CELEX: 31991R0651
Language: fr
Date: 1991-03-18 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 651/91 DE LA COMMISSION, DU 18 MARS 1991, FIXANT POUR LA SEPTIEME PERIODE DE DOUZE MOIS LES MONTANTS DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

Avis juridique important

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31991R0651

REGLEMENT ( CEE ) NO 651/91 DE LA COMMISSION, DU 18 MARS 1991, FIXANT POUR LA SEPTIEME PERIODE DE DOUZE MOIS LES MONTANTS DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  

Journal officiel n° L 072 du 19/03/1991 p. 0030 - 0030

RÈGLEMENT ( CEE ) No 651/91 DE LA COMMISSION  du 18 mars 1991  fixant pour la septième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits  laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu  par le règlement ( CEE ) no 306/91 ( 2 ), et notamment son article 11 point a ),  considérant que l'article 5 quater du règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3641/90 ( 4 ), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur  les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84;  considérant que les montants du prélèvement doivent être précisés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement ( CEE ) no 857/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 857/84 pour la septième période de douze mois sont fixés à :  - 30,83 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A ou de la formule B,  - 20,11 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 13 . ( 2 ) JO no L 37 du 9 . 2 . 1991, p . 4 . ( 3 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 . ( 4 ) JO no L 362 du 27 . 12 . 1990, p . 5 .