CELEX: 31986R2056
Language: fr
Date: 1986-06-25
Title: Règlement (CEE) n° 2056/86 du Conseil du 25 juin 1986 répartissant les quotas supplémentaires de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

1.7 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 176 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 2056/86 DU CONSEIL
                                                             du 25 juin 1986
                  répartissant les quotas supplémentaires de capture entre les États membres pour les
                                              navires péchant dans les eaux de la Suède
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 170 / 83 , il incombe au Conseil d'établir notam­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                        ment les conditions spécifiques dans lesquelles ces
                                                                        captures doivent être effectuées ; que, aux termes de l'ar­
vu le règlement (CEE) n° 170/ 83 du Conseil, du                25       ticle 4 dudit règlement, la quantité disponible pour la
janvier 1983, instituant un régime communautaire               de       Communauté est répartie entre les États membres ;
conservation et de gestion des ressources de pêche            ('),
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et                  du       considérant que, pour assurer le respect de cette réparti­
Portugal, et notamment son article 1 1 ,                                tion, des informations concernant les captures effectives
                                                                        doivent être communiquées,
vu la proposition de la Commission,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la Communauté et le royaume de Suède
ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche récipro­                                        Article premier
ques pour 1986, portant notamment sur l'allocation de                   Les navires battant pavillon d'un État membre sont auto­
certains quotas de captures pour les navires de la                      risés à faire, du 1 er mars au 31 décembre 1986, dans les
Communauté dans la zone de pêche de la Suède ; que ces                  eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de
quotas de capture ont été répartis par le règlement                     pêche, des captures dans les limites des quotas fixés à
(CEE) n° 3725 / 85 (2);                                                 l'annexe, sans préjudice des captures déjà autorisées pour
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et                la période du 1 er janvier au 31 décembre 1986 par le
du Portugal à la Communauté, des négociations ont été                   règlement (CEE) n° 3725 / 85 .
menées avec le royaume de Suède en vue de l'adaptation                                             Article 2
de l'accord de 1972 existant entre ce pays et la Commu­
nauté ;                                                                 Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux
considérant que ces négociations ont également permis                   battant pavillon des États membres se conforment, en ce
de parapher un accord additionnel sous la forme d'un                    qui concerne la pêche dans les eaux visées à l'article 1 er,
échange de lettres concernant l'agriculture et la pêche ;               aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement (CEE) n°
que, aux termes de cet échange de lettres, le royaume de                2057/ 82 (3).
Suède s'engage notamment à accorder à la Communauté                                                Article 3
des quotas de capture de cabillauds et de harengs dans la
zone de pêche suédoise de la mer Baltique, en supplé­                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ment des possibilités de pêche convenues annuellement                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté
et le royaume de Suède ;                                                Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Luxembourg, le 25 juin 1986 .
                                                                                                  Par le conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                                    G. BRAKS
C) JO n° L 24 du 27. 1 . 1983, p. 1 .
(2) JO n° L 361 du 31 . 12 . 1985, p. 47.                               O JO n° L 220 du 29. 7. 1982, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 176 / 2                             Journal officiel des Communautés européennes                                         1.7 . 86
                                                                  ANNEXE
                        Quantités visées à l'article 1 er pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 1986
                                                                                                                  (en tonnes)
                      Espèces                Division CIEM             Quotas                       Allocations
             Cabillaud                  III d                           2 500        Danemark                          1 830
                                                                                     Allemagne                           670
             Hareng                     III d                           1 500        Danemark                            855
                                                                                     Allemagne                           645