CELEX: 31989R2796
Language: fr
Date: 1989-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2796/89 de la Commission, du 15 septembre 1989, fixant le montant de l'aide pour le coton

16. 9. 89                                Tournai officiel des Communautés européennes                             N0 L 269/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N» 2796/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1989
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, dans le cas où le prix du marché
                                                                  mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            comme ci-dessus, ce prix est établi sur la bpse du dernier
péenne,                                                           prix déterminé ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que le prix du marché mondial du coton non
                                                                  égrené est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­          de graines de coton définies à l'article 1er du règlement
graphes -3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,           (CEE) n0 1201 /89 dé la Commission, du 3 mai 1989,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,        portant modalités d'application du régime d'aide pour le
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­            coton (^ modifié par le règlement (CEE) n0 2733/89 Q,
ment (CEE) n0 4006/87 ('),                                        cette somme étant diminuée des frais d'égrenage ;
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                   considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime           base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­        du règlement (CEE) n0 1201 /89, que le prix du marché
ment (CEE) n0 791 /89 (3),. et notamment son article 5            mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
paragraphe 1 ,                                                    réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
                                                                  cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
vu l'avis du comité monétaire,                                    sentatifs de la tendance réelle du marché ;
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non             considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­           pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton           procédé aux ajustements nécessaires ;
non égrené ;
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
considérant que cette aide est égale à la différence entre        règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
ces deux prix ;                                                   et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                  tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
considérant que le prix d'objectif pour la campagne               prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
1989/ 1990 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1241 /89          coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
du Conseil (4) ;                                                  nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
                                                                  nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
                                                                  transformation de ces graines dans la Communauté, cette
considérant que, en application du régime des quantités           valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de
l'abattement fixé par le règlement (CEE) n0 2624/89 de la         cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
                                                                  (CEE) n0 1201 /89 ;
Commission^5) en ce qui concerne les graines de coton ;
considérant que le prix du marché mondial du coton non            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
estimé en graines de coton et en coton égrené de la               calcul de ces dernières :
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que le prix du marché mondial pour ces deux                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
derniers produits est déterminé conformément à l'article 4             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                                        1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                       règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
(») JO  n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 48,
O   JO  n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.                          («) JO   n" L  123 du 4. 5. 1989, p. 23.
(3) JO  n0 L 85 du 30. 3. 1989, p. 7.                             O   JO   n° L 263  du 9. 9. 1989, p. 15.
(4) JO  n° L 129 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                          (8) JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L 254 du 31 . 8. 1989, p. 8 .                          O   JO   n° L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N" L 269/30                           Journal officiel des Communautés européennes                          16. 9. 89
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         connaissance que laide pour le coton doit être fixée
    sur la moyenne arithmétique des cours de change au         comme indiqué au présent règlement,
    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
    et du coefficient précité ;
                                                                                   Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et    Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81, est fixé à
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;         40,006 écus par 100 kilogrammes.
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                      Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces       Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu       1989 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1989.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission