CELEX: 62014CN0002
Language: fr
Date: 2014-01-03 00:00:00
Title: Affaire C-2/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 janvier 2014 — procédure pénale contre Thi Bich Ngoc Nguyen et Nadine Schönherr
      (Affaire C-2/14)
      (2014/C 71/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Thi Bich Ngoc Nguyen et
      Nadine Schönherr
      
         Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt auprès du Bundesgerichtshof
      
         Question préjudicielle
      
      Les médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), contenant des substances classifiées visées par les règlements no 273/2004 (2) et no 111/2005 (3), sont-ils toujours exclus, en vertu de l’article 2, sous a), de l’un et l’autre desdits règlements, de leur champ d’application, ou n’en est-il ainsi que lorsque les médicaments sont composés de manière telle qu’elles ne peuvent pas être simplement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables?
      
         (1)  JO L 311, p. 67.
      
         (2)  Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).