CELEX: 62014CA0143
Language: fr
Date: 2015-04-16 00:00:00
Title: Affaire C-143/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder) (Renvoi préjudiciel — Dumping — Importations de certains tubes en fer ou en acier — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Préjudice pour l’industrie — Facteurs connus — Lien de causalité — Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné — Règlement (CE) no 2320/97 — Validité)

15.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 198/13
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
   (Affaire C-143/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Dumping - Importations de certains tubes en fer ou en acier - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Préjudice pour l’industrie - Facteurs connus - Lien de causalité - Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné - Règlement (CE) no 2320/97 - Validité))
   (2015/C 198/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Berlin-Brandenburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: TMK Europe GmbH
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie.
   
      (1)  JO C 235 du 21.07.2014.