CELEX: 52002PC0003(03)
Language: fr
Date: 2002-02-08
Title: Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie

Avis juridique important

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52002PC0003(03)

Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie  /* COM/2002/0003 final - ACC 2002/0010 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 29 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Hongrie, au nom de la Communauté, en vue d'une libéralisation réciproque du commerce de poissons et de produits de la pêche.Des négociations se sont tenues le 13 octobre et le 14 décembre 2000. Les deux parties ont adopté un calendrier pour la mise en place de concessions tarifaires simples, progressives et réciproques, qui sont précisées dans le procès-verbal agréé signé par chaque chef de délégation. Les principaux engagements contractés par la Communauté à la conclusion des négociations sont les suivants:La Communauté réduit de 50 % les droits de douane applicables à tous les poissons et produits de la pêche à la date de l'entrée en vigueur de l'accord. Ces droits seront encore réduits de 25 % l'année suivante. Deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté supprimera les droits applicables à tous les poissons et produits de la pêche.Un protocole définissant les nouveaux arrangements commerciaux relatifs aux poissons et produits de la pêche doit être ajouté à l'accord européen conclu entre la Communauté et la République de Hongrie. Dans l'attente de l'achèvement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il est proposé que la Communauté adopte, au moyen d'un règlement du Conseil, des mesures autonomes permettant l'application, dès le 1er janvier 2002, des concessions accordées à la Hongrie. Il est souhaitable de mettre l'accord rapidement en oeuvre pour introduire la libéralisation progressive des échanges de poissons et de produits de la pêche et pour adresser à la Hongrie un signal politique positif dans le cadre du processus d'adhésion.L'adoption des mesures autonomes proposées anticipera la date effective de lancement de la libéralisation graduelle des échanges de poissons et de produits de la pêche entre la Communauté et la République de Hongrie. Il faut donc veiller à ce que cet élément soit pris en compte lorsque le protocole additionnel à l'accord européen entrera en vigueur. À cette fin, la Commission proposera un échange de lettres à caractère interprétatif avec la Hongrie.En conséquence, le Conseil est invité à adopter le règlement ci-joint, qui met en oeuvre, sur une base autonome, les concessions convenues entre la Communauté et la Hongrie.2002/0010 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de HongrieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994 [1].[1]  JO L 347 du 31.12.1993.(2) Conformément aux directives publiées le 29 mai 2000 par le Conseil, les négociations menées avec la Hongrie concernant un nouveau protocole additionnel à l'accord européen se sont conclues le 14 décembre 2000.(3) Le nouveau protocole additionnel, qui se fonde sur l'article 20, paragraphe 5, et sur l'article 23 de l'accord européen, prévoit des concessions pour les poissons et les produits de la pêche.(4) La mise en oeuvre rapide de l'accord constitue un des résultats essentiels des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie.(5) La Hongrie adoptera toutes les dispositions législatives nécessaires, sur une base autonome, pour permettre la mise en oeuvre réciproque et simultanée des concessions que le protocole additionnel prévoit d'accorder à la Communauté.(6) En conséquence, il est justifié que la Communauté adopte des mesures autonomes instaurant les concessions prévues par le nouveau protocole additionnel à l'accord européen,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Les arrangements relatifs à l'importation dans la Communauté de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie, définis par l'article 2 ci-dessous, modifient l'accord européen avec la République de Hongrie.2. À partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau protocole additionnel à l'accord européen conclu avec la Hongrie, les concessions qui y sont prévues s'appliqueront en tenant compte des mesures de mise en oeuvre déjà adoptées avant cette date par les deux parties, sur une base réciproque. À la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel, les dispositions de ce dernier remplaceront et annuleront par conséquent les dispositions concernées du présent règlement.Article 2À partir du 1er janvier 2002, la Communauté réduira de 50 % les droits applicables à tous les poissons et produits de la pêche, définis à l'article 1er du règlement (CE) n°104/2000 du Conseil [2].[2]  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.À partir du 1er janvier 2003, la Communauté procédera à une nouvelle réduction de 25 % des droits applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.À partir du 1er janvier 2004, la Communauté supprimera les droits pour tous les poissons et produits de la pêche.Article 3Le calcul des réductions mentionnées à l'article 2 s'effectuera selon les règles mathématiques courantes.Il s'agit notamment des règles suivantes:a) lorsque les deux premières décimales sont inférieures ou égales à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier inférieur;b) lorsque les deux premières décimales sont supérieures à 50, le chiffre est arrondi au nombre entier supérieur;c) les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement fixés à 0 %.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il s'applique à partir du 1er janvier 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition relative à l'adoption de mesures autonomes anticipant la date d'application des dispositions d'un protocole additionnel à l'accord européen avec la Hongrie qui définit des arrangements commerciaux concernant les poissons et les produits de la pêche. Des concessions réciproques ont été convenues et seront mises en oeuvre sur une période de trois ans, avant la libéralisation complète des échanges des produits concernés.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)Chapitre 12, article 1203. Base juridiqueArticle 133 du traité instituant la Communauté européenne.4. Description de l'action4.1 Objectif généralLibéralisation complète des échanges de poissons et de produits de la pêche dans le cadre de la préparation de la Hongrie à son adhésion à l'Union européenne.5. Classification de la dépense/recette5.1 Type de recettes viséesDroits à l'importation6. Type de la dépense/recette- L'action proposée entraînera une réduction des droits perçus sur l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de Hongrie.- L'action entraînera aussi une réduction des droits acquittés par les opérateurs de la Communauté lors de l'exportation de produits de la pêche vers la Hongrie.7. Incidence financière7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)Le coût de l'action a été estimé sur la base des échanges en 1998, 1999 et 2000. Eu égard à l'imprévisibilité des échanges commerciaux et à la diversité des droits applicables aux produits en question, les droits perçus en 1998, 1999 et 2000 ont été calculés sur la base d'un droit moyen estimé à 12 %. Les droits à l'importation perçus en 1999 avaient augmenté de près de 4 % par rapport à 1998. En 2000, les droits perçus avaient en revanche diminué de près de 30 % par rapport à 1999. Aucune hausse du niveau des droits n'a donc été utilisée pour estimer les droits à l'importation prévus. Ces derniers ont été réduits de 50 % pour l'année 1 puis de 25 % pour l'année 2.Comme les dispositions en question devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2002, 2002 est considérée comme l'année 1 pour l'estimation des coûts, 2003 comme l'année 2 et 2004 comme l'année 3.7.2 Ventilation par éléments de l'actionCrédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;