CELEX: 31973R1290
Language: fr
Date: 1973-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1290/73 de la Commission, du 17 mai 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

18 . 5 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 131 / 1.9
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1290/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mai 1973
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                    -              considérant que l'application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n° 1213/73 aux
                                                                  données et cotations dont la Commission a eu
vu le traité instituant la Communauté économique                  connaissance conduit à modifier les prélèvements
européenne,                                                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                  A ARRETÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                                                 Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                    Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
                                                                  règlement (CEE) n° 805/68, sont fixés comme
considérant que les prélèvements applicables à                   indiqué à l'annexe du présent règlement.
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1213/73 (3) ;                                      Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les produits relevant des positions 02 .01 A II a) 1
normal du régime des prélèvements, il convient de                aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de              correspondent aux définitions visées aux articles
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                  1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                                      Article 3
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;             1973 .
              I .e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait å Bruxelles, le 17 mai 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(») JO n® L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 .
(*) JO no L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 23 .
(■) IO n° L 125 du 11 . 5 . 1973 , p . 19 .                       (*) JO RO I. 174 du 23.7.1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 131/20                         journal officiel des Communautés européennes                                     18 . 5 . 73
                                                               ANNEXE
                      Prélèvements applicables à partir du 21 mai 1973 à l'importation en provenance
                                                            des pays tiers (*)
              Numéro                                                                                     Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/100 kg
                                                                                                         Poids vtf
            01.02         Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                          A. des espèces domestiques :
                             II. autres :
                                 a) Veaux                                                                 0      (b)
                                 b) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a)                     0
                                    2. non denommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de rempl. cernent et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                         0
                                        bb) non dénommés                                                  0      (b)
                                                                                                         Poids net
            02.01         Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"              01.01 à
                         01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                 a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                             22.  Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                             33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                          0
                                                   bbb) autres                                               0
                                             22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                          0
                                                   bbb) autres                                               f)
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 131 / 21
                 Numéro                                                                                                Montant
                 du tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                       Poids net
            02.01                                   33 . Quartiers arrière :
            (suite)
                                                         aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                               et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                                étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                                rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                               la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                                (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                                brales), dont la viande est de couleur rose
                                                                clair et la graisse, de structure extrême­
                                                               ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                                clair (c)                                                  0
                                                         bbb ) autres                                                      0
                                               cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                    bovins :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                             0
                                                    22 . Morceaux désossés                                                 0
            Hi Oó              Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                              foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                              C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a) viandes :
                                           1 . non désossées                                                               0
                                          2 . désossées                                                                    0
             C) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                  EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
             (.i) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                   ainsi qu'aux ccnditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                   bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l'Autriche.
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                  ou bien n'est pas ptrçu conformément à ces dispositions.
            (c) L' admission dans cttte sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                  de Yougoslavie .