CELEX: 62010TA0030
Language: fr
Date: 2014-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-30/10: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Reagens/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des stabilisants thermiques étain — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Montant de base — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Égalité de traitement — Proportionnalité — Pouvoirs de pleine juridiction — Caractère approprié du montant de l’amende» )

30.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/17
            
         Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Reagens/Commission
   (Affaire T-30/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des stabilisants thermiques étain - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Durée de l’infraction - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Montant de base - Circonstances atténuantes - Capacité contributive - Égalité de traitement - Proportionnalité - Pouvoirs de pleine juridiction - Caractère approprié du montant de l’amende»))
   2014/C 202/21
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, E. De Giorgi et D. Gullo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, une demande de réformation quant au montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Reagens SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.3.2010.