CELEX: 31994R0752
Language: fr
Date: 1994-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 752/94 de la Commission, du 31 mars 1994, fixant les taux de conversion agricoles

1 . 4. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 88 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 752/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mars 1994
                                            fixant les taux de conversion agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1068/93 prévoit qu'un taux de conversion agri­
                                                                    cole fixé à l'avance doit être ajusté dans le cas où son écart
                                                                    avec le taux de conversion agricole en vigueur au moment
vu le traite instituant la Communauté européenne,                   où intervient le fait générateur applicable pour le montant
                                                                    concerné dépasse quatre points ; que, dans ce cas, le taux
                                                                    de conversion agricole préfixé est rapproché du taux en
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     vigueur jusqu'au niveau d'un écart de quatre points ; qu'il
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux           convient de préciser le taux par lequel est remplacé le
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique             taux de conversion agricole préfixé,
agricole commune ('), modifié par le règlement (CE)
n° 3528/93 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les taux de conversion agricoles ont été
fixés par le règlement (CE) n0 106/94 de la Commis­
sion (3) ;
                                                                                           Article premier
                                                                    Les taux de conversion agricoles sont fixés à l'annexe L
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 3813/92
prévoit que le taux de conversion agricole d'une monnaie
flottante est modifié lorsque l'écart monétaire avec le taux
représentatif de marché dépasse certains niveaux ; que les                                    Article 2
dispositions de l'article 4 bis dudit règlement s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1994 par dérogation audit article 4 ;          Dans le cas visé à l'article 15 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 1068/93, le taux de conversion agricole fixé à
                                                                    l'avance est remplacé par le taux de l'écu pour la monnaie
considérant que les taux représentatifs de marches sont             concernée, figurant à l'annexe II :
déterminés sur la base des périodes de référence établies
                                                                    — tableau A, lorsque ce dernier taux est plus grand que
conformément au règlement (CEE) n0 1068/93 de la                        le taux préfixé
Commission, du 30 avril 1 993, portant modalités de
détermination et d'application des taux de conversion                   ou
utilisés dans le secteur agricole (4), modifié par le règle­        — tableau B, lorsque ce dernier taux est plus petit que le
ment (CE) n0 547/94 0 ;                                                 taux préfixé.
 considérant que, en conséquence des taux de change                                            Article 3
 constatés au cours de la période de référence du 21 au
 31 mars 1994, il est nécessaire de fixer un nouveau taux
 de conversion agricole pour la drachme grecque ;                   Le règlement (CE) n0 106/94 est abrogé.
 (') JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                                                      Article 4
 (3) JO  n0 L 18 du 21 . 1 . 1994, p. 14.
 (4) JO  n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 O   JO  n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1994.
 ---pagebreak--- N° L 88/2                          journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 4. 94
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 31 mars 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
                                               Taux de conversion agricoles
                                        1 écu =        49,3070    francs belges ou
                                                                  luxembourgeois
                                                        9,34812   couronnes danoises
                                                        2,35418   marks allemands
                                                      337,8 1 3   drachmes grecques
                                                      192,319     pesetas espagnoles
                                                        7,98191   francs français
                                                        0,976426  livre irlandaise
                                                    2 274,93      lires italiennes
                                                        2,65256 florins néerlandais
                                                      236,933     escudos portugais
                                                        0,920969 livre sterling
                                                          ANNEXE II
                                   Taux de conversion agricoles préfixés et ajustés
                              Tableau A                                                  Tab eau B
          1 écu =     47,4106      francs belges ou              1 écu =         51,3615      francs belges ou
                                   luxembourgeois                                             luxembourgeois
                       8,98858     couronnes danoises                             9,73763     couronnes danoises
                       2,26363     marks allemands                                2,45227     marks allemands
                     324,820       drachmes grecques                            351,889       drachmes grecques
                     184,922       pesetas espagnoles                           200,332       pesetas espagnoles
                       7,67491     francs français                                8,31449     francs français
                       0,938871    livre irlandaise                               1,01711     livre irlandaise
                   2 187,43        lires italiennes                           2 369,72        lires italiennes
                       2,55054     florins néerlandais                            2,76308     florins néerlandais
                     227,820       escudos portugais                            246,805       escudos portugais
                       0,885547    livre sterling                                 0,959343    livre sterling