CELEX: 62020CN0645
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: Affaire C-645/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 1er décembre 2020 — V A, Z A / TP
      (Affaire C-645/20)
      (2021/C 53/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Cour de cassation
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: V A, Z A
      
         Partie défenderesse: TP
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, la juridiction d’un État membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet État et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte?
      
         (1)  JO 2012, L 201, p. 107.