CELEX: 31973R0618
Language: fr
Date: 1973-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 618/73 de la Commission, du 2 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

3 . 3 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 58/5
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 618/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 mars 1973
                                modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                       taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                     ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
  vu le traité instituant la Communauté économique                    un taux de conversion basé sur le changement de
  européenne,                                                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que, en fonction des prix caf et des prix
  juin 1967, portant organisation commune des                         caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
  marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en               l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à               modifier le correctif applicable à la restitution pou /
  l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­
                                                                      les céréales, actuellement en vigueur,
  munauté économique européenne et à la Commu­
  nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
  Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT .
  ticle 16 paragraphe 4 premier alinéa deuxième
  phrase,                                                                                  Article premier
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
  considérant que le correctif applicable à la restitution           l'avance pour les exportations de céréales, visé à
  pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)               l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
  n° 601 /73 (4) ;                                                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
                                                                     au présent règlement .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  normal du régime des restitutions, il convient de                                           Article 2
 retenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                    Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 mars 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(*) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269!('7 .
{') JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 "n IO n ° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(«) JO n" L 57 du 2 . 3 . 1973 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N° L 58 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 3 . 73
                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 2 mars 1973, modifiant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
  Numéro du                                                               2 e term . .V term . 4e term . 5e term .    6e term .
                                                   Courant    1 er term .
 tarif douanier   Désignation des marchandises        3            4           5         6         7         8            9
    commun
10.01 A         Froment tendre et méteil                                                                                 __
10.01 B         Froment dur                         —             —          —         —
                                                                                                 —          —            —
10.02           Seigle                              —             —          —         —
                                                                                                 —          —            —
10.03           Orge                                —             —          —          —
                                                                                                 —          —            —
10.04           Avoine                              —             —          —         —
                                                                                                 —          —            —
10.05 B         Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ense­
                  mencement                         —             —          —         —
                                                                                                 —         —             —
10.07 C         Graines de sorgho                   —             —                    ~                   —             —
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).