CELEX: 62011CN0315
Language: fr
Date: 2011-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-315/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Breda (Pays-Bas) le 27 juin 2011 — Van de Ven et Van de Ven-Janssen/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Breda (Pays-Bas) le 27 juin 2011 — Van de Ven et Van de Ven-Janssen/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
   (Affaire C-315/11)
   2011/C 269/51
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Breda (Pays-Bas).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: A. T. G. M. Van de Ven M. A. H. T. Van de Ven-Janssen.
   
      Partie défenderesse: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Est-il compatible avec l’article 29, dernière phrase, de la Convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (1) de reconnaître un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 (2) en cas de retard, étant entendu que, selon la première phrase de l’article 29 de la Convention, les actions en dommages-intérêts exercées en raison d’un contrat, d’un acte illicite ou pour toute autre cause ne peuvent l’être que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par ladite convention?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où le fait de reconnaître un droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 en cas de retard serait incompatible avec l’article 29 de la Convention de Montréal, existe-t-il des restrictions quant au moment auquel la décision de la Cour de justice entre en vigueur en ce qui concerne le cas d’espèce et/ou en général?
            
         
      (1)  Décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194, p. 38).
   
      (2)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).