CELEX: 51994PC0075
Language: fr
Date: 1994-03-24
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D' OZONE

19 . 4 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 C 109/ 11
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil concernant des substances qui appauvrissent
                                                       la couche d'ozone (*)
                                                          (94/C 109/07)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                  COM(94) 75 final — SYN 525
                   (Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE
                                                         le 24 mars 1994)
               C) JO n° C 232 du 28 . 8 . 1993, p. 6.
                    PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                                             Article 3 paragraphe 1 troisième alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à                   La Commission, conformément à la procédure définie à
l' article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­           l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles de chlorofluorocarbures qui peuvent être autori­               tielles de chlorofluorocarbures qui peuvent être autori­
sées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et                   sées dans la Communautés après le 31 décembre 1994 et
fixe, pour chaque producteur, les quantités de chloro­                 fixe, pour chaque producteur, les quantités de chloro­
fluorocarbures dont la production peut être permise à cet              fluorocarbures dont la production peut être permise à cet
effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on ne             effet. Une telle production n'est autorisée que si aucune
dispose pas de chlorofluorocarbures recyclés ni d'autres               partie du protocole ne dispose de chlorofluorocarbures
solutions de rechange appropriées.                                     recyclés ni d'autres solutions de rechange appropriées. La
                                                                       liste des utilisations essentielles est révisée annuellement.
                                              Article 3 paragraphe 2 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à                   La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­            l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles de chlorofluorocarbures entièrement halogénés qui              tielles de chlorofluorocarbures entièrement halogénés qui
peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31                 peuvent être autorisées dans la Communauté après le 31
décembre 1994 et fixe, pour chaque producteur, les                     décembre 1994 et fixe, pour chaque producteur, les
quantités de chlorofluorocarbures entièrement halogénés                quantités de chlorofluorocarbures entièrement halogénés
dont la production peut être permise à cet effet. Une                  dont la production peut être permise à cet effet. Une
telle production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas            telle production n'est autorisée que si aucune partie au
de chlorofluorocarbures entièrement halogénés recyclés                 protocole ne dispose de chlorofluorocarbures entière­
ni d'autres solutions de rechange appropriées.                         ment halogénés recyclés ni d'autres solutions de
                                                                       rechange appropriée. La liste des utilisations essentielles
                                                                       est révisée annuellement.
 ---pagebreak--- N° C 109 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4 . 94
                   PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                            Article 3 paragraph» 3 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­      l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles de halons qui peuvent être autorisées dans la            tielles de halons qui peuvent être autorisées dans la
Communauté après le 31 décembre 1993 et fixe, pour               Communauté après le 31 décembre 1993 et fixe, pour
chaque producteur, les quantités de halons dont la               chaque producteur, les quantités de halons dont la
production peut être permise à cet effet. Une telle              production peut être permise à cet effet. Une telle
production n'est autorisée que si l'on ne dispose pas de         production n'est autorisée que si aucune partie au proto­
halons recyclés ni d'autres solutions de rechange appro­         cole ne dispose de halons recyclés ni d'autres solutions
priées.                                                          de rechange appropriées. La liste des utilisations essen­
                                                                 tielles est révisée annuellement.
                                            Article 3 paragraphi 4 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­      l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles du tétrachlorure de carbone qui peuvent être auto­       tielles du tétrachlorure de carbone qui peuvent être auto­
risées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et           risées dans la Communauté après le 31 décembre 1994 et
fixe, pour chaque producteur, les quantités de tétrachlo­        fixe, pour chaque producteur, les quantités de tétrachlo­
rure de carbone dont la production peut être permise à           rure de carbone dont la production peut être permise à
cet effet. Une telle production n'est autorisée que si l'on      cet effet. Une telle production n'est autorisée que si
ne dispose pas de tétrachlorure de carbone recyclé ni '          aucune partie au protocole ne dispose de tétrachlorure
d'autres solutions de rechange appropriées.                      de carbone recyclé ni d'autres solutions de rechange
                                                                 appropriées. La liste des utilisations essentielles est
                                                                 révisée annuellement.
                                            Article 3 paragraphe 5 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­      l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles du 1,1,1-trichloroéthane qui peuvent être autori­        tielles du 1,1,1-trichloroéthane qui peuvent être autori­
sées dans la Commuanuté après le 31 décembre 1995 et             sées dans la Communauté après le 31 décembre 1995 et
fixe, pour chaque producteur, les quantités de                   fixe, pour chaque producteur, les quantités de
1,1,1-trichloroéthane dont la production peut être               1,1,1-trichloroéthane dont la production peut être
permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée        permise à cet effet. Une telle production n'est autorisée
que si l'on ne dispose pas de 1,1,1-trichloroéthane              que si aucune partie au protocole ne dispose de
recyclé ni d'autres solutions de rechange appropriées.           1,1,1-trichloroéthane recyclé ni d'autres solutions de
                                                                 rechange appropriées . La liste des utilisations essentielles
                                                                 est révisée annuellement.
                                            Article 3 paragraphe 7 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­      l'article 16, détermine les éventuelles utilisations essen­
tielles des hydrobromofluorocarbures qui peuvent être            tielles des hydrobromofluorocarbures qui peuvent être
autorisées dans la Communauté après le 31 décembre               autorisées dans la Communauté après le 31 décembre
1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités              1995 et fixe, pour chaque producteur, les quantités
d'hydrobromofluorocarbures dont la production peut               d'hydrobromofluorocarbures dont la production peut
être permise à cet effet. Une telle production n'est auto­       être permise à cet effet. Une telle production n'est auto­
risée que si l'on ne dispose pas d'hydrobromofluorocar­          risée que si aucune partie au protocole ne dispose
bures recyclés ni d'autres solutions de rechange appro­          d'hydrobromofluorocarbures recyclés ni d'autres solu­
priées.                                                          tions de rechange appropriées. La liste des utilisations
                                                                 essentielles est révisée annuellement.
                                            Article 4 paragraphe 1 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités de chloro­     l'article 16, détermine les éventuelles quantités de chloro­
fluorocarbures que chaque producteur pourrait commer­            fluorocarbures que chaque producteur pourrait commer­
cialiser ou utiliser pour son propre compte après le 31          cialiser ou utiliser pour son propre compte après le 31
décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles .               décembre 1994, en vue d'utilisations essentielles. La liste
                                                                 des utilisations essentielles est révisée annuellement.
 ---pagebreak---  19. 4 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 109 / 13
                   PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                            Article 4 paragraphe 2 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités d'autres       l'article 16, détermine les éventuelles quantités d'autres
chlorofluorocarbures entièrement halogénés que chaque            chlorofluorocarbures entièrement halogénés que chaque
producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son          producteur pourrait commercialiser ou utiliser pour son
propre compte après le 31 décembre 1994 en vue d'utili­          propre compte après le 31 décembre 1994, en vue d'utili­
sations essentielles .                                           sations essentielles . La liste des utilisations essentielles est
                                                                 révisée annuellement.
                                            Article 4 paragraphe 3 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités de halons      l'article 16, détermine les éventuelles quantités de halons
que chaque producteur pourrait commercialiser ou                 que chaque producteur pourrait commercialiser ou
utiliser pour son propre compte après le 31 décembre             utiliser pour son propre compte après le 31 décembre
1993 en vue d'utilisations essentielles .                        1993 , en vue d'utilisations essentielles . La liste des utilisa­
                                                                 tions essentielles est révisée annuellement.
                                            Article 4 paragraphe 4 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités de tétra­      l'article 16, détermine les éventuelles quantités de tétra­
chlorure de carbone que chaque producteur pourrait               chlorure de carbone que chaque producteur pourrait
commercialiser ou utiliser pour son propre compte après          commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
le 31 décembre 1994 en vue d'utilisations essentielles .         le 31 décembre 1994, en vue d'utilisations essentielles . La
                                                                 liste des utilisations essentielles est révisée annuellement.
                                            Article 4 paragraphe 5 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités de             l'article 16, détermine les éventuelles quantités de
1,1,1-trichloroéthane que chaque producteur pourrait             1,1,1-trichloroéthane que chaque producteur pourrait
commercialiser ou utiliser pour son propre compte après          commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
le 31 décembre 1995 en vue d'utilisations essentielles .         le 31 décembre 1995 , en vue d'utilisations essentielles . La
                                                                 liste des utilisations essentielles est révisée annuellement.
                                            Article 4 paragraphe 7 second alinéa
La Commission, conformément à la procédure définie à             La Commission, conformément à la procédure définie à
l'article 16, détermine les éventuelles quantités d'hydro­       l'article 16, détermine les éventuelles quantités d'hydro­
bromofluorocarbures que chaque producteur pourrait               bromofluorocarbures que chaque producteur pourrait
commercialiser ou utiliser pour son propre compte après          commercialiser ou utiliser pour son propre compte après
le 31 décembre 1995 en vue d'utilisations essentielles .         le 31 décembre 1995 , en vue d'utilisations essentielles. La
                                                                 liste des utilisations essentielles est révisée annuellement.
                                                                                  Article 14 quatrième alinéa
                                                                                            (nouveau)
                                                                 Avant le 31 décembre 1994, la Commission présente au
                                                                 Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'appli­
                                                                 cation des dispositions du présent article par les Etats
                                                                 membres .