CELEX: 31967R0072
Language: fr
Date: 1967-04-12 00:00:00
Title: Règlement n 72/67/CEE de la Commission, du 10 avril 1967, portant prorogation du règlement n 116/65/CEE concernant la durée de validité du montant de la restitution applicable, dans des cas particuliers, à l'exportation de certains produits laitiers conservés vers les pays tiers

12 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        1273/67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 72/67/ CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 10 avril 1967
                     portant prorogation du règlement n° 116/65/CEE concernant la durée
                     de validité du montant de la restitution applicable, dans des cas
                     particuliers, à l'exportation de certains produits laitiers conservés vers
                                                        les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                         considérant que les mesures prévues au présent
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion du lait et des produits laitiers ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                                    Article premier
organisation commune des marchés dans le secteur                   1.    Al article 3 paragraphe 1 du règlement n° 116/
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son             65/CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
article 14 paragraphe 4,                                           n0 99/66/CEE, les termes « au-delà du 31 octobre
      considérant que le règlement n0 116/65/CEE                   1967 » sont remplacés par les termes « au-delà
de la Commission, du 15 juillet 1965, concernant la                de la fin de la campagne laitière 1967/ 1968 ».
durée de validité du montant de la restitution ap­                 2.    A l'article 7 deuxième alinéa du règlement
plicable, dans des cas particuliers, à l'exportation               n° 116/65/CEE, modifié en dernier lieu par le rè­
de certains produits laitiers conservés vers les pays              glement n0 99/66/CEE , les termes « jusqu'au 31 oc­
tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement                tobre 1967 » sont remplacés par les termes « jusqu'à
n° 99/66/CEE (3), a une durée de validité limitée                  la fin de la campagne laitière 1967/ 1968 ».
au 31 octobre 1967 ; que les délais de livraison pré­
vus par les appels d'offres visés par le règlement                                        Article 2
 s'étendent désormais au-delà de cette date ; qu'il
convient, dès lors, de proroger, dès maintenant, la                    Le présent règlement entre en vigueur le troi­
 durée de validité dudit règlement jusqu'à la fin de               sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
la campagne laitière 1967/1968 ;                                   nal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 10 avril 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
 i 1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 130 du 16. 7. 1965, p. 2173/65.
 (s) JO n° 132 du 21 . 7. 1966, p. 2512/66.