CELEX: 31996R0190
Language: fr
Date: 1996-02-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 190/96 DE LA COMMISSION du 1er février 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

2. 2. 96           I FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 26/ 1
                                                                      I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N0 190/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er février 1996
                    rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets multiflores
                                                       (spray) originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               — de trois jours de marché successifs, après une suspen­
                                                                               sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                            de ce règlement ;
                                                                           considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                          Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                  production pour les œillets et les roses pour l'application
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de               du régime ;
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,
  d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
  ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                   Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  paragraphe 2 point b),                                                  (CEE) n0 2917/93 0, a déterminé les modalités d'applica­
                                                                          tion du régime en cause ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                 95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                  monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  nauté de fleurs fraîches coupées ;                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                          Etats membres ; que les modalités d'application et de
                                                                          détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                         règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des                   95 (");
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de              considérant que, pour les oeillets multiflores (spray) origi­
 Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                         naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
                                                                          règlement (CE) n° 1981 /94 a été suspendu par le règle­
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                    ment (CE) n0 89/96 de la Commission (12) ;
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,              considérant que, sur la base des constatations effectuées
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux                  conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour                  n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés               que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                    dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                     remplies pour un rétablissement du droit de douane
 pendant une durée, à compter de l'application effective de              préférentiel pour les œillets multiflores (spray) originaires
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :               d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
                                                                         rentiel,
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)           O JO n0 L 258 du 28 . 10. 1995, p. 42.
      de ce règlement,                                                   (j JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                         O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
                                                                         (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(')  JO  n0 L  382 du  31 . 12. 1987,  p. 22.                            O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(2) JO   n0 L  311 du  17. 11 . 1988,  p. 1 .                            (I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(3) JO   n0 L  199 du  2. 8 . 1994, p.  1.                               (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
(4  JO   n0 L  326 du  30. 12. 1995,   p. 3.                             (,2) JO n0 L 17 du 23. 1 . 1996, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 26/2   1 FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          2. 2. 96
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
          Pour les importations d'oeillets multiflores (spray) (codes NC ex 0603 10 13 et
          ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règlement
          (CE) n° 1981 /94 est rétabli .
                                                      Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 2 février 1996.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er février 1 996.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission