CELEX: 31981R2871
Language: fr
Date: 1981-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2871/81 de la Commission, du 5 octobre 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3314/80 en ce qui concerne les délais afférents à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des veaux

Avis juridique important

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31981R2871

Règlement (CEE) n° 2871/81 de la Commission, du 5 octobre 1981, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 3314/80 en ce qui concerne les délais afférents à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des veaux  

Journal officiel n° L 284 du 06/10/1981 p. 0029 - 0029

REGLEMENT (CEE) N  2871/81 DE LA COMMISSION du 5  octobre 1981 portant deuxième modification du règlement (CEE) n  3314/80 en ce qui  concerne les délais afférents à la vente de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des  veauxLA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité  instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  804/68 du  Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du  lait et des produits laitiers ( JO n  L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par  l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 5,considérant que le  règlement (CEE) n  3314/80 de la Commission, du 19 décembre 1980 (JO n  L 345 du  20.12.1980. p. 12.), modifié par le règlement (CEE) n  336/81 (JO n  L 37 du 10.2.1981.  p. 16.), a prévu la vente de lait écrémé en poudre de stock public destiné à l'alimentation  des veaux;considérant que la situation actuelle du marché de lait écrémé en poudre rend  nécessaire la remise en application dudit règlement ; que les dispositions relatives au délai  fixé pour la conclusion des contrats et la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en  poudre mis en vente doivent donc être modifiées en conséquence avec effet  immédiat;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à  l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRETE LE PRESENT  REGLEMENT:Article premierLe règlement (CEE) n  3314/80 est modifié comme  suit.1. A l'article 1er, la date du "1er août 1979" est remplacée par celle du "1er janvier  1981".2. A l'article 2 paragraphe 3, la date du "16 février 1981" est remplacée par celle  du "1er février 1982".3. A l'article 3, le deuxième alinéa est supprimé.Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments  et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1981.Par  la CommissionPoul DALSAGERMembre de la Commission