CELEX: 31987R1189
Language: fr
Date: 1987-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1189/87 de la Commission, du 29 avril 1987, modifiant le règlement (CEE) n 1099/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N° L 113/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4. 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 1189/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1099/87 instituant une taxe compensatoire à
                     l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la première phase de la période de transition, le régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son           pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 1099/87 de la
Commission (3), a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires d'Espagne (excepté les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                   Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         Le montant de 37,74 Écus figurant à l'article 1 " du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           ment (CEE) n0 1099 /87 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à              35,44 Écus.
l'importation de tomates originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant         Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                           \
                  Fait a Bruxelles, le 29 avril 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
 (3) JO n0 L 106 du 22. 4. 1987, p. 24.
 b) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.