CELEX: 51974PC0749
Language: fr
Date: 1974-05-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 749
Vol. 1974/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)749 final
                                                       Bruxelles , le 28 mai 1974
                                Proposition d'un
                    ^      ■ REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire de certaines fibres textiles , de la position
          56.04 du tarif douanier commun , originaires de Chypre .
                                Proposition d'un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent
          tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ,
          de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre .
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
COM ( 74 ) 749 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et
 la République de Chypre ( article 3 , Annexe I , article 2 ) en liaison avec le
Protocole fixant certaines dispositions relatives à cet accord en raison de
l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
 ( article 2 ) prévoient l' ouverture de contingents tarifaires communautaires
pour les produits originaires de Chypre , indiqués ci-après î
ET0 du tarif                                                         Volumes
                                                                     annuels ■
  douanier                        Désignation des produits
    commun
    56.04           Fibres textiles synthétiques et artifi­          100 tonnes
                    cielles discontinues et déchets de fibres
                    textiles synthétiques et artificielles
                    ( continues ou discontinues ), cardés ,
                    peignés ou autrement préparés pour la
                    filature
    61.01           Vetements de dessus pour hommes et               500 tonnes
                    garçonnets
Une déclaration commune relative à l' article 2 du Protocole précité prévoit
également la répartition de ces volumes contingent aires entre les Etats
membres de la facón suivante :                        <-r                  ™
                                                      56 . 0/1          61.01
– pour la Communauté dans sa                          70 tonnes         100 tonnes
    composition originaire
- pour les nouveaux Etats                             30 tonnes         400 tonnes
    membres
Les droits contingentaires à appliquer sont fixes par l' accord à un niveau
égal à 30 ^ des droits du tarif douanier commun pour les produits en question .
Toutefois , le Protocole précité comporte en outre , en ses articles 3 à 7 ? des
dispositions particulières quant aux niveaux des droits contingentaires à
appliquer par les nouveaux Etats membres . De même , certaines dispositions
de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités
sont à respecter pour la fixation de ces droits .
 ---pagebreak--- . Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de Chypre , il
   y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture,
   répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
   Tel est l' objet des propositions ci-ajinexées .
, En ce qui concerne les volumes affectés aux Etats membres de la Communauté
  dans sa composition originaire , les remarques suivantes s' imposent :
  - Les dispositions des règlements prévoient - comme il est de règle - la
     division de chacun des volumes en deux tranches , dont la première est
     répartie en quotas entre les Etats membres concernés et la deuxième
     constitue la réserve .
  - La répartition de la première tranche se base habituellement sur les an­
     tériorités statistiques des trois dernières années et sur les prévisions
     pour la période 'contingent aire en question . Toutefois , ce principe ne
    peut pas être appliqué pour les produits des positions tarifaires 56 .04
     et 61.01 car aucune importation de ces produits n' a eu lieu au cours des
    années 1971 à 1973 , de même que des prévisions pour l' année 1975 ne
    peuvent être formulées dans ces deux cas . Dans cette situation et pour
    procéder néanmoins à une répartition équitable entre Etats membres des
    volumes en question affectés à la Communauté dans sa composition originaire,
    il paraît indiqué de prévoir une participation significative de chacun
    des anciens Etats membres au volume contingentaire . Il va de soi que
    cette formule devra être aménagée ultérieurement , en fonction de
    l' évolution effective des échanges .
 a) Le problème de la répartition du volume pour les produits de la position
      tarifaire 56*04 entre       nouveaux Etats membres se pose exactement de la
      meme manière que pour la Communauté dans sa composition originaire .
      En conséquence , la solution décrite sous le chiffre 3 est également
      proposée par ces Etats membres .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
    b ) En ce qui concerne les produits de la position tarifaire 61.01 , seul
         le Royaume Uni a effectué des importations en provenance de Chypre .
        Dans cette situation , il semble que la formule habituelle , soit la
        répartition sur la, base des antériorités statistiques et des prévisions ,
        n' est pas applicable . Afin d' aboutir néanmoins à une répartition
        équitable et pondérée du volume de 400 tonnes entre les Etats membres
        concernés , la Commission part du   principe que - sauf dans des cas
        tout à fait exceptionnels - chaque Etat membre doit pouvoir prendre ,
        au début , une participation significative à l' application d' une
        mesure communautaire comme celle des contingents tarifaires .    Cette
        répartition doit viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres
        les avantages et les charges résultant de cette mesure .   Il va de soi
        que cette formule devra être aménagée ultérieurement en fonction de
        l' évolution effective des échanges .
5 » La répartition des volumes contingentaires entre les ïM;ats membres et les
    montants des quotes-parts proposés par la Commission ont été
    par les experts gouvernementaux qui ont participés à la réunion de
    consultation du groupe "Economie tarifaire" qui a eu lieu le l6i4.1974 *
 ---pagebreak---                                              REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
                       portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                       communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif
                                         douanier commun, originaires de Chypre
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     considérant que, en ce qui concerne la Communauté
                                                               dans sa composition originaire :
  vu le traité instituant la Communauté économique             – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
  européenne, et notamment son article 113,                         tous les importateurs au contingent et l'applica­
                                                                    tion, sans interruption, des droits contingentaires
                                                                    à toutes les importations des produits en question,
  vu la proposition de la Commission,                               jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                               – un système d'utilisation fondé sur une répartition
  considérant que l'accord créant une association entre         > entre les États membres paraît susceptible de
  la Communauté économique européenne et la répu­                   respecter la nature communautaire dudit contin­
  blique de Chypre (1), ci-après dénommé « accord »,                gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
  et le protocole fixant certaines dispositions relatives           cette répartition devrait, afin de représenter le
  a cet accord en raison de l'adhésion de nouveaux                  mieux possible l'évolution réelle du marché des
  États membres à la Communauté économique euro­                    produits en question, être effectuée au prorata
  péenne (2), ci-après dénommé « protocole », pré­                  des besoins de ces États membres, calculés, d' une
  voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­               part, sur la base des données statistiques relatives
  nautaire annuel de 100 tonnes de fibres textiles                  aux importations desdits produits, originaires
  synthétiques et artificielles discontinues et déchets de          de Chypre, dans ces États membres durant une
  fibres textiles synthétiques et artificielles (continues         période de référence représentative et, d'autre
 ou discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­               part, sur la base des perspectives économiques
 parés pour la filature, de la position 56.04 du tarif             pour la période contingentaire considérée ;
 douanier commun, originaires de Chypre ; que la
 déclaration commune à l'article 2 du protocole pré­          – toutefois, compte tenu du fait qu' au cours des
 voit la répartition de ce contingent tarifaire entre              trois dernières années aucune importation desdits
 les États membres de la façon suivante : 70 tonnes                produits originaires de Chypre n'a eu lieu et
 pour la Communauté dans sa composition originaire                 qu'aucune prévision ne peut être formulée pour
 et 30 tonnes pour les nouveaux États membres ; que,               l'année 197 5, il convient, afin d'assurer une répar­
 en vertu de l'annexe I à l'accord, les droits contingen-          tition équitable entre les États membres concernés,
 taires sont égaux à 30% des droits du tarif douanier
 commun ; que, en ce qui concerne les droits contin-
                                                                   de prévoir une participât ! cyn si/*n.ificat ive et
gentaires à appliquer par les nouveaux États membres,              pondérée de.              "B^ats an volume corrfc in^ent aire!
les dispositions particulières du protocole et de l'acte
d'adhésion (3) doivent être respectées ; que, pour                 pour tenir compte de révu'ution des importations
respecter les dispositions particulières du protocole,            des produits en quest'on ans les États membres
il convient de prévoir des régimes différents pour les            concernés, il convient de diviser ce volume en
États membres de la Communauté dans sa composi­                   deux tranches, la première tranche étant répartie
tion originaire, d'une part, et les nouveaux États
membres, d'autre part ;                                           entre ces me ,nés États membres, la deuxième
                                                                  tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                  ultérieurement les besoins des États membres
                                                                  ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer
                                                                  aux importateurs de chaque État membre une
(») JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 1 .                            certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
(2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.                           tranche à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait
(3) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             se situer à 75% environ ;
 ---pagebreak---  – les quotes-parts initiales des États membres concer­            à toutes les importations des produits en question
     nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­               jusqu'à épuisement du contingent,
     ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     discontinuité, il importe que l'État membre ayant
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     procède à un tirage d'une quote-part complé­
     mentaire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué,                             Article premier
     par chaque État membre, lorsque chacune de ses          A partir cîu Ter janvier et
     quotes-parts complémentaires est presque totale­
     ment utilisée, et ce autant de fois que le permet       •jusqu'au 31 décembre 1975", un contingent tarifaire
                                                             ue 100 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
     la réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­
                                                             les fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­
     taires doivent être valables jusqu'à la fin de la
                                                             nues et les déchets de fibres textiles synthétiques et
    période contingentaire ; ce mode de gestion re­
    quiert une collaboration étroite entre les États         artificielles (continues ou discontinues), cardés, pei­
    membres concernés et la Commission, laquelle             gnés ou autrement préparés pour la filature, de la
    doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement        position 56.04 du tarif douanier commun, originaires
    du volume contingentaire et en informer les États        de Chypre. Ce contingent est réparti et géré confor­
    membres ;                                                mément aux dispositions ci-après.
– si, à une date déterminée de la période contingen­                                      SECTION I
    taire, un reliquat important de la quote-part
    initiale existe dans l' un ou l' autre État membre                Dispositions concernant la Communauté
    concerné, il est indispensable que cet État en                           dans sa composition originaire
    reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
    afin d'éviter qu' une partie du volume affecté à la                                      Article 2
    Communauté dans sa composition originaire
    reste inutilisée dans un de ses États membres alors
    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;           Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, les
                                                             droits du tarif douanier commun sont suspendus
                                                             partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
– le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas            volume de 70 tonnes :
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
    représentés par l' union économique Bénélux, toute
    opération relative à la gestion des quotes-parts           N° du tarif
                                                                douanier            Désignation des marchandises
                                                                                                                       Taux des
                                                                                                                        droits)
    attribuées à ladite union économique peut être              commun
                                                                                                                     i   (% )
    effectuée par l'un de ses membres ;                                    !
                                                                                                                     i
                                                                                                                     i
                                                                  56.04      Fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                             ficielles discontinues et déchets de
                                                                             fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                             ficielles (continues ou discontinues)
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux                             cardés , peignes ou autrement pré­
États membres :                                                              parés pour la filature :
                                                                             A. Fibres textiles synthétiques             2,5
   en vertu du protocole, un volume de 30 tonnes est                         B. Fibres textiles artificielles            3,0
   affecté d' une manière globale aux nouveaux États
   membres ; pour la répartition de ce volume entre
   eux, la situation quant au passé et aux prévisions                                       Article 3
   est la même que pour les États membres de la
   Communauté dans sa composition originaire ;
   dès lors, il y a lieu de répartir entre les nouveaux      1 . Une première tranche de 52 tonnes du volume
   États membres ce volume de 1 ». même                      mentionné à l'article 2 est répartie entre les États
                                                             membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article
   façon ;                                ^                  6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1975" s'élèvent
   les droits contingentaires sont à déterminer par les      aux quantités indiquées ci-aprcs :
   nouveaux États membres conformément, notam­
   ment, aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du protocole ;                         Allemagne                14 tonnes,
                                                                             Bénélux                  10 ronnes,
   il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de                        France                   15 tonnes,
   tous les importateurs au contingent et l'applica­
   tion, sans interruption, des droits contingentaires                       Italie                      13 tonnes .
 ---pagebreak---    2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de             tembre 1975* inclus' et imputées sur le contingent com­
   18 tonnes , constitue la réserve.                               munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
                                                                   quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                            Article 4                         -
                                                                                            Article 7
   1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
  qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou cette
  même quote-part diminuée de la fraction reversée à la           La Commission comptabilise les montants des quotes-
  réserve, s'il a été fait application de l'article 6 – est       parts ouvertes par les États membres conformément
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­             aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
  bre procède sans délai, par voie de notification à la           notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
  Commission, au tirage, dans la mesure où le montant             de la réserve.
  de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
  égale à 15% de sa quote-part initiale, éventuellement           Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
  arrondie à l'unité supérieure.                                  tobre 1975", du volume de la réserve après les reverse­
                                                                  ments effectués en application de l'article 6.
