CELEX: 31978R2340
Language: fr
Date: 1978-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2340/78 de la Commission, du 6 octobre 1978, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

7. 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 282/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2340/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1.978
              fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
               applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 accord sous forme d échange de
 EUROPÉENNES,                                                    lettres annexé aux règlements (CEE) n0 1512/76,
                                                                 (CEE) n0 1518/76 et (CEE) n0 1525/76 prévoit que
 vu le traité instituant la Communauté économique                l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
 européenne,                                                     ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du 24               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme            tation et d'exportation des produits transformés à base
 d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de      de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le
 coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire           règlement (CEE) n0 2245/78 (5), est diminué d'un
 entre la Communauté économique européenne et la                 montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
 République tunisienne et concernant l'importation,              que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne
 dans la Communauté, de sons et remoulages origi­                des éléments mobiles des prélèvements valables
 naires de Tunisie ( J ), et notamment le paragraphe 3           pendant les trois mois précédant le mois au cours
 deuxième alinéa des lettres échangées,                          duquel ce montant est fixé ;
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du 24               considérant les éléments mobiles applicables aux
juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme             produits de la sous-position 23.02 A II du tarif doua­
 d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de      nier commun pendant les mois de juillet, août et
 coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire           Septembre 1978 ,
entre la Communauté économique européenne et la
 République algérienne démocratique et populaire et             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant l'importation, dans la Communauté, de
sons et remoulages originaires d'Algérie (2), et notam­                               Article premier
ment le paragraphe 3 deuxième alinéa des lettres                 Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa des
échangées,                                                       lettres formant l'accord annexé aux règlements (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du 24               n0 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 et
 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme           dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de       ment applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire           respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est
                                                                fixé à l'annexe .
entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc et concernant l'importation , dans                                        Article 2
la Communauté, de sons et remoulages originaires du
Maroc (3), et notamment le paragraphe 3 deuxième                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
alinéa des lettres échangées,                                    1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(1) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 19.
(2) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 37.                         (4) JO n° L ' 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n» L 169 du 28 . 6. 1976, p. 53.                         (5) JO n° L 273 du 29 . 9 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 282/ 10   Journal officiel des Communautés européennes       7. 10 . 78
                                       ANNEXE
                            Numéro du tarif      Unités de compte
                           douanier commun           par tonne
             23.02 A II a)                             11,88
             23.02 A II b)                            47,53