CELEX: 51998PC0063
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 09.02.1998
                                                     COM(1998) 63 final
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil
d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république
d'Estonie, d'autre part
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 1. L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, entre en vigueur
le 1er février 1998.
Le conseil d'association institué par l'article 109 de cet accord supervise la mise en
oeuvre de celui-ci et examine tout problème important se posant dans le cadre de ce
dernier ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe 3 de l'accord européen
conclu avec l'Estonie, le conseil d'association arrête son règlement intérieur lors de sa
première session, prévue pour le 24 février 1998. Conformément à l'article 113,
paragraphe 1 de l'accord européen, ce règlement intérieur fixe les tâches du comité
d'association, dont le rôle consiste à assister le conseil d'association dans
l'accomplissement de ses tâches.
Le projet de proposition prévoit par ailleurs neuf sous-comités qui assisteront le comité
d'association dans des domaines spécifiques couverts par l'accord européen.
L'article 2, paragraphe 1 de la décision commune du Conseil et de la Commission
.../.../CECA/CE/Euratom, du 22 décembre 1997, relative à la conclusion dudit accord
européen prévoit que la position de la Communauté au sein du conseil d'association est
déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe.
                                              2
 ---pagebreak---                             Proposition de décision du Conseil
relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil
d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république
d'Estonie, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique (Euratom),
vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission, du
22 décembre 1997, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la
république d'Estonie, d'autre part,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 109 de l'accord européen institue un conseil d'association;
considérant que l'article 110 de cet accord prévoit que le conseil d'association est assisté
d'un comité d'association et que l'article 110, paragraphe 3 stipule que le conseil
d'association adopte son règlement intérieur;
considérant que l'article 113 dudit accord dispose en outre que le conseil d'association
détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association et que le
conseil d'association peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences,
DECIDE:
La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué en
vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république
d'Estonie, d'autre, part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil
d'association et la délégation de ses compétences au comité d'association visé à l'article
110 dudit accord européen est fondée sur le projet de décision du conseil d'association
annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision
peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.
Fait à Bruxelles, le
par le Conseil
 ---pagebreak---                     DECISION N° 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION
  entre les Communautés européennes cl leurs Etals membres, d'une pari, et la république
                                     d'Estonie, d'autre part,
                                        du            1998
                           arrêtant le règlement intérieur de celui-ci
                                            (  / /    )
 LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
 vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
 leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et notamment ses
 articles 109, 110, 111, 112, 113 et 114,
 considérant que cet accord est entré en vigueur le                1998,
 DÉCIDE:
                                         Article premier
                                           Présidence
La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle pendant une durée de
douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de la
Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la
république d'Estonie. La première période commence à la date du premier conseil
d'association et se termine le 31 décembre 1998.
                                            Article 2
                                            Sessions
Le conseil d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une Ibis par an. Si
les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent
se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil d'association se
tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne à la daté convenue
entre les deux parties.
Les sessions du conseil d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires
du conseil d'association en accord avec le président.
 ---pagebreak---                                            Article 3
                                       Représentation
Les membres du conseil d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent être
représentés. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom
de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté.
 Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits du membre
titulaire.
                                           Article 4
                                         Délégations
Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations
des deux parties.
Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux sessions du conseil
d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque
européenne d'investissement figurent à Tordre du jour.
Le conseil d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ces sessions
afin de l'informer sur des sujets particuliers.
                                           Article 5
                                         Secrétariat
Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un
fonctionnaire de la mission de la république d'Estonie à Bruxelles exercent
conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.
                                           Article 6
                                      Correspondance
La correspondance destinée au conseil d'association est envoyée au président du conseil
d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du
conseil d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil
d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la
Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la
république d'Estonie à Bruxelles.
Les communications émanant du président du conseil d'association sont adressées aux
destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du
conseil d'association aux adresses indiquées à l'alinéa précédent.
                                             :>
 ---pagebreak---                                             Article 7
                                            Publicité
 Sauf décision contraire, les séances du conseil d'association ne sont pas publiques.
                                            Article 8
                                  Ordre du jour des sessions
 I. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis
 par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard
 quinze jours avant le début de la session.
 L'ordre du jour provisoire comprend les points sur lesquels la demande d'inscription est
 parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant
entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents
y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du
jour.
L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque session.
L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour
provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.
2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au
paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.
                                            Article 9
                                        Procès-verbal
Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque session.
Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
- la mention des documents soumis au conseil d'association,
- les déclarations dont un membre du conseil d'association a demandé l'inscription,
- les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est
approuvé dans un délai de trois mois après chaque session du conseil d'association. Après
approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est
conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; une
copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.
                                                4
 ---pagebreak---                                             Article 10
                               Décisions et recommandations
1. Le conseil d'association arrête ses décisions et ses recommandations d'un commun
accord entre les parties.
Entre les sessions, le conseil d'association peut, si les deux parties en conviennent,
prendre des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
2. Les décisions et les recommandations du conseil d'association au sens de l'article 113
de l'accord européen portent le titre, respectivement, de « décision » et de
«recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une
indication de leur objet.
Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont revêtues de la
signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.
Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à
l'article 6.
Le conseil d'association peut décider la publication de ses décisions et de ses
recommandations au Journal officiel des Communautés européennes et le Valstybes
Zynios (Journal officiel lituanien).
                                            Article 11
                                       Régime linguistique
Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des deux
parties.
Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis
dans ces langues.
                                            Article 12
                                            Dépenses
La Communauté et la république de Lituanie prennent en charge les dépenses qu'elles
exposent à raison de leur participation aux sessions du conseil d'association, tant en ce
qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les
dépenses de postes et de télécommunications.
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la
reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles
relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue lituanienne ou à partir de celle-
ci, qui sont supportées par la république de Lituanie.
Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions sont supportées par la
partie qui accueille les sessions.
                                                >
 ---pagebreak---                                          Article 13
                                   Comité d'association
1. Il est institué un comité d'association chargé d'assister le conseil d'association dans
l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants des membres
du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et,
d'autre part, de représentants du gouvernement estonien, habituellement au niveau des
hauts fonctionnaires.
2. Le comité d'association prépare les sessions et les délibérations du conseil
d'association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon
générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de
l'accord européen. Il examine toute question qui lui est envoyée par le conseil
d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de
l'application quotidienne de l'accord européen. Il soumet à l'approbation du conseil
d'association des propositions ou des projets de décisions/recommandations.
3. Dans le cas où l'accord européen prévoit une obligation de consulter ou la possibilité
d'une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association. Elle
peut se poursuivre au conseil d'association si les deux parties en conviennent.
4. Le règlement intérieur du comité d'association est joint à l'annexe de la présente
décision.
                                         Article 14
                     Sous-comités et groupes de travail spécifiques
Les sous-comités visés à l'article 114 de l'accord sont énumérés dans l'annexe II de la
présente décision . Ils sont réputés travailler sous l'autorité du comité d'association,
auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions.
Le comité d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants,
modifier leur mandat ou créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'aider dans
l'accomplissement de ses tâches.
Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.
Fait à Bruxelles, le   1998.
Par le conseil d'association
                                                       Le président
                                           t:
 ---pagebreak---                                          ANNEXE 1
             REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ASSOCIATION
                                       Article premier
                                         Présidence
 La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de
douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de la
Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la
république d'Estonie. La première période commence à la date du premier conseil
d'association et se termine le 31 décembre 1998.
                                          Article 2
                                          Sessions
 Le comité d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des
deux parties.
Chaque session du comité d'association se tient a une date et en un lieu convenus entre
 les deux parties.
Les sessions du comité d'association sont convoquées par le président.
                                          Article 3
                                        Délégations
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations
des deux parties.
                                          Article 4
                                        Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement
estonien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association.
 foutes les communications destinées au président du comité d'association ou émanant de
lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité
d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil d'association.
                                          Article 5
                                          Publicité
Sauf décision contraire, les sessions du comité d'association ne sont pas publiques.
 ---pagebreak---                                             Article 6
                                  Ordre du jour des sessions
 1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis
par les secrétaires du comité d'association aux destinataires visés à Particle 4 au plus tard
quinze jours avant le début de la session.
L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est
parvenue au président au moins vingt-et-un jours avant le début de la session, étant
entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents
y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du
jour.
 Le comité d'association peut demander à des experts d'assister à ses sessions afin de
 f informer sur des sujets particuliers.
 L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque session.
 L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour
provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.
2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au
paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.
                                            Article 7
                                         Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal de chaque session; celui-ci se fonde sur une synthèse établie
par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité d'association.
Après son approbation par le comité d'association, le procès-verbal est signé par le
président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des
parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à
l'article 4.
                                            Article 8
                                         Délibérations
Dans les cas déterminés où le comité d'association est, en vertu de l'article 113
paragraphe 2 de l'accord européen, habilité par le conseil d'association à prendre des
décisions/recommandations, ces actes portent respectivement le titre de "décision" et
"recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une
indication de leur objet.
Chaque fois que le comité d'association prend une décision, les articles 10 et 11 de la
décision n° 1/98 du conseil d'association arrêtant le règlement intérieur de celui-ci
s'appliquent mutatis mutandis.
 Les décisions et les recommandations du comité d'association sont adressées aux
destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe.
                                            /o
 ---pagebreak---                                             Article 9
                                           Dépenses
La Communauté cl la république d'Estonie prennent en charge les dépenses qu'elles
exposent en raison de leur participation aux sessions du comité d'association, tant en ce
qui concerne les frais de personne, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les
dépenses de postes et de télécommunications.
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la
reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles
relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue estonienne ou à partir de celle-
ci, qui sont supportées par la république de Bulgarie.
Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la
partie qui accueille les réunions.
                                               *\
 ---pagebreak---                                                ANNEXE 2
                                  Accord européen CE-Estonie
                    Structure proposée des sous-comités multidisciplinaires
  Intitule                        Competences                                                  Accord
                                                                                               europeen
                                                                                              Article
 1) Agriculture etpeche           Agriculture                                                   16-20/78
                                  Peche                                                       21-22/79
                                  Produits agricoles transformes                              Protocole 2
 2) Rapprochement ties            Rapprochement des legislations (tous domaines)              68-70
 legislations, concurrence et     Livrc blanc sur I'integration dans le marche interieur
 ouverture des programmes         Concurrence                                                  63-65
 communautaires                  Propriete intcllectuclle ct industrielle                     66
                                 Marches publics                                              67
                                 Administration publique                                      98
                                 Programmes communautaires                                    108
3) Commerce, Industrie et        Questions commerciales                                       9-15,23-35
protection des consommateurs     Cooperation industrielle et promotion des investissements 72-73
                                 Normes, reglementations, techniques pour les produits
                                 industriels et les produits agricoles transformes et
                                 evaluation de la conformite                                  75
                                 Tourisme                                                     92
                                 Petites et moyennes entreprises                              74
                                 Protection des consommateurs                                 94
4) Questions dconomiques         Questions economiques                                        71,97
                                 Politique monetaire                                          88
5) Ressources humaines,          Education, formation et jeunesse                             77
recherche, developpement         Science, recherche et technologie                            76
technologique et politique       Cooperation sociale (emploi, marche du travail,
sociale                          legislation, relations du travail, etc.)                     91
                                 Cooperation culturelle                                       101
                                 Politique audiovisuelle                                      84
6) Transports et rdseaux           Transports                                                  83
transeuropclens                   Transports maritimes                                        53
                                 Infrastructures et reseaux transeuropeens                    83
                                 Telecommunication (et infrastructures de P information)      84-85
 7) Environnement, dnergie et       Environnement                                                82
developpement regional            Energie                                                      80
                                 Surete nucieaire                                             81
                                 Developpement regional                                   __?_P_
8) Cooperation dans le           Cooperation dans le domaine douanier                         95
domaine douanier, statistique,    Fiscal ite indirecte
de la drogue et de la            Cooperation dans le domaine statistique                      96
prevention des activitds         Lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent            89, 99
illegales                        Prevention des activites iliegales                           100
                                 Protocoles sur Porigine et P assistance mutuelle
 9) Services financiers et droit  Services financiers, banques, assurances                     86-87
d'etablissement et mouvements    Promotion des investissements, protection des
de capitaux                      investissements                                              73
                                 Circulation des travaillcurs                                 36-42
                                  Droit d'etablissement et prestation de services             43-53
                                 Circulation des capitaux et paiements                        60-62       ^
                                                  1^
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-149
                                                             COM(98) 63 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 11 01 06
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-063-FR-C
                                                              ISBN 92-78-30845-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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