CELEX: 31975R2894
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2894/75 de la Commission, du 5 novembre 1975, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 3bis du règlement (CEE) n 865/68

N0 L 287/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              6. 11 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 2894/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1975
               fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                restitutions à l'exportation prévues à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 865/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  qués qui se revèlent les plus favorables en vue de
EUROPÉENNES,                                                   l'exportation ; que les prix dans le commerce interna­
                                                               tional doivent être établis compte tenu des cours et
vu le traité instituant la Communauté économique               des prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
européenne,
                                                               considérant que les tomates pelées, les concentrés de
                                                               tomates, les jus de tomates, d'orange et de citron sont
vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28              des produits sans addition de sucre, ayant une impor­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés           tance économique ; qu'aucune restitution n'est fixée
dans le secteur des produits transformés à base de             en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n0 865/68
fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le          pour permettre l'exportation des cerises au sirop ; que,
règlement (CEE) n0 1420/75 (2), et notamment son               dans ces conditions, il y a lieu de fixer pour ces
article 3 bis paragraphe 4 première phrase,                    produits la restitution prévue à l'article 3 bis du règle­
                                                               ment (CEE) n0 865/68 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 bis du règle­
ment (CEE) n0 865/68 , dans la mesure nécessaire pour          considérant que l'application des règles et critères
permettre l'exportation des produits visés à l'article 1 er    rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
de ce règlement, sans -addition de sucre, ayant une            notamment aux prix des produits transformés à base
importance économique, sur la base des prix de ces             de fruits et légumes dans la Communauté et dans le
produits dans le commerce international, la différence         commerce international, conduit à fixer la restitution
entre ces prix et ces prix dans la Communauté peut             comme il est indiqué ci-dessous ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, aux termes du paragraphe 5 de                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
l'article 3 bis précité, dans le cas où la restitution fixée   produits transformés à base de fruits et légumes,
en vertu de l'article 3 est insuffisante pour permettre
l'exportation des produits avec addition de sucre rele­
vant du règlement (CEE) n0 865/68 , les dispositions
de l'article 3 bis s'appliquent à ces produits au lieu de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celles de l'article 3 ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                               Article premier
(CEE) n0 1426/71 du Conseil, du 2 juillet 1971 , établis­
sant, dans le secteur des produits transformés à base          1.    Les restitutions à l'exportation, prévues à l'article
de fruits et légumes, les règles générales relatives à         3 bis du règlement (CEE) n0 865/68 sont fixées à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères      l'annexe .
de fixation de leur montant (3), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation et        2.    Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous
les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des         b) du règlement (CEE) n0 192/75 de la Commission,
produits transformés à base de fruits et légumes sur le
                                                               du 17 janvier 1975, portant modalités d'application
marché de la Communauté et des disponibilités et,              des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce inter­       coles (4) sont applicables aux exportations des concen­
national ; qu'il doit également être tenu compte des           trés de tomates définis à l'annexe .
frais visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect
économique des exportations envisagées ;
                                                                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 1426/71 , les prix sur le marché de la
Communauté sont établis, compte tenu des prix prati­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(!) JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                         nautés européennes.
(2 ) JO n° L 141 du 3 . 6 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L 151 du 7. 7 . 1971 , p. 3 .                       (4) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6. 11 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 287/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
               Numéro du                                                                                           Montant en UC par
              tarif douanier                               Désignation des marchandises                         100 kg de produit (em­
                 commun                                                                                        ballage immédiat compris)
           ex 20.02 C               Tomates pelées                                                                        5,00 (!)
           ex 20.02 C               Concentrés de tomates :
                                    — d'un contenu en extrait sec :
                                         — de 12 % et plus, mais inférieur à 18 %                                         8,04 (!)
                                         — de 18 % et plus, mais inférieur à 28 %                                       12,32 (»)
                                         — de 28 % et plus, mais inférieur à 36 %                                       15,00 (1 )
                                         — de 36 % et plus, mais inférieur à 95 %                                       1 9,30 j1)
                                         — de 95 % et plus                                                              51,00 (1 )
           ex 20.06 B               Cerises au sirop (poids égoutté des fruits non inférieur à                 I
                                    50 % du poids total, emballage immédiat non compris)                                  4,80 (2)
           ex 20.07                 Jus de tomate                                                                         2,00
           ex 20.07                 Jus d'orange pur, sans addition d'autres substances :                      Il
                                    — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 10 et                    II
                                          12 degrés)                                                                      1,74
                                    — concentré :                                                              II
                                         — par unité de concentration (1 1 degrés Brix)                                   1,74
           ex 20.07                 Jus de citron pur, sans addition d'autres substances :                     \l
                                    — non concentré (d'une valeur Brix comprise entre 7 et                     II
                                          1 1 degrés)                                                                     0,74
                                    — concentré :                                                              ll
                                         — par unité de concentration (9 degrés Brix)                                     0,74
           (') Pour les exportations vers tous les pays tiers, à l'exclusion de 1 Amérique du Nord.
           (2) Cette restitution se substitue à celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) n° 865/68 .