CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1584/69

26 . 9 . 69                              Journal officiel ces Communautés européennes                              N°L 243 / 11
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1er septembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            néerlandais pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1584/69
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                           (69/321 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment (CEE) n° 1584/69 de la Commission, du 8 août
                                                                      1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de
                                                                     beurre de stock détenu par les organismes d'inter­
vu le traité instituant la Communauté économique                     vention allemand, français et néerlandais et destiné
européenne,                                                           à la consommation directe dans la Communauté (7),
                                                                     l'organisme d'intervention néerlandais a mis en adju­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     dication 500 tonnes de beurre qu'il détient ;
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),                 considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     judication et de la situation des marchés , il convient
1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
considérant que l' article 5 du règlement (CEE) n°                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les               sion sont conformes à l' avis du Comité de gestion du
règles générales régissant les mesures d'intervention                 lait et des produits laitiers,
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                    A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
beurre détenu par l' organisme d'intervention ;
considérant que l'article 15 du règlement (CEE) n°                                         Article premier
685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , relatif aux               Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
modalités d' application des interventions sur le mar­                judication visée au règlement (CEE) n° 1584/69 est
ché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en                  fixé à 151,25 U.C./100 kg.
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1064/69 (6), a
prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                                                Article 2
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­
dant à un ou plusieurs lots présentant des caractéris­                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
tiques communes ; que ce prix doit être fixé compte                   sente décision .
tenu des offres reçues si la vente a lieu par adjudica­
tion ;                                                                Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1969.
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                           Le président
i1)  JO   n° L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .                                                                Jean REY
(2)  JO   n° L 179 du  21 . 7. 1969,  p. 13.
 (3) JO   n° L 169 du  18.  7. 1968 , p. 1.
 (4) JO   n° L 155 du  28 . 6. 1969,  p. 13 .
(5)  JO   n° L  90 du  15 . 4. 1969,  p. 12.
 (6) JO   n° L 139 du  11 . 6. 1969,  p. 13 .                         (7) JO n° L 200 du 9. 8 . 1969, p. 27.