CELEX: 31976R1844
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº1844/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) nº2306/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31976R1844

Règlement (CEE) nº1844/76 du Conseil, du 22 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) nº2306/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 204 du 30/07/1976 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 7 p. 0178  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 7 p. 0178 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1844/76 DU CONSEIL  du 22 juillet 1976  modifiant le règlement (CEE) nº 2306/70 relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) nº 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 330/74 (4), prévoit, pour les opérations consistant en achat, stockage et vente des produits se trouvant en stock d'intervention, des comptes annuels par produit déterminant les pertes nettes supportées par les organismes d'intervention ; que, parmi les éléments de ces comptes, figurent les frais d'intérêts pour les fonds immobilisés par l'organisme d'intervention pour l'achat des produits;  considérant qu'il convient que, en cas de vente avec délai de paiement après sortie d'entrepôt d'intervention, prévu par la réglementation communautaire, les frais occasionnés par la prolongation de l'immobilisation des fonds par l'organisme d'intervention soient également pris en compte dans le cadre des pertes nettes supportées par l'organisme d'intervention,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Le texte de l'article 5 paragraphe 1 sous g) du règlement (CEE) nº 2306/70 est remplacé par le texte suivant:  «g) du montant des frais de financement, calculé selon les méthodes et un taux d'intérêt arrêtés selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) nº 729/70:    - pour la période de stockage à l'intervention,       - pour le délai de paiement après sortie d'entrepôt des produits vendus avant le 1er janvier 1978 et destinés à l'exportation, accordé le cas échéant pour une vente donnée, selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68;».          Article 2 Le texte de l'article 5 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) nº 2306/70 est complété par le texte suivant:  «Ce montant est porté en compte le jour de la sortie d'entrepôt;».   Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.  Par le Conseil  Le président  L.J. BRINKHORST  (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13. (2)JO nº L 295 du 30.12.1972, p. 1. (3)JO nº L 249 du 17.11.1970, p. 4. (4)JO nº L 37 du 9.2.1974, p. 5.