CELEX: 51992PC0009
Language: fr
Date: 1992-03-19
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' incinération de déchets dangereux

21 . 5.92                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N C 130/ 1
                                                                    II
                                                           (Actes préparatoires)
                                                      COMMISSION
                      Proposition de directive du Conseil concernant l'incinération de déchets dangereux
                                                              (92/C 130/01 )
                                                      COM(92) 9final — S YN 406
                                             (Présentée par la Commission le 23 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                 ment dangereuses pour l'air, le sol, les eaux de surface
                                                                        et souterraines, faisant ainsi peser des risques sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                        santé publique ; que, dans certains cas, cette pollution
européenne, et notamment son article 100 A,                             peut présenter un caractère transfrontalier ;
vu la proposition de la Commission,                                      considérant que, en conséquence, il convient de mener
                                                                        une action préventive de protection de l'environnement
en coopération avec le Parlement européen,                               contre les émissions particulièrement dangereuses
                                                                        résultant de l'incinération des déchets dangereux, afin
vu l' avis du Comité économique et social,                               de garantir le droit des citoyens à un environnement
                                                                         propre et sain ;
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de
1973 ('), 1977 (2), 1983 (3) et 1987 (4) soulignent l'impor­             considérant que les divergences entre les normes tech­
tance de la prévention et de la réduction de la pollution                niques et les procédures de contrôle et d'exploitation
                                                                        relatives aux installations d' incinération des déchets
atmosphérique ;
                                                                         dangereux ont une influence sur l'activité d'incinéra­
considérant que, dans leur résolution relative au pro­                  tion, en particulier en raison des coûts résultant de la
gramme d' action de 1987 à 1992, le Conseil et les repré­                nature des normes techniques imposées et du niveau de
sentants des gouvernements des États membres, réunis                     protection de l'environnement ainsi assuré ;
au sein du Conseil , ont souligné que l'action de la
Communauté devait se concentrer, entre autres , sur                      considérant que les divergences actuelles entre les dis­
l'application de normes appropriées afin d' assurer un                   positions nationales applicables à l'incinération des
niveau élevé de santé publique et de protection de                       déchets dangereux et, dans certains cas, l'absence de
l' environnement ;                                                       telles dispositions, peuvent fausser la concurrence,
                                                                         affecter la libre circulation des marchandises dans le
considérant que la résolution du Conseil, du 7 mai                       marché unique et être à l'origine de différences en
 1990, concernant la politique des déchets (5) invite la                 matière de protection de la santé et de l'environne­
Commission à établir ses propositions relatives aux                      ment ;
incinérateurs de déchets industriels dans les plus brefs
délais ;                                                                 considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonction­
                                                                         nement du marché intérieur, d'harmoniser les disposi­
considérant que l'incinération des déchets dangereux,                    tions nationales relatives à l'incinération de déchets
en raison de leurs caractéristiques ou de la composition                 dangereux en assurant un haut niveau de protection de
de ces derniers, provoque des émissions particulière­                    la santé et de l'environnement dans tous les États mem­
                                                                         bres ;
( i ) JOn° C 1 12 du 20. 12 . 1973 , p. 1 .
O JOn° C 139 du 13 . 6 . 1977 , p. 1 .                                   considérant que, en vertu de l'article 4 de la directive
O JO n0 C 46 du 17 . 2 . 1983 , p. 1 .
(4) JO n0 C 328 du 7 . 2 . 1987 , p. 1 .                                 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la
(5) JOn° C 122 du 18 . 5 . 1990, p. 2 .                                  lutte contre la pollution atmosphérique en provenance
 ---pagebreak--- N 0 C 130/ 2                                Journal officiel des Communautés européennes                                   21.5.92
des installations industrielles ('), une autorisation préa­          moyen de techniques avancées et de s'efforcer de res­
lable est requise pour l'exploitation des installations              pecter les valeurs guides fixées ;
industrielles et en particulier de celles qui relèvent des
catégories énumérées, parmi lesquelles se trouvent les               considérant que l'environnement doit être protégé de
installations d'incinération de déchets ; que cette auto­            manière intégrée contre les émissions provoquées par
risation ne peut être délivrée que lorsque toutes les                l'incinération de déchets dangereux ; que, par consé­
mesures appropriées de prévention de la pollution                    quent, afin de prévenir le transfert de la pollution d'un
atmosphérique ont été prises, ces mesures comportant                 milieu à l'autre, le rejet des eaux usées provenant de
notamment l'utilisation de la meilleure technologie dis­             l'épuration des gaz de combustion doit être interdit
ponible n'entraînant pas de coûts excessifs ;                        dans les nouvelles installations ;
                                                                     considérant que l'incinération de déchets dangereux
considérant que la directive 75 /442/CEE du Conseil,                 utilisés comme combustible d' appoint dans des instal­
du 15 juillet 1975 , relative aux déchets (2), modifiée par          lations qui ne sont pas conçues uniquement à cet effet
la directive 91 / 156/CEE (3), prévoit que les déchets               ne doit pas augmenter les concentrations massiques de
doivent être éliminés sans faire peser de risques sur la             substances polluantes dans la fraction des émissions de
santé de l'homme et l' environnement ; que, à cette fin,             gaz produite par une telle incinération et doit donc
ladite directive prévoit que toute installation ou entre­            faire l'objet de limitations appropriées ;
prise traitant des déchets doit obtenir un permis des
autorités compétentes comprenant, entre autres, l'indi­              considérant que la Commission et les États membres
cation des précautions à prendre ;                                   doivent collaborer pour faire en sorte que des informa­
                                                                     tions sur les progrès des techniques de limitation des
                                                                     émissions et les résultats des mesures des polluants
considérant qu'un haut niveau de protection de l'envi­               rejetés dans l' environnement soient disponibles ;
ronnement nécessité la fixation et le maintien de condi­
tions d'exploitation et de valeurs limites d'émission                considérant qu'il convient d'instituer un comité chargé
                                                                     d' assister la Commission dans la mise en œuvre de la
appropriées dans les installations d'incinération de
déchets dangereux de la Communauté ; qu'il convient                  présente directive et dans son adaptation aux progrès
donc en premier lieu que les autorités compétentes                   scientifiques et techniques,
tiennent compte, lorsqu' elles délivrent ou réexaminent
un permis, des perfectionnements les plus récents de                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
techniques efficaces de limitation des émissions ;
                                                                                             Article premier
considérant que des techniques de mesure perfection­                  1 . La présente directive a pour objet de prévoir des
nées sont nécessaires pour surveiller les concentrations             mesures et des méthodes permettant d'éviter ou du
massiques des polluants dont le rejet dans l' environne­             moins de minimiser les effets de l' incinération de
ment est autorisé et pour comparer les résultats des                 déchets dangereux sur l'environnement et en particulier
mesures dans la Communauté, compte tenu d'interval­                  la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des
les de confiance maximaux ;                                          eaux souterraines, ainsi que les risques qui en résultent
                                                                     pour la santé humaine, et, à cet effet, de fixer et de
                                                                     maintenir des conditions d'exploitation et des valeurs
 considérant qu'il y a lieu de réglementer le fonctionne­            limites d'émission appropriées pour les installations
 ment normal, ainsi que les arrêts, les pannes et les                d' incinération de déchets dangereux de la Commu­
 défaillances techniquement inévitables des systèmes                 nauté .
 d' épuration ; que les dispositions relatives à la préven­
tion et à la minimalisation des risques et des consé­                2 . La présente directive s' applique sans préjudice des
 quences des accidents graves contenues dans la direc­               autres textes législatifs communautaires concernant les
 tive 82/ 501 /CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concer­               déchets dangereux et la protection de la santé et de la
 nant les accidents majeurs de certaines activités indus­             sécurité du personnel des installations d'incinération,
 trielles (4), modifiée en dernier lieu par la directive              en particulier les directives 80/ 1107/CEE (6) et 89/
 90/656/CEE (5), sont applicables aux installations                   391 /CEE (7).
 d' incinération des déchets dangereux ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, pour les émissions de dioxines et de
 furannes, seule une valeur guide est fixée, en raison de             Aux fins de la présente directive, on entend par.
 l'absence de techniques de mesure appropriées ; que,
 néanmoins, il importe de minimiser ces émissions au
                                                                       1 ) «déchets dangereux»: tout déchet solide ou liquide
                                                                           au sens de l' article 1 er de la directive 91 /689 /CEE
                                                                           («)•
 0 ) JOn° L 188 du 16.7 . 1984, p. 20.
 (2) JO n0 L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 47 .
 (3) JO n° L 78 du 26. 3 . 1991 , p. 32 .                             («) JOn° L 327 du 3 . 12. 1980, p. 8 .
 (4) JO n0 L 230 du 5 . 8 . 1982, p. 1 .                              (7) JO n0 L 183 du 29. 6. 1989, p. 1 .
 O JOn° L 353 du 17 . 12. 1990, p. 59 .                               (8) JO n0 L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 20.
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                                         Journal officiel des Communautés européennes                             N   C 130/ 3
     Sont exclus du champ d'application de la présente                     4)  «installation d'incinération existante» : une installa­
     directive :                                                               tion d'incinération dont le premier permis est déli­
                                                                               vré avant la date indiquée à l'article 19 paragraphe
     — les déchets urbains, définis à l'article 1 er point 3                   1;
           de la directive 89/369/CEE ( ! ) et à l' article 1 er
           point 3 de la directive 89/429/CEE (2),                         5)  «valeur limite d'émission »: la concentration et/ou
     — les déchets liquides combustibles, y compris les                        la masse de substances polluantes qui ne doivent
           huiles usées, au sens de la directive 75 /439/                      pas être dépassées dans les émissions des installa­
           CEE (3); si :                                                       tions pendant une période déterminée ;
           — la teneur en hydrocarbures aromatiques                        6) «exploitant»: toute personne physique ou morale
                 polychlorés, par exemple en diphényles                        qui exploite l'installation d'incinération ou qui
                 polychlorés ( PCB) ou en phénol penta­                        exerce ou est habilitée à exercer sur celle-ci un pou­
                 chloré ( PPC ), ne dépasse pas 10 ppm,                        voir économique décisif.
           — la valeur calorifique nette est au moins
                 égale à 30 MJ par kilogramme                                                        Article 3
                 et
                                                                           Les États membres veillent au respect des dispositions
                                                                           suivantes .
           — ces déchets ne sont pas rendus dangereux
                 par la présence d' autres constituants,
                                                                           1)  Les permis autorisant des usines, établissements ou
     — tout déchet combustible liquide ne pouvant                              entreprises à exploiter des installations d'incinéra­
           pas provoquer, dans les gaz de fumée résultant                      tion sont délivrés par les autorités compétentes
           directement de sa combustion, des émissions                         conformément aux articles 9, 10 et 11 de la direc­
           autres que celles de gas-oil au sens de l' article                  tive 75 /442 / CEE et à l' article 3 de la directive 84/
           1 er paragraphe 1 de la directive 75 /716/CEE                       360/CEE .
           du Conseil (4) ou une concentration d'émis­
           sions supérieure à celles résultant de la com­                  2)  Le permis ne peut être délivré que s'il ressort de la
           bustion du gazole ainsi défini ;                                    demande que l'installation d'incinération est con­
                                                                               çue, équipée et exploitée de telle manière que tou­
2) «installation d' incinération »: tout équipement tech­                      tes les mesures appropriées de prévention de la
                                                                               pollution soient prises, notamment pour prévenir
      nique affecté à l'incinération par oxydation des                         ou minimiser les émissions . Il doit au minimum
      déchets dangereux, y compris le prétraitement,
                                                                               être satisfait aux dispositions des articles 5 à 13 .
      ainsi que la pyrolyse ou tous autres traitements
     thermiques, par exemple un procédé plasmatique,
      dans la mesure où les produits qui en résultent sont                 3 ) Le permis délivré par les autorités compétentes doit
      incinérés ultérieurement, avec ou sans récupération                      énumérer explicitement les catégories et/ou les
      de la chaleur produite par la combustion . La pré­                       types génériques de déchets dangereux pouvant
      sente définition comprend les installations qui uti­                     être traités dans l'installation d'incinération, ainsi
      lisent ces déchets comme combustible habituel ou                         que la capacité totale de l'incinérateur.
      d' appoint pour un procédé industriel .
                                                                           4)  Lorsque l'installation n'est pas principalement des­
                                                                               tinée à l'incinération de déchets dangereux et
      La présente définition couvre le site et l'ensemble                      qu'elle est alimentée en déchets dangereux produi­
      constitué par les installations de réception, de stoc­                   sant un dégagement de chaleur compris entre 10 et
      kage et de prétraitement des déchets, l'incinérateur,                    40 % de la chaleur totale produite par l'installation
      ses systèmes d' alimentation en déchets, en combus­                      à tout moment de son fonctionnement, seuls les
      tible et en air, ses installations de traitement des                     articles suivants sont applicables :
      gaz de combustion et des eaux usées, ainsi que les
      appareils et dispositifs pour le contrôle des opéra­                     — les articles 1 er à 6,
      tions d'incinération et pour l' enregistrement et la
      surveillance en continu des conditions d' incinéra­                      — l' article 7 points 2 et 6,
      tion ;                                                                   — l'article 8, y compris ses dispositions relatives
                                                                                    aux mesures ,
3) « nouvelle installation d'incinération »: une installa­                     — l' article 10,
      tion dont le permis d'exploitation est délivré à par­
      tir de la date indiquée à l' article 19 paragraphe 1 ;                   — les articles 13 , 14 et 15 .
                                                                            5) Le permis autorisant l'incinération de déchets dan­
(')   JO n°   L 163 du  14.  6 . 1989, p. 32 .                                  gereux comme combustible d'appoint, conformé­
O     JOn°    L 203 du  15 . 7 . 1989, p. 50.
O     JOn°    L 194 du 25 .  7 . 1975 , p. 31 .                                 ment au point 4, ne peut être délivré que s'il ressort
(4)   JO n0   L 307 du 27 .  1 1 . 1975 , p. 22 .                               de la demande :
 ---pagebreak--- N   C 130/ 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 5.92
    — que les brûleurs de déchets dangereux seront                    — la composition physique et chimique des
           réglés et que les déchets seront ajoutés de                      déchets ainsi que toutes les informations per­
           manière à obtenir une incinération complète                      mettant de déterminer s'ils sont propres à subir
           et
                                                                            le traitement d'incinération prévu,
    — que, d' après les calculs prévus à l' annexe II, les            — les risques inhérents aux déchets, les substan­
           dispositions de l'article 8 seront respectées .                  ces avec lesquelles ils ne peuvent être mélan­
                                                                            gés, les précautions à prendre lors de leur
    Le permis autorisant l'incinération de déchets dan­                     manipulation .
    gereux comme combustible d'appoint énumère
    explicitement les catégories et/ou les types généri­         3) Avant que les déchets puissent être acceptés dans
    ques de déchets dangereux qui peuvent être addi­                  une installation d'incinération, il faut au minimum
    tionnellement incinérés dans l' installation . Il doit            que les procédures de réception suivantes soient
    également spécifier le débit massique minimal et                  respectées :
    maximal de ces déchets dangereux, leurs valeurs
    calorifiques minimale et maximale et leur teneur                  — les déchets doivent être pesés,
    maximale en substances polluantes, par exemple
    en PCB , PCP, chlore, fluor, soufre et métaux                     — les documents prévus par ia directive 91 /689/
    lourds .                                                                CEE et, le cas échéant, par la directive 84/
                                                                            63 1 /CEE 0, ainsi que par les règlements rela­
                                                                            tifs au transport des substances dangereuses,
    Le permis expire six mois après le début des opéra­                     doivent être vérifiés ,
    tions d'incinération, s'il ressort d'une comparaison
    des résultats des mesures effectuées dans les condi­
                                                                      — des échantillons représentatifs doivent être pré­
    tions les plus défavorables que les dispositions de                     levés en cas de besoin et, dans la mesure du
    l' article 8 ne sont pas respectées . Pendant cette                     possible, avant le déchargement, afin de véri­
    période de six mois, l'autorité compétente peut                         fier leur conformité à la description prévue au
    accorder des dérogations en ce qui concerne le                          point 2 au moyen des contrôles prescrits à
    pourcentage fixé au point 4.                                            l'annexe TN I et afin de permettre aux autori­
                                                                            tés compétentes de déterminer la nature des
                                                                            déchets traités . Ces échantilions doivent être
                            Article 4
                                                                            conservés pendant dix jours au moins après
                                                                            l' incinération .
Les États membres prennent des mesures pour que :
1 ) les demandes de permis et les décisions des autori­                                       Article 6
    tés compétentes soient rendues accessibles au
    public conformément aux procédures prévues par
    les législations communautaire et nationale ;                Les États membres prennent des mesures pour que
                                                                 l'équipement utilisé pour le stockage intermédiaire et le
2) les résultats des contrôles prescrits à l' article 12         prétraitement des déchets dangereux avant l'incinéra­
    soient rendus accessibles au public sous une forme           tion soit conçu et exploité de manière à éviter ou à
    décidée par les autorités compétentes et conformé­           minimiser l' émission de poussières de substances vola­
    ment aux procédures prévues par les législations             tiles et d'odeurs (2).
    communautaire et nationale .
