CELEX: 32014D0802
Language: fr
Date: 2014-11-14 00:00:00
Title: 2014/802/UE: Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2014) 8339]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

18.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 331/28
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 novembre 2014
   modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 8339]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/802/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE de la Commission (2) définit le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins collectés ou produits après le 31 août 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE de la Commission (3) définit le modèle de certificat sanitaire pour l'importation, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L'annexe VIII, chapitre A, de ce règlement établit les conditions applicables aux échanges, dans l'Union, d'animaux vivants, de sperme et d'embryons. De plus, l'annexe IX dudit règlement fixe les conditions applicables à l'importation dans l'Union, en provenance de pays tiers, d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale.
            
         
               (4)
            
            
               À la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (5). Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, et le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, ont été modifiés en conséquence, en ce qui concerne la tremblante, par la décision d'exécution 2013/470/UE de la Commission (6), avec une période transitoire expirant le 31 décembre 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'avis scientifique sur le risque de transmission de la tremblante classique lors du transfert chez des ovins d'embryons obtenus in vivo, adopté le 24 janvier 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut que le risque de transmission de la tremblante classique en cas d'implantation d'embryons ovins homozygotes ou hétérozygotes ARR peut être considéré comme négligeable dès lors que les recommandations et procédures de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) relatives au transfert d'embryons sont respectées, les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par le règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission (7).
            
         
               (6)
            
            
               Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, devraient dès lors être modifiés pour tenir compte des exigences fixées par le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) no 1148/2014.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, il y a lieu de modifier, dans le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, certaines références au règlement (CE) no 999/2001 afin de lever toute ambigüité.
            
         
               (8)
            
            
               Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier le libellé du modèle de certificat sanitaire pour les importations, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, afin d'expliciter le fait que les tests portant sur la maladie hémorragique épizootique concernent les femelles donneuses de l'espèce ovine ou caprine.
            
         
               (9)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe IV de la décision 2010/470/UE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   L'annexe IV de la décision 2010/472/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   Article 4
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
   
      (2)  Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges, dans l'Union, de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés, d'ovins et de caprins ainsi que d'ovules et d'embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).
   
      (3)  Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74):
   
      (4)  Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
   
      (5)  Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).
   
      (6)  Décision d'exécution 2013/470/UE de la Commission du 20 septembre 2013 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine (JO L 252 du 24.9.2013, p. 32).
   
      (7)  Règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 308 du 29.10.2014, p. 66).
   
      ANNEXE I
      À l'annexe IV de la décision 2010/470/UE, la partie A est remplacée par le texte suivant:
      
         «PARTIE A
         Modèle de certificat sanitaire IVA pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d'embryons agréée qui est l'équipe d'origine des ovules ou des embryons.
         
            
         
            
         
            »
      
   
   
      ANNEXE II
      À l'annexe IV de la décision 2010/472/UE, la partie 2 est remplacée par le texte suivant:
      
         «PARTIE 2
         
            Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins
         
         
            
         
            
         
            
         
            
         
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