CELEX: 31979D0030
Language: fr
Date: 1978-12-12 00:00:00
Title: 79/30/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les culottes, "shorts" et pantalons, tissés, pour hommes et garçonnets, pantalons tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres synthétiques et artificielles, des position et sous-position ex 61.01 et 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01- 62, 64, 66, 72, 74, 76; 61.02-66, 68, 72), originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

13 . 1 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                                          N o L 9 /43
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1978
              autorisant le royaume de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les culottes ,
              « shorts » et pantalons, tissés , pour hommes et garçonnets , pantalons, tissés, pour
              femmes, fillettes et jeunes enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
              synthétiques et artificielles , des position et sous-position ex 61.01 et ex 61.02 B
              du tarif douanier commun (codes Nimexe : 6 1.01-62 , 64, 66 , 72 , 74, 76 ; 61.02-66 ,
              68 , 72), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                       ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                        (79/30/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la réalisation d autres importations
EUROPÉENNES,                                                      indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou
                                                                  envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 considérant qu' il n'est pas possible de mettre en
alinéa ,                                                         œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
                                                                 autres États membres apporteraient la coopération
                                                                  nécessaire ;
vu la demande que les gouvernements des pays du
Bénélux ont introduite au titre de l'article 1 15 premier        considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
alinéa du traité auprès de la Commission des Commu­               riser l'application des mesures de protection de
nautés européennes le 5 décembre 1978 en vue d'être               l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­
autorisés à exclure du traitement communautaire les               nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
culottes, shorts et pantalons, tissés, pour hommes et             12 mai 1971 (>), et notamment par son article l tr,
garçonnets, pantalons, tissés, pour femmes, fillettes et
jeunes enfants, de laine , de coton ou de fibres textiles
synthétiques et artificielles, des position et sous-posi­        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion ex 61.01 et ex 61.02 B du tarif douanier (codes
Nimexe : 61.01-62, 64, 66 , 72, 74, 76 ; 61.02-66 , 68 ,
                                                                                         Article premier
72) originaires de Hong-kong et mis en libre pratique
dans les autres États membres,                                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
considérant que l'importation dans la Communauté                 exclure du traitement communautaire les produits
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait            indiqués ci-dessous, originaires de Hong-kong et mis
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et               en libre pratique dans les autres États membres, pour
ce pays ;                                                        lesquels la date de dépôt des demandes de titres
                                                                 d'importation est postérieure au 22 novembre 1978 :
considérant que, dans le contexte de cet accord , Hong­
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­                    Numéro du
saires pour limiter ses exportations des produits en                      tarif douanier
                                                                                                     Désignation des marchandises
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­                         corn m u n
rence de certains plafonds répartis entre les États
membres ;                                                        ex 61.01 et                  Culottes, shorts et pantalons, tissés
                                                                 ex 61.02 B                   pour hommes et garçonnets, panta­
                                                                 (codes Nimexe :              lons, tissés , pour femmes, fillettes et
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette       61.01-62, 64, 66 , 72, jeunes enfants, de laine , de coton
occasion une répartition de ces plafonds selon les               74, 76 ; 61.02-66, 68 , ou de fibres textiles synthétiques ou
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­        72)                         artificielles
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres, et que leur unifor­
misation ne peut être progressive ;                                                           Article 2
que considérant qu'il ressort de la demande qu' il               La présente décision est applicable jusqu à 1 ouverture
existe des difficultés graves dans le secteur industriel         aux pays du Bénélux de nouvelles possibilités d'impor
concerné, comportant une réduction importante de la
production et de l'emploi ;                                      ( 1 ) JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- No L 9 /44                       Journal officiel des Communautés européennes                         13 . 1 . 79
tations à 1 égard de Hong-kong pour ces produits et au     Fait a Bruxelles, le 12 décembre 1978 .
plus tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                       Article 3                                                    Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                   Wilhelm HAFERKAMP
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision .                                                                 Vice-président