CELEX: 31986R1461
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1461/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le prix d' objectif des graines de soja

N° L 133 / 18                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       21.5.86
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1461 /86 DU CONSEIL
                                                                du 13 mai 1986
                    fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, le prix d'objectif des graines de
                                                                      soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   1985 / 1986 correspond à cette exigence et peut dès lors
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     être maintenue pour la campagne suivante ;
péenne, et notamment son article 43 ,                                      considérant que l' application des articles 68 et 236 de
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et                   l' acte d' adhésion a conduit en Espagne et au Portugal à
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234                   un niveau de prix différent de celui des prix communs ;
paragraphe 2 ,                                                             que, en application de l' article 70 paragraphe 1 et de l' ar­
                                                                           ticle 238 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion , il convient
vu le règlement (CEE) n° 1491 / 85 du Conseil , du 23                      de rapprocher les prix espagnols et portugais des prix
mai 1985 , prévoyant des mesures spéciales pour les                        communs chaque année au début de la campagne de
graines de soja ('), et notamment son article 1 er para­                   commercialisation ,
graphes 1 et 3 ,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission (2 ),
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                                                        Article premier
considérant que , lors de la fixation annuelle du prix                     Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , le
d' objectif des graines de soja , il y a lieu de tenir compte              prix d' objectif des graines de soja est fixé :
tant des objectifs de la politique agricole commune que                     a) pour la Communauté à dix à 57,58 Ecus par 100 kilo­
de la contribution que la Communauté entend apporter                            grammes ;
au développement harmonieux du commerce mondial ;                          b) pour l' Espagne à 42,34 Ecus par 100 kilogrammes ;
que la politique agricole commune a notamment pour
objectif d' assurer à la population agricole un niveau de                   c) pour le Portugal à 57,58 Ecus par 100 kilogrammes .
vie équitable, de garantir la sécurité de l' approvisionne­                                               Article 2
 ment et d' assurer que les livraisons aux consommateurs
 s'effectuent à des prix raisonnables ;                                     Le prix visé à l' article 1 er concerne les graines :
 considérant que l' article 1 er paragraphe 1 deuxième alinéa               — en vrac, de qualité saine , loyale et marchande
 du règlement (CEE) n° 1491 / 85 prévoit plus particuliè­                        et
 rement qu' il y a lieu de fixer ce prix à un niveau équi­                  — avec 2 % d' impuretés , et, sur graines telles quelles ,
 table pour les producteurs , en tenant compte des néces­                        14 % d' humidité et 18 % d' huile .
 sités d' approvisionnement de la Communauté ; qu' il
 convient, à cet égard , de maintenir un rapport équilibré                                                Article 3
 entre ce prix et le prix d' autres graines oléagineuses ;
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 considérant que le prix d' objectif doit être fixé pour une                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 qualité type qu' il y a lieu de déterminer en tenant compte                 Communautés européennes.
 de la qualité moyenne des graines récoltées dans la
 Communauté ; que la qualité définie pour la campagne                       Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                         Le président
                                                                                                    W. F. van EEKELEN
  (') JO n° L 151 du 10 . 6 . 1985 , p. 15 .
  ( 2 ) JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 19 .
  ( ! ) Avis rendu le 17 avril 1986 ( non encore paru au Journal
        officiel ).