CELEX: 31988R3997
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3997/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31988R3997

Règlement (CEE) n° 3997/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 354 du 22/12/1988 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3997/88 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1988  modifiant le règlement ( CEE ) no 1599/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 2247/88 ( 2 ), et  notamment son article 3 paragraphe 4,  considérant que l'article 4 bis du règlement ( CEE ) no 1599/84 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 3794/88 ( 4 ), a prévu, en ce qui concerne les tomates, l'établissement d'un contrat préliminaire, entre producteur et  transformateur, à conclure au plus tard le 16 février; que, pour des raisons administratives, il convient de modifier la date des communications à faire au titre de l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement précité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   À l'article 2 du règlement ( CEE ) no 1599/84, la date du 31 janvier visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par celle du 15 janvier .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 49 du 27 . 2 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 198 du 26 . 7 . 1988, p . 21 .  ( 3 ) JO no L 152 du 8 . 6 . 1984, p . 16 .  ( 4 ) JO no L 334 du 6 . 12 . 1988, p . 15 .