CELEX: 61978CJ0134
Language: fr
Date: 1979-03-22
Title: Arrêt de la Cour du 22 mars 1979. # E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Prélèvements Exim. # Affaire 134/78.

Avis juridique important

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61978J0134

Arrêt de la Cour du 22 mars 1979.  -  E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.  -  Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.  -  Prélèvements Exim.  -  Affaire 134/78.  

Recueil de jurisprudence 1979 page 01007 édition spéciale grecque page 00569 édition spéciale portugaise page 00553

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE  ( TRAITE CEE , ART . 190 )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE - SUBSTITUTION DU REGIME DE JUMELAGE AU REGIME ' EXIM ' - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - VALIDITE   ( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 76/76 , ART . 11 )  

Sommaire

1 . IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ; ON NE SAURAIT EN EFFET EXIGER QUE LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT COUVRE SPECIFIQUEMENT TOUS LES DETAILS , PARFOIS TRES NOMBREUX , QU ' UNE TELLE MESURE PEUT COMPORTER . 2 . L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 76/76 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 134/78 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE ( VII SENAT ) DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE E . DANHUBER ET BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG  

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION DU 16 JANVIER 1976 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO 1976 , L 10 , P . 21 ) , 

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1978 , LE FINANZGERICHT DE HESSE ( VII CHAMBRE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION DU 16 JANVIER 1976 INSTITUANT UN REGIME DE JUMELAGE DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE AU TITRE DE MESURES DE SAUVEGARDE AVEC LA VENTE DE VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( JO L 10 , P . 21 ) ; 2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DANS LEQUEL CELLE-CI CONTESTE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION FIXE LE TAUX DU PRELEVEMENT A ACQUITTER LORS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A 50,32 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES AU LIEU DE 43 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES ; 3ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 ( JO 1976 , L 5 , P . 35 ) , LA COMMISSION A FIXE A 42,998 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES LE TAUX DU PRELEVEMENT MINIMAL APPLICABLE AUX IMPORTATIONS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVAIENT ETE OCTROYES DANS LE CADRE DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' ORGANISEE EN VERTU DU REGLEMENT N 1090/75 DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1975 CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( EXIM ) AU TITRE DES MESURES DE SAUVEGARDE ( JO L 108 , P . 1 ) ; QU ' EN VUE DE PERMETTRE AUX OPERATEURS QUI N ' AVAIENT PAS OBTENU DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' DE DEPOSER DES DEMANDES DE CERTIFICAT , L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 DE LA COMMISSION A , A TITRE DE MESURE TRANSITOIRE , AUTORISE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' OCTROI DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION AUX OPERATEURS QUI AVAIENT EXPORTE DE LA VIANDE BOVINE AVANT LE 16 DECEMBRE 1975 POUR AUTANT QU ' ILS S ' ENGAGENT A ACQUITTER LORS DE L ' IMPORTATION UN TAUX DE PRELEVEMENT PAR 100 KILOGRAMMES DE VIANDE BOVINE EN CARCASSES EGAL A 50,32 UNITES DE COMPTE ; 4ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI PRETEND AVOIR ETE EMPECHEE DE DEPOSER EN TEMPS UTILE LA DEMANDE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' EN RAISON DE LA REMISE TARDIVE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DES ATTESTATIONS D ' EXPORTATION REQUISES , A CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LE TAUX DE PRELEVEMENT FIXE PAR L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 ET PARTANT LA VALIDITE DE CETTE DISPOSITION ; 5QU ' IL EST ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LE REGLEMENT N 76/76 NE PERMETTRAIT PAS DE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TAUX DU PRELEVEMENT A ETE FIXE PAR SON ARTICLE 11 A 50,32 UNITES DE COMPTE ET QUE DONC LE REGLEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS , SUR CE POINT , MOTIVE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE ; 6ATTENDU QU ' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QUE LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES REGLEMENTAIRES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ; QU ' EN EFFET , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT COUVRE SPECIFIQUEMENT TOUS LES DETAILS , PARFOIS TRES NOMBREUX , QU ' UNE TELLE MESURE PEUT COMPORTER ; QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 76/76 NE SAURAIT , DONC , ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON D ' UN DEFAUT DANS LA MOTIVATION DES LORS QU ' IL APPARAIT , CE QUI N ' EST PAS CONTESTE EN L ' ESPECE , QUE LA MOTIVATION DUDIT REGLEMENT DECRIT LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION AINSI QUE LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE ; 7ATTENDU QU ' IL EST ALLEGUE , EN SECOND LIEU , QUE LA COMMISSION , EN FIXANT DANS LA DISPOSITION LITIGIEUSE UN TAUX DE PRELEVEMENT SUPERIEUR AU TAUX DU PRELEVEMENT MINIMAL FIXE PAR SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 , AURAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE NOTAMMENT DES OPERATEURS QUI AURAIENT ETE DANS L ' INCAPACITE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE DE PARTICIPER A LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' ; 8ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 5 , LU EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1090/75 , LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DU SYSTEME ' EXIM ' EST CELUI QUE L ' OPERATEUR CONCERNE A OFFERT DE PAYER DANS SA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION POUR AUTANT QU ' IL SOIT EGAL OU SUPERIEUR AU TAUX MINIMAL DETERMINE ULTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION ; QU ' IL RESULTE DONC DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA FIXATION D ' UN TAUX MINIMAL NE SIGNIFIAIT NULLEMENT QUE LES OPERATEURS AUXQUELS ETAIENT OCTROYES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION N ' AURAIENT QUE CE TAUX A ACQUITTER ET NON UN TAUX SUPERIEUR ; QUE SI LA COMMISSION AVAIT , COMME LE RECLAME LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , FIXE LE PRELEVEMENT LITIGIEUX AU NIVEAU DU TAUX MINIMAL TEL QU ' IL A ETE DETERMINE DANS SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1975 , ELLE AURAIT ACCORDE AUX OPERATEURS QUI ONT BENEFICIE DE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE UN TRAITEMENT DE FAVEUR PAR RAPPORT A CEUX QUI , LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' , ONT OFFERT D ' ACQUITTER UN PRELEVEMENT SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MINIMAL ; QU ' EN FIXANT DES LORS , COMME ELLE L ' A FAIT , LE PRELEVEMENT LITIGIEUX A UN TAUX CORRESPONDANT A CELUI DE L ' OFFRE LA PLUS ELEVEE SOUMISE LORS DE LA DERNIERE ADJUDICATION ' EXIM ' , LA COMMISSION N ' A PAS AGI DE FACON DISCRIMINATOIRE ; 9QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL QU ' ELLE AURAIT ETE EMPECHEE DE PARTICIPER A L ' ADJUDICATION ' EXIM ' POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DES LORS QU ' IL APPARAIT QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT CETTE DISPOSITION , EST RESTEE DANS LES LIMITES D ' UN EXERCICE CORRECT DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ; 10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 11ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1978 , DIT POUR DROIT : L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 76/76 .