CELEX: 62016CN0051
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-51/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 28 janvier 2016 — Stryker EMEA Supply Chain Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond

18.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 136/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 28 janvier 2016 — Stryker EMEA Supply Chain Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
   (Affaire C-51/16)
   (2016/C 136/21)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Noord-Holland
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stryker EMEA Supply Chain Services BV
   
      Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La position 9021 de la NC [Nomenclature Combinée] doit-elle être interprétée en ce sens que les vis d’implants, telles que décrites au point 4 ci-dessus, qui sont exclusivement destinées à être installées dans le corps humain pour le traitement de fractures osseuses ou la fixation de prothèses, peuvent être classées sous cette position?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement no 1212/2014 (1) est-il valide?
            
         
      (1)  Règlement d’exécution no 1212/2014 de la Commission, du 11 novembre 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 329, p. 3).