CELEX: 31988R2032
Language: fr
Date: 1988-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2032/88 de la Commission, du 8 juillet 1988, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 179/ 17
9 . 7. 88
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2032/88 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 juillet 1988
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                 applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             taxe spéciale d'un montant égal à celui dont est diminue
                                                                       l'élément mobile du prélèvement et qui apporte une
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 preuve satisfaisante du paiement de cette taxe ;
péenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1193/88 a défini
vu le règlement (CEE) n0 1058/88 du Conseil, du 28 mars                les modalités d'application du régime particulier d'impor­
 1988, relatif à l'importation de sons, remoulages et autres           tation de sons, remoulages et autres résidus, même agglo­
 résidus du criblage, de la mouture ou d'autres traitements            mérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou
 des grains de céréales autres que de maïs et de riz et                d'autres traitements des céréales autres que de maïs et de
 modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif a la                  riz relevant des codes NC 2302 30 et 2302 40,
 nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
 commun ('), modifié par le règlement (CEE) n° 1193/
 88 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1058/88 prévoit
 que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­                                        Article premier
 ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 tion et d'exportation des produits transformés à base de               1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
 céréales et de riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
 ment (CEE) n0 1906/87 (4), est diminué d'un montant égal               lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
 à 40 % de la moyenne des éléments mobiles des prélève­                 tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
  ments applicables au produit considéré au cours des trois             article est fixé à l'annexe.
  mois précédant le mois en cours duquel ce montant est
  fixé ; que cette diminution est applicable aux produits                                          Article 2
  relevant des codes NC 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10
  et 2302 40 90 dans la limite d'une quantité maximale de               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  550 000 tonnes par an, à l'importation des produits en                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  question originaires d'Argentine, ainsi que de tout autre
  pays tiers qui applique à l'exportation de ces produits une           Il est applicable à partir du 1 er août 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1988 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
   (>) JO n0 L 104   du 23. 4. 1988, p. 1 .
   (2) JO n0 L 111   du 30. 4. 1988, p. 87.
   (3) JO n0 L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 65.
   O   JO n» L 182   du 3. 7. 1987, p. 49.
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                                 ANNEXE
                   Code NC                  Écus/tonne
                  2302 30 10                  30,49
                  2302 30 90                  65,33
                  2302 40 10                  30,49
                  2302 40 90                  65,33