CELEX: 52008PC0303
Language: fr
Date: 2008-05-13
Title: Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Avis juridique important

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52008PC0303

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999  /* COM/2008/0303 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.5.2008COM(2008) 303 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONL'Accord international sur les céréales de 1995 se compose de deux parties: la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et la Convention sur le commerce des céréales de 1995.La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil. Elle restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2008, le Comité de l'aide alimentaire ayant décidé de la proroger lors de sa 96e session, qui s'est tenue le 1er juin 2007.La Convention sur le commerce des céréales de 1995 est prorogée jusqu'au 30 juin 2009, comme l'a décidé le Conseil international des céréales lors de sa 25e session, qui s'est tenue le 11 juin 2007.Dans l'intérêt de la Commission et des États membres, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la Convention relative à l'aide alimentaire en vigueur. C'est pourquoi, de l'avis général, ces modifications doivent être débattues entre les membres dans le cadre de la renégociation de la Convention. Jusqu'à présent, cette renégociation avait été différée afin de pouvoir tenir compte des résultats des négociations concernant le programme de Doha pour le développement. Aussi souhaitable soit-il d'inclure les résultats des négociations de Doha dans la Convention, compte tenu du laps de temps particulièrement long qui s'est déjà écoulé et de la date imprévisible de la conclusion de ces négociations, la Commission, au nom des Communautés européennes et de ses États membres, insistera auprès des autres membres de la Convention relative à l'aide alimentaire lors de la prochaine réunion, en juin 2008, à Londres, sur la nécessité de lancer le processus de renégociation de la Convention.Il y a donc lieu de proroger de nouveau la Convention relative à l'aide alimentaire pour une période d’un an. Cela laisserait suffisamment de temps pour mener à bien le processus de renégociation de la Convention.La Commission agira au titre de l’autorisation de négocier, au nom de la Communauté européenne, la révision de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, qui lui a été conférée par la décision du Conseil du 27 novembre 2003.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionDécision 2000/421/CE du ConseilDécision 2006/906/CE du ConseilDécision 2007/317/CE du Conseil-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLa présente décision est conforme à la Convention sur le commerce des céréales de 1995, qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACTLors de la réunion du groupe de travail du Conseil sur l'aide alimentaire qui s'est tenue le 15 février 2008, les États membres ont indiqué qu'ils étaient favorables à une position communautaire concernant la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2009, position qui serait adoptée lors de la prochaine réunion de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 prévue à Londres au début du mois de juin 2008.-  Obtention et utilisation d'expertiseIl n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.-  Analyse d'impactSans objet.3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Base juridiqueArticle 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.-  SubsidiaritéLa proposition relève de la compétence mixte de la Communauté.-  ProportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité.-  Choix des instrumentsInstrument(s) proposé(s): décision du Conseil.Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: il s'agit de la seule façon d'adopter la position qu'exprimera la Communauté européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRELa prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire entraîne la prorogation de la contribution de la Communauté au budget administratif de l'Accord international sur les céréales, qui couvre les deux conventions. Ladite contribution est inscrite à l'article 05 06 01 du budget de la Communauté (accords internationaux en matière agricole). Le coût de la présente proposition est estimé à 0,440 million EUR, mais il a déjà été pris en considération au moment de la dernière prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 199 5.Du fait de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, l'engagement annuel de la Communauté européenne et de ses États membres portant sur la fourniture d'une aide alimentaire conformément à l’article III, point e), de la Convention sera renouvelé pour un an. Étant donné que l'augmentation des prix des denrées alimentaires et des coûts de transport (imputable aux coûts élevés de l'énergie) a une incidence sur les coûts supportés pour respecter les engagements de la Commission dans le cadre de la Convention de 1999, la Commission s'emploie actuellement à déterminer les besoins budgétaires et les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour faire face à toute difficulté éventuelle liée au respect desdits engagements.CONCLUSIONSLa Commission propose que le Conseil autorise la Commission à voter, au nom de la Communauté européenne, conformément à l'article XXV, point b), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, en faveur d'une nouvelle prorogation de ladite Convention pour une période d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2009, étant donné que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'à cette date incluse, conformément à l’article XXV, point a), de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.Proposition deDÉCISION DU CONSEILdéfinissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «la Convention») a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil[1] et prorogée par les décisions du Comité de l'aide alimentaire de juin 2003, juin 2005 et juin 2007, de façon à ce qu'elle puisse rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2008.(2) Il est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de proroger une nouvelle fois cette convention pour une période d’un an. En vertu de l’article XXV, point b), de la Convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995. La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation,DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d’un an, étant donné que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur durant la même période, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2009. La position de la Communauté européenne au sein du Comité de l'aide alimentaire sera de demander que la renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 débute dans les meilleurs délais. La Communauté européenne insistera sur l'urgence d'entamer le processus de renégociation lors de la prochaine réunion de la Convention relative à l'aide alimentaire prévue en juin 2008 en vue de l'achever pour la fin du mois de juin 2009, ce qui coïncidera avec l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999.La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Agriculture et développement rural Activité(s): Aspects internationaux du domaine politique de l'agriculture et du développement rural |DÉNOMINATION DE L’ACTION: PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999 (CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL INTERNATIONAL DES CÉRÉALES) |1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉRubrique 4 – L'UE en tant que partenaire mondial05 06 01: Accords internationaux en matière agricole2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action: 440 000 EUR pour la prorogation d’un an.2.2. Période d'application: du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (budget 2009).2.3. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financièresX Proposition compatible avec la programmation financière existante.2.5. Incidence financière sur les recettesX Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une mesure).3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRESNature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |DO | CD | NON | NON | NON | 4 L'UE en tant que partenaire mondial |4. BASE JURIDIQUEArticle 181 du traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2.Décisions 96/88/CE du Conseil du 27.1.1996 (JO L 21 du 27.1.1996), 2001/C 195/01 du Conseil (JO C 195 du 11.7.2001) et 2000/421/CE du Conseil (JO L 163 du 4.7.2000).5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaireEn raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la Communauté européenne se doit d'être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l'un des moyens importants de suivre l'évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.Le paiement des contributions communautaires permet au Conseil international des céréales (CIC) d'atteindre ses objectifs. Chargé de gérer les accords concernant la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, le CIC sert les objectifs desdits accords, notamment la coopération internationale, l'échange de statistiques et la prévision des tendances du marché, et offre la garantie, en ce qui concerne la Convention sur l'aide alimentaire, que les pays en développement reçoivent de l'Union européenne un minimum d'aide alimentaire. L'intérêt de la Communauté européenne est donc d'être partie à ces accords.Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeure partie aux accords.Il est évident que si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par le CIC, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa Communauté européenne s'acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre du CIC.Ces droits sont dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l'accord.La Communauté européenne et les États membres participent pleinement aux activités du Conseil international des céréales et bénéficient de tous les avantages de leur statut de membre.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totaleCrédits d'engagement (à la 3e décimale): le coût de la présente proposition est estimé à 0,440 million EUR (0,327 million GBP), mais il a déjà été pris en considération au moment de la dernière prorogation de la Convention sur le commerce des céréales de 1995.Si la présente décision a pour finalité de proroger la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, il convient toutefois de prendre en considération le fait que, en raison de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et des coûts de transport (imputable aux coûts élevés de l'énergie), la Commission s'emploie actuellement à déterminer les besoins budgétaires et les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour faire face à toute difficulté éventuelle liée au respect des engagements qu'elle a pris.6.2. Méthode de calculLes dépenses qu'entraîne l'application des deux Conventions sont couvertes par les cotisations annuelles de tous les membres de la Convention sur les céréales. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué par rapport au total des voix détenues par les membres. Le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, en fonction de la composition du CIC au moment où le budget de l'exercice considéré est adopté. Sur les 2 000 voix que compte la Convention au total, l’Union européenne en détient 399 pour 2006/2007. Ce chiffre restera identique en 2008 et 2009. Le coût global par vote pour la période de prorogation est estimé à 1 103 EUR (399 voix x 1 103 EUR/voix = 440 000 EUR).7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humainesTypes d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions du CIC et du suivi de ces réunions |Autres ressources humaines | – | – | – |Total | 0,3 | – | 0,3 |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montants en EUR | Mode de calcul* |Fonctionnaires Agents temporaires | 35 400 | 0,3 x 118 000 |Autres ressources humaines |Total | 35 400 |* Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l’intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle. Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. |8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviLes services de la Commission participeront activement aux travaux des comités de gestion et du CIC, qui sont chargés de fixer les contributions budgétaires.Un compte rendu de ces réunions et des décisions prises au cours de ces réunions est publié et mis à la disposition des membres.8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueÉtant donné le caractère spécifique de l'intervention proposée (prorogation d'une contribution de la Communauté au budget administratif de l'Accord international sur les céréales) et le montant relativement limité, une évaluation externe ne se justifie pas. La pertinence et l'utilité du maintien d'une contribution au budget administratif de cet accord seront évaluées sur le plan interne, à intervalles réguliers, par une participation active de la Commission aux comités de gestion et au CIC.9. MESURES ANTIFRAUDEUne vérification de la conformité de l'exécution et du contrôle des contributions communautaires aux règles prévues par l’accord du CIC est effectuée.Des modalités spécifiques d’audit et de contrôle sont prévues dans la base juridique de cette organisation internationale.Les comptes de ladite organisation sont certifiés par un auditeur externe indépendant. Cette certification est transmise à l’organisme compétent du CIC en vue de son approbation et de sa publication ultérieure.[1] JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.