CELEX: C1996/269/23
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juillet 1996 par royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-233/96)

N° C 269/ 10            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
— considérer à titre subsidiaire que les montants de ces                 proposer soudainement une correction financière , dès
    corrections sont disproportionnés,                                   l'exercice 1992 , alors qu'elle avait envisagé initialement
                                                                         l'éventualité de corrections financières pour le seul
— condamner la défenderesse aux dépens .                                 exercice 1993 , avant d'écarter toute correction au regard
                                                                         des résultats de la mission de contrôle effectué sur les
                                                                         stocks d' intervention en 1993 .
Moyens et principaux arguments
( Quant aux dépenses dans le secteur de la viande bovine )         — ( Subsidiairement ) Méconnaissance du principe de pro­
                                                                         portionnalité : c'est à tort que la correction financière de
— Violation du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du               2% est appliquée sur le poste budgétaire 10-13 qui
    21 avril 1970, relatif au financement de la politique                finance les pertes sur les stocks vendus . En effet, il ne
    agricole commune ) 2 ): la Commission a mis en œuvre,                peut y avoir, pour le FEOGA, pertes sur les stocks
    sous le régime du règlement ( CEE ) n " 859/89 ( 3 ) ,               vendus du fait du stockage; les pertes sont uniquement
    applicable en 1992 , certaines conditions posées à comp­             imputables aux variations de prix sur le marché et
    ter de la seconde adjudication de septembre 1993 , par le            aucunement aux insuffisances de contrôle et de gestion
    règlement ( CEE ) n° 2456/93 ( 4 ). Dans le cadre du                 imputées à l' ONIC par le FEOGA .
    règlement ( CEE ) n° 859/89, les autorités françaises se
    sont assurées de l'autonomie juridique de chaque entre­
    prise pour prendre en compte leurs offres d'achat à            (')  JO  n" L  117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .
                                                                   (2)  JO  n" L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
    l'intervention . Le fait, pour une personne physique,          (■') JO  n" L 91 du 4 . 4 . 1989 , p . 5 .
    d' exercer des fonctions de direction dans une société et
                                                                   (4 ) JO  n" L 225 du 4 . 9 . 1993 , p. 4 .
    de passer des actes au nom de cette société ne l'empêche
    pas juridiquement de diriger d' autres personnes morales
    de forme sociétaire et d'effectuer, en leur nom , des actes
    de gestion et de décision en vertu des pouvoirs qui lui
    sont conférés, sans pour autant que ces sociétés soient
    liées entre elles .
— ( Subsidiairement ) Violation du principe de subsidiarité :
    une correction portant sur 2 % de l'ensemble des
    dépenses du FEOGA dans le cadre de stockage public de          Recours introduit le 9 juillet 1996 par royaume de Dane­
    viande est disproportionnée par rapport à l' absence de        mark contre Commission des Communautés européennes
    risque de perte pour le fonds communautaire résultant                                  ( Affaire C-233/96 )
    de la procédure d' adjudication .                                                          ( 96/C 269/23 )
( Quant aux dépenses dans le secteur des céréales )
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
— Violation du règlement ( CEE ) n° 729/70 : les autorités         saisie, le 9 juillet 1996 , d'un recours dirigé contre la
    françaises ont suivi la procédure communautaire de             Commission des Communautés européennes et formé par le
    prise en charge des céréales offertes à l' intervention .      royaume de Danemark, représenté par M. Peter Biering,
    Certaines remarques de la Commission sur le caractère          chef de service , élisant domicile à Luxembourg auprès de
    non satisfaisant du système de gestion portent sur des         l'ambassade royale de Danemark, 4 , boulevard Royal .
    exigences non prévues par la réglementation en vigueur
    ( par exemple, la saisie des stocks en temps réel avec le
    système informatique du siège central de l' organisme          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
    d' intervention, l' apposition systématique de pancartes
    sur les lieux de stockage ). Certaines observations,
    présentées par la Commission à la suite de sa mission de       — annuler la décision 96/311 /CE de la Commission, du
    contrôle effectuée en 199 3 , sont liées à la situation à la         10 avril 1996 , relative à l'apurement des comptes des
    fin de la campagne 1992/ 1993 , caractérisée par une                Etat membre au titre des dépenses financées par le Fonds
    augmentation exceptionnellement élevée des quantités                européen d' orientation de garantie agricole ( FEOGA ),
    mises à l'intervention . Dans quelques cas, certaines                section « garantie », pour l'exercice financier 1992 ainsi
    marchandises ont ainsi été entreposées dans des lieux de             que de certaines dépenses pour l' exercice 1993 ('), pour
    stockage non spécialisés. Les autorités françaises contes­           autant qu'elle implique le non-financement par le
    tent toutefois les conclusions du FEOGA estimant que la              FEOGA, section « garantie », de dépenses effectuées par
    vérification des quantités était impossible .                        le Danemark, comme suit:
— Méconnaissance du principe de sécurité juridique : com­               — 26 867 909 couronnes danoises pour achats à l' in­
    mencée dans le cadre d'une coopération réciproque qui                    tervention de viande bovine, exercices financiers
    s'est traduite par l' introduction de certaines améliora­                1991 et 1992 ,
    tions dans le système de stockage public géré par l' Office
    national d' interventions des céréales ( ONIC ), la procé­
    dure d' apurement suivie a conduit la Commission à             — condamner la Commission aux dépens de l' instance .
 ---pagebreak---  14 . 9 . 96              1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 269/ 11
Moyens et principaux arguments                                           Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnan­
                                                                         ces du Landesarbeitgericht Hamburg, rendues le 6 février
                                                                         1996, dans les affaires Agnes Vick et Ute Conz contre
— Violation du traité ou des règles de droit relatives à son                                    Deutsche Telekom AG
       application : il ressort de l'article 9 paragraphe 2 dernier
       point du règlement ( CEE ) n° 859/89 qu' un soumission­                           ( Affaires C-234/96 et C-235/96 )
       naire participant à une adjudication concernant la vente                                      ( 96/C 269/24 )
       de viande bovine à l' intervention durant les exercices
       1991 et 1992 ne pouvait déposer qu' une seule offre par           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      catégorie et par adjudication . De l'avis du gouverne­             saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
       ment, rien ne permet de supposer que la définition d' « un        nances du Landesarbeitsgericht Hamburg, rendues le 6 fé­
       soumissionnaire », telle qu'elle figure dans le règlement         vrier 1996 , dans les affaires Agnes Vick et Ute Conze contre
       ( CEE ) n° 859/89 , doive être limitée de telle sorte qu'elle     Deutsche Telekom AG, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                         Cour le 9 juillet 1996 .
      n'englobe que des personnes morales autonomes qui ne
       soient pas liées entre elles . Les modifications apportées        Le Landesarbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de
      au règlement ( CEE ) n" 859/89 par le règlement ( CEE )            justice de statuer sur les questions suivantes .
      n" 1282/90 ( 3 ) et par le règlement ( CEE ) n" 2271 /90 ( 4 )
      montrent que cette disposition a toujours eu pour but de           1 ) L'article 119 du traité, le protocole Barber n° 2 et la
      limiter le nombre d'offres par soumissionnaire plutôt                   jurisprudence établie par la Cour à ce sujet priment-ils ,
      que le nombre de soumissionnaires . Il ne résulte ni du                 en tant que droit primaire, le droit constitutionnel
      préambule ni des délibérations au sein du comité de                     ( article 3 de la Grundgesetz ) et les normes de degrés
      gestion que les soumissionnaires devraient être indépen­                inférieurs [ article 2 paragraphe 1 de la Beschàftigungs­
      dants les uns des autres . Cette exigence n'apparaît qu'à               fôrderungsgesetz ( loi d'encouragement à l' emploi ),
      l' article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement                 principe général en droit du travail de l'égalité de
       ( CEE ) n° 246/93 ( 5 ). Cela signifie que les autorités               traitement ] applicables en république fédérale d'Allema­
      danoises n'étaient pas habilitées, en 1991 et en 1992 , à               gne, avec pour conséquence que, en cas de réunion des
                                                                              conditions de fait auxquelles est subordonné un droit
      écarter des offres de personnes morales autonomes au                    tiré de l' article 119 du traité en raison d' une discrimi­
      motif qu'elles n'étaient pas indépendantes d' un autre                  nation indirecte fondée sur le sexe, commise en matière
      soumissionnaire . Il est dès lors contraire au droit
                                                                              de pensions d'entreprise et causée en infligeant un
      communautaire de prétendre, comme le fait la Commis­                    traitement désavantageux à des travailleurs employés à
      sion, que les autorités danoises avaient une telle obliga­              temps partiel , on ne puisse , même sur la base des normes
      tion et, partant, de refuser, pour ce motif, de reconnaître             nationales du droit constitutionnel ou de degrés infé­
      à charge du FEOGA, des dépenses déclarées par l' Etat                   rieurs , réclamer des prestations que sous les mêmes
      membre et qui sont le résultat d'une adjudication                       conditions limitatives que celles applicables au droit tiré
      effectuée conformément au droit communautaire appli­                    de l'article 119 du traité, droit qui relève de l'ordre
      cable .                                                                 juridique communautaire et coexiste en concurrence
                                                                              avec celles-ci , de telle sorte que, par dérogation à
      À tout le moins, il n'y a pas eu de pertes encourues par le             l' appréciation juridique découlant du droit national , des
      FEOGA en l'espèce de sorte qu' il est contraire au traité et            prestations ne soient dues, même sur le fondement des
      aux règles de droit relatives à son application de                      bases légales nationales , qu'au titre de périodes d'emploi
      procéder, comme l'a fait la Commission , à une réduction                postérieures au 17 mai 1990, sous réserve de l' exception
      linéaire de 2 % des dépenses déclarées par le Danemark                  prévue en faveur des travailleurs ou de leurs ayants droit
      aux fins du financement par le FEOGA .                                  qui ont, avant cette date , engagé une action en justice ou
                                                                              introduit une réclamation équivalente selon le droit
                                                                              national applicable ?
— Défaut de motivation .
                                                                         2 ) La réponse à la question précédente est-elle la même
                                                                              lorsque , en vertu de la base légale nationale concurrente ,
(') JO n" L 117 du 14 . 5 . 1996 , p . 19 .                                   le droit à l'égalité de traitement est constitué du seul fait
( 2 ) Règlement ( CEE) n" 859/89 de la Commission , du 29 mars                de la survenance d' une discrimination non objective­
      1989 , relatif aux modalités d' application des mesures générales       ment justifiée, liée à l'activité à temps partiel , sans qu' il
      et des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la          importe de savoir s' il existe en outre une discrimination
      viande bovine (JO n" L 91 du 4 . 4 . 1989 , p. 5 ).                     indirecte fondée sur le sexe et résultant d' un traitement
( 3 ) Règlement ( CEE) n" 1282/90 de la Commission , du 15 mai                proportionnellement plus désavantageux des travail­
      1990 , modifiant le règlement ( CEE ) n" 859/89 (JO n" L 126 du         leurs féminins ?
      16 . 5 . 1990 , p. 31 ).
( 4 ) Règlement ( CEE ) n" 2271 /90 de la Commission , du 1 er août
      1990 , modifiant le règlement ( CEE ) n" 859/89 (JO n " L 204 du
      2 . 8 . 1990 , p . 45 ).
( 5 ) Règlement ( CEE ) n" 2456/93 de la Commission , du 1 er septem­    Recours introduit le 9 juillet 1996 par Commission des
      bre 1993 , portant modalités d' application du règlement ( CEE )   Communautés européennes contre république fédérale
      n" 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et                                 d'Allemagne
      des mesures spéciales d' intervention dans le secteur de la viande                          ( Affaire C-236/96 )
      bovine ( JO n " L 225 du 4 . 9 . 1993 , p. 4 ).
                                                                                                     ( 96/C 269/25 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 9 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la