CELEX: 62009CA0106
Language: fr
Date: 2011-11-15 00:00:00
Title: Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09) (Pourvoi — Aides d’État — Sélectivité matérielle — Régime fiscal — Gibraltar — Sociétés «offshore» )

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/2
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09)
      (Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P) (1)
      
      (Pourvoi - Aides d’État - Sélectivité matérielle - Régime fiscal - Gibraltar - Sociétés «offshore»)
      (2012/C 25/02)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         C-106/09 P
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister et A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC, M. Gray, barrister), Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent et B. Doherty, barrister)
      
         (C-107/09)
      
      
         Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents), Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister, A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC et M. Gray, barrister)
      
         Objet
      
      Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar/Commission (T-211/04 et T-215/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 205/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à un régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (Aide d'État no C-66/2002 ex (N 534/2002) — Royaume-Uni)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission (T-211/04 et T-215/04), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours du Government of Gibraltar et le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetés.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Government of Gibraltar et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et le Royaume d’Espagne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne en première instance.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Royaume d’Espagne et l’Irlande en tant que parties intervenantes, respectivement, devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et devant la Cour de justice de l’Union européenne, supportent leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 141 du 20.6.2009