CELEX: 31969R2110
Language: fr
Date: 1969-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2110/69 de la Commission, du 27 octobre 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les organismes d'intervention allemand, français et néerlandais, et destiné à la consommation directe dans la Communauté

28 . 10 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                      N°L 269 / 11
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2110/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 octobre 1969
               relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
               nismes d'intervention allemand, français et néerlandais et destiné à la consommation
                                             directe dans la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 des exigences prescrites pour le conditionnement du
EUROPÉENNES ,                                                 beurre ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                              du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( x ), modifié en dernier lieu par le règlement                              Article premier
( CEE) n° 1398/69 (2 ), et notamment son article 6            Sont mises en adjudication, conformément aux dispo­
paragraphe 7,                                                 sitions du règlement ( CEE) n° 685/69 :
considérant que le règlement ( CEE) n° 685 /69 de la          a) 4.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
Commission, du 14 avril 1969 , relatif aux modalités              d'intervention allemand,
d'application des interventions sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier         b ) 5.000 tonnes de beurre détenues par l'organisme
lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (4), prévoit             d'intervention français et
la possibilité de mettre en adjudication des quantités        c) 500 tonnes de beurre détenues par l'organisme
de beurre détenues par les organismes d'intervention              d'intervention néerlandais,
aux fins d'utilisation dans la Communauté pour la             entrées en stock avant le 17 mars 1 969 et destinées
consommation directe ;                                        à la consommation directe dans la Communauté,
considérant que les dernières adjudications auxquel­          sans mélange avec d' autres beurres ni transforma­
les il a été procédé pour l'écoulement de beurre de           tions préalables .
stock public, ont fait apparaître une demande                                         Article 2
relativement importante en cette période de l'année ;
qu'il est, par conséquent, indiqué de procéder à de           La caution de conditionnement est fixée à 200 unités
nouvelles adjudications par les organismes d'inter­           de compte par tonne.
vention allemand, français et néerlandais ;                                           Article 3
considérant que la procédure à suivre pour ces adju­
                                                              Le délai pour la présentation des offres expire le
dications est déterminée par le règlement ( CEE) n°           lundi 17 novembre 1 969 à 12 heures .
685/69 ;
                                                                                      Article 4
considérant que le montant de la caution prévu à
l'article 18 paragraphe 3 de ce dernier règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour sui­
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en         vant celui de sa publication au Journal officiel des
ce qui concerne les adjudications en cause, le respect        Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
(1) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO no L 90 du 15 . 4. 1969, p. 12.
(*) JO n" L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9 .