CELEX: C2002/274/27
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-279/02 P: Recours formé le 30 juillet 2002 par Nuno Antas de Campos contre l'arrêt rendu le 14 mai 2002 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes, deuxième chambre, dans l'affaire T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen

C 274/16                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     9.11.2002
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                      Recours formé le 30 juillet 2002 par Nuno Antas de
                                                                            Campos contre l’arrêt rendu le 14 mai 2002 par le Tribunal
                                                                            de première instance des Communautés européennes,
                        (première chambre)                                  deuxième chambre, dans l’affaire T-194/00 ( 1), Nuno Antas
                                                                                       de Campos contre Parlement européen
                           du 8 juillet 2002
dans l’affaire C-203/01 (demande de décision préjudicielle                                        (Affaire C-279/02 P)
du Supremo Tribunal Administrativo): Fazenda Pública
                    contre Antero & C a Lda ( 1)
                                                                                                     (2002/C 274/27)
(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Prise
en compte des droits à l’importation à percevoir — Calcul du
        délai de prescription de l’action en recouvrement)
                           (2002/C 274/26)                                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            le 30 juillet 2002 d’un recours dirigé contre l’arrêt rendu le
                                                                            14 mai 2002 par le Tribunal de première instance des
                  (Langue de procédure: le portugais)                       Communautés européennes, deuxième chambre, dans l’affaire
                                                                            T-194/00, Nuno Antas de Campos contre Parlement européen,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   et formé par Nuno Antas de Campos, représenté par Mes
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        C. Botelho Moniz et E. Maia Cadete, avocats.
Dans l’affaire C-203/01, ayant pour objet une demande                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre              —    annuler l’arrêt attaqué, au motif qu’il est entaché d’erreurs
Fazenda Pública et Antero & Ca Lda, en présence de: Ministério                   de droit découlant d’une application incorrecte, dans la
Público, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du                présente affaire, du principe de bonne administration, des
règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,                       règles relatives à l’obligation de motivation, des principes
concernant le recouvrement a posteriori des droits à l’importa-                  d’égalité et de non-discrimination, et des règles garantis-
tion ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du                   sant le droit à un procès équitable;
redevable pour des marchandises déclarées pour un régime
douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (JO
L 197, p. 1), la Cour (première chambre), composée de MM.                   —    également au motif qu’elle a violé le principe de bonne
P. Jann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet et                       administration, les règles relatives à l’obligation de moti-
A. Rosas, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                        vation et les principes d’égalité et de non-discrimination,
M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2002 une ordonnance dont le                    annuler la décision, notifiée au requérant par lettre
dispositif est le suivant:                                                       no 109172 du 14 juillet 2000, de M me le Président du
                                                                                 Parlement européen sur la réclamation que le requérant
                                                                                 avait introduite le 2 décembre 1999;
L’expression prise en compte, figurant aux articles 1er, paragraphe 2,
sous c), et 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n o 1697/
79, du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a            —    ordonner le renvoi de l’affaire au Tribunal de première
posteriori des droits à l’importation ou des droits à l’exportation qui          instance afin qu’il examine les faits qui fondent la
n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées                demande de dommages-intérêts, la procédure devant se
pour un régime douanier comportant l’obligation de payer de tels                 poursuivre jusqu’à une décision finale sur ce point;
droits, désigne l’acte administratif par lequel est dûment établi le
montant des droits à l’importation ou à l’exportation à percevoir par
les autorités compétentes et non pas l’inscription par l’autorité           —    dans l’hypothèse où l’arrêt du Tribunal serait annulé pour
douanière, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui           le seul motif qu’il a violé le droit à un procès équitable,
en tient lieu, de ce montant. Une telle inscription n’est pas une
                                                                                 ordonner le renvoi de l’affaire au Tribunal de première
condition préalable nécessaire à l’engagement d’une action en                    instance afin qu’il ordonne les mesures d’instruction qui
recouvrement a posteriori.
                                                                                 ont été négligées;
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                            —    condamner le Parlement européen aux dépens dans la
                                                                                 présente affaire, ainsi qu’aux dépens auxquels le requérant
                                                                                 a été exposé dans l’affaire T-194/00.
 ---pagebreak--- 9.11.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 274/17
Moyens et principaux arguments                                           du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août 2002 dans
                                                                         le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz
—      Erreur de droit quant à l’application du principe de              Kommanditgesellschaft contre Land Baden-Württemberg —
       bonne administration: l’autorité investie du pouvoir de           partie appelée en cause: République fédérale d’Allemagne —
       nomination (AIPN) ne pouvait pas valablement prendre              et parvenue au greffe de la Cour le 29 août 2002. Le
       une décision sur la base d’un critère qu’elle avait elle-         Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
       même considéré comme non convaincant dans la procé-               statuer sur les questions suivantes:
       dure administrative.
—      Erreur de droit quant à la détermination des exigences            1.     Faut-il interpréter l’article premier, paragraphe 2, de la
       découlant de l’obligation de motivation: la décision                     directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil,
                                                                                du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux
       attaquée ne contient aucune explication quant au change-
       ment d’orientation de l’AIPN. Le simple changement du                    déchets d’emballages (JO L 365, p. 10) (ci-après la
       titulaire d’une charge ne permet pas d’ignorer purement                  «directive») en ce sens qu’il interdit aux États membres de
       et simplement les actes que la même autorité a accomplis                 privilégier des systèmes de réutilisation d’emballages pour
       dans une procédure administrative déterminée. Au                         boissons par rapport à des emballages à usage unique
       contraire, les obligations découlant de l’obligation de                  valorisables en annulant — lorsque le taux fédéral
       motivation imposent, dans de telles circonstances, une                   d’emballages réutilisables descend au-dessous de 72 % —
       rigueur accrue dans l’explication des motifs de la décision              la possibilité d’exemption d’une obligation édictée de
                                                                                reprise, de gestion et de consignation d’emballages vides
       qui a été prise.
                                                                                à usage unique pour boissons par la participation à un
                                                                                système de reprise et de gestion, en ce qui concerne les
—      Erreur de droit quant à l’application des principes d’égalité
                                                                                boissons pour lesquelles le taux d’emballages réutilisables
       et de non-discrimination: les paramètres utilisés par le
                                                                                est descendu au-dessous du taux constaté en 1991?
       Parlement européen ont varié à un point tel que, à la
       lumière du même instrument législatif, ses décisions sont
       devenues contradictoires quant à la solution offerte aux          2.     Faut-il interpréter l’article 18 de la directive en ce sens
       chefs des bureaux d’information.                                         qu’il interdit aux États membres de faire obstacle à la
                                                                                mise sur le marché de boissons conditionnées dans des
—      Erreur de droit quant aux conditions d’exercice du droit à               emballages à usage unique valorisables en annulant —
       un procès équitable: le rejet des demandes formulées par                 lorsque le taux fédéral d’emballages réutilisables descend
       le requérant, tant en ce qui concerne la production de la                au-dessous de 72 % — la possibilité d’exemption d’une
       preuve par témoins qu’en ce qui concerne la production                   obligation édictée de reprise, de gestion et de consignation
       de la preuve écrite — qui contredisent de manière                        d’emballages vides à usage unique pour boissons par la
       flagrante l’appréciation des déclarations du Parlement                   participation à un système de reprise et de gestion, en
       européen à l’audience sur l’existence et la pertinence de                ce qui concerne les boissons pour lesquelles le taux
       certains documents, sans que ceux-ci aient été déposés —                 d’emballages réutilisables est descendu au-dessous du
       a privé le requérant de la possibilité de soutenir de                    taux constaté en 1991?
       manière pertinente ses points de vue et de contester
       efficacement les thèses de l’institution défenderesse.
                                                                         3.     Faut-il interpréter l’article 7 de la directive en ce sens qu’il
                                                                                confère aux fabricants et aux distributeurs de boissons
( 1) JO C 285 du 7.12.2000, p. 17.                                              conditionnées dans des emballages à usage unique valori-
                                                                                sables un droit à participer à un système déjà instauré de
                                                                                reprise et de gestion d’emballages usagés pour boissons
                                                                                afin de satisfaire ainsi à une obligation légalement pres-
                                                                                crite de consignation des emballages pour boissons à
                                                                                usage unique, et de reprise des emballages usagés pour
                                                                                boissons?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgericht Stuttgart, rendue le 21 août                 4.     Faut-il interpréter l’article 28 CE en ce sens qu’il interdit
2002 dans le litige Radlberger Getränkegesellschaft mbH                         aux États membres d’adopter des réglementations selon
& Co. et S. Spitz Kommanditgesellschaft contre Land                             lesquelles, lorsque le taux fédéral d’emballages réutilisa-
Baden-Württemberg, partie appelée en cause: République                          bles pour boissons descend au-dessous de 72 %, la
                        fédérale d’Allemagne                                    possibilité d’exemption d’une obligation édictée de
                                                                                reprise, de gestion et de consignation d’emballages vides
                          (Affaire C-309/02)                                    à usage unique pour boissons par la participation à un
                                                                                système de reprise et de gestion est annulée en ce qui
                                                                                concerne les boissons pour lesquelles le taux d’emballages
                           (2002/C 274/28)                                      réutilisables est descendu au-dessous du taux constaté en
                                                                                1991?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance