CELEX: 31979D0873
Language: fr
Date: 1979-10-11 00:00:00
Title: 79/873/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1979, relative à l'autorisation du tarif exceptionnel n° 201 des chemins de fer italiens de l'État (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0873

79/873/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1979, relative à l'autorisation du tarif exceptionnel n° 201 des chemins de fer italiens de l'État (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 269 du 26/10/1979 p. 0029 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 2 p. 0106 

****( 1 ) JO NO 38 DU 17 . 5 . 1962 , P . 3/62 .  ( 2 ) JO NO C 52 DU 27 . 5 . 1971 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 OCTOBRE 1979   RELATIVE A L ' AUTORISATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/873/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 80 ,   VU LE PROTOCOLE CONCERNANT L ' ITALIE ANNEXE AUDIT TRAITE ,   VU LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 16 FEVRIER 1962 , CONCERNANT LE TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT ( 1 ),   VU LES AVIS EXPRIMES PAR LES ETATS MEMBRES INTERESSES AU COURS DES CONSULTATIONS AUXQUELLES LA COMMISSION A PROCEDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 80 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   I   CONSIDERANT QUE , INDEPENDAMMENT DE SA DECISION SUSVISEE DU 16 FEVRIER 1962 PAR LAQUELLE LE TARIF NO 201 EN FAVEUR DU MEZZOGIORNO A ETE AUTORISE SANS LIMITATION DE DUREE , LA COMMISSION AUTORISE EGALEMENT SEPT AUTRES TARIFS CONCERNANT CETTE REGION ; QUE LA VALIDITE DE TROIS DE CES TARIFS A ETE LIMITEE AU 31 DECEMBRE 1965 ET QUE LES QUATRE AUTRES ONT ETE SUPPRIMES DANS LES ANNEES 1976/1977 ;   CONSIDERANT QUE , DANS SES DECISIONS , LA COMMISSION S ' EST TOUJOURS RESERVE DE MODIFIER OU DE REVOQUER LESDITES DECISIONS SI ELLE ETAIT AMENEE A CONSTATER QU ' ELLES AURAIENT CESSE D ' ETRE JUSTIFIEES ;   CONSIDERANT QUE LE TARIF DE SOUTIEN EN CAUSE CONSTITUE UNE AIDE QUI , AYANT UNE INCIDENCE SUR LES COUTS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , DEVRAIT ETRE ELIMINEE CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 25 MAI 1971 ( 2 ) CONCERNANT LA NOUVELLE ORIENTATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE ; QUE LA COMMISSION A PROCEDE AU REEXAMEN DE CE TARIF ;   CONSIDERANT QUE , AU COURS DE REUNIONS DE CONSULTATION , LE GOUVERNEMENT TALIEN :   -  A FAIT VALOIR QUE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU MEZZOGIORNO NECESSITAIT LE MAINTIEN DU TARIF POUR LES MOTIFS INVOQUES EN 1962 ,   -  A RECONNU QUE LES AIDES ACCORDEES JUSQU ' ICI PAR LE BIAIS DES TARIFS DE SOUTIEN N ' ONT PAS ABOUTI AUX RESULTATS SOUHAITES ET QUE L ' ON NE PEUT PAS PRETENDRE QUE CES TARIFS ONT EU EN EUX-MEMES DES RESULTATS SUR LES STRUCTURES DES SECTEURS D ' ACTIVITE BENEFICIAIRES ,   -  A SOULIGNE QUE , EN RAISON DE LA MODICITE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES , CELLES-CI NE POUVAIENT ABSOLUMENT PAS FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LES MARCHES DES PRODUITS EN QUESTION ET N ' ONT CREE EN OUTRE AUCUNE PERTURBATION DANS LA CONCURRENCE ENTRE MODES DE TRANSPORT ,   -  A ADMIS QUE LES EFFETS DES TARIFS DE SOUTIEN EN FAVEUR DU MEZZOGIORNO ETAIENT SURTOUT D ' ORDRE PSYCHOLOGIQUE ET QUE LEUR SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES DU MOMENT ENTRAINERAIT DES CONSEQUENCES NEFASTES SUR LE CLIMAT POLITIQUE DANS LA REGION CONCERNEE ,   -  A DEMANDE QUE LE TARIF NO 201 SOIT MAINTENU SANS MODIFICATION POUR UNE DUREE ILLIMITEE , OU POUR LE MOINS PENDANT TROIS ANS AVEC POSSIBILITE DE RECONDUCTION APRES L ' ECOULEMENT DE CETTE PERIODE ;   II   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE L ' APPLICATION DES TARIFS DE SOUTIEN N ' A PAS AMELIORE SENSIBLEMENT LES STRUCTURES DANS LES SECTEURS BENEFICIAIRES ; QUE LES EFFETS DE CES TARIFS SONT SURTOUT D ' ORDRE PSYCHOLOGIQUE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , CES TARIFS N ' APPARAISSENT PAS COMME CONSTITUANT LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE DE REALISER LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ;   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN SEMBLE PARTAGER CETTE APPRECIATION , PUISQUE DANS L ' INTERVALLE , IL A SUPPRIME TOUS LES TARIFS DE SOUTIEN A L ' EXCEPTION DU TARIF NO 201 ;   CONSIDERANT QUE CE TARIF NE CREE AUCUNE PERTURBATION DANS LA CONCURRENCE ENTRE LES MODES DE TRANSPORTS , ETANT DONNE QUE LES TRANSPORTS ROUTIERS DES PRODUITS CONCERNES AU DEPART OU A DESTINATION DU MEZZOGIORNO ONT TRES SENSIBLEMENT AUGMENTE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST INDENIABLE QUE LE TARIF EN CAUSE A UNE INCIDENCE SUR LES COUTS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , MEME SI CETTE INCIDENCE EST DIFFICILEMENT APPRECIABLE , ET QUE LE MAINTIEN DU TARIF N ' EST , DE CE FAIT , PAS CONFORME A LA RESOLUTION D CONSEIL DU 25 MAI 1971 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DU TARIF EN QUESTION CONSTITUE UNE AIDE QUI POURRAIT AFFECTER LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE CERTAINS ETATS MEMBRES S ' EN PLAIGNENT ET DEMANDENT SA SUPPRESSION , ET QUE L ' UN D ' ENTRE EUX S ' APPUIE SUR CE FAIT POUR JUSTIFIER DES MESURES DE PROTECTION OU DE SOUTIEN EN FAVEUR DE SES PROPRES PRODUCTEURS ;   CONSIDERANT QUE LE TARIF A ETE APPLIQUE PENDANT UNE LONGUE PERIODE ; QU ' IL APPARAIT DONC PREFERABLE , AFIN D ' EVITER UNE RUPTURE BRUTALE AVEC LA SITUATION ACTUELLE , DE NE MODIFIER QUE PROGRESSIVEMENT LA SITUATION TARIFAIRE PRESENTE ET DE PREVOIR UNE DIMINUTION GRADUELLE DES REDUCTIONS TARIFAIRES JUSQU ' A LEUR SUPPRESSION DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE CELA SE JUSTIFIE D ' AUTANT PLUS AU VU DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DEFAVORABLE DU MEZZOGIORNO PAR RAPPORT A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE , TANT EN CE QUI CONCERNE LE REVENU PAR HABITANT QUE LE TAUX DE CHOMAGE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS , LES REDUCTIONS ACCORDEES PAR LE TARIF EN QUESTION PEUVENT ETRE MAINTENUES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , POUR ETRE ENSUITE DIMINUEES AU MOINS D ' UN TIERS LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET ETRE SUPPRIMEES TOTALEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1984 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SE RESERVER LA POSSIBILITE DE REVOIR SA DECISION POUR LE CAS OU LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS CELLE-CI EST BASEE SERAIENT MODIFIES OU NE SERAIENT PLUS REUNIS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION DE LA COMMISSION DU 16 FEVRIER 1962 RELATIVE A L ' AUTORISATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT EST ABROGEE .   ARTICLE 2   L ' APPLICATION DU TARIF EXCEPTIONNEL NO 201 DES CHEMINS DE FER ITALIENS DE L ' ETAT EST AUTORISEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1983 .   ARTICLE 3   L ' AUTORISATION VISEE A L ' ARTICLE 2 EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE POURCENTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES PAR RAPPORT AU TARIF NORMALEMENT APPLICABLE SOIT DIMINUE D ' AU MOINS UN TIERS LE 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES 1982 ET 1983 ET COMPLETEMENT SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1984 .   ARTICLE 4   LA PRESENTE DECISION SERA MODIFIEE OU REVOQUEE SI LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE A CESSE D ' ETRE JUSTIFIEE .   ARTICLE 5   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION