CELEX: 31997R0224
Language: fr
Date: 1997-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 224/97 DE LA COMMISSION du 5 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

6 . 2. 97          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 36/27
                                 REGLEMENT (CE) N° 224/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du             considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application du             valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 23 75/96 (2), et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu     le  règlement    (CEE)   n0 3813/92     du    Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n° 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 février 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
13) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
b) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 36/28      I FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                            6 . 2. 97
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 fevrier 1997, établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                              Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                             0702 00 15                                  204                                44,8
                                                                         212                              114,0
                                                                         624                              238,1
                                                                         999                              132,3
                             0707 00 10                                  068                                89,0
                                                                         999                                89,0
                             0709 10 10                                  220                              168,7
                                                                         999                              168,7
                             0709 90 73                                  052                              126,6
                                                                         204                              128,4
                                                                         628                              133,2
                                                                        999                               129,4
               0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                      052                                42,4
                                                                        204                                41,0
                                                                        212                                45,9
                                                                        220                                48,1
                                                                        448                                24,3
                                                                        600                                55,8
                                                                        624                                53,2
                                                                        999                                44,4
                             805 20 1 1                                 204                                72,7
                                                                        999                                72,7
              0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                            0805 20 19                                  052                                42,5
                                                                        204                                77,0
                                                                        464                              128,7
                                                                        600                                85,3
                                                                        624                                78,2
                                                                        662                                52,5
                                                                        999                                77,4
                            0805 30 20                                  052                                57,4
                                                                        528                                70,8
                                                                        600                                82,5
                                                                        999                                70,2
               0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      052                                64,9
                                                                        060                                54,9
                                                                        064                                21,7
                                                                        068                                36,2
                                                                       400                                 84,7
                                                                       404                                92,9
                                                                        720                               42,6
                                                                       999                                 56,8
                            0808 20 31                                 052                               136,0
                                                                       400                               101,5
                                                                       512                                97,8
                                                                       624                                76,5
                                                                       999                              103,0
           (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
               Le code «999 » représente «autres origines».