CELEX: 32016R2120
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

3.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 329/70
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2120 DE LA COMMISSION
   du 2 décembre 2016
   modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
   Après consultation du comité du ciel unique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 2, paragraphe 2, point 16, du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission (2) fait référence aux définitions établies par le volume 1 des Procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs (PANS-OPS, Doc. 8168) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et plus particulièrement à sa quatrième édition de 1993, qui intègre l'amendement no 13. Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1033/2006, l'OACI a modifié ce document et a adopté sa cinquième édition de 2006, qui intègre l'amendement no 6.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions prévues dans l'annexe 2 de l'OACI — Règles de l'air, et plus particulièrement à sa dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu'au no 42. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission (3), les règles de l'air communes, telles qu'elles ont été adoptées par le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (4), sont devenues applicables et ont été récemment mises à jour par le règlement d'exécution de la Commission (UE) 2016/1185 (5). Ces règles de l'air communes portent notamment, dans la section 4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, sur les dispositions relatives aux plans de vol, remplaçant ainsi les références précédentes à l'annexe 2 de l'OACI.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions des Procédures pour les services de navigation aérienne — Gestion du trafic aérien (PANS-ATM, Doc. 4444) de l'OACI, et plus particulièrement à sa quinzième édition de 2007, qui intègre l'amendement no 4. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013, l'OACI a modifié ce document, en dernier lieu en y intégrant l'amendement no 6. L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie également aux dispositions prévues dans les Procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc. 7030), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2008, qui intègre l'amendement no 7. Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) no 428/2013, l'OACI a modifié ce document, en dernier lieu en y intégrant l'amendement no 9.
            
         
               (4)
            
            
               Il conviendrait de mettre à jour les références à l'annexe 2 de la convention OACI, Doc. 8168, Doc. 4444 et Doc. 7030, qui figurent dans le règlement (CE) no 1033/2006 afin de permettre aux États membres de satisfaire à leurs obligations juridiques internationales et de garantir la cohérence avec le cadre réglementaire international de l'OACI.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1033/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1033/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 2, paragraphe 2, le point 16) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «16.
                        
                        
                           “procédures en région terminale”, les départs normalisés aux instruments et les arrivées normalisées aux instruments définis dans les Procédures pour les services de navigation aérienne — Exploitation technique des aéronefs de l'OACI (PANS OPS, Doc. 8168 — Volume 1 — Cinquième édition — 2006, qui intègre tous les amendements jusqu'au no 6).»;
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010 (JO L 127 du 9.5.2013, p. 23).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 en ce qui concerne l'actualisation et l'achèvement des règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA — Partie C) et abrogeant le règlement (CE) no 730/2006 (JO L 196 du 21.7.2016, p. 3).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               Dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1
            
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Partie 4 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (1).
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Chapitre 4, section 4.4 (Plans de vol) et chapitre 11, point 11.4.2.2 (Messages de mouvement) des PANS-ATM de l'OACI, Doc. 4444 (quinzième édition de 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 6).
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Chapitre 2 (Plans de vol) et chapitre 6, point 6.12.3 (Messages d'heure d'arrivée prévue à la limite) des procédures complémentaires régionales, Doc. 7030, Procédures complémentaires régionales Europe (EUR) (cinquième édition de 2008, y compris tous les amendements jusqu'au no 9).
                     
                  
      
      
         (1)  Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»