CELEX: 32010D0486
Language: fr
Date: 2010-09-07 00:00:00
Title: 2010/486/UE: Décision du Conseil du 7 septembre 2010 modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

14.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 241/12
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 septembre 2010
   modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
   (2010/486/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 126 du TFUE dispose que les États membres évitent les déficits publics excessifs et définit à cette fin la procédure de déficit excessif. Le pacte de stabilité et de croissance, dont le volet correctif met en œuvre la procédure de déficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
            
         
               (3)
            
            
               Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, qu’il existait un déficit excessif en Grèce.
            
         
               (4)
            
            
               Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (1) (ci-après dénommée «décision»). Le délai que la décision accorde à la Grèce pour s’y conformer est fixé à 2014 au plus tard. Le Conseil a établi la trajectoire suivante pour la correction du déficit: les déficits publics ne peuvent pas dépasser 8 % du PIB en 2010, 7,6 % du PIB en 2011, 6,5 % du PIB en 2012, 4,9 % du PIB en 2013 et 2,6 % du PIB en 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Les prévisions disponibles lorsque le Conseil a adopté la décision faisaient état d’une contraction attendue du PIB réel de 4 % en 2010 et de 2,6 % en 2011, suivie d’une reprise avec des taux de croissance de 1,1 % en 2012 et de 2,1 % en 2013 et 2014. Le déflateur du PIB prévu était respectivement de 1,2 %, – 0,5 %, 1,0 %, 0,7 % et 1,0 % de 2010 à 2014. Compte tenu des évolutions économiques qui ont eu lieu depuis, ces taux de croissance du PIB restent le scénario central, les risques à la hausse et à la baisse étant équilibrés, mais le déflateur attendu pour les premières années est désormais nettement plus élevé: 3,5 %, 1,25 % et 0,5 % de 2010 à 2012.
            
         
               (6)
            
            
               La Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre des mesures prévues par la décision. Dans plusieurs domaines, des mesures ont été prises plus tôt qu’elles n’étaient exigées. C’est notamment le cas en ce qui concerne la réforme des retraites, la réforme des administrations locales et la publication des données mensuelles sur les recettes et les dépenses publiques. Toutefois, certains ajustements restent nécessaires dans chacun de ces domaines.
            
         
               (7)
            
            
               Le 6 août 2010, la Grèce a présenté au Conseil et à la Commission un rapport exposant les mesures prises pour se conformer à la décision. La Commission a examiné ce rapport et a conclu que la Grèce respectait de manière satisfaisante la décision.
            
         
               (8)
            
            
               À la lumière des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif et les trajectoires d’ajustement respectives du déficit et de la dette publique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2010/320/UE est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           des mesures d’assainissement budgétaire représentant au moins 3,2 % du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports découlant des mesures mises en œuvre en 2010) dans le projet de budget pour 2011: une réduction de la consommation intermédiaire des administrations publiques d’au moins 300 millions d’EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des économies provenant de la réforme de l’administration publique et des collectivités locales visées dans le présent paragraphe), un gel de l’indexation des pensions (dans le but d’économiser 100 millions d’EUR), un prélèvement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant des recettes supplémentaires d’au moins 600 millions d’EUR par an en 2011, 2012 et 2013), une imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (générant des recettes d’au moins 400 millions d’EUR en 2011 et qui augmentent d’au moins 100 millions d’EUR par an en 2012 et 2013), un élargissement de l’assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exonérés et en appliquant le taux principal à 30 % des biens et des services bénéficiant actuellement du taux réduit (générant 1 milliard d’EUR), l’introduction progressive d’une taxe environnementale sur les émissions de CO2 (générant au moins 300 millions d’EUR en 2011); la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de la législation réformant l’administration publique ainsi qu’une réorganisation des autorités locales (dans le but d’économiser au moins 500 millions d’EUR en 2011 et 500 millions d’EUR supplémentaires en 2012 ainsi qu’en 2013); une réduction des investissements financés par l’épargne intérieure (d’au moins 500 millions d’EUR) en accordant la priorité aux projets d’investissement financés par les Fonds structurels de l’Union européenne, des mesures d’incitation à régulariser les infractions en matière d’affectation des sols (générant au moins 1 500 millions d’EUR de 2011 à 2013, dont au moins 500 millions d’EUR en 2011); l’encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d’EUR en ventes de licences et 200 millions d’EUR en redevances annuelles); une extension de l’assiette de l’impôt foncier par l’actualisation de la valeur des actifs (générant au moins 400 millions d’EUR de recettes supplémentaires), une augmentation de l’imposition des rémunérations en nature, au moyen notamment d’une taxe sur les paiements liés au leasing de voitures (d’au moins 150 millions d’EUR); une augmentation de l’imposition des produits de luxe (d’au moins 100 millions d’EUR), une taxe spéciale sur les constructions non autorisées (générant au moins 800 millions d’EUR par an), un plafond de 20 % pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public (administration centrale, administrations locales, administrations de sécurité sociale, entreprises publiques, agences de l’État et autres institutions publiques). Des mesures produisant des économies budgétaires comparables peuvent être envisagées après consultation avec la Commission;».
                        
