CELEX: 31973R0854
Language: fr
Date: 1973-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/73 de la Commission, du 30 mars 1973, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

31 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 85/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 854/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1973
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                  céréales pour les animaux
LA. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     composes à base de céreales pour les animaux (5),
EUROPÉENNES,                                                       modifié par le règlement ( CEE) n0 2196/69 (8), la
                                                                   restitution à l'exportation des aliments composés h
vu le traité instituant la Communauté économique                   base de céréales doit être déterminée en tenant
européenne,                                                        compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                   dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    lesquels une restitution peut être fixée ;
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              considérant que le règlement ( CEE) n° 1913/69 de
l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                     la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à
munauté économique européenne et à la Commu­                       l'octroi et à la préfixation de la restitution à
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à               l'exportation des aliments composés à base de
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son                     céréales pour les animaux (7 ), a prévu que le calcul
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
phrase,                                                            prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                   également tenir compte de la teneur en produits
vu l'avis du Comité monétaire,                                     céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue
                                                                   d'une simplification, les aliments composés en
considérant que, aux termes de l'article 16 du                     catégories et de fixer la restitution relative à chaque
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                   catégorie sur la base d'une quantité de maïs
cours ou les prix sur le marché mondial des produits               représentative de la teneur habituelle en produits
visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de               céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
ces produits dans la Communauté peut être couverte                 par ailleurs, le montant de la restitution peut
par une restitution à l'exportation ;                              également tenir compte de la situation sur les
                                                                   marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
considérant que, en vertu * de l'article 2 du règlement
n0 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (4),
établissant les règles générales relatives à l'octroi des          considérant que la situation du marché mondial ou
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en           rendre nécessaire la différenciation de la restitution
prenant en considération la situation et les perspec­              pour les aliments composés suivant leur destination ;
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
céréales ainsi que de. leur prix sur le marché de la               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et              normal du régime des restitutions, il convient de
des produits du secteur des céréales sur le marché                 retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe               conversion basé sur le cours effectif ou le taux
également d'assurer aux marchés des céréales une                   central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
situation équilibrée et un développement naturel sur               taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
le plan des prix et des échanges ;                                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                   un taux de conversion basé sur le changement de
considérant que l'application de ces règles et critères            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer               considérant que la restitution doit être fixée une fois
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                   valle ;
marché mondial ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1            ' considérant que les mesures prévues au présent
du règlement ( CEE) n0 968/68 du Conseil, du 15                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments            gestion des céréales,
(») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(•) JO no L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14.                           (») JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
(8) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             (8) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .
(*) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                          ( 7) JOno L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 ---pagebreak---  N0 L 85/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 3 . 73
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               règlement ( CEE) n0 968/68, sont fixées                              aux
                                                                               montants repris à l'annexe.
                             Article premier
                                                                                                             Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
 relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                              1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 mars 1973 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
    Numéro du
                      Spécification                                                                                                          des
                        spéciale                                                                                                         restitutions
   tarif douanier       pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié
      commun           restitution
                                                                                                                                      ,en UC'100 kg
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment (CEE) n° 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose . relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers (x) inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010           — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                   0,399
                          4010           — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                  0,997
                          5010           — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                  1,794
                          6010           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                  2,392
                          7010           — supérieure à 65 %                                                                                2,990
(l) Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tant
     douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation.
(•) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun.