CELEX: 31977R1386
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1386/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31977R1386

Règlement (CEE) n° 1386/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 158 du 29/06/1977 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0171  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 12 p. 0219  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 12 p. 0219 

+++++( 1 ) AVIS RENDU LE 17 . 6 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .  ( 2 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 136 DU 2 . 6 . 1977 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1386/77 DU CONSEIL DU 21 JUIN 1977 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 227 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1151/77 ( 3 ) , SONT FINANCEES PAR LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 5 ) ;  CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 227 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES A ARRETER PAR LE CONSEIL , CE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEPENSES DECOULANT DE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER ;  CONSIDERANT QUE , DES LE MOMENT OU IL SE DEVELOPPE DANS CES DEPARTEMENTS DES ACTIVITES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET QUE CES ACTIVITES ACQUIERENT UNE CERTAINE IMPORTANCE POUR L'ECONOMIE LOCALE , IL N'EST PLUS JUSTIFIE D'EXCLURE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE LES DEPENSES EFFECTUEES DANS CES DEPARTEMENTS EN RAISON DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AU SECTEUR CONCERNE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST COMPLETE PAR L'ARTICLE SUIVANT :  " ARTICLE 23 BIS  L'ARTICLE 40 PARAGRAPHE 4 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS ARRETEES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 40 S'APPLIQUENT , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 JUIN 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN