CELEX: 31991R0677
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 677/91 de la Commission, du 20 mars 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2250/90 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

N0 L 75/36                                Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 677/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1991
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2250/90 en ce qui concerne les taxes
                  compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation,
                                        applicable aux raisins secs, n'est pas respecté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         prix les plus favorables, pratiques sur le marche mondial
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pour des quantités significatives par les pays tiers les plus
péenne,
                                                                   représentatifs ; qu'il convient, sur la base des prix prati­
                                                                   qués sur le marché mondial, qui sont maintenant connus,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février          de modifier les taxes compensatoires actuellement en
1986, portant organisation commune des marchés dans le             vigueur ;
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n0 2201 /90 (2), et notamment son article 9 para­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits
graphe 6,                                                          transformés à base de fruits et légumes,
considérant que le règlement (CEE) n0 2250/90 de la
Commission f), modifié en dernier Heu par le règlement             A ARRÊTÉ LE ' PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 223/91 (4), fixe le prix minimal à l'importation
ainsi que les taxes compensatoires à percevoir lorsque le                                 Article premier
prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs,
n'est pas respecté ;                                               L'annexe II « Taxes compensatoires » du règlement (CEE)
                                                                   n0 2250/90 est remplacée par l'annexe du présent règle­
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement              ment.
(CEE) n0 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les
règles générales relatives au régime des prix minimaux à                                     Article 2
l'importation des raisins secs (5), prévoit que la taxe
compensatoire maximale est déterminée sur la base des              Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n°  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
O   JO n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 1 .
C)  JO n°  L 203 du 1 . 8 . 1990, p. 57 .
(4) JO n°  L 26 du 31 . 1 . 1991 , p. 30.
O   JO n°  L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 91                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 75/37
                                                             ANNEXE
                                                      Taxes compensatoires
            1.  Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11
                                                                                                     (en ecus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                           Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                           956,72                      947,16                           9,56
                           947,16                      928,02                          28,70
                           928,02                      899,32                          57,40
                           899,32                      870,62                          86,10
                           870,62                                                     141,32
            2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91
                                                                                                     (en écus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                           Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                           854,39                      845,85                           8,54
                           845,85                      828,76                          25,63
                           828,76                      803,13                          38,99
                           803,13                      777,50                          38,99
                           777,50                                                      38,99
            3 . Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18
                                                                                                     (.en écus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                           Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                         1 000,88                      990,88                          10,00
                           990,88                      970,86                          30,02
                           970,86                      940,83                          60,05
                           940,83                      910,81                          90,08
                           910,81                                                     185,48
            4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98
                                                                                                     (en écus/tonne)
                             Prix appliqué à l'importation
                                                                           Taxe compensatoire à percevoir
                        inférieur à          mais égal ou supérieur à
                           893,83                      884,90                           8,93
                           884,90                      867,02                          26,81
                           867,02                      840,21                          53,63
                           840,21                      813,39                          78,43
                           813,39                                                      78,43