CELEX: 31973R2904
Language: fr
Date: 1973-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2904/73 de la Commission, du 25 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1519/72 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses

26. 10 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 298 / 23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2904/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 octobre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1519/72 relatif à la vente par adjudication de
                   beurre à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ne comprend que les produits d une teneur en matière
EUROPÉENNES,                                                    grasse de 45 % au plus ; qu'il convient dès lors de
                                                                compléter cette disposition par l'insertion de la sous-
vu le traité instituant la Communauté économique                position 21.07 F VII du tarif douanier commun ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modi­
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                                    Article premier
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre et          A l'article 19 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le         n0 1519/72, les termes « relevant de la sous-position
règlement (CEE) n0 27 1 4/72 (4), et notamment son ar­          21.07 F VI » figurant sous le deuxième tiret sont rem­
ticle 7 bis,                                                    placés par les termes « relevant des sous-positions
                                                                21.07 F VI ou 21.07 F VII ».
considérant que le libellé en vigueur à partir du 28 fé­
vrier 1973 de l'article 19 paragraphe 2 sous b)                                          Article 2
deuxième tiret du règlement (CEE) n0 1519 /72 de la
Commission du 14 juillet 1 972 (5), modifié en dernier          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lieu par le règlement (CEE) n0 2299/73 (6), permet la           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
transformation du beurre concerné en produits conte­            nautés européennes.
nant en poids 50 % au plus de matière grasse prove­
nant du lait, tandis que la position tarifaire y indiquée       Il est applicable à partir du 28 février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 >) JO n"  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 -) JO n"  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 3) JO n»  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
 4) JO n»  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 5) JO iv  L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
 b) JO n«  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 27.