CELEX: 31996R2041
Language: fr
Date: 1996-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2041/96 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 272/26           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N0 2041 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1 996
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a lieu d affecter les restitutions à la
                                                                     production à fixer par le présent règlement des coeffi­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer,
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ment son article 7 paragraphe 3,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 décembre 1 995, portant organisation commune du
 marché du riz (3), et notamment son article 7 paragraphe
 2,
                                                                                           Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                1.   La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application               d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans           de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz (4), modifié en dernier         du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 19,12 écus par
                                                                     tonne .
 lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (% et notamment
 son article 3 ,
                                                                     2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini              d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;          3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 13,38 écus
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce          par tonne .
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs                                  Article 2
 et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
 significative;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n0  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
(<) JO  n0  L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
H JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.