CELEX: 31975R0220
Language: fr
Date: 1975-01-31
Title: Règlement (CEE) n 220/75 de la Commission, du 30 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

31 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 24/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 220/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 janvier 1975
                       fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les relations existant entre le produit
EUROPÉENNES,                                                      de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                  tion du marché de certains produits transformés
vu le traité instituant la Communauté économique                  rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
européenne,                                                       à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
juin 1967, portant organisation commune des marchés               Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         céréales pour la campagne de commercialisation
par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),                               1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518/
                                                                  74 0 ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          être fixé en prenant en considération la situation et les
n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,            perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
                                                                  en céréales et de leurs prix sur le marché de la
vu l'avis du comité monétaire,                                    Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                  des produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             importe également d'assurer aux marchés de céréales
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               une situation équilibrée et un développement naturel
lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des            tenir compte de l'aspect économique des exportations
prix , communautaires ; que cette situation est suscep­           et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le        de la Communauté ;
marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                   considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                   sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 1968 /73, les cours ou les prix sur le marché mondial             compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
atteignent le niveau des prix communautaires lors­                graphe 2 du règlement (CEE) nL 1968 /73 ;
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;
que la persistance et l'aggravation de cette situation est
définie par la constatation d'un déséquilibre entre                considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 l'offre et la demande et par le risque de prolongation            être différencié lorsque la situation du marché
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible             mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                   marchés le rendent nécessaire ;
de la production et des prix de marché ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le niveau élevé des prix dans le
 commerce      international    est   de   nature à   entraver     normal du régime des prélèvements, il convient de
 l'importation dans la Communauté de froment tendre,               retenir pour le calcul de ces derniers ;
 orge, seigle, ayoine, maïs, millet et de sorgho ou à en           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 provoquer la sortie de la Communauté ;                                  à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                  sur leur parité effective,
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
 des approvisionnements dans la Communauté, il                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de                change au comptant de chacune de ces monnaies,
 sorgho ;                                                                constaté pendant une période déterminée, par
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
  ') JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
                                                                         l'alinéa précédent ;
  2) JO  n° L 1 1 du 16. 1 . 1975, p. 1 .
  3) JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .                         (5 ) JO n» L 151 du 8 . 6. 1974, p. 1 .
  4) JO  n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 2.                            («) JO n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. I.
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considérant que 1 application des règles rappelées ci-     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                           Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe .
présent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
céréales,                                                  1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975.
                                                                     Par Ici Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 24/ 7
                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 janvier 1975, fixant les prélèvements a l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
     Numéro
     du tarif                                                                                                Montant du
    douanier                                               Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                               en UC /t
    commun
ex 10.01 A               Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées. (1)
ex 10.02                 Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (1)
ex 10.03                 Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')
ex 10.04                 Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
    10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
    10.07 B              Millet
    10.07 C              Graines de sorgho
ex 11.01 A               Farine de froment tendre
    11.02 A la )         Gruaux et semoules de froment ( blé dur)
    1 1.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment ( blé tendre)
    11.01                Farine de céréales :
                         C. d'orge
                         D. d' avoine
                         F. de maïs :
                              I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids
                             II . autre
                        H. de millet
                        K. de sorgho
    11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                         A. Gruaux, semoules :
                                 II . de seigle
                                III. d'orge :
                                      a ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids
                                      b ) autres
                                IV . d'avoine :
                                      a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids
                                      b ) autres
 ---pagebreak--- N° L 24/8                             Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 1 . 75
    Numéro
    du tarif                                                                                           Montant du
   douanier                                            Désignation des marchandises                    prélèvement
   commun                                                                                                en UC/t
11.02                  V. de maïs :
suite)
                            a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                 1 , destinés à l'industrie de la brasserie
                                 2. autres
                            b ) autres
                   VIII. de millet
                      IX. de sorgho
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a ) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (*)
                            2 , d'avoine :
                                 aa) Avoine épointée (2)
                                 bb ) autres :
                                      ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                             poids (*)
                                      (22) non dénommés (*)
                            4. de millet
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                            1 , d'orge (*)
                            2 , d'avoine :
                                 aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (*)
                                 bb) autres (f)
                           4, de millet (*)
                  II. d'autres céréales :
                       a ) de froment (blé) (2)
                       b) de seigle (*)
                       c) de maïs (')
                j      d) de sorgho (*)
             C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (')
                     II. de seigle (s)
                    III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                               talc — Ire catégorie ('))
                          b) autres (s)
                   IV. d'avoine (3)
                    V. de maïs (s)                                                  '
                  VII. de millet (')
                VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 75                          Journal otficiel des Communautés européennes  N° L 24/ 9
      Numéro
       du tarif                                                                   Montant du
      douanier                                    Désignation des marchandises    prélèvement
      commun
                                                                                    en UC /'t
11.02           D. Grains seulement concasses :
(suite)
                         I. de froment (blé)
                        II. de seigle
                       III. d'orge
                       IV. d'avoine
                        V. de maïs
                    VII . de millet
                    VIII. de sorgho
                E. Grains aplatis ; flocons :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a) Grains aplatis :
                               1 , d'orge
                               2, d'avoine
                               4, de millet
                           b ) Flocons :
                               1 , d'orge
                               2, d'avoine
                               4 , de millet
                    II . d' autres céréales :
                           a)  de froment (blé)
                           b)   de seigle
                           c)  de maïs
                          d)   de sorgho
                 F. Pellets :
                          I. de froment (blé)
                         II . de seigle
                        III . d'orge
                        IV . d' avoine
                         V. de maïs
                     VIII. de millet
                        IX. de sorgho
                 G. Germes de céréales, même en farines :
                      I. de froment ( blé)
                     II . autres
  1 1 .07        Malt, même torréfie :
                 A. non torréfié :
                      I. de froment (blé) :
                           a) présenté sous forme de farine
                           b ) autre
 ---pagebreak---  N° L 24/ 10                                      Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 1 . 75
      Numéro
       du tarif                                                                                                                      Montant du
      douanier                                                 Désignation des marchandises                                          prélèvement
      commun
                                                                                                                                     en UC/tonne
 11.07                           II . autre :
(suite )
                                      a) présenté sous forme de farine
                                      b ) non dénommé
                            B. torréfié
 23.02                      Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                            ments des grains de céréales et de légumineuses :
                            A. des grains de céréales :
                                  I. de maïs :
                                      a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
                                      b ) autres :
                                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                                           2 . non dénommés
                                 II . d'autres céréales :
                                      a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                           proportion de produit passant à travers un         tamis d'une largeur de
                                           mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en             poids ou, dans le cas
                                           contraire, dont le produit passé à travers le       tamis a une teneur en
                                           cendres calculée sur la matière sèche, égale       ou supérieure à 1,5%
                                           en poids
                                      b ) autres
 23.07                      Préparations fourrageres mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                            B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                 produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                 relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                           ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                           50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                           — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %
                                          •— supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %
                                           — .supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %
                                           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %
                                           — supérieure à 65 %
t') On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement termes et officiellement marqués
    en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JÔ n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , ' p. 12 ).
{') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n" 821/68 (JO n " L 149 du 29. 6. 1968 ,
    p. 46).
(*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821 /68 (JO n " L 149 du 29 . 6 . 1968,
    p. 46).
C) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l' exclusion de la sous-
    position 11.02 G ) du tarif douanier commun .