CELEX: 31973R0010
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 10/73 de la Commission, du 3 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4 . 1 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 4/5
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 10/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 janvier 1973
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                       les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                au présent règlement.
n>° 2770/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                   Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de             1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
(■) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
(8) JO no L 292 du 29. 12. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 4/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 1 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 3 janvier 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                      ( UC / tonne j
  Numéro du                                          Courant    1 er term . 2 " term . 3 e term . 4e term . 5* term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        1           2           3          4         S         6            7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                                                  _
                                                                                                     —         —
10.02              Seigle                               —           —           —          —         —         —
10.03              Orge                                 —           —           —          —         —         —
10.04              Avoine                               —                                            —
                                                                                                                            _
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   l'ense­
                     mencement                          —
                                                                    —          —                     —
                                                                                                                            _
10.07 C            Graines de sorgho                                            —          —         —         —
N.B. ; Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 Au 6. 5. 1972).