CELEX: 31974R1206
Language: fr
Date: 1974-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1206/74 de la Commission, du 14 mai 1974, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R I

15 . 5 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 132/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1206/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 mai 1974
                      relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type R I
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 places de commercialisation sont demeures en dessous
EUROPÉENNES,                                                  du prix de déclenchement de ce type lors des deux
                                                              dernières fixations consécutives des prix moyens ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant que les conditions figurant à l'article 5
                                                              paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
                                                              remplies ; que, conformément au paragraphe 7
avril 1970, portant dispositions complémentaires en           premier alinéa dudit article, il incombe à la Commis­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­           sion de constater qu'il y a lieu d'accorder des aides,
cole ( !), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2592/73 (2), et notamment son article 5 paragraphe
7 premier alinéa,                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa
dudit règlement stipule que des aides au stockage                                  Article premier
privé sont accordées pour un type de vin dans le cas
où, au cours de la campagne viticole, le prix moyen de        Il est constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au
ce type de vin demeure pendant deux semaines consé­           stockage privé pour le type de vin de table R I.
cutives inférieur au prix de déclenchement ;
                                                                                       Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de
table R I, les prix moyens constatés sur certaines             Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mai 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 269 du 26. 9 . 1973 , p. 1 .