CELEX: 31977R2632
Language: fr
Date: 1977-11-29
Title: Règlement (CEE) n° 2632/77 de la Commission, du 29 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2697/76 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au transfert à l' organisme d' intervention italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d' intervention d' autres États membres

N° L 306/20                              Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N» 2632/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 2697/76 portant modalités d'application du
                règlement (CEE) n° 2453/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention
                italien de viande bovine congelée détenue par les organismes d'intervention
                                                     d'autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
vu le traité instituant la Communauté économique                    la viande bovine,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2453/76 du Conseil, du
5 octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme                  À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
d'intervention italien de viande bovine congelée                    n° 2697/76 :
détenue par les organismes d'intervention d'autres
États membres (3), modifié en dernier lieu par le règle­            — la quantité de 14 000 tonnes concernant 1 orga­
ment (CEE) n0 2584/77 (4), et notamment son article
                                                                        nisme d'intervention allemand est remplacée par
                                                                        celle de 1 8 000 tonnes,
1 er paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n0 2697/76 de la
                                                                    — la quantité de 1 0 000 tonnes concernant l'orga­
Commission du 5 novembre 1 976 (5) a fixé les moda­
                                                                        nisme d'intervention français est remplacée par
                                                                        celle de 6 000 tonnes.
lités d'application du règlement (CEE) n0 2453/76 ;
considérant que le transfert par l'organisme d'interven­
tion français à l'organisme d'intervention italien de                                        Article 2
certaines viandes rencontre des difficultés ; qu'il est
donc nécessaire de réduire la quantité de viandes mise              L'article 1 er bis suivant est inséré dans le règlement
à la disposition de l'organisme d'intervention italien              (CEE) n0 2697/76 :
par l'organisme d'intervention français et d'augmenter                  « Article premier bis
en conséquence la quantité mise à la disposition de
l'organisme d'intervention italien par l'organisme                      1.     L'organisme d'intervention italien prend en
d'intervention allemand ;                                               charge tous les produits mis à sa disposition au
considérant qu'il est indispensable du point de vue                     plus tard le 31 décembre 1977.
budgétaire que la prise en charge par l'organisme
d'intervention italien de toutes les viandes mises à sa                 2. Au plus tard le 31 décembre 1977, les droits
disposition soit effectuée au plus tard le 31 décembre                  et obligations relatifs à tous les produits mis à la
 1977 ; que, en ce qui concerne les viandes stockées                    disposition de l'organisme d'intervention italien
par l'organisme d'intervention français, compte tenu                    sont transférés à celui-ci .
de la durée de leur stockage, il convient toutefois de
                                                                        Toutefois :
prévoir que, au cas où leur transfert à l'organisme
d'intervention italien ne soit pas effectué dans le délai               a) les produits mis par l'organisme d'intervention
prévu, l'organisme d'intervention français puisse les                       français à la disposition de l'organisme d'inter­
mettre en vente conformément à la réglementation en                         vention italien et qui ne sont pas pris en charge
vigueur concernant l'écoulement de la viande d'inter­                       par celui-ci dans le délai visé au paragraphe 1
vention ;                                                                   sont remis, à compter du 1 er janvier 1978 , à la
considérant que, dans ces conditions, un délai relative­                    disposition de l'organisme d'intervention fran­
 ment court étant imposé pour le transport en Italie                        çais ;
des viandes encore stockées en république fédérale                      b) en ce qui concerne les produits mis par l'orga­
d'Allemagne, il est nécessaire de prévoir que ce trans­                     nisme d'intervention allemand à la disposition
 port sera effectué par des contrats de gré à gré ;                         de l'organisme d'intervention italien et qui ne
                                                                            sont pas encore transportés en Italie le 31
(') jO n« L 148 du 28 . 6 . 1968 . p. 24 .                                  décembre 1977, l'organisme d'intervention alle­
(-) ~|0  n»  L 61 du 5 . 3. 1977, p. 1 .                                    mand se charge de leur stockage et ce jusqu'au
o   "|0  II" L 279 du 9 . 10 . 1976. p. 3 .
(«) "|0  iv- L M)\ du 25 . 11 . 1977 , p. 6.                                jour de l'enlèvement ; à cette fin, il reçoit le
(>)  ~jO n°  L MU du 6. 1 1 . 1976, p. 19 .                                 montant forfaitaire prévu pour le stockage. »
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 306/21
                         Article J                              « 3. L organisme d'intervention italien commu­
1.    À l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règle­       nique à la Commission les conditions prévues au
                                                                contrat de gré à gré au moins vingt-quatre heures
ment (CEE) n0 2697/76, les mots « par une procédure             avant sa conclusion . »
d'adjudication » sont remplacés par les mots « par des
contrats de transport de gré à gré aux conditions les        3.    Les paragraphes 4 et 5 de l'article 2 du règle­
moins onéreuses ».                                           ment (CEE) n0 2697/76 sont abrogés.
                                                                                    Article 4
2.    Le paragraphe 3 de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 2697/76 est remplacé par le paragraphe 3            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
suivant :                                                    1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1977.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président