CELEX: 51968PC0420
Language: fr
Date: 1968-06-21
Title: Projet d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 420
Vol. 1968/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(68)420 final
                                                     Bruxelles , le 21 juin 1968
                                      Projet d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif au traitement tarifaire applicable aux
             . marchandises contenues dans les bagages des voyageurs
                ou faisant l' objet de petits envois adressés à des
                                      particuliers
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 420 final
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
                      Par sa décision du 6 février 1962 ( l ) le Conseil a institué
     '.i  -y                                               ,
      ter droit forfaitaire de 10 pour cent applicable aux marchandises conte­
        nues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l' objet de
        petits envois adressés à des particuliers , pour autant qu' il s' agisse
       d' importations dépourvues de tout caractère commercial.'-.
                      Parmi les justifications invoquées à l' appui du système de
       la taxation forfaitaire figure - notamment le, désir. ;d' alléger la tâche des
        services douaniers appelés à dédouaner les marchandises concernées ét
       d' accélérer le déroulement de ces genres de trafic ».                     -
                      En vertu de la Recommandation de la Commission du 23 février
       1962 ( 2) les Etats membres ont mis en application le droit forfaitaire
       de 10 pour cent le 1er juillet I962.' Par la même occasion les Etats
       membres ont été invités à appliquer dans les échanges intracommunautaires
      un droit forfaitaire réduit compte tenu du niveau général de la démobi­
       lisation tarifaire , n
                      Par suite d' une nouvelle recommandation en date du 18 décem­
       bre 1 964 ( 3 ) le droit forfaitaire intracommunautaire a été éliminé inté­
       gralement à partir du 1er janvier 1965 abstraction faite de certains pro­
       duits fortement taxés à l' égard desquels les Etats membres avaient prévu
       la taxation des droits de douane qui leur sont propres .
                                               0                                • v
           . <                  A                            0
                      A 1 ' approche . du 1er juillet 1968 - date à laquelle l'Union
      douanière se. trouvera achevée - la Commission .estime' qu' il convient de
      reconsidérer l' ensemble des règles concernant le traitement des marchan­
       dises importées dans • les conditions esquissées plus haut .
                <     Le présent projet ne concerne que l' application des droits
      du Tarif douanier commun.          Parallèlement , il est présenté une proposi­
       tion de décision basée sur l' article 99 du Traité relative au traitement
(l } J.O. n° 15 du 28 février 1962, p. 265/62
( 2 ) J.O. n° 23 du 3 avril             1962, p. 724/62
( 3 ) J.O. n° 7 du 22 janvier 1965 , p. 7l/65
 ---pagebreak---     fiscal des marchandises en cause .
                 En outre la Commission se propose d' adresser aux Etats
    membres avant le 1er juillet 1968 une recommandation visant à réfor­
    mer les conditions dans lesquelles s' exerce le contrôle douanier du
  . trafic des voyageurs .
                 Actùellemènt il n' existe pas de règles communautaires en
    matière d' admission en franchise , de droits de marchandises importées par
    des voyageurs pour leur usage personnel .    Bien que les tolérances appli­
    quées par les différents Etats membres soient sensiblement équivalentes *
    il convient d' éliminer les disparités qui ne sont pas compatibles avec
    l' application uniforme du Tarif douanier commun . Aussi le présent pro­
    jet vise-t-il à régulariser la situation actuelle dans ce sens qu' il dé­
    termine les cas dans lesquels les droits du Tarif douanier commun n' ont
    pas à être appliqués vis-à-vis des importations susmentionnées .
                 Compte tenu des règles en vigueur dans les différents Etats
    membres , il a paru raisonnable de prévoir une franchise pour les impor­
    tations de marchandises dont la valeur globale ne dépasse pas 25 U.C.
    Il est permis de penser qu' une franchise de cette ampleur - octroyée
    conjointement avec une franchise fiscale - suffit à éviter à la grande
    majorité des voyageurs les servitudes que comporte la taxation de cer­
    tains objets qu' ils emportent avec eux . Cette mesure répond ainsi au
    double objectif de favoriser le tourisme et de décharger les services
    douaniers d'une tâche dont l' intérêt économique est extrêmement limité .
                 Lorsque la valeur globale des marchandises importées par un
   voyageur dépasse 25 U.C. , la taxation est à effectuer de façon forfai­
    taire dans les mêmes conditions que celles établies par la décision du
    Conseil du 6 février 1962. Toutefois , compte tenu de la dépréciation
    des monnaies intervenues depuis cette date , il s' avère possible d' aug­
   menter la valeurs-limite au-delà de laquelle la perception des droits
    est opérée dans des conditions normales .
L' article 2 du px'ojefc fixe cetfco limite a 80 U.C.
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              En ce qui concerne les marchandises faisant l' objet de
petits envois il ne semble pas possible de prévoir un traitement aussi
 libéral que celui applicable aux bagages des voyageurs .                <•
            . En effet , si la fréquence des déplacements que' peut effec­
 tuer un voyageur est forcément limitée , cette limitation n' existe pas. .
pour les petits envois .    Il est vrai que , conformément à la définition
retenue dans la décision du 6 février 1962, les importations ne peu­
vent être considérées comme étant dépourvues de tout      caractère . com­
mercial que lorsqu' elles présentent un caractère occasionnel mais ce
critère se prête difficilement à un contrôle efficace .                '
              Pour cette raison, il n' est pas paru possible de prévoir
pour les petits envois une franchise de droits de douane ' allant au-
delà des dispositions - prises dans chacun des Etats membres en vue d' é­
viter des perceptions insignifiantes .
              Pour les mimes raisons, il a été Jugé inopportun d' élargir
le champ d' application de la taxation forfaitaire applicable aux pe­
tits envois .   La disposition de l' article 3 fixe par conséquent la
valeur-limite à 60 U.C., chiffre qui figurait déjà dans la décision du
6 février 1962 .
              La définition de la notion "importations dépourvues de :
tout caractère commercial " prévue à l' article 4 du projet est iden­
tique à celle contenue dans l' article 1er , par . 2 de la décision pré­
citée , étant entendu que la valeur-limite ne constitue plus un élé­
ment de la définition .
              De même, les dispositions de l' article 5 du projet sont
identiques à celles de l' article 2 de la décision actuelle .
              Eu égard à la quotité des droits de douane dont sont
passibles les produits relevant du chapitre 24 du Tarif douanier
commun , il s' est avéré nécessaire de prévoir des dispositions par­
ticulières à leur égard .                                                   '
                                                                  «••/!«•
 ---pagebreak--- /
                                   - 4 -
               En ce qui ooncerne le droit forfaitaire , les dispositions
  de l' article 6 prévoient que les produits concernés ne peuvent en
  bénéficier .  En effet l' application du taux de 10 pour cent comporte­
  rait une perception s' écartant trop du résultat de la taxation opérée
  dans des conditions normales .
               En ce qui concerne la franchise , l' article 6 limite son
  application aux importations de produits fabriqués effectués par des
  voyageurs ayant atteint l' âge de 17 ans au moins , des quantités maxi­
  ma étant fixées pour chaque espèce de produits . Conformément aux dis­
  positions prévues dans les recommandations formulées en la matière au
  sein de l' O.C.D.E. lesdites quantités varient selon la provenance eu­
  ropéenne - ou extra-européenne - des voyageurs .
               Finalement, en vertu des dispositions de l' article 7 , cha­
  que Etat membre a la faculté de prévoir l' application d' un traitement
  tarifaire moins libéral aux importations effectuées par des " fronta­
  liers ".
               L' article 9 prévoit que le nouveau règlement entrera en
  vigueur le 1er juillet 1968 . A la même date la décision du 6 février
  1962 sera abrogée .
 ---pagebreak---                                  ProJete d'un
                            REGLEMENT DU7C0NSEIL
            relatif au traitement tarifaire applicable aux
            marchandises contenues dans les bagages des voya­
            geurs ou faisant l' objet de petits envois adressés
            à des particuliers
                       (présenté par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le . Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 28 ,              -                    . •
VU le projet de règlement soumis par la .Commission,
CONSIDERANT qu' eu égard à l' échéance du 1er juillet 1968 , il convient
de reconsidérer l' ensemble des règles concernant lè traitement des
marchandises importées dans les               des voyageurs: ou faisant l' objet
de petits envois adressés à des particuliers j
CONSIDERANT que la liquidation des droits de douane" dont peuvent être             ■-
passibles les marchandises , contenues , d' une part, dans les bagegea per­        >
sonnols dos voyageurs ,.         d' autre part , dans les petits s-nvois- adressés
    particuliers ,                                                     .           <
des               pose aux services douaniers des problèmes particulièrement
complexes en raison du volume et de la diversité de ces genres de trafic^
de l' impératif de rapidité auquol       ils sont soumis , et de la grande
variété des marchandises importées de -la sorte , le plus souvent en
quantité limitée , représentant pour chaque espèce, tarifaire distincte ,
une faible valeur taxable | .                                     --
CONSIDERANT que si les droits de douane prévus dans le Tarif douanier
commun sont, fin- principe , applicables quelles que soient les ; conditions
dans lesquelles s' effectue l' importation des marchandises , une franchise
de ces .droits.. peut être accordée aux marchandises dont la valeur globale
ne dépasse pas 25 - U.C. importées par les voyageurs à titre occasionnel
pour leur usage personnel ou familial , sans qu' il, en résulte un pré­
judice pour l' économie communautaire ;
CONSIDERANT qu' au delà    de cette valeur limite et sous réserve que -
                                                                               t
la valeur: globale des marchandises en- cause n' excède pas m niveau
raisonnable , l' application d f un. droit de douane forfaitaire unique ,
fixé à un , taux approprié est susceptible d' assurer, sauf dans des cas         . .
exceptionnels , une protection suffisante de l' économie communautaire ;
 ---pagebreak---  CONSIDERANT que les facilités .prévues à l' égard , des voyageurs
ne peuvent être appliquées de façon aussi libérale aux marchandises
faisant l' objet de petits envois même s' il s' agit d' importations
dépourvues de « tout caractère commercial ; qu' il s' avère en effet
 très difficile pour . les services douaniers de s' assurer du
caractère occasionnel ou non de ces envois j qu' il paraît néanmoins
possible de prévoir l' application d' un droit de douane forfaitaire
aux marchandises faisant l' objet de petits envois lorsque leur
valeur globale n' excède pas un montant déterminé ;
CONSIDERAIT que l' application d' un tel droit de douane forfaitaire
est de nature à alléger la tâche du service tant en ce qui concerne
le contrôle des voyageurs que celui des petits envois |
CONSIDERANT que I e niveau de ce droit de douane forfaitaire peut
être inférieur au niveau moyen des droits applicables aux marchandises
qui font l' objet d' importations réalisées dans les conditions
définies ci-dessus en raison du fait que leur valeur est appréciée
en fonction de leur prix de détail et non en fonction du prix
normalement pratiqué en cas d' importations effectuées dans les
conditions ordinaires du commerce ;
CONSIDERANT que les études effectuées par la Commission et les
autorités compétentes des Etats membres ont permiB de constater epie le droit de
douane forfaitaire à retenir peut, sans inconvénient , être fixé
à 10 pour cent ad valorem ;
CONSIDERAIT que l' institution de ce droit de douane forfaitaire
ne doit toutefois pas avoir pour effet de priver le destinataire
de l' envoi ou le voyageur de la faculté de réclamer , sous certaines
conditions , la taxation, selon leurs droits propres , 'des marchandises
constituant l' importation ;
CONSIDERANT qu' il est apparu opportun de prévoir certaines dérogations
à ce régime de faveur pour les produits relevant du Chapitre 24 du
Tarif douanier commun ; qu' eu égard à la quotité des droits qui leur
sont applicables , l' application du droit forfaitaire se traduirait
par des avantages tarifaires excessifs $ que pour le même motif ,
l' importation en franchise ne peut être effectuée que par des voyageurs ,
pour autant qu' ils soient âgés de 1J ans au moins , et dans la limite de
quantités réduites :                                              /
                                                                 /■..
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que peuvent etre exclus de ces facilités les voyageurs
dont le domicile , la résidence habituelle ou le centre de l' activité
professionnelle sont situés dans une zone frontalière ,
A AREETE LE PHESMT EEGLEMENT :
 ---pagebreak---                                        - 43 -
                                Article premier
                                                            eat
        Une franchise des droits du Tarif douanier commun/applicable aux
 marchandises contenues dans les bagages personnels de tout voyageur à
 la condition qu' il s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère
 commercial et que la valeur globale des marchandises ne dépasse pas , par
personne , 25 unités de compte .
                                    Article 2
                                                                   est
       Un droit de douane forfaitaire ad valorem de 10 pour cent/applicable
aux marchandises importées dans les conditions visées à l' article 1er
et dont la valeur globale dépasse 25 unités de compte sans attoiadre
80 unités de compte .
                                    Article 3
       Un droit de douane forfaitaire ad valorem de 10 pour cent est appli­
cable aux marchandises faisant l' objet de petits envois adressés à des
particuliers à la condition ? qu' il s' agisse d' importations dépourvues de
tout caractère commercial et que la valeur globale de chaque envoi n' at­
teigne pas 60 unités de cocpte .
                                   Article 4
       Pour l' application des dispositions prévues aux articles 1 à 3 :
1 . ne sont pas pris en considération pour la détermination de la valeur
    globale visée aux articles 1 et 2 les effets de voyage usuels qui'
    sont importés temporairement ou réimportés à la suite de leur expor­
    tation temporaire j
2 . sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial des im­
    portations qui :
    a ) présentent un caractère occasionnel ,
    b ) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage
        personnel ou familial des voyageurs ou des destinataires , ces mar­
        chandises éo devant traduire , par leur nature ou leur quantité,
        aucune préoccupation d' ordre commercial .
 ---pagebreak---                                 Article 5
              Le droit de douane forfaitaire ad -valorem de 10 pour cent
n' est pas applicable aux marchandises importées dans les conditions
définies aux articles 2 à 4 ci-dessus pour lesquelles le destinataire
de l' envoi ou le voyageur a , préalablement à leur taxation selon le
droit de douane forfaitaire , demandé qu' elles soient assujetties aux
droits de douane qui leur sont propres .    Dans ce cas , toutes les mar­
chandises constituant l' importation , sont alors assujetties aux droits
qui leur sont propres .
                              Article 6
1.             Les dispositions suivantes sont applicables aux tabacs
du bhapitre 24 du Tarif douanier commun :
a ) aucun produit du ohapitre 24 ne peut bénéficier du droit de douane
    forfaitaire prévu par les articles 2 et 3j
b ) les produits des sous-positions tarifaires 24*02 A à 24.02 D peu­
    vent être importés en franchise jusqu' à 400 cigarettes ou
                                               200 ci gari lios ou
                                              120 cigares ou
                           ^  '               500 grámmes de tabac
    lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur résidence hors d' Europe ,
    jusqu' à                                   200 cigarettes ou
                                              100 cigarillos ou
                                                60 cigares ou
                                               250 gramínea de tabac
    lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur résidence en Europe .
2.                Les franchises prévues au paragraphe 1er ne sont accor­
dées qu' aux voyageurs âgés de 17 ans au moins .
3«                Les produits visés au paragraphe 1er , sous b ) ne sont
pas pris , en considération pour la détermination de la valeur globale
visée aux articles 1 et 2 .
 ---pagebreak--- (
                                        - 6 -
                                      Artide   :
        X*           Les Etats membres peuvent limiter la valeur et les quanti­
        tés des marchandises à admettre en franchise lorsqu' elles sont impor­
        tées par une personne dont le domicile , la résidence habituelle ou le
        centre de l' activité professionnelle80" eitu&dans une zone fronta­
        lière située à proximité d'un pays tiers .
        2.          Les Etats membres communiquent à la Commission les textes
        des dispositions qu' ils arrêtent en application du paragraphe précé­
        dent .
                                      Article 8
                    La décision du Conseil du 6 février 1962 ( l ) est abrogée .
                                      Article 9
                    Le présent règlement entre - en vigueur le 1er juillet 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
       ments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
  ( l ) J.O. du 28 février 1962, n6 15 > page 265/ 62