CELEX: 21976D1126(01)
Language: fr
Date: 1976-08-18 00:00:00
Title: Décision nº 2/76 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole

N° L 328/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                26. 11 . 76
                                                        ANNEXE
                                     DÉCISION N0 2/76 DU COMITÉ MIXTE
              complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
              de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                                  ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole
LE COMITE MIXTE,                                                ex   28.29 :  Fluorure de lithium,
                                                                ex   28.30 :  Chlorure de lithium,
                                                                ex   28.33 :  Bromures,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Autriche, signé le                    ex   28.42 :  Carbonate de lithium,
22 juillet 1972 à Bruxelles,                                    ex   29.02 :  Bromures organiques,
                                                                ex   29.02 :  Dichlorodiphényltrichloroéthane,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la              ex   29.35 : Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-picoline ;
notion de produits originaires et aux méthodes de                            gamma-picoline,
coopération administrative, ci-après dénommé pro­               ex   29.35 :  Vinylpyridine,
tocole n° 3 , et notamment son article 28,
                                                                ex   29.38 : Acide nicotinique,
considérant qu'il résulte de l'expérience acquise de­           ex   98.15 : Bouteilles isolantes et autres récipients
puis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles                           isothermiques montés, dont l'isolation
d'origine prévues pour certains produits dans le                             est assurée par le vide.
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir
compte de l'évolution tant des techniques de fabri­                                     Article 2
cation de ces produits que des conditions écono­
miques internationales liées aux échanges de ces                 1 . La liste B annexée au protocole n       3 est com­
produits ; qu'il y a lieu également de tenir compte             plétée par l'insertion, à une place déterminée par
de la modification de classification tarifaire inter­           l'ordre numérique des positions du tarif douanier,
venue pour le sorbitol non cristallisable ;                     des règles figurant à l'annexe II de la présente
                                                                décision .
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et
de modifier certaines des règles d'origine,                     2. Dans la liste B annexée au protocole n 0 3, la
                                                                règle relative à la position ex 84.41 est remplacée
                                                                par lès règles figurant à l'annexe III de la présente
                                                                décision .
DÉCIDE :
                                                                                        Article 3
                     Article premier                            1 . La règle n 1 figurant dans la liste de l'article
                                                                25 du protocole n° 3, modifié par la décision
1 . Dans la liste A annexée au protocole n 3, les               n° 9/73 du comité mixte, est remplacée par la
règles relatives aux positions ex 38.19, 40.05, 59.11 ,         règle figurant à l'annexe IV de la présente décision.
ex chapitre 84 et position ex 84.41 sont remplacées
par les règles figurant à l'annexe I de la présente
décision .                                                      2. La liste de l'article 25 du protocole n° 3,
                                                                modifié par la décision n° 9/73 du comité mixte,
                                                                est complétée par la règle figurant à l'annexe V de
2. Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les              la présente décision.
positions énumérées ci-après, ainsi que leurs règles
correspondantes, sont supprimées :                              Fait à Bruxelles, le 18 août 1976.
ex 28.13 : Acide bromhydrique,
                                                                                                  Par le comité mixte
    28.27 : Oxydes de plomb, y compris le minium
             et la mine orange,                                                                       Le président
ex 28.28 : Hydroxyde de lithium,                                                                   R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---    26. 11. 76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 328/3
                                                                        ANNEXE I
                                     Produits obtenus
                                                                                                                 Ouvraison ou transforma­
                                                                                  Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                 tion conférant le caractère
                                                                                  tion ne conférant pas le       de produits originaires
     Numéro du
                                                Désignation                       caractère de produits ori­     lorsque les conditions ci­
    tarif douanier                                                                         ginaires                  après sont réunies
  ex 38.19              Produits chimiques et préparations des indus­                                        Fabrication pour laquelle
                        tries chimiques ou des industries connexes (y                                        sont utilisés des produits
                        compris celles consistant en mélanges de pro­                                        dont la valeur n'excède pas
                        duits naturels), non dénommés ni compris ail­                                        50% de la valeur du pro­
                        leurs ; produits résiduaires des industries chimi­                                   duit fini
                        ques ou des industries connexes non dénommés
                        ni compris ailleurs, à l'exclusion :
                       — des huiles de fusel et de l'huile de Dippel
                       — des acides naphténiques et leurs sels insolu­
                            bles dans l'eau ; des esters des acides naphté­
                            niques
                       — des acides sulfonaphténiques et leurs sels in­
                            solubles dans l'eau ; des esters des acides
                            sulfonaphténiques
                       — des sulfonates de pétrole , à l'exclusion des
                            sulfonates de pétrole de métaux alcalins,
                            d'ammonium ou d'éthanolamines ; des acides
                            sulfoniques d'huiles de minéraux bitumineux ,
                            thiophénés, et leurs sels
                       — des alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes , en
                            mélanges
                       — des échangeurs d' ions
                       — des catalyseurs
                       — des compositions absorbantes pour parfaire
                            le vide dans les tubes ou valves électriques
                       — des ciments , mortiers et compositions simi­
                            laires , réfractaires
                       — des oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration
                            des gaz
                       — des charbons (à l'exclusion de ceux en gra­
                            phite artificiel du n " 38.01 ) en compositions
                            métallographitiques ou autres, présentés sous
                            forme de plaquettes, de barres ou d'autres
                            demi-produits
                       — du sorbitol autre que le sorbitol du n° 29.04
ex 38.19               Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés                                        Fabrication pour laquelle
                       dans l' industrie textile, l' industrie du cuir et du                                 sont utilisés des produits
                       papier, non dénommés ni compris ailleurs ; plas­                                      dont la valeur n'excède pas
                       tifiants, durcisseurs et stabilisateurs composites                                    60% de la valeur du pro­
                       pour matières plastiques artificielles et pour pro­                                   duit fini ( l )
                       duits à base de matières plastiques artificielles,
                       non dénommés ni compris aillleurs
', u Ces dispositions particulières sont applicables jusqu'au .M> novembre 1977 .
 ---pagebreak--- N° L 328/4                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       26. 11 . 76
                                      Produits obtenus
                                                                                                                                Ouvraison ou transforma­
                                                                                             Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                               tion conférant le caractère
                                                                                             tion ne conférant pas le          de produits originaires
     Numéro du
                                                  Désignation                                caractère de produits ori­         lorsque les conditions ci­
  tarif douanier                                                                                      ginaires                  après sont réunies
      40.05             Plaques, feuilles et bandes de caoutchouc naturel                                                   Fabrication pour laquelle
                        ou synthétique, non vulcanisé, autres que les                                                       sont utilisés des produits
                        feuilles fumées et les feuilles de crêpe des nos                                                    dont la valeur, à l'exception
                        40.01 et 40.02 ; granulés en caoutchouc naturel                                                     de celle du caoutchouc na­
                        ou synthétique, sous forme de mélanges prêts à                                                      turel, n'excède pas 50% de
                        la vulcanisation ; mélanges, dits « mélanges maî­                                                   la valeur du produit fini
                        tres », constitués par du caoutchouc naturel ou
                        synthétique, non vulcanisé, additionné, avant ou
                        après coagulation , de noir de carbone (avec ou
                        sans huiles minérales) ou d'anhydride silicique
                        (avec ou sans huiles minérales), sous toutes for­
                        mes
ex 59.11                Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                      Obtention à partir de fils
                        à l'exception de ceux constitués de tissus de
                        fibres textiles synthétiques continues ou de nappes
                        de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques
                        continues , imprégnés ou recouverts de latex de
                        caoutchouc, renfermant en poids au moins 90%
                        de matières textiles et utilisés pour la fabrication
                        de pneumatiques ou pour d'autres usages tech­
                        niques
ex 59.11                Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                      Obtention à partir de pro­
                        constitués de tissus de fibres textiles synthé­                                                     duits chimiques
                        tiques continues ou de nappes de fils paralléli­
                         sés de fibres textiles synthétiques continues,
                         imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc,
                         renfermant en poids au moins 90% de matières
                        textiles et utilisés pour la fabrication de pneu­
                         matiques ou pour d'autres usages techniques
ex chapitre 84           Chaudières , machines , appareils et engins                                                         Ouvraison , transformation
                         mécaniques , à l'exclusion du matériel , des ma­                                                   ou montage pour lesquels
                         chines et des appareils pour la production du                                                      sont utilisés des produits,
                         froid, à équipement électrique ou autre (n°                                                         parties et pieces détachées
                         84.15) et des machines a coudre, piquant unique­                                                   dont la valeur n'excède pas
                          ment le point de navette, dont la tête pèse au                                                    40% de la valeur du pro­
                         plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                                                         duit fini (')
                          (ex 84.41 )
f 1 ) (.es dispositions particulières ne s' appliquent pas cil ce qui concerne ' us éléments de combustibles de la position ex 84.59 jusqu' au <1 décembre 1984 .
 ---pagebreak---  26. 11. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 328/5
                                     Produits obtenus
                                                                                                                                  Ouvraison ou transforma­
                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                               *■ tion conférant le caractère
                                                                                              tion ne conférant pas le            de produits originaires
   Numéro du                                                                                  caractère de produits ori­
  tarif douanier                                Désignation                                            ginaires                   lorsque les conditions ci­
                                                                                                                                      après sont réunies
ex 84.41               Machines à coudre piquant uniquement le point                                                         Ouvraison, transformation
                       de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                                                     ou montage pour lesquels
                       moteur ou 17 kg avec moteur                                                                          sont utilisés des produits,
                                                                                                                            parties et pièces détachées
                                                                                                                            non originaires dont la va­
                                                                                                                            leur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini et à
                                                                                                                            condition :
                                                                                                                            — que 50% au moins en
                                                                                                                                  valeur des produits, par­
                                                                                                                                  ties et pièces (*) utilisés
                                                                                                                                  pour le montage de la
                                                                                                                                  tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                                  des produits originaires
                                                                                                                            — et que le mécanisme de
                                                                                                                                  tension du fil, le méca­
                                                                                                                                  nisme du crochet et le
                                                                                                                                  mécanisme zigzag soient
                                                                                                                                  des produits originaires
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à- prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix véritable payé, ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 6 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  N° L 328/6                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        26. 11. 76
                                                                             ANNEXE 11
                                            Produits finis
                                                                                                      Ouvraison ou transformation, conférant le caractère
        Numéro du                                                                                                   de produits originaires
     tarif douanier                                    Désignation
  ex 25.19                    Carbonate de magnésium naturel (magnésite),                          Broyage et mise en récipients hermétiques de
                              même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­                      carbonate de magnésium naturel (magnésite),
                              sium , broyé et mis en récipients hermétiques                         même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­
                                                                                                    sium
  ex 25.24                    Fibres d'amiante brutes                                               Traitement du minerai d'amiante
                                                                                                    (concentré d' asbeste)
  ex 25.26                    Déchets de mica moulus et homogénéisés                                Moulage et homogénéisation des déchets de mica
  ex 47.01                    Pâtes à papier au sulfate, blanchies                                  Fabrication à partir de pâtes à papier au sulfate,
                                                                                                    écrues , à condition que la valeur des produits
                                                                                                    non originaires utilisés n'excède pas 60% de la
                                                                                                    valeur du produit fini
  ex 73.29                    Chaînes antidérapantes                                                Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
                                                                                                    sont utilisés des produits non originaires dont
                                                                                                    la valeur n'excède pas 50 % de la valeur du pro­
                                                                                                    duit fini
  ex 97.06                    Têtes de club de golf en bois ou autres matières                     Fabrication à partir d'ébauches
                                                                            ANNEXE 111
                                            Produits finis
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le caractère
        Numéro du                                                                                                    de produits originaires
      tarif douanier                                   Désignation
  ex 84.41                    Machines à coudre (les tissus , les cuirs , les chaus­                Ouvraison , transformation ou montage pour les­
                              sures, etc. ), y compris les meubles pour machines                    quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                              à coudre , à l'exception des machines à coudre                        détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                              piquant uniquement le point de navette, dont la                       cède pas 40 % de la valeur du produit fini
                              tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                              avec moteur
  ex 84.41                    Machines à coudre piquant uniquement le point                         Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                              de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                      quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                              moteur ou 17 kg avec moteur                                          détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                                                                                                    cède pas 40% de la valeur du produit fini , et à
                                                                                                    condition :
                                                                                                    — que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                        parties et pièces (*) utilisés pour le montage
                                                                                                        de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                        originaires
                                                                                                   — et que le mécanisme de tension du fil, le
                                                                                                         mécanisme du crochet et le mécanisme zig­
                                                                                                        zag soient des produits originaires
t1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
      a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable paye, ou qui devrait être payé, en cas vente, pour lesdits pro­
          duits sur le territoire du pays où s effectue l' ouvr^ison , la transformation ou le montage ;
       b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 6 du présent protocole déterminant :
   .. — la valeur des produits importés,
      — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 26. 11 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 328/ 7
                                                     ANNEXE IV
                           Colonne 1                                            Colonne 2
                        Produits utilisés                                   Produits obtenus
            1 , ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus            35.05 Dextrine et colles de dextrine ;
                         à partir de maïs, de pommes                  amidons et fécules solubles ou
                         de terre, de froment, de                     torréfiés ; colles d'amidon ou de
                          manioc (tapioca) ou de                      fécule
                         sagou
                                                      ANNEXE V
                            Colonne 1                                           Colonne 2
                        Produits utilisés                                   Produits obtenus
            25. ex 29.14 Acétate de vinyle monomère            ex 39.02 Acétate de polyvinyle
                Tout produit n'étant pas ou ne conte­
                nant pas un produit obtenu par la
                polymérisation du monomère