CELEX: 62019CN0472
Language: fr
Date: 2019-06-20 00:00:00
Title: Affaire C-472/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2019 — Vert Marine SAS/Premier ministre, Ministre de l'Économie et des Finances

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2019 — Vert Marine SAS/Premier ministre, Ministre de l'Économie et des Finances
      (Affaire C-472/19)
      (2019/C 280/42)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Vert Marine SAS
      
         Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l'Économie et des Finances
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (1) doit-elle être interprétée comme s’opposant à ce que la législation d’un État membre, dans un objectif de moralisation de la commande publique, puisse ne pas donner à un opérateur économique condamné par un jugement définitif pour une infraction d’une particulière gravité et faisant l’objet pour ce motif d’une mesure d’interdiction de participer à une procédure de passation d’un contrat de concession pendant une durée de cinq ans, la possibilité de fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité au pouvoir adjudicateur malgré l’existence de ce motif d’exclusion ?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 permet aux États membres de confier à d’autres pouvoirs que le pouvoir adjudicateur concerné le soin d’apprécier le dispositif de mise en conformité des opérateurs, une telle faculté permet-elle de confier ce dispositif à des autorités juridictionnelles ? Dans l’affirmative, des mécanismes tels que les dispositifs de droit français de relèvement, de réhabilitation judiciaire et d’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire peuvent-ils être assimilés à des dispositifs de mise en conformité au sens de la directive ?
               
            
         (1)  JO 2014, L 94, p. 1.