CELEX: 51999PC0395
Language: fr
Date: 1999-07-26
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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51999PC0395

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  /* COM/99/0395 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConsidérations générales1. Par le règlement CE/CECA/EURATOM n  620/1999 du 22 mars 1999, le Conseil a procédé à l'adaptation des taux des indemnités journalières de mission ce qui a entraîné une adaptation des indemnités versées aux experts invités à participer aux travaux des commissions du Comité consultatif de la CECA2. En ce qui concerne l'indemnité journalière payée aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la dernière adaptation est intervenue en date du 13 novembre 1992 [1].[1]  JO L 353 du 3.12.1992.3. Afin de remédier à la situation créée par l'adaptation décrite ci-dessus sub 1. dont il résulte un niveau des indemnités versées aux experts invités supérieur à celui des indemnités dues aux membres eux-mêmes, la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision figurant à l'annexe.La proposition4. La Commission considère qu'il est nécessaire, avant l'expiration du traité CECA en juillet 2002, de procéder à une dernière adaptation de l'indemnité journalière payée aux membres du Comité consultatif.5. Sur la base d'un parallélisme rigoureux avec l'évolution du barème des missions pour lequel l'indemnité journalière des grades A1-A3 à Luxembourg a évolué de + 30,5%, l'indemnité par jour de réunion passera de 141,30 EUR à 184,40 EUR, l'indemnité par jour de voyage de 110,31 EUR à 143,95 EUR.Ceci entraînera une incidence budgétaire supplémentaire annuelle de l'ordre de 18.000 EUR (v. fiche financière en annexe).Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 76/228/CECA relative à l'octroi des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acierLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18,(1) Considérant que le barème des indemnités de mission vient d'être adapté par le règlement CE/CECA/EURATOM N  620/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant adaptation des taux concernant l'indemnité journalière de mission,(2) Considérant qu'il y a lieu d'adapter dans la même proportion les taux des indemnités accordées aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour tenir compte de l'augmentation des dépenses encourues par les membres de ce comité au titre des frais de voyage et de séjour,DÉCIDE:Article premierA l'article 2 de la décision 76/228/CECA [2], le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :[2]  JO L 44 du 20.2.1976, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 92/550/CECA (JO n  L 353 du 3.12.1992, p. 29).« 1. L'indemnité journalière s'élève à :- 184.40 EUR par journée de réunion,- 143.95 EUR par journée de voyage. »Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le présidentFICHE FINANCIÈRE1. INTITULÉ DE L'ACTIONDécision du Conseil relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)A - 2520 : Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier3. BASE JURIDIQUETraité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, article 184. DESCRIPTION DE L'ACTION4.1 Objectif général de l'actionAdaptation des indemnités journalières et du remboursement des frais de voyage aux membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. L'adaptation prendra effet à la date de la publication au JO. Le nouveau barème des indemnités restera en vigueur jusqu'à l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 20025. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE5.1 DNO5.2 CND6. TYPE DE LA DÉPENSELes dépenses d'organisation de réunions du poste A-2520 comprennent les indemnités journalières, les frais de voyage des participants (membres effectifs, suppléants, conseillers techniques) et les primes dues au titre de l'assurance "individuelle collective" contractée au bénéfice desdits participants, ainsi que les indemnités versées aux analystes chargés de l'établissement des comptes rendus analytiques. Le crédit de cette ligne peut être mis à contribution également pour financer les frais de manifestations à caractère européen.7. INCIDENCE FINANCIÈREPas d'incidence financière sur les dépenses opérationnelles (Partie B)8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUESLes dispositions concernant le remboursement des frais s'appliquent.9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉSans objet10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU BUDGET GENERAL)La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10.1 Incidence sur le nombre d'emplois>TABLE>10.2 Incidence financière globale des ressources humaines  (euros)>TABLE>10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action  (euros)>TABLE>