CELEX: C1999/121/17
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire C-37/99: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 5 janvier 1999 rendu dans les poursuites pénales engagées contre R. Donkersteeg

1.5.1999               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          C 121/9
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               du droit qui remplace le droit aboli que les étudiants
nance de l’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam, ren-                                qui possèdent la nationalité néerlandaise et qui
due le 28 janvier 1999, dans l’affaire H. Fahmi et                                   étudient aux Pays-Bas?
M.M. Esmoris Cerdeiro-Pineido Amado contre le Bestuur
              van de Sociale Verzekeringsbank                               2) L’article 48 ou l’article 52 du traité CE doivent-ils être
                                                                                interprétés en ce sens que limiter, pour les ressortissants
                                                                                d’un État membre qui ne possèdent pas la nationalité
                        (Affaire C-33/99)                                       néerlandaise et qui viennent s’établir aux Pays-Bas ou
                                                                                pour leurs enfants, le droit à une participation des
                         (1999/C 121/16)                                        pouvoirs publics aux frais d’entretien des enfants
                                                                                étudiants âgés de 18 ans ou plus entraîne une entrave
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     à la libre circulation ou au libre établissement des
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    travailleurs telle qu’une telle limitation est incompatible
de l’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam, rendue le                            avec ces articles 48 ou 42?
28 janvier 1999, dans l’affaire H. Fahmi et M.M. Esmoris
Cerdeiro-Pineido Amado contre le Bestuur van de Sociale                (1) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 (version consolidée).
Verzekeringsbank et qui est parvenue au greffe de la Cour le           (2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
8 février 1999. L’Arrondissementsrechtbank d’Amsterdam
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
suivantes.
— dans l’affaire H. Fahmi (affaire AKW 97/5082/24):
                                                                       Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
    1) a) L’article 41, paragraphe 1, de l’accord de coopéra-          Hoge Raad der Nederlanden par arrêt du 5 janvier
           tion entre la Communauté économique européenne              1999 rendu dans les poursuites pénales engagées contre
           et le Royaume du Maroc doit-il être interprété en                                      R. Donkersteeg
           ce sens que des travailleurs marocains peuvent se
           prévaloir de l’interdiction de discrimination que                                     (Affaire C-37/99)
           contient cet accord lorsqu’ils cessent de résider sur
           le territoire d’un État membre de la Communauté?                                       (1999/C 121/17)
       b) Dans l’affirmative, l’article 41, paragraphe 3, de           Dans les poursuites pénales engagées contre R. Donkersteeg,
            cet accord s’oppose-t-il à ce que des travailleurs         le Hoge Raad der Nederlanden a, par arrêt du 5 janvier 1999,
            marocains dont les enfants résident en dehors de la        parvenu au greffe de la Cour de justice le 10 février 1999,
            Communauté invoquent le bénéfice de l’article 41,          demandé à la Cour de justice des Communautés européennes
            paragraphe 1, de l’accord?                                 de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes.
                                                                       1) Faut-il interpréter l’article 1er de la directive 83/189/CEE (1)
    2) Si un travailleur tel que le requérant peut se prévaloir
                                                                            en ce sens que l’article 2, paragraphe 1, du décret de 1993
       du bénéfice de l’interdiction de discrimination qui est
                                                                            sur les normes minimales applicables aux élevages de
       énoncée à l’article 41, paragraphe 1, de l’accord, cette
                                                                            porcs, évoqué ci-avant au point 4, aux termes duquel:
       interdiction a-t-elle pour effet qu’il est illicite d’abolir le
                                                                            «L’exploitant est tenu de veiller à ce que son exploitation
       droit à l’allocation pour enfant à charge si, en raison de
                                                                            comporte un ou plusieurs bacs de décontamination ou
       cette abolition, ce droit est remplacé pour les assurés
                                                                            installations de nettoyage conformes, aptes à la décontami-
       au titre de l’AKW qui possèdent la nationalité néerlan-
                                                                            nation des chaussures», doit être considéré comme une
       daise ou qui résident aux Pays-Bas, nettement plus
                                                                            règle technique au sens de ladite directive?
       souvent que pour des travailleurs tels que le requérant,
       par un droit, différent, à une participation des pouvoirs       2) Faut-il interpréter l’article 1er de la directive 83/189/CEE
       publics aux frais d’entretien (notamment) des enfants                en ce sens que l’article 2, paragraphe 1, du décret de 1993
       étudiants qui sont âgés de 18 ans et plus?                           relatif à la lutte contre la maladie d’Aujeszky, évoqué
                                                                            ci-avant au point 8, aux termes duquel: «Tout exploitant
— dans l’affaire Esmoris Cerdeiro-Pinedo Amado (affaire                     est tenu de faire vacciner les porcs élevés dans son
    AKW 97/7018/24):                                                        exploitation contre la maladie d’Aujeszky conformément
                                                                            au programme de vaccination arrêté pour les espèces
    1) a) Est-il incompatible avec l’article 3 du règlement                 animales concernées et par zones distinctes par le départe-
           (CEE) no 1408/71 (1) ou avec toute autre disposition             ment pour compte de la Stichting», doit être considéré
           de ce règlement d’abolir le droit à l’allocation pour            comme une règle technique au sens de ladite directive?
           enfant à charge dans le cas d’enfants étudiants âgés
           de plus de 18 ans si ne peuvent, en principe,               3) Si le projet de règle technique au sens de la directive
           bénéficier du droit qui remplace le droit aboli que              83/189/CEE n’est pas communiqué à la Commission
           les étudiants qui possèdent la nationalité néerlan-              conformément à ses articles 8 et 9, cela a-t-il pour
           daise et qui étudient aux Pays-Bas?                              conséquence que cette règle n’est pas applicable dans la
                                                                            mesure où elle crée une entrave aux échanges ou à la libre
       b) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE)                     circulation des marchandises dans un cas concret ou faut-il
           no 1612/68 (2) doit-il être interprété en ce sens qu’il          estimer qu’une disposition de cette nature doit rester
            s’oppose à l’abolition du droit à l’allocation pour             inappliquée si, par la généralité de ses termes, indépendam-
            enfant à charge pour les enfants étudiants âgés de              ment du cas concret, elle a ou peut avoir pour effet
            plus de 18 ans si ne peuvent, en principe, bénéficier           d’entraver les échanges?
