CELEX: 51993EC2131
Language: fr
Date: 2006-11-29
Title: Projet de Règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 2131/93 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1784/2003 Õ du Conseil, du Ö 29 septembre 2003 Õ , portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le  secteur  des
céréales[1], et notamment son article Ö 6 Õ ,

considérant ce qui suit:

                                            ê .

(1)   Le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les procédures et conditions de la mise en  vente  des  céréales
      détenues par les organismes d’intervention[2], a été modifié à plusieurs reprises[3] et de façon substantielle. Il convient, dans un  souci
      de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 2131/93 considérant 1

(2)   L'achat des céréales par l'organisme d'intervention peut être effectué soit par  une  intervention  obligatoire  visée  à  l'article  5  du
      règlement (CE) n° 1784/2003 , soit par des mesures particulières visées à l'article 7 dudit règlement.

                                            ê 2131/93 considérant 2

(3)   La mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention doit s'effectuer sans discrimination entre  les  acheteurs  de  la
      Communauté. Le système de l'adjudication permet en principe  d'atteindre  cet  objectif.  Toutefois,  dans  des  situations  particulières,
      d'autres mesures de mise en vente doivent être possibles.

                                            ê 2131/93 considérant 3 (adapté)

(4)   Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés dans la Communauté, les  adjudications  mises  en  œuvre  doivent  être  publiées  au
      Journal officiel de l’Union européenne et il y a lieu de prévoir un délai raisonnable entre la date de  cette  publication  et  le  premier
      délai de présentation des offres. Toutefois, pour des quantités inférieures à Ö 5000 Õ tonnes, une telle publicité n'est pas nécessaire.

                                            ê 2131/93 considérant 4

(5)   La vente sur le marché intérieur doit être effectuée sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.  Ce
      but peut être atteint si le prix de vente correspond, compte tenu de la qualité mise en adjudication, au prix du  marché  local  sans  être
      inférieur à un niveau déterminé par rapport au prix d'intervention. Dans certains cas particuliers, le respect de ce niveau  de  prix  peut
      s'opposer à une bonne gestion du marché ou de l'intervention et conduire à des  perturbations  dans  le  fonctionnement  de  l'organisation
      commune du marché. Il y a donc lieu de prévoir  pour  ces  cas  la  possibilité  d'écouler  les  stocks  d'intervention  à  des  conditions
      particulières de prix.

                                            ê 2131/93 considérant 5

(6)   En outre, l'achat sur le marché de céréales plus appropriées à certaines utilisations peut être  particulièrement  difficile.  Il  est  dès
      lors indiqué de prévoir la possibilité de faciliter l'approvisionnement de ce marché à partir des stocks d'intervention.  Toutefois,  cette
      possibilité doit être limitée à des cas exceptionnels.

                                            ê 2131/93 considérant 6

(7)   La mise en vente des céréales en vue de leur exportation doit être effectuée sur base de conditions de prix à déterminer  pour  chaque  cas
      selon l'évolution et les besoins du marché. De telles  ventes  ne  doivent  cependant  pas  entraîner  des  distorsions  au  détriment  des
      exportations à partir du marché libre. Il convient par conséquent que, sur la base des offres déposées, un prix de vente minimal soit  fixé
      par la Commission.

                                            ê 2131/93 considérant 7

(8)   Le prix de vente minimal est établi par la Commission compte tenu  de  l'ensemble  des  éléments  de  calcul  disponibles  le  jour  de  la
      présentation des offres. Afin d'éviter des spéculations et d'assurer un déroulement de l'adjudication dans des conditions  identiques  pour
      tous les intéressés, il est indispensable que l'offre du soumissionnaire soit accompagnée d'une  demande  de  fixation  à  l'avance  de  la
      restitution à l'exportation.

                                            ê 2131/93 considérant 8

(9)   Les offres des soumissionnaires pour les différents lots ne sont comparables entre elles  que  pour  des  céréales  se  trouvant  dans  des
      situations identiques. Les céréales mises en adjudication sont stockées à des endroits différents. La comparabilité peut être mieux assurée
      par le remboursement à l'adjudicataire des frais de transport les plus favorables entre le lieu de stockage de la  céréale  adjugée  et  le
      lieu de sortie. Toutefois, pour des raisons budgétaires, ce remboursement ne peut être effectué que par rapport au lieu de  sortie  pouvant
      être atteint aux moindres frais. Ce lieu doit être déterminé en fonction de son équipement technique pour une exportation de céréales.

                                            ê 2193/96 considérant 2 et 2045/2004 considérant 3 et 749/2005 (adapté)

(10)  Dans les États membres qui n'ont pas de port maritime, les offres des soumissionnaires relatives aux céréales mises  en  adjudication  sont
      pénalisées par des frais de transport plus élevés. Suite à ces coûts supplémentaires, l'exportation de céréales est rendue plus difficile à
      partir de ces États membres, ce qui résulte notamment en un stockage prolongé à l'intervention et ce qui entraîne des frais supplémentaires
      pour le budget communautaire. Il est par conséquent nécessaire de prévoir la possibilité  de  financer  dans  certains  cas  les  frais  de
      transport les plus favorables entre le lieu de stockage et le lieu de sortie réel pour rendre les offres des soumissionnaires  comparables.
      Ö Le port roumain de Constanta et les ports croates de Rijeka et de Split étaient des ports de sortie traditionnels pour les pays  d’Europe
      centrale avant leur adhésion à l’Union. Il est donc nécessaire d’inclure Constanta, Rijeka et Split parmi  les  lieux  de  sortie  dans  le
      calcul des coûts de transport qui peuvent être remboursés en cas d’exportation. Õ

                                            ê 2131/93 considérant 9

(11)  Le déroulement normal d'une adjudication n'est possible que si les intéressés présentent des  offres  sérieuses.  Cet  objectif  peut  être
      atteint par la constitution d'une garantie qui est libérée lors du paiement du prix de vente dans le délai imparti.

                                            ê 2131/93 considérant 10 (adapté)

(12)  En cas d'adjudication à l'exportation, il doit être garanti que les céréales ne seront pas remises sur  le  marché  de  la  Communauté.  Ce
      risque existe si le prix de vente se situe en-dessous du prix minimal à respecter lors d'une remise en vente sur le  marché  intérieur.  Il
      convient dès lors, pour ce cas, de prévoir la constitution d'une deuxième garantie dont le montant doit être égal à la différence entre  le
      prix de vente et ce prix minimal. En conséquence, la libération de cette garantie ne peut intervenir  que  si  l'adjudicataire  exportateur
      apporte les preuves visées à l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15  avril  1999,  portant  modalités  communes
      d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles[4].

                                            ê 2131/93 considérant 11

(13)  Afin que les opérations d'écoulement des stocks d'intervention s'effectuent rapidement et de façon adaptée dans la mesure du  possible  aux
      pratiques commerciales, il y a lieu de prévoir que les droits et les obligations  découlant  de  l'adjudication  soient  réalisés  dans  un
      certain délai.

                                            ê 2131/93 considérant 14

(14)  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

                                            ê 2131/93

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 2131/93 (adapté)

                                                               Ö CHAPITRE PREMIER Õ

                                                                 Ö Adjudication Õ

                                            ê 2131/93

                                                                 Article premier

1. Les céréales achetées par les organismes d'intervention, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no  1784/2003  ,  sont  remises  sur  le
marché, par voie d'adjudication, y compris la vente aux enchères publiques en ce qui concerne la remise sur le marché de la Communauté.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par adjudication la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres, l'attribution  du
marché se faisant à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme aux dispositions du présent règlement.

                                                                   CHAPITRE II

                                                   Mise en vente sur le marché de la Communauté

                                                                    Article 2

1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1784/2003  .  Dans  cette
décision, sont déterminées notamment:

a)    les quantités à mettre en adjudication;

                                            ê 2131/93 (adapté)

b)    la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en cas d'adjudication Ö particulière et,  dans  le  cas  d’une  adjudication Õ
       permanente, le premier et le dernier délai de présentation des offres.

                                            ê 2131/93
                                            è1 2045/2004 art. 1, pt. 1)
                                            è2 2045/2004 art. 1, pt. 2)

La décision visée au premier alinéa est portée à la connaissance  de  tous  les  intéressés  par  publication  au  Journal  officiel  de  l’Union
européenne.

Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d'au  moins  huit
jours doit être respecté.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux adjudications portant sur des quantités inférieures à è1 5 000 ç tonnes.

                                                                    Article 3

1. è2 Les organismes d'intervention établissent un avis d'adjudication conforme aux dispositions de l'article 12 et  en  assurent  une  publicité
adéquate, notamment par affichage au siège et par diffusion sur leurs sites internet ou sur le site  internet  du  ministre  compétent. ç  Ils  y
déterminent, en cas d'adjudication permanente, les dates limites de présentation des offres pour chaque adjudication partielle.

2. L'avis d'adjudication fixe les quantités minimales sur lesquelles les offres doivent porter.

                                                                    Article 4

L'adjudication visée à l'article 2 peut être limitée à des utilisations et/ou destinations déterminées.

                                            ê 1465/2006 art. 1, pt. 1

                                                                    Article 5

1. Pour la revente des céréales sur le marché de la Communauté, l'offre est établie par référence à la qualité réelle  du  lot  sur  lequel  elle
porte. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent:

a)    en cas de revente au cours des trois premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le  maïs  et  le  sorgho,  et  au
       cours des deux premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le froment  tendre,  le  froment  dur,  le  seigle  et
       l'orge, l'offre retenue correspond au moins au prix d'intervention valable pour le onzième mois de la campagne  précédente,  majoré  d'une
       majoration mensuelle fixée pour cette même campagne;

b)    en cas de revente au cours du reste de  la  campagne  de  commercialisation,  l’offre  ne  peut  en  aucun  cas  être  inférieure  au  prix
       d'intervention valable le dernier jour du délai de présentation des offres; toutefois, les prix d’intervention à prendre en  considération
       pendant le douzième mois de la campagne sont ceux valables pour le onzième mois, augmentés d’une majoration mensuelle.

Pour les offres retenues, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les  marchés  des  céréales  et  correspond  au
moins au prix constaté, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur  le
marché le plus proche, compte tenu des frais de transport.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la vente sur le marché communautaire peut être organisée, sur la base d’adjudications spécifiques  en  vue  de
la transformation des céréales en bioéthanol et l’utilisation de ce dernier pour la production de biocarburants dans la Communauté, sous  réserve
que l’approvisionnement des marchés alimentaires traditionnels ne soit pas menacé. Dans ce cas, le prix de vente minimal correspond au  moins  au
prix constaté, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative, sur les marchés des produits  concernés  par  la  production  de
biocarburants, compte tenu des frais de transport.

3. Si, au cours d'une campagne de commercialisation, il apparaît que des perturbations ont lieu dans le fonctionnement de l'organisation  commune
des marchés, notamment en raison de la difficulté de vendre des céréales à des prix conformes  au  paragraphe  1  ou  lorsque  des  circonstances
exceptionnelles se présentent, la vente sur le marché communautaire peut être organisée,  sur  la  base  d’adjudications  spécifiques,  dans  des
conditions particulières et des prix de vente déterminés selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003.

                                            ê 2131/93

1. Pour les reventes autres que celles visées au paragraphe 3, l'offre retenue doit correspondre au prix constaté, pour une  qualité  équivalente
et pour une quantité représentative, sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus  proche,  compte  tenu  des  frais  de
transport. Elle ne peut en aucun cas être inférieure au prix d'intervention valable le dernier jour du délai de présentation des offres.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les prix  d'intervention  à  prendre  en  considération  pendant  le  douzième  mois  de  la  campagne  de
commercialisation sont ceux valables pour le onzième mois, augmentés du montant d'une majoration mensuelle.

