CELEX: 51988PC0594
Language: fr
Date: 1988-10-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le droit anti-dumping provisoire institué sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et de l'Union Soviétique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 594
Vol. 1988/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(88 > 594 final
                                               Bruxelles, le 26 octobre 1988
                              Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    prorogeant le droit anti-dumping provisoire institué sur les
      importations de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie
                      et de l' Union Soviétique
                      (présentée par la Commission)
                                H    12
                  If 00 77KaV.
                       Sutli (iii
                                  R0V.îS1338
                                          38 il
                             ti IÍ SecréUrial
                                   SecrêUrial
                               Gwièral
                               Gwiéral
 ---pagebreak---                                                                        C?w> $
                                EXPOSE DES MOTIFS
1.  Dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les Importations
    de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et de l' Union Soviétique ,
    la Commission a Institué un droit ant I -dumping provisoire par le
    règlement ( CEE ) n° 2386/88 du 29 Juillet 1988 ( 1 ^.
2.  Il s' est avéré que l' examen des faits ne pourra pas être terminé dans
    un délai de trois mois après l' Institution du droit provisoire . Les
    exportateurs concernés , Chimlmport de Bulgarie et Sojuzch Imexport de
    l' Union Soviétique ,  n' ont pas formulé d' objection à         la déclaration
    d' intention de la Commission de proroger le               droit    ant I -dumping
    provisoire pour une nouvelle période de deux mois .
3.  En conséquence , la Commission propose au              Conseil de proroger ,
    conformément aux dispositions de l' article            11 , paragraphe 3 du
    règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil du 11 Juillet 1988 < 2 >, le droit
    anti-dumping provisoire Institué sur les Importations de ce produit .
(1)    JO n° L 205 du 30.07.1988 , p. 68 .
(2)    JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        prorogeant le droit anti-dumping provisoire Institué sur les
          Importations de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie
                               et de l' Union Soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à la
défense contre      les   Importations qui       font   l' objet  d' un dumping ou de
subventions de     la part    de pays non membres de          la Communauté  Economique
Européenne^ 1 î , et notamment son article 11         paragraphe 5 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant    que par     le règlement    ( CEE ) n° 2386 / 88        La Commission a
institué un droit anti -dumping provisoire sur Les importations de suLfate de
cuivre originaire de BuLgarie et de L' Union Soviétique .
Considérant    que   l' examen des faits n' est pas encore terminé et que             la
Commission a dès       lors fait connaître aux exportateurs bulgare et russe
concernés son Intention de proposer la prorogation du droit provisoire pour
une nouvelle période n' 9xcédant pas deux mois ; que ces exportateurs n' ont
pas formulé d' objection ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
C1 )   JO n = L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
 (2)   JO n° L 205 du 30.07.1988 , p. 68 .
                                                                                         ?
 ---pagebreak---                                      Article premier
Le droit anti-dumping provisoire sur tes Importations de sulfate de culvrs
originaire de Bulgarie et de l' Union Soviétique , Institué par le règlement
 ( CEE ) n° 2386/ 88 , est prorogé pour une période n' excédant pas deux mois .
                                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur 1e jour suivant celui de sa publication
 au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 Sans préjudice de l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 et de toute autre
 décision que prendrait le Conseil , il s' applique jusqu' à l' entrée en vigueur
 d' un acte du Conseil portant adoption des mesures définitives , mais au plus
 tard jusqu' à La fin d' une période de deux mois commençant le 30 novembre 1988 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Mes , le                               Par le Conse I l ,