CELEX: 31984R2003
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2003/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 7 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 186/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 2003/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 juillet 1984
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
                                                                  compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabri­
 EUROPÉENNES,                                                     cation des produits considérés ; que ces quantités ont
                                                                  été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                  modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (5);
 européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1018 / 84 (2), et         considérant que la restitution doit être fixée une fois
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                   normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l'intérieur d' un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur taux pivot,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                     constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant ('), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                    repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il                             Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                 n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment (CEE) n° 2746/75 ; que , en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
                                                                  1984 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .                         (4) JO n " 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67 .
(' JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                         H JO n" L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 186/38                     Journal officiel des Communautés européennes                     13 . 7. 84
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13 . 7. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 186/39
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 12 juillet 1984, fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en Ecus / 1)
             Numéro
                                                                                                  Montant
             du tarif
             douanier
                                                     Désignation des marchandises                     des
                                                                                                 restitutions
            commun
           10.01 B I        Froment (blé) tendre et méteil
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                3,00
                            — la zone II b)                                                          10,00
                            — les autres pays tiers                                                   —
           10.01 B II       Froment (blé) dur                                                         —
           10.02            Seigle
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse , l'Autriche et le Liechtenstein                              —
                            — les autres pays tiers                                                   —
           10.03            Orge
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              11,00
                            — la zone II b)                                                          18,00
                            — le Japon                                                                —
                            — les autres pays tiers
           10.04            Avoine
                            pour des exportations vers :
                            — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                               —
                            — l'Algérie, la Tunisie et la Lybie                                      18,00
                            — les autres pays tiers
           10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
           10.07 C          Sorgho                                                                    —
       ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                           23,50
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                         23,50
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                         20,50
                            — teneur en cendres de 901 à 1 100                                       19,00
                            — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                     17,50
                            — teneur en cendres de 1 651 à 1 900                                     16,00
 ---pagebreak--- N0 L 186/40                         Journal officiel des Communautés européennes                                       13 . 7 . 84
                                                                                                             (en Écus / 1)
             Numéro
                                                                                                            Montant
              du tarif
             douanier
                                                    Désignation des marchandises                                des
                                                                                                           restitutions
             commun
     ex 11.01 B             Farines de seigle :
                            — teneur en cendres de 0 à 700                                                     23,50
                            — teneur en cendres de 701 à 1 150                                                 23,50
                            — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                               23,50
                            — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                               23,50
          1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                             173,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                             1 63,50
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                 146,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                              1 37,50
          1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                            — teneur en cendres de 0 à 520                                                     23,50
     (') Semoules d'un taux de passage dans un tamis dune ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 10 % en
         poids .
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids .
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n" 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977) modifié par
             le règlement (CEE) n0 3634/83 (JO n0 L 360 du 23 . 12. 1983).