CELEX: 31984R2861
Language: fr
Date: 1984-10-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2861/84 de la Commission, du 10 octobre 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2382/84

N0 L 270/20                          Journal officiel des Communautés européennes                          11 . 10 . 84
                           REGLEMENT (CEE) N° 2861 /84 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 octobre 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2382/84
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                   d'arrêter pour la huitième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/ 82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé     Pour la huitième adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2382/84, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                               fixé à 37,059 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2382/84, un                                        Article 2
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en         Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre
cause en tenant compte notamment de la situation et             1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 octobre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 19.81 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 5.