CELEX: 62016TA0508
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire T-508/16: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Nature contractuelle de la relation de travail — Rémunération — Réforme du régime des primes — Confiance légitime — Sécurité juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Devoir de sollicitude — Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI — Égalité de traitement»)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/45
            
         Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 — Bodson e.a./BEI
   (Affaire T-508/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Rémunération - Réforme du régime des primes - Confiance légitime - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Devoir de sollicitude - Article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur de la BEI - Égalité de traitement»))
   (2017/C 277/67)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 450 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, G. Nuvoli et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de prime d’avril 2013, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 14 décembre 2010 et des décisions du comité de direction de la BEI du 9 novembre 2010, des 29 juin et 16 novembre 2011 et du 20 février 2013 et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime antérieur ou, à défaut, du nouveau régime correctement mis en œuvre ainsi que des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, en raison de leur perte de pouvoir d’achat, et moral que les requérants auraient prétendument subis.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jean-Pierre Bodson et les autres membres du personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21.9.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-61/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).