CELEX: 31981R0441
Language: fr
Date: 1981-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 441/81 du Conseil, du 17 février 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1981)

Avis juridique important

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31981R0441

Règlement (CEE) n° 441/81 du Conseil, du 17 février 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (1981)  

Journal officiel n° L 048 du 21/02/1981 p. 0005 - 0007

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 441/81 DU CONSEIL   DU 17 FEVRIER 1981   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 1981 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE PREVOIT QUE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE , SERONT ADMISES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ; QUE LES MODALITES DE CE REGIME DOIVENT ETRE FIXEES PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE ; QUE , ETANT DONNE QUE CET ECHANGE DE LETTRES N ' EST PAS ENCORE INTERVENU , IL CONVIENT DE RECONDUIRE , POUR L ' ANNEE 1981 , LE REGIME COMMUNAUTAIRE APPLIQUE EN 1980 ; QUE CE REGIME PREVOIT , POUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , L ' OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME DE 100 TONNES EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ; QUE CE CONTINGENT TARIFAIRE EST VALABLE DU 1ER JANVIER 1981 JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES PREVU A L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE , SOIT LA MISE EN APPLICATION , MAIS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 AU PLUS TARD ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' OUVRIR CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU ' A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE TUNISIE AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DE TUNISIE , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :   //   // ETATS MEMBRES  //  1977 //  1978 //  1979 //  // BENELUX //   -  //   -  //   -  // DANEMARK //   -  //   -  //   -  // ALLEMAGNE //   -  //   -  //   -  // FRANCE //   -  //   -  //  100  ( À 50 T ) // IRLANDE //   -  //   -  //   -  // ITALIE //   -  //   -  //   -  // ROYAUME-UNI //   -  //   -  //   -  //   CONSIDERANT QUE CES DONNEES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES POUR SERVIR DE BASE A UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE L ' ESTIMATION DES IMPORTATIONS DES ETATS MEMBRES POUR L ' ANNEE 1981 SE REVELE DIFFICILE EN RAISON DE LEUR CARACTERE IRREGULIER AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES ; QUE , POUR REPARTIR LE VOLUME CONTINGENTAIRE D ' UNE MANIERE EQUITABLE , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE A CE VOLUME PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :     BENELUX10       DANEMARK3       ALLEMAGNE15 FRANCE50       IRLANDE3       ITALIE4       ROYAUME-UNI15 CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER LE VOLUME CONTINGENTAIRE EN DEUX TRANCHES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES VISE A L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 100 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE .   ARTICLE 2   1 .  LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE 80 TONNES DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :     BENELUX:8 TONNES ,       DANEMARK:2 TONNES , ALLEMAGNE:12 TONNES ,       FRANCE:40 TONNES       IRLANDE:2 TONNES ,       ITALIE:4 TONNES ,       ROYAUME-UNI:12 TONNES .   3 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 20 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   ARTICLE 3   1 .  SI LA QUOTE-PART D ' UN ETAT MEMBRE TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DES QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1981 ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU ' ILS REVERSENT A LA RESERVE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D ' EUX , DES QUE LES NOTIFICATIONS LUI PARVIENNENT , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA RESERVE .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1981 , DE L ' ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DE TUNISIE , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D . F . VAN DER MEI