CELEX: 31968R0703
Language: fr
Date: 1968-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/68 de la Commission, du 7 juin 1968, portant fixation du montant de l'aide pour les graines oléagineuses

N° L 128 /6                        Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 6 . 68
                               REGLEMENT (CEE) N° 703/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1968
                         portant fixation du montant de l'aide pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  duits n' a pu être calculé que provisoirement sur la
 EUROPÉENNES,                                                   base du prix indicatif valable pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté économique                juillet 1967 ; que ce montant ne doit donc être ap­
européenne,                                                     pliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
                                                                remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                    1968/ 1969 sera connu,
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des matières grasses (1 ), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                                        Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­            1.     Le montant de l' aide visée à l' article 27 du rè­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                glement n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement n° 463/67/CEE (2) ;                                au présent règlement.
considérant que l'application des règles et modalités           2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixa­
rappelées dans le règlement n° 463/67/CEE aux                   tion à l'avance pour le mois de juillet 1968 pour le
données dont la Commission dispose actuellement                 colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­              effet au 10 juin 1968 pour tenir compte du prix
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
du présent règlement ;                                          1968 / 1969.
considérant qu'en l'absence du prix indicatif valable                                   Article 2
pour la campagne 1968/1969 pour le colza et la na­
 vette, le montant de l'aide en cas de fixation à               Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin
l' avance pour le mois de juillet 1968 pour ces pro­            1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 juin 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           L. LEVI SANDRI
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission du 7 juin 1968 portant fixation du montant de l'aide
                                              pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 10 juin 1968 pour les graines de colza et navette
                        (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                             11,780             11,300
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de juin :                                       11,770             11,426
             — pour le mois de juillet :                                    10,510             11,426
             — pour le mois d'août :                                        10,510             11,426
H JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO n° 200 du 19. 8. 1967, p. 6.