CELEX: 62017CN0572
Language: fr
Date: 2017-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed

201711170091555442017/C 412/265722017CJC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20170928171711Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
 ---documentbreak--- C4122017FR1710120170928FR0026171171Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
   (Affaire C-572/17)2017/C 412/26Langue de procédure: le suédois
      Juridiction de renvoi
   
   Högsta domstolen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Riksåklagaren
   
      Partie défenderesse: Imran Syed
   
      Questions préjudicielles
   
   
            1.
         
         
            Lorsque des marchandises sur lesquelles sont apposés des motifs protégés sont illégalement proposées à la vente dans une boutique, peut-il également exister une atteinte au droit exclusif de distribution de l’auteur prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (
                  1
               ) en ce qui concerne des marchandises sur lesquelles figurent les mêmes motifs, et qui sont entreposées dans des locaux par la personne qui propose les marchandises à la vente?
         
      
            2.
         
         
            Le fait que les marchandises soient entreposées dans un local attenant à la boutique ou dans un autre endroit revêt-il de l’importance?
         
      (
         1
      )	Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).