CELEX: 31987R1855
Language: fr
Date: 1987-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1855/87 de la Commission, du 30 juin 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 174/48                              Journal officiel des Communautés européennes                                    1, 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1855/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
                                                                   visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
péenne,                                                            montant de base doit être égal à un centième du prélève­
                                                                   ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            être ajusté en . fonction des variations du prix de seuil du
                                                                   sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article            montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
16 paragraphe 8 ,                                                  tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                   prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
vu l'avis du comité monétaire,                                     ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
                                                                   paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
considérant que, aux termes de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement            considérant que, dans l'attente d'une fixation des prix
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article     applicables pour la campagne de commercialisation
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                 1987/ 1988, il convient, conformément au règlement
                                                                   (CEE) n0 1826/87 de la Commission, du 29 juin 1987,
considérant que le prélèvement sur les produit visés               portant mesures conservatoires et suspension des préfixa­
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement                 tions dans certains secteurs agricoles (*), pour la détermi­
(CEE^ n° 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­        nation des prélèvements à l'importation de retenir les prix
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la         de seuil applicables le 30 juin 1987,
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;            considérant que le prélèvement sur les produits visés à
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre              l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­       n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le           l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le           l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
commerce (GATT) ;                                                   matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
considérant que, aux termes de l'article -7 du règlement            établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,                du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (®), modifié en
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 Ç) ; pour la
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­         fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­          vant de la sous-position 17.02 B II du tarif douanier
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                 commun et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                             grammes de matière sèche, au centuple du montant de
                                                                    base du prélèvement à l'importation applicable à compter
considérant que le montant de base du prélèvement doit              du premier de chaque mois pour les produits visés au
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des              paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre              vement doit être fixé chaque mois ;
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                 pour le calcul de ces derniers :
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que le montant de base doit être fixé chaque                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du              n0 1676/85 du Conseil (8), modifié par le règlement
mois suivant celui pour lequel le montant de base est                    (CEE) n0 1636/87 (9),
applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                    O   JO   n0 L  173 du 30. 6.   1987, p. 7.
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (*) JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p: 1.
(2) JO  n° L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .                            O   JO   n° L  139 du 24. 5.   1986, p. 29.
(3) JO  n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42.                            (8) JO   n0 L  164 du 24. 6.   1985, p. 1.
 4  JO  n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34.                            9  JO   n° L  153 du 13. 6.   1987, p. 1.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 174/49
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                                       Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,                     Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     et du coefficient précité ;                                              visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                              ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                              nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                                  Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1987.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait a Bruxelles, le 30 juin 1987.                    1
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                                              Vice-président
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 30 juin 1987, fixant les prélèvements a l'importation
                                    pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                      (en Écus)
                                                                                                   Montant de base par         Montant
       Numéro du                                                                                       1 % de teneur
      tarif douanier                       Désignation des marchandises                            en saccharose et par     du prélèvement
         commun                                                                                        100 kg net du         pour 100 kg
                                                                                                                           de matière sèche
                                                                                                     produit en cause
    17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                        matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                        de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                        C. Sucre et sirop d'érable                                                        0,5272 0                —
                        D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                            de la malto-dextrine) :
                                 I. Isoglucose                                                                                 62,39 0
                            ex II . non dénommés                                                          0,5272 0
                        E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            - 0,5272 (')              —
                        F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                               sec 50 % ou plus de saccharose                                             0,5272 (')              — .
    21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                                                                                           -
                        F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                            III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                                 rants                                                                       _
                                                                                                                               62,39 (')
                            IV. autres                                                                    0,5272 (»)              —
    V) Ces montants seront ajustés le cas échéant, en fonction des décisions arretees en matière de prix pour la campagne 1987/ 1988.