CELEX: 31997R2034
Language: fr
Date: 1997-10-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2034/97 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1997 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

17. 10 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       L 285/31
                                    REGLEMENT (CE) N0 2034/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 octobre 1997
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                 du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
                                                                       cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin       n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
  1992, portant organisation commune des marchés         dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et       notam­        émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ment son article 7 paragraphe 3 ,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz 0, et notamment son article 7 paragraphe
 2,                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                  1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                 d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans             de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier           du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 2,98 écus par
                                                                       tonne .
 lieu par le règlement (CE) n° 1516/95 0, et notamment
 son article 3 ,
                                                                       2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;            3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 2,08 écus par
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce            tonne .
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs                                    Article 2
 et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
 significative;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO L  181  du 1 . 7. 1992, p. 21 .
  2  JO L  126  du 24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO L  329  du 30. 12. 1995, p. 18
(4)  JO L  159  du 1 . 7. 1993, p. 112.
  5  JO L  147  du 30 . 6 . 1995, p. 49 .