CELEX: 62021CN0639
Language: fr
Date: 2021-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-639/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 octobre 2021 — PB / Geos SAS, Geos International Consulting Limited

3.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 2/24
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 octobre 2021 — PB / Geos SAS, Geos International Consulting Limited
      (Affaire C-639/21)
      (2022/C 2/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: PB
      
         Parties défenderesses: Geos SAS, Geos International Consulting Limited
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  —
               
               
                  Les articles 4, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l’égard d’une société domiciliée sur le territoire d’un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n’est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d’apprécier préalablement l’existence d’une situation de coemploi?
               
            
                  —
               
               
                  Les mêmes articles doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans un tel cas, l’autonomie des règles spéciales de compétence en matière de contrats individuels de travail ne fait pas obstacle à l’application de la règle générale de compétence des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur énoncée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012?
               
            
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.