CELEX: 31978R1681
Language: fr
Date: 1978-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1681/78 de la Commission, du 17 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano

Avis juridique important

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31978R1681

Règlement (CEE) n° 1681/78 de la Commission, du 17 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1107/68 relatif aux modalités d' application des interventions sur le marché des fromages grana padano et parmigiano reggiano  

Journal officiel n° L 193 du 18/07/1978 p. 0013 - 0013 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0022 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .  ( 4 ) JO NO L 30 DU 5 . 2 . 1976 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1681/78 DE LA COMMISSION   DU 17 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1421/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 250/76 ( 4 ), A FIXE , A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 , LE MONTANT DES AIDES ACCORDEES AU STOCKAGE PRIVE DE FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ; QUE , COMPTE TENU DE LA MAJORATION DES PRIX D ' INTERVENTION DE CES FROMAGES A PARTIR DU 22 MAI 1978 ET DE L ' EVOLUTION DU MARCHE , IL CONVIENT DE MODIFIER LEDIT MONTANT EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE FROMAGES FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX PRIX D ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1107/68 , LE MONTANT DE 3,54 UNITES DE COMPTE EST REMPLACE PAR CELUI DE 4,54 UNITES DE COMPTE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 22 MAI 1978 .   TOUTEFOIS , SES DISPOSITIONS N ' AFFECTENT PAS LES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS AVANT CETTE DATE .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT