CELEX: 31973R3475
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3475/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Suisse

N° L 356/66                           Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 12 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 3475/73 DU CONSEIL
                                                      du 17 décembre 1973
               portant établissement d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de
                                             certains produits originaires de Suisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission
                                                                    puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                    droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits pla­
vu le traité instituant la Communauté économique                    fonds est atteint ;
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                    considérant que, pour les produits auxquels s' appli­
vu la proposition de la Commission,                                 que, en vertu des articles 2 et 3 de l' accord, le rythme
                                                                    normal de suppression des droits de douane, il y a
                                                                    lieu de suivre l'évolution des importations ; qu'il
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­                   convient, à cette fin, de permettre à la Communauté
nomique européenne et la Confédération suisse (x) a                 de prévoir, le cas échéant, des mesures susceptibles
été signé le 22 juillet 1972 ;                                      d'éviter tout préjudice à l'industrie communautaire et
                                                                    qu'il est donc indiqué de soumettre également les
considérant que les articles 2 et 3 de cet accord                   importations desdits produits à un système de sur­
prévoient la suppression progressive des droits de                  veillance,
douane pour les produits auxquels l' accord s'appli­
que ; que, par dérogation à ces articles, les articles
1er, 2 et 3 du protocole n° 1 annexé à l'accord pré­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
voient que, pour l'importation de certains produits,
énumérés à l'annexe B du protocole, le bénéfice de la
réduction des droits est limité à des plafonds indica­                                  Article premier
tifs au-delà desquels les droits de douane applicables
à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis ; que
l'application de cette dernière disposition nécessite               1 . A partir du 1er janvier 1974 et jusqu'au 31
que la Communauté soit informée régulièrement de                    décembre 1974, les importations des produits origi­
l'évolution des importations desdits produits originai­             naires de Suisse qui, en vertu des articles 1er, 2 et 3 et
res de Suisse ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre             de l' annexe B du protocole n° 1 de l'accord entre la
l'importation de ces produits à un système de surveil­              Communauté économique européenne et la Confédé­
lance :                                                             ration suisse, font l'objet de plafonds indicatifs
                                                                    annuels, soht soumis à une surveillance communau­
                                                                    taire .
considérant que cet objectif peut être atteint par le
recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,                Les désignations des produits visés au premier alinéa,
 à l'échelle communautaire, des importations des pro­               leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux
duits en question sur les plafonds indicatifs au fur et             des plafonds indicatifs sont indiqués à l'annexe L
à mesure que ces produits sont présentés en douane
 sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
 mation ; que ce mode de gestion doit prévoir la pos­               2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
 sibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès            effectuées au fur et à mesure que les produits sont
 que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la               présentés en douane sous le couvert de déclarations
 Communauté :                                                       de mise à la consommation, accompagnés d'un certi­
                                                                    ficat de circulation des marchandises conforme aux
                                                                    règles énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord
 considérant que ce mode de gestion requiert une col­               visé au paragraphe 1 .
 laboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit                        Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au                     indicatif que si le certificat de circulation des mar­
 regard des plafonds indicatifs et en informer les États            chandises est présenté avant la date de rétablissement
 membres ; que cette collaboration doit être d'autant               de la perception des droits de douane.
                                                                    L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
  (!) JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188 .                         niveau de la Communauté sur la base des importa­
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tions imputées dans les conditions définies aux ali­         Les États membres informent périodiquement la
néas précédents.                                             Commission des importations desdits produits ; à
                                                             cette fin, ne sont pris en considération que les pro­
Les États membres informent périodiquement la                duits présentés en douane sous le couvert de déclara­
Commission des importations effectuées selon les             tions de mise à la consommation et accompagnés
modalités énoncées ci-dessus .                               d' un certificat de circulation des marchandises con­
                                                             forme aux règles énoncées dans le protocole n0 3 de
                                                             l' accord visé à l' article 1 er.
3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­
sion peut rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin
de l' année civile, la perception des droits de douane                                   Article 3
visés à l'article 3 sous f) du protocole n° 1 de l'ac­
cord .                                                       Afin d'assurer l' application du présent règlement, la
                                                             Commission prend toutes mesures utiles, en collabo­
                                                             ration étroite avec les États membres .
