CELEX: 51987PC0427
Language: es
Date: 1987-09-25
Title: Propuesta de DECISION DEL CONSEJO relativa a un suplemento del Anexo IV del Convenio sobre la protección del Rhin contra la contaminación química producida por el Tetracloruro de Carbono (presentada por la Comisión)#Comunicación de la COMISION AL CONSEJO sobre la recomendación de la Comisión Internacional para la protección del Rhin contra la contaminación con el fin de controlar los vertidos de tetracloruro de carbono

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 427
Vol. 1987/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                 СOМ(87 ) 427  -final .
                                                 Bruselas , QT de septiembre de 1987
                                Propuesta de
                            DECISION DEL CONSEJO
relativa a un suplemento del Anexo IV del Convenio sobre la protección
         del Rhin contra la contaminación química producida por
                         el Tetracloruro de Carbono
                       ( presentada por la Comisión )
                             Comunicación de la
                             COMISION AL CONSEJO
      sobre la recomendación de la Comisión Internacional para la
         protección del Rhin contra la contaminación con el fin
          de controlar los vertidos de tetracloruro de carbono
C0M(87 ) 427  final .
                                        io 00
 ---pagebreak---                                        г
                               RESUMEN
EL 25 de julio de 1977 el Consejo decidió celebrar el Convenio sobre
la protección del Rhin contra la contaminación química ( 77 / 586 / CEE ) .
Para aplicar este Convenio , la Comisión Internacional para la protec ¬
ción del Rhin formuló , según los artículos 3 , 4 , 5 y 14 del mismo :
- una propuesta para completar al anexo IV del Convenio y .
- una recomendación para controlar los vertidos de tetracloruro de
  carbono .
La propuesta , que entra en vigor tras haber sido aprobada por unanimi ¬
dad por las partes contratantes del Convenio , y la Recomendación se
refieren a los vertidos de tetracloruro de carbono en el Rhin .
Las medidas propuestas son prácticamente compatibles con las disposi ¬
ciones de los Anexos de la Directiva 86 / 280 / CEE de 12 de junio de
1986 relativa a los valores limite y a los objetivos de calidad de
los vertidos de algunas sustancias peligrosas que figuran en la lista
I del Anexo de la Directiva 76 / 464 / CEE .
 ---pagebreak---                                                3
 EXPOSE DES HOTIFS
 1 . Historique
 Le Con sei l a décide ,        Le 25 juillet 1977 ,           de conclure La Convention
 reLative    à    La  protection du         Rhin    contre     La poLLution        chimique   et
 L' Accord  additionneL       à    L' Accord     signé   à    Berne ,     Le   29   avriL  1963
concernant      La   Commission       Internationa Le      pour   La   protection      du  Rhin
                                             1
contre la pollution ( 77 / 586 / CEE ) .
La Convention et         L' Accord additionnel ont            été signés       à Bonn ,    Le 3
décembre 1976 ,       par La République fédérale d' Allemagne,                   La République
française,      Le Grand-Duché du Luxembourg,               Le Royaume des Pays-Bas , La
Confédération S uisse et           La Communauté Economique Européenne ,                 et ils
sont entrés en vigueur Le 1er février 1979 .
La    Convention relative         à    La  protection du       rhin contre        La pollution
chimique ( ci-après dénommée La              Convention ) a pour objectif d' éliminer
ou de réduire La pollution des eaux de surface du bassin du Rhin par
 Les   substances     dangereuses         des   familles      et  groupes       de   substances
énumérés aux annexes I et II de la Convention .                      Par conséquent ,      elle
poursuit Les mêmes objectifs et prévoit ,                    à de nombreux égards .          Les
mêmes mesures que         La Directive 76 / 464 / CEE         du Conseil       du 4   mai  1976
concernant     La    pollution      causée     par  certaines     substances       dangereuses
déversées dans Le milieu aquatique de La Communauté .
Pour devenir Partie contractante à La Convention,                        La Communauté a dû
adhérer à      L' Accord signé        à Berne ,      Le  29    avril   1963     concernant    La
Commission       Internationale         pour    La    protection      du     Rhin   contre    La
pollution ( ci-après dénommée La               Commission Internationale ).             A cette
fin.     Ledit Accord a été modifié par L' Accord additionnel du 3 décembre
1976 .
    J.O. L 240 du 19.9.1977 , p. 35
2
    J.O. L 129 du 16.5.1976 , p. 23
 ---pagebreak---                                                   4-
Aux    termes   de    La    Décision      du  25     juillet       1977 ,    la   Communauté      est
 représentée par        la Commission au sein de                la Commission Internationale
pour la protection du Rhin contre la pollution .
2 . Objet de la Proposition
Les    articles    5    et   14    de   la   Convention        prévoient     que    la    Commission
Internationale propose             aux   Parties      contractantes        des   valeurs     limites
pour le rejet des substances de l' Annexe I dans les eaux du Rhin .                               Ces
propositions entrent en vigueur après adoption unanime par les Parties
contractantes et sont alors incluses dans l' Annexe IV de                          la Convention .
Cette adoption doit être notifiée au Gouvernement de la Confédération
Sui sse .
Cette procédure a déjà été suivie pour les valeurs limites s' appliquant
aux rejets de mercure des établissements d' électrolyse des chlorures
alcalins et aux rejets de cadmium .                   Elle a donné lieu à la Décision du
Conseil du 24 juin 1982 ( 82 / 460 / CEE ) 3 ,                 relative à un complément de
l' Annexe IV à la Convention chimique ,                     notifiée au Gouvernement de la
Confédération Suisse ,            le 1er mars 1983 , et à la Décision du Conseil du
                                     4
27 juin 1985 ( 85 / 336 / CEE )        relative à un complément de l' annexe IV pour
 la cadmium .
Une    proposition       de    la   Commission       Internationale         visant     à   compléter
 l' Annexe   IV à    La Convention         chimique pour          le mercure     autres secteurs
fait    actuellement        l' objet    d' une    proposition         de  décision       du  Conseil
simi lai re .
La    proposition      de     la    Commission      Internationale         visant      à   compléter
l' Annexe IV de la          Convention pour          le tétrach lorure de          carbone     a  été
transmise      par     le    Gouvernement         de     la    Confédération        Suisse      à  la
Commission ,      le     29    janvier     1987 ,      en    vue    de   son    adoption     par   la
Comrnunaut é .
3 J.O. L 210 du 19.7 . 1982 , - p. 8
4 J.O. L 175 du 5.7.1985 , p. 36
 ---pagebreak---                                             - 5 -
 Cette proposition est accompagnée des recommandations de                     La Commission
 Internationale en date du 3 juin 1986                 relatives à     l' application des
valeurs limites pour les rejets de tétrachlorure de                    carbone proposées
 dans celles-ci .
La proposition de la Commission Internationale fixe des valeurs limites
aux normes d' émission et des délais d' application pour les rejets dans
 le Rhin du tétrachlorure de carbone provenant des secteurs suivants :
- production du tétrachlorure de carbone par pe rch lorat i on sans lavage ,
- production      de  ch lo rométhanes    par chloration        du méthane        (y   compris
   méthode de chlorolyse sous haute pression ) et à partir de méthanol ,
- transformation en ch lo rof luo rocarbones .
Les    valeurs   limites     sont   exprimées     en    concentration     maximale       et en
quantité maximale ,         sauf   pour   les   2    derniers    secteurs      où    seule  la
concentration maximale est fixée .
3 . Cohérence avec les Mesures prises au niveau communautaire
La   Communauté,       représentée      par   les    services    de    la    Commission ,    a
participé    activement       aux   travaux     de    la  Commission      Internationale ,
notamment au sein du groupe de travail B (" approvisionnement en eau ,
hygiène et traitement des eaux             résiduaires ").        La conformité de          la
propositon     de    la    Commission       Internationale       avec     les     directives
communautaires directement concernées est ainsi                assurée .
Les    travaux    préparatoires       de   cette     proposition      se    sont     déroulés
parallèlement aux travaux communautaires qui                 ont conduit       à l' adoption
par   le  Conseil de     la Directive     86 / 280 / CEE du   12 juin 1986 concernant
les valeurs     limites et      les objectifs       de   qualité   pour     les    rejets de
certaines substances dangereuses relevant de 1a Liste I de l' annexe de
la Directive 76 / 464 / CEE ^.
5
   J.O. L 181 du 4.7.1986
 ---pagebreak--- Les   dispositions      prévues     par   La   proposition     en   objet    sont    pour La
pLupart identiques aux dispositions fixées dans La directive 86 / 280 / CEE
et compatibLes avec Le texte communautaire .
La  directive    86 / 280 / CEE    prévoit     toutefois    en    pLus   La    fixation   de
vaLeurs Limites pour         Le secteur de La production du tétrach Lorure de
carbone par per ch Lo rat ion avec Lavage .           Ce dernier n' existant pas dans
Le bassin du Rhin,        iL n' a pas été jugé opportun de Le mentionner dans
L' Annxe IV de   La Convention .
Lors de    L' adoption de       La   Recommandation      susvisée    par    La    Commission
Internationa Le ,      La dé Légation       de   La  CEE  a   réservé     sa   position   en
précisant que toute décision prise dans Le cadre de cette enceinte ne
préjuge pas de      L ' appL icati on de La       LégisLation communautaire par Les
Parties contractantes , Etats membres de La CEE .
4 . Consultation du Parleaent européen
La proposition de décision se fonde sur L' articLe 130S des Traités .                     En
vertu des dispositions de cet articLe ,              Le ParLement européen doit être
consuLté .     Cette proposition doit être soumise à L' avis du ParLement .
La  Commission     considère       qu' iL  est    égaLement    nécessaire      de   demander
L' avis du Comité économique et sociaL sur cette proposition .
 ---pagebreak---                                    'Ύ
     Propuesta de Occisión del Consejo relativa a un suple.r.onto
  del Anexo IV del Convenio sobre lo protección del Rhin contra
la contaminación química producida por el tetracloruro de carbono
   EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
   Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y ,
   en particular , su articulo 130S ,
   Vista la propuesta de la Comisiôn ,
   Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
   Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
   Considerando que , por Decisión 77 / 586 / CEE del Consejo 1  , la
   Comunidad      celebró el Convenio sobre la protección del Rhin contra la
   contaminación química , denominado en lo sucesivo " Convenio Químico ", y el
   Acuerdo adicional del Acuerdo firmado en Berna el 29 de abril de 1963 , so ¬
   bre la Comisión Internacional para la protección del Rhin contra la con ¬
   taminación , denominada en lo sucesivo " Comisión Internacional ";
   Considerando que , según el articulo 5 del Convenio Químico , la Comisión
   Internacional propone valores limite de los vertidos de algunas sustancias
   a las aguas de superficie de la cuenca del Rhin mediante modificaciones
   al Anexo IV del mencionado Convenio;que , según el articulo 14 de dicho
   Convenio, para que estas modificaciones entren en vigor tienen que ser
   aprobadas por unanimidad por las Partes contratantes ;
   1
      D.O. L 240 de 19.9.1977 , p. 35
 ---pagebreak---   Considerando que La Comisión Internacional ha elaborado valores limite para
 el tetracloruro de carbono^en una propuesta destinada a completar el
 Anexo IV del Convenio Químico ;
 Considerando que la Di rectiva 86 / 280 / CEE del Consejo (2) fija los valores limites de los
 vertidos de tetracloruro de carbono en el medio acuático de la Comunidad ;
 que estos valores limite son idênticos a los que la Comisión Internacional
 fijó en su propuesta ;
 Considerando que conviene que la Comunidad , como Parte contratante del
 Convénio Quimico , apruebe dicha propuesta ;
 DECIDE :
                                  Artículo 1
 En nombre de la Comunidad Económica Europea se aprueba la propuesta de la
 Comisión Internacional para la protección del Rhin contra la contaminación,
 dirigida a completar el Anexo IV del Convenio sobre la protección del Rhin
 contra la contaminación química producida por el tetracloruro de carbono .
Se acompana a la présente Decisiôn el texto de la propuesta .
                                  Artículo 2
 El Presidente del Consejo notificará al Gobierno de la Confederación Sui ¬
 za la aprobación de la propuesta mencionada en el articulo 1 , según los
 procedi mi entos establecidos  en el Convénio Químico .
Hecho en
                                               Por el Consejo ,
                                               El Presidente
->
    D.O. L 181 de 4.7.1986    P. 16
 ---pagebreak---                                                    ,              PROPUESTA         ^
DE LA COMISION INTERNACIONAL PARA LA PROTECCION DEL RHIN CONTRA LA CONTAMINACION^ rígida a completar el Anexo IV del Convenio
sobre la protección del Rhin contra la contaminación química , firmado en Bonn el 3 de diciembre de 1976 .
La Comisiôn Internacional para la Protecciôn del Rhin contra la contaminaciôn ,
Refiriéndose al Convenio sobre la protección del Rhin contra la contaminación química , firmado en Bonn el 3 de diciembre de 1976,
Considerando , en particular , los artículos 3, 4, 5 y 14 de dicho Convenio ,
Propone a las Partes contratantes del Convenio que se complete el Anexo IV del Convenio de la forma siguiente por lo que respecta
al tettacloruro de carbono .
                                           i
 Sustancia o                                 Valor límite expresado      Valor límite expresado        Plazo límite para     Observaciones
                       Origen                en concentración máxima     en cantidad máxima de         los residuos exis ¬
 grupo de sus ¬
 tancias                                     de una sustancia            una sustancia                 tentes
       1                  2                          3                             4                          5                     6
 tetrac'oruro   1 . Producción de tetra -    1,5 miligramos por litro    2,5 gramos de tetracloruro       1.1.1988         ( 1 ), ( 2 ), ( 3 )
 de carbono         cloruro de carbono       de aguas residuales         de carbono por tonelada                           ( 4 ), ( 5 )
                    por percloración sin                                 de capacidad total de pro¬
                    lavado                                               ducción de tetracloruro de
                                                                         carbono y de percloroeti le ¬
                                                                         no
                2 . Producción de cloro-     1,5 miligramos por litro    10 gramos de tetracloruro         1.1.1988        ( 1 ), ( 2 ), ( 3 ),
                    metanos por cloración de aguas residuales            de carbono por tonelada                           ( 4 ), ( 5 )
                    de metano ( incluido                                 de capacidad total de pro¬
                    el método de cloroli -                               ducción de clorometanoy
                    sis a alta presión )
                    y a partir de meta ¬
                    nol
                3 . Transformación en                                                                                      (6)
                    c lorof luorocarbo-
                    nos
 ---pagebreak---                                    -to-
Si fuera necesario La Comisión internacional propondria posteriormente
valores limite para otros sectores industriales , como las instalaciones
que utilicen CCL^ como disolvente . Mientras tanto, los gobiernos fijan
de forma autónoma , de conformidad con los artículos 3 y 4 del Convenio ,
normas de emisión para el tetracloruro de carbono .  Estas normas deben
tener encuenta los mejores medios técnicos disponibles y no han de ser
menos estrictas que el valor límite más comparable del Anexo IV .
Las disposiciones de este apartado también se aplicarán cuando una ins ¬
talación industrial lleve a cabo otras actividades además de aquellas
para las cuales se han fijado en el cuadro siguiente valores límite y
que pueden originar vertidos de tetracloruro de carbono .
En aplicación de los artículos 14 y 19 del Convenio , estas disposiciones
entrarán en vigor tras haber sido aprobadas por unanimidad por las Par¬
tes contratantes del Convenio .
Las Partes contratantes notificarán esta aprobación al Gobierno de la
Confederación Suiza , que les informará de la recepción de dichas decla­
raciones .
 ---pagebreak---                                        n­
( 1 ) Los valores limite que se indican en el cuadro corresponden a Los valores
  ...... mâximos de la concentraciôn media mensual ( valores limite expresados en
         concentración ) o a la carga mensual vertida ( valores limite expresados
         en peso ) .
         Las cantidades vertidas de tetracloruro de carbono se expresan en función
         del elemento característico de la actividad contaminante , a saber : res¬
         pecto al sector de la producción de tetracloruro de carbono por perclora-
         ción, la capacidad de producción total de CCl^ y de percloroeti leño de la
         instalación industrial ; respecto al sector de la producción de clorometa -
         nos por cloración de metano o a partir de metanol , la capacidad total de
         producción de clorometanos de la instalación industrial .
( 2 ) En cualquier caso , los valores limite expresados en concentración máxima
         no pueden ser superiores a los expresados en cantidades máximas dividi ¬
         das por las necesidades de agua referidas al elemento caracteristi co de
         la actividad contaminante .
         No obstante y dado que la concentración de tetracloruro de carbono en los
         efluentes depende del volumen de agua implicado , que depende de los dis ¬
         tintos procedimientos   e instalaciones , los valores límite , expresados en
         cantidad de tetracloruro de carbono referida al elemento característico
         de la actividad contaminante , deben respetarse en todos los casos .
( 3 ) Los valores límite que se indican en este cuadro se refieren a la determi ¬
         nación del tetracloruro de carbono contenido en una muestra de todas las
         aguas residuales que resulten del emplazamiento de la instalación indus ¬
         trial .
         Si las aguas residuales con CCl^ se tratan fuera de la instalación indus¬
         trial en una instalación de tratamiento que las vaya a eliminar , los go¬
         biernos permitirán que los valores limite se apliquen cuando las aguas
         residuales salgan de la instalación de tratamiento .
         Teniendo en cuenta la volatilidad del tetracloruro de carbono y para evi ¬
         tar que la contaminación se transmita a otros medios ( aire , suelo ) , cuando
         se utilice un procedimiento que consista en agitar al aire libre efluen¬
         tes con tetracloruro de carbono , los gobiernos podrán exigir que se res¬
         peten los valores límite en la etapa previa a la 1 del tratamiento en las
        instalaciones correspondientes ; garantizarán que todas las aguas que puedan
        estar contaminadas se tengan bien en cuenta .
 ---pagebreak---                                      ih
(4) Los valores límite de las medias diarias son iguales al doble de los
    valores límite de las medias mensuales correspondientes que figuran
    en el cuadro .
(5) Por lo que respecta a Los métodos de mediciôn , de anélisis y de toma
    de muestras , véase las recomendaciones de la Comisiôn Internacional
    de    3 de junio de 1986 .
(6) Por ahora no es posible fijar valores límite para este sector .  La
    Comisión Internacional los propondrá posteriormente a las Partes con ¬
    tratantes del Convenio .
 ---pagebreak---                                       •3
                     Comunicación de la Comisión al Consejo sobre la
     recomendación de la Comisión Internacional para la protección del
   Rhin contra la contaminación con el fin de controlar los vertidos de
                            tetracloruro de carbono
1.   En los artículos 12 y 13 del Convenio se dispone que , " si ha lugar ,
      la Comisión Internacional formulará recomendaciones para mejorar
     progresivamente la aplicación de dicho Convenio" y que " elaborará re-
     mendaciones para llegar a resultados comparables con los métodos de
     medición y de análisis adecuados ".
     Con arreglo a estas disposiciones , la Comisión Internacional ha elabo¬
     rado recomendaciones que ha remitido a las Partes contratantes para
     su información .   Estas recomendaciones se refieren a los vertidos de
     tetracloruro de carbono .
     Las recomendaciones se refierena :
          el câlculo de Los valores limite expresados en concentraciôn mâxi -
          ma de tetracloruro de carbono de las aguas residuales ;
          un método de anâlisis de referencia ;
          el muestreo y el control de Los vertidos ;
     -    el modo de cálculo de las cantidades de tetracloruro de carbono
          vertidas por mes ;
          la posibilidad de utilizar un procedimiento simplificado en algunos
          casos determinados .
 ---pagebreak---                                  ц-
   Las recomendaciones corresponden en Lo esencial a Las disposiciones
   de La Directiva del Consejo de 12 de junio de 1986 relativa a Los
   valores Limite y a Los objetivos de calidad de Los vertidos de tetra
   cloruro de carbono en el medio acuátido ( 3 )
2. La Comisión solicita al Consejo que registre la presente comunica ¬
   ción que también se ha remitido     al Parlamento Europeo y al Comité
   Económico y Social para su información .
3. Se adjunta el texto de las recomendaciones de la Comisiôn Internacio
   nal con fecha de 3 de junio de 1986 .
