CELEX: 52009PC0171
Language: fr
Date: 2009-04-08
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

Avis juridique important

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52009PC0171

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel  /* COM/2009/0171 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 8.4.2009COM(2009)171 finalCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Proposition modifiée deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILconcernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)Financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (proposition modifiée)Dans sa proposition du 10 décembre 2008 concernant la révision du cadre financier en vue du «Financement de projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande dans le cadre du plan européen de relance économique»[1], la Commission avait proposé que les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 1a soient relevés de 3 milliards d'EUR pour 2009 et de 2 milliards d'EUR pour 2010. Cette hausse devait être compensée par une diminution des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 3,5 milliards d'EUR pour 2008 et de 1,5 milliard d'EUR pour 2009, conformément au point 23, deuxième alinéa, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (AII)[2].Compte tenu des premières discussions avec l'autorité budgétaire au sujet de la proposition susmentionnée, la Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une série de propositions visant à établir la base juridique pour les investissements en question[3]. Ces propositions impliquaient un premier ajustement de la proposition de la Commission en vue de la révision du cadre financier pluriannuel. Le relèvement des plafonds de la rubrique 1a pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie serait limité à 3,5 milliards d'EUR. En outre, un montant de 1,5 milliard d'EUR serait mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé») et serait exécuté par le Fonds européen agricole pour le développement rural.À la suite de nouvelles discussions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, de financer comme suit cette série de propositions[4]:1.  Visant à donner un élan supplémentaire à l'économie et à améliorer la sécurité énergétique, cette série de propositions représente 5 milliards d'EUR en prix courants:2.  3,98 milliards d'EUR seront mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 milliards d'EUR en 2009 et 1,98 milliard en 2010.3.  En outre, 1,02 milliard d'EUR sera mis à disposition dans la rubrique 2 pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé.4.  Le financement du montant total de 5 milliards d'EUR sera obtenu dès que possible:5.  Le plafond de la rubrique 1a pour 2009 fera l'objet d'un relèvement de 2 milliards d'EUR, qui sera compensé par une diminution du même montant du plafond de la rubrique 2 pour 2009, conformément aux points 21 à 23 de l'AII. De plus, 600 millions d'EUR supplémentaires iront au développement rural dans le budget 2009 pour le financement de l'internet à large bande et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis». Le cadre pluriannuel sera révisé et, parallèlement, le budget 2009 sera modifié en conséquence sur la base de la présente proposition modifiée de la Commission et d'un avant-projet de budget rectificatif au budget 2009.6.  Le financement du montant restant (soit 2,4 milliards d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation lors de la conciliation sur la procédure budgétaire de 2010, par le recours à tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à mener à bien, si nécessaire, au plus tard lors de la conciliation sur la procédure budgétaire de 2011:7.  le Parlement européen, le Conseil et la Commission examineront toutes les sources de crédits disponibles qui pourraient servir de compensation;8.  avant que soit envisagé le recours au montant disponible dans la rubrique 2, une somme de 420 millions d'EUR sera engagée pour le financement de l'internet à large bande et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre du bilan de santé en 2010;9.  aux fins de la compensation du montant de 1,98 milliard d'EUR, on aura recours aux marges subsistant sous les plafonds de 2009 et aux marges disponibles en 2010 (dans le strict respect des dispositions du point 13 de l'accord interinstitutionnel) et, si nécessaire, à toutes les autres disponibilités financières, y compris les marges disponibles en 2011. Le mécanisme de compensation n'affectera pas les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle.10.  Le plafond global du cadre financier 2007-2013 ne sera pas dépassé.La présente proposition modifiée couvre la révision du cadre financier 2007-2013 prévue dans le contexte de la première phase de l'accord de financement susmentionné entre les trois institutions.La marge actuelle de la rubrique 2 pour l'exercice 2009 s'élève à 3,517 milliards d'EUR. Compte tenu des 600 millions d'EUR qu'il est proposé d'utiliser dans la rubrique 2 pour les infrastructures à large bande et les «nouveaux défis» dans le cadre du bilan de santé, ainsi que de la réduction envisagée du plafond de 2 milliards d'EUR, il subsiste sous le plafond une marge de plus de 900 millions d'EUR disponible pour la rubrique 2 en 2009. Ce montant est jugé suffisant pour faire face à des événements imprévus dans le secteur agricole. En tout état de cause, la Commission s'est employée à prendre toutes les mesures nécessaires au respect des décisions prises au sujet des dépenses de la PAC et de leur financement, ainsi que de l'accord sur le bilan de santé.En termes de crédits de paiement, le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. Les plafonds annuels des crédits de paiement doivent être modifiés sur la base des profils de paiement envisagés pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1a et de la réduction des paiements correspondant à la diminution des crédits d'engagement de la rubrique 2 en 2009 (2 milliards d'EUR).Aucun relèvement des plafonds des paiements n'est prévu en ce qui concerne le montant de 1,02 milliard d'EUR pour le développement de l'internet à large bande dans les zones rurales et le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» dans le cadre du bilan de santé.Le tableau ci-dessous récapitule les changements qu'il est proposé d'apporter aux plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.[pic]Globalement, la révision sera neutre au niveau des plafonds globaux applicables aux crédits d'engagement et de paiement, exprimés en prix courants.Les changements susmentionnés sont pris en compte, en prix courants, dans le tableau du cadre financier ci-après, qui intègre l'ajustement technique du cadre financier pour 2010 à l'évolution du RNB, conformément au point 16 de l'AII[5].La décision formelle concernant la révision du cadre financier doit impérativement renvoyer au tableau de base convenu dans l'AII, dont les chiffres sont exprimés en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'AII.[pic]Proposition modifiée deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuelLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 21, son point 22, premier et deuxième alinéas, et son point 23,vu la proposition de la Commission[7],considérant ce qui suit:(1) Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique en faveur de la modernisation des infrastructures et de la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003 (le «bilan de santé»)[8]. Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, afin que le plafond des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2009 soit relevé d'un montant de 2 milliards d'EUR en prix courants.(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution, de 2 milliards d'EUR, du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'exercice 2009.(3) Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.(4) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[9],DÉCIDENT:Article uniqueL'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentANNEXE[pic][1] COM(2008) 859 final/2.[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[3] Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain», COM(2009) 36 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie, COM(2009) 35 final. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», COM(2009) 38 final.[4] L'accord se présente sous la forme d'une déclaration jointe à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Les projets pouvant bénéficier d'une aide communautaire sont mentionnés dans les actes législatifs correspondants.[5] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2010 à l'évolution du RNB, COM(2009) 148 final du 1.4.2009.[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[7] COM(2008) 859 final/2, tel que modifié par le document COM(2009) … final.[8] COM(2008) 800.[9] À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.