CELEX: 22009D0139
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  139/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 139/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 31/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/108/CE de la Commission du 3 février 2009 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 3 (décision 2002/364/CE de la Commission) du chapitre XXX de l’annexe II de l’accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32009 D 0108: décision 2009/108/CE de la Commission du 3 février 2009 (JO L 39 du 10.2.2009, p. 34).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 48.
   
      (2)  JO L 39 du 10.2.2009, p. 34.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.