CELEX: 31969R0771
Language: fr
Date: 1969-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 771/69 de la Commission, du 25 avril 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 99 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                      26 . 4. 69
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 771/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 avril 1969
                          fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                             règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié par                                             Article premier
le règlement (CEE) n0 2100/68 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 7,                                                Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
                                                                            qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 846/68 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 846/68 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
données dont la Commission dispose actuellement                             1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 avril 1969 .
                                                                                        Far la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         L. LEVI SANDRI
( 1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) TO n' L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
(8) JO n* L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       17,15
                                          II . sucre brut                                                       13,32 i1)
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                       17,15
                                          II. sucre brut                                                        13,32 H
              C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.