CELEX: 31974R0336
Language: fr
Date: 1974-02-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 336/74 de la Commission, du 8 février 1974, relatif à certaines dispositions à prendre par les organismes d' intervention dans le cadre de l' aide communautaire aux pays du Sahel

N° L 37/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 2 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N" 336/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 février 1974
               relatif à certaines dispositions à prendre par les organismes d'intervention dans
                                 le cadre de l'aide communautaire aux pays du Sahel
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      engages en précisant, le cas échéant, les concours béné­
EUROPÉENNES,                                                       voles fournis ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 359 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au traité rela­                              Article premier
tif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
munauté économique européenne et à la Commu­                       Lorsqu il est fait recours à la procédure de gré à gré
nauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à                visée à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3581 /73 du
Bruxelles le 22 janvier 1972,                                      Conseil, pour l'acheminement jusqu'aux lieux de dis­
                                                                   tribution des céréales et du riz fournis au titre d'ac­
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3                  tions communautaires d'aide alimentaire au profit des
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­          pays du Sahel, l'organisme d'intervention ayant pro­
les destinées à l'aide alimentaire (6), et notamment son           cédé à l'adjudication des produits jusqu'au stade prévu
article 6,                                                         dans le règlement d'adjudication doit rechercher, pour
                                                                   la conclusion des contrats de gré à gré, les conditions
considérant que le règlement (CEE) n0 3581 /73 du                  les moins onéreuses, compte tenu des possibilités de
Conseil, du 28 décembre 1973 , portant dérogation au               transport existantes.
règlement (CEE) n0 1693 /72 en ce qui concerne les
procédures de mobilisation de l'aide alimentaire en
faveur des pays du Sahel (7), prévoit la possibilité de                                      Article 2
recourir à d'autres procédures que l'adjudication pour
cette aide alimentaire ; que, en cas de nécessité, il peut         Lorsqu il est fait référence aux lieux de distribution , il
être fait recours à une procédure de gré à gré aux                 s'agit de ceux désignés par les autorités du pays du
conditions les moins onéreuses pour l'acheminement                 Sahel concerné qui seront communiqués par la Com­
du stade caf jusqu'aux lieux de distribution des céréa­            mission à l'organisme d'intervention intéressé .
les et du riz pour l'aide alimentaire aux pays du Sahel ;
considérant que, compte tenu des conditions locales                                           Article 3
particulières d'acheminement vers l'intérieur, y com­
 pris le cas échéant des concours bénévoles fournis par             1.   Les organismes d intervention communiquent
certains organismes ou entreprises de transport, il est            immédiatement à la Commission les noms des entre­
opportun de permettre aux organismes d'intervention                prises chargées du transport, les montants des frais
concernés de conclure pour chaque cas particulier des              encourus ainsi que les moyens de transport utilisés en
 contrats correspondant à la totalité ou une partie du             précisant, le cas échéant, les concours bénévoles.
 transport à assurer ;
                                                                   2. L'organisme d'intervention transmet à la Com­
 considérant qu'il est nécessaire que les organismes               mission, dès leur signature, une copie des contrats de
d'intervention concernés communiquent à la Commis­                 gré à gré.
 sion les modes de transport utilisés et les montants
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.
(2)  JO  n° L 141 du 28 . 5. 1973 , p . 8 .                                                   Article 4
(3)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(4)  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(5 ) JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(6)  JO  n» L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3.                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(7)  JO  n° L 359 du 28 . 12 . 1973 , p. 49 .                       des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 37/23
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait a Bruxelles , le 8 fevrier 1974 .
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                 François-Xavier ORTOLI