CELEX: 31977R0120
Language: fr
Date: 1977-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 120/77 de la Commission, du 21 janvier 1977, relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur pour la campagne de commercialisation 1977/1978

N0 L 19 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 1 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 120/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1977
                relatif aux modalités concernant l'aide pour le froment dur pour la campagne
                                                de commercialisation 1977/ 1978
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment (CEE) n0 1134/68 précisé que le moment de la
 EUROPÉENNES,                                                       réalisation de l'opération est la date à laquelle inter­
                                                                    vient le fait générateur de la créance relative au
 vu le traité instituant la Communauté économique                   montant afférent à cette opération ; que le fait généra­
 européenne,                                                        teur du droit à l'aide au froment dur intervient lors de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  la récolte ; que, devant la difficulté de déterminer dans
 octobre 1975, portant organisation commune des                     chaque cas la date exacte de la récolte, il convient de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               retenir comme date représentative pour la réalisation
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (2), et           de cette récolte le premier jour de la campagne de
 notamment son article 10 paragraphe 5,                             commercialisation au titre de laquelle nait le droit à
                                                                    l'aide ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 3103/76 du
 Conseil, du 16 décembre 1976, relatif à l'aide pour le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 froment dur (3), a fixé les règles générales relatives à           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 l'octroi de l'aide pour le froment dur ; qu'il appartient          céréales,
 à la Commission d'arrêter les modalités d'application
 y afférentes ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que les critères pour la détermination des
 caractéristiques qualitatives et technologiques ont été
 arrêtés par le règlement (CEE) n0 3103/76 du Conseil ;                                    Article premier
 que ces caractéristiques doivent garantir que le
 froment dur puisse être transformé en semoule ou en
 pâtes, qui répondent en même temps à certaines                     Pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978,
 exigences au niveau de la consommation humaine ;                   l'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) n0 2727/
 que l'élément le plus représentatif qui les détermine              75 est accordée pour la production de froment dur
 est le caractère collant de la pâte au moment de la                dans la Communauté dans les conditions définies aux
 cuisson ;                                                          articles suivants .
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
(CEE) n0 3103/76, les États membres doivent instaurer                                         Article 2
un régime de contrôle administratif garantissant que
 le produit pour lequel l'aide est demandée répond aux              Pour bénéficier de l'aide, le froment dur doit :
conditions requises pour l'octroi de celle-ci ; que la
demande d'aide doit comporter un minimum d'indica­                  — soit présenter des caractéristiques qualitatives et
tions aux fins du contrôle à effectuer par les États                     technologiques prouvant le caractère non collant à
 membres ; que l'article 5 du règlement (CEE) n0 3103/                   la cuisson de la pâte provenant de sa transforma­
                                                                         tion ,
76 prévoit un contrôle, par sondage sur place, de
 l'exactitude des déclarations ; que, pour être efficace,           — soit avoir été produit à partir des semences de
ce contrôle doit porter sur un nombre suffisamment                       certaines variétés dont les États membres peuvent
représentatif de demandes d'aide ;                                       s'assurer qu'elles présentent les mêmes caractéristi­
                                                                         ques .
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 1134/68 du Conseil, du 30
juillet 1968, fixant les règles d'application du règle­                                       Article 3
ment (CEE) n0 653/68 relatif aux conditions de modifi­
cation de la valeur de l'unité de compte utilisée pour              L'aide n'est octroyée que pour les superficies :
la politique agricole commune (4), le montant de l'aide             a) comprises dans :
est converti en monnaie nationale à l'aide du taux qui
était en vigueur au moment de la réalisation de l'opéra­                — les régions fixées à l'annexe du règlement
tion, ou partie de l'opération ; que l'article 6 du rcgle­                   (CEE) n° 1144/76,
                                                                        — les zones agricoles défavorisées au titre de la
(»)  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                   directive 75/268/CEE du Conseil sur l'agricul­
(2)  JO n° L 354 du 24 . 12. 1976, p. 1
(3 ) JOn° L 351 du 21 . 12 . 1976, p. 1 .                                    ture de montagne et de certaines zones défavori­
(")  JO n » L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                                   sées considérées comme telles au 1 er août 1977 :
 ---pagebreak--- 22. 1 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 19/29
b) qui ont été entièrement ensemencées et pour               tatif des demandes présentées en tenant compte
   lesquelles tous les travaux normaux de culture sont       notamment de la répartition géographique des superfi­
   effectués ;                                               cies concernées .
c) qui ont fait l'objet d'une demande, conformément
   aux dispositions de l'article 4, cette demande valant     Ce pourcentage ne peut en aucun cas être inférieur
   déclaration de superficies cultivées.                     à 5 %.
                        Article 4
1.    Tout producteur de froment dur concerné                                        Article 6
dépose une demande d'aide à l'organisme compétent
de son État membre avant une date à fixer par cet État
membre et au plus tard le 30 avril 1977.                     1.    L'État membre verse le montant de l'aide pour le
                                                             froment dur le 30 avril 1978 au plus tard.
2.    La demande d'aide comporte au moins les indica­
tions suivantes :
— le nom, les prénoms et l'adresse du demandeur,             2. Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n0
                                                             1134/68 , le fait générateur du droit à l'aide est consi­
— les superficies cultivées, en hectares et en ares, et      déré comme intervenu le 1 er août 1977.
    la référence cadastrale de ces superficies ou une
    indication reconnue comme équivalente par l'orga­
    nisme chargé du contrôle des superficies,
— la variété des semences utilisées.                                                 Article 7
                        Article 5
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Le contrôle prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n0        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
3103/76 porte au moins sur un pourcentage représen           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président