CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-05-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 février 1972, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 177/72 et 178/72

30 . 5 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 124/ 19
                                                                    II
                            (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 février 1972
               relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
               programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux
                                               règlements (CEE) nos 177/72 et 178/72
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             ( 72/205/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                           livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que l'organisme d'intervention susvisé a
européenne,                                                            reçu pour chacune des adjudications susvisées, une
                                                                       offre dont le montant peut être fixé comme mon­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      tant maximum ;
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),             considérant que les mesures prévues à la présente
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
1410/71 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 du lait et des produits laitiers,
considérant que l'organisme d'intervention allemand
a mis en adjudication la fabrication et la livraison                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
fob au programme alimentaire mondial respective­
ment de 803 tonnes et 1 290 tonnes de butteroil au
                                                                                               Article premier
titre des règlements ( CEE) nos :
                                                                       Le montant maximum est fixé à :
— 177/72 de la Commission, du 25 janvier 1972,
     relatif à la fourniture de butteroil destiné à                    — 1 881 851 unités de compte pour l'attribution de
     certains pays tiers à titre d' aide communautaire                     l' adjudication visée au règlement ( CEE) n0
     au programme alimentaire mondial (3),                                 177/72 ;
— 178 /72 de la Commission, du 25 janvier 1972,                        — 3 007 287 unités de compte pour l'attribution de
     relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Inde                 l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 178/72.
     à titre d'aide communautaire au programme ali­
     mentaire mondial (4) ;                                                                       Article 2
considérant que la procédure à suivre pour cette                       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)                    de la présente décision .
n0 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970, relatif
à des adjudications pour la fourniture de 16 000                       Fait à Bruxelles, le 21 février 1972.
tonnes de butteroil destiné au programme alimen­                                                     Par la Commission
taire mondial (5), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 789/71 (6) ; que l'article 7 de                                                      Le président
ce règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                    Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13
(2) JO n°   L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
(3) JO n°   L 24 du 28 . 1 . 1972, p. 1 .
(4) JO no   L 24 du 28. 1 . 1972, p. 3 .
(5) JO no   L 108 du 20. 5. 1970, p. 13 .
(6) JO no   L 86 du 15. 4. 1971, p. 24.