CELEX: 62008CA0103
Language: fr
Date: 2009-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-103/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — Arthur Gottwald/Bezirkshauptmannschaft Bregenz (Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Article 12 CE — Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite — Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — Arthur Gottwald/Bezirkshauptmannschaft Bregenz
   (Affaire C-103/08) (1)
   
   (Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Article 12 CE - Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite - Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national)
   2009/C 282/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Arthur Gottwald
   
      Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Bregenz
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg (Autriche) — Interprétation de l'art. 12, du traité CE — Discrimination en raison de la nationalité — Législation nationale limitant le bénéfice d'une vignette de péage gratuite mise à disposition des personnes handicapées aux seules personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire national
   
      Dispositif
   
   L’article 12 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve l’octroi à titre gratuit d’une vignette routière annuelle aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire de l’État membre concerné, en y incluant également celles qui se rendent régulièrement dans cet État pour des raisons de nature professionnelle ou personnelle.
   
      (1)  JO C 142 du 07.06.2008