CELEX: 31972D0073
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le Ministère du travail, de l'emploi et de la population

N° L 26/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 72
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 décembre 1971
               portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
               française pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                        effectuées par le ministère du travail , de l'emploi et de la population
                                       ( Dossiers FSE n os 7129 , 7130 , 71043 , 71044 )
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         ( 72/73 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement n° 9, certaines sommes ont été omises
EUROPÉENNES ,                                                       dans les calculs des frais à prendre en considération ,
vu le traité instituant la Communauté économique                    conformément audit paragraphe de cet article ; que
européenne et notamment l' article 125 ,                            le montant correspondant à la rectification de ces
                                                                    calculs s'établit à 586 384,55 FF., qui doivent donc
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                       être ajoutés au montant demandé ;
Fonds social européen (*), modifié en dernier lieu
par le règlement n° 37/67/CEE du Conseil ( 2 ), et                 considérant, en conséquence, que le droit au
notamment les articles 25 et 29 ,                                   concours du Fonds doit être reconnu pour les
                                                                    dépenses supportées par le ministère mentionné ci­
vu le règlement n° 12/64/CEE de la Commission                       dessus en augmentant le montant demandé de
fixant les conditions précisant la situation manifeste              586 384,55 FF., et que le montant du concours à
de sous-emploi prolongé au sens de l' article 2                     octroyer par le Fonds s'établit ainsi à 33 656 445,37
troisième alinéa sub a ) du règlement n° 9 du                       FF. + 586 384,55 FF , soit 34 242 829,92 FF ;
Conseil concernant le Fonds social européen ( 3 ),
                                                                    considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu le règlement n° 113 /63 / CEE de la Commission                   par son avis du 8 décembre 1971 , a énoncé des
concernant les modalités d' examen et de vérification               conclusions identiques pour les motifs mentionnés ci­
des demandes de concours présentées au Fonds social                 dessus,
européen (4 ),
vu les demandes des 30 décembre 1970 et 15 juin                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1971 présentées par la République française en vue
d'obtenir le concours du Fonds social européen pour                                      Article premier
des dépenses relatives à des opérations de rééduca­                 Les demandes de concours présentées au Fonds social
tion professionnelle et portant sur un montant total                européen par la République française pour des
de 33 656 445,37 FF ;                                               dépenses supportées par le ministère du travail, de
vu l' avis du Comité du Fonds social européen du 8                  l'emploi et de la population concernant des opéra­
décembre 1971 ;                                                     tions de rééducation professionnelle terminées au
                                                                    cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre
considérant que les demandes susvisées portent,                     1969 inclus , sont conformes aux dispositions régle­
conformément aux articles 1 er et 3 du règlement                    mentaires régissant le fonctionnement du Fonds , à
n" 9 , sur des opérations de rééducation profession­                concurrence d' un montant de 34 242 829,92 FF.
nelle qui ont été effectuées sous la responsabilité et
aux frais du ministère du travail , de l'emploi et de la                                     Article 2
population ;
                                                                    Le montant du concours du Fonds social européen
considérant que ces demandes , qui contiennent les                  accordé à la République française est fixé à
indications exigées par l' article 20 du règlement n°
                                                                    34 242 829,92 FF (équivalant à 6 165 224,80 UC ).
9 et qui visent des opérations terminées au cours de
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1969                                               Article 3
inclus, ont été valablement introduites dans le délai
imparti par l' article 19 du règlement n° 9 ;                       La République française est destinataire de la
                                                                    présente décision .
considérant que l'examen de ces demandes et la
vérification de leurs éléments matériels et comptables              Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1971 .
ont fait ressortir que ces demandes répondent aux
                                                                                               Par la Commission
 conditions prescrites par la réglementation en
vigueur, sous réserve toutefois que, par suite d' une                                               Le président
 interprétation erronée de l' article 5 sub a ) du                                            Franco M. MALFATTI
 (!) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60.
 (2) JO no 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.
  (3) JO no 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
  (4) JO n° 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63 .