CELEX: C1999/071/42
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-308/98

13.3.1999                 FR               Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 71/23
         ment est de moyen haut de gamme en termes de               Ð annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance
         prix doit neÂcessairement abandonner sa strateÂgie              des CommunauteÂs europeÂennes du 30 novembre 1998
         pour une strateÂgie de dumping sur les prix Ð ce                dans l'affaire T-97/94,
         qui ne semble pas eÃtre dans l'esprit des lignes
         directrices Ð, la Commission ne pouvait deÂduire           Ð deÂclarer recevable et fondeÂ le recours du requeÂrant
         de cet eÂleÂment un manque de compeÂtitiviteÂ.                  introduit le 9 mars 1994,
     Ð La constatation de la Commission selon laquelle il           Ð condamner la Commission aux deÂpens.
         y a disproportion entre fonds publics et apport du
         repreneur ne tient aucunement compte de la situa-
                                                                    Moyens et principaux arguments
         tion particulieÁre des repreneurs, cadres de l'entre-
         prise, qui apportent des sommes correspondant aÁ
         leurs eÂconomies personnelles et font ainsi preuve         Ð Violation de l'article 6 de la convention europeÂenne
         de leur engagement dans le plan de restructuration.             des droits de l'homme, discrimination, violation du
         Par ailleurs, la Commission ne tient pas compte du              principe que nul ne peut tirer profit de ses propres
         caracteÁre de PME de l'entreprise beÂneÂficiaire et de          actes illeÂgitimes: si le requeÂrant n'eÂtait plus au service
         sa localisation dans une zone «objectif no 2»                   de la Commission au moment de l'introduction de son
         comme le preÂvoient pourtant les lignes directrices.            recours, il l'eÂtait au moment de sa reÂclamation qui a
         C'est aÁ tort que la Commission estime l'apport du              enclencheÂ le contentieux. En notifiant sa deÂcision de
         repreneur aÁ 12 % des fonds publics mobiliseÂs, alors           rejet avec un retard deÂpassant les quatre mois preÂvus
         que, rapporteÂ aÁ l'eÂquivalent «subvention», il en             par le statut des fonctionnaires, la Commission a creÂeÂ
         repreÂsente 22 %. Enfin, les mesures de restructura-            elle-meÃme les circonstances qui lui permettaient d'in-
         tion (fermeture d'environ 60 % des capaciteÂs de                voquer le manque d'inteÂreÃt aÁ agir.
         production, licenciements, etc.) deÂmontrent claire-
         ment la participation de l'entreprise aÁ l'effort.         Ð Violation du principe de la protection et du respect de
                                                                         la personnaliteÂ: le Tribunal ne tient pas compte du fait
     Ð En ce qui concerne le criteÁre de la preÂvention des              que les rapports de notation positifs peuvent toujours
         distorsions de concurrence, le gouvernement fran-               donner droit aÁ un fonctionnaire, meÃme apreÁs la cessa-
         cËais estime que l'appreÂciation de la Commission ne            tion de ses fonctions, de prouver ses capaciteÂs scientifi-
         tient pas compte des indications qu'elle a fournies,            ques et professionnelles en cas de poursuite de ses acti-
         et que la deÂcision n'est pas suffisamment preÂcise et          viteÂs professionnelles, meÃme hors cadre communau-
         circonstancieÂe.                                                taire.
(1) «Droit de la concurrence dans les CommunauteÂs europeÂen-
    nes», vol. II B, p. 38.
                                                                                    Radiation de l'affaire C-204/98 (1)
                                                                                              (1999/C 71/41)
Pourvoi introduit le 29 janvier 1999 par N., contre l'or-           Par ordonnance du 10 deÂcembre 1998 le preÂsident de la
donnance rendue le 30 novembre 1998 par la cinquieÁme               Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-                la radiation de l'affaire C-204/98: Commission des Com-
nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-97/94 ayant opposeÂ           munauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique.
    N. aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                         (Affaire C-21/99 P)                        (1) JO C 234 du 25.7.1998.
                            (1999/C 71/40)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 29 janvier 1999 d'un pourvoi formeÂ par N., repreÂ-                       Radiation de l'affaire C-308/98 (1)
senteÂ par Me Georges Sakellaropoulos, avocat au barreau
d'AtheÁnes, contre l'ordonnance rendue le 30 novembre                                         (1999/C 71/42)
1998 par la cinquieÁme chambre du Tribunal de premieÁre
instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire               Par ordonnance du 16 deÂcembre 1998 le preÂsident de la
T-97/94, ayant opposeÂ N. aÁ la Commission des Commu-               Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
nauteÂs europeÂennes.                                               la radiation de l'affaire C-308/98: Commission des Com-
                                                                    munauteÂs europeÂennes contre Irlande.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                    (1) JO C 299 du 26.9.1998.
Ð deÂclarer la preÂsente requeÃte recevable et fondeÂe,