CELEX: C1995/286/28
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (première chambre élargie) du 18 septembre 1995 dans l'affaire T-49/93: Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Articles 92 et 93 - Recours en annulation - Aides à l'exportation dans le secteur du livre)

N0 C 286/ 12            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 10 . 95
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                   ( première chambre élargie )                                          ( première chambre élargie )
                      du 18 septembre 1995                                                   du 18 septembre 1995
dans l'affaire T-49/93 : Société internationale de diffusion et           dans l' affaire T-471 /93 : Tiercé Ladbroke SA contre
d'édition ( SIDE ) contre Commission des Communautés                        Commission des Communautés européennes ( 1 )
                          européennes ( 1 )                          (Concurrence — Aides d'Etat — Prélèvement sur les enjeux
(Aides d'État — Articles 92 et 93 — Recours en annulation            des paris pris sur les courses de chevaux — Transfert de
       — Aides à l'exportation dans le secteur du livre)             ressources à une entreprise établie dans un autre Etat
                           ( 95/C 286/28 )                                                           membre)
                                                                                                 ( 95/C 286/29 )
               (Langue de procédure: le français)                                     (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-49/93 , Société internationale de diffusion et      Dans l'affaire T-471 /93 , Tiercé Ladbroke SA, représentée
d'édition ( SIDE), établie à Bagneux ( France ), représentée         par MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda , barrister,
par Mes Jean-Marie Meffre, Claire Adenis-Lamarre et                  du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen
Nicole Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu             Kon , solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11 ,             de Mcs Winandy et Err, 60 , avenue Gaston-Diderich , contre
rue Goethe, contre Commission des Communautés euro­                  Commission des Communautés européennes ( agent : M.
péennes ( agents : MM. Michel Nolin et Ben Smulders ),               Eric White ), soutenue par République française ( agents :
soutenue par République française ( agents : Mme Catherine           Mmes Edwige Belliard, Catherine de Salins et M. Jean-Marc
de Salins et M. Jean-Marc Belorgey ), ayant pour objet               Belorgey, ayant pour objet un recours, au titre de l'arti­
l' annulation de la décision de la Commission du 18 mai              cle 173 du traité, visant à l' annulation de la décision de la
1993 , déclarant compatibles avec le marché commun                   Commission du 18 janvier 1993 ayant rejeté une plainte
certaines aides (NN 127/92 ) accordées par le gouvernement           ( IV/34.013 ) de la requérante fondée sur les articles 92 et 93
français aux exportateurs de livres en langue française (JO          du traité, le Tribunal ( première chambre élargie ), composé
n° C 174 du 25 . 6 . 1993 , p. 6 ), le Tribunal ( première           de M. J. L. Cruz Vilaça , président, et de MM . B. Vesterdorf,
chambre élargie ), composé de M. J. L. Cruz Vilaça,                  A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos , juges;
président, et de MM. D. P. M. Barrington, A. Saggio , A.             greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 18 septembre
Kalogeropoulos et Mme V. Tiili, juges; greffier : M. H. Jung, a      1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
rendu le 18 septembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .                                                             1 ) Le recours est rejeté.
                                                                     2 ) Chaque partie, y compris la partie intervenante, sup­
1 ) La décision de la Commission, du 18 mai 1993 ,                         portera ses propres dépens.
      déclarant compatibles avec le marché commun certaines
      aides (NN 127/92) accordées par le gouvernement
      français aux exportateurs de livres en langue française,       (>) JO n" C 139 du 18 . 5 . 1993 .
      est annulée, pour autant qu'elle concerne la subvention
      accordée exclusivement au CELF pour compenser le
      surcoût de traitement des petites commandes de livres en
      langue française passées par des libraires établis à
      l 'étranger.                                                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                                          ( première chambre élargie )
2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                                             du 18 septembre 1995
                                                                      dans l'affaire T-548/93 : Ladbroke Racing Ltd contre
3 ) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que                   Commission des Communautés européennes (')
      deux tiers des dépens exposés par la requérante.                (Concurrence — Articles 85 et 86 du traité — Prise de paris
                                                                      sur les courses hippiques — Droits exclusifs d'un groupe­
4 ) La requérante supportera un tiers de ses propres                  ment d'entreprises national — Ententes — Abus de position
                                                                      dominante — Article 90 du traité — Absence d'intérêt
      dépens.
                                                                      communautaire — Anciennes infractions aux règles de
                                                                                                    concurrence)
 5 ) La République française, partie intervenante, suppor­                                        ( 95/C 286/30 )
      tera ses propres dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: l'anglais)
 (>) JO n" C 272 du 8 . 10 . 1993 .
                                                                      Dans l'affaire T-548/93 , Ladbroke Racing Ltd, représentée
                                                                      par MM. Jeremy Lever, QC, Christopher Vajda, barrister,
                                                                      du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, et Stephen