CELEX: 51993PC0534
Language: fr
Date: 1993-10-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l' exercice" du droit de vote et d' éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l' Union résidant dans un Etat membre dont ils n' ont pas la nationalité

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(93) 534 final
                                                 Bruxelles, le 27 octobre 1993
                                     Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote
  et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant
                                dans un Etat membre
                           dont ils n'ont pas la nationalité
                            (présentée par   la Commission)
 ---pagebreak---                           Table des matières
                        EXPOSE DES MOTIFS
                     I. Observations générales
                        1. L'ampleur du problème
                         2. La situation juridique
                        3. L'historique du dossier
                   4. L'article 8 B § 2 du traité CE.
                   5. Subsidiarité et proportionnalité
                   II. Commentaire des articles
          TEXTE DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
                               Considérants
                  Premier chapitre : Généralités
                          Article premier : Objet
                          Article 2 : Définitions
                Article 3 : Droit de vote et d'éligibilité
           Article 4 : Un seul vote et une seule candidature
                           Article 5 : Résidence
                          Article 6 : Inéligibilité
                     Article 7: Incapacité électorale
                       Article 8 : Liberté de choix
Deuxième chapitre : De l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
                  Article 9: Exercice du droit de vote
               Article 10 : Exercice du droit d'éligibilité
                      Article 11 : Voies de recours
                         Article 12 : Information
                 Article 13 : Echanges d'informations
  Troisième chapitre : Dispositions dérogatoires et transitoires
                         Article 14 : Dérogations
                  Article 15: Dispositions transitoires
                    Article 16 : Clause de réexamen
            Quatrième chapitre : Dispositions finales
                        Article 17 : Transposition
                        Article 18 : Destinataires
 ---pagebreak---                                     EXPOSE                     DES           MOTIFS
                                            I. Observations générales
                                            1. L'ampleur du problème
Pour les citoyens des Etats membres qui ont fait usage de leur liberté fondamentale de se
rendre et de séjourner dans un autre Etat membre, la construction européenne est
devenue une réalité vécue. Aujourd'hui environ 5 Millions de citoyens de l'Union
résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Sont établis dans d'autres Etats membres environ 130.000 Belges, 40.000 Danois,
290.000 Allemands, 360.000 Grecs, 470.000 Espagnols, 300.000 Français, 630.000
Irlandais, 1.2 million d'Italiens, 11.000 Luxembourgeois, 240.000 Néerlandais, 840.000
Portugais et 400.000 Britanniques.
Le nombre de citoyens européens qui résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas
ressortissants s'élève à environ 541.000 en Belgique, 27.000 au Danemark, 1.3 millions
en Allemagne, 50.000 en Grèce, 240 000 en Espagne, 1.3 million en France, 62.000 en
Irlande, 150.000 en Italie, 105.000 au Luxembourg, 163.000 aux Pays-Bas, 29.000 au
Portugal et environ 880.000 au Royaume-Uni'
Toutefois, l'égalité de traitement avec les nationaux, garantie par le droit
communautaire, n'a pas encore été réalisée en ce qui concerne l'exercice des droits
politiques.
                                              2. La situation juridique
A partir de 1976, l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel et
direct, étape importante dans l'évolution progressive vers une Europe des citoyens
fondée sur la démocratie, a soulevé le problème de la manière d'assurer que tous les
citoyens de l'Union, et notamment ceux qui résident dans un Etat membre sans en avoir
la nationalité, puissent exercer effectivement leur droit de vote lors de ces élections.
L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen
au suffrage universel et direct2 reste muet sur les conditions requises pour être électeur
et eligible et renvoie, à cet égard, dans son article 7 paragraphe 2, aux dispositions
nationales des Etats membres. L'article 8 de cet acte, seule disposition concernant
directement le droit de vote, se limite à interdire le double vote.
De ce fait, les régimes nationaux en matière d'élections européennes se basent sur des
approches différentes pour garantir que tout citoyen puisse participer, effectivement,
aux élections au Parlement européen :
' cf. EUROSTAT, Statistiques démographiques 1992
2
   cf. JO N° L 278 du 8 octobre 1976. La décision du 1er février 1993 modifiant cet acte (JO N° L 33/15 du 9 février 1993)
 n'affecte pas ses articles 7 et 8.
 ---pagebreak--- a) Le droit de vote
A l'exception de l'Irlande, tous les Etats membres ont retenu une solution qui se base,
essentiellement, sur le droit de vote des nationaux établi à l'étranger.
Dans ce cadre, certains Etats membres (Danemark, Pays Bas et Portugal) n'accordent le
droit de vote qu'à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre.
En Allemagne peuvent voter tous les ressortissants vivant dans un autre Etat membre
du Conseil de l'Europe et ceux qui résident dans un pays tiers depuis une période qui ne
dépasse pas 10 ans.
Le Royaume-Uni accorde le droit de vote également aux citoyens britanniques ayant
quitté le pays depuis moins de 20 ans.
D'autres Etats membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg)
maintiennent le droit de vote de leurs ressortissants même s'ils résident hors de la
Communauté.
Dans quatre Etats membres (Belgique, Irlande, Pays Bas, Royaume-Uni) peuvent
également voter, dans certaines conditions, les résidents venus d'autres Etats membres.
En Irlande ces citoyens européens doivent se conformer aux mêmes conditions en
matière de vote actif que les nationaux; les ressortissants irlandais, cependant, qui
résident soit dans un autre Etat membre, soit dans un pays tiers n'ont pas le droit de
vote.
Aux Pays Bas, le droit de vote est accordé aux résidents qui possèdent la nationalité
d'un autre Etat membre à moins que l'Etat membre d'origine reconnaisse le droit de vote
pour l'élection au Parlement européen à ses ressortissants établis aux Pays-Bas.
En Belgique peuvent voter les ressortissants des autres Etats membres qui sont inscrits
sur les registres de la population depuis 3 ans au moins et qui sont exclus du droit de
vote, du chef de leur résidence en Belgique, par leur Etat membre d'origine.
A cela s'ajoute qu'au Royaume-Uni tous les ressortissants irlandais et les citoyens du
Commonwealth ont le droit de vote.
b) Le droit d'éligibilité
Le droit d'éligibilité est réservé, dans 10 Etats membres, aux nationaux, même à ceux
qui résident dans un autre Etat membre ou un pays tiers. En Allemagne ne sont éligibles
que les ressortissants qui possèdent la nationalité allemande depuis au moins un an. Au
Royaume-Uni sont éligibles les citoyens britanniques, les citoyens de la République
d'Irlande et les citoyens des autres pays du Commonwealth. En Italie sont éligibles les
ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie.
c) Les déchéances
Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont
d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes.
aa) Les incapacités électorales
Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle,
 pour des motifs différents:
 Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.
Le Danemark et l'Irlande font, cependant, exception. Toutefois, en Irlande toute
 ---pagebreak--- personne légalement détenue dans un établissement pénitentiaire doit être inscrite sur la
liste électorale au lieu où elle résiderait si elle ne se trouvait pas en détention. Restant
titulaires du droit de vote, les prisonniers peuvent exercer ce droit s'il sont en liberté le
jour du scrutin. Au Danemark il n'existe actuellement aucune base légale selon laquelle
un électeur peut être privé du droit de vote parce qu'il a été condamné à une peine
criminelle.
On constate en outre comme motif d'incapacité électorale l'indignité morale en Italie et la
condamnation pour "corrupt or illegal practice" au Royaume-Uni.
Dans 10 Etats membres les majeurs mis sous tutelle ou curatelle ou les personnes
souffrant effectivement d'une maladie mentale sont privées du droit de vote. Seulement
l'Italie fait exception à cette règle. Au Royaume-Uni cette incapacité électorale peut
résulter du fait que les malades mentaux détenues dans des hôpitaux psychiatriques sont
réputés sans résidence. En Irlande, la situation des personnes internées dans des hôptaux
psychiatriques est, dans l'ensemble, analogue à celle des prisonniers. Au Danemark,
toutefois, seules les personnes légalement frappées d'incapacité sont privées du droit de
vote.
Les décisions prises en matière d'incapacité électorale sont d'une importance différente
dans les Etats membres:
L'électeur condamné à une peine criminelle peut être privé de son droit de vote soit
automatiquement en vertu de la loi, soit par une décision distincte du juge. En Belgique,
 France, Italie, Luxembourg et au Portugal l'incapacité électorale résulte
automatiquement de la condamnation pour certains crimes Au Royaume-Uni,
 l'incapacité électorale résulte automatiquement de la condamnation à une peine
d'emprisonnement. Par contre, en Allemagne et, dans certaines hypothèses, en Espagne.
France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal, il faut une décision spécifique du
juge. En Irlande, l'incapacité électorale résulte effectivement du fait que l'électeur est
interné dans une maison pénitentiaire et, de ce fait, est privé de sa "résidence ordinaire".
En plus, on peut classer les régimes nationaux en fonction des motifs justifiant la
privation du droit de vote. Dans certains Etats membres (Belgique. France.
Luxembourg. Pays-Bas et le Royaume-Uni) l'incapacité électorale est liée en principe à
la condamnation à certaines peines minimales ou pour certains types d'infraction
(crimes). Dans d'autres Etats membres (Allemagne, Grèce, Portugal) la privation du
droit de vote se limite, en principe, aux infractions énumérées dans la loi. En France et
aux Pays-Bas la loi énonce, exceptionnellement, certains articles du code pénal dont
l'infraction peut justifier la privation du droit de vote. En Espagne, la décision en matière
d'incapacité électorale relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du juge. Dans
certains hypothèses, le juge français, luxembourgeois, néerlandais et portugais dispose
également d'un tel pouvoir.
La mise sous tutelle ou curatelle ainsi que l'internement d'un malade mental entrainent,
en principe, automatiquement l'incapacité électorale. Au Royaume-Uni les malades
mentaux internés sont réputés sans résidence. Au Danemark, l'internement dans un asile
psychiatrique n'entraîne pas la privation du droit de vote. En Espagne et au Portugal.
l'incapacité électorale nécessite d'être arrêtée expressément. En Italie, les majeurs sous
 ---pagebreak--- tutelle ou curatelle ont le droit de vote, le législateur italien ayent supprimé les
restrictions antérieures admises par la constitution. Au Royaume-Uni, les malades
mentaux peuvent se prévaloir du droit de vote dans des "lucida intervalla".
Dans tous les Etats membres le juge prononce les condamnations pénales. Cependant les
décisions en matière de tutelle ou de curatelle ou d'internement sont prises, parfois, par
des autorités administratives.
En ce qui concerne l'importance de décisions étrangères il semble qu'en principe des
condamnations pénales prononcées par un tribunal étranger ne peuvent pas entrainer
l'incapacité électorale dans l'Etat membre d'origine. Le Royaume-Uni fait, cependant,
exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la
personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et
non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un
juge étranger.
Dans la mesure où des décisions judiciaires étrangères en matière de droit civil sont
exécutoires, selon les règles du droit international privé ces décisions peuvent entrainer
l'incapacité électorale en Allemagne et en Grèce et, dans certaines hypothèses, en
 Belgique et en France Aux Pays-Bas un électeur ne peut être privé de son droit de vote
que par la décision d'un juge néerlandais.
bb) Les inéligibilités
En ce qui concerne l'approche générale, il convient de faire la différence entre trois types
 de régimes en matière d'inéligibilité:
En Belgique. Italie et aux Pays-Bas les motifs qui peuvent justifier l'inéligibilité sont
 identiques à ceux pouvant justifier l'incapacité électorale.
 D'autres Etats membres (Danemark, Allemagne, France et Luxembourg) tout en
 applicant les mêmes motifs qu'en matière d'incapacité, y ajoutent des motifs spécifiques
 relatifs à l'inéligibilité.
 Encore d'autres Etats membres (Grèce. Espagne, Irlande. Portugal, Royaume-Uni)
 définissent les motifs pouvant justifier l'inéligibilité indépendamment des motifs
 applicables en matière d'incapacité électorale. En Irlande, les personnes condamnées
 pour infraction pénale ne sont inéligibles que pendant la période où elles purgent une
 peine d'emprisonnement de plus de 6 mois prononcée par un tribunal irlandais.
 Quant au fond, il convient de faire la différence entre deux types de solutions:
 Certaines condamnations pénales peuvent entrainer l'inéligibilité en Belgique, Allemagne,
 Grèce, Espagne, Irlande. Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
 Selon la législation allemande, irlandaise, italienne et britannique sont inéligibles, en
 principe, les personnes ayant fait faillite ou considérées, pour d'autres motifs, d'être
 indignes d'occuper une charge élective. Au Danemark, une personne n'est pas eligible si
 elle a été condamnée pour des actes considérés, de l'avis général, comme la rendant
 indigne de siéger au Parlement européen (ou au Folketing). L'inéligibilité pour cause de
  condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être
 invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections.
 ---pagebreak--- d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité
Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines
conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou
circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée.
aa) L'exercice du droit de vote
Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur
la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote. En ce qui
concerne les modalités de l'inscription sur ces listes il convient de distinguer, en
principe, 4 régimes différents: Tandis que la France et la Grèce appliquent le principe
d'inscription sur demande individuelle, en Italie et en Espagne, les électeurs ne sont
enregistrés que d'office. Dans les autres Etats membres, à l'exception du Portugal, les
électeurs sont inscrits, normalement, d'office sur les listes électorales,
exceptionnellement, certaines catégories de personnes sont enregistrées sur demande.
Au Portugal où, normalement, le principe de demande individuelle est d'application,
l'administration doit inscrire d'office tous les électeurs sur la liste électorale dont elle a
pris connaissance.
Dans certains Etats membres où l'inscription est d'office (Belgique. Danemark.
Allemagne. Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) la liste électorale est établie,
normalement, sur la base des données qui figurent sur un autre registre public,
notamment le registre de la population ou le registre de l'état civil. Au Royaume-Uni et
en Irlande, par contre, les électeurs sont enregistrés d'office sur la base de tout
renseignement utile pris par le "registration officer", en particulier d'une enquête
effectuée auprès des chefs de foyer. Il va de soi que dans les Etats membres où
l'inscription se fait sur demande individuelle les électeurs doivent fournir à l'autorité
compétente, lors du dépôt de cette demande, toute information et preuve nécessaire.
Dans certains Etats membres (Danemark, Grèce. Espagne. France. Irlande. Italie.
Luxembourg. Portugal. Royaume-Uni) les listes électorales font l'objet d'une revision
périodique. Dans la plupart de ces Etats membres cette période de révision est d'un an,
en Italie, les listes électorales sont mises à jour deux fois par an. En Belgique, en
Allemagne et aux Pays-Bas, les registres électoraux sont établis, de nouveau, avant
chaque scrutin.
Dans la plupart des Etats membres la liste électorale doit être publiée avant d'être
arrêtée définitivement. La Belgique et les Pays-Bas font, cependant, l'exception à cette
règle; dans ces Etats membres, les électeurs ont droit à l'information s'ils figurent ou
non sur la liste électorale
En cas de refus d'inscription, les électeurs peuvent introduire, dans tous les Etats
membres, un recours contentieux. Avant de saisir les tribunaux, dans certains Etats
membres (Belgique. Danemark. Allemagne. Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg.
Pavs-Bas. Portugal. Royaume-Uni), les électeurs doivent introduire préalablement un
recours administratif.
 ---pagebreak---  bb) L'exercice du droit d'éligibilité
 Lors du dépôt de sa candidature, l'éligible doit fournir, normalement, à l'administration
 un certain nombre d'informations et de preuves relatives à sa situation individuelle.
                                    3. L'historique du dossier
 En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le
 Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à
 leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de
 résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait
 être exclu.
 Ce projet n'ayant pas connu un accueil favorable par le Conseil, le Parlement européen
 le remplaça, en 1975, par un nouveau projet qui resta, cependant, muet sur le droit de
 vote et d'éligibilité des citoyens européens qui résident dans un Etat membre dont ils ne
 sont pas ressortissants. Ce projet a été retenu dans une large mesure par le Conseil lors
 de l'élaboration de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au
 Parlement européen au suffrage universel direct.
 En 1977, le Parlement européen, dans sa résolution sur le droit de vote aux élections
 directes(4) avait recommandé aux Etats membres de veiller à ce que leurs ressortissants
 qui résident dans un autre Etat membre puissent exercer le droit de vote lors de l'élection
 directe du Parlement européen et à s'accorder pour permettre à ces personnes de voter
 dans les pays où ils se trouvent au moment des élections ("vote in loco"). Sur la base des
 travaux débutés au printemps 1977, le Conseil avait adopté, en février 1978, un rapport
 concernant le vote in loco, notamment sa mise en oeuvre pratique.
 En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines
 dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait
 proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants
 indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre,
 et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le
 pays de nationalité. En plus, le Parlement avait proposé que les Etats membres accordent
 l'éligibilité à leurs ressortissants indépendamment du lieu de leur résidence et aux
 ressortissants des autres Etats membres qui résident sur leur territoire depuis au moins 5
  ans. Le Conseil ayant discuté ce projet de manière approfondie avait suspendu son
  examen en 1983.
 En 1988, le Parlement européen, dans sa déclaration écrite du 16 septembre(6), avait
  déclaré solennellement que les Communautés doivent adopter et appliquer, dès les
  élections de juin 1989, le principe selon lequel tout citoyen des pays membres a le droit
  d'être candidat à l'élection du Parlement européen dans chacun des pays membres.
(3)
     JO nr. 834 du 2 juin 1960, article 11
W JO nr. C 163/39 du 11 juin 1977
(5)
     JO nr. C 87/61 du 5 avril 1982
(6)
     JO nr. C 262/222 du 10 octobre 1988
 ---pagebreak---  En 1990, l'Espagne, en vue de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique,
 avait proposé aux autres Etats membres d'inclure dans le futur traité des dispositions sur
 la citoyenneté européenne, et notamment sur le droit de vote et d'éligibilité au Parlement
  européen dans l'Etat membre de résidence.
 La conférence des parlements de la Communauté européenne qui s'est tenue à Rome du
 27 au 30 novembre 1990 a demandé également, dans sa déclaration finale, que la
 conférence intergouvernementale prenne en considération d'accorder aux citoyens
 européens le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de
 résidence.
  Le Conseil européen, lors de sa réunion à Rome les 14 et 15 décembre 1990, a accueilli
 favorablement l'initiative espagnole et invité la conférence intergouvernementale à
 examiner, entre autres, dans quelles mesures certains droits civiques, notamment le droit
 de participation aux élections du Parlement européen, pourraient être consacrés dans le
 traité.
 En 1991, le Parlement européen, dans ses résolutions sur la citoyenneté de l'Union (7) et
  sur les orientations relatives au projet de procédure électorale uniforme(8) réaffirme ses
 positions en la matière.
 Le Traité sur l'Union européenne, instituant la citoyenneté de l'Union, garantit à ces
 citoyens, dans son article 8 B § 2, le droit de participer aux élections européennes dans
 l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationalité. Le calendrier prévu à l'article 8
 B paragraphe 2 avait été arrêté par la Conférence intergouvernementale dans l'hypothèse
 que ce traité entre en vigueur au début 1993. Politiquement, l'échéance du 31 décembre
  1993 vise à ce que les modalités à arrêter par le Conseil s'appliquent déjà lors des
 quatrièmes élections directes au Parlement européen en 1994, ce qui permettrait aux
 citoyens de l'Union d'exercer, pour la première fois, ces nouveaux droits et de prendre
 conscience de cette Union européenne
 Avant même l'entrée en vigueur de ce traité, la Commission, sur invitation du Conseil et
 du Parlement, a adopté, lors de sa réunion du 23 juin 1993, le projet de proposition de
 directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans
 l'Etat membre de résidence (SEC (93) 1021 final). Conformément à la décision du
 collège ce document de travail a été transmis au Conseil et au Parlement européen. Sur
 cette base le Conseil et le Parlement européen ont entamé, entre le mois de juillet et le
 mois d'octobre 1993, des travaux informels sur la mise en oeuvre de l'article 8 B § 2 de
 ce traité afin d'assurer que les citoyens de l'Union, lors des élections au Parlement
 européen au mois de juin 1994, puissent exercer effectivement leur droit de vote et
 d'éligibilité dans l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationailité. La présente
 proposition de directive tient compte des résultats de ces travaux préliminaires au
  Conseil et au Parlement européen.
(7) Résolution du 14 juin 1991, JO nr. C 183/473 du 15 juillet 1991; résolution du 21 novembre
     1991, JO nr. C 326/205 du 16 décembre 1991
(8)
     Résolution du 10 octobre 1991, JO nr. C 280/141 du 28 octobre 1991
 ---pagebreak---                         4. L'article 8 B paragraphe 2 du traité CE
Le Traité instituant la Communauté européenne, tel qu'il a été modifié par le titre II du
Traité sur l'Union européenne, garantit, dans son article 8 B paragraphe 2, aux citoyens
de l'Union le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence dans les mêmes
conditions que les ressortissants de cet Etat et dispose que le Conseil arrête, après
consultation du Parlement européen, les modalités d'exercice de ces droits avant le 31
décembre 1993.
a) L'article 8 B paragraphe 2 du traité CE vise à assurer que tous les citoyens de l'Union
puissent exercer, effectivement, leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen,
à renforcer encore plus la légitimation démocratique du Parlement européen et à réduire
ainsi le déficit démocratique qui a été souvent dénoncé à propos de la Communauté. En
plus, ces droits permettront aux citoyens de l'Union d'exprimer en commun leur
sentiment d'appartenance à la construction européenne, tout en gardant leurs identités
nationales respectives.
Par conséquent, il convient d'assurer qu'en matière de droit de vote et d'éligibilité au
Parlement européen les citoyens de l'Union bénéficient de la plus grande liberté possible
et que l'exercice de ces droits ne soit soumis qu'aux conditions strictement nécessaires.
b) Etant donné que l'article 8 B paragraphe 2 du traité garantit le droit de vote et
d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le
substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen européen est
ressortissant, il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union relative à
l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature. En revanche, il convient de prendre soin
qu'il n'y ait pas abus de cette liberté par un double vote ou une double candidature.
c) Sans préjudice de la procédure électorale uniforme prévue par l'article 138 paragraphe
3 du traité CE et en respectant la diversité des régimes électoraux des Etats membres,
l'article 8 B paragraphe 2 de ce traité ne vise pas à harmoniser, de manière globale et
uniforme, les législations nationales en la matière, mais seulement à éliminer, de manière
ponctuelle, la condition de nationalité qui, dans la plupart des Etats membres, fait
obstacle à ce que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de vote et d'éligibilité
au Parlement européen dans l'Etat membre où ils résident, mais dont ils ne sont pas
ressortissants. A cet effet, ces citoyens seront soumis, en application du principe d'égalité
et de non-discrimination, aux mêmes conditions que les électeurs nationaux.
La nécessité de respecter ce principe d'égalité entre nationaux et non-nationaux amène à
la conclusion qu'il ne faut interférer avec les législations électorales des Etats membres
que dans la mesure du strict nécessaire. La forme de directive est la mieux appropriée au
contenu d'un tel acte et respecte le plus le rôle des Parlements nationaux.
d) Fondée sur l'article 8 B § 2 du traité CE, cette directive ne peut avoir pour objet que
 de déterminer, sans préjudice de l'article 138 § 3 du traité CE et des dispositions prises
pour son application, les modalités de l'exercice, par les citoyens de l'Union, de leur droit
 de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, dans l'Etat membre de leur
 résidence, lors qu'ils n'en sont pas les nationaux. Par conséquent, la présente directive ne
 traite pas des questions liées a la fixation d'une procédure électorale uniforme prévue à
 ---pagebreak--- l'article 138 § 3 du traité CE.9 Dans ce contexte, il convient de rappeler que les
différences entre les procédures prévues sont substantielles: décision unanime du Conseil
sur proposition de la Commission selon l'article 8 B § 2; initiative du Parlement
européen, décision unanime du Conseil, adoption par les Etats membres conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives selon l'article 138 § 3.
                                           5. Subsidiarité et proportionnalité
Relevant de la compétence exclusive de la Communauté, la présente proposition
anticipée de directive poursuit l'objectif de respecter, dans les meilleurs délais, les
obligations de la Commission résultant de l'article 8 B paragraphe 2 deuxième alinéa.
Dans un esprit de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission propose d'arrêter les
modalités prévues à l'article 8 B paragraphe 2 deuxième alinéa sous forme de directive et
de limiter le contenu de la présente directive à ce qui est strictement nécessaire pour
atteindre l'objectif énoncé à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE.
                                               II. Commentaire des articles
                                          Article 1er : Objet de la directive
Précisant l'objet de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, l'article 1er définit le champ
d'application de la présente directive:
1. Le premier paragraphe précise que la présente directive ne traite que des citoyens de
l'Union qui résident dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité et de leur droit
de participer à élection des représentants de cet Etat au Parlement europén et, par
conséquent, ne vise pas à harmoniser, de manière globale, les régimes électoraux des
Etats membres.. Il en résulte que la présente directive n'affecte pas, notamment, les
dispositions de chaque Etat membre régissant le droit de vote et d'éligibilité soit des
nationaux dans leur Etat membre d'origine, par exemple des Français en France ou des
citoyens britanniques au Royaume-Uni, soit des citoyens de l'Union non-nationaux qui ne
résident pas dans l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature, par exemple un
Français qui réside en France et se porte candidat en Italie. Il en est de même en ce qui
concerne le droit de vote et d'éligibilité des personnes qui ne sont pas citoyens de
l'Union, par exemple les ressortissants des pays indépendants du Commonwealth établis
au Royaume-Uni.
  La procédure électorale s'intéresse, surtout, au mode de scrutin, aux opérations préparatoires, en particulier à la formation des listes de
candidats, aux opérations de vote, à la fixation du jour du scrutin et à la méthode du décompte des voix. Par contre, le droit de vote et
d'éligibilité ne concerne que les conditions requises pour être électeur ou eligible, notamment la citoyenneté, l'âge minimal et les
déchéances, et les conditions requises pour que l'électeur ou l'éligible puisse exercer, effectivement, son droit lors d'un scrutin déterminé
(par exemple l'inscription sur la liste électorale d'une circonscription donnée).
 ---pagebreak--- 2. Le deuxième paragraphe précise que la présente directive n'affecte pas les dispositions
de chaque Etat membre relatives aux conditions dans lesquelles ses propres nationaux
peuvent y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors de l'élection des représentants de cet
Etat au Parlement européen, même si ces personnes résident en dehors du territoire
électoral de cet Etat.
Etant donné que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE garantit le droit de vote et
d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le
substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen est
ressortissant le deuxième paragraphe vise également à respecter la liberté de choix du
citoyen de l'Union relative à l'Etat membre dans lequel il veut participer aux élections
européennes à condition que ces droits soient maintenus dans l'Etat membre d'origine.
                                   Article 2 : Définitions
1. Pour assurer la cohérence avec l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des
représentants au Parlement européen au suffrage universel direct l'article 2 paragraphe
1er définit la notion des "élections au Parlement européen", telle que l'article 8 B
paragraphe 2 du traité CE l'emploie, en renvoyant à l'article 1er de cet Acte.
2. Pour assurer la cohérence avec le champ d'application territorial de l'Acte du 20
septembre 1976, tel qu'il ressort de ses articles 2 et 15 paragraphe 2 et des annexes, il
convient de définir le territoire électoral en renvoyant à cet acte et aux dispositions des
Etats membres adoptées sur sa base. Par conséquent, la question de savoir si une partie
déterminée du territoire national d'un Etat membre ou un pays ou territoire d'outre-mer
rattaché à un Etat membre fait partie ou non du territoire électoral relève exclusivement
de l'Acte du 20 septembre 1976 et des dispositions adoptées, sur sa base, par chaque
Etat membre.
3. En définissant la notion de l'Etat membre de résidence l'article 2 paragraphe 3 reprend
les éléments figurant à l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE. En revanche, la notion de
l'Etat membre d'origine est définie, par le paragraphe 4, sur la base du critère de
nationalité.
4. Pour l'essentiel, les paragraphes 5 et 6 définissent les notions d'électeur et d'éligible
communautaire en renvoyant à l'article 3 de la présente directive.
5. En définissant la liste électorale l'article 2 paragraphe 7 ne vise aucunement à modifier
mais à englober les différents types de registres officiels d'électeurs tels qu'ils existent
actuellement dans les Etats membres, en particulier indépendamment de la méthode de
leur établissement (inscription d'office ou sur demande individuelle) et leur mise à jour
(caractère permanent ou non-permanent, révision périodique ou établissement avant
chaque scrutin). Cette définition englobe également la situation particulière dans certains
Etats membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité
d'électeur dans le registre de la population. En outre, l'article 2, paragraphe 7, n'exclut
pas que la liste électorale soit subdivisée en fonction de certaines catégories d'électeurs.
6. Etant donné que la date, à laquelle les électeurs et les éligibles doivent satisfaire aux
 ---pagebreak---                                                                                               11
conditions requises en matière de droit de vote et d'éligibilité, n'est pas la même dans tous
les Etats membres, l'article 2 paragraphe 8, s'abstenant de toute harmonisation, introduit
la notion de jour de référence définie par renvoi au droit de l'Etat membre de résidence.
Comme il ne s'agit pas de rapprocher les régimes électoraux des Etats membres, la
définition englobe également la situation spécifique dans certains Etats membres qui
fixent plusieurs jours de référence.
7. En définissant la notion de déclaration formelle l'article 2 paragraphe 9 vise, en
s'abstenant de tout rapprochement des régimes des Etats membres, les différentes formes
de déclarations telles qu'elles existent actuellement dans les Etats membres. Par exemple,
il peut s'agir, selon le droit britannique, d'une "statutory declaration" ou, selon le droit
allemand, d'une "Eidesstattliche Versicherung" (déclaration sous la foi du serment).
Selon cette définition, il importe, d'abord, que la déclaration peut être déposée auprès de
l'autorité compétente visée aux articles 9 et 10 de la présente directive. En plus, il doit
s'agir d'une déclaration dont l'inexactitude est passible de sanctions conformément au
droit de l'Etat membre de résidence. En transposant la présente directive, les Etats
membres seront appelés à préciser la forme sous laquelle la déclaration doit être faite.
                         Article 3 : Droit de vote et d'éligibilité
Dans le cadre établi par l'article 8 B paragraphe 2 premier alinéa du taité CE, l'article 3
définit les conditions dans lesquelles on est titulaire du droit de vote et d'éligibilité dans
l'Etat membre de résidence. Le jour auquel il faut satisfaire aux conditions requises pour
être électeur ou eligible peut être, selon la législation de l'Etat membre de résidence, soit
le jour du scrutin soit tout autre jour de référence. Bien évidemment, la question de
savoir s'il y a de jours de référence identiques pour le droit de vote et le droit d'éligibilité
relève des dispositions prises par chaque Etat membre.
 1. Etant donné que l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité CE définit la notion
de citoyenneté de l'Union et que la Déclaration sur la nationalité d'un Etat membre
annexée au Traité sur l'Union européenne explique cette définition, l'article 3, sous (a),
renvoie purement et simplement à l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du traité CE.
Cela faisant, l'article 3 tient compte du fait que les règles relatives à l'acquisition et à la
possession de la nationalité d'un Etat membre ne relèvent pas du traité CE, mais du droit
national de l'Etat membre concerné.
Il s'ensuit, notamment, que la détermination de la nationalité des personnes originaires
des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), aus sens de l'article 227 paragraphe 3 du
traité, relève exclusivement de la législation de l'Etat membre avec chaque PTOM a des
liens particuliers. Par conséquent, les personnes originaires des PTOM possédant, en
vertu de la législation d'un Etat membre, la nationalité de celui-ci et résidant dans un
autre Etat membre y ont le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. Il
appartient ainsi à chaque Etat membre d'indiquer, si cela est nécessaire à l'application de
la présente directive, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs
ressortissants.
En revanche, la présente directive ne peut régir la situation des personnes originaires des
PTOM qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre, ni de celles résidant dans l'Etat
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membre de rattachement, quand bien même elles en posséderaient la nationalité - cette
disposition ne visant que le droit de vote et d'éligibilité dans un Etat membre autre que
celui de la nationalité.
2. Dans le cadre établi par l'article 8 B paragraphe 2 premier alinéa du traité CE, l'article 3,
sous (b), met en oeuvre, le principe d'égalité entre électeurs nationaux et électeurs
communautaires et, en même temps, le principe d'interférer le moins possible avec les
régimes électoraux des Etats membres. Selon ces régimes, les autres conditions requises
pour être électeur et eligible concernent, notamment, l'âge de voter et la résidence.
Outre la condition de citoyenneté de l'Union, celle de résidence dans l'Etat membre du
lieu de vote ou de candidature constitue le deuxième élément-clef de la garantie de
l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE. Cette condition marque le lien avec le droit de
libre circulation et de séjour consacré à l'article 8 A de ce traité. Quoique la notion de
résidence, par opposition au concept de citoyenneté, n'est pas précisée par le traité
même, il n'y a aucune nécessité de la définir, de manière uniforme, dans le cadre de la
présente directive. De ce fait, les articles 3 et 5 s'abstiennent d'une telle définition ce qui
permet de respecter le mieux le principe de l'égalité des conditions entre, d'une part, les
électeurs et éligibles nationaux et, d'autre part, les électeurs et éligibles communautaires.
En même temps, la présente directive évite d'interférer, en la matière, avec les régimes
électoraux des Etats membres.
Dans tous les Etats membres, l'âge de voter est actuellement de 18 ans, l'âge minimal de
candidature varie, cependant, de 18 à 25 ans.
Par contre, l'article 3 n'affecte pas les conditions d'ordre administratif requises, dans
chaque Etat membre, pour qu'un électeur puisse exercer son droit de vote dans une
commune ou circonscription déterminée lors d'une élection donnée ou pour qu'un eligible
puisse présenter sa candidature soit sur une liste déterminée soit dans une circonscription
déterminée lors d'un scrutin donné. Ces conditions visent à assurer la bonne préparation
et le bon déroulement des opérations électorales et concernent, notamment, la résidence
dans la circonscription ou la commune de vote et, éventuellement, sa durée minimale. Il
 en est de même quant aux conditions d'ordre administratif auxquelles les candidats
 doivent satisfaire. Ces conditions concernent, en particulier, les modalités de la
 nomination, certaines preuves et les délais dans lesquels les candidatures doivent être
 déposées. Il s'entend que loul élcclcui ou eligible communautaire qui veut participer,
 effectivement, aux élections européennes dans l'Etat membre de résidence doit se
 conformer aux dispositions nationales en la matière applicables aux nationaux.
 3. Eu égard à l'importance du régime des inéligibilités et incapacités électorales, l'article 3
 dispose que les citoyens de l'Union ne peuvent être électeurs et éligibles dans l'Etat
 membre où ils résident sans en avoir la nationalité s'ils ne sont pas déchus du droit de
 vote respectivement du droit d'éligibilité et renvoie, pour les règles de fond, aux articles 6
 et 7.
 4. Dans certains Etats membres, les citoyens qui ont acquis leur nationalité par
 naturalisation ne sont éligibles que s'ils ils possèdent cette nationalité depuis une certaine
 période minimale, par exemple depuis un an. Cela étant, il résulte du principe d'égalité
 entre les éligibles nationaux et communautaires que les citoyens de l'Union qui ont acquis
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la nationalité de leur Etat membre d'origine par naturalisation et qui résident dans un
autre Etat membre (par exemple un Français d'origine marocain résidant en Allemagne)
doivent se conformer, mutatis mutandis, à cette condition. Il convient, par conséquent,
que ces citoyens soient réputés remplir cette condition, dans l'Etat membre de résidence,
lorsqu'ils ont acquis la nationalité de l'Etat membre d'origine depuis cette même période
minimale.
                 Article 4 : Un seule vote et une seule candidature
1. Comme il s'agit d'élire les membres d'une institution communautaire unique, l'article 4
paragraphe 1 vise à éviter que la liberté de choix relative à l'Etat membre du lieu de vote,
telle que les articles 1 paragraphe 2 et 8 la prévoient, ne soit pas abusée par un double
vote. L'article 4 paragraphe I affirme et précise le principe de l'interdiction du double
vote tel qu'il a été établi par l'article 8 de l'Acte du 20 septembre 1976. Les modalités de
la mise en oeuvre de ce principe sont définies par les articles 8 et 13.
2. Comme il s'agit d'élire les membres d'une institution unique, il convient d'éviter
également qu'un eligible communautaire se porte, à la fois, candidat dans plusieurs Etats
membres. Etant donné que, normalement, les éligibles communautaires ne sont pas
privés, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine, de leur droit
d'éligibilité dans cet Etat et que certains Etats membres accordent le droit d'éligibilité
également aux citoyens de l'Union qui n'y résident pas, il convient de prendre au sérieux
le risque de doubles candidatures. Afin d'interférer aussi peu que possible avec les
régimes électoraux des Etats membres, l'article 4 paragraphe 2 n'affecte pas les
dispositions nationales qui régissent, à l'intérieur de chaque Etat membre, les doubles
candidatures. En outre, il va de soi que l'article 4 paragraphe 2 vise seulement à éviter
que lors du même scrutin un eligible se porte candidat dans plusieurs Etats membres. Par
conséquent, l'article 4 paragraphe 2 ne fait pas obstacle à ce que, lors des élections à
venir, un eligible communautaire présente sa candidature dans son Etat membre de
résidence et, lors des élections suivantes, dans son Etat membre d'origine.
                                      Article 5 : Résidence
L'article 5 reprend la condition de résidence telle que l'article 3, sous (b), l'établit en
matière de droit de vote et d'éligibilité. A cet égard, l'article 5 s'abstient également de
toute définition uniforme et renvoie, indirectement, à la notion de résidence telle que le
droit électoral de l'Etat membre de résidence l'emploie. Les régimes électoraux des Etats
membres restent très différents en la matière et exigent soit que l'on possède son domicile
ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, soit que l'on y séjourne de manière
habituelle soit que l'on soit inscrit sur le registre de la population.
Au cas où, selon la législation d'un Etat membre, il faut faire preuve d'une durée
minimale de résidence sur le territoire électoral, l'article 5 vise à éviter toute
discrimination des électeurs et des éligibles communautaires qui pourrait résulter du fait
que cette condition pourrait être remplie, en pratique, facilement par les nationaux mais
difficilement par les non-nationaux. Par conséquent, l'article 5 assimile la période de
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résidence dans d'autres Etat membres, par exemple dans l'Etat membre d'origine, à celle
dans l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature.
Etant donné que l'article 5 ne traite que des conditions requises pour être titulaire du
droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence, la disposition de son
premier alinéa n'affecte aucunement les conditions spécifiques qui, dans chaque Etat
membre, régissent l'exercice de ces droits dans une commune ou circonscription
déterminée lors d'une élection donnée et qui sont liées, normalement, à une certaine
durée minimale de résidence dans cette collectivité locale ou circonscription.
                                   Article 6 : Inéligibilité
1. L'article 6 ne traite que de l'inéligibilité, c'est-à-dire des conditions dans lesquelles un
citoyen de l'Union est déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière pénale ou
civil, de son droit d'éligibilité. Le régime des incompatibilités, par contre, qui,
actuellement, est réglé par les articles 5 et 6 de l'Acte du 20 septembre 1976 ne concerne
que l'impossibilité légale de cumuler le mandat de député européen avec d'autres
fonctions. Ce régime relève de la procédure électorale uniforme visée à l'article 138
paragraphe 3 du traité CE et n'est pas affecté par les dispositions de la présente directive.
2. Etant donné que l'inéligibilité peut être l'effet d'une décision individuelle en matière
civile ou pénale prise par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat membre
de résidence soit de l'Etat membre d'origine et qu'en l'absence de conventions
internationales, de telles décisions judiciaires ne sont pas exécutoires, normalement, dans
l'Etat membre de résidence, l'article 6 établit le principe du cumul des régimes
d'inéligibilité de l'Etat membre de résidence et de l'Etat membre d'origine. Ce régime de
cumul n'est pas incompatible avec le principe communautaire de non-discrimination; en
effet, s'agissant de prévenir les risques de distorsion qui pourraient découler d'une
absence d'harmonisation entre les régimes des inéligibilités en vigueur dans les Etats
membres, un tel système peut être considéré comme relevant des "modalités" qu'il
appartient au Conseil d'arrêter en application de l'article 8 B § 2 du traité CE.
Quant au fond, ce cumul se justifie parce qu'il convient d'éviter qu'une personne déchue
de son droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine, normalement par l'effet d'une
décision individuelle prononcée par le juge, soit réintégrée dans ce droit du seul fait de sa
résidence dans un autre Etat membre. L'éventualité qu'un citoyen de l'Union qui a été
déchu de son droit d'éligibilité dans son Etat membre d'origine pourrait se porter candidat
dans son Etat membre de résidence et y mener sa campagne électorale n'intéresse pas
seulement ce dernier mais encore l'Etat membre d'origine. Afin de bien veiller à la
réputation du Parlement européen, il convient de prendre soin qu'un citoyen de l'Union
déchu de son droit d'éligibilité ne puisse siéger ou même faire campagne pour les
élections au Parlement européen. Il est évident que les risques d'atteinte à la réputation
du Parlement européen sont plus importants et plus visibles dans le cadre du droit
d'éligibilité que dans celui du droit de vote. Par conséquent, l'article 6 paragraphe 1er
établit un régime d'inéligibilité qui oblige l'Etat membre de résidence de tenir compte
d'une déchéance dans l'Etat membre d'origine.
Il est vrai que les régimes nationaux en matière d'inéligibilité restent très divers, mais le
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principe du cumul part de l'idée que tous ces régimes respectent, chacun à sa manière, les
règles générales d'un Etat de droit ainsi que le principe démocratique et que, par
conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'Etat membre de résidence tienne compte d'une
déchéance dans l'Etat membre d'origine.
2. Pour mettre en oeuvre ce régime de cumul visé au paragraphe 1er, l'article 10
paragraphe 2 oblige l'Etat membre de résidence de demander du citoyen intéressé qu'il
présente, lors du dépôt de sa candidature, une attestation de son Etat membre d'origine
certifiant qu'il n'est pas inéligible dans cet Etat ou que l'administration n'a pas
connaissance d'une telle déchéance. Sur cette base, l'article 6 paragraphe 2 oblige l'Etat
membre de résidence de déclarer irrecevable la candidature dés lors que le candidat ne
présente pas cette attestation. L'article 10 paragraphe 2 établissant une condition de
forme, l'article 6 paragraphe 2 vise un contrôle purement formel qui, dans la plupart des
Etats membres, intervient normalement avant le scrutin. Cela étant, l'article 6 paragraphe
2 ne modifie en rien certains régimes nationaux d'inéligibilité selon lesquels un contrôle
de fond ne peut intervenir qu'après le scrutin. Vu l'importance politique des inéligibilités,
il paraît, cependant, souhaitable que, dans toute la mesure du possible, la constation de
l'irrecevabilité intervienne avant l'ouverture de la campagne électorale.
                             Article 7 : Incapacité électorale
Etant donné qu'en matière de vote actif les risques d'atteinte à la réputation du Parlement
européen sont nettement moins important qu'en matière de vote passif, l'article 7 prévoit
des modalités moins contraignantes que l'article 6.
 1. L'Etat membre de résidence est libre s'il veut tenir compte ou non d'une déchéance du
droit de vote intervenu dans l'Etat membre d'origine. Par conséquent, il est également
libre d'exiger ou non que l'électeur communautaire, dans sa déclaration visée à l'article 9
paragraphe 3, précise qu'il n'est pas déchu de son droit de vote dans son Etat membre
d'origine.
2. Les Etats membres qui appliquent le régime de cumul permis par le premier
paragraphe peuvent informer l'Etat membre d'origine de la déclaration visée à l'article 9
paragraphe 3. Toutefois, l'Etat membre de résidence doit veiller à ne transmettre que des
données effectivement nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe premier. En
revanche, l'Etat membre d'origine est obligé de répondre à l'Etat membre de résidence et
de lui transmettre toutes les informations utiles et normalement disponibles. Afin de bien
protéger ces données à caractère personnel et de respecter le principe de la
proportionnalité, l'Etat membre d'origine ne doit transmettre à l'Etat membre de
résidence que les indications strictement nécessaires pour mettre en oeuvre le régime du
cumul. Dans le même souci, l'Etat membre de résidence est obligé de n'utiliser ces
données transmises qu'à cette même fin. Ayant opté pour un régime de cumul, l'Etat
membre de résidence prendra, conséquemment, les mesures appropriées pour empêcher
l'intéressé de voter, soit qu'il le rayera de la liste électorale soit qu'il ne l'admettra pas à
l'opération devote.
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  3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre d'origine, de sa propre initiative, peut
  transmettre à l'Etat membre de résidence toute information nécessaire pour que ce
  dernier puisse tenir compte d'une déchéance intervenue dans l'Etat membre d'origine.
  Dans ce cas, l'Etat membre de résidence ne sera cependant pas dans l'obligation de
  répondre.
                               Article 8 : Liberté de choix
1. Afin de respecter la liberté de choix relative à l'Etat membre du lieu de vote l'article 8
paragraphe 1 exige qu'un électeur communautaire ne doit être inscrit sur la liste
électorale de l'Etat membre de résidence que si, auparavant, il en a manifesté sa volonté
de manière non-équivoque. L'importance de cette manifestation de volonté résulte, avant
tout, de son effet sur le droit de vote dans l'Etat membre d'origine: L'électeur
communautaire qui opte pour le vote dans l'Etat membre de résidence renonce, à la fois,
à exercer son droit de vote dans son Etat membre d'origine. Il paraît inconcevable que
cet effet intervienne sans demande préalable de l'intéressé.
2. Dans les Etats membres où le vote est obligatoire, les électeurs communautaires qui,
ayant fait usage de leur liberté de choix relative à l'Etat du lieu de vote, se sont inscrits
sur la liste électorale de leur Etat membre de résidence seront soumis, eu égard au
principe d'égalité entre électeurs nationaux et communautaires, à cette obligation en
vertu de l'article 8 paragraphe 2.
                          Article 9 : Exercice du droit de vote
 1. L'article 9 paragraphe 1 traite du délai dans lequel la demande d'inscription sur la liste
électorale doit être introduite auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre de
résidence et vise à interférer aussi peu que possible avec les régimes électoraux des Etats
membres qui, à cet égard, sont très différents.
Dans les Etats membres où les listes électorales font l'objet d'une révision périodique, les
électeurs communautaires pourraient demander leur inscription au cours de cette
période. En dehors de la période de révision, l'inscription ne serait possible
qu'exceptionnellement et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les
nationaux.
Dans les Etats membres où la liste électorale est établie, normalement, d'office avant
chaque scrutin, les électeurs communautaires devraient avoir l'occasion de demander leur
inscription dans un délai approprié avant la clôture de la liste. Les Etat membres
concernés, en transposant la présente directive, seront appelés à définir ce délai en tenant
compte, d'une part, des intérêts légitimes des électeurs et, d'autre part, de l'intérêt d'une
bonne préparation administrative du scrutin.
2. L'article 9 paragraphe 2 traite des preuves que l'électeur communautaire doit apporter,
obligatoirement, à l'appui de sa demande d'inscription et renvoie, à cet égard, aux mêmes
conditions auxquelles les électeurs nationaux doivent répondre. Afin d'éviter le double
vote il est, cependant, nécessaire que les électeurs communautaires apportent un certain
nombre de preuves supplémentaires. Comme il s'agit de faciliter le plus possible l'exercice
 ---pagebreak---                                                                                                 17
du droit de vote dans l'Etat membre de résidence, ces preuves doivent se limiter au strict
minimum. En plus, ce régime de preuves doit partir de l'idée qu'il convient d'avoir
confiance dans les déclarations faites par les citoyens intéressés. De ce fait, l'article 9
paragraphe 2 exige de l'intéressé seulement de produire une déclaration formelle
précisant un nombre limité d'éléments permettant à l'Etat membre d'origine de l'identifier
sans problèmes et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le double vote.
3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre de résidence est libre d'exiger ou non un nombre
limité d'autres preuves supplémentaires qui visent soit à mettre en oeuvre l'article 7, soit à
faciliter son identification soit à vérifier la durée de résidence visée à l'article 5 alinéa 1er.
4. Tout en respectant la liberté de choix des électeurs communautaires relative à l'Etat
membre du lieu de vote ainsi que les régimes électoraux des Etats membres, l'article 9
paragraphe 4 vise à décharger les citoyens intéressés de démarches administratives
inutiles et, en même temps, à faciliter la tâche aux Etats membres qui mettent à jour
périodiquement les listes électorales.
                         Article 10 : Exercice du droit d'éligibilité
1. L'article 10 paragraphe 1er traite des preuves qu'un eligible communautaire doit
apporter, obligatoirement, lors du dépôt de sa déclaration de candidature et renvoie, à
cet égard, aux mêmes conditions auxquelles les éligibles nationaux doivent satisfaire.
Pour éviter la double candidature l'article 10 paragraphe 1er exige, cependant, que les
candidats communautaires produisent un certain nombre de preuves spécifiques qui,
toutefois, doivent se limiter au strict minimum. L'architecture de l'article 10 paragraphe
 1er est identique à celle de l'article 9 paragraphe 2.
2. Pour mettre en oeuvre le régime du cumul en matière d'inéligibilité visé à l'article 6,
l'article 10 paragraphe 2 prévoit que l'éligible communautaire présente, dans l'intérêt de la
recevabilité de sa candidature, une attestation délivrée par les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine dont il ressort qu'il n'est pas frappé d'inéligibilité dans cet Etat.
En cas de besoin, en particulier en cas d'absence d'informations centralisées, l'Etat
membre d'origine peut se limiter à certifier qu'une telle déchéance n'est pas connue de ses
autorités. Il va de soi qu'il relève de la compétence de chaque Etat membre de déterminer
les autorités compétentes visées au paragraphe 2, notamment de définir le rôle que ses
consulats pourraient jouer en la matière.
3. Selon le paragraphe 3, l'Etat membre de résidence peut demander à l'intéressé de
présenter un nombre limité de preuves supplémentaires qui visent soit à faciliter son
identification soit à vérifier l'éventuelle condition d'éligibilité visée à l'article 3 dernier
alinéa.
                               Article 11 : Voies de recours
 1. L'information des citoyens intéressés, prévue par le paragraphe 1er, sert à ce que ces
citoyens soient en mesure d'introduire, éventuellement, un recours conformément au
paragraphe 2. Etant donné que le paragraphe 1er laisse aux Etats membres le choix relatif
à la forme de cette information, il peut s'agir soit d'une information individuelle soit d'une
information dans le cadre de la publication de la liste électorale. Toutefois, l'intéressé doit
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être en mesure de prendre acte de cette information en temps utile.
2. En application du principe d'égalité des conditions entre nationaux et non-nationaux, le
paragraphe 2 dispose que les électeurs et éligibles communautaires peuvent introduire, en
cas de besoin, les mêmes recours gracieux ou contentieux que les ressortissants de l'Etat
membre de résidence.
                                  Article 12 : Information
Etant donné que les électeurs et éligibles communautaires doivent satisfaire, à la fois, aux
mêmes conditions que les nationaux et à certaines conditions spécifiques, notamment en
matière de preuves, l'article 12 vise à ce que les administrations compétentes de l'Etat
membre de résidence en informent cette catégorie de personnes en temps utile pour
qu'elles puissent, le cas échéant, exercer leur droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat
membre de résidence. La disposition laisse à chaque Etat membre le soin de choisir la
forme appropriée de cette information.
                         Article 13 : Echanges d'informations
En évitant tout bureaucratisme inutile, l'article 13 vise à mettre en place un mécanisme
d'échanges d'informations entre les Etats membres pour prévenir, dans la mesure du
possible, le double vote et la double candidature visés à l'article 4. A cet effet, l'Etat
membre de résidence sera dans l'obligation de transmettre à l'Etat membre d'origine des
informations relatives aux ressortissants de ce dernier qui se sont inscrits sur les listes
électorales ou ont présenté leur candidature.
Quant au contenu, ces informations devraient se baser sur les précisions faites par les
intéressés dans leur déclarations formelles. Afin de bien protéger les données à caractère
personnel des citoyens de l'Union et de respecter le principe de la proportionnalité, les
informations transmises ne devraient comporter que les indications nécessaires à la mise
en oeuvre de l'article 4 et n'être utilisées qu'à cette fin.
Pour que ce mécanisme d'échange d'informations puisse travailler de manière efficace,
ces informations nécessitent d'être transmises dans un délai approprié avant le scrutin. Il
faut, cependant, être conscient que, dans les Etats membres, les délais à respecter en
matière d'inscription sur la liste électorale et de dépôt des candidature restent divergents.
Sur la base des informations transmises par l'Etat membre de résidence, l'Etat membre
d'origine sera obligé de prendre, en conformité avec son régime électoral existant, les
mesures appropriées pour éviter, dans la mesure du possible, le double vote et la double
candidature de ses ressortissants. Etant donné la richesse des régimes électoraux et
traditions politiques des Etats membres, l'article 13 permet soit des contrôles préventives
avant le scrutin (par exemple la radiation de la liste électorale) soit des contrôles
répressives après le scrutin (par exemple des sanctions pénales) soit la combinaison de
ces deux approches.
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                                 Article 14 : Dérogations
1. Les problèmes spécifiques à un Etat membre qui, selon l'article 8 B paragraphe 2
deuxième alinéa du traité CE peuvent justifier des solutions dérogatoires et peuvent
résulter, surtout, d'une proportion particulièrement élevée de ressortissants d'autres Etats
membres. Actuellement, cette proportion se situe, en moyenne, entre environ 0.3% et
environ 6% de l'ensemble des citoyens de l'Union qui y résident. Seulement dans un Etat
membre, la proportion de résidents communautaires ayant l'âge de voter dépasse
largement celle constatée dans les autres Etats membres et s'élève à environ 29% de
l'ensemble de l'électorat.
Vu cette situation actuelle, le paragraphe 1er arrête un seuil de 20% qui doit être dépassé
pour qu'un Etat membre puisse adopter des dispositions dérogatoires visées sous les
points a et b. Cette proportion se calcule sur la base de données statistiques relatives à
l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter qui, à la date indiquée, résident dans
cet Etat membre.
Etant donné que les modalités prévues à l'article 8 B paragraphe 2 du traité doivent être
fixées "sans préjudice des dispositions de l'article 138 paragraphe 3 et des dispositions
prises pour son application", l'article 14 précise que la présente directive n'affecte pas le
droit de chaque Etat membre d'adopter des mesures appropriées relatives à la procédure
électorale. En l'absence de dispositions supplémentaires à arrêter en application de
l'article 138 paragraphe 3 du traité, la présente directive, tout comme l'Acte du 20
septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage
universel direct (cf. son article 7 § 2), n'affecte aucunement les dispositions que chaque
Etat membre a déjà pris ou envisage de prendre en matière de procédure électorale, en
particulier en matière de constitution de listes de candidats.
Les dispositions dérogatoires doivent se limiter, selon le paragraphe I sous les points A
et B à exiger des électeurs et éligibles communautaires qu'ils fassent preuve d'une période
minimale de résidence dans l'Etat membre du lieu de vote. En ce qui concerne l'éligibilité,
il paraît approprié que cette période ne dépasse pas le double de la période législative du
Parlement européen. Pour ce qui est du vote actif, cette période minimale de résidence
peut être identique, au maximum, à la législature du Parlement européen.
En tout état de cause, il faut assurer que les électeurs et éligibles communautaires qui, en
raison de leur résidence dans un autre Etat membre ou de sa durée, ne peuvent pas voter
ou se porter candidats dans leur Etat membre d'origine puissent exercer le droit de vote
et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence sans faire preuve de ces périodes de
résidence.
2. En outre, des problèmes spécifiques à un Etat membre justifiant, selon l'article 8 B
paragraphe 2 deuxième alinéa du traité CE, des solutions dérogatoires peuvent résulter
du fait que, dans certains Etats membres, les ressortissants d'autres Etats membres ont,
déjà maintenant, le droit de vote non seulement au Parlement européen mais aussi au
Parlement national.
Dans un certain Etat membre, les citoyens d'un Etat membre voisin n'ont pas le statut
d'étrangers et ont, depuis 1948, le droit de vote et d'éligibilité aussi bien au Parlement
national qu'aux élections locales et, depuis 1979, au Parlement européen, et tout cela
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dans exactement les mêmes conditions de fond et de forme que les nationaux.
Dans cet Etat membre voisin, depuis 1935, toute personne née dans cet autre Etat
membre n'est pas considérée comme étranger. A cela s'ajoute que la constitution a été
modifiée de manière telle que le législateur a été habilité à accorder le droit de vote au
Parlement national aux résidants non-nationaux. Sur cette base, la loi électorale de 1985
dispose que les citoyens de cet autre Etat membre et, sur base de réciprocité, les
ressortissants de tous les autres Etats membres ont le droit de vote au Parlement
national. En ce qui concerne l'élection du Parlement européen, les résidants venus de cet
autre Etat membre, tout comme les ressortissants de tous les autres Etats membres, ont
le droit de vote depuis 1977.
De ce fait, les ressortissants des ces deux Etats membres résidant dans l'autre Etat
membre respectif y figurent, normalement, sur les listes des électeurs au Parlement
national qui sont établies d'office dans ces deux Etats membres concernés. Les listes des
électeurs au Parlement européen sont établies d'office sur la base des listes nationales
dans ces deux Etats.
Dans ces conditions, il est justifié que les ressortissants des ces deux Etats membres
concernés qui résident dans l'autre Etat membre respectif ne soient pas soumis aux
formalités spécifiques prévues par les articles 6 à 13 la présente directive.
3. La clause dérogatoire de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que les
modalités selon lesquelles les droits garantis peuvent être exercés lors des élections
européennes et non la garantie elle-même. De ce fait, toute dérogation doit être sujette à
réexamen. A cet effet, l'article 14 paragraphe 3 établit un régime de rapports périodiques.
Pour permettre à la Commission, gardienne du traité, de vérifier si les conditions établies
par le paragraphe 1 et 2 existent encore et toujours, il est indispensable que les Etats
membres qui adoptent des dispositions dérogatoires lui fournissent tous les justificatifs
utiles. Les Etats membres qui font usage de la dérogation visée au paragraphe 1er
devraient fournir à la Commission, notamment, des données statistiques pertinentes.
                          Article 15 : Dispositions transitoires
Etant donné l'échéancier extrêment serré pour la mise en oeuvre de la présente directive
pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, il est indispensable de
prévoir un certains nombre de dispositions transitoires tenant compte de certains
problèmes particuliers dans certains Etats membres.
 1. Etant donné que, dans certains Etats membres, tous les citoyens de l'Union où les
ressortissants de certains Etats membres ont déjà maintenant le droit de vote au
Parlement européen et, par conséquent, peuvent s'inscrire, déjà avant l'entrée en vigueur
de la présente directive, sur les listes électorales, il convient de reconnaître ces droits
acquis et, par conséquent, de disposer que ces inscriptions ne soient pas affectées par la
présente directive. Les citoyens concernés ne doivent ni introduire la demande visée à
l'article 8, ni apporter les preuves spécifiques requises par l'article 9. En vertu de l'article
9 paragraphe 4, cette situation peut être maintenue, au delà des quatrièmes élections
directes au Parlement européen, si la législation nationale telle qu'elle existe actuellement
le permet.
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2. L'article 15 paragraphe 2 vise à ce que les Etats membres où l'inscription sur la liste
électorale doit se faire, normalement, pendant une certaine période de l'année, prennent
les mesures appropriées pour permettre, en cas de besoin, aux électeurs communautaires
d'exercer effectivement leur droit de vote dans l'Etat membre de résidence lors des
quatrièmes élections directes au Parlement européen.
3. L'article 15 paragraphe 3 tient compte de certains problèmes techniques des Etats
membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la qualité d'électeur
au registre de la population. Les modalités prévues au paragraphe 3 ne portent pas
atteinte au principe du libre choix de l'Etat du lieu de vote et au principe énoncé à l'article
8 paragraphe 1.
4. Etant donné que la législation de certains Etats membres fixe toute une procédure
échelonnée interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques,
que, normalement, cette procédure s'étend sur plus d'un an et que les partis politiques ont
déjà ouvert ou, parfois, même achevé ces procédures avant le 1er février 1994, il
convient que ces Etats membres peuvent disposer que ces procédures et les décisions
prises dans ce cadre restent valables.
                            Article 16 : Clause de réexamen
 Etant donné la complexité des problèmes techniques liés à la mise en oeuvre de l'article
 8 B paragraphe 2 du traité CE, notamment des mécanismes d'échanges d'informations
 visés aux articles 7 et 13, il convient que la Commission, après les élections au
  Parlement européen de juin 1994, évalue, dans le cadre d'un rapport au Parlement
 européen et au Conseil, les expériences faites avec l'application des dispositions de la
 présente directive et propose, en cas de besoin, des modifications. Le cas échéant, le
 Conseil sera appelé, après consultation du Parlement européen, à statuer à l'unanimité
 sur ces éventuelles modifications proposées par la Commission.
                                Article 17 : Transposition
 Soucieux que la présente directive s'applique déjà lors des quatrièmes élections directes
 du Parlement européen en juin 1994, l'article 17 paragraphe 1 fixe un délai de
 transposition qui est d'une breveté tout à fait exceptionnelle.
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                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
       fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au
    Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat
                       membre dont ils n'ont pas la nationalité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité sur
l'union européenne, et notamment son l'article 8 B paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
Considérant que l'Union européenne constitue une nouvelle étape dans le processus
crééant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe; qu'elle a,
notamment, pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre
les peuples des Etats membres et qu'elle compte, au nombre de ses objectifs
fondamentaux, celui de renforcer la protection des droits et des intérêts des
ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union;
Considérant qu'à cet effet les dispositions du titre II du Traité sur l'Union européenne,
modifiant le traité CEE en vue d'établir la Communauté européenne, instaurent une
citoyenneté de l'Union au bénéfice de tous les ressortissants des Etats membres et leur
reconnaissent, à ce titre, un ensemble de droits dont ils peuvent se prévaloir;
Considérant que le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat
membre de résidence, garanti par l'article 8 B paragraphe 2 du traité de la Communauté
européenne, constitue une application du principe de non-discrimination entre nationaux
et non-nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré à
l'article 8 A du traité CE;
Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne concerne que la possibilité
d'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, sans préjudice de la
mise en oeuvre de l'article 138 paragraphe 3 du traité CE prévoyant l'établissement
d'une procédure uniforme dans tous les Etats membres pour ces élections, et qu'il vise
essentiellement à supprimer la condition de nationalité qui, actuellement, est requise
dans la plupart des Etats membres pour exercer ces droits;
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 Considérant que l'application de l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE ne suppose pas
 une harmonisation des régimes électoraux des Etats membres, et que, de surcroît, pour
 tenir compte du principe de proportionnalité énoncé à l'article 3 point b, troisième
 alinéa, du traité CE, le contenu de la législation communautaire en la matière ne doit pas
 excéder ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'article 8 B paragraphe 2 du
 traité CE;
 Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, a pour objet que tous les
 citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'Etat membre de résidence,
 puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les
 mêmes conditions et qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et
 notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non
 nationaux soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'Etat
 membre considéré;"
 Considérant que l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE garantit le droit de vote et
 d'éligibilité au Parlement européen dans l'Etat membre de résidence sans, pour autant, le
 substituer au droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre dont le citoyen européen
est ressortissant et qu'il importe de respecter la liberté de choix des citoyens de l'Union
relative à l'Etat membre dans lequel ils veulent participer aux élections européennes,
tout en prenant soin qu'il n'y ait pas abus de cette liberté par un double vote ou une
double candidature,
Considérant que toute dérogation aux régies générales de la présente directive doit être
justifiée, selon l'article 8 B paragraphe 2 du traité CE, par des problèmes spécifiques à
un Etat membre et que toute disposition dérogatoire, de par sa nature, doit être sujette
à un réexamen;
que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un Etat membre
où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui
ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion
de 20% de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions
dérogatoires qui se basent sur le critère de durée de résidence;
que la citoyenneté de l'Union vise à mieux intégrer les citoyens de l'Union dans leur
pays d'accueil et qu'il est dans ce contexte conforme aux intentions des auteurs du traité
d'éviter toute polarisation entre listes de candidats nationaux et non-nationaux;
que ce risque de polarisation concerne particulièrement un Etat membre ou la
proportion de citoyens de l'Union non-nationaux qui ont atteint l'âge de vote dépasse 20
% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de vote et qui y résident, et que dès lors
il importe que cet Etat membre puisse prévoir des dispositions particulières dans le
respect de l'article 8 B du traité quant à la composition des listes de candidats;
 qu'il y a lieu de tenir compte du fait que dans certains Etats membres les ressortissants
d'autres Etats membres qui y résident ont le droit de vote au Parlement national et qu'en
conséquence les formalités prévues par la présente directive peuvent être allégées
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
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                               Premier chapitre : Généralités
                                           Article 1er
(1) La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l'Union qui
résident dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer le
droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen.
(2) Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les dispositions de chaque
Etat membre concernant le droit de vote et d'éligibilité de ses nationaux qui résident hors
de son territoire électoral.
                                             Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par :
(1) "élections au Parlement européen", les élections au suffrage universel et direct des
représentants, au Parlement européen, des peuples des Etats réunis dans la Communauté
europénne conformément à l'Acte portant élection des représentants au Parlement
européen au suffrage universel direct(l),
(2) "territoire électoral", le territoire d'un Etat membre où, conformément à l'Acte
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct et,
dans ce cadre, à la loi électorale de cet Etat membre, les représentants au Parlement
européen sont élus par le peuple de cet Etat membre,
(3) "Etat membre de résidence", l'Etat membre où le citoyen de l'Union réside sans en
avoir la nationalité,
(4) "Etat membre d'origine", l'Etat membre dont le citoyen de l'Union est ressortissant,
(5) "électeur communautaire", tout citoyen de l'Union ayant le droit de vote au
 Parlement européen dans l'Etat membre de résidence conformément aux dispositions de
la présente directive,
(6) "eligible communautaire", tout citoyen de l'Union ayant le droit d'éligibilité au
Parlement européen dans l'Etat membre de résidence conformément aux dispositions de
la présente directive,
(7) "liste électorale", le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans
une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité
compétente selon le droit électoral de l'Etat membre de résidence, ou le registre de la
population s'il fait mention de la qualité d'électeur.
(8) "jour de référence", le jour ou les jours auxquels les citoyens de l'Union doivent
satisfaire, selon le droit de l'Etat membre de résidence, aux conditions requises pour y
être électeur ou eligible,
(1)
      J O n ° L 278 du 8.10.1976, p. 5.
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(9) "déclaration formelle", l'acte émanant de l'intéressé et dont l'inexactitude est passible
de sanctions.
                                            Article 3
Toute personne qui, au jour de référence,
a)        est citoyen de l'Union au sens de l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa du
          traité, et
b)        sans en avoir la nationalité, réunit, par ailleurs, les conditions auxquelles la
          législation de l'Etat membre de résidence subordonne le droit de vote et
          d'éligibilité de ses ressortissants,
a le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre de résidence lors des élections au
Parlement européen si elle n'est pas privée de ces droits en vertu des articles 6 et 7.
Si les ressortissants de l'Etat membre de résidence, pour être éligibles, doivent avoir
acquis leur nationalité depuis une période minimale, les citoyens de l'Union sont réputés
remplir cette condition lorsqu'ils ont acquis leur nationalité depuis cette même période.
                                            Article 4
1. L'électeur communautaire exerce son droit de vote soit dans l'Etat membre de
résidence, soit dans l'Etat membre d'origine. Nul ne peut voter plus d'une fois lors d'une
même élection.
2. Nul ne peut être candidat dans plus d'un Etat membre lors d'une même élection.
                                            Article 5
Si les ressortissants de l'Etat membre de résidence, pour être électeurs ou éligibles,
doivent résider depuis une période minimale sur le territoire électoral, les électeurs et
éligibles communautaires sont réputés remplir cette condition lorsqu'ils ont résidé
pendant une durée de résidence équivalente dans d'autres Etats membres. Cette
disposition s'applique sans préjudice des conditions spécifiques liées à la durée de
résidence dans une circonscription ou collectivité locale déterminée.
                                            Article 6
(1) Tout citoyen de l'Union, qui réside dans un Etat membre sans en avoir la nationalité
et qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu du
droit d'éligibilité en vertu soit du droit de l'Etat membre de résidence soit du droit de
son Etat membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit dans l'Etat membre de
résidence lors des élections au Parlement européen.
(2) La candidature de tout citoyen de l'Union aux élections du Parlement européen dans
l'Etat membre de résidence est déclarée irrecevable dès lors que ce citoyen ne peut
présenter l'attestation visée à l'article 10 paragraphe 2.
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                                             Article 7
(1) L'Etat membre de résidence peut s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifesté
sa volonté d'y exercer son droit de vote n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision
individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'Etat membre d'origine.
(2) Pour mettre en oeuvre le paragraphe 1 du présent article, l'Etat membre de
résidence peut notifier la déclaration visée à l'article 9 à l'Etat membre d'origine. Dans
ce même but, les informations utiles et normalement disponibles en provenance de l'Etat
membre d'origine sont transmises dans des formes et délais appropriés; ces informations
ne peuvent comporter que les indications strictement nécessaires à la mise en oeuvre du
présent article et ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Si les informations transmises
infirment le contenu de la déclaration, l'Etat membre de résidence prend les mesures
appropriées pour prévenir le vote de l'intéressé.
(3) En outre, l'Etat membre d'origine peut transmettre, dans des formes et délais
appropriées, à l'Etat membre de résidence, toute information nécessaire à la mise en
oeuvre du présent article.
                                             Article 8
(1) L'électeur communautaire exerce le droit de vote dans l'Etat membre de résidence
 s'il en a manifesté la volonté.
(2) Si le vote est obligatoire dans l'Etat membre de résidence, cette obligation est
 applicable aux électeurs communautaires qui ont manifesté cette volonté
               Chapitre II : De l'exercice du droit de vote et d'éligibilité
                                             Article 9
 (1) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre à l'électeur
 communautaire qui en a manifesté la volonté d'être inscrit sur la liste électorale dans un
 délai utile avant le scrutin.
 (2) Pour être inscrit sur la liste électorale, l'électeur communautaire doit apporter les
 mêmes preuves qu'un électeur national. En outre, il doit produire une déclaration
 formelle, précisant
  a)    sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'Etat membre de
        résidence
  b)    le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription
         dans l'Etat membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu, et
  c)     qu'il n'exercera son droit de vote que dans l'Etat membre de résidence.
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(3) En outre l'Etat membre de résidence peut exiger que l'électeur communautaire
a)     précise dans sa déclaration visée au paragraphe 2 qu'il n'est pas privé du droit de
       vote dans l'Etat membre d'origine,
b)     présente un document d'identité en cours de validité,
c)     indique la date depuis laquelle il réside dans cet Etat ou dans un autre Etat
       membre.
(4) Les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent
inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils
demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne
répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
                                           Article 10
(1) Lors du dépôt de sa déclaration de candidature, chaque eligible communautaire doit
apporter les mêmes preuves qu'un candidat national. En outre, il doit produire une
déclaration formelle, précisant
 a) sa nationalité et son adresse sur le territoire électoral de l'Etat membre de
       résidence,
b) qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans
       un autre Etat membre, et
 c) le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription
        dans l'Etat membre d'origine il a été inscrit en dernier lieu.
(2) L'éligible communautaire doit également présenter, lors du dépôt de sa candidature,
une attestation des autorités administratives compétentes de l'Etat membre d'origine
certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle
déchéance n'est pas connue de ces autorités.
(3) En outre l'Etat membre de résidence peut exiger que l'éligible communautaire
présente un document d'identité en cours de validité; il peut également exiger que ce
dernier indique la date depuis laquelle il est ressortissant d'un Etat membre.
                                          Article 11
(1) L'Etat membre de résidence informe l'intéressé de la suite réservée à sa demande
d'inscription sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa
candidature.
(2) En cas de refus d'inscription sur la liste électorale ou du rejet de sa candidature,
l'intéressé peut introduire les recours que la législation de l'Etat membre de résidence
réserve, dans des cas identiques, aux électeurs et éligibles nationaux.
                                          Article 12
L'Etat membre de résidence informe, en temps utile et dans les formes appropriées, les
électeurs et éligibles communautaires sur les conditions et modalités d'exercice du droit
de vote et d'éligibilité dans cet Etat.
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                                            Article 13
Les Etats membres échangent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'article 4. A cette fin, l'Etat membre de résidence, sur la base de la déclaration formelle
visée aux articles 9 et 10, transmet à l'Etat membre d'origine, dans un délai approprié
avant chaque scrutin, les informations relatives aux ressortissants de ce dernier inscrits
sur les listes électorales ou ayant présenté une candidature. L'Etat membre d'origine
prend, en conformité avec sa législation nationale, les mesures appropriées afin d'éviter
le double vote et la double candidature de ses ressortissants.
               Chapitre III : Dispositions dérogatoires et transitoires
                                            Article 14
(1) Si dans un Etat membre, à la date du 1er janvier 1993, la proportion de citoyens de
l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter,
dépasse 20% de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet
Etat membre peut réserver, par dérogation aux dispositions de la présente directive,
a) le droit de vote aux électeurs communautaires qui résident dans cet Etat membre
pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser 5 ans,
b) le droit d'éligibilité aux éligibles communautaires qui résident dans cet Etat membre
pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser 10 ans.
Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet Etat membre peut
prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter
l'intégration des citoyens de l'Union non-nationaux.
Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en
dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou
d'éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au
premier alinéa.
(2) Si, à la date du 1er février 1994, les ressortissants d'un Etat membre qui résident
dans un autre Etat membre y ont aussi le droit de vote au Parlement national et peuvent
être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales dans exactement les mêmes conditions
que les électeurs nationaux, cet Etat membre peut, par voie de dérogation, ne pas
appliquer les articles 6 à 13 de la présente directive à ces ressortissants.
(3) Pour le 31 décembre 1997 et ensuite dix-huit mois avant chaque élection au
Parlement européen, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un
rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l'octroi, aux Etats
membres concernés, d'une dérogation conformément à l'article 8 B paragraphe 2 du
traité, et propose, le cas échéant, qu'il soit procédé aux adaptations appropriées.
 Les Etats membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément aux
paragraphes 1 et 2 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires.
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                                         Article 15
Pour les quatrièmes élections directes au Parlement européen, les dispositions
spécifiques suivantes s'appliquent:
 1) Les citoyens de l'Union qui, au 15 février 1994, ont déjà le droit de vote dans l'Etat
membre de résidence et figurent sur une liste électorale dans l'Etat membre de
résidence, ne sont pas soumis aux formalités prévues à l'article 9.
2) Les Etats membres dans lesquels les listes électorales ont été arrêtées avant le 15
février 1994 prennent les mesures nécessaires pour permettre aux électeurs
communautaires qui veulent y exercer leur droit de vote de s'inscrire sur les listes
électorales dans un délai approprié avant le jour du scrutin.
3) Les Etats membres qui, sans établir une liste électorale spécifique, mentionnent la
qualité d'électeur dans le registre de la population et dans lesquels le vote n'est pas
obligatoire peuvent appliquer ce régime également aux électeurs communautaires qui
figurent sur ce registre et qui, après avoir été informés individuellement de leurs droits,
n'ont pas manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote dans l'Etat membre
d'origine. Ils transmettent aux autorités de l'Etat membre d'origine le document
manifestant l'intention exprimée par ces électeurs de voter dans l'Etat membre de
résidence.
4) Les Etats membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats
des partis et groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces
procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et
les décisions prises dans ce cadre restent valables.
                            Chapitre VI : Dispositions finales
                                         Article 16
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre
1995 sur l'application des dispositions de la présente directive lors des élections au
Parlement européen de juin 1994. Sur cette base, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peuî arrêter
des dispositions portant modification de la présente directive.
                                         Article 17
Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er
février 1994. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de !.eu<
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats
membres.
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                                      Article 18
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
                                          ***
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                                                                COM(93) 534 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-572-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60279-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg