CELEX: 51973PC2042
Language: fr
Date: 1973-11-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire sur le tabac brut du type "Virginia flue-cured" originaire de pays en voie de développement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2042
Vol. 1973/0366
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(73)2042 final
                                                    Bruxelles , le 30 novembre 1973
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant ouverture , répartition et mode de gestion
              d' un contingent tarifaire communautaire sur le
              tabac brut du type "Virginia flue-cured " originaire
                          de pays en voie de développement
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(73 ) 2042 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE    DES  MOTIFS
  1*          La déclaration .commune d' Intention annexée a l' Acte final du Traité. ....
     <        d' adhésion et relative, au développement des relations commerciales avec
              les pays . en voie' de développement du Commonwealth situés en . As i e .( C eylan ,
              Inde , Malaysia, Pakistan,, .et Singapour ) ,( l ) ; préçi^notwmnent . .qpae- ''la.-jCom-
              munauté économique européenne est prête , dès l' adhésion ,, à,. examiner^avec
              ces pays les problèmes . qui pourraient se poser dans le domaine commercial
              pour rechercher des solutions appropriées prenant en considération-, la
              portée du système des préférences tarifaires généralisées ..."
              De tels problèmes résulteront principalement de 1 'élimination . progressive
              à partir du 1er janvier 1974 de la préférence dont le 9 pays yisé.s ont,, béné-
         , fioié jusqu' à présent sur . le marché , du Royaume-Uni; pour un très grajid, nom-i
          , bre,- de .produit s .   Ç.e;tte perte de préférence      s 'accompagnera par -. ailleurs du
             maintien des avantages préférentiels sur le marché britannique en faveur des
              pays de l 'A . E.L.E. ainsi que de l' élimination des droits.de c^ouane à,l'égard
             des Etats membres priginaires de la Communauté .             En outre ,, dans l' attente
             de l' issue de la - négociation prévue , par le Protocole 22 annexé à 1 ' Açt e
           ; d' adhésipn , les pays du Commonwealth visés par ce protocole bénéficieront
             du statu quo tarifaire ( 2 ).              .• ... ,                          , .., v v.
2.           Au cours de l' examen de ces problèmes auquel elle a procédé avec -les. pays
             en cause , la Commission a concentré son attention sur les conséquences du
             premier rapprochement du tarif britannique vers le T.D.C. , en vue d' isoler
             les cas où une. action paraissait indispensable afin d' éviter .des répercus­
             sions par . trop sensibles sur les, courants d' échanges »                 ;
3.           Un tel cas s' est trouvé pour le t abac brut , important produit d' exporta­
             tion pour les pays asiatiques du Commonwealth et particulièrement pour
             l' Inde ,, dont les exportations de ce .produit vers le Royaume-Uni , . de l' ordre
        . de ^ 25 millions en ,1971.» correspondent ..à quelque . 10 % des exportations
       ... totales indiennes vers ce. .pays . Divers , type s de tabacs., sont ■ exportés. . .
( 1 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.1972 ,, p, 195               -                      ■              - .•
( 2 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.1972,' p. 177
 ---pagebreak---                                                                                          1.
                               EXPOSE    DES    MOTIFS
  1.       La déclaration éomttunfe " et* itot ent ion annexée à lVApte . fip*l.-du Tra,ité
          d' adhésion et' relative rau développement dps, relations commerciales avec
           les pays en voie de développement du Commonwealth situés en-Asie, ( Çeylan ,
          Inde * Malaysia , Pakistan et Singapour ) ,(l ) précise notamment qu«f *".la.^Com­
          munauté économique européenne, est- prête., dès ,l' adhésion ,.. à examiner., avec
          ces pays les problèmes - qui pourraient se poser dans le domaine commercial
          pour rechercher des solutions appropriées prenant en .considération la
          portée du système des préférences tarifaires généralisées ..."
          De tels problèmes résulteront .^principalement, de l 'élimination progressive
          à partir du 1er janvier 1974 de la préférence, dont les pays visés, ont-, béné­
          ficié jusqu' à' présent sui-le- marché du Royaume-Uni pour . un très grand, nom-*
      ' bre de produits .         Cette perte de préférence          s' accompagnera p.ar pilleurs du
          maintien des avantages - préférentiels, sur :1e marché britannique .en faveur des
          pays de . l' A . E.L.E ^ ainsi- que . de l 'élimination d^s. droit g! de dqu^ae: à jL 1 égard
         des - Etat s 'membres originaires de. la Çbmmunauté ., En outre , ,-daiïg ^'.attente
         de l' issue de là hégociàtion prévue par le Protocole 22 annexé j^.Jl^A'C&e
         d' adhésion ,- les pays du Commonwealth . visés par ce protocole bénéficieront
         du statu quo tarifaire ( 2 ).           ' '   :.}■                , 'r      . ;    >. v./ f
2.       Au cours de l' examen de ces problèmes ,auquel elle a procédé avec les-. pays
          en cause , la Commission a concentré son attention sur les conséquences du
         premiér rapprochement du, tarif britannique . vers- le T. D*C . , en \rue dïdsoler
         lés cas où -une action paraissait indispensable afin d' éviter des . répercus­
         sions par trop sensibles sur les courants d' échanges . ;                        j
3.       Un tel cas s' est trouvé pour le tabac -brut , important ; produit d' exporta­
         tion pour les pays asiatiques du Commonwealth et particulièrement pour
       • l' Inde , dont les -exportations de ce produit vers le Royaume-Uni ,,, de 1 ? ordre
         de 0 25 millions en 1971 , correspondent- à - quelque-. 10             des. exportations
         totales indiennes vètfs cè pays .           Divers ifcype s de tabacs , sont •exportés -;
( 1 ) J.O. n° L. 73 du 27 . 3 . 1972,. p. 195
( 2 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.1972 , p. 177
 ---pagebreak---       par    les  pays de la   région ,   mais de l' avis de la Commission , les
      problèmes les plus urgents se posent pour une qualité particulière , celle
      dénommée " flue-cured Virginia ", exportée surtout par l' Inde - troisième
      fournisseur du Royaume-Uni après les Etats-Unis et le Canada -, mais aussi
      par le Pakistan et " le Sri Lanka .  On notera par ailleurs qu' une dépendance
      prononcée à l' égard des recettes d' ëxportation a été identifiée pour les
      tabacs de ce type , '
 4 « Lorsqu' il est importé dans le Royaume-Uni en provenance du Commonwealth ,
      la tabac " flue-cured Virginia " est passible d' un droit spécifique préfé­
      rentiel de ^ 0,008 par livre ( 453 g ) ( l )»  Pour le flue-cured indien ,
      l' incidence de ce droit ( moyenne des années 1970 et 1971 ) es t de l' ordre
      de 2,8 fo ; elle est d' un ordre de grandeur comparable pour le3 tabacs de
     même typa provenant du Pakistan et de Sri Lanka .      Pour le même produit ,
      et sur la base des prix pratiqués sur le marché britannique en 1970 et
      1971 » l' incidence des droits du TDC ( 23/o avec minimum de perception de
     28 U.C ; et maximum de 33 U.C. par 100 kg) serait de l' ordre de 21,4 c/«
     Ainsi le premier rapprochement du tarif anglais vers le TDC au 1er janvier
      1974 aurait pour effet de porter le droit applicable aux importations en
      cause plans le Royaume-Uni aux environs de 10,3 7° ( soit 2,8 /i + 40    de la
     différence entre 2,8 et 21,4 %) *
     Etant donné que le marché de ce produit est extrêmement sensible aux prix
     et que le tabac des pays asiatiques du Commonwealth devra faire face à une
     notable aggravation - de la concurrence déjà très forte qu' il subit , ces
     pays craignent d' être rapidement éliminés du marché du Royaume-Uni .       Tout
     compte fait , cette crainte ne semble pas injustifiée .
5 » La Commission estime que' le problème , ainsi délimité , est de ceux auxquels
     il importe d' apporter d' urgence une solution , ne serait-ce que transitoire ,
     si l' on veut atteindre les objectifs de la déclaration d' intention . Pour
     des raisons évidentes , une telle solution paraît devoir être recherchée
     danB le cadre des préférences généralisées , auxquelles la déclaration d' in­
     tention fait d' ailleurs expressément référence .
( 1 ) Il g'agit de l' élément proteoteur d' un droit mixte comportant par ailleurs
       iin élément fiscal .
