CELEX: 31997R1460
Language: fr
Date: 1997-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1460/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 199 /20          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 7. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1460/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1997
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                  douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le règlement (CE) n0 989/97 de la
                                                                     Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    production pour les œillets et les roses pour l'application
                                                                     du régime;
vu le règlement (CEE) n0 4088 /87 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           (CE) n0 1239/97 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          tion du régime en cause;
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1300/97 (2), et notamment              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
son article 5 paragraphe 2 point b),                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
mine les conditions d'application d'un droit de douane               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        Etats membres; que les modalités d'application et de
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              détermination de ces conversions ont été établies dans le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission ( 10),
nauté de fleurs fraîches coupées;                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
                                                                     96 (");
considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 13 75/97 de la Commission (4), porte ouverture et mode
                                                                     n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
de gestion des contingents tarifaires communautaires pour            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires
                                                                     a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Is­             suspension du droit de douane préférentiel pour les
raël ;
                                                                     œillets uniflores (standard) originaires d'Israël; qu'il y a
                                                                     lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ;
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              considérant que le contingent des produits en cause se
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            réfère à la période du 1 er janvier 1997 jusqu'au
applicable que si le prix du produit importé est au moins            31 décembre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,               préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                  période,
commun instauré pour un produit et une origine donnés:
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les                                  Article premier
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs          Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
    à 85 % du prix communautaire à la production                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël le
    ou                                                                droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
                                                                      n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché             commun est réinstauré .
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont                                       Article 2
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous          Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1997.
    des 85 % du prix à la production communautaire et                 Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997.
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
    du produit importé se sont situés en dessous de ce
    niveau;                                                          O JO n0 L 141 du 31 . 5. 1997, p. 71 .
                                                                     H JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                     O JO n0 L 173 du 1 . 7. 1997, p. 71 .
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                             o JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 177 du 5. 7. 1997, p. 1 .                                C) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                               H JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n0 L 189 du 18. 7. 1997, p. 1 .                                  11 JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 26. 7. 97   I FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 199 /21
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.
                                                                   Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission