CELEX: 51992PC0103
Language: fr
Date: 1992-03-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant un régime d' aide renforcée, à la constitution d' organisations de producteurs dans les départements français d' outre-mer, dans les îles Canaries, à Madère et aux Açores

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       GQM(92) 103 final
                                      Bruxelles, le 30 mars 1992
                           Proposition da
                            HT1CEEV OU CONSEIL
             autorisant un raffina d'à Ida renforcée,
       à l a aonstltutlon d'organisations de producteurs
         dans les départements français d ' o u t r e - * e r ,
                     dans les l i e s Canaries,
                      à tlatfèra et aux Açores
                 (présentée par Ja Commission)
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                                        EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre d'une              politique        globale      pour     l'ensemble           des        régions
ultrapériphériques           (DOM, lies      Canaries,      Açores      et Madère) le Conseil                  a
adopté les cadres appropriés               pour l'application            des politiques              communes
dans chacune de ces régions                 — les programmes           d'options           spécifiques         à
l'insularité       et à 1'éloignement             (POSEI).
C'est ainsi       que le Conseil         a adopté le 22 décembre 1989, par                             décision
69/687/CEE,       le programme POSEIDOM (à l'égard                     des DOM) et le 26                   juin
1991,      par décisions          91/314/CEE        et    91/315/CEE,           respectivement               les
programmes POSEICAN (lies Canaries)                   et POSEIMA (Açores et                  Madère).
Le statut      particulier      des îles       Canaries,      convenu lors de l'adhésion                      de
l'Espagne      à la Communauté, a été parallèlement                   modifié        par le          règlement
 (CEE) n° 1911/91 du Conseil                du 26 juin 1991.             Dans ces conditions,                  à
partir      du 1er juillet         1991, les dispositions                du droit             communautaire
s'appliquent        aux îles       Canaries,       selon     les conditions              fixées       par     le
règlement        concerné.
Les décisions        du Conseil       instituant        POSEICAN et POSEIMA prévoient                       des
mesures spécifiques           pour le secteur           de la pêche,           notamment         le     régime
d'aide renforcée         aux organisations          de producteurs              (O.P.).
Dans le contexte         de la mise en oeuvre            des mesures         agricoles        prévues       par
le programme          POSEIDOM,les         autorités       françaises           ont             officiellement
demandé l'octroi         du même type d'aides            aux DOM.
Les organisations          de producteurs        constituant       le point de passage                   obligé
de toute intervention           sur le marché de la pêche,                  le régime              dérogatoire
d'aide renforcé         au démarrage de ces O.P. faciliterait                        l'application           de
l'OCM dans ces           régions.
Ce régime dérogatoire            d'aides      au démarrage,         établies        par 1'article             6,
du règlement        (CEE) 3687/91,        portant      organisation        commune du marché                des
produits      de la pêche,        a été déjà mis en place                  auparavant,              notamment
dans le cadre du Traité              d'adhésion        de l'Espagne           et du Portugal             à la
Communauté, ainsi que dans le cadre de l'unification                                  allemande.
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                                 Propos!tion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    autorisant un régime d'aide renforcée,
                la constitution d'organisations da producteurs
                 dans les départements français d'outre-mer,
                            dans las Mas Canaries,
                             à Madère et aux Açores
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que les programmes d'options spécifiques à I'éloignement et à
l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), des tles
Canaries (Poséican), de Madère et des Açores (Poséima), établis,
respectivement, par      les décisions 89/687/CEE<1>, 91/314/CEE<2>      et
91/315/CEE(3) du Conseil, visent          à créer un cadre approprié à
l'application    des   politiques    communes   pour  chacune  des  régions
ultrapériphériques concernées; qu'afin de promouvoir le développement
économique et social des régions en cause, ces programmes spécifiques
prévoient des mesures visant à améliorer les conditions de production et de
commercialisation des produits de la pêche;
considérant que le règlement (CEE) n" 3687/91^4^ du Conseil, du 28
novembre 1991, portant organisation commune du marché des produits de la
pêche, prévoit dans son article 6 que les Etats membres peuvent accorder
des aides destinées à encourager la constitution et à faciliter le
fonctionnement des organisations de producteurs;
considérant que dans ces conditions, il convient de permettre à la France,
à l'Espagne et au Portugal d'accorder, dans les DOM, dans les lies Canaries
à Madère et aux Açores respectivement, des aides renforcées à la
constitution et au fonctionnement des organisations de producteurs, pendant
une période transitoire,
  (1) JO n* L 399 du 30.12.1989, p. 39.
  (2) JO n' L 171 du 29. 6.1991, p. 5.
  (3) JO n' L 171 du 29. 6.1991, p. 10.
   (4) JO n* L 354 du 23.12.1991, p. 1.
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT,
                               Art icle premier
1.    Par dérogation aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du
      règlement (CEE) n* 3687/91, la France, l'Espagne et le Portugal sont
      autorisés à accorder les aides prévues au paragraphe 1 dudit article,
      durant les cinq années suivant la date de leur reconnaissance, aux
      organisations de producteurs qui sont constituées respectivement dans
      les départements français d'outre-mer, dans les lies Canaries à
      Madère et aux Açores, pendant la période de cinq années à partir de
      la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2.    Ces aides sont octroyées selon les modalités suivantes :
          Le montant de ces aides au titre de la première, de la deuxième,
          de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année est
          respectivement égal au maximum de 5%, 4%, 3%, 2% et 1% de la
          valeur de la production commercialisée couverte par l'action de
           l'organisation de producteurs.
          Ces aides ne doivent toutefois pas excéder au cours de la
          première année 80%, au cours de la deuxième année 70%, au cours
          de la troisième année 60%, au cours de la quatrième année 40 %,
          au cours de la cinquième année 20% des frais de gestion de
           l'organisation de producteurs.
          Le versement du montant de ces aides est effectué pendant la
          période de sept années suivant la date de reconnaissance.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal
officiel des communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil
                                            Le Président
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    . LIGNE SLiOCETAIRE CONCERNEE :                S-.-933
    , INTITULE Di" L'ACTION : Projet «i(j Rèçjtc.-ment du Conseil vis.:' ''octroi du                  I
         rvy •;••!!..' >: ',, i Je reniorcee, a l:i constitution d ' OP dans les D--r:,    Iles Canariesi
         à Madère et aux Açores.                                                                      i
•3. BASE JURIDIQUE :                Articles 42 et 43 du Traité ; Règlement (CLE)       3687/91
j<;. OBJECTIFS DE L'ACTION : Encourager la constitution et faciliter
       fonctionnement des OP dans ces régions ultrapériphériques •
j5      INCIDENCES FINANCIERES                               PENDANT LA EXCERCICE      EXCERCICE
i c   0. DEPENSES                                            CAHPAGNE    EN COURS (  ) 'SUIVANT (     )j
           - a 1 z cherde du budget de le CE               J-
               ( F. esiitutions/interventions)               !220.000 Feus
           - e le cherçe edministr. notioneleol
           - a ia charge d'autres secteurs                 !
              nationaux
  s-i.     RECETTES                                        j
           - R e s s o u r c e s propres CE                j
               (Préleveaent«/Droite de douane)             !
           - aur le olan national                          j
                                                             ANNEE .93. fifiggg        ANNEE
i
    .0.1. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES
i
    . 2 . HCDE DE C A L C U L E.-ti-.s^on sr. fonction des critères suivants :
    •aleur de Li production comme r ciel i sée, frais des qestion, aides octroyées au:
    )P de La n.êrrie dimension, récemment constituées en Espagne et au PcrtuqaL
;                            ~                                                                        I
,                        r^_îr                                                                        (
;t.0.     FlNANCEr(X3rt- POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE                            \
j          DANS Lîf BUDGET EN COURS D'EXECUTION                                             ï&tt1/*0* !
îô.i.     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN
;          COURS D EXECUTION                                                                 Ô&g/NGX 1
  ô.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                 £££&/* ON i
  c- 3. CREDITS                NSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                               0UI/ïî£J (
   'iSER VAT : c : ; s
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                              COM(92) 103 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         i l 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-114-FR-<
                                                             ISBN 92-77-42116-
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg