CELEX: 51990EC3446
Language: fr
Date: 2007-02-16
Title: Projet de règlement (CE) n° …/… de la Commission du […] portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 3446/90 (adapté)
                                            è1 3533/93 art. 3 pt. 1)

                                                                    Projet de

                                                      RÈGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no  Ö 2529/2001 Õ du Conseil du Ö 19 décembre 2001 Õ portant organisation commune des marchés dans le  secteur  des  viandes
ovine et caprine Ö [1] Õ, et notamment son article è1 Ö 12, paragraphe 2, Õ ç et son article Ö 24 Õ,

vu le règlement (CE) no Ö 2799/98 Õ du ConseilÖ du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro[2] Õ, et notamment son  article
Ö 3, paragraphe 2, Õ et son article Ö 9 Õ,

considérant ce qui suit :

                                            ê .

   1) Le règlement (CEE.) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au  stockage  privé
      dans le secteur des viandes ovine et caprine[3] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[4]. Il convient, dans un souci
      de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 3446/90 considérant 1 (adapté)

   2) Les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine, Ö prévues à l’article  12,  paragraphe  1,  du Õ
      règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ, doivent être complétées par des modalités d'application.

                                            ê 3446/90 considérant 2

   3) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou
      morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage
      sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

                                            ê 3446/90 considérant 3 (adapté)

   4) Dans ce même but, il est opportun de n'octroyer des aides qu'au stockage  de  produits  à  l'état  congelé  de  qualité  saine,  loyale  et
      marchande, d'origine communautaire tel que défini par le règlement (CE)  no Ö 2454/93 Õ  de  la  Commission  Ö du  2  juillet  1993  fixant
      certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[5] Õ,  et  dont
      le taux de radioactivité ne dépasse pas les tolérances maximales prévues par le règlement (CEE) no  737/90  du  Conseil  du  22  mars  1990
      relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la  suite  de  l'accident  survenu  à  la  centrale
      nucléaire de Tchernobyl Ö [6] Õ.

                                            ê 3446/90 considérant 4 (adapté)

   5) Il convient d'arrêter des dispositions visant à garantir que les animaux en cause seront abattus exclusivement dans des abattoirs agréés et
      contrôlés.

                                            ê 3446/90 considérant 5

   6) Pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale,  différenciée,  le  cas  échéant,  par
      produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l'organisme  d'intervention  d'effectuer  un
      contrôle efficace des conditions de stockage.

                                            ê 3446/90 considérant 6

   7) Il est nécessaire de fixer le montant de la garantie, destinée à garantir le respect des  obligations  contractées,  à  un  pourcentage  du
      montant de l'aide.

                                            ê 3446/90 considérant 7 (adapté)

   8) Le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties  pour
      les produits agricoles Ö [7] Õ prévoit la détermination des exigences principales  à  respecter  pour  la  libération  d'une  garantie.  Le
      stockage de la quantité contractuelle au cours de la période de stockage convenue constitue une des  exigences  principales  pour  l'octroi
      d'aides au stockage privé des viandes ovine et caprine. Pour tenir compte des usages commerciaux ainsi que des nécessités d'ordre pratique,
      il convient d'admettre une certaine tolérance quant à cette quantité.

                                            ê 3446/90 considérant 8

   9) En cas de non-respect de certaines obligations concernant les quantités à mettre en stock, une certaine proportionnalité s'avère appropriée
      à la fois au niveau de la libération des garanties et au niveau de l'octroi des aides.

                                            ê 3446/90 considérant 9

  10) En vue d'améliorer l'efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d'une avance sur le montant  de  l'aide,
      soumise à une garantie et de prévoir les règles relatives au dépôt des demandes de  paiement  de  l'aide,  aux  documents  justificatifs  à
      fournir et au délai de paiement.

                                            ê 3446/90 considérant 10 (adapté)

  11) En vertu de l'article Ö 3 Õ du règlement (CE) no Ö 2799/98 Õ, il y a lieu de  préciser  que,  dans  le  cas  du  stockage  privé,  le  fait
      générateur pour déterminer le montant de la garantie et de l'aide en monnaie nationale est  le  moment  de  la  conclusion  du  contrat  de
      stockage ou le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres en cas d'adjudication.

                                            ê 3446/90 considérant 11 (adapté)

  12) L'expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser  dans  quelle
      mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 Ö portant détermination des  règles  applicables  aux  délais,  aux
      dates et aux termes Õ[8] est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes  et  de  définir  de  façon
      exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.

                                            ê 3446/90 considérant 12

  13) En particulier, l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est  un  jour
      férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l'expiration de  la  dernière  heure  du  jour  ouvrable  suivant.  L'application  de  cette
      disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être dans l'intérêt des stockeurs et, au contraire, elle peut  donner  lieu  à
      des inégalités de traitement entre eux. Il est, dès lors,  opportun  d'y  déroger  pour  la  détermination  du  dernier  jour  du  stockage
      contractuel.

                                            ê 3446/90 considérant 13

  14) Il convient de prévoir une certaine proportionnalité au niveau de l'octroi d'aides au cas où la période de stockage n'est  pas  entièrement
      respectée.

                                            ê 3446/90 considérant 14 (adapté)

  15) Conformément à l'article Ö 12 Õ, paragraphe Ö 1 Õ, du règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ, la procédure d'adjudication  s'applique  Ö lorsqu’il
      existe une situation de marché particulièrement difficile dans  une  ou  plusieurs  zones  de  cotation Õ.  Les  ouvertures  d'adjudication
      devraient être faites à la suite de décisions de la Commission arrêtées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 25,  paragraphe
      2, Õ du même règlement.

                                            ê 3446/90 considérant 15

  16) Le montant de l'aide constitue l'objet de l'adjudication.  Le  choix  des  adjudicataires  s'effectue  en  retenant  les  offres  les  plus
      avantageuses pour la Communauté. A cette fin, un montant maximal d'aide peut être fixé au niveau auquel ou  au-dessous  duquel  les  offres
      seront retenues. Dans le cas où aucune offre n'apparaît avantageuse, il peut ne pas être donné suite à l'adjudication.

                                            ê 3446/90 considérant 16

  17) Il convient de prévoir des mesures de contrôle afin d'assurer que les aides ne soient pas indûment octroyées. A cet effet, il  convient  de
      prévoir notamment que les États membres procèdent à des contrôles adaptés aux différents stades des opérations de stockage.

                                            ê 3446/90 considérant 17

  18) Il y a lieu de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les irrégularités et les fraudes. A cet effet, il est approprié d'exclure en cas
      de fausse déclaration le contractant de l'octroi d'aides au stockage privé pour les six mois suivant celui de la constatation d'une  fausse
      déclaration.

                                            ê 3446/90 considérant 18

  19) Pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble des effets de l'octroi d'aides au stockage privé, il s'impose de prévoir que  les
      États membres lui communiquent les données nécessaires.

                                            ê 3446/90 (adapté)

  20) Ö Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Õ comité de gestion Ö des Õ ovins et Ö des Õ caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                               Ö CHAPITRE Õ PREMIER

                                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES

                                                                 ARTICLE PREMIER

L'octroi d'aides au stockage privé, prévu à l'article Ö 12 Õ du règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ, est subordonné aux conditions fixées au  présent
règlement.

                                            ê 3446/90

                                                                    Article 2

1. Le contrat relatif au stockage privé des viandes ovine et caprine est conclu entre les organismes d'intervention  des  États  membres  et  des
personnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractant», qui:

a)    exercent une activité dans le secteur du bétail et des viandes depuis au moins douze mois et sont inscrites dans un des  registres  publics
       déterminés par les États membres

      et

b)    disposent, en vue du stockage, d'installations appropriées à l'intérieur de la Communauté.

                                            ê 3446/90 (adapté)

2. Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé que les carcasses d'agneaux de moins de douze mois et les morceaux de ces  carcasses  d'une
qualité saine, loyale et marchande, provenant d'animaux élevés dans la Communauté depuis au moins les deux derniers mois et obtenus par  abattage
au plus dix jours avant la date de la mise en stock visée à l'article 4, paragraphe 3.

3. Les viandes ne peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage lorsqu'elles dépassent les niveaux maximaux admissibles de radioactivité  rendus
applicables par la réglementation communautaire. Les niveaux applicables aux produits d'origine communautaire sont ceux fixés  à  l'article 3  du
règlement (CEE) no 737/90. Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation  l'exige  et  pendant
la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure Ö visée Õ à  l'article
Ö 25, paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ.

                                            ê 3446/90

4. Le contrat ne peut porter que sur des quantités égales ou supérieures à un minimum à déterminer pour chaque produit.

5. Les viandes doivent être mises en stock à l'état frais et stockées à l'état congelé.

                                                                    Article 3

1. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication et le contrat portent sur un seul des produits pour lesquels une aide peut  être
octroyée.

2. La demande de conclusion de contrat ou l'offre d'adjudication n'est recevable que si elle comporte les éléments visés au paragraphe 3,  points
a), b), d) et e), et si la preuve de la constitution d'une garantie a été apportée.

3. Le contrat comporte notamment les éléments suivants:

a)    une déclaration par laquelle le contractant s'engage à mettre en stock et de stocker que les produits remplissant les conditions  visées  à
       l'article 2, paragraphes 2 et 3;

b)    la désignation et la quantité du produit à stocker;

c)    la date limite pour la mise en stock visée à l'article 4, paragraphe 3, de la totalité de la quantité visée au point b);

d)    la période de stockage;

e)    le montant de l'aide par unité de poids;

f)    le montant de la garantie;

g)    la possibilité d'une réduction ou d'une prolongation de  la  période  de  stockage  dans  les  conditions  prévues  par  la  réglementation
       communautaire.

4. Le contrat prévoit au moins les obligations suivantes pour le contractant:

a)    mettre en stock, dans les délais prévus à l'article 4, et stocker, durant la période contractuelle, la  quantité  convenue  du  produit  en
       cause à son compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits visées à  l'article
       2, paragraphe 2, et de ne modifier, substituer ou déplacer d'un entrepôt à  un  autre  les  produits  stockés;  toutefois,  dans  des  cas
       exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peut autoriser un déplacement des produits stockés;

b)    prévoir l'organisme d'intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque  lot  individuel
       au sens de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantité  du
       produit à mettre en stock; l'organisme d'intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours  ouvrables  avant
       la mise en stock de chaque lot individuel;

c)    faire parvenir à l'organisme d'intervention les documents relatifs aux opérations de mise en stock au plus  tard  un  mois  après  la  date
       visée à l'article 4, paragraphe 4;

d)    stocker les produits dans les conditions d'identification visées à l'article 13, paragraphe 4;

e)    permettre à l'organisme d'intervention de contrôler à tout moment le respect de toutes les obligations prévues au contrat.

                                                                    Article 4

1. Les opérations de mise en stock doivent être accomplies au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de la conclusion du contrat.

La mise en stock peut être effectuée par lots individuels, dont chacun représente la quantité mise en stock en un jour donné par contrat  et  par
entrepôt.

                                            ê 1258/91 art. 1

2. Le contractant peut, sous le contrôle permanent de  l'organisme  d'intervention  et  pendant  les  opérations  de  mise  en  stock,  découper,
partiellement désosser ou désosser les produits concernés, en tout ou en partie, à condition qu'une quantité suffisante de  carcasses  soit  mise
en œuvre pour garantir le stockage du tonnage pour lequel le contrat a  été  conclu  et  que  tous  les  produits  résultant  des  opérations  de
découpage, de désossage partiel ou de désossage soient stockés. Au plus tard au début des opérations de la mise  en  stock,  l'opérateur  indique
son intention de faire application de cette possibilité; toutefois, l'organisme d'intervention peut exiger que cette  indication  soit  effectuée
au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.

Les gros tendons, cartilages, os, morceaux de graisse et autres chutes de parage résultant du découpage, du désossage partiel ou du désossage  ne
peuvent pas être stockés.

3. Les opérations de mise en stock commencent, pour chaque lot individuel de la quantité contractuelle, le jour  auquel  ce  lot  est  soumis  au
contrôle de l'organisme d'intervention.

Cette date est le moment de la constatation du poids net de la viande fraîche ou réfrigérée:

a)    sur le lieu du stockage au cas où la viande est congelée sur place;

b)    sur le lieu de la congélation au cas où la viande est congelée dans des installations appropriées hors du lieu de stockage.

Toutefois, pour les viandes mises en stock à l'état découpé, partiellement désossé ou désossé, la constatation du poids net  doit  se  faire  sur
des produits effectivement stockés et peut se faire également sur le lieu de découpage, du désossage partiel ou du désossage.

La détermination du poids des produits destinés à être mise en stock ne doit pas précéder la conclusion du contrat.

                                            ê 3446/90

4. Les opérations de mise en stock sont terminées le jour où le dernier lot de la quantité contractuelle est mis en stock.

Cette date est le jour où tous les produits sous contrat ont été rendus à l'entrepôt définitif à l'état frais ou congelé, selon le cas.

                                                                    Article 5

1. Le montant de la garantie visée à l'article 3, paragraphe 2, ne peut être supérieur à 30 % du montant de l'aide demandée.

                                            ê 3446/90 (adapté)

2. Les exigences principales au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE)  no  2220/85  sont  de  ne  pas  retirer  une  demande  de
conclusion de contrat ou une offre d'adjudication  et de maintenir en stock au moins 90 % de la  quantité  contractuelle  durant  la  période  de
stockage contractuelle à ses risques propres aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 4, point a) Ö , du présent règlement Õ.

                                            ê 3446/90

3. L'article 27, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2220/85 n'est pas d'application.

4. La garantie est libérée immédiatement si la demande de conclusion d'un contrat ou l'offre d'adjudication n'est pas acceptée.

                                            ê 3533/93 art. 3 pt. 2)

5. Lorsque la date limite pour la mise en stock visée à l'article 4, paragraphe 1, est dépassée,  la  garantie  reste  acquise  conformément  aux
dispositions de l'article 23 du règlement (CEE) no 2220/85.

Sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphe 3, si le dépassement du délai visé à l'article 4, paragraphe  1,  est  supérieur  à  dix
jours, l'aide n'est pas payée.

                                            ê 3446/90

                                                                    Article 6

1. Le montant de l'aide est fixé par unité de poids et se réfère au poids constaté conformément à l'article 4, paragraphe 3.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contractant a droit à l'aide si les exigences principales visées à l'article  5,  paragraphe
2, sont remplies.

3. L'aide est payée au maximum pour la quantité contractuelle.

Si la quantité effectivement stockée au cours de la période de stockage contractuel est inférieure à la quantité contractuelle et:

a)    supérieure ou égale à 90 % de cette quantité, l'aide est proportionnellement réduite;

b)    inférieure à 90 % mais supérieure ou égale à 80 % de cette quantité, l'aide pour la quantité effectivement stockée est réduite de moitié;

c)    inférieure à 80 % de cette quantité, l'aide n'est pas payée.

4. Après trois mois de stockage contractuel, il peut être versé, sur demande du contractant, une  seule  avance  sur  le  montant  de  l'aide,  à
condition que le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avance, majorée de 20 %.

Le montant de l'avance ne dépasse pas celui de l'aide correspondant à une période de stockage de trois mois.

                                                                    Article 7

1. La demande de paiement de l'aide, ainsi que les documents justificatifs doivent être déposés, auprès de l'autorité  compétente,  sauf  cas  de
force majeure, dans les six mois qui suivent la fin de la période maximale du stockage contractuel. Lorsque  les  documents  justificatifs  n'ont
pas pu être produits dans les délais prescrits, bien que le contractant ait fait diligence pour se les  procurer  dans  ces  délais,  des  délais
supplémentaires ne pouvant pas dépasser six mois au total peuvent lui être accordés pour la production de ces documents.

2. Sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10 et des cas où une enquête a été ouverte concernant le droit aux aides, le  paiement
des aides est effectué par les autorités compétentes dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de trois mois à  compter  du  jour  du
dépôt, par le contractant, de la demande de paiement dûment justifiée.

                                            ê 1913/2006 art. 15

                                                                    Article 8

Les faits générateurs du taux de change applicable à l’aide et aux garanties sont respectivement ceux visés à l’article 2,  paragraphe  5,  et  à
l’article 10 du règlement (CE) n° 1913/2006 de la Commission[9].

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                                                    Article 9

1. Les délais, dates et termes visés au présent règlement sont  déterminés  conformément  au  règlement  (CEE,  Euratom)  no 1182/71.  Toutefois,
l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne s'applique pas à la détermination de la  période  de  stockage  telle  que  visée  à  l'article  3,
paragraphe 3, point d), du présent règlement ou telle que modifiée conformément à l'article 3, paragraphe 3, point g), du présent Ö règlement Õ.

                                            ê 3446/90

2. Le premier jour de la période de stockage contractuel est le jour suivant celui de la fin des opérations de mise en stock.

3. Les opérations de déstockage peuvent commencer le jour suivant le dernier jour de la période de stockage contractuel.

4. Le contractant prévient  l'organisme  d'intervention  en  temps  utile  avant  le  début  prévu  des  opérations  de  déstockage.  L'organisme
d'intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant cette date.

Lorsque l'obligation d'information préalable n'est pas respectée, mais que dans les trente jours suivant le jour de la sortie de  l'entrepôt  des
preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de  sortie  de  l'entrepôt  et  aux  quantités
concernées le montant de l'aide est octroyé sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, et 15 % du montant de la garantie  restent  acquis  pour
la quantité concernée.

Dans tous les autres cas de non-respect de cette exigence aucune aide n'est payée au titre du contrat concerné et  la  totalité  de  la  garantie
reste acquise pour le contrat concerné.

5. Lorsque, sous réserve des cas de force majeure visés à l'article 10, la fin de la période de stockage contractuel n'est pas respectée  par  le
contractant pour la totalité de la quantité stockée, chaque jour calendrier de non-respect entraîne la perte  de  10 %  de  l'aide  due  pour  le
contrat en cause.

                                                                    Article 10

Lorsque un cas de force majeure affecte l'exécution des obligations  contractuelles  du  contractant,  l'autorité  compétente  de  l'État  membre
concerné détermine les mesures qu'elle juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée. Cette autorité informe  la  Commission  de  chaque
cas de force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ II

                                                            DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

                                            Ê 3446/90

                                                                    Article 11

Dans le cas où le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance:

a)    la demande de conclusion de contrat doit être introduite auprès  de  l'organisme  d'intervention  compétent  conformément  à  l'article  3,
       paragraphes 1 et 2;

                                            ê 3533/93 art. 3 pt. 4) (adapté)

b)    Les décisions relatives aux demandes de conclusion  de  contrat  sont  communiquées  par  l'organisme  d'intervention  compétent  à  chaque
       demandeur, sous pli recommandé, par télécopie Ö , par voie électronique Õ ou contre  accusé  de  réception,  le  cinquième  jour  ouvrable
       suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.

                                            ê 3533/93 art. 3 pt. 4)

      Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la situation permet de constater un recours excessif des  intéressés  au  régime
       introduit par le présent règlement, ou si un tel recours risque de se produire:

         – la suspension de l'application du présent règlement pendant au maximum cinq jours ouvrables; dans ce cas, les demandes de  conclusion
           de contrat introduites pendant la période de suspension sont irrecevables,

         – la fixation d'un pourcentage unique de réduction des quantités faisant l'objet  des  demandes  de  conclusion  de  contrat,  tout  en
           respectant, le cas échéant, la quantité minimale du contrat,

         – le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû  être
           prise pendant la période de suspension.

                                            ê 3446/90

En cas d'acceptation de la demande, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la  décision  visée  au  point  b).  L'organisme
d'intervention précise en conséquence la date visée à l'article 3, paragraphe 3, point c).

                                                                    Article 12

1. Dans le cas où l'aide est octroyée par voie d'adjudication:

                                            ê 3446/90 (adapté)

a)    le règlement portant ouverture de l'adjudication conformément à l'article Ö 12 Õ du règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ précise les  conditions
       générales, l'indication des produits à stocker, la date et l'heure limite pour le dépôt des offres ainsi que la quantité minimale  pouvant
       faire l'objet d'une offre;

b)    l'offre doit être déposée, en Ö euro Õ, auprès de l'organisme d'intervention compétent conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2;

                                            ê 3446/90

c)    le dépouillement des offres est effectué par les services compétents des États membres  hors  de  la  présence  du  public;  les  personnes
       admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret;

d)    les offres déposées doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus  tard  le  deuxième
       jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication;

e)    en cas d'absence d'offres, les États membres en informent la Commission dans le même délai que celui prévu au point d);

                                            ê 3446/90 (adapté)

f)    sur base des offres reçues, la Commission décide, selon la procédure Ö visée Õ à l'article Ö 25,  paragraphe  2, Õ  du  règlement  (CE)  no
       Ö 2529/2001 Õ, soit de fixer un montant maximal d'aide, soit de ne pas donner suite à l'adjudication;

                                            ê 3446/90

g)    lorsqu'un montant maximal d'aide est fixé, les offres se situant à un niveau inférieur ou égal à ce montant sont acceptées.

                                            ê 3446/90 (adapté)

2. L'organisme d'intervention compétent communique à tous les soumissionnaires, sous pli recommandé, par télécopie Ö ,  par  voie  électronique Õ
ou contre accusé de réception, le résultat de leur participation à l'adjudication dans un délai de cinq  jours  ouvrables  suivant  celui  de  la
notification aux États membres de la décision de la Commission.

                                            ê 3446/90

En cas d'acceptation de l'offre, le jour de la conclusion du contrat est le jour du départ de la communication de l'organisme  d'intervention  au
soumissionnaire visée au premier alinéa. L'organisme d'intervention précise en conséquence la date visée à l'article 3, paragraphe 3, point c).

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ III

                                                              CONTRÔLES ET SANCTIONS

                                            Ê 3446/90

                                                                    Article 13

1. Les États membres veillent à ce que les conditions donnant droit au paiement  de  l'aide  soient  respectées.  Ils  déterminent  à  cet  effet
l'autorité nationale responsable du contrôle du stockage.

2. Le contractant tient à la disposition de l'autorité chargée du contrôle du stockage toute  documentation,  regroupé  par  contrat,  permettant
notamment de s'assurer, concernant les produits placés sous stockage privé, des éléments suivants:

a)    de la propriété au moment de la mise en stock;

b)    de la date de la mise en stock;

c)    du poids et du nombre de cartons ou des pièces autrement emballées;

d)    de la présence des produits en entrepôt;

e)    de la date calculée de la fin de la période minimale de stockage contractuel complété, en cas d'application des dispositions  de  l'article
       9, paragraphe 5, par la date du déstockage effectif.

3. Le contractant ou, le cas échéant, à sa place l'exploitant de l'entrepôt tient une comptabilité-matière, disponible à l'entrepôt,  comportant,
par numéro de contrat:

a)    l'identification des produits placés sous stockage privé;

b)    la date de la mise en stock et la date calculée de la fin de la  période  minimale  de  stockage  contractuel,  complété  par  la  date  du
       déstockage effectif;

c)    le nombre des carcasses ou demi-carcasses, des cartons ou des autres pièces stockées  individuellement,  leur  dénomination  ainsi  que  le
       poids de chaque palette ou des autres pièces stockées individuellement, enregistrées, le cas échéant par lots individuels;

d)    la localisation des produits dans l'entrepôt.

4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables et être individualisés par contrat. Chaque  palette  et,  le  cas  échéant,  chaque
pièce stockée individuellement, doivent être marquées de façon à ce qu'apparaissent le numéro du  contrat,  la  dénomination  du  produit  et  le
poids. La date de la mise en stock doit être indiquée sur chaque lot individuel mis en stock en un jour donné.

L'autorité chargée du contrôle vérifie, lors de la mise en stock, le marquage visé au premier alinéa et peut procéder au scellement des  produits
mis en stock.

5. L'autorité chargée du contrôle procède:

a)    pour chaque contrat, à un contrôle du respect de toutes les obligations visées à l'article 3, paragraphe 4;

b)    à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel;

                                            ê 3446/90 (adapté)

Ö En outre, cette autorité procède: Õ

      –     soit au scellement de l'ensemble des produits stockés sous un contrat, conformément au paragraphe 4, deuxième alinéa,

         – soit à un contrôle par sondage, de manière inopinée de  la  présence  des  produits  en  entrepôt.  L'échantillon  retenu  doit  être
           représentatif et correspondre à un minimum de 10 % de la quantité mise en stock dans chaque État membre dans le  cadre  d'une  mesure
           d'aide au stockage privé. Ce contrôle comporte outre l'examen de la comptabilité visée au paragraphe 3, la vérification  physique  de
           la nature et du poids des produits et leur identification. Ces vérifications physiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantité
           soumise au contrôle inopiné.

      Les coûts de scellement ou de manutention encourus lors des opérations du contrat sont à la charge du contractant.

                                            ê 3446/90

6. Les contrôles effectués en vertu du paragraphe 5 doivent faire l'objet d'un rapport précisant:

a)    la date du contrôle;

b)    la durée du contrôle;

c)    les opérations effectuées.

Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contresigné par le  contractant  ou,  les  cas  échéant,  par  l'exploitant  de
l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.

7. En cas d'irrégularités significatives affectant 5 % ou plus des quantités de produits d'un même contrat soumis au  contrôle,  la  vérification
est étendue à un échantillon plus large à déterminer par l'autorité responsable du contrôle.

Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de quatre semaines.

                                                                    Article 14

Lorsqu'il est constaté et vérifié par l'autorité responsable du contrôle du stockage que la déclaration visée à l'article 3, paragraphe 3,  point
a), est une fausse déclaration, faite délibérement ou par négligence grave, le contractant en cause est  exclu  du  régime  d'aides  au  stockage
privé pour les six mois suivant celui de cette constatation.

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                                                 Ö CHAPITRE Õ IV

                                                               DISPOSITIONS FINALES

                                            Ê 3446/90

                                                                    Article 15

1. Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions prises pour l'application du présent règlement.

                                            ê 3533/93 art. 3 pt. 5) (adapté)

2. Les États membres communiquent par télécopie Ö ou par voie électronique Õ à la Commission:

a)    le lundi et le jeudi de chaque semaine, les quantités des produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrat ont été déposées;

b)    avant le jeudi de chaque semaine et ventilés par période de stockage, les produits et les quantités pour  lesquels  des  contrats  ont  été
       conclus au cours de la semaine précédente ainsi qu'un récapitulatif des produits et quantités pour lesquels des contrats ont été conclus;

c)    mensuellement, les produits et les quantités totales mis en stock;

d)    mensuellement, les produits et les quantités totales se trouvant effectivement en stock ainsi que les produits  et  les  quantités  totales
       pour lesquels la période de stockage contractuel est terminée;

e)    mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la période de stockage conformément à l'article 3, paragraphe 3, point g),  ou  en
       cas de réduction de la période de stockage conformément à l'article 9, paragraphe 5, les produits et les  quantités  dont  la  période  de
       stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockage prévus et modifiés.

                                            ê 3446/90 (adapté)

3. L'application des mesures prévues au présent règlement fait l'objet d'un examen périodique selon la  procédure  Ö visée  à Õ  l'article  Ö 25,
paragraphe 2, Õ du règlement (CE) no Ö 2529/2001 Õ.

                                            ê .

                                                                    Article 16

1. Le règlement (CEE) no 3446/90 est abrogé.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                                                    Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne Õ.

Il est applicable au stockage privé ouvert à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 3446/90 (adapté)

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission (JO L 333 du 30.11.1990, p. 39)                      |                            |
|Règlement (CEE) n° 1258/91 de la Commission (JO L 120 du 15.5.1991, p. 15)       |uniquement l’article 1                  |
|Règlement (CE) n° 3533/93 de la Commission (JO L 321 du 23.12.1993, p. 9)        |uniquement l’article 3                  |
|Règlement (CE) n° 1913/2006 de la Commission (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52)     |uniquement l'article 15                 |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) no 3446/90                                         |Présent règlement                                                  |
|Article 1er                                                        |Article 1er                                                        |
|Article 2, paragraphe 1, phrase introductive                       |Article 2, paragraphe 1, phrase introductive                       |
|Article 2, paragraphe 1, premier tiret                             |Article 2, paragraphe 1, point a)                                  |
|Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret                            |Article 2, paragraphe 1, point b)                                  |
|Article 2, paragraphes 2 à 5                                       |Article 2, paragraphes 2 à 5                                       |
|Article 3                                                          |Article 3                                                          |
|Article 4, paragraphe 1                                            |Article 4, paragraphe 1                                            |
|Article 4, paragraphe 2, première, deuxième et troisième phrases   |Article 4, paragraphe 2, premier alinéa                            |
|Article 4, paragraphe 2, quatrième phrase                          |Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa                           |
|Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive,      |Article 4, paragraphe 3, premier alinéa                            |
|première phrase                                                    |                                                                   |
|Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive,      |Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, phrase introductive      |
|deuxième phrase                                                    |                                                                   |
|Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret             |Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point a)                 |
|Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret            |Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, point b)                 |
|Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase          |Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa                          |
|Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase          |Article 4, paragraphe 3, quatrième alinéa                          |
|Article 4, paragraphe 4                                            |Article 4, paragraphe 4                                            |
|Article 5, paragraphe 1                                            |Article 5, paragraphe 1                                            |
|Article 5, paragraphe 2, phrase introductive et premier et deuxième|Article 5, paragraphe 2                                            |
|tirets                                                             |                                                                   |
|Article 5, paragraphes 3, 4 et 5                                   |Article 5, paragraphes 3, 4 et 5                                   |
|Articles 6 et 7                                                    |Articles 6 et 7                                                    |
|Article 8                                                          |Article 8                                                          |
|Article 9, paragraphes 1, 2 et 3                                   |Article 9, paragraphes 1, 2 et 3                                   |
|Article 9, paragraphe 4, premier alinéa                            |Article 9, paragraphe 4, premier alinéa                            |
|Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, phrase introductive et   |Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa                           |
|premier et deuxième tirets                                         |                                                                   |
|Article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, mots introductifs et    |Article 9, paragraphe 4, troisième alinéa                          |
|premier et deuxième tirets                                         |                                                                   |
|Article 9, paragraphe 5                                            |Article 9, paragraphe 5                                            |
|Articles 10, 11 et 12                                              |Articles 10, 11 et 12                                              |
|Article 13, paragraphes 1 à 4                                      |Article 13, paragraphes 1 à 4                                      |
|Article 13, paragraphe 5, mots introductifs et points a) et b)     |Article 13, paragraphe 5, premier alinéa, mots introductifs et     |
|                                                                   |points a) et b)                                                    |
|___________                                                        |Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, mots introductifs       |
|Article 13, paragraphe 5, point c), premier et deuxième tirets et  |Article 13, paragraphe 5, deuxième alinéa, premier et deuxième     |
|partie finale                                                      |tirets et partie finale                                            |
|Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, phrase introductive      |Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, phrase introductive      |
|Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, premier tiret            |Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point a)                 |
|Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième tiret           |Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point b)                 |
|Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, troisième tiret          |Article 13, paragraphe 6, premier alinéa, point c)                 |
|Article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa                          |Article 13, paragraphe 6, deuxième alinéa                          |
|Article 13, paragraphe 7                                           |Article 13, paragraphe 7                                           |
|Article 14                                                         |Article 14                                                         |
|Article 15                                                         |Article 15                                                         |
|Article 16                                                         |___________                                                        |
|___________                                                        |Article 16                                                         |
|Article 17                                                         |Article 17                                                         |
|Annexe                                                             |___________                                                        |
|___________                                                        |Annexe I                                                           |
|___________                                                        |Annexe II                                                          |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L Ö 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 Õ.
[2]   JO L Ö 349 du 24.12.1998, p. 1 Õ.
[3]   JO L 333 du 30.11.1990, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2006 (JO L  365 du 21.12.2006, p. 52).
[4]   Voir l'annexe I.
[5]   JO L Ö 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35) Õ.
[6]   JO L 82 du 29.3.1990, p. 1Ö . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1) Õ.
[7]   JO L 205 du 3.8.1985, p. 5Ö . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11) Õ.
[8]   JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
[9]   JO L 365 du 21.12.2006,, p. 52.