CELEX: C2004/094/44
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-66/04: Recours introduit le 16 février 2004 par le Royaume-Uni contre la Commission des Communautés européennes.

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/21
            
         Recours introduit le 16 février 2004 par le Royaume-Uni contre la Commission des Communautés européennes.
   (Affaire C-66/04)
   (2004/C 94/44)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume-uni, représenté par Rosemary Caudwell, en qualité d'agent; Lord Goldsmith QC, Attorney-General; Nicholas Paines QC et Tim Ward, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer que le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, relatif aux arômes de fumée utilisés oudestinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (1) est invalide;
            
         
               2.
            
            
               condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le règlement attaqué a été adopté sur la base de l'article 95 CE, qui confère au Parlement et au Conseil le pouvoir d'adopter des mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
   Le Royaume-Uni ne conteste pas le contenu matériel du règlement, mais fait valoir que l'article 95 CE ne fournit pas une base juridique appropriée pour son adoption. Le règlement n'harmonise pas le droit national, mais établit une procédure, au niveau communautaire, pour l'autorisation des arômes de fumée dans les denrées alimentaires; il prévoit que de tels arômes de fumée ne peuvent être commercialisés que s'ils sont autorisés par un autre règlement qui doit être adopté par la Commission sur la base d'un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l'Autorité) quant à leur sécurité.
   Ces dispositions sont au coeur du règlement; ce dernier n'établit absolument aucun critère harmonisé dans le droit national, mais a pour but de confier entièrement la tâche d'établir une liste d'arômes de fumée autorisés à la commission et à l'Autorité.
   Le Royaume-Uni fait valoir que le pouvoir législatif conféré par l'article 95 CE est un pouvoir d'harmonisation des droits nationaux; il ne s'agit pas du pouvoir d'établir des organes communautaires ou de confier des tâches à de tels organes, ni d'organiser des procédures par lesquelles la Commission établit des listes de produits agréés sur la base d'une évaluation effectuée par une agence communautaire. L'octroi de tâches à des organes communautaires ou à la Commission ne relève pas du droit national, et agir de la sorte ne saurait être qualifié d'harmonisation du droit national au sens de l'article 95.
   Par conséquent, les dispositions du règlement ne relèvent pas du pouvoir d'harmonisation conféré au Parlement et au Conseil par l'article 95, et la seule base juridique appropriée pour une telle mesure serait l'article 308 CE.
   
      (1)  JO L 309, du 26 novembre 2003, pp. 1 à 8.