CELEX: 31995R2376
Language: fr
Date: 1995-10-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2376/95 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1995 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

11 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 242/ 15
                                     REGLEMENT (CE) N0 2376/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 octobre 1995
                    fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les
                   secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et
                                               modifiant le règlement (CE) n0 1484/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il résulte du contrôle régulier des données,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    sur lesquelles est basée la détermination des prix repré­
                                                                      sentatifs pour les produits des secteurs de la viande de
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                  volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés               s'impose de modifier les prix représentatifs et les droits
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par            additionnels pour les importations de certains produits en
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la             tenant compte de variations des prix selon l'origine ; qu'il
 Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notam­             convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et
 ment son article 5 paragraphe 4,                                     droits additionnels correspondants ;
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                   considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés               cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situa­
 dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en             tion du marché ;
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n0                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 3290/94, et notamment son article 5 paragraphe 4,                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
                                                                      de la viande de volaille,
 vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges
 pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n0
 3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 ;                                         Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1484/95 de la
 Commission (s), modifié en dernier lieu par le règlement             L'annexe I du règlement (CE) n0 1484/95 modifié est
(CE) n0 2224/95 (6), a fixé les modalités d'application du            remplacée par l'annexe du présent règlement.
 régime relatif à l'application des droits additionnels à
 l'importation et a fixé les droits additionnels à l'importa­                                  Article 2
 tion dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
 ainsi que pour l'ovalbumine ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(J) JO   n0  L 349 du  31 . 12. 1994, p. 105.
O    JO  n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(*) JO   n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 104.
j5) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.
(< JO n0 L 224 du 21 . 9. 1995, p. 24.
 ---pagebreak--- N° L 242/ 16       ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                         11 . 10 . 95
                                                                 ANNEXE
                                                               « ANNEXE I
                                                                                   Prix         Droit
                                                                              représentatif additionnel Origine
                  Code NC                   Désignation des marchandises        (en écus      (en écus    C)
                                                                              par 100 kg)   par 100 kg)
                 0207 41 10       Morceaux désossés de coqs ou de poules,          162           49       01
                                  congelés                                        217,8          25       02
                                                                                  225,5          22       03
                 1602 39 11       Préparations non cuites autres que de dinde      180           34       01
                                                                                  230.4          17       02
                                                                                  245.5          12       03
                 0408 1 1 80      Jaunes d'œufs séchés                            272,1          11       04
            (') Origine des importations :
                01 Chine
                02 Brésil
                03 Thaïlande
                04 Canada, États-Unis d'Amérique »