CELEX: 62019CN0480
Language: fr
Date: 2019-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-480/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 24 juin 2019 — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 24 juin 2019 — Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
      (Affaire C-480/19)
      (2019/C 295/10)
      Langue de procédure: le finnois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Partie requérante: E
      
         Autre partie: veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales)
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 63 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation nationale selon laquelle le revenu versé à une personne physique résidant en Finlande par un organisme de placement collectif ayant son siège dans un autre État membre de l’Union et revêtant la forme statutaire au sens de la directive 2009/65/CE (1) (OPCVM revêtant la forme statutaire) n’est pas, aux fins de l’imposition sur le revenu, assimilé à un revenu versé par un fonds d’investissement finlandais qui revêt la forme contractuelle au sens de cette directive (OPCVM revêtant la forme contractuelle), au motif que la forme juridique de l’organisme de placement collectif ayant son siège dans l’autre État membre ne correspond pas à la structure juridique du fonds d’investissement national ?
      
         (1)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO 2009, L 302, p. 32).