CELEX: 62007TJ0422
Language: fr
Date: 2012-01-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012.#Djebel - SGPS SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles – Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement.#Affaire T-422/07.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission(affaire T-422/07)
      « Aides d’État — Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles — Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette
         société au Brésil — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement »
      
      1.                     Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution —
            Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 50)
      2.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun —
            Obligation de motivation — Portée — Décision dans la ligne de décisions précédentes — Motivation sommaire — Décision allant
            sensiblement plus loin que les décisions précédentes — Motivation explicite (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 52-54,
            57, 58, 70)
      3.                     Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation —
            Aide de faible importance et taille modeste de l’entreprise n’excluant pas a priori l’affectation des échanges (Art. 87, § 1,
            CE) (cf. points 81-85, 88-90, 97, 100)
      4.                     Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel
            (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 107, 108)
      5.                     Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87,
            paragraphe 3, sous c), CE — Absence de nécessité et d’effet incitatif de l’aide — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 118-124)
      6.                     Aides accordées par les États — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Approbation assortie d’une réserve imposant
            la notification individuelle de certaines aides — Examen d’une telle aide notifiée au seul regard des règles du traité (cf.
            points 144, 147-149)
      7.                     Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Apport en capital (Art. 87,
            § 1, CE) (cf. points 157, 158)
      8.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information
            disponibles au moment de l’adoption de la décision — Prise en considération de l’évolution prévisible de la concurrence (Art. 87,
            § 1, CE) (cf. points 168-170)
      9.                     Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable —
            Critères d’appréciation — Violation — Conséquences — Annulation de la décision en cas de violation des droits de la défense
            (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 174-176)
      10.                     Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Possibilité pour la Commission de prendre en compte l’évolution
            du marché commun par rapport à une décision antérieure — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (cf. points 199,
            200, 202, 203)
      Objet
      
         
               Recours tendant à l’annulation de la décision 2007/582/CE de la Commission, du 10 mai 2007, relative à l’aide d’État C 4/2006
                  (ex N 180/2005) — Portugal — aide à Djebel (JO L 219, p. 30).
               
            Dispositif
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Djebel — SGPS, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.