CELEX: 31997R1521
Language: fr
Date: 1997-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1521/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

31 . 7. 97         ( FRl               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 204/31
                                 REGLEMENT (CE) N° 1521/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1997 pour certains produits du secteur de la viande de
                     volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 509/97 de la Commission, du 20                                    Article premier
mars 1997, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de volaille du régime prévu dans l'ac­        1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
cord intérimaire pour le commerce et les mesures d'ac­             aux demandes de licences d'importation introduites pour
compagnement entre la Communauté européenne, la                    la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1997 en
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la               vertu du règlement (CE) n0 509/97.
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
                                                                   2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
part, et la république de Slovénie ('), et notamment son           du 1 er octobre au 31 décembre 1997, des demandes de
article 4 paragraphe 5,
                                                                   licences d'importation peuvent être introduites pour les
considérant que les demandes de licences d'importation             quantités totales visées à l'annexe II, conformément aux
introduites pour le troisième trimestre 1997 sont infé­            dispositions du règlement (CE) n0 509/97.
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­
quent, être satisfaites entièrement;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,        Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 80 du 21 . 3 . 1997, p. 3 .
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                                   ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                                pour la période
                                    du 1 er juillet au 30 septembre 1997
                    80
                    90                               100,00
                   100                                 —
                                   ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                  Numéro du groupe                   Quantités disponibles
                         80                                1 200,00
                         90                                  572,50
                        100                                  785,00