CELEX: 31994R0075
Language: fr
Date: 1994-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 75/94 de la Commission, du 14 janvier 1994, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 12/30                                Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 1 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 75/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1994
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 740/78 (9), être
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement           modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
graphe 3,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du                                            Article premier
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
agricole commune (% modifié par le règlement (CE)                    produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
n0 3528/93 (6),                                                      du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (10), et
                                                                     fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 3619/93, sont modi­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            fiés conformément à l'annexe .
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 3619/93 de
la Commission Ç) ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit de
base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des               Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 154 du  25.  6. 1993, p. 5.
O   JO n°  L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(é) JO n°  L 320 du  22.  12. 1993, p. 32.                          O JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO n»  L 328 du  29.  12. 1993, p. 25.                          (10) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
 ---pagebreak--- 15. 1 . 94                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 12/31
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 14 janvier 1994, modifiant les prélèvements applicables
                       à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Prélèvements Ç)
                         Code NC
                                                              ACP
                                                                                                Pays tiers
                                                                                               (sauf ACP)
                        1102 30 00                           110,62                               113,64
                        1103 14 00                           110,62                              113,64
                        1103 29 50                           110,62                              113,64
                        1104 1991                            187,85                               193,89
                        1108 19 10                           158,63                               189,46
           f) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.