CELEX: 51981PC0396
Language: fr
Date: 1981-07-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION AUX TRANSPORTS AERIENS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ( REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES )

N° C 291/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                12. 11.81
 qu'à la gestion et au contrôle financier des organisa-                                 Article 2
 tions du marché agricole. La Commission est res-
                                                                À la lumière des résultats des actions préparatoires,
 ponsable de la mise en œuvre de cette action de
                                                                la Commission soumettra un rapport au Conseil et
 coordination et collabore à cet effet avec un comité
                                                                au Parlement et présentera des propositions concer-
 consultatif d'utilisateurs comprenant au maximum
                                                                nant l'adoption d'un programme de développement
 trois délégués de chaque État membre, représentant
 les principaux départements ministériels intéressés.           à long terme à mettre en œuvre de concert avec les
 Ce comité est chargé de conseiller et d'assister la            intéressés.
 Commission et ses membres établiront et maintien-
 dront la coordination et la liaison entre les adminis-
 trations participant au projet CADDIA (Coopéra-                                        Article 3
 tion in Data and Documentation on Imports/                     La présente décision entre en vigueur à la date de sa
 Exports and Agriculture). Le comité consultatif peut           publication au Journal officiel des Communautés
 constituer les sous-comités adéquats.                          européennes.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités d'application aux
               transports aériens des articles 85 et 86 du traité (règles de concurrence applicables aux
                                                       entreprises)
                               (Présentée par la Commission au Conseille 10 août 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      crée des règles de procédure que pour les transports
EUROPÉENNES,                                                    terrestres ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la Commission ne dispose donc à
européenne, et notamment son article 87,                        l'heure actuelle d'aucun moyen d'instruire directe-
                                                                ment les cas d'infraction présumée aux articles 85 et
                                                                86 dans le secteur des transports aériens;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                considérant que la Commission ne dispose pas non
vu l'avis du Parlement européen,                                plus des pouvoirs de décision et de sanction néces-
                                                                saires à l'élimination effective des cas d'infraction;
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                considérant que pour remédier à cet état de choses il
                                                                y a lieu d'adopter un règlement d'application des
considérant que les règles de concurrence font partie           règles de concurrence aux transports aériens ana-
des dispositions générales du traité qui s'appliquent           logue à ceux dont relèvent les autres modes de
également aux transports aériens;                               transports et les autres secteurs économiques;
                                                                considérant que cette réglementation doit prévoir les
considérant que les modalités de cette application              procédures, les pouvoirs de décision et les sanctions
sont contenues dans le chapitre concernant les                  nécessaires pour assurer le respect des interdictions
règles de concurrence ou doivent être fixées suivant            visées à l'article 85 paragraphe 1 et à l'article 86
les procédures qui y sont prévues;                              ainsi que les modalités d'application de l'article 85
                                                                paragraphe 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règle-            considérant qu'il y a lieu à cet égard de tenir compte
ment n° 141, le règlement n° 17 du Conseil n'est pas            des dispositions du règlement (CEE) n° 1017/68 en
applicable aux transports aériens;                              vigueur pour les transports terrestres, lequel prend
                                                                en considération certaines caractéristiques propres
considérant que le règlement (CEE) n° 1017/68 ne                aux activités de transport prises dans leur ensemble;
 ---pagebreak--- 12. 11. 81                           Journal officiel des Communautés européennes                           N°C 291/5
considérant en particulier que, étant donné les               d) la coordination des horaires des transports
aspects spéciaux des transports aériens, il appartient              visant à une meilleure satisfaction des besoins
en premier lieu aux entreprises de s'assurer que leurs              des usagers;
accords, décisions ou pratiques concertées sont con-
formes aux règles de concurrence et qu'il n'est donc           e) le groupement d'envois isolés;
pas nécessaire de leur imposer l'obligation de les
notifier à la Commission;                                      f)   l'établissement ou l'application de règles uni-
                                                                    formes concernant la structure et les conditions
considérant cependant que les entreprises peuvent,                  d'application des tarifs de transport pour autant
dans certains cas, souhaiter s'assurer auprès de la                 qu'elles ne fixent pas directement ou indirecte-
Commission de la conformité de ces accords, déci-                   ment les prix et conditions de transport;
sions ou pratiques concertées aux dispositions en
vigueur; qu'il convient de prévoir une procédure               g) l'émission de titres de transport acceptés par dif-
simplifiée à cet effet;                                              férentes compagnies aériennes et l'organisation
                                                                     de la compensation des recettes rendue par elle
                                                                     nécessaire.
considérant que le présent règlement ne préjuge pas
l'application de l'article 90 du traité,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                          Article 3
                                                                            Procédures sur plainte ou d'office
                        Article premier                         La Commission engage les procédures en vue de la
                                                               cessation d'une infraction aux dispositions des
             Champ d'application du règlement                  articles 85 ou 86 du traité sur plainte ou d'office.
 1. Le présent règlement détermine les modalités                Sont habilités à présenter une plainte:
 d'application aux transports aériens des articles 85
 et 86 du traité.                                               a) les États membres ;
                                                                b) les personnes physiques ou morales qui font
 2. Celui-ci ne vise toutefois que les transports                    valoir un intérêt légitime.
 aériens internationaux au départ ou à destination
 d'un ou de plusieurs aéroports de la Communauté.
                                                                                         Article 4
                           Article 2
                                                                  Aboutissement des procédures sur plainte ou d'office
         Exception légale des ententes techniques
                                                                 1. Si la Commission constate une infraction aux
 L'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1           articles 85 ou 86 du traité, elle peut obliger par voie
 du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et          de décision les entreprises et associations d'entre-
 pratiques concertées qui ont seulement pour objet              prises intéressées à mettre fin à l'infraction consta-
 ou pour effet l'application d'améliorations techni-            tée.
 ques ou la coopération technique par:
                                                                Sans préjudice des autres dispositions du présent
 a) l'établissement ou l'application uniforme de                règlement, la Commission peut, avant de prendre la
      normes ou de types pour les aéronefs, le maté-            décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux
      riel, les avitaillements et les installations fixes;      entreprises et associations d'entreprises intéressées
                                                                des recommandations visant à faire cesser l'infrac-
                                                                tion.
 b) l'échange, l'utilisation ou l'entretien en commun
      d'aéronefs, de pièces de rechange, de matériel
      ou d'installations fixes ainsi que l'échange ou           2. Si la Commission arrive à la conclusion, en
      l'utilisation en commun de personnel;                     fonction des éléments dont elle a connaissance,
                                                                qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un
 c) l'organisation et l'exécution de transports suc-            accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base
      cessifs, complémentaires, substitutifs ou combi-          des articles 85 ou 86 du traité, elle rend une décision
      nés ainsi que l'établissement et l'application de         rejetant la plainte comme non fondée, si la procé-
      prix et conditions globaux pour ces transports;           dure a été introduite sur la base d'une plainte.
 ---pagebreak--- N°C 291/6                           Journal officiel des Communautés européennes                             12. 11. 81
3. Si la Commission arrive à la conclusion, au               Cette décision peut être rétroactive lorsque les inté-
terme d'une procédure engagée sur plainte ou                 ressés ont donné des indications inexactes ou
d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique         lorsqu'ils abusent de l'exemption prévue à
concertée remplit les conditions de l'article 85 para-       l'article 85 paragraphe 3.
graphes 1 et 3, elle rend une décision d'application
de l'article 85 paragraphe 3. La décision indique la
date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date       4. Si, dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, la
peut être antérieure à celle de la décision.                 Commission a adressé aux entreprises qui ont pré-
                                                             senté une demande la communication prévue au
                                                             paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les con-
                                                             ditions de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 85
                                                             paragraphe 3 sont remplies.
                          Article 5
                                                             Si elle constate que les conditions de l'article 85
                                                             paragraphes 1 et 3 sont remplies, elle rend une déci-
  Application de l'article 85 paragraphe 3 — procédure       sion d'application de l'article 85 paragraphe 3. La
                       d'opposition                          décision indique la date à partir de laquelle elle
                                                             prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de
                                                             la demande.
 1. Les entreprises et associations d'entreprises qui
désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85
paragraphe 3 en faveur des accords, décisions et
pratiques concertées visés à l'article 85 paragraphe 1
auxquels elles participent, peuvent adresser une
                                                                                      Article 6
demande à la Commission.
                                                                    Durée de validité et révocation des décisions
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du                     d'application de l'article 85 paragraphe 3
moment où elle est en possession de tous les élé-
ments du dossier et sous réserve qu'aucune procé-
dure n'ait été engagée à rencontre de l'accord, de la         1. La décision d'application de l'article 85 para-
décision ou de la pratique concertée en application          graphe 3, prise conformément aux dispositions de
de l'article 3, la Commission publie, dans les meil-         l'article 4 ou de l'article 5, doit indiquer pour quelle
 leurs délais au Journal officiel des Communautés            période elle s'applique; cette période n'est en règle
 européennes le contenu essentiel de la demande en           générale pas inférieure à six ans. La décision peut
 invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs    être assortie de conditions et de charges.
 observations à la Commission dans un délai de
 trente jours. La publication doit tenir compte de
 l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs            2. La décision peut être renouvellée si les condi-
 secrets d'affaires ne soient pas divulgués.                  tions d'application de l'article 85 paragraphe 3 con-
                                                              tinuent d'être remplies.
3. Si la Commission ne fait pas savoir aux entre-            3. La Commission peut révoquer ou modifier sa
prises qui lui en ont adressé la demande, dans un            décision ou interdire des actes déterminés aux inté-
délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la        ressés :
 publication au Journal officiel des Communautés             a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un
 européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à              élément essentiel à la décision;
 l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3, l'accord,
 la décision ou la pratique concertée, tels que décrits      b) si les intéressés contreviennent à une charge
 dans la demande, sont réputés exemptés de l'inter-                dont la décision a été assortie;
 diction pour la période antérieure et pour trois
 années au maximum à dater du jour de la publica-             c) si la décision repose sur des indications
 tion de la demande au Journal officiel des Commu-                 inexactes ou a été obtenue frauduleusement,
 nautés européennes.
                                                                   ou
                                                              d) si les intéressés abusent de l'exemption prévue à
  Si la Commission constate, après l'expiration du                 l'article 85 paragraphe 3 qui leur a été accordée
  délai de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expira-            par la décision.
 tion du délai de trois ans, que les conditions
 d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne sont
 pas réunies, elle rend une décision déclarant l'inter-       Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut
 diction prévue à l'article 85 paragraphe 1 applicable.      être révoquée avec effet rétroactif.
 ---pagebreak--- 12. 11.81                            Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 291/7
                          Article 7                           toire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours
                                                              à compter de la date à laquelle le comité consultatif
                        Compétence                            a émis son avis.
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour           2. Avant l'expiration du délai visé au para-
de justice, la Commission a compétence exclusive              graphe 1, tout Etat membre peut demander la con-
pour rendre une décision en application de                    vocation du Conseil pour examiner avec la Com-
l'article 85 paragraphe 3.                                    mission les questions de principe concernant la poli-
                                                              tique commune des transports qu'il estime liées avec
                                                              le cas particulier destiné à faire l'objet de la déci-
Les autorités des États membres restent compétentes
                                                              sion.
pour décider si les conditions de l'article 85 para-
graphe 1 ou de l'article 86 sont remplies, aussi long-
temps que la Commission n'a engagé aucune procé-              Le Conseil se réunit dans un délai de trente jours à
dure en vue de l'élaboration d'une décision dans              compter de la demande de l'État membre intéressé
l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communica-           en vue d'examiner exclusivement ces questions de
tion prévue à l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa.        principe.
                                                               La Commission ne rend sa décision qu'après la ses-
                                                              sion du Conseil.
