CELEX: 51985PC0090(06)
Language: fr
Date: 1985-03-15
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE AUX TRANSPORTS MARITIMES

23.8.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 212/9
                           Article 2                                      sous réserve de réciprocité, aux compagnies mari-
                                                                          times d'autres pays de l'OCDE qui sont établies dans
1. Le critère de navire battant le pavillon d'un État                     l'État membre concerné.
membre ne peut être ajouté aux trois critères visés à l'ar-
ticle 1er que si l'État membre concerné:                             2. La Commission certifie l'existence de la réciprocité
                                                                     de traitement au sens du présent article.
— autorise des compagnies maritimes d'autres États                                             Article 3
     membres qui usent du droit d'établissement ou, sous
     réserve de réciprocité, des compagnies maritimes                Les États membres arrêtent, après avoir consulté la
     d'autres pays de l'OCDE établies dans l'État membre             Commission et avant le 1er juillet 1986, les dispositions
     concerné à immatriculer leurs navires sur le registre           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     national,                                                       pour se conformer à la présente directive. Ils en infor-
                                                                     ment la Commission et les autres États membres.
— assure par tout autre moyen, y compris la reconnais-                                         Article 4
     sance comme compagnie maritime nationale, l'égalité
     de traitement aux compagnies maritimes d'autres                 Les États membres sont destinataires de la présente direc-
     États membres, qui usent du droit d'établissement ou,           tive.
               Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités
                              d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
                                                           (85/C 212/06)
Les articles suivants remplacent les articles 1er à 8 du             c) usager: toute entreprise ou association d'entreprises
texte initialement transmis le 16 octobre 1981.                          (par exemple chargeurs, destinataires, transitaires,
                                                                         etc.) qui a conclu ou qui manifeste l'intention de
                                                                         conclure un accord contractuel ou autre avec une
                     SECTION PREMIÈRE                                    conférence ou une compagnie maritime en vue du
                                                                         transport de marchandises.
                        Article premier
         Objet et champ d'application du règlement                                             Article 2
1. Le présent règlement détermine les modalités d'ap-                                     Ententes techniques
plication aux transports maritimes des articles 85 et 86
du traité.                                                           1. L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1
                                                                     du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et
                                                                     pratiques concertées qui ont pour objet et effet de mettre
2. Il ne vise que les services de transports maritimes               en œuvre des améliorations ou une coopération de carac-
internationaux de marchandises et de passagers au départ             tère technique par:
ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la
Communauté, autres que les services de tramp.
                                                                     a) l'établissement ou l'application uniforme de normes
3.     Aux fins du présent règlement, on entend par:                     ou de types pour les navires et autres moyens de
                                                                         transport,
                                                                         uonsTixes;le matériel, les avitaillements et les installa-
a) services de tramp: le transport de marchandises en vrac
    ou avec rupture de charge dans un navire affrété par             b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'exploita-
    un ou plusieurs chargeurs sur la base d'une charte-                  tion des transports, de navires, d'espace sur les navires
    partie ou d'un bordereau de fret pour des dessertes                  ou de slots et autres moyens de transport, de
    non régulières et/ou non annoncées;                                  personnel, de matériel ou d'installations fixes;
b) conférence maritime: un groupe d'au moins deux                    c) l'organisation et l'exécution de transports maritimes
    transporteurs-exploitants de navires qui assure des                  successifs ou complémentaires ainsi que la fixation et
    services internationaux réguliers pour le transport de               l'application de prix et conditions globaux pour ces
    marchandises sur une (ou des) ligne(s) particulière(s)               transports;
    dans des limites géographiques déterminées et qui a
    conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en                 d) la coordination des horaires de transports sur des itiné-
    soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs               raires successifs;
    fixent des taux de fret uniformes ou communs et
    toutes autres conditions applicables à ces services;             e) le groupement d'envois isolés;
 ---pagebreak--- N ° C 212/10                              Journal officiel des Communautés européennes                                    23.8.85
f) l'établissement ou l'application de règles uniformes             2. Accords de fidélité
      concernant la structure et les conditions d'application
                                                                       Lorsqu'une conférence propose aux usagers la conclu-
      des tarifs de transport.
                                                                       sion d'accords de fidélité les faisant bénéficier de
2. La Commission saisira, en cas de besoin, le Conseil                 ristournes ou de taux réduits ou éventuellement de
de propositions visant à modifier la liste contenue au                 commissions :
paragraphe 1.                                                          a) chaque conférence doit offrir aux usagers soit un
                                                                           système de ristourne immédiate, soit une option
                            Article 3                                      entre un tel système et un système de ristourne
                                                                           différée:
Exemption des ententes entre transporteurs concernant
  l'exploitation de services réguliers de transport maritime               — dans le cas d'un système de ristourne immé-
                                                                                diate, chaque partie doit pouvoir mettre fin à
Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85                        l'accord de fidélité à tout moment, sans péna-
paragraphe 1 du traité, sous la condition prévue à l'ar-                        lité et moyennant un préavis n'excédant pas six
ticle 4 du présent règlement, les accords, décisions et                         mois,
pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une
                                                                           — dans le cas d'un système de ristourne différée,
ou de plusieurs conférences maritimes ayant un ou
                                                                                la période de fidélité sur laquelle est calculée la
plusieurs des objectifs suivants:
                                                                                ristourne et la période subséquente de fidélité
a) fixation des prix et des conditions du transport, et                         exigée avant paiement de cette ristourne ne
      selon le cas;                                                             peuvent chacune excéder une durée de six
b) coordination des horaires des navires ou de leurs                            mois;
      dates de voyage ou d'escale;                                     b) l'écart entre les ristournes immédiates et les
c) détermination de la fréquence des voyages ou des                        ristournes différées ne pourra en aucun cas être
      escales;                                                             supérieur à 3 % du taux de fret;
d) coordination ou répartition des voyages ou des                      c) une conférence ne peut invoquer la résiliation anté-
      escales entre membres de la conférence;                              rieure d'un accord de fidélité par un usager pour
e) régulation de la capacité de transport offerte par                      refuser de conclure avec lui un nouvel accord de
      chacun des membres;                                                  fidélité, sauf si l'usager concerné n'a pas payé les
                                                                           amendes encourues pour violation d'un engage-
f) répartition entre ces membres du tonnage transporté                     ment antérieur;
      ou de la recette.
                                                                       d) l'accord de fidélité ne peut porter que sur les
                            Article 4                                      envois de marchandises visées par le tarif de la
                                                                           conférence et pour lesquels l'usager a le droit ou la
            Conditions dont est assortie l'exemption                       possibilité de déterminer le transporteur en vertu
                                                                           du contrat d'achat, de vente ou de transfert de la
Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 est subor-                 marchandise;
donné à la condition qu'une conférence ne peut, à l'inté-
rieur du Marché commun, porter préjudice à certains                    e) la conférence ne peut interdire aux usagers d'uti-
ports, chargeurs ou transporteurs en appliquant pour le                    liser des modes de transport autres que le transport
transport de marchandises identiques, dans la zone                         maritime et ne peut par ailleurs leur dénier le droit
couverte par la conférence, des barèmes et des conditions                  du choix du port de chargement ou de décharge-
qui diffèrent selon le pays d'origine ou de destination, la                ment et du transporteur parmi les ports qu'elle
part de chargement ou de déchargement et ne peuvent                        dessert et les opérateurs membres de la conférence;
pas être justifiés économiquement.                                     f) la conférence, après consultation des usagers inté-
                                                                           ressés, doit établir:
                            Article 5
                                                                             i) la liste des cargaisons et des parties de
            Obligations dont est assortie l'exemption                           cargaison convenues avec les usagers, qui sont
                                                                                expressément exclues du champ de l'accord de
L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des obliga-                       fidélité,
tions suivantes:
                                                                           ii) une liste des cas qui délient les usagers de leur
1. Consultations                                                                obligation de fidélité. Parmi ces cas doivent
     Des consultations doivent avoir lieu en vue de trouver                     notamment figurer ceux:
     des solutions sur les questions de principe générales se                   — où les envois sont faits au départ ou à
     posant entre les usagers, d'une part, et les confé-                             destination d'un port dans la zone desservie
     rences, d'autre part, concernant les taux de fret, les                          par la conférence mais dont la desserte
     conditions et la qualité des services réguliers de trans-                       n'est pas publiée et où une demande de
     port maritime.                                                                  dérogation peut se justifier,
     Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont                   — et ceux où le délai d'attente dans un port
     demandées par l'une quelconque des parties susmen-                              dépasse une durée qui doit être définie, par
     tionnées.                                                                       port et par produit ou catégorie de
 ---pagebreak--- 23.8.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° C212/11
                produits, après consultation des usagers                                         Article 7
                directement intéressés à la bonne desserte
                du port.                                                            Contrôle des ententes exemptées
        La conférence doit cependant être informée à                1. Manquement à une obligation
        l'avance par l'usager, dans un délai déterminé, de             Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont
        son intention, soit d'expédier au départ d'un port             est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption
        non publié, soit de faire usage d'un navire hors-              prévue à l'article 3, la Commission peut, en vue de
        conférence au départ d'un port desservi par la                 faire cesser ces contraventions et dans les conditions
        conférence dès qu'il a pu constater, d'après le                prévues par la section II:
        tableau publié des départs, que le délai maximal
        d'attente sera dépassé;                                        — adresser des recommandations aux intéressés,
                                                                       — en cas d'inobservation de ces recommandations
    g) il n'est pas porté préjudice au droit pour la confé-
                                                                            par les intéressés et en fonction de la gravité de
        rence de sanctionner l'usage abusif qu'un usager
                                                                            l'infraction en cause, adopter une décision qui,
        pourrait faire des dispositions des points d) à f)
                                                                            soit leur interdit ou au contraire leur enjoint d'ac-
        ci-avant en vue d'éluder son obligation de fidélité
                                                                            complir certains actes, soit, tout en leur retirant le
        en lui infligeant une amende. Le montant des
                                                                            bénéfice de l'exemption par catégorie, leur
        amendes ne dépassera pas les deux tiers du
                                                                            accorde une exemption individuelle conformément
        montant du fret pour le transport visé, calculé au
        taux prévu dans le contrat.                                         à l'article 10 paragraphe 4, ou encore leur
                                                                            supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
3. Services non couverts par le fret                                2. Effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3
    Pour les transports terrestres et les services à quai qui          a) Lorsque, en raison des circonstances particulières
    ne sont pas couverts par le fret ou les redevances sur                 décrites ci-après, des accords, décisions et prati-
    le paiement desquels la compagnie maritime et                          ques concertées bénéficiant de l'exemption prévue
    l'usager se sont mis d'accord, les usagers auront la                   aux articles 3 et 6 ont cependant des effets incom-
    faculté de s'adresser aux entreprises de leur choix.                   patibles avec les conditions prévues à l'article 85
                                                                           paragraphe 3 du traité, la Commission prend, sur
4. Publication des barèmes                                                 plainte ou d'office, dans les conditions prévues par
                                                                           la section II et en fonction de la gravité de la situa-
    Les barèmes, conditions connexes, règlements et                        tion, les mesures énoncées au point c) ci-avant.
    toutes modifications les concernant seront, sur                    b) Les circonstances particulières résultent de :
    demande, mis à la disposition des usagers à un prix
    raisonnable ou pourront être consultés dans les                          i) tout acte d'un pays tiers qui :
    bureaux des compagnies maritimes et de leurs agents.                        — entrave le fonctionnement des lignes hors
    Ils énonceront toutes les conditions relatives au char-                          conférence (outsiders) sur un trafic donné,
    gement et au déchargement, préciseront en détail les
    services couverts par le fret au prorata de la partie                       — impose aux membres de la conférence des
    maritime et de la partie terrestre du transport et les                           tarifs abusifs
    services couverts par toute autre redevance perçue par                           ou
    la compagnie maritime ainsi que les usages en la                            — impose d'autres modalités qui      font obstacle
    matière.                                                                         au progrès techniques ou          économique
                                                                                     (répartition de la cargaison      transportée,
5. Notification à la Commission des sentences arbitrales et                          restrictions quant aux types de  navires),
    recommandations
                                                                            ii) tout acte d'une conférence ou toute modifica-
    Les sentences arbitrales et recommandations de conci-                       tion des conditions du marché applicables à un
    liateurs acceptées par les parties, qui règlent des litiges                 trafic donné, entraînant l'absence d'une
    portant sur les pratiques des conférences visées à l'ar-                    concurrence effective et potentielle
    ticle 4 et aux points 2 et 3 ci-avant, sont notifiées sans                  ou
    délai à la Commission.
                                                                           iii) tout acte d'une conférence susceptible de faire
                                                                                obstacle au progrès technique ou économique
                            Article 6                                           ou à la participation des usagers au profit qui
                                                                                en résulte.
Exemption des ententes entre usagers et conférences sur
  l'utilisation de services réguliers de transport maritime            c)    i) Si les circonstances particulières énumérées au
                                                                                point b) ont des effets autres que ceux visés
Sont exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85
                                                                                sous ii), la Commission peut prendre toute
paragraphe 1 du traité, les accords, décisions et pratiques
                                                                                mesure décrite au paragraphe 1 ;
concertées entre les usagers d'une part, et les conférences
d'autre part, qui portent sur les prix, les conditions et la                ii) si les circonstances particulières entraînent une
qualité des services de ligne.                                                  élimination de la concurrence contraire aux
 ---pagebreak--- N° C 212/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                     23. 8. 85
           dispositions de l'article 85 paragraphe 3 point          compromettant par là-même des intérêts commerciaux et
           b) du traité, la Commission tirera le bénéfice           maritimes importants de la Communauté, la Commission
           de l'exemption de groupe et dans le même                 procède en temps utile à des consultations avec les auto-
           temps, elle pourra décider des conditions et             rités compétentes des pays tiers concernés en vue de
           charges supplémentaires auxquelles une exemp-            concilier dans la mesure du possible les intérêts susmen-
           tion individuelle pourrait être accordée à l'en-         tionnés et le respect du droit communautaire.
           tente visée.
                                                                    2.     Lorsque le nombre ou la nature des consultations
           Si la concurrence est ou risque d'être éliminée
                                                                    exige de la Commission qu'elle négocie un arrangement
           du fait d'un acte d'un pays tiers, la Commis-
                                                                    avec les autorités compétentes du pays tiers concerné sur
           sion, afin de remédier à la situation, procède
                                                                    l'exercice de leurs compétences, la Commission prend les
           avec les autorités compétentes du pays tiers
                                                                    mesures qui s'imposent.
           concerné, à des consultations éventuellement
           suivies de négociations au titre de directives           3.     S'il s'avère souhaitable de modifier soit les compé-
           données par le Conseil.                                  tences des autorités compétentes du pays tiers, soit le
                                                                    règlement, la Commission demande au Conseil de la
                           Article 8
                                                                    mandater pour négocier conformément aux orientations
               Conflits de droit international                      définies par ce dernier. Les modifications apportées au
                                                                    règlement seront limitées aux conditions et obligations
 1.   Dans le cas où l'application du présent règlement à           auxquelles est subordonné l'octroi d'une exemption aux
certaines ententes ou pratiques restrictives est de nature à        conférences maritimes et devront assurer le maintien
entrer en conflit avec les dispositions législatives, régle-        d'un équilibre approprié entre les intérêts de chargeurs et
mentaires ou administratives de certains pays tiers,                un des armateurs de la Communauté.
              Projet de règlement (CEE) du Conseil relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les trans-
                                                         ports maritimes
                                                          (85/C 212/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             taux de fret régulièrement inférieurs aux taux les plus bas
                                                                    pratiqués pour les mêmes marchandises par un armateur
                                                                    établi représentatif des compagnies non membres de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    conférence correspondante;
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
                                                                    considérant que ces pratiques tarifaires tirent leurs possi-
vu le projet de règlement soumis par la Commission,                 bilités d'existence des avantages non commerciaux dont
                                                                    les compagnies en cause jouissent du fait soit qu'elles
vu l'avis du Parlement européen,                                    appartiennent à l'État ou sont contrôlées par lui, soit
                                                                    qu'elles bénéficient, grâce à la législation nationale, d'un
                                                                    accès privilégié à certains frets, soit qu'elles exploitent
vu l'avis du Comité économique et social,                           des navires qui battent le pavillon d'États qui n'ont pas
                                                                    ratifié ou ne mettent pas en œuvre certaines conventions
                                                                    internationales relatives à la sécurité des navires;
considérant que divers facteurs, notamment les enseigne-
ments tirés du système d'information instauré par la déci-
sion 78/774/CEE du Conseil (*) portent à croire que                 considérant que la Communauté devrait pouvoir se
certaines pratiques déloyales de compagnies de pays tiers           défendre contre de telles pratiques tarifaires;
entravent la libre participation des flottes des États
membres au trafic de ligne international;
                                                                    considérant qu'il n'existe pas de règles internationales
                                                                    reconnues qui définissent en quoi consiste un prix
considérant que ces pratiques consistent à appliquer au             déloyal dans le domaine des transports maritimes;
transport de certaines catégories de marchandises des
                                                                   considérant qu'il convient de définir les facteurs qui
O JO n° L 258 du 21. 9. 1978, p. 35.                               peuvent être utiles pour la détermination d'un préjudice;