CELEX: 31989D0115
Language: fr
Date: 1988-12-19 00:00:00
Title: 89/115/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31989D0115

89/115/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 043 du 15/02/1989 p. 0052 - 0053

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1988  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Espagne, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)  (89/115/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 25,  considérant que, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, le gouvernement espagnol a communiqué les dispositions énumérées dans l'annexe à la présente décision;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission décide si, compte tenu des communications précitées, les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85, en Espagne, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 797/85;  considérant qu'une appréciation de l'indemnité compensatoire complémentaire différente pour chaque région dépendant des disponibilités budgétaires régionales ne correspond à l'objectif de l'article 13 du règlement (CEE) no 797/85 que si une certaine continuité et homogénéité dans l'appréciation des handicaps naturels et dans la fixation des montants de l'indemnité est assurée dans l'ensemble des régions;  considérant que la présente décision ne porte que sur les aides octroyées dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE du Conseil (3);  considérant que, sous réserve des remarques faites ci-avant, les dispositions précitées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions prises pour la mise en oeuvre du titre III du règlement (CEE) no 797/85 en Espagne, compte tenu des dispositions communiquées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement, dans les zones qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées annexée à la directive 86/466/CEE.  Article 2  L'Espagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.  (3) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 104.  ANNEXE  Liste des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente décision  - Real Decreto 462/1988, de 13 de mayo, por el que se regula la indemnización compensatoria en zonas de agricultura de montaña, para el año 1988.  - Orden de 19 de mayo de 1988, por la que se establecen normas de procedimiento para la coordinación de la concesión de las indemnizaciones compensatorias a las explotaciones agrarias en zonas de agricultura de montaña.  - Orden de 27 de julio de 1987, de la Consejería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establece la indemnización compensatoria complementaria en zonas de agricultura de montaña (Comunidad Autónoma de la Región de Murcia).  - Orden de 3 de junio de 1988, por la que se regula la indemnización compensatoria de montaña complementaria de la Consejería de Agricultura, Ganadería y Pesca de la Región de Murcia.  - Orden de 20 de agosto de 1987, de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca, por la que se establecen las normas para la concesión de indemnizaciones compensatorias complementarias correspondientes a 1987 a los titulares de explotaciones en las zonas de agricultura de montaña en Cantabria.  - Decreto 27/88, de 11 de mayo, por el que se regula la indemnización compensatoria de montaña complementaria para el año 1988 de la Diputación Regional de Cantabria.  - Orden de 20 de mayo de 1988, de la Consejería de Agricultura, Ganadería y Montes de la Junta de Castilla y León, por la que se establecen las indemnizaciones compensatorias complementarias a las explotaciones agrarias en zonas de agricultura de montaña.  - Orden de 23 de mayo de 1988, para la concesión de indemnizaciones compensatorias complementarias en zonas de agricultura de montaña de la Consejería de Agricultura de Castilla-La Mancha.  - Orden de 30 de mayo de 1988, por la que se establecen las indemnizaciones compensatorias complementarias de explotaciones agrarias en zonas de agricultura de montaña de la Xunta de Galicia.  - Decreto 78/88, de 23 de junio, por el que se regula la concesión de indemnizaciones compensatorias complementarias en zonas de agricultura de montaña en el Principado de Asturias para el año 1988.  - Orden de 28 de junio de 1988, por la que se establece la concesión de indemnización complementaria a la indemnización compensatoria básica de montaña para el año 1988 de la Comunidad Autónoma de Canarias.  - Decreto 87/1988, de 24 de mayo, de la Diputación General de Aragón, por el que se establece una indemnización compensatoria complementaria a determinadas explotaciones agrícolas.