CELEX: 62015CA0574
Language: fr
Date: 2018-05-02 00:00:00
Title: Affaire C-574/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)

201806150431954812018/C 231/025742015CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL201805022211Affaire C-574/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)
 ---documentbreak--- C2312018FR210120180502FR00022121Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone
   (Affaire C-574/15) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)»2018/C 231/02Langue de procédure: l’italien
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Varese
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Mauro Scialdone
   
      Dispositif
   
   La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’article 325, paragraphe 1, TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que l’omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultant de la déclaration annuelle pour un exercice donné constitue une infraction pénale punie d’une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un seuil d’incrimination de 250000 euros, alors qu’un seuil d’incrimination de 150000 euros est prévu pour l’infraction d’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu.
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      )	JO C 48 du 08.02.2016