CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-05-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 avril 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau #Accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Avis juridique important

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31982D0279

82/279/CEE: Décision du Conseil, du 26 avril 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  

Journal officiel n° L 126 du 08/05/1982 p. 0016

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 avril 1982  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau  (82/279/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 17 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la Guinée-Bissau ont entamé les négociations prévues à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord, afin de déterminer les modifications ou compléments à introduire dans son annexe ou dans le protocole mentionné à l'article 9;  considérant que les deux parties sont convenues de proroger ledit protocole pour une période intérimaire de trois mois en attendant le résultat définitif de ces négociations,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1982.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 34.