CELEX: 62014CN0349
Language: fr
Date: 2014-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-349/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 juillet 2014 — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej

29.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 339/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 21 juillet 2014 — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej
   (Affaire C-349/14)
   2014/C 339/12
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministre délégué, chargé du budget
   
      Partie défenderesse: Marlène Pazdziej
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
   
      (1)  EU:C:1999:501.