CELEX: 51973PC0359
Language: fr
Date: 1973-03-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant des restrictions quantitatives à l'importation pour certaines catégories de bois (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 359
Vol. 1973/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73)359 final
                                              Bruxelles , le 2 mars 1973
                          Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            instituant des restrictions quantitatives à
         l' importation pour certaines catégories de bois
               ( présentée par la Commission au Conseil )
      COM(73 ) 359 final
 ---pagebreak---                          Expose des motifs
            Par tel ex du 19.1.1973 » le gouvernement allemand a informé la
Commission , qu' un ouragan survenu le 13.11.1973 , a abattu en Allemagne une
quantité d' arbres équivalant à 17,6 millions de m^ de bois , ce qui correspond
à environ 68 % de la production annuelle normale de ce pays . Pour faire
face à cette situation , l'Allemagne a mis en vigueur -un programme d' urgence
comportant notamment une réduction au maximum possible du plan de coupe pour
1973 ainsi qu' une série de mesures sur le plan financier fiscal . En outre ,
certaines restrictions à l' exportation ont été éliminées .
            Ce programme , dont le coût est évalué à plus d'un milliard de DM ,
serait pourtant insuffisant pour résoudre tous les aspects du problème et
notamment celui qui réside dans l' écoulement du bois sur un marché rigide
mettant en présence une offre brusquement excédentaire et une demande
inélastique .
            Pour cette raison , les experts des Etats membres , dans une réunion
de consultation convoquée par la Commission , le 29 janvier 1973 » à la
demande du gouvernement allemand , ont admis à l' unanimité la nécessité d' une
restriction des importations de bois en Allemagne .
            Dans cette situation la Commission propose au Conseil de procéder
à une telle restriction pour les importations en Allemagne , et ceci par
dérogation aux dispositions des règlements (CEE) n° 109/70 du Conseil ,
du 10.12.1969 » portant établissement d' un régime commun applicable aux
importations de pays à commerce d' état ( l ) et (CEE ) n° 1025/70 du Conseil ,
du 25.5.1970 , portant établissement d' un régime commun applicable aux
importations de pays tiers ( 2 ).
            Les mesures envisagées doivent faire l' objet d' un examen en vertu
des accords que la Communauté économique européenne a conclus avec certains
Etats de l' AELE .
            Afin de permettre l' achèvement des procédures d' examen au sein des
Comités mixtes créés par ces accords , il est proposé de différer l' entrée en
vigueur des mesures envisagées jusqu' à l' accomplissement de ces procédures .
( 1 ) J.O. n° L 19 du 26.1.1970 , p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 114 du 8.6.1970 , p . 6 .                              '     .
 ---pagebreak---                              - 2 -
          La Commission rappelle en outre que , par lettre n° 73/ 20815 clu
5 février 1973 » elle a constaté que le système appliqué en Allemagne et
                           !
consistant à réserver les ventes des bois appartenant à l' Etat ou aux
collectivités publiques à certains utilisateurs nationaux était à
considérer comme une mesure d' effet équivalent à une restriction quanti­
tative à l' exportation , contraire aux dispositions de l' article 34 du
Traité , et constituait donc une infraction .  Elle trouverait normal que
ce système de restrictions des exportations soit supprimé au moment où
il est procédé à une limitation des importations en Allemagne .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                      instituant des restrictions quantitatives a
                   l' importation pour certaines catégories de "bois
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 »
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le gouvernement allemand a informé la Commission qu'un
ouragan , survenu le 13 novembre 1972 , a abattu en République Fédérale
d'Allemagne une quantité d' arbres équivalant à lj f 6 mio m^ de bois , ce qui
correspond à environ 68 $ de la production annuelle normale de ce pays ;
Considérant que l' écoulement de cette quantité de bois sur un marché rigide
mettant en présence une offre brusquement excédentaire et une demande
inélastique se heurte à des difficultés considérables qui sont de nature
à créer des perturbations sérieuses dans le secteur concerné ; que ces diffi­
cultés d' écoulement risquent également d' entraver l' enlèvement des arbres abattus ,
ce qui mettrait en danger la préservation des forets dans les régions touchées ;
Considérant que , pour faire face aux conséquences de cette catastrophe naturelle ,
la République Fédérale d'Allemagne a mis en vigueur un programme d' urgence
comportant notamment une réduction au maximum possible du plan de coupe pour
1973 ainsi qu' une série de mesures sur le plan financier et fiscal dont le
coût total est évalué à plus d' un milliard de DM et a , en outre , éliminé
certaines restrictions à l' exportation ;
Considérant que ce prograjnme est cependant insuffisant pour résoudre tous les
aspects du problème et notamment pour assurer l' écoulement du bois excédentaire
sur le marché ;                                                          '
Considérant que l' ampleur de cette catastrophe naturelle et de ses conséquences
pour le secteur concerné ainsi que pour la préservation des forêts dans les
régions touchées justifie l' instauration , à titre exceptionnel et temporaire ,
de restrictions quantitatives à l' importation en République Fédérale d'Allemagne
des espèces de bois similaires originaires de pays tiers , en dérogation aux
dispositions du règlement (CEE) n° 109/70 (l ) , du Conseil , du I9.i2.i969 »
( 1 ) J.O. n° L 19 du 26 . 1.1970 , p . 1
 ---pagebreak--- portant établissement d' un régime commun applicable aux importations des
pays à commerce d' état et du règlement (CEE) n° 1025/70 ( l ), du Conseil ,
du 25.5 « 1970 » portant établissement d' un régime commun applicable aux
importations des pays tiers ;
Considérant que ces restrictions quantitatives doivent être fixées en tenant
compte de l' intérêt de maintenir , dans toute la mesure du possible , les
courants d' échanges traditionnels , ainsi que des contrats qui ont été conclus
à des conditions normales avant l' entrée en vigueur du présent règlement ;
Considérant qu' il convient de prévoir la possibilité d' une abrogation ou
d' une modification de ces restrictions quantitatives pour le cas où les
conditions ayant justifié leur instauration auraient changé :
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                 «
                                 Article premier
             L' importation en République Fédérale d' Allemagne des produits
énumérés ci-après originaires de pays tiers est soumise aux restrictions
quantitatives suivantes :                                                     ■    <
                                                                Restrictions
  Code NIMEXE               Désignation des produits
                                                                quantitatives
     4401 10         Bois de chauffage                      Interdiction d' importation
                                                                 H              II
ex   4401 30         Dos s eaux
                                                                 h              n
     4403 30         Bois de conifères de trituration
                                                                 II             II
ex   4403 59         Grumes de conifères
                                                                 11             11
ex   4403 60         Bois de feuillus de trituration
                                                                 11             H
     4403 51         Bois de conifères pour mines
                                                                 H              μ
     4403 91         Bois de mines autre que de conifères
     4403 40         Bois de conifères pour sciage ou
                                                                 II             II
                     placage
     4405 40         Bois de conifere scie                  Contingent de ,
                                                            2.000.000 de m"
                                                                    • •I• •
( l ) J.O. n° L 124 du 8 . 6.1970 , p. 6
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                 Article   2 ~                                        s
             Les restrictions quantitatives fixées à l' article premier ne
s' appliquent ni aux importations qui , à la date d' entrée en vigueur du présent
règlement , sont en cours d' acheminement vers la République Fédérale d' Allemagne ,
ni à celles réalisées à la suite de contrats conclus à des conditions normales
avant cette même date .
                                 Article   3
             La République Fédérale d' Allemagne prendra toutes les mesures
nécessaires pour assurer l' application du présent règlement .
                                 Article   4
             Au cas où les conditions ayant justifié l' instauration des mesures
prévues à l' article premier auraient changé , celles-ci pourront être modifiées
ou abrogées selon la procédure prévue à l' article 11 du règlement (CEE )
n° 1023/ 70 ( l ) du Conseil , du 2~j mai 1970 » portant établissement d' une procédure
commune de gestion des contingents quantitatifs .
                                 Article   5
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
             Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1973 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et immédiatement
applicable dans tous les Etats membres .
                               I
( l ) J.O. n° L 124 du 8 . 6.1970 , p. 1