CELEX: 51974PC0079
Language: fr
Date: 1974-01-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de certaines carcasses de coqs, poules et poulets (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 79
Vol. 1974/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(74)79 final
                                            Bruxelles , le 30 janvier 1974 *
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    \       déterminant des normes communes relatives à la teneur
            en eau de certaines carcasses de coqs , poules et poulets
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
             j
  COM(74) 79 final
 ---pagebreak---  DG VI/C-3                                                3936Al/73-rev. 1 F
                              EXPOSE DES MOTIFS
    Au cours de l' examen de la proposition de règlement du Conseil concernant
certaines normes de commercialisation applicables au secteur de la viande de
volaille ( doc. R/1504/7I (AGRI 50l))t il est apparu qu' un problème nouveau
devait être abordé dans les meilleurs délais : celui de la teneur en eau des
poulets de première qualité .
    La proposition de règlement jointe détermine des normes relatives à la
teneur en eau et arrête une méthode d' évaluation de celle-ci . Ce règlement
pourrait être appliqué isolément si l' examen des normes de commercialisation
devait se poursuivre encore plusieurs mois . Cette éventualité incite à
proposer une date qui pourrait être le 1er mai 1974 »
                                                               \
 ---pagebreak--- VI-C-3
                                                                   3936 /vi /73-rev. 1 F
                        . i.    - . f^r9p.6sitiQn d'un >          ^      -
                          REGLEKEHT ( 0©3)' /          DU CONSEIL
                                      'f  •
                   déterminant des normes communes relatives à la teneur
                   en eau de certaines carcasses do coqs , poules
                                         et poulets
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 Vu le règlement n° 123/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur de . la viande de volaille , ( l ), modi­
 fié en dernier lieu par l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adap­
 tations des traités ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2 f
 Vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que les normes de commercialisation prévues à l' article 2 para- .
 graphe 2 du règlement n° 123/67/CEE doivent notamment envisager l' améliora­
 tion de la qualité des produits et , partant , en favoriser l' écoulement ; qu' il
 convient , dans l' attente d'une réglementation communautaire plus complète en
 la matière , de définir d' ores et déjà la teneur maximum en eau de coqs , poules
 et poulets entiers , congelés ou surgelés , de première qualité , compte tenu que
 la plus grande partie des produits commercialisés pour lesquels la teneur en
 eau présente un intérêt particulier est ainsi couverte ;
 Considérant qu' il importe d' établir une méthode pour la détermination de la
 teneur en eau , et de ne pas distinguer entre le liquide physiologique et
 l' eati étrangère provenant de la préparation de la carcasse , étant donné
 qu'une telle distinction rencontrerait des difficultés pratiques ;
 Considérant qu' il appartient à chaque Etat membre de désigner le ou les or­
 ganismes responsables du contrôle et de prévoir les sanctions applicables
 aux contrevenants ;                         . '•                                    y
                                            • .. •           -                     /
 fl ) J.O. n° 117 du 19 . 6.1967 , P. 2301/67.
 ( 2 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. I4-                •
 ---pagebreak---                                          - 2-                 3936/Vl/73--av.. .1 y ; ■
Considérant que , notamment en vue d'assurer l' application uniforme des normes
de commercialisation , il est nécessa'ire"rdè-' pfêVoir la possibilité d'arrêter
des dispositions communes en la matière ;
Considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas des
dispositions communautaires arrêtées en vue de l' harmonisation des disposi­
tions en matière de législation vétérinaire ainsi que de la législation des
denrées alimentaires et visant à protéger "la"~santé des personnes et des ani­
maux et à éviter les falsifications et les fraudes ,
A ARIŒ1TE LE PRESENT REGLEMENT î     ,                                        ■ ; V
                                   Article premier
1 . Lorsqu' ils    sont l' objet d'une profession ou d'un commerce , les coqs ,
     poules et poulets congelés ou surgelés ne peuvent être commercialisés à
     l' intérieur de la Communauté comme appartenant à la catégorie commerciale
     correspondant à la qualité supérieure - ci-après dénommée " catégorie su­
     périeure" - que s' ils satisfont aux dispositions du présent règlement .
2. Qri entend par "commercialisation", la détention ou l' exposition en vue
  " dë la vente , la mise en vente , la vente , la livraison ou toute autre ma-*- ,
     nière de commercialisation .
                                       Article 2
1 . La teneur en eau des coqs , poules et poulets de la catégorie supérieure
     est inférieure ou égale à 8 fo du poids net du produit .,
     La teneur en eau est déterminée conformément à la méthode décrite à l' an­
     nexe .                                 .                     '
2 . Au moins une fois tous les 2 ans , la Commission examine s' il y a lieu de
   • maintenir ou de modifier la teneur en eau maximum autorisée et la méthode
     utilisée pour la détermination de celle-ci .
