CELEX: C1998/397/22
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-269/96 (demande de décision préjudicielle du tribunal administratif de Paris): sucreries et raffineries d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) [Règlements (CEE) no 1785/81 et (CEE) no 2225/85 du Conseil - Aides à l'écoulement des sucres de canne produits dans les DOM - Notion de raffinerie]

C 397/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
     nation des proceÂdures de passation des marcheÂs                 (FIRS), une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation
     publics de services, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que      du reÁglement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin
     le leÂgislateur a opeÂreÂ une distinction entre, d'une part,     1981 portant organisation commune des marcheÂs dans le
     les besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre autre      secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 4), et du reÁgle-
     qu'industriel ou commercial et, d'autre part, les                ment (CEE) no 2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arreÃ-
     besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre industriel     tant des mesures pour l'eÂcoulement des sucres produits
     ou commercial.                                                   dans les deÂpartements francËais d'outre-mer et pour l'eÂgali-
                                                                      sation des conditions de prix avec le sucre preÂfeÂrentiel (JO
                                                                      L 194 du 17.7.1986, p. 7), la Cour (quatrieÁme chambre),
2) La notion de besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un carac-         composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre,
     teÁre autre qu'industriel ou commercial n'exclut pas des         H. Ragnemalm et K. M. Ioannou (rapporteur), juges, avo-
     besoins qui sont eÂgalement satisfaits ou pourraient             cat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu
     l'eÃtre par des entreprises priveÂes.                            le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                      vant:
3) La qualiteÂ d'organisme de droit public ne deÂpend pas
                                                                      Dans un ensemble industriel qui comprend
     de l'importance relative de la satisfaction de besoins
     d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant un caracteÁre autre qu'industriel
     ou commercial dans l'activiteÂ de l'organisme en ques-           Ð des installations qui, en amont, traitent les betteraves aÁ
     tion. Il est eÂgalement indiffeÂrent que des activiteÂs               sucre et en extraient les jus sucreÂs,
     commerciales soient exerceÂes par une personne morale
     distincte qui fait partie du meÃme groupe ou «concern»
     que lui.                                                         Ð et des installations qui, en aval, transforment en sucre
                                                                           blanc les jus et sirops en cause, lesquels sont enrichis
                                                                           par l'adjonction de sucre brut de canne provenant des
4) L'article 1er, point b), deuxieÁme alineÂa, de la directive             DOM,
     92/50/CEE doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que l'exi-
     stence ou l'absence de besoins d'inteÂreÃt geÂneÂral ayant       ces dernieÁres installations ne peuvent eÃtre consideÂreÂes,
     un caracteÁre autre qu'industriel ou commercial                  pour le traitement du sucre brut de canne provenant des
     s'appreÂcie objectivement, la forme juridique des dispo-         DOM, ni de manieÁre permanente ni de manieÁre intermit-
     sitions dans lesquelles de tels besoins sont exprimeÂs           tente, comme une «uniteÂ technique» ou comme une «raffi-
     eÂtant, aÁ cet eÂgard, indiffeÂrente.                            nerie» au sens de l'article 9, paragraphe 4, troisieÁme ali-
                                                                      neÂa, du reÁglement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin
(1) JO C 388 du 21.12.1996.                                           1981 portant organisation commune des marcheÂs dans le
                                                                      secteur du sucre, tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE)
                                                                      no 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985.
                                                                      (1) JO C 294 du 5.10.1996.
                       ARREÃT DE LA COUR
                         (quatrieÁme chambre)
                        du 12 novembre 1998                                              ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-269/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                                (sixieÁme chambre)
du tribunal administratif de Paris): sucreries et raffineries
d'Erstein SA contre Fonds d'intervention et de reÂgularisa-                               du 12 novembre 1998
                tion du marcheÂ du sucre (FIRS) (1)                   dans l'affaire C-352/96: ReÂpublique italienne contre
                            o                      o                                 Conseil de l'Union europeÂenne (1)
[ReÁglements (CEE) n 1785/81 et (CEE) n 2225/85 du
Conseil Ð Aides aÁ l'eÂcoulement des sucres de canne pro-             [Recours en annulation Ð ReÁglement (CE) no 1522/96 Ð
          duits dans les DOM Ð Notion de raffinerie]                  Ouverture et mode de gestion de certains contingents tari-
                                                                             faires d'importation de riz et de brisures de riz]
                             (98/C 397/22)
                                                                                               (98/C 397/23)
                (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'italien)
Dans l'affaire C-269/96, ayant pour objet une demande
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
CE, par le tribunal administratif de Paris (France), et ten-
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
tion entre sucreries et raffineries d'Erstein SA et Fonds             Dans l'affaire C-352/96, ReÂpublique italienne (agent: M.
d'intervention et de reÂgularisation du marcheÂ du sucre              Umberto Leanza, assisteÂ de M. Danilo Del Gaizo) contre