CELEX: 32018D0500
Language: fr
Date: 2018-03-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/500 de la Commission du 22 mars 2018 relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» avec l'article 5 du règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 1625]

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 82/13
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/500 DE LA COMMISSION
   du 22 mars 2018
   relative à la conformité de la proposition de mettre en place le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» avec l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2018) 1625]
      
   
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate et slovène sont les seuls faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (1), et notamment l'article 3 dudit traité,
   vu le règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (2), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) no 913/2010, les ministères chargés du transport ferroviaire en Autriche, en Bulgarie, en Croatie, en Serbie et en Slovénie ont envoyé à la Commission une lettre d'intention commune, qu'elle a reçue le 16 novembre 2017. Cette lettre contenait une proposition relative à la mise en place d'un nouveau corridor de fret ferroviaire «Alpes-Balkans occidentaux» sur le territoire de ces quatre États membres et de la Serbie.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné la proposition figurant dans la lettre d'intention en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) no 913/2010 et estime qu'elle est conforme à l'article 5 dudit règlement, pour les raisons exposées ci-après.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe I.2 du traité instituant la Communauté des transports signé entre l'Union et les parties de l'Europe du Sud-Est offre une base juridique permettant à la Serbie de participer aux corridors de fret ferroviaire en mentionnant le règlement (UE) no 913/2010 parmi les dispositions applicables du droit de l'Union. Le 24 novembre 2017, la Serbie a ratifié le traité instituant la Communauté des transports, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 27 novembre 2017. La Serbie s'est engagée à transposer la législation pertinente de l'Union dans son droit national conformément au traité instituant la Communauté des transports, et en toute hypothèse avant la mise en place du corridor de fret ferroviaire proposé.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission estime que les critères énoncés à l'article 4 du règlement (UE) no 913/2010 ont été pris en compte dans la proposition, comme suit:
               
                            
                        
                        
                           point a): la liaison proposée relie quatre États membres et la Serbie;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point b): la mise en œuvre de la liaison principale du corridor
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Salzbourg – Villach – Ljubljana –/
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Wels/Linz – Graz – Maribor –
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Zagreb – Vinkovci/Vukovar – Tovarnik – Belgrade – Sofia – Svilengrad (frontière bulgaro-turque)
                                    
                                 utiliserait, pour la plus grande partie, des tronçons qui, dans les États membres concernés, font partie du réseau central RTE-T et, en Serbie, font partie du réseau central indicatif (3). Les autres tronçons envisagés pour la mise en œuvre de la liaison principale font partie du réseau global. En outre, la partie centrale du corridor RNE C11 inclut la liaison principale du corridor de fret ferroviaire proposé de Salzbourg à la frontière bulgaro-turque;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point e): le corridor proposé complétera les corridors de fret ferroviaire existants dans l'Europe du Sud-Est, notamment en ouvrant l'accès à des régions qui, jusqu'à présent, ne sont pas desservies par le réseau de corridors de fret ferroviaire. Il offrira un itinéraire de substitution à deux corridors de fret ferroviaire existants, à savoir les corridors «Orient/Méditerranée orientale» et «Rhin-Danube», ce qui étoffera les possibilités de gérer les situations d'urgence transcorridors en recourant à des itinéraires de contournement supplémentaires, améliorant ainsi la résilience du fret ferroviaire, notamment en cas de perturbation majeure;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point f): la liaison proposée est un axe ferroviaire essentiel pour le transport de marchandises dans la région des Balkans occidentaux. Dans le passé, les volumes de marchandises acheminées sur le corridor ont été nettement supérieurs aux estimations des volumes actuellement transportés sur les tronçons les plus fréquentés. Il existe en effet de vastes possibilités de développer le transport ferroviaire de marchandises, telles que le transfert modal ou l'augmentation des volumes globaux transportés, pour les deux sous-marchés que le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» peut desservir: d'une part, le transport de marchandises à l'intérieur des régions directement desservies par le corridor et entre ces régions et d'autres régions d'Europe, et, d'autre part, le transport de marchandises transitant sur toute la longueur du corridor. Le corridor peut notamment répondre à la demande non négligeable de services de fret ferroviaire intermodal entre l'Union et la Turquie;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point g): le corridor créera la base de meilleures interconnexions entre les États membres et certains pays tiers européens, puisqu'il inclura la Serbie et facilitera les communications avec la Turquie à la frontière bulgaro-turque, offrant une liaison directe entre l'Europe de l'Ouest/l'Europe centrale et la Turquie;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point h): les candidats potentiels ont été consultés au cours de l'été 2017 sur la mise en place du corridor de fret ferroviaire «Alpes-Balkans occidentaux». Vingt sociétés ont fait part de leur soutien, comme en atteste l'annexe III de la lettre d'intention. Parmi ces entreprises figuraient treize entreprises ferroviaires, trois opérateurs intermodaux, trois transitaires et un propriétaire de véhicules;
                        
                     
                            
                        
                        
                           point i): le corridor proposé offre un accès direct à des terminaux importants dans les États membres concernés. Des interfaces intermodales avec le Danube et son affluent la Save sont assurées en différents points. En outre, l'accès à des ports maritimes, notamment ceux de Koper et Rijeka, est assuré grâce à la connexion avec d'autres corridors de fret ferroviaire.
                        
                     
         
               (5)
            
            
               Les gestionnaires de l'infrastructure concernés se sont déclarés favorables à ce nouveau corridor de fret ferroviaire dans une lettre de soutien commune, comme en témoigne l'annexe II de la lettre d'intention.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 du règlement (UE) no 913/2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La lettre d'intention reçue le 16 novembre 2017 concernant la mise en place du corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux», transmise conjointement à la Commission par les ministères chargés du transport ferroviaire en Bulgarie, en Croatie, en Autriche, en Slovénie et en Serbie, et proposant la liaison
   
                
            
            
               Salzbourg – Villach – Ljubljana –/
            
         
                
            
            
               Wels/Linz – Graz – Maribor –
            
         
                
            
            
               Zagreb – Vinkovci/Vukovar – Tovarnik – Belgrade – Sofia – Svilengrad (frontière bulgaro-turque)
            
         en tant que liaison principale pour le corridor de fret «Alpes-Balkans occidentaux» est conforme à l'article 5 du règlement (UE) no 913/2010.
   Article 2
   La République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Autriche, la République de Slovénie et la République de Serbie sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mars 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 278 du 27.10.2017, p. 1.
   
      (2)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 22.
   
      (3)  Règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission du 4 février 2016 modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation de son annexe III (JO L 126 du 14.5.2016, p. 3).