CELEX: 31968R0835
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 835/68 de la Commission, du 28 juin 1968, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique

30 . 6 . 68                             Journal officiel des Communautés europeennes                              N° L 151 /35
                               REGLEMENT (CEE) N° 835 /68 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1968
              établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le
                                             sucre utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        tie à l'État membre, lorsque la transformation du
EUROPÉENNES ,                                                        produit de base n' a pas eu lieu dans les conditions
                                                                     prévues au titre de restitution ; que, toutefois, pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     tenir compte de cas de force majeure empêchant le
européenne,                                                          titulaire du titre de satisfaire à ses obligations, il y a
                                                                     lieu de prévoir que l'État membre détermine les me­
                                                                     sures appropriées ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notam­                considérant que, d'une part, le paiement définitif de
ment son article 9 paragraphe 8 ,                                    la restitution à la production ne peut être effectué
                                                                     qu' après la transformation, que, d' autre part, l'intérêt
                                                                     du commerce à un paiement aussi rapide que possible
considérant que le règlement ( CEE) n° 765/68 du                     requiert que celui-ci intervienne dans la limite d'un
Conseil, du 18 juin 1968 (2), a établi les règles géné­              délai assez rapproché de la transformation ;
rales applicables à la restitution à la production pour
le sucre utilisé dans l'industrie chimique ; que pour
son exécution des modalités d'application s'avèrent                  considérant que la restitution à la production ne vise
nécessaires ;                                                        que les quantités de produits de base effectivement
                                                                     utilisées ; que, dès lors, le paiement de cette restitution
considérant que l' octroi de la restitution à la produc­             se limite à ces quantités ; que, toutefois, lorsqu'un rap­
                                                                     port d'équivalence intervient celui-ci constitue un
tion ne peut être décidé en l'absence de données pré­
cises ; que, dès lors, il importe que le bénéficaire                 plafond pour le paiement ;
éventuel de cette restitution en fasse préalablement
la demande par écrit assortie de certaines indications ;             considérant que, pour tenir compte dans certaines
                                                                     conditions d'une modification des prix d'intervention
considérant que, pour des raisons de preuve et de                    ayant servi de base à la fixation du montant de la
contrôle, il est nécessaire d'instaurer un titre de resti­           restitution à la production, il est indiqué d' adapter en
tution valable pour une durée permettant au com­                     conséquence ledit montant ;
merce de prendre des dispositions à long terme et
indiquant les éléments essentiels de la fixation de la               considérant que les mesures prévues au présent règle­
restitution à la production ; que, pour garantir que                 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
le sucre concerné est utilisé conformément à la desti­
                                                                     du sucre,
nation en vue de laquelle ce titre de restitution a été
délivré, il convient que ce dernier ne puisse produire
ses effets qu' à l'égard du demandeur, après transfor­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
mation du produit de base en cause ;
considérant que, pour permettre l'exécution des con­                                       Article premier
trôles de l'utilisation prévus des produits de base, il
est indispensable d'instituer dans chaque État membre
                                                                      1.    La demande d'octroi de la restitution à la pro­
un organisme compétent disposant de toutes les in­
                                                                     duction est présentée par écrit.
formations nécessaires ; que pour remédier à des
retards éventuels dans le paiement de la restitution, il
est souhaitable de créer la possibilité d'une avance au              2.     La demande indique :
titulaire du titre dès que le contrôle est devenu effec­
tif et réciproquement, l'obligation de la constitution                a) Le nom et l' adresse du transformateur ;
 d'une caution adéquate, en vue de donner une garan­
                                                                      b ) la quantité de produits de base à transformer,
                                                                          exprimés en sucre blanc ;
 (') JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (-) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .                              c) la nature des produits de base à transformer ;
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d) la destination des produits de base ;                                               Article S
 e) le lieu de transformation.                                1 . Les États membres désignent les organismes
                                                              compétents pour l'exécution du contrôle de la trans­
L'indication de la destination précise l'annexe du            formation des produits de base.
règlement ( CEE) n° 765/68 dans laquelle figure le
produit chimique dans lequel le produit de base sera          2.     Le titulaire du titre de restitution communique
transformé .
                                                              par écrit en temps utile, pour permettre le contrôle,
                                                              aux organismes visés au paragraphe 1 les indications
3 . Les États membres peuvent exiger des indica­              suivantes :
tions supplémentaires .
                                                               a ) Son nom et son adresse ;
                          Article 2                            b ) la nature et la quantité des produits de base à
                                                                   transformer ;
1.     Les États membres délivrent au vu de la de­
mande un titre de restitution .                                 c) le lieu où les produits de base en question se
                                                                   trouvent au moment de l' information .
2.     Pour le titre de restitution les États membres         Les États membres peuvent exiger des indications
utilisent des imprimés nationaux qui, sans préjudice          supplémentaires.
des prescriptions figurant dans d' autres règlements,
directives ou décisions arrêtés par les institutions de
la Communauté, contiennent au moins les indications                                    Article 6
énumérées au paragraphe 3 .
                                                              Dès que lors produits de base sont sous contrôle, les
                                                              États membres peuvent avancer au titulaire du titre
3.     Le titre de restitution indique :                      de restitution un montant égal au maximum à 80 %
 a ) Le nom et l'adresse du titulaire ;                       de la restitution à la production indiquée dans le
                                                              titre de restitution.
 b ) le jour du dépôt de la demande ;
 c ) la quantité des produits de base à transformer,                                   Article 7
     exprimés en sucre blanc ;
 d) la destination du produit de base ;                        1 . Lorsqu'ils accordent une avance, les États mem­
                                                              bres exigent la constitution d'une caution ou d'une
  e) la restitution à la production pour le sucre blanc,      garantie reconnue comme équivalente, assurant le
     valable le jour du dépôt de la demande ;                 remboursement de l'avance majorée de 5 °/o .
  f) le dernier jour de la validité du titre ;
                                                              2.     La caution est libérée lorsque la transformation
 g) le lieu de transformation .
                                                              a lieu dans les conditions prévues au titre de restitu­
                                                              tion ou lorsque l'avance majorée de 5 % a été rem­
                           Article 3                          boursée .
 1.    L'octroi du titre de restitution fonde le droit au     3 . Sans préjudice des dispositions du para­
paiement de la restitution à la production indiquée           graphe 4, le remboursement mentionné au para­
 dans le titre, après la transformation des produits de       graphe 1 est recouvré au prorata des quantités de
base dans les conditions prévues au titre.                    produits de base qui n'ont pas été transformés dans
                                                              les conditions prévues au titre de restitution .
 2.    Les droits découlant du titre ne sont pas trans­        Dans ce cas, si l' avance n'est pas remboursée, la cau­
missibles .                                                   tion reste acquise dans la mesure correspondant au
                                                              remboursement à recouvrer.
                           Article 4
                                                               4.    Lorsque la transformation ne peut être effectuée
 Le titre de restitution est valable à partir du jour de       dans les conditions prévues au titre de restitution par
 sa délivrance et jusqu'à à la fin du cinquième mois          suite de circonstances à considérer comme cas de
 suivant celui de sa délivrance.                               force majeure et lorsqu'il existe une demande de prise
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en considération de ces circonstances, l'État membre           1 . Lorsqu'il s'agit des produits de base utilisés dans la
concerné détermine les mesures qu'il juge nécessaires              fabrication des produits visés aux annexes I et II
en raison de la circonstance invoquée.                             du règlement ( CEE) n° 765/68 , il y a une modifi­
                                                                   cation du prix d'intervention pour le sucre blanc
                         Article 8                                 valable pour la zone dans laquelle se trouve le lieu
                                                                   de transformation ,
La restitution à la production ou, dans le cas d'une
avance, la différence entre le montant avancé et celui        2 , lorsqu'il s'agit des produits de base utilisés dans la
de la restitution à la production est payée :                      fabrication des produits visés à l'annexe III dudit
                                                                   règlement, il y a une modification de la moyenne
1 . Au plus tôt après la constatation de la transforma­            arithmétique entre le prix d'intervention pour le
    tion des produits de base dans les conditions pré­             sucre blanc valable dans la zone la plus excéden­
    vues au titre de restitution,                                  taire de la Communauté et le prix d'intervention
                                                                   pour le sucre blanc valable pour la zone dans la­
2 , au plus tard à la fin du mois suivant celui de la              quelle se trouve le lieu de transformation,
    constatation de la transformation .
                                                              la restitution à la production payée, est égale à celle
                         Article 9                            indiquée dans le titre de restitution et adaptée en
                                                              fonction de la modification en cause. Toutefois,
1.     La restitution à la production est payée pour la       l'adaptation de la restitution ne s' applique pas aux
quantité de produit de base transformé.                       quantités de produits de base qui au moment de la
                                                              prise d'effet de la modification se trouvent sous con­
2 . Toutefois, lorsqu'un rapport d'équivalence est            trôle de transformation .
applicable, la restitution à la production ne peut dé­
passer un montant calculé en multipliant la quantité
de produits chimiques obtenus, par ce rapport.                                          Article 11
Au sens du présent règlement, on entend par rapport
d'équivalence le coefficient égal à la quantité de pro­       Pour l' application du présent règlement une quantité
duit de base, exprimé en kilogrammes de sucre blanc,          de sirop contenant du saccharose est considérée
nécessaire à l'obtention d'un kilogramme de produit           comme équivalente à une quantité de sucre blanc
chimique.                                                     égale à la quantité de saccharose contenu.
                        Article 10
                                                                                        Article 12
Si, au cours de la période comprise entre le jour de la
demande de la restitution à la production et celui de         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
la transformation des produits de base :                      1968 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                    Pour la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY