CELEX: 31978R1763
Language: fr
Date: 1978-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1763/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres

Avis juridique important

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31978R1763

Règlement (CEE) n° 1763/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien par les organismes d' intervention d' autres États membres  

Journal officiel n° L 204 du 28/07/1978 p. 0008 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0057 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) VOIR PAGE 6 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 4 .  ( 6 ) JO NO L 66 DU 12 . 3 . 1977 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1763/78 DU CONSEIL   DU 25 JUILLET 1978   RELATIF AU TRANSFERT DE LAIT ECREME EN POUDRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST CARACTERISE PAR L ' EXISTENCE DE STOCKS IMPORTANTS DE LAIT ECREME EN POUDRE ; QUE CES STOCKS SONT SITUES ESSENTIELLEMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES TANDIS QUE L ' ITALIE N ' EN DISPOSE PAS DU FAIT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE SA PRODUCTION LAITIERE ;   CONSIDERANT QUE , AUX DIFFICULTES D ' ECOULEMENT DANS LES ETATS MEMBRES EXCEDENTAIRES , CORRESPOND UNE CERTAINE DIFFICULTE D ' APPROVISIONNEMENT EN ITALIE ; QUE , PAR AILLEURS , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE ACTUELLE DE L ' ITALIE , IL SE REVELE OPPORTUN DE METTRE A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN UNE PARTIE DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE SE TROUVANT DISPONIBLES A L ' INTERVENTION DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE CE LAIT ECREME EN POUDRE EST DESTINE A ETRE ECOULE SUR LE MARCHE ITALIEN POUR L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES , AFIN DE CONTRIBUER A UNE CERTAINE STABILITE DES PRIX ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE CETTE OPERATION SELON LES MECANISMES PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 496/77 ( 6 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST MIS A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN UNE QUANTITE DE 100 000 TONNES DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES AUTRES ETATS MEMBRES .   2 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PREND EN CHARGE LE LAIT ECREME EN POUDRE AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ET LE VEND POUR L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES EN ITALIE .   3 .  LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 . CES MODALITES DETERMINENT NOTAMMENT LES ORGANISMES D ' INTERVENTION QUI METTENT A DISPOSITION LE LAIT ECREME EN POUDRE ET LES MESURES CONCERNANT LE TRANSPORT .   ARTICLE 2   1 .  LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DETENTEURS DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PORTENT EN SORTIE , SUR LE COMPTE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/70 , LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE CEDEES , A VALEUR ZERO .   2 .  L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN PORTE EN ENTREE , SUR LE COMPTE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/70 , LES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE PRISES EN LIVRAISON , A VALEUR ZERO .   3 .  LES FRAIS DE TRANSPORT DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VISEES A L ' ARTICLE 1ER SONT PORTES SUR LE COMPTE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2306/70 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1978   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL