CELEX: C1999/265/31
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-99/99: Recours introduit le 22 avril 1999 par Eoghan O'Hannrachain contre le Parlement européen

18.9.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 265/15
combinée (JO L 160, p. 20), le Tribunal (troisième chambre),            Recours introduit le 22 avril 1999 par Eoghan
composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et                   O’Hannrachain contre le Parlement européen
J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 29 avril 1999
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                                                (Affaire T-99/99)
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux
     exposés par la Commission.                                                                  (1999/C 265/31)
(1) JO C 327 du 24.10.98.
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 avril 1999 d’un recours introduit contre le
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME                               Parlement européen par Eoghan O’Hannrachain, domicilié à
  CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Luxembourg, représenté par Me Georges Vandersanden et
                                                                        Me Laure Levi, avocats à Bruxelles, élisant domicile à Luxem-
                          du 28 avril 1999                              bourg au siège de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de
                                                                        Cessange.
dans l’affaire T-11/99 R, Firma Léon Van Parys NV et
autres contre Commission des Communautés européen-
                                nes
                                                                        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
(Agriculture — Organisation commune des marchés —
Bananes — Demande d’octroi de certificats d’importation                 — annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
supplémentaires — Procédure de référé — Irrecevabilité                      de nomination (AIPN) le 16 juillet 1998 de nommer M.L.V.
                             manifeste)                                     au poste de Directeur Général de la Direction Générale des
                                                                            Finances et du Contrôle Financier, la décision de la même
                          (1999/C 265/30)                                   date de ne pas retenir la candidature du requérant à cet
                                                                            emploi et, pour autant que de besoin, la décision de rejet
                                                                            de la réclamation du requérant, prise en date du 21 janvier
                (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                            1999;
Dans l’affaire T-11/99 R, Firma Léon Van Parys NV, établie à
Antwerpen (Belgique), Pacific Fruit Company NV, établie à               — inviter le défendeur à produire les notes adressées par le
Antwerpen, Pacific Fruchtimport GmbH, établie à Hambourg                    Secrétaire Général au Bureau, les 22 décembre 1997, 13 et
(Allemagne) et Pacific Fruit Company Italy SpA, établie à                   16 juillet      1998      (documents          PE 265.377/BUR,
Rome, représentées par Mes Philippe Vlaemminck, Lode Van                    PE 271.309/BUR et PE 271.309/BUR/ADD) ainsi que le
Den Hende et Julien Holmens, avocats au barreau de Gand,                    dossier de candidature de M.L.V. au poste de Directeur
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch &                  Général de la Direction Générale des Finances et du
Wolter, 11, rue Goethe, contre Commission des Communautés                   Contrôle Financier;
européennes (agent: M. Hubert van Vliet), soutenue par
Royaume d’Espagne (agent: Mme Rosario Silva de Lapuerta) et
République française (agent: Mme Kareen Rispal-Bellanger),              — condamner le défendeur au paiement de dommages et
ayant pour objet une demande, introduite en vertu des                       intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à
articles 185 et 186 du traité CE, visant à obtenir que le                   100.000 euros;
Tribunal permette aux requétantes — ou ordonne à la
Commission de prendre les mesures nécessaires pour leur                 — condamner le défendeur aux dépens.
permettre — d’importer en 1999 une quantité de bananes
correspondant à la moyenne des quantités introduites par
elles dans la Communauté européenne durant les années
1994-1996 et dédouanées dans la Communauté européenne à
l’aide d’un certificat d’importation soit par les requérantes           Moyens et principaux arguments
elles-mêmes, soit par un autre titulaire de certificat ou qu’il
prescrive toute autre mesure provisoire qu’il estimera
appropriée, le Président de la cinquième chambre du Tribunal
a rendu le 28 avril 1999 une ordonnance dont le dispositif est          Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
le suivant:                                                             invoqués dans l’affaire T-97/99 (Chamier/Parlement).
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.