CELEX: 31977D0656
Language: fr
Date: 1977-10-18 00:00:00
Title: 77/656/CEE, Euratom, CECA: Décision du Conseil, du 18 octobre 1977, portant nomination des membres de la Cour des comptes

Avis juridique important

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31977D0656

77/656/CEE, Euratom, CECA: Décision du Conseil, du 18 octobre 1977, portant nomination des membres de la Cour des comptes  

Journal officiel n° L 268 du 20/10/1977 p. 0019

****( 1 ) AVIS RENDU LE 12 . 10 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JO ).   DECISION DU CONSEIL   DU 18 OCTOBRE 1977   PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES  ( 77/656/CEE , EURATOM , CECA )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78 SEXTO ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 180 ,   VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,   VU LE TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 PARAGRAPHE 1 ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LE TRAITE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 PREVOIT NOTAMMENT LA CREATION D ' UNE COUR DES COMPTES COMPOSEE DE NEUF MEMBRES NOMMES PAR LE CONSEIL POUR UNE PERIODE DE SIX ANS ; QU ' IL STIPULE TOUTEFOIS QUE , LORS DES PREMIERES NOMINATIONS , QUATRE MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES , DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT , RECOIVENT UN MANDAT LIMITE A QUATRE ANS ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1977 ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE PREMIERE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   SONT NOMMES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES :   MM . ALDO ANGIOI ,   PAUL GAUDY ,   ARNE K . JOHANSEN ,   ALBERT LEICHT ,   PIERRE LELONG ,   MARCEL MART ,   A.J . MIDDELHOEK ,   MICHAEL N . MURPHY ,   NORMAN ( CHARLES ) PRICE , KCB .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL , IMMEDIATEMENT APRES QUE LES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES ONT PRIS L ' ENGAGEMENT SOLENNEL DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LEUR CHARGE , PROCEDE A LA DESIGNATION , PAR TIRAGE AU SORT , DES QUATRE MEMBRES DONT LE MANDAT EST LIMITE A QUATRE ANS .   ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 18 OCTOBRE 1977 .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H . SIMONET