CELEX: 31973R1944
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1944/73, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position EX 01.02 A II b)2 du tarif douanier commun

20. 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 200/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1944/73 DU CONSEIL
                                                      du 16 juillet 1973
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire com­
                 munautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la
                 boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2
                                               du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour la periode allant du 1 er juillet 1973 au 30 juin
                                                                  1974, au droit de 4 % pour la Communauté dans sa
                                                                  composition originaire et à un droit conforme aux dis­
vu le traite instituant la Communauté économique eu­              positions de l'acte précité, pour les nouveaux États
ropéenne, et notamment ses articles 43 et 113,                    membres ; qu'à titre temporairè, il convient de prévoir
                                                                  des régimes différents pour les États membres de la
                                                                  Communauté dans sa composition originaire, d'une
vu la proposition de la Commission,                               part, et les nouveaux États membres, d'autre part ;
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, pour les génisses et vaches, autres              considérant que, en ce qui concerne en particulier les
que celles destinées à la boucherie, de certaines races           États membres de la Communauté dans sa composi­
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du            tion originaire :
tarif douanier commun, la Communauté économique
européenne s'est engagée, dans le cadre des négocia­
tions multilatérales du GATT, à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au                 — il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès égal et
droit de 6 % ; que l'admission au bénéfice de ce                      continu de tous les importateurs au contingent et
contingent est subordonnée aux conditions à détermi­                  l'application, sans interruption, des droits contin­
ner par les autorités compétentes de l'État membre de                 gentaires à toutes les importations des animaux en
destination ; que dans un échange de lettres avec l'Au­               question, jusqu'à l'épuisement du contingent ;
triche, le 21 juillet 1972, la Communauté a pris l'enga­              qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
gement à titre autonome d'augmenter le volume du                      communautaire fondé sur une répartition entre les­
contingent tarifaire en question de 20 000 à 30 000                   dits États membres paraît susceptible de respecter
têtes et d'abaisser le droit contingentaire de 6 % à                  la nature communautaire dudit contingent au re­
4% ;                                                                  gard des principes dégagés ci-dessus ; que les possi­
                                                                      bilités d'utilisation de ces races de montagne sont
                                                                      toutefois conditionnées par des facteurs particu­
considérant que, aux termes de 1 article 60 de 1 acte re­             liers, tant géographiques que zootechniques ; que,
latif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des                parmi ces États membres, l'Allemagne, la France
traités (!), les nouveaux États membres sont tenus d'ap­              et l'Italie sont les seuls à posséder des régions pro­
pliquer les règlements de politique agricole commune                  pices à l'élevage de ce type de bétail ; qu'en tenant
à partir du 1 er février 1973 ; qu'il importe donc de cou­            compte de ces éléments particuliers, il y a lieu ce­
vrir, au bénéfice du contingent tarifaire communau­                   pendant de sauvegarder le caractère communau­
taire en question, les besoins éventuels qui pourraient               taire du contingent tarifaire en question, en pré­
se manifester dans ces États membres au cours de la                   voyant la couverture des besoins éventuels qui
période contingentaire considérée ; qu'il convient                    pourraient se manifester dans les autres États mem­
donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmentionné                    bres ; qu'à titre exceptionnel, le système prévu à
                                                                      l'article 4 du présent règlement permet de tenir
0) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                  compte de l'ensemble de ces éléments ; que la re­
 ---pagebreak--- N° L 200/2                         Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7. 73
   partition initiale entre les trois États membres pré­         mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
   cités devrait, afin de représenter le mieux possible          l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
   l'évolution réelle du marché en question, être effec­         informer les États membres ;
   tuée au prorata des besoins de chacun d'eux, calcu­       — si, à une date déterminée de la période contingen­
   lés, d'une part, d'après les données statistiques rela­       taire, un reliquat important du quota initial existe
   tives aux importations en provenance de pays tiers            dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­
   durant une période de référence représentative et,            sable que cet État en reverse un pourcentage appré­
   d'autre part, d'après les perspectives économiques            ciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
   pour la période contingentaire considérée ;                   du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
                                                                 utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
— il ne s'est toutefois pas révélé possible, jusqu'à pré­        être utilisée dans d'autres ;
    sent, d'uniformiser les réglementations applicables
    dans les différents États membres en matière de          — le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
    contrôle des importations d'animaux destinés à               et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    l'abattage, à l'élevage ou à la rente ; que, dans ces        représentés par l'union économique Bénélux, toute
    conditions, les données statistiques fournies par les        opération relative à la gestion des quotas attribués
    États membres en ce domaine ne peuvent être                  à ladite union économique peut être effectuée par
    considérées comme suffisamment précises et repré­            l'un de ses membres ;
    sentatives pour servir de base à la répartition dont
    il s'agit ; que l'état d'épuisement des contingents      considérant qu'en ce qui concerne en particulier les
                                                             nouveaux États membres :
    tarifaires communautaires ouverts jusqu'à présent
    pour les mêmes animaux, ainsi que les prévisions         — il convient de sauvegarder le caractère communau­
    effectuées par les trois États membres précités, per­         taire du contingent tarifaire en question en pré­
    mettent d'évaluer comme suit les besoins d'impora­            voyant la couverture des besoins éventuels qui
    tion de chacun d'eux en provenance de pays tiers,             pourraient se manifester dans ces États membres
    pour la période contingentaire envisagée :                    au cours de la période contingentaire ; qu'à cet ef­
                                                                  fet, il convient de donner à ces États membres la
             Allemagne              10 000 têtes,                 possibilité de procéder à des tirages adéquats sur la
             France                  3 900 têtes,                 réserve, cette dernière étant augmentée en consé­
             Italie                  6 1 00 têtes ;               quence ;
— pour tenir compte de l'évolution éventuelle des            — les droits contingentaires sont à déterminer par les
                                                                  nouveaux États membres en conformité avec l'acte
    importations desdits animaux dans lesdits États
     membres, il convient de diviser en deux tranches             précité, et notamment ses articles 39, 59 et 60 ;
     le volume contingentaire de 30 000 têtes, la pre­       — il y a lieu de garantir l'accès égal et - continu de
     mière tranche étant répartie entre l'Allemagne, la           tous les importateurs au contingent et l'applica­
     France et l'Italie, la deuxième tranche constituant          tion, sans interruption, des droits contingentaires à
     une réserve destinée à couvrir ultérieurement les            toutes les importations des animaux en question
     besoins de ces États membres, lorsque leur quota             jusqu'à épuisement du contingent,
     initial est épuisé, ainsi que les besoins éventuels
     pouvant se manifester dans les autres États mem­
     bres ; que, pour assurer aux importateurs des trois     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     États membres précités une certaine sécurité, il est
     indiqué de fixer la première tranche du contingent
     communautaire à un niveau relativement impor­                                 Article premier
     tant, qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 60 %
                                                              1 . Pendant la période du 1 er juillet 1973 au 30 juin
     du volume contingentaire ;                               1974, un contingent tarifaire communautaire de
                                                             30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
 — les quotas initiaux de ces États membres peuvent          mique européenne à l'importation en provenance de
     être épuisés plus ou moins rapidement ; que, pour        pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
     tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­
     nuité, il importe que l'État membre ayant utilisé        nées à la boucherie, des races grise, brune, jaune, tache­
     presque totalement son quota initial procède à un
                                                              tée du Simmental et du Pinzgau, de la sous-position
                                                             ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun.
     tirage d'un quota complémentaire sur la réserve ;
     que ce tirage doit être effectué par chacun de ces       2.      Ce contingent est subdivisé en deux tranches, la
      États membres, lorsque chacun de ses quotas com­        première, d'un volume de 1 8 000 têtes, étant répartie
     plémentaires est presque totalement utilisé, et ce       entre certains États membres selon l'article 3, la se­
     autant de fois que le permet la réserve ; que les        conde, d'un volume de 1 2 000 têtes, constituant la ré­
     quotas initiau-x et complémentaires doivent être         serve .
     valables jusqu'à la fin de la période contingen­
      taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­    3.      Ledit contingent est géré conformément aux arti­
      ration étroite entre les États membres et la Com­       cles suivants .
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 200 /3
Dispositions concernant les États membres de la               pas être épuisés. Il informe la Commission des motifs
   Communauté dans sa composition originaire                 qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                          Article 2                                                    Article 6
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para­       Les quotas complémentaires tirés en application de
graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les         l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1974.
animaux visés audit paragraphe, est suspendu au ni­
veau de 4 % .                                                                          Article 7
                          Article 3                          Si, le 5 avril 1974, un État membre n'a pas épuisé son
                                                              quota initial, tel qu'il est fixé à l'article 3 ou tel qu'il
La première tranche de 1 8 000 têtes est répartie entre       résulte de l'application de l'article 4, il reverse à la ré­
les États membres énumérés ci-après. Les quotas sont         serve, au plus tard le 25 avril 1974, la fraction non uti­
valables du 1 er juillet 1973 au 30 juin 1974, sous ré­       lisée de ce quota au-delà de 20 % du montant initial.
serve de l'article 7, et s'élèvent aux quantités sui­         Il peut reverser une quantité plus importante s'il
vantes :                                                     existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
            Allemagne                9 000 têtes,             pas être utilisée.
            France                   3 500 têtes,             Les États membres communiquent à la Commission,
            Italie                   5 500 têtes.
                                                              au plus tard le 25 avril 1974, le total des importations
                                                             des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril
                          Article 4                           1974 inclus et imputées sur le contingent tarifaire,
                                                             ainsi qu'éventuellement, la fraction de leur quota ini­
Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1  tial qu'ils reversent à la réserve .
apparaissent dans l'union économique Bénélux, celle­
ci, représentée par l'un de ses membres, prélève un                                    Article 8
quota adéquat sur la réserve, dans la mesure où les dis­
ponibilités restant dans cette réserve le permettent.         La Commission comptabilise les montants des quotas
                                                              ouverts par les États membres conformément aux arti­
                          Article 5                           cles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 1.    Si le quota initial de l'un des États membres vi­      fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
                                                              réserve .
sés à l'article 3, ou ce même quota diminué de la frac­
 tion reversée à la réserve, dans le cas où il a été fait     Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er mai
application de l'article 7, est utilisé à concurrence de      1974, du volume de la réserve après les reversements
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par        effectués en application de l'article 7.
voie de notification à la Commission, au tirage, dans
la mesure où les disponibilités restant dans la réserve       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 le permettent, d'un deuxième quota égal à 1 5 % de           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
son quota initial, arrondi éventuellement à l'unité su­      volume à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
périeure.                                                    rage .
2.     Si, après    épuisement     du   quota    initial, le                           Article 9
deuxième quota tiré par un de ces États membres est
utilisé à concurrence de 90 % ou plus, cet État               Les États membres prennent toutes dispositions utiles
membre procède, dans les conditions énoncées au pa­          pour que l'ouverture des quotas complémentaires
ragraphe 1 , au tirage d'un troisième quota égal à           qu'ils ont tirés en application de l'article 4 ou de l'ar­
7,5 % de son quota initial, arrondi éventuellement à         ticle 5 rende possibles les imputations, sans disconti­
l'unité supérieure.                                          nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
                                                             nautaire .
3.     Si, après épuisement de son deuxième quota, le
troisième quota tiré par un de ces États membres est
utilisé à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Dispositions concernant les nouveaux États
membre procède, dans les conditions énoncées au pa­                                   membres
ragraphe 1 , au tirage d'un quatrième quota égal au troi­
sième .
                                                                                      Article 10
Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­
ment de la réserve .                                          1 . Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er para­
                                                             graphe 1 , et repris dans la sous-position ex 01.02 A II
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun      b) 2 des tarifs des nouveaux États membres, apparais­
de ces États membres peut procéder au tirage de quo­         sent dans ces États membres, ceux-ci prélèvent un
tas inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes, s'il        quota adéquat sur la réserve, dans la mesure où les dis­
existe des raisons d'estimer que ceux-ci risquent de ne      ponibilités restant dans cette réserve le permettent.
 ---pagebreak--- N» L 200/4                         Journal officiel des Communautés européennes                             20. 7. 73
2.    Dans le cadre des quotas ainsi prélevés sur la ré­                            Article 12
serve, les nouveaux États membres appliquent un
droit contingentaire conforme aux dispositions éta­          Les États membres informent périodiquement la Com­
blies en la matière dans l'acte relatif aux conditions       mission des importations en provenance de pays tiers
d'adhésion et aux adaptations des traités.                   effectivement imputées sur leurs quotas.
 Dispositions concernant tous les États membres                                     Article 13
                        Article 11                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                             tement afin que les dispositions du présent règlement
1.    Les États membres déterminent, en ce qui               soient respectées.
concerne leurs quotas, les conditions d'admission au
bénéfice du contingent en question et gèrent leurs
quotas selon leurs propres dispositions administratives.                            Article 14
Ils garantissent aux importateurs établis sur leur terri­
toire le libre accès aux quotas qui leur sont attribués.     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
2.    L'état d'épuisement des quotas des États mem­          publication au Journal officiel des Communautés eu­
bres est constaté sur la base des importations en prove­      ropéennes.
nance de pays tiers présentées en douane sous le cou­
vert de déclarations de mise à la consommation.              Il est applicable à partir du 1 er juillet 1973.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         Ib FREDERIKSEN