CELEX: 31987R0551
Language: fr
Date: 1987-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 551/87 de la Commission du 25 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3431/86 portant modalités d' application des mesures appropriées pour les échanges avec l' Espagne de produits transformés à base d' huile

Avis juridique important

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31987R0551

Règlement (CEE) n° 551/87 de la Commission du 25 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3431/86 portant modalités d' application des mesures appropriées pour les échanges avec l' Espagne de produits transformés à base d' huile  

Journal officiel n° L 056 du 26/02/1987 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 551/87 DE LA COMMISSION  du 25 février 1987  modifiant le règlement (CEE) no 3431/86 portant modalités d'application des mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne de produits transformés à base d'huile  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 477/86 du Conseil, du 25 février 1986, arrêtant des mesures appropriées pour les échanges avec l'Espagne ou le Portugal de produits transformés à base d'huile (1), modifié par le règlement (CEE) no 1986/86 (2), et notamment son article 2,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3431/86 de la Commission (3) prévoit que le montant compensatoire à percevoir ou à octroyer dans les échanges de produits transformés à base d'huile est fixé chaque mois par la Commission;  considérant que la méthode de calcul du montant compensatoire est la même que celle utilisée pour la fixation de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités de réforme de contrôle des prix et des quantités mises à la comsommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 279/87 (5); que ladite cotisation est fixée et publiée chaque mois par la Commission;  considérant que l'application de cette méthode de calcul conduit à la fixation d'un montant compensatoire égal à celui de la cotisation; qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3431/86;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 3431/86 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Le montant compensatoire à percevoir ou à octroyer par tonne d'huile correspond au montant de la cotisation visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 1183/86. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 54.  (2) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 5.  (3) JO no L 317 du 12. 11. 1986, p. 7.  (4) JO no L 107 du 21. 4. 1986, p. 17.  (5) JO no L 28 du 30. 1. 1987, p. 10.