CELEX: C2004/146/04
Language: fr
Date: 2004-05-29 00:00:00
Title: Affaire C-169/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004 dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise

29.5.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/3
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004 dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise
   (Affaire C-169/04)
   (2004/C 146/04)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, rendue le 2 avril 2004, dans l'affaire Abbey National plc (avec Inscape Investments Ltd comme partie jointe) contre Commissioners of Customs and Excise, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 avril 2004.
   Le VAT and Duties Tribunal, London Tribunal Centre, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'exonération de «la gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres» prévue par l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA (1) signifie-t-elle que les États membres sont compétents pour déterminer les activités comprises dans la «gestion» des fonds communs de placement ainsi que pour définir les fonds communs de placement qui sont susceptibles de bénéficier de l'exonération?
            
         
               2.
            
            
               Si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» figurant à l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, à la lumière de la directive 85/611/CEE du Conseil, telle que modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (la «directive OPCVM») (2), les prestations facturées par un dépositaire ou un trustee dans le cadre des services fournis conformément aux articles 7 et 14 de la directive OPCVM, aux dispositions nationales et aux règlements des fonds applicables sont-elles des prestations exonérées de «gestion de fonds communs de placement» au sens de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA?
            
         
               3.
            
            
               Toujours si la réponse à la première question est négative et que le terme de «gestion» doit recevoir une interprétation autonome en droit communautaire, l'exonération de la «gestion des fonds communs de placement» de l'article 13 B, sous d), point 6, de la sixième directive TVA s'applique-t-elle aux services fournis par un gestionnaire tiers dans le cadre de la gestion administrative des fonds?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun detaxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1).
   
      (2)  Du 20 décembre 1985 (JO L 375 du 31 décembre 1985, p. 3).