CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 août 1984, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

12. 9 . 84                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 242/ 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 21 août 1984
                relative à la fixation des montants maximaux de l' aide au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante-quatrième adjudication particulière effectuée dans le
                   cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                            (84/440/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          ne pas donner suite à 1 adjudication ; que, en ce qui
EUROPÉENNES,                                                           concerne le beurre concentré, le montant de la caution
                                                                       de transformation doit être fixé en tenant compte du
                                                                       montant maximal de l'aide ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                       considérant qu' il convient de fixer, en raison des offres
                                                                       faites lors de la soixante-quatrième adjudication parti­
                                                                       culière, les aides maximales au niveau visé ci-après et
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                         de déterminer en conséquence, pour le beurre concen­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        tré, la caution de transformation ;
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 12                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
paragraphe 3,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                       lait et des produits laitiers,
considérant que, au titre du règlement (CEE)
n° 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,
relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (■'), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2288/84 (4), les organismes d'interven­
tion procèdent à une adjudication permanente pour
une aide au beurre et au beurre concentré ;
                                                                                             Article premier
considérant que 1 article 7 dudit règlement prévoit                    Pour la soixante-quatrième adjudication particulière
qu'il est fixé, pour le beurre et pour le beurre concen­               effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
tré, un montant maximal de l'aide qui est différencié                  dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
selon la destination envisagée et selon la teneur en                    14 août 1984, les aides maximales et les cautions de
matière grasse du beurre, ou qu'il peut être décidé de                 transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre
                                                                                             (en Écus/100 kg Je beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                   Montant maximal
                       [article 4 du règlement          Teneur en matières grasses du beurre            de l' aide
                           (CEE) n" 262/79]
                    Formule A et /ou C               Égale ou supérieure à 82 %                          190,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %                                       185,00
                    Formule B                        Égale ou supérieure à 82 %                          105,00
                                                     Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                     rieure à 82 %
(') JO  n0   L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
O   JO   n"  L 150 du  6 . 6 . 1984, p. 6 .
O   JO   n°  L 191 du  14 . 7 . 1981 , p. 6 .
(4) JO  n0   L 210 du  7. 8 . 1984, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 242/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 9 . 84
            b) pour le beurre concentre
                                                                         (en FAKS/100 KG de beurre concentré pur)
                             Destination du beurre concentré           Montant maximal           Caution
                       [article 4 du règlement (CEE) n " 262/79]           de l'aide        de transformation
                Formule A et/ou C                                           249,00                275,00
                Formule B                                                   1 45,00               1 60,00
                                                             Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission