CELEX: 32004D0761
Language: fr
Date: 2004-10-26 00:00:00
Title: 2004/761/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin [notifiée sous le numéro C(2004) 4091]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 337/64
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 26 octobre 2004
   établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin
   [notifiée sous le numéro C(2004) 4091]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/761/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3, son article 2, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 2, son article 6, son article 8, paragraphes 1 et 2, son article 10, paragraphe 3, et son article 12, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 94/433/CE de la Commission du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin (2) a été modifiée à plusieurs reprises.
            
         
               (2)
            
            
               Pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises. Il convient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête. Il convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers. En vue de l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse.
            
         
               (3)
            
            
               Selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai/juin ou de novembre/décembre dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin. Les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de novembre/décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin. Enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l'enquête de mai/juin.
            
         
               (4)
            
            
               Des demandes relatives aux différentes possibilités de dérogation ont été introduites par les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Par suite de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il y a lieu de procéder à certaines adaptations techniques et d’étendre certaines dérogations à ces nouveaux États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (3) établit une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) pour les États membres; par conséquent, il y a lieu de remplacer les niveaux régionaux définis auparavant, par la nouvelle nomenclature NUTS.
            
         
               (7)
            
            
               En conséquence, il convient d’abroger la décision 94/433/CE.
            
         
               (8)
            
            
               La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Une exploitation agricole, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.
   2.   L'enquête visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE porte sur:
   
               a)
            
            
               les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;
            
         
               b)
            
            
               les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.
            
         3.   Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commission (4) — de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.
   Article 2
   Les définitions des catégories de bovins visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe I de la présente décision.
   Article 3
   Pour les subdivisions territoriales visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE, les États membres suivent le niveau de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) défini à l’annexe II de la présente décision. Ils sont dispensés d’établir des résultats pour les régions dont le cheptel bovin est inférieur à 1 % du cheptel bovin national.
   Article 4
   Les classes de grandeur des effectifs visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe III de la présente décision.
   Article 5
   Le poids en carcasse visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE est le poids froid de la carcasse d'un animal de boucherie après dépouillement, saignée, éviscération et ablation des organes génitaux externes, des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la tête, de la queue, des rognons et graisses de rognon, ainsi que du pis.
   Article 6
   1.   La liste des États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai/juin ou novembre/décembre dans des régions sélectionnées, sous réserve que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin, figure à l’annexe IV, point a), de la présente décision.
   2.   La liste des États membres autorisés à n’effectuer que l’enquête de novembre/décembre figure à l’annexe IV, point b), de la présente décision.
   3.   La liste des États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin figure à l’annexe IV, point c), de la présente décision.
   4.   La liste des États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l'enquête de mai/juin figure à l’annexe IV, point d), de la présente décision.
   Article 7
   La décision 94/433/CE est abrogée.
   Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
   
      (2)  JO L 179 du 13.7.1994, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
   
      (3)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 220 du 17.8.1985, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/369/CE (JO L 127 du 23.5.2003, p. 48).
   
      ANNEXE I
      DÉFINITION DES CATÉGORIES
      
                   
               
               
                  Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/24/CEE
               
               
                  Article 10, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 2, de la directive 93/24/CEE
               
            
                  Veaux
               
               
                  
                              A.a)
                           
                           
                              Bovins de moins d'un an destinés à être abattus comme veaux.
                              La définition des veaux figure sous A dans la colonne suivante
                           
                        
               
                  
                              A.
                           
                           
                              Veaux
                              Animaux domestiques de l'espèce bovine, d'un poids vif inférieur ou égal à 300 kg et n'ayant pas encore leurs dents de remplacement
                           
                        
            
                  Taureaux
               
               
                   
               
               
                  
                              D.
                           
                           
                              Taureaux
                              Bovins mâles non castrés non compris sous A
                           
                        
            
                  Bœufs
               
               
                   
               
               
                  
                              E.
                           
                           
                              Bœufs
                              Bovins mâles castrés non compris sous A
                           
                        
            
                  Génisses
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              ba)
                              Bovins femelles de deux ans et plus n'ayant pas encore vêlé
                           
                        
               
                  
                              B.
                           
                           
                              Génisses
                              Bovins femelles n'ayant pas encore vêlé non compris sous A
                           
                        
            
                  Génisses de boucherie
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              ba) 1)
                              Génisses élevées pour la production de viande
                           
                        
               
                   
               
            
                  Autres génisses
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              ba) 2)
                              Génisses élevées pour la reproduction et destinées à remplacer les vaches laitières ou autres
                           
                        
               
                   
               
            
                  Vaches
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              bb)
                              Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris, le cas échéant, ceux âgés de moins de deux ans)
                           
                        
               
                  
                              C.
                           
                           
                              Vaches
                              Bovins femelles ayant déjà vêlé
                           
                        
            
                  Vaches laitières
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              bb) 1)
                              Vaches qui sont exclusivement ou principalement détenues pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les vaches de boucherie (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière lactation et l'abattage)
                           
                        
               
                   
               
            
                  Autres vaches
               
               
                  
                              C.b)
                           
                           
                              bb) 2)
                              Vaches autres que les vaches laitières, y compris, le cas échéant, les vaches de travail
                           
                        
               
                   
               
            
   
      ANNEXE II
      SUBDIVISIONS TERRITORIALES
      
                  Belgique
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  République tchèque
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Danemark
               
               
                  —
               
            
                  Allemagne
               
               
                  NUTS 1
               
            
                  Estonie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Grèce
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Espagne
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  France
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Irlande
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Italie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Chypre
               
               
                  —
               
            
                  Lettonie
               
               
                  NUTS 3
               
            
                  Lituanie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  —
               
            
                  Hongrie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Malte
               
               
                  NUTS 3
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Autriche
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Pologne
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Portugal
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Slovénie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Finlande
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Suède
               
               
                  NUTS 2
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  NUTS 1
               
            
   
      ANNEXE III
      CLASSES DE GRANDEUR DES EFFECTIFS BOVINS DÉTENUS
      
                  Catégories
               
               
                  Nombre de bovins/Détenteur
               
               
                  Détenteurs Nombre
               
               
                  Animaux Nombre
               
               
                  Nombre de vaches laitières/Détenteur
               
               
                  Détenteurs Nombre
               
               
                  Animaux Nombre
               
               
                  Nombre d'autres vaches/Détenteur
               
               
                  Détenteurs Nombre
               
               
                  Animaux Nombre
               
            
                  I
               
               
                  1-2 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1-2 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1-2 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  II
               
               
                  3-9 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3-9 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  3-9 (1)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  III
               
               
                  1-9
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1-9
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  1-9
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  IV
               
               
                  10-19
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  10-19
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  10-19
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  V
               
               
                  20-29
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  20-29
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  20-29
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  VI
               
               
                  30-49
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  30-49
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  30-49
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  VII
               
               
                  50-99
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  50-99
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  50-99
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  VIII
               
               
                  100- (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100- (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100- (4)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  IX
               
               
                  100-199 (2)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100-199 (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  100-199 (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  X
               
               
                  200-299 (2)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  200-299 (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  200-299 (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  XI
               
               
                  300-499 (2)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  300- (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  300- (3)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  XII
               
               
                  500- (2)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Total
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         (1)  Ventilation facultative pour BE, CZ, DK, NL, SE, SK.
      
         (2)  Ventilation facultative pour CZ, GR, LT, LU, PL, PT, SE, SI, SK.
      
         (3)  Ventilation facultative pour CZ, GR, FR, LT, LU, PL, PT, SE, SI, SK.
      
         (4)  Ventilation facultative pour MT.
   
   
      ANNEXE IV
      a)   États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai/juin ou novembre/décembre dans des régions sélectionnées, sous réserve que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin
      
                   
               
               
                  France
               
            
                   
               
               
                  Italie
               
            b)   États membres autorisés à n’effectuer que l’enquête de novembre/décembre
      
                   
               
               
                  Portugal
               
            
                   
               
               
                  Grèce
               
            
                   
               
               
                  Chypre
               
            
                   
               
               
                  Estonie
               
            
                   
               
               
                  Hongrie
               
            
                   
               
               
                  Lettonie
               
            
                   
               
               
                  Lituanie
               
            
                   
               
               
                  Malte
               
            
                   
               
               
                  Slovaquie
               
            
                   
               
               
                  Slovénie
               
            c)   États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin
      
                   
               
               
                  Belgique
               
            
                   
               
               
                  Allemagne
               
            
                   
               
               
                  Pays-Bas
               
            
                   
               
               
                  Suède
               
            d)   États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats de l'enquête de mai/juin
      
                   
               
               
                  Belgique
               
            
                   
               
               
                  Danemark
               
            
                   
               
               
                  Allemagne
               
            
                   
               
               
                  Pays-Bas
               
            
                   
               
               
                  Pologne
               
            
                   
               
               
                  Suède