CELEX: 31991S0856
Language: fr
Date: 1991-04-04 00:00:00
Title: Décision n° 856/91/CECA de la Commission du 4 avril 1991 modifiant la décision n° 3599/88/CECA, du 18 novembre 1988, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie, portant perception définitive du droit antidumping provisoire appliqué à ces importations, acceptant les engagements souscrits pour les importations de profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie et clôturant l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause

Avis juridique important

|

31991S0856

Décision n° 856/91/CECA de la Commission du 4 avril 1991 modifiant la décision n° 3599/88/CECA, du 18 novembre 1988, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie, portant perception définitive du droit antidumping provisoire appliqué à ces importations, acceptant les engagements souscrits pour les importations de profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie et clôturant l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause  

Journal officiel n° L 086 du 06/04/1991 p. 0018 - 0018

DÉCISION No 856/91/CECA DE LA COMMISSION  du 4 avril 1991  modifiant la décision no 3599/88/CECA, du 18 novembre 1988, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de  Yougoslavie ou de Turquie, portant perception définitive du droit antidumping provisoire appliqué à ces importations, acceptant les engagements souscrits pour les importations de profilés en fer ou en acier originaires de Yougoslavie ou de Turquie et  clôturant l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en causeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2424/88/CECA de la Commission, du 29 juillet 1988, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1),  telle qu'elle a été modifiée (2), et notamment ses articles 10 et 12,  après consultations au sein du Comité consultatif institué par cette décision,  considérant ce qui suit:  (1) Par le biais de la décision no 3599/88/CECA (3), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains profilés en fer ou en acier originaires de Turquie. Ce droit ne s'appliquait pas aux produits considérés  fabriqués par Izmir Demir ve Çelik Sanayi, AS , (IDÇ), Izmir, Turquie et exportés par Izdas , Dis , Ticaret, AS , , Istanbul, Turquie. Ces deux entreprises ont offert un engagement qui a été accepté par la Commission.  (2) La Commission a été informée de ce que le producteur IDÇ avait maintenant l'intention d'exporter aussi directement vers la Communauté, c'est-à-dire sans passer par l'intermédiaire de Izdas , , et de respecter pour ces exportations directes les  conditions de l'engagement offert, à compter du 1er janvier 1991.  (3) Il convient donc de modifier la décision no 3599/88/CECA de façon à autoriser les exportations directes des produits en cause par IDÇ.  (4) Le Comité consultatif a été consulté et n'a formulé aucune objection,  DÉCIDE:  Article premier  L'article 2 paragraphe 3 premier tiret de la décision no 3599/88/CECA est remplacé par le texte suivant:  « - fabriqués par Izmir Demir Çelik Sanayi AS , , Izmir, Turquie et exportés par Izmir Demir Çelik Sanayi AS , , Izmir, Turquie ou par Izdas , Dis , Ticaret AS , , Istanbul, Turquie, ».  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle s'applique avec effet au 1er janvier 1991. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 avril 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 18. (2) JO no L 273 du 5. 10. 1988, p. 19. (3) JO no L 313 du 19. 11. 1988, p. 18.