CELEX: C2007/315/17
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-464/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat (Articles 43 CE et 56 CE — Réglementation fiscale nationale — Droits de succession — Société familiale — Exonération — Conditions — Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/11
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Belgique) — Maria Geurts, Dennis Vogten/Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat
   (Affaire C-464/05) (1)
   
   (Articles 43 CE et 56 CE - Réglementation fiscale nationale - Droits de succession - Société familiale - Exonération - Conditions - Emploi d'un certain nombre de travailleurs dans une région d'un État membre)
   (2007/C 315/17)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Maria Geurts, Dennis Vogten
   
      Parties défenderesses: Administratie van de BTW, registratie en domeinen, Belgische Staat
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Hasselt — Interprétation des art. 43 CE et 56 CE — Succession ouverte dans une région d'un Etat membre comprenant des actions d'une société de famille d'un autre Etat membre et des créances sur ladite société — Exonération des droits de succession prévue si ladite société a employé au moins cinq travailleurs à temps plein dans cette région pendant les trois années ayant précédé le décès
   Dispositif
   En l'absence de justification valable, l'article 43 CE s'oppose à une réglementation fiscale d'un État membre en matière de droits de succession qui exclut de l'exonération de ces droits prévue pour les entreprises familiales les entreprises qui emploient, durant les trois années précédant la date du décès du de cujus, au moins cinq travailleurs dans un autre État membre, alors qu'elle octroie une telle exonération lorsque les travailleurs sont employés dans une région du premier État membre.
   
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.