CELEX: 31967D0641
Language: fr
Date: 1967-10-12 00:00:00
Title: Décision 67/641/CEE de la Commission, du 12 octobre 1967, autorisant la République française à vendre à prix réduit du beurre de stock privé

25 . 10 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       N 0 258/ 13
              COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1967
                          autorisant la République française à vendre à prix réduit du beurre
                                                      de stock public
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/641 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sente des conditions particulières, notamment un
 EUROPÉENNES,                                                     large éventail de prix ; qu'il est néanmoins souhai­
                                                                  table de stimuler l'écoulement des excédents ; qu'il
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 y a lieu, dès lors, d'autoriser la France à procéder
mique européenne,                                                 à une opération expérimentale de vente à prix réduits
                                                                  portant sur du beurre écoulé en l'état ;
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une                   considérant que le prix de vente doit être fixé
organisation commune des marchés dans le secteur                  à un niveau susceptible de permettre une augmenta­
du lait et des produits laitiers (*),                             tion de la consommation ; qu'il convient de prévoir
                                                                  que la réduction de prix doit se répercuter jusqu'au
     vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du                  stade du consommateur ;
3 juin 1964, portant définition des principes con­
cernant les interventions sur le marché du beurre (2),                considérant qu'il convient de permettre une ex­
et notamment son article 7,                                       périmentation des possibilités d'écoulement de beurre
                                                                  fondu en mettant à la disposition de certains con­
     considérant que la situation actuelle sur le mar­            sommateurs une quantité de beurre fondu fabriqué
ché du beurre en France est caractérisée par l'exis­              à partir de 1.000 kilogrammes au maximum de
tence de stocks importants, susceptibles de s'ac­                 beurre en exigeant en contrepartie des bénéficiaires
croître au cours des mois à venir ;                               des informations sur les résultats obtenus ;
     considérant qu'il ne paraît pas possible d'écou­                  considérant qu'il est nécessaire, pour ne pas
ler au prix normal les quantités supplémentaires                  affecter la situation du marché du beurre, de veiller
de beurre correspondant à ces stocks au cours de                  à ce que les quantités de beurre déstockées ne puis­
l'actuelle campagne laitière ;                                    sent être confondues avec le beurre frais et de pré­
     Considérant que, par ailleurs , la situation actuelle        voir, à cet effet, des dispositions pour assurer, à tous
dans la Communauté est caractérisée par l'existence               les stades de commercialisation, la différenciation
de stocks excédentaires constitués par d'autres États             entre le produit mis sur le marché selon les disposi­
membres à la suite d'interventions sur le marché du               tions de la présente décision et le beurre commer­
beurre frais indigène de première qualité ;                       cialisé dans les conditions normales ; que, pour
                                                                  éviter des distorsions de concurrence dans le secteur
     considérant que les débouchés offerts par le                 des produits transformés, il y a lieu de prévoir que
marché mondial sont actuellement limités et que                   le produit est exclusivement destiné à la consom­
les possibilités d'exportation de beurre sont, par                mation directe ; qu'il convient, en outre, afin d'évi­
conséquent, très réduites ;                                       ter des perturbations dans les courants commerciaux
     considérant que la France manque d'expérience                et une baisse des prix du beurre dans les autres
dans le domaine des ventes de beurre à prix réduits ;             États membres, d'exclure la possibilité d'exporter ce
que le marché du beurre de cet État membre pré­                   beurre ;
                                                                       considérant que, compte tenu du caractère expé­
(») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                           rimental de l'opération et du- délai nécessaire pour
(2) JO no 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                          apprécier l'efficacité des dispositions qui seront
 ---pagebreak---  N0 258/ 14                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                             25 . 10 . 67
prises, il est nécessaire die prévoir une période suf­ 2.    L'emballage du beurre vendu en l'état porte
fisamment longue pour l'application des mesures        une mention précisant qu'il s'agit de beurre de
prévues à la présente décision ;                       stock.
     considérant qu'il convient que la France informe  3.    Le produit obtenu après fusion doit être net­
la Commission des dispositions envisagées, des quan­   tement différencié du beurre .
tités écoulées et de leurs prix pour permettre à
celle-ci d'apprécier l'incidence des mesures prises et                        Article 4
de connaître le déroulement de l'opération ;
                                                       1 . La République française prend toute disposi­
     considérant que les mesures ■ prévues à la pré­   tion nécessaire pour assurer qu'après la vente par
sente décision sont conformes à l'avis du Comité
                                                       l'organisme d'intervention , les produits visés à l'arti­
de gestion du lait et des produits laitiers,           cle l or :
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            — soient uniquement destinés à la consomma­
                                                       tion directe,
                    Article premier                        — ne soient ni transformés, ni mélangés à d'au­
     La République française est autorisée à écouler,  tres produits,
avant le 31 mars 1968, par dérogation aux disposi­         — ne soient pas exportés.
tions de l'article 6 du règlement n° 62/64/CEE et
dans les conditions définies aux articles 2 à 4 , les  2.    La République française prend les dispositions
quantités de beurre indiquées ci-après ayant fait      nécessaires pour que le montant de la réduction, dé­
l'objet des mesures prévues à l'article 21 paragraphe  cidée en vertu de la présente décision, se répercute
2 du règlement n0 13/64/CEE et dont l'âge est de       au stade du commerce de détail .
4 mois minimum :
                                                                              Article 5
     — 2.000 tonnes de beurre en l'état,
     — 1 tonne aux fins de transformation en beurre    1 . La République française communique à la
fondu .                                                Commission les dispositions qu'elle envisage de pren­
                                                       dre en application de la présente décision .
                        Article 2                      2.    La République française communique à la
 1 . Si le beurre est vendu en l'état, le prix de      Commission, en même temps que les renseigne­
vente par l'organisme d'intervention, départ entre­    ments à fournir en vertu de l'article 14 du règlement
pôt frigorifique, est égal au prix franco commerce     n° 192/64/CEE, les quantités écoulées au titre de la
de gros du beurre de première qualité, établi selon    présente décision et les réductions de prix corres­
l'article 2 du règlement n° 192/64/CEE (*) et dimi­    pondantes.
nué, par kilogramme de beurre, d'un montant maxi­
mum de 3,80 FF.                                                               Article 6
2.     Si le beurre est destiné à la fusion, sous le       La présente décision est destinée à la Républi­
contrôle de l'organisme d'intervention, le produit     que française.
obtenu peut être mis à la disposition de certains
consommateurs sans contrepartie financière aux fins
d'un sondage d'opinion .                                   Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1967 ,
                        Article 3                                                Par la Commission
1 . Les produits visés à 1 article 1er sont condition­                              Le président
nés en emballages d'un contenu net de 250 grammes
au plus .                                                                              Jean REY
(*) JO n° 215 du 27. 12. 1964, p. 3652/64.