CELEX: C2002/191/40
Language: fr
Date: 2002-08-10 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2002 dans l'affaire T-342/99, Airtours plc contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Marché pertinent — Notion de position dominante collective — Preuve)

C 191/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     10.8.2002
                                                     TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                           du 6 juin 2002                                                             du 30 mai 2002
dans l’affaire T-342/99, Airtours plc contre Commission
              des Communautés européennes (1)                             dans l’affaire T-197/00, Hubert Onidi contre Commission
                                                                                        des Communautés européennes (1)
(Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision
déclarant une concentration incompatible avec le marché                   (Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Révocation avec
commun — Recours en annulation — Marché pertinent —                       réduction des droits à pension — Agissements relevant du
      Notion de position dominante collective — Preuve)                   domaine de la corruption — Droits de la défense — Principe
                                                                                                   de proportionnalité)
                          (2002/C 191/40)
                                                                                                     (2002/C 191/41)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-342/99, Airtours plc, représentée par MM.
J. Swift, QC, et R. Anderson, barrister, M. Nicholson, Mmes
J. Holland et A. Gomes da Silva, solicitors, ayant élu domicile
à Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                     Dans l’affaire T-197/00, Hubert Onidi, ancien fonctionnaire de
péennes (agent: M. R. Lyal), ayant pour objet une demande                 la Commission des Communautés européennes, demeurant à
d’annulation de la décision C (1999) 3022 final de la Commis-             Roquefort-les-Pins (France), représenté par Mes J.-N. Louis et
sion, du 22 septembre 1999, déclarant une concentration                   V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE                   Commission des Communautés européennes (agents:
(affaire IV/M.1524 — Airtours/First Choice), publiée sous le              MM. J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour objet une
numéro 2000/276/CE (JO 2000, L 93, p. 1), le Tribunal                     demande d’annulation de la décision de la Commission du
(cinquième chambre élargie), composé de Mme P. Lindh,                     29 juillet 1999 infligeant au requérant la sanction de révoca-
président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas, J.D. Cooke,                   tion avec réduction d’un tiers de ses droits à pension d’ancien-
M. Vilaras et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio                neté ainsi que de la lettre de la Commission du 27 juillet 1999
González, administrateur, a rendu le 6 juin 2002 un arrêt dont           rejetant la demande du requérant tendant à la réouverture de
le dispositif est le suivant:                                             la procédure disciplinaire, le Tribunal (troisième chambre),
                                                                          composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et
                                                                          J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu
1)    La décision C (1999) 3022 final de la Commission, du                le 30 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      22 septembre 1999, déclarant une concentration incompatible
      avec le marché commun et avec l’accord EEE (affaire IV/
      M.1524 — Airtours/First Choice), publiée sous le numéro
      2000/276/CE, est annulée.                                           1)    Le recours est rejeté.
2)    La Commission supportera ses propres dépens et les dépens           2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
      exposés par la requérante.
                                                                          (1) JO C 285 du 7.10.00.
(1) JO C 79 du 18.3.2000.