CELEX: 62015CB0534
Language: fr
Date: 2016-09-14 00:00:00
Title: Affaire C-534/15: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 1er, paragraphe 1 — Article 2, sous b) — Qualité de consommateur — Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit — Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice)

5.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 454/11
            
         
      Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Satu Mare — Roumanie) — Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș/BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare
      (Affaire C-534/15) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Article 1er, paragraphe 1 - Article 2, sous b) - Qualité de consommateur - Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit - Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice))
      (2016/C 454/22)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Judecătoria Satu Mare
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Pavel Dumitraș, Mioara Dumitraș
      
         Partie défenderesse: BRD Groupe Société Générale — Sucursala Judeţeană Satu Mare
      
         Dispositif
      
      L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à un contrat de garantie immobilière conclu entre des personnes physiques et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement au titre d’un contrat de crédit, lorsque ces personnes physiques ont agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ont pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 16 du 18.01.2016