CELEX: 32021D1101
Language: fr
Date: 2021-05-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1101 du Conseil du 20 mai 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée mondiale de la santé

6.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 238/79
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1101 DU CONSEIL
         du 20 mai 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée mondiale de la santé
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union doit s’efforcer de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés à l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa. Ce deuxième alinéa dispose également que l’Union doit promouvoir des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 168, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union et les États membres doivent favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La constitution de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommé «accord») est entrée en vigueur le 7 avril 1948.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 60 de l’accord, l’Assemblée mondiale de la santé peut adopter des décisions à la majorité des membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) présents et votants.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Assemblée mondiale de la santé, lors de sa soixante-quatorzième session qui débutera le 24 mai 2021, doit adopter une décision relative à l’organisation d’une Conférence intergouvernementale en vue d’élaborer et de négocier une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Assemblée mondiale de la santé, dès lors que la décision de l’Assemblée mondiale de la santé déterminera la capacité de l’Union, aux côtés de ses États membres, de participer à l’élaboration et à la négociation d’une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies et de devenir éventuellement partie à cette convention en tant qu’organisation régionale d’intégration économique.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La participation de l’Union à l’élaboration et à la négociation d’une convention-cadre de l’OMS sur la préparation et la réaction aux pandémies et son éventuelle adhésion à la convention en plus des États membres de l’Union contribueront à renforcer la coopération internationale en réponse aux pandémies au sein du système des Nations unies.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, devraient être respectées tout au long du processus de négociation.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’Assemblée mondiale de la santé,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée mondiale de la santé est la suivante:
            L’Union européenne soutient la mise en place d’un processus de l’Organisation mondiale de la santé en vue d’une nouvelle convention-cadre sur la préparation et la réaction aux pandémies et doit, dans le cadre de la compétence de l’Union, être autorisée à participer en tant que partie contractante à un tel traité.
            La décision de l’Assemblée mondiale de la santé définissant les aspects procéduraux des négociations doit permettre à l’Union de participer au processus de négociation sur les questions relevant de la compétence de l’Union, en vue de l’adhésion éventuelle de l’Union à la convention en tant qu’organisation régionale d’intégration économique.
            Aux fins de cette participation, il convient d’inclure des références spécifiques dans le corps du texte de la décision précisant que toute instance intergouvernementale créée pour rédiger et négocier la convention est ouverte à la participation des organisations régionales d’intégration économique.
         
         
            Article 2
            La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’Organisation mondiale de la santé, agissant conjointement au nom de l’Union.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. SANTOS SILVA