CELEX: 62020CN0007
Language: fr
Date: 2020-01-09 00:00:00
Title: Affaire C-7/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster
      (Affaire C-7/20)
      (2020/C 137/42)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VS
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster (Allemagne)
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer l’article 87, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), par analogie, à la naissance de la [dette de] TVA (TVA à l’importation)?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.
      
         (2)  JO 2013, L 269, p. 1.