CELEX: 31993R2584
Language: fr
Date: 1993-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2584/93 de la Commission, du 21 septembre 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Afrique du Sud

N0 L 237/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 9. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2584/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 septembre 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                        d'Afrique du Sud
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                   être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires d'Afrique
                                                                   du Sud, les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pendant cinq jours de marché successifs alternativement
1972, portant organisation commune des marchés dans le             au-dessus et au-dessous du prix de référence ; qu'un de
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son             0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe compen­
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           satoire doit, dès lors, être instituée pour ces pommes ;
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
pendant une période de cinq à sept jours de marché                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés      règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission O,
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
0,6 écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit
être égale à la différence entre le prix de référence et le
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
écu au prix de référence ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1640/93 de la                                         Article premier
Commission, du 28 juin 1993, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour              Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­         0808 10 31 ,       0808 10 33,      0808 10 39,  0808 10 51 ,
rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois            0808 10 53,        0808 10 59 ,     0808 10 81 , 0808 10 83,
de septembre 1993 ;                                                0808 10 89) originaires d'Afrique du Sud une taxe
                                                                   compensatoire dont le montant est fixé à 4,47 écus par
                                                                    100 kilogrammes net.
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                            Article 2
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               1993.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;              Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
                                                                   deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                   présent règlement est applicable jusqu'au 28 septembre
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        1993.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n° L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (*) JO   n0 L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                               (6) JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 157 du 29. 6. 1993, p. 8.                                O   JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106 .
 ---pagebreak--- 22. 9 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 237/ 17
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1993 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission