CELEX: 31996R1186
Language: fr
Date: 1996-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1186/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 6. 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 155/51
                                REGLEMENT (CE) N° 1186/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juin 1996
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                  incorporée dans le produit transformé;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin           et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13         nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
paragraphe 3,                                                     actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation;
                                                                  que, pour certains produits transformés à base de céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin           la faible importance de la participation de la Commu­
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),         nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/            nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation;
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
(CEE) n° 1766/92 et de l'article 14 du règlement (CEE)            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le      produits, suivant leur destination;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­         mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
tion;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
considérant que, en vertu de l'article 14 du règlement            Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
(CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être fixées en         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
prenant en considération la situation et les perspectives         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en       négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le           situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des            articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du          Conseil (9); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu         fixation des restitutions;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et        considérant que certains produits transformés à base de
un développement naturel sur le plan des prix et des              maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­         conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter        à la qualité du produit; qu'il convient de préciser que ces
des perturbations sur le marché de la Communauté;                 produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent
                                                                  bénéficier de restitutions à l'exportation;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
Conseil (^ modifié par le règlement (CE) n° 2993/95 (6),          émis d'avis dans le délai imparti par son président,
relatif au régime d'importation et d'exportation des
produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans
son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
produits;
considérant qu'il convient de graduer la restitution à                                  Article premier
accorder à certains produits transformés en fonction,             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­        cle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières              n0 1766/92 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement (CE)
                                                                  n0 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du
C ) JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           présent règlement.
(2) JO  n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0 L 329 du 30.  12. 1995, p. 18.                         O JO n0 L 102 du 28. 4. 1 993, p. 14.
0   JO  n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.                           (8) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
H JO n° L 312 du 23. 12. 1 995, p. 25.                            0 JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                      Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1996.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 juin 1996.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  28 . 6 . 96             f FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 155/53
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 27 juin 1996, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                   (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                          restitutions (')                            Code produit
                                                                                                                                  restitutions (')
                                                                                             1104 23 10 100                           18,80
          1102 20 10 200 0                               17,54
                                                                                             1104 23 10 300                           14,41
          1102 20 10 400 (2)                             15,04
                                                                                             1104 29 11 000                             0,00
          1 102 20 90 200 (2)                            15,04
                                                                                             1104 29 51 000                             0,00
          1102 90 10 100                                  0,00
                                                                                             1104 29 55 000                             0,00
          1102 90 10 900                                  0,00
                                                                                             1104 30 10 000                             0,00
          1102 90 30 100                                  9,00
                                                                                             1104 30 90 000                             3,13
          1103 12 00 100                                  9,00
                                                                                             1107 10 11 000                             0,00
          1103   13 10  100 (2)                         22,55
                                                                                             1107 10 91 000                             0,00
          1103   13 10 300 (2)                          17,54
                                                                                             1108 11 00 200                             0,00
          1103   13 10 500 (2)                          15,04
                                                                                             1108 11 00 300                             0,00
          1103   13 90  100 (2)                         15,04
                                                                                             1108 12 00 200                           20,05
          1103 19 10 000                                18,00                                1108 12 00 300                           20,05
          1103 19 30 100                                  0,00                               1108 13 00 200                             0,00
          1103 21 00 000                                  0,00                              1108 13 00 300                              0,00
          1103 29 20 000                                  0,00                              1108 19 10 200                              0,00
          1104 11 90 100                                  0,00                              1108 19 10 300                              0,00
          1104 12 90 100                                10,00                               1109 00 00 100                              0,00
          1104 12 90 300                                  8,00                              1702 30 51 000 (3)                        19,64
          1104 19 10 000                                  0,00                              1702 30 59 000 (3)                        15,04
          1104 19 50 110                                20,05                               1702 30 91 000                            19,64
          1104 19 50 130                                16,29                               1702 30 99 000                            15,04
          1104 21 10 100                                  0,00                              1702 40 90 000                            15,04
          1104 21 30 100                                  0,00                              1702 90 50 100                            19,64
          1104 21 50 100                                  0,00                              1702 90 50 900                            15,04
          1104 21 50 300                                  0,00                              1702 90 75 000                            20,58
          1104 22 20 100                                  8,00                              1702 90 79 000                            14,28
          1104 22 30 100                                  8,50                              2106 90 55 000                            15,04
(') Les restitutions à l'exportation vers la republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n° 462/96.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon .
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.