CELEX: 31983R0575
Language: fr
Date: 1983-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 575/83 de la Commission du 14 mars 1983 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

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31983R0575

Règlement (CEE) no 575/83 de la Commission du 14 mars 1983 portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 069 du 15/03/1983 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 575/83 DE LA COMMISSION  du 14 mars 1983  portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,  considérant que l'article 8 du règlement (CEE) no 2192/82 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3472/82 (3), prévoit la mise au point d'un modèle de certificat communautaire avant le 31 mars 1983; que, en raison des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du système prévu, un modèle de certificat ne pourra être mis au point en temps utile; qu'il convient donc de proroger ledit délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2192/82, les termes « avant le 31 mars 1983 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 30 juin 1983 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  (2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.  (3) JO no L 365 du 24. 12. 1982, p. 29.