                                       Article 3
1 . Le contrôle de 1 'observation des dispositions du présent règlèment est
     effectué par des organismes désignés par chaque JStat membre *           'c
     La liste de ces organismes est communiquée aux autres Etats membres et .
     à la Commission , un mois au plus tard avant, la date de mise en application
     du présent règlement . Toute modification de cette liste est communiquée
     aux autres Etats membres et à la Commission .
 ---pagebreak---                                       - 3 -                    3936/vi/73-rev. 1 F
2 . Le contrôle des produits visés au présent règlement est effectué par
    sondage , au niveau des entrepôts frigorifiques des abattoirs et à tous
    les stades de commercialisation ainsi qu' en cours de transport . Lorsqu' il
    s' agit de produits importés de pays tiers , ce contrôle par sondage est ,
    en outre , effectué lors du dédouanement .
                                    Article 4
1 . Des décions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement
    ne peuvent être prises que pour l' ensemble du lot contrôlé .
    On entend par " lot ", toute quantité de produits présentant les mêmes
    catéristiques , dont les emballages individuels ou les étiquettes ou , le
     cas échéant , les emballages globaux , portent des mentions identiques .
2 . Dans le cas où le lot contrôlé n' est pas jugé conforme aux dispositions
    du présent règlement , l' organisme qui a effectué le contrôle , sans pré­
    judice des sanctions visées à l' article 6 , .en interdit la commercialisa­
    tion ou , s' il provient d'un pays tiers , l' importation , tant que et dans
    la mesure où la preuve n' a pas été apportée qu' il a été déclassé .
                                     Article 5
Les modalités d' application du présent règlement et notamment celles rela­
tives ,à l' échantillonnage minimum et aux tolérances admises lors du con~
trôle , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 17 du règlement
n° 123/67/CEE.
                                     Article 6
Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner
les infractions aux dispositions du présent règlement .
                                     Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                    - 4 -                 393o/Vl/73-rev. 1 F
Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir du
 1er mai 1974*                                               ,     ■
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles » le
                                                 Pour le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                  3936/Vl/73-rev. 1 P
                                       ANNEXE
                          Détermination de la teneur en eau
 1 . Essuyer la paroi extérieure de l' emballage individuel et peser la volail­
     le dans cet emballage ;
 2 . Débarrasser la volaille de l' emballage et peser celui–ci ;
 3 . Constater le poids de base , égal à la différence entre les poids visés
     sous l ) et 2 );
 4. Introduire la volaille dans un sachet sec et imperméable en matière pla­
     stique de telle façon que la cavité abdominale soit orientée vers la par­
     tie fermée du sachet ;
 5 » Plonger le sachet dans un bassin d' eau à la température de + 30° C
          en le maintenant dans une position telle que le noeud de fermeture
     formé par des cordelettes ne puisse empScher l' air de s' échapper du Ba­
     chot,. en veillant à ce que l' eau du bassin ne puisse y pénétrer et que les
     parois de celui-ci soient contre la carcasse de la volaille examinée ;
 6.               Maintenir la température du bassin à + 30° C pendant 2 heures ;
 7 . Vider le bassin et percer la base du sachet pour permettre l' écoulement
     do l' eau issue de la décongélation ;
 8 . Laisser égoutter la volaille pendant une heure ;
 9 . Extraire la volaille du sachet et la sécher intérieurement et extérieure­
     ment avec du papier filtre ;
10 . Pecer la volaille pour obtenir le poids final ;
11 . Exprimer en pourcentage du poids de base la différence entre le poids
     final et le poids de base pour obtenir la teneur en eau .
 N.B. : A. Si des abats comestibles accompagnent la carcasse à examiner dans
             l' emballage individuel , le poids de ceux-ci , après décongélation
             évacuation de l' eau et séchage à l' aide de papier filtre , est
             ajouté au poids final de la carcasse .
 ---pagebreak---                             - 2 -                3936 /VÏ/73-rev.l F
Le sachet utilisé répond aux caractéristiques suivantes :
– épaisseur : 0,05 mm.                       »
– hauteur    ; pour les volailles d'un poids net égal ou inférieur
               à 1250 gr .
               31 cm . ; circonférence : 34 cm .
– hauteur    : pour les volailles d'un poids net supérieur à 1250 gr .
               40 cm . ; circonférence ; 44 cm .
Dans le cas où la volaille examinée n' est pas placée dans un em–
hallage individuel , la méthode consiste à constater que le poids
de base correspond au poids de cette volaille .
                                              J