CELEX: 51973PC1278
Language: fr
Date: 1973-07-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 170/71 en ce qui concerne la définition de la notion "producteur" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1278
Vol. 1973/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(73) 1278 final
                                              Bruxelles , le 26 juillet 1973
                                 \
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant modification du règlement (CEE) n° 170/71 en ce
          qui concerne la définition de la notion "producteur "
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  CŒ1(73 ) 1278 final
 ---pagebreak---                                 Ërposé derrr;otifs
                          Proposition d' un règlement c!u Conseil
portant modification du règlement (.CEE) n° 170/71 , en ce qui concerne les
activités des organisations de producteurs ainsi que la définition de la
notion "producteur n
            La présente proposition de règlement vise à définir deux notions
susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes , comme le montre
1 'expérience .  Il s' agit en l' occurence :
1 . des " activités reconnues",
2 à de la notion de "producteur".
1 * ''Activités reconnues "
            La constitution d' organisations de producteurs a pour objet d' aider
ces derniers à s' assurer une position économique plus favorable sur les marchés .
Ce faisant , ellœ contribuait à la réalisation des objectifs définis à l' article
39 du traité , notamment du fait que les producteurs ne préparent , ce "traitent ,
n' offrent ni ne vendent plus leurs marchandises comme autrefois chacun pour soi ,
mais qu' ils les mettent à la disposition de l' organisation de producteurs qui
exerce les activités précitées pour une offre désormais beaucoup plus large
et plus concentrée .    Ces activités sont indispensables au fonctiormement des
organisations de producteurs et elles doivent , par conséquent , être considé­
rées comme primant le principe de l' élimination des distorsions de concurrence .
Il est donc justifié de prévoir en leur faveur une exception à l' application
générale des conditions du traité en matière de concurrence .     La reconnaissance
des organisations de producteurs exerçant les dites activités et qui remplissent
les autres conditions déjà définies dans le cadre des dispositions communautaires ,
tel est le moyen prévu par le règlement de base relatif à l' organisation des marchés
dans le secteur des produits de la pêche pour mettre en pratique cette exception.
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            Il ne peut cependant etre exclu que les organisations de producteurs
exercent également des activités qui , "bien que justifiées sur le plan écono­
mique , ne contribuent pas directement à la réalisation des objectifs définis
à l' article 39 du traité .   Ces activités ne méritent donc pas d' être dispensées
de l' application des règles de la concurrence prévues par le traité .      Il parait
par conséquent indiqué de définir dans le détail les " activités reconnues ".
A cet égard , il convient de se baser sur les dispositions déjà existantes gui
établissent , d' une part , que les activités sus-indiquées constituent la condi­
tion préalable à la reconnaissance d' une organisation de producteurs tout ,
mais qui citent parfois , d' autre part , des activités çyant donné lieu à des
erreurs d' interprétation , et ce dans les deux cas suivants :
a) L' article premier paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 170/ 71 prévoit notamment
    que les organisations de producteurs sont reconnues si leurs activités
    portent 8ur un ou plusieurs des produits relevant des positions 03.01 à
    03.03 du tcrif douanier commun , à l' exclusion des produits fumes ailleurs
    qu' à bord des navires de pêche .   Les Visitions citées comprennent , outre
    les poissons frais ou réfrigérés , également les poissons , crustacés ou
    mollusques ayant subi un traitement (préparation en filets , salaison ,
    funiaison , séchage , congélation). La question qui pourrait , par conséquent
    se poser serait de savoir si l' on qualifie "d' activité reconnue * de Inorga­
    nisation de producteurs uniquement celle qui consiste à commercialiser les
    produits cités , qu' ils soient traités ou non , ou si l' activité qui consiste
    à traiter de s:–produits offerts à 1 'organisation de producteurs sous une
    forme non traitée doit être définie comme étant une " activité reconnue ".
    Il convient de répondre par l' affirmative à cette question , et ce pour les
    raisons suivantes :
    Depuis longtemps et , dans une mesure croissante en ce qui concerne la con­
    gélation , les opérations de traitement citées sont effectuées par les
    pêcheurs et les compagnies de pêche axuc-mêraes .  Ces traitements sont
    destinés soit à permettre dans une certaine mesure la conservation des
    produits aisément périssables et , partant , de les rendre inaoins tributaires der,
•V fléchissements de prix ou , pour ce qui concerne la préparation en filets ,
 'J &E. tenir compte de la demande croissante des consommateurs en produits
    alimentaires ayant fait l' objet d' une préparation poussée .
                                                                          . . . f ...
 ---pagebreak---             ' Ce -traitement implique cependant l' utilisation d' installations plus
    ou moins onéreuses que les pr.titrs entreprises de pêche ne peuvent pas payer
    ou qui ne sont par rentables pour ces dernières .       Afin de donner aux
    organisations de producteurs , auxquelles ces entreprises adhèrent , les
    mêmes chances sur le marché et de ; leur accordez4 là même position sur ce
    dernier qu' aux organisations de producteurs dont les membres procèdent
    eux-mêmes au traitement de leurs produits avant de les offrir à la vente
    à l' organisation des producteurs , il est indispensable que les traitement
    des produits offerts aux organisations de       producteurs par leurs adhérents
    soit quali iée " d' activité reconnue ". ' La fumaison à terre doit toutefois
    en être exclue du fait qu' elle est effectuée depuis toujours , pour la plus
    grande partie , par des entreprises     industrielles et que son inscription sur
    la liste des"activités reconnue^' fausserait le jeu de la concurrence .
 "b)L' article 2 paragraphe 2 premier 'tiret du règlement n° 170/71 prévoit que
    le paragraphe relatif à l' organisation de      producteurs ne doit pas dépasser
    le stade de la première mise en marché .     Il est 'apparu que cette disposition
    a donné lieu à des interprétations divergentes .      Afin 4® ne pas provoquer
    des distorsions de concurrence dans le secteur de la mise en marché , c' est
    -à-dire au niveau du commerce , il convient par conséquent d' établir que seule
    la vente au premier acheteur au stade du marché de gros peut être consiérée
    comme une " activité reconnue " de l' organisation de    producteurs .
2 . Producteur
       'I '
              Leê dispositions existantes relatives à l' organisation des producteurs
n' ont pas défini , jusqu' ici , la notion de "producteur ".     Des difficultés
pourraient surgir , à l' avenir , du fait que , ainsi que nous l' avons déjà dit ,
  les        tions 03.01 à 03.03 comportent certaines opérations de traitement
qui sont également effectuées par des entreprises ne se livrant pas à la pêche
elles-mêmes , mais qui se consacrent exclusivement au traitement et à la
transformation des produits de celle-ci .
              Or , le "but visé était de faciliter un regroupement des entreprises
se livrant à la pêche en organisations de producteurs .
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           Dans certains Etats membres ,, il est d' usage que non seulement le
propriétaire de l'entreprise de pêche f mais également toutes les personnes
travaillant à bord de navires de pfcche soient considérées comme producteurs , ■
étant donné que l' équipage participe aux décisions relatives aux prises de
navires ainsi qu' à l' éooulement de celles-ci et qu' il en supporte également
les risques économiques .    En effet , le. salaire: est exclusivement fonction du
produit de la vente qui demeure apires déduction de tous les frais de. la prise
et de l' écoulement ( filets , glace , carburants , taxes , etc. ). Afin de donner
aux membres de l' équipage la possibilité de participer aux décisions dé' l' orga­
nisation de   producteurs de façon active ,. il est prévu dé considérer non
seulement le propriétaire de l' entreprise , mais 1' ensemble de ce groupe de
personnes comme producteurs , et , partant , comme membres d' une organisation
de. producteurs .
           Le présent . règlement ne comporte pas d' iroidence financières .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                             REGLEHEHT ( CEE) DU CŒTSEIL
           portant modification du règlement ( CEE) 110 170/71 en ce qui
           concerne la définition de la notion " producteur ".
LE COFSEIL DES CŒMJMUTES EUROPEEfflES ,        '       . ■,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no 2142/70 du Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
organisation commune des marchés dans ie secteur des produits de la pêche^\ '
                                                             ( 2)
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no 220/73         »
vu la proposition de la Commission ,
considérant crue la .constitution d' organisations de producteurs a pour objectif
d' améliorer les conditions dé production et d' écoulement des membres qui en
sont adhérents !,                                -
considérant rae le règlement ( CEE) no 170/71 du Conseil du 26 janvier 1971 »
relatif à la reconnaissance dès organisations de producteurs dans le secteur
de là pêche^^, prévoit que les organisations de producteurs ont pour obligar-
tiôn , " afin d' être reconnues et de bénéficier de ce fait * des facilités de finan-
cernent prévues , de remplir bertaines conditions minimales et d' exercer pour
leurs ne:.ïbres certaines activités , indispensables avec fins d' atteindre les ob­
 jectifs précités ; que fait notamment partie de ces objectifs la vente des produ
offerts par les membres aux organisations de producteurs ainsi que l' établisse­
ment et l' application de règles de production et de commercialisation ! qu' outre
ces activités , les organisations de producteurs peuvent cependant exercer
d' autres activités susceptibles d' être motivées sur le plan économique , mais
qui ne justifient aucune exception à l' application des règles de concurrence !
( 1 ) J.O. no L 236 du 27.10.1970 , p. 5
( 2 } J.O. no L 27 du 1.2.1973 , p. 1
( 3 ) J.O. no L 23 du 29.1.1971 , p. 11
 ---pagebreak--- qu' il est par conséquent utile d' énumérer . séparément les activités a retenir
au moment de la reconnaissance ! considérant que les dispositions existantes ,
relatives aux organisations de producteurs n' ont'pas     défini jusqu' ici , la
notion de "producteurs :'j que des difficultés pourraient surgir , à l' avenir ,
du fait que les positions 03.01 , 03.02 et 03.03 comportent certaines opérations
de traitement qui sont également effectuées par des entreprises ne se livrant
pas à la pêche elles-mêmes , mais qui se consacrent exclusivement au traitement
ou à la transformation des produits de celle-cij qu' il était . prévu uniquement
de faciliter aux entreprises se livrant à la pêche un regroupement dans des
organisations de producteurs , indépendamment de la question de savoir si ces
entreprises procèdent en outre à d' éventuels traitements ou transformât ions 5
considérant que dans certains Etats Membres , il est d' usage que non seulement
les propriétaires des entreprises de pêche , mais également toutes les per­
sonnes travaillant à bord des navires de pêche soient considérées comme étant
des producteurs , du faut que l' équipage participe aux décisions relatives aux
opérations de pêche ainsi qu' à l' écoulement des captures et qu' il en supporte
également les risques économiques ? qu' en vue de donner aux membres de l' écjui-
page la possibilité de participer de façon active aux décisions des organisa­
tions de producteurs , il est prévu de considérer non seulement le propriétaire
de l' entreprise , mais l' ensemble de ce groupe de personnes comme producteurs et ,
partant , comme membres d' une organisation de producteurs ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                                 Article premier
A l' article 1er du règlement ( CEE) no 170/71 » le paragraphe 2 est remplacé
par le texte suivant :
             "2 . Les Etats Membres reconnaissant les organisations de producteurs
                  qui en font la demande si elles remplissent les conditions
                  énumérées à l' article 2 ".
                                 Article 2
Au règlement ( CEE) no 170/71 , l' article 1 bis suivant est inséré :
             " Article 1 bis :
             La reconnaissance est accordée en prenant en considération les
             seules activités énumérées ci-après :
             - l' application des règles communes de production
             - le traitement par le filetage , la congélation , la salaison et
             - le séchage de la production apportée par les membres
             - la concentration de l' offre
             - la préparation pour la vente                                 t
             - la vente par l' intermédiaire de l' organisation au commerce
                de gros
             - l' application des règles communes de commercialisation pour
                autant qu' il s' agit de l' écoulement direct au commerce de gros
                par les adhérents ."                                    .     ,
                                  Article 3
Les dispositions de l' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no 170/71
sont complétées par les dispositions suivantes i
             "e ) admettre comme adhérents seulement les personnes qui sont des
                  producteurs dans le sens de l' article 2 bis ."
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                                    Article 4
Au règlement ( CEE) no 170/71 , l' article 2 bis suivant est insère :
          . " Article 2 "bis
              Au sens du présent règlement on entend, par 'producteur ":
              a) l' exploitant d' une entreprise située sur le territoire de la
                 Communauté qui se livre à la pèche ou à l' élevage d' une ou
                 plusieures espèces de poissons , crustacés ou mollusques énumérées
                 aux positions tarifaires 03.01 et 03.03 et dont les produits
                 mis à la disposition de l' organisation de producteurs relèvent
                 des positions tarifaires 03.01 » Q3.02 et 03.03 du tarif douanier
                 commun ; ou
             b ) l' ensemble :
                 aa) des personnes :
                   - qui travaillent à bord des navires de pêche appartenant à une
                      entreprise qui répond à la définition sous a), et
                   - qui prennent part aux décisions et supportent chacune une
                      partie des risques économiques relatifs aux opérations de
                      pêche et à l' écoulement des captures
                 bb ) et l' exploitant de la même entreprise tel qu' il est défini
                      sous a)".
                                     Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le              ( prévoir un délai de 3 mois
pour permettre l' adaptation des organisations reconnues ).
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                             Par le Conseil ,
                                                 Le Président