CELEX: 31985D0595
Language: fr
Date: 1985-12-06 00:00:00
Title: 85/595/CEE: Décision de la Commission du 6 décembre 1985 modifiant la décision 85/340/CEE en ce qui concerne les pays tiers dont les importations peuvent faire l' objet d' une surveillance intracommunautaire

N° L 373 / 42                                Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 85
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 6 décembre 1985
                   modifiant la décision 85 / 340/ CEE en ce qui concerne les pays tiers dont les importations
                                       peuvent faire l'objet d'une surveillance intracommunautaire
                    (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls
                                                                 faisant foi.)
                                                              ( 85 / 595 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                          Article premier
                                                                            À l'annexe 7 A de la décision 85 / 340/ CEE , la mention
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 115 premier alinéa ,
                                                                            «Égypte» parmi les pays d'origine des produits textiles de la
                                                                            catégorie 1 est supprimée .
considérant que , par décision 85 / 340 / CEE du 27 juin 1985 ,
la Commission a autorisé certains États membres à procéder                                              Article 2
à une surveillance intracommunautaire des importations de
produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans            Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne ,
la Communauté , susceptibles de faire l'objet de mesures de                 la République française, la République hellénique, l'Irlande ,
protection au titre de l'article 115 du traité 1 1 );                       la République italienne , le grand-duché de Luxembourg, le
                                                                            royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires
considérant que par erreur l'Égypte figure à l'annexe 7 A de                de la présente décision .
ladite décision parmi les pays d'origine des produits textiles
de la catégorie 1 ; qu'il y a lieu de modifier cette annexe en
supprimant la mention «Égypte»,                                             Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1985 .
                                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                                      W. DE CLERCQ
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                                Membre de la Commission
C 1 ) JO n° L 178 du 10 . 7 . 1985 , p. 17 .