3. En cas de revente au cours des trois premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le maïs et le sorgho,  et  au  cours
des deux premiers mois de la campagne de commercialisation en ce qui concerne le froment tendre, le froment dur, le  seigle  et  l'orge,  l'offre
retenue doit au moins correspondre au prix d'intervention valable pour le onzième  mois  de  la  campagne  précédente,  majoré  d'une  majoration
mensuelle fixée pour cette même campagne.

4. Si, au cours d'une campagne, il apparaît que des perturbations ont lieu dans le  fonctionnement  de  l'organisation  commune  des  marchés  en
cause, notamment, de la difficulté de vendre des céréales à des prix conformes au paragraphe 1, des  conditions  particulières  de  prix  peuvent
être déterminées selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1784/2003 .

                                                                    Article 6

L'État membre concerné informe la Commission, dans le deuxième mois qui suit celui de la clôture de l'adjudication, du  déroulement  de  celle-ci
en indiquant notamment les prix de vente moyens des différents lots et les quantités vendues.

                                                                   CHAPITRE III

                                                         Mise en vente pour l'exportation

                                                                    Article 7

1. L'ouverture de l'adjudication est décidée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1784/2003  .  Dans  cette
décision, sont déterminées notamment:

a)    les quantités à mettre en adjudication;

b)    la date limite à laquelle les offres doivent être présentées en  cas  d'adjudication  particulière  et,  dans  le  cas  d'une  adjudication
       permanente, le premier et le dernier délai de présentation des offres.

La décision prévue au premier alinéa est portée à la connaissance de  tous  les  intéressés  par  publication  au  Journal  officiel  de  l’Union
européenne.

Entre la date de cette publication et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d'au  moins  huit
jours doit être respecté.

2. Dans l'avis d'adjudication visé à l'article 12, l'organisme d'intervention indique pour chaque lot le port ou le lieu de sortie  pouvant  être
atteint aux moindres frais de transport et qui est équipé d'installations  techniques  suffisantes  pour  l'exportation  des  céréales  mises  en
adjudication.

Les frais de transport les plus bas entre le lieu de stockage et le lieu d'embarquement dans le port ou le lieu de sortie visé au premier  alinéa
sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'intervention pour les quantités exportées. Dans des  cas  particuliers,  il  peut
être décidé selon la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement  (CE)  n°  1784/2003  que  le  transport  peut  être  assuré  par
l'organisme d'intervention aux mêmes conditions.

                                            ê 749/2005 art. 1

3 . Si un État membre n’a pas de port maritime, il peut être décidé, selon la procédure visée au paragraphe 1, de déroger au paragraphe 2  et  de
prévoir, dans le cas d’une exportation à partir d’un port maritime, un financement des frais de transport les plus favorables entre  le  lieu  de
stockage et le lieu de sortie réel, dans la limite de plafonds indiqués dans l’avis d’adjudication.

Aux fins du présent paragraphe, le port roumain de Constanta et les ports croates de Rijeka et de Split peuvent être considérés  comme  lieux  de
sortie.

                                            ê 2131/93

4 . L'organisme d'intervention détermine en cas d'adjudication permanente les dates limites de présentation des offres pour  chaque  adjudication
partielle.

                                                                    Article 8

1. Les offres peuvent être refusées si elles portent sur des lots inférieurs à 500 tonnes.

2. Les offres peuvent être faites sous condition d'attribution de quantités déterminées.

3. Les offres sont considérées faites pour une céréale rendue non déchargée dans les ports ou dans les lieux  de  sortie  visés  à  l'article  7,
paragraphe 2.

4. Sans préjudice des dispositions de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 5, les offres ne sont valables  que  si  elles  sont  accompagnées  d'une
demande de certificat d'exportation assortie d'une demande de fixation à l'avance de la restitution ou du prélèvement  à  l'exportation  pour  la
destination en cause.

On entend par destination l'ensemble des pays pour lesquels un même taux de restitution ou de prélèvement à l'exportation est fixé.

                                                                    Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission[5], les certificats  d'exportation
délivrés en application du présent règlement sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le dernier jour  du
délai de présentation des offres.

