CELEX: 51977PC0348
Language: fr
Date: 1977-07-19
Title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNI AU SEIN DU CONSEIL concernant une surveillance communautaire des importations de houille en provenance des pays tiers (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 348
Vol. 1977/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(77)348 final.
                                                          Bruxelles - le 19 juillet 1977
                                      Projet de
                                      DECISION
           DES REPRESENTANTS, DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
           DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER
                              REUNI AU SEIN DU CONSEIL
           concernant tine surveillance communautaire des Importations
                        de houille en provenance des pays tiers
                           (présentée par la Commission)
 C (31(77) 34 8 final .
 ---pagebreak---                           Exposé des motifa
 Dans sa communication au Conseil du 1er mars 1977 , la Commission a attiré
 l' attention BUT le fait que ces derniers temps , la récession du marché
  charbonnier n' a affecté que l' industrie charbonnière de la Communauté , les
  importations en provenance
                        I
                                 des pays tiers ayant au contraire» augmenté en
 valeur absolue et relative . Elle a par conséquent exprimé l' intention de
  suivre de près la situation et d' établir annuellement un rapport détaillé
  sur les importations de charbon en provenance des pays tiers . Ces rapports
  doivent également permettre de porter une appréciation sur 1 * évolution future
  du marché à la lumière des besoins probables dans les différents secteurs
  du marché , des prévisions des charbonnages dans la Communauté concernant la
  production ainsi que de 1 * évolution des échanges intracommunautaires et des
  importations en provenance des pays tiers .
                                         2)
  Lors de sa session du 29 mars 1977 » le Conseil a reconnu la nécessité de
  procéder dans les Etats membres à la collecte et à la transmission automatique
  & la Commission des informations relatives aux importations de charbon en
  provenance de pays tiers , en vue de permettre à la Commission d' établir des
  rapports et des estimations concernant le développement du marché commun
  du charbon. Il a invité la Commission à étudier avec chaque Etat membre
  les moyens permettant de mettre ce système d' information en oeuvre dans les
 meilleures conditions .
 Actuellement , la Commission e/fectue déjà des études périodiques de la
 situation régnant sur le marché charbonnier en s 'appuyant sur des informations
 relatives aux importations de charbon en provenance des pays tiers qui lui
 sont périodiquement communiquées . Pour l' accomplissement des nouvelles
 ci–dessus mentionnées , le système d' information existant comporte toutefois
 des lacunes , notamment en ce qui concerne les prix des importations . T. ]
 devrait par conséquent être élargi de manière à constituer la base
 surveillance •               communautaire des importations permettant d i p^rï .r
une appréciation dûment fondée sur l' évolution dans tous les secteurs iiPTjoT*t.- - t .*»
du marché charbonnier .
1 ) Doc. COM ( 77 ) 41 final
2 ) Voir note T/318/77 (ENER ) du 4.4.1977
 ---pagebreak---                              - 2 -
Les informations dont la Commission dispose jusqu' à présent doivent en
particulier être complétées par des indications concernant les prix' des
        »»                                                  »
importations de charbon vapeur, pour que l' on puisse mieux juger des positions
concurrentielles relatives du charbon communautaire , du charbon importé et
des hydrocarbures dans le secteur de la production d' électricité . La
question des prix est particulièrement importante , car il est souvent arrivé
que des importations quantitativement marginales effectuées k des prix
très bas exercent une pression considérable sur le niveau global des prix
de charbon. Ce phénomène s' observe tant pour les importations de charbon
à coke que pour celles de charbon vapeur et risque , en raison de ses
conséquences financières , de compromettre tout particulièrement certaines
parties de la production communautaire .
Sur la base de contacts pris avec des représentants des Etats membres , la
Commission estime qu' il suffit de lui transmettre les indications nécessai­
res chaque trimestre en regroupant , dans certains cas , celles qui concernent
plusieurs pays d' origine .
 ---pagebreak---                                                  XVII/226/77
                   )
        *                                                   »
                          DECISION
  DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
  DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER .
                REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
concernant une surveillance          *. ■ communautaire des importations
de houille en provenance des pays tiers
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL -
en acoord avec la Commission -
DECIDENT »
 ---pagebreak---                        Article Premier
                        )
Sans préjudice des dispositions du traité instituant la Communauté euro­
péenne du Charbon et de l'Acier, la présente décision s ' applique aux
importations de houille (numéro de code 3.100 de l' annexe 1 du Traité )
dans les Etats membres .
                       Article 2
Les importations de houille      provenance de pays tiers , dans les Etats membres de
 la Communauté sont soumises à une surveillance communautaire , destinée à
permettre à la Commission de mieux apprécier d'une manière régulière
l' évolution de tous les marchés du charbon de la Communauté , compte tenu
en particulier des importations de houille en provenance des pays tiers .
                       Article 3
Vue les dispositions de l' article 2 et pour compléter les informations
fournies à la Commission par les gouvernements . en ce qui concerne les
importations de houille en provenance des pays tiers , et par les entreprises
en ce qui concerne les importations de charbon à coke en application de la
décision No. 73/287 /CECA du 25 juillet 1973^, les Etats membres communiquent
à la Commission , pour chaque trimestre de l' année civile , les données suivantes :
    -   les tonnages , exprimés en t.e.c . ( tonnes équivalent charbon ), des
        importations de houille , dans la mesure où ils sont utilisés dans des
        centrales thermiques classiques ou dans des centrales mixtes vapeur*-
        électricité ;
    –   les prix trimestriels moyens par t.e.c . de ces importations ,
        calculés sur la base des prix caf franco frontière .
1 ) J.O. No. L259 du 15.9.1973 p< 36
 ---pagebreak--- Les indications visses ci–dessus doivent être communiquées à la Commission
dans un^ délai de ^0 jours à compter de l' expiration du trimestre civil et
ventilées comme suit :
     -    par pays d' origine ,
     –    suivant la durée du contrat de fourniture ( un an et davantage et
          moins d' un an ).
 Si , pour les importations en provenance d' un pays déterminé , les tonnages
 mentionnés au paragraphe 1 sont achetés t>ar un seul importateur à un seul
 exportateur , les indications de prix relatives à ces importations peuvent
 être regroupées avec les indications correspondantes relatives aux
 importations en provenance d' un autre pays conformément au système de
 regroupement prévu en annexe .
   ai   . nécessaire , les Etats membres , à la demande de la Commission , lui
 communiquent également des indications relatives aux importations de houille ,
 subdivisées^ en charbon destiné aux cokeries et à d' autres secteurs ,
 conformément à la ventilation prévue aux paragraphes 1 et 2 .
                            4
                         Article 4
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires à la mise en
oeuvre de la présente décision .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE
                                                               9
             η
Dans lea cas visés à la dernière phrase du paragraphe 2 de 1 * article 3 ,
les indications de prix relatives aux importations en provenance d' un pays
peuvent être regroupées avec les indications de prix relatives aux
importations en provenance d' un autre pays de la même région .   Par régions
d' origine au sens de la présente annexe , on entend les territoires suivants
1)      Europe , à l' exclusion de la Communauté européenne
2)      Amérique du Nord
3)      Amérique centrale et Amérique du Sud
4)      Afrique
5)      Asie et Océanie