CELEX: 11957A/PRO/CJ/20
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 20

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/20

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 20  

++++ARTICLE 20  DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 18 DU TRAITE, LA COUR EST SAISIE PAR UN RECOURS ADRESSE AU GREFFIER . LE RECOURS DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT ET DE LA QUALITE DU SIGNATAIRE, L'INDICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EST FORME, L'INDICATION DES PARTIES ADVERSES, L'OBJET DU LITIGE, LES CONCLUSIONS ET UN EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES .  LE RECOURS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UNE COPIE CONFORME DE LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE ATTAQUEE .  SI LA COUR REJETTE LE RECOURS, LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE DEVIENT DEFINITIVE .  SI LA COUR ANNULE LA DECISION DU COMITE D'ARBITRAGE, LA PROCEDURE PEUT ETRE REPRISE, S'IL Y A LIEU, A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES AU PROCES, DEVANT LE COMITE D'ARBITRAGE . CELUI-CI DOIT SE CONFORMER AUX POINTS DE DROIT ARRETES PAR LA COUR .