CELEX: 31984R1423
Language: fr
Date: 1984-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1423/84 de la Commission, du 23 mai 1984, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

24 . 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N " L 138 / 17
                             REGLEMENT ( CEE) N" 1423 / 84 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 mai 1984
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                       viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    supplémentaires pour les produits pour lesquels il n est
EUROPÉENNES,                                                     pas fixé de prix d'écluse ; que le règlement n " 202/
                                                                 67/ CEE prévoit certaines modalités d'application en la
vu le traité instituant la Communauté économique                 matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
européenne,                                                      tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
                                                                 d'après les informations parvenues à la Commission ,
vu le règlement (CEE) n° 2759 /75 du Conseil , du                des offres en provenance des pays tiers déterminés, en
29 octobre 1975, portant organisation commune des                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                documents douaniers que de tous les autres éléments
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   indicatifs des prix indiqués dans les pays tiers,
n° 2966/ 80 (2), et notamment son article 13 para­               évoluent d'une manière telle qu' il est nécessaire de
graphe 5 deuxième alinéa ,                                       fixer des montants supplémentaires pour ces produits,
                                                                 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                 annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé                considérant que, conformément à l' article 1 " des règle­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le          ments n" 1 21 / 65/ CEE Q, (CEE) n" 564/ 68 (s), (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                    n " 998 /68 Q, modifié par le règlement (CEE) n " 328 /
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­            83 ('"), (CEE) n " 2260 /69 ("), modifié par le règlement
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre détermine        (CEE) n" 328 / 83 , et (CEE) n" 1570 /71 (''), modifié par
conformément aux dispositions de l'article 1 " du                le règlement ( CEE ) n" 328 / 83 , les prélèvements appli­
règlement n " 202/ 67/CEE de la Commission , du                  cables à certains produits indiqués dans ces règlements
28 juin 1967- relatif à la fixation du montant supplé­           originaires et en provenance de la république fédérale
mentaire pour les importations de produits du secteur            d'Autriche, de la république populaire de Pologne, de
de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),           la République populaire hongroise , de la république
modifié par le règlement n" 61 4/ 67/CEE (4) ;                   socialiste de Roumanie et de la république populaire
                                                                 de Bulgarie ne sont pas augmentés d'un montant
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            supplémentaire ;
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de           considérant que les mesures prévues au présent règle­
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres           la viande de porc,
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 "                                 Article premier
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75, qu il
s'impose de fixer, pour les importations designées dans          Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des           règlement (CEE) n° 2759 /75 sont fixés dans l'annexe
montants supplémentaires correspondant aux chiffres              ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
indiqués dans ladite annexe ;                                    graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
considérant que le règlement (CEE) n " 2767/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 ('), modifié en dernier lieu                                     Article 2
par le règlement (CEE) n° 1 906/83 ("), a établi les
règles générales permettant la fixation de montants              Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1984.
 ') JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                         ") IO n» 155 du 18 . 9 . 1965, p. 2560 / 65 .
 ') JO n " L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5 .                        ") "J O n " L 107 du 8 . 5 . 1968 , p. 6.
 l) JO n" 134 du 30 . 6. 1967, p. 2837/67.                        ") "JO n" L 170 du 19 . 7. 1968 , p. 14 .
 4) JO n" 231 du 27 . 9 . 1967, p. 6 .                            '")"JO n " L 38 du 10 . 2. 1983, p. 12.
 ') JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 29 .                        ") JO n " L 286 du 14 . 11 . 1969 , p. 22 .
 h) JO n0 L 190 du 14. 7 . 1983 , p. 4.                           '-) (O n " L 165 du 23 . 7 . 1971 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N 0 L 138 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 5 . 84
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 23 mai 1984, fixant les montants supplémentaires pour
                                         certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                  (en Écus/100 kg)
   Numéro du
                                                                                   Montant
  tarif douanier                         Désignation des produits               supplémentaire      Origine des importations
     commun
       01.03       Animaux vivants de l'espèce porcine :
                   A. des espèces domestiques :
                       11 . autres :
                            b) non dénommés                                         1 5,00     Origine : Hongrie et République
                                                                                               démocratique allemande (')
       02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                   nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                   A. Viandes :
                       III . de l'espèce porcine :
                             a) domestique :
                                1 . Carcasses entières ou demi-carcasses            30,00      Origine : Finlande
                                5 . Poitrines et morceaux de poitrines              25,00      Origine : Hongrie et Suède
                                6 , autres :
                                     aa) désossées                                  1 5,00     Origine :   Hongrie,   Bulgarie    et
                                                                                               Roumanie
                                     bb) non dénommées                              25,00      Origine : Hongrie et Bulgarie
(') À l'exception du commerce intérieur allemand, conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
     problèmes connexes .