CELEX: 32002M2984
Language: fr
Date: 2002-10-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28/10/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2984 - SOFINCO / COMMERCIAL BANK OF GREECE / JV) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

16.11.2002             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 280/25
Divers: Le Docup désigne en qualité d'autorité compétente la              et/ou dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point
Région Piémont. Celle-ci pourra mettre la ligne en œuvre par              c), du traité.
l'intermédiaire d'un organisme de gestion qui sera désigné dans
le respect des règles communautaires en matière de marchés
                                                                          Les aides sont accordées sans préjudice des règlements, direc-
publics de services.
                                                                          tives et lignes directrices arrêtés en vertu des dispositions du
                                                                          traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains
Les bénéficiaires du régime seront les petites et moyennes
                                                                          secteurs au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001.
entreprises des secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'arti-
                                                                          Ainsi, en cas de demandes de concours émanant d'entreprises
sanat, du commerce (dans la limite des interventions réalisées
                                                                          appartenant à des secteurs réglementés par des dispositions
dans les communes de zones de montagne et les communes de
                                                                          communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, l'autorité
zones de collines défavorisées), du tourisme et des services, tels
                                                                          compétente examinera ces projets à la lumière de la réglemen-
qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de
                                                                          tation applicable et se conformera aux dispositions de celle-ci.
la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des
petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel L 10          L'intervention du FEDER en faveur d'entreprise de production,
du 13 janvier 2001, qui sont implantées dans une région rele-             de transformation et de commercialisation de produits agricoles
vant de l'objectif no 2, dans une région de soutien transitoire           (annexe I du traité) est exclue.
                                            Non-opposition à une concentration notifiée
                                 (Affaire COMP/M.2984 — Sofinco/Commercial Bank of Greece/JV)
                                                              (2002/C 280/08)
                                                 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 28 octobre 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmen-
              tionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6,
              paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est
              disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut
              contenir. Il sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                   européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                   document 302M2984. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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