CELEX: 31989R2649
Language: fr
Date: 1989-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2649/89 de la Commission, du 31 août 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 9 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 255/51
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2649/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1989
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, dans le cas où le prix du marché
                                                                     mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
péenne,                                                              prix déterminé ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que le prix du marché mondial du coton non
                                                                     égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             de graines de coton définies à l'article 1er du règlement
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               (CEE) n0 1 20 1 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           portant modalités d'application du régime d'aide pour le
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­               coton (*), cette somme étant diminuée des frais d'égre­
ment (CEE) n0 4006/87 (V ^                                           nage ;
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime              considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­           base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
ment (CEE) n0 791 /89 (3), et notamment son article 5                du règlement (CEE) n° 1201 /89, que le prix du marché
paragraphe 1 ,                                                       mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
                                                                     réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     coure qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                     sentatifs de la tendance réelle du marché ;
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non                considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­              pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton              procédé aux ajustements nécessaires ;
non égrené ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre           considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
ces deux prix ;                                                      règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
                                                                     et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                     tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
considérant que le prix d'objectif pour la campagne                  prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
 1989/ 1990 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1241 /89            coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
du Conseil (4) ;                                                     nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
                                                                     nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
considérant que, en application du régime des quantités              transformation de ces graines dans la Communauté, cette
maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de             valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2624/89 de la            cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
Commission (*) en ce qui concerne les graines de coton ;             (CEE) n0 1201 /89 ;
considérant que le prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
estimé en graines de coton et en coton égrené de la                  normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
                                                                     calcul de ces dernières :
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
périodiquement, à partir du prix du marché mondial
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
(') JO   n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48
O   JO   n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO   n° L 85 du 30. 3 . 1989, p. 7.                                  JO n0 L 123 du 4. 5. 1989, p. 23 .
(4) JO   n0 L 129 du 11 . 5. 1989 , p. 1 .                           O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
o   JO   n° L 254 du 31 . 8 . 1989, p. 8 .                           (8) JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 255/52                           Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 9 . 89
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         connaissance que 1 aide pour le coton doit être fixée
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au         comme indiqué au présent règlement,
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
    et du coefficient précité ;
                                                                                    Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et    Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;         40,468 écus par 100 kilogrammes.
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                       Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu       1989 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre, de la Commission