CELEX: C1996/158/01
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 7 mars 1996 dans l'affaire C-334/94: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État - Immatriculation des navires - Droit de battre le pavillon français - Conditions de nationalité du propriétaire et de l'équipage - Non-exécution de l'arrêt 167/73)

1 . 6 . 96           I *K                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 158/ 1
                                                                    I
                                                            (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                            COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                      membre après y avoir occupé un emploi ( 2 ), et de
                        ( sixième chambre )                               l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil , du
                                                                          17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants
                          du 7 mars 1996                                  d' un État membre de demeurer sur le territoire d'un
dans l' affaire C-334/94 : Commission des Communautés                     autre État membre après y avoir exercé une activité non
         européennes contre République française (')                      salariée ( 3 )
(Manquement d'Etat — Immatriculation des navires —
                                                                          et
Droit de battre le pavillon français — Conditions de
nationalité du propriétaire et de l'équipage — Non­
                  exécution de l'arrêt 167/73)                        — en ne prenant pas les mesures appropriées que comporte
                                                                          l'exécution de l'arrêt du 4 avril 1974, Commission
                            ( 96/C 158 /01 )                              contre France ( affaire 167/73 , Recueil p. 359 ), la
                                                                          République française a manqué aux obligations qui lui
                                                                          incombent en vertu de l' article 171 du traité, la Cour
               (Langue de procédure: le français)
                                                                          ( sixième chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris
                                                                          ( rapporteur ), président de chambre, G. F. Mancini, F. A.
Dans l'affaire C-334/94 : Commission des Communautés                      Schockweiler, J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges;
européennes ( agents : MM . Gérard Rozet et Xavier Lewis )                avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M. R. Grass, a
contre République française ( agents : Mme Edwige Belliard et             rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le
M. Hubert Renié ), ayant pour objet de faire constater                    suivant .
que :
                                                                      1 ) En maintenant en vigueur des dispositions législatives,
— en maintenant en vigueur des dispositions législatives,                  réglementaires et administratives qui limitent le droit
     réglementaires et administratives qui limitent le droit               d'immatriculer un navire dans le registre national et de
     d' immatriculer un navire dans le registre national et de             battre le pavillon national aux navires qui appartiennent
     battre le pavillon national aux navires qui appartiennent             pour plus de la moitié à des personnes physiques ayant la
     pour plus de la moitié à des personnes physiques ayant la             nationalité française, à des personnes morales ayant un
     nationalité française , à des personnes morales ayant un              siège social en France, à des personnes morales dont les
     siège social en France, à des personnes morales dont les              dirigeants, administrateurs ou gérants doivent être dans
     dirigeants, administrateurs ou gérants doivent être dans              une certaine proportion des ressortissants français ou
     une certaine proportion des ressortissants français ou                dont le capital social, s 'agissant d'une société à respon­
     dont le capital social, s'agissant d' une société à respon­           sabilité limitée, d'une société en commandite simple,
     sabilité limitée, d' une société en commandite simple,                d'une société en nom collectif ou d'une société civile,
     d'une société en nom collectif ou d' une société civile, doit         doit être détenu pour plus de la moitié par des Français
     être détenu pour plus de la moitié par des Français ou                 ou pour le tout par des ressortissants français qui
     pour le tout par des ressortissants français qui remplis­              remplissent certaines conditions, la République fran­
     sent certaines conditions, la République française a                   çaise a manqué aux obligations qui lui incombent en
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des                  vertu des articles 6, 48, 52, 58 et 221 du traité, ainsi que
     articles 6 , 48 , 52 , 58 et 221 du traité, ainsi que de               de l'article 7 du règlement (CEE) n" 1251 /70 de la
     l'article 7 du règlement ( CEE ) n° 1251 /70 de la                     Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des
     Commission, du 29 juin 1970 , relatif au droit des                     travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat
     travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État                   membre après y avoir occupé un emploi, et de l'article 7
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        de la directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre             type sont contraires aux articles 6 , 52, 58 et 221 du
        1974, relative au droit des ressortissants d'un État             traité .
        membre de demeurer sur le territiore d'un autre Etat
        membre après y avoir exercé une activité non sala­               Cette jurisprudence concernait des bateaux de pêche, mais
        riée.                                                            peut être appliquée indifféremment tant aux navires de
                                                                         commerce qu'aux bateaux de plaisance utilisés pour l'exer­
 2 ) En ne prenant pas les mesures appropriées pour se                   cice d'une activité économique .
        conformer à l'arrêt du 4 avril 1 974, Commission contre
        France (affaire 167173, Recueil p. 359), la République           En ce qui concerne les bateaux qui ne sont pas utilisés pour
                                                                         l'exercice d'une activité économique mais comme moyen de
        française a manqué aux obligations qui lui incombent en
        vertu de l'article 171 du traité.                                délassement, la Commission estime que les conditions de
                                                                         leur immatriculation dans les registres grecs sont contraires
                                                                         aux articles 6 , 48 et 58 du traité ainsi qu' à l'article 7 du
 3 ) La République française est condamnée aux dépens.                   règlement ( CEE) n° 1251 /70 et à l'article 7 de la directive
                                                                         75/34/CEE, dans la mesure où les travailleurs, au sens de
 (') JO n° C 386 du 31 . 12 . 1994 .                                     l' article 48 , ou les titulaires de professions libérales , au sens
( 2 ) JO n" L 142 du 30 . 6 . 1970, p . 24 .                            de l'article 52 , doivent être traités de la même manière que
( 3 ) JO n° L 14 du 20 . 1 . 1975 , p . 10 .
                                                                        les ressortissants nationaux, tant en ce qui concerne
                                                                        l'exercice de leur activité elle-même qu'en ce qui concerne les
                                                                        conditions de leur séjour dans l'État correspondant.
                                                                        La Commission considère que le droit d'immatriculer un
Recours introduit le 7 mars 1996 par Commission des                     navire dans les registres nationaux et le renforcement de
 Communautés européennes contre République hellénique                   l'image de l'État correspondant peuvent contribuer à
                                                                        l'intégration d'une personne dans l'État d'accueil et, par
                           ( Affaire C-62/96 )                          conséquent, à la réalisation de l'objectif de la libre circula­
                              ( 96/C 158/02 )                           tion des personnes, au sens des articles 48 et 52 du
                                                                        traité .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 7 mars 1996, d'un recours dirigé contre la                   ( 1 ) JO n" L 142 du 30 . 6 . 1970 , p . 24 .
République hellénique et formé par la Commission des                    (2 ) JO n" L 14 du 20. 1 . 1975 , p. 10 .
Communautés européennes, représentée par M. Frank
Benuon, conseiller juridique au service juridique de la
Commission et Mme Maria Condou-Durande, membre du
service juridique de la Commission, élisant domicile à
Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, membre du                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
service juridique de la Commission, centre Wagner, Kirch­               nance du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
berg.                                                                   ( sezione seconda ), rendue le 14 décembre 1995 , dans
                                                                        l'affaire David Petrie, Robert Hill et David John Newbold
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :              contre 1 . Università degli Studi di Verona et 2 . Camilla
                                                                                                         Bettoni
— constater que, en maintenant en vigueur des dispositions
                                                                                                   (Affaire C-90/96 )
      législatives qui limitent le droit d' immatriculation dans
      les registres portuaires grecs aux seuls navires apparte­                                      ( 96/C 158/03 )
      nant à plus de 50 % à des ressortissants grecs ou à des
      personnes morales grecques, dont les capitaux sont                La Cour de justice des Communautés européennes a été
      détenus par des ressortissants grecs dans la même                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      proportion, la République hellénique enfreint les obli­           ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per il
      gations qui lui incombent en vertu des articles 6, 48 , 52,       Veneto ( sezione seconda ) rendue le 14 décembre 1995 dans
      58 et 221 du traité ainsi que de l'article 7 du règlement         l'affaire David Petrie, Robert Hill et David John Newbold
      ( CEE ) n0 1251 /70 de la Commission du 29 juin 1970 i 1 )        contre 1 . Università degli Studi di Verona et 2 . Camilla
      et de l' article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil du        Bettoni, qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars
      17 décembre 1974 ( 2),                                            1996 .
— condamner la République hellénique aux dépens .                       Le Tribunale Amministrativo Regionale demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur la question suivante .
Moyens et principaux arguments
                                                                        Les articles 5 et 48 du traité et les articles 1 er et 3 du
Les conditions d' immatriculation des navires dans les                  règlement ( CEE ) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre
registres grecs qui sont prévues par la législation hellénique          1968 i 1 ) doivent-ils s'interpréter en ce sens qu' ils font
sont semblables à celles qui ont été examinées par la Cour              obstacle à ce qu'une législation d'un État membre limite la
dans les affaires C-221 /89 ( arrêt du 25 juillet 1991 ,                possibilité d'obtenir des cours ou des suppléances dans
Factortame, Recueil p. 1-3905 ) et C-246/89 ( arrêt du                  l'enseignement universitaire à certaines catégories, telles que
4 octobre 1991 , Commission contre Royaume-Uni, Recueil                 celles prévues par la loi italienne, dans un contexte tel que
p. 1-4585 ). La Cour a dit pour droit que des conditions de ce          celui de la législation et des pratiques administratives