CELEX: 22016D0740
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2016/740]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/41
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 57/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE [2016/740]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés dans l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 5cu [règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE:
      
         
                     «5cua.
                  
                  
                     
                        32012 R 1203: règlement d'exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission du 14 décembre 2012 relatif à la vente séparée de services d'itinérance au détail réglementés dans l'Union (JO L 347 du 15.12.2012, p. 1).»
                  
               
      Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1203/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 15.12.2012, p. 1.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.