CELEX: 31975D0750
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: 75/750/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

9 . 12. 75                                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 318 / 23
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 24 novembre 1975
                    relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                     internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement
                                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                  (75/750/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              75 , de la constitution de la caution visée à 1 article 8
EUROPÉENNES,                                                               paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                           lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ),                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                            1 . L'organisation d'intervention néerlandais est auto­
Conseil, du 21 janvier 1 975 (3), modifié par le règle­                    risé à vendre, selon les dispositions du règlement
ment (CEE) n° 1 960/75 (4 ), prévoit la vente de lait                      (CEE) n0 602/75 , à l'organisation internationale PAM,
écrémé en poudre de stock public en vue de la                              200 tonnes de lait écrémé en poudre destinées à
livraison vers des pays en voie de développement ;                         l'Ouganda.
considérant que l'organisation internationale Pro­                         2.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
gramme alimentaire mondial (PAM), figurant à                               ment (CEE) n 0 602/75 , la prise en charge de la quan­
l'article 2 du règlement (CEE) n0 602/75 de la                             tité de lait écrémé en poudre, visée au paragraphe 1 ,
Commission , du 7 mars 1975, portant modalités                             par l'organisation internationale en cause n'est pas
d'application relatives à la vente de lait écrémé en                       subordonnée à la constitution d'une caution .
poudre de stock public en vue de la livraison vers des
pays en voie de développement (5 ), modifié en dernier                                             Article 2
lieu par le règlement (CEE) n 0 1 996/75 (6), a saisi la
Commission d' une demande de fourniture de 200                             Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
tonnes de lait écrémé en poudre en vue de la livraison                     présente décision .
vers l'Ouganda ; qu' il convient de donner une suite
favorable à cette demande et de désigner l'organisme                       Fait à Bruxelles , le 24 novembre 1975 .
d'intervention néerlandais pour mettre à disposition la
quantité demandée ;                                                                                    Par la Commission
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser                                                        P. J. LARDINOIS
l'organisation internationale en cause , conformément
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 602/                                             Membre de la Commission
 ') JO n » 1 . 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 -') "f O n " L 74 du 22 . 3 . 1 97 S, p . I.
 ')   JO  n"   1. 19 du 24 . I. 1 97 S , p . 3 .
 4)   (O  n"   L  200 du 31 . 7 . 1 97 S , p . 5 .
 s)   JO  il " I. 63 du 8 . 3 . 1 97 S , p . 18 .
 ")   JO  ti " I. 202 du I. 8 . 1 97 S, p . 5 S.