CELEX: 31973R2367
Language: fr
Date: 1973-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2367/73 de la Commission, du 31 août 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 245/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 2367/ 73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1973
                   modifiant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                            constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                        néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­
                                                                    considérant que l'application des règles et modalités
let 1967, portant organisation commune du marché                    rappelées dans le règlement (CEE) n0 2351 /73 aux
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au         données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le correctif actuellement en vi­
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne et à la Com­                    gueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à               glement,
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 4 premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le correctif applicable aux restitutions                                 Article premier
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2351 /73 (4);                                              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                    l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
normal du régime des restitutions il convient de rete­              CEE, fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 2351 /73 ,
nir pour le calcul de ces dernières :                               est modifié conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à Vintérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 31 août 1973 .
                                                                               Par Ut Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de Ut Commission
(')   JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(-')  JO  n® L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
P)    JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1 972, p. 5 .
 (•♦) JO  n° L 243 du 31 . 8 . 1973 , p . 16 .
 ---pagebreak--- 1 . 9. 73                                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 245/ 13
                                                                       ANNEXE
                          du règlement de la Commission, du 31 août 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             ( UC / 100 kg)
    Numéro                                                     Courant       1 " terni .      2° term . 3° term . 4° term .    5* terni .
du tarif douanier         Désignation des marchandises            9             10               11        12         1            2
    commun
10.06             Ri /.:
                  Λ . paddy ou décortiqué :
                        i. Riz paddy :
                           a) à grains ronds                     —              —
                                                                                                 —         —         —            —
                            b) à grains longs
                       II. Riz décortiqué :
                            a) à grains ronds                    —
                                                                                —
                                                                                                 —         —         —            —
                            b) λ grains longs
                  H. semi-blanchi ou blanchi :
                        I. Riz semi-blanchi :
                            a) à grains ronds                    —
                                                                                —
                                                                                                 —
                                                                                                           —
                                                                                                                     —
                                                                                                                                  —
                            b) k grains longs
                       II. Riz blanchi :
                            a) à grains ronds                    —              —
                                                                                               . —         —         —            —
                            b) à grains longs
                  C. en brisures                                 —
                                                                                 —               —         —         —            —