CELEX: 31987D0285
Language: fr
Date: 1987-04-07 00:00:00
Title: 87/285/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985

Avis juridique important

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31987D0285

87/285/CEE: Décision du Parlement européen du 7 avril 1987 donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985  

Journal officiel n° L 137 du 27/05/1987 p. 0029 - 0029

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 7 avril 1987  donnant décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'utilisation de ses crédits budgétaires pour l'exercice 1985  (87/285/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  - vu les comptes de recettes et de dépenses de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 1985 ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur ce document (doc. C2-184/86),  - vu la décision du Conseil (doc. C2-10/87),  - vu le rapport de sa commission du contrôle budgétaire (doc. A2-6/87),  1. prend acte des données chiffrées suivantes concernant le compte de gestion de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:  Exercice 1985  1.2 //  // (Écus)  // Recettes   // 3 333 278,25   // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes   // 3 227 000,00   // 2. Intérêts bancaires   // 45 358,52   // 3. Divers   // 60 919,73   // Dépenses   //   // 1. Crédits budgétaires définitifs   // 4 505 700,00   // 2. Engagements  // 4 322 132,12   // 3. Crédits non utilisés (1 - 2)   // 183 567,88   // 4. Paiements   // 2 955 743,24   // 5. Crédits reportés   // 1 295 071,24   // 6. Paiements sur crédits reportés   // 1 277 655,97   // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6)   // 17 415,27   // 8. Crédits reportés sur 1986   // 1 366 388,88  2. donne décharge au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les comptes de l'exercice 1985, sur la base du rapport de la Cour des comptes;  3. charge son président de communiquer la présente décision au conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et de veiller à ce qu'elle soit publiée au Journal officiel des Communautés européennes (séries L).  Fait à Strasbourg, le 7 avril 1987.  Le président  Sir Henry PLUMB