CELEX: 51995PC0266(02)
Language: fr
Date: 1995-06-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d' application de certaines mesures de contrôle adoptées par l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord- Ouest

Avis juridique important

|

51995PC0266(02)

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les modalités d' application de certaines mesures de contrôle adoptées par l' Organisation des pêches de l' Atlantique du Nord- Ouest  /* COM/95/266 FINAL - CNS 95/0151 */  

Journal officiel n° C 200 du 04/08/1995 p. 0016

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les  modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de  l'Atlantique du Nord-Ouest (95/C 200/09) COM(95) 266 final - 95/0151(CNS)(Présentée par la  Commission le 15 juin 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil (1) a fixé les modalités d'application de  certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  [NAFO (OPANO)]; considérant que la Communauté européenne et le Canada sont convenus, dans l'accord de pêche du 20  avril 1995, d'instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche  opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO; considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 189/92 pour obliger les navires  de pêche de la Communauté à respecter ces nouvelles mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 189/92 est modifiée comme suit. 1) Le texte suivant est ajouté aux points 1.1 et 1.4: «- espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la centaine la plus proche).» 2) Le texte introductif du point 1.4 est remplacé par le texte suivant: «Toute sortie de la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six heures avant  la sortie du navire de la zone de réglementation et contenir, dans l'ordre, les renseignements  suivants:» 3) Le texte suivant est ajouté en tant que point 1.5: «1.5. Tout transbordement dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six  heures au préalable et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants: - nom du navire, - indicatif radio, - numéros et lettres d'identification externe, - date, heure et position géographique, - indication du code du message: "TRANS", - poids total du poisson non transformé à transborder, par espèce (code à trois lettres, total en  kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche), - nom du capitaine.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.  (1) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4.    Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 189/92 fixant les  modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de  l'Atlantique du Nord-Ouest (95/C 200/09) COM(95) 266 final - 95/0151(CNS)(Présentée par la  Commission le 15 juin 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que le règlement (CEE) n° 189/92 du Conseil (1) a fixé les modalités d'application de  certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest  [NAFO (OPANO)]; considérant que la Communauté européenne et le Canada sont convenus, dans l'accord de pêche du 20  avril 1995, d'instaurer des mesures de contrôle supplémentaires applicables aux navires de pêche  opérant dans la zone de réglementation de l'OPANO; considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) n° 189/92 pour obliger les navires  de pêche de la Communauté à respecter ces nouvelles mesures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 189/92 est modifiée comme suit. 1) Le texte suivant est ajouté aux points 1.1 et 1.4: «- espèces (code à trois lettres) en kilogrammes (arrondissement à la centaine la plus proche).» 2) Le texte introductif du point 1.4 est remplacé par le texte suivant: «Toute sortie de la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six heures avant  la sortie du navire de la zone de réglementation et contenir, dans l'ordre, les renseignements  suivants:» 3) Le texte suivant est ajouté en tant que point 1.5: «1.5. Tout transbordement dans la zone de réglementation. Ce rapport doit être établi au moins six  heures au préalable et contenir, dans l'ordre, les renseignements suivants: - nom du navire, - indicatif radio, - numéros et lettres d'identification externe, - date, heure et position géographique, - indication du code du message: "TRANS", - poids total du poisson non transformé à transborder, par espèce (code à trois lettres, total en  kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche), - nom du capitaine.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.  (1) JO n° L 21 du 30. 1. 1992, p. 4.