CELEX: 62011TA0287
Language: fr
Date: 2016-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-287/11: Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Heitkamp BauHolding/Commission [«Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Caractère sélectif — Nature et économie du système fiscal»]

14.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/27
            
         Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Heitkamp BauHolding/Commission
   (Affaire T-287/11) (1)
   
   ([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Nature et économie du système fiscal»])
   (2016/C 098/34)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Heitkamp BauHolding GmbH (Herne, Allemagne) (représentants: initialement W. Niemann, M. Kiera-Nöllen et S. Geringhoff, puis W. Niemann, S. Geringhoff et P. Dodos, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé.
            
         
               3)
            
            
               Heitkamp BauHolding GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers de ceux exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.8.2011.