CELEX: 22011D0116
Language: fr
Date: 2011-10-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 116/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

22.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/80
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 116/2011
   du 21 octobre 2011
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 96/2011 du 30 septembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), rectifié au JO L 49 du 24.2.2011, p. 52, doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 207/2011 de la Commission du 2 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (diphényléther, dérivé pentabromé et SPFO) (3), doit être intégré dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 0143: règlement (UE) no 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 (JO L 44 du 18.2.2011, p. 2), rectifié au JO L 49 du 24.2.2011, p. 52.
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0207: règlement (UE) no 207/2011 de la Commission du 2 mars 2011 (JO L 58 du 3.3.2011, p. 27).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 143/2011, rectifié au JO L 49 du 24.2.2011, p. 52 et (UE) no 207/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 318 du 1.12.2011, p. 34.
   
      (2)  JO L 44 du 18.2.2011, p. 2.
   
      (3)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 27.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.