CELEX: 31991R0949
Language: fr
Date: 1991-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 949/91 de la Commission, du 17 avril 1991, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 97/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 4. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 949/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 avril 1991
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article                                    Article premier
 19 paragraphe 4,
                                                                    La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation        des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
en l'état pour les sirops et certains autres produits du            g) du règlement (CEE) n° 1785/81 , et fixée à l'annexe du
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)              règlement (CEE) n0 759/91 est modifiée conformément
n° 759/91 (<);                                                      aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et moda­
lités rappelés dans le règlement (CEE) n0 759/91 aux                                           Article 2
données dont la Commission dispose actuellement,
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­      Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(J) JO n0 L 54 du 28 . 2." 1991 , p. 22.
O JO n0 L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 21 .
 ---pagebreak--- 18 . 4. 91                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 97/ 15
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 17 avril 1991 , modifiant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      (en ecus)
                                                       Montant de base par 1 %
                                                        de teneur en saccharose                Montant de la restitution
                        Code produit
                                                           et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche (-)
                                                         du produit en cause (')
                      1702 40 10 100                                                                    37,80
                      1702 60 10 000     .                                                              37,80
                      1702 60 90 000                             0,3780
                      1702 90 30 000                                                                    37,80
                      1702 90 60 000                             0,3780
                      1702 90 71 000                             0,3780
                      1702 90 90 900                             0,3780
                      2106 90 30 000                                                                    37,80
                      2106 90 59 000                             0,3780
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n" 394/70],
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n" 394/70 .
           (:) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n" 1469/77.
           NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.