CELEX: 22016D1284
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/53
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 101/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe VI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32013 R 1372: règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27), modifié par:
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 1368: règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 15).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32013 R 1372: règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 27),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 1368: règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 15).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 1372/2013 et (UE) no 1368/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.
      
         (2)  JO L 366 du 20.12.2014, p. 15.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.