CELEX: 22006D0083
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  83/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

19.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/15
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 83/2006
   du 7 juillet 2006
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/2006 du 27 janvier 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 3i (décision 2005/323/CE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:
   
      
                  «3j.
               
               
                  
                     32005 D 0718: Décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2005/718/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 92 du 30.3.2006, p. 28.
   
      (2)  JO L 271 du 15.10.2005, p. 51.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.