CELEX: 51987PC0618
Language: fr
Date: 1987-11-24
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES DES TELECOMMUNICATIONS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT SUR LES TECHNOLOGIES DE POINTE DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS ( PROGRAMME RACE )

8. 2. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 3 4 / 1
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
                Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le domaine
                des technologies des télécommunications — Recherche et développement sur les technologies de
                                pointe dans le domaine des télécommunications (programme RACE)
                                                          COM(87) 618 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 troisième alinéa
                                               du traité CEE, le 26 novembre 1987.)
                                                            (88/C 34/01)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               insisté sur le rôle clé qu'elles jouent pour le développement
                                                                      politique, social et économique futur de la Communauté;
vu le traité instituant la Communauté économique européen-
 ne, et en particulier son article 130 Q paragraphe 2,                considérant que le Conseil a approuvé, le 17 décembre 1984,
                                                                      les éléments principaux d'une politique de la Communauté en
                                                                      matière de télécommunications de pointe impliquant des
vu la proposition de la Commission(*),                                actions au niveau communautaire;
vu l'avis du Comité économique et social( 2 ),                        considérant que, avec l'apparition de nouveaux services et la
                                                                      convergence progressive des télécommunications, du traite-
                                                                      ment des données et des services destinés au grund public, on
en coopération avec le Parlement européen,                            s'oriente vers un réseau européen pour les communications
                                                                      intégrées à large bande (IBC), pouvant être utilisé par un
                                                                      nombre élevé d'utilisateurs et de prestataires de services;
considérant que la Communauté a pour mission, par l'éta-
blissement d'un marché commun et par le rapprochement
progressif des politiques économiques des États membres, de           considérant que les progrès dans le domaine des télécommu-
promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un dévelop-               nications seront bénéfiques à la compétitivité internationale
pement harmonieux des activités économiques et des rela-              des économies européennes en général et des industries des
tions plus étroites entre les États qui en font partie;               télécommunications en particulier;
                                                                      considérant que le choix des technologies des télécommuni-
considérant que les chefs d'État et de gouvernement, lors de
                                                                      cations avancées doit être de nature à ne pas renforcer les
leurs réunions de Stuttgart, d'Athènes, de Fontainebleau et de
                                                                      inégalités régionales dans la Communauté et que le dévelop-
Bruxelles, ont souligné l'importance des télécommunications
                                                                      pement de spécifications fonctionnelles communes pour les
comme élément moteur de la croissance économique et du
                                                                      équipements et les services est nécessaire pour empêcher que
développement social;
                                                                      se creuse davantage l'écart de développement entre les
                                                                      régions;
considérant que le Parlement européen, en évaluant la
situation et le développement des télécommunications, a               considérant que le développement des IBC offre une large
                                                                      gamme de possibilités pour les petites et moyennes entrepri-
H JO n° C 304 du 28. 11. 1986, p. 2.                                  ses dans la fabrication d'équipements et la fourniture de
(2) JO n° C 68 du 16. 3. 1987, p. 22.                                 services spécialisés au sein de la Communauté;
 ---pagebreak--- N° C 34/2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   8. 2. 88
considérant que, devant la nécessité d'exploiter pleinement le     en particulier à des programmes comportant une coopération
potentiel économique et commercial des télécommunica-              en matière de recherche et de développement dans le domaine
tions, la Commission a présenté un programme d'action dont         de la technologie des télécommunications;
le Conseil a reconnu qu'il pouvait constituer une base pour
des travaux ultérieurs;                                            considérant qu'une bonne harmonisation avec ESPRIT est
                                                                   essentielle pour que les deux programmes tirent parti l'un de
considérant que la coopération en matière de recherche et          l'autre;
développement et de définition de normes peut apporter une
contribution majeure, notamment en facilitant l'évolution          considérant qu'une bonne coordination est nécessaire avec
vers des IBC futures tant au niveau des liaisons transnatio-       Eurêka et/ou d'autres projets transnationaux de coopération
