CELEX: 31986R0396
Language: fr
Date: 1986-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) N 396/86 de la Commission, du 21 février 1986, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

22. 2. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 45/7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 396/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 février 1986
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             moyens des produits du secteur de la viande de volaille, a
                                                                        l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
 péenne,                                                                tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                        supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      ladite annexe ;
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/                considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d'adhé­
 85 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                       sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
                                                                        nouveaux États membres de la réglementation commu­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix              nautaire instaurée pour la production et le commerce des
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,           produits agricoles et pour les échanges et certains produits
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­               agricoles transformés est différée ;
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 tions de l'article 1 " du règlement n0 163/67/CEE de la                de volaille et des œufs,
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes                                  Article premier
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs              du règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
                                                                       l'annexe ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                       graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                                   Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre              Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 21 février 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
0   JO   n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
0   JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n0 L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 45/8                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 2. 86
                                                                   ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille, à
                     l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
    Numéro du
                                                                                   Montant
   tarif douanier                     Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
      commun
  02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                   (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                         I. désossées :
                             b) de dindes                                           50,00      Origine : Hongrie
                             c) d'autres volailles                                  10,00      Origine : Hongrie
                        II . non désossées :                                  \
                             e) cuisses et morceaux de cuisses :
                                3 , d'autres volailles                              20,00      Origine : Brésil ou États-Unis
                                                                                               d'Amérique
                             g) autres                                              50,00      Origine : Hongrie