CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-09-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 12 septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le règlement (CEE) n 1841/74

N° L 259 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 25 . 9 . 74
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 septembre 1974
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 12 septembre 1974 dans le cadre de
                 l'adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre visée dans le
                                                    règlement (CEE) n° 1841 / 74
                                                             (74/479/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                           eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                       céréale concernée, de procéder à la fixation d'un prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                       vement     minimal   en   conformité   avec  les   critères
européenne,                                                            prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
vu le règlement n0 120 / 67/ CEE du Conseil, du 13                     ment (CEE) n0 1968 /73 ; que par conséquent il y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2),                               sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du 19                   céréales ,
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission ,                                         Article premier
du       16  novembre       1973 , établissant les     modalités       Il n'est pas donné suite aux offres déposées le 12
d'application concernant la mise en adjudication du                    septembre 1974 dans le cadre de l'adjudication du
prélèvement à l'exportation dans le secteur des                        prélèvement à l'exportation de froment tendre visée
céréales (5 ), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,               dans le règlement (CEE) n0 1841 / 74.
considérant que , par le règlement (CEE) n 0 1841 /74
de la Commission du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­                                          Article 2
tion du prélèvement a l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ;                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                       décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130 /73 , sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­                  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1974.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/
CEE , soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                              Par la Commission
l'exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                            P. J. LARDINOIS
 ment (CEE) n 0 1968 /73 , soit de ne pas donner suite à
 l'adjudication ;                                          9                                   Membre de la Commission
   >) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 / 67 .
  -') JO n ° L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
  J ) JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 40 .
  -1 ) JO n » L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .
  s ) JO n » L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .
  b ) (O n » L 1 9 .}, du 17 . 7 . 1974, p . 13 .