CELEX: 31998R0200
Language: fr
Date: 1998-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 200/98 du Conseil du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

Avis juridique important

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31998R0200

Règlement (CE) n° 200/98 du Conseil du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000  

Journal officiel n° L 021 du 28/01/1998 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 200/98 DU CONSEIL du 20 janvier 1998 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert, pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 a été paraphé le 10 juillet 1997;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).Article 2 Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs:France: 19 naviresEspagne: 18 navires- thoniers canneurs:France: 8 naviresEspagne: 2 navires- palangriers de surface:Espagne: 18 naviresPortugal: 8 navires- palangriers de fond:Portugal: 3 naviresSi les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1998.Par le ConseilLe présidentJ. CUNNINGHAM(1) JO C 371 du 8. 12. 1997.(2) JO L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.