CELEX: 31976R0425
Language: fr
Date: 1976-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 425/76 de la Commission, du 26 février 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 52/22                           Journal officiel des Communautés européennes                           27. 2. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 425/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                          Le montant de base du prelevement applicable à
                                                                l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits       pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0621 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)           de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 207/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 416/76(4);                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 27 fevrier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 207/76 aux                  1976.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 fevrier 1976.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
 (*) JO n» L 26 du 31 . 1 . 1976, p. 23.
 (4) JO n» L 50 du 26. 2. 1976, p. 22.