CELEX: 31979D0466
Language: fr
Date: 1979-05-08 00:00:00
Title: 79/466/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie et en France pour certains produits originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31979D0466

79/466/CEE: Décision du Conseil, du 8 mai 1979, modifiant les contingents d' importation en Italie et en France pour certains produits originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 120 du 16/05/1979 p. 0020 - 0020

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 8 MAI 1979   MODIFIANT LES CONTINGENTS D ' IMPORTATION EN ITALIE ET EN FRANCE POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 79/466/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , L ' ITALIE ET LA FRANCE ONT DEMANDE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AU REGIME AUTONOME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , PORTANT MODIFICATION DES REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 2 );   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS DEMANDEES PAR L ' ITALIE ET LA FRANCE NE SOULEVENT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS ET QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT D ' ADOPTER LES MESURES SOUHAITEES PAR CES ETATS MEMBRES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ITALIE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 940 MILLIONS DE LIRES DE ROULEMENTS DE LA POSITION 84.62 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 .  LA FRANCE OUVRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , POUR L ' ANNEE 1979 , A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE D ' IMPORTATION DE 2,79 MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS D ' APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ET DE PIECES DETACHEES DESDITS APPAREILS , DE LA POSITION EX 85.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 MAI 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . BERNARD-REYMOND