CELEX: 51981DC0241
Language: fr
Date: 1981-05-07
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 10/81 (dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 241
Vol. 1981/0085
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981                       COM(81)241 final
SECTION III - COMMISSION
                                                     Bruxelles , le 7 mai 1981
                      VIREMENT DE CREDITS N° 10 / 81
                      ( dépenses      non obligatoires )
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 C0MC81 ) 241 final
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BUDGET GENERAL - EXERCICE 1981
SECTION III - COMMISSION
                          VIREMENT DE CREDITS N° 10 / 81
                          ( Dépenses non obligatoires )
DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
AU CHAPITRE 26   - FRAIS D' ETUDES , D' ENQUETES ET DE CONSULTATIONS
Article 260      - Consultations , études et enquêtes de caractère
                   limité
                                                                 1.000.000 Ecus
Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du règlement financier ,
le contrôleur financier a visé cette proposition le 5 mai 1981         pour
attester la disponibilité des crédits .
 ---pagebreak---                                      JUSTIFICATION
1. Suite a un amendement introduit par le Parlenr -t européen dans le cadre de
   l' élaboration du budget pour l' exercice 1981 , le montant de 1 MUCE proposé
   dans le projet de budget au titre de l' article 260 a été inscrit au chapitre 100,
   Un virement de crédits vers l' article 260 est donc nécessaire .
2. La Commission a , en date du 4 mars 1981 , introduit une demande de virement
   numéro 2/81 tendant , pour une part , au virement d' un montant de 1 Mio Ecus
   du chapitre 100 à l' article 260 pour le financement d' études .
   Par lettre du 10 avril 1981 , le Secrétaire Général du Parlement au Président
   du Conseil des Communautés a fait savoir que la commission des budgets n' a
   pas autorisé ce virement , en précisant que cette demande de virement pourrait
    être réexaminée lorsque la Commission des Communautés européennes les aura
   présentées à nouveau en tenant compte des délibérations de la commission des
   budgets .
   La présente demande de virement a pour but de répondre aux observations de la
    commission des budgets .
3. Le crédit en cause vise par définition des consultations , études et enquêtes
   de caractère limité . Il est destiné notamment à permettre de mener des études
   spécialisées confiées par contrat à des experts hautement qualifiés , dans la
   mesure où le personnel dont dispose la Commission ne lui permet pas de les
   effectuer directement .
   Il s' agit dès lors d' un crédit de dotation attribué à la Commission afin de
   lui permettre de réali ser ' certains objectifs . Ainsi une analyse de 1 'utilisatio:
   par le passé des crédits du poste 260 révèle les domaines principaux suivants :
   I.    Etudes et enquêtes permettant à la Commission gardienne des traités de
         surveiller l' application du droit communautaire .
   II .  Etudes ou enquêtes effectuées en exécution d' une disposition cou.munautaii-e .
   III . Etudes ou enquêtes effectuées en exécution d' un engagement pris par la
         Commission .
   IV .  Collecte de données économiques , techniques et scientifiques indispensables
         pour l' élaboration de propositions de règlement , de décisions et de
         directives .
   Ci-après , pour chacune de ces catégories , quelques exemples d' études ou d' enquête
   effectuées en 1979 ou 1980 .
   I.    Surveillance de l' application du droit communautaire
         a ) Analyse statistique de la position de marché d' IBM .
         Action prioritaire    :  l' étude approfondie du dossier IBM exige le
         support d' une étude sur les pratiques des usagers .
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     Requiert    :   l' interrogation de plus de 1.000 usagers de l' informatique
     par poste ou par téléphone , ce qui dépasse la capacité des services de
     la Commission *
     Coût    :  9,682 Ecus
     b ) Etude sur l' application parallèle du droit communautaire et des droits
         nationaux en matière de concurrence .
     Action prioritaire       : plusieurs affaires récentes , ainsi que lamise en
     oeuvre de certaines décisions d' application de l' article 85 paragraphe 3/CEE,
     ont fait apparaître plus clairement que l' application parallèle du droit
     communautaire et des droits nationaux peut soulever des conflits , plus par­
     ticulièrement dans le domaine de l' appréciation , au titre de l' article 83
     paragraphe 3/CEE, des entreprises communes et de la distribution sélective .
     Une réglementation communautaire dont l' adoption est prévue par l' article
     87 /CEE , réglant les rapports entre une décision d' application de l' article
     85 paragraphe 3/CEE et l' application des droits nationaux plus stricts
     devrait pouvoir être élaborée par la suite .
     Requiert    :  une connaissance approfondie des caractéristiques propres à
     chaque ordre juridique national , ainsi que de l' attitude des pouvoirs
     législatif et judiciaire nationaux sur la question du rapport entre le
     droit communautaire et le droit national .
     Coût    :  29.592 Ecus
     c ) Rapports périodiques sur l' application des dispositions communautaires
         en matière de libre circulation , les politiques migratoires des Etats
         et les problèmes se posant dans ce contexte .
     Action -prioritaire     :  ces informations permettent aux services de la
     Commission d' exécuter pleinement leurs tâches en vertu du traité et des
     règlements sur la libre circulation des travailleurs ( ouverture , le cas
     échéant , de dossiers d' infractions ).
     Requiert    : l' établissement d' un réseau de correspondants nationaux ré­
     pondant a un besoin d' information permanente des services de la Commission
     dans le domaine envisagé qui ne peut être assuré de façon efficace par les
     services qu' à des frais beaucoup plus élevés en termes :de temps et de frais
     de déplacement .
     Coût    î  12.930 Ecus
II . Exécution d' une disposition communautaire
     a ) Etudes sur l' évolution sociale dans les Etats membres de la Communauté .
     Action prioritaire :       en vertu de l' article 122/CEE, la Commission fait
     rapport annuellement , à l' intention du Parlement européen , sur l' évolution
     sociale dans la Communauté , serrant de près l' actualité , les données brutes
     ( emploi ; formation professionnelle ! relations professionnelles ; droit de
     travail ; conditions de travail ; salaires , revenus et patrimoines ; services
     sociaux et questions familiales ) de cette évolution et fournissant les
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      réflexions connexes sur les développements les plus significatifs dans
      chaque pays .
       Cette étude permet à la Commission de s' acquitter au mieux de ses tâches
      d' information a l' égard du Parlement et des autres institutions communau­
      taires , des gouvernements , des organisations professionnelles d' employeurs
       et de travailleurs , des milieux de presse , d' enseignement et de recherche .
      La Commission s' inspire des développements les plus significatifs dans les
      pays pour esquisser ses perspectives de politique sociale .
      Requiert : en raison de la complexité et de la diversité des évolutions
       sociales dans les Etats membres et des délais extrêmement brefs a dispo­
       sition , le recours à des experts et instituts de recherche hautement
      qualifiés domiciliés dans chacun des pays membres .
       Coût    : 41*440 Ecus ( en 1980 )
      b ) Education des enfants handicapés
      Action prioritaire     :  Mandat de promouvoir l' égalité des chances dans lec;
      systèmes d' éducation compris dans une résolution du Conseil et des Ministre
      de l' Education ; il s' agit d' un thème prioritaire du programme de la
      Commission pour 1980 . L' étude permettra à la Commission de compléter ses
      propositions pour le programme d' action qui sera communiqué au Conseil en
      1981 , année des handicapés ; en particulier l' éleraent de l' étude concernant
      l' influence des microprocesseurs sur l' éducation des enfants handicapés
      découle de la décision de la Commission de mettre en oeuvre les actions
      contenues dans le document : " L' Europe face aux nouvelles technologies de
      l' information : une réponse communautaire ".
      Requiert    :  line grande expertise dans un domaine technique qui n' est pa.j
      représenté au sein des services de la Commission .
      Coût    :  22.800 Ecus
III . Execution d' un engagement pris par la Commission
      a ) Analyse par région de niveau III des effectifs des industries du
          textile et de l' habillement ( niveau III : Kreis en RFA , Département un
          France , counties en Angleterre , etc. ..).
      Action prioritaire     :  le Conseil et la Commission ont estimé indispensable
      d' évaluer les conséquences régionales des différentes politiques communes ;
      afin d' avoir la connaissance approfondie de la situation de chaque secteur
      industriel dans les régions de la Communauté .     Cette connaissance permettra
      de préparer les actions spécifiques qui s' imposeront , à commencer par le
      secteur du textile en crise .
      Requi ert ; une connaissance de la situation au niveau III des régions
      beaucoup plus poussée que celle dont disposent les services de la Commissior
      Cout    :  24.903 Ecus
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     b ) Analyse de l' exploitation du système des préférences généralisées de
          la CEE et recommandations éventuelles pour l' avenir du SPG après 1980 .
     Action prioritaire         :    la Communauté s' est engagée de proroger le SPG
     communautaire au-delà de 1980,             Pour permettre aux services de la Commission
     de préparer des propositions concernant la forme et le contenu d' un SPG
     après 1980 » une appréciation globale du fonctionnement du SPG communautaire
     dans sa première phase décennale              et des suggestions concernant la ré­
     vision éventuelle de la liste des pays bénéficiaires et les limitations quan­
     titatives        actuelles est indispensable »
     Requiert     :    l' assistance des experts d' un institut extérieur spécialisé
     qui est beaucoup moins coûteuse que l' organisation d' une telle étude à
     l' intérieur de la Commission.
     Coût    :   20.846 Ecus
       o ) Etude du droit applicable aux relations entre les autorites compétentes
           des Etats membres et les opérateurs économiques en matière de recouvre­
           ment de créances et d' octroi d' aides à caractère communautaire , avec
           référence particulière au domaine de la politique agricole commune .
       Action prioritaire          ;   les difficultés dans ce contexte ont attiré l' atten­
       tion du Conseil qui en octobre 1978 est convenu d' approfondir ce problème .
       L' application de la PAC ainsi que le recouvrement des droits de douane
       s' effectue dans le cadre du système administratif et des règles de procé­
       dure des Etats membres .          La divergence de ces règles crée des distorsions
      parmi les opérateurs et rend difficile la récupération des montants in­
      dûment payés . L' étude doit fournir une connaissance exacte des disposi­
      tions applicables permettant de surmonter avec les Etats membres les
      difficultés rencontrées et à la limite dégager des orientations sur un
      éventuel rapprochement des législations .
      Requiert      :   en raison de l' envergure de cette étude de droit comparé ,
      l' intervention d' un institut universitaire .
      Coût     ;  40.750 Ecus ( sur 2 ans ; 1979 et 1980 )
IV .  Collecte de données économiques et scientifiques
      a ) Projet Eurolink .
      Action prioritaire          :   les connaissances qui seront acquises devront servir
      la convergence des politiques économiques .
      Cette recherche vise à établir un lien entre les modèles des Etats membres
      et les modèles des principaux pays extra-européens : Etats-Unis , Japon et
      Canada. L' ensemble économétrique qui résultera de ces opérations serait
      utilisé pour tester les effets de mesures de politique économique
      de ces pays sur les pays de la Communauté . Les résultats permettront
      notamment la mise au point des grandes orientations de politique économique
      et monétaire .
      Requiert      ;   des recherches fondamentales exigeant une expertise dans des
      domaines très spécialisés qui ne figurent pas actuellement parmi les spé­
      cialisations qu' il est indispensables de développer au sein des services
      de la Commission .
 ---pagebreak---       Coût    ;  60.000 Ecus (en 1980 )
      b ) Facteurs de localisation en Europe - Projet FLEUR
      Action prioritaire      :  Ces travaux doivent aboutir à l' élaboration d' un
      modèle dynamique intersectoriel ( 70 branches ) et interrégional ( 100 région;
      permettant d' apprécier en terme d' emploi le rôle joué par les facteurs de
      localisation suivants : transport , marché de biens , urbanisation , marché
      du travail , politique régionale .
      Cette étude doit permettre notamment d' intégrer , dans un cadre cohérent ,
      les approches concrètes d' économie régionale , essentiellement en termes
      d' emploi ; d' analyser l' évolution économique et sociale des différentes
      régions les unes par rapport aux autres ; d' évaluer les effets des diffé­
      rentes politiques communautaires au niveau régional .
      Requiert    :   le recours à une équipe de spécialistes de haut niveau et tre :
      expérimentés en matière de construction de modèle .
      Coût   :   90*000 Ecus ( en 1980 )
      c ) Situation économique et sociale et perspectives d' avenir du secteur de
          la pêche dans la région Nord de la Grande-Bretagne
      Action prioritaire      :  s' inscrit dans le cadre des orientations définies
      par le Conseil en matière de pêche ; l' étude doit analyser , après inventaire
      précis de la situation actuelle , les incidences économiques et sociales ,
      pour le secteur de la pêche , de la conjoncture internationale et communau­
      taire maritime ( 200 milles nautiques ) dans la région Nord de la Grande-
      Bretagne ; elle doit permettre de dégager des perspectives d' avenir du
      secteur de la pêche dans le cadre régional tant en ce qui concerne la pro­
      duction que la transformation , ainsi qu' une appréciation des possibilités
      alternatives d' activités économiques et d' emploi dans la région considérée ,
      Requiert    :   l' appel à des experts particulièrement qualifiés , ayant une
      grande connaissance du secteur de la pêche pour effectuer ce travail d' en­
      quête et d' analyse approfondie sur le terrain .
      Coût   :   35.000 UCE
Il en résulte que les moyens budgétaires en cause ont vocation a être sollicités
par les services de la Commission afin d' obtenir , dans des délais brefs , les
éléments qui leur sont indispensables pour concrétiser les politiques que la
Commission veut examiner , proposer ou réaliser en fonction des objectifs priori:
taires qu' elle poursuit au cours d' un exercice déterminé .
En conséquence , la Commission demande à l' autorité budgétaire d' approuver le
virement à l' article 260 d' un montant de 1 Mio Ecus inscrit au chapitre 100 au
titre des crédits réservés à des consultations , études et enquêtes de caractère
limité .