CELEX: 31974R2535
Language: fr
Date: 1974-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2535/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 271 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 10 . 74
                               REGLEMENT (CEE) N° 2535/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1974
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
EUROPÉENNES,                                                        frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
                                                                    conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix
                                                                   'du marché mondial doit être déterminé en tenant
vu le traité instituant la Communauté économique                    compte de toutes les offres faites sur le marché
européenne,                                                         mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                                    des cours cotés sur les places boursières importantes
vu le règlement n0 136/66/ CEE du Conseil, du 22                    pour le commerce international ; que, conformément
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               à l'article 2 du règlement n° 225/67/ CEE de la
tion    commune     des     marchés      dans   le secteur des      Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
matières grasses (>), modifié en dernier lieu par le                détermination du prix du marché mondial pour les
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                   graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par
article 27 paragraphe 4,                                            l'acte (7) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux
                                                                    États membres à la Communauté économique euro­
                                                                    péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
vu l'avis du comité monétaire,                                      atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
                                                                    doivent être exclus les offres et les cours qui ne se réfè­
                                                                    rent pas à un chargement qui peut être réalisé dans les
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­               30 jours suivant la date de détermination du prix du
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux                 marché mondial ; que doivent également être exclus
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la              les offres et les cours pour lesquels le développement
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour                   des prix en général ou les informations disponibles
une espèce de graines est supérieur au prix du marché               permettent à la Commission de croire qu'elles ne sont
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement                 pas représentatives de la tendance réelle du marché ;
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de               que sont également à exclure les offres et les cours
tournesol ;
                                                                    auxquels correspond une possibilité d'achat inférieure
                                                                    à 500 tonnes ainsi que les offres concernant des
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,               graines d'une qualité qui n'est pas usuellement
en principe, être égale à la différence entre ces deux              commerciale sur le marché mondial ;
prix ;                                                              considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
                                                                    ment n0 225/ 67/CEE, parmi les offres et cours
considérant que le prix indicatif de chaque espèce de               retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
graines a été fixé par le règlement (CEE) n0 1122/74                0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob, ou
du Conseil , 29 avril 1974, fixant les prix indicatifs et           autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
les prix d'intervention de base des graines oléagi­                 de chargement, de transport et d'assurance à partir du
neuses pour la campagne de commercialisation 1974/                  lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
 1 975 (3) et modifié par le règlement (CEE) n0 2496/               de passage en frontière ; que les offres et cours
74 H ;                                                              exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
                                                                    autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
                                                                    compte de la différence des frais de transport et d'assu­
que, aux termes de l'article 29 du règlement n0 136/                rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
66/CEE, le prix du marché mondial , calculé pour un                 que la Commission ne doit retenir que les frais de
lieu de passage en frontière de la Communauté, doit                 chargement, de transport et d'assurance qui , à sa
être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus           connaissance, sont les moins élevés ; que , enfin , les
favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour           offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
tenir compte de ceux des produits concurrents ;                     majorés de 0,20 unité de compte ;
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/                ment n0 115/ 67/ CEE , le prix du marché mondial doit
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères              être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
pour la détermination du prix du marché mondial des                 type pour laquelle a ete fixe le prix indicatif ;
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .                     (5 ) JO no 111 du 10 . 6 . 1967, p . 2196/ 67 .
(2)  JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 ,  p. 5 .                        ( b) JO no 136 du W. 6 . 1967, p . 2919/ 67 .
(3)  JO  n» L 128 du 10 . 5 . 1974,   p. 8.                         ( 7) JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(4 ) JO  n° L 268 du 3 . 10 . 1974,   p. 1 .                        (8) JO n'o L 73 du 27. 3 . 1 972, p. .5 .
                                                           I
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/67/ CEE, les offres et les cours retenus                colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être                 de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;            tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité                tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le               et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même         — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0            plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                       formation, et la somme des prix des quantités
mondial de qualités de graines de colza et de navette               d'huile et de tourteaux issus de leur transforma­
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­             tion , d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix           considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités      nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques       n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                       lieu si l'écart constaté est . inférieur à 0,50 unité de
                                                             compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                             du règlement n0 115/67/ CEE, lors de la détermination
                                                             du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­        de l'incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun            commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination          sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial , ce prix doit être déter­         mondial ;
 miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
 formation , dans la Communauté, de 100 kg de                considérant que le règlement (CEE) n0 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
 correspondant aux coûts de transformation des graines       graines oléagineuses ('), modifié par le règlement
 en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à     (CEE) n0 2730/71 (2), a établi les règles d'octroi de
 retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­   l'aide pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de
 ment n0 225/ 67/ CEE ; que la valeur de ces quantités       ce règlement, le montant de l'aide à accorder en cas
 doit être déterminée conformément aux dispositions          de fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
 de l'article 6 de ce règlement ;                            cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                              l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                              prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                              jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
 considérant que, conformément à 1 article 3 -du règle­       et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
 ment n 0 115 / 67/ CEE , dans le cas où aucune offre et      termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
 aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission , du 7 juin 1972, portant modalités
 nation du prix du marché mondial et où, en outre , il        d'application du régime de l'aide pour les graines , oléa­
 est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       gineuses (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 de l'huile qui en sont issus, le prix du marché              (CEE) n° 1021 /74 (4), cet ajustement est effectué en
  mondial doit être déterminé à partir de la dernière         augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
 valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée           applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
  pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux          rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
 des produits concurrents en appliquant à cette valeur        sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
  les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;      jour du dépôt de la demande ;
 que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/
  CEE, doivent être considérés comme produits concur­
  rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui , au   considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
  cours de la période prise en considération apparaissent     (CEE) n0 1204/ 72, le montant correcteur doit être égal
  avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché     à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
  mondial ;
                                                               de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                               des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                               réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
  considérant que conformément à 1 article 6 para­             graines à l'huilerie, ces prix étant déterminés confor­
  graphe 1 du règlement n 0 115/67/ CEE , lors de la
                                                               (')  JO   n» L  222 du 2 . 10 . 1971 , p . 2.
  détermination du prix du marché mondial d'une                (-)  JO   n» L  282 du 23 . 12 . 1971 , p . 18
  espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un       (3 ) JO   n» L  133 du 10 . 6 . 1972, p . 1 .
  montant au plus égal a l'écart entre :                       (■») JO   n» L  117 du 30 . 4. 1974, p . 29 .
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mement aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
67/CEË ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun               sur leur parité effective,
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus          change au comptant de chacune de ces monnaies,
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­           constaté pendant une période déterminée, par
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
des graines de soja sur le marché mondial ;                      l'alinéa précédent ;
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que    considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à     dispositions aux offres et cours dont la Commission a
assurer sa mise en application au moins une fois par        eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
semaine ;                                                    navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
                                                            au tableau annexé au présent règlement,
considérant que, conformément à l'article 34 du règle­
ment (CEE) n0 1204/72, l'aide arrêtée antérieurement
doit être maintenue lorsque la variation des éléments       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de calcul entraîne par rapport à cette aide une majora­
tion ou une diminution inférieure à 0,10 unité de                                  Article premier
compte ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
moment si cela se révèle nécessaire ;
                                                             n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         règlement.
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                     Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 4 octobre 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 octobre 1974, fixant les montants de l'aide pour les
                                                   graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir du 7 octobre 1974 pour les graines de colza et de
                       navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) ( UC/ 100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                                0                   0
            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
            —  pour le mois  d'octobre 1974                                   0                   0
            —  pour le mois de novembre 1974                                  0                   0
            —  pour le mois  de décembre 1974                                 0                   0
            —  pour le mois de janvier 1975                                   0                   0
            —  pour le mois de février 1975                                   0                  —
            —  pour le mois de mars 1975                                      0                  —