CELEX: C2003/055/10
Language: fr
Date: 2003-03-08 00:00:00
Title: Affaire C-413/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Cour de cassation (Belgique), rendue le 5 novembre 2002 dans l'affaire (I) F.M. Sips contre Ministerie van Financiën et (II)1. F.M.A.P. Vreĳsen, 2. Vreĳsen Douane-Expediteur contre Ministerie van Financiën

8.3.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 55/5
Danemark (agents: MM. J. Molde et J. Bering Liisberg) ayant                   Quelle est la portée précise du délai de onze mois prévu par
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures              l’article 11bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1062/87 (1)
nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade soit                  de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions
rendue conforme aux valeurs limites fixées par la directive 76/               d’application ainsi que mesures de simplification du régime de
160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la                         transit communautaire, introduit par l’article 1er, point 1, du
qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en ne                  règlement (CEE) no 1429/90 ( 2) de la Commission, du 29 mai
respectant pas la fréquence minimale de l’échantillonnage                     1990, modifiant le règlement no 1062/87 [tel qu’applicable
requise par cette directive, le royaume de Danemark a manqué                  avant l’abrogation de ce dernier règlement par l’article 127,
aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4,                    paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1214/92 (3) de la
paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite directive, la Cour                Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d’applica-
(sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président                 tion ainsi que mesures d’allégement du régime du transit
de chambre, MM. R. Schintgen, C. Gulmann, V. Skouris et                       communautaire, à son tour abrogé par l’article 913 du
J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                    règlement (CEE) no 2454/93 ( 4) de la Commission, du 2 juillet
M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a               1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement
rendu le 30 janvier 2003 un arrêt dont le dispositif est le                   (CEE) no 2913/92 ( 5) du Conseil établissant le code des douanes
suivant:                                                                      communautaire?
1)     En ne prenant pas, au cours des années 1995 à 1998, les
       mesures nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade        Y a-t-il lieu d’interpréter cette disposition en ce sens que l’État
       soit rendue conforme aux valeurs limites impératives fixées par        membre compétent n’est plus en droit de réclamer les droits
       la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,                dus auprès du principal obligé lorsque ce délai de onze mois
       concernant la qualité des eaux de baignade, et en ne respectant        n’a pas été respecté?
       pas, au cours des mêmes années, la fréquence minimale de
       l’échantillonnage requise par cette directive, le royaume de
       Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                              (1 ) JO 1987, L 107, p. 1.
       vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de ladite
                                                                              (2 ) JO 1990, L 137, p. 21.
       directive.                                                             (3 ) JO 1992, L 132, p. 1.
                                                                              (4 ) JO 1993, L 253, p. 1.
2)     Le royaume de Danemark est condamné aux dépens.                        (5 ) JO 1992, L 302, p. 1.
( 1) JO C 212 du 28.7.2001.
                                                                              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        nance de la Cour de cassation (Belgique), rendue le
nance de la Cour de cassation de Belgique, rendue le                          5 novembre 2002 dans l’affaire (I) F.M. Sips contre
5 novembre 2002, dans l’affaire Belgian Refining Corpora-                     Ministerie van Financiën et (II)1. F.M.A.P. Vreijsen, 2. Vrei-
tion, M.G. Sachs, A.A.M. Leysens, A.L.E. Schattemen,                           jsen Douane-Expediteur contre Ministerie van Financiën
F.C.M. Devoght, G. T.M.F. Dias contre Ministerie van
                                Financiën
                                                                                                      (Affaire C-413/02)
                           (Affaire C-412/02)
                                                                                                         (2003/C 55/10)
                             (2003/C 55/09)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   La Cour de justice des Communautés a été saisie d’une
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la
de la Cour de cassation de Belgique, rendue le 5 novembre                     Cour de cassation de Belgique, rendue le 5 novembre 2002,
2002, dans l’affaire Belgian Refining Corporation, M.G. Sachs,                dans l’affaire (I) F.M. Sips contre Ministerie van Financiën et
A.A.M. Leysens, A.L.E. Schattemen, F.C.M. Devoght,                            (II)1. F.M.A.P. Vreijsen, 2. Vreijsen Douane-Expediteur contre
G. T.M.F. Dias contre Ministerie van Financiën, et qui est                    Ministerie van Financiën et qui est parvenue au greffe de la
parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2002. La Cour                    Cour le 19 novembre 2002. La Cour de cassation de Belgique
de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
statuer sur les questions suivantes:                                          suivantes:
 ---pagebreak--- C 55/6                    FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                          8.3.2003
1.     Y a-t-il lieu d’interpréter les règlements (CEE) no 2913/                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       92 ( 1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code               nance du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002
       des douanes communautaire et no 2454/93 ( 2) de la                        dans l’affaire Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gou-
       Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines disposi-                                       ralnik & Partner GmbH
       tions d’application du règlement no 2913/92, notamment
       son article 379, paragraphe 1, en ce sens que le bureau
                                                                                                         (Affaire C-446/02)
       de départ ne peut pas recouvrer auprès du principal
       obligé une dette douanière née à la suite d’une infraction
       ou d’une irrégularité dans le cadre du transit communau-                                            (2003/C 55/12)
       taire externe lorsque ledit principal obligé n’a pas reçu la
       notification visée à l’article 379 du règlement no 2454/
       93 dans le délai de onze mois après l’enregistrement de la
       déclaration de transit communautaire?                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
2.     Le fait que le bureau de départ n’a pas appliqué une                      du Bundesfinanzhof rendue le 29 octobre 2002 dans l’affaire
       règle administrative prévue par le code des douanes                       Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Gouralnik & Partner
       communautaire pour la transmission d’informations (sys-                   GmbH et parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2002.
       tème d’alerte rapide) ou que l’on peut reprocher aux                      Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
       autorités du bureau de départ l’absence de notification en                sur les questions suivantes:
       temps utile a-t-il une incidence pour répondre à cette
       question?                                                                 1.    Existe-t-il un droit au versement de restitutions à l’expor-
                                                                                       tation au moins au taux applicable au produit qui a été
( 1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.                                                     effectivement exporté, lorsqu’il est constaté dans le cadre
( 2) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.                                                     d’une vérification effectuée par le service des douanes que
                                                                                       le lot qui a été déclaré et exporté n’était pas constitué
                                                                                       dans sa totalité par la marchandise déclarée mais compor-
                                                                                       tait pour partie une autre marchandise à laquelle s’appli-
                                                                                       quait un taux de restitution inférieur?
Demande de décision préjudicielle formée par ordon-                              2.    Est-il pertinent aux fins de la décision de savoir si la
                                                                                       marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration en douane
nance du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002
                                                                                       inexacte est une marchandise analogue à celle qui a été
dans l’affaire Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre
                           Skatteministeriet                                           effectivement déclarée?
                                                                                 3.    Si la deuxième question appelle une réponse affirmative:
                           (Affaire C-428/02)
                                                                                       en fonction de quels critères convient-il de décider que la
                                                                                       déclaration qui a été effectuée englobe également la
                             (2003/C 55/11)                                            marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Vestre Landsret, rendue le 15 novembre 2002 dans l’affaire
Fonden Marselisborg Lystbådehavn contre Skatteministeriest,
parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2002. Le Vestre
Landsret demande à la Cour de statuer sur les questions                          Pourvoi formé le 11 décembre 2002 par KWS SAAT AG
suivantes:                                                                       contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
                                                                                 Communautés européennes (deuxième chambre) du
1)     L’article 13, B, sous b), de la sixième directive TVA                     9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/00, KWS SAAT
       (directive 77/388 (1) du Conseil) doit-il être interprété en              AG contre Office pour l’Harmonisation dans le marché
       ce sens que la notion de «location de biens immeubles»                                                  intérieur
       comporte la location d’un emplacement pour bateaux,
       qui consiste en une partie à terre de l’aire portuaire, ainsi
                                                                                                        (Affaire C-447/02 P)
       qu’un emplacement délimité et identifiable sur l’eau?
2)     L’article 13, B, sous b), no 2, doit-il être interprété en ce                                       (2003/C 55/13)
       sens que la notion de «véhicules» couvre les bateaux?
( 1) 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en
     matière d’ harmonisation des législations des États membres                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     relatives aux taxes sur le chiffre d’ affaires — Système commun de          le 11 décembre 2002 d’un pourvoi formé, contre l’arrêt du
     taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. JO L 145, p. 1.              Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                                 (deuxième chambre) du 9 octobre 2002 dans l’affaire T-173/
                                                                                 00, KWS SAAT AG contre Office pour l’Harmonisation dans