CELEX: C1999/048/67
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-554/93

20.2.1999                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 48/31
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                        Radiation de l'affaire T-357/93 (1)
                                                                                              (1999/C 48/65)
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 14 octobre
     1998 relative aÁ une proceÂdure d'application de
     l'article 85 du traiteÂ CE (affaire IV/F-3/33.310), dans                         (Langue de proceÂdure: l'anglais)
     la mesure o elle la concerne;
                                                                       Par ordonnance du 7 deÂcembre 1998, le preÂsident de la
Ð annuler l'amende imposeÂe aÁ Napier Brown au titre de                quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
     la deÂcision ou en reÂduire le montant;                           tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
                                                                       tion de l'affaire T-357/93, W. J. Wyness and Sons contre
                                                                       Conseil de l'Union europeÂenne et Commission des Com-
Ð condamner la Commission aux deÂpens;                                 munauteÂs europeÂennes.
                                                                       (1) JO C 189 du 13.7.1993.
Ð condamner la Commission aÁ rembourser aÁ la requeÂ-
     rante toutes deÂpenses lieÂes aÁ la constitution d'une
     garantie pour le paiement de l'amende.
Moyens et principaux arguments
                                                                                     Radiation de l'affaire T-525/93 (1)
La requeÂrante demande l'annulation de la deÂcision de la
                                                                                              (1999/C 48/66)
Commission du 14 octobre 1998 relative aÁ une proceÂdure
d'application de l'article 85 du traiteÂ (1).
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Le recours est dirigeÂ contre la constatation de la Commis-
sion selon laquelle la requeÂrante a violeÂ l'article 85,
paragraphe 1, en «participant aÁ un accord et/ou une prati-            Par ordonnance du 7 deÂcembre 1998, le preÂsident de la
que concerteÂe dont l'objet eÂtait de restreindre le jeu de la         quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
concurrence en coordonnant la politique de prix des par-               tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
ties sur le marcheÂ du sucre industriel en Grande-Bretagne»,           tion de l'affaire T-525/93, Patrick Griffin contre Conseil
au motif que la Commission n'a pas produit de preuve, ou               de l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs
n'a pas produit de preuve suffisante, d'un «objet» anticon-            europeÂennes.
currentiel imputable aÁ la requeÂrante et n'a pas deÂmontreÂ
l'existence de collusion sur le marcheÂ.
                                                                       (1) JO C 328 du 4.12.1993.
La Commission a eÂgalement mal appliqueÂ la reÂglementa-
tion aux faits et s'est baseÂe sur une motivation incoheÂrente
pour prendre sa deÂcision.
La requeÂrante fait eÂgalement valoir que la Commission a                            Radiation de l'affaire T-554/93 (1)
abuseÂ du pouvoir lui confeÂreÂ par l'article 15 du reÁglement
                                                                                              (1999/C 48/67)
no 17, qu'elle a mal appliqueÂ ses propres lignes directrices
pour le calcul des amendes (2) et a violeÂ des principes geÂneÂ-
raux du droit communautaire, notamment le principe de
proportionnaliteÂ, en fixant le niveau de l'amende infligeÂe aÁ                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
la requeÂrante. L'amende de 1 800 000 eÂcus est totalement
injustifieÂe et, en toute hypotheÁse, excessive. Pour ce motif,
la requeÂrante fait valoir en outre que l'amende devrait eÃtre         Par ordonnance du 7 deÂcembre 1998, le preÂsident de la
annuleÂe ou, du moins, reÂduite.                                       quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-
                                                                       tance des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radia-
(1) Voir eÂgalement les affaires T-202/98, Tate & Lyle/Commission
                                                                       tion de l'affaire T-554/93, Alfred Thomas Edward Saint et
    et T-204/98, British Sugar/Commission.                             Christopher Murray contre Conseil de l'Union europeÂenne
(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligeÂes en appli- et Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
    cation de l'article 15, paragraphe 2, du reÁglement no 17 et de
    l'article 65, paragraphe 5, du traiteÂ CECA (JO C 9 du
    14.1.1998, p. 3).                                                  (1) JO C 338 du 15.12.1993.