CELEX: 62016CN0334
Language: fr
Date: 2016-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-334/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Albacete (Espagne) le 15 juin 2016 — José Luís Núñez Torreiro/Seguros Chartis Europe

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Albacete (Espagne) le 15 juin 2016 — José Luís Núñez Torreiro/Seguros Chartis Europe
   (Affaire C-334/16)
   (2016/C 305/25)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Albacete, première section
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: José Luís Núñez Torreiro
   
      Partie défenderesse: Seguros Chartis Europe
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La notion de «circulation de véhicules» ou de «fait de circulation», en tant que risque de l’assurance responsabilité civile pour l’utilisation et la circulation de véhicules automoteurs, à laquelle fait référence la législation de l’Union (notamment la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, à l’article 3) (1) peut-elle être définie dans la législation nationale d’un État membre d’une autre manière que dans la législation de l’Union?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative, cette notion peut-elle exclure (outre certaines personnes, certaines immatriculations ou certains types de véhicules, comme l’admet l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/103/CE) des cas de figure de circulation en fonction du lieu de circulation, comme la circulation sur des voies ou terrains «non adaptés» à la circulation?
            
         
               3)
            
            
               De même, est-il possible d’exclure de la notion de «fait de circulation» des activités déterminées du véhicule liées à la finalité de ce dernier (comme un usage sportif, industriel ou agricole) ou liées à l’intention du conducteur (comme la commission d’un délit intentionnel avec le véhicule)?
            
         
      (1)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263, p. 11).