CELEX: 32017D0973
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/973 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) (EULEX KOSOVO)

9.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 146/141
               
            DÉCISION (PESC) 2017/973 DU CONSEIL
      du 8 juin 2017
      modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (*1) (EULEX KOSOVO)
      LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
      vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947 (2), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC, a prorogé le mandat de l'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018 et a prévu un nouveau montant de référence financière pour permettre à celle-ci de mettre en œuvre son mandat au Kosovo jusqu'au 14 décembre 2016 et pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 14 novembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1990 (3) modifiant l'action commune 2008/124/PESC, qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il convient de prévoir un nouveau montant de référence pour la mise en œuvre du mandat de l'EULEX KOSOVO pour la période allant jusqu'au 14 juin 2018.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.
               
            
                  (6)
               
               
                  En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence.
               
            
                  (8)
               
               
                  L'EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le onzième alinéa est remplacé par le texte suivant:
      
         «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 est de 90 914 000 EUR.
         Sur le montant visé au onzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 49 600 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 41 314 000 EUR.
         La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 41 314 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent à cette convention de subvention.
         Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
      
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.
         
            
               Par le Conseil
            
            
               Le président
            
            U. REINSALU
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
      
         (2)  Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 26).
      
         (3)  Décision (PESC) 2016/1990 du Conseil du 14 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 306 du 15.11.2016, p. 16).