CELEX: 31987R2491
Language: fr
Date: 1987-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2491/87 de la Commission, du 17 août 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Yougoslavie

N° L 231 /8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 8 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2491 /87 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 août 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les prunes du groupe II originaires
                                                                     de Yougoslavie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est main­
                                                                     tenu pendant deux jours de marché successifs à un niveau
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                     qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                     pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
disponibles pour cette provenance ;                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                           et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 931 /87 de la
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­
rence des prunes pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe II le prix
de référence à 55,12 Écus par 100 kilogrammes net pour               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le mois d'août 1987 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à                                   Article premier
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  Il est perçu à l'importation de prunes (sous-position 08.07
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­               D du tarif douanier commun) des variétés suivantes :
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Altesse simple (Quetsche commune, Hauszwetschge),
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article        Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage), Sveskeblommer,
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer (Quetsche
notion du cours représentatif est définie à l'article 24              précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow Egg), Mira­
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                          belle, Bosnische, originaires de Yougoslavie une taxe
                                                                      compensatoire dont le montant est fixé à 6,63 Écus par
                                                                      100 kilogrammes net.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118 /74 de la Commis­
 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 3811 /85 (S), les cours à prendre en considération                                            Article 2
(') JO   n0 L 118 du 20.   5. 1972, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 19 août 1987.
(2) JO   n° L 209 du 31 .  7 . 1987, p. 4.
O   JO   n» L 89 du 1 . 4.  1987, p. 39 .
(4) JO   n0 L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .                          («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L 368 du 31 .  12. 1985, p. 1 .                           O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 18 . 8 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 231 /9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 17 août 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président