CELEX: 31975R0314
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 314/75 de la Commission, du 7 février 1975, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut sans autorisation d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement une quantité correspondante

8 . 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 35/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 314/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 février 1975
              concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions
              à l'importation de sucre blanc et brut sans autorisation d'exporter
                  ultérieurement en franchise du prélèvement une quantité correspondante
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   apparaît souhaitable d ouvrir une telle adjudication
EUROPÉENNES,                                                     parallèlement à la poursuite de l'adjudication telle
                                                                qu'elle est prévue dans le règlement (CEE) n° 3062/74
vu le traité instituant la Communauté économique                de la Commission du 3 décembre 1974 concernant
européenne,                                                      une adjudication permanente pour la détermination
                                                                 de subventions à l'importation de sucre blanc et
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 brut (8), modifié en dernier lieu par le règlement
décembre 1967, portant organisation commune des                 (CEE) n° 313/75 (9) ; qu'en outre le règlement (CEE)
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                n° 191 /75 prévoit dans son article 4 que des importa­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et           tions déterminées pouvant bénéficier d'une subven­
notamment son article 1 1 paragraphe 2, son article 1 6          tion peuvent être limitées en tout ou en partie aux
paragraphe 5 et son article 38 ,                                 régions déficitaires de la Communauté ; qu'il convient
                                                                 dès lors, compte tenu du bilan provisoire d'approvi­
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23                sionnement en sucre de la Communauté et de ses
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          régions, de limiter les importations à réaliser en vertu
secteur du sucre en. cas de hausse sensible des prix sur         de l'adjudication permanente à l'importation prévue
le marché mondial (3), et notamment son article 3,               aux seules régions déficitaires de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n° 191 /75 du Conseil, du 21               considérant qu'il convient de prévoir certaines
janvier 1975, concernant une quantité supplémentaire             mesures permettant d'assurer le meilleur fonctionne­
pour l'importation de sucre avec subvention et modi­             ment possible de l'adjudication et de déroger ou
fiant le règlement (CEE) n° 2931 /74 (4), et notamment           d'adapter le règlement (CEE) n° 2637/70 de la
son article 4 paragraphe 2,                                      Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités
                                                                 particulières d'application du régime des certificats
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                d'importation, d'exportation et de préfixation pour les
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de           produits agricoles ( 10), modifié en dernier lieu par le
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la              règlement (CEE) n° 38/75 (»);
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains États membres (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                considérant que l'avis du comité monétaire est
3259/74 (6), et notamment son article 6,                         demandé ;
considérant que l'octroi d'une subvention à l'importa­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion de sucre ainsi que les conditions relatives à la            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
procédure de cette importation ont été décidées par le           sucre ,
règlement (CEE) n° 2931 /74 du Conseil, du 18
novembre 1974, relatif à l'instauration d'une subven­
tion à l'importation de sucre blanc et brut (7), modifié
par le règlement (CEE) n° 191 /75 ; que la procédure             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
est celle de l'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2931 /74
prévoit la possibilité d'ouvrir une adjudication de la                                 Article premier
subvention à l'importation notamment sans droit a
priori d'une exportation ultérieure en franchise du               1.     L'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-
prélèvement d'une quantité équivalant à celle qui est            Uni procèdent à une adjudication permanente et
importée ; que, sur base de l'expérience acquise, il             pendant sa durée à des adjudications partielles portant
                                                                 sur une subvention à l'importation des pays tiers de
(1 ) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                          sucre blanc et brut.
(2)  JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3)  JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
C)   JO n° L 20 du 25. 1 . 1975, p. 39 .                         (8) JO n» L 324 du 4. 12. 1974, p. 7.
(5)  JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .                        (9) Voir p. 8 du présent Journal officiel .
(6)  JO n° L 349 du 28 . 12. 1974, p. 10.                        ( 10) JO n» L 283 du 29 . 12. 1970, p. 15.
 7)  JO n° L 311 du 22. 11 . 1974, p. 8 .                          11 JO n° L 5 du 9 . 1 . 1975, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 35/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 2. 75
2. Ne peut bénéficier de 1 octroi de la subvention              3 . Par dérogation au paragraphe 2 sous b), 1 expira­
que le sucre destiné à être mis en libre pratique et à la       tion des délais de présentation des offres prévus les
consommation finale et offert à l'adjudication dans un        . mercredis 19 mars et 30 avril 1975 a lieu à 10 heures
des États membres visés au paragraphe 1 .                       les mardis 18 mars et 29 avril 1975 .
On entend par consommation finale, selon le cas, l'uti­         4.     Pendant la période d'application en Italie de
lisation par l'industrie de transformation ou la vente          l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux
au détail .                                                     paragraphes précédents s'entendent, dans cet État
                                                                membre, comme étant retardées d'une heure. Pendant
3.     Lors     d'une    adjudication   partielle,   lorsque
l'examen du bilan d'un État membre non mentionné                la période de non-application en Irlande et au
au paragraphe 1 fait ressortir que son approvisionne­           Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites
ment ne peut pas être considéré comme assuré,                   déterminées aux paragraphes précédents s'entendent,
                                                                dans ces États membres, comme étant avancées d'une
compte tenu de sa production, de ses importations et            heure .
de ses exportations, cet État membre est ajouté au para­
graphe 1 ; l'État membre se trouvant dans la situation
contraire sera, le cas échéant, supprimé du para­                                        Article 5
graphe 1 .
                                                                1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                           Article 2                            dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­
                                                                tent de l'État membre où le sucre importé sera mis en
L'adjudication permanente et les adjudications                  libre pratique, contre accusé de réception, soit par
partielles ont lieu conformément aux dispositions du            lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à
règlement (CEE) n0 2931 /74 et (CEE) n0 191 /75, et             adresser audit organisme.
aux dispositions qui suivent.
                                                                2.     L'offre indique :
                           Article 3                            a) la référence de l'adjudication ;
1.     Les États membres concernés établissent un avis          b) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
d'adjudication permanente. L'avis d'adjudication est
publié au Journal officiel des Communautés euro­                c) la quantité, selon le cas, de sucre blanc ou de sucre
péennes. En outre, ces États membres peuvent publier                brut à importer. En outre, lorsqu'il s'agit de sucre
ou faire publier ailleurs l'avis d'adjudication.                    brut, la quantité à importer doit également être
                                                                    exprimée en quantité de sucre blanc en fonction
2. L'avis d'adjudication indique notamment les                      d'un rendement de sucre brut calculé en diminuant
conditions de l'adjudication .                                      de 100 le double du degré de polarisation de ce
                                                                    sucre ;
3. La publication de l'avis d'adjudication perma­
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis         d) le montant de la subvention à l'importation,
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication                proposé par 100 kilogrammes de sucre exprimés en
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,                 valeur de sucre blanc, et dans la monnaie de l'État
intervient une modification des conditions d'adjudica­              membre dont relève l'ç>rganisme auprès duquel
tion .                                                              l'offre est faite ;
                           Article 4
                                                                e) l'État membre sur le territoire duquel le produit
                                                                    importé sera mis en libre pratique et à la consom­
 1.    Le délai de présentation des offres pour la                  mation finale .
première       adjudication   partielle de    l'adjudication
                                                                3.     Une offre n'est valable que si :
permanente :
a) commence le jour de la publication de l'avis d'adju­         a) la quantité totale du produit à importer concerne
    dication permanente au Journal officiel des                     au moins 500 tonnes de sucre ;
    Corn m u na u tés eu ropéen n es                            b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
    et                                                              offres, la preuve est apportée que le soumission­
                                                                    naire a constitué la caution d'adjudication, visée à
b) expire le 12 février 1975 à 10 heures .                          l'article 6 ;
2. Le délai de présentation des offres pour la                  c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :             par laquelle il s'engage, pour la quantité de produit
a) commence à courir le premier jour ouvrable                       à importer s'il est, le cas échéant, devenu adjudica­
    suivant le jour de l'expiration du délai précédent en           taire, à demander un certificat d'importation .
    cause
                                                                4 . line offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
    et
                                                                présentée que si l'attribution de l'adjudication
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine                 concerne tout ou partie déterminée de la quantité
    suivante .                                                  totale indiquée dans l'offre.
 ---pagebreak--- 8 . 2. 75                            Journal officiel dés Communautés européennes                             N0 L 35/ 13
5. Une offre qui n est pas présentée conformément                                        Article 8
aux dispositions prévues au présent article ou qui
contient des conditions autres que celles qui sont             1 . Après examen des offres reçues et en tenant
prévues dans l'avis d'adjudication n'est pas retenue.         compte notamment de la situation de la Communauté
                                                              en matière d'approvisionnement, et des prix du sucre
6.     Une offre présentée ne peut être retirée.              dans la Communauté et sur le marché mondial, la
                                                              Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article
                          Article 6                           40 du règlement n0 1009/67/CEE, un montant
                                                              maximal de la subvention pour l'adjudication partielle
1.     La caution d'adjudication s'élève à 25 unités de       en cause. Il peut être également décidé de ne pas
compte par 100 kilogrammes pour le sucre blanc et             donner suite à une adjudication partielle.
pour le sucre brut exprimé en valeur de sucre blanc.
                                                              2.       Selon la procédure du paragraphe 1 , lors d'une
2. Le montant à prendre en considération pour le              adjudication partielle, une quantité maximale peut
calcul de la caution qui reste acquise est de 3 unités        être fixée après examen des offres.
de compte augmentées, le cas échéant, de la différence
entre le montant maximal de la subvention pour                3.       Pour la comparabilité des offres et pour l'attribu­
l'adjudication partielle au cours de laquelle l'offre de      tion de l'adjudication par les États membres, le
l'intéressé a été retenue, et le montant maximal de la        montant proposé        pour la subvention exprimé en
subvention fixé pour la dernière adjudication partielle       monnaie nationale       est converti en unités de compte
précédant la date d'expiration de la durée de validité        par application du     taux de conversion utilisé dans la
du certificat, si ce montant est supérieur au premier.        politique agricole       commune en vigueur pour la
                                                              monnaie en cause, affecté du coefficient visé à l'article
3.     La caution est constituée, au choix du soumis­         4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1463/73 (3),
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
donnée par un établissement répondant aux critères             2521 /74 (4), et applicable pour l'État membre de mise
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.        en libre pratique le jour de la fixation du montant
                                                               maximal de la subvention .
4.     Abstraction faite du cas de force majeure, la
caution d'adjudication n'est libérée que pour la quan­         En outre, préalablement à l'opération visée à l'alinéa
tité :
                                                               précédent, le montant de la subvention indiquée dans
a) pour laquelle le soumissionnaire :                          l'offre est adapté.
    — n'a pas retiré l'offre                                   Pour calculer le montant de l'adaptation, le prix
         et
                                                               maximal de vente visé à l'article 12 paragraphe 1 sous
    — a accompli les formalités douanières d'importa­          a), diminué du prix d'intervention est converti en
         tion sous couvert du certificat d'importation         monnaie nationale :
         délivré à la suite de l'attribution de l'adjudica­
                                                              a) premièrement, en appliquant le taux de conversion
         tion ; dans ce cas s'appliquent, mutatis
         mutandis, les dispositions de l'article 16 du             utilisé dans la politique agricole commune en
         règlement (CEE) n0 1373/70 (•), modifié en
                                                                   vigueur pour la monnaie de l'État membre en
                                                                   cause
         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2111 /
         74(2);                                                    et,
b) ou pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre.      b) deuxièmement, en appliquant le taux visé sous a")
La libération de la caution a lieu sans délai .
                                                                   affecté du coefficient visé à l'article 4 paragraphe 3
                                                                   du règlement (CEE) n0 1463/73, applicable le jour
                                                                   de la fixation du montant maximal de la subven­
5.     En cas de force majeure, le service compétent de
l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                    tion .
estime nécessaires en raison des circonstances invo­
                                                               Le montant à retenir pour l'adaptation est égal à la
quées par l'intéressé.                                         différence entre les résultats obtenus par l'application
                                                               des dispositions sous a) et sous b).
                          Article 7
1.     Le dépouillement des offres est effectué par                                      Article 9
l'organisme compétent en cause hors de la présence              1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne
du public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le            pas donner suite à une adjudication partielle, et sans
secret .                                                       préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3,
                                                               l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire
2. Les offres sont communiquées sous forme                     dont l'offre ne dépasse pas le montant maximal de la
anonyme sans délai à la Commission .                           subvention .
(') JO n» L 158 du 20. 7. 1970, p. 1 .                        (3) JO n° L 146 du 4. 6 . 1973, p. 1 .
(2) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 5.                        (4) JO n» L 270 du 5. 10 . 1974, p. 70 .
 ---pagebreak--- N0 L 35/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 2 . 75
2. Lorsque, pour une adjudication partielle, une             2.      Le certificat vise au paragraphe 1 sous a) est
quantité maximale a été fixée, l'adjudication est attri­     délivré par l'organisme compétent de l'État membre
buée au soumissionnaire dont l'offre indique la              dans lequel a été délivrée la déclaration d'attribufion
subvention la moins élevée . Si la quantité maximale         de l'adjudication . La demande du certificat doit être
n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudica­    déposée dans les dix jours suivant le jour de l'expira­
tion est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quan­        tion du délai de présentation des offres.
tité aux soumissionnaires en raison de l'importance de
la subvention en partant de celle la moins élevée.           3 . Par dérogation aux dispositions de l'article 32
                                                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70, le certi­
3 . Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution         ficat d'importation délivré dans le cadre de la présente
prévue au paragraphe 2 conduirait, par la prise en           adjudication est valable à partir de la date de sa déli­
considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­      vrance, au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­
male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire       ment (CEE) n0 1373/70, jusqu'à la fin du deuxième
en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la         mois suivant.
quantité maximale. Les offres indiquant la même
subvention et conduisant, en cas d'acceptation de la         4.      Sur demande de l'intéressé, le certificat visé au
totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­     paragraphe 1 sous a), délivré pour du sucre blanc, peut
ment de la quantité maximale, sont prises en considé­         être remplacé, avant l'accomplissement des formalités
ration au prorata de la quantité visée dans chacune des       douanières d' importation, par un certificat applicable
offres .                                                      pour du sucre brut, et vice versa. Ce nouveau certificat
                                                              ne peut être délivré que par l'organisme émetteur du
                                                              certificat original et sur présentation de la déclaration
                         Article 10
                                                              d'attribution de l'adjudication visée à l'article 10 . Le
 1.    L'organisme     compétent de       l'État  membre      nouveau certificat doit comporter les mêmes mentions
concerné informe immédiatement tous les soumission­           que celles qui figurent sur le certificat original, à
naires du résultat de leur participation à l'adjudication .   l'exception toutefois de celles qui sont relatives à la
En outre, cet organisme adresse sans délai aux adjudi­        nature et à la quantité du produit à importer.
cataires une déclaration d'attribution de l'adjudication .    Lorsque le nouveau certificat concerne :
2. , La déclaration d'attribution de l'adjudication           — du sucre blanc, la quantité à indiquer dans ce certi­
indique au moins :                                                 ficat est celle qui figure dans la déclaration d'attri­
a) la référence de l'adjudication ;                                bution de l'adjudication en tant que sucre brut
                                                                   exprimé en valeur de sucre blanc ;
b) la quantité pour laquelle la subvention a été attri­
                                                              — du sucre brut, la quantité à indiquer dans ce certi­
    buée, exprimée en valeur de sucre blanc et, lors­
                                                                   ficat doit correspondre à une quantité, exprimée
    qu'il s'agit du sucre brut, également la quantité de           en valeur de sucre blanc, égale à celle du sucre
    ce sucre tel quel ;
                                                                   blanc qui est indiquée dans le certificat original .
c) la subvention à accorder par 100 kilogrammes de
    sucre exprimé en valeur de sucre blanc ;                                            Article 12
d) l'État membre sur le territoire duquel le produit à
    importer sera mis en libre pratique et à la consom­        1.    Les engagements visés à l'article 1 1 paragraphe 1
    mation finale .                                           sous b) deuxième tiret sont les suivants :
                                                              a) lorsqu'un      adjudicataire vend    un    sucre   blanc
                         Article 11                               importé, le contrat de vente doit porter sur un prix
                                                                  maximal de 35,81 unités de compte par 100 kilo­
 1.    L'adjudicataire a :                                        grammes, marchandise nue, au stade caf de l' État
a) le droit à la délivrance, pour la quantité de produit          membre de la mise en libre pratique ;
    à importer, d'un certificat d'importation mention­        b) lorsque l'adjudicataire est lui-même transformateur
    nant la subvention visée dans l'offre ;                       du sucre blanc importé, il peut s'engager par une
                                                                  déclaration à transformer ce sucre blanc dans ses
b) l'obligation
                                                                  propres installations ; à défaut d'une telle déclara­
    — d'importer la quantité en cause dans l'État                 tion la disposition visée sous a) est applicable ;
         membre de mise en libre pratique indiqué dans
         la déclaration d'attribution de l'adjudication ,     c) lorsqu'un adjudicataire vend du sucre brut importé
    — de respecter pour le sucre importé, lors de sa              à une raffinerie ou à un producteur de sucre en vue
         vente en vue de la consommation dans l' État             de son raffinage, le contrat de vente doit porter sur
         membre de mise en libre pratique, les engage­            un prix maximal de 30,96 unités de compte par
         ments visés à l'article 12 .                             100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type,
                                                                  marchandise nue, au stade caf de l' État membre de
 Le droit et l'obligation découlant de l'adjudication ne          la mise en libre pratique. Ce contrat doit égale­
 sont pas transmissibles.                                         ment comporter la clause selon laquelle le raffi­
 ---pagebreak--- 8 r 2r 75                            Journal officiel des, Communautés européennes ;                           N° L. 35m
    neur, ou le producteur raffineur du sucre qui              quantité de sucre , blanc compte tenu <JU rendement
    achète ce sucre, s'engage à respecter lors de la           effectif.               :        *   .l  ■  :;i
    vente du sucre raffiné correspondant, le prix
    maximal de 35,81 unités de compte par 100 kilo­            2.      La subvention visée au paragraphe 1 n'est défini­
    grammes, marchandise nue, au stade, selon le cas,          tivement acquise que lorsque ' 'lés engagements pris
    départ raffinerie ou départ sucrerie, compte non           auront été respectés.
    tenu d'éventuels frais de transport entre la frontière
    de l'État membre de mise- en > libre pratique et le
    lieu de raffinage ;                                                                  Article 14
d) lorsqu'un adjudicataire est un raffineur ou un
    producteur de sucre qui raffine le sucre importé, il       Par dérogation aux dispositions de l'article 33 para­
    doit s'engager, par une déclaration , à respecter, lors    graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2637/70 le
    de la vente du sucre raffiné, le prix maximal de           taux de la caution relative aux certificats d'importation
    35,81 unités de compte par 100 kilogrammes,                est de zéro unité de compte par 100 kilogrammes net.
    marchandise nue, au stade, selon le cas, départ raffi­
    nerie ou départ sucrerie, compte non tenu d'éven­
    tuels frais de transport entre la frontière de l'État                                Article 15
 - membre de mise en libre pratique et le lieu de raffi­
    nage .                                                     L'article 30 ter suivant est inséré dans le règlement
                                                               (CEE) n° 2637/70 :
En outre, dans les cas visés sous a) et c), l'adjudicataire         « Article 30 ter
prévoit dans son contrat de vente une clause selon
laquelle le sucre importé doit être mis à la consomma­              1 . Pour l'application de l'article 1 1 paragraphe 1
tion finale dans l' État membre de mise en libre
                                                                    sous a) du règlement (CEE) n° 314/75, le certificat
pratique.                                                           d'importation comporte, dans la case 20, la
                                                                    mention du taux de la subvention à l'importation
2. Par ailleurs, en ce qui concerne les cas visés au                exprimée dans la monnaie de l'État membre de
paragraphe précédent sous c) et d), lorsque les raffi­              délivrance du certificat. Cette mention est libellée
neurs ou producteurs de sucre ont l'intention de                    ainsi qu'il suit :
vendre le sucre raffiné à un prix mixte en fonction du
raffinage de sucre brut de plusieurs origines et de prix            « subvention à l'importation applicable :          par
différents, ces raffineurs ou producteurs-raffineurs de              1 00 kg »
sucre s'engagent par une déclaration à respecter, dans
le calcul du prix mixte de vente, le prix maximal visé              « Einfuhrsubvention :         je 100 kg »
sous d) pour la partie de la quantité du sucre blanc
                                                                    « import subsidy applicable :          per 100 kg »
raffiné correspondant au sucre brut importé en vertu
de l'adjudication .                                                 « sovvenzione all'importazione applicabile : .         .
                                                                    / 100 kg »
                          Article 13                                « invoersubsidie :        per 100 kg »
                                                                    « tilskud til indførsel :       pr. 100 kg. »
1 . La subvention pour la quantité mise en libre
pratique est payée sans délai à l'adjudicataire, par
l'État membre qui a procédé à l'adjudication, dans la                                    Article 16
monnaie de cet État membre sur présentation :
                                                                Les États membres concernés arrêtent toutes mesures
a) de la preuve du respect de l'obligation visée à
    l'article 1 1 paragraphe 1 sous b) premier tiret. Cette     permettant d'assurer, d'une part, les contrôles néces­
    preuve est apportée par la présentation de l'exem­          saires pour l'application des dispositions du présent
    plaire n° 1 du certificat d'importation et, le cas          règlement et, d'autre part, la récupération de tout ou
    échéant, de l'exemplaire n° 1 du ou des extraits de         partie de la subvention au cas où les engagements pris
    certificats imputés, par l'État membre, de mise en          par les intéressés n'auraient pas été respectés et cela
    libre pratiqué indiqué dans l'offre, conformément           en fonction du dépassement des niveaux de prix visés
                                                                à l'article 12.
    aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE)
    n° 1373 / 70 ;
b) du contrat ou de la délivrance visés à l'article 12,                                  Article 17
Pour le paiement de la subvention relatif à du sucre            Le présent règlement entre en vigueur le 8 février
brut, la quantité importée de ce sucre est exprimée en          1 975 .
 ---pagebreak--- N° L 35/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      8 . 2. 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 février 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission