CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-12-30 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 décembre 1989, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 #Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Avis juridique important

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31989D0650

89/650/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1989, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pèche prévues dans l'accord en matière de pèche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994  

Journal officiel n° L 389 du 30/12/1989 p. 0080

DÉCISION DU CONSEIL  du 19 décembre 1989 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant  l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en  matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du  Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990  au 31 décembre 1994 (89/650/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le  gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part(1), signé à Bruxelles  le 13 mars 1984, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu de l'article 14 de l'accord précité, les deux parties ont procédé à des  négociations pour déterminer le régime de la pêche applicable à la fin de la période d'application  du protocole signé à Bruxelles le 13 mars 1984(2) ; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les conditions de  pêche a été paraphé le 30 juin 1989 ; considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté,  il est essentiel que ledit protocole soit approuvé le plus rapidement possible ; que les deux  parties ont dès lors paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application  provisoi-re de ce protocole à l'expiration du protocole actuellement en vigueur ; qu'il convient d'approuver l'ac-cord sous forme d'échange de lettres dans  l'attente d'une décision définitive en vertu de l'article 43 du traité, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'appli-cation provisoire du  protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la  Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement  local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994 est  approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord  sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989. Par le ConseilLe PrésidentJ. MELLICK (1)JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 11.  (2)JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 14.