CELEX: C2003/112/20
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-88/03: Recours introduit le 27 février 2003 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes

10.5.2003             FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 112/11
Recours introduit le 27 février 2003 par la République                                d’aide ne saurait avoir nécessairement pour cadre de
portugaise contre la Commission des Communautés euro-                                 référence la totalité du territoire de l’État membre.
                             péennes
                       (Affaire C-88/03)
                                                                               —      Qualification erronée des mesures en question
                        (2003/C 112/20)
                                                                                      comme aides d’État, ces mesures se justifiant par la
                                                                                      nature et l’économie du régime fiscal en général:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre la Commission                           le régime prévu par le décret législatif régional no 2/
des Communautés européennes et formé par la République                                99/A relatif aux réductions des taux de l’impôt sur
portugaise, représentée par L. Fernandes, en qualité d’agent, et                      le revenu des personnes physiques et morales ne
par Mes J. L. da Cruz Vilaça et L. M. Romão et ayant élu                              constitue pas une mesure dérogatoire à l’application
domicile à Luxembourg.                                                                du régime fiscal, mais une adaptation qui s’inscrit
                                                                                      dans les principes fondateurs et directeurs du régime
                                                                                      fiscal portugais, applicable à tous les opérateurs
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                             économiques ayant leur domicile fiscal sur le terri-
                                                                                      toire de la Région autonome des Açores. En outre, il
1.   déclarer le présent recours recevable;                                           constitue le corollaire d’un régime fiscal reposant
                                                                                      sur une logique de redistribution qui a pour base la
                                                                                      situation spéciale, tout à fait périphérique, de la
2.   déclarer le présent recours fondé et, en conséquence,                            Région autonome des Açores qui la différencie
     annuler la décision de la Commission C(2002) 4487 final                          concrètement des autres parties du territoire natio-
     [Aide d’État C 35/2002 (ex NN 10/2000) — Portugal],                              nal, ainsi que les principes constitutionnels d’autono-
     du 11 décembre 2002, relative à une partie du régime                             mie, de solidarité et d’égalité entre tous les portugais.
     qui adapte le régime fiscal national aux spécificités de la
     Région autonome des Açores en ce qui concerne les
     réductions des taux de l’impôt sur le revenu, dans la
     mesure où cette décision considère comme des aides
     d’État les réductions des taux de l’impôt sur le revenu des
     personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal            —    Motivation insuffisante quant à l’existence d’une atteinte
     dans la Région autonome des Açores;
                                                                               aux échanges intracommunautaires et de restrictions
                                                                               sensibles à la concurrence:
3.   à titre subsidiaire, et sans préjudice de ce qui précède,
     déclarer le présent recours fondé et annuler en partie la
     décision attaquée dans la mesure où celle-ci déclare
     incompatible avec le marché commun les réductions des
     taux de l’impôt applicables aux entreprises qui opèrent                   la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée dans
     dans le secteur financier et enjoint à la requérante d’en                 la mesure où elle ne précise pas ni justifie l’impact des
                                                                               réductions des taux de l’impôt sur le revenu des personnes
     récupérer le montant;
                                                                               physiques et de l’impôt sur le revenu des personnes
                                                                               morales applicables aux personnes ayant leur domicile
4.   condamner la défenderesse à l’intégralité des dépens, y                   fiscal dans la Région autonome des Açores sur les
     compris ceux supportés par la requérante.                                 échanges entre les États membres ni l’effet sensible de
                                                                               distorsion de concurrence de ces mesures. Elle se borne à
                                                                               affirmer de façon apodictique que, comme une partie des
                                                                               entreprises exerce une activité économique qui fait l’objet
                                                                               d’échanges entre les États membres, par une obscure
Moyens et principaux arguments
                                                                               logique fataliste il en résulte que la condition d’affectation
                                                                               des échanges est remplie.
—    Erreur de droit dans l’application de l’article 87, paragra-
     phe 1, CE:
     —     Qualification erronée des mesures en question
           comme des aides d’État pour cause de référence à la
           notion de sélectivité territoriale:                            —    Erreur manifeste d’appréciation quant aux conditions de
                                                                               fait de l’article 87, paragraphe 3, sous a), CE, en raison
           dans le cadre constitutionnel et légal des rapports                 de la violation des principes de bonne administration,
           entre l’État portugais et ses régions autonomes,                    d’égalité et de proportionnalité et contradiction avec
           l’analyse de l’élément de sélectivité dans la notion                l’article 299, paragraphe 2, CE:
 ---pagebreak--- C 112/12              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          10.5.2003
    les coûts supplémentaires de transport et des infrastruc-                   En outre, la défenderesse a violé le principe de proportion-
    tures y relatives, d’énergie, de santé, d’éducation, de                     nalité dans la mesure où, face à la constatation facile
    l’industrie et des services résultant de l’extrême spécificité              de l’existence d’une situation absolument similaire par
    et de l’insularité de la Région autonome des Açores                         rapport aux coûts structurels dans le cas des entreprises
    affectent aussi toutes les entreprises qui opèrent dans le                  de la Région qui opèrent dans le secteur financier, elle
    secteur financier. Ainsi, les coûts élevés de transport                     aurait dû juger également compatibles avec le marché
    des biens en provenance du et vers le continent et entre                    commun les réductions des taux de l’impôt applicables
    les îles se répercutent aussi sur se type d’activité; en                    aux entreprises qui opèrent dans le secteur financier, de
    effet, de nombreux équipements nécessaires aux activités                    façon analogue et dans les mêmes conditions que ce
    bancaires et d’assurance n’existent pas sur le marché                       qu’elle a fait pour les entreprises qui n’opèrent pas dans
    local et doivent donc être importés et, dans certains                       le secteur financier.
    cas, transportés entre les différentes îles. D’autre part,
    face à l’énorme manque de techniciens et d’ouvriers
    qualifiés dans la Région autonome des Açores et aux
    problèmes que rencontre le système éducatif aux
    Açores, certains services spécialisés dont une banque
    peut avoir besoin ne sont pas offerts dans la Région.
    Ils doivent donc être fournis par des techniciens du
    continent (entretien des équipements, audit et conseil,               Recours introduit le 28 février 2003 contre la République
    formateurs pour des actions de formation, etc.). Dans                 portugaise par la Commission des Communautés euro-
    ces cas, il est évident que celui qui engage ces                                                   péennes
    techniciens doit supporter les frais de transport aérien,
    de logement et les indemnités. De même, les carences
    du système de formation et l’absence de techniciens                                           (Affaire C-92/03)
    spécialisés et qualifiés dans la Région se traduisent par
    une offre très limitée d’actions de formation dans un
    but spécifique, la seule alternative étant l’envoi des                                         (2003/C 112/21)
    travailleurs sur le continent. Or, les entreprises qui
    opèrent en dehors du secteur financier sont, en majorité,
    de petites et moyennes entreprises qui travaillent sur et
    pour le marché local, avec des établissements ou                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    installations sur une île seulement. Évidemment les frais             le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
    supplémentaires résultant de l’«effet spécifique de la                portugaise et formé par la Commission des Communautés
    réalité des Açores» les affectent bien moins que les                  européennes, représentée par MM. A. Caeiros et M. Konstanti-
    banques et les compagnies d’assurance qui disposent                   nidis, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
    d’installations géographiquement dispersées dans diffé-
    rentes îles. Par ailleurs, le retard économique de la
    Région et le revenu inférieur et le pouvoir d’achat                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
    moins élevé de sa population pénalisent plus ce type
    d’activités.                                                          1)    constater que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires
                                                                                pour donner la priorité au traitement des huiles usagées
                                                                                par régénération, alors que les restrictions techniques,
                                                                                économiques et administratives le permettent, la Républi-
                                                                                que portugaise a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                                baient en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive
    En ne tenant pas compte des éléments résultant de                           75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant
    l’étude présentée au cours d’une procédure antérieure                       l’élimination des huiles usagées (1), telle que modifiée par
    d’aides d’État relative à la Région autonome de Madère                      la directive 87/101/CEE, du 22 décembre 1986 (2);
    et du lien avec tous les frais additionnels quantifiés et
    décrits et résultant directement des carences structurelles
                                                                          2)    condamner la République portugaise aux dépens.
    de la Région autonome des Açores en ce qui concerne
    aussi les entreprises qui y opèrent dans le secteur
    financier, la défenderesse a manifestement violé le
    principe de bonne administration.
                                                                          Moyens et principaux arguments
                                                                          Aucune des dispositions législatives et réglementaires indiquées
                                                                          par les autorités portugaises comme ayant été adoptées pour
    Dans le même ordre de raisons, la décision attaquée                   se conformer à la directive 75/439 ne donne la priorité au
    viole également le principe d’égalité, en discriminant de             traitement des huiles usagées par régénération. Les autorités
    façon flagrante les entreprises qui opèrent dans le                   portugaises confirment elles-mêmes que, douze ans après la
    secteur financier, lesquelles sont aussi ou autant affectées          date fixée par la directive 87/101, elles n’ont pas encore pris
    que les autres par l’«effet spécifique de la réalité des              les mesures nécessaires pour que cette priorité soit mise en
    Açores».                                                              oeuvre.