CELEX: 62018CA0344
Language: fr
Date: 2020-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-344/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)

29.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/7
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Gent — Belgique) — ISS Facility Services NV / Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV
      (Affaire C-344/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Article 3, paragraphe 1 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Marché public concernant les services de nettoyage - Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires - Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché)
      (2020/C 215/08)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Arbeidshof te Gent
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ISS Facility Services NV
      
         Parties défenderesses: Sonia Govaerts, Atalian NV, anciennement Euroclean NV
      
         Dispositif
      
      En présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible ou n’entraîne pas une détérioration des conditions de travail ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans l’hypothèse où une telle scission se révélerait impossible à réaliser ou porterait atteinte aux droits dudit travailleur, l’éventuelle résiliation de la relation de travail qui s’ensuivrait serait considérée, en vertu de l’article 4 de ladite directive, comme intervenue du fait du ou des cessionnaires, quand bien même cette résiliation serait intervenue à l’initiative du travailleur.
      
         (1)  JO C 294 du 20.08.2018