CELEX: 31982R3272
Language: fr
Date: 1982-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3272/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Avis juridique important

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31982R3272

Règlement (CEE) n° 3272/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  

Journal officiel n° L 347 du 07/12/1982 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0192  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0151  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0192  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0151 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3272/82 DE LA COMMISSION  du 6 décembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus de l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (3) a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles;  considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation doivent correspondre aux définitions existant dans la réglementation communautaire, en particulier à celles figurant dans la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4);  considérant qu'il y a lieu d'éviter des modifications de la structure de la fiche d'exploitation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les définitions et les instructions se rapportant à la fiche d'exploitation et figurant à la rubrique « 6. Zone défavorisée » de l'annexe II chapitre II partie A du règlement (CEE) no 2237/77 sont remplacées par le texte suivant:  « 6. Zone défavorisée  On indique si la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située ou non dans une zone faisant l'objet de la directive 75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1):  1 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation n'est pas située dans les zones considérées;  2 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphes 4 et 5;  3 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphe 3;  4 = on indique le code 4 dans les États membres où les zones en question sont si nombreuses et de si petite dimension que l'information n'est pas significative.  (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1983/1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.  (2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.  (3) JO no L 263 du 17. 10. 1977, p. 1.  (4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.