CELEX: C2001/079/25
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-2/01 P: Pourvoi formé le 5 janvier 2001 par Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V. contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans l'affaire T-41/96, Bayer AG, soutenue par European Federation of Pharmaceutical Industries' Associations, contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V.

C 79/14                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    10.3.2001
—     (Dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la notion             —    condamner la requérante aux dépens, les frais occasionnés
      d’aide visée à l’article 4 c) du traité CECA est identique à           au Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V. du
      celle visée par l’article 87 CE )                                      fait de son intervention inclus. Il convient d’exclure
                                                                             les frais occasionnés par l’intervention de la European
      Les mesures litigieuses ne sont pas une aide au sens de                Federation of Pharmaceutical Industries’ Associations et
      l’article 87 CE: il est propre aux mesures fiscales de                 qui doivent être supportés par cette dernière.
      favoriser des objectifs de politique économique générale.
      La règle fiscale espagnole litigieuse a pour objet de
      promouvoir l’internationalisation des entreprises. La
      réduction d’impôt ne dépend pas du volume des exporta-
      tions et n’a pas une incidence claire sur la formation des
      prix. À l’instar des autres réductions d’impôt, elle n’a pas
      d’autre effet que de déterminer le taux d’imposition réel.        Moyens et principaux arguments
      Rien n’autorise la Commission à affirmer sans autre
      forme de procès que les aciéries imposables en Espagne
      obtiennent ainsi un avantage par rapport aux aciéries
      imposables dans d’autres pays: elle aurait dû prendre en          —    Prise en compte incomplète des éléments de fait établis
      considération tous les éléments qui influencent l’imposi-              par la Commission: le Tribunal a nié l’existence d’un
      tion effective. À supposer même que certains États                   accord précisément en raison de l’absence de contrôle,
      membres n’appliquent pas de mesures analogues à celles                 par Bayer, concernant la destination des marchandises
      qui sont en cause, on ne saurait en aucune manière                     livrées aux grossistes français et espagnols. En réalité,
      prétendre que la pression fiscale effective que subissent              ainsi qu’il apparaît au vu des documents produits par la
      les aciéries contribuables en Espagne est inférieure à celle           Commission, de tels contrôles ont cependant eu lieu,
      que supportent les aciéries des autres États membres.                 même si ce n’est que sur des échantillons.
                                                                        —    Appréciation erronée des éléments de preuve en raison
                                                                             d’une méconnaissance des règles en matière de charge de
                                                                             la preuve: c’est à tort que le Tribunal considère que c’est
Pourvoi formé le 5 janvier 2001 par Bundesverband der                        sur la Commission que pèse la charge de la preuve de
Arzneimittel-Importeure e.V. contre l’arrêt du Tribunal                      l’existence d’une concertation interdite entre Bayer et les
de première instance des Communautés européennes                             grossistes concernés en Espagne et en France. Les grossis-
(cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans                          tes avaient connaissance de la volonté de Bayer de
l’affaire T-41/96, Bayer AG, soutenue par European Fede-                     contingenter les quantités livrées en vue de faire cesser les
ration of Pharmaceutical Industries’ Associations, contre                    exportations. Ils ont été directement confrontés à cette
Commission des Communautés européennes, soutenue                             volonté de contingentement. Par la suite, ils ont participé
   par Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e.V.                        à ce contingentement des quantités livrées. Il n’était
                                                                             pas nécessaire que la Commission apporte une preuve
                          (Affaire C-2/01 P)                                 supplémentaire de ce que cela visait à empêcher des
                                                                             exportations. En effet, il découle de la relation des faits,
                                                                             non contestée, que, selon une appréciation juridique
                           (2001/C 79/25)                                    adéquate, les éléments de preuve rassemblés par la
                                                                             Commission suffisent, à première vue, pour démontrer la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  réunion des éléments de fait constitutifs d’un accord.
le 5 janvier 2001 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans l’affaire
T-41/96 (1), Bayer AG, soutenue par European Federation of              —    Application erronée de la notion d’accord: pour que
Pharmaceutical Industries’ Associations, contre Commission                   l’article 81 CE entre en ligne de compte, il suffit que les
des Communautés européennes, soutenue par Bundesverband                      grossistes donnent suite à la volonté de Bayer de restrein-
der Arzneimittel-Importeure e.V., par Bundesverband der                      dre les exportations.
Arzneimittel-Importeure e.V., représentée par Mes Ute Zins-
meister et Wolfgang A. Rehmann, avocats, ayant élu domicile
à Luxembourg au cabinet de Mes Bonn & Schmitt & Steichen,
avocats, 7, Val Ste Croix, B.P. 522, L-2015 Luxembourg.                      Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice des
                                                                             Communautés européennes, le seul fait que, au départ,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,                    les grossistes ont refusé de céder à la politique de Bayer et
                                                                             qu’ils ont tenté d’y échapper ne suffit pas pour conclure à
—     annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance             l’absence d’une concordance de volontés. On peut, au
      le 26 octobre 2000 dans l’affaire T-41/96 et rejeter la                contraire, conclure à l’existence d’une telle concordance
      demande présentée par la requérante en première ins-                   au vu du comportement que, comme le Tribunal l’a
      tance, subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal de              constaté, les grossistes ont finalement adopté. En effet, les
      première instance;                                                     grossistes ont accepté les mesures de contingentement.
 ---pagebreak--- 10.3.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/15
      Enfin, le Tribunal n’a pas tenu compte de la circonstance      Moyens et principaux arguments
      que la dépendance des grossistes des fabricants pharma-
      ceutiques aboutit à une situation comparable à celle           —     Interprétation trop restrictive de la notion d’accord
      existant dans l’hypothèse de systèmes de distribution                portant sur une interdiction d’exportation au sens de
      sélective. Comme ces derniers, le contingentement dans               l’article 85, paragraphe 1, du traité CE, du fait que, en
      le cadre de relations commerciales courantes est, de                 l’espèce, le Tribunal considère que les conditions d’une
      manière générale, susceptible d’entraver la libre circula-           interdiction d’exportation que le fabricant veut imposer
      tion des marchandises au sein des Communautés euro-                  ne sont remplies que si le fabricant contrôle a posteriori si
      péennes et de porter atteinte à la concurrence dans les              le grossiste a exporté des produits livrés et qu’il limite, le
      États membres.                                                      cas échéant, les livraisons à titre de sanction (sans tenir
                                                                           compte du fait que Bayer a déjà appliqué, à l’avance — à
                                                                           titre préventif — des sanctions lorsqu’elle pouvait s’atten-
(1) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-            dre à des exportations).
    péennes.
                                                                     —     Interprétation trop restrictive de la notion d’accord
                                                                           portant sur une interdiction d’exportation au sens de
                                                                           l’article 85, paragraphe 1, du traité CE, du fait que, en
                                                                           l’espèce, le Tribunal considère que les conditions d’une
                                                                           interdiction d’exportation que le fabricant veut imposer
                                                                           ne sont remplies que si le fabricant exige de ses grossistes
                                                                           un comportement déterminé ou qu’il tente d’obtenir
                                                                           l’accord des grossistes pour l’application de sa politique
Pourvoi formé le 5 janvier 2001 par la Commission                          visant la diminution des importations parallèles (sans
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                        tenir compte du fait que les grossistes ont effectivement
Communautés européennes (cinquième chambre élargie)                        interprété l’attitude de Bayer en matière de livraisons
du 26 octobre 2000 dans l’affaire T-41/96, Bayer AG,                       comme l’exigence d’un certain comportement — de ne
soutenue par European Federation of Pharmaceutical                         faire des commandes que pour les besoins nationaux —
Industries’ Associations, contre Commission des Commu-                     et qu’ils ne pouvaient d’ailleurs qu’adopter une interpréta-
nautés européennes, soutenue par Bundesverband der                         tion en ce sens).
                  Arzneimittel-Importeure e.V.
                                                                     —     Altération ou absence de prise en compte d’éléments de
                                                                           preuve du fait que le Tribunal — alors que le contraire
                        (Affaire C-3/01 P)                                 découlait directement du dossier — a estimé qu’il n’était
                                                                           pas démontré que les grossistes voulaient faire croire à
                          (2001/C 79/26)                                   Bayer qu’ils ne faisaient des commandes que pour les
                                                                           besoins nationaux.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          —     Interprétation erronée de la notion d’accord au sens de
le 5 janvier 2001 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du                    l’article 85, paragraphe 1, du traité CE, du fait que le
Tribunal de première instance des Communautés européennes                  Tribunal a considéré que les conditions d’une concor-
(cinquième chambre élargie) du 26 octobre 2000 dans l’affaire              dance de volontés n’étaient pas remplies, au motif que la
T-41/96, Bayer AG, soutenue par European Federation of                     volonté déclarée des grossistes (commandes, uniquement
Pharmaceutical Industries’ Associations, contre Commission                 pour les besoins nationaux) ne correspondait pas à la
des Communautés européennes, soutenue par Bundesverband                    volonté véritable des grossistes (commandes en vue de
der Arzneimittel-Importeure e.V., par la Commission des                    l’exportation).
Communautés européennes, représentée par Klaus Wiedner et
Wouter Wils, membres du service juridique de la Commission           —     Application erronée de l’article 85, paragraphe 1, du
des Communautés européennes, conseil: Me Heinz-Joachim                     traite CE, du fait que — malgré l’insertion, dans les
Freund, avocat, ayant élu domicile auprès de Carlos Gómez de              relations commerciales courantes dans le cadre d’accords
la Cruz, Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.                        généraux conclus précédemment, de la politique de livraison
                                                                           de Bayer visant à empêcher des exportations parallèles et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  malgré le parallélisme évident existant entre la distribu-
                                                                           tion de médicaments en France et en Espagne et les
                                                                           systèmes de distribution sélective — le Tribunal exige en
1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (du                 outre la constatation, auprès des grossistes, d’un élément
      26 octobre 2000 dans l’affaire T-41/96 (1)) dans sa totalité         subjectif ayant pour objet une concordance de volontés
      et rejeter le recours de la requérante et défenderesse au            concernant la mise en pratique de la politique précitée.
      pourvoi contre la décision 96/478/CE de la Commission,
      du 10 janvier 1996, relative à une procédure d’application
      de l’article 85 du traité CE (IV/34.279/F3-Adalat);            (1) Non encore publié au Journal officiel des Communautés euro-
                                                                         péennes.
2.    condamner la requérante et défenderesse au pourvoi aux
      dépens, tant pour ce qui concerne la procédure devant la
      Cour que celle devant le Tribunal de première instance.