CELEX: 32006R1377
Language: fr
Date: 2006-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1377/2006 de la Commission du 18 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

19.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/3
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1377/2006 DE LA COMMISSION
   du 18 septembre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient respectivement ajoutées et modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Benita FERRERO-WALDNER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'adresse suivante est insérée sous «PAYS-BAS»:
                  
                              «Ministerie van Economische Zaken
                           
                        
                              Directoraat-generaal voor Buitenlandse Economische Betrekkingen
                           
                        
                              Directie Handelspolitiek
                           
                        
                              Bezuidenhoutseweg 153
                           
                        
                              Postbus 20101
                           
                        
                              2500 EC Den Haag
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                        
                              Tél. (31-70) 379 64 85, 379 62 50.»
                           
                        
            
                  (2)
               
               
                  L'adresse figurant sous «ROYAUME-UNI» est remplacée par:
                  «Importation de biens énumérés à l'annexe II:
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House
                           
                        
                              West Precinct
                           
                        
                              Billingham TS23 2NF
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                        
                              Tél. (44-1642) 364 333
                           
                        
                              Fax (44-1642) 364 269
                           
                        
                              Courrier électronique: enquiries.ilb@dti.gsi.gov.uk
                           
                        
                     Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, au sens de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1:
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Export Control Organisation
                           
                        
                              Kingsgate House
                           
                        
                              66-74 Victoria Street
                           
                        
                              London SW1E 6SW
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                        
                              Tél. (44-20) 7215 8070
                           
                        
                              Fax (44-20) 7215 0531
                           
                        
                              Courrier électronique: lu3.eca@dti.gsi.gov.uk».
                           
                        
            
                  (3)
               
               
                  L'adresse figurant sous «B. Adresse pour les notifications à la Commission» est remplacée par:
                  
                              «Commission des Communautés européennes
                           
                        
                              Direction générale des relations extérieures
                           
                        
                              Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC
                           
                        
                              Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits
                           
                        
                              CHAR 12/45
                           
                        
                              B-1049 Bruxelles
                           
                        
                              Tél. (32-2) 295 55 85, 299 11 76
                           
                        
                              Fax (32-2) 299 08 73
                           
                        
                              Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu».