CELEX: 62014TO0022
Language: fr
Date: 2014-11-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2014.#Amal Bergallou contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-22/14.