CELEX: C1995/286/01
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 septembre 1995 dans l'affaire C-396/93 P: Helmut Henrichs contre Commission des Communautés européennes [Pourvoi - Article 4 paragraphes 4 et 6 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 - Fixation de l'indemnité prévue au paragraphe 1 du même article - Exclusion du régime commun de couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes]

28 . 10 . 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 286/ 1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                                   ARRET DE LA COUR
                      ( cinquième chambre )                                              ( cinquième chambre )
                     du 14 septembre 1995                                               du 14 septembre 1995
      dans l'affaire C-3 96/93 P: Helmut Henrichs contre           dans les affaires jointes C-485/93 et C-486/93 ( demandes
        Commission des Communautés européennes ( 1 )               de décision préjudicielle du Monomeles Dioikitiko Protodi­
[Pourvoi — Article 4 paragraphes 4 et 6 du règlement               keio Rodou et du Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou ):
(Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 — Fixation de l'indem ­                          Maria Simitzi contre Dimos Kos (')
nité prévue au paragraphe 1 du même article — Exclusion            (Libre circulation des marchandises — Régime fiscal du
du régime commun de couverture des risques de maladie des          Dodécanèse — Taxe d'effet équivalant à un droit de douane
        fonctionnaires des Communautés européennes]                         — Effets dans le temps d'un arrêt préjudiciel)
                           ( 95/C 286/01                                                      ( 95/C 286/02 )
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                    (Langue de procédure: le grec)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                            au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-396/93 P, Helmut Henrichs, ancien agent
temporaire de la Commission des Communautés européen­
nes, demeurant à Sankt Augustin ( Allemagne ), représenté          Dans l'affairés jointes C-485/93 et C-486/93 , ayant pour
par Me Frank Montag, avocat au barreau de Bruxelles,               objet des demandes adressées à la Cour, en application de
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du                l' article 177 du traité, par le Monomeles Dioikitiko Proto­
Tribunal de première instance des Communautés européen­            dikeio Rodou et le Trimeles Dioikitiko Protodikeio Rodou
nes ( troisième chambre ) du 24 juin 1993 , Henrichs contre        ( Grèce ) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant
Commission (T-92/91 , Recueil p. 11-611 ), et tendant à            ces juridictions entre Maria Simitzi et Dimos Kos, une
l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant:    décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du traité ,
la Commission des Communautés européennes ( agent: M.              notamment de ses articles 9 , 12 , 13 et 95 , et sur l' interpré­
Gianluigi Valsesia, assisté de Me Bertrand Wägenbaur,              tation de l' article 33 de la sixième directive 77/388 /CEE du
avocat au barreau de Bruxelles ), la Cour ( cinquième              Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des
chambre ), composée de MM. C. Gulmann , président de               législations des États membres relatives aux taxes sur le
chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ),        chiffre d' affaires — Système commun de taxe sur la valeur
D. A. O. Edward et L. Sevón, juges; avocat général : M. A. La      ajoutée : assiette uniforme ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ),
Pergola; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le      composée de MM . C. Gulmann, président de chambre , J. C.
14 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le               Moitinho de Almeida , D. A. O. Edward ( rapporteur ), J. -P.
suivant .                                                          Puissochet et L. Sevón, juges; avocat général : M. G. Tesauro ;
                                                                   greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal , a rendu le
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                          14 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                   suivant .
2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
                                                                    1 ) Une taxe ad valorem perçue par un Etat membre sur les
( 1 ) JO n° C 274 du 12 . 10 . 1993 .                                    marchandises importées d'un autre État membre en
                                                                         raison de leur entrée dans une région du territoire du
                                                                         premier État membre constitue une taxe d'effet équiva