CELEX: 31976D0111
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/111/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles à l'Irlande

29 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 22/25
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 décembre 1975
              relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un acompte sur les dépenses
              effecutées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes
                                   sur la structure des exploitations agricoles à l'Irlande
                                       (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                         (76/111/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      et de garantie agricole, section orientation, effectue
EUROPÉENNES,                                                        le paiement d'un acompte égal à 135 713,52 £
                                                                    (325 712,19 UC) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que le comité du Fonds a été consulté
                                                                    sur les aspects financiers et notamment sur les
                                                                    moyens financiers disponibles,
vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier
1975, portant organisation d'une enquête structures
1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
la structure des exploitations agricoles (1), et notam­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 9 paragraphe 7,
                                                                                            Article premier
considérant que la décision 75/588/CEE de la Com­
mission, du 17 septembre 1975, relative aux demandes
de remboursement de la part du FEOGA, section                       L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
orientation, pour l'enquête structures 1975 dans le                 garantie agricole, section orientation, aux dépenses
cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures                  effectuées par l'Irlande dans le courant de l'année
des exploitations agricoles (2), prévoit à l'article 2 le           1975 pour l'enquête structures 1975 dans le cadre
versement d'un acompte dans les limites fixées aux                  d'un programme d'enquêtes sur la structure des
paragraphes 1 et 2 ;                                                exploitations agricoles est fixé à un montant de
                                                                    135 713,52 £ (325 712,19 UC).
considérant que la demande de remboursement
concernant l'enquête structures 1975 dans le cadre                                             Article 2
d'un programme d'enquêtes sur la structure des
exploitations agricoles introduite par l'Irlande est
présentée en bonne et due forme ; que le nombre                     L'Irlande est destinataire de la présente décision.
d'exploitations déjà enquêtées s'élève à 25 000 et
qu'un acompte de 135 713,52 £ (325 712,19 UC) ne
dépasse pas 12 UC pour 80 % de ce nombre ;                          Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975.
considérant que le versement d'un acompte sur les                                                    Par la Commission
dépenses de cette enquête ne préjuge pas de la                                                        P. J. LARDINOIS
décision finale du concours du Fonds ; qu'il y a lieu,
par conséquent, que le Fonds européen d'orientation                                              Membre de la Commission
(*) JO n0 L 42 du 15. 2. 1975, p. 21.
(*) JO n0 L 256 du 2. 10. 1975, p. 27.