CELEX: 32001R0407
Language: fr
Date: 2001-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 407/2001 de la Commission du 28 février 2001 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars au 30 juin 2001

L 60/22                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          1.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 407/2001 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 2001
                portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne
                originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars au
                                                                  30 juin 2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          tions d'importation par État membre de raffinage pour la
                                                                                    période du 1er mars au 30 juin 2001.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                          (3)      Les accords précités disposent que les raffineurs
                                                                                    concernés doivent payer un prix minimal d'achat légal
                                                                                    au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide
                                                                                    d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisa-
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                  tion considérée. Il y a donc lieu de fixer ce prix minimal
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                             compte tenu des éléments applicables à la campagne de
dans le secteur du sucre (1), modifié pour le règlement (CE) no                     commercialisation 2000/2001.
1527/2000 (2), et notamment son article 14, paragraphe 2, et
son article 44, paragraphe 6,                                              (4)      Pour éviter une rupture des approvisionnements, il
                                                                                    convient de prévoir que, pour les quantités à importer
                                                                                    au titre du règlement (CE) no 1469/2000 pour lesquelles
considérant ce qui suit:                                                            des certificats n'ont pas été demandés jusqu'au 28 février
                                                                                    2001, les États membres concernés soient autorisés à les
                                                                                    délivrer après cette date au cours de la campagne de
                                                                                    commercialisation 2000/2001.
(1)     L'article 44 du règlement (CE) no 2038/1999 dispose
        que, pendant les campagnes de commercialisation 1995/              (5)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        1996 à 2000/2001 et pour l'approvisionnement adéquat                        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
        des raffineries communautaires, il est perçu un droit
        spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne
        originaire d'États avec lesquels la Communauté a passé
        des accords de fourniture à des conditions préféren-
        tielles. Pour le moment, de tels accords n'ont été passés,
        par la décision 95/284/CE du Conseil (3), d'une part,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        qu'avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
        (pays ACP) parties au protocole no 8 sur le sucre ACP,
        annexé à la quatrième convention ACP-CEE et, d'autre
        part, qu'avec la République de l'Inde.                                                          Article premier
                                                                           Pour la période du 1er mars au 30 juin 2001 il est ouvert, dans
(2)     Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer             le cadre de la décision 95/284/CE, pour l'importation de sucre
        sont déterminées conformément audit article 44 sur la              brut de canne à raffiner du code NC 1701 11 10, un contin-
        base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel. Un              gent tarifaire de 84 000 tonnes, exprimées en sucre blanc,
        tel bilan a fait apparaître la nécessité d'importer du sucre       originaire des pays ACP visés par cette décision.
        brut et d'ouvrir à ce stade, pour la campagne de
        commercialisation 2000/2001, des contingents tarifaires            Ce contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4097.
        à droit réduit spécial prévu par les accords précités
        permettant de couvrir les besoins des raffineries commu-
        nautaires durant une partie de cette campagne. Par le
        règlement (CE) no 1469/2000 de la Commission (4), des                                              Article 2
        contingents ont été ainsi ouverts pour la période du 1er
        juillet 2000 au 28 février 2001. Les prévisions de
        production de sucre brut de canne sont maintenant                  1.     Un droit réduit de 5,41 euros par 100 kilogrammes de
        disponibles pour la campagne de commercialisation                  sucre brut de la qualité type s'applique à l'importation de la
        2000/2001. Il convient dès lors d'ouvrir les contingents           quantité visée à l'article 1er.
        nécessaires pour la deuxième partie de la campagne. En
        raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés            2.     Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CE) no 1916/
        par État membre et des quantités manquantes résultant              95 de la Commission (5), le prix minimal d'achat à payer par les
        du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisa-        raffineurs communautaires est fixé, pour la période visée à
                                                                           l'article 1er, à 49,68 euros par 100 kilogrammes de sucre brut
(1) JO L  252   du 25.9.1999, p. 1.                                        de la qualité type.
(2) JO L  175   du 14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  181   du 1.8.1995, p. 22.
(4) JO L  165   du 6.7.2000, p. 14.                                        (5) JO L 184 du 3.8.1995, p. 18.
 ---pagebreak--- 1.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 60/23
                              Article 3                                                                Article 4
Les États membres visés ci-après sont autorisés à délivrer des            Les États membres visés à l'article 3 du règlement (CE) no
certificats d'importation dans le cadre du contingent fixé à              1469/2000 sont autorisés, pour les quantités visées audit
l'article 1er et aux conditions de l'article 2, pour les quantités        article pour lesquelles des demandes de certificats d'importation
suivantes exprimées en sucre blanc:                                       n'ont pas été présentées avant le 1er mars 2001, à délivrer de
                                                                          tels certificats pour leur importation et leur raffinage jusqu'au
a) 15 900 tonnes en ce qui concerne la Finlande;
                                                                          30 juin 2001.
b) 15 500 tonnes en ce qui concerne la France métropolitaine;
c) 47 600 tonnes en ce qui concerne le Portugal continental;                                           Article 5
d) 5 000 tonnes en ce qui concerne le Royaume-Uni.                        Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2001.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission