CELEX: 51999SC1702
Language: fr
Date: 1999-10-27
Title: Projet de Décision du Comité Mixte de L'EEE modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

|

51999SC1702

Projet de Décision du Comité Mixte de L'EEE modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/99/1702 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le chapitre VI (aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE fixe une période de transition expirant le 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE. À l'occasion de ce réexamen, le Liechtenstein a demandé une prorogation de cette période de transition.2. Les circonstances qui ont justifié cette période de transition n'ont pas changé. L'application intégrale de la législation communautaire dans ce secteur ouvrirait le marché négligeable du Liechtenstein aux transporteurs de la Communauté, mais les opérateurs s'établissant au Liechtenstein auraient accès à pratiquement toutes les routes exploitées dans l'EEE. Par conséquent, les seules conséquences négatives de la période de transition sont pour le Liechtenstein.3. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XIII de l'accord sur l'EEE.4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n  2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.5. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision. Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEmodifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,considérant que la décision du Conseil de l'EEE n  1/95 du 10 mars 1995 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la principauté de Liechtenstein [1] dispose que le Liechtenstein met en application les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre VI (aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999;[1]  JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.considérant qu'il a été conclu, à l'occasion du réexamen effectué par le Comité mixte de l'EEE conformément au chapitre VI (aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord, que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé;considérant qu'il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 1er janvier 2002,DÉCIDE:Article premierLe texte de l'annexe XIII, chapitre VI (aviation civile), compris entre le titre du chapitre et le sous-titre 'i) Règles de concurrence' est remplacé par ce qui suit:« Le Liechtenstein met en application les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les sous-titre ii) à vi) à partir du ler janvier 2002, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 2001. »Article 2La présente décision entre en vigueur le [1er janvier 2000], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le   1999.Par le Comité mixte de l'EEE Le présidentN. v. LiechtensteinLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE