CELEX: C1999/100/05
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 février 1999 dans l'affaire C-343/96 (demande de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata di Vipiteno): Dilexport Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (Impositions intérieures contraires à l'article 95 du traité - Répétition de l'indu - Règles nationales de procédure)

C 100/4                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                10.4.1999
                     ARREÃT DE LA COUR                               3) Le droit communautaire s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat
                                                                          membre soumette le remboursement de droits de
                      (cinquieÁme chambre)                                douane et d'impositions contraires au droit commu-
                                                                          nautaire aÁ une condition, telle que l'absence de reÂper-
                        du 9 feÂvrier 1999
                                                                          cussion de ces droits ou impositions sur des tiers, dont
dans l'affaire C-343/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle              il appartiendrait au demandeur d'apporter la preuve
de la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distaccata                qu'il y est satisfait.
di Vipiteno): Dilexport Srl contre Amministrazione delle
                     Finanze dello Stato (1)
                                                                     4) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce qu'une
(Impositions inteÂrieures contraires aÁ l'article 95 du traiteÂ           demande de remboursement de droits de douane ou
Ð ReÂpeÂtition de l'indu Ð ReÁgles nationales de proceÂdure)              d'impositions contraires au droit communautaire soit
                                                                          soumise, sous peine d'irrecevabiliteÂ, aÁ une condition
                         (1999/C 100/05)                                  non reÂtroactive de communication au service des
                                                                          impôts qui a recËu la deÂclaration de revenus de l'inteÂ-
                                                                          resseÂ pour l'exercice en cause.
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     (1) JO C 354 du 23.11.1996.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-343/96, ayant pour objet une demande                                     ARREÃT DE LA COUR
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
                                                                                             du 9 feÂvrier 1999
CE, par la Pretura circondariale di Bolzano, sezione distac-
cata di Vipiteno (Italie), et tendant aÁ obtenir, dans le litige     dans l'affaire C-167/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
pendant devant cette juridiction entre Dilexport Srl et              de la House of Lords): Regina contre Secretary of State for
Amministrazione delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ                                    Employment (1)
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du droit communau-
                                                                     (Travailleurs masculins et feÂminins Ð EÂgaliteÂ de reÂmuneÂ-
taire en matieÁre de reÂpeÂtition de l'indu, la Cour (cinquieÁme
chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet (rapporteur),
                                                                     ration Ð EÂgaliteÂ de traitement Ð IndemniteÂ pour licencie-
                                                                     ment abusif Ð Notion de reÂmuneÂration Ð Droit du tra-
preÂsident de chambre, C. Gulmann, D. A. O. Edward, L.
                                                                     vailleur de ne pas eÃtre licencieÂ abusivement Ð Inclusion
Sevón et M. Wathelet, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
                                                                     dans le champ d'application de l'article 119 du traiteÂ CE
                                                                     ou de la directive 76/207/CEE Ð CriteÁre juridique pour
administrateur principal, a rendu le 9 feÂvrier 1999 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                     eÂtablir si une mesure nationale constitue une discrimina-
                                                                     tion indirecte au sens de l'article 119 du traiteÂ Ð Justifica-
                                                                                                tion objective)
1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que des                                       (1999/C 100/06)
     dispositions nationales soumettent le remboursement
     de droits de douane ou d'imposition contraires au
                                                                                      (Langue de proceÂdure: l'anglais)
     droit communautaire aÁ des conditions de deÂlai et de
     proceÂdure moins favorables que celles preÂvues pour
     l'action en reÂpeÂtition de l'indu entre particuliers, deÁs
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     lors que ces conditions s'appliquent de la meÃme
                                                                               au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     manieÁre aux actions en remboursement qui sont fon-
     deÂes sur le droit communautaire et aÁ celle qui sont
     fondeÂes sur le droit interne et ne rendent pas impos-          Dans l'affaire C-167/97, ayant pour objet une demande
     sible ou excessivement difficile l'exercice du droit au         adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
     remboursement.                                                  CE, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant aÁ
                                                                     obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                     Regina et Secretary of State for Employment, ex parte:
2) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ ce que, aÁ la           Nicole Seymour-Smith et Laure Perez, une deÂcision aÁ titre
     suite d'arreÃts de la Cour deÂclarant des droits ou des         preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 119 du traiteÂ
     taxes contraires au droit communautaire, un EÂtat               CE, ainsi que de la directive 76/207/CEE du Conseil du
     membre adopte des dispositions qui rendent les condi-           9 feÂvrier 1976 relative aÁ la mise en úuvre du principe de
     tions de remboursement applicables aÁ ces droits et             l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes en ce qui
     taxes moins favorables que celles qui se seraient appli-        concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promo-
     queÂes en leur absence, pour autant que les droits et           tion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39
     taxes en cause ne soient pas speÂcifiquement viseÂs par         du 14.2.1976, p. 40), la Cour, composeÂe de MM. G. C.
     cette modification et que les dispositions nouvelles ne         Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puisso-
     rendent pas impossible ou excessivement difficile               chet, G. Hirsch et P. Jann, preÂsidents de chambre, G. F.
     l'exercice du droit au remboursement.                           Mancini (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gul-