CELEX: 51967PC0339
Language: fr
Date: 1967-06-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT EU CONSEIL prorogeant le règlement n° 34/67/CEE relatif à certaines mesures concernant l'importation de viande bovine congelée et de vaches vivantes destinées à la fabrication en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 339
Vol. 1967/0059
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                       COM(67)339 final
                                                       Bruxelles , le 21 juin 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT EU CONSEIL
                prorogeant le règlement n° 34/ 67/ CEE relatif à certaines
                mesures concernant l' importation de viande bovine congelée
                et de vaches vivantes destinées à la fabrication en
                provenance des pays tiers
                (présentée par la Commission au Conseil )
                                                 /
  COM(67 ) 339 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES ACTIFS
Le règlement n® 3^/67/CEE relatif à certaines mesures concer­
nant l' importation de viande bovine congelée et de vaches vi­
vantes destinées à la fabrication en provenance des pays tiers ,
arrive à expiration le 30 juin 1ÇÔ7 »
Il est apparu , lors d' un échange de vues qui a eu lieu au sein
du Comité de gestion de la viande bovine du 7 juin 19&7 , que
certains Etats membres désiraient que ce règlement soit pro­
rogé pour une durée limitée »
Etant donné que les motifs qui ont présidé à l' adoption du
règlement n° 3V67/CEE subsistent , la Commission propose que
ce règlement sôit prorogé jusqu' au 10 septembre 1967,date
qui correspond approximativement au début de la décharge des
herbages dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                         • 2 •
                                   Proposition à #un
                                 REGLEMENT IU CCKSEIL
       prorogeant le règlement n° 3^/67/CE3 relatif à certaines mesures con­
       cernant l' importation de viande bovine congelée et de vaches vivsaates
       destinées à la fabrication en provenance des pays tiers .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 1k/6k/CTSE du Conseil , du 5 février 196*f , portant éta­
blissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur
                        (1 )
de la viande bovine          , et notamment son article 18 ,
vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 3V67/C33 du Conseil a suspendu par­
tiellement jusqu' au 30 juin 196? le droit du tarif douanier commun appli­
cable par l' Italie à l' importation en provenance des pays tiers de viandes
bovines congelées destinées sous contrôle douanier à la transformation }
que ce même règlement prévoit la possibilité de suspendre l' application
des prélèvements lors de l' importation en provenance des pays tiers de
certaines viandes bovines congelées destinées sous contrôle douanier à la
transformation dans l' Etat membre importateur j
considérant que les motifs qui ont présidé à l' adoption du règlement
n° 3'T/67/CEE subsistent } que toutefois , les difficultés rencontrées dans
l' approvissionnement de la Communauté en viandes congelées destinées à la
transformation doivent disparaître au moment de la décharge des herbages ;
qu' il convient dès lors de proroger le règlement n° 3^/67/CEE jusqu' à cette
date ,
A AR3ETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
La date du 30 juin 1967 figurant aux articles 2,3 et 3 du règlement n°
3^/67/CEE est remplacée par celle du 10 septembre 1967 .
                                                                • • •/ • •
 ( 1 ) J,0 . n" 3^, du 27.2.196.^, p. 362/6M-
 ---pagebreak---                              Article 2
Le prévent règlement entre en vigueur le 1er juillet 19&7 •
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et -directe­
ment applicable dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le Président