CELEX: 51992PC0175
Language: fr
Date: 1992-05-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers

COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(92) 175 final
                                               Bruxelles, le 6     mai 1992
                                 Proposition de
                              DECISION PU CONSEIL
   autorisant la pcorogation ou la -tacite reconduction de certains accords
          commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres
a proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux
annexés a la proposition de la décision du Conseil cl-jointe.
Il s'agit de la 2ème tranche 1992 à savoir des accords dont
l'expiration ou le délai de dénonciation se situe dans la période
allant du 1er mai 1992 au 31 juillet 1992.
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette
décision a eu lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci,
le 12.3.1992, il a été constaté que les conditions pour envisager
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont
remplies.
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté
que la prorogation des accords en cause ne comporte aucun impact
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois.
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou
à proroger pour la période d'une année supplémentaire certains
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la
position qu'elle serait amenée à prendre lors de la prochaine
échéance des accords dont il s'agit.
(1) JO n° L 326 DU 29.12.1969, p. 39.
                                                                  Z
 ---pagebreak---                                                                          Proposition de
                                                                     DÉCISION DU            CONSEIL
                                                                             du
                       a u t o r i s a n t la p i o r o g a c i o n o u la t a c i t e r e c o n d u c t i o n d e c e r t a i n s    accords
                                    c o m m e r c i a u x c o n c l u s p a r d e s États m e m b r e s a v e c d e s p a y s t i e r s
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                             pendant la période considérée, l'adoption des mesures
                                                                                         nécessaires pour achever l'uniformisation des régimes
    vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                                         d'importation des États m e m b r e s ;
    péenne, et notamment son article 113,
    vu la décision 69/45M/CEE du Conseil, du 16 décembre                                 considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar-
    1969, concernant l'uniformisation progressive des accords                            ticle 2 de la décision 69/A94/CEE,                 il a été constaté,
                                                                                         c o m m e le confirment les déclarations précitées des États
    relatifs aux relations commerciales des États membres
                                                                                         membres intéresses, q u e les dispositions des accords à
   avec les pays tiers et la négociation des accords c o m m u -
                                                                                        proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
   nautaires (*). et notamment son article 3.
                                                                                        pendant la période considérée, u n e entrave à la mise en
   vu la proposition de la C o m m i s s i o n ,                                        oeuvre de la politique c o m m e r c i a l e c o m m u n e ;
   considérant que. pour les accords et protocoles énumérés                             considérant que, dans c e s c o n d i t i o n s , ces accords peuvent
   à l'annexe. la prorogation o u la tacite reconduction                                faire l'objet d'une prorogation o u d'une tacite reconduc-
   au-delà de la période de transition a été autorisée en                               tion pour une période limitée.
  dernier heu par la décision 9 1 / 3 7 4 / C E E                    (2)
  considérant que les États membres intéressés o n t
  demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
  commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer-                                                       Article       premier
  nés ;
                                                                                        Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
  considérant, toutefois, que la plupart des domaines
                                                                                        États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
 couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet
                                                                                        peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
 d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il
                                                                                       d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
 s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour
                                                                                       domaines non couverts par des accords entre la C o m m u -
  les seuls domaines non couverts par des accords c o m m u -
                                                                                       nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
 nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut
                                                                                       dispositions ne soient pas e n contradiction avec les politi-
 porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres
                                                                                       ques c o m m u n e s existantes.
 d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
 entie ces accords et les dispositions du droit c o m m u n a u -
 taire :                                                                                                              Article      2
 considérant que, en outre, les dispositions des accords à                             Les États membres sont destinataires de la présente déci-
 proroger ou à reconduire tacitement ne doivent pas cons-                              sion.
 tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
 mise en cruvre de la politique commerciale c o m m u n e ;
considérant que les États membres intéresses ont déclaré
que IJ pioiogation ou la tacite reconduction de ces
accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des
négociations communautaires                     avec      1rs pays          ficn>
concernes et le transfert des matières commerciales de ces
accords dans des accords communautaires, ni à entraver.
(') IO n- 1 3?», <ju 2V. )]           ]V*V. p. 39.
(')JO No. L 202 du 2 5 . T . 1 9 9 1 , p. 46
 ---pagebreak---     ANEXO — BILAG — ANHANG                          — HAPAPTHMA                 — ANNEX                   — ANNEXE                — ALLEGATO — DIJLAGE                   —     ANEXO
                                                                                                                                                                 Prorrogado o
       Esodo entembeo                Pats cerccro                                          Naturalcza y fccha del Acuerdo -                                       tacitamente
                                                                                                                                                          rcconducido haita el
                                                                                                                                                        U d l o b efter forbcngelsc
         •Medlcrnsstat               Tredjeland                                                   Aftakns a n o g datering                                     <H«r stiltiendc
                                                                                                                                                                 videreterdsc
                                                                                                                                                                 Ablaut nach
                                                                                                                                                            Vertingccung oder
         MiujKodstaat                  DricrJand                                         A r t «md Datum dcs Abkommcns
                                                                                                                                                             sulbciWcigcnder
                                                                                                                                                                Vertangcrung
                                                                                                                                                        ^Hucpottrrvia Xr&wc.
