CELEX: C2001/028/17
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-280/98 P: Moritz J. Weig GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Amende — Détermination du montant — Motivation — Circonstances atténuantes")

C 28/10                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     27.1.2001
                       ARRÊT DE LA COUR                                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Giudice di Pace di Genova, rendue le 16 octobre
                        (cinquième chambre)                               2000, dans l’affaire Radiosistemi Srl contre Prefetto di
                                                                                                          Genova
                       du 16 novembre 2000
                                                                                                    (Affaire C-388/00)
dans l’affaire C-280/98 P: Moritz J. Weig GmbH & Co. KG
  contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                      (2001/C 28/18)
(«Pourvoi — Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du
traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Amende
— Détermination du montant — Motivation — Circonstan-
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            ces atténuantes»)                             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          du Giudice di Pace di Genova, rendue le 16 octobre 2000,
                             (2001/C 28/17)                               dans la procédure opposant Radiosistemi Srl contre Prefetto di
                                                                          Genova, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 octobre
                                                                          2000. Le Giudice di Pace di Genova demande à la Cour de
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     justice de statuer sur les questions suivantes:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 1)    Le droit communautaire, y compris ses principes fonda-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                           mentaux non écrits, est-il compatible avec les règles et/ou
                                                                                les pratiques administratives nationales qui, en confiant
Dans l’affaire C-280/98 P, Moritz J. Weig GmbH & Co. KG,                        les procédures d’évaluation de la conformité en vue de la
établie à Mayen (Allemagne), représentée par Mes T. Jestaedt,                   mise sur le marché et de la mise en service des équipe-
avocat au barreau de Bruxelles, et V. von Bomhard, avocat à                     ments hertziens au pouvoir purement discrétionnaire de
Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me                      l’administration, interdisent aux opérateurs économiques,
P. Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un                         en l’absence d’homologation nationale, d’importer, de
pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance                   commercialiser, de détenir pour la vente des appareils
des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du                      radios, sans la possibilité de prouver d’une façon équiva-
14 mai 1998, Weig/Commission (T-317/94, Rec. p. II-1235),                       lente et moins onéreuse la conformité desdits appareils
et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la                     aux conditions concernant le bon usage des fréquences
procédure étant: Commission des Communautés européennes                         radio autorisées par le droit national?
(agent: M. R. Lyal, assisté de Me D. Schroeder), la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
président de chambre, M. Wathelet (rapporteur),                           2)    La directive 1999/5/CE (1) du Parlement européen et du
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón, juges, avocat général:                   Conseil du 9 mars 1999 attribue-t-elle aux particuliers des
M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 novembre                     droits qui peuvent être invoqués devant les juridictions
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                internes, bien que la directive elle-même, après l’expira-
                                                                                tion du délai pour sa transposition, n’ait pas été formelle-
1)    Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première               ment transposée en droit interne? En cas de réponse
      instance du 14 mai 1998, Weig/Commission (T-317/94), est                  positive à la question formulée, l’article 7, paragraphe 2,
      annulé.                                                                   de la directive précitée est-il compatible avec le maintien
                                                                                de règles et/ou de pratiques du droit national qui, après le
2)    Le montant de l’amende infligée à Moritz J. Weig & Co. KG                 8 avril 2000, interdisent la commercialisation et/ou la
      par l’article 3 de la décision 94/601/CE de la Commission, du             mise en service d’équipements hertziens en l’absence
      13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de                d’apposition d’une marque d’homologation nationale, s’il
      l’article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton), est fixé à              a été établi ou s’il est facilement vérifiable que le spectre
      la somme de 1900000 euros.                                                des fréquences hertziennes autorisé par le droit national
                                                                                a été correctement et efficacement utilisé?
3)    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
4)    Moritz J. Weig GmbH & Co. KG est condamnée à ses propres            3)    Quelle est la notion de «mesure» dans l’interprétation de
      dépens ainsi qu’aux deux tiers de ceux de la Commission des               l’article 1er de la décision no 3052/95/CE (2) du Parlement
      Communautés européennes afférents à la présente instance.                 européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, et peut-
                                                                                on y inclure le maintien d’une saisie administrative
5)    La Commission des Communautés européennes supportera un                   d’un certain modèle ou d’un certain type de produit
      tiers de ses propres dépens afférents à la présente instance.             commercialisé légalement dans un autre État membre,
                                                                                après que la conformité du produit avec la réglementation
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                      nationale et communautaire ait été constatée par les
                                                                                autorités nationales chargées des contrôles techniques,
                                                                                l’effet utile de la saisie aux fins de l’enquête étant ainsi
                                                                                épuisé?