CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la dixième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

21 . 7 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 196/ 19
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juin 1978
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                dixième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                         n» 1844/77
                                                        (78/600/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   spéciale pour la dixième adjudication particulière au
 EUROPÉENNES,                                                    niveau visé ci-dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion» du
                                                                 lait et des produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1038/78 (2), et notamment son article 10 para­                             Article premier
 graphe 3,
                                                                 Pour la dixième adjudication particulière effectuée au
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1844/           titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le délai
 77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à                 pour la présentation des offres a expiré le 13 juin
 l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait           1978, le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
 écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                   78 unités de compte par 100 kilogrammes de lait
 animaux autres que les jeunes veaux (3), les organismes         écrémé en poudre.
 d'intervention ont mis en adjudication permanente le
 montant de cette aide spéciale ;                                                        Article 2
 considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
 ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,       décision .
 un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
 pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                 Fait à Bruxelles, le 16 juin 1978 .
 considérant que, compte tenu notamment du prix
 minimal valable pour l'adjudication particulière du
                                                                                            Par la Commission
 mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,
 de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                           Finn GUNDELACH
 poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
 convient de fixer le montant maximal de l'aide                                                 Vice-président
(>) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 134 du 22. 5. 1978, p. 4.
(3) JO no L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .