CELEX: 51981PC0233
Language: fr
Date: 1981-05-13
Title: Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil adaptant les taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant l'indemnité journalière de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 233
Vol. 1981/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)233 final.
                                                          Bruxelles / le 13 mai 1981
                                         Proposition de
                          règlement ( Euratom, CECA , CEE ) du Conseil
             adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII
             du statut des fonctionnaires des Communautés européennes , concernant
                               l' indemnité journalière de mission
                                                             '"Y ^           VX
                                                              ■y              • ., A
                                                                          ■>  ,<<*• . h_i
                                                                       ■              t'-F
                                                                   < ./* M­
                                                                     -   . ^
                                                                             ^;
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 233 final .
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                       règlement ( Euratom, CECA , CEE ) du Conseil
                       regl
       adaptant Les taux prévus à L' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII
       du statut des fonctionnai res " des Communautés européennes ^ concernant
       L' indemnité journalière de mission
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil "unique et une Commission unique des'
    Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le
    régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par
    le règlement ( CEE, Euratom , CECA) no. . 259/68 du Conseil ( 1 ) et modifiés en "
    dernier lieu par le règlement ( CEE, Euratom , CECA) no. 161 /80 v f
    et notamment l' article 13 de l' annexe VII du statut et les arti^„as
    22 et 67 dudit régime ,                      '
VU la proposition de la Commission,                                    '  '
CONSIDERANT qu' il convient d' adapter les taux de l' indemnité journalière
    de mission pour tenir compte de l' évolution des frais constatée dans
    les différents lieux d' affectation des Etats • membres .
A ARRETE LA PRESENTE REGLEKENTATION
                          4
Article premier
L'article 13 de l'annexe VII du statut est modifié commé suit i
1 . Le barème figurant au paragraphe 1' point a ) est remplacé par le barème suivant     1 ,
                                                                                         ι
                                                                                       . i
                                   I                    II                   III
                       Grades AT à A3          Grades A4 à A8,.LA/4 à      Autres
                              et LA/3          LA/8 , catégorie B           grades
   R.F. d' ALLMAGNE    BFR . 1.350             BPR .  2.150           BFR 1.990
   BELGIQUE   •                  1 .400               2.150                 1.990
   DANEMARK                      1.650     ;          2.150                 1.990
   FRANCE                        1.550                2.650 .               2.450
   GRECE                             900              1.550                 1.430
   IRLANDE                       1.430                2.000                 1.850
   ITALIE                        1.110                1.900                 1.760
   LUXEMBOURG                    1.300                2.010                 1.850
   PAYS-BAS                      1.300                2.250                 2.080
   ROÏAUME-UNI                   1.350                2,650                 2.450
     J.O. no . L 56 du 4 . 3 . 1 968 p . 1 .
     J.O. no , L 20 du 26»1»1Q80 p.5
 ---pagebreak---                                  - 2 -
2.   Le paragraphe 2 est remplacé par Le texte suivant :
"2 . Outre le taux prévu à la colonne I du "barème ci–dessus , la note d' hôtel
     comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes , mais
     à l' exclusion du petit déjeuner , est remboursée dans la limite d' un
     plafond de BFR 950 pour la Grèce , BFR 1400 pour le Danemark , la France ,
     l' Italie et le Luxembourg , BFR 1500 pour les Pays-Bas et l' Irlande ,
     BFR 1700 pour la Belgique et le Royaume-Uni et BFR 1800 pour la R.F.
     d' Allemagne . Si la note d' hôtel n' est pas présentée , une somme forfait­
     aire égale à 40$ des montants précités est allouée au fonctionnaire , sauf
     dans le cas où il a exposé des frais de wagon-lit remboursables ou n' a
     pas dû passer la nuit hors de son lieu d' affectation ."
3.   Au paragraphe 3 Les termes "de BFR 330 et de BFR 315 " sont remplacés par­
     les termes " de 25% ". '
4.   Le deuxième alinéa du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant :
     "L' indemnité journalière est réduite par repas offert de 23% du montant
     prévu à la colonne I et de 16% du montant prévu à la colonne II et III ;
     les indemnités prévues à la colonne II et à la colonne III sont réduites
     de 34% par jour de logement offert . Lorsque , pour le fonctionnaire en
     mission, les repas et le logement sont entièrement offerts ou remboursés
     par une des institutions des Communautés , une administration ou une -
     organisation nationale ou internationale , il perçoit , au lieu de l' indemnité
     de mission prévue ci-dessus , une indemnité égale , soit à 26% du montant prévu
     à la colonne I , soit à 17% des montants prévus aux colonnes II et III ."
5.   Le paragraphe 9 est supprimé .     .
6.   Au paragraphe 10, qui devient le paragraphe 9, les termes " aux paragraphes 1 ,
     2 , 3 , 8 et 9" sont remplacés . par les termes , " aux paragraphes 1 , 2 , 3 et 8".
                                           Article 2
              >
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement '
applicable dans tout Etat membre .                                  '
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                    \     Le président
 ---pagebreak--- Document IX . A. 4
                   EVALUATION DE LA INCIDENCE FINANCIERS
    - Nombre de missions en 1980 , liquidées à Bruxelles ï 27.800 dossiers
    - Montant du crédit engagé en indemnités : +_ 138 - 780.000 FB
    - Répartition du crédit selon la destination :
      Hors d' Europe des "9 "                          +_ 64# = 88.819*200
      Europe des "9 "                                  +_ 36# = 49 . 960.800
    - Répartition des missions selon la destination :
      Hors d' Europe des "9 "                          +. **5% ou 12.510 dossiers
      Europe des "9 "                                  + 55$ ou 15-290 dossiers
                                           . A'
    - Estimation de la répartition des missions entre les différents grades
      à l' intérieur de l' Europe des "9 11 en 1980 :
      A/1 -A/3                  30# des missions     .            '
      A/4-B                     55% des missions
      C-D                       15/*> des missions
      L' application des taux proposés sur l' année budgétaire 1980 sur base
                                     «                                  •
      des données ci-dessus aurait entraîné une augmentation de la dépense
      de 1,644g ou 821.350 FB .
      L' application d' un nouveau taux pour la Grèce n' entraîne pas une aug­
      mentation des dépenses .
      CONCLUSION
      Tenant compte d' un accroissement annuel de 9% du nombre de missions
      et à condition que l' adaptation prendra, effet au 1.4.81 l' incidence
      financière pour l' année budgétaire 1981 peut être estimée à 596.850 FB
      pour le poste 1301. Bruxelles et à 648.370 FB pour le poste budgétaire
      1301 ( Bruxelles , "Luxembourg , Office des Publications ) in globo .