CELEX: 31987R2878
Language: fr
Date: 1987-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2878/87 de la Commission, du 25 septembre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Hongrie

26 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 273/33
                                REGLEMENT (CEE) N° 2878 /87 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 septembre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                               Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           381 1 /85      les cours a prendre en considération doivent
                                                                     être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que, pour les pommes originaires de Hongrie
                                                                     le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                     moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                règlement (CEE) n° 1636/87 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 disponibles pour cette provenance ;                                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1728/87 de la                      et du coefficient précité,
 Commission, du 22 juin 1987, fixant les prix de référence
 des pommes pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
 rence à 43,37 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois
 de septembre 1987 ;                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­             Il est perçu à l'importation des pommes (sous-position
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou            08.06 A II du tarif douanier commun) originaires de
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           Hongrie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                à 10,30 Écus par 100 kilogrammes net.
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118 /74 de la Commis­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°          Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
                                                                       1987 .
 (') JO  n° L 118  du 20 . 5. 1972,  p. 1.
 (2) JO  n0 L 209  du 31 . 7. 1987 , p. 4.                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 O   JO  n0 L 163  du 23 . 6. 1987,  p. 21 .                          (") JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n0 L 220  du 10.  8. 1974,  p. 20.                           n JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1987 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président