CELEX: 51983PC0584
Language: fr
Date: 1983-09-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL ETABLISSANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE

18.10. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 281/ 9
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2925/78 en
               ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition de prix à laquelle
                est soumise l'importation dans la Communauté de certains agrumes originaires d'Espagne
                                                    Doc. COM(83) 563 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          bre 1970, relatif aux importations des agrumes origi-
EUROPÉENNES,                                                        naires d'Espagne ( 4 );
                                                                    considérant que les conditions qui ont conduit à cette
vu le traité instituant la Communauté économique                    suspension sont toujours remplies; qu'il convient, dès
européenne, et notamment son article 43,                            lors, de proroger ladite suspension,
vu la proposition de la Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                          Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    La date figurant au deuxième alinéa de l'article 3 du
considérant que le règlement (CEE) n° 2925/78 (l),                  règlement (CEE) n° 2925/78 est remplacée par celle
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      du 31 décembre 1984.
n° 3461/82 (2), a suspendu, jusqu'au 31 décembre                                              Article 2
1983, l'application de l'article 7 paragraphes 2 et 3 de
l'annexe I de l'accord entre la Communauté écono-                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
mique européenne et l'Espagne (3) pour certains                     publication au Journal officiel des Communautés euro-
agrumes frais relevant des sous-positions 08.02 A I et              péennes.
B du tarif douanier commun ainsi que l'application du               Il est applicable à partir du 1 er janvier 1984.
règlement (CEE) n° 2047/70 du Conseil, du 13 octo-
                                                                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                    éléments et directement applicable dans tout État
                                                                    membre.
(') JO n° L 350 du 14. 12. 1978, p. 4.
O JO n° L 365 du 24. 12. 1982, p. 5.
(») JO n° L 182 du 16. 8. 1970, p. 4.                               O JO n° L 228 du 15. 10. 1970, p. 2.
               Modification à la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communau-
                                          taires de lutte contre la fièvre aphteuse (')
                                                    Doc. COM(83) 584 final
               (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du traité
                                                    CEE, le 4 octobre 1983.)
La Commission a soumis au Conseil la proposition                    2) à l'article 5 paragraphe 1 point b) premier tiret
susvisée à la date du 9 septembre 1982. Pour les                        première et deuxième phrases, les mots «sur place»
raisons indiquées dans l'exposé des motifs, la proposi-                 sont remplacés par les mots «sur le lieu de l'exploi-
tion initiale fait l'objet des amendements suivants:                    tation»;
 1) à l'article 2 point b), les mots «en transit» sont
    insérés entre les mots «sont détenus» et «ou                     3) à l'article 5 paragraphe 1 point b) huitième tiret, la
    élevés»;                                                            mention «15 jours» est remplacée par la mention
                                                                        «21 jours»;
                                                                     4) à l'article 6 paragraphe 1 premier alinéa, la phrase
 C) JO n° C 248 du 21. 9. 1982, p. 3.                                   suivante est ajoutée:
 ---pagebreak--- N°C281/fO                            Journal officiel des Communautés européennes                              18.10.83
   «Il est établi un registre des mouvements de bétail        6) à l'article 9 paragraphe 2 point a) cinquième tiret,
   entre des unités séparées de production lorsque les           le membre de phrase suivant est ajouté :
   mouvements interviennent dans un délai de 20                  «à l'exclusion des cas où le sperme, l'inséminateur
   jours à compter de l'apparition de la maladie»;               et tout l'équipement connexe se trouvent déjà sur
                                                                 le lieu de l'exploitation»;
5) à l'article 9 paragraphe 2 point a), le deuxième           7) à l'article 9 paragraphe 2 point a) septième tiret, le
   tiret est remplacé par le tiret suivant:                      membre de phrase suivant est ajouté :
                                                                 «effectué sans arrêt dans les zones de surveillance
   «— la circulation des animaux des espèces sensi-              ou de protection»;
         bles, de tous les produits et déchets animaliers     8) à l'article 9 paragraphe 2 point a), le huitième tiret
         des espèces sensibles, quels que soient le              suivant est ajouté:
         moyen de transport et l'itinéraire, à l'exclu-          «— la circulation d'animaux des espèces sensibles
         sion des chemins de desserte des exploita-                    est interdite à l'intérieur de la zone de protec-
         tions, est interdite»;                                        tion».