CELEX: 51992PC0094(21)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le prix d' objectif pour le coton non égrené

N 0 C 119 / 28                               Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 5 . 92
                                                               Proposition de
                                              RÈGLEMENT ( CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                fixant , pour la campagne de commercialisation 1992 / 1993 , le prix d'objectif pour la coton non
                                                                    égrené
                                                              ( 92 / C 119 / 21 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                                Article premier
péenne,
                                                                             1.     Pour la campagne de commercialisation 1992 / 1 993 , le
vu l'acte d'adhésion de la Grèce , notamment le paragraphe 8                 prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 102,79 écus
du protocole n° 4 concernant le coton , modifié en dernier                   par 100 kilogrammes .
lieu par le règlement ( CEE ) n 0 . . . ('),
                                                                            2.      Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :
vu la proposition de la Commission ,                                         — de qualité saine , loyale et marchande ,
                                                                            — avec 10% d'humidité et 3% de matières étrangères ,
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                             — ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir ,
                                                                                 après égrenage , 54% de graines et 32% de fibres du
vu l'avis du Comité économique et social ,                                       grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28
                                                                                 millimètres ( 1-3 / 32").
considérant que le protocole n 0 4 susmentionné prévoit en
son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non                                                Article 2
égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déter­
minés à son paragraphe 2 ;
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que l'application des critères visés ci-dessus                   Communautés européennes .
conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci­
dessous ,                                                                    Il est applicable à partir du 1 er septembre 1992 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à  . .                                                                        Par le Conseil
( ! ) Voir page 24 du présent Journal officiel .