 ---pagebreak--- C 121/10                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        1.5.1999
4) Si la deuxième question appelle une réponse affirmative, le              nationales un pouvoir potentiel de discrimination suscepti-
     fait que le programme néerlandais de lutte contre la                   ble d’être utilisé de manière arbitraire. Pour qu’une procé-
     maladie d’Aujeszky chez les porcs a été approuvé par la                dure d’autorisation puisse être considérée comme étant
     Commission pour l’année 1996 a-t-il une incidence sur                  compatible avec les articles 73 B et 52 du traité CE, celle-ci
     l’applicabilité en l’espèce de l’article 2, paragraphe 1, du           doit être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général
     décret relatif à la lutte contre la maladie d’Aujeszky? Le cas         et être fondée sur des critères objectifs stables rendus
     échéant, laquelle?                                                     publics, de manière à limiter au minimum le pouvoir
                                                                            discrétionnaire des autorités nationales.
(1) Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant
    une procédure d’information dans le domaine des normes et          c) S’agissant des privatisations d’ENI et de Telecom Italia,
    réglementations techniques (JO L 109 du 26.4.1983, p. 8).               la Commission estime que l’instauration des «pouvoirs
                                                                            spéciaux» n’est pas justifiée. Les autorités italiennes auraient
                                                                            dû recourir à d’autres dispositions, qui n’entraînent pas
                                                                            obligatoirement une limitation des droits de propriété et
                                                                            qui, partant, restreignent moins les libertés concernées.
Recours introduit le 19 février 1999 contre la République
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                  nes
                                                                       Recours introduit le 19 février 1999 contre 1. Manuel
                          (Affaire C-58/99)                            Pereira Roldão & Filhos Lda, 2. Instituto Superior Técnico
                                                                       et 3. King, Taudevin & Gregson (Holdings) Ltd par la
                           (1999/C 121/18)                                     Commission des Communautés européennes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                                     (Affaire C-59/99)
le 19 février 1999, d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                                              (1999/C 121/19)
européennes, représentée par M. Antonio Aresu et par Mme
Maria Patakia, membres du service juridique de la Commission,          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlo Gómez de la               le 19 février 1999, d’un recours dirigé contre 1. Manuel Pereira
Cruz, membre du service juridique de la Commission, centre             Roldão & Filhos Lda, 2. Instituto Superior Técnico et 3.
Wagner, Kirchberg.                                                     King, Taudevin & Gregson (Holdings) Ltd et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée par
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              MM. Francisco de Sousa Fialho, membre du service juridique,
                                                                       et Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire mis à la disposition
— constater que, en adoptant les articles 1er, paragraphe 5, et        du service juridique dans le cadre de l’échange de fonctionnaires
     2, du texte coordonné du décret-loi no 332, du 31 mai             nationaux, en qualité d’agents, assistés de Me Eugénio Braga,
     1994, ratifié, après modifications, par la loi no 474, du         avocat au barreau de Porto, élisant domicile à Luxembourg
     30 juillet 1994, ainsi que les décrets relatifs aux «pouvoirs     auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, également membre du
     spéciaux» concernant les privatisations de l’ENI et de            service juridique de la Commission, centre Wagner, Kirchberg.
     Telecom Italia, la République italienne a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 52, 59        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     et 73 B du traité CE,                                             condamner les défenderesses à restituer à la requérante la
                                                                       somme de 357 813,00 euros, majorée du montant de
— condamner la République italienne aux dépens.                        185 833,78 euros représentant les intérêts échus au 1er janvier
                                                                       1999 et du montant des intérêts échus jusqu’à restitution
                                                                       intégrale, et les condamner aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                       Moyens et principaux arguments invoqués
a) La disposition de l’article 1er, paragraphe 5, du texte
     coordonné, qui réserve l’octroi de certaines missions «à des      Le recours est formé au titre de l’article 181 du traité en vue
     professionnels inscrits au moins cinq ans aux tableaux            d’obtenir la restitution d’avances versées dans le cadre d’un
     prévus par la loi» est incompatible avec les articles 59 et       contrat en vertu duquel la Communauté européenne s’était
     52 du traité CE, dès lors qu’il exclut de manière illicite tous   engagée à fournir une aide financière à la défenderesse sous 1
     les professionnels exerçant légalement dans d’autres États        afin que celle-ci installe un «réservoir pour la fusion du cristal
     membres ou établis depuis peu en Italie.                          au plomb à coût réduit et avec une pollution modérée», dans
                                                                       le cadre des activités concernant la promotion de technologies
                                                                       énergétiques pour l’Europe (programme Thermie) prévues par
b) La disposition de l’article 2 du texte coordonné, qui attribue
                                                                       le règlement (CEE) no 2008/90 du Conseil (1). Ce contrat a été
     des «pouvoirs spéciaux» au ministre du Trésor, crée un
     obstacle à la libre circulation et au droit d’établissement.      résilié par la requérante pour inexécution par les défenderesses.
     L’autorisation de prendre des participations importantes          (1) JO L 185 du 17.7.1990, p. 1 .
     pour les investisseurs et l’autorisation nécessaire à la
     validité des pactes d’actionnaires confère aux autorités