CELEX: 31967D0526
Language: fr
Date: 1967-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28 juillet 1967 portant habilitation en matière de fixation et de modification des prélèvements et des restitutions dans le secteur du riz

8 . 8 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            No 187/7
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                           INFORMATIONS
            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       INFORMATIONS GÉNÉRALES
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                               du 28 juillet 1967
            portant habilitation en matière de fixation et de modification des prélèvements
                                  et des restitutions dans le secteur du riz
                                                 (67/526/CEE)
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Com­
            munautés européennes, et notamment son article 16,
                vu le règlement intérieur provisoire de la Commission, du 6 juillet 1967 ,
               considérant que la fixation et la modification des prélèvements à l'importa­
            tion et des restitutions à l'exportation dans le secteur du riz doivent avoir lieu
            dans des délais qui peuvent être extrêmement brefs ; qu'il convient, en consé­
            quence, d'assurer que, sauf lorsque la Commission estime devoir délibérer en
            collège sur la fixation et la modification des prélèvements et des restitutions,
            ceux-ci puissent être adoptés par un membre de la Commission, ou, s'il en est
            empêché, par un haut fonctionnaire de la direction générale de l'agriculture,
            agissant au nom et sous la responsabilité de la Commission et dans le cadre des
            orientations générales dont celle-ci contrôle le respect,
            DÉCIDE :
                                                Article premier
            1.   La Commission habilite le vice-président Mansholt à fixer et à modifier,
            au nom de la Commission et sous la responsabilité de celle-ci,
 ---pagebreak--- No 187 / 8              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  8 . 8 . 67
                a) les prélèvements et les primes prévus aux articles 11 , 12 et 13 du règlement
           n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967 , portant organisation commune du
           marché du riz ;
                b) les restitutions à l'exportation, y compris les correctifs, prévus à l' article 17
           du règlement précité.
           2.     L'habilitation visée au paragraphe 1 est exercée en cas d'empêchement du
           vice-président par :
                a) le directeur général de l'agriculture et, en cas d'empêchement de celui-ci,
           par
                b) le directeur général adjoint de r agriculture et, en cas d'empêchement de
           celui-ci, par
                c) le directeur de la direction B de la direction générale de l' agriculture et,
           en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de la direction C de cette
           direction générale.
                                                    Article 2
                Le vice-président Mansholt fait périodiquement rapport a la Commission sur
           l' utilisation de l'habilitation prévue à l'article 1 er ainsi que sur les difficultés
           constatées à l'occasion de la fixation et de la modification des prélèvements, des
           primes et des restitutions . Il sollicite, le cas échéant, des orientations complé­
           mentaires de la Commission .
                                                    Article 3
                La présente décision entre en vigueur le 20 août 1967 . Elle sera publiée au
           Journal officiel des Communautés européennes.
                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1967.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY