CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 février 1987, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de février 1987 dans le secteur de la viande bovine

N0 L 65/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 3 . 87
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 février 1987
                 concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                   premiers jours du mois de février 1987 dans le secteur de la viande bovine
                                                          (87/ 162/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          certains produits et jusqu à concurrence d un pourcentage
                                                                    des tonnages demandés pour d'autres produits,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février           Lès certificats « MCE » pour lesquels des demandes ont
1986, déterminant les règles générales d'application du             été déposées au cours des dix premiers jours de février
mécanisme complémentaire applicable aux échanges                    1987 et communiquées à la Commission :
(MCE) ('), modifié par le règlement (CEE) n° 2297/86 (2), et        a) sont délivrés pour les tonnages demandés en ce qui
notamment son article 7,                                               concerne les produits suivants :
                                                                       viandes de l'espèce bovine congelées et abats de l'es­
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                pèce bovine ;
février 1986, déterminant les modalités d'application du
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (3),               b) sont délivrés jusqu'à concurrence du pourcentage
modifié par le règlement (CEE) n° 3866/86 (4), et notam­               indiqué ci-dessous en ce qui concerne les produits
ment son article 6,                                                    suivants :
                                                                       — animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
considérant que le règlement (CEE) n° 569/86 prévoit                       reproducteurs de race pure et les animaux pour
l'utilisation de certificats « MCE » afin de garantir que les              corridas : 0,431 % ,
tonnages commercialisés de certains produits ne dépas­                 — viandes de l'espèce bovine fraîches ou réfrigées :
sent pas ceux fixés dans l'acte d'adhésion et à l'article 5                0,111 % .
 du règlement (CEE) n0 3955/86 de la Commission, du 23
 décembre 1986, déterminant les modalités d'application                                      Article 2
 particulières du mécanisme complémentaire aux échanges
 dans le secteur de la viande bovine (*) ; que, dès lors, la        Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 Commission doit décider, conformément à l'article 6 du             sion .
 règlement (CEE) n0 574/86, si des certificats « MCE »
 peuvent être délivrés pour tous les tonnages demandés,
                                                                    Fait à Bruxelles, le 20 février 1987.
 pour certains ou pour aucun ;
 considérant que 1 examen des quantités disponibles et des                                       Par la Commission
 demandes de certificats déposées au cours des dix                                               Frans ANDRIESSEN
 premiers jours de février 1987 a révélé que des certificats
 peuvent être délivrés pour les tonnages demandés pour                                              Vice-président
 (')  JO n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
  (2) JO n0 L 201 du 24. 7. 1986, p. 3.
  (3) JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
  (<) JO n0 L 359 du 19. 12. 1986, p. 33.
  h JO n0 L 365 du 24. 12. 1986, p. 55.