CELEX: 32018D0119
Language: fr
Date: 2017-09-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/119 de la Commission du 18 septembre 2017 concernant l'aide d'État SA.47702 (2017/C) (ex 2017/N) — Royaume-Uni — Solution de rechange à l'engagement concernant la cession de Rainbow par Royal Bank of Scotland [notifiée sous le numéro C(2017) 6184] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

31.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 28/49
            
         DÉCISION (UE) 2018/119 DE LA COMMISSION
   du 18 septembre 2017
   concernant l'aide d'État SA.47702 (2017/C) (ex 2017/N) — Royaume-Uni
   Solution de rechange à l'engagement concernant la cession de Rainbow par Royal Bank of Scotland
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 6184]
      
   
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1), et vu les réponses obtenues,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par décisions du 14 décembre 2009 (2) («décision de restructuration»), la Commission a déclaré qu'un certain nombre de mesures d'aides d'État (3) accordées à la Royal Bank of Scotland («RBS») étaient compatibles avec le marché intérieur. Elle était arrivée à cette conclusion en se fondant sur le plan de restructuration («plan de restructuration») et sur les engagements («engagements») offerts par le gouvernement du Royaume-Uni (les «autorités britanniques»).
            
         
               (2)
            
            
               Par décision du 9 avril 2014 (4) («décision de restructuration modifiée»), la Commission a déclaré que la liste modifiée des engagements notifiée (5) («engagements modifiés») ne constituait pas une aide d'État. Les engagements modifiés n'affectent pas non plus la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans la décision de restructuration, à savoir que les aides d'État octroyées à RBS sont compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
            
         
               (3)
            
            
               Depuis l'adoption de la décision de restructuration modifiée, les services de la Commission, les autorités britanniques et RBS (directement ou par l'intermédiaire du mandataire chargé de la surveillance nommé conformément à la décision de restructuration) ont eu des échanges fréquents dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques et d'envois de courriels et de documents.
            
         
               (4)
            
            
               Le 17 février 2017, le trésor public britannique, Her Majesty's Treasury, («HMT») a annoncé publiquement qu'il demanderait une modification formelle en vue de remplacer l'engagement de céder Rainbow (6) par un ensemble de mesures visant à accroître la concurrence sur le marché des services bancaires de type mid-corporate et PME («marché des services bancaires de type mid-corporate et PME») (7).
            
         
               (5)
            
            
               Par lettre du 2 mars 2017, les autorités britanniques ont notifié à la Commission la demande formelle de remplacer l'engagement de céder Rainbow tel qu'il a été défini dans la décision de restructuration (8), puis modifié dans la décision de restructuration modifiée (9).
            
         
               (6)
            
            
               Par lettre du 4 avril 2017 («décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a communiqué aux autorités britanniques sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette demande.
            
         
               (7)
            
            
               La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (10) le 5 mai 2017. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.
            
         
               (8)
            
            
               Le 8 mai 2017, les autorités britanniques ont présenté leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure.
            
         
               (9)
            
            
               En mai et juin 2017, la Commission a reçu les observations des parties intéressées. Des réunions ont eu lieu avec certaines parties intéressées pour clarifier leurs observations. La Commission a transmis aux autorités britanniques les observations présentées par les parties intéressées.
            
         
               (10)
            
            
               Le 22 juin 2017, les autorités britanniques ont transmis leur réponse aux observations présentées par les parties intéressées et aux observations reçues dans le cadre de l'exercice de consultation des acteurs du marché qu'elles avaient conduit de leur côté (11).
            
         
               (11)
            
            
               Par lettre du 28 juillet 2017, les autorités britanniques ont envoyé à la Commission une notification mise à jour reflétant une révision de la solution de rechange proposée dans la notification initiale du 2 mars 2017.
            
         2.   OBSERVATION COMPLÉMENTAIRE
   
   
               (12)
            
            
               Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union européenne, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, la présente décision d'exécution ne s'applique que jusqu'à ce que le Royaume-Uni cesse d'être un État membre.
            
         3.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L'AIDE
   
   3.1.   RBS ET L'APPLICATION DU PLAN DE RESTRUCTURATION ET DU PLAN DE RESTRUCTURATION MODIFIÉ
   
   3.1.1.   RBS
   
               (13)
            
            
               Établie à Édimbourg, RBS (12) est l'un des plus grands groupes de services financiers en Europe et propose ses services aux particuliers, aux entreprises et aux institutions. Fin 2016, le total de son bilan s'élevait à 799 milliards de GBP (13), et le total de ses actifs pondérés en fonction des risques («APR») (14) à 228 milliards de GBP.
            
         
               (14)
            
            
               Les considérants 31 à 54 de la décision de restructuration décrivent en détail les mesures d'aides d'État en faveur de RBS. La décision de restructuration modifiée (15) indiquait que la seule mesure d'aide au capital non encore résiliée ou remboursée en 2013 était la recapitalisation de 45,5 milliards de GBP en actions ordinaires et en actions préférentielles (16), à laquelle était liée la participation donnant droit au dividende («PDDD») détenue par l'État. La PDDD a été créée afin d'améliorer les droits des autorités britanniques à leur dividende.
            
         
               (15)
            
            
               En août 2015, les autorités britanniques ont effectué une première vente de leur participation dans le groupe RBS en cédant 5,4 % de la banque (17). Toutes les actions préférentielles ont été converties en actions ordinaires en octobre 2015 (18). En ce qui concerne la PDDD, elle a été retirée après que RBS a versé aux autorités britanniques un dividende final en mars 2016 (19). Depuis ces mesures, les autorités britanniques détiennent 8,4 milliards d'actions ordinaires de RBS, représentant 71,2 % du capital en actions ordinaires de la société (20).
            
         3.1.2.   MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ET DES ENGAGEMENTS MODIFIÉS
   
               (16)
            
            
               Les considérants 12 à 22 de la décision de restructuration modifiée donnent une description détaillée de la mise en œuvre des engagements de cession et des engagements de nature comportementale ayant justifié ladite décision.
            
         
               (17)
            
            
               Les considérants 15 et 16 de la décision d'ouvrir la procédure précisent la mise en œuvre des engagements mentionnés dans la décision de restructuration modifiée. RBS a achevé les cessions prévues avant les échéances convenues, à l'exception de celle de Rainbow.
            
         3.2.   L'ENGAGEMENT DE CÉDER RAINBOW
   
   
               (18)
            
            
               Les engagements et les engagements modifiés comprenaient la cession de plusieurs activités (dénommées ci-après «Rainbow») comprenant les services aux particuliers et aux PME des agences de RBS en Angleterre et au Pays de Galles et des agences de NatWest en Écosse, les services aux PME de Direct et certains clients de la catégorie mid-corporate. L'échéance avait été fixée dans la décision de restructuration au 31 décembre 2013. La décision de restructuration modifiée l'a prorogée au 31 décembre 2017.
            
         
               (19)
            
            
               Dans son évaluation de la compatibilité de l'aide à RBS dans la décision de restructuration, la Commission a indiqué que l'engagement de céder Rainbow contribuait à limiter les distorsions de concurrence imputables à l'aide sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME.
            
         
               (20)
            
            
               Les considérants 19 à 25 de la décision d'ouvrir la procédure décrivent en détail le processus que RBS et les autorités britanniques ont suivi pour céder Rainbow et les difficultés qu'elles ont rencontrées à cette occasion.
            
         
               (21)
            
            
               Par lettre du 2 mars 2017, les autorités britanniques ont notifié à la Commission la demande de remplacer l'engagement de céder Rainbow par un autre ensemble d'engagements. Par lettre du 28 juillet 2017, les autorités britanniques ont envoyé à la Commission une notification modifiée reflétant une révision de la solution de rechange proposée dans la notification initiale du 2 mars 2017.
            
         3.3.   LA SOLUTION DE RECHANGE RÉVISÉE PROPOSÉE PAR LES AUTORITÉS BRITANNIQUES
   
   
               (22)
            
            
               Selon les autorités britanniques, étant donné les difficultés liées à la cession de Rainbow (21), l'ensemble de mesures proposé vise à offrir une solution au moins équivalente à l'engagement initial de céder Rainbow, quant à son ampleur et à ses effets, et qui en outre: i) a des effets plus rapides et atténue ainsi plus efficacement toute distorsion de la concurrence; ii) prend en compte la situation actuelle du marché et les besoins spécifiques des établissements ne faisant pas partie des grandes banques (et dites «entités challenger») (22) et des autres nouveaux arrivants potentiels sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME; et iii) ne compromet pas la viabilité de RBS.
            
         
               (23)
            
            
               La solution de rechange révisée comprend une série de mesures correctives de nature comportementale et se compose de deux éléments
               
                           a)
                        
                        
                           le fonds de capacité et d'innovation («mesure A»); et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le dispositif d'incitation au transfert («mesure B»).
                        
                     
         
               (24)
            
            
               Un organisme indépendant (l'«organisme») serait créé pour gérer et contrôler le fonds de capacité et d'innovation et le dispositif d'incitation au transfert (23).
            
         
               (25)
            
            
               La solution de rechange révisée serait financée par RBS. Les autorités britanniques estiment que le coût global de cette solution pour RBS oscillera entre [0,5 et 1,5] milliard de GBP, en tenant compte de la mise de fonds initiale et de la baisse continue des recettes de RBS (24).
            
         3.3.1.   LE FONDS DE CAPACITÉ ET D'INNOVATION («MESURE A»)
   
               (26)
            
            
               Le fonds de capacité et d'innovation s'élèverait à 425 millions de GBP qui seraient distribués aux entités admissibles pour: i) renforcer leur capacité à concurrencer RBS en ce qui concerne la prestation de services bancaires aux PME; ii) développer et améliorer les produits et services financiers mis à la disposition des PME. Les projets d'investissement qui pourraient bénéficier d'un soutien doivent cibler les objectifs autorisés (25).
            
         
               (27)
            
            
               Le fonds de capacité et d'innovation se diviserait en quatre caisses [pools] ouvrant aux financements suivants:
               
                  Tableau 1
               
               
                  Subventions disponibles au titre du fonds de capacité et d'innovation
               
               
                           Caisse
                        
                        
                           Objet
                        
                        
                           Subventions disponibles
                        
                     
                           
                                       A.
                                    
                                    
                                       Caisse «capacité avancée de CCE» (26) (280 millions de GBP)
                                    
                                 
                        
                           Faciliter le développement d'offres de CCE et d'ensembles de produits auxiliaires plus avancés par des banques disposant déjà d'une capacité de CCE substantielle
                        
                        
                           1 de 120 millions de GBP
                           1 de 100 millions de GBP
                           1 de 60 millions de GBP
                        
                     
                           
                                       B.
                                    
                                    
                                       Caisse «développement de la capacité de CCE» (80 millions de GBP)
                                    
                                 
                        
                           Faciliter la modernisation des offres de CCE existantes ou la création de nouvelles
                        
                        
                           1 de 50 millions de GBP
                           2 de 15 millions de GBP
                        
                     
                           
                                       C.
                                    
                                    
                                       Caisse «prêts et paiements innovants» (40 millions de GBP)
                                    
                                 
                        
                           Faciliter le développement des activités de prêt et de paiement nouvelles et existantes pour les PME, en s'attachant particulièrement à l'introduction des nouvelles technologies sur les marchés concernés
                        
                        
                           4 de 10 millions de GBP
                        
                     
                           
                                       D.
                                    
                                    
                                       Fonds d'innovation pour les technologies financières des services bancaires aux entreprises (25 millions de GBP)
                                    
                                 
                        
                           Faciliter la commercialisation de technologies financières adaptées aux PME
                        
                        
                           5 de 5 millions de GBP
                        
                     Les décaissements les plus importants du fonds de capacité et d'innovation concerneraient des entités ayant déjà de fortes capacités en matière de CCE. Les trois dotations les plus importantes iront à des entités disposant de ces capacités, ce qui renforcera leur capacité à concurrencer RBS dans la prestation de services bancaires et de produits financiers aux PME. Les critères d'admissibilité des différentes caisses sont décrits plus en détail aux considérants 28 à 31.
            
         
               (28)
            
            
               Critères d'admissibilité pour la caisse A: elle est ouverte à tout établissement de dépôt:
               
                           a)
                        
                        
                           qui propose une offre de CCE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui est autorisé par l'autorité de régulation prudentielle britannique à accepter des dépôts;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, et un établissement de dépôt ou une compagnie financière holding;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           dont les actifs bruts au Royaume-Uni sont inférieurs à 350 milliards de GBP dans les derniers comptes consolidés qu'elle a publiés (ou son dernier bilan intérimaire);
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           dont les revenus au Royaume-Uni proviennent principalement de la prestation de services de dépôt, de prêt ou de paiement aux particuliers et aux entreprises au Royaume-Uni; et
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           qui a exprimé l'intention de développer son offre commerciale auprès des PME en créant de nouveaux produits, en se développant sur de nouveaux marchés géographiques au Royaume-Uni ou de nouveaux segments d'activité et en investissant dans le niveau de ses services à la clientèle.
                        
                     
         
               (29)
            
            
               Critères d'admissibilité pour la caisse B: il s'agit des mêmes que ceux énoncés au considérant 28 pour la caisse A, sauf qu'il n'est pas nécessaire que l'entité dispose déjà d'une offre de CCE (mais elle doit au moins avoir déclaré publiquement son intention d'en lancer une).
            
         
               (30)
            
            
               Critères d'admissibilité pour la caisse C: elle serait ouverte aux entités des caisses A et B ainsi qu'à toute autre entité:
               
                           a)
                        
                        
                           qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dont les revenus (ou si cette entité fait partie d'un groupe, dont les revenus de ce groupe) proviennent en majorité de la prestation de services financiers aux particuliers et aux entreprises; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui offre aux PME, ou a exprimé l'intention d'étendre son offre commerciale en ce but, des services de prêt ou de paiement au Royaume-Uni ou des services de paiements à l'international.
                        
                     
         
               (31)
            
            
               Critères d'admissibilité pour la caisse D: elle est ouverte à toute entité:
               
                           a)
                        
                        
                           qui est, ou dont l'entité mère ultime est, au moment de la demande, une entité domiciliée au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qui fournit ou élabore des produits ou services financiers principalement destinés aux PME au Royaume-Uni ou qui fournit des produits ou services aux PME du Royaume-Uni; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qui a levé un capital d'au moins 1 million de GBP au cours des trois années précédant la date de présentation de son plan d'activité à l'organisme.
                        
                     
         
               (32)
            
            
               L'organisme est censé gérer et contrôler le fonds de capacité et d'innovation. Il est conçu pour être indépendant de RBS et des autorités britanniques, et disposera des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de sa tâche consistant à gérer les demandes présentées au fonds de capacité et d'innovation, ou à organiser cette gestion, et à contrôler l'utilisation qui est faite des fonds. Il existera quatre groupes de garanties relatives à l'utilisation des fonds par les entités bénéficiaires, qui fonctionneront durant tout le cycle de fonctionnement du fonds: i) les garanties avant décaissement, ii) les rapports réguliers et le suivi par l'organisme, iii) le droit de l'organisme de procéder à des audits et iv) le droit de l'organisme de récupérer les fonds.
            
         
               (33)
            
            
               Le premier groupe de garanties joue avant les décaissements. Les demandeurs seront tenus de soumettre à l'organisme un plan d'activité expliquant, avec un niveau de détail raisonnable, la manière dont ils se proposent d'utiliser les fonds attribués. L'organisme doit ensuite tenir compte de chaque élément du plan selon un certain nombre de facteurs prédéterminés et déterminer si le plan est compatible avec les objectifs autorisés (27).
            
         
               (34)
            
            
               Le deuxième groupe de garanties correspond aux rapports réguliers et au suivi par l'organisme: les bénéficiaires feront rapport à l'organisme tous les trimestres pendant 18 mois (l'organisme produira son propre rapport annuel sur la gestion du fonds). Le rapport comportera des détails sur l'utilisation des financements reçus, notamment le total des dépenses des trois derniers mois. Dans le cas des entités des caisses A, B et C, le rapport comportera les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un bref compte rendu de l'évolution de leur activité auprès des PME par rapport à l'année précédente;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une vue d'ensemble et une quantification des investissements réalisés dans l'activité concernée au cours des trois derniers mois et de la manière dont ces développements sont liés à son plan d'activité;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           des détails de leurs volumes d'activité auprès des PME, notamment le nombre de clients et de CCE, le solde des prêts et des dépôts;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la confirmation que les dotations versées au titre du fonds de capacité pour les PME ont été utilisées pour les objectifs autorisés; et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           d'autres éléments convenus entre l'organisme et l'entité bénéficiaire.
                        
                     
         
               (35)
            
            
               Le troisième groupe de garanties correspond au droit de l'organisme de procéder à des audits: l'organisme aura la capacité contractuelle de désigner une «personne qualifiée» (28) chargée de mener des enquêtes et de procéder à des audits sur l'utilisation des fonds par les bénéficiaires lorsqu'il a des raisons de douter de l'utilisation correcte ou intégrale des fonds perçus au titre de la mesure A.
            
         
               (36)
            
            
               Le quatrième groupe de garanties correspond au droit de l'organisme de récupérer les fonds: si l'organisme considère (à la suite d'un audit par exemple) qu'il y a eu violation substantielle de l'accord conclu entre lui et le bénéficiaire, il peut demander à récupérer les fonds déjà versés au bénéficiaire. Il peut s'agir d'une utilisation du montant du financement en dehors des objectifs autorisés ou pour des objectifs interdits (29): l'organisme peut alors demander au bénéficiaire de remédier au manquement ou demander le remboursement (total ou partiel) du montant du financement.
            
         
               (37)
            
            
               Les dispositions régissant l'utilisation des fonds de la caisse A, B et C doivent stipuler:
               
                           a)
                        
                        
                           qu'une entité utilise une subvention à des fins présentant un lien démontrable avec: i) l'amélioration des résultats en termes de clientèle PME; ii) le développement de la capacité commerciale, de l'offre de produits ou des marchés cibles de l'entité visant à améliorer son offre aux PME (les «principes fondamentaux»).
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'une subvention peut être utilisée par une entité pour couvrir ses dépenses en capital ou ses frais d'exploitation aux fins suivantes (les «objectifs autorisés»):
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       la création des systèmes ou des infrastructures nécessaires pour développer: i) son activité bancaire destinée aux PME dans le cas d'une entité de la caisse A ou B, ou ii) son activité de prêts ou de paiements destinés aux PME dans le cas d'une entité de la caisse C (les «activités concernées»);
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       le recrutement et la rémunération des membres du personnel chargés d'étendre ou d'exploiter ses activités concernées;
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       la commercialisation de produits liés aux activités concernées;
                                    
                                 
                                       4)
                                    
                                    
                                       l'acquisition ou la location des locaux nécessaires au développement des activités concernées; ou
                                    
                                 
                                       5)
                                    
                                    
                                       tout autre objectif qui, de l'avis de l'organisme, est compatible avec les principes fondamentaux.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           qu'une entité ne peut utiliser une subvention pour un des objectifs interdits suivants:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       subventionner des réductions temporaires du prix des produits et services bancaires;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       rembourser tout passif existant;
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       fournir des financements directement aux clients;
                                    
                                 
                                       4)
                                    
                                    
                                       financer des dépenses en capital et des frais d'exploitation qu'elle aurait prévus avant la date de la demande: a) que l'entreprise aurait engagé indépendamment du fait qu'elle perçoive ou non un versement du fonds de capacité et d'innovation; ou b) qui avait été inclus dans le plan d'activité de l'entreprise avant la date de la demande;
                                    
                                 
                                       5)
                                    
                                    
                                       rembourser le capital, par quelque moyen que ce soit, aux actionnaires existants de l'entreprise; ou
                                    
                                 
                                       6)
                                    
                                    
                                       à des fins incompatibles avec les principes fondamentaux ou son plan d'activité.
                                    
                                 
                     
         
               (38)
            
            
               Les dispositions régissant l'utilisation des fonds de la caisse D doivent stipuler:
               
                           a)
                        
                        
                           que l'entité utilise une subvention pour créer, améliorer, exploiter, développer ou commercialiser son produit ou service de technologie financière (ou en soutenir la création, l'amélioration, l'exploitation, le développement ou la commercialisation) (30) et qu'une entité peut utiliser la subvention pour couvrir ses dépenses en capital et ses frais d'exploitation aux fins suivantes (les «objectifs autorisés»):
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       la création des systèmes ou des infrastructures nécessaires pour créer, améliorer, exploiter, développer ou commercialiser le produit ou le service de technologie financière;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       le recrutement et la rémunération des membres du personnel chargés de créer, d'améliorer, d'exploiter, de développer ou de commercialiser le produit ou le service de technologie financière;
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       la commercialisation du produit ou du service de technologie financière; ou
                                    
                                 
                                       4)
                                    
                                    
                                       tout autre objectif qui, de l'avis de l'organisme, favorise la création, l'amélioration, l'exploitation, le développement ou la commercialisation du produit ou du service de technologie financière.
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'une entité ne peut utiliser une subvention pour aucun des objectifs interdits suivants:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       rembourser tout passif existant;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       fournir des financements directement aux clients;
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       rembourser le capital, par quelque moyen que ce soit, aux actionnaires existants de l'entreprise; ou
                                    
                                 
                                       4)
                                    
                                    
                                       à des fins incompatibles avec son plan d'activité.
                                    
                                 
                     
         
               (39)
            
            
               Le financement des entités des caisses A, B et C serait échelonné pour que les entités dont la demande pour la caisse A n'aboutit pas puissent présenter une demande de financement auprès de la caisse B et que les entités dont la demande pour la caisse B n'aboutit pas puissent effectuer une demande de financement pour la caisse C. Le processus de financement de la caisse D se déroulera parallèlement au processus de financement échelonné des caisses A, B et C.
            
         
               (40)
            
            
               L'organisme ouvrira le fonds de capacité et d'innovation auprès des entités des caisses A et D dès que possible après sa création et la signature de l'acte-cadre relatif aux aides d'État (31). L'ouverture des caisses B et C interviendra trois et six mois (respectivement) après l'ouverture du fonds de capacité et d'innovation auprès des entités de la caisse A.
            
         
               (41)
            
            
               La période de demande pour de la caisse A se terminera dans les 2 mois après l'ouverture du fonds par l'organisme, tandis que la période de demande pour la caisse B se terminera dans les 5 mois suivant cette date et celle de la caisse C dans les 8 mois suivant cette date. La période de demande pour la caisse D aura lieu en même temps que celles pour les fonds des caisses A à C et se terminera jusqu'à six mois après le début de l'ouverture du fonds par l'organisme.
            
         
               (42)
            
            
               La clôture du fonds est censée intervenir après la fin du dispositif d'incitation au transfert (bien que sa prolongation soit possible sur des critères prédéterminés, en fonction du montant des fonds restant non distribués). Les droits et obligations de l'organisme en matière de rapports se poursuivraient toutefois pendant trois mois après la fin du dernier accord entre l'organisme et tout bénéficiaire participant au fonds de capacité et d'innovation.
            
         
               (43)
            
            
               Le coût pour RBS de la mesure À comprend la mise de fonds initiale de 425 millions de GBP, plus les coûts d'exploitation de l'organisme (32), à la charge de RBS.
            
         3.3.2.   LE DISPOSITIF D'INCITATION AU TRANSFERT («MESURE B»).
   
               (44)
            
            
               Les entités qui sont admissibles pour participer au dispositif d'incitation au transfert («entités admissibles») sont les entités de dépôt qui répondent aux critères suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           elles ont lancé une offre de compte courant d'entreprise ou ont annoncé publiquement leur intention de le faire;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           elles répondent aux critères énoncés au considérant 28, points b) à f) relatifs à une entité de la caisse A; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           elles participent au service britannique de changement de compte courant (UK Current Account Switching Service — «CASS») (33).
                        
                     
         
               (45)
            
            
               Le dispositif d'incitation au transfert alimenté par RBS financerait l'organisme pour qu'il distribue des fonds aux entités admissibles à mesure qu'elles parviennent à faire changer les clients de banque. On entend ainsi permettre aux entités admissibles d'offrir des mesures incitatives aux clients des services bancaires de RBS destinés aux PME afin de les encourager à transférer chez elles leurs CCE, leurs comptes de dépôt et leurs prêts. Cela prendrait la forme d'un engagement de RBS à:
               
                           a)
                        
                        
                           verser jusqu'à 225 millions de GBP en primes (incitations monétaires) aux entités admissibles pour tout client acceptant de transférer son CCE («primes pour CCE»);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           verser jusqu'à 50 millions de GBP supplémentaires pour les primes liées à des prêts («primes pour prêts») pour les clients qui transfèrent un produit de prêt avec leur CCE;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           allouer 75 millions GBP supplémentaires qui serviraient également à faciliter les transferts (indemnisation des frais de résiliation liés au transfert des prêts ou d'autres frais externes tels que des frais juridiques).
                        
                     
         
               (46)
            
            
               Les primes pour CCE et les primes pour prêts permettront aux entités admissibles de financer des offres de prix attrayantes ou d'autres mesures incitatives pour les clients de RBS dans le périmètre d'activités de Williams & Glyn («W&G») (34) et d'inciter ces clients à transférer leurs produits et services.
            
         
               (47)
            
            
               Les primes pour CCE versées aux entités bénéficiaires seraient fortement progressives pour que celles-ci aient les moyens de proposer des incitations attrayantes tant pour les petites que les grandes PME. Les montants des primes pour CCE qui seraient proposées au début du dispositif sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Montants des primes pour CCE du dispositif d'incitation au transfert initialement proposés
               
               
                           Chiffre d'affaires de la PME cliente
                        
                        
                           Montant des primes pour CCE
                        
                     
                           < 15 000  GBP
                        
                        
                           750
                        
                     
                           15 000  GBP-100 000  GBP
                        
                        
                           1 000 
                        
                     
                           100 001  GBP-1 000 000  GBP
                        
                        
                           3 000 
                        
                     
                           1 000 001  GBP-1 500 000  GBP
                        
                        
                           6 250 
                        
                     
                           1 500 001  GBP-2 000 000  GBP
                        
                        
                           13 125 
                        
                     
                           2 000 001  GBP-2 500 000  GBP
                        
                        
                           16 875 
                        
                     
                           2 500 001  GBP-7 500 000  GBP
                        
                        
                           25 000 
                        
                     
                           > 7 500 000  GBP
                        
                        
                           50 000 
                        
                     
         
               (48)
            
            
               Les primes pour prêts permettront aux entités admissibles de réduire les taux d'intérêt exigés sur les prêts consentis aux clients, ce qui rendra leurs offres plus concurrentielles tout en maintenant un rendement adéquat du capital. Lorsqu'un client quitte RBS et transfère son CCE principal ainsi qu'un produit de prêt, l'organisme verse à l'entité bénéficiaire une prime supplémentaire correspondant à 2,5 % du solde du prêt transféré.
            
         
               (49)
            
            
               RBS ciblerait ses clients dans le périmètre d'activités de W&G (qui compte environ 200 000 clients de services bancaires destinés aux PME), lesquels recevraient des informations sur les avantages d'un transfert et sur les entités challenger auxquelles ils pourraient s'adresser.
            
         
               (50)
            
            
               RBS commencerait à diffuser des informations sur le dispositif d'incitation au transfert auprès de ses clients environ trois mois après le lancement des mesures et les primes seraient disponibles dès le deuxième trimestre 2018 (environ trois mois après que RBS commence à informer ses clients). Le processus de distribution des primes pour le dispositif d'incitation au transfert se répéterait tous les trimestres tant que les primes seraient disponibles. Les primes cesseraient lorsqu'un maximum de 225 millions de GBP auraient été versés pour les primes pour CCE et au plus tard, si ce montant n'est alors pas atteint, 18 mois après que RBS a commencé à diffuser des informations sur le dispositif d'incitation au transfert [sous réserve d'une prorogation maximale de 12 mois, voir considérant 51 point d)].
            
         
               (51)
            
            
               L'organisme serait responsable de la gestion et du contrôle du dispositif d'incitation au transfert, en plus du fonds de capacité et d'innovation, et surveillerait en permanence le comportement de RBS vis-à-vis des clients ainsi que ses interactions avec ceux-ci. Il faudra dès lors permettre à l'organisme, sous réserve des lois et des exigences en matière de protection des données en vigueur:
               
                           a)
                        
                        
                           de modifier le montant des primes versées pour assurer leur efficacité optimale;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d'approuver les supports des informations sur le dispositif d'incitation au transfert que RBS doit envoyer à ses clients de type PME;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           d'exiger que RBS augmente la fréquence de ses campagnes d'information;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           de prolonger de 12 mois au maximum la période d'attribution des primes lorsque moins de […] clients admissibles (35) ont transféré leurs comptes (ou ont entamé ce processus de transfert) dans les […] mois qui suivent la date de lancement du dispositif d'incitation au transfert (le «délai prorogé du dispositif d'incitation au transfert»); et
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           d'exiger que RBS élargisse la clientèle à laquelle elle envoie de telles informations au-delà du périmètre d'activités de W&G si un nombre donné de clients procédant à leur transfert n'est pas atteint dans un délai donné. Si le périmètre est élargi, le dispositif concernera les offres de transfert faites aux PME représentant environ […] de la part de marché des CCE au Royaume-Uni. Le périmètre sera élargi si:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       […] (36)
                                       
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       […]
                                    
                                 
                                       3)
                                    
                                    
                                       […]
                                    
                                 
                     
         
               (52)
            
            
               Pour garantir que RBS met en place des mesures incitatives à même d'appuyer efficacement l'application du dispositif d'incitation au transfert, il est prévu d'imposer à RBS, dans le cas où moins de […] clients procèdent à un transfert et qu'on constate une sous-utilisation des primes à la fin d'une période de […] mois (ou, si l'organisme a prorogé la période en question, à l'échéance de la période prorogée), le paiement à l'organisme d'un multiple supplémentaire prédéfini de cette sous-utilisation des fonds (le «multiplicateur»), dans la limite d'un plafond de 50 millions de GBP.
            
         
               (53)
            
            
               Le multiplicateur a été fixé à […] de la sous-utilisation des fonds. Cette pénalité est soumise aux modalités suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           Comme le succès du dispositif d'incitation au transfert dépendra de la capacité des entités admissibles à élaborer des propositions attrayantes pour les clients de type PME de RBS, l'organisme pourra réduire le multiplicateur s'il est raisonnablement convaincu que la sous-utilisation des fonds est attribuable à des facteurs indépendants de la volonté de RBS.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Avec le consentement de l'organisme, RBS peut être autorisée à restructurer les primes au bout d'un certain délai pour améliorer l'efficacité du dispositif et réduire la probabilité qu'une pénalité lui soit imposée.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Si: i) l'organisme a élargi le périmètre avant la fin du dispositif d'incitation au transfert; ii) le nombre de clients ayant procédé à leur transfert est inférieur à […]; et iii) l'organisme considère que RBS n'a pas activement diffusé des informations sur le dispositif d'incitation au transfert auprès des clients du périmètre élargi; alors l'organisme peut augmenter le multiplicateur jusqu'au pourcentage qu'il juge approprié, dans la limite d'un plafond de 50 millions de GBP.
                        
                     
         
               (54)
            
            
               […]
            
         
               (55)
            
            
               Si la somme de la sous-utilisation des fonds et du multiplicateur (ainsi que tout montant récupéré et tout montant non distribué au titre du fonds de capacité et d'innovation) est inférieure à 5 millions de GBP, l'organisme distribue ces fonds à des organismes de bienfaisance.
            
         
               (56)
            
            
               RBS s'engagera à une démarche de neutralité envers le dispositif d'incitation au transfert lui interdisant, ainsi qu'aux membres de son groupe: i) de prendre certaines mesures qui pouvant avoir un effet négatif sur ledit dispositif; et ii) de demander aux clients admissibles (ou aux clients qui ont transféré leurs comptes vers un entité admissible relevant du dispositif d'incitation au transfert), ou de les inciter ou de les encourager, à rester client du groupe pour un CCE ou un produit de prêt concerné, ou à transférer un CCE ou un produit de prêt concerné d'une entité admissible relevant du dispositif d'incitation au transfert vers un membre du groupe pendant des délais déterminés.
            
         
               (57)
            
            
               Pour favoriser la réussite du dispositif d'incitation au transfert, RBS donnera aux entités y participant la possibilité de conclure un acte interbancaire d'agences permettant aux clients qu'elles gagnent dans le cadre dudit dispositif de continuer à utiliser les services de traitement des espèces et des chèques des agences de RBS (le «dispositif d'accès aux agences»). Cet accès aux agences sera ouvert aux clients admissibles pendant au moins trois ans à compter du lancement du dispositif d'incitation au transfert selon des conditions commerciales raisonnables et non discriminatoires, aux frais de l'entité concernée.
            
         
               (58)
            
            
               La mise de fonds initiale de la mesure B pour RBS s'élève à 350 millions de GBP, auquel s'ajoutent les coûts de mise en œuvre et la perte concomitante de recettes pour RBS (37).
            
         4.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES AUTORITÉS BRITANNIQUES
   
   4.1.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA SOLUTION DE RECHANGE
   
   
               (59)
            
            
               La décision d'ouvrir la procédure a donné aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations concernant la proposition des autorités britanniques. Un grand nombre d'observations ont été reçues au cours de la phase de consultation. Les observations portaient sur la solution de rechange initiale telle que décrite aux considérants 28 à 68 de la décision d'ouvrir la procédure («solution de rechange initiale»). Compte tenu des observations des parties intéressées et de leur propre étude de marché (38), les autorités britanniques ont revu la solution de rechange, comme l'explique la section 2.3.
            
         
               (60)
            
            
               En raison du grand nombre d'observations (39), cette section n'en présente que les principales, celles partagées par plusieurs parties intéressées et qui sont utiles pour évaluer l'équivalence de la solution de rechange à la cession de Rainbow.
            
         4.1.1.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA SOLUTION DE RECHANGE
   
               (61)
            
            
               La majorité des parties intéressées estiment que la solution de rechange initiale comporte un certain nombre de caractéristiques susceptibles d'améliorer la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME. Certaines précisent que la solution de rechange aura des répercussions plus rapides sur la concurrence, atténuera le risque lié à l'exécution et permettra de renforcer plusieurs entités challenger (et non pas une comme dans le cas de la cession de Rainbow).
            
         
               (62)
            
            
               Certaines parties intéressées objectent que
               
                           a)
                        
                        
                           la taille globale de la solution de rechange initiale est insuffisante pour entraîner un changement structurel du marché britannique des services bancaires aux PME, particulièrement rétif aux transferts;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le transfert de CCE correspondant à une part de marché de 2 % du segment des services bancaires aux PME n'est pas équivalent à la cession de Rainbow (qui représente une part de marché de 5 % environ, en nombre de PME clientes);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un transfert de CCE ne remplace pas un transfert d'actifs; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'organisme et ses décisions seront déterminants pour la réussite (ou non) des mesures de rechange. Il sera difficile de garantir que l'organisme présente le degré d'impartialité requis.
                        
                     
         4.1.2.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES DES AUTORITÉS BRITANNIQUES SUR LA SOLUTION DE RECHANGE ET SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (63)
            
            
               Les autorités britanniques considèrent que la solution de rechange est au moins équivalente à une cession de Rainbow quant à son effet sur la limitation des distorsions potentielles de la concurrence et qu'elle peut être appliquée avec plus de certitude et plus rapidement qu'une cession.
            
         
               (64)
            
            
               Les autorités britanniques considèrent que la solution de rechange est globalement conçue pour renforcer l'aptitude du marché à atteindre des niveaux plus élevés de transferts sur les segments des services bancaires de type mid-corporate et PME. À cet égard, RBS assumera la charge la plus lourde puisqu'elle en est l'acteur principal. Si ses résultats sont moins facilement quantifiables que dans le cas du dispositif d'incitation au transfert, le fonds de capacité et d'innovation renforcera les offres bancaires destinées aux PME de nombreuses banques, offrant ainsi un choix accru sur le marché, créant une diversité de modèles commerciaux et favorisant les transferts. Il accélérera aussi la création d'entreprises et la mise au point de nouvelles technologies susceptibles de réduire la dépendance des PME vis-à-vis de leurs banques.
            
         
               (65)
            
            
               Les autorités britanniques affirment que la solution de rechange a été conçue pour atteindre les mêmes objectifs que la cession initiale de Rainbow:
               
                           a)
                        
                        
                           une réduction de la part de marché de RBS, puisque la mise en œuvre du dispositif d'incitation au transfert et la mise à disposition de fonds visant à développer les capacités en matière de services bancaires aux PME renforceront les petits concurrents et leur permettront d'exercer une pression concurrentielle accrue sur RBS;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une réduction du bénéfice commercial lié à l'obtention de l'aide, puisque la solution de rechange présente un coût initial important avec des effets ultérieurs continus de réduction du chiffre d'affaires dus à la baisse du nombre de clients de type PME imputable au dispositif d'incitation au transfert;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           un transfert de clients de type PME. Contrairement à une cession qui impliquerait le transfert forcé de clients de type PME qui n'ont pas choisi de changer d'établissement bancaire, le dispositif d'incitation au transfert encourage les clients à décider eux-mêmes de changer de banque. Un client responsabilisé devrait être plus enclin à s'intéresser à sa nouvelle banque et à changer d'établissement à l'avenir s'il peut obtenir une meilleure offre auprès d'une autre banque; et
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           un accès aux agences pour répondre aux besoins des PME. Le dispositif d'accès aux agences soutient le transfert des clients de RBS vers des entités challenger dans le cadre du dispositif d'incitation au transfert, ces clients n'ayant pas besoin de renoncer à leurs habitudes pour le traitement des espèces.
                        
                     
         
               (66)
            
            
               En ce qui concerne l'effet de la solution de rechange sur le segment mid-corporate, les autorités britanniques considèrent aussi que:
               
                           a)
                        
                        
                           RBS a perdu [5-10] % de parts de marché sur le segment des grandes entreprises [corporate] depuis le quatrième trimestre 2010, en passant de [30-35] % à [20-25] %. Elle n'est plus la plus grande banque pour les clients de la catégorie mid-corporate au Royaume-Uni. Cette diminution de sa part de marché dépasse d'ailleurs largement la réduction de part de marché visée par la cession de Rainbow (40).
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Le fonds de capacité et d'innovation prévoit quelques subventions très importantes destinées à aider les banques bénéficiant d'une offre établie de services bancaires aux PME à améliorer et à étendre ses services auprès des clients des catégories PME et mid-corporate. Les autorités britanniques estiment que nombre des projets concernés amélioreront la capacité de certaines banques à proposer leurs services à des clients de type mid-corporate et augmenteront le nombre total de banques capables de mettre au point et d'offrir des produits à ce type de clientèle.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le dispositif d'incitation au transfert a pour objectif d'assurer le transfert des grands clients de type PME de RBS vers d'autres banques. Pour les banques bénéficiaires, l'augmentation du nombre de gros clients de type PME encouragera la mise au point de services destinés aux grandes entreprises, y compris celles de la catégorie mid-corporate. En outre, au fil du temps, on peut s'attendre à ce que certains des gros clients de la catégorie PME deviennent des entreprises de la catégorie mid-corporate, ce qui encouragera davantage l'élaboration d'offres appropriées.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           CMA (41) a constaté que les PME dont le chiffre d'affaires dépassait les 2 millions de GBP étaient généralement en mesure de négocier les prix et les conditions de service avec leurs banques. Pour qu'il s'agisse d'un moyen efficace de générer de la concurrence, il est essentiel que ces clients disposent d'autres fournisseurs viables. En permettant à d'autres banques de se doter de capacités de type mid-corporate, la concurrence sera considérablement renforcée.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           En raison de la complexité de la gestion des clients de type mid-corporate, les propositions que RBS avait reçues lorsqu'elle avait tenté de vendre Rainbow (42) dans le passé envisageaient […].
                        
                     
         
               (67)
            
            
               En outre, les autorités britanniques passent en revue les autres avantages de la solution de rechange par rapport à la cession de Rainbow.
               
                           a)
                        
                        
                           Portée géographique: la solution de rechange aurait une influence sur la concurrence dans tout le Royaume-Uni, sans aucune limitation géographique
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Incidences importantes sur le marché: la solution de rechange contribuerait à générer un changement systémique et durable sur le marché en aidant un certain nombre d'entités challenger à concurrencer plus efficacement les grandes banques traditionnelles. Plus spécifiquement:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       Le fonds de capacité et d'innovation aidera les banques à développer leur capacité à proposer leurs services aux clients de type PME et mid-corporate, tout en augmentant leur liquidité et leur situation financière. Il favorisera aussi la mise au point de nouvelles technologies pour les entités challenger;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       Le dispositif d'incitation au transfert aidera les entités admissibles à s'établir, en développant leur clientèle;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       Le dispositif d'accès aux agences permettra aux entités admissibles de proposer physiquement leurs services aux clients de type PME nouvellement acquis dans le cadre du dispositif d'incitation au transfert, par exemple, en fournissant des services de traitement des espèces et des chèques.
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Concernant les problèmes liés au marché que l'autorité britannique de la concurrence et des marchés («CMA») a relevés: la solution de rechange règle aussi certains problèmes clés du marché que la CMA a relevés dans son examen récent du segment britannique des services bancaires aux PME. Ces problèmes comprennent:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       une faible mobilisation des clients concernant leurs services bancaires, des réactions timides face aux écarts de prix et de qualité et une absence de facteurs susceptibles de provoquer un transfert rapide;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       un manque de mesures incitatives pour que les banques investissent en vue d'inciter les clients à transférer leurs comptes;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       des coûts d'acquisition de clients élevés pour les entités challenger faisant leur entrée ou se développant;
                                    
                                 
                                       iv)
                                    
                                    
                                       le manque d'innovation technique et d'innovation de produit dans les services bancaires aux PME;
                                    
                                 
                                       v)
                                    
                                    
                                       les préoccupations des entités challenger concernant les coûts associés à la mise en place et à l'exploitation d'un réseau d'agences.
                                    
                                 
                     
                           d)
                        
                        
                           Moment et certitude de l'exécution: la solution de rechange peut être mise en œuvre de manière plus opportune et certaine. Elle éviterait les risques et les incertitudes liés à une transaction de capital, comme cela a été le cas lors des précédentes tentatives de vendre Rainbow.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           Élimination des obstacles à un retrait des autorités britanniques de RBS: les autorités britanniques ont publiquement exprimé leur intention de procéder à la vente de leur participation dans RBS et de faire ainsi en sorte que RBS redevienne privée. Les difficultés et les retards actuels concernant la cession de Rainbow, qui est le seul des engagements de cession qui reste à satisfaire, ont conduit à des incertitudes altérant l'attractivité d'investissement que représente RBS. La solution de rechange supprimerait ces incertitudes.
                        
                     
         
               (68)
            
            
               D'après les observations des parties intéressées, les autorités britanniques font savoir:
               
                           a)
                        
                        
                           que la part de marché de RBS est passée de [25-30] % au quatrième trimestre 2010 à [20-25] % au quatrième trimestre 2016 (43), ce qui représente une diminution de [3-7] % pour cette période. La diminution de 5 % attendue de la cession de Rainbow est donc dépassée lorsque l'on cumule la perte de part de marché escomptée du dispositif d'incitation au transfert avec la perte intrinsèque de part de marché de RBS observée depuis 2010.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que les autorités britanniques ont apporté un certain nombre de modifications à l'ensemble de mesures proposé pour résoudre les points clés soulevés par les parties intéressées. Les autorités britanniques considèrent que la solution de rechange révisée répond aux préoccupations des tiers, équivaudra à la cession de Rainbow (pour ce qui est de l'effet sur RBS et du marché dans son ensemble) et sera efficace pour stimuler la concurrence au Royaume-Uni des services bancaires aux PME.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           qu'en ce qui concerne l'observation relative à la nécessité d'assurer l'indépendance de l'organisme, les autorités britanniques font remarquer que l'organisme sera lié par l'acte-cadre relatif aux aides d'État (44) qui stipule les fonctions et les devoirs de l'organisme et qui en détermine les obligations et restrictions. De plus, un particulier ne peut être nommé administrateur de l'organisme s'il occupe simultanément un poste (autre qu'un poste non exécutif qui n'est pas le poste de président ou un poste équivalent) ou un poste de cadre supérieur dans un organisme du secteur public ou s'il est directeur ou cadre supérieur au sein du groupe RBS ou s'il est apparenté (ou s'il est l'associé d'une partie liée) de RBS.
                        
                     
         4.2.   OBSERVATIONS SUR LE FONDS DE CAPACITÉ POUR LES PME
   
   4.2.1.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LE FONDS DE CAPACITÉ POUR LES PME
   
               (69)
            
            
               Un certain nombre de parties intéressées indiquaient que la taille du fonds de capacité pour les PME devrait être augmentée, car cela aurait un effet plus important sur la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME.
            
         
               (70)
            
            
               D'autres signalaient qu'une fragmentation des fonds entre un grand nombre de banques, de sorte qu'aucune ne peut réaliser d'investissement significatif, n'aura aucune incidence importante sur la concurrence ou la concentration. Au lieu de prévoir des décaissements égaux dans chacune des caisses, la taille des décaissements devrait varier afin de prendre en compte les besoins réels et les projets d'investissement du demandeur.
            
         
               (71)
            
            
               Un certain nombre de parties ont aussi fait valoir que le fonds de capacité pour les PME devrait être davantage ouvert aux institutions qui ont une capacité peu élevée en matière de CCE et que les établissements non bancaires (organismes de crédit hypothécaire, par exemple) devraient pouvoir bénéficier du fonds de capacité.
            
         4.2.2.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES SUR LE FONDS DE CAPACITÉ POUR LES PME ET SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (72)
            
            
               Les autorités britanniques considèrent qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que le fonds de capacité pour les PME, en particulier lorsqu'il est associé au dispositif d'incitation au transfert, permettra d'augmenter les parts de marché des entités challenger et entraînera par conséquent une diminution correspondante de la part de marché de RBS.
            
         
               (73)
            
            
               Les autorités britanniques considèrent que le fonds de capacité augmentera les parts de marché des entités challenger car il améliorera sensiblement les paramètres économiques des banques qui pénètrent sur le marché des services bancaires aux PME (et, si elles le souhaitent, sur celui des services bancaires de type mid-corporate) ou qui développent leurs capacités existantes. Pour illustrer le concept sous-jacent, un projet «à la limite» de 10 millions de GBP pourrait devenir intéressant, grâce à une subvention de 3 millions de GBP provenant du fonds qui augmenterait, pour le rendre viable et durable, un retour sur investissement initialement inférieur au coût du capital.
            
         
               (74)
            
            
               En réponse aux observations des parties intéressées, les autorités britanniques ont apporté les modifications suivantes à la solution de rechange:
               
                           a)
                        
                        
                           la taille du fonds de capacité pour les PME auquel les entités challenger ont accès sera augmentée. Les décaissements les plus importants du fonds de capacité et d'innovation viseront les entités challenger ayant déjà de fortes capacités en matière de CCE. Ils devraient générer les effets les plus importants sur la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME et dans les délais les plus courts, puisque ces banques ont déjà consacré du temps et de l'argent à la création de leurs produits de CCE ainsi qu'aux infrastructures de distribution associées.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le fonds de capacité pour les PME sera combiné avec le fonds d'innovation. La distinction entre les caisses 1 et 2 sera supprimée. La flexibilité sera accrue pour améliorer les perspectives des banques dont la capacité existante en matière de CCE est peu élevée et pour que les établissements non bancaires accèdent à des décaissements importants du fonds de capacité et d'innovation.
                        
                     
         4.3.   OBSERVATIONS SUR LE DISPOSITIF D'INCITATION AU TRANSFERT
   
   4.3.1.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LE DISPOSITIF D'INCITATION AU TRANSFERT
   
               (75)
            
            
               Certaines parties intéressées ont demandé si le montant de la prime proposée inciterait un nombre suffisant de clients à entreprendre les inévitables démarches liées au transfert. L'histoire montre que les clients sont inertes et le processus de transfert devrait être clair et fluide pour les clients. Afin de faciliter les transferts, RBS devrait aussi partager des informations sur ses clients avec les entités challenger (notamment leur historique de crédit). Certaines parties intéressées ont aussi indiqué la nécessité de fournir les antécédents des clients afin d'évaluer leur solvabilité.
            
         
               (76)
            
            
               Selon un certain nombre d'observations, le montant des primes devait être augmenté pour que les transferts se concrétisent (en liaison avec la complexité et à la taille du client), ce qui nécessiterait une augmentation significative du montant global alloué au dispositif d'incitation au transfert.
            
         
               (77)
            
            
               Selon d'autres, la durée du dispositif d'incitation au transfert devait être suffisante afin que le temps ne soit pas une contrainte importante. De plus, un élargissement automatique du périmètre de la clientèle (si le niveau de transfert souhaité n'est pas atteint) a été proposé.
            
         
               (78)
            
            
               Plusieurs parties intéressées ont suggéré que la solution de rechange devait aussi mettre l'accent sur le transfert de prêts en sus du transfert des CCE, étant donné que la priorité donnée aux CCE occulte la nécessité d'une plus grande concurrence sur le marché des prêts aux PME. L'ensemble de mesures serait trop axé sur les fournisseurs de CCE. Le marché des prêts aux PME est considéré comme beaucoup plus rentable que celui des CCE et la distorsion de la concurrence doit aussi y être corrigée. Les observations soulignent aussi que les entités challenger actuelles sont désavantagées, étant donné que les quatre plus grandes banques sont autorisées à utiliser un modèle fondé sur les notations internes avancées plutôt qu'un modèle de capital normalisé: cela permet aux quatre banques d'offrir de meilleurs prix pour les prêts que ceux que pratiquent les entités challenger.
            
         
               (79)
            
            
               Certaines parties intéressées ont suggéré que RBS devrait être obligée de céder ses clients (y compris par des ventes forcées de CCE ou de prêts), plutôt que de donner la possibilité aux clients de changer de banque. D'autres suggèrent que RBS devrait s'engager à transférer un nombre minimum de CCE nets et qu'une pénalité pourrait lui être imposée en cas de manquement.
            
         
               (80)
            
            
               Certains suggèrent aussi que le dispositif d'incitation au transfert ne devrait commencer qu'après qu'elles ont pu mettre en œuvre les investissements permis par le fonds de capacité pour les PME.
            
         4.3.2.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES SUR LE DISPOSITIF D'INCITATION AU TRANSFERT ET SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (81)
            
            
               En ce qui concerne le dispositif d'incitation au transfert inclus dans la solution de rechange initiale, les autorités britanniques considèrent:
               
                           a)
                        
                        
                           que la taille actuelle du fonds est en mesure d'entraîner une réduction de plus de 2 % de la part de marché actuelle de RBS. La réduction ciblée de deux points de pourcentage a été spécifiquement conçue pour inciter un plus grand nombre de grosses PME à transférer leurs comptes. Rien n'empêche les clients de RBS de continuer à se tourner vers les entités challenger (sans versement de prime) et de continuer ainsi à réduire davantage la part de marché de RBS. En effet, ils sont beaucoup plus susceptibles de le faire à la suite du démarchage des entités challenger;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que le dispositif d'incitation au transfert comporte des mesures incitant au transfert potentiellement beaucoup plus efficaces que celles existant sur le marché. En outre, elles devraient être versées en plus des mesures incitatives déjà disponibles;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           que les entités challenger se livreront une concurrence féroce pour les clients et créeront des offres suffisamment attrayantes pour inciter les clients à transférer leurs comptes. Il existe clairement une demande sur le marché pour ces clients;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           que le transfert vers une entité challenger au Royaume-Uni a été facilité pour de nombreux clients à la suite de l'introduction du CASS en 2013. Les clients de type CCE utilisent déjà le CASS pour quitter RBS au profit des entités challenger;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           que RBS a l'intention d'atténuer ou de contrer la résistance des clients face à l'opportunité d'un transfert en s'engageant à prendre des mesures jugées concurrentielles par la CMA (45), notamment en informant les clients admissibles sur le CASS et en aidant les clients en ce qui concerne les demandes de données;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           que RBS serait tenue de s'engager auprès d'un groupe défini de ses clients (notamment en leur fournissant des documents d'information), au nom des entités challenger, sur les avantages d'un transfert; et
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           que le dispositif d'incitation au transfert comporte divers mécanismes de garantie intégrés pour assurer qu'un nombre de transferts suffisant aura lieu. Par exemple: l'organisme chargé de superviser le dispositif aurait la capacité: i) d'exiger que RBS augmente la fréquence de ses campagnes d'information; ou ii) de prolonger de 12 mois au maximum la période d'attribution des primes; ou iii) de restructurer la formule des primes, après un certain temps, afin d'améliorer l'efficacité du dispositif; et iv) en cas de sous-utilisation des primes, d'imposer à RBS le paiement d'un multiplicateur, comme indiqué aux considérants 52 et 53.
                        
                     
         
               (82)
            
            
               En réponse aux observations des parties intéressées, les autorités du Royaume-Uni déclarent être convaincues qu'un nombre suffisant de clients de type PME bénéficieraient des incitations financières proposées car:
               
                           a)
                        
                        
                           du point de vue historique, les mesures incitatives ont donné lieu à des transferts de clients, comme en témoignent aussi le rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers et les recherches que RBS a commandées à Charterhouse (46)«[…]» (47);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le processus de transfert est susceptible d'être fluide pour les clients car la plupart d'entre eux profitent du dispositif d'incitation au transfert pour procéder à leur transfert par l'intermédiaire du CASS. Cependant, la législation sur la protection des données limitera probablement le partage des antécédents financiers des clients ou d'autres informations les concernant;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les clients du périmètre d'activités de W&G ne sont pas moins susceptibles de transférer leurs comptes. RBS déclare que les taux de transfert et de perte des clients relevant du périmètre d'activités de W&G correspondent globalement à ceux du noyau de clients de RBS et que les clients de W&G étaient supposés quitter le groupe RBS depuis 2010;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           des mécanismes de protection et de lutte contre les fraudes existent afin de garantir le transfert des clients. L'organisme a le pouvoir d'imposer une pénalité financière à RBS si les primes de CCE n'ont pas été utilisées au cours de la durée de fonctionnement du dispositif (c'est-à-dire le multiplicateur). En outre, l'organisme sera en mesure de modifier le montant des primes versées afin d'en garantir l'efficacité optimale et de forcer RBS à augmenter la fréquence des activités de marketing relatives au dispositif. De plus, le périmètre d'activités et la durée du dispositif seront augmentés si certains niveaux de transfert ne sont pas atteints.
                        
                     
         
               (83)
            
            
               En outre, en réponse aux observations des parties intéressées, les autorités britanniques considèrent
               
                           a)
                        
                        
                           que les clients transféreraient leurs autres produits bancaires (par exemple des prêts) en plus de leurs CCE. La CMA a constaté que «la grande majorité des PME qui sont à la recherche d'un financement se rendent à la banque où ils détiennent leur CCE… plus de 90 % des PME britanniques se sont rendues à leur banque principale pour obtenir un découvert, un prêt et une carte de crédit» (48); et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'il est préférable de donner les moyens aux clients de prendre eux-mêmes la décision de changer de banque que d'effectuer des cessions forcées, car un client responsabilisé devrait être plus enclin à s'intéresser à sa nouvelle banque et à changer d'établissement à l'avenir s'il peut obtenir une meilleure offre auprès d'une autre banque. Cette conception est aussi défendue dans le rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers, selon lequel «une cession pourrait entraîner une mobilisation temporaire accrue des clients, particulièrement chez ceux qui considèrent avoir été transférés vers une «nouvelle» banque contre leur gré, mais ce n'est clairement pas une manière souhaitable de susciter une mobilisation plus soutenue des clients» (49). Au lieu de cela, la CMA a constaté que les mesures correctives non structurelles «ciblant directement les causes sous-jacentes de l'AEC, par exemple, en améliorant la mobilisation des clients et en facilitant les transferts, sont beaucoup plus efficaces pour résoudre les problèmes de concurrence que nous avons relevés … (50)» Le dispositif d'incitation au transfert sensibilisera les clients de type PME à un grand nombre d'enseignes d'entités challenger grâce à un démarchage ciblé, encourageant le client à s'intéresser aux options et enseignes de la entités challenger bank avant de décider laquelle choisir.
                        
                     
         
               (84)
            
            
               En réponse aux observations des parties intéressées et à leur propre étude du marché, les autorités britanniques ont aussi apporté les modifications suivantes au dispositif d'incitation au transfert:
               
                           a)
                        
                        
                           le montant total du dispositif passera de 175 millions de GBP à 350 millions de GBP dont 225 millions de GBP seront disponibles pour les primes pour CCE. Une enveloppe de 50 millions de GBP sera disponible pour les primes liées aux prêts afin de répondre à l'observation selon laquelle le programme devrait s'appliquer au transfert de prêts en plus du transfert de CCE. Un montant de 75 millions GBP sera aussi disponible pour faciliter les transferts (indemnisation des frais de résiliation liés au transfert des prêts ou d'autres frais externes tels que des frais juridiques);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           avec l'augmentation de sa taille, le dispositif d'incitation au transfert visera aussi un transfert de 3 % de part de marché au lieu des 2 % initiaux; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           RBS commencerait à diffuser auprès des clients des informations sur le dispositif d'incitation au transfert environ trois mois après le lancement de l'ensemble de mesures et après l'attribution des premières subventions du fonds de capacité.
                        
                     
         4.4.   OBSERVATIONS SUR LE DISPOSITIF D'ACCÈS AUX AGENCES
   
   4.4.1.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LE DISPOSITIF D'ACCÈS AUX AGENCES
   
               (85)
            
            
               Un certain nombre de parties intéressées ont mis en doute les avantages que le dispositif d'accès aux agences aurait sur la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME, parce que la gestion et le financement du dispositif seraient contraignants pour les clients et les entités challenger concernées et pourraient détourner inutilement les ressources de l'organisme.
            
         
               (86)
            
            
               Un petit nombre de parties intéressées étaient favorables au dispositif d'accès aux agences et pensaient pouvoir en tirer parti.
            
         4.4.2.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES SUR LE DISPOSITIF D'ACCÈS AUX AGENCES ET SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (87)
            
            
               Compte tenu des observations reçues selon lesquelles le dispositif d'accès aux agences ne présentera probablement qu'un intérêt limité pour les entités challenger, bien qu'il soit important pour quelques-unes d'entre elles, le dispositif d'accès aux agences sera conservé, mais avec les révisions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           le dispositif d'accès aux agences ne sera ouvert qu'aux clients qui ont transféré leurs comptes dans le cadre du dispositif d'incitation au transfert (et si la banque concernée participant au dispositif d'incitation au transfert a conclu un acte interbancaire d'agences avec RBS).
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les banques n'auront plus accès aux agences gratuitement, mais leurs clients admissibles pourront y accéder selon des conditions commerciales raisonnables et non discriminatoires. Les banques pourront utiliser le fonds de capacité et d'innovation ou les primes reçues dans le cadre du dispositif d'incitation au transfert pour couvrir ce coût. Les fonds économisés ont été réaffectés à d'autres volets de la solution de rechange.
                        
                     
         4.5.   OBSERVATIONS SUR LE FONDS D'INNOVATION
   
   4.5.1.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LE FONDS D'INNOVATION
   
               (88)
            
            
               Certaines parties intéressées ont critiqué le fonds d'innovation proposé, le jugeant inutile et estimant que, compte tenu de sa nature à long terme, il n'aurait pas d'incidence significative sur la concurrence et n'aurait aucun effet sur la position de RBS sur le marché britannique des services bancaires aux PME. Elles ont fait valoir qu'il serait préférable d'allouer les financements provenant du fonds d'innovation à d'autres éléments de l'ensemble de mesures.
            
         
               (89)
            
            
               Quelques observations sur le fonds d'innovation étaient positives: il contribuerait ainsi à accélérer l'innovation dans le secteur des services bancaires aux PME. Certaines parties intéressées ont aussi soutenu que les banques et les organismes de crédit hypothécaire devraient également pouvoir bénéficier des avantages de ces financements.
            
         4.5.2.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS BRITANNIQUES SUR LE FONDS D'INNOVATION ET SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
   
               (90)
            
            
               En réponse aux observations reçues, les autorités britanniques proposent de fusionner le fonds d'innovation avec le fonds de capacité pour les PME afin de créer un fonds d'innovation et de capacité. Cette fusion vise à répondre aux préoccupations concernant l'existence de deux fonds distincts en permettant une plus grande flexibilité quant aux personnes pouvant présenter une demande et à la façon dont les fonds sont alloués, tout en préservant les avantages du financement des innovations pour les PME.
            
         5.   APPRÉCIATION DES MESURES/AIDES
   
   5.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
   
   
               (91)
            
            
               En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont interdites, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La Commission observe que les autorités britanniques considèrent qu'aucune aide d'État supplémentaire ne serait accordée dans le cadre de la solution de rechange révisée.
            
         
               (92)
            
            
               La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure doit être imputable à l'État et être financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) cette mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence avec des effets possible sur les échanges entre États membres.
            
         5.1.1.   AIDE POTENTIELLE À RBS
   
               (93)
            
            
               La solution de rechange révisée décrite à la section 2.3 représente un coût financier pour RBS. Sur la base des données fournies par les autorités britanniques, il est estimé à environ 833 millions de GBP (51), avec un coût concomitant lié à la perte de bénéfices (52). L'État n'allouera aucune ressource publique à RBS pour financer ces mesures. Le coût de la solution de rechange révisée sera entièrement assumé par RBS.
            
         
               (94)
            
            
               Étant donné que la solution de rechange révisée n'engage aucune ressource publique en faveur de RBS, il n'est pas nécessaire d'évaluer les autres conditions cumulatives nécessaires pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide d'État. Par conséquent, la solution de rechange n'implique pas une aide nouvelle à RBS.
            
         5.1.2.   AIDE POTENTIELLE AUX BÉNÉFICIAIRES DE LA SOLUTION DE RECHANGE
   
               (95)
            
            
               La Commission observe qu'il n'existe aucun lien direct entre les aides d'État accordées à RBS en 2008 et 2009 et la solution de rechange révisée décrite à la section 2.3. En effet, dans la procédure menant à la décision de restructuration, les autorités britanniques se sont engagées à céder Rainbow et l'approbation de l'aide reposait sur cet engagement. La solution de rechange a été proposée huit ans après l'octroi à RBS de la dernière aide au capital. Par conséquent, il peut être exclu que la solution de rechange soit directement liée à, ou financée par, l'aide dont a bénéficié RBS en 2008 et 2009.
            
         
               (96)
            
            
               Il convient toutefois de noter que, comme indiqué au considérant 15, l'État détient toujours 71,2 % des actions de RBS. Cela indique que la charge financière de la solution de rechange est indirectement, mais en grande partie, assumée par l'État en tant qu'actionnaire majoritaire. En outre, les autorités britanniques ont été étroitement associées à l'élaboration de la solution de rechange, ce qui pourrait indiquer que l'élaboration de cet ensemble de mesures est imputable à l'État. De plus, la solution de rechange pourrait conférer un avantage sélectif aux sociétés pouvant en bénéficier. La mesure est aussi conçue de manière à canaliser ses effets vers les entités challenger.
            
         
               (97)
            
            
               Toutefois, même si la solution de rechange était considérée comme une aide d'État accordée aux banques qui en bénéficieraient, la Commission considère qu'elle est compatible en ce qu'elle constitue un élément indispensable des engagements sur la base desquels les mesures d'aide en faveur de RBS sont considérées comme étant compatibles au regard de la décision de restructuration, de la décision de restructuration modifiée et de la présente décision (53).
            
         5.1.3.   CONCLUSION SUR L'EXISTENCE DE NOUVELLES AIDES
   
               (98)
            
            
               Compte tenu des éléments examinés à la section 5.1.1, la Commission conclut que la solution de rechange révisée ne peut pas être considérée comme une nouvelle aide d'État accordée à RBS.
            
         
               (99)
            
            
               Comme expliqué à la section 5.1.2, même en assimilant la solution de rechange à une aide d'État octroyée aux banques qui en bénéficient, cette aide est considérée comme étant compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE en ce qu'elle constitue un élément indispensable des engagements sur le fondement desquels les mesures d'aide initiales en faveur de RBS sont considérées comme compatibles dans le cas présent. La compatibilité de l'aide existante accordée à RBS pour remplacer l'engagement de cession par la solution de rechange est analysée au point 5.2 de la présente décision.
            
         5.2.   COMPATIBILITÉ
   
   
               (100)
            
            
               Même si la solution de rechange révisée ne semble pas comporter de nouvelles aides d'État pour RBS, l'aide existante a été autorisée, entre autres, en tenant compte de l'engagement de vendre Rainbow. Les autorités britanniques demandent à présent de remplacer cet engagement par un autre ayant trait à la solution de rechange révisée. Par conséquent, la Commission doit évaluer si le remplacement proposé modifierait la conclusion selon laquelle l'aide existante accordée à RBS est compatible avec le marché intérieur.
            
         
               (101)
            
            
               Une décision de restructuration, telle que la décision de restructuration modifiée, peut en principe être modifiée par la Commission lorsque cette modification est fondée sur de nouveaux engagements considérés comme équivalents à ceux prévus initialement (54). Dans cette situation, les mesures d'aide existantes demeureraient compatibles au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE si l'équilibre global de la décision initiale demeure inchangé. Pour préserver l'équilibre initial, le remplacement de l'engagement de cession par la solution de rechange ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur la viabilité du bénéficiaire de l'aide, l'ensemble des engagements devant demeurer équivalent, en termes de répartition des charges et de mesures compensatoires, compte tenu des exigences énoncées dans la communication sur les restructurations (55).
            
         5.2.1.   VIABILITÉ
   
               (102)
            
            
               La Commission doit évaluer si les modifications apportées aux engagements modifiés remettent en question la conclusion formulée dans la décision de restructuration modifiée quant à la capacité de RBS à rétablir sa viabilité sans nécessiter d'autres aides d'État.
            
         
               (103)
            
            
               Selon l'estimation fournie par les autorités britanniques (voir le tableau 3), le coût de la solution de rechange n'est pas plus élevé que celui de la cession de Rainbow. Par conséquent, la Commission estime que le changement au profit de la solution de rechange n'aurait aucune incidence significative sur la viabilité de RBS.
            
         
               (104)
            
            
               Il convient aussi de noter que Rainbow n'est pas une entité déficitaire (56). Par conséquent, les modifications apportées aux engagements modifiés visant à permettre à RBS de conserver Rainbow n'auraient pas d'incidence négative sur la rentabilité de RBS.
            
         
               (105)
            
            
               La Commission conclut à titre préliminaire que les modifications proposées par les autorités britanniques ne mettent pas en péril la viabilité de RBS.
            
         
               (106)
            
            
               RBS a connu des pertes significatives attribuables aux actionnaires ordinaires depuis 2008 (57) qui résultent principalement de l'accumulation de postes exceptionnels importants tels que des amendes et des transactions relatives à des fautes commises antérieurement et à la vente abusive de certains produits, des coûts de restructuration et des pertes plus élevées que prévu sur des actifs non stratégiques. La Commission doit donc évaluer si sa conclusion selon laquelle RBS sera en mesure de rétablir sa rentabilité et sa viabilité sans une autre aide d'État est toujours valable.
            
         
               (107)
            
            
               La Commission fait remarquer que les résultats de RBS au premier semestre 2017 indiquent que sa rentabilité s'est améliorée (58). Au 1er semestre 2017, RBS a déclaré avoir dégagé un bénéfice d'exploitation de 939 millions de GBP pour les actionnaires ordinaires.
            
         
               (108)
            
            
               Les ratios de fonds propres de base de catégorie 1 se sont encore améliorés depuis 2013 et le bénéfice d'exploitation de base reste positif, comme indiqué au considérant 11 de la décision d'ouvrir la procédure.
            
         
               (109)
            
            
               Par conséquent, la Commission considère que les modifications apportées ne remettent pas en question la conclusion formulée dans la décision de restructuration modifiée quant à la capacité de RBS à rétablir sa viabilité.
            
         5.2.2.   RÉPARTITION DES CHARGES
   
               (110)
            
            
               La décision de restructuration modifiée indique que la cession de Rainbow a été prise en compte en tant que mesure destinée à limiter les distorsions de la concurrence et qu'elle ne constituait ni une mesure de répartition des charges ni une mesure visant à limiter les coûts de restructuration (59). Telle que proposée, la solution de rechange révisée n'a aucune incidence sur l'évaluation de la répartition des charges que la Commission avait réalisée précédemment.
            
         
               (111)
            
            
               Les modifications signalées n'ont aucune incidence sur la répartition des charges figurant dans la décision de restructuration et la décision de restructuration modifiée.
            
         5.2.3.   MESURES VISANT À LIMITER LES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE
   
               (112)
            
            
               En vertu de la décision de restructuration modifiée (60), l'objectif principal de l'engagement de cession de Rainbow était de limiter la distorsion de la concurrence que l'aide accordée à RBS aurait pu générer. Plus précisément, l'engagement de céder Rainbow visait à éviter que le montant très élevé des aides d'État accordées à RBS en 2008 et 2009 n'entraîne une distorsion indue de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME, dominé par RBS (61). Afin d'éviter de renforcer la position de RBS sur ce marché et de réduire ainsi la concurrence, les autorités britanniques se sont engagées à ce que RBS cède une entité représentant une part de marché de 5 % sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME (62).
            
         
               (113)
            
            
               Telle que décrite à la section 3.3, la solution de rechange vise à remédier à la distorsion de la concurrence, tout comme l'engagement de céder Rainbow qu'elle remplace.
            
         
               (114)
            
            
               La Commission doit donc évaluer si la solution de rechange révisée est équivalente à l'engagement de cession qu'il remplacera.
            
         5.2.3.1.   
         Conception des mesures individuelles
      
   
   
               (115)
            
            
               La solution de rechange se compose essentiellement de deux mesures individuelles. La Commission a l'intention d'évaluer l'équivalence au niveau des mesures individuelles et au niveau de l'ensemble des mesures.
            
         
      Fonds de capacité et d'innovation
   
   
               (116)
            
            
               La Commission observe que l'octroi de fonds provenant du fonds de capacité et d'innovation (63) aux entités challenger en vue d'accroître leur capacité à offrir des services bancaires aux PME permettra probablement d'augmenter la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME.
            
         
               (117)
            
            
               Au vu des observations des parties intéressées qu'elle a reçues au sujet de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission constate que la distribution des fonds sous forme de subventions de différents montants, allant jusqu'à 120 millions de GBP, permet de renforcer les offres bancaires de plusieurs entités et d'offrir un plus grand choix sur le marché.
            
         
               (118)
            
            
               L'intérêt des parties intéressées pour ces fonds et les observations sur la façon dont elles utiliseraient les fonds qu'elles pourraient recevoir du fonds de capacité et d'innovation confirment que le fonds de capacité aura un effet positif sur la concurrence sur le marché.
            
         
               (119)
            
            
               Au vu des observations des parties intéressées, le montant des versements correspond grosso modo à celui dont certaines parties intéressées ont indiqué avoir besoin pour être incitées à investir dans leurs capacités bancaires de type PME. Les décaissements provenant des fonds seront mis en concurrence, la plupart des financements étant octroyés aux entités qui sont en mesure de présenter à l'organisme les arguments les plus solides en faveur de leur compétitivité. La Commission estime que le montant des subventions du fonds d'innovation et de capacité est approprié et que la concurrence aura une incidence plus importante sur le marché.
            
         
               (120)
            
            
               La Commission note que, sur un total de 425 millions de GBP, les ressources du fonds de capacité et d'innovation privilégient quatre grandes dotations qui représentent conjointement 330 millions de GBP. En effet, il existe un écart important entre la part de marché des quatre principales banques britanniques pour les services bancaires aux PME (64) et celle des entités challenger. En outre, parmi les entités challenger, il existe une grande différence entre celles dont les services bancaires aux PME sont bien établis et celles qui viennent d'entrer sur le marché ou qui offrent une gamme limitée de produits, ciblant souvent les PME les plus petites. La cession de Rainbow visait à créer une banque active sur les segments mid-corporate et PME qui, même si elle était plus petite que les quatre banques majeures en ce domaine, serait néanmoins suffisamment grande pour leur faire front. La concentration de la plupart des fonds au profit des quelques entités challenger qui ont déjà de fortes capacités en matière de CCE pour les PME est supposée avoir l'incidence la plus importante sur la concurrence sur le marché et renforcera significativement la position d'une ou plusieurs entités. Cela augmentera donc l'équivalence avec l'effet qu'aurait eu la cession de Rainbow, par rapport à un ensemble de mesures qui aurait privilégié les nouveaux arrivants ou les banques n'offrant qu'une gamme limitée de produits bancaires aux PME, lesquelles se contentent souvent de cibler les PME les plus petites.
            
         
               (121)
            
            
               Selon les observations des parties intéressées, il est important que les entités challenger développent d'abord des capacités supplémentaires venant appuyer leurs démarches visant à convaincre les clients de W&G de changer de banque à l'aide du dispositif d'incitation au transfert. La Commission estime que le délai de trois mois après l'octroi d'une subvention par le fonds de capacité et d'innovation permet aux entités challenger de planifier et de réaliser des investissements supplémentaires sans retarder inutilement l'application du dispositif d'incitation au transfert.
            
         
      Le dispositif d'incitation au transfert
   
   
               (122)
            
            
               La Commission observe que le dispositif d'incitation au transfert (65) permettra d'accroître la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME grâce au transfert des clients de RBS vers les entités challenger. L'application dudit dispositif vise à transférer une clientèle représentant 3 points de pourcentage de la part de marché de RBS au Royaume-Uni sur le segment des services bancaires aux PME (en nombre de PME).
            
         
               (123)
            
            
               Le dispositif d'incitation au transfert entraînerait une réduction de la part de marché de RBS de plus de 3 points de pourcentage en nombre de PME, mais alors le portefeuille de clients transférés comporterait une proportion plus élevée de petites PME. En effet, comme le montant de financement disponible pour la mesure B est plafonné, le transfert d'un plus grand nombre de clients implique nécessairement une diminution de la moyenne des primes. Les clients transférés seraient donc des PME très petites, ce qui n'était pas l'objectif de la cession de Rainbow. En conclusion, lors de l'évaluation de l'équivalence, il convient de prendre en compte que le dispositif d'incitation au transfert est conçu pour que le transfert de la part de marché de RBS soit limité à 3 points de pourcentage.
            
         
               (124)
            
            
               En ce qui concerne la probabilité que la réduction de 3 points de pourcentage soit atteinte, la Commission observe que les offres des entités challenger devront être suffisamment attrayantes pour convaincre le plus grand nombre de clients à transférer leurs comptes. Au vu des observations des parties intéressées, du montant de la prime mentionné dans les recherches que RBS a commandées à Charterhouse (66) et de la hausse des financements disponibles pour la mesure B, la Commission considère que le dispositif est désormais suffisamment important pour inciter le transfert d'un nombre de clients équivalent à une part de marché de 3 points de pourcentage.
            
         
               (125)
            
            
               La Commission considère que la prorogation de la durée, l'élargissement du périmètre d'activités et le multiplicateur, décrits aux considérants 52 et 53, constituent des garanties importantes qui l'incitent à penser que le transfert de 3 points de pourcentage de parts de marché sera possible.
            
         
               (126)
            
            
               La Commission considère aussi que les CCE constituent un produit «passerelle» pour les PME, lesquelles qui se tournent généralement vers leur fournisseur de CCE lorsqu'elles recherchent d'autres services bancaires tels que des prêts (67). Selon elle, les mesures incitatives visant à transférer les CCE incitent donc aussi les clients à transférer leurs produits de prêt.
            
         
               (127)
            
            
               La Commission observe que les primes pour prêts décrites au considérant 48 permettraient aux entités challenger d'inciter davantage de clients de type PME à transférer d'autres produits en même temps que leurs CCE. Le montant des primes pour prêts réduit aussi le désavantage que les parties intéressées ont mentionné en ce qui concerne l'utilisation du modèle de capital normalisé (68). Selon elle, cela confirme que la solution de rechange est équivalente à une cession de Rainbow comprenant le transfert de ces prêts à l'acheteur potentiel.
            
         
               (128)
            
            
               La Commission note aussi que les 75 millions de GBP destinés à faciliter les transferts (indemnisation des frais de résiliation liés au transfert des prêts ou d'autres frais externes tels que des frais juridiques) et le service britannique de changement de compte courant réduiront les obstacles entravant le transfert des clients vers les entités challenger.
            
         
               (129)
            
            
               La Commission considère aussi que les pouvoirs et la surveillance de l'organisme (69) garantissent l'ajustement du dispositif d'incitation au transfert aux signaux du marché après le lancement du dispositif.
            
         
               (130)
            
            
               La Commission ne voit pas d'inconvénient à ce que l'accès aux agences de RBS (tel que décrit au considérant 57) ne soit plus proposé gratuitement, comme cela était envisagé dans la version initiale de la solution de rechange. En effet, les entités challenger dont les services bancaires aux PME sont bien établis ont indiqué ne pas avoir besoin d'un tel accès pour pouvoir concurrencer les quatre principales banques auprès des PME. Grâce à la réaffectation aux mesures A et B des fonds initialement alloués au dispositif d'accès aux agences (initialement gratuit), la solution de rechange sera plus efficace pour atteindre le même effet qu'une cession de Rainbow.
            
         
               (131)
            
            
               Au vu des changements introduits dans le dispositif d'incitation au transfert, des garanties incluses dans le dispositif et des observations des parties intéressées, la Commission conclut que le dispositif d'incitation au transfert serait tout à fait en mesure de contribuer à un transfert de part de marché de 3 points de pourcentage.
            
         5.2.3.2.   
         Équivalence globale de l'ensemble de mesures par rapport à l'engagement de cession de Rainbow
      
   
   
               (132)
            
            
               Comme indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure (70), il existe différentes manières d'évaluer l'équivalence de la solution de rechange. En termes de scénario contrefactuel, l'incidence de la solution de rechange peut être comparée à l'effet qu'une vente de Rainbow à un repreneur industriel aurait été supposée avoir si elle avait lieu maintenant («Cession de Rainbow» dans le tableau 3) ou à l'effet que la cession de Rainbow était censée avoir d'après la décision de restructuration («Décision à l'objectif 2009» dans le tableau 3). En ce qui concerne le critère utilisé, il est possible d'évaluer l'équivalence à l'aide de différents indicateurs, tels que l'évolution de la part de marché de RBS dans les services bancaires aux PME, les coûts financiers pour RBS et la taille des actifs et des passifs transférés.
            
         
               (133)
            
            
               Le tableau 3 compare les trois scénarios selon différents indicateurs.
               
                  Tableau 3
               
               
                  Comparaison des trois scénarios selon différents indicateurs
               
               
                            
                        
                        
                           Décision à l'objectif 2009
                        
                        
                           Cession de Rainbow
                        
                        
                           Solution de rechange révisée
                        
                     
                           Motivation des engagements
                        
                        
                           Limitation de la distorsion de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME
                        
                        
                           Limitation de la distorsion de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME
                        
                        
                           Limitation de la distorsion de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME
                        
                     
                           Perte de part de marché de RBS au Royaume-Uni sur le segment des services bancaires aux PME (71)
                           
                        
                        
                           5 %
                        
                        
                           [0-5] % [[5-10]]
                        
                        
                           3 % [[5-10]]
                        
                     
                           Perte totale de fonds propres (72)
                           
                        
                        
                           […] GBP
                        
                        
                           […] GBP
                           [[…] GBP]
                        
                        
                           […] GBP
                           [[…] GBP]
                        
                     
                           Effet du ratio des fonds propres de base de catégorie 1
                        
                        
                           Sans objet
                        
                        
                           […] %
                        
                        
                           […] %
                        
                     
                           Total des transferts d'actifs
                        
                        
                           20 milliards de GBP
                        
                        
                           [15-25] milliards de GBP
                        
                        
                           [0-5] milliards de GBP
                        
                     
         
               (134)
            
            
               Dans la décision de restructuration et la décision de restructuration modifiée, la cession de Rainbow a pour but de limiter la distorsion de la concurrence sur le marché britannique des services bancaires de type mid-corporate et PME. Les autorités britanniques ont conçu la solution de rechange avec le même objectif.
            
         
               (135)
            
            
               Il est possible de comparer les effets des différents scénarios sur la part de marché de RBS au Royaume-Uni en matière de services bancaires aux PME. Selon la décision de restructuration, la cession de Rainbow devait entraîner une perte de part de marché de 5 %, comme décrit au considérant 112 de la décision d'ouvrir la procédure. La solution de rechange devrait aussi entraîner une perte de part de marché allant jusqu'à 3 %, si l'on tient uniquement compte du dispositif d'incitation au transfert. La Commission considère que l'effet du fonds de capacité et d'innovation sera aussi suffisamment important pour permettre aux PME de transférer leurs comptes de RBS vers d'autres banques. Cependant, il est difficile à quantifier.
            
         
               (136)
            
            
               Comme l'indiquent les autorités britanniques (73), il est raisonnable de tenir compte du fait que depuis la décision de restructuration, RBS a perdu des parts sur le marché britannique des services bancaires aux PME. Les autorités britanniques se sont référées à un fournisseur de données. Malheureusement, celui-ci n'a commencé à calculer les parts de marché qu'à partir du quatrième trimestre 2010. Par conséquent, il n'existe pas de séries chronologiques cohérentes couvrant toute la période depuis 2008 ou 2009. Selon les données que le fournisseur a calculées, la part de marché de RBS atteignait [25-30] % au quatrième trimestre 2010 (premier point de données) sur le segment des services bancaires aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de GBP. Selon ces données, RBS a perdu [3-7] % de parts de marché entre le quatrième trimestre 2010 et le quatrième trimestre 2016 sur ledit segment (74). La Commission estime plus prudent d'utiliser la perte de part de marché depuis le quatrième trimestre 2011 ([0-5] %) que depuis le quatrième trimestre 2010 ([3-7] %) parce que le premier point de données (quatrième trimestre 2010) indique une part de marché supérieure à celle communiquée par d'autres sources au moment de la décision de restructuration et on ne peut donc pas exclure qu'il s'agisse d'un pic ponctuel qui ne reflète pas correctement le point de départ en 2008-2009. Par conséquent, la Commission estime qu'il est prudent de quantifier à [0-5] % la part de marché des services bancaires aux PME au Royaume-Uni que RBS avait déjà perdue.
            
         
               (137)
            
            
               La diminution de 5 % de la part de marché visée dans la décision de restructuration est dépassée si l'on cumule la perte de part de marché attendue dans la solution de rechange (jusqu'à 3 % pour la seule mesure B) avec la perte de part de marché observée de [0-5] %.
            
         
               (138)
            
            
               Sur la base de l'analyse figurant aux considérants 122 à 131, la Commission évalue qu'il est fort probable que la solution de rechange permette d'atteindre un transfert de 3 % de part de marché en nombre de clients de type PME.
            
         
               (139)
            
            
               En conclusion, la Commission considère que la solution de rechange permettrait d'atteindre la perte de part de marché des services aux PME prévue en 2009 au moment de la décision de restructuration.
            
         
               (140)
            
            
               La Commission observe que la mesure A est destinée aux clients de type PME, mais n'exclut pas que les clients de la catégorie mid-corporate puissent bénéficier de la solution de rechange. Le fonds de capacité et d'innovation permettra aux banques d'améliorer et d'étendre leurs offres de services bancaires auprès des grosses PME et donc des entreprises mid-corporate. Par exemple, l'une des banques a indiqué dans sa demande, à la suite de la décision d'ouvrir la procédure, qu'elle investirait jusqu'à 25 millions de GBP dans une plateforme sophistiquée de banque en ligne qui fournirait des fonctionnalités numériques perfectionnées (notamment des fonctionnalités de change et de paiements internationaux) aux PME et aux grandes entreprises. Cette banque prévoyait aussi que d'autres plans d'investissement à hauteur de 50 millions de GBP l'aideraient à être présente sur tous les segments de marché.
            
         
               (141)
            
            
               La Commission considère aussi que le dispositif d'incitation au transfert (qui est assorti d'importantes primes pour les PME plus grandes et plus complexes) incitera davantage les entités challenger à améliorer les produits et services destinés aux PME de plus grande taille. Par conséquent, ces entités amélioreront aussi leur capacité à proposer leurs services à des clients de la catégorie mid-corporate.
            
         
               (142)
            
            
               La Commission observe aussi que les subventions et les primes des mesures A et B sont concentrées sur les quelques entités challenger qui ont déjà de fortes capacités en matière de CCE pour les PME. Ces entités seront aussi celles qui sont les mieux placées pour tenter d'entrer en concurrence sur le segment des mid-corporate.
            
         
               (143)
            
            
               Selon les données que le fournisseur a calculées, la part de marché de RBS atteignait [30-35] % au quatrième trimestre 2010 (premier point de données) sur le marché des services bancaires des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 25 millions de GBP [corporate] (75). Selon ces données, RBS a perdu [5-10] % de parts de marché entre le quatrième trimestre 2010 et le deuxième trimestre 2017 sur le segment des services bancaires aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de GBP (76). La Commission estime plus prudent, sur le modèle des services bancaires aux PME, d'utiliser la perte de part de marché depuis le quatrième trimestre 2011 plutôt que la perte de part de marché depuis le quatrième trimestre 2010. Elle note que la perte de part de marché observée de RBS sur le marché des services bancaires aux grandes entreprises entre le quatrième trimestre 2011 et le quatrième trimestre 2016 ([0-5] %) est analogue à celle observée pour les services aux PME ([0-5] %). La perte de marché observée est encore plus importante sur la période allant du quatrième trimestre 2011 au deuxième trimestre 2017 ([5-10] %).
            
         
               (144)
            
            
               La Commission note aussi que les clients de la catégorie mid-corporate ont souvent besoin de produits bancaires plus complexes et plus variés. Seul un nombre très limité d'entités challenger ont manifesté un réel intérêt pour ces clients (77), car la plupart d'entre elles ne disposent pas des capacités pour élaborer ces produits de manière rentable. La Commission estime aussi qu'il est raisonnable d'examiner les observations du Royaume-Uni figurant au considérant 66, point e), qui soulignent que la cession de Rainbow aurait eu une incidence moindre et plus incertaine sur la concurrence dans le segment des services bancaires de type mid-corporate que dans celui des services bancaires aux PME.
            
         
               (145)
            
            
               Bien que la distorsion de la concurrence soit plus difficile à quantifier en raison des effets indirects de la solution de rechange sur le segment des services bancaires de type mid-corporate, la Commission considère que, parallèlement à la perte de marché observée, la solution de rechange aura probablement une incidence sur la concurrence pour les entreprises de la catégorie mid-corporate qui sera au moins équivalente à la cession de Rainbow. Par conséquent, elle conclut que les mesures A et B tiennent aussi compte de la distorsion de la concurrence pour les entreprises de la catégorie mid-corporate.
            
         
               (146)
            
            
               En ce qui concerne les clients des catégories mid-corporate et PME, la perte totale de fonds propres estimée selon les différents scénarios peut aussi servir à comparer l'équivalence entre la cession de Rainbow et la solution de rechange.
            
         
               (147)
            
            
               La décision de restructuration ne comportait pas d'estimation du coût en capital de la cession de Rainbow. Il est cependant raisonnable d'utiliser l'estimation qu'en ont faite les autorités britanniques dans l'hypothèse d'une vente de Rainbow.
            
         
               (148)
            
            
               Le coût supporté par RBS depuis 2009 pour se conformer à l'engagement de cession s'élève à [1-3] milliards de GBP (78). Cela couvre plusieurs types de coûts, dont les plus importants sont les coûts techniques de la création d'une plateforme informatique distincte pour Rainbow.
            
         
               (149)
            
            
               La perte directe de fonds propres (79) de la solution de rechange est moindre que si RBS poursuivait les efforts de cession de Rainbow. Or, en ajoutant les coûts déjà supportés par RBS, la solution de rechange est clairement plus coûteuse que ce que la décision de restructuration envisageait implicitement (80).
            
         
               (150)
            
            
               En conclusion, avec un tel indicateur, la solution de rechange telle que présentée par les autorités britanniques n'allège pas la charge financière de RBS par rapport à ce qui était envisagé dans la décision de restructuration; Elle est de fait beaucoup plus coûteuse.
            
         
               (151)
            
            
               L'effet du ratio des fonds propres de base de catégorie 1 peut aussi être utilisé pour comparer les différents scénarios. La différence entre cet indicateur et l'indicateur de perte de fonds propres est que le premier tient aussi compte de la réduction des actifs pondérés en fonction du risque: si un scénario provoque une réduction plus importante de ces actifs, il a, pour une perte de fonds propres donnée, un effet moins négatif sur le ratio des fonds propres de base de catégorie 1.
            
         
               (152)
            
            
               Les chiffres des fonds propres de base de catégorie 1 ont été fournis par les autorités britanniques. Le tableau 3 indique que c'est la solution de rechange qui a l'effet le plus significatif sur les fonds propres de base de catégorie 1. Cela semble être dû au fait qu'il implique une perte d'actifs moindre. Ainsi, même si la perte de fonds propres est légèrement inférieure, elle a un effet légèrement plus négatif sur le ratio des fonds propres de base de catégorie 1.
            
         
               (153)
            
            
               Il est aussi possible de comparer les actifs totaux des différents scénarios. L'effet total de la solution de rechange sur les actifs est significativement plus faible que dans le cas de l'engagement de cession de Rainbow.
            
         
               (154)
            
            
               L'engagement de cession de Rainbow visait à céder une entité viable. Pour être une entité viable, Rainbow devait disposer de suffisamment d'actifs et de clients générateurs de revenus pour supporter les coûts de son réseau étendu d'agences et de ses infrastructures. Dès lors, outre les prêts et les dépôts des PME qui étaient au centre de la mesure visant à accroître la concurrence sur le marché des services bancaires aux PME, le périmètre d'activités de Rainbow comprenait aussi un grand nombre de prêts et de dépôts de particuliers.
            
         
               (155)
            
            
               La solution de rechange n'envisage pas le transfert des actifs et passifs de particuliers ou d'autres clients n'étant pas des PME. Elle vise le transfert d'une partie des clients de type PME, avec leurs actifs (prêts) et passifs (dépôts). La solution de rechange porte donc sur un montant des actifs transférés nettement moindre, mais elle est supposée produire un résultat similaire sur le marché britannique des services bancaires aux PME.
            
         5.2.3.3.   
         Conclusion sur l'équivalence de la solution de rechange révisée
      
   
   
               (156)
            
            
               Depuis le 14 décembre 2009 (date de la décision de restructuration), RBS a véritablement tenté de céder Rainbow, comme en témoignent les procédures successives engagées et l'importance des ressources humaines et financières affectées en ce but.
            
         
               (157)
            
            
               Ce faisant, RBS a supporté des coûts importants (voir notamment les estimations des coûts des tentatives de cession de Rainbow indiqués au considérant 148).
            
         
               (158)
            
            
               La Commission note aussi que la solution de rechange ne semble pas alléger les exigences qui pèsent sur RBS. Sur le plan financier, outre le coût déjà supporté par RBS par le passé, l'application de la solution de rechange lui impose une charge supplémentaire. Les coûts cumulés depuis 2009 seraient nettement plus élevés que ceux sur lesquels tablait implicitement la décision de restructuration.
            
         
               (159)
            
            
               La solution de rechange entraînera, avec les pertes de parts de marché, une diminution totale de la part de marché de RBS sur le segment des services bancaires aux PME au moins équivalente à celle envisagée dans la décision de restructuration. Elle permet donc de dissiper la crainte que RBS utilise l'aide très importante de 2008-2009 pour consolider ou accroître sa part de marché sur ce segment déjà concentré au même titre que si la cession de Rainbow avait eu lieu comme le prévoyait la décision de restructuration.
            
         
               (160)
            
            
               La Commission considère donc que la solution de rechange équivaut à la cession de Rainbow pour atteindre l'effet recherché sur la concurrence.
            
         
               (161)
            
            
               La Commission note aussi que RBS a mis en œuvre tous les engagements et les engagements modifiés (autres que la cession de Rainbow) de la décision de restructuration et de la décision de restructuration modifiée. Le remplacement notifié d'un seul engagement de cession intervient donc dans le contexte d'une bonne application du reste du plan de restructuration.
            
         6.   CONCLUSION
   
   
               (162)
            
            
               Au vu de l'évaluation qui précède, les doutes de la Commission quant à l'équivalence de la solution de rechange qu'elle a exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure sont dissipés. La modification des engagements n'a aucune incidence sur la conclusion formulée dans la décision de restructuration et la décision de restructuration modifiée. Il convient donc de déclarer l'aide d'État accordée à RBS compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
            
         
               (163)
            
            
               En outre, la Commission conclut que l'aide d'État potentiellement accordée aux bénéficiaires de la solution de rechange devrait être déclarée compatible et constitue un élément indispensable des engagements sur la base desquels les mesures d'aide en faveur de RBS ont été considérées comme compatibles,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le remplacement de l'engagement de cession de Rainbow par la solution de rechange notifiée par le Royaume-Uni pour RBS est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité. Par conséquent, le remplacement de l'engagement de cession de Rainbow par la solution de rechange est autorisé.
   Article 2
   L'aide d'État potentiellement accordée aux bénéficiaires de la solution de rechange est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
   Article 3
   Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2017
      
         
            Par la Commission
         
         Margrethe VESTAGER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO C 142 du 5.5.2017, p. 8.
   
      (2)  JO C 119 du 7.5.2010, p. 1.
   
      (3)  Pour obtenir la liste complète des mesures d'aides d'État autorisées, voir les considérants 31 à 77 de la décision de restructuration.
   
      (4)  JO C 24 du 23.1.2015, p. 4.
   
      (5)  Pour une vue d'ensemble des modifications demandées, voir les considérants 27 à 49 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (6)  Considérant 73 de la décision de restructuration.
   
      (7)  Conformément au considérant 73 de la décision de restructuration, le marché des services bancaires aux PME est défini comme le segment du marché bancaire correspondant aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 25 millions de GBP et celui des services bancaires de type mid-corporate comme correspondant aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 25 millions et 1 milliard de GBP.
   
      (8)  Considérant 93 de la décision de restructuration.
   
      (9)  Considérant 28 et engagements modifiés à l'annexe I, points 3.1 et 3.2. A), de la décision de restructuration modifiée.
   
      (10)  Voir note de bas de page 1.
   
      (11)  Cette consultation des acteurs du marché comprend des entretiens menés par les autorités britanniques avec six grandes et douze petites entités challenger et sept sociétés de capital risque et entreprises de technologie financière, ainsi que des recherches que RBS a commandées à Charterhouse sur le changement de comportement des clients dans le périmètre d'activités de W&G. Les grandes entités challenger étaient CYBG PLC, Co-op Bank, Handelsbanken, Metro Bank, Santander UK PLC, et TSB Bank. Les petites étaient Aldermore Group PLC, Allied Irish Bank, Atom Bank, Cumberland Building Society, Danske Bank, Monzo, OakNorth Bank, Paragon Bank PLC, Shawbrook Bank, Starling Bank, Tesco Bank, et Virgin Money. Les sociétés de capital risque et entreprises de technologie financière étaient British Business Bank Investments Limited, Business Growth Fund, Funding Circle, Louise Beaumont (spécialiste indépendante dans le domaine de la technologie financière), Iwoca, Nesta, et Transferwise.
   
      (12)  Une description détaillée de RBS figure aux considérants 4 à 11 de la décision de restructuration modifiée. Les principaux chiffres pro forma pour la période 2008-2016 sont exposés aux considérants 7 à 10 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (13)  Dans cette décision, la Commission utilise les résultats publiés par RBS dans son rapport annuel et ses comptes pour l'exercice 2016.
   
      (14)  Les APR évaluent le montant des actifs d'une banque pondérés en fonction des risques. C'est un indicateur servant à déterminer les exigences en fonds propres.
   
      (15)  Considérant 11 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (16)  Fonds propres de base de catégorie 1 sans droit de vote, tels que décrits au considérant 38 de la décision de restructuration.
   
      (17)  Communiqué de presse de HMT: https://www.gov.uk/government/news/government-begins-sale-of-its-shares-in-the-royal-bank-of-scotland.
   
      (18)  Communiqué de presse de RBS: http://otp.investis.com/clients/uk/rbs1/rns1/regulatorystory.aspx?cid=365&newsid=580941
   
      (19)  Communiqué de presse de RBS: http://otp.investis.com/clients/uk/rbs1/rns1/regulatory-story.aspx?cid=365&newsid=687910
   
      (20)  Rapport annuel de UK Financial Investments Ltd et comptes 2016/2017.
   
      (21)  Voir les considérants 19 à 25 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (22)  Il s'agit des établissements financiers qui concurrencent les quatre banques britanniques les mieux établies, lesquelles détiennent au Royaume-Uni les parts de marché les plus élevées (82 % au total en 2015) pour les services bancaires de type mid-corporate et PME.
   
      (23)  L'organisme sera créé pour faciliter et superviser la mise en œuvre de la solution de rechange. Il sera régi par l'«acte-cadre relatif aux aides d'État» [Framework and State Aid Deed] qui doit être conclu entre HMT, l'organisme et RBS au titre des engagements.
   
      (24)  En tenant compte du coût d'investissement initial, des coûts annuels de fonctionnement du nouvel ensemble de mesures et de la perte de recettes associée au transfert de clients en raison de la mesure B, compensée par la libération du capital associé à ces clients.
   
      (25)  Décrits aux considérants 37 et 38 de la présente décision.
   
      (26)  Le compte courant d'entreprise («CCE») désigne un compte proposé aux entreprises plutôt qu'aux particuliers, qui permet d'effectuer des dépôts, de recevoir et d'effectuer des paiements par chèque ou carte de débit, d'utiliser des guichets automatiques et d'effectuer des paiements réguliers par prélèvement automatique ou ordre permanent. Les CCE ne comprennent pas: i) les comptes libellés dans une devise autre que la devise officielle du Royaume-Uni; ni ii) les comptes ouvrant droit à des crédits garantis par une dette hypothécaire ou par un prêt (en dehors des possibilités de découvert).
   
      (27)  Décrits aux considérants 37 et 38 de la présente décision.
   
      (28)  Une disposition semblable aux désignations réglementaires prévues à l'article 166 de la loi de 2000 sur les marchés et services financiers [Financial Services and Markets Act 2000].
   
      (29)  Ils sont décrits aux considérants 37 et 38.
   
      (30)  La technologie financière est une branche d'activité reposant sur l'utilisation de logiciels pour fournir des services financiers, tels que des services entre particuliers (peer-to-peer), des plateformes participatives etc.
   
      (31)  Voir la note de bas de page 23.
   
      (32)  Le financement total de la mise en place et du fonctionnement de l'organisme s'élèvera à 20 millions de GBP.
   
      (33)  Service bénéficiant du soutien de Bacs Payment Schemes Limited, qui permet de transférer automatiquement toutes les modalités de paiement vers une nouvelle banque et de fermer un compte existant. Voir: https://www.currentaccountswitch.co.uk
   
      (34)  Les termes «Rainbow» et «W&G» renvoient au même périmètre d'activités que celui qui figure à l'annexe de la décision de restructuration modifiée (tableau 2 des modalités révisées [Revised Term Sheet]).
   
      (35)  Par «client admissible», on entend toute PME cliente de la division de RBS connue sous le nom de W&G.
   
      (36)  […] Secret d'affaires.
   
      (37)  Les autorités britanniques ont estimé à 38 millions de GBP le coût de la mise en œuvre pour RBS, avec un coût supplémentaire d'environ […] GBP par an lié à la baisse continue des bénéfices.
   
      (38)  Voir la note de bas de page 11.
   
      (39)  Santander UK PLC, CYBG PLC, Metro Bank PLC, Aldermore Bank PLC, Masthaven Bank Ltd, Paragon Bank PLC, Secure Trust Bank PLC, Shawbrook Bank Ltd, Virgin Money PLC, OakNorth Bank Ltd, Cumberland Building Society, Tide et RBS ont formulé des observations.
   
      (40)  Charterhouse Research a fourni à RBS une évaluation de sa part de marché pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 25 millions de GBP.
   
      (41)  Rapport principal de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers, appendice A8.1-16, figure 12.
   
      (42)  Voir aussi le considérant 25 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (43)  
   
      Source: enquête de Charterhouse Research sur les services bancaires aux entreprises, quatrième trimestre 2016 pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de GBP. Données sur 12 mois glissants. Données pondérées par région et chiffre d'affaires représentatif des entreprises en Grande-Bretagne. Estimation de la taille totale du marché de […].
   
      (44)  Voir la note de bas de page 23.
   
      (45)  Le rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers (9 août 2016): https://www.gov.uk/cma-cases/review-of-banking-for-small-and-medium-sized-businesses-smes-in-the-uk
   
      (46)  RBS a chargé Charterhouse de mener des recherches auprès de clients admissibles de type PME dans le périmètre d'activités de W&G afin d'étudier leurs attitudes à l'égard du transfert et l'effet des mesures incitatives sur la probabilité qu'ils procèdent à un transfert. Les recherches se sont concentrées sur les clients du secteur des services bancaires aux entreprises qui représentent […] des […] clients du périmètre d'activités de W&G. Les recherches étaient à la fois quantitatives (avec un échantillon représentatif de […] clients interrogés) et qualitatives ([…] entretiens approfondis).
   
      (47)  Réponse de RBS à la décision d'ouvrir la procédure, paragraphe 4.12.
   
      (48)  Rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers, paragraphe 8.169.
   
      (49)  Rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers, paragraphe 17.19.
   
      (50)  Rapport final de l'enquête de la CMA sur le marché bancaire des particuliers, paragraphe 17.14.
   
      (51)  Cela comprend la mise de fonds initiale de 425 millions de GBP du fonds de capacité et d'innovation (considérant 43), le financement de la création et du fonctionnement de l'organisme de 20 millions de GBP (note de bas de page 31), le coût d'investissement du dispositif d'incitation au transfert de 350 millions de GBP (considérant 13) et les frais d'exploitation estimées de 38 millions de GBP pour sa mise en œuvre par RBS (note de bas de page 36).
   
      (52)  Les autorités britanniques estiment les coûts dus à la réduction continue des bénéfices à environ […] GBP par an (note de bas de page 36).
   
      (53)  Voir l'analyse à la section 5.2 de la présente décision.
   
      (54)  Considérant 65 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (55)  Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).
   
      (56)  Le bénéfice d'exploitation de W&G s'élevait à 345 millions de GBP en 2016, à 431 millions de GBP en 2015 et à 467 millions de GBP en 2014 (source: analyse sectorielle des rapports annuels de RBS).
   
      (57)  Considérant 10 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (58)  http://investors.rbs.com/~/media/Files/R/RBS-IR/results-center/rbs-group-announcement-04-08-2017.pdf
   
      (59)  Considérant 78 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (60)  Considérant 82 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (61)  Considérant 238 de la décision de restructuration.
   
      (62)  Considérant 29 de la décision de restructuration modifiée.
   
      (63)  Telle que décrite en détail aux considérants 26 à 43 de la présente décision.
   
      (64)  RBS, Lloyds Banking Group, HSBC et Barclays.
   
      (65)  Le dispositif d'incitation au transfert est décrit aux considérants 44 à 58 de la présente décision.
   
      (66)  Mentionnées au considérant 82(a) et dans la note de bas de page 45.
   
      (67)  Comme expliqué au considérant 83(a).
   
      (68)  Comme expliqué au considérant 78.
   
      (69)  Comme expliqué au considérant 51.
   
      (70)  Comme expliqué aux considérants 122 et 123 de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (71)  Les chiffres entre crochets pour la cession de Rainbow et la solution de rechange révisée portent sur la perte de part de marché depuis le quatrième trimestre 2011.
   
      (72)  Les chiffres entre crochets pour la cession de Rainbow et la solution de rechange révisée comprennent [1-3] milliards de GBP de coûts déjà supportés.
   
      (73)  Voir le considérant 68.
   
      (74)  D'après les données de Charterhouse Research fournies par les autorités britanniques (voir la note de bas de page 43).
   
      (75)  La Commission note qu'aucune donnée distincte n'est disponible pour le segment des services bancaires de type mid-corporate et, par conséquent, utilise la part de marché des clients pesant plus de 25 millions de GBP comme indicateur de part de marché.
   
      (76)  D'après les données de Charterhouse Research fournies par les autorités britanniques.
   
      (77)  Dans le cadre des observations reçues à la suite de la décision d'ouvrir la procédure.
   
      (78)  Le montant de [1-3] milliards de GBP a été rapproché des coûts réels comptabilisés dans le cadre du programme de W&G par un consultant externe.
   
      (79)  Le tableau 3 indique la perte totale directe de fonds propres selon les différentes options. La perte totale de fonds propres, si l'on ajoute le coût de [1-3 milliards] de GBP déjà supporté par RBS, figure entre crochets.
   
      (80)  La décision de restructuration ne comportait pas d'estimation du coût en capital de la cession de Rainbow. Il est cependant raisonnable d'utiliser l'estimation qu'en ont faite les autorités britanniques dans l'hypothèse d'une vente de Rainbow. Le coût supporté par RBS depuis 2009 pour se conformer à l'engagement de cession s'élève à [1-3] milliards de GBP. Si l'on inclut le coût total de [1-3] milliards de GBP, la perte totale de fonds propres de […] GBP à […] GBP dépasse de manière significative le coût en capital de […] GBP que la perte de Rainbow aurait généré.