CELEX: 31996R1310
Language: fr
Date: 1996-07-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1310/96 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël

N0 L 170/2           I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 7. 96
                                   REGLEMENT (CE) N" 1310/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juillet 1996
                     suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                     douanier commun à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           production pour les œillets et les roses pour 1 application
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    du régime;
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                      considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de           (CEE) n° 2917/93 (7), a déterminé les modalités d'applica­
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,          tion du régime en cause;
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment son           l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
 article 5 paragraphe 2 point b),                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 mine les conditions d'application d'un droit de douane               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­        États membres; que les modalités d'application et de
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (10),
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
                                                                      95 n
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 1099/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des               conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et             n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                        a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
                                                                      suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       à grande fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de réins­
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              taurer le droit du tarif douanier commun ;
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
 applicable que si le prix du produit importé est au moins            considérant que le contingent des produits en cause se
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,              réfère à la période du 1 er novembre 1995 jusqu'au
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          31 octobre 1996; que, dès lors, la suspension du droit
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:               commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du          période,
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
     à 85 % du prix communautaire à la production
     ou                                                                                      Article premier
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché           Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins          ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont           droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­         n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous        commun est réinstauré .
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix                                  Article 2
     du produit importé se sont situés en dessous de ce
     niveau;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1996.
considérant que le règlement (CE) n0 667/96 de la                    Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1996.
Commission 0) a fixé les prix communautaires à la
                                                                     (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988 , p. 16.
(') JO   n° L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          o JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(2) JO   n0 L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                               (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L  1 99 du 2. 8. 1994, p. 1 .                            (9) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO  n0  L  146 du 20. 6. 1996, p. 8.                             (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4 JO n0 L 92 du 13. 4. 1996, p. 11 .                                 " JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 7 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 170/3
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 8 juillet 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission