CELEX: 62010CN0382
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-382/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 29 juillet 2010 — Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Sobota et Stefan Toth

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (Autriche) le 29 juillet 2010 — Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Sobota et Stefan Toth
   (Affaire C-382/10)
   ()
   2010/C 274/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Sobota et Stefan Toth
   
      Autorité intéressée: Landeshauptmann von Wien
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quels sont les critères qui permettent de déterminer si une denrée alimentaire est impropre à la consommation humaine au sens de l’annexe II, chapitre IX, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 852/2004 (1) ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
            
         
               2)
            
            
               Quels sont les critères qui permettent de déterminer si une denrée alimentaire est dangereuse pour la santé au sens de l’annexe II, chapitre IX, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 852/2004 ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
            
         
               3)
            
            
               Quels sont les critères qui permettent de déterminer s’il y a contamination de telle manière qu’une certaine denrée alimentaire ne pourrait plus être raisonnablement considérée comme pouvant être consommée en l’état au sens de l’annexe II du chapitre IX du règlement (CE) no 852/2004 ? Suffit-il pour cela qu’un acheteur potentiel ait pu toucher une denrée proposée à la vente ou éternuer dessus ?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur l’hygiène alimentaire (JO L 139, p. 1).