CELEX: 62015CN0301
Language: fr
Date: 2015-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-301/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 juin 2015 — Marc Soulier, Sara Doke/ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre

7.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/35
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 19 juin 2015 — Marc Soulier, Sara Doke/ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre
   (Affaire C-301/15)
   (2015/C 294/44)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Marc Soulier, Sara Doke
   
      Partie défenderesse: ministre de la Culture et de la Communication, Premier ministre
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions mentionnées ci-dessus de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 (1) s’opposent-elles à ce qu’une réglementation, telle que celle qui a été analysée au point 1 de la [présente] décision, confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de «livres indisponibles», tout en permettant aux auteurs ou ayants-droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu’elle définit?
   
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).