CELEX: 31973R2376
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2376/73 de la Commission, du 31 août 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 9. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 245/37
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2376/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1973
                             fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                        à l'alinéa précédent ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                     considérant que l'application des règles et modalités
matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par               rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1898/73 aux
l'acte (l) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­           données dont la Commission dispose actuellement
veaux États membres à la Communauté économique                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne et à la Communauté européenne de                        en vigueur, comme il est indiqué h l'annexe du
l'énergie atomique (s), signé à Bruxelles le 22 janvier            présent règlement,
 1972, et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article             A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n0 1898/73 (4) et tous les règle­
                                                                                        Article premier
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                  Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               ment n0 136/66/ CEE est fixé au tableau annexé
normal du régime de l'aide, il convient de retenir                 au présent règlement.
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre­                                             Article 2
     elles à l'intérieur d' un écart instantané maximum
     au comptant de 2,25 %, un taux de conversion                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
     basé sur leur parité effective,                               tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n° 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(•) JO n« L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(• JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
n JP »n I. 193 du 14. 7. 1973, p. 26.
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                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                    graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 1er septembre 1973 pour les graines de colza et de
                        navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                  0               0
            Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
            — pour le mois de septembre 1973                                    0               0
            — ; ci:r le mc'3 d'octobre 1973                                     0               0
            — cur b mois de novembre 1973                                       0               0
            —        .c      de décembre 1973                                   0               0
            — pour le mois de janvier 1974                                      0              —
            — pour le mois de février 1974                                      0               —