CELEX: 51979PC0139
Language: fr
Date: 1979-03-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM, L'ARAK ET LE TAFIA, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DES ETATS ACP (1979/80) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 139
Vol. 1979/0067
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79)139 final
                                              Bruxelles , le 23 mars 1979
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION
             D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LE RHUM ,
          L' ARAK ET LE TAFIA , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I
              DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP
                                    < 1979 /  80 )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                          %
                                        i
                                         c"     £ :                   -|
                                               Sorti .J : U.réisriâl
                                          \ •         userai         y
C0M(79 ) 139 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1 , a ) La Convention entre les Etats A.C.P. et la' CEE et son protocole
        n° 7 prévoient que les produits de la sous-position 22*09 CI
        du TDC ( rhum , arak , tafia), originaires des Etats ACP , sont
        admis dans la Communauté en exemption de droits de douane .
        Toutefois , ce régime préférentiel est limité à une quantité
        qui est à fixer chaque année par la Communauté sur la base des
        quantités annuelles les plus importantes importées des Etats
        ACP au cours des trois dernières années pour lesquelles des .
        statistiques sont disponibles , augmentées d' un taux de croissance
        annuel de 40 % sur le marché britannique et de 13 7. sur les
        autres* marchés de la Communauté .
        En outre , la déclaration inscrite au Procès-verbal du Conseil
        ( session des 13 / 15.1,1975 ) prévoit un mode de répartition de
        la quantité annuelle fixée entre les Etats membres sous le -
                                                                    >•
        régime d' un contingent tarifaire communautaire .
    b ) L' article 91 de ladite Convention prévoit que celle-ci vient
        à expiration le 1er mars 1980 . Etant donné que le Protocole n°7
        fait partie intégrante de cette Convention , ses dispositions ne
        sont applicables que jusqu' au 29 février 1980 inclus . Il s' ensuit
        que , pour la fixation du volume contingentaire pour la période du
        1er juillet 1979 jusqu' au 29 février 1980 , la clause pro rata
        temporis est applicable (=8/ 12 du volume annuel )..
                                          »
        Le contingent tarifaire actuellement ouvert pour les produits
        en question au bénéfice des Etats ACP viendra à échéance le
        30 juin 1979 . Il y a donc lieu d' ouvrir un tel contingent
         tarifaire pour la période du 1er juillet 1979 jusqu' au 29 février
         1980 .
                                t
                                                                             <•••/•
                              4
 ---pagebreak---  Les importations communautaires des produits en question
 effectuées au cours des trois dernières années sont reprises
 ci-après :
                                       ( en hectolitres d' alcool pur)
                              1976                1977               1978
 Bénélux                      A. 979              4.963              6.218
 Danemark                     3.349               1.942              1.559
 Allemagne               ! 19.666               20 . 169            30.566
 France                        5.233              5.802         -    2.774
 Irlande                  ;     1.345             2 r <904           2.432
  Italie                  , .     384                    304 ,          343
 Royaume-Uni                 85λ 474 _        –    ai mm      "
                                                                    90.363
 C.E.                       120.430          : 110.142 _          134.255
Sur cette base , le volume contingentaire à retenir pour la
période allant du 1er juillet 1979 au 29 février 1980 s' élève
à 117.404 hectolitres d' alcool pur (= 8/ 12 de 176.106 ).
                       I      '
Dans le cas présent , et à titré exceptionnel , il eçt opportun
de ne pas diviser - connue il est de règle - le volume fcontingen-
taire en deux tranches dont l' une constitue la réserve . Il est donc
prévu un système d' utilisation du contingent fondé sur une répar­
tition en quotes-parts définitives entre . les Etats membres .
En ce qui concerne le calcul de ces quotes-parts , il se base
sur l'es quantités annuelles les plus importantes importées par
chaque Etat membre au cours des trois dernières années tout en
respectant les deux taux de croissance différents susmentionnés
sous point 1 . 1
Ce mode de calcul a .été déjà retenu pour la répartition du
contingent tarifaire actuellement en vigueur . )
Le tableau ci-joint démontre de manière détaillée l' utilisation
effective des contingents tarifaires en question ( périodes .
 1975 / 76 , 1976/ 77 et 1977/ 78 ).
 Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil "
décrite ci-dessus (voir annexe) •               '                 '
 ---pagebreak---                                                   ACP - Rhum - pos . tarif . 22.09 C ï
                                           Utilisation effective^ des contingents tarifaires
                                                     ouverts pour 1975 / 76/ 1976/ 77 et 1977/ 73
              1975 / 76                                           1976 / 77                            1977 / 78               1978 / 79
Etat'       Volume du         . Utilisation -        Volume du              Utilisation      S Volume      I Utilisation         Volume du
membre      contingent           effective           contingent               effective       1 du            effective           contingent
             - hl -          hl      ï     en               hl             hl "    r     en  ■ contingent
                                     \    ■ %                                            % I
                                                                                             J ".t                hL      en %         hl
Bénélux        3.500     3.500              100           4,827.       4.827            100  9 5.926             5.143  •  87       6.000
Danemark       2.900     1.943                67          2.700        2.115             78  8 4.000             1.577     39       1 698
Allemagne     26.000    21 . 076              81        24.643        23,188             94  I 24.000          20.956      87      24.706
                                                                                                                           48       9.022
France         6.000     6.000              100        , 12.051        4.881             41  g 11.395            5.509
Irlande        1.000         839              84     -    1 . 000        . 891           89
                                                                                             I ' 1.000             682     68       1.000
                                                                                             I     658             295     45           424
Italie           600         207              35              550          216           39
                                                                                             1126.030          83.337      66    116.957
Royaume-Uni  128.000    62,676                49       125.395        79.617             63
C.E.         168.000    96.241                57  ji   171.166      1 15.735             68  1173.009         117.489      68    161.807
                                                                                             X–        == J
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                 RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et tnode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09
                    C I du tarif douanier commun, originaires des États ACP(^9^9/g0 j
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant ia Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, en vertu de la convention ACP-CEE
 de Lomc, signée le 28 février 1975, et notamment du               '
 protocole n° 7 y annexé, les produits relevant de la
 sous-position 22.09 C I (rhum, arak , tafia), originates
 des Ltats ACP, sont admis dans la Communauté en
 exemption de droits de douane jusqu'à l'entrée en
 vigueur d'une organisation commune du marché des
 alcools, dans des conditions qui permettent le dévelop-                 '
 pement des courants d'échanges traditionnels entre les
 États ACP et la Communauté, d'une part, et entre les
 États membres, d autre part ; que la Communauté fixe
chaque année les quantités qui peuvent être importées
en exemption de droits de douane, sur la base des
quantités annuelles les plus importantes importées des
Etats ACP dans la Communauté au cours des trois
dernières années pour lesquelles des statistiques sont
disponibles, augmentées d'un taux de croissance
annuel de 40 % sur le marché du Royaume-Uni et de
13 % sur les autres marchés de ia Communauté, ces
taux de croissance étant fondés sur les perspectives des
besoins de la consommation intérieure de chaque État
membre ;
 Considérant que L 'article 91 de ladite Convention prévoit que celle-ci vient
 à expiration le 1er mars 1980 ; qu' étant donné que le Protocol n° 7 fait
 partie intégrante de cette Convention, ses dispositions ne sont applicables
 que jusqu' au 29 février 1980 inclus ; qu' il . s' ensuit que la clause pro rata
 temporis est applicable pour la fixation du volume du contingent tarifaire
 communautaire à ouvrir pour la période du 1er juillet 1979 au
29 février 1980 ;
considérant que sur la base des niveaux atteints par les importations
des produits en question dans la Communauté et dans
les États membres au cours des trois dernières années
pour lesquelles des données statistiques sont disponi-
k'es /■               'e volume du contingent tarifaire
pour la période allant du 1 " juillet 197çau 29 février
^ 80^°'* ^tre fixé à 1 1 7404hectolitres d'alcool pur ;
 ---pagebreak---                                              - 2 -
                  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
                  cès égal et continu de tous les importateurs de la '
                  Communauté audit contingent et l'application, sans
                  interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
                  toutes les importations des produits en question dans
                  tous les Êrats membres, jusqu'à épuisement du contin­
                  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
                  communautaire, fondé sur une répartition entre les
                  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
                  communautaire dudit contingent au regard des princi­
                  pes dégagés ci-dessus ; qu' en
l' occurrence , il y a lieu de répartir le contingent tarifaire entre
les Etats membres sur l'a base des quantités annuelles les plus importantes
importées dans chacun d' eux au cours des trois dernières années et en
tenant compte des taux de croissance susmentionnés ;
                  considérant que, en raison du caractère particulier des
                  produits en question et de leur sensibilité sur les
                  marchés de la Communauté, ii , est opportun de
                  prévoir, à titre exceptionnel, un système d'utilisation
                 fondé sur une seule répartition entre États membres ;
   considérant qu' il convient de suivre l' évolution des importations desdits
  produits dans la Communauté et , par voie de conséquence , de surveiller ces
importations ;                                                               ■ • _
               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
               toute opération relative à la gestion des quantités attri-        >
               buées à . ladite union économique peut être effectuée
               par l'un de ses membres,
               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
               À partir du 1 " juillet 1973 et jusqu'au 29 février 1980, le
                rhum, l'arak et le tafia relevant de la sous-position
                22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
                États ACP, sont admis à l'importation dans la Commu­
                nauté en exemption de droits de douane dans la
                limite d'un contingent tarifaùe communautaire de
             11 7 . A 04 hectolitres d'alcool pur.
 ---pagebreak---                                                        •* 3 *•
                                            :       Article 2
Le contingent tarifaire communautaire visé à l' article 1er est répart
comme suit entre les Etats membres ; les quotes-parts qui sont          /'
valables jusqu' au 29 février 1980 , s' élèvent aux quantités indiquées
                                       r
ci-après ( en hectolitres ) :
              Bénélux                                        4.542
              Danemark                                       2.446
              Allemagne                                     22.332
              France                •                        4.238
              Irlande                                        1.777
              Italie                                    - ,    280
              Royaume-Uni                                   81.789
                                                   Article 3
    'l . Les Etats membres garantissent aux importateurs
     des produits en question, établis sur leur territoire, le
     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
     %. Les £tats membres procèdent à l'imputation des
     importations des produits en question sur leurs quotes-
     parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
     en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
     consommation.
     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
      membres est constaté sur la base des importations impu­
     tées dans les conditions définies au paragraphe i.
 ---pagebreak---                                                 Article 4
 1 .         Les importations des produits en question originaires aes Etats
ACP sont soumises à une                surveillance communautaire .
  2. Les États membres communiquent à la Commis­
  sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,
  les relevés des importations desdits produits effective­
  ment imputées sur leur quote-part au cours du mois
  précédent. À cette fin, ne sont pris en considération
  que les produits présentés en douane sous le couvert
  de déclarations de mise à la consommation et accom­
  pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
 EUR 1 .
, 3.     La Commission informe régulièrement les États
  membres de l'état d'épuisement du volume contingen­
  taire.                                                                   \
  4.     Pour autant que de besoin, des consultations
  peuvent être engagées soit à la demande d'un État
 membre, soit à l' initiative de la Commission .
                          Article  5
   Les États membres et la Commission collaborent étroi­
   tement afin d' assurer le respect du présent règlement ,
                         Article 6
   Le présent règlement entre en vigueur le l'r juillet 1979 .
  »JÉrSb'r'
  tout htat membre.     **              <■"» – «                    r applicable dan,
 Fait à Bruxelles, le
                                                            Par le Conseil
                                                              Le président