CELEX: 31971D0051
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume de Belgique pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

18 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 14/ 39
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1970
              fixant l'acompte complémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux
              dépenses du royaume de Belgique pour la période de comptabilisation « deuxième
                                                        semestre 1969 »
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           ( 71 /51 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considération au titre de -la période de comptabilisa­
EUROPÉENNES ,                                                          tion « deuxième semestre 1 969 » dans le cadre de
                                                                       l' acompte complémentaire se montent à 5 406 955
vu le traité instituant la Communauté économique                       unités de compte ;
européenne,
                                                                       considérant que le versement de l'acompte complé­
vu le règlement ( CEE) n° 2367/70 du Conseil , du 23                   mentaire, au titre de la période de comptabilisation
novembre 1970, prévoyant un acompte complémen­                         en cause, ne préjuge pas de la décision finale de
taire sur les dépenses éligibles au FEOGA, section                     concours du Fonds pour ladite période,
garantie, au titre de la période de comptabilisation
« deuxième semestre 1969 » ( x ), et notamment son                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
article 1 er,
considérant que la Commission décide, avant le 20                                            Article premier
décembre 1970, d'un acompte complémentaire sur le
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses payées                      L' acompte complémentaire sur le concours du Fonds,
avant le 1 er octobre 1970 et non encore déclarées                     section garantie, relatif aux dépenses du royaume de
                                                                       Belgique pouvant être prises en considération au titre
et pouvant être prises en considération au titre de la
                                                                       de la période de comptabilisation « deuxième semes­
période de comptabilisation « deuxième semestre
                                                                       tre 1969 » est fixé à 4 034 908 unités de compte.
1969 » ;
considérant que, pour la période de comptabilisation                                             Article 2
« deuxième semestre 1969 » le Fonds rembourse les
                                                                       Le royaume de Belgique est destinataire de la
dépenses éligibles dans les secteurs des céréales , de la
                                                                       présente décision .
viande de porc, des œufs , de la viande de volaille ,
des produits laitiers, du riz, de la viande bovine, des
matières grasses, des fruits et légumes, du sucre et des                Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1970 .
produits agricoles transformés en marchandises hors                                                 Par la Commission
annexe II ;
                                                                                                        Le président
considérant que les dépenses effectuées par le
rovaume de Belgique et pouvant être prises en                                                     Franco M. MALFATTI
     IO no L 257 du 26 . 11 . 1970, p. 3 .