CELEX: 51994PC0111
Language: fr
Date: 1994-04-06
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles communes concernant les administrations maritimes et les organismes habilités à effectuer l' inspection et la visite des navires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(94) 111 final - SYN 518
                                            Bruxelles, le 06.04.1994
                       Proposition modifiée de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                   établissant des règles communes
              concernant les administrations maritimes
               et les organismes habilités à effectuer
                 l'inspection et la visite des navires
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---                                                              z
                           EXPOSE DES MOTIFS
Au cours de sa Séance Plénière du 9 mars 1994, le Parlement
Européen a approuvé, sous réserve des amendements du Parlement,
la proposition de la Commission établissant des règles et normes
communes concernant les organismes habilités à effectuer
l'inspection et la visite des navires1.
Ces amendements améliorent le texte de la proposition, le rendent
politiquement plus largement acceptable et y apportent une valeur
ajoutée; en particulier, ils introduisent des dispositions
permettant aux petites organisations, qui remplissent les
critères de l'annexe, d'effectuer des tâches statutaires pour
compte des Administrations nationales sous la surveillance
étroite de la Commission. Ils accordent également aux organismes
reconnus une période transitoire afin de se restructurer pour
se mettre en état de faire face à la concurrence plus large
qu'introduit la Directive au niveau communautaire.
La Commission a accepté tous les amendements présentés par le
Parlement Européen.
     1
       J.O. N° C 167, 18.06.1993, p. 13
 ---pagebreak---                                  Proposition modifiée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL                                    3
                             établissant des règles communes
                     concernant les administrations maritimes
                        et les organismes habilités à effectuer
                           l'inspection et la visite des navires
           -Texte original                                          Texte modifié-
                                          Intitulé
Proposition de directive du Conseil              Proposition de directive du Conseil
établissant des règles et des normes             établissant   des    règles       communes
communes concernant les organismes               concernant     les      administrations
habilités à effectuer l'inspection               maritimes et les organismes habilités
et la visite des navires                         à effectuer l'inspection et la visite
                                                des navires
 ---pagebreak---                                                                                       L
                                                                                       1
         -Texte oriçinal-                                       -Texte modifié-
                                      Article premier
L'objet de la présente directive                L'objet de la présente directive
est d'arrêter les mesures gui doivent           est d'arrêter les mesures qui doivent
être prises par les Etats membres               être prises par les Etats membres
et les    organismes       concernés      par   et les   organismes     concernés     par
l'inspection,       la    visite    et     la   l'inspection,    la    visite     et   la
certification des navires en vue de se          certification des navires en vue de se
conformer            aux c o n v e n t i o n s  conformer        aux c o n v e n t i o n s
internationales. Ce processus couvre            internationales     relatives      à   la
notamment l'élaboration et la mise en           sécurité en mer et à la prévention de
oeuvre de prescriptions de sécurité             la   pollution     marine, * tout      en
relatives à la coque, aux machines,             favorisant l'objectif de la libre
aux installations électriques et aux            prestation des services. Ce processus
dispositifs de commande des navires             couvre notamment l'élaboration et la
relevant du champ d'application des             mise en oeuvre de prescriptions de
conventions internationales.                    sécurité relatives à la coque, aux
                                                machines,      aux      installations
                                                électriques   et aux dispositifs       de
                                                commande des navires relevant du champ
                                                d'application       des       conventions
                                                internationales.
 ---pagebreak---                                                                    5
                                                     Texte
-Texte original                                            modifié-
                Article 2, premier.tiret bis (nouveau)
                                     - "navire battant le pavillon d'un
                                     Etat membre": un navire battant le
                                     pavillon d'un Etat membre, imatricule
                                     conformément à la législation de
                                     celui-ci   et/ou     inscrit   dans le
                                     registre Euros lorsque ce dernier aura
                                     été approuvé par le Conseil; les
                                     navires crui ne correspondent pas à
                                     cette définition sont assimilés aux
                                     navires battant le pavillon d'un pays
                                     tiers;
 ---pagebreak---                                                                       G
                                                        -Texte modifié-
        -Texte original-
                           Article 2, trosième tiret
- "conventions internationales": la      - "conventions internationales": la
convention internationale de 1974 pour   convention internationale de 1974 pour
la sauvegarde de la vie humaine en       la sauvegarde de la vie humaine en
mer, la convention internationale de     mer, la convention internationale de
1966 sur les lignes de charge et la       1966 sur les lignes de charge et la
convention internationale de 1973/78     convention internationale de 1973/78
pour la prévention de la pollution par   pour la prévention de la pollution par
les navires, ainsi que les protocoles    les navires, ainsi que les protocoles
et    les         modifications          et     les     modifications
de cette convention, et les codes        de cette convention, et les codes
associés de caractère contraignant       associés de caractère contraignant
dans tous les Etats membres;             dans    tous   les     Etats   membres^
                                         en vigueur à la date de l'adoption
                                         de la présente directive;
 ---pagebreak---                                                                             ?
         -Texte original                                    Texte modifié-
                            Article 2, quatrième tiret
    "organismes": les sociétés de          -"organisme":     une      société    de
classification         et les    autres    classification ou un autre organisme
organismes         privés   habilités      privé     effectuant         des travaux
par les pouvoirs publics à effectuer       d'évaluation    de la sécurité      pour
en leur nom des travaux d'évaluation       une administration;
de la sécurité;
 ---pagebreak---                                                                      s
-Texte original                                       Texte modifié-
               Article 2, cinquième tiret bis (nouveau)
                                     - "autorisation": un acte par lequel
                                     un Etat membre habilite ou délègue
                                     un organisme agréé;
 ---pagebreak---                                                                             3
          —Texte original-                                  -Texte modifié-
                              Article 2, septième tiret
•'•*••' *certi£idat "âe classification":        "certificat de classification":
  l'évaluation, par 4*5-1 H?9J**S g* une    un document délivré par une société de
 société de classification, dg la           classification, concernant la solidité
 solidité structurelle et de. l'état        structurelle et l'état mécanique d'un
 mécanique d'un navire destiné à un         navire destiné à un usage ou à un
 usage ou à un service particulier           service particulier conformément aux
 conformément aux règles et normes           règles et prescriptions fixées par
 fixées    par cette société;                cette société;
 ---pagebreak---                                                                                    1&
           -Texte oriçinal-                                       -Texte modifié-
                                  Article 3, paragraphe 2
2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un           2. Lorsqu'aux fins du paragraphe 1 un
Etat membre décide, pour les navires            Etat membre décide, pour les navires
battant son pavillon,                           battant son pavillon,
i) de déléguer, en tout ou en partie            i) d'autoriser des organismes à
   - les inspections et les visites,            effectuer, en tout ou en partie^ les
   et notamment celles permettant               inspections et les visites relatives
   d'évaluer la conformité à l'article          aux certificats, et notamment celles
   13 pour ce qui est de la solidité            permettant d'évaluer la conformité à
   générale de la structure de la               l'article 13 pour ce qui" est de la
   coque, de la fiabilité et de la              solidité générale de la structure de
   sécurité des          installations de       la coque, de la fiabilité et de la
   machines,         des      installations     sécurité    des     installations       de
   électriques et des dispositifs de            machines,      des       installations
   commande, ou                                 électriques et des dispositifs de
         la      délivrance        ou     le    commande, et le cas échéant à délivrer
   renouvellement des certificats, ou           ou à renouveler les certificats y_
                                                afférents, ou
ii) de      confier         à des experts       ii)   de   charger      des     organismes
extérieurs les inspections et les               d'effectuer, en tout ou en partie, les
visites relatives aux certificats.              inspections et les visites visées au
                                                point i).
il ne confie ces tâches qu'à des                il ne confie ces       tâches qu'à des
organismes agréés. Toutefois, pour ce-          organismes agréés.
qui est du certificat de sécurité
radioélectrigue pour navires de charge          L'administration compétente approuve
et   du     certificat        de    sécurité    en   tout   cas    la délivrance        de
radiotéléphonigue pour navires de               certificats d'exemption.
charge, ces tâches peuvent être
confiées     à     d'autres      organismes     Toutefois, pour ce qui est du
possédant des compétences suffisantes           certificat de sécurité radio pour
en matière de radio-communication.              navires de charge, ces tâches peuvent
                                                être confiées à un organisme privé
                                              possédant des compétences suffisantes
                                              et du personnel apte à effectuer pour
                                              son compte des travaux d'évaluation de
                                              la    sécurité     en      matière      de
                                              radiocommunication.
 ---pagebreak---                                                                             ./)<\
          -Texte original-                                 -Texte modifié-
                            Article 4, paragraphe 1
1. Les Etats membres n'agréent que. les   1. Les Etats membres n'agréent que les
organismes remplissant les critères      organismes remplissant les critères
fixés à l'annexe. Les organismes          fixés à l'annexe. Les organismes
concernés communiquent à la Commission   concernés    communiquent      aux Etats
des informations complètes concernant    membres auxquels l'agrément a été
ces critères, ainsi que tout élément     demandé des informations complètes
de preuve permettant d'établir la        concernant ces critères, ainsi que
conformité sur laquelle se fonde leur     tout élément de preuve permettant
demande d'agrément. Les Etats membres    d'établir la conformité sur laquelle
qui agréent un organisme 1'informent     se fonde leur demande d'agrément. Les
de manière appropriée.                   Etats membres qui agréent un organisme
                                          l'informent de manière appropriée.
 ---pagebreak---                                                                       u.
-Texte original-                                  -Texte modifié-
   Article 4, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater (nouveaux)
                                  2 bis. Les Etats membres peuvent
                                  présenter à la Commission une demande
                                  d'agrément de trois ans pour les
                                  organismes    remplissant       tous les
                                  critères de l'annexe autres que ceux
                                  fixés aux points 2 et 3 de sa section
                                  "DISPOSITIONS GENERALES".
                                  L'octroi de cet agrément est décidé
                                  conformément à la procédure prévue à
                                  l'article 12. Les effets de l'agrément
                                  sont limités aux Etats membres qui ont
                                  demandé celui-ci.
                                  2 ter. Tous les organismes agréés
                                  demeurent sous la surveillance étroite
                                  du comité institué à l'article 7,
                                  notamment   en    vue des décisions
                                  relatives à l'extension de l'agrément
                                  des organismes visés au paragraphe 2
                                  bis. Une décision d'extension de cet
                                  agrément ne prend pas en considération
                                  les critères fixés aux points 2 et 3
                                  de la section "DISPOSITIONS GENERALES"
                                  de l'annexe. La limitation des effets
                                  de l'agrément prévue au point 2 bis
                                  cesse de s'appliquer.
                                  2 quater. La Commission établit et
                                  tient à jour une liste des organismes
                                  dont le nom a été communiqué par les
                                  Etats    membres      conformément   aux
                                  paragraphes 1 , 2 bis et 2 ter. Cette
                                  liste est publiée au Journal officiel.
 ---pagebreak---                                                                               13
        -Texte original-                                   -Texte modifié-
                             Article 5, paragraphe 1
1.   En     appliquant   l'article   3     1.    En    appliquant       l'article    3
paragraphe 2, les Etats membres ne         paragraphe 2, point i). les Etats
doivent    pas refuser    de confier       membres ne doivent pas en principe
certaines tâches à l'un quelconque des     refuser d'autoriser l'un quelconque
organismes agréés implantés dans la       des organismes agréés implantés dans
Communauté, sauf si une relation de        la Communauté à accomplir les tâches
travail telle que celle visée à           visées, sous réserve des dispositions
1'article 6 s'est établie.                prévues aux articles 6 et 10.
                                           Toutefois. ils sont autorisés à
                                           limiter le nombre des organismes
                                          qu'ils agréent, conformément à leurs
                                          besoins, sur la base de motifs
                                           transparents et objectifs. A la
                                          demande     d'un     Etat       membre,   la
                                           Commission     adopte       des     mesures
                                           appropriées      conformément            la
                                          procédure prévue à l'article 12.
 ---pagebreak---                                                                         ' I.
-Texte original                                      Texte modifié-
                Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                        2 bis. A titre dérogatoire, les Etats
                                        membres peuvent être temporairement
                                        exemptés par la Commission de
                                        l'application des dispositions du
                                        paragraphe 1 jusqu'au 31 décembre 1997.
 ---pagebreak---                                                                              •1S
        Texte original-                                       -Texte modifié
                              Article 6, paragraphes 1 et 2
1. Les Etats membres qui optent pour           1. Les Etats membres qui optent pour
la procédure décrite à l'article 3             la procédure décrite à l'article 3
paragraphe 2 établissent une relation          paragraphe 2 établissent une relation
de travail entre leur administration           de travail ou une convention de droit
compétente et les organismes autorisés         équivalente entre leur administration
à agir en leur nom.                            compétente et les organismes agissant
                                               en leur nom.
2. La relation de travail est régie            2. La relation de travail est régie
par un accord écrit formel et non              par un accord écrit formel et non
discriminatoire décrivant les tâches           discriminatoire ou une convention de
et fonctions spécifiques à assumer par         droit équivalente décrivant les tâches
les organismes et prévoyant, au moins,         et fonctions spécifiques à assumer par
une   vérification        périodique   par     les organismes et prévoyant, au moins
l'administration des tâches que ces            ce qui suit:
organismes sont autorisés à accomplir
en son nom, la possibilité de procéder         - les dispositions prévues à l'annexe
à des inspections approfondies et              II de la résolution A 739(8) de l'QMI
aléatoires      des     navires,    et   la    sur les orientations relatives à
notification             d'informations        l'agrément des organismes agissant au
essentielles concernant la flotte de           nom   de    l'administration.   telles
navires inscrits dans son registre de          qu'elles existent à la date de
classification, les modifications de           l'adoption de la présente directive:
classe ou le retrait de la classe.
                                               - une vérification périodique par
                                               l'administration des tâches que ces
                                               organismes accomplissent en son nom^
                                               - la possibilité de procéder à des
                                               inspections approfondies et aléatoires
                                               des naviresjL
                                              - et la notification d'informations
                                              essentielles concernant la flotte de
                                              navires inscrits dans son registre de
                                              classification, les modifications de
                                              classe ou le retrait de la classe.
 ---pagebreak---                                                                   /
                                                                    %
                                                 Texte modifié-
-Texte original
                Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                     2 bis. La relation de travail ou la
                                     convention   de    droit       équivalente
                                    peuvent prévoir la condition que
                                     l'organisme    agréé      dispose    d'une
                                     représentation     locale        sur    le
                                     territoire de l'Etat membre au nom
                                     duquel il accomplit les tâches visées
                                     à l'article 3. Une représentation
                                     locale de nature juridique assurant la
                                     personnalité juridique conformément à
                                     la législation de l'Etat membre et la
                                     compétence de ses tribunaux nationaux
                                     peut répondre à cette condition.
 ---pagebreak---                                                                             •'/ 7
         -Texte original ~                                 Texte modifié—-—
                            Article 6, paragraphe 3
3. Chaque Etat membre fournit à la        3. Chaque Etat membre fournit à la
Commission des informations précises      Commission des informations précises
concernant la relation de travail         concernant la relation de travail o_u
établie conformément aux dispositions     la convention de droit équivalente
du présent article. La Commission en      établie conformément aux dispositions
informe les autres Etats membres.        du présent article. La Commission en
                                          informe les autres Etats membres.
 ---pagebreak---                                                                            4?
        -Texte original-                                   -Texte modifié-
                                    Article 8
La Commission, conformément à la           La présente directive peut être
procédure fixée à l'article 12 peut        modifiée conformément à la procédure
                                           fixée à l'article 12 de manière à
a) modifier l'annexe I de manière à        appliquer, aux fins de la présente
(i) tenir compte de modifications          directive.      les      modifications
apportées          aux     conventions     ultérieures       aux       conventions
internationales       et des nouvelles     internationales et       les nouvelles
conventions,        et   des   nouveaux    conventions,     et      les     nouveaux
protocoles et codes internationaux^        protocoles,    codes      internationaux
(ii) mettre à jour les critères fixés      mentionnés à l'article 2 et la
à l'annexe I;                              résolution mentionnée à l'article 6.
b) retirer l'agrément des organismes
agréés visés à l'article 4 qui ne
répondent plus aux critères fixés à
l'annexe I.
 ---pagebreak---                                                                      z)^
-Texte original                                  Texte modifié-
                Article 8 bis  (nouveau)
                              1 . IL.peut être exigé de tout Etat memt)re/
                              conformément à La procédure prévue à
                              L'articLe 12, qu'iL r e t i r e L'agrément des
                              organismes agréés visés à L'articLe 4 qui
                              ne répondent pLus, Le cas échéant, aux
                              critères fixés à L'annexe.
                              2. En préparant les propositions de
                              décision en vertu des dispositions du
                              paragraphe 1. la Commission tient
                              compte      des      rapports           et     des
                              informations mentionnés aux articles
                              10     et    11.     En         préparant      ces
                              propositions, la Commission accorde
                              une     attention         particulière         aux
                              résultats de l'activité des organismes
                              dans les domaines de la sécurité et de
                              la prévention de la pollution. Les
                              propositions de décision en vertu du
                              paragraphe 1 peuvent également être
                              soumises au comité par les Etats
                              membres.
 ---pagebreak---                                                                                  <?o
                                                                   Texte  m mé
         -Texte o r i g i n a l - - -                                      ° '
                                      Article 9, point b)
b) conformément aux dispositions de              b) la Commission examine si la
l'article     12. la Commission £$                suspension est justifiée par des
prononce, dans un délai ne dépassant             faisons de risque grave pour la
par trois mois. sait sur le retrait de            sécurité ou l'environnaient--/.--
la suspension de 1 'habilitat ion soit
sur le retrait de l'agrément.
 ---pagebreak---                                                                                       *n
         . . .                                      —-—Texte modifie-
-Texte ongmal—
               Article 9, point b bis) (nouveau)
                                 b b i s ) conformément aux d i s p o s i t i o n s
                                 de l ' a r t i c l e 12. la Commission n o t i f i e
                                  à l ' É t a t membre s i sa décision de
                                  suspendre 1 ' h a b i l i t a t i o n , est i u s t i f iée,
                                  ou non par des r a i s o n s ffe risque grave
                                  pour- la s é c u r i t é &u l'environnement
                                  e t . s i e l l e ; n * e s t pas j u s t i f i é e .
                                  exige de t'Etat meriare q^'fC retire ta
 ---pagebreak---                                                                           ?z
        -Texte original-                                 -Texte modifié-
                            Article 10, paragraphe 1
1. Chaque Etat membre veille à ce que     1. Chaque Etat membre veille à ce que
les tâches confiées aux organismes        les organismes agréés agissant en son
agréés en vertu de l'article 3 soient     nom en vertu de l'article 3 paragraphe
accomplies efficacement et qu'il soit     2 accomplissent       efficacement    les
satisfait aux critères fixés par          tâches visées dans cet article, à la
l'annexe. Pour ce faire, il peut soit     satisfaction     de     l'administration
surveiller directement les organismes     compétente, et que ces organismes
agréés soit, lorsqu'ils sont implantés    satisfassent aux critères fixés par
dans un autre Etat membre, surveiller     l'annexe. Pour ce faire, il peut soit
le contrôle exercé sur ces organismes     faire surveiller directement par son
par l'administration d'un autre Etat      administration        compétente      les
membre.                                   organismes agréés soit, lorsqu'ils
                                          sont implantés dans un autre Etat
                                          membre, s'en remettre au contrôle
                                          exercé   sur    ces     organismes    par
                                          l'administration     d'un      autre Etat
                                          membre.
 ---pagebreak---                                                                            ^3
        -Texte original-                                   -Texte modifié-
                              Article 10, paragraphe 2
2. Chaque Etat membre assure cette          2. Chaque Etat membre assure cette
surveillance pour l'année en cours et       surveillance sur une base biennale et
remet à la Commission un rapport            remet à la Commission et aux autres
concernant les résultats de cette           Etats membres un rapport concernant
surveillance        au   plus  tard   le    les résultats de cette surveillance au
[1er mars] de chaque année suivant          plus tard le 3J_ mars de chaque année
l'année pour laquelle la conformité a       suivant l'année pour laquelle la
été évaluée.                                conformité a été évaluée.
 ---pagebreak---                                                                  zV
                                                    Texte modifié-
-Texte original
                Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                     2 bis. Lorsqu'un Etat membre choisit,
                                     aux fins d'assurer cette surveillance,
                                     de s'en remettre au contrôle exercé
                                     par un autre Etat membre, son rapport
                                     est remis au plus tard le 30 juin de
                                     chaque année suivant l'année pour
                                     laquelle la conformité a été évaluée.
 ---pagebreak---                                                                                  *s
         -Texte orisinal-                                      - Texte modifié-
                         Article 11, paragraphe 1, points a) et b)
a) les Etats membres s'assurent que            a) les Etats membres s'assurent que
les navires battant le pavillon d'un           les navires battant le pavillon d'un
pays tiers ne bénéficient pas d'un             pays tiers ne bénéficient pas d'un
traitement plus favorable que les              traitement plus favorable que les
navires habilités à battre le pavillon         navires habilités à battre le pavillon
d'un Etat membre. A cette fin, le fait         d'un Etat membre. A cette finale fait
que les certificats du navire, et              que les certificats du navire, et
notamment        le       certificat     de    notamment      le       certificat     de
classification, aient été délivrés par         classification, soient reconnus avoir
un organisme qui n'est pas un                  été délivrés par un organisme qui ne
organisme agréé constituera le premier         satisfait pas aux critères de l'annexe
critère de sélection des navires à             constituera l'un des premiers critères
inspecter;                                     de sélection des navires à inspecter;
b) les Etats membres prennent toutes           b) les Etats membres prennent toutes
mesures utiles dès lors qu'un navire           mesures utiles dès lors qu'un navire
ne    satisfait         pas    aux   normes    ne    satisfait      pas      aux  normes
internationales et notifient à la              internationales et notifient à la
Commission et au secrétariat du                Commission et au secrétariat du
mémorandum d'entente sur le contrôle           mémorandum d'entente sur le contrôle
par l'Etat du port tout cas de                 par l'Etat du port tout cas de
délivrance de certificats en cours de          délivrance de certificats en cours de
validité par des organismes agissant           validité par des organismes agissant
pour le compte d'un Etat du pavillon           pour le compte d'un Etat du pavillon à
à un navire ne satisfaisant pas aux            un navire ne satisfaisant pas aux
prescriptions           pertinentes     des'   prescriptions        pertinentes      des
conventions internationales ou toute           conventions internationales ou toute
insuffisance présentée par un navire           insuffisance présentée par un navire
porteur       d'un        certificat     de    porteur     d'un        certificat     de
classification en cours de validité et         classification en cours de validité et
concernant des éléments couverts par           concernant    des       éléments    ainsi
ce certificat.                                 couverts.
 ---pagebreak---                                                                        zç.
       -Texte oriçinal-                                   -Texte modifié-
                             Article 12, paragraphe 1
 1. La procédure suivante s'applique        1. La procédure suivante s'applique
 aux questions couvertes par les            aux questions couvertes par l'article
 articles 4, 8 et 9 :                       4 paragraphes 3 et 4. l'article 5
                                            paragraphe 1 et les articles 8, 8bis,
                                            9 et 13 paragraphe 2:
 a) le représentant de la Commission        a) le représentant de la Commission
 soumet au comité visé à l'article 7 un     soumet au comité visé à l'article 7 un
 projet des mesures à prendre;              projet des mesures à prendre;
 b) le comité émet son avis dans un         b) le comité émet son avis sur le
 délai que le président fixe en             projet dans un délai que le président
 fonction de l'urgence si nécessaire en     fixe en fonction de l'urgence. L'avis
 avant recours à un vote;                   est émis à la majorité prévue à
                                            l'article 148 paragraphe 2 du Traité
                                            CE dans le cas des décisions que le
                                            Conseil arrête sur proposition de la
                                            Commission. Les voix des représentants
                                            des Etats membres siégeant au sein du
                                            Comité    sont      affectées  de   la
                                            pondération prévue par cet article. Le
                                            président ne prend pas part au vote:
 c) l'avis est consigné dans le procès-     c) la Commission adopte les mesures
 verbal: en outre, chaque Etat membre       envisagées si elles sont conformes à
 peut faire acter son point de vue dans     l'avis du comité:
 le procès-verbal;
d)
   la Commission tient le ply? granH      d
                                            ) SÎ les mesures envisagées ne sont
compte de l'avis émis par le comité.      pas conformes à l'avis du comité, ou
Elle informe le comité de la maniera      si aucun avis n'a été émis. la
dont il en a été tenu compte,                           soumet sans délai au
                                          Conseil une proposition relative aux
                                          mesures à prendre. Le Conseil statue à
                                          la majorité.,, qualifiée. Si dans les
                                         £miS-_mois    de la date de saisine du
                                         Ççnseil celui-ci n'a pas statué, les
                                         mesures proposées sont adoptées par la
                                         Commission.
 ---pagebreak---                                                                  ^ 9-
Texte original                                    Texte modifié-
               Article 13, paragraphe 1 bis (nouveau)
                                    1 bis. Un Etat membre peut décider de
                                    recourir à des règles qu'il considère
                                    comme équivalentes à celles d'un
                                    organisme agréé, à la seule condition
                                    qu'il les notifie immédiatement à la
                                    Commission.    conformément    à    la
                                    procédure prévue par la directive du
                                    Conseil 83/189/CEE(1) du 28 mars 1983
                                    prévoyant une procédure d'information
                                    dans le domaine des normes et
                                    réglementations    techniques.   telle
                                    qu'elle a été modifiée, ainsi qu'aux
                                    autres Etats membres et qu'elles ne
                                    soient pas contestées par une autre
                                    Etat membre ou par la Commission ni
                                    considérées comme non équivalentes en
                                    application de la procédure prévue c
                                    l'article 12.
                                    (1) JO n° L 109 du 26.4.1983. p. 8.
 ---pagebreak---                                                                      <?<?
-Texte original                                      Texte modifié-
             Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                  2   bis.    Les   organismes      agréés
                                  témoignent de leur volonté de coopérer
                                  avec les administrations de l'Etat du
                                  port chargées du contrôle lorsqu'un
                                  navire de leur classe est concerné, en
                                  particulier afin de faciliter la
                                  rectification des insuffisances ou
                                  autres différences constatées.
 ---pagebreak---                                                                     2-9
 ~ .     • „]                                        Texte modifié-
-Texte original
                Article 13, paragraphe 2 ter (nouveau)
                                     2    ter.   Les    organismes    agréés
                                     fournissent à l'administration toutes
                                     informations utiles concernant les
                                     modifications   de     classe   ou   le
                                     déclassement des navires.
 ---pagebreak---                                                                      So
-Texte original                                       Texte modifié-
             Article 13, paragraphe 2 quater (nouveau)
                                    2 quater. les organisations agréées ne
                                   délivrent pas de certificat à un
                                   navire changeant de classe ou déclassé
                                   pour des raisons de sécurité avant
                                   qu'une inspection complète n'ait été
                                   effectuée par l'Etat du pavillon.
