CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

N 0 L 236/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 8 . 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 juillet 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                           cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                          (82/538 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                        male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                             Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                            La restitution maximale à 1 exportation d orge est fixée,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82 de               sur base des offres déposées pour le 22 juillet 1982, à
la Commission (4), une adjudication du prélèvement                  54,00 Ecus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été                la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
                                                                    (CEE) n0 1520/82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                                           Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une                 décision .
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation', il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1982.
soumissionnaire dont l' offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                    Par la Commission
                                                                                                  Poul DALSAGER
considérant que l'application             des   critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                        Membre de la Commission
 (') JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO n0   L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
 (3) JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
 (4) JO n0   L 169 du 16 . 6 . 1982, p . 9 .
 (5) JO n0   L 31 du 5. 2. 1975, p . 8 .
 (6) JO n0   L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .