CELEX: 52021PC0387
Language: fr
Date: 2021-07-13
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.7.2021
            COM(2021) 387 final
            2021/0199(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
                  1
               , dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision dudit Conseil portant modification des dispositions du protocole nº 3 à l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord euro-méditerranéen 
            
            
               L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci‑après l’«accord»), vise à fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux. L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.
            
            
               2.2.Le Conseil d’association
            
            
               Le Conseil d’association institué conformément aux dispositions de l’article 89 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3 de l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (article 4 du protocole nº 3). Le Conseil d’association adopte ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les deux parties.
            
            
               2.3.L’acte envisagé du Conseil d’association
            
            
               Lors de sa prochaine réunion ou par échange de lettres, le Conseil d’association doit adopter une décision portant modification des dispositions du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               L’acte envisagé a pour objet de maintenir les termes de la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016
                  2
                et de la décision nº 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie du 4 décembre 2018
                  3
               , modifiant les dispositions du protocole nº 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 91, paragraphe 2, de l’accord d’association.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 et la décision nº 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 ont introduit un régime simplifié des règles d’origine qui devrait être applicable pendant 10 ans (jusqu’au 31 décembre 2030). 
            
            
               Ce régime simplifié porte sur les produits relevant de 52 chapitres du système harmonisé. Ceux-ci représentent un large éventail de produits manufacturés et comprennent des marchandises que la Jordanie exporte actuellement en petits volumes vers l’UE et d’autres marchandises qui ne font pas l’objet d’échange pour l’instant. Les règles d’origine de substitution mises en place en vertu de ce régime sont celles appliquées par l’UE aux importations originaires des pays les moins avancés (PMA) au titre de l’initiative de l’UE «Tout sauf les armes» (TSA).
            
            
               Une modification du protocole nº 3 est nécessaire pour maintenir ce régime simplifié des règles d’origine en liant ces règles aux nouvelles règles d’origine applicables du protocole nº 3 tel que modifié en dernier lieu par la décision nº 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie
                  4
               . 
            
            
               Il y a lieu que la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil d’association soit établie par le Conseil.
            
            
               La modification proposée est de nature technique et vise uniquement à permettre le maintien du régime simplifié des règles d’origine susmentionné, comme prévu initialement. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
            
            
               4.Base juridique
            
         
         
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  5
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil d’association est une instance créée par un accord, à savoir l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.
            
            
               L’acte que le Conseil d’association est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 91, paragraphe 2, de l’accord d’association. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
            
               5.Incidence budgétaire
            
            
               Il n’y a pas d’incidence budgétaire supplémentaire étant donné que la présente proposition de modification du protocole nº 3 concernant les règles d’origine garantit le maintien du régime simplifié des règles d’origine mis en place pour la Jordanie par la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 et par la décision nº 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 en tant qu’ensemble de règles d’origine de substitution. Il était prévu que ce régime simplifié des règles d’origine soit applicable pendant 10 ans (jusqu’au 31 décembre 2030).
            
            
               6.Publication de l’acte envisagé
            
         
         
            
               Étant donné que l’acte du Conseil d’association UE-Jordanie modifiera le protocole nº 3 de l’accord d’association UE-Jordanie relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, modifié par la décision nº 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 avril 2021, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2021/0199 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission et est entré en vigueur le 1er mai 2002.
            
            
               (2)Le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole nº 3») fait partie de l’accord. En vertu de l’article 4 du protocole nº 3, le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord (ci-après dénommé «Conseil d’association») peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3.
            
            
               (3)La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision 2013/94/UE
                  6
                du Conseil et est entrée en vigueur pour l’Union le 1er mai 2012. Elle arrête les dispositions relatives à l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords bilatéraux de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes à la convention, qui s’appliquent sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux. 
            
            
               (4)À la suite de la décision du Conseil établissant la position à prendre par l’UE au sein du comité d’association en ce qui concerne une modification du protocole nº 3 en décembre 2020, le Conseil d’association UE-Jordanie a adopté, le 15 avril 2021, la décision nº 1/2021
                  7
                afin de remplacer le protocole nº 3. 
            
            
               (5)Le protocole nº 3 contient, d’une part, un lien dynamique avec la convention qui le rendra applicable entre l’Union et la Jordanie et, d’autre part, les règles transitoires qui s’appliqueront en tant qu’ensemble de règles de substitution aux règles de l’actuelle convention à partir du 1er septembre 2021.
            
            
               (6)Dans le cadre du soutien apporté par l’Union à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens, l’Union et la Jordanie ont décidé d’un commun accord, en juillet 2016, d’assouplir temporairement les règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Jordanie. 
            
            
               (7)La décision nº 1/2016
                  8
                du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 a modifié les dispositions du protocole nº 3 à l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et a complété la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.
            
            
               (8)La décision nº 1/2018
                  9
                du comité d’association UE-Jordanie a modifié à nouveau les dispositions du protocole nº 3, en prévoyant des facilités supplémentaires et en étendant la validité du régime jusqu’au 31 décembre 2030. Cette décision est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.
            
            
               (9)Pour maintenir l’application de la décision nº 1/2016 et de la décision nº 1/2018, il sera nécessaire de relier ces décisions aux nouvelles règles d’origine applicables après le 1er septembre 2021. Cela nécessite de modifier le protocole nº 3 de l’accord afin que les facilités prévues par la décision nº 1/2016 et la décision nº 1/2018 restent applicables. Une telle décision doit être adoptée par le Conseil d’association. Il convient dès lors de fixer la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association UE-Jordanie en vue de modifier le protocole nº 3.
            
            
               (10)L’application de l’annexe 1 du projet de décision conjointe du Conseil d’association jointe à la présente décision devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu et peut être suspendue si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l’institution de mesures de sauvegarde sont remplies.
            
            
               (11)Afin d’assurer la continuité de l’application de la décision nº1/2016 et de la décision nº 1/2018 et d’éviter ainsi des pertes économiques pour les exportateurs agréés au titre de la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016, le projet de décision conjointe du Conseil d’association comporte une clause de rétroactivité visant à assurer la continuité juridique de la mesure dérogatoire, s’il s’avère impossible pour le Conseil d’association de l’adopter avant le 1er septembre 2021.
            
         
         
            
               (12)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association soit fondée sur le projet de décision joint à la présente décision. Ces éléments sont sans préjudice de la possibilité existante d'adopter des modifications mineures non substantielles, qui peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du Conseil d’association sans autre décision du Conseil.
            
            
               (13)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Conseil d’association se fonde sur le projet de décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par la modification de son protocole nº 3, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 31 décembre 2023.
            
            
               Article 3
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 233 du 30.8.2016, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 9 du 11.1.2019, p. 147.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 164 du 10.5.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2013/94/UE du Conseil du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 3).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 164 du 10.5.2021, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 233 du 30.8.2016, p. 6.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 9 du 11.1.2019, p. 147.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.7.2021
            COM(2021) 387 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 3 dudit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Projet de 
                  
               DÉCISION Nº ... DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE
            
            
               du …
            
            
               modifiant le protocole nº 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
            
            
               LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE,
            
            
               vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et notamment l’article 4 de son protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)L’article 28 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), fait référence au protocole nº 3 dudit accord (ci-après dénommé «protocole nº 3»), qui détermine les règles d’origine.
            
            
               2)L’article 4 du protocole nº 3 dispose que le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole nº 3.
            
            
               3)Le protocole nº 3 contient un lien dynamique avec la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommé «convention») qui le rendra applicable entre l’Union et la Jordanie et les règles transitoires qui s’appliqueront en tant qu’ensemble de règles de substitution aux règles de l’actuelle convention à partir du 1er septembre 2021.
            
            
               4)Dans le cadre du soutien apporté par l’Union à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens, l’Union et la Jordanie ont décidé d’un commun accord, en juillet 2016, d’assouplir temporairement les règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord d’association UE-Jordanie. 
            
            
               5)La décision nº 1/2016
                  1
                du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 a modifié les dispositions du protocole nº 3 à l’accord euro-méditerranéen relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et a complété la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire.
            
            
               6)En décembre 2017, la Jordanie a présenté le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du régime de règles d’origine et a fait un certain nombre de demandes pour un nouvel assouplissement des exigences. En décembre 2018, à la suite de l’examen des demandes de la Jordanie, le Conseil, au nom de l’Union, a estimé qu’il était justifié de convenir d’assouplissements supplémentaires dans le régime des règles d’origine, notamment en ce qui concerne l’abandon du critère de la zone, la fixation d’un taux obligatoire de main-d’œuvre syrienne équivalent à 15 % de la main-d’œuvre totale pendant toute la durée du régime pour chaque installation de production, et en étendant la validité du régime jusqu’au 31 décembre 2030.
            
            
               7)La décision nº 1/2018
                  2
                du comité d’association UE-Jordanie a modifié à nouveau les dispositions du protocole nº 3 en prévoyant des facilités supplémentaires et en étendant la validité du régime jusqu’au 31 décembre 2030. Cette décision est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.
            
            
               8)Pour maintenir l’application de la décision nº 1/2016 et de la décision nº 1/2018 et relier ces décisions aux nouvelles règles d’origine applicables après le 1er septembre 2021, il convient de définir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil d’association UE-Jordanie, compte tenu du caractère contraignant que revêtira pour l’Union la décision du Conseil d’association modifiant les dispositions du protocole nº 3 à l’accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire. 
            
            
               9)L’application de l’annexe de la décision du Conseil d’association devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu et il devrait être possible de suspendre l’application de l’annexe à la décision du Conseil d’association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l’institution de mesures de sauvegarde sont remplies.
            
            
               10)Une modification du protocole nº 3 est nécessaire pour maintenir le régime simplifié des règles d’origine en reliant ces règles aux nouvelles règles d’origine applicables du protocole nº 3, tel que modifié en dernier lieu par la décision nº 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie.
            
            
               11)Il convient donc de modifier le protocole nº 3 en ajoutant un appendice B contenant une liste supplémentaire des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit fabriqué puisse obtenir le caractère originaire,
            
            
                12)[Pour assurer la continuité de l’application de la décision nº1/2016 et de la décision nº 1/2018 et éviter ainsi des pertes économiques pour les exportateurs agréés au titre de la décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016, il convient d’appliquer la présente décision rétroactivement, à compter du 1er septembre 2021, afin d’assurer la continuité juridique de la mesure dérogatoire.]
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.
                     Le protocole nº 3 à l’accord est modifié par l’ajout d’un appendice B énonçant les conditions d’application et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé en Jordanie, en relation avec la création d’emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens, puisse obtenir le caractère originaire, conformément à l’annexe de la présente décision.
            
            
               L’appendice B du protocole nº 3 à l’accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2030.
            
            
               2.
                     [Aux fins de l’application de la présente décision, des preuves de l’origine peuvent être délivrées rétroactivement pour les exportations effectuées entre le 1er septembre 2021 et la date d’entrée en vigueur de la présente décision.]
            
            
               Article 2
            
            
               L’annexe fait partie intégrante de la présente décision.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021. 
            
            
               Fait à...
            
            
                  Par le Conseil d’association
            
            
                  Le président
            
            
               
            
            
               ANNEXE
            
            
               Appendice B
            
            
            
               ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
                  POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
            
            
               Article premier 
               Dispositions communes
            
            
               A.
                     Définition de l’origine
            
         
         
            
               1.
                     Pour les produits énumérés à l’article 2 du présent appendice, les règles ci-après peuvent aussi s’appliquer au lieu des règles énoncées à l’annexe II de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et visées à l’article 1er, paragraphe 1, du protocole nº 3, à condition que ces produits respectent les conditions suivantes:
            
            
               a)
                     les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées sur le territoire de la Jordanie; et
            
            
               b)
                     la main-d’œuvre totale de chaque installation de production située sur le territoire de la Jordanie où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d’au moins 15 % (calculée individuellement pour chaque installation de production).
            
            
               2.
                     La proportion visée au paragraphe 1, point b), du présent article est calculée à tout moment après l’entrée en vigueur du présent appendice et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.
            
            
               3.
                     Les autorités compétentes jordaniennes veillent à ce que les installations de production éligibles respectent les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article et attribuent aux installations de production satisfaisant auxdites conditions un numéro d’autorisation, qui leur est retiré sans délai lorsqu’elles ne remplissent plus ces conditions.
            
            
               B.
                     Preuve de l’origine
            
            
               4.
                     Une preuve de l’origine établie conformément au présent appendice comprend l’une des mentions suivantes en anglais: Derogation – Appendix B of Protocol 3 – [numéro d’autorisation délivré par les autorités compétentes de Jordanie]
            
            
               C.
                     Coopération administrative
            
            
               5.
                     Lorsque, conformément à l’article 32, paragraphe 5, de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée à l’article 1er, paragraphe 1, du présent protocole, les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l’Union européenne (ci-après dénommées «États membres») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l’article 2 remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article.
            
            
               6.
                     Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes appropriées ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles violations. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.
            
            
               D.
                     Rapports, suivi et révision
            
            
               7.
                     Chaque année après l’entrée en vigueur du présent appendice, la Jordanie soumet un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets du présent appendice, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible pour les produits couverts par le régime. La Jordanie soumet également une liste recensant les installations de production en Jordanie et précisant le pourcentage de réfugiés syriens employés dans chaque installation de production sur une base annuelle. En outre, la Jordanie rend compte, tous les trimestres, du nombre total de permis de travail actifs ou des autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d’association. Les parties examinent conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi du présent appendice au sein des organes institués par l’accord d’association et, en particulier, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties veillent aussi à associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière, comme l’Organisation internationale du travail et la Banque mondiale.
            
            
               8.
                     Une fois que la Jordanie aura atteint son objectif consistant à faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel par la délivrance à ceux-ci d’au moins 60 000 permis de travail actifs ou par d’autres moyens mesurables correspondant à des emplois légaux et actifs déterminés par le comité d’association, les parties appliqueront les dispositions du présent appendice à l’ensemble des produits visés par ledit appendice, sans qu’il soit exigé de satisfaire aux conditions spécifiques énoncées au paragraphe 1, point b), du présent article. 
            
            
               9. 
                     Si l’Union considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 8 par la Jordanie sont insuffisants, elle peut saisir le comité d’association. Si le comité d’association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 8 sont respectées ou ne modifie pas le présent appendice, l’Union peut décider que les conditions spécifiques énoncées au paragraphe 1, point b), du présent article s’appliquent.
            
            
               E.
                     Suspension temporaire
            
            
               10.
                     a)
                     Sans préjudice des paragraphes 8 et 9 du présent article, l’Union peut saisir le comité d’association si elle considère que les éléments attestant le respect des conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. Cette saisine détermine si le non-respect des conditions fixées au paragraphe 1 du présent article est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.
            
            
               b)
                     Si le comité d’association ne déclare pas, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont respectées ou ne modifie pas le présent appendice, l’application du présent appendice est suspendue. L’étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d’association par l’Union.
            
            
               c)
                     Le comité d’association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours. Dans ce cas, la suspension prend effet lorsque le Conseil d’association n’a pas pris l’une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.
            
            
               d)
                     L’application du présent appendice peut reprendre si le comité d’association en décide ainsi.
            
            
               e)
                     En cas de suspension, le présent appendice continue à s’appliquer pendant une période de quatre mois aux produits qui, à la date de la suspension temporaire de l’appendice, sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l’Union et pour lesquels une preuve de l’origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l’appendice, avant la date de la suspension temporaire.
            
         
         
            
               F.
                     Mécanisme de sauvegarde
            
            
               11.
                     Lorsqu’un produit visé à l’article 2 bénéficiant de l’application du présent appendice est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l’Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de l’Union, conformément aux articles 24 et 26 de l’accord, l’Union peut saisir le comité d’association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d’association n’adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée, l’application du présent appendice sera suspendue pour ce produit, jusqu’à ce que le comité d’association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d’association.
            
            
               G.
                     Entrée en vigueur et application
            
            
               12.
                     Le présent appendice s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil d’association à laquelle il est joint et jusqu’au 31 décembre 2030.
            
            
               Article 2 
               Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer
            
            
               La liste des produits auxquels le présent appendice s’applique et les règles d’ouvraison et de transformation qui peuvent être appliquées à la place de celles qui sont énoncées à l’annexe II de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro‑méditerranéennes visée à l’article 1er, paragraphe 1, du protocole nº 3 figurent ci-après.
            
            
               L’annexe II de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée à l’article 1er, paragraphe 1, du protocole nº 3 de l’accord, qui contient les notes introductives à la liste de l’annexe II de l’appendice I de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes visée à l’article 1er, paragraphe 1, du protocole nº 3 de l’accord, s’applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:
            
            
               À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:
            
            
               –les fibres de verre;
            
            
               –les fibres métalliques.
            
            
               À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
            
            
               Au sens des nºs ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.
            
            
                     
                        ex Chapitre 25
                     
                  
                  
                     
                        Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. 
                     
                  
               
                     
                        ex 2519
                     
                  
                  
                     
                        Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé. 
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 27
                     
                  
                  
                     
                        Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. 
                     
                  
               
                     
                        ex 2707
                     
                  
                  
                     
                        Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible 
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           3
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit. 
                     
                  
               
                     
                        2710
                     
                  
                  
                     
                        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles 
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                           4
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit. 
                     
                  
               
                     
                        2711
                     
                  
                  
                     
                        Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2712
                     
                  
                  
                     
                        Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés 
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques2
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2713
                     
                  
                  
                     
                        Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
                     
                  
                  
                     
                        Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques1
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 28
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 2811
                     
                  
                  
                     
                        Trioxyde de soufre et
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de dioxyde de soufre
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 2840
                     
                  
                  
                     
                        Perborate de sodium 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2843
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 2843.
                     
                  
               
                     
                        ex 2852
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du nº 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nºs 2852, 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 29
                     
                  
                  
                     
                        Produits chimiques organiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 2905
                     
                  
                  
                     
                        Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2905 43;
                              
                        2905 44;
                              
                        2905 45
                     
                  
                  
                     
                        Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2915
                     
                  
                  
                     
                        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nºs 2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 2932
                     
                  
                  
                     
                        Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du nº 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2933
                     
                  
                  
                     
                        Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nºs 2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        2934
                     
                  
                  
                     
                        Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières utilisées qui relèvent des nºs 2932, 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 31
                     
                  
                  
                     
                        Engrais
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 32
                     
                  
                  
                     
                        Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 33
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3301
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe»
                           5
                         de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 34
                     
                  
                  
                     
                        Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3404
                     
                  
                  
                     
                        Cires artificielles et cires préparées:
                     
                     
                        – à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 35
                     
                  
                  
                     
                        Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes 
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Produits photographiques ou cinématographiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 38
                     
                  
                  
                     
                        Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3803
                     
                  
                  
                     
                        Tall oil raffiné
                     
                  
                  
                     
                        Raffinage du tall oil brut
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3805
                     
                  
                  
                     
                        Essence de papeterie au sulfate, épurée
                     
                  
                  
                     
                        Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        3806 30
                     
                  
                  
                     
                        Gommes esters
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’acides résiniques
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3807
                     
                  
                  
                     
                        Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)
                     
                  
                  
                     
                        Distillation de goudron de bois
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        3809 10
                     
                  
                  
                     
                        Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        3823
                     
                  
                  
                     
                        Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3823
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        3824 60
                     
                  
                  
                     
                        Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l’exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 39
                     
                  
                  
                     
                        Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3907
                     
                  
                  
                     
                        Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                           6
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Polyesters
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo-(bisphenol A)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3920
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles ou pellicules d’ionomères
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 3921
                     
                  
                  
                     
                        Bandes métallisées en matières plastiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d’une épaisseur inférieure à 23 microns
                           7
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 40
                     
                  
                  
                     
                        Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        4012
                     
                  
                  
                     
                        Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc
                     
                  
                  
                     
                        Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 4011 et 4012
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        4101 à 4103
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d’ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        4104 à 4106
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                        Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11, 4104 19, 4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        4107, 4112, 4113
                     
                  
                  
                     
                        Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 4105 30, 4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une opération de retannage.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 42
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyau
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 43
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        4301
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101, 4102 ou 4103
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex 4302
                     
                  
                  
                     
                        Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires
                     
                  
                  
                     
                        Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.
                     
                  
               
                     
                        4303
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du nº 4302.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 44
                     
                  
                  
                     
                        Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 4407
                     
                  
                  
                     
                        Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                     
                  
               
                     
                        ex 4408
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout
                     
                  
                  
                     
                        Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.
                     
                  
               
                     
                        ex 4410 à ex 4413
                     
                  
                  
                     
                        Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                     
                  
               
                     
                        ex 4415
                     
                  
                  
                     
                        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.
                     
                  
               
                     
                        ex 4418
                     
                  
                  
                     
                        – Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – Baguettes et moulures
                     
                  
                  
                     
                        Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.
                     
                  
               
                     
                        ex 4421
                     
                  
                  
                     
                        Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du nº 4409.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 51
                     
                  
                  
                     
                        Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5106 à 5110
                     
                  
                  
                     
                        Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage
                           8
                        .
                     
                  
               
                     
                        5111 à 5113
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 52
                     
                  
                  
                     
                        Coton; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5204 à 5207
                     
                  
                  
                     
                        Fils de coton
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6.
                     
                  
               
                     
                        5208 à 5212
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de coton:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 53
                     
                  
                  
                     
                        Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5306 à 5308
                     
                  
                  
                     
                        Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6
                     
                  
               
                     
                        5309 à 5311
                     
                  
                  
                     
                        Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5401 à 5406
                     
                  
                  
                     
                        Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5407 et 5408
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5501 à 5507
                     
                  
                  
                     
                        Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.
                     
                  
               
                     
                        5508 à 5511
                     
                  
                  
                     
                        Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage6.
                     
                  
               
                     
                        5512 à 5516
                     
                  
                  
                     
                        Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 56
                     
                  
                  
                     
                        Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression6.
                     
                  
               
                     
                        5602
                     
                  
                  
                     
                        Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              feutres aiguilletés
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.
                     
                     
                        Toutefois:
                     
                     
                        -
                              des fils de filaments de polypropylène du nº 5402,
                     
                     
                        -
                              des fibres de polypropylène des nºs 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        -
                              des câbles de filaments de polypropylène du nº 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,
                     
                     
                        peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5603
                     
                  
                  
                     
                        Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage.
                     
                  
               
                     
                        5604
                     
                  
                  
                     
                        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres naturelles6.
                     
                  
               
                     
                        5605
                     
                  
                  
                     
                        Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nºs 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues6.
                     
                  
               
                     
                        5606
                     
                  
                  
                     
                        Fils guipés, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du nº 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d’un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        filage accompagné de flocage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture6.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 57
                     
                  
                  
                     
                        Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        touffetage accompagné de teinture ou d’impression.
                     
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l’utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage6.
                     
                     
                        Toutefois:
                     
                     
                        -
                              des fils de filaments de polypropylène du nº 5402,
                     
                     
                        -
                              des fibres de polypropylène des nºs 5503 ou 5506, ou
                     
                     
                        -
                              des câbles de filaments de polypropylène du nº 5501,
                     
                     
                        dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                     
                        De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 58
                     
                  
                  
                     
                        Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5805
                     
                  
                  
                     
                        Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5810
                     
                  
                  
                     
                        Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.
                     
                  
               
                     
                        5901
                     
                  
                  
                     
                        Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression.
                     
                  
               
                     
                        5902
                     
                  
                  
                     
                        Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                        5903
                     
                  
                  
                     
                        Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du nº 5902
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5904
                     
                  
                  
                     
                        Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage6.
                     
                  
               
                     
                        5905
                     
                  
                  
                     
                        Revêtements muraux en matières textiles:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d’autres matières 
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tissage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit6.
                     
