CELEX: 62016CC0171
Language: fr
Date: 2017-05-17
Title: Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 mai 2017.#Trayan Beshkov contre Sofiyska rayonna prokuratura.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision – cadre 2008/675/JAI – Champ d’application – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre aux fins de l’imposition d’une peine totale – Procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision – Modification des modalités d’exécution de la peine infligée dans cet autre État membre.#Affaire C-171/16.

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