CELEX: 22016D0726
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/726]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/18
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 43/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/726]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La directive 2014/33/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée avec effet au 20 avril 2016.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre III de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 95/16/CE Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «6.
                           
                           
                              
                                 32014 L 0033: directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le texte du point 5 (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 20 avril 2016.
               
            
                  3)
               
               
                  Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le point 6 (recommandation 95/216/CE de la Commission) devient le point 1.
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2014/33/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.
      
         (2)  JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.