CELEX: 31985D0398
Language: fr
Date: 1985-07-01 00:00:00
Title: 85/398/CEE: Décision de la Commission du 1er juillet 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0398

85/398/CEE: Décision de la Commission du 1er juillet 1985 autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 228 du 27/08/1985 p. 0015 - 0015

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er juillet 1985  autorisant la République italienne à proroger les mesures de surveillance intracommunautaires à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (85/398/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu la traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  considérant que, par sa décision 85/100/CEE (1), la Commission a autorisé la République italienne à maintenir, jusqu'au 30 juin 1985, une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun, originaires de certains pays tiers autres que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) (2), mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à proroger cette surveillance;  considérant que la Commission, par sa décision du 31 mai 1985 (3), a autorisé au titre de l'article 115 du traité la République italienne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1985, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers ci-après indiqués; en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d'une caution;  considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 85/100/CEE persistent, à savoir: la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que dans ces conditions il y a lieu d'autoriser la République italienne à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 31 décembre 1985; que la recevabilité des demandes d'importation, introduites dans le contexte de cette surveillance, doit être soumis aux conditions prévues à l'article 1 paragraphe 3 de la décision de la Commission, du 31 mai 1985, susindiquée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 85/100/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985. La recevabilité des demandes d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1 paragraphe 3 de la décision de la Commission, du 31 mai 1985.  Article 2  La république italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1985.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 38 du 9. 2. 1985, p. 24.  (2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Haïti, Honduras, Mexique.  (3) JO no C 138 du 6. 6. 1985, p. 3.