CELEX: C2001/118/14
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Affaires C-495/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le 6 juillet 2000 dans l'affaire Carlo Balestreri contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et Ind. Caseificio Silvio Belladelli & Fils et autres

21.4.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 118/9
1)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement      Si cette question appelle une réponse négative:
      du Conseil no 3950/92 (1) du 28 décembre 1992 et aux
      articles 3 et 4 du règlement (CEE) de la Commission             2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      no 536/93 (2) du 9 mars 1993 peuvent-elles être interpré-             (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et
      tées en ce sens qu’il est possible de déroger aux délais              aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du
      prévus pour l’attribution des quotas et à ceux prévus pour            9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex article 39
      effectuer des compensations et des prélèvements, dans le              du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles
      cas où ces dispositions sont mises en cause par un recours            n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
      administratif ou juridictionnel.                                      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou
                                                                            juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
Si la question posée appelle une réponse négative:                          tion des quantités individuelles de référence, des compen-
                                                                            sations et des prélèvements.
2)    Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement
      (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et             3)    Les règlements CE no 3950/92 et 536/93 peuvent-ils être
      aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du                   interprétés en ce sens que les quantités de référence
      9 mars 1993, combinés à l’article 33 (ex-article 39)                  individuelle ne doivent pas nécessairement être notifiées
      du traité sont-elles valides, dans la mesure où elles                 individuellement à chaque producteur mais peuvent
      n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais             être communiquées sous d’autres formes telles que la
      qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou                publication de bulletins?
      juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-
      tion des quantités individuelles de référence, des compen-
      sations et des prélèvements.
                                                                      (1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
                                                                      (2) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.
(2) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le              nance du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri contre Azienda         rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri
di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et            contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato
Ministère du trésor, du budget et de la programmation                 agricolo (AIMA) et Ind. Caseificio Silvio Belladelli & Fils
             économique ainsi que Parmalat SpA                                                     et autres
                       (Affaires C-484/00)                                                   (Affaires C-495/00)
                         (2001/C 118/13)                                                       (2001/C 118/14)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendu le              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
6 juillet 2000 dans l’affaire Carlo Balestreri contre Azienda di      du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio rendue le
Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) et               6 juillet 2000 dans l’affaire Visentin et autres contre Azienda
Ministère du trésor, du budget et de la programmation                 di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AINIA) et Ind.
économique ainsi que Parmalat SpA et parvenu au greffe de la          Caseificio Silvio Belladelli & Fils et autres et parvenue au greffe
Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo per il          de la Cour le 29 décembre 2000. Le Tribunale amministrativo
Lazio demande à la Cour de justice de statuer sur les questions       regionale per il Lazio demande à la Cour de justice de statuer
suivantes:                                                            sur les questions suivantes:
1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil               1)    Les articles 1 et 4 du règlement (CEE) du Conseil
      no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement                    no 3950/92 (1) et les articles 3 et 4 du règlement
      (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être                 (CEE) no 534/93 (2) de la Commission peuvent-ils être
      interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-          interprétés en ce sens que les délais prévus pour l’attribu-
      tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les               tion des quotas et les délais prévus pour effectuer les
      compensations et les prélèvements peuvent être prorogés               compensations et les prélèvements peuvent être prorogés
      dès lors qu’un recours est introduit devant le juge                   dès lors qu’un recours est introduit devant le juge
      communautaire et que l’État membre en cause est amené                communautaire et que l’État membre en cause est amené
      à modifier les règles applicables?                                    à modifier les règles applicables?
 ---pagebreak--- C 118/10                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    21.4.2001
Si cette question appelle une réponse négative:                              La référence, figurant à l’article 3 bis, paragraphe 1,
                                                                             sous a), de la directive, à l’article 7, paragraphe 1, de la
2)     Les dispositions figurant aux articles 1 et 4 du règlement            directive, constitue-t-elle une règle dérogeant à l’article 7,
       (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992 et                   paragraphe 2, de la directive, de sorte qu’un critère
       aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 536/93 du                   national de la tromperie, éventuellement plus strict, peut
       9 mars 1993, combinées à l’article 33 (ex article 39                  être appliqué à tous les éléments de la comparaison?
       du traité) sont-elles valides, dans la mesure où elles
       n’envisagent pas de possibilités de dérogation aux délais
       qu’elles prévoient, en cas de recours administratif ou                L’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive doit-
       juridictionnel introduit à l’encontre des mesures d’attribu-          il être interprété en ce sens que la comparaison entre le
       tion des quantités individuelles de référence, des compen-            prix d’un produit de marque et le prix d’un produit sans
       sations et des prélèvements.                                          marque de qualité équivalente est illicite lorsque les noms
                                                                             des fabricants ne sont pas indiqués, ou bien l’article 3 bis,
3)     Si la possibilité de compensations rétroactives est exclue,           paragraphe 1, sous c) et g), de la directive fait-il obstacle
       les règles communautaires applicables autorisent-elles                à l’indication des noms des fabricants? L’image de marque
       l’État membre à se charger de régulariser les sommes                 d’un produit constitue-t-elle une caractéristique du bien
       dues au titre du droit communautaire sans encourir de                 ou du service au sens de l’article 3 bis, paragraphe 1,
       sanctions.                                                            sous c), de la directive? Résulte-t-il de la réponse négative
                                                                             (éventuelle) à cette question que toute comparaison (de
                                                                             prix) entre un produit de marque et un produit sans
(1) JO L 405 du 31.12.1992, p. 1.                                            marque de qualité équivalente est illicite?
(2) JO L 57 du 10.3.1993, p. 12.
                                                                        2)   L’article 7, paragraphe 2, de la directive doit-il être
                                                                             interprété en ce sens que même les différences dans le
                                                                             mode d’acquisition du bien ou du service dont les qualités
                                                                             sont comparées avec les qualités du bien ou du service du
                                                                             concurrent doivent elles aussi être appréciées uniquement
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                      au regard de l’article 3 bis de la directive?
nance de l’Oberster Gerichtshof, rendue le 19 décembre
2000 dans l’affaire Pippig Augenoptik GmbH & Co KG
contre 1) Hartlauer Handelsgesellschaft mbh et 2) Succes-                    Dans l’hypothèse où cette question appelle une réponse
               sion de Franz Josef Hartlauer, décédé                         affirmative:
                           (Affaire C-44/01)                                 L’article 3 bis de la directive doit-il être interprété en ce
                                                                             sens qu’une comparaison (de prix) n’est licite que si
                            (2001/C 118/15)                                  l’annonceur et son (ses) concurrent(s) se procurent les
                                                                             produits comparés par les mêmes canaux de distribution,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  et en offrent donc un assortiment comparable?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Oberster Gericlikshof, rendue le 19 décembre 2000 dans
l’affaire Pippig Augenoptik GmbH & Co KG contre 1) Hartlauer            3)   Faut-il également entendre par «comparaison», au sens de
Handelsgesellschaft mbh et 2) Succession de Franz Josef                      l’article 7, paragraphe 2, de la directive, l’établissement
Hartlauer, décédé, et qui est parvenue au greffe de la Cour le               des bases de comparaison par un achat test?
2 février 2001. L’Oberster Gerichtshof demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                             Dans l’hypothèse où cette question appelle une réponse
1)     L’article 7, paragraphe 2, de la directive 84/450, telle              affirmative:
       qu’elle résulte de la directive 97/55/CE (1) du Parlement
       Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la                 L’article 3 bis de la directive doit-il être interprété en
       directive 84/450/CEE (2) sur la publicité trompeuse afin              ce sens que le fait pour l’annonceur, de provoquer
       d’y inclure la publicité comparative (ci-après «la direc-             délibérément une comparaison (de prix) favorable en
       tive»), doit-il être interprété en ce sens qu’il convient             effectuant, avant même le début de sa propre offre
       d’entendre, par «publicité comparative pour autant que la             spéciale, un achat test conçu à cet effet, rend la comparai-
       comparaison est concernée», les indications sur l’offre               son illicite?
       de l’annonceur lui-même, les indications sur l’offre du
       concurrent, et les indications sur les rapports entre l’une
       et l’autre offres (le résultat de la comparaison)? Ou bien la    4)   Une comparaison entraîne-t-elle le discrédit au sens de
       «comparaison» n’est-elle concernée, au sens de l’article 7,           l’article 3 bis, paragraphe 1, sous e), de la directive
       paragraphe 2, de la directive, que pour autant que des                lorsque l’annonceur choisit la marchandise achetée chez
       indications sont données sur le résultat de la comparaison,           le concurrent de manière telle qu’il obtient un écart de
       de sorte que des mentions fallacieuses sur d’autres                   prix supérieur à l’écart de prix moyen et (ou) lorsqu’il
       caractéristiques des biens ou services comparés peuvent               effectue sans cesse de telles comparaisons de prix, de
       être appréciées selon un critère national de la tromperie             sorte qu’il suscite l’impression que les prix du (des)
       éventuellement plus strict?                                           concurrent(s) sont, de manière générale, excessifs?