CELEX: 51965PC0473
Language: fr
Date: 1965-12-13
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées (position ex 38.08 C) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 473
Vol. 1965/0109
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                            COM(65)473 final
                                            Bruxelles , le 13 décembre 1965
                                 Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
              portant augmentation du volume du contingent tari­
              faire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les co­
              lophanes hydrogénées , polymérisées et dimérisées
                           ( position ex 38.08 C )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(65 ) 473 final
 ---pagebreak---                             Proposition d' une
                           MS3Ï0V HU CONSEIL
            portant augmentation du volume du contingent
            tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas
            pour les colophanes hydrogénées , polymérisées.
            et dimérisées (position ex . j58.08 C )
             ( présentée par la Commission au Conseil )    , .
LE CONSEIL DE . LA C0MKUNAUT2 • ECONOMIQUE EUROPEENNE ~
vu le Traité instituant la Communauté . Economique Européenne
et notamment son article 25 paragraphes 1 et 4 ,
       •>• .*' .••• 1' f
vu ses décisions des 30 novembre 1964 et 25 août 1965 octroyant
au Royaume . des Pays-Bas pour la période du 1er janvier 1965 au
31 décembre 1965 , un contingent tarifaire au droit de . 1,2 % .
de 2.700 tonnes pour les colophanes hydrogénées , polynériBéea et
dimérisées ( <ie la position . ex 38.08 C du tarif douanier commun ,
                                               J
vu la lettre en date du 30 novembre 1965 ,. £&r laquelle le Royaume
des Pays-Bas a demandé que le volume du contingent tarifaire
vise ci–avant soit porté de 2»700 tonnes à. .5 « 225 . tonnes , pour ■
le même période du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1965, . ,
vu la proposition de la Commission ,. ,
                                                    ι
considérant que l' Etat membre demandeur a . .fourni les chiffres f ..
statistiques suivants :
 ---pagebreak---                          1960    1961    1962    1963    196A-  1965 (9 mois )
                                          - en tonnes -
Consommation              300   1.700   1.6Ô0
                                        1.600  1.800    2.000        –
Production propre           «         -      -                       "*
Importations en
provenance :
   de pays tiers                1*156 1.851
                          680 1.156            1 «.658 2.159 2A6h
                                               1.658           2.^t6^f
«• de la C.E.E.               ■       –  ■ .         **     •"       *™
Exportations                – ,    •.                       -        ~
considérant que les besoins réels d' importation des Pays-Bas en
provenance de pays tiers de ces produits pour l' année 1965 se
sont avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment de
l' adoption des décisions du Conseil des 30 novembre 196^ et
25 août 1963 ; que sur la base des données relatives à l' année
 196^ d' une part , et aux neuf premiers mois de 1965 d' autre part ,
il ressort que les importations de l' Etat membre demandeur pour
les produits en cause marquent^une tendance à la hausse           que
l' Etat membre demandeur a encore fait savoir que , en plus des
importations . effectuées exclusivement en provenance de pays
tiers durant les neuf . premiers mois de 1965 ( 2*k6k tonnes), des
contrats de livraison portant sur 756 tonnes ont été conclus ;
que la plus grande partie de cette quantité a déjà été importée
récemment tandis que le reste sera encore importé avant le 1er
janvier 1966 ; que les besoins d' importations égaux aux besoins
des industries utilisatrices néerlandaises se situeront donc à
3*223 tonnes pour toute l' année 1965 ; qu' une extrapolation des
chiffres relatifs aux importations effectuées durant les neuf
premiers mois de 1965 aboutit à des besoins de l' ordre de 3»280
tonnes , soit un niveau légèrement supérieur au chiffre précité ;
qu' ainsi le volume contingentaire demandé de 3 « 225 tonnes pour
toute l' année 1965 paraît adéquatl
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION i
                           Article premier
Le contingent tarifaire au droit de 1,2 % octroyé au Royaume
des Pays-Bas pour l' année 19c>5 , pour ses importations en pro­
venance de pays tiers et en vue de leur utilisation sur son
territoire de colophanes hydrogénées , polymérisées et diniéri-
sées de la position tarifaire ex 38,08 C du tarif douanier
coihmun , est porté de 2.700 tonnes à 25 • 225 tonnes .
                           Article 2
La présente décision est destinée au Royaume des Pays-Bas .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil ,
                                  Le Président ,