CELEX: 31982R2710
Language: fr
Date: 1982-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2710/82 de la Commission, du 8 octobre 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages orginaires d'Égypte

9 . 10 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 286/21
                            REGLEMENT (CEE) N0 2710/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 8 octobre 1982
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                             applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pendant les trois mois précédant le mois au cours
EUROPÉENNES,                                                    duquel ce montant est fixe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant les éléments mobiles applicables aux
européenne,                                                     produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                                commun pendant les mois de juillet, août et
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                 septembre 1982,
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l' accord,
                                                                                        Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règle­
ment (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile              Le montant vise au paragraphe 3 deuxieme alinéa de
du prélèvement calculé conformément à l'article 2               l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du                    n 0 1030 /77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et             du prélèvement applicable aux sons et remoulages
d'exportation des produits transformés à base de                originaires d' Egypte est fixé à l'annexe .
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1459/82 (3), est diminué d'un                                           Article 2
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne              Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
des éléments mobiles des prélèvements valables                  1982 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1982 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23 . 5 . 1977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 3) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 22 .
                                                           ANNEXE
                                                Numéro du tarif
                                                                             Écus / tonnes
                                               douanier commun
                                  23.02 A I a)                                  21,29
                                  23.02 A I b)                                  60,00
                                  23.02 A II a)                                 17,20
                                  23.02 A II b)                                 60,00