CELEX: 51986PC0653(03)
Language: fr
Date: 1986-11-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/106/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES

N ° C 317/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                   10.12.86
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le rapproche-
              ment des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains
                                                    liquides en préemballages
                                                        COM(86) 653 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 25 novembre 1986.)
                                                           (86/C 317/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 «. . . et reporté au 31 décembre 1990 pour les volumes
                                                                        de 0,375 litre et 0,75 litre pour les produits énumérés
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  sous le point 4.»
péenne et notamment son article 100,
                                                                    b) Le paragraphe 3 point b) est remplacé par le texte
vu la proposition de la Commission,                                     suivant:
                                                                        «b) Les préemballages contenant les produits
vu l'avis du Parlement européen,                                              énumérés à l'annexe III sous les points l a ) , 1 b),
                                                                               1 d) et 2 a) ne peuvent être commercialisés après
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                              le 31 décembre 1988 que dans les volumes nomi-
                                                                              naux indiqués à la colonne I. Ceux repris sous le
considérant que, depuis l'adoption de la directive
75/106/CEE du Conseil (x), modifiée en dernier lieu par                       point 4 de cette même annexe ne peuvent être
                                                                               commercialisés après le 31 décembre 1990 que
la directive 85/10/CEE (2), une harmonisation totale des
                                                                              dans les volumes nominaux indiqués à la colonne
gammes de quantités nominales pour certains liquides
                                                                               I.»
repris dans cette directive est apparue nécessaire;
                                                                    c) Le paragraphe 4 est supprimé.
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit pas
de dispositions relatives aux emballages, ni à leur utilisa-                                    Article 2
tion; que les questions relatives au recyclage des embal-
lages pour liquides alimentaires sont réglées par la direc-         1.     À la colonne I de l'annexe III de la directive
tive 85/339/CEE du Conseil (3) et qu'il convient, dès               75/106/CEE, les volumes suivants sont ajoutés:
lors, d'abroger les dispositions de l'article 5 paragraphe 4        a) «3 et 5» au point 1 d), «4, 5, 6, et 9» au point 2 a) et
de la directive 75/106/CEE;                                             «0,35, 0,70 et 4,5» au point 4;
considérant qu'il convient, chaque fois que cela est                b) «0,187 (uniquement pour le ravitaillement des avions
possible, de rendre totale l'harmonisation des gammes de                et des navires)» au point 2 a) à la fin de la gamme des
produits préemballés en vue d'instaurer pour ces produits               volumes.
un marché transparent,
                                                                    2.     À la colonne II de l'annexe III de la directive
                                                                    75/106/CEE, pour les produits énumérés sous le point 4,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                     les volumes «0,35 et 0,70» sont supprimés.
                        Article premier                                                         Article 3
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est modifié                  Les États membres mettent en vigueur les dispositions
comme suit.                                                         législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                    pour se conformer à la présente directive au plus tard le
 a) À la fin du paragraphe 2, le membre de phrase suivant           31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la
    est ajouté:                                                     Commission.
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1.
(*) JO n° L 4 du 5. 1. 1985, p. 20.
(») JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 18.