CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 27.9.2017
            
            
               définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil
                  1
               , et notamment son article 104,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission
                  2
               , la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), dudit règlement et les modalités de leur transmission à la Commission doivent être ceux établis conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission
                  3
               .
            
            
               (2)Les annexes du règlement d'exécution (UE) 2016/1813 ne peuvent pas être utilisées pour l'exercice 2018 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.
            
            
               (3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 est abrogé avec effet au 16 octobre 2017.
            
            
               Article 3
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Il s’applique à compter du 16 octobre 2017.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le 27.9.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement d’exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1813 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 278 du 14.10.2016, p. 1).
               
            
      
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               FR
            
            
               ANNEXE II
            
            
               Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader
               
            
               INTRODUCTION
            
            
               Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2017, qui a débuté le 16 octobre 2016.
            
            
               1.
                     Moyen de transmission
            
            
               L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS ou de tout système d’information permettant des échanges électroniques d’informations en ce qui concerne les déclarations de dépenses financières du FEAGA/Feader. La Commission ne soutiendra qu'une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d’eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur son utilisation sont à télécharger sur le site web CIRCABC des Fonds agricoles.
            
            
               2.
                     Structure des fichiers informatiques 
            
            
               2.1. L'État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. 
            
            
               2.2. Les registres doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation.
                  1
               
            
            
               2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.
            
            
               2.4. Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes:
            
            
               Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.
            
            
               Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.
            
            
               Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.
            
            
               Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.
            
            
               Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.
            
            
                     
                        code
                     
                  
                  
                     
                        État membre
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-1
                     
                  
                  
                     
                        BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-2
                     
                  
                  
                     
                        CZ, HU, PL, RO, SI et SK
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-3
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-5
                     
                  
                  
                     
                        BG
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-7
                     
                  
                  
                     
                        GR et CY
                     
                  
               
                     
                        ISO 8859-13
                     
                  
                  
                     
                        EE, LV et LT
                     
                  
               
               Champs numériques:
            
            
               séparateur décimal: «.»
            
         
         
            
               le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;
            
            
               nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);
            
            
               pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.
            
            
               Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).
            
            
               Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).
            
            
               Les guillemets (« ») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.
            
            
               Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.
            
            
               Un fichier conforme à ces règles respecte la structure suivante (exemple pour l'exercice 2017):
            
            
               F100;F101;F106;F107;F108;F109
            
            
               BE02;154678;+152.50;EUR;20170715;050201011000016
            
            
               BE02;024578;-1000.00;EUR;20170905;050208031502013
            
            
               BE02;154985;9999.20;EUR;20170101;050205011100012
            
            
               BE02;100078;+152.75;EUR;20170331;050208110000031
            
            
               BE02;215452;+0.50;EUR;20170615;050201011000016 (Nota bene: +0.50 et non +.50) 
            
            
               etc.
            
            
               (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).
            
            
               2.5. Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client») par l’intermédiaire du programme de transmission.
            
            
               2.6. Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données. À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCABC. 
            
            
               3.
                     Déclaration annuelle
            
            
               3.1. L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs, soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner les montants totaux par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader [article 29, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014].
            
         
         
            
               3.2. Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
            
            
               a) F100: code de l'organisme payeur
            
            
               b) F109: code budgétaire 
            
            
               c) F106: montant exprimé dans le code devise F107
            
            
               d) F107: code devise
            
            
               3.3. Un fichier conforme aux règles respecte la structure suivante (exemple pour l'exercice 2017):
            
            
               F100;F109;F106;F107
            
            
               BE02;050201021011004;483644.90;EUR
            
            
               BE02;050208110000031;29721588.82;EUR
            
            
               BE02;050208120000043;299931.75;EUR
            
            
               BE02;050212083120065;2778423.44;EUR
            
            
               BE02;050301100010009;16403776.45;EUR
            
            
               BE02;050301100010010;8123456.45;EUR
            
            
               etc. 
                  2
               
            
            
               3.4. Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par l’intermédiaire du programme de transmission en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».
            
            
               4.
                     Explication des écarts
            
            
               4.1. Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce ou ces fichiers doivent expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et les déclarations mensuelles (T104); l'écart par code budgétaire et/ou domaine prioritaire entre la déclaration annuelle et les déclarations trimestrielles (SFC 2014  – période de programmation 2014-2020 du Feader) ou entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F 106) des données du tableau des X.
            
            
               4.2. Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l'ordre indiqué ci-dessous):
            
            
               a) F100: code de l'organisme payeur
            
            
               b) F109: code budgétaire 
            
         
         
            
               c) Exco: code d'explication-concordance
            
            
               d) F106: montant en euros de l'écart expliqué
            
            
               4.3 Le code d'explication-concordance doit être exprimé par un code conformément à la liste des codes ci-après. En ce qui concerne les écarts relatifs au FEAGA, le code d'explication ne peut figurer qu'une seule fois par code budgétaire (F109). En ce qui concerne les écarts relatifs au Feader, cette déclaration unique doit être lue à la lumière du code d’explication complet comprenant les deux chiffres supplémentaires se référant au domaine prioritaire (tel que défini ci-après).
            
            
               Pour les écarts relatifs au Feader, le code d'explication (tel que décrit dans la liste ci-après – codes B01 à B99) est complété par deux chiffres supplémentaires comprenant respectivement la priorité de l’Union et le domaine prioritaire tels que décrits à l’article 5 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                (par exemple:  5a pour les écarts relatifs au domaine prioritaire «développer l’utilisation efficace de l’eau par l’agriculture»)
                  4
               . Pour les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l'article 5 dudit règlement; les deux chiffres supplémentaires à utiliser sont «yy». Les écarts de dépenses non liés aux domaines prioritaires sont indiqués par l’ajout de «zz».
            
            
                     
                        Code FEAGA
                     
                  
                  
                     
                        A) Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) la déclaration mensuelle (T104)]
                     
                  
               
                     
                        A01
                     
                  
                  
                     
                        Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        A02
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'arrondi
                     
                  
               
                     
                        A03
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)
                     
                  
               
                     
                        A04 
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)
                     
                  
               
                     
                        A05
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        A06
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)
                     
                  
               
                     
                        A07
                     
                  
                  
                     
                        Correction pour retard de paiement 
                     
                  
               
                     
                        A08
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)
                     
                  
               
                     
                        A09
                     
                  
                  
                     
                        Compensation d'un montant non récupérable
                     
                  
               
                     
                        A10
                     
                  
                  
                     
                        Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)
                     
                  
               
                     
                        A11
                     
                  
                  
                     
                        Correction due au recouvrement de montants restant dus
                     
                  
               
                     
                        A12
                     
                  
                  
                     
                        Correction due à la double inscription de dépenses
                     
                  
               
                     
                        A13
                     
                  
                  
                     
                        Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)
                     
                  
               
                     
                        A20
                     
                  
                  
                     
                        Corrections de conformité
                     
                  
               
                     
                        A21
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements relatifs aux droits
                     
                  
               
                     
                        A22
                     
                  
                  
                     
                        Modulation non déclarée
                     
                  
               
                     
                        A23
                     
                  
                  
                     
                        Corrections du taux de change
                     
                  
               
                     
                        A90
                     
                  
                  
                     
                        Stockage public (tableaux P-STO 13e période)
                     
                  
               
                     
                        A99
                     
                  
                  
                     
                        Autre erreur
                     
                  
               
                     
                        Code Feader
                     
                  
                  
                     
                        B) Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport aux (=MOINS) déclarations trimestrielles (SFC2007- SFC2014)]
                     
                  
               
                     
                        B01
                     
                  
                  
                     
                        Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        B02
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'arrondi
                     
                  
               
                     
                        B03
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire et/ou un domaine prioritaire erroné)
                     
                  
               
                     
                        B04
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)
                     
                  
               
                     
                        B05
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        B06
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)
                     
                  
               
                     
                        B11
                     
                  
                  
                     
                        Correction due au recouvrement de montants restant dus
                     
                  
               
                     
                        B12
                     
                  
                  
                     
                        Correction due à la double inscription de dépenses
                     
                  
               
                     
                        B13
                     
                  
                  
                     
                        Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)
                     
                  
               
                     
                        B14
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        B15
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)
                     
                  
               
                     
                        B16
                     
                  
                  
                     
                        Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle
                     
                  
               
                     
                        B23
                     
                  
                  
                     
                        Corrections du taux de change
                     
                  
               
                     
                        B30
                     
                  
                  
                     
                        Réaffectation du domaine prioritaire
                           5
                        
                     
                  
               
                     
                        B99
                     
                  
                  
                     
                        Autre erreur
                     
                  
               
                     
                        Code du tableau des X
                     
                  
                  
                     
                        C) Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)]
                     
                  
               
                     
                        C01
                     
                  
                  
                     
                        Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).
                     
                  
               
                     
                        C02
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'arrondi
                     
                  
               
                     
                        C03
                     
                  
                  
                     
                        Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)
                     
                  
               
                     
                        C04 
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)
                     
                  
               
                     
                        C05
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        C06
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque) 
                     
                  
               
                     
                        C07
                     
                  
                  
                     
                        Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle
                     
                  
               
                     
                        C08
                     
                  
                  
                     
                        Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)
                     
                  
               
                     
                        C09
                     
                  
                  
                     
                        Compensation d'un montant non récupérable
                     
                  
               
                     
                        C10
                     
                  
                  
                     
                        Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)
                     
                  
               
                     
                        C11
                     
                  
                  
                     
                        Correction due au recouvrement de montants restant dus
                     
                  
               
                     
                        C12
                     
                  
                  
                     
                        Correction due à la double inscription de dépenses
                     
                  
               
                     
                        C13
                     
                  
                  
                     
                        Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou de l'Union)
                     
                  
               
                     
                        C14
                     
                  
                  
                     
                        Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)
                     
                  
               
                     
                        C15
                     
                  
                  
                     
                        Feader: erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)
                     
                  
               
                     
                        C20
                     
                  
                  
                     
                        Corrections de conformité
                     
                  
               
                     
                        C21
                     
                  
                  
                     
                        Ajustements relatifs aux droits
                     
                  
               
                     
                        C22
                     
                  
                  
                     
                        Modulation non déclarée
                     
                  
               
                     
                        C23
                     
                  
                  
                     
                        Corrections du taux de change
                     
                  
               
                     
                        C24
                     
                  
                  
                     
                        FEAGA – retenue de 25 % sur les montants résultant de la conditionnalité
                           6
                        
                     
                  
               
                     
                        C25
                     
                  
                  
                     
                        FEAGA – retenue de 20 % sur les montants recouvrés à la suite d’irrégularités
                           7
                        
                     
                  
               
                     
                        C98
                     
                  
                  
                     
                        Données du tableau des X non requises
                     
                  
               
                     
                        C99
                     
                  
                  
                     
                        Autre erreur
                     
                  
               
               4.4. Un fichier conforme à ces règles présente la structure suivante (exemple pour l'exercice 2016):
            
            
               F100;F109; Exco;F106
            
            
               AT01;050207991409001;A03;+505.90
            
            
               Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].
            
            
               AT01;050208120000021;A03;-505.90
            
            
               Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].
            
            
               AT01;050302062120056;A01;-125.80
            
            
               Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».
            
            
               AT01;050302072121141;C04;+31.05
            
            
               Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.
            
            
               AT01;050460010153201;B011a;-100.00
            
            
               AT01;050460010153201;B011c;-50.00
            
            
               Le montant déclaré pour la mesure 015 dans la déclaration annuelle est inférieur de 150,00 EUR par rapport aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014] en raison d'erreurs administratives. Une erreur administrative de 100,00 EUR a été commise sur une opération comptabilisée pour la priorité 1a et une seconde erreur administrative concernant un paiement pour le domaine prioritaire 1c.
                     
               Le code utilisé pour indiquer les erreurs administratives est complété par deux chiffres indiquant le domaine prioritaire.
            
            
               AT01;050460010153201;B301a;-100.00
            
            
               AT01;050460010153201;B301b;+100.00
            
         
         
            
               Le montant déclaré pour la mesure 15 dans la déclaration annuelle est égal aux montants indiqués dans les déclarations trimestrielles [SFC2014]. Toutefois, un montant de 100,00 EUR, indûment déclaré dans les déclarations trimestrielles pour le domaine prioritaire 1a, est à présent corrigé et indiqué pour le domaine prioritaire correct 1b.
            
            
            
               AT01;050302072121142;C05;-81.00
            
            
               AT01; 050460010153201;B02;+3.04
            
            
               AT01; 050460010811101;C15;+3075.07
            
            
               AT01; 050460011211101;C14;-688.23
            
            
               etc.
            
            
               4.5. Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par l’intermédiaire du programme de transmission utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».
            
            
               5.
                     Documentation (liste des codes)
            
            
               5.1 Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par l’intermédiaire du programme de transmission afin d'expliquer tous les codes utilisés. 
            
            
               5.2 Cette liste des codes peut ressembler à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.
            
            
               5.3 Le support de transmission client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».
            
            
               6.
                     Transmission des données
            
            
               L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.
            
            
               Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, la Commission doit immédiatement en être informée. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                        Remarque: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 4 de l'annexe III.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                        Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                      Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      Une combinaison correcte serait, par exemple,B011a pour les écarts liés aux erreurs administratives concernant des dépenses payées au titre de l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1305/2013.
                  
               
               
                  
                     (5)
                  
                  
                      Le code B30 n'est utilisé que pour indiquer les écarts en ce qui concerne les domaines prioritaires qui n’ont pas d’effet sur le montant total des dépenses déclarées pour le code budgétaire respectif. Au cas où il y aurait aussi une incidence sur le montant total des dépenses déclarées, le code B03 est utilisé.
                  
               
               
                  
                     (6)
                  
                  
                      Article 100 du règlement (UE) n° 1306/2013.
                  
               
               
                  
                     (7)
                  
                  
                      Article 55 du règlement (UE) n° 1306/2013.
                  
               
            
      
    ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               FR
            
            
               ANNEXE III
               «Aide-mémoire»
               
            
               Exercice 2018
            
            
               Table des matières
            
            
               1
               1
               Données relatives aux paiements:
            
            
               1.1
               1.1
               F100: nom de l’organisme payeur
            
            
               1.2
               1.2
               F101: numéro de référence du paiement
            
            
               1.3
               1.3
               F103: type de paiement
            
            
               1.4
               1.4
               F105: paiement avec sanction
            
            
               1.5
               1.5
               F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative
            
            
               1.6
               1.6
               F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place
            
            
               1.7
               1.7
               F106: montant en euros
            
            
               1.8
               1.8
               F106A: dépenses publiques en euros
            
            
               1.9
               1.9
               F107: unité monétaire
            
            
               1.10
               1.10
               F108: date de paiement
            
            
               1.11
               1.11
               F109: code budgétaire
            
            
               1.12
               1.12
               F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation
            
            
               2
               2
               Données relatives au bénéficiaire (demandeur):
            
            
               2.1
               2.1
               F200: code d’identification
            
            
               2.2
               2.2
               F201: nom
            
         
         
            
               2.3
               2.3
               F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)
            
            
               2.4
               2.4
               F202B: adresse du demandeur (code postal national)
            
            
               2.5
               2.5
               F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)
            
            
               2.6
               2.6
               F207: région et sous-région de l’État membre
            
            
               2.7
               2.7
               F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire
            
            
               2.8
               2.8
               F221: nom de l'organisation intermédiaire
            
            
               2.9
               2.9
               F222B: adresse de l’organisation (code postal international)
            
            
               2.10
               2.10
               F222C: adresse de l’organisation (ville ou commune)
            
            
               3
               3
               Données relatives aux demandes d’aide/ demandes de paiement:
            
            
               3.1
               3.1
               F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement
            
            
               3.2
               3.2
               F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement
            
            
               3.3
               3.3
               F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)
            
            
               3.4
               3.4
               F304: service responsable
            
            
               3.5
               3.5
               F307: service dans lequel les pièces sont classées
            
            
               4
               4
               Données relatives aux produits:
            
            
               4.1
               4.1
               F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural
            
            
               4.2
               4.2
               F502: quantité payée (nombre d’hectares, etc.)
            
            
               4.3
               4.3
               F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)
            
            
               4.4
               4.4
               F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée
            
            
               4.5
               4.5
               F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué
            
         
         
            
               4.6
               4.6
               F509A: surface déclarée à tort
            
            
               4.7
               4.7
               F510: règlement de l'Union et numéro d’article
            
            
               4.8
               4.8
               F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure
            
            
               4.9
               4.9
               F531: titre alcoométrique volumique total
            
            
               4.10
               4.10
               F532: titre alcoométrique volumique naturel
            
            
               4.11
               4.11
               F533: zone viticole
            
            
               5
               5
               Données relatives aux contrôles sur place:
            
            
               5.1
               5.1
               F600: Contrôles sur place
            
            
            
               Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:
            
            
               Toutes les données marquées d'un «X» ou d'un «A» sont obligatoires.
            
            
               «X» = donnée déjà comprise dans le règlement d’exécution  (UE)°2016/1813.
            
            
               «A» = donnée à ajouter par rapport au règlement d'exécution (UE) n° 1067/2014.
            
            
               «D» = donnée à supprimer par rapport au règlement d'exécution (UE) n° 1067/2014.
            
            
               Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).
            
            
               1Données relatives aux paiements:
            
            
               Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.
            
            
               1.1F100: nom de l’organisme payeur 
            
            
               Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante):
            
            
               
                  https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/
               
            
         
         
            
               1.2F101: numéro de référence du paiement
            
            
               Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les suppressions relatives à l'aide alimentaire ne sont pas considérées comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.
            
            
               1.3F103: type de paiement
            
            
               Format requis: à exprimer par un code à un caractère, conformément à la liste de codes suivante:
            
            
                     
                        Code
                     
                  
                  
                     
                        Signification
                     
                  
               
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        Aide alimentaire
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Avances
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement partiel)
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Aucune transaction financière
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Paiement partiel
                     
                  
               
               1.4F105: paiement avec sanction
            
            
               Format requis: oui = “Y”; non = “N”.
            
            
               1.5F105B: conditionnalité: application de la sanction administrative
            
            
               Pour le FEAGA et le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant de la sanction administrative visée à l'article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               1.6F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place
            
            
               Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur.
            
            
               Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en tant que tel, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99…. 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               1.7F106: montant en euros
            
            
               Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.
            
            
               Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste. 
            
            
               Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants déclarés au tableau 104.
            
            
               Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
         
         
            
               1.8F106A: dépenses publiques en euros 
            
            
               Montant de toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales ou de l'Union, et toute participation assimilable.
            
            
               La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés comme dépenses publiques dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               1.9F107: unité monétaire 
            
            
               Format requis: (EN EUR)
            
            
               1.10F108: date de paiement
            
            
               Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.
            
            
               Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).
            
            
               1.11F109: code budgétaire
            
            
               Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.
            
            
               Pour le poste budgétaire 05046001 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l'annexe IV, section 1.2.
            
            
               Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               1.12F110: campagne de commercialisation, année civile ou période de commercialisation
            
            
               Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne de commercialisation à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché. 
            
            
               En ce qui concerne les mesures relevant du Feader non liées aux animaux et non liées à la surface, il convient d’indiquer l’année civile de l’introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.
            
            
               2Données relatives au bénéficiaire (demandeur):
            
            
               Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire. Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.
            
            
               2.1F200: code d’identification
            
            
               L’identificateur unique individuel doit être garanti dans les systèmes informatiques de l’organisme payeur au niveau de l’État membre, à chaque demandeur, pour tous les paiements.
            
         
         
            
               2.2F201: nom
            
            
               Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise. 
            
            
               2.3F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)
            
            
               2.4F202B: adresse du demandeur (code postal national)
            
            
               2.5F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)
            
            
               2.6F207: région et sous-région de l’État membre
            
            
               Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.
            
            
               Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.
            
            
               Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse 
               https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/
                
            
            
               2.7F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire 
            
            
               Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires. Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.
            
            
               2.8F221: nom de l'organisation intermédiaire
            
            
               Nom de l’organisation.
            
            
               2.9F222B: adresse de l’organisation (code postal international)
            
            
               2.10F222C: adresse de l’organisation (ville ou commune)
            
            
               3Données relatives aux demandes d’aide/ demandes de paiement:
            
            
               3.1F300: numéro de la demande d'aide/ de la demande de paiement
            
            
               Ce numéro doit permettre de suivre la demande d'aide/de paiement dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la demande d'aide/demande de paiement dans les systèmes informatiques de l'organisme payeur.
            
            
               3.2F300B: date de la demande d'aide/de la demande de paiement
            
            
               Date de réception de la demande d'aide/demande de paiement par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).
            
         
         
            
               S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission
                  1
               .
            
            
               En ce qui concerne les mesures de développement rural: la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l’article 2, paragraphe 1, point 4), du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission
                  2
               .
            
            
               Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).
            
            
               3.3F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)
            
            
               En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.
            
            
               3.4F304: service responsable
            
            
               Il s’agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.
            
            
               3.5F307: service dans lequel les pièces sont classées
            
            
               Seulement s’il diffère de celui du champ F304.
            
            
               4Données relatives aux produits:
            
            
               Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités telles que les surfaces, etc. ne doivent être indiquées qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d'erreurs sur les quantités, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l'apposition du signe «–» («moins»).
            
            
               4.1F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural 
            
            
               Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.
            
            
               Pour les mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05046001, l’indication de la sous-mesure doit être conforme au tableau figurant à l’annexe 1, partie 5, du règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission
                  3
               .
            
            
               4.2F502: quantité payée (nombre d’hectares, etc.)
            
            
               Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits). 
            
            
               Pour le secteur vitivinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.
            
            
               Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement applicable au secteur comme étant la base du paiement de la prime.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).
            
            
               4.3F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été présentée (quantité déclarée)
            
         
         
            
               Format requis: +99.... 99 ou -99.... 99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).
            
            
               4.4F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée
            
            
               Superficie visée par la demande.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               4.5F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué 
            
            
               Voir remarque préliminaire sous titre 4 (données relatives aux produits).
            
            
               Superficie sur laquelle se fonde le paiement.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               4.6F509A: surface déclarée à tort 
            
            
               Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.
            
            
               Format requis: +99.... 99.99 ou -99.... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               4.7F510: règlement de l'Union et numéro d’article
            
            
               Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.
            
            
               Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire 05046001 du Feader, indiquer, le cas échéant, un code pour la priorité (domaine prioritaire) de l’Union pour le développement rural
                  4
                retenu(e).
            
            
               4.8F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure
            
            
               Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502 et F508B. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.
            
            
               Format requis: 9....9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               4.9F531: titre alcoométrique volumique total
            
            
               Exprimé en % vol/hl. 
            
            
               Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
         
         
            
               4.10F532: titre alcoométrique volumique naturel
            
            
               Exprimé en % vol/hl. 
            
            
               Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.
            
            
               4.11F533: zone viticole
            
            
               Zone viticole au sens de l'annexe VII, appendice 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               .
            
            
               Format requis: à codifier par l’un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.
            
            
               5Données relatives aux contrôles sur place:
            
            
               il s'agit des contrôles effectués pour la demande/l'année civile concernée.
            
            
               5.1F600: Contrôles sur place 
            
            
               Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés
                  6
                pour l'année de demande/l'année civile concernée. Ils comprennent des visites sur place (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T»). 
            
            
               En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.
            
            
               Format requis: «N»= pas d'inspection, «F» = inspection dans l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection.
            
            
               En cas de combinaison d'inspection dans l’exploitation et de contrôles de conditionnalité et/ou d'inspection par télédétection; l’un des codes correspondants «FT», «CT», «CF» ou «FTC» doit être indiqué.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                   Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).
               
               
                  
                     (3)
                   Règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).
               
               
                  
                     (4)
                   Les codes doivent être indiqués conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1305/2013. Par exemple, le code 1a pour les dépenses contribuant à «favoriser le transfert de connaissances et l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants: a) favoriser l'innovation, la coopération et le développement de la base de connaissances dans les zones rurales». Les dépenses relatives à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1305/2013 peuvent être identifiées par le code P4. En ce qui concerne les domaines prioritaires qui ne sont pas explicitement décrits à l’article 5 dudit règlement, les 2 chiffres additionnels à utiliser sont «yy». Les dépenses non liées aux domaines prioritaires sont identifiées par le code «zz».
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. JO L 227 du 31.7.2014, p. 69.Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).Règlement (CEE) n° 2159/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, fixant les modalités d'application des mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes prévues au titre II bis du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (JO L 207 du 19.7.1989, p. 19).Règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 192 du 24.7.1999, p. 21).Règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 176 du 30.6.2006, p. 32).
               
            
      
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               FR
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Structure des codes budgétaires du Feader (F109)
            
            
               1.Période de programmation 2014-2020 du Feader:
            
            
               1.1.Introduction
            
            
               Pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, la nomenclature budgétaire ne définit qu'un poste budgétaire: «05046001».
            
            
               Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu'à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour préciser les dépenses. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l'exercice financier, l'organisme payeur, la mesure et le programme.
            
            
               1.2.Structure du code budgétaire
            
            
               Les codes budgétaires doivent respecter la structure «05046001 MM RRR PP». les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05046001». Les deux chiffres suivants «MM» indiquent la mesure concernée. 
            
            
                     
                        Code
                     
                  
                  
                     
                        Mesure
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        01
                     
                  
                  
                     
                        Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)
                     
                  
               
                     
                        02
                     
                  
                  
                     
                        Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation (article 15)
                     
                  
               
                     
                        03
                     
                  
                  
                     
                        Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 16)
                     
                  
               
                     
                        04
                     
                  
                  
                     
                        Investissements physiques (article 17)
                     
                  
               
                     
                        05
                     
                  
                  
                     
                        Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées (article 18) 
                     
                  
               
                     
                        06
                     
                  
                  
                     
                        Développement des exploitations agricoles et des entreprises (article 19)
                     
                  
               
                     
                        07
                     
                  
                  
                     
                        Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article 20)
                     
                  
               
                     
                        08
                     
                  
                  
                     
                        Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts (articles 21 à 26)
                     
                  
               
                     
                        09
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de groupements et d'organisations de producteurs (article 27)
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Agroenvironnement — climat (article 28)
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Agriculture biologique (article 29)
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau (article 30)
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (articles 31 et 32)
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Bien-être des animaux (article 33)
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (article 34)
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Coopération (Article 35)
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Gestion des risques (articles 36 à 39)
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie (article 40)
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Soutien au développement local dans le cadre de Leader (CLLD - développement local mené par les acteurs locaux) (articles 42, 43 et 44)
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Assistance technique (article 51)
                     
                  
               
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        113 - Retraite anticipée
                           2
                        
                     
                  
               
                     
                        98
                     
                  
                  
                     
                        131 - Respect des normes fondées sur la législation de l'Union²
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        341 - Acquisition des compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement²
                     
                  
               
            
               Les trois chiffres suivants «RRR» indiquent la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader:
            
            
               -le premier chiffre pour la «catégorie des taux de participation»;
            
            
               -le deuxième chiffre pour les «dérogations/autres dotations»;
            
            
               -le troisième chiffre pour l'applicabilité de l'article 59, paragraphe 4, points d)1 et g)1 et de l'article 24, paragraphe 1
                  3
               .
            
            
                     
                        Premier chiffre
                     
                  
                  
                     
                        Article1
                     
                  
                  
                     
                        Catégorie des taux de participation
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 3, point a)
                     
                  
                  
                     
                        Régions moins développées, régions ultrapériphériques et îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) n° 229/2013
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 3, point b)
                     
                  
                  
                     
                        Régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 3, point c)
                     
                  
                  
                     
                        Régions en transition autres que celles visées à l’article 59, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n° 1305/2013
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 3, point d)
                     
                  
                  
                     
                        Autres régions
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Mesure non maintenue
                     
                  
               
            
                     
                        Deuxième chiffre
                     
                  
                  
                     
                        Article1
                     
                  
                  
                     
                        Dérogations/Autres dotations
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Mesures de caractère général
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 4, point a)
                     
                  
                  
                     
                        Mesures visées aux articles 14, 27 et 35, du règlement (UE) n° 1305/2013 pour le développement local dans le cadre de Leader visé à l'article 32 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
                           4
                         et pour les opérations au titre de l'article 19, paragraphe 1, point a) i), du règlement (UE) n° 1305/2013
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 4, point b)
                     
                  
                  
                     
                        Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 4, point c)
                     
                  
                  
                     
                        Instruments financiers de l'Union visés à l'article 38, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1303/2013
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 4, point e)
                     
                  
                  
                     
                        Opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        59, paragraphe 4, point f)
                     
                  
                  
                     
                        Dotation supplémentaire pour le Portugal et Chypre
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Ajustement facultatif conformément aux dispositions des articles 10 ter et 136, du règlement (CE) n° 73/2009
                     
                  
               
            
                     
                        Troisième chiffre
                     
                  
                  
                     
                        Instruments financiers au niveau des États membres - article 59, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) n° 1305/2013
                     
                  
                  
                     
                        Assistance financière - article 59, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) n° 1305/2013
                     
                  
                  
                     
                        Difficultés budgétaires temporaires - article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Non applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
                  
                     
                        Applicable
                     
                  
               
         
            
            
               Les deux derniers chiffres «PP» indiquent le numéro de programme (les chiffres doivent être compris entre «00» et «99») et ont la signification suivante:
            
            
                     
                        00
                     
                  
                  
                     
                        programme national
                     
                  
               
                     
                        01 à 98
                     
                  
                  
                     
                        programmes régionaux
                     
                  
               
                     
                        99
                     
                  
                  
                     
                        programme de réseau rural
                     
                  
               
                  Exemple
            
            
               F109 = 05046001 01 431 01 signifie:
            
            
               05046001: poste budgétaire «période de programmation 2014-2020 du Feader»;
            
            
               01: 
                     mesure «Transfert de connaissances et actions d'information (article 14)»;
            
            
               4: 
                     «59, paragraphe 3, point d) – Autres régions»; 
            
            
               3: 
                     «59, paragraphe 4, point b) - Opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement et d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements»;
            
            
               1: 
                     l'article 59, paragraphe 4, points d) et g, et l'article 24, paragraphe 1) ne sont pas applicables;
            
            
               01: 
                     numéro du programme régional «01».
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                  
                      
                           Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) n° 1305/2013.
                  
               
               
                  
                     (2)
                  
                  
                      
                           Mesure non maintenue de la période de programmation 2007-2013
                  
               
               
                  
                     (3)
                  
                  
                      
                           Il est fait référence aux articles respectifs du règlement (UE) n° 1303/2013.
                  
               
               
                  
                     (4)
                  
                  
                      
                           Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).