CELEX: 51975PC0686
Language: fr
Date: 1975-12-23
Title: Proposition de directive portant coordination des conditions pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 686
Vol. 1975/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(75)686 final
                                        Bruxelles, le 23 décembre 1975
                       Proposition de directive
    portant coordination des conditions pour l * admission de valeurs
        mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs
                (présentée par la Commission au Conseil )
  /
    0011(75) 686 final
 ---pagebreak---                            TABLE DES MATIERES
EXPOS 5 DES MOTIFS
   I. Introduction
  II . Les différentes possibilités de coordination
 III . Portée de la coordination
                                                  ι
  IV » Champ d' application
        A. Cote officielle
        B. Titres visés
   V. Principes généraux de la solution reténue
        A. Conditions d' admission
        E. Modalités de contrôle et pouvoirs des
            autorités compétentes
  VI . Coopération entre Etats membres et création d' un
        Comité de contact
PROPOSITION DE DIRECTIVE DUOONSElJ,
Introduction
Articles î
   I. Dispositions générales et champ d' application
        ( articles 1-8 )
  II .. Modalités de contrôle et pouvoirs des autorités
        compétentes ( articles 9-17 )
 III . Modes de publication des informations à mettre à
        la disposition du public ( articles 18 )-
 ---pagebreak---   XV » Modalités de coopération entre Etats membres
       ( article 19 )                                                  10
   V. Comité de contact ( articles 20-22 )                             11.
                                                                . ... 11
  VI » Dispositions finales ( articles 23-2k )                         13'
SCHEMA A (Annexe I ) ' : "    " ' '
       Conditions pour l' admission d' actions à la cote
       officielle des bourses de valeurs des Etats membres
    -  des Communautés européennes                         .            1^
SCHEMA B' (Annexe II )                           "                    '' '
       Conditions pour l' admission d' obligations à la cote
       officielle des bourses de valeurs , des Etats - membres
       des Communautés européennes                                     20
SCHEMA C ( Annexe III )                                      "ί   . .
       Obligations.. de la société dont les actions sont ad«*
       mises à la cote officielle     une bourse de valeurs .
       d' un Etat membre des Communautés européennes                   27
SCHEMA D ( Annexe IV )
       Obligations de l*emetteur dont les obligations sont
       admises à la cote officielle d f uûe bourse de valeurs
       d' un Etat membre des Communautés européennes                  30'
 ---pagebreak---                            Proposition de directive
      portant coordination des conditions pour l' admission de 'valeurs
          mobilières à la cote officielle d' une bourse de valeurs
                             Expose des motifs
I « Introduction                                      ,    '
1.         Le 5 octobre 1972 , la Commission a présenté au Conseil une
proposition de directive concernant le prospectus d' admission en bourse
de valeurs mobilières ( 1 ). Cette proposition tend à coordonner leë pres­
criptions nationales en matière de contenu , de contrôle et de diffusion
du prospectus à publier lors de 1 * admission de valeurs mobilières à la
cote officielle d' une bo'urse d' un Etat membre . De cette façon , elle a
essentiellement pour but d' harmoniser et d' améliorer l' information du
public sur les caractéristiques des valeurs mobilières admises en bourse
ainsi que sur la situation patrimoniale et financière et la marche des
affaires de leurs émetteurs »
                                                                   » ••
            En assurant une protection efficace des investisseurs et en fa­
cilitant , par ailleurs , l' admission de valeurs mobilières à la cote offi­
cielle de bourses situées dans des Etats membres différents , cette pro­
position s' inscrit dans le cadre des travaux entrepris en Vue de promou­
voir un marché européen des capitaux *
2.          L' instauration d' un prospectus communautaire ne saurait , ce­
pendant , à elle seule , permettre la réalisation de ce dernier objectif .
En effet , d' autres obstacles s' opposent à une interpénétration des marchés
des valeurs mobilières . Parmi ces obstacles figurent , notamment les
différences qui existent actuellement entre les Etats membres dans les
conditions pour l' admission en bourse de valeurs mobilières .
( 1 ) J.O.C.E. n° C 1J1 du 13 décembre 1972 . Une proposition modifiée a été
      présentée le 8 décembre 1975 P&r la- Commission au Conseil .
 ---pagebreak---               Ces différences entre les conditions d' admission ont , d' une
  part , pour conséquence de rendre l' accès à certains marchés plus aisé
  qu , à d' àutres . Il en résulte que des valeurs mobilières admises à la
  cote officieile d' un Etat' membre së voient refuser l' admission à celle
  d' un autre Etat membre du 'fait* qu' elles ne remplissent pas les exigen­
  ces plus sévères qui y sont posées .
                                             /
              D' autre part , ces différences ont pour effet d' imposer à un
  émetteur , qui demande l' admission dé ses valeurs mobilières à des bour­
  ses situées dans des ÏÏtats membres différents , un surcroit de travail
  étar^t donné qu' il doit apporter , selon les Etats membres concernés ,
  des justifications divergentes .
              Cette situation peut présenter les mêmes inconvénients que
  Ceux résultant d' exigences différentes en matière de contenu 'du pros­
  pectus à publier lors de l' admission en bourse,' en ce sens qu' elle est
  de nature à influer sur le choix par un émetteur des bourses auxquelles
  il demandé1 la cotation de ses titres et qu' elle s' oppose , dans de nom­
  breux cas , à la cotation d' une même valeur mobilière sur plusieurs
  bourses situées dans des Etatè membres différents .
                                                                /
              La coordination des conditions d' admission en bourse se jus­
  tifie , dès lors , pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé la
  mise au point d' un prospectus communautaire . Elle constitue même un
  complément indispensable à l' établissement de ce prospectus .
  3»          L' objèctif poursuivi par la coordination des conditions d' ad­
  mission en bourse consiste à éviter aux émetteurs qui demandent ^.a
  cotation de leurs titres dans plusieurs bourses de la Communauté de
  devoir' se souméttre à des exigences par trop différentes en établissant
• un catalogue de conditions et d' obligations applicables dans tous les
  Etats membres .     -                                                . ,
 ---pagebreak---              Cette , coordinatipn._doit , en. conséquence , faciliter ^'intro­
 duction de , valeurs mobilières à la . cote officielle de bourses situées
 dans des Etats membres différents et contribuer , ainsi , à la création
  d' un marché européennes valeurs mobilières Elle doit , en outre , pro­
mouvoir une équivalence des garanties offertes par les valeurs mobi­
lières admises à la cote officielle djune bourse d' un Etat membre et
 assurer, une protection efficace . des investisseurs »
        kes différentes . possibilités de coordination
.    V.      •   ■                   »,                 •               .
  1.         Au cours des travaux préparatoires pour : la mise . au .point de la
proposition de directive , trois possibilités de coordination ont été
  examinées .                    .  , .           t    - -
             La première, consistait . dans l' établissement de deux listes de
 conditions d' admission en bourse , une de ces listes comprenant les con­
 ditions, devant être , obligatoirement appliquées dans tous., les Etats mem­
 bres et l' autre contenant une onumération . des domaines dans lesquels
  les Etats, membres resteraient libres de . fixer des règles ^ particulières
  d' admission , étant entendu qu' aucun Etat membre ne pourrait exiger ■ des
  conditions autres que celles visées par ces deux listes *
             La deuxième solution envisagée prévoyait ,, d' une part , une liste
  des, conditions que tous les Etats membres devraient obligatoirement ap­
 pliquer et , d' autre part , une liste des conditions qu' ils :ne pourraient
  pas exiger . Dans cette solution , les Etats membres pourraient donc - im­
  pose^ toute .condition supplémentaire à celles prévues dans, la première
  liste pour autant qu' elle ne tombe pas parmi les interdictions figurant
  dans la . deuxième liste »                  . ..'                ■ ,
             Enfin , la . troisième solution coisLstait dans 1' établissement
  d' une liste de conditions qui sont à ce point fondamentales qu' elles
  seraient à appliquer , en tout état de cause , dans tous les Etats membres ,
  ceux-rci conservant la possibilité , d' une part , de rendre plus rigoureu­
  ses les conditions figurant dans cette liste et , d' autre part , de poser
  des conditions supplémentaires à celles prévues dans la liste .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
2.         La première solution n' a pas e-té retenue , étant donné qu' il
s' est avéré que sa mise au point comportait de sérieuses difficultés du
fait qu' elle implique 1® établissement de deux listes exhaustives des
conditions d' admission ét exige donc le recensement de toutes les si­
tuations auxquelles les Etats membres pourraient être confrontés en
présence d' une demande d' admission . Cette solution demanderait en plus ,
pour l' avenir , des adaptations périodiques de la réglementation com–
muiiautaire pour tenir compte du caractère évolutif de cette matière .
Enfin, 1 ' cnumération des domaines laissés à la libre appréciation des
Etats membres aurait abouti , du fait des divergences qui existent entre
les pratiques boursières de ces Etats , à une liste t&rès longue qui aurait
alourdi le processus de coordination.
            Pour des motifs analogues , la seconde solution a également
été rejetéc . Tout comme pour la première solution oïl il s' est avéré
pratiquement impossible de recenser toutes les conditions d' admission ,
il semble également impossible dans la seconde solution de déterminer toutes
les interdictions . Or , l' existence d' une liste d' interdictions implique
que tout ce qui n' est pas expressément interdit par cette liste est
autorisé . Pour Stre acceptable , une liste d' interdictions devrait donc
Être corr.plète , ce qui semble impossible à réaliser .
            C' est donc finalement la troisième solution qui a été retenue .
Cette solution , bien qu' aboutissant seulement à une coordination partielle ,
constitue , cependant , un premier pas vers un rapprochement ultérieur plus
poussé des réglementations nationales dans le domaine des conditions
'd'admission en bourse . Sur la base de l' expérience qui sera acquise par
l' application , dans les différents Etats membres , des règles d' admission
minima prévues par la directive , la mise en oeuvre d' une coordination plus
 étendue , au cours d' une deuxième phase d' harmonisation , devrait Stre
 sensiblement facilitée . La présente proposition de directive ne représente ,
dès lorc , qu' une première étape dans un processus d' harmonisation plus
 large .
 ---pagebreak---                                   - 5 -
III . Portée de la coordination
          La question s f est pesée si , au-delà de la coordination des
conditions de fond pour l' admission à la cote officielle de valeurs mo­
bilières , il y avait également lieu de coordonner les procédures for­
melles y relatives . Il s' agit , notamment , de la détermination des
pièces justificatives attestant que les conditions de fond sont rem­
plies , de leur présentation , des conditions de certification , du choix
des langues à utiliser dans les documents , etc. Sans doute , cette coor­
dination présente une certaine utilité , du fait qu' elle permettrait
d' éviter aux é:netteurs qui sollicitent 1 * admission de leurs valeurs mo­
bilières à des bourses de plusieurs Etats membres , d' avoir à accomplir
des formalités trop différentes d' un Etat membre à l' autre »
          Toutefois , en dehors des règles déjà établies pour le pros­
pectus d' admission en bourse , il n' a pas été jugé nécessaire , au stade
actuel des travaux , de pousser la coordination jusque dans ces détails ,
étant donné que' les différences entre les procédures formelles ne consti­
tuent pas des obstacles graves à l' interpénétration des marchés des va­
leurs mobilières et que leur coordination ne semble pouvoir être utile­
ment entreprise qu' une fois que les conditions de fond , qui , souvent,,
sont à l' origine des procédures formelles , seront coordonnées de façon
plus étroite .
          C' est donc au cours de la deuxième phase d' harmonisation qu' il
conviendra d' examiner de quelle façon il y a lieu de coordonner les exi­
gences des Etats membres dans le domaine des procédures formelles rela­
tives à l' admission de valeurs mobilières en bourse .
IV . Champ d' application
     A. Cote officielle
          Tout comme pour le prospectus d' admission en bourse , la norme
communautaire en matière de conditions d' admission en bourse se rattache
à l' admission à la cote officielle d' une bourse d 'un Etat membre , qu' il
                                                                   /
 ---pagebreak--- s' agisse d' une bourse principale ou d' uné bourse régionale . Cette norme
ne s' applique donc pas pour les admissions à des marchés parallèles ré­
glementés ou non , la diversité dés situations existant à cet égard dans
les différents Etats membres constituant un obstacle majeur à l' exten­
sion de la norme à ces marchés .
                               *                             •      •"             1
     B. Titres visés                                       ' 1
1.        La norme communautaire s' applique , en principe , à toute admis­
sion à la cote officielle d' un Etat membre de valeurs mobilières émises
par des émetteurs du secteur tant privé que public , nationaux ou étran­
gers .
          Il résulte de ce qui précède que , contrairement à ce qui est
prévu par la proposition de directive concernant le prospectus d' admis­
sion en bourse de valeurs mobilières , sont également inclus dans le champ-
d' application de la proposition de directive les titres émis par les
Etats et par leurs collectivités publiques territoriales »
          Toutefois , prenant en considération le fait , d' une part , que
dans la majorité des Etats membres l' admission à une bourse nationale
des obligations émisée ,par l'EfeaA- lui-ciSrae'.. e^J.fait'jà'offipe et , ud ? airtre part ,
que les conceptions de la réglementation pour l' admission à une bourse
nationale d' obligations émises par les collectivités publiques terri­
toriales divergent sensiblement d' un Etat membre à l' autre , il n' a pas
semblé possible d' établir , dans l' état actuel des travaux , des condi­
tions minima coordonnées pour l' admission à une bourse nationale des
obligations de ces émetteurs . De telles conditions n' ont donc été pré­
vues que pour les obligations émises par des Etats étrangers , membres
ou non-membres des Communautés européennes , et -leurs collectivités pu­
bliques territoriales .
2.        Il faut noter , d' autre part , que la norme communautaire s' ap­
plique également aux obligations émises par des organismes internatio­
naux à caractère public .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                   il n' a pas été jugé opportun d , étendre 1 dès à présent ,
le champ d' application de la proposition de directive aux titres émis
par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du
type " ouvert ", qu' ils soient sociétés d' investissement ou fonds communs
de placement . En effet , une telle coordination donnerait actuellement
lieu, à de sérieuses difficultés , étant donné que les conditions de fonc­
tionnement de ces organismes varient sensiblement d' un Etat membre à
l' autre . D' ailleurs , il faut noter que ces titres sont également exclus
de la proposition de directive concernant le prospectus d' admission en
bourse de. valeurs mobilières » Il semble , dès lors , indiqué d' attendre ,
d' une part , la fin des travaux entrepris dans le domaine de la ccordina- .
tion des législations régissant ces organismes et , d' autre part , la
mise au point d' un prospectus de vente de leurs titres , qui devrait ser­
vir également de prospectus d' admission en bourse , avant d' entreprendre
éventuellement la coordination des conditions pour l' admission en bourse
des titres de ces organismes .
V . Principes généraux de la solution reter.u e
    A. Conditions d' admissio n
1.         Les Etats membres doivent subordonner l' admission ou l' intro­
duction de valeurs mobilières à la cote officielle d' une bourse de va­
leurs , située sur leur territoire , aux conditions énumérées dans les sché­
mas annexés à' la proposition de directive .
           Afin de simplifier leur présentation , les conditions ont été
réparties entre les deux catégories suivantes :
- d' une part , les conditions auxquelles doivent répondfe les émetteurs
   èt leurs' valeurs mobilières avant que ne soit prononcée l' admission
   à là cote officielle . Ces conditions sont énumérées au . schéma A pour
   cé qui est de l' admission d : actions et au schéma B en ce qui concerne
   l' admission d' obligations ;
 ---pagebreak---                                    - -8 – -
- d' autre part , les conditions ou obligations auxquelles est soumis-l'é-
   metteur pendant toute la durée où ses valeurs mobilières sont admises
   à la cote officielle , ces obligations pouvant résulter , selon les
   Etats membres , soit de normes juridiques' soit d' engagements souscrits
   par l' émetteur à l' occasion de l' admission à la cote officielle de ses
   valeurs mobilières . Elles sont énumérées aux schémas C et D , selon
   que la cotation porte respectivement sur des actions ou sur des obliga­
   tions .                                              •
           L' ensemble de ces conditions poursuit deux objectifs immédiats ,
à savoir : assurer
- la protection de l' épargne en garantissant la solidité de l' émetteur
   ainsi qu' une information adéquate de l' investisseur ;
- un fonctionnement régulier du marché en veillant , notamment à la libre
    négociabilité et une diffusion suffisante des valeurs admises à la
   cote officielle .
           Il y a lieu de noter , cependant , que parmi ces conditions et
obligations , il y en a certaines pour lesquelles la proposition de direc­
tive établit simplement le principe et qui nécessiteront ultérieurement
des précisions sur le plah communautaire . Il en est , notamment ., ainsi de
l' obligation, d' information continue prévue aux schémas C et D pour les
émetteurs dont les actions ou obligations sont admises à la cote offi­
cielle . La présente directive se limite , en effet , à poser uniquement
le principe d' une telle information obligatoire . Vu la complexité de la
matière , la coordination des informations devant être périodiquement
mises à la disposition du public , en plus de celles prévues par la pro­
position d' une 4e directive sur les comptes annuels des sociétés de
capitaux , fera l' objet de travaux futurs et d' une proposition de direc­
tive à part . En attendant cette coordination future , l' application pra­
tique du principe de l' information continue reste du ^ ressort de chaque
Etat membre .                                                          , .
2.         Comme déjà indiqué ci-avant , les conditions prévues p?r la
présente proposition de directive sont des conditions minima . En d' au­
tres termes , les Etats membres ont la faculté de soumettre l' admission
                                                                   •/•
 ---pagebreak---   de valeurs mobilières à la cote officielle à des conditions . plus
  rigoureuses ou à des conditions supplémentaires, sous réserve , cependant ,
  des deux restrictions suivantes .
          • En premier lieu, les conditions plus rigoureuses ou supplémentaires
  qu'un Etat membre appliquerait pour l' admission de valeurs mobilières
  à la cote officielle d' une bourse située sur son territoire doivent
  Être d' application générale et avoir été mises publiquement en vigueur
  préalablement à la demande d' admission à laquelle elles s' appliquent .
            En second lieu, la proposition de directive ainsi que les
• schémas A et B interdisent aux Etats membres de poser certaines conditions
  plus restrictives ou supplémentaires . Ces interdictions ont pour but
  d' éviter qu' un des objets recherchés par la proposition de directive ,
  à savoir . liiïiterpénétration des marchés des valeurs mobilières , ne soit
  remis en question par dea mesures prises par l' un ou l' autre Etat membre
  sur le plan purement national . Ainsi l' article 6 de la proposition de •
  directive dispose que les Etats membres ne peuvent pas exiger, en tant
  que condition d' admission , que les valeurs mobilières soient cotées dans
  un autre Etat membre , qu' il s' agisse de l'Etat d' origine ou non. Le même ,
  conformément aux schémas A et B, les Etats membres ne peuvent pas poser
  les conditions suivantes :
                    »
            - Exiger une capitalisation boursière prévisible supérieure
  à 1 million d' unités de compte lorsqu' il n' existe pas de marché paral­
  lèle réglementé ^
            - Interdire la diffusion dans le public de valeurs mobilières
  par la boursej
 ---pagebreak---                                             - 1C -
                   - Exigexvque la présentation matérielle des valeurs mobilières
  d' émetteurs d' autres . Etats membres soit conforme aux normes nationales
  prévues en cette matière ".                                     . .  ,             ■     .
  3»               La proposition de directive prévoit que les Etats membres
  renoncent à l' application de certaines conditions ou obligations lorsque
  l' admission porte sur des obligations émises par :
  - de& organismes publics , ressortissant d' un Etat membre et bénéficiant ,
      pour l' exercice de leur activité , d' un monopole d' Etat , tels que .
      les postes » les chemins de fer , les organismes de radio-télédiffusion ,
      etc. ;
      deô institutions financières , ressortissant d' un Etat membre , procédant
      à des émissions continues ou répétées d' obligations et soumises à . un
      statut public ou à un coiitrôle public . '                                       ' -
                           '                                 '              "                '
                   De in6me t les Etats membres ont la possibilité , de renoncer à
  certaines conditions pour l' adni'iotji-ca d' obligations émises par des en­
  treprises , .ressortissant d' un Etac membre - et bénéficiant pour le Rem­
  boursement de 1' emprunt et le psioKsut des intérêts y afférebts : de la
  garantie totale , inconditionnelle et irrévocable d l ùn Etat membre . .
                   L * application d' un régime moins contraignant à ces organismes
  ou entreprises se justifie par le fait qu' elles offrent des garanties
  supplémentaires par rapport aux autres entreprises^ étant soit soumises
  à un contrôle public soit cautiohnées' par un Etât membre . . ; <
       B « Modalités de contrôle et pouvoirs des autorités compétentes
  1.               En vue de l' application des dispositions prévues par la propo­
  sition de directive , les Etats membres doivent désigner une ou plusieurs
  autorités compétentes pour décider de l' admission de valeurs mobilières
  à la cote officielle d' une bourse de Valeurs situéô sur leur territoire »
  Ces autorités peuvent Stre soit publiques soit privées . Ci la dàïùfîicn
. d , aâc'.i'1&àc» est rli» snessort do            . ousGxti/fcâs, les otrtrilste'îiGZio
                   de chacune de celle .3c «ci dci.ve.at Sire dclimi"téôe àe ie*çan précise ,
  t                                           •
 ---pagebreak---                                        • 11 -
             Les , autorités, compétentes ne peuvent prononcer l' admission
  d' une valeur mobilière à la cote officielle que lorsque toutes les con­
  ditions prévues par la directive sont remplies » Avant de prononcer
  une telle admission , elles ont donc l' obligation de s' assurer du res­
  pect de ces_ conditions • A cette fin , les Etats membres doivent les
  doter de toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle
  nécessaires à l' exercice de cette tâche . En particulier , elles doivent
  pouvoir exiger d' un , émetteur toutes les informations et tous les docu­
  ments qu' elles jugeraient nécessaires pour pouvoir se, prononcer sur
  une demande d' admission , y compris toutes les vérifications d' experts
  comptables et autres attestations » De même , les autorités compétentes
  doivent disposer des attributions nécessaires pour pouvoir contrôler
  qu' un émetteur remplit les conditions nécessaires afin de pouvoir béné­
  ficier des dispenses prévues à l' article 8 de la présente proposition
  de directive .
  2.         Lorsqu' elles prennent une décision de rejet à l' égard d' une
  demande d' admission , les autorités compétentes doivent motiver cette
  décision à l' égard du demandeur »                                #
                                                                         , < .. .
                                                                       t .
             Toutefois , dans le seul intérêt de la protection de l' inves­
  tisseur, les Etats membres peuvent             -
  doter les autorités compétentes du pouvoir de rejeter .une demande d' ad­
  mission , sans qu' elles doivent explicitement motiver le rejet à l' égard
  du demandeur .
             De même , les Etats membres peuvent autoriser les autorités
  compétentes à soumettre une demande d' admission à toutes conditions
  particulières çu»elles ju/jeraient opportunes poi» essorer - ïa. pro'tection *
 do l' ittvesttôeear èt qu'elles auraient coinmuni^udoo au demandeur de façon
 explicite .                   -•                              J \
             Il s' agit là en fait d' un pouvoir discrétionnaire qui , dans des
.
  conditions déterminées , permet aux autorités compétentes saisies d' une
  *
  demande d' admission en bourse , de rejeter ou de conditionner cette de-
 ---pagebreak---                                             12 •*
  mande en se basant sur des critères autres que ceux définis à l' avance
  par l' Etat - membï-e concerné . Un tel- pouvoir discrétionnaire existe , dans
  tous les Etats membres . Dans l' intérêt "dé 1 * épargnant , J.- ••••■• "   * •
   M ©eablV aouhaite&le de le mâintQniiV              -J  •           *
      V      ■ .      , T ,          .... v  ...
  du moins dans l' état actuel dés travaux ,- étant' donné qu'il permet de
  faire face" à dés situations difficilement" prévisibles et , par consé­
  quent , guèjfe susceptibles d' êtré réglées d' avance . Il faut noter d' ail­
  leurs "que le" 'fait que les' autorités compétentes doivént informer le
  groupe de contaét institué par la présente directive de toute décision
  de rejet ," ainsi que' de 'ses motifs , d' une demande d' admission prisé à
  1' encontre des Valeurs mobilières d' un émetteur ressortissant d' un'
 Etat membre , est de nature à limiter singulièrement les ' dangers éventuels
  d' abus de pouvoirs dans ce domaine .                        ' ' "        '
'3 «             En dehors, des pouvoirs nécessaires pour décider de l' admission
.à la cote officielle , la proposition de directive attribué certaines
  autres compétences aux autorités des Etats membres .
 . ..   V                   . . . -   -
        *' ; , ' Ainsi les àutorités compétentes doivent faire - connaître au
  public ,, dans le respect des procédures d' avertissement appropriées t
  le fait qu' un émetteur ne s' acquitte pas des obligations résultant de
 l' admission à la cote officielle de ses valeurs mobilières .
                 De 'mêtàe , les Autorités compétentes doivent demander aux émet­
  teurs de valeurs • mobilières cotées toutes les informations qui leur
  semblent nécessaires pour assurer la protection de l' investisseur ou
  le bon fonctionnement du marché .
                 Enfin , les autorités compétentes peuvent prononcer une sus­
  pension temporaire dé là cote lorsque lè--fonction'neraént régulier du
  marché ou l' intérêt du public le requiert . Dans certaines circonstances ,
  les autorités compétentes ont de même la possibilité de prononcer la
  radiation de la cote .
 ---pagebreak---                                          13 -
           Pans. 1 intérêt de la protection publique de 1 épargne, il a
également semblé utile que les Etats membres dotent leurs autorités
compétentes du pouvoir de pronpncer d' office .1', admission d' actions à
la cote officielle * Ce pouvoir d' admission d' office peut être exercé
à l fégard de valeurs mobilières , qui sont offertes ou traitées publiquement ,
lorsque l' intérêt majeur des porteurs actuels ou futurs de ces valeurs
demande que les transactions portant sur elles soietit soumises aux
disciplines et contrôles de la cote officielle .
                                                                          t
VI . Coopération entre Etats membres et création d' un Comité de contact
            Tout comme pour le prospectus d' adiuission en bourse , il a été
jugé souhaitable, en vue de faciliter l' interpénétration des marchés
nationaux de valeurs mobilières et de favoriser une application harmonisée
de la directive , de prévoir dans certains cas une collaboration obligatoire
des Etats membres et d' instituer ion Comité de contact , composé de représentants
des Etats membres et de la Commission , auquel des compétences bien définies
sont attribuées , ces compétences étant , cependant , dans un cas particulier
plus larges que celles du Groupe de contact prévu par la proposition de
directive sur le prospectus d' admission en bourse . En effet , le Comité de
contact prend le caractère d' un comité de réglementation dans le cadre de
l' adaptation , en fonction de la situation économique , du montant minimum
prévu au schéma . A, point I 2 , alinéa 1 pour la capitalisation boursière .
La procédure prévue pour la modification de ce montant devrait permettre
d' aménager celcui–ci dans des délais raisonnablement brefs .
 ---pagebreak---                            Proposition de directive
    portant coordination des conditions pour 1' admission de valeurs
         mobilières à la cote officielle d' une bourse de valeurs
          • LE CONSEIL DES - COi-iHUNAUTES EUROPEENNES ,
            Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne
et    notamment        son article 54 , par . 3 g#
            Vu la proposition de la' Commission ?          -    -
            Vu l' avis du Parlement européen ,
            Vu l' avis du Comité économique et social ,
            Considérant que la sixième directive du Conseil n° »» du .
tendant à coordonner les garanties qui sont exigées , dans les Etats
membres , pour protéger les intérêts , tant des associés que des tiers
en ce qui concerne le contenu , le contrôle et la diffusion du prospectus
à publier lors de l' admission à la oote officielle d' une bourse de va­
leurs de titres émis par des sociétés au sens de l 1 article' 58 , alinéa 2
du Traité , ainsi que la recommandation du Conseil , du même jour , ont
pour objet de rapprocher les garanties offertes pour la protection des
intérêts des investisseurs ; qu' ils tendent en outre à faciliter l' admis­
sion de valeurs mobilières d' un même émetteur à la cote officielle de
plusieurs bourses de valeurs situées dans les Etats membres différents
et qu' ils s' inscrivent , dès lors , dans l' optique de la création d' un
marché européen dos capitaux ;
            Considérant que la coordination des conditions pour l' admission
ou l' introduction de valeurs mobilières à la même cote officielle des
bourses de valeurs poursuit les mêmes objectifs et constitue , par consé­
quent , une suite logique à l' établissement d' un prospectus communautaire
d' admission en bourse ;
 ---pagebreak---            Considérant , en effe.t^. qu, une telle coordination est de nature'
a rendre équivalente la protection des investisseurs sur le plan_ commu­
nautaire , en raison des garanties plus uniformes qu' elle leur offrira
dans chaque Etat membre ; qu' elle facilitera l' admission à la cote offi­
cielle des valeurs mobilières en provenance des autres Etats membres ,
ainsi que la cotation d' un môme titre sur plusieurs bourses de la Com­
munauté ; qu' en conséquence , elle permettra une interpénétration plus
poussée des marches nationaux.de valeurs mobilières ;
           Considérant que dans une première étape , il convient que cette
coordination soit suffisamment souple pour tenir compte des divergences
existant actuellement entre les structures des marchés des valeurs mobi­
lières des Etats membres ; que cette souplesse est , par ailleurs , néces­
saire pour permettre aux Etats membres de tenir oompte des situations
particulières auxquelles ils seraient confrontés ;
           Considérant que dans cette optique il convient de limiter dans
cette première étape l' harmonisation à l' établissement de conditions
minjma pour l' admission de Valeurs mobilières à la cote officielle des
bourses de valeurs des Etats membres ;
           Considérant que si la présente proposition n' aboutit ainsi qu' à
une coordination partielle des conditions d' admission en bourse , elle
Oonsti'tue nôaaa&ôitis lua premier -pas ver» un rapprochement ultérieur plue pouesâ
des (réglementations des Etats- membres - dans ce ■domain©?'         -
           A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :         , •
 ---pagebreak---                                            3 -
                                                »
                     *- "■                            •     «A             V
Section I : Dispositions générales et champ d' application
Article 1er
              Les Etats membres soumettent 1 * admission ou l' intraduction v de
valëurs mobilières à la cote officielle d' une bourse de valeurs , , située
sur leur territoire , aux dispositions des articles 3 -à 19 inclus de la
présente directive . ' *               • ' '      •                    \          x
Article 2
              Au sens de la - prêé'ente directive,' il faut entendre par*'.f.-
a ) organismes de placement collectif du type "ouvert " : les sociétés
      d' investissement et fonds commun de placement dont les titres sont
      ou ont été émis de façon continue ou par tranches rapprochées et/ou
      sont à ia demande des porteurs , rachetés ou remboursés , directement
*' ou indirectement , à charge des actifs de ces organismes ;
b ) sociétés d' investissement du type fermé : les sociétés d' investisse­
     ment autres que celles visées au point a ) ci-dessus ;
c ) unité de compte : celle qui est définie par la décision de la Commission
       du 18 décembre 1975 ( l )»                                    ,
Article 3
1«            Sont exclus du champ d * application de la présente directive les
titres émis par les organismes de placement collectif du type "ouvert"»
                                                                               /.
( l ) «T«0»C »E « •••»•• ♦
 ---pagebreak---                                     - if -
2»           La présente directive ne 6'applique pas non plus à l' admission
des valeurs mobilières , émisés par un Etat membre ou ses collectivités
publiques territoriales , a la cote officielle d' une bourse de valeurs
située sur le territoire de cet Etat membre .
Article k
1«          L' admission de valeurs mobilières à la cote officielle d' une
bourse de valeurs est soumise aux conditions énumérées dans les schémas
A et B , annexés à la présente directive , selon qu' il s' agit respective­
ment d' actions ou d' obligations .
2.           Les émetteurs d' une valeur mobilière admise à la cote officielle
doivent respecter les obligations énumérées dans les schémas C et D ,
annexés à la présente directive , selon qu' il s' agit respectivement d' ac­
tions ou d' obligations .                                                 >
3»          L' admission da certificats représentatifs d' actions ne peut
Ôtre prononcée que si l' émetteur des actions représentées remplit . les
conditions prévues au schéma A , points 1.1 à 1.3 et si les certificats
représentatifs remplissent les conditions prévues au schéma A , points
II . 1 -à II . 6 .
4.          Les émetteurs de certificats représentatifs d' actions admis
à la cote officielle doivent assurer le respect dés obligations prévues ...
au schéma C , points 2 à 3 et fournir sur les actions représentées et
son émetteur toutes les informations exigées par ce schéma^ C t aux points ..
3 à 6.                    . .-   .          . -1  ' '                        •: j
Article 5
1.           Sous réserve de l' interdiction prévue à l' article 6 et de
celles prévues aux schémas A et B , les Etats membres peuvent subordonner
1' admission de valeurs mobilières a la cote officielle a des conditions
plus rigoureuses que celles énumerees aux schémas A et B ou à des condi–
 ---pagebreak---                                         - 5 -
tions supplémentaires , pourvu qu' elles soient d' application générale et
qu' elles aient été mises publiquement en vigueur , préalablement à la
demande d' odaission à la cote officielle à laquelle elles s' appliquent .
                        t         ; -
2.         Les Etats membres peuvent , dans les mêmes limites que celle a
prévues au § 1 ci-dessus , soumettre les émetteurs d' une valeur mobi­
lière admise à la cote officielle à des obligations plus rigoureuses
que celles énumérées aux schémas C et D ou à des obligations supplémen­
taires .
Articl e 6
           Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l' admission à la
cote officielle de valeurs mobilières à la condition qu' elles soient
dé^à admises à la cote officielle d' une bourse d' un Etat membre .
Article 7
           L' application , par un Etat membre , d' une des dérogations facul­
tatives prévues dans les schémas A et B , ; aux conditions d' admission à la
cote , officielle y énumérées , doit Stre générale .
Article 8
1.         Les Etats membres renoncent à l' application des conditions
prévues sous le schéma B , Section A.ï ( situation juridique de l' entre­
prise – capacité de l' entreprise de faire face à ses engagements ) en
cas de demande d' admission à la cote officielle d' obligations émises
par :
 ---pagebreak--- a ) les organismes publics ^ ressortissant d' un Etat-membre ^ qui.bénéfi–
      cient pour l' exercice de leur activité d' un monopole d' Etat ;
b ) les institutions financières , ressortissant d' un Etat membre , qui
      proceaent a des Graissions continues ou répétées d' obligations , ad­
      mises à la cote officielle , à condition que ces institutions finan-
  ■ : cières soient soumises a un statut public ou à un contrôle public
      assurant la protection de l' investisseur .
2.          Les Etats membres peuvent renoncer à l' application de l' obliga­
tion prévue sous le schéma D , point A. 3 ( information continue ) en cas
de demande d' admission à la cote officielle d' obligations émises par
les organismes ou institutions visés au paragraphe 1 ci-dessus .
3*          Les Etats membres peuvent renoncer à l' application des condi­
tions prévues sous le schéma B , section A.I ( situation juridique de
l' entreprise - capacité de faire face à ses engagements ) et des obliga­
tions prévues sous le schéma D , aux points A. 2 , A.3 et         (modification
des statuts - information continue - informations supplémentaires ), en
cas de demande d' admission à la cote officielle d' obligations émises
par des ! entreprises , ressortissant d' un Etat -membre , 4ui' bénéficient ,"
pour le remboursement de l' emprunt représenté par ces obligations et
pour le paiement des intérêts' y afférents , de la garantie totale , in­
conditionnelle et irrévocable d' un Etat membre .
k»          L' application , par un Etat membre , d' une des dérogations facul­
tatives prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus doit être générale.
Section II : M odalités de contrôle et pouvoirs des autorités compétentes
Article 9               •. .
1,          Les Etats membres désignent la ou les autorités nationales
compétentes pour décider de l' admission de valeurs mobilières à la cote
officielle d' une bourse de valeurs située sur leur territoire » Ils en in­
forment la Commission en précisant le partage éventuel des attributions .
 ---pagebreak---                                          *m  y «■*
  2»         Les autorites compétentes ne peuvent prononcer l' admission à
  la cote officielle d' une valeur mobilière' que lorsqu' elles estiment
  qu' au'moins toutes1 les exigences imposées par la présente directive sont
  respectées »                         v
 3 ».        Les autorités compétentes doivent être dotées de toutes les
  compétences et de tous les pouvoirs de contrôle nécessaires à l' accom­
  plissement de leur mission . Elles doivent disposer , notamment » du pou­
  voir d' exiger de l' émetteur , dont les valeurs mobilières font l' objet
  d' une demande d' admission à la cote officielle , la communication de
  toutes les informations et la production de tous les documents et at­
  testations qu' elles jugent nécessaires pour se prononcer sur cette de­
  mande »4 A cette
               •  '■
                     même' fin■ , elles doivent
                                             ....
                                                   également
                                                      . «
                                                             pouvoir exiger toutes
  les vérifications qu' elles jugent utiles * Elles doivent disposer , en
  outre , du pouvoir de contrôler qu' Un émetteur remplit les conditions
  prévues à l' article 8 de la présente , directive eh vue de l' obtention
. des dispenses qui y sont prévues .
  Article 10                         > ;                           ■
                                           A            '      * -     v
  1 ».    ,  Lorsque les autorités compétentes décident ;de .rejeter une de­
  mande d' admission d' une valeur mobilière '.à la cate officielle »., elles
  cloivent motiver explicitement cette décision à 1^ égard du demandeur »
  2.         Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre
  line décision de rejet ..       ^
  Article 11
             Par dérogation respectivement aux articles 5 et 10 , les Etats
 membres peuvent doter les autorités compétentes du pouvoir , lorsque le
  seul intérêt de la protection de l' investisseur l' exige {
 - de soumettre une demande d' admission d' une valeur mobilière à la
      cote officielle à toute condition particulière qu' elles jugeraient "
      opportune et qu' elles auraient communiquée au demandeur de façon
      explicite :    "                             -'      "         ; V' v
 ---pagebreak--- – de rejeter une demande d' admission d' une valeur mobilière à la cote
   officielle sans qu' elles doivent explicitement motiver cette décision
   de rejet à l' égard du demandeur .
Article 12
          Les autorités compétentes ne peuvent pas prononcer l' admission
à la cote officielle d' une valeur mobilière ! déjà admise à la cote offi­
cielle d' un autre, Stat membre , lorsque l' émetteur ne respecte pas les
obligations résultant de l' admission dans cet autre Etat membre *
Article 13
          Les autorités compétentes doivent faire connaître au public
le fait que l' émetteur de . valeurs mobilières admises à la cote offi­
cielle ne s' acquitte pas des obligations résultant de cette admission .
Article 14 .
1.        Les autorités compétentes doivent demander à un émetteur , dont
les valeurs mobilières sont admises à la cote officielle , de leur CQmmu-
niquer , sans délai , toutes les informations qu' elles jugeraient utiles
en vue de la protection de l' investisseur ou du bon fonctionnement du
marché . L' émetteur est tenu de communiquer ces informations aux autori­
tés compétentes .      -,
2.        Dans le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus et , de façon plus
générale , lorsque des circonstances particulières tenant à la situation
ou à l' activité de l' émetteur ou au marché de ses valeurs mobilières ad­
mises à la cote officielle » paraissent aux autorités compétentes néces­
siter que certaines informations soient communiquées au public , elles
invitent l' émetteur à publier ces informations dans la forme et les
délais qui leur semblent appropriés et , au besoin , se substituent , .à .
lui pour assurer cette publication dans le respect du secret profession­
nel .
 ---pagebreak---                                            •*" 9
     Article 15      x.
     1»           Les autorités compétentes peuvent prononcer une suspension
     temporaire de la cotation d' une valeur mobilière , lorsque le bon fonc­
     tionnement du marché n*est temporairement pas assuré ou risque de ne pas
     l' être , ou lorsque l' intérêt de l' investisseur le requiert .
     2.           Les autorités compétentes peuvent prononcer la radiation d' une
     valeur mobilière de la cote » lorsqu' elles ont la conviction qu' en raison
     de circonstances particulières , un marché normal et régulier ne pourra
     pas être maintenu pour la valeur mobilière en cause .
     Article 16
                . Les autorités compétentes pëuvênt , dans des cas exceptionnels ,
   . prononcer d' office l' admission d' une valeur mobilière à la cote offi­
     cielle lorsque celle-ci fait l' objet de transactions suivies , s' il est
     de l' intérêt de l' investisseur de soumettre ces transactions aux disci­
     plines et contrôles de la cote officielle .                  s
     Article 17 .
                 «Lorsque la demande d' admission porte sur des certificats
„ représentatifs- d' actions , elle ne peut être prise en considération
                                                                                I
     que si les autorités compétentes estiment que l' émetteur de cés cer­
     tificats offre des garanties suffisantes pour la protection de l' inves­
     tisseur ,       .  .               . ' '
. ." Section III ï Modes dè publication          des informations à mettre à la
                        disposition du public
     Article, 18          , -, t .       .
     1.           Les informations que les émetteurs d' une valeur mobilière ad­
     mise , â la cote officielle d' une bourse de valeurs , située dans un Etat
     membre , sont tenus â mettre à la disposition du public conformément aux
 ---pagebreak---                                   -- 10 -
prescriptions des schémas C et D doivent être publiées dans un ou plu**
sieurs journaux à diffusion nationale ou être tenues à la disposition
du public sous forme de notices aux endroits indiqués par des annonces
a insérer dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale *
2*         Les informations visées au paragraphe 1 ci-dessus doivent
être rédigées dans la ou les langues de l f Etat membre où ces informa­
tions doivent être rendues publiques .
Section IV - Modalités de coopération entre Etats membres
                   i
Article 19
1 .-       En cas de demande simultanée d' admission d' une valeur mobilière
à la cote officielle de plusieurs bourses de valeurs , situées dans des
Etats membres différants , les autorités comfeténtes dès Etats membres
en question établissent entre elles tous les contacts nécessaires afin
de coordonner au maximum les conditions et formalités qu' elles exige­
ront pour l' admission de la valeur mobilière concernée *
2.         En cas de demande d' admission à la cote officielle d' une bourse
de valeurs située dans un Etàt membre , d' une valeur mobilière admise
â la cote officielle d' un autre Etat membre , les autorités compétentes
de l' Etat membre ou la demande est introduite prennent contact 'avec les
autorités compétentes de l' Etat membre où la Valeur mobilière est' déjà
cotée en vue , notamment de simplifier au maximum les conditions et
formalités exigées pour l' admission de la valeur concernée et de s' as­
surer que l' émetteur s' acquitte des obligations qui lui incombent du
fait de l' admission à la cote officielle : de cette valeur mobilière .
3.         En cas de demande d' admission à la cote officielle d' une bourse
de valeurs , située dans un Et&t membre , d' une valeur mobilière dont
l 1 admission à la cote officielle d' une bourse de valeurs , située dans
un autre Etat membre , a été refusée , les autorités compétentes de l' état
membre où la demande est introduite demandent aux autorités compétentes
de l' autr -3 Etat membre les raisons , do ce refus . Les autorités compétentes
interrogées sont obligées de communiquer , sans délai , ■ ces raisons ;
celles– en sont couvertes par le secret prox essionnel .--
 ---pagebreak---                                           11 -
"* ' ' "A--     En' cas de demande simaltanee d' admisèiorï d' une valeur 'mobilière
   à là cote officiellë de plusiëurs' bourses dé valeurs , situées dans des
'États membres différents , lès autorités compétentes qui ont l' intention
   de refuser 'cett©> demande doivent faire connaître , sans délai , aux au­
   torités compétentes des autres Etats membres concernés cette intention
   ainsi que ces raisons ; ces' raison^ sont «rouvertes par le secret profes­
   sionnel * .                                    ;   '    . ■
   k.           Afin de permettre aux autorités compétentes d' exercer les at­
   tributions prévues au présent article , la demande d' admission d' une Va­
   leur mobilière, à la cote officielle.. dîune- bourse de^ valeurs , situé®
   dans un Etat membre , doit préciser si une telle demande d' admission a
   été introduite simultanément ou précédemment dans un autre Etat merab-re .
  "Section , V ; Comité de contact •
   Àrticlë 20                         *•
   1.         ' Il est institué auprès de la' Commission un Comité de contact
   ayant pour mission :
   a) de faciliter , sans préjudice des dispositions des articles 16S et
         170 du Traité CEE , une application harmonisée de la directive par
         une concertation régulière portant notamment sur les problèmes con­
         crets de son application ;                 ,
   b ) de faciliter une concertation entre les Etats membres au su«
     „ 4 e^        conditions et obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
       • qu' il leur est; loisible d' exiger conformément à l' ar­
         ticle 5 . de la présente directive et au sujet des informations reçues
         par la Commission en vertu de l' article 22 ;
M 6) de conseiller , si nécessaire ," là Commission au sujet des compléments ,
      • des amendements ou des mesures d' adaptations à apporter à la présente
         directive en application 'de l' article 21 »
 ---pagebreak---                                    - 12 -
2»        Le Comité de contact est composé de représentants des jjvtats
membres ainsi que de représentants de la Commission . La présidence
en est assurée par un représentant de la Commission » Le secrétariat
est assuré par les services de la Commission . '
3»        Le Comité est convoqué par son président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d' un de ses membres » ••
Article 21                                                            ;  -
1»        Sn vue de l' adaptation , en fonction des exigences de la situa­
tion économique , du montant minimum prévu pour la capitalisation bour­
sière sous le schéma A , au point I , 2 , alinéa 1 , le représentant de la
Commission soumet au Comité un projet des dispositions à prendre . Le
Comité émet son avis dans le délai fixé par le président . Il se prononce
à ia majorité de
               « '
                       voix , les voix des Etats membres étant affectées
de la pondération prévue à l' article 1^ de l' acte relatif aux conditions
d' adhésion et aux adaptations des traités .
2.        a ) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu' el­
les sont conformes à l' avis du Comité .
          b ) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes
à l' avis du Comité ou en l' absence d' aviâ , la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre .
Le Conseil statue à la majorité qualifiée*
          c ) Si à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil , celui–ci n' a pas statue , les dispositions proposées
sont arrêtées par la Commission .
Article 22
*1 #      Les autorités compétentes sont tenues d' informer la Commission
de toute décision de rejet , ainsi que de ses motifs , prise a l' encontre
d' une demande d' admission à la cote officielle d' une bourse de valeurs ,
située sur leur territoire , d' une valeur mobilière d' un emetteur d un
autre Etat membre .
 ---pagebreak--- 2.        La Commission saisit le Comité de contact de cette décision
de rejet . Les délibérations du Comité yV relatives .Vsont couvertes
                                                               ;     ,1 *
                                                                         par
le secret professionnel »
Section VI : Dispositions finales
Artide 23
                                                           « -   •   »  t ■
1»      - Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze
mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission .  '
2*        Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le
texte- des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent
dans le domaine régi par la présente directive .
Article 2b                              ,
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
          Par le Conseil                                           .
                      - Λ          '* '
          Le Président
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
                                     SCHEMA A :
                                                '              V
               CONDITIONS POUR L' ADMISSION D' ACTIONS A LA COTE
                 OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS DES ETATS
                     MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
I • Conditions liées à la société dont les actions font l' objet d' une
      demande d' admission
      1 « Situation juridique de 1-à société '
             La société doit être en situation régulière au regard des lois
et règlements auxquels elle est soumise , tant sous l' angle de sa consti­
tution que sous celui de son fonctionnement statutaire .
         . ; La justification du respect de cette condition ne doit pas être
apportée lorsque des valèurs mobilières de cette société sont déjà admi­
ses à la mlme.cote officielle .
   - 2 . Taille minimum de la . . société .        : .   .
    '        La capitalisation boursière . prévisible des actions qui font
l' objet de la demande d' admission ou , à défaut de pouvoir évaluer celle-
ci , l' âctif net de la société , doit être au moins de, 1 . million d' unités
de compte *                                       •
             Les Etats , membres peuvent cependant par dérogation à l' alinéa 1
prévoir que le non respect de la condition y visée ne s' oppose pas a
l' admission à la cote officielle d' actions , lorsque les autorites com­
pétentes ont l' assurance qu' un marche suffisant s' établira pour ces ac­
tions .                            ' '
 ---pagebreak---                Un montant plus eleve de capitalisation boursière prévisible
  ou d' actif net ne peut être exigé par^un Etat membre pour l' admission
  à la cote officielle que s'il existe dans cet Etat un autre marché ré­
  glementé , en fonctionnement- régulier , 'reconnu et ouvert * avec en cette
              • ·    τ··              -.ν ··    *. .   V»--                                         .     · * *
  matière des exigenoés moindres que celles visées a l' alinéa 1 »
                          >  . «.«     ••  y         '    »,• .» * •    . . r.. »»  .     -%-v •
              La condition prévue à l' alinéa 1 n' est pas applicable lors de
  l' admission à la cote officielle d' une tranche supplémentaire d' actions
  de la même catégorie que celles déjà admises .
                                                                                        •   •  - v.
                                                                                                      : .   ,* .V - ** i.f *
      3 » Capacité bénéficiaire de la société
       j                                     /'                                       ,                                      „ .
              La société doit démontrer sa capacité bénéficiaire pour les
  deux derniers exercices- olôturés et* apporter" des indications suffisantes
. quant au maintien d' une capacité bénéficiaire pour l' exerciçe en cours
  et l' eiercic-e .suivant .       ..                  ..            •.. .
              Dans- le . cas d' opération de transformation",. . d4 fusion , de scis-K
  sion ou de restructuration de sociétés ,, l' appréciation de , la -capacité
  bénéficiaire telle que définie à l' alinéa 1 est. effectuée , en '/tenant
  compte de la situation de la ou des sociétés ayant fait l' objet de ces
  opérations et/ou de la situation de la . ©u des, sociétés ^ui^^eh aont issues
              Les '.Etats membres peuvent cependant par dérogation à l' alinéa 1
  prévoir , dans les cas suivante,' que le non 'respect des conditions y vi­
  sées ne s' oppose pas' à 1' admission à la cote officielle defe actions
  émises par une société ï                                                                                           * '.
  a) lorsque la société n' a pas encore clôturé deux exercices , mais qu' el­
      le est en état d' apporter des 'indications suffisantes' qu' elle aura
      une capacité' bénéficiaire pour l' exercice en cours et l' exercice sui-
      vaht ; ■■■"■'                             ' * '                              '
  b ) lorsque la société ,. en . raison de la nature de son activité , ne, pourra
      avoir une capacité bénéficiaire que dans un avenir plus lointain ,
      mais qu' elle est en mesure d' apporter des indications suffisantes
      qu' elle atteindra cette capacité bénéficiaire ;
  c ) lorsqu' il s' agit d' une société d' investissement du type fermé »
                                                                                                                                 *■/ •
 ---pagebreak---                                       - 16 -
             Les dérogation^ prévues aux "âlifcéas'â } ét b)' ci-dessus ne peu­
  vent pas être consenties par les Etats membres sur le territoire des­
  quels il existe un autre marché réglementé , en fonctionnement régulier ,
  reconnu et ouvert dont les exigences en matière de capacité bénéficiaire
  ne s r opposent pas a l' admission sur ce marché des actions concernées ;
  il en est autrement si la société démontre qu' elle ne peut constituer
  son capital autrement que par la voie de 1 * admission de sès actions à
  la cote officielle et que la constitution de ce capital est requise
  dans l' intérêt public .                             * '
                               •••■■■■           . . ■                  •  ■ ;
             Les conditions prévues à l' alinéa 1 ne sont pas applicables
  lors de l' admission à la cote officielle d' une tranche supplémentaire
  d' actions de la même catégorie que celles déjà admises .
  II . Conditions liées aux actions dont l' admission est demandée
       1 • Situation juridique des actions
           • Les actions doivent être régulières au regard des lois et rè­
  glements auxquels elles sont soumises .
       2 . Négociabilité des actions           •           .              -
             Les actions doivent être librement négociables , v
             Les Etats membres peuvent assimiler aux actions librement né - •
  gôciables , les actions non entièrement libérées , lorsque des disposi­
  tions ont été prises pour que lia négociabilité - de ces - actions ne sôit
  pas entravée et lorsque la clarté des transactions est assurée par une
  information adéquatë du " public i
             Pour ce qui est des actions dont l' acquisition est soumise a
  un agrément , lès Etats membres ne peuvent en 'dérogation à l' alineà 1
  prévoir leur admission à la cote officielle quesous condition que
  l' usage de la clause d' agrément n' est pas de nature a entraîner des
- perturbations du marché .
 ---pagebreak---                                         . - 17 -
                                         • ·*   ν
         3m Emission publique précédant une admission
  •v - •      - En cas .4' émission .publique précédant l' admission à la cote of­
    ficielle , 1^ clôture de la période au cours de laquelle dès demandes
   de . souscription peuvent être présentées doit précéder là - première éotation,
                                                      ·>     ·    ■■■ ■■■     ν ·'       .· <
         H-, 'Diffusion des actions
                Une diffusion suffisante des actions dans le public dé l' Etat
   membre où leur admission à la cote officielle est demandée , doit être
   réalisée au plus tard au moment de l' admission »
                Cette condition n' est pas applicable lorsque la diffusion dans
   le public des actions concernées doit se faire par la bourse . Dans ce
   cas , l' admission à la cote officielle ne peut être prononcée que si les
   autorités , compétentes ont la . conviction qu' une diffusion suffisantei
   par la bourse interviendra à bref délai »        "                       ■■■■■■■■■■ >*■«.■« » *
                                              i   •                  '          * ' J" '■ '
                En cas de demande d' admission a la cote officielle d' une tranche
 " supplémentaire d' actions de .la même catégorie , les autorités compétentes
   peuvent apprécier si la diffusion "des actions dans le public est ; suffis
   santé en fonction de l' ensemble des actions émises et non seulement en
   fonction de cette tranche supplémentaire . .                        . .u
                                                               V. .                    :      >
                Lorsque les actions concernées sont déjà admises à la cote offi­
   cielle d' un ou de plusieurs autres Etats , les Etats membres peuvent pré­
-"vadr^ par -dérogation , à l' alinéa 1 » leur admission à la cote / Officielle
  lorsqu' une diffusion: suffisante dans ;le public est.,au moins réalisée
   dans un deé ^EtatS' où ces actions sont , admises à la cote . officielle .
                Une diffusion suffisante n' est - pas réalisée lorsque les. actions ,
   d' une même catégorie , réparties dans le public ne représentent pas au
   moine 25 ^ du .'capital-.' souscrit de.vla soci-été . Toutefois , les Etats mem­
   bres peUvent autoriser les . autorités compétentes à considérer, qu' il y
   a dif-fîision suffisante même çi ce pourcentage n ' est,, .pas . atteint lors–
 ---pagebreak---                                   -•* 4.1 8
qu' en raison du nombre ©levé d' actions d' une même catégorie et de
l' étendue de leur diffusion dans ïe public j ellé's "estiment qu' un fonc*
tionnement régulier du marché est assuré avec ce pourcentage plus faible »
         Cotation des actions de même catégorie
           La demande d' admission à la cote officielle doit porter sur
toutes les actions de même catégorie déjà émises .
           Par dérogation à l' alinéa 1 , les Etats membres peuvent prévoir
que la condition y visée ne s' applique pas aux demandes d' admission ne
portant pas sur l' ensemble des actions d' une même catégorie lorsque les
actions de cette catégorie dont l' admission n' est pas demandée font
partie de blocs destinés à maintenir le contrôle de la société ou ne
sont pas négociables durant une période déterminée en vertu de conven­
tions , à condition que le public soit informé de ces situations et que
celles-ci ne risquent pas de porter préjudice aux porteurs des actions
dont l' admission est demandée .
     6 . Présentation matérielle des actions
           Pour ce qui est des actions émises par des sociétés ressortis­
sant d' un autre Etat membre , il est nécessaire et suffisant que la pré­
sentation matérielle réponde aux normes en vigueur dans cet autre Etat
membre . Lorsque cette présentation matérielle n' est pas conforme aux
dispositions en vigueur dans l' Etat membre où l' admission est deman­
dée , les autorités compétentes de cet Etat portent cette situation a
la connaissance du public .
           La présentation matérielle des actions émises par des sociétés
ressortissant d' Etat tiers doit offrir toutes les garanties pour l' in­
vestisseur .
                                                                        /
 ---pagebreak---                                               19
   - 7 * Cotation - dans le pays d' origine ou' , de diffusion principale .
         • •-.•lies actions des sociétés ressortissant d' >Etat. tiers . cLoivent
être admises à la cote officielle , soit dans le pays d' origine , soit
dans le pays de diffusion    " v *'
                                      principale »
                                    • ** sV *      ; . •; r 1K • ''' . •*. t ■
                                                                               ...
     ' *       Cependant ,. les Etats membres peuvent par dérogation à 1 * alinéa
1 prévoir que le non fespect de la condition y visée rte s' oppos-e pas
à l' admission à la cote officielle de ces actions , pour autant que les
autorités compétentes aient l' assurance que la non . cotation dans le
pays d* origine et dans le pays de di'ffusion principale n' est pas motivée
par la: nécessité de protéger les intérêts des investisseurs . ■
 ---pagebreak---                                           20 -
                                                           ANNEXE II
                                     SCHEMA' B :" • -   '  -••••• - *
               CONDITIONS POUR L' ADMISSION D' OBLIGATIONS A LA COTE
                    OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS DES ETATS
                        KEMBHES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
A. Admission a la cote officielle d' obligations émises par une entre­
    prise :
    I. Conditions liées à l' entreprise dont les obligations font l' objet
          d' une demanda d' admission '
     ... 1 . Situation .juridique de l' entreprise :
               L' entreprise doit être en situation régulière au regard des
lois et règlements auxquels elle est soumise , tant sous l' angle de sa
constitution que sous celui de son fonctionnement statutaire .
               La justification du respect de cette condition ne doit pas être
apportée., lorsque, des valeurs mobilières de cette entreprise sont déjà
admises à la même cote officielle .                                        "...
        . 2 , Capacité, do. l' entreprise à faire face à ses engagements s
               L' entreprise doit apporter des indications suffisantes qu' elle
est en mesure de faire face aux engagements résultant de l' emprunt dont
les obligations font l' objet d' une demande d' admission .
    II » Conditions liées aux obligations . qui font l' objet d' une demande
            d' admissio n
            1 . Situation juridique des obligations î
               Les obligations doivent être régulières" au regard des lois' et
 règlements auxquels elles sont soumises .
 ---pagebreak---                                              m 21
            2 . Négociabilité des obligations :.
                                                 «' > • "V "i »
                Les obligations doivent être librement négociables .
                Les Etats membres-peuvent . assimiler.-, aux. obligations,.. librement
 négociables , les obligations non- entièrement . libérées » lorsque das dis­
 positions ont été prises pour que la négociabilité de ces obligations ne
 soit' pas entravée et lorsque la clarté des transactions est assurée
 par une information adéquats . du . public .»..                                                < -
            3 » Emission publique précédant une admission :
                En cas d' émission publique précédant l' admission à la cçta offi­
 cielle , la clôture de la période au cours de laquelle des demandas de
 souscription peuvent être présentées. ,doit, précéder la première . aQjtation *
 Cette disposition n' est pas applicable en cas d' émission continu^ d' obliga
.tionp , lorsque la date de . clôture $e la période de souscription n['est pas
 détepmifaée .            ....            '    v'f'
     .j          Diffusion des obligations :
          '     Une diffusion suffisante des obligations' dans ' le public ! de
 l' Etat membre où leur admission à la coté officielle est demandée , doit ■
 être' réalisée au plus tard au moment de l' admission .                    " • •               ;-
                                                                                         ι
     •        ' Çette -condition >«.' est ; pas ; applicable , lo-r^que,. :1a.., diffusion dans
 le public des obligations concernées doit se faire par la bourse . Dans
 ce cas , l' admission à la cote officielle ne peut être prononcée que si
 les autorités compétentes ont la conviction qu' une diffusion suffisante
 par ia bourse interviendra à bref délai .
                      ' 4 ' ■ 1 *                                  .
       *•       Eû Cas de demande d1 admission a la cote Ôfficïelïe "d1 Obliga­
 tions créées, dans le cadre d' émissions continuas où répétées',' p^r des
 institutions financières , les autorités compétentes peuvent apprécier
 si là diffusion de ces obligations dans lé puhTic est " suffisante en
 fonction de l' ensemble des obligations émisas ? et npn seulement en fonc­
 tion des obligations nouvellement -émises.., . .y , .0 - . .. . ^
 ---pagebreak---                                        22 . -
             Lorsque les obligations concernées sont déjà admises à la cote
officielle d un ou de plusieurs autres Stats^ les Etats membres peuvent
prévoir , par dérogation à l' alinéa, 1 , leur admission à la cote officielle
lorsqu' une diffusion suffisante dans le public est au moins réalisée
dans un des Etats où ces obligations sont admises à la cote officielle .
             Une diffusion suffisante n' est pas réalisée lorsque les obliga­
tions d' un même 'emprunt , réparties dans le public , ne représentent pas
au moins 25 % du montant de cet emprunt . Toutefois , les Etats membres
peuvent autoriser les autorités compétentes â considérer qu' il y a dif­
fusion suffisante même si ce pourcentage n' est pas atteint lorsqu' en
raison du nombre élevé d' obligations d' un même emprunt et de l' étendue
de leur diffusion dans le public , elles estiment qu' un fonctionnement ré­
gulier du marché est assuré avec ce pourcentage plus faible .
          5 * Cotation des obligations d' un même emprunt ;
             La demande d' admission à la cote officielle doit porter sur
toutes les obligations d'un même emprunt .
          6 . Présentation matérielle des obligations :
                            des
1»' "        Pour ce qui est/obligations émises par des entreprises res­
sortissant d' un autre Etat membre,' il est nécessaire et suffisant que la
présentation matérielle réponde aux normes en vigueur dans cet autre
Etat membre . Lorsque cette présentation matérielle n' est pas conforme
aux dispositions en vigueur dans l' Etat membre ou l' admission est deman­
dée , les autorités compétentes de cet Etat portent cette situation à la
connaissance du public .        .
2.      .. Toutefois , , 1a présentation matérielle des obligations émises
dans un seul Etat membre doit répondre aux normes en vigueur dans cet
Etat membre »             ,  .
3.           La présentation matérielle des obligations émisés par des en­
 treprises ressortissant d' Etat tiers doit offrir toutes les garanties
pour" l' investisseur .
 ---pagebreak---                                            «■– - 23'-
     III . Autres conditions :
           ■ ^ ff. Montant miniãium . de 1'eiaprunt : ■ .
              ' L' emprunt' nê peut " être inférieur à 200.000 unités de compte .
Cette disposition n' est' j?as applicable en cas d' émission oontinuecPo-
         .             *"                               4
bligatiôns lorsque le montant de l' emprunt n' est pas fixé .
             2 . Obligations convertibles ou avec warrants ï
                                             4             ...
   i ,            Les obligations convertibles et les obligations avec warrants
ne peuvent être admises à la cote officielle que si les actions aux­
quelles elles se réfèrent y ont été admises antérieurement ou y sont ad­
mises en même temps . .                                           ■ "'
                  toutefois , les Etats membres peuvent prévoir , par dérogation
à l , alinéa 1 , l' admission à la cote officielle des obligations conver­
tibles ou avec ; warrants même ai 'la condition y visées n.'est pas remplie ,
pour autant que leurs autorités compétentes aient l' assurance que les
porteurs d' obligations disposent de toutes les informations nécessaires
pour se former un jugement âur 'la valeur des actions concernées par ces
obligations :
       ■                  ' . V 1 ' ' ' ' -•                        ,    " ■' '■ . " .
a) soit lorsque ces actions sont déjà admises au moment de l' admission
     dos obligations , à la cote officielle d' une autre bourse de valeurs
     située dans le même Etat membre , ou à celle d.'une bourse de valeurs
     située dans un autre Etat membre ou encoçe à celle d' une bourqe de
     valeurs située dans un ët^t.                              à condition que cette dernière
     bourse offre , de l' avis : des f?.ûtoi;it^s compétentes , toutes les garan­
     ties pour l' investisseur j                 ^ rf : . •
b ) soit lorsque ces actions , tout; en n' étant pas admises à une cote
     officielle au moment de l' admission . des obligations , feront , au plus
  ,, tetrd au début de la période de ' Conversion • '/■ V ' '
                                                                       ou de souscription , l*objet
 ; dî une demande d' admission . à la ^.cote officielle de l' Etat membre où
     e$t présentée la demandé d' admission des obligations et que les au­
     torités compétentes aient l' assurance que rien ne s' opposera ulté­
     rieurement. à leur admission à cette cote officielle . .
 ---pagebreak---                                     - 24 -
 B « Admission a la cote officielle d' obligations émises par un autre
   • Etat bu ses collectivités publiques territoriales , ainsi que par un
      organisme international à caractère public
      1 . Capacité à faire face aux engagements résultant de l' emprunt î
             Les Etats , leurs collectivités publiques territoriales , ainsi
 que ltfs organismes internationaux à caractère public doivent apporter
 des indications suffisantes qu' ils sont en mesure de faire face, aux en­
gagements résultant de l' emprunt dont les obligations font l' objet d' une
 demande d' admission .
             La justification du respect dq cette condition ne doit pas être
 apportée par les Etats membres .
             En ce qui concerne les Etats tiers . et les organismes internat­
 ionaux à caractère public , les Etats membres , peuvent , par dérogation
 à l' alinéa 1 , prévoir la non-application de la condition y visée , lors­
 que leurs autorités compétentes ont 1' assurance . que ces émetteurs offrent
 toutes ies garanties pour l' investisseur »
      2 • Négociabilité des obligations :
             Les obligations doivent être librement négociables .
      3 . Emission publique précédant une admission î
             En cas d' émission publique précédant 1' admission à la cote of­
  ficielle , la dôture de la période au course de laquelle des^ demandes de sous­
  cription peuvent être présentées doit précéder la première cotation . Cette
  disposition n' est pas applicable lorsque la date de clSture de la période de
  souscription n' est pas, déterminée .
          Diffusion des obligations î
              Une diffusion suffisante des obligations dans le public de
  l' Etat membre où leur admission à la cote officielle est demandée , doit
  être réalisée au plus tard au moment de l' admission .
                                                                       •/ •
 ---pagebreak---                                                -          r*
                    Cette condition n* est pas applicable . lorsque la diffusion
   dans le "public fdes obligations concernées doit se. failré "par ; îâ bourse .
   Dains Tce casV'l* âdmissïon à                   e "7££ïcie$îé "nfc _ pWt être. 'prononcée
   que si les autorités compétente^ bnt1 là conviction qu' uné diffusion
   suffisante par la bourse interviendra à bref délai .
            .... . Lorsque les. obligations concernées sont déjà admises à la cote
  officielle d' un ou de plusieurs autres Etats ,, les Etats membres peuvent
  prévoir , par dérogation à l' alinéa 1 , leur admission à la ,cote; officiel­
   le;? lorsqu' une. diffusion .suffisante dans le . .public est . au moins réalisée
  dans un des Etats où ces obligations sont admises à la. cote offiçielle »
                ; -vUnje diffusion^ suffisante, n' est, pas réalisée lorsque les obliga­
   tions d' un même emprunt , réparties dans le public , ne représentent, pas
   au moins 25 % du montant de cet emprunt . Toutefois » les Etats membres
  peuvent autoriser l^s autorit.es compétentes, à considérer, qu' il y a dif­
  fusion .suffisante même si. ce pourcentage n' est pas atteint lorsqu * en
          \
. raison du nombre élevé d' obligations d' un . même emprunt et de- l' jétendue
   de, leur .diffusion dans le public , elles estiment qu' un- fonctionnement ,
  régulier du marché est assuré avec ce pourcentage plus faible . ;
        5 * Cotation des obligations d' un même emprunt r .                      _ •     -
                    La demande d' admission à la' cote officielle doit porter sur
   toutes les obligations d' un même emprunt ,
                                -»     '         .     »*  ' ••••■        - ' ''
        6 . Présentation matérielle des obligations ' î
 /. . .             Pour ce" qui as,t de,s .obligations . émises . par des Etats membres
   ou leurs.- collectivités publiques territoriales , -il est nécessaire, et.,
   suffisant que la présentation matérielle réponde aux normes 'en vigueur
   dans cet Etat membre » Lorsque cette présentation •matérielle n' est pas
   conforme aux dispositions en vigueur.. daaa ^St&i^;o«nbre' jû^pLàm^sslon •
   est demandée , les autorités compétentes de cet Etat portent cett ^ situa-*
   tion à; la connaissance du public"»""" "                      -- ■ r •
 ---pagebreak---                                   , » 26 *■
         La présentation matérielle des obligations émises par des Etats
tiers t leurs - collectivités publiques territoriales et les organismes in­
ternationaux à caractère public doit offrir toutes les garanties pour
l' investisseur .
 ---pagebreak---                                          27
                                                         ANNEXE III
            :•    -              • • SCHäiA :ti~4 • '      '
       ' ' OBLIGATIONS DE LA SOCIETE 'DON? LES ACTIONS SONT ADMISES ' '  , '
           A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOUP-SE DE VALEURS D' UN ETAT ' '
                      MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
1 • Cotation d' actions de même catégorie nouvellement émises
              Sans préjudice de ce qui est dit au schéma A , II , 5 » alinéa 2 ,
en cas de nouvelle émission d' actions de la même catégorie que celles
déjà admises à la cote officielle , la société est tenue de demander
l' admission à cette cote officielle de ces nouvelles actions , soit au
plus tard un an après leur émission , soit au moment où elles deviennent
librement négociables .
