CELEX: 31982R0515
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 515/82 de la Commission, du 4 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 62/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                              5. 3 . 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 515/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 mars 1982
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 aux données dont
                                                             la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                          Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          1.    Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règle­
ment (CEE) n0 3701 /81 (3), modifié en dernier lieu par      ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
le règlement (CEE) n0 473/82 (4);                            2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      à l'avance pour les mois de juillet et août 1982 pour le
pour la campagne 1982/ 1983 pour le colza et la              colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          au 5 mars 1982 pour tenir compte du prix indicatif
l'avance pour les mois de juillet et août 1982, pour ces     fixé pour ces produits pour la campagne 1982/1983.
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1981 ; que ce montant ne doit donc être
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou                                 Article 2
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
1982/ 1983 sera connu ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 mars 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n°  L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO  n0  L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
(4) JO  n0  L 56 du 27. 2. 1982, p. 54.
 ---pagebreak--- 5. 3 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 62/ 11
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 mars 1982, fixant le montant de l'aide dans le secteur
                                                      des graines oléagineuses
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     22,173
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               21,729
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin         juillet       août
                                                                     1982      1982        1982       1982          1982         1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  21,020   21,194      21,217      20,999     17,237 (') 17,237 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            21,729   20,313      20,313      20,313       19,827          —
(') Sous reserve.