CELEX: 31987R3282
Language: fr
Date: 1987-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3282/87 de la Commission, du 30 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 309 /70                               Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 10 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3282/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 octobre 1987
                           fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           Commission (12), a la situation actuelle des marches des
                                                                     graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               ces produits ; que, en vertu de l'article 4 du règlement
péenne,                                                              (CEE) n° 651 /71 de la Commission (u), modifié en
                                                                     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1815/84 (14), le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    montant de la restitution en Écus et le montant de la
                                                                     restitution finale dans chacune des monnaies nationales
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      doivent, pour le colza et la navette, être fixés conformé­
septembre 1966, portant établissement d'une organisation             ment à l'annexe du présent règlement et qu'il n'y a pas
commune des marchés dans le secteur des matières                     lieu de fixer de restitution pour le tournesol ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1915/87 (2),                                                      considérant que         l'article  13   du règlement (CEE)
                                                                     n0 2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                 validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de         portation lorsque la situation du marché justifie une telle
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier            mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment             certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
son article 2 paragraphe 3,                                          produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 1678 / 85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur agricole 0, modifié en dernier lieu par le règle­            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment (CEE) n0 3220/87 (6),                                           grasses,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour            les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié        en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (8),            et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3 ,
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation                                    Article premier
et de préfixation dans le secteur de matières grasses (9),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
 n0 2662/87 (10), et notamment son article 13 ,                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
                                                                      nexe pour le colza et la navette.
 vu l'avis du comité monétaire ,
 considérant que les restitutions à l'exportation de graines          2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
 oléagineuses ont ' été fixées par le règlement (CEE)
 n0 3050/87 de la Commission ( n) ;
                                                                      3. Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                      tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
 considérant qu'il résulte de l'application des dispositions à        jusqu'à la fin du premier mois suivant.
 prendre en considération pour la fixation de la restitution,
 prévues par le règlement (CEE) n0 2615/87 de la
 (') JO n°   172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .                                                   Article 2
 (2) JO n°   L 183 du 3 . 7 . 1987, p. 7 .
 (3) JO n0   125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.
 (4) JO n0   L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 î5) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " novembre
 (*) JO n0 L 307 du 29 . 10 . 1987, p. 15.                             1987 .
 O JO n0 L 167 du 25 . 7 . 1972. p. 9 .
 (8) JO n0 L 176 du 1 . 7 . 1987, p. 30 .
 (9) JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                             (> 2) JO n° L 248 du 1 . 9. 1987, p. 10.
 (10) JO n° L 252 du 3 . 9 . 1987, p. 6 .                             H JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
 (") JO n0 L 289 du 13 . 10 . 1987 , p. 20 .                          H JO n° L 170 du 29 . 6 . 1984, p. 46.
 ---pagebreak---      31 . 10 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 309/71
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre.
                        Fait a Bruxelles, le 30 octobre 1987.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                                         Vice-président
                                                                   ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 octobre 1987 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                  (montants pour 100 kg)
                                                 Courant         1 " terme     2e terme         3e terme   4' terme         5' terme
                                                    11                12            1               2          3                4
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                                                       I
    — Espagne                                       21,842           22,239       —                —          —                —
    — Portugal                                      26,602           26,999       —                 —         —                —
    — autres États membres                          22,100           22,497       —                —          —                —
2. Restitutions finales :                                                                                              I
    Graines récoltées et exportées de :                                      l               l                         I
    — république fédérale d'Allemagne        \              \                l               l           I             I
        (DM)                                        53,78             54,73        —                —
                                                                                                              .—                —
    —   Pays-Bas (Fl)                               59,66             60,72        —                —          —                —
    —   UEBL (FB/Flux)                           1 058,77         1 077,85         —                —          —                —
    —   France (FF)                                159,29           162,25         —                —          —                —
    —   Danemark (Dkr)                             190,72           194,20         —                —          —                —
    —   Irlande (£ Irl)                             17,703            18,033       —                —          —                —
    —   Royaume-Uni (£)                             12,420            12,681       —                —          —                —
    —    Italie (Lit)                           33 695          34 327             —                —          —                —
    —   Grèce (DR)                               2 017,59      . 2 042,79          —                —          —                —
    —    Espagne (Pta)                           3 412,04         3 473,26         —                —          —                —
    —   Portugal (Esc)                           4 361,74         4 424,13         —                —          —                —