CELEX: 31975R1702
Language: fr
Date: 1975-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1702/75 de la Commission, du 2 juillet 1975, fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 7. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 172/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N» 1702/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 juillet 1975
                     fixant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         sur leur parité effective,
 européenne,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 décembre 1974, portant organisation commune des                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment                      constaté pendant une période déterminée, par
 son article 17 paragraphe 6,                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                       l'alinéa précédent ;
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             considérant que l'application des règles, critères et
 le marché mondial (2), et notamment son article 1 er                modalités aux données dont la Commission dispose
 paragraphe 1 ,                                                      actuellement, conduit à fixer le prélèvement à
                                                                     l'exportation à 0 ;
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions                  sucre ,
 de la Communauté risque de ne plus être assuré à un
 niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
 être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­
 tion de sucre ;                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
 sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/                                     Article premier
 75 (3) ;
 considérant que la liste des produits soumis au prélève­            Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
 ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75                 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
 de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les                  3330 / 74 est fixé à 0 .
 modalités particulières d'application des prélèvements
 à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;                                               Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal ' du régime des prélèvements, il convient de                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
 retenir pour le calcul de ces derniers :                            1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO   n° L 359 du 31 . 12. 1974,   p. 1
(2)  JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
(3)  JO   n0 L 72 du 20. 3 . 1975, p.  7.
(4)  JO   n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p.  17.