CELEX: 51981PC0377
Language: fr
Date: 1981-07-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

N° C 236/4                             Journal officiel des Communautés européennes                        16.9.81
                                                               II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
           Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 848/81
           fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
           aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au
                                         large du département français de la Guyane
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 20 juillet 1981.)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 43,
           vu la proposition de la Commission,
           vu l'avis du Parlement européen,
           considérant que le règlement (CEE) n° 848/81 du Conseil ('), qui régit actuellement
           l'exercice de la pêche par des navires des pays tiers dans la zone de pêche du départe-
           ment français de la Guyane, accorde certains droits de pêcher des espèces autres que la
           crevette à certains pays tiers;
           considérant qu'il convient d'élargir la liste de ces pays tiers bénéficiaires,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                        Article premier
           À l'annexe I du règlement (CEE) n° 848/81, le tableau figurant sous le point 3 est
           remplacé par le tableau suivant:
                                «Espèces                   Navires battant pavillon de      Nombre maximal
                                                                                              de licences
                  a) thonidés                               Japon                                   5
                                                             Corée                                10
                                                             États-Unis d'Amérique                  1
                  b) autres                                  Venezuela                              6
                                                             Barbade                                5
                                                             Trinité et Tobago                      5»
            (') J O n ° L 8 7 d u 1.4. 1981, p. 1.
 ---pagebreak--- 16.9.81                  Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 236/5
                                               Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
        Communautés européennes.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
        dans tout État membre.