CELEX: 62017CN0573
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski

201711170041555422017/C 412/275732017CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20170928181811Affaire C-573/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
 ---documentbreak--- C4122017FR1810120170928FR0027181181Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 28 septembre 2017 — Openbaar Ministerie/Daniel Adam Popławski
   (Affaire C-573/17)2017/C 412/27Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Amsterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Openbaar Ministerie
   
      Partie défenderesse: Daniel Adam Popławski
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1)
         
         
            Si l’autorité judiciaire d’exécution ne peut interpréter les dispositions nationales adoptées en exécution d’une décision-cadre de sorte que leur application aboutisse à un résultat conforme à la décision-cadre, est-elle tenue, en vertu du principe de primauté, de laisser inappliquées les dispositions nationales incompatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre?
         
      
            2)
         
         
            La déclaration d’un État membre visée à l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2008/909 (
                  1
               ), est-elle valable si elle n’a pas été présentée «lors de l’adoption de la présente décision-cadre», mais à une date ultérieure?
         
      (
         1
      )	Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).