CELEX: 51991PC0505
Language: fr
Date: 1991-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant établissement d' une surveillance communautaire des importations de certains produits agricoles originaires de Chypre, d' Egypte, de Jordanie, d' Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban soumis à des quantités de référence ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0MC91) 505 final
                                        Bruxel!es, le 9 décembre 1991
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     portant établissement d'une surveillance communautaire des
       importations de certains produits agricoles originaires
             de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël,
        de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du Liban
                 soumis à des quantités de référence
                                 (1992)
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté
   économique européenne d'une part et Chypre, l'Egypte, la Jordanie,
   Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte, le Maroc et le Liban d'autre
   part prévoient, pour certains produits agricoles, originaires
   desdits pays, une réduction progressive des droits de douane
   applicables, dans le cadre de quantités de référence.
2. Les droits de douane applicables aux produits en question sont
   supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes
   rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243, et 268 de l'acte
   d'adhésion.
3. Par règlement (CEE) n' .../91 du Conseil du      1991 modifiant le
   régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains
   produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de
   Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, la Tunisie,
   la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en
   tranches égales de 3 ou 5 % par an des volumes de ces quantités de
   référence à partir du 1er janvier 1992.
   Pour l'année 1992 leurs volumes respectifs s'élèvent donc aux
   niveaux indiqués à l'annexe.
 ---pagebreak--- 4. L'exécution de ce règlement n'implique pas l'adoption d'autres
   règles communes que celles actuellement appliquées par tous les
   Etats membres d'une manière uniforme dans le domaine des
   statistiques du commerce extérieur de la Communauté.  Etant donné
   que, dans la plupart des cas, la période d'ouverture des quantités
   de référence est inférieure à l'année civile, les services
   compétents de la Commission chargés d'examiner la possibilité de
   placer un produit sous contingent tarifaire, en application des
   dispositions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
   n* 451/90 du Conseil, peuvent obtenir les chiffres nécessaires pour
   cet examen auprès de l'Office statistique des Communautés
   européennes.
   Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                        M
                             Propos it ion de
                  REGLEMENT (CEE) N" .../91 DU CONSEIL
 portant établissement d'une surveillance statistique communautaire de
certains produits agricoles originaires de Chypre, d'Egypte, de
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et du
Liban, soumis à des quantités de référence (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des protocoles additionnels aux accords de coopération
entre la Communauté économique européenne, d'une part et Chypre (1),
l'Egypte (2), la Jordanie (3), Israël (4) la Tunisie (5), la Syrie (6),
Malte (7), le Maroc (8) et le Liban (9), d'autre part, ont été conclus;
que ces protocoles prévoient pour certains produits agricoles, couverts
par lesdits accords respectifs et originaires de ces pays, une
réduction progressive des droits de douane, applicables dans le cadre
de quantités de références et d'une surveillance communautaire dans des
calendriers préétablis;
considérant que le règlement (CEE) n" 451/89 du Conseil, du 20 février
1989, concernant la procédure à appliquer à certains produits agricoles
originaires de divers pays tiers méditerranéens (10) a déterminé la
procédure de surveillance en question,
Considérant que par le règlement (CEE) n* .../91 du Conseil du .../91
modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de
certains produits agricoles originaires de l'Algérie, Chypre, l'Egypte,
la Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie et la Tunisie
(11), la Communauté a, de façon autonome, procédé à une majoration en
tranches égales de 3 ou 5 % par an à partir du 1er janvier 1992 des
volumes de ces quantités de référence et qu'ils s'élèvent donc pour
l'année 1992 aux niveaux indiqués à l'annexe;
 ---pagebreak---                                      "? -
(1) JO n" L 393 du 31.12.1987. p. 2
(2) JO n* L 297 du 21.10.1987. p. 19
(3) JO n* L 297 du 21.10.1987, p. 19
(4) JO n* L 327 du 30.11.1988. p. 36
(5) JO n* L 297 du 21.10.1987. p. 36
(6) JO n* L 327 du 30.11.1988, p. 58
(7) JO n* L 81 du 23.3.1989, p- 1
(8) JO n* L 224 du 13.8.1988. p. 18
(9) JO n' L 297 du 21.10.1987, p. 28
(10) JO n* L 52 du 214.2.1989. p. 7
(11) JO n* L    du             p
 ---pagebreak---                                           -   h-
     considérant que, afin de permettre aux services compétents
     de la Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour
     chacun des produits agricoles concernés et de procéder
     éventuellement à l'application de la procédure prévue à
     l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 451/89, ces
      produits sont soumis à un système de surveillance statisti-
      que;
      considérant que l'imputation, à l'échelle communautaire, des
      importations des produits en question sur les quantités de
      référence sera effectuée au fur et à mesure que ces produits
      seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de
      mise en libre pratique; qu'il convient donc d'ouvrir en 1992 Les
      quantités de référence pour les produits figurant à
      l'annexe,
      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                Article premier
       1.     Les importations dans la Communauté, en 1992, de
      certains produits originaires de Chypre,
      d'Éevpte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc,
e t du Liban          sont soumises à des quantités de référence à            ^
      l'intérieur de calendriers préétablis et à une surveillance
      statistique.
      La désignation des produits visés au premier alinéa, leur
      numéro d'ordre, leur code NC, leur code Tarie et les volumes
      et calendriers d'application des quantités de référence sont
      indiqués dans le tableau figurant à l'annexe.
      2.      Les imputations sur les quantités de référence sont
       effectuées par les États membres au fur et à mesure que les
      produits sont présentés en douane sous le couvert de
       déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un
       certificat de circulation des marchandises conforme aux
       règles fixées par le protocole relatif à la définition de la notion
       de produits originaires annexé a chacun des accords de
       coopération entre la Communauté économique européenne,
       d'une part, et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa,
       d'autre part.
       Lorsque le certificat de circulation des marchandises est
       produit a posteriori, l'imputation sur la quantité de référence
       correspondante a lieu à la date d'acceptation de la déclaration
       de mise en libre pratique.
       L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté au
       niveau de la Communauté sur la base des importations
       imputées dans les conditions définies au premier alinéa et
       communiquées à l'Office statistique des Communautés euro-
       péennes, en application des règlements (CEE) n° 2658/
       87 ( 1) et (CEE) n° 1736/75 (2).
                                    Article 2
       Les États membres et la Commission collaborent étroitement
       afin d'assurer le respect du présent règlement.
       ('') JOn° L256 du 7. 9. 1987, p. 1.
       ( 2, JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
 ---pagebreak---                                                      -7-
                                           Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier . 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                                                                              é;                                          - en t o n n e s -
                                  Code                                                                                         Quantité
   Numéro        CodcNC                        Désignation des marchandises (a)          Calendrier            Origine        de référence
   d'ordre                        Tarie
                                                                                                                              (en tonnes)
     (1)           (2)             (3)                        (4)                              (5)                (6)              (7)
 18.0010    ex 0701 90 51  0701 90 51 * 10    Pommes de terre de primeurs            1.     1 . - 3 1 . 3.   Tunisie            2.678
                           0701 90 51*20
 18.0015       0701 90 51                                                            1. 1 15. 5.                                3-090
                           0701 90 59 MO      Pommes de terre de primeurs                                    Malte
            ex 0701 90 59                                                           16. 5. 31. 5.
 18.0030    ex 0703 20 00  0703 20 00 * 10 Aulx                                      1. 2 . - 3 1 . 5.       Egypte              1.680
                           0703 20 00 * 20
                           0703 20 00 * 30
 18.0040    ex 0707 00 11  0707 00 11*12      Concombres, dont la longueur           1. 1. 28. 2.            Egypte                  105
                                              n'excède pas 15 centimètres            1. 1. •28. 2.           Jordanie                105
                                                                                      1. 1. 28. 2.           Malte                     52
 18.0050   ex 0709 10 00   0709 10 00*10 Artichauts                                   1. 10.       31. 12.   Egypte                  105
                           0709 10 00*20                                              1.-J0.       31. 12.   Chypre                  105
 18.0060    ex 0709 30 00   0709 30 00 * 20   Aubergines                            15.     1 . - 3 0 . 4.   Israël              1-260
                            070930 00 * 30
 18.0070        0709 60 10                    Piments doux ou poivrons                1.     1.-31.12.       Maroc               1-050
 18.0080        0712 20 00                    Oignons secs                            1.     1.-31.12.       Syrie                   735
 18.0090    ex 0712 90 90   0712 90 90*20     Aulx déshydratés                        1.     1.-31.12.       Egypte              1-050
 18.0100        0713 10                       Pois, destinés à l'ensemence-                                                          420
                                                                                      1. 1.-31.12.           Maroc
                0713 10 S}                    ment
18.0MO                                          Légumes à cosse secs                  1.1 - 3 1 . 1 2        Liban               2.310
               0713  10 90
               0713  20 90
               0713  31 90
               0713  32 90
               0713  33 90
               0713  39 90
               0713  AO 90
               0713  50 90
               0713  90 90
  18.0120       0804 40 10                     Avocats                                1.     1.-31.12.        Israël           32.550
                0804 40 90
  18.0130    ex 0806 10 15  0806 10 15*50      Raisins frais de table                 1. 2 . - 3 0 . 6.       Israël             1.995
                            080610 15*60
                            0806 10 15*70
                            0806 10 15*80
                            0806 10 15*91
  18.0140    ex 0807 10 90  0807 10 90 * 13    Melons dont le pois n'excède pas        1. 1 . - 3 1 . 3.      Egypte                  105
                             0807 10 90*33     600 grammes                             1. 1 . - 3 1 . 3.     Jordanie                 105
  18.0150  ex 0810 90 10    0 8 1 0 9 0 10*10 Kiwis
                                                     (Actinidia chinensis             1. 1 . - 3 0 . 4.       Israël              ~ZTDT~
                                               Planch.)                                1. 1 . - 3 0 . 4.      Chypre                  210
                                                                                       1. 1 . - 3 0 . 4.      Maroc                   210
  18.0160 e * 0812 90 90    0812 90 90*1 Agrunes finement broyés                     1.1      -31-12          Israël             1-155
                            0812        9ojqm
             2008 30 51                       Segnents de pamplrnoussef                1 -1 --31.12             Israël           14385
             2008 30 71                         et de pomelos
                                               Abricots                                1.    1 . - 3 I . 12.  Maroc             "5V6T5"
                                                                                                                                 27Ï0Ô
                             20083079*10" Pamplemousses et pomelos                     1-1 - 3 1 . 1 i          Israël
                             20083079*20" Oranges e t c i thons.
                                              f i nement broyés
   18.0220 ' ex 2008'30 91   2ÔÔSCr?î"*^      Segments de pamplemousses
           I ex 20Ù8 30 91                    et de pomelos
                                         13
           i ex 2008 30 91               19" Pamplemousses et pomelo                 1 . 1 . - 3 1 -12         AS r a e l         3.045
                                         91'  Pulpes     d'agrumes
                                         92" Agrumes finement broyés
                                                                                 4-
 ---pagebreak---                                                                                      -H-
(1)                       (2)                     G)                              (4)                                   (5)                  (6)                    C7)
 18.0230         ex 2008 50 99            2008 50 99*10          Moitiés d'abricots et moitiés de              1.   1.-31.12.           Maroc                     6-300
                 ex 2008 70 99            2008 70 99 * 10        pêches (y compris les brugnons et
                                                                 les nectarines)
 18.0240            2009 20 11                                   Jus de pamplemousses et de                    1.   1.-31.12.           Israël                  30:135
                    2009 20 19                                   pomelos
                    2009 20 99
 18.0245            2009 20 99                                   Jus de pamplemousses et de                    1.   1.-31.12.           Maroc
                                                                 pomelos                                                                                                840
                                              /
 (a) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une
     valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Là où un -ex* figure devant le code NC, le régime
     préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
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FICHE FINANCIERE
1.  Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120
2.  Base Juridique : article 113 du traité
3.  Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement (CEE) du
    Conseil portant établissement d'une surveillance communautaire pour
    certains produits agricoles afin de permettre à la Commission
     l'application des mesures prévues par l'article premier des
    protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays
    méditerranéens susmentionnés.
4.  Objectif : Mise en place d'une surveillance communautaire pour
    certains produits agricoles afin de permettre à la Commission
     l'application des mesures prévues par l'article premier des
    protocoles additionnels aux accords entre la CEE et les pays
    méditerranéens susmentionnés.
5.  L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des
    pertes de recettes supplémentaires.
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                                                               COM (91) 505 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 i l
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-553-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78360-5
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg