CELEX: 62014TA0099
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-99/14: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alesa/Commission [«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable — Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)” — Procédure négociée — Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 — Transparence — Égalité de traitement — Responsabilité non contractuelle»]

29.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 314/18
            
         Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alesa/Commission
   (Affaire T-99/14) (1)
   
   ([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable - Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)” - Procédure négociée - Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Transparence - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle»])
   (2016/C 314/25)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alesa Srl (Chieti, Italie) (représentant: N. Giampaolo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et A. Aresu, agents)
   
      Objet
   
   Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013/S 234-405244), d’attribuer le marché public DCI-ASIE/2013/329-453, relatif à la fourniture de services d’assistance technique au projet «Urbanisation durable — Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)», à un autre soumissionnaire que la requérante, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi et, troisièmement, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à ce que le Tribunal apprécie «la légalité ou l’illégalité ainsi que l’applicabilité ou l’inapplicabilité» de l’article 266 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), et du point 2.4.13 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Alesa Srl est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 102 du 7.4.2014.