CELEX: 31981D0408
Language: fr
Date: 1981-04-22 00:00:00
Title: 81/408/CEE: Décision de la Commission, du 22 avril 1981, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0408

81/408/CEE: Décision de la Commission, du 22 avril 1981, modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 156 du 15/06/1981 p. 0056 - 0063

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (81/408/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée par les directives du Conseil 76/401/CEE (4), 76/631/CEE (5) et 77/178/CEE (6) ainsi que par les décisions de la Commission 77/3/CEE (7) et 78/863/CEE (8), décrit les régions de France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;  considérant que les zones de montagne résultant des modifications respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 76/631/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou par la directive 77/178/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;  considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France;  considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la France;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33. (4) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 22. (5) JO no L 223 du 16.8.1976, p. 7. (6) JO no L 58 du 3.3.1977, p. 29. (7) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 12. (8) JO no L 297 du 24.10.1978, p. 19.   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.   Article 2 La république française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 22 avril 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission   ANNEXE  >PIC FILE= "T0033845">   I. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >PIC FILE= "T0034029">    >PIC FILE= "T0033846">    >PIC FILE= "T0033847">    II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Département du Jura (39)  PRA Vignoble  Digna  Cousance  Cuisia (pour partie)  Augea  Maynal  Beaufort (pour partie)  Orbagna (pour partie)  Vercia  Vincelles  Sainte-Agnès  Cesancey  Balanod  Chazelles  Nanc  Saint-Amour  PRA Plaine Doloise  Canton de Gendrey (en entier)  Canton de Montmirey-le-Château (en entier)  Département de la Drôme (26)  PRA Valloire  Le Grand-Serre  Montgiraud  Saint-Bonnet-de-Valclérieux  Saint-Christophe-et-le-Larris  Tersanne  PRA Gallaure-et-Herbasse  Bathernay  Miribel  Montchenu  Montmiral  Saint-Laurent-d'Onay  Département de l'Isère (38)  PRA Chambarans  Saint-André-en-Royans (fraction)  Saint-Romans (fraction)  Saint-Antoin (fraction)  Montagne (fraction)   Département de l'Aude (11)  PRA viticole  Montirat  Monze  Arquettes-en-Val  Lagrasse  Montlaur  Pradelles-en-Val  Ribaute  Rieux-en-Val  Servies-en-Val  Villefloure  Cascatel-des-Corbières  Embres et Castelmaure  Fraisse-des-Corbières  Saint-Jean-de-Barrou  Villeseque-des-Corbières  Camplong-d'Aude  Département de l'Allier (03)  PRA Val d'Allier  Bellenaves (en partie)  Veauce  Ébreuil (en partie)  Bègues  Gannat (en partie)  Saint-Priest-D'Andelot  Meillard  Mariol (en partie)  Département des Hautes-Pyrénées  PRA Vallée de l'Adour  Castera-Lou  Département de la Moselle  PRA Montagne Vosgienne  Voyer  Lafrimbolle  III. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE  Département de la Charente-Maritime (17)  PRA Marais de Rochefort et Marennes  Île-d'Aix  Ballon  Beaugeay  Bourcefranc-le-Chapus  Breuil-Magne  Cire-d'Aunis  Échillais  Éguille  Fouras  Gripperie-Saint-Symphorien  Gua  Hiers-Brouage  Loire-les-Marais  Marennes  Moèze  Mornac-sur-Seudre  Muron  Nieulle-sur-Seudre  Saint-Agnant  Saint-Froult  Saint-Hyppolyte  Saint-Jean-d'Angle  Saint-Just-Luzac  Saint-Laurent-de-la-Prée  Saint-Nazaire-sur-Charente  Saint-Sornin  Soubise  Vergeroux  Yves  Port-des-Barques  Département de l'Ardèche  PRA Vallée du Rhône  Saint-Péray  Cornas  Mauves  Tournon  Saint-Jean-de-Muzols  Sarras  Saint-Désirat  Peyraud  Serrières  Limony