CELEX: 31965D0082
Language: fr
Date: 1965-01-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 janvier 1965, relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers, à prendre en considération à partir du 1er février 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du Traité

11 . 2 . 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          423/65
                  N0 du tarif
                                                           Produits                                Origine
               douanier commun
                 56.03 B          Déchets de fibres textiles synthétiques ou artificielles
                                  (continues ou discontinues) en masse, y compris les !
                                  déchets de fils et les effilochés : de fibres textiles j
                                  artificielles                                                   Hongrie
                 87.10            Vélocipèdes (y compris les triporteurs et similaires)
                                  sans moteur                                                ; Tchécoslovaquie
              ex 94.03            Lits de camp, lits pliants, lits-cages et similaires, en
                                  bois ou en métal, avec sommiers ou autres garnitures
                                  inséparables                                                    Hongrie
                                                           Article 2
                   La validité de la présente décision est limitée à la date du 31 janvier 1966.
                                                           Article 3
                   La présente décision est destinée à la République française.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1965.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 janvier 1965
                      relative à la fixation du pourcentage des droits de douane et des
                      moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à
                      prendre en considération à partir du 1er février 1965, pour la détermina­
                      tion du taux des prélèvements compensateurs institués en application de
                                    l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité
                                                         (65/82/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           considérant qu'aux termes des articles 5 para­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               graphe 2, et 10 de la décision du 14 octobre 1963,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                     le pourcentage des droits de douane et des moyen­
                                                                     nes arithmétiques des prélèvements agricoles à
mique européenne, et notamment son article 10 pa­                    prendre en considération pour le calcul des prélève­
ragraphe 2 deuxième et troisième alinéas,                            ments compensateurs visés aux articles 5 et 9 de
      vu la décision de la Commission en date du                     cette décision est fixé, pour chaque période que la
14 octobre 1963, relative à la circulation des mar­                  Commission détermine, compte tenu du degré de la
chandises obtenues dans un État membre, dans la                      réalisation de l'union douanière ;
fabrication desquelles sont entrés des produits qui,
dans l'État membre de fabrication, n'ont pas été
soumis aux droits de douane et taxes d'effet équi­
valent qui leur étaient applicables ou qui ont béné­                     considérant que, en application des dispositions
ficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits              de l'article 14 du traité, une nouvelle réduction tari­
ou taxes f 1), et notamment des articles 5 , 9 et 10,                faire égale à 10 °/o des droits appliqués au 1 er jan­
                                                                     vier 1957 a été opérée entre les États membres en
1 1) JO n" 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63 .                        date du 1 er janvier 1965 ;
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     considérant que les raisons qui, jusqu à présent,     nature à assurer aux producteurs agricoles ainsi
 ont conduit à la fixation du pourcentage des droits       qu'aux industries transformatrices travaillant pour
 de douane à percevoir à titre de prélèvement com­         leur marché national la protection à laquelle ils
 pensateur, à un chiffre inférieur de 5 points au          peuvent s'attendre ;
pourcentage de la réduction tarifaire dont bénéfi­
 cient les produits autres que ceux énumérés à l'an­
nexe II du traité, ont perdu une partie de leur va­            considérant, toutefois, qu'en raison de la pro­
 leur ; qu'en effet, si la décision du 12 mai 1960 des     tection dont jouissent actuellement les produits agri­
représentants des gouvernements des États membres          coles pour lesquels le système des prélèvements
de la Communauté économique européenne, réunis             agricoles a été instauré, il importe de reconsidérer
 au sein du Conseil, concernant l'accélération du          le niveau de la protection tarifaire applicable à
rythme de réalisation des objets du traité a eu            certains produits transformés à partir de produits
pour effet que la réduction des droits de douane           agricoles ; que cet examen n'a pas encore été ache­
appliqués entre les États membres a suivi des ryth­       vé ; que, dans cet état de choses, il y a lieu de tenir
mes différents selon qu'il s'agit de produits énumérés    compte de ce que dans certains cas les transforma­
à l'annexe II ou de produits autres et que, sous cer­     teurs communautaires pourraient se trouver vis-à­
taines réserves, le rapprochement des tarifs natio­       vis de leurs concurrents établis dans les pays tiers,
naux vers le tarif douanier commun a été effectué,        dans une position qui ne leur assure pas un traite­
en principe, à l'égard des produits non énumérés à        ment préférentiel adéquat ;
l'annexe II, sur la base de calcul dudit tarif réduit
de 20 % ; cette base de calcul n'entre plus actuel­
lement en ligne de compte pour un nombre impor­                considérant que, en attendant le résultat de
tant de positions tarifaires ; que, d'autre part, s'il    l'examen des problèmes susmentionnés, il est jugé
reste vrai que les produits énumérés à l'annexe II        opportun de n'augmenter le pourcentage à prendre
bénéficient d'une réduction tarifaire intracommu­         en considération pour le calcul du prélèvement com­
nautaire moins importante que les autres produits,        pensateur prévu à l'article 9 de la décision du
la protection tarifaire prévue à leur égard est rem­      14 octobre 1963 qu'à raison de 5 points et de le por­
placée, dans un nombre croissant de cas, par une          ter à 65,
protection sous forme de prélèvements agricoles ;
que l'on pourrait donc envisager de retenir, en vue
du calcul du prélèvement compensateur prévu à             A. ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'article 5 de la décision du 14 octobre 1963, le
pourcentage de 70 ;
                                                                              Article premier
     considérant toutefois que les entreprises des            A compter du 1 er février 1965 et jusqu au 31 dé­
États membres qui utilisent des produits « tiers »        cembre 1965 inclus, le pourcentage des droits de
dans les conditions visées à l'article 10 paragra­        douane et des moyennes arithmétiques des prélève­
phe 2 deuxième alinéa du traité ont à faire face, au      ments agricoles applicables envers les pays tiers à
moins dans certains secteurs, à une concurrence           prendre en considération pour la détermination des
difficile de la part des transformateurs établis en       taux des prélèvements compensateurs prévus par
dehors de la Communauté et qu'il est justifié de          les articles 5 et 9 de la décision du 14 octobre 1963
tenir compte de cette situation en maintenant encore      est fixé à 65 .
pendant un certain temps le décalage de 5 points
dont il est question ci-dessus, eu égard au fait qu'il                           Article 2
n'y a pas lieu de craindre, dans les circonstances
actuelles , qu'il en résulte des difficultés au préjudice
des entreprises de la Communauté qui travaillent               La présente décision est destinée à tous les
                                                          États membres .
principalement pour leur marché national ;
                                                              Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1965 .
    considérant que, en ce qui concerne le prélè­
vement compensateur prévu à l'article 9 de la dé­                                   Par la Commission
cision du 14 octobre 1963, l'augmentation du pour­                                     Le président
centage dans une proportion correspondante à la
nouvelle réduction tarifaire serait en principe de                                  Walter HALLSTEIN