CELEX: 52017PC0065
Language: fr
Date: 2017-02-08
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.2.2017
            COM(2017) 65 final
            2017/0021(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UEx001eMexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               L’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997. Les dispositions en matière de libéralisation des échanges ont été établies par la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CEMexique institué par l’accord (ci-après dénommée «décision nº 2/2000»).
            
            
            
               L’annexe III de la décision nº 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord. La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (les «règles par produit») figure à l’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000.
            
            
            
               Une dérogation aux règles par produit était énoncée dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000 pour certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé. Cette dérogation, originellement applicable jusqu’au 30 juin 2003, a été renouvelée trois fois par le comité conjoint UE-Mexique: jusqu’au 30 juin 2006 par la décision nº 1/2004, jusqu’au 30 juin 2009 par la décision nº 1/2007 et jusqu’au 30 juin 2014 par la décision nº 1/2010. Cette dérogation est ensuite devenue caduque.
            
            
            
               Le Mexique et l’Union européenne ont décidé d’un commun accord de réintroduire, rétroactivement à compter du 1er juillet 2014 et pour une période limitée jusqu'au 31 décembre 2019, les règles par produit établies par les dérogations énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000. Les parties sont également convenues d’autres règles par produit, plus actuelles.
            
            
            
               Les modifications apportées aux règles par produit s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle la précédente décision du comité conjoint UE-Mexique est arrivée à expiration. Afin de permettre cette application rétroactive, le délai de présentation d’une preuve de l’origine au moyen d’un certificat EUR.1 ou d’une déclaration sur facture a été porté de deux à trois ans pour les produits chimiques concernés introduits dans l’Union européenne entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Les modifications apportées aux règles par produit en ce qui concerne les produits chimiques des positions 2914 et 2915 du système harmonisé vont dans le sens de l’actualisation de l’accord UE-Mexique, qui a pour but de clarifier et de simplifier les règles d’origine.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Étant donné que la proposition porte sur la politique commerciale de l’Union européenne, la base juridique appropriée est l’article 207 (en particulier son paragraphe 4, premier alinéa), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
               
            
         
         
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire ou approprié pour atteindre les résultats escomptés.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Sans objet. La proposition apporte des modifications afin d’actualiser un texte précédent.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Il a été fait appel à une expertise externe auprès d’organismes du secteur, qui ont confirmé les avantages susceptibles de découler de la simplification et de l’assouplissement des règles par produit.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  La proposition apporte des modifications à un accord commercial bilatéral existant. Il n’y a pas d’autre option à examiner.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’effet potentiel sur le budget est une réduction d’environ 5 millions d’EUR par an des ressources propres issues des droits de douane.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               
                  Aucun.
               
            
            
               2017/0021 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UEMexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
         
         
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9
                  1
               ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Selon la déclaration conjointe V
                  2
                de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CEMexique
                  3
                établie en vertu de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997
                  4
               , le comité conjoint UE-Mexique institué par ledit accord doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000. Cet examen concerne les règles par produit définies à l’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000 pour certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé.
            
            
               (2)Le 17 septembre 2010, le comité conjoint a adopté la décision nº 1/2010
                  5
               , prorogeant pour la troisième fois l’application des règles d’origine énoncées dans les notes susvisées. La décision nº 1/2010 est applicable jusqu’au 30 juin 2014.
            
            
               (3)Conformément aux principes de l’actualisation de l’accord conclu entre le Mexique et l’Union européenne et afin d’assurer la continuité avec les règles par produit à venir, il apparaît opportun de proroger temporairement, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000.
            
            
               (4)La prorogation de l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000 accordée par la décision nº 1/2007 ayant expiré le 30 juin 2014, il apparaît opportun, afin d’éviter tout bouleversement des conditions économiques existantes, que la nouvelle prorogation s’applique rétroactivement au 1er juillet 2014.
            
            
               (5)Pour permettre cette application rétroactive, il convient de porter de deux à trois ans le délai de présentation d’une preuve de l’origine au moyen d’un certificat EUR.1 ou d’une déclaration sur facture pour les produits chimiques concernés, importés dans l’Union européenne entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1. La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UEMexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CEMexique du 23 mars 2000 est fondée sur le projet de décision du comité conjoint UEMexique joint à la présente décision.
            
            
               2. Les représentants de l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision visé au paragraphe 1 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Une fois adoptée, la décision du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition
            
            
               1.6.Durée et incidence financière
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
         
         
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
            
            
               
                  Décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
                  6
               
            
            
               
                  Ligne de recettes: chapitre 12 (droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom).
               
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               ☒ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  7
               
            
            
               ◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante
            
            
               ◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle
            
            
               1.4.Objectif(s)
            
            
               1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
            
            
               
                  Objectif spécifique n°
               
               
                  Sans objet
               
               
                  Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
               
               
                  Droits de douane
               
            
            
               1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
            
            
               Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
            
         
         
            
               
                  La modification des règles d’origine par produit des produits chimiques visés dans les positions 2914 et 2915 du système harmonisé entraînera une augmentation des échanges de ces produits entre le Mexique et l’Union.
               
            
            
               1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences
            
            
               Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
            
            
               
                  La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
               
            
            
               1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               1.6.Durée et incidence financière
            
            
               ☒ Proposition/initiative à durée limitée
            
            
               –☒
                     Proposition/initiative en vigueur du 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2019
            
            
               –◻
                     Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA
            
            
               ◻ Proposition/initiative à durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
         
         
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  8
               
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
            
               –◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives
            
            
               ☒ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
         
         
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Risque(s) identifié(s)
            
            
               
                  Aucun risque n’a été identifié.
               
            
            
               2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               Sans objet
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               Sans objet
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
            
         
         
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.1.Synthèse
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               –☒
                     La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
                  Sans objet
               
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
            
            
               
                  Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
               
               
                  Sans objet
               
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement
            
            
               –La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               –◻
                     La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –☒
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
         
         
            
               
               sur les ressources propres
            
            
               
               sur les recettes diverses
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Montants inscrits pour l'exercice en cours
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l'initiative
                           9
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+1
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+2
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+3
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+4
                     
                  
                  
                     
                        Année
                        N+5
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
               
                     
                        Article 120
                     
                  
                  
                     
                        20 000 500 000
                     
                  
                  
                     
                        -2,5
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -5
                     
                  
                  
                     
                        -27,5
                     
                  
               
               Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.
            
            
               
                  Certains produits chimiques relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé importés du Mexique sont soumis au taux de droit NPF (nation la plus favorisée), soit 5,5 %. Une modification des règles d’origine par produit permettrait d’importer ces produits à un taux de droit préférentiel de 0 %.
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO C 326 du 26.10.2012, p. 146.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 245 du 29.9.2000, p. 1167.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 245 du 29.9.2000, p. 1, cf. JO L 157 du 30.6.2000, p 10.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
               
               
                  
                     (5)
                  JO L 277 du 21.10.2010, p. 30.
               
               
                  
                     (6)
                  ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
               
               
                  
                     (7)
                  Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (8)
                  Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  
                     http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
                  
               
               
                  
                     (9)
                  En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.2.2017
            COM(2017) 65 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            sur la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité conjoint UEx001eMexique concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CEx001eMexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
            
               
         
         
            
               DÉCISION Nº X/XXXX DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE
            
            
            
               du XX XXXXXX XXXX
            
            
            
               concernant les modifications à apporter à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
            
            
            
               LE COMITÉ CONJOINT,
            
            
            
               vu la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée «décision nº 2/2000») et l’annexe III de cette décision, et notamment son article 38,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1) 
                     L’annexe III de la décision nº 2/2000 énonce les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord.
            
            
               (2) 
                     Les règles d’origine par produit établies à l’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000 pour les produits relevant des positions 2914 et 2915 du système harmonisé devraient être modifiées afin de permettre l’application temporaire, du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2019, des règles d’origine par produit énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision nº 2/2000; il convient en outre d’actualiser ces règles afin de disposer de règles d’origine par produit plus modernes et conformes aux derniers accords commerciaux en date. Afin d’éviter tout bouleversement des conditions économiques existantes, il apparaît approprié que la nouvelle prorogation s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2014.
            
            
               (3) 
                     L’annexe III, appendice V, de la décision nº 2/2000 établit le délai dans lequel les parties respectives peuvent accepter un certificat de circulation EUR.1 délivré a posteriori, tel que visé à l’article 17, paragraphe 3, de ladite annexe, ou dans lequel l’exportateur peut présenter une déclaration sur facture aux autorités douanières de la partie importatrice après exportation des produits, conformément à l’article 20, paragraphe 6, de cette annexe.
            
            
               (4) 
                     Le délai de présentation devrait être porté à trois ans pour certains produits des positions 2914 et 2915 importés dans l’Union européenne entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, de façon à tenir compte des modifications apportées rétroactivement aux règles d’origine par produit concernant lesdits produits.
            
            
               (5)
                     Le titre de l’appendice V de l’annexe III de la décision nº 2/2000 devrait être modifié pour tenir compte du nouveau délai, ainsi que de l’article 17, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 6, de ladite annexe.
            
            
               (6)
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique,
            
            
            
               DÉCIDE:
            
         
         
            
            
               Article premier
            
            
            
               1. L’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
            
            
            
               2. L’annexe III, appendice V, de la décision nº 2/2000 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
            
               La présente décision entre en vigueur quarante-cinq jours après la date de son adoption.
            
            
            
               Elle est applicable à partir du 1er juillet 2014.
            
            
            
            
               Fait à XXXX, le XX XXXX 2017
            
            
            
            
            
               Par le comité conjoint
            
            
               ANNEXE I
            
         
         
            
            
               L’annexe III, appendice II, de la décision nº 2/2000 est modifiée comme suit:
            
            
               (1)
                      L’entrée suivante est ajoutée:
            
            
                     
                        «Positions SH
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)                  ou                     (4)
                     
                  
               
                     
                        ex 2914*
                     
                  
                  
                     
                        Diacétone-alcool
                     
                     
                        Méthylisobutylcétone
                     
                     
                        Oxyde de mésityle
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir d’acétone
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication faisant intervenir une réaction chimique**
                     
                  
               
               
            
            
               * Règle applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2019.
            
            
               ** Une «réaction chimique» désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule.
            
            
               Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants:
            
            
               a)la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants;
            
            
               b)l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou
            
            
               c)l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation.»
            
            
            
               (2)
                     L’entrée relative à la position 2915 du système harmonisé est remplacée par le texte suivant:
            
            
            
                     
                        «Positions SH
                     
                  
                  
                     
                        Désignation des marchandises
                     
                  
                  
                     
                        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)                  ou                     (4)
                     
                  
               
                     
                        2915*
                     
                  
                  
                     
                        Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits suivants:
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des positions 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        anhydride acétique, acétate d’éthyle et de n-butyle, acétate de vinyle, acétate d’isopropyle et de méthylamyle, acides mono-, di- ou trichloroacétiques, leurs sels et leurs esters
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières de la position 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit.
                     
                  
                  
                     
                        Fabrication faisant intervenir une réaction chimique**
                     
                  
               
               
            
            
               * 
                     Règle applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2019.
            
            
               ** Une «réaction chimique» désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans une molécule.
            
            
               Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants:
            
            
               a)
                     la dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants;
            
         
         
            
               b)
                     l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou
            
            
               c)
                     l’addition ou l’élimination de l’eau de cristallisation.»
            
            
            
               
            
            
               ANNEXE II
            
            
            
               L’annexe III, appendice V, de la décision nº 2/2000 est remplacée par le texte suivant:
            
            
            
               «Appendice V
            
            
            
               DÉLAI D’ACCEPTATION, PAR LES AUTORITÉS DOUANIÈRES, D’UN CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR.1 DÉLIVRÉ A POSTERIORI CONFORMÉMENT À L’ANNEXE III, ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, ET DE PRÉSENTATION D’UNE DÉCLARATION SUR FACTURE CONFORMÉMENT À L’ANNEXE III, ARTICLE 20, PARAGRAPHE 6
            
            
            
            
               1. Pour les importations dans l’Union européenne: le délai est de deux ans à compter de la date d’importation des produits couverts par le certificat de circulation EUR.1. Pour les produits des positions ex 2914 et 2915 du système harmonisé figurant à l’appendice II, introduits dans l’Union européenne entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le délai est de trois ans à compter de la date d’importation des produits couverts par le certificat de circulation EUR.1.
            
            
            
               2. Pour les importations au Mexique: le délai est d’un an à compter de la date d’importation des produits couverts par le certificat de circulation EUR.1.»