CELEX: 31990R2006
Language: fr
Date: 1990-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2006/90 de la Commission, du 12 juillet 1990, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales et de riz

13 . 7. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 180/21
                                RÈGLEMENT (CEE): N* 2006/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1990
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la
                  restitution à l'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
                                                             et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           trines ; que les motifs qui ont conduit a cette suspension
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               subsistent et qu'il importe, dès lors, de maintenir cette
péenne,                                                              mesure pour une durée limitée permettant de suivre la
                                                                     situation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                              Article premier
de la restitution si la situation du marché permet de cons­          La date du 12 juillet 1990, citée à l'article 1 er du règlement
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces        (CEE) n0 1916/90, est remplacée par la date du 26 juillet
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se              1990 .
produire ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1916/90 de la                                           Article 2
Commission (3), a suspendu la fixation à l'avance de la
restitution à l'exportation pour les glucoses et maltodex­           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 281 du 1 : 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .
(3) JO n0 L 173 du 6. 7. 1990, p. 27.