CELEX: 62010CC0454
Language: fr
Date: 2011-07-14 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 14 juillet 2011. # Oliver Jestel contre Hauptzollamt Aachen. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Code des douanes communautaire - Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret - Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises - Notion de ‘débiteur’ - Participation à l’introduction irrégulière - Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière. # Affaire C-454/10.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      M. PEDRO CRUZ VILLALÓN
      présentées le 14 juillet 2011 (1)
      
      Affaire C‑454/10
      Oliver Jestel
      contre
      Hauptzollamt Aachen
      [demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof (Allemagne)]
      «Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Naissance de la dette douanière – Introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union – Article 202 – Notion de débiteur – Détenteur d’une boutique eBay participant à la conclusion de contrats de vente relatifs à des marchandises originaires d’un
         État tiers – Introduction des marchandises dans le territoire douanier de l’Union par voie postale sans accomplissement des formalités
         douanières – Participation à l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire de l’Union»
      1.        La présente demande préjudicielle soulève des questions d’interprétation d’une disposition du code des douanes de l’Union
         européenne (2) que la Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter (3), définissant les débiteurs de la dette douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier
         de l’Union. L’affaire au principal présente toutefois une configuration inédite et sa résolution est susceptible d’avoir des
         répercussions non négligeables. Sa spécificité tient à ce que la participation à l’introduction irrégulière en cause a été
         réalisée par l’intermédiaire d’Internet et que l’irrégularité litigieuse est intervenue dans le cadre du trafic postal. La
         solution du litige au principal est, de ce double fait, susceptible d’affecter un nombre potentiellement important de personnes,
         à raison du développement sans précédent des échanges par correspondance réalisés par l’intermédiaire d’Internet (4) et de l’effet démultiplicateur d’Internet (5).
      
      I –    Le cadre juridique
      2.        L’article 202 du code des douanes dispose:
      
      «1.      Fait naître une dette douanière à l’importation:
      a)      l’introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d’une marchandise passible de droits à l’importation
      […]
      Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et
         article 177 deuxième tiret.
      
      2.      La dette douanière naît au moment de l’introduction irrégulière.
      3.      Les débiteurs sont:
      –        la personne qui a procédé à cette introduction irrégulière,
      –        les personnes qui ont participé à cette introduction en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière,
      –        ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment
         où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu’il s’agissait d’une marchandise introduite irrégulièrement.» (6)
      
      II – Le litige au principal
      3.        Il ressort de la décision de renvoi, ainsi que des observations écrites présentées conformément à l’article 23 du statut de
         la Cour de justice, que M. Jestel, le requérant dans l’affaire au principal, a, entre les mois d’avril 2004 et de mai 2006,
         procédé à la mise aux enchères, sur la plateforme Internet d’enchères eBay par l’intermédiaire de laquelle il exploitait deux
         boutiques sous son nom (7), de nombreuses marchandises originaires de Chine.
      
      4.        Le requérant dans l’affaire au principal intervenait en tant qu’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente des
         marchandises, moyennant contrepartie pour les services, notamment d’ordre linguistique, ainsi fournis à travers ses boutiques
         eBay. C’est le fournisseur chinois qui garantissait la fourniture des marchandises, fixait leurs prix et se chargeait de leur
         expédition vers l’Union, les acheteurs établis en Allemagne étant directement livrés par voie postale.
      
      5.        Les marchandises ainsi livrées l’auraient été sans avoir été présentées en douane et, par conséquent, sans qu’aient été acquittés
         les droits à l’importation, en raison, apparemment, des indications erronées fournies par le fournisseur chinois sur le contenu
         et la valeur des colis expédiés.
      
      6.        Estimant que le requérant dans l’affaire au principal avait participé à l’introduction irrégulière de marchandises dans le
         territoire douanier de l’Union au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, le Hauptzollamt
         Aachen lui a adressé un avis de recouvrement portant sur les sommes d’environ 10 000 euros au titre des droits de douane et
         21 000 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.
      
      7.        Le requérant dans l’affaire au principal a introduit une réclamation contre l’avis de recouvrement dans laquelle il faisait
         valoir que la conclusion des contrats de vente sur eBay et la transmission des noms et adresses des acheteurs au fournisseur
         chinois ne pouvaient constituer une participation à l’introduction irrégulière de marchandises au sens de l’article 202, paragraphe
         3, deuxième tiret, du code des douanes, dès lors qu’elles constituaient des opérations bien antérieures à l’acheminement des
         marchandises et se rapportant exclusivement à la transaction causale.
      
      8.        La réclamation du requérant dans l’affaire au principal ayant été rejetée, de même que le recours introduit contre ce rejet
         devant le Finanzgericht (Allemagne), il a alors formé un pourvoi en révision devant le Bundesfinanzhof.
      
      III – Les questions préjudicielles
      9.        S’interrogeant sur la question de savoir si la participation du requérant dans l’affaire au principal à la conclusion des
         contrats de vente des marchandises par l’intermédiaire de ses boutiques en ligne sur eBay pouvait suffire à conférer à ce
         dernier la qualité de débiteur de la dette douanière au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes,
         le Bundesfinanzhof a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
      
      «1)      Une dette douanière découlant de la ‘participation’ à l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier
         de l’Union européenne, au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du
         12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, naît-elle à la charge de celui qui, sans apporter directement
         son concours à l’introduction, sert d’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises en
         question et envisage, dans ce contexte, que le vendeur puisse livrer les marchandises ou une partie d’entre elles en fraude
         des droits à l’importation?
      
      2)      Suffit-il le cas échéant qu’il considère cela comme concevable ou ne devient-il débiteur que s’il s’attend à ce que cela se
         produise?»
      
      10.      La juridiction de renvoi précise que n’a pas encore été tranchée de manière définitive la question de savoir si le requérant
         dans l’affaire au principal avait supposé que les importations seraient réalisées dans le respect des formalités douanières,
         s’il avait conçu des doutes à cet égard ou s’il s’était attendu dès le début à ce qu’elles interviennent en méconnaissance
         desdites formalités.
      
      11.      Les gouvernements tchèque et allemand ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.
      
      12.      Aucune demande en ce sens n’ayant été formulée dans les délais prévus à l’article 104, paragraphe 4, du règlement de procédure
         de la Cour par les intéressés ayant présenté des observations écrites, la Cour a décidé de ne pas tenir d’audience.
      
      IV – Analyse
      A –    Les questions posées
      13.      À travers ses deux questions, la juridiction de renvoi se demande, en substance, si les faits dont elle est saisie dans le litige
         au principal relèvent des dispositions de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.
      
      14.      Il importe de souligner que la juridiction de renvoi considère comme acquis que les marchandises litigieuses ont été introduites
         irrégulièrement dans le territoire douanier de l’Union, au sens de l’article 202, paragraphe 1, du code des douanes. Ce qu’elle
         se demande, c’est si les circonstances dans lesquelles le requérant dans l’affaire au principal est intervenu dans les opérations
         ayant conduit à l’introduction irrégulière litigieuse peuvent permettre de le considérer, sur le fondement de l’article 202,
         paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, comme débiteur de la dette douanière née de ladite introduction.
      
      15.      La juridiction de renvoi indique expressément qu’elle considère comme douteux qu’une personne qui, sans apporter directement
         son concours à l’introduction irrégulière d’une marchandise, sert d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat de vente
         portant sur ladite marchandise puisse être considérée comme ayant participé à cette introduction au sens de l’article 202,
         paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.
      
      16.      Elle se demande par ailleurs si une personne dans la situation de M. Jestel peut être qualifiée de débiteur au sens de l’article
         202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, dès lors qu’elle a pu «envisager» («in Betracht ziehen») que les marchandises
         ou une partie d’entre elles aient pu être livrées en fraude des droits à l’importation. Par sa seconde question, la juridiction
         de renvoi se demande, plus précisément, s’il suffit que ladite personne ait pu considérer cette éventualité comme «concevable»
         («für denkbar halten») ou s’il faut au contraire que ladite personne «s’attende» («fest rechnen») à ce que cette éventualité
         se produise.
      
      B –    La structure de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes: le deuxième tiret
      17.      L’article 202, paragraphe 3, du code des douanes définit trois catégories de personnes susceptibles d’être déclarées débitrices
         de la dette douanière née de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire de l’Union. Premièrement, les
         auteurs de l’introduction irrégulière, deuxièmement, les personnes qui ont participé à l’introduction irrégulière en sachant
         ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière et, troisièmement, les personnes qui ont acquis ou détenu la
         marchandise introduite irrégulièrement, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que cette introduction était irrégulière.
      
      18.      Ainsi que la Cour l’a jugé, il ressort du libellé même de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes que le législateur
         de l’Union a entendu fixer de façon complète les conditions de détermination des personnes débitrices de la dette douanière (8) et définir de façon large les personnes susceptibles d’être reconnues débitrices de la dette douanière (9), en cas d’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union.
      
      19.      Il est constant que le requérant dans l’affaire au principal n’est pas la personne qui a introduit matériellement (10) les marchandises litigieuses dans le territoire douanier de l’Union et qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme débiteur
         de la dette douanière sur le fondement de l’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du code des douanes (11).
      
      20.      Il est constant, également, qu’il n’a pas acquis ou détenu les marchandises litigieuses et qu’il ne peut, pas plus, être considéré
         comme débiteur de la dette douanière sur le fondement de l’article 202, paragraphe 3, troisième tiret, du code des douanes.
      
      21.      C’est donc à juste titre que la juridiction de renvoi s’interroge sur l’applicabilité de l’article 202, paragraphe 3, deuxième
         tiret, du code des douanes aux faits en cause dans l’affaire au principal.
      
      C –    Qui est débiteur au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes?
      22.      La qualification de «débiteur» au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes est subordonnée
         à des conditions qui reposent sur des éléments d’appréciation, en principe, objective, à savoir la participation à l’introduction
         des marchandises litigieuses, et subjective, à savoir la connaissance de l’irrégularité de cette introduction. Ainsi que la
         Cour a eu l’occasion de le souligner en des termes parfaitement synthétiques, le débiteur, personne physique ou morale, doit
         avoir participé sciemment (12) aux opérations d’introduction irrégulière des marchandises dans le territoire douanier de l’Union, étant précisé que les
         éléments d’appréciation subjective sont de nature à exclure, dans certains cas, cette qualification (13).
      
      23.      Il doit être rappelé, avant d’examiner en détail les conditions d’application de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret,
         du code des douanes, que la juridiction de renvoi part du principe que les marchandises ont été introduites irrégulièrement
         dans le territoire de l’Union, et donc qu’elles l’ont été en méconnaissance des formalités prévues aux articles 38 à 41 du
         code des douanes. Elle ne fournit cependant guère plus d’informations à cet égard, alors même que cette introduction est intervenue
         dans le cadre du trafic postal. Or, le trafic postal fait l’objet de dispositions spécifiques, dont certaines relevant du
         droit international, qui sont de nature à exercer une influence sur la solution du litige au principal. Une présentation rapide
         des principales dispositions applicables au trafic postal s’impose par conséquent avant l’examen des deux conditions d’application
         de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.
      
      1.      Observations liminaires sur la spécificité du trafic postal
      24.      Conformément à l’article 38, paragraphe 1, sous a), du code des douanes, les marchandises qui sont introduites dans le territoire
         douanier de l’Union doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette introduction au bureau de douane
         désigné par les autorités douanières ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités. L’article 38, paragraphe 4,
         du code des douanes prévoit cependant une exception à cette règle pour le trafic postal, pour autant que la surveillance douanière
         et les possibilités de contrôle douanier ne s’en trouvent pas compromises (14).
      
      25.      La Cour n’a jamais encore été appelée à interpréter cette disposition du code des douanes ni, plus largement, à se pencher
         sur les règles douanières applicables au trafic postal.
      
      26.      Ce sont les articles 237 et 238 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions
         d’application du règlement n° 2913/92 (15), composant la section 4, intitulée «Trafic postal», du titre VII regroupant les dispositions applicables à la procédure normale
         de déclaration en douane, qui établissent les principales règles spécifiques applicables, en droit de l’Union (16), au trafic postal (17).
      
      27.      Le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises
         douanières (18), prévoyait, par ailleurs, des franchises de droits à l’importation en ce qui concerne les envois d’une valeur négligeable,
         c’est-à-dire n’excédant pas 22 euros (19), ainsi que les envois de particulier à particulier, plus précisément d’un particulier d’un pays tiers à un autre particulier
         se trouvant dans le territoire douanier de l’Union, pour autant qu’il s’agissait d’importations dépourvues de tout caractère
         commercial (20).
      
      28.      Toutefois, il n’est fait aucune mention ni de ces franchises spécifiques ni même du règlement n° 918/83 dans la décision de
         renvoi. Le gouvernement tchèque déduit d’ailleurs des circonstances de fait présentées dans la décision de renvoi que les
         marchandises litigieuses ont dû être mentionnées par l’expéditeur des colis, c’est-à-dire le fournisseur, dans la documentation
         annexée à ces derniers, à savoir les formulaires CN21 ou CN22, comme étant des marchandises d’une valeur négligeable admises
         en franchise de droits à l’importation en application de l’article 27 du règlement n° 918/83. Il peut également se déduire
         de la décision de renvoi que les importations litigieuses ne peuvent, en tout état de cause, eu égard à leur fréquence, bénéficier
         des franchises au titre d’échanges entre particuliers.
      
      29.      Il appartient, cependant, à la juridiction de renvoi d’opérer les constatations de faits lui permettant de tirer d’éventuelles
         conclusions à cet égard.
      
      30.      Ce qu’il importe de retenir, c’est que les envois postaux font l’objet de règles particulières, qui sont, pour l’essentiel,
         fixées non par les actes de droit dérivé de l’Union évoqués ci-dessus, mais par la convention de l’Union postale universelle,
         adoptée le 10 juillet 1964 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (21) et par la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (22), signée à Kyoto le 18 mai 1973 (23), et en particulier son annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, approuvée par la décision
         94/798/CE du Conseil, du 8 décembre 1994 (24), telles que mises en œuvre dans les différents ordres juridiques nationaux (25).
      
      31.      Il ressort, en particulier, des dispositions de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des
         régimes douaniers, et notamment de son annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal, que le
         respect des formalités douanières dans le cadre des envois postaux internationaux repose principalement sur l’expéditeur,
         qui doit fournir les documents requis, à savoir la formule de déclaration en douane (initialement les formulaires C2/CP3 dans
         l’annexe F.4 et désormais la déclaration en douane CN22 ou CN23 dans le code des douanes), les factures commerciales ou pro
         forma requises et tout autre document exigé le cas échéant (certificat d’origine, certificat phytosanitaire, autorisation
         d’exportation, par exemple).
      
      2.      La participation à l’introduction des marchandises dans le territoire douanier de l’Union
      32.      Ainsi que la juridiction de renvoi l’a relevé, la notion de «participation» visée à l’article 202, paragraphe 3, second tiret,
         du code des douanes n’est pas définie par ledit code. Ce dernier n’opère, par ailleurs, aucun renvoi au droit des États membres
         aux fins de déterminer le sens et la portée de ces dispositions. Il s’agit, dès lors, d’une notion autonome du droit de l’Union
         qu’il incombe à la Cour de définir. La Cour a, en effet, itérativement jugé qu’il découlait des exigences tant de l’application
         uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit communautaire ne comportant
         aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée devaient normalement trouver, dans toute
         l’Union, une interprétation uniforme et autonome qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et
         de l’objectif poursuivi par la disposition en cause (26).
      
      33.      Il importe de souligner d’emblée que les dispositions de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes ont pour objet non
         pas de déterminer le «responsable» de l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire de l’Union, mais plus
         largement de définir les débiteurs de la dette née de cette introduction irrégulière, dans l’intérêt plus général de la protection
         des intérêts financiers de l’Union.
      
      34.      L’article 202, paragraphe 3, du code des douanes doit, en effet, d’abord être lu à la lumière des paragraphes précédents,
         et en particulier de son paragraphe 1, sous a), qui définit l’introduction irrégulière par référence aux dispositions des
         articles 38 à 41 du code des douanes, notamment. L’introduction de marchandises dans le territoire de l’Union est, en vertu
         de l’article 202, paragraphe 1, dernière phrase, du code des douanes, considérée comme irrégulière dès lors qu’elle n’a pas
         fait l’objet d’une présentation en douane conformément aux dispositions des articles 38 à 41 dudit code des douanes.
      
      35.      Cette disposition confirme ainsi le rôle central joué par la déclaration en douane, et par extension le déclarant en douane,
         dans le code des douanes. Ainsi que la Cour a eu l’occasion de le constater, la qualité de redevable de la dette douanière
         est exclusivement liée à la formalité de la déclaration en douane, elle résulte des effets juridiques liés à la formalité
         de la déclaration (27). Le débiteur de la dette douanière est normalement le déclarant ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle
         la déclaration est faite (28) ou encore la personne sur laquelle pèse l’obligation de déclaration (29). L’objet même de l’article 202 du code des douanes est, dans cette perspective, d’étendre (30) la notion de débiteur de la dette douanière aux personnes qui ont méconnu les dispositions de la réglementation douanière
         de l’Union relatives à la déclaration en douane, confirmant ainsi en négatif le rôle central de cette dernière (31).
      
      36.      Cela étant précisé, il doit être relevé que les trois tirets de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes établissent
         un ordre traduisant une certaine gradation dans «l’implication» de la personne reconnue comme débitrice à raison de sa participation
         à l’introduction irrégulière de marchandises. Le premier tiret désigne ainsi, en quelque sorte comme débiteur principal ou
         de premier rang, la personne qui a procédé à l’introduction irrégulière, c’est-à-dire celle qui aurait normalement dû mener
         les opérations de dédouanement et remplir les obligations du déclarant en douane. Les deuxième et troisième tirets visent
         les personnes qui, bien que non «responsables» des opérations de dédouanement en vertu des dispositions du code des douanes,
         sont néanmoins impliquées, soit avant soit immédiatement après l’introduction irrégulière.
      
      37.      L’article 202, paragraphe 3, du code des douanes permet, ce faisant, de définir plusieurs catégories de débiteurs et, le cas
         échéant, de codébiteurs solidaires (32) de la dette douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises, déterminés en fonction de leur implication dans
         l’opération litigieuse. Il importe d’insister, à cet égard, sur le fait que le code des douanes n’établit aucune préséance
         d’une catégorie de débiteurs sur une autre, l’administration des douanes pouvant indifféremment s’adresser au débiteur qu’elle
         juge le plus à même de permettre la réalisation de l’objectif poursuivi par cette disposition, à savoir le paiement des droits
         de douane éludés du fait du non-respect des formalités douanières.
      
      38.      La condition objective posée par l’article 202, paragraphe 3, second tiret, du code des douanes est, dans ce cadre, conçue
         en des termes très généraux, manifestement destinés à appréhender toutes sortes de situations. Ce qui est exigé, c’est non
         pas une «participation» effective à une «introduction irrégulière» de marchandises dans le territoire douanier, et donc une
         implication plus ou moins directe dans l’irrégularité commise, mais plus simplement une «participation» à l’introduction en
         tant que telle des marchandises, c’est-à-dire une implication dans l’ensemble des opérations ayant concouru à la présence
         physique des marchandises dans le territoire douanier de l’Union.
      
      39.      Comme l’avocat général Tizzano l’a souligné dans ses conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Spedition Ulustrans (33), précité, «cette condition sera réalisée chaque fois qu’une personne aura apporté un concours matériel ou moral à l’introduction
         de la marchandise dans la Communauté». C’est souligner ainsi que le champ potentiellement (34) couvert par cette disposition est particulièrement vaste et que sont susceptibles d’être appréhendées aussi bien la contribution
         directe à l’introduction physique des marchandises dans le territoire douanier de l’Union, c’est-à-dire une complicité active
         dans le franchissement frauduleux des frontières externes de l’Union (35), qu’une contribution indirecte, telle que la participation au financement des opérations d’importation conduisant à l’introduction
         irrégulière ou encore, comme dans l’affaire au principal, la simple intermédiation dans la conclusion du contrat de vente
         de la marchandise ultérieurement introduite de façon irrégulière dans le territoire douanier de l’Union.
      
      40.      Certes, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, l’introduction des marchandises dans le territoire douanier de l’Union
         est intervenue dans le cadre du trafic postal et le requérant dans l’affaire au principal n’était ni l’expéditeur ni le destinataire
         des envois postaux constitutifs de cette introduction. Ces circonstances ne sauraient, cependant, me permettre de conclure
         que le requérant dans l’affaire au principal n’a pas «participé» à l’introduction litigieuse, dès lors que le fondement de
         la dette douanière née de marchandises non déclarées en douane ou déclarées en douane sous une dénomination erronée (36) est l’article 202 du code des douanes.
      
      41.      La spécificité du trafic postal doit, en revanche, certainement être prise en considération dans le cadre de l’examen de la
         condition subjective requise par les deuxième et troisième tirets de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes, que
         j'examine ci-dessous et qui a précisément pour fonction de relativiser les rigueurs de la condition objective appliquée à
         des personnes normalement non tenues par les obligations pesant sur le déclarant en douane.
      
      42.      Il peut donc être conclu qu’une personne ayant servi d’intermédiaire pour la conclusion de contrats de vente relatifs à des
         marchandises introduites dans le territoire de l’Union a «participé» à cette introduction au sens de l’article 202, paragraphe
         3, deuxième tiret, du code des douanes.
      
      3.      «En sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière»
      43.      La personne qui a «participé» à l’introduction de marchandises dans le territoire de l’Union, dans le sens où cela vient d’être
         exposé, ne peut, toutefois, être qualifiée de débiteur de la dette douanière qu’à la condition, conformément à l’article 202,
         paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes, qu’il soit établi qu’elle savait ou, alternativement, devait raisonnablement
         savoir que cette introduction était irrégulière. La juridiction de renvoi précise, à cet égard, qu’elle n’a pas encore effectué
         cette constatation.
      
      44.      Ainsi que la Cour l’a souligné à maintes reprises, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur une
         nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève
         de la compétence de la juridiction nationale (37). Il n’appartient donc pas à la Cour de constater elle-même que la condition subjective était remplie en l’espèce, que le
         requérant dans l’affaire au principal savait ou «devait raisonnablement savoir» que l’introduction des marchandises litigieuses
         était irrégulière. Toutefois, afin de donner à celle-ci une réponse utile, la Cour peut, dans un esprit de coopération avec
         les juridictions nationales, lui fournir toutes les indications qu’elle juge nécessaires (38). Il lui incombe, par conséquent, de fournir à la juridiction de renvoi les indications lui permettant d’effectuer ce constat,
         de la renseigner à la fois sur la méthode à suivre et sur les critères à utiliser.
      
      45.      La difficulté principale que soulève le deuxième tiret de l’article 202, paragraphe 3, du code des douanes, tout comme le
         troisième tiret d’ailleurs, est incontestablement de déterminer ce qu’il convient d’entendre par «‘devant raisonnablement
         savoir’ (39) que l’introduction de marchandises est irrégulière» (40).
      
      46.      Par la seconde de ses deux questions, la juridiction de renvoi nous propose une alternative, soit deux réponses possibles.
         D’une part, il pourrait être considéré qu’une personne ayant participé à l’introduction irrégulière en cause est débitrice
         de la dette douanière dès lors qu’elle était en situation de concevoir ou d’imaginer que cette irrégularité puisse se produire.
         D’autre part, il pourrait être considéré qu’elle n’est débitrice qu’à la condition qu’elle soit pratiquement assurée que cela
         puisse se produire.
      
      47.      Je ne suis pas du tout convaincu que le législateur de l’Union ait entendu permettre qu’une personne qui a «participé» à l’introduction
         de marchandises dans le territoire de l’Union, au sens très large de la «participation» que j’ai proposée de retenir ci-dessus,
         puisse être qualifiée de «débiteur de la dette douanière» au sens de l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code
         des douanes dès lors qu’elle n’était pas en situation d’exclure que cette irrégularité puisse se produire, c’est-à-dire, et
         pour reprendre la formule de la juridiction de renvoi, qu’elle la considère comme «concevable» («denkbar»). Je ne suis toutefois
         pas certain non plus que la qualification de «débiteur de la dette douanière» au sens de cette disposition exige le niveau
         d’assurance que suggère l’idée que la personne en cause doive s’attendre («fest rechnen») à ce que cette irrégularité se produise.
      
      48.      Je suis donc enclin à considérer qu’il faut s’affranchir de l’alternative proposée par la juridiction de renvoi et s’efforcer
         de dégager une interprétation autonome de l’expression employée par les dispositions de l’article 202, paragraphe 3, deuxième
         et troisième tirets, du code des douanes (41).
      
      49.      L’adverbe «raisonnablement» fait référence à la condition d’un agent économique normalement avisé (42) et désigne ce que chacun, dans des circonstances normales, aurait dû savoir. Ce que la condition subjective requiert, c’est,
         en définitive, une évaluation in concreto des informations dont la personne en cause disposait ou pouvait disposer dans des
         circonstances normales destinée à mesurer la probabilité qu’elle ait agi en fraude aux règles douanières en connaissance de
         cause.
      
      50.      La condition subjective prévue à l’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes impose par conséquent à
         l’administration des douanes d’établir, sous le contrôle des juridictions compétentes, que la personne ayant participé à l’introduction
         irrégulière des marchandises litigieuses disposait, devait disposer ou pouvait disposer d’informations lui permettant d’identifier
         cette irrégularité, de la prévoir et d’empêcher, le cas échéant, qu’elle ne se produise.
      
      51.      Dans le cadre de cette évaluation, des éléments de toutes sortes sont susceptibles d’être pris en considération par les autorités
         et juridictions nationales compétentes. Peuvent être cités, à titre indicatif et non exhaustif, la condition de la personne
         en cause (simple particulier, professionnel ou semi-professionnel) ainsi que la qualité en laquelle elle est intervenue dans
         l’opération litigieuse, la nature des activités considérées comme une «participation» à l’introduction irrégulière litigieuse
         ainsi que le stade de l’opération d’importation au cours duquel ces activités sont intervenues (financement des opérations
         d’importation, organisation des modalités de transport des marchandises, conclusion des contrats de vente), les obligations
         contractuelles qui s’imposent éventuellement à elle ou encore, plus simplement, les informations dont elle est censée prendre
         connaissance ou qui sont disponibles et aisément accessibles.
      
      52.      C’est aux autorités et aux juridictions nationales compétentes d’évaluer en les pondérant les différents éléments pertinents
         à leur disposition susceptibles d’établir que la personne en cause a, avec une probabilité suffisante, agi en connaissance
         de cause. Si une marge certaine d’appréciation doit leur être reconnue à cet égard, il leur incombe cependant de mener cette
         évaluation dans le respect des règles gouvernant l’administration de la preuve dans des situations comparables, conformément
         aux principes d’équivalence et d’effectivité (43).
      
      53.      Cela étant précisé, qu’il me soit permis, à seule fin de donner à la juridiction de renvoi une réponse utile à ses questions
         et à titre conclusif, d’illustrer plus concrètement les éléments susceptibles d’être pris en considération dans le cadre de
         la situation en cause au principal.
      
      54.      Ainsi qu’il ressort des précisions fournies par la juridiction de renvoi, la participation du requérant dans l’affaire au
         principal à l’introduction irrégulière des marchandises litigieuses l’a été par l’intermédiaire de ses boutiques eBay.
      
      55.      La Commission fait observer, à cet égard, que le requérant dans l’affaire au principal, d’une part, ne peut nier qu’il se
         livrait ainsi, à travers ses boutiques eBay, avec une certaine régularité et dans un but lucratif, à une activité de commercialisation
         de marchandises par Internet, en organisant et en facilitant la conclusion de contrats de vente relatifs à des livraisons
         de marchandises de la Chine vers l’Union, et, d’autre part, ne pouvait ignorer que des livraisons de cette nature faisaient
         naître l’obligation d’acquitter des droits à l’importation. Elle se réfère, sur ce point, à la fiche d’information sur la
         commande de marchandises par Internet (commerce électronique) élaborée par l’administration des douanes allemande. La Commission
         en déduit que l’on était en droit de s’attendre à ce qu’il signale au fournisseur ou à ses clients l’existence des dispositions
         en vigueur et insiste sur leur respect, s’il avait des doutes concernant la régularité de l’introduction des marchandises
         litigieuses dans le territoire de l’Union.
      
      56.      Ce faisant, la Commission fait appel à deux éléments, à savoir, d’une part, la nature des activités du requérant dans l’affaire
         au principal, et en l’occurrence le caractère quasi professionnel, dans sa durée et son volume, de son activité sur Internet,
         et, d’autre part, la publicité des informations pertinentes concernant les règles douanières applicables à ces activités,
         qui appellent les observations suivantes.
      
      57.      Le premier élément – il importe de le souligner – concerne moins le statut du requérant dans l’affaire au principal que la
         nature de ses activités ou les modalités suivant lesquelles il exerce lesdites activités. Il ne s’agit pas de déterminer si
         ce dernier doit être considéré comme professionnel, semi professionnel ou simple amateur, car cette distinction ne trouve
         aucun fondement dans le code des douanes. Si, certes, l’exercice par une personne physique d’une activité à titre professionnel
         implique qu’elle est présumée connaître l’ensemble des règles applicables à ladite activité (44), l’exercice par une personne physique d’une activité en amateur ne saurait, à l’inverse et de ce seul fait, l’affranchir
         de l’obligation de respecter les règles douanières applicables ni l’exonérer de toute responsabilité pour leur violation éventuelle.
      
      58.      En revanche, le caractère continu de l’activité en cause, tout comme le volume des marchandises concernées, le nombre et la
         fréquence des envois postaux réalisés, ainsi que la circonstance que ces derniers aient été réalisés par un seul et même fournisseur
         ou un nombre très réduit de fournisseurs, sont assurément des éléments à prendre en considération dans le cadre de cette évaluation.
         De même, la circonstance que la personne en cause ait modifié les modalités suivant lesquelles elle exerçait son activité
         en vue précisément d’éviter d’avoir à s’acquitter des formalités douanières est, dans cette perspective, de nature à revêtir
         une importance décisive.
      
      59.      Le second élément, à savoir la publicité d’informations pertinentes, constitue certainement le principal élément à prendre
         en considération pour évaluer si une personne peut être raisonnablement considérée comme ayant agi en fraude aux règles douanières
         en connaissance de cause. La juridiction de renvoi peut, à cet égard, assurément tenir compte des informations destinées au
         grand public facilement identifiables et aisément accessibles telles que la fiche d’information sur la commande de marchandises
         par Internet évoquée par la Commission. Elle doit également pouvoir s’appuyer, plus sûrement, sur les informations dont le
         requérant dans l’affaire au principal était tenu de prendre connaissance, contractuellement, à savoir les conditions d’utilisation (45) et les règlements spécifiques d’eBay.
      
      60.      Relève, en particulier, de cette catégorie d’informations «obligatoires» le «règlement pour les vendeurs» (46), que tous les membres d’eBay doivent lire et comprendre et qui vise notamment à assurer l’application des «lois et réglementations
         locales». Les vendeurs sont ainsi contractuellement tenus de connaître et respecter les directives pour la mise en vente au
         niveau international (47), qui précisent la nécessité pour les vendeurs et les acheteurs de respecter les différentes réglementations applicables.
         Parmi les informations ainsi mises en ligne par eBay sous la section «Aide» du site Internet, se trouve en particulier, sous
         les rubriques intitulées «Paiement et livraisons», «Emballer et envoyer un objet», «Livrer à l’international», un document,
         intitulé «Documents et formalités douanières» (48), qui expose sommairement les obligations douanières incombant aux vendeurs.
      
      61.      C’est toutefois, et ainsi que je l’ai indiqué ci-dessus, à la juridiction de renvoi qu’il appartient de déterminer si, compte
         tenu de la nature des activités du requérant dans l’affaire au principal, des informations dont il était tenu de prendre connaissance
         et du contexte factuel et juridique dans lequel lesdites activités se sont déployées, notamment le fait que l’introduction
         des marchandises litigieuses est intervenue dans le cadre du trafic postal, il peut être qualifié de «débiteur de la dette
         douanière née de l’introduction irrégulière de marchandises dans le territoire douanier de l’Union» au sens de l’article 202,
         paragraphe 3, deuxième tiret, du code des douanes.
      
      V –    Conclusion
      62.      En conséquence, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Bundesfinanzhof dans les termes
         suivants:
      
      «L’article 202, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
         code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du
         16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’une dette douanière découlant de la participation à l’introduction irrégulière
         d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union européenne naît à la charge d’une personne qui, sans apporter directement
         son concours à ladite introduction, a participé à celle-ci en qualité d’intermédiaire pour la conclusion des contrats de vente
         relatifs auxdites marchandises, dès lors qu’il est établi que, eu égard aux informations dont elle disposait ou pouvait disposer
         dans des circonstances normales, elle a, avec une probabilité suffisante, agi en connaissance de cause.
      
      C’est aux autorités et aux juridictions nationales compétentes qu’il incombe, à cet effet, d’évaluer et de pondérer les différents
         éléments pertinents à leur disposition, dans le respect des règles gouvernant l’administration de la preuve dans des situations
         comparables, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité.»
      
      1 –	Langue originale: le français.
      
      2 –	Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),
         tel que modifié par le règlement (CE) n° 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000 (JO L 311, p. 17,
         ci-après le «code des douanes»).
      
      3 –	Voir, en particulier, arrêts du 4 mars 2004, Viluckas et Jonusas (C‑238/02 et C‑246/02, Rec. p. I‑2141); du 23 septembre
         2004, Spedition Ulustrans (C-414/02, Rec. p. I-8633), ainsi que du 3 mars 2005, Papismedov e.a. (C-195/03, Rec. p. I‑1667).
      
      4 –	Comme l’a, par exemple, relevé le Comité économique et social européen dans son avis sur la proposition de règlement (CE)
         du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) [COM(2005)
         608 final] (JO 2006, C 309, p. 22), «le volume des achats de marchandises effectués par Internet ou par correspondance dans
         des pays tiers augmente de manière exponentielle».
      
      5 –	Cette affaire est, plus largement, susceptible d’avoir un impact sur le développement de techniques commerciales telles
         que le «drop shipment», qui permet de vendre un produit acquis auprès d’un fournisseur se chargeant lui-même des opérations
         de livraison et donc de s’affranchir des problèmes de gestion des stocks, de logistique et de service après-vente, entre autres.
      
      6 –	Le code des douanes a, au cours de la période pendant laquelle se sont déroulés les faits en cause dans l’affaire au principal,
         à savoir entre avril 2004 et mai 2006, été modifié notamment par le règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du
         Conseil, du 13 avril 2005, modifiant le règlement n° 2913/92 (JO L 117, p. 13). Les modifications apportées au code des douanes
         par ce règlement, et notamment celles relatives à son article 40, n’ont cependant pas d’incidence directe sur la solution
         du litige au principal.
      
      7 –	Il peut d’emblée être précisé que, nonobstant la circonstance que le requérant dans l’affaire au principal exerçait ses
         activités par l’intermédiaire d’Internet, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative
         à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le
         marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1), ne trouve pas à s’appliquer. En effet, si l’activité
         d’intermédiaire eBay relève de cette directive, ce n’est pas le cas, en vertu de l’article 2, sous h), ii), de ladite directive,
         de «la livraison de biens pour lesquels un contrat a été conclu par voie électronique», comme la Cour l’a constaté (voir arrêt
         du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C‑108/09, non encore publié au Recueil, points 29 et 30).
      
      8 –	Arrêts précités Spedition Ulustrans (point 39), ainsi que Papismedov e.a. (point 38). Voir, également, arrêt du 15 septembre
         2005, United Antwerp Maritime Agencies et Seaport Terminals (C‑140/04, Rec. p. I‑8245, point 30).
      
      9 –	Arrêt Papismedov e.a., précité (point 38).
      
      10 –	Cela serait, par exemple, le cas du chauffeur d’un camion qui aurait omis de se présenter avec les marchandises qu’il convoie
         au premier poste de douane rencontré sur sa route à son entrée sur le territoire de l’Union, comme dans l’affaire ayant donné
         lieu à l’arrêt Viluckas et Jonusas, précité.
      
      11 –	Arrêts précités Viluckas et Jonusas (point 29) ainsi que Spedition Ulustrans.
      
      12 –	Arrêt Papismedov e.a., précité (point 40).
      
      13 –	Arrêts précités Spedition Ulustrans (points 27 et 28) ainsi que Papismedov e.a. (point 40).
      
      14 –	Voir, également, article 45 du code des douanes.
      
      15 –	JO L 253, p. 1. Le règlement (CEE) n° 4151/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant les dispositions applicables aux
         marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté (JO L 367, p. 1), abrogé par le code des douanes, prévoyait
         déjà des dispositions spécifiques pour le trafic postal (voir, en particulier, cinquième considérant ainsi que articles 3,
         paragraphe 4, et 10 de ce règlement).
      
      16 –	Il doit toutefois être rappelé que, conformément à l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre
         2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253, p. 42), applicable à l’époque des
         faits de l’affaire au principal, les ressources propres des Communautés européennes visées à l’article 2, paragraphe 1, sous
         a) et b), de ladite décision, dont les droits de douane, «sont perçues par les États membres conformément aux dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation
         communautaire».
      
      17 –	L’article 237, paragraphe 1, A, du règlement n° 2454/93 précise, ainsi, que les envois de la poste, et notamment les colis
         postaux, sont «considérés» comme déclarés en douane pour la mise en libre pratique, soit [hypothèse sous a)] au moment de
         leur introduction dans le territoire douanier, à condition qu’ils soient dispensés de l’obligation d’être conduits en douane
         conformément aux dispositions prises en application de l’article 38, paragraphe 4, du code des douanes, soit à défaut [hypothèse
         sous b)] au moment de leur présentation en douane, à condition qu’ils soient accompagnés des déclarations CN22 et/ou CN23.
         Initialement, il s’agissait des déclarations C1 et/ou C2/CP3. La disposition a été modifiée par l’article 1er, point 6, du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000, modifiant le règlement n° 2454/93 (JO L 188,
         p. 1), pour tenir compte du fait que les formulaires établis par l’Union postale universelle pour la déclaration des envois
         par lettre ou par colis postal avaient été remplacés (voir, à cet égard, neuvième considérant dudit règlement).
      
      18 –	JO L 105, p. 1, et rectificatif JO 1986, L 271, p. 31. Ce règlement a été modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion
         à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de
         Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne,
         de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union
         européenne – Protocole n° 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre
         (JO 2003, L 236, p. 940). Ce règlement a, depuis, été abrogé par le règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre
         2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324, p. 23).
      
      19 –	Voir articles 27 et 28 de ce règlement. Cette exemption concernait les marchandises expédiées directement d’un pays tiers
         à un destinataire se trouvant sur le territoire de l’Union, à l’exception des produits alcooliques, des parfums et eaux de
         toilette et des tabacs et produits de tabac.
      
      20 –	Voir articles 29 à 31 dudit règlement.
      
      21 –	Cette convention, à laquelle tous les États membres de l’Union ont adhéré, établit le cadre juridique général régissant
         les activités postales internationales.
      
      22 –	Décision 75/199/CEE du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion de la convention internationale pour la simplification
         et l’harmonisation des régimes douaniers et acceptation de son annexe concernant les entrepôts de douane (JO L 100, p. 1).
      
      23 –	Par décision 2003/231/CE du Conseil, du 17 mars 2003, portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement
         à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) (JO L 86,
         p. 21), l’Union a adhéré au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation
         des régimes douaniers, adopté par le Conseil de coopération douanière le 26 juin 1999. Voir, également, décision 2004/485/CE
         du Conseil, du 26 avril 2004, modifiant la décision 2003/231/CE portant adhésion de la Communauté européenne au protocole
         d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de
         Kyoto) (JO L 162, p. 113). L’adhésion couvre le texte dudit protocole d’amendement, y compris les appendices I et II, à l’exclusion
         de l’appendice III.
      
      24 –	Décision portant acceptation, au nom de la Communauté, des annexes E.7 et F.4 de la convention internationale pour la simplification
         et l’harmonisation des régimes douaniers (JO L 331, p. 11). Il est à noter que cette annexe a toutefois été approuvée avec
         une réserve d’ordre général et des réserves à l’égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et 25.
      
      25 –	Voir, à cet égard, mes observations à la note en bas de page 16.
      
      26 –	Voir, en particulier, arrêts du 18 janvier 1984, Ekro (327/82, Rec. p. 107, point 11); du 19 septembre 2000, Linster (C‑287/98,
         Rec. p. I‑6917, point 43), et du 27 février 2003, Adolf Truley (C‑373/00, Rec. p. I‑1931, point 35).
      
      27 –	Arrêt du 14 novembre 2002, Ilumitrónica (C‑251/00, Rec. p. I‑10433, points 32, 33 et 65).
      
      28 –	Par exemple, l’employeur de la personne qui a procédé à l’introduction irrégulière litigieuse dans l’exécution des tâches
         qui lui sont confiées par celui-ci (voir arrêt Spedition Ulustrans, précité).
      
      29 –	Arrêt Viluckas et Jonusas, précité (points 23 et 24).
      
      30 –	Voir, notamment, arrêt du 2 avril 2009, Elshani (C‑459/07, Rec. p. I‑2759, points 26 à 28).
      
      31 –	À l’instar des articles 203 à 205, 210, 211 ainsi que 220 du code des douanes, qui visent tous des situations se caractérisant
         par une méconnaissance par l’opérateur concerné de la réglementation douanière de l’Union (voir arrêt du 31 mars 2011, Aurubis
         Balgaria, C‑546/09, non encore publié au Recueil, points 32 à 34).
      
      32 –	Comme c’était le cas dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Spedition Ulustrans, précité.
      
      33 –	Point 40 desdites conclusions.
      
      34 –	C’est-à-dire sous réserve que la seconde condition, subjective, soit remplie.
      
      35 –	Ainsi en est-il de la responsabilité partagée par le chauffeur du camion à l’intérieur duquel les marchandises ont franchi
         les frontières externes de l’Union en méconnaissance des formalités douanières et son employeur, comme dans l’affaire ayant
         donné lieu à l’arrêt Spedition Ulustrans, précité.
      
      36 –	Arrêt Papismedov e.a., précité (point 36).
      
      37 –	Voir, notamment, arrêts du 16 mars 1978, Oehlschläger (104/77, Rec. p. 791, point 4); du 15 novembre 1979, Denkavit Futtermittel
         (36/79, Rec. p. 3439, point 12), et du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen (C‑436/08
         et C‑437/08, non encore publié au Recueil, point 41).
      
      38 –	Voir, notamment, arrêts du 1er juillet 2008, MOTOE (C‑49/07, Rec. p. I‑4863, point 30); du 4 juin 2009, Mickelsson et Roos (C‑142/05, Rec. p. I‑4273, point
         41); du 15 avril 2010, Sandström (C‑433/05, non encore publié au Recueil, point 35), ainsi que du 22 décembre 2010, Lecson
         Elektromobile (C‑12/10, non encore publié au Recueil, point 15).
      
      39 –	En anglais, «reasonably have been aware», en allemand, «vernünftigerweise hätten wissen müssen» et, en espagnol, «debiendo
         saber razonablemente».
      
      40 –	Il doit être observé que le code des douanes comporte d’autres dispositions empruntant des formulations proches ou identiques.
         L’article 8, paragraphe 1, premier tiret, concerne l’annulation d’une décision favorable adoptée sur la base d’éléments inexacts
         ou incomplets. L’article 201, paragraphe 3, second alinéa, concerne les déclarations en douane reposant sur des données fausses.
         L’article 203, paragraphe 3, deuxième et troisième tirets, concerne la soustraction de marchandises à la surveillance douanière.
         L’article 205, paragraphe 3, concerne la consommation d’une marchandise passible de droits à l’importation dans une zone franche
         ou un entrepôt franc. L’article 210, paragraphe 3, deuxième tiret, concerne la sortie sans déclaration en douane d’une marchandise
         passible de droits à l’exportation hors du territoire douanier de l’Union. La Cour a elle-même employé des formules identiques
         dans ses propres arrêts (arrêt du 17 mars 2011, Commission/Portugal, C‑23/10). L’emploi de formules similaires est également
         fort répandu dans les actes imposant des sanctions à des États tiers ou à certaines personnes ou entités («smart sanctions»),
         une personne physique ou morale ne pouvant être tenue pour responsable de la violation d’une interdiction si elle ne «pouvait
         raisonnablement savoir» que son action emporterait cette conséquence [voir, par exemple, article 10, paragraphe 2, du règlement
         (UE) n° 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121,
         p. 1)].
      
      41 –	Voir, à cet égard, mes observations au point 32 des présentes conclusions.
      
      42 –	La notion d’agent économique normalement avisé n’est, bien sûr, pas sans rappeler celle de consommateur moyen, ou d’internaute,
         normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’aune de laquelle est évalué, entre autres, le caractère distinctif
         d’une marque (arrêts du 18 juin 2002, Philips, C‑299/99, Rec. p. I‑5475, et du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, Rec.
         p. I‑7975). Le «consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé» est également utilisé dans d’autres
         contextes que celui du droit des marques (voir arrêt du 16 juillet 1998, Gut Springenheide et Tusky, C‑210/96, Rec. p. I‑4657).
         Voir aussi, en matière de protection des consommateurs, arrêt du 4 octobre 2007, Schutzverband der Spirituosen-Industrie (C‑457/05,
         Rec. p. I‑8075), ainsi que, en matière de publicité trompeuse, arrêt du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C‑44/01, Rec. p. I‑3095).
      
      43 –	Voir à cet égard, en particulier, arrêts du 10 avril 2003, Steffensen (C‑276/01, Rec. p. I‑3735, point 80); du 7 septembre
         2006, Laboratoires Boiron (C‑526/04, Rec. p. I‑7529); du 24 avril 2008, Arcor (C‑55/06, Rec. p. I‑2931, point 192), et du
         28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium (C‑264/08, non encore publié au Recueil, points 32 à 36 et 42 à 47).
      
      44 –	Le caractère professionnel de l’activité menée peut, en revanche et à l’évidence, être pris en considération dans l’appréciation
         des informations à la disposition de la personne en cause.
      
      45 –	http://pages.ebay.fr/help/policies/user-agreement.html.
      
      46 –	http://pages.ebay.fr/help/policies/seller-rules-overview.html.
      
      47 –	http://pages.ebay.fr/help/policies/seller-international.html.
      
      48 –	http://pages.ebay.fr/help/pay/customs.html.