CELEX: 62005TA0362
Language: fr
Date: 2008-12-02 00:00:00
Title: Affaires T-362/05 et T-363/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Nuova Agricast et Cofra/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Régime d'aides prévu par la législation italienne — Régime déclaré compatible avec le marché commun — Mesure transitoire — Exclusion de certaines entreprises — Principe de protection de la confiance légitime — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence )

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/24
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 2 décembre 2008 — Nuova Agricast et Cofra/Commission
   (Affaires T-362/05 et T-363/05) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Régime d'aides prévu par la législation italienne - Régime déclaré compatible avec le marché commun - Mesure transitoire - Exclusion de certaines entreprises - Principe de protection de la confiance légitime - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence»)
   (2009/C 19/44)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Nuova Agricast Srl (Cerignola, Italie); et Cofra Srl (Barletta, Italie) (représentant: M.A. Calabrese, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   Objet
   Demande en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l'adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l'adoption de cette décision.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les affaires T-362/05 et T-363/05 sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Nuova Agricast Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l'affaire T-362/05.
            
         
               4)
            
            
               Cofra Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans l'affaire T-363/05.
            
         
      (1)  JO C 296 du 26.11.2005.