CELEX: C1998/397/35
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales) rendue le 31 juillet 1998 dans l'affaire Ingmar GB Limited contre Eaton Leonard Technologies Inc. (Affaire C-381/98)

C 397/20                FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
    qui ne peuvent pas reÂpercuter ces charges sur le                   «financeÂ(e) . . . par (un ou plusieurs pouvoirs adjudica-
    consommateur final pour des motifs de droit et de                   teurs)»? S'agissant preÂciseÂment de versements percËus
    fait?                                                               par une personne morale telle que l'universiteÂ de Cam-
                                                                        bridge, cette expression comprend-elle:
    L'article 92 du traiteÂ CE est-il aÁ interpreÂter dans le
    sens que la notion d'aide aÁ la base de cette disposition           a) les bourses ou les subventions accordeÂes par un ou
    s'eÂtend eÂgalement aÁ des reÂglementations nationales qui               plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins de pro-
    reÁglent uniquement la reÂpartition, entre des entreprises               mouvoir les travaux de recherche;
    se trouvant aÁ des stades de production diffeÂrents, de
    charges qui sont la conseÂquence d'obligations d'achat              b) la reÂmuneÂration verseÂe par un ou plusieurs pou-
    et d'indemniteÂs minimales, lorsque la conception du                     voirs adjudicateurs en contrepartie d'une prestation
    leÂgislateur entraîne en fait une reÂpartition durable de                de services comprenant des travaux de recherche;
    ces charges, sans que l'entreprise qui supporte la                  c) la reÂmuneÂration verseÂe par un ou plusieurs pou-
    charge ne percËoive une contrepartie?                                    voirs adjudicateurs en contrepartie de la prestation
b) Dans la mesure o il est reÂpondu par la neÂgative aÁ la                  d'autres services, tels qu'une expertise ou l'organi-
    question no 2 en ce qui concerne l'article 4 de la                       sation de confeÂrences;
    Stromeinspeisungsgesetz:                                            d) les bourses destineÂes aux eÂtudiants verseÂes par les
    L'article 93, paragraphe 3, du traiteÂ CE est-il aÁ inter-               offices reÂgionaux de l'enseignement (local educa-
    preÂter dans le sens que l'effet d'obstacle de cette dispo-              tion authorities) aux universiteÂs et couvrant les
    sition ne s'eÂtend pas seulement au soutien en tant que                  frais de scolariteÂ d'eÂtudiants nommeÂment deÂsigneÂs?
    tel, mais aussi aux reÁgles d'exeÂcution telles que
                                                                   2. Quel est le pourcentage auquel correspond l'expression
    l'article 4 de la Stromeinspeisungsgesetz?
                                                                        «majoritairement» figurant aÁ l'article 1er des directives,
c) Dans la mesure o il est reÂpondu par la neÂgative aux               ou quelle autre signification doit-on donner aÁ celle-ci?
    questions a) et b):
                                                                   3. Si l'expression «majoritairement» correspond aÁ une
    L'article 30 du traiteÂ CE est-il aÁ interpreÂter dans le           valeur exprimeÂe en pourcentage, le calcul de celui-ci
    sens qu'une restriction quantitative aux importations               doit-il ne tenir compte que des sources de financement
    ou des mesures d'effet eÂquivalent entre EÂtats membres             des activiteÂs universitaires ou connexes, ou doit-il eÂga-
    existent au sens de l'article 30 du traiteÂ CE, lorsqu'une          lement inclure les fonds qui proviennent des activiteÂs
    reÂglementation nationale impose aÁ des entreprises                 commerciales?
    d'acheter du courant provenant de sources d'eÂnergies
    reÂgeÂneÂratives aÁ des prix minimaux et met de plus aÁ        4. Quelle est la peÂriode que devrait couvrir un calcul
    contribution les exploitants de reÂseaux pour assurer le            effectueÂ aux fins de deÂterminer si l'universiteÂ est un
    financement, sans contrepartie?                                     «pouvoir adjudicateur» aÁ l'eÂgard d'une passation de
                                                                        marcheÂ deÂtermineÂe, et comment doit-on tenir compte
                                                                        des modifications preÂvisibles ou futures?
                                                                   (1) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coor-
                                                                       dination des proceÂdures de passation des marcheÂs publics de
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-             services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).
nance de la High Court of Justice (England and Wales),             (2) Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coor-
Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le                    dination des proceÂdures de passation des marcheÂs publics de
21 juillet 1998 dans l'affaire The Queen contre H. M.                  travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).
                                                                   (3) Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des
       Treasury, ex parte: The University of Cambridge
                                                                       proceÂdures de passation des marcheÂs publics de fournitures
                        (Affaire C-380/98)                             (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1).
                          (98/C 397/34)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de la Hig Court of Justice (England and
                                                                   Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue
                                                                   nance de la Court of Appeal (England and Wales) rendue
le 21 juillet 1998 dans l'affaire The Queen contre H. M.
                                                                   le 31 juillet 1998 dans l'affaire Ingmar GB Limited contre
Treasury, ex parte: The University of Cambridge, et parve-
                                                                                   Eaton Leonard Technologies Inc.
nue au greffe de la Cour le 26 octobre 1998.
