CELEX: 62018CN0817
Language: fr
Date: 2018-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-817/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2018 dans l’affaire T-79/16, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/17
            
         
      Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 octobre 2018 dans l’affaire T-79/16, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a./Commission
      (Affaire C-817/18 P)
      (2019/C 82/18)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Parties
      
      
         Requérantes: Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland, Stichting Het Groninger Landschap, It Fryske Gea, Stichting Het Drentse Landschap, Stichting Het Overijssels Landschap, Stichting Het Geldersch Landschap, Stichting Flevo-Landschap, Stichting Het Utrechts Landschap, Stichting Landschap Noord-Holland, Stichting Het Zuid-Hollands Landschap, Stichting Het Zeeuwse Landschap, Stichting Het Noordbrabants Landschap, Stichting Het Limburgs Landschap (représentants: Mes P. Kuypers et M. de Wit, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters, Exploitatiemaatschappij De Berghaaf BV, Stichting Het Nationale Park De Hoge Veluwe, BV Landgoed Den Alerdinck II, Landgoed Ampsen BV, Pallandt van Keppel Stichting, Landgoed Kasteel Keppel BV, Baron van Lynden, Stichting het Lijndensche Fonds voor Kerk en Zending, Landgoed Welna BV, Landgoed «Huis te Maarn» BV, Vicariestichting De Vijf Capellarijen/Ambachtsheerlijkheid Kloetinge, Maatschappij tot Exploitatie van het Landgoed Tongeren onder Epe BV, Landgoed Anderstein NV, Landgoed Bekspring BV, Landgoed Nijenhuis en Westerflier BV, Landgoed Caprera BV, Landgoed Schapenduinen BV, Stichting Schapenduinen, Landgoed de Noetselenberg BV
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué (arrêt rendu dans l’affaire T-79/16);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la VGG aux dépens de la procédure en première instance et de la procédure de pourvoi;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, au cas où l’affaire est renvoyée au Tribunal, réserver la décision sur les dépens de première instance et sur pourvoi jusqu’à l’arrêt définitif.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      
         Premier moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant le recours de la VGG recevable
      
      Le Tribunal a appliqué de manière erronée le critère auquel la VGG doit satisfaire pour pouvoir être qualifiée de partie intéressée (existence d’un rapport de concurrence entre la VGG et les requérantes, ainsi que risque que l’aide accordée ait une incidence concrète sur la situation de VGG, faussant ledit rapport de concurrence).
      Le Tribunal lie entièrement la recevabilité de la VGG et de ses membres à la recevabilité de la Stichting het Nationale Park De Hoge Veluwe, la seule plaignante restante des plaignantes ayant introduit la plainte en 2008.
      À cet égard, il n’a toutefois pas établi, ou établi à suffisance, pour quelles activités les requérantes et la Stichting het Nationale Park De Hoge Veluwe se trouvent concrètement en concurrence. Il admet ainsi à tort qu’un rapport de concurrence existe avec la Stichting het Nationale Park De Hoge Veluwe.
      Ayant admis l’existence d’un rapport de concurrence, le Tribunal a ensuite à tort considéré que l’aide a eu une incidence concrète sur la position concurrentielle des membres de la VGG et qu’elle l’a faussée.
      Sur la base de l’appréciation de la recevabilité de la Stichting het Nationale Park De Hoge Veluwe, le Tribunal ne pouvait pas parvenir à la conclusion que la VGG était recevable à agir.
      
         Second moyen: le Tribunal a admis à tort l’existence de «difficultés sérieuses»
      
      L’appréciation du Tribunal retenant la violation des droits procéduraux contenus à l’article 108, paragraphe 2, TFUE est erronée. En considérant que la Commission a éprouvé des «difficultés sérieuses» lors de l’appréciation de la compatibilité du régime PNB avec la mesure d’aide, le Tribunal a commis une erreur de droit.
      Ainsi, la qualification de SIEG «global» ou «atypique» dans la décision ne révèle aucune difficulté sérieuse; l’absence d’une comptabilité séparée ne constitue pas un indice de difficultés sérieuses; et un mécanisme tendant à éviter la surcompensation ne faisait pas défaut.