CELEX: 31979R2484
Language: fr
Date: 1979-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2484/79 de la Commission, du 9 novembre 1979, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

10 . 11 . 79                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 281 /35
                             REGLEMENT (CEE) N° 2484/79 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1 979
                modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
           . -, .    .     ,   ~           / /                conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traite instituant la Communauté économique
europeenne,
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en                                     +
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et        Les restitutions à 1 exportation des produits visés à
notamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa          1 article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
deuxième phrase                                               n° 3330/74, en 1 état et non dénaturés, fixées à
                                                              l'annexe du règlement (CEE) n0 2402/79 sont modi­
considérant que les restitutions applicables à l'exporta-     fiées conformément aux montants repris à l'annexe,
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 2402/79 (3) ;                                                 Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées         Le présent règlement            entre  en   vigueur  le
dans le règlement (CEE) n0 2402/79 aux données dont           10 novembre 1979.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1979 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
O JO no L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO n» L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 13.
 ---pagebreak--- N° L 281 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                                                            10 . 11 . 79
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 9 novembre 1979, modifiant les restitutions a
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                (en Écus / 100 kv)
                Numéro du                                                                                                             Montant
               tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                          de la
                  commun                                                                                                            restitution
            17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 15,00
                                    B. Sucres bruts :
                                          (a) Sucres candis                                                                          1 4,67 (')
                                          (b) autres sucres bruts .                                                                  1 2,50 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                n » 766/ 68 .