CELEX: 51978PC0681
Language: fr
Date: 1978-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le Règlement (CEE) n°2862/77 concernant les prélèvements applicables aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 681
Vol. 1978/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(78)681 final.
                                                         Bruxelles , le 1er décembre 1978
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           prorogeant le Règlement ( CEE ) n°2862/77 concernant les pré­
           lèvements applicables aux importations de certains gros bovins
           et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
                  g* ' 1
CCM(78 ) 681 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DE3 MOTIFS
1 . En vue de répondre à l' esprit des principes énoncés dans la déclaration
      de Belgrade en date du 2.12.1976 , le Conseil a, en date du 19.12.1977 ,
      adopté un régime particulier applicable à l' importation de certains gros
      bovins et de leurs viandes en provenance de Yougoslavie ( Règlement CEE
      n°2862 / 77 du Conseil ).
 2 . La durée , d 'application dudit régime avait initialement été limitée au
       31.8.1978 , en raison du fait qu' à partir du 1.9.1978 un nouvel accord
       aurait normalement dû définir les relations futures de la Communauté avec
       la Yougoslavie . Cette durée a été entretemps prorogée jusqu' au 31.12.1978 .
                d 'avancement des négociations en vue d' aboutir à un tel nouvel
        accv.o             supposer que sa conclusion pourra intervenir seulement
        dans le courant du pilier semestre 1979 .
   4 . Etant donné ce qui précède et le fait que les raisons qui avaient été à
        la base de la décision d' instaurer un régime particulier en faveur de la
        Yougoslavie sont restées inchangées , il est indiqué de proroger le régime
        autonome particulier en cause jusqu' à l' entrée en vigueur du nouvel accord ,
        cette prorogation expirant au plus tard le 30 juin 1979 .
   5 . Par ailleurs , la Commission se propose de maintenir jusqu' au 30.6.1979
        la suspension à 70 % du prélèvement applicable à l' importation de jeunes
        bovins mâles de 220 à 300 kg destinés à l' engraissement et en provenance
        de la Yougoslavie , pour une quantité trimestrielle de 12.000 têtes .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE
         REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
prorogeant le règlement ( CEE ) n°2862 / 77 concernant les prélèvements applicables
aux importations de certains gros bovins et de leurs viandes en provenance de
Yougoslavie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement européen ( 1 );
Considérant que le régime applicable à l' importation de certains gros bovins et
de leurs viandes en provenance de Yougoslavie a été défini par le règlement ( CEE )
n°2862 / 77 du Conseil ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) n°2185 / 78 ( 3 ); que
ce régime est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 ;
Considérant que les motifs qui ont présidé à l' établissement de ce régime
subsistent ; qu' un nouvel accord de coopération entre la Communauté et la
République Socialiste Fédérative de Yougoslavie est en cours de négociation ;
 qu' il est donc opportun de proroger ce régime jusqu' à la date d' entrée en vigueur
 du nouvel accord ; qu' il est cependant opportun que cette prorogation expire -au
 plus tard le 30 juin 1979,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
  ( 1 ) J.O. n°
  ( 2 ) J.O. n° L 330 du 23.12.1977, p 9
  ( 3) J.O. n° L 258 du 21.9.1978, p 9
 ---pagebreak---                           Article premier
 Le texte de l' article 2 , deuxième alinéa , du règlement ( CEE ) n°2862 / 77 est
  remplacé par le texte suivant :
  " Il est applicable jusqu' à la date d' entrée en vigueur du nouvel accord de
  coopération entre la Communauté économique européenne et la République
  Fédérative de Yougoslavie , et au plus tard jusqu' au 30 juin 1979 ".
                          Article 2 .
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
^■officiel des Communautés européennes .
   Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1979 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseï l
 ---pagebreak---                  rn lirai) « ri ras                             p "H V*
                          t E. h b ■ M s r»n             i iiMVn>
                 i u in il t 1!^ li lì fi VÌ lì H li 'il tzi il Ln u\ l'-a
                  ■2 h y  u -; i cj  rj n  ,  i > i iiv  «      co i j j a
                                                                                          • DATE i  17.11.78
i . i,t c;ï f: mrncrTTAïKE oc:;cKtcrES » Chap .     10 - Prélèvements                      CREDITS t    1.686 mi o UCE
2 , rrriTULt: ps l' acticv » Proposition de Règlement du Conseil prorogeant le régime "des
prélèvements réduits applicables aux importations de certains gros bovins et de
leur viande en provenance de la Yougoslavie .
3 . bjisb jusiDwu* . Ar ticle A3 du Traité
4 . oitfïxrriFs ce l' actics s Ajustement du prélèvement applicable aux importations de
certains gros bovins et de la viande bovine originaires de la Yougoslavie dans
l' attente de l' accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie , et au plus tard
jusqu' au 30.6.1979 »
5 . n:CIK?.C:-;S FIl«'ANCIr.RiS                             PERIODE DE 12 l'.OIS H EXERCICE ES» COURS ( 78 ) I exercice suivait
5.0 DEPR-CjJS                                            I
      - XXW0<0n<tC5XWX5CX tfTCXWXKK KB
      - Mom* cWXACX JvX KM XtfTSCJMWX
      - Ax&,mxx:£>c«)ccœ«< xwxrooaXWÏWH* |S
5.1 RBCBTTES
      - RR5SOURCES PROPRES CE                            1
          (riiEur/cKrrsAxxxx           JW-Xtfîta X       8                                 NEANT                  Maximum
     - EUH LE PLAN NATIONAL                                                                                    - 1,1 MUCE
                                                         1
                                                           ANNEE                    ANNEE.                      ANNEE
5.0.1       EcnmciEH pluriajwuel bepejses
                                                               Mesure limitée au 30.6.1979
5.1.1       ECKSAKCrER PUJRIAJWUEL RECEPTES
5.2      KODE'DZ CALCUL
    9.000 t x 120 UC / T <= hypothèse de la réduction du prélèvement )
    = 1,080 MUC = 1,1 MUCE
6 XX mtfTOWWXWKXiiXX XXXX&XX'XXKiX'XXX m XXtfXmWXSMfrfcX                                                   aXtMcmWi* XXX XJfiXX-fcX
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6 >y RESSOURCES A INSCRIRE DANS LE BUDGET 1979                                                                              OUI^JÇK
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