CELEX: 31974R0402
Language: fr
Date: 1974-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 402/74 de la Commission, du 15 février 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1009/73 arrêtant, pour le Danemark des mesures spéciales en ce qui concerne les gruaux et semoules de maïs utilisés dans la glucoserie

16 . 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 44/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 402/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 février 1974
                modifiant le règlement (CEE) n° 1009/73 arrêtant, pour le Danemark, des
                mesures spéciales en ce qui concerne les gruaux et semoules de maïs utilisés
                                                      dans la glucoserie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ditionnel ; que les raisons qui ont conduit à 1 adoption
EUROPÉENNES,                                                      de cette mesure restent encore valables ; qu'il y a lieu
                                                                  dès lors de proroger ce régime transitoire au plus tard
vu le traité instituant la Communauté économique                  jusqu'à la date limite d'application visée à l'article 63
européenne,                                                       de l'acte ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
bres à la Communauté économique européenne et à                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
la Communauté européenne de l'énergie atomique (1),               des céréales.
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'ar­
ticle 63 de l'acte qui lui est joint (2), ci-après
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dénommé «acte»,
considérant que le règlement (CEE) n0 177/74 du                                         Article premier
Conseil, du 21 janvier 1974, portant prolongation de
la période pendant laquelle des mesures transitoires              Le texte de 1 article 1 er premier alinéa du règlement
peuvent être prises pour des produits agricoles dans              (CEE) n0 1009/73 est remplacé par le texte suivant :
les nouveaux États membres (3), a prévu que de telles                  « Avec effet au 1 er février 1974 et jusqu'à la date
mesures provisoires peuvent être prises jusqu'au 31 jan­               limite d'application visée à l'article 63 de l'acte, les
vier 1975 ;                                                            États membres accordent une restitution à la pro­
                                                                       duction pour les gruaux et semoules de maïs desti­
considérant que le règlement (CEE) n0 1009/73 de la                    nés à la fabrication au Danemark de glucose, de la
Commission arrêtant, pour le Danemark, des mesures                     sous-position 17.02 B II du tarif douanier com­
spéciales en ce qui concerne les gruaux et semoules                    mun (5) par le procédé dit « d'hydrolyse directe». »
de maïs utilisés dans la glucoserie (4) a prévu, à titre
transitoire, des mesures permettant de faire bénéficier                                     Article 2
la glucoserie utilisant le procédé d'hydrolyse directe
d'une restitution à la production dans les mêmes                  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
conditions que celles dont bénéficient indirectement              publication au Journal officiel des Communautés
les fabricants de glucose ayant recours au procédé tra­           européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 15 fevrier 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                           (5) Les produits de la sous-position tarifaire 17.02 B I sont,
(2)  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.                             en vertu du règlement n° 189 / 66/CEE, soumis au même
(3)  JO  n° L 21 du 25. 1 . 1974, p. 1 .                              régime que celui prévu pour les produits relevant de la
(4)  JO  n0 L 100 du 14. 4. 1973 , p. 29 .                            sous-position 17.02 B II .