CELEX: 31995R3037
Language: fr
Date: 1995-12-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 3037/95 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1995 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

N0 L 316/ 14           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 3037/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 décembre 1995
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que le règlement (CE) n0 1573/95 a fixé des
                                                                    modalités d'application du règlement (CEE) n0 1418/76
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
                                                                    secteur du riz ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           considérant que les droits à l'importation sont applicables
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/              jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur ;
95 (2),                                                             qu'ils restent également en vigueur si aucune cotation
                                                                    n'est disponible pour la référence visée à l'annexe I du
vu le règlement (CE) n0 1573/95 de la Commission, du 30             règlement (CE) n0 1573/95 au cours des deux semaines
juin 1995, portant modalités d'application du règlement             précédant la prochaine fixation périodique ;
(CEE) n0 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les
droits à l'importation dans le secteur du riz (3), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2928/95 (4), et               normal du régime des droits à l'importation, il convient
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                    marché constatés au cours d'une période de référence ;
considérant que l'article 12 du règlement (CEE)
n0 1418/76 prévoit que, lors de l'importation des produits          considérant que l'application du règlement (CE)
visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du      n0 1573/95 conduit à fixer les droits à l'importation
tarif douanier commun sont perçus ; que, toutefois, pour            conformément aux annexes du présent règlement,
les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à
l'importation est égal au prix d'achat à l'intervention             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valable pour ces produits lors de l'importation et majoré
d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz Indica ou                              Article premier
du riz Japonica et aussi selon qu'il s'agit du riz décortiqué
ou blanchi, diminué du prix à l'importation caf applicable          Les droits à l'importation dans le   secteur du riz visés à
à l'expédition en cause, pour autant que ce droit ne                l'article 12 paragraphes 1 et 2      du règlement (CEE)
dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun ;           n0 1418/76 sont fixés à l'annexe I    du présent règlement
                                                                    sur la base des éléments repris à    l'annexe II.
considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1418/76, les prix à l'importation caf                                     Article 2
sont calculés sur la base des prix pour le produit en ques­
tion sur le marché mondial :                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(•) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
O JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
(3) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 53.
h) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 5.
 ---pagebreak--- 30. 12. 95                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 316/ 15
                                                                          ANNEXE I
                          du règlement de la Commission, du 29 décembre 1995, fixant les droits à l'importation
                                                          applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                           (en écus par tonne)
                                                                                     Droit à l'importation (')
                                                                                              Basmati                    Basmati
             Code NC                       Pays tiers                 ACP                     Inde f)                  Pakistan (»)          Régime du
                                         (sauf ACP et             Bangladesh               article 4 du               article 4 du        règlement (CEE)
                                       Bangladesh) (3) f)          C )(2)(3)(4)          règlement (CE)             règlement (CE)          n0 3877/86 0
                                                                                           n0 1573/ 95                n° 1573/95
           1006 10 21                          O                     150,76                                    I
           1006 10 23                          0                     150,76                                    \
           1006 10 25                          0                     150,76                                    \
           1006 10 27                          0                     150,76                                    l                               232,65
           1006 10 92                          O                     150,76                                    \
           1006 10 94                          0                    150,76
           1006 10 96                          0                     150,76        |
           1006 10 98                          O                     150,76                                    I                               232,65
           1006 20 11                        248,72                  120,02                                    I
           1006 20 13                        248,72                  120,02        \                           I
           1006 20 15                        248,72                  120,02                                    \
           1006 20 17                        357,74                 174,53                    107,74                     307,74                268,30
           1006 20 92                        248,72                 120,02                                     I
           1006 20 94                        248,72                  120,02                                    I
           1006 20 96                        248,72                  120,02                                    \
           1006 20 98                        357,74                 174,53                    107,74                     307,74                268,30
           1006 30 21                        525,47                 247,82         \                           I
           1006 30 23                        525,47                 247,82                                     \
           1006 30 25                        525,47                 247,82                                     \
           1006 30 27                        611,00                 290,59                                     \                               458,25
           1006 30 42                        525,47                 247,82         ||l
           1006 30 44                        525,47                 247,82                                     \
           1006 30 46                        525,47                 247,82                                     \
           1006 30 48                        611,00                 290,59                                     l                               458,25
           1006 30 61                        525,47                 247,82                                     l
           1006 30 63                        525,47                 247,82                                     \
           1006 30 65                        525,47                 247,82         ||ll
            1006 30 67                       611,00                 290,59                                     ll                              458,25
            1006 30 92                       525,47                 247,82         IIll
            1006 30 94                       525,47                 247,82         ||ll
            1006 30 96                       525,47                 247,82         ||ll
            1006 30 98                       611,00                 290,59                                     \                               458,25
            1006 40 00                         o                      90,38
                                                                                                               I
(') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85), modifie.
(2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
(3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1418/76.
(*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
    cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L
    88 du 9. 4. 1991 , p. 7).
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 (*) Uniquement pour les importations de riz aromatique a grains longs de la variété Basmati, dans le cadre du régime défini par le règlement (CEE)
     n0 3877/86 du Conseil 00 n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 ), modifié.
 (6) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
     91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
 o Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde importé hors régime du règlement (CEE) n" 3877/86, réduction de 250 écus par tonne (article
     4 du règlement (CE) n° 1573/95].
 (8) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire du Pakistan importé hors régime du règlement (CEE) n0 3877/86, réduction de 50 écus par tonne
     [article 4 du règlement (CE) n0 1573/95],
 f) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.
                                                                         ANNEXE II
                                            Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz
                                                                               Type Indica                      Type Japónica
                                                      Paddy                                                                                   Brisures
                                                                       décortiqué         blanchi        décortiqué          blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par                    (2)             357,74            611,00           248,72            525,47              (2)
      tonne) (')
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag ($/T)                             —
                                                                        366,48            396,95          509,99             497,96              —
     b) Prix fob ($/T)                                 —                  —                 —
                                                                                                          479,99            467,96               —
     c) Frets maritimes ($/T)                          —                  —                 —               30                30                 —
     d) Source                                         —                USDA              USDA         Opérateurs         Opérateurs             —
(') En cas d'importation au cours du mois suivant celui de la fixation, ces montants de droit à 1 importation sont ajustés conformément à l'article 4
     paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CE) n° 1573/95.
(2) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.