CELEX: 31974R2006
Language: fr
Date: 1974-07-31
Title: Règlement (CEE) n 2006/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 209 /21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2006/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1974
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er août 1974, à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécéssité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                       produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                            perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     échéant, des restitutions à la production , des aides ou
n° 662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe              des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
5,                                                                 bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                   dispositions     du     règlement        portant  organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence              qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                  dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant              nauté et transformé en caséine , si ce lait et la caséine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
tives à~ l'octroi des restitutions à l'exportation et les          fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux          Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un              rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
taux de restitution applicable, lors de leur exportation           transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                  dernier lieu par l'acte d'adhésion (5) ; que le lait
règlement (CEE) n 0 804/68 ;                                       écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
                                                                   paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  au lait en poudre répondant à la définition du produit
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                pilote du groupe n0 2 reprise à l'annexe I du règle­
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des             ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,
produits de base considérés doit être fixé pour chaque             déterminant les groupes de produits et les dispositions
mois ;                                                             spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
                                                                   secteur du lait et des produits laitiers (6), modifié en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                dernier lieu par le règlement (CEE) n0 664/74 (7),
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
                                                                   restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
     en produits de base considérés des industries trans­          70 de la Commission , du 24 avril 1970 , relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié
     mondial ;
                                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 660/74 (9),
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
     tion des produits agricoles transformés relevant de           transformé en caséine ou caséinates, selon l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                        4) JO  n° L  169 du 18 . 7. 1968 , p . 6 .
                                                                    5) JO  n° L  73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
                                                                    6) JO  n» L  151 du 30 . 6 . 1968 , p . 3 .
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                        7) JO  n» L  85 du 29 . 3 . 1974, p . 54 .
(2 ) JO n » L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .                         8) JO  n» L  91 du 25 . 4 . 1970, p . 28 .
(3 ) JO n » L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                       " "fO no L 80 du 26. 3 . 1974, p. 7.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1259/72 de la            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
transformation de la Communauté (') modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1241 /74 (2),
autorise la livraison , aux industries fabriquant des
marchandises relevant de la position 19.08 ou des               1.    Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des prépa­          règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
rations en poudre pour la confection de glaces alimen­          applicables, à compter du 1 er août 1974, aux produits
taires, dites « ice-mix » relevant des sous-positions ex        de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun, de              n 0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure              n0 804/68 , exportés sous forme de marchandises
d'adjudication permanente ;                                     reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/ 68 ,
                                                                sont fixés comme indiqué à l'annexe .
considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement
(CEE) n° 1519/72 de la Commission, du 14 juillet                2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de          l'annexe .
graisse (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2904/73 (4), le beurre incorporé dans les
produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut           3.      Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
                                                                tions vers la zone E.
faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures
spéciales concernant les exportations vers la zone E ;                                    Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
 lait et des produits laitiers,                                  1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
  (') JO n » L 139 du 17 . 6 . 1972, p . 18 .
  (2 ) JO n° L 134 du 17 . 5 . 1974, p . 35 .
  (3) JO n0 L 162 du 1 S. 7 . 1972, p . 1 .
  Y) JO no L 298 du 26. 10 . 1973, p. 23.
 ---pagebreak--- 31 . 7. 74                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 209/23
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juillet 1974, fixant les taux des restitutions applicables,
           à compter du 1er août 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                          ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N® du tarif                                                                        Taux des
               douanier                            Déiignation des marchandises                 restitutions
               commun                                                                          en UC/100 kg
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 35.01 du tarif douanier commun
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         4,00
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26 °/o en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 3 )                          31,50
           ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale a 25 %
                              en poids (PG 4)                                                       9,80
           ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( PG 6 ) :
                              a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                  position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                  C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                  fection de glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                  levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                  du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                  tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n°
                                  1259/72
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       70,00