CELEX: 51982PC0846
Language: fr
Date: 1982-12-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 846
Vol. 1982/0258
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(82 ) 846 final
                                     Bruxelles - le 20 décembre 1982
             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
      relative à l' autonomie commerciale des chemins de
      fer dans la gestion de leurs trafics internationaux
                  de voyageurs et de bagages
             ( présentée par la Commission au Conseil )
                      PI t c                    a
                             Sort 40
                                           . N.
      C0MC82) 846 final .^             v
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
CONSIDERATIONS GENERALES
1 » Les chemin s dd fer d' Europe , qu' il         du traaopux; 1 des <a<*rehaii-
    dises ou des voyageurs , sont plus que jamais indispensables à la vie
    économique et sociale de la Communauté tout entière .
    Dans le domaine des voyageurs , une meilleure valorisation des atouts
    que le chemin de fer offre à la collectivité nécessite le développement
    par les entreprises ferroviaires d' une politique commerciale dynamique
    et efficace de nature à leur permettre d' améliorer la qualité du service ,
    d' attirer des clientèles nouvelles et de défendre la position des chemins
    de fer sur ces marchés contre la concurrence .
    Pour que cette politique commerciale puisse réaliser ces objectifs , il
    importe de promouvoir des mesures qui visent , d' une part , à supprimer
    les obstacles qui s' opposent à l' autonomie commerciale des chemins de
    fer et , d' autre part , à inciter les chemins de fer à poursuivre leurs
    efforts en vue d' un renforcement de la coopération ferroviaire inter­
    nationale .
2 . Le Conseil , suite à sa résolution du 15 décembre 1981 relative à la
    politique feroviaire a , dans sa session du 10 juin 1982 , pris acte
    du programme d' actions que la Commission lui a présenté le 11 mai 1982 (l )
    et l' a invité à lui présenter des propositions concrètes .
3 . Dans le domaine des transports internationaux de voyageurs , la Commission
    a inscrit au Chapitre II de ce programme en matière de gestion commerciale
    des mesures à prendre par les gouvernements et d' autres par les chemins
    de fer .
    La proposition de la Commission ci-jointe se réfère aux mesures à prendre
    par les gouvernements en vue de supprimer les obstacles qui s' opposent
    à une politique commerciale dynamique et efficace des chemins de fer .
                                                                                /
     ( 1 ) Doc . COM ( 82 ) 237 final
 ---pagebreak---      If .   La proposition de la Commission ci-jointe a donc pour objet d' accorder
            aux chemins de fer l' autonomie commerciale dans la gestion du trafic
            international de voyageurs et de bagages .
            Cette autonomie qui implique notamment l' abstention des gouvernements en
            tant qu' autorité de tutelle dans la gestion de l' entreprise et la liberté
            commerciale pour l' entreprise notamment en matière de marketing et de
            politique des prix, constitue la condition préalable pour permettre aux
            entreprises ferroviaires de la Communauté de renforcer leur coopération
            commerciale et améliorer , par cela , leur position sur le marche des
            transports des voyageurs .
            En contrepartie de cette autonomie , l' entreprise de chemin de fer devra
            gérer le trafic international de voyageurs de sorte qu' une rémunération
            optimale des prestations soit obtenue et que le résultat financier global
            assure la couverture des charges spécifiques affectables et une contri­
            bution à la couverture des charges communes .
        5 . Cette proposition permettra d' étendre au trafic international de voya­
            geurs , l' autonomie commerciale dont bénéficient déjà les entreprises de
            chemins de fer pour leur trafic international de marchandises ( l ). Ainsi ,
            les chemins de fer disposeraient pour l' ensemble de leurs activités
            internationales de l' autonomie de gestion pour un renforcement de leur
            coopération de nature à permettre d' optimaliser leurs résultats finan­
            ciers .
II . CONSIDERATIONS PARTICULIERES
                                         Article 1er
            La décision devra être exécutée pour les entreprises de chemins de fer
            des dix Etats membres . Cet article est identique à celui de la décision
            du Conseil du 19 juillet 1982 .
                                         Article  2
            Ce article précise la portée de l' autonomie commerciale accordée aux
            entreprises de chemins de fer en matière de formation des prix , de création
            de pools de recettes dans le cadre de communautés d' intérêts et d' offres
            de services intégres .
  ( 3 ) Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (JO des CE No.L23^/5 du 9*8.82)
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                               Article 3
L' autonomie de gestion comporte en contrepartie L' obligation pour les
chemins de fer d' assurer globalement une optimalisation des résultats
financiers pour le trafic international de voyageurs .
                               Article 4
En vue de l' exécution de cette décision , la suppression des obstacles
juridiques , statutaires et administratifs devra être réalisée par les
Etats membres dans leur législation nationale .
                                Article 5
Point 1
Pour le 31 décembre 1984 au plus tard , les chemins de fer devront se
prononcer sur l' opportunité de créer un office commun pour la mise en
oeuvre d' actions commerciales au plan international .
                              Articles 6 et 7
Pas de remarque particulière .
 ---pagebreak---                         Proposition de
              Décision du Conseil relative à l' autonomie
              commerciale des ohemins de fer dans la gestion
              de leurs trafios internationaux de voyageurs
                           et de bagages
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 75 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement Européen,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant     que le Conseil a défini , dans sa résolution du 15 décembre 1981, les
grandes lignes de la politique ferroviaire dans le cadre de la politique commune
de transport et manifesté notamment son intérêt pour une meilleure coopération
entre les entreprises ferroviaires dans le trafic international ;
considérant qu' en effet les chemins de fer sont appelés à jouer un rôle important
dans Le trafic international de voyageurs , notamment par une uti li sation' mei L leure
de leurs capacités ;
 considérant que la réalisation de cet objectif présuppose que les Etats suppriment
tous les obstacles s 'opposant à une autonomie de gestion suffisante des entreprises
 ferroviaires en vue de leur permettre de concentrer leurs efforts communs sur
 l' amélioration de l' offre des services des voyageurs en matière dejtrafic inter­
national dans le but d' optimaliser les résultats financiers ;
                                                                            • ••/•••
 ---pagebreak--- considérant qu' une telle coopération dans la gestion commerciale de ces
transports , tenant compte des intérêts communs , implique notamment une poli­
tique de prix flexible , dynamique et attractive reflétant la structure parti­
culière des marchés internationaux en cause ,
 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article premier
1 * Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer l' appli­
     cation de la présente décision aux entreprises de chemins de fer suivantes :
     – Société nationale des chemins de fer beiges ( SNCB)/Nationale Maatschappij
         der Belgische Spoorwegen ( NMBS),
     - Danske Statsbaner (DSB),
     – Deutsche Bundesbahn (DB),
       " Οργανισμός Σιδηροδρόμων " Ελλάδος Α . Ε . ( ΟΣΕ ),
     – Société nationale des chemins de fer français ( SNCF ),
     – Coras Iompair Eireann ( CIE),
     - Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS),
     – Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ( CFL ),
     – Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
     - British Railways Board (BRB),
     - Northern Ireland Railways Company Ltd ( NIR)#
 2 . En ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois
      ( CFL), la Belgique et la France procèdent avec le Luxembourg aux modi­
     fications des textes organiques qui s' avéreraient nécessaires pour permettre
      l' application de la présente décision. Cette application est faite sans
     préjudice de l' article 5 de la convention belgo–franco-luxembourgeoise
      du 17 avril 1946 .
 ---pagebreak---                              Article 2
 Lee entreprises de chemins de fpi- disposent de l' autonomie commerciale
 dans la gestion du trafic international de voyageurs et de bagages .
 L' autonomie au sens du   paragraphe 1 comporte notamment la liberté pour
 les entreprises de chemin de fer de déterminer les prix et conditions de -
 transport en fonction de la situation des marchés et des intérêts propres
 des entreprises , y inclus le choix des instruments , l' établissement de prix
 de transport internationaux indépendants des prix de transport nationaux
 et la création de pools de recettes dans le cadre de communautés d' intérêt »
 Les entreprises ferroviaires ont la possibilité d' offrir seules />u en co­
 opération avec d' autres entreprises de transport ou de l' industrie du
 tourisme /des services intégrés sous la forme de forfaits globaux.
                             Article 3
 Les chemins de fer gèrent les services commerciaux des transports inter­
nationaux de voyageurs et de bagages de sorts qu' une rémunération
 optimale des prestations soit obtenue et que le résultat financier
 global assure la couverture des charges spécifiques imputables et une
 contribution à la couverture des charges communes .
                             Article 4
 Les Etats membres suppriment dans le cadre de leurs législations
 les obstacles juridiques , statutaires ou administratifs qui s' opposent à un
 renforcement de la coopération commerciale entre les entreprises ferroviaires
dans Le trafic international de voyageurs et de bagages .
 ---pagebreak---                                Article 5
1 . Les entreprises ferroviaires soumettent a la Commission et au Conseil ,
     pour   le    31 • décembre      1984   au   plus   tard ,   un
    rapport sur l' opportunité de créer , pour le trafic international de
    voyageurs , un office commun disposant d' une dotation en personnel et en
    matériel suffisante pour la mise en oeuvre d' actions commerciales .
2 . A l' expiration des cinq années suivant l' entrée en vigueur de la présente
    décision^ la Commission informe le Conseil sur sa mise en oeuvre .
    Le    Conseil          e:xamine l' évolution à la lumière de ce rapport et , sur
    proposition de la Commission, prend à la majorité qualifiée les décisions
    appropriées .
                               Article 6
Les Etats membres prennent avant le 1er janvier 19&4 » après consultation de
la Commission, les dispositions nécessaires à l' application de la présente
décision. La Commission consulte, à la demande d' un Etat membre ou en vertu
de son pouvoir discrétionnaire , les Etats membres sur les projets relatifs à
ces dispositions .
                               Article 7
Les Etats membres et les entreprises ferroviaires visees a l' article 1er
sont destinataires de la présente décision .