CELEX: 62011CA0221
Language: fr
Date: 2013-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-221/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Leyla Ecem Demirkan/Bundesrepublik Deutschland (Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Clause de «standstill» — Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre — Libre prestation des services — Droit d’un ressortissant turc d'entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/5
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Leyla Ecem Demirkan/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-221/11) (1)
   
   (Accord d’association CEE-Turquie - Protocole additionnel - Article 41, paragraphe 1 - Clause de «standstill» - Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre - Libre prestation des services - Droit d’un ressortissant turc d'entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)
   2013/C 344/05
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Interprétation de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 3) — Interprétation de la notion de «libre prestation de services» contenue dans ladite disposition — Inclusion éventuelle de la libre prestation de services «passive» — Droit d'un ressortissant turc de se rendre dans un État membre afin d'y rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, hypothétiquement, de prestations de services
   
      Dispositif
   
   La notion de «libre prestation des services» visée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.
   
      (1)  JO C 232 du 06.08.2011