CELEX: 31992R2355
Language: fr
Date: 1992-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2355/92 de la Commission du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R2355

Règlement (CEE) n° 2355/92 de la Commission du 7 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 229 du 12/08/1992 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CEE) No 2355/92 DE LA COMMISSION  du 7 août 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, bénéficiaires  des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 67 et 76 (numéros d'ordre 40.0670 et 40.0760) originaires du Pakistan, le plafond individuel s'établit à 85 et 169 tonnes; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 15 août 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0670  67 (tonnes)  5807 90 90  6113 00 10  6117 10 00  6117 20 00  6117 80 10  6117 80 90  6117 90 00  6301 20 10  6301 30 10  6301 40 10  6301 90 10  6302 10 10  6302 10 90  6302 40 00  ex 6302 60 00  Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie, linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en  bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement      40.0670 (suite)   6303 11 00  6303 12 00  6303 19 00  6304 11 00  6304 91 00  ex 6305 20 00  6305 31 10  ex 6305 39 00  ex 6305 90 00  6307 10 10  6307 90 10        40.0760  76 (tonnes)  6203 22 10  6203 23 10  6203 29 11  6203 32 10  6203 33 10  6203 39 11  6203 42 11  6203 42 51  6203 43 11  6203 43 31  6203 49 11  6203 49 31  6204 22 10  6204 23 10  6204 29 11  6204 32 10  6204 33 10  6204 39 11  6204 62 11  6204 62 51  6204 63 11  6204 63 31  6204 69 11  6204 69 31  6211 32 10  6211 33 10  6211 42 10  6211 43 10  Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission   (1) Jo no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1509/92 du Conseil (JO no L 159 du 12. 6. 1992, p. 1).