CELEX: 22009D0039
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  39/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

28.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 130/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 39/2009
   du 17 mars 2009
   modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2009 du 5 février 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 15 (recommandation 2005/162/CE de la Commission) de l’annexe XXII de l’accord:
   
               «16.
            
            
               
                  32008 H 0473: recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit (JO L 162 du 21.6.2008, p. 39).»
            
         Article 2
   Les textes de la recommandation 2008/473/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 73 du 19.3.2009, p. 59.
   
      (2)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 39.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 39/2009 intégrant la recommandation 2008/473/CE dans l’accord
      
         «La recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit traite de la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit. L’intégration de cette recommandation n’affecte pas la portée de l’accord EEE.»