                                                                    Article 10

Après expiration de chaque délai prévu pour la présentation des offres,  l'État  membre  concerné  soumet  à  la  Commission  une  liste  anonyme
indiquant notamment pour chaque offre la quantité, le prix, ainsi que les bonifications et réfactions  y  afférentes.  La  Commission,  selon  la
procédure visée à l'article 25, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1784/2003 , fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite  aux
offres reçues.

Le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne gêne pas les autres exportations.

                                                                    Article 11

Au cas où la demande de certificat d'exportation présentée par l'adjudicataire conformément à l'article 8, paragraphe 2 est fondée sur  l'article
49 du règlement (CE) no 1291/2000 , l'organisme d'intervention résilie le marché pour les quantités  pour  lesquelles  le  certificat  n'est  pas
délivré conformément aux dispositions dudit article.

                                                                   CHAPITRE IV

                                                        Dispositions générales et finales

                                                                    Article 12

Les organismes d'intervention publient, au moins huit jours avant la date fixée pour le  dernier  jour  du  premier  délai  de  présentation  des
offres, un avis d'adjudication où sont déterminées:

a)    les clauses et conditions de vente complémentaires et compatibles avec les dispositions du présent règlement;

b)    les principales caractéristiques physiques et technologiques des différents lots constatés lors de l'achat par  l'organisme  d'intervention
       ou lors de contrôles effectués postérieurement;

c)    les lieux de stockage ainsi que les noms et adresse du stockeur.

Cet avis, ainsi que toutes ses modifications, est transmis à la Commission avant l'expiration du premier délai du dépôt des offres.

                                            ê 1465/2006 art. 1, pt. 2

                                                                    Article 13

Pour chaque céréale visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003, chaque État membre communique par  voie  électronique,  au
plus tard chaque mercredi à 12 heures (heure de Bruxelles), les prix de marché représentatifs exprimés en monnaie nationale  par  tonne.  Ceux-ci
doivent être relevés de manière régulière, indépendante et transparente.

Les États membres indiquent notamment les caractéristiques qualitatives de chaque céréale, le stade de commercialisation ainsi  que  le  lieu  de
cotation.

                                                                    Article 14

ê 2131/93

1. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre.

2. Lors d'une mise en vente pour l'exportation, il peut être prévu que les offres faites dans le cadre de  l'article  49  du  règlement  (CE)  no
1291/2000 ne sont pas recevables.

3. Les offres une fois présentées ne peuvent être ni modifiées ni retirées.

                                            ê 2045/2004 art. 1, pt. 4)

4. Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie de 5 euros par tonne.

                                            ê 2131/93

                                                                    Article 16

Les organismes d'intervention prennent toutes dispositions nécessaires pour permettre aux  intéressés  d'apprécier,  avant  la  présentation  des
offres, la qualité des céréales mises en vente.

                                                                    Article 17

L'organisme d'intervention informe immédiatement tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à  l'adjudication.  Il  adresse  aux
adjudicataires, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de ladite information, une déclaration d'attribution de l'adjudication, soit  par
lettre recommandée, soit par télécommunication écrite.

                                                                    Article 18

L'adjudicataire paie les céréales avant l'enlèvement, mais au plus tard dans le  délai  d'un  mois  à  compter  de  la  date  de  l'envoi  de  la
déclaration visée à l'article 15. Les risques et les frais de stockage pour les céréales non enlevées dans le délai de paiement sont à la  charge
de l'adjudicataire.

Les céréales adjugées et non enlevées dans le délai de paiement sont considérées comme sorties à tout effet à l'échéance de  ce  délai.  Dans  ce
cas, pour les ventes sur le marché intérieur, le prix d'offre est ajusté en fonction  des  caractéristiques  qualitatives  décrites  dans  l'avis
d'adjudication.

Pour l'exportation, le prix à payer est celui mentionné dans l'offre augmenté d'une majoration mensuelle lorsque  l'enlèvement  a  lieu  le  mois
suivant celui de l'attribution de l'offre.

Si l'adjudicataire n'a pas payé les céréales dans le délai prévu au premier alinéa, le contrat est résilié par  l'organisme  d'intervention  pour
les quantités non payées.

                                                                    Article 19

1. Les garanties visées au présent règlement sont constituées selon  les  dispositions  du  titre  III  du  règlement  (CEE)  no  2220/85  de  la
Commission[6].

2. La garantie visée à l'article 13, paragraphe 5, est libérée pour les quantités pour lesquelles:

a)    l'offre n'a pas été retenue;

b)    le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti, et en cas de vente pour l'exportation et dans le cas  où  le  prix  payé
       est inférieur au prix minimal à respecter lors d'une remise en vente sur le marché de la  Communauté,  conformément  aux  dispositions  de
       l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, une garantie couvrant la différence entre ces deux prix a été constituée.

                                            ê 749/2005 art. 2

3. La garantie visée au paragraphe 2, , point b), est libérée pour les quantités pour lesquelles:

a)    la preuve a été apportée que le produit est devenu impropre à la consommation humaine et animale;

b)    la preuve a été apportée que les formalités douanières d’exportation hors du territoire douanier de la  Communauté  et  d’importation  dans
       l’un des pays tiers prévu dans le cadre de l’adjudication ont été accomplies. Les preuves d’exportation hors du territoire douanier de  la
       Communauté et d’importation dans un pays tiers sont respectivement apportées selon les modalités visées à l’article 7 et à  l’article  16,
       paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no 800/1999;

c)    le certificat n'est pas délivré conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1291/2000;

d)    le contrat a été résilié conformément à l'article 16, quatrième alinéa.

                                            ê 2131/93 (adapté)

4. La garantie visée à l'article 13, paragraphe 5 , reste acquise pour les quantités pour lesquelles:

a)    la garantie Ö constituée pour la délivrance du certificat d’exportation Õ a été acquise;

b)    sauf cas de force majeure, le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 16.

5. Sauf cas de force majeure, la garantie visée au paragraphe 2 , point b), reste acquise pour les quantités pour lesquelles les  preuves  visées
au paragraphe 3 , point b), ne sont pas apportées dans Ö les douze mois suivant la date d’acceptation de la déclaration d’exportation Õ.

                                            ê 2193/96 art. 1, pt. 2

                                                                    Article 20

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999 , la preuve de l'accomplissement des formalités  douanières  de  la
mise en consommation n'est pas exigée pour le paiement de la restitution pour autant que l'opérateur  apporte  la  preuve  qu'une  quantité  d'au
moins 1 500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté sur un bateau apte à la navigation maritime, dans  les
cas où:

a)    la restitution valable le jour du dépôt des offres est différenciée uniquement entre la Suisse et  le  Liechtenstein,  d'une  part,  et  la
       destination «autres pays tiers», d'autre part;

b)    lorsque l'adjudicataire a préfixé la restitution  de  droit  commun  la  plus  basse,  autre  que  celle  valable  pour  la  Suisse  et  le
       Liechtenstein.

Cette preuve est apportée par l'apposition de la mention suivante, certifiée par l'autorité compétente,  sur  l'exemplaire  de  contrôle  visé  à
l'article 8 du règlement (CE) no 800/1999 , sur le document administratif unique ou  le  document  national  prouvant  la  sortie  du  territoire
douanier de la Communauté:

                                            ê 777/2004 art. 2, pt. 3)

     – Exportación de cereales por vía marítima; artículo 17 bis del Reglamento (CE) no […/…]

     – Vývoz obilovin po moři — čl. 17a nařízení (ES) č. […/…]

     – Eksport af korn ad søvejen — Artikel 17a i forordning (EF) nr. […/…]

     – Getreideausfuhr auf dem Seeweg — Verordnung (EG) Nr. […/…] Artikel 17a

     – Teravilja eksport meritsi — määruse (EÜ) nr […/…] artikkel 17a

     – Εξαγωγή σιτηρών διά θαλάσσης — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. […/…] , άρθρο 17 α

     – Export of cereals by sea — Article 17a of Regulation (EC) No […/…]

     – Exportation de céréales par voie maritime — Règlement (CE) no […/…] , article 17 bis

     – Gabonafélék exportja tengeri úton – […/…]/EK rendelet 17a. cikk

     – Esportazione di cereali per via marittima — articolo 17 bis del regolamento (CE) n. […/…]

     – Grūdų eksportas jūra — reglamento (EB) Nr. […/…] 17a straipsnis

     – Graudu izvešana pa jūras ceļiem — regulas (EK) Nr. […/…] 17.a pants

     – Esportazzjoni ta' ċereali bil-baħar — Artikolu 17a tar-Regolament (KE) Nru […/…]

     – Uitvoer van graan over zee — artikel 17 bis van Verordening (EG) nr. […/…]

     – Wywóz zbóż drogą morską— Art. 17a rozporządzenia (EW) nr […/…]

     – Exportação de cereais por via marítima — Artigo 7.°A do Regulamento (CE) n.° […/…]

     – Vývoz obilnín po mori — článok 17a nariadenia (ES) č. […/…]

     – Izvoz žit s pomorskim prometom - člen 17a Uredbe (ES) št. […/…]

     – Viljan vienti meriteitse — Asetus (EY) N:o […/…] 17a artikla

     – Export av spanmål sjövägen – Artikel 17a i förordning (EG) nr […/…]

                                            ê 2131/93 (adapté)

                                            ê .

                                                                    Article 21

Le règlement (CEE) n°2131/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 2131/93 (adapté)

                                                                    Article 22

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é
                                                                     ANNEXE I
                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission                                                          |                             |
|(JO L 191 du 31.7.1993, p. 76)                                                                       |                             |
|Règlement (CE) n°120/94 de la Commission                                            |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 21 du 26.1.1994, p. 1)                                                        |                                                     |
|Règlement (CE) n°2193/96 de la Commission                                           |                                                     |
|(JO L 293 du 16.11.1996, p. 1)                                                      |                                                     |
|Règlement (CE) n°39/1999 de la Commission                                           |                                                     |
|(JO L 5 du 9.1.1999, p. 64)                                                         |                                                     |
|Règlement (CE) n°1630/2000 de la Commission                                         |                                                     |
|(JO L 187 du 26.7.2000, p. 24)                                                      |                                                     |
|Règlement (CE) n°777/2004 de la Commission                                          |uniquement l’article 2                               |
|(JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)                                                      |                                                     |
|Règlement (CE) n°2045/2004 de la Commission                                         |                                                     |
|(JO L 354 du 30.11.2004, p. 17)                                                     |                                                     |
|Règlement (CE) n° 749/2005 de la Commission                                         |                                                     |
|(JO L 126 du 19.05.2005, p. 10)                                                     |                                                     |
|Règlement (CE) n°1465/2006 de la Commission                                         |                                                     |
|(JO L 273 du 4.10.2006, p. 3)                                                       |                                                     |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 2131/93                                           |Présent règlement                                                    |
|Article premier                                                      |Article premier                                                      |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5                                                            |Article 5                                                            |
|Article 6                                                            |Article 6                                                            |
|Article 7, paragraphe 1, mots introductifs                           |Article 7, paragraphe 1, mots introductifs                           |
|Article 7, paragraphe 1, point a)                                    |Article 7, paragraphe 1, point a)                                    |
|Article 7, paragraphe 1, point c)                                    |Article 7, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 7, paragraphe 2 bis                                          |Article 7, paragraphe 3                                              |
|Article 7, paragraphe 3                                              |Article 7, paragraphe 4                                              |
|Article 8, paragraphe 1, mots introductifs                           |_____                                                                |
|Article 8, paragraphe 1, point a)                                    |Article 8, paragraphe 1                                              |
|Article 8, paragraphe 1, point b)                                    |Article 8, paragraphe 2                                              |
|Article 8, paragraphe 1, point c)                                    |Article 8, paragraphe 3                                              |
|Article 8, paragraphe 2, 1ère phrase                                 |Article 8, paragraphe 4, 1er alinéa                                  |
|Article 8, paragraphe 2, 2ème phrase                                 |Article 8, paragraphe 4, 2ème alinéa                                 |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|Article 10                                                           |Article 10                                                           |
|Article 11                                                           |Article 11                                                           |
|Article 12, 1er alinéa, phrase introductive                          |Article 12, 1er alinéa, phrase introductive                          |
|Article 12, 1er alinéa, 1er tiret                                    |Article 12, 1er alinéa, point a)                                     |
|Article 12, 1er alinéa, 2ème tiret                                   |Article 12, 1er alinéa, point b)                                     |
|Article 12, 1er alinéa, 3ème tiret                                   |Article 12, 1er alinéa, point c)                                     |
|Article 12, 2ème alinéa                                              |Article 12, 2ème alinéa                                              |
|_______                                                              |Article 13                                                           |
|Article 13, paragraphe 1                                             |_______                                                              |
|Article 13, paragraphe 2                                             |Article 14, paragraphe 1                                             |
|Article 13, paragraphe 3                                             |Article 14, paragraphe 2                                             |
|Article 13, paragraphe 4, 1er alinéa                                 |Article 14, paragraphe 3                                             |
|Article 13, paragraphe 4, 2ème alinéa                                |Article 14, paragraphe 4                                             |
|Article 14                                                           |Article 15                                                           |
|Article 15                                                           |Article 16                                                           |
|Article 16                                                           |Article 17                                                           |
|Article 17, paragraphe 1                                             |Article 18, paragraphe 1                                             |
|Article 17, paragraphe 2, phrase introductive                        |Article 18, paragraphe 2, phrase introductive                        |
|Article 17, paragraphe 2, 1er tiret                                  |Article 18, paragraphe 2, point a)                                   |
|Article 17, paragraphe 2, 2ème tiret                                 |Article 18, paragraphe 2, point b)                                   |
|Article 17, paragraphe 3, phrase introductive                        |Article 18, paragraphe 3, phrase introductive                        |
|Article 17, paragraphe 3, 1er tiret                                  |Article 18, paragraphe 3, point a)                                   |
|Article 17, paragraphe 3, 2ème tiret                                 |Article 18, paragraphe 3, point b)                                   |
|Article 17, paragraphe 3, 3ème tiret                                 |Article 18, paragraphe 3, point c)                                   |
|Article 17, paragraphe 3, 4ème tiret                                 |Article 18, paragraphe 3, point d)                                   |
|Article 17, paragraphe 4, phrase introductive                        |Article 18, paragraphe 4, phrase introductive                        |
|Article 17, paragraphe 4, 1er tiret                                  |Article 18, paragraphe 4, point a)                                   |
|Article 17, paragraphe 4, 2ème tiret                                 |Article 18, paragraphe 4, point b)                                   |
|Article 17, paragraphe 5                                             |Article 18, paragraphe 5                                             |
|Article 17 bis, 1er alinéa, phrase introductive                      |Article 19, 1er alinéa, phrase introductive                          |
|Article 17 bis, 1er alinéa, 1er tiret                                |Article 19, 1er alinéa, point a)                                     |
|Article 17 bis, 1er alinéa, 2ème tiret                               |Article 19, 1er alinéa, point b)                                     |
|Article 17 bis, 1er alinéa, phrase finale                            |Article 19, 1er alinéa, phrase introductive                          |
|Article 17 bis, 2ème alinéa                                          |Article 19, 2ème alinéa                                              |
|Article 18                                                           |_______                                                              |
|_______                                                              |Article 20                                                           |
|Article 19                                                           |Article 21                                                           |
|_______                                                              |Annexe I                                                             |
|_______                                                              |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]    Ö JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Õ
[2]   JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°749/2005 (JO L 126 du 18.5.2005, p. 10).
[3]   Voir l'annexe I.
[4]    JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
[5]    JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
[6]   JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.