CELEX: 31997R2579
Language: fr
Date: 1997-12-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2579/97 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97

20 . 12. 97           FR             Journal officiel des Communautés européennes                                     L 350/67
                                REGLEMENT (CE) N° 2579/97 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1997
                  fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans
                            le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2097/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 repris à l'article 1 er;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
 décembre 1995, portant organisation commune du                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 marché du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe
3,
considérant que, par le règlement (CE) n0 2097/97 de la
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­
portation de riz a été ouverte;
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement                                    Article premier
(CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des          La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
offres déposées la Commission peut, selon la procédure             grains longs du code NC 1006 30 67 à destination de
prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 3072/95,                certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du
décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                   15 au 18 décembre 1997 à 354 écus par tonne dans le
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu             cadre de      l'adjudication visée     au   règlement (CE)
compte notamment des critères prévus à l'article 13 du             n0 2097/97.
règlement (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attri­
buée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau
de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau                                      Article 2
inférieur,
considérant que l'application des critères visés ci-dessus à       Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
O JO L 292 du 25. 10 . 1997, p. 22.
(3) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
b) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.