                                                                                              Article 7
                            Article 5
Les États membres veillent au respect des dispositions           Les États membres veillent au respect des dispositions
suivantes .                                                      suivantes .
1 ) L'exploitant de l' installation d'incinération prend          1 ) Les installations d'incinération des déchets dange­
    toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne la              reux sont conçues, équipées et exploitées de
    livraison et la réception afin de prévenir ou de                  manière à éviter ou, du moins, à minimiser les inci­
    minimiser autant que possible les incidences sur                  dences sur l' environnement et en particulier la pol­
    l'environnement et en particulier la pollution de                 lution de l' air, du sol et de l'eau et les risques pour
    l' air, du sol , des eaux de surface et des eaux souter­          la santé humaine . À cet effet, il convient de recou­
    raines, ainsi que les risques pour la santé humaine.              rir aux moyens (3) et exigences techniques les plus
    Ces mesures doivent au minimum couvrir les exi­
    gences énoncées aux points 2 et 3 .
                                                                 (>)  JOn° L 326 du 13 . 12. 1984, p. 31 .
                                                                 (2)   L'annexe TN II contient des informations relatives à
2) Avant que les déchets puissent être acceptés dans                   l'équipement et aux pratiques d'exploitation.
    une installation d'incinération , l' exploitant doit en      (3) L'annexe TN III indique brièvement quelle est la techno­
    avoir reçu une description comportant :                            logie actuellement disponible.
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                              Journal officiel des Communautés européennes                           N C 130/ 5
     appropriés pour satisfaire aux prescriptions fixées            Si le four n'est alimenté qu'avec des déchets dange­
     dans les points suivants.                                      reux liquides ou un mélange de substances gazeu­
                                                                    ses et solides pulvérisées, résultant d'un traitement
                                                                    thermique préalable des déchets dangereux par
2) Les installations d'incinération des déchets dange­              défaut d'oxygène, et si la partie gazeuse représente
     reux sont exploitées de manière à assurer une inci­            plus de 50 % de la chaleur totale dégagée, la teneur
     nération complète. Cela peut impliquer l'utilisation           en oxygène après la dernière injection d'air de
     de techniques appropriées de traitement préalable              combustion doit être d' au moins 3 % .
     des déchets .
                                                                5) Des conditions différentes de celles fixées au point
                                                                    4 et figurant pour certains déchets dangereux dans
3) Toutes les installations d'incinération sont équi­
                                                                    le permis peuvent être autorisées par les autorités
     pées de brûleurs d'appoint. Ces brûleurs doivent
                                                                    compétentes si des techniques appropriées sont uti­
     entrer en fonction automatiquement dès que la                  lisées dans les fours d'incinération ou dans les
     température des gaz de combustion, après la der­               équipements de traitement des gaz de combustion.
     nière injection d' air de combustion, tombe au-des­            Cette autorisation doit être au moins subordonnée
     sous de la température appropriée indiquée aux                 au respect des valeurs limites d' émission de l'article
     points 4 et 5 . Les brûleurs d' appoint sont aussi uti­        8 point 1 et à une émission de dioxines et de furan­
     lisés pendant les phases d'allumage et d'extinction            nes inférieure ou égale à celles obtenues dans les
     de façon que la température minimale mentionnée                conditions indiquées au point 4 du présent article.
     ci-dessus soit maintenue tout au long de ces opéra­
     tions et tant que les déchets se trouvent dans la              Toutes les conditions d'exploitation déterminées
     chambre de combustion .
                                                                    dans les dispositions du présent point et les résul­
                                                                    tats des vérifications effectuées sont communiqués
                                                                    à la Commission .
     Lors de l'allumage et de l'extinction, ou lorsque la
     température des gaz de combustion tombe au-des­
     sous des températures indiquées aux points 4 et 5 ,        6)  Durant le fonctionnement de l'installation d'inci­
     les brûleurs d' appoint ne sont pas alimentés par              nération, la concentration de monoxyde de car­
     des combustibles pouvant provoquer des émissions               bone (CO) dans les gaz de combustion ne dépasse
     plus importantes que celles qu'entraînerait la com­            pas les valeurs suivantes :
     bustion de gazole, au sens de l' article 1 er para­            a) 50 milligrammes par mètre cube de gaz de
     graphe 1 de la directive 75 /716/CEE, de gaz                        cornbustion en moyenne journalière ;
     liquide ou de gaz naturel .
                                                                    b) 150 milligrammes par mètre cube de gaz de
                                                                         combustion dans au moins 95 % de toutes les
     L'installation d'incinération doit obligatoirement                  mesures correspondant à des valeurs moyennes
     être équipée d'un système automatique qui empê­                     calculées   sur dix minutes au cours d' une
     che l' arrivée des déchets dangereux :                              période de 24 heures .
     — à l' allumage, jusqu'à ce que la température             7)  Le dépôt de cendres volantes doit être réduit au
          d'incinération minimale requise soit atteinte,            minimum avant le passage dans l'installation de
                                                                    dépoussiérage, par exemple au moyen d'une cana­
     — chaque fois que la température est inférieure à              lisation adéquate des gaz de combustion et d'un
          la température d'incinération minimale                    nettoyage fréquent des brûleurs, des surfaces de
          requise,                                                  chauffe, des économiseurs et des canalisations
                                                                    d'évacuation des gaz de combustion.
     — chaque fois que les mesures en continu prévues
          à l'article 12 paragraphe 1 point a) montrent         8) Toutes les installations d'incinération sont con­
          qu'une des valeurs limites d' émission est                çues, équipées et exploitées de manière à éviter le
          dépassée, en raison de défaillances ou de pan­            rejet dans l'atmosphère d'émissions provoquant au
          nes des systèmes d'épuration .                            niveau du sol une pollution atmosphérique impor­
                                                                    tante ; en particulier, les gaz de combustion sont
                                                                    rejetés de manière contrôlée par une cheminée.
4)   Toutes les installations d'incinération sont con­
     çues, équipées et exploitées de manière à ce que les           La hauteur de la cheminée est calculée de manière
     gaz de combustion des déchets dangereux soient                 à préserver la santé humaine et l' environnement.
     portés, après la dernière injection d'air de combus­
     tion, d'une façon contrôlée et homogène et même
     dans les conditions les plus défavorables, à une                                    Article 8
     température mesurée sur la paroi intérieure de la
     chambre de combustion d'au moins 850 °C , pen­             Les États membres veillent au respect des dispositions
     dant au moins deux secondes, en présence d'au              suivantes .
     moins 6 % d' oxygène ; si des substances organiques
     halogénées sont incinérées, la température doit être       1)  Les installations d'incinération sont conçues, équi­
     amenée à au moins 1 200 °C .                                   pées et exploitées de manière qu'au moins les limi­
 ---pagebreak--- N C 130/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 5.92
  tes d'émission suivantes ne soient pas dépassées                     ( 11 ) nickel et ses composés,
  dans les gaz de combustion :                                                exprimés en nickel (Ni)
                                                                       ( 12) vanadium et ses composés,
  a)  moyennes journalières                                                   exprimés en vanadium (V)
      ( 1 ) poussières totales               5 mg/m3
                                                                       ( 13) étain et ses composés,
      (2)    substances organiques                                            exprimés en étain (Sn)
             gazeuses ou sous forme de
             vapeur, exprimées en car­
             bone organique total            5 mg/m3
                                                                 Ces valeurs moyennes s' appliquent également aux
                                                                 émissions gazeuses ou sous forme de vapeur de
      (3 ) chlorure d'hydrogène                                  métaux lourds, ainsi que de leurs composés .
             ( HC1)                          5 mg/m3
      (4) fluorure d' hydrogène ( HF)         1 mg/m3       2)   Les émissions de dioxines et de furannes sont
                                                                 réduites au minimum au moyen des techniques les
      ( 5) dioxyde de soufre,(S02)          25 mg/m3             plus avancées. À cette fin, tous les efforts doivent
                                                                 être faits pour s'assurer que toutes les valeurs
                                                                 moyennes mesurées pendant la période de prélève­
  b) moyennes demi-horaires                                      ment, d'un minimum de six heures et d'un maxi­
      ( 1 ) poussières totales              10 mg/m3             mum de seize heures, n'excèdent pas une valeur
                                                                 guide de 0,1 ng/m3 .
      (2) substances organiques
             gazeuses ou sous forme de
             vapeur, exprimées en car­                           Cette valeur guide correspond à la somme des con­
                                                                 centrations de toutes les dioxines et de tous les
             bone organique total           10 mg/m3
                                                                 furannes, évaluée conformément à l' annexe I.
      (3 ) chlorure d' hydrogène
             ( HC1)                         10 mg/m3
                                                            3) Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le
      (4) fluorure d' hydrogène (H F)        2 mg/m3             respect des valeurs limites et guides définies aux
                                                                 articles 7 et 8 doivent être rapportés aux conditions
      (5 ) dioxyde de soufre (S02)          50 mg/m3             fixées à l'article 12 paragraphe 2 .
  c)  toutes les moyennes mesurées sur une periode          4)   Lorsque des déchets dangereux sont incinères dans
      d'échantillonnage d'une demi-heure au mini­                des installations qui ne sont pas uniquement desti­
      mum et de quatre heures au maximum                         nées à l'incinération de tels déchets, les disposi­
      ( 1 ) cadmium et ses composes,                             tions de l'article 7 point 6 et des points 1 , 2 et 3 du
             exprimés en cadmium (Cd)                            présent article, s'appliquent uniquement à la frac­
                                            total                tion du volume des gaz de combustion qui résulte
      (2) thallium et ses composés, j 0,05 mg/m3                 de l' incinération de ces déchets .
             exprimés en thallium (Tl)    J
      (3 )   mercure et ses composes,                            Des valeurs limites et guides d'émission appro­
             exprimés en mercure ( Hg)      0,05 mg/m3           priées doivent être fixées, conformément à l' annexe
                                                                 II , pour les polluants émis dans les gaz de combus­
      (4) antimoine et ses composés,                             tion de telles installations .
             exprimés en antimoine (Sb)
      (5) arsenic et ses composés,
             exprimés en arsenic (As)                                                   Article 9
      (6) plomb et ses composés,
             exprimés en plomb (Pb)                         Les États membres veillent au respect des dispositions
                                                            suivantes .
      (7) chrome et ses composés,
             exprimés en chrome (Cr)
                                                             1 ) Le rejet d' eaux usées par une installation d'inciné­
      (8) cobalt et ses composés,                                ration doit faire l' objet d'une autorisation délivrée
             exprimés en cobalt (Co)                             par l' autorité compétente . Il doit être précisé dans
       (9) cuivre et ses composés,          total                cette autorisation que celle-ci n'est valable qu'à la
              exprimés en cuivre (Cu)       0,5 mg/m3            condition que les eaux soient traitées comme il se
                                                                 doit, afin de minimiser les incidences sur l' environ­
       ( 10) manganèse et ses composés,                           nement et d'éviter des risques pour la santé
              exprimés en manganèse                               humaine, et que les valeurs limites spécifiées soient
              ( Mn)                                              respectées .
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 C 130/ 7
2)   Lorsque les eaux usées contiennent des substances                                           Article 11
     dangereuses couvertes par la directive 76/464/CEE
     (•) et les directives adoptées ultérieurement dans le            Les États membres veillent au respect des dispositions
     même domaine (2), toute autorisation délivrée et les             suivantes .
     valeurs limites correspondantes fixées doivent être
     conformes à ces directives .
                                                                      1 ) Des équipements et des techniques de mesure sont
                                                                           utilisés pour surveiller, conformément à l'article 12,
3)   Le rejet dans l'environnement aquatique d'eaux                        les paramètres, les conditions d'exploitation et les
     usées résultant de l'épuration des gaz de combus­                     concentrations massiques des polluants liés au pro­
     tion est interdit pour les nouvelles installations .                  cessus d'incinération . Ils doivent figurer sur le per­
                                                                           mis délivré par les autorités compétentes , (l' annexe
                                                                           TN IV contient des informations relatives aux con­
4)   Les sites des installations d' incinération compre­                   trôles).
     nant des zones de stockage pour les déchets dange­
     reux doivent être conçus et exploités de manière à
     prévenir le rejet de toute substance polluante dans              2) Le permis n' est délivré que si les techniques de
     le sol et les eaux souterraines conformément aux                      mesure sont conformes à l' annexe III . Les valeurs
     dispositions de la directive 80/68 /CEE (3). De                       de l' intervalle de confiance de 95 % correspondant
                                                                           aux valeurs limites d' émission définies à l' article 7
     plus, un collecteur doit être prévu pour les eaux de
     pluie s' écoulant du site de l' installation, ainsi que               point 6 a) et à l'article 8 point 1 b) ( 1 ), (2), (3) et (5),
     pour l'eau contaminée résultant de débordements                       n'excèdent par les valeurs fixées à l' annexe III
     ou d'opérations de lutte contre un incendie. Ce col­                  point 4.
     lecteur doit être suffisant pour que ces eaux puis­
     sent être testées et traitées avant rejet, si nécessaire.             Les autorités compétentes agréent l' installation cor­
                                                                           respondante et le fonctionnement de l' équipement
                                                                           de surveillance automatisé et exigent un essai
                                                                           annuel de contrôle dudit équipement.
                               Article 10
                                                                      3) Les techniques d'échantillonnage et de mesure uti­
Les États membres veillent au respect des dispositions                     lisées pour satisfaire aux obligations imposées pour
suivantes .                                                                les mesures périodiques de chaque polluant atmo­
                                                                           sphérique, ainsi que la localisation des points
                                                                           d'échantillonnage ou de mesure, sont déterminées
1)   Les déchets résultant de l' exploitation de l'installa­               sur le permis délivré par l'autorité compétente .
     tion d' incinération sont récupérés ou éliminés con­
     formément aux directives 75 / 442 / CEE et 91 /689 /
     CEE . Cela peut nécessiter un traitement préalable                    Les spécifications concernant les mesures périodi­
     de ces déchets conformément à l' état de la techni­                   ques sont fixées par les autorités compétentes con­
                                                                           formément à l' annexe III .
     que.
      De tels déchets doivent être isolés les uns des                                            Article 12
     autres et des techniques appropriées doivent être
      utilisées afin de faciliter ultérieurement leur récupé­         1 . Les États membres veillent à ce que les mesures
     ration ou leur mise en décharge .                                suivantes soient effectuées dans l'installation d' inciné­
                                                                      ration, en conformité avec l'annexe III :
2) Durant leur transport et leur stockage intermé­                    a) mesures en continu des substances mentionnées à
     diaire, les résidus secs tels que les poussières prove­               l'article 7 point 6 et à l' article 8 points 1 a) et b);
     nant des filtres et des chaudières et les résidus secs
     issus du traitement des gaz de combustion sont pla­              b) mesures en continu des paramètres d'exploitation
     cés dans des conteneurs fermés .                                      suivants :
                                                                           — température mentionnée à l' article 7 points 4 et
3 ) Dans la mesure du possible, la chaleur d'incinéra­                           5,
     tion récupérée est utilisée sur place par des tiers ou
      pour la production d' électricité.                                   — concentration d'oxygène, pression, température
                                                                                 et teneur en vapeur d'eau des gaz de combus­
                                                                                 tion ;
(•)   JOn° L 129 du 18 . 5 . 1976, p. 23 .
0     JO n0 L 81 du 27 . 3 . 1982 , p. 29 .                           c) mesures périodiques, c'est-à-dire mensuelles, des
      JO  n0 L 29 1 du 24. 10. 1983 , p. 1 .                               substances mentionnées à l'article 8 point 1 c) et
      JO  n° L 74 du 17.3 . 1984, p. 49 .                                  point 2 ;
      JO  n0 L 274 du 17 . 10. 1984, p. 11
      JO  n0 L 181 du 4. 7 . 1986, p. 16 .                            d) le temps de séjour, la température minimale et la
      JO  n0 L 158 du 25 . 6. 1988, p. 35 .
      JO  n° L 219 du 14. 8 . 1990, p. 49 .                                teneur en oxygène des gaz de combustion fixés à
(3)   JO  n0 L 20 du 26 . 1 . 1980, p. 43 .                                l' article 7 points 4 et 5 doivent faire l' objet de véri­
 ---pagebreak---  N 0 C 130/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 5.92
      fications appropriées au moins une fois lors de la         tions d'exploitation imposées et les valeurs limites et
      mise en service de l' installation d' incinération et      valeurs guides d'émission fixées par la présente direc­
      dans les conditions d'exploitation les plus défavo­        tive sont respectées .
      rables que l'on puisse envisager.
                                                                 4. Les valeurs limites d'émission sont respectées si
La mesure en continu de H F peut être omise si l'on              97 % des moyennes demi-horaires annuelles, toutes les
applique à HC1 des traitements garantissant que la               moyennes journalières fixées à l'article 7 point 6 a) et à
valeur limite d'émission prévue à l'article 8 point 1 a)         l'article 8 points 1 a) et b) et toutes les valeurs moyen­
(3 ) et point 1 b) (3) n'est pas dépassée. En ce cas, les        nes sur la période d'échantillonnage prévue à l'article 8
émissions de HF font l'objet de mesures périodiques,             point 1 c) sont inférieures ou égales aux valeurs limites
comme prévu au point 1 c).                                       d'émission et si la disposition de l'article 7 point 6 b)
                                                                 (moyenne sur dix minutes) est respectée .
La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau
                                                                 Les moyennes demi-horaires et les moyennes sur dix
n'est pas nécessaire à condition que les gaz de combus­
tion soient séchés avant analyse des émissions .                 minutes sont déterminées pendant la période de fonc­
                                                                 tionnement effectif (comprenant les périodes d'allu­
                                                                 mage et d'extinction de l'installation lorsqu'il s'agit de
La mesure des polluants cités à l'article 8 point 1 peut         l'incinération de déchets dangereux) à partir des
ne pas être nécessaire lorsque le permis autorise seule­         valeurs mesurées après soustraction de la valeur de
ment l'incinération des déchets dangereux ne pouvant             l'intervalle de confiance indiqué à l'annexe III point 4.
pas entraîner des valeurs moyennes de ces polluants              Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces
supérieures à 10 % des valeurs limites d'émission pré­           moyennes validées .
vues à l'article 8 point 1 .
                                                                 Les valeurs moyennes sur la période d'échantillonnage,
Les autorités compétentes s' assurent que la mesure en           ainsi que, dans le cas de mesures périodiques de H F,
continu des substances mentionnées à l'article 8 points          les valeurs moyennes de HF, sont déterminées selon les
1 c) et 2 est effectuée, en conformité avec l'annexe III,        modalités prévues à l'article 1 1 point 3 .
dès que des techniques de mesure appropriées sont dis­
ponibles dans la Communauté.                                     5 . Dans le cas des mesures périodiques, des program­
                                                                 mes de mesure appropriés sont prévus par les autorités
                                                                 compétentes de façon à garantir des résultats qui soient
2.    Les résultats des mesures effectuées pour vérifier le      représentatifs du niveau d'émission des substances
respect des valeurs limites et des valeurs guides défi­          considérées résultant de l'incinération des catégories
nies aux articles 7 et 8 doivent être rapportés aux con­         et/ou des types génériques de déchets pouvant être
ditions suivantes :
                                                                 traités dans l' installation .
— température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en
      oxygène 1 1 %, gaz sec,                                    Les résultats obtenus doivent permettre de vérifier si les
                                                                 valeurs limites ont été observées .
— température 273 K, pression 101,3 kPa, teneur en
      oxygène 3 %, gaz sec, dans le cas de l'incinération
      d' huiles usées au sens de la directive 75 /439/CEE .
                                                                                            Article 13
Lorsque les déchets dangereux sont incinérés dans une            Les États membres veillent au respect des dispositions
atmosphère d'oxygène pur, les résultats des mesures              suivantes .
peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fixée
par l'autorité compétente en fonction des circonstances
du cas particulier. Les résultats des mesures prévues à          1 ) Dans le cas où les mesures valablement effectuées
l'article 3 point 4 sont rapportés à une teneur totale en             font apparaître un dépassement des valeurs limites
oxygène calculée selon les modalités de l'annexe II.                  fixées par la présente directive, les autorités compé­
                                                                      tentes en sont informées dans les plus brefs délais .
                                                                      L'installation concernée doit cesser de fonctionner
Lorsque les émissions de polluants sont réduites par un               tant que les normes d'émission ne sont pas respec­
traitement des gaz de combustion, l'opération prévue                  tées. Dans le cas de l'article 3 point 4 l'alimenta­
ci-dessus en ce qui concerne la teneur en oxygène ne                  tion en déchets dangereux comme combustible
doit être effectuée que si la teneur en oxygène mesurée               d'appoint doit être interrompue si les valeurs limi­
au cours de la même période dépasse la teneur stan­                   tes sont dépassées en raison de défaillances ou de
dard en oxygène .                                                     pannes des systèmes d'épuration.
3 . Les États membres s'assurent que tous les résultats          2) Les autorités compétentes fixent la durée maximale
des mesures soient enregistrés, traités et présentés de               admissible des arrêts, défaillances ou pannes tech­
manière que les autorités compétentes puissent vérifier,              niquement inévitables des systèmes d'épuration
selon les modalités qu' elles ont prévues, si les condi­              pendant lesquels les concentrations, dans les rejets
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 C 130/9
     atmosphériques, des substances réglementées peu­             chaque nouvelle installation d'incinération ou chaque
     vent dépasser les valeurs limites prévues . L'installa­      transformation importante récemment autorisée :
     tion ne doit en aucun cas continuer à incinérer des
     déchets dangereux plus de deux heures sans inter­            — la date de l'autorisation,
     ruption ; de plus, sa durée cumulée de fonctionne­           — les principales mesures et/ou techniques prévues
     ment sur une année dans de telles conditions doit
                                                                       pour réduire au minimum les émissions,
     être inférieure à 24 heures par an.
                                                                  — les conditions d'exploitation imposées,
     En cas de panne, l'exploitant doit réduire ou inter­         — les limites maximales d'émission imposées.
     rompre l'exploitation de l'installation, dès que pos­
     sible, jusqu'à ce qu'elle puisse se remettre à fonc­
     tionner normalement . Dans les installations visées
                                                                  Les informations doivent également mentionner, pour
                                                                  toute installation d'incinération nouvelle ou toute nou­
     à l'article 3 point 4 l' alimentation en déchets dan­
                                                                  velle installation transformée de manière importante :
     gereux comme combustible d' appoint doit être
     interrompue.                                                 — la date de la première mise en service,
                                                                  — les résultats des mesures en continu des émissions,
     La teneur totale en poussières des rejets ne doit en              conformément à l'article 12, pendant une période
     aucun cas dépasser 150 mg/m3 en moyenne demi­                     ininterrompue de douze mois durant les deux pre­
     horaire ; de plus, la valeur limite d'émission définie            mières années suivant la date notifiée de la pre­
     à l' article 8 points 1 a) (2) et 1 b) (2) ne doit pas être       mière mise en service,
     dépassée . Toutes les autres conditions fixées par la
     présente directive, en particulier les conditions de         — les résultats des mesures périodiques des émissions,
     combustion, doivent être respectées .                             conformément à l'article 12, pendant les deux pre­
                                                                       mières années suivant la date notifiée de la pre­
                                                                       mière mise en service .
                            Article 14
                                                                  3 . La Commission, assistée par un comité prévu à
                                                                  l'article 17 , fournit chaque année, sur la base des infor­
1 . Les dispositions de la présente directive sont appli­         mations prévues au paragraphe 2, un rapport sommaire
quées aux installations d'incinération existantes dans            aux États membres dans le but d'informer sur les pro­
un délai de trois ans à compter de la date indiquée à             grès réalisés dans les techniques de limitation des émis­
l'article 19 paragraphe 1 .                                       sions et de surveillance, ainsi que sur d'autres améliora­
                                                                  tions techniques d'une importance majeure en matière
                                                                  d'incinération des déchets dangereux.
2. Toutefois, dans les six mois qui suivent la date spé­
cifiée à l'article 19 paragraphe 1 , l'exploitant d'une ins­      Les États membres veillent à ce que les rapports soient
tallation peut notifier à l'autorité compétente que l'ins­        diffusés à leurs autorités compétentes .
talllation existante ne sera pas exploitée plus de 20 000
heures pendant une période de cinq ans au maximum à
compter du jour de la notification avant son arrêt défi­                                    Article 16
nitif. Dans ce cas, le paragraphe 1 n'est pas applicable.
                                                                  Les modifications nécessaires pour adapter la présente
                                                                  directive au progrès technique sont adoptées selon la
                            Article 15                            procédure prévue à l'article 17 .
 1 . Les États membres chargent leurs autorités compé­                                       Article 17
tentes de réexaminer, au moins tous les cinq ans, le per­
mis délivré à chaque installation d'incinération de
déchets dangereux et de veiller, le cas échéant, à ce que         La Commission est assistée par un comité composé des
les installations soient modernisées conformément aux             représentants des États membres et présidé par le repré­
progrès des techniques de limitation des émissions.               sentant de la Commission .
Pour les installations nouvelles, le premier réexamen a            Le représentant de la Commission soumet au comité
lieu au plus tard cinq ans après la mise en service de            un projet des mesures à prendre. Le comité émet son
l'installation . Pour les installations existantes, le pre­       avis sur ce projet dans un délai que le président peut
mier réexamen a lieu au plus tard cinq ans après la date           fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.
mentionnée à l'article 14 paragraphe 1 .                           L'avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 para­
                                                                   graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le
                                                                   Conseil est appelé à prendre sur proposition de la
2. Les États membres fournissent chaque année à la                 Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix
Commission les informations suivantes concernant                   des représentants des États membres sont affectées de
 ---pagebreak--- N    C 130/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              2 . 5.92
la pondération définie à l'article précité. Le président                                     Article 19
ne prend pas part au vote .
                                                                    1 . Les États membres mettent en vigueur les disposi­
La Commission arrête les mesures envisagées                         tions législatives, réglementaires et administratives
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.                     nécessaires pour se conformer à la présente directive au
                                                                    plus tard le 30 juin 1994. Ils en informent immédiate­
                                                                    ment la Commission .
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes
à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commis­
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition                  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la             celles-ci contiennent une référence à la présente direc­
majorité qualifiée .                                                tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de
                                                                    leur publication officielle  Les .modalités de cette réfé­
                                                                    rence sont arrêtées par les États membres.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois le Conseil n'a
pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la
Commission .                                                        2. Les États membres communiquent à la Commis­
                                                                    sion les textes des dispositions de droit interne qu'ils
                                                                    adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                          Article 18
                                                                                             Article 20
Les rapports relatifs à l'application de la présente direc­
tive sont établis conformément à la procédure prévue à
l'article 5 de la directive 91 /692/CEE ('). Le premier             Les États membres sont destinataires de la présente
rapport couvre la période 1995-1997 .                               directive .
 (>) JOn° L 377 du 31 . 12. 1991 , p. 48 .
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 C 130/ 11
                                                          ANNEXE I
                FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES
          Pour déterminer la valeur globale définie à l'article 8 point 2 il convient, avant de les additionner, de
          multiplier les concentrations massiques des dioxines et dibenzofurannes énumérés ci-après par les fac­
          teurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalents toxiques).
                                                                                                 Facteur d'équiva­
                                                                                                    lence toxique
          2,3,7,8                        -Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD)                              1
          1,2,3,7,8                      -Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD)                             0,5
          1,2,3,4,7,8                    - Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)                             0,1
          1,2,3,7,8,9                    - Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)                             0,1
          1,2,3,6,7,8                    -Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD)                              0,1
          1,2,3,4,6,7,8                  - Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD)                            0,01
                                         -Octachlorodibenzodioxine (OCDD)                               0,001
          2,3,7,8                        -Tetrachlorodibenzofuranne (TCDF)                              0,1
          2,3,4,7,8                      - Pentachlorodibenzofuranne ( PeCDF)                           0,5
          1,2,3,7,8                      - Pentachlorodibenzofuranne ( PeCDF)                           0,05
          1,2,3,4,7,8                    - Hexachlorodibenzofuranne ( HxCDF)                            0,1
          1,2,3,7,8,9                    - Hexachlorodibenzofuranne ( HxCDF)                            0,1
          1,2,3,6,7,8                    - Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF)                             0,1
          2,3,4,6,7,8                    - Hexachlorodibenzofuranne ( HxCDF)                            0,1
          1,2,3,4,6,7,8                  -Heptachlorodibenzofuranne ( HpCDF )                           0,01
          1,2,3,4,7,8,9                  - Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF)                            0,01
                                         -Octochlorodibenzofuranne (OCDF)                               0,001
 ---pagebreak--- N 0 C 130/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 5.92
                                                               ANNEXE II
                 DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES ET DES VALEURS GUIDES D'ÉMISSION
                     POUR L'INCINÉRATION DE DÉCHETS DANGEREUX COMME COMBUSTIBLE
                                                               D'APPOINT
             La valeur limite ou la valeur guide de chaque polluant et du monoxyde de carbone contenus dans les
            gaz de combustion produits par l'incinération de déchets dangereux comme combustible d'appoint doit
            être déterminée comme suit :
                                 ^déchets x ^déchets + ^ combustible x ^combustible
                                                                                               = C
                                                   ^déchets + ^combustible
             où
             ^déchets         ~ v°lume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets dangereux,
                                 déterminé à partir des seuls déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée
                                 dans le permis et rapporté aux conditions définies à l'article 12 paragraphe 2
             "déchets         = valeurs limite d'émission fixées pour les installations uniquement destinées à l'inci­
                                 nération de déchets dangereux (comprenant au moins les valeurs limites d'émission
                                 et la valeur guide fixées pour les polluants et le monoxyde de carbone à l'article 8
                                 points 1 et 2 et à l'article 7 point 6)
             ^combustible = vo'ume de gaz de combustion résultant de l'incinération des combustibles autorisés
                                 habituellement utilisés dans l'installation (à l' exclusion des déchets dangereux),
                                 déterminé sur la base de la teneur en oxygène à laquelle les émissions doivent être
                                 rapportées, fixée par la réglementation communautaire ou nationale. En l'absence
                                 d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle
                                 en oxygène des gaz de combustion, non réduite par une addition d'air inutile pour le
                                 processus de combustion . L'article 12 paragraphe 2 indique les autres conditions
                                 auxquelles les résultats des mesures doivent être rapportés
             ^combustible = concentrations massiques réelles des polluants en cause et du monoxyde de carbone
                                 dans les gaz de cheminée des installations conformes aux dispositions législatives,
                                 réglementaires et administratives nationales concernant ces installations et brûlant
                                 les combustibles normalement autorisés (à l' exclusion de déchets dangereux)
             C                = valeur limite totale d'émission ou valeur guide pour le CO et les polluants en cause,
                                 remplaçant les valeurs limites d'émission et la valeur guide fixées à l'article 7 point 6
                                 et à l'article 8 points 1 et 2. La teneur totale en oxygène remplaçant la teneur en oxy­
                                 gène aux fins de l'opération prévue aux articles 7 et 8 est déterminée sur la base des
                                 teneurs mentionnées ci-dessus, en respectant le rapport de volume
                                 Les polluants et le CO ne résultant pas directement de la combustion de déchets
                                 dangereux ou de combustibles (par exemple de matériaux nécessaires à la produc­
                                 tion ou de produits), ainsi que le CO résultant directement d'une telle incinération ne
                                 doivent pas être pris en compte si :
                                 — le processus de production requiert de plus hautes concentrations de CO dans le
                                       gaz de combustion
                                       et
                                 — la valeur C^g^^g (définie ci-dessus) pour le carbone organique total, les dioxi­
                                       nes et les furannes sont respectés .
              En tout état de cause, compte tenu des déchets dangereux autorisés pouvant être brûlés comme combus­
             tible d'appoint, la valeur limite totale d'émission (C) doit être déterminée de manière à minimiser les
              émissions dans l'environnement. De telles conditions peuvent être concrétisées pour chaque polluant en
              cause dans le cas d'une incinération de déchets dangereux comme combustible d'appoint dans des ins­
              tallations non uniquement destinées à l'incinération de déchets :
              Cdéchets < ccombustible 1 les environs de l'installation seront moins pollués par l'incinération com­
                                               plémentaire de déchets dangereux
              Cdéchets ~ ^combustible - neutre
              Cdéchets > ccombustible : les environs de l'installation souffriraient d'une incinération de déchets
                                               dangereux comme combustible d'appoint.
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                                                             ANNEXE III
                                                 TECHNIQUES DE MESURE
            1. Les mesures effectuées pour déterminer les concentrations des polluants de l' air dans les conduits
               amenant le gaz doivent être représentatives.
            2. L'échantillonnage et l'analyse de tous les polluants, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que
               l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesure de référence,
               doivent être effectués conformément aux normes CEN . En attendant l'élaboration de normes CEN,
               les normes nationales sont applicables .
            3. La procédure de surveillance des dioxines et des furannes ne peut être autorisée que si la limite de
               détection pour l'échantillonnage et l' analyse de chaque dioxine et furanne est suffisamment basse
               pour permettre d'obtenir un résultat significatif en terme d'équivalents toxiques.
            4. Les valeurs des intervalles de confiance de 95 % calculées à partir des valeurs limites d'émission ne
               doivent pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
               monoxyde de carbone [article 7 point 6 a)] :                       10 %
               dioxyde de soufre [article 8 point 1 b) 5]:                        10 %
               poussières totales [article 8 point 1 b) 1 ]:                      20 %
               carbone organique total [article 8 point 1 b) 2] :                 30 %
               chlorure d'hydrogène [article 8 point 1 b) 3] :                    30 %.
 ---pagebreak--- N C 130/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 5.92
                                                 ANNEXE TECHNIQUE I(TNI)
                                                         Pour information
          Livraison et réception des déchets
          Avant de pouvoir être acceptés dans l'installation , les déchets doivent franchir l'aire d'accès et de
          contrôle. Là, ils subissent les contrôles et les mesures de surveillance suivants qui, outre le pesage et le
          contrôle administratif, comprennent également un contrôle de laboratoire.
          Le contrôle de laboratoire comporte une inspection visuelle des déchets, le prélèvement d'échantillons,
          la caractérisation des matières par le biais d'essais généraux de sélection qualitative ou semi-quantita­
          tive. En raison du manque de temps, il n'est souvent pas possible d'effectuer une analyse complète. Les
          paramètres suivants doivent néanmoins être contrôlés :
          —      l'ininflammabilité,
          —      la teneur en chlore et en soufre,
          —      lepH ,
          —      la teneur en métaux lourds (en utilisant, par exemple, des bandelettes réactives, la spectrométrie
                 d' absorption atomique ou la spectrométrie d'émission atomique à plasma couplé inductif).
          Un autre système de contrôle consiste à effectuer une analyse complète des déchets avant leur livraison
          effective sur le site de l'installation . Lors de la livraison des déchets, on se contente de vérifier leur
          conformité avec l'échantillon initial et de contrôler les paramètres spécifiques correspondants. En géné­
          ral , ce sont la nature et les caractéristiques chimiques et physiques des déchets , selon qu'il s' agit, par
          exemple, de déchets liquides ou solides, qui déterminent les paramètres à contrôler et la méthode analy­
          tique selon laquelle ils doivent l'être. Il n'est donc pas possible d'établir une liste de contrôles pouvant
          s'appliquer à tous les types de déchets .
          En règle générale, d'autres contrôles sont effectués par la suite sur l'échantillon, pour déterminer, par
          exemple, le pouvoir calorifique, la teneur en eau, la concentration de PCB ou d'autres contaminants
          toxiques et/ou thermorésistants .
          À l'issue des contrôles de laboratoire, l'identité des déchets est connue et ceux-ci peuvent être acheminés
          vers la station de déchargement appropriée de la station.
 ---pagebreak--- 21 . 5.92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N C 130/ 15
                                                ANNEXE TECHNIQUE II (TN II)
          Avant que les déchets soient finalement déchargés dans une fosse ou dans l'un des réservoirs, il convient
          de s'assurer qu'aucune réaction ne peut se produire entre le contenu de la fosse ou du réservoir et les
          nouvelles matières qui y sont introduites . Ces réactions, par exemple la polymérisation, peuvent entraî­
          ner une augmentation incontrôlée de la température et finir par provoquer un incendie, voire une explo­
          sion . Il convient donc, avant le déchargement, de contrôler le comportement des déchets en procédant à
          une sorte d'essai à petite échelle .
          Les aires de déchargement font partie intégrante des installations de stockage. En règle générale, ces
          aires sont conçues de manière à éviter les émissions provoquées par la manipulation des déchets dange­
          reux, en particulier la contamination des sols et de la nappe phréatique par des rejets, des fuites et des
          émissions diffuses dans l'atmosphère. Par conséquent, les aires dans lesquelles les déchets sont manipu­
          lés doivent être isolées, au besoin, par des matériaux qui, entre autres, résistent aux hydrocarbures chlo­
          rés ; toutes les stations qui reçoivent des substances volatiles doivent être équipées de dispositifs d'aspi­
          ration .
          En dehors des critères généraux susmentionnés applicables à l'équipement technique, on peut distin­
          guer, pour les déchets toxiques combustibles, les types d' installations de stockage suivants :
          —      stockage des déchets solides (fosses),
          — stockage des boues (réservoirs ou compartiments spécialement équipés de fosses),
          — stockage des déchets liquides (huiles usées), solvants, eaux usées toxiques (réservoirs),
          — stockage des fûts et autres conteneurs usagés (aire de stockage des fûts).
          Les récipients servant au stockage des déchets solides qui ne se composent pas de récipients fermés doi­
          vent être maintenus à une pression inférieure à la pression atmosphérique par un dispositif d'aspiration
          des gaz au niveau de la fosse ou de la vanne d' alimentation. Les gaz qui s' échappent peuvent servir d' air
          de combustion dans l'incinérateur ou, si l'incinérateur est hors service, être traités suivant les conditions
          de l'autorisation ou encore être évacués par la cheminée.
          Lorsque l' on déverse des substances liquides ou humides dans un réservoir, on déplace un volume
          gazeux (saturé par les matières organiques volatiles) équivalent au volume des déchets déchargés. Ce
          flux de gaz doit être traité de manière à ne provoquer ni odeurs ni pollution. La technique actuelle con­
          siste à évacuer le volume gazeux déplacé dans un système fermé, par exemple dans des tubes compor­
          tant l' équipement de sécurité nécessaire, soit dans la chambre de combustion, soit, en cas d' arrêt de
          l' installation, vers un filtre à charbon actif ou une installation de condensation refroidie à l' azote .
          Étant donné les caractéristiques extrêmement variables des déchets, du point de vue du niveau de pollu­
          tion entraîné par leurs contaminants, de leur teneur en eau ou de leur pouvoir calorifique, etc., il faut
          veiller à équilibrer et homogénéiser les fractions de déchets avant de les introduire dans le four. À cet
          effet, les déchets solides peuvent être mélangés et les différentes substances liquides mélangées à un
          combustible dont les caractéristiques physiques et chimiques sont finalement proches.
 ---pagebreak--- N 0 C 130/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 5.92
                                                 ANNEXE TECHNIQUE III (TN III)
                                                            Pour information
             1.     Combustion
                    Considérations d'ordre général
                    Il n'existe pas de technologie «idéale» pour réaliser une combustion. Si certaines exigences de
                    base sont applicables en toutes circonstances, la sélection du type de chambre de combustion le
                    plus adapté et des conditions d'exploitation nécessaires dans chaque cas particulier dépend de la
                    nature physique et chimique des déchets.
            1.1.    Conditions de combustion
                    Une combustion efficace dépend toujours d'au moins quatre paramètres clés :
                   —     la température,
                   —     le temps de séjour,
                   — la présence d'oxygène,
                   —     la turbulence .
            2.     Traitement des gaz de combustion
            2. 1 .  Conditionnement des gaz — Quelques aspects
                   Lorsqu'il y a refroidissement des gaz, il faut veiller à ne pas favoriser la reformation de dioxines
                   et de furannes qui se produit parfois, dans certaines circonstances, après la combustion.
                   On estime souvent aujourd'hui que la reformation de PCDD et de PCDF intervient essentielle­
                   ment dans la plage de température comprise entre 200 et 400 °C .
                   Lorsqu'il y a récupération de chaleur, les gaz peuvent néanmoins être refroidis par trempe pour
                   redescendre très rapidement à une température inférieure à 200 °C .
                   En outre, la trempe est très efficace pour éliminer l'acide chlorhydrique et les gaz lorsqu'ils sont
                   saturés en eau et, moyennant un conditionnement adéquat, pour le dépoussiérage par voie
                   humide .
            2.2 .   Depoussierage
                   Des techniques éprouvées de dépoussiérage telles que celles faisant appel à des filtres électrosta­
                   tiques, des séparateurs à filtre et des collecteurs d'humidité de types divers permettent de dépous­
                   siérer les gaz de combustion dans les incinérateurs de déchets spéciaux. Les séparateurs à inertie,
                   par exemple les cyclones, sont incapables de répondre aux exigences actuelles, tout au moins
                   lorsqu' ils sont placés en bout d'une série de collecteurs .
                   Les exigences en matière de teneur en poussières des gaz épurés par les dépoussiéreurs placés en
                   aval des installations d'incinération de déchets spéciaux dépendent largement de l'endroit où
                   sont placés les collecteurs dans les unités de traitement des gaz de combustion .
                   Lorsqu' il s' agit de séparateurs primaires, les exigences dépendent en grande partie de ce que l'on
                   attend des installations de traitement des gaz de combustion placées en aval. Par contre, pour les
                   séparateurs terminaux, la législation en vigueur doit être respectée.
                   Parallèlement aux électrofiltres à sec qui sont beaucoup utilisés, les filtres à voie humide, qu'ils
                   soient du type à plaque horizontale ou à tube vertical, sont particulièrement recommandés pour
                   les gaz de combustion humides car, en plus des poussières, ils permettent aussi d'arrêter efficace­
                   ment les aérosols et les gouttelettes moyennant une faible perte de pression .
                   Les électrofiltres à voie humide conviennent à l' élimination des poussières résiduelles et à la
                   séparation des aérosols, après la phase de traitement des gaz nocifs.
 ---pagebreak--- 21.5.92                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N C 130/ 17
               Le principal type de filtre est le filtre à manche que l'on peut subdiviser en filtre à contre-courant
              et en filtre aéropulsé suivant la méthode utilisée pour le nettoyage du filtre.
               Dans les filtres à contre-courant, les poussières se déposent à l'intérieur de la manche fabriquée
              en tissu léger ou en feutre. Le flux de gaz contaminé maintient les manches gonflées.
               Dans un filtre à voie humide, les particules de poussière se déposent sur des gouttelettes de
              liquide finement dispersées dans le gaz contaminé. Une caractéristique particulière des filtres à
              voie humide est que le degré de séparation dépend considérablement de la taille des particules,
              les grosses particules sont arrêtées beaucoup plus efficacement que les fines.
        2.3 . Élimination des gaz acides et désembuage
              En fonction des déchets brûlés, les gaz de combustion qui se dégagent dans les installations
              d'incinération des déchets spéciaux peuvent contenir des gaz nocifs tels que HC1, HF et SOx, aux
              concentrations suivantes (conditions réelles):
              HC :                                         1 000-15 000 mg/ m3
              HF :                                             10-    500 mg/m3
              SOx (sous forme de S02):                        100- 1 000 mg/m3 .
              Les gaz de combustion peuvent également contenir des quantités considérables de mercure à
              l'état de vapeur. Les procédés ci-après permettent d'éliminer ces substances nocives de manière
              adéquate :
              — dépoussiérage par voie humide,
              — séchage-atomisation .
              Épuration des gaz par voie humide
              Dans la mesure où les résidus sont réutilisés séparément, on a de plus en plus tendance à ne pas
              éliminer simultanément les poussières et les substances polluantes gazeuses, bien que cette possi­
              bilité existe. Les poussières sont généralement éliminées, par exemple à l'aide d'un électrofiltre à
              sec, avant la phase de traitement des substances polluantes .
              Pour n'éliminer que les substances polluantes gazeuses, les épurateurs nécessitent un apport
              d'énergie beaucoup moins important.
              Étant donné les propriétés physico-chimiques différentes de l'acide chlorhydrique et de l'acide
              fluorhydrique d'une part et du dioxide de soufre de l'autre, il s'est avéré avantageux de procéder
              au lavage des gaz résiduaires en deux étapes. La première étape du lavage consiste à éliminer le
              HC1, le HF et les vapeurs de métaux lourds (par exemple de mercure) ayant un très faible pH
              (0-3). Dans la seconde étape, le S02 est éliminé à l'aide de soude caustique diluée (pH = 6-8).
              Méthodes de séchage par atomisation
              Dans ces méthodes, la substance absorbante est injectée sous forme de solution (par exemple
              NaOH) ou de suspension (par exemple lait de chaux) dans un réacteur où elle réagit avec les gaz
              acides HC1, H F et S02. À la suite d'un échange de chaleur avec les gaz résiduaires, les goutte­
              lettes absorbantes sont séchées en passant dans le réacteur, ce qui a pour effet d'entraîner les
              composants acides polluants à l'état de particules sèches.
              En dehors des systèmes d'injection, les pulvérisateurs à disque rotatif sont les dispositifs de pul­
              vérisation utilisés préférentiellement. Un filtre est généralement placé en aval du réacteur pour
              recueillir les produits de la réaction particulaire qui sortent du réacteur.
        3.    Technologies disponibles
              À l'heure actuelle, les techniques, permettant d'obtenir une incinération aussi complète que
              possible et de minimiser les émissions de polluants atmosphériques sont essentiellement les
              suivantes :
              — traitement préalable adéquat (par exemple, mécanique, thermique),
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            — incinération incluant une postcombustion avec apport supplémentaire d'oxygène afin de
              réduire les émissions d'oxyde de carbone et de substances organiques et d'optimiser la
              combustion, en liaison notamment avec l'introduction des fûts,
            — trempe ou séchage par atomisation,
            — électrofiltres à sec ou filtres à manche pour le dépoussiérage,
            — dépoussiérage par voie humide,
            — refroidissement des gaz de production,
            — électrofiltres à voie humide,
            — filtres à charbon actif/ procédés de courant dérivé,
            — réacteur SCR.
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                                               ANNEXE TECHNIQUE IV(TNIV)
                                                         Pour information
                                                      Contrôle des émissions
          1.     Introduction
                 Pour que les installations fonctionnent correctement, il est nécessaire que les paramètres clés rela­
                 tifs à la combustion et à l' épuration des gaz soient contrôlés et surveillés .
                 Les émissions provenant des installations d'incinération des déchets dangereux peuvent être sur­
                 veillées et analysées en continu par les instruments propres à l'installation, complétés par des
                 mesures de contrôle régulières .
          2.     Instruments de l'installation
          2. 1 . Paramètres
                 Les instruments de l'installation servent au contrôle permanent de l'installation et au contrôle
                 automatique du processus d'incinération, y compris l'épuration des gaz de combustion. Les para­
                 mètres de contrôle classiques sont les suivants :
                 — température des gaz de combustion :
                       —    dans la chambre de combustion,
                       —    dans la chambre de combustion secondaire,
                       —    dans la chaudière
                            et
                       —    en amont/en aval du filtre,
                 —     la concentration :
                       —    d'oxygène (02),
                       —    de monoxyde de carbone (C02),
                       — de chlorure d' hydrogène ( HC1),
                       — de substances/poussières en suspension dans les gaz de combustion.
                  D' autres instruments servent à surveiller le rendement de combustion et les émissions de l'instal­
                 lation. Les paramètres de surveillance classique sont les suivants :
                 — oxydes nitriques ( NOx),
                 — dioxyde de soufre ( S02),
                 — particules/poussières en suspension,
                 —     carbone organique total (COT).
          2.2 .   Surveillance des émissions
                  La littérature fait état de nombreux systèmes de surveillance des émissions, mais ces listes ne sont
                  pas exhaustives en raison des progrès rapides dans ce domaine.
                  La bibliographie fait référence à l'Office   fédéral de l'environnement allemand : Bericht 1 / 1986
                  (Umweltbundesamt 1986). Les principes de base consistent en mesures in situ et en mesures
                  d' échantillons .
          3.      Mesures de contrôle
                  Les mesures de contrôle peuvent se subdiviser en trois catégories :
                  — mesures d'échantillons prélevés au hasard,
                  —     mesures d' étalonnage,
                  — mesures de performance .
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           3.1.  Mesures périodiques d 'échantillons
                 Pour mesurer les émissions de particules en provenance d'une installation et en particulier les
                 émissions de métaux lourds et de gaz acides, il est recommandé de mesurer régulièrement les
                 émissions de substances suivantes :
                 —     particules,
                 —     mercure et cadmium,
                 — arsenic, nickel et plomb,
                 —     chrome, cuivre et vanadium,            >
                 — chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et bromure d'hydrogène,
                 — dioxyde de soufre et trioxyde de soufre,
                 — carbone organique total,
                 — diphényles polychlorés et triphényles polychlorés,
                 — halogènes et sulfure d'hydrogène,
                 —     dioxines et dibenzofurannes,
                 —     composés du phosphore,
                 —     substances odorantes .
                 Les prélèvements de particules de poussières et de métaux contenus dans ces substances doivent
                 être effectués isocinétiquement conformément aux normes ISO/ DIS 9096 .
                 Un prélèvement isocinétique signifie que la vitesse d'aspiration de la buse du dispositif d'échan­
                 tillonnage est égale à la vitesse des gaz de combustion dans le tuyau ou la cheminée où est pré­
                 levé le flux partiel de gaz.
           3.2 . Mesures d'étalonnage
                 Le contrôle des performances d'une installation, ainsi que l'étalonnage de ses instruments peu­
                 vent être effectués concurremment avec les mesures d'échantillons prélevés au hasard. Cela s'est
                 avéré nécessaire car les dispositifs de surveillance des émissions sont des systèmes compliqués
                 qui ne sont plus fiables s'ils restent longtemps sans être inspectés par un personnel qualifié.
           3.3 . Mesures de performance des installations
                 Après la mise en service d'un nouveau type de four et/ou d'un nouvel équipement d'épuration
                 des gaz de combustion, il y a lieu d'effectuer un contrôle des performances afin de mettre en
                 évidence les caractéristiques spécifiques de l'installation. Le programme d'essais doit être agréé,
                 tant du point de vue du contenu que de celui de la fréquence. Les paramètres caractéristiques
                 sont :
                 —     les émissions de COT,
                 —     le chlorure d'hydrogène (HC1),
                 —     le fluorure d'hydrogène (HF),
                 — les oxydes de soufre (S02, S03),
                 —     les émissions de PCDD et de PCDF,
                 — les oxydes d'azote ( NOx),
                 —     le mercure ( Hg).