                        Article 2
Les importations des produits visés à l'annexe II et                                      Article 4
originaires de Suisse sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du 1er           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
janvier 1974 au 31 décembre 1974.                            1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- N° L 356/68                  Journal officiel des Communautés européennes                   27. 12. 73
                                                    ANNEXE I
            LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS
                                              INDICATIFS EN 1974
               Numéro du                                                                    Montant du
 N° d'ordre   tarif douanier                   Désignation des marchandises     Code Nimexe   plafond
                 commun                                                                      en tonnes
     1               2                                     3                         4           5
                  73.02      Ferro-alliages :
  I CH 1                     C. Ferrosilicium                                  73.02-30        9 240
                  76.01      Aluminium brut ; déchets et débrits d'aluminium :
  I CH2                      A. brut                                           76.01-11, 15   12 277
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                                                        ANNEXE II
                                     LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
              Numéro du
  N° d'ordre tarif douanier                           Désignation des marchandises                         Code Nimexe
                commun
      1             2                                              3                                             4
                 28.04      Hydrogène ; gaz rares ; autres métalloïdes :
                            C. autres métalloïdes :
  II CH 1                       ex V. Silicium                                                        28.04-93 , 95
  II CH 2        44.15      Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres             44.15 - tous les nos
                            matières ; bois marquetés ou incrustés
  II CH 3        44.18      Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de      44.18 - tous les nos
                            sciure, de farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés
                            avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants organi­
                            ques, en panneaux, plaques, blocs et similaires
  II CH 4        48.09      Plaques pour constructions, en pâte à papier, en bois défibrés ou en      48.09 - tous les nos
                            végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturel­
                            les ou artificielles ou d'autres liants similaires
  II CH 5        74.03      Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre                     74.03 - tous les nos
  II CH 6        74.04      Tôles, planches, feuilles et bandes en cuivre, d'une épaisseur de plus    74.04 - tous les nos
                            de 0,15 mm
  II CH 7        74.05      Feuilles et bandes minces en cuivre (même gaufrées, découpées, per­       74.05 - tous les nos
                            forées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matières
                            plastiques artificielles ou supports similaires), d'une épaisseur de 0,15
                            mm et moins (support non compris)
  II CH 8        74.06      Poudres et paillettes de cuivre                                           74.06 - tous les nos
  II CH 9        74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en          74.07 - tous les nos
                            cuivre
                 78.01      Plomb brut (même argentifère) ; déchets et débris de plomb :
                            A. brut :
  II CH 10                      II . autre                                                            78.01-12, 13 , 15, 19
                 79.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
  II CH 11                  A. brut                                                                   79.01-11, 15
  II CH 12       81.01      Tungstène (wolfram), brut ou ouvré                                        81.01 - tous les nos
 ---pagebreak--- N° L 356/ 70                      Journal officiel des Communautés européennes                               27 . 12. 73
               Numéro du
  N0 d' ordre tarif douanier                      Désignation des marchandises                        Code Nimexe
                 commun
      1             2                                           3                                           4
  II CH 13        81.02      Molybdène, brut ou ouvré                                            81.02 - tous les nos
  II CH 14        81.03      Tantale, brut ou ouvré                                              81.03 - tous les nos
                  81.04      Autres métaux communs, bruts ou ouvrés : cermets, bruts ou ouvrés :
  II CH 15                    B. Cadmium                                                         81.04-16, 18
                             C. Cobalt :
  II CH 16                       II. ouvré.                                                      81.04-23
  II CH 17                   D. Chrome                                                           81.04-26, 28
  II CH 18                    E. Germanium                                                       81.04-31, 33
  II CH 19                    F. Hafnium (celtium)                                               81.04-36, 38
  II CH 20                   G. Manganèse                                                        81.04-41 , 43
  II CH 21                   H. Niobium (colombium)                                              81.04-46, 48
  II CH 22                   IJ. Antimoine                                                       81.04-51, 53
  II CH 23                    K. Titane                                                          81.04-56, 58
  II CH 24                    L. Vanadium                                                        81.04-61 , 63
  II CH 25                   M. Uranium appauvri en U 235                                        81.04-69
  II CH 26                   O. Zirconium                                                        81.04-81 , 83
  II CH 27                    P. Rhénium                                                         81.04-91, 93
  II CH 28                    Q. Gallium, indium, thallium                                       81.04-94, 95
  II CH 29                    R. Cermets                                                         81.04-97, 98