                  
               
                     
                        5906
                     
                  
                  
                     
                        Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage6.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.
                     
                  
               
                     
                        5907
                     
                  
                  
                     
                        Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        5908
                     
                  
                  
                     
                        Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              manchons à incandescence, imprégnés
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        5909 à 5911
                     
                  
                  
                     
                        Produits et articles textiles pour usages techniques:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du nº 5911
                     
                  
                  
                     
                        Tissage
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du nº 5911
                     
                  
                  
                     
                        Tissage6
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d’un tissage6
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 60
                     
                  
                  
                     
                        Étoffes de bonneterie
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage,
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d’enduisage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        flocage accompagné de teinture ou d’impression
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 61
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              obtenus par assemblage par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres 
                     
                  
                  
                     
                        Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d’un tricotage (articles tricotés directement en forme)6.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 62
                     
                  
                  
                     
                        Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’étoffes de bonneterie.
                     
                  
               
                     
                        6213 et 6214
                     
                  
                  
                     
                        Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage avec confection (y compris coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
                           9
                        
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        confection précédée par impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit6 7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage avec confection (y compris coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        confection précédée par impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit6 7.
                     
                  
               
                     
                        6217
                     
                  
                  
                     
                        Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du nº 6212:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage avec confection (y compris coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée
                     
                  
                  
                     
                        Tissage avec confection (y compris coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe)7.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              triplures pour cols et poignets, découpées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 63
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        6301 à 6304
                     
                  
                  
                     
                        Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              en feutre, en nontissés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        --
                              brodés
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit7
                           10
                        .
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        --
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                        6305
                     
                  
                  
                     
                        Sacs et sachets d’emballage
                     
                  
                  
                     
                        Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe)6.
                     
                  
               
                     
                        6306
                     
                  
                  
                     
                        Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              en nontissés
                     
                  
                  
                     
                        Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l’aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        -
                              autres
                     
                  
                  
                     
                        Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)6 7
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).
                     
                  
               
                     
                        6307
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        6308
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 64
                     
                  
                  
                     
                        Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du nº 6406.
                     
                  
               
                     
                        6406
                     
                  
                  
                     
                        Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 65
                     
                  
                  
                     
                        Coiffures et parties de coiffures
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 68
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 6803
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’ardoise travaillée.
                     
                  
               
                     
                        ex 6812
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex 6814
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 69
                     
                  
                  
                     
                        Produits céramiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 70
                     
                  
                  
                     
                        Verre et ouvrages en verre, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7006
                     
                  
                  
                     
                        Verre des nºs 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII
                           11
                        
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du nº 7006.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7001.
                     
                  
               
                     
                        7010
                     
                  
                  
                     
                        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7013
                     
                  
                  
                     
                        Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nºs 7010 ou 7018
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 7019
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de:
                     
                     
                        – mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, et
                     
                     
                        – laine de verre.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 71
                     
                  
                  
                     
                        Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7106, 7108 et 7110
                     
                  
                  
                     
                        Métaux précieux:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 7106, 7108 et 7110
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fusion et/ou alliage de métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des métaux communs.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – sous formes mi-ouvrées ou en poudre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute.
                     
                  
               
                     
                        ex 7107, ex 7109 et ex 7111
                     
                  
                  
                     
                        Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.
                     
                  
               
                     
                        7115
                     
                  
                  
                     
                        Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7117
                     
                  
                  
                     
                        Bijouterie de fantaisie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication à partir d’éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 73
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 7301
                     
                  
                  
                     
                        Palplanches
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7207.
                     
                  
               
                     
                        7302
                     
                  
                  
                     
                        Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières du nº 7206.
                     
                  
               
                     
                        7304, 7305 et 7306
                     
                  
                  
                     
                        Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir des matières des nºs 7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7211, 7212, 7218, 7219, 7220 ou 7224.
                     
                  
               
                     
                        ex 7307
                     
                  
                  
                     
                        Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable
                     
                  
                  
                     
                        Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        7308
                     
                  
                  
                     
                        Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du nº 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du nº 7301 ne peuvent pas être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        ex 7315
                     
                  
                  
                     
                        Chaînes antidérapantes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées du noº 7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 74
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7403
                     
                  
                  
                     
                        Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 76
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7601
                     
                  
                  
                     
                        Aluminium sous forme brute
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        7607
                     
                  
                  
                     
                        Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 7606.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 78
                     
                  
                  
                     
                        Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        7801
                     
                  
                  
                     
                        Plomb sous forme brute:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – plomb affiné
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        – autres
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du nº 7802 ne peuvent pas être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 80
                     
                  
                  
                     
                        Étain et ouvrages en étain
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 82
                     
                  
                  
                     
                        Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8206
                     
                  
                  
                     
                        Outils d’au moins deux des nºs 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nºs8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.
                     
                  
               
                     
                        8211
                     
                  
                  
                     
                        Couteaux (autres que ceux du nº 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        8214
                     
                  
                  
                     
                        Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        8215
                     
                  
                  
                     
                        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 83
                     
                  
                  
                     
                        Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 8302
                     
                  
                  
                     
                        Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du nº 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 8306
                     
                  
                  
                     
                        Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du nº 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 84
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8401
                     
                  
                  
                     
                        Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8407
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8408
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8427
                     
                  
                  
                     
                        Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8482
                     
                  
                  
                     
                        Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 85
                     
                  
                  
                     
                        Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8501, 8502
                     
                  
                  
                     
                        Moteurs et machines génératrices, électriques; Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8503
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8513
                     
                  
                  
                     
                        Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d’éclairage du nº 8512
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8519
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8522
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8521
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8522
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8523
                     
                  
                  
                     
                        Supports préparés pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8525
                     
                  
                  
                     
                        Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8526
                     
                  
                  
                     
                        Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8527
                     
                  
                  
                     
                        Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8528
                     
                  
                  
                     
                        Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8529
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8535 à 8537
                     
                  
                  
                     
                        Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du nº 8538
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8540 11 et 8540 12
                     
                  
                  
                     
                        Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 8542 31, ex 8542 33 et ex 8542 39
                     
                  
                  
                     
                        Circuits intégrés monolithiques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non partie.
                     
                  
               
                     
                        8544
                     
                  
                  
                     
                        Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8545
                     
                  
                  
                     
                        Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8546
                     
                  
                  
                     
                        Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8547
                     
                  
                  
                     
                        Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du nº 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8548
                     
                  
                  
                     
                        Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 86
                     
                  
                  
                     
                        Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 87
                     
                  
                  
                     
                        Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        8711
                     
                  
                  
                     
                        Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9002
                     
                  
                  
                     
                        Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9033
                     
                  
                  
                     
                        Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 91
                     
                  
                  
                     
                        Horlogerie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        Chapitre 94
                     
                  
                  
                     
                        Mobilier; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 95
                     
                  
                  
                     
                        Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        ex 9506
                     
                  
                  
                     
                        Clubs de golf et parties de clubs
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.
                     
                  
               
                     
                        ex Chapitre 96
                     
                  
                  
                     
                        Marchandises et produits divers, à l’exclusion de:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
                     
                     
                        ou
                     
                     
                        fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9601 et 9602
                     
                  
                  
                     
                        Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).
                     
                     
                        Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du nº 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
                     
                        9603
                     
                  
                  
                     
                        Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9605
                     
                  
                  
                     
                        Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements
                     
                  
                  
                     
                        Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
                     
                  
               
                     
                        9606
                     
                  
                  
                     
                        Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        – à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9608
                     
                  
                  
                     
                        Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du nº 9609
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.
                     
                  
               
                     
                        9612
                     
                  
                  
                     
                        Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication:
                     
                     
                        – à partir de matières de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
                     
                     
                        – dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9613 20
                     
                  
                  
                     
                        Briquets de poche, à gaz, rechargeables
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières utilisées qui relèvent du nº 9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                        9614
                     
                  
                  
                     
                        Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position.
                     
                  
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 233 du 30.8.2016, p. 6.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 9 du 11.1.2019, p. 147.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        On entend par «groupe» toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique – mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) – est inférieur à 2 %.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Voir la note introductive 6.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.