                                                                                                                                                         •COTOJWV roc Jtopaxo-
       Kpatoc u&o;                 Tptrn x«P«                                    OOcra mm. njiepoutrvia *n; ovu^amac.
                                                                                                                                                        occac <| r o c OMtirnpac.
                                                                                                                                                               orvave&orxac.
                                                                                                                                                           Prolonged or tacitly
       Member State               T h i r d country                                        Type and date o t Agreement
                                                                                                                                                              renewed until
                                                                                                                                                             fecheamce aprcs
       £tat rnembre                  Pays tiers                                               Nature et date de f accord                                     prorogation o u
                                                                                                                                                          tacMc tweonduction
                                                                                                                                                           Scadcoxa dopo la
      Stato membro                 Paese m t o                                                Natura « data dctfacoordo                                        pcoroga o i l
                                                                                                                                                             cacato rinnovo
                                                                                                                                                          Vcrvaldatum n» al
         Lid-Staat                 Derde land                                           Aard « n datum «an bet akfcoord                                 dan cuc< stiu^Mjgendc
                                                                                                                                                                 verlenging
                                                                                                                                                             Prorrogado o u
     Cstado-membro                Pais terccîro                                              N a t u r e » « data d o acordo                                   Cackarocnte
                                                                                                                                                              renovado ate
            (•)                            (2)                                                                <3>                                                     <<)
 BENELUX                  Israël                           Accord comrrterctal/Hatidelsakkoord                                      29-      8. 1958        31-       8. 1993
                          Philippines/                    Accord cornmercial/HancIcIsakkoord                                        14.      3. 1967        11.     10. 1993
                         Fiïippi/ncn
 ITALIA                  Cuba                             Scambio di note                                                            9.     9 . 1950          8.     9. 1993
                         India                            Accordo commerciale e                                                      6. 10. 1959 1
                                                                                                                                                            30.      6. 1993
                                                         s c a m b i o éi letterc                                                    7.     7. 1964   1
                         Libano                          Accordo             commerciale                                             4. 1 1 . 1955          10.      9. 1993
                        Svizzcra                         Accordo             commerciale                                           21.    10. 1 9 5 0       31.    10.    1993
                        Yemcn                     r      P r o t o c o l l o a d d i z i o n a l c (al trattato
                                                         d'amieizia e d i relazioni c c o n o m i c h c
                                                         d c l A. 9. 1 9 3 7 )                                                       5. 1 0 . 1 9 5 9      31.     12. 1 9 9 2
DANMARK                 Cameroun                         Handclsafutic                                                               8 . 10. 1 9 6 2         7 . 10.      199^
DEUTCCIIIANI)           Ckuador                          Handclsabkommcn                                                             1      8   1953        15.    10     1993
                        Kolumbien                        1 landclsahkommcn                                                           9.  I I . 1957         10.    I I . 1992,
FAAAAA                  Hpo^iXto                        IZjirtopiio'i ou(i<po}via                                                   9.     6   1975          2.      7    1993
                        AiSionia                        L p n o p t K i i oup<p<i)vio                                              22      <>   1959       22        6    1993
                        AiGavoç,                        L | i n o p u c f j ouu<fKi>via                                             3      7    1958         2.      5    1993
                        AiGcpia                         EjiWOptKl'j OU)l<|Xi)vio                                                   29.     6    1973       29.       6    I99J
                        Mri,«KÔ                         l r j i n O p i K I ) OUtl<p<i)via                                         12      4    i960       20        6    199.2,
1 M'AN A               Il    .S.ilv:,<lo.               A< i i r f d o ( x i m c K u\                                                2   17     1982       73        9    1992,
                       N i , .II.IJJU.'                 < o u v o n o <1r O O O J M I . , ' i o n          1 < 0:i- • J : » »e :•   s,     .',  197'.         2.     9    r'93
                       '«•IK-J...I                      A< U<"««l<> < O I I K - K • .il                                            is    Il     IV78          1     1 (I   1992.
 ---pagebreak---         (I)          (2)                             (3)                        «>
PORTUGAL    Argélia        Acordo Comercial                 16. 6. 1976    15- 10.  199^
            Brasil         Acordo de Comcrcio                7. 9. 1966     6.  9.  1993
            Mexico         Acordo  Econômico c Comercial        8. 1980   27.   8.  1992
            Guinc-Bissau   Acordo  Comercial                     I. 1978  «2.   I.  1993
            Marrocos       Acordo  Comercial                    1. 1977   27.   |.  199}
            Zimbabwe       Acordo  Comercial                    9. 1982    9.  9.   1992
UEBL/BLEU   Mexique/Mexico Accord commcrcial/Handclsakkoord 16. 9. 1950  .11- 9. 199^
                                                                                   5"
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 175 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-190-FR-C
                                                            ISBN 92-77-43791-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg