CELEX: 32016D0476
Language: fr
Date: 2016-03-31 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/476 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

1.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 85/38
            
         DÉCISION (PESC) 2016/476 DU CONSEIL
   du 31 mars 2016
   modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC (1) mettant en œuvre, entre autres, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013).
            
         
               (2)
            
            
               Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 2270 (2016), dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 6 janvier 2016 en violation des RCSNU sur la question, condamne aussi le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des RCSNU sur la question, et estime qu'il existe toujours une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.
            
         
               (3)
            
            
               Dans la RCSNU 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe. La RCSNU 2270 (2016) renforce encore les interdictions concernant le transfert et l'acquisition de tout article susceptible de contribuer au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État membre à l'extérieur de la RPDC.
            
         
               (4)
            
            
               La résolution 2270 (2016) précise que l'interdiction d'obtenir une assistance technique liée aux armes signifie pour les États membres l'interdiction d'entreprendre d'accueillir des formateurs, des conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière.
            
         
               (5)
            
            
               Aux termes de la résolution 2270 (2016), les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certains produits s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant aux fins de se livrer aux activités susvisées.
            
         
               (6)
            
            
               Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies étend la liste des personnes et entités visées par le gel des avoirs et l'interdiction de visa et décide que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite en vertu des RCSNU pertinentes.
            
         
               (7)
            
            
               Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant préoccupé par le fait que la RPDC abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, arrête en outre des mesures supplémentaires visant à empêcher des diplomates de la RPDC, des représentants du gouvernement ou des ressortissants d'États tiers d'œuvrer pour le compte ou sous les instructions de personnes ou d'entités désignées ou de prendre part à des activités interdites.
            
         
               (8)
            
            
               La résolution 2270 (2016) clarifie davantage le champ d'application de l'obligation faite aux États membres d'empêcher que des ressortissants de la RPDC ne reçoivent une formation spécialisée dans des disciplines sensibles.
            
         
               (9)
            
            
               La résolution 2270 (2016) élargit en outre le champ d'application des mesures applicables au secteur des transports et au secteur financier.
            
         
               (10)
            
            
               La résolution 2270 (2016) interdit l'acquisition de certains minéraux et l'exportation de carburant aviation.
            
         
               (11)
            
            
               La résolution 2270 (2016) renforce par ailleurs les interdictions concernant l'apport d'un appui financier aux échanges commerciaux avec la RPDC.
            
         
               (12)
            
            
               La résolution 2270 (2016) rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative, et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération.
            
         
               (13)
            
            
               La résolution 2270 (2016) insiste également sur le fait que les mesures qu'elle impose sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la RPDC et ne pas nuire aux activités qui ne sont pas interdites par les RCSNU pertinentes et aux activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales menant des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays.
            
         
               (14)
            
            
               Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation et réaffirme son soutien aux pourparlers à six, souhaitant qu'ils reprennent.
            
         
               (15)
            
            
               Par la résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies affirme qu'il surveillera en permanence les agissements de la RPDC et qu'il est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s'y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d'autres mesures importantes si la RPDC procède à tout autre tir ou essai nucléaire.
            
         
               (16)
            
            
               Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues par la présente décision.
            
         
               (17)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2013/183/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «e)
                        
                        
                           tout autre article qui pourrait contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques ou à d'autres programmes d'armes de destruction massive de la RPDC, aux activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
               
                           «f)
                        
                        
                           tout autre article, à l'exception des produits alimentaires et des médicaments, si l'État membre détermine que cet article pourrait contribuer directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État à l'extérieur de la RPDC.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article premier bis
               
               1.   Les mesures imposées à l'article 1er, paragraphe 1, point f), ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'un article, ou à son acquisition:
               
                           a)
                        
                        
                           si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe également des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une fourniture, une vente ou un transfert donné ne serait pas contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 2 bis
               
               L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'or, de minerais titanifères, de minerais vanadifères et de minéraux de terres rares est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.»
            
         
               5)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 4 bis
               
               1.   L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.
               3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions dont il aura été déterminé qu'elles ne sont menées qu'à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.
               Article 4 ter
               
               1.   La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, à destination de la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de tels produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
               3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.»
            
         
               6)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               Les États membres n'accordent pas d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.»
            
         
               7)
            
            
               À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de l'ensemble des fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
               
                           a)
                        
                        
                           les banques domiciliées en RPDC;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe IV;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les succursales et les filiales des banques domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres, énumérées à l'annexe V; ainsi que
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, énumérées à l'annexe V,
                        
                     afin d'éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»
            
         
               8)
            
            
               L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 8
               1.   L'ouverture, sur le territoire des États membres, de succursales ou filiales de banques de la RPDC, ou de bureaux de représentation de celles-ci, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, est interdite.
               2.   Les succursales, filiales et bureaux de représentation existants sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).
               3.   Il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1:
               
                           a)
                        
                        
                           d'établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           de prendre une part de capital dans les banques relevant de la juridiction des États membres;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           d'établir ou d'entretenir des relations d'établissement correspondant avec des banques relevant de la juridiction des États membres,
                        
                     à moins que les transactions mentionnées aux points a), b) et c) ci-dessus ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions.
               4.   Il est mis fin aux coentreprises, aux prises de part de capital et aux relations d'établissement correspondant avec des banques de la RPDC qui existent dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).
               5.   Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des succursales ou des comptes bancaires en RPDC.
               6.   Les bureaux de représentation, les filiales ou les comptes bancaires ouverts en RPDC sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la RCSNU 2270 (2016), si l'État membre concerné est en possession d'informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               7.   Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en RPDC conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
            
         
               9)
            
            
               À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, leurs ports maritimes et leurs zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
            
         
               10)
            
            
               À l'article 10, le paragraphe suivant est inséré:
               «1 bis.   Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaire, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.».
            
         
               11)
            
            
               L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 11
               1.   Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection.»
            
         
               12)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 11 bis
               
               1.   Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).»
            
         
               13)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 12 bis
               
               1.   Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, à toute autre entité RPDC, à toute autre personne ou entité qui selon l'État membre a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016), à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, et à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au Comité des sanctions au cas par cas accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               Article 12 ter
               
               Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la RCSNU 2270 (2016).
               Article 12 quater
               
               1.   Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC et de posséder, louer, exploiter ou fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC.
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, pour autant que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
            
         
               14)
            
            
               À l'article 13, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
               «1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
               
                           a)
                        
                        
                           des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       qui participent, y compris par le biais de la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           des personnes non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui travaillent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.
                        
                     2.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
            
         
               15)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 14 bis
               
               1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.
               3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               Article 14 ter
               
               1.   Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).
               3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.»
            
         
               16)
            
            
               À l'article 15, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           les personnes et les entités non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision.»
                        
                     
         
               17)
            
            
               À l'article 15, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
               
                           «d)
                        
                        
                           les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités leur appartenant ou contrôlées par eux, que l'État membre juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).»
                        
                     
         
               18)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 15 bis
               
               L'article 15, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).
               Article 15 ter
               
               1.   Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermées.
               2.   La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.»
            
         
               19)
            
            
               L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 16
               Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.»
            
         
               20)
            
            
               L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 17
               Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, aux autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.»
            
         
               21)
            
            
               L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 18
               Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation ou d'une garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, ou III, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC, ses organismes, entreprises ou agences, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en liaison d'une quelconque façon avec celle-ci.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A.G. KOENDERS
      
   
   
      (1)  Décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 52).