CELEX: C1999/299/13
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-299/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) rendue le 5 mai 1999 dans l'affaire Philips Electronics NV contre Remington Consumer Products Ltd

16.10.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 299/13
— L’article 14 de la directive, qui prévoit une disposition              Consumer Products Ltd et parvenue au greffe de la Cour le
     spécifique pour les diplômes délivrés par les autorités de          9 août 1999. La Court of Appeal (England and Wales) demande
     l’ex-République démocratique allemande, n’a pas été mis             à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
     en œuvre.
                                                                         1. Existe-t-il une catégorie de marques dont l’enregistrement
— L’article 7 n’a été mis en œuvre que partiellement et                       n’est pas exclu par l’article 3, paragraphes 1, sous b) à d),
     l’article 11 n’est pas pleinement transposé dans la mesure               et 3, de la directive 89/104/CEE (1) du Conseil (ci-après la
     où il ne tient pas compte de la rectification publiée dans le            «directive») et dont l’enregistrement est, néanmoins, exclu
     JOCE L 87 du 2 avril 1986.                                               par l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive (parce
                                                                              que ces marques ne sont pas propres à distinguer les
                                                                              produits du titulaire de la marque de ceux d’autres
Les violations relatives à la mise en œuvre                                   entreprises)?
incorrecte de la directive
                                                                         2. La forme (ou une partie de la forme) d’un produit (à savoir
                                                                              le produit en considération duquel le signe est enregistré)
a) L’établissement en qualité d’architecte                                    n’est-elle propre à distinguer ce produit aux fins de
                                                                              l’article 2 que si elle comporte quelque addition arbitraire
     L’article 4.2 a) du décret no 129/92 impose de façon                     (consistant en une décoration sans but fonctionnel)?
     généralisée la présentation du diplôme original ou la copie
     authentique du diplôme de l’architecte demandeur. Cette             3. Quand un opérateur est le seul à offrir sur le marché ces
     condition devrait être réservée aux cas de doute sur                     produits particuliers, l’usage fréquent d’un signe consistant
     l’authenticité des titres et est contraire à l’article 27 de la          dans la forme (ou dans une partie de la forme) de ces
     directive dans la mesure où elle étend de façon généralisée              produits et n’incluant aucune addition arbitraire suffit-il à
     une condition supplémentaire qui n’est pas proportionnée                 conférer au signe un caractère distinctif aux fins de
     ni justifiée aux fins de l’exercice du droit d’établissement.            l’article 3, paragraphe 3, dans des circonstances où, à
     La même conclusion s’impose en ce qui concerne la                        la suite de cet usage, une proportion substantielle des
     condition systématique de traduction officielle pour les                 commerçants et du public concernés
     documents présentés par l’architecte demandeur, prévue
                                                                              (i) associent cette forme avec cet opérateur, à l’exclusion
     par l’article 4.3 du décret.
                                                                                    de toute autre entreprise;
b) La prestation de services                                                  (ii) croient, en l’absence de mention contraire, que les
                                                                                    produits ayant cette forme proviennent de cet opéra-
     En imposant au prestataire de services l’inscription sur les                   teur?
     registres correspondants tenus par les Conseils provinciaux
     et par le Conseil national des architectes, l’article 9.3 du        4. (i) Peut-on contourner la restriction contenue dans les
     décret no 129/92 va clairement au-delà des restrictions                        termes «constitués exclusivement par la forme du
     autorisées par la directive et constitue un obstacle dénué                     produit nécessaire à l’obtention d’un résultat techni-
     de toute justification à la possibilité d’effectuer une presta-                que», figurant à l’article 3, paragraphe 1, sous e),
     tion de services occasionnelles sur le territoire italien.                     deuxième tiret, en démontrant qu’il existe d’autres
                                                                                    formes permettant d’obtenir le même résultat techni-
     L’article 9.1 du même décret interdit à l’architecte opérant                   que ou
     en régime de prestation de services en Italie d’avoir
     une infrastructure permanente. Une interdiction aussi                    (ii) la forme n’est-elle pas susceptible d’enregistrement en
     généralisée et indifférenciée n’est justifiée par aucune des                   vertu de cette disposition, s’il est démontré que les
     dispositions de la directive relatives à la libre prestation de                caractéristiques essentielles de cette forme sont attri-
     services. De plus, elle est contraire à l’article 59 CE (devenu,               buables exclusivement au résultat technique ou
     après modification, article 49 CE).
                                                                              (iii) existe-t-il un autre critère — et, si oui, lequel —
                                                                                    approprié pour déterminer si la restriction s’applique?
(1) JO L 223, du 21 août 1985, p. 15.
                                                                         5. L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive s’applique
                                                                              aux «marques qui sont composées exclusivement de signes
                                                                              ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour
                                                                              désigner l’espèce, la quantité, la destination (…)» du produit
                                                                              ou du service. L’article 6, paragraphe 1, sous b), de la
                                                                              directive s’applique à l’usage par un tiers d’«indications
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination
nance de la Court of Appeal (England and Wales) rendue                        (…)» du produit ou du service. Le terme «exclusivement»
le 5 mai 1999 dans l’affaire Philips Electronics NV contre                    apparaît, donc, à l’article 3, paragraphe 1, sous c), et est
               Remington Consumer Products Ltd                                omis à l’article 6, paragraphe 1, sous b), de la directive. Si
                                                                              l’on interprète adéquatement la directive, cette omission
                         (Affaire C-299/99)                                   signifie-t-elle que, même si une marque consistant dans la
                                                                              forme de produits est valablement enregistrée, il n’y a pas
                                                                              contrefaçon, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b),
                          (1999/C 299/13)
                                                                              dans des circonstances
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   (i) où l’usage de la forme des produits qui est dénoncé est
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                        et serait considéré comme une indication relative à
de la Court of Appeal (England and Wales) rendue le 5 mai                           l’espèce à laquelle appartiennent les produits concernés
1999 dans l’affaire Philips Electronics NV contre Remington                         ou à leur destination et
 ---pagebreak--- C 299/14                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
     (ii) où, en l’absence de mention contraire, une proportion        — déclarer le recours en carence de TF 1 irrecevable, dans la
          substantielle des commerçants et du public concernés              mesure où il est dirigé contre l’abstention de la Commission
          croient que les produits ayant cette forme proviennent            d’agir au titre de l’article 90 du traité CE;
          du titulaire de la marque?
                                                                       — condamner TF 1 aux dépens de la procédure devant la
6. Le droit exclusif conféré par l’article 5, paragraphe 1, va-t-il         Cour et statuer de nouveau sur les dépens de la procédure
     jusqu’à permettre au titulaire d’empêcher des tiers d’user             devant le TPI, afin de limiter la condamnation de la
     de signes identiques ou similaires dans des circonstances              Commission proportionnellement au résultat du présent
     où cet usage n’est pas de nature à désigner la provenance              pourvoi.
     ou se borne-t-il à empêcher un usage désignant, en tout ou
     en partie, la provenance du produit?
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
7. L’usage, présumé constituer une contrefaçon, de la forme
     d’un produit, qui est considérée et serait considérée comme       Interprétation erronée de l’article 90 CE (devenu article 86 CE)
     une indication désignant l’espèce à laquelle il appartient ou     par le Tribunal: C’est à tort que le Tribunal pose, quelque peu
     sa destination, est-il, néanmoins, de nature à en indiquer la     dogmatiquement, le principe selon lequel le pouvoir conféré
     provenance si une proportion substantielle des commer-            par l’article 90 du traité CE à la Commission aurait pour but
     çants et du public concernés croient que, en l’absence de         de protéger les droits des particuliers. Partant de cette prémisse,
     mention contraire, les produits ayant la forme dénoncée           il considère de manière générale qu’un particulier doit pouvoir
     proviennent du titulaire de la marque?                            bénéficier d’un recours juridictionnel effectif contre les déci-
                                                                       sions pouvant porter atteinte à un droit reconnu par les traités.
                                                                       En laissant entendre qu’un recours en carence doit être ouvert
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,     afin de pouvoir respecter le principe d’un recours juridictionnel
    rapprochant les législations des États membres sur les marques
    (JO L 40, 11.02.89, p. 1).                                         effectif, alors que l’article 90 (1) du traité CE a un effet direct
                                                                       et peut dès lors être invoqué devant le juge national pour
                                                                       écarter des mesures étatiques qu’il vise, le Tribunal donne une
                                                                       interprétation erronée de cet article.
Pourvoi introduit le 10 août 1999 par la Commission des
Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 3 juin
1999 par la troisième chambre élargie du Tribunal de                   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
première instance des Communautés européennes dans                     nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 juillet
l’affaire T-17/96 ayant opposé la Commission des Commu-                1999 dans l’affaire OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH
nautés européennes soutenue par la République française                           contre Hauptzollamt Hamburg-St Annen
                à Télévision française 1 SA (TF1)
                                                                                                (Affaire C-307/99)
                        (Affaire C-302/99 P)
                                                                                                  (1999/C 299/15)
                          (1999/C 299/14)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
le 10 août 1999 d’un pourvoi formé par la Commission                   du Finanzgericht Hamburg, rendue le 15 juillet 1999 dans
des Communautés européennes, représentée par M. Giuliano               l’affaire OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH contre Hauptzoll-
Marenco, conseiller juridique principal, et M. Klaus Wiedner,          amt Hamburg-St Annen, et qui est parvenue au greffe de la
membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxem-               Cour le 13 août 1999. Le Finanzgericht Hamburg demande à
bourg, Centre Wagner, Kirchberg, contre l’arrêt rendu le 3 juin        la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
1999 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l’affaire                    «L’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
T-17/96, ayant opposé la Commission des Communautés                    (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
européennes soutenue par la République française à Télévision          organisation commune des marchés dans le secteur de la
française 1 SA (TF1).                                                  banane (1), tel que modifié par le règlement no 1637/98/CE du
                                                                       Conseil, du 20 juillet 1998 (2), est-il inapplicable car contraire
                                                                       aux articles Ier et XIII du GATT de 1994, dont un particulier
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              peut se prévaloir en justice?»
— annuler l’arrêt du 3 juin 1999 du Tribunal de première
     instance dans l’affaire T-17/96 Télévision française 1 SA         (1) JO L 47, p. 1.
     «TF1» c/ Commission, dans la mesure où il considère               (2) JO L 210, p. 28.
     recevable le recours en carence de TF 1 en ce qu’il est dirigé
     contre l’abstention de la Commission d’agir au titre de
     l’article 90 du traité CE (devenu article 86);