CELEX: E2010J0012
Language: fr
Date: 2011-06-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 juin 2011 dans l'affaire E-12/10 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Congés payés en cas de maladie ou d’accident — Assurance contre les risques d’accident)

17.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/20
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 juin 2011
   dans l'affaire E-12/10
   Autorité de surveillance AELE contre Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Congés payés en cas de maladie ou d’accident — Assurance contre les risques d’accident)
   2011/C 336/14
   Dans l’affaire E-12/10, Autorité de surveillance AELE contre Islande — relative à une REQUÊTE de déclaration portant qu’en maintenant en vigueur les articles 5 et 7 de la loi no 45/2007 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et aux conditions de travail et d’emploi de ceux-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE et de l’article 3 de la loi visée au point 30 de l’annexe XVIII de l’accord EEE, à savoir la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               déclare qu’en maintenant en vigueur les articles 5 et 7 de la loi no 45/2007 relative aux droits et obligations des entreprises étrangères qui détachent temporairement des salariés en Islande et aux conditions de travail et d’emploi de ceux-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services;
            
         
               2)
            
            
               condamne l’Irlande aux dépens de l’instance.