CELEX: 31999D0875
Language: fr
Date: 1999-12-21 00:00:00
Title: 1999/875/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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31999D0875

1999/875/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1999 concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 344 du 31/12/1999 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 21 décembre 1999concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1999/875/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord sur le commerce des produits textiles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;(2) il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, en attendant l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine,DÉCIDE:Article uniqueL'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1).Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentT. HALONEN(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord à titre provisoire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série C.