CELEX: C2003/226/22
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-339/03: Recours introduit le 1er août 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

C 226/12                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                          20.9.2003
A)    L'article 3, sous a), lu en combinaison avec l'article 4,             easyCar (UK) Ltd et l'Office of Fair Trading, et qui est
      paragraphe 1, de la directive 89/48/CEE, du 21 décembre               parvenue au greffe de la Cour le 30 juillet 2003. La High
      1988, relative à un système général de reconnaissance des             Court of Justice (England and Wales) demande à la Cour
      diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des                de statuer sur la question suivante:
      formations professionnelles d'une durée minimale de
      trois ans (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il autorise       L'expression «contrats de fourniture de services ... de transports»
      l'État d'accueil à procéder à une reconnaissance limitée des          figurant à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 97/7/CE (1)
      qualifications professionnelles d'un demandeur en posses-             concernant la protection des consommateurs en matière de
      sion du diplôme d'Ingegnere civile idraulico [ingénieur               contrats à distance, inclut-elle les contrats de fourniture
      civil en hydraulique] (délivré en Italie) qui désire exercer          de services de location de voitures?
      cette profession dans un autre État membre dont la
      législation reconnaît comme profession réglementée celle
      d'Ingeniero de Caminos, Canales y Puertos [ingénieur des
      ponts et chaussées]? On part de la prémisse que cette                 (1) JO L 144, p. 19.
      dernière profession comprend, dans l'État d'accueil, des
      activités qui ne correspondent pas toujours au diplôme
      du demandeur, et que la formation attestée par ce dernier
      ne comprend pas certaines matières fondamentales exigées
      de manière générale pour obtenir le diplôme d'ingénieur
      des ponts et chaussées dans l'État d'accueil.
                                                                            Recours introduit le 1er août 2003 par la Commission des
                                                                            Communautés européennes contre la République fédérale
B)   En cas de réponse affirmative à la première question,                                             d'Allemagne
     est-il conforme aux articles 39 et 43 CE de restreindre
     le droit des demandeurs qui entendent exercer leur                                             (Affaire C-339/03)
     profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre
     État membre que celui où ils ont acquis leur qualification                                      (2003/C 226/22)
     professionnelle, de manière que l'État d'accueil puisse
     exclure, à travers sa législation interne, la reconnaissance           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     limitée des qualifications professionnelles si une telle               le 1er août 2003 d'un recours dirigé contre la République
     décision, qui est en principe conforme à l'article 4 de                fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des
     la directive 89/48/CEE, implique que l'exercice de la                  Communautés européennes, représentée par MM. Josef-
     profession soit subordonné à des exigences supplémentaires             Christian Schieferer et Michel van Beek, membres du service
     disproportionnées?                                                     juridique de la Commission des Communautés européennes
                                                                            et ayant élu domicile à Luxembourg.
     Aux fins des questions précitées, il faut entendre par
     reconnaissance limitée une reconnaissance qui autorise le              La Commission des Communautés européennes conclut à ce
     demandeur à exercer son activité d'ingénieur uniquement                qu'il plaise à la Cour:
     dans le secteur correspondant (hydraulique) de la profes-
     sion, plus générale, d'ingénieur des ponts et chaussées                1.   déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions
     réglementée dans l'État d'accueil, sans le soumettre                        législatives, réglementaires et administratives (à savoir les
     aux exigences supplémentaires prévues à l'article 4,                        dispositions législatives, réglementaires et administratives
     paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE.                           en vue de la transposition complète de la directive dans
                                                                                 les Länder à l'exception des Länder de Brême, Hambourg
                                                                                 et Hesse ainsi que du Bade-Würtemberg et de la
                                                                                 Basse-Saxe) nécessaires pour se conformer à la directive
(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.                                                 1999/22/CE (1) du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la
                                                                                 détention d'animaux sauvages dans un environnement
                                                                                 zoologique, ou, en tout état de cause, en ne communiquant
                                                                                 pas lesdites dispositions à la Commission, la République
                                                                                 fédérale a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                 en vertu de l'article 9 ladite directive;
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England and Wales),                      2.   condamner la République fédérale aux dépens.
rendue le 21 juillet 2003, dans le litige pendant devant elle
     entre easyCar (UK) Ltd et l'Office of Fair Trading                     Moyens et principaux arguments
                         (Affaire C-336/03)                                 Le délai de transposition de la directive a expiré le 9 avril 2002
                                                                            sans que tous les Länder aient adopté les dispositions
                          (2003/C 226/21)                                   nécessaires.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England and Wales), rendue le                  (1) JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.
21 juillet 2003, dans le litige pendant devant elle entre