CELEX: 31969R2579
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2579/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 322/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                          24. 12 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2579/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1969
                       fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
EUROPÉENNES ,                                                   pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                                importation à réaliser pendant le mois suivant celui
                                                                au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­
vu le traité instituant la Communauté économique                tation, ce prix doit être le prix caf valable pour
européenne,                                                     embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
                                                                vue l'importation ; que, pour une importation à
                                                                réaliser pendant les autres mois de validité du certifi­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                    cat d'importation, ce prix doit être le prix caf
25 juillet 1967, portant organisation commune du                valable pour embarquement pendant le mois pré­
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le               cédent celui au cours duquel est prévue l'impor­
règlement ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son               tation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme pour em­
article 13 paragraphe 5,                                        barquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
                                                                est celui pratiqué pour embarquement pendant le
                                                                dernier mois où il existe une offre à terme ;
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­
vements fixés à l'avance pour les importations de
riz et des brisures doivent comporter une prime
pour les mois en cours et une prime pour chacun                 considérant que si le prix caf déterminé le jour
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque             de la fixation du barème des primes est égal au prix
prime doit être le même pour toute la Commu­                    caf d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
nauté ;                                                         tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par
                                                                100 kg, la prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du
Conseil, du 25 juillet 1967 (3), modifié par le règle­
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­           considérant que, dans des circonstances exception­
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz             nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
et aux brisures ;                                               peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé :
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le           considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 (7)
prix caf du riz décortiqué, du riz blanchi ou des               du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,          sures relevant de la politique de conjoncture à
est plus élevé que le prix caf d'achat à terme                  prendre dans le secteur agricole à la suite de la
pour le même produit, la prime doit être fixée en               dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
principe à un montant égal à la différence entre ces            l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/             diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
CEE le jour de la fixation des primes ; que les mo­             être prise en considération ;
dalités de détermination des prix caf ont été arrêtées
par le règlement n° 469/67/CEE (5), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2130/69 (6) ; que
le prix caf d'achat à terme doit être également déter­          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
miné conformément à l'article 16 du règlement n°                tions précitées que les primes applicables le 24 décem­
359/67/CEE mais sur la base des offres ports mer du             bre 1969 doivent être fixées comme il est indiqué
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant             au tableau annexé au présent règlement ; que le
le mois au cours duquel a été délivré le certificat             montant des primes ne doit être modifié que lors­
                                                                que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
                                                                plique une modification supérieure à 0,025 unité de
                                                                compte,
 H   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1 969, p. 3.
 (8) JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 32.
 (4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(5)  JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 5 .
(6)  JO n° L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                        H JO n° L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 12 . 69                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 322/ 13
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                           présent règlement.
                            Article premier                                                              Article 2
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                         Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
l'avance pour les importations de riz et de brisures                       1969 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969 .
                                                                                          Far la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                    prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                               ( U.C. / 100 kg)
      Numéro
                                                                  Courant         1 er term .      2e term .       3 e term .     4e term .
 du tarif douanier           Désignation des marchandises           12                 1               2                3             4
     commun
10.06                Riz :
                     A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                           (I) Riz en paille                         0              1,480           1,480           1,480          1,480
                        (II) Riz en grains non pelés                 0              1,850           1,850           1,850          1,850
                     B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                           (I) dont 90 % au moins des
                               grains ont une longueur
                               égale ou inférieure à 5,2
                               mm et un rapport lon­
                               gueur/largeur inférieur à
                                2 :
                                (a) Riz semi-blanchi                 0                 0               0                0             0
                                (b) Riz complètement                 0                 0               0                0             0
                                     blanchi
                         ( II) autre :
                                ( a) Riz semi-blanchi                0                 0               0                0             0
                                (b) Riz complètement                 0                 0               0                0             0
                                     blanchi
                     C. en brisures                                  0                 0               0                0             0