CELEX: 31981R3288
Language: fr
Date: 1981-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3288/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (année 1982)

Avis juridique important

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31981R3288

Règlement (CEE) n° 3288/81 du Conseil, du 16 novembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (année 1982)  

Journal officiel n° L 333 du 20/11/1981 p. 0004

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 3288/81 DU CONSEIL   DU 16 NOVEMBRE 1981   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( ANNEE 1982 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE N ' EST PAS SUFFISANTE POUR COUVRIR LES BESOINS DES INDUSTRIES UTILISATRICES ; QUE L ' APPROVISIONNEMENT DE CES DERNIERES DEPEND DONC , EN GRANDE PARTIE , D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QU ' IL EST DE L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUSPENDRE TOTALEMENT LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LE PRODUIT EN QUESTION , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME APPROPRIE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE NE PAS ADOPTER ACTUELLEMENT DES MESURES DEFINITIVES DONT L ' EFFET CONDUIRAIT A L ' ABANDON DES EFFORTS ENTREPRIS DANS LE SECTEUR , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , EN VUE DE L ' ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST INDIQUE DE RECONDUIRE LE REGIME EN VIGUEUR EN 1981 ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE NE PARAIT PAS AVOIR SUBI DES MODIFICATIONS CONSIDERABLES PAR RAPPORT A 1981 ; QUE , EN TENANT COMPTE DE CETTE PRODUCTION ET DES PREVISIONS AVANCEES POUR L ' ANNEE 1982 , LES BESOINS D ' IMPORTATIONS POUR LA CONSOMMATION INTERNE DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE EVALUES A 4 800 TONNES ; QUE LA FIXATION A CE NIVEAU DU VOLUME CONTINGENTAIRE N ' EXCLUT D ' AILLEURS PAS UN AJUSTEMENT AU COURS DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-DESSUS ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE POUR L ' ANNEE 1982 PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :     BENELUX0,11       DANEMARK0,11       ALLEMAGNE ( RF)4,59      GRECE0,11       FRANCE22,91       IRLANDE0,11 ITALIE68,74       ROYAUME-UNI3,32    CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DUDIT PRODUIT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A ENVIRON 90 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT MEMBRE EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER JANVIER ET JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 , LE DROIT AUTONOME DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LA SOIE GREGE ( NON MOULINEE ) DE LA POSITION 50.02 EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LE CADRE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 4 800 TONNES .   2 .  DANS LA LIMITE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE AU PARAGRAPHE 1 , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 4 365 TONNES DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :  //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //     5 // DANEMARK //     5 // ALLEMAGNE ( RF ) //    200 // GRECE //     5 // FRANCE //  1 000 // IRLANDE //     5 // ITALIE //  3 000 // ROYAUME-UNI //    145 //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 435 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN ETAT MEMBRE , FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE , S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES DANS CES PARAGRAPHES , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 , EXCEDE 30 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1982 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DE SOIE GREGE REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1982 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1982 , DU VOLUME DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEURS PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION SUR LEURS QUOTES-PARTS DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , AU FUR ET A MESURE QUE CE PRODUIT EST PRESENTE EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   4 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CARRINGTON