CELEX: 31976D0708
Language: fr
Date: 1976-07-29 00:00:00
Title: 76/708/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 Ex A et B Ex II et 69.08 Ex A et B Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

2. 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 241 /35
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 juillet 1976
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire
               certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions
               69.07 ex A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II du tarif douanier commun ,
                originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                        (76/708/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les produits en question, un
 EUROPÉENNES,                                                    régime uniforme d'importation pourrait être adopté
                                                                 dans le cadre d'une politique commerciale commune
vu le traité instituant la Communauté économique                 à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
européenne, et notamment son article 115 premier                 devrait être limitée jusqu'à l'application d'un tel
 alinéa,                                                         régime,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa que le
gouvernement français a introduit auprès de la
 Commission, par télex de sa représentation perma­
 nente auprès des Communautés européennes le 23                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juillet 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
 ment communautaire certains carreaux, pavés, dalles
de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 ex
A et B ex II et 69.08 ex A et B ex II du tarif douanier
                                                                                      Article premier
commun, originaires du Japon et mis en libre
 pratique dans les autres États membres,
                                                                 La République française est autorisee a exclure du trai­
considérant qu'il résulte de ce recours qu'en France             tement communautaire les importations des produits
                                                                 suivants :
l'importation des produits concernés originaires du
Japon est soumise à un contingent contractuel de
 161 000 dollars qui est en cours de répartition ;                    Numéro du tarif
                                                                                                 Désignation des produits
                                                                     douanier commun
considérant que les disparités dans les mesures de poli­         69.07                 Carreaux, pavés et dalles de pavement
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                       ou de revêtement non vernissés ni
 l'égard du Japon par la France, d'une part, et les autres                             émaillés :
 États membres, d'autre part, provoquent des détourne­
ments de trafic ;
                                                                        ex A           — carreaux, dés et cubes pour mosaï­
                                                                                            ques, en grès, dont le plus grand
                                                                                            côté n'excède pas 5 cm
considérant que ces détournements de trafic empê­                            B ex II   — en grès, autres que ceux d'une
chent l'exécution des mesures de politique commer­                                          dimension supérieure à 40 cm de
ciale susvisées, que la France applique actuellement à                                      côté
 l'égard du Japon ;                                              69.08                 Autres carreaux, pavés et dalles de
                                                                                       pavement ou de revêtement :
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,               ex A           — carreaux, dés et cubes pour mosaï­
de mettre en oeuvre les méthodes par lesquelles les                                         ques, autres qu'en terre com­
autres États membres apporteraient la coopération                                           mune, dont le plus grand côté
 nécessaire ;                                                                               n'excède pas 5 cm
                                                                             B ex II   — autres, en matières céramiques
                                                                                            autres que la terre commune
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période
 limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
sont définies par la décision de la Commission du 12             originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;                    autres États membres pour lesquelles la date de dépôt
                                                                 des demandes de titres d'importation est postérieure
(') JO no L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.                          au 15 juillet 1976.
 ---pagebreak--- N0 L 241 /36                     Journal officiel des Communautés européennes                            2. 9 . 76
                       Article 2                                                 Article 3
                                                          La République française est destinataire de la présente
                                                          décision .
La validité de la présente décision est limitée jusqu à
la mise en application d'un régime uniforme d'impor­      Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1976.
tation dans le cadre d'une politique commerciale
commune à l'égard du Japon ou jusqu'à l'ouverture                                   Par la Commission
dans la République française de nouvelles possibilités                              Christopher SOAMES
d'importation à l'égard du Japon et au plus tard au 31
décembre 1976 .                                                                         Vice-président