CELEX: 31994R3323
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3323/94 de la Commission, du 30 décembre 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

31 . 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 350/35
                                    REGLEMENT (CE) N° 3323/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 décembre 1994
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conversion agricole des monnaies des États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                      conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                      n0 1068/93 de la Commission Ç), modifié par le règle­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              ment (CE) n0 547/94 (8) ;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CE) n0 3037/94 de la Commission (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3139/94 (4);
                                                                                             Article premier
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 3037/94 aux données dont la                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                      l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­           n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 ment à l'annexe du présent règlement ;                               règlement (CE) n0 3037/94 modifié, sont modifiées
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à          conformément aux montants repris en annexe.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (% sont utilisés                                       Article 2
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
tiers et sont à la base de la détermination des taux de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0 L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
H   JO   n0 L   322 du 15. 12. 1994, p. 8 .
(4) JO   n0 L   332 du 22. 12. 1994, p. 10.
O   JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            i JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4 JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                  i JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 décembre 1994, modifiant les restitutions à
                              l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                     Montant de la restitution (3)
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90 100                             26,62    (')
                                   1701  11 90 910                             25,68    (')
                                   1701  11 90 950                                      (2)
                                   1701  12 90 100                             26,62    (*)
                                   1701  12 90 910                             25,68    (')
                                   1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                               0,2894
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              28,94
                                   1701 99 10 910                              28,94
                                   1701 99 10 950                              28,94
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                               0,2894
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                           (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.