CELEX: 32015D1064
Language: fr
Date: 2015-07-02 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/1064 du Conseil du 2 juillet 2015 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

3.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/21
            
         DÉCISION (PESC) 2015/1064 DU CONSEIL
   du 2 juillet 2015
   modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013.
            
         
               (2)
            
            
               Le 9 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/447/PESC (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et prorogeant l'EUPOL COPPS du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite du réexamen stratégique de l'EUPOL COPPS, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2016.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 9 820 000 EUR.
               Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 s'élève à 9 175 000 EUR.»
            
         
               2)
            
            
               L'article suivant est inséré:
               «Article 12 bis
               
               Cellule de projet
               1.   L'EUPOL COPPS dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUPOL COPPS facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers, sous leur responsabilité, dans des domaines liés à l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.
               2.   Sous réserve du paragraphe 3, l'EUPOL COPPS est autorisée à recourir aux contributions financières de l'Union et des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EUPOL COPPS si les projets sont:
               
                           a)
                        
                        
                           prévus dans la fiche financière de la présente décision; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           intégrés en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.
                        
                     Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUPOL COPPS, celle-ci conclut un accord avec la Commission ou ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
               En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUPOL COPPS dans l'utilisation des fonds de ces États.
               3.   Les contributions financières de l'Union, des États membres ou d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle expire le 30 juin 2016.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est applicable à partir du 1er juillet 2015.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).
   
      (2)  Décision 2014/447/PESC du Conseil du 9 juillet 2014 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 201 du 10.7.2014, p. 28).