nales qu'aux niveaux régional et local;                            européenne et les actions nationales afin d'éviter tout double
                                                                   emploi;
considérant que l'Acte unique européen prévoit une nouvelle
base politique et juridique pour le développement d'une            considérant qu'il convient de prendre pendant la phase
stratégie scientifique et technologique, une attention particu-    principale de RACE de nombreuses décisions revêtant une
lière étant accordée à l'objectif de promouvoir la compétiti-      importance extrême pour le consommateur privé et le
vité industrielle;                                                 consommateur professionnel, s'agissant notamment du
                                                                   niveau souhaitable de fiabilité et de confidentialité de la
                                                                   transmission d'informations;
considérant que le conseil «Recherche» du 4 juin 1985 a
reconnu l'importance que revêt l'établissement rapide d'une
phase de définition pour le programme RACE, afin de                 considérant que la phase de définition de RACE a fait
préparer un cadre européen général pour la mise au point de        apparaître un défaut majeur à savoir une trop grande
systèmes de communications de pointe pour l'avenir et de           négligence des aspects des futurs services de télécommunica-
promouvoir la coopération technologique et industrielle;           tions touchant aux consommateurs; que les problèmes posés
                                                                    par les normes de qualité et les coûts sont étroitement liés et
                                                                   requerront des décisions tout au long de la phase principale
considérant que le Conseil a adopté, par la décision 85/           de RACE et qu'en conséquence le Parlement doit être dûment
372/CEE( x ), la phase de définition RACE, d'une durée de           informé de toute évolution afin de pouvoir intervenir si le
18 mois, qui devait servir de base à la décision relative au        besoin s'en fait sentir;
programme principal qui devait être prise avant la fin de
1986;
                                                                   considérant que la mise en œuvre d'actions concertées dans le
                                                                   cadre du comité scientifique et technique (Cost) constitue un
considérant que, par sa décision du 28 septembre 1987, le           élément essentiel permettant de compléter les projets de
Conseil a adopté un programme-cadre d'actions communau-             recherche et développement à orientation industrielle;
taires de recherche et de développement technologique
(1987—1991), prévoyant des actions de recherche en vue de          considérant que le comité de la recherche scientifique et
la réalisation d'un grand marché et d'une société de l'infor-       technique (Crest) a rendu son avis;
mation et des communications, y compris les télécommuni-
cations;
                                                                    considérant que, sur la base des résultats obtenus, le
                                                                    programme pourra être prorogé pour une deuxième période
considérant qu'il est urgent de constituer ou de consolider un      de cinq ans, sur proposition de la Commission;
potentiel industriel spécifiquement européen dans les techno-
logies en question; que ses bénéficiaires doivent être les
exploitants de réseaux, les établissements de recherche, les
entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, et      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
d'autre organismes établis dans la Communauté qui sont les
plus aptes à atteindre ces objectifs;
                                                                                            Article premier
considérant que la phase de définition du programme RACE
a produit les résultats requis;
                                                                    1.     Un programme communautaire dans le domaine des
                                                                    technologies des télécommunications, intitulé RACE, est
considérant que le comité de gestion du programme RACE a            adopté pour une période initiale de cinq ans à compter du 1 er
procédé à une évaluation et a recommandé que les décisions          juin 1987.
qui s'imposent soient prises en temps opportun pour assurer
le suivi des travaux;
                                                                    2.     Le programme est conçu, en concertation avec les
                                                                    actions publiques et privées dans le domaine des technologies
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de            des télécommunications entreprises aux niveaux national et
renforcer la base scientifique et financière de la recherche        international, pour promouvoir la compétitivité de l'indus-
européenne en associant davantage des participants de pays          trie des télécommunications, des exploitants et des fournis-
tiers européens à certains programmes communautaires, et            seurs de services de la Communauté afin de mettre à la
                                                                    disposition des utilisateurs final, au coût le plus bas
(x) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 24.                               possible et dans un délai minimal, les services qui soutien-
 ---pagebreak---   8. 2. 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 34/3
  dront la compétitivité de l'économie européenne au cours des          dans le même État membre. L'appel d'offres est publié au
 prochaines décennies et contribueront au maintien et à la              Journal officiel des Communautés européennes.
  création d'emplois dans la Communauté.
                                                                        3.      Dans le cas de projets indispensables à la mise en œuvre
                                                                        d'exigences fondamentales du plan de travail:
                               Article 2
                                                                        — lorsqu'une proposition prévoit:
  Le sommaire et les objectifs du programme, décrits plus en                  (i) des charges excessives pour les participants, notam-
  détail à l'annexe II, comportent trois parties:                                  ment pour les petites et moyennes entreprises et les
                                                                                   établissements de recherche,
                                                                             (ii) la participation d'un seul partenaire industriel indé-
                              PARTIE I                                             pendant,
                                                                            (iii) la participation de plusieurs partenaires industriels
 Stratégies de mise au point et de mise en œuvre d'IBC. Elle
                                                                                   indépendants établis dans le même État membre,
 comprend les travaux requis pour la mise au point de
 spécifications fonctionnelles et la recherche en matière de                ou
 systèmes et d'exploitation orientée vers la définition de
                                                                        — lorsqu'une procédure d'appel d'offres public serait injus-
 propositions de normes, de concepts et de conventions
                                                                            tifiée du point de vue des coûts ou de l'efficacité,
 conformes aux systèmes ouverts ( J ), ainsi que des travaux
 analytiques effectués dans le but d'établir la compatibilité des           ou
 équipements et services IBC( 2 ). Ces travaux seront réalisés
 par les organisations, groupements et autres organes appro-            — lorsque le montant de la contribution communautaire
 priés, le cas échéant, sous contrat.                                       aux coûts ne dépasse pas 1 million d'Écus,
                                                                        il peut être décidé exceptionnellement, conformément à la
                                                                        procédure prévue à l'article 8, de déroger aux dispositions
                              PARTIE II                                 générales des paragraphes 1 et 2 du présent article.
 Technologies IBC. Elle comprend les travaux de recherche et
                                                                        4.     Les contrats afférents à toutes les parties du program-
 de développement dans le domaine des technologies IBC
                                                                       me d'action sont conclus avec des exploitants de réseaux, des
 effectués en collaboration au stade précompétitif.
                                                                       établissements de recherche, des entreprises, y compris des
                                                                       petites et moyennes entreprises, et d'autres organismes
                                                                       établis dans la Communauté.
                             PARTIE III
 Intégration fonctionnelle prénormative. Elle comprend des
 travaux de recherche et de développement prénormatifs et                                            Article 4
 précompétitifs relatifs à une coopération pour la réalisation
 de «conditions ouvertes de vérification» qui permettent               Lorsque des accords-cadres de coopération scientifique et
 l'évaluation des fonctions, des concepts opérationnels et des         technique ont été conclus entre des pays européens qui ne
 équipements expérimentaux au vu des spécifications fonc-              sont pas membres de la Communauté et des Communautés
tionnelles et des propositions de normalisation issues des             européennes, des organisations et entreprises établies dans
travaux de la partie I.                                                ces pays peuvent, conformément à la procédure prévue aux
                                                                       articles 3 et 8, participer à un projet entrepris dans le cadre du
                                                                       programme.
                              Article 3
 1.      Les projets afférents au programme sont exécutés, en                                       Article 5
tant que de besoin, dans le cadre de contrats à frais partagés.
Les contractants doivent assumer une partie substantielle du           1.      Les fonds nécessaires pour couvrir la contribution de la
financement, représentant normalement au moins 50 % du                 Communauté à la réalisation du programme sont estimés à
coût total.                                                            550 millions d'Écus répartis sur cinq ans, y compris les frais
                                                                       de personnel, qui ne peuvent excéder 4 , 5 % de la contribu-
2.      En règle générale, les propositions de projets sont            tion communautaire.
soumises en réponse à un appel d'offres public et comportent
la participation d'au moins deux partenaires industriels
                                                                       2.      L'affectation interne indicative de ces fonds est présen-
indépendants l'un de l'autre et qui ne sont pas tous établis
                                                                       tée à l'annexe I.
