CELEX: 51988PC0540
Language: fr
Date: 1988-09-30
Title: Modification à la Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant neuvième modification de la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs. (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 540
Vol. 1988/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 88 ) 540 final
                                                    Bruxelles , le 30 septembre 1988
                          Modification à la Proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
           portant neuvième modification de la directive 69/ 169 /CEE
  concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
    et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre
      d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic
                            international de voyageurs .
                    ( présentée par la Commission en vertu de
                   l' article 149 , paragraphe 3 du Traité CEE )
                                    C
                                     s.:   c *
                           –•   CV'
                                         V     V:;
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a soumis au Conseil le 29 décembre 1987 C1 > une proposition
de directive portant modification de la directive 69 / 169 /CEE    relative
aux franchises fiscales applicables dans le trafic international de voya¬
geurs .
Le Comité économique et social a rendu un avis favorable au sujet de cet¬
te proposition en date du 24 février 1988 C3 > , tandis que le Parlement
Européen , favorable sur le principe de la proposition à l' occasion de son
second débat , a toutefois proposé , dans son avis du 7 juillet 1988 ' A :> un
certain nombre d' amendements .
En premier lieu , le Parlement demande d' ajouter un nouveau considérant
signalant que les restrictions à l' importation prévues par cette directi ¬
ve devront disparaître le 31 décembre 1992 , date prévue pour l' achèvement
du marché intérieur .
Ensuite il est proposé de relever les montants des franchises afin de
prendre en compte les effets de la hausse des prix qui est intervenue de ¬
puis le 30.9.1987 .
Enfin , le Parlement propose de modifier la date d' entrée en vigueur de la
directive , afin qu' elle soit effective deux mois après son adoption par
le Conseil .
La Commission a retenu ces amendements et s' est engagée à proposer des
montants modifiés sur la base des données et estimations relatives à la
hausse des prix les plus récentes parmi celles qui seront disponibles
afin de tenir compte de l' évolution de l' inflation d' ici la fin de l' an ¬
née 1988 .
(1 )
      J.O. N° C 102 du 16.4.1988 , p.   4
< 25
      J.O. N° L 133 du 4.6.1969 , p.    6
< 3 >
      J.O. N° C 95 du 11 . 4.1988 , p. 11
 ---pagebreak---   Modifications à la proposition de directive du Conseil portant neuvième
   modification de la directive 69/ 169/CEE concernant l' harmonisation des
   dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises perçues
           à l' importation dans le trafic international de voyageurs .
                       ( présentées par la Commission en vertu
                     de l' article 149 , alinéa 3 du Traité CEE ).
                TEXTE INITIAL                                  TEXTE MODIFIE
                                     Préambule inchangé
                        Trois premiers considérants inchangés
                                                 considérant que l' article 8A du
                                                 traité instituant la CEE stipule
                                                 que le marché intérieur comporte un
                                                 espace sans frontières intérieures
                                                 dans    lequel   la   libre    circulation
                                                 des   marchandises      est    assurée   et
                                                 que , par conséquent , les restric ¬
                                                 tions      existantes       disparaîtront
                                                 après le 31 décembre 1992 .
               Article premier                               Article premier
1 .   L' article 2 de        la directive        1 .  L' article 2     de   la directive
      69 / 169 /CEE est     modifié comme             69/ 169/CEE est      modifié comme
      suit :                                          suit :
a)    au    paragraphe 1 ,      l' expression    a)   au paragraphe 1 , l' expression
      " trois cent-cinquante Ecus " est               " trois cent-cinquante Ecus " est
      remplacée par " trois cent-soi -                remplacée      par     " trois    cent
      xante-quinze Ecus ";                            quatre - vingt - dix Ecus ";
                                      Point b ) inchangé
2.    L' article 7 ter de la directive           2.   L' article 7 ter de la directive
      69 / 169/CEE est modifié comme                  69/ 169/CEE est modifié comme
      suit :                                          suit :
a)    au       paragraphe 1         point a ),   a)   au paragraphe 1 point a ), l' ex ¬
      l' expression " 280 Ecus " est                  pression " 280 Ecus " est rem ¬
      remplacée par          " trois    cents         placée      par     " trois     cents
      Ecus ";                                         dix Ecus ";
 ---pagebreak---                      Points b ) et c ) inchangés
          Article 2                               Article 2
Les   Etats  membres mettent   en    1 . Les  Etats  membres mettent  en
vigueur les mesures nécessaires          vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente          pour se conformer à la présente
directive au plus tard le                directive au plus tard deux
1 *r novembre 1987 .                     mois après son adoption .
                       Paragraphe 2 inchangé
                      RESTE DU TEXTE INCHANGE