CELEX: 62020CN0574
Language: fr
Date: 2020-11-03 00:00:00
Title: Affaire C-574/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/28
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 3 novembre 2020 — XO/Finanzamt Waldviertel
      (Affaire C-574/20)
      (2021/C 35/41)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XO
      
         Autorité défenderesse: Finanzamt Waldviertel
      
         Questions préjudicielles
      
      Question 1, qui concerne la validité du droit dérivé:
      Les articles 4 et 7 du règlement (CE) no 883/2004 (1) dans sa version telle que modifiée par le règlement (UE) no 465/2012 (2) (ci-après le «règlement 883/2004» ou la «nouvelle coordination») sont-ils valides?
      Question 2:
      L’article 7 du règlement 883/2004, notamment son intitulé «Levée des clauses de résidence», doit-il être interprété en ce sens qu’il a empêché la formation valable des dispositions générales réglementant l’indexation des prestations familiales au pouvoir d’achat dans l’État de résidence, prévues à l’article 8a du Familienlastenausgleichsgesetz (FLAG) 1967 (loi relative à la compensation des charges familiales), à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de l’Einkommensteuergesetz (EStG) 1988 (loi relative à l’impôt sur le revenu) et par la Familienbeihilfe-Kinderabsetzbetrag-EU-Anpassungsverordnung (règlement d’adaptation au droit de l’Union en matière d’allocations familiales et de crédit d’impôt pour enfant à charge), en ce que ces dispositions entraînent une minoration des allocations familiales pour certains États membres?
      Question 3:
      L’interdiction de réduction des prestations en espèces, prévue à l’article 7 du règlement 883/2004, notamment la formulation «les prestations en espèces […] ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation», doit-elle être interprétée en ce sens que cette interdiction n’a pas empêché la formation valable des dispositions générales réglementant l’indexation des prestations familiales au pouvoir d’achat dans l’État de résidence, prévues à l’article 8a du FLAG 1967 et à l’article 33, paragraphe 3, point 2, de l’EStG de 1988, dès lors que les prestations familiales en question doivent être majorées?
      Questions 4 et 5, qui concernent le rapport d’expertise sur lequel se fonde la modification législative:
      Question 4:
      Les articles 7 et 67 du règlement 883/2004 doivent-ils être interprétés et délimités mutuellement de telle sorte que l’article 7 concerne le processus d’élaboration de la clause de résidence, en tant que règle générale et abstraite, par le Parlement de l’État membre, tandis que l’article 67 vise, dans un cas spécifique, le processus d’élaboration de la norme individuelle et concrète et s’adresse directement à l’institution, telle qu’elle a été initialement déterminée conformément au titre II du règlement 883/2004?
      Question 5:
      L’article 67 et l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement 883/2004, ainsi que l’article 60, paragraphe 1, du règlement 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens que, comme leurs dispositions antérieures prévues aux articles 73 et 76 du règlement 1408/71 et à l’article 10 du règlement 574/72, ils doivent être appliqués conjointement et ne peuvent donc être interprétés qu’au regard de leur contexte et que ces articles visent conjointement, dans le respect du principe de non-cumul, à éviter que la personne ne soit privée de ses droits, ce qui est garanti par les dispositions de l’article 68, paragraphes 1 et 2, prévoyant tant la classification et hiérarchisation des États membres concernés que l’exigence explicite imposant à l’État membre compétent dont la législation n’est pas prioritaire de procéder, si nécessaire, à un versement supplémentaire, de sorte qu’une interprétation isolée de l’article 67 du règlement 883/2004, telle qu’elle a été effectuée dans le rapport d’expertise, n’est pas licite?
      Question 6:
      La notion de «portée générale» d’un règlement et la formulation «Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable» figurant à l’article 288, deuxième alinéa, TFUE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ont également empêché la formation valable des normes individuelles des institutions compétentes qui reposent sur les dispositions réglementant l’indexation et que la décision ayant fait l’objet de la réclamation au principal n’a pas acquis l’autorité formelle de la chose jugée (caractère définitif)?
      Question 7:
      L’article 53, paragraphe 1, du FLAG, dans sa version du Budgetbegleitgesetz (loi d’accompagnement du budget), du 29 décembre 2000, BGBl 1142/2000, et l’article 53, paragraphe 4, du FLAG, dans sa version de la loi fédérale du 4 décembre 2018, modifiant le FLAG de 1967, l’EStG de 1988 et l’Entwicklungshelfergesetz (loi sur les coopérants), BGBl I 83/2018, enfreignent-ils l’interdiction de transposer des règlements au sens de l’article 288, deuxième alinéa, TFUE?
      Questions 8 à 12, qu’il convient d’examiner conjointement
      Question 8
      Le principe de l’assimilation aux ressortissants nationaux consacré à l’article 4 du règlement 883/2004 ou l’interdiction sous-jacente de discrimination, prévue à l’article 45, paragraphe 2, TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il n’est satisfait à ces exigences que si le travailleur migrant est assimilé à un ressortissant national dont la situation contient des éléments à caractère national et auquel le montant des allocations familiales est donc communiqué au préalable, conformément à l’article 12, lu conjointement avec les articles 2 et 8 du FLAG, et est versé d’avance de manière mensuelle et continue ou est-il satisfait au principe de l’assimilation aux ressortissants nationaux lorsqu’un travailleur migrant est assimilé à un ressortissant national dont la situation contient comme la sienne des éléments transnationaux visés à l’article 4 du FLAG, mais qui, dans le second cas, perçoit les allocations familiales, par dérogation, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du FLAG, uniquement de manière annuelle, après expiration de l’année calendaire pour l’année calendaire concernée?
      Question 9
      La suspension des droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation, visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale de non-cumul telle que celle figurant à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du FLAG, qui autorise l’Autriche, en tant qu’État membre compétent à titre prioritaire, dans une situation telle que celle en l’espèce, à déduire des allocations familiales les droits à «une allocation étrangère de même nature» versés dans l’autre État membre, car la législation de l’Union a déjà fait obstacle au cumul et que la règle de non-cumul prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du FLAG est, par conséquent, inopérante?
      Question 10
      La suspension des droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation, visée à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, doit-elle être interprétée en ce sens que l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire et qui, en application des exigences du droit de l’Union, doit procéder à la suspension du versement des prestations familiales prévues par ses dispositions nationales, est tenu de rejeter une demande présentée par le travailleur migrant ou un membre de sa famille, ou encore par toute personne habilitée en vertu des dispositions nationales, et de ne pas accorder d’allocations familiales jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation même lorsqu’un examen purement interne — le cas échéant, sur le fondement d’une base juridique alternative — autoriserait l’octroi?
      Question 11
      En cas de réponse affirmative à la question 10, la question se pose de savoir si l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire et qui, en application des exigences du droit de l’Union, doit procéder à la suspension du versement des prestations familiales prévues par ses dispositions nationales, mais qui, à défaut de montant excédentaire, n’est pas tenu au versement du complément différentiel pour la partie qui excède le montant des prestations, devrait rejeter une demande au motif que la suspension prévue à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 882/2004 s’oppose à un octroi de droits aux allocations familiales?
      Question 12
      L’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement 883/2004 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en l’espèce, le formulaire E411 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ne satisfait pas, en ses points 6 et 7 qui doivent être remplis par l’État membre dont la législation n’est pas prioritaire, au besoin d’information de l’État membre dont la législation est prioritaire, car l’État membre compétent à titre prioritaire a besoin que l’autre État membre, tel que visé dans les questions 10 et 11, lui fournisse l’information qu’il procède à la suspension prévue à l’article 68, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement 883/2004, ce dont il résulte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation juridique nationale qui comprend également des seuils de rémunération?
      Question 13:
      L’obligation de consolidation des actes juridiques, dégagée par la Cour dans le cadre d’une jurisprudence constante sur le fondement du principe de loyauté consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle pourrait également être mise en œuvre par le Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle, Autriche) sur demande de la juridiction de renvoi?
      Question 14:
      S’agissant de la question de la validité du droit dérivé devant être impérativement soulevée même par une juridiction de renvoi dont les décisions sont susceptibles de recours et de l’obligation liée à la question de la validité, imposant à la juridiction de renvoi d’assurer l’application du droit de l’Union en vigueur par l’adoption d’une mesure provisoire par la voie d’une ordonnance qui, en raison de la primauté du droit de l’Union, est insusceptible de pourvoi, l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales telles que l’article 133, paragraphes 4 et 9, du Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) (loi constitutionnelle fédérale), lu conjointement avec l’article 25a, paragraphes 1 à 3, du Verwaltungsgerichtshofgesetz (VwGG,) (loi relative à la Cour administrative) et l’article 30a, paragraphe 7, du VwGG, qui octroient au niveau national aux parties à la procédure administrative au principal, à l’encontre de la décision du tribunal administratif, une possibilité de contrôle juridictionnel par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche), sous la forme d’un pourvoi extraordinaire?
      
         (1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, tel que corrigé dans JO 2004, L 200, p. 1).
      
         (2)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (JO 2012, L 149, p. 4).