CELEX: 62020CN0415
Language: fr
Date: 2020-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-415/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg
      (Affaire C-415/20)
      (2020/C 423/40)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Hamburg (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg (Allemagne)
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’obligation faite aux États membres, en droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les droits prélevés en violation du droit de l’Union vaut-elle également lorsque le remboursement fait suite non pas à une décision de la Cour constatant que la base légale du prélèvement est contraire au droit de l’Union, mais à l’interprétation, par la Cour, d’une (sous-)position de la nomenclature combinée?
               
            
                  2.
               
               
                  Les principes régissant, en droit de l’Union, le droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence sont-ils également applicables aux restitutions à l’exportation que l’autorité nationale a refusé de payer, en violation du droit de l’Union?