CELEX: 52020PC0328
Language: fr
Date: 2020-07-20
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.7.2020
            COM(2020) 328 final
            2020/0147(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Motivation et objectifs de la proposition
            
            
               En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogeant aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Le Danemark et la Suède ont demandé une prolongation de leur mesure dérogatoire en vigueur, initialement accordée par la décision 2000/91/CE du Conseil
                  2
                et prorogée par les décisions 2003/65/CE
                  3
               , 2007/132/CE
                  4
                et 2013/680/UE
                  5
               . Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé, par lettre du 2 avril 2020, les autres États membres de la demande introduite par le Danemark et la Suède. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé le Danemark et la Suède qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de leur demande.
            
            
               Contexte général
            
            
               Le Danemark et la Suède ont introduit conjointement des règles simplifiées pour la récupération de la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. Ces règles ont été jugées nécessaires en raison de la charge administrative excessive que feraient peser les règles normales de TVA sur les assujettis comme sur les administrations fiscales concernées.
            
            
               En vertu des règles normales de TVA, telles qu’elles sont prévues aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive TVA, la taxe est déductible dans l’État membre ou remboursée par l’État membre dans lequel elle est due ou acquittée. Comme la liaison fixe de l'Öresund est située en partie sur le territoire du Danemark et en partie sur le territoire de la Suède, la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison devrait être remboursée par l'un ou l'autre de ces deux pays selon que l’imposition concerne son territoire. Ainsi, 50 % seraient récupérables au Danemark et 50 % en Suède.
            
            
               Dans la pratique, cela signifie que les assujettis établis soit au Danemark, soit en Suède, ne seraient en mesure de récupérer que 50 % de la TVA acquittée sur leurs déclarations périodiques de TVA dans l’État membre d’immatriculation. Les 50 % restants devraient être réclamés sous la forme d’un remboursement de l’autre État membre au titre de la directive 2008/9/CE
                  6
               . En outre, les assujettis établis dans des États membres autres que le Danemark et la Suède devraient récupérer la TVA au moyen de deux demandes de remboursement séparées au titre de la directive 2008/9/CE, l’une adressée au Danemark et l’autre à la Suède. De leur côté, les assujettis établis en dehors du territoire de l’Union devraient, dans le cadre de la directive 86/560/CEE
                  7
               , envoyer des demandes de remboursement à la fois au Danemark et à la Suède.
            
            
               La dérogation existante pour le Danemark et la Suède simplifie les règles de TVA en matière de récupération. En effet, en vertu de cette dérogation, une demande unique de récupération de la TVA afférente aux péages est possible. Les règles simplifiées appliquées sont les suivantes:
            
            
               –
                     Les assujettis établis au Danemark ou en Suède sont en droit de déduire, sur leur déclaration nationale de TVA, le montant total de la TVA déductible afférente aux péages, y compris la partie concernant l’utilisation de la liaison sur le territoire de l’État membre dans lequel ils ne sont pas établis.
            
            
               –
                     En vue de la récupération de la TVA déductible dans le cadre de la procédure prévue par la directive 2008/9/CE en ce qui concerne les assujettis établis dans un État membre autre que le Danemark ou la Suède ou dans le cadre de la procédure prévue par la directive 86/560/CEE en ce qui concerne les assujettis établis en dehors des États membres, la demande doit être adressée uniquement aux autorités suédoises.
            
            
               Le Danemark et la Suède demandent que ces mesures de simplification existantes soient reconduites pour une nouvelle période. 
            
            
               Selon les informations statistiques fournies par la Suède, la dérogation mise en place pour les assujettis constitue une simplification significative pour la récupération de la TVA afférente aux péages de la liaison de l’Öresund, qui a fait ses preuves. La Commission considère également que ce type de déduction transfrontalière est un modèle de simplification des obligations des entreprises qui pourrait être étendu dans le cadre d'un guichet unique généralisé à long terme.
            
            
               La Commission estime dès lors qu’une nouvelle prorogation est appropriée. 
            
            
               Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
            
            
               Une mesure dérogatoire, accordée au Danemark et à la Suède le 24 janvier 2000 et prolongée le 21 janvier 2003, le 30 janvier 2007 et le 13 novembre 2013, est actuellement en vigueur.
            
            
               Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union
            
            
               Sans objet.
            
         
         
            
               2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Consultation des parties intéressées
            
            
               Sans objet.
            
            
               Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de recourir à une expertise externe.
            
            
               Analyse d'impact
            
            
               La proposition de décision vise à simplifier la procédure de récupération de la TVA afférente aux péages pour les assujettis empruntant la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. Son incidence économique est donc potentiellement positive.
            
            
               En tout état de cause, l’incidence de la décision sera limitée en raison du champ d’application restreint de la dérogation envisagée.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               Autorisation pour le Danemark et la Suède d'appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive TVA en ce qui concerne le droit à déduction pour les assujettis.
            
            
               Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
            
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               La décision concernant une autorisation accordée à deux États membres à leur demande, elle ne constitue pas une obligation.
            
            
               Compte tenu du champ d'application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
            
            
               Choix des instruments
            
         
         
            
               Instruments proposés: autre.
            
            
               Le choix d’un autre instrument ne serait pas approprié pour les raisons ci-après.
            
            
               En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la dérogation aux règles communes de la TVA n'est possible que sous l'autorité du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue le seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en particulier.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
            
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
            
            
               5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
            
            
               Clause de réexamen/révision/suppression automatique
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps.
            
            
               2020/0147 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution 2013/680/UE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  8
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par lettres enregistrées à la Commission le 20 février 2020, le Danemark et la Suède ont demandé l’autorisation de prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE exigeant que les assujettis exercent leur droit à déduction ou obtiennent le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre où elle a été payée. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 2 avril 2020, des demandes introduites par le Danemark et la Suède. Par lettre du 3 avril 2020, la Commission a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de leur demande.
            
            
               (3)Les demandes de dérogation concernent la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre le Danemark et la Suède. En vertu des règles concernant le lieu de prestation des services en lien avec les biens immeubles, la TVA afférente aux péages de la liaison fixe de l'Öresund est due en partie au Danemark et en partie en Suède.
            
         
         
            
               (4)Par la décision 2000/91/CE du Conseil
                  9
               , par dérogation à l’obligation faite aux assujettis d’exercer leur droit à déduction ou au remboursement de la TVA dans l’État membre où celle-ci a été acquittée, les autorités suédoises et danoises ont été autorisées, jusqu’au 31 décembre 2002, à appliquer une mesure particulière permettant aux assujettis de récupérer la TVA auprès d’une seule administration. L’autorisation d’appliquer cette mesure particulière a ensuite été prorogée par les décisions du Conseil 2003/65/CE
                  10
                et 2007/132/CE
                  11
               , respectivement jusqu’au 31 décembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013. Par la décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil
                  12
               , le Danemark et la Suède ont été autorisés à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
            
            
               (5)La situation juridique et factuelle ayant justifié cette dérogation n’a pas changé et continue d'exister. Il convient donc d'autoriser le Danemark et la Suède à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée. 
            
            
               (6)La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
            
            
               (7)Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2013/680/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l'article 2 de la décision d'exécution 2013/680/UE, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «31 décembre 2027».
            
            
               Article 2
            
            
               Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision du Conseil, du 24 janvier 2000, autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 28 du 3.2.2000, p. 38).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision du Conseil du 21 janvier 2003 prorogeant l’application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 40).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision du Conseil du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 57 du 24.2.2007, p. 10).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision d’exécution du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 39).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (JO L 326 du 21.11.1986, p. 40).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision 2000/91/CE du Conseil du 24 janvier 2000 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 28 du 3.2.2000, p. 38).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Décision 2003/65/CE du Conseil du 21 janvier 2003 prorogeant l’application de la décision 2000/91/CE autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 40).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 2007/132/CE du Conseil du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 57 du 24.2.2007, p. 10).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision d’exécution 2013/680/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 39).