CELEX: 62020CN0146
Language: fr
Date: 2020-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-146/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines
      (Affaire C-146/20)
      (2020/C 230/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: AD, BE, CF
      
         Partie défenderesse: Corendon Airlines
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Il y-a-t-il annulation d’un vol au sens des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque le transporteur aérien effectif avance le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait avec une heure de départ prévue à 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour?
               
            
                  2)
               
               
                  L’information donnée 10 jours avant le début du voyage sur l’avancement d’un vol de 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17 février 2004, p. 1)