CELEX: 31974R2678
Language: fr
Date: 1974-10-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2678/74 de la Commission, du 23 octobre 1974, modifiant la date de prise en charge de la viande bovine vendue par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74

Avis juridique important

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31974R2678

Règlement (CEE) n° 2678/74 de la Commission, du 23 octobre 1974, modifiant la date de prise en charge de la viande bovine vendue par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74  

Journal officiel n° L 287 du 24/10/1974 p. 0005 - 0005

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 216 DU 7 . 8 . 1974 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 248 DU 11 . 9 . 1974 , P . 8 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2678/74 DE LA COMMISSION DU 23 OCTOBRE 1974 MODIFIANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DE LA VIANDE BOVINE VENDUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU TITRE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2073/74 ET ( CEE ) NO 2320/74  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , FIXE DE TELS PRIX POUR LA VIANDE BOVINE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AVANT LE 1ER JUILLET 1974 ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE ( 4 ) , FIXE DE TELS PRIX POUR LA VIANDE BOVINE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AVANT LE 1ER JUIN 1974 ; QUE LA SITUATION DES STOCKS EST TELLE QU'IL APPARAIT OPPORTUN DE REPORTER CES DATES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1974 AFIN DE FACILITER LA VENTE DES QUANTITES DE VIANDE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU COURS DE CES DERNIERS MOIS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DATE DU 1ER JUILLET 1974 , FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 , ET LA DATE DU 1ER JUIN 1974 , FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 , SONT REMPLACEES PAR LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1974 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 25 OCTOBRE 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 OCTOBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI