CELEX: 31987R2990
Language: fr
Date: 1987-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2990/87 de la Commission, du 6 octobre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 10 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois

7. 10 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L *,284/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2990/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 octobre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                 intérieur de 10 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention
                                                                 danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                       marché intérieur de 10 000 tonnes de seigle détenues par
vu le traite instituant la communauté économique euro­                 lui .
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                           Article 2
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son                     1 . Le délai de présentation des offres pour la première
article 7 paragraphe 7,                                                adjudication partielle est fixé au 14 octobre 1987.
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86             2. Le délai de présentation pour la dernièrë adjudica­
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de             tion partielle expire le 25 novembre 1987.
l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que
la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                    3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                       nisme d'intervention danois :
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement               Direktoratet for Markedsordningerne,
                                                                       EF-Direktoratet,
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                Frederiksborggade 18,
nismes d'intervention ;                                                DK-1360 Kebenhavn K,
                                                                       tél. (01)92 70 00, télex 151 37 DK.
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 10 000 tonnes de                                           Article 3
seigle détenues par l'organisme d'intervention danois ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement               L'organisme d'intervention danois communique à la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,             Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                                                                       l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                       et les prix moyens des différents lots vendus.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 4
                         Article premier
L'organisme d'intervention danois procède, dans les                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
C)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 182  du 3 . 7. 1987, p. 40 .
(3) JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
(«) JO  n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .
O   JO  n° L 223  du  11 . 8 . 1987, p. 5.