CELEX: 52011PC0446
Language: fr
Date: 2011-07-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

|
			
		
		
		52011PC0446
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) /* COM/2011/0446 final - 2011/0193 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
Contexte

Islande et Monténégro
Le Conseil européen du 17 juin 2010 a noté, dans ses
conclusions, que l'Islande respectait les critères politiques définis par le
Conseil européen de Copenhague en 1993 et a salué l'avis de la Commission sur
la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne. Par ces motifs, le
Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Islande.
L'Islande est par conséquent un pays candidat. 
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a fait
siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives
à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de
pays candidat. 
En conséquence, la Commission propose au Conseil et au
Parlement de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du
17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion
(IAP), de manière à transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays
candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I).

Article 19
La Commission propose au Conseil et au Parlement de modifier
l'article 19 «Règles de participation et d'origine, éligibilité aux
subventions» du règlement (CE) n° 1085/2006 (IAP), afin d'aligner ses
dispositions sur celles de l'article 21 «Participation aux appels d'offres et
aux contrats» du règlement (CE) n° 1638/2006 (IEVP). 
Cette modification répond aux préoccupations exprimées par
les États membres de l'UE associés à des programmes de coopération
transfrontalière (CTF) de l'IAP au regard de la participation aux appels de
propositions. Les États membres ont demandé à ce que la participation aux
appels de propositions soit limitée aux candidats issus de pays participant au
programme CTF de l'IAP pertinent, ainsi qu'il en va déjà pour les programmes CTF
de l'IEVP. Le Conseil a invité la Commission à proposer une éventuelle solution
dès que l'occasion se présente.
La Commission a évalué les éventuelles répercussions d'une
révision de l'article 19, en particulier au regard de la cohérence avec
d'autres instruments d'aide externes, notamment l'IEVP, qui comprend aussi un
volet CTF. La Commission a ainsi proposé que l'article 19 soit aligné sur
l'article 21 du règlement (CE) 1638/2006 (IEVP) en insérant un nouveau
paragraphe 9 qui, compte tenu du caractère local des programmes CTF,
permettrait de limiter la participation aux appels de propositions aux acteurs
locaux.
Aide à la communauté chypriote turque et au comité de
gestion de l'IAP
La Commission propose de modifier le règlement IAP en
vue d'autoriser le comité Phare à continuer d'assister la Commission dans la
gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque, ainsi que le
prévoit le règlement (CE) n° 389/2006 relatif à l'aide en faveur de la
communauté chypriote turque. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Règlement (UE) n° 540/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006
du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de
préadhésion (IAP)[1].
Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du
12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du
Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[2].
Règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du
27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier
visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote
turque et modifiant le règlement (CE) n° 2667/2000 du
5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la
reconstruction[3].
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l'Union
La Commission a évalué les éventuelles implications d'une
révision de l'article 19 à deux égards: 
1) Évaluation de la cohérence avec le règlement (CE)
n° 2112/2005 du Conseil (dénommé «règlement sur le déliement de l'aide»).
2) Cohérence avec d'autres instruments d'aide externe.
Consécutivement à l'évaluation, il a été conclu que
l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 (IAP) devait être aligné
sur l'article 21 «Participation aux appels d'offres et aux contrats» du
règlement (CE) n° 1638/2006 (IEVP) en insérant un nouveau
paragraphe 9 dans le règlement IAP. 

2.                      
Consultation
des parties intéressées, obtention et utilisation d'expertise 

La Commission a réalisé une consultation interne. Il n’a pas
été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
Analyse d'impact
Sans objet.

3.                      
Éléments
juridiques de la proposition

Résumé des mesures proposées: trois modifications du
règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant
un instrument d'aide de préadhésion (IAP).
I.            L'Islande et le Monténégro seront
transférés de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la
liste des pays candidats (annexe I), conformément aux décisions du Conseil
européen. 
II.           À l'article 19, un nouveau
paragraphe 9 sera ajouté.
III.          À l’article 25, paragraphe 1, le
deuxième alinéa est modifié. 
Base juridique
Article 212, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. 
Principe de subsidiarité
Sans objet.
Principe de proportionnalité
Sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: modification apportée au règlement du
Conseil. D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour le motif suivant: un
règlement doit être modifié par un règlement.

4.                      
Incidence
budgétaire

La mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire. 

5.                      
Informations
supplémentaires

Simplification
Sans objet.
2011/0193 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil
établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
LE PARLEMENT
EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne[4],
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements
nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du
17 juillet 2006[5]
établissant un instrument d'aide de préadhésion prévoit d'aider les pays
candidats et candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et
politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis de l'UE, en vue de
leur adhésion.
(2)              
Le règlement (CE) n° 1085/2006 opère une distinction nette entre
pays candidats et candidats potentiels.
(3)              
Le Conseil européen du 17 juin 2010 a salué l'avis de
la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union, noté que
l'Islande respectait les critères politiques définis par le Conseil européen de
Copenhague en 1993 et décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec
l'Islande. L'Islande est par conséquent un pays candidat. 
(4)              
Le Conseil européen du 17 décembre 2010 a fait siennes les
conclusions du Conseil de décembre 2010 relatives à l'élargissement
et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.
(5)              
Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de
l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil en vue
d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de
subvention financés au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'IAP
et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et
notamment avec l'instrument européen de voisinage et de partenariat. 
(6)              
Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006
portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le
développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le
règlement (CE) n° 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la
reconstruction[6]
charge le comité prévu au règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du
18 décembre 1989[7] (le
«comité Phare») d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à
la communauté chypriote turque. Conformément à
l'article 25 du règlement (CE) n° 1085/2006, le règlement (CEE)
n° 3906/89 a été abrogé, mais il continue toutefois à s'appliquer aux
actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires
précédant l'année 2007. Comme le règlement
(CE) n° 389/2006 demeure l'acte de base pour le soutien financier à la
communauté chypriote turque pour les exercices budgétaires ultérieurs, le
comité Phare devrait aussi continuer son action à cette fin. 
(7)              
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 en
conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) nº 1085/2006 est modifié comme suit:
(1)                   
À l’article 19, le paragraphe suivant est ajouté: 
«9. Les paragraphes 1 à 8 sont sans préjudice de la
participation de catégories d'organisations éligibles, de par leur nature ou
leur implantation, au vu des objectifs de l'action.»
(2)                   
À l’article 25, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé
par le texte suivant:
«Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE)
n° 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux
engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007,
et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions
d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations
des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne*, ainsi qu'à la mise en
œuvre de l'article 3 du règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil**.
______________________________
*JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.
**JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.»
(3)                   
À l'annexe I, les mentions ci-après sont insérées après la mention
concernant la Croatie: 
«— Islande. 
— Monténégro».
(4)                   
À l'annexe II, les mentions ci-après sont supprimées: 
«— Islande. 
— Monténégro».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.
[2]               JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.
[3]               JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.
[4]               JO
C... du …, p ..
[5]               JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. 
[6]               JO
L 65 du 7.3.2006, p. 5.
[7]               JO
L 375 du 23.12.1989, p. 11.