CELEX: 51982PC0603
Language: fr
Date: 1982-09-29 00:00:00
Title: PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant les modes de fixation des prix et des tarifs pour le gaz naturel dans la Communauté (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 603
Vol. 1982/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(82)603 final
                                               Bruxelles , le 29 septembre 1982
                           PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL
                  concernant les modes de fixation des prix et des tarifs
                  pour le gaz naturel dans la Communauté
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
                                             m 3 ^--,
COM ( 82 ) 603 final
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
  Le projet de recommandation concernant les modes de fixation des prix et des
  tarifs pour Le gaz naturel dans la Communauté fait suite aux préoccupations
  exprimées à différentes reprises        par le Conseil , relatives à la cohérence
  des politiques de prix de l' énergie avec les objectifs communs oe stratégie
                                     1)
  d-nergétinue dos Etats memtres        .
  Il vise essentiellement à fixer les principes généraux qui doivent régir
   les modes de fixation des f>rix et tarifs du gaz naturel en vue de les rendre
  conformes aux objectifs de diversification des ressources / d' utilisation ra­
  tionnelle et d' économie d' énergie dans la Communauté .
   Dans l' énoncé de ces principes , il a été tenu compte de la spécificité du gaz
  natur^J. et des conditions de concurrence particulières qui régissent le marché
  du gaz , tributaire du prix des énergies concurrentes présentes sur chacun dès
  marchés d' utilisation finale .
   L' accent a été mis en particulier sur des structures tarifaires communes car
  elles contribuent à rendre les conditions d' approvisionnemert plus honogènes
   et à permettre     une formation des prix plus cohérente dans la Communauté .
,, La nécessité d' assurer que les prix couvrent, dans la    mesure du possible, les
   coûts de fourniture du gaz et l' amortissement des investissements nécessaires ,
   est également évoquée . L' ensemble du dispositif s' inspire de la considération
   que le gaz est une ressource relativement rare dans la Communauté ; qu' il y a
   lieu par    conséquent de veiller à l' utiliser à bon escient et que ses avantages
   intrinsèques justifient la meilleure valorisation possible des disponibilités
   et leur allocation optimale .
   La Commission est consciente de ce que certaines structures reflètent déjà
   une orientation commune et que les efforts d' homogénéité et de cohérence doi­
   vent être poursuivis sinon amplifiés .
    Le rôle d' orientation joué par les prix dans le choix des utilisateurs n' a pas
    été oublié ; c' est pourquoi , la Commission propose que les Etats membres veillent
    à ce que les prix et les coûts pour les consommateurs présentent le plus haut
    degré de transparence possible et qu' ils soient rendus publics autant que possi ■*
    ble .
    1 ) Conclusions des sessions du Conseil du 2 Décembre 1981 et du 16 Mars 1982 .
 ---pagebreak---                RECOMMANDATION OU CONSEIL
concernant les modes de fixation des prix et des tarifs pour Le gaz
naturel dans la Communauté .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
VU le projet de recommandation soumis par la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que , dans ses conclusions du 3 décembre 1981 et du 16 mars 1982 ,
le Conseil a souligné la nécessité de développer une approche commune des
Etats membres en matière de formation des prix de l' énergie et a fixé des
principes généraux auxquels devraient satisfaire les politiques de prix de
l' énergie dans chacun des Etats membres ,
CONSIDERANT qu' il convient d' adapter ces principes aux caractéristiques du
marché du gaz naturel afin d' assurer une formation des prix de l' énergie plus
cohérentè dans la Communauté ,
CONSIDERANT que la rareté relative du gaz naturel et les avantages liés à son
utilisation justifient la meilleure valorisation possible des disponibilités et
 l' affectationoptimale de cette ressource par une politique de prix appropriée ,
CONSIDERANT qu' il faut permettre aux prix du gaz naturel de s' adapter rapidement
l' évolution des coûts d' approvisionnement et aux changements de la situation
concurrentielle sur le march ^
CONSIDERANT qu' il y a lieu d' éviter une politique des prix tendant à favoriser
certaines catégories de consommation qui empêchent une utilisation rationnelle
du gaz naturel ,
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CONSIDERANT que Les modes de tari tication du gaz naturel doivent refléter aussi
exactement que possible la structure des coûts d' approvisionnement et de
distribution correspondant aux différentes catégories de fournitures /
CONSIDERANT que , eu égard aux quantités fournies , il y a lieu pour la grande
industrie , de permettre la répercussion des économies d' échelle dans le trans­
port par une dégressivité appropriée ^
CONSIDERANT que pour assurer l 'ut i l isation opti ma le des réseaux de transport
et une plus grande régularité des livraisons en cours d' année , il y a lieu
de prévoir des prix particuliers liés à une interruption des fournitures ,*
CONSIDERANT que la politique des prix joue un rôle déterminant pour l' orientation
du marché du gaz naturel et qu' il y a lieu de suivre l' évolution de la consom­
mation en vue d' adapter les prix du gaz naturel en conséquence ,*
CONSIDERANT que la liberté de choix des consommateurs ne peut s' exercer que
s' il existe un degré de transparence suffisant sur le marché ,*
RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES ,
a ) de faire en sorte , s' ils ne l' ont déjà fait , au moyen de mesures appropriées ,
     que les modes de fixation des prix et des tarifs pour le gaz naturel dans la
    "Communauté soient fondés sur les principes communs suivants :
     1 . Les modes de fixation des prix , sous tarifs ou hors tarifs , pour le gaz
         naturel devraient permettre de réaliser la meilleure valorisation possible
         des disponibilités en gaz et l' affectation optimale de cette ressource .
          Ils devraient être définis en considération de l' utilisation rationnelle
          de l' énergie et de la situation concurrentielle entre le gaz     naturel et
           les autres formes d' énergie .
         En conséquence , les prix du gaz naturel devraient s' approcher autant que
         possible , de sa valeur de marché en relation avec le prix des énergies
         de substitution et garantir une recette qui permette la couverture des
         coûts de fourniture aux consommateurs .
    2 . Les modes de fixation des prix pour le gaz naturel devraient être conçus
         de manière à permettre aux prix du gaz naturel de s' adapter rapidement
         aux changements de la situation concurrentielle sur le marché      et à
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        l' évolution des coûts , plus particulièrement celui d' acquisition du
        gaz par les entreprises gazières , dont les variations devraient être
        répercutées sans délai dans les tarifs de vente .
    3 . Des prix artificiellement bas par rapport à la situation du marché et
        aux coûts , ayant pour effet de subventionner certaines classes de con­
        sommation ou certaines utilisations et / ou d' encourager les gaspillages ,
        ne devraient pas être pratiqués .
    A. La tarification de forme binôme , comportant un terme fixe destiné à
        couvrir les coûts fixes , notamment celui du raccordement permanent au
        réseau , et un terme proportionnel à la quantité de la fourniture de gaz
        est , parmi les différentes formules tarifaires , celle qu' il conviendrait
        de généraliser .
        Ce devrait être le cas , en particulier , pour les classes de consommateurs
        qui présentent des «a-actéristiques homogènes du point de vue de l' usage ,
        de l' importance des consommations et de la régularité des prélèvements
         et à qui seraient appliqués des tarifs liés à ces caractéristiques .
    5 . Pour les autres classes de consommation soumises à des tarifs , il y aurait
        lieu de prévoir deux ( ou plusieurs ) termes proportionnels dégressifs par
        tranche    de consommation , afin de tenir compte de l' économie d' échelle
        réalisable pour le transport lorsque le volume augmente . Les tarifs
        pratiqués pour une localisation donnée , devraient également varier en
        fonction des caractéristiques de prélèvement telles que le facteur de
        charge , afin de mieux répercuter les coûts .
    6 . Dans le but de transférer la demande en dehors des périodes de charge
        maximale, voire de permettre des délestages , il faudrait prévoir l' ap­
        plication de tarifs ou de prix particuliers , liés à des modalités
        d' interruption des fournitures ,
b ) de suivre avec attention l' évolution de la demande de qaz naturel dans les
     différents secteurs d' utilisation ainsi que son évolution à long terme ,
      en étroite coopération au niveau communautaire en vue d' améliorer encore
      les structures tarifaires ,
 ---pagebreak---                                 - A -
c ) de veiller à ce que les prix du gaz naturel
    présentent le plus haut degré de transparence possible et que ces prix
    et les coûts pour les consommateurs soient rendus publics autant que
    possible .