CELEX: 31974R1293
Language: fr
Date: 1974-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1293/74 de la Commission, du 22 mai 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 27 mai 1974

N0 L 140 /42                                Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 5. 74
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1293 /74 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 mai 1974
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                                  période débutant le 27 mai 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         échangés, de fixer la restitution à un montant
EUROPÉENNES,                                                          couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                      les prix à l'exportation des États membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                      du règlement (CEE) n0 1082/68 de la Commission , du
vu le règlement (CEE) n 0 805/68 du Conseil, du 27                    26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                   viande congelée (5), modifié par le règlement (CEE) n0
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et                 207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
notamment son article 18 paragraphe 5 première                         participation de la Communauté au commerce interna­
phrase ,                                                              tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                       tion d'un montant établi en tenant compte de celle
vu l'avis du Comité monétaire ,                                       octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­                 considérant que, pour les autres produits du secteur de
ment (CEE) n 0 805/68 , la différence entre les prix des               la viande bovine, la faible importance de la participa­
produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le                tion de la Communauté au commerce mondial rend
marché mondial et dans la Communauté, peut être                        inopportune la fixation d'une restitution ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                       considérant que l'article 92 de l'acte (7) joint au traité
considérant que le règlement (CEE) n0 885/ 68 du                       relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
Conseil , du 28 juin 1 968 (3), a établi les règles géné­              Communauté économique européenne et à la
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­                Communauté européenne de l'énergie atomique,
tion et les critères de fixation de leur montant ;                     signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
                                                                       restitutions à l'exportation des nouveaux États
considérant que l'application de ces règles et critères à              membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
la situation prévisible des marchés dans le secteur de                 et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
la viande bovine conduit à fixer la restitution comme                  l'incidence de la différence des droits de douane appli­
suit ;                                                                 cables aux produits à partir desquels ces produits sont
                                                                       élaborés ;
considérant que la situation actuelle du marché dans
la Communauté et les possibilités d'écoulement,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment dans certains pays tiers, conduisent à                       normal du régime des restitutions il convient de
octroyer une restitution à l'exportation des animaux                   retenir pour le calcul de ces derniers :
vivants de l'espèce bovine, à l'exportation de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
la position ex 02.01 A II a) 1 et à l'exportation , vers
certaines destinations, de certaines viandes congelées                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
reprises à l'annexe sous la position ex 02.01 A II a) 2 ;                     sur leur parité effective ,
que, pour les produits faisant l'objet de l'adjudication               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
visée au règlement (CEE) n0 873/74 (4 ), les conditions                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 particulières de vente ne rendent pas nécessaire                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'octroi d'une restitution ;                                                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­                       l'alinéa précédent ;
 tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées , il existe des courants commerciaux tradi­                 considérant que le Comité de gestion de la viande
 tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,                 bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
dans     la   mesure    nécessaire         au   maintien   de   ces    son président,
(')  JO  n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                         (5 )  [O   n0 L 181 du 27 . 7 . 1968 , p . 9 .
(-') JO  n0 L  25 du 30 . 1 . 197.3 , p . 23 .                         (o)  JO    n° L 28 du 5 . 2 . 1970 , p . 10 .
(3)  JO  n» L  1 56 du 4 . 7 . 1 968 , p . 2 .                         ( 7) JO    n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(4 ) JO  n° L  101 du 11 . 4 . 1974, p . 50 .                          (s ) JO    n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 140 /43
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                             (CEE) n0 805/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier
                                                                                    Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement    Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 22 mai 1974 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 140/44                               Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 5 . 74
                                                                 ANNEXE
        Numéro                                                                          Montant des restitution*
   du tarif douanier                         Désignation des marchandises                    UC/ 100 kg
        commun
                                                                                              Poids vif
   01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                          ques autres que reproducteurs de race pure                          25,00 (*)
                                                                                              Poids net
ex 02.01 A II a ) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                          ches ou réfrigérées :
              aa)         de veau :
                    11 .  en carcasses et demi-carcasses                                      48,00 (»)
   22 . et ex 33 .        quartiers avant attenants ou séparés , avec au minimum
                          respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                          et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                          treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant être
                          entières ou coupées                                                 38,00 H
            ex 33 .       quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                          quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                          plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                          côtes pouvant être entières ou coupées                              57,00 (*)
                bb)       de gros bovins :
                     11 . en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            48,00 (»)
       22 . et ex 33 .    Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet                                                         38,00 (*)
               ex 33 .    Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                               57,00 (*)
                cc)       autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                     11 . Morceaux non désossés                                               38,00 H
               ex 22 .    Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier
                          arrière, à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                          séparément                                                          60,00 ( J )
ex 02.01 A II a ) 2       Viandes comestibles       de    l'espèce bovine  domestique,
                          congelées :
                aa )      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                          — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                               du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                               née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                               sule arabique et pour les livraisons pour ravitaillement
                               des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                               aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                               stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                               ne relèvent pas de son drapeau                                 48,00 (»)
   bb) et ex cc)          Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet, à l'exclusion des quartiers avant ayant fait
                          l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n°
                          873 /74 :
                          — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                              du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                              née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                              sule arabique et pour les livraisons pour 1'avitaíHement
                               des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                              aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                              stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                              ne relèvent pas de son drapeau                                  38,00 (!)
 ---pagebreak--- 23 . 5 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 140/45
            Numéro                                                                                         Montant des restitutions
      du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                     UC/ 100 kg
            commun
                ex cc)       Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                             plus de dix côtes entières ou coupées :
                             — pour les exportations à destination de la Jordanie,
                                 du Portugal, des pays tiers riverains de la Méditerra­
                                 née ou du golfe Persique, des pays tiers de la pénin­
                                 sule arabique et pour les livraisons pour 1'avitaillement
                                 des bateaux destinés à la navigation maritime et des
                                 aéronefs ou pour les livraisons aux forces armées
                                 stationnées sur le territoire d'un État membre et qui
                                 ne relèvent pas de son drapeau                                                   57,00 1 1)
                   dd)       autres :
                       11 .  Morceaux non désossés :
                             — pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux
                                 destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou
                                 pour les livraisons aux forces armées stationnées sur
                                 le territoire d'un État membre et qui ne relèvent
                                 pas de son drapeau                                                               38,00 (!)
                   ex 22 .   Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                             — pour les exportations à destination des États-Unis                                 65,00 (!)
                             — emballés séparément, pour les exportations à desti­
                                 nation de l'Iran et pour les livraisons pour 1'avitail­
                                 lement des bateaux destinés à la navigation maritime
                                 et des aéronefs ou pour les livraisons aux forces
                                 armées stationnées sur le territoire d' un État membre
                                 et qui ne relèvent pas de son drapeau                                            56,00 (!)
ex 02.06 C I a ) 2
                             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                             sées, salées et séchées :
                             — pour les exportations à destination de la Suisse                                   25,00 Π
                                                                                                           Royaume­
                                                                                                   Irlande    Uni        Autre* £tâtt membre·
ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                             autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                             abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                             de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                             — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                 pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                 1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats               10,31    7,05                18,75
                                     et de la graisse
                                 2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à                      6,19    4,23                11,25
                                     l'exception des abats et de la graisse
                                 3 . 40% ou plus et moins de 60% de viandes k
                                     l'exception des abats et de la graisse                          4,12    2,82                 7,50
(*) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, le montant de la restitution, fixé ci-dessus, doit être diminué du montant compensatoire conformément
    à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 (JO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 9).
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ( CEE) n° 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de
          produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.