CELEX: 32019D2166
Language: fr
Date: 2019-12-16 00:00:00
Title: Decision d’Execution (UE) 2019/2166 de la Commission du 16 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

18.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 328/84
               
            
         DECISION D’EXECUTION (UE) 2019/2166 DE LA COMMISSION
         du 16 décembre 2019
         modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, paragraphe 4, son article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance correspondantes appliquées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 575/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La Commission a procédé à de nouvelles évaluations des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans certains pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d’établir si ces dispositions pouvaient être considérées comme équivalentes aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d’expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l’Union. Ces objectifs concernent, en particulier, la stabilité et l’intégrité de l’ensemble du système financier, tant national que mondial; une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers; la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance; l’indépendance et l’efficacité de la surveillance; et la mise en œuvre et l’application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l’Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l’Union applicables aux catégories d’établissements financiers concernées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lors de ses évaluations, la Commission a examiné l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance de la Serbie et de la Corée du Sud depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission (3) et tenu compte des sources d’information disponibles, et notamment de l’évaluation réalisée par l’Autorité bancaire européenne, qui a recommandé que les cadres de réglementation et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans ces pays tiers soient considérés comme équivalents au cadre juridique de l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. La Commission note en outre que la Serbie a amélioré de manière significative son cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que les efforts en ce sens se poursuivent.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a conclu que la Serbie et la Corée du Sud étaient dotées de dispositifs de réglementation et de surveillance satisfaisant à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance au moins équivalentes aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés en Serbie et en Corée du Sud sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2014/908/UE afin d’inclure la Serbie et la Corée du Sud dans les listes pertinentes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées, aux fins du traitement des expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013, comme équivalentes au régime de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les listes de pays et territoires tiers considérés comme équivalents aux fins des dispositions concernées du règlement (UE) no 575/2013 ne sont pas définitives. La Commission, avec l’aide de l’Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l’optique d’une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers établies dans la décision d’exécution 2014/908/UE, en tenant compte notamment de l’évolution des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l’Union et au niveau mondial, et à la lumière des nouvelles sources d’informations pertinentes dont elle disposera.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers inscrits sur les listes figurant dans les annexes I à V de la décision 2014/908/UE ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l’évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la décision d’exécution 2014/908/UE. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l’équivalence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision d’exécution 2014/908/UE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155).
         
            (3)  Décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 92 du 1.4.2019, p. 3).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     
                        Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 1er (Établissements de crédit)
                     
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Argentine
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Australie
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 Brésil
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 Canada
                              
                           
                                 5)
                              
                              
                                 Chine
                              
                           
                                 6)
                              
                              
                                 Îles Féroé
                              
                           
                                 7)
                              
                              
                                 Groenland
                              
                           
                                 8)
                              
                              
                                 Guernesey
                              
                           
                                 9)
                              
                              
                                 Hong Kong
                              
                           
                                 10)
                              
                              
                                 Inde
                              
                           
                                 11)
                              
                              
                                 Île de Man
                              
                           
                                 12)
                              
                              
                                 Japon
                              
                           
                                 13)
                              
                              
                                 Jersey
                              
                           
                                 14)
                              
                              
                                 Mexique
                              
                           
                                 15)
                              
                              
                                 Monaco
                              
                           
                                 16)
                              
                              
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                           
                                 17)
                              
                              
                                 Arabie saoudite
                              
                           
                                 18)
                              
                              
                                 Serbie
                              
                           
                                 19)
                              
                              
                                 Singapour
                              
                           
                                 20)
                              
                              
                                 Afrique du Sud
                              
                           
                                 21)
                              
                              
                                 Corée du Sud
                              
                           
                                 22)
                              
                              
                                 Suisse
                              
                           
                                 23)
                              
                              
                                 Turquie
                              
                           
                                 24)
                              
                              
                                 États-Unis
                              
                           
               »
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               
                  
                     «ANNEXE IV
                     
                        Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 4 (Établissements de crédit)
                     
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Argentine
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Australie
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 Brésil
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 Canada
                              
                           
                                 5)
                              
                              
                                 Chine
                              
                           
                                 6)
                              
                              
                                 Îles Féroé
                              
                           
                                 7)
                              
                              
                                 Groenland
                              
                           
                                 8)
                              
                              
                                 Guernesey
                              
                           
                                 9)
                              
                              
                                 Hong Kong
                              
                           
                                 10)
                              
                              
                                 Inde
                              
                           
                                 11)
                              
                              
                                 Île de Man
                              
                           
                                 12)
                              
                              
                                 Japon
                              
                           
                                 13)
                              
                              
                                 Jersey
                              
                           
                                 14)
                              
                              
                                 Mexique
                              
                           
                                 15)
                              
                              
                                 Monaco
                              
                           
                                 16)
                              
                              
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                           
                                 17)
                              
                              
                                 Arabie saoudite
                              
                           
                                 18)
                              
                              
                                 Serbie
                              
                           
                                 19)
                              
                              
                                 Singapour
                              
                           
                                 20)
                              
                              
                                 Afrique du Sud
                              
                           
                                 21)
                              
                              
                                 Corée du Sud
                              
                           
                                 22)
                              
                              
                                 Suisse
                              
                           
                                 23)
                              
                              
                                 Turquie
                              
                           
                                 24)
                              
                              
                                 États-Unis
                              
                           
               »
         
      
      
         
            ANNEXE III
            
               
                  
                     «ANNEXE V
                     
                        Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 5 (Établissements de crédit et entreprises d’investissement)
                     
                     Établissements de crédit:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Argentine
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Australie
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 Brésil
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 Canada
                              
                           
                                 5)
                              
                              
                                 Chine
                              
                           
                                 6)
                              
                              
                                 Îles Féroé
                              
                           
                                 7)
                              
                              
                                 Groenland
                              
                           
                                 8)
                              
                              
                                 Guernesey
                              
                           
                                 9)
                              
                              
                                 Hong Kong
                              
                           
                                 10)
                              
                              
                                 Inde
                              
                           
                                 11)
                              
                              
                                 Île de Man
                              
                           
                                 12)
                              
                              
                                 Japon
                              
                           
                                 13)
                              
                              
                                 Jersey
                              
                           
                                 14)
                              
                              
                                 Mexique
                              
                           
                                 15)
                              
                              
                                 Monaco
                              
                           
                                 16)
                              
                              
                                 Nouvelle-Zélande
                              
                           
                                 17)
                              
                              
                                 Arabie saoudite
                              
                           
                                 18)
                              
                              
                                 Serbie
                              
                           
                                 19)
                              
                              
                                 Singapour
                              
                           
                                 20)
                              
                              
                                 Afrique du Sud
                              
                           
                                 21)
                              
                              
                                 Corée du Sud
                              
                           
                                 22)
                              
                              
                                 Suisse
                              
                           
                                 23)
                              
                              
                                 Turquie
                              
                           
                                 24)
                              
                              
                                 États-Unis
                              
                           Entreprises d'investissement:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Australie
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Brésil
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 Canada
                              
                           
                                 4)
                              
                              
                                 Chine
                              
                           
                                 5)
                              
                              
                                 Hong Kong
                              
                           
                                 6)
                              
                              
                                 Indonésie
                              
                           
                                 7)
                              
                              
                                 Japon — uniquement les opérateurs d’instruments financiers de type I (“Type I Financial Instruments Business Operators”)
                              
                           
                                 8)
                              
                              
                                 Mexique
                              
                           
                                 9)
                              
                              
                                 Corée du Sud
                              
                           
                                 10)
                              
                              
                                 Arabie saoudite
                              
                           
                                 11)
                              
                              
                                 Singapour
                              
                           
                                 12)
                              
                              
                                 Afrique du Sud
                              
                           
                                 13)
                              
                              
                                 États-Unis
                              
                           
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