CELEX: 61987CJ0353
Language: fr
Date: 1989-02-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 février 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Directive TVA - Transposition. # Affaire 353/87.

Avis juridique important

|

61987J0353

Arrêt de la Cour du 2 février 1989.  -  Commission des Communautés européennes contre République italienne.  -  Manquement - Directive TVA - Transposition.  -  Affaire 353/87.  

Recueil de jurisprudence 1989 page 00263 Pub.RJ page Pub somm

SommairePartiesDispositif
Mots clés

++++ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE  ( TRAITE CEE, ART . 169 )  

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES . 

Parties

DANS L' AFFAIRE 353/87,  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, ET M . DANIEL CALLEJA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE ALBERT WAGNER, KIRCHBERG,  PARTIE REQUERANTE,  CONTRE  REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . FRANCO FAVARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,  PARTIE DEFENDERESSE,  VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PREVUS, LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA DIXIEME DIRECTIVE TVA, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,  LA COUR,  COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,  DECLARE ET ARRETE :  

Dispositif

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LA DIXIEME DIRECTIVE 84/386/CEE DU CONSEIL, DU 31 JUILLET 1984, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE, APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .  2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .