CELEX: 31973R3051
Language: fr
Date: 1973-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3051/73 de la Commission, du 9 novembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 310/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 11 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N» 3051 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 novembre 1973
                     fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                            sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
commune des marchés dans le secteur des matières                        néa précédent ;
grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2 ),                                              considérant que l'application des règles et modalités
                                                                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 2581 /72 aux
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
entre la Communauté et la Grèce (3),                                actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
                                                                    annexé au présent règlement,
vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5), et
notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                  Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                      Les prélèvements à 1 exportation visés à 1 article 18 du
                                                                    règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­             annexé au présent règlement.
tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 258 1 /72 (6) et tous les règle­          Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                sous-position 1 5.07 A présentés en emballage immé­
                                                                    diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                                            Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                 Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au               1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  no   172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 /66 .
 2)  JO  n°   L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3)  JO  n°   197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
 4)  JO  n°   130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600/67 .
(5 ) JO  no   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(0)  JO  no   L 275 du 8 . 12 . 1972, p. 29 .
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 310/ 15
                                                         ANNEXE
             Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                       Numéro du tarif douanier commun                      UC / 100 kg
             ex 15.07 A I a )                                                 26,115
             ex 15.07 A I b )                                                 35,055
             ex 15.07 A II                                                    23,527