CELEX: 31991R1069
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1069/91 de la Commission, du 26 avril 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du Maroc

27. 4. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 107/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 1069/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 avril 1991
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires du
                                                             Maroc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 péenne,                     t                                      remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                    l'importation de citrons frais originaires du Maroc,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3920/90 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                  Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 895/91 de la                 Le règlement (CEE) n0 895/91 est abrogé.
 Commission (J) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de citrons frais originaires du Maroc ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires du Maroc,
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 375 du 31 . 12. 1990, p. 17.
O JO n0 L 90 du 11 . 4. 1991 , p. 28 .