CELEX: 51989PC0062
Language: fr
Date: 1989-03-02
Title: Modification de la proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL portant application de la décision du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE et de l'article 119 deuxième alinéa du Traité Euratom)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 62
Vol. 1989/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(89 ) 62 final
                                         Bruxelles , le 2 Mars 1989
                 Modification de la proposition de
             REGLEMENT ( CECA , CEE, EURATOM) DU CONSEIL
        portant application de la décision du 24 juin 1988
    relative au système des ressources propres des Communautés
      (présentée par la Commission en vertu de l' article 149
          paragraphe 3 du Traité CEE et de l' article 119
                deuxième alinéa du Traité Euratom )
                                           11    12
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Exposé des motifs
Le 22 septembre 1988 , La Commission a présenté au Conseil une proposition
de règlement portant application de la décision du 24 juin 1988 relative
au système des ressources propres des Communautés ( 1 ). Ce règlement est
destiné à remplacer le règlement ( CECA , CEE , EURATOM ) n° 2891 / 77 du
Conseil du 19 décembre 1977 ( 2 ) modifié par le règlement ( CECA , CEE ,
EURATOM ) n° 1990 / 88 du Conseil du 30 juin 1988 ( 3 ).
Le Conseil a consulté le Parlement européen et la Cour des comptes sur
cette proposition . La Cour des comptes a rendu son avis le
17 novembre 1988 ( 4 )> le Parlement européen a adopté son avis le
13 décembre 1988 ( 5 ).
Compte tenu de l' avis du Parlement européen , la Commission propose les
modifications suivantes à sa proposition initiale :
1 . Le Parlement souhaite que les Etats membres soient tenus de
      communiquer à la Commission non seulement leurs dispositions relatives
      à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres ,
      mais également celles concernant la perception de ces ressources .
      La Commission , considérant que la connaissance précise de toutes les
      dispositions nationales assurant la perception des ressources propres
      peut faciliter les contrôles de ces ressources , propose de modifier
      l' article 4 , paragraphe 1er , point b ) dans le sens souhaité par le
      Parlement .
2 . Le Parlement propose que la comptabilité des ressources propres tenue
      par chaque Etat membre soit ventilée , par nature des ressources
      propres , conformément à la nomenclature de la Commission .
      La Commission est d' accord avec cette proposition du Parlement . En
      effet , la mise en oeuvre dans chaque Etat membre d' une comptabilité
      des ressources propres ventilée conformément à la nomenclature
      combinée des Communautés européennes qui est entrée en vigueur le
      1er janvier 1988 ( 6 ), constitue la mesure préalable qui est nécessaire
      pour que les Etats membres soient à même de fournir les informations
      détaillées dont la Commission a besoin afin , notamment , de lui
      permettre de comparer ses prévisions aux résultats et d' améliorer ses
      techniques de prévision des ressources propres .
      La Commission propose donc de modifier le texte de l' article 6,
       1er paragraphe , comme envisagé par le Parlement .
 (1 )   J.O. C 255  du 1.10.1988
 (2)    J.O. L 336  du 27.12.1977
 (3)    J.O. L 176  du 7.7.1988
 (4)    J.O. C 313  du 8.12.1988
 (5)    J.O. C  12  du 16.1.1989
 ( 6 ) Règlement ( CEE ) n° 2658 / 87 du Conseil du 23 juillet 1987 : J.O. L 256
        du 7.9.1987 .
                                                                                 .. .. ‘2-
 ---pagebreak--- 3 . Le Parlement estime indispensable d' accroître et d' approfondir la
    lutte contre les fraudes et les irrégularités portant sur les
    ressources propres .
    Dans ce but , il propose que les Etats membres ne se limitent pas à
    fournir périodiquement à la Commission une description sommaire des
    fraudes et irrégularités d' importance majeure , mais que , en même
    temps , ils soient tenus de faire ressortir les carences éventuelles
    des systèmes de contrôle et de communiquer les mesures visant à éviter
    le renouvellement de ces fraudes et irrégularités .
    La Commission ne peut que se rallier à cette proposition du
    Parlement : elle propose donc de compléter dans ce sens le texte de
    l' article 6 , paragraphe 3 .
4 . Soucieux de sauvegarder les intérêts financiers des Communautés , le
    Parlement préconise que les Etats membres soient obligés de demander
    l' autorisation préalable de la Commission pour Les cas exceptionnels
    où le recouvrement de certains montants de ressources propres pourrait
    être abandonné pour des raisons autres que de force majeure .
    La Commission partage le souci du Parlement ; elle estime , en outre ,
    que le recours à son autorisation préalable est nécessaire afin
    d' assurer l' égalité de traitement des Etats membres .
    Il est par conséquent proposé de modifier le texte de l' article 17,
    paragraphe 2 , comme demandé par le Parlement .
5 . La Commission propose de modifier l' article 18 , paragraphe 5 , afin de
    préciser la périodicité et la portée des rapports de la Commission
    suivant la demande du Parlement .
 ---pagebreak---                              Modification de la proposition de
                       REGLEMENT ( CECA, CEE , EURATOM ) DU CONSEIL
                 portant application de la décision du 24 juin 1988
          relative au système des ressources propres des Communautés ( 1 )
1 . L' article 4 , paragraphe 1 , point b ) est modifié comme suit :
     " b ) ses dispositions législatives , réglementaires , administratives et
            comptables de caractère général relatives à la constatation , à la
           perception et à la mise à disposition de la Commission des
            ressources propres ."
2 . L' article 6 , paragraphe 1 est modifié comme suit :
     " 1 . Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du Trésor
            de chaque Etat membre ou de l' organisme désigné par chaque Etat
           membre . Cette comptabilité est ventilée par nature des ressources
           propres et conformément à la nomenclature combinée des Communautés
           européennes prévue par le règlement ( CEE ) n u 2658 / 87 du Conseil ( 2 ) ."
3 . A l'article 6, paragraphe 3 dernier alinéa , est ajouté le merrbre de la phrase suivant :
     " et fait ressortir les carences éventuelles des systèmes de contrôle
     ainsi que les mesures visant à éviter le renouvellement desdits cas de
     fraudes et d' irrégularités . "
4 . L' article 17 , paragraphe 2 est modifié comme suit :
     " 2 . Les Etats membres ne sont dispensés de mettre à la disposition de
            la Commission les montants correspondant aux droits constatés que
            si le recouvrement n' a pu être effectué pour des raisons de force
            majeure .
            En outre , dans des cas d' espèce , la Commission peut autoriser les Etats
            membres à ne pas mettre ces montants à la disposition de la Commission
            lorsqu' il s' avère , après examen approfondi de toutes les données pertinen¬
            tes du cas en question , qu' il est définitivement impossible de procéder
            au recouvrement pour des raisons qui ne sauraient leur être imputables . Ces cas doivent être
            mentionnés dans le rapport prévu au paragraphe 3, dans la mesure où les montants dépassent
            10.000 Ecus ."
5 . L' article 18 , paragraphe 5 est modifié comme suit :
       5 - Tous les trois ans , la Commission fait rapport au Parlement et au
            Conseil sur les progrès réalisés en ce qui concerne l' adaptation
           des dispositions législatives et réglementaires ainsi que sur lF
            fonctionnement du système de contrôle ."                !
( 1 ) J.o . C 255 du 1 . 10.1988 / p. 5 .
( 2 ) J.O. L 256 du 7.9.1987 , p. 1 .
                                                                                                      /
                                                                                                     H