CELEX: 62015CN0553
Language: fr
Date: 2015-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-553/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 octobre 2015 — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 octobre 2015 — Undis Servizi Srl/Comune di Sulmona
   (Affaire C-553/15)
   (2016/C 027/12)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Undis Servizi Srl
   
      Partie défenderesse: Comune di Sulmona
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte de l’activité qu’impose une administration publique non associée en faveur des collectivités publiques non associées?
            
         
               2)
            
            
               Pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, faut-il également tenir compte des attributions au profit des collectivités publiques associées avant que la condition relative au contrôle analogue ait été remplie?