CELEX: 31977R0348
Language: fr
Date: 1977-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 348/77 de la Commission, du 18 février 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de protection pour tous les métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

19 . 2. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 48 / 25
                               REGLEMENT (CEE) N° 348 /77 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la
               sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires de Hongkong, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                     que le montant maximal en question est atteint au
                                                                 niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour les gants, y compris les moufles,
européenne,                                                      de protection pour tous métiers, de la sous-position
                                                                 tarifaire 42.03 B I , et selon les calculs effectués sur la
                                                                 base susrappelée, le plafond s'établit à 15 790 000
vu le règlement (CEE) n 0 3021 / 76 du Conseil , du 13           unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­           se situe à 3 158 000 unités de compte ; que, à la date
faires pour certains produits originaires de pays en             du 14 février 1977 , les importations dans la Commu­
voie de développement ('), et notamment son article 4            nauté de gants, y compris les moufles, de protection
paragraphe 2,                                                    pour tous métiers, de la sous-position tarifaire 42.03
                                                                 B I , originaires de Hongkong, bénéficiaire des préfé­
                                                                 rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        maximal en question ; qu'il y a lieu dès lors, compte
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    ment (CEE) n 0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              montant maximal , de rétablir les droits de douane
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de             pour les produits en cause, à l'égard de Hongkong,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition , d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause          A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                                     Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des              À partir du 22 février 1977, la perception des droits de
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;           douane suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de            3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­           la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de           Hongkong :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite                  Numéro du
addition ; que , dans le cadre de ce plafond , les imputa­          tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des                  commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être  contenues      dans un    montant       42.03             Vêtements et accessoires du vêtement en
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                      cuir naturel , artificiel ou reconstitué :
plafond, à l'exception de certains produits pour                                   B. Gants , y compris les moufles :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                    I. de protection pour tous métiers
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
                                                                                           Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l' impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                 jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n » L 349 du 20 . 12 . 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N° L 48 /26                     Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 2. 77
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 18 février 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Antonio GIOLITTI
                                                               Membre de la Commission