CELEX: 32017D2014
Language: fr
Date: 2017-11-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/2014 de la Commission du 8 novembre 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2017) 7263]

10.11.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 292/61
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2014 DE LA COMMISSION
      du 8 novembre 2017
      écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
      
         
            [notifiée sous le numéro C(2017) 7263]
         
      
      (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
      après consultation du comité des Fonds agricoles,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
               
            
                  (7)
               
               
                  Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).
               
            
                  (8)
               
               
                  La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2017,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
      Article 2
      Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            Phil HOGAN
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
      
         (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
      
         (3)  Ares(2017)5181852, 24 octobre 2017.
      
         ANNEXE
         
            Décision: 55
         
         
            Poste budgétaire: 05040501
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014.
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     724 824,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     724 824,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014.
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     485 042,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     485 042,74 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2015) 5692 qui a partiellement suspendu les paiements intermédiaires liés aux dépenses effectuées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     434 253,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     434 253,44 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BG:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        1 644 120,43 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 644 120,43 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Remboursement de montants déjà crédités au Fonds
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     2 606,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     2 606,53 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        2 606,53 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        2 606,53 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2009
                  
                  
                     Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-112/15
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     5 007 867,36 
                  
                  
                     2 318 055,75 
                  
                  
                     2 689 811,61 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        5 007 867,36 
                     
                  
                  
                     
                        2 318 055,75 
                     
                  
                  
                     
                        2 689 811,61 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     24 776,09 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     24 776,09 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PL:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        24 776,09 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        24 776,09 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     6 679 370,41 
                  
                  
                     2 318 055,75 
                  
                  
                     4 361 314,66 
                  
               
            Poste budgétaire: 05070107
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-143/15
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     1 866 977,31 
                  
                  
                      0,00
                  
                  
                     1 866 977,31 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      Total ES:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        1 866 977,31 
                     
                  
                  
                      0,00
                     
                  
                  
                     
                        1 866 977,31 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GR
                     
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Année de demande 2014: faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 18 583 893,42 
                  
                  
                     – 6 101 337,74 
                  
                  
                     – 12 482 555,68 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Incidence financière de la décision C(2014) 8997
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     0,85 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     15 774 333,24 
                  
                  
                      0,00
                  
                  
                     15 774 333,24 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      Total GR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 2 809 560,18 
                     
                  
                  
                     
                        – 6 101 337,74 
                     
                  
                  
                     
                        3 291 777,56 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     – 942 582,87 
                  
                  
                     – 6 101 337,74 
                  
                  
                     5 158 754,87 
                  
               
            Poste budgétaire: 6701
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs aléatoires FEAGA SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 151,23
                  
                  
                     – 0,30
                  
                  
                     – 150,93
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs aléatoires FEAGA hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 946,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 946,93 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 3 098,16 
                     
                  
                  
                     
                        – 0,30
                     
                  
                  
                     
                        – 3 097,86 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Deux marques manquantes sur des animaux
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 141 428,68 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 141 428,68 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 141 428,68 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 141 428,68 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Contrôle des opérations
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Irrégularités constatées par l'organisme de certification pour lesquelles aucune action n'a été entreprise par l'organisme payeur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 298 854,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 298 854,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tests de validation à partir de l'apurement des comptes
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 56 056,60 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 56 056,60 
                  
               
                      
                  
                  
                     Remboursement des aides directes lié à la discipline financière
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tests de validation à partir de l'apurement financier 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 495,84
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 495,84
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 355 407,07 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 355 407,07 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 4 et du bien-être des animaux, année de demande 2013 Aide directe
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 038 579,96 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 038 579,96 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 663,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 663,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 34 994,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 34 994,74 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 500 065,51 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 500 065,51 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 808 590,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 808 590,57 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FI:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 2 386 894,73 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 2 386 894,73 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans la gestion administrative et les contrôles
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 263 667,16 
                  
                  
                     – 30 723,67 
                  
                  
                     – 4 232 943,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 579,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 579,11 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 52 039,55 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 52 039,55 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Créances annulées non imputables aux Fonds
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 83 018,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 83 018,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     100,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 15 083 295,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 15 083 295,06 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Système de contrôle gravement déficient, Corse,année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     100,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 869,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 869,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     100,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 882 780,77 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 882 780,77 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 12 489 249,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 489 249,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 16 147 005,17 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 16 147 005,17 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Détermination de superficies inéligibles («landes et parcours»), année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 17 694 014,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 17 694 014,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 620 153,70 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 620 153,70 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 18 969 206,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 18 969 206,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 545 441,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 545 441,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs détectées dans les tableaux de l'annexe III
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 973,85 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 973,85 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur connue dans le FEAGA résultant des tests de validation
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 700,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 700,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Anciennes créances potentiellement irrécouvrables
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 857 310,39 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 857 310,39 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Rapprochement — Paiements effectués après l'expiration du délai légal
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 201 114,38 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 201 114,38 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses constatées dans la gestion administrative et la stratégie de contrôle (absence de contrôle)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 269 267,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 269 267,06 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Les résultats des contrôles physiques n'ont pas été entièrement transmis
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 50 791,33 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 50 791,33 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 125 231 479,13 
                     
                  
                  
                     
                        – 30 723,67 
                     
                  
                  
                     
                        – 125 200 755,46 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GB
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 79 411,08 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 79 411,08 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 74 488,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 74 488,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 12 184,35 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 12 184,35 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 485,17 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 485,17 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2015
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 995,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 9 995,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 49 876,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 49 876,47 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 58 781,72 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 58 781,72 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 262 276,72 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 262 276,72 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 304 474,57 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 304 474,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 363 936,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 363 936,03 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GB:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 221 910,06 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 221 910,06 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4, PD, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 95 557,12 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 95 557,12 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — PD, année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 157 414,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 157 414,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — Vin, année de demande 2015
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 698,38
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 698,38
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total HR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 253 669,57 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 253 669,57 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 28 333 756,03 
                  
                  
                     – 49 039,89 
                  
                  
                     – 28 284 716,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 796 684,30 
                  
                  
                     – 11 763,67 
                  
                  
                     – 6 784 920,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Modification de la demande après l'expiration du délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 820 022,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 820 022,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 193,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 193,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 781 890,28 
                  
                  
                     – 3 874,84 
                  
                  
                     – 1 778 015,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 972,95 
                  
                  
                     – 47,79
                  
                  
                     – 21 925,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 590,78 
                  
                  
                     – 8 590,78 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 8, année de demande 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 620,40
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 620,40
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles relatifs à l'ERMG 8, année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 561,37
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 561,37
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 614 763,69 
                  
                  
                     – 1 165,19 
                  
                  
                     – 613 598,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 262,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 9 262,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 291 724,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 291 724,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 832 447,78 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 832 447,78 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 992,39
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 992,39
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 635,25 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 635,25 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 224,98
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 224,98
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 551,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 551,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 799,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 799,03 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 957,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 957,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18 — Année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 929,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 929,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 968,94
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 968,94
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 560 716,80 
                  
                  
                     – 970,50
                  
                  
                     – 559 746,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 788,22 
                  
                  
                     – 23,88
                  
                  
                     – 13 764,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 550 035,70 
                  
                  
                     – 955,65
                  
                  
                     – 549 080,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 664,71 
                  
                  
                     – 23,77
                  
                  
                     – 13 640,94 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 527 012,31 
                  
                  
                     – 360,05
                  
                  
                     – 526 652,26 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 14 541,04 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 14 541,04 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 787 121,19 
                  
                  
                     – 473 849,37 
                  
                  
                     – 313 271,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 20 729,68 
                  
                  
                     – 17 912,00 
                  
                  
                     – 2 817,68 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 843 819,49 
                  
                  
                     – 1 734,92 
                  
                  
                     – 842 084,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 19 396,34 
                  
                  
                     – 36,52
                  
                  
                     – 19 359,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 846 137,92 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 846 137,92 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 23 388,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 23 388,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 220 531,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 220 531,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 920,94 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 920,94 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 194 960,01 
                  
                  
                     – 2 598,51 
                  
                  
                     – 1 192 361,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 36 509,25 
                  
                  
                     – 79,37
                  
                  
                     – 36 429,88 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 142 899,71 
                  
                  
                     – 1 056,51 
                  
                  
                     – 1 141 843,20 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 32 810,62 
                  
                  
                     – 30,33
                  
                  
                     – 32 780,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 26 049,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26 049,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 638,50
                  
                  
                     – 10,77
                  
                  
                     – 627,73
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 241,29 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25 241,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 634,93
                  
                  
                     – 10,59
                  
                  
                     – 624,34
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 428,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25 428,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 693,71
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 693,71
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 94 270,59 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 94 270,59 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 325,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 325,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 92 011,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 92 011,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 203,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 203,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 91 098,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 91 098,43 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 583,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 583,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 193,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 193,47 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 78,20
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 78,20
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 164,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 164,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 75,19
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 75,19
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 129,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 129,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 89,89
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 89,89
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 959,98 
                  
                  
                     – 1 959,98 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 49,52
                  
                  
                     – 49,52
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 918,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 918,62 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 46,88
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 46,88
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 930,09 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 930,09 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 52,54
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 52,54
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 989 874,51 
                  
                  
                     – 3 444,06 
                  
                  
                     – 1 986 430,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 48 931,70 
                  
                  
                     – 84,68
                  
                  
                     – 48 847,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 951 969,37 
                  
                  
                     – 3 391,41 
                  
                  
                     – 1 948 577,96 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 48 493,36 
                  
                  
                     – 84,25
                  
                  
                     – 48 409,11 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 870 263,85 
                  
                  
                     – 1 277,74 
                  
                  
                     – 1 868 986,11 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 51 603,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 51 603,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 67 947,65 
                  
                  
                     – 140,14
                  
                  
                     – 67 807,51 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 787,50 
                  
                  
                     – 1 787,50 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 73 120,03 
                  
                  
                     – 160,49
                  
                  
                     – 72 959,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 659,94 
                  
                  
                     – 3,64
                  
                  
                     – 1 656,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 73 604,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 73 604,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 056,98 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 056,98 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 156 729,91 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 156 729,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 814,91 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 814,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 153 446,20 
                  
                  
                     – 94 398,39 
                  
                  
                     – 59 047,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 688,19 
                  
                  
                     – 1 006,12 
                  
                  
                     – 3 682,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 146 761,08 
                  
                  
                     – 135,67
                  
                  
                     – 146 625,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 213,24 
                  
                  
                     – 3,89
                  
                  
                     – 4 209,35 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 156 778,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 156 778,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 842,93 
                  
                  
                     – 3 842,93 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 151 915,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 151 915,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 821,33 
                  
                  
                     – 1,02
                  
                  
                     – 3 820,31 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 153 040,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 153 040,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 175,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 175,06 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 114 317,91 
                  
                  
                     – 114 317,91 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 888,33 
                  
                  
                     – 2 888,33 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 111 904,81 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 111 904,81 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 734,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 734,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 112 574,01 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 112 574,01 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 064,27 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 064,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 20122013, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 271 670,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 271 670,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 068,69 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 068,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 265 161,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 265 161,50 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 6 696,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 6 696,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 019 368,88 
                  
                  
                     – 1 764,31 
                  
                  
                     – 1 017 604,57 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 066,63 
                  
                  
                     – 43,37
                  
                  
                     – 25 023,26 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 999 950,88 
                  
                  
                     – 1 737,35 
                  
                  
                     – 998 213,53 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 24 842,08 
                  
                  
                     – 43,15
                  
                  
                     – 24 798,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 958 094,96 
                  
                  
                     – 654,56
                  
                  
                     – 957 440,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 26 435,26 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26 435,26 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 378,38 
                  
                  
                     – 15,22
                  
                  
                     – 7 363,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 194,10
                  
                  
                     – 194,10
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 940,06 
                  
                  
                     – 17,44
                  
                  
                     – 7 922,62 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 180,25
                  
                  
                     – 0,38
                  
                  
                     – 179,87
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 992,67 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 992,67 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 223,37
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 223,37
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 174,58 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 174,58 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 215,95
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 215,95
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 425,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 425,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 207,76
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 207,76
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 403,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 403,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 217,40
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 217,40
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 318 606,39 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 318 606,39 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 722,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 5 722,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 311 931,16 
                  
                  
                     – 678,32
                  
                  
                     – 311 252,84 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 530,35 
                  
                  
                     – 20,72
                  
                  
                     – 9 509,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 298 341,39 
                  
                  
                     – 275,78
                  
                  
                     – 298 065,61 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 564,85 
                  
                  
                     – 7,91
                  
                  
                     – 8 556,94 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 67 892,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 67 892,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 664,19 
                  
                  
                     – 25,74
                  
                  
                     – 1 638,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 65 786,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 65 786,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 654,81 
                  
                  
                     – 27,62
                  
                  
                     – 1 627,19 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 66 273,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 66 273,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 808,00 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 808,00 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 892,60 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 892,60 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 342,75
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 342,75
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 559,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 559,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 324,68
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 324,68
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 425,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 425,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 380,71
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 380,71
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 27 577,60 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 27 577,60 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 675,22
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 675,22
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 27 326,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 27 326,76 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 649,34
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 649,34
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 27 029,34 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 27 029,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 776,30
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 776,30
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 030,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 030,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 26,06
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26,06
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 036,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 036,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25,75
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25,75
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 947,09
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 947,09
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25,47
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25,47
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 23 625,09 
                  
                  
                     – 23 625,09 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 615,77
                  
                  
                     – 615,77
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 23 126,42 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 23 126,42 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 582,99
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 582,99
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Recouvrements rétroactifs, année de demande 2012, ARCEA
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 807 207,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 807 207,16 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 62 062 317,48 
                     
                  
                  
                     
                        – 832 859,40 
                     
                  
                  
                     
                        – 61 229 458,08 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 406 180,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 406 180,41 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 439 963,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 439 963,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 453 630,71 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 453 630,71 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total LT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 299 774,28 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 299 774,28 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 69 984,30 
                  
                  
                     – 85,03
                  
                  
                     – 69 899,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 76 422,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 76 422,23 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 77 038,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 77 038,32 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total LU:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 223 444,85 
                     
                  
                  
                     
                        – 85,03
                     
                  
                  
                     
                        – 223 359,82 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesse dans un contrôle clé
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 974 343,78 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 974 343,78 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesse dans un contrôle clé
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 860 852,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 860 852,99 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesse dans un contrôle clé
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 984 619,77 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 984 619,77 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total NL:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 4 819 816,54 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 4 819 816,54 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 238 400,92 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 238 400,92 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 238 256,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 238 256,80 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 48 319 598,14 
                  
                  
                     – 1 791,35 
                  
                  
                     – 48 317 806,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 26 638 201,22 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 26 638 201,22 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2008
                  
                  
                     Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     16,95
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     16,95
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     10 806,72 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     10 806,72 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PL:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 75 423 633,41 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 791,35 
                     
                  
                  
                     
                        – 75 421 842,06 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2010
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles ex ante sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 485,18
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 485,18
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles sur place ex ante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 064,87 
                  
                  
                     – 153,24
                  
                  
                     – 2 911,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles sur place ex ante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 170 324,30 
                  
                  
                     – 930,25
                  
                  
                     – 169 394,05 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles sur place ex ante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 015 606,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 015 606,43 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles sur place ex ante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 753 322,89 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 753 322,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Vin — Restructuration
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Insuffisances des contrôles sur place ex ante
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 125 604,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 125 604,54 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 2 068 408,21 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 083,49 
                     
                  
                  
                     
                        – 2 067 324,72 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles sur place
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 835 286,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 835 286,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Aides directes découplées
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles sur place
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 174,48 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 174,48 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 11 838 460,62 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 11 838 460,62 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 508 621,21 
                  
                  
                     – 1 017,24 
                  
                  
                     – 507 603,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 833 552,05 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 833 552,05 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total SK:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 342 173,26 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 017,24 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 341 156,02 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     – 288 671 916,05 
                  
                  
                     – 867 560,48 
                  
                  
                     – 287 804 355,57 
                  
               
            Poste budgétaire: 6711
            
         
         
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs connues (relatives au Feader — SIGC)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 248 145,47 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 248 145,47 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs connues (relatives au Feader — hors SIGC)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 97 101,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 97 101,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELPP Feader SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 801 534,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 801 534,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELPP Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 819,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 819,23 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 158 600,04 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 158 600,04 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 622 950,13 
                  
                  
                     – 13 953,35 
                  
                  
                     – 1 608 996,78 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 257 763,81 
                  
                  
                     – 33 684,68 
                  
                  
                     – 4 224 079,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 216 784,13 
                  
                  
                     – 225 270,66 
                  
                  
                     – 4 991 513,47 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 463,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 9 463,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 640,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 640,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 20 290,80 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 20 290,80 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 14 082,10 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 14 082,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 814,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 10 814,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 123,56 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 123,56 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 339,27 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 339,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 61 239,27 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 61 239,27 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     15,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 501 851,89 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 501 851,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides non admissibles
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 127 056,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 127 056,53 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides inadmissibles
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 309 809,43 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 309 809,43 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total BG:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 12 163 209,58 
                     
                  
                  
                     
                        – 272 908,69 
                     
                  
                  
                     
                        – 11 890 300,89 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 771 065,76 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 771 065,76 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total CZ:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 771 065,76 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 771 065,76 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 56 245,50 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 56 245,50 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total DE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 56 245,50 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 56 245,50 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Financement de TVA non admissible
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     100,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 021 311,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 021 311,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Justification insuffisante de la sélection d'un soumissionnaire
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     25,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 297,53 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 297,53 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total ES:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 028 609,28 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 1 028 609,28 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 325 599,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 325 599,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 155 351,64 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 155 351,64 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 283 404,93 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 283 404,93 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 101 146,89 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 101 146,89 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FI:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 865 503,11 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 865 503,11 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur connue détectée lors des tests de validation — Test no SIGC09
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 109,74
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 109,74
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur connue — Test Feader SIGC 76
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4,28
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4,28
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreur connue — Test Feader hors SIGC 127
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 174,19 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 174,19 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELPP calculée pour le RDR 3 (programme 2014-2020), année de demande 2015, Feader SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 43 665,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 43 665,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     ELPP — Feader SIGC — 2014-2020
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 127 243,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 127 243,30 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total FR:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 13 174 197,26 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 13 174 197,26 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        GB
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 144 040,03 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 144 040,03 
                  
               
                      
                  
                  
                     Apurement des comptes — Apurement financier
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population Feader
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 796,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 796,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 311,97
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 311,97
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 16 634,06 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 16 634,06 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 214 — Absence de documentation concernant les contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 372,97 
                  
                  
                     – 2 372,97 
                  
                  
                     0,00
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 110 769,34 
                  
                  
                     – 2 493,67 
                  
                  
                     – 108 275,67 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 344 025,95 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 344 025,95 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés dans le cadre du programme 2000-2006
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 562 686,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 562 686,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés au titre du programme 2000-2006
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 271 381,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 271 381,75 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2013
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 39 988,91 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 39 988,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2014
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 565 888,19 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 565 888,19 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 027,58 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 027,58 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 274,32 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 25 274,32 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (année de demande 2015)
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 56 264,65 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 56 264,65 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 385,42 
                  
                  
                     – 0,38
                  
                  
                     – 3 385,04 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 81 064,20 
                  
                  
                     – 223,91
                  
                  
                     – 80 840,29 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 949,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 949,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 211 518,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 211 518,40 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total GB:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 2 450 379,46 
                     
                  
                  
                     
                        – 5 090,93 
                     
                  
                  
                     
                        – 2 445 288,53 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 342,61 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 342,61 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 23 101,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 23 101,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Leader
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 98 336,23 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 98 336,23 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
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                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 125 779,97 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 125 779,97 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 166,67 
                  
                  
                     – 10 455,61 
                  
                  
                     – 711,06
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 32 387,90 
                  
                  
                     – 605,55
                  
                  
                     – 31 782,35 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 12 665,03 
                  
                  
                     – 274,75
                  
                  
                     – 12 390,28 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 54 949,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 54 949,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 52 201,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 52 201,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 373,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 373,74 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 373,74 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 373,74 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 305,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 305,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 959,82 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 959,82 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 513,87 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 513,87 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 382,10
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 382,10
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 255,01
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 255,01
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 29 480,21 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 29 480,21 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 24 874,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 24 874,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 30 810,51 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 30 810,51 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 21 989,78 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 21 989,78 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 33 052,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 33 052,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 14 961,86 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 14 961,86 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 29 996,97 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 29 996,97 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 218,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 218,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 27 630,58 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 27 630,58 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 049,69 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 3 049,69 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 13 853,16 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 13 853,16 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Année de demande 2014 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 027,12 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 027,12 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Année de demande 2015 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 331 985,98 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 331 985,98 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Année de demande 2016 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 126 856,36 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 126 856,36 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2017
                  
                  
                     Année de demande 2017 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 9 087,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 9 087,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 5 824,38 
                  
                  
                     – 2 995,30 
                  
                  
                     – 2 829,08 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 17 149,42 
                  
                  
                     – 4 505,32 
                  
                  
                     – 12 644,10 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 570,48 
                  
                  
                     – 6 469,36 
                  
                  
                     – 4 101,12 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 25 043,61 
                  
                  
                     – 3 091,72 
                  
                  
                     – 21 951,89 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 35 827,50 
                  
                  
                     – 3 447,07 
                  
                  
                     – 32 380,43 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 38 552,45 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 38 552,45 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 41 499,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 41 499,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 4 250,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 4 250,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 19 540,68 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 19 540,68 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 263,30 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 263,30 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 16 173,40 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 16 173,40 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 8 607,11 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 8 607,11 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 61 834,52 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 61 834,52 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 68 941,41 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 68 941,41 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total IT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 249 487,37 
                     
                  
                  
                     
                        – 31 844,68 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 217 642,69 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2 462,79 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2 462,79 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 72 101,54 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 72 101,54 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2013
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 837,95
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 837,95
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles, b) l'application des sanctions, c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II — Année de demande 2013.
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 92 752,91 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 92 752,91 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 734,13 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 734,13 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     2,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 90 987,07 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 90 987,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes concernant la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 756 486,46 
                  
                  
                     – 37 393,69 
                  
                  
                     – 1 719 092,77 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 040 377,83 
                  
                  
                     – 4 922,34 
                  
                  
                     – 1 035 455,49 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 517 262,55 
                  
                  
                     – 77 625,07 
                  
                  
                     – 1 439 637,48 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 313 648,60 
                  
                  
                     – 15 089,25 
                  
                  
                     – 1 298 559,35 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 402 455,04 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 402 455,04 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     10,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 167 616,81 
                  
                  
                     – 15 404,74 
                  
                  
                     – 152 212,07 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Vérification de l'admissibilité du demandeur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 797 096,99 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 797 096,99 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Vérification de l'admissibilité du demandeur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 703 393,84 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 703 393,84 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Vérification de l'admissibilité du demandeur
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 154 047,36 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 154 047,36 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Vérification de l'admissibilité de l'investissement
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 43 755,49 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 43 755,49 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total LT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 10 157 017,36 
                     
                  
                  
                     
                        – 150 435,09 
                     
                  
                  
                     
                        – 10 006 582,27 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 338,14 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 338,14 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 225,38 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 225,38 
                  
               
                      
                  
                  
                     Conditionnalité
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 2,82
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 2,82
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total LU:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 8 566,34 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 8 566,34 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Application insuffisante des sanctions + contrôle PME
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 213 592,44 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 213 592,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Application insuffisante des sanctions + contrôle PME
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 114 193,83 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 114 193,83 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Insuffisance du contrôle PME — Effectifs
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 296 320,75 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 296 320,75 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total LV:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 624 107,02 
                     
                  
                  
                     
                        0,00
                     
                  
                  
                     
                        – 624 107,02 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)
                              
                           
                  
                     POURCENTAGE ESTIMÉ
                  
                  
                     14,51 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 3 327 453,25 
                  
                  
                     – 1 011 804,53 
                  
                  
                     – 2 315 648,72 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)
                              
                           
                  
                     POURCENTAGE ESTIMÉ
                  
                  
                     14,51 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 10 133 272,65 
                  
                  
                     – 3 001 697,73 
                  
                  
                     – 7 131 574,92 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)
                              
                           
                  
                     POURCENTAGE ESTIMÉ
                  
                  
                     17,07 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 35 693 490,85 
                  
                  
                     – 8 987 525,67 
                  
                  
                     – 26 705 965,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)
                              
                           
                  
                     POURCENTAGE ESTIMÉ
                  
                  
                     17,07 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 11 900 888,18 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 11 900 888,18 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)
                              
                           
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 130 548,63 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 130 548,63 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)
                              
                           
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 217 145,33 
                  
                  
                     – 7 306,66 
                  
                  
                     – 1 209 838,67 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)
                              
                           
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 170 840,37 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 170 840,37 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     
                                 2.
                              
                              
                                 Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)
                              
                           
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 1 585 921,87 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 1 585 921,87 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     
                                 3.
                              
                              
                                 Création de conditions artificielles (constatation 2)
                              
                           
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 146 133,24 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 146 133,24 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 107 758,42 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 107 758,42 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                  
                  
                     2016
                  
                  
                     Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau
                  
                  
                     FORFAITAIRE
                  
                  
                     5,00 %
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 446 416,62 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 446 416,62 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PL:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 65 859 869,41 
                     
                  
                  
                     
                        – 13 008 334,59 
                     
                  
                  
                     
                        – 52 851 534,82 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 45 116,66 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 45 116,66 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés
                  
                  
                     2014
                  
                  
                     Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 114 524,57 
                  
                  
                     – 471,23
                  
                  
                     – 114 053,34 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 672 906,57 
                  
                  
                     – 13 458,13 
                  
                  
                     – 659 448,44 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2011
                  
                  
                     Bénéficiaire non admissible — Entreprise moyennement grande — Irrégularités enregistrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 199 422,47 
                  
                  
                     – 3 988,45 
                  
                  
                     – 195 434,02 
                  
               
                      
                  
                  
                     Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                  
                  
                     2012
                  
                  
                     Bénéficiaire non admissible — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 372 136,66 
                  
                  
                     – 5 464,68 
                  
                  
                     – 366 671,98 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total PT:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 1 404 106,93 
                     
                  
                  
                     
                        – 23 382,49 
                     
                  
                  
                     
                        – 1 380 724,44 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     FEADER SIGC: EPP
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 7 649 254,28 
                  
                  
                     0,00
                  
                  
                     – 7 649 254,28 
                  
               
                      
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2013
                  
                  
                     Feader hors SIGC: Erreur la plus probable
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 17 157 152,02 
                  
                  
                     – 2 791 049,08 
                  
                  
                     – 14 366 102,94 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total RO:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 24 806 406,30 
                     
                  
                  
                     
                        – 2 791 049,08 
                     
                  
                  
                     
                        – 22 015 357,22 
                     
                  
               
                     État membre
                  
                  
                     Mesure
                  
                  
                     EF
                  
                  
                     Motif
                  
                  
                     Type
                  
                  
                     Correction %
                  
                  
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     Certification
                  
                  
                     2015
                  
                  
                     Feader année de demande 2015 — Erreurs financières dans le Feader hors SIGC
                  
                  
                     PONCTUELLE
                  
                  
                      
                  
                  
                     EUR
                  
                  
                     – 103 755,53 
                  
                  
                     – 31 929,31 
                  
                  
                     – 71 826,22 
                  
               
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
                  
                     
                        Total SE:
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        – 103 755,53 
                     
                  
                  
                     
                        – 31 929,31 
                     
                  
                  
                     
                        – 71 826,22 
                     
                  
               
            
         
                     Devise
                  
                  
                     Montant
                  
                  
                     Déductions
                  
                  
                     Incidence financière
                  
               
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     – 136 006 906,22 
                  
                  
                     – 16 314 974,86 
                  
                  
                     – 119 691 931,36