CELEX: 31980D1322
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1322/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur "bétail et viande" dans le land de Bade- Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1322

80/1322/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur "bétail et viande" dans le land de Bade- Wurtemberg, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0016 - 0016

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DANS LE LAND DE BADE-WURTEMBERG, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1322/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, LE 19 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A TRAIT ESSENTIELLEMENT A LA RESTRUCTURATION ET A LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D'ABATTAGE ET DE REFRIGERATION AINSI QU'A LA RESTRUCTURATION, A LA MODERNISATION OU AU DEVELOPPEMENT DES INSTALLATIONS DE DECOUPE EN VUE DE PARVENIR A UNE MEILLEURE DISTRIBUTION TERRITORIALE DU RESEAU D'ABATTAGE, DE MIEUX ADAPTER L'OFFRE AUX EXIGENCES DE LA DEMANDE ET D'AMELIORER LES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEUR SUSMENTIONNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR " BETAIL ET VIANDE " DU LAND DE BADE-WURTEMBERG, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 19 MAI 1980, EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT