CELEX: 51972PC1203
Language: fr
Date: 1972-10-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux importations d'hydrocarbures en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1203
Vol. 1972/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(72) ) 1203 final
                                       Bruxelles , le 4 octobre 1972
                                                                     I
                    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               portant établissement d' un régime commun
             applicable aux importations d' hydrocarbures en
                     provenance des pays tiers
              (présentée par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 1203 final
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1.           L' élaboration et la définition d' une politique d' importation,
qui concilie dans la mesure du possible les impératifs de sécurité et de
moindre coût , est l' un des éléments importants d' une politique d' appro­
visionnement en hydrocarbures .
             Les importations doivent répondre à la fois aux soucis d' assu­
rer une diversification optimale des sources d' approvisionnement et à l' in­
térêt de développer des relations stables avec les pays tiers d' où là
Communauté importe son pétrole .
2.           Le règlement du Conseil concernant la communication à la
Commission des importations d' hydrocarbures ( 1 ), permettra à la Commission
de connaître d' une part , par entreprise , les quantités et l' origine des
importations du semestre calendaire précédent et d' autre part , par Etat
membre , les prévisions d' importations pour l' année suivante ; dans cer­
taines circonstances , des prévisions seront également disponibles par en­
treprise . Ainsi , il est possible à la Commission de porter dès à présent
une appréciation sur la situation de l' approvisiohnement de la Communauté .
Sur cette base , elle organisera des échanges de vues avec les Etats membres .
3*           Une politique commune d' approvisionnement devra aussi s' appuyer
sur des moyens de politique commerciale pour acquérir progressivement l' ef­
ficacité et la cohérence qui lui font encore défaut au niveau communautaire .
                                                                 ./.
(1) Règlement ( CEE) n* IO55/72 (J.O. n® L 120/3 du 25.5.72).
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          D' une part , les différentes possibilités d' approvisionnement de­
vront se développer aussi librement que possible .      Mais d' autre part ,
il pourra également se révéler nécessaire que des mesures de sauvegarde
soient nécessaires au niveau de la Communauté pour assurer la sécurité
d' approvisionnement .
          Dans ce but , il est proposé de placer les hydrocarbures sous un
régime de libération , assorti de mesures de surveillance et/ou de sauve­
garde qui pourraient être prises si la situation de l' approvisionnement
le justifiait .
          A cette fin , les hydrocarbures seront inclus dans le domaine d' ap­
plication du Règlement ( CEE) ne 1025/70 du Conseil du 25 mai 1970 portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations en provenance
des pays tiers ( l ).
          Pour tenir compte des objectifs d' une politique d' approvisionnement
en hydrocarbures certaines dispositions spécifiques sont à prévoir en
ce qui concerne les conditions et les modalités d' application aux hydro­
carbures du règlement n° 1025/72 .
( 1 ) J.O. n® L 124/6 du 8.6.70 .
 ---pagebreak---                      PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                  portant établissement d' un régime commun
                applicable aux   importations d' hydrocarbures
                         en provenance des pays tiers .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu le . Règlement ( CEE) n° 1025/70 du- Conseil du 25 mai 1970 portant éta­
blissement d' un régime commun applicable aux importations en provenance
des pays tiers ( l ) et notamment son article 2 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que l' établissement d'une politique communautaire de l 'énergie fait
partie des objectifs que les Communautés se sont assignées et qu' il appar­
tient à la Commission de proposer les mesures à prendre dans ce but ,
Considérant qu' un approvisionnement sûr à des prix relativement stables
et aussi bas que possible est un objectif essentiel de la politique énergétique .
Considérant que la plus grande partie des hydrocarbures est importée de
pays tiers et que la régularité de ces fournitures à des conditions accep­
tables est essentielle pour la sécurité de l' approvisionnement de la
Communauté ,
                                                               ./•
( l ) J.O. n° 124/6 du 8.6.70.
 ---pagebreak---                                    - is ~
Considérant que les importations des hydrocarbures doivent pouvoir s' ef­
fectuer avec le minimum de contrainte et que ceci serait assuré de la
façon la meilleure par le régime de libération ,
Considérant que l' inclusion des hydrocarbures dans la liste figurant à
l' annexe I du Règlement n° 1025/70 ne risque pas d' entraîner une situa­
tion justifiant l' application de mesures de sauvegarde ,
Considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire les hydrocarbures
dans ladite liste ,
Considérant que cependant , si les conditions de certains courants d' ap­
provisionnement ne correspondent plus aux exigences de la sécurité
d' approvisionnement , la Communauté doit être en mesure de remédier à
cette situation par l' application de mesures de surveillance et /ou de
sauvegarde ,
Considérant que l' application du Règlement ( CEE) n° 1055/72 du Conseil
du 18 mai 1972 concernant la communication à la Commission des importa­
tions d' hydrocarbures ( l ) permet à la Commission d' apprécier la situa­
tion d' approvisionnement de la Communauté ,
Considérant que ce fait doit être dûment pris en considération lors de
l' application des procédures d' information et de surveillance prévues
au Règlement n° 1025/70 »
                                                            « •/• •
( 1 ) J.O. n° L 120/3 du 25.5.72 .
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                               Article 1er
Les produits désignés à , l' annexe du présent règlement sont inscrits
dans la liste figurant à l' annexe I du règlement ( CEE) n° 1025/70*
                               Article 2
Le règlement ( CEE) n° 1025/70 s' applique aux produits repris à l' annexe
du présent règlement sous réserve des dispositions particulières sui­
vantes :
a) la procédure d' information et de consultation prévue au titre II du
    règlement n° 1025/70 et la procédure de surveillance communautaire
    prévue au titre III dudit règlement seront appliquées en tenant dûment
    compte des informations dont dispose la Commission en vertu du règle­
    ment ( CEE) n6 IO55/72 ,
b ) les mesures de surveillance et de sauvegarde prévues par les articles
    7 , 10 , 11 et 12 du Règlement ( CEE) n° 1025/70 peuvent , en ce qui
    concerne les produits repris à l' annexe , être prises non seulement
    pour les motifs énoncés dans ces dispositions , mais également si la
    sécurité des approvisionnements de la Communauté le justifie .
                              Article ^
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre ,
Fait a Bruxelles , le                  Par le Conseil
                                       Le Président ,
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux ,
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les
      huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises ail­
      leurs contenant en poids une proportion d' huile de pétrole ou
      de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70 % et dont ces
      huiles constituent l' élément de base ,
27.H Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ,
27.12 Vaseline ,
27.13 Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite ,
      cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ("gatsch ,
      slack wax", etc. ..) même colorés ,
27.14 Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles
      de pétrole ou de minéraux bitumineux .