CELEX: 51998PC0096
Language: fr
Date: 1998-02-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne d'un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 23.02.1998
                                                    COM(1998) 96 final
                                     Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
                concernant la signature par la Communauté européenne
d'un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les chçngements climatiques
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         Exppsé des motifs
Le 4 février 1991, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de la
Communauté, aux négociations sur la convcntion-cadrc des Nations unics sur lcs
changements climatiques ct sur lcs évenlucls protocolcs qui pourraicnt y ctrc associés1.
La convenlion-cadre des Nations unics sur lcs changements climatiques a été signée par
la Communauté ct tous scs Htats mcmbres en juin 1992 ct elle a été ratifiée par la
Communauté conformémcnt à une décision du 15 décembre 19932.
Lors de leur première conférence, qui a eu lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995, les
parties à la convention ont décidé d'entamer un processus permettant de prendre les
mcsures appropriécs pour la période postérieure à l'an 2000, notamment en renforçant les
cngagements pris par les parties citées à l'annexe I de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques par l'adoption d'un protocole ou de tout autre
instrument juridique. Un groupe ad hoc des parties doté d'un mandat ouvert a été créé à
cette occasion. II a été chargé de présenter à la deuxième conférence des parties un
rapport sur l'avancement du processus.
Cc groupe ad hoc dil "Mandat de Berlin" a tenu huit réunions.
 Les négociations pour les questions relevant de la compétcncc communaulaire ont été
menées conformémcnt au mandat de négociation établi par lc Conseil le 4 février 19913
ct aux conclusions successives adoptées par lc Conseil en ce qui concerne le changcment
ciimaliquc, dont les plus récentes datent des conseils "Lnvironnèment" des 3 mars, 19
juin el 16 octobrc 1997. La Conférence des Parties qui s'est tenue du 1 au 10 décembre
 1997 à Kyoto, au Japan, a finalement adopté le protocole.
 Méme si lc protocole tel qu'il a été adopté est, en définitive, moins ambitieux que les
objectifs de LUnion europécnne, le résultat des négociations n'en demeure pas moins
positif pour l'environnement à l'échelle de la planète. II est conforme aux conclusions du
 Conseil précitées et compatible avec la législation communautaire en la matière. La
Commission doit également continuer à jouer un rôle moteur en ce qui concerne la
signature. II est donc dans l'intérêt de la Communauté d'être prête à signer le protocole
dès qu'il sera ouvert à la signature. Le protocole sera ouvert à la signature à partir du 16
 mars 1998 jusqu'au 15 mars 1999 à New York. Ensuite, le protocole devra être ratifié,
accepté ou approuvé par toutes les Parties de la Convention.
 Une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion sera soumise par la
 Commission en lemps voulu. Etant donné les prises de position publiques d'autres
 partenaircs clés, il est déjà clair que la mise en oeuvre globale dépend des progrès réalisés
 au cours de Tannée à venir, et avant tout dans les domaines comme la mise en oeuvre
 conjointc, les conditions pour les permis négociables et le rôle des pays en voie de
 déveîoppement. La Commission fera des propositions appropriées en temps utile.
  1  ix)C 4446/91 EN V 34 ENER 4
 2
     JO L 33 du 7.2.94, p . l l .
 3
     DOC 4446/91 ENV 34 ENER 4                        A
 ---pagebreak--- La Commission demande donc au Conseil de décider de signer le protocole à la
convention-cadre des Nations unies et d'autoriser le président du Conseil à désigner les
personnes habiiitées à signer ce protocole au nom de la Communauté.
                                                 Z.
 ---pagebreak---     Proposition de dccision du Conseil conccrnant la signature par la Communauté
   curopéenne d'un protocole rclatif à la convcntion-cadre des Nations unies sur les
                                changements climatiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est partie à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques;
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, conformément au
mandat de négociation qul lui a été confié par le Conseil le 4 février 1991 et aux
conclusions successives adoptées par le Conseil en ce qui concerne le changement
climatique, aux travaux du groupe ad hoc "Mandat de Berlin" créé par la première
conférence des parties à cette convention le 7 avril 1995 en vue de prendre des mesures
appropriées pour la période postérieure à l'an 2000;
considérant qu'un protocole a été adopté à la Conférence des Parties de la convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Kyoto du 1 au 10
décembre 1997;
considérant que ce protocole est destiné à permettre la réduction des émissions de gaz à
effet de serre afîn de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique
communautaire en matière d'environnement;
considérant, à la lumicre de ce qui précède, qu'il est souhaitable que la Communauté
signe ce protocole,
DÉCIDli :
                                      Article unique
Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à désigner les personnes
habilitées à signer le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques adopté le 10 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, au nom de la
Communauté.
I-ait à Bruxelles                                                  Par le Conseil
                                                                   Le Président
                                            3
 ---pagebreak---                CQUVEUT\OHQ&m& 8UR LES                        Distr.
               CHANQEMENTS CUMATIQUES                        LlklTBE  ;•....
                                                            •VCCC/CP/1^97/L. 7/Add. 1
                                                             10 decembre 1997
                                                                 i.     *
            «Vt                                             PRAWCAIS "'
                                                            Originfil•: ANGLAIS
CONFBRBJ?CB $SB PARTIES
Troiiitoae-ieasicn
kyoto, ier-l'p dAcembre 1997
Point 5 de l'ordre du jour
             MtOTOCOLE DI KYOTO k LA COMVEKTZOK-CAORK DIS KATX0N8 UNZI8
                            SUR LES CKAXG1KSNT8 CLXHATZQ0I8
    •'' £e* Parties *u pre'sent Protocolc,  .
        £t«nt P&rtiet A la Convention-cadre des Natione Unies sur les
chanyements climatiquee (ci-aprAs denommfie la "Convention"),
        Soucieuses d'ctteindre l'objectif ultimede la Convention tel qu'il est
enonc€ A 1'article 2 de celle-ci*
        JUppelcnc les dispositions de la Convention,
        Guidees par l'article 3 de la Convention,
        Agili/saat en appJication du Mandat de Berlin adopte par la Conference
    1
des Parties A la Convention A sa premiere session dans la decision l/CP.l,
        Sont convenues de ce qui suit : •
                                    Article premier
        Aux fins du preeent Protocole, les d€finitions enoncees A
X*Article premier de la Convention sont applicables. En outre :
 1.     On entend par "Conftrence des Parties" la Conference des Parties A la
Convention.
 2.     On entend par "Convention" la Convention-cadre des Nattons Unies sur les
 changements climatiques, adopt€e A New York le 9 mai 1992.
 3.     On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du
 climat" le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat cr£e
 UKY.97-71314     (F)
 G5.98-S0116
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
paga 2
conjDinnamant par 1'Organisation metsorologique ir.ondiale et. le Programm® das
Natians Unias pour 1'envirsnnament an 1338.
4.    On antend par "Profcoeola de Montraal" le Prbtocbib de Montreal de 1987
ralatif A des subsi&nsas qai  appauvrissant la couehe 'd'p2onef:adbpt4
A Montreal le 1S saptembre 1987,' tel qu'ila ete adapt^.'et•modi'fii
ulterieurement.                          ..'•..     • ;1-4y;v :;., •-;•','.•
5.    On entend par "Partias presentes et votantsa" les Pftrtias prasente« qui
expriment un vote affirmatif ou negatif,              NVv
6.    On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une
Partie au pr^sent Protocole.
7.    On entend par "Partie viseb A 1'annexe I" toute Partie figurant A
l'annexe I de la Conventipn, compte tenu des modifications susceptibles d'etre
apportees A ladite annexe, ou toute Partie qui a fait Une notification
conformement A i'alinia g) du paragraphe 2 de l'article.< 4/de. la Convention.
                                   •, Article 2
l.    Chacune des Parties visees A 1'annexe 1, pour 8'mcquitter de aes
engagements chiffris'an matisre de limitatlon-et de raduction preVus A
1'article 3, de faeon A promouvoir le daveloppement durable :
      a)    Applique et/ou glabore plus avant des politiques et des meaures,
«n fonction da sa situation nationala, par axemple les suivantes :
       i)   Accroissamsnt de 1'efflcaclte anergitigue dans lea secteurs
            pertinents de 1'economie nationale;
       ii)  Protection et renforcement des puits et des rssarvoirs des gaz
            A affet' da serre non reglamentas par le Protocole de Montraal,
            compte tenu da sas engagsments au titra des accords interaationaux
            pertinants relatifs A 1'snvironnemant; promotion de m<§thodas
            durables da gestion forastiara, de boisament et da reboisement;
       iii)  Promotion da formas d'agricultura durables tenant cotnpta daa
             considirationa relatives aux changements climatiques;
        iv)  Promotion, racherche, mise an valeur at utilisatfon accrue de
             sourcas d'anergie renouvelablea, da tachnologies da pi£gaage du
             dioxyda da carbone at de tachnologias ecologiquament rationnelles
             at innovantas;
        v)   Raduction progressiva ou suppression graduelle das imparfections
             du marcha, das incitations fiscalas; des exonerations d'impdt at
              da droits at dss subventions, dans tous les sectaurs amettant
                                              S
 ---pagebreak---                                                          FCCC/CP/1997/L.7/Add'.l
                                                         page 3
             des gaz à effet de serre dont l'action est contraire A l'objectif
             de la Convention et qui recourent A des instruments du marché;
      vi)    Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents
             en vue de promouvoir les politigues et mesures ayant pour effet de
             limiter ou de réduire les émissions de gaz A effet de serre qui ne
             sont pas réglementés parle Protocole de Montréal;
      vii)   Adoption de mesures visant A limiter ou A réduire les émissions de
             gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal
             dans le secteur des transports;
      viii) Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce A la
             récupération et A l'utilisation dans le secteur de la gestion des
             déchets ainsi que dans la production, le transport et la
             di6tribution de l'énergie;
       b)    Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité
individuelle et globale des politiques' et mesures adoptées au titre du présent
article, conformément au sous-alinéa i') de l'alinéa e) du paragraphe 2 de
l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des
dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des
informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des
moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité.
A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les
moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les
informations pertinentes.    •
2.     Les Parties visées à 1'annexe I cherchent A limiter ou réduire les
émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal
provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et
maritimes, en passant par 1'mtermédiaire de 1'Organisation de l'aviation
civile înternationale et de 1'Organisation maritime internationale,
respectivement.                                             #*
3.     Les Parties visées à 1'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques
et les mesures prévues dans le présent article de manière A réduire au minimum
 les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements
 climatiques, les répercussions sur le commerce international et les
 conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres
 Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
page 4
ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention,
compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Çonférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il
conviendra, d'autres mesures propres A faciliter l'application des
dispositions du présent paxagraphe.
4.     Si elle décide gu'il serait utile de coordonner certaines des politiques
et des mesures visées A l'alinéa a) duvparagraphe 1 ci-dessus, compte tenu des
différentes situations nationales et des effets potentiels, la Çonférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des
modalités propres A organiser la coordination de ces politiques et mesures.
                                    Article 3
1.     Les Parties visées A l'annexe I font en sorte, individuellement ou
conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en
équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de aerre indiqués A l'annexe A
ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction
de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des
émissions inscrits A l'annexe B et conformémenp aux dispositions du présent
article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au
moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement
àllant de 2008 A 2012.
2.     Chacune des Parties visées A l'annexe I devra avoir accompli en 2005,
dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès
dont elle pourra apporter la preuve.
3.     Les variations nettes des émissions de gaz A effet de serre par les
sources et de l'absorption par .is puits résultant d'activités humaines
directement liées au changement d'affectation des terres et A la foresterie et
limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990,
variations qui correspondent A des variations vérifiables des stocks au cours
de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées A
l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent airticle.
Les émissions des gaz A effet de serre par les sources et l'absorption par les
puits associées A ces activités sont notifiées de manière transparente et
vérifiable et examinées conformément aux article» 7 et 8.
4.     Avant la première session de la Çonférence des Parties agissant comme
 réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées
à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique
                                           ^
 ---pagebreak---                                                         FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
                                                        page 5
et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau
de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder A une estimation des
variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa
première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités,
règles et lignes directrices A appliquer pour décider que1les activités
anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les modifications des
émissions et de l'absorption des gaz A effet de serre dans les catégories
constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres
et la foresterie doivent être ajoutées A la quantité attribuée aux Parties
visées A l'annexe I ou retranchées de cette quantité et pour savoir comment
procéder A cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de
communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail
méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique
et technologique conformément A l'article 5 et des décisions de la Conférence
des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour
les périodes suivantes. Une Partie peut 1'appliquer A ces activités
anthropiques lors de la première période d'engagement pour autant que ces
activités aient eu lieu depuis 1990.
5.    Les Parties visées A l'annexe I qui sont en transition vers une économie
de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément
à la décision 9/CP.2, adoptée'par la Conférence des Parties A sa deuxième
session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se
fondant sur l'année ou période de référence. Toute autre Partie visée A
l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas
encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la
Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou
une période de référence historique autre que 1990 pour remp\ir ses
engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur 1'acceptation
de cette notification.
6.     Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole accorde aux Parties visées A l'annexe I qui sont en transition
 ---pagebreak---  FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
 page 6
 vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs
 engagements autres que ceux visés au présent article.
 7.    Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de
 limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 A 2012, la quantité
 attribuée A chacune des Parties visées A l'annexe I est égale au pourcentage,
 inscrit pour elle A l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées,
exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de serre indiqués
A l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence
fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties
visées A l'annexe I, pour lesquelles le changement d'affectation des terres et
la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz A
effet de serre, prennent en compte dans leurs émissions correspondant A
l'année ou A la période de base, aux fins du calcul de la quantité qui leur
est attribuée, les émissions anthropiques agrégées, exprimées en
équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées en 1990
du fait du changement d'affectation des terres.
8.     Toute Partie visée A l'annexe I peut choisir 1995 comme année de base
aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les
hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et 1'hexafluorure de soufre.
9.     Pour les Parties visées A l'annexe I, les engagements pour les périodes
suivantes sont définis dans des amendements A l'annexe B du présent Protocole
qui sont adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 7 de
1'article 20. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole entame 1'examen de ces engagements sept ans au moins avant
la fin de la première période d'engagement mentionnée au paragraphe 7
ci-dessus.
10.    Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité
attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux
dispositions des articles 6 et 16 bis  est ajoutée A la quantité attribuée A la
première de ces Parties.                                     *
11.    Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité
attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions
des articles 6 et 16 bis est soustraite de la quantité attribuée A la première
de ces Parties.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                          FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
                                                         page 7
 12.    Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert
 auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est
 ajoutée A la quantité attribuée A cette Partie.
 13.   Si les émissions d'une Partie visée A l'annexe I au cours d'une période
d'engagement sont inférieures A la quantité qui lui est attribuée en vertu du
présent article, la différence est, A la demande de cette Partie, ajoutée à la
quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantea.
14.    Chacune des Parties visées A l'annexe I s'efforce de ••acqcitter des
engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus de manière A réduire au
minimum les conséquences sociales, environnementales. et économiques néfastes
pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés
aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des
décisions pertinentes de la Conférence des Partiçs concernant l'application de
ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties
au présent Protocole examine, A sa première session, les mesures nécessaires
pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact
des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi
les questions A examiner figurent notamment la mise en place du financement,
l'assurance et le transfert de technologies.
                                    Article 4
1.     Toutes les Parties visées A l'annexe I qui se sont mises d'accord pour
remplir conjointement leurs engagements prévus A l'article 3 sont réputées
s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs
émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone,
des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités
qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés
de limitation et de réduction des émissions inscrits A l'annexe B et
conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions
attribué à chacune des Parties A l'accord est indigué dans celui-ci.
2.     Les Parties A tout accord de ce type en notifient les «fcermes au
secrétariat A la date du dépôt de leurs instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Le secrétariat informe A son tour
les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.
3.     L'accord reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement
spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3.
                                      -io
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
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4.   Si des Parties agissant conjointement lé font dans le cadre d'une
organisation régionale d'intégration économique et en.concertation avec elle,
toute modification de la compoeition de cette organisation survenant après
l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements
contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de
1'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus
A l'article 3 qui sont adoptés après cette modification.
5.     Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas A atteindre le
total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions,
chacune d'elles est reaponaable du niveau de ses propres émissions fixé dans
l'açcord*                                                          '',',' •
6.     Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une
organisation régionale d'intégration économique qui est. ellb-même Partie au
présent Protocole et en concertation avec cette organisation, chaque Etat
membre de cette organisation régionale d'intégration économique, A titre
individuel et conjointement avec 1'organisation régionale d'intégration
économique agissant conformément A l'article 23, est responsable du niveau de
ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article, dans
le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être
atteint.'
                                  ' Article 5
1.     chacune des Parties viséea A l'annexe X met en place,.au plus tard.un an
avant le début de la première période d'engagement, un système national lui
permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et
l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non réglementés
par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties au présent Protocole arrête A sa première session le cadre
directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les
méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous.
 2.    Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques«par les
 sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non
 réglementés par le Protocole de Montréal sont celles cui sont agréées par le
 Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées
 par la Conférence des Parties A sa troisième session. Lorsque ces
 méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés
 suivant les méthodologies arrétées par la Conférence des Parties agissant
                                         AS\
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comme réunion des Parties au présent Protocole A sa première session. Èn se
 fondant sur les travaux, notamment du Oroupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat, et sur les conseila fournis par l'Organe subsidiaire de
conséil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant
comme réunion des Parties au présent Protocole 'examine régulièrement et, s'il
y a lieu, révise ces méthodologieB et ces ajustements, en tenant pleinement
compte de toute dicision pertinente de la Conférence des Parties. Toute
révision des méthodologies ôu des ajustements sert uniquementA vérifier le
respect des engagements prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement
postérieure A c&tte révision.
                 "    • •   •                      •         i. • •
3.     Les potentiels de réchauffement de la planète aervant A calculer
1'équivalent-dioxyde de çarbone des émissions anthropiques par les aources
et da l'absorption par les puita des gaz A effet de serre non réglementéa par
le Protocole de Montréal indiqués A l'annexe A sont çeux qui sont agréés par
le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés
par la Conférence des Parties A sa troisième session; En se fondant sur les
travaux, notamment du Groupe d'experts intergouvernemental aur l'évolution du
climat, et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de cbnaeil
scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au présent Prptocole examine régulièrement et, le cas
échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant
A chacun de ces gaz A effet de serre en tenant pleinement compte de toute
dâcision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un
potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements
prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement postérieure A cette
révision.
                                    Article 6
1.     Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie
visée A l'annexe I peut céder A toute autre Partie ayant le même statut, ou
acquérir auprès d'elle, toute unité de réduction des émissione> découlant de
projets visant A réduire les émissions anthropiques par les sources ou A
renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz A effet de serre
dans tout secteur de l'économie, pour autant que :
       a)    Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées;
                                     AZ
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      b)     Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par
lee sourcee, ou un renforcement des abcorptions par les puits, s'ajoutant A
ceux qui pourraient être obtenua autrement;                         .'''^v!Y$.•".'>:';.:;;;'r'' \
      c)     La Partie concernée n e puisse acquérir aucune unité d e réduction
des^émtssionjÈ «i elle rie b e çonforme pas aux • bbiibbtiolliïî^i-'^l^ïtacbmbbbt                           en
             . • - • •••••..• "'.* ;•••/••'••• • ••          •• -•^:\;*,.;&ti&&W:^ù                    ?..
vertu des erbicles 5 et 7/ •o'--'.,. • •             • •/• '''y^^^yyin'i^yx^'yy^'v'y^'yy                 -,
      d)     L'ecquieitioR d'unités de réduction des émissions vienne en
                       1
                         •• •       < •:•..-.'•.•        . -r',r^,^J?^^>:?::^;,                   :
complément des mesurea prises au jrtiveau national d&nc le but de remplir les
engagemente prévus A l'article 3.                            ..<•:'• \'t'hf-;f$'ffy••/'•'• '
2.    La Conférence des Parties agissant çomme réunion des Parties au présent
Protocole peut, A sa première seseion ou dès que poseible après celle-ci,
élaborer pius avant des lignes directrices pour la mise e n oeuvre du présent
article, notamraent en ce qui conceroe la vérification et 1'établissement de
rapports.                                                                '• :^\ •:'}'/:''  .' ''''/"'"' '
3.    Une Partie viaée è l'annexe I peut autoriser des persohnee morales A
participer, e o u e s a reeponfi&bilité, A des mesures débouçhaht eur la
produeticn, la cession ou l'acçuisition, au titrb du présent article, d'unités
de réduction dee émissions.
4.    Si une questicn relative A l'application des prescriptions mentionnées
dans le présent article est soulevée conformément aux diepositions pertinentes
de l'article 6, les cefiEions e t a c q u i s i t i o n s d'unités de «réduction des
émissions pourront se poureuivre après que la question A bté souleyée, étant
entendu qu'aucune Partie ne pcurra utiliser ces unités pour1 remplir ses
engagements au titre de l'article 3 tant que le problôme du respect des
obligations n*aura pas été réglé.
                                               Article 7
1.     Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans son inventaire
annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les
puits des gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal,
établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférenoè* des Parties,
les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les
dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent êtré déterminéea
conformément au paragraphe 4 ci-après.
2.     Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans la
communication nationale qu'elle établit conformément A l'article 12 de la
Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire
                                                Aï
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la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole,
et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
3.     Chacune des Parties visées A l'annexe I communique les*informations
requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commencant par le
premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour
la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du
présent Protocole A son égard. Chaque Partie établit les informations requises
au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication
nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après
l'entrée en vigueur du présent Protocole A son égard et après l'adoption des
lignes direçtrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des Parties
agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la
périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent
article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier
qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour l'établissement des
communications nationalès.
4.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole adopte A sa première session et réexamine ensuite périodiquement des
lignes direçtrices concernànt la préparation des informations requises au
titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement
des communications nationalès des Parties visées A l'annexe I adoptées par la
Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période
d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des guantités
attribuées.
                                    Article 8
1.     Les informations communiquées en application de 1'article 7 par chacune
des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées
d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties
et conformément aux lignes direçtrices adoptées A cet ef fet <cm titre du
paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des
 Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du
paragraphe 1 de 1'article 7 par chacune des Parties visées A l'annexe I sont
 examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des
 émissions et des guantités attribuées et de la comptabilité correspondante.
 En outre, les informations établies au titre du paragraphe 2 de 1'article 7
                                   1 4
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
page 12
par chacune des Parties visées A l'annexe I sont étudiées dans le cadre de
1'examen des communications.
2.     Les équipes d'examen sont coordonnéea par le aecrétariat et composées
d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties A la
Convention et, le caa échéant, par dea organisations! intergouvernementales,
conformément aux indications données à cette fin par la Conférence deB
                                   l
Parties.' '•'                         '•,•;"•. ...'>,.:';'',',:.•-: •' '.'•'{:'.<>•<""''
3.     Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et
détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par
une Partie. Les équipes d'examen élaborent, A l'intention de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport
dans lequel elles évaluent le respect.par cette Partie de ses engagements et
indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements
et les facteurs influant sur leur exécution. Le aecrétariat communique ce
rapport A toutes les Parties A la Convention. En outre, le aecrétariat dresse
la liste des questiona relativës A la mise en oeuvre qui peuvent étre
mentionnéea dans ce rapport en vue de les soumettre A la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au préstnt Protocole pour qu'elle
les examine plus avant.
4.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole adopte A sa première session et réexamine périodiquement par la
suite des lignes directrices concernant 1'examen de la mise en oeuvre par les
équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des
Parties.
5.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre
et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon
qu'il convient :
       a)     Les informations établies par les Parties en appïication de
l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informatiofts effectués
par des experts en appïication du présent article;
       b)     Les questions relativës A la mise en oeuvre dont la liste a été
dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que
 toute question soulevée par les Parties.
€.     Comme suite A 1'examen des informations visées au paragraphe 5
 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties
                                      A S
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                                                         page 13
au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux
 fins de la mise en oeuvre du Protocole.
                                     Article 9
1.     La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole examine périodiquement ledit Protocole A l a lumicre des données
scientifiques et des évaluations les plus sûres çoncernant lesr ohangements
climatiques et leur impact ainsi que des données techniques; sociales et
économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens
pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés A
l'alinéa d) du paragraphe 2 de 1'article 4 et A l'alinéa a) du paragraphe 2 de
1'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les
mesures voulues.
2.     Le premier examen a lieu A la deuxième session de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux
examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.
                                    Article 10
       Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais
différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales
de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans énoncer de
nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées A l'annexe I mais
en réaffirmant les engagements déjA énoncés au paragraphe 1 de 1'article 4 de
la Convention et en continuant A progresser dans l'exécution de ces .
engagements afin de parvenir A un développement durable, compte tenu des
paragraphes 3, 5 et 7 de 1'article 4 de la Convention :
       a)    Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du
possible, des programmes nationaux et, 1A où il y a lieu, régionaux, efficaces
par rapport A leur coût visant A améliorer la qualité des coefficients
d'émission, des données sur les activités et des modèles locaux et reflétant
la situation économique de chaque Partie, dans le but d'éta)£Lir puis de mettre
A jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par
les sources et de l'absorption par les puits des gaz A effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies
comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et ôtre
conformes aux lignes directrices çoncernant les communications nationales
adoptées par cette même Conférence;
                                   /)G
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
page 14
       b)    Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement A jour
des programmes nationaux et, 1A oû il y a lieu, régionaux, contenant des
mesures destinées A atténuer les changements climatiques et des mesures
destinées A faciliter une adaptation appropriée A ces changements;
       i)    Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de
             l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que
             l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre,
             les technologies d'adaptation et les méthodes visant A améliorer
             1'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux
             changements climatiques;
       ii)   Les Parties visées A l'annexe I communiquent des informations sur
             les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les
             programmes nationaux, conformément aux lignes directrices énoncées
             A l'article 8 ci-dessus; quant aux autres Parties, elles
             s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales
             s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des
             mesures qui, A leur avis, aident A faire face aux changements
             climatiques et A leurs effets néfastes, notamment des mesures
             visant A réduire 1'augmentation des émissions de gaz A effet de
             serre et A accroître l'absorption par les puits, des mesures de
             renforçement des capacités et des mesures d'adaptation;
       c)    Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre
au point, appliquer et diffuser des technologies, sayoir-faire, pratiques et
procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des
changements climatiques, et prennènt toutes les mesures possibles pour
promouvoir, faciliter et financer l'accès A ces ressources ou leur transfert,
en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par
1•élaboration de politiques et de programmes visant A assurer efficacement le
transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine
public ou relevant du Becteur public et 1'instauration d'un erwlronnement
porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux
technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert;
       d)    Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et
encouragent 1'exploitation et le développement de systèmes d'observation
systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire
 les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes
                                       n^
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                                                        page 15
des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des
diverses stratégies de riposte, et s'emploient A promouvoir la tnise en place
et le renforcement des capacités et moyens endogAnes de participation aux
efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux
concernant la recherche et l'observation systématique» compte tenu de
l'article 5 de la Convention;
      e)    Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau
international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants, la mise
au point et l'exécution de programmes d'éducationetde formation, y coropris
le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et
institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former
des experts en la matière, notamment pour les, pays en développement, et
facilitent au niveau national la sensibilisation du public et l'accès de
celui-ci aux informations concernant les changements climatiques.
Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités
soient menées A bien par 1'intermédiaire des organes pertinents relevant de la
Convention compte tenu de l'article 6 de celle-ci;
      f)    Font figurer dans leurs communications nationales des informations
sur les programmes et activités entrepris en application du présent article
conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;
      g)    Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engageraents
prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la
Convention.
                                   Article 11
1.    Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des
dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.
2.    Dans le cadre de 1'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la
Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de
l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités
chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier^de la Convention,
les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant A
l'annexe II de la Convention :
      a)    Fournissent des ressources financières nouvel'les et additioonelles
afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en
développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjA énoncés
                             1 Z
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
page 16
A l'alinAa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visAs A
l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole;
         b)    Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment
aux fins de transferts de technologies, lee ressources financières dont ils
ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémehtaires convenus
encourus pour progreaeer dans l'exécution des engagements déjè énoncés au
paragraphe 1 de 1•article 4 de la Convention          et visés A 1'article 10, sur
    ••• •,         . '      •• • ••' .-••'< ••'• , w- • ••'.' iv;,M..;uv ••':•%''•:• '•'.'•>• •• • •
leequels un paya en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les
entltés internationales visAes A l'article 11 de la Convention, conformAment
audit article'.                             '    ^            •••' .\/';.•. :\ ,':••'•• •':''
L'exAcution de ces engagements tient compte du fait que les apportB de fonds
doivent étre adéquats et prévisibles, ainsi que de 1'importance d'un part«ge
approprié dé la charge entre les pays développés Pàrties. Les oriéntatibns A
l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les
décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont
été approuvéea avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatia
mutandis    aux dispositions du présent paragraphe.
3.       Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à
l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en
développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de
l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale,
régionale 014 multilatérale.                           S               \
                                          Article 12
1.       II est établi un mécanisme pour un développement "prbpre".
2.       L'objet du mécanisme pour un développement "propre" est d'aider les
Parties ne figurant pas A l'annexe I A parvenir A un développement durable
ainsi qu'A contribuer A l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les
Parties visées A l'annexe I A remplir leurs engagements chiffrés de limitation
et de réduction de leurs émissions prévus A l'article 3.
3.       Au titre du mécanisme pour un développement "propre" : •
         a)    Les Parties ne figurant pas A l'annexe I bénéficient d'activités
exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions
d'émissions certifiées;
         b)    Les Parties visées A l'annexe I peuvent utiliser les réductions
d'émissions certifiées obtenues grAce A ces activitAs pour remplir une partie
de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions
                                             At
 ---pagebreak---                                                                   FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
                                                                 page 17
prAvus A l'article 3, conformément A ce qui a AtA déterminé par la Conférence
des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
4.     Le mécanisme pour un développement "propre" eat placé sous l'autorité et
suit les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au présent Protocole$$$,1eat aupervieé, par^ ùn coriseil exécutif du
mécaniBme pour, un développement *propre". -, ^^^'. ^;^i>':V>';'v''
5.     Les réductions d'émiàaiib^                                       sont certifiées
par des êntités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties
agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des
critèrea suivants t             ;    ,
      a)      Participation vblontaire approuvée par chaque Partie conceraée,
       b)    Avantages réels, mesurables et durables liés A,l'atténuation des
changements climatiques;
       c)    Réductions d'émissions s'ajoutant A celles qui auraient lieu
en l'absence.de ,1'açtivité'^çfrtifiée:'.'/:;
6.     Le mécanisme pour un tléveloppement "propre" aide A organiser le
financement d'activités certifiées, selon q u è d e b e s o i n . ,
7.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole élabore A aa premiAre session des modalitéa et des procédures visant
A assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce A une
vérification indépendante des activités.
8.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole veille A ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées
soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les Parties
en développement qui sont particulièrement vulnArables aux effets défavorables
des changements climatiques A financer le coût de l'adaptation.
9.     Peuvent participer au mAcanisme pour un dAveloppement "propre",
notamment aux activités mentionnées A l'alinAa a) du paragraphe 3 ci-dessus et
à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions des entités
aussi bien publiques que privées; la participation est soumfse aux directives
qui peuvent Atre données par le conseil exécutif du mécanisme.
 10.    Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le
début de la premiAre période d'engagement peuvent étre utilisées pour aider A
 respecter les engagements prévus pour cette période.
                                        ^o
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
page 18
11.           A sa quatrième session, la Conférence des Parties agissant réunion des
Partiea au présent Protooole analyse les incidences du paragraphe 10
ci-deaaus.                                                                                       ''-,.•••, , {i?-r:)^,fi',<; >•• '.';',,;':'\u.' • ;\'-
                                                             ..•;;:',' xrticie u • \,y                                        i^^^^^rC:-r
1.            En tant ç^'organe buprême de ïà^^^
agit comme réunion des . Partie» au ; prbBènb P r o t: o c o ly b V ^
     ••''          .' •:• •                . •'.••' ••;: ;/>; "..'.'. '• •..;/.' ,', /;'\' \.yyi\yi: ^ï\^                                                   '
2.-'-- , Les Parties A la Convention qui ne eont pas Parties au présent Protocole
                              v
    '.'     .'''.               ' • '•'< '. •••>'• './ /,''!•';•"• •'        :•—v';r>''•V^r.'i^
peuvent participer, en qualitéd'observateura, a u x t r a v a u x d e t o u t e session de
    ;, -       '•        '•'•'• '..' •' '. .':• •;'/•'•'.• y-\:j)y-'   :• ' v!' •' '> v ^ v ^ W - ^ V ' V ^ ^ ^                                               •
la<Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au préBent
Protocole. Lorsque la Conférence des; partiea agit en tant que                                                                             réunion des
                                                       •i •.'•' >'••'                   '•'• •:=• '•:•-' 'r^W%H'^;'vw'^'>-:.'' •'• ••
Parties au présent Protocole; les décisions prises a u t i t r e dudit Protocole le
sont uhiquèment par les Parties A çet in8trùn\ént.''V v : H^'^
 •         '. .     •.'..''                             . . ; • •'.'•'    ';''.'     •• " ; ' ,,V''- ;"'••' ••: [••<'< ^'';';; '\ •'.".• •' V . ' '•
3.            Lorsque la Conférence des Parties Agit comme rAunion des Partiea au
présent Protocole/ tout membre du B u r e a u d e la Conférence des Parties
représentant une Partie A la Convention qui, A oe ; moment-lA,                                                                          n'est pas Partie
      .-. ' •                       • • '.. - ••-. V «/.•• «'                    .•'• .'•. " ••'• " v,',;-'v.'?'.l''i'vvv-;: '•••:•-, •••'•.•• :
au prénent Protocole eat remplacé par un nouveau membre Alu par les Parties
 ,      •:' •     •.'•••'••.•                 • • ••• ' "!•'.•>, ••; ••'• *'•        .    "• •.;• * •^ V - 1 ^ - v V                     ..• •.••'    ••  ' .
au présent Protocole et parmi celles-ci.                                                             ••..• .V.';!''/'> .•'•:'''.;''V'
4. ' La Conférence des Partiea agissant comme rAunion dee Partiea au présent
Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et
prend, dans les limites de son mandat, les décisions hécessaires pour en
promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont
conférées par le présent Protocole et : ;';                                                                 ••'•;Vv'./'''^'''•'';•'••.'•'.         '.. > .
              a)          Elle évalue, sur la base de touteB les informations qui lui sont
communiquées conformément aux dispositions du préBent Protocole, la mise en
oeuvre de celui-ci par les Parties, les effete d'ensemble des mesures prises
en application du présent Protocole» en particulier leb'effeta
environnementaux, économiques et sociaux et leura incidences cumulées, et les
progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention;
              b)          Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre
du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout» examen prévu A
 l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7
de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de
 l'expArience acquise lors de son application et de l'évolution des
 connaissances scientifiques et technologiques et,, A cet égard, elle examine et
 adopte des rapports périodiques sur 1'application du présent Protocole;
                                                                              M
 ---pagebreak---                                                           FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
                                                          page 19
      c)     Elle encourage et facilite l'Achange d'informations sur les
mesures adoptAes par les Parties pour faire face aux changements climatiques
et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de
responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagementa
respectifs au titre du prAsent Protocole;
      d)     Elle facilite, A la demande de deux Parties oudavantage, la
coordination des mesures qu'elles ont adoptAes pour faire face aux changements
                              /.                        •             ...
climatiques et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations,
de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements
respectifs au titre du présent Protocole;
      e)    Elle encourage et dirige, conformément A l'objectif de la
Convention et aux dispositions du prAsent Protocole et en tenant pleinement
compte des décisions pertinentes de la Conférence dea Partiec, l'élaboration
et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables proprea A
permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront
arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion dea Parties au
présent Protocole;
      f)    /Elle fait dea recommandations sur toutes questions nécessaires
A la mise en oeuvre du présent Protocole;
      g)    Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières
additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11;
      h)    Elle crée les organea subsidiaires jugés nécessaires A la mise en
oeuvre du présent Protocole;
      i)     Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le
concours des organisations internationales et des organismes
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les
informations qu'ils fournissent;
      j)     Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler
nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine
toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des »%rties.
5.    Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures
financières de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent
Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.
6.    Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole A l'occasion
                                    22
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
page 20
de la premiAre session de la ConfArence des Parties prévue aprés l'entrAe en
vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinalrea ultArieurea de la
ConfArence des Parties agissant comme réunion dea Parties au prAsent Protocole
se tiendront chaque année et coincideront avec les sessions ordinaires de la
ConfArence des Parties, A moins que la ConfArence des Parties agissant comme
réunion dea Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
7.     La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole tient des sessions extraordinairea A tout autre moment loraqu'elle
le juge néceasaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, A condition
que cette demande soit appuyée par un tiers au moine des Parties dans les
six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8.     L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialiBées et
l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'uné
de ces organisations ou doté du atatut d'observateur auprAs de l'une d'elles
qui n'est pas Partie A la Convention, peuvent Atre reprAsentés aux sessions de
la Conférence des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou
international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans
les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au
secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur A une
 session de la Conférence des Parties agisfeant comme réunion des Parties au
présent Protocole peut y être admis en cette qualité A moins qu'un tiers au
moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la
participation d'observateurs sont régies par le rAglement intérieur viaé au
 paragraphe 5 ci-dessus.
                                    Article 14
 1.     Le secrétariat créé en application de 1'article 8 de la Convention
 assure le secrétariat du, présent Protocole.
 2.     Le paragraphe 2 de 1'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du
 secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant <les dispositions
 prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mut&ndis  au présent
 Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées
 au titre du présent Protocole.
                                      iy
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                                                        page 21
                                   Article 15
 1.    L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et
l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention crAAs par les
articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe
subsidiaire de conseil scientifique et technologilque ét,d'Organesubsidiaire
dé mise en oeuvre du présent Protocole. Les dispoaitiojis de lavConvention
relativea au fonctionnement de ces deux organes s'appliquentt/nutatia inutandis
au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de, conseil
scientifique et technologique et de 1'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du
présent Protocole coincident avec celles de l'Organe aubsidiaire de conaeil
scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de
la Convention.
2.    Les Parties A la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole
peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des
organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agiaaent en tant
qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit
Protocole sont prises ûniquement par les Parties A cet instrument.
3.    Lorsque les organes subsidiaires créés aux articles 9 et 10 de la
Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent
Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie A la Convention
qui, A ce moment-lA, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un
nouveau membre Alu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.
                                   Article 16
      La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent
Protocole envisage dès que possible 1'application au présent Protocole du
processus consultatif multilatéral visé A 1'article 13 de la Convention et le
modifie s'il y a lieu, A la lumière de toute dAcieion pertinente qui pourra
être prise par la ConfArence des Parties A la Convention. Tout proceaaua
consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole
fonctionne sans préjudice des procédures et mécaniames mis £n place
conformément A 1'article 17.
                                 Article 16 bis
      La Conférence des Parties définit les règles et les lignes directrices
pertinentes concernant la vérification, l'établissement de rapports et
l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission.
Les Parties figurant A l'annexe B peuvent participer A des Achanges de droits
                                   2^
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
page 22
d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3 du
présent Protocole. Tout échange de ce type vient en complément des mesures
prises au niveau national pour remplir les engagementa chiffrés de limitation
et de réduction des émiaaiona prévu dans cet article.
                                   Artiole 17
      A sa première aession, la Conférence des Parties agissant comme réunion
des Parties au présent Protocole approuve dea procédures et mécaniamea
appropriés et efficacea pour déterminer et étudier les cas de non-respect des
dispositions du présent Protocole, notamment en!dressant une liste indicative
des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect
et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relèvant du
                                      t,
présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties,, ils sont
adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.
                                   Artiole 18
      Les dispositions de l'article 14 de la Convention s'appliquent mutatis
mutandis au présent Protocole.
                                   Artiole 19
1.    Toute Partie peut propoaer des amendements au présent Protocole.
2.    Les amendements au présent Protocole sont adoptéa A une session
ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au
présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent
Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat aix mois au moins
avant la session A laquelle 1'amendement est proposé pour adoption.
Le secrétariat communiqué également le texte de toute proposition d'amendement
aux Parties A la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour
information, au Dépositaire.
3.    Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par
consensus sur toute proposition d'amendement au prAsent Protocole. Si tous
les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient,
1'amendement est adopté en dernier recours par un vote A la rsajorité dea
trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est
communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet A toutes
les Parties pour acceptation.
4.    Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du
Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus
entre en vigueur A l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixiéme
                                     2y
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                                                         page 23
jour qui suit la date de rAception, par le Dépositaire, des instruments
d'acceptation des trois quarts au moins des Parties aù prAsent Protocole.
5.     L'amendement entre en vigueur A l'Agard de toute autrePartie le
quatre-vingt-dixième jour qui auit la date du dépôt par cette Partie, auprès
du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.
                                   Artiole 20
1.     Les annexes du prAsent Protocole font pàrtie intégrante de celui-ci et,
sauf disposition contraire expresse, toute référence auprésent Protocole
constitue en même temps une référence A SBB annexes. Si des annexes aont
adoptées après l'entrée en vigueur du prAsent Protocole, elles se limitent A
des listes, formules et autres documents descriptifs de caractére
scientifique, technique, procAdural ou administratif.
2.   , Toute Partie peut proposer des annexes au prAsent Protocole ou dea
amendements A des annexes du prAsent Protocole.
3.     Les annexes du prAsent Protocole et les amendements A des annexes du
prAsent Protocole sont adoptés A une session ordinaire de la ConfArence des
Parties agissant comme réunion des Parties auprésent Protocole. Le texte de
toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe est communiqué aux
Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session A laquelle
1'annexe ou l'amendement est proposA pour adoption. Le secrétariat communiqué
également le texte de toute proposition d'annexe ou d*amendement A une annexe
aux Parties A la Convention et aux signatairee de cet instrument et, pour
information, au Dépositaire.
4.     Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par
consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe. Si tous
les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n•intervient,
1'annexe ou 1'amendement A une annexe est adoptA en dernier recours par un
vote À la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
L'annexe ou 1'amendement A une annexe adopté est communiqué par le secrétariat
au Dépositaire, qui le transmet A toutes les Parties pour ajtceptation.
5.     Toute annexe autre gue 1'annexe A ou B, qui a été adoptée ou modifiée
conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur A l'Agard de
toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date A laquelle le
Dépositaire leur en a notifié 1'adoption ou l'amendement, exception faite des
Parties qui, dans 1'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles
n'acceptaient pas 1'annexe ou l'amendement en queation. A l'égard des Parties
                                     £G
 ---pagebreak---  FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
 page 24
 qui ratirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou 1'amendement A
 une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour qui auit la date de
 réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.
 6.     Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement A/une annexe nécessite un
 amendement au prAsent Protocole, cette annexe ou cet amendement A une annexe
 n'entre en vigueur que loraque 1•amendement au Protocole entre lui-mAme en
 vigueur. • • ,. ", t , •; '''• •'.••.•;",..','         • _• • :,•;• ,:.'\:• .•/•';•,'>;;;'.':,-':,/ '.'•'••:"'•':
 7.   . Les amendements aux annexes A et B du prAsent Protocole sont adoptés et
 entrent en vigueur conformément A la procAdure énoncée A l'article 19, A
 condition que tout amendement A l'annexe B solt adoptÀ xiniquement avec le
 consentementécrit de la Partie concernée.                        ' ' '
                                           A r t i c l e 21, •'     •/.'./.) ';•' -' '.'•'' .
 1. •>; Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositlons du
 paragraphe 2 ci-aprAs.
 2.     Dans les domainea de leur compétence, les organications régionalea
 d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un
 nombre de vbix égal au nombre de leura Etata membres qui sont Parties au
 présent Protocole. Cea organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un
 quelconque de leurs Etata membres exerce le sien, et inversement.
                                           Article 22
        Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est
 le Dépositaire du préaent Projtocole.
                                           Article 23
 1.     Le présent Protocole est ouvert A la signature et soumis A la
 ratification, l'acceptation ou 1'approbation des Etats et des organisations
 régionales d'intégration économique qui sont Parties A la Convention. Zl aera
 ouvert A la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies A New York
' du 16 mars 1998 au 1S mars 1999 et sera ouvert A l'adhésion dès le lendemain
 du jour où il cessera d'être ouvert A la signature* Les instruments de
 ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhéeion sont^dAposAs auprès
 du Dépositaire.
  2.    Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie
  au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée
  par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou
  plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent
  Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs
                                               2 *>
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responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au
titre du présent Protocole. En pareil cas, 1'organisation et aea Etats membres
ne sont pas habilités A exercer concurremment lea droita découlant du présent
Protocole. '•
3.     Dana leura instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhéaion, les organisationsrégionales d'intAgrationvéconomique indiquent
l'ètendue de leur compétence A l'Agard des questions rAgies par le prAsent
Protocole. En outre, ces organisations informent ié Dépositaire, qui en
informe A son tour les Parties, detoute modification importante de l'ètendue
de leur compétence.
                                   Article 24
1.     Le présent Protocole entre en vigueur le quâtre-vingt-dixiéme jour qui
suit la date du dApôt de leurs instruments de ratification/ d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion par [60] Parties A la Convention au minimum, parmi
lesquelles les Parties visAes A l'annexe I dont les Amissions totales de
dioxyde de carbone repréBentaient en 1990 au moins 60 % du volume total des
émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble de ces Parties.
2.     Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde
de carbone en 1990 des Parties visées A l'annexe I" est le volume notifié par
les Parties visées A l'annexe I, A la date A laquelle elles adoptent le
prAsent Protocole ou A une date antArieure, dans leur communication nationale
initiale Atablie au titre de 1'article 12 de la Convention.
3.     A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'ihtégration
économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère
une fois que les conditions requises pour l'entr^e en vigueur AnoncAes au
paragraphe 1 ci-dessus ont Até remplies, le présent Protocole entre en vigueur
le quatre-vingt-dixiéme jour qui euit la date du dApôt par cet Etat ou cette
organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhAsion.
4.     Aux fins du prAsent article, tout instrument déposé ^ar une organisation
 régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas A ceux qui sont déposéa
par les Etats membres de cette organisation.
                                  8%
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.l
page 26
                                              Article 25
        Aucune rAserve ne peut Atre faite au prAsent Protocole,
                                              Article 26           '          ,'',.'
1.      A l'expiration d'un dAlai de trois ans A compter de la date d'entrAe en
                                                            '.'••.'.•..-;.' •••:•:•i,.-V;V;-.-- • >'."..•.•;•••;• <. ,- ..-.-. .•. • •
vigueur du prAaent Protocole,A l'Agard d'une Partie^'Cefcte'jPextib peut/'A tout
moment, le dAnoncer par notification Acrite adressAe au PApositaire.
2. '' Cette'dAnonciatioh' , prbnd.effet A i«expiration;^u|i|
compter de la date A laquelle l e DApositaire en recoit ^otification ou A toute
autre date ultArieure spAcifiAe dans ladite notification.
3.       Toute Partie, qui dAnonce la Convention est rAputAe denoncer Agalement le
prAaent'Protocole.                                             «'• .
                                     •'•/•••', Article- 27. / :' /,:V!\'hV'^.^>Vv-';':'' •. ''••.''•
         L'original du prAsent Protocole, dont les textes a n g l a i s , a r a b e , ,
chinois, espagnol, francais et russe font Agalement f o i / e s t dAposA auprAs
du SecrAtaire genAral de l'Organisation des Nations Unies.
         FAIT A Kyoto le dix dAeeabre mil neuf cect quatre-vingt-dix-eept.
                           ;
    ..'* .' ' . *•• • •      '••'.•'. .•'•'       . •"..'•: '•.:•.' ^'-^-v'M:;'' : ;7'/^ ' . '•' '
                                                                            •<i  ••/'>    '.,i
                                                zo
 ---pagebreak---                                                         FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
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                                    Annexa A
Car A effet Am n r n
Dioxyde de carbone (C02)
Méthane (CH4>                                             !
Oxyde nitreux CN20)                          •               '•"    ': .'•"•*.• \
Hydrofluorocarbones (HFC)
Hydrocarbures perfluorés (PFC)
Hexafluorure de soufre (SFe)
ggctturfVcatéqqriii da igurcti
Energie
      Combustion de combustibles
            Secteur de l'énergie
            Industries manufacturiArea et construction
            Transport
            Autres secteurs
           • Autres
      Emissions fugitives imputables aux combustibles
            Combustibles solides
            Pétrole et gaz naturel
            Autres
Procédés industriels
      Produits minéraux
      Industrie chimique
      Production de métal
      Autre production
      Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
      Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre
      Autres
Utilisation de solvants et d'autres produits
                                                           #
Agriculture
      Fermentation entérique
      Gestion du fumier
      Riziculture
      Sols agricoles
      Brûlage dirigé de la savane
                                 3^
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page 28
       Combustion sur place de déchets agricoles
      Autres
DAchets
      Mise en dAcharge de déchets solides
  >:  'Traitement des eaux usAes   x
       Incinération des déchets
      Autres      ,. .''         '•'•'/•'•.
                                            30
 ---pagebreak---                                                            FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
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                       Annexe B
                                 teataittinti chittrâm                                        Am liiifc^tion
                                   pu dt rAductipa dif aaiiijpnj
                                        (variation e n pourcantage
                                    ;
                                     ; •• par. rapport A 1 • an&Ae o u
P-BXfcil.                   i- ;     /'•••b/ïb;PArAbba^^                                               .
Allemagne                                 '~y'-''-''.''':,92'                         :•:' -. /,''''•
Australie                                                     •••; '10b,
Autriche                                                           •  • ' •   $  2
Belgique                                                                    92
Bulgarie*                                                                   92.          '
Canada                                                                      94
CommunautA europAenne                                                         92
                                                                        "
Croatie*                                               " • ' • • '  '       9    S
                                                                                         •
Danemark                                        '•''••'''''•.•                92 ','•.•;>"•'"'
Espagne                             -..•:      .:','.'":-\.:"92                        •.'"-,.;. "  ', '
Estonie*                                                                • •••92'         •''•' ;•:;
Etats-Unis d'Amérique                                                           93
 Fédération de Russie*                                                    100
 Finlande                                                                       92
 France                                                                         92 ;,
GrAce                                                                              92
                                                            ^
 Hongrie*                                                                       94
 Irlande                                                                        92
 Islande                                                                    110
 Italie                                                                         92
 Japon                                                                           94
 Lettonie*                                                                       92
 Liechtenstein                                                                    92
 Lituanie*                                                                ,92
  Luxembourg                                                                       92
 Monaco                                                                            92
  NorvAge                                                                      101
  Nouve11e-ZA1ande                                                              100
  Pays-Bas                                                                          92
  Pologne*                                                                          94
                        3<
 ---pagebreak--- FCCC/CP/1997/L.7/Add.1
page 30
Portugal                                                    92
République tchèque*                                         92
Rpumanie*                                                   92
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
  et d'Irlande du Nord                                      92
Slovaquie*                                                  92
Slovénie*                                                   92
SuAde                                                       92
Suisse                                                      92
Ukraine*                                                   100
      *     Pays en transition vers une Aconomie de marché.
      1/   , La CommunautA européenne èt ses Etats membres rempliront leuré
engagements respectifs au titre du paragraphe 1 de l'article 3 conformément
aux dispositions de l'article 4.                                   • V .'
                                   3 3
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                             COM(98) 96 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 14   15 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-103-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31285-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            ^>V