CELEX: 31978R0275
Language: fr
Date: 1978-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 275/78 de la Commission, du 10 février 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République du Liban à titre d'aide

N° L 41 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 2 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N" 275/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 février 1978
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                           grains longs destiné à la république du Liban à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21               tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/             considérant qu'il importe pour la Commission d'être
77 n,                                                            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29              l'organisme d'intervention ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­          considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 8 février 1974, le Conseil des              graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           appliquer dans le cadre de la politique agricole
l'équivalent de 2 889 tonnes de riz décortiqué, soit            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
2 000 tonnes de riz blanchi à grains longs à la répu­           (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
blique du Liban au titre de son programme d'aide
alimentaire pour 1976/ 1977 ;                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           céréales,
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit appréhendé dans la
cale du navire au port de débarquement ;                                             Article premier
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
                                                                blique du Liban , dans le cadre d'une action commu­
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­        nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 000 tonnes
cation des taux de conversion applicables dans le
                                                                de riz blanchi à grains longs .
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           2.     L'adjudication sera réalisée en Italie, en un lot.
donc de prendre en considération les conséquences de            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;            nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit appréhendé dans la cale du
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les       navire au port de débarquement (Beyrouth).
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         la livraison de la marchandise, y compris les frais de
tion ;                                                          déchargement (tels que désarrimage, hissage, récep­
                                                                tion) ainsi que les frais d'allège éventuels.
(') JO n » L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 136 du 2. 6. 1977, p. 13 .                          (4) JO n« 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(A JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89                          (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit etre livre        bonne fin des opérations visées à 1 article 1 er. Cette
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­         caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
grammes net.                                                  pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
                                                              tités non réalisées pour cas de force majeure.
Poids minimal des sacs : 600 grammes.
Les sacs seront marqués comme suit par impression             2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
sur l'emballage :                                             tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
« Riz blanchi long / Don de la Gommunauté écono­              par l'État membre.
mique européenne au Liban / Distribution gratuite »
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire                                   Article 6
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   1.    Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er,
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                     en vue de la fourniture à la république du Liban , doit
                                                              répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
                         Article 2                            — humidité : 15 %
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 27  —    grains   crayeux : 5 % maximum,
février 1978 .
                                                              —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —    grains   tachetés : 1,5 % maximum,
27 février 1978 à 12 heures.                                  —    grains   tachés : 1 % maximum,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
La publication au Journal officiel des Communautés            —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
européennes de l'avis d'adjudication est effectuée neuf
jours avant la date limite fixée pour la remise des           Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
offres.                                                       tées, il est refusé.
                         Article 3                            2. Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à
                                                              l'article 1 er en vue de la fourniture à la république du
1.     Les   offres  doivent    être  effectuées    dans   la Liban , doivent être faites pour les caractéristiques
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication           reprises ci-dessous :
est ouverte .
                                                              — humidité : 15 % ,
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          — riz en brisures : 5 % maximum,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire             —    grains   crayeux : 5 % maximum,
« adhésion » applicable le jour de la date limite de          —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
remise des offres à l'exportation de l'État membre            —    grains   tachetés : 1,5 % maximum ,
indiqué dans l'offre.                                         —    grains   tachés : 1 % maximum ,
                                                              —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de          —    grains   ambrés : 0,20 % maximum .
compte des offres déposées en monnaie nationale
sont :
                                                                                         Article 7
— le taux central dans le cas où les monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d' un   1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                présent règlement.
     change au comptant constatés au cours d'une              2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                              remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 4
                                                              3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        du produit mobilisé sont accomplies dans un État
favorable.
                                                              membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     l'organisme d'intervention de cet État membre est
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           compris le paiement à l'adjudicataire.
annuler l'adjudication.                                       En ce cas, l'organisme d' intervention ayant désigné
                         Article 5
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d' intervention     de l' État - membre concerné et lui
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           fournit tous les éléments d'information qui pourraient
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la         lui être nécessaires .
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En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à           5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,            les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2
deuxième alinéa .
                                                                                      Article 8
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
taire la fourniture des renseignements suivants :            autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    des quantités embarquées, de la qualité des              ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
    produits et de leur emballage ;                          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       montant égal à celui de l'acompte.
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                  Article 9
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 10 février 1978 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président