CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mars 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 259/87 relatif à la fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 70/62                             Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 3 . 87
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mars 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 259/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                           beurre au titre de l'aide alimentaire
                                                         (87/ 175/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                   fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les mesures prévues à la présente décision
péenne,                                                            sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 231 /87 (2), et                                   Article premier
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                   Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                   l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 259/87
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                sont fixés comme suit :
259/87 de la Commission, du 26 janvier 1987, relatif à la
fourniture de divers lots de beurre au titre de l'aide             — lot A : 1 488 982 Écus (B),
alimentaire (3), la fourniture de 1 300 tonnes de beurre,          — lot B : 1 187 806 Écus (B),
destinées à certains pays tiers et organismes bénéficiaires,       — lot C : 1 189 073 Écus (B).
a été mise en adjudication ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement             Les États membres sont destinataires de la présente déci­
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 sion.
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu        Fait à Bruxelles, le 2 mars 1987.
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                  Par la Commission
de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­                                      Frans ANDRIESSEN
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                    Vice-président
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
j2) JO n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 3.
(3) JO n0 L 26 du 29 . 1 . 1987, p. 9.
(4) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
¥) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .