CELEX: 51984PC0020(37)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC BRUT DES RECOLTES 1984, 1985 ET 1986.

N° C 62/60                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 84
    Numéro                                       Variétés                                   Pourcentage      Quantité
    d'ordre                                                                                                   (ent)
       17      Basmas                                                                          15%              2 050
       18      Katerini et variétés similaires                                                 15%              1 330
       19      a)  Kaba Koulak classic                                                 \
                                                                                               15%              2 450
               b) Elassona                                                             J
       20      a)  Kaba Koulak non classic                                             )
                                                                                               15%                970
               b) Myrodata Smyrne, Trapezous et Phi 1                                  J
       21      Myrodata Agrinion                                                               15%                600
       22      Zichnomyrodata                                                                  15%                120
       23      Tsebelia                                                                        15%              1 900
       24      Mavra                                                                           15%                750
       25      Burley GR                                                                       15%              2 360
       26      Virginia GR                                                                     15%                  10
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour
                             certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 1986
                                                        (84/C 62/35)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                      ment déclenche les procédures prévues à l'article 13
EUROPÉENNES,                                                    du règlement (CEE) n° 727/70;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le dépassement n'a été constaté que
                                                                pour la récolte 1982; que les données relatives à la
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du                  récolte 1983 et notamment celles concernant les
21 avril 1970, portant établissement d'une organisa-            superficies ne permettent pas de considérer que les
tion commune des marchés dans le secteur du tabac               apports à l'intervention au titre de la récolte 1983
brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement              seront inférieurs à ceux de la récolte 1982;
(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 13
paragraphe 8 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, pour ces variétés de la récolte 1982,
vu la proposition de la Commission,                              les quantités prises en charge par l'organisme
                                                                 d'intervention sont inférieures au pourcentage fixé
                                                                 par le règlement (CEE) n° 1469/70; que, toutefois,
considérant que le rapport de la Commission prévu
                                                                le déclenchement des mesures prévues à l'article 13
à l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 727/70 fait apparaître pour les variétés Tsebelia             du règlement (CEE) n° 727/70 peut s'effectuer
et Mavra que les quantités prises en charge par les              quand le dépassement des seules quantités est
organismes d'intervention pour la récolte 1982 sont             constaté ou risque de l'être, afin de faciliter la maî-
supérieures aux quantités fixées par le règlement               trise du marché avant la constitution de stocks trop
(CEE) n° 1469/70 (3), modifié en dernier lieu par le            importants à l'intervention;
règlement (CEE) n° 1536/81 (4) dont le dépasse-
                                                                 considérant qu'il convient dans ces conditions de
(') JOn° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.                              prendre dès à présent des mesures appropriées pour
O3 JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(4)   JOn° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35.                          éviter que la situation constatée en 1982 se main-
()    JOn° L 156 du 15. 6. 1981, p. 21.                         tienne pour la récolte 1984;
 ---pagebreak---  5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 62/61
considérant qu'il s'avère nécessaire de faire appel           n° 24 «Mavra» sont abaissés à 80 % des prix d'objec-
aux mesures spécifiques prévues à l'article 13 para-          tif correspondants.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 727/70, à savoir
l'abaissement du niveau du prix d'intervention; que,
pour parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît
opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs ré-                                      Article 2
coltes successives,
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                              ciel des Communautés     européennes.
                       Article premier
                                                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Pour les récoltes 1984, 1985 et 1986, les prix d'inter-       éléments et directement applicable dans tout État
vention du tabac des variétés n° 23 «Tsebelia» et             membre.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix
               d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et
                                parmigiano reggiano pour la campagne laitière 1984/1985
                                                      (84/C 62/36)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    l'approvisionnement et d'assurer des prix raison-
EUROPÉENNES,                                                  nables dans les livraisons aux consommateurs;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il convient dès lors que le prix indi-
européenne, et notamment son article 43,                      catif du lait soit, avec les prix des autres produits
                                                              agricoles et en particulier avec celui de la viande
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                bovine, dans un rapport équilibré correspondant à
27 juin 1968, portant organisation commune des                l'orientation souhaitée en matière d'élevage de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai-          bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en
tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement           considération, en fixant ce prix, les efforts de la
(CEE) n° 1600/83 (2), et notamment son article 3              Communauté visant à établir à long terme un équi-
paragraphe 4, son article 5 paragraphe 1 et son               libre entre l'offre et la demande sur le marché du
article 5 ter paragraphe 1,                                   lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et
                                                              des produits laitiers;
vu la proposition de la Commission,
                                                              considérant que les prix d'intervention du beurre et
vu l'avis du Parlement européen,                              du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer
                                                              à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est
                                                              nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                              compte tant de la situation générale de l'offre et de
                                                              la demande sur le marché laitier de la Communauté
considérant que, lors de la fixation des prix agri-           que des possibilités d'écoulement du beurre et du
coles communs, il y a lieu de tenir compte tant des           lait écrémé en poudre sur le marché de la Commu-
objectifs de la politique agricole commune que de la          nauté et sur le marché mondial;
contribution que la Communauté entend apporter
au développement harmonieux du commerce mon-
dial; que la politique agricole commune a notam-              considérant que les prix d'intervention des fromages
ment pour objectif d'assurer à la population agricole         grana padano et parmigiano reggiano doivent être
un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de        fixés selon les critères prévus à l'article 5 para-
                                                              graphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68;
(')  JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                        considérant que, au terme de l'article 5 ter du règle-
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.                         ment (CEE) n° 804/68, lors de la fixation du prix