CELEX: 51975PC0207
Language: fr
Date: 1975-05-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME INTERIMAIRE DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 207
Vol. 1975/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)207 final
                                                 Bruxelles , 7 niai 1975
                                  RECOMMANDATION DE
                      REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME INTERIMAIRE
                                DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LES
                        PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER ASSOCIES A LA
                                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
   CGNC75 ) 207 final
 ---pagebreak---                     COt MJITICÂTIOIT D2 LA CC'fflUSSION AU COUSE! L
         Dans sa . communication precedenta concernant l' Association des Pays
et Territoires. d' Outre-mer ( PTOM) (COH (75 ) 133 final du 3 avril 1975 ) t la
Commission recommandait que le Conseil approuve le texte du règlement relatif
à l 1 association des PTOM dan3 un proche avenir , pour que celui-ci puisse
servir, de "basa au régime intérimaire entre la Communauté et les PTOM à
partir du 1er juillet 1975 dans le domaine des échanges commerciaux . '
         Compte tenu de la proximité de cette date , la Commission estime
nécessaire de soumettre au Conseil les propositions suivantes concernant
les PTOM :
1.       S 'agissant du régime intérimaire des échanges commerciaux, la
Commission propose au Conseil l' adoption de la recommandation de règlement
ci-jointe en . annexe . Cette recommandation reprend les dispositions commer­
ciales du COM (75 ) 133 final avec les modifications suivantes :
- les articles 4 et 5 ont été fusionnés en un article 3 , et la Communauté des
   Caraïbes est noraaâment mentionnée à son premier alinéa . La Commission
   propose également que cette nouvelle formule soit retenue dans la décision
   définitive .                                           -
- par parallélisme avec là mise en oeuvre anticipée des dispositions commer­
   ciales de la Convention de Lomé , les dispositions prévues aux articles 8 ,
   9 et 11 de la recommandation de la Commission pour le régime définitif ne
   seraient pas reprises dans le régime intérimaire . Toutefois , les Etats
   membres concernés pourraient prendre des engagements similaires qui
   seraient actes ail procè3-vorbal du Conseil .
- l' annexe 2 au règlement concernant l' origine est la même que celle qui
   accompagne la recommandation de la Commission pour le régime définitif .
- l' annexe 3 au règlement concernant les. mesures de sauvegarde est complétée
   par des dispositions sur les mesures d' urgence . La Commission fait la même
   proposition pour le régime définitif ,
2.       En ce qui *, concerne les produits relevant de la CECA et exportés par les
PTOII, la Commission propose que le "Projet de Décision des Représentants des
Etats membres de la CECA réunis au sein du Conseil " qui concerne le régime
intérimaire pour les ACP soit modifié de la façon suivante :
 ---pagebreak---                                        - 2 -
- adjonction au titre : ... ot des Pays et Territoires d' Outre-Mer associés
   à la Communauté . _     .
- avant la membre de phrase : " en accord avec la Commission", adjonction da î
 - cons iflérant crue le Règlement CES ... du Conseil du ... concernant le régime
   intérimaire des échanges commerciaux avec les Pays et Territoires d' Oqtre-
   Mer associés à la Communauté économique europée nne , ci-apr3 3 d 'nonne s Prr^z
   et Territoires , ne s' applique pas aux produits crui re l ovent de la C:-nnu-
   nauté européenne du Charbon et de l' Acier , et qu' il y a lieu toutefois
   d' étendre le régime de l' Association à ces produits dès la phase intérimaire
   actuelle .
- adjonction à l' article premier , après ... des Etats ACP ou des Pays et ,
   Territoires .
- adjonction à l' article 2 , après - ... échanges do marchandises., et pour
   l' application du règlement CEE . n° ... du Conseil du ... concernant le
   régime intérimaire des échanges commerciaux avec les Pays et Territoires
   d' Outre-Mer g„ssociés à la Communauté économique européenne . . .
3.       En ce qui concerne les produits.de la politique agricole comcrune
exportés par les PTOIÎ, la . Commission propose la supprassion" des crocheta ,
qui entourent les mentions relatives aux PTOK dans la proposition de règlement
qu' elle a transmise par ailleurs au Conseil sur le régime applicable à
certains produits agricoles et transformés , originaires des Etats. ACP . ou
des PTOII .   ' '   .
         Bien que l' avis du Parlement européen ne soit pas requis , la Commission
estime qae celui-ci devrait être consulté sur la" recommandation da règlement
portant sur le régime intérimaire des échanges commerciaux avec les PTOH «
Incidence financière
         Sur la base des échanges constatés en 1971 et 1972 et sur la base
de l' application du TDC , la non-perception des droits de douane se;ra de ' .s -
l' ordre . de 6 à 8 millions d' unités de compte par an .
 ---pagebreak---     RECOMMANDATION 33 REGLEMENT ( CEE ) n°       du Conseil du
relatif au régime intérimaire des échanges commerciaux avec les pays et
territoires d' outre-mer associés à la Communauté économique européenne .
LE COUSE IL DES COMOTAUTES EUROPEENS ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 136 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen, ^
Considérant que la Convention ACP/CES de Lomé entre les Etats d' Afrique ,
des Caraïbes et du Pacifique , ci-après dénommés Etats ACP , et la Commu­
nauté économique européenne , a été signée le 28 février 1975 »
Considérant qu' à l' occasion de cette signature la Communauté et les Etats
ACP sont convenus par un échange de lettres d' appliquer de manière autono­
me dès le 1er juillet 1975 certaines dispositions de la Convention concer­
nant les échanges de marchandises ;
Considérant qu' il convient de fi:cer un régime intérimaire des échanges de
marchandises avec l' ensemble des pays et territoires d' outre-mer associés
à la Communauté économique européenne , ci-aprés dénommés pays et territoires ,
analogie à celui prévu pour les produits originaires des Etats ACP ;
A AïïREîS LE PRESENT ÏGGL3MEÎTT :
Article 1
1 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article , les
    produits originaires des pays et territoires énumérés à l' annexe n° 1
    sont admis à l' importation dans la Communauté en exemption de droits
    de douane et de taxes d' effet équivalent , sans que le traitement réservé
    à ces produits puisse être plus favorable que celui que les Etats membres
    s' accordent entre eux ,
^ JOCE
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                 Pour l' application des dispositions de l' alinéa précédent
    concernent le traitement que les Etats membres s' accordent entre eux,
    il n' est pas tenu compte des droits de douane et taxes d' effet équi­
    valent appliqués en vertu des articles 32 , 36 et 59 &e l' acte relatif
    aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités .
2 . Les produits originaires des pays et territoires :
    - énumérés à la liste de l' annexe II du traité lorsqu' ils font l' objet
       d' une organisation commune des marchés au. sens de l' article 40 du
       traité ,
    - soumi ^ à l' importation dans la Communauté , à une réglementation spé­
       cifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la poli­
       tique agricole commune
    sont importés dans la Communauté , par dérogation au régime général en
    vigueur à l' égard des pays tiers , selon les dispositions du Règlement
    ( CE3 ) n° . .... du Conseil du               relatif au régime applicable
    à des produits agricoles et transformés , originaires des jUtats d' Afrique
    des Caraïbes et du Pacifique ou des pnys et territoires d' outre-mer
Article 2
1.               La Communauté n' applique à l' importation des produits origi­
naires des PTOM de restrictions quantitatives ni de mesures d' effet équiva­
lent autres que celles que les Etats membres appliquent entre eux .
2.              Toutefois , le paragraphe 1 rie préjuge pais du régime d' impor­
tation réservé aux produits visés à l' article 1 paragraphe 2 premier tiret .
3.               Le présent article ne préjuge pas du traitement que la Commu­
nauté réserve à certains produits en application d' accords mondiaux sur
ces produits dont la Communauté est signataire .
^JOCE
 ---pagebreak---                                       - 3 -
Article 3
1.             Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent
article et sans préjudice des dispositions régissant la Communauté des
Caraïbes , les produits originaires de la Communauté et des autres pays
et territoires sont en principe admis à l' importation dans chaque pays
ou territoire en exemption des droits de douane et taxes d.'effet équiva­
lent et sans restrictions quantitatives .
2.             Les autorités compétentes d' un pays ou territoire pouvant
maintenir ou établir des droits de douane ou des restrictions quantita­
tives qui répondent aux nécessités de développement de ce pays ou terri­
toire , qui ont pour "but d' alimenter son budget , ou qui interviennent on
cas de difficultés dans leur balance des paiements .
               Par nécessité de développement d' un pays ou territoire , on
entend celles qui résultent :
- de l' exécution de programmes de développement économique ;
- des accords de coopération économique régionale ,
                  notamment quand ils ûtablissent ou visent à établir des
   unions douanières ou des zones de libre-échange entre un ou plusieurs
   pays tie.es situés dans la même zone géographique et d' un niveau de dé­
   veloppement comparable ;
- de la nécessité d' équilibrer leur balance des paiements ;
- de la nécessité d' assurer 1 * augmentation de leurs recettes d' exportation .
Article 4
               Les disposions des articles 2 et 3 ne font pas obstacle aux
interdictions ou restrictions d' importation , d' export at ion ou de transit
justifiées par des raisons de moralité publique , d' ordre public , de sécu­
rité publique , de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux , de protection dos trésors natio­
naux ayant ms valeur artisticme , historique ou archéologique ou de protec­
tion de la propriété industrielle et commerciale .
               Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent cons­
tituer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction dégri­
sée au commerce .
 ---pagebreak---                                        - 4-
Article 5
1,             Le régime des échanges appliqué par les pays ou territoires -
ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres , les
pays et les territoires .                             -               . ■
2,             Afin de favoriser la coopération régionale , les dispositions
du paragraphe précédent ne font pas obstacle à l' octroi par un pays ou
territoire à certains autres pays ou territoires d' un régime plus favorable
que celui accordé à la C ommunaut é .
3,             Toutefois , si des pays ou territoires appliquent les disposi­
tions de 1' article 4 en maintenant ou en établissant totalement ou partiel­
lement des droits de douane et taxes d' effet équivalent ainsi que des res­
trictions quantitatives et des mesures d' effet équivalent , les autres pays
et territoires peuvent s' abstenir totalement ou partiellement d' étendre à
ces pays ou territoires le régime qu' ils appliquent à l' égard de la Commu­
nauté ,  A la demande d' un Etat membre ou de la Commission , des consulta­
tions ont lieu au sein du Conseil sur l' application de ces dispositions .
Article 6
1,           - Aux fins de l' application du présent chapitre , la notion de
"produits originaires " et les méthodes de coopération admirii strat i-re qui
s' y rapportent sont définies à l' annexe n° 2 au présent règlement ,
2,             Le Conseil , statuant à l' unanimité , sur la base d' une recom­
mandation de la Commission , arrête toutes modifications à l' annexe visée
au paragraphe 1 .
3,             Si , pour un produit donné , la notion de "produits originaires "
n' est pas encore définie en application de l' un des paragraphes précédents ,
la Communauté et les autorités responsables des pays et territoires continuent
a appliquer leur propre . réglementation .
                                     I
 ---pagebreak--- Article 7
1.             Si l' application du présent chapitre entraîne des perturba­
tions sérieuses dans un secteur de l' activité économique de la Communauté
ou d' un ou plusieurs Etats membres ou compromet leur stabilité financière
extérieure , ou si des difficultés surgissent , qui risquent d' entraîner la
détérioration d' un secteur d' activité d' une région de la Communauté , là
Commission peut prendre ou autoriser l' Etat meubre intéressé à prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires selon la procédure déterminée à l' annexe
n° 3 .
2.             Si l' application du présent chapitre entraîne ou risque d' en­
traîner des perturbations sérieuses tiens un secteur de l' activité économi­
que d' un pays ou territoire ou conpromet leur stabilité financière extérieu­
re , les autorités compétentes de ce pays ou territoire peuvent prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires ,                                   •
               Ces mesures ainsi que leurs Modalités d' application sont
notifiées sans délai à la Coranicsion par la République française , le
Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni , chacun pour ce qui le concerne »
               La Coi..mission en informe les autres Etats membres .    A la deman­
de d' un P!tat membre ou de la Commission , ces mesures font l' objet de con­
sultations au soin du Conseil .
3.      -      Par priorité doivent être choisies , pour l' application des
paragraphes 1 et 2 , les me sure ,3 apportant lo minimum de perturbations au
f onctionnement de 1 * association et de la Communauté .   La portée de ces
mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement' indispensable
pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées .
Article 8
               Le présent Règlement entre en vigueur     le 1er juillet 1975 *
Il reste applicable jusqu' à l' entrée en vigueur du Règlement relatif à
l' association des pays et territoires à la Communauté économique européenne .
               Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans t o\it Etat menbre .
Fait à ........                        .                Par le Conseil ,
                                                         Lo Président
 ---pagebreak---                                       - 6 -
                           Amrexe n° 1 ( au règlement )
      Liste des Pays et Territoires visés par le présent règlement dix Conseil
1 . PAYS-BAS
    - le Surinam ,
    - les Antilles Néerlandaises
      ( Aruba, Bonaire , Curaçao et Saint Maarten , Saba, St Eustatius ).
2 . FRAtTCE
    - St Pierre et Miquelon ,
    - l' Archipel des Coùores ,
    - le Territoire des Afars et des Issas ,
    - la Nouvelle Calédonie et dépendances ,
    - les Iles ï/allis et Futuna,
    - la Polynésie française ,
    - les Terres Australes et Antarctiques françaises .
3 . ROYAUME -UNI
    - Belize , .
    - les Bermudes ,
    - Brunei ,
    - les Etats associés de . la per des Caraïbes : Antigua , la Dominique ,
      Sainte-Lucie , Saint-Vincent , Saint-Christophe , Nevis , Anguilla,
    - les îles Caïmans ,
    - les îles Falkland et leurs dépendances ,
    - les îles Gilbert et Ellice ,
    - les îles de la Ligne méridionales et centrales ,
    - les îles Salomon britanniques ,
    - les îles Turques et Caïques ,
    - les îles Vierges britanniques ,
    - Montserrat ,
    - Pitcairn ,
    - Sainte-Hélène et ses dépendances ,
    - les Seychelles ,
    - le territoire Antarctique britannique ,
    - le territoire britannique de l' océan Indien ,
4 . Le Condominitmi franco-britannique des Nouvelles-Hébrides »
 ---pagebreak---                         Annexe n° 2 ( au règlement )
                                        ■ -    «s
  relative à la définition de la notion de "produits originaires " et aux
  méthodes de coopération administrative >
             Cette annexe est transmise par ailleurs pour accompagner
également la Recommandation de Règlement du Conseil relatif à 1 * Asso­
ciation des PTOM .
 ---pagebreak---                            Annexe n° 3 ( au règlement )
   Relative à l' application de l' article 7 du Règlement
                                 Article premie r
1.             La Commission , sur demande d' un Etat membre ou de sa propre
initiative , peut décider d' appliquer aux produits originaires des Pays
et Territoires les mesures de sauvegarde que la Communauté économique
européenne peut prendre en vertu de l' article 7 du règlement , notanment
une suspension temporaire totale ou partielle , des mesures tarifaires et
autres prévues par le règlement en faveur des Pays et Territoires ,
               Si la Commission a été saisie d' une demande d' un Etat membre ,
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de
la demande .
               Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux Etats membres
et sont immédiatement applicables .
2.            Tout Etat membre peut déférer eu Conseil la mesure prise par
la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour do sa
communi cation .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité
qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                  \
                                     Article 2
1.            Sans pré judice de l' application de l' article 1er , la Commission
pour permettre à un Etat membre de faire face air: perturbations ou diffi­
cultés mentionnées à l' article ^ du règlement , peut autoriser cet Etat
                             «
membre a prendre des mesures de sauvegarde •
              Si la Commission a été saisie d' une demande de cet Etat membre
elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de .
la demande .
              La décision de la Commission est notifiée à tous les Etat3
membres .
 ---pagebreak--- 2.             Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa notifica­
tion .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité qualifiée ^
modifier ou annuler la décision prise par la Commission .
                                      Article 3
1.             Sans préjudice de l' application de l' article 2 , en cas d' ur­
gence le ou les Etats membres intéressés peuvent introduire <?es restric­
tions ruant it at ive s à l' importation . Ils notifient immédiatement ces me­
sures à la Commission et aur. autres Etats membres .
              La Commission décide , par une procédure d' urgence et dans un
délai, de cinq jours ouvrables à compter de la notification visée au premier
alinéa , si les mesures doivent Stre maintenues , modifiées ou supprimées .
               La décision do la Commission est notifiée à tous les Etats
membres .  Elle est immédiatement exécutoire .
2.            Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans vin délai de dix jours ouvrables à compter de sa notifica­
tion .  Le Conseil se réunit sans délai .     Il peut , à la majorité qualifiée ,
modifier eu annuler la décision prise par la Commission .
              Dans la me sure où le C once il est saisi par l' Etat membre qui
a pris des mesures la décision de la Coumission est suspendue .       Cette sus­
pension prend fin trente jours après que le Conseil a été saisi si celui-ci
n' a pas encore modifié ou annulé la décision de la Commission .
3.            Pour l' application du présent article , doivent être choisies
par priorité les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonc­
tionnement du marché commun .
 ---pagebreak---                                     - 10
                                   Articlo 4
1.           Les articles 1er et 2 n' cffectent pas l' application des clauses
de sauvegarde prévues par le traité , notainnent aux articles 108 et 109 ,
selon les procédures qui y sont prévues .
2.           Le présent règlement ne s' oppose pas à l' application intégrale
des règlements relatifs à. l' organisation coraimme des marchés agricoles .
Les articles 2 et 3 no sont pas applicables aux produits relevant de ces
règlements .
                      A
 ---pagebreak---                                       - 11 -
                          Annexe n° 4 ( au règleisont )
                        relative à l' article 1 du règlement
              Les droits dont le maintien est temporairement prévu, par
l' article 38 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adap­
tations des traités restent d' application générale , sans rrue l' article 1 ,
paragraphe 1 du règlement puisse y constituer une exception .
 ---pagebreak---                           Annexe n° 5 ( au règlement )
                      relative   l' article 2 du rèrlcment
              L' article 2 paragraphe 1 du règlement no prejugo pas de
certaines restrictions quantitatives et du régime particulier réservé
à l' importation de véhicules à moteur et à l' industrie du montage en
Irlande qui font l' objet des protocoles n° 6 et 7 de l' acte relatif aux
conditions d' adhésion et aux adaptations des traitée .
 ---pagebreak---                              Anr.e:ce n° 6 ( au règlement )
                                    relative au rhun
 1,             Jusqu' à l' entrée en vigueur d' une organisation commune du
mei-ché fis s alcool3 , les produits de la position tarifaire 22.09«C.I. ,
 originaires des pays et territoires , sont admis dans la Communauté en
exemption de droits de douane dans des conditions qui permettent le dé­
veloppement des courants d' échanges traditionnels entre les pays et ter­
ritoires et la Communauté , d' une part , et entre les Etats membres , d' autre
part ,
 2 . a)         Pour 1' application du paragraphe 1 et par dérogation à l' arti­
 cle 2 paragraphe 1 du règlement , la Communauté fire chaque année les quan­
tités qui peuvent Être importées en exemption de droits de douane , sur la
"base des quantités annuelles les plus importantes importées des pa^'S et
territoires dans la Communauté au cours dos troi3 dernières aimées pour
 lesquelles des statiaticues sont disponibles , augmentées d' un t aux de
 croissance annuel de 13 f–
     b)         Au cas où l' application du précédent alinéa entraverait le
développemc nt d' un, courant d' échanges traditionnel entre les pays et ter­
ritoires d' une part et un Etat membre , d* autre part , la Communauté prendrait
les mesures appropriées pour remédier à cette situation .
     c)         Dans la mesure où la consommation do rlium s' accroîtrait nota­
blement dans les jjStsts membres , la Comrwnput é s * engagerait à procéder à un
nouvel oxanen du pourcentage d ' au^ner.t at i on annuel fixé dans la présente
 annexe »
     d)         La Communauté se déclare d' autre part disposée à rechercher
 avec les autorités compétentes des paye et territoires intéressés les me­
 sures susceptibles de permettre un développement de leurs ventes de rhum
 sur les marchés non traditionnels .