CELEX: 31978R0630
Language: fr
Date: 1978-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 630/78 de la Commission, du 30 mars 1978, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1978, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 3 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 84/ 33
                                 REGLEMENT (CEE) N" 630/78 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1978
                 fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er avril 1978 , à certains
                 produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
  EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                      a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                       en produits de base considérés des industries trans­
 octobre 1975, portant organisation commune des                           formatrices sur le marché de la Communauté et,
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et                   mondial ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                             b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                          tion des produits agricoles transformés relevant de
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 juin 1976, portant organisation commune du marché                        tion sont comparables ;
 du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158 /
 77 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 quatrième alinéa première phrase,                                        concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article                    nement actif ;
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418 /76, la
 différence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                  considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                     de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
 considérant que le règlement (CEE) n° 2682/72 du                    échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 certains produits agricoles exportés sous forme de                  bles dans tous les États membres conformément aux
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      dispositions      du   règlement    portant    organisation
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­      commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement               restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 1 52/78 (6), a spécifié ceux de ces produits                froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution           les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
applicable lors de leur exportation sous forme de                    du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif aux restitutions
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du                 à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­                 riz ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                            n0 2560/77 ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application des
                                                                     dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                  tion à la production applicable pendant le mois au
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                 cours duquel a lieu l'exportation ;
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;
(!) JO    n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
(2) JO    n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(3) JO    n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           céréales,
(«) JO    n» L 136 du 2. 6. 1977, p. 13 .
(5) JO    n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13,
(b) JO    n° L 23 du 28 . 1 . 1978 , p. 1 .                         (7) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                         l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                          Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                                         comme indiqué à l'annexe .
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
avril 1978 , aux produits de base figurant à l'annexe A                                            Article 2
du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'article 1 er para­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés                         1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             i: dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1978 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mars 1978 fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1 « avril 1978 , à certains produits des secteurs des céréales et du
                     riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                           (en UC / 100 kg)
                      Numéro du                                                                               Taux des
                    tarif douanier                       Désignation des marchandises                        restitutions
                       commun
                    10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,628
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           8,151
                    10.01 B           Froment (blé) dur                                                       12,119
                    10.02             Seigle                                                                   7,305
                    10.03             Orge                                                                     7,550
                    10.04             Avoine                                                                   7,160
                    10.05 B           Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      6,277
                                      — autre que pour l'amidonnerie                                           7,179
                    10.06 A II        Riz décortiqué à grains ronds                                            6,998
                                      Riz décortiqué à grains longs                                            8,215
                    10.06 B II        Riz blanchi à grains ronds                                               9,030
                                      Riz blanchi à grains longs                                              11,906
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — pour l'industrie de l'amidonnerie                                      3,492
                                      — autre que pour amidonnerie                                             5,023
                    11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                    10,237
                    11.01 B           Farine de seigle                                                        11,300
                    1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                 18,784
                    1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              10,237