 ---pagebreak---                                                                                3-1
         -Texte original                                        Texte modifié-
                         Article 14, paragraphe 1, premier alinéa
1. Les Etats membres mettent en                1 . Les Etats membres mettent en
vigueur les dispositions législatives,         vigueur les dispositions législatives,
réglementaires        et    administratives    réglementaires    et    administratives
nécessaires pour se conformer à la             nécessaires pour se conformer à la
présente directive le 1er novembre             présente directive dans un délai d'un
1994. Ils en informent immédiatement           an. Ils en informent immédiatement la
la Commission.                                 Commission.
 ---pagebreak---                                                             ^
-Texte original                                  Texte modifié-
 Annexe, dispositions générales, point 5 bis (nouveau)
                              5 bis. L'organisme ne devrait être
                             contrôlé ni par des propriétaires ou
                             constructeurs de navires ni par
                             quiconque engagé commercialement dans
                              la   construction.   l'armement,  la
                             réparation . ou     l'exploitation  de
                             navires. L'organisme ne devrait pas
                             dépendre substantiellement, pour ses
                              recettes. d'une seule entreprise
                             commerciale.
 ---pagebreak---                                                               3 j
-Texte original                                    Texte modifié-
   Anne xe, Dispositions générales, point 5 ter (nouveau)
                                5 ter. L'organisme de certification
                                doit être impartial et disposer d'une
                                structure qui favorise le choix des
                                membres       d_e     son         conseil
                                d'administration parmi les groupes
                                concernés    par     le     système     de
                                certification,     sans      prédominance
                                d'intérêts   particuliers.         Il  est
                                considéré qu'une structure qui assure
                                l'impartialité     et     implique      en
                                l'occurrence    la   participation      de
                                toutes les parties et qui permet le
                                fonctionnement     d'un     système     de
                                certification répond à ce critère.
 ---pagebreak---                                                                            3L
                                                                              1
                                                           Texte modifié
         -Texte original                                                 -
             Annexe, Dispositions particulières, point 1, point a)
a) un important personnel technique,      a) un important personnel technique,
de   gestion, de         soutien et de    de gestion, de soutien et de recherche
recherche;                                proportionné aux tâches et aux navires
                                          classés,    veillant     également   au
                                          développement des capacités et au
                                          maintien des règles et prescriptions;
 ---pagebreak---                                                                  "3 s
           -Texte original                                  Texte modiflé.
             Annexe, Dispositions particulières, point 1, point b)
b) un personnel hors siège assurant      b) un personnel technique assurant une
une couverture mondiale.                 couverture mondiale.
 ---pagebreak---                                                                 3<r
        _, „    . • .                                  Texte modifié-
       -Texte original
Annexe I, dispositions particulières, paragraphe 6, point f) bis (nouveau)
                                        f bis) les normes des principaux
                                        travaux      réglementaires          que
                                        l'organisme est habilité à effectuer
                                        ne   sont   mises     en      oeuvre  ou
                                        directement supervisées que par les
                                        seuls inspecteurs.
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                                                                               }
         -Texte original-                                    -Texte modifié-
               Annexe, Dispositions particulières, point 7, point b )
b ) effectuer toutes les inspections et     b ) effectuer toutes les inspections et
visites requises par les conventions        visites requises par les conventions
internationales         en vue  de    la    internationales       en    vue    de   la
délivrance d e s certificats.               délivrance d e s certificats, y compris
                                            les possibilités d'évaluation, par le
                                            recours     à     des       professionnels
                                            qualifiés, de la mise en oeuvre et du
                                            maintien d u système d e gestion d e la
                                            sécurité tant à terre qu'à bord des
                                            navires au fins d e certification.
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                                                                               8
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 111 final
                                                       DOCUMEN1B
FR                                                                          0(07
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-115-FR-C
                                                             ISBN 92-77-66963-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg