CELEX: 52004PC0712
Language: fr
Date: 2004-10-26
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché . (présentée par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                Bruxelles, le 26.10.2004
                                                COM(2004) 712 final
                                                2004/0254 (CNS)
                                                .
                                   Proposition de
                          RÈGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75,
   le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement
      (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne
                 les mesures exceptionnelles de soutien du marché
                                          .
                           (présentée par la Commission)
FR                                                                             FR
 ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
   En cas de graves perturbations du marché dues à des restrictions imposées par les autorités
   vétérinaires dans le cas d’apparition d’épizooties comme la fièvre aphteuse (FMD) ou la peste
   porcine classique (PPC), des mesures exceptionnelles de soutien du marché peuvent être
   introduites par la Commission afin de soutenir les agriculteurs touchés par ces restrictions.
   Dans chacun des règlements de base suivants, des dispositions juridiques relatives à ces
   mesures y sont fixées dans :
   –         l’article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil portant organisation commune
             des marchés dans le secteur de la viande porc;
   –         l’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil portant organisation commune
             des marchés dans le secteur des œufs;
   –         l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil portant organisation commune
             des marchés dans le secteur de la viande de volaille;
   –         l’article 39 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation
             commune des marchés dans le secteur de la viande bovine;
   –         l’article 36 du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation
             commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers;
   –         l’article 22 du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation
             commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine.
   Ces articles prévoient les mesures de soutien qui peuvent être adoptées; toutefois, les articles
   ne spécifient pas comment elles doivent être financées.
   En raison de l'absence de règles précises concernant le financement de ces mesures, 100 % des
   dépenses pour ces mesures ont été financés par le FEOGA de la fin des années 1980 jusqu’au
   début des années 1990, en particulier pour les mesures appliquées dans le secteur de la viande
   porcine qui a été confronté de temps à autre à des apparitions de PPC.
   Pour la première fois, en 1994, des dispositions concernant le cofinancement des dépenses
   pour des mesures exceptionnelles de soutien du marché ont été introduites dans un règlement
   de la Commission appliquant de telles mesures dans le secteur de la viande porcine en
   Allemagne.
   A cette époque, le taux de cofinancement pour les mesures dans le secteur de la viande porcine
   a été fixé à 70 % pour le budget communautaire et à 30 % pour le budget national. Plus tard, le
   même taux a été utilisé pour les mesures dans le secteur de la viande bovine dû à l'ESB et à
   FMD.
   Dans l'affaire C-239/01, plusieurs États membres ont déposé une plainte contre le système de
   cofinancement de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la
   viande bovine. En 2003, l’arrêt de la Cour de justice européenne a déclaré qu'un
   cofinancement national des mesures exceptionnelles de soutien du marché n'est pas en
   conformité avec le libellé actuel du règlement du Conseil correspondant; seul un financement
   à 100 % par le budget communautaire devrait être possible.
FR                                                 2                                                FR
 ---pagebreak---    Il est évident que cette jurisprudence s'applique à toutes les organisations de marchés pour les
   produits animaux, du fait que les articles dans les différentes organisations de marchés sont
   plus ou moins identiques.
   Pour la Commission européenne un système de cofinancement dans le cadre des mesures
   exceptionnelles de soutien du marché revêt une grande importance. Les États membres sont
   responsables de l'application de telles mesures mais ils sont également responsables des
   mesures prises pour combattre les épizooties. S'ils partagent les responsabilités financières
   pour les mesures de soutien, ils feront de leur mieux dans le domaine vétérinaire et sanitaire
   pour circonscrire la maladie le plus rapidement possible et pour en minimiser les coûts. Un
   argument supplémentaire réside dans le fait que le système de cofinancement est déjà utilisé
   pour la compensation payée aux agriculteurs pour les abattages vétérinaires de leurs animaux
   dans le cas d’apparition d'une maladie. Dans son rapport spécial n° 1/2000 sur la peste porcine
   classique, la Cour des comptes européenne a recommandé un parallélisme strict concernant le
   cofinancement des mesures vétérinaires et des mesures de soutien du marché.
   Afin de pouvoir maintenir le système de cofinancement, après l’arrêt de la Cour, il est proposé
   de modifier les articles correspondants dans les différents règlements du Conseil en
   introduisant des dispositions juridiques claires relatives à un tel système. Cet amendement
   devrait concerner toutes les organisations de marché susmentionnées.
FR                                                 3                                                FR
 ---pagebreak---                                                               2004/0254 (CNS)
                                                Proposition de
                                        RÈGLEMENT DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75,
           le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement
              (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne
                            les mesures exceptionnelles de soutien du marché
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen,
   vu l’avis du Comité économique et social européen,
   considérant ce qui suit :
   (1)      Certaines organisations communes de marché comportent des mesures exceptionnelles
            de soutien du marché, afin de tenir compte des limitations à la libre circulation
            résultant de l’application de mesures destinées à combattre la propagation des maladies
            des animaux. Ces mesures sont reprises:
              –     à l’article 20 du règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                    portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
                    porc1,
              –     à l’article 14 du règlement (CEE) nº 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                    portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs2,
              –     à l’article 14 du règlement (CEE) nº 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
                    portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
                    volaille3,
              –     à l’article 39 du règlement (CE) nº 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
                    portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
                    bovine4,
   1
            JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1365/2000
            (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.).
   2
            JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 806/2003
            (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
   3
            JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 806/2003
            (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.).
   4
            JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003
            (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
FR                                                    4                                                        FR
 ---pagebreak---              –      à l’article 36 du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999,
                    portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
                    produits laitiers5, et
             –      à l’article 22 du règlement (CE) nº 2529/2001 du Conseil, du 19 décembre
                    2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes
                    ovine et caprine6.
   (2)     Suite à l’apparition des épizooties dans la Communauté, les marchés des produits
           animaux et notamment les marchés des viandes ont connu, dans le passé, des crises très
           sérieuses. Afin d’éviter des perturbations graves des marchés concernés la Commission
           a dû arrêter des mesures exceptionnelles de soutien de ces derniers dans les Etats
           membres affectés conduisant à des dépenses considérables pour le budget
           communautaire.
   (3)     Les Etats membres assument dans ce contexte les principales responsabilités dans la
           lutte contre l’apparition et la propagation des épizooties. Compte tenu de cette
           situation, de l’ampleur de ces épizooties, de leur durée et, par conséquent, de
           l’importance des efforts nécessaires pour le soutien du marché, il apparaît approprié
           que les dépenses relatives aux aides payées aux producteurs soient partagées entre la
           Communauté et l’Etat membre concerné.
   (4)     La Communauté, en partageant avec les Etats membres la responsabilité financière
           pour les mesures de soutien, souhaite que les Etats membres renforcent leurs mesures
           vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux éventuelles
           épizooties.
   (5)     Il y a lieu d’exempter de l’application des règles en matière d’aides d’état la
           contribution financière des Etats membres en faveur des mesures exceptionnelles de
           soutien du marché,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
   L’article 20 du règlement (CEE) n° 2759/75, est remplacé par le texte suivant:
                                                «Article 20
   1.        Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommunautaires ou avec
             les pays tiers résultant de l'application de mesures destinées à combattre la
             propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du
             marché affecté par ces limitations peuvent être prises selon la procédure visée à
             l'article 24. Ces mesures ne peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des
             mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux
             épizooties et dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour le soutien du
             marché concerné.
   5
           JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 186
           (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   6
           JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003
           (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
FR                                                   5                                                        FR
 ---pagebreak---    2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
   3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 2
   L’article 14 du règlement (CEE) n° 2771/75, est remplacé par le texte suivant:
                                              «Article 14
   1.       Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de
            l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des
            animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces
            limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 17. Ces mesures ne
            peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et
            sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et
            pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
   2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
   3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 3
   L’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 est remplacé par le texte suivant:
                                              «Article 14
   1.       Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de
            l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des
            animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces
            limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 17. Ces mesures ne
            peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et
            sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et
            pour la durée strictement nécessaire pour le soutien de ce marché.
   2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
   3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 4
   L’article 39 du règlement (CE) n° 1254/1999, est remplacé par le texte suivant:
FR                                                 6                                                 FR
 ---pagebreak---                                                «Article 39
   1.       Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de
            l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des
            animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces
            restrictions peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 43. Ces mesures ne
            peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et
            sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et
            pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
   2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
   3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 5
   L’article 36 du règlement (CE) n° 1255/1999, est remplacé par le texte suivant:
                                               «Article 36
   1.       Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de
            l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des
            animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces
            limitations peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 42. Ces mesures ne
            peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et
            sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et
            pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
   2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
   3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 6
   L’article 22 du règlement (CE) n° 2529/2001, est remplacé par le texte suivant:
                                               «Article 22
   1.       Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de
            l'application de mesures destinées à empêcher la propagation de maladies animales,
            des mesures exceptionnelles de soutien d'un marché affecté par ces restrictions
            peuvent être prises selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces mesures
            ne peuvent être prises que si les Etats membres ont pris des mesures vétérinaires et
            sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et dans la mesure et
            pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.
   2.       La Communauté participe au financement des mesures visées au paragraphe 1 à
            concurrence de 50 % des dépenses supportées par les Etats membres.
FR                                                 7                                                 FR
 ---pagebreak---    3.       Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des
            Etats membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.»
                                                Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
   État membre.
   Fait à Bruxelles, le […]
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président
FR                                                 8                                                 FR
 ---pagebreak---                 FINANCIAL STATEMENT
   1.    BUDGET HEADING:                                                                 APPROPRIATIONS:
         05 03 Animal products                                                           Budget 2004:
         (in particular the lines :05030199, 05030209, 05030399, 05030403 and            €239 million
         05030408)
   2.    TITLE:
         Council Regulation amending Regulations (EEC) No 2759/75, (EEC) No 2771/75, (EEC) No 2777/75,
         (EC) No 1254/1999, (EC) No 1255/1999 and (EC) No 2529/2001 as regards exceptional market support
         measures
   3.    LEGAL BASIS:
          Articles 36 and 37 of the Treaty
   4.    AIMS:
         To ensure that the Community, by sharing with the Member States the financial responsibilities,
         reinforces the measures which the Member States take to stop epizootic outbreaks.
   5.    FINANCIAL IMPLICATIONS                            12 MONTH          CURRENT            FOLLOWING
                                                            PERIOD          FINANCIAL            FINANCIAL
                                                                           YEAR 2004            YEAR 2005
                                                          (EUR million)    (EUR million)        (EUR million)
   5.0   EXPENDITURE                                           (1)                (1)                (1)
         –       CHARGED TO THE EC BUDGET
         REFUNDS/INTERVENTIONS)
         –       NATIONAL AUTHORITIES
         –       OTHER
   5.1   REVENUE                                                –                  –                  –
         –       OWN RESOURCES OF THE EC
         (LEVIES/CUSTOMS DUTIES)
         –       NATIONAL
                                                             2006            2007          2008         2009
   5.0.1 ESTIMATED EXPENDITURE                                (1)             (1)           (1)          (1)
   5.1.1 ESTIMATED REVENUE                                     –               –             –            –
   5.2   METHOD OF CALCULATION:
         –
   6.0   CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE
         RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET?                                                     YES / NO
   6.1   CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF
         THE CURRENT BUDGET?                                                                         YES / NO
   6.2   WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY?                                                   YES / NO
   6.3   WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS?                                   YES / NO
   OBSERVATIONS:
   (1)   The cost of the measure cannot be estimated, since it will depend on the importance of any outbreaks
         which may occur.
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