CELEX: 31978D0413
Language: fr
Date: 1978-04-13 00:00:00
Title: 78/413/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "JEOL mass data analysis system, type JMA - 0231/0341"

Avis juridique important

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31978D0413

78/413/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "JEOL mass data analysis system, type JMA - 0231/0341"  

Journal officiel n° L 120 du 04/05/1978 p. 0037 - 0037 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0157 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 AVRIL 1978   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  JEOL MASS DATA ANALYSIS SYSTEM , TYPE JMA  -  0231/0341  "  ( 78/413/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1977 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL MASS DATA ANALYSIS SYSTEM , TYPE JMA  -  0231/0341  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 29 MARS 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL CONSISTE EN UN ENSEMBLE INFORMATIQUE UTILISE DANS LE CADRE DE L ' ETUDE PHARMACO-ANALYTIQUE DES SUBSTANCES ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE MEDICAMENTS DANS L ' ORGANISME ; QUE CE SYSTEME D ' ANALYSE EST SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE UTILISE EN LIAISON AVEC UN SPECTROMETRE DE MASSE ; QUE SES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE AUQUEL IL EST DESTINE EN FONT UN MATERIEL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1798/75 , QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE , L ' APPAREIL EN QUESTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE EN MARS 1976 , IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN APPAREIL DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AUX CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL MASS DATA ANALYSIS SYSTEM , TYPE JMA  -  0231/0341  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 NE SONT D ' APPLICATION QU ' A L ' EGARD DES APPAREILS DE L ' ESPECE QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION