CELEX: C2000/079/37
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-22/00: Recours introduit le 27 janvier 2000 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

18.3.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 79/19
      CEE (1) de prendre des mesures de lutte contre l’apparition        Recours introduit le 27 janvier 2000 par la Commission
      d’un foyer d’une maladie visée à la liste II dans une                     des Communautés européennes contre l’Irlande
      exploitation agréée ou une zone agréée, prend des mesures
      en droit interne dont l’exécution implique la destruction et                                (Affaire C-22/00)
      l’abattage de poissons, les principes de droit communau-
      taire concernant la protection des droits fondamentaux, en
      particulier le droit de propriété, doivent-ils être interprétés                               (2000/C 79/37)
      en ce sens qu’ils lui imposent de prendre des mesures
      prévoyant l’octroi d’une indemnisation                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 27 janvier 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
      a) au propriétaire des poissons qui ont été détruits et            formé par la Commission des Communautés européennes,
      b) au propriétaire des poissons dont l’abattage immédiat           représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique
           a été ordonné, rendant ainsi nécessaire leur vente            principal, en qualité d’agent, et ayant élu domicile à Luxem-
           immédiate par le propriétaire?                                bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                         service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
2. Si l’État membre est tenu de prendre de telles mesures,
      selon quels critères d’interprétation une juridiction natio-       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      nale doit-elle apprécier la conformité des mesures prises
      avec les droits fondamentaux, en particulier le droit de           — constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
      propriété, dont la Cour de justice assure le respect et qui             nécessaires pour transposer complètement et exactement
      trouvent notamment leur source dans la convention                       l’article 7, deuxième tiret, de la directive 87/217/CEE(1),
      européenne des droits de l’homme?                                       l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en
3. Ces critères requièrent-ils en particulier que les mesures en              vertu de cette directive;
      cause fassent une distinction selon que l’apparition du
      foyer de maladie est due ou non à une faute du propriétaire        — condamner l’Irlande aux dépens.
      des poissons affectés?
                                                                         Moyens et principaux arguments
(1) Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des
     mesures communautaires minimales de lutte contre certaines
     maladies des poissons (JO L 175, p. 23).                            D’après l’article 189 du traité CE (devenu article 249 CE), une
                                                                         directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à
                                                                         atteindre. Il en découle pour l’État membre l’obligation de
                                                                         respecter le délai de transposition prévu par la directive. Ce
                                                                         délai a expiré le 31 décembre 1988 sans que l’Irlande ait pris
                                                                         toutes les mesures nécessaires pour transposer complètement
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   et exactement l’article 7, deuxième tiret, de la directive citée
nance du Giudice di Pace di Massa rendue le 8 octobre                    dans les conclusions de la Commission.
1999 dans l’affaire M. Adnan Hamadeh contre Società Fiat
                               Sava SpA
                                                                         (1) Directive 87/217/CEE du Conseil, du 19 mars 1987, concernant
                          (Affaire C-21/00)                                  la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement
                                                                             par l’amiante (JO L 85 du 28 mars 1987, p. 40).
                            (2000/C 79/36)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Giudice di Pace di Massa rendue le 8 octobre 1999 dans
l’affaire M. Adnan Hamadeh contre Società Fiat Sava SpA et
parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2000. Le Giudice
di Pace di Massa demande à la Cour de justice de statuer sur la          Recours introduit le 8 février 2000 par la Commission
question suivante:                                                       des Communautés européennes contre le royaume de
                                                                                                       Belgique
«Si l’on tient compte du fait que, à la date du 3 mars 1995,
date à laquelle a été finalisé l’acte de cautionnement signé par                                  (Affaire C-33/00)
le demandeur en opposition dans la présente affaire, [omissis]
l’État italien n’avait pas transposé la directive 93/13/CEE (1), du
5 avril 1993, en se conformant au délai fixé, cette directive                                       (2000/C 79/38)
était-elle applicable et produisait-elle ses effets sur le territoire
italien?»                                                                La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                         8 février 2000 contre le royaume de Belgique et formé par la
(1) Directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus  Commission des Communautés européennes, représentée par
     avec les consommateurs (JO L 95, du 21.04.1993, p. 29).             M. Michel Nolin, membre de son service juridique, en qualité
                                                                         d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                         Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.