CELEX: 31987R1756
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1756/87 de la Commission, du 24 juin 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

25. 6. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 166/15
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1756/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 juin 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de la taxe compensatoire à l'importation d aubergines
                                                                 originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries);
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*), pendant
                                                                 la première phase de la période de transition, le régime
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
 1972, portant organisation commune des marchés dans le          d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son          tion avant l'adhésion,
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1539/87 de la
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 (CEE) n0 1 682/87 (4), a institué une taxe compensatoire à
 l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté                             Article premier
 les îles Canaries) ;
 considérant que, pour ces aubergines originaires d'Es­           Le règlement (CEE) n0 1539/87 est abrogé.
 pagne (excepté les îles Canaries), les cours ont fait défaut
 pendant six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les                              Article 2
 conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
  (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
  f) JO n" L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.
  O JO n0 L 143 du 3. 6. 1987, p. 30.
  (4) JO n0 L 157 du 17. 6. 1987, p. 13 .                          O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.