CELEX: 31963D0383
Language: fr
Date: 1963-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1963, portant nouvelle modification de sa décision du 9 octobre 1962, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres

4 . 7 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 1841 / 63
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                      INFORMATIONS
                                                  LA COMMISSION
                                                DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DECISION           DE     LA     COMMISSION
                                                          du 11 juin 1963
                 portant nouvelle modification de sa décision du 9 octobre 1962, autorisant
                 la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la Répu­
                 blique française, de chocolat, de confiseries et préparations comportant
                 du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                                           États membres
                                                             (63/383/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            préparations comportant du cacao ou du chocolat ,
EUROPÉENNE,                                                               sans liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                                                          États membres,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                             vu la décision de la Commission du 18 décem­
                                                                          bre 1962 (4), portant prorogation et modification
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*),                       de sa décision du 9 octobre 1962 précitée, ainsi que
fondée notamment sur l'article 235 du traité et                           les décisions des 13 février (5) et 10 avril 1963 (6),
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                          portant nouvelle modification de cette même déci­
sur certaines marchandises résultant de la trans­                         sion du 9 octobre 1962,
formation de produits agricoles,
                                                                              considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2),                       dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de
établissant la liste des marchandises auxquelles                          retenir, lorsque ces marchandises sont exportées
peut être appliquée la décision précitée,                                 vers la République française en provenance :
     vu la décision de la Commission du 9 octobre                             — de la république fédérale d'Allemagne et de
1962 (3), autorisant la perception de taxes                              la République italienne, des prix à l'exportation
compensatoires sur les importations, dans la                             correspondant aux prix intérieurs hors taxes pra­
République française, de chocolat , de confiseries et                    tiqués par ces États membres et qui s'établissent :
 *) Journal officiel des Communautés européennes, n0  30 du 20 avril 1962, p. 999/62 .
 2) Journal officiel des Communautés européennes, il0 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
 3) Journal officiel des Communautés européennes, n0  123 du 26 novembre 1962, p. 2736/62 .
 4) Journal officiel des Communautés européennes, n°  24 du 15 février 1963, p. 280/63.
 5) Journal officiel des Communautés européennes, n0  37 du 8 mars 1963, p. 652/63 .
 s) Journal officiel des Communautés européennes, n0 68 du 6 mai 1963, p. 1419/63 .
 ---pagebreak---          1842/ 63                          JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                        4 . 7 . 63
              — à 90,50 DM/ 100 kg soit 111,70 frf. par                                           considérant , en ce qui concerne le lait contenu
                   100 kg de sucre, dans la république fédérale                              dans les marchandises en cause, qu'il y a lieu de
                   d'Allemagne ;                                                             retenir les prix moyens suivants par 100 kg de lait
              — à 11.400 Lit . / 100 kg soit 90,05 frf. par 100 kg                           entier en poudre comportant 25 % de matières
                   de sucre dans la République italienne ;                                   grasses :
                                                                                                  — de la république fédérale d'Allemagne :
         ces prix intérieurs hors taxes étant actuellement                                   333 frf.;
         inférieurs au prix moyen du sucre sur le marché
         mondial ;                                                                                — du royaume de Belgique , de la République
                                                                                             italienne , du grand-duché de Luxembourg et du
              — du royaume de Belgique, du grand-duché                                       royaume des Pays-Bas : 237 frf. ;
         de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas , les                                           considérant que le prix du lait en poudre de
         prix indiqués par ces États membres comme étant                                     même composition s'élève , dans la République
         effectivement pratiqués sur leurs marchés pour le                                   française, à 415 frf. par 100 kg ;
         sucre à transformer en marchandises destinées à
         l'exportation vers les autres États membres et dont                                     considérant que la taxe compensatoire doit
         les niveaux s' établissent actuellement :                                           être déterminée sur la base des données réunies
                                                                                             dans les tableaux ci-après, pour tenir compte des
              — à 1.050 frb . par 100 kg, soit 103,68 frf.                                   modifications ci-dessus, intervenues dans les élé­
                   par 100 kg de sucre, dans le royaume de                                   ments précédemment pris en considération pour
                   Belgique et le grand-duché de Luxembourg ;                                en calculer les montants ainsi que des prix franco­
              — à 106,36 FI . par 100 kg, soit 145,06 frf.                                   frontière des marchandises en cause, constatées
                   par 100 kg de sucre, dans le royaume des                                  à l'importation dans la République française en
                   Pays-Bas .                                                                provenance des autres États membres :
                           A. Incidence de la disparité des prix des matières premières par 100 kg de produit fini
                              Composition du produit                                                   Incidence de la disparité des prix ( frf. / 100 kg)
                                                                                Lait                            Sucre                                  Total (Dq)
 Caté­
 gorie
                     Lait                            Sucre
                                                                         R.F.A.      B/ L/ I    R.F.A.
                                                                                      P. -B.               B/ L      P. -B. ,   I
                                                                                                                                       R.F.A.        U.E.B. L.    P. -B.  Italie
                                                                           +       •    +                                       +
     1      de   10 à     15   ( 15)     jusqu' à         35       ( 35) 12,30        26,70      5,81      3 ,—     17,48     1,77       6,49         23,70         9,22  28,47
     2           10       15   ( 15)     de           35 à      40 (40)  12,30        26,70      6,64      3,43     19,98     2,02       5,66         23,27         6,72  28,72
     3           10       15   ( 15)     de           40 à      45 (45)  12,30        26,70      7,47      3,86     22,48     2,28       4,83         22,84         4,22   28,98
     4           10       15    ( 15)    plus de          45       (50)  12,30        26,70      8,29      4,28     24,97     2,53       4,01         22,42         1,73   29,23
     5           15       20    (20)     jusqu'à          35       ( 35) 16,40        35,60      5,81      3,—      17,48     1,77     10,59          32,60       18,12    37,37
     6           15       20   ( 20)     de           35 à      40 (40)  16,40        35,60      6,64      3,43     19,98     2,02       9,76         32,17       15,62    37,62
     7           15       20    ( 20)    de           40 à      45 (45)  16,40        35,60      7,47      3,86     22,48     2,28       8,93         31,74       13,12    37,88
     8           15       20    (20)     plus de          45       (50)  16,40        35,60      8,29      4,28     24,97     2,53       8,11         31,32       10,63    38,13
     9           20       25    (25)     jusqu'à           35      ( 35) 20,50        44,50      5,81      3,—      17,48     1,77     14,69          41,50       27,02   46,27
   10            20       25    (25)     de           35 à      40 (40)  20,50        44,50      6,64      3,43     19,98     2,02     13,86          41,07       24,52   46,52
   11            20       25    (25)     de           40 à      45 (45)  20,50        44,50      7,47      3,86     22,48     2,28     13,03          40,64       22,02   46,78
   12            20       25    ( 25)    plus de          45       ( 50) 20,50        44,50      8,29      4,28     24,97     2,53     12,21          40,22       19,53   47,03
   13            25       30    ( 30)    jusqu'à           35      ( 35) 24,60        53,40      5,81      3 ,—     17,48     1,77     18,79          50,40       35,92    55,17
   14            25       30    (30)     de           35 à      40 (40)  24,60        53,40      6,64      3,43     19,98     2,02     17,96          49,97       33,42   55,42
   15            25       30    ( 30)    de           40 à      45 (45)  24,60        53,40      7,47      3,86     22,48     2,28     17,13          49,54       30,92   55,68
   16            25       30    ( 30)    plus de           45      (50)  24,60        53,40      8,29      4,28     24,97     2,53     16,31          49,12       28,43   55,93
   17            30       40    (40)     jusqu' à          30      ( 30) 32,80        71,20      4,98      2,57     14,98     1,52     27,82          68,63       56,22    72,72
   18            30       40    (40)     plus de          1ÍÕ      (40)  32,80        71,20      6,64      3,43     19,98     2,02     26,16          67,77       51,22    73,22
   19            40       50    (50)     jusqu'à           30      ( 30) 41 ,—        89 ,—      4,98      2,57     14,98     1,52     36,02          86,43       74,02 , 90,52
   20            40       50    (50)     plus de           30      ( 40) 41 ,—        89 ,—      6,64      3,43     19,98     2,02     34,36          85,57       69,02   91,02
   21            50       60    (60)     jusqu'à          50       ( 50) 49,20       106,80      8,29      4,28     24,97     2,53     40,91         102,52       81,83 109,33
   22            60       70    ( 70)    jusqu'à          40       (40)  57,40       124,60      6,64      3,43     19,98     2,02     50,76         121,17     104,62 126,62
   23            70       80    ( 80)    jusqu'à          30       (30)  65,60       142,40      4,98      2,57     14,98     1,52     60,62         139,83     127,42 143,92
   24       plus de       80    ( 85)    moins de         20       ( 5)  69,70       151,30      0,83      0,43       2,50    0,25     68,87         150,87     148,80 151,55
Chiffres soulignés : inclus . Chiffres non soulignés : exclus .
 ---pagebreak--- 4 . 7 . 63                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                                        1843/ 63
                                    B. Éléments complémentaires du calcul des taxes compensatoires
                                                           R.F.A.                          U. E. B. L.                          P. B.                           Italie
                                                    (a )             (b)              (a )                (b)          (a)              (b)              (a)               ( b)
Prix franco-frontière                             547            332                359              347            416               316              410             635
Protection de l' industrie de trans­
     formation (4 % ) (x)                          21,88            13,28            14,36              13,88         16,64            12,64            16,40             25,40
Droits de douane au 1-1-58 (30 % )                164,10            99,60           107,70           104,10          124,80            94,80           123              190,50
Droits de douane au 1-7-62 ( 15 % )                82,05            49,80            53,85             52,05          62,40            47,40            61,50             95,25
( a) Chocolat en masse ou en granulés .
(b ) Confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique.
                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                         Article premier
                            A compter du 15 juin 1963, les montants des taxes compensatoires fixes par
                      décision de la Commission du 9 octobre 1962, prorogée et modifiée par décision du
                       18 décembre 1962, modifiée par décisions des 13 février et 10 avril 1963, en ce qui
                      concerne les importations, dans la République française, de chocolat, de confiseries et
                      préparations comportant du cacao ou du chocolat sans liqueur alcoolique (position
                      tarifaire n0 18.06 B du tarif douanier commun), en provenance des autres États
                      membres, sont modifiés comme suit :
                                                       Montant des              taxes ' compensatoires
                                               A. Chocolat en masse ou en granules (ex 18.06 B )
                             R.F.A.                             U . E.B.L.                                     P. -B.                                      Italie
    Caté­
    gorie             (a)                (b)              (a)                  (b )                     ( a)                (b)                    (a)                   (b)
               Frf. / 100 kg        DM/ 100 kg      Frf. /100 kg         Frb. / 100 kg           Frf. / 100 kg        Fl. / 100 kg          Fri. / 100 kg         Lit. / 100 kg
       1
       2                                 —                                                             —
       3
       4
       5                                                                                                                    —
       6             —
       7
       8
       9                                                  2,01               17,70                                                                1,17                129,—
      10             •—
                                       • —
                                                          1,58               13,91                     —                    —
                                                                                                                                                  1,42                156,—
      11              —                  —
                                                          1,15               10,13                      -—                  —
                                                                                                                                                  1,68                185 ,—
      12             —                   —·
                                                          0,73                  6,43                    —                   —
                                                                                                                                                  1,93                212,—
      13              —                  —
                                                         10,91               96,08                      —                   —
                                                                                                                                               10,07               1.109 ,—
      14             —                   —
                                                         10,48               92,29                      —                   —
                                                                                                                                               10,32               1.136,—
      15             —                   —
                                                         10,05               88,50                      —                   —
                                                                                                                                               10,58               1.165 ,—
      16              —                  —.
                                                          9,63               84,81                      —                   —
                                                                                                                                               10,83               1.192 ,—
      17              —                  —
                                                         29,14             256,62                    10,46                  6,67              27,62                3.040,—
      18              —                  —
                                                         28,28             249,05                      5,46                 3,48              28,12                3.095 ,—
      19              —-                 —
                                                         46,94             413,37                    28,26               18,02                45,42                5.000 ,—
      20              —-                 —
                                                         46,08             405,80                    23,26               14,83                 45,92               5.055,—
      21              —                  —
                                                         53,85             474,23                    36,07               23 ,—                 61,50               6.770,—
      22              —                  —
                                                         67,32             592,85                    58,86               37,53                 65,12               7.168 ,—
      23           0,45                3,17              85,98             757,18                    65,02               41,46                 82,42               9.073,—
      24           8,70                6,13              97,02             854,40                    86,40               55,09                 90,05               9.913 ,—
 ( a) Taxe perçue par l'État membre importateur.
 (b) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
 ---pagebreak--- 1844 / 63                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                 4 . 7 . 63
                                                 Montant des            taxes compensatoires
          B. Confiseries au cacao ou au chocolat et préparations comportant du cacao ou du chocolat,
                                                            sans liqueur alcoolique
                          R.F.A.                          U.E.B.L.                            P. B.                               Italie
  Caté­
  gorie           (a)               (b)              ( a)              (b )            (a)                (b )               (a)                (b)
            Frf. / 100 kg        DM/100 kg     Frf. /100 kg      Frb. /100 kg   Frf. / 100 kg       F1. / 100 kg     Frf. /100 kg        Lit. / 100 kg
     1
     2            —                 —                                                 —                                                        —
     3
     4                                                                                                    —                -
     5
     6
     7
     8
     9                                               3,33           29,33
    10            —                 —
                                                     2,90           25,54             —                   —                —                   —
    11            —                 —
                                                     2,47           21,75             —                   —                —.                  —
    12            —.                —
                                                    2,05             18,05            —                   —                —                   —
    13            —                 —
                                                  12,23            107,70               1,16             0,74              —                   —
    14            —                 —
                                                  11,80            103,91             —                   —                —                   —
    15            —                 —
                                                  11,37            100,13             —                                   —                    —
    16            —                 —
                                                  10,95             96,43             —                   —               —                   —
    17            —                 —
                                                  30,46            268,24           21,46             13,68               2,87              316 ,—
    18            —                 —
                                                  29,60            260,67           16,46             10,49               3,37              371 ,—
    19       -    —                 —
                                                  48,26            425,—            39,26             25,03             20,67            2.276,—
   20             —                 —
                                                  47,40            417,42           34,26             21,84            21,17             2.330,—
   21            4,39               3,09          52,05            458,37           94,47             30,01             39,48            4.346,—
   22          14,24               10,03          69,12            608,70           57,22             36,48             56,72            6.249 ,—
   23          24,10               16,98          87,78            773,03           80,02             51,02             74,07               154,—
   24          32,35               22,79          98,82            870,85         101,40              64,65             81,70            8.994 ,—
(a) Taxe perçue par l'État membre importateur.
(b) Taxe perçue par l'État membre exportateur.
                                                                     Article 2
                         La présente décision est destinée à la République française et, pour autant qu'elle
                   prévoit des taxes à leur égard, au royaume de Belgique, à la république fédérale
                   d'Allemagne, à la République italienne, au grand-duché de Luxembourg et au
                  royaume des Pays-Bas.
                         Bruxelles, le 11 juin 1963
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                               Le président
                                                                                                        Walter    HALLSTEIN