CELEX: 51978PC0622
Language: fr
Date: 1978-11-13
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des Etats membres (voir document R/168/78 (AGRI 49/RELEX 2) Partie IV présentée au Conseil le 31 janvier 1978) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 622
Vol. 1978/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(78)622 final
                                                        Bruxelles , le 13 novembre 1978
                          Proposition modifiée de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des .
      activités de pêche exercées par les bateaux des Etats membres
      (voir document R / 168/ 78 (AGRI 49/ RELEX 2 ) Partie IV présentée
                      au Conseil le 31 janvier 1978 )
                ( présentée par la Commission au Conseil )
                             Γ         . n- ^       tri
                                             '*"$ Ex]
                               V     ^*4?^
 C0M(78) 622 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
       La Comission , faisant sienne les modifications apportées au cours des
discussions qui ont eu lieu dans le cadre des instances du Conseil concernant
la proposition modifiée de règlement du Conseil établissant certaines mesures
de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bâtiments de la
Communauté ( 1 ) a entrepris une série de conversations avec les Etats membres
afin d' apporter une solution satisfaisante aux questions encore en suspens .
       La présente proposition élaborée à la suite de ces échanges de vues comporte
les amendements à apporter à la proposition modifiée susmentionnée . Elle comprend
les éléments suivants :
a ) l' introduction d' un nouveau titre relatif à l' utilisation des engins de
    capture , s' inspirant des dispositions de la proposition de règlement sur les
    mesures techniques en vue de la conservation des ressources de pêche ;
b ) l' amélioration de l' information sur les prises et leur périodicité , et
    notamment sur leur localisation, en vue de renforcer l' efficacité du
    contrôle des quotas alloués aux Etats membres .
( 1)cf . doc. R / 168 /78 ( AGRI 49 / RELEX 2 ) partie IV
base : COM ( 78)8 final ( cf . C0M<77 > 513 final ) du 16.1.1978 .
 ---pagebreak---                                    - 1 -
                                   Article 3
      Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      Toute dérogation à l' obligation de tenir un registre ou à toute autre
 obligation     est arrêtée conformément à la procédure prévue à l' article 14 du
règlement ( CEE ) No       / 78 .
 ---pagebreak---                                   Artici ? 7
   Replacer l' ancien texte p ?" le texte suivant :
                                                                                      >
1,        Le capitaine de chaque bateau de pêche battant pavillon d' un Etat
                                                                                       i
   membre soumet lors de la mise à terre après chaque voyage aux autorités             ;
                                                                                        i
   de l' Etat membre dont il utilise les lieux de débarquement une déclaration ,
   dont il répond de l 'exactitude , faisant état , en regard de chaque espèce
   soumise à quota , des quantités mises à terre et des captures effectuées depuis
   sa dernière déclaration , et indiquant i a date et le lieu cfe ces captures , détermi :.
   conformément à l' annexe j . Lorsque les captures ont été effectuées dans des
   zones qui ne sont pas mentionnées dans cette annexe , le lieu de ces captures est
   détermine par référence à la plus petite unité de gestion pour laquelle un quota
   a été fixé . Les Etats membres prennent toutes mesures nécessaires pour vérifier
   l' exactitude de cette déclaration , en la comparant notamment avec les registres
   tenus conformément à l' article 3 .
2.        Lorsque la mise à terre doit être effectuée plus de quinze jours après la
   prise , les informations exigées au paragraphe 1 sont transmises aux autorités .
   compétentes au plus tard 15 jours après la prise .                                     i
3.        Les conditions supplémentaires pour l' application du présent article           |
   sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l' article 14 du règlement |
   ( CEE ) No .       / 78.
                                  Article 8
   Remplacer l' ancien texte par le texte suivant :                                        !
                                                                                           !
          Sans préjudice des dispositions de l' article 7 , le capitaine d' un bateau ■
   de pêche qui transborde sur un autre bateau battant pavillon d' un Etat membre
   une quantité quelconque d' une espèce soumise à quota en vue d' un débarquement
    ultérieur de cette quantité hors du territoire de la Communauté , ou qui
    transborde ces espèces sur un bateau ne battant pas pavillon d' un Etat membre ,
    quel que soit le lieu de débarquement ou qui , directement , met à terre hors
    du territoire de la Communauté les prises d' une espèce soumise à quota , informe
    (. ors de l' arrivée dans un port situé sur le territoire de la Communauté, et en tout
    ras dans un délai de quinze jours après la prise, l' Etat membre dont son navire
    bat pavillon de l' espèce et des quantités en question .
 ---pagebreak---                             Article 9
Modifier le paragraphe 2 comme suit :
    Chaque Etat membre notifie à la Commission , avant le 15 de chaque mois ,
les quantités d' espèces soumises à quota mises à terre au cours du mois précédent
aux lieux de débarquement autorisés et - les quantités de telleâ espèces estimées
mises à terre au cours de la période en question en des lieux ne figurant pas
sur la liste des lieux de débarquement autorisés , et lui communique toute
information reçue au titre de l' article 8 .   Lorsque les circonstances l' exigent ,
un calendrier accéléré des notifications de Captures concernant des espèces
ou des stocks particuliers peut être établi conformément à la procédure fixée à
l' article 14 du règlement ( CEE ) No .    / 78.
      Les notifications à la Commission indiquent la date et le lieu        captures ,
tel que spécifié à l' article 7 , ainsi aue la nationalité des bateaux de Dêche
en question .                                                                    !
                                                                                 ι
                                                                                 t
                                                                                 i
                                                                                 j
Remplacer l' ancien paragraphe 3 par le paragraphe suivant :                     I
                                                                                 j
     La Commission informe régulièrement tous les autres Etats membres des       |
notifications qu' elle a reçues des Etats membres .
 ---pagebreak---                              Article 11                                          i
                                                                                 j
Remplacer l' ancien texte des paragraphes 1 et 2 par le texte suivant ;
                                                                                 I
     Toutes les captures d' un stock ou d' un groupe de stocks soumis à quota
effectuées par des bateaux de pêche battant pavillon d' un Etat membre sont
imputées sur le quota applicable , pour le stock ou groupe de stocks en question ,
à cet Etat membre , quel que soit le lieu de la mise à terre .
     Chaque Etat membre fixe la date à laquelle les captures d' un stock ou
d' un groupe de stocks soumis à quota , réalisées par des bateaux de pêche
battant son propre pavillon , sont réputées avoir épuisé le quota qui lui
est applicable pour ce stock ou groupe de stocks , et interdit provisoirement ,
a compter de cette date , la pêche , la conservation à bord et (.a mise à terre
de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les bateaux battant
son propre pavillon . Cette mesure est notifiée sans délai à la Commission .   ,i
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Ajouter le titre et l' article suivants :
Titre II a Utilisation des engins de pêche
Arti cle    11a
1 . Les filets dant les mailles ont des dimensions inférieures à celles
précisées dans l' annexe I du règlement ( CEE ) n°      / 78 du         sur
les mesures techniques en vue de la conservation des ressources de pêche ( 1 ),
qui sont utilisés pour la capture des espèces énumérées dans l' annexe II de
ce règlement , dans les régions qui y sont visées ou pour la pêche à la lan­
goustine , conformément aux articles 9 et 10 de ce même règlement ne doivent
pas servir à capturer d' autres espèces .
2 . Si des bateaux pèchent certaines espèces^ dans certaines zones ou durant
certaines périodes/ pour lesquelles l' utilisation de filets à mailles de
dimension inférieures à celles prévues par le règlement précité n' est pas
autorisée , ces filets doivent être rangés dans les conditions définies dans
l' annexe II de façon qu' ils ne soient pas facilement utilisables .
 ( 1 ) J.O. No .
 ---pagebreak---                          ANNEXES
 L' annexe " Lieu de capture " devient l' annexe I.
 L' annexe II ci-après est ajoutée :
                CONDITIONS VISEES A L' ARTICLE 11 a , paragraphe 2
Dans le cas d' un chalut ou d' une seine danoise , le cul doit être démonté ,
c'est -à-dire ne doit plus être solidaire des autres éléments qui constituent
ce chalut .
Dans te cas d' une seine tournante , ou d' un filet maillant , le filet ne doit
pas être sur le pont mais rangé , sec , dans un lieu prévu à cet effet .