CELEX: 31975R2550
Language: fr
Date: 1975-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2550/75 de la Commission, du 9 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

10. 10 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 262/ 1
                                                             I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2550/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 octobre 1975
               fixant les prélèvements à l'exportation des céréales et des farines, gruaux et
                                             semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   farine de seigle, orge, seigle, avoine, maïs et gruaux et
 EUROPÉENNES,                                                   semoules de froment ou à en provoquer la sortie de la
                                                                 Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que la situation visée ci-dessus peut être
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
juin 1967, portant organisation commune des marchés             des approvisionnements dans la Communauté, il
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                            froment tendre, farine de seigle, orge, seigle, avoine,
                                                                maïs et gruaux et semoules de froment ;
vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­         considérant que le règlement (CEE) n0 1173/75 du
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­           Conseil du 28 avril 1975 (5) a fixé le prix de seuil des
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement              céréales pour la campagne de commercialisation
(CEE) n0 86/75 (4), et notamment son article 4                   1975/ 1976 ;
paragraphe 2,
vu l'avis du comité monétaire,                                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation- doit
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­           être fixé en prenant en considération la situation ©t les
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises             perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial             en céréales et de leurs prix sur le marché de la
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des          Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
prix communautaires ; que cette situation est suscep­           des produits du secteur des céréales sur le marché
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le      mondial ; que, conformément au même texte, il
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                  importe également d'assurer aux marchés de céréales
d'être perturbé ;                                               une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
 1968/73, les cours ou les prix sur le marché mondial           et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
atteignent le niveau des prix communautaires lors­              de la Communauté ;
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
que la persistance et l'aggravation de cette situation
sont définies par la constatation d'un déséquilibre             considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
entre l'offre et la demande et par le risque de prolonga­       sous c) du règlement n0 120/ 67/CEE, il doit en outre
tion du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévi­         être tenu compte des éléments spécifiques visés à
sible de la production et des prix de marché ;                  l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/
                                                                73 ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce      international    est   de  nature  à  entraver
                                                                considérant que le prélèvement à 1 exportation peut
l'importation dans la Communauté de froment tendre,             être différencié lorsque la situation du marché
                                                                mondial ou les exigences spécifiques de certains
(') JO n » 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                    marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
O JO n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
Y) JO n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 2.                            (5) JO n« L 117 du 7. 5 . 1975, p. 6 .
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement        considérant que les mesures prevues au present règle­
normal du régime des prélèvements, il convient de           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
retenir pour le calcul de ces derniers ;                    céréales,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                Article premier
    change au comptant de chacune de ces monnaies,
    constaté pendant une période déterminée, par            Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
    rapport aux monnaies de la Communauté visées à          graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
    l'alinéa précédent ;                                    73, pour les produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c)
                                                            du règlement n0 120/67/CEE, sont fixés aux montants
considérant que l'application des règles rappelées ci­      repris à l'annexe.
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
de ces produits dans la Communauté et sur le marché                                 Article 2
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­
tion aux montants indiqués à l'annexe du présent            Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
règlement ;                                                 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 octobre 1975 .
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 9 octobre 1975, fixant les prélèvements à l'exportation
                                  des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
       Numéro
       du tarif                                                                                                                     Montant du
      douanier                                               Désignation des marchandises                                           prélèvement
      commun                                                                                                                           en UC/t
 ex 10.01 A                Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                             7,00
 ex 10.02                  Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (1)                                                0
 ex 10.03                  Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                                               10,00
 ex 10.04                  Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                                                0
      10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                                       10,00
      10.07 B              Millet                                                                                                    .    —
      10.07 C              Graines de sorgho                                                                                             ■-
 ex 11.01 A               Farine de froment tendre                                                                                        —
      11.01 B             Farine de seigle                                                                                                 0
      11.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                                         0
     11.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                                       0
(1) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil, du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).