CELEX: 51991PC0273(03)
Language: fr
Date: 1992-03-05
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant statut de la société coopérative européenne

21.4 . 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 C 99/ 17
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant statut de la société coopérative europeenne
                                                               (92/C 99/03)
                                                     COM(91) 2 73final — S YN 388
                                              (Présentée par la Commission le 6 mars 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                 pas un instrument adapté à la spécificité des entreprises
                                                                        coopératives ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100 A,
                                                                        considérant que si le groupement européen d'intérêt
                                                                        économique (GEIE), tel que prévu par le règlement
vu la proposition de la Commission,                                     (CEE) n0 2137/85 (6), permet, certes, à des entreprises
                                                                        de promouvoir en commun certaines activités tout en
en coopération avec le Parlement européen,                              préservant leur autonomie, il ne répond pas cependant
                                                                        aux spécificités de la vie coopérative ;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                        considérant que le respect du principe de primauté de
considérant que le Parlement européen a adopté le 13                    la personne se manifeste par des dispositions spécifi­
avril 1983 une résolution sur les coopératives dans la                  ques concernant les conditions d' adhésion, de retrait et
Communauté européenne (') et le 9 juillet 1987 une                      d'exclusion des membres ; qu' il se traduit par l'énoncé
résolution sur la contribution des coopératives au déve­                de la règle « un homme, une voix», le droit de vote étant
loppement régional (2);                                                 attaché à la personne et qu'il implique l'impossibilité
                                                                        pour les membres d' exercer un droit sur l' actif de la
considérant que la Commission a transmis une commu­                     société coopérative ;
nication au Conseil le 18 décembre 1989 (3) et que le
Comité économique et social a donné son avis le 19
                                                                        considérant que les coopératives sont avant tout des
septembre 1990 sur ladite communication (4);
                                                                        groupements de personnes qui obéissent à des princi­
                                                                        pes de fonctionnement particuliers, différents de ceux
considérant que l' achèvement du marché intérieur­                      des autres opérateurs économiques ;
implique que la liberté d'établissement soit pleine et
entière pour l' exercice de toute activité contribuant aux
objectifs de la Communauté, quelle que soit la forme                    considérant que la coopération transnationale de
sociale sous laquelle cette activité s'exerce ;                         coopératives se heurte actuellement dans la Commu­
                                                                        nauté à des difficultés d'ordre juridique et administratif
considérant ainsi que la Communauté, soucieuse de                       qu'il convient d'éliminer dans un marché sans fron­
respecter l' égalité des conditions de concurrence et de                tières ;
contribuer à son développement économique, se doit
de doter les coopératives, entités reconnues communé­
ment dans tous les États membres, d'instruments juridi­                 considérant que l'instauration d'un statut européen
ques adéquats et propres à faciliter le développement                   ouvert aux coopératives, fondé sur des principes com­
de leurs activités transnationales ;                                    muns mais prenant en compte leurs spécificités, doit
                                                                        leur permettre d'agir au-delà de leurs frontières natio­
                                                                        nales, sur tout ou partie du territoire de la Commu­
considérant que les coopératives participent pleine­                    nauté ;
ment, par leurs réalisations et leurs modes d' action, à la
vie économique ;
                                                                         considérant que l' objet essentiel du régime juridique de
 considérant que le statut de la société européenne, tel                 la société coopérative européenne (ci-après dérommée
 que prévu par le règlement (CEE) n0 . . ./. . (5), n'est                « SCE») implique qu'une SCE puisse être constituée par
                                                                         des entités juridiques relevant d' États membres diffé­
                                                                        rents, ainsi que par transformation d'une coopérative
 (') JOn° C 128 du 16 . 5 . 1983 , p. 51 .                               nationale, sans passer par une dissolution, dès lors que
 (2) JO n0 C 246 du 14. 9 . 1987 .                                       cette coopérative a son siège et son administration cen­
 (3) Document SEC(89) 2187 final du 18 décembre 1989 (« Les
     entreprises de l'économie sociale et la réalisation du mar­         trale dans la Communauté et un établissement ou une
     ché européen sans frontières »).
 (4) JO n0 C 332 du 31 . 12 . 1990, p. 81 .
 0   JO n° L . . . .                                                     (*) JO n0 L 199 du 31.7 . 1985 , p. 1 .
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filiale dans un autre État membre que celui de son                    des associés que des tiers (2), modifiée en dernier
administration centrale ; dans ce dernier cas, la coopé­              lieu par l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portu­
rative doit avoir une activité transnationale effective et            gal,
réelle ;
                                                                — directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet
considérant que les coopératives détiennent un capital                1978 , fondée sur l' article 54 paragraphe 3 point g)
social et comptent des membres qui sont à la fois asso­               du traité CEE et concernant les comptes annuels
ciés et clients ou fournisseurs ; que, cependant, les                 de certaines formes de sociétés (3), modifiée en der­
coopératives peuvent compter parmi leurs membres                      nier lieu par les directives 90/604/CEE (4) et 90/
une proportion définie de membres investisseurs non                   605 /CEE (5),
usagers ou de tiers bénéficiant de leur activité ou exé­
                                                                — directive 83 /349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983 ,
cutant un travail pour le compte des coopératives ;
                                                                      fondée sur l' article 54 paragraphe 3 point g) du
                                                                      traité CEE, concernant les comptes consolidés (6),
considérant que les dispositions comptables visent à                  modifiée en dernier lieu par les directives 90/604/
assurer une gestion plus efficace et à prévenir toute dif­            CEE et 90/605/CEE,
ficulté ;
                                                                — directive 84/253 /CEE du Conseil, du 10 avril 1984,
considérant que, dans les domaines non couverts par le                fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du
présent règlement, les dispositions du droit des États                traité CEE, concernant l'agrément des personnes
membres et du droit communautaire sont applicables,                   chargées du contrôle légal des documents compta­
par exemple en ce qui concerne :                                      bles (7),
— le domaine de la participation des travailleurs aux           — directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre
       processus décisionnels et le domaine du droit du               1988, relative à un système général de reconnais­
       travail,                                                       sance des diplômes d'enseignement supérieur qui
                                                                      sanctionnent des formations personnelles d'une
— le domaine du droit fiscal,
                                                                      durée minimale de trois ans (8),
— le domaine du droit de la concurrence,
                                                                — directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre
— le domaine du droit de la propriété industrielle,                   1989, concernant la publicité des succursales créées
       commerciale et intellectuelle ,                                dans un État membre par certaines formes de
                                                                      société relevant du droit d'un autre État mem­
— le domaine de l' insolvabilité et de la cessation des
                                                                      bre (9) ;
       paiements ;
considérant que l' application des dispositions du pré­         considérant que les activités dans le secteur des services
sent règlement doit être différée pour permettre à cha­         financiers, notamment en ce qui concerne les établisse­
que État membre la transposition en droit national des          ments de crédit et les entreprises d' assurance, ont été
dispositions de la directive . ./. . ./CEE du Conseil, du       l'objet de mesures législatives prévues par les directives
. . ., complétant le statut de la société coopérative euro­     suivantes :
péenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (*)
et la mise en place préalable des mécanismes néces­             — directive 86/635 /CEE du Conseil, du 8 décembre
saires pour assurer la constitution et le fonctionnement               1986, concernant les comptes annuels et les comp­
des SC E ayant leur siège sur son territoire, de façon à              tes consolidés des banques et autres établissements
ce que le règlement et la directive puissent être appli­              financiers (10),
qués de manière concomitante ;
                                                                — directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre
                                                                       1989, visant à la coordination des dispositions
considérant que les travaux de rapprochement du droit                 législatives, réglementaires et administratives con­
national des sociétés ont notablement progressé de                    cernant l'accès à l'activité des établissements de
sorte qu'un renvoi à certaines dispositions de l'État                 crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/
membre du siège de la SCE prises en vue de mettre en                  780/CEE ( n),
œuvre les directives sur les sociétés commerciales peut
être effectué pour la SCE, par analogie, dans des               — directive . ./. . ./CEE du Conseil, du . . ., portant
domaines où son fonctionnement n'exige pas de règles                  coordination des dispositions législatives, régie­
communautaires uniformes, de telles dispositions étant
appropriées pour la réglementation de la SCE :
                                                                O     JO n0 L 65 du 14. 3 . 1968, p. 8.
— directive 68 / 1 5 1 /CEE du Conseil, du 9 mars 1968,         (3)   JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 1 1 .
       tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes,      (4)   JOn° L 317 du 16. 11 . 1990, p. 57.
       les garanties qui sont exigées, dans les États mem­      (5)   JOn° L 317 du 16. 11 . 1990, p. 60.
                                                                (6)   JO n0 L 193 du 18 . 7 . 1983 , p. 1 .
       bres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième      (7)   JO n0 L 126 du 12. 5 . 1984, p. 20.
       alinéa du traité CEE, pour protéger les intérêts tant    (8)   JOn° L 19 du 24. 1 . 1989, p. 16.
                                                                O     JO n0 395 du 30. 12. 1989, p. 36.
                                                                ( i°) JOn° L 372 du 31 . 12. 1986, p. 1 ,
C ) Voir page 37 du présent Journal officiel — Proposition.     (ii)   JO n0 L 386 du 30. 12. 1989, p. 1 .
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     mentaires et administratives concernant l' assurance       considérant que les recours au présent statut doit être
     directe autre que l'assurance sur la vie, et modifiant     optionnel,
     les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE 0);
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          TITRE I
                                              DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                   CHAPITRE PREMIER                             naute. Il doit correspondre au lieu de l'administration
                                                                centrale .
    CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
                       EUROPÉENNE
                       Article premier                                                     Article 3
                     (Nature de la SCE)
                                                                                    (Transfert du siège)
1.   Des sociétés coopératives peuvent être constituées
dans l' ensemble de la Communauté dans les conditions
                                                                1.   Le siège peut être transféré à l'intérieur de la Com­
et selon les modalités prévues par le présent règlement         munauté . Ce transfert ne donne lieu ni à dissolution ni
sous la dénomination de SCE .
                                                                à création d'une personne morale nouvelle.
2.   La SCE est une société dont le capital est divisé en
parts .                                                         2 . Lorsque le transfert du siège a pour conséquence
                                                                un changement de la loi applicable au titre de l'article 4
3 . La SCE a pour objet la satisfaction des besoins et          paragraphe 1 point b), le projet de transfert fait l'objet
la promotion des activités économiques et/ou sociales           d'une publicité conformément à l'article 6 .
de ses membres .
4.   Le nombre des membres ainsi que le capital de la           La décision de transfert ne peut intervenir que deux
SCE sont variables .                                            mois après la publication dudit projet. Elle doit être
                                                                prise dans les conditions prévues pour la modification
5 . Les membres ne répondent des obligations de la              des statuts . Le transfert du siège de la SCE ainsi que la
SCE qu'à concurrence de leurs parts de capital . Les sta­       modification des statuts qui en résulte prennent effet à
tuts peuvent stipuler une responsabilité étendue à un           la date à laquelle la SCE est immatriculée, conformé­
multiple du capital souscrit ou à hauteur d'un autre            ment à l'article 5 paragraphe 3 , au registre du nouveau
montant qu'ils déterminent.                                     siège. Cette immatriculation ne peut s' effectuer que sur
                                                                preuve de la publication du projet de transfert du siège.
6. La SCE ne peut admettre des tiers non membres au
bénéfice de ses activités ou à la participation à la réali­
                                                                3 . La radiation de l'immatriculation du registre du
sation de ses opérations, sauf dispositions contraires
des statuts .                                                   lieu du registre du précédent siège ne peut s' effectuer
                                                                que sur preuve de la publication au registre du nouveau
                                                                siège.
7.   La SCE a la personnalité juridique . Elle l'acquiert
le jour de son immatriculation dans l'État du siège au
registre désigné par cet État selon les dispositions de         4.   La nouvelle immatriculation et la radiation de
l'article 5 paragraphe 3 .                                      l'ancienne immatriculation sont publiées dans les États
                                                                membres concernés conformément à l' article 6 .
                           Article 2
                           (Siège)                              5 . La publication de la nouvelle immatriculation de la
                                                                SCE rend le nouveau siège opposable aux tiers . Toute­
                                                                fois, tant que la publication de la radiation de l'imma­
Le siège de la SCE est fixé au lieu désigné par les sta­
                                                                triculation au registre du précédent siège n'a pas eu
tuts, lequel doit être situé à l'intérieur de la Commu­
                                                                lieu, les tiers peuvent continuer à se prévaloir de
                                                                l'ancien siège, à moins que la SCE ne prouve que les
(')   Document CQM(90) 348 final — SYN 291 .                    tiers avaient connaissance du nouveau siège .
 ---pagebreak---  N 0 C 99 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                                    21.4. 92
                            Article 4                             3 . Les États membres désignent le registre dans lequel
                                                                  doit être effectuée l' immatriculation de la SCE et déter­
                  ( Loi applicable à la SCE)                      minent les règles applicables à celle-ci. Ils fixent les
                                                                  conditions dans lesquelles s'effectue le dépôt des sta­
 1.   La SCE est régie par :                                      tuts . La SCE ne peut être immatriculée que lorsque les
                                                                  mesures prévues par la directive [concernant le rôle des
a) — les dispositions du présent règlement,                       travailleurs dans la SCE] sont adoptées .
     — lorsque le présent règlement l' autorise expres­
          sément, les dispositions librement déterminées         4. Les États membres prennent les mesures néces­
          par les parties dans les statuts de la SCE ;            saires pour que la publicité prévue au paragraphe 3
                                                                  porte sur les actes et indications suivants :
      à défaut, par :
                                                                  a)    les statuts et leurs modifications avec le texte inté­
b) — les dispositions de la loi applicable aux coopé­                   gral de l' acte modifié, dans sa rédaction mise à
          ratives dans l' État du siège de la SCE,                     jour ;
     — les dispositions librement déterminées par les            b) la création et la suppression de tout établissement ;
          parties dans les statuts de la SCE, dans les
          mêmes conditions que pour les sociétés coopé­          c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que
          ratives relevant du droit de l' État du siège de la           l' identité des personnes, qui en tant qu'organe
          SCE .                                                         légalement prévu ou membres d'un tel organe :
                                                                       — ont le pouvoir d'engager la SCE à l'égard des
2. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo­                           tiers et de la représenter en justice,
riales dont chacune a ses propres règles applicables aux
matières visées au paragraphe 1 , chaque unité territo­                — participent à l' administration, à la surveillance
riale est considérée comme un État aux fins de la déter­                       ou au contrôle de la SCE ;
mination de la loi applicable selon le paragraphe 1
point b).                                                        d) au moins annuellement le montant du capital sous­
                                                                        crit ;
3.   En ce qui concerne ses droits, facultés et obliga­          e) le bilan, le compte de profits et pertes de chaque
tions, la SCE est traitée dans chaque État membre, et                   exercice . Le document qui contient le bilan doit
sous réserve des dispositions spécifiques du présent                    indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la
règlement, comme une société coopérative relevant du                   loi, sont appelées à certifier celui-ci ;
droit de l' État du siège.
                                                                 0      le projet de transfert de siège social visé à l'article 3
4.   S'appliquent à la SCE :                                            paragraphe 2 ;
— les dispositions de droit communautaire et de droit            g) la dissolution et la liquidation de la SCE ainsi que
     national, adoptées en conformité avec celui-ci                     la décision visée à l'article 61 de poursuivre les
                                                                       activités de la SCE ;
     et
                                                                 h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la
— en l'absence de législation communautaire, les dis­                   SCE ;
     positions nationales réglementant l'accès à cer­
     taines activités ou leur exercice, telles que le crédit     i)     la nomination, l'identité des liquidateurs ainsi que
     ou l' assurance .                                                 leurs pouvoirs respectifs, le cas échéant la cessation
                                                                       de leurs fonctions ;
                           Article 5
                                                                 j)     la clôture de la liquidation et la radiation du regis­
                                                                       tre de la SCE .
        (Immatriculation et contenu de la publicité)
                                                                 5 . Si des actes ont été accomplis au nom d'une SCE
1.   Les fondateurs établissent les statuts, conformé­           en formation avant l'acquisition par celle-ci de la per­
ment aux dispositions prévues pour la constitution des           sonnalité juridique et si la SCE ne reprend pas les
coopératives relevant de la législation de l'État du siège       engagements résultant de ces actes, les personnes qui
de la SCE . Ils doivent au moins être établis par écrit et       les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment
signés par les fondateurs .                                      responsables, sauf convention contraire.
2. Dans les États membres où la législation ne prévoit                                           Article 6
pas un contrôle préventif, administratif ou judiciaire,
lors de la constitution, les statuts doivent être passés
par acte authentique . L' autorité de contrôle doit veiller
                                                                            (Publicité dans les États membres des actes)
à ce que l'acte soit conforme aux prescriptions de cons­
titution des SCE, notamment à celles des articles 1 er, 2,        1 . Les États membres veillent à ce que les actes et
9 et 10.                                                         indications visés au paragraphe 4 de l'article 5 soient
 ---pagebreak--- 21 . 4. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                             N   C 99/21
publiés dans le bulletin officiel approprié de l' État          objet social au Journal officiel des Communautés euro­
membre où la SCE a son siège et déterminent les per­            péennes et qu'elles seront communiquées à l' Office     des
sonnes tenues d'accomplir les formalités de publicité.          publications officielles des Communautés européennes
La publication se fait par extrait ou sous forme de men­        dans le mois suivant la publication au bulletin officiel
tion signalant la transcription au registre .                   de l' État membre de son siège effectuée conformément
                                                                à l'article 6 paragraphe 1 .
En outre, les États membres veillent à ce que chacun            Le transfert du siège social de la SCE dans les condi­
puisse prendre connaissance dans le registre prévu au
                                                                tions prévues à l'article 3 donne lieu à une publication
paragraphe 3 de l' article 5 des documents visés au para­
                                                                comportant les indications prévues au premier alinéa
graphe 4 du même article et en obtenir, même par la             ainsi que celles relatives à la nouvelle immatriculation .
poste, copie intégrale ou partielle .
                                                                                           Article 8
Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour éviter toute discordance entre la teneur de la
publication et celle du registre. Toutefois, en cas de dis­             (Mentions à faire figurer sur les documents)
cordance, le texte publié ne peut être opposé aux tiers ;
ceux-ci peuvent, toutefois, s' en prévaloir, à moins que        Les lettres et documents destinés aux tiers doivent indi­
la SCE ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte            quer lisiblement :
transcrit au registre.
                                                                a) la dénomination de la SCE, précédée ou suivie du
                                                                     sigle « SCE;>;
Les États membres peuvent prévoir le paiement des
frais afférents aux opérations visées aux alinéas précé­        b) le lieu où la SCE est immatriculée conformément à
dents, sans que le montant de ces frais puisse être supé­            l'article 5 paragraphe 3 , ainsi que son numéro
rieur au coût administratif.                                         d' immatriculation ;
                                                                c)* l'adresse du siège de la SCE ;
2 . Les dispositions nationales de mise en œuvre de la          d) le cas échéant, la mention que la SCE est en liqui­
directive 89/666/CEE s' appliquent aux succursales de                dation ou sous administration judiciaire.
la SCE créées dans un État membre autre que celui de
son siège .
                                                                                           Article 9
3 . Les actes et indications ne sont opposables aux                                     (Constitution)
tiers par la SCE qu'après la publication visée au para­
graphe 1 , sauf si la SCE prouve que ces tiers en avaient
connaissance. Toutefois, pour les opérations interve­           1.   Peuvent constituer une SCE un minimum de deux
nues avant le seizième jour suivant celui de cette publi­       entités juridiques, constituées selon la loi d'un État
cation, ces actes et indications ne sont pas opposables         membre, reprises dans l' annexe et ayant leur siège sta­
aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité      tutaire et leur administration centrale dans au moins
d'en avoir connaissance .                                       deux États membres .
                                                                2.   Une société coopérative constituée selon le droit
4. Les tiers peuvent se prévaloir des actes et indica­          d'un État membre, et ayant son siège statutaire et son
tions pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas       administration centrale dans la Communauté, peut se
encore été accomplies, à moins que le défaut de publi­          transformer en SCE lorsqu'elle a une filiale ou un éta­
cité ne les prive d' effet.                                     blissement dans un État membre autre que celui de son
                                                                administration centrale et qu'elle prouve l' exercice
                                                                d' une activité transnationale effective et réelle.
                            Article 7
                                                                Cette transformation ne donne lieu ni à dissolution, ni
                                                                à création d'une personne morale nouvelle.
     (Publication au Journal officiel des Communautés
                         européennes)
                                                                L'organe de direction ou l'organe d'administration de
                                                                la société coopérative établit un projet de transforma­
Les États membres veillent à ce que l'immatriculation           tion portant sur les aspects juridiques et économiques
                                                                de la transformation .
et la clôture de la liquidation d'une SCE soient
publiées pour information, avec indication du numéro,
de la date et du lieu de l'immatriculation ainsi que de         La transformation ainsi que les statuts de la SCE sont
la date, du lieu et du titre de la publication, de l' adresse   approuvés par l'assemblée générale dans les conditions
de la SCE, de même que l'indication sommaire de son             prévues à l' article 24 pour la modification des statuts .
 ---pagebreak--- N 0 C 99/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21.4. 92
                           Article 10                            usagers). Dans ce cas, l'acquisition de la qualité de
                                                                 membre est subordonnée à un vote de l' assemblée
                            (Statuts)                            générale émis à la majorité requise pour la modification
                                                                 des statuts .
1.   Les statuts de la SCE doivent contenir :
                                                                 Les entités juridiques membres sont considérées
— la dénomination sociale précédée ou suivie du sigle            comme ayant la qualité d'usagers par représentations
     « SCE »,                                                    de leurs propres membres .
— l'indication précise de son objet social,
                                                                 2 . Eu égard aux relations spécifiques d'une société
— la dénomination sociale, l' objet social et le siège           coopérative avec ses membres, les statuts peuvent
     social des entités juridiques qui sont membres fon­         subordonner l'admission à d'autres conditions, et
     dateurs de la SCE ,                                         notamment :
— le siège social de la SCE,                                     — à la souscription d'un montant minimal de capital,
— les conditions et modalités applicables à l'admis­             — à des conditions en relation avec l'objet de la
     sion, à l' exclusion et au retrait des membres,                  société coopérative.
— les droits et les obligations des membres et, le cas           3 . Sauf disposition contraire des statuts, sont de
     échéant, leurs différentes catégories, ainsi que les        même soumises à l' agrément de l'organe de direction
     droits et obligations attachés à chaque catégorie,          ou d'administration les demandes de participation
                                                                 complémentaire au capital .
— la valeur nominale des parts ainsi que le montant
     du capital, l'indication de la variabilité du capital
     et l'étendue de la responsabilité des administra­           4. Un fichier alphabétique de tous les membres titu­
     teurs et des gérants ,                                      laires de parts est tenu au siège de la société mention­
                                                                 nant leur adresse, le nombre et, s'il y a lieu, la catégorie
— le mode d' organisation retenu pour sa gestion,                des parts qu'ils détiennent. Toute personne intéressée
                                                                 peut, sur demande, prendre connaissance de ce fichier
— les pouvoirs et compétences de chacun des or­                  et en obtenir copie intégrale ou partielle sans que le
     ganes ,                                                     coût de cette copie puisse être supérieur au coût admi­
                                                                 nistratif.
— les conditions de nomination et de révocation des
     membres de ces organes,
                                                                 5 . Toutes les opérations ayant pour effet de modifier
— les règles de majorité et de quorum,                           l'affiliation et la répartition du capital, son augmenta­
                                                                 tion ou sa réduction donnent lieu à inscription sur le
— la détermination des organes et/ou des membres
                                                                 fichier des membres, prévu au paragraphe 4, au plus
     de ces organes qui ont compétence pour engager la           tard dans le mois suivant la modification .
     SCE vis-à-vis des tiers,
— les conditions d' exercice de l' action visée à l' ar­         6 . Les opérations prévues au paragraphe 5 ne pren­
     ticle 47,                                                   nent effet tant à l' égard de la SCE que des tiers qu'à
                                                                 dater de leur inscription sur le fichier prévu au para­
— les causes statutaires de dissolution .
                                                                 graphe 4.
2 . Au sens du présent règlement, « les statuts » de la          7 . Une attestation écrite d'inscription est délivrée sur
SCE désignent, le cas échéant, à la fois l'acte constitutif      demande au titulaire des parts .
et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts
proprement dits de la SCE .
                                                                                           Article 12
                           Article 11                                          (Perte de la qualité de membre)
           (Acquisition de la qualité de membre)                  1.  La qualité de membre se perd :
                                                                 — par le retrait,
1 . L' acquisition de la qualité de membre de la SCE
est soumise à l' agrément de l' organe de direction ou           — par l' exclusion,
d' administration . La demande d' admission est formu­
                                                                 — par la cession de toutes les parts détenues
lée par écrit et comprend l' engagement de participer au              lorsqu'elle est autorisée par les statuts,
capital et d' adhérer sans restriction aux statuts .
                                                                 — par la dissolution d'une entité juridique
Les statuts peuvent stipuler que des personnes n' ayant               et
pas vocation à utiliser les services de la SCE peuvent
être admises en qualité de membres investisseurs (non            — dans les autres cas prévus dans les statuts .
 ---pagebreak--- 21.4. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 C 99 / 23
2 . Le membre est exclu par décision de l'organe                                        Article 14
d'administration ou de l' organe de direction après
avoir été entendu. Il peut faire appel de cette décision                            (Capital minimal)
devant l' assemblée générale .
                                                               1.   Le capital de la SCE est exprimé en écus ou en
                                                               monnaie nationale .
3 . En cas de dissolution d'une entité juridique, la
qualité de membre prend fin au terme de l'exercice en
cours, sauf si les statuts en disposent autrement.             2. Le capital d'une SCE doit être d'au moins 100 000
                                                               écus ou l'équivalent en monnaie nationale.
4. Les parts sont cessibles ou négociables avec
                                                               3.   Les   statuts fixent  une    somme    au-dessous     de
l'accord soit de l'assemblée générale, soit de l'organe
de direction ou d'administration, dans les conditions          laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises
fixées par les statuts .                                       des apports des membres qui se retirent ou sont exclus .
                                                               4.   La somme prévue au paragraphe 3 ne peut être
5 . Sont interdits la souscription, l' achat et la prise en    inférieure au montant fixé par la législation de l' État
gage par la SCE de ses propres parts, soit directement,        dans lequel la SCE a son siège et, en l'absence de dis­
soit par une personne agissant en son propre nom, mais         positions dans le droit de l' État du siège, au dixième du
pour le compte de la SCE.                                      capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la
                                                               société. Cette somme ne pourra en aucun cas être infé­
                                                               rieure au montant fixé au paragraphe 2 .
Toutefois, la prise en gage est autorisée pour les opéra­
tions courantes des établissements de crédit .
                                                                                        Article 15
                          Article 13                                               (Capital de la SCE)
   (Droits pécuniaires des membres en cas de retrait ou        1 . Le capital de la SCE est représenté par les parts des
                         d'exclusion)                          membres exprimées en écus ou en monnaie nationale,
                                                               visées aux paragraphes 3 et 4, et le cas échéant par des
                                                               formes de capitaux propres et assimilées . Il peut être
1.   Sauf en cas de cession de parts, la perte de la qua­      émis plusieurs catégories de parts.
lité de membre ouvre droit au remboursement des
apports, réduits s'il y a lieu en proportion des pertes
imputables sur le capital social .                             Des dispositions statutaires peuvent stipuler que des
                                                               catégories de parts confèrent des droits différents en ce
                                                               qui concerne la répartition des résultats . Les parts con­
Les statuts peuvent prévoir que le membre sortant a            férant les mêmes droits constituent une catégorie.
droit, en fonction de sa participation dans le capital, à
une fraction de la réserve qui est constituée à cet effet.     2.   Les parts sont obligatoirement nominatives . Leur
                                                               valeur nominale est identique pour chaque catégorie de
2. La valeur des parts est calculée en fonction du             parts. Elle est fixée dans les statuts. Les parts ne peu­
bilan de l'exercice au cours duquel le droit au rembour­       vent pas être émises pour un montant inférieur à leur
                                                               valeur nominale .
sement a pris naissance .
                                                               3 . Les parts émises en contrepartie d'apports en
3.   Les statuts prévoient le délai dans lequel le rem­        numéraire doivent être libérées au jour de la souscrip­
boursement doit s' effectuer.                                  tion de la SCE à concurrence d' au moins 25 % de leur
                                                               valeur nominale . Le solde doit être libéré dans un délai
4. Les dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 s'appli­        maximal de cinq ans.
quent en cas de remboursement d'une partie seulement
des parts détenues par un membre .                             4. Les parts émises en contrepartie d'apports en
                                                               nature doivent être intégralement libérées à la souscrip­
                                                               tion .
5 . Le membre qui cesse de faire partie de la SCE, ou
qui a exercé son droit au remboursement partiel, reste
tenu envers la coopérative et les tiers de toutes les obli­    5 . Les statuts fixent le nombre minimal de parts à
gations existant à la clôture du bilan ayant servi de          souscrire pour accéder à la qualité de membre et éven­
référence pour le calcul de ses droits, à concurrence de       tuellement la proportion maximale du capital qu'un
                                                               membre est autorisé à détenir.
sa participation antérieure et des sommes éventuelle­
ment perçues sur les réserves jusqu'à l'approbation des
comptes du cinquième exercice suivant l' exercice de           6 . Le capital est variable. Il est susceptible d'augmen­
référence .                                                    tation par des versements successifs des membres ou
 ---pagebreak--- N    C 99 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                                21.4. 92
l' admission de nouveaux membres et de diminution                                         Article 1 7
par le remboursement total ou partiel des apports effec­
tués, sous réserve de l'application de l'article 14 para­                              (Convocation)
graphe 2.
                                                                 1 . L' assemblée générale a lieu au moins une fois par
Les variations du montant du capital ne nécessitent pas         an, dans les six mois après la clôture de l'exercice.
de modifications des statuts ni de publicité.
Une résolution de l'assemblée générale annuelle sta­
                                                                2. Elle peut être convoquée à tout moment par
                                                                l' organe de direction ou par l'organe d' administration .
tuant sur les comptes de l' exercice constate le montant
du capital à la clôture de l'exercice et sa variation par
                                                                Sur demande de l'organe de surveillance, l'organe de
                                                                direction est tenu de la convoquer.
rapport à l'exercice précédent.
Le capital peut être augmenté par incorporation de tout         3 . Lors de l'assemblée générale se réunissant après la
ou partie des réserves partageables sur décision de             clôture de l'exercice, l'ordre du jour porte au moins sur
l'assemblée générale aux conditions de quorum et de             l' approbation des comptes annuels et de l'affectation
majorité requises pour la modification des statuts.             des résultats, ainsi que du rapport de gestion visé à
                                                                l'article 46 de la directive 78/660/CEE et présenté par
                                                                l'organe de direction ou l'organe d'administration .
7 . La valeur nominale des parts peut être augmentée
par regroupement de parts émises . Lorsque cette aug­
mentation nécessite l' appel de versements complémen­           4. Dans le cas d'une SCE comportant un organe de
taires des membres au capital selon des dispositions            direction et un organe de surveillance, les statuts peu­
prévues dans les statuts, l' assemblée générale doit en         vent prévoir que ces deux organes décident conjointe­
décider en respectant les conditions de quorum et de            ment, mais par vote séparé, de l'arrêt des comptes
majorité requises pour la modification des statuts .            annuels et que l'assemblée générale ne décide qu'en cas
                                                                de désaccord entre ces deux organes .
Les membres ayant voté contre cette décision peuvent
exercer leurs droits de retrait avec remboursement de
                                                                                          Article 18
leurs parts dans les conditions prévues à l'article 13
paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 3 .
                                                                        (Convocation par la minorité des membres)
8 . La valeur nominale des parts peut être réduite par
division des parts émises .                                      1 . La convocation de l'assemblée générale et la fixa­
                                                                tion de l'ordre du jour peuvent être demandées par
                                                                25 % au moins des membres de la SCE, ce pourcentage
                                                                pouvant être abaissé par les statuts .
                        CHAPITRE II
                  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE                            2 . La demande de convocation doit en indiquer les
                                                                motifs et préciser les points à faire figurer à l'ordre du
                                                                jour.
                           Article 16
                        (Compétence)                            3 . S'il n' est pas donné suite à la demande formulée
                                                                selon le paragraphe 1 dans le délai d'un mois, l'autorité
                                                                judiciaire ou administrative compétente de l'État du
L' assemblée générale décide :                                  siège de la SCE peut ordonner la convocation de
a) dans les matières pour lesquelles le présent règle­          l'assemblée générale ou donner l'autorisation de la
     ment lui confère une compétence spécifique ;               convoquer, soit aux membres qui en ont formulé la
                                                                demande, soit à un mandataire de ceux-ci .
b) dans les matières qui ne relèvent pas de la compé­
     tence exclusive de l' organe de direction, de
     l' organe de surveillance ou de l' organe d'adminis­       4. L'assemblée générale peut, lors d'une réunion,
     tration en vertu :                                         décider qu'une nouvelle réunion sera convoquée à une
                                                                date et avec un ordre du jour qu'elle fixe elle même.
     — du présent règlement,
     — de la directive ../.../ CEE [concernant le                                         Article 19
           rôle des travailleurs dans la société coopérative
           européenne],
                                                                              (Forme et délai de convocation)
     — de la loi impérative de l' État du siège de la
           SCE
                                                                 1.   La convocation se fait :
           ou
                                                                — soit par une publication dans un bulletin national
     —     des statuts de la SCE .                                    désigné par le législateur de l'État membre du siège
 ---pagebreak--- 21.4. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                           N   C 99 / 25
      conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de la                                   Article 22
      directive 68/ 15 1 /CEE,
                                                                                       (Droit de vote)
— soit par insertion dans un ou plusieurs journaux à
      large diffusion dans les États membres,
                                                                1 . Chaque membre de la SCE dispose d'une voix,
— soit par tous moyens de communication écrits                  quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
      adressés à tous les membres de la SCE .
                                                                2 . Les statuts peuvent prévoir un vote plural . En
2 . La convocation contient au moins les mentions
                                                                l'occurrence, les statuts règlent les conditions dans les­
suivantes :
                                                                quelles est accordé le vote plural qui doit être fonction
— la dénomination sociale et le siège de la SCE,                du degré de participation des membres à l'activité de la
                                                                coopérative . Les statuts doivent prévoir une limitation
— le lieu et la date de la réunion,                             de vote plural par membre ainsi que les pouvoirs
                                                                maxima que reçoit un membre en tant que mandataire
— la nature de l'assemblée générale (ordinaire, extra­          d'autres membres .
      ordinaire ou spéciale),
— le cas échéant, les formalités prescrites dans les sta­       3 . On ne peut attribuer aux membres n'ayant pas
      tuts pour la participation à l'assemblée générale et      vocation à utiliser les services de la coopérative (non
      l'exercice du droit de vote,                              usagers) plus d'un tiers des voix de l'ensemble des
                                                                membres inscrits .
— l' ordre du jour avec indication des sujets à traiter
      ainsi que des propositions de décision.
                                                                                          Article 23
3.    Le délai entre la date de la publication de la convo­
cation ou la date d' envoi de la lettre de convocation                              (Modalités de tenue)
visée au paragraphe 1 et la date de la première réunion
de l'assemblée générale doit être de trente jours au
moins .                                                         Les modalités de tenue de l'assemblée sont précisées
                                                                dans les statuts .
                           Article 20
                                                                                          Article 24
     (Inscription de nouveaux points à l'ordre du jour)
                                                                                   (Droit à l'information)
Vingt-cinq pour cent au moins des membres de la SCE,
ce pourcentage pouvant être abaissé par les statuts,             1 . Tout membre qui en formule la demande à la réu­
peuvent demander l'inscription dans les dix jours sui­          nion de l'assemblée a le droit d'obtenir de la part de
vant la réception de la convocation, d'un ou plusieurs          l'organe de direction ou de l'organe d'administration
nouveaux points à l'ordre du jour de l'assemblée géné­          des renseignements sur les activités de la SCE ayant un
rale .                                                          rapport avec des sujets à l' ordre du jour ou avec ceux
                                                                sur lesquels l' assemblée générale peut prendre une
                                                                décision conformément au paragraphe 2 de l'article 25 .
                           Article 21
                                                                2 . L'organe de direction ou l'organe d' administration
               (Participation et représentation)                ne peut refuser la communication d'un renseignement
                                                                que si :
 1.    Seuls les membres sont habilités à participer à          — elle est de nature à porter un préjudice grave à la
l' assemblée avec voix délibérative .
                                                                      SCE,
2.     Les membres de l'organe de direction, les manda­         — elle est incompatible avec une obligation légale de
                                                                      secret .
taires représentant les porteurs de parts sans droit de
vote, les administrateurs délégués à la direction ou les
directeurs salariés assistent à l' assemblée avec voix           3 . Lorsque l'information est refusée à un membre,
consultative à moins qu'ils aient — en tant que mem­             celui-ci peut demander l'inscription au procès-verbal
bres de la SCE — une voix délibérative .                         de l'assemblée générale de sa question et du motif de
                                                                 refus qui lui a été opposé.
3.     Les personnes ayant le droit de vote peuvent se
faire représenter à l'assemblée par un mandataire selon          4.   Le membre, à qui l'information est refusée, peut
les modalités prévues dans les statuts .                         saisir du bien-fondé de ce refus le tribunal du lieu du
                                                                 siège de la SCE. La demande doit être introduite dans
4.     Les statuts peuvent admettre le vote par correspon­       un délai de deux semaines à compter de la clôture de
dance et en fixent les modalités .                               l'assemblée générale.
 ---pagebreak--- N° C 99 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                                 21.4. 92
5 . Notamment avant l'assemblée générale qui suit la           l' assemblée générale ainsi que les rapports soumis aux
clôture de l' exercice, les membres peuvent prendre con­       membres sur les points à l'ordre du jour.
naissance des documents comptables établis conformé­
ment aux dispositions nationales de mise en œuvre des
directives 78 /660/ CEE et 83 / 349 / CEE .                    3 . Le procès-verbal ainsi que les documents annexés
                                                               doivent être conservés pendant au moins cinq ans.
                                                               Copie du procès-verbal ainsi que les documents
                           Article 25                          annexés peuvent être obtenus par tout membre sans
                                                               frais et sur simple demande.
                     (Prise de décision)
1 . L'assemblée générale ne peut pas prendre de déci­                                     Article 27
sions sur des sujets qui n' ont pas été communiqués ou
publiés conformément à l' article 19 paragraphe 2 .                                (Action en annulation)
2 . Le paragraphe 1 n' est pas applicable lorsque tous
les membres sont présents ou représentés à l'assemblée         1 . Les décisions de l' assemblée générale peuvent être
générale à moins qu'un membre ne s' oppose à ce                annulées pour violation du présent règlement ou des
qu'une telle délibération ait lieu.                            statuts de la SCE dans les conditions suivantes :
                                                               — l'action en annulation peut être intentée par tout
3 . Les statuts prévoient les règles de quorum et de                 membre sous condition qu'il puisse invoquer un
majorité applicables aux assemblées générales ordi­                  intérêt légitime au respect des dispositions violées,
naires .
                                                               — l'action en annulation est portée dans un délai de
4. Ni les abstentions ni les          voix  non    valables          trois mois devant le tribunal du lieu du siège de la
n' entrent dans le calcul du vote .                                  SCE. Les modalités de procédure pour l' action en
                                                                     annulation sont régies par la loi de l' État du siège
                                                                     de la SCE,
5.   L'assemblée générale appelée à se prononcer sur
une modification des statuts ne délibère valablement           — le tribunal peut — après avoir pris l'avis de la SCE
sur une première convocation que si les membres pré­                 — suspendre l'application de la décision dont
sents ou représentés représentent au moins la moitié et              l'annulation a été demandée. Le tribunal peut éga­
sur une deuxième convocation le quart du nombre total                lement ordonner que le demandeur constitue une
des membres inscrits à la date de la convocation . Elle              garantie pour le préjudice occasionné par la sus­
statue à la majorité des deux tiers des voix des mem­                pension de l'exécution de la décision pour le cas
bres présents ou représentés. Lorsqu' elle est appelée à             où sa demande serait rejetée comme irrecevable ou
se prononcer sur la dissolution de la SCE, l'assemblée               non fondée,
générale statue dans les mêmes conditions .
                                                               — les jugements prononçant l'annulation ou qui
Aucune condition de quorum n' est requise sur une troi­              ordonnent la suspension de la décision ont l'effet
sième convocation .                                                  juridique erga omnes sous réserve des droits acquis
                                                                     envers la SCE par des tiers de bonne foi .
 L'assemblée générale statue à la majorité des voix dont
disposent les membres présents ou représentés.                 2.    La décision d'un tribunal déclarant nulle ou inexis­
                                                               tante une décision de l'assemblée générale de la SCE
                                                               fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 6.
                           Article 26
                       (Procès-verbal)
                                                                                          Article 28
 1.  Il doit être établi un procès-verbal de chaque ré­
union de l'assemblée générale. Le procès-verbal doit                               (Assemblées de section)
contenir les informations suivantes :
— la date et le lieu de la réunion,                             Lorsque la SCE exerce plusieurs activités distinctes, ou
                                                               qu'elle a plusieurs établissements ou étend ses activités
— l'objet des décisions,                                        sur plus d'une unité territoriale ou que le nombre de ses
                                                                membres est supérieur à cinq cents, les statuts peuvent
 —   le résultat des votes .
                                                                prévoir que l' assemblée générale peut être précédée par
                                                                des assemblées de section délibérant séparément sur le
 2. Au procès-verbal doivent être annexés la feuille de         même ordre du jour. Les assemblées de section élisent
 présence, les documents relatifs à la convocation de           des délégués qui sont eux-mêmes convoqués en assem­
 ---pagebreak---  21.4. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 C 99/27
blée générale. Les statuts déterminent la répartition en          3 . Nul ne peut simultanément exercer la fonction de
section, le nombre des délégués par section et les                membre de l'organe de direction et celle de membre de
 modalités d'application.                                         l' organe de surveillance de la SCE.
                          Article 29                              Toutefois, l'organe de surveillance peut, en cas de
                                                                  vacance, désigner un de ses membres pour exercer les
 (Décisions portant atteinte à une catégorie de membres)          fonctions de membre de l'organe de direction. Au cours
                                                                  de cette période, les fonctions de l'intéressé en sa qua­
                                                                  lité de membre de l'organe de surveillance sont suspen­
Lorsqu'une décision de l'assemblée générale porte                 dues .
atteinte aux droits d'une catégorie particulière de mem­
bres, ces derniers doivent approuver la décision par un
vote séparé auquel s' appliquent mutatis mutandis les            4.    Le nombre des membres de l'organe de direction
règles de vote prévues à l'article 22 .                          est déterminé par les statuts de la SCE.
Lorsqu'il s'agit de modifier les statuts d'une manière
qui porte atteinte à une catégorie particulière de mem­                                    Article 32
bres, ces derniers doivent se prononcer selon les règles
de majorité prévues à l'article 25 paragraphe 5 .
                                                                                  (Présidence, convocation)
                       CHAPITRE III
                                                                  1 . Les statuts peuvent prévoir que l' organe de direc­
                                                                 tion élit en son sein un président.
        ORGANE DE DIRECTION, ORGANE DE
   SURVEILLANCE ET ORGANE D'ADMINISTRATION
                                                                 2 . L'organe de direction est convoqué dans les condi­
                                                                 tions prévues par les statuts ou, le cas échéant, son
                         Article 30
                                                                 règlement intérieur. En tout état de cause, un membre
                                                                 de l'organe de direction peut, en cas d'urgence, procé­
                        (Structure)                              der à une telle convocation en indiquant ses motifs .
Dans les conditions prévues par le présent règlement,
les statuts de la SCE organisent la structure de la SCE                           Deuxième sous-section
soit selon un système dualiste (organe de direction et
organe de surveillance), soit selon un système moniste
(organe d'administration). Toutefois, un État membre                                 Organe de surveillance
peut imposer l'un ou l'autre système pour la SCE dont
le siège se trouve sur son territoire .
                                                                                          Article 33
                        Section      I                              (Fonctions et désignation de l'organe de surveillance)
                      Système dualiste                           1 . L'organe de surveillance contrôle la gestion assurée
                                                                 par l'organe de direction . Il ne peut exercer lui-même le
                 Première sous-section                           pouvoir de gestion de la SCE . L' organe de surveillance
                                                                 ne peut représenter la SCE à l' égard des tiers. Il la
                     Organe de direction                         représente à l'égard des membres de l'organe de direc­
                                                                 tion ou de l'un d' eux, en cas de litige ou lors de la con­
                                                                 clusion de contrats .
                         Article 31
  (Fonctions de l' organe de direction et désignation des        2 . Les membres de l'organe de surveillance sont nom­
                         membres)                                més et révoqués par l'assemblée générale. Toutefois, les
                                                                 membres du premier organe de surveillance peuvent
1 . L'organe de direction assure la gestion de la SCE.           être désignés par les statuts . La présente disposition
Le ou les membres de l'organe de direction ont le pou­           vaut sans préjudice de l'application des législations
voir d'engager la SCE à l'égard des tiers et de la repré­        nationales permettant à une minorité de membres de
senter en justice conformément aux dispositions de               nommer une partie des membres des organes .
mise en œuvre de la directive 68/ 151 /CEE par l' État
du siège de la SCE.                                              3.    Le nombre des membres de l'organe de surveil­
                                                                 lance est fixé par les statuts. Un État membre peut tou­
2. Le ou les membres de l'organe de direction sont               tefois fixer le nombre des membres de l'organe de sur­
nommés et révoqués par l' organe de surveillance .               veillance pour les SCE immatriculées sur son territoire .
 ---pagebreak---  N° C 99 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                21.4. 92
                          Article 34                          ont le pouvoir d'engager la SCE à l'égard des tiers et de
                                                              la représenter en justice conformément aux disposi­
                  (Droit à l'information)                     tions de mise en œuvre de la directive 68/ 151 /CEE par
                                                              l'État du siège de la SCE.
 1.  L' organe de direction informe l' organe de surveil­
lance, au moins tous les trois mois, de la marche des
affaires de la SCE et de son évolution prévisible, en         2. L'organe d'administration est composé de trois
tenant compte des informations relatives aux entrepri­
                                                              membres au moins dans une limite fixée par les statuts.
ses contrôlées par la SCE pouvant avoir une incidence
                                                              Des membres non usagers peuvent être nommés à
significative sur la marche des affaires de cette der­        l'organe d'administration sans pouvoir y détenir la
nière .                                                       majorité.
2 . L'organe de direction communique sans délai à             3 . L'organe d'administration peut déléguer à un ou
l'organe de surveillance toute information de nature à        plusieurs de ses membres le pouvoir de gérer la SCE. Il
avoir des répercussions sensibles sur la situation de la      peut également déléguer à une ou plusieurs personnes,
SCE .                                                         non membres de l' organe, certains pouvoirs de gestion
                                                              qui sont révocables à tout moment. Les statuts ou, à
                                                              défaut, l'assemblée générale peuvent fixer les condi­
3 . L'organe de surveillance peut à tout moment               tions dans lesquelles intervient une telle délégation.
demander à l' organe de direction la communication de
renseignements ou un rapport spécial sur toute ques­
tion intéressant la SCE .                                     4. Le ou les membres de l'organe d'administration
                                                              sont nommés et révoqués par l' assemblée générale .
4. L'organe de surveillance peut procéder à toutes les
vérifications nécessaires à l'accomplissement de sa mis­
sion. Il peut confier cette tâche à un ou plusieurs de ses                              Article 37
membres et se faire assister d' experts .
                                                                  (Périodicité des réunions et droit à l'information)
5 . Chacun des membres de l'organe de surveillance
peut prendre connaissance de toutes les informations
communiquées par l' organe de direction à l'organe de         1 . L' organe d'administration se réunit au moins tous
surveillance .                                                les trois mois selon une périodicité fixée par les statuts
                                                              pour délibérer sur la marche des affaires de la SCE et
                                                              leur évolution prévisible, en tenant compte, le cas
                          Article 35                          échéant, des informations relatives aux entreprises con­
                                                              trôlées par la SCE pouvant avoir une incidence signifi­
                                                              cative sur la marche de ses affaires .
                (Présidence, convocation)
 1.  L'organe de surveillance élit en son sein un prési­      2. L'organe d'administration doit se réunir pour déli­
dent.                                                         bérer sur les opérations prévues à l'article 43 .
2. Le président convoque l'organe de surveillance             3 . Chaque membre de l' organe d' administration peut
dans les conditions prévues par les statuts soit d'office,    prendre connaissance de tous les rapports, documents
soit à la demande d' un tiers au moins des membres de         et renseignements donnés à cet organe et concernant
l'organe de surveillance, soit à la demande de l'organe       les affaires visées au paragraphe 1 .
de direction . La demande doit indiquer les motifs de la
convocation. S'il n'est pas satisfait à cette demande
dans un délai de quinze jours, l'organe de surveillance
peut être convoqué par ceux qui en ont fait la                                          Article 38
demande .
                                                                               (Présidence, convocation)
                       Section II
                                                              1.   L'organe d'administration élit en son sein un prési­
                                                              dent .
                     Système moniste
                                                              2. Le président convoque l'organe d'administration
                          Article 36                          dans les conditions prévues par les statuts soit d'office,
                                                              soit sur demande d'un tiers au moins des membres . La
 (Fonctions et désignation de l'organe d'administration)      demande doit indiquer les motifs de la convocation .
                                                              S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de
 1 . L'organe d'administration assure la gestion de la        quinze jours, l'organe d'administration peut être convo­
SCE. Le ou les membres de l'organe d'administration           qué par ceux qui en ont fait la demande.
 ---pagebreak--- 21.4. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 99 / 29
                       Section III                                                     Article 42
    Règles communes aux systèmes moniste et dualiste                  (Pouvoir de représentation et responsabilité)
                         Article 39
                                                             1 . Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation à
                    (Durée du mandat)                        l'égard des tiers, conformément à l' article 31 para­
                                                             graphe 1 et à l' article 36 paragraphe 1 , est confié à plus
                                                             d'un membre, ceux-ci exercent ce pouvoir à titre col­
1.   Les membres des organes sont nommés pour une            lectif.
période fixée par les statuts qui ne peut dépasser six
ans.
                                                             2 . Les statuts de la SCE peuvent toutefois prévoir que
2. Les membres sont rééligibles une ou plusieurs fois        la SCE est valablement engagée, soit par chacun des
pour la période fixée en application du paragraphe 1 .       membres agissant individuellement, soit par deux ou
                                                             plusieurs d'entre eux agissant conjointement. Cette
                                                             clause est opposable aux tiers lorsqu'elle fait l' objet
                         Article 40                          d'une publicité conformément à l'article 6.
                (Conditions d'éligibilité)
                                                             3 . La SCE est engagée vis-à-vis des tiers par les actes
                                                             accomplis par les membres de ses organes, même si ces
1 . Les statuts de la SCE peuvent prévoir qu'une per­        actes ne relèvent pas de l' objet social de cette société à
sonne morale ou toute autre entité juridique peut être       moins que lesdits actes n' excèdent les pouvoirs que la
membre d'un organe, à moins que la loi de l'État du          loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes .
siège de la SCE applicable aux sociétés coopératives
nationales n'en dispose autrement.
                                                             Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la
Cette personne morale ou cette autre entité juridique        SCE n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les
désigne une personne physique comme représentant             limites de son objet social, si elle prouve que le tiers
pour l'exercice des pouvoirs dans l'organe concerné. Ce      savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait
représentant est soumis aux mêmes conditions et obli­        l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu
gations que s'il était personnellement membre de cet         que la seule publication des statuts suffit à constituer
organe .                                                     cette preuve .
2 . Ne peuvent être ni membres d'un organe de direc­
tion, d'un organe de surveillance ou d'un organe             4. La nomination, la cessation des fonctions ainsi que
d' administration, ni représentants d'un membre au sens      l'identité des personnes qui peuvent représenter la SCE
du paragraphe 1 , ni se voir confier des pouvoirs de ges­    doivent faire l'objet d'une publicité conformément à
tion ou de représentation, les personnes qui :               l' article 6. Les mesures de publicité doivent préciser si
                                                              ces personnes ont le pouvoir d' engager la SCE indivi­
— selon la loi qui leur est applicable                        duellement ou si elles doivent le faire conjointement.
     ou
— selon la loi de l' État du siège de la SCE
                                                                                        Article 43
     ou
     en raison d'une décision judiciaire ou administra­                   (Opérations soumises à autorisation)
     tive rendue ou reconnue dans un État membre,
                                                              1 . Les opérations suivantes requièrent l'autorisation
ne peuvent faire partie de l'organe de direction, de          de l' organe de surveillance ou une délibération de
l'organe de surveillance ou de l'organe d'administra­         l'organe d' administration :
tion d'une personne morale .
                                                              a) tout projet d'investissement dont le volume est
                                                                    supérieur au pourcentage du capital souscrit de la
                         Article 41
                                                                    SCE fixé conformément au point e);
                   (Règlement intérieur)                      b) la création, l'acquisition, l'aliénation ou la liquida­
                                                                    tion d'entreprises, d'établissements ou de parties
 Chaque organe peut établir un règlement intérieur dans             d'établissements, lorsque le prix d'achat ou le pro­
 les conditions prévues par les statuts. Ce règlement               duit de la vente est supérieur au pourcentage du
 peut être consulté par tout membre ou toute autorité               capital souscrit de la SCE fixé conformément au
 compétente au siège de la SCE.                                     point e);
 ---pagebreak--- N 0 C 99/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                21.4 . 92
c) le recours au crédit ou l'octroi de crédits, l'émission                                Article 45
     d'obligations et la reprise ou le cautionnement
     d'engagements de tiers, lorsque le montant de                               (Délibération des organes)
     l'opération globale est supérieur au pourcentage du
     capital souscrit de la SCE fixé conformément au              1 . Les organes de la SCE délibèrent dans les condi­
     point e);                                                   tions et selon les modalités prévues par les statuts .
d) la passation de contrats de livraison et de presta­           À défaut, chaque organe ne délibère valablement que si
     tion lorsque le chiffre d' affaires global qui y est
                                                                 la moitié au moins de ses membres sont présents lors
     prévu est supérieur au pourcentage du chiffre               des délibérations . Les décisions sont prises à la majo­
     d' affaires du dernier exercice commercial fixé con­
                                                                 rité des membres présents ou représentés.
     formément au point e);
e) le pourcentage visé aux points a) à d) est fixé par           2 . La voix du président de chaque organe est prépon­
     les statuts . Il ne peut être inférieur à 5 % ni supé­      dérante en cas de partage des voix.
     rieur à 25 % .
                                                                                          Article 46
2 . Les statuts de la SCE peuvent prévoir d'autres ope­                            (Responsabilité civile)
rations pour lesquelles le paragraphe 1 s' applique .
                                                                 1 . Les membres de l'organe de direction, de l'organe
                                                                 de surveillance ou de l'organe d'administration répon­
3 . Un État membre peut déterminer les catégories                dent du préjudice subi par la SCE par suite de la viola­
d'opérations visées au paragraphe 1 pour les SCE                 tion par eux des obligations découlant de leurs fonc­
immatriculées sur son territoire dans les mêmes condi­           tions .
tions que pour les coopératives relevant du droit de cet
État.                                                            2. Lorsque l'organe concerné comprend plusieurs
                                                                 membres, ceux-ci sont solidairement responsables du
                                                                 préjudice subi par la SCE ; toutefois, un membre de
4. Un État membre peut prévoir que l'organe de sur­              l'organe en cause peut s' exonérer de sa responsabilité
veillance ou l'organe d'administration des SCE imma­             en prouvant qu'il n'a violé aucune des obligations
                                                                 découlant de ses fonctions .
triculées sur son territoire peut soumettre lui-même cer­
taines catégories d'opérations à autorisation ou à déli­
bération dans les mêmes conditions que pour les
coopératives relevant du droit de cet État.                                               Article 47
                                                                            (Procédure relative à l'action sociale)
                                                                  1 . L' assemblée générale prend à la majorité des voix
                           Article 44                            des membres présents ou représentés la décision
                                                                 d'intenter au nom et pour le compte de la SCE l'action
                                                                 en responsabilité découlant de l'article 46 para­
                     (Droits et obligations)                     graphe 1 .
                                                                 L' assemblée générale désigne à cet effet un mandataire
 1.  Dans l'exercice des fonctions qui leur sont attri­          spécial chargé de conduire le procès.
buées conformément au présent règlement, chacun des
membres d'un organe a les mêmes droits et obligations
que les autres membres de l'organe dont il fait partie.          2. Un cinquième des membres peut aussi décider
                                                                 d'intenter cette action au nom et pour le compte de la
                                                                  SCE. Ils désignent à cet effet un mandataire spécial
                                                                 chargé de conduire le procès .
2.   Tous les membres exercent leurs fonctions dans
l'intérêt de la SCE, compte tenu notamment des inté­
rêts de ses membres et de ses travailleurs .                                              Article 48
                                                                              (Prescription de l'action sociale)
3.   Tous les membres sont tenus à la discrétion, meme
après la cessation de leurs fonctions, en ce qui con­             L'action sociale ne peut plus être intentée après un
 cerne les informations à caractère confidentiel dont ils         délai de cinq ans à compter de la réalisation du fait
 disposent sur la SCE .                                           dommageable.
 ---pagebreak--- 21.4. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 C 99/31
                        CHAPITRE IV                                                       Article 52
                                                                                         (Ristourne)
 CAPITAL, FONDS PROPRES ET FONDS D'EMPRUNT
                                                               Les statuts peuvent prévoir le versement d'une ris­
                           Article 49                          tourne aux membres proportionnellement aux opéra­
                                                               tions faites par eux avec la société ou au travail effec­
   (Titulaires de parts ne disposant pas du droit de vote)     tué en faveur de cette dernière conformément à la
                                                               législation applicable aux coopératives de l'État où la
                                                               SCE a son siège.
1 . Les statuts peuvent prévoir la création de parts,
dont les titulaires ne disposent pas de droit de vote, qui
sont susceptibles d' être souscrites par les membres ou                                   Article 53
par toute personne extérieure à la SCE, mais intéressée
par le développement de ses activités .
                                                                                       (Réserve légale)
2. Les titulaires de parts qui ne disposent pas du droit       1.     Les statuts déterminent les règles d'affectation des
de vote peuvent bénéficier d' avantages spéciaux.              excédents de l'exercice .
3 . Le montant nominal total des parts ainsi détenues          2 . En cas d'excédents d'exploitation, les statuts doi­
ne peut dépasser le montant stipulé dans les statuts.          vent prévoir avant toute autre affectation la constitu­
                                                               tion d'une réserve légale par prélèvement sur les résul­
                                                               tats .
4.   Les statuts doivent inclure des dispositions tendant
à assurer la représentation et la défense des intérêts des
titulaires de parts ne disposant pas de droits de vote .       Tant que cette réserve n'atteint pas le montant du capi­
                                                               tal social, le prélèvement opéré à son profit ne peut être
                                                               inférieur à 1 5 % des excédents d'exploitation.
Ils doivent notamment prévoir la réunion desdits titu­
laires en assemblée spéciale. L' assemblée spéciale peut
émettre un avis avant toute décision de l' assemblée           3.     Les membres sortants ne peuvent prétendre à
générale, lequel est porté par ses mandataires à la con­       aucun droit sur les sommes ainsi affectées à la réserve
naissance de cette dernière .                                  légale .
Cet avis fait l'objet d'une mention au procès-verbal de                                   Article 54
l'assemblée générale .
                                                                             (Affectation du résultat disponible)
                          Article 50
                                                               1 . Le solde des excédents disponibles après dotation
                                                               de la réserve légale, éventuellement diminué des som­
           (Membres investisseurs «non usagers »)              mes ristournées et augmenté des reports bénéficiaires,
                                                               constitue les excédents distribuâmes .
Lorsque les statuts autorisent la souscription de parts
avec droit de vote par des personnes n'ayant pas voca­         2. L'assemblée générale, appelée à statuer sur les
tion à utiliser les services de la SCE, les statuts peuvent    comptes de l'exercice, a la faculté d'affecter les excé­
établir des conditions particulières en faveur de ces          dents dans l'ordre et la proportion déterminés par les
membres non usagers en ce qui concerne la répartition          statuts , et notamment :
des résultats d'exploitation .
                                                               — à un nouveau report,
                                                               — à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs
                           Article 51                                 ordinaires ou extraordinaires,
                                                               — à la rémunération du capital libéré et des fonds
                  (Moyens de financement)                             propres et assimilés, le paiement pouvant interve­
                                                                      nir en numéraire ou par attribution de parts .
La SCE peut avoir accès à tous les moyens de finance­
ment dans les mêmes conditions que celles applicables          3.     Les statuts peuvent également exclure toute distri­
aux entités fondatrices de la SCE de l' État du siège.         bution .
 ---pagebreak--- N 0 C 99 / 32                        Journal officiel des Communautés européennes                                 21.4 . 92
                      CHAPITRE V                              lequel la SCE a son siège social rend obligatoire un tel
                                                              système pour l' ensemble des coopératives relevant du
   COMPTES ANNUELS, COMPTES CONSOLIDÉS ET                     droit de cet État.
                       CONTRÔLES
                                                              2. Dans les États membres où la législation sur les
                         Article 55                           coopératives nationales prévoit l'intervention obliga­
                                                              toire d'un ou plusieurs organismes de révision et de
    (Établissement des comptes annuels et consolidés)         contrôle, ces organismes sont habilités à effectuer le
                                                              contrôle des comptes consolidés dès lors que la société
                                                              coopérative fondatrice a son siège social dans l'un des­
1 . La SCE est assujettie, en ce qui concerne l'établis­      dits États .
sement de ses comptes annuels, et le cas échéant con­
solidés, y compris le rapport de gestion les accompa­
gnant, leur contrôle et leur publicité aux dispositions                                     Article 59
de la législation de l' État de son siège pour mettre en
œuvre les directives 78 /660/ CEE et 83 / 349 / CEE .                               ( Publicité des comptes)
2. La SCE peut établir ses comptes annuels, et le cas         Les comptes annuels, et le cas échéant consolidés,
échéant ses comptes consolidés, en écus. Dans ce cas,         régulièrement approuvés, le rapport de gestion et le
l'annexe doit préciser les bases de conversion utilisées      rapport de contrôle font l'objet d'une publicité effec­
pour l' expression en écus des éléments contenus dans         tuée selon les modes prévus par la législation de l'État
les comptes qui sont, ou étaient à l'origine, exprimés        membre dans lequel la SCE a son siège conformément
dans une autre monnaie .                                      à l' article 3 de la directive 68 / 151 /CEE .
                                                                                            Article 60
                         Article 56
                                                                  (Établissements de crédit ou financiers et entreprises
               (Contrôle légal des comptes)                                               d' assurance)
Le contrôle des comptes annuels, et le cas échéant con­       Les SCE qui sont des établissements de crédit ou finan­
solidés, de la SCE est effectué par une ou plusieurs per­     ciers ou des entreprises d' assurance se conforment, en
sonnes agréées dans l' État membre dans lequel la SCE         ce qui concerne l'établissement, le contrôle et la publi­
a son siège confomément aux dispositions prises par           cité des comptes annuels et des comptes consolidés,
cet État pour mettre en œuvre les directives 84/253 /         aux règles prévues par la législation nationale de l'État
CEE et 89/48/CEE . Ces personnes doivent également            membre du siège lors de la mise en œuvre soit de la
vérifier la concordance du rapport de gestion avec les        directive 86/635 /CEE, soit de la directive ../.../
comptes annuels et, le cas échéant, consolidés de             CEE du Conseil, du . . ., concernant les comptes
l'exercice.                                                   annuels et consolidés des entreprises d'assurance (').
                         Article 57
                                                                                         CHAPITRE VI
       (Organe interne de vérification des comptes)
                                                                            DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Les statuts peuvent prévoir la création d'un organe                                        Section I
interne de vérification des comptes dont les membres
élus parmi les sociétaires ont pour mission le contrôle
                                                                                           Dissolution
permanent des comptes et de la gestion de la société.
Ils font chaque année rapport à l' assemblée générale
                                                                                            Article 61
des initiatives prises pour l'accomplissement de leur
mission. Lorsque la loi de l'État du siège impose aux
sociétés coopératives le contrôle comptable par des per­                  (Dissolution par l' assemblée générale)
sonnes externes à la société, l'organe interne de vérifi­
cation ne peut se substituer aux personnes prévues par         1 . La SCE peut être dissoute par une décision de
les prescriptions légales .                                   l'assemblée générale prononçant cette dissolution selon
                                                              les règles prévues à l'article 25 paragraphe 5 .
                         Article 58                           Toutefois, l'assemblée générale peut, solon les mêmes
                                                              règles, décider d'annuler la décision prononçant cette
            (Système de révision et de contrôle)              dissolution tant qu' aucune répartition au titre de la
                                                              liquidation n'a été commencée.
 1.  La SCE doit adhérer et se soumettre à un système
de révision et de contrôle lorsque le droit de l'État dans    (')   JO n° L . . . .
 ---pagebreak--- 21.4 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                               N C 99 /33
2. En outre, l' organe de direction ou l'organe d'admi­          4. Après la liquidation, les livres et écritures se rap­
nistration doit convoquer l' assemblée générale pour             portant à la liquidation doivent être déposés au registre
décider de la dissolution de la SCE :                            visé à l'article 5 paragraphe 3 . Toute personne intéres­
                                                                 sée peut prendre connaissance de ces livres et écritures.
— lors de l' arrivée du terme fixé dans les statuts,
— en cas de réduction du capital souscrit en dessous
     du capital minimal fixé par les statuts,                                                Article 64
— en cas de défaut de publicité des comptes pendant
     les trois derniers exercices de la SCE,                                         (Dévolution de l'actif)
— lorsque le nombre des membres est inférieur au
     nombre minimal prévu par le présent règlement ou            L' actif de la SCE après le désintéressement de ses
     par les statuts de la SCE,                                  créanciers et, le cas échéant, après répartition de ce qui
                                                                 est dû aux ayants droit, est, sauf clause contraire des
— pour une cause prévue par la loi de l' État du siège           statuts, dévolu par décision de l'assemblée générale soit
     de la SCE pour les entités fondatrices ou par les           à d'autres SCE ou à des coopératives relevant du droit
     statuts .                                                   de l'un des États membres, soit à un ou plusieurs orga­
                                                                 nismes ayant pour but le soutien et la promotion des
                                                                 sociétés coopératives .
L'assemblée générale décide :
— soit la dissolution de la SCE dans les conditions
     prévues à l' article 25 paragraphe 7,
                                                                                         CHAPITRE VII
— soit la poursuite des activités dans les conditions
     prévues à l'article 25 paragraphe 5 .
                                                                     INSOLVABILITÉ ET CESSATION DES PAIEMENTS
                            Article 62
                                                                                            Article 65
 (Dissolution par le tribunal du lieu du siège de la SCE)
                                                                           (Insolvabilité et cessation des paiements)
À la demande de tout intéressé ou d'une autorité com­
pétente, le tribunal du lieu du siège de la SCE doit pro­        1.    La SCE est soumise aux dispositions du droit de
noncer la dissolution de cette dernière lorsqu'il cons­          l' État du siège régissant l'insolvabilité et la cessation
tate que le siège a été transféré en dehors de la Commu­         des paiements .
nauté, ou que l'activité de la SCE s'exerce en violation
de l'ordre public de l' État membre du siège de la SCE           2. L' ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de
et/ou des dispositions de l'article 1 er paragraphes 2 et 3      cessation de paiements est communiquée par la per­
et de l'article 9 paragraphe 1 .                                 sonne chargée d'exécuter la procédure aux fins de son
                                                                 inscription dans le registre. L'inscription comporte les
Le tribunal peut accorder un délai à la SCE pour régu­           mentions suivantes :
lariser sa situation . Si la régularisation n'intervient pas
au cours de ce délai, la dissolution est prononcée .             a)    la mesure prononcée et la date de la décision ainsi
                                                                       que la juridiction qui l'a rendue ;
                                                                 b) la date de la cessation des paiements, si la décision
                          Section II
                                                                       contient une telle indication ;
                           Liquidation                           c) les noms et adresses du ou des curateurs, adminis­
                                                                       trateurs, liquidateurs et des personnes auxquelles
                                                                       les pouvoirs d'exécuter la procédure ont été délé­
                            Article 63
                                                                       gués ;
                         ( Liquidation)                          d) toutes autres indications jugées utiles .
1.   La dissolution de la SCE entraîne sa liquidation.           3.    Si un tribunal a refusé définitivement d' ouvrir la
                                                                 procédure visée au paragraphe 2 faute d'actif suffisant,
2.   La liquidation de la SCE et la clôture de cette             le tribunal ordonne, soit d'office,    soit à la demande de
liquidation sont régies par le droit de l'État du siège.         tout intéressé, l'inscription de cette décision dans le
                                                                 registre visé à l'article 5 paragraphe 3 .
3 . La personnalité juridique de la SCE, dont la disso­
lution a été prononcée, subsiste jusqu' à la clôture de la       4. Les inscriptions faites conformément aux para­
liquidation .                                                    graphes 2 et 3 sont publiées conformément à l'article 6.
 ---pagebreak--- N   C 99/34                        Journal officiel des Communautés européennes                            21.4. 92
                                                       TITRE II
                                             DISPOSITIONS FINALES
                        Article 66                                                 Article 67
                       (Sanctions)
Chaque État détermine les sanctions à appliquer en cas
de violation des dispositions du présent règlement et, le    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
cas échéant, des mesures nationales utiles à son exécu­      1993 .
tion ; ces sanctions doivent avoir un caractère effectif,
proportionné et dissuasif.
Il prend les mesures nécessaires avant le 1 er janvier       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
1993 . Il les communique immédiatement à la Commis­          ments et directement applicable dans tout État mem­
sion .                                                       bre .
 ---pagebreak--- 21.4 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 99 /35
                                                             ANNEXE I
                                                Entités juridiques visées a l'article 9
          En Belgique
          Les sociétés coopératives régies par les articles 141 à 164 des lois coordonnées sur les sociétés commer­
          ciales, les associations d' assurance mutuelle relevant de l' article 2 de la loi du 11 juin 1874 sur les assu­
          rances et de l'article 11 de la loi du 9 juillet 1975 sur le contrôle des entreprises d'assurance, les mutuali­
          tés relevant de la loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités du 6 août 1990.
          Au Danemark
          Les sociétés et les associations coopératives telles qu'identifiées et reconnues par les principes définis
          par l'ACI (Alliance coopérative internationale), les entités telles que « Fortsættelsessygekasse» et «Gensi­
          dige selskaber».
          En Espagne
          Les coopératives relevant de la loi 3 / 1987 du 2 avril 1987 , les coopératives de crédit relevant de la loi du
          26 mai 1989, les sociétés anonymes de travailleurs relevant de la loi du 25 avril 1986 et les coopératives
          relevant des lois provinciales :
          — au Pays basque : loi du 1 1 février 1982,
          — en Catalogne : loi du 9 mars 1983,
          —    en Andalousie : loi de mai 1985,
          —     dans la communauté de Valence : loi du 25 octobre 1985 ,
          ainsi que les « Entidades de prévision Social», régies par la loi du 2 août 1984 portant réglementation de
          l'assurance privée, les « Mutuas de Accidentes de Trabajo», régies par la loi du 2 août 1984 portant régle­
          mentation de l'assurance privée, et la «Sociedad mutua», régie par la loi du 2 août 1984 portant régle­
          mentation de l'assurance privée.
          En France
          Les coopératives relevant du statut de la coopération du 10 septembre 1947, les sociétés d'assurance à
          forme mutuelle relevant des articles R.322-42 et suivants du code des assurances et les mutuelles régies
          par le code de la mutualité du 25 juillet 1985 .
          En Grèce
          Les coopératives relevant de la loi 1541 de 1985 et «Allelasphalistikos Sunetairismos».
          En Irlande
          Les coopératives et les sociétés relevant des « Industrial and Provident Societies Acts of 1893 », des
          « Friendly Societies Acts», «Amendment to the 1893 Industrial and Provident Societies Act of 1978», du
          «Credit Union Act» of 1966, les « Public Limited Companies», ainsi que le «Voluntary Health Insurance
          Board» relevant du «Voluntary Health Insurance Act» du 5 février 1957 .
          En Italie
          Les sociétés coopératives et les sociétés d'assurance mutuelle régies par le titre VI du code civil, les
          coopératives visées par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques à certaines catégories, ainsi
          que les « Mutue di assicurazione» et les «Mutue» relevant du code de la mutualité du 15 avril 1986.
 ---pagebreak--- N0 C 99/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                      21.4 . 92
           Au Luxembourg
           Les sociétés coopératives régies par les articles 113 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
           commerciales, les associations d'assurance mutuelle régies par l'article 2 de la loi du 16 mai 1891 , les
           sociétés de secours mutuels et mutualités régies par la loi du 7 juillet 1961 et le règlement grand-ducal du
           31 juillet 1961 .
           Aux Pays-Bas
           L'union coopérative régie par le titre III «Association» (vereniging) du deuxième livre du « Burgerlijk
           Wetboek», la société mutuelle de garantie (onderlinge waarborgmaatschappij) prévue par la réglementa­
           tion spécifique, ainsi que les «Ziekenfonds» (Vereniging van Nederlandse Zorgverzekeraars — VNZ —
           er Zilverenkruis) relevant de la loi du I er janvier 1966 ou de l'«Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten».
           Au Portugal
           Les coopératives régies par le décret-loi n0 454/80 du 9 octobre 1980 et les branches coopératives visées
           par le code régies par les lois particulières, les «Mutualidades» et «Associaçoes Mutualistas» relevant du
           décret-loi n0 72/90 du 3 mars 1990, les « Misericordias» relevant des articles 167 à 194 du code civil rela­
           tifs aux associations et aux fondations, ainsi que les mutuelles d'assurance.
           En Allemagne
           Les coopératives «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften» régies par la loi du 1 er mai 1989 (RGB1.
           S. 55) publiée le 20 mai 1898 (RGB1. S. 369, 810), y compris les modifications ultérieures, en particulier
           la Novelle du 8 octobre 1973 (BGB1. I S. 1451 ) et la loi de transposition de la directive sur les comptes
           « Bilanzrichtlinien-Gesetz» du 19 décembre 1985 (BGB1. 1 S. 2355), les «Versicherungsvereine auf Gegen­
           seitigkeit (VVaG)» relevant de la loi sur le contrôle des entreprises d'assurance du 6 juin 1931 , dans la
           version du 1 er juillet 1990.
           Au Royaume-Uni
            Les coopératives régies par les « Industrial and Provident Societies Acts of 1876», toutes autres formes de
           société (company or partnership) reconnues par les principes coopératifs définis par l'alliance coopéra­
           tive internationale, ainsi que les sociétés relevant des « Friendly Societies Acts», des « Building Societies
            Acts » et du « Crédit Unions Acts» ( 1979).