CELEX: 31972R2678
Language: fr
Date: 1972-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2678/73 de la Commission, du 21 décembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N 0 L 285 /24                              Journal officiel des Communautés européennes                                           22 . 12 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2678/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 décembre 1972
                portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                aux articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de
                Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n°
                                                  2795 /71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            lieux publics , les tennis de table, les billards-meubles
EUROPÉENNES,                                                             er les tables spéciales pour jeux de casinos ) et selon
vu le traité instituant la Communauté économique                         les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                              plafond s'établit à 1 432 000 unités de compte et que,
                                                                          dès lors, le montant maximum se situe à 716 000
vu le règlement ( CEE) n° 2795 /71 du Conseil , du 20                     unités de compte ; que, au 14 décembre 1972, les
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                          importations dans la Communauté d' articles pour
tarifaires pour certains produits originaires de pays                     jeux de société (y compris les jeux à moteur ou à
en voie de développement ('), et notamment son                            mouvement pour lieux publics , les tennis de table, les
article 4 paragraphe 2,                                                   billards-meubles et les tables spéciales pour jeux de
considérant que, en vertu de l'article 1 er para­                         casinos ), originaires de Hong Kong, bénéficiaire des
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                         préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
droits du tarif douanier commun est accordée, pour                        montant maximum en question ; qu' il y a lieu , dès
chaque catégorie de produits , dans la limite d' un                       lors, compte tenu du but poursuivi par les
plafond communautaire exprimé en unités de                                dispositions dudit règlement ( CEE ) n° 2795/71
compte, normalement égal au montant résultant de                          prévoyant le respect d' un montant maximum, de
l'addition, d' une part, de la valeur des importations                    rétablir les droits du tarif douanier commun pour les
caf des produits cause dans la Communauté en 1968 ,                       produits en cause, à l'égard de Hong Kong,
en provenance des pays et territoires bénéficiaires de
ce système, non compris ceux bénéficiant déjà de                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
Communauté et, d' autre part, de 5 % de la valeur                                                    Article premier
des importations caf en 1969 en provenance des                            A partir du 25 décembre 1972, la perception des
autres pays          ainsi   que     des     pays     et   territoires     droits du tarif douanier commun, suspendue en vertu
bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre                     du règlement ( CEE) n0 2795 /71 du Conseil du 20
de ce plafond , les imputations des produits origi­                        décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
naires de l' un ou l' autre des pays et territoires                        Communauté des produits suivants , originaires de
 mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être                     Hong Kong :
contenues dans un montant maximum communau­
taire représentant 50 % dudit plafond, à l' exception                        N " du tarif
                                                                              douanier                  Désignation des marchandises
de certains produits pour lesquels le montant                                 commun
maximum est ramené aux pourcentages indiqués à
l'annexe A dudit règlement ; que, aux termes de                                 97.04           Articles pour jeux de société (y compris
 l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                                   les jeux à moteur ou à mouvement pour
perception des droits du tarif douanier commun peut                                             lieux publics, les tennis de table, les bil­
                                                                                                lards-meubles et les tables spéciales pour
être rétablie à tout moment à l'importation des                                                 jeux de casinos )
 produits en cause originaires de l' un ou l' autre
 desdits pays et territoires, dès que le montant
 maximum en question est atteint au niveau de la                                                         Article 2
 Communauté ;
                                                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que, pour les articles pour jeux de société                   jour suivant celui de sa publication au Journal
 (y compris les jeux à moteur ou à mouvement pour                          officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 {• ait à Bruxelles , le 21 décembre 1972 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
  ( l ) JO n° L 2S'7 du M ). 12 . 1971 , p . 86 .