CELEX: 31978R0247
Language: fr
Date: 1978-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 247/78 de la Commission, du 6 février 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 37/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                              7 . 2 . 78
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 247/78 DE LA COMMISSION
                                                                    du 6 février 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement er
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                 Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                      règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                               de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                              indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 240/78 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                       1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 6 février 1978 .
                                                                                                     Par la Commission
                                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                                         Vice-président
(') JO n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 161 du 1 . 7 . 1977 , p. 9 .
(4) JO n° L 34 du 4. 2. 1978 , p. 18 .
                                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 6 février 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (en UC / 100 M
                    Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                      commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                      A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                23,68
                                       B. Sucres bruts                                                                                19,97 (!)
             ( J ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .