CELEX: 62018TA0363
Language: fr
Date: 2021-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-363/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction»)

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
      (Affaire T-363/18) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Pratique concertée - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense et droit d’être entendu - Intangibilité de l’acte - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction»)
      (2021/C 471/50)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (Tokyo, Japon) (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, I.-L. Stoicescu et P. Neideck, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Nippon Chemi-Con Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 294 du 20.8.2018.