CELEX: 31988R1410
Language: fr
Date: 1988-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1410/88 de la Commission, du 24 mai 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 129/20                                Journal officiel des Communautés européennes                               25. 5. 88
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1410/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 mai 1988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          aux prix de reference ; que, des lors, les conditions
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    règlement (CEE) n° 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
péenne,                                                             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le              l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ^6), pendant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          la première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n° 1117/88 (2), et notamment son             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 1370/88 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les
îles Canaries) ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­        Le règlement (CEE) n° 1370/88 est abrogé.
ment (CEE) n0 3811 /85 (^ relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                        Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal              Le présent règlement entre en vigueur le 25 mai 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 24 mai 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 107  du  28.  4. 1988, p. 1 .
O   JO  n0 L 126  du  20.  5. 1988, p. 33.
(<) JO  n0 L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.
O   JO  n0 L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          Ie) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.