CELEX: C2001/275/26
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-155/01: Recours introduit le 10 juillet 2001 par Robert Walton contre la Commission des Communautés européennes

C 275/12               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    29.9.2001
—      réparer le préjudice causé à la requérante évalué à titre       Recours introduit le 10 juillet 2001 par Robert Walton
       provisionnel à 1 Euro;                                             contre la Commission des Communautés européennes
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                                     (Affaire T-155/01)
                                                                                                (2001/C 275/26)
Moyens et principaux arguments
                                                                                          (Langue de procédure: l’anglais)
La requérante est une interprète free-lance qui a travaillé            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
régulièrement au service de la Commission depuis 1986. Après           nes a été saisi le 10 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la
la date d’anniversaire de ses 65 ans, la requérante avait constaté     Commission des Communautés européennes et formé par
que la Commission ne l’avait plus contactée en vue de nouvelles        Robert Walton, résidant à Oxford (RU), représenté par Paul
propositions. Plus tard, la Commission a informé la requérante         Harris, Monckton Chambers, Londres (UK).
de sa décision de ne plus recruter des interprètes de conférence
de plus de 65 ans et donc de ne plus faire appel à ses services
pour ce motif. Selon la Commission, cette décision faisait suite       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
à l’adoption par le Conseil du règlement no 628/2000 (1)
modifiant l’article 78 du Régime applicable aux autres agents          1.    annuler la décision de la Commission du 3 octobre 2000;
(RAA).
                                                                       2.    déclarer que cette décision et/ou la lettre de résiliation
                                                                             que lui a adressée la Commission est illégale et/ou viole
Selon la requérante, la Commission motive sa décision de                     les dispositions sur le délai de préavis de l’article 5 du
soumettre la fin de l’engagement des interprètes free-lance à                contrat et/ou l’article 47 du régime applicable aux autres
l’article 74 du RAA — et donc à la limite d’âge de 65 ans —                  agents des Communautés européennes;
par référence à l’article 78 du RAA. Or, la requérante fait valoir
que l’article 74 du RAA ne pourrait manifestement pas avoir            3.    ordonner à la Commission de verser au requérant une
vocation à régir la situation des interprètes free-lance. Il ne              indemnité pour rupture de contrat et/ou violation de
serait pas envisageable de considérer que l’engagement d’un                  l’article 47 du régime applicable aux autres agents du
interprète prend fin comme le prévoit l’article 74, «à la fin du             montant mentionné dans la partie de la requête relative à
mois au cours duquel l’agent atteint l’âge de 65 ans», dès lors              l’indemnisation;
que son engagement serait limité à quelques jours. Une
éventuelle limite d’âge pour la prestation de services des             4.    condamner la Commission aux dépens; et
interprètes free-lance ne saurait dès lors être considérée que
comme une condition intervenant dans le cadre du recrute-              5.    prendre toute autre mesure et accorder toute autre
ment d’un interprète free-lance. Or, aucun texte ne prévoirait               réparation, en application du statut de la Cour de justice
une éventuelle limite d’âge quant à leurs activités.                         et/ou du règlement de procédure du Tribunal de première
                                                                             instance, que le Tribunal jugera nécessaire, juste ou
                                                                             équitable.
La requérante fait valoir que soumettre les interprètes free-lance
prestant leurs services pour les institutions communautaires à
une limitation d’âge constituerait une discrimination au sein          Moyens et principaux arguments
même de la catégorie des interprètes free-lance entre ceux
prestant et ceux ne prestant pas leurs services auprès des
institutions communautaires.                                           Le requérant dans la présente affaire est un Chartered Engineer
                                                                       (ingénieur en titre), spécialiste des projets dans le domaine de
                                                                       l’énergie et du nucléaire, qui a été recruté par la Commission
Au soutien de son recours, la requérante invoque, en plus, une         au mois d’octobre 1999 pour mettre en place, à la direction
violation du principe de non-rétroactivité, des droits acquis, de      générale de la recherche (XII), un help desk (service d’assistance)
la confiance légitime, de la bonne administration et de sécurité       pour les petites et moyennes entreprises intéressées par
juridique. En plus de ses conclusions en annulation, elle              l’innovation et la recherche.
demande la réparation du préjudice matériel et moral prétendu-
ment subi suite à la décision de la Commission.
                                                                       Le recours vise à l’annulation de la décision contenue dans une
                                                                       lettre de résiliation du 3 octobre 2000, ayant pour objet de
(1) Règlement (CE, CECA, Euratom) no 628/2000 du Conseil du
                                                                       «mettre fin à l’engagement [du requérant] à compter du
    20 mars 2000 modifiant le règlement (CE, Euratom, CECA)            16 octobre 2000».
    no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés
    européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de
    ces Communautés (JO L 76, S. 1).                                   Le requérant invoque le licenciement abusif et fait valoir à cette
                                                                       fin que:
                                                                       —     Le contrat a pris effet le 1er novembre 1999.
 ---pagebreak--- 29.9.2001              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 275/13
—    L’article 34 du statut n’est pas applicable à cet emploi.         Moyens et principaux arguments
     Son stage était régi par l’article 14 du régime applicable
     aux autres agents des Communautés européennes et par
     le contrat.                                                       En 1995, le ministre danois des transports a créé la société
                                                                       DSB Busser A/S, avec pour propriétaire De Danske Statsbaner
—    En application de l’article 5, sous a), du contrat et de          (les chemins de fer danois) (DSB). Des autobus et d’autres actifs
     l’article 14 du régime applicable aux autres agents, son          des DSB ont été transférés à la société qui faisait fonctionner
     stage devait durer six mois et se terminer le 30 avril            plusieurs lignes d’autobus régionales et locales au Danemark.
     2000.                                                             Elle a ensuite été reprise par le ministère des transports sous le
                                                                       nom de Combus A/S (ci-après «Combus»).
—    Il n’a pas été licencié durant cette période de stage de six
     mois.
                                                                       En liaison avec la reprise, par la société, des lignes d’autobus, il
—    La décision de résiliation de son contrat n’a pas respecté        a été offert aux fonctionnaires des DSB mis à la disposition de
     le délai de préavis de trois mois et a donc violé l’article 5,    Combus une compensation, payée par les DSB, pour leur
     sous b), du contrat et l’article 47 du régime applicable          passage à un emploi contractuel. En 1999, le ministère des
     aux autres agents. En outre, il n’y a pas eu versement            transports a accordé à Combus un prêt non-privilégié de
     d’une indemnité ou d’une indemnité complète, ce qui               100 millions de DKK et une injection de capital de 200 millions
     constitue une autre violation de l’article 47.                    de DKK, prétendument pour éviter que Combus, qui connais-
                                                                       sait d’importantes difficultés économiques, ne soit mise en
—    En tout état de cause, le requérant n’a jamais accepté le         faillite.
     prolongement de la période de stage proposé ni aucun
     autre prolongement. Au contraire, il a expressément et de
     façon répétée refusé tout prolongement quel qu’il soit.           La partie requérante, une organisation professionnelle des
                                                                       entrepreneurs de transports par autobus, a saisi la Commission,
                                                                       en novembre 1999, d’une plainte contre les mesures précitées.
                                                                       En novembre 2000, l’État danois a communiqué à la Commis-
                                                                       sion son intention d’accorder une aide d’État à Combus en
                                                                       liaison avec la vente de cette société à Arriva Danmark
Recours introduit le 11 juillet 2001 par Danske Busvogn-               A/S, société d’appartenance anglaise. L’aide se montait à
mænd contre la Commission des Communautés euro-                        171,8 millions de DKK. Par la décision attaquée, la Commission
                              péennes                                  a autorisé les aides de, respectivement, 300 millions de DKK et
                                                                       171,8 millions de DKK.
                        (Affaire T-157/01)
                                                                       La requérante fait valoir que la Commission a autorisé
                         (2001/C 275/27)                               des aides d’État illicites, car les conditions de l’article 87,
                                                                       paragraphe 3, sous c), CE ne sont pas remplies. Même si la
                   (Langue de procédure: le danois)                    Commission peut généralement utiliser à bon droit les lignes
                                                                       directrices communautaires pour les aides d’État aux entrepri-
                                                                       ses en difficulté, ces lignes directrices ne peuvent déroger aux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             conditions de l’article 87 CE. L’aide à Combus n’est pas dans
nes a été saisi, le 11 juillet 2001, d’un recours dirigé contre la     l’intérêt de la Communauté et ne sert pas les objectifs qui
Commission des Communautés européennes et formé par                    peuvent justifier l’autorisation de l’aide en tant qu’aide à la
Danske Busvognmænd, Frederiksberg (Danemark), association              restructuration. L’aide avait le caractère d’une aide à la gestion,
professionnelle représentée par Me Per Dalskov, avocat.                ou éventuellement d’une aide au sauvetage, qualifications qui
                                                                       ne sont pourtant pas avancées par la Commission comme
                                                                       pertinentes en l’espèce. En outre, l’aide a eu des effets de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            distorsion sur la concurrence.
—    à titre principal, annuler la décision de la Commission du
     28 mars 2001 concernant la mesure d’aide no 127/2000              Elle fait valoir de plus que la Commission n’a, à tort, traité que
     (aide d’État à Combus A/S) (SG (2001) D/287297), de              deux des trois tranches de l’aide d’État, car elle ne s’est pas
     sorte que cette décision soit à considérer comme nulle en         prononcée sur l’obligation assumée par les DSB de payer
     application de l’article 231, 1er alinéa, CE;                     une compensation aux fonctionnaires passant à un statut
                                                                       contractuel. De surcroît, c’est à tort que la Commission a traité
—    à titre subsidiaire, annuler l’autorisation, par la Commis-       l’aide d’État comme une mesure d’aide globale, bien qu’il y ait
     sion européenne, de la partie de l’aide accordée à Combus         eu trois mesures indépendantes les unes des autres. Les deux
     A/S le 31 mai 1999;                                               montants d’aide de 300 millions de DKK et de 171,8 millions
                                                                       de DKK présentaient probablement un certain lien de causalité,
—    condamner la Commission européenne aux dépens de                  mais ils étaient séparés dans le temps et avaient des buts
     l’instance devant le Tribunal.                                    différents.