CELEX: 31988R1339
Language: fr
Date: 1988-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1339/88 de la Commission, du 17 mai 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 124/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 5. 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 1339/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1988
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la , région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant qu il découle de l'application des dispositions
                                                                   prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                   n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 18 avril
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
  péenne,                                                         susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                  conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                  pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ainsi
                                                                  que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
                                                                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin          justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
  1980, portant organisation commune des marchés dans le          des montants à percevoir sur les produits quittant la
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en           région 5 conformément à la même annexe ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         montants, il est approprié de maintenir le système de
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 n° 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et       spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                  Article premier
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine          Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
 commençant le 18 avril 1988 ;
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                  de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                  la semaine commençant le 18 avril 1988, le montant de la
 ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à         prime est fixé à 118,205 Écus par cent kilogrammes du
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
 sion ;                                                           poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                  de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                  règlement (CEE) n° 1633/84.
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                    Article 2
semaines par la Commission ;
                                                                  Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
                                                                  règlement (CEE) n° 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du                  la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 8 avril
 Conseil ^ a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une         1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les          l'annexe.
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
la nomenclature antérieure ;                                                                Article 3
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n» L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
O JO n» L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                               Il est applicable à partir du 18 avril 1988 .
 ---pagebreak--- 18 . 5. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 124/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 17 mai 1988 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 124/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                             18 . 5. 88
                                                                 ANNEXE
               fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                           de la semaine commençant le 18 avril 1988
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                                                   Montants
                          Code NC
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 9           paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                   du règlement (CEE) n0 1837/80                       n0 1633/84 (')
            |                                               Poids vivant                              Poids vivant
               0104 10 90                                      55,556                                       o
               0104 20 90                                                                                   0
                                                             Poids net                                  Poids net
               0204 10 00                                     118,205                                       0
               0204 21 00                                     118,205                                       o
               0204 50 1 1                   II                                                             0
               0204 22 10                                      82,744
               0204 22 30                                     130,026
               0204 22 50                                     153,667
               0204 22 90                                     153,667
               0204 23 00                                    215,133
              0204 30 00                                       88,654
              0204 41 00                                       88,654
              0204 42 10                                       62,058
              0204 42 30                                       97,519
              0204 42 50                                      115,250
              0204 42 90                                      115,250
              0204 43 00                                      161,350
              0204 50 13                     I                                                              0
              0204 50 15                     I                                                              0
              0204 50 19                     I                                                              0
              0204 50 31                     I                                                              0
              0204 50 39                                                                                    0
              0204 50 51                     I                                                              0
              0204 50 53                                                                                    0
              0204 50 55                     l                                                              0
              0204 50 59                     I                                                              0
              0204 50 71                     l                                                              0
              0204 50 79                     l                                                              0
              0210 90 11                                     153,667
              0210 90 19                                     215,133
              1602 90 71
              — non désossées                                153,667
              — désossées                                    215,133
              (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.