CELEX: 31981R1749
Language: fr
Date: 1981-07-01
Title: Règlement (CEE) n 1749/81 de la Commission, du 30 juin 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 7 . 81                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 175 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1749/ 81 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 juin 1981
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céreales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
 EUROPÉENNES,                                                         composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                       tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
 vu le traité instituant la Communauté économique                      lement dans la fabrication des aliments composés et
 européenne,                                                           pour lesquels une restitution peut être fixée ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
 marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en                 et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1187/81 (2), et                aliments composés à base de céréales pour les
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3102/
 alinéa,                                                               80 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                       tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
 vu l'avis du comité monétaire,                                        maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                       teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                      de classer, en vue d'une simplification, les aliments
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 composés en catégories et de fixer la restitution rela­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                maïs représentative de la teneur habituelle en produits
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits           céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
 tution à l'exportation ;                                              ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                      vente des produits en cause sur le marché mondial, de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      Communauté et de l'aspect économique des exporta­
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           tions ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
 tutions doivent être fixées en prenant en considération              considérant que la situation du marché mondial ou les
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                 pour les aliments composés suivant leur destination ;
 prix des céréales et des produits du secteur des
 céréales sur le marché mondial ; que, conformément
 au même article, il importe également d'assurer aux                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 marchés des céréales une situation équilibrée et un                   normal du régime des restitutions, il convient de
 développement naturel sur le plan des prix et des                    retenir pour le calcul de ces dernières :
 échanges ;
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 considérant que l'application de ces modalités à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur des                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                       sur leur parité effective,
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 marché mondial ;                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                            constatés pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                               au tiret précédent ;
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
(1)  JO  n° L   281  du 1. 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n»  L  121  du 5. 5. 1981 , p. 1 .                           p) JO ne L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(»)  JO  n° L   281  du 1. 11 . 1975 , p . 78 .                       (<>) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
(*)  JO  n" L   281  du 1. 11 . 1975, p. 60.                          (7) JO n 0 L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60.
 ---pagebreak---  N0 L 175/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                        1 . 7 . 81
considérant que les mesures prevues au present règle­                     règlement (CEE) n° 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                     ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                          Article premier
 Les restitutions à 1 exportation des aliments composés                   Le    present        règlement    entre    en vigueur       le
relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au                       1 " juillet 1981 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1981 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                        Gaston THORN
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 30 juin 1981 , fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                           (en Écus / t)
   Numéro du      Spécification                                                                                            Montant
  tarif douanier    spéciale                                  Nomenclature à libelle simplifié                                des
     commun
                     pour la                                                                                             restitutions
                   restitution
23.07 B I                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                    n° 2743/75 contenant isolement ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                    relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                    relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                    ou 21.07 F I :
                                    d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                    poids en produits céréaliers (') :
                      3010          —   supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                        6,18
                      4010          —   supérieure à  1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                   15,44
                      5010          —   supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                     27,80
                      6010          —   supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                     37,06
                      7010          —   supérieure à 65 %                                                                   46,33
(') Sont considères comme produits cerealiers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
    la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .