CELEX: 31976R0842
Language: fr
Date: 1976-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 842/76 de la Commission, du 9 avril 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à grains longs destiné à la République du Burundi à titre d'aide

N° L 96/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 4. 76
                             REGLEMENT (CEE) N" 842/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à
                         grains longs destiné à la république du Burundi à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions en vue de la fourniture a la republique du
EUROPÉENNES,                                                      Burundi ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient de mandater l'organisme
européenne,                                                       d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
marché du riz (J), modifié en dernier lieu par le règle­          informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
ment (CEE) n° 668/75 (2),                                         dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                  l'organisme d'intervention ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             considérant que le comité monétaire sera consulté et
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
ment son article 6,                                               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
                                                                 graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                  valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
Communautés européennes a exprimé son intention                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
250 tonnes de riz décortiqué à grains longs à la répu­            (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
blique du Burundi au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1974/ 1975 ;                                     considérant que les mesures prévues par le présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du comité de
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Bujumbura ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                 1 . Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          blique du Burundi dans le cadre d'une action commu­
cation des taux de conversion applicables dans le                 nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 250 tonnes
cadre de la politique agricole commune puisque les                de riz décortiqué à grains longs.
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient             2.    L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
donc de prendre en considération les conséquences de              produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                  fourniture des produits rendus Bujumbura.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          grammes net.
tion ;
                                                                  Les sacs seront marqués comme suit par impression
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             sur l'emballage : « Riz — Don de la Communauté
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­         économique européenne à la république du Burundi.
                                                                 — À distribuer gratuitement ».
(!) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .                           (4) JO n» 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                            4 JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
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                          Article 2                            Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                               tées, il est refusé.
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 26
avril 1976.
                                                               2. Les offres de riz décortiqué à grains longs visé à
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        l'article 1 er en vue de la fourniture à la république du
26 avril 1976 à 12 heures.                                     Burundi doivent être faites pour les caractéristiques
                                                               reprises ci-dessous :
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — humidité : 1 5 % maximum,
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      — riz en brisures : 5 % maximum,
remise des offres.                                            — grains verts ou présentant des difformités natu­
                                                                    relles : 3 % maximum.
                          Article 3
1.     Les    offres  doivent   etre   effectuees   dans   la
                                                                                        Article 7
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte.
                                                               1 . L'organisme d intervention italien est chargé des
2. Les taux ulitisés pour la conversion en unités de          opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
compte des offres déposées en monnaie nationale                présent règlement.
sont :
— le taux central dans le cas où les monnaies en               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire .
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
     diatement la date limite de remise des offres.            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
                          Article 4                            l'organisme d'intervention de cet État membre est
                                                               chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus         compris le paiement à l'adjudicataire.
favorable.
                                                               En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          d'intervention de l'État membre concerné et lui
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            fournit tous les éléments d'information qui pourraient
annuler l'adjudication.                                        lui être nécessaires.
                          Article 5
                                                               En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne            l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
de produit est constituée par le soumissionnaire ; pour        sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
l'adjudicataire, elle garantit la bonne fin des opérations     tion après conversion de ce montant en utilisant selon
visées à l'article 1 er. Cette caution reste acquise si les    le cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours
opérations en cause ne sont pas réalisées pour cas de          de change visée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième
force majeure.                                                 alinéa.
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           taire la fourniture des renseignements suivants :
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                   des quantités embarquées, de la qualité des
                          Article 6                                produits et de leur emballage ;
1 . Le riz décortiqué à grains longs, visé à 1 article 1 er    b) la date de départ des navires, la date prévue pour
en vue de la fourniture à la république du Burundi                 l'arrivée des produits à destination ;
doit répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous r       c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
— humidité : 15 % maximum,                                         transport des produits.
— riz en brisures : 5 % maximum,
— grains verts ou présentant des difformités natu­             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
     relles : 3 % maximum .                                    tion, les renseignements précités à la Commission.
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5. Dans le cas où 1 organisme d intervention chargé                                Article 8
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier­  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
, les informations nécessaires en vue de la libération       publication au Journal officiel des Communautés
de la caution.                                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 9 avril 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission