CELEX: 31979R0696
Language: fr
Date: 1979-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 696/79 de la Commission, du 4 avril 1979, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 87/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 4 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 696/19 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 avril 1979
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1977, portant modalités générales d application rela­
EUROPÉENNES,                                                     tives à la fourniture du butter oil et de lait écrémé en
                                                                 poudre au titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est néces­
vu le traité instituant la Communauté économique                 saire de préciser notamment les délais et conditions
européenne,                                                      de livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du                  organismes d'intervention pour déterminer les frais
27 juin 1968, portant organisation commune des                   qui en résultent ;
marchés dans le secteur du lait et des produits                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­          lait et des produits laitiers,
graphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 827/78 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
25 avril 1978 , établissant les règles générales relatives
à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1978, à certains                                   Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­                Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
nismes spécialisés (3 ), et notamment son article 6,             les organismes d' intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­            figurant à l'annexe.
ciaires ont fait des demandes de livraison des quan­
tités de lait écrémé en poudre reprises à l'annexe ;                                      Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission, du 14 février                  des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 4 avril 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 204 du 28 . 7 . 1978 , p. 6.
P) JO n» L 115 du 27. 4. 1978, p. 1 .                            («) JO n » L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 7. 4. 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 87/9
                                                               ANNEXEE )
                  Désignation du lot                                   A                                            B
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                     (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                 (CEE) n° 828/78
  2 . Bénéficiaire
  3 . Pays de destination                         |                 Ghana                      |                 Pérou
 4 . Quantité totale du lot                                       2 500 t (S)                                  1 500 t (9)
  5. Organisme d'intervention chargé de                            allemand                                       belge
      la livraison
  6 . Provenance       du    lait    écrémé   en              stock d'intervention (entré en stock après le 1 er juin 1978)
      poudre (2 )
  7. Caractéristiques        et/ou     emballage
      particuliers (3)
  8 . Inscriptions sur l'emballage                  « Skimmed-milk powder non enriched /        « Leche en polvo descremada / Dona­
                                                    Gift of the European Economie              ción    de  la   Comunidad    económica
                                                           Community to Ghana »                            europea a Peru »
  9 . Délai de livraison                                                       embarquement en mai 1979
10 . Stade et lieu de livraison                    port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays desti­
                                                                                          nataire
1 1 . Représentant du bénéficiaire (4)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                  adjudication
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­                                           23 avril 1979
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 87/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            7. 4 79
                    Désignation du lot                             C                               D                             E
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                         (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                      (CEE) n» 828/78
  2 . Bénéficiaire                                                                CICR                                       Licross
  3 . Pays de destination                                                      Éthiopie                                     Birmanie
 4 . Quantité totale du lot                                      50 t                            50 t                          50 t
  5. Organisme d' intervention chargé de                                                        belge
      la livraison
  6 . Provenance        du     lait    écrémé   en                           achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7. Caractéristiques et/ou emballage par­                         teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum,
      ticuliers (3)                                                teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum,
                                                                    indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                   une croix rouge de 10 cm x 10 cm et en lettres d'au moins 1 cm de hauteur l'ins­
                                                                                          cription suivante
                                                          Lot number one                  Lot number two         « Skimmed-milk        powder,
                                                                                                                 enriched with vitamins A
                                                                               suivi de
                                                                                                                 (5 000 i.u./ 100   g) and D
                                                      « ER 41 / Skimmed-milk powder, enriched with vita­         (500 i.u./ 100 g)  Gift of the
                                                      mins A and D / Gift of the European Economic               European            Economic
                                                      Community / Action of the International Committee          Community /        Action of
                                                            of the Red Cross / For free distribution »
                                                                                                                 the League of      Red Cross
                                                                                                                 Societies / For free distri­
                                                                                                                     bution / Rangoon »
 9 . Délai de livrison                                   embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 avril 1979
10 . Stade et lieu de livraison                       port de débarquement Port Sudan (dépôt sur quai ou         port de débarquement
                                                                                 allège)                         Rangoon (dépôt sur quai
                                                                                                                            ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )               les noms et adresses des bénéficiaires seront commu­        The    Burma      Red    Cross
                                                     niqués à l'organisme d'intervention concerné dans les       Society, Red Cross Buil­
                                                                          meilleurs délais                       ding, 42 Strand Road,
                                                                                                                     Rangoon , Burma (6)
12. Procédure a appliquer pour déter­                                                        gré a gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d adjudication , date de 1 expi­
      ration des offres à 1 2 heures le :
 ---pagebreak--- 7. 4. 79                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 87/ 11
                  Désignation du lot                                   F                                            G
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                      (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                   (CEE) n° 828/78
 2. Bénéficiaire                                                                             PAM
 3. Pays de destination                                                                      Égypte
 4. Quantité totale du lot                                           220 t                                         320 t
 5. Organisme d'intervention chargé                                                         français
      de la livraison
 6 . Provenance        du    lait    écrémé   en                           achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2 )
 7. Caractéristiques         et/ou     emballage                teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum,
      particuliers (3)                                         teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum,
                                                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                               « Egypt 2046 »                  |          « Egypte 644 exp. »
                                                                                           suivi de
                                                   « Skimméd-milk powder enriched / Alexandria / Gift of the European Economie
                                                                   Community / Action of the World Food Programme »
 9 . Délai de livraison                                embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 avril 1979
10 . Stade et lieu de livraison                    port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destina­
                                                                                              taire
11 . Représentant du bénéficiaire ^)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                     gré à gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication, date de
      l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres, à 12 heures le :
 ---pagebreak--- N° L 87/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         7. 4. 79
                  Désignation du lot                            H                                i                          K
  1 . Règlements du Conseil appliqués :
      a) base juridique                                                     (CEE) n° 827/78 (programme 1978)
      b) affectation                                                                   (CEE) n» 828/78
 2 . Bénéficiaire                                l                                         UNRWA
 3 . Pays de destination                                      Syrie                           Israël                    Jordanie
 4. Quantité totale du lot                                   310 t                            270 t                       120 t
 5. Organisme d'intervention chargé de                                                     allemand
      la livraison
 6. Provenance         du    lait    écrémé   en                          achat sur le marché de la Communauté
      poudre (2)
 7. Caractéristiques         et/ou     emballage               teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
      particuliers (3)                                          teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                 indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
 8 . Inscriptions sur l'emballage                 « Skimmed-milk powder enriched with vitamins A and D / Gift of the European
                                                   Economie Community to UNRWA / For free distribution to Palestine refugees »
 9 . Délai de livraison                               embarquement le plus rapidement possible et au plus tard le 30 avril 1979
10 . Stade et lieu de livraison                           voir note (7)            port de débarquement        port de débarquement
                                                                                  Ashdod (dépôt sur quai       Aqaba (dépôt sur quai ou
                                                                                           ou allège)                    allège)
11 . Représentant du bénéficiaire (4)                                                     voir note (8)
12. Procédure à appliquer pour déter­                                                      gré à gré
      miner les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expi­
      ration du délai pour la présentation
      des offres, à 12 heures :
 ---pagebreak--- 7 . 4 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 87/ 13
           Notes :
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des
               Communautés européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes
               d'intervention concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
           (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts
               où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
           (3) Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 625/78 ; voir article 6 paragraphes 2
               du règlement (CEE) n° 303/77. Toutefois, en ce qui concerne le lait écrémé en poudre provenant
               des stocks d'intervention et entré en stock avant le 1 er juillet 1978, les dispositions du règlement
               (CEE) n ° 1 108 /68 restent applicables .
           (4) Uniquement en cas de livraison au port de débarquement et rendu destination ; voir articles 5 et
                13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303/77.
           (5) Chaque offre ne peut concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes, telle que définie dans
               l'avis d'adjudication complémentaire publié conjointement au présent règlement dans le Journal
               officiel des Communautés européennes, série C, et indiquant les entrepôts correspondants où le
               produit est stocké .
           (6) Le connaissement doit contenir l'indication suivante :
               « Notify-adress
                1 , destinataire,
               2. Ligue des sociétés de la Croix-Rouge,
                    boîte postale 276,
                    CH - 1211 Genève 19, télex : 22555 ch , télégraphe : Licross-Genève »
           (7) Port de débarquement Lattakie — Tartous au choix de l'adjudicataire en accord avec :
               M. Paul Bertrand
               Représentant de l'UNRWA
               Palais des Nations
               CH 1211 Genève (téléphone 34 60 11 , télex : 28 96 96 UNO CH .
           (8) Représentant du bénéficiaire :
               Lattakie / Tartous : UNRWA Port Officer, c/o Field Supply and Transport Officer, UNRWA Field
               Office, Damascus, Syrian Arab Republic ;
               Ashdod : General Superintendance Company (Gesco), on behalf of UNRWA, Ashdod, Israel ;
               Aqaba : UNRWA Port Officer, c/o Field Supply Transport Officer, UNRWA Field Office
               Amman , Jordan .
           (9) Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, 1 offre introduite dans le
               cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
               500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 303/77.