CELEX: 62011CA0280
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-280/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Access Info Europe, République hellénique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel des institutions — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement n ° 1049/2001 — Accès partiel — Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions]

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Access Info Europe, République hellénique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-280/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Droit d’accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa - Protection du processus décisionnel des institutions - Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement no 1049/2001 - Accès partiel - Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions)
   2013/C 367/02
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Access Info Europe (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, advocaten), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   
      Partie intervenante au soutien de la partie Access Info Europe: Parlement européen (représentants: A. Caiola et M. Dean, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil (T-233/09) par lequel le Tribunal a annulé la décision du Conseil, du 26 février 2009, refusant partiellement d’accorder à la requérante l’accès à une note établie par le secrétariat général du Conseil, à l’intention du groupe «information» (document no. 16338/08), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés par Access Info Europe.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française et le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011