CELEX: 52002PC0343
Language: fr
Date: 2002-06-28
Title: Proposition de règlement du Conseil fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98 et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE

Avis juridique important

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52002PC0343

Proposition de règlement du Conseil fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98 et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE  /* COM/2002/0343 final - CNS 2002/0134 */  

Journal officiel n° 262 E du 29/10/2002 p. 0292 - 0294

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98  et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa présente proposition est présentée en application de l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil [1] du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses dont le but est d'encourager les opérateurs du secteur oléicole à s'organiser, notamment vis-à-vis de l'amélioration de la qualité. A cet effet, ledit article accorde aux Etats membres la possibilité de financer, sur base d'une retenue sur les aides à la production, les programmes d'activités, dans les domaines visés audit article, des organisations agréées de producteurs, des organisations interprofessionnelles agréées et des autres organisations agréées d'opérateurs.[1]  JO L 210 du 28.7.1998, p. 32Le nouveau dispositif doit être accessible aux intéressés à partir du 1er novembre 2002 et prendre le relais à partir du 1er novembre 2004 des autres financements communautaires approvisionnés par des retenues sur l'aide à la production au titre du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses.A présent, les mesures pour l'amélioration de la qualité prévues à l'article 5, paragraphe 9 du règlement n° 136/66/CEE sont financées par une retenue obligatoire de 1,4 % sur l'aide à la production, soit un budget annuel d'environ 33 millions EUR pour l'ensemble de la Communauté et concernent les activités développées au cours du cycle de production suivant la campagne de commercialisation au titre de laquelle le prélèvement a été effectué. Sous certaines conditions une contribution financière nationale complémentaire est possible.Pour ce qui concerne les organisations de producteurs et leurs unions, actuellement elles bénéficient au titre de l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE d'un prélèvement obligatoire de 0,8 % de l'aide octroyée à leurs membres, soit environ 17 millions EUR par campagne de commercialisation pour l'ensemble des Etats membres producteurs. Ce soutien est payé sous forme de montants unitaires pendant la campagne de commercialisation qui a fait l'objet de la retenue. Une contribution financière nationale est également possible dans certaines circonstances.Les budgets des deux mesures en question dépendent du volume de production de chaque Etat membre, et comportent donc des variations annuelles. Ceci ne convient pas à une programmation pluriannuelle d'activités et n'est pas approprié pour encourager les organisations agréées à s'engager dans des projets à moyen terme.Ainsi, la Commission considère que la limite aux retenues pour le financement des programmes d'activités des organisations agréées doit être déterminée dès le début de la campagne de commercialisation concernée, et indépendamment du volume de la production effective. Compte tenu de l'importance du rôle que ces organisations peuvent jouer en faveur de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, il faut prévoir que les Etats membres puissent y dédier des ressources importantes. Toutefois, les différences entre les retenues appliquées par les Etats membres ne doivent pas créer de distorsions de marché.La Commission propose que le maximum de la retenue par Etat membre pour le financement des programmes d'activités des organisations agréées soit égal à 3 % du résultat de la multiplication du montant unitaire de l'aide à la production, exprimé en tonnes, par sa Quantité Nationale Garantie. Une telle limite permettrait d'atteindre un niveau maximal de dépenses de 70 millions EUR, supérieur aux montants actuels des retenues obligatoires dans l'ensemble de la Communauté, ce qui est cohérent avec l'extension des activités qui est prévue.Les actuelles retenues, existant pour les mesures d'amélioration de la qualité et pour le soutien des organisations de producteurs, restent en vigueur jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2003/04, ce qui comporte une période transitoire pendant laquelle elles coexisteront, le cas échéant, avec la retenue nouvellement prévue pour le financement des programmes d'activités établis par les organisations agréées. Il convient donc de prévoir que pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04 la limite de 3 % s'applique sur l'ensemble des retenues sur l'aide à la production.Toutefois, les Etats membres intéressés devraient pouvoir concentrer les ressources sur les nouvelles mesures en faveur des programmes d'activités des organisations agréées. A cet effet, il est prévu que pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et/ou 2003/04 les Etats membres pourront réduire voire éliminer les retenues obligatoires pour l'amélioration de la qualité et/ou pour le soutien des organisations de producteurs et leurs unions, à condition que ces diminutions soient accompagnées d'une augmentation équivalente des ressources consacrées aux programmes d'activités prévus à l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98.Les mesures proposées concernent les budgets 2003 et suivants et ne comportent pas de dépenses supplémentaires.2002/0134 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98  et dérogeant au règlement n° 136/66/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C ... du ..., p. ...vu l'avis du Parlement européen [3],[3]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit:(1) L'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [4] prévoit que les Etats membres producteurs peuvent réserver, dans certaines limites, une part des aides, le cas échéant prévues pour les producteurs d'huile d'olive et/ou d'olives de table, afin d'assurer le financement communautaire des programmes d'activités des organisations de producteurs agréées, des organisations interprofessionnelles agréées ou d'autres organisations d'opérateurs agréées ou de leurs unions dans un ou plusieurs des domaines d'activité prévus audit paragraphe. En vertu de l'article 4 bis, paragraphe 3, premier tiret, dudit règlement il y a lieu de fixer les limites de ces aides.[4]  JO L 210 du 28.7.1998, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).(2) Le déroulement efficace de ces programmes d'activités nécessite une prévisibilité budgétaire qui ne soit pas mise en cause par le volume de la production annuelle d'huile d'olive et, le cas échéant, d'olives de table de chaque Etat membre. Il convient donc de déterminer la limite du financement communautaire en fonction de paramètres fixés, tels que le montant unitaire de l'aide à la production visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses [5], et les quantités nationales garanties visées au paragraphe 3 dudit article.[5]  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).(3) Dans le souci d'éviter des distorsions de marché, il convient de prévoir un système permettant d'éviter que l'ensemble des montants retenus par les Etats membres sur l'aide à la production d'huile d'olive ou d'olives de table, en vertu de l'article 5, paragraphe 9, et de l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE, ainsi que de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98, dépasse la limite fixée par le présent règlement en vertu de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98.(4) Afin de favoriser les programmes d'activités des organisations agréées pendant les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les Etats membres doivent pouvoir concentrer sur lesdits programmes les ressources des retenues sur l'aide à la production visées à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE. A cet effet, il convient de prévoir la possibilité pour les Etats membres de réduire, voire d'éliminer, lesdites retenues à condition d'augmenter d'autant les ressources disponibles pour les programmes d'activités des organisations agréées. Il y a lieu de donner à la Commission le pouvoir de fixer le délai au cours duquel cette possibilité peut être exercée,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA partir de la campagne de commercialisation 2002/03 et pour chaque Etat membre, la limite de la part des aides réservée en vertu de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98 est égale à 3 % de la multiplication de sa quantité nationale garantie, fixée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 136/66/CEE, par le montant unitaire, exprimé en euros par tonne, de l'aide à la production, fixé au paragraphe 2 dudit article.Article 2Par dérogation à l'article 1er, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, le pourcentage de 3 % visé audit article est réduit, le cas échéant après application de l'article 3 du présent règlement, des points de pourcentage visés à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE.Article 3Par dérogation à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, chaque Etat membre peut, avant une date à déterminer, soit réduire les pourcentages prévus auxdits paragraphes, soit ne pas appliquer lesdits paragraphes, à condition de consacrer les ressources ainsi dégagées à la part des aides réservée en vertu de l'article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1638/98.La date visée au premier alinéa est fixée par la Commission selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er novembre 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;