CELEX: 31972R1976
Language: fr
Date: 1972-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1976/72 de la Commission, du 14 septembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

15 . 9 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 212/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1976/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1972
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                         exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES ,                                                        1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                     Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                     pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                          l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                     a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 17                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                              destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                      subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                        d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n0
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles               ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
générales      relatives  à l'octroi      des  restitutions   à       ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 montant (8), modifié par le règlement ( CEE) n°                      restitution pour les produits visés à l'article 1er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à               règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement ( CEE) n0 804/68 ,                         tion ;
 exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
 considération :
                                                                      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le               ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                  pour lesquels il est accordé une restitution à
      prix du lait et des produits laitiers et les                    l'exportation et le montant de cette restitution sont
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                      fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      international, en ce qui concerne les prix du lait               que, toutefois, le montant de la restitution peut êcre
      et des produits laitiers,                                        maintenu au même niveau pendant plus de quatre
 — les frais de commercialisation et les frais de                      Ncmaines ;
      transport les plus favorables à partir du marché
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                  règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
      les frais d' approche jusqu'aux pays de destina­                 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
      tion,                                                            pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                        lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
  — les objectifs de l'organisation commune des                         par le règlement ( CEE) n° 951/71 la restitution accor­
      marchés dans le secteur du lait et des produits                   dée pour les produits relevant de la sous-position
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                    04.02 B est égale à la somme de deux éléments, dont
      situation équilibrée et un développement naturel                  l'un est destiné à tenir compte de la quantité de pro­
       sur le plan des prix et des échanges,                            duits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
       de la Communauté,                                               dernier élément n'est retenu que si le saccharose
  — l' aspect économique des exportations envisagées ;                  ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                        cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
  (x) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
  (8) JO n« L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                                (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
  (4) TO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 21 .                            (6) IO no 1, 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la                 et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une           produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                 mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé                produits et les montants repris à l' annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est              considérant que les mesures prévues au présent rè­
calculé en multipliant le montant de base par la                  glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que             du lait et des produits laitiers,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calcule en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                     Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                   Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
l' article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                   ( CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                   fixées aux montants repris à l'annexe.
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le                                       Article 2
 règlement (CEE) n° 607/72 (2) ;
 considérant que l'application de ces règles à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 15 septem­
 situation actuelle des marchés dans le secteur du lait           bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO n« L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4 .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 212/31
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
  du tarif                                                                                                           UC/100 kg
  douanier                                               Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                    indication )
04.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
            1        ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      0110 00         1,70
                           b ) autres                                                                    0120 00
                      II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 1,5 % :                                             01 30 10
                                             pour les exportations vers :
                                             — les pays proches de la Communauté                                         0,85
                                             — les autres destinations                                                   1,50
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                             et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                             pour les exportations vers :
                                             — les pays proches de la Communauté                                         1,60
                                             — les autres destinations                                                   2,70
                                     ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                             pour les exportations vers :                                0130 31
                                             — les pays proches de la Communauté                                         2,80
                                             — les autres destinations                                                   3,90
                                2 , supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                     pour les exportations vers :
                                     — les pays proches de la Communauté                                                  2,90
                                     — les autres destinations                                                           4,00
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de. matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                      ( aa) d'une teneur en. poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 1,5 %                                              0150 10         0,45
                                      ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                             et inférieure ou égale à 3 %                                0150 21          1,60
                                      ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   015031           1,60
                               2 , supérieure à 4 %                                                      0160 00          1,60
              ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                      grasses :
                      ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                         inférieure ou égale à 17 %                                      0200 10        12,20
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %          0200 20       20,00
                            II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 % :
                                  ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                          39 %                                                            0300 10       24,40
                                   (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        0300 20       44,40
                           III. supérieure à 45 %                                                         0400 00       51,00
 ---pagebreak--- N° L 212/32                                   Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 9 . 72
                                                                                                                     Montant
   Numéro                                                                                                        de la restitution
    du tarif                                                                                                        UC/100 kg
                                                       Désignation des marchandises                     Code
   douanier                                                                                                          poids net
   commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                    indication)
04.02        Lait et crème de lait, conservés, concentres ou sucres :
t suite)
             A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             0620 00            5,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %                                                         0720 10            5,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 17 %                                  0720 20          24,00
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                       et inférieure ou égale à 25 %                                  0720 30          30,00
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %       0720 40          38,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         0820 00          39,90
                          4, supérieure à 29 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                          0920 10          41,90
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %        0920 20          53,70
                      b) autres, d une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                              1020 00            5,00
                           2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 11 %                                                         1120 10            5,00
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 17 %                                  1120 20          24,00
                                \ cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                        et inférieure ou égale à 25 %                                  1120 30          30,00
