CELEX: C2005/243/02
Language: fr
Date: 2005-10-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-130/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Transports terrestres — Règlement (CE) n° 1172/98 — Relevé statistique des transports de marchandises par route)

1.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 21 juillet 2005
   dans l'affaire C-130/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Transports terrestres - Règlement (CE) no 1172/98 - Relevé statistique des transports de marchandises par route)
   (2005/C 243/02)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-130/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 mars 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. D. Triantafyllou) contre République hellénique, (agent: Mme S. Chala) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. R. Schintgen et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En omettant de transmettre trimestriellement à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), pour les années 1999 à 2002, des données statistiques sur les transports de marchandises par route conformes aux exigences du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.