CELEX: 31987R3270
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3270/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 309/40                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 87
                                  REGLEMENT {CEE) N° 3270/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 octobre 1987
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             exportations et de l'intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      nation ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        considérant que le correctif doit être fixé en même temps
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2),
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
29 ôctobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            pour le calcul de ces derniers :
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                    1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                   règlement (CEE) n0 1 636/87 (8) ;
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                        pendant une période déterminée, par rapport aux
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                     et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion et d'exportation des produits transformés à base de               présent règlement ;
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la
 Commission (*), a établi les modalités de la préfixation de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la restitution à l'exportation des céréales et de certains
 produits transformés à base de céréales ;
                                                                                               Article premier
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 situation et les perspectives d'évolution à terme sur le               pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
 marché mondial des possibilités et des conditions de                   graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
 vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                 nexe .
 conformément au même règlement, il importe également
 de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la
 fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des                                          Article 2
 (')  JO n0 L 281  du   1. 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 (2)  JO n0 L 182  du   3. 7. 1987, p. 40 .                              1987 .
  (3) JO n0 L 281  du   1. 11 . 1975, p. 78 .
  (4) JO n° L 281  du   1. 11 . 1975, p. 65.
  0   JO n0 L 182  du   3. 7. 1987, p. 49 .                             o JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  M JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                   8) JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 10. 87                        Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 309/41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                 Courant   1 " terme 2' terme   3e terme 4' terme   5' terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    11         12        1          2        3           4
            11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 A II b)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 B                                 0           0        0          0        0           0
                                                                                                   (en Écus/t)
                                                6e terme   7e terme  8' terme   9' terme 10e terme 1 1 e terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    5           6        7          8        9           10
            11.07 A I a)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A I b)                            0           0        0          0        0           0
            11.07 A II a)                           0           0        0          0        0           0
            11.07 A II b)                           0          0         0          0        0           0
            11.07 B                                 0          0         0          0        0           0