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %        1120 40         38,00
                           3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                           1220 00          39,90
                            4, supérieure à 29 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                        à 41 %                                                          1320 10          41,90
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       1320 20          53,70
                  III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                              moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                              égale à 11 % :
                             ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 8,9 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                             et inférieure ou égale à 7 %                                1420 10           4,70
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %    1420 20          11,35
                                  2 , autres                                                             1520 00          13,00
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 212/33
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                            Code      UC/ 100 kg
   douanier                                         Désignation des marchandises                                  poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication )
04.02              b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
' suite )
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                   1620 10          4,70
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                                 1620 20        11,35
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                           1620 30        13,00
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                 1620 40        13,00
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1620 50        24,40
                               ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39%                                                           1620 60        44,40
                          2 , supérieure à 45 %                                                      1720 00        51,00
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2220 00     0,0500 (^
                                                                                                                    par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 11 %                                            2320 10      0,0500 (M
                                                                                                                    par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20      0,2400 (^
                                                                                                                    par kg
                                     (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30      0,3000 H
                                                                                                                    par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 % :                                                 2320 40      0,3800 (^
                                                                                                                     par kg
                                cc) supérieure à 27 % :
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 %                                            2420 10     0,3990 (^
                                                                                                                     par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure È
                                              41 %                                                    2420 20     0,5370 H
                                                                                                                    par kg
                           2 , non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00     0,0500 H
                                                                                                                     par kg
 ---pagebreak--- N° L 212 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 9 . 72
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                           Code         poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                  indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                               2620 10      0,0500 i1)
                                                                                                                      par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20       0,2400 H
                                                                                                                      par kg
                                  (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30      0,3000 11 )
                                                                                                                      par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                       2620 40       0,3800 (*)
                                                                                                                      par kg
                            cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                               2720 10       0,3990 (^
                                                                                                                      par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 %                                                       2720 20       0,5370 (!)
                                                                                                                      par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                    poudre ou granulés :
                    ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                            net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                            grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                            ( 1) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                                2810 10          3,00 ( 2 )
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                   ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20         11,35 (2)
                        b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                              ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                              lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                              poids :                                                 2910 70         3,00 (2)
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                              ou supérieure à 15 % en poids                           2910 75        11,35 (2)
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                              à 15 % en poids                                         2910 80       0,1220 i 1 )
                                                                                                                       par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                    2910 85       0,2440 1 1 )
                                                                                                                       par kg
                                        (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                               à 39 %                                                 2910 90       0,4440 (>)
                                                                                                                      par kg
                                 2, supérieure à 45 %                                                 301000  i     0,5100 (')
                                                                                                                      par kg
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 212/35
                                                                                                                     Montant
  Numéro                                                                                                         de la restitution
  du tarif                                                                                                          UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                           Code       poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication )
04.03         Beurre :
              ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                     inférieure ou égale à 85 % :
                        (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg           3110 10
                             pour des exportations vers :
                             — la zone E                                                                              103,00
                             — les autres destinations                                                                106,00
                       (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                             supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                               3110 20
                             pour des exportations vers :
                             — la zone E                                                                              103,00
                             — les autres destinations                                                                106,00
                      (III) autres                                                                      3110 30
                             pour des exportations vers :
                             — la zone E                                                                              103,00
                             — les autres destinations                                                                106,00
                  B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10
                             pour des exportations vers :
                             — la zone E                                                                               103,00
                             — les autres destinations                                                                 106,00
                       (II) supérieure à 99,5 %                                                          3210 20       132,00
 04.04         Fromages et caillebotte :
               ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                       II . autres                                                                       3800 00
                            pour les exportations vers :
                            —   la zone D                                                                               12,80
                            —   le Liechtenstein et la Suisse
                            —   l'Autriche                                                                               25,80
                            —   les autres destinations                                                                  48,80
               ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                       du Roquefort                                                                      4000 00
                                                                                                                         40,50
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
            I          II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                               poids de la matière sèche :
                               ex 1 , inférieure ou égale à 48 %> et d'une teneur en poids de
                                      la matière sèche :
                                       (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %             4410 10
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse
                                             — les autres destinations                                                    16,60
                                                                                                                         16,60
                                       ( bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                             teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                             ( 11 ) inférieure à 20 %                                    4410 20
                                                    pour les exportations vers :
                                                    — la zone D
                                                    — la Suisse                                                           16,60
                                                    — les autres destinations                                             16,60
 ---pagebreak--- N° L 212/36                Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 9 . 72
                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                     de la restitution
    du tarif                                                                                     UC/100 kg
   douanier,                      Désignation des marchandises                         Code       poids net
   commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                                indication )
04.04                      (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
( suite)
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                      25,00
                                   — les autres destinations                                        25,00
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                           grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                      16,60
                                   — les autres destinations                                        16,60
                           (22) égale ou supérieure à 20 %> et inférieure à 40 %     4410 50
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                      25,00
                                   — les autres destinations                                        25,00
                           (33) égale ou supérieure à 40 %
                                   pour les exportations vers :                      4410 60
                                   — la zone D
                                   — la Suisse                                                      32,70
                                   — les autres destinations                                        42,70
             ex 2 , supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D
                           — la Suisse                                                              16,60
                           — les autres destinations                                                16,60
                     ( bb) égale ou supérieure à 38 %> et inférieure à 43 %          4510 20
                            pour les exportations vers :
                           — la zone D
                            — la Suisse                                                             25,00
                            — les autres destinations                                               25,00
                      (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                            pour les exportations vers :
                            — la zone D
                            — la Suisse                                                             32,70
                            — les autres destinations                                                42,70
                      (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                            grasses, en poids de la matière sèche :
                            ( 11 ) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la Suisse                                                      32,70
                                    — les autres destinations                                        42,70
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 212/37
                                                                                                           Montant
   Numéro                                                                                              de la restitution
    du tarif                                                                                              UC/100 kg
                                             Désignation des marchandises                       Code       poids net
   douanier
   commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.04                                   (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
f suite)
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la Suisse                                                    38,00
                                              — les autres destinations                                      50,00
                    b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                           38,00
                       — les autres destinations                                                             50,00
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                             ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                  4710 11       50,60
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16       65,60
                            (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21       50,60
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                             ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                     poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
                                      (aa ) inférieure à 3 mois                                4810 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — l'Égypte                                                       50,80
                                            — les autres destinations                                        47,10
                                      (bb) égale ou supérieure à 3 mois                        4810 20
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — l'Égypte                                                       50,80
                                            — les autres destinations
                                                                                                             47,10
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %  4920 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — h Suisse                                                    11,80
                                               — les autres destinations                                     42,80
                               ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                             égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 10         8,80
 ---pagebreak--- N° L 212/ 38                     Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 9 . 72
                                                                                                          Montant
   Numéro                                                                                             de la restitution
    du tarif                                                                                             UC/ 100 kg
   douanier                            Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                          poids net
   commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                          (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
! suite )                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                            11,80
                                     — les autres destinations                                              17,20
                               ( cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                      (11) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      43,40
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda               5120 40
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F                                                    35,70
                                            — ta Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      42,80
                                     (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,      Saint-Nectaire,
                                            Saint-Paulin, Taleggio                            512050
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone F
                                                                                                           33,70
                                            — la Suisse
                                                                                                            11,80
                                            — les autres destinations
                                                                                                           39,00
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                   à 52%                                      5120 60
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                              11,80
                                                   — les autres destinations                                43,40
                                           (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                    à 62 %                                    5120 70
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la zone F                                             35,70
                                                   — la Suisse                                              11,80
                                                   — les autres destinations                                42,80
             II . non dénommés :
                  ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                        périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                        grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                        à 5 % en poids                                                        5310 00       39,50
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 72                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 212/39
                                                                                                                                              Montant
    Numéro                                                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                                                                 UC/100 kg
   douanier                                           Désignation des marchandises                                             Code           poids net
   commun                                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                                            indication )
 23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                                5700 10             7,80
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                    5700 20             9,30
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                                  5700 30            10,80
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                                5800 10            10,80
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                                  5800 20            10,80
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(s) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b ) de la farine de poisson et
    c) du -charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
        V (E 131).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E,
         l' Autriche, le Danemark , le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n0 1041/
         67/ CEE .
         Les zones A , B , C, D , E, et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 modifié (JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .