CELEX: 51990PC0400(11)
Language: fr
Date: 1990-08-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 87/167/CEE CONCERNANT LES AIDES A LA CONSTRUCTION NAVALE

N ° C 248/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 10. 90
                                                           Proposition de
                                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                               du . . .
                       modifiant la directive 87/167/CEE concernant les aides à la construction navale
                                                           (90/C 248/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     «ESPAGNE, PORTUGAL ET TERRITOIRE DE
                                                                            L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE
vu le traité instituant la Communauté économique                            ALLEMANDE».
européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3
point d) et son article 113,                                           2) Au paragraphe 1 de l'article 9 sont ajoutés les termes
                                                                            suivants:
vu la proposition de la Commission,                                         «. . ., ni sur le territoire de l'ancienne République
                                                                           démocratique allemande».
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       3) À l'article 9 est ajouté le paragraphe 4 suivant:
vu l'avis du Comité économique et social,                                   «4.     Des aides au fonctionnement pour 1 a construction
                                                                            navale et la transformation navale dans l'ancienne
considérant que, à compter de l'unification de l'Allemagne, la              République démocratique allemande peuvent être consi-
directive 87/167/CEE du Conseil 0) sera applicable sur le                   dérées comme compatibles avec le marché commun,
territoire de l'Allemagne unifiée;                                          pour autant:
considérant que le secteur de la construction navale de                     — que ce secteur ait entrepris un programme de restruc-
l'ancienne République démocratique allemande devra être                         turation systématique et spécifique, comportant des
soumis d'urgence à un processus de restructuration; qu'il se                    réductions de capacités, qui puisse être considéré
peut que l'application immédiate du plafond maximal com-                        comme susceptible de le rendre compétitif après la fin
mun fixé pour les aides à la production ne facilite pas ce                      de 1992,
processus et qu'il convient d'autoriser un régime spécial grâce             — que les aides soient progressivement réduites.»
auquel le secteur de la construction navale de l'ancienne
République démocratique allemande pourra graduellement                                             Article 2
mener à bien la restructuration et se conformer au régime
d'aides applicable à l'ensemble de la Communauté,                      La présente directive s'applique à partir du jour de l'unifica-
                                                                       tion de l'Allemagne.
                                                                                                   Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                       Les États membres sont destinataires de la présente direc-
                                                                       tive.
                        Article premier
La directive 87/167/CEE est modifiée comme suit:                       Fait à Bruxelles, le . . .
1 ) Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre sui-                                                         Par le Conseil
     vant:                                                                                                           Le président
(») JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55.