                          Article 8
                                                              3. Le Conseil peut en outre à tout moment, sur
       Liaison avec les autorités des États membres           demande d'un État membre ou de la Commission,
                                                              examiner des questions de caractère général posées
1. La Commission mène les procédures prévues                   par la mise en œuvre de la politique de la concur-
dans le présent règlement en liaison étroite et cons-         rence dans le domaine des transports aériens.
tante avec les autorités compétentes des États mem-
bres qui sont habilitées à formuler toutes observa-            4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se
tions sur ces procédures.                                      réunir pour examiner des questions de principe en
                                                               application du paragraphe 2 ou des questions de
2. La Commission transmet sans délai aux autori-               caractère général en application du paragraphe 3, la
tés compétentes des États membres copie des plain-             Commission, dans le cadre du présent règlement,
tes et des demandes ainsi que des pièces les plus              tient compte des orientations qui se sont dégagées
importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse          au Conseil.
dans le cadre de ces procédures.
 3. Le comité consultatif en matière d'ententes et
 de positions dominantes dans le domaine des trans-                                   Article 10
 ports, institué par l'article 16 paragraphe 3 du règle-
 ment (CEE) n° 1017/68 du Conseil, est consulté                      Enquêtes par secteurs des transports aériens
 préalablement à toute décision consécutive à une
 procédure visée à l'article 3 ainsi qu'avant toute            1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la
 décision rendue en application de l'article 5 para-          rigidité des prix de transport ou d'autres circons-
 graphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4 deuxième            tances font présumer que la concurrence dans le
 alinéa. Le comité consultatif est également consulté         domaine des transports aériens est restreinte ou
 avant l'adoption des dispositions d'application pré-          faussée à l'intérieur du marché commun dans une
 vues à l'article 21.                                         zone géographique déterminée ou sur une ou plu-
                                                               sieurs relations de trafic ou pour des transports de
4. La consultation a lieu et le comité émet son avis          voyageurs ou de produits appartenant à une ou plu-
 selon les modalités prévues aux paragraphes 5 et 6            sieurs relations de trafic ou pour des transports de
 de l'article 16 du règlement cité au paragraphe 3 du          voyageurs ou de produits appartenant à une ou plu-
 présent article.                                              sieurs catégories déterminées, la Commission peut
                                                              décider de procéder à une enquête générale dans ce
                                                              secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander
                                                              aux entreprises de transport du secteur considéré les
                           Article 9                          renseignements et la documentation nécessaires à
                                                              l'application des principes figurant aux articles 85 et
    Examen par le Conseil d'une question de principe,         86.
 concernant la politique commune des transports, posée
               en liaison avec un cas d'espèce                 2. Lorsque la Commission procède aux enquêtes
                                                              prévues au paragraphe 1, elle demande également
 1. La Commission ne rend une décision pour                    aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la
 laquelle la consultation visée à l'article 8 est obliga-     dimension donne à présumer qu'ils occupent une
 ---pagebreak--- N ° C 291/8                         Journal officiel des Communautés européennes                            12. 11. 81
position dominante sur le marché commun ou dans                                       Article 12
une partie substantielle de celui-ci, la déclaration
des éléments relatifs à la structure des entreprises et          Vérifications par les autorités des États membres
à leur comportement, nécessaires pour apprécier
leur situation au regard des dispositions de                 1. Sur demande de la Commission, les autorités
l'article 86 du traité.                                      compétentes des États membres procèdent aux véri-
                                                             fications que la Commission juge indiquées au titre
                                                             de l'article 13 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées
3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 2 à 4
                                                             par voie de décision prise en application de
et des articles 9, 11, 12 et 13 sont applicables.
                                                             l'article 13 paragraphe 3. Les agents des autorités
                                                             compétentes des États membres chargés de procéder
                                                             aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc-
                                                             tion d'un mandat écrit délivré par l'autorité compé-
                        Article 11                           tente de l'État membre sur le territoire duquel la
                                                             vérification doit être effectuée. Ce mandat indique
               Demande de renseignements                     l'objet et le but de la vérification.
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
assignées par le présent règlement, la Commission            2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa
peut recueillir tous les renseignements nécessaires          demande ou sur celle de l'autorité compétente de
auprès des gouvernements et des autorités compé-             l'État membre sur le territoire duquel la vérification
tentes des États membres, ainsi que des entreprises          doit être effectuée, prêter assistance aux agents de
et associations d'entreprises.                                cette autorité dans l'accomplissement de leurs
                                                             tâches.
2. Lorsque la Commission adresse une demande
de renseignements à une entreprise ou association
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie
de cette demande à l'autorité compétente de l'État                                    Article 13
membre sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprise.                Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
3. Dans sa demande, la Commission indique les                1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
bases juridiques et le but de sa demande ainsi que           assignées par le présent règlement, la Commission
les sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous       peut procéder à toutes les vérifications nécessaires
b) au cas où un renseignement inexact serait fourni.         auprès des entreprises et associations d'entreprises.
 4. Sont tenus de fournir les renseignements
                                                              À cet effet, les agents mandatés par la Commission
 demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs
                                                              sont investis des pouvoirs ci-après:
 représentants et, dans le cas de personnes morales,
 de sociétés ou d'associations n'ayant pas la person-
 nalité juridique, les personnes chargées de les repré-       a)    contrôler les livres et autres documents profes-
 senter selon la loi ou les statuts.                                sionnels;
 5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne         b)    prendre copie ou extrait des livres et documents
 fournit pas les renseignements requis dans le délai                professionnels;
 imparti par la Commission ou les fournit de façon
 incomplète, la Commission les demande par voie de            c)    demander sur place des explications orales;
 décision. Cette décision précise les renseignements
 demandés, fixe un délai approprié dans lequel les            d)    accéder à tous locaux, terrains et moyens de
 renseignements doivent être fournis et indique les                 transport des entreprises.
 sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous b)
 et à l'article 15 paragraphe 1 sous c) ainsi que le
 recours ouvert devant la Cour de justice contre la            2. Les agents mandatés par la Commission pour
 décision.                                                     ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc-
                                                               tion d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but
                                                               de la vérification, ainsi que la sanction prévue à
 6. La Commission adresse simultanément copie de               l'article 14 paragraphe 1 sous c) au cas où les livres
 sa décision à l'autorité compétente de l'État membre          ou autres documents professionnels requis seraient
 sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entre-       présentés de façon incomplète. La Commission
 prise ou de l'association d'entreprises.                      avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité
 ---pagebreak--- 12. 11. 81                         Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 291/9
compétente de l'État membre sur le territoire duquel             de l'article 13, les livres ou autres documents
la vérification doit être effectuée de la mission de             professionnels requis, ou ne se soumettent pas
vérification et de l'identité des agents mandatés.               aux vérifications ordonnées par voie de décision
                                                                 prise en application de l'article 13 paragraphe 3.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont
tenues de se soumettre aux vérifications que la             2. La Commission peut, par voie de décision, infli-
Commission a ordonnées par voie de décision. La             ger aux entreprises et associations d'entreprises des
décision indique l'objet et le but de la vérification,      amendes de mille unités de compte au moins et d'un
fixe la date à laquelle elle commence, et indique les       million d'unités de comptes au plus, ce dernier
sanctions prévues à l'article 14 paragraphe 1 sous c)       montant pouvant être porté à dix pour cent du chif-
et à l'article 15 paragraphe 1 sous d) ainsi que le         fre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social
recours ouvert devant la Cour de justice contre la          précédent par chacune des entreprises ayant parti-
décision.                                                   cipé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou
                                                            par négligence:
4. La Commission prend les décisions visées au
paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compé-          a) elles commettent une infraction aux disposi-
tente de l'État membre sur le territoire duquel la               tions de l'article 85 ou de l'article 86
vérification doit être effectuée.
                                                                 ou
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État            b) elles contreviennent à une charge imposée en
membre sur le territoire duquel la vérification doit             vertu de l'article 6 paragraphe 1.
être effectuée peuvent, sur la demande de cette
autorité ou sur celle de la Commission, prêter assis-       Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu
tance aux agents de la Commission dans l'accom-             de prendre en considération, outre la gravité de
plissement de leurs tâches.                                 l'infraction, la durée de celle-ci.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérifica-           3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 3 et 4
tion ordonnée en vertu du présent article, l'État           et de l'article 9 sont applicables.
membre intéressé prête aux agents mandatés par la
Commission l'assistance nécessaire pour leur per-           4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1
mettre d'exécuter leur mission de vérification. À           et 2 n'ont pas un caractère pénal.
cette fin, les États membres appliquent les mesures
prises conformément à l'article 21 paragraphe 6 du
règlement (CEE) n° 1017/68.
                                                                                     Article 15
                        Article 14                                                   Astreintes
                        Amendes                              1. La Commission peut, par voie de décision, infli-
                                                            ger aux entreprises et associations d'entreprises des
1. La Commission peut, par voie de décision, infli-         astreintes à raison de cinquante à mille unités de
ger aux entreprises et associations d'entreprises des       compte par jour de retard à compter de la date
amendes d'un montant de cent à cinq mille unités            qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
de compte lorsque, de propos délibéré ou par négli-
gence:                                                      a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de
                                                                  l'article 85 ou de l'article 86 dont elle a ordonné
a) elles donnent des indications inexactes ou                     la cessation en application de l'article 4;
     dénaturées à l'occasion d'une demande présen-
     tée en application de l'article 5;                     b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de
                                                                 l'article 6 paragraphe 3;
b) elles fournissent un renseignement inexact en
     réponse à une demande faite en application de          c) à fournir de manière complète et exacte un ren-
     l'article 10 ou de l'article 11 paragraphe 3 ou 5            seignement qu'elle a demandé par voie de déci-
     ou ne fournissent pas un renseignement dans le               sion prise en application de l'article 11 para-
     délai fixé dans une décision prise en vertu de               graphe 5 ;
     l'article 11 paragraphe 5;
                                                            d) à se soumettre à une vérification qu'elle a
 c) elles présentent de façon incomplète, lors des                ordonnée par voie de décision prise en applica-
     vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou         tion de l'article 13 paragraphe 3.
 ---pagebreak--- N° C 291/10                          Journal officiel des Communautés européennes                             12. 11. 81
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entre-           invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître
prises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de       leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne
laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission        peut être inférieur à un mois. La publication doit
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chif-        tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce
fre inférieur à celui qui résulterait de la décision ini-     que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
tiale.
3. Les dispositions de l'article 8 paragraphes 3 et 4
et de l'article 9 sont applicables.                                                   Article 19
                                                                                 Secret professionnel
                          Article 16
                                                              1. Les informations recueillies en application des
               Contrôle de la Cour de justice                 articles 10, 11, 12 et 13 ne peuvent être utilisées que
                                                              dans le but pour lequel elles ont été demandées.
 La Cour de justice statue avec compétence de pleine
juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les        2. Sans préjudice des dispositions des articles 18 et
recours intentés contre les décisions par lesquelles la       20, la Commission et les autorités compétentes des
Commission fixe une amende ou une astreinte; elle              États membres ainsi que leurs fonctionnaires et
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou                autres agents sont tenus de ne pas divulguer les
l'astreinte infligée.                                         informations qu'ils ont recueillies en application du
                                                              présent règlement et qui, par leur nature, sont cou-
                                                              vertes par le secret professionnel.
                          Article 17
                                                              3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne
                       Unité de compte                        s'opposent pas à la publication de renseignements
                                                              généraux ou d'études ne comportant pas d'indica-
Pour l'application des articles 14 à 16, l'unité de           tions individuelles sur les entreprises ou associa-
compte est celle retenue pour l'établissement du              tions d'entreprises.
budget de la Communauté en vertu des articles 207
et 209 du traité.
                                                                                      Article 20
                          Article 18
                                                                              Publication des décisions
            Audition des intéressés et des tiers
                                                               1. La Commission publie les décisions qu'elle
 1. Avant de prendre les décisions prévues à                  prend en application de l'article 4, de l'article 5
l'article 4, à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa       paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, et de
et paragraphe 4, à l'article 6 paragraphe 3, et aux           l'article 6 paragraphe 3.
articles 14 et 15, la Commission donne aux entre-
prises et associations d'entreprises intéressées
l'occasion de faire connaître leur point de vue au            2. La publication mentionne les parties intéressées
sujet des griefs retenus par la Commission.                   et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
                                                              l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs
                                                              secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
2. Dans la mesure où la Commission ou les autori-
tés compétentes des États membres l'estiment néces-
saire, elles peuvent aussi entendre d'autres person-
nes physiques ou morales. Si des personnes physi-
ques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant                                     Article 21
demandent à être entendues, il doit être fait droit à
leur demande.                                                                 Dispositions d'application
                                                              La Commission est autorisée à arrêter des disposi-
3. Lorsque la Commission se propose de rendre                 tions d'application concernant la forme, la teneur et
une décision d'application de l'article 85 para-              les autres modalités des plaintes visées à l'article 3,
graphe 3, elle publie l'essentiel du contenu de               des demandes visées à l'article 5 ainsi que les audi-
l'accord de la décision ou de la pratique en cause en         tions prévues à l'article 18 paragraphes I et 2.
 ---pagebreak--- 12. 11. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                          N ° C 291/11
                        Article 22                               en vigueur du présent règlement ou qui ont été réali-
                                                                 sés entre cette date d'entrée en vigueur et la date de
         Entrée en vigueur, ententes existantes                  sa publication au Journal officiel des Communautés
                                                                 européennes.
 1. Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                 4. La disposition du paragraphe 3 ne peut être
2. Par dérogation aux dispositions du para-                      opposée aux entreprises et associations d'entreprises
graphe 1, la disposition relative à l'article 86 du              qui, avant le jour suivant celui de la publication du
traité entre en vigueur le jour suivant celui de la              présent règlement au Journal officiel des Communau-
publication du présent règlement au Journal officiel             tés européennes, auraient dénoncé des accords, déci-
 des Communautés européennes.                                    sions ou pratiques concertées.
3. L'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
s'applique à partir du . . . . aux accords, décisions et         éléments et directement applicable dans tout État
pratiques concertées que existaient à la date d'entrée           membre.
              Propositions de règlements (CEE) du Conseil
              I.   modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76
                   relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                   (1981/1982)
              II. modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la
                   Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1981/1982)
                                ( Présentées par la Commission au Conseille 12 août 1981.)
                                                              I
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n 1508/76,
              (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive
                                 originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1981/1982)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif doua-
 EUROPÉENNES,                                                    nier commun, à condition que les pays susmention-
                                                                 nés perçoivent une taxe à l'exportation, un abatte-
                                                                 ment forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes
vu le traité instituant la Communauté économique                 du prélèvement applicable à cette huile, ainsi
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 qu'une diminution de ce même prélèvement corres-
                                                                 pondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à
vu la proposition de la Commission,                              concurrence de 12,09 Écus pour cent kilogrammes
                                                                 au titre de la diminution prévue aux articles précités
vu l'avis du Parlement européen,                                 et 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre du
                                                                 montant additionnel prévu aux annexes B susmen-
considérant que les articles 16, 17 et 16 et l'annexe B          tionnées;
des accords de coopération entre la Communauté
économique européenne et, respectivement, la Tuni-               considérant que les règlements (CEE) n° 1508/
sie C1), le Maroc (2) et l'Algérie (3), prévoient, à             76 (4), (CEE) n° 1514/76 (5) et (CEE) n° 1521/76 (6),
l'importation dans la Communauté d'huile d'olive                 modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE)
(>) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 195.                            (45) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(2) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 98.                             ( ) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
0) JOn° L 141 du 28. 5. 1976, p. 2.                              (6) JOn° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.