CELEX: 62013CA0609
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-609/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 31 — Obligation de motivation)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-609/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 31 - Obligation de motivation))
   (2017/C 104/03)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA (représentants: U. Soltész et C. von Köckritz, Rechtsanwälte)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Duravit AG, Duravit SA et Duravit BeLux SPRL/BVBA sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 08.03.2014