CELEX: 32011D0155
Language: fr
Date: 2011-03-09 00:00:00
Title: 2011/155/UE: Décision de la Commission du 9 mars 2011 relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté [notifiée sous le numéro C(2011) 1536]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

10.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/22
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 9 mars 2011
   relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
   [notifiée sous le numéro C(2011) 1536]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/155/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
   vu la recommandation de l’Agence ferroviaire européenne du 15 avril 2010 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/965/CE du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE (2) établit, dans son annexe, la liste des paramètres à utiliser pour la classification des règles nationales dans le document de référence visé à l’article 27 de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               Il importe de définir clairement les règles nationales auxquelles renverra le document de référence afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent être déclarées équivalentes et, ainsi, de porter au maximum le nombre de règles appartenant au groupe A conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE.
            
         
               (3)
            
            
               Les États membres sont responsables de la mise à jour de leurs règles nationales. Ces mises à jour peuvent avoir une incidence sur la classification des règles par rapport aux règles des autres États membres concernant l’un des paramètres définis à l’annexe VII, section 1, de la directive 2008/57/CE.
            
         
               (4)
            
            
               La base de données qui met en correspondance les règles nationales et les classe en fonction de leur équivalence doit être tenue à jour.
            
         
               (5)
            
            
               Il devrait incomber à l’Agence ferroviaire européenne («l’Agence»), pour chaque État membre, de constituer, publier et tenir à jour une liste des règles nationales d’autorisation des véhicules indiquant, pour chaque paramètre, la règle nationale qui s’y rapporte et la classification des règles des autres États membres. Ces listes devraient être intégrées au document de référence.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient veiller à la cohérence entre les règles énumérées dans le document de référence et les règles notifiées en vertu de l’article 17 de la directive 2008/57/CE. À cette fin, les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour mettre à jour le document de référence ou pour notifier, modifier ou retirer des règles selon la procédure visée à l’article 17. Jusqu’à ce que les deux séries de règles soient harmonisées et qu’il existe une entrée unique des données pour les règles nationales, les autorités nationales de sécurité (ANS) peuvent, en cas de divergence entre les deux séries de règles, utiliser les règles énumérées dans le document de référence aux fin de l’octroi d’autorisations de mise en service de véhicules.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, en ce qui concerne les règles de sécurité nationales à notifier conformément à l’article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (3), elles ne sont pas pertinentes pour le document de référence. De fait, la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié la directive 2004/49/CE de sorte que les règles de sécurité nationales concernant les exigences en matière d’autorisation de mise en service et d’entretien de véhicules soient supprimées de l’annexe II de cette dernière directive.
            
         
               (8)
            
            
               Au moment d’établir les documents de référence nationaux, les ANS devraient définir leurs priorités en fonction des objectifs fixés dans la directive 2008/57/CE, compte tenu des ressources dont elles disposent après discussion dans les groupes de travail compétents.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE, la Commission devrait pouvoir adopter à tout moment une mesure destinée à l’Agence, en vue de modifier le document de référence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Le contenu du document de référence visé à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE est défini à l’annexe de la présente décision.
   2.   L’Agence publie et tient à jour le document de référence et veille à ce qu’il puisse être consulté librement à partir de son site internet. Elle en publie la première version dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision.
   3.   Au moins une fois par an, l’Agence rédige, à l’attention de la Commission et du comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE, un rapport sur les progrès réalisés concernant la publication et la gestion du document de référence.
   4.   La Commission peut à tout moment, à la demande de l’Agence ou d’un État membre ou de sa propre initiative, adopter une décision pour modifier le document de référence publié par l’Agence, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE.
   Article 2
   Aux fins du document de référence, on entend par:
   
               a)
            
            
               «règle» une disposition applicable dans un État membre, à laquelle doit se conformer le demandeur d’une autorisation de mise en service de véhicules, lorsque cette disposition concerne:
               
                           —
                        
                        
                           un paramètre de la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/965/CE, et/ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des exigences en matière de vérification et d’essai, et/ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           un processus à utiliser pour obtenir une autorisation de mise en service de véhicules;
                        
                     
         
               b)
            
            
               «classification» le classement, par un État membre, d’une règle nationale d’un autre État membre relative à un paramètre particulier dans l’un des trois groupes A, B ou C définis à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE.
            
         Article 3
   1.   Pour chaque État membre et pour chacun des paramètres de la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/965/CE, le document de référence national contient:
   
               a)
            
            
               une référence aux règles nationales pertinentes, en vigueur dans cet État membre, concernant l’autorisation de mise en service de véhicules, ou une déclaration attestant que ce paramètre n’est visé par aucune disposition;
            
         
               b)
            
            
               la classification, conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE, des règles en vigueur dans les autres États membres.
            
         2.   L’Agence facilite la classification des règles nationales d’autorisation des véhicules par les différentes ANS et organise au besoin des réunions à cette fin.
   Article 4
   1.   Chaque ANS transmet à l’Agence les informations nécessaires à l’établissement du document de référence national. En particulier, elle:
   
               a)
            
            
               fournit à l’Agence des informations sur les règles nationales relatives à chaque paramètre et sur leur classification;
            
         
               b)
            
            
               informe l’Agence des modifications apportées aux règles lorsque ces modifications sont publiées;
            
         
               c)
            
            
               désigne une personne ou un département qui sera chargé de transmettre ces informations à l’Agence;
            
         
               d)
            
            
               procède à un échange actif d’opinions et d’expériences avec les autres ANS afin de pouvoir classer les règles conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b). Les ANS coopèrent en vue de supprimer les exigences inutiles et les vérifications redondantes.
            
         2.   Chaque État membre approuve son document de référence national.
   3.   Dans l’année suivant la publication d’un document de référence national, les États membres assurent la cohérence entre les dispositions qu’il contient et celles des règles notifiées en vertu de l’article 17 de la directive 2008/57/CE. Dès lors qu’il existe une entrée unique des données pour la notification des règles nationales et le document de référence, le délai pour en assurer la cohérence est de six mois. La Commission indique aux États membres la date à laquelle est disponible l’entrée unique des données pour la notification des règles nationales. Après cette période, toute incohérence constatée par l’Agence doit être signalée par celle-ci à l’État membre concerné. Lorsqu’une règle du document de référence n’est pas encore notifiée, il convient de procéder à la notification de la règle ou de mettre à jour le document de référence.
   4.   Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres notifient à la Commission le département compétent qui sera chargé de valider et d’approuver leur document de référence national ainsi que les changements qui lui sont apportés.
   Article 5
   1.   En application de l’article 4, paragraphe 1, point b), si la modification d’une règle est susceptible d’avoir une incidence sur sa classification dans un autre État membre, l’Agence informe les ANS des États membres concernés pour qu’ils puissent revoir cette classification.
   2.   Si l’Agence apprend qu’un État membre propose de classer dans le groupe B ou C une règle qui, à son avis, doit être classée dans le groupe A, elle soulève et examine la question avec l’ANS concernée en vue de trouver un accord sur la classification adaptée.
   3.   Si, après discussion avec les ANS concernées, l’Agence estime qu’une classification dans le groupe B ou C par une ANS ne se justifie pas en vertu des dispositions de la directive 2008/57/CE et qu’elle constitue une exigence ou une vérification inutile ayant une incidence disproportionnée sur le coût ou le délai d’autorisation de mise en service de véhicules, elle en informe la Commission et transmet un avis technique à cette dernière et à l’État membre concerné.
   4.   Au besoin, la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE. Cette décision s’adresse à l’Agence pour qu’elle mette à jour le document de référence ainsi qu’à l’État membre concerné pour qu’il approuve le document de référence national conformément à l’article 4, paragraphe 2.
   Article 6
   La présente décision ne s’applique pas à la République de Chypre ni à la République de Malte tant qu’aucun système ferroviaire n’est établi sur leur territoire.
   Article 7
   La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2011.
   Article 8
   Les États membres et l’Agence ferroviaire européenne sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 mars 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 341 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (3)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.
   
      (4)  JO L 345 du 23.12.2008, p. 62.
   
      ANNEXE
      
         DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
      
      1.   Objet du document de référence
      
      Le document de référence vise à faciliter la procédure d’autorisation de mise en service de véhicules en:
      
                  a)
               
               
                  énumérant tous les paramètres à vérifier dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
               
            
                  b)
               
               
                  recensant toutes les règles appliquées par les États membres dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
               
            
                  c)
               
               
                  rattachant chaque règle à l’un des paramètres à vérifier dans le cadre de l’autorisation de mise en service de véhicules;
               
            
                  d)
               
               
                  classant chacune des règles dans le groupe A, B ou C conformément à l’annexe VII, section 2, de la directive 2008/57/CE;
               
            
                  e)
               
               
                  présentant brièvement, conformément à l’article 1er de la décision 2009/965/CE, les cadres juridiques nationaux concernant l’autorisation de mise en service de véhicules.
               
            2.   Structure et contenu
      
      Le document de référence est structuré comme suit:
      
                  Partie 1
               
               
                  :
               
               
                  Commentaires relatifs à l’application. Cette partie reprend les éléments de la présente décision ainsi que toute autre information utile pour la gestion, la compréhension et l’utilisation du document de référence.
               
            
                  Partie 2
               
               
                  :
               
               
                  Documents de référence nationaux. Le document de référence comprend tous les documents de référence nationaux qui énumèrent et classifient les règles nationales, à raison d’un document par État membre, conformément aux dispositions de l’article 3.
               
            
                  Partie 3
               
               
                  :
               
               
                  Informations sur les cadres juridiques nationaux. Conformément à l’article 1er de la décision 2009/965/CE, le document de référence contient des informations sur le cadre juridique national applicable à l’autorisation de mise en service de véhicules. Cette partie est complétée dès notification, par les États membres, des mesures nationales d’application de la directive 2008/57/CE.
               
            3.   Champ d’application du document de référence
      
      Le document de référence concerne toutes les autorisations de mise en service de véhicules ferroviaires visées par la directive 2008/57/CE, lorsque la conformité avec des règles nationales doit être assurée.
      Conformément à l’article 1er de la directive 2008/57/CE, les véhicules destinés à circuler sur le RTE et hors RTE sont concernés.
      Pour les véhicules conformes aux STI, le document de référence permet, pour chaque paramètre, de comparer et mettre en correspondance les règles appliquées dans différents États membres afin de vérifier la compatibilité technique avec les infrastructures, le respect des cas spécifiques, la fermeture des points ouverts et le respect des règles nationales en cas de dérogation.
      Il permet également de comparer et mettre en correspondance les règles nationales relatives à la liste de paramètres à vérifier pour la mise en service de véhicules non conformes aux STI.