CELEX: 32010D0408
Language: fr
Date: 2010-07-13 00:00:00
Title: 2010/408/: Décision du Conseil du 13 juillet 2010 sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande

22.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 189/17
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 juillet 2010
   sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande
   (2010/408/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 6, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13, et l’article 136,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu les observations émises par la Finlande,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.
            
         
               (2)
            
            
               Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance) prévoit une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les définitions et les règles détaillées nécessaires à l’application des dispositions dudit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 126, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Compte tenu de son rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis émis par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, la Commission estime qu’il existe un déficit excessif en Finlande. Le 15 juin 2010, elle a donc adressé au Conseil un avis en ce sens concernant la Finlande (3).
            
         
               (6)
            
            
               L’article 126, paragraphe 6, du traité, dispose que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Finlande, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.
            
         
               (7)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, le déficit public de la Finlande devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2010, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Même si le troisième budget supplémentaire présenté par le ministère des finances au Parlement, le 14 mai 2010, indique que les recettes fiscales de 2010 pourraient se révéler plus importantes que prévu, l’objectif en matière de déficit n’en a pas pour autant été officiellement modifié. Le déficit prévu n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais le dépassement attendu de la valeur de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il résulte en effet d’une grave récession économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Il peut également être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, si la reprise économique attendue se confirme, le déficit retombera sous la valeur de référence en 2011. Le critère du déficit prévu par le traité n’est pas rempli.
            
         
               (8)
            
            
               Selon les données communiquées par les autorités finlandaises en avril 2010, la dette publique brute restera inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, se chiffrant à 49,9 % du PIB en 2010. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent, quant à eux, sur un ratio d’endettement s’établissant à 50,5 % du PIB en 2010, puis augmentant pour atteindre 54,9 % du PIB en 2011, restant ainsi toujours inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité est rempli.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, les «facteurs pertinents» ne peuvent être pris en considération dans les démarches conduisant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif en vertu de l’article 126, paragraphe 6, qu’à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence reste temporaire. Dans le cas de la Finlande, cette double condition n’est pas remplie. Par conséquent, les facteurs pertinents ne sont pas pris en compte dans les étapes conduisant à la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Il ressort d’une évaluation globale qu’il existe un déficit excessif en Finlande.
   Article 2
   La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REYNDERS
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
   
      (2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.
   
      (3)  Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Finlande se trouvent à l’adresse: (http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm).