CELEX: 62002CC0397
Language: fr
Date: 2004-02-12
Title: Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 février 2004. # Clinique La Ramée ASBL et Winterthur Europe Assurance SA contre Jean-Pierre Riehl et Conseil de l'Union européenne. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. # Fonctionnaires - Avantages sociaux - Subrogation des Communautés dans les droits d'un fonctionnaire contre le tiers responsable d'un évènement dommageable. # Affaire C-397/02.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRALM. PHILIPPE LÉGERprésentées le 12 février 2004(1)
         Affaire C-397/02Clinique La Ramée ASBL,Winterthur Europe Assurance SAcontreJean-Pierre Riehl,Conseil de l'Union européenne[demande de décision préjudicielle formée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique)]
            «Fonctionnaires  –  Statut  –  Article 85 bis  –  Subrogation des Communautés européennes  –  Portée de la règle de subrogation»
            
      
         
       1.        Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes 
         			(2)
         		 impose aux Communautés, lorsqu’un fonctionnaire décède ou est victime d’un accident ou d’une maladie, un certain nombre d’obligations
      pécuniaires en faveur des ayants droit de ce fonctionnaire ou de celui‑ci. Lorsque le décès, l’accident ou la maladie sont
      imputables à un tiers, le statut prévoit également, à l’article 85 bis, que les Communautés sont subrogées de plein droit
      à ce fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable. 
      
      
       2.        Dans la présente affaire, la Cour est invitée à préciser quelle est la portée de cette subrogation. Il s’agit de déterminer
      si, en application de l’article 85 bis du statut, les Communautés sont en droit d’obtenir devant le juge national le remboursement
      de la totalité des sommes versées en application du statut à la victime ou à ses ayants droit, ou bien si la créance de la
      Communauté doit être limitée au montant correspondant à l’évaluation du préjudice calculé selon les règles du droit national
      applicable.
      
      
      I –    Le cadre juridique
       3.        En cas de décès d’un fonctionnaire, le conjoint survivant bénéficie, notamment, de la rémunération globale ou de la pension
      du défunt jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, en application de l’article 70 du statut, et d’une indemnité
      forfaitaire pour frais funéraires, conformément à l’article 10 de la réglementation relative à la couverture des risques de
      maladie des fonctionnaires des Communautés européennes 
         			(3)
         		. Conformément aux articles 79 et 79 bis du statut, le conjoint survivant d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire
      a également droit à une pension de survie. 
      
      
      
      4
         
       4 L’article 85 bis du statut constitue le seul article du chapitre 5, intitulé «Subrogation des Communautés», figurant sous
      le titre V consacré au «Régime pécuniaire et avantages sociaux du fonctionnaire». Il est rédigé comme suit:
      «1.     Lorsque la cause du décès, d’un accident ou d’une maladie dont est victime une personne visée au présent statut est imputable
      à un tiers, les Communautés sont, dans la limite des obligations statutaires leur incombant consécutivement à l’événement
      dommageable, subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable.
       2.       Entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1:
      
       
      –
         les rémunérations maintenues, conformément à l’article 59, au fonctionnaire durant la période de son incapacité temporaire
            de travail,
         
      
      
       
      –
         les versements effectués conformément à l’article 70 à la suite du décès d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire titulaire
            d’une pension,
         
      
      
       
      –
         les prestations servies au titre des articles 72 et 73 et des réglementations prises pour leur application, concernant la
            couverture des risques de maladie et d’accident,
         
      
      
       
      –
         le paiement des frais de transport du corps, visé à l’article 75,
      
      
       
      –
         les versements de suppléments d’allocations familiales […],
      
      
       
      –
         les versements de pensions d’invalidité intervenant à la suite d’un accident ou d’une maladie entraînant pour le fonctionnaire
            une incapacité définitive d’exercer ses fonctions, 
         
      
      
       
      –
         les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire ou du décès
            du conjoint ni fonctionnaire ni agent temporaire d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension,
         
      
      
      […]
       3.       Toutefois, la subrogation des Communautés ne s’étend pas aux droits à indemnisation portant sur des chefs de préjudice de
      caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices
      esthétique et d’agrément dépassant le montant de l’indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par application de l’article
      73.
       4.       Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une action directe de la part des Communautés.»
      
