CELEX: 31978R3031
Language: fr
Date: 1978-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3031/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces originaires de Grèce

N0 L 359/40                          Journal officiel des Communautés européennes                           22. 12. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 3031/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 21 décembre 1978
               supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés
                                          d'oranges douces originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment (CEE) n° 668/78 (5), et releves ou calcules confor­
EUROPÉENNES,                                                   mément aux dispositions de l'article 5 dudit règle­
                                                               ment, permet de constater que le prix d'entrée de
vu le traité instituant la Communauté économique               deux jours de marché successifs se situe à un niveau
européenne,                                                    au moins égal au prix de référence ; que, dès lors, les
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                conditions préves à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
 18 mai 1972, portant organisation commune des                 alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),             pour l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importa­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              tion de ces produits originaires de Grèce,
 1766/78 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2
deuxième alinéa,                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2982/78 de la
Commission du 18 décembre 1978 (3), a institué une                                 Article premier
taxe compensatoire à l'importation de certaines
variétés d'oranges douces originaires de Grèce ;               Le règlement (CEE) n° 2982/78 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                  Article 2
produits originaires de Grèce, constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement (CEE)                Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­         1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(1) JO n° L   118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L  204  du 28. 7. 1978, p. 1 .
(>) JO n0 L  355  du 19. 12. 1978, p. 21 .
(«) JO n° L  220  du 10. 8 . 1974, p. 20.                      (5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.