CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

22. 4. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 108 / 1
                                                                    II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mars 1974
                 relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la quarantième
                 adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                              visée au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                             (74/ 197/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          culière, le prix minimal au niveau vise ci-dessous et de
EUROPÉENNES,                                                           déterminer en conséquence la caution de transforma­
                                                                       tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                      sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers (l),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n0 419/74 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              Pour la quarantième adjudication particulière effectuée
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  au titre du règlement (CEE) n° 1259/72 et dont le
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                délai pour la présentation des offres a expiré le 12
                                                                       mars 1974 :
règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son
article 7 bis,                                                         a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attribution
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1259/                      de l'adjudication est fixé à 75 UC/ 100 kg de beurre
72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la                         d'une teneur en matière grasse supérieure à 82 % ;
mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines                 b) sans préjudice des dispositions de l'article 12 para­
entreprises de transformation de la Communauté (5),                        graphe 1 deuxième et troisième alinéas du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                             ment (CEE) n0 1259/72, la caution de transforma­
n0 324/74 (fe), les organismes d'intervention ont mis en                   tion est fixée à 114 UC/ 100 kg de beurre . ,
adjudication permanente certaines quantités de beurre
qu'ils détiennent ;                                                                             Article 2
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                Les États membres sont destinataires de la présente
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                 décision .
minimal de vente éventuellement différencié selon la
teneur en matières grasses du beurre, ou qu'il peut
être décidé de ne pas donner suite à l'offre ; que le                  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1974.
montant de la caution de transformation doit être
déterminé compte tenu de la différence entre le prix                                               Par la Commission
minimal de vente et le prix de marché du beurre ;
                                                                                                       Le président
considérant qu'il convient de fixer, en raison des
offres faites lors de la quarantième adjudication parti­                                          François-Xavier ORTOLI
 >) JO  n° L   148 du 28 . 6. 1968, p . 13 .
 2) JO  n» L   49 du 21 . 2 . 1974, p . 2 .
 3) JO  n» L   169 du 18 . 7 . 1968 , p . 1 .
 «) JO  n° L   291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
 s) JO n0  L   139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 *) JO n0  L   35 du 8 . 2. 1974, p. 28.