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 Eu égard, -toutefois jau <?aractè;j?erJfcrès- pa,rtic:ul;ier du -proçljiit . opjisidér.e.*/;;-;-
 - tant , d« point, de vue .d * sLak-i^rutctur.C et;, de - la ■règlenvan.tat-ion d.u . marché. ; •
 qu' à celui des engagements extérieurs de ■ la Communauté-X-notamraent en ce L»                    :
 qui concerne les divers accords d' association ) - la Commission est amenée
 à proposer u|*a mesure. ad. ,hop qui s' écarte assez sensiblement. de%di&RQj3i^ r .                   ^
 tions habituelles en matière de- .préférences tarifaire^ généralisées . .dans                     ;;
 le secteur agricole »                  .      •■          ■■:•■ ■                      i
 En bref , - il s' agit de l' ouverture d' un ^contingent t arifaire ^oînmunaùtàire,-,.
 poi^r 30 millions d' unités, de compte , sans butoir , mais aveo vme.rrépaj'titriçn ^ •
 par pays attribuant au Royaume-Uni une part de 80 -$« -, La- Conmis^ajan: .«e ^pro^ '
pose pa«, -pour ce contingent ,- l' institution d' une part de. réserve-, OG^utoauHr ;. -
taire.,, v ,Il , s' agit, «n. effet d 'un cas exceptionnel- et, transitoire "pour . -1 eqiiel"^,,.
 le choix d' une; clef de répartition spéciale ne prend- tout ;sonr Ssens,
 la -mesure où, .,çetté : clef* -s 'applique , dès l' ouverture du-^contingentrr««.à^;:iV^n-&fti: . .•
 semble de celui-ci ; l' application de cette clef permet d' ailleurs d' estimer
que les quotes-parts s' épuiseront à un rythme sensiblement égal durant l' exer­
 cice .  Cette attitude est à interpréter à la lumière de la solution adoptée
par le Conseil en matière d' introduction de parts de réserve dans les contin­
 gents tarifaires "préférences généralisées". D' ailleurs 1 'opportunité du
maintien éventuel de cette mesure dans les années à venir pourra être examinée ,
 le moment venu , en fonction de l' évolution du marché et des oourants d' expor­
tation de ce produit .
En outre , toute réglementation en la matière doit tenir compte du Protocole 10
annexé à l' Accord d' Athènes . En effet , le paragraphe 3 de ce Protocole dis­
pose notamment que l' accord préalable du Conseil d' Association est requis
pour l' ouverture , au profit de pays tiers non associés , de contingents tari­
faires d' un volume annuel supérieur , en ce qui concerne le tabac , à 22.000
tonnes . Or, suivant l' usage établi dans le cadre des préférences généralisées ,
le contingent proposé est libellé en unités de compte ; toutefois , d' après
les indications disponibles concernant l' évolution des prix , la valeur de
30 millions d' unités de compte retenue pour ce contingent correspondrait à
une quantité voisine du maximum prévu par le Protocole . Par ailleurs , la
validité du Protocole - sauf reconduction éventuelle - est liée à la période
de transition de l' Accord , soit une période de 12 ans à compter du 1er novem-
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   bre 1962 . En conséquence , il oonvient , par souci de sécurité juridique ,
   de limiter à cette même quantité de 22.000 tonnes les importations impu­
   tables sur le contingent jusqu' au 31 octobre 1974 »
6, La mesure proposée tient compte des intérêts des producteurs aussi bien
   dans la Communauté que dans les pays associés ou associables méditerra­
   néens et africains qui - à l' exception de certains pays de l' Est africain
   membres du Commonwealth et bénéficiaires , au titre du Protocole n° 22
   annexé à l' Acte d' adhésion , du statu quo tarifaire sur le marché britan­
   nique - ne sont pas fournisseurs de tabacs du type visé par cette mesure      .
   Elle permettrait en même temps de pallier dans une large mesure les ris­
   ques d' une soudaine et irréparable distorsion susceptible de s' exercer ,
   Bur le marché britspinique , au détriment des pays du Commonwealth intéressés ;
   en même temps , son caractère limité ne saurait leur apporter , dans la
   meilleure des hypothèses , plus que le maintien de leurs positions actuelles .
              ( l ) La procédure d' information des Etats associés prévue à
              l' article 15 de la Convention de Yaoundé et à l' article 14
             de la Convention d' Arusha a été mise en oeuvre .
 ---pagebreak---                               Proposition de
             REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
 communautaire sur le tabac brut du type "Virginia flue-cured" originaire de
               pays en voie de développement
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
 articles 43 et 113 ,       i
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant que , dans le cadre de la CNUCED , la Communauté économique européenne
a déposé une offre concernant l' octroi de préférences tarifaires pour certains
produits agricoles transformés des ohapitres 1 à 24 du tarif douanier commun ,
originaires des pays en voie de développement ; que le traitement préférentiel
prévu par cette offre consiste , d' une part , pour certaines marchandises soumises
au régime d' échanges déterminé par le règlement ( CEE ) no. 1059/69 » dans une ré­
duction de l' élément fixe de l' imposition applicable à ces marchandises en vertu
dudit règlement et , d' autre part , pour les produits soumis au droit de douane
unique , dans une réduction de ce droit ; que les importations préférentielles pour
les produits en cause pourront s' effectuer sans limitation quantitative ; qu' il
convient cependant en raison de la sensibilité du secteur tabac sur un plan géné­
ral de déterminer pour le tabac brut ou non fabriqué du type " Virginia fluecured"
un régime particulier consistant en l' octroi d' une réduction du droit de douane
applicable à ce produit dans les limites d' un contingent tarifaire oommunautaire ;
Considérant que l' offre en question se trouve assortie d' une clause stipulant
que la Communauté l' a établie en retenant l' hypothèse que tous les principaux
pays industrialisés membres de l' OCDE participent à l' octroi des préférences
et y consacrent des efforts comparables ; que , en outre , il résulte notamment
 ---pagebreak---  des conclusions cçncertees au sein de la CNUCED que cette offre , tout en étant
 de caractère temporaire , ne constitue pas un engagement contraignant et , en
 particulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que cette
 possibilité peut être , entre autres , retenue pour corriger les situations déf&
 vorables qui pourraient survenir dans les pays associés par suite de l' applica­
 tion du système des préférences généralisées }
 considérant que par la "Déclaration oommune d 1 intention concernant le développ*
ment des relations commerciales
                     comme         avec Ceylan ( Sri Lanka ), l' Inde , la Malaysia, ]
 Pakistan et Singapour" la Communauté s' est declaree prête à rechercher des soit
 tions aux problèmes qui pourraient se poser dans le domaine commercial pour les
 pays visés ; que pour plusieurs pays asiatiques du Commonwealth et particulière­
ment pour l' Inde le type de tabac brut en cause est un important produit d' expt
 tation dont les courants d' échange risquent d' être altérés par suite de l' éli
 gissement , que la Déclaration susvisée mentionne le système de préférences tari
faires généralisées comme solution appropriée pour des problèmes de ce genre ei
qu' il convient dès lors d' inclure ce type de tabac brut au moins pour une périt
transitoire d' un an dans le système des préférences généralisées ;
considérant que les préférences tarifaires ont été appliquées à partir du
deuxième semestre de l' année 1971 et qu' il est indiqué de continuer à les
appliquer durant l' année 1974 »
considérant qu' en vertu du Protocole no. 23 annexé à l' Acte relatif aux conditi
d' adhésion et aux adaptations des traités (Q-)» l©s nouveaux Etats membres sont
tenus d' appliquer, à partir du 1.1.1974» le régime des préférences généralisées
que toutefois pour oertains produits des chapitres 1 à 24 du TDC ce régime enti
nerait l' application en 1974 de droits de douane supérieurs à ceux qui seront
appliqués par les nouveaux Etats membres aux pays tiers en général sur la base
des dispositions de l' Acte cité ci–dessus ; que çette situation ne serait confoi
ni à l' esprit du protocole 23 ni à la nature même du régime des préférences gé­
néralisées ; qu' afin de maintenir, conformément au protocole 23 » u*1® marge préff
( 1 ) J.O. no. L 73 du 27.3.1972 , p. 195
( 2 ) J.O. no. L 73 du 27.3.1972 , p. 178
 ---pagebreak---  rentielle également pour ces produits , il oonvient de prévoir que les nouveaux
 Etats membres leur appliqueront des droits de douane réduits , par rapport HHT
 droits prévus par ce régime , selon des modalités inspirées de celles prévues à
 l' Article 59 de l' Acte cité ci-dessus ;
 considérant qu' il convient , dès lors , pour les tabacs bruts ou non fabriqués du
type " Virginia flue–cured", originaires des pays et territoires énumérés à
l' annexe A , que la Communauté ouvre pour l' année 1974 un contingent tarifaire
communautaire dans la limite de 30 millions d' unités de compte et au droit de
douane de 11,5 i° avec minimum de perception de 14 unités de compte et maximum
de perception de 16,5 unités de compte par 100 kilogrammes poids net ; que ce­
pendant en vertu du Protocole no. 10 concernant les modifications à apporter au
tarif douanier commun annexé à l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce , l' accord préalable du Conseil d' Association est
nécessaire durant la période transitoire , soit jusqu' au 31 octobre 1974 » pour
