CELEX: 31989R0948
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 948/89 de la Commission, du 12 avril 1989, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de citrons frais originaires de Chypre

13. 4. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 101 /27
                              REGLEMENT (CEE) N° 948/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 avril 1989
                 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de
                                            citrons frais originaires de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévus pour le calcul des prix d entrée visés au règlement
                                                                   (CEE) n° 1035/72 ; que la méthode de calcul des taxes à
                                                                   l'importation autres que les droits de douane est, pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certains cas, définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0
péenne,                                                            1252/73 ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu le règlement (CEE) n0 1252/73 du Conseil, du 14 mai                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptent
1973, relatif aux importations d'agrumes originaires de                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
Chypre ('), et notamment son article 5,                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à
                                                                         l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
                                                                         (CEE) n0 1 676/85 (4), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1 636/87 (*),
considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 de 1 annexe
I de l'accord créant une association entre la Communauté           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
économique européenne et la république de Chypre                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
prévoit une réduction tarifaire pour les importations dans               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
la Communauté de citrons frais originaires de Chypre ;                   pendant une période déterminée, par rapport aux
que, pendant la période d'application des prix de réfé­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
rence, cette réduction est subordonnée au respect d'un                   et du coefficient précité ;
prix déterminé sur le marché intérieur de la Commu­
nauté ; que la mise en œuvre de ce régime a fait l'objet de        considérant que l'application de ces règles, aux cours
modalités contenues dans le règlement (CEE) n° 1252/73 ;           constatés pour les citrons importés dans la Communauté
que, sur certains points, ces modalités renvoient à des            et originaires de Chypre, conduit à constater que les
dispositions du règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil,             conditions prévues à l'article 4 du règlement (CEE) n°
du 18 mai 1972, portant organisation commune des                    1 252/73 sont remplies ; qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer
marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié         aux produits en cause le droit du tarif douanier commun,
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2238/88 (3) ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1252/73 a prévu
que, lors de l'importation de citrons frais, le droit du tarif
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
douanier commun est appliqué lorsque les cours de ce
produit, en application des dispositions de l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1 035/72, constatés
sur les marchés représentatifs de la Communauté au stade
importateur-grossiste ou ramenés à ce stade, affectés des                                   Article premier
coefficients d'adaptation et diminués des taxes à l'impor­
tation autres que droits de douane, demeurent, sur les              À compter du 14 avril 1989, le droit du tarif douanier
marchés représentatifs ayant, les cours les plus bas                commun est appliqué aux citrons frais code NC ex
pendant trois jours de marché consécutifs, inférieurs au            0805 30 10, importés dans la Communauté et originaires
prix de référence en vigueur, majoré de l'incidence du              de Chypre.
tarif douanier commun sur ce prix et d'une somme forfai­
taire de 1,20 unité de compte (1,44 Écu) par 100 kilo­
grammes ;
                                                                                                Article 2
considérant que les coefficients d adaptation et les taxes à
l'importation, autres que droits de douane, sont ceux               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 113.
(2) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                             (4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
P) JO n" L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .                                4 JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 avril 1989 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission