CELEX: 52011PC0764
Language: fr
Date: 2011-11-21
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise  à disposition  sur le marché d’articles pyrotechniques

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		52011PC0764
		
			Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise  à disposition  sur le marché d’articles pyrotechniques /* COM/2011/0764 final - 2011/0358 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.                      
Contexte
de la proposition

Contexte général, motifs et objectifs de la proposition
La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise
en œuvre du «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008;
elle fait partie d’une série de propositions visant à aligner le texte de dix
directives «produits» sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE,
qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits.
La législation d’harmonisation de l’Union, qui assure la
libre circulation des produits, a grandement contribué à l’achèvement et au
fonctionnement du marché unique. Elle vise à mettre en place un niveau élevé de
protection et donne aux opérateurs économiques les outils nécessaires pour
démontrer la conformité de leurs produits, garantissant par là leur libre
circulation grâce à la confiance ainsi établie.
La directive 2007/23/CE du Parlement européen et du
Conseil relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques est un
exemple de cette législation d’harmonisation de l’Union, qui garantit la libre
circulation desdits articles. Elle définit les exigences essentielles de
sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire pour pouvoir
être mis à disposition sur le marché de l’Union. Les fabricants doivent
démontrer que les articles pyrotechniques ont été conçus et fabriqués dans le
respect de ces exigences essentielles de sécurité et y apposer le
marquage CE.
Au fil du temps, différentes lacunes et incohérences ont été
constatées, tous secteurs confondus, dans la mise en œuvre et l’application
effective de la législation d’harmonisation de l’Union, donnant lieu à:
–                        
la présence de produits non conformes, voire dangereux, sur le marché
et, par conséquent, une certaine perte de confiance dans le marquage CE,
–                        
des désavantages concurrentiels pour les opérateurs économiques
respectueux de la législation, par rapport à ceux qui contournent les règles en
vigueur,
–                        
des différences de traitement en ce qui concerne les produits non
conformes et des distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques en
raison des pratiques différentes des autorités pour assurer le respect de la
législation,
–                        
des pratiques différentes appliquées par les autorités nationales pour
la désignation des organismes d’évaluation de la conformité,
–                        
des problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés.
Par ailleurs, l’environnement réglementaire est devenu de
plus en plus complexe et, souvent, un seul et même produit relève du champ d’application
de plusieurs actes législatifs. Du fait des incohérences existant entre ces
actes, les opérateurs économiques et les autorités des États membres ont de
plus en plus de difficultés à interpréter et appliquer correctement cette
législation.
Pour remédier à ces lacunes générales de la législation d’harmonisation
de l’Union, observées dans plusieurs secteurs d’activité industrielle, le nouveau
cadre législatif, qui s’inscrit dans le paquet relatif aux produits,
a été adopté en 2008. Il vise à renforcer et compléter les règles existantes
ainsi qu’à améliorer des aspects pratiques de leur mise en œuvre et de leur
application effective. Le nouveau cadre législatif est constitué de deux
instruments complémentaires, à savoir le règlement (CE) n° 765/2008
relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché et la décision
n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des
produits.
Le règlement précité a établi de nouvelles règles en matière
d’accréditation (outil pour l’évaluation de la compétence des organismes d’évaluation
de la conformité), ainsi que des exigences concernant l’organisation et la
réalisation des activités de surveillance du marché et de contrôle des produits
provenant de pays tiers. Ces règles s’appliquent directement dans tous les États
membres depuis le 1er janvier 2010.
La décision susmentionnée définit quant à elle un cadre
commun pour la législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits.
Ce cadre prévoit des dispositions couramment employées dans la législation
européenne sur les produits (comme des définitions, les obligations incombant
aux opérateurs économiques, les règles concernant les organismes notifiés, des
mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces dispositions communes ont été consolidées
pour assurer que les directives puissent être mises en œuvre et appliquées plus
efficacement dans la pratique. De nouveaux aspects, notamment les obligations
incombant aux importateurs, ont été ajoutés; ils sont essentiels pour une
meilleure sécurité des produits proposés sur le marché.
Les dispositions de cette décision et de ce règlement sont
complémentaires et étroitement liées. La décision définit les obligations à
respecter par les opérateurs économiques et les organismes notifiés pour
permettre aux autorités de surveillance du marché et aux autorités dont
relèvent les organismes notifiés d’accomplir comme il se doit les tâches qui
leur sont dévolues par le règlement, ainsi que pour garantir une application
efficace et cohérente de la législation de l’Union relative aux produits. 
Toutefois, contrairement au règlement, les dispositions de
la décision ne s’appliquent pas directement dans les États membres. Pour que
tous les secteurs économiques relevant de la législation d’harmonisation de l’Union
bénéficient des améliorations apportées par le nouveau cadre législatif, les
dispositions de la décision doivent être intégrées dans la législation en
vigueur sur les produits.
Il est ressorti d’une étude réalisée après l’adoption du
paquet «produits» en 2008 que la majeure partie de la législation d’harmonisation
de l’Union sur les produits allait devoir faire l’objet d’une révision dans les
trois ans, non seulement pour remédier aux problèmes observés dans l’ensemble
des secteurs mais aussi pour des raisons spécifiques à chacun de ceux‑ci. Une
telle révision impliquerait automatiquement l’alignement des dispositions sur
celles de la décision précitée puisque le Parlement européen, le Conseil et la
Commission se sont engagés à généraliser autant que possible ces nouvelles
dispositions dans la législation future sur les produits pour garantir une
cohérence optimale du cadre réglementaire.
Pour un certain nombre d’autres directives d’harmonisation
de l’Union, dont la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles
pyrotechniques, aucune révision due à des problèmes sectoriels spécifiques ne
devait être entreprise dans ce délai. Afin de remédier néanmoins aux problèmes
liés à la non‑conformité de produits et aux organismes notifiés dans ces
secteurs, ainsi que par souci de cohérence de l’environnement réglementaire
applicable aux produits dans son ensemble, il a été décidé d’aligner
collectivement ces directives sur les dispositions de la décision.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de
l’Union
La présente initiative est dans la droite ligne de l’acte
pour le marché unique[1],
qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la
qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de
renforcer la surveillance du marché.
Elle concourt également aux objectifs de la politique de la
Commission visant à mieux légiférer, ainsi qu’à simplifier l’environnement
réglementaire.

2.                      
Consultation
des parties intéressées et analyse d’impact

Consultation des parties intéressées
L’alignement de la directive 2007/23/CE relative à la mise
sur le marché d’articles pyrotechniques sur la décision du nouveau cadre
législatif a fait l’objet de discussions avec les experts nationaux
responsables de la mise en œuvre de cette directive dans le cadre du groupe de
travail sur les articles pyrotechniques et du forum des organismes notifiés, et
a été examiné lors de réunions bilatérales avec des associations du secteur.
De juin à octobre 2010, une consultation publique a été
organisée, à l’intention de tous les secteurs concernés par la présente
initiative. Quatre questionnaires ciblés ont été adressés respectivement aux
opérateurs économiques, aux autorités, aux organismes notifiés et aux
utilisateurs; 300 réponses sont parvenues aux services de la Commission. Les
résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/regulatory-policies-common-rules-for-products/new-legislative-framework/index_en.htm.
Outre cette consultation générale, une autre a été lancée
spécifiquement à l’intention des PME. 603 PME ont ainsi été consultées par
l’intermédiaire du réseau «Enterprise Europe» en mai et juin 2010. Les
résultats sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/new-legislative-framework/smes_statistics_en.pdf.
La consultation a mis en lumière l’accueil généralement
favorable réservé à cette initiative. La nécessité d’améliorer la surveillance
du marché et le système d’évaluation et de suivi des organismes notifiés fait l’unanimité.
Les autorités soutiennent sans réserve le projet d’alignement parce qu’il va
renforcer le système en place et améliorer la coopération au niveau de l’Union.
Pour les entreprises, il devrait en résulter des conditions de concurrence plus
équitables du fait des mesures plus efficaces qui pourront être prises à l’encontre
des produits non conformes à la législation, ainsi qu’une simplification
découlant de l’alignement des dispositions applicables. Des préoccupations ont
été exprimées concernant certaines obligations, qui sont toutefois
indispensables pour rendre la surveillance du marché plus efficace. Les mesures
n’entraîneront pas de coûts importants pour les secteurs concernés; ces coûts
devraient d’ailleurs être largement compensés par les avantages découlant de l’amélioration
de la surveillance du marché.
Obtention et utilisation d’expertise
L’analyse d’impact du présent train de mesures de mise en
œuvre est fondée en grande partie sur celle réalisée en vue de l’adoption du
nouveau cadre législatif. Outre les informations recueillies et analysées dans
ce contexte, une nouvelle consultation a été réalisée auprès d’experts et de
groupes d’intérêts s’occupant plus spécifiquement du secteur concerné, ainsi
que d’experts «horizontaux» travaillant dans le domaine de l’harmonisation
technique, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation et de la
surveillance du marché.
Analyse d’impact
Sur la base des informations ainsi rassemblées, la
Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les
trois options suivantes ont été examinées et comparées.
Option 1: aucune
modification de la situation actuelle
Aucune modification n’est apportée à la directive en
vigueur, les seules améliorations escomptées étant liées à la mise en œuvre du
règlement relevant du nouveau cadre législatif.
Option 2: alignement sur la décision du nouveau
cadre législatif par des mesures non législatives
Cette option prévoit l’encouragement de l’alignement volontaire
sur les dispositions de la décision notamment en les présentant sous la forme
de meilleures pratiques dans des documents d’orientation.
Option 3: alignement sur la décision du nouveau
cadre législatif par des mesures législatives
Les dispositions de la décision sont intégrées dans le
dispositif des directives existantes.
La troisième option a été jugée préférable pour les raisons
suivantes:
–                        
elle améliorera la compétitivité des entreprises et des organismes
notifiés s’acquittant sérieusement de leurs obligations, par rapport à ceux qui
contournent le système,
–                        
elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur en garantissant l’égalité
de traitement pour tous les opérateurs économiques, notamment les importateurs
et les distributeurs, ainsi que les organismes notifiés,
–                        
elle ne représente pas de coûts importants pour les opérateurs
économiques et les organismes notifiés; ceux qui respectent déjà les
obligations légales ne devraient supporter qu’un surcoût négligeable, voire
aucun coût supplémentaire, 
–                        
elle est jugée plus efficace que la deuxième option: dans la mesure où
cette dernière prévoit des mesures n’ayant pas force de loi, il n’est pas
certain que les effets positifs attendus se concrétiseraient si cette option
était retenue,
–                        
les deux premières options ne permettent pas de résoudre le problème des
incohérences dans le cadre réglementaire ni de contribuer à la simplification
de celui‑ci.

3.                      
Éléments
principaux de la proposition
3.1.                
Définitions universelles

La proposition prévoit des définitions uniformisées de
termes qui sont communément employés dans la législation d’harmonisation de l’Union
et qui devraient dès lors être interprétés de manière cohérente dans toute
cette législation.

3.2.                
Obligations des opérateurs économiques et exigences en matière de traçabilité

La proposition clarifie les obligations incombant aux
fabricants et spécifie de nouvelles obligations en ce qui concerne les
importateurs et les distributeurs. Les importateurs doivent vérifier que les
fabricants ont bien appliqué la procédure d’évaluation de la conformité requise
et qu’ils ont établi la documentation technique. Ils doivent aussi s’assurer,
auprès des fabricants, que cette documentation technique peut être fournie aux
autorités à la demande de celles‑ci. Les importateurs doivent en outre vérifier
que les articles pyrotechniques sont porteurs du marquage requis et accompagnés
par des instructions et des informations de sécurité. Ils doivent conserver une
copie de la déclaration de conformité et indiquer leurs nom et adresse sur le
produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit. Les distributeurs ont l’obligation de
vérifier que les articles pyrotechniques portent le marquage CE,
mentionnent le nom du fabricant et de l’importateur le cas échéant et sont
accompagnés de la documentation et des instructions requises.
Les importateurs et les distributeurs doivent coopérer avec
les autorités de surveillance du marché et prendre les mesures qui s’imposent s’ils
ont fourni des articles pyrotechniques non conformes.
Des obligations accrues en matière de traçabilité
sont prévues pour tous les opérateurs économiques. Les articles pyrotechniques
doivent porter les nom et adresse du fabricant, ainsi qu’un numéro permettant
de les identifier et de les rattacher à la documentation technique concernée. S’il
s’agit d’articles pyrotechniques importés, les nom et adresse de l’importateur
doivent aussi figurer sur ceux-ci. Par ailleurs, tout opérateur économique doit
être en mesure d’indiquer aux autorités le nom de l’opérateur économique qui
lui a fourni un article pyrotechnique ou auquel il a fourni un article
pyrotechnique.

3.3.                
Normes harmonisées

Le respect des normes harmonisées confère une présomption de
conformité aux exigences essentielles. Le 1er juin 2011, la
Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la normalisation
européenne[2]
visant à établir un cadre juridique horizontal pour la normalisation
européenne. Cette proposition de règlement prévoit notamment des dispositions
sur les demandes de normalisation adressées par la Commission aux organismes
européens de normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes
harmonisées et sur la participation des parties prenantes au processus de
normalisation. Par conséquent, les dispositions de la directive 2007/23/CE qui
portent sur ces mêmes questions ont été supprimées dans la présente proposition
pour des raisons de sécurité juridique.
La disposition conférant la présomption de conformité aux
normes harmonisées a été modifiée afin de clarifier la portée de celle‑ci
lorsque les normes ne couvrent que partiellement les exigences essentielles.

3.4.                
Évaluation de la conformité et marquage CE

La directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles
pyrotechniques a déterminé les procédures appropriées d’évaluation de la
conformité que les fabricants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs
articles pyrotechniques satisfont aux exigences essentielles de sécurité. La
proposition aligne ces procédures sur leurs versions actualisées définies dans
la décision du nouveau cadre législatif.
Les principes généraux relatifs au marquage CE sont
énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, tandis que les
dispositions particulières concernant son apposition sur les articles pyrotechniques
figurent dans la présente proposition.

3.5.                
Organismes notifiés

La proposition renforce les critères de notification
applicables aux organismes notifiés. Elle précise que les filiales ou les sous‑traitants
doivent aussi satisfaire à ces exigences. Elle définit de nouvelles exigences
spécifiques concernant les autorités notifiantes et prévoit une procédure
révisée pour la notification des organismes notifiés. Le certificat d’accréditation
atteste la compétence d’un organisme notifié. Lorsque l’examen de la compétence
n’a pas été effectué selon le processus d’accréditation, la notification doit
comporter tous les documents démontrant comment la compétence de l’organisme a
été évaluée. Les États membres auront la possibilité d’émettre une objection à
l’encontre d’une notification.

3.6.                
Surveillance du marché et procédure de la clause de sauvegarde

La proposition modifie la procédure actuelle de la clause de
sauvegarde. Elle introduit une phase d’échange d’informations entre les États
membres et précise les démarches à accomplir par les autorités concernées
lorsqu’un article pyrotechnique non conforme est identifié. La procédure de la
clause de sauvegarde à proprement parler – qui donne lieu à l’adoption, par la
Commission, d’une décision indiquant si la mesure prise est justifiée ou
non – n’est engagée que lorsqu’un État membre formule une objection contre
une mesure frappant un article pyrotechnique. Si aucun désaccord n’est exprimé
concernant la mesure de restriction adoptée, tous les États membres doivent prendre
les dispositions requises sur leur territoire. 

3.7.                
Questions sectorielles particulières

Certains articles pyrotechniques, notamment ceux qui sont
utilisés dans les véhicules à moteur tels que les générateurs de gaz pour sacs
gonflables (airbags) contiennent, en petites quantités, des substances
explosives commerciales et des explosifs militaires. Depuis l’adoption de la
directive 2007/23/CE, il s’est avéré qu’il ne serait pas possible de
remplacer ces substances utilisées comme additifs dans des compositions
strictement comburantes, lorsqu’elles sont employées pour améliorer l’équilibre
énergétique. Il est dès lors proposé de modifier l’exigence essentielle de
sécurité correspondante (4).

3.8.                
Comitologie et actes délégués

Les dispositions concernant le fonctionnement du comité
«Explosifs» ont été adaptées aux nouvelles règles relatives aux actes délégués
énoncées à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, ainsi qu’aux nouvelles dispositions concernant les actes d’exécution
définies dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission[3].

4.                      
Éléments
juridiques de la proposition

Base juridique
La proposition est fondée sur l’article 114 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Principe de subsidiarité
Le marché intérieur relève d’une compétence que l’Union
partage avec les États membres. Le principe de subsidiarité s’applique en
particulier en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer l’application
effective de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des
articles pyrotechniques, à savoir les obligations incombant à l’importateur et
au distributeur, les dispositions en matière de traçabilité, celles sur l’évaluation
et la notification des organismes notifiés, ainsi que les obligations
renforcées de coopération dans le contexte des procédures révisées de
sauvegarde et de surveillance du marché. 
L’expérience de l’application de la législation a montré que
les mesures prises au niveau national ont donné lieu à des approches
divergentes et à un traitement différent des opérateurs économiques au sein de
l’Union, ce qui compromet la réalisation du but poursuivi par la directive. Les
mesures qui pourraient être prises à l’échelle des États membres pour remédier
aux problèmes constatés risqueraient de créer des obstacles à la libre
circulation des marchandises. Par ailleurs, l’action des États membres est
limitée au territoire national. Compte tenu de l’internationalisation
croissante des échanges, le nombre de problèmes transfrontaliers est en hausse
constante. Une action coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à
même d’atteindre les objectifs fixés et, en particulier, rendra la surveillance
du marché plus efficace. Il est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union.
En ce qui concerne les incohérences constatées entre les
directives, seul le législateur européen peut intervenir.
Proportionnalité
Conformément au principe de
proportionnalité, les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs définis.
Les obligations nouvelles ou modifiées n’imposent pas de
charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier aux PME, ni aux
administrations. Lorsqu’il est constaté que certaines modifications peuvent
avoir des effets négatifs, l’analyse d’impact de l’option en question permet de
trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes rencontrés. Un certain
nombre de modifications visent à améliorer la clarté de la directive existante
sans introduire d’exigences nouvelles ayant une incidence sur le plan des
coûts.
Technique législative
L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif
impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la
directive 2007/23/CE. Pour assurer la lisibilité du texte modifié, il a été
décidé d’appliquer la technique de la refonte conformément à l’accord
interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à
la technique de la refonte des actes juridiques[4].
Les modifications apportées aux dispositions de la directive
2007/23/CE concernent les définitions, les obligations incombant aux opérateurs
économiques, la présomption de conformité conférée par les normes harmonisées,
la déclaration de conformité, le marquage CE, les organismes notifiés, la
procédure de la clause de sauvegarde ainsi que les procédures d’évaluation de
la conformité.
La proposition ne modifie en rien le champ d’application de
la directive ni la teneur des exigences essentielles de sécurité, hormis la
rectification expliquée au point 3.7.

5.                      
Incidence
budgétaire

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

6.                      
Informations
complémentaires

Abrogation d’actes législatifs existants
L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la
directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d’articles
pyrotechniques.
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il
convient donc qu’il lui soit étendu.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
PAQUET D’ALIGNEMENT
SUR LE NOUVEAU CADRE LÉGISLATIF
(Mise en œuvre du paquet «Produits»)
2011/0358 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à Ö l’harmonisation des législations des États membres Õ concernant la mise ð à disposition ï sur le marché
d’articles pyrotechniques 
(Refonte)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne
Ö sur le fonctionnement de l’Union
européenne Õ , et notamment son article 95 Ö 114 Õ ,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
ò nouveau
(1)       La
directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007
relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques[6] doit faire l’objet de
plusieurs modifications substantielles. Par souci de clarté, il convient de
procéder à sa refonte.
(2)       Le
règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation
et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et
abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil[7] définit les règles
relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité,
établit un cadre pour la surveillance des produits sur le marché et le contrôle
des produits provenant de pays non membres de l’Union et énonce les principes
généraux relatifs au marquage CE.
(3)       La décision
n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du
9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation
des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil[8] établit des principes
communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l’ensemble
de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions
ou aux refontes de cette législation. Il convient d’adapter la directive
2007/23/CE aux dispositions de ladite décision.
ê 2007/23/CE considérant 1
ð nouveau
(4)       Les dispositions législatives,
réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise ð à disposition ï sur le marché d’articles
pyrotechniques divergent notamment sur des aspects tels que la sécurité et les
caractéristiques de performance.
ê 2007/23/CE considérant 2 (adapté)
(5)       Ces Ö Les Õ dispositions
législatives, réglementaires et administratives Ö des États membres Õ, qui sont de nature à faire naître des entraves aux
échanges intracommunautaires
Ö à l’intérieur de l’Union Õ, devraient être harmonisées afin de garantir la libre circulation des
articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau
élevé de protection de la santé humaine et de sécurité et la protection des
consommateurs et des utilisateurs professionnels.
ê 2007/23/CE considérant 3 (adapté)
(6)       La directive 93/15/CEE du Conseil du 5
avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil[9] exclut Ö les articles pyrotechniques Õ de son champ d’application les articles pyrotechniques et indique que les articles pyrotechniques nécessitent des mesures
appropriées en vue d’assurer la protection des consommateurs et la
sécurité du public, et qu’il est prévu de préparer une directive
complémentaire à ce sujet.
ê 2007/23/CE considérant 4 (adapté)
(7)       La Ö sécurité durant le stockage est régie par la Õ directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre
1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant
des substances dangereuses[10]
Ö , qui Õ énonce des exigences de sécurité applicables aux sites où se
trouvent, parmi d’autres substances dangereuses, des explosifs, y compris des
substances pyrotechniques.
ê 2007/23/CE considérant 21
ð nouveau
(8)       En ce qui concerne la sécurité du
transport, les règles relatives au transport d’articles pyrotechniques sont
couvertes par des conventions et des accords internationaux, y compris les
recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses. ð Il convient donc de laisser ces aspects en
dehors du champ d’application de la présente directive. ï
ê 2007/23/CE considérant 6
ð nouveau
(9)       La présente directive ne devrait pas s’appliquer
aux articles pyrotechniques auxquels s’appliquent la directive 96/98/CE du
Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins[11] ainsi que les conventions
internationales pertinentes qui y sont mentionnées. ð Il convient qu’elle ne s’applique pas non plus
aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ
d’application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du
18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets[12]. ï
ê 2007/23/CE considérant 8 (adapté)
ð nouveau
(10)     Conformément aux
principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une
nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation[13], un article pyrotechnique devrait respecter la
présente directive lorsqu’il est mis sur le marché communautaire pour la
première fois. Compte tenu des fêtes religieuses,
culturelles et traditionnelles des États membres, les artifices de divertissement
construits par le fabricant pour son usage personnel et dont l’utilisation a
été approuvée par un État membre sur son territoire ne devraient pas être
considérés comme ayant été mis Ö à disposition Õ sur le marché et ne devraient par conséquent pas nécessairement
respecter la présente directive.
ê 2007/23/CE considérant 13
(11)     Lorsque les exigences essentielles de
sécurité sont satisfaites, les États membres ne devraient pas avoir la
possibilité d’interdire, de restreindre ou d’entraver la libre circulation d’articles
pyrotechniques. La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la
législation nationale relative à l’octroi de licences aux fabricants,
distributeurs et importateurs par les États membres.
ê 2007/23/CE considérant 5
(12)     Les articles pyrotechniques devraient
comprendre les artifices de divertissements, les articles
pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à
des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs
gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité.
ê 2007/23/CE considérant 7
(13)     Pour garantir des niveaux de protection
appropriés, il y a lieu de classer les articles pyrotechniques en catégories,
en premier lieu selon leur niveau de risque au regard de leur type d’utilisation,
de leur destination ou niveau sonore.
ê 2007/23/CE considérant 9 (adapté)
(14)     Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation
d’articles pyrotechniques, il convient de fixer des limites d’âge pour la vente
de ces articles aux consommateurs et pour leur utilisation, et de garantir que
leur étiquetage contient des informations suffisantes et appropriées sur une
utilisation sûre, dans le but de protéger la santé et la sécurité humaines et l’environnement.
Il y a lieu de
prévoir que cCertains articles pyrotechniques ne peuvent être cédés
Ö devraient être mis à disposition Õ qu’à des spécialistes agréés, possédant les
connaissances, les qualifications et l’expérience requises. S’agissant des
articles pyrotechniques destinés aux véhicules, les obligations d’étiquetage
devraient tenir compte de la pratique actuelle et du fait que ces articles sont
exclusivement fournis à des utilisateurs professionnels.
ê 2007/23/CE considérant 10
(15)     L’utilisation d’articles pyrotechniques, et
notamment d’artifices de divertissement, est régie par des coutumes et des
traditions culturelles largement divergentes selon les États membres. Il est
dès lors nécessaire de permettre à ceux-ci d’arrêter des mesures nationales en
vue de limiter, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’utilisation
ou la vente aux particuliers de certaines catégories d’artifices de
divertissement.
ò nouveau
(16)     Les
opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des
articles pyrotechniques, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans
la chaîne d’approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de
protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité, la protection
des utilisateurs finals ainsi que le respect d’une concurrence loyale sur le
marché de l’Union.
(17)     Tous les
opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution
devraient prendre des mesures appropriées afin de garantir qu’ils ne mettent à
disposition sur le marché que des articles pyrotechniques conformes à la
présente directive. Il convient de prévoir une répartition claire et
proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans le
processus d’approvisionnement et de distribution.
(18)     Le
fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu’il a de la conception et
du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la
procédure d’évaluation de la conformité. Celle-ci devrait par conséquent
incomber au seul fabricant.
ê 2007/23/CE considérant 12
La responsabilité
de veiller à ce que les articles pyrotechniques soient conformes aux
dispositions de la présente directive, et en particulier auxdites exigences de
sécurité essentielles, devrait incomber au fabricant. Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, la personne
physique ou morale qui importe un article pyrotechnique dans la Communauté
devrait s’assurer que le fabricant s’est acquitté des obligations qui lui incombent au
titre de la présente directive ou assumer toutes les obligations du
fabricant.
ò nouveau
(19)     Il est
nécessaire de veiller à ce que les articles pyrotechniques originaires de pays
tiers qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences de la
présente directive et, en particulier, à ce que les fabricants aient effectué
les procédures d’évaluation appropriées pour ces produits. Il convient dès lors
d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les
articles pyrotechniques qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux
exigences de la présente directive et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché
des articles pyrotechniques qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui
présentent un risque. Il convient également de prendre des dispositions pour
que les importateurs veillent à ce que les procédures d’évaluation de la conformité
aient été menées à bien, que le marquage ait été apposé et que les documents
établis par les fabricants soient à la disposition des autorités de
surveillance.
(20)     Le
distributeur met un article pyrotechnique à disposition sur le marché après qu’il
a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et doit agir avec
la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l’article
pyrotechnique ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
(21)     Tout
opérateur économique qui met un article pyrotechnique sur le marché sous son
nom ou sa marque propre ou qui modifie un article pyrotechnique de telle
manière que sa conformité aux exigences de la présente directive risque d’en
être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer
les obligations incombant à celui‑ci.
(22)     Du fait de
leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient
être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités
nationales compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant
à ces autorités toutes les informations nécessaires sur l’article pyrotechnique
concerné.
ê 2007/23/CE considérant 11
(23)     Il importe d’établir des exigences
essentielles de sécurité pour les articles pyrotechniques afin de protéger les
consommateurs et de prévenir les accidents.
ò nouveau
(24)     Certains
articles pyrotechniques, notamment ceux qui sont utilisés dans les véhicules
tels que les générateurs de gaz pour sacs gonflables contiennent, en petites
quantités, des substances explosives commerciales et des explosifs militaires. Depuis
l’adoption de la directive 2007/23/CE, il s’est avéré qu’il ne serait pas
possible de remplacer ces substances utilisées comme additifs dans des
compositions strictement comburantes, lorsqu’elles sont employées pour
améliorer l’équilibre énergétique. L’exigence essentielle de sécurité (4) qui
limite l’utilisation des substances explosives commerciales et des explosifs
militaires devrait donc être modifiée.
ê 2007/23/CE considérant 14 (adapté)
ð nouveau
(25)     Pour qu’il soit plus facile de démontrer
Ö Afin de faciliter l’évaluation de Õ la conformité d’un article aux exigences
essentielles de sécurité Ö de la présente
directive Õ , des normes
harmonisées, portant sur la conception, la fabrication et la mise à l’essai des articles pyrotechniques, sont élaborées.
ð, il convient d’instaurer une présomption de
conformité pour les articles pyrotechniques qui répondent aux normes
harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° […/…] du Parlement
européen et du Conseil du […] relatif à la normalisation européenne et
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE,
2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil[14] pour la formulation des
spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences. ï
ò nouveau
(26)     Le règlement
(UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne] prévoit une
procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes harmonisées
lorsque celles‑ci ne satisfont pas pleinement aux exigences de la présente
directive.
ê 2007/23/CE considérant 15
Des normes
européennes harmonisées sont élaborées, adoptées et modifiées par le Comité
européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation
électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes de
télécommunication (ETSI). Ces organismes sont reconnus comme étant compétents
pour adopter des normes harmonisées, qu’ils élaborent conformément aux orientations
générales pour la coopération entre elles-mêmes et la Commission européenne
ainsi que l’Association européenne de libre-échange[15], et à la procédure visée dans la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d’information dans le domaine des normes et
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l’information[16]. S’agissant des articles pyrotechniques destinés aux
véhicules, il y a lieu de s’inspirer de l’orientation internationale du secteur européen des
fournisseurs automobiles en se référant aux normes ISO internationales
pertinentes.
ê 2007/23/CE considérant 16
À la lumière de la
«nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation», les
articles pyrotechniques fabriqués conformément aux normes harmonisées devraient
bénéficier d’une présomption de conformité aux exigences
essentielles de sécurité établies par la présente directive.
ò nouveau
(27)     Il est
nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour
permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes
de garantir, que les articles pyrotechniques mis à disposition sur le marché
sont conformes aux exigences essentielles de sécurité. La décision
n° 768/2008/CE définit des modules pour l’évaluation de la conformité, qui
prévoient des procédures de la moins contraignante à la plus contraignante, en
fonction du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. Afin d’assurer
la cohérence entre les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est
souhaitable de choisir les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces
modules.
(28)     Il y a lieu
que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir
des informations détaillées concernant la conformité des articles
pyrotechniques aux exigences définies par la présente directive ainsi que par
la législation d’harmonisation de l’Union qui serait applicable.
ê 2007/23/CE considérant 17
Par sa décision
93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes
phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans
les directives d’harmonisation technique[17], le Conseil a introduit des modalités harmonisées
d’application des procédures en vue de l’évaluation de la conformité. L’application de ces modules aux articles
pyrotechniques permettra de déterminer les responsabilités des fabricants et
des organismes intervenant dans la procédure d’évaluation de la conformité, en tenant compte de
la nature des articles pyrotechniques concernés.
ê 2007/23/CE considérant 19
En vue de leur
mise sur le marché, les articles pyrotechniques devraient porter un marquage «CE» indiquant qu’ils sont conformes aux dispositions de la présente
directive, pour pouvoir circuler librement à l’intérieur de la Communauté.
ò nouveau
(29)     Le marquage
CE, qui atteste la conformité d’un article pyrotechnique, est la conséquence
visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité au sens
large. Le règlement (CE) n° 765/2008 fixe les principes généraux relatifs
au marquage CE. Les règles régissant l’apposition du marquage CE
devraient être définies par la présente directive.
(30)     L’expérience
a montré que les critères définis dans la directive 2007/23/CE que doivent
remplir les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés
à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance
uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est
cependant primordial que tous les organismes notifiés offrent des prestations d’un
niveau équivalent et dans des conditions de concurrence loyale. Cela suppose de
fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des organismes d’évaluation de la
conformité souhaitant être notifiés en vue de la fourniture de services d’évaluation
de la conformité.
(31)     Afin d’assurer
un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité, il est
également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les
autorités notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation,
à la notification et à la surveillance des organismes notifiés.
(32)     Le système
défini dans la présente directive devrait être complété par le système d’accréditation
prévu dans le règlement (CE) n° 765/2008. Vu que l’accréditation constitue
un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de
la conformité, son utilisation aux fins de la notification devrait également
être encouragée.
(33)     L’accréditation
organisée de manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE)
n° 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les
certificats de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales
dans l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence
technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les
autorités nationales peuvent estimer qu’elles disposent des moyens appropriés
pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, afin de garantir
le niveau suffisant de crédibilité des évaluations auprès des autres autorités
nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres
les preuves documentaires nécessaires démontrant que les organismes d’évaluation
de la conformité qui font l’objet de ladite évaluation satisfont aux exigences
réglementaires applicables.
(34)     Les
organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de
leurs activités liées à l’évaluation de la conformité ou ont recours à une
filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les articles
pyrotechniques destinés à être mis sur le marché de l’Union, il est primordial
que les sous-traitants et les filiales d’évaluation de la conformité respectent
les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la
réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important que
l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et
le contrôle des organismes déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par
les sous-traitants et les filiales.
(35)     Il est
indispensable d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure de
notification et, notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de
permettre la notification en ligne.
(36)     Étant donné
que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union,
il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la
possibilité de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est
donc important de prévoir une période pendant laquelle d’éventuels doutes ou
inquiétudes quant à la compétence d’organismes d’évaluation de la conformité
peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu’organismes
notifiés.
(37)     Pour des
raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés
appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge
inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir
l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à
une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre
cet objectif est d’assurer une coordination et une coopération appropriées
entre les organismes notifiés. 
(38)     Afin de garantir
la sécurité juridique, il est nécessaire d’établir que les règles relatives à
la surveillance du marché de l’Union et au contrôle des produits entrant sur le
marché de l’Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s’appliquent
aux articles pyrotechniques. La présente directive ne doit pas empêcher les
États membres de choisir les autorités compétentes pour l’accomplissement de
ces tâches.
ê 2007/23/CE considérant 18
(39)     Les groupes d’articles pyrotechniques qui
sont similaires quant à leur type, leur fonction ou leur comportement devraient
être évalués en tant que familles d’articles par les organismes notifiés.
ê 2007/23/CE considérant 20 (adapté)
ð nouveau
(40)     Selon la «nouvelle approche en matière d’harmonisation
technique et de normalisation», uUne procédure de clause de sauvegarde
est nécessaire pour permettre de contester la conformité d’un article
pyrotechnique ou en cas de défauts. Les États membres devraient dès lors prendre
toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise sur le
marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces
produits mettent en danger la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu’ils sont utilisés
conformément à leur destination. ð Pour accroître la transparence et réduire le
temps de traitement, il y a lieu d’améliorer la procédure actuelle de la clause
de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et tirer parti de l’expertise
disponible dans les États membres. ï
ò nouveau
(41)     Le système
actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties
intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard d’articles
pyrotechniques présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes
ou à l’égard d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics. Il devrait
également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération
avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade plus précoce en ce
qui concerne ces articles pyrotechniques.
(42)     Lorsque les
États membres et la Commission s’accordent sur le bien-fondé d’une mesure prise
par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être
nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée à des
lacunes d’une norme harmonisée.
ê 2007/23/CE considérant 23 (adapté)
(43)     Il est dans l’intérêt du fabricant et de l’importateur
de fournir des produits
Ö articles pyrotechniques Õ sûrs, afin d’éviter les coûts liés à leur responsabilité du fait de
produits défectueux ayant causé un préjudice aux personnes et à la propriété
privée. À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des
produits défectueux[18]
complète la présente directive, étant donné qu’elle impose un régime de
responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de
protection adéquat des consommateurs. En outre, la présente Ö cette Õ directive dispose que
les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l’égard de
leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit
couverte par l’État sur la base du droit national ou que les contrôles ne
soient effectués sous la responsabilité directe de l’État membre.
ê 2007/23/CE considérant 26
Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre
de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil
du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[19].
ê 2007/23/CE considérant 27
En particulier, il
convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures
communautaires portant sur les recommandations des Nations unies, les règles d’étiquetage des articles pyrotechniques et l’adaptation aux progrès techniques des annexes
II et III relatives aux exigences de sécurité et aux procédures d’évaluation de la conformité. Ces mesures ayant une
portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de
la présente directive, ou de compléter la présente directive par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles
devraient être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec
contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
ò nouveau
(44)     Afin d’assurer
l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, la
Commission devrait être investie de compétences d’exécution. Il convient que
ces compétences soient exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution
par la Commission[20].
(45)     Il y a lieu
de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution
visant à établir un système de traçabilité et définir des critères communs pour
la collecte et la mise à jour des données sur les accidents liés aux articles
pyrotechniques. 
(46)     Pour
garantir l’accomplissement des objectifs de la présente directive, le pouvoir d’adopter
des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour ce qui est de l’adoption
de mesures de l’Union visant à adapter la présente directive aux
recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises
dangereuses, de l’adaptation au progrès technique des modules d’évaluation de
la conformité décrits à l’annexe I de la présente directive, ainsi que des
règles d’étiquetage des articles pyrotechniques. Il est particulièrement
important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long
de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(47)     Lorsqu’elle
prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que
tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée
et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
ê 2007/23/CE considérant 22 (adapté)
(48)     Il convient que les États membres arrêtent
des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux
dispositions du droit national adoptées au titre de la présente directive et qu’ils
veillent à l’application de ces sanctions. Les sanctions devraient avoir un
caractère effectif
Ö efficace Õ , proportionné et dissuasif.
ê 2007/23/CE considérant 24 (adapté)
ð nouveau
(49)     Il est essentiel
de prévoir une période transitoire pour permettre l’adaptation progressive des législations nationales
dans certains domaines. Les fabricants et les
importateurs ont besoin de temps pour exercer tout droit conféré par la
législation nationale en vigueur avant l’entrée en vigueur de Ö la date de mise en application des dispositions
nationales transposant Õ la présente
directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués. En outre, la période transitoire spécifique prévue
par la présente directive donnerait davantage de temps pour adopter des
normes harmonisées et assurerait la mise en œuvre rapide de la présente
directive, de façon à renforcer la protection des consommateurs.
ð Il est nécessaire de prévoir un régime
transitoire permettant la mise à disposition sur le marché d’articles
pyrotechniques déjà mis sur le marché en vertu de la directive 2007/23/CE. ï
ê 2007/23/CE considérant 25 (adapté)
(50)     Étant donné que les objectifs de la présente
directive Ö , qui sont de garantir que les
articles pyrotechniques se trouvant sur le marché se conforment à des exigences
garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi
que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché
intérieur, Õ ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres et peuvent donc Ö , en raison de leur portée et de leurs effets, Õ être mieux réalisés au niveau communautaire Ö européen Õ , la Communauté
Ö l’Union Õ peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité
consacré à l’article 5 du traité Ö sur l’Union européenne Õ. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit
article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ces objectifs.
ê 2007/23/CE considérant 28
Conformément au
point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»[21], les États membres sont encouragés à établir,
pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux,
qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente
directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,
ò nouveau
(51)     L’obligation
de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux
dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la
directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées
résulte de la directive précédente.
(52)     La présente
directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres
concernant les délais de transposition en droit national et d’application de la
directive indiqués à l’annexe III,
ê 2007/23/CE (adapté)
ONT ARRÊTÉ Ö ADOPTÉ Õ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre 1 
Ö Dispositions générales Õ
Article premier
Objectifs et champ
d’application
Ö Objet Õ
1.                      
La présente directive énonce des règles visant à assurer la libre
circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en
garantissant en
même temps un niveau élevé de protection de la santé humaine
et de la sûreté publique, ainsi qu’un niveau élevé de protection et de sécurité
des consommateurs, et en prenant en compte les aspects pertinents de la
protection de l’environnement.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
2.                      
La présente directive énonce les exigences de sécurité essentielles
auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise ð à disposition ï sur le marché.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 2
Ö Champ d’application Õ
31.         La présente directive est applicable
Ö s’applique Õ aux articles pyrotechniques tels que définis à l’article 2,
points 1) à 5).
ê 2007/23/CE (adapté)
42.       La présente directive n’est pas applicable
Ö ne s’applique pas Õ :
a)      aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à
des fins non commerciales, conformément à la législation nationale, par les
forces armées, la police ou les corps de sapeurs-pompiers;
b)      aux équipements tombant dans le champ d’application de
la directive 96/98/CE;
c)      aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés
dans l’industrie aérospatiale;
d)      aux amorces à percussion conçues spécialement pour des
jouets tombant dans le champ d’application de la directive 88/378/CEE
du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives à la sécurité des jouets[22] 2009/48/CE;
e)      aux explosifs tombant dans le champ d’application de la
directive 93/15/CEE;
ê 2007/23/CE (adapté)
f)       aux munitions,; c’est-à-dire aux projectiles, charges propulsives et
munitions à blanc utilisés dans les armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et
dans l’artillerie.
Ö g) aux artifices de
divertissement construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l’utilisation
a été approuvée par un État membre sur son territoire. Õ
Article 23 Ö [Article R1 de la décision n° 768/2008/CE] Õ 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par:
ê 2007/23/CE
1)           «article pyrotechnique»: tout article
contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances
conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la
fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique
autoentretenue;
32)         «artifice de divertissement»:
un article pyrotechnique destiné au divertissement;
43)         «article pyrotechnique
destiné au théâtre»: un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène,
à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions
cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue;
54)         «article pyrotechnique
destiné aux véhicules»: des composants de dispositifs de sécurité des véhicules
contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d’autres
dispositifs;
ê 2007/23/CE (adapté)
Ö 5)     «munitions»:
les projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisés dans les
armes à feu portatives, dans d’autres armes à feu et dans l’artillerie; Õ
ê 2007/23/CE (adapté)
106)       «personne ayant des
connaissances particulières»: personne autorisée par un État membre à manipuler
et/ou à utiliser sur son territoire des artifices de divertissement de la
catégorie 4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
et/ou d’autres articles pyrotechniques de la catégorie P2, tels que définis à l’article 3.;
ê 2007/23/CE (adapté)
27)         «mise sur le marché»: la
première mise à disposition Ö d’un article
pyrotechnique Õ ,
sur le marché communautaire,
Ö de l’Union Õ d’un produit individuel, en vue de sa distribution
et/ou de son utilisation, à titre onéreux ou gracieux. Les artifices de
divertissement construits par un fabricant pour ses besoins propres et dont l’utilisation a été approuvée par un État membre sur
son territoire ne sont pas considérés comme ayant été mis sur le marché;
ò nouveau
8)           «mise à
disposition sur le marché»: toute fourniture d’un article pyrotechnique destiné
à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une
activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
69)         «fabricant»: une Ö toute Õ personne physique ou morale qui conçoit et/ou réalise Ö fabrique Õ , ou qui fait concevoir et Ö ou Õ réaliser Ö fabriquer Õ , un article pyrotechnique en vue de sa mise sur le marché,
ð et qui commercialise celui‑ci ï sous son nom ou
sa marque propre;
710)       «importateur»: toute personne
physique ou morale établie dans la Communauté Ö l’Union Õ ,
qui met un article pyrotechnique provenant d’un pays tiers pour la première fois à
disposition sur le marché communautaire Ö de l’Union Õ dans le cadre de son activité économique;
811)       «distributeur»: toute personne
physique ou morale Ö faisant partie Õ de la chaîne d’approvisionnement Ö , autre que le fabricant ou l’importateur, Õ qui, dans
le cadre de son activité économique, met à disposition
un article pyrotechnique sur le marché;
ò nouveau
12)         «opérateurs
économiques»: le fabricant, l’importateur et le distributeur;
13)         «spécification
technique»: un document qui établit les exigences techniques auxquelles un
article pyrotechnique doit répondre;
ê 2007/23/CE
ð nouveau
914)       «norme harmonisée»: une norme ð harmonisée au sens de l’article 2,
paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la
normalisation européenne] ï européenne adoptée par un organisme européen de
normalisation au titre d’un mandat délivré par la Commission conformément
aux procédures prévues à la directive 98/34/CE, et dépourvue de caractère
obligatoire;
ò nouveau
15)         «accréditation»:
l’accréditation au sens de l’article 2, point 10), du règlement
(CE) n° 765/2008;
16)         «organisme
national d’accréditation»: un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2,
point 11), du règlement (CE) n° 765/2008;
17)         «évaluation
de la conformité»: le processus qui permet de démontrer si les exigences
essentielles de sécurité relatives à un article pyrotechnique ont ou non été
respectées;
18)         «organisme d’évaluation
de la conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la
conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
19)         «rappel»:
toute mesure visant à obtenir le retour d’un article pyrotechnique qui a déjà
été mis à la disposition de l’utilisateur final;
20)         «retrait»:
toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un article
pyrotechnique de la chaîne d’approvisionnement;
21)         «marquage CE»:
le marquage par lequel le fabricant indique que l’article pyrotechnique est
conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d’harmonisation
de l’Union prévoyant son apposition;
22)         «législation
d’harmonisation de l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions
de commercialisation des produits.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Article 64
Libre circulation
1.                      
Les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver
la mise ð à disposition ï sur le marché d’articles
pyrotechniques qui satisfont aux exigences de la présente directive.
2.                      
Les
dispositions de la présente directive ne font
fait pas obstacle à la prise, par
un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d’ordre, de sécurité ou
de sûreté publics, ou de protection de l’environnement, à interdire ou à
restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d’artifices
de divertissement des catégories 2 et 3, d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre et d’autres articles pyrotechniques.
3.                      
Lors de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations
organisées pour commercialiser des articles pyrotechniques, les États membres
ne s’opposent pas à la présentation et à l’utilisation d’articles
pyrotechniques non conformes aux dispositions de à
la présente directive, à condition qu’une marque visible indique Ö indication visible spécifie Õ clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l’exposition
ou de la démonstration en question, ainsi que la non‑conformité et la non-disponibilité
à la vente de ces articles tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité par
le fabricant, si celui-ci est établi dans la Communauté Ö l’Union Õ , ou par l’importateur.
Lors de semblables manifestations, des mesures de sécurité appropriées sont
prises, conformément à toute exigence posée par l’autorité compétente de l’État
membre concerné.
4.                      
Les États membres ne s’opposent pas à la libre circulation et à l’utilisation
d’articles pyrotechniques fabriqués à des fins de recherche, de développement
et d’essais, et qui ne sont pas conformes aux dispositions de à la présente directive, à condition qu’une
marque visible
indique Ö indication visible
spécifie Õ clairement leur non‑conformité et
leur non‑disponibilité à d’autres fins que le développement, les essais et la
recherche.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
Article 5
Mise ð à disposition ï sur le marché
1.                      
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer
que les articles pyrotechniques ne peuvent être mis ð à disposition ï sur le marché
que s’ils satisfont aux exigences de la présente directive, s’ils portent un marquage «CE» et s’ils sont conformes aux prescriptions relatives
à l’évaluation de la conformité.
2.                      
Les États membres prennent toutes les mesures
appropriées pour empêcher l’application indue d’un marquage «CE» sur des articles pyrotechniques.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 36
 Ö Catégories d’articles
pyrotechniques Õ Classement en catégories
1.           Les articles pyrotechniques sont classés
par le fabricant dans une catégorie selon leur type d’utilisation, leur
destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Les
organismes notifiés visés à l’article 1021 confirment le classement en
catégories dans le cadre des procédures d’évaluation de la conformité,
conformément
Ö visées Õ à l’article 917.
ê 2007/23/CE
Les catégories sont les suivantes:
a)      Aartifices de divertissement:
i)        Ccatégorie 1: artifices de
divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore
négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y
compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur
d’immeubles d’habitation;
ii)       Ccatégorie 2: artifices de
divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et
qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées;
iii)      Ccatégorie 3: artifices de
divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être
utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore
n’est pas dangereux pour la santé humaine;
iv)      Ccatégorie 4: artifices de
divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être
utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières
(normalement désignés par l’expression «artifices de divertissement à usage
professionnel») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé
humaine.;
b)      Aarticles pyrotechniques destinés au
théâtre:
i)        Ccatégorie T1: articles pyrotechniques
destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible;
ii)       Ccatégorie T2: articles
pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes
ayant des connaissances particulières.;
c)      Aautres articles pyrotechniques:
i)        Ccatégorie P1: articles
pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles
pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible;
ii)       Ccatégorie P2: articles
pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles
pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés
uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
2.           Les États membres informent la Commission
de leurs procédures d’identification et d’agrément des personnes ayant des
connaissances particulières.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 7
Limites d’âge
1.                      
Les articles pyrotechniques ne sont pas vendus, ni cédés de toute
autre manière à des consommateurs Ö peuvent être mis à disposition sur le marché Õ dont l’âge est inférieur aux
Ö que dans le respect des Õ limites Ö d’âge Õ suivantes:
ê 2007/23/CE
a)      Aartifices de divertissement:
i)        Ccatégorie 1: 12 ans.;
ii)       Ccatégorie 2: 16 ans.;
iii)      Ccatégorie 3: 18 ans.;
ê 2007/23/CE (adapté)
b)      Aautres articles pyrotechniques Ö de la catégorie P1 Õ et articles pyrotechniques destinés au théâtre Ö de la catégorie T1: 18 ans Õ .
Catégories
T1 et P1: 18 ans.
2.                      
Les États membres peuvent relever les limites d’âge visées au paragraphe
1 lorsque cette mesure est justifiée par des motifs d’ordre, de sécurité ou de
sûreté publics. Ils peuvent abaisser les limites d’âge au bénéfice de personnes
ayant reçu ou recevant une formation professionnelle appropriée.
3.                      
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs s’abstiennent de vendre ou de céder de
toute autre manière Ö mettre à disposition sur le marché Õ les articles pyrotechniques suivants à toute personne n’ayant
pas les connaissances particulières requises:
ê 2007/23/CE
a)      les artifices de divertissement de la catégorie 4;
b)      les articles pyrotechniques de la catégorie P2 et
les articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2.
ê 2007/23/CE (adapté)
Chapitre 2
Ö Obligations des opérateurs
économiques Õ
Article 48 Ö [Article R2 de la décision n° 768/2008/CE] Õ 
Obligations du fabricant Ö des fabricants Õ , de l’importateur et du
distributeur
1.                      
Les fabricants veillent à ce que Ö s’assurent, lorsqu’ils mettent Õ les articles pyrotechniques mis sur le marché Ö , que ceux‑ci ont été conçus et fabriqués conformément Õ soient conformes aux exigences essentielles de sécurité essentielles,
énoncées à l’annexe I.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
2. Si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté, l’importateur d’un article pyrotechnique s’assure que le fabricant a respecté les obligations
qui lui incombent en application de la présente directive ou assume lui-même
lesdites obligations.
L’importateur peut être tenu responsable par les
autorités et organismes de la Communauté en ce qui concerne lesdites
obligations.
3. Les distributeurs mènent leurs
activités avec le soin qui s’impose conformément au droit communautaire
applicable. En particulier, ils vérifient que l’article pyrotechnique porte le(s) marquage(s) de
conformité obligatoire(s) et est accompagné des documents nécessaires.
4. Les fabricants d’articles pyrotechniques:
              a) soumettent l’article pyrotechnique à un organisme notifié
visé à l’article 10 qui met en œuvre une procédure d’évaluation de la conformité, conformément à l’article 9;
              b) apposent un marquage «CE» et l’étiquette sur l’article
pyrotechnique, conformément à l’article 11, et à l’article 12 ou 13.
ò nouveau
2.                      
Les fabricants établissent la
documentation technique visée à l’annexe II et mettent en œuvre la
procédure applicable d’évaluation de la conformité visée à l’article 16.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide
de cette procédure, que l’article pyrotechnique respecte les exigences
applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité
et apposent le marquage CE.
3.                      
Les fabricants conservent la
documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une
durée d’au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l’article
pyrotechnique.
4.                      
Les fabricants s’assurent que des
procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est
dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de
l’article pyrotechnique ainsi que des modifications des normes harmonisées ou
des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l’article
pyrotechnique est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au
vu des risques que présente un article pyrotechnique, les fabricants, dans un
souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent
des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le
marché, examinent les réclamations, les articles pyrotechniques non conformes
et les rappels d’articles pyrotechniques et, le cas échéant, tiennent un
registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
5.                      
Les fabricants veillent à ce que
les articles pyrotechniques qu’ils produisent soient étiquetés selon les
dispositions de l’article 9 ou 10.
6.                      
Les fabricants qui considèrent ou
ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un
risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales
compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à
disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.
7.                      
Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de
l’article pyrotechnique, dans une langue aisément compréhensible par cette
autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure
adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles pyrotechniques
qu’ils ont mis sur le marché.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 129
Étiquetage des articles Ö pyrotechniques Õ autres 
que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
1.                      
Les fabricants veillent à ce que les articles pyrotechniques autres que
les articles pyrotechniques destinés aux véhicules soient correctement
étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile,
dans la ou les langues officielles de l’État membre où ces articles sont vendus au ð mis à la disposition du ï consommateur.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
2.                      
L’étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom
et l’adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n’est pas établi dans la Communauté
Ö l’Union Õ , le nom du fabricant et le nom et l’adresse de l’importateur, la
désignation et le type de l’article, ð le numéro d’enregistrement, ï les limites d’âge
visées
Ö fixées Õ à l’article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée,
les instructions d’utilisation, l’année de production pour les artifices de
divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de
sécurité minimale à observer. L’étiquetage inclut ð le contenu explosif net ï la quantité équivalente nette de la matière
explosive active.
3.                      
En outre,
lLes informations minimales suivantes
figurent Ö également Õ sur les artifices de divertissement:
ê 2007/23/CE
a)      Ccatégorie 1: le cas échéant: «à
utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale.;
b)      Ccatégorie 2: «à utiliser à l’extérieur
uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales.;
c)      Ccatégorie 3: «à utiliser à l’extérieur
uniquement» et une ou des distances de sécurité minimales.;
d)      Ccatégorie 4: «utilisation réservée
aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de
sécurité minimales.
ê 2007/23/CE (adapté)
4.                      
En outre,
lLes informations suivantes au minimum
figurent Ö également Õ sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre:
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
a)      Ccatégorie T1:  le cas échéant: «à
utiliser à l’extérieur uniquement» et une distance de sécurité minimale.;
b)      Ccatégorie T2: «utilisation réservée
aux personnes ayant des connaissances particulières» et une ou des distances de
sécurité minimale.
5.                      
Si la place disponible sur l’article pyrotechnique ne permet pas de
satisfaire aux obligations d’étiquetage visées aux paragraphes 2, 3 et à 4, les
informations sont mentionnées sur la plus petite unité d’emballage.
6. Les dispositions du présent
article ne sont pas applicables aux articles pyrotechniques qui sont
présentés à l’occasion de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations organisées aux
fins de la commercialisation d’articles pyrotechniques visés à l’article 6, paragraphe 3, ni aux articles
pyrotechniques qui sont fabriqués à des fins de recherche, de développement
et d’essais, visés à l’article 6, paragraphe 4.
Article 1310
Étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules
1.                      
L’étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules
mentionne le nom du fabricant ou, lorsque le
fabricant n’est pas établi dans la Communauté, le nom de l’importateur, ainsi que
la désignation et le type de l’article ð , le numéro d’enregistrement ï et les consignes
de sécurité.
2.                      
Si l’article n’offre pas suffisamment de place pour l’étiquetage requis
au paragraphe 1, les informations sont apposées sur l’emballage de l’article.
3.                      
Une fiche de données de sécurité élaborée conformément à l’annexe de
la directive 2001/58/CE de la Commission du 27 juillet 2001 portant deuxième
modification de la directive 91/155/CEE[23]
du règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil[24]
est remise à l’utilisateur professionnel dans la langue qu’il indique.
La fiche de données de sécurité peut être remise sur support
papier ou par voie électronique, à condition que le destinataire dispose des
moyens nécessaires pour y avoir accès.
ò nouveau
Article 11 [Article
R4 de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des importateurs
1.                      
Les importateurs ne mettent sur
le marché que des articles pyrotechniques conformes.
2.                      
Avant de mettre un article
pyrotechnique sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure
appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 16 a été
appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la
documentation technique, que l’article pyrotechnique porte le marquage CE
et que le fabricant a respecté les règles d’étiquetage énoncées à l’article 9
ou 10.
Lorsqu’un importateur considère
ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet
article sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si l’article
pyrotechnique présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi
que les autorités de surveillance du marché.
3.                      
Les importateurs indiquent leur
nom et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l’article
pyrotechnique ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant l’article.
4.                      
Les importateurs veillent à ce
que l’article pyrotechnique soit accompagné d’instructions et d’informations de
sécurité, qui doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par
les consommateurs et autres utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par
l’État membre concerné.
5.                      
Les importateurs veillent à ce
que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, les
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I.
6.                      
Lorsque cela semble approprié au
vu des risques que présente un article pyrotechnique, les importateurs, dans un
souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent
des essais par sondage sur les articles pyrotechniques mis à disposition sur le
marché, examinent les réclamations, les articles non conformes et les rappels d’articles
et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les
distributeurs d’un tel suivi.
7.                      
Les importateurs qui considèrent
ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis sur le
marché n’est pas conforme à la présente directive prennent sans tarder les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article pyrotechnique présente un
risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales
compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis cet article à
disposition en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.
8.                      
Pendant une durée de dix ans au moins
à compter de la mise sur le marché de l’article pyrotechnique, les importateurs
tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des
autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation
technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
9.                      
Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un
article pyrotechnique, dans une langue aisément compréhensible par cette
autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure
adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des produits qu’ils ont mis
sur le marché.
Article 12 [Article R5 de
la décision n° 768/2008/CE]
Obligations des distributeurs
1.                      
Lorsqu’ils mettent un article
pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la
diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente directive.
2.                      
Avant de mettre un article
pyrotechnique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il
porte le marquage CE requis, qu’il est accompagné d’instructions et d’informations
de sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les
consommateurs et autres utilisateurs finals de l’État membre dans lequel l’article
pyrotechnique doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et
l’importateur ont respecté les exigences énoncées à l’article 9 ou 10 et à
l’article 11, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère
ou a des raisons de croire qu’un article pyrotechnique n’est pas conforme aux
exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I, il ne met cet
article à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En
outre, si l’article pyrotechnique présente un risque, le distributeur en
informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance
du marché.
3.                      
Les distributeurs veillent à ce
que, tant qu’un article pyrotechnique est sous leur responsabilité, les
conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec
les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I.
4.                      
Les distributeurs qui considèrent
ou ont des raisons de croire qu’un article pyrotechnique qu’ils ont mis à
disposition sur le marché n’est pas conforme à la présente directive veillent à
ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en
conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l’article
pyrotechnique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement
les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont
mis cet article à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
5.                      
Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un
article pyrotechnique. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute
mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des articles
pyrotechniques qu’ils ont mis à disposition sur le marché.
Article 13 [Article R6 de
la décision n° 768/2008/CE]
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs
et aux distributeurs
Un importateur ou un
distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente
directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8
lorsqu’il met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque,
ou lorsqu’il modifie un article pyrotechnique déjà mis sur le marché de telle
sorte que la conformité aux exigences de la présente directive peut en être
affectée.
Article 14 [Article R7 de
la décision n° 768/2008/CE]
Identification des opérateurs économiques
Les opérateurs économiques,
sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché:
a)           tout opérateur
économique qui leur a fourni un article pyrotechnique;
b)           tout opérateur
économique auquel ils ont fourni un article pyrotechnique.
Les opérateurs économiques
doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa
pendant une durée de dix ans à compter de la date où l’article pyrotechnique
leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date où ils
ont fourni l’article pyrotechnique.
Chapitre 3
Conformité de l’article pyrotechnique
ê 2007/23/CE
Article 8
Normes harmonisées
1. La Commission peut, conformément
aux procédures visées dans la directive 98/34/CE, inviter les organismes
européens de normalisation à élaborer ou à réviser des normes européennes en
appui à la présente directive ou encourager les organismes internationaux
compétents à élaborer ou à réviser les normes internationales.
2. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les références de ces normes harmonisées.
3. Les États membres veillent à ce
que les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne soient reconnues et adoptées. Les États membres
considèrent comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à
l’annexe I, les articles pyrotechniques entrant dans
le champ d’application de la présente directive, lorsque ces
derniers sont conformes aux normes nationales applicables qui transposent les
normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres publient les références des normes
nationales transposant les normes harmonisées.
Lorsque les États membres adoptent
une transposition nationale des normes harmonisées, ils publient les numéros de
référence des transpositions.
4. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées au paragraphe 2 du présent article ne satisfont pas
pleinement aux exigences essentielles de sécurité arrêtées à l’annexe I, la Commission ou l’État membre concerné saisit le comité permanent
institué par la directive 98/34/CE, en exposant ses raisons. Le comité
permanent émet un avis dans un délai de six mois à compter de cette saisine. Au
vu de l’avis du comité permanent, la Commission informe
les États membres des mesures à prendre en ce qui concerne les normes
harmonisées et la publication visée au paragraphe 2.
ò nouveau
Article 15 [Article R8 de
la décision n° 768/2008/CE]
Présomption de conformité des articles pyrotechniques
Les articles pyrotechniques
conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont
les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes
par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I.
[Lorsqu’une norme harmonisée
satisfait aux exigences qu’elle couvre et qui sont énoncées à l’article 24
ou à l’annexe I, la Commission publie les références de ladite norme au Journal
officiel de l’Union européenne.] 
ê 2007/23/CE
Article 916
Procédures d’évaluation de la conformité
En vue de l’évaluation de la conformité des articles
pyrotechniques, le fabricant suit l’une des procédures suivantes:
ê 2007/23/CE (adapté)
a)           la procédure dl’examen «CE» Ö UE Õ de type (module B) visé
prévu à l’annexe II, section 1,
et, au choix du fabricant, soit Ö l’une des
procédures suivantes Õ :
i)       la procédure «conformité au type» Ö sur la base du contrôle interne de la fabrication et de
contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires Õ (module C2) visée
prévue à l’annexe II,
section 2;
ii)       la procédure «assurance qualité de production»
Ö conformité au type sur la base de l’assurance
de la qualité du procédé de fabrication Õ (module D) visée prévue à l’annexe II,
section 3;
iii)      la procédure «assurance qualité du produit» Ö conformité au type sur la base de l’assurance de la
qualité du produit Õ (module E) visée
prévue à l’annexe II, section 4;
b)           la procédure de Ö conformité sur la base de la Õ vérification à l’unité (module G) visée prévue à l’annexe II, section 5,
ou;
c)           la procédure «assurance générale qualité» du produit
Ö conformité sur la base de l’assurance
complète de la qualité Õ (module H) visée
prévue à l’annexe II,
section 6, dans la mesure où il s’agit d’artifices de
divertissement de la catégorie 4.
ò nouveau
Article 17 [Article R10
de la décision n° 768/2008/CE]
Déclaration UE de conformité
1.                      
La déclaration UE de conformité
atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I
a été démontré.
2.                      
La déclaration UE de conformité
contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe II
de la présente directive, est établie selon le modèle figurant à
l’annexe III de la décision n° 768/2008/CE et est mise à jour en
permanence. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre
sur le marché duquel l’article pyrotechnique est proposé ou mis à disposition.
3.                      
Lorsqu’un article pyrotechnique
relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration
UE de conformité, il n’est établi qu’une seule déclaration UE de conformité
pour l’ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des
actes concernés, ainsi que les références de leur publication.
4.                      
En établissant la déclaration UE
de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’article
pyrotechnique.
Article 18 [Article R11
de la décision n° 768/2008/CE]
Principes généraux du marquage CE
Le marquage CE est soumis
aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE)
n° 765/2008.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Article 1119 Ö [Article R12 de la décision
n° 768/2008/CE] Õ 
Obligation d’apposer Ö Règles et conditions d’apposition Õ du marquage CE Ö et d’autres
marquages Õ
1.           Lorsque l’évaluation de la conformité, réalisée conformément
à l’article 9, a été menée à bien avec succès, les fabricants apposent
Ö Le marquage CE est apposé Õ de manière visible, lisible et indélébile le marquage «CE»
sur les articles pyrotechniques. eux-mêmes ou,
sSi cela n’est pas possible Ö est impossible ou injustifié étant donné la nature de l’article
pyrotechnique, il est apposé sur son Õ, sur une plaque d’identification fixée à ceux-ci ou sur l’emballage
Ö et sur les documents d’accompagnement Õ. La plaque d’identification est conçue de manière à ne pas
pouvoir être réutilisée.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Le modèle à utiliser pour le
marquage «CE» est conforme à la décision 93/465/CEE.
2.         Aucune marque ou inscription propre à induire en erreur des tiers quant à
la signification et à la forme du marquage «CE» n’est apposée sur
les articles pyrotechniques. Toute autre marque peut être apposée sur les
articles pyrotechniques, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la
lisibilité du marquage «CE».
3.         Lorsque des articles pyrotechniques sont régis par
d’autres textes législatifs communautaires qui
couvrent d’autres aspects et prescrivent l’apposition du marquage «CE», ce marquage indique que les produits précités
sont également réputés conformes aux dispositions des autres textes législatifs
qui leur sont applicables.
ò nouveau
2.           Le marquage
CE est apposé avant que l’article pyrotechnique ne soit mis sur le marché.
3.           Le marquage
CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié lorsque celui-ci
intervient dans la phase de contrôle de la fabrication.
Le numéro d’identification de l’organisme
notifié est apposé par l’organisme lui‑même ou, sur instruction de celui-ci,
par le fabricant.
4.           Le
marquage CE et, le cas échéant, le numéro d’identification visé au
paragraphe 3 peuvent être suivis d’un pictogramme ou de toute autre marque
indiquant un risque ou un usage particulier.
ê 2007/23/CE (adapté)
Chapitre 4
Ö Notification des organismes d’évaluation de
la conformité Õ
Article 1020 Ö [Article R13 de la décision
n° 768/2008/CE] Õ 
Organismes
notifiés Ö Notification Õ
1. Les États
membres communiquent
Ö notifient Õ à la Commission et aux autres États membres les nom des organismes
qu’ils ont désignés pour
Ö autorisés à effectuer des Õ mettre en
œuvre les procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 9, et pour
accomplir les tâches spécifiques dont ces organismes ont été chargés,
de même que les numéros d’identification qui leur ont été attribués par la
Commission Ö d’évaluation de
la conformité par un tiers au titre de la présente directive Õ .
ê 2007/23/CE
3. Les États membres appliquent,
pour l’évaluation des organismes qui doivent être
notifiés à la Commission, les critères minimaux visés à l’annexe III. Les organismes satisfaisant aux
critères d’évaluation fixés par les normes harmonisées
intéressant les organismes notifiés sont réputés satisfaire aux critères
minimaux pertinents.
4. Un État membre qui a notifié un
organisme à la Commission retire cette notification s’il constate que l’organisme en cause ne satisfait plus aux critères
minimaux visés au paragraphe 3. Il en informe immédiatement les autres États
membres et la Commission.
5. Lorsque la notification d’un organisme est retirée, les attestations de
conformité et les documents y relatifs établis par ledit organisme demeurent
valides, hormis dans le cas où l’existence d’un risque imminent et direct pour la santé et la
sécurité est établie.
6. La Commission publie sur son site
internet le retrait de la notification de l’organisme concerné.
ò nouveau
Article 21 [Article R14
de la décision n° 768/2008/CE]
Autorités notifiantes
1.                      
Les États membres désignent une
autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des
procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y compris le
respect de l’article 26.
2.                      
Les États membres peuvent décider
que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un
organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) n° 765/2008
et conformément à ses dispositions.
Article 22 [Article R15
de la décision n° 768/2008/CE]
Exigences concernant les autorités notifiantes
1.                      
Une autorité notifiante est
établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation
de la conformité.
2.                      
Une autorité notifiante est
organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de
ses activités.
3.                      
Une autorité notifiante est
organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un
organisme d’évaluation de la conformité soit prise par des personnes
compétentes différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4.                      
Une autorité notifiante ne
propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation
de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou
concurrentielle.
5.                      
Une autorité notifiante garantit
la confidentialité des informations qu’elle obtient.
6.                      
Une autorité notifiante dispose d’un
personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.
Article 23 [Article R16
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligation d’information des autorités notifiantes
Les États membres informent
la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification
des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des
organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend publiques
ces informations.
Article 24 [Article R17
de la décision n° 768/2008/CE]
Exigences applicables aux organismes notifiés
1.                      
Aux fins de la notification, un
organisme d’évaluation de la conformité répond aux exigences énoncées aux
paragraphes 2 à 11.
2.                      
Un organisme d’évaluation de la
conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité
juridique.
3.                      
Un organisme d’évaluation de la
conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou de l’article
pyrotechnique qu’il évalue.
4.                      
Un organisme d’évaluation de la
conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le
fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur ou le
responsable de l’entretien des articles pyrotechniques et/ou des substances
explosives qu’ils évaluent. Cela n’exclut pas l’utilisation des articles
pyrotechniques et/ou des substances explosives qui sont nécessaires au
fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation
de ces produits à des fins personnelles.
Un organisme d’évaluation de la
conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches
d’évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme
mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la
commercialisation, l’installation, l’utilisation ou l’entretien de ces articles
pyrotechniques et/ou substances explosives. Ils ne peuvent participer à aucune
activité qui peut entrer en conflit avec l’indépendance de leur jugement et leur
intégrité dans le cadre des activités d’évaluation de la conformité pour
lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de
conseil.
Les organismes d’évaluation de
la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales ou
sous-traitants n’affectent pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité
de leurs activités d’évaluation de la conformité.
5.                      
Les organismes d’évaluation de la
conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de la
conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence
technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression
ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur
jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en
particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par
ces résultats.
6.                      
Un organisme d’évaluation de la
conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la
conformité qui lui ont été assignées conformément à l’article 16 et pour
lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en
son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour
chaque procédure d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie
de produits pour lesquels il est notifié, l’organisme d’évaluation de la
conformité dispose à suffisance:
a)      du personnel requis
ayant les connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée
pour effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
b)      de descriptions des
procédures utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence
et la capacité de reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de
politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches
qu’il exécute en tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
c)      de procédures pour
accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des
entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure,
du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature
en masse, ou série, du processus de production.
Il se dote des moyens
nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées
aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements
ou installations nécessaires.
7.                      
Le personnel chargé de l’exécution
des activités d’évaluation de la conformité possède:
a)      une solide formation
technique et professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la
conformité pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été
notifié;
b)      une connaissance
satisfaisante des exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité
nécessaire pour effectuer ces évaluations;
c)      une connaissance et une
compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I,
des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la
législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale;
d)      l’aptitude pour rédiger
les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation
des évaluations effectuées.
8.                      
L’impartialité des organismes d’évaluation
de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l’évaluation
est garantie.
La rémunération des cadres
supérieurs et du personnel chargé de l’évaluation au sein d’un organisme d’évaluation
de la conformité ne peut dépendre du nombre d’évaluations effectuées ni de
leurs résultats.
9.                      
Les organismes d’évaluation de la
conformité souscrivent une assurance en responsabilité civile, à moins que
cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national
ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité
directe de l’État membre.
10.                  
Le personnel d’un organisme d’évaluation
de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les
informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans
le cadre de l’article 16 ou de toute disposition de droit national lui
donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il
exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
11.                  
Les organismes d’évaluation de la
conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux
activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en
application de la législation d’harmonisation de l’Union applicable, ou
veillent à ce que leur personnel d’évaluation en soit informé, et applique
comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs
résultant du travail de ce groupe.
Article 25 [Article R18
de la décision n° 768/2008/CE]
Présomption de conformité des organismes notifiés
Lorsqu’un organisme d’évaluation
de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les
normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les
références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne,
il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 24 dans la mesure
où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Article 26 [Article R20
de la décision n° 768/2008/CE]
Filiales et sous-traitants des organismes notifiés
1.                      
Lorsqu’un organisme notifié
sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la
conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la
filiale répond aux exigences énoncées à l’article 24 et informe l’autorité
notifiante en conséquence.
2.                      
Les organismes notifiés assument
l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des
filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
3.                      
Des activités ne peuvent être
sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4.                      
Les organismes notifiés tiennent
à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation
des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par
celui-ci ou celle-ci en vertu de l’article 16.
Article 27 [Article R22
de la décision n° 768/2008/CE]
Demande de notification
1.                      
Un organisme d’évaluation de la
conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État
membre dans lequel il est établi.
2.                      
Cette demande est accompagnée d’une
description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation
de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare
compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré
par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation
de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 24.
3.                      
Lorsque l’organisme d’évaluation
de la conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à
l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la
vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec
les exigences énoncées à l’article 24.
Article 28 [Article R23
de la décision n° 768/2008/CE]
Procédure de notification
1.                      
Les autorités notifiantes ne
peuvent notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont
satisfait aux exigences énoncées à l’article 24.
2.                      
Elles les notifient à la
Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification
électronique mis au point et géré par la Commission.
3.                      
La notification comprend des
informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou
les modules d’évaluation de la conformité et le ou les produits concernés,
ainsi que l’attestation de compétence correspondante.
4.                      
Lorsqu’une notification n’est pas
fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 27,
paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres
États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l’organisme
d’évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que
cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux
exigences énoncées à l’article 24.
5.                      
L’organisme concerné ne peut
effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection
n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux
semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est
utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de
non-recours à l’accréditation.
Seul un tel organisme est
considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.
6.                      
La Commission et les autres États
membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à
la notification.
Article 29 [Article R24
de la décision n° 768/2008/CE]
Numéros d’identification et listes d’organismes notifiés
1.                      
La Commission attribue un numéro
d’identification à chaque organisme notifié.
Elle attribue un seul numéro,
même si l’organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
2.           La Commission publie sur son site internet Ö rend publique Õ la liste des organismes notifiés Ö au titre de la présente directive, avec les Õ et leurs numéros d’identification Ö qui leur ont été attribués et les activités Õ , ainsi
que les tâches pour lesquelles ils ont été désignés
Ö notifiés Õ .
Elle veille à ce que cette liste soit tenue à jour.
ò nouveau
Article 30 [Article R25
de la décision n° 768/2008/CE]
Modifications apportées aux notifications
1.                      
Lorsqu’une autorité notifiante a
établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus aux
exigences énoncées à l’article 24, ou qu’il ne s’acquittait pas de ses
obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification,
selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du manquement à ces
obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États
membres.
2.                      
En cas de restriction, de
suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a
cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent
pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un
autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et
des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Article 31 [Article R26
de la décision n° 768/2008/CE]
Contestation de la compétence des organismes notifiés
1.                      
La Commission enquête sur tous
les cas dans lesquels elle conçoit des doutes ou est avertie de doutes quant à
la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les
exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent.
2.                      
L’État membre notifiant
communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au
fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme
concerné.
3.                      
La Commission s’assure que toutes
les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de
manière confidentielle.
4.                      
Lorsque la Commission établit qu’un
organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa
notification, elle en informe l’État membre notifiant et l’invite à prendre les
mesures correctives qui s’imposent, y compris la dénotification si nécessaire.
Article 32 [Article R27
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligations opérationnelles des organismes notifiés
1.                      
Les organismes notifiés réalisent
les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation de
la conformité prévues à l’article 16. 
2.                      
Les évaluations de la conformité
sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des charges
inutiles aux opérateurs économiques. Les organismes d’évaluation de la
conformité accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille
des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et
de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Ce faisant, cependant, ils
respectent le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la
conformité des articles pyrotechniques avec la présente directive.
3.                      
Lorsqu’un organisme notifié
constate que les exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe I
ou dans les normes harmonisées ou les spécifications techniques correspondantes
n’ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les
mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
4.                      
Lorsque, au cours du contrôle de
la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme
notifié constate qu’un article pyrotechnique n’est plus conforme, il invite le
fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le
certificat si nécessaire.
5.                      
Lorsque les mesures correctives
ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à
des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
Article 33
Recours contre les décisions des organismes notifiés
Les États membres veillent à
ce qu’une procédure de recours à l’encontre des décisions des organismes
notifiés soit disponible.
Article 34 [Article R28
de la décision n° 768/2008/CE]
Obligation des organismes notifiés en matière d’information
1.                      
Les organismes notifiés
communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:
a)      tout refus,
restriction, suspension ou retrait d’un certificat;
b)      toute circonstance
influant sur la portée et les conditions de la notification;
c)      toute demande d’information
reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation
de la conformité;
d)      sur demande, les
activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur
notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et
sous-traitances transfrontalières.
2.                      
Les organismes notifiés
fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive
qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant
les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux
résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux
résultats positifs.
Article 35 [Article R29
de la décision n° 768/2008/CE]
Partage d’expérience
La Commission veille à l’organisation
du partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres
responsables de la politique de notification.
Article 36 [Article R30
de la décision n° 768/2008/CE]
Coordination des organismes notifiés
La Commission veille à ce qu’une
coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en
vertu de la présente directive soient mises en place et gérées de manière
adéquate sous la forme d’un forum d’organismes notifiés.
Les États membres veillent à
ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce forum,
directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
ê 2007/23/CE (adapté)
Chapitre 5
Ö Surveillance du marché de l’Union, contrôle
des produits entrant sur le marché de l’Union et procédures de sauvegarde Õ 
Article 1437
Surveillance du marché Ö de l’Union et 
contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union Õ
ê 2007/23/CE
1. Les États membres prennent toutes
les mesures appropriées pour assurer que les articles pyrotechniques puissent
être mis sur le marché uniquement s’ils ne mettent pas en danger la santé et la
sécurité des personnes, à condition d’être stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés.
2. Les États membres procèdent à des
inspections régulières des articles pyrotechniques, lors de leur entrée sur
le territoire de la Communauté, ainsi que sur les sites de stockage et de
fabrication.
3. Les États membres prennent les
mesures appropriées pour garantir que lorsque des articles pyrotechniques sont
transférés dans la Communauté, les exigences de sûreté, de sécurité publique
et de protection sont respectées.
4. Les États membres organisent et
mettent en œuvre une surveillance appropriée des produits mis sur le marché, en
tenant valablement compte de la présomption de conformité des produits munis du
marquage «CE».
ò nouveau
1.                      
L’article 15,
paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE)
n° 765/2008 s’appliquent aux articles pyrotechniques.
ê 2007/23/CE
52.         Les États membres informent
chaque année la Commission de leurs activités de surveillance du marché.
6. Lorsqu’un État membre constate qu’un article pyrotechnique, muni d’un marquage «CE», accompagné de la déclaration «CE» de conformité et utilisé conformément à sa
destination, risque de mettre en danger la santé et la sécurité des personnes, il
prend toutes les mesures provisoires appropriées pour retirer cet article du
marché, en interdire la mise sur le marché ou en restreindre la libre
circulation. L’État membre en informe la Commission et les autres
États membres.
7. La Commission publie sur son
site internet les noms des articles qui, conformément au paragraphe 6, ont été
retirés du marché, ont été interdits ou dont la mise sur le marché est
restreinte. 
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Article 1538 Ö [Article R31 de la décision
n° 768/2008/CE] Õ 
Information rapide
sur les produits Ö Procédure applicable aux articles pyrotechniques Õ présentant des risques graves Ö un risque au niveau national Õ
1.           Lorsqu’un
Ö Lorsque les autorités de surveillance du
marché d’un Õ État membre ð ont pris des mesures conformément à
l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ï est fondé à penser
Ö ou qu’elles ont des raisons suffisantes de
croire Õ qu’un article pyrotechnique est à l’origine d’
Ö présente Õ un risque grave
qui pourrait mettre en danger Ö pour Õ la santé et/ou
la sécurité des personnes ð ou pour d’autres aspects liés à la protection
des intérêts publics couverts par la présente directive, ï dans la Communauté
européenne, il en informe la
Commission et les États membres et procède à une évaluation appropriée.
ð , elles effectuent une évaluation de l’article
pyrotechnique en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans
la présente directive. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération
nécessaire aux autorités de surveillance du marché. ï Il informe la Commission et les autres États
membres du contexte et des résultats de l’évaluation.
ò nouveau
Si, au cours de cette
évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que l’article
pyrotechnique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente
directive, elles invitent sans tarder l’opérateur économique en cause à prendre
toutes les mesures correctives appropriées pour mettre cet article en
conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le
délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles prescrivent.
Les autorités de surveillance du
marché informent l’organisme notifié concerné en conséquence.
L’article 21 du règlement
(CE) n° 765/2008 s’applique aux mesures visées au deuxième alinéa.
2.           Lorsque les
autorités de surveillance du marché considèrent que la non‑conformité n’est pas
limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres
États membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’elles ont
prescrites à l’opérateur économique.
3.           L’opérateur
économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises
pour tous les articles pyrotechniques en cause qu’il a mis à disposition sur le
marché dans toute l’Union.
4.           Lorsque l’opérateur
économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le
délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance
du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou
restreindre la mise à disposition de l’article pyrotechnique sur leur marché
national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
Les autorités de surveillance du
marché en informent sans tarder la Commission et les autres États membres.
5.           Les
informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions
disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l’article
pyrotechnique non conforme, son origine, la nature de la non-conformité
alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures
nationales adoptées et les arguments avancés par l’opérateur économique
concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si
la non-conformité découle d’une des causes suivantes:
a)      la non-conformité de l’article
pyrotechnique avec des exigences liées à la santé ou à la sécurité des
personnes ou à d’autres aspects liés à la protection des intérêts publics
définis par la présente directive;
b)      des lacunes des normes
harmonisées visées à l’article 15 qui confèrent une présomption de
conformité.
6.           Les États
membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans tarder la Commission
et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information
supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’article
pyrotechnique concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure
nationale notifiée, de leurs objections.
7.           Lorsque,
dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées
au paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un État membre ou par
la Commission à l’encontre d’une mesure provisoire arrêtée par un État membre,
cette mesure est réputée justifiée.
8.           Les États
membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à
l’égard de l’article pyrotechnique concerné sans tarder.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Article 1639 Ö [Article R32 de la décision
n° 768/2008/CE] Õ 
Clause
Ö Procédure Õ de sauvegarde Ö de l’Union Õ
1.           Lorsqu’un État membre conteste les mesures provisoires
prises par un autre État membre conformément à l’article 14, paragraphe 6,
Ö Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 38,
paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure
prise par un État membre Õ ou que la
Commission considère que de telles Ö qu’une telle Õ mesures sont Ö est Õ contraires
à la législation communautaire
Ö de l’Union Õ , la Commission consulte aussi rapidement que possible toutes les parties concernées,
évalue les mesures et prend position quant au caractère
justifié ou non des mesures Ö entame sans tarder des consultations avec les États membres et l’opérateur
ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure
nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission Õ ð décide ï Ö si la mesure nationale est justifiée ou non Õ . La
Commission notifie sa position aux États membres et
informe les parties intéressées.
ò nouveau
La Commission adresse sa
décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci
ainsi qu’à l’opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
2.           Si
la Commission considère
que les mesures nationales sont justifiées, Ö mesure nationale est jugée justifiée, tous Õ les autres
États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’article dangereux soit retiré
Ö s’assurer du retrait de l’article non
conforme Õ de leur marché national et ils en
informent la Commission. Si la Commission considère que les mesures nationales sont injustifiées
Ö mesure nationale est jugée non justifiée Õ , l’État membre concerné les Ö la Õ retire.
23.         Quand les mesures provisoires visées au paragraphe 1 résultent d’une
Ö Lorsque la mesure nationale est jugée
justifiée et que la non‑conformité de l’article pyrotechnique est attribuée à des Õ lacunes
des
Ö dans les Õ normes harmonisées Ö visées à l’article 15
de la présente directive Õ , la Commission saisit le comité permanent institué par la
directive 98/34/CE si l’État membre qui est à l’origine des mesures entend
maintenir celles-ci, et la Commission ou cet État membre engage la procédure
visée à l’article 8 ð applique la procédure prévue à l’article 8
du règlement (UE) n° […/…] [relatif à la normalisation européenne] ï .
3. Lorsqu’un article pyrotechnique n’est pas conforme mais est muni d’un marquage «CE», l’État membre compétent prend les mesures
appropriées à l’encontre de celui qui a apposé le marquage et
en informe la Commission. Celle-ci informe les autres États membres.
ò nouveau
Article 40
[Article R33 de la décision n° 768/2008/CE]
Articles pyrotechniques conformes qui présentent un risque pour la santé et la
sécurité
1.                      
Lorsqu’un État membre constate,
après avoir réalisé l’évaluation visée à l’article 38, paragraphe 1,
qu’un article pyrotechnique, bien que conforme à la présente directive,
présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects
liés à la protection de l’intérêt public, il invite l’opérateur économique en
cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’article
pyrotechnique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque,
ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable,
proportionné à la nature du risque, qu’il prescrit.
2.                      
L’opérateur économique veille à
ce que des mesures correctives soient prises à l’égard de tous les articles
pyrotechniques en cause qu’il a mis à disposition sur le marché dans toute l’Union.
3.                      
L’État membre informe
immédiatement la Commission et les autres États membres. Les informations
fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données
nécessaires pour identifier l’article pyrotechnique concerné, l’origine et la
chaîne d’approvisionnement de cet article pyrotechnique, la nature du risque
encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
4.                      
La Commission entame sans tarder
des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en
cause et procède à l’évaluation des mesures nationales prises. En fonction des
résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée
ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.
5.                      
La Commission adresse sa décision
à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu’à l’opérateur
ou aux opérateurs économiques concernés.
Article 41 [Article R34
de la décision n° 768/2008/CE]
Non-conformité formelle
1.                      
Sans préjudice de l’article 38,
lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur
économique en cause à mettre un terme à la non‑conformité en question:
a)      le marquage CE a été
apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou
de l’article 20 de la présente directive;
b)      le marquage CE n’a
pas été apposé;
c)      la déclaration UE
de conformité n’a pas été établie;
d)      la déclaration UE
de conformité n’a pas été établie correctement;
e)      la documentation
technique n’est pas disponible ou n’est pas complète.
2.                      
Si la non-conformité visée au
paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures
appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’article
pyrotechnique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du
marché.
ê 2007/23/CE (nouveau)
Article 17
Mesures entraînant
un refus ou une restriction
1. Toute mesure prise en application
de la présente directive:
              a) en vue d’interdire ou de restreindre la mise sur le marché
d’un produit, ou
              b) imposant le retrait d’un produit du marché,
est motivée de manière
précise.
Cette mesure est communiquée dans les plus brefs délais à l’intéressé, avec l’indication des
moyens de recours dont dispose ce dernier en vertu de la législation de l’État membre
concerné, ainsi que du délai dans lequel un recours peut être formé.
2. En cas de mesure visée au
paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de
vue préalablement, à moins qu’une telle consultation ne soit pas possible en
raison de l’urgence de la mesure à prendre, notamment si cette
dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité
publiques.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
Chapitre 6
Ö Délégation de pouvoir et compétences d’exécution Õ
Article 1842
Mesures d’exécution
Ö Délégation de pouvoir Õ
1. Les mesures suivantes ayant pour objet de modifier des éléments non
essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux
éléments non essentiels, sont adoptées selon la procédure de réglementation
avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 2 ð Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission conformément à l’article 46 en ce qui
concerne ï :
a)           Ö l’identification
des articles pyrotechniques visés à l’article 3, point 1), sur la
base Õ les adaptations nécessaires pour prendre en compte
d’éventuelles modifications
futures des recommandations des Nations unies Ö relatives au transport des marchandises
dangereuses Õ;
ê 2007/23/CE (adapté)
b)           les adaptations des Ö de l’ Õ annexes II
et III au progrès
technique;
c)           les adaptations des exigences d’étiquetage
arrêtées aux articles 129 et 1310.
ò nouveau
Article 43
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes
délégués est conféré à la Commission dans le respect des conditions énoncées
dans le présent article.
2.                      
La délégation de pouvoir visée à
l’article 42 est accordée pour une durée indéterminée à compter du […] [indiquer
la date – date d’entrée en vigueur de la présente directive].
3.                      
La délégation de pouvoir visée à
l’article 42 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou
le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir
spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date
ultérieure, qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués
déjà en vigueur. 
4.                      
Dès qu’elle adopte un acte
délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au
Conseil. 
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu
de l’article 42 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune
objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois
suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce
délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période
peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
Article 44
Compétences d’exécution
La Commission adopte des
actes d’exécution aux fins d’établir ce qui suit:
ê 2007/23/CE
2. Les mesures suivantes sont adoptées selon la
procédure de réglementation visée à l’article 19, paragraphe 3:
ê 2007/23/CE (adapté)
a)           la mise en place d’un système de traçabilité
comprenant un numéro d’enregistrement et un registre au niveau de l’Union européenne
pour identifier les types d’articles pyrotechniques et leur fabricant;
b)           la mise en place des
critères communs pour la collecte et la mise à jour régulières des données sur
les accidents liés à des articles pyrotechniques.
ò nouveau
Lesdits actes d’exécution
sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 45,
paragraphe 2.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 1945
Ö Procédure de Õ Ccomité
1.                      
La Commission est assistée par un Ö le Õ comité Ö des articles pyrotechniques. Il s’agit d’un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011 Õ.
ê 2007/23/CE
2. Dans le cas où il est fait
référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
32.         Dans le cas où il est fait
référence au présent paragraphe, les l’articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE
ð du règlement (UE) n° 182/2011 ï s’appliquent dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixée à trois mois.
ê 2007/23/CE (adapté)
Ö Chapitre 7
Dispositions transitoires et finales Õ
Article 2046
Sanctions
Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables
en cas d’infraction aux dispositions de la législation nationale adoptées
conformément à la présente directive et veillent à l’application de ces
sanctions Ö prennent toutes
les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées Õ .
Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et
dissuasif Ö sont efficaces,
proportionnées et dissuasives Õ.
Les États membres adoptent également
les mesures nécessaires leur permettant de confisquer des lots d’articles pyrotechniques non conformes à la
présente directive.
ò nouveau
Les États membres notifient
ces dispositions à la Commission au plus tard le 3 juillet 2013 et lui
notifient dans les meilleurs délais toute modification ultérieure éventuelle
les concernant.
Article 47
Dispositions transitoires
1.                      
Les États membres n’empêchent pas
la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques qui sont
conformes à la directive 2007/23/CE et qui ont été mis sur le marché avant le
4 juillet 2013.
2.                      
Les autorisations nationales
concernant des artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 qui
ont été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le
territoire de l’État membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou
jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
3.                      
Les autorisations nationales concernant
d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la
catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été
accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables sur le territoire de l’État
membre qui les a délivrées jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur
expiration, si celle-ci intervient plus tôt.
4.                      
Par dérogation au
paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles
pyrotechniques destinés aux véhicules qui ont été accordées avant le
4 juillet 2013 restent valables jusqu’à leur expiration.
5.                      
Les certificats de conformité
délivrés conformément à la directive 2007/23/CE sont valables en vertu de la
présente directive jusqu’au 4 juillet 2020, à moins qu’ils ne viennent à
échéance avant cette date.
ê 2007/23/CE (adapté)
Article 2148
Transposition
1.                      
Au plus tard le 4 janvier 2010 Ö 3 juillet 2013 Õ , les États membres adoptent et publient les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente
directive Ö l’article 3,
points 8), 12), 13) et 15) à 22), à l’article 4, paragraphe 1, à
l’article 5, à l’article 8, paragraphes 2 à 7, aux
articles 11 à 15, 17 à 28 et 30 à 34, à l’article 36, à l’article 37,
paragraphe 1, aux articles 38 à 41, aux articles 46 et 47, ainsi
qu’aux annexes I et II Õ . Ils communiquent immédiatement à la Commission le
texte desdites dispositions Ö ainsi qu’un
tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive Õ.
2.                      
Ils appliquent ces dispositions Ö ainsi que les mesures nécessaires pour se
conformer aux prescriptions de la présente directive Õ au plus
tard le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les artifices de
divertissement des catégories 1, 2 et 3 et au plus tard le 4 juillet 2013
en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques, les artifices de
divertissement de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au
théâtre Ö à compter du 4 juillet 2013 Õ.
3.                      
Lorsque les États membres adoptent les ces dispositions, celles-ci contiennent
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle
référence lors de leur publication officielle. Ö Elles contiennent également une mention précisant que les
références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et
administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent
comme faites à la présente directive. Õ Les modalités de cette référence Ö et la formulation de cette mention Õ sont arrêtées par les États membres.
4.                      
Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales
dispositions Ö essentielles Õ de droit interne
Ö national Õ qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
ê 2007/23/CE
5. Les autorisations nationales
accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2 restent valables
sur le territoire de l’État membre qui les a délivrées, pendant une
période maximale de dix ans suivant l’entrée en vigueur de la directive ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus
tôt.
6. Par dérogation au paragraphe 5,
les autorisations nationales des articles pyrotechniques destinés aux
véhicules, accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2, restent
valables jusqu’à leur expiration.
ê 
Article 49
Abrogation
La directive 2007/23/CE est abrogée avec effet au
4 juillet 2013, sans préjudice des obligations incombant aux États membres
concernant les délais de transposition en droit national et d’application de
ladite directive indiqués à l’annexe III.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’annexe IV.
ê 2007/23/CE
Article 2250
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ê 
Les articles 1er et 2, l’article 3, points 1)
à 7), points 9) à 11), et point 14), l’article 4,
paragraphes 2 à 4, les articles 6 et 7, l’article 8,
paragraphe 1, les articles 9, 10, 16, 29 et 35, l’article 37,
paragraphe 2, les articles 42 à 50, ainsi que les annexes III et
IV sont applicables à compter du 4 juillet 2013.
ê 2007/23/CE
Article 2351
Destinataires
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à […], le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ê 2007/23/CE
ð nouveau
ANNEXE I
Exigences essentielles de sécurité
1.           Chaque article pyrotechnique doit présenter les
caractéristiques de performance communiquées par le fabricant à l’organisme
notifié afin d’en assurer une sécurité et une fiabilité maximales.
2.           Chaque article pyrotechnique doit être conçu et
fabriqué de telle manière qu’il puisse être éliminé en toute sécurité par un
procédé approprié avec une incidence aussi réduite que possible sur l’environnement.
3.           Chaque article pyrotechnique doit fonctionner
correctement lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination.
Chaque article pyrotechnique doit être contrôlé dans des
conditions réalistes. Si cela n’est pas possible en laboratoire, les contrôles
doivent être effectués dans les conditions réelles correspondant à l’utilisation
prévue.
Les données et les caractéristiques suivantes doivent être, le
cas échéant, prises en compte ou contrôlées.:
a)      Cconception, réalisation et propriétés
caractéristiques, y compris la composition chimique détaillée (masse et
pourcentage des substances utilisées) et les dimensions.;
b)      Sstabilité chimique et physique de l’article
pyrotechnique dans toutes les conditions ambiantes normales et prévisibles
auxquelles il peut être exposé.;
c)      Ssensibilité aux opérations normales et
prévisibles de manipulation et de transport.;
d)      Ccompatibilité de tous les constituants,
en ce qui concerne leur stabilité chimique.;
e)      Rrésistance de l’article pyrotechnique à
l’humidité lorsqu’il est destiné à être employé dans un environnement humide ou
en présence d’eau et lorsque sa sécurité ou sa fiabilité risquent d’être
compromises par l’action de l’humidité.;
f)       Rrésistance aux basses et hautes
températures lorsqu’un entreposage ou une utilisation de l’article
pyrotechnique dans ces conditions sont prévus et lorsque sa sécurité ou sa
fiabilité risquent d’être compromises par le refroidissement ou l’échauffement
d’un composant ou de l’article tout entier.;
g)      Ddispositifs de sécurité destinés à
prévenir un amorçage ou une mise à feu intempestifs ou accidentels.;
h)      Iinstructions appropriées et, le cas
échéant, marquages concernant la sécurité de manipulation, de stockage, d’utilisation
(y compris des distances de sécurité) et d’élimination, dans la ou les langues
officielles de l’État membre de destination.;
i)       Aaptitude de l’article pyrotechnique, de
son enveloppe ou de tout autre composant à résister aux détériorations
survenant dans des conditions de stockage normales et prévisibles.;
j)       Iindication de tous les dispositifs et
accessoires nécessaires et instructions d’utilisation en vue du fonctionnement
sûr de l’article pyrotechnique.
Sauf indication contraire figurant dans les instructions du
fabricant, les articles pyrotechniques contiennent la composition pyrotechnique
au cours des opérations normales de transport et de manipulation.
4.           Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir ð d’explosifs détonants autres que de la poudre
noire et de la composition lumineuse, exception faite des articles appartenant
aux catégories P1, P2 et T2 et des artifices de divertissement de la
catégorie 4 qui remplissent les critères suivants ï :
a)      ni substances explosives
commerciales à l’exception de la poudre noire ou de la composition
lumineuse ð l’explosif détonant ne peut être extrait aisément
de l’article pyrotechnique ï ;
b)      ni explosifs militaires.
ð en ce qui concerne la catégorie P1, l’article
ne peut avoir de fonction détonante ni, par lui‑même, entraîner l’amorçage d’explosifs
secondaires; ï
ò nouveau
c)      en ce qui concerne les
catégories 4, T2 et P2, l’article est conçu et prévu pour ne pas avoir de
fonction détonante ou, s’il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner par
lui‑même l’amorçage d’explosifs secondaires.
ê 2007/23/CE (adapté)
5.           Les divers groupes d’articles pyrotechniques doivent
satisfaire au minimum aux prescriptions Ö exigences Õ suivantes:
A.           Artifices de divertissement
1)1.   Le
fabricant doit classer les artifices de divertissement dans les différentes
catégories visées à l’article 36, en fonction du contenu explosif net,
des distances de sécurité, du niveau sonore ou de critères similaires. La
catégorie est
Ö doit être Õ clairement indiquée sur l’étiquette.
a)       Pour les artifices de divertissement de la catégorie 1,
les conditions suivantes doivent être respectées:
i)        la distance de sécurité n’est pas inférieure à 1 mètre.
Si besoin est, la distance de
sécurité peut être moindre;
ii)       le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB
(A, imp) ou à un niveau sonore équivalent, mesuré par une autre méthode
appropriée, à la distance de sécurité;
iii)      la catégorie 1 ne comprend pas les pétards,
batteries de pétards, les pétards à composition flash et les batteries de
pétards lumineux;
iv)      les pois fulminants de la catégorie 1 ne
contiennent pas plus de 2,5 mg de fulminate d’argent.
b)      Pour les artifices de divertissement de la catégorie 2,
les conditions suivantes doivent être respectées:
i)        la distance de sécurité n’est pas inférieure à 8 mètres.
Si besoin est, la distance de
sécurité peut être moindre;
ii)       le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB
(A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode
appropriée, à la distance de sécurité.
c)       Pour les artifices de divertissement de la catégorie 3,
les conditions suivantes doivent être respectées:
i)        la distance de sécurité n’est pas inférieure à
15 mètres. Si besoin, la distance de sécurité peut être moindre;
ii)       le niveau sonore maximal n’est pas supérieur à 120 dB
(A, imp) ou à un niveau sonore équivalent mesuré par une autre méthode
appropriée, à la distance de sécurité.
2)2.   Les
artifices de divertissement ne peuvent être fabriqués qu’à partir de matériaux
qui réduisent au minimum les risques représentés par les débris pour la santé,
les biens et l’environnement.
3)3.   La
méthode de mise à feu est clairement visible ou est indiquée par étiquetage ou
au moyen d’instructions.
4)4.   Les
artifices de divertissement ne doivent pas se déplacer de façon désordonnée et
imprévisible.
5)5.   Les
artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 sont protégés contre
toute mise à feu accidentelle par une enveloppe de protection, par le
conditionnement ou par leur conception. Les artifices de divertissement de la
catégorie 4 sont protégés contre toute mise à feu accidentelle par des
méthodes indiquées par le fabricant.
B.           Autres articles pyrotechniques
1)1.   Les
articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le
risque pour la santé, les biens et l’environnement dans des conditions d’utilisation
normales.
2)2.   La
méthode de mise à feu doit être clairement visible ou être indiquée par
étiquetage ou au moyen d’instructions.
3)3.   Les
articles pyrotechniques sont conçus de manière à réduire au minimum les risques
que représentent les débris pour la santé, les biens et l’environnement en cas
d’amorçage accidentel.
4)4.   Le
cas échéant, les articles pyrotechniques fonctionnent correctement jusqu’à la
date limite d’utilisation indiquée par le fabricant.
C.           Dispositifs de mise à feu
1)1.   Les
dispositifs de mise à feu peuvent être amorcés de manière fiable et ont une
capacité d’amorçage suffisante dans toutes les conditions d’utilisation
normales et prévisibles.
2)2.   Les
dispositifs de mise à feu sont protégés contre les décharges électrostatiques
dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d’utilisation.
3)3.   Les
inflammateurs électriques sont protégés contre les champs électromagnétiques
dans des conditions normales et prévisibles de stockage et d’utilisation.
4)4.   La
couverture des mèches possède une résistance mécanique suffisante et protège de
manière appropriée la charge explosive en cas d’exposition à des contraintes
mécaniques normales et prévisibles.
5)5.   Les
paramètres relatifs au temps de combustion des mèches sont fournis avec l’article.
6)6.   Les
caractéristiques électriques (par exemple le courant minimal de fonctionnement,
la résistance, etc.) des inflammateurs électriques sont fournies avec l’article.
7)7.   Les
fils des inflammateurs électriques doivent être suffisamment isolés et
résistants au niveau mécanique, y compris la solidité du lien avec l’inflammateur,
compte tenu de leur utilisation prévue.
ê 2007/23/CE (adapté)
ANNEXE II
Procédures d’évaluation de la conformité
1. Module B:
eExamen «CE Ö UE Õ de type»
1)1.        Ce module décrit la partie de procédure par laquelle
un organisme notifié constate et atteste qu’un exemplaire
représentatif de la production considérée satisfait aux dispositions
correspondantes de la directive 2007/23/CE (ci-après dénommée «présente directive») Ö L’examen UE de type est la partie de la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception
technique d’un article pyrotechnique et vérifie et atteste qu’elle satisfait
aux exigences de la présente directive Õ .
ò nouveau
2.           L’examen UE
de type consiste en l’examen d’un échantillon, représentatif de la fabrication
envisagée, du produit complet (type de fabrication).
ê 2007/23/CE (adapté)
2)3.        Ö Le fabricant introduit une Õ La demande d’examen
«CE
Ö UE Õ de type» doit être introduite par
le fabricant auprès d’un Ö seul Õ organisme notifié de son choix.
ê 2007/23/CE (adapté)
La demande doit comporter:
a)      le nom et l’adresse du fabricant;
b)      une déclaration écrite certifiant que la même demande n’a
pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
c)      la documentation technique décrite au point 3. Ö La documentation technique permet l’évaluation de l’article
pyrotechnique du point de vue de sa conformité aux exigences applicables de la
présente directive Õ ð et inclut une analyse et une évaluation
adéquates du ou des risques. ï Ö Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure
nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement
de l’article pyrotechnique. La documentation technique comprend, le cas
échéant, au moins les éléments suivants: Õ
Le
demandeur doit mettre à la disposition de l’organisme notifié un
échantillon représentatif de la production considérée, ci-après dénommé «type». L’organisme notifié peut
demander des échantillons supplémentaires si le programme d’essais le requiert.
3) La documentation
technique doit permettre l’évaluation de la conformité du produit aux
exigences de la directive. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette
évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’article et contient,
dans la mesure où l’évaluation l’exige:
a)i)     une
description générale du type Ö de l’article pyrotechnique Õ;
b)ii)    des
plans
Ö dessins Õ de Ö la Õ conception et de Ö la Õ fabrication, ainsi que des schémas des constituants
Ö composants Õ, Ö des Õ sous-ensembles, Ö des Õ circuits, etc.;
c)iii)   les
descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans Ö dessins Õ et schémas et du fonctionnement de l’article Ö pyrotechnique Õ ;
d)iv)   une
liste des normes harmonisées visées à l’article 8 de la présente directive
Ö et/ou des autres spécifications techniques
pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union
européenne Õ , appliquées entièrement ou
en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles de sécurité de la Ö présente Õ directive lorsque les Ö ces Õ normes harmonisées visées à l’article 8 de la
présente directive n’ont pas été appliquées. Ö Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en
partie, la documentation technique précise les parties appliquées; Õ
ê 2007/23/CE
e)v)    les
résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc.;
f)vi)    les
rapports d’essais.;
ò nouveau
d)      les échantillons,
représentatifs de la fabrication envisagée. L’organisme notifié peut demander d’autres
exemplaires si le programme d’essais le requiert;
e)      les preuves à l’appui
de l’adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces
preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier
lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables
n’ont pas été appliquées entièrement. Elles comprennent, si nécessaire, les
résultats d’essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par
un autre laboratoire d’essai en son nom et sous sa responsabilité.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
4)4.      L’organisme notifié doit:
Ö en ce qui concerne l’article
pyrotechnique: Õ
4.1.        a)
examiner la documentation technique,
ð et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation
de la conception technique de l’article pyrotechnique; ï
Ö en ce qui concerne le ou les
échantillons: Õ
4.2.        vérifier
que le type a
Ö le ou les échantillons ont Õ été fabriqués
en conformité avec celle‑ci
Ö la documentation technique Õ et relever relève les éléments qui ont été conçus
conformément aux dispositions pertinentes Ö applicables Õ des normes harmonisées visées à l’article 8 de la présente directive
Ö et/ou des spécifications techniques
pertinentes Õ , ainsi que ceux Ö les éléments Õ dont la conception ne s’appuie pas sur les dispositions
pertinentes desdites normes;
b)4.3.     effectuer
ou fairet effectuer les contrôles appropriés Ö examens Õ et les essais Ö appropriés Õ nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant
satisfont aux exigences essentielles de sécurité de la directive lorsque les
normes harmonisées visées à l’article 8 de la présente directive n’ont pas été appliquées;
c) effectuer ou faire effectuer les contrôles appropriés et les essais
nécessaires pour vérifier si, dans le cas où le fabricant
a choisi d’appliquer les Ö solutions indiquées
dans les Õ normes harmonisées Ö et/ou les spécifications techniques pertinentes Õ entrant en ligne de compte, celles-ci ont été
appliquées Ö correctement Õ ;
ò nouveau
4.4.        effectue ou
fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le
cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les
spécifications techniques pertinentes n’ont pas été appliquées, les solutions
adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de sécurité
correspondantes de la présente directive;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
d) 4.5.    convenir
convient avec le demandeur
Ö fabricant Õ de l’endroit où les contrôles Ö examens Õ et les essais nécessaires seront effectués.
ò nouveau
5.           L’organisme
notifié établit un rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées
conformément au point 4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses
obligations vis-à-vis des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne
divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord
du fabricant.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
5.6.        Lorsque le type satisfait aux dispositions
correspondantes Ö exigences Õ de la présente directive Ö l’instrument législatif spécifique qui sont applicables à l’article
pyrotechnique concerné Õ, l’organisme notifié doit
délivrer
au demandeur
Ö fabricant Õ une attestation d’examen «CE Ö UE Õ de type».
L’attestation doit
comporter
le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions du contrôle Ö de l’examen, les conditions (éventuelles) de sa validité Õ et les données nécessaires à l’identification du
type approuvé. ð Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à
l’attestation. ï
ê 2007/23/CE
ð nouveau
Une liste des éléments pertinents de la
documentation technique doit être annexée à l’attestation et une copie est conservée par l’organisme notifié.
L’organisme notifié qui refuse de délivrer une
attestation d’examen au demandeur ð L’attestation et ses annexes contiennent toutes
les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la conformité des
produits fabriqués au type examiné et le contrôle en service. ï
ê 2007/23/CE
ð nouveau
doit motiver ce refus d’une façon détaillée ð Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences
applicables de la présente directive, l’organisme notifié refuse de délivrer
une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant
les raisons de son refus ï.
ê 2007/23/CE
Une procédure de recours doit être prévue.
ò nouveau
7.           L’organisme
notifié suit l’évolution de l’état de la technique généralement reconnu;
lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus
être conforme aux exigences applicables de la présente directive, il détermine
si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme
notifié en informe le fabricant.
ê 2007/23/CE (adapté)
6) Le demandeur doit
Ö fabricant Õ informer l’organisme notifié qui détient la
documentation technique relative à l’attestation «CE Ö d’examen UE Õ de type» de toutes les
modifications de l’article
Ö du type Õ approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications
peuvent remettre en cause la conformité Ö de l’article pyrotechnique Õ aux exigences essentielles Ö de sécurité énoncées dans la présente directive Õ ou aux Ö les Õ conditions d’utilisation prévues de l’article
Ö de validité de l’attestation. Ces
modifications nécessitent une Õ Cette nouvelle approbation doit être délivrée sous la forme
d’un complément à l’attestation initiale d’examen «CE Ö UE Õ de type».
7)8.        Chaque organisme notifié doit communiquer aux
autres organismes notifiés les informations utiles concernant les Ö informe ses autorités notifiantes des Õ attestations d’examen «CE Ö UE Õ de type»
et Ö /ou des Õ les
compléments Ö qu’il a Õ délivrés ou retirés. 8. Les autres organismes notifiés peuvent obtenir copie des
attestations d’examen «CE de type» et/ou de leurs compléments.
Les annexes des attestations doivent être tenues à la disposition des autres
organismes notifiés. 9. Le fabricant doit conserver avec la documentation
technique une copie des attestations d’examen «CE de type» et de leurs compléments
pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication de l’article en cause. Lorsque le fabricant n’est pas établi dans la
Communauté, l’obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à
la personne responsable de la mise du produit sur le marché
Ö et leur transmet, périodiquement ou sur
demande, la liste des attestations et/ou des compléments qu’il a refusés,
suspendus ou soumis à d’autres restrictions Õ.
ò nouveau
Chaque organisme notifié informe
les autres organismes notifiés des attestations d’examen UE de type et/ou
des compléments qu’il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d’autres
restrictions et, sur demande, des attestations et/ou des compléments qu’il a
délivrés.
La Commission, les États membres
et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des
attestations d’examen UE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande,
la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie de la
documentation technique et des résultats des examens réalisés par l’organisme
notifié. L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE
de type, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y
compris la documentation communiquée par le fabricant, pour une durée allant
jusqu’à la fin de la validité de l’attestation.
9.           Le
fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation
d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la
documentation technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l’article
pyrotechnique a été mis sur le marché.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
2. Module C2:
cConformité au type Ö sur la base du contrôle interne de la fabrication et de
contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires Õ
1)1.        Ce module décrit la partie
de la procédure par laquelle le fabricant assure et déclare que les articles
pyrotechniques en cause sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux
exigences de la directive qui leur sont applicables Ö La conformité au type sur la base du contrôle
interne de la fabrication et de contrôles supervisés du produit à des
intervalles aléatoires est la partie de la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux
points 2, 3 et 4 et assure et déclare sous sa seule responsabilité Õ Le fabricant doit apposer le marquage «CE» sur chaque article
pyrotechnique et établir une déclaration écrite de conformité.
ê 2007/23/CE (nouveau)
2) Le fabricant doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du produit
fabriqué au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type» et aux exigences essentielles de sécurité de la
directive.
3) Le fabricant doit conserver une copie de la
déclaration de conformité pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication de l’article en cause.
Lorsque le fabricant n’est pas établi
dans la Communauté, l’obligation de tenir à disposition la documentation technique incombe à
la personne responsable de la mise du produit sur le marché.
4) Un organisme notifié choisi par le fabricant doit
effectuer ou faire effectuer des contrôles de l’article à des intervalles aléatoires. Un échantillon
approprié des articles finis, prélevé sur place par l’organisme notifié, doit être contrôlé et des
essais adéquats, décrits dans la norme harmonisée applicable, visée à l’article 8 de la présente directive, ou des essais
équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de l’article aux exigences pertinentes de la directive.
Si un ou plusieurs échantillons des articles examinés ne sont pas conformes, l’organisme notifié doit prendre les mesures
appropriées.
Sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant doit apposer le
numéro d’identification dudit organisme au cours du
processus de fabrication.
3. MODULE D: assurance qualité de la production
ê 2007/23/CE (adapté)
1) Ce module décrit la procédure par laquelle le
fabricant qui remplit les obligations énoncées au point 2 assure et déclare
que les articles pyrotechniques en cause Ö concernés Õ sont conformes au
type décrit dans l’attestation d’examen «CE Ö UE Õ de type»
et répondent aux prescriptions
Ö exigences Õ de la présente directive. Le fabricant doit
apposer le marquage «CE» sur chaque article et établir une déclaration
écrite de conformité. Le marquage «CE» doit être accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable des contrôles visés
au point 4.
2)2.      Ö Fabrication Õ
Ö Le fabricant prend toutes les
mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci
assurent la conformité des produits fabriqués au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et aux exigences de la présente directive qui leur sont
applicables. Õ
ò nouveau
3.         Contrôles du
produit
Un organisme notifié choisi par
le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des
intervalles aléatoires qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des
contrôles internes de l’article pyrotechnique, compte tenu notamment de la
complexité technologique dudit article et du volume de production. Un
échantillon approprié de produits finis, prélevé sur place par l’organisme
notifié avant la mise sur le marché, est examiné et les essais appropriés,
décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou des
spécifications techniques, ou des essais équivalents, sont effectués pour
vérifier la conformité de l’article pyrotechnique avec le type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type ainsi qu’avec les exigences applicables de la
présente directive. Dans les cas où un échantillon n’est pas conforme au niveau
de qualité acceptable, l’organisme prend des mesures appropriées.
La procédure d’échantillonnage
pour acceptation à appliquer vise à déterminer si le procédé de fabrication de
l’article pyrotechnique en question fonctionne dans des limites acceptables, en
vue de garantir la conformité dudit article pyrotechnique.
Lorsque les essais sont réalisés
par un organisme notifié, le fabricant appose, sous la responsabilité dudit
organisme, le numéro d’identification de ce dernier au cours du processus de
fabrication.
4.         Marquage de
conformité et déclaration de conformité
4.1.        Le fabricant
appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans la présente
directive sur chaque produit qui est conforme au type décrit dans l’attestation
d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables de la présente
directive.
4.2.        Le fabricant
établit une déclaration écrite de conformité concernant l’article pyrotechnique
et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix
ans à partir du moment où l’article est mis sur le marché. La déclaration de
conformité précise l’article pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de
conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
Module D
Conformité au type sur
la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrication
1.           La
conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de
fabrication est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5
et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les articles pyrotechniques
concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type
et satisfont aux exigences de la présente directive.
ê 2007/23/CE (adapté)
2.           Ö Fabrication Õ
Le fabricant doit appliquer un système approuvé
de qualité de la
production, effectuer une inspection et des essais des produits finis prévus
au point 3. Il doit être soumis aux contrôles
visés Ö approuvé pour la
fabrication, l’inspection des produits finis et l’essai des articles
pyrotechniques concernés conformément au point 3, et est soumis à la
surveillance prévue Õ au point 4.
3.           Système- de qualité
3.1.        Le fabricant doit introduiret, auprès d’un organisme notifié de son
choix, une demande d’évaluation de son système de qualité relatif aux
Ö pour les Õ articles pyrotechniques concernés.
La demande doit comporter:
ò nouveau
a)      le nom et l’adresse du
fabricant;
b)      une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié,
ê 2007/23/CE (adapté)
c)a)   toutes
les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques en
cause;
d)b)   la
documentation relative au système de qualité;
e)c)   la
documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation
d’examen «CE Ö UE Õ de type».
3.2.        Le système de qualité doit garantitr la conformité
des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation d’examen «CE Ö UE Õ de type» et aux dispositions
Ö exigences Õ de la présente directive Ö qui leur sont applicables Õ .
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptées
par le fabricant doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans
une documentation sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle doit contenir
Ö contient Õ en particulier une description adéquate:
a)      des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que
des responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en ce qui
concerne la qualité des articles pyrotechniques Ö produits Õ ;
b)      des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l’assurance de la qualité
et des techniques et actions systématiques qui seront appliqués
Ö techniques correspondantes de fabrication,
de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des procédés et des
actions systématiques qui seront utilisés Õ;
c)      des examens Ö contrôles Õ et des essais qui seront effectués avant, pendant et
après la fabrication,
avec indication Ö et Õ de la fréquence à laquelle ils auront lieu;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
d)      des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection
et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné,
etc.;
e)      des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention
de la qualité requise des articles pyrotechniques Ö produits Õ et le Ö bon Õ fonctionnement efficace
du système de qualité.
3.3.        L’organisme notifié évalue le système de
qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2.
Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées
pertinentes sont conformes à ces exigences Ö la conformité à ces exigences pour les éléments du
système de qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la
norme nationale transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux
spécifications techniques Õ .
L’équipe d’audit comprend au moins un membre expérimenté dans l’évaluation de la
technologie du produit concerné Ö d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion
de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation
du groupe de produits et de la technologie concernés, ainsi qu’une connaissance
des exigences applicables de l’instrument législatif Õ . La
procédure d’évaluation comprend une visite d’inspection Ö L’audit comprend une visite d’évaluation Õ dans les installations du fabricant. ð L’équipe d’auditeurs examine la documentation
technique visée au point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du
fabricant à déterminer les exigences pertinentes de l’instrument législatif et
à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article
pyrotechnique à ces exigences. ï
Une
décision d’évaluation dûment motivée doit être Ö La décision est Õ notifiée au fabricant. Elle doit contenir les conclusions du contrôle
Ö La notification contient les conclusions de
l’audit et la décision d’évaluation motivée Õ .
3.4.        Le fabricant doit s’engager à
remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé
et à le maintenir
de Ö faire en Õ sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5.        Le fabricant doit informer constamment
l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification
envisagée dudit système Ö tout projet de modification de celui-ci Õ .
L’organisme notifié doit évaluer les modifications envisagées et
décider si le système de qualité modifié reste conforme Ö évalue les modifications proposées et décide si le
système de qualité modifié continuera à répondre Õ aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est
nécessaire.
ò nouveau
Il notifie sa décision au
fabricant. La notification contient les conclusions de l’examen et la décision
d’évaluation motivée.
ê 2007/23/CE
Une décision d’évaluation dûment motivée doit être notifiée au fabricant. Elle doit contenir les conclusions du contrôle.
ê 2007/23/CE (adapté)
4.           Surveillance sous la responsabilité de l’organisme
notifié
4.1.        Le but de la surveillance est de
s’assurer que le fabricant remplit correctement les
obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2.        Le fabricant doit accorder à l’organisme notifié l’accès, à des fins d’inspection, aux lieux de
fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage et
lui fournir toutes les informations nécessaires, et notamment
Ö autorise l’organisme notifié à accéder, à
des fins d’évaluation, aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de
stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment Õ :
a)      la documentation relative au système de qualité;
b)      les dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection
et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné.
4.3.        L’organisme notifié doit effectuer
périodiquement des audits afin de s’assurer que le fabricant maintient et
applique le système de qualité, et doit fournir Ö ; il transmet Õ un rapport d’audit au fabricant.
4.4.        En outre, l’organisme notifié peut effectuer
des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de ces visites, il peut, si nécessaire, procéder ou
faire procéder à des essais Ö telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais de produits Õ pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il doit fournir au
fabricant un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai Ö L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai Õ .
ê 2007/23/CE
ð nouveau
5.           Le fabricant doit
tenir à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au moins dix ans à
compter de la date de fabrication du dernier article: ð Marquage de conformité et déclaration de
conformité ï
ò nouveau
5.1.        Le fabricant
appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans l’instrument
législatif et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au
point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque produit
individuel qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de
type et qui satisfait aux exigences applicables de la présente directive.
ê 2007/23/CE (nouveau)
            a) la
documentation visée au point 3.1 b);
            b) la
documentation relative aux modifications visées au point 3.4, deuxième
alinéa;
            c) les
décisions et rapports de l’organisme notifié qui sont visés au point 3.4,
dernier alinéa, ainsi qu’aux points 4.3 et 4.4.
6) Chaque organisme notifié doit communiquer aux
autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les
approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées.
4. MODULE E: assurance qualité du produit
1) Ce module décrit la procédure par laquelle le
fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et déclare que les
articles pyrotechniques sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen «CE de type».
ê 2007/23/CE (adapté)
5.2.        Le
fabricant doit
apposer le marquage «CE» sur chaque article et établitr une déclaration écrite de
conformité. Le
marquage «CE» doit être accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié
responsable des contrôles visés au point 4 Ö concernant chaque modèle de produit et la tient à la
disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du
moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration de
conformité précise l’article pyrotechnique pour lequel elle a été établie Õ.
ò nouveau
Une copie de la déclaration de
conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
ò nouveau
6.           Le
fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
d’au moins dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur
le marché:
a)      la documentation visée
au point 3.1;
b)      les modifications
approuvées visées au point 3.5;
c)      les décisions et
rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7.           Chaque
organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de
systèmes de qualité délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou
sur demande, la liste des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées,
suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe
les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues, retirées ou soumises à d’autres restrictions et, sur
demande, des approbations qu’il a délivrées.
Module E
Conformité au type sur
la base de l’assurance de la qualité du produit
1.           La
conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit est la
partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant
remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare
sous sa seule responsabilité que les articles pyrotechniques concernés sont
conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et satisfont
aux exigences de la présente directive.
ê 2007/23/CE (adapté)
2.           Ö Fabrication Õ
Le fabricant doit mettre en œuvre Ö applique Õ un système de qualité approuvé pour l’inspection finale de l’article pyrotechnique
Ö des produits finis Õ et les essais Ö des articles
pyrotechniques concernés Õ ,
conformément au point 3. Il doit être Ö , et est Õ soumis aux contrôles visés Ö à la surveillance prévue Õ au point 4.
3)3.        Système-
de qualité
3.1.        Le fabricant doit introduiret, auprès d’un organisme notifié de son
choix, une demande d’évaluation Ö de son Õ du système de qualité relatif à ses Ö pour les Õ articles
pyrotechniques Ö concernés Õ .
La demande doit comporter:
ò nouveau
a)      le nom et l’adresse du
fabricant;
b)      une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié,
ê 2007/23/CE (adapté)
a)c)   toutes
les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques Ö de produits Õ en cause;
d)d)   la
documentation relative au système de qualité;
e)e)   la
documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation
d’examen «CE Ö UE Õ de type».
ê 2007/23/CE
ð nouveau
3.2.        Dans le cadre du
système de qualité, chaque article pyrotechnique doit être examiné et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées pertinentes,
visées à l’article 8 de la présente directive, ou des essais
équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences pertinentes
de la directive. ð Le système de qualité garantit la conformité
des articles pyrotechniques au type décrit dans l’attestation d’examen UE de
type et aux exigences applicables de la présente directive. ï
ê 2007/23/CE (adapté)
Tous les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par
le fabricant doivent
être Ö sont Õ réunis de manière systématique et ordonnée dans une
documentation sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions
écrites. La documentation relative au système de qualité doit permettre une
interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle doit
contenir Ö contient Õ en particulier une description adéquate:
ê 2007/23/CE
a)      des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que
des responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en matière de
qualité des produits;
b)      des contrôles et des essais qui seront effectués après
la fabrication;
d)c)   des
dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais
et d’étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné.;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
c)d)   des
moyens permettant de vérifier le Ö bon Õ fonctionnement efficace du système de qualité;.
3.3.        L’organisme notifié évalue le système de
qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2.
Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées
pertinentes sont conformes à ces exigences Ö la conformité à ces exigences pour les éléments du système de
qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme
nationale transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications
techniques Õ .
L’équipe d’audit comprend au moins un membre expérimenté dans l’évaluation de la technologie du produit
concerné Ö d’auditeurs doit
posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au
moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation du groupe de produits
et de la technologie concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences
applicables de la présente directive Õ. La procédure d’évaluation comprend une visite d’inspection
Ö L’audit comprend une visite d’évaluation Õ dans les installations du fabricant. ð L’équipe d’auditeurs examine la documentation
technique visée au point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du
fabricant à déterminer les exigences pertinentes de l’instrument législatif et
à réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article
pyrotechnique à ces exigences. ï
Une
décision d’évaluation dûment motivée doit être Ö La décision est Õ notifiée au fabricant. Elle doit contenir les résultats du contrôle
Ö La notification contient les conclusions de
l’audit et la décision d’évaluation motivée Õ .
3.4.        Le fabricant doit s’engager à
remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé
et à le maintenir
de Ö faire en Õ sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5.        Le
fabricant doit
informer
constamment
l’organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute modification
envisagée dudit système Ö tout projet de modification de celui-ci Õ.
L’organisme notifié doit évaluer les modifications envisagées et
décider si le système de qualité modifié restera conforme
Ö évalue les modifications proposées et décide
si le système de qualité modifié continuera à répondre Õ aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est
nécessaire.
Une
Ö Il notifie sa Õ décision d’évaluation dûment motivée
doit être notifiée au fabricant. Elle doit contenir les résultats du contrôle
Ö La notification contient les conclusions de
l’examen et la décision d’évaluation motivée Õ .
4.           Surveillance sous la responsabilité de l’organisme
notifié
4.1.        Le but de la surveillance est de
s’assurer que le fabricant remplit correctement les
obligations qui découlent du système de qualité approuvé.
4.2.        Le fabricant doit autoriser l’organisme notifié à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux de
fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui
fournir toutes les informations nécessaires, et notamment Ö autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation,
aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment Õ :
a)      la documentation relative au système de qualité;
b)
la documentation technique;
c)b)   les
dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection et Ö les Õ données d’essais Ö et Õ , les données d’étalonnage, les rapports sur la
qualification du personnel concerné, etc.
4.3.        L’organisme notifié doit procéder Ö effectue Õ périodiquement à des
audits afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de
qualité et doit
fournir Ö ; il
transmet Õ un rapport d’audit au fabricant.
4.4.        En outre, l’organisme notifié peut effectuer
des visites inopinées au Ö chez le Õ fabricant. À l’occasion de ces visites, il peut procéder ou faire procéder,
si nécessaire, à des essais Ö telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire,
effectuer ou faire effectuer des essais de produits Õ pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant
un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai Ö L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de
visite et, s’il y a eu des essais, un rapport d’essai Õ .
ê 2007/23/CE
5) Le fabricant tient à la disposition des autorités
nationales pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication de l’article:
            a) la documentation
visée au point 3.1 b);
            b) la documentation
relative aux modifications visées à la section 3.4, deuxième alinéa;
            c) les décisions et
rapports de l’organisme notifié qui sont visés au point 3.4, quatrième alinéa, ainsi qu’aux points 4.3 et 4.4.
6) Chaque organisme notifié doit communiquer aux
autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les
approbations de système de qualité délivrées et retirées.
5. MODULE G: vérification à l’unité
1) Ce module décrit la procédure par laquelle le
fabricant assure et déclare que l’article pyrotechnique qui a obtenu l’attestation visée au point 2 est conforme aux
prescriptions pertinentes de la directive.
ò nouveau
5.           Marquage de
conformité et déclaration de conformité
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
5.1.        Le
fabricant appose le marquage «CE» sur l’article et établit une déclaration de conformité. 2) L’organisme notifié examine
l’article pyrotechnique et effectue les essais appropriés, définis dans la
ou les normes harmonisées pertinentes, visées à l’article 8 de
Ö de conformité requis comme indiqué dans Õ la présente directive, ou des essais équivalents, afin de vérifier sa
conformité aux prescriptions pertinentes de la directive. L’ Ö et, sous la responsabilité de l’ Õ organisme notifié appose ou fait apposer son Ö visé au point 3.1, le Õ numéro d’identification Ö de ce dernier Õ sur l’article pyrotechnique et établit une attestation de conformité relative
aux essais effectués. 3) La documentation technique doit permettre d’évaluer la conformité aux
prescriptions de la présente directive et de comprendre la conception, la
fabrication et le fonctionnement de l’article pyrotechnique
Ö chaque produit individuel qui est conforme
au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux
exigences applicables de la présente directive Õ.
ò nouveau
5.2.        Le fabricant
établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle de
produit et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique est mis sur le marché.
La déclaration de conformité précise l’article pyrotechnique pour lequel elle a
été établie.
Une copie de la déclaration de
conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
6.           Le
fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au
moins dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le
marché:
a)      la documentation visée
au point 3.1;
b)      les modifications approuvées
visées au point 3.5;
c)      les décisions et
rapports de l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7.           Chaque
organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de
systèmes de qualité délivrées ou retirées et leur transmet, périodiquement ou
sur demande, la liste des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées,
suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe
les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a
délivrées.
Module G
Conformité sur la base
de la vérification à l’unité
1.           La
conformité sur la base de la vérification à l’unité est la procédure d’évaluation
de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux
points 2, 3 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l’article
pyrotechnique concerné, qui a été soumis aux dispositions du point 4,
satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables.
2.         Documentation
technique
Le fabricant établit la
documentation technique et la met à la disposition de l’organisme notifié visé
au point 4. La documentation permet l’évaluation de l’article
pyrotechnique du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes
et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La
documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la
mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le
fonctionnement de l’article pyrotechnique. La documentation technique comprend,
le cas échéant, au moins les éléments suivants:
ê 2007/23/CE 
La documentation doit contenir, dans
la mesure où l’évaluation l’exige:
ê 2007/23/CE (adapté)
a)      une description générale du type Ö de l’article pyrotechnique Õ;
b)      des plans dessins de la conception et de la fabrication, ainsi que des schémas
des composants, Ö des Õ sous-ensembles et Ö , des Õ circuits Ö , etc. Õ;
c)      les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des
plans de conception et de fabrication, des Ö pour comprendre ces dessins et Õ schémas des
composants, sous-ensembles et circuits, ainsi que du ainsi que le fonctionnement de l’article
pyrotechnique;
d)      une liste des normes harmonisées visées à l’article 8 de la présente directive
Ö et/ou des autres spécifications techniques
pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union
européenne Õ , appliquées entièrement ou
en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux
exigences essentielles de sécurité de la présente directive lorsque les Ö ces Õ normes harmonisées visées à l’article 8 de la présente directive
n’ont pas été appliquéesÖ . Dans le cas où des
normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique
précise les parties appliquées; Õ
e)      les résultats des calculs de conception et , des contrôles effectués Ö , etc. Õ ;
f)       les rapports d’essais.
ò nouveau
Le fabricant tient la
documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes
pendant une durée de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a
été mis sur le marché.
3.           Fabrication
Le fabricant prend toutes les
mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci
assurent la conformité du produit fabriqué aux exigences applicables de la
présente directive.
4.           Vérification
Un organisme notifié choisi par
le fabricant effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés
décrits dans les normes harmonisées et/ou les spécifications pertinentes, ou
des essais équivalents, pour vérifier la conformité de l’article pyrotechnique
aux exigences applicables de la présente directive. En l’absence d’une telle
norme harmonisée et/ou de spécifications techniques, l’organisme notifié
concerné décide des essais appropriés à effectuer.
L’organisme notifié délivre un
certificat de conformité en ce qui concerne les contrôles et essais effectués
et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification
sur le produit approuvé.
Le fabricant tient les
certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le
marché.
5.           Marquage de
conformité et déclaration de conformité
5.1.        Le fabricant
appose le marquage de conformité comme indiqué dans l’instrument législatif et,
sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4, le numéro d’identification
de ce dernier sur chaque produit qui satisfait aux exigences applicables de la
présente directive.
5.2.        Le fabricant
établit une déclaration écrite de conformité et la tient à la disposition des
autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l’article
pyrotechnique a été mis sur le marché. La déclaration de conformité précise l’article
pyrotechnique pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de
conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
6. Module H:
assurance générale de qualité Ö Conformité sur la base de l’assurance complète de la
qualité Õ
1)1.        Ce module décrit la
procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations énoncées
Ö La conformité sur la base de l’assurance
complète de la qualité est la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies Õ aux points 2 ð et 5 ï Ö et Õ assure et déclare Ö sous sa seule responsabilité Õ que les articles en cause répondent aux prescriptions
Ö pyrotechniques concernés satisfont aux exigences Õ de la présente directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son
importateur doit apposer le marquage «CE» sur chaque article et établir une déclaration
écrite de conformité. Le marquage «CE» doit être accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié
responsable des contrôles visés au point 4.
2)2.        Ö Fabrication Õ
Le fabricant doit appliquer un
système approuvé de qualité pour la conception, la production Ö fabrication Õ , l’inspection finale Ö des produits finis Õ et les essais du produit Ö des articles pyrotechniques concernés Õ conformément au point 3. Il doit être Ö , et est Õ soumis aux contrôles visés Ö à la surveillance prévue Õ au point 4.
3)3.        Système-
de qualité
3.1.        Le fabricant doit introduiret, auprès d’un organisme notifié Ö de son choix Õ , une demande d’évaluation de son système de qualité Ö pour les articles pyrotechniques concernés Õ .
La demande doit comporter:
a)
toutes les informations pertinentes pour la catégorie d’articles pyrotechniques
en cause;
ò nouveau
a)      le nom et l’adresse du
fabricant;
b)      la documentation
technique, pour un modèle de chaque catégorie d’articles pyrotechniques
destinés à être fabriqués. La documentation technique comprend, le cas échéant,
au moins les éléments suivants:
–              
une description générale de l’article
pyrotechnique;
–              
des dessins de la conception et
de la fabrication ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des
circuits, etc.;
–              
les descriptions et explications
nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le
fonctionnement de l’article pyrotechnique;
–              
une liste des normes harmonisées
et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont
été publiées au Journal officiel de l’Union européenne,
appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées
pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité de la présente directive
lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées. Dans le cas où des
normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique
précise les parties appliquées;
–              
les résultats des calculs de
conception, des contrôles effectués, etc.;
–              
les rapports d’essais;
ê 2007/23/CE
b)c)   la
documentation relative au système de qualité;
ò nouveau
d)      une déclaration écrite
certifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre
organisme notifié.
ê 2007/23/CE (adapté)
3.2.        Le système de qualité doit garantitr la conformité des articles Ö pyrotechniques Õ aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.
Toutes
les bases Ö Tous les
éléments Õ , les exigences et les dispositions
adoptées
par le fabricant doivent être réunies de manière systématique
et ordonnée dans une documentation sous la forme de politiques, de procédures
et d’instructions écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit
permettre
une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de
qualité.
Elle doit
contenir Ö contient Õ en particulier une description adéquate:
a)      des objectifs de qualité, de l’organigramme, ainsi que
des responsabilités et compétences du personnel d’encadrement en ce qui concerne la
conception et la qualité des produits Ö matière de qualité de la conception et des articles
pyrotechniques Õ ;
b)      des spécifications techniques de construction Ö de la conception technique Õ , y compris les normes Ö , qui seront Õ appliquées ainsi que, si les normes visées à l’article 8 de la présente
directive ne sont pas intégralement appliquées, les moyens garantissant le
respect des exigences de base applicables de la directive Ö et, lorsque les normes harmonisées et/ou les
spécifications techniques ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui
seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de
sécurité de la présente directive Õ;
c)      des techniques de contrôle et d’évaluation du résultat du développement, des
procédures et mesures systématiques appliquées au développement des produits
appartenant à la catégorie de produits concernée Ö de vérification de la conception, des procédés et
des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des articles
pyrotechniques appartenant à la catégorie couverte Õ ;
d)      des techniques appropriées Ö correspondantes Õ de fabrication, de contrôle Ö de la qualité Õ et d’assurance de la qualité et des processus et Ö , des procédés et des Õ actions systématiques qui seront appliqués Ö utilisés Õ ;
e)      des examens  Ö contrôles Õ  et des essais qui seront effectués avant, pendant
et après la fabrication, avec indication  Ö et Õ  de la fréquence à
laquelle ils auront lieu;
ê 2007/23/CE
f)       des dossiers de qualité tels que les rapports d’inspection
et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.;
ê 2007/23/CE (adapté)
ð nouveau
g)      des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention
de la qualité et de
la conception requises des produits Ö requise en matière de conception et de produit Õ et le Ö bon Õ fonctionnement efficace du système de qualité.
3.3.        L’organisme notifié doit évaluer le
système de qualité pour déterminer s’il satisfait aux exigences visées Ö énoncées Õ au point 3.2.
Il présume que les systèmes de qualité mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes
sont conformes à ces exigences Ö la conformité à ces exigences pour les éléments du système de
qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme
nationale transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications
techniques Õ .
L’équipe d’audit doit comprendre au moins un membre expérimenté dans l’évaluation de la
technologie du produit concerné Ö d’auditeurs doit posséder une expérience des systèmes de gestion
de la qualité et comporter au moins un membre ayant de l’expérience en tant qu’évaluateur
dans le groupe de produits et la technologie concernés, ainsi qu’une
connaissance des exigences applicables de la présente directive Õ. La procédure d’évaluation comprend une visite d’inspection
Ö L’audit comprend une visite d’évaluation Õ dans les installations du fabricant. ð L’équipe d’auditeurs examine la documentation
technique visée au point 3.1 b) afin de vérifier la capacité du
fabricant à déterminer les exigences applicables de la présente directive et à
réaliser les examens nécessaires en vue d’assurer la conformité de l’article
pyrotechnique à ces exigences. ï
Une
Ö La Õ décision d’évaluation dûment motivée doit être
Ö est Õ notifiée au fabricant.
Elle
doit contenir les résultats du contrôle Ö La notification contient les conclusions de l’audit et la
décision d’évaluation motivée Õ .
3.4.        Le fabricant s’engage à remplir les
obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à le maintenir de
Ö faire en Õ sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5.        Le
fabricant informe constamment
l’organisme notifié qui
a approuvé le système de qualité de toute modification envisagée dudit
système Ö ayant approuvé
le système de qualité de tout projet de modification de celui-ci Õ .
L’organisme notifié évalue les modifications envisagées
Ö proposées Õ et décide si le système de qualité modifié reste conforme aux
exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est
nécessaire.
Une
Ö Il notifie sa Õ décision d’évaluation dûment motivée
est
notifiée
au fabricant. Elle
contient les résultats du contrôle Ö La notification contient les conclusions de l’examen et la
décision d’évaluation motivée Õ .
4)4.        Surveillance
communautaire
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1.        Le but de la surveillance communautaire
est de
s’assurer que le fabricant remplit correctement les
obligations découlant du système de qualité approuvé.
4.2.        Le fabricant doit autoriser l’organisme
notifié à accéder, à des fins d’inspection Ö d’évaluation Õ, aux lieux Ö de conception, Õ de fabrication, d’inspection, d’essai et de
stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment:
a)      la documentation relative au système de qualité;
b)      les dossiers de qualité prévus par le Ö dans la partie du Õ système de qualité pour le secteur de Ö consacrée à Õ la conception, comme tels que les résultats des analyses, calculs et essais
Ö des calculs, des essais, etc. Õ ;
c)      les dossiers de qualité prévus par le système de qualité
pour le secteur de la fabrication Ö la partie du système de qualité consacrée à la
fabrication, Õ tels que les rapports d’inspection
et données d’essais, les données d’étalonnage et les
rapports sur la qualification du personnel concerné Ö les données d’essais et d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné, etc Õ .
4.3.        L’organisme notifié doit effectuer
périodiquement des audits afin de s’assurer que le fabricant maintient et
applique le système de qualité, et fournir Ö ; il transmet Õ un rapport d’audit au fabricant.
4.4.        En outre, l’organisme notifié peut effectuer
des inspections
Ö visites Õ inopinées chez le fabricant. À l’occasion de ces inspections, il peut procéder ou faire
procéder à des essais pour vérifier si nécessaire Ö telles visites, l’organisme notifié peut, si
nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais d’articles pyrotechniques
pour vérifier Õ le bon fonctionnement du
système de qualité. Il
doit fournir au fabricant un rapport d’inspection et, le cas échéant, un rapport d’essai Ö Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il
y a eu des essais, un rapport d’essai Õ .
ò nouveau
5.           Marquage de
conformité et déclaration de conformité
5.1.        Le fabricant
appose le marquage de conformité requis comme indiqué dans la présente
directive et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au
point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque article
pyrotechnique qui satisfait aux exigences applicables de la présente directive.
5.2.        Le fabricant
établit une déclaration écrite de conformité concernant chaque modèle d’article
pyrotechnique et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée de dix ans à partir du moment où l’article pyrotechnique a été mis sur le
marché. La déclaration de conformité précise le modèle d’article pyrotechnique
pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration de
conformité est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
ê 2007/23/CE (adapté)
5.6.        Le fabricant doit tenir
Ö tient Õ à la disposition des autorités nationales pendant une durée d’au
moins dix ans à compter
de la date de fabrication du dernier article Ö partir du moment où le produit a été mis sur le marché Õ :
a)      la documentation Ö technique Õ visée au point 3.1 b);
b)      la documentation relative aux modifications Ö concernant le système de qualité Õ visée
au point 3.41,
deuxième alinéa;
ò nouveau
c)      les modifications
approuvées visées au point 3.5;
ê 2007/23/CE (adapté)
c)d)   les
décisions et rapports de l’organisme notifié qui sont visés au
point 3.45,
quatrième alinéa, ainsi qu’aux
points 4.3 et 4.4.
6)7.        Chaque organisme notifié doit communiquer aux
autres organismes notifiés les informations pertinentes concernant les
Ö informe ses autorités notifiantes des Õ approbations de systèmes de qualité délivrées et retirées
Ö et leur transmet, périodiquement ou sur
demande, la liste des approbations qu’il a refusées, suspendues ou soumises à d’autres
restrictions Õ .
ò nouveau
Chaque organisme notifié informe
les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a
refusées, suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a
délivrées.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
ANNEXE III
Critères minimaux à prendre en considération
par les États membres en ce qui concerne les organismes responsables des
évaluations de conformité
1. L’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de vérification ne doivent
être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’installateur, ni l’importateur des articles pyrotechniques qu’ils contrôlent, ni le mandataire de l’un de ces opérateurs. Ils n’interviennent ni directement ni en tant que
mandataires dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l’entretien ou l’importation de ces articles. Cette disposition ne
fait pas obstacle à la possibilité d’un échange d’informations techniques entre le fabricant et l’organisme.
2. L’organisme et le personnel chargé du contrôle
doivent exécuter les opérations de vérification avec la plus grande
intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent
être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement
ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de
personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des
vérifications.
3. L’organisme doit disposer du personnel et posséder
les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches
techniques et administratives liées à l’exécution des vérifications; il doit également
avoir accès aux équipements nécessaires pour les vérifications spéciales.
4. Le personnel chargé des contrôles
doit posséder:
            a) une bonne formation
technique et professionnelle;
            b) une connaissance
satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu’il effectue et une pratique suffisante de ces
contrôles;
            c) l’habilitation à établir les certificats,
procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles
effectués.
5. L’impartialité du personnel chargé du contrôle doit
être garantie. La rémunération de ce personnel n’est pas fonction du nombre de contrôles effectués,
ni du résultat de ces contrôles.
6. L’organisme doit souscrire une assurance de
responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que les
contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l’État membre.
7. Le personnel de l’organisme doit être lié par le secret
professionnel (sauf à l’égard des autorités administratives compétentes de
l’État où il exerce ses activités) dans le cadre de
la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant
effet.
ê 2007/23/CE
ð nouveau
ANNEXE IV
Marquage de conformité
Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le graphisme suivant:
En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions, telles qu’elles ressortent du graphisme gradué figurant
ci-dessus, doivent être respectées.
é
ANNEXE III
Délais de
transposition en droit national et d’application
 Directive || Date limite de transposition || Date d’application 
 2007/23/CE || 4 janvier 2010 || 4 juillet 2010 (artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3) 4 juillet 2013 (artifices de divertissement de la catégorie 4, autres articles pyrotechniques et articles pyrotechniques destinés au théâtre) 
ANNEXE IV
Tableau de correspondance
 Directive 2007/23/CE || Présente directive 
 Article 1er, paragraphe 1 || Article 1er, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 2 || Article 1er, paragraphe 2 
 Article 1er, paragraphe 3 || Article 2, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 4, point a) || Article 2, paragraphe 2, point a) 
 Article 1er, paragraphe 4, point b) || Article 2, paragraphe 2, point b) 
 Article 1er, paragraphe 4, point c) || Article 2, paragraphe 2, point c) 
 Article 1er, paragraphe 4, point d) || Article 2, paragraphe 2, point d) 
 Article 1er, paragraphe 4, point e) || Article 2, paragraphe 2, point e) 
 Article 1er, paragraphe 4, point f) || Article 2, paragraphe 2, point f), et article 3, point 5) 
 Article 2, point 1) || Article 3, point 1) 
 Article 2, point 2), 1re phrase || Article 3, point 7) 
 Article 2, point 2), 2e phrase || Article 2, paragraphe 2, point g) 
 Article 2, point 3) || Article 3, point 2) 
 Article 2, point 4) || Article 3, point 3) 
 Article 2, point 5) || Article 3, point 4) 
 Article 2, point 6) || Article 3, point 9) 
 Article 2, point 7) || Article 3, point 10) 
 Article 2, point 8) || Article 3, point 11) 
 Article 2, point 9) || Article 3, point 14) 
 Article 2, point 10) || Article 3, point 6) 
 - || Article 3, point 8) 
 - || Article 3, point 12) 
 - || Article 3, point 13) 
 - || Article 3, points 15) à 22) 
 Article 3, paragraphe 1 || Article 6, paragraphe 1 
 Article 3, paragraphe 2 || Article 6, paragraphe 2 
 Article 4 (titre) || Articles 8, 11 et 12 (titres) 
 Article 4, paragraphe 1 || Article 8, paragraphe 1 
 Article 4, paragraphe 2, 1er alinéa || Article 11, paragraphes 1 à 4, et article 13 
 Article 4, paragraphe 2, 2e alinéa || Article 13 
 Article 4, paragraphe 3 || Article 12, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, 1er alinéa 
 - || Article 12, paragraphe 2, 2e alinéa 
 - || Article 12, paragraphe 3 
 - || Article 12, paragraphe 4 
 - || Article 12, paragraphe 5 
 Article 4, paragraphe 4, point a) || Article 8, paragraphe 2, 1er alinéa 
 Article 4, paragraphe 4, point b) || Article 8, paragraphe 2, 2e alinéa, et article 8, paragraphe 5 
 - || Article 8, paragraphes 3 à 7 
 - || Article 14 
 Article 5, paragraphe 1 || Article 5 
 Article 5, paragraphe 2 || - 
 Article 6, paragraphe 1 || Article 4, paragraphe 1 
 Article 6, paragraphe 2 || Article 4, paragraphe 2 
 Article 6, paragraphe 3 || Article 4, paragraphe 3 
 Article 6, paragraphe 4 || Article 4, paragraphe 4 
 Article 7, paragraphe 1 || Article 7, paragraphe 1 
 Article 7, paragraphe 2 || Article 7, paragraphe 2 
 Article 7, paragraphe 3 || Article 7, paragraphe 3 
 Article 8, paragraphe 1 || - 
 Article 8, paragraphe 2 || Article 15, 2e alinéa 
 Article 8, paragraphe 3, 1re phrase || - 
 Article 8, paragraphe 3, 2e phrase || Article 15 
 Article 8, paragraphe 3, 3e phrase || - 
 Article 8, paragraphe 4 || - 
 Article 9 || Article 16 
 - || Article 17 
 Article 10, paragraphe 1 || Article 20 et article 29, paragraphe 1 
 Article 10, paragraphe 2 || Article 29, paragraphe 2 
 Article 10, paragraphe 3 || Articles 24 et 25 
 Article 10, paragraphe 4 || Article 30, paragraphe 1 
 Article 10, paragraphe 5 || Article 30, paragraphe 2 
 Article 10, paragraphe 6 || - 
 - || Articles 21 et 23 
 - || Articles 26 à 28 
   || Articles 31 à 36 
 Article 11, paragraphe 1 || Article 19, paragraphe 1 
 Article 11, paragraphe 2 || Article 18 
 Article 11, paragraphe 3 || Article 18 
 - || Article 19, paragraphe 2 
   || Article 19, paragraphe 3 
 - || Article 19, paragraphe 4 
 Article 12, paragraphe 1 || Article 9, paragraphe 1 
 Article 12, paragraphe 2 || Article 9, paragraphe 2 
 Article 12, paragraphe 3 || Article 9, paragraphe 3 
 Article 12, paragraphe 4 || Article 9, paragraphe 4 
 Article 12, paragraphe 5 || Article 9, paragraphe 5 
 Article 12, paragraphe 6 || - 
 Article 13, paragraphe 1 || Article 10, paragraphe 1 
 Article 13, paragraphe 2 || Article 10, paragraphe 2 
 Article 13, paragraphe 3 || Article 10, paragraphe 3 
 Article 14, paragraphe 1 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 14, paragraphe 2 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 14, paragraphe 3 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 14, paragraphe 4 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 14, paragraphe 5 || Article 37, paragraphe 2 
 Article 14, paragraphe 6 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 14, paragraphe 7 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 15 || Article 38, paragraphe 1, 1er alinéa 
 - || Article 38, paragraphe 1, 2e, 3e et 4e alinéas 
 - || Article 38, paragraphes 2 à 8 
 Article 16, paragraphe 1 || Article 39, paragraphe 1, 1er alinéa 
 Article 16, paragraphe 2 || Article 39, paragraphes 2 et 3 
 Article 16, paragraphe 3 || Article 41, paragraphe 1, point a) 
 - || Article 39, paragraphe 1, 2e alinéa 
 - || Article 40 
 - || Article 41 
 Article 17, paragraphe 1 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 17, paragraphe 2 || Article 37, paragraphe 1 
 Article 18, paragraphe 1 || Article 42 
 Article 18, paragraphe 2 || Article 44 
 - || Article 43 
 Article 19, paragraphe 1 || Article 45, paragraphe 1 
 Article 19, paragraphe 2 || - 
 Article 19, paragraphe 3, 1er alinéa || Article 45, paragraphe 2 
 Article 19, paragraphe 3, 2e alinéa || - 
 Article 20 || Article 46 
 - || Article 47, paragraphe 1 
 Article 21, paragraphe 1 || Article 48, paragraphe 1 
 Article 21, paragraphe 2, 1re phrase || - 
 Article 21, paragraphe 2, 2e phrase || Article 48, paragraphe 2 
 Article 21, paragraphe 3 || Article 48, paragraphe 3 
 Article 21, paragraphe 4 || Article 48, paragraphe 4 
 Article 21, paragraphe 5 || Article 47, paragraphes 2 et 3 
 Article 21, paragraphe 6 || Article 47, paragraphe 4 
 - || Article 49 
 Article 22 || Article 50 
 Article 23 || Article 51 
 Annexe I, point 1 || Annexe I, point 1 
 Annexe I, point 2 || Annexe I, point 2 
 Annexe I, point 3 || Annexe I, point 3 
 Annexe I, point 4 a) || Annexe I, point 4 
 Annexe I, point 4 b) || Annexe I, point 4 
 Annexe I, point 5 || Annexe I, point 5 
 Annexe II, point 1 || Annexe II, point 1 
 Annexe II, point 2 || Annexe II, point 2 
 Annexe II, point 3 || Annexe II, point 3 
 Annexe II, point 4 || Annexe II, point 4 
 Annexe II, point 5 || Annexe II, point 5 
 Annexe II, point 6 || Annexe II, point 6 
 Annexe III || Article 24 
 Annexe IV || Article 18 
 - || Annexe III 
 - || Annexe IV 
[1]               Communication
de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, COM(2011) 206 final.
[2]               COM(2011) 315
final.
[3]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[4]               JO C 77 du 28.3.2002.
[5]               JO C […].
[6]               JO L 154 du 14.6.2007, p. 1.
[7]               JO L 218 du 13.8.2008,
p. 30.
[8]               JO L 218 du 13.8.2008,
p. 82.
[9]               JO
L 121 du 15.5.1993, p. 20. Directive modifiée par le règlement (CE)
n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du
31.10.2003, p. 1).
[10]             JO
L 10 du 14.1.1997, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du
31.12.2003, p. 97).
[11]             JO
L 46 du 17.2.1997, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu
par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324
du 29.11.2002, p. 53).
[12]             ð JO L 170 du 30.6.2009, p. 1. ï
[13]             JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.
[14]             JO L […] du […], p. […].
[15]             JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.
[16]             JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de 2003.
[17]             JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.
[18]             JO
L 210 du 7.8.1985, p. 29. Directive modifiée par la directive
1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 141 du 4.6.1999,
p. 20).
[19]             JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Directive
modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006,
p. 11).
[20]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[21]             JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
[22]             JO
L 187 du 16.7.1988, p. 1.
[23]             JO L 212 du 7.8.2001, p. 24.
[24]             JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.