CELEX: C2006/086/73
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-42/06: Recours introduit le  13 février 2006  — Gollnisch/Parlement

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/36
            
         Recours introduit le 13 février 2006 — Gollnisch/Parlement
   (Affaire T-42/06)
   (2006/C 86/73)
   Langue de procédure: français
   Parties
   
      Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) [représentant: W. de Saint Just, avocat]
   Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 portant adoption du rapport no A6-376/2005,
            
         
               —
            
            
               attribuer à M. Gollnisch la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral,
            
         
               —
            
            
               attribuer en outre au requérant la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés au titre de son conseil et la préparation du présent recours.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le présent recours, le requérant, membre du Parlement européen, demande l'annulation de l'acte voté par celui-ci en session plénière le 13 décembre 2005 portant adoption du rapport de la commission juridique no A6-376/2005 concernant les propos émis par le requérant lors d'une conférence de presse et, par conséquent de ne pas défendre son immunité et ses privilèges. En outre, il demande la réparation du préjudice prétendument subi suite à l'adoption de l'acte attaqué.
   A l'appui de son recours, le requérant invoque plusieurs moyens tirés notamment de l'illégalité de la forme de l'acte du Parlement dont l'annulation est demandée, de son caractère prétendument contraire aux principes généraux de droit tels que le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime, ainsi que des vices de procédure prétendument commis lors de son adoption. Il fait également valoir que l'acte attaqué serait contraire à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen en matière de liberté d'expression et de fumus persecutionis et qu'il porterait atteinte à l'indépendance du député en ce que, selon le requérant, il lui aurait été contesté d'être intervenu dans le cadre de ses activités politiques nationales et européennes lors de la conférence de presse en question.