CELEX: 31984R0143
Language: fr
Date: 1984-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 143/84 de la Commission, du 19 janvier 1984, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 1 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 17/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 143/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 janvier 1984
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    terme, d une part, des disponibilités en céréales et de
   EUROPÉENNES,                                                     leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
                                                                    part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                   produits du secteur des céréales sur le marché
   vu le traité instituant la Communauté économique
   européenne,                                                      mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés des céréales
                                                                   une situation équilibrée et un développement naturel
   vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
   29 octobre 1975, portant organisation commune des               tenir compte de l'aspect économique des exportations
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            de la Communauté :
  vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
   29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               Considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
  céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
  restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de      tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
  leur montant (3),                                                ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
  vu 1 avis du comité monétaire,                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           la destination :
  du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
  cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
  la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
  seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         considérant que le correctif doit être fixé en meme
  tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          temps que la restitution et selon la même procédure ;
  tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
                                                                  tions ;
  cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
  la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                normal du régime des correctifs, il convient de retenir
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­            pour le calcul de ces derniers :
  portation et d'exportation des produits transformés à
  base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu
  par le règlement (CEE) n0 414/83 (5), a permis la fixa­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­
  ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                   comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
                                                                       sur leur taux pivot,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (6) a             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 formés à base de céréales ;                                           constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent ;
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                  le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 (>) JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                      présent règlement ;
42)  JO    n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO    n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (*) JO    n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .                         considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 16) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                           pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ---pagebreak--- N0 L 17/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 1 . 84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                       à l'annexe.
                        Article premier                                                          Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance             Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
pour les exportations des céréales, visé à l'article 16                1984.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1984.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 19 janvier 1984, fixant le correctif applicable à
                                                  la restitution pour les céréales
                                                                                                                       (en Êcus /t)
   Numéro du                                               Courant 1 er terme  2® terme   3e terme   4e terme 5e terme   6' terme
 tarif douanier       Désignation des marchandises
                                                              1          2         3          4          5        6          7
     commun
10.01 B 1          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour exportations vers :
                   — la Chine
                                                         l\   0      + 6,00     + 6,00     + 3,00     + 2,00   + 2,00     + 2,00
                   — les autres pays tiers                    0          0         0      — 3,00      — 4,00     —          —
10.01 B II         Froment (blé) dur                          0          0         0         —          —        —          —
10.02              Seigle                                     0          0         0         —          —        —          —
10.03              Orge                                       0          0         0          0          0       —          —
10.04              Avoine                                     0          0         0         —          —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride          ll\\\I\
                   destiné à l'ensemencement                 —          —         —          —          —        —          —
10.07 C            Sorgho                                    —          —         —          —          —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre            0          0         0      — 15,00    — 15,00     —          —
11.01 B             Farines de seigle                         0          0         0          0          0       —          —
1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment         llllllllllll
                   (blé) dur                                  0          0         0          0          0       —          —
1 1 .02 A I b)     Gruaux et semoules de froment         IIllII                                     \\\l
                   (blé) tendre                               0          0         0      — 15,00    — 15,00     —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifie par le règlement
        (CEE) n0 3634/83 (JO n° L 360 du 23 . 12. 1983).