CELEX: 31974R0358
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 358/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

N 0 L 48 /28                         Journal officiel des Communautés européennes                                20. 2. 74
                                     REGLEMENT (CEE) N° 358/74 DU CONSEIL
                                                      du 4 février 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire de vins de Malaga, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                     originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                            toutes les importations de produits en question dans
                                                                   tous les États membres, jusqu'à épuisement du
                                                                   contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
                                                                   tarifaire communautaire fondé sur une répartition
 vu le traité instituant la Communauté économique                  entre les États membres paraît susceptible de respecter
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                  la nature communautaire dudit contingent au regard
                                                                   des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
                                                                   doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
 vu la proposition de la Commission,                               réelle du marché des produits en question, être effec­
                                                                   tuée au prorata des besoins des États membres, cal­
                                                                   culés, d'une part, sur la base des données statistiques
 vu l'avis de l'Assemblée,                                         relatives aux importations desdits produits en pro­
                                                                   venance d'Espagne au cours d'une période de réfé­
                                                                   rence représentative et, d'autre part, sur la base des
 considérant que, lors de la signature à Luxembourg,               perspectives économiques pour la période contingen­
 le 29 juin 1970, de l'accord entre la Communauté                  taire considérée ;
 économique européenne et l'Espagne H, la Com­
 munauté s'est engagée à accorder un régime tarifaire
 préférentiel à l'importation dans la Communauté de
 certains vins originaires d'Espagne, et notamment                 considérant que les statistiques disponibles de la
 des vins de Malaga ; qu'il convient d'accorder pour               Communauté ne donnent pas de renseignements sur
l' année 1974 une réduction de 50 % des droits du                  la situation des vins de Malaga sur les marchés ; que,
 tarif douanier commun applicables aux vins de                     toutefois, les données statistiques espagnoles d'ex­
 Malaga, originaires d'Espagne, importés en récipients             portations de ces produits vers la Communauté au
 contenant 2 litres ou moins, dans la limite d'un                  cours des dernières années peuvent être considérées
 contingent tarifaire communautaire de 15 000 hecto­               comme reflétant approximativement la situation des
 litres ;                                                          importations communautaires ; que, sur cette base,
                                                                  les importations correspondantes de chaque État
                                                                   membre durant les trois dernières années représen­
considérant que ces vins restent soumis aux disposi­              tent, par rapport aux importations dans la Commu­
tions régissant l'organisation commune du marché                   nauté des produits en question en provenance
viti-vinicole, et notamment au respect du prix de                  d'Espagne, les pourcentages indiqués ci-après :
référence ; que l' admission au bénéfice de ce contin­
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée
à la présentation du certificat de circulation des
marchandises A.E.l . et d'un certificat délivré par les                                        1970      1971       1972
instances espagnoles reconnues et visé par les douanes
espagnoles , attestant l'appellation d'origine reconnue
de ces vins, dans le cadre des méthodes de coopéra­               Allemagne                     2,0      16,7       54,1
tion administrative existant entre la Communauté et               Benelux                      17,2      25,9       30,6
l'Espagne ;
                                                                  France                        2,0      21,3        4,1
                                                                  Italie                       78,8      36,1       11,2
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
                                                                   considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                  prévisions avancées par certains États membres, les
i1) JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.                             pourcentages de participation initiale au volume
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 48 /29
contingentaire peuvent s'établir approximativement                        collaboration étroite entre les États membres et la
comme suit :                                                              Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                          l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
          Allemagne                                 33,6                  informer les États membres ;
          Benelux                                   27,0
                                                                          considérant que si, à une date déterminée de la
          France                                      9,4                 période contingentaire, un reliquat important de la
          Italie                                    30,0 ;                quote-part initiale existe dans l'un ou l' autre État
                                                                          membre, il est indispensable que cet État en reverse
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
importations des produits en question dans les dif­                       d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire com­
férents États membres, il convient de diviser en deux                     munautaire reste inutilisée dans un État membre
tranches le volume contingentaire, la première tranche                    alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                                          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
ultérieurement les besoins des États membres ayant                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux                   réunis et représentés par l'union économique Béné­
importateurs de chaque État membre une certaine                           lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche                     parts attribuées à ladite union économique peut être
du contingent communautaire à un niveau qui, en                           effectuée par l'un de ses membres,
l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi­                         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
dement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­                                             Article premier
tiale procède à un tirage d'une quote-part complé­
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué par chaque État membre lorsque chacune de                        1 . Jusqu' au 31 décembre 1974, les droits du tarif
ses quotes-parts complémentaires est presque totale­                      douanier commun pour les vins de Malaga, origi­
ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la                      naires d'Espagne, sont suspendus partiellement aux
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­                     riiveaux indiqués ci-après, dans la limite d'un
taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période                 contingent tarifaire communautaire d'un volume
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une                      global de 15 000 hectolitres :
                                                                                                                Taux
                   N° du tarif douanier commun                  Désignation des marchandises                 (en UC/hl)
                 ex 22.05 C III b) 1               Vin de Malaga                                                8,50
                 ex 22.05 C IV b)                  Vin de Malaga, présenté en récipients contenant
                                                   2 litres ou moins                                            9,50
2. Le protocole relatif à la définition de la notion                       l'appellation d'origine reconnue de ces vins ; ce cer­
 de « produits originaires » et aux méthodes de                           tificat doit être visé par les autorités douanières
 coopération administrative et annexé à l' accord                         espagnoles dans les mêmes conditions que le certi­
 entre la Communauté économique européenne et                              ficat de circulation des marchandises A.E.l .
 l'Espagne est applicable.
                                                                                                   Article 2
 3 . L'admission des vins de Malaga au bénéfice du
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­                      1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
 donnée au respect du prix de référence qui leur est                       divisé en deux tranches .
 applicable et à la présentation d'un certificat
 conforme à l'un des modèles figurant en annexe,                           2. Une première tranche de 12 000 hectolitres est
 délivré par les instances espagnoles reconnues, attestant                 répartie entre les États membres ; les quotes-parts
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qui, sous réserve de l' article 5, sont valables jusqu'au     utilisee de cette quote-part au-delà de 20 % du
31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées            montant initial. Il peut reverser une quantité plus
ci-après :                                                    importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­
                                                              ci risque de ne pas être utilisée.
          Allemagne                          4 030
          Benelux                            3 240            Chaque État membre communique à la Commission,
          France                             1 130            au plus tard le 10 octobre 1974, le total des impor­
          Italie                             3 600            tations des produits en question réalisées jusqu'au
                                                              15 septembre 1974 inclus et imputées sur le contin­
3 . La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,              gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
constitue la réserve .                                        tion de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                         Article 3
                                                                                      Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 — ou
cette même quote-part diminuée de la fraction                 La Commission comptabilise les montants des
reversée à la réserve, s'il a été fait application de         quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
l' article 5 — est utilisée à concurrence de 90'% ou          ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,
plus, cet État membre procède sans délai, par voie de          dès que les notifications lui parviennent, de l'état
notification à la Commission, au tirage, dans la mesure        d'épuisement de la réserve.
où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,            Elle informe les États membres, au plus tard le 15
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                  octobre 1974, du volume de la réserve après les
                                                               reversements effectués en application de l'article 5 .
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
membre procède, dans les conditions prévues au para­          précise le montant à l'État membre qui procède à
graphe 1, au tirage d'une troisième quote-part égale           ce dernier tirage.
à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
 arrondie à l'unité supérieure.
                                                                                       Article 7
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État               1 . Les États membres prennent toute disposition
membre procède, dans les mêmes conditions, au                  utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
 troisième.                                                    3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                               sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                               taire.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 réserve.
                                                               2. Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                               des produits en question, établis sur son territoire, le
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque         libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
 ne pas être épuisées. Il informe la Commission des             importations des produits en question sur leurs
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
 paragraphe.                                                   présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                de mise à la consommation .
                         Article 4
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­           membres est constaté sur la base des importations
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décem­          imputées dans les conditions définies au para­
 bre 1974.                                                      graphe 3 .
                         Article S
 Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas                                      Article 8
 épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
 au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non              Les États membres informent périodiquement la
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 48 /31
Commission des importations des produits en ques­                                   Article 10
tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                             Le contingent tarifaire prévu par le présent règle­
                       Article 9                             ment est ouvert au titre de l' année 1974.
Les États membres et la       Commission      collaborent    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
étroitement afin d' assurer le respect du présent            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
règlement.                                                   ciel des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles , le 4 février 1974 .
                                                                                 Far le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                   W. SCHEEL
 ---pagebreak--- N 0 L 48 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 2 . 74
                                                               ANNEXE
   CONSEJO REGULADOR                                                                                        N0.
              DELA
DENOMINACIÓN DE ORIGEN
    (Mâlaga/Jerez/Valdepenas/
      Priorata/Rioja/Jumilla)
                                               CERTIFICAT DE L'APPELLATION D'ORIGINE
              Le soussigné,
              du Consejo Regulador de l'appellation d'origine
              certifie :
              1 , que
                  déclare sous sa responsabilité qu'il exporte les vins ci-après :
                                 Ce)lis                                                                               Po Poids
                                                         Désignation des marchandises           Litres
                       Marques          Nombre                                                                  brut           net
                      et numéros
                  Lieu de départ                                                  expédié par
                  à la destination de                                                     à
              2, qu'au vu des documents présentés et de ceux en possession de ce Conseil, les vins susmentionnés ont
                  été produits dans la région de «                                » et ont le droit d'utiliser l'appellation contrôlée
                  d'origine «                        ».
                                                                                                       , le                     19 .
                                                                                        (Lieu)                       (Date)
                    Visa du bureau de douane
                    d'exportation :
                                                                                             Pour le Consejo Regulador
                                                                              (Sceau)
 ---pagebreak---  20. 2. 74                                        Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 48 /33
                                                                     ANHANG
  CONSEJO REGULADOR                                                                                              Nr
             DELA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
  (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
     Priorata/Rioja/Jumilla)
                                                   BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
              Der Unterzeichnete
              vom Consejo Regulador für Ursprungsbezeichnung
              bestätigt:
              1 . daß
                  in eigener Verantwortung erklärt, daß er die nachstehenden Weine ausführt:
                               Packs Packstücke                                                                             Gew Gewicht
                     Zeichen und                                    W arenbezeichnung                    Liter
                                                Anzahl                                                               brutto              netto
                      Nummern
                  Verladeort                                                            Verladen auf .
                  bestimmt für                                                              in
              2, daß gemäß den vorgelegten und den dem Rat schon vorliegenden Dokumenten die vorstehend aufgeführten
                  Weine im Gebiet „                                                   " erzeugt wurden und Anspruch auf die Ursprungs­
                  bezeichnung „                                                 " haben.
                                                                                                                den                        19 ..
                                                                                               (Ort)                          (Datum)
                   Sichtvermerk des Ausfuhrzollamtes:
                                                                                                     Fur den Consëjo Regulador
                                                                                    (Siegel)
 ---pagebreak--- N 0 L 48/34                            Journal officiel des Communautés européennes                                           20. 2. 74
                                                            ALLEGATO
   CONSEJO REGULADOR                                                                                     N.
             DELA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
   (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
     Priorata/Rioja/Jumilla)
                                          CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
             Il sottoscritto,
             del Consejo Regulador della denominazione di origine
             attesta:
             1 , che
                 dichiara sotto la sua responsabilità che esporta i vini qui appresso indicati:
                               Collo                                                                                Peso
                                                         Designazione delle merci               Litri
                      Marche e
                                     Numéro                                                                   lordo          netto
                       numeri
                 Luogo di partenza                                                 spedito da ,
                 a destinazione di                                                     a
             2. che, secondo i documenti presentati e quelli in possesso di questo consiglio, i vini di cui sopra sono stati
                 prodotti nella regione di «                                   » e hanno il diritto di utilizzare la denominazione
                 controllata di origine «...                                ».
                                                                                                       addì                   19..
                                                                                     (Luogo)                          (Data)
                  Visto dell'ufficio di dogana di
                  esportazione:
                                                                                             Per il Consejo Regulador
                                                                            (Timbro)
 ---pagebreak--- 20 . 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 48 /35
                                                             BIJLAGE
    CONSEJO REGULADOR                                                                                Nr.
              DELA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
    (Mâlaga/Jerez/Valdepeñas/
      Priorata/Rioja/Jumilla)
                                            CERFIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
              Ondergetekende,
              van de Consejo Regulador voor de benaming van oorsprong
              bevestigt:
               1 , dat
                   onder eigen verantwoordelijkheid verklaart dat hij de hierna volgende wijnen uitvoert:
                                 Co His                                                                         Gew Gewicht
                                                               Omschrijving                    Liter
                       Merken en
                                        Aantal                                                            bruto             netto
                       nummers
                   Plaats van inlading                                          verzonden door
                   bestemd voor                                                     in
               2, dat volgens de ingediende en bij deze raad voorgelegde documenten de voornoemde wijnen geproduceerd
                   zijn in de streek                                          " en gerechtigd zijn de benaming van oorsprong
                   „                                  .." te voeren.
                                                                                         (plaats)                  (datum)
                     Visum van het douanekantoor
                     van uitvoer :
                                                                                          Voor de Consejo Regulador
                                                                            (zegel)
 ---pagebreak---  N L 48/36                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          20. 2 . 74
                                                               ANNEX
  CONSEJO REGULADOR                                                                                           No
           DE LA
DENOMINACIÓN DE ORIGEN
   (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
     Priorata/Rioja/Jumilla)
                                                CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
             I, the undersigned,
             of the Consejo Regulador of the designation of origin
             certify:
             1 , that
                 declares on his own responsibility that he is exporting the following wines:
                                Packages                                                                                  Weight
                      Marks and                              Description of goods                   Litres
                                         Number                                                                   gross          net
                       numbers
                 Place of departure ....                                             shipped by
                 to                                                              at
             2, that according to the documents produced and those in the possession of this council, the abovementioned
                 wines were produced in the region of '                                                    ' and are entitled to use the
                 registered désignation of origin '
                                                                                                                                 19 .
                                                                                           ( Place)                     ( Date)
                  Endorsement of the Customs
                  office of export:
                                                                                               For the Consejo Regulador
                                                                              (Seal)
 ---pagebreak--- 20 . 2 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N   L 48 /37
                                                                BILAG
     CONSEJO REGULADOR                                                                                    Nr.
                DELA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
     (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
        Priorata/Rioja/Jumilla)
                                                 CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                Undertegnede
                af Consejo Regulador for oprindelsesbetegnelse
                bekræfter:
                1 , at
                    erklærer under ansvar at han eksporterer følgende vine:
                              Antal jakker                                                                           Væ g'
                       Mærker og                                Varebetegnelse                   Liter
                                           Antal                                                              brutto         netto
                         numre
                    Afskibningssted                                               afskibet af ,
                    bestemmelsessted                                                  i
                 2, at ifølge de foreviste og de allerede i Rådets besiddelse værende dokumenter er de ovenfor nævnte vine
                    fremstillet i distriktet »                                        « og har tilladelse til at bruge oprindelses­
                    navnet »                                      «.
                                                                                                       ., den                 19 .
                                                                                         (Sted)                       (Dato)
                       Eksporttoldkontorets stempel:
                                                                                                For Consejo Regulador
                                                                               (Segl)
 ---pagebreak--- N L 48/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 2. 74
                                                          ANNEXE
  CONSEJO REGULADOR                                                                               N°
            DELA
DENOMINACIÔN DE ORIGEN
  (Málaga/Jerez/Valdepeñas/
    Priorata/Rioja/Jumilla)
                                       CERTIFICADO DE LA DENOMINACIÔN DE ORIGEN
            El que suscribe,
            del Consejo Regulador de la Denominación de Origen
            certifica:
            1 . Que
                declaran ante él y bajo su responsabilidad que expiden la siguiente partida de vinos:
                             Bu tos                                                                           Pes os
                                                           Denominación                  Litros
                    Marcás y        Numeros                                                           bruto           neto
                     numéros
                Lugas de salida                                             enviado por
                con destino a                                                   de
            2. Que de acuerdo con los documientos que me exhiben y antecedentes que obran en poder de este Consejo,
                los vinos cuya relación antecede fueron producidos en la Zona «                                                »
                y pueden en derecho utilizar esta denominación de origen «                                        ».
                                                                                                                       19
                                                                                 (Lugar)                    (Fecha)
                  Visado de la Aduana de salida:
                                                                                      Por el Consejo Regulador
                                                                        (Selos)