CELEX: 31967R0066
Language: fr
Date: 1967-03-24 00:00:00
Title: Règlement n 66/67/CEE de la Commission, du 23 mars 1967, modifiant le montant supplémentaire pour les oeufs en coquille de volaille de basse-cour

844/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            24 . 3 . 67
                                                          ANNEXE 111
                  N° du                                                         Prix d écluse pour les importations
                   tarif                                                               dans la Communauté ,
                 douanier              Désignation des marchandises                en provenance des pays tiers
                 commun                                                                      en U. C. /kg
              ex 35.02        Albumines
              ex A II       | autres (qu'impropres ou rendues impro­
                            i près à l'alimentation humaine)
                            1 a) Ovoalbumine et lactoalbumine
                                 1 , séchées (en feuilles, écailles, cris­
                                     taux, poudre etc.)                                        2,2980
                                 2 , autres                                                   0,2800
                               RÈGLEMENT N° 66/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 23 mars 1967
                     modifiant le montant supplémentaire pour les œufs en coquille de
                                                     volaille de basse-cour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que le prix d offre est déterminé pour
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              toutes les importations en provenance de tous les
                                                                    pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
     vu le traité instituant la Communauté écono­                   ou plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­
mique européenne,                                                   malement bas, au-dessous des prix pratiqués par les
                                                                     autres pays tiers , un second prix d'offre est déter­
    vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement                 miné en vertu de l'article 1er paragraphe 3 du
graduel d'une organisation commune des marchés                      règlement n° 154/66/CEE pour les exportations de
                                                                    ces autres pays ;
dans le secteur des œufs (1), et notamment son arti­
cle 6 paragraphe 4,                                                      considérant qu'en vertu du règlement n0 1/67/
                                                                     CEE (3), modifié par le règlement n° 31/67/CEE (4),
    vu le règlement n° 154/66/CEE de la Commis­                     les prélèvements applicables aux importations d'œufs
sion du 25 octobre 1966 (2), relatif à la fixation du               en coquille de volaille de basse-cour en provenance
montant supplémentaire pour les importations de                     des pays tiers, ont été augmentés d'un montant sup­
produits avicoles en provenance des pays tiers et                   plémentaire de 0,100 unité de compte par kilogram­
abrogeant le règlement n° 109, et notamment son                     me ;
article 6,
                                                                          considérant que le contrôle régulier des données
                                                                    sur lesquelles est basée la fixation du montant sup­
     considérant que, dans le cas où les prix d'offre               plémentaire, a révélé que les offres en provenance
franco frontière à l'importation tombent au-dessous                  des pays tiers, à l'exception des œufs originaires et
du prix d'écluse, le montant des prélèvements, déter­                en provenance de Pologne, de Finlande et de la
minés conformément aux dispositions de l'article 4                  république d'Afrique du Sud, s'effectuent actuelle­
et diminués, le cas échéant, conformément aux dis­                   ment à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse
positions de l'article 5 du règlement n0 21 , est aug­               de :
menté, dans chaque État membre, d'un montant
égal à la différence entre le prix d'offre franco fron­                   —■ 0,175 unité de compte par kilogramme pour
tière et le prix d'écluse ;                                          les œufs en coquille originaires de Hongrie et de
                                                                     Roumanie ;
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.                              (3) JO n" 2 du 7. 1. 1967, p. 21/67.
(2) JO n0 191 du 26. 10. 1966, p. 3272/66.                           (4) JO n0 31 du 23. 2. 1967, p. 497/67.
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     — 0,100 unité de compte par kilogramme pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les œufs en coquille originaires des autres pays
tiers ;                                                                      Article premier
     considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de
fixer un nouveau montant supplémentaire pour les            Le texte de 1 article 1er du règlement n0 1 /67/
œufs en coquille originaires de Hongrie et de Rou­       CEE, modifié par le règlement n0 31/67/CEE , est
manie ; que, toutefois, le montant supplémentaire        remplacé par le texte suivant :
pour les œufs en coquille originaires des autres pays            « Sans préjudice de l'article 1er des règle­
tiers peut être maintenu ;                                  ment nos 54/65/CEE, 87/66/CEË et 183/66/CEE,
     considérant qu'en vertu des règlements nos             les prélèvements déterminés conformément à
54/65/CEE 0), 87/66/CEE (2) et 183/66/CEE (3) por­          l'article 4 du règlement n° 21 et diminués, le cas
tant application de l'article 6 paragraphe 3 deuxième       échéant conformément à l'article 5 de ce règle­
alinéa du règlement n° 21 , les prélèvements appli­         ment, sont augmentés d'un montant supplémen­
cables aux importations d'œufs en coquille de volaille      taire pour les importations en provenance des
de basse-cour originaires et en provenance de Po­           pays tiers d'œufs en coquille de volaille de basse­
logne, de Finlande et de la république d'Afrique            cour (position du tarif douanier commun ex
du Sud ne sont pas augmentés d'un montant supplé­           04.05 A) de :
mentaire ;                                                      — 0,175 unité de compte par kilogramme
     considérant que, lors de la fixation des prélè­        pour les œufs en coquille originaires de Hongrie
                                                            et de Roumanie ;
vements et du prix d'écluse, il n'a pas été possible
de faire une distinction entre les œufs à couver et             — 0,100 unité de compte par kilogramme
les œufs destinés à la consommation ; qu'il est, dès        pour les œufs en coquille originaires des autres
lors, opportun, de fixer pour les œufs à couver un          pays tiers. »
montant supplémentaire égal au montant applicable
aux œufs destinés à la consommation ;                                           Article 2
     considérant que les mesures prévues dans le           Le    présent   règlement    entre en   vigueur   le
présent règlement sont conformes à l'avis du Comité      28 mars 1967.
de gestion de la viande de volaille et des œufs,
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Rruxelles . le 23 mars 1967 .
                                                                   Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN
(x) JO n° 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(2) JO no 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(3) JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.