CELEX: C2002/044/04
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 décembre 2001 dans l'affaire C-1/00: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Refus de mettre fin à l'embargo sur la viande bovine britannique")

C 44/2                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           16.2.2002
le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de         Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
la Communauté européenne (JO L 30, p. 1), la Cour, composée                litige pendant devant cette juridiction entre Georg Heininger
de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, Mme N. Colneric,               et Helga Heininger et Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG,
président de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,                     une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
A. La Pergola (rapporteur), L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen,          85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la
V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans,                  protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,               en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31),
administrateur principal, a rendu le 13 décembre 2001 un                   et de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   1986, relative au rapprochement des dispositions législatives,
                                                                           réglementaires et administratives des États membres en matière
1)    Lorsqu’une mesure nationale interdisant de manière générale          de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), telle que
      l’exportation de déchets destinés à l’élimination est justifiée par  modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février
      les principes de proximité, de priorité à la valorisation et         1990 (JO L 61, p. 14), la Cour (sixième chambre), composée
      d’autosuffisance, conformément à l’article 4, paragraphe 3,          de Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
      sous a), i), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du             (rapporteur), J.-P. Puissochet, V. Skouris et J. N. Cunha
      1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des      Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:
      transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté     Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le
      européenne, il n’est pas nécessaire de vérifier en outre, de manière 13 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      distincte, si cette mesure nationale est conforme aux articles 34
      et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 29 CE
      et 30 CE).                                                           1)    La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985,
                                                                                 concernant la protection des consommateurs dans le cas de
2)    L’article 4, paragraphe 3, du règlement no 259/93 n’autorise               contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,
      pas un État membre, qui a adopté une réglementation instituant            doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à un contrat de
      une obligation de proposer à un organisme agréé les déchets                crédit foncier tel que celui en cause au principal, de sorte que le
      destinés à l’élimination, à prévoir que, lorsque ceux-ci ne sont           consommateur qui a conclu un contrat de ce type dans l’un des
      pas attribués à un centre de traitement relevant de cet organisme,         cas visés à son article 1er dispose du droit de révocation instauré
      leur transfert vers des installations de traitement situées dans           par son article 5.
      d’autres États membres n’est autorisé qu’à la condition que
      l’élimination projetée satisfasse aux exigences de la réglementa-    2)    La directive 85/577 s’oppose à ce que le législateur national
      tion de cet État membre en matière de protection de l’environne-          applique un délai d’un an à compter de la conclusion du contrat
      ment.                                                                      pour l’exercice du droit de révocation instauré par l’article 5 de
3)    Les articles 3 à 5 du règlement no 259/93 s’opposent à ce                  cette directive, lorsque le consommateur n’a pas bénéficié de
      qu’un État membre applique aux transferts entre États membres            l’information prévue à l’article 4 de ladite directive.
      de déchets destinés à être éliminés, avant la mise en œuvre de la
      procédure de notification prévue par ledit règlement, une            (1) JO C 79 du 18.3.2000.
      procédure propre à cet État membre, relative à l’offre et à
      l’affectation de ces déchets.
(1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                       du 13 décembre 2001
                        du 13 décembre 2001
                                                                           dans l’affaire C-1/00: Commission des Communautés
dans l’affaire C-481/99 (demande de décision préjudicielle                           européennes contre République française (1)
du Bundesgerichtshof): Georg Heininger et Helga Heinin-
    ger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG (1)
                                                                           («Manquement d’État — Refus de mettre fin à l’embargo
(«Protection des consommateurs — Démarchage à domicile                                      sur la viande bovine britannique»)
— Droit de révocation — Contrat de crédit garanti par une
                          sûreté immobilière»)                                                         (2002/C 44/04)
                             (2002/C 44/03)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      Dans l’affaire C-1/00, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: MM. D. Booss et G. Berscheid), soutenue par
Dans l’affaire C-481/99, ayant pour objet une demande                      Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             M. J. E. Collins, assisté de MM. D. Anderson et M. Hoskins)
 ---pagebreak--- 16.2.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 44/3
contre République française (agents: initialement Mme K. Ris-                     notamment par son refus de permettre la commercialisation sur
pal-Bellanger et M. J.-F. Dobelle, puis Mme R. Loosli-Surrans et                  son territoire des produits soumis audit régime, correctement
M. J.-F. Dobelle, puis Mme R. Loosli-Surrans et M. G. de                          marqués ou étiquetés, après le 30 décembre 1999, la Républi-
Bergues), ayant pour objet de faire constater que, par son refus                  que française a manqué aux obligations qui lui incombent en
d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer                               vertu de ces deux décisions, en particulier de leurs dispositions
                                                                                  susmentionnées.
                                                                            2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
—      à la décision 98/256/CE du Conseil, du 16 mars 1998,
       concernant certaines mesures d’urgence en matière de                 3)    La République française est condamnée à supporter deux tiers
       protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine,                    des dépens. La Commission des Communautés européennes est
       modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision                   condamnée à en supporter l’autre tiers.
       96/239/CE (JO L 113, p. 32), dans sa version résultant de
       la décision 98/692/CE de la Commission, du                           4)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
       25 novembre 1998 (JO L 328, p. 28), en particulier à son                   supporte ses propres dépens.
       article 6 et à son annexe III, et
                                                                            (1) JO C 63 du 4.3.2000.
—      à la décision 1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet
       1999, fixant la date à laquelle l’expédition à partir du
       Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime
       d’exportation sur la base de la date peut commencer au
       titre de l’article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256
       (JO L 195, p. 42), en particulier à son article 1er,                                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (sixième chambre)
notamment par son refus de permettre la commercialisation
sur son territoire des produits éligibles au titre dudit régime                                    du 13 décembre 2001
visés à l’article 6 et à l’annexe III de la décision 98/256, telle
que modifiée par la décision 98/692, après le 1er août 1999, la             dans l’affaire C-79/00 (demande de décision préjudicielle
République française a manqué aux obligations qui lui incom-                du Tribunal Supremo): Telefónica de España SA contre
bent en vertu de ces deux décisions, en particulier de leurs                             Administración General del Estado (1)
dispositions susmentionnées, ainsi que du traité CE, notam-
ment des articles 10 CE et 28 CE, la Cour, composée de                      («Directive 97/33/CE — Télécommunications — Inter-
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,                        connexion des réseaux — Obligations imposées aux organis-
Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de                               mes fournissant des réseaux»)
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,
J.-P. Puissochet, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet, R. Schint-
gen et V. Skouris, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                                       (2002/C 44/05)
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 décembre 2001
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
1)     Par son refus d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer
                                                                            Dans l’affaire C-79/00, ayant pour objet une demande adressée
       —     à la décision 98/256/CE du Conseil, du 16 mars 1998,           à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Tribunal
             concernant certaines mesures d’urgence en matière de           Supremo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
             protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine,        devant cette juridiction entre Telefónica de España SA et
             modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision       Administración General del Estado, en présence de: Retevisión
             96/239/CE, dans sa version résultant de la décision            SA, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
             98/692/CE de la Commission, du 25 novembre 1998,               articles 4, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2, de la directive
             en particulier à son article 6 et à son annexe III, et         97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin
                                                                            1997, relative à l’interconnexion dans le secteur des télécom-
                                                                            munications en vue d’assurer un service universel et l’interopé-
                                                                            rabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau
       —     à la décision 1999/514/CE de la Commission, du                 ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32), la Cour (sixième chambre),
             23 juillet 1999, fixant la date à laquelle l’expédition à      composée de Mme F. Macken (rapporteur), président de cham-
             partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre         bre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, V. Skouris et J. N. Cunha
             du régime d’exportation sur la base de la date peut            Rodrigues, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
             commencer au titre de l’article 6, paragraphe 5, de la         M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 13 décembre
             décision 98/256, en particulier à son article 1er,             2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: