CELEX: C1995/208/20
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 9 juin 1995 par royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (Affaire C-179/95)

N° C 208/ 10            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 8 . 95
3 . Violation du droit communautaire, ainsi que de l'arti­             2 ) Les articles 1 er point d ) de la décision et du règlement
     cle 6 de la Convention européenne des droits de                          précités, dans la mesure où ils interdisent toute activité
     l'Homme et de la protection des données informatiques,                   ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directe­
     dans la mesure où l'arrêt attaqué :                                      ment ou indirectement, les opérations mentionnées au
                                                                              point c ), englobent-ils ou non dans leurs dispositions
     — a enfreint les règles relatives au respect des droits de               également la navigation en haute mer d' un navire ou
          la défense,                                                         autre moyen de transport ayant à son bord des
     — ne tient pas compte du défaut de légitimation passive                  marchandises probablement destinées à un trafic com­
          de la Cour devant les juges nationaux,                              mercial dans la mer territoriale de la république fédéra­
                                                                              tive de Yougoslavie ?
     — a commis une erreur en déclarant légitime en droit
          communautaire certaines « ordonnances » condition­           3 ) Une disposition nationale qui prévoit expressément, en
          nelles ante causam , qui n'existent que dans le droit               cas de violation avérée de l' une des interdictions prévues
          étranger,                                                           aux articles 1 er précités, la confiscation — obligatoire ou
                                                                              facultative — de la cargaison transportée par l' un des
     — a considéré à tort comme régulières les violations                     moyens de transport visés aux articles 10 second alinéa
          flagrantes de l' article 24 du statut des fonctionnaires            de la décision et du règlement, est-elle compatible ou
          par le service du personnel de la Cour qui a omis de                non avec la réglementation communautaire, et notam­
          fournir à ses fonctionnaires, et donc à la requérante,
                                                                              ment avec ces mêmes articles 10 premier et second
          l'assistance dont l'obligation est expressément pré­                alinéas ?
          vue dans le statut des fonctionnaires .
                                                                       (') JO n" L 102 du 28 . 4 . 1993 , p. 17 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 102 du 28 . 4 . 1993 , p. 14 .
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Consiglio di Stato , rendue le 11 avril 1995 , dans
l' affaire 1 . Ebony Maritime SA et 2 . Loten Navigation
Company Ltd contre Prefetto délia Provincia di Brindisi et             Recours introduit le 9 juin 1995 par royaume d'Espagne
                                 autres                                              contre Conseil de l'Union européenne
                         ( Affaire C-l 77/95 )                                                   ( Affaire C-l 79/95 )
                            ( 95/C 208/19 )                                                         ( 95/C 208/20 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel, par              saisie le 9 juin 1995 d' un recours dirigé contre le Conseil de
ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 11 avril 1995 ,             l'Union européenne et formé par le royaume d' Espagne,
dans l' affaire 1 . Ebony Maritime SA et 2 . Loten Navigation          représenté par M. Alberto Navarro Gonzalez, directeur
Company Ltd contre Prefetto délia Provincia di Brindisi et             général de la coordination juridique et institutionnelle
autres et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin              communautaire, et par Mmc Rosario Silva de Lapuerta ,
1995 .                                                                  Abogado del Estado, en qualité d'agents, élisant domicile à
                                                                        Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6 ,
Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer           boulevard Émile Servais .
sur les questions suivantes .
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
 1 ) L' article 1 er point c ) de la décision 93/235/CECA ( 1 ) des
      représentants des gouvernements des États membres,               — annuler le dernier membre de phrase du point 1.1 i ) de
      réunis au sein du Conseil , du 26 avril 1993 , concernant               l'annexe IV du règlement ( CE ) n" 685/95 du Conseil, du
      les échanges entre la Communauté européenne du                          27 mars 1995 , relatif à la gestion des efforts de pêche
      charbon et de l' acier et la république fédérative de                   concernant certaines zones et ressources de pêche
      Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ) et l' article 1 er                 communautaires ('),
      point c ) du règlement ( CEE ) n° 990/93 ( 2 ) du Conseil , du
      26 avril 1993 , concernant les échanges entre la Com­             — annuler la cinquième rubrique , relative aux anchois, de
      munauté économique européenne et la république                          l'annexe I du règlement ( CE ) n° 746/95 du Conseil, du
      fédérative de Yougoslavie ( Serbie et Monténégro ),                     31 mars 1995 , modifiant le règlement ( CE ) n" 3362/94
      doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une               fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de
      violation de l' interdiction édictée par ces dispositions               poissons , les totaux admissibles de captures pour 1995
      uniquement le comportement consistant dans l'entrée                     et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être
      effective dans la mer territoriale de la république                     péchés ( 2 ),
      fédérative de Yougoslavie d' un navire ou autre moyen             — condamner l'institution défenderesse aux dépens .
      de transport ayant à son bord des marchandises
      destinées à un trafic commercial dans ladite mer
                                                                        Moyens et principaux arguments
      territoriale , ou bien ces dispositions s' appliquent-elles
      au contraire également à un comportement mis en                    1 ) Infraction à l'article 39 du traité: la possibilité qu' une
      œuvre en haute mer, qui , par ses modalités concrètes de                 partie du quota d' anchois alloué au Portugal par le
      conception et de réalisation, donne raisonnablement à                    règlement ( CE ) n" 3362/94 dans la zone IX soit pêchée
      penser que le navire ou autre moyen de transport fait                    non pas dans cette zone, mais dans la zone VIII entraîne
      route vers la mer territoriale susmentionnée , aux fins                  une augmentation du total admissible de captures fixé
      d' un trafic commercial ?                                                pour cette zone VIII, qui passe de 33 000 à 38 008 ton­
 ---pagebreak--- 12 . 8 . 95            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 208/ 11
       nés, sans qu'existent de nouvelles données scientifiques       1 ) Des dispositions législatives nationales qui subordon­
       le justifiant. Dès lors , les objectifs de la politique                nent à la condition d'une faute de l'employeur la
       commune de la pêche énoncés à l'article 39 du traité ne                réparation du préjudice subi du fait d' une discrimina­
       sont pas respectés, puisque les dispositions attaquées ne              tion fondée sur le sexe dans le cadre du recrutement
       visent ni à un emploi optimal des facteurs de production,              sont-elles contraires aux articles 2 paragraphe 1 , et 3
       ni à la stabilité du marché .                                          paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du
                                                                              9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du principe de
2 ) Infraction au règlement ( CEE ) n° 3760/92 du                             l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
       Conseil ( 3 ):                                                         concerne l'accès à l'emploi , à la formation et à la
                                                                              promotion professionnelles, et les conditions de tra­
       — Infraction à l'obligation de garantir une exploitation               vail C )}
           rationnelle et responsable des ressources:
                                                                      2 ) Des dispositions législatives nationales qui — à la
           toutes les études scientifiques existantes font appa­              différence des dispositions nationales habituelles du
           raître clairement l' existence de deux stocks d' an­               droit civil et du droit du travail — fixent a priori un
           chois indépendants, celui de la zone VIII du golfe de              plafond maximal de trois mois de salaire au montant du
           Gascogne et celui de la zone IX du golfe de Cadix,                 dédommagement pouvant être obtenu en cas de discri­
           qui n'ont aucun rapport entre eux et qui , dès lors,               mination fondée sur le sexe dans le cadre du recrutement
           ont exigé et exigent toujours un traitement distinct.              pour les candidats/candidates qui ont fait l'objet d' une
           En conséquence, les dispositions attaquées revien­                 discrimination dans la procédure de recrutement mais
           nent à augmenter en fait, sans aucune base scienti­                qui, en raison de la supériorité de la qualification du
           fique, le total admissible de captures fixé pour 1995              candidat recruté ou de la candidate recrutée , n' auraient
           dans la zone VIII. Cela implique une violation du                  pas obtenu le poste à pourvoir, même si la sélection
           règlement ( CEE ) n" 3760/92 , puisqu' une telle                   s'était opérée sans discrimination, sont-elles contraires
           mesure, loin d'atteindre l' objectif d' une exploitation           aux articles 2 paragraphe 1 , et 3 paragraphe 1 de la
           rationnelle et responsable des ressources, consiste à              directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 ,
           surexploiter une espèce.                                           relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de
                                                                              traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne
       — Infraction au principe de stabilité relative :                       l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
                                                                              professionnelles, et les conditions de travail ?
           la quantité à hauteur de laquelle le quota d'anchois
           dans ladite zone VIII a été modifié, à savoir              3 ) Des dispositions législatives nationales qui — à la
           5 008 tonnes, est allouée intégralement à un pays                  différence des dispositions nationales habituelles du
           comme le Portugal , qui n'a jamais possédé de quota                droit civil et du droit du travail — fixent a priori un
           dans cette zone (sans préjudice de la possibilité de               plafond maximal de trois mois de salaire au montant du
           l'échanger ultérieurement avec un autre État mem­                  dédommagement pouvant être obtenu en cas de discri­
           bre ), en faisant abstraction de l'obligation de main­             mination fondée sur le sexe dans le cadre du recrutement
           tenir un pourcentage fixe pour chacun des États                    pour les candidats/candidates qui ont fait l' objet d' une
           membres ( Espagne et France ) qui participent à la                 discrimination dans la procédure de recrutement et qui
           répartition de ce stock.                                           auraient obtenu le poste à pourvoir si la sélection s'était
                                                                              opérée sans discrimination , sont-elles contraires aux
(!) JO n" L 71 du 31 . 3 . 1995 , p. 5 .                                      articles 2 paragraphe 1 , et 3 paragraphe 1 de la directive
( 2 ) JO n° L 74 du 1 . 4 . 1995 , p. 1 .                                     76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à la
( 5 ) JO n° L 389 du 31 . 12 . 1992 , p. 1 .                                  mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement
                                                                              entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
                                                                              l'emploi , à la formation et à la promotion profession­
                                                                              nelles, et les conditions de travail ?
                                                                      4 ) Des dispositions législatives nationales qui — à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                        différence des dispositions nationales habituelles du
nance de l'Arbeitsgericht Hamburg rendue le 22 mai 1995                       droit civil et du droit du travail — fixent a priori un
dans l'affaire Nils Draehmpaehl contre Urania Immobilien­                     plafond global de six mois de salaire au montant des
                              service ohG                                     dédommagements cumulés de l'ensemble des personnes
                          (Affaire C-l 80/95 )                                lésées par une discrimination fondée sur le sexe dans le
                                                                              cadre du recrutement, lorsque plusieurs personnes
                            ( 95/C 208/21 )                                   prétendent à indemnisation, sont-elles contraires aux
                                                                              articles 2 paragraphe 1 , et 3 paragraphe 1 de la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été                           76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                       mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
ordonnance de l'Arbeitsgericht Hamburg ( vingt et unième                      entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à
chambre ) rendue le 22 mai 1995 dans l' affaire Nils                           l'emploi, à la formation et à la promotion profession­
Draehmpaehl contre Urania Immobilienservice ohG et                             nelles, et les conditions de travail ?
parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 1995 .
                                                                       t 1 ) JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
L'Arbeitsgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .