CELEX: 31981R3699
Language: fr
Date: 1981-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3699/81 de la Commission, du 23 décembre 1981, dérogeant au règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31981R3699

Règlement (CEE) n° 3699/81 de la Commission, du 23 décembre 1981, dérogeant au règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime d' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 369 du 24/12/1981 p. 0032

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 133 DU 10 . 6 . 1972 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 334 DU 21 . 11 . 1981 , P . 30 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3699/81 DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1981   DEROGEANT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1204/72 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3325/81 ( 4 ), PREVOIT QUE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA PARTIE I.D . DU CERTIFICAT OBLIGE A TRANSFORMER LA QUANTITE IDENTIFIEE DANS UN DELAI DE 270 JOURS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE ; QUE , DANS UNE SITUATION NORMALE DU MARCHE , IL S ' EST AVERE QUE CE DELAI N ' EST PAS UTILISE TOTALEMENT ; QU ' EN OUTRE , CE DELAI PEUT FAVORISER , DANS CERTAINS CAS , DES OPERATIONS SPECULATIVES ; QU ' AFIN DE SUIVRE LES PRATIQUES ADOPTEES PAR LES INDUSTRIES EN CE QUI CONCERNE LE DELAI ENTRE LA MISE SOUS CONTROLE ET LA TRITURATION DES GRAINES , IL EST OPPORTUN DE PORTER CE DELAI A 60 JOURS ; QU ' UN TEL RACCOURCISSEMENT DE CE DELAI PERMET EGALEMENT AUX ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE D ' ACCELERER CERTAINES OPERATIONS DE CONTROLE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER L ' APPLICATION DES MESURES PRECITEES A LA PERIODE PERMETTANT D ' EN APPRECIER L ' EFFICACITE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1204/72 POUR LES GRAINES MISES SOUS CONTROLE A L ' HUILERIE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 JUIN 1982 , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA PARTIE I . D . DU CERTIFICAT OBLIGE A TRANSFORMER LA QUANTITE IDENTIFIEE DANS UN DELAI DE 60 JOURS SUIVANT LA DATE DE SA DELIVRANCE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION