CELEX: 51999PC0369
Language: fr
Date: 1999-07-15
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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51999PC0369

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE  /* COM/99/0369 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Les autorités portugaises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient appliquer un taux d'accises différencié sur le carburant diesel pour véhicules utilitaires destinés au transport routier de marchandises dans le cadre d'un plan visant à faire cesser l'utilisation de l'essence au plomb et, dans la perspective de l'harmonisation des régimes applicables au gazole et à l'essence sans plomb, à rapprocher progressivement les taux d'accises frappant ces produits.Conformément à la directive, les autres États membres ont été informés de cette demande.La directive prévoit que la Commission revoie périodiquement ces exonérations et ces réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter une proposition de décision au Conseil. Quoi qu'il en soit, cette dérogation doit être revue pour le 31 décembre 1999 au plus tard, date d'expiration de l'autorisation accordée par la décision. Le Conseil réexaminera la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décidera s'il convient d'abroger, de modifier ou de proroger cette autorisation.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphes 4 et 5,[2]   JO L 316 du 31.10.1992, p. 12; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,(1) considérant que, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques;(2) considérant que les autorités portugaises ont notifié à la Commission qu'elles souhaitaient appliquer, à compter du 1er juillet 1999, un taux d'accises différencié sur le carburant diesel pour véhicules utilitaires destinés au transport routier de marchandises dans le cadre d'un plan visant à faire cesser l'utilisation de l'essence au plomb et, dans la perspective de l'harmonisation des régimes applicables au gazole et à l'essence sans plomb, à rapprocher progressivement les taux d'accises frappant ces produits;(3) considérant que les autres États membres en ont été informés;(4) considérant que la Commission et tous les États membres admettent que l'application d'un taux différencié est justifiée pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle ne faussera pas la concurrence ni ne perturbera le fonctionnement du marché intérieur;(5) considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique de la Communauté dans le domaine de la protection de l'environnement;(6) considérant que le Portugal a demandé l'autorisation d'appliquer ce taux différencié sur le gazole à compter du 1er juillet 1999; que le Conseil devra réexaminer cette demande sur la base d'un rapport de la Commission pour le 31 décembre 1999 au plus tard, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article 1Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Portugal est autorisé, du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999, à appliquer un taux d'accises différencié sur le carburant diesel pour véhicules utilitaires, pour autant que ce taux différencié respecte les dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [3] et, notamment, les taux minima fixés en son article 5.[3]   JO L 316 du 31.10.1992, p. 19; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Article 2Le Portugal est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président