CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil

COMMISSION
                             EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 17.12.2019
                                                        C(2019) 9156 final
              RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 17.12.2019
   établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs
    de services de communications électroniques accessibles au public en application de la
                directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
                            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                                    du 17.12.2019
   établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs
     de services de communications électroniques accessibles au public en application de la
                    directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
   établissant le code des communications électroniques1, et notamment son article 102,
   paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Afin de recenser les principaux éléments du récapitulatif contractuel que les
            fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
            doivent communiquer aux consommateurs, aux microentreprises, aux petites
            entreprises et aux organisations à but non lucratif en application de l’article 102,
            paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/1972, il conviendrait d’élaborer un
            modèle énonçant les principaux éléments du récapitulatif contractuel. Les
            récapitulatifs contractuels devraient reposer sur une structure et un format communs et
            être faciles à lire, à comprendre et à comparer.
   (2)      Les informations figurant dans le récapitulatif contractuel, qu’elles soient imprimées
            ou disponibles sous forme électronique, doivent être conformes aux exigences
            pertinentes en matière d’accessibilité du droit de l’Union harmonisant les exigences en
            matière d’accessibilité applicables aux produits et services, prévues par la
            directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil2.
   (3)      Le récapitulatif contractuel doit respecter les obligations découlant des dispositions
            législatives relatives à la protection des consommateurs telles que la
            directive 93/13/CEE du Conseil3, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du
            Conseil4 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil5. Il doit
   1
            JO L 312 du 17.12.2018, p. 36.
   2
            Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences
            en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).
   3
            Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats
   conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).
   4
            Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques
   commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la
   directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et
   du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005,
   p. 22).
   5
            Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des
   consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen
FR                                                         1                                                    FR
 ---pagebreak---             également respecter les droits et obligations découlant des dispositions législatives
            relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que le
            règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil6.
   (4)      Afin de pouvoir être lu aisément, le récapitulatif contractuel ne devrait pas, sauf dans
            des cas dûment justifiés, dépasser l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est
            imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Pour les services groupés, il
            ne devrait pas dépasser trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de
            caractères facilement lisible. Un texte plus long pourrait se justifier, par exemple, pour
            des raisons d’accessibilité pour les consommateurs handicapés. Afin d’assurer la
            comparabilité entre les offres de services de communications électroniques, la mise en
            page du récapitulatif contractuel devrait comporter des rubriques se distinguant
            clairement et sous lesquelles il conviendrait de regrouper les différents éléments. Afin
            de faciliter la compréhension et de permettre aux consommateurs de repérer
            rapidement les informations importantes, les éléments pertinents figurant sous chaque
            rubrique devraient être décrits par des phrases courtes. Afin de faciliter la lecture et
            l’impression du récapitulatif contractuel, il conviendrait de laisser des marges
            suffisantes entre les bordures et le texte du récapitulatif.
   (5)      La bonne lisibilité d’une police de caractères dépend de plusieurs facteurs, et consiste
            dans le rapport entre la distance de visualisation, la hauteur des caractères et la
            possibilité ou non d’agrandir aisément la taille de la police lorsque le document est
            fourni par voie électronique. En cas de lecture à une distance rapprochée, une taille de
            police d’au moins 10 points est considérée comme facilement lisible pour de
            nombreux consommateurs. Les titres de rubriques devraient pouvoir être clairement
            différenciés du texte, par exemple par une police de plus grande taille. Des polices de
            caractères sans empattement couramment employées pourraient être utilisées pour
            améliorer la lisibilité. Il conviendrait également d’assurer la bonne lisibilité par un
            contraste suffisant, conformément aux pratiques les plus récentes, entre la police de
            caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées.
   (6)      Il est prévu que le récapitulatif contractuel soit normalement présenté dans une police
            de caractères d’au moins 10 points, mais les appareils électroniques ou les canaux
            utilisés pour la vente de services de communications électroniques, tels que des
            services prépayés vendus essentiellement par des détaillants, pourraient nécessiter de
            réduire les dimensions du récapitulatif contractuel si cela se justifie, par exemple afin
            de les adapter au conditionnement ou à l’appareil. Les services prépayés sont parfois
            vendus dans des conditionnements dont les dimensions rendraient impossible
            l’utilisation d’une taille de police de 10 points.
   (7)      Il conviendrait de faire figurer directement dans le récapitulatif contractuel les
            informations exigées et non de renvoyer à d’autres sources d’information, sauf
            mention expresse dans les instructions pour compléter le récapitulatif contractuel. Le
            recours à des visuels, comme les symboles, les icônes et les graphiques, ou l’utilisation
            d’hyperliens ou de fenêtres contextuelles ne devraient pas nuire à la bonne lisibilité ni
            être gênants au point de pouvoir détourner l’attention du consommateur du contenu du
            récapitulatif contractuel. Il conviendrait que le contenu du récapitulatif contractuel
   et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et
   du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).
   6
            Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
   des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
   données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
FR                                                        2                                                           FR
 ---pagebreak---              porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer
             des offres et prendre une décision éclairée.
   (8)       Il convient d’éviter le langage spécialisé, le jargon technique et les acronymes.
   (9)       La description des services de manière normalisée revêt une grande importance pour
             les consommateurs. Il conviendrait de préciser les services mentionnés dans le
             récapitulatif contractuel et les volumes inclus par période de facturation, s’il y a lieu.
             Ces volumes devraient faire référence à la quantité d’appels, de messages et de
             données incluse dans le service ainsi que, le cas échéant, à la politique d’utilisation
             raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur. Les volumes d’appels
             devraient être mesurés en minutes ou en secondes, conformément aux informations
             précontractuelles du fournisseur, les messages devraient être comptabilisés à l’unité et
             les volumes de données mesurés en mégaoctets ou en gigaoctets, le cas échéant.
   (10)      Le récapitulatif contractuel devrait énoncer des informations permettant aux
             consommateurs de prendre contact avec leur fournisseur, notamment en cas de
             réclamation. Les coordonnées utiles peuvent mentionner, outre une adresse
             électronique ou un numéro de téléphone, la possibilité d’utiliser des formulaires web
             ou d’autres moyens de contact direct.
   (11)      La description des services de communications électroniques devrait être claire et
             indiquer leurs principales caractéristiques. Il conviendrait, s’il y a lieu, de décrire le
             type d’équipement.
   (12)      L’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement
             européen et du Conseil7 exige qu’un contrat incluant des services d’accès à l’internet
             fournisse également une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes,
             en ce qui concerne le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé
             pour le téléchargement descendant et ascendant ou, dans le cas des réseaux mobiles, le
             débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant.
             L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire
             figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de ces informations. Il conviendrait
             de reprendre dans le récapitulatif contractuel le débit minimal, normalement disponible
             et maximal pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à
             l’internet en ce qui concerne les réseaux fixes et, dans le cas des réseaux mobiles, le
             débit maximal estimé pour le téléchargement descendant et ascendant des services
             d’accès à l’internet.
   (13)      L’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2015/2120 exige que les
             contrats incluant des services d’accès à l’internet prévoient une explication claire et
             compréhensible des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au
             droit national en cas d’écart entre les performances réelles du service d’accès à
             l’internet et les performances indiquées dans le contrat. L’article 102, paragraphe 3,
             point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif
             contractuel un résumé de cette explication. Le récapitulatif contractuel devrait inclure
             un résumé des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit
             national s’il existe un écart entre, d’une part, les performances réelles du service
   7
             Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à
   l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et
   modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de
   communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications
   mobiles à l'intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).
FR                                                                  3                                                                    FR
 ---pagebreak---            d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et,
           d’autre part, les performances indiquées dans le contrat.
   (14)    Les informations sur le prix devraient comprendre le prix d’activation applicable, les
           frais récurrents et liés à la consommation, tels que le prix par période de facturation et
           par mois afin de permettre des comparaisons, ainsi que les remises éventuelles et, s’il
           y a lieu, le prix de l’équipement. Lorsqu’un prix promotionnel s’applique, il convient
           de l’indiquer clairement, en précisant la période de validité de la remise et le prix total
           sans la promotion. Les informations sur les tarifs qui ne sont pas inclus dans le prix
           récurrent peuvent être nombreuses mais il devrait suffire d’indiquer dans le
           récapitulatif contractuel que ces informations, qui font partie de l’ensemble des
           informations précontractuelles, sont mises à disposition séparément, par exemple par
           voie électronique.
