CELEX: 32009D0451
Language: fr
Date: 2009-06-08 00:00:00
Title: 2009/451/CE: Décision de la Commission du 8 juin 2009 sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) n o  4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]

12.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 149/73
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 juin 2009
   sur l’intention du Royaume-Uni d’accepter le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
   [notifiée sous le numéro C(2009) 4427]
   (2009/451/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 11 A,
   vu la lettre que le Royaume-Uni a adressée, le 15 janvier 2009, au Conseil et à la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 décembre 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1).
            
         
               (2)
            
            
               En application de l’article 1er du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni a notifié au Conseil et à la Commission par lettre du 15 janvier 2009, reçue à la Commission le 17 janvier 2009, son intention d’accepter le règlement (CE) no 4/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Le 21 avril 2009, la Commission a transmis au Conseil un avis favorable sur l'intention du Royaume-Uni d'accepter le règlement (CE) no 4/2009,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 4/2009 est applicable au Royaume-Uni conformément à l’article 2.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 4/2009 entre en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2009.
   L’article 2, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 3, ainsi que les articles 71, 72 et 73 du règlement s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.
   Les autres dispositions du règlement s’appliquent à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires soit applicable dans la Communauté à cette date. À défaut, le règlement s’applique à compter de la date d’application dudit protocole dans la Communauté.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.