CELEX: 31974R0403
Language: fr
Date: 1974-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 403/74 de la Commission, du 15 février 1974, instaurant un prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

N0 L 44/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 403/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1974
               instaurant un prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres
                                                             sucres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le montant de base du prélèvement
 EUROPÉENNES,                                                      doit être fixé par kilogramme de teneur en saccharose
vu le traité instituant la Communauté économique                   y compris la teneur en d'autres sucres calculés en sac­
                                                                   charose ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que la liste des produits soumis au prélève­
décembre 1967, portant organisation commune des                     ment spécial a été établie par le règlement (CEE) n0
                                                                   389/74 ;
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment son article 16 paragraphe 5,                              normal du régime des prélèvements, il convient de
vu l'avis du Comité monétaire,                                     retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 du règlement             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
n0 1009/67/CEE, lorsque l'approvisionnement en
sucre de l'ensemble ou d'une région de la Commu­                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
nauté risque de ne plus être assuré à un niveau de prix                 sur leur parité effective,
dans la limite du prix de seuil, il peut être prévu la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
perception d'un prélèvement spécial à l'exportation de                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sucre ;                                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, par son règlement (CEE) n0 389/74,                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
du 14 février 1974 (3), la Commission a établi les                      néa précédent ;
modalités d'application de prélèvement spécial à l'ex­
portation pour les sirops et les autres sucres ;                    considérant que l'instauration du prélèvement spécial
                                                                    est conforme à l'avis du Comité de gestion du sucre,
considérant que, depuis le mois de novembre 1973 ,
un prélèvement spécial à l'exportation de sucre a été
fixé ; que depuis lors la situation de pénurie sur le mar­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ché mondial s'est encore développée et qu'elle est
actuellement caractérisée par un niveau des prix parti­                                   Article premier
culièrement élevé ; que cette situation constatée pour              Il est instauré un prélèvement spécial à 1 exportation
le sucre se répercute sur le marché des sirops et autres            des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
sucres ; que, pour assurer, à des prix situés dans la               du règlement n0 1009/67/CEE dont le montant de
limite du prix de seuil , l'approvisionnement en sucre,             base est fixé conformément aux montants repris à l'an­
notamment       des   zones   situées    aux  confins   de la
                                                                    nexe du présent règlement.
Communauté qui ont un besoin d'approvisionnement
supplémentaire, il est indiqué d'instaurer également                                          Article 2
un prélèvement spécial à l'exportation des produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement            Le présent règlement entre en vigueur le 18 fevrier
n0 1009 / 67/ CEE ;                                                 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 15 fevrier 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
C ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973, p . 7.
 3 ) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1974, p. 35 .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 44/ 13
                                                                 ANNEXE
                                                                                                                        ( UCI100 kg)
                                                                                                                    Montant de
                                                                                                                        base du
               Numéro                                                                                               prélèvement
               du tarif                                                                                                spécial à
               douanier                               Désignation des marchandises                                 l' exportation
                                                                                                                    par 1 % de
                                                                                                                      teneur en
                                                                                                                   saccharose (')
              17.02        Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélanges de
                           miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                           ex D. sucre interverti et autres sirops                                                       0,1800
                           ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                             0,1800
             17.05         Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                           (y compris le sucre vanillé ou vanilliné)', à l'exclusion des jus de
                           fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                           ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou addition­
                                   nées de colorants                                                                     0,1800
            (') La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n" 394/70 .