CELEX: 31981D0806
Language: fr
Date: 1981-07-22 00:00:00
Title: 81/806/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles originaires de Hong-kong (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31981D0806

81/806/CEE: Décision de la Commission, du 22 juillet 1981, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parapluies, parasols et ombrelles originaires de Hong-kong (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 301 du 22/10/1981 p. 0033

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 JUILLET 1981   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES ORIGINAIRES DE HONG-KONG  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/806/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 3 JUILLET 1981 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES DE LA POSITION EX 66.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' EN FRANCE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG EST SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL QUI EST EPUISE ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QU ' UNE UNIFORMISATION DE CES CONDITIONS D ' IMPORTATION NE POURRA ETRE REALISEE QUE DE FACON PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QUE DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA FRANCE AYANT , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 , ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE 150 050 PIECES DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ONT AUGMENTE DE 2 887 000 PIECES EN 1978 A 3 431 000 PIECES EN 1979 ET A 3 891 000 PIECES EN 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS A AUGMENTE DE 39 % EN 1978 A 47 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE HONG-KONG , SONT CONSIDERABLEMENT EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS EN FRANCE ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES EN FRANCE A DIMINUE DE 4 390 000 PIECES EN 1978 A 3 760 000 PIECES EN 1979 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 56 % EN 1978 A 46,5 % EN 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 15 000 PIECES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE , QU ' EN RAISON DE LEUR VOLUME IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 7 JUILLET 1981 .   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 66.01 //  PARAPLUIES , PARASOLS ET OMBRELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS A L ' EGARD DE HONG-KONG ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT