CELEX: 31981D0896
Language: fr
Date: 1981-10-23 00:00:00
Title: 81/896/CEE: Décision de la Commission, du 23 octobre 1981, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1980, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0896

81/896/CEE: Décision de la Commission, du 23 octobre 1981, relative au paiement de la participation financière de la Communauté, au titre de l'année 1980, aux opérations d'inspection et de surveillance des eaux maritimes de l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 327 du 14/11/1981 p. 0033 - 0033

****( 1 ) JO NO L 211 DU 1 . 8 . 1978 , P . 34 .  ( 2 ) DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1979 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 OCTOBRE 1981   RELATIVE AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DE L ' IRLANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/896/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 78/640/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX OPERATIONS D ' INSPECTION ET DE SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES DU DANEMARK ET DE L ' IRLANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/640/CEE PREVOIT , POUR L ' IRLANDE , QUE CETTE PARTICIPATION EST FIXEE A 46 MILLIONS D ' ECUS AU MAXIMUM POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1977 AU 31 DECEMBRE 1982 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME SOUMIS PAR L ' IRLANDE POUR LA SURVEILLANCE DES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA JURIDICTION , CONTENANT L ' ETAT PREVISIONNEL DES DEPENSES ENVISAGEES TANT POUR LES ACTIONS A MOYEN TERME QUE POUR LES ACTIONS A COURT TERME A ETE VERIFIE PAR LA COMMISSION QUI A DECIDE DE L ' ELIGIBILITE DE CES DEPENSES A CONCURRENCE DE 61 127 890 D ' ECUS ( 2 ), SOUS RESERVE D ' UN REEXAMEN DU CHOIX DEFINITIF DU TYPE D ' AERONEF DE RECONNAISSANCE AVANT LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES AUTORITES IRLANDAISES CONCERNE LES DEPENSES ENCOURUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE CES DEPENSES ONT ATTEINT LE MONTANT DE 5 662 681,35 LIVRES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QUE DANS CES DEPENSES EST INCLUS UN MONTANT S ' ELEVANT A 18 598,67 LIVRES IRLANDAISES CORRESPONDANT A DES OPERATIONS DONT LA NATURE NE PERMET PAS DE LES INCLURE DANS LES ACTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DES LORS , CE MONTANT NE PEUT ETRE CONSIDERE ELIGIBLE POUR UN REMBOURSEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L ' ANNEE 1979 EFFECTUE A LA LUMIERE DES DERNIERS RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES AUTORITES IRLANDAISES , FAIT APPARAITRE QUE LE MONTANT VERSE POUR CETTE ANNEE N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , A CAUSE DE LA NON-ELIGIBILITE DE DEPENSES DE MEME NATURE QUE CELLES PRECEDEMMENT MENTIONNEES ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DEJA VERSE ET LE MONTANT EFFECTIVEMENT DU AU TITRE DE L ' ANNEE 1979 , S ' ELEVANT A 19 253,20 LIVRES IRLANDAISES , SOIT DEDUITE DU MONTANT RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A VERSER A L ' IRLANDE AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES DEPENSES NETTES TOTALES A REMBOURSER A L ' IRLANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1980 AU 31 DECEMBRE 1980 S ' ELEVENT DONC A 5 624 830 LIVRES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU D ' ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LADITE DECISION ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AUX DEPENSES ELIGIBLES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE , AU TITRE DE L ' ANNEE 1980 , EST FIXEE A 5 624 830 LIVRES IRLANDAISES .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   GIORGIOS CONTOGEORGIS   MEMBRE DE LA COMMISSION