CELEX: 51986PC0334
Language: fr
Date: 1986-06-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1431/82 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS, FEVES, FEVEROLES ET LUPINS DOUX

N° C 1 6 0 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   27.6.86
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°                  1431/82
                         prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
                                                        COM(86) 334 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1986)
                                                          (86/C 160/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            «moyen» dans les expressions «prix moyen du marché
                                                                   mondial des tourteaux de soja» et «prix moyen du
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             marché mondial des pois, fèves et féveroles» pourrait
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                        créer des difficultés d'interprétation qu'il convient
                                                                   d'éviter,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n°                                         Article premier
1431/82 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1485/85 (2), prévoit qu'une aide soit           À l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe
accordée dans certaines conditions aux produits en                 1 du règlement (CEE) n° 1431/82, le terme «moyen» est
cause; que cette aide dépend, selon l'utilisation des              supprimé.
produits, du prix moyen du marché mondial des tour-
teaux de soja ou du prix moyen du marché mondial des                                          Article 2
poids, fèves et féveroles; que ces prix déterminés confor-         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
mément à l'article 4 paragraphe 1 et 2 dudit règlement,            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
ne doivent pas être des moyennes mathématiques de
plusieurs prix, qui masqueraient l'évolution réelle du             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
marché, mais des prix représentant les tendances                   éléments et directement applicable dans tout État
moyennes des marchés en question; que le terme                     membre.
0) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.