CELEX: 31977R2878
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2878/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant fixation pour les quatre premiers mois de 1978 de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

N° L 332/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 12. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2878 /77 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1977
              portant fixation pour les quatre premiers mois de 1978 de contingents
              quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains
              résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre,
                                                d'aluminium et de plomb
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  conclusions de cet examen, de maintenir en vigueur
                                                                         pour une courte période les contingents quantitatifs à
vu le traité instituant la Communauté économique                         l'exportation précités ; qu'il est nécessaire de fixer
européenne,                                                              pour lesdits produits des contingents quantitatifs
vu le règlement (CEE) n0 2603/69 du Conseil, du 20                       communautaires à l'exportation pour la période en
décembre 1969, portant établissement d'un régime                         question et de déterminer les critères pour leur réparti­
commun applicable aux exportations ('), et notam­                        tion ;
ment son article 7,
                                                                         considérant que        les   dispositions     concernant   le
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                       contrôle du trafic intercommunautaire énoncées dans
mai 1970, portant établissement d'une procédure                          le règlement (CEE) n0 223/77 de la Commission, du
commune de gestion des contingents quantitatifs (2),                     22 décembre 1976, relatif à l'utilisation des documents
et notamment son article 2,                                              du transit communautaire aux fins de l'application de
                                                                         mesures à l'exportation de certaines marchandises (4),
vu la proposition de la Commission ,                                     ne s'appliquent que pour autant que les mesures insti­
considérant que, afin d'éviter des difficultés d'approvi­                tuant les restrictions à l'exportation en prévoient
sionnement pour certaines cendres et certains résidus                    l'application,
de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de
cuivre, d'aluminium et de plomb, des contingents                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
quantitatifs communautaires à l'exportation ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 3 1 65/76 (3) ; que ces
contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 1977 ;                                           Article premier
considérant que le régime à l'exportation à établir                      Pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 30
pour les produits en question pour 1978 fait encore                      avril 1978 , sont instaurés des contingents quantitatifs
l'objet d'examen ; qu'il convient, en attendant les                      communautaires à l'exportation définis ci-après :
                 Numéro du
                                                                                                            Quantités
                tarif douanier                       Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                           (en tonnes)
              ex 26.03           Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages                              5 501
              ex 74.01           Déchets et débris de cuivre et de ses alliages :
                                 — provenant de la démolition de navires ayant la nationalité
                                     d'un pays tiers ou de munitions vendues par les forces
                                     armées de pays tiers                                                     3 741
                                 — autres                                                                     6 036
                   76.01 B       Déchets et débris d'aluminium                                                1 164
                  78.01 B        Déchets et débris de plomb                                                     494
 (!) JO no L 324 du 27 . 12 . 1969 , p. 25 .
(2) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
 (3) JO n» L 357 du 29 . 12. 1976, p . 11 .                               (4 ) JO no L 38 du 9 . 2. 1977, p. 20 .
 ---pagebreak--- 24 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 332/ 11
                           Article 2                                                        Article 4
Les contingents fixés à l'article 1 er sont répartis selon       Le règlement (CEE) n0 223/77 (2) s'applique à la circu­
la clé adoptée pour 1977 .                                       lation, à l'intérieur de la Communauté, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er.
                           Article 3
                                                                                            Article 5
Les exportations hors de la Communauté des produits
visés à l'article 1 er et obtenus en application du régime       Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas
de perfectionnement actif au sens de la directive 69/            avant le 30 avril 1978 , les mesures qui doivent être
73/CEE du Conseil , du 4 mars 1969, concernant l'har­            prises après l'expiration du présent règlement pour
monisation des dispositions législatives, réglemen­              l'exportation des produits visés à l'article 1 er.
taires et administratives relatives au régime du perfec­
tionnement actif ('), ainsi que les exportations tempo­                                     Article 6
raires de produits pour transformation , ouvraison ou
répartition dans un pays tiers, destinés à être réim­            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
portés pour la consommation sur le territoire douanier           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la Communauté (perfectionnement passif), sont                 des Communautés européennes.
imputées sur la quote-part de l'État membre d'exporta­
tion .                                                           Il est applicable jusqu'au 30 avril 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                H. SIMONET
 (M JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p . 1 .                          (2 ) JO n° L 38 du 9 . 2 . 1977, p . 20 .