CELEX: C1997/142/37
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 février 1997 par Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social (Affaire T-30/97)

10 . 5 . 97             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 142/ 17
                                                   TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                 contre le Comité économique et social et formé par Mme
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                Juana de la Cruz Elena Vela Palacios, dont le domicile est
                        du 20 février 1997                             situé à Casablanca ( Maroc ), représentée par Me Jaime
                                                                       Creus, du barreau de Barcelone, dont les bureaux sont sis
dans l'affaire T-141/96: Bergpracht Milchwerk GmbH &                   au n0 377, calle Consejo de Ciento, à Barcelone .
Co . KG et autres contre Commission des Communautés
                            européennes (')
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
                          (Dessaisissement)                            annuler la décision n° 3/1995 par laquelle a été clôturée la
                             ( 97/C 142/36 )                           procédure disciplinaire engagée à l'encontre de la requé­
                                                                       rante concernant la justification d' un séjour qu'elle a effec­
                (Langue de procédure: l'allemand)                      tué à Ischia ( Italie ) afin d'y suivre une cure thermale; an­
                                                                       nuler en particulier la sanction d'abaissement d'échelon
Dans l'affaire T-141 /96 : Bergpracht Milchwerk GmbH &
                                                                        qui lui a été infligée; verser à la requérante la partie du sa­
                                                                        laire qui a été retenue; en conséquence, déclarer la nullité
Co . KG, établie à Tettnang (Allemagne ), Hochland Reich,
Summer & Co. KG, établie à Heimenkirch ( Allemagne ),
                                                                        de tous les autres effets économiques qui résultent de cette
Milchwerk Crailsheim eG, établie à Crailsheim (Allema­                  sanction pour le salaire de la requérante ainsi que la nul­
gne ), Milchwerk Geislingen eG, établie à Geislingen/Steige             lité de tous les effets juridiques de la décision n° 3/ 1995
                                                                        clôturant la procédure disciplinaire .
( Allemagne ), Wendelstein Käsewerk Molkerei Ziegenhain
GmbH & Co. KG, établie à Bad Aibling ( Allemagne ),
Zentral-Molkerei Aurich GmbH, établie à Aurich ( Allema­                Moyens et principaux arguments
gne ), représentées par MM. J. Salzwedel et M. Loschelder,
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me M.
Loesch, 11 , rue Goethe, contre Commission des Commu­                   La requérante s'oppose à la sanction qui lui a été infligée
nautés européennes ( agent: MM . J. L. Iglesias Buhigues et             par la décision n0 3/1995 clôturant la procédure discipli­
U. Wölker), ayant pour objet l'annulation du règlement                  naire qui avait été engagée contre elle à propos d'un séjour
( CE ) n° 1107/96 de la Commission, du 12 juin 1996, rela­              qu'elle avait effectué à Ischia ( Italie ) pour y suivre une
tif à l'enregistrement des indications géographiques et des             cure thermale, sanction par laquelle son classement a été
appellations d'origine au titre de la procédure prévue à                ramené au grade 4, deuxième échelon, de la catégorie C.
l'article 17 du règlement ( CEE) n° 2081 /92 du Conseil ( 2),           Cette sanction lui a été infligée parce qu' elle n' avait pas
en ce qui concerne l'enregistrement de « Feta » en tant                 justifié les jours qu'elle avait consacrés à cette cure.
qu' appellation d'origine protégée, le Tribunal (cinquième
chambre ), composé de M. R. García-Valdecasas, président,               La requérante fait observer à ce propos que les seuls docu­
et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H.                 ments justificatifs qui étaient en sa possession, à savoir le
Jung, a rendu le 20 février 1997 une ordonnance dont le                 rapport médical de l'établissement thermal ainsi que les
dispositif est le suivant.                                              factures des traitements qu'elle avait subis, avaient été en­
                                                                        voyés au médecin-conseil de l' assurance maladie, ce qui est
 1 ) Le Tribunal se dessaisit de l'affaire T-141/96 : Berg­              la procédure nécessaire au remboursement des frais expo­
        pracht Milchwerk GmbH & Co. KG et autres contre                 sés .
        Commission des Communautés européennes, afin que
        la Cour puisse statuer sur la demande en annulation.
                                                                         Elle fait observer par ailleurs que les formes substantielles
                                                                         de la procédure adminsitrative n'ont pas été respectées
 2 ) Les dépens sont réservés .                                          parce que la décision querellée a été adoptée sans qu' elle
                                                                         ait été préalablement entendue et parce que cette décision
 (') JO n° C 336 du 9 . 11 . 1996 , p. 30 .                              ne comporte pas un exposé des motifs suffisant pour justi­
 ( 2 ) JO n° L 148 du 21 . 6 . 1996 , p. 1 .                             fier que l'AIPN se soit écartée de la proposition de sanc­
                                                                         tion que le conseil de discipline avait faite dans son avis. A
                                                                         titre subsidiaire, elle signale que cet avis contient un para­
                                                                         graphe dans lequel le président du conseil de discipline ex­
                                                                         pose son opinion, ce qui constitue un excès de pouvoir
                                                                         dans le chef de celui-ci .
 Recours introduit le 13 février 1997 par Juana de la Cruz
      Elena Vela Palacios contre Comité économique et social
                                                                         Pour ce qui est du fond, la requérante fait valoir que les
                           (Affaire T-30/97)                             faits ont été appréciés de manière erronée parce que les
                               ( 97/C 142/37)                            jours d'absence injustifiée n'ont pas été correctement cal­
                                                                         culés . De surcroît, le principe de proportionnalité a été
                 (Langue de procédure: l'espagnol)                       violé en ce que la sanction infligée est sans commune me­
                                                                         sure avec le comportement sanctionné .
  Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi le 13 février 1997 d'un recours dirigé