CELEX: 62011CN0386
Language: fr
Date: 2011-07-20 00:00:00
Title: Affaire C-386/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren
   (Affaire C-386/11)
   2011/C 311/27
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG.
   
      Partie défenderesse: Kreis Düren.
   
      Autre partie: Stadt Düren
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il également de considérer comme un «marché public» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) le contrat passé entre deux collectivités territoriales par lequel l’une d’entre elles transfère à l’autre une compétence strictement limitée contre remboursement des frais, notamment lorsque la tâche transférée ne porte pas sur une activité de puissance publique en tant que telle mais concerne uniquement des conventions accessoires?
   
      (1)  JO L 134, p. 114.