CELEX: 51967PC0541
Language: fr
Date: 1967-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux règles générales concernant la fixation des quotas de base pour le sucre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 541
Vol. 1967/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---              COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(67)541 final
                                      Bruxelles , le 20 juillet 1967
                       Proposition d' un
                     REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif aux règles générales concernant la
        fixation des quotas de base pour le sucre
           (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 541 final
 ---pagebreak---                             Proposition d' un      -     '  - • -
                          REGLSIIEMT PU- CONSEIL -
                 relatif aux règles générales concernant la fixa- '
                    tion des quotas.de base pour le sucre .
                (présentée par la Comission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° ... ./67/CEE du Conseil du .... relatif à l' organisa-
                                                       1)
tion commune des marchés dans le secteur du sucre          j et notamment son
article 23 paragraphe
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 23 paragraphe           du règlement n° ... /67/CEE
prévoit que le Conseil arrête lés mesures applicables en vue de la fixa­
tion des quotas dans des cas particuliers $
considérant que l' article 23 paragraphe 1 dudit règlement contient une
formule mathématique pour la fixation des quotas ; que cette formule
         .                            !..
prévoit la multiplication de la production annuelle moyenne de sucre de
l' usine considérée au cours d' une période de référence comportant les
campagnes 1961/62 à 1965/66 p®ar. un coefficient exprimant le rapport
entre la quantité de base de l' Etat membre ët la production annuelle
moyenne de sucre dans l' Etat membre au cours de; la période précitée ;
que , toutefois pour tenir compte de cas particuliers dans lesquels les
    . t,    . '                                        ,          il est nécessaire
intérêts économiques exigent une répartition spécifique , /de s 1 éloigner
de cette règle stricte et de prévoir des ajustements dans la mesure-
justifiée par les modalités du cas concret ;            • •••                 - i-
considérant qu' il est indiqué de prévoir que les Etats membres peuvent
utiliser une méthode de calcul appropriée pour les nouvelles usines
qui n' ont commencé à produire du sucre'- qu' après le début de la période
de référencej
considérant qu' il est nécessaire de modifier le calcul de répartition
dans le cas où une usine a cessé licfinitivcnont ia production après le
début de la période de référence ; qu' il est indiqué de prévoir un report
de la production d' une usine fermée à d' autres usines dans le cas où
cette usine a été absorbée dans le cadre d' une opération de concentration
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient que dans le cas où une usine n' a pu trans­
former toutes les betteraves destinées à la fabrication de sucre à
cause des dispositions de l' Etat membre concerné et dans le cas où
une usine a produit du sucre à partir des betteraves importées , l' Etat
membre peut tenir compte de ces circonstances ; .
considérant qu' il 'est indiqué de prévoir que les Etats membres peuvent
lors du calcul des quotas prendre en considération une évolution consi­
dérable de la production d' une certaine usine pendant les dernières
campagnes de production pour lesquelles des données sont disponibles ;
qu' il est indiqué de définir comme évolution considérable une augmen­
tation de la production moyenne au cours des campagnes 1965/66 et
1966/67 par rapport à la production moyenne de la période de référence
égale à 20 % ;
considérant qu' il est indiqué de prévoir que les Etats membres peuvent ~
déroger à la méthode de répartition dans les cas où les conditions
requises pour la production de betteraves ou de sucre n' ont été plei­
nement remplies qu' après le début de la campagne 1961/62 et dans le cas
où une usine a du cesser temporairement la production pendant la période
de référence à cause de circonstances particulières ; qu' il est néces­
saire , en raison du caractère exceptionnel de cette dérogation , de
limiter la somme de ces dérogations à 5 % de la quantité de base de
l' Etat membre concerné ;
considérant qu' il convient d' indiquer que la fixation des quotas dans
des cas particuliers ne peut en aucun cas conduire à ce que la somme
des quotas fixés soit différente de la quantité de base de l' Etat
membre concerné ; qu' il est , en outre , nécessaire pour rendre efficace
au niveau des planteurs de betteraves le système prévu au titre III
du règlement n° . . . ./67/CEE que les Etats membres fixent les quotas
de base avant les ensemencements ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                    - 3 -
                               Article premier
Dans la mesure justifiée par le cas particulier les Etats membres»
peuvent fixer les quotas de base en dérogeant à l' article 23 para­
graphe 1 du règlement n°            /67/CEE
a ) si ;~dans la -cadre ^opérations de concentre/tien , "-une usine - a -totalement ou
     partiellement -absorbé la production ^ 'une- autro.^usine qui- a "definitivenent
     ccscé sa production de sucr-c- 'fe.u cours -cle -la- période -g1 <5tendant du début de
     la canpagne l-96l/62 juscni'au 31 août ÎS^T î -dans : "oc-
    oas , ■    ^ peut , en outre , être tenu compte d' une quantité supplé­
     mentaire attribuée aux usines absorbantes par l' Etat membre concerné ;
b ) si une usine a commencé à produire du sucre après le début de ïa
     campagne 1961/62 mais avant le 1er septembre 1967î
c ) si une usine , en vertu des dispositions de l' Etat membre en cause
     concernant la transformation de betteraves pour d' autres destina­
     tions , que la, production de sucre , n' a pas transformé en sucre toutes
   • les betteraves y destinées ;                    ,
d ) si une usine a produit du- sucre pendant une des ®mpagnes 196l/62 à
     1965/66' à partir des betteraves importées .
e ) si une usine a produit , compte tenu des ajustements éventuels en
     vertu des dispositions énuméis'éës "6ï-âéssus , en moyenne des campagnes
     1965/66 et 1966/67 plus de 120 % de la production moyenne des
     campagnes 196l/62 à 1965/66 .                     -          -                   !
                                                                                r • \   . ;
                               Article 2
Aucun quota de base n' est fixé pour les usines qui , àu cours de la
période s' étendant du début de la campagne 1961/62 jusqu' au '
31 août 1967 , ont cessé définitivement leur production de sucre .
                                                                           r :-
                                                              • •/• •
 ---pagebreak---                                 - 4- -
                              Article 3
1 . Lors de la fixation des quotas de base les Etats membres peuvent
    - si les conditions requises pour la production de betteraves ou
        de sucre ne sont pleinement remplies qu » . après le début de la
       campagne 196l/62 ,
    - si à cause de circonstances particulières une usine a du cesser
        temporairement la production de sucre pendant une ou plusieurs
      conpafines de la période D' étendant du début de la ccrrpaçno 1Ç61/62
      b. la fin de la campagne 1965/66
    tenir compte de ces circonstances . dans la mesuré où elles ont été
                                                                       justifiées .
2 . Toutefois la somme des augmentations des quotas suivant les dispo­
    sitions du présent article ne peut excéder 3 % de la quantité de
    base de l' Etat membre concerné .
                               Article k
1 . L' application des articles 1er ou 3 ne peut conduire à ce que la
    somme des quotas de base de l' Etat membre concerné soit inférieure
    ou supérieure à sa quantité de base .
2 . Les Etats membres fixent les quotas de base avant le 1er mars 1968 .
                              Article 5           "
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Euro­
péennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                                  Par le Conseil ,
                                                     le Président .