CELEX: 51973PC1262
Language: fr
Date: 1973-07-25 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion d'un accord, relatif à la modification de l'article 7 de l'annexe 6 du Protocole Additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1262
Vol. 1973/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(73 ) 1262 final
                                           Bruxelles , le 25 juillet 1973
                            RECOMMANDATION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant conclusion d' un accord , relatif à la
               modification de l' article 7 de l' annexe 6 du
               Protocole Additionnel à l' Accord créant une
                association entre la Communauté Economique
                        Européenne et la Turquie
               (présentée par la Commission au Conseil )
 COK(73 ) 1262 final
 ---pagebreak---                                                             I/333/73/F
       Au cours de sa session des 30/ 31 octobre 1972 , le Conseil a
adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations
avec la Turquie en vue de la revision du régime applicable à l' importa­
tion dans la Communauté de l' huile d' olive autre que celle ayant subi
tin processus de raffinage originaire et en provenance de ce pays .
A l' issue des négociations qui se sont tenues le 22 mai 1973 » les Parties
sont convenues de conclure , sous la forme d'un échange de lettres , un
accord dont le texte ci-joint est conforme aux directives arrêtées par
le Conseil .
       En conséquence , la Commission recommande au Conseil d' engager les
procédures de signature et de conclusion de l' accord et a en soumettre
le texte pour avis au Parlement . A cette fin , la Commission soumet au
Conseil la recommandation de règlement , ci-jointe , portant conclusion
de l' accord .
 ---pagebreak---                                                                 1/333/73/]?
                                                               AKNEXE
                                         REC OMMAiroATÏ OIT JE
                             ■ ■ •: REGLEMENT ( CEE)   DU CONSEIL
                                •  •
                        portant conclusion d'oui accord , relatif à la
                        modification de l' article 7 de l' annexe 6 du
                        Protocole Additionnel à l' Accord créant       une
                         association entre la Communauté Economique
                                      Européenne et la Turquie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EURCFEEMES ,
"VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 son article 238 ,
VU la recommandation de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' un accord , sous forme d' échange de lettres , relatif à la
modification de l' article 7 de l'Annexe 6 du Protocole Additionnel à
 l' Accord créant une Association entre la Communauté Economique
Européenne et la Turquie ( l ) a été signé à Bruxelles le                     1973
A ARRETE LE PEE3ENTE REGLEMENT :
                                                                   • •  • • •
 ( 1 ) J.O. n° 293 du 29.12.1972
 ---pagebreak---                                       - 2 -                     I/333/73/F
                                    Article premier
        Est conclu , approuvé- et- confirmé , au nom de la Communauté ,
 l raooord , sous forme d' échange de , lettres , entre la Communauté Economi­
que Européenne et la Turquie , relatif à la modification de l' article 7
de l' Annexe 6 du Protocole Additionnel à l' Accord créant une Association
entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie .
        Le texte de l' échange de lettres est annexé au présent règlement *
                                        Article 2
        En ce qui concerne la Communauté , le Président du Conseil des
Communautés Européennes notifie , en application des dispositions de
l' échange de lettres , que les procédures nécessaires pour l' entrée en
vigueur de l' aocord ont été accomplies .
                                         Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et ( di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                            Echange de lettres
relatif à la modification de l' article 7 de l' annexe n° 6 du Protocole
additionnel annexé à l' Accord créant une association entre la Communau­
                  té Economique Européenne et la Turquie
                                               Bruxelles , le
           Au cours des «îégociations qui se sont déroulées le 22 mai
1973i les parties à l' accord créant une association entre la Communau­
té Economique Européenne et la Turquie sont convenues de remplacer le
texte de l' article 7 de l' annexe n° 6 du Protocole additionnel annexé
audit accord par le texte reproduit en annexe à la présente lettre .
           Il a été entendu que la nouvelle disposition de l' article 7
de l' annexe n° 6 du Protocole additionnel entrerait en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contrac­
tantes se seront notifié l' accomplissement des procédures nécessaires
à cet effet .
           Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de la
présente lettre et de nous confirmer l' accord de votre gouvernement sur
le contenu de cette lettre .
  .        ( Formule de politesse )
                                               Au nom du Conseil
                                          des Communautés Européennes
                                          (s)
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE .
                    NOUVEL ARTICLE 7 DE L' AOTCXS N° 5
du Protocole additionnel annexé à l' accord créant une association entre
             la Communauté Economique Européenne et la Turquie
1.      A condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l' exportation
de l' huile d' olive , autre que celle ayant subi un processus de raffinage ,
de la sous-position 15 . 07 A II du tarif douanier commun , et que cette taxe
spéciale Boit répercutée sur le prix à l 'importation , la Communauté prend
 les mesures nécessaires pour que :
a)   le prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté,
     de ladite   huile , entièrement obtenue en Turquie et transportée
     directement de ce pays dans la Communauté , soit le prélèvement
     calculé conformément aux dispositions de l' article 13 du règlement
     n° 136/66/CE3 portant établissement d'une organisation commune
     des marchés dans le secteur des matières grasses , applicable lors
     de l' importation , diminué de 0,50 unité de compte par 100 kilo­
     grammes ;
b)   le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a ) soit
     diminué d' un montant égal à celui de la taxe spéciale versée ,
     dans la limite de 4 I 5 unités de compte par 100 kilogrammes .
2.     Si la Turquie n' applique pas la taxe visée au paragraphe 1 , la
Communauté prend les mesures nécessaires pour que le prélèvement applicable
à l' importation dans la Communauté de l' huile d' olive autre que celle
ayant subi un processus de raffinage , de la sous-position 15*07 A II du
tarif douanier commun , soit le prélèvement calculé conformément aux
dispositions de l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE portant établisse­
ment d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses , applicable lors de l' importation diminué de 0,50 unité de compte
par 100 kilogrammes .
 ---pagebreak--- 3.     Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour
assurer l' application du paragraphe 1 , et fournit , en cas de difficultés et
et à la. demande de l' autre . Partie , les informations nécessaires au bon
fonctionnement du système ,        .   - -
4.     Des consultations sur le fonctionnement du système prévu au présent
article peuvent avoir lieu au sein du Conseil d' Association . 11