CELEX: 62018TB0687(01)
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-687/18: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2019 — Pilatus Bank/BCE («Recours en annulation — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale — Désignation d’une personne de contact — Communication limitée avec la BCE — Vices de procédure — Actes intermédiaires ou préparatoires — Droits de la défense — Irrecevabilité»)

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/56
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2019 — Pilatus Bank/BCE
      (Affaire T-687/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale - Désignation d’une personne de contact - Communication limitée avec la BCE - Vices de procédure - Actes intermédiaires ou préparatoires - Droits de la défense - Irrecevabilité»)
      (2019/C 328/64)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, M. Puidokas et A. Karpf, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du courrier électronique de la BCE du 10 septembre 2018 en tant que, par celui-ci, la BCE a demandé à la requérante d’adresser ses communications par l’intermédiaire de la personne compétente désignée en vertu du droit maltais ou avec l’approbation de celle-ci.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Pilatus Bank plc est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
                  
               
            
         (1)  JO C 25 du 21.1.2019.