CELEX: 31993R2507
Language: fr
Date: 1993-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2507/93 de la Commission du 13 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1995/92 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part

Avis juridique important

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31993R2507

Règlement (CEE) n° 2507/93 de la Commission du 13 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1995/92 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part  

Journal officiel n° L 231 du 14/09/1993 p. 0014 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 5 p. 0111  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 5 p. 0111 

RÈGLEMENT (CEE) No 2507/93 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1995/92 établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire conclu  entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 518/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), modifié par le règlement (CEE) no 2233/93 (2), et notamment son article 1er,  considérant qu'un protocole additionnel à l'accord intérimaire a été négocié entre les parties concernées et mis en vigueur à dater du 1er juillet 1993; que le règlement (CEE) no 2233/93 susvisé rend ce protocole additionnel applicable dans le cadre du  règlement (CEE) no 518/92;  considérant que le protocole additionnel prévoit, dans son article 5 paragraphe 3, que les quantités à importer dans le cadre des annexes VIII point a), X point b) et X point c) de l'accord intérimaire, exprimées en tonnes pour l'année 3 (1994), sont  applicables à dater du 1er juillet 1993, jusqu'au 30 juin 1994; que, par conséquent, les quantités en tonnes prévues pour les années 1995 et 1996 sont applicables à dater, respectivement du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 et du 1er juillet 1995 au 30  juin 1996;  considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1995/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant les modalités d'application, pour la fécule de pommes de terre, du régime d'importation prévu par l'accord intérimaire  conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (3), afin de tenir compte de cette anticipation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  L'annexe du règlement (CEE) no 1995/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à compter du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.  (2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 3.  (3) JO no L 199 du 18. 7. 1992, p. 14.      ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */   (1) De cette quantité est déduite celle pour laquelle des certificats d'importation pour les produits originaires de Pologne ont été délivrés en application du règlement (CEE) no 3700/91 de la Commission (JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 32).  (2) Les quantités importées avant le 1er juillet 1993, dépassant 50 % de cette quantité, sont déduites de la quantité applicable pour l'année 3 (du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994).