CELEX: E2022P0003
Language: fr
Date: 2022-01-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 janvier 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-3/22) 2022/C 114/05

10.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 114/6
            
         
      Recours introduit le 28 janvier 2022 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
      (Affaire E-3/22)
      (2022/C 114/05)
      Le 28 janvier 2022, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par Mmes Ingibjörg-Ólöf Vilhjálmsdóttir, Ewa Gromnicka et Catherine Howdle, en qualité d’agents, avenue des Arts 19H, B-1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
      L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
      déclarer qu’en n’empêchant pas:
      
                  a)
               
               
                  l’élimination directe d’animaux trouvés morts, de déchets d’abattoirs de catégorie 3 et de déchets d’abattages domestiques dans des décharges autorisées en Islande sans transformation préalable, en violation de l’article 12, point c), de l’article 13, point c), et de l’article 14, point c), du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord
                  et
               
            
                  b)
               
               
                  l’enfouissement sur place d’animaux trouvés morts et de déchets d’abattages domestiques (y compris de matériels à risque spécifiés de catégorie 1) sans que les conditions prévues à l’article 19 ou 20 du règlement (CE) no 1069/2009 soient remplies, en violation des articles 12, 13 et 14 du règlement (CE) no 1069/2009,
               
            l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent:
      
                  a)
               
               
                  en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1069/2009, de mettre en place un système de contrôles officiels afin de vérifier que les exploitants concernés respectent les prescriptions du règlement (CE) no 1069/2009 concernant l’élimination des sous-produits animaux,
               
            
                  b)
               
               
                  en vertu de l’article 4, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1069/2009, de disposer sur son territoire d’un système adéquat pour garantir que les sous-produits animaux sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009, et
               
            
                  c)
               
               
                  en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, tel que modifié et adapté à l’accord EEE par les adaptations spécifiques et sectorielles prévues à l’annexe I dudit accord, de prendre les mesures nécessaires pour contrôler le respect, par les exploitants concernés, de leurs obligations en matière d’élimination des sous-produits animaux.
               
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Par ce recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’EEE en ce qui concerne l’élimination des sous-produits animaux, et en particulier des animaux trouvés morts, des déchets d’abattoirs et des déchets d’abattages domestiques.
               
            
                  —
               
               
                  Les infractions qui font l’objet du recours ont été découvertes lors d’une mission d’enquête effectuée par l’Autorité en septembre 2013. Bien que les autorités islandaises aient reconnu les lacunes constatées, qu’une nouvelle mission de l’Autorité ait été effectuée en juin 2018 et qu’une vaste correspondance ait été échangée au cours d’une période de plus de neuf ans concernant l’intention de l’Islande de se conformer aux dispositions applicables, il n’a pas encore été remédié à ces infractions.
               
            
                  —
               
               
                  L’Autorité demande qu’il soit constaté qu’en n’empêchant pas l’élimination directe d’animaux trouvés morts, de déchets d’abattoirs de catégorie 3 et de déchets d’abattages domestiques dans des décharges autorisées sans transformation préalable et l’enfouissement sur place d’animaux trouvés morts et de déchets d’abattages domestiques (y compris de matériels à risque spécifiés de catégorie 1) sans que les conditions légalement applicables à cette méthode d’élimination soient remplies, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 1069/2009 et du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission.