CELEX: 62010TB0086
Language: fr
Date: 2013-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-86/10: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission [ «Agriculture — Sucre — Cotisations à la production — Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) n ° 1193/2009 après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/42
            
         Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission
   (Affaire T-86/10) (1)
   
   (Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
   2013/C 156/79
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et P. Rossi, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et K. Krasovska, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de British Sugar plc.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010.