CELEX: 51982PC0001
Language: fr
Date: 1982-01-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 1
Vol. 1982/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(82)1 final.
                                                          Bruxelles , le 14 janvier 1982
                                                        ~
                                                            >       ctA
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                                      Proposition de
                     REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
         modifiant Le règlement ( Euratom , CECA , CEE ) n° 549 / 69 déterminant
         les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés euro­
         péennes auxquels s' appliquent les dispositions des articles 12 ,
         13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et
         immunités des Communautés
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 1 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le 31 juillet 1980 la Commission a présente au Conseil une proposition de
règlement du Conseil , modifiée fin mai 1981 suite à l' avis du Parlement
Européen , instituant des mesures particulières et temporaires concernant
la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés
européennes en raison de l' adhésion de la Grèce .
Les fonctionnaires à qui ces mesures sont appliquées , bénéficient d' une
indemnité fixée selon les articles 2 et 3 de la proposition .
                I
Cette indemnité ayant le caractère d' émoluments au sens de l' article 13 du
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et
comme tels soumis à l' impôt communautaire , et exempts d' impôts nationaux ,
il y a lieu de compléter en conséquence l' article 2 du règlement ( Euratom, CECA ,
CEE ) N° 549 / 69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des
Communautés européennes auxquels s' appliquent les dispositions de l' article 12 ,
de l' article 13 deuxième alinéa et de l' article 14' 'du protocole sur les privi­
 lèges et immunités des Communautés .
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                         REGLEMENT ( CECA . CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement _( Euratom , CECA / CEE ) n° 549/ 69 déter­
            minant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés eu­
            ropéennes auxquels s' appliquent les dispositions tdes articles 12 ,
            13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités
            des Communautés                                    f
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes , et notamment son article 28 premier alinéa ,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes , et
notamment ses articles 16 et 22 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il importe de modifier le règlement ( Euratom, CECA , CEE ) N° 549/ 69
du Conseil . ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CECA , CEE , Euratom )
n° 1545 / 73 ( 2 ) afin de tenir compte du règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n°
du Conseil , du                   , instituant des mesures particulières et temporaires
concernant la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires des Communautés
européennes , en raison de l' adhésion de la Grèce ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
            Article premier
                                      i
A l' article 2 du règlement ( Euratom, CECA , CEE ) N° 549 / 69 est ajouté un alinéa h )
ainsi libellé :
            h ) les bénéficiaires de l' indemnité prévue en cas de cessation définitive des
                fonctions aux articles 2 et 3 du règlement ( Euratom, CECA , CEE ) N°
            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
                                                             %
CD JO N « L 74 du 27 / 3 / 69, p. 1
<2 ) JO N° L 155 du 11 / 6 / 73 , p. 7
? 3 > -JO N   L
 ---pagebreak---                              _ 2 -
XL. est applicable à partir de la date de l' entrée en vigueur du Règlement
( CECA , CEE , Euratom ) n°
              Le présent règlement  est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat Membre .