CELEX: 31992R1147
Language: fr
Date: 1992-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1147/92 de la Commission, du 5 mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie

6. 5. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 121 / 15
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1147/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mai 1992
                  fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                   applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      n0 1518/76 et (CEE) n° 1525/76 prévoit que 1 élément
                                                                mobile du prélèvement, calculé conformément à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29
péenne,                                                         octobre 1975 relatif au régime d'importation et d'exporta­
                                                                tion des produits transformés à base de céréales et de
                                                                riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 1512/76 du Conseil, du                  1906/87 Q, est diminué d'un montant fixé chaque
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme         trimestre par la Commission ; que ce montant doit être
d'échange de lettres relatif à l'article 22 de l'accord de      égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des
coopération et à l'article 15 de l'accord intérimaire entre     prélèvements valables pendant les trois mois précédant le
la Communauté économique européenne et la Répu­                 mois au cours duquel ce montant est fixé ;
blique tunisienne et concernant l'importation, dans la
Communauté, de sons et remoulages originaires de
Tunisie ('), et notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa       considérant les éléments mobiles applicables aux produits
de l'échange de lettres,                                        des codes NC 2302 30 et 2302 40 pendant les mois de
                                                                janvier, février et mars 1992,
vu le règlement (CEE) n0 1518/76 du Conseil, du
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme
d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre
la Communauté économique européenne et la Répu­
blique algérienne démocratique et populaire et concer­
nant l'importation, dans la Communauté, de sons et                                    Article premier
remoulages originaires d'Algérie (2), et notamment le para­
graphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres,                Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
                                                                l'échange de lettres formant l'accord annexé aux règle­
vu le règlement (CEE) n0 1525/76 du Conseil, du                 ments (CEE) n° 1512/76, (CEE) n° 1518/76 et (CEE)
24 juin 1976, portant conclusion de l'accord sous forme         n0 1525/76 et dont doit être diminué l'élément mobile du
d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de      prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires
coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre     respectivement de Tunisie, d'Algérie et du Maroc est fixé
                                                                à l'annexe.
la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc et concernant l'importation, dans la Commu­
nauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), et
notamment le paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange                                     Article 2
de lettres,
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1992.
considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres
annexé     aux    règlements  (CEE)     n0 1512/76,   (CEE)     Il est applicable à partir du 1 er mai 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 19.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 37.                            {*) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3) JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 53.                          (0 JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du S mai 1992, fixant le montant dont doit être diminué
              l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Algérie,
                                              du Maroc et de Tunisie
                                                                             (en écus/t)
                                        Code NC                     Montant
                                       2302 30 10                    36,57
                                       2302 30 90                    78,38
                                       2302 40 10                    36,57
                                       2302 40 90                    78,38