   (15)    Il convient que les informations sur les conditions de résiliation figurant sous la
           rubrique «Durée, renouvellement et résiliation» se réfèrent, y compris pour les offres
           groupées, à la résiliation du contrat en raison de l’expiration de sa durée et à la
           résiliation anticipée si cette dernière est prévue par le droit de l’Union et le droit
           national; sont alors mentionnés les frais exposés en cas de résiliation anticipée et des
           informations sur le déblocage des équipements terminaux.
   (16)    Dans le cas où les informations sur les différents produits et services à l’intention des
           utilisateurs finaux handicapés seraient nombreuses et varieraient, le récapitulatif
           contractuel peut indiquer que ces informations détaillées sont mises à disposition
           séparément, par exemple par voie électronique.
   (17)    Les fournisseurs peuvent faire figurer, dans la section facultative consacrée aux autres
           informations utiles, des informations supplémentaires, exigées par le droit de l’Union
           ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou
           par une offre du même type. Ces informations pourraient comprendre, par exemple,
           des informations concernant le changement de fournisseur, la sécurité, la gestion des
           données à caractère personnel, la consommation d’énergie ou la production de
           carbone. Dans le cas où les États membres exerceraient leur faculté de maintenir ou
           d’introduire dans leur droit national des dispositions portant sur des aspects qui ne
           relèvent pas de l’article 102 de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs
           pourraient consigner les informations correspondantes dans cette section facultative.
   (18)    En application de l’article 123 de la directive (UE) 2018/1972, la Commission doit
           réexaminer périodiquement l’application du présent règlement d’exécution, dans le
           cadre du rapport sur l’application de la partie III, titre III, de cette directive.
   (19)    L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté.
   (20)    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des
           communications,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                   Modèle de récapitulatif contractuel
   Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres
   que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine,
   utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions
   énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.
FR                                                   4                                                 FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
                                        Présentation du contenu
   1.        Le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés,
             l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé. Lorsque les services ou les
             services et l’équipement terminal, comprenant au moins un service d’accès à
             l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la
             numérotation accessible au public, sont regroupés en un contrat unique, le
             récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés,
             l’équivalent de trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé.
   2.        Les informations énoncées dans le récapitulatif contractuel sont présentées suivant
             l’ordre des rubriques figurant en annexe, au format portrait. La police de caractères
             utilisée est choisie de manière à ce que le texte soit facilement lisible. La taille de la
             police est d’au moins 10 points. Dans des circonstances dûment justifiées, la taille de
             la police peut être réduite; en pareils cas, la possibilité est prévue d’agrandir le
             récapitulatif contractuel par des moyens électroniques ou de le recevoir, sur
             demande, dans une taille de police d’au moins 10 points.
   3.        Le contenu du récapitulatif contractuel se lit aisément et présente un contraste
             suffisant entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des
             couleurs sont utilisées. Les visuels ne se superposent pas au texte.
   4.        Le récapitulatif contractuel est rédigé en des termes aisément lisibles et
             compréhensibles pour les consommateurs. Le récapitulatif contractuel porte sur les
             informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et
             prendre une décision éclairée.
   5.        Les rubriques se distinguent clairement du texte.
                                                 Article 3
                                     Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 décembre 2020.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula von der LEYEN
FR                                                   5                                                  FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 17.12.2019
                                                      C(2019) 9156 final
                                                      ANNEX
                                           ANNEXE
                                               du
                             règlement d'exécution de la Commission
   établissant un modèle récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de
      services de communications électroniques accessibles au public en application de la
                 directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---             ANNEXE
Modèle de récapitulatif contractuel
      PARTIE A – Modèle
               1
 ---pagebreak---   [Nom du service]                               [Fournisseur/logo du
                                                 fournisseur]
                                                 [Coordonnées]
                                  Récapitulatif contractuel
         Le présent récapitulatif contractuel énonce les principaux éléments de la
          présente offre de services, comme l’exige le droit de l’UE1.
         Il permet de comparer des offres de services.
         Des informations complètes sur le service figurent dans d’autres documents.
Services et équipement
[…]
Débits du service internet et voies de recours
[…]
Prix
[…]
Durée, renouvellement et résiliation
[…]
Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés
[…]
Autres informations utiles
[…]
1
  Article 102, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321
du 17.12.2018, p. 36).
                                                    2
 ---pagebreak---               PARTIE B - Instructions pour compléter le modèle de récapitulatif contractuel
Le service ou le nom commercial du ou des services de communications électroniques offerts est placé
immédiatement au-dessus du titre «Récapitulatif contractuel». Le nom du fournisseur suit
immédiatement le nom du ou des services de communications électroniques. Le fournisseur peut
insérer son logo à droite du titre «Récapitulatif contractuel». Les trois phrases introductives font partie
intégrante du récapitulatif contractuel et ne sont pas modifiées.
Le nom, l’adresse et les coordonnées directes du fournisseur et, si elles sont différentes, les
coordonnées directes pour toute réclamation, figurent sous le nom du fournisseur. Le récapitulatif
contractuel est daté.
Lorsque le contrat n’inclut pas la fourniture d’équipements terminaux, la référence aux
équipements dans la rubrique «Service(s) et équipements» est supprimée ou il est indiqué
qu’elle est sans objet. Lorsque le contrat n’inclut pas de service d’accès à l’internet, la section
intitulée «Débits du service internet et voies de recours» est supprimée ou il est indiqué
qu’elle est sans objet. En l’absence de toute autre information, la section «Autres informations
utiles» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet.
On utilise une police en italique dans la Partie A pour illustrer le fait que les rubriques susmentionnées
et les informations y afférentes ne sont pas systématiquement obligatoires. Les crochets figurant dans
la Partie A sont remplacés par les informations requises.
Section «Services et équipements»
           Est incluse la description des principales caractéristiques du ou des services de
           communications électroniques, par exemple: la téléphonie vocale fixe, la téléphonie
           vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de
           transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications
           interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Pour les offres groupées prévues à
           l’article 107 de la directive (UE) 2018/1972, sont également décrits le type
           d’équipement terminal ainsi que les services, comme les bouquets de télévision, la
           vidéo à la demande ou d’autres services de médias, s’il y a lieu. En ce qui concerne
           les services de transmission utilisés pour la télédiffusion et les offres groupées
           incluant des services de cette nature, les types de bouquets de télévision offerts
           peuvent être décrits au cas où il ne serait pas possible d’énumérer toutes les chaînes
           incluses dans le bouquet. En ce qui concerne les offres groupées, les services sont
           énumérés dans l’ordre mentionné dans le présent paragraphe. Cette description
           comprend, s’il y a lieu, le volume ou la quantité d’appels, de messages et de données
           ainsi que la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le
           fournisseur.
Section «Débits du service internet et voies de recours»
           Lorsque le service comprend un accès à l’internet, un résumé des informations
           exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points d) et e), du
           règlement (UE) 2015/2120 est inclus. Sont indiqués, pour le service fixe d’accès à
           l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement
           descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit
           maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant. Les voies de recours
           ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart permanent
           ou récurrent entre les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au
           débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées
           dans le contrat sont décrites sommairement.
                                                     3
 ---pagebreak--- Section «Prix»
         Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct
         d’une somme d’argent, cette section comprend les prix pour l’activation du service
         ainsi que les frais récurrents ou liés à la consommation.
         Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par
         période de facturation ainsi que par mois, si la période de facturation est autre que
         mensuelle. Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à
         l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de
         même que toute remise limitée dans le temps, le cas échéant.
         S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement
         des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués dans le récapitulatif
         contractuel. S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à
         des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont
         mises à disposition séparément.
         Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à
         certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une
         prestation, cela est indiqué.
Section «Durée, renouvellement et résiliation»
         Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions
         de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de
         son éventuelle résiliation anticipée sont consignées dans le récapitulatif contractuel.
         Sont indiqués les frais exposés en cas de résiliation anticipée ainsi que, notamment,
         des informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations
         seront sans préjudice d’autres motifs de résiliation prévus par le droit de l’Union ou
         par le droit national, par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat.
Section «Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés»
         Cette section contient des informations sur les principaux produits et services à
         l’intention des utilisateurs finaux handicapés. Pour autant qu’elles soient disponibles,
         ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de
         conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les
         équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a
         lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont mises à disposition
         séparément.
Section «Autres informations utiles»
         Les fournisseurs peuvent y faire figurer toute information supplémentaire, exigée par
         le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être
         lié par un contrat ou par une offre du même type.
                                                  4