CELEX: 31983R0945
Language: fr
Date: 1983-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 945/83 de la Commission du 21 avril 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d' application de l' article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation

Avis juridique important

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31983R0945

Règlement (CEE) no 945/83 de la Commission du 21 avril 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d' application de l' article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation  

Journal officiel n° L 104 du 22/04/1983 p. 0014 - 0014 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0274  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0274 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 945/83 DE LA COMMISSION  du 21 avril 1983  portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1575/80 fixant les dispositions d'application de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (1), modifié par le règlement (CEE) no 1672/82 (2), et notamment son article 25 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1575/80 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2640/82 (4), prévoit que la Commission doit prendre une décision à l'égard d'un cas qui lui est soumis dans le cadre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier;  considérant que l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 1575/80 a montré que le délai actuel de trois mois prévu pour prendre une décision peut entraîner de sérieuses difficultés dans les cas particulièrement complexes;  considérant qu'il convient de prolonger le délai actuel; que, dans le souci de maintenir l'équilibre entre les intérêts de l'administration et ceux des intéressés, il convient toutefois de limiter cette prolongation en portant le délai à quatre mois;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des franchises douanières,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 1575/80 est remplacé par le texte suivant:  « Cette décision doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier visé à l'article 3 paragraphe 1. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 175 du 12. 7. 1979, p. 1.  (2) JO no L 186 du 30. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 161 du 20. 6. 1980, p. 13.  (4) JO no L 279 du 1. 10. 1982, p. 67.