CELEX: 31995R2387
Language: fr
Date: 1995-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2387/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) nº 2328/91 du Conseil suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31995R2387

Règlement (CE) nº 2387/95 de la Commission, du 11 octobre 1995, modifiant certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) nº 2328/91 du Conseil suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 244 du 12/10/1995 p. 0050 - 0051

RÈGLEMENT  (CE) N° 2387/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 modifiant certains montants fixés en écus par  le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil suite à la modification des taux de conversion à appliquer  dans le cadre de la politique agricole communeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et  aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (1), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (2), et notamment son article 7, considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, dans la  version du 23 janvier 1995, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le  financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie  agricole (FEOGA), section «  orientation  », est égal au taux applicable pour la comptabilisation  des dépenses du budget général des Communautés européennes (taux budgétaire); qu'il faut appliquer  le taux budgétaire du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroi de l'aide  est prise; que la réévaluation du mark allemand au cours de l'année 1994 a conduit, à partir du 1er  janvier 1995, à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable pour l'Allemagne; considérant que certains montants prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15  juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture  (3),  modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ont été  augmentés par le règlement (CE) n° 2631/94 de la Commission  (4), relatif à l'ajustement de  certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le  cadre de la politique agricole commune; considérant que les montants d'aides prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 ont été ensuite  augmentés en écus par le règlement (CE) n° 2843/94  (5), pour tenir compte de l'inflation, à  l'exception des montants prévus à l'article 38 relatif aux mesures spécifiques pour les nouveaux  Laender allemands; considérant que, suite à une nouvelle modification du taux budgétaire du 1er janvier 1995 par  rapport à celui du 1er janvier 1994, en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92,  l'Allemagne a demandé l'augmentation des montants fixés en écus par l'article 38 du règlement (CEE)  n° 2328/91, afin d'éviter leur réduction en monnaie nationale à partir du 1er janvier 1995; considérant que les mesures prises en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont  arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement; que, par  conséquent, la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil  (6),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94  (7), est applicable; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des  structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants figurant à l'article 38 du règlement (CEE) n°  2328/91 et énumérés à l'annexe du présent règlement, sont modifiés de la manière qui y est  indiquée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable avec effet au 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>