CELEX: 51984PC0020(05)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LE MONTANT DE L' AIDE POUR LE FROMENT DUR

N° C 62/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  5.3.84
                                                (En   Écus/lonne)                            Article 5
                  Farines de froment et de       Gruaux et
     Période      méteil, gruaux et semou-      semoules de         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                   les de froment tendre,       froment dur
                       farine de seigle                             jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                    ciel des Communautés européennes.
Février                     23,28                   31,29
Mars                        27,16                   35,76           Il est applicable à partir du 1er juillet 1984 en ce qui
                                                                    concerne le froment dur ainsi que les gruaux et
Avril                       31,04                   40,23
                                                                    semoules de froment dur et à partir du 1er août 1984
Mai                         34,92                   44,70           en ce qui concerne les autres produits.
Juin                        38,80                   44,70
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Juillet                     38,80                                   éléments et directement applicable dans tout État
                                                                    membre.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne                                de
                         commercialisation 1984/1985, le montant de l'aide pour le froment dur
                                                            (84/C 62/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne, et notamment son article 43,
                                                                     Pour la campagne 1984/1985, l'aide pour le froment
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     dur visée à l'article 10 du règlement (CEE)
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   n° 2727/75 est fixée à:
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2),                  — pour les régions italiennes et françaises visées à
et notamment son article 10 paragraphe 3,                                 l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/76:
                                                                           102,31 Écus par hectare,
vu l'acte d'adhésion de 1979,
                                                                     — pour les régions grecques visées à l'annexe du
vu la proposition de la Commission,                                       règlement (CEE) n° 3103/76:
vu l'avis du Parlement européen,                                          — 89,84 Écus par hectare pour les superficies
                                                                              ayant eu droit à une aide nationale au titre
vu l'avis du Comité économique et social,                                     de la réglementation applicable aux zones
                                                                              de montagne jusqu'au 31 décembre 1980,
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur
est de garantir un niveau de vie équitable pour les                       — 79,79 Écus par hectare pour les superficies
exploitants des régions de la Communauté où cette                              dans les mêmes régions grecques n'ayant
production constitue une partie traditionnelle et                              pas bénéficié de cette aide nationale.
importante de la production agricole; que ces
régions ont été fixées par le règlement (CEE)
n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif
à l'aide pour le froment dur (3), modifié par le règle-                                       Article 2
ment (CEE) n° 1455/82 ( 4 );
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que les règles de rapprochement des                     jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
aides prévues à l'article 68 de l'acte d'adhésion                    ciel des Communautés européennes.
s'appliquent à l'aide au froment dur applicable en
Grèce,                                                               Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.
(') JOn° L281 du    1. 11. 1975, p. 1.                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
O3 JOn° L 164 du     14. 6. 1982, p. 1.
( ) JOn° L351 du    21. 12. 1976, p. 1.                              éléments et directement applicable dans tout État
(4) JOn° L 164 du    14. 6. 1982, p. 16.                             membre.