                     
         
               2.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, le point b) est supprimé.
            
         
               3.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «f)
                        
                        
                           le lancement d’examens indépendants de l’administration centrale et des programmes sociaux existants;».
                        
                     
         
               4.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «j)
                        
                        
                           l’établissement d’un registre central complet des entreprises publiques;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           un plan d’action précisant le calendrier des mesures concrètes qui mèneront à la création d’une autorité centrale des marchés publics;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           un plan d’exploitation pour les chemins de fer grecs. Ce plan d’exploitation précise comment les activités opérationnelles seront rendues rentables, en prenant en compte les frais d’amortissement, dès 2011, notamment par la fermeture des lignes non rentables, par l’augmentation des tarifs et par la réduction des salaires et des effectifs; fournit une analyse de sensibilité détaillée précisant les conséquences, sur les coûts salariaux, de différents résultats en matière de convention collective, et donne des informations sur plusieurs alternatives en matière de personnel; et prévoit la restructuration de la société holding, y compris la cession de terrains et d’autres actifs;».
                        
                     
         
               5.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, un nouveau point n) est ajouté, reprenant les termes de l’article 2, paragraphe 3, point c).
            
         
               6.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «o)
                        
                        
                           une réforme de la législation sur la protection de l’emploi pour allonger à un an la période d’essai pour les nouveaux emplois, et pour faciliter le recours accru à des contrats temporaires et au travail à temps partiel;
                        
                     
                           p)
                        
                        
                           une modification de la réglementation du système d’arbitrage pour permettre à chaque partie de recourir à l’arbitrage en cas de désaccord avec la proposition du médiateur;
                        
                     
                           q)
                        
                        
                           une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale.»
                        
                     
         
               7.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           l’adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, point a);».
                        
                     
         
               8.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 3, le point c) devient l’article 2, paragraphe 2, point n).
            
         
               9.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 3, les points d), e) et h) sont supprimés.
            
         
               10.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 3, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «m)
                        
                        
                           une loi interdisant aux administrations locales, au moins jusqu’en 2014, de présenter des budgets en déficit;
                        
                     
                           n)
                        
                        
                           la publication de projections à long terme intermédiaires des dépenses de retraite jusqu’en 2060, comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010, couvrant les principaux régimes de retraite (IKA, y compris le régime de retraite des fonctionnaires, OGA et OAEE);
                        
                     
                           o)
                        
                        
                           la recherche d’une assistance technique d’experts internationaux sur différents aspects de l’efficience et de l’efficacité du système des soins de santé et de la gestion des hôpitaux afin d’accroître l’efficacité et de réduire les gaspillages;
                        
                     
                           p)
                        
                        
                           l’exécution du paiement de 3 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires dans les hôpitaux publics.»
                        
                     
         
               11.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 4, le point suivant est ajouté:
               
                           «b)
                        
                        
                           la publication de projections complètes à long terme des dépenses de retraite jusqu’en 2060 comme prévu par les réformes législatives de juillet 2010. Elles prennent en considération les régimes supplémentaires (auxiliaires), sur la base des données complètes recueillies et élaborées par l’autorité actuarielle nationale. Ces projections font l’objet d’un examen par les pairs et d’une validation par le comité de politique économique.»
                        
                     
         
               12.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «b)
                        
                        
                           l’adoption de mesures mettant en œuvre les conclusions de la première phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et des programmes sociaux;».
                        
                     
         
               13.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 5, les points suivants sont ajoutés:
               
                           «d)
                        
                        
                           une loi modifiant les principaux paramètres du système de retraite afin de limiter l’augmentation des dépenses du secteur public relatives aux retraites à moins de 2,5 % du PIB sur la période 2009-2060, si les projections à long terme visées à l’article 2, paragraphe 3, point n) et à l’article 2, paragraphe 4, point b), font apparaître que l’augmentation prévue des dépenses publiques de retraite dépasserait ce montant;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           une modification du fonctionnement des régimes de retraite publics complémentaires/auxiliaires en vue de stabiliser les dépenses et de garantir leur neutralité à l’égard du budget;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           une modification de la liste des métiers pénibles et laborieux afin qu’ils ne couvrent pas plus de 10 % de la population active; la nouvelle liste des métiers pénibles et laborieux prend effet le 1er juillet 2011 et s’applique à tous les salariés existants et futurs;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           la mise en œuvre de la réforme du système des marchés publics, telle que définie dans le plan d’action.»
                        
                     
         
               14.
            
            
               À l’article 2, paragraphe 7, le point suivant est ajouté:
               
                           «c)
                        
                        
                           l’adoption de mesures donnant suite aux conclusions de la seconde phase de l’évaluation indépendante du fonctionnement de l’administration centrale et des programmes sociaux.»
                        
                     
         
               15.
            
            
               À l’article 4, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «g)
                        
                        
                           les dépenses publiques en attente de paiement, en précisant celles dont la date d’échéance est dépassée;».
                        
                     
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. REYNDERS
      
   
   
      (1)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 6.