CELEX: 31988R2706
Language: fr
Date: 1988-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2706/88 de la Commission, du 31 août 1988, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 241 /44                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 2706/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1988
                          fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION PES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       de calcul des dernières propositions de prix et de mesures
                                                                  connexes de la Commission au Conseil ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                  considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                  l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses
 vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du            récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         restitution peut être au plus égal à la différence entre les
 tion commune des marchés dans le secteur des matières            prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de
 n0 2210/88 (2),                                                  l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce
                                                                  règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines de
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin             colza, de navette et de tournesol ;
 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
 colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
 lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (4), et notamment         considérant que la restitution pour les graines de colza et
 son article 2 paragraphe 3 première phrase,                      de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
                                                                  conformément au règlement (CEE) n° 478/86 du
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin           Conseil (13) ;
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE), n0 2185/88 (6),                                      considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                  n° 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du             20    en considération les prix pratiqués dans la Communauté
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour         les   sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
graines de colza, de navette et de tournesol O, modifié     en    mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2216/88 (8),          et   tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
 notamment son article 2 paragraphe 3,                            ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
                                                                  en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du            tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­      Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
 tion de régime des certificats d'importation, d'exportation      du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
et de préfixation dans le secteur de matières grasses (9),        d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2662/           tenir compte de l'aspect économique des exportations
87 (10), et notamment son article 13,                             envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
                                                                  disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  considérant que l'abattement du montant de l'aide qui
considérant que le prix indicatif et les majorations              résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de             garanties pour la campagne de commercialisation 1988/
navette et de tournesol pour la campagne 1988/ 1989 ont           1 989 n'a pas encore été fixé ; que le montant de la restitu­
été fixés par les règlements (CEE) n0 2213/88 (") et (CEE         tion pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989 a
n° 2214/88 (,2) du Conseil ;                                      été calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
                                                                  4,502 Écus par 100 kilogrammes pour les graines de colza
considérant que, afin de déterminer le montant de la              et de navette ;
restitution, il convient de tenir compte parmi les éléments
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
 2 JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .                             ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
(3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                        1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
(4) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                             tutions à l'exportation des graines oléagineuses (H),
(é) JO n0 L 195 du 23. 7. 1988, p. 1 .                            modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (1S), le montant
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               de la restitution doit être calculé sur la base du poids des
(8) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.
O JO n0 L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .
(,0) JO n0 L 252 du 3. 9. 1987, p. 6.                             H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
(") JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 6.                             H JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(,2) JO n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 8.                            H JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 241 /45
graines exportées ; que celui-ci doit être ajuste en fonction     terme sont déterminés quand le taux a terme pour une ou
des différences pouvant exister entre les pourcentages            plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour          d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le        pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des        n° 1813/84 ;
graines exportées doit être majoré du montant de la diffé­
rence entre la quantité d'humidité et d'impuretés existant        considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
effectivement et celle retenue pour la qualité type si la         miné les cours de change aii comptant et à terme ainsi
première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans        que la période à prendre en considération pour le calcul
le cas contraire, le poids des graines exportées doit être        des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
diminué du montant de cette même différence ;                     ou plusieurs mois, des cours de change, à terme ne sont
                                                                  pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
considérant que la qualité type visée ci-dessus a été             le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1102/84 du
Conseil (') ;                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                  dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement           oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
 n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
 différents selon la destination lorsque la situation du           n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
 marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           montant de la restitution finale dans chacune des
 marchés le rendent nécessaire ;                                   monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
                                                                   être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71         et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
 prévoit la publication de la restitution finale résultant de      nesol ;
 la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du
 montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du           considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n0
 montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)      2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
 n° 1813/84 de la Commission (2), modifié en dernier lieu          validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
 par le règlement (CEE) n0 2138/87 (3), a défini les               portation lorsque la situation du marché justifie une telle
 éléments composant les montants différentiels ; que ces           mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
 éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif           certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
 diminué de 7,5 % ou sur la restitution du coefficient             produits en cause ;
 dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces disposi­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tions, ce pourcentage représente :                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
 a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
       tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
       maximal de 2,25 % , l'écart entre :
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
           cole commune
           et                                                                               Article premier
       — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
                                                                    1.    Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
  b) pour les autres États membres, l'écart entre :                graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
       — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans        nexe pour le colza et la navette.
           le cadre de la politique agricole commune pour la
           monnaie de l'État membre concerné et le taux             2.     Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
           pivot de chacune des monnaies des États membres          3.     Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
           visés ci-avant au point a)
                                                                    tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
           et
                                                                    jusqu'à la fin du premier mois suivant.
       — le cours de change au comptant pour la monnaie
           de l'État membre concerné par rapport à chacune          4.    Toutefois, le montant de la restitution à l'exportation
         , des monnaies des États membres visés ci-avant au         pour les graines de colza et de navette sera confirmé ou
           point a), constaté au cours d'une période à détermi­     remplacé avec effet au 1 er septembre 1988 pour tenir
           ner ;                                                    compte, le cas échéant, des conséquences de l'application
                                                                    du régime des quantités maximales garanties.
   considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
   règlement (CEE) n° 1569/72, des montants différentiels à
                                                                                                Article 2
   (') JO n° L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
   O JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .
   O JO n0 L 200 du 21 . 7. 1987, p. 9.                              1988 .
 ---pagebreak---   N0 L 241 /46                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 9 . 88
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait a Bruxelles, le 31 août 1988 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                  Vice-président
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 1er septembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation
                                                   pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                       Courant        1 " terme         2e terme         3e terme 4' terme        5' terme
                                                          9 (')           10 (-)            11                12      1    ■          2
 1 . Restitutions brutes (Écus) :                       t
                                                                   llI                                      •
                                                                                                                  ||
     — Espagne                                             10,342          10,342          —                —        —                —
     — Portugal                                            14,502          14,502          —                —        —                —
     — autres États membres                                10,000          10,000          —                —        —                —
2. Restitutions finales :                                          lll                               1            II
     Graines récoltées et exportées de :                           lll
     — république fédérale d'Allemagne             IIllllIlI
        (DM)                                               24,16           24,16           —                —        —       •        —
     —  Pays-Bas (Fl)                                      26,72           26,72           —                —        —                —    -
     —  UEBL (FB/Flux)                                  474,58           474,58            —                —        —                —
     —  France (FF)                                        64,43           64,43           —                —        —                —
     —  Danemark (Dkr)                                     82,74           82,74           —                ■—       —                —
     —  Irlande (£ Irl)                                     7,145           7,145          —                —
                                                                                                                     —   .            —
     —  Royaume-Uni (£)                                     4,357           4,357          —                —        —                —
     —  Italie (Lit)                                 12 450          12 450                —                —        —                —
     —  Grèce (DR)                                      441,47           435,77            —                —        —
                                                                                                                                    . —
     —  Espagne (Pta)                                 1 637,64        1 637,64             —    .           —        —                —
     —  Portugal (Esc)                                2 001,67        2 001,67             —                —        —                —
(') Sous réserve de 1 abattement résultant du régime des quantités maximales garanties.