CELEX: 62007CN0557
Language: fr
Date: 2007-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-557/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2007 — LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH/Tele2 Telecommunication GmbH

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 14 décembre 2007 — LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH/Tele2 Telecommunication GmbH
   (Affaire C-557/07)
   (2008/C 64/30)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH
   
      Partie défenderesse: Tele2 Telecommunication GmbH
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Convient-il d'interpréter le terme «intermédiaire», utilisé aux articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1), en ce sens que relève de cette notion également un fournisseur d'accès qui ne fait que permettre à l'utilisateur d'accéder au réseau en lui attribuant une adresse IP dynamique, mais qui ne fournit pas lui-même de services à cet utilisateur, tels que des services de courrier électronique, de téléchargement ou de partage des fichiers, et qui n'exerce aucun contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé par l'utilisateur?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               Convient-il, eu égard aux articles 6 et 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), d'interpréter l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2) (de façon restrictive) en ce sens qu'il n'autorise pas la transmission, à des personnes privées tierces, de données relatives au trafic à caractère personnel afin de poursuivre devant les juridictions civiles des atteintes, établies à première vue, à des droits d'exclusivité conférés par le droit d'auteur (droits d'exploitation et d'utilisation de l'œuvre)?
            
         
      (1)  JO L 167, p. 10.
   
      (2)  JO L 157, p. 45, rectificatif publié au JO 2004, L 195, p. 16.