CELEX: 62010CA0405
Language: fr
Date: 2011-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-405/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre QB (*) [Protection de l’environnement — Règlements (CE) n os 1013/2006 et 1418/2007 — Contrôle des transferts de déchets — Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban]

28.1.2012   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 25/14
               
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre  QB (*1)
         
         (Affaire C-405/10) (1)
         
         (Protection de l’environnement - Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 - Contrôle des transferts de déchets - Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban)
         (2012/C 25/22)
         Langue de procédure: l'allemand
         
            Juridiction de renvoi
         
         Amtsgericht Bruchsal
         
            Partie dans la procédure pénale au principal
         
          QB (*1)
         
         
            Objet
         
         Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bruchsal — Interprétation de l'art. 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) ainsi que du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (JO L 316, p. 6) — Interdiction d'exportation de déchets appartenant au code B1120 (catalyseurs) vers le Liban
         
            Dispositif
         
         Les dispositions combinées des articles 36, paragraphe 1, sous f), et 37 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou III A du règlement no 1013/2006 vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, tel que modifié par le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission, du 29 juillet 2008, doivent être interprétées en ce sens que l’exportation au départ de l’Union européenne vers le Liban de déchets destinés à être valorisés relevant du code B1120 figurant sur la liste B de la partie 1 de l’annexe V du règlement no 1013/2006 est interdite.
         
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 288 du 23.10.2010