CELEX: C2004/007/24
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans l'affaire C-434/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages")

10.1.2004                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 7/15
relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO                 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
L 21, p. 3), et (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001,                  conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                     flore sauvages (JO L 206, p. 7), le Royaume-Uni de Grande-
sucre (JO L 178, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée                     Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui
de M. V. Skouris (rapporteur), faisant fonction de président de                 lui incombent en vertu de ladite directive, la Cour (sixième
la sixième chambre, MM. C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues,                      chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
J.-P. Puissochet, et Mme F. Macken, juges, avocat général:                      chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a                 N. Colneric, M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
rendu le 20 novembre 2003 un arrêt dont le dispositif est le                    M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 novembre
suivant:                                                                        2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     Si l’autorité compétente de l’État membre chargée d’exercer le           1)    Le recours est rejeté.
       contrôle administratif des opérations de fusion d’entreprises
       estime qu’il est nécessaire à la protection de la concurrence de         2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
       redistribuer les quotas de production de sucre entre les entreprises           aux dépens.
       établies sur son territoire, les dispositions du règlement (CEE)
       no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisa-                (1) JO C 31 du 2.2.2002.
       tion commune des marchés dans le secteur du sucre, et celles du
       règlement (CEE) no 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982,
       arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas
       dans le secteur du sucre, s’opposent à ce que cette autorité décide
       que ce transfert ou cette réattribution se fasse à titre onéreux.
2)     L’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1260/2001 du                                           ARRÊT DE LA COUR
       Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des
       marchés dans le secteur du sucre, n’a pas pour effet de modifier                                (cinquième chambre)
       l’interprétation de la réglementation communautaire.
                                                                                                        du 6 novembre 2003
(1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                dans l’affaire C-501/01: Royaume des Pays-Bas contre
                                                                                      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                («Annulation de la décision 2001/739/CE de la Commission,
                                                                                du 17 octobre 2001, relative au montant total de l’aide
                                                                                financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication
                         ARRÊT DE LA COUR                                            de la peste porcine classique aux Pays-Bas en 1998»)
                           (sixième chambre)                                                                 (2004/C 7/25)
                         du 6 novembre 2003                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
dans l’affaire C-434/01: Commission des Communautés                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
                          d’Irlande du Nord (1)
(«Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conserva-                           Dans l’affaire C-501/01, Royaume des Pays-Bas (agents:
     tion des habitats naturels — Faune et flore sauvages»)                     Mmes H. G. Sevenster, C. Wissels et J. G. M. van Bakel) contre
                                                                                Commission des Communautés européennes (agent: M. T. van
                              (2004/C 7/24)                                     Rijn) ayant pour objet l’annulation de la décision 2001/739/
                                                                                CE de la Commission, du 17 octobre 2001, relative au montant
                      (Langue de procédure: l’anglais)                          total de l’aide financière de la Communauté dans le cadre de
                                                                                l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas en
                                                                                1998 (JO L 277, p. 28), dans la mesure où la fixation du
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                montant total de l’aide financière de la Communauté dans le
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                cadre de l’éradication de la peste porcine classique aux Pays-
                                                                                Bas en 1998 prévoit une réduction de 25 % des indemnités
                                                                                versées aux éleveurs, la Cour (cinquième chambre), composée
Dans l’affaire C-434/01, Commission des Communautés euro-                       de M. C. W. A. Timmermans, président de la quatrième
péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Royaume-Uni de                         chambre, faisant fonction de président de la cinquième cham-
Grande-Bretagne            et     d’Irlande     du     Nord       (agents:      bre, MM. D. A. O. Edward (rapporteur) et S. von Bahr, juges,
Mme G. Amodeo et M. K. Manji, assistés de M. D. Anderson)                       avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
ayant pour objet de faire constater que, en n’assurant pas le                   administrateur principal, a rendu le 6 novembre 2003 un arrêt
respect sur son territoire des articles 12 et 16 de la directive                dont le dispositif est le suivant: