CELEX: 62014TN0189
Language: fr
Date: 2014-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-189/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Deza/ECHA

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/27
            
         Recours introduit le 24 mars 2014 — Deza/ECHA
   (Affaire T-189/14)
   2014/C 194/35
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P.Dejl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques du 24 janvier 2014, portant les références AFA-C-0000004274-77-09/F, AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F et AFA-C-0000004151-87-08/F et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), lu conjointement avec l’article 118 du règlement (CE) no 1907/2006 (2), ainsi que de la violation du droit à la protection des intérêts commerciaux légitimes et des droits de propriété intellectuelle.
               À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, lu conjointement avec l’article 118 du règlement no 1907/2006, au motif que la divulgation des informations litigieuses à un tiers conduirait à mettre en péril la protection des intérêts commerciaux et celle des droits de propriété intellectuelle de la partie requérante, dès lors que la divulgation des informations litigieuses n’est pas justifiée par un intérêt public supérieur et que, dans sa décision, la partie défenderesse n’a même pas indiqué qu’un intérêt public prévalait sur la nécessité de protéger les droits précités de la partie requérante.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation des engagements de l’Union européenne découlant de l’ADPIC (3) et de l’atteinte, qui en résulte, portée au droit à la protection des informations confidentielles.
               À cet égard, la partie requérante affirme que la décision attaquée viole les engagements internationaux de l’Union européenne découlant de l’article 39, paragraphe 2, de l’ADPIC, qui prévoit que les membres garantissent que les personnes physiques et morales auront la possibilité d’empêcher que des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces renseignements a) soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; b) aient une valeur commerciale parce qu’ils sont secrets; et c) aient fait l’objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation des engagements de l’Union européenne découlant de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la violation de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et de l’atteinte, qui en résulte, portée au droit de propriété et au droit à la protection de la propriété de la partie requérante.
               À cet égard, il est indiqué que la décision attaquée viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1er du protocole additionnel à ladite convention et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, dans la mesure où elle restreint le droit de la partie requérante à une jouissance paisible de ses biens.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001.
               De l’avis de la partie requérante, la décision attaquée viole l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, au motif que la divulgation des informations litigieuses compromettrait gravement le processus décisionnel de la Commission et de la partie défenderesse qui se prononcent sur la demande d’autorisation de la substance en cause, dès lors que la divulgation des informations litigieuses n’est pas justifiée par un intérêt public supérieur et que, dans sa décision, la partie défenderesse n’a même pas indiqué qu’un intérêt public prévalait sur la nécessité de protéger les droits précités de la partie requérante.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, 30 décembre 2006, p. 1).
   
      (3)  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO L 336, p. 214).