CELEX: 32021R1986
Language: fr
Date: 2021-11-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2021/1986 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

16.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 405/3
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2021/1986 DU CONSEIL
         du 15 novembre 2021
         modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
         vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
         vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2012/642/PESC et prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'état de droit en Biélorussie, ou qui profitent du régime Loukachenka ou soutiennent celui-ci, ainsi que l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2021/1030 du Conseil (3), qui a modifié le règlement (CE) n° 765/2006, a introduit de nouvelles sanctions économiques ciblées, notamment une interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 15 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1989 (4), qui modifie la décision 2012/642/PESC et introduit certaines exceptions à l'interdiction de fournir des services d'assurance et de réassurance au gouvernement biélorusse et aux organismes et agences publics biélorusses, afin d'éviter des conséquences non voulues.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Certaines mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'article 1 terdecies du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «Article 1 terdecies
                  
                     1.   Il est interdit de fournir des produits d'assurance ou de réassurance:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 au gouvernement biélorusse et à ses organismes, entreprises ou agences publics; ou
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés au point i).
                              
                           
                  
                     2.   Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou de responsabilité civile à des personnes, des entités ou des organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé dans l'Union, ni à la fourniture de services d'assurance pour les missions diplomatiques ou consulaires biélorusses dans l'Union.
                  
                  
                     3.   Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2021 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.».
                  
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) 2021/1030 du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 224 I du 24.6.2021, p. 1).
         
            (4)  Décision (PESC) 2021/1989 du Conseil du 15 novembre 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (voir page 8 du présent Journal officiel).