CELEX: 31985R2466
Language: fr
Date: 1985-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2466/85 de la Commission, du 30 août 1985, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux

31 . 8 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 234/35
                              REGLEMENT (CEE) N° 2466/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 août 1985
               fixant le montant 4e l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux utilisés
                                             dans l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérés comme représentatifs de la tendance reelle
EUROPÉENNES,                                                     du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les
                                                                 offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours
vu le traité instituant la Communauté économique                 cotés sur les places boursières importantes pour le
européenne,                                                      commerce international ; que ce prix moyen est, le cas
vu le règlement (CEE) n° 1431 /82 du Conseil, du 18              échéant, ajusté dans les conditions prévues à l'article
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les               1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;
pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6,           ment (CEE) n0 2049/82 (9), modifié par le règlement
                                                                 (CEE) n0 574/83 (10), le prix moyen doit être établi par
vu le règlement (CEE) n° 2365/84 de la Commission,               100 kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac,
du 3 août 1984, portant modalités d'application des              de la qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et             règlement (CEE) n0 1486/85 livrés à Rotterdam ; qu'il
lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­           doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
ment (CEE) n0 2426/85 (4), et notamment son article              cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
29 paragraphe 2,                                                 de la détermination ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée            considérant que, pour les offres et les cours ne
pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux       répondant pas aux conditions indiquées ci-avant, il
récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabri­           doit être procédé aux ajustements nécessaires et
cation des aliments pour animaux lorsque le prix                 notamment à ceux visés à l'article 2 du règlement
moyen du marché mondial des tourteaux de soja est                (CEE) n0 2036/82 ;
inférieur au prix de seuil de déclenchement ; que cette
aide est égale à une partie de la différence entre ces           considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
prix ; que cette partie de différence a été fixée à l'ar­        ment (CEE) n° 2036/82, dans le cas où aucune offre et
ticle 3 bis du règlement (CEE) n0 2036/82 (*), modifié           aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1832/85 (6) ;          nation du prix du marché mondial des tourteaux de
                                                                 soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
considérant que aux termes de l'article 2 bis du règle­          des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
ment (CEE) n0 1431 /82, le prix de seuil de déclenche­           mation dans la Communauté des graines de soja ainsi
ment est majoré mensuellement à partir du début du               que des offres et des cours des produits concurrentiels
troisième mois de la campagne ;                                  sur le marché mondial ; que dans ce cas, doivent être
                                                                 pris en considération les cours et offres les plus favora­
considérant que le prix de seuil de déclenchement de             bles :
l'aide pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins
doux pour la campagne de commercialisation 1985/                 — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
 1986 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1486/85 du                  formation des graines de soja dans la Communauté
 Conseil du 23 mai 1985 Q ; que le montant des majo­                   et livrés à Rotterdam ,
rations mensuelles de ce même prix a été fixé par le
 règlement (CEE) n0 1487/85 du 23 mai 1985 (8) ;                 — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
                                                                       marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement                  compte de la différence entre leur valeur et la
(CEE) n0 1431 /82, le prix moyen du marché mondial                    valeur des tourteaux de soja ;
 des tourteaux de soja doit être déterminé sur la base
 des possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'ex­    considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
 ception des offres et des cours qui ne peuvent pas être         (CEE) n0 1836/85 ("), modifié par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2425/85 (12), la durée de validité du certificat de
                                                                 l'aide est limitée à la fin du sixième mois suivant celui
(') JO   n0 L 162 du  12.  6. 1982, p.  28 .
(2) JO   n° L 151 du  10.  6. 1985, p.  7.                       pendant lequel la demande de certificat est déposée ;
(3) JO   n° L 222 du  20.  8. 1984, p.  26.
(<) JO   n° L 230 du  29 . 8. 1985, p.  10 .
O   JO   n° L 219 du  28 . 7. 1982, p.  1.                       (9) JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
Ie) JO n° L 173 du 3. 7. 1985, p. 3.                             (10) JO n0 L 69 du 15. 3 . 1983, p. 7.
O JO n0 L 151 du 10. 6. 1985, p. 8 .                             (") JO n0 L 173 du 3 . 7. 1985, p. 13 .
 8 JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 10 .                          H JO n0 L 230 du 29. 8 . 1985, p. 9.
 ---pagebreak---  N° L 234/36                          Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 8 . 85
 que, en cas de fixation à l'avance, le montant de 1 aide      considérant que 1 article 105 de l'acte d'adhésion
 est ajusté conformément aux dispositions de l'article 6       prévoit une différenciation de l'aide pour les pois, les
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ; que le           fèves et les féveroles transformés en Grèce ;
 montant correcteur visé à cet article a été fixé à l'ar­
 ticle 4 du règlement (CEE) n° 1836/85 ;                       considérant que l'aide doit être fixée mensuellement
                                                               sans préjudice des adaptations nécessaires dues à la
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement          modification de la situation du marché,
 normal du régime des aides, il convient de retenir dans
 le cadre de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                              Article premier
      n0 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­     Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
      ment (CEE) n° 855/84 (2),                                règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
      change au comptant de chacune de ces monnaies,                                  Article 2
      constaté pendant une période déterminée, par
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
      tiret pr-écédent, et du coefficient précité ;            1985.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 234/37
                                                                  ANNEXE
            au règlement de la Commission, du 30 août 1985, fixant le montant de l'aide pour les pois,
                les fèves, les féveroles et les lupins doux utilisés dans l'alimentation des animaux
                                Montants de 1 aide applicables à partir du 1 er septembre 1985
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
            l                                                Pois, fèves, et féveroles utilisés
                      Mois d'identification               dans les États                            Lupins doux
                                                         membres autres             en Grèce
                                                          que la Grèce
            septembre 1985                                  14,902 (')              14,821    (')     18,196
            octobre 1985                                    15,082 (■)              15,001    (')     18,196
            novembre 1985                                   15,262 (')              15,181    (')     18,196
            décembre 1985                                   15,442 (')              15,361    (')     18,196
            janvier 1986                                    15,622 (')              15,541    (')     18,196
            février 1986                                    15,802 (')              15,721    (')     18,196
            mars 1986                                       1 5,982 (')             15,901    (»)     18,196
            (') Dans le cas où le certificat d aide porte la mention « le contrat ne prévoit pas d'adaptation des prix
                pour les quantités suivantes : . . . », le montant de l'aide est égal à 14,641 Écus/100 kg en Grèce ou
                à 14,722 Écus/100 kg dans les États membres autres que la Grèce, pour la quantité concernée.