CELEX: 51989PC0039
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: Modification à la Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 39
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(89 ) 39 final
                                                Bruxelles , le 16 février 1989
                  Modification à la Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                instaurant une mesure spécifique
           en faveur de certaines légumineuses à grains
             ( présentée par la Commission en vertu de
            l' article 149, paragraphe 3 du Traité CEE )
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                                            VT
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                                                                               9
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                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 14 décembre 1988 , La Commission a soumis au Conseil une proposition
de règlement Instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines
légumineuses à grains .
Suite aux discussions lors de sa réunion des 16 et 17 Janvier 1989 , le
Conseil a pu se mettre d' accord sur une décision favorable à l' égard
de la proposition de la Commission pourvu que la motivation de la
mesure évite toute référence au régime set-aslde / jachère Jaune .
Ainsi , la Commission a décidé , conformément à l' article 149 ,
paragraphe 3 du Traité , de modifier sa proposition de règlement du
Conseil Instaurant une mesure spécifique en faveur de certains
légumineuses à grains .
 ---pagebreak---                          Modification à la Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            Instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines
                              légumineuses à grains
Le 14 décembre 1988 , la Commission a soumis au Conseil              la proposition
visée cl-dessus .      Suite aux discussions au Conseil de Janvier 1989 ,          la
proposition Initiale fait l' objet des modifications suivantes :
1 . Au premier considérant , il est ajouté la phrase suivante :
     " qu' en effet une réduction des superficies traditionnellement
     consacrées à ces cultures s' opérerait en faveur de productions déjà
     excédentaires dans la Communauté ;"
2 . Le deuxième considérant est remplacé par le considérant suivant :
     " Considérant que l' objectif du maintien des cultures en cause peut
     être atteint par l' octroi d' une aide à l' hectare ; que le montant de
      l' aide doit être fixé à un niveau permettant de répondre à
      l' objectif précité ; que pour la fixation de l' aide il doit être
     tenu compte des mesures prises dans le cadre d' autres régimes
     existants ; qu' en particulier cette aide ne doit pas être versée
     pour des superficies qui bénéficient des aides destinées soit à
     encourager le retrait des terres arables , soit à encourager la
     reconversion     de la production en application du règlement ( CEE ) n°
     797 / 85 du Conseil du 12 mars 1985 , concernant l' amélioration de
      l' efficacité des structures de I ' agr I eu I ture ^ 1 ) , modifié en
     dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1137/ 88(2 );"
                                                                               ./. .
( 1 ) JO n° L    93 du 30.03.1985 , p. 1
( 2 ) JO n° L 108 du 29.04.1988 , p. 1
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3 . A l' article premier le mot " autres " est écrit derrière le numéro de
    chacun des trois codes NC et au troisième tiret " Vicia Satlva L. et
    Vicia Ervilla Wllld " sont remplacés par " Vicia satlva L. et Vicia
    ervl lia Wll ! d ."  .
4 . A l' article 2 , paragraphe 1 le deuxième alinéa est remplacé par le
    texte suivant     :
    " L' aide n' est pas octroyée pour les superficies qui font l' objet
    d' une aide destinée à encourager le retrait des terres arables
    ainsi que les superficies bénéficiaires d' une aide destinée à
    encourager la reconversion de la production en application du
    règlement ( CEE ) n° 797/ 85 ."
5 . A l' article 2 , paragraphe 1 , le troisième alinéa est remplacé par
    le texte suivant       :
    " Le montant de l' aide est fixé par hectare de superficie ensemencée
    et récoltée .     Ce montant est fixé en tenant compte :
            de la nécessité d' assurer le maintien des superficies
            traditionnellement consacrées à ces cultures ,
            des aides octroyées pour ces mêmes cultures dans le cadre
            d' autres réglementations communautaires ."
6 . A l' article 2 , paragraphe 2 , le dernier alinéa est remplacé par le
    texte suivant     :
    " Les superficies de terres arables pour lesquelles il est fait
    application de l' article premier bis paragraphe 3 troisième alinéa
    sous b ) et de l' article premier quater du règlement ( CEE ) n° 797/ 85
    ne sont pas retenues pour effectuer la constatation prévue au
    premier a I Inéa . "
 ---pagebreak--- 7 . A l' article 5 , le deuxième alinéa est remplacé par le texte
    suivant    :
    " La mesure spécifique instaurée par le présent règlement est
    applicable Jusqu' à la fin de la campagne de commercialisation
    1991 / 1992 . "