CELEX: 31987R1705
Language: fr
Date: 1987-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1705/87 de la Commission, du 18 juin 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles Canaries

N0 L 159 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 6. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1705/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 juin 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de blé dur
                   vers les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique
                                                   allemande et les îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il peut être dérogé aux dispositions du
                                                                       règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
                                                                       entre la publication et la première adjudication partielle,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudica­
péenne,                                                                tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     considérant que le bon déroulement d'une procédure
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2),                                     transmission des offres déposées auprès des services
                                                                       compétents ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment
son article 5,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
pour le blé dur une adjudication de la restitution à l'ex­                                    Article premier
portation visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0
2746/75 ; que des besoins existent sur certains marchés                 1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'approvision­            l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
nement, il est indiqué que l'adjudication à l'exportation              n0 2746/75.
soit limitée aux pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII,
VIII, la République démocratique allemande et les îles                 2. L'adjudication porte sur du blé dur à exporter vers
Canaries ;
                                                                       les pays des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la Répu­
                                                                       blique démocratique allemande et les îles Canaries, visées
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de           à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77 de la
la restitution que pour du blé dur correspondant à la                   Commission (®).
qualité requise ; que l'organisme compétent doit s'assurer
de la conformité à cette qualité du blé dur exporté ;                   3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 1 er octobre 1987.
                                                                        Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                        hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
considérant que les modalités d'application de la procé­                de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n°                   Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
279/75 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par               (CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour
le règlement (CEE) n0 2788/86 (*) ; que, parmi les engage­              la première adjudication partielle expire le 25 juin 1987.
 ments de l'adjudication, figure l'obligation de déposer une
demande de certificat d'exportation ; qu'une caution d'ad­
judication de 12 Écus par tonne, à constituer lors de la                                         Article 2
 présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette
obligation ;
                                                                        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                        1 000 tonnes .
 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
 intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 dité des certificats délivrés soit identique ;                                                   Article 3
 (») JO n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
 O   JO n0 L   139 du 24. 5 . 1986,  p. 29,                             n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
 O   JO n0 L   281 du 1 . 11 . 1975, p. 78
 O   JO n» L   31 du 5 . 2. 1975, p.  8.
  4 JO n0 L 257 du 9. 9. 1986, p. 32.                                   («) JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
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                             Article 4                                                     Article 6
1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
sion ('), les certificats d'exportation délivrés conformément     des États membres à la Commission, au plus tard une
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75           heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
sont, pour la détermination de leur durée de validité,            hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                  tion . Elles doivent être transmises conformément au
considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
                                                                  schéma figurant à l'annexe.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date de     En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
quatrième mois suivant.                                           la Commission dans le même délai que celui visé à
                                                                  l'alinéa précédent.
                             Article 5
1.      En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n0                                  Article 7
279/75, la Commission décide, selon la procédure prévue
à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 :
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­           Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
      portation tenant compte notamment des critères               de la Belgique.
      prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
      n0 2746/75,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                            Article 8
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­      celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.         nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 18 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
  (') JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
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                                                        ANNEXE
              Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de blé dur vers les pays des
              zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, la République démocratique allemande et les îles
                                                         Canaries
                                  Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                        1                  2                                      3
                Numérotation des       Quantités               Montant de la restitution à 1 exportation
                 soumissionnaires      en tonnes                           en Écus/tonne
                        1
                        2
                        3
                       etc.