CELEX: 31987R0767
Language: fr
Date: 1987-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 767/87 de la Commission, du 18 mars 1987, relatif à la livraison de froment tendre et de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

19 . 3 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 77/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 767/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 mars 1987
                  relatif à la livraison de froment tendre et de farine de froment tendre au
                        Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n0 3826/85 (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                               dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ';
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 1 2,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son                                         Article premier
article 28 ,
                                                                      L'organisme d'intervention cité dans les annexes est
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobilisa­
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du
                                                                      tion et de fournitures conformément aux dispositions du
PAM, la Commission a alloué à cet organisme 13 734                    règlement (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant
tonnes de céréales à fournir fob ;                                    dans les annexes.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80                                         Article 2
de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
générales d'application pour l'exécution de certaines                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (■) JO  n0 L 370  du 30. 12. 1986, p. 1 .
 (*) JO  n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (3) JO  n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 29.
 (<  JO  n0 L 192  du 26. 7. 1980, p. 1.1 .                            O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE I
               1 . Programme : 1986 — Action n0 122/87 (').
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3 . Lieu ou pays de destination : Indonésie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 9 660 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                    200 490 F).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs, dont la pâte
                    obtenue s'avère non collante et machinable.
                    Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                    — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                    — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n0 107),
                    — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer.
            12 . Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 mars 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1987.
            17; Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
           Notes :
            1 . Â la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
           2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           3. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire.
           4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Indonésie : Wisma Metropolitan I, 10th Floor, 29, Jl. Jendral Sudirman, PO Box 34
                  KBYMP, Jakarta 12920B (tél. 578 24 74/5 ; télex 62788 DAMORE IA).
           (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.
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                                                               ANNEXE II
              1 . Programme : 1986 — Actions n° 1 10/87 (') — n0 112/87 (»).
              2. Bénéficiaire : Programme alimentaire (PAM).
              3. Lieu ou pays de destination : Égypte.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 1 986 tonnes (2 721 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 2 [A : 200 tonnes (action n0 110/87); B : 1 786 tonnes (action n0 112/87)].
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex
                  200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                  colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 1 4 % maximum (méthode ICC n° 1 1 0),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                      (agitation) (méthode ICC n° 107),
                  — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 116),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110 grammes ; les
                       bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       A : « ACTION No 110/87 / EGYPT 0278200 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                            ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME /
                           ALEXANDRIA »
                       B : « ACTION No 112/87 / EGYPT 0259400 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                            ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME /
                            ALEXANDRIA ».
            1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                  liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                  accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                  période.
            12. Stade de livraison : fob.
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 mars 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 20 mai au 15 juin 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
 ---pagebreak--- N0 L 77/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                            19 . 3 . 87
           Notes
           1 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
               membre concerné ne sont pas dépassées.
           2. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
               ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
               les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
           3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission en Égypte, 4 Gezira Street, 8th Floor, Cairo Zamalek, Télex 94258 EUROP UN — CAIRO.
           4. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
               ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 77/33
                                                                 ANNEXE III
              1 . Programme : 1986 — Action n0 1 1 1 /87 (').
             2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
             3 . Lieu ou pays de destination : république démocratique populaire du Yémen.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
              5. Quantité totale : 988 tonnes (1 353 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex 200 490
                   F)
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                   colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                       (agitation) (méthode ICC n° 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n° 116),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n° 104).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 1 1 0 grammes ; les
                        bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « ACTION No 111 /87 / PDR. YEMEN 0060802 / WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN
                        ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / ADEN ».
            1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                   liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                   accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                   période.
            12. Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 31 mars 1987, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 20 mai au 15 juin 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Notes :
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
            3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
            4. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire.
            (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.