CELEX: 62019CN0905
Language: fr
Date: 2019-12-11 00:00:00
Title: Affaire C-905/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 11 décembre 2019 – EP/Kreis Groβ-Gerau
      (Affaire C-905/19)
      (2020/C 77/39)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Darmstadt
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EP
      
         Partie défenderesse: Kreis Groβ-Gerau
      
         Questions préjudicielles
      
      Peut-il être déduit de l’interdiction de discrimination visée à l’article 64 de l’accord euro-méditerranéen avec la Tunisie (1) une interdiction de réduire la durée de validité d’un permis de séjour en raison de la disparation a posteriori des conditions de délivrance de ce permis de séjour lorsque,
      
                  —
               
               
                  à la date de la notification de la réduction a posteriori de la durée de validité du permis de séjour, le ressortissant tunisien exerçait un emploi,
               
            
                  —
               
               
                  la décision de réduction ne repose pas sur des motifs relevant de la protection d’un intérêt légitime de l’État tel que des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique et
               
            
                  —
               
               
                  le ressortissant tunisien ne détenait pas, indépendamment du permis de séjour, une autorisation d’exercer un emploi (permis de travail), mais était, de par la loi, autorisé à exercer un emploi pendant la durée de validité du permis de séjour ?
               
            La situation juridique d’un étranger découlant de l’interdiction de discrimination visée à l’article 64 de l’accord euro-méditerranéen avec la Tunisie impose-t-elle de délivrer, à côté du permis de séjour, une autorisation administrative de pouvoir exercer un emploi ?
      Quelle est la date qui importe pour apprécier la situation juridique au regard de la législation en matière de permis de séjour et de travail ? Est-ce la date d’adoption de la décision administrative retirant le droit de séjour ou celle de la décision judiciaire qui est pertinente ?
      
         (1)  Accord euro-méditerranéen du 17 juillet 1995 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne (JO 2008 L 97, p. 1).