                                                                                            (Affaire C-381/98)
La High Court of Justice demande aÁ la Cour de justice de
                                                                                              (98/C 397/35)
statuer sur les questions suivantes:
1. Lorsque l'article 1er des directives du Conseil 92/50/          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    CEE (1), 93/37/CEE (2) et 93/36/CEE (3) (ci-apreÁs les         saisie d'un demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    «directives») se reÂfeÁre aÁ un organisme, quel qu'il soit,    ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales)
    «financeÂ(e) majoritairement par l'EÂtat, les collectiveÂs     rendue le 31 juillet 1998 dans l'affaire Ingmar GB Limited
    territoirales ou d'autres organismes de droit public»,         contre Eaton Leonard Technologies Inc. et qui est parve-
    quels fonds doivent eÃtre compris dans l'expression            nue au greffe de la Cour le 26 octobre 1998.
 ---pagebreak--- 19.12.98                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 397/21
La Court of Appeal (England and Wales) demande aÁ la                    2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                             a. L'article 7, paragraphe 1, point a), de la directive
Selon les reÁgles du droit anglais, il y a lieu de faire applica-
                                                                                 79/7/CEE trouve-t-il application au preÂsent cas
tion de la loi choisie par les parties comme loi applicable
                                                                                 particulier?
sauf si un motif d'ordre public, tel qu'une disposition
impeÂrative, s'y oppose. Dans ces conditions, les disposi-
tions de la directive 86/653/CEE du Conseil (1), telles que                  b. Notamment, la partie deÂfenderesse est-elle dans
transposeÂes dans les leÂgislations des EÂtats membres, et en                    l'impossibiliteÂ d'invoquer l'article 7, paragraphe 1,
particulier celles relatives au paiement d'une reÂparation                       point a), de la directive 79/7/CEE deÁs lors que tant
aux agents, aÁ l'expiration de leur contrat avec leur                            le Social Security Contributions and Benefits Act
commettant, sont-elles applicables lorsque:                                      1992 que les Social Fund Wintr Fuel Payment
                                                                                 Regulations 1998 qui en deÂcoulent sont entreÂs en
i)     un commettant deÂsigne un agent exclusif au                               vigueur apreÁs le 23 deÂcembre 1984, eÂcheÂance du
       Royaume-Uni et en Irlande pour y assurer la vente de                      deÂlai imparti pour la transposition pleine et entieÁre
       ses produits,                                                             de la directive en droit national?
       et que
                                                                        (1) Directive du Conseil du 19 deÂcembre 1978 relative aÁ la mise
                                                                            en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
ii)    s'agissant de la vente de ces produits au Royaume-
                                                                            entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale (JO L 6
       Uni, l'agent exerce ses activiteÂs au Royaume-Uni,                   du 10.1.1979, p. 24).
       et que
iii) le commettant est une socieÂteÂ constitueÂe dans un EÂtat
       tiers, et plus preÂciseÂment dans l'EÂtat de Californie,
       EÂtats-Unis, dans lequel elle est eÂgalement eÂtablie,
       et que                                                           Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                        nance de l'Oberste Gerichtshof de la reÂpublique d'Autri-
iv)    la loi expresseÂment choisie par les parties comme loi           che, rendue le 29 septembre 1998 dans l'affaire The Polo/
       applicables au contrat est celle de l'EÂtat de Californie,       Lauren Company contre PT. Dwidua Langgeng Pratama
       EÂtats-Unis?                                                                     International Freight Forwarders
                                                                                               (Affaire C-383/98)
(1) Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 deÂcembre 1986 rela-
    tive aÁ la coordination des droits des EÂtats membres concernant                              (98/C 397/37)
    les agents commerciaux indeÂpendants (JO L 382 du
    31.12.1986, p. 17).
                                                                        La Coure de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance du Oberste Gerichtshof rendue le 29 septembre
                                                                        1998 dans l'affaire The Polo/Lauren Company contre PT.
                                                                        Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwar-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                        ders et parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 1998.
nance de la High Court of Justice (England and Wales)
rendue le 9 octobre 1998 dans l'affaire The Queen contre
Secretary of State for Social Security, ex parte: John Henry            L'Oberste Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
                                Taylor                                  statuer sur la question suivante:
                         (Affaire C-382/98)
                           (98/C 397/36)                                L'article 1er du reÁglement (CE) no 3295/94 du Conseil du
                                                                        22 deÂcembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                la mise en libre pratique, l'exportation, la reÂexportation et
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             le placement sous un reÂgime suspensif des marchandises
ordonnance de la High Court of Justice (England and                     de contrefacËon et des marchandises pirates (JO L 341 du
Wales) rendue le 9 octobre 1998 dans l'affaire The Queen                30.12.1994) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que ce reÁgle-
contre Secretary of State for Social Security, ex parte: John           ment trouve eÂgalement aÁ s'appliquer lorsque des marchan-
Henry Taylor et parvenue au greffe de la Cour le 26 oc-                 dises du type de celles deÂcrites dans le reÁglement, au cours
tobre 1998.                                                             de leur transit depuis un pays non-membre de la Commu-
                                                                        nauteÂ europeÂenne vers un pays non-membre de la Commu-
La High Court of Justice (England and Wales) demande aÁ                 nauteÂ europeÂenne, sont provisoirement immobiliseÂes dans
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:              un EÂtat membre par les autoriteÂs douanieÁres de cet EÂtat en
                                                                        vertu dudit reÁglement et aÁ la demande d'un titulaire de
1. Une allocation de chauffage en hiver verseÂe au titre
                                                                        droits qui invoque la violation de ces droits et dont l'entre-
     des articles 2, paragraphes 5 et 6, et 3, paragraphe 1,
                                                                        prise a son sieÁge dans un pays tiers?
     point b), des Social Fund Winter Fuel Payment Regula-
     tions 1998, est-elle comprise dans le champ d'applica-
     tion de l'article 3 de la directive 79/7/CEE (1)?