CELEX: 31966D0092
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi de contingents tarifaires à la République fédérale d'Allemagne pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel et pour les cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons

31 . 1.66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                              283 /66
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                           du 22 décembre 1965
             portant octroi de contingents tarifaires à la république fédérale d'Allemagne
             pour les cubes , plaques , feuilles et bandes en liège naturel et pour les cubes
                               ou carrés pour la fabrication des bouchons
                           (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                  ( 66/ 92/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             —• de 5 tonnes à un droit de 4,35 % pour les
                                                               cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,
     vu les dispositions du protocole n0 VI concer­            de la position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier
                                                               commun ,
nant certains produits en liège , annexé à l' accord
de Rome du 2 mars 1960, concernant l' établisse­                   considérant que les produits en cause étaient ,
ment d'une partie du tarif douanier commun rela­               antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par la
tive aux produits de la liste G prévue au traité ins­          république fédérale d'Allemagne aux droits sui­
                                                               vants :
tituant la Communauté économique européenne,
                                                                   — cubes , plaques, feuilles et bandes : exemption ,
     vu la note verbale en date du 10 mai 1965 par
laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­                  — cubes ou carrés pour la fabrication de bou­
mandé pour l' année 1966 l'octroi de contingents                        chons : 3 % ,
tarifaires :                                                   alors que le droit autonome du tarif douanier com­
     — de 200 tonnes au droit de 1,8 % pour les                mun est de 12 % ;
cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel                considérant que les données statistiques four­
de la position tarifaire ex 45.02 du tarif douanier            nies par l' État membre demandeur sont les sui­
commun                                                         vantes :
                 en ce qui concerne les cubes , plaques , feuilles et bandes en liège naturel :
                                                                                                    (en tonnes )
                                                                                                        1965
                                            I960         1961        1962       1963    1964
                                                                                                    (6 mois )
                 Consommation               98,1       171,5        185,9     159      154,3
                 Importations en
                 provenance :
                 — de pays tiers           101,2        172,4      184,2      151,6    154,3            75
                                                                                                 ( estimation)
                 — de la C. E. E.             1,3          1,1        2,9        8,4     —               —
                 Exportations totales         4,4         2           1,2        1       —               —
              — en ce qui concerne les cubes ou carres pour la fabrication des bouchons .
                                                                                                     ( en tonnes )
                                                                                                        1965
                                            I960         1961        1962       1963    1964
                                                                                                     (6 mois )
                 Consommation                19,5        15,4         8,9       12,9      1,6
                 Importations en
                 provenance :
                 — de pays tiers             19,5        15,4          8,9        1,9     1,6             1,5
                                                                                                  (estimation )
                 — de la C. E. E.                                               11
                 Exportations                 —           —           —          —       —               —
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      considérant qu' à l' exception de la France et de   des produits en liège de toutes provenances , même
l' Italie, il n' existe aucune production des produits    communautaire ; qu' il est donc opportun de prendre
en cause dans la Communauté et que la consom­             cet élément en considération , tout en tenant
mation de la production propre en France et en            compte de la possibilité d' une amélioration des
Italie ne laisse que de faibles disponibilités expor­     disponibilités communautaires en vue de pouvoir
tables vers les autres États membres, insuffisantes       satisfaire, dans une certaine mesure , les besoins de
pour couvrir leurs besoins , et notamment ceux de         l'État membre demandeur ;
l'État membre demandeur; qu'il en résulte un
approvisionnement insuffisant dans la Commu­                   considérant que cette situation fait apparaître
nauté ;                                                   que l'État membre demandeur rencontre des
                                                          inconvénients et que , compte tenu de la nécessité
      considérant que les demandes de la république       d' assurer l' approvisionnement de la Communauté
fédérale d'Allemagne se fondent sur le fait que           en cette matière de base, ces inconvénients parais­
l'insuffisance des disponibilités sur le marché de la     sent à même de justifier une dérogation aux
Communauté lui impose de recourir à des impor­            impératifs d' une prompte mise en place du tarif
tations en provenance de pays tiers , grevées de          douanier commun ;
droits de douane majorés à la suite des rapproche­
ments vers le tarif douanier commun ; que les                  considérant qu' en ce qui concerne les cubes ,
produits finis obtenus à partir des cubes, plaques ,      plaques , feuilles et bandes en liège naturel, il
feuilles et bandes en liège naturel , y compris les       résulte des données qui précèdent qu'en 1964 les
cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,        besoins de l'industrie transformatrice en république
se trouvent en forte concurrence avec des produits        fédérale d'Allemagne , à couvrir par des importations ,
analogues, fabriqués à partir d' autres matières de       ont atteint 154,3 tonnes ; que sur la base des
base , et notamment des matières plastiques ; que,        chiffres d' importation relatifs aux six premiers mois
dès lors , l' élévation du coût de revient des produits   de 1965 , il est permis d' estimer que les importations
finis en liège , résultant de la répercussion au niveau   totales atteindront environ 150 tonnes pour toute
de ces produits de l' intégralité de la majoration des    l' année 1965 confirmant ainsi pratiquement la
droits de douane, pourrait avoir pour conséquence         stabilisation intervenue depuis 1963 ; que , dès lors ,
un rétrécissement des possibilités d'écoulement des       on peut prévoir qu' en 1966 les besoins oscilleront
industries transformatrices intéressées , cette élé­      entre les niveaux atteints durant les années 1963
vation entraînant le remplacement de ces produits         à 1965 , soit 155 tonnes environ ; que ces besoins
par d' autres ; qu' ainsi la concurrence au niveau des    sont à couvrir intégralement, en l' absence de toute
produits finis est de nature à entraîner des consé­       production propre, par des importations de toutes
quences dommageables pour les industries transfor­        provenances ; que les importations en provenance
matrices de la république fédérale d'Allemagne ;          des autres États membres se sont élevées à 8,4
                                                          tonnes en 1963 pour devenir nulles en 1964, tradui­
      considérant que l' octroi de contingents tarifaires sant ainsi les faibles disponibilités de la Com­
en vertu du protocole n0 VI au bénéfice d'un seul         munauté ; qu' il convient néanmoins de prévoir la
État membre constitue une dérogation au rythme            possibilité d'un apport des autres États membres
normal de la mise en place progressive du tarif           sur le marché de la république fédérale d'Allemagne,
douanier commun, afin de remédier aux incon­
                                                          apport paraissant toutefois ne pouvoir, au mieux ,
vénients qui peuvent résulter pour l' approvisionne­      qu' atteindre 10 tonnes en 1966 ; que les besoins
ment d'un État membre, du passage progressif vers         propres à couvrir par des importations en prove­
le régime communautaire , du régime tarifaire             nance de pays tiers se situeront donc au niveau de
national pratiqué avant le premier rapprochement          145 tonnes pour l' année 1966 ;
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier
commun ;                                                       considérant que pour les cubes ou carrés pour
                                                          la fabrication des bouchons , le niveau de consom­
      considérant que , dans l' exercice de son pouvoir
                                                          mation de l' ordre de 13 tonnes atteint en 1963,
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
la Commission doit appliquer le protocole n0 VI           intervenant après le recul continuel depuis 1960,
en tenant compte des articles 2 , 3 et 9 et en s'inspi­   semblait indiquer que celui-ci était enrayé ; que
                                                          les données relatives à l' année 1964 et aux six
rant des orientations de l' article 29 du traité ;
                                                          premiers mois de 1965 font apparaître que l' amélio­
      considérant qu'en ce qui concerne la Com­           ration de la consommation apparue en 1963 était
munauté, les disponibilités en liège sous forme de        momentanée ; que sur la base des données relatives
cubes, plaques, feuilles et bandes, de même qu' en        aux six premiers mois de 1965 , la consommation
cubes ou carrés pour la fabrication de bouchons,          devrait se situer à trois tonnes environ pour toute
sont actuellement limitées ; qu'il convient de tenir      l' année 1965 ; que cependant ce dernier chiffre
compte du fait que le phénomène de substitution           traduit une légère amélioration par rapport aux
entre produits en liège et ceux en autres matières ,      années précédentes de sorte que l' estimation faite
entraînerait sur le marché allemand, s' il venait à       par la république fédérale d' Allemagne d'une con­
se manifester ou s' aggraver, un abandon progressif       sommation de cinq tonnes pour l' année 1966 peut
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paraître admissible ; que les importations en                   2,5 % pour les cubes , plaques , feuilles et bandes en
provenance des autres États membres , et à la seule             liège naturel et à 4,9 % pour les cubes ou carrés
exception de l' année 1963, ont été nulles également            pour la fabrication des bouchons ;
durant les six premiers mois de 1965 ; qu'il convient
d' ajouter que les onze tonnes importées en 1963 en                   considérant que de la situation d' ensemble des
provenance de la Communauté provenaient de la                   produits en cause , dont les éléments essentiels ont
République française qui , depuis lors, n' a plus fait          été décrits ci-avant , il peut être conclu que les
état de disponibilités exportables ; que , sur cette            contingents tarifaires ainsi fixés n' excèdent pas les
base et compte tenu du fait que les États membres               limites au delà desquelles des transferts d' activités
producteurs de liège sont eux-mêmes partiellement               au détriment d' autres États membres seraient à
tributaires d'importations en provenance de pays                craindre , en raison notamment de positions con­
tiers pour leur approvisionnement en cubes ou                   currentielles qui seraient faussées au niveau des
carrés en liège , il est vraisemblable qu' ils ne seront        produits finis ;
pas davantage à même de fournir la république
fédérale d' Allemagne , ni en 1965 , ni en 1966 ; que ,               considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
dès lors, le volume contingentaire demandé de                   gressif du marché commun que les États membres
5 tonnes paraît adéquat ;                                       appliquent aux importations des autres États
                                                                membres un régime douanier qui offre au moins les
     considérant que pour la fixation des droits                mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
contingentaires , il convient de tenir compte de la             importations de pays tiers ;
situation particulière du produit en cause et du
degré de réalisation de l' union douanière , étant
donné qu' à la date du 1 er janvier 1966, les États                   considérant qu' il résulte de la fonction des
membres doivent procéder, d'une part , au deuxième               contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
rapprochement des droits des tarifs nationaux vers              ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
ceux du tarif douanier commun pour les produits                  n0 VI que pour la couverture des besoins propres
                                                                 des    industries     utilisatrices    de     l' État membre
en cause , d' autre part , à un nouvel abaissement des
droits de douane intracommunautaires ; que ces                   intéressé , à l' exclusion de toute réexportation
                                                                 « en l' état » ,
considérations conduisent à estimer opportun
d' assortir le contingent tarifaire pour les produits
en cause d' un droit égal à 35 % de l' effort de
rapprochement vers le tarif douanier commun qui                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
doit être effectué pour le début de la période de
validité de la présente décision ; que cet effort doit
être apprécié en partant de la période précédant le                                     Article premier
 1 er janvier 1961 ; que pour les produits faisant
l' objet de la présente décision , l' État membre                     Des contingents tarifaires sont octroyés à la
demandeur n' a pas invoqué de faits qui justifieraient           république fédérale d' Allemagne pour ses importa­
exceptionnellement la fixation du droit contingen­               tions en provenance de pays tiers et en vue de leur
taire à un niveau inférieur ; que les 35 % de l' effort         utilisation sur son territoire , des produits désignés
de rapprochement , calculé sur la base établie ci­               ci-après , dans la limite des quantités et aux droits
 avant , conduit à fixer le droit contingentaire à               indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
                                                             Position             V olume
                           Désignation des produits          tarifaire         contingentaire
                                                                                                     au droit de
               Cubes , plaques , feuilles et bandes en
               liège naturel                                ex 45.02           145 tonnes             2,5 %
               Cubes ou carrés pour la fabrication des
               bouchons                                     ex 45.02              5 tonnes            4,9 %
                   Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le cadre
               de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en cause
               importés en provenance des autres États membres et accompagnés d'un certificat
                de circulation .
 ---pagebreak--- 286/ 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           31 . 1 . 66
                                                        Article 2
                  La présente décision est valable du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .
                                                        Article 3
                   La présente décision est destinée à la république féderale d'Allemagne .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 22 décembre 1965
              portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour les
              cubeSj plaques , feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
                                    carrés pour la fabrication des bouchons
                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
                                                     ( 66 / 93/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   nes , au droit de 1,8 % pour les cubes, plaques,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                          feuilles et bandes en liège naturel , y compris les
                                                                 cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons ,
                                                                 de la position tarifaire 45.02 du tarif douanier
    vu les dispositions du protocole n0 VI concer­               commun ,
nant certains produits en liège , annexé à l' accord                 considérant que les produits en cause étaient ,
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l' établisse­
                                                                 antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
ment d'une partie du tarif douanier commun rela­                 le royaume des Pays-Bas en exemption de droit de
tive aux produits de la liste G prévue au traité                 douane , alors que le droit autonome du tarif doua­
instituant la Communauté économique européenne ,                 nier commun est de 12 % ;
     vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle                considérant que les données statistiques four­
le royaume des PaysrBas a demandé pour l'année                   nies par l'État membre demandeur sont les suivan­
1966 l' octroi d' un contingent tarifaire de 15 ton­             tes :
                                                                                                     ( en tonnes)
                                                                                                        1965
                                                I960        1961       1962     1963       1964
                                                                                                    (6 mois )
              Consommation
              ( estimation)                      93        139          90       52        167
              Importations
              en provenance :
              — de pays tiers                    95        145          88       54        161            4
              — de la C. E. E.                     8          7          7        8          6           10
              Exportations totales               10          13          5       10         —            —
              — dont vers la C. E. E.             10         13          2        9         —            —