CELEX: C2001/348/17
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-322/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main, rendue le 10 août 2001, dans l'affaire Deutscher Apothekerverband e.V. contre 0800 DocMorris N.V. et Jacques Waterval

C 348/10                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      8.12.2001
1)    En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions              c)    Les questions 1, 1 a) et 1 b) ci-dessus appellent-
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour               elles une appréciation différente à la lumière des
      se conformer pleinement à la directive 96/48/CE du Conseil,                    articles 28 CE et 30 CE s’il s’agit de l’importation de
      du 23 juillet 1996, relative à l’interopérabilité du système                   médicaments autorisés dans l’État d’importation
      ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, la République helléni-             qu’une pharmacie établie dans un État membre de
      que a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                     l’Union européenne a auparavant achetés auprès de
      ladite directive.                                                              grossistes de l’État d’importation?
                                                                         2.    Est-il compatible avec les articles 28 CE et 30 CE qu’une
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.                       interdiction nationale de publicité pour la vente de médica-
                                                                               ments par correspondance, ainsi que pour les médicaments
                                                                               à usage humain soumis à prescription médicale et pour
(1) JO C 45 du 10.2.2001.                                                      les médicaments à usage humain de vente exclusive en
                                                                               pharmacie, qui sont autorisés dans l’État d’origine, mais
                                                                               pas dans l’État d’importation, reçoive une interprétation
                                                                               large au point que l’on qualifie de publicité interdite le
                                                                               portail internet d’une pharmacie d’un État membre de
                                                                               l’Union européenne qui, outre la simple présentation de
                                                                               l’entreprise, décrit les différents médicaments en indiquant
                                                                               le nom du produit, sa soumission éventuelle à prescription
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                        médicale, les dimensions du conditionnement ainsi que le
nance du Landgericht Frankfurt am Main, rendue le                              prix, et offre, en même temps, la possibilité de commander
10 août 2001, dans l’affaire Deutscher Apothekerverband                        ces médicaments grâce à un formulaire de commande en
   e.V. contre 0800 DocMorris N.V. et Jacques Waterval                         ligne, de sorte que les commandes transfrontalières de
                                                                               médicaments via internet, y compris la livraison transfron-
                                                                               talière de ces médicaments, sont en tout cas rendues sensi-
                         (Affaire C-322/01)                                    blement plus difficiles?
                                                                               a)    Eu égard à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive
                          (2001/C 348/17)                                            2000/31/CE (1) du Parlement européen et du Conseil,
                                                                                     du 8 juin 2000 (directive sur le commerce électroni-
                                                                                     que), les articles 28 CE et 30 CE commandent-
                                                                                     ils d’exclure ladite présentation sur internet d’une
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                          pharmacie d’un État membre de l’Union européenne,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                         ou certains éléments de cette présentation, de la
du Landgericht Frankfurt am Main, rendue le 10 août 2001,                            notion de publicité auprès du public au sens de
dans l’affaire Deutscher Apothekerverband e.V. contre 0800                           l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 3, paragra-
DocMorris N.V. et Jacques Waterval et qui est parvenue au                            phe 1, de la directive 92/28/CEE (2) du Conseil, du
greffe de la Cour le 21 août 2001. Le Landgericht Frankfurt                          31 mars 1992 (directive concernant la publicité faite
am Main demande à la Cour de justice de statuer sur les                              à l’égard des médicaments à usage humain), afin
                                                                                     d’assurer également en pratique l’offre de certains
questions suivantes:
                                                                                     services de la société de l’information?
1.    Une législation nationale qui interdit l’importation com-                b)    Une restriction éventuelle de la notion de publicité,
      merciale de médicaments à usage humain de vente                                imposée au titre des articles 28 CE et 30 CE, peut-
      exclusive en pharmacie, réalisée par la voie de la vente                       elle être justifiée en ce qu’il y a lieu d’assimiler les
      par correspondance par des pharmacies agréées dans                             bulletins de commande en ligne, qui ne contiennent
      d’autres États membres, à la suite de commandes indivi-                       que le minimum d’informations nécessaires pour
      duelles passées via internet par le consommateur final,                        passer commande, et/ou d’autres éléments du site
      viole-t-elle les principes de la libre circulation des mar-                    internet d’une pharmacie d’un État membre de
      chandises au sens des articles 28 CE et suivants?                              l’Union européenne à des catalogues de vente et/ou
                                                                                     à des listes de prix, au sens de l’article 1er, paragra-
                                                                                     phe 4, de la directive 92/28/CEE?
      a)    Une telle interdiction nationale constitue-t-elle une
            mesure d’effet équivalent au sens de l’article 28 CE?        3.    Dans l’hypothèse où certains aspects partiels de la présen-
                                                                               tation sur internet d’une pharmacie d’un État membre de
      b)    En cas de réponse affirmative à la question sous a):               l’Union européenne violent des dispositions concernant
            l’article 30 CE doit-il être interprété en ce sens                 la publicité pharmaceutique, faut-il inférer des articles 28
            qu’une interdiction nationale pour des raisons de                  CE et 30 CE que le commerce transfrontalier de médica-
            protection de la santé et de la vie des personnes                  ments qui a lieu grâce à cette présentation doit être
            est justifiée lorsque la délivrance de médicaments                 considéré comme légalement admissible, malgré la publi-
            soumis a prescription médicale est subordonnée à la                cité prohibée, pour assurer une mise en œuvre plus
            réception préalable, par la pharmacie expéditrice,                 efficace du principe de la libre circulation des marchan-
                                                                               dises?
            d’une ordonnance médicale originale? Quelles exi-
            gences doivent, le cas échéant, être imposées à une          (1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
            telle pharmacie en ce qui concerne le contrôle de la         (2) JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.
            commande, du colis et de la réception?