CELEX: 62018CA0532
Language: fr
Date: 2019-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-532/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’«accident» – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager)

24.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/13
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – GN, représentée légalement par HM/ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH
      (Affaire C-532/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 1 - Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident - Notion d’«accident» - Aéronef en vol - Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège - Lésions corporelles causées au passager)
      (2020/C 61/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GN, représentée légalement par HM
      
         Partie défenderesse: ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH
      
         Dispositif
      
      L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que la notion d’«accident», au sens de cette disposition, couvre toutes les situations qui se produisent à bord d’un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service aux passagers a causé une lésion corporelle à un passager, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ces situations résultent d’un risque inhérent au transport aérien.
      
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.