CELEX: C1995/174/05
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Pourvoi formé le 31 mars 1995 par le Bundesverband der Bilanzbuchhalter contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-84/94: Bundesverband der Bilanzbuchhalter contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-107/95 P)

8 . 7 . 95               I r^    I             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 174/3
f) Le fait d'imposer à l'importateur de bonne foi le                         géographique d' activité de l'agent commercial, qu' a été
       paiement des droits dus pour une marchandise à l'égard                conclue l'opération concernée, ouvrant pour ce dernier
       de laquelle l'exportateur a commis une infraction                     un droit à la commission ?
       douanière , dans laquelle l' importateur n'a eu absolu­
       ment aucune part, est-il contraire aux principes de
       légalité, de non-enrichissement au dépens d' autrui , de
       proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne
       foi ?
                                                                        Pourvoi formé le 31 mars 1995 par le Bundesverband der
g ) Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation              Bilanzbuchhalter contre l'ordonnance rendue le 23 janvier
       ont négligé d'effectuer un contrôle préventif dans les           1995 par le Tribunal de première instance des Communau­
       entrepôts de l'exportateur avant de délivrer les certifi­        tés européennes          ( quatrième chambre )     dans l'affaire
                                                                        T-84/94 :      Bundesverband        der Bilanzbuchhalter contre
       cats de circulation des marchandises EUR . 1 et que
       l' importateur portugais ne peut pas réparer cette négli­                Commission des Communautés européennes
       gence , cet importateur ne peut-il pas invoquer la force                                ( Affaire C-l 07/95 P)
       majeure pour empêcher la recouvrement a posteriori                                            ( 95/C 174/05 )
       dont il fait l' objet ?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
(') JO n " L 175 du 1 . 7 . 1986 , p. 1 .
( 2 ) JO n " L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .
                                                                        saisie le 31 mars 1995 d' un pourvoi formé par le Bundes­
( ! ) Recueil 1993 , p. 1-6381 .                                        verband der Bilanzbuchhalter, établi à Bonn, représenté par
                                                                        Mc Joachim A. Muller, avocat au barreau de Munich , élisant
                                                                        domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Arsene Kronsha­
                                                                        gen, 12 , boulevard de la Foire, contre l'ordonnance rendue
                                                                        le 23 janvier 1995 par le Tribunal de première instance des
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement                Communautés européennes ( quatrième chambre ) dans l' af­
du Polymeles Protodikeio Athinon rendu le 30 novembre                   faire T-84/94 : Bundesverband der Bilanzbuchhalter contre
1994 dans l'affaire Georgios Kontogeorgas contre Karton­                Commission des Communautés européennes .
                                   pak AE
                           ( Affaire C- 1 04/95 )                       La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
                              ( 95 /C 174/04 )                          annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de première
                                                                        instance le 23 janvier 1995 dans l'affaire T-84/94 (').
La Cour de justice des Communautés européennes a ete
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par le            Moyens et principaux arguments
jugement du Polymeles Protodikeio Athinon, rendu le
30 novembre 1994 , dans l' affaire Georgios Kontogeorgas                Violation des dispositions du traité CE, et spécialement des
contre Kartonpak AE et qui est parvenu au greffe de la Cour             articles 5 , 59 , 86 et 90 paragraphes 1 et 2 , ainsi que
le 31 mars 1995 .                                                       interprétation erronée des articles 155 et 169 du trajté . Un
                                                                        recours dirigé contre le refus d'engager une procédure au
Le Polymeles Protodikeio Athinon demande à la Cour de                   titre de l' article 169 ou de l' article 90 paragraphe 3 du traité
statuer sur les questions suivantes .                                   doit, contrairement au point de vue adopté dans l' ordon­
                                                                        nance attaquée, être en tout cas recevable lorsqu' il est
1 ) Lorsque l' agent commercial est chargé d' un secteur                soutenu que le refus en question repose sur une appréciation
       géographique déterminé , son droit à la commission               erronée des faits ou que le pouvoir d' appréciation discré­
       s' applique-t-il aux opérations qui ont été conclues sans        tionnaire de la Commission se trouve , dans le cas d' espèce,
       son intervention , à quelque stade que ce soit, qu' il ait ou    réduit à néant .
       non prospecté lui-même la clientèle concernée, ou ce
       droit ne s' applique-t-il qu' aux opérations qui ont été         C ) JO n" C 74 du 25 . 3 . 1995 , p . 11 .
       conclues dans son secteur d' activité, à la suite de son
       intervention et avec des clients qu' il a lui-même trou­
       vés ?
       et
                                                                        Recours introduit le 10 avril 1995 par république fédérale
2 ) Quelle est la signification des termes « client apparte­                 d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne
       nant » à ce secteur ?
                                                                                                  ( Affaire C-122/95 )
       Plus spécialement, lorsque le client est une société , et que                                 ( 95/C 174/06 )
       le siège de cette société n'est pas situé au lieu d'exploi­
       tation et d'exercice de son activité commerciale , le terme      La Cour de justice des Communautés européennes a été
        « appartenant » vise-t-il le siège de cette société, ou         saisie le 10 avril 1995 d' un recours dirigé contre le Conseil
       vise -t-il le lieu d' exercice effectif de son activité com­     de l' Union européenne et formé par la république fédérale
       merciale et/ou éventuellement d'implantation de ses              d'Allemagne , représentée par M. Ernst Rôder , Ministerial­
       usines ou autres installations, destinataires de l'opéra­        rat, et M. Bernd Kloke , Oberregierungsrat, ayant élu
       tion pour laquelle la commission est réclamée, étant             domicile au ministère fédéral de l'économie , D-53107
       entendu que c'est dans ce lieu , relevant du secteur             Bonn .