CELEX: 31981R2679
Language: fr
Date: 1981-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2679/81 de la Commission, du 16 septembre 1981, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

17. 9 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 263/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N" 2679/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 septembre 1981
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 européenne,                                                     de la restitution peut être fixé par des actes de nature
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 différente ;
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 article 19 paragraphe 4 première phrase,                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                sur leur parité effective,
 ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
 prix de ces produits dans la Communauté peut être               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 couverte par une restitution à l'exportation ;                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       constaté pendant une période déterminée, par
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à              tiret précédent ;
 l'exportation de sucre (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1489/76 (3), les restitutions pour           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 l'état doivent être fixées compte tenu de la situation          valle ;
sur le marché communautaire et sur le marché
 mondial du sucre, et notamment des éléments de prix             considérant que l'application de ces modalités à la
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,           situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
conformément au même article, il y a lieu de tenir               et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
compte également de l'aspect économique des expor­               Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 tations envisagées ;                                            fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                                 du présent règlement ;
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre,
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
secteur du sucre (4) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a été
défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'ap­
plication de l'octroi des restitutions à l'exportation de                              Article premier
sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77
(6);                                                             Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                 ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
considérant que la situation du marché mondial ou les            n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                                  Article 2
(3) JO   n0  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(4) JO   n°  L 89 du 10 . 4. 1968, p. 3 .
O   JO   n°  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                          Le present règlement entre en vigueur le 1 7 septembre
(4 JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                             1981 .
 ---pagebreak--- N0 L 263/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                     17. 9. 81
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1981 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 septembre 1981 , fixant les restitutions a l'exporta
                                       tion du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
              Numéro du                                                                                   Montant
             tarif douanier                           Désignation des marchandises                          de la
                commun
                             -
                                                                                                         restitution
                  17.01        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                   (I) Sucres blancs :
                                          (a) Sucres candis                                               23,17
                                          (b) autres                                                      25,00
                                  (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants obtenus à
                                          partir de :
                                          (a) Sucre blanc                                                 23,17
                                          (b) Sucre brut                                                  21,32 (')
                               B. Sucres bruts :
                                   II . autres :
                                         (a) Sucres candis                                                21,32 (')
                                         (b) autres sucres bruts                                           18,50 (')
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du
                sucre brut exporté s écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .