CELEX: 31992R0295
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 295/92 de la Commission, du 6 février 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie

N0 L 31 /30                               Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 2. 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 295/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 février 1992
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                             à l'importation de clémentines fraîches originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les clementines fraîches originaires
                                                                     de Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,
                                                                     rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                     pour ces clémentines fraîches ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai               (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le               relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           produits agricoles originaires de Turquie (6), modifié par le
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son              règlement (CEE) n° 1555/84 f), il y a lieu de rétablir pour
                                                                     ces clémentines fraîches le taux du droit de douane à
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                     8%;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             prix d'entrée :
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
égale à la différence entre le prix de référence et la                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
disponibles pour cette provenance ;                                       1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                          règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
considérant que le règlement (CEE) n0 2905/91 de la                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
Commission, du 2 octobre 1991 , fixant les prix de réfé­                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rence des clémentines pour la campagne 1991 / 1992 (3),                   officiel des Communautés européennes, série C, au
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité T le prix               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de référence à 59,57 écus par 100 kilogrammes net, pour                   cité au tiret précédent,
la période du 1 er décembre 1991 au 29 février 1992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                         Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             1 . Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
                                                                     (code NC ex 0805 20 10) originaires de Turquie une taxe
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la               compensatoire dont le montant est fixé à 5,37 écus par
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­        100 kilogrammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                     2.      Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         tion de ces produits est fixé à 8 % .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (*), les
cours à prendre en considération doivent être constatés
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­                                          Article 2
tions, sur d'autres marchés :
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 1992.
(') JO  n0 L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  150 du  15. 6. 1991 , p. 8.                            (6) JO   n° L 367  du 23. 12. 1981 , p. 3.
(3) JO  n0 L  276 du  3. 10. 1991 , p. 20.                           Q   JO   n0 L  150 du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.                            (") JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          O   JO   n° L 201  du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 7. 2. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 31 /31
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 6 février 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission