CELEX: 51992PC0094(31)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

N 0 C 119 / 38                               Journal officiel des Communautés européennes                                           11 . 5 . 92
                                                              Proposition de
                                              RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
               modifiant le règlement (CEE ) n° 1431 / 82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois , fèves ,
                                                         féveroles et lupins doux
                                                              ( 92 / C 119 / 31
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                               Article premier
péenne , et notamment son article 43 ,
                                                                            À l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement (CEE ) n 0 1431 /
                                                                             82 , l'alinéa suivant est ajouté :
vu la proposition de la Commission ,                                             « Par dérogation à l'alinéa précédent , le Conseil fixe , pour
                                                                                 la seule campagne de commercialisation 1992 / 1993 , la
                                                                                 quantité maximale garantie au même niveau que pour la
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                 campagne 1991 / 1992 .»
vu l'avis du Comité économique et social ,                                                               Article 2
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que l'article 3 bis du règlement ( CEE ) n° 1431 /               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
82 ('), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                     Communautés européennes .
n 0 1624 / 91 ( 2 ), a établi un système de quantité maximale
garantie qu'il convient de prolonger pour une campagne ,                     Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à . . .                                                                     Par le Conseil
(>) JO n° L 162 du 12 . 6 . 1982 , p. 28 .
( 2 ) JO n° L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 10 .