CELEX: 31973D0382
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: 73/382/CEE: Décision du Conseil du 9 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 343 /21
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 9 novembre 1973
             portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                         république de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre
                                                   d'aide alimentaire
                                                       (73 /3 82/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
             113 , 114 et 228 ,
             vu la recommandation de la Commission,
             considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d' ap­
             plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette con­
             vention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
             considérant que, par sa lettre du 3 décembre 1971 , la république de Haute-Volta a pré­
             senté une demande d'aide alimentaire ;
             considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
             Haute-Volta, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 2 500 tonnes de maïs dans
             le cadre du programme d' aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971/1972,
             DECIDE :
                                                     Article premier
             L' accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
             relatif à la fourniture de maïs à titre d' aide alimentaire, dont le texte est annexé à la pré­
             sente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l' accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  Per HÆKKERUP