CELEX: 31997R0197
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 197/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes

1 . 2. 97          rwi                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 31 /55
                                      REGLEMENT (CE) N° 197/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la
                                         restitution dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu il convient, en conséquence, pour les certi­
                                                                       ficats sans fixation à l'avance de la restitution et les certifi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       cats du système B demandés entre le 25 novembre 1996
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14                et le 16 janvier 1997 pour les tomates, les oranges, les
novembre 1996, portant modalités d'application du règle­               citrons et les pommes, de fixer un taux de restitution
ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les                applicable inférieur au taux indicatif,
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes ('), modifié par le règlement (CE) n0 26/97 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 6,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu'en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n0
2190/96, les dispositions des articles 5 et 6 du règlement                                    Article premier
(CE) n0 1488/95 de la Commission , du 28 juin 1995,
                                                                       Pour les certificats d'exportation sans fixation à l'avance
portant modalités d'application des restitutions à l'expor­
tation dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en           de la restitution, visés à l'article 5 du règlement (CE) n0
                                                                       1488 /95 et les certificats du système B visés à l'article 5
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/95 (4), restent
                                                                       du règlement (CE) n0 2190/96, demandés entre le 25
applicables pour l'octroi des certificats sans fixation à              novembre 1996 et le 16 janvier 1997, les coefficients de
l'avance de la restitution, visés à son article 5, demandés
pour les exportations pour lesquelles l'acceptation de la              réduction par lesquels doivent être multipliées les quan­
                                                                       tités demandées, de même que les taux de restitution
déclaration d'exportation des produits est antérieure au 25            applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
novembre 1996;
considérant que le règlement (CE) n0 2196/96 de la                     L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats
Commission (s), a fixé les quantités indicatives prévues               demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'ar­
pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que           ticle 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu
ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                     dans le cadre des négociations commerciales multilaté­
                                                                       rales du cycle d'Uruguay.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­                                          Article 2
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les
oranges, les citrons et les pommes;                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 292 du 15.    11 . 1996, p. 12.
(2)  JO  n0 L 6 du 10 . 1 .  1997, p. 9.
O    JO  n0 L 145 du 29.    6. 1995, p. 68 .
(4)  JO  n0 L 280 du 23.    11 . 1 995, p. 30.
 5)  JO  n0 L 293 du 16.    11 . 1996, p. 7.
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                                                            ANNEXE
            Coefficients de réduction des quantités demandees et taux de restitution applicables aux
            certificats sans fixation à l'avance de la restitution et aux certificats du système B demandés entre
                                          le 25 novembre 1996 et le 16 janvier 1997
                                                                 Coefficient de réduction       Taux de restitution
                                  Produit
                                                                       des quantités         (en écus par tonne net)
            Tomates                                                (pas de réduction)                   9,19
            Amandes sans coques                                    (pas de réduction)                  77,90
            Noisettes en coques                                    (pas de réduction)                  91,00
            Noisettes sans coques                                  (pas de réduction)                 175,60
            Noix communes en coques                                (pas de réduction)                 112,90
            Oranges                                                (pas de réduction)                  64,80
            Citrons                                                (pas de réduction)                  62,16
            Raisins de table
            Pommes                                                  (pas de réduction)                 30,46
            Pêches et nectarines