CELEX: 62006TJ0352
Language: fr
Date: 2012-09-27
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012. # Dura Vermeer Infra BV contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense. # Affaire T-352/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Dura Vermeer Infra/Commission(affaire T-352/06)
      « Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense »
      1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués –
            Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global
            à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité
            [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 21-26, 29)
      2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation –
            Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement
            de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement
            du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 37-42, 45-46)
      3.                     Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Décision de la Commission constatant
            une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition – Démonstration
            par l’entreprise concernée de l’imputation de nouveaux griefs (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 64-68)
      4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Obligation
            de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative – Absence (Art. 81 CE, 82
            CE et 253 CE) (cf. point 77)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application
                  de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Dura Vermeer Infra BV est condamnée aux dépens.