CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 517/76

N0 L 99/28                              Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 4. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1976
              relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
              titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  reglement (CEE) n° 517/76
                        ( Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi .)
                                                           (76/383/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                      Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
                                                                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 517/76 sont
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      fixés comme suit :
n0 517/76 de la Commission , du 8 mars 1976, relatif à
une adjudication pour la fourniture de butter oil au                  —    lot A 1 : 1 404 288  unités    de compte,
titre de l'aide alimentaire à la république du Bangla                 —    lot A 2:  1 394 707  unités    de compte,
Desh (3), les organismes d'intervention allemand et                   —    lot A 3:  2091 093   unités    de compte,
français ont mis en adjudication la fabrication et la                 —    lot B 1 : 1 405 246  unités    de compte,
livraison de 3 500 tonnes de butter oil destinées à la                —    lot B 2:  1 412 448  unités    de compte,
république du Bangla Desh , réparties en 6 lots ;                     —    lot B 3:  2 112 851  unités    de compte.
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif                                             Article 2
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide               La république fédérale d Allemagne et la République
alimentaire à certains pays en voie de développement                  française sont destinataires de la présente décision .
et au Programme alimentaire mondial (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 578 /76 (5),
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé               Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1976 .
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                          Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-dessous ;                                                                                 Membre de la Commission
(!)  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n» L 67 du 15 . .3 . 1976 , p . 9 .
(3)  JO n° L 61 du 9 . 3 . 1976, p . 5 .
(4 ) JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60.
(5 ) JO n» L 69 du 15 . 3 . 1976, p . 16 .