CELEX: C2001/079/04
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2000 dans l'affaire C-319/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 95/47/CE")

C 79/2                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            10.3.2001
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et             (devenu article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne)
Prussen, 15, Côte d’Eich, ayant pour objet un pourvoi formé               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-             juridiction entre Ursula Elsen et Bundesversicherungsanstalt
tés européennes (première chambre élargie) du 24 octobre                  für Angestellte, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
1997, British Steel/Commission (T-243/94, Rec. p. II-1887), et            tion de l’article 51 du traité CE (devenu, après modification,
tendant à l’annulation de cet arrêt en ce qu’il a rejeté son recours      article 42 CE) et du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
dirigé contre les décisions de la Commission 94/258/CECA, du              du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
12 avril 1994, concernant les aides que l’Espagne envisage                sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
d’accorder à l’entreprise publique de sidérurgie intégrée Corpo-          aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
ración de la Siderurgia Integral (CSI), et 94/259/CECA, du               Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
12 avril 1994, concernant l’octroi par l’Italie d’aides d’État aux       règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
entreprises sidérurgiques du secteur public (groupe sidérurgique          L 230, p. 6), tel que modifié à l’époque des faits, et notamment
Ilva) (JO L 112, respectivement p. 58 et 64), les autres parties à la     par le règlement (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin
procédure étant: Commission des Communautés européennes                   1991 (JO L 206, p. 2), la Cour (cinquième chambre), composée
(agents: MM. N. Khan et P. F. Nemitz), Det Danske Stålvalseværk           de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet
A/S, établie à Frederiksvaerk (Danemark), représentée par MM.             (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges, avocat général:
J. A. Lawrence et A. Renshaw, solicitors, ayant élu domicile à            M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 novembre
Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias                  2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Hardt, République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza,
assisté de M. P. G. Ferri), Royaume d’Espagne (agent: Mme                 Les articles 8 A, 48 et 51 du traité CE (devenus, après modification,
N. Dı́az Abad), Conseil de l’Union européenne (agents:                    articles 18 CE, 39 CE et 42 CE) font obligation à l’institution
MM. J. Carbery et A. P. Feeney), Svenskt Stål AB (SSAB), établie          compétente d’un État membre de prendre en compte, aux fins de
à Stockholm (Suède), et Ilva Laminati Piani SpA, établie à Rome           l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation
(Italie), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-              d’un enfant, accomplies dans un autre État membre, comme si ces
mann, président de chambre, J.-P. Puissochet (rapporteur) et              périodes avaient été accomplies sur le territoire national, par une
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:           personne qui, au moment de la naissance de l’enfant, avait la qualité
M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 2000 un arrêt dont le                 de travailleur frontalier occupé sur le territoire du premier État
dispositif est le suivant:                                                membre et résidant sur celui du second État membre.
1)     Le pourvoi est rejeté.
2)     British Steel plc, devenue Corus UK Ltd, est condamnée aux         (1) JO C 188 du 3.7.1999.
       dépens.
3)     La République italienne, le royaume d’Espagne, le Conseil de
       l’Union européenne ainsi que Det Danske Stålvalsevaerk A/S
       supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          (troisième chambre)
                        (cinquième chambre)
                                                                                                 du 23 novembre 2000
                       du 23 novembre 2000
dans l’affaire C-135/99 (demande de décision préjudicielle                dans l’affaire C-319/99: Commission des Communautés
du Bundessozialgericht): Ursula Elsen contre Bundesversi-                           européennes contre République française (1)
                cherungsanstalt für Angestellte (1)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement                                                95/47/CE»)
(CEE) no 1408/71 — Articles 3 et 10 et annexe VI, rubrique
C, point 19 — Assurance vieillesse — Validation de périodes
d’éducation d’un enfant accomplies dans un autre État                                                (2001/C 79/04)
                               membre»)
                            (2001/C 79/03)                                                   (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      Dans l’affaire C-319/99, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (agents: Mes K. Rispal-Bellanger et A. Maitrepierre), ayant pour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      objet de faire constater que, en ne communiquant pas, dans le
                                                                          délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et
Dans l’affaire C-135/99, ayant pour objet une demande                     administratives nécessaires pour se conformer à la directive
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre
 ---pagebreak--- 10.3.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 79/3
1995, relative à l’utilisation de normes pour la transmission de           communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la
signaux de télévision (JO L 281, p. 51), ou en ne prenant pas              République française a manqué aux obligations qui lui incom-
les mesures nécessaires pour s’y conformer, la République                  bent en vertu de cette directive, la Cour (troisième chambre),
française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu              composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de
de cette directive, la Cour (troisième chambre), composée de               chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat
MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,                         général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le
J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général:                  23 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 novembre
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           1)    En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions
                                                                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
1)     En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions                  se conformer à la directive 97/68/CE du Parlement européen et
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des
       se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et             législations des États membres relatives aux mesures contre les
       du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à l’utilisation de               émissions de gaz et de particules polluants provenant des
       normes pour la transmission de signaux de télévision, la                  moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
       République française a manqué aux obligations qui lui incom-              routiers, la République française a manqué aux obligations qui
       bent en vertu de cette directive.                                         lui incombent en vertu de cette directive.
                                                                           2)    La République française est condamnée aux dépens.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 299 du 16.10.1999.
( 1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (cinquième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         du 30 novembre 2000
                          (troisième chambre)                              dans l’affaire C-436/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                           de la Supreme Court): HMIL Ltd contre Minister for
                                                                                           Agriculture, Food and Forestry (1)
                        du 23 novembre 2000
                                                                           («Agriculture — Organisation commune des marchés —
dans l’affaire C-320/99: Commission des Communautés                        Restitutions particulières à l’exportation et aide au stockage
          européennes contre République française (1)                                      privé de certaines viandes bovines»)
                                                                                                        (2001/C 79/06)
(«Manquement d’État — Directive 97/68/CE — Engins
mobiles non routiers — Émissions de gaz et de particules
                               polluants»)                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
                             (2001/C 79/05)                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                     (Langue de procédure: le français)                    Dans l’affaire C-436/98, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                           (devenu article 234 CE), par la Supreme Court (Irlande) et
Dans l’affaire C-320/99, Commission des Communautés euro-                  tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                   entre HMIL Ltd et Minister for Agriculture, Food and Forestry,
(agents Mme K. Rispal-Bellanger et M. G. Taillandier), ayant               une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le              (CEE) no 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et              arrêtant les conditions d’octroi de restitutions particulières à
administratives nécessaires pour se conformer à la directive               l’exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO
97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du                           L 212, p. 48), dans sa version résultant du règlement (CEE)
16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des                no 3169/87 de la Commission, du 23 octobre 1987, modifiant
États membres relatives aux mesures contre les émissions de               les règlements (CEE) no 32/82, (CEE) no 1964/82 et (CEE)
gaz et de particules polluants provenant des moteurs à                     no 74/84 en ce qui concerne l’accomplissement des formalités
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers                douanières lors de l’exportation de certaines viandes bovines
(JO 1998, L 59, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne                    bénéficiant de restitutions particulières (JO L 301, p. 21), ainsi