CELEX: 31976R2241
Language: fr
Date: 1976-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2241/76 de la Commission, du 15 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76

16 . 9 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 252/ 15
                             REGLEMENT CEE            N° 2241 / 76 DE LA COMMISSION
                                                 du 15 septembre 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 relatif à la vente de lait ecreme en
              poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du
                                              reglement (CEE) n° 563/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      « 2. L organisme d intervention ne vend le lait
EUROPÉENNES,                                                       écrémé en poudre que si, au plus tard lors de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   conclusion du contrat de vente, une caution de
européenne,                                                        dénaturation égale à 45 unités de compte par 100
                                                                    kilogrammes est constituée.
vu le règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé
en poudre détenu par les organismes d'intervention et              Toutefois, ce montant de la caution de dénatura­
destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­                  tion est ajusté dans chaque État membre en le
maux (*), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                divisant par le coefficient fixé à l'article 1 er para­
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              graphe 1 .
(CEE) n0 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976,
portant modalités d'application relatives à la vente de             La caution de dénaturation est constituée, au choix
lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les               de l' État membre concerné, soit sous forme d'un
aliments pour animaux dans le cadre du règlement                    chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit
(CEE) n0 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                 sous forme d'une garantie répondant aux critères
règlement (CEE) n0 1926/76 (3), prévoit un délai d'un               fixés par l'État membre concerné.
mois pour la prise en charge du produit acheté ; que,
afin de rapprocher d'avantage les quantités ayant fait
l'objet de contrats d'achat de celles effectivement                 3 . L'acheteur verse à l'organisme d'intervention
déstockées, il convient de réduire ce délai et de                   vendeur, avant la prise en charge visée au para­
 prévoir que la caution de dénaturation doit être consti­           graphe 4, pour chaque quantité qu'il entend retirer
 tuée dès la signature du contrat afin de garantir que              ou faire retirer par le centre de dénaturation
 les quantités achetées soient effectivement prises en              désigné par lui, le prix d'achat.
charge ; qu'une partie appropriée de cette caution doit
 rester acquise pour les quantités non prises en charge             Lorsque le prix d'achat a été versé, l'organisme
dans le délai prescrit et pour lesquelles le contrat de             d' intervention vendeur délivre un bon d'enlève­
vente est résilié en vertu de l'article 4 paragraphe 5              ment indiquant :
dudit règlement ;
considérant que, afin de permettre une meilleure                    a) la quantité pour laquelle cette condition est
 appréciation du déroulement de la mesure dans le                       remplie ;
 temps, il convient de raccourcir également le délai
 pour la dénaturation ou l'incorporation directe dans               b) l'entrepôt où elle est entreposée ;
 un aliment composé, actuellement fixé à deux mois ;                c) la date limite de la prise en charge de cette
 considérant que, suite à l'augmentation du prix d'inter­                quantité.
vention du lait écrémé en poudre à partir du 16
 septembre 1976 et de la situation du marché, il est
 indiqué d'adapter le montant de la caution de dénatu­              4.     L'acheteur prend en charge le lait écrémé en
 ration ;                                                           poudre acheté dans un délai de 15 jours suivant le
                                                                    jour de la conclusion du contrat de vente. Cette
 considérant que les mesures prévues au présent règle­              prise en charge peut être fractionnée en quantités
 ment sont conforme à l'avis du comité de gestion du                partielles dont aucune ne peut être inférieure à 10
 lait et des produits laitiers,                                     tonnes .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    5.     Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a
                       Article premier                              pas pris en charge le lait écrémé en poudre dans le
 À l'article 4 du règlement (CEE) n° 753/76, le texte               délai prescrit, le contrat de vente est résilié pour
 des paragraphes 2 à 5 est remplacé par le texte suivant­           les quantités restantes.
                                                                     Dans ce cas, la caution de dénaturation, constituée
(•) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
(2 ) JO n° L 88 du 1 . 4. 1976, p. 27.                              pour ces quantités reste acquise à raison de 4
(J) JO n- L 210 du 4. 8 . 1976, p. 17 .                             unités de compte par 100 kilogrammes, ajustée
 ---pagebreak--- N0 L 252/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 9 . 76
     conformément au paragraphe 2 deuxieme alinéa ;               «Sauf cas de force majeure et sans prejudice des
     elle est libérée immédiatement pour le montant               dispositions de l'article 4 paragraphe 5».
     restant .»
                          Article 2                                                    Article 3
L article 5 du règlement (CEE) n° 753/76 est modifié
comme suit :                                                  Le present règlement entre en vigueur le                16
                                                              septembre 1976.
1 . Au paragraphe 3 premier alinéa, le délai de «deux
    mois» est remplacé par celui de «un mois».
                                                              Toutefois, les dispositions en vigueur avant cette date
2. Au paragraphe 5 premier alinéa, les termes «Sauf           restent applicables au lait écrémé en poudre pour
    cas de force majeure » sont remplacés par les termes      lequel des contrats de vente ont été conclus avant
    suivants :                                                cette date .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 15 septembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission