CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 janvier 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

27 . 1 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 18 /29
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1976
                  relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                   internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                             (76/ 1 24/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           75, de la constitution de la caution visée à 1 article 8
EUROPÉENNES,                                                            paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                             sion sont conformes à l'avis du comité de gesstion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                         1 . L'organisme d'intervention néerlandais est auto­
Conseil du 21 janvier 1 975 (3 ), modifié par le règle­                 risé à vendre, selon les dispositions du règlement
ment (CEE) n0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait                    (CEE) n 0 602/75, à l'organisation internationale PAM,
écrémé en poudre de stock public en vue de la                           3 771 tonnes de lait écrémé en poudre destinées à
livraison vers des pays en voie de développement ;                      Cuba .
considérant          que       l'organisation     internationale        2. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
Programme alimentaire mondial (PAM), figurant à                         ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge de la quan­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 602/75 de la                          tité de lait écrémé en poudre, visé au paragraphe 1 ,
Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                          par l'organisation internationale en cause n'est pas
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                    subordonnée à la constitution d' une caution .
poudre de stock public en vue de la livraison vers des
pays en voie de développement (5), modifié en dernier                                           Ai t ide 2
lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 93/75 (6), a saisi la
Commission d'une demande de fourniture de 3 771                         Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
tonnes de lait écrémé en poudre en vue de la livraison                  présente décision .
vers Cuba ; qu'il convient de donner une suite favo­
rable à cette demande et de désigner l'organisme                        Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1976 .
d'intervention néerlandais pour mettre à disposition la
quantité demandée ;                                                                                Par la Commission
considérant qu' il se révèle opportun de dispenser                                                    P. J. LARDINOIS
l'organisation internationale en cause, conformément
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 602/                                        Membre de ta Commission
(') JO il " L 148 (In 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
  ')  JO n (> L 74 du 22. 1 1975, p. I.
  3)  JO n"   L 19 du 24. I. 1975 , p. 3 .
 -»)  JO n»   L 200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
 -s ) JO n»   L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 b) JO   n»   L 316 du 6 . 12. 1 97 S, p. 15.