CELEX: 22014D0184
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 184/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1252]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/35
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 184/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1252]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32014 R 0358: règlement (UE) no 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 107 du 10.4.2014, p. 5).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 358/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 107 du 10.4.2014, p. 5.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.