CELEX: 52002PC0707
Language: fr
Date: 2002-12-10
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Avis juridique important

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52002PC0707

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques  /* COM/2002/0707 final - ACC 2002/0291 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le 30 mars 1999, le Conseil autorisait la Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.2. Les négociations avec la République de Hongrie, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen. Cet article prévoit que la Communauté et la Hongrie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et du rôle de l'agriculture dans l'économie hongroise.3. Selon les directives du Conseil, les négociations devaient aboutir à un juste équilibre, du point de vue tant des exportations que des importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin le 25 avril 2002.4. Le résultat des négociations entre la Commission et la Hongrie sur les concessions agricoles additionnelles prévoit une libéralisation immédiate, totale et réciproque des échanges de certains produits agricoles. Un accord a également été conclu sur l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires dans certains secteurs et l'augmentation de certains contingents existants.5. Les résultats des négociations ont été mis en oeuvre jusqu'à présent par les parties sous la forme de mesures autonomes. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002. Des mesures législatives similaires ont été adoptées et mises en oeuvre par la République de Hongrie.6. Le présent protocole relatif à de nouvelles concessions agricoles réciproques est destiné à remplacer les mesures autonomes et transitoires précitées à la date de son entrée en vigueur.2002/0291 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproquesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part [2], prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.[2]  JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.(2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Hongrie examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Hongrie ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 1999/67/CE [3].[3]  JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1er juillet 2000 par le règlement (CE) n° 1727/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie [4]. Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.[4]  JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Hongrie ont été achevées le 25 avril 2002. Les résultats des négociations ont été mis en oeuvre jusqu'à présent par les parties sous la forme de mesures autonomes. En ce qui concerne la Communauté, les mesures autonomes ont été mises en oeuvre par le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 [5]. Des mesures législatives similaires ont été adoptées et mises en oeuvre par la République de Hongrie.[5]  JO L 205 du 2.8.2002, p. 9.(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.(7) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [6] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.[6]  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.)(8) D'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la procédure du comité de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].[7]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 1408/2002 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,DÉCIDE:Article premierLe protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à procéder à la notification de l'approbation prévue à l'article 4 du protocole.Article 3À partir de la prise d'effet de la présente décision, les régimes prévus dans les annexes du protocole joint à la présente décision remplacent ceux prévus dans les annexes VIII et IX, visés à l'article 20, paragraphes 2 et 3, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5.Article 4Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.Article 5La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 [8] ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.[8]  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.Article 6Le règlement (CE) n° 1408/2002 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE  Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de Hongrie (visés à l'article 4)>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>PROTOCOLEd'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et  la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations  entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproquesLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,d'autre part,CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen»), a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994.(2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République de Hongrie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.(3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [9], afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.[9]  JO L 28 du 2.2.1999, p. 1.(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 14 avril 2000 et 25 avril 2002.(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 1408/2002 du 29 juillet 2002 [10], d'appliquer à titre provisoire, les concessions de la Communauté européenne résultant des cycles de négociations de 2000 et de 2002 et, d'autre part, le gouvernement hongrois a adopté des dispositions législatives similaires pour appliquer les concessions hongroises équivalentes en base des decréts Ministerials communs 1/2000, 16/2002 et 17/2002 du Ministère des Affaires Etrangeres et du Ministère des Finances de Hongrie [11].[10]  JO L 205 du 2.8.2002, p.9.[11]  JO Hongrois (MK) No. 81 du 04.08.2000, p.5086 et JO Hongrois (MK) No. 122 du 20.09.2002, p. 6613 et 6616(6) Les concessions précitées seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierLe régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République de Hongrie figurant aux annexes A a) et A b) ainsi que le régime d'importation dans la République de Hongrie applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes VIII et IX, visés à l'article 20, paragraphes 2 et 3, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.Article 2Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.Article 3Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Hongrie, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.Article 4Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes, conformément à l'article 3.Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 1408/2002 et à l'annexe I de l'arrêt interministériel n° 17/2002 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances de Hongrie sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) et B b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002.Article 5Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hongroise, tous ces textes faisant également foi.Fait à Bruxelles, le [...]Pour la Communauté européenne Pour la République de HongrieANNEXE A (a)Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimés - codes NC (1)>TABLE>>TABLE>(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1èr août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).ANNEXE A (b)Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie  font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Au cas où les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine excéderaient 500 000 têtes au cours d'une quelconque année, la Communauté peut arrêter des mesures de gestion pour la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.(5) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.(6) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.(7) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimum figurant à l'appendice de la présente annexe.(8) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.(9) En ce qui concerne ces codes NC, il convient d'appliquer les concessions suivantes: - applicables aux pommes importées sous et hors contingent tarifaire:- Cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 1er janvier au 14 février doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Trois étapes supplémentaires (14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 15 février janvier au 31 mars doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Deux étapes supplémentaires (16% et 18%) introduites pour la période du 1er avril au 15 juillet doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.- Cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 16 juillet au 31 décembre doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(10) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) introduites doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(11) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, trois étapes supplémentaires (10%, 12% et 14%) introduites doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.(12) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et modifications ultérieures)ANNEXE DE L'ANNEXE A (b)  Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies  destinés à la transformationLes importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie figurant dans le présent appendice sont soumises aux conditions décrites ci-après.1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants:>TABLE>(2) Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.(3) Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation.(4) À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.(5) Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.ANNEXE B (a)  Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont abolis - code tarifaire hongrois 2002  [12][12]  Loi hongroise N°>TABLE>>TABLE>ANNEXE B (b)Les importations en Hongrie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>>TABLE>(1) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code. Dans les cas où des codes ex sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code et de la désignation correspondante, considérés conjointement.(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.