CELEX: 21998A0714(02)
Language: fr
Date: 1998-10-27 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

Avis juridique important

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21998A0714(02)

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999  

Journal officiel n° L 196 du 14/07/1998 p. 0032 - 0045

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999Article premier À dater du 1er janvier 1998, et ce pour une période de deux ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:1) chalutiers poissonniers et céphalopodiers: 4 000 tonneaux de jauge brute (TJB) par an;2) chalutiers crevettiers: 1 000 tonneaux de jauge brute (TJB) par an;3) thoniers senneurs congélateurs: 33 navires;4) thoniers canneurs: 13 navires;5) palangriers de surface: 28 navires.La commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera, le cas échéant et dans la mesure où l'état des ressources le permet, la possibilité d'introduire de nouvelles catégories de pêche et de définir les conditions techniques et financières de leur exploitation par les navires communautaires.Article 2 1. La contrepartie financière visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 2 800 000 écus pour la première année (dont 1 400 000 écus de compensation financière et 1 400 000 écus pour les actions visées à l'article 4 du présent protocole) et à 3 700 000 écus pour la seconde année (dont 1 850 000 écus de compensation financière et 1 850 000 écus pour les actions visées à l'article 4 du présent protocole) pour les possibilités de pêche fixées à l'article 1er. Ces compensations financières sont payables au plus tard le 30 juin de chaque année.2. L'affectation de la compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République de Guinée.3. Cette compensation est versée sur un compte désigné par le gouvernement de la République de Guinée au profit du trésor public.Article 3 Les possibilités de pêche visées à l'article 1er, point 1, peuvent être augmentées à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par an. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, pro rata temporis.Article 4 Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2, paragraphe 1, les actions suivantes seront financées à concurrence de 1 400 000 écus la première année et 1 850 000 écus la seconde année, selon la répartition ci-dessous:1) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Guinée: 450 000 écus;2) appui aux structures chargées de la surveillance des pêches: 800 000 écus;3) appui à la pêche artisanale: 320 000 écus;4) appui institutionnel aux structures du ministère chargé de la pêche: 800 000 écus;5) financement de bourses d'études, de stages de formation pratique ou de séminaires dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 390 000 écus;6) contribution de la Guinée aux organisations internationales de pêche: 100 000 écus;7) frais de participation de délégués guinéens aux réunions internationales concernant la pêche: 390 000 écus.Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués sont décidés par le ministère chargé de la pêche, qui en informe la Commission européenne.Ces montants annuels sont mis à la disposition des structures concernées au plus tard le 30 juin de chaque année. Le gouvernement de la République de Guinée communique les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements.Le ministre chargé de la pêche transmet à la délégation de la Commission européenne un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.Article 5 Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 4, l'application du présent protocole peut être suspendue.Article 6 L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne est remplacée par le texte de l'annexe du présent protocole.Article 7 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA GUINÉE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Guinée, au ministère chargé des pêches, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le ministère chargé des pêches, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué au compte ouvert auprès du trésor public de Guinée.Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.Les licences pour tous les navires sont délivrées dans un délai de trente jours, après réception de ladite preuve du paiement, par le ministère chargé des pêches aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Guinée.Pour déterminer la validité des licences, on se réfère aux périodes annuelles ainsi définies:- première période: du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998,- deuxième période: du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.Aucune licence ne peut débuter au cours d'une période annuelle et finir au cours de la période annuelle suivante.La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère chargé des pêches par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Guinée.Sur la nouvelle licence sont indiquées:- la date de délivrance,- la validité de la nouvelle licence, qui couvre la période allant de la date d'arrivée du navire remplaçant à la date d'expiration de la licence du navire remplacé.Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 5, deuxième alinéa, de l'accord n'est due pour la période de validité restante.La licence doit être détenue à bord à tout moment.I. Dispositions applicables aux chalutiers 1. Chaque navire est tenu de se présenter, une fois par an, avant la délivrance de la licence, au port de Conakry, afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections sont effectuées exclusivement par des personnes dûment habilitées et doivent intervenir dans les vingt-quatre heures ouvrables après l'arrivée du navire au port, si cette arrivée a été annoncée au minimum quarante-huit heures ouvrables à l'avance. En cas de renouvellement de la licence pendant la même année calendaire, le navire est exempté de l'inspection.Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et s'élèvent au maximum à 250 écus par bateau et par an.2. Chaque navire doit se faire représenter par un cosignataire de nationalité guinéenne établie en Guinée.3. a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables. Le calcul de l'utilisation des possibilités de pêche à l'article 1er du protocole tient compte de la durée de la validité des licences.b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute (TJB):- pour les licences annuelles:>TABLE>- pour les licences semestrielles:>TABLE>- pour les licences trimestrielles:>TABLE>Toutefois, les navires ne débarquant pas 200 kilogrammes de poisson par TJB par an, conformément aux dispositions prévues au point C, sont tenus de payer une redevance supplémentaire de 30 écus par TJB par an.II. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, l'activité de pêche est autorisée dès la réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la Commission européenne au ministère chargé de la pêche de la Guinée. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une copie par télécopieur de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du navire.Les redevances annuelles sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée.Les licences sont délivrées après versement, auprès du ministère chargé des pêches, d'une somme forfaitaire de 1 800 écus par thonier senneur par an, de 300 écus par thonier canneur et de 500 écus par palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour:- 90 tonnes de thon pêchées par thonier senneur par an,- 15 tonnes pêchées par thonier canneur par an,- 25 tonnes par palangrier de surface par an.Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission européenne à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et l'Institut océanographique espagnol (IEO), en collaboration avec le Centre national des sciences halieutiques de Boussoura (CNSHB). Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au ministère chargé des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final, au compte ouvert auprès du trésor public de Guinée.Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.B. Déclaration des captures Tous les navires de la Communauté autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée, au titre de l'accord, sont astreints à communiquer au ministre chargé des pêches leurs captures, avec copie à la délégation de la Commission européenne en Guinée, selon les modalités suivantes:- les chalutiers déclarent leurs captures sur la base du modèle ci-joint (appendice 2). Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre,- les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface tiennent un journal de pêche, conformément à l'appendice 3, pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la zone de pêche de la Guinée, au ministère chargé des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Guinée.Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire.En cas de non-respect de cette disposition, le ministère chargé des pêches se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission européenne en Guinée en est informée.Le cas échéant, la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord analysera les conditions pour l'équipement des navires de pêche communautaires de moyens de communication électronique des données relatives aux opérations de pêche.C. Débarquement des captures Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Guinée sont tenus de débarquer gratuitement, afin de contribuer à l'approvisionnement de la population locale en poissons pêchés dans la zone de pêche de la Guinée, 200 kilogrammes de poissons par TJB par an.Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement en faisant mention des navires concernés.D. Captures accessoires Les poissonniers ne peuvent pas avoir plus de 9 % de crustacés et 9 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.Les céphalopodiers ne peuvent pas avoir plus de 15 % de crustacés à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.Les crevettiers ne peuvent pas avoir plus de 30 % de poissons et 20 % de céphalopodes à bord, sur la totalité des captures réalisées dans la zone de pêche de la Guinée.E. Embarquement des marins Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de la Guinée, dans les conditions et limites suivantes:1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:- deux marins guinéens pour tout navire jusqu'à 200 TJB,- trois marins guinéens pour tout navire supérieur à 200 TJB et jusqu'à 350 TJB,- quatre marins guinéens pour tout navire dont le tonnage est supérieur à 350 TJB;2) pour la flotte des thoniers senneurs, six marins guinéens sont embarqués en permanence;3) pour la flotte des thoniers canneurs, cinq marins guinéens sont embarqués pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes, sans que le nombre d'un marin par navire puisse être dépassé;4) pour les palangriers de surface, les armateurs s'engagent à employer deux marins guinéens par navire pour la durée de leur présence effective dans les eaux guinéennes;5) le salaire de ces marins guinéens est à fixer avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le ministère chargé des pêches; il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre autres: assurance-vie, accident, maladie).En cas de non-embarquement, les armateurs des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palangriers de surface sont tenus à verser au ministère chargé des pêches une somme forfaitaire, équivalente aux salaires des marins non embarqués selon les dispositions figurant aux points 2, 3 et 4 ci-dessus.Cette somme sera utilisée pour la formation des marins pêcheurs de Guinée et sera versée au compte indiqué par le ministère chargé des pêches.F. Observateurs 1. L'observateur a pour mission de vérifier les activités de pêche dans la zone de pêche de la Guinée et de collecter toutes les données statistiques sur les opérations de pêche du navire concerné. Il dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents nécessaires à l'exercice de sa fonction, notamment la communication une fois par semaine et par radio des données de pêche.2. Chaque chalutier embarque un observateur désigné par le ministère chargé des pêches.La présence à bord de l'observateur ne peut normalement dépasser deux marées.3. Les thoniers et palangriers, sur demande du ministère chargé des pêches adressées à la Commission européenne, prennent à bord un observateur, qui ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il n'en faut pour accomplir sa mission.La capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné.Au cas où l'observateur est embarqué dans un port étranger, ses frais de voyage sont à la charge de l'armateur.4. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du ministère chargé des pêches.Pour les chalutiers, afin de contribuer à la couverture des frais découlant de la présence à bord de l'observateur, l'armateur verse au Centre national de surveillance des pêches un montant de 15 écus par journée passée à bord par un observateur.5. Si un navire ayant à son bord un observateur de Guinée sort de la zone de pêche de la Guinée, toute mesure doit être prise pour assurer le retour aussi prompt que possible de l'observateur à Conakry, aux frais de l'armateur.G. Inspection et contrôle Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de la Guinée permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Guinée chargé de l'inspection et du contrôle. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer les vérifications des captures par sondage, ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.H. Zones de pêche Tous les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à effectuer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 10 milles marins.I. Maillage minimal autorisé La maille minimale autorisée à la poche des chaluts (maille étirée) est de:a) 40 mm pour les crevettes;b) 70 mm pour les céphalopodes;c) 70 mm pour les poissons;d) 16 mm pour la pêche à l'appât vivant.Ces maillages s'appliquent également aux chaluts utilisés pour la pêche aux tangons.J. Entrée et sortie de la zone Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de la Guinée au titre de l'accord communiquent à la station radio du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche de la Guinée.L'indicatif d'appel ainsi que les fréquences de travail seront communiqués aux armateurs par le CNSP au moment de la délivrance de la licence.En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que la télécopie (CNSP: 1-212-4794 885 ou ministère chargé des pêches: 224-41 35 23).K. Procédure en cas d'arraisonnement 1. La délégation de la Commission européenne en Guinée est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté et un pays tiers, intervenu dans la zone de pêche de la Guinée, et reçoit simultanément un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.2. Pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux guinéennes et avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou de toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai de quarante-huit heures après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission européenne, le ministère chargé des pêches et les autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.Au cours de cette concertation, les parties s'échangent tous documents ou informations utiles, notamment les preuves d'enregistrement automatique des positions du navire durant la marée en cours jusqu'au moment de l'arraisonnement, qui peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés.L'armateur ou son représentant est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par une procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.4. Dans le cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par une procédure transactionnelle et qu'il y a poursuites devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire à charge de l'armateur est fixée par l'autorité compétente dans un délai de quarante-huit heures après conclusion de la procédure transactionnelle, en attendant la décision judiciaire. Le montant de cette caution ne doit pas être supérieur au maximum du montant de l'amende prévue dans la législation nationale pour l'infraction présumée en cause. La caution bancaire est restituée par l'autorité compétente à l'armateur dès que l'affaire se termine sans condamnation du capitaine du navire concerné.5. Le navire et son équipage sont libérés:- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).Appendice 1 FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D'ARMEMENT À LA PÊCHE>DEBUT DE GRAPHIQUE>	Partie réservée à l'administration / ObservationsNationalité: ....................../.............		Numéro de licence: ................/.............Date de signature: ................/.............Date de délivrance: .............../.............DEMANDEURRaison sociale: .................................Numéro du registre de commerce: .................Nom et prénom du responsable: ...................Date et lieu de naissance: ......................Profession: .....................................Adresse: ........................................Nombre d'employés: ..............................Nom et adresse du consignataire: ................NAVIREType de navire: ........... Numéro d'immatriculation: ...........	Nouveau nom: .............. Ancien nom: .........................Date et lieu de construction: ...................................Nationalité d'origine:Longueur: ........... Largeur: ............. Creux: .............Jauge brute: ........ Jauge nette: .........Nature du matériau de construction: .............................Marque du moteur principal:..... Type:...... Puissance en CV:....Hélice:Fixe:Variable:Tuyère:Vitesse:Indicatif d'appel:..................... Fréquence:..............Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:RadarSonarSondeur corde de dos, net sondVHFBLUNavigation-satelliteAutres:.............Nombre de marins: ............MODE DE CONSERVATIONGlaceGlace + réfrigérationCongélation: en saumureà secen eau de mer réfrigéréePuissance frigorifique totale (FG):........................... Capacité de congélation par 24 heures en tonnes:..............Capacité de cales:............................................TYPE DE PÊCHEA. Pêche démersaleDémersale côtièreDérmersale profondeType de chalut: à céphalopodesà crevettesà poissonsLongueur du chalut:......... Longueur de la corde de dos:.....Dimensions des mailles à la poche:............................Dimensions des mailles aux ailes:.............................Vitesse de chalutage:.........................................B. Pêche des grands pélagiques (thonière)À la canneNombre de cannesÀ la senneLongueur du filet:....................... Chute:..............Nombre de cuves:............... Capacité en tonnes:...........C. Pêche palangrière et casiersde surfacede fondLongueur de la ligne:.......... Nombre d'hameçons:............Nombre de lignes:.............................................Nombre de casiers:............................................INSTALLATION À TERREAdresse et numéro d'autorisation:.............................Raison sociale:...............................................Activités:....................................................Mareyage d'intérieurd'exportationNature et numéro de la carte de mareyeur:.....................Description des installations de traitement et de conservation:...............................................................Nombre d'employés:.............................................NB: Cochez toute réponse affirmative dans les cases réservées à cet effet.Observations techniquesAutorisation du ministère chargé des pêches>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 2 >DEBUT DE GRAPHIQUE>MINISTÈRE DES PÊCHESSTATISTIQUES DE CAPTURE ET D'EFFORT>FIN DE GRAPHIQUE>Appendice 3 >DEBUT DE GRAPHIQUE>ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY  Longline>FIN DE GRAPHIQUE>