CELEX: 31994R1703
Language: fr
Date: 1994-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1703/94 de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

14. 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 180/9
                                 REGLEMENT (CE) N0 1703/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juillet 1994
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           plique pas à certaines situations telles quénumérées de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1574/              modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
 93 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième            pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                      tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 alinéa première phrase,
                                                                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement              que les modalités d'application et de détermination de ces
 (CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits          conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le          n0 1068/93 de la Commission Q, modifié par le règle­
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                      ment (CE) n0 547/94 (8);
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2779/75 du                     sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi       et des œufs,
 des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
 leur montant ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'application de ces règles et critères à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
 de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui                                    Article premier
 permette la participation de la Communauté au
 commerce international et tienne compte également du                 La liste des produits pour l'exportation desquels est
caractère des exportations de ces produits ainsi que de               accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
 leur importance à l'heure actuelle ;                                 (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                      fixés en annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                                           Article 2
européenne et la république fédérative de Yougoslavie
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­              Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                               O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n° L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 .                                 (6) JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                               O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4 JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                                (8) JO   n° L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 180/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 7. 94
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 13 juillet 1994, fixant les restitutions a l'exportation
                                               dans le secteur de la viande de volaille
                         Destination                 Montant                                  Destination           Montant
    Code produit                                                             Code produit  des restitutions (') des restitutions (2)
                      des restitutions (')      des restitutions (2)
                                               en écus/ 100 pièces                                               en écus/ 100 kg
  0105 11 11 000             09                        4,00
                                                                            0207 39 11 110        01                   4,00
                              10                       3,00
  0105 11 19 000             09                        4,00                 0207 39 11 990        01                  34,00
                              10                       3,00                 0207 39 13 000        02                  29,00
  0105 11 91 000             09                        4,00
                                                                                                  03                  15,00
                              10                       3,00
                                                                            0207 39 15 000        01                   5,00
  0105 11 99 000             09                        4,00
                              10                       3,00                 0207 39 21 000        01                  22,00
  0105 19 10 000             01                        4,00                 0207 39 23 000        02                  34,00
  0105 19 90 000             01                        3,00
                                                                                                  03                  21,00
                                                                            0207 39 25 100        02                  29,00
                                                 en écus/ 100 kg
                                                                                                  03                  15,00
  0105 91 00 000             01                       10,00                 0207 39 25 200        02                  29,00
  0207 10 11 000             01                        8,00                                        03                 15,00
  0207 10 15 000             04                       33,00                 0207 39 25 300         02                 29,00
                             05                       20,00
                                                                                                   03                 15,00
                             06                       15,00
  0207 10 19 100             04                       37,00                 0207 39 25 400         01                  2,50
                             05                       22,00                 0207 39 31 110         01                  5,00
                             06                       15,00                 0207 39 31 990         01                 34,00
  0207 10 19 900              11                      20,00
                                                                            0207 39 33 000         01                 18,00
                              12                      15,00
  0207 10 31 000             01                       18,00                 0207 39 35 000         01                  7,00
  0207 10 39 000             01                       18,00                 0207 39 41 000         01                 24,00
  0207 10 51 000             07                       17,00                 0207 39 43 000         01                 12,00
                             08                       23,00
                                                                            0207 39 45 000         01                 22,00
  0207 10 55 000             07                       17,00
                             08                       23,00                 0207 39 47 100         01                  7,00
  0207 10 59 000             07                       17,00                 0207 39 55 110         01                  4,00
                             08                       23,00                 0207 39 55 990         01                 34,00
  0207 21 10 000             04                       33,00
                                                                            0207 39 57 000         01                 23,00
                             05                       20,00
                             06                       15,00                 0207 39 65 000         01                  7,00
  0207 21 90 100             04                       37,00                 0207 39 73 000         07                 17,00
                             05                       22,00                                        08                 29,00
                             06                       15,00
                                                                            0207 39 77 000         07                 16,00
  0207 21 90 900             11                       20,00
                             12                       15,00                                        08                 27,00
  0207 22 10 000             01                       18,00                 0207 41 10 110        01                   4,00
  0207 22 90 000             01                     , 18,00                 0207 41 10 990        01                  34,00
  0207 23 11 000             07                       17,00
                                                                            0207 41 11 000        02                  29,00
                             08                       23,00
  0207 23 19 000             07                       17,00                                       03                  15,00
                             08                       23,00                 0207 41 21 000        01                   5,00
 ---pagebreak---  14. 7. 94                                           Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 180/ 11
                                   Destination                Montant                                                   Destination              Montant
        Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)                Code produit           des restitutions (')   des restitutions (2)
                                                           en écus/ 100 kg                                                                   en écus/ 100 kg
      0207 41 41 000                    01                      22,00                       0207 42 41 000                  01                    24,00
      0207 41 51 000                    02                      34,00
                                                                                            0207 42 51 000                  01                    12,00
                                        03                      21,00
                                                                                            0207 42 59 000                  01                    22,00
      0207 41 71 100                    02                      29,00
                                                                                            0207 42 71 100                  01                     7,00
                                        03                      15,00
                                                                                            0207 43 15 110                  01                     4,00
      0207 41 71 200                    02                      29,00
                                                                                            0207 43 15 990                  01                    34,00
                                        03                      15,00
      0207 41 71 300                    02                      29,00                       0207 43 21 000                  01                    23,00
                                        03                      15,00                       0207 43 31 000                  01                     7,00
      0207 41 71 400                    01                       2,50                       0207 43 53 000                  07                    17,00
      0207 4210 110                     01                       5,00                                                       08                    29,00
      0207 4210 990                     01                      34,00                       0207 43 63 000                  07                    16,00
      0207 42 11 000                    01                      18,00                                                       08                    27,00
      0207 42 21 000                    01                       7,00                       1602 39 11 100                  01                    10,00
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
    02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
         l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
         Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour, l'Angola, le Liban et la Syrie,
    03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
    04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la république du Yémen, le Liban et la Syrie,
    05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
         l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Irak, l'Iran, l'Angola et Singapour,
    06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
    07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine, la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
        Monténégro), l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la République tchèque, la République slovaque et la Bulgarie,
    08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
    09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
     10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
     11 l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
    12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.