      
      I –    Les faits et la procédure au principal
      
      5
         
       5 Mme Mireille Guette, épouse de M. Jean‑Pierre Riehl, était fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne. Elle bénéficiait d’une
      pension d’invalidité au titre de l’article 78 du statut. Elle est décédée le 25 septembre 1990 lors de son hospitalisation
      à la clinique La Ramée ASBL 
         			(4)
         		. Il est établi, devant le juge de renvoi, que le décès est imputable à une faute d’une préposée de cette clinique.
      
      
      
      6
         
       6 À la suite du décès de Mme Guette, le Conseil a versé à M. Riehl:
      
       
      –
         94 000 BEF à titre d’indemnité forfaitaire pour frais funéraires, en application de l’article 10 de la réglementation; 
      
      
       
      –
         221 511 BEF correspondant au montant de la pension d’invalidité dont bénéficiait Mme Guette, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, conformément à l’article 70 du statut, et
         
      
      
       
      –
         une pension de survie d’un montant mensuel de 46 294 BEF indexé, versée depuis le quatrième mois suivant celui du décès, en
            vertu des articles 79 et 79 bis du statut.
         
      
      
      
      
      
      7
         
       7 Par jugement du 15 décembre 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) s’est prononcé sur les conséquences
      de la responsabilité civile de la clinique La Ramée. Statuant sur les demandes de M. Riehl, il a condamné ladite clinique
      à réparer le préjudice causé à celui‑ci par la perte de l’assistance ménagère de son épouse et son préjudice moral. Il a rejeté
      comme non fondée la demande de M. Riehl en réparation de sa perte de revenus, au motif que cette perte serait inférieure au
      montant de la pension de survie versée par le Conseil.
      
      
      
      8
         
       8  En ce qui concerne le Conseil, le Tribunal de première instance de Bruxelles a fait droit aux demandes de cette institution,
      présentées sur le fondement de l’article 85 bis du statut, en remboursement des sommes versées ou dues à M. Riehl au titre
      des frais funéraires, du maintien durant trois mois de la pension d’invalidité et de la pension de survie. 
      
      
      
      9
         
       9 La clinique La Ramée et son assureur, Winterthur Europe Assurance SA, à qui le jugement susvisé a été déclaré commun et opposable,
      ont interjeté appel de celui‑ci. Ils ont fait valoir que le Tribunal de première instance de Bruxelles a violé l’effet translatif
      de la subrogation en ce qu’il a alloué au Conseil, subrogé dans les droits de M. Riehl, des sommes plus importantes que celles
      auxquelles ce dernier pouvait prétendre à l’encontre du tiers responsable du dommage.
      
      
      
      10
         
       10 Par arrêt du 6 novembre 2002, la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a confirmé le jugement attaqué en ce qu’il a condamné
      la clinique La Ramée à rembourser au Conseil les sommes de 2 330,20 euros (94 000 BEF) et de 5 491,11 euros (221 511 BEF)
      versées par celui‑ci à M. Riehl au titre, respectivement, des frais funéraires et de la pension due jusqu’à la fin du troisième
      mois suivant celui du décès. Elle a statué à nouveau sur les sommes dues par la clinique La Ramée à M. Riehl en indemnisation
      de la perte de l’assistance ménagère et de son préjudice moral.
      
      
      
      11
         
       11 Toutefois, la Cour d’appel de Bruxelles s’est heurtée à une difficulté juridique en ce qui concerne le calcul de l’indemnisation
      de la perte de revenus subie par M. Riehl du fait du décès de son épouse.
      
      
      
      12
         
       12 La Cour d’appel de Bruxelles a rappelé, tout d’abord, que l’indemnité qui revient à M. Riehl au titre de la perte de revenus
      a pour but de compenser la perte du soutien matériel que son conjoint décédé apportait au ménage 
         			(5)
         		. Elle a procédé ensuite à l’évaluation de cette perte de revenus. Compte tenu du montant de la pension d’invalidité perçue
      par Mme Guette de son vivant et de sa part dans les frais d’entretien du ménage, la Cour d’appel a dit pour droit que cette perte
      devait être estimée à 479,80 euros par mois à compter du 1er octobre 1990 
         			(6)
         		. 
      
      
      
      13
         
       13 La Cour d’appel de Bruxelles a examiné enfin quelles étaient les sommes devant venir en déduction de ce montant. Elle a indiqué
      qu’il fallait en déduire les trois mois de pension versés conformément à l’article 70 du statut, soit 5 491,11 euros (221 511 BEF),
      parce que cette somme et l’indemnité due en vertu du droit belge à M. Riehl en compensation de la perte de revenus ont la
      même cause, à savoir la faute de la clinique La Ramée, et tendent à la réparation du même dommage 
         			(7)
         		. 
      
      
      
      14
         
       14 Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a exposé se trouver confrontée aux deux thèses suivantes en ce qui concerne la prise
      en compte de la pension de survie versée à M. Riehl par le Conseil. D’une part, le Conseil soutient qu’il a droit au remboursement
      intégral de la pension de survie en application de l’article 85 bis du statut parce que cet article répondrait à un régime
      juridique propre. D’autre part, la Cour d’appel expose que ledit article prévoit que les Communautés sont subrogées dans la
      limite des obligations statutaires qui leur incombent consécutivement 
         			(8)
         		 à l’événement dommageable et que, dans l’ordre juridique belge, le droit à une pension de survie est étranger à l’obligation
      de l’auteur du fait dommageable de réparer l’intégralité du dommage. 
      
      
      
      15
         
       15 La Cour d’appel de Bruxelles se demande donc s’il n’existe pas une contradiction entre le droit communautaire et la norme
      de droit interne applicable à la créance.
      
      
      II –   La question préjudicielle
      
      16
         
       16 C’est au vu de ces éléments que la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question
      préjudicielle suivante:
      «L’article 85 bis du [statut] doit‑il être interprété comme conférant aux Communautés le droit de réclamer au tiers responsable
      du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la totalité de la pension de survie versée au conjoint survivant, en exécution
      des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors que la loi applicable à la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le
      droit à une pension de survie est étranger à l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer l’intégralité du dommage
      et alors que le préjudice subi par le conjoint survivant du fait de la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur
      au montant de la pension de survie qui lui est versée?»
      
      
      III –   Appréciation
      
      17
         
       17 M. Riehl, le Conseil et la Commission des Communautés européennes estiment que la Cour doit répondre par l’affirmative à la
      question posée. Ils soutiennent que la subrogation prévue à l’article 85 bis du statut constitue un mécanisme propre au droit
      communautaire qui, en vertu des principes de primauté et d’effet direct, ne peut être écarté en application d’une règle de
      droit national. Selon eux, le caractère particulier de la subrogation instaurée par l’article 85 bis du statut ressort du
      contenu de cet article, qui prévoit qu’elle s’opère de plein droit au moment de l’événement dommageable. Il aurait également
      été reconnu par la Cour dans l’arrêt du 26 février 1992, Royale belge 
         			(9)
         		. Selon la Commission, il serait également confirmé par l’article 85 bis, paragraphe 4, du statut par lequel le législateur
      communautaire a voulu ouvrir une action directe aux Communautés. La subrogation de ces dernières ne serait donc pas limitée
      à l’indemnisation accordée en droit national au fonctionnaire ou à ses ayants droit, mais elle s’étendrait à l’intégralité
      des prestations énumérées au paragraphe 2 dudit article.
      
      
      
      18
         
       18 Nous ne partageons pas cette analyse. Certes, bien que le statut ait essentiellement pour objet de déterminer les droits et
      les obligations des fonctionnaires vis‑à‑vis des institutions qui les emploient 
         			(10)
         		, il est constant qu’il peut avoir des effets vis‑à‑vis des tiers et qu’il oblige les États membres dans toute la mesure où
      leur concours est nécessaire à sa mise en œuvre 
         			(11)
         		. En effet, en raison de sa nature réglementaire, le statut est directement applicable dans tous les États membres et il est
      apte à conférer aux fonctionnaires comme aux Communautés des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger 
         			(12)
         		.
      
      
      
      19
         
       19 Toutefois, encore faut‑il que les droits que revendique le Conseil devant une juridiction nationale comme lui étant conférés
      par le statut soient effectivement prévus par celui‑ci. Or, contrairement à M. Riehl, au Conseil et à la Commission, nous
      ne trouvons pas dans le contenu de l’article 85 bis du statut le fondement légal qui permettrait d’adhérer à leur position
      et de répondre par l’affirmative à la question posée par la Cour d’appel de Bruxelles. Comme la clinique La Ramée, nous pensons,
      au contraire, que cet article ne permet pas aux Communautés d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le
      remboursement de prestations versées aux ayants droit de ce dernier, telles que la pension de survie allouée au conjoint survivant
      en application des articles 79 et 79 bis du statut, lorsque le droit national de la responsabilité exclut de telles prestations
      du préjudice indemnisable.
      
      
      
      20
         
       20 Aux fins de bien comprendre le sens et la portée des dispositions de l’article 85 bis du statut, il convient d’indiquer ce
      que recouvre la notion juridique de la «subrogation» dans les différents ordres juridiques nationaux et quelle a été son évolution.
      
      
      
      21
         
       21 Le terme «subrogation» signifie la substitution d’une personne ou d’une chose à une autre 
         			(13)
         		. Juridiquement, la notion de «subrogation personnelle», qui est la seule qui nous intéresse en l’espèce, désigne, dans le
      système juridique de la plupart des États membres 
         			(14)
         		, la substitution d’une personne, le subrogé, dans les droits attachés à la créance dont une autre, le subrogeant, était titulaire,
      à la suite du paiement effectué par la première à la seconde. La subrogation consiste donc dans le transfert de la créance
      du subrogeant au subrogé en raison du paiement effectué par le second au premier. Cet effet translatif de la subrogation se
      trouve par conséquent caractérisé par deux limites quant aux droits qu’elle transfert au subrogé sur le débiteur réel: d’une
      part, les paiements effectués par le subrogé lui‑même, d’autre part, les droits du subrogeant. Cela signifie, premièrement,
      que le subrogé ne peut poursuivre le débiteur que dans la limite des paiements qu’il a lui‑même effectués auprès du subrogeant.
      Cela implique, deuxièmement, que le subrogé prenant la place du subrogeant dans la relation de celui‑ci avec le débiteur,
      il ne saurait avoir à l’encontre de ce dernier plus de droits que celui auquel il se substitue. Cette seconde limite a pour
      conséquence que la subrogation ne peut pas aggraver la situation du débiteur. Cette conséquence est parfaitement logique,
      puisque la subrogation s’effectue indépendamment du débiteur, sans que son consentement soit requis. 
      
      
      
      22
         
       22 Dans la plupart des États membres, la subrogation a connu un développement important avec la consécration de la subrogation
      légale au profit d’organismes ou d’entités en charge de la réparation de dommages. Dès avant la création des Communautés européennes,
      la réparation des dommages corporels a fait l’objet d’une prise en charge par la collectivité au travers, notamment, d’organismes
      de sécurité sociale ou de l’État lorsque celui‑ci est employeur. Toutefois, lorsque le dommage est imputable à un tiers, le
      versement des prestations dues par ces organismes ou l’État n’est pas exclusif d’une action en responsabilité de la part de
      la victime contre le tiers responsable. Cette dernière pourrait donc être indemnisée deux fois pour le même préjudice. Aux
      fins d’éviter ce cumul d’indemnisation, le législateur national a donc prévu que les organismes de sécurité sociale ou l’État
      sont subrogés de plein droit dans les droits et actions de la victime contre le tiers responsable. Ces organismes ou l’État
      peuvent ainsi obtenir dudit tiers le remboursement des prestations qui ont le même objet que les dettes de celui‑ci en vertu
      du droit de la responsabilité applicable, c’est‑à‑dire la réparation du préjudice causé à la victime par le dommage. Cette
      subrogation légale résolvait également la controverse sur le point de savoir si les organismes de sécurité sociale ou l’État
      pouvaient se retourner contre le tiers responsable alors que le versement par leurs soins des prestations à la victime procédait
      de l’application d’une réglementation et pouvait être considéré comme ne découlant pas directement du fait de ce tiers. 
      
      
      
      23
         
       23 L’article 85 bis du statut prévoit, à quelques nuances près, les mêmes règles que celles précitées. Il énonce ainsi que, lorsque
      le dommage dont est victime une personne visée au statut est imputable à un tiers, les Communautés sont subrogées de plein
      droit dans les droits et actions de la victime ou de ses ayants droit contre ce tiers, dans la limite des obligations statutaires
      leur incombant. Le même article contient, à son paragraphe 2, une liste indicative des prestations visées au statut qui sont
      couvertes par cette subrogation. Il précise, à son paragraphe 3, qu’en sont exclues les indemnités dues par le tiers responsable
      au titre des préjudices purement personnels, tels que le préjudice moral ou le pretium doloris.
      
      
      
      24
         
       24 Il s’ensuit, premièrement, que la subrogation prévue à l’article 85 bis du statut est une subrogation de plein droit. Cela
      signifie, d’une part, qu’elle se produit automatiquement, sans qu’il soit besoin du consentement préalable du subrogeant 
         			(15)
         		. Cela implique, d’autre part, que, conformément aux principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, cette
      subrogation doit être reconnue par l’ensemble des juridictions des différents États membres et elle doit produire ses effets
      sans qu’il soit besoin d’une règle de droit interne ni que puisse lui être opposée une disposition de droit national.
      
      
      
      25
         
       25 Deuxièmement, il ressort de l’article 85 bis du statut que les Communautés sont subrogées dans la limite de leurs obligations
      statutaires, c’est‑à‑dire dans la limite des sommes dont elles se trouvent elles‑mêmes redevables envers la victime ou les
      ayants droit de celle‑ci. Certes, comme M. Riehl, le Conseil et la Commission l’ont fait valoir dans leurs observations écrites
      et ainsi que l’avocat général Tesauro l’avait souligné dans ses conclusions dans l’affaire Royale belge, précitée 
         			(16)
         		, l’article 85 bis présente ainsi une certaine particularité par rapport au régime général de la subrogation commun à la plupart
      des États membres. Alors que, comme nous l’avons indiqué, le fait générateur de la subrogation est, en principe, le paiement
      effectué par le subrogé au subrogeant, il s’agit, dans la subrogation communautaire, de l’événement dommageable en ce sens
      que les Communautés bénéficient, dès la survenance de celui‑ci, d’une subrogation de plein droit. 
      
      
      
      26
         
       26 Toutefois, aucun élément dans le contenu des dispositions précitées de l’article 85 bis du statut n’indique que la subrogation
      communautaire permettrait d’écarter la seconde limite qui découle de l’effet translatif de la subrogation, en vertu de laquelle
      le subrogé ne reçoit que les droits dont disposait le subrogeant. Au contraire, le paragraphe 1 de cet article prévoit explicitement
      que les Communautés sont subrogées à la victime ou à ses ayants droit «dans leurs droits et actions contre le tiers responsable».
      Il résulte donc clairement de ce membre de phrase que les Communautés ne disposent pas à l’encontre du tiers responsable de
      plus de droits que la victime ou que ses ayants droit. Cette limite est d’ailleurs parfaitement logique, puisque cette subrogation
      qui découle du statut produit ses effets de plein droit, indépendamment de la volonté du tiers responsable, de sorte que la
      situation de ce dernier ne saurait en être aggravée. La subrogation communautaire prévue audit article n’est dès lors pas
      différente, sur ce point, de la subrogation commune aux ordres juridiques des États membres.
      
      
      
      27
         
       27 Quant à l’article 85 bis, paragraphe 4, du statut, il prévoit uniquement que «[l]es dispositions des paragraphes 1, 2 et 3
      ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une action directe de la part des Communautés». Cette disposition prévoit donc simplement
      que la circonstance que les Communautés sont subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit ne fait pas obstacle
      à ce qu’elles poursuivent directement devant le juge national le remboursement du préjudice que leur a causé le tiers responsable.
      En d’autres termes, ce droit de subrogation ne saurait être opposé aux Communautés par un juge national pour leur contester
      le droit d’intenter une action directe en recouvrement de leur préjudice propre 
         			(17)
         		. Toutefois, l’article 85 bis, paragraphe 4, n’énonce pas que le juge national serait tenu, indépendamment de ce que prévoit
      son droit national de la responsabilité, de condamner le tiers responsable à rembourser aux Communautés l’intégralité des
      prestations visées au paragraphe 2 du même article.
      
      
      
      28
         
       28 En outre, même à supposer que la thèse défendue par M. Riehl, le Conseil et la Commission ne doive pas être exclue par le
      seul examen du libellé de l’article 85 bis du statut, force est de constater que cette thèse ne trouve pas davantage de fondement
      dans le contexte ou les objectifs du droit de subrogation ainsi conféré aux Communautés. 
      
      
      
      29
         
       29 S’agissant du contexte juridique dans lequel s’inscrit ce droit de subrogation, nous avons vu que les Communautés, en application
      du statut, sont redevables, en faveur des personnes qui y sont visées, d’un certain nombre d’obligations pécuniaires en cas
      de survenance d’un dommage. Lorsque celui‑ci est imputable à un tiers, il est parfaitement logique que les Communautés puissent,
      comme un organisme national de sécurité sociale, être subrogées à la victime et à ses ayants droit dans leurs droits et actions
      contre le tiers responsable. Toutefois, nous savons que les actions engagées par les fonctionnaires et les autres personnes
      visées au statut en réparation du préjudice que leur a causé un tiers relèvent de la compétence des juridictions nationales
      et que ces actions sont soumises aux règles de droit interne en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
      Le droit de subrogation des Communautés a donc pour effet de transmettre à celles‑ci les droits et actions dont la victime
      ou ses ayants droit disposeraient à l’encontre du tiers responsable en application du droit interne de la responsabilité applicable.
      Aucune disposition du statut ne permet de penser que ce droit de subrogation vise à conférer aux Communautés des droits à
      réparation plus importants et à leur permettre de recouvrer systématiquement la totalité des prestations qu’elles ont été
      amenées à verser en application du statut. 
      
      
      
      30
         
       30 À cet égard, un rapprochement peut être opéré entre les dispositions de l’article 85 bis du statut et celles de l’article
      93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 
         			(18)
         		, qui porte sur le droit des organismes nationaux de sécurité sociale à l’encontre du tiers tenu à la réparation d’un dommage
      lorsque ces organismes ont versé des prestations pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d’un autre
      État membre 
         			(19)
         		. D’une manière comparable à ce que prévoit ledit article 85 bis en faveur des Communautés, l’article 93, paragraphe 1, du
      règlement n° 1408/71 vise ainsi à permettre à un organisme de sécurité sociale, qui a versé des prestations à la suite d’un
      dommage survenu sur le territoire d’un autre État membre, d’exercer à l’encontre du tiers responsable les voies de recours,
      de subrogation et d’action directe prévues par le droit qu’il applique. Toutefois, la Cour a jugé dans l’arrêt du 2 juin 1994,
      DAK 
         			(20)
         		, que ledit article 93, paragraphe 1, n’a pas pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle
      mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée, de sorte que celle‑ci reste soumise
      aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l’institution débitrice ou la victime,
      c’est‑à‑dire, en principe, à la législation de l’État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.
      
      
      
      31
         
       31 De même, aucun élément dans les considérants des règlements qui ont institué la subrogation de plein droit des Communautés 
         			(21)
         		 n’indique que le législateur communautaire ait eu pour objectif de transférer obligatoirement au tiers responsable la charge
      de l’intégralité des prestations que les Communautés, en application du statut, seraient tenues de payer à la victime ou à
      ses ayants droit. Ainsi que la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, le droit de subrogation des Communautés vise simplement
      à éviter qu’un fonctionnaire soit dédommagé deux fois pour le même préjudice 
         			(22)
         		. Il ne vise donc pas à conférer à ces dernières plus de droits que n’en dispose le subrogeant. 
      
      
      
      32
         
       32 C’est également à cette même conclusion que conduit l’examen de l’arrêt Royale belge, précité. Dans cette affaire, la Cour
      a été confrontée à la question de savoir si le tiers responsable pouvait opposer à l’institution communautaire une transaction
      conclue avec le fonctionnaire avant le versement des prestations par les Communautés à ce dernier. La Cour a jugé que, bien
      que la subrogation litigieuse s’opère dès l’événement dommageable, un tiers responsable qui a transigé avec un fonctionnaire
      communautaire peut valablement opposer cette transaction à l’institution, sauf si celle‑ci informe le tiers responsable, avant
      la transaction avec le fonctionnaire en question, de l’existence du droit de subrogation et de son intention de l’exercer
      ou si elle apporte la preuve que le tiers responsable était informé, avant la conclusion de la transaction avec le fonctionnaire,
      de l’existence du droit de subrogation 
         			(23)
         		. Cet arrêt démontre que le subrogé ne dispose pas à l’encontre du débiteur de plus de droits que n’en avait le subrogeant.
      En effet, c’est bien parce que les Communautés reçoivent les droits du fonctionnaire ou de ses ayants droit contre le tiers
      responsable que ce dernier pourrait leur opposer, dans les conditions définies par la Cour, une telle transaction.
      
      
      
      33
         
       33 La subrogation communautaire, telle qu’elle est définie par les dispositions de l’article 85 bis du statut, ne saurait donc
      conférer aux Communautés plus de droits que le fonctionnaire ou ses ayants droit n’en ont eux‑mêmes en vertu du droit national
      de la responsabilité applicable. Il s’ensuit que, si le droit national de la responsabilité exclut une pension de survie telle
      que celle prévue aux articles 79 et 79 bis du statut du préjudice indemnisable du conjoint de la victime, les Communautés
      ne sauraient obtenir le remboursement de cette somme en ce qu’elles sont subrogées dans les droits de celui‑ci.
      
      
      
      34
         
       34 Certes, cette interprétation de l’article 85 bis du statut a pour conséquence que les droits à remboursement des Communautés
      des prestations qu’elles ont versées à la victime ou à ses ayants droit à la suite d’un dommage seront différents, selon le
      droit national qui sera applicable pour l’évaluation du préjudice 
         			(24)
         		. Toutefois, contrairement à ce que M. Riehl, le Conseil et la Commission ont soutenu, cette disparité ne doit pas être imputée
      à un défaut d’application uniforme du droit communautaire. Il est constant, en effet, que, si le législateur communautaire
      a harmonisé les conditions de la responsabilité dans quelques domaines particuliers 
         			(25)
         		, notamment dans le cadre de la politique de protection des consommateurs 
         			(26)
         		, les dispositions relatives à l’engagement de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ainsi qu’à l’évaluation
      des préjudices indemnisables demeurent soumises aux dispositions définies par chaque État membre en fonction de son ordre
      juridique propre. Ainsi, à ce jour, il n’existe pas de disposition de droit communautaire définissant pour l’ensemble de la
      Communauté les conditions d’engagement de la responsabilité et les règles devant servir à l’évaluation du préjudice indemnisable 
         			(27)
         		. Il n’existe pas davantage de disposition harmonisant, au niveau communautaire, les droits à réparation des ayants droit
      d’une personne décédée, comme en l’espèce, en raison d’une erreur médicale. Il est donc logique que les actions engagées par
      les Communautés en tant que subrogées d’un fonctionnaire ou de ses ayants droit puissent aboutir à des solutions différentes
      selon le droit national applicable.
      
      
      
      35
         
       35 Nous proposerons donc à la Cour de répondre à la question posée que l’article 85 bis du statut doit être interprété comme
      ne conférant pas aux Communautés le droit d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la
      totalité de la pension de survie versée au conjoint survivant, en exécution des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors
      que la loi applicable à la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le droit à une pension de survie est étranger à
      l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer l’intégralité du dommage et alors que le préjudice subi par le conjoint
      survivant du fait de la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur au montant de la pension de survie qui lui est
      versée.
      
      
      IV –   Conclusion
      
      36
         
       36 Au vu de ces éléments, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante à la question posée par la Cour d’appel
      de Bruxelles:
      «L’article 85 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit être interprété comme ne conférant pas aux
      Communautés le droit d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la totalité de la pension
      de survie versée au conjoint survivant, en exécution des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors que la loi applicable à
      la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le droit à une pension de survie est étranger à l’obligation de l’auteur
      d’un acte illicite de réparer l’intégralité du dommage et alors que le préjudice subi par le conjoint survivant du fait de
      la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur au montant de la pension de survie qui lui est versée.»
      
      
       1 –
         
         Langue originale: le français.
      
      2 –
         
         Ci-après le «statut».
            
         
      
      3 –
         
         Ci-après la «réglementation».
            
         
      
      4 –
         
         Ci‑après la «clinique La Ramée».
            
         
      
      5 –
         
         Décision de renvoi (p. 5, point 5).
            
         
      
      6 –
         
         Ibidem (p. 6).
            
         
      
      7 –
         
         Ibidem (p. 7).
            
         
      
      8 –
         
         Souligné par la Cour d'appel.
            
         
      
      9 –
         
         C-333/90, Rec. p. I‑1135 (point 8).
            
         
      
      10 –
         
         Arrêt du 10 juin 1999, Johannes (C‑430/97, Rec. p. I‑3475, point 19).
            
         
      
      11 –
         
         Arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique (137/80, Rec. p. 2393, point 8), et du 20 mars 1986, Commission/Pays-Bas (72/85,
            Rec. p. 1219, point 20).
            
         
      
      12 –
         
         Voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, Commission/Belgique (186/85, Rec. p. 2029, points 21 et 23), et Commission/Allemagne
            (189/85, Rec. p. 2061, points 14 et 16).
            
         
      
      13 –
         
         Contrairement à ce que l’étymologie du mot pourrait laisser penser (subrogare), le terme «subrogation» n’est pas d’origine
            latine, mais a été emprunté au droit canonique. Le droit romain n’admettait le principe de la substitution d’une personne
            à une autre par l’effet d’un paiement que dans deux cas bien particuliers, la cession d’actions au bénéfice de celui qui s’était
            porté caution et la successio in locum, qui permettait à un créancier hypothécaire de rang inférieur de succéder dans les
            droits hypothécaires d'un créancier disposant d'une hypothèque d'un rang supérieur par suite du paiement de la créance de
            ce dernier (Mestre, J., «La subrogation personnelle», LGDJ, 1979, introduction). 
            
         
      
      14 –
         
         Citons, par exemple, les droits belge, danois, allemand, espagnol, français, italien et autrichien. De même, dans les États
            de Common law, le terme «subrogation» répond à la définition suivante: «Subrogation is literally ‘substitution’. The term
            is used in the context of English and Commonwealth law to describe a process by which one party is substituted for another
            so that he may enforce that other’s rights against a third party for his own benefit» (Mitchell, C., The law of subrogation, Clarendon press, Oxford, 1994, p. 3).
            
         
      
      15 –
         
         L’article 85 bis du statut se différencie ainsi de l’article 8 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident
            et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, qui dispose que «[l]es prestations et indemnités
            et les remboursements des frais médicaux prévus par la présente réglementation ne sont versés au fonctionnaire ou aux ayants
            droit qu’à la condition que ceux‑ci subrogent les Communautés, à concurrence des prestations, indemnités et remboursements
            susmentionnés, dans les droits et actions des précités contre le tiers éventuellement responsable». 
            
         
      
      16 –
         
         Points 4 et 5.
            
         
      
      17 –
         
         Cette disposition peut permettre ainsi aux Communautés de réclamer au tiers responsable, parallèlement à leur recours en tant
            que subrogées, le remboursement de sommes qui ne sont pas couvertes par la subrogation, telles que des frais de gestion, d’expertise
            médicale du fonctionnaire, etc.  
            
         
      
      18 –
         
         Règlement du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille
            qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
            
         
      
      19 –
         
         Cet article dispose, à son paragraphe 1, sous a), que «lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation
            qu’elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque
            État membre». Il énonce, sous b), que «lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers, chaque État membre
            reconnaît ce droit».
            
         
      
      20 –
         
         C‑428/92, Rec. p. I-2259 (point 16).
            
         
      
      21 –
         
         La subrogation de plein droit des Communautés a été instituée dans le statut par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78
            du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux
            autres agents de ces Communautés (JO L 119, p. 1), qui a introduit l’article 73, paragraphe 4, aux termes duquel «[l]es Communautés
            sont, dans la limite des obligations découlant pour elles des articles 72, 73 et 75, subrogées de plein droit au fonctionnaire
            ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l’accident ayant entraîné le décès ou les
            blessures du fonctionnaire ou des personnes assurées de son chef». L’article 73, paragraphe 4, du statut a été supprimé par
            le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985 (JO L 265, p. 1), qui a introduit l’article
            85 bis.
            
         
      
      22 –
         
         Arrêts du 18 mars 1982, Chaumont-Barthel/Parlement (103/81, Rec. p. 1003, point 11); Royale belge, précité (point 9), et du
            9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 20).
            
         
      
      23 –
         
         Point 19.
            
         
      
      24 –
         
         Elle pourra également avoir pour conséquence que M. Riehl cumule l'indemnité pour perte de revenus que le tiers responsable
            sera condamné à lui payer en application du droit belge de la responsabilité et la pension de survie versée par le Conseil.
            
         
      
      25 –
         
         Voir, notamment, règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens
            en cas d’accident (JO L 285, p. 1).
            
         
      
      26 –
         
         Voir, notamment, directives 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives,
            réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210,
            p. 29); 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés
            en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31); 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement
            des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
            (JO 1987, L 42, p. 48); 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO
            L 158, p. 59), et 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des
            garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12). Voir, plus récemment, résolution du Conseil du 1er décembre 2003 sur la sécurité des services aux consommateurs (JO C 299, p. 1). 
            
         
      
      27 –
         
         Les incidences sur le fonctionnement du marché intérieur des divergences existant entre les droits nationaux de la responsabilité
            contractuelle et non contractuelle font cependant l’objet de réflexions et d’études approfondies. Ainsi, en juillet 2001,
            la Commission a lancé une procédure de consultation sur les moyens de traiter, au niveau communautaire, les problèmes découlant
            des divergences entre les différents droits des contrats en vigueur dans l’Union européenne [voir communication de la Commission
            au Parlement européen et au Conseil – Un droit européen des contrats plus cohérent – Un plan d’action (COM/2003/0068 final)
            (JO 2003, C 63, p. 1)]. Le Parlement et le Conseil ont demandé que des recherches soient également menées dans les domaines
            du droit des biens et du droit de la responsabilité civile.