CELEX: 52011PC0609
Language: fr
Date: 2011-10-06
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale

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		52011PC0609
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation sociale /* COM/2011/0609 final - 2011/0270 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	{SEC(2011)1130 final}
{SEC(2011)1131 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·                        
Contexte général
Les sociétés européennes sont confrontées à de nombreux
défis découlant de l’intensification de la concurrence mondiale, de la rapidité
du progrès technologique, des tendances démographiques et du changement
climatique. La récente crise économique et financière qui a frappé tous les
États membres et régions de l’Union n’a fait qu’aggraver la situation. Dans le
domaine de la politique sociale et de l’emploi, l’Union continue de faire face
à des problèmes complexes, tels que:
–                        
des taux de chômage élevés, en particulier chez les travailleurs peu
qualifiés, les jeunes, les travailleurs âgés, les migrants et les personnes
handicapées;
–                        
un marché du travail de plus en plus fragmenté, sur lequel émergent des
modèles d’organisation du travail plus flexibles et d’autres défis qui ont une
incidence sur la sécurité de l’emploi et sur les conditions de travail;
–                        
la diminution de la main-d’œuvre et la pression croissante sur les
systèmes de protection sociale en raison de l’évolution démographique;
–                        
la difficulté à concilier les responsabilités professionnelles et
familiales et à atteindre un équilibre durable entre vie professionnelle et vie
privée, ce qui entrave le développement personnel et familial;
–                        
un nombre excessivement élevé de personnes vivant en dessous du seuil de
pauvreté et souffrant d’exclusion sociale.
La crise a également mis en
évidence les liens étroits et les interactions entre les économies de l’UE-27,
en particulier dans la zone euro, c’est‑à‑dire que la présence ou
l’absence de réformes dans un État membre a une incidence sur les résultats des
autres. Il apparaît donc qu’une action
coordonnée au niveau de l’Union est plus efficace pour relever ces défis que
des mesures individuelles des États membres. Pour
être économiquement efficientes, les réformes doivent également, dans la mesure
du possible, reposer sur des éléments concrets. La
participation des décideurs politiques et d’autres parties concernées à un
processus d’apprentissage collectif ainsi qu’à l’élaboration et à l’essai de
nouvelles démarches est susceptible de mener à une meilleure acceptation et
appropriation de la stratégie Europe 2020, ainsi qu’à davantage d’engagement en
sa faveur. Dans ce contexte, l’innovation
sociale, et notamment l’expérimentation sociale, peut être un outil puissant
pour définir les réformes et ajustements politiques nécessaires à la mise en
œuvre de la stratégie Europe 2020.
Toutefois, l’élaboration et la
diffusion d’une approche d’innovation sociale à plus grande échelle dans
l’Union sont limitées par un certain nombre de facteurs, et notamment:
–                        
une connaissance insuffisante des besoins et des capacités des
organisations de la société civile, des entreprises et entrepreneurs sociaux
ainsi que des organisations du secteur public;
–                        
une dispersion des efforts et des ressources, un manque de transparence
et de visibilité, un soutien financier limité et des compétences techniques
insuffisantes pour permettre aux organisations d’élaborer et de mettre en œuvre
des innovations sociales;
–                        
un faible niveau de participation des citoyens et des entreprises;
–                        
une diffusion limitée et une faible transposition à grande échelle des
bonnes pratiques;
–                        
des méthodes inefficaces d’évaluation de l’incidence des actions et des
politiques.
Alors que la résolution des
problèmes socio‑économiques relève principalement des compétences des
États membres et des régions et que les décisions doivent être prises au plus
près du citoyen, le rôle de l’Union consiste à mettre à l’ordre du jour les
réformes spécifiques nécessaires, à définir les obstacles au changement et à déterminer
des moyens de les surmonter, à garantir le respect des règles existantes au
niveau de l’Union, à encourager l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage
mutuel, ainsi qu’à soutenir l’innovation sociale et les démarches à l’échelle
européenne.
·                        
Motivation de la proposition
Le programme de l’Union européenne pour le changement social
et l’innovation sociale est fondé sur trois instruments existants:
–                        
le programme Progress établi par la décision n° 1672/2006/CE;
–                        
EURES;
–                        
l’instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi
et de l’inclusion sociale établi par la décision n° 283/2010/UE.
Le programme Progress
Dans la limite de son champ
d’application, la politique sociale et de l’emploi de l’Union vise
principalement à garantir une action collective et une coordination efficace
des politiques entre les États membres. Le cadre est établi par le traité (TUE)
qui définit deux principaux types d’action, à savoir la coordination (adoption
de mesures destinées à encourager la coopération entre les États membres) et la
législation (adoption, via des directives, d’exigences minimales).
L’expérience acquise en matière
de promotion de la coopération entre les États membres dans le domaine de l’emploi
et des affaires sociales fait état d’un certain nombre de facteurs qui ont une
incidence sur la réussite des solutions politiques coordonnées:
conceptualisation cohérente des facteurs clés et de leur interdépendance (par
exemple, comment expliquer la pauvreté des travailleurs, comment surmonter les
inégalités en matière de santé), terminologie et mesures communes pour
permettre un suivi et une évaluation comparative, données comparables et
convergence ou synergie des objectifs, des valeurs et des intérêts des
différentes parties concernées.
Depuis son lancement, le
programme Progress a contribué à mettre en œuvre des solutions politiques
efficaces. Le cadre politique renforcé défini par la nouvelle stratégie Europe 2020
accentue la nécessité d’un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets
afin que les politiques et la législation de l’Union répondent aux défis
socio-économiques. Le programme qui succédera au programme Progress assistera
la Commission dans la mise en œuvre de ses tâches:
–                        
enquête et collecte de preuves sur l’évolution des politiques
concernées;
–                        
suivi et production de rapports sur les progrès accomplis par les États
membres dans la réalisation des priorités et objectifs communs de l’Union;
–                        
garantie d’une application efficace et uniforme du droit de l’Union;
–                        
modernisation du droit de l’Union relatif aux conditions de travail
conformément aux principes de la «règlementation intelligente».
EURES
La libre circulation des
travailleurs, l’une des quatre libertés consacrées par le traité, contribue au
développement économique et à la cohésion sociale de l’Union. Il existe
toutefois un certain nombre d’entraves à la mobilité géographique dans l’Union,
telles que les obstacles juridiques et administratifs, les coûts du logement,
la transférabilité des droits à pension, les barrières linguistiques, le manque
de transparence des offres d’emploi et le manque de soutien au rapprochement
entre demandes et offres d’emploi. EURES vise à améliorer la transparence sur
le marché du travail via la publication d’offres sur le portail EURES sur la
mobilité de l’emploi et à fournir un soutien aux services d’information, de
conseil et d’orientation aux niveaux national et transfrontalier.
Dans le même temps, le rôle des
services publics de l’emploi (SPE) a changé du fait de la récente crise
économique et de la nécessité de disposer de services davantage personnalisés.
Les SPE devraient proposer un apprentissage tout au long de la vie en offrant
un large éventail de services, tels que l’évaluation des compétences, la
formation, l’orientation professionnelle, le rapprochement des offres d’emploi
et des profils de candidats, le conseil aux clients et la prise en charge des
besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail. En outre, EURES
devrait favoriser de nouvelles méthodes de travail avec les services privés de
l’emploi.
Instrument européen de
microfinancement Progress
Les activités professionnelles
non salariées constituent une piste d’emploi pour les chômeurs. La création d’emplois
via la fondation et la consolidation de nouvelles entreprises joue un rôle
essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020: les
jeunes sociétés génèrent un grand nombre de nouveaux emplois dans l’Union et
près de 85 % de ces postes sont créés par des micro-entreprises.
Toutefois, l’Union est loin d’exploiter tout son potentiel dans ce domaine. L’un
des principaux obstacles à la création d’entreprise est le manque d’accès aux
financements, et notamment aux microcrédits, obstacle qui a pris de l’ampleur
avec la récente crise économique. Le secteur européen de la microfinance n’est
pas encore parvenu à maturité. Afin de croître, les institutions de
microfinance de l’Union doivent élaborer et maintenir des modèles de
financement adéquats. Il existe donc un besoin évident d’accroître le
renforcement des capacités institutionnelles (en particulier des institutions
de microfinance non bancaires) afin de couvrir les coûts de démarrage et le
financement pour l’octroi de prêts aux groupes cibles à haut risque.
Le programme de l’Union
européenne pour le changement social et l’innovation sociale vise à accroître
la cohérence de l’action de l’UE dans les domaines de l’emploi et des affaires
sociales en associant le programme Progress, EURES et l’instrument européen de
microfinancement Progress et en s’appuyant sur leur mise en œuvre. En outre, ce
programme offre la possibilité de simplifier la mise en œuvre grâce à des
dispositions communes couvrant, entre autres, des objectifs communs, une
typologie commune des actions ainsi que la rationalisation de l’établissement
de rapports et de l’évaluation. Dans le même temps, ce programme prévoit une
série limitée de dispositions spécifiques s’appliquant aux trois volets
(«Progress», «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social») afin de
prendre en compte les exigences juridiques (y compris les règles de
comitologie, ce qui concerne uniquement le volet «Progress», la couverture
géographique et les exigences spécifiques en matière d’élaboration de rapports
et d’évaluation dans le cas du volet «microfinance et entrepreneuriat social».
·                        
Objectif de la proposition
Le programme visera à atteindre
les objectifs généraux suivants: 

a)      renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans
les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail
par les principaux décideurs politiques nationaux et de l’Union ainsi que d’autres
parties intéressées afin de mener des actions concrètes et coordonnées, aussi
bien au niveau de l’Union que des États membres;
b)      appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale
adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via
la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de
l’innovation sociale;
c)      moderniser le droit de l’Union conformément aux
principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application
effective du droit de l’Union relatif aux conditions de travail;
d)      encourager la mobilité géographique des travailleurs et
accroître les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail
ouverts et accessibles à tous dans l’Union;
e)      stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant
la disponibilité et l’accessibilité du microfinancement pour les groupes
vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement
pour les entreprises sociales.
Les volets «égalité des sexes» et «lutte contre la
discrimination» du programme Progress seront incorporés dans de nouveaux
instruments dans le domaine de la justice. Toutefois,
en réalisant ses objectifs, le programme de l’Union européenne pour le
changement social et l’innovation sociale soutient l’intégration de l’égalité
des sexes et de la lutte contre la discrimination.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
·                        
Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de la révision de l’actuel programme Progress,
la Commission a organisé une consultation en deux temps.
1.                      
Un groupe de travail composé de représentants des principales parties
prenantes au programme a été mis en place en vue de fournir à la Commission une
série de recommandations sur la conception, les objectifs, la mise en œuvre et
le financement du futur instrument.
2.                      
Une consultation publique en ligne au sujet de l’instrument qui succédera
au programme Progress a été effectuée entre le 4 avril et 27 mai 2011.
Courant 2011, le groupe de travail EURES et les directeurs
des services publics de l’emploi (SPE) ont participé à des débats ciblés sur
l’avenir du réseau EURES.
En ce qui concerne la microfinance, la Commission a
recueilli les points de vue du réseau européen de la microfinance (REM) qui
représente le secteur de la microfinance de l’Union, les autorités de gestion
du Fonds social européen et du Fonds européen d’investissement (qui met en
œuvre l’instrument de microfinancement Progress pour le compte de la
Commission) ainsi que la Banque européenne d’investissement. Il a en outre été tenu compte des conclusions des
deux ateliers organisés par les services de la Commission qui ont porté à la
fois sur la microfinance et sur le soutien à l’entrepreneuriat social.
·                        
Analyse d’impact
Les instruments financiers relevant de la compétence de la
direction générale «Emploi, affaires sociales et inclusion», à savoir le Fonds
social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le
programme Progress, EURES et l’instrument de microfinancement Progress, ont été
soumis à une analyse d’impact en plusieurs volets[1]. L’analyse d’impact a envisagé trois options:
–                        
option 1: statu quo. Dans le cadre de cette option, le programme
Progress, EURES et l’instrument de microfinancement Progress continueront à
exister en tant qu’outils distincts, fonctionnant parallèlement au Fonds social
européen;
–                        
option 2: un nouveau programme intégré pour le changement social et
l’innovation sociale. Le nouveau programme est composé de trois volets
séparés, mais complémentaires: Progress, EURES ainsi que la microfinance et
l’entrepreneuriat social;
–                        
option 3: un instrument unique pour l’emploi et les affaires
sociales. Un tel instrument comprendrait un volet de gestion partagée
(Fonds social européen) et un volet de gestion directe.
Il est ressorti de l’analyse d’impact que l’option 2 était
la meilleure, car elle apporterait le plus d’avantages en matière de gains d’efficience,
de masse critique, de cohérence et d’efficacité, tout en évitant les risques
politiques et institutionnels.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·                        
Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 46, point d),
sur l’article 149, sur l’article 153, paragraphe 2, point a), et
sur l’article 175, paragraphe 3, du traité.
·                        
Principes de subsidiarité et de proportionnalité
Étant donné que les États membres ne sont pas à même de
réaliser pleinement les objectifs du programme pour le changement social et l’innovation
sociale proposé, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de
subsidiarité défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément
au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent
règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Pour la période allant du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du
programme s’élèveront à 958,19 millions d’euros (prix courants).
2011/0270 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme de l’Union européenne pour le
changement social et l’innovation sociale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 46, point d), son article 149, son article 153,
paragraphe 2, point a), et son article 175, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[2],
vu l’avis du Comité des régions[3],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Conformément à la communication de la Commission intitulée «Un budget
pour la stratégie Europe 2020»[4]
qui recommande de rationaliser et de simplifier les instruments de financement
de l’Union et d’accorder davantage d’attention à la valeur ajoutée pour l’Union
ainsi qu’aux incidences et aux résultats, le présent règlement établit un
programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation
sociale (ci-après le «programme») pour assurer la poursuite et le développement
des activités menées sur la base de la décision n° 1672/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un
programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – Progress[5],
du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union[6]
et de la décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002
mettant en œuvre le règlement (CEE) n° 1612/1968 en ce qui concerne la
compensation des offres et des demandes d’emploi[7],
ainsi que de la décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de
microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale[8]
(ci-après l’«instrument»).
(2)              
Le 17 juin 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission relative à la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une
croissance intelligente, durable et inclusive, qui prévoit cinq grands
objectifs (dont trois qui concernent respectivement l’emploi, la lutte contre
la pauvreté et l’exclusion sociale, et l’éducation) et sept initiatives phares,
et constitue donc un cadre politique cohérent pour les dix prochaines années. Le
Conseil européen s’est prononcé en faveur de la pleine mobilisation des
instruments et politiques appropriés de l’UE afin d’appuyer la réalisation des
objectifs communs et a invité les États membres à développer les actions
coordonnées.
(3)              
Conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010,
des lignes directrices pour les politiques de l’emploi qui, avec les grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
adoptées en application de l’article 121 du traité, comportent les lignes
directrices intégrées de la stratégie Europe 2020. Le programme devrait
contribuer à l’application des lignes directrices intégrées de la stratégie
Europe 2020, et notamment des lignes directrices n° 7, 8 et 10, tout
en appuyant la mise en œuvre des initiatives phares, notamment «Une plateforme
européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, «Une stratégie pour les
nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement».
(4)              
Les initiatives phares «Une plateforme européenne contre la pauvreté et
l’exclusion sociale» et «Une Union de l’innovation» considèrent l’innovation
sociale comme un outil puissant pour faire face aux défis sociaux découlant du
vieillissement de la population, de la pauvreté, du chômage, des nouveaux
modèles d’organisation du travail et des nouveaux modes de vie, ainsi que des
attentes des citoyens en matière de justice sociale, d’éducation et de soins de
santé. Le programme doit soutenir les actions visant à accroître l’innovation
sociale dans des domaines politiques relevant de son champ d’application dans
le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur, tout en tenant dûment
compte du rôle des autorités régionales et locales. En particulier, il doit
contribuer à cerner, évaluer et développer des solutions et pratiques
innovantes par l’intermédiaire de l’expérimentation sociale afin d’apporter une
aide plus efficace aux États membres pour la réforme de leur marché du travail
et de leurs politiques de protection sociale. Le programme doit également faire
fonction de catalyseur de partenariats transnationaux et faciliter la mise en
réseau des acteurs publics, privés et du tiers secteur, tout en soutenant leur
participation à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles démarches pour
répondre aux besoins et aux défis sociaux pressants.
(5)              
Conformément à la stratégie Europe 2020, le programme doit adopter une
démarche cohérente de soutien à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale
et la pauvreté. Sa mise en œuvre doit être rationalisée et simplifiée,
notamment via une série de dispositions communes comprenant, entre autres, des
objectifs généraux, une typologie des actions ainsi que des modalités de suivi
et d’évaluation. Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de
grande ampleur dotés d’une valeur ajoutée manifeste pour l’UE afin d’atteindre
une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les
bénéficiaires que pour la Commission. En
outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en
matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire),
notamment pour la mise en place des programmes de mobilité. Le programme doit
constituer un «guichet unique» pour les organismes de microfinancement, en
fournissant des financements pour les microcrédits, en renforçant les capacités
et en offrant une assistance technique. Enfin, le programme doit prévoir
une flexibilité budgétaire via la constitution d’une réserve qui sera allouée
une fois par an pour répondre aux priorités politiques.
(6)              
L’Union doit se doter d’une base analytique fiable pour appuyer
l’élaboration des politiques dans le domaine de l’emploi et des affaires
sociales. Une telle base de données concrètes donne une valeur ajoutée à l’action
nationale en lui donnant une dimension européenne; elle constitue un point de
comparaison pour la collecte de données, l’élaboration d’outils et de méthodes
statistiques et la mise en place d’indicateurs communs afin de brosser un
tableau complet de la situation dans les domaines de l’emploi, de la politique
sociale et des conditions de travail dans l’Union et de garantir une évaluation
de haute qualité de l’efficience et de l’efficacité des programmes et des
politiques.
(7)              
L’Union est la mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange
de politiques et d’apprentissage mutuel entre les États membres dans les
domaines de l’emploi et des affaires sociales. La connaissance des stratégies
appliquées dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail
d’options dont disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles
politiques et encourage les réformes nationales.
(8)              
Un des principaux axes de la politique sociale de l’Union consiste à
veiller à la mise en place de normes minimales et à l’amélioration constante des
conditions de travail. L’Union a un rôle important à jouer, tant pour garantir
que le cadre législatif est adapté, conformément aux principes de la
«règlementation intelligente», à l’évolution des nouveaux modèles d’organisation
du travail et aux nouveaux risques pour la santé et la sécurité, que pour
financer des mesures visant à renforcer le respect des règles de l’Union
relatives à la protection des droits des travailleurs.
(9)              
Les organisations de la société civile actives à différents
niveaux peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs du
programme en participant au processus d’élaboration des politiques et en
contribuant à l’innovation sociale.
(10)          
L’Union s’est engagée à renforcer la dimension sociale de la
mondialisation via la promotion de conditions de travail correctes et de normes
en la matière au niveau international, soit directement auprès de pays tiers,
soit indirectement grâce à la coopération avec des organisations
internationales. En conséquence, il convient
d’entretenir des relations adéquates avec les pays tiers ne participant pas au
programme afin de contribuer à la réalisation des objectifs de celui-ci, en
tenant compte des accords pertinents entre ces pays et l’Union. Par exemple,
des représentants de ces pays tiers pourraient participer à des évènements d’intérêt
commun (tels que les conférences, ateliers et séminaires) qui ont lieu dans les
pays participant au programme. En outre, il convient de mettre en place une
coopération avec les organisations internationales concernées, en particulier l’Organisation
internationale du travail (OIT), le Conseil de l’Europe et l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), de façon à ce que de la
mise en œuvre du programme tienne compte du rôle de ces organisations.
(11)          
Conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du traité,
le règlement (UE) n° 492/2011 comprend des dispositions destinées à
assurer la libre circulation des travailleurs en garantissant une coopération
étroite des États membres entre eux et avec la Commission. EURES doit favoriser
l’amélioration du fonctionnement des marchés du travail en facilitant la
mobilité géographique transnationale des travailleurs, en garantissant
davantage de transparence sur le marché du travail, en assurant la compensation
des offres et des demandes d’emploi et en soutenant des activités dans les
domaines du recrutement et des services de conseil et d’orientation au niveau
national et transfrontalier, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs
de la stratégie Europe 2020.
(12)          
Il convient d’élargir le champ d’application d’EURES afin d’élaborer et
de soutenir des programmes de mobilité ciblés au niveau de l’Union en vue de
pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été identifiées sur le marché
du travail. Conformément à l’article 47 du traité, EURES doit faciliter la
mobilité des jeunes travailleurs.
(13)          
La stratégie Europe 2020, et notamment sa ligne directrice n° 7,
définit l’emploi indépendant et l’entrepreneuriat comme des facteurs cruciaux
pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive[9].
(14)          
Le manque d’accès au crédit constitue l’un des principaux obstacles à la
création d’entreprise, en particulier chez les personnes les plus éloignées du
marché du travail. L’Union et les États membres doivent accroître leurs efforts
dans ce domaine afin de multiplier les octrois de microfinancements et de
satisfaire les demandes des individus qui en ont le plus besoin, à savoir les
chômeurs et les personnes vulnérables qui souhaitent fonder ou développer une micro-entreprise,
y compris de façon indépendante, mais n’ont pas accès au crédit. La première
mesure dans ce sens a été la mise en place de l’instrument par le Parlement
européen et le Conseil en 2010.
(15)          
Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de
la microfinance de l’Union exige le développement de la capacité
institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des
institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de
la Commission intitulée «Initiative européenne pour un développement du
microcrédit»[10].
(16)          
Les entreprises sociales sont une pierre angulaire de l’économie de
marché sociale pluraliste européenne. En proposant des solutions innovantes,
elles peuvent constituer des moteurs de l’évolution sociale et, par conséquent,
apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs de la
stratégie Europe 2020. Le programme doit accroître l’accès des entreprises
sociales au financement et participer ainsi à l’initiative pour l’entrepreneuriat
social lancée par la Commission[11].
(17)          
Afin de tirer parti de l’expérience des institutions financières
internationales, et notamment du groupe de la Banque européenne d’investissement,
la Commission mettra indirectement en œuvre les mesures portant sur la
microfinance et l’entrepreneuriat social en confiant les tâches d’exécution
budgétaire à des institutions financières, conformément au règlement financier.
L’utilisation des ressources de l’Union concentre l’effet de levier des
institutions financières internationales et d’autres investisseurs, unifie les
démarches et améliore ainsi l’accès au financement pour les micro-entreprises,
y compris pour les travailleurs indépendants et les entreprises sociales. La
contribution de l’Union participe donc au développement du secteur émergent des
entreprises sociales et du marché de la microfinance de l’Union et favorise les
activités transfrontalières.
(18)          
En application des articles 8 et 10 du traité, toutes les
activités du programme doivent soutenir l’intégration des objectifs en matière
d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. La manière dont les
questions d’égalité des sexes et de lutte contre la discrimination sont
abordées au sein des activités du programme fera l’objet d’une évaluation et d’un
suivi réguliers.
(19)           
Conformément à l’article 9 du traité, le programme doit
veiller à ce que les exigences liées à la promotion d’un niveau élevé d’emploi,
à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion
sociale soient prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des
politiques et activités de l’Union.
(20)           
Pour rendre plus efficace la communication auprès du grand public
et renforcer les synergies entre les actions de communication réalisées à
l’initiative de la Commission, les ressources allouées aux activités d’information
et de communication par le présent règlement doivent également contribuer à la
communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union
européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs généraux du
présent règlement.
(21)          
Étant donné que les États membres ne sont pas à même d’atteindre
pleinement les objectifs du présent règlement qui, en raison de leur dimension
et de leurs effets, peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette
dernière peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité
établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(22)          
Le présent règlement établit, pour la durée du programme, un montant
total qui constitue, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel
du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération
en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la référence privilégiée
pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(23)          
Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union
doivent être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention
et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le
recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas
échéant, des sanctions.
(24)          
Des compétences d’exécution doivent être conférées à la Commission afin
de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre des actions dans le
cadre des volets «EURES» et «microfinance et entrepreneuriat social» du
programme.
(25)          
Les compétences d’exécution relatives aux actions réalisées dans le
cadre du volet «Progress» du programme doivent être exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission[12],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Titre I
Dispositions communes
Article premier
Objet
1.                      
Le présent règlement établit un programme de l’Union européenne pour le
changement social et l’innovation sociale (ci‑après le «programme») qui
vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses
principaux objectifs et de ses lignes directrices intégrées en fournissant une
aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en matière de
promotion d’un niveau élevé d’emploi, de garantie d’une protection sociale
adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration
des conditions de travail.
2.                      
Le programme est mis en œuvre du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2020.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)           «entreprise sociale»: une entreprise dont le
principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du
profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en
fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et
elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise
à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés,
ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques;
b)           «microcrédit»: un prêt d’un montant maximal de 25 000 euros;
c)           «micro-entreprise»: une entreprise qui emploie
moins de dix personnes, travailleurs non salariés y compris, et dont le chiffre
d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros,
conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[13].
d)           «microfinancement»: les garanties,
contre-garanties, microcrédits, fonds propres et quasi‑fonds propres
étendus aux personnes et aux micro-entreprises.
Article 3
Structure du programme
1.           Le programme est composé des trois volets complémentaires
suivants:
a)      le volet «Progress» soutient l’élaboration, la mise en
œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi
que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. Il
favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets et
l’innovation, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de
la société civile et d’autres parties intéressées;
b)      le volet «EURES» appuie les activités menées dans le
cadre du réseau EURES, c’est-à-dire les services spécialisés désignés par les
États membres de l’EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec
d’autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une
diffusion d’informations ainsi que d’autres formes de coopération en vue
d’encourager la mobilité géographique des travailleurs;
c)      le volet «microfinance et entrepreneuriat social»
facilite l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les
personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises
sociales.
2.           Les dispositions communes établies aux
articles 1 à 14 s’appliquent aux trois volets définis au paragraphe 1,
points a), b) et c). Chaque volet est également soumis à des dispositions
spécifiques.
Article 4
Objectifs généraux du programme
1.           Le programme vise à atteindre les objectifs
généraux suivants:
a)      renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans
les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail
par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi
que par d’autres parties intéressées afin de parvenir à une action concrète et
coordonnée, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres;
b)      appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale
adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via
la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de
l’innovation sociale;
c)      moderniser le droit de l’Union conformément aux
principes de la «règlementation intelligente» et veiller à l’application
effective du droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de
travail;
d)      encourager la mobilité géographique des travailleurs et
multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail
ouverts et accessibles à tous dans l’Union;
e)      stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant
la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinancement pour
les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au
financement pour les entreprises sociales.
2.           En poursuivant ces objectifs, le programme
vise à:
a)      promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre toute
discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion
ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
b)      faire en sorte que les exigences liées à la promotion d’un
niveau élevé d’emploi, à une garantie d’une protection sociale adéquate et à la
lutte contre l’exclusion sociale soient prises en compte dans la définition et
la mise en œuvre des politiques et activités de l’Union.
Article 5
Budget
1.           Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014
et le 31 décembre 2020, les crédits financiers pour l’exécution du
programme s’élèvent à 958,19 millions d’euros[14].
2.           Les pourcentages indicatifs suivants sont
alloués aux volets définis à l’article 3, paragraphe 1:
a)      60 % pour le volet «Progress», dont 17 % au
moins sont consacrés à la promotion de l’expérimentation sociale en tant que
méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes, en vue de les
appliquer plus largement;
b)      15 % pour le volet «EURES»;
c)      20 % pour le volet «microfinance et
entrepreneuriat social».
Les 5 % restants sont répartis entre les différents volets,
sur une base annuelle, en fonction des priorités politiques.
3.           La Commission peut recourir aux crédits
mentionnés au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou
administrative, notamment en ce qui concerne l’audit, l’externalisation des
traductions, les réunions d’experts ainsi que les activités d’information et de
communication, dans l’intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.
4.           Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité
budgétaire dans la limite des plafonds fixés par le cadre financier
pluriannuel.
Article 6
Types d’actions
Les types d’actions suivants peuvent être financés au titre
du volet «Progress».
1.           Activités d’analyse:
a)      collecte de données et de statistiques, et élaboration
de méthodologies, nomenclatures, indicateurs et critères de référence communs;
b)      enquêtes, études, analyses et rapports, y compris via
le financement de réseaux d’experts;
c)      évaluations et analyses d’impact;
d)      suivi et évaluation de la transposition et de l’application
du droit de l’Union;
e)      préparation et mise en œuvre de l’expérimentation
sociale en tant que méthode d’essai et d’évaluation de solutions innovantes en
vue de leur application plus large;
f)       diffusion des résultats de ces activités d’analyse.
2.           Activités d’apprentissage mutuel, de
sensibilisation et de diffusion:
a)      échange et diffusion de bonnes pratiques, de démarches
et d’expériences innovantes, évaluation par les pairs, analyse comparative et
apprentissage mutuel au niveau européen;
b)      évènements, conférences et séminaires organisés par la
présidence du Conseil;
c)      formation de gestionnaires juridiques et politiques et
de conseillers EURES;
d)      rédaction et publication de guides, de rapports et de
matériel didactique;
e)      activités d’information et de communication;
f)       élaboration et maintenance de systèmes d’information
en vue de l’échange et de la diffusion d’informations sur la politique et la
législation de l’Union, ainsi que sur le marché du travail.
3.           Soutien aux principaux acteurs en ce qui
concerne:
a)      les coûts opérationnels des réseaux clés au niveau de
l’Union, dont les activités sont liées et contribuent aux objectifs du volet
«Progress»;
b)      le renforcement des capacités des administrations et
services nationaux spécialisés chargés de la promotion de la mobilité
géographique et désignés par les États membres, ainsi que des organismes de
microcrédit;
c)      la mise sur pied de groupes de travail composés de
responsables nationaux pour contrôler l’application du droit de l’Union;
d)      la mise en réseau et la coopération des organismes
spécialisés, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des
services de l’emploi au niveau européen;
e)      le financement d’observatoires au niveau européen;
f)       l’échange de personnel entre administrations
nationales.
4.           Actions visant à encourager la mobilité des
personnes dans l’Union, notamment la création d’une plateforme numérique
multilingue pour la compensation des offres et des demandes d’emploi, et
programmes de mobilité ciblés pour pourvoir les postes vacants là où des
lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou aider des groupes
spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.
5.           Soutien au microfinancement et aux
entreprises sociales prévu dans la partie 1, titre VII, du règlement
(UE) n° XXX/2012 (nouveau règlement financier) concernant les règles
financières applicables au budget annuel de l’Union, et subventions.
Article 7
Action conjointe
Les
actions entrant en ligne de compte pour le programme peuvent faire l’objet
d’une mise en œuvre conjointe avec d’autres instruments de l’Union, pour autant
que ces actions répondent aux objectifs du programme et des autres instruments
concernés.
Article 8
Cohérence et complémentarité
1.           La Commission, en coopération avec les
États membres, veille à ce que les activités menées dans le cadre du programme
soient cohérentes et complémentaires par rapport à d’autres actions de l’Union,
en particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des
domaines tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux,
l’éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la
recherche et l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les
relations extérieures, ainsi que la politique économique générale.
2.           Les activités appuyées par le programme
sont conformes au droit de l’Union et des États membres, y compris aux règles
relatives aux aides d’État.
Article 9
Coopération avec les comités
La Commission établit les relations nécessaires avec les
comités traitant des politiques, des actions et des instruments pertinents pour
le programme et veille à ce qu’ils soient régulièrement et dûment informés des
progrès de la mise en œuvre du programme.
Article 10
Diffusion des résultats et communication
1.           Les résultats des actions menées dans le
cadre du programme sont communiqués et diffusés de façon adéquate, afin de
maximiser leur incidence, leur durabilité et leur valeur ajoutée pour l’Union.
2.           Les activités de communication participent
également à la communication institutionnelle des priorités politiques de
l’Union européenne, pour autant qu’elles soient relatives aux objectifs
généraux du présent règlement.
Article 11
Dispositions financières
1.           La Commission gère le programme
conformément au règlement (UE) n° XXXX/2012 (nouveau règlement financier)
relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union (ci‑après
le «règlement financier»)[15].
2.           Il est possible d’appliquer des montants
forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des financements forfaitaires
dans le cadre de l’aide octroyée aux participants au programme, en particulier
pour ce qui est des programmes de mobilité visés à l’article 6, paragraphe 4.
Article 12
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne
1.           La Commission prend les mesures préventives
appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre des actions financées au
titre du présent règlement, la protection des intérêts financiers de l’Union
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale via des
contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, via la récupération
des montants indûment payés et, si nécessaire, via des sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 325 du traité, au
règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[16]
et au règlement financier.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place,
auprès de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous‑contractants,
ainsi que des tierces parties qui ont bénéficié de fonds de l’Union. L’OLAF est
autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des
opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un
financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[17],
en vue d’établir toute fraude, corruption ou autre activité illégale dans le
cadre d’une convention de subvention, d’une décision ou d’un contrat concernant
un financement de l’Union.
3.           Sans préjudice des paragraphes 1
et 2, les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre
du présent règlement autorisent expressément la Commission, y compris l’OLAF,
et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles et vérifications
sur place.
Article 13
Suivi
Pour assurer un suivi régulier du programme et effectuer
tout ajustement nécessaire à sa politique et à ses priorités en matière de
financement, la Commission établit des rapports de contrôle bisannuels qu’elle
transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports portent sur les
résultats du programme et sur la façon dont les considérations relatives à l’égalité
des sexes et à la lutte contre la discrimination, y compris les questions
d’accessibilité, ont été abordées à travers ses activités.
Article 14
Évaluation
1.           Le programme fait l’objet d’une évaluation
à mi-parcours avant fin 2017 afin de mesurer les progrès accomplis dans la
réalisation de ses objectifs, de déterminer si ses ressources ont été
exploitées de manière efficace et d’apprécier sa valeur ajoutée pour l’Union.
2.           Deux ans au plus tard après l’échéance du
programme, la Commission procède à une évaluation ex post visant à mesurer son
incidence et sa valeur ajoutée pour l’Union et présente un rapport d’évaluation
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et
au Comité des régions.
Titre II
Dispositions particulières
Chapitre premier
Volet «Progress»
Article 15
Objectifs spécifiques
Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, les
objectifs spécifiques du volet «Progress» consistent à:
a)      développer et diffuser des connaissances analytiques
comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de
l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union
sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins,
les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les
autres pays participants;
b)      faciliter un échange d’informations efficace et
inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de
l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de
l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les
États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs
politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;
c)      apporter une aide financière aux décideurs politiques
pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au
marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à
mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances
et à l’expertise pertinentes;
d)      fournir une aide financière aux organisations de
l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer,
promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi
ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union.
Article 16
Participation
1.           Le volet «Progress» est ouvert à la
participation des pays suivants:
a)      les États membres;
b)      les pays membres de l’AELE et de l’EEE, conformément à
l’accord EEE;
c)      les pays candidats et candidats potentiels,
conformément aux principes généraux et aux conditions générales établis dans
les accords-cadres conclus avec ces pays en ce qui concerne leur participation
aux programmes de l’Union.
2.           Le volet «Progress» est ouvert à tous les
organismes publics et/ou privés, acteurs et institutions, et notamment aux:
a)      autorités nationales, régionales et locales;
b)      services de l’emploi;
c)      organismes spécialisés prévus par la législation de
l’Union;
d)      partenaires sociaux;
e)      organisations non gouvernementales, particulièrement
celles gérées au niveau de l’Union;
f)       établissements d’enseignement supérieur et instituts
de recherche;
g)      experts dans les domaines de l’évaluation et de
l’analyse d’impact;
h)      instituts nationaux de statistique;
i)       médias.
3.                      
La Commission peut coopérer avec des organisations internationales, et
en particulier avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE, l’OIT et la Banque
mondiale.
4.                      
La Commission peut coopérer avec des pays tiers qui ne participent pas
au programme. Des représentants de ces pays tiers peuvent assister aux
évènements d’intérêt commun (telles que les conférences, ateliers et séminaires)
qui se déroulent dans les pays participant au programme. Les frais liés à leur
participation peuvent être pris en charge par le programme.
Article 17
Compétences d’exécution conférées à la Commission
1.           Des mesures relatives aux éléments
mentionnés ci‑après et nécessaires à la mise en œuvre du volet «Progress»
sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 18,
paragraphe 3:
a)      les plans de travail pluriannuels établissant des
priorités en matière de politique et de financement à moyen terme;
b)      les plans de travail annuels comprenant les critères de
sélection des bénéficiaires à l’issue d’appels à propositions.
2.           Toutes les autres mesures nécessaires à la
mise en œuvre du volet «Progress» sont arrêtées en conformité avec la procédure
consultative visée à l’article 18, paragraphe 2.
Article 18
Comité
1.           La Commission est assistée par un comité.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
3.           Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011
s’applique.
Article 19
Mesures transitoires
Les actions entamées avant le 1er janvier 2014
sur la base de la décision n° 1672/2006/CE (sections 1, 2 et 3
visées à son article 3) continuent à être régies par ladite décision. En
ce qui concerne ces actions, le comité visé à l’article 13 de la décision
susmentionnée est remplacé par le comité prévu à l’article 18 du présent
règlement.      

Chapitre II
Volet «EURES»
Article 20
Objectifs spécifiques
Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, le
volet «EURES» poursuit les objectifs spécifiques suivants:
a)      veiller à la transparence des offres d’emploi, des
candidatures et de toute autre information connexe pour les candidats
potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à l’échange et à
la diffusion de ces informations au niveau transnational, interrégional et
transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;
b)      mettre en place des services de recrutement et de
placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes
d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les
phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de
l’orientation consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du
candidat sur le marché du travail; les services de ce type doivent inclure des
programmes de mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des
lacunes ont été constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des
groupes spécifiques de travailleurs tels que les jeunes.
Article 21
Participation
1.           Le volet «EURES» est ouvert à la
participation des pays suivants:
a)      les États membres;
b)      les pays membres de l’AELE et de l’EEE, conformément à
l’accord EEE et à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres,
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation
des personnes[18].
2.           Le volet «EURES» est ouvert à tous les
organismes publics et privés, les acteurs et les institutions désignés par un
État membre ou par la Commission qui remplissent les conditions de
participation au réseau EURES, comme établi dans la décision n° 2003/8/CE
de la Commission[19].
Ces organes et organisations comprennent notamment:
a)      les autorités nationales, régionales et locales;
b)      les services de l’emploi;
c)      les organisations de partenaires sociaux et d’autres
parties intéressées.
Chapitre III
Volet «microfinance et entrepreneuriat social»
Article 22
Objectifs spécifiques
Outre les objectifs généraux énoncés à l’article 4, le
volet «microfinance et entrepreneuriat social» poursuit les objectifs
spécifiques suivants:
1.     
accroître l’accès au microfinancement ainsi que sa disponibilité pour:
a)      les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent
de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du
travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus
vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au
marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre
micro‑entreprise;
b)      les micro-entreprises, et en particulier celles qui
emploient des personnes visées au point a);
2.     
renforcer la capacité institutionnelle des organismes de
microfinancement;
3.     
appuyer le développement d’entreprises sociales, notamment en facilitant
l’accès au financement.
Article 23
Participation
1.           Le volet «microfinance et entrepreneuriat
social» est ouvert à la participation des organismes publics et privés établis
aux niveaux national, régional ou local dans les pays visés à l’article 16,
paragraphe 1, et qui octroient dans ces pays:
a)      des microfinancements pour les personnes et les micro‑entreprises;
b)      des financements pour les entreprises sociales.
2.           Pour atteindre les bénéficiaires finaux et
appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les
organismes publics et privés qui exercent les activités visées au
paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations
représentant les intérêts des bénéficiaires finaux de microcrédits et avec les
organisations, notamment celles soutenues par le FSE, qui proposent des
programmes de tutorat et de formation à de tels bénéficiaires.
3.           Les organismes publics et privés qui
exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des
normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des
clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour
l’octroi de microcrédits et s’efforcent de prévenir le surendettement des
personnes et des entreprises.
Article 24
Contribution financière
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits
financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent
la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments
financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires
financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des
institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de
l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.
Article 25
Gestion
1.           Afin de mettre en œuvre les instruments et
subventions visées à l’article 6, paragraphe 5, la Commission peut
conclure des accords avec les entités énumérées à l’article 55,
paragraphe 1, point b), alinéas III) et iv), du règlement (UE)
n° XXX/2012 (nouveau règlement financier de 2012) relatif aux règles
financières applicables au budget annuel de l’Union, et notamment avec la
Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. De
tels accords établissent des dispositions détaillées sur la mise en œuvre des
tâches confiées à ces institutions financières, y compris des dispositions
précisant la nécessité de garantir l’additionnalité et la coordination avec les
instruments financiers existants au niveau de l’Union et des États membres et
de répartir équitablement les ressources entre les États membres et les autres
pays participants. Les instruments financiers tels que les instruments de
partage des risques, les instruments de fonds propres et les titres de créance peuvent
être mis en œuvre via l’investissement dans un instrument de placement dédié.
2.           Les accords visés au paragraphe 1 du
présent article prévoient l’obligation pour les institutions financières
internationales de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les
dividendes et les remboursements, dans des actions visées à l’article 6,
paragraphe 5, pendant une période de dix ans à compter de la date de démarrage
du programme.
3.           Conformément à l’article 18,
paragraphe 2, du règlement financier, les recettes et les paiements
générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument
financier. Pour ce qui est des instruments déjà établis par le précédent cadre
financier pluriannuel, les recettes et les paiements générés par les opérations
entamées lors de la précédente période sont attribués à l’instrument financier
de la période en cours.
4.           À l’expiration des accords conclus avec les
institutions financières internationales ou après la clôture de la période
d’investissement de l’instrument de placement spécialisé, le produit et le
solde dus à l’Union seront affectés au budget général de l’Union.
5.           Les institutions financières internationales
et, le cas échéant, les gestionnaires de fonds concluent des accords écrits
avec les organismes publics et privés visés à l’article 23. Ces accords
fixent les obligations des prestataires publics et privés en ce qui concerne
l’utilisation des ressources disponibles au titre du volet «microfinance et
entrepreneuriat social», conformément aux objectifs définis à l’article 22,
et fournissent des informations pour l’élaboration des rapports annuels prévus
à l’article 26.
Article 26
Rapports d’exécution
1.           Les institutions financières
internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à
la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant
bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et
l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur et par type
de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats
conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées
et leurs résultats, y compris en matière d’incidence sociale, la création
d’emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.
2.           Les informations fournies dans ces rapports
annuels d’exécution alimenteront les rapports bisannuels de suivi prévus à
l’article 13. Ces rapports de suivi comprennent les rapports annuels
prévus à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 283/2010/UE.
Article 27
Évaluation
1.           L’évaluation finale prévue à
l’article 14, paragraphe 2, comprend l’évaluation finale visée à
l’article 9 de la décision n° 283/2010/UE.
2.           La Commission procède à une évaluation
finale spécifique du volet «microfinance et entrepreneuriat social» au plus
tard un an après l’expiration des accords conclus avec les institutions
financières internationales.
Article 28
Modifications
La décision n° 283/2010/CE est modifiée comme suit:
a)      à l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé
par le texte suivant:
«4. À l’échéance de l’instrument, le solde dû à l’Union est mis
à disposition pour le microfinancement et le soutien aux entreprises sociales,
conformément au règlement n° XX/201X/UE.»;
b)      à l’article 8, les paragraphes 3 et 4
sont supprimés.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Motif(s)
de la proposition/de l’initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l’initiative

Règlement
établissant un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation
sociale

1.2.                
Domaine(s) d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[20]

Actuellement:
emploi et affaires sociales, politiques communautaires de l’emploi/instruments
des politiques communautaires de l’emploi: Progress (04 04 01), EURES (04 03 04),
EPMF (04 04 15)
Futures
perspectives financières pluriannuelles: Rubrique n° 1 (programme en
matière de développement social)

1.3.                
Nature de la proposition/de l’initiative

þLa proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire.
¨ La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante.
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action.

1.4.                
Objectif(s)
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/l’initiative

Le programme
vise à contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, de ses grands
objectifs (concernant la pauvreté, l’emploi et l’éducation) et de ses lignes
directrices intégrées (en particulier les lignes n° 7, 8 et 10) en
apportant une aide financière pour atteindre les buts de l’Union européenne en
matière de promotion d’un niveau d’emploi élevé, de garantie d’une protection
sociale adéquate, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et
d’amélioration des conditions de travail.

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques:
1.           développer et diffuser des connaissances
analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique
sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de
travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase
avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents
États membres et les autres pays participants;
2.           faciliter un échange d’informations
efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique
sociale et de l’emploi, ainsi que sur la législation relative aux conditions de
travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue
d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de
leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union;
3.           fournir une aide financière aux décideurs
politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires
sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs
à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès
aux connaissances et à l’expertise pertinentes;
4.           fournir une aide financière aux
organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à
développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et
de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de
l’Union.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s):
04 04 01 et 04 01 04 10.
Objectifs spécifiques:
1.           veiller à la transparence des offres
d’emploi, des candidatures et de toute autre information connexe pour les
candidats potentiels et les employeurs; cet objectif sera atteint grâce à
l’échange et à la diffusion de ces informations aux niveaux transnational,
interrégional et transfrontalier via des modes d’interopérabilité standard;
2.           mettre en place des services de recrutement
et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes
d’emploi au niveau européen; ces services doivent prendre en charge toutes les
phases du placement, qu’il s’agisse de la préparation au recrutement ou de l’orientation
consécutive au placement, pour assurer l’intégration réussie du candidat sur le
marché du travail; les services de ce type doivent inclure des programmes de
mobilité ciblés afin de pourvoir les emplois vacants là où des lacunes ont été
constatées sur le marché du travail et/ou pour aider des groupes spécifiques de
travailleurs tels que les jeunes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s):
04 03 04 et 04 01 04 04.
Objectifs spécifiques:
1.           accroître l’accès au microfinancement ainsi
que sa disponibilité pour:
a)      les personnes qui ont perdu leur emploi, qui risquent
de le perdre ou qui ont des difficultés à entrer ou à revenir sur le marché du
travail, les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et les individus
vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable pour accéder au
marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre
micro‑entreprise;
b)      les micro-entreprises, et en particulier celles qui
emploient des personnes visées au point a);
2.           renforcer la capacité institutionnelle des
organismes de microfinancement;
3.           appuyer le développement d’entreprises
sociales, notamment en facilitant l’accès au     financement.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s):
04 04 15 et 04 01 04 11.
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
L’objectif final
du programme est d’induire des changements positifs dans la situation socio‑économique,
tels la hausse de l’emploi, le recul de la pauvreté, l’accroissement de
l’intégration sociale et l’amélioration des conditions de travail. Les efforts seront
principalement axés sur la contribution à l’objectif de croissance inclusive et
aux grands objectifs connexes de la stratégie Europe 2020, par l’intermédiaire
d’un soutien à forte valeur ajoutée aux actions clés menées dans le cadre des
initiatives phares «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les
nouveaux emplois», «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion
sociale» et «Jeunesse en action».
Toutefois, le
programme n’aura qu’une influence très limitée sur les changements effectifs de
la situation socio-économique. Le but principal et le rôle de l’instrument qui
lui succédera sont plutôt d’appuyer l’élaboration, la coordination et la mise
en œuvre d’une politique sociale et de l’emploi de l’Union moderne, efficace et
innovante, et d’atteindre l’objectif final susmentionné en:
–              
soutenant le processus d’élaboration de la politique de l’Union dans le
domaine législatif, en accord avec les principes de «réglementation
intelligente», et en renforçant la coordination des politiques/de la
gouvernance économique;
–              
mettant l’accent sur la dimension transnationale de la politique sociale
et de l’emploi de l’Union, dont la promotion demande une action concertée dans
tous les États membres;
–              
appuyant une action collective et de renforcement mutuel des États
membres afin de consolider la coopération dans l’Union ainsi que de favoriser
l’apprentissage mutuel et les innovations sociales;
–              
mettant en place des services de recrutement et de placement des
travailleurs (en particulier des jeunes) grâce à la compensation, au niveau
européen, des offres et demandes d’emploi et en encourageant ainsi la mobilité
géographique des travailleurs;
–              
facilitant l’accès au financement pour les entrepreneurs, en
particulier ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, et pour les
entreprises sociales.

1.4.3.          
Indicateurs de résultats et d’incidence

L’application
d’une méthode de gestion fondée sur les résultats à l’actuel programme Progress
et le suivi annuel des résultats obtenus se sont révélés efficaces pour cerner
les réalisations du programme, ainsi que pour renforcer la responsabilité de
l’Union. En s’appuyant sur cette expérience,
le nouveau programme présente une logique d’intervention claire (lorsque les
objectifs spécifiques «SMART» contribuent à la réalisation des objectifs
généraux) et une série d’indicateurs d’impact et de résultat correspondants. Il ne faut oublier que les activités relatives au volet
«Progress» visent à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020. En
tant que telles, elles ne comprennent pas la fourniture de biens ni de
services. En revanche, les activités liées à Progress ont une incidence
indirecte sur l’élaboration de la politique sociale et de l’emploi de l’UE,
sachant que l’amélioration de l’élaboration des politiques induira de meilleurs
résultats socio-économiques. Étant donné que le volet «Progress» est
essentiellement axé sur la politique, la mise en place d’indicateurs s’avère
problématique; il en va de même pour l’établissement d’objectifs quantitatifs à
un niveau plus global (dans ce cas, les mesures sont principalement fondées sur
des indicateurs de substitution). Il est donc particulièrement difficile
de rendre les quatre objectifs du volet «Progress» réellement «mesurables»,
étant donné qu’ils sont spécifiques, réalisables, réalistes et tributaires du
temps (d’ici la fin du programme). Par exemple, les évènements portant sur
l’apprentissage mutuel ne peuvent être quantifiés, car leur nombre et leur
thème dépendent de l’intérêt et de la volonté des États membres d’organiser de
telles manifestations et d’y participer; de même, le volume de connaissances
dépend des besoins en matière d’élaboration de politiques. Ainsi, il est
proposé de recourir à des variables subjectives, telles que la satisfaction et
les connaissances des parties prenantes, les enquêtes sur la perception du rôle
de l’UE en matière de politique sociale et de l’emploi, ainsi que l’utilisation
effective ou envisagée des réalisations du programme Progress. Néanmoins, la
démarche demeure conforme aux principes de la gestion fondée sur les résultats,
qui prévoit des objectifs efficaces à un niveau proche de l’activité en tant
que telle.
Voir la liste
des indicateurs à la partie 2.1.2.

1.5.                
Motif(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme
aura pour but d’aider la Commission, les États membres et les principales
parties prenantes à concevoir, coordonner et mettre en œuvre des réformes
politiques efficaces visant à relever les défis à long terme suivants:
–              
des taux de chômage élevés, en particulier chez les travailleurs peu
qualifiés, les travailleurs âgés, les migrants et les personnes handicapées;
–              
un marché du travail de plus en plus fragmenté, caractérisé par
l’émergence de modèles d’organisation du travail plus flexibles et d’autres
défis qui ont une incidence sur la sécurité de l’emploi et les conditions de
travail;
–              
la diminution de la main-d’œuvre et la pression croissante sur les
systèmes de protection sociale en raison de l’évolution démographique
(vieillissement de la population);
–              
un nombre excessivement élevé de personnes vivant en dessous du seuil de
pauvreté et souffrant d’exclusion sociale.
À court terme,
le programme visera à répondre aux besoins/problèmes suivants:
–              
nécessité de disposer d’informations concrètes, de statistiques et
d’indicateurs fiables, comparables et accessibles à l’échelon de l’UE, afin de
garantir que la politique et la législation en matière d’emploi et d’affaires
sociales sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que
connaît chacun des États membres;
–              
nécessité d’assurer un apprentissage mutuel au niveau de l’UE afin que
les décideurs politiques et les parties prenantes comprennent et s’approprient
mieux les objectifs et les politiques de l’UE;
–              
nécessité d’octroyer une aide financière adéquate aux responsables
politiques afin qu’ils testent, évaluent et appliquent plus largement les
solutions innovantes;
–              
mobilité géographique limitée en Europe et moyens insuffisants pour
rapprocher les demandeurs et les offres d’emploi;
–              
manque d’accès au financement et au microcrédit pour les entreprises
sociales et les chômeurs, les personnes risquant de perdre leur emploi et les
individus issus de groupes défavorisés, par exemple les jeunes, les personnes
âgées ou les migrants.

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L’UE est la
mieux placée pour offrir une plateforme européenne d’échange de politiques et
d’apprentissage mutuel à laquelle participent les États membres (y compris les
pays candidats et les pays de l’EEE). La connaissance des stratégies appliquées
dans d’autres pays et de leurs résultats élargit l’éventail d’options dont
disposent les décideurs, suscite l’élaboration de nouvelles politiques et
encourage les réformes nationales.
L’action de l’UE
valorise l’action menée au niveau national en apportant une dimension
européenne à la collecte et à la comparaison de données concrètes, ainsi qu’à
l’élaboration d’outils, de méthodes statistiques et d’indicateurs communs, de
manière à brosser un tableau complet de la situation en matière d’emploi et
d’affaires sociales. Une telle base d’informations probantes à l’échelle
européenne est une condition préalable pour effectuer une analyse sérieuse des
principaux défis auxquels chaque État membre fait face en matière d’emploi et
d’affaires sociales. Elle est également essentielle pour le suivi des progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour
l’élaboration des recommandations spécifiques à chaque pays requises dans le
cadre du semestre européen.
La nécessité
d’améliorer l’application de la législation de l’UE a été reconnue comme une
priorité essentielle dans le cadre du programme pour une réglementation
intelligente. L’UE est la mieux à même de moderniser la législation pour créer
des conditions équitables et garantir un niveau commun de protection juridique
pour tous les citoyens dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail
et du droit du travail. L’UE est également la mieux placée pour financer les
mesures visant à améliorer la conformité aux règles de l’UE et de vérifier
systématiquement l’application de la législation de l’UE dans tous les États
membres.
La prise de
mesures au niveau de l’UE est la plus efficace pour renforcer la capacité des
principaux réseaux de la société civile au niveau européen, de façon à ce
qu’ils puissent soutenir et développer les objectifs de la politique sociale de
l’Union.
Grâce au nouveau
programme, et notamment à son volet «EURES», les États membres tireront parti
d’une mobilité accrue sur le marché du travail de l’Union, qui pourrait aider à
attribuer les postes vacants difficiles à pourvoir ou à résorber les goulets
d’étranglements et, ainsi, stimuler l’activité économique et contribuer à la
croissance économique. L’accroissement de la mobilité sur le marché du travail
européen est également essentiel à la concrétisation d’un espace dépourvu de
frontières intérieures et au renforcement de la cohésion économique et sociale,
ainsi que d’une citoyenneté européenne active. Les institutions de l’UE, et en
particulier la Commission qui dispose de ressources administratives, d’une
expertise et d’une aptitude à coordonner un réseau transnational tel que EURES,
doivent donc appuyer et faciliter l’action visant à stimuler la mobilité
géographique de la main‑d’œuvre. La Commission peut également apporter
une valeur ajoutée au réseau EURES en élaborant des politiques destinées à
surmonter les derniers obstacles à la libre circulation, en facilitant
l’échange de bonnes pratiques et en assurant un apprentissage mutuel entre les
membres du réseau EURES.
Une action au
niveau européen est la plus adaptée pour accroître la disponibilité du
microcrédit: tout d’abord, la Commission, en coopération avec le Fonds européen
d’investissement, peut désormais s’appuyer sur l’expérience acquise grâce à
l’actuel instrument européen de microfinancement Progress et à d’autres
initiatives européennes dans le domaine de la microfinance. Les institutions de
microfinancement présentes dans tous les États membres peuvent désormais tirer parti
de cette expertise sans que les autorités nationales, régionales ou locales
n’aient besoin de puiser dans leurs ressources pour mettre en place des
systèmes similaires.
Une action au
niveau de l’UE pourrait ouvrir la voie à un renforcement des futures actions
nationales et régionales et doit par conséquent inclure un développement des
capacités ainsi que la mobilisation des intermédiaires et des catalyseurs afin
de créer un système de soutien global.
En outre, la
mise en commun des ressources financières au niveau européen est plus
susceptible d’attirer des financements supplémentaires de la part
d’investisseurs tiers tels que la Banque européenne d’investissement qui, dans
le cas de l’instrument européen de microfinancement Progress, a égalé la contribution
de l’UE à hauteur de 100 millions d’euros. De même, la création, au niveau
de l’UE, d’un fonds de placement pour l’investissement dans les entreprises
sociales serait susceptible d’attirer davantage de ressources provenant
d’autres investisseurs.

1.5.3.          
Leçons tirées d’expériences similaires

Selon les
conclusions de l’évaluation à mi‑parcours du programme Progress (2007-2013),
les objectifs de ce dernier sont particulièrement en phase avec les objectifs
stratégiques de la Commission tels qu’énoncés dans la stratégie de Lisbonne et
la stratégie Europe 2020. Les principaux types
d’activités (activités d’analyse et d’apprentissage mutuel, aide aux principaux
acteurs) menées dans le cadre du programme participent efficacement à la
réalisation de ses objectifs. La planification
annuelle, la mise en œuvre, le cycle de suivi et l’évaluation des activités
sont jugés généralement adéquats; toutefois,
il est recommandé de mettre au point une planification pluriannuelle pour fixer
des objectifs stratégiques à long terme, parallèlement aux priorités de
financement annuel.
Une évaluation
ex post du réseau EURES (2006-2008) indique que, par rapport à d’autres réseaux
de l’UE, EURES se concentre bien plus sur les possibilités d’emploi et
constitue également le seul réseau visant à offrir des services spécifiques de
placement. Le portail EURES sur la mobilité de l’emploi est apprécié des
demandeurs d’emploi, des personnes désirant changer de poste et des employeurs,
pour qui la possibilité de consulter ou de mettre en ligne des offres d’emploi
dans toute l’Europe présente des avantages évidents.
Étant donné que
l’UE n’a commencé à apporter un soutien au microfinancement qu’au cours du
deuxième semestre de l’année 2010, une évaluation indépendante reste encore à
effectuer. Au vu du retour d’informations obtenu à son sujet, l’instrument de
microfinancement de l’UE répond aux attentes des parties prenantes représentant
le secteur européen de la microfinance (Réseau européen de la microfinance —
REM). Cet instrument stimule la mise en place de régimes d’aide nationaux ou
régionaux, permet des économies d’échelle et/ou minimise le risque d’échec dans
des domaines où un État membre seul ne peut générer la masse critique requise;
il induit aussi un effet de levier plus important que les régimes nationaux à
petite échelle.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
appropriés

La Commission,
en coopération avec les États membres, veillera à ce que les activités menées
dans le cadre du programme soient cohérentes et complémentaires par rapport aux
autres actions de l’Union et qu’elles ne fassent pas double emploi, en
particulier dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et dans des domaines
tels que le dialogue social, la justice et les droits fondamentaux, l’éducation,
la formation professionnelle et la politique de la jeunesse, la recherche et
l’innovation, l’entrepreneuriat, la santé, l’élargissement et les relations
extérieures, ainsi que la politique économique générale.

1.6.                
Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
þ  Proposition/initiative en
vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020
–     
þ  Incidence financière de 2014
jusqu’en 2020
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)

þ Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, définies dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec des États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
þ Gestion
conjointe avec des organisations internationales
Le mode de la
gestion centralisée directe (article 53 bis du règlement financier)
s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre des volets «Progress»
et «EURES». Les activités menées dans le cadre du volet «microfinance et
entrepreneuriat social» seront mises en œuvre selon le mode de la gestion
conjointe (les accords seront signés par la Commission et des institutions
financières internationales telles que la BEI et le FEI).

2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.1.1.          
Modalités de suivi et d’évaluation

Le programme
fera l’objet d’un suivi sur une base bisannuelle, à la fois pour évaluer les
progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et spécifiques
grâce à des indicateurs clairs et pour pouvoir effectuer tout ajustement
nécessaire des priorités en matière de politique et de financement. Le suivi
fournira aussi un moyen d’évaluer la manière dont les questions relatives à
l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination ont été prises en
compte au sein des activités du programme. Si nécessaire, les indicateurs
seront ventilés par sexe, âge et handicap.
Le programme
fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’une évaluation ex post. L’évaluation à mi-parcours aura pour but de mesurer
les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme, de
déterminer si ses ressources ont été exploitées de manière efficace et
d’évaluer sa valeur ajoutée européenne. Le
rapport d’évaluation à mi-parcours sera présenté avant fin 2017 et sera utilisé
pour l’élaboration de l’instrument qui succédera au programme. L’évaluation finale examinera, en outre,
l’incidence du programme. Le rapport
d’évaluation ex post sera présenté au plus tard fin 2022.
Compte tenu de
la durée de validité plus longue du volet «microfinance et entrepreneuriat
social» (les investissements seront réalisés jusqu’à dix ans après le lancement
de l’instrument), ce dernier fera l’objet d’une évaluation finale spécifique,
au plus tard un an après la fin des accords conclus entre la Commission et le
Fonds européen d’investissement.

2.1.2.          
Indicateurs de performance

Objectifs généraux
 Indicateurs || Situation actuelle || Objectifs à long terme 
 Renforcer l’appropriation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail par les principaux décideurs politiques des États membres et de l’Union ainsi que par d’autres parties intéressées afin de mener des actions concrètes et coordonnées, aussi bien au niveau de l’Union que des États membres. 
 Participation active des parties prenantes, aux niveaux de l’UE et des États membres, au débat sur les défis communs et la prise de mesures concrètes pour aborder ces défis. || Il n’existe pas de méthode uniforme pour mesurer le niveau de participation des parties prenantes au débat politique. Selon des évaluations récentes[21], la participation des parties prenantes varie en fonction de la question politique et de l’État membre. Le dernier rapport annuel de performance du programme Progress indique une tendance des autorités (aux niveaux européen, national, régional et local) à entretenir des liens plus étroits entre elles qu’avec les partenaires sociaux et les ONG.   || Participation active équivalente de toutes les parties prenantes au niveau de l’UE et dans tous les États membres. 
 Acceptation des recommandations spécifiques par pays. || L’indicateur est fondé sur les recommandations spécifiques par pays qui ont été formulées pour la première fois en juin 2011. Selon l’évaluation que la Commission a effectuée des précédents rapports stratégiques nationaux et du contenu des précédentes recommandations intégrées par pays, trois États membres sur quatre au moins disposent de politiques ou de stratégies cohérentes avec les objectifs de l’UE. || Tous les États membres acceptent les recommandations spécifiques par pays dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et des conditions de travail (comme en témoignent les stratégies et les politiques décrites dans les programmes nationaux de réforme suivants).   
 Appuyer l’élaboration de systèmes de protection sociale adéquats, accessibles et efficaces et faciliter la réforme des politiques, via la promotion de la bonne gouvernance, de l’apprentissage mutuel et de l’innovation sociale. 
 Incidence du recours aux résultats de l’innovation sociale dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques actives relatives au marché du travail et à la protection sociale. || Le soutien à l’innovation sociale constitue un nouveau domaine d’intervention. Les démarches visant à utiliser pleinement les résultats de l’innovation sociale dans les politiques relatives au marché du travail et à la protection sociale ne sont pas assez systématiques. || Chaque État membre indique, dans son programme national de réforme, au moins un exemple d’utilisation envisagée ou effective des résultats disponibles de l’innovation sociale dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques actives relatives au marché du travail et à la protection sociale. 
 Sensibilisation à l’innovation sociale. || Voir ci-dessus. || Voir ci‑dessus. 
 Moderniser le droit de l’Union conformément aux principes de la «réglementation intelligente» et veiller à ce que le droit de l’Union sur les questions liées aux conditions de travail soit appliqué de façon efficace. 
 Part: a) de l’acquis législatif (directives) réexaminé de manière exhaustive;  b) du nombre résultant de propositions concrètes de réviser (abandonner, fusionner) la législation existante ou d’en introduire une nouvelle. ||     a) Une directive (directive sur le temps de travail) fait actuellement l’objet d’un réexamen.       b) Non disponible. ||     a) 100 % des directives portant sur des sujets relatifs aux conditions de travail sont réexaminées de façon exhaustive avant l’échéance du programme.   b) Si besoin est, la Commission entame une action pour modifier, clarifier ou simplifier la législation existante ou en introduire une nouvelle, si une analyse d’impact le justifie et, le cas échéant, après consultation des partenaires sociaux de l’UE. 
 Respect de la législation de l’Union dans les États membres (taux de transposition et facteur de fragmentation). || En 2010, le taux de transposition des directives relatives au droit du travail s’élevait à 98,3 %. Il était de 100 % pour les directives concernant la santé et la sécurité au travail. Les facteurs de fragmentation respectifs étaient de 5 % et 0 %. L’analyse historique indique que ces taux ont tendance à se dégrader après la mise en place d’une nouvelle législation. À la lumière des éventuelles actions de la Commission pour modifier, clarifier ou simplifier la législation existante ou en introduire une nouvelle, il importe de maintenir un facteur de transposition élevé et un faible taux de fragmentation. || Taux de transposition de 100 % et faible facteur de fragmentation de 0 %. 
 Mise en œuvre et applications actives. || Actuellement, la mise en œuvre et l’application actives sont appréciées de façon qualitative (via des évaluations et des réseaux d’experts indépendants) et varient selon la directive et le pays. || 100 % des directives relatives aux conditions de travail sont mises en œuvre et appliquées dans la quasi-totalité des États membres (évaluation qualitative). 
 Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi en développant des marchés du travail ouverts et accessibles à tous dans l’Union. 
 Incidence de la mobilité géographique sur le PIB des États membres. || Des tentatives préliminaires de modélisation et d’évaluation de l’incidence de la mobilité sur des pays spécifiques (par exemple le Royaume-Uni et l’Irlande) sont en cours, mais elles ne couvrent pas l’ensemble de l’Union. Selon les estimations du rapport 2008 sur l’emploi en Europe, les flux de mobilité en provenance de l’UE-8 ont entraîné une croissance du PIB de 0,4 % en Irlande et de 0,3 % au Royaume‑Uni jusqu’en 2007. || L’incidence de la mobilité géographique sur le PIB des États membres, évaluée pour l’ensemble de l’Union, est positive. L’estimation à long terme prévoit une croissance du PIB de 1,7 % en Irlande et de 0,6 % au Royaume-Uni d’ici 2015, par rapport à la situation précédant l’élargissement. 
 Incidence de la mobilité géographique sur la réduction du nombre de postes vacants non pourvus/de goulets d’étranglement. || Des tentatives préliminaires de modélisation et d’évaluation de l’incidence de la mobilité sur des pays spécifiques sont en cours, mais elles ne couvrent pas l’ensemble de l’Union.   || L’incidence de la mobilité géographique sur la réduction du nombre de postes vacants non pourvus/de goulets d’étranglement est évaluée pour l’ensemble de l’Union. Cette incidence est positive.   
 Différence, entre le pays d’accueil et le pays d’origine, de participation au marché du travail et de taux d’emploi des travailleurs mobiles. || Le taux d’emploi des travailleurs mobiles au sein de l’UE tend à être plus élevé que celui des travailleurs sédentaires. || Les informations seront mises à disposition via l’enquête sur les forces de travail d’Eurostat et d’autres statistiques.   
 Stimuler l’emploi et l’inclusion sociale en augmentant la disponibilité et l’accessibilité des instruments de microfinance pour les groupes vulnérables et les micro-entreprises et en améliorant l’accès au financement pour les entreprises sociales. 
 Nombre d’entreprises créées ou consolidées qui ont bénéficié d’une aide de l’UE. || 0 || 51 000 (dont 1 000 entreprises sociales). 
 Nombre d’emplois créés ou maintenus grâce à la fondation ou au développement d’une entreprise. || Selon une évaluation du programme pour la compétitivité et l’innovation, pour un microcrédit octroyé, 1,2 emploi a été créé. ||   
 Profil des personnes (y compris, si possible, l’âge, le sexe, la minorité, le handicap et le statut professionnel) qui ont créé ou développé une activité économique grâce au soutien au microfinancement de l’UE. || Non disponible. || 50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés. 

Objectifs spécifiques
 Indicateurs || Derniers résultats connus || Objectifs à moyen terme 
 1. Développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants. 
 Satisfaction des parties prenantes par rapport aux connaissances générées par le programme et utilisation déclarée de ces dernières. || Diverses parties prenantes (Commission, Parlement européen, administrations nationales, organismes d’exécution, partenaires sociaux, ONG, etc.) se servent des connaissances générées par l’actuel programme Progress. L’enquête annuelle 2010 indique que les parties qui sont au fait des connaissances générées (environ 50 %) estiment que ces dernières sont utiles (environ 85 % des parties prenantes qui ont répondu) et les utilisent ou envisagent de le faire. || Élargir le champ d’action des parties prenantes qui sont au fait des connaissances générées par le programme (conscience accrue des réalisations clés: 75 % des répondants) et maintenir le taux de satisfaction à un niveau élevé (85 % ou plus des répondants). 
 Part d’initiatives lancées par la DG EMPL qui reposent sur les connaissances générées par le programme. || Non disponible. || 100 % des initiatives en matière de politique sociale et de l’emploi de l’UE et des actions relatives à la législation sur les conditions de travail reposent sur les connaissances générées par le programme. 
 Part des efforts[22] consacrés à l’élaboration de nouvelles (jusque-là inexistantes) connaissances (idées, concepts, méthodes, modèles, analyses prospectives).   || Aucune estimation exacte n’est disponible, mais la part du budget alloué à la production du type de connaissances mentionnées s’élève à environ 10-20 %. Cette part est vouée à croître, notamment vu l’accent qui est mis sur l’innovation sociale. || Au moins 25 % du budget est consacré à l’élaboration de nouvelles (jusque-là inexistantes) connaissances (idées, concepts, méthodes, modèles, analyses prospectives). 
 2. Faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union. 
 Déclaration de meilleure compréhension des politiques et des objectifs de l’UE (y compris, le cas échéant, l’intégration des questions de lutte contre la discrimination, d’égalité des sexes et d’accessibilité). || Environ 89 % des répondants à l’enquête annuelle de 2010 disent avoir acquis une meilleure compréhension des objectifs politiques de l’UE en participant aux évènement financés dans le cadre de Progress. || Neuf parties prenantes sur dix disent avoir acquis une meilleure compréhension des politiques et des objectifs de l’UE en participant à des évènements financés dans le cadre du programme. 
 Inclusivité et respect des normes minimales de consultation des évènements portant sur l’apprentissage mutuel/le partage d’informations. || Comme l’a révélé l’enquête de suivi de 2010, les évènements portant sur l’apprentissage mutuel financés dans le cadre de Progress sont particulièrement appréciés pour la clarté des questions abordées et la participation des décideurs concernés (parmi les parties prenantes ayant répondu, quatre sur cinq ont exprimé une opinion positive). Les opinions sont légèrement moins positives pour ce qui est de la participation des autres parties prenantes (partenaires sociaux, ONG, etc.). || Quatre parties prenantes sur cinq estiment que les évènements portant sur l’apprentissage mutuel/le partage d’informations sont inclusifs et répondent pleinement à toutes les normes de consultation. 
 Utilisation déclarée (envisagée/effective) des informations pour l’élaboration/la promotion de politiques par les participants, mais aussi par d’autres décideurs et parties prenantes. || Selon l’enquête ex post sur les évènements financés dans le cadre de Progress, environ deux tiers des participants avaient utilisé les informations pour l’élaboration ou la promotion de politiques ou envisageaient de le faire. Toutefois, le principal défi (particulièrement dans le cas des évènements portant sur l’apprentissage mutuel) consiste à favoriser le partage des informations acquises avec d’autres décideurs concernés (à savoir ceux qui n’ont pas participé). || Trois participants sur quatre font état d’une utilisation (envisagée/effective) des informations acquises. Amélioration du partage des informations avec d’autres décideurs et parties prenantes (qui n’ont pas participé). 
 3. Fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes. 
 Utilisation déclarée (envisagé/effectif) des informations pour l’élaboration/la promotion de politiques et pour d’autres expérimentations sociales par les participants, mais aussi par d’autres décideurs et parties prenantes. || Le soutien à l’innovation sociale étant un nouveau domaine d’intervention, il n’existe pas de point de référence. || Vu le caractère récent de ce type d’activité, jusqu’à deux tiers des participants sont susceptibles de déclarer une utilisation envisagée ou effective des informations acquises via l’expérimentation sociale pour l’élaboration/la promotion de politiques et/ou pour d’autres expérimentations sociales. 
 Présence de conditions adéquates (ressources financières, accessibilité du savoir-faire et de l’expertise pertinents) pour élaborer et mettre en œuvre des expérimentations sociales dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi de l’UE; capacités adéquates des principaux acteurs. || Le soutien à l’innovation sociale étant un nouveau domaine d’intervention, il n’existe pas de point de référence. || Les principales conditions préalables (ressources financières, accessibilité du savoir-faire et de l’expertise pertinents, capacités des principaux acteurs) pour élaborer et mettre en œuvre des expérimentations sociales dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi de l’UE sont jugées suffisantes (par exemple via une évaluation). 
 4. Fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. 
 Reconnaissance des organisations et réseaux consolidés comme source d’informations utile pour les responsables politiques et décideurs de l’UE et des États membres, ainsi que pour d’autres parties prenantes. || Il n’existe pas de référence exhaustive pour tous les types d’organisation et de réseau que le programme envisage de soutenir. Actuellement (en 2011), les seules données disponibles indiquent que jusqu’à neuf parties prenantes ayant répondu sur dix, et quelque trois décideurs et fonctionnaires ayant répondu sur quatre, estiment que les réseaux et ONG majeurs de l’UE qui produisent les meilleurs résultats sont une source utile d’informations. || Trois décideurs et autres parties prenantes interrogées sur quatre estiment que les organisations et réseaux les plus soutenus sont une source d’informations utile en matière de politiques de l’UE et des États membres. 
 Changement déclaré de la capacité[23] à développer, promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la politique et de la législation sociale et de l’emploi de l’UE par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues.   || Il n’existe pas de référence exhaustive pour ce type d’auto-évaluation par les participants (individus ou organisations, le cas échéant) qui contribuent aux mesures de renforcement des capacités soutenues. Les premiers résultats des mesures de performance de ce type mises en place par les principaux réseaux et ONG financés dans le cadre de Progress indiquent des changements positifs, notamment en ce qui concerne l’acquisition de connaissances spécifiques pertinentes pour l’élaboration et la promotion de politiques, mais un succès plus limité dans l’amélioration de l’organisation interne. || Trois participants contribuant aux mesures de renforcement des capacités soutenues sur quatre disent avoir amélioré leur capacité à développer, promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la politique et de la législation sociale et de l’emploi de l’UE. 
 5. Veiller à ce que les offres d’emploi, les candidatures et toutes les autres informations associées soient transparentes pour les candidats et employeurs potentiels. 
 Nombre total d’offres d’emploi et de CV sur le portail EURES sur la mobilité de l’emploi. À l’heure actuelle, le portail EURES comporte plus d’un million d’offres d’emploi et 600 000 CV. || Actuellement, le portail EURES comprend plus d’un million d’offres d’emploi et 600 000 CV. || Selon les estimations, le nombre de postes vacants va croître de 3 % par an. 
 Nombre de recrutements/placements réalisés et d’offres d’emploi proposées par l’intermédiaire du portail EURES sur la mobilité de l’emploi. || Le nombre de placements est actuellement estimé à 150 000 par an. || Les services chargés d’EURES ont lancé une étude sur l’évaluation des systèmes de mesure de la performance des services publics de l’emploi et les recommandations en matière d’indicateurs de mobilité géographique, afin de définir des indicateurs pour EURES 2020. 
 6. Établir des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen. 
 Nombre de placements transnationaux facilités par EURES. Augmenter le nombre de placements de 3 % par an (le nombre actuel de placements est estimé à 150 000 par an). || La Commission a récemment entamé une action préparatoire pour le premier programme ciblé de mobilité intitulé «Ton premier emploi EURES». Selon les estimations, il contribuera au placement de 2 000 à 3 000 jeunes travailleurs. || Voir ci‑dessus.   
 7. Améliorer l’accès à la microfinance et sa disponibilité. 
 Nombre de microcrédits octroyés par des intermédiaires aux bénéficiaires finaux avec le soutien de l’UE. (50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale). || 0 || 50 000 microcrédits octroyés d’ici la fin de la période d’investissement totale. 
 Volume de microcrédits octroyés, en euros (un volume total de près de 450 millions d’euros, résultant d’un effet de levier de cinq fois la contribution de l’Union qui s’élève à 87 millions d’euros). || Non disponible. || Un volume total de 500 millions d’euros (correspondant à un effet de levier de cinq fois la contribution de l’Union). 
 Profil des bénéficiaires finaux (âge, sexe, minorité, statut professionnel…) qui ont bénéficié d’un microcrédit avec le soutien de l’UE. (50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés). || Non disponible. || 50 % des bénéficiaires sont des personnes sans emploi ou issues de groupes défavorisés. 
 8. Renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement. 
 Nombre d’organismes de microfinancement bénéficiant d’une aide pour le renforcement des capacités (50 organismes de microfinancement soutenus d’ici à la fin de la période de soutien). || Non disponible. || 50 organismes de microfinancement soutenus d’ici la fin de la période d’investissement totale. 
 Niveau de capacité institutionnelle en matière de financement, de ressources humaines, de gestion opérationnelle, ainsi que de systèmes et d’infrastructure (capacité accrue du secteur par rapport au niveau constaté en 2009). || En 2009, les faiblesses décelées en matière de renforcement des capacités correspondaient à des difficultés à couvrir les coûts de fonctionnement, des systèmes sous‑développés de mesure et d’analyse de la performance, des niveaux de capacité passables concernant la gestion des ressources humaines ainsi qu’un manque de capacités des organismes de microfinancement non bancaires pour ce qui est de la mise en réseau et de la coopération[24].   || Capacité accrue du secteur par rapport au niveau constaté en 2009. 
 9. Soutenir le développement des entreprises sociales. 
 Nombre d’entreprises sociales qui ont été soutenues dans le cadre de l’initiative (1 000 entreprises sociales bénéficiant d’un soutien). || 0 || 900 entreprises sociales soutenues d’ici la fin de la période d’investissement totale. 
 Volume d’investissement prévu pour les entreprises sociales (270 millions d’euros, correspondant à un effet de levier de trois fois la contribution de l’UE). || 0 || 270 millions d’euros, correspondant à un effet de levier de trois fois la contribution de l’UE. 

2.2.                
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s)

Dans le cadre du
volet «Progress», la gestion directe centralisée comprendra: a) l’attribution
de nombreux contrats et subventions pour des activités spécifiques (également
pertinentes pour le volet «EURES»); b) le versement de nombreuses subventions
de fonctionnement à des organisations non gouvernementales; c) la coopération
avec des organisations internationales (également pertinent pour le volet
«microfinance et entrepreneuriat social», mis en œuvre selon le mode de la
gestion conjointe). Le risque principal concernera la capacité des
organisations, et notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement les
dépenses ainsi qu’à assurer la transparence des opérations effectuées.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Étant donné la
nature du programme, la gestion efficace des crédits sera fondée sur un système
de contrôles cumulatifs s’appuyant sur les normes de contrôle interne, le
contrôle des transactions au sein de la DG Emploi et le contrôle des
transactions dans les États membres.
Le circuit
financier mis en place pour exécuter le budget sera basé sur le modèle 1 (c’est‑à‑dire
qu’il sera décentralisé au niveau des unités opérationnelles avec une
vérification complémentaire par échantillonnage). Cette organisation respecte
le principe des «quatre yeux», en totale conformité avec le règlement
financier.
Les transactions
feront l’objet d’une double vérification: 100 % des transactions seront
contrôlées par l’agent vérificateur financier (premier niveau ex ante) et les
contrôles sur pièces complémentaires ex ante seront effectués par un agent
vérificateur complémentaire (second niveau ex ante), dont le but sera de contrôler
10 à 20 % de toutes les transactions représentant au moins 50 % du
budget. Exceptionnellement, si l’ordonnateur subdélégué a des doutes sur la
régularité des opérations sous-jacentes, il sera procédé à des contrôles sur
place avant le versement final. Ces contrôles seront effectués par des
vérificateurs externes.
Des audits ex
post seront également réalisés sur place par des auditeurs externes pour un
échantillon de transactions. Le choix de ces transactions combinera une
évaluation des risques et une sélection aléatoire.
En outre,
l’actuelle cellule comptable analysera les contrôles comptables ex post.
Quant aux
organisations internationales, elles seront tenues, pour leurs procédures de
comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés,
d’appliquer des normes offrant des garanties équivalentes aux normes acceptées
au niveau international. De plus, les conventions individuelles conclues avec
les organisations internationales en vue de l’octroi de financements devront
comporter des dispositions détaillées concernant l’exécution des tâches
confiées à ces organisations. Ces dernières devront également assurer une
publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en
provenance du budget.

2.2.3.          
Coûts des contrôles

Il a été procédé
à une estimation des coûts des contrôles couvrant toutes les activités qui sont
directement ou indirectement liées à la vérification des droits du
bénéficiaire/contractant et à la régularité des dépenses. Les données relatives
aux coûts ont été collectées en interrogeant le personnel sur les équivalents
temps plein consacrés aux contrôles.
Résultats des
calculs, par année civile:
contrôles ex
ante sur pièces et sur place: 5 616 200 d’euros (0,6 % des
fonds – 958,19 millions d’euros);
contrôles ex post
sur place: 531 000 euros (0,05 % des fonds – 958,19 millions
d’euros);
coûts totaux des
contrôles, par année civile: 6 147 200 d’euros (0,64 % des
fonds – 958,19 millions d’euros).

2.2.4.          
Avantages des contrôles

Le coût annuel
du niveau de contrôle proposé représente environ 5 % du budget annuel des
dépenses opérationnelles (en engagements – à savoir 6 147 200 d’euros
sur 123 627 000 d’euros pour la première année, comme indiqué dans le
tableau de la partie 3.2.1), ce qui s’explique par le nombre élevé de
transactions à vérifier (voir les réalisations dans la partie 3.2.2). En
effet, dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, la gestion directe
et la gestion conjointe entraînent l’attribution de nombreux contrats et
subventions pour des actions, ainsi que le versement de nombreuses subventions
de fonctionnement à des organisations non gouvernementales, à des associations
et à des syndicats. Le risque lié à ces activités concerne la capacité des
organisations, notamment celles de petite taille, à contrôler efficacement
leurs dépenses.
L’année
dernière, les agents vérificateurs complémentaires ont contrôlé 21,8 % de
toutes les transactions, ce qui correspondait à 84,6 % du budget total (59,4 %
pour les dépenses relevant de la gestion directe). Par conséquent, le nombre
d’erreurs relevées a diminué, passant de 95 en 2009 à 67 en 2010, ce qui
représente un taux d’erreur de 8,6 % sur le nombre de transactions
financières. La plupart des erreurs étaient de nature formelle et n’avaient pas
d’incidence sur l’assurance de la légalité et de la régularité des transactions
concernées.
En 2010, les
auditeurs externes ont contrôlé 20,78 % du budget sur place. Le niveau
d’erreur se situait en dessous du seuil de tolérance (1,08 %).

2.2.5.          
Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

En 2010, le taux
d’erreur pour les contrôles ex ante des transactions a atteint 8,6 % du
nombre total de transactions financières. Comme l’indique le rapport
d’activités annuel de la DG Emploi de 2010, aucune des erreurs relevées n’a eu
d’incidence sur l’assurance de la légalité et de la régularité des transactions
concernées.
Le précédent
taux d’erreur pour les audits sur place relevant de la gestion directe
s’élevait à 1,08 %. Ce niveau d’erreur a été jugé acceptable, car il se situait
en dessous du seuil de tolérance de 2 %.
Les changements
proposés pour le programme n’auront pas d’incidence sur la manière dont les
crédits sont actuellement gérés. Le système de contrôle existant s’est révélé
apte à prévenir et/ou à relever les erreurs et/ou les irrégularités et, le cas
échéant, à les corriger. Par conséquent, il est probable que les taux d’erreur
historiques demeurent au même niveau.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
La Commission
prend les mesures appropriées garantissant, lors de la mise en œuvre des
actions financées au titre du présent règlement, la protection des intérêts
financiers de l’Union européenne par l’application de mesures préventives
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des
contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération
des montants indûment payés et, le cas échéant, des sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 325 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes[25]
et de l’article 53, point a), du règlement financier.
La Commission ou
ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur
pièces et sur place, auprès de tous les bénéficiaires de subventions,
contractants et sous‑traitants qui ont bénéficié de fonds de l’Union.
L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès
des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un
financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement
(Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996[26],
en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité
illégale dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision ou d’un
contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice
des paragraphes ci-dessus, les décisions, conventions et contrats résultant de
la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, y
compris l’OLAF, et la Cour de comptes à mener à bien de tels audits, contrôles
et vérifications sur place.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s)

·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Description…...…] || CD/CND [27] || de pays de l’AELE[28]   || de pays candidats[29]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 04 03 04 XX Eures – dépenses opérationnelles || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1a || 04 04 01 XX Progress – dépenses opérationnelles   || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1a || 04 04 15 XX EPMF – dépenses opérationnelles || CD || NON || NON || NON || NON 
 1a || 04 01 04 04 EURES (services européens de l’emploi) – dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || NON || NON || NON 
 1a || 04 01 04 10 Programme Progress – dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || NON || NON 
 1a || 04 01 04 11 Instrument européen de microfinancement – dépenses pour la gestion administrative || CND || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays de l’AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «Progress» – dépenses opérationnelles   || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1 || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «EURES» – dépenses opérationnelles || CD || OUI || NON || NON || NON 
 1 || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «microfinance et entrepreneuriat social» – dépenses opérationnelles || CD || OUI || OUI || NON || NON 
 1a || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «Progress» – dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || NON || NON 
 1a || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «EURES» – dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || NON || NON || NON 
 1a || [XX YY YY YY] Programme européen pour le changement social et l’innovation sociale – volet «microfinance et entrepreneuriat social – dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || NON || NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.          
Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro || RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive 
 DG: EMPL ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Volet «Progress» || Engagements || (1) || 74,176 || 75,858 || 77,413 || 78,618 || 80,297 || 82,098 || 85,694 ||   ||   ||   || 554,154 
 Paiements || (2) || 23,617 || 46,581 || 50,306 || 70,130 || 68,425 || 69,129 || 71,773 || 61,677 || 52,866 || 39,650 || 554,154 
 Volet «EURES» || Engagements || (1a) || 18,544 || 18,964 || 19,353 || 19,654 || 20,075 || 20,524 || 21,424 ||   ||   ||   || 138,538 
 Paiements || (2a) || 14,703 || 15,033 || 15,333 || 15,573 || 15,903 || 16,209 || 16,984 || 14,400 || 14,400 ||   || 138,538 
 Volet «microfinance» || Engagements || (1a) || 24,726 || 25,286 || 25,804 || 26,206 || 26,766 || 27,366 || 28,564 ||   ||   ||   || 184,718 
 Paiements || (2a) || 24,726 || 25,286 || 25,804 || 26,206 || 26,766 || 27,366 || 28,564 ||   ||   ||   || 184,718 
 Réserve || 6,181 || 6,322 || 6,451 || 6,551 || 6,692 || 6,842 || 7,141 ||   ||   ||   || 46,180 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 123,627 || 126,430 || 129,021 || 131,029 || 133,831 || 136,829 || 142,823 ||   ||   ||   || 923,590 
 Paiements || =2+2a +3 || 69,227 || 93,222 || 97,894 || 118,460 || 117,786 || 119,546 || 124,462 || 76,077 || 67,266 || 39,650 || 923,590 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 123,627 || 126,430 || 129,021 || 131,029 || 133,831 || 136,829 || 142,823 ||   ||   ||   || 923,590 
 Paiements || (5) || 69,227 || 93,222 || 97,894 || 118,460 || 117,786 || 119,546 || 124,462 || 76,077 || 67,266 || 39,650 || 923,590 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 4,400 || 4,600 || 5,000 || 5,000 || 5,200 || 5,200 || 5,200 ||   ||   ||   ||   34,600 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 128,027 || 131,030 || 134,021 || 136,029 || 139,030 || 142,029 || 148,024 ||   ||   ||   || 958,190 
 Paiements || =5+ 6 || 73,627 || 97,822 || 102,894 || 123,460 || 122,986 || 124,746 || 129,662 || 76,077 || 67,266 || 39,650 || 958,190 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: EMPL || 
  Ressources humaines || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 102,2 
  Autres dépenses administratives || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 9,94 
 TOTAL DG EMPL || Crédits || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 112,14 
 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 112,14 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL 
 TOTAL des crédits relevant des RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 144,047 || 147,05 || 150,041 || 152,049 || 155,05 || 158,049 || 164,044 ||   ||   ||   || 1 070,33 
 Paiements || 89,647 || 133,844 || 118,91 || 139,483 || 139,007 || 140,767 || 145,679 || 76,077 || 67,266 || 39,650 || 1 070,33 

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type de réalisation[30]   || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1: Développer et diffuser des connaissances analytiques comparatives de haute qualité afin de garantir que la politique sociale et de l’emploi ainsi que la législation relative aux conditions de travail de l’Union sont fondées sur des informations probantes et sont en phase avec les besoins, les enjeux et les conditions que connaissent les différents États membres et les autres pays participants. 
 Activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre et de l’incidence de la politique et de la législation de l’UE dans les domaines de l’emploi, de conditions de travail et de politique sociale, y compris grâce à des réseaux d’experts compétents || Entrepôt de données, réseau national d’experts juridiques || 0,20 || 14 || 2,698 || 14 || 2,708 || 14 || 2,718 || 14 || 2,968 || 14 || 2,739 || 14 || 3,049 || 14 || 3,191 || 98 || 20,071 
 Recherches et analyses concernant les domaines de l’emploi, des conditions de travail et de la politique sociale afin d’alimenter et d’orienter le programme politique aux niveaux européen et international, y compris par la coopération avec des organisations internationales || Études (prospectives), coopération avec des organisations internationales || 0,34 || 14 || 4,338 || 14 || 4,67 || 14 || 4,495 || 14 || 4,842 || 14 || 4,749 || 14 || 5,267 || 14 || 5,585 || 98 || 33,946 
 Élaboration et diffusion de méthodes, d’indicateurs et de références communs relatifs à la politique sociale et de l’emploi || Laboratoire européen de la mobilité de l’emploi, avec le Cedefop, nouveaux indicateurs, projets conjoints avec le Centre commun de recherche || 0,79 || 5 || 3,87 || 5 || 3,886 || 5 || 3,691 || 5 || 3,918 || 5 || 3,936 || 5 || 4,102 || 5 || 4,4 || 35 || 27,803 
 Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, notamment en collaboration avec Eurostat; enquêtes. || Classification européenne type des professions, observatoire européen des postes vacants, eurobaromètres, modules spéciaux de l’EFT, base de données sur les politiques du marché du travail || 0,5 || 10 || 7,112 || 10 || 7,115 || 10 || 6,94 || 10 || 7,187 || 10 || 7,124 || 10 || 7,262 || 10 || 7,301 || 70 || 50,041 
 Analyses d’impact et évaluations visant à alimenter les processus d’élaboration des politiques de la Commission, et comprenant des évaluations du programme || Rapports, études préparatoires pour les analyses d’impact || 0,32 || 6 || 1,747 || 5 || 1,549 || 7 || 2,847 || 5 || 1,785 || 7 || 2,915 || 5 || 1,946 || 7 || 2,376 || 42 || 15,165 
 Suivi annuel du programme || Rapports annuels de suivi || 0,3 || 0 || 0 || 1 || 0,3 || 0 || 0 || 1 || 0,3 || 0 ||   || 1 || 0,3 || 0 || 0 || 3 || 0,9 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 || 49 || 19,765 || 49 || 20,228 || 50 || 20,691 || 49 || 21 || 50 || 21,463 || 49 || 21,926 || 50 || 22,853 || 346 || 147,926 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 2: Faciliter un échange d’informations efficace et inclusif, l’apprentissage mutuel et le dialogue sur la politique sociale et de l’emploi ainsi que sur la législation relative aux conditions de travail de l’Union aux niveaux européen, national et international en vue d’aider les États membres et les autres pays participants dans l’élaboration de leurs politiques et dans la mise en œuvre du droit de l’Union. 
 Évaluations par les pairs, apprentissage mutuel et échange de bonnes pratiques dans des domaines politiques liés || Dialogue entre les services publics de l’emploi, évaluations par les pairs, séminaires sur l’apprentissage mutuel || 0,19 || 30 || 5,71 || 29 || 5,545 || 31 || 6,062 || 31 || 6,1 || 31 || 6,076 || 31 || 6,093 || 32 || 6,471 || 215 || 42,057 
 Élaboration et maintenance de systèmes d’information pour échanger et diffuser des informations sur la politique et la législation de l’UE dans des domaines liés || Projets conjoints avec l’OCDE, l’OIT, la Banque mondiale, Euromod; panorama européen des compétences, outil web pour les pratiques évaluées des services de l’emploi || 0,93 || 6 || 5,15 || 6 || 5,343 || 6 || 5,248 || 6 || 5,514 || 6 || 5,713 || 6 || 6,114 || 6 || 6,143 || 42 || 39,225 
 Formations et apprentissage mutuel destinés aux praticiens du droit et de la politique || Séminaires || 0,1 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 8 || 0,8 || 56 || 5,6 
 Campagnes d’information et de communication aux niveaux de l’UE et des États membres || Évènements, matériel audiovisuel et promotionnel || 0,49 || 4 || 1,9 || 4 || 1,914 || 4 || 1,928 || 4 || 1,943 || 4 || 2,069 || 4 || 1,973 || 4 || 1,988 || 28 || 13,715 
 Échanges de personnel entre administrations nationales || Échanges d’inspecteurs du comité des hauts responsables de l’inspection du travail, visites, rapports || 0,06 || 16 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 0,06 || 0,9 || 112 || 6,3 
 Financement d’observatoires au niveau européen || Observatoire européen de l’emploi || 0,29 || 5 || 1,32 || 5 || 1,344 || 5 || 1,368 || 5 || 1,393 || 5 || 1,419 || 5 || 1,445 || 5 || 1,471 || 35 || 9,76 
 Guides, rapports et matériel didactique || Guides sur les bonnes pratiques et autres publications didactiques || 0,16 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 5 || 0,8 || 35 || 5,6 
 Activités de mise en réseau entre organismes spécialisés au niveau européen || Réseau des responsables des services publics de l’emploi, autres réunions || 0,23 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 6 || 1,39 || 42 || 9,73 
 Conférences internationales pour promouvoir la dimension extérieure de la politique sociale et de l’emploi || Conférences internationales || 0,7 || 14 || 0,9 || 14 || 0,912 || 14 || 0,924 || 14 || 0,937 || 14 || 0,949 || 14 || 0,962 || 14 || 1,336 || 98 || 6,92 
 Conférences, séminaires, tables rondes, etc. portant sur des questions concernant le droit et la politique de l’UE dans les domaines de l’emploi, des conditions de travail et des affaires sociales || Évènements au niveau européen, conférences organisées par la présidence, séminaires de soutien à la MOC || 0,16 || 18 || 2,906 || 19 || 3,24 || 20 || 3,041 || 20 || 3,082 || 21 || 3,216 || 22 || 3,447 || 23 || 3,85 || 143 ||   
 Valorisation et diffusion des résultats du programme || Publications, outils informatiques || 0,17 || 3 || 0,45 || 3 || 0,5 || 4 || 0,57 || 3 || 0,56 || 3 || 0,55 || 3 || 0,54 || 3 || 0,48 || 22 || 3,65 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2     || 115 || 22,226 || 115 || 22,688 || 119 || 23,031 || 118 || 23,419 || 119 || 23,882 || 120 || 24,464 || 122 || 25,629 || 828 || 165,339 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 3: Fournir une aide financière aux décideurs politiques pour tester les réformes des politiques relatives aux affaires sociales et au marché du travail, renforcer la capacité des principaux acteurs à élaborer et à mettre en œuvre des expérimentations sociales et donner accès aux connaissances et à l’expertise pertinentes. 
 Aide financière pour les projets d’expérimentation sociale || Subventions || 1,17 || 9 || 9,8 || 9 || 9,8 || 9 || 10,7 || 9 || 11,2 || 10 || 11,7 || 10 || 12 || 10 || 12,2 || 66 || 77,4 
 Activités de renforcement des capacités || Recherche, développements méthodologiques, analyse, activités de formation, notamment grâce à des réseaux d’experts, une communauté de pratiques, des plateformes numériques || 0,14 || 10 || 1,65 || 12 || 1,8 || 10 || 1,3 || 10 || 1,4 || 10 || 1,2 || 8 || 0,986 || 8 || 1,098 || 68 || 9,434 
 Activités de sensibilisation || Conférences, ateliers, évaluations par les pairs, échange de bonnes pratiques, communication || 0,15 || 10 || 1,609 || 12 || 1,765 || 14 || 1,671 || 10 || 1,275 || 10 || 1,281 || 10 || 1,5 || 10 || 1,8 || 76 || 10,901 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3   || 29 || 13,059 || 33 || 13,365 || 33 || 13,671 || 29 || 13,875 || 30 || 14,181 || 28 || 14,486 || 28 || 15,098 || 210 || 97,735 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 4: Fournir une aide financière aux organisations de l’Union et des États membres pour renforcer leur capacité à développer, promouvoir et appuyer la mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union. 
 Soutien aux réseaux clés au niveau de l’UE dont les activités sont liées à la mise en œuvre des objectifs du programme (accords-cadres de partenariat) || Subventions (frais de fonctionnement des réseaux) || 0,71 || 14 || 9 || 14 || 9,3 || 14 || 9,5 || 14 || 9,8 || 14 || 10 || 14 || 10,249 || 14 || 11 || 98 || 68,849 
 Soutien aux autorités publiques, aux organisations de la société civile et à d’autres acteurs pertinents (par exemple, les services de l’emploi) après la publication d’appels à propositions || Subvention de projets || 0,6 || 16 || 8,927 || 16 || 9,051 || 16 || 9,276 || 16 || 9,249 || 16 || 9,472 || 16 || 9,645 || 16 || 9,775 || 112 || 65,395 
 Renforcement des capacités des organismes de microfinancement || Échange de bonnes pratiques, formation, consultation et notation || 0,06 || 20 || 1,2 || 20 || 1,224 || 20 || 1,248 || 20 || 1,273 || 20 || 1,299 || 20 || 1,325 || 20 || 1,341 || 140 || 8,91 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 4 || 50 || 19,127 || 50 || 19,575 || 50 || 20,024 || 50 || 20,322 || 50 || 20,771 || 50 || 21,219 || 50 || 22,116 || 350 || 143,154 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 5: Veiller à ce que les offres d’emploi, les candidatures et toutes les autres informations associées soient transparentes pour les candidats potentiels et pour les employeurs. 
 Développement du site web et du service d’assistance EURES ainsi que du portail sur la mobilité de l’emploi || Base de CV et d’offres d’emploi sur le portail sur la mobilité de l’emploi || 1,5 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 4 || 6,000 || 28 || 42 
 Soutien aux services de l’emploi en vue de développer des marchés du travail européens ouverts et accessibles à tous grâce: aux formations et à la mise en réseau dans le cadre d’EURES, aux activités d’information et de communication et à l’organisation des journées européennes de l’emploi || Formations, réunions de coordination, réunions des groupes de travail sur la formation, réunions des groupes de travail, campagnes de communication, contribution à l’organisation de salons de l’emploi || 1,4 || 3 || 3,019 || 3 || 3,439 || 3 || 3,829 || 3 || 4,129 || 3 || 4,549 || 3 || 4,999 || 3 || 5,899 || 21 || 29,863 
 Sous-total objectif spécifique n° 5 || 7 || 9,019 || 7 || 9,439 || 7 || 9,829 || 7 || 10,129 || 7 || 10,549 || 7 || 10,999 || 7 || 11,899 || 49 || 71,863 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 6: Mettre en place des services de recrutement et de placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen.   
 Placement des travailleurs via la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau européen; actions pour placer les jeunes sur le marché du travail || Nombre de jeunes travailleurs placés dans un État membre autre que leur pays de résidence || 3175 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 3000 || 9,525 || 21000 || 66,675 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 6 || 66,675 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 7: Améliorer l’accès au microfinancement et sa disponibilité. 
 Microcrédits || Volume de microcrédits octroyés (en millions d’euros) || 0,002 || 5657 || 11,314 || 5837 || 11,674 || 5972 || 11,944 || 6015 || 12,030 || 6074 || 12,148 || 6134 || 12,268 || 6269 || 12,538 || 41958 || 83,916 
 Sous-total objectif spécifique n° 7 || 83,916 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 8: Renforcer la capacité institutionnelle des organismes de microfinancement. 
 Financement pour le renforcement des capacités via des subventions, des crédits et des fonds propres || Nombre d’organismes de microfinancement bénéficiant d’une aide || 0,203 || 4 || 0,812 || 5 || 1,015 || 5 || 1,015 || 6 || 1,218 || 7 || 1,421 || 7 || 1,421 || 8 || 1,62 || 42 || 8,522 
 Sous-total objectif spécifique n° 8 || 8,522 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 9: Soutenir le développement des entreprises sociales. 
 Crédits, fonds propres pour les entreprises sociales || Nombre d’entreprises sociales ayant obtenu des crédits/des fonds propres || 0,12 || 105 || 12,600 || 105 || 12,600 || 107 || 12,840 || 108 || 12,960 || 110 || 13,200 || 114 || 13,680 || 120 || 14,400 || 769 || 92,28 
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 9 || 92,28 
 COÛT TOTAL (crédits opérationnels, sans l’allocation de la réserve de 5 %) ||   || 97,682 ||   || 99,881 ||   || 101,879 ||   || 103,478 ||   || 105,677 ||   || 108,062 ||   || 112,825 ||   || 877,41 

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 14,6 || 102,2 
 Autres dépenses administratives || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 1,42 || 9,94 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 16,02 || 112,14 
 Hors RUBRIQUE 5[31] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 24,969 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 3,567 || 24,969 
 TOTAL || 19,587 || 19,587 || 19,587 || 19,587 || 19,587 || 19,587 || 19,587 || 137,109 

3.2.3.2.    
 Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein sans
décimale
 ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || 
 || 04 01 01 01 (Siège et bureaux de représentation de la Commission) || 109 || 109 || 109 || 109 || 109 || 109 || 109 
 || XX 01 01 02 (Délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (Recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (Recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 ||  Personnel externe (en équivalent temps plein )[32]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, INT, END de l’«enveloppe globale») || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 || 11 
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy [33]   || - au siège[34]   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - dans les délégations ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, INT, END - recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, INT, END - recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 120 || 120 || 120 || 120 || 120 || 120 || 120 
XX est le domaine politique ou le titre budgétaire
concerné.
Les besoins en ressources humaines et administratives seront
couverts par l’allocation déjà accordée pour gérer cette action et/ou
redéployée au sein de la DG, et complétée, selon le cas, par toute allocation
complémentaire qui pourrait être accordée à la DG gestionnaire dans le cadre de
la procédure annuelle d’allocation.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires ||   
 Personnel externe ||   

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–     
þ  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[35].
Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement

–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé
ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[36]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article … … … …. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
-
Préciser
la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.
-
[1]               Référence
à ajouter.
[2]               JO
C du …, p. ...
[3]               JO
C du …, p. ...
[4]               COM(2011)
500.
[5]               JO L 315
du 15.11.2006, p. 1.
[6]               JO L 141
du 27.5.2011, p. 1.
[7]               JO L 5
du 10.1.2003, p. 16.
[8]               JO L 87
du 7.4.2010, p. 1.
[9]               Décision
n° 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308
du 24.11.2010, p. 46).
[10]             COM(2007) 708 du 13.11.2007.
[11]             COM(2011) XXX
[12]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[13]             JO L 124
du 20.5.2003, p. 36.
[14]             Prix
courants.
[15]             JO L XXX, XX.XX.2012, p. XX.
[16]             JO L 312
du 23.12.1995, p. 1.
[17]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[18]             JO L 114
du 30.4.2002, p. 6.
[19]             JO L 5 du 10.1.2009, p. 16.
[20]             ABM:
Activity Based Management (gestion par activité); ABB: Activity-Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[21]             Évaluation
de la MOC sociale, 2011; Étude sur la participation des parties prenantes à la
mise en œuvre de la MOC sociale, 2010.
[22]             À
mesurer comme la part estimée de budget allouée à la production de ce type de
connaissances.
[23]             Par
capacité, on entend: les connaissances utiles à l’élaboration et la promotion
des politiques; les compétences et l’aptitude à les appuyer de façon active et
efficace; (dans le cas de l’organisation) l’amélioration de l’organisation
interne (y compris l’amélioration de la planification stratégique et de la
gestion des performances).
[24]             Evers and Jung
/ EMN, EIF Market studies on micro lending in the European Union: capacity building and policy recommendations,
mars 2009. Selon cette
étude, la capacité institutionnelle englobe la vision et la stratégie, le
financement, les ressources humaines, la gestion opérationnelle, les systèmes
et l’infrastructure.
[25]             JO L 312
du 23.12.1995, p. 1.
[26]             JO L 292
du 15.11.1996, p. 2.
[27]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[28]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[29]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels.
[30]             Les
réalisations sont les produits et les services à fournir (par exemple le nombre
d’échanges universitaires financés, le nombre de kilomètres de routes
contruits, etc.).
[31]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’aide à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[32]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL=
agent local; END = Expert national détaché.
[33]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[34]             Essentiellement
pour les fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[35]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[36]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.