CELEX: 32016R1009
Language: fr
Date: 2016-06-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1009 de la Commission du 22 juin 2016 déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers

23.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 165/15
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1009 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2016
   déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2016 au 10 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
   
      ANNEXE
      I.A
      
                  No d'ordre
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017
                  (en kg)
               
            
                  09.4590
               
               
                  34 268 500 
               
            
                  09.4599
               
               
                  5 680 000 
               
            
                  09.4591
               
               
                  2 680 000 
               
            
                  09.4592
               
               
                  9 219 000 
               
            
                  09.4593
               
               
                  2 673 236 
               
            
                  09.4594
               
               
                  10 003 500 
               
            
                  09.4595
               
               
                  6 412 500 
               
            
                  09.4596
               
               
                  9 596 200 
               
            I.F
      
         Produits originaires de Suisse
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017
                  (en kg)
               
            
                  09.4155
               
               
                  828 000 
               
            I.I
      
         Produits originaires d'Islande
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017
                  (en kg)
               
            
                  09.4205
               
               
                  25 000 
               
            
                  09.4206
               
               
                  0
               
            I.K
      
         Produits originaires de Nouvelle-Zélande
      
      
                  No d'ordre
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.10.2016 au 31.12.2016
                  (en kg)
               
            
                  09.4514
               
               
                  7 000 000 
               
            
                  09.4515
               
               
                  4 000 000 
               
            
                  09.4182
               
               
                  33 612 000 
               
            
                  09.4195
               
               
                  40 877 000