   ( 3 ) D.O. L 181 de 4.7.1986
 ---pagebreak---                                    ANEXO 1
RECOMENDACIONES
Tras su propuesta de 3 de junio de 1986, relativa a los valores limite
que deben respetar los vertidos de tetracloruro de carbono , la Comisión
Internacional para la protección del Rhin contra la contaminación hace
las siguientes recomendaciones a las P/artes contratantes del Convenio
sobre la protección del Rhin contra la contaminación quimica , con arre¬
glo a las disposiciones de los artículos 12 y 13 de dicho Convenio .
1.   Si se produjera dilución del agua residual de la producción por otras
     aguas residuales , el valor límite expresado en concentración máxima
     se dividirá por el factor de dilución correspondiente .
2.  Los valores límite fijados en el     Anexo IV para los residuos de tetra ¬
     cloruro de carbono se refieren a la determinación de tetracloruro de
     carbono mediante la cromatografía en fase gaseosa o con detector sen¬
     sible para contenidos de tetracloruro de carbono muy bajos ( 0,5 mg / l ).
    En lugar del método de referencia   que se ha indicado, pueden utilizar-
    se otros procedimientos de anâlisis équivalentes .
3.  La autoridad competente vigilará las normas de emisión . A este res¬
    pecto, puede tratarse de medidas propias de la autoridad y/o de controles de
     las muestras que haya tomado y analizado el mismo industrial .
    Los resultados de estas determinaciones y de todas las mediciones se con-
    servarân como minimo durante 4 anos .
 ---pagebreak---    EL control de Los vertidos depende en cada caso de Las condiciones es ¬
   pecíficas características de cada instalación . Por ejemplo^para vei–
   tidos importantes , se pueden aplicar Los siguientes procedimientos de
   control :
        toma y anâlisis diarios de muestras mixtas de 24 horas proporcio -
        nalmente al flujo ,
        toma y análisis de 24 muestras mixtas de una hora o de muestras
        mixtas correspondientes de varias horas .
4. La cantidad de tetracloruro de carbono vertido durante un mes se cal -
   culara sumando las cantidades de tetracloruro de carbono vertidas ca -
   dad dia   durante ese mismo mes .
5. Las empresas industriales que no viertan mas de 30 kilogramos    de
   CCl ^ por ano pueden beneficiarse de un procedimiento de control sim-
   plif icado .
   En este procedimiento de control simplificado se deben fijar la toma
   y el análisis de las muestras y , si fuera necesario , la medición del
   flujo , para proporcionar una base estadísticamente significativa con
   la cual se pueda comprobar si se han respetado o no las normas de emi ¬
   sión .
6. Las tomas y la medición del flujo dispuestos en el apartado 3 ante ¬
   riormente mencionado se hace normalmente cuando se aplican los valores
   limite de conformidad con el Anexo IV del Cònvenio .
   No obstante^ cuando se considere necesario para que las medidas sigan
   teniendo la calidad requerida , los gobiernos podràn permitir que tan¬
   to las tomas corno la medición del flujo se lleven a cabo en otro
   punto situado antes del punto en el que se aplican los valores limite ,
   con la condición   de que :
        todas las aguas de la instalación que puedan estar contaminadas
        por la sustancia considerada sean tenidas en cuenta por las
        medidas ;
 ---pagebreak--- campanas de comprobación regulares demuestren que tas medidas son
representar i vas de Las cantidades vertidas en el punto en el que
se aplican los valores limite o que siguen siendo superiores .
 ---pagebreak---                                        (S
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur Les PME et l' emploi
  1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATI VES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
        AUCUNE
  2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
       - BHM / NON
                           AUCUN
 3.    INCONVENIENTS        POUR L' ENTREPRISE
       ( coût supplémentaires )
      - BB9 / NON
                               AUCUN
      - BIBIBIDBIBBB
 4.    EFFETS SUR L' EMPLOI
       AUCUN
 5.    Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
       SOCIAUX ?
                                                                      sont déjà
      - tfôS:// NON
                 NON ,, puisque
                        puisque les
                                 les entreprises
                                     entrepr       de la Communauté
              ues d' observer la directiv
          tenues                    directive 86 / 280 / CEE dont les mesures
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX           sont identiques .
  6.   Y A-T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?