CELEX: 31985R0179
Language: fr
Date: 1985-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 179/85 de la Commission, du 23 janvier 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 20/32                          Journal officiel des Communautés européennes                            24. 1 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 179/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 janvier 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                          permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle
                                                               les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
                                                                                   Article premier
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­          Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        n0 2382/84, le montant maximal de la restitution à
sucre ;
                                                               l'exportation est fixé à 42,446 Écus par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
Communauté et sur le marché mondial ;                           1985 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5 .