CELEX: 62012TJ0381
Language: fr
Date: 2014-03-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 mars 2014. # Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale PALMA MULATA - Usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif. # Affaire T-381/12.