CELEX: 31993R2135
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2135/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3895/92 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993

Avis juridique important

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31993R2135

Règlement (CEE) n° 2135/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3895/92 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993  

Journal officiel n° L 191 du 31/07/1993 p. 0088 - 0088

RÈGLEMENT (CEE) No 2135/93 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3895/92 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1993LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2) et notamment son article 14  paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3759/92, en réformant certains mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche, a également introduit de nouveaux produits éligibles aux interventions prévues par ces mécanismes;  considérant que le règlement (CEE) no 3895/92 de la Commission (3), a fixé le montant de l'aide au report, pendant la campagne de pêche 1993, pour certains produits de la pêche qui figuraient dans l'organisation commune des marchés avant l'entrée en  vigueur du règlement (CEE) no 3759/92; qu'il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 3895/92 afin d'y inclure les nouveaux produits;  considérant que l'inclusion de certains nouveaux produits n'ayant pas d'incidence significative sur les frais techniques et financiers des opérations en cause, il n'apparaît pas opportun de modifier les montants de l'aide;  considérant que, en ce qui concerne la sole (Solea spp.), les types de transformation ainsi que les frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause s'apparentent davantage à ceux des produits de l'annexe I points A et D du règlement  (CEE) no 3759/92 qu'à ceux des produits de l'annexe I point E du même règlement; que le montant de l'aide doit en conséquence être fixé pour la sole au même niveau que pour les produits de l'annexe I points A et D;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les titres des points 1 et 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3895/92 sont modifiés comme suit.  « 1) Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I points A et D ainsi que pour les soles (Solea spp.) de l'annexe I point E du règlement (CEE) no 3759/92.  2) Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I point E du règlement (CEE) no 3759/92. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12.  (3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 19.