CELEX: 31970R1375
Language: fr
Date: 1970-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1375/70 du Conseil, du 13 juillet 1970, prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de pêches ayant fait l'objet de mesures d'intervention

N° L 154/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 7. 70
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1375/70 DU CONSEIL
                                                      du 13 juillet 1970
               prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de pêches ayant fait l'objet de
                                                   mesures d'intervention
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                              Article premier
vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du
25 octobre 1966, portant dispositions complémen­                   Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ter pa­
taires pour l'organisation commune des marchés dans                ragraphe 3 quatrième alinéa du règlement n° 159/66/
le secteur des fruits et légumes (*), modifié par le               CEE, et jusqu'au 1er juin 1971, les organismes dési­
règlement ( CEE) n° 2515/69 (2), et notamment son                  gnés par les États membres peuvent :
article 14,                                                        a) céder à l'industrie de distillation les pêches ayant
vu la proposition de la Commission,                                    fait l'objet de mesures d'intervention, par voie de
                                                                       marché de gré à gré,
considérant que l'article 7 ter du règlement n° 159/
66/CEE prévoit que les pêches ayant fait l'objet de                b) confier à des industries les opérations de distilla­
mesures d'intervention peuvent être transformées en                    tion de pêches, par voie de marché de gré à gré.
alcool, soit pour le compte des industries de distilla­
tion, soit pour le compte du ou des organismes dé­                                          Article 2
signés par l'État membre intéressé ; que, aux termes               En cas d'application de l'article 1er sous a) :
du paragraphe 3 dudit article, la cession des produits
aux industries de distillation ainsi que l'attribution             — le prix de vente est établi en tenant compte du
des opérations de distillation à celles-ci doivent avoir                prix auquel les industries de distillation s'appro­
 lieu par voie d'adjudication ;                                         visionnent normalement en ces produits,
 considérant qu'un certain temps s'avère encore né­                — la transformation en alcool du produit attribué
 cessaire pour la mise en œuvre des dispositions re­                    est contrôlée sur place par le ou les organismes
 latives aux procédures d'adjudication susvisées ; que,                 compétents de l'État membre intéressé.
 d'autre part, en raison de l'importance de la pro­
 duction, des quantités de pêches sont susceptibles                                          Article 3
 d'être retirées du marché dans un bref délai ;
                                                                   Les États membres informent régulièrement la Com­
 considérant que, dans certaines régions de la Com­                mission des conditions dans lesquelles il a été fait
 munauté, la distillation constitue, compte tenu des               recours aux dispositions du présent règlement.
 caractéristiques du produit, l'une des destinations les
 plus importantes pour les pêches retirées du marché ;                                       Article 4
 que, dans ces conditions, il convient de prévoir, pour
 cette campagne, la possibilité de réaliser les opéra­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 tions de distillation par voie de marché de gré à                  celui de sa publication au Journal officiel des Com­
 gré,                                                               munautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1970.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     T. ERTL
  (») JO no 192 du 27. 10. 1966, p. 3286/66.
  (2) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 10.