CELEX: 31992R2152
Language: fr
Date: 1992-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2152/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

N0 L 214/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 7. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2152/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1992
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         a interdit les échangés entre la Communauté et les répu­
                                                                   bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
péenne,                                                            mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
                                                                   convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tions ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                       Article premier
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 684/92 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         1 . Pour la treizième adjudication partielle de sucre
tion de ce sucre ;                                                 blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 920/92
                                                                   modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       tion est fixé à 42,631 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         2. Les restitutions à l'exportation vers les républiques
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                   sations charitables respectant les conditions visées à l'ar­
marché mondial ;
                                                                   ticle 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92
                                                                   du Conseil.
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la treizième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                              Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil H, modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (é),          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1 992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
Q JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O JO n° L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
0 JO n° L 176 du 30. 6. 1992, p. 31
O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4,
fô JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.