CELEX: 51972PC0342
Language: fr
Date: 1972-04-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2794/71 du Conseil du 20 décembre 1971 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 342
Vol. 1972/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                                     COM(72 ) 342 final
                                                    Bruxelles , le 13 avril 1972
                                             !
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT' ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement (CEE) n° 2794/71
                      du Conseil du 20 décembre 1971 portant
                    ouverture , répartition et mode de gestion
                    de contingents tarifaires communautaires
                    pour certains produits originaires de pays
                             en vois de développement
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 342 final
 ---pagebreak---                                EXP0S3 EES MOTIFS
Conformément a l' offre présentée a la CNUCED sur les prsférences tarifaires
généralisées , l' élément supplémentaire des plafonds doit être revisé annuel­
lement sur la base des derniers chiffres disponibles mais sans qu' il puisse
en résulter une diminution des plafonds . Après vérification ,
il a été constaté que la règle de non diminution des plafonds
n' a pas été observée pour l' année 1972 en ce qui concerne quatre produits
faisant l' objet de contingents tarifaires communautaires et repris en
annexe A du règlement (CEE ) n° 2794/71 du Conseil du 20 décembre 1971
portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de
développement ( J.O. n° L 287 du 30 décembre 1971 » Pag® 72 ).
Les Etats membres ont déjà été informé de oet état de choses et de ce
qu' une proposition de modification serait soumise incesav'ïïnient au Conseil . ■
Tel est l' objet de la présente proposition.
 ---pagebreak---                    racyoBmgr D'TET RBGLB-IMT SS^L DU CŒSEH,
                     modifiant le règlement (CEE) n° 2794/71
                     du Conseil du 20 décembre 1971 portant
                     ouverture , répartition et mode de ges-^
                     tion de contingents tarifaires communau­
                     taires pour certains produits originai­
                     res de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement (CEE) n° 2794/71 du Conseil du 20 décembre 1971 i portant ou­
verture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
taires pour certains produits originaires de paye en voie de développement ( l )
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans le cadre des préférences tarifaires généralisées pour les
pays en voie de développement , les importations préférentielles s' effectuent
jusqu' à concurrence de plafonds résultant de la somme d' un montant de base et
d' un montant supplémentaire ; que le montant supplémentaire est variable et cal­
culé annuellement sur la base des derniers chiffres disponibles sans toutefois
qu' il puisse en résulter une réduction du plafond ;   ■
considérant
que les montants contingentai res figurant à l' annexe A du règlement (CEE) n°
2794/7,1 du Conseil du 20 décembre 1971 on"t été calculés sans tenir compte pour
certains produits du principe de non réduction énoncé ci-dessus ; qu' il y a lieu
( l) J.O. n° L 287 du 3O.i2.i97i » P. 72
 ---pagebreak---                                                 -2-
          de modifier lesdits     montants contingentai re s de ces memes produits et par
          conséquent le montant maxima et les quotes-parts attribuées aux Etats membres ,
          A ARRETS    LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article premier
          Dans l' annexe A du règlement ( CEE) n° 2794/71       Conseil du 20 décembre 1971
          portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
          communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de dévelop­
          pement , les montants contingentâmes ( colonne 3 ), les montants maxima par pays
          et territoire ( colonne 4 ) et les montants des quotes-parts attribuées aux
          Etats membres ( colonne 5) pour les produits indiqués ci-après sont modifiés
          comme suit :
  N° du tarif           Désignation des    , Montant contin-        Montant maximum      ;    Montant dos
douanier commun          marchandises      f gentaire ( en u­      par pays et terri. -j quotes-parts
                                           } nités de compte )           toire           i    attribuée y
                                                                                              aux Etats
                                                                   en %        en unités
                                                                                              membres ( en
                                                                                              unités de
                                                                               de compte               compte;)
      (1)                     2)                    3)                                               ( 5)
   69.11           Vaisselle et articles        239.000             20           47.800    Ail .          89
                   de ménage ou de toi­                                                    Bx             36,05?
                   lette en porcelaine                                                     Pr .           64 * Ti­
                                                                                           lt .           48 . >17
   74.03           Barres , profilés et       5.287.000             20       I.O57.4OO   Un .      1.982 , 625
                   fils de section plei­                                                 Ex             798 . 337
                   ne , en cuivre                                                        [Pr .     1.432.777
                                                                                         fit .     1.073 . £61
   87.10           Vélocipèdes (y com­          759.000             50          379.500  lAll .         284 . 6? 5
                   pris les triporteurs                                                  JBx            114^09
                   et similaires ) , sans                        !         1
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                   moteur                                        i                       Œt .           154.077
   90.05           Jumelles et longues-
                   vues avec  ou  sans
                                                657.000          j  20          131.400  lA.ll .
                                                                                          tex      ,
                                                                                                        246.375
                                                                                                          99..20Y
                   primes                                                                Pr .           178.047
                                                                                         Œt .           133 . 371
                                                                          1!
                                                                                            • • /• •
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour eui.va.nt celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                           Le Président