2 * Traitement des actionnaires
              a) La société doit assurer l' égalité de traitement des porteurs
d' actions de la même catégorie à l' égard de tous les droits attachés à
ces actions . Cette disposition ne s' oppose pas à une limitation du nombre
des droits de vote qu' un actionnaire individuel peut exercer à l' assem­
blée générale en vertu de la législation nationale ou des statuts de la
société .
              b ) La société doit assurer auprès de chaque bourse située dans
un Etat membre à la cote officielle de laquelle ses actions sont inscrites
sans frais pour les actionnaires , toutes les facilités et informations
nécessaires pour permettre à ceux-ci d' exercer leurs droits . En particu­
lier , elle doit î
- permettre aux actionnaires d' exercer leurs droits de vote par procura­
   tion ,
- publier les notices concernant l' attribution et le paiement des divi­
   dendes , la tenue des assemblées , les opérations d' émission d' actions
   nouvelles , d' attribution , de souscription , de renonciation et de con­
   version ,
 ---pagebreak---                                    - 28 -
•• designer un organisme financier comme mandataire auprès duquel les
   actionnaires peuvent exercer leurs droits financiers *
3 * Modification des statuts
           a) La société , ressortissant d' un Etat membre , qui envisage une
modification de sas statuts , doit communiquer le projet de cette modifi­
cation aux autorités compétentes de cet Etat membre si ses actions y
sont cotees ou , à défaut , à celles de l' Etat membre où se tient le
principal marché officiel de ses actions .
           La société , ressortissant d' un Etat tiers , qui envisage une
telle codification doit en communiquer le projet aux autorités compé­
tentes de l' Etat membre où se tient le principal marché officiel de •
ses actions »
         . b ) La communication de ce projet , aux autorités compétentes
doit être faite au plus tard au moment de la convocation de l' assemblée
générale devant statuer sur la modification proposée: des statuts .
^ • information continue
           La société doit mettre périodiquement , semestriellement au
moins , à la disposition du public , des informations suffisantes pour
permettre à celui-ci d' évaluer sa situation patrimoniale et financière
ainsi que la marche générale de ses affaires , sans préjudice de la
publicité des comptes annuels et du rapport de gestion , des comptes
consolidés et des rapports de gestion du groupe , prescrite par la loi
nationale .
5 » Informations supplémentaires
           a ) La société doit informer le public , sans délai , des faits
nouveaux importants survenus dans sa sphère d' activité , qui ne sont pas
du domaine public et qui sont susceptibles , en raison de leur incidence
sur sa situation patrimoniale ou financière ou la marche générale de ses
affaires , de provoquer une variation importante des cours de ses actions »
                                                                       /.
 ---pagebreak---           b ) . La société doit informer le public , sans délai , de toute
modification des droits attachés . aux différentes catégories d ? actions .
          c ) La société doit informer le public , dès qu' elle en a con­
naissance , des modifications intervenues dans les données publiées an-
térieiirement au sujet de la structure des participations importantes
dans son capital .     •
6 » Equivalence des informations
          a ) La société , dont les actions sont admises à la cote offi­
cielle de plusieurs bourses de valeurs , situées 4ans des Etats membres
différents , doit assurer au marché de chacune de ces bourses des infor­
mations équivalentes.' .
          b ) La société , dont les actions sont admises à la cote offi­
cielle de plusieurs bourses de valeurs , situées dans un ou plusieurs
Etats membres et dans un ou plusieurs Etats tiers , doit faire bénéficier
le marché du ou des Etats membres où ses actions sont cotées r des mêmes
informations que celles qu' elle donne au marché du ou des Etats tiers
en question .
 ---pagebreak---                                  -" 30 -
                                                       ANNEXE IV
                               SCHEMA D
         OBLIGATIONS DE L ' EMETTEUR DONT LES OBLIGATIONS SONT
         ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE" DE VALEURS
            D' UN ETAT KEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Obligations émisés par une entreprise :
1 . Traitement des porteurs d' obligations
a ) ïi' entreprise doit assurer l' égalité de traitement des porteurs
     d' obligations d' un même emprunt à l' égard de tous les droits
     attachés à ces obligations .
                                     /
b ) L' entreprise doit assurer , auprès de chaque bourse située dans un
     Etat membre à la cote officielle de laquelle ses obligations sont
     inscrites , sans frais pour les obligataires » toutes les facilites
      et informations nécessaires pour ' permettre à ceux-ci d' -exercér
     leurs droits . En particulier , elle doit t
     - publier les notices concernant la tenue des assemblées des obli­
        gataires , le paiement des intérêts , 1' exercice des droits éven­
        tuels de conversion , de souscription j de renonciation , et le
        remboursement ,                                    '
        désigner un organisme financier comme mandataire auprès duquel
        les obligataires peuvent exercer leurs droits financiers .
2 . Modification des statuts
a) L' entreprise , ressortissant d' un Etat membre , qui envisage une mo­
      dification de ses statuts , doit communiquer le projet de cette mo­
    . dification aux : autorités compétentes de cet Etat membre si ses
      obligations y sont cotées ou , a défaut , a celles d.e l' Etat membre
      où se tient le principal marché officiel de ses obligations .
                                                                     ./
 ---pagebreak---                                    - 31 -■
           L' entreprise , ressortissant d' un Etat tiers , qui envisage une
    telle modification doit en communiquer le projet aux autorités compé­
    tentes de l' Etat membre où se tient le principal, marché officiel de
    ses obligations »      ""    ,
b ) La communication de cé projet aux autorités compétentes doit être
    faite au plus tard au moment de la convocation de l' assemblée géné­
    rale devant statuer sur la modification proposée des statuts .
3 * Information continue :
           L' entreprise doit mettre périodiquement , semestriellement au
moins , à la disposition du public des informations suffisantes pour
permettre à celui-ci d' évaluer sa situation patrimoniale et financière
ainsi que la marche générale de ses affaires , sans préjudice de la pu­
blicité des comptes annuels et du rapport de gestion , des comptes con­
solidés et du rapport de gestion du groupe , prescrite par la loi nationale .
k . Informations supplémentaires :
a ) L' entreprise doit informer le public,' sans délai , des faits nou­
    veaux importants survenus dans sa sphère d' activités , qui ne sont
    pas du domaine public et qui sont susceptibles , en. raison de leur
    incidence sur sa situation patrimoniale et financière ou la marche
    générale de ses affaires , de provoquer une variation importante
    des cours da _ ses obligations . Pour les obligations indexées , ainsi
    que celles dont . le taux d' intérêt est fonction' d' un' paramètre dé­
    terminé , l' entreprise doit également publier les informations rela­
    tives à l' application des critères d' indexation eV du paramètre
    de détermination du taux d' intérêt .         '
b ) L' entreprise doit informer le publié , sans délai , des nouvelles
   'émissions d' emprunt et , tout particulièrement , des garanties dont
    elles seraient assortiès .        r '
    !
 ---pagebreak---                                      - 32 -
 c ) Dans les cas ou la cotation officielle porte sur des obligations
      convertibles ou avec warrants , l' entreprise doit informer le pu­
      blic , sans délai , de toute modification des droits attachés aux
      différentes catégories d' actions »
5 • équivalence des informations :                                  . ■
a ) L' entreprise , dont les obligations sont admises à la cote offi­
     cielle de plus'ieurs bourses de valeurs , situées dans des Etats
     membres différents , doit assurer au marché de chacune de ces
     bourses des informations équivalentes *
b ) L' entreprise , dont les obligations son£ admises à la cote offi­
     cielle de plusieurs bourses de valeurs , situées dans un ou plu­
     sieurs Etats membres et dans un ou plusieurs Etats tiers , doit
     faire bénéficier le marché du ou des Etats membres où ses obliga­
     tions sont cotées , des mêmes informations que celles qu' elle donne
     au marché du ou des Etats tiers en question .
B . Obligations émises par un Etat étranger , ses collectivités publiques
     territoriales , ainsi que par un organisme international à caractère
     public
     1 • Traitement des porteurs d' obligations :
     a ) L' Etat , ses collectivités publiques territoriales et les organis­
         mes .internationaux à caractère public doivent assurer l' égalité
         de traitement des porteurs d' obligations d' un même emprunt à
         l' égard de tous les droits attachés à ces obligations »
     b ) L' Etat , ses collectivités publiques territoriales et les organis­
         mes internationaux à caractère public doivent assurer auprès de
         chaque bourse située dans un Etat meubre à la cote officielle
         de laquelle leurs obligations sont inscrites , sans frais pour les
         obligataires , toutes les facilités et informations nécessaires pour
         permettre à ceux–ci d' exercer leurs droits » En particulier , ils
         doivent :
 ---pagebreak---      . - publxcr les notices concernant la tenue des assemblées des
         obligataires , le paiement des intérêts et le remboursement ,
    . -, désigner un organisée financier comme mandataire auprès duquel
         les obligataires peuvent exercer leurs droits financiers *
2 » Equivalence des informations s
a ) L' Etat , ses collectivités publiques territoriales et les organis­
       mes internationaux à caractère public , . dont les obligations sont
       admises à la cote officielle de plusieurs bourses de valeurs , si­
       tuées dans des Etats membres différents , doivent assurer au mar­
       ché de chacune de ces bourses des informations équivalentes .
b ) L' Etat , ses collectivités publiques territoriales et les organis­
       mes internationaux à caractère public , dont les obligations sont
   . ad;;r:.ses à la cote officielle de plusieurs bourses de valeurs , si-
       tuô -. s dans un ou plusieurs Etats membres et dans un , ou plusieurs
       Eta^s tiers doivent faire bénéficier, le marché du ou des Etats
       me ibras où leurs obligations sont cotées , des mêmes informations
       quo selles qu' ils donnent au marché du ou des Etats tiers en
       question .