CELEX: C2001/150/35
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Affaire C-146/01: Recours introduit le 30 mars 2001 contre le Royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

19.5.2001               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 150/19
Recours introduit le 30 mars 2001 contre le Royaume de                      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
Belgique par la Commission des Communautés européen-                        vertu de ladite directive;
                                nes
                                                                      —     condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
                        (Affaire C-146/01)
                                                                      Moyens et principaux arguments
                         (2001/C 150/35)
                                                                      L’obligation pour un État membre de prendre toutes les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une
le 30 mars 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume de              directive est une obligation contraignante. Or, en l’espèce, la
Belgique et formé par la Commission des Communautés                   Commission estime que le Royaume de Belgique n’a pas
européennes, représentée par Mme L. Ström, en qualité d’agent,        procédé à une transposition complète:
assistée de M. H. van der Woude, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                           —     de l’article 4, paragraphe 2, et annexes I et II, en raison de
                                                                            l’absence de dispositions relatives à la mise en place
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                      effective d’un système de surveillance radiologique;
qu’il plaise à la Cour:                                               —     des articles 5 et 6, en ce que les dispositions adoptées
—     constater qu’en n’ayant pas adopté, ou n’ayant pas                    ne prennent pas en compte les travailleurs extérieurs
      communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions                  employés par une entreprise qui a son siège dans un autre
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires           État membre, dès lors que ceux-ci sont déjà détenteurs
      pour se conformer aux dispositions de l’article 4, paragra-           d’un document radiologique.
      phe 2, annexes I et II et des articles 5 et 6 de la directive
      90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990,                  Le délai de transposition prévu à l’article 8 de la directive a
      concernant la protection opérationnelle des travailleurs        expire depuis le 31 décembre 1993.
      exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours
      de leur intervention en zone contrôlée (1), le Royaume de       (1) JO L 349 du 13.12.1990, p. 21.