CELEX: C2003/239/45
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-270/03: Recours formé le 31 juillet 2003 par Ghiotto srl contre la Commission des Communautés européennes

C 239/24               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            4.10.2003
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     un moyen tiré d’une prétendue violation de l’obligation de
                                                                         motivation et une prétendue atteinte à l’effet utile de l’accord
                                                                         entre les parties dans la première affaire. Elle reproche à la
—     annuler la décision du jury de concours COM/PB/99 du               Commission, en troisième lieu, de prétendues violations du
      24 janvier 2003 rejetant la demande de la requérante du            principe de bonne gestion et de saine administration ainsi que
      26 juin 2002 visant à ce que ce jury de concours                   du devoir de sollicitude. Enfin, comme quatrième moyen
      réexamine sa décision du 8 mars 2000 excluant la                   d’annulation, elle invoque un prétendu détournement de
      requérante de l’épreuve orale du concours, dans le                 pouvoir ainsi que de prétendues violations du principe de non-
      prolongement de l’accord intervenu entre la Commission,            discrimination, de l’article 27 du statut et de la vocation à la
      d’une part, et la requérante, d’autre part, au cours de la         carrière.
      réunion informelle qui s’est tenue devant la quatrième
      chambre du Tribunal de première instance des Commu-
      nautés européennes, le 20 mars 2002, dans le cadre du              (1 ) Affaire T-34/01, communiqué au JO C 1 du 8 7.4.2001 p. 28.
      recours introduit contre la décision du 8 mars 2000
      (affaire T-34/01);
—     annuler, pour autant que de besoin, la décision de
      l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du
      13 juin 2003 rejetant la réclamation de la requérante,
      décision notifiée le 20 juin 2003;
                                                                         Recours formé le 31 juillet 2003 par Ghiotto srl contre la
                                                                                   Commission des Communautés européennes
—     annuler la décision du jury de concours COM/PB/99 du
      8 mars 2000 et admettre la requérante à l’épreuve orale                                      (Affaire T-270/03)
      du concours COM/PB/99;
                                                                                                    (2003/C 239/45)
—     allouer des dommages           et   intérêts   évalués     à
      8 150,10 euros;                                                                          (Langue de procédure: l’italien)
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 31 juillet 2003 d’un recours contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes formé par
                                                                         Ghiotto srl, représentée par Mes Leonardo Lavitola et Chiara
                                                                         Reggio d’Aci, avocats.
Moyens et principaux arguments
                                                                         La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante avait introduit un recours devant le Tribunal              —      annuler, en partie, et uniquement pour autant qu’il lèse
contre la décision du jury de concours COM/PB/99 de ne pas                      les intérêts de la requérante, le règlement (CE) no 1065/
l’admettre aux épreuves orales dudit concours ( 1). À l’occasion                97 du 12 juin 1997, y compris les annexes, et plus
de l’audience dans cette affaire, les parties se sont mises                     précisément le cahier des charges qui régit l’IGP «Pro-
d’accord pour un règlement à l’amiable qui prévoyait la                         sciutto di Norcia» eu égard à sa disposition illégale
communication à la requérante des copies corrigées de ses                       (l’article 3) qui prévoit l’utilisation de porcs domestiques,
propres réponses ainsi que du corrigé type établi par le jury du                avec toutes les conséquences de droit, et condamner la
concours, et la transmission au même jury des observations                      Commission aux dépens.
éventuelles de la requérante. Suite à cet accord, la requérante
s’est désistée de son premier recours. Après avoir examiné les
copies qui lui avaient été communiquées, la requérante a
demandé au jury de réexaminer sa première décision et de                 Moyens et principaux arguments
l’admettre à l’épreuve orale. Le présent litige porte sur le rejet
de cette demande.
                                                                         La société requérante exerce ses activités dans le secteur des
                                                                         denrées alimentaires. Cette société achetait sur le marché
                                                                         européen, par l’intermédiaire de son fournisseur, de la viande
À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque la préten-           de porc provenant d’élevages de races porcines blanches
due violation des règles qui président aux travaux de jury, une          destinée à la transformation et à la maturation par des
appréciation prétendument erronée et une prétendue violation             entreprises agrées à cette fin dans le cadre du régime de
du principe de non-discrimination. Elle développe également              l’indication géographique protégée (IGP) «Prosciutto di Norcia».
 ---pagebreak--- 4.10.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          C 239/25
Le présent recours est formé contre le règlement (CE) no 1065/               Recours introduit le 7 août 2003 contre la Commission
97 de la Commission du 12 juin 1997 complétant l’annexe du                   des Communautés européennes par l’Azienda Agricola
règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à                                                    «Le Canne» srl
l’enregistrement des indications géographiques et des appella-
tions d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du
règlement (CEE) no 2081/92 (1) dans la mesure où il concerne                                         (Affaire T-276/03)
la réglementation de l’IGP «Prosciutto di Norcia» adoptée par
la Commission en vue de la reconnaissance de l’IGP en                                                  (2003/C 239/46)
question.
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
Il est à relever tout d’abord que ledit règlement ne fait aucune
référence au contenu du cahier des charges qui régit la
production de l’IGP en question et qui, pour ce qui est des                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
matières premières, se contente de prévoir qu’elles proviennent              nes a été saisi le 7 août 2003 d’un recours formé par la
d’élevages de porcs de races blanches croisées et sélectionnées              l’Azienda Agricola «Le Canne» srl, représentée et défendue par
sans aucune mention d’ordre territorial eu égard à la localisa-              Mes Giuseppe Carraro et Francesca Mazzonetto, et dirigé
tion des élevages. Ce cahier des charges a été publié dans la                contre la Commission des Communautés européennes, repré-
Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.                                sentée.
                                                                             La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
L’autorité nationale compétente en la matière a cependant mis
en demeure l’entreprise qui procédait à la transformation et à               —     déclarer, conformément à l’article 232 CE, que la Com-
la maturation des jambons d’interrompre toute activité sur de                      mission, en ayant omis d’adopter les mesures et compor-
la viande importée de l’étranger au motif que le texte du régime                   tements nécessaires pour donner exécution à l’arrêt du
approuvé par la Commission en vue de la reconnaissance de                          5 mars 2002 (affaire T-241/00) du Tribunal de première
l’IPG en question contenait une disposition en ce sens.                            instance, a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                   vertu du droit communautaire;
                                                                             —     condamner la Commission à indemniser le préjudice que
À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:                               la requérante soutient avoir subi au moins à hauteur du
                                                                                   montant des fractions du concours qui n’ont pas été
                                                                                   versées, majoré du taux d’intérêt débiteur que lui impose
—      la violation du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil,                      le système bancaire, à compter de la date du dernier
       du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications                 paiement partiel jusqu’au solde du concours dû;
       géographiques et des appellations d’origine des produits
       agricoles et des denrées alimentaires (2);                            —     condamner la Commission aux dépens.
—      la violation à la fois des articles 28 CE et 29 CE en matière
       de liberté d’importation et des règles tendant à assurer le
       fonctionnement du marché intérieur (les articles 3 CE et              Moyens et principaux arguments
       4 CE);
                                                                             Le présent recours trouve son origine dans une réduction d’un
—      la violation des principes en matière de libre concurrence            concours communautaire en régime de cofinancement à
       ainsi que la violation de l’interdiction d’adopter des                propos de divers travaux de modernisation et d’aménagement
       mesures en faveurs des entreprises nationales;                        des installations de pisciculture de la requérante, réduction qui
                                                                             a été annulée par arrêt de la Cour de justice dans l’affaire T-10/
                                                                             98 P ( 1). Par arrêt du 5 mars 2002 ( 2), une nouvelle décision de
—      la présence de vices et de lacunes dans l’examen qui a                réduction du même concours a été annulée parce que la
       abouti à l’approbation du cahier des charges par la                   Commission a omis d’examiner si le projet effectivement
       Commission.                                                           réalisé pouvait être considéré comme étant opérationnel et
                                                                             conforme aux plans initiaux.
( 1) JO 1997, L 156, p. 5.                                                   La requérante affirme que, après le passage en force de chose
( 2) JO 1992, L 208, p. 1.                                                   jugée du deuxième arrêt, la partie défenderesse s’était engagée
                                                                             à effectuer l’examen requis, notamment par vérification sur
                                                                             place. Toutefois, à l’issue de cette vérification les 16 et
                                                                             17 septembre 2002, la Commission n’aurait pas pris position,
                                                                             différant sine die le solde du concours.