(*) Conformité aux systèmes ouverts (open-systems conformity):
     effort de normalisation entrepris à l'échelle internationale et
     visant à rendre compatibles des équipements et des services
                                                                                                    Article 6
     provenant de fournisseurs, d'exploitants et de prestataires de
     services différents.
(2) IBC — Communications intégrées à large bande (Integrated           1.      La Commission veille à ce que le programme soit
     Broadband Communication): services de télécommunications de       exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures d'exé-
     pointe reposant sur des infrastructures à haut rendement.         cution appropriées.
 ---pagebreak---  N° C 34/4                                     Journal officiel des Communautés européennes                                        8. 2. 88
 2.     La Commission veillera à une bonne coordination avec             Les délibérations du comité sont confidentielles. Le comité
 le programme ESPRIT, le programme Eurêka et /ou d'autres                adopte son règlement intérieur. Le secrétariat en est assuré
 projets transnationaux de coopération européenne et les                 par la Commission.
 actions nationales et à l'établissement des procédures qui
 permettent une coopération appropriée avec les activités
 Cost liées aux domaines de recherche couverts par le
 programme, en assurant des échanges d'information régu-                                               Article 8
 liers entre le comité visé à l'article 7 et les comités de gestion
 Cost pertinents.
                                                                         1.      Dans les cas où il y a lieu de suivre la procédure définie
                                                                         au présent article, le comité est saisi par son président, soit à
 3.     La Commission établit pour chaque année et met à                 l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses mem-
 jour, le cas échéant, un plan de travail définissant les objectifs      bres.
 détaillés et le type de projets et d'activités à entreprendre,
 ainsi que les dispositions financières correspondantes à
 arrêter. La Commission informe le Parlement des progrès des             2.      Conformément à cette procédure, le représentant de la
 projets de plan de travail.                                             Commission, en qualité de président, soumet au comité le
                                                                         projet des mesures à adopter. Le comité émet un avis dans un
                                                                         délai qui est normalement d'un mois et ne dépasse en aucun
 4.     La procédure prévue à l'article 8 est applicable:                cas deux mois. L'avis est adopté à la majorité prévue à
                                                                         l'article 148 paragraphe 2 du traité pour les décisions que le
 — à l'établissement et à la mise à jour du plan de travail              Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commis-
     annuel visés au paragraphe 3 du présent article,                    sion, les voix des représentants des États membres étant
                                                                         affectées de la pondération indiquée dans cet article. Le
 — à toute dérogation aux conditions générales prévues à                 président ne prend pas part au vote.
     l'article 3 paragraphes 1 et 2,
 — à l'évaluation des travaux entrepris, en ce qui concerne              3.      La Commission adopte les mesures proposées si elles
     chaque partie du programme, par des organisations, des              sont conformes à l'avis du comité.
     groupes ou d'autres organismes appropriés,
                                                                         Si les mesures proposées ne sont pas conformes à l'avis du
 — à l'évaluation des projets proposés pour la mise en œuvre
                                                                        comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
     des parties I et III ainsi qu'à l'évaluation de la contribution
                                                                        délai une proposition au Conseil. Le Conseil statue à la
     financière de la Communauté à un projet lorsque cette
                                                                        majorité qualifiée.
     contribution est supérieure à 2,5 millions d'Écus,
 — à l'évaluation des projets proposés pour la mise en œuvre            Si le Conseil n'a pas statué dans un délai de deux mois à
     de la partie II ainsi qu'à l'évaluation de la contribution         compter de la date à laquelle il a été saisi, les mesures
     financière de la Communauté à un projet lorsque cette              proposées sont adoptées par la Commission, dans le cas des
     contribution est supérieure à 5 millions d'Écus,                   questions relevant de l'article 6 paragraphe 4.
— à la participation aux projets d'organisations et d'entre-
     prises européennes non établies dans la Communauté.
                                                                                                      Article 9
5.      La Commission peut consulter le comité visé à l'article
7, et le consulte à la demande des représentants de quatre               1.      Le programme est réexaminé après 30 mois sur la base
Etats membres au moins, sur toute question relevant du                  d'une évaluation des résultats obtenus en fonction des
champ d'application de la présente décision.                            objectifs précis énoncés à l'annexe II de la présente décision.
                                                                        La Commission informe le Conseil et le Parlement européen
                                                                        des résultats de ce réexamen.
                               Article 7
                                                                        2.      Si la Commission souhaite une prorogation du pro-
                                                                        gramme, elle transmet en temps utile, après consultation du
Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est assistée par          comité, un rapport sur l'exécution et les résultats du
un comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité». Le                  programme aux États membres et au Parlement européen. Si
comité, composé de deux représentants de chaque État                    elle ne souhaite pas de prorogation, elle présente son rapport
membre, est constitué par la Commission sur la base de                  à l'issue de la période de référence.
nominations faites par les États membres.
Les membres du comité peuvent se faire assister par des
experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes à                                         Article 10
l'étude.
                                                                        En ce qui concerne les activités de coordination prévues à
Le comité est présidé par un représentant de la Commis-                 l'article 1 er paragraphe 2, les États membres et la Commission
sion.                                                                   échangent toutes les informations appropriées auxquelles ils
 ---pagebreak--- 8. 2. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 34/5
ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités                                 Article 11
relevant des domaines couverts par la présente décision, que
ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur               La présente décision est applicable à partir du 1 er juin
 autorité.                                                            1987.
Les informations sont échangées selon une procédure à                                             Article 12
définir par la Commission après consultation du comité et
sont traitées comme confidentielles si la personne qui les            Les États membres sont destinataires de la présente déci-
fournit le demande.                                                   sion.
                Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme de recherche et de
                développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement
                                                             (1987—1991)
                                                         COM(87) 364 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE, le
                                                         27 novembre 1987.)
                                                             (88/C 34/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin 1986, a adopté
                                                                      une résolution qui invite les pays industrialisés à intensifier
vu le traité instituant la Communauté économique européen-            leur effort de recherche et développement dans le secteur de
ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                      l'agriculture et des domaines connexes en incluant les projets
                                                                      conjoints avec les pays en voie de développement;
vu la proposition de la Commission ( J ),
                                                                      considérant que les pays en développement ont pris conscien-
en coopération avec le Parlement européen,                            ce du rôle de la science et de la technique dans le processus de
                                                                      développement économique et social et que, dès lors, il est
vu l'avis du Comité économique et social (2),                         important de faciliter l'introduction de la dimension scienti-
                                                                      fique et technique dans les activités de développement de la
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la              Communauté;
Communauté a notamment pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques dans
                                                                      considérant que les actions de recherche et de développement
l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion conti-
                                                                      faisant l'objet de la présente décision concernent deux
nue et équilibrée; que l'article 3 du traité prévoit, entre
                                                                      problèmes particulièrement graves et urgents, l'alimentation
autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins
                                                                      et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en
énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la
                                                                      voie de développement;
poursuite en commun de l'effort de développement économi-
que et social des pays en voie de développement;
                                                                      considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa      concertation entre scientifiques des divers États membres et
session du 18 novembre 1980 souligne l'importance du                 des pays en voie de développement pour faciliter la complé-
développement des capacités de recherche orientées notam-            mentarité des recherches et des méthodologies ainsi que
ment vers l'agriculture vivrière des pays en voie de dévelop-        l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis
pement et de la complémentarité entre les activités des centres      par les États membres avec leurs partenaires du tiers
de recherche établis dans la Communauté et les efforts               monde;
entrepris dans ce domaine par les pays en voie de dévelop-
pement;
                                                                     considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une
                                                                     résolution concernant un premier programme d'action des
considérant que le Comité intergouvernemental de la science
                                                                     Communautés européennes dans le domaine de la science et
et de la technique au service du développement (CISTD) au
                                                                     de la technologie( 3 );
0) JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9.
(2) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 13.                                (3) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.