CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 février 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 46/20                            Journal officiel des Communautés européennes                              25 . 2 . 71
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 8 février 1971
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                               à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                        (71 / 102/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),              Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
vu le règlement ( CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17                 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 290/69 sont
février 1969, fixant les critères de mobilisation des              remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié               que la République italienne compte entreprendre au
par le règlement (CEE ) n° 832/69 (4 ), reconduit                  cours du premier semestre 1971 , avec embarquement
par les règlements ( CEE) n0 2338/69 (5) et ( CEE)                 aux ports d'Ancône et La Spezia, cette action portant
                                                                   sur la fourniture de 20 900 tonnes de froment tendre
n° 2046/70 (6),
                                                                   à mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
vu la communication de la République italienne, du                 d'intervention italien ( AIMA).
25 janvier 1971 , informant la Commission de son
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire                                      Article 2
à destination de la république de Turquie, dans le
cadre d'une action nationale, au titre du programme                La République italienne est destinataire de la
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1970/                  présente décision .
1971 , et de mobiliser à cette fin 20 900 tonnes de
froment tendre provenant des stocks de l'Azienda di                Fait à Bruxelles, le 8 février 1971 .
Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA),                                          Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention italien                                                 Le président
détient des stocks de froment tendre provenant des
campagnes précédentes ;                                                                       Franco M. MALFATTI
 ( x) JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (») TO n® L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) JO n« L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8.
 (9) JO n° L 228 du 15 . 10 . 1970, p . 1 .