CELEX: C2000/372/15
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-405/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle — quatrième chambre — rendue le 14 juillet 2000, dans l'affaire Coopsette Scrl contre ANAS et à l'égard de l'impresa Mambrini Costruzioni srl

23.12.2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 372/7
3)    S’il faut répondre par la négative à la première question,        2.    La notion de «combinaison préalable» employée dans
      l’article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du                cette disposition peut-elle être interprétée comme se
      Conseil, du 25 février 1992, doit-il être interprété en ce              référant au moment où le contrat est conclu entre l’agence
      sens, dans la même hypothèse, que l’opérateur qui a                     et le client?
      garanti le paiement des droits d’accise, qui n’a pas été mis
      en mesure en temps opportun de savoir que l’apurement             (1) Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant
      du régime suspensif n’a pas eu lieu, peut fournir la preuve           les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, du 23 juin
      de la régularité de l’opération ou du lieu où l’irrégularité          1990, p. 59).
      ou l’infraction a effectivement été commise, même lors-
      que le délai de 4 mois à compter de la date d’expédition
      des produits est dépassé?
(1) JO L 76 du 23 mars 1992, p. 1.                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance de l’Employment Tribunal, Stratford (Royaume-
                                                                        Uni), rendue le 10 octobre 2000, dans l’affaire Mrs F.
                                                                               Harding contre Skandia Asset Management Ltd
                                                                                               (Affaire C-402/00)
                                                                                                 (2000/C 372/14)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Employment Tribunal, Stratford (Royaume-Uni), rendue le
                                                                        10 octobre 2000, dans l’affaire Mrs F. Harding contre Skandia
                                                                        Asset Management Ltd, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                        Cour le 31 octobre 2000. L’Employment Tribunal, Stratford
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  (Royaume-Uni), demande à la Cour de justice de statuer sur la
nance de la troisième chambre du 8o Juı́zo Cı́vel da                    question suivante:
Comarca do Porto, prononcée le 31 octobre 2000, dans
l’affaire Club-Tour, Viagens e Turismo, S.A. contre                     L’article 141 du traité CE est-il d’application directe et peut-il
Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, avec la société
                                                                        être invoqué par une requérante dans une procédure nationale
     Club Med Viagens, Lda comme partie intervenante
                                                                        pour écarter une restriction territoriale du type de celle
                                                                        contenue à l’article 1er, paragraphe 6, de l’Equal Pay Act 1970,
                                                                        afin de lui permettre de comparer sa rémunération avec celle
                        (Affaire C-400/00)                              de personnes de sexe masculin travaillant au service d’un
                                                                        employeur associé au sien dans un établissement situé dans un
                                                                        autre État membre et exerçant le même travail ou un travail de
                                                                        même valeur?
                         (2000/C 372/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la troisième chambre du 8o Juı́zo Cı́vel da Comarca do               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
Porto, prononcée le 31 octobre 2000, dans l’affaire Club-Tour,          nance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridic-
Viagens e Turismo S.A. contre Alberto Carlos Lobo Gonçalves             tionnelle — quatrième chambre — rendue le 14 juillet
Garrido, Club Med Viagens Lda, partie intervenante, et qui est          2000, dans l’affaire Coopsette Scrl contre ANAS et à
parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2000. Le 8o Juı́zo                  l’égard de l’impresa Mambrini Costruzioni srl
Cı́vel da Comarca do Porto demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes:                                                           (Affaire C-405/00)
                                                                                                 (2000/C 372/15)
1.    Faut-il considérer que les voyages organisés par une
      agence, à la demande et à l’initiative du consommateur            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      ou d’un groupe restreint de consommateurs, et conformé-           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      ment à leurs spécifications, relèvent du champ d’applica-         du Consiglio di Stato — quatrième chambre, rendue le
      tion de la notion visée à l’article 2, point 1), de la directive  14 juillet 2000, dans l’affaire Coopsette Scrl contre ANAS et à
      communautaire sur les «voyages à forfait», lorsque ces            l’égard de l’impresa Mambrini Costruzioni srl et qui est
      voyages incluent le transport et le logement dans une             parvenue au greffe de la Cour le 6 novembre 2000. Le
      entreprise touristique, à un prix tout compris et pour une        Consiglio di Stato — quatrième chambre — demande à la
      période supérieure à 24 h ou incluant une nuitée (1)?             Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 372/8                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   23.12.2000
1)    Des clauses d’avis de marchés publics qui empêchent la          La Commission des Communautés européennes demande qu’il
      participation d’entreprises qui n’auraient pas accompagné       plaise à la Cour:
      leurs offres de justifications du prix indiqué, égales à au
      moins 75 % de la valeur de base du marché, sont-elles           —     constater qu’en ne mettant pas en vigueur les dispositions
      incompatibles avec l’article 30, paragraphe 4, de la                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
      directive 93/37/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993,                  pour se conformer à la directive 98/100/CE (1) de la
      portant coordination des procédures de passation des                  Commission, du 21 décembre 1998, modifiant la direc-
      marchés publics de travaux?                                           tive 92/76/CEE (2) reconnaissant des zones protégées,
                                                                            exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans
2)    Un mécanisme de calcul automatique du seuil d’anomalie                la Communauté, la République hellénique a manqué aux
      des offres à soumettre à une vérification de pertinence,              obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
      fondé sur un critère statistique et une moyenne arithméti-            cette directive;
      que, de sorte qu’il ne permet pas aux entrepreneurs de
      connaître ce seuil à l’avance, est-il incompatible avec         —     que la République hellénique soit condamnée aux dépens.
      l’article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37?
3)    Un débat contradictoire anticipé, sans que l’entreprise à       Moyens et principaux arguments
      laquelle on impute la présentation d’une offre anormale
      n’ait la possibilité de faire valoir ses arguments, après
      l’ouverture des enveloppes et avant l’adoption de la            Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
                                                                      la Communauté européenne, les directives lient tout État
      décision d’exclusion, est-il incompatible avec l’article 30,
      paragraphe 4, de la directive 93/37?                            membre destinataire quant au résultat à atteindre.
4)    Une disposition ne permettant au pouvoir adjudicateur           Conformément à l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
      de prendre en considération que des justifications tenant       membres prennent toutes mesures générales ou particulières
      à l’économie du procédé de construction ou aux solutions        propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
      techniques adoptées ou aux conditions exceptionnelle-           traité ou résultant des institutions de la Communauté.
      ment favorables dont dispose le soumissionnaire est-elle
      incompatible avec l’article 30, paragraphe 4, de la direc-      La République hellénique ne conteste pas son obligation de
      tive 93/37?                                                     prendre les mesures requises pour se conformer à la directive
                                                                      précitée.
5)    L’exclusion de justifications concernant des éléments pour
      lesquels les valeurs minimales peuvent être extraites de
      cours officiels est-elle incompatible avec l’article 30,        La Commission constate que, pour l’heure, la République
      paragraphe 4, de la directive 93/37?                            hellénique n’a pas encore pris les mesures appropriées pour
                                                                      une transposition complète de la directive litigieuse dans son
                                                                      ordre juridique.
(1) JO L 199 du 9 août 1993, p. 54.
                                                                      (1) JO L 351 du 29 décembre 1998, p. 35.
                                                                      (2) JO L 305 du 21 octobre 1992, p. 12.
Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés
                           européennes                                                Radiation de l’affaire C-272/98 (1)
                        (Affaire C-406/00)                                                     (2000/C 372/17)
                         (2000/C 372/16)                              Par ordonnance du 12 juillet 2000 le Président de la Cour de
                                                                      justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                      de l’affaire C-272/98 (demande de décision préjudicielle du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelona): Artel SA
le 8 novembre 2000, d’un recours dirigé contre la République          contre Francisca Arencom Salazar.
hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-           (1) JO C 278 du 5.9.1998.
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
Kirchberg.