CELEX: 62019TN0059
Language: fr
Date: 2019-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-59/19: Recours introduit le 31 janvier 2019 — Makhlouf/Conseil

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/63
            
         
      Recours introduit le 31 janvier 2019 — Makhlouf/Conseil
      (Affaire T-59/19)
      (2019/C 139/66)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer l’action du requérant recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant à un montant que le Tribunal fixera en équité;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’il aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
      Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient l’obligation de motivation telle que prévue aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, deuxièmement, elles porteraient atteinte au droit de propriété du requérant, et au droit au respect de sa réputation. Cette violation aurait été la cause directe d’un important préjudice moral à son encontre, consistant en une atteinte à sa réputation, subi à la suite de son inscription sur les listes de sanctions et pour lequel il aurait droit à une réparation.
      Le moyen subsidiaire est tiré quant à lui de l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union européenne.