CELEX: 31972R0216
Language: fr
Date: 1972-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/72 de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1972, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 27/41
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 216/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 janvier 1972
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1972, aux œufs
                et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                              en produits de base considérés des industries
                                                                          transformatrices sur le marché de la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
                                                                          mondial ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin     1967,    portant     organisation    commune      des       b ) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
marchés dans le secteur des œufs (*), modifié en                          tation des produits agricoles transformés relevant
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1261 /71 (2),                      de l' annexe II du traité dont les conditions de
et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                         fabrication sont comparables ;
alinéa première phrase,                                              c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l' article 9 para­                        concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                        produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits                         produits tiers sous le régime du trafic de
visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement                       perfectionnement actif ;
et les prix dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ; que le règlement               considérant que les mesures prévues au présent règle­
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969 ,                    ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
établissant, pour certains produits agricoles exportés               de la viande de volaille et des œufs,
sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères
de fixation de leur montant (3), modifié en dernier                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement ( CEE) n° 2066/71 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu
de fixer un taux de restitution applicable lors de leur                                     Article premier
exportation sous forme de marchandises reprises à
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                                Les taux des restitutions applicables, à compter du
                                                                      1 er février 1972, aux produits figurant à
considérant que, conformément à l' article 4 para­                   l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés à
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°                      l' article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 122/
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                      67/CEE, exportés sous forme de marchandises
chacun des produits de base considérés doit être fixé                reprises à l'annexe du règlement n° 122/67/CEE,
pour une durée identique à celle retenue pour la                     sont fixés comme indiqué à l'annexe.
fixation des restitutions applicables à ces mêmes
produits exportés en l'état ;
                                                                                               Article 2
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination de               Le présent règlement entre en vigueur le 1er
ce taux, de tenir compte notamment :                                  février 1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 janvier 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
  (!) JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  (2) JO  n« L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
  (3) JO  no L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
  (4) JO  no L 219 du 29. 9. 1971 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 27/42                     Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2 . 72
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 janvier 1972, fixant les taux des restitutions applicables
           à compter du 1 er février 1972, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de mar­
                                  chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               Numéro                                                                              Taux
           du tarif douanier                      Désignation des produits                    des restitutions
               commun                                                                         en UC / 100 kg
                04.05        Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                             ment conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                   b) autres (qu'œufs à couver) :
                                       — en cas d'exportation sous forme d'ovoalbu­
                                          mine liquide ou congelée                                 12,78
                                       — en cas d'exportation sous forme d' autres mar­
                                          chandises                                                12,78
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                   a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                   54,19
                                       ex 2 , autres non sucrés                                    14,82
                                   b ) Jaunes d'œufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                                 26,07
                                       ex 2, congelés, non sucrés                                  27,86
                                       ex 3 , séchés , non sucrés                                  54,95