CELEX: E2002C1128(02)
Language: fr
Date: 2002-11-28 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)

Avis juridique important

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E2002C1128(02)

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)  

Journal officiel n° C 293 du 28/11/2002 p. 0008 - 0008

Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice(Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections)(2002/C 293/09)Date d'adoption: 10 juillet 2002État de l'AELE: NorvègeNuméro d'aide: SAM 030.02.003Titre: Régime spécial de remboursement en faveur des transbordeurs utilisés pour le commerce extérieur qui sont inscrits au Registre maritime ordinaire de la Norvège (NOR)Objectif: Prévenir le transfert d'immatriculation des transbordeurs utilisés pour le commerce extérieur qui sont inscrits au NOR et maintenir l'emploi sur lesdits transbordeursBase juridique: Budget de l'État pour 2002 (St.prp.no 1 2001-2002), règles adoptées par le ministère du commerce et de l'industrie (Regelverk for forvaltning av tilskudd til sysselsetting av sjøfolk) et lignes directrices adoptées par la direction maritimeMontant de l'aide: 120 millions de NOK (juillet - décembre 2002) (16 millions d'euros environ)Durée: Indéterminée (en fonction des crédits budgétaires annuels alloués par le Parlement norvégien)