CELEX: 32013R0047
Language: fr
Date: 2013-01-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 47/2013 de la Commission du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 616/2007 pour la viande de volaille

22.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 18/13
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 47/2013 DE LA COMMISSION
   du 21 janvier 2013
   relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 et, en ce qui concerne les groupes 4 A, 4 B, 6 A et 6 B, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de droits d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2013 en ce qui concerne le groupe 5 A pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 et, en ce qui concerne les groupes 5 A et 5 B, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, et, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013, en ce qui concerne les groupes 4 A, 4 B, 6 A et 6 B sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de droits d'importation ont été introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2013 en ce qui concerne le groupe no 5 A et, pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2013, en ce qui concerne les groupes 5 A et 5 B, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période allant du 1.4.2013 au 30.6.2013
                  (%)
               
            
                  1
               
               
                  09.4211
               
               
                  0,578418
               
            
                  6A
               
               
                  09.4216
               
               
                  0,541856
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1.3.2013 au 30.6.2013
                  (%)
               
            
                  4A
               
               
                  09.4251
               
               
                  16,898505
               
            
                  6A
               
               
                  09.4260
               
               
                  7,013335
               
            
                  6B
               
               
                  09.4263
               
               
                  0,816993
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période allant du 1.4.2013 au 30.6.2013
                  (%)
               
            
                  5A
               
               
                  09.4215
               
               
                  0,815694
               
            
         
      
                  Numéro du groupe
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1.3.2013 au 30.6.2013
                  (%)
               
            
                  5A
               
               
                  09.4254
                  09.4255
                  09.4256
               
               
                  1,197604
                  8,0
                  5,562179