CELEX: 31970R2586
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2586/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun

26. 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 280/53
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2586/70 DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour la soie grège (non moulinée), de la position 50.02 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                       dès lors, les données statistiques et les éléments d'ap­
                                                              préciation économique ne sont ni homogènes, ni
                                                               représentatifs de la situation pour la Communauté
vu le traité instituant la Communauté économique               dans son ensemble ; que, en ce qui concerne ces mê­
européenne, et notamment son article 28 ,                      mes données relatives à l'année 1970, pour laquelle
                                                               un contingent tarifaire communautaire a été ouvert
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           pour la première fois, la situation antérieure ne s'est
                                                              pas sensiblement modifiée et ce, d'autant plus que le
considérant que, conformément à sa résolution prise           passage au nouveau régime tarifaire impliquait une
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a ,       certaine réorientation de l' ensemble du marché de la
par son règlement (CEE) n° 321/70 (*), et ce jusqu' au        soie dans la Communauté, réorientation qui, actuelle­
31 décembre 1967, rétabli à 10% le droit autonome             ment, n' est pas encore arrivée à son terme ;
du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non
moulinée), de la position 50.02 ; que le droit conven­        considérant que la production communautaire de soie
tionnel applicable pour ce produit pendant l'année            grège peut être estimée à 400 tonnes pour l'année
1971 est de 6% ;                                              1971 ; que, en tenant compte de cette production, les
                                                              besoins d'importations en provenance de pays tiers
considérant que ladite résolution prévoit en outre            pour la consommation interne de la Communauté
pour la même période l'ouverture, pour le même                peuvent être évalués à 1.715 tonnes ; qu'il y a lieu, par
produit, de contingents tarifaires communautaires             conséquent, d'ouvrir un contingent tarifaire de 1.715
annuels en exemption de droit de douane ; que lé              tonnes pour l' année 1971 ;
montant de ces contingents doit correspondre à la
différence entre la consommation totale de soie grège         considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
et le montant de la production dans la Communauté ;           l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
qu'il convient par conséquent d' ouvrir, pour l'année         Communauté audit contingent et l' application, sans
1971 , un contingent tarifaire dans les conditions dé­        interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
finies ci-dessus ;                                            toutes les importations du produit en question dans tous
                                                              les États membres , jusqu'à épuisement du contingent ;
considérant qu'il existe une production de soie grège         qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle­        communautaire, fondé sur une répartition entre les
ci de voir cette production maintenue sur son terri­          États membres paraît susceptible de respecter la nature
toire ;                                                       communautaire dudit contingent en fonction des prin­
                                                              cipes dégagés ci-dessus ;
considérant que, en ce qui concerne la soie grège, il
existait dans la Communauté deux marchés radicale­            considérant que, en raison de la situation décrite ci­
ment différents jusqu'à la fin de l'année 1969 ; qu'en        dessus , d' une part, et de la nécessité de respecter la
effet, en vertu des dispositions du protocole n° VIII         nature communautaire du contingent, d'autre part,
annexé à l'accord sur la liste G (2) et de la résolution      les pourcentages de participation initiale au contingent
précitée, un État membre bénéficiait de mesures d'iso­        tarifaire pour l'année 1971 peuvent être évalués aux
lement de son marché alors que, pour les autres États         niveaux retenus pour l'année 1970, soit :
membres, le droit de douane pour la soie grège était
nul en vertu de ces mêmes dispositions ; que, dans                          Allemagne               14,8 %
cette situation, des opérations en trafic de perfection­                   France                   42,4 %
nement ont été effectuées pour des quantités considé­
                                                                           Italie                   42,4 %
rables par cet État membre alors qu' elles n'étaient
pas nécessaires pour les autres États membres ; que,                        Benelux                   0,4 %
                                                              considérant, que pour tenir compte de l'évolution des
H JO n° L 43 du 24. 2 . 1970, p. 2 .
                                                              importations dudit produit dans les différents États
(2) JO n° 80 C du 20. 12. 1960, p. 1825/60.                    membres , il convient de diviser en deux tranches le
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 volume contingentaire de 1.715 tonnes , la première            dispositions de l' article 5 , sont valables jusqu' au
 tranche étant répartie entre les États membres , la            31 décembre 1971 , s'élèvent pour chacun des États
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à            membres à la quantité indiquée ci-après :
 couvrir ultérieurement les besoins des États membres
 ayant épuisé leur quote-part initale ; que, pour assu­                      Allemagne                   210 1
 rer aux importateurs de chaque État membre une cer­                         France                      600 1
 taine sécurité, il est indiqué de fixer la première tran­
 che du contingent tarifaire communautaire à un ni­                          Italie                      600 1
 veau qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 83 %                       Benelux                       5 1.
 du volume contingentaire ;
                                                                2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
 considérant que les quotes-parts initiales des États           300 tonnes', constitue la réserve.
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant                                    Article 3
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale p o­
 cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur             1 . Si la quote part initiale d' un État membre, telle
 la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque     qu' elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou si cette
 État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
                                                                même quote-part, diminuée de la fraction reversée à
 complémentaires est presque totalement utilisée, et ce        la réserve au cas où il aurait été fait application des
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­     dispositions de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
parts initiales et complémentaires doivent être vala­           90% ou plus , cet État membre procède sans délai ,
 bles jusqu'à la finde la période contingentaire ; que ce      par voie de notification à la Commission, au tirage
 mode de gestion requiert une collaboration étroite             d' une deuxième quote-part, dans la mesure où le
entre les États membres et la Commission, laquelle
                                                                montant de la réserve le permet.
 doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
volume contingentaire et en informer les États membres ;
                                                                2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                deuxième quote-part tirée par un État membre est
considérant que si, à une date déterminée de la pé­             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
 riode contingentaire, un reliquat important existe             bre procède sans délai, par voie de notification à la
dans l'un ou l' autre État membre, il est indispensable
                                                                Commission, au tirage d' une troisième quote-part
que cet État en reverse un pourcentage appréciable              égale à 5% de sa quote-part initiale, dans la mesure
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­         où le montant de la réserve le permet.
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;                                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État mem­
considérant que le royaume de Belgique, le royaume             bre procède, selon les dispositions du paragraphe 2,
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­
réunis et représentés par l'Union économique Benelux,          sième. Ce processus s' applique par analogie jusqu'à
dans la répartition du contingent tarifaire en cause,          épuisement de la réserve .
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite Union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres ,                                 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un État
                                                               membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                               rieures à celles fixées dans ces paragraphes , s'il existe
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
                                                               être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui
                      Article premier                          l'ont déterminé à appliquer les dispositions du pré­
                                                               sent paragraphe.
A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1971 ,
le droit autonome du tarif douanier commun pour la                                       Article 4
soie grège (non moulinée), de la position 50.02, est
totalement suspendu dans le cadre d'un contingent              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tarifaire communautaire de 1.715 tonnes .                      tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­
                                                               qu' au 31 décembre 1971 .
                          Article 2
                                                                                         Article 5
1 . Une première tranche de 1.415 tonnes de ce con­
tingent tarifaire communautaire est répartie entre les         Si , à la date du 15 septembre 1971 , un État membre
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des         n' a pas épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la
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réserve, au plus tard le 10 octobre 1971 , la fraction      2. Les États membres prennent toutes dispositions
non utilisée de cette quote-part, au-delà de 30% du         utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
montant initial. Il peut reverser une quantité plus         mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle­    rende possibles les imputations , sans discontinuité,
ci risque de ne pas être utilisée.                          sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                            taire. Ils garantissent auxi mportateurs du produit
Les États membres communiquent à la Commission,             en cause, établis sur leurs territoires , le libre accès
au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des importa­     aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
1971 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leurs      3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
quotes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve.       membres constaté sur la base des importations du pro­
                                                            duit en cause, présentées en douane sous le couvert
                                                            de déclaration de mise à la consommation .
                        Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                                                    Article 8
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de        Les États membres informent périodiquement la
l'état d'épuisement de la réserve.                          Commission des importations en provenance des pays
                                                            tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
Elle informe les États membres , au plus tard le 15
octobre 1971 , du volume de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l' article 5.                                     Article 9
Èlle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   Les États membres et la Commission collaborent
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise      étroitement afin que les dispositions des articles précé­
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier         dents soient respectées .
tirage .
                        Article 7                                                  Article 10
1 . Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
leurs propres dispositions en matière de contingents        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
tarifaires .                                                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .                                                  »
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                      H. LEUSSINK