CELEX: 31959D0032
Language: fr
Date: 1959-06-01 00:00:00
Title: Décision n° 32-59 du 1er juin 1959 prorogeant la décision n° 22-59

700/59                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   9 . 6 . 59
                         Article 5                        des Communautés européennes. Elle entrera en vi­
                                                          gueur le 1er juin 1959.
    L autorisation est accordée à la condition que,
au plus tard le 31 juillet 1959, r«Oberrheinische
Kohlenunion» présente à l'autorisation de la Haute             La présente décision a été délibérée et adoptée
Autorité les modifications de ses statuts nécessaires     par la Haute Autorité au cours de sa séance du
                                                          27 mai 1959 .
pour remplir les obligations résultant dê l'article 3
de la présente décision, compte tenu de la qualité de
ses associés actuels.
                                                                                       Par la Haute Autorité
                         Article 6
                                                                                            Le Président
     La présente décision sera notifiée à l'«Oberrhei­
nische Kohlenunion» et publiée au Journal Officiel                                           Paul FINET
                                             DECISION N® 32-59
                                               du l*r juin 1959
                                        prorogeant la décision N° 22-59
LA HAUTE AUTORITÉ,                                             après consultation du Comité consultatif et sur
                                                           avis conforme unanime du Conseil de Ministres,
     vu les articles 2, 3 et 95 du traité,
                                                           DÉCIDE :
     vu la décisionn0, 22-59 du 25 mars 1959 rela­
tive à l'institution d'une allocation spéciale tempo­                          Article unique
raire tendant à aider les travailleurs des entrepri­
ses charbonnières de Belgique contraints à du chô­         (1 ) A l'article premier de la décision n° 22-59,
 mage partiel collectif par manque de débouchés de         le chiffre de 2 millions est remplacé par 5 millions.
l'entreprise (Journal Officiel des Communautés euro­
péennes n0 21 du 3 avril 1959, page 418159)\               (2)    L'article 7 de la décision n0 22-59 est modi­
                                                           fié comme suit :
     considérant que la décision n° 22-59 a institué,
pour la période du 1er avril au 1er juin 1959, une
 allocation spéciale temporaire tendant à aider les             Dans la limite du montant maximum de 5 mil­
 travailleurs des entreprises charbonnières de Bel­        lions d'unités de compte A.M.E. , l'allocation C.E.
 gique contraints à du chômage partiel collectif par       C.A. est attribuée pour la période du 1er avril au
 manque de débouchés de l'entreprise;                      30 septembre 1959.
     considérant que le Conseil de Ministres n'a pas
 donné d'avis conforme unanime 'pour l'extension                La présente décision a été délibérée et adoptée
 à l'ensembe de la Communauté de l'aide établie par        par la Haute Autorité au cours de sa séance du
 la décision n° 22-59;                                      1er juin 1959 .
     considérant que la situation particulièrement                                    Par la Haute Autorité
 grave de l'industrie charbonnière belge rend cepen­
                                                                                           Le Président
 dant nécessaire la prorogation jusqu'au 30 septem­
 bre 1959 de la décision n° 22-59;                                                         Paul FINET