CELEX: C1999/226/29
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-200/99: Recours introduit le 26 mai 1999 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

C 226/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      7.8.1999
1. Pour déterminer si la demanderesse, en tant que «British                  c) crée-t-il des droits que les citoyens de l’Union peuvent
   Overseas Citizen», «citoyenne britannique d’outre-mer»                         invoquer directement devant les juridictions natio-
   n’ayant pas le droit (en vertu de la législation britannique)                  nales?
   d’entrer ni de séjourner au Royaume-Uni, a la qualité de
   «personne ayant la nationalité d’un État membre» et
   partant, de «citoyen de l’Union» au sens de l’article 8 du                d) s’applique-t-il à des situations qui sont purement
   traité CE:                                                                     internes à un État membre?
   1) quelle est (le cas échéant) la portée en droit communau-
        taire:
        a) de la déclaration de 1972 du gouvernement du
             Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
             Nord concernant la définition du terme «ressortis-
             sants» à l’occasion de la signature du traité d’adhé-
             sion aux Communautés européennes et annexée à               Recours introduit le 26 mai 1999 par la Commission des
             l’Acte final de la conférence d’adhésion,                   Communautés européennes contre le Royaume-Uni de
                                                                                     Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
        b) de la déclaration du gouvernement du Royaume-
             Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                                        (Affaire C-200/99)
             concernant la définition du terme «ressortissants»
             de 1982, et
                                                                                                  (1999/C 226/29)
        c) de la déclaration no 2 annexée au traité sur l’Union
             signé le 7 février 1992, selon laquelle la nationalité      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
             est réglée uniquement par référence au droit natio-         le 26 mai 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni
             nal de l’État concerné et les États membres peuvent       de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et formé par la
             préciser, pour information, quelles sont les person-        Commission des Communautés européennes, représentée par
             nes qui doivent être considérées comme leurs                M. Peter Oliver, conseiller juridique, en tant qu’agent, ayant élu
             ressortissants aux fins poursuivies par la Commu-           domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
             nauté?                                                      service juridique de la Commission, centre Wagner, Luxem-
                                                                         bourg.
   2) Si et dans la mesure où le Royaume-Uni n’est pas fondé
        en droit communautaire à invoquer les déclarations               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        visées au point 1) ci-dessus, quels sont les critères
        pertinents pour déterminer si une personne a la                  — constater qu’en omettant d’adopter les dispositions législa-
        nationalité d’un État membre au sens de l’article 8 du              tives, réglementaires ou administratives nécessaires pour
        traité CE lorsque le droit interne définit différentes               se conformer 1) à la directive 95/68/CE du Conseil (1),
        catégories de nationalité dont seules certaines confèrent            modifiant la directive 77/79/CEE (2), relative à des problè-
        le droit d’entrer et de séjourner dans cet État membre?             mes sanitaires en matière de production et de mise sur le
                                                                             marché de produits à base de viande et de certains autres
   3) Dans ce contexte, quelle est la portée en droit commu-                 produits d’origine animale et 2) à la directive 96/90/CE (3)
        nautaire du principe du respect des droits humains                   modifiant la directive 92/118/CEE(4) définissant les condi-
        fondamentaux revendiqué par la demanderesse,                         tions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires
        notamment lorsque la demanderesse se prévaut de                      régissant les échanges et les importations dans la Commu-
        l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 4 à la Conven-            nauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites
        tion de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés             conditions, aux réglementations communautaires spécifi-
        fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être                    ques visées à l’annexe A, chapitre I, de la directive
        privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il         89/662/CEE (5) et, en ce qui concerne les pathogènes, de la
        est le ressortissant, protocole qui n’a pas été ratifié par          directive 90/425/CEE (6) le Royaume-Uni a manqué aux
        le Royaume-Uni?                                                      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et
                                                                             du traité et
2. Dans les circonstances de la présente espèce, l’article 8 A,
   paragraphe 1, du traité CE:                                           — condamner le Royaume-Uni aux dépens.
   a) confère-t-il le droit à un citoyen de l’Union de circuler
        et de séjourner librement sur le territoire d’un État           Moyens et principaux arguments
        membre dont il est le ressortissant même lorsque ce
        droit est par ailleurs refusé par le droit national?
                                                                         L’article 249 du traité CE (ex article 189), aux termes duquel la
                                                                         directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre,
   b) confère-t-il plus de droits que ceux reconnus par le               implique l’obligation pour les États membres de respecter le
        traité CE avant sa modification par le traité sur l’Union        délai de transposition prévu par la directive. Ce délai a expiré
        européenne?                                                      sans que le Royaume-Uni ait adopté les dispositions nécessaires
 ---pagebreak--- 7.8.1999                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 226/19
pour se conformer aux directives citées dans les conclusions            2. Deuxièmement la directive «reconnaissance» exclut qu’un
de la Commission.                                                            médecin titulaire d’un seul diplôme (à savoir diploma di
                                                                             laurea) et d’un seul titre professionnel soit inscrit en même
                                                                             temps à l’ordre des médecins et à l’ordre des dentistes.
(1) Directive du 22 décembre 1995, JO du 30 décembre 1995, L 332,
    p. 10.                                                              3. Pour ce qui est du titre professionnel, la Commission
(2) Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à          constate que les médecins exerçant en Italie l’activité
    des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunau-            d’odontologiste à titre principal, exercent avec le titre non
    taires de produits à base de viande, JO du 31 janvier 1977, L 26,
    p. 85.
                                                                             d’«odontologiste», mais de «médecin dentiste», qui n’a pas
(3) Directive du 17 décembre 1996, JO du 16 janvier 1997, L 13,              été notifié à la Commission.
    p. 24.
(4) Directive du 17 décembre 1992, JO du 15 mars 1993, L 62,                 La Commission considère que la situation actuelle est
    p. 49.                                                                   contraire au système harmonisé institué par les directives
(5) Directive du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires        «dentistes». Cette situation crée une confusion dans l’État
    applicables dans les échanges intracommunautaires dans la pers-          membre d’accueil et nuit au professionnel qui entend
    pective de la réalisation du marché intérieur, JO du 30 décembre         exercer son droit de libre circulation et dont le diplôme
    1989, L 395, p. 13.                                                      peut être contesté par l’État membre d’accueil et jugé non
(6) Directive du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et         conforme aux directives.
    zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires
    de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la
    réalisation du marché intérieur, JO du 18 août 1990, L 224, p. 29.  (1) Directive du Conseil, du 25 juillet 1978 (JO L 233, du 24 août
                                                                            1978, p. 1).
Recours introduit le 26 mai 1999 contre la République                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
italienne par la Commission des Communautés européen-                   nance du Højesteret, rendue le 21 mai 1999 dans l’affaire
                                  nes                                          Henning Veedfald contre Århus Amtskommune
                          (Affaire C-202/99)                                                    (Affaire C-203/99)
                                                                                                 (1999/C 226/31)
                           (1999/C 226/30)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
le 26 mai 1999 d’un recours dirigé contre la République                 du Højesteret, rendue le 21 mai 1999 dans l’affaire Henning
italienne et formé par la Commission des Communautés                    Veedfald contre Århus Amtskommuneet parvenue au Greffe
européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, conseiller            de la Cour le 26 mai 1999. Le Højesteret demande à la Cour
juridique, et Bernard Mongin, membre du service juridique, en           de justice de statuer sur les questions suivantes:
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
M. Carlos Gomez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                        Première question
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                 L’article 7, sous a), de la directive 85/374/CEE (1) du Conseil,
                                                                        du 25 juillet 1985, doit-il être interprété en ce sens qu’un
1. déclarer qu’en maintenant un second système de formation             produit défectueux n’est pas mis en circulation si le fabricant
     pour l’accès à la profession de dentiste, non conforme à la        du produit défectueux, agissant dans le cadre d’une prestation
     directive 78/687/CEE(1), et en maintenant la possibilité           de service concrète, de nature médicale, fabrique et utilise le
     d’une double inscription à l’ordre des médecins et à l’ordre       produit sur un organe humain qui, au moment de la surve-
     des odontologistes, pour les médecins exerçant l’activité          nance du dommage, a été retiré de l’organisme d’un donneur
     d’odontologiste, la République italienne a manqué aux              pour être préparé en vue de sa transplantation dans l’organisme
     obligations qui lui incombent en vertu de la directive             d’une autre personne, et que le dommage causé à l’organe est
     78/687/CEE.                                                        consécutif à cette préparation?
2. condamner la République italienne aux dépens.
                                                                        Deuxième question
Moyens et principaux arguments                                          L’article 7, sous c) de la directive 85/374/CEE du Conseil, du
                                                                        25 juillet 1985 doit-il être interprété en ce sens qu’un hôpital
1. Pour la Commission, il est évident que la seconde forma-             public est exonéré de sa responsabilité en application de la
     tion prévue par la loi no 409 du 24 juillet 1985 (formation        directive pour des produits fabriqués et utilisés par cet hôpital
     en matière odontologique de t r o i s ans) ne répond pas           public dans le cadre d’une prestation de service concrète
     aux exigences impératives de l’article premier de la directive     financée sur des fonds publics, que le fabricant a fournie à la
     «coordination», qui exige une formation spécifique en              victime et pour laquelle cette dernière n’a rien versé à titre de
     matière odontologique de c i n q ans.                              contrepartie?