CELEX: 31975R3045
Language: fr
Date: 1975-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3045/75 de la Commission, du 21 novembre 1975, portant prorogation des régimes d'autorisation d'importation, en République fédérale d'Allemagne, dans les pays du Benelux et en France, de certains produits textiles originaires de la République de Corée et de Taiwan

N» L 303/26                          Journal officiel des Communautés européennes                            22. 11 . 75
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 3045/75 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 novembre 1975
               portant prorogation des régimes d'autorisation d'importation, en république
               fédérale d'Allemagne, dans les pays du Bénélux et en France, de certains
                    produits textiles originaires de la république de Corée et de T'ai-wan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  arrêté par le règlement (CEE) n0 1295/75 de la
EUROPÉENNES,                                                   Commission, maintenu et modifié par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique               (CEE) n0 1686/75 du Conseil, est prorogé, en ce qui
européenne,                                                    concerne la république fédérale d'Allemagne, jusqu'au
                                                               31 décembre 1975.
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux             La quantité des produits pour lesquels les autorisa­
importations (1), et notamment son article 12,                 tions d'importation seront délivrées en république
                                                               fédérale d'Allemagne, initialement fixée à 18 millions
après consultation au sein du comité consultatif établi        de paires, est portée à 22 095 000 paires.
par l'article 5 de ce règlement ;
considérant que, par règlement (CEE) n° 1295/75 (2),                                    Article 2
modifié par le règlement (CEE) n0 1466/75 (3), la
Commission a institué un régime d'autorisation                 Le régime d'autorisation d'importation, en France, de
d'importation, en république fédérale d'Allemagne et           gants de bonneterie originaires de la république de
dans les pays du Bénélux, de chaussettes synthétiques          Corée, arrêté par le règlement (CEE) n0 1522/75 de la
originaires de la république de Corée ; que, par règle­        Commission, maintenu et modifié par le règlement
ment (CEE) n0 1686/75 (4), le Conseil a maintenu et            (CEE) n0 1784/75 du Conseil, est prorogé jusqu'au 31
modifié ce régime qui expire, pour l'Allemagne, le 24          décembre 1975.
novembre 1975 ;
                                                                La quantité des produits pour lesquels des autorisa­
considérant que, par règlement (CEE) n0 1413/75 (5),           tions d'importation seront délivrées en France, initiale­
la Commission a institué un régime d'autorisation              ment fixée à 1,35 million de paires, est portée à 1,47
d'importation, en république fédérale d'Allemagne et           million de paires.
dans les pays du Bénélux, de chaussettes synthétiques
originaires de Tai-wan ; que, par règlement (CEE) n0
 1782/75 (6), le Conseil a maintenu ce régime qui                                       Article 3
expire le 2 décembre 1975 ;
                                                                Le régime d'autorisation d'importation de chaussettes
 considérant que, par règlement (CEE) n0 1 522/75 (7),          synthétiques originaires de T'ai-wan, arrêté par le règle­
 la Commission a institué un régime d'autorisation              ment (CEE) n0 1413/75 de la Commission, maintenu
 d'importation, en France, de gants de bonneterie origi­        par le règlement (CEE) n0 1782/75 du Conseil, est
 naires de la république de Corée ; que, par règlement          prorogé jusqu'au 31 décembre 1975.
(CEE) n0 1784/75 (8), le Conseil a maintenu et modifié
 ce régime qui expire le 15 décembre 1975 ;                     La quantité des produits pour lesquels les autorisa­
                                                                tions d'importation seront délivrées en république
 considérant que les motifs qui ont justifié l'instaura­        fédérale d'Allemagne et dans tous les pays du
 tion de ces régimes restent valables et qu'il convient,        Bénélux, initialement fixée à 6,5 millions de paires
 par conséquent, de les proroger provisoirement, c'est­         pour l'Allemagne et 0,75 million de paires pour le
 à-dire jusqu'au 31 décembre 1975, compte tenu notam­           Bénélux, est portée :
 ment des négociations en cours avec la Corée,
                                                                — pour la république fédérale d'Allemagne à 7,58
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    millions de paires,
                                                                — pour les pays du Bénélux à 0,875 million de
                      Article premier                               paires.
 Le régime d'autorisation d'importation de chaussettes
 synthétiques originaires de la république de Corée,                                    A rticle 4
 (») JO no L  159 du 15. 6. 1974, p. 1 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
 (2) JO n» L  132 du 23 . 5. 1975, p. 32.                       1975. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
 (3) JO n° L  146 du 7. 6. 1975, p. 14.                         mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
 («) JO n» L  171 du 2. 7. 1975, p. 1 .                         mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
 (5) JO n» L  140 du 31 . 5. 1975, p. 61 .                      règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
 (6) JO n° L  182 du 12. 7. 1975, p. 1 .
 O   JO n» L  154 du 14. 6 . 1975, p. 72.                       l'expiration d'une période de six semaines après son
 (") JO n° L  191 du 24. 7. 1975, p. 1 .                        entrée en vigueur.
 ---pagebreak--- 22. 11 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 303/27
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                               Membre de la Commission