CELEX: 31969R0989
Language: fr
Date: 1969-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 989/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant prorogation du régime applicable à certains produits agricoles originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

N° L 130/2                           Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 5 . 69
     « Article 2                                                      — en ce qui concerne les produits originaires des
                                                                         États africains et malgache associés jusqu'à
     1 . Par dérogation aux dispositions de l'arti­                      l'entrée en vigueur de la nouvelle convention
     cle 1er, la perception de l'élément mobile appli­                   et au plus tard jusqu'au 30 juin 1970 ;
     cable à l'importation du tapioca (position 19.04
     du tarif douanier commun) est suspendue.                         — en ce qui concerne les produits originaires des
                                                                         pays et territoires d'outre-mer associés à la
     2. Les dispositions de l' article 1er ne font pas                   Communauté jusqu'à l'entrée en vigueur des
     obstacle au maintien du régime de franchise dont                    dispositions devant remplacer la décision du
     bénéficiait éventuellement à la date du 31 mai                      Conseil, du 25 février 1964, et au plus tard
     1967 le chocolat (position ex 18.06 C du tarif                      jusqu'au 30 juin 1970. »
     douanier commun) à l'importation dans les États
     membres .
    Article 3                                                                              Article 2
     Le présent règlement est applicable :                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1969 .
               Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 mai 1969 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                G. THORN
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 989/69 DU CONSEIL
                                                      du 28 mai 1969
               portant prorogation du régime applicable à certains produits agricoles originaires des
                        États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'en vertu de la décision du Conseil, du
                                                                25 février 1964, relative à l'association des pays et
vu le traité instituant la Communauté économique                territoires d'outre-mer à la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43 ,                       européenne (3) le même engagement existe en ce
                                                                qui concerne les intérêts de ces pays et territoires ;
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée H ,                                    considérant que le reglement (CEE) n° 800/68 du
                                                                Conseil, du 27 juin 1968 , relatif au régime applicable
                                                                aux produits transformés à base de céréales et de
considérant que, par la convention d'association entre          riz originaires des États africains et malgache asso­
la Communauté économique européenne et les États                ciés ou des pays et territoires d'outre-mer (4) modifié
africains et malgache associés à cette Communauté (2),          par le règlement (CEE) n° 2013/68 (5), le règlement
celle-ci s'est engagée à prendre en considération,              n° 404/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif
dans la détermination de sa politique agricole com­             au régime applicable aux riz et brisures de riz origi­
mune, les intérêts de ces États associés en ce qui              naires des États africains et malgache associés ou
concerne les produits homologues et concurrents des
produits européens ;
                                                                 (3) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
(!) ]0 n" C 63 du 28 . 5 . 1969, p. 33 .                         (4) JO n° L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
(«; JO n" 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64.                       (5) JO n° L 299 du 13 . 12. 1968, p. 6.
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 69                             Journal officici des Communautés européennes                        N° L 130/3
des pays et territoires d'outre-mer ( 1 ) proroge par le         durée de l'engagement de la Communauté vis-à-vis
règlement (CEE) n° 884/68 (2), le règlement n° 355/              des États, pays et territoires associés ;
67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, relatif au ré­
gime applicable aux produits oléagineux originaires              considérant qu'il a été procédé aux consultations avec
des États africains et malgache associés ou des pays             les États associés,
et territoires d'outre-mer (3) et le règlement ( CEE)
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 866/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , relatif au
régime applicable aux produits transformés à base
de fruits et légumes, originaires des États africains et                               Article unique
malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
mer (4) ont été adoptés suite à cet engagement ;                 La deuxième phrase figurant
considérant que par décision du conseil d'association            — à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 800/68,
relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà            — à l'article 4 du règlement n° 404/67/CEE,
du 31 mai 1969, l'engagement pris par la Commu­
nauté à l'égard des États africains et malgache asso­            — à l'article 3 du règlement n° 355/67/CEE,
ciés a été prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la             — à l'article 3 du règlement ( CEE) n° 866/68
nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 30 juin
1970 ;                                                           est remplacée par la phrase suivante : « Il est appli­
                                                                 cable :
considérant que, par décision du Conseil, du 28 mai
1969, relative aux mesures transitoires concernant les           — en ce qui concerne les produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer à appliquer au-delà                  États africains et malgache associés jusqu'à l'en­
du 31 mai 1969 (5), l'engagement à l'égard des pays                  trée en vigueur de la nouvelle convention et au
et territoires d'outre-mer a été prorogé pour la pé­                 plus tard jusqu'au 30 juin 1970 ;
riode comprise entre le 1 er juin 1969 et l'entrée en
vigueur des dispositions devant remplacer la décision            — en ce qui concerne les produits originaires des
du 25 février 1964 et au plus tard le 30 juin 1970 ;                 pays et territoires d'outre-mer associés à la Com­
                                                                     munauté jusqu'à l'entrée en vigueur des disposi­
considérant que les raisons qui ont été à l'origine                  tions devant remplacer la décision du Conseil, du
de l'adoption des régimes institués subsistent ; qu'il               25 février 1964, et au plus tard jusqu'au 30 juin
y a donc lieu de maintenir ces régimes pour la                       1970 . »
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1969 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                G. THORN
 (*) JO n° 183 du 5 . 8 . 1967, p. 1 .
 1 ») IO n" L 156 du 4. 7. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° 173 du 27. 7. 1967, p. 1 .
 (4) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. 17.
(5) Voir page 64 du présent Journal officiel.