CELEX: 31990R1895
Language: fr
Date: 1990-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1895/90 de la Commission, du 4 juillet 1990, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine

5 . 7 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 172/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 18 >5/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juillet 1990
                   fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                               applicable aux sons et remoulages originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           taxe spéciale d un montant égal à celui dont est diminué
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     l'élément mobile du prélèvement et qui apporte une
                                                                     preuve satisfaisante du paiement de cette taxe ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1058/88 du Conseil, du 28 mars              considérant que le règlement (CEE) n° 1193/88 de la
1988 , relatif à l'importation de sons, remoulages et autres         Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n0
résidus du criblage , de la mouture ou d'autres traitements          84/89 (*), a défini les modalités d'application du régime
des grains de céréales autres que de maïs et de riz et               particulier d'importation de sons, remoulages et autres
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la                 résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier           criblage, de la mouture ou ^ d'autres traitements des
commun (') et notamment son article 2 paragraphe 2,                  céréales autres que de maïs et de riz relevant des codes
                                                                     NC 2302 30 et 2302 40 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 1058/88 prévoit
que l'élément mobile du prélèvement, calculé conformé­
ment à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
tion et d'exportation des produits transformés à base de                                    Article premier
céréales et de riz (;!), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (3), est diminué d'un montant égal             Le montant visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
à 40 % de la moyenne des éléments mobiles des prélève­               1058/88 et dont doit être diminué l'élément mobile du
ments applicables au produit considéré au cours des trois            prélèvement applicable à l'importation de sons, remou­
mois précédant le mois en cours duquel ce montant est                lages et autres résidus originaires d'Argentine ainsi que de
fixé ; que cette diminution est applicable aux produits              tout autre pays tiers satisfaisant aux conditions visées audit
relevant des codes NC 2302 30 10 , 2302 30 90 , 2302 40 10           article est fixé à l'annexe .
et 2302 40 90 dans la limite d'une quantité maximale de
550 000 tonnes par an, à l'importation des produits en                                          Article 2
question originaires d'Argentine, ainsi que de tout autre
pays tiers qui applique à l'exportation de ces produits une          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 104 du 23 . 4. 1988 , p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (4) JO n" L 111 du 30 . 4. 1988, p. 87.
(3) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .                               O JO n0 L 13 du 17. 1 . 1989, p. 13.
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                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 4 juillet 1990 , fixant le montant dont doit être diminué
             l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Argen­
                                                        tine
                                                                                (en ecus/t)
                                       Code NC                         Montant
                                      2302 30 10                         22,63
                                      2302 30 90                         48,48
                                      2302 40 10                         22,63
                                      2302 40 90                         48,48