CELEX: C2007/129/21
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-198/07 P: Pourvoi formé le 12 avril 2007 par Donal Gordon contre l'arrêt rendu le 7 février 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-175/04, Donal Gordon/Commission des Communautés européennes

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/12
            
         Pourvoi formé le 12 avril 2007 par Donal Gordon contre l'arrêt rendu le 7 février 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-175/04, Donal Gordon/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-198/07 P)
   (2007/C 129/21)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Donal Gordon (représentant(s): J.Sambon, P.-P. Van Gehuchten, et Ph. Reyniers, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire T-175/04 et statuer sur le fond de cette affaire;
            
         
               —
            
            
               confirmer l'intérêt propre du requérant quant à son rapport d'évolution de carrière, indépendamment de l'intérêt de l'administration à cet égard;
            
         
               —
            
            
               reconnaître que l'invalidité est un état par définition réversible, et qu'elle est considérée et traitée comme telle par le Service médical de la Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               accorder au requérant le droit à une protection juridictionnelle en ce qui concerne son rapport d'évolution de carrière;
            
         
               —
            
            
               accueillir sa demande d'indemnité et allouer 1,5 million d'euros au requérant à titre de compensation;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie adverse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant fait valoir que l'arrêt du Tribunal de première instance repose sur des prémisses erronées et/ou arbitraires en ce qu'il:
   
               —
            
            
               refuse d'admettre l'intérêt propre du requérant quant à son rapport d'évolution de carrière;
            
         
               —
            
            
               dénature la réglementation applicable à l'invalidité et son application;
            
         
               —
            
            
               refuse d'accorder au requérant une protection juridictionnelle, bien que la question de l'origine professionnelle ou non de son invalidité ne soit pas résolue;
            
         
               —
            
            
               se prononce sur les indemnités sans tenir compte de l'évolution prévisible de la situation du requérant.