CELEX: 31982D0260
Language: fr
Date: 1981-12-11 00:00:00
Title: 82/260/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 15 du règlement n° 17 du Conseil (IV/AF 512 - SA National Panasonic (Belgium) NV) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

|

31982D0260

82/260/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 15 du règlement n° 17 du Conseil (IV/AF 512 - SA National Panasonic (Belgium) NV) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 113 du 27/04/1982 p. 0018 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 11 décembre 1981  relative à une procédure d'application de l'article 15 du règlement no 17 du Conseil [IV/AF 512 - SA National Panasonic (Belgium) NV]  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (82/260/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85,  vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 (1), et notamment ses articles 11 et 15,  vu la demande de renseignements adressée par la Commission à la SA National Panasonic (Belgique) NV le 11 juin 1981 et la réponse donnée par ladite entreprise le 30 juin 1981,  vu la décision de la Commission du 4 août 1981 d'engager une procédure en l'espèce,  après avoir donné à l'entreprise intéressée l'occasion de faire connaître son point de vue sur les griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 du règlement no 17, en liaison avec le règlement no 99/63/CEE de la Commission (2),  vu l'avis rendu le 24 novembre 1981 par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes conformément à l'article 10 du règlement no 17,  considérant les éléments de fait et de droit ci-après:  Les faits  A. L'entreprise  1. SA National Panasonic (Belgium) NV (ci-après dénommée « NPB »), entreprise ayant son siège social à B-1720 Groot Bijgaarden, Stationstraat 26, est une filiale à 100 % de la société japonaise Matsushita Electrical Trading Company, elle-même filiale de la Matsushita Electric Industrial Company, qui est le plus grand fabricant japonais de matériel électrique et électronique.  2. L'activité principale de NPB est l'importation et la commercialisation en Belgique de produits de l'électronique de divertissement fabriqués au Japon et dans d'autres pays par Matsushita, y compris du matériel « haute-fidélité » et stéréo vendu sous les marques « Technics », « National Panasonic » et « Panasonic ».  B. L'enquête de la Commission  3. Le 27 juin 1979, la Commission a procédé à une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17 auprès de l'entreprise National Panasonic (UK) Ltd, également filiale de Matsushita, et qui exerce au Royaume-Uni la même fonction que NPB en Belgique.  4. L'objet de la vérification était d'obtenir des renseignements ainsi que des preuves documentaires concernant l'imposition éventuelle par National Panasonic (UK) Ltd à ses revendeurs au Royaume-Uni  d'une interdiction d'exporter du matériel « haute-fidélité » vers d'autres pays membres de la CEE, ceci afin de protéger ses réseaux de vente dans ces pays contre l'effet concurrentiel d'importations parallèles.  5. Au cours de ladite vérification, des fonctionnaires de la Commission ont recueilli un certain nombre de documents ayant trait à la politique et aux pratiques de cette entreprise en ce qui concerne les exportations parallèles de matériel « Technics » et « National Panasonic ».  6. Le 24 août 1979, National Panasonic (UK) Ltd, a formé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision d'ordonner une enquête. Par arrêt du 26 juin 1980, la Cour a rejeté le recours de National Panasonic (UK) Ltd.  7. L'examen des documents recueillis lors de ladite vérification a fait apparaître la nécessité de recueillir des renseignements complémentaires afin de connaître, de manière précise, la structure des prix pour la commercialisation dans la Communauté économique européenne du matériel de « haute-fidélité » Technics et principalement les prix de cession aux revendeurs et les prix aux consommateurs.  C. La demande de renseignements  8. Le 25 mai et le 11 juin 1981, la Commission a adressé une demande de renseignements en application de l'article 11 du règlement no 17 aux filiales commerciales de Matsushita en république fédérale d'Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Belgique, ainsi qu'au concessionnaire exclusif de cette firme pour les Pays-Bas. Cette demande contenait la référence d'usage aux sanctions prévues par le règlement précité au cas où l'entreprise fournirait des renseignements inexacts.  9. La demande précisait que la Commission avait effectué le 27 juin 1979 une vérification au titre de l'article 14 paragraphe 3 du règlement no 17 auprès de la National Panasonic (UK) Ltd, afin de vérifier si ladite entreprise avait participé à des accords ou à des pratiques concertées dont l'objet ou l'effet aurait été l'interdiction d'exportations parallèles dans les autres États membres de la Communauté économique européenne, et que l'examen des documents recueillis faisait apparaître la nécessité de réunir des renseignements complémentaires sur la commercialisation des produits Technics dans la Communauté.  10. Das sa lettre, la Commission demandait entre autres des précisions sur la structure des prix dans l'État membre concerné. Dans la lettre adressée à NPB, ce point de la demande était formulé comme suit:  « Avez-vous, depuis le 1er janvier 1976, communiqué aux grossistes et/ou aux détaillants, sous quelque forme que ce soit, un tarif ou une méthode de calcul de prix publics recommandés et/ou minimaux et/ou maximaux devant ou pouvant servir de base à la fixation des prix de vente aux consommateurs par le revendeur? Nous vous prions de nous fournir une copie de tous les tarifs susvisés qui auraient été diffusés par votre entreprise depuis ladite date. » (Traduction d'un texte original en langue néerlandaise).  11. La lettre mentionnait dans son avant-dernier paragraphe que la demande était adressée à NPB au titre de l'article 11 du règlement no 17 et fixait un délai de réponse de trois semaines.  D. La réponse de NPB  12. NPB a répondu à la demande de renseignements par lettre recommandée du 30 juin 1981.  Cette lettre, signée par le directeur commercial, affirme:  « Conformément au "contrat de programme" du 29 septembre 1972 concernant les prix de vente des appareils électroménagers, notre société ne fixe ni ne recommande aucun prix de vente au détail ». (Traduction d'un texte original en langue néerlandaise).  E. Les prix publics de NPB en Belgique  13. Le « contrat de programme » règle les marges, les conditions de vente et les prix à la commercialisation d'articles électroménagers et de produits de l'électronique de divertissement en Belgique. L'adhésion au programme n'est pas obligatoire bien que la plupart des fabricants, des distributeurs et des revendeurs y aient souscrit et que le refus d'y adhérer entraîne certains inconvénients. Dans sa version du 17 juillet 1979, ce programme demandait aux fabricants et importateurs de s'abstenir de fixer ou de publier des prix de vente au détail imposés ou des prix catalogue et les autorisait seulement à établir les prix nets auxquels ils approvisionnaient le commerce.  14. La pratique courante de NPB consiste cependant à publier des listes indiquant les prix publics que ses revendeurs sont priés d'appliquer. Ces listes de prix ne contiennent aucune indication permettant de savoir qu'elles proviennent de NPB et se présentent sous la forme de photocopies sur papier blanc sans en-tête. Ces listes sont communiquées aux revendeurs soit comme partie de la documentation qui est préparée à leur intention à l'occasion des rencontres appelées « journées des revendeurs » qui sont organisées lorsque NPB lance une nouvelle gamme de modèles sur son réseau de distribution, soit à l'occasion de visites effectuées par les délégués de NPB dans les différents points de vente.  15. La Commission a recueilli auprès de différentes sources indépendantes l'une de l'autre les tarifs - reconnus par elle comme authentiques - des prix publics pour du matériel Technics, applicables à partir de septembre 1976, avril 1978, mars 1979, septembre 1979 et avril 1980. Ces tarifs font figurer en regard de chaque modèle Technics un prix de vente au détail correspondant au prix de base multiplié par le coefficient 1,66, ce qui équivaut à un coefficient 1,75 sur des prix de gros maximaux, étant donné que tous les détaillants se voient accorder un rabais de 5 % sur les prix de base. Ce calcul donne un coefficient de 1,40 pour les distributeurs après déduction de la taxe (à l'époque, 25 % pour la plupart des articles).  16. Il ressort des renseignements recueillis par la Commission auprès des distributeurs que la politique commerciale de NPB, conçue et contrôlée au niveau même de la direction centrale, consiste à garantir que les prix de détail recommandés soient respectés par les distributeurs et, le cas échéant, à intervenir auprès de ceux-ci pour exiger le relèvement des prix qui auraient été affichés à une niveau inférieur.  17. De septembre 1976 à avril 1980 au moins, la politique et la pratique commerciale de NPB consistait à communiquer de tels tarifs de prix de détail à son réseau de distribution en Belgique. La Commission a pu établir que, bien qu'actuellement NPB puisse avoir cessé de distribuer des tarifs sous une forme matérielle, les distributeurs établis à Bruxelles continuaient en août 1981 de calculer leurs prix publics sur la base du coefficient 1,66. (Depuis l'instauration d'une taxe de luxe supplémentaire de 8 % en Belgique au mois de septembre 1981, ce coefficient a pu augmenter).  Appréciation juridique  18. En vertu de l'article 15 paragraphe 1 point b) du règlement no 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 100 à 5 000 unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 paragraphe 3 ou 5 dudit règlement.  19. Dans sa réponse, NPB a déclaré en termes clairs et non équivoques qu'elle ne fixe ou ne recommande aucun prix public.  En fait, la pratique courante de NPB et de sa direction centrale au cours de presque toute la période visée par la demande de la Commission consiste à communiquer aux distributeurs des listes indiquant des prix de détail pour chaque modèle de la gamme. Il n'y a pas lieu, ici, de déterminer exactement dans quelle mesure NPB veillait à faire respecter par ses revendeurs les prix de détail indiqués dans le tarif, puisque, à elle seule, la publication de ces tarifs constitue une recommandation de prix, pratique dont l'existence a été catégoriquement démentie par NPB.  20. Dans sa réponse à la communication des griefs qui lui a été adressée par la Commission, NPB déclare ne pas estimer qu'elle a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts en réponse à une demande de renseignements, mais qu'elle se tiendra à la décision que la Commission pourra prendre « en se fondant sur le dossier » et qu'elle renonce à se faire entendre oralement.  21. La Commission, par contre, estime que NPB a bel et bien fourni des renseignements inexacts en réponse à une demande faite au titre de l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 17. Le faits étant pleinement connus de l'entreprise, et les tarifs étant communiqués aux distributeurs à l'occasion d'activités organisées au niveau de la direction centrale, la seule conclusion à laquelle la Commission peut aboutir est que les renseignements inexacts ont été fournis de propos délibéré.  22. L'infraction est considérée comme grave. Les écarts de niveau entre les prix de détail et à plus forte raison l'existence de prix de détail recommandés ou imposés dans les différents États membres de la Communauté économique européenne constituent un élément d'appréciation important dans l'évaluation par la Commission des effets économiques d'une éventuelle interdiction d'exportation telle que celle qui semblerait avoir été imposée par National Panasonic (UK) Ltd. Si la Commission avait dû admettre la réponse de NPB, la perception qu'elle aurait eue d'un aspect important de la structure des prix de vente des produits Technics en aurait été complètement déformée. Ceci aurait pu avoir pour résultat de fausser l'appréciation de la Commission en ce qui concerne les effets, voire l'existence, d'une éventuelle interdiction d'exportation. NPB bénéficiait d'une assistance juridique au moment où elle a formulé sa réponse, et il est peu probable qu'un malentendu ait pu se produire.  23. Pour ces raisons, il s'impose à la Commission d'infliger une amende à NPB. Compte tenu des circonstances exposées ci-dessus, il y a lieu de fixer le montant de l'amende à 5 000 Écus,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  En déclarant dans sa lettre du 30 juin 1981 qu'elle ne recommande aucun prix de vente au détail, la SA National Panasonic (Belgium) NV a fourni de propos délibéré un renseignement inexact en réponse à une demande de renseignements faite au titre de l'article 11 paragraphe 3 du règlement no 17 du Conseil.  Article 2  Une amende d'un montant de 5 000 (cinq mille) Écus, soit 208 646 (deux cent huit mille six cent quarante-six) francs belges, est infligée à SA National Panasonic (Belgium) NV. Ce montant doit être versé au compte de la Commission des Communautés européennes no 310 0231000 32 de la Banque Bruxelles Lambert, Bruxelles, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. Article 3  SA National Panasonic (Belgium) NV, Stationstraat, 26, B-1720 Groot Bijgaarden, est destinataire de la présente décision.  La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 192 du traité instituant la Communauté économique européenne.  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1981.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.  (2) JO no 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63.