CELEX: 31975R3241
Language: fr
Date: 1975-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3241/75 de la Commission, du 11 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1090/75 en vue de l' abrogation du régime "EXIM" institué dans le secteur de la viande bovine au titre des mesures de sauvegarde

N° L 321 / 26                          Journal officiel des Communautés européennes                             12. 12. 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 3241 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 décembre 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 1090/75 en vue de l'abrogation du régime
                « EXIM » institué dans le secteur de la viande bovine au titre des mesures de
                                                            sauvegarde
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
 européenne,
                                                                    Le texte de l'article 4 paragraphe 1 du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27                 (CEE) n0 1090/75 est complété par l'alinéa suivant :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                    « Aucune demande de certificat ne peut être
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 855/74 (2), et               déposée à partir du mois de janvier 1976 ».
 notamment son article 21 paragraphe 2,
 considérant que le régime instauré par le règlement                                         Article 2
 (CEE) n0 1090/75 de la Commission, du 23 avril 1975,
 concernant la délivrance de certificats d'importation              Le texte de l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa du
 pour certains produits du secteur de la viande bovine              règlement (CEE) n0 1090/75 est complété par le texte
 ( EXIM) au titre des mesures de sauvegarde (3), modifié            suivant :
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3 1 70/75 (4),
                                                                        « Toutefois, au mois de décembre 1975, ce premier
 sera remplacé prochainement par un autre régime                        certificat est délivré le 22 décembre . »
 d'importation , permettant ainsi de poursuivre l'objectif
 de l'assouplissement des mesures de sauvegarde dans
 ce secteur dans la perspective du retour progressif au                                      Article 3
 régime normal des échanges ; qu'il convient dès lors
 d'avertir les opérateurs de la dernière possibilité                Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
 d'obtenir des certificats d'importation sous ce régime,            1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 11 décembre 1975 .
                                                                               Pur Ut Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')   JO n» L 148  du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(-1 ) JO n° L 195  du 18 . 7 . 1974,  p. 14.
(J )  JO n° L 108  du 26 . 4 . 1975,  p. 1.
(4 )  JO n» L 314  du 4 . 12 . 1975,  p. 13 .