CELEX: 52018PC0068
Language: fr
Date: 2018-02-13
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 13.2.2018
            COM(2018) 68 final
            2018/0027(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales. 
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 21 novembre 2017, le Danemark a demandé l’autorisation de proroger la décision d’exécution (UE) 2015/992 du Conseil
                  1
                et d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 75 de la directive TVA. 
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé la France, l’Allemagne, la Suède et la République tchèque, par lettre datée du 8 décembre 2017, et les autres États membres, par lettre datée du 7 décembre 2017, de la demande introduite par le Danemark. Par lettre datée du 11 décembre 2017, la Commission a notifié au Danemark qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. 
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Afin de simplifier la perception de la TVA et de lutter contre la fraude fiscale, le Danemark a demandé en 2011 une dérogation permettant l’instauration d’un régime forfaitaire pour l’usage privé des véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes qui ont été immatriculés exclusivement à des fins professionnelles. Le Conseil a approuvé la demande de dérogation par la décision d'exécution 2012/447/UE du 24 juillet 2012
                  2
               . Le Danemark a sollicité la prorogation de la mesure, qui a été approuvée par la décision d'exécution (UE) 2015/992 du Conseil du 19 juin 2015
                  3
               . Cette dernière décision d’exécution du Conseil a expiré le 31 décembre 2017. 
            
            
               En application de la législation danoise, sans mesure dérogatoire de ce type, toute utilisation à des fins privées d’un tel véhicule immatriculé exclusivement à des fins professionnelles aurait pour conséquence que l'assujetti perdrait intégralement son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. Le Danemark applique une clause de statu quo en vertu de l’article 176 de la directive TVA en ce qui concerne la déduction de la TVA sur les dépenses d’achat et d’utilisation des véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes. Une entreprise qui enregistre un véhicule utilitaire léger de ce type comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel est autorisée à déduire intégralement la TVA grevant l’achat du véhicule et les dépenses d’utilisation. En revanche, une entreprise qui enregistre un tel véhicule comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé n’est pas autorisée à déduire la TVA sur les dépenses d’achat, mais peut déduire intégralement la TVA grevant les dépenses d’utilisation du véhicule. 
            
            
               Le système danois décrit ci-dessus peut se révéler compliqué et coûteux à gérer, tant pour l’assujetti que pour l’administration fiscale. Le Danemark a par conséquent demandé à pouvoir mettre en œuvre une procédure simplifiée identique à celle qui lui avait été accordée précédemment par la décision d’exécution 2012/447/UE du Conseil et prorogée par la décision d’exécution (UE) 2015/992 du Conseil. 
            
            
               Le système forfaitaire appliqué au Danemark peut être utilisé par l'assujetti pour un maximum de vingt jours par année civile, pour un coût de 40 DKK par jour. Ce montant de 40 DKK par jour, qui ne couvre que la TVA, a été déterminé par les autorités danoises sur la base d’une analyse des statistiques nationales. L'assujetti doit en outre acquitter un paiement similaire, prévu par des dispositions nationales distinctes, pour couvrir l’impôt sur le revenu dû sur les voitures de société, de même qu’un supplément de taxe de circulation. Si l’assujetti utilise le véhicule plus de vingt jours par année civile, la clause de statu quo s’applique, c’est-à-dire que l’assujetti perd intégralement son droit à déduction des dépenses d’achat du véhicule. 
            
            
               Les autorités danoises ont mis au point un système électronique au moyen duquel les assujettis peuvent payer en ligne ce montant forfaitaire journalier. Elles estiment que ce système simplifie les obligations comptables pour les assujettis ainsi que les obligations de l’administration fiscale en matière de prélèvement et de perception de la taxe.
            
            
               La procédure simplifiée est facultative. Les assujettis ont toujours la possibilité d’enregistrer leurs véhicules utilitaires légers comme étant destinés à un usage à la fois professionnel et privé si cette formule convient à leur situation particulière. 
            
            
               Comme le requiert l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2015/992 du Conseil, le Danemark a soumis une demande de prorogation de la mesure accompagnée d’un rapport contenant un réexamen de celle-ci. Les autorités danoises estiment que la procédure simplifiée a très bien fonctionné ces dernières années et avancent de bonnes raisons pour continuer de l'appliquer. Étant donné que l’adoption de la mesure dérogatoire par la Commission aura lieu après l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2015/992 du Conseil (à savoir après le 31 décembre 2017), la présente proposition ne peut pas prolonger la mesure précédente. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               L'article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n'ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de statu quo qui limitent le droit à déduction pour les voitures particulières. 
            
            
               
                  Nonobstant les initiatives précédentes en vue d’établir des règles relatives aux catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une limitation du droit à déduction
                     4
                  , une telle dérogation est appropriée dans l’attente d’une harmonisation de ces règles au niveau de l’Union. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA.
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
            
            
               La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation. 
            
            
               Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier les obligations en matière de TVA et la perception de la TVA, ainsi que lutter contre la fraude fiscale. 
            
            
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil.
            
            
               Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par le Danemark, et elle ne concerne que cet État membre. 
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. Le Danemark considère que la solution proposée est une mesure adéquate. Cet État membre a soumis un rapport sur le réexamen de la mesure, selon lequel la procédure simplifiée a très bien fonctionné ces dernières années et il existe de bonnes raisons pour continuer de l'appliquer. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n'aura pas d'incidence négative sur le budget de l'Union. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               
                  La proposition contient une clause de limitation dans le temps; elle expire automatiquement le 31 décembre 2020.
               
               
                  Dans le cas où le Danemark envisagerait de proroger la mesure dérogatoire au-delà de 2020, un rapport contenant un réexamen de la mesure devrait être soumis à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2020. 
               
               
            
            
               2018/0027 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  5
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettre enregistrée à la Commission le 21 novembre 2017, le Danemark a demandé, conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 75 de ladite directive, régissant le droit à déduction de la TVA en amont.
            
            
               (2)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres, par lettres datées des 7 et 8 décembre 2017, la demande introduite par le Danemark et a notifié au Danemark, par lettre datée du 11 décembre 2017, qu’elle disposait de toutes les informations qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.
            
            
               (3)En vertu de la législation danoise, sans mesure dérogatoire, si un véhicule utilitaire léger d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, l’assujetti est autorisé à déduire intégralement la TVA en amont due sur les dépenses d’achat et d’utilisation du véhicule. Si ce véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l'assujetti perd son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule. 
            
            
               (4)Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil. La dérogation a été accordée par la décision d’exécution 2012/447/UE du Conseil
                  6
                et prorogée par la décision d’exécution (UE) 2015/992 du Conseil du 19 juin 2015
                  7
               . Cette dernière décision d’exécution du Conseil a expiré le 31 décembre 2017. 
            
            
               (5)Cette mesure permettrait aux assujettis qui ont enregistré un véhicule destiné à un usage exclusivement professionnel d’utiliser le véhicule à des fins non professionnelles et de calculer, au moyen d'un forfait journalier, la base d’imposition de l’opération assimilée à une prestation en vertu de l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d’achat du véhicule. 
            
            
               (6)Cette méthode de calcul simplifié ne devrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d'utilisation non professionnelle par année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant pour sa part fixé à 40 DKK par jour d'utilisation non professionnelle. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises au moyen d'une analyse des statistiques nationales.
            
            
               (7)Cette mesure, qui devrait s’appliquer aux véhicules utilitaires légers d’un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes, vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d’un véhicule enregistré pour des besoins professionnels. Toutefois, il sera toujours possible pour les assujettis de choisir d'enregistrer un véhicule utilitaire léger comme étant destiné à un usage à la fois professionnel et privé. Ce faisant, ils perdraient le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devraient pas payer de droit journalier pour usage privé.
            
            
               (8)L'autorisation d'une mesure qui garantit à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour un usage professionnel de ne pas se voir retirer le droit de déduire la TVA en amont due pour ce véhicule est cohérente avec les règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE du Conseil. 
            
         
         
            
               (9)Il convient que l'autorisation soit valable pour une durée limitée. 
            
            
               (10)Dans le cas où le Danemark demande une prorogation de la mesure dérogatoire au-delà de 2020, il devra présenter un rapport à la Commission en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2020.
            
            
               (11)On estime que la dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition au moyen d'un montant forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation.
            
            
               Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK. 
            
            
               Article 2
            
            
               La mesure visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes. 
            
            
               La présente mesure ne s'applique pas lorsque l'utilisation non professionnelle dépasse vingt jours par année civile.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            
            
               La présente décision expire le 31 décembre 2020.
            
            
               Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et est accompagnée d'un rapport contenant un réexamen de cette mesure. 
            
            
               Article 4
            
            
               Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 25.6.2015, p. 66.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 202 du 28.7.2012, p. 24.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 159 du 25.6.2015, p. 66. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        COM(2004) 728 final - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 24 du 29.1.2005, p. 10), retirée le 21 mai 2014
                  
                  (JO C 153 du 21.5.2014, p. 3).  
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 202 du 28.7.2012, p. 24.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 159 du 25.6.2015, p. 66.