CELEX: 62012CN0099
Language: fr
Date: 2012-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-99/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 février 2012 — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 février 2012 — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   (Affaire C-99/12)
   2012/C 138/07
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de première instance de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Eurofit SA
   
      Partie défenderesse: Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)
   
      Question préjudicielle
   
   Lorsque les autorités compétentes s'abstiennent de fournir des informations demandées, ou communiquent délibérément des informations erronées à un opérateur économique, en faussant son appréciation quant à la fiabilité d'un cocontractant sur lequel pèse un soupçon de fraude, peut-on considérer qu'il s'agit d'un cas de force majeure au sens du règlement no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (1)?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1).