CELEX: C2007/183/77
Language: fr
Date: 2007-08-04 00:00:00
Title: Affaire T-215/07: Recours introduit le 22 juin 2007 — Donnici/Parlement

4.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/40
            
         Recours introduit le 22 juin 2007 — Donnici/Parlement
   (Affaire T-215/07)
   (2007/C 183/77)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Beniamino Donnici (représentants: M. Sanino, G. Roberti, I. Perego et P. Salvatore, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs du requérant;
            
         
               —
            
            
               déclarer, au titre de l'article 241 CE, que l'article 3, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parlement européen est illégal;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée déclare non valide le mandat de député au Parlement européen de Beniamino Donnici, dont l'élection été communiquée par l'autorité nationale compétente, et elle confirme la validité du mandat d'Achille Occhetto.
   Il faut souligner à cet égard que, par arrêt passé en force de chose jugée, le Consiglio di Stato italien a annulé la proclamation qui faisait d'Achille Occhetto un membre du Parlement européen.
   À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que le Parlement européen:
   
               —
            
            
               n'était pas compétent pour se prononcer sur la validité du mandat de député européen conféré à Beniamino Donnici;
            
         
               —
            
            
               a violé l'article 12 de l'Acte de 1976, qui ne lui permet pas de remettre en discussion les décisions prises par les autorités nationales dans le cadre de leurs prérogatives;
            
         
               —
            
            
               a appliqué à tort l'article 3, paragraphe 5, du règlement intérieur, dont le requérant excipe en outre de l'illégalité dans la mesure où cette disposition contredit l'Acte de 1976. En tant que source de droit dérivé, le règlement intérieur ne peut au demeurant attribuer au Parlement européen des compétences qui ne sont pas déjà prévues dans l'Acte;
            
         
               —
            
            
               a estimé à tort pouvoir relever une violation de l'article 6 de l'Acte de 1976 et a violé le principe de l'autorité de la chose jugée en écartant l'application des décisions, devenues définitives, prononcées sur cette affaire par les juridictions nationales;
            
         
               —
            
            
               n'a pas motivé la décision attaquée de façon adéquate et en particulier n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles il n'a pas tenu compte de l'avis contraire formulé à ce propos par son service juridique.