CELEX: 62018TN0606
Language: fr
Date: 2018-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-606/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Universität Koblenz-Landau/EACEA

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/102
            
         
      Recours introduit le 8 octobre 2018 — Universität Koblenz-Landau/EACEA
      (Affaire T-606/18)
      (2018/C 427/135)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Universität Koblenz-Landau (Mainz, Allemagne) (représentants: C. von der Lühe et I. Felder, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture (EACEA)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que les demandes de remboursement pour le Grant Agreement, 2012-3075/001-001 à hauteur de 22 454,22 euros, communiquées par lettre de la partie défenderesse du 8 août 2018 sous le numéro de dossier EACEA/A4/RR-am D(2018)011591 n’ont pas lieu d’être;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à verser à la requérante 41 408,15 euros plus intérêts à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne depuis le 30 mars 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est fondé sur les moyens suivants:
      
                  1.
               
               
                  Absence de reconnaissance complète des coûts éligibles en dépit de la présentation de preuves correspondantes.
               
            
                  2.
               
               
                  Défaut de motivation du refus de reconnaissance des coûts éligibles.