l' ouverture d' un contingent tarifaire au profit de pays tiers non associés à la
Communauté dépassant annuellement pour le tabac brut la quantité de 22.000 tonnes ;
qu' il importe que la Communauté prenne les mesures adéquates de manière à facili­
ter l' identification de ces types de tabacs ;
considérant qu' il convient de réserver le bénéfice de ce contingent tarifaire
aux produits originaires des pays et territoires considérés , la notion de "pro­
duits originaires" étant à arrêter selon la procédure prévue à l' article 14 du
règlement ( CEE ) no. 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968, relatif à la définition
commune de la notion d' origine des marchandises ( l);
considérant qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les imr-
portateurs de la Communauté audit contingent et - l' application, sans interrup­
tion , du taux prévu pour celui–ci à toutes les importations des produits en ques–
(1 ) J.0. no* L 1^8 du 28.6*1968, p. 1
 ---pagebreak---                             - 4 -
tion dans tous les Etats membres jusqu' à épuisement de ce contingent ; qu' un * «• '•
système d' utilisation dudit contingent , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire du
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu' en outre , à cet effet
et dans le cadre du système d' utilisation , les imputations effectives sur le
contingent ne peuvent porter que sur des produits présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation et accompagnés d' un
certificat d' origine ;
considérant que , sur la base des données statistiques disponibles qui ne
oouvrent qu' une période relativement brève et qu' il convient de pondérer en
fonction des prévisions qui peuvent être effectuées pour l' exercice contin­
gentais , le pourcentage de participation à la quotité contingent aire peut
s' établir comme suit t
           Allemagne                     7 $
           Bénélux                       5»6 %
           Prance                        3.8 %
           Italie                        0,2 %
           Danemark                      2,6 %
           Irlande                       0,8 %
           Royaume-Uni                  80 %
considérant que , sans porter atteinte pour autant à la nature communautaire
du contingent tarifaire considéré^" il paraît possible de prévoir momentané­
ment   un système d' utilisation basé sur une seule répartition entre les Etats
membres ; que , en outre , la répartition adoptée par le présent règlement ne pré­
juge nullement du recours à la méthode générale dé répartition des contingents
tarifaires oommunautaires comportant l' institution d' une part de réserve ;
que , à oe stade transitoire , une telle répartition semble pouvoir s' effeotuer
selon les pourcentages indiqués dans le tableau oi-dessus ;
                                                        • • •/• • •
 ---pagebreak---                                          - 5 -
 considérant que le pourcentage de participation des Etats membres au       contingent
tarifaire     communautaire , eu égard à sa    durée et & son   montant , ne semble
pas compromettre dans ce cas un accès égal des importateurs de la Communauté aux
 contingents tarifaires communautaires ; que , pour cette même raison , il semble
indiqué de laisser à. chaque Etat membre le choix du système de gestion de sa
quote-part ;
considérant qu' en outre 7 afin de tenir compte des dispositions de l' Accord
                                                                      la -perception
avec la Grèce , il importe que la Communauté soit & même de rétablir/fcLes droits
de douane normaux dès qu' une quantité de 22*000 tonnes de tabac spécifié oi-des–
sus sera imputée sur le contingent en cause ;
considérant que le -Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux , toute
opération relative à la gestion de la quoterpart attribuée à ladite Union éco­
nomique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT I
                                  Article premier
1 . Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1974 »      contingent tarifaire
     communautaire de 30 millions d' unités de compte est ouvert dans la Communauté
     économique européenne à l' importation de tabacs bruts ou non fabriqués du type
     "Virginia flue–cured" relevant de la position tarifaire ex 24 » 01 B du tarif
     douanier commun* Bans le cadre de ce contingent tarifaire le droit de douane
     est suspendu au niveau de 11,5 % avec un minimum de perception de 14 unités
     de compte et un maximum de perception de 16,5 unités de compte par 100 kg
     poids net *
   . L' admission au bénéfice de ce contingent tarifaire est subordonnée à la pro­
     duction d' un certificat d' authenticité établi dans les conditions à déterminer
     par les autorités communautaires compétentes *
                                                                 •••/•• O
 ---pagebreak---     Toutefois , si , durant la période comprise entre le 1er janvier et le 31
    octobre 1974 » les imputations exprimées en tonnes , sur le contingent tari­
    faire communautaire déterminé au premier alinéa devaient atteindre une quantit
    de 22.000 tonnes métriques , la suspension de droit précitée prendrait fin .
    Le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni rapprochent les droits de leur
    tarif national vers le taux préférentiel susmentionné selon le calendrier
    fixé à l' article 59 d.e l' Acte d' adhésion .
2 . Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé aux produits originaires
    des pays et territoires énumérés à l' annexe A. Toutefois , les importations
    bénéficiant déjà de l' exemption de droits de douane au titre d' un aatre ré­
    gime tarifaire préférentiel accordé par la Communauté ne sont pas imputables
    sur ce contingent .            Aux fins de l' application du présent règlement , la
    notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à l' ar­
    ticle 14 du règlement ( CEE ) no. 802/68 .
                                     Article 2
                 Le contingent tarifaire communautaire mentionne à l' article premie
est réparti en quotes-parts qui s' élèvent , par Etat membre , au montant indiqué ci-
après en regard de chacun d' eux.
                  Allemagne                   2 s 100 . 000 unités de compte
                  Bénélux   •                 1.680.000     unités de compte
                  France                      1.140.000     unités de compte
                  Italie                           60.000   unités de compte
                  Danemark                        780.000 unités de compte
                  Irlande                         240.000 unités de compte
                  Royaume-Uni                24.000.000 unités de compte .
                                     Article 3
1 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
    sur leur 'territoire , le libre accès à la quote-part qui leur est attribuée .
 ---pagebreak---  2 * L' état d' épuisement effectif des quotes-parts des Etats membres est constate
     sur la base des importations des produits en cause présentés en douane sous
     couvert de déclarations de mise à la consommation , selon la valeur en douane
     desdits produits , et accompagnés d' un certificat d' origine conforme aux règles
     visées à l' article 1er paragraphe 2 *   Â l' effet de respecter les dispositons
     de l' article premier , paragraphe 1 . alinéa 3 » l' état d' épuisement des quotes-
     parts doit également être établi selon les tonnages correspondants *
 3 * Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du contingent tarifaire que
     si le certificat d' origine visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
     rétablissement de la perception des droits *
                                      Article 4
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations des
produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts tant en valeur
exprimée en unités de compte qu' en quantité exprimée en tonnes métriques .
Lorsque les imp utations au niveau de la Communauté destabacs en cause , origi­
naires des pays et territoires énumérés à l' Annexe A , sur le contingent tari­
faire communautaire en question atteignent le volume de 22*000 tonnes métriques
dans les conditions déterminées à l' article premier , par* 1 , alinéa 3 et à l' ar­
ticle 2,par*2,la Commission communique sans délai aux Etats membres la date à la­
quelle , compte tenu de ce fait , la perception des droits de douane normaux doit
être rétablie . Cette information fait l' objet d'une publication au Journal
 Officiel des Communautés européennes .
                                      Article 5
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer le
respect des dispositions des articles précédents »
                                                                      • • •/ O •
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                                Article   6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,* le  *
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                           ANNEXE         A
                           Liste des pays et territoires en voie de développement
                           bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                        PAYS INDEPENDANTS
 Afghanistan
 Algérie                       Ghana                         Pakistan     ;      •
 Arabie Saoudite               Guatemala                     Panama
 Argentine                     Guinee                        Paraguay
 Bahamas ( îles )              Guinée equatonale             Pérou
■tfanrem                       Guyane                        Philippines
Bangla Desh                    Haiti                         Qatar      -
Barbade                        Haute-Volt a                  République arabe d' Egypte
Bhoutan                        Honduras                      République CentrSfricame.
Birmanie       "    ' "        Ile Maurice                   République dominicaine
Bolivie                        Inde                          République khmère
Bot swana                      Indonésie
Brésil                         Irak                          Rwanda
Burundi                        Iran                          Samoa occidental
 Cameroun                      Jamaïque                      Sénégal
 Chili            '            Jordanie                       Sierra Leone
 Chypre                        Kenya                          Singapour
 Colombie                      Koweit                         Somalie - •   •
 Congo ( Rép . populaire )   . Laos                           Soudan
 Corée ( Sud )                 Lesotho                        Sri Lanka                    -
 Costa Rica                    Liban                          Swaziland
 Cote d' Ivoire                Libéria                        Syrie           /■       •
 Cuba                          Libye                          Tanzanie
 Dahomey                     - Madagascar                     Tchad
 El Salvador                   Malaysia                       Thaïlande
Emirats arabes unis :          Malawi                         Togo    !
    Abu Dhabi                  Maldives                       Tonga
    Dubai                      Mali   "     1  "              Trinidad et Tobago
    Ras-al-Khaimàh             Maroc                          Tunisie "
    Fudjayra                   Mauritanie                     Uruguay
    Ajman                      Mexique                        Venezuela
    Shariah                    Nauru                          Vietnam ( Sud )
    Vnm- al- Quaiwan           Népal                          Yemen
 Equateur                      Nicaragua                      Yémen du Sud
 Ethiopie                      Niger                       •  Yougoslavie
 Fidji                         Nigeria                        Zaire
 Gabon                         Oman                           Zambie               • ■   •
 Gambie                         Ouganda
 ---pagebreak---                                     1»
                            PAYS ET TERRITOIRES
         dépendants , ou administrés ou dont les relations extérieures
         sont assurées en tout ou en partie par des Etats membres de
                         la Communauté ou des pays tiers
 Afars et Issas ( Territoire des )
 Angola ( incl . Cabinda )
 Antilles néerlandaises
 Bermudes ( îles )
 Brunei
 Caïmans ( îles ) et dépendances
 Cap-Vert ( îles du )
 Comores ( archipel des )
 Cook ( îles )
 Falkland ou Malouines ( îles ) et dépendances
 Gibraltar
 Guinée portugaise
 Honduras britannique
 Hong Kong
 Iles du Pacifique administrées par les Etats–Unis d' Amérique ou sous        tutelle
                                                                   de ces derniers ( l )
 Indes occidentales ( 2 )
Macao
Mozambique
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Nouvelle-Guinée ( australienne ) et Papouasie
Océanie britannique (Territoires relevant du Haut-Commissariat du Pacifique 0uesV)(3 !
Papouasie ( Voir Nouvelle-Guinée australienne )
Polynésie française
Iles du Prince et Sao Tomé
Iles Wallis et Futuna
S aint-Pi e rre-e t-Mique Ion
Sainte-Hélène ( Ile ) ( ind . Ascension , Diego Aivarez ou Gough , Tristan £a Cunh^)
Seychelles ( incl . îles Amirantes )
Sikkim
Surinam
Terres australes et antarctiques françaises
Territoires britanniques de l' océan Indien ( îles Chagos , îles Desroches )
Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande ( îles Nioué , îles Tokelau )
Territoires espagnols en Afrique
Timor portugais
Turques et Caiques ( îles )
Vierges ( îles ) des Etats-Unis ( îles Ste–Croix , St Thomas , St John , etc. )
Remarque : les listes ci–dessus sont susceptibles de modifications ultérieures
              compte tenu de changements dans le statut international de pays ou
              territoires .
( 1 ) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprenent : Guam , Samoa
      américain (y compris Swains ), îles Midway , îles Johnston et Sand , île Wake;les
      îles sous tutellejles Carolines , les Mariannes et les îles Marshall
( 2 ) Iles Sous-le-Vent ( Antigua, Montserrat , St s Christophe et Nièves . Anguilla , îles
      Vierges britanniques ), îles Dans–leVent ( Dominique., Grenade , Ste–Lucie , St–Viix.-ii)
( 3 ) Iles Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le condominium des Nouvelles
      Hébrides et les îles Canton ,    Enderbury et Pitcairn .