CELEX: 31966D0475
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1966, portant désignation des experts vétérinaires pouvant être chargés de l'élaboration d'avis relatifs aux abattoirs et ateliers de découpe

23 . 8 . 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            2797/66
10% au prix d'orientation ; qu'il n'y a pas de                      l'article 5 paragraphe 5 du règlement n 14/64/
raison de supposer que les prix s' abaisseraient                    CEE pour la semaine du 18 au 24 juillet 1966 , se
d'une façon plus rapide dans l'avenir que dans                      situe à 117,5 % du prix d'orientation ;
le passé ;
                                                                         considérant que, les conditions de l'article 16
     considérant que l'attitude du gouvernement                     paragraphe 1 du règlement n° 14/64/CEE n'étant
italien confirme que ledit marché ne subit pas                      pas réunies, la Commission doit obliger la Ré­
ou n'est pas menacé de subir de perturbations                       publique italienne à supprimer les mesures de
graves ;
                                                                    sauvegarde qu' elle a prises,
     considérant que si le marché italien étant gra­
vement perturbé ou s'il existait le danger d'une
perturbation grave susceptible de mettre en péril                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les objectifs de l'article 39 du traité, il s'impo­
serait de faire usage des possibilités d'interven­
tion prévues à l' article 10 paragraphe 1 du                                             Article premier
règlement n0 14/64/CEE ; que le gouvernement
italien n' a, toutefois, pas indiqué qu'il entend                        Il est fait obligation à la République italienne
intervenir dans un proche avenir ;                                  de supprimer les mesures de sauvegarde noti­
                                                                    fiées à la Commission le 23 juillet 1966, par les­
     considérant que, par ailleurs, le fait que la                  quelles un montant supplémentaire de 60 % du
République italienne continue à faire usage de                      prélèvement déterminé conformément à l' ar­
l'autorisation, prévue au règlement n° 42/66/                       ticle 5 du règlement n° 14/64/CEE a été institué.
CEE i1), de suspendre les prélèvements sur cer­
taines catégories de viande congelée destinées
à la transformation, sous contrôle douanier, et                                               Article 2
que le gouvernement italien ait demandé à la
Commission, le 25 juillet 1966 , d'être autorisé à
                                                                        La présente décision est destinée à la Re­
réduire les droits de douane pour ces mêmes                         publique italienne.
produits pour autant que l' article 8 du règle­
ment n° 14/64/CEE le permet, ne correspondent
pas à la thèse de l' existence d'une perturbation                        Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966 .
grave ou d'un danger d'une telle perturbation ;
     considérant qu'il est évident que le marché                                                         Par la Commission
italien des veaux non plus ne subit ou n' est
menacé de subir une perturbation grave ; qu'en                                                            Le vice-président
effet, le prix des veaux constaté conformément à                                                          L. LEVI SANDRI
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1966
               portant désignation des experts vétérinaires pouvant être chargés de l'élabora­
                                    tion d'avis relatifs aux abattoirs et ateliers de découpe
                                                           (66/475/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                    vu la directive de la Commission, du 13 mai
MIQUE EUROPÉENNE,                                                   1965 , concernant la procédure à suivre lors de
                                                                    l'élaboration des avis en matière d' agrément
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    officiel d' abattoirs et d' ateliers de découpe dans
mique européenne,                                                   les échanges intracommunautaires de viandes
     vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964 ,                  fraîches (3), et notamment son article 2 para­
relative à des problèmes sanitaires en matière                      graphe 2 ,
d'échanges intracommunautaires de viandes                                considérant qu' en vertu de l'article 4 para­
fraîches (2),                                                       graphe 3 de la directive du Conseil précitée, la
(!) JO n 0 76 du 27 . 4 . 1966 , p. 1141/66.
(2) JO n 0 121 du 29. 7 . 1964, p. 2012/64 .                        (3) JO n 0 93 du 29. 5. 1965, p. 1607/65 .
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Commission peut etre amenée à accorder, refu­                     considérant que les experts dont les noms
ser ou retirer aux États membres l' autorisation              suivent ont été proposés par les États membres
de suspendre l'importation de viandes fraîches                et qu'ils ont donné leur accord à leur dési­
en provenance de certains abattoirs ou ateliers               gnation,
de découpe ; que cette décision est prise compte
tenu de l'avis émis , à la demande de la Com­
mission, par un ou plusieurs experts vétéri­                  A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
naires ; qu'en application de la même disposi­
tion, la directive de la Commission du 13 mai
1965 a déterminé les modalités de désignation                                    Article premier
des experts pouvant être chargés de l' élabora­
tion des avis et stipulé, notamment, que ces                     Sont désignés pour être chargés de l' élabora­
experts sont désignés préalablement, par la                   tion des avis prévus à l'article 4 paragraphe 3
Commission, sur proposition des États membres                 de la directive du 26 juin 1964 précitée, les
et avec l' accord des intéressés ;                            experts vétérinaires dont les noms suivent :
  N°                         Nom                       Nationalité              Adresse               Téléphone
   1    Dr G. Degrijse                                     belge      Bruxelles 1               Bruxelles
        Inspecteur en chef — directeur du service                     60 , rue Ravenstein       13.40.10
        de l'inspection du commerce de viandes                        Belgique
   2    Prof. Drieux                                    française     Alfort (Paris)            Paris
        Professeur de la chaire d'hygiène et de l'in­                 France                    3.68.30.40
        dustrie des denrées alimentaires d' origine
        animale de l'École nationale vétérinaire
        d' Alfort
   3    Prof. Flachat                                   française     Lyon                      Lyon
        Professeur de la chaire d'hygiène et de l'in­                 France                    28.86.05
        dustrie des denrées alimentaires d' origine
        animale de l'École nationale vétérinaire
        de Lyon
   4    Dr Gosch                                       allemande      2 Hamburg 6               Hamburg
        Oberveterinärrat — Veterinärstation                           Lagerstraße 32            43.13.51
        Sternschanze                                                  Allemagne (R.F.)
   5    Dr Heisel                                      allemande     66 Saarbrücken             Saarbrücken
        Regierungsveterinärdirektor — Ministerium                     Hardenbergstraße 8        60.11
        für Wirtschaft, Verkehr und Landwirtschaft                    Allemagne (R.F.)
   6    Dr Hepp                                        allemande      4 Düsseldorf-Nord        Düsseldorf
        Ministerialrat — Ministerium für Ernäh­                       Roßstraße 135            43.45.61
        rung, Landwirtschaft und Forsten des Lan­                     Allemagne (R.F.)
        des Nordrhein - Westfalen
   7    K. Hofstra                                         néer­     ' s-Gravenhage            ' s-Gravenhage
        Keuringsdierenarts                               landaise    Dovenetelweg 75            32.61.05
                                                                      Pays-Bas
   8    Dr Just                                        allemande      55 Trier                  Trier
        Veterinärdirektor — Bezirksregierung                          Kurfürstliches Palais     23.41
                                                                      Mustorstraße
                                                                     Allemagne (R.F.)
   9    Dr Eugène Kohn                                    luxem­     Esch-sur-Alzette           Esch-sur-Alzette
        Directeur de l' abattoir municipal             bourgeoise    rue de la Tuilerie         54.02.71
                                                                     Luxembourg
  10    Prof. Labié                                     française    Toulouse                   Toulouse
        Professeur de la chaire d' hygiène et de l'in­               France                    42.05.96
        dustrie des denrées alimentaires d'origine
        animale de l'École nationale vétérinaire
        de Toulouse
  11    Dr P. Lenelle                                      belge     Bruxelles 1               Bruxelles
        Inspecteur du commerce de viandes                            60, rue Ravenstein         13.40.10
                                                                     Belgique
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                   2799 /66
  N°                            Nom                        Nationalité               Adresse                        Téléphone
   12      Prof. Vincenzo Marazza                           italienne     Pavia                               Pavia
           Veterinario provinciale di Pavia, libero                       Viale Matteotti, 73                 2.10.44
           docente in « Ispezione degli alimenti di                       Italie
           origine animale »
   13      Prof. Igino Martini                              italienne     Como                                Como
           Veterinario provinciale di     Como, libero                    Via Cadorna, 8                      2.80.65
           docente in malattie infettive, profilassi e                    Italie
           polizia veterinaria
   14      Dr Orlopp                                       allemande       23 Kiel 1                          Kiel
           Oberregierungsveterinärrat — Ministerium                       Postfach                            4.07.11
           für Ernährung, Landwirtschaft und For­                         Allemagne (R.F.)
           sten des Landes Schleswig-Holstein
   15      Dr Parnicke                                     allemande       28 Bremen 1                        Bremen
           Schlachthofdirektor — Städt . Schlacht - und                    Schlachthofstraße                  38.92 — 86.97
           Viehhof                                                         Allemagne (R.F. )
   16      K. P. Postma                                        néer­       Aerdenhout                         Aerdenhout
           Keuringsdierenarts                                landaise      Rijnegomlaan 29                    4.04.37
                                                                           Pays-Bas
    17     Dr Emile Schummer                                  luxem­      Luxembourg-Hollerich                Luxembourg
           Directeur des abattoirs municipaux              bourgeoise      1 , av. du X-Septembre             2.70.37
           de Luxembourg                                                   Luxembourg
                                                        Article 2
                    La présente décision est destinée à tous les États membres.
                    Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                      Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 juillet 1966
                portant nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant
                 la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République
                italienne, de dextrines fabriquées à partir de la fécule de pommes de terre,
                 ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance
                                              de certains États membres
                                                      (66/476/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             prévoyant la perception de taxes compensa­
MIQUE EUROPÉENNE,                                                 toires sur certaines marchandises résultant de
                                                                  la transformation de produits agricoles, modifiée
      vu le traité instituant la Communauté écono­                en dernier lieu par décision du 26 octobre
mique européenne ,                                                1965 (2) et prorogée en dernier lieu par décision
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),              du 28 juin 1966 (3),
fondée notamment sur l' article 235 du traité,
                                                                  (2) JO n 179 du 27. 10 . 1965 , p . 2801/65 .
(*) JO n0 30 du 20. 4 . 1962, p. 999/62 .                         (3) JO n 0 117 du 29 . 6 . 1966, p . 2166/66 .