CELEX: 62009FA0043
Language: fr
Date: 2010-09-30 00:00:00
Title: Affaire F-43/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 septembre 2010 van Heuckelom/Office européen de police (Europol) (Fonction publique — Statut du personnel d’Europol — Article 29 — Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation — Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons — Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol — Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol — Limites)

20.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 317/47
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 septembre 2010 van Heuckelom/Office européen de police (Europol)
   (Affaire F-43/09) (1)
   
   (Fonction publique - Statut du personnel d’Europol - Article 29 - Avancement d’échelon accordé sur le fondement des rapports d’évaluation - Exception d’illégalité de la décision arrêtant la politique de détermination des grades et échelons - Compétences respectives du directeur et du conseil d’administration d’Europol - Pouvoir d’appréciation du directeur d’Europol - Limites)
   2010/C 317/82
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carlo van Heuckelom ('s-Gravenhage, Pays-Bas) (représentants: W. J. Dammingh et N. D. Dane, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: D. Neumann et D. El Khoury, agents, assistés initialement de B. Wägenbaur et R. Van der Hout, avocats, puis de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision du 14 juillet 2008 attribuant au requérant un seul échelon de classement en grade ainsi que de la décision du 19 janvier 2009 rejetant la réclamation introduite contre la première décision.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de M. van Heuckelom est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 01/08/2009, p. 63.