CELEX: C2004/262/42
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-378/04: Recours introduit le 2 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/23
            
         Recours introduit le 2 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république d'Autriche
   (Affaire C-378/04)
   (2004/C 262/42)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 septembre 2004 d'un recours de la Commission des Communautés européennes dirigé contre la république d'Autriche. La Commission est représentée par MM. Denis Martin et Horstpeter Kreppel, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice se prononcer dans les termes suivants:
   
               1)
            
            
               en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 1999/38/CE du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes (1), et en n'ayant pas transmis ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               2)
            
            
               la république d'Autriche est condamnée aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive 1999/38/CE a expiré le 29 avril 2003.
   
      (1)  JO L 138, p. 66.