CELEX: C2001/079/02
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2000 dans l'affaire C-1/98 P: British Steel plc contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — CECA — Décision n")

10.3.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 79/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      de MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet
                                                                             (rapporteur) et Mme F. Macken, juges, avocat général:
                         (sixième chambre)                                   M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, a rendu le
                                                                             23 novembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                      du 23 novembre 2000
                                                                             1)     Le pourvoi est rejeté.
dans l’affaire C-441/97 P: Wirtschaftsvereinigung Stahl                      2)     Wirtschaftsvereinigung Stahl ainsi que Thyssen Stahl AG,
e.a. contre Commission des Communautés européennes                                  Preussag Stahl AG et Hoogovens Staal BV sont condamnées
                                 e.a. (1)                                           aux dépens.
(«Pourvoi CECA — Décision no 3855/91/CECA de la                              3)     La République italienne et le Conseil de l’Union européenne
Commission (“cinquième code des aides”) — Aides d’État                             supporteront leurs propres dépens.
aux entreprises sidérurgiques du secteur public italien —
Détournement de pouvoir — Principe de non-discrimination
                     — Principe de nécessité»)                               (1) JO C 94 du 28.3.1998.
                            (2001/C 79/01)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                   (sixième chambre)
Dans l’affaire C-441/97 P, Wirtschaftsvereinigung Stahl, établie                                    du 23 novembre 2000
à Düsseldorf (Allemagne), Thyssen Stahl AG, établie à Duis-
bourg (Allemagne), Preussag Stahl AG, établie à Salzgitter                   dans l’affaire C-1/98 P: British Steel plc contre Commis-
(Allemagne), et Hoogovens Staal BV, anciennement Hoogovens                             sion des Communautés européennes e.a. (1)
Groep BV, établie à IJmuiden (Pays-Bas), représentées par
Me J. Sedemund, avocat à Berlin, et, en ce qui concerne                      («Pourvoi — CECA — Décision no 3855/91/CECA de la
Hoogovens Staal BV, par Me E. H. Pijnacker Hordijk, avocat au                Commission (“cinquième code des aides”) — Décisions
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en                     individuelles de la Commission autorisant l’octroi d’aides
l’étude de Me A. May, 398, route d’Esch, ayant pour objet un                 d’État aux entreprises sidérurgiques — Compétence de la
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                              Commission — Confiance légitime»)
des Communautés européennes (première chambre élargie) du
24 octobre 1997, Wirtschaftsvereinigung Stahl e.a./Commis-
                                                                                                         (2001/C 79/02)
sion (T-244/94, Rec. p. II-1963), et tendant à l’annulation de
cet arrêt en ce qu’il a rejeté leur recours dirigé contre la décision
94/259/CECA de la Commission, du 12 avril 1994, concernant                                       (Langue de procédure: l’anglais)
l’octroi par l’Italie d’aides d’État aux entreprises sidérurgiques
du secteur public (groupe sidérurgique Ilva) (JO L 112, p. 64),
les autres parties à la procédure étant: Commission des                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Communautés européennes (agent: M. P. F. Nemitz), Républi-                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
que italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté de
M. P. G. Ferri), Conseil de l’Union européenne (agents:                      Dans l’affaire C-1/98 P, British Steel plc, établie à Londres
MM. S. Marquardt et A. P. Feeney) et Ilva Laminati Piani SpA,                (Royaume-Uni), devenue Corus UK Ltd, représentée par
établie à Rome (Italie), la Cour (sixième chambre), composée                 M. R. Plender, QC, mandaté par M. W. Sibree, solicitor, ayant
 ---pagebreak--- C 79/2                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            10.3.2001
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et             (devenu article 234 CE), par le Bundessozialgericht (Allemagne)
Prussen, 15, Côte d’Eich, ayant pour objet un pourvoi formé               et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-             juridiction entre Ursula Elsen et Bundesversicherungsanstalt
tés européennes (première chambre élargie) du 24 octobre                  für Angestellte, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
1997, British Steel/Commission (T-243/94, Rec. p. II-1887), et            tion de l’article 51 du traité CE (devenu, après modification,
tendant à l’annulation de cet arrêt en ce qu’il a rejeté son recours      article 42 CE) et du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
dirigé contre les décisions de la Commission 94/258/CECA, du              du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité
12 avril 1994, concernant les aides que l’Espagne envisage                sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et
d’accorder à l’entreprise publique de sidérurgie intégrée Corpo-          aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
ración de la Siderurgia Integral (CSI), et 94/259/CECA, du               Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le
12 avril 1994, concernant l’octroi par l’Italie d’aides d’État aux       règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO
entreprises sidérurgiques du secteur public (groupe sidérurgique          L 230, p. 6), tel que modifié à l’époque des faits, et notamment
Ilva) (JO L 112, respectivement p. 58 et 64), les autres parties à la     par le règlement (CEE) no 2195/91 du Conseil, du 25 juin
procédure étant: Commission des Communautés européennes                   1991 (JO L 206, p. 2), la Cour (cinquième chambre), composée
(agents: MM. N. Khan et P. F. Nemitz), Det Danske Stålvalseværk           de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet
A/S, établie à Frederiksvaerk (Danemark), représentée par MM.             (rapporteur) et D. A. O. Edward, juges, avocat général:
J. A. Lawrence et A. Renshaw, solicitors, ayant élu domicile à            M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 23 novembre
Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias                  2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Hardt, République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza,
assisté de M. P. G. Ferri), Royaume d’Espagne (agent: Mme                 Les articles 8 A, 48 et 51 du traité CE (devenus, après modification,
N. Dı́az Abad), Conseil de l’Union européenne (agents:                    articles 18 CE, 39 CE et 42 CE) font obligation à l’institution
MM. J. Carbery et A. P. Feeney), Svenskt Stål AB (SSAB), établie          compétente d’un État membre de prendre en compte, aux fins de
à Stockholm (Suède), et Ilva Laminati Piani SpA, établie à Rome           l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation
(Italie), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-              d’un enfant, accomplies dans un autre État membre, comme si ces
mann, président de chambre, J.-P. Puissochet (rapporteur) et              périodes avaient été accomplies sur le territoire national, par une
Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:           personne qui, au moment de la naissance de l’enfant, avait la qualité
M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 2000 un arrêt dont le                 de travailleur frontalier occupé sur le territoire du premier État
dispositif est le suivant:                                                membre et résidant sur celui du second État membre.
1)     Le pourvoi est rejeté.
2)     British Steel plc, devenue Corus UK Ltd, est condamnée aux         (1) JO C 188 du 3.7.1999.
       dépens.
3)     La République italienne, le royaume d’Espagne, le Conseil de
       l’Union européenne ainsi que Det Danske Stålvalsevaerk A/S
       supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 72 du 7.3.1998.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                          (troisième chambre)
                        (cinquième chambre)
                                                                                                 du 23 novembre 2000
                       du 23 novembre 2000
dans l’affaire C-135/99 (demande de décision préjudicielle                dans l’affaire C-319/99: Commission des Communautés
du Bundessozialgericht): Ursula Elsen contre Bundesversi-                           européennes contre République française (1)
                cherungsanstalt für Angestellte (1)
                                                                          («Manquement d’État — Non-transposition de la directive
(«Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement                                                95/47/CE»)
(CEE) no 1408/71 — Articles 3 et 10 et annexe VI, rubrique
C, point 19 — Assurance vieillesse — Validation de périodes
d’éducation d’un enfant accomplies dans un autre État                                                (2001/C 79/04)
                               membre»)
                            (2001/C 79/03)                                                   (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      Dans l’affaire C-319/99, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (agents: Mes K. Rispal-Bellanger et A. Maitrepierre), ayant pour
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      objet de faire constater que, en ne communiquant pas, dans le
                                                                          délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et
Dans l’affaire C-135/99, ayant pour objet une demande                     administratives nécessaires pour se conformer à la directive
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre