CELEX: C1998/378/04
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-268/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 86/609/CEE)

C 378/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   5.12.98
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-      mesure et aÁ la freÂquence des eÂchantillonnages et de l'ana-
saires pour se conformer aÁ la directive 94/69/CE de la              lyse des eaux superficielles destineÂes aÁ la production d'eau
Commission du 19 deÂcembre 1994 portant vingt et unieÁme             alimentaire dans les EÂtats membres (JO L 271 du
adaptation au progreÁs technique de la directive 67/548/             29.10.1979, p. 44), et, aÁ titre subsidiaire, en n'ayant pas
CEE du Conseil concernant le rapprochement des disposi-              informeÂ immeÂdiatement la Commission de ces mesures, la
tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives relatives    ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui
aÁ la classification, l'emballage et l'eÂtiquetage des substan-      incombent en vertu de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du
ces dangereuses (JO L 381 du 31.12.1994, p. 1), le Roy-              traiteÂ CE ainsi que des dispositions combineÂes de
aume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-            l'article 13 de ladite directive, de l'article 395 et de
bent en vertu de ladite directive, la Cour (troisieÁme               l'annexe XXXVI de l'acte relatif aux conditions d'adheÂ-
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann (rapporteur),                  sion du Royaume d'Espagne et de la ReÂpublique portu-
preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et J.-P.            gaise et aux adaptations des traiteÂs (JO L 302 du
Puissochet, juges, avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger, greffier: M.      15.11.1985, p. 23), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
R. Grass, a rendu le 16 octobre 1998 un arreÃt dont le dis-          de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G.
positif est le suivant:                                              Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et R. Schintgen
                                                                     (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. S. Alber, greffier:
                                                                     M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998 un arreÃt dont le
1) En ne prenant pas, dans le deÂlai fixeÂ, toutes les dispo-        dispositif est le suivant:
     sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/69/CE
     de la Commission du 19 deÂcembre 1994 portant vingt             1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les dis-
     et unieÁme adaptation au progreÁs technique de la direc-             positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapproche-                  neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 79/869/
     ment des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et              CEE du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux
     administratives relatives aÁ la classification, l'emballage          meÂthodes de mesure et aÁ la freÂquence des eÂchantillon-
     et l'eÂtiquetage des substances dangereuses, le Royaume              nages et de l'analyse des eaux superficielles destineÂes aÁ
     de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-                 la production d'eau alimentaire dans les EÂtats
     bent en vertu de l'article 2, premier alineÂa, de ladite             membres, la ReÂpublique portugaise a manqueÂ aux
     directive.                                                           obligations qui lui incombent en vertu des dispositions
                                                                          combineÂes de ladite directive et de l'acte relatif aux
                                                                          conditions d'adheÂsion du Royaume d'Espagne et de la
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
                                                                          ReÂpublique portugaise et aux adaptations des traiteÂs.
(1) JO C 166 du 30.5.1998.
                                                                     2) La ReÂpublique portugaise est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                     (1) JO C 252 du 16.8.1997.
                     ARREÃT DE LA COUR
                         (sixieÁme chambre)
                        du 15 octobre 1998
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-229/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                                           (cinquieÁme chambre)
         europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
                                                                                            du 15 octobre 1998
(Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition compleÁte de la
                      directive 79/869/CEE)                          dans l'affaire C-268/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                            (98/C 378/03)
                                                                             (Manquement d'EÂtat Ð Directive 86/609/CEE)
               (Langue de proceÂdure: le portugais)                                            (98/C 378/04)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Dans l'affaire C-268/97, Commission des CommunauteÂs
Dans l'affaire C-229/97, Commission des CommunauteÂs                 europeÂennes (agents: M. Hendrik van Lier et Mme Lena
europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre            Ström) contre Royaume de Belgique (agent: M. Jan
ReÂpublique portugaise (agent: MM. Luís Fernandes et                 Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en ne
JoaÄo Lopes Fernandes), ayant pour objet de faire constater          prenant pas, dans les deÂlais preÂvus par la directive 86/609/
que, en n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, toutes les          CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le
dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives       rapprochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 79/869/CEE            et administratives des EÂtats membres relatives aÁ la protec-
du Conseil du 9 octobre 1979 relative aux meÂthodes de               tion des animaux utiliseÂs aÁ des fins expeÂrimentales ou aÁ
 ---pagebreak--- 5.12.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/3
d'autres fins scientifiques (JO L 358 du 18.12.1986, p. 1),         chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident
les mesures neÂcessaires pour satisfaire aux obligations qui        de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et
deÂcoulent des articles 14 et 22 de ladite directive, le Roy-       R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. A.
aume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-           Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998
bent en vertu de cette directive et du traiteÂ CE, la Cour          un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet,
preÂsident de chambre, P. Jann, C. Gulmann, D. A. O.
Edward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral:           1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 oc-                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                  neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/73/
                                                                         CEE du Conseil du 22 septembre 1992 eÂlargissant le
                                                                         champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/
1) En ne prenant pas, dans les deÂlais preÂvus, les mesures              319/CEE concernant le rapprochement des disposi-
     neÂcessaires pour satisfaire aux obligations qui deÂcou-            tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     lent des articles 14 et 22 de la directive 86/609/CEE               relatives aux meÂdicaments et fixant des dispositions
     du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rap-                   compleÂmentaires pour les meÂdicaments homeÂopathi-
     prochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires          ques, le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obliga-
     et administratives des EÂtats membres relatives aÁ la pro-          tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.
     tection des animaux utiliseÂs aÁ des fins expeÂrimentales
     ou aÁ d'autres fins scientifiques, le Royaume de Bel-
     gique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
                                                                    2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     vertu de cette directive.
                                                                    (1) JO C 295 du 27.9.1997.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (sixieÁme chambre)
                    ARREÃT DE LA COUR                                                     du 15 octobre 1998
                       (sixieÁme chambre)                           dans l'affaire C-284/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)
                      du 15 octobre 1998
                                                                    (Manquement d'EÂtat Ð Directive 93/40/CEE Ð Non-
dans l'affaire C-283/97: Commission des CommunauteÂs                              transposition dans le deÂlai prescrit)
         europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                              (98/C 378/06)
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 92/73/CEE Ð Non-
              transposition dans le deÂlai prescrit)
                          (98/C 378/05)                                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                 Dans l'affaire C-284/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                    europeÂennes (agents: MM. Fernando Castillo de la Torre
                                                                    et Olivier Couvert-CasteÂra) contre ReÂpublique francËaise
Dans l'affaire C-283/97, Commission des CommunauteÂs                (agents: Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. FreÂdeÂric Pas-
europeÂennes (agents: MM. Fernando Castillo de la Torre             cal), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant
et Olivier Couvert-CasteÂra) contre Royaume de Belgique             pas les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
(agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet de faire cons-           tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/40/
tater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgislatives,        CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives
reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se con-        81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement
former aÁ la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 sep-              des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux meÂdica-
tembre 1992 eÂlargissant le champ d'application des direc-          ments veÂteÂrinaires (JO L 214 du 24.8.1993, p. 31), la
tives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rappro-                 ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui
chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et          incombent en vertu du traiteÂ CE et de ladite directive, la
administratives relatives aux meÂdicaments et fixant des            Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kap-
dispositions compleÂmentaires pour les meÂdicaments homeÂo-         teyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H.
pathiques (JO L 297 du 13.10.1992, p. 8), le Royaume de             Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat
Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en             geÂneÂral: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le
vertu du traiteÂ CE et de ladite directive, la Cour (sixieÁme       15 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant: