CELEX: 52004SC1724
Language: fr
Date: 2005-01-06
Title: Projet Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52004SC1724

Projet Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2004/1724 final */  

	Bruxelles, le 06.01.2005SEC(2004)1724 finalProjetDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.2. Le Comité mixte de l'EEE doit à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe II de l'accord sur l'EEE en y ajoutant le nouvel acquis communautaire dans le domaine des réglementations techniques, des normes, des essais et de la certification. Cette décision porte sur la directive suivante:32004 L 0012 : directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.3. Le projet de décision du Comité mixte introduit une adaptation permettant à l'Islande de bénéficier de la même dérogation que les régions ultrapériphériques visées dans la directive, compte tenu des particularités de sa géographie, de sa population faible et dispersée et de la structure de son habitat rural.4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission compte présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE dès que possible après son adoption par le Conseil.ProjetDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[1].(2) La directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages[2] doit être intégrée à l'accord.DÉCIDE:Article premierLe point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:1. Le texte suivant est ajouté avant les mesures transitoires:«, modifiée par:- 32004 L 0012 : directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26).»2. Le texte suivant est ajouté après les mesures transitoires:«Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:À l'article 6, paragraphe 7, le mot «l’Islande» est ajouté après le mot «l’Irlande» et les termes «, la présence de zones rurales et à faible densité de population» sont ajoutés après le mot «montagneuses».»Article 2Les textes de la directive 2004/12/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L ...[2] JO L 47 du 18.2.2004, p. 26.* Pas d'obligations constitutionnelles signalées.