CELEX: 51979PC0610
Language: fr
Date: 1979-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation des indemnités journalières de mission prévues au statut des fonctionnaires des Communautés européennes

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 610
Vol. 1979/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79 ) 610 final
                                                 Bruxelles , le 8 novembre 1979
                                 Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                       portant adaptation des indemnités
                       journalières de mission prévues
                       au statut des fonctionnaires des
                       Communautés européennes
                                       M' ^                      \
                   ( présentée par la Commi
                                       CommissS^ca^u-Xortsei l )
C0PK79 ) 610 final
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                      portant adaptation des indemnités journalières
                      de mission prévues au statut des fonctionnaires
                      des Communautés européennes
LE CO INSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU Le traité instituant un Conseil ùnique et une Commission unique des
       Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime
       applicable aux autres agents de ces Communautés fixés par le règlement
        ( CEE , Euratom, CECA ) n° 259 / 68 ( 1 ) et modifiés en dernier lieu par le
        règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 3085 / 78 ( 2 ), et notamment l' article 13
       paragraphe 10 de l' annexe VII du statut et les articles 22 et 67 dudit
        régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il est apparu opportun d' adapter les taux de l' indemnité
       journalière de mission pour tenir compte de l' évolution des frais
       constatée dans les lieux d' affectation situés en R.F-. d' Allemagne , au
       Danemark , en Irlande , en Italie , aux Pays-Bas et au Royaume-Uni ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                         •aa/•••
  ( 1 ) J0 n° L 56 du 4.3.1968, p. 1
  (?) J0 n° L 369 du 29.12.1978, p. 6
I
 ---pagebreak--- Article premier
Avec effet au 1er octobre 1979 , le taux de majoration prévu a l' article 13
de l' annexe VII du statut est remplacé par le taux suivant :
a ) au paragraphe 9   point a ), le taux pour les missions effectuées ;
    au Danemark est fixé à 69 %, en R.F. d' ALlemagne et aux Pays-Bas à
    40 %, en Irlande à 28 %, au Royaume-Uni à 16 % et en Italie à 5 % .
b ) au paragraphe 9^ point b ), le taux pour les missions effectuées aux
    Pays-Bas et au Royaume-Uni est fixé à 59 %, en R.F. d' Allemagne et
    au Danemark à 52 % , en Italie à 44 % et en- Irlande à 21
c ) au paragraphe 9 sous c ), le taux pour les missions effectuées en
    R.F. d' Allemagne est fixé à 94 %, au Royaume-Uni à 72 %, aux Pays-Bas
    à 61 %, en Italie à 51 % et au Danemark et en Irlande à 40 % .
                                              \       '           •         ,, '
            '               1          '' : -                             '      '
Article 2                          -,
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments; et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles / le                                   Par le Conseï 1 /
                                                        Le président ,
 ---pagebreak---                         FI CHS FINANCIERE
L' augmentation des taux proposes entraînerait une augmentation des
dépenses qui peut être estimée , pour les trois mois de 1979 à,
858 767 FB pour le poste budgétaire 1301 ( Bruxelles , Luxembourg ,
Office des Publications ) in globo .