CELEX: 62016CA0101
Language: fr
Date: 2017-10-19 00:00:00
Title: Affaire C-101/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Paper Consult SRL / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale — Facture émise par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale — Risque de fraude — Refus du droit à déduction — Proportionnalité — Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale — Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir — Absence)

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Paper Consult SRL / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
   (Affaire C-101/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Conditions d’exercice - Article 273 - Mesures nationales - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale - Facture émise par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale - Risque de fraude - Refus du droit à déduction - Proportionnalité - Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale - Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir - Absence))
   (2017/C 424/04)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Cluj
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: SC Paper Consult SRL
   
      Parties défenderesses: Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
   
      Dispositif
   
   La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est refusé à un assujetti au motif que l’opérateur lui ayant fourni une prestation de service contre facture sur laquelle figurent distinctement la dépense et la taxe sur la valeur ajoutée a été déclaré inactif par l’administration fiscale d’un État membre, cette déclaration d’inactivité étant publique et accessible sur Internet à tout assujetti dans cet État, lorsque ce refus du droit à déduction est systématique et définitif, ne permettant pas que soit apportée la preuve de l’absence de fraude ou de perte de recette fiscale.
   
      (1)  JO C 175 du 17.05.2016