CELEX: 32013D0673
Language: fr
Date: 2013-10-14 00:00:00
Title: 2013/673/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2013 relative à une participation financière de l’Union au programme de contrôle de la pêche présenté par la Croatie pour 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 6606]

26.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 315/78
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 14 octobre 2013
   relative à une participation financière de l’Union au programme de contrôle de la pêche présenté par la Croatie pour 2013
   [notifiée sous le numéro C(2013) 6606]
   (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.)
   (2013/673/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               La Croatie a présenté à la Commission son programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagné d’une demande de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.
            
         
               (3)
            
            
               Des demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Union.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 861/2006, la Croatie a été invitée à soumettre un programme lié au financement dans le cadre des domaines prioritaires définis par la Commission dans sa lettre du 25 janvier 2013, c’est-à-dire des projets visant à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2) en matière de contrôle et de mesure de la puissance des moteurs et de traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et/ou par les États membres lors de la réalisation d’investissements en faveur de projets de traçabilité.
            
         
               (6)
            
            
               Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3).
            
         
               (8)
            
            
               La demande de participation financière de l’Union présentée par la Croatie a fait l’objet d’une évaluation de conformité avec les règles établies par le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (4).
            
         
               (9)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives aux domaines prioritaires susmentionnés et retenues pour la présente décision de financement bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (10)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union européenne, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (11)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2013, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Croatie dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par la Croatie au plus tard le vendredi 30 juin 2017. Les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2018.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   Le projet HR/13/05 visé à l’annexe I, qui a trait aux jauges et aux instruments de pesage, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 euros par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission (5).
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 euros par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   Article 7
   Participation maximale de l’Union pour la Croatie
   Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union pour la Croatie sont les suivantes:
   
               (en euros)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union
            
         
               
                  Croatie
               
            
            
               817 000
            
            
               618 000
            
            
               522 600
            
         
               Total
            
            
               817 000
            
            
               618 000
            
            
               522 600
            
         Article 8
   Destinataire
   La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (4)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (en euros)
               
            
                  Code de projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  HR/13/05
               
               
                  84 000
               
               
                  84 000
               
               
                  42 000
               
            
                  HR/13/07
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        184 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        184 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        132 000
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (en euros)
               
            
                  Code de projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  HR/13/01
               
               
                  192 000
               
               
                  192 000
               
               
                  172 800
               
            
                  HR/13/02
               
               
                  192 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        384 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        192 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        172 800
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (en euros)
               
            
                  Code de projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  HR/13/04
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  Total
               
               
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        50 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        45 000
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (en euros)
               
            
                  Code de projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  HR/13/03
               
               
                  192 000
               
               
                  192 000
               
               
                  172 800
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        192 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        192 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        172 800
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (en euros)
               
            
                  Code de projet
               
               
                  Dépenses prévues dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  HR/13/06
               
               
                  7 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        7 000
                     
                  
               
               
                  
                     
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