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  bre procède, dans les conditions prévues au paragra­            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 phe 1 ,. au tirage d'une troisième quote-part égale à            tirage.
 7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
  die à l' unité supérieure.
                                                                                            Article 8
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­             Les États membres prennent toute disposition utile
  bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
 quatrième quote-part égale à la troisième.                       res qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
                                                                  possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­             parts cumulées du contingent communautaire.
 serve.
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe                             SECTION II
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
 être épuisées. Ils informent la Commission des motifs           Dispositions concernant les nouveaux États membres
 qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
 graphe.
                                                                                            Article 9
                          Article 5
                                                                 Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
 Les quotes-parts complémentaires tirées en application          les nouveaux États membres appliquent des droits
 de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre 1975".        calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                                 matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
                                                                 le protocole.
                          Article 6
Si , le 15 septembre 1975", un État membre n'a pas épui­                                   Article 10
sé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
tard le 10 octobre 197S, la fraction non utilisée de cette
quote-part au-delà de 20% du montant initial . Il               Dans le cadre du contingent, un volume de 30 tonnes
peut reverser une quantité plus importante, s'il existe         est réparti entre les nouveaux États membres comme
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        indiqué ci-après :
utilisée .
                                                                              Danemark                10 tonnes,
Les États membres communiquent à la Commission,                               Irlande                  8 tonnes,
au plus tard le 10 octobre 1975", le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep-                     Royaume-Uni            1 ? tonnes.
 ---pagebreak---                       SECTION III                                                 Artide 12
                  Dispositions générales                    Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                            mission des importations effectivement imputées sur
                                                           leurs quotes-parts.
                       Article 11
                                                                                  Article 13
 1 . Les États membres garantissent aux importateurs
 du produit en question, établis sur leur territoire, le   Les États membres et la Commission collaborent
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.     étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
2. Les États membres procèdent à l'imputation des
importations des produits en question sur leurs quotes-                           Article 14
parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
consommation.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États         Le présent règlement entre en vigueur le   1er
membres est constaté sur .a base des importations                      1975 *
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                         portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                     communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position
                                  61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     – il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
                                                                      tous les importateurs au contingent et l'applica­
                                                                      tion, sans interruption, des droits contingentaires
         ,     . , .          ,   _            , ,                    à toutes les importations des produits en question
     vu le traité instituant la Communauté économique                 jusqu'à épuisement du contingent;
     européenne, et notamment son article 113,
    vu la proposition de la Commission,                               un système d'utilisation , fondé sur une répartition
                                                                      entre ces États membres, paraît susceptible de
                                                                      respecter la nature communautaire dudit contingent
    considérant que l'accord créant une association entre             au regard des principes dégagés ci-dessus ; cette
    la Communauté économique européenne et la répu­                   répartition devrait, afin de représenter le mieux
    blique de Chypre (*), ci-après dénommé « accord », et            possible l'évolution réelle du marché des produits
    le protocole fixant certaines dispositions relatives à cet        en question, être effectuée au prorata des besoins
    accord en raison de l'adhésion de nouveaux États
                                                                      de ces États membres, calculés, d'une part, sur la
    membres à la Communauté économique européenne(2),                 base des données statistiques relatives aux impor­
    ci-après dénommé « protocole », prévoient l'ouverture            tations desdits produits, originaires de Chypre,
    d'un contingent tarifaire communautaire annuel de                dans ces États membres durant une période de
   500 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et                  référence représentative et, d'autre part, sur la base
   garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier                des perspectives économiques pour la période
   commun, originaires de Chypre ; que la déclaration                contingentaire considérée ;
   commune relative à l'article 2 du protocole prévoit
   la répartition de ce contingent tarifaire entre les États
   membres de la façon suivante : 100 tonnes pour la
   Communauté dans sa composition originaire et 400               - toutefois, compte tenu du fait que, au cours des
   tonnes pour les nouveaux États membres ; que, en                  trois dernières années, aucune importation desdits
   vertu de l'annexe I de l'accord, les droits contingentai-         produits originaires de Chypre n'a eu lieu et qu'au­
   res sont égaux à 30 % des droits du tarif douanier                cune prévision ne peut être formulée pour l'année
   commun ; que, en ce qui concerne les droits contingen-            197 Si il convient, afin d' assurer une répartition
. taires à appliquer par les nouveaux États membres, les             équitable entre les États membres concernés, de
   dispositions particulières du protocole et de l'acte              prévoir une participation               -nificative et
   d'adhésion (3) doivent être respectées ; que, pour respec­      pondérée             chacun des                au volume
   ter les dispositions particulières du protocole, il             contingentai re ;
   convient de prévoir des régimes différents pour les États
  membres de la Communauté dans sa composition ori­
  ginaire, d'une part, et les nouveaux États membres,             - pour tenir compte de l'évolution des importations
  d'autre part ;                                                    des produits en question dans les États membres
                                                                    concernés, il convient de diviser ce volume en deux
                                                                    tranches, la première tranche étant répartie entre
  considérant que, en ce qui concerne la Communauté                 ces mêmes États membres, la deuxième tranche cons­
  dans sa composition originaire :                                  tituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
                                                                    ment les besoins des États membres ayant épuisé
                                                                    leur quote-part initiale ; pour assurer aux impor­
                                                                    tateurs de chaque État membre une certaine sécu­
  (*) JO n L 133 du 21 . 5. 1973, p. 1 .                            rité, il est indiqué de fixer la première tranche à
 (2) JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.                            un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
  (3) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             75% environ ;
 ---pagebreak---      les quotes-parts initiales des btats membres concer­          les droits contingcntaires sont à déterminer par les
     nés peuvent être épuisées plus ou moins rapide­               nouveaux États membres conformément, notam­
     ment ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute           ment aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du protocole ;
     discontinuité, il importe que l'État membre ayant
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale             il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de tous
     procède à un tirage d'une quote-part complémen­               les importateurs au contingent et l'application,
     taire sur la réserve ; ce tirage doit être effectué, par      sans interruption, des droits contingentaires à tou­
     chaque État membre, lorsque chacune de ses quote-             tes les importations des produits en question jus­
     parts complémentaires est presque totalement                  qu'à épuisement du contingent,
     utilisée, et ce autant de fois que le permet la
     réserve ; les quotes-parts initiales et complémen­
    taires doivent être valables jusqu'à la fin de la
    période contingentaire ; ce mode de gestion requiert       A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
    une collaboration étroite entre les États membres
    concernés et la Commission, laquelle doit notam­
    ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                                Article premier
    contingentaire et en informer les États membres ;          k partir du 1er n' anvier et
                                                              jusqu'au 31 décembre 1975, un contingent tarifaire de
                                                               500 tonnes est ouvert dans la Communauté pour les
    si, à une date déterminée de la période contingen­         vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la
    taire, un reliquat important de la quote-part initiale     position 61.01 du tarif douanier commun, originaires
    existe dans l'un ou l'autre État membre concerné,          de Chypre. Ce contingent est réparti et géré conformé­
    il est indispensable que cet État en reverse un pour­      ment aux dispositions ci-après.
    centage appréciable dans la réserve, afin d'éviter
    qu'une partie du volume affecté à la Communauté
    dans sa composition originaire reste inutilisée dans
                                                                                       SECTION I
    un de ces États membres alors qu'elle pourrait être
    utilisée dans d' autres ;
                                                                       Dispositions concernant la Communauté
                                                                             dans sa composition originaire
   le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
   et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                                      Article 2
   représentés par l'union économique Bénélux, toute
   opération relative à la gestion des quotes-parts
   attribuées à ladite union économique peut être             Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er, le droit
   effectuée par l'un de ses membres ;                         du tarif douanier commun est suspendu partiellement
                                                               au taux de 5,1 % pour un volume de 100 tonnes.
                                                                                        Article 3
considérant que, en ce qui concerne les nouveaux
États membres :                                                1 . Une première tranche de 72 tonnes du volume men­
                                                              tionné à l'article 2 est répartie entre les États membres ;
                                                               les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 6, sont
                                                              valables jusqu'au 31 décembre 197i" s'élèvent aux
   en vertu du protocole, un volume de 400 tonnes est         quantités indiquées ci-après :
   affecté d' une manière globale aux nouveaux États
   membres ; les mêmes critères généraux de réparti­
   tion que ceux retenus pour les États membres de la                        Allemagne             <0 tonnes,
   Communauté dans sa composition originaire de­                             Bénélux               14 tonnes,
   vraient être appliqués ; toutefois, des importations
   desdits produits en provenance de Chypre ont eu                           France                20 tonnes,
   lieu et seulement au Royaume-Uni ; compte tenu                            Italie                 18 tonnes.
   de ces éléments ainsi que de la nécessité d'assurer
   une répartition équitable entre ces États membres,
   les pourcentages de participation peuvent s'établir        2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
   comme suit :                                               28 tonnes, constitue la réserve.
              Danemark                      25 ,                                        Article 4
              Irlande                         5,
                                                              1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
              Royaume-Uni                    70 ;             qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe 1 – ou cette
 ---pagebreak---    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la        aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les
   réserve, s'il a été fait application de l'article 6 – est    notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­        la réserve.
   bre procède sans délai, par voie de notification à la
   Commission, au tirage, dans la mesure où le montant          Elle informe les États membres, au plus tard le 15
   de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part           octobre 1975, du volume de la réserve après les reverse­
   égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuellement       ments effectuées en application de l'article 6.
   arrondie à l'unité supérieure.      '
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  deuxième quote-part tirée par un État membre est              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­          montant à l'État membre qui procède à ce dernier
                                                                tirage.
  bre procède, dans les conditions prévues au paragra­
  phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
  7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­                                  Article 8
  die à l'unité supérieure.
  3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la         Les États membres prennent toute disposition utile
  troisième quote-part tirée par un État membre est             pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­         qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
  bre procède, dans les mêmes conditions , au tirage d'une      possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs
  quatrième quote-part égale à la troisième.                    parts cumulées du contingent communautaire.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la ré­
 serve .
                                                                                       SECTION II
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,*les États
 membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts             Dispositions concernant les nouveaux États membres
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
 des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
 être épuisées. Ils informent la Commission des motifs                                   Article 9
 qui les ont déterminés à appliquer le présent para­
 graphe.                                                       Dans la limite du contingent tarifaire visé à l'article 1er,
                                                               les nouveaux États membres appliquent des droits
                           Article 5                           calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                               matière dans l'acte d'adhésion, dans l'accord et dans
                                                               le protocole.
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
 1975.
                                                                                        Article 10
                           Article 6                           Dans le cadre du contingent, un volume de 400 tonnes
                                                               est réparti entre les nouveaux États membres comme
 Si, le 15 septembre 1975", un État membre n'a pas épuisé      indiqué ci-après :
sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au plus
tard le 10 octobre 1975", la fraction non utilisée de                       Danemark            1Q0 tonnes,
cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.
Il peut reverser une quantité plus importante, s'il existe                  Irlande              20 tonnes,
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être                    Royaume-Uni           280 tonnes .
utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­                               SECTION III
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
tembre 1975 inclus et imputées sur le contingent com­
munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur                         Dispositions générales
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                       Article 11
                           Article 7
                                                              1 . Les États membres' garantissent aux importateurs
La Commission comptabilise les montants des quotes-           des produits en question, établis sur leur territoire, le
parts ouvertes par les États membres' conformément            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak--- 2. Les États membres procèdent à l'imputation des                                 Article 13
importations des produits en question sur leurs quotes-
parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­     Les États membres et la Commission collaborent
tés en douane sous le couvert de déclarions de mise
à la consommation.                                         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
membres est constaté sur la base des importations                                 Article 14
imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
                       Article 12
Les États membres informent périodiquement la             Le présent règlement entre en vigueur le    1er
Commission des importations effectivement imputées        janvier 1975 *            _
sur leurs quotes-parts.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président