CELEX: 51988PC0292
Language: fr
Date: 1988-10-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/660/CEE SUR LES COMPTES ANNUELS ET LA DIRECTIVE 83/349/CEE SUR LES COMPTES CONSOLIDES EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES SOCIETES AINSI QUE L' ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION DE COMPTES EN ECUS

11. 11. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 287/5
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels
              et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les dérogations en
              faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que l'établissement et la publication de comptes en
                                                              Écus
                                               COM(88) 292 final — SYN 158
                                      (Présentée par la Commission le 24 octobre 1988.)
                                                        (88/C 287/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            des distorsions de concurrence entre les petites sociétés
                                                                   établies dans les États membres selon qu'elles bénéficient
                                                                   ou non des dérogations prévues dans la directive; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   cette situation risque de porter atteinte à l'objectif
péenne et notamment son article 54,
                                                                   d'assurer la comparabilité et l'équivalence des informa-
                                                                   tions contenues dans les comptes annuels;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, pour ces motifs de simplification         et
en coopération avec le Parlement européen,                         d'harmonisation, il y a lieu de rendre obligatoires       les
                                                                   dérogations prévues par la directive 78/660/CEE           en
vu l'avis du Comité économique et social,                          faveur des petites sociétés, en matière d'établissement,   de
                                                                   contrôle et de publicité des comptes;
considérant que l'harmonisation des dispositions natio-
nales concernant la structure et le contenu des comptes            considérant qu'il y a lieu dans la même optique
annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation           d'exempter du champ d'application de la directive
ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui                78/660/CEE certaines petites sociétés qui ont un carac-
concerne notamment la société anonyme et la société à              tère fermé tout en assurant une protection adéquate pour
responsabilité limitée a fait l'objet de la directive              les associés et les tiers; qu'une telle exemption se justifie
78/660/CEE du Conseil (x) modifiée en dernier lieu par             dans le cadre du marché intérieur parce qu'il est peu
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;                     probable que ces sociétés s'engagent dans les échanges
                                                                   intracommunautaires ;
considérant qu'il convient de simplifier les procédures
administratives auxquelles les petites et moyennes entre-          considérant que les différences dans l'environnement
prises sont soumises, conformément à la résolution du              économique entre les États membres justifient une
conseil du 3 novembre 1986 (2) et à la résolution du               certaine flexibilité dans la définition des petites et
Conseil, du 30 juin 1988, relative à l'amélioration de             moyennes sociétés;
l'environnement des entreprises et à la promotion du
développement des entreprises, en particulier des petites
et moyennes entreprises, dans la Communauté (3), faisant           considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour les
particulièrement référence à un allégement substantiel             sociétés de ne pas inclure dans l'annexe des comptes
des obligations découlant de la directive 78/660/CEE;              annuels certaines informations concernant les rémunéra-
                                                                   tions et les avances et crédits accordés aux dirigeants
                                                                   lorsque l'organe d'administration ou de direction de la
considérant que la directive 78/660/CEE permet aux                 société ne comporte qu'une seule personne;
États membres de prévoir des dérogations pour certaines
sociétés en raison de leur faible importance économique
et sociale; que les États membres ont fait usage de ces            considérant qu'il y a également lieu d'alléger les obliga-
options de manière très différente; qu'il peut en résulter         tions des petites sociétés en matière d'établissement et de
                                                                   publication de l'annexe; que ces sociétés doivent être
C) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                              exemptées de l'obligation de fournir dans l'annexe
O JO n° C 287 du 14. 11. 1986, p. 1.                               certaines indications qui peuvent être considérées comme
O JO n° C 197 du 27. 7. 1988, p. 6.                                moins significatives pour des sociétés de petite taille; que
 ---pagebreak--- ^C^BBD                                                        journal officiel des Communautés européennes                                                M M    ^
dans l e m e m e s o u c ^ cessocietesdoiventetreexemptees                              ^        Au cas ou les Etats membres imposentaces sociétés
de l'onligation d'établir un rapport de gestion a condi                                 de présenter aux actionnaires ou associes les comptes
non qu'elles reprennent dans l'annexe certaines indicaD                                 annuels selon un scnema^ celui-ci ne peut aller au-delà
tions importantes qui figurent normalement dans ce                                      de ce qui est prévu dans la présente directive pour les
rapports                                                                                sociétés viseesal'amcle M ^
considérant qu'il y a lieu de permettre aux pentes et
                                                                                                                                 A ^ c ^ ^
moyennes sociétés de tenn les documents comptanlesala
disposition du punlic au siège de la société tout en sauver                             A l ' a r t i c l e ^ d e la directrve^BDDOBCEE^ le paragraphes
gardant l'idée fondamentale que ces documents doivent                                   est remplace par le texte suivant
être accessibles aupunlic sans restrictions
                                                                                              ^D           Excepte pout^ les sociétés visées a l'article t p
c o n s i d e r a n t q u ' d e s t i m p o r t a n t d e p r o m o u ^ o i r l'intégra       les Etats membres peuvent autoriser ou exiger la
non monétaire européenne en permettant aux sociétés                                           drvulganondans les comptes annuels d'autres infor
d'établir et de publier leurs comptes en Lcus^ q u ' i l y a                                  mations en plus de celles dont la divulgation est
lieu de p^ecise^ les directives ^BDDOBCEL et                                                  exigée par la présente directives
^ B ^ ^ B C L E du Conseil C^c^difiee par l'acte d'adne
sion de l'Espagne et du Portugal sur ce point en onli^
géant les sociétés qui font usage de cette possibilité
d'indiquer la metnode de conversion utilisée dans                                       A l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p n e t d e la directive ^BDDOBCEL^ la
l'annexer                                                                               dernière pnrase est remplaceeparletextesuivant
                                                                                              ^Excepte pour les sociétés visées a l'article M^ les
                                                                                              Etatsmemores peuvent imposer unetelledivisionou
                                                                                              untela^out^
fO^ro^aUo^ er^ faveur des petites et ^noye^nne^ s o c l e s                                                                      Ar^c^^
                                                                                        L'articleMde la directive ^BDDOBCEE est remplace par
                                                                                        le texte suivant
L'article suivant est insère dans la directive ^BDDOBCEL
                                                                                              ^ A r r ^ ^
     ^rr^^nis
                                                                                              I          Les sociétés qui^ a l a d a t e de clôture du odan^
      t        La présente directive ne s'applique pas aux                                    ne dépassent pas les limites cmffrees de deux des trois
     sociétés viseesal'article tt si les conditions suivantes                                 critères suivants
     sont remplies
                                                                                              — total du ndan t^OOOOEcus^
     a^ la societen'est pas liée avec d'autres entreprises au                                 — montant net du cnrffre d'affaires ^^00 000 Ecus^
           sens de l'article^tde la directive ^ B - ^ B C E E du                              — nomnre des membres du personnel employé en
           Conseil et ellen'apas de lien de participation avec                                       moyenne au cours de l'exercice                   ^
           une auti^e entreprises
                                                                                              peuvent etaol^r un t^dan anrege reprenant seulement
     n^ les actionnaires ou associes de la société sont les                                   les postes précèdes de lettres et de cfnffres romains
           mêmes personnes que les membres de l'organe                                        prevusauxamcles^et tOavecmentionsepareedes
           d'administration ou de direction et sont des                                       informations demandées entre parentneses aux postes
           personnes pnysiques^                                                               Mlldel'acnfet(edupassdal'article^etauposte
                                                                                              M i l a l'article t0^ mais d'une façon glooale pou^
     c^ les actions ouparts d e l à société sont nominatives                                  chaque poste concerne
           et ne peuventetre transférées sans l'agrément de
           la sociétés conformément aux statuts ou a l'acte                                   L'article t ^ p a r a g r a p n e ^ sousa^ et paragraphes ne
           constitutifs                                                                       s'applique pas au ndan abrège
     d^ l'exemption fait l'omet d'une pul^licite^conforme
                                                                                              ^         Toutefois^ les Etats membres peuvent augmenter
           m e n t a l ' a ^ t i c l e 3 d e la directive D^Bt^BCEE
                                                                                              o u d i m m u e r d e ^ O ^ o maximum^mais simultanément
                                                                                              et dans des proportions égales^ les limites cndfrees
     ^          Pes^tatsmemf^resmtroduisentdansleu^legis                                      concernant le total du t^lan et le montant net du
     lation des sanctions appropriées pou^ le cas ou ces                                      cnrffre d'affaires visées au paragraphe ^ En ce qui
     sociétés ne tiennent pas une comptabilité appropriée                                     concerne le nomnre des membres du personnel
                                                                                              employé vise au paragraphe t^ les Etats membres
                                                                                              peuvent fixer ce nombre a un niveau plus t^as^ mais
^ l e o i r e r ^ ^ ^                  B t^^,^ t                                              nonmfeneura^^
 ---pagebreak---  11. 11. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 287/7
                            Article 5                                Lorsque cette dérogation est appliquée, les sociétés, à
                                                                     l'exception de celles visées à l'article 11, doivent
L'article 17 de la directive 78/660/CEE est remplacé par             donner des indications dans l'annexe sur les propor-
le texte suivant:                                                    tions dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent
                                                                     le résultat provenant des activités ordinaires et le
     «Article 27                                                     résultat exceptionnel.»
     1.     Les États membres autorisent les sociétés visées                                 Article 7
     à l'article 11 et peuvent autoriser les autres sociétés
     qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les    Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 43 de la
     limites chiffrées de deux des trois critères suivants :     directive 78/660/CEE:
                                                                     «3.     Les États membres peuvent permettre de ne
     — total du bilan: 6 200 000 Écus,                               pas donner les indications prévues au paragraphe 1
     — montant du chiffre d'affaires: 12 800 000 Écus,               points 12 et 13 si l'organe d'administration ou de
                                                                     direction de la société ne comporte qu'une seule
     — nombre des membres du personnel employé en
                                                                     personne.»
          moyenne au cours de l'exercice: 250,
     à déroger aux schémas figurant aux articles 23 à 26                                     Article 8
     dans les limites suivantes:
                                                                 L'article 44 de la directive 78/660/CEE est remplacé par
                                                                 le texte suivant:
     a) à l'article 23: regroupement des postes 1 à 5 inclus
         sous un poste unique appelé «Résultat brut»;                «Article 44
                                                                     1.     Les sociétés visées à l'article 11 peuvent établir
     b) à l'article 24: regroupement des postes A 1, A 2 et
                                                                     une annexe abrégée dépourvue des indications
         B 1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé
                                                                     demandées à l'article 43 paragraphe 1 points 5 à 13.
         «Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas;
                                                                     Toutefois, l'annexe doit indiquer d'une façon globale
                                                                     pour tous les postes concernés les informations
     c) à l'article 25: regroupement des postes 1, 2, 3 et 6         prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 6.
         sous un poste unique appelé «Résultat brut»;
                                                                     2.     Les sociétés visées au paragraphe précédent sont
     d) à l'article 26: regroupement des postes A 1, B 1 et          en outre exemptées de l'obligation de fournir dans
         B 2 sous un poste unique appelé «Produits bruts»            l'annexe les informations prévues à l'article 15 para-
         ou «Charges brutes» selon le cas.                           graphe 3 sous a) et paragraphe 4 ainsi qu'aux articles
                                                                     18, 21 et 29 paragraphe 2, à l'article 34 paragraphe 2,
     L'article 12 est applicable.                                    à l'article 40 paragraphe 2, et à l'article 42 deuxième
                                                                     alinéa.
     2.     Toutefois, pour l'application de la présente             3.     L'article 12 est applicable.»
     directive, les États membres peuvent augmenter de
     50 % maximum, mais simultanément et dans des
     proportions égales, les limites chiffrées concernant le                                 Article 9
     total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires      À l'article 45 paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE,
     visées au paragraphe 1.»                                    la phrase liminaire est remplacée par le texte suivant:
                                                                     «Les États membres permettent aux sociétés visées à
                            Article 6                                l'article 11 et peuvent permettre aux autres sociétés
                                                                     que les indications prescrites à l'article 43 paragraphe
L'article 30 de la directive 78/660/CEE est remplacé par             1 point 2:»
le texte suivant:
                                                                                            Article 10
     «Article 30
                                                                 Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 46 de la
                                                                 directive 78/660/CEE:
     Les États membres permettent aux sociétés visées à
     l'article 11 et peuvent permettre aux autres sociétés           «3.     Les sociétés visées à l'article 11 ne sont pas
     que les impôts sur le résultat provenant des activités          tenues d'établir le rapport de gestion à condition
     ordinaires et les impôts sur le résultat exceptionnel           qu'elles reprennent dans l'annexe les indications pres-
     soient groupés et inscrits au compte de profits et              crites au paragraphe 2 sous a) et d).»
    pertes sous un poste figurant avant le poste «Autres
     impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus».
                                                                                            Article 11
     Dans ce cas, le poste «Résultat provenant des acti-
    vités ordinaires, après impôts» figurant dans les            L'article 47 de la directive 78/660/CEE est modifié
     schémas des articles 23 à 26 est supprimé.                  comme suit:
 ---pagebreak--- N° C 287/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11. 11. 88
1. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:                 «SECTION 11 bis
   «2.     Par dérogation au paragraphe l, les sociétés               Établissement et publication des comptes annuels en
   visées à l'article 11 peuvent publier:                             Écus
   a) un bilan abrégé conformément à l'article 11 ;                   Article 51 bis
   b) une annexe abrégée conformément à l'article 44.
                                                                      Les sociétés peuvent établir et publier leurs comptes
   L'article 12 est applicable.                                       annuels en Écus, en utilisant le taux de conversion à
                                                                      la date de clôture du bilan. La méthode de conversion
   En outre, ces sociétés peuvent ne pas publier leur
                                                                      utilisée est indiquée dans l'annexe.»
   compte de profits et pertes.»
2. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté, libellé comme                                        Article 14
   suit:
                                                                  La section suivante        est  insérée    dans  la  directive
   «4.     Par dérogation au premier alinéa du para-              83/349/CEE:
   graphe 1, les États membres permettent aux sociétés
   visées à l'article 11 et peuvent permettre aux sociétés            «SECTION 5 bis
   visées à l'article 27 que les documents comptables qui             Établissement et publication des comptes consolidés en
   doivent faire l'objet d'une publicité en vertu de la               Écus
   présente directive, soient tenus à la disposition du
   public au siège de la société. Copies de ces documents             Article 38 bis
   doivent pouvoir être obtenues sur simple demande, y
   compris par la voie postale. Le prix réclamé pour ces              Les comptes consolidés peuvent être établis et publiés
   copies ne peut excéder leur coût administratif.                    en Écus, en utilisant le taux de conversion à la date
                                                                      de clôture du bilan. La méthode de conversion utilisée
   Les États membres prescrivent par ailleurs qu'il y a               est indiquée dans l'annexe.»
   lieu d'indiquer, par une publication sous forme de
   mention, conformément à l'article 3 paragraphe 4 de
   la directive 68/151/CEE, l'endroit où le public peut                                    SECTION 3
   se procurer ces documents. Ils prévoient des sanctions
   appropriées pour le cas où la publication prévue au                                  Dispositions finales
   présent paragraphe n'est pas effectuée.
                                                                                            Article 15
   Le présent paragraphe ne s'applique pas aux sociétés
   faisant appel public à l'épargne.»                             1.     Les États membres mettent en vigueur avant le       1 er
                                                                  janvier 1990 les mesures législatives, réglementaires       et
                                                                  administratives nécessaires pour se conformer à             la
                          Article 12                              présente directive. Ils en informent immédiatement          la
À l'article 51 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe          Commission.
2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                  2.     Les États membres peuvent prévoir que les disposi-
    «2.    Les sociétés visées à l'article 11 sont exemptées      tions visées dans la présente directive ne s'appliquent
    de l'obligation prévue au paragraphe 1.                       pour la première fois qu'aux comptes de l'exercice qui
                                                                  commence le 1 er janvier 1992 ou dans le courant de
    L'article 12 est applicable.»                                 l'année 1992.
                                                                  3.    Les États membres communiquent à la Commission
                         SECTION 2
                                                                  le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
    Établissement et publication des comptes en Écus              adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                          Article 13                                                        Article 16
La section suivante       est   insérée   dans   la   directive   Les États membres sont destinataires de la présente
78/660/CEE:                                                       directive.