CELEX: 31978R1803
Language: fr
Date: 1978-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1803/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d' application des mesures spéciales d' intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable

Avis juridique important

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31978R1803

Règlement (CEE) n° 1803/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1629/77 portant modalités d' application des mesures spéciales d' intervention destinées à soutenir le développement du marché du froment tendre panifiable  

Journal officiel n° L 205 du 29/07/1978 p. 0062 - 0062

****( 1 ) JO NO L 181 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .  ( 4 ) JO NO L 136 DU 2 . 6 . 1977 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 20 .  ( 6 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 4 .  ( 7 ) JO NO L 167 DU 24 . 6 . 1978 , P . 36 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1803/78 DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 3 ), PREVOIT A SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA QUE , LORSQUE LA MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION S ' EFFECTUE SOUS FORME D ' ACHAT AU PRIX DE REFERENCE , LE FROMENT TENDRE DOIT REPONDRE AUX EXIGENCES MINIMALES DE PANIFICATION FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1155/77 ( 4 ) ET CONSTATEES SELON LA METHODE DE DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1628/77 ( 5 ); QUE CES EXIGENCES MINIMALES ONT ETE MODIFIEES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 ,   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LORSQUE LA MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION S ' EFFECTUE SOUS LA FORME D ' ACHAT AU PRIX DE REFERENCE , LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIT REPONDRE AUX EXIGENCES MINIMALES DE PANIFICATION FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1256/78 ( 6 ), DONT LE RESPECT EST CONSTATE SELON LA METHODE DE DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE DU FROMENT TENDRE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1387/78 ( 7 ).  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT