CELEX: C2000/163/21
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-115/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le 23 février 2000, dans l'affaire Andreas Hoves Internationaler Transport-Service contre Finanzamt Borken

10.6.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 163/13
6) En cas de réponse négative à la question formulé au                Demande de décision préjudicielle, présentée par la cour
    point 4):                                                         d’appel de Paris (13ème chambre), dans l’affaire Ministère
                                                                                     public contre Claude Laguillaumie
    L’obligation de coopération et de loyauté des autorités
    nationales, en particulier des juridictions, au sens de                                   (Affaire C-116/00)
    l’article 10 CE (ex article 5 du traité CE), et le principe
    d’efficacité imposent-ils de ne pas appliquer les règles
    nationales du droit au fond ou du droit procédural qui                                      (2000/C 163/22)
    limitent la possibilité d’invoquer des droits accordés par le
    droit communautaire comme en l’espèce le droit à répara-
    tion du fait de la responsabilité de l’État, tant que le         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    contenu du droit conféré par le communautaire n’a pas été         d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par la
    totalement clarifié, après saisine de la Cour de justice par      cour d’appel de Paris (13ème chambre) dans l’affaire Ministère
    la voie d’un recours préjudiciel si nécessaire?                   public contre Claude Laguillaumie, et qui est parvenue au
                                                                      greffe de la Cour le 27 mars 2000.
                                                                      La cour d’appel de Paris (13ème chambre) demande à la Cour
                                                                      de justice de statuer sur la question de la compatibilité
                                                                      du décret du 1er avril 1992 et des arrêtés ministériels du
                                                                      12 novembre 1992 et 30 août 1996, portant agrément d’Eco
                                                                      Emballages pour la récupération de tous les produits autres
                                                                      que le verre et les médicaments, à titre exclusif, sur le territoire
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               français, avec les principes posés par l’article 85 du traité de
nance du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le                 Rome (devenu article 81 CE); l’article 86 du traité de Rome
23 février 2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internatio-             (devenu article 82 CE); la directive 91/156/CEE(1) du 18 mars
    naler Transport-Service contre Finanzamt Borken                   1991; la directive 83/189/CEE (2) du 28 mars 1983; les
                                                                      articles 30 et 36 du traité de Rome (devenus, après modifica-
                         (Affaire C-115/00)                           tion, articles 28 et 30 CE) et de la directive 94/62/CE (3) du
                                                                      20 décembre 1994.
                          (2000/C 163/21)
                                                                      (1) Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          (2) Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
du Finanzgericht Münster (Allemagne), rendue le 23 février                une procédure d’information dans le domaine des normes et
                                                                          réglementations techniques (JO L 109, p. 8).
2000, dans l’affaire Andreas Hoves Internationaler Transport-
                                                                      (3) Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du
Service contre Finanzamt Borken, et qui est parvenue au greffe            20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’em-
de la Cour le 27 mars 2000. Le Finanzgericht Münster                      ballages (JO L 365, p. 10).
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes:
1. L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du
    25 octobre 1993 (JO L 279, p. 1) fait-il obstacle à des
    dispositions nationales entraînant la perception de la taxe
    sur les véhicules automoteurs frappant l’utilisation de
    véhicules automobiles pour le transport de marchandises
    par route, qui sont immatriculés dans un autre État membre
    de l’Union européenne, pour lesquels une autorisation de          Recours introduit le 27 mars 2000 par la Commission
    cabotage a été délivrée dans ce pays, qui exercent l’activité     des Communautés européennes contre la République
    de cabotage en République fédérale d’Allemagne et qui y                                         d’Irlande
    ont leur lieu de base habituel?
                                                                                              (Affaire C-117/00)
2. Dans des cas comme ceux visés sous 1, l’article 5 de la
    directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 (JO
    L 279, p. 32) fait-il obstacle à une législation nationale                                  (2000/C 163/23)
    telle que celle prévue par les dispositions combinées de
    l’article 1er, paragraphe 1, point 2, deuxième phrase,            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    deuxième partie, du Kraftfahrzeugsteuergesetz (loi alle-          le 27 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
    mande sur le régime fiscal des véhicules automoteurs) et          d’Irlande et formé par la Commission des Communautés
    de l’article er, paragraphe 1, point 3, de la même loi?           européennes, représentée par M. Richard Wainwright, princi-
                                                                      pal conseiller juridique, agissant en qualité d’agent, ayant élu
                                                                      domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                      Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg.