CELEX: 51993PC0346
Language: fr
Date: 1993-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles

m.^/mSM
                :. '€.J!$iÊtë,
                               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    >*               ' if
                                                                                      COM(93) 346 final
                                                                                      Bruxelles, le 20 juillet 1993
                                                                    Proposition de
                                                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                 modifiant le règlement (CEE) n* 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies
                                                                         viticoles
                                                           (présentée par la Commission)
yh *              -
.•;;ê«fC-,si«MB
c ^mm'mm'.^mffom
 ---pagebreak---                                               EXPOSE DES MOTIFS
"elon l'article 1 du règlement (CEE) n°2392/86 du Conseil du 24 juillet 19861), les Etats membres,
dont la superficie totale du vignoble en plein air est égale ou supérieure à 500 ha sont obligés d'établir
un casier viticole communautaire endéans de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
règlement, c'est-à-dire avant fin juillet 1992. Ce casier communautaire est établi pour obtenir les
renseignements indispensables sur le potentiel et l'évolution de la production de raisins et de vin ; le
règlement n°2392/86 prévoit entre autre une exploitation du casier pour des fins statistiques.
Le règlement (CEE) n°357/79 du Conseil du 5 février 19792> concernant les enquêtes statistiques sur
les superficies viticoles prévoit des enquêtes communautaires de base tous les dix ans à partir de
1979/80 et des enquêtes intermédiaires annuellement à partir de 1981.
Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n°357/79 du Conseil fixent les informations annuelles
demandées par la Commission aux Etats membres dans le cadre des enquêtes intermédiaires.
Selon la législation communautaire actuellement en vigueur, les Etats membres doivent collecter
certaines informations, demandées par la Commission, deux fois auprès des viticulteurs, une fois dans
le cadre des enquêtes intermédiaires annuelles et une deuxième fois dans le cadre de l'établissement et
de la mise à jour annuelle du casier viticole.
 Etant donné que les mêmes informations, demandées annuellement par la Commission dans le cadre
des enquêtes intermédiaires, peuvent être extraites du casier viticole et que certains pays sont déjà en
 mesure d'utiliser cet outil administratif à cette fin, la présente proposition de règlement du Conseil
 vise à permettre une exploitation statistique progressive du casier en cause afin de réduire, dans la
 mesure du possible, la charge de travail pour les Etats membres concernés.
La présente proposition de règlement du Conseil, qui modifie le règlement (CEE) n°357/79, constitue,
ainsi, le premier pas vers l'utilisation statistique du casier viticole en limitant, tout d'abord, cette
utilisation dans le cadre des informations annuelles susmentionnées. Cette possibilité d'exploitation du
casier est réservée, d'après la présente proposition de règlement, aux Etats membres qui ont déjà mis
en place le casier au niveau national où dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour annuelle.
1)     J.O n° L208 du 31 juillet 1986, page 1
2)    J.O. n° L54 du 5 mars 1979, page 124
 ---pagebreak---                                                     1
                                           Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies
                                                   viti coles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°357/79 du Conseil, du 05 février 1979, prévoit la
transmission de certaines informations annuelles sur les superficies viticoles à la Commission
collectées par le biais des enquêtes intermédiaires ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°2392/86 du Conseil prévoit l'établissement du casier
dans un délai de six ans à compter de la date de son entrée en vigueur et que le casier commence à
devenir opérationnel ou tout au moins à se présenter sous une forme qui permet son exploitation
statistique dans certains Etats membres et régions de la Communauté, en particulier pour ce qui a trait
notamment à la caractérisation des superficies viticoles ;
considérant que les Etats membres qui ont déjà mis en place le casier viticole au niveau national ou
dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour régulière, peuvent commencer à utiliser le casier à
des fins statistiques, tel que prévu dans l'article 3 du règlement (CEE) n°2392/86, du Conseil ;
considérant que les données obtenues par l'exploitation statistique du casier viticole mis à jour
annuellement pourront être utilisées également comme informations annuelles, une fois vérifiée leur
fiabilité statistique ;
considérant qu'il importe de garantir une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission ;
considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires ; qu'il
est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la
politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté ;
qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les
mêmes informations ne soient collectées par les Etats membres à différentes reprises,
 ---pagebreak---                                                      I
                              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article 1er
Le règlement (CEE) n"357/79 est modifié comme suit :
1.      A l'article 5, à la fin du paragraphe 4, le paragraphe suivant est ajouté :
        "4 bis. La Commission examine en collaboration étroite avec les Etats membres concernés si
        les conditions pour une utilisation du casier viticole à des fins statistiques sont remplies".
2.      Suite à l'article 6, l'article suivant est ajouté :
        "Article 6 bis"
        Les Etats membres qui ont complété la mise en place du casier viticole au niveau national ou
        dans certaines régions et qui assurent sa mise à jour annuelle, conformément au règlement
        (CEE) n*2392/86> peuvent communiquer à la Commission les informations annuelles prévues
        dans le cadre des articles 5 et 6 en prenant comme source les données contenues dans le casier
        viticole.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
        Fait à Bruxelles» le
 ---pagebreak---                                                t                      iSSN 0254-1491
                                                                COM (93) 346 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               17
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-379-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58061-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
1.-2985 Luxembourg