CELEX: 31979R1647
Language: fr
Date: 1979-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1647/79 de la Commission, du 30 juillet 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 7. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 192/ 17
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 1647/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juillet 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er août 1979, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                        produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                        produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                             perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
marchés dans le secteur du lait et des produits                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
laitiers (x), modifié en dernier lieu par le règlement             de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­           échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 5,                                                          des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                                   bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­                 dispositions du règlement portant organisation
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence               commune des marchés dans le secteur considéré en ce
entre les prix dans le commerce international des                  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce        dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le              considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du                          graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, une aide est
12 décembre 1972, établissant, pour certains produits              accofdée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­             nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales            fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les       fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en               Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 707/78 (4), a               rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu            transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur           dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à                  écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                            paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
                                                                   au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­                  pilote du groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de               déterminant les groupes de produits et les dispositions
chacun des produits de base considérés doit être fixé              spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
pour chaque mois ;                                                 secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1000/78 (8)
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce             restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    en produits de base considérés des industries trans­           70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                 l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                 la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
    mondial ;                                                      en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 (10),
                                                                   fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
    tion des produits agricoles transformés relevant de            l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
    tion sont comparables ;                                        (5) JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                   (6) JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(') JO  n°   L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.                         0 JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
(2) JO  n°   L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.                          (8) JO n» L 130 du 18 . 5. 1978, p. 7.
(3) JO  n°   L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.                        H JO n» L 91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(4) JO  n»  L  94 du 8. 4. 1978, p. 7.                             (10) JO n° L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8.
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considérant que le règlement (CEE) n0 1468/79 de la        1 annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
Commission, du 13 juillet 1979, relatif à l'octroi d'une   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabri­  sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
cation de produits de pâtisserie, de glace alimentaire     règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
et autres produits alimentaires (*), a introduit une       à l'annexe.
nouvelle méthode de vente de beurre à prix réduit :
considérant que les mesures prévues au présent règle­      2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       produits visés au paragraphe précédent et non repris à
lait et des produits laitiers,                             l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article 2
                    Article premier
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
du 1 er août 1 979, aux produits de base figurant à         1979.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1979.
                                                                      Par la Commission
                                                                      Étienne DAVIGNON
                                                                  Membre de la Commission
C) JO n° L 177 du 14. 7. 1979, p. 40.
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                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juillet 1979, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er août 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                          . ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              (en Êcus/100 kg '
            Numéro du tarif
               douanier                                                                           Taux des
                                                     Désignation des marchandises                restitutions
               commun
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du
                                   n° 35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         76,50
           ex 04.02 A I !     Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                              en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % (PG 3 )                                      113.10
           ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids (PG 4)                                                       24,37
           «■x 04.03          Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              ( l'G 6 ) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci­
                                  dessous, fabriquées dans les conditions prévues à
                                  l'article 6 du règlement (CEE) n° 232/75 et aux articles
                                  4 et 5 du règlement ( CEE) n° 262/79 et à l'article 1er
                                  du règlement (CEE) n° 1468/79 :
                                  — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                       sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                  — préparations en poudre pour la confection de
                                       glaces alimentaires, dites ice-mix , relevant de la
                                       sous-position 18.06 D et 'de la position 21.07,.
                                  — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                       la sous-position 19.02 B II b)
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                  sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                  teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                  20%                                                             207,79
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        198,90