CELEX: 22014D0208
Language: fr
Date: 2014-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 208/2014 du 30 septembre 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2015/1276]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/96
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 208/2014
   du 30 septembre 2014
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2015/1276]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (1), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11, doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est inséré après le point 1k (directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord EEE:
   
      
                  «1l.
               
               
                  
                     32009 L 0128: directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71), rectifiée au JO L 161 du 29.6.2010, p. 11.
                  Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                  En ce qui concerne la Norvège, la mention “le 26 novembre 2012” figurant à l'article 4, paragraphe 2, est remplacée par “le 1er janvier 2016”.»
               
            
   Article 2
   Les textes de la directive 2009/128/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.
   
      (3)  Voir page 57 du présent Journal officiel.