CELEX: 51995PC0245(02)
Language: fr
Date: 1996-02-28
Title: Projet de DECISION DE LA COMMISSION relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l' acier de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté européenne de l' énergie atomique, d' une part, et la République de Biélorussie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•ir         *
    •A: A A
                                                  Bruxelles, le 28 02.19%
                                                  COM(95) 245 final
                                                  %/()53(ACC)
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
   RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
          L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
        D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
          COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
     COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
                  ET LA REPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE, D'AUTRE PART
                              (présentée par la Commission)
                                         Projet de
                            DECISION DE LA COMMISSION
              RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
               EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
                 INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
        D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA (OMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
          COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
     COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART,
                  ET LA REPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE, D'AUTRE PART
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument juridique pour la
   conclusion par la Communauté européenne de l'Accord intérimaire entre la
   Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
   Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de
   Biélorussie, d'autre part.
2. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération avec la
   république de Biélorussie signé, à Bruxelles le 6 mars 1995, la Commission a, en
   accord avec les directives de négociation adoptées par le Conseil le
   14 novembre 1994, négocié un accord intérimaire avec la république de Biélorussie.
3. L'accord intérimaire permettant l'application provisoire du volet commercial et des
   mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération a été paraphé
   à Bruxelles le 7 avril 1995. Cet accord sera conclu pour une durée allant jusqu'à
   l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération.
4 Cet accord suspend, si toutefois la république de Biélorussie est concernée, les parties
   commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique
   signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et l'Union des républiques
   socialistes soviétiques, d'autre part.
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées par la CE,
   l'EURATOM et la CECA diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion :
   - le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne en vertu des
   dispositions de l'article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase
   du traité de la CE, en adoptant la décision figurant sous l'annexe I, à cet égard, la
   Commission estime qu'il convient de consulter le Parlement européen compte tenu
    notamment de l'importance de l'accord;
   - la Commission, conformément à l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du
    Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif, conclut
    l'accord au nom de la CECA, en adoptant la décision figurant sous l'annexe II;
    - la Commission concluera cet Accord au nom de la Communauté européenne de
    l'énergie atomique après l'approbation du Conseil et en accord avec le troisième
    paragraphe de l'Article 101 du Traité Euratom.
6. La signature de cet Accord intérimaire devrait intervenir en juin 1995.
                                                       1 c\
 ---pagebreak---                                                                                    *&%n
1. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil <
   adopter les propositions figurant sous l'annexe I et à donner son avis conforme pom
   les décisions figurant sous l'annexe II.
                                                  16
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                   DECISION DU CONSEIL
                                           DU
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
      L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
     D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
      COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
   COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
              ET LA RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE D'AUTRE PART
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
 liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
 Coopération signé à Bruxelles le 6 mars 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire
 pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
 Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
 l'énergie atomique, d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre pari, signé à
 le
 DECIDE :
                                        Article premier
 L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
 Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
 Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de
 Biélorussie d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom
  de la Communauté européenne.
  Ces textes sont joints à la présente décision.
                                             Article 2
  Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de
  l'Accord intérimaire au nom de la Communauté européenne.
  Fait à Bruxelles,
                                                 ^c
 ---pagebreak---                                        ANNEXE II
Projet de décision de la Commission concernant la conclusion au nom de la CommunautL
européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et le;
mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
d'une part et la République de Biélorussie d'autre part.
                                                JL
 ---pagebreak---                                            Projet de
                              DECISION DE LA COMMISSION
                                          DU
       RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE
          EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD
            INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
   D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA
    COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA
  COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART
             ET LA RÉPUBLIQUE DE BIÉLORUSSIE D'AUTRE PART
                                     (../Euratom/CECA)
LA COMMISSION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
le premier alinéa de l'article 95,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment le
troisième alinéa de l'article 101,
ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil;
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de
Coopération signé à Bruxelles le 6 mars 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique, d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre part, signé à
le
considérant que la conclusion de l'Accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les
objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et considérant que le traité n'a pas
prévu tous les cas couverts par la présente décision,
DECIDE :
                                        Article premier
 L'Accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de
 Biélorussie d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
 Ces textes sont joints à la présente décision.
                                                *l C-
 ---pagebreak---                                         Article 2
Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35
de l'Accord intérimaire au nom de de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles,
                                            &A
                                                /
 ---pagebreak---                                          ACTE I IN AL
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommées ci-après "la Communauté", d'une part, et
les plénipotentiaires de la République de Biélorussie, dénommée ci-après "la République
de Biélorussie", d'autre part,
réunis à          le        pour la signature de l'Accord intérimaire relatif au commerce et
aux questions y afférentes entre la Communauté européenne, la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part,
et la République de Biélorussie, d'autre part, dénommé ci-après l'"Accord", ont adopté les
textes suivants :
l'Accord intérimaire et le Protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de
Biélorussie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte
final :
Déclaration commune relative à l'Article 9 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 10 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 17 de l'Accord
Déclaration commune relative à l'Article 30 de l'Accord
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au
présent Acte final :
Déclaration unilatérale de la République de Biélorussie relative à la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 lait à Bruxelles le
 Pour le Conseil et la Commission européenne
Pour la République de Biélorussie
                                               *^s
 ---pagebreak---                                 ACCORD INTERIMAIRE
      SUR LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
       ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE
  EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE
     EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, D'UNE PART, ET LA
              REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE, D'AUTRE PART
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ENERGIE
ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la république de Biélorussie,
d'autre part,
considérant qu'un Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés
européennes et ses Etats membres, d'une part, et la république de Biélorussie,
d'autre part, a été signé le 6 mais 1995;
considérant que l'objectif de l'Accord de Partenariat et de Coopération est de
renforcer et élargir les relations établies préalablement, notamment par l'Accord de
Commerce et de Coopération Economique et Commerciale entre les Communautés
européennes et l'URSS signé le 18 décembre 1989;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer un rapide développement des relations
commerciales entre Parties;
considérant qu'à cette tin il est nécessaire de mettre en oeuvre aussi rapidement que
possible, par l'application d'un Accord Intérimaire, les mesures de l'Accord de
Partenariat et de Coopération concernant le commerce et les mesures
d ' accompagnement ;
considérant que lesdites mesures devraient, en conséquence, remplacer
provisoirement les mesures commerciales de l'Accord de Commerce et de
Coopération Commerciale et Economique;
                                               >k
 ---pagebreak--- considérant qu'il est nécessaire d'assurer, en attendant l'entrée en vigueur de
l'Accord de Partenariat et de Coopération et l'établissement d'un Conseil de
Coopération, que la Commission Mixte, mise en place lors de l'Accord de
Commerce et de Coopération Commerciale et Economique, pourra exercer les
pouvoirs assignés par l'Accord de Partenariat et de Coopération au Conseil de
Coopération;
considérant que lesdits pouvoirs sont nécessaires pour l'application de l'Accord
Intérimaire,
décident de conclure le présent Accord et désignent, à cet effet, comme
plénipotentiaires :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE :
LA BIELORUSSIE :
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme,
Sont convenus de ce qui suit :
                         TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
                               IAPC Biélorussie : Titre II
                                         Article 1
                              [APC Biélorussie : Article 21
Le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de
 l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris
pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché,
énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire
 les politiques intérieures et extérieures des Parties et constitue un élément essentiel
 du partenariat et du présent accord.
 ---pagebreak---                    TITRE II : ECHANGES DE MARCHANDISES
                               IAPC Biélorussie : Titre III1
                                          Article 2
                              TAPC Biélorussie : Article 101
 1. Les Parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus
    favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT.
 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
    (a)      aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une
             zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou
             zone;
    (b)      aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général
             sur les tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements
             internationaux en faveur des pays en développement;
    (c)      aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic
             frontalier.
 3. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 2 ne sont
    pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31.12.1998 ou au
    moment de l'adhésion de la république de Biélorussie au GATT, si cet événement
    est antérieur à la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par la
    république de Biélorussie aux autres Etats indépendants résultant de la dissolution
    de l'URSS.
                                          Article 3
                              IAPC Biélorussie : Article 111
 1. Les Parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est
    une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
    A cet égard, chaque Partie garantit le transit sans restrictions et en toute sécurité,
    via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou
    destinées au territoire douanier de l'autre Partie.
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables
    entre les deux Parties.
3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
    relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
    convenue entre les Parties.
 ---pagebreak---                                         Article 4
                            IAPC Biélorussie : Article 121
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales
sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux Parties, chaque
Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les
marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux
procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie,
conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles
les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la Partie en
question.
                                        Article 5
                            [APC Biélorussie : Article 131
Les marchandises originaires, respectivement, de Biélorussie et de la Communauté
sont importées, respectivement, dans la Communauté et en Biélorussie en dehors
de toute restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 9, 12,
 13bis, des dispositions de l'annexe II et des dispositions des articles 77, 81, 244,
249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté
européenne.
                                        Article 6
                            IAPC Biélorussie : Article 141
 !. Les produits du territoire d'une Partie importés dans le territoire de l'autre Partie ne
    sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne
    supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits
    nationaux similaires.
 2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui
    accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois,
    réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente,
    leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du
    présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes
    différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de
    transport et non sur la nationalité du produit.
 3. L'article III, paragraphes 8, 9 et    10, du GATT est applicable nuitatis mutandis
    entre les parties.
                                         Article 7
                             TAPC Biélorussie : Article 151
 Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux
 Parties:
 (1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
 (2) article VIII,
 ---pagebreak--- (3) article IX,
(4) article X.
                                        Article 8
                           IAPC Biélorussie : Article 161
Les marchandises sont échangées entre les Parties aux prix du marché.
                                        Article 9
                           IAPC Biélorussie ; Article 171
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le te/ritoire de l'une des Parties
   augmentent dans des proportions et des conditions telles'qu'elles causent ou risquent
   de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels, la Communauté ou la république de Biélorussie, selon le
   cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
   procédures suivantes.
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels
   s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la république de Biélorussie, selon le
   cas, fournit à la Commission mixte toutes les informations utiles en vue de
   rechercher une solution acceptable pour les deux Parties.
3. Si, à la suite des consultations, les Parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les
   30 jours suivant la notification à la Commission mixte, sur les actions à
   entreprendre pour remédier à la situation, la Partie ayant demandé les consultations
   est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et
   pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter
   toute autre mesure appropriée.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages
   difficilement réparables, les Parties peuvent prendre des mesures avant les
   consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après
   l'adoption de ces mesures.
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les Parties
   contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des
   objectifs du présent accord.
                                       Article 10
                           fAPC Biélorussie : Article 181
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 9, ne fait obstacle
à l'adoption, par l'une des Parties, de mesures antidumping ou compensatoires
conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article
VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et
XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque
Partie convient d'examiner les observations de l'autre Partie et d'informer les
 ---pagebreak--- Parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une
décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et
compensateurs définitifs, la Partie s'efforce d'apporter une solution constructive au
problème.
                                       Article 11
                            fAPC Biélorussie : Article 191
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre
public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources
naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les
Parties.
                                       Article 12
                            IAPC Biélorussie : Article 201
Le présent titre II n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant
des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits
sont régis par un accord séparé, paraphé le 1er avril 1993 et appliqué
provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
                                       Article 13
                            TAPC Biélorussie : Article 211
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté
   européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent Titre
   II, à l'exception de l'article 5.
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en
   place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants
   de la république de Biélorussie, d'autre part.
   Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les
   questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les Parties.
                                       Article 14
                             fAPC Biélorussie : Article 221
Le commerce des matériaux nucléaires satisfait aux dispositions du traité instituant
la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le cas échéant, le commerce
est régi par les dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique et la Biélorussie.
 ---pagebreak---    TITRE III : PAIEMENTS COURANTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                            MESURES ECONOMIQUES
                          fAPC Biélorussie : Titres V et Vil
                                       Article 15
                            [APC Biélorussie : Article 491
Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la
Communauté et de la république de Biélorussie dans la mesure où les transactions qui
en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord,
de marchandises entre les Parties.
                                       Article 16
                            fAPC Biélorussie ; Article 501
1. Les Parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois
   sur la concurrence ou de toute autre manière les restrictions à la concurrence dues
   aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent
   d'affecter les échanges entre la Communauté et la république de Biélorussie.
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
2.1   Les Parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en
      matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
2.2   Les Parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines
      entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils
      sont définis dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la
      prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence
      dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la
      république de Biélorussie.
2.3    A la demande de l'une des Parties, l'autre Partie fournit des informations sur ses
       régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune
       information couverte par les dispositions législatives des Parties en matière de
       secret professionnel ou commercial ne doit être fournie.
2.4    Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les Parties se déclarent
       prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du
       présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les
       ressortissants des Parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les
       marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5    En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les
       Etats membres de l'Union européenne ou la république de Biélorussie accordent
       des droits exclusifs, les Parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième
       année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte
       qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la république
       de Biélorussie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des Parties ne
       soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en
       droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
 ---pagebreak--- 2.6     La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des
        Parties.
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la Commission mixte à la demande
    de la Communauté ou de la république de Biélorussie concernant les restrictions ou
    les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que
    l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par
    les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des
    affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à
    l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4. Les Parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence
    s'efforcent de fournir aux autres Parties, sur demande et dans la limite des
    ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise
    en oeuvre des règles de concurrence.
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des Parties d'appliquer des
    mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 10, afin de remédier à toute
    distorsion des échanges de biens ou de services.
                                         Article 17
                              TAPC Biélorussie : Article 511
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la Biélorussie
continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fournit dans la
Communauté par les actes Communautaires, y compris les moyens prévus pour assurer
le respect de ces droits.
                                         Article 18
                              fAPC Biélorussie : Article 751
L'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Parties en matière de
douanes sera assurée en accord avec le protocole en annexe.
     TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET
                                         FINALES
                               fAPC Biélorussie : Titre 1X1
                                         Article 19
La Commission Mixte, mise en place par l'Accord de Commerce et de
Coopération Commerciale et Economique signé entre la Communauté Economique
Européenne et l'URSS le 18 décembre 1989, exécutera les devoirs qui lui avaient
été assignés jusqu'à ce que le Conseil de Coopération, prévu à l'Article 66 de
 l'Accord de Partenariat et de Coopération, entre en vigueur.
 ---pagebreak---                                        Article 20
La Commission Mixte peut, pour le bon déroulement des objectifs visés par cet
Accord, faire des recommandations dans les cas prévus à cet égard.
Elle formulera ses recommandations en accord avec les deux Parties.
                                       Article 21
                               fAPC Biélorussie : Article 891
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à
une disposition renvoyant à un article du GATT, la Commission mixte prendra en
compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de
l'article du GATT en question par les Parties contractantes à l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.
                                       Article 22
                             TA PC Biélorussie : Article 931
1. Dans le cadre du présent accord, chaque Partie s'engage à assurer l'accès des
    personnes physiques et morales de l'autre Partie, sans aucune discrimination par
    rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives
    compétentes des Parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y
    compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les Parties:
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de
    transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs
    économiques de la Communauté et ceux de la Biélorussie;
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque Partie au
    différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les
    Parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa
    nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant
    d'un pays tiers;
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la
    loi applicable à leurs contrats;
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des
    Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par
    tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et
    l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
 ---pagebreak---                                           Article 23
                               IAPC Biélorussie : Article 941
Aucune disposition de l'accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:
      (a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
     d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
      (b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
      matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production
      nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les
     conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins
      spécifiquement militaires;
      (c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
      internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de
      guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un
      conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue
      d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;
      (d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements
      internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à
      double usage.
                                       Article 24
                            TAPC Biélorussie : Article 951
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
   disposition particulière y figurant:
   - le régime appliqué par la république de Biélorussie à l'égard de la Communauté ne
   peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
   ressortissants ou leurs sociétés;
   - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la république de Biélorussie ne
   peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants biélorusses ou ses
   sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des Parties
   d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables
   ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de
   résidence.
                                        Article 25
                             IAPC Biélorussie : Article 961
1. Chaque Partie peut saisir la Commission mixte de tout différend relatif à
   l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. La Commission mixte peut régler les différends par voie de recommandation.
 ---pagebreak--- 3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2
    du présent article, chaque Partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à
    l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai
    de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les
    Etats membres sont considérés comme une seule Partie au différend.
    La Commission mixte désigne un troisième conciliateur.
    Les recommandations des conciliateurs sont prises              à la     majorité.  Ces
    recommandations ne sont pas obligatoires pour les Parties.
                                        Article 26
                              IAPC Biélorussie : Article 971
Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la
demande de l'une des Parties pour examiner toute question concernant
l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects
pertinents des relations entre les Parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 9, 10, 25 et
30 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                        Article 27
                              IAPC Biélorussie : Article 981
Le régime accordé à la république de Biélorussie en vertu du présent accord n'est
en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre
eux.
                                        Article 28
                             IAPC Biélorussie : Article 1001
Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par
le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses
protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement
dans la mesure où une telle application y est prévue.
                                        Article 29
 1. Le présent accord sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de
    Partenariat et de Coopération signé le ...
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie. Il
    cessera d'être applicable six mois après la date d'une telle notification.
 ---pagebreak---                                        Article 30
                           TAPC Biélorussie : Article 1021
1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
   l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à
   ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui
   impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant,
   sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir à la Commission mixte tous les
   éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
   vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
   Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
   fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la
   Commission mixte à la demande de l'autre Partie.
                                       Article 31
Les annexes I, II, III et le Protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités
administratives en matière de douanes font partie intégrante de cet Accord.
                                       Article 32
                           fAPC Biélorussie : Article 1051
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et
dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la
république de Biélorussie.
                                       Article 33
                           IAPC Biélorussie : Article 1061
Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du
présent accord.
                                        Article 34
                           IAPC Biélorussie : Article 1071
Le présent accord a été rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et biélorusse, tous ces textes faisant également foi.
                                              12
 ---pagebreak---                                        Article 35
                            fAPC Biélorussie : Article 1081
Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la
date à laquelle les Parties notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de
Biélorussie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplacera
l'article 2, l'article 3 (excepté le quatrième tiret) et les articles 4 à 16 de l'accord
entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de
l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18
décembre 1989.
                                              13
 ---pagebreak---                                LISTE DES ANNEXES
Annexe I
Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats
indépendants en vertu de l'article 2 point 3.
Annexe II
Mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions de l'article 5.
Annexe III
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière
douanière.
                                              14
 ---pagebreak---                                       ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats
indépendants en vertu de l'article 2 point 3.
 1. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne
    leur est appliqué.
    Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
    d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces
    accords.
    Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune
    accise n'est appliquée aux exportations.
    Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au
    titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de
    commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui
    sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2. Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan
    Les paiements peuvent se faire dans la devise nationale de ces pays ou dans toute
    autre devise acceptée par la république de Biélorussie ou ces pays.
    Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: régime spécial pour les
    opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
 3. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie,
    Ukraine, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: régime spécial pour les
    paiements courants.
4. Arménie, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie,
    Ukraine, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan: système spécial de prix
    dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.
 5. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Russie,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: régime spécial de transit.
 6. Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Russie, Ukraine,
    Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan: conditions spéciales pour les procédures
    douanières.
                                              15
 ---pagebreak---                                      ANNEXE II
        Mesures exceptionnelles dérogeant aux dispositions de l'article 5
1. La république de Biélorussie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui
   dérogent aux dispositions de l'article 5, sous la forme de restrictions quantitatives
   sur une base non discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains
   secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque
   ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut
   dépasser 15% des importations totales de la Communauté au cours de la dernière
   année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit,
   pour laquelle des statistiques sont disponibles.
   Ces dispositions ne peuvent être contournées par une protection tarifaire accrue sur
   les marchandises importées concernées.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant
   le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des Parties, ou au moment où la
   Biélorussie devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la
   date citée.
5. La république de Biélorussie informe la Commission mixte de toute mesure
   exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente
   annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au
   sein de la Commission mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles
   visent avant leur mise en application.
                                             16
 ---pagebreak---                                         ANNEXE 111
         Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (Article 17)
1. L'Article 17 concerne les actes communautaires suivants:
   - Première directive du Conseil 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les
   législations des Etats membres sur les marques.
   - Directive du Conseil 87/54/CEE du 16 décembre 1986 sur la protection légale des
   topographies des produits semi-conducteurs.
   - Directive du Conseil 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection légale des
   programmes informatiques.
   - Règlement du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création
   d'un certificat supplémentaire de protection pour les produits médicaux.
   - Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 sur la protection des
   indications et désignations géographiques d'origine pour les produits alimentaires et
   agricoles.
   - Directive du Conseil 93/83/CEE du 27 septembre 1993 sur la coordination de
   certaines règles concernant les droits d'auteur et les droits voisins applicables     la radiodil
   - Directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de
   la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
   - Directive du Conseil 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de
   location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de
   la propriété intellectuelle.
2. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, conformément aux actes communautaires repris ci-dessus et affectant
   les conditions commerciales y relatives, des consultations seront organisées sans
   délai, à la demande de la Communauté ou de la république de Biélorussie, afin de
   trouver une solution mutuellement satisfaisante.
                                              IT
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
 ---pagebreak---                                      Article premier
                                       Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des.parties
    régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur
    placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures de prohibition,
    de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b)   "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions
    diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la
    législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant
    est limité au coût approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
    cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière
    douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à
    cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière
    douanière;                   '
e)  "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
    violation de cette législation.
                                        Article 2
                                          Portée
1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de
    leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent
    protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée,
    notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en
    menant des enquêtes à leur sujet.
2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à
    toute autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent
    protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en
    matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en
    vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de
    ces autorités.
                                        Article 3
                                Assistance sur demande
1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci
    tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière
    est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des
    opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de
    constituer une infraction à cette législation.
                                            19
 ---pagebreak--- 2.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le
     point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont
     été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas
     échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3.   Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures
     nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
     (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de
            croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation
            douanière;
     (b)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à
            des infractions graves à la législation douanière;
     (c)    les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont
            été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la
            législation douanière;
     (d)    les sites où des stocks de marchandises ont été constitués de telle manière
            que l'on peut raisonnablement supposer qu'ils sont destinés à des opérations
            contraires à la législation douanière de l'autre partie.
                                           Article 4
                                    Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de
leurs autres instruments juridiques et dans les limites de leurs compétences, se prêtent
mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier
lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
     à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer
     une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
     aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
     et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
     législation douanière.
                                           Article 5
                               Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa
législation, toutes les mesures nécessaires pour
             communiquer tous documents
             et
             notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant
ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                               20
 ---pagebreak---                                           Article 6
                   Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit.
   Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes
   accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les
   demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être
   immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
   renseignements suivants:
   (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
   (b)    la mesure requise,
   (c)    l'objet et le motif de la demande,
   (d)    la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
   (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes
          physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
   (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans
   une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
   demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent
   cependant être ordonnées.
                                         Article 7
                                Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci
   ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par
   cette autorité procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources
   comme s'il agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de
   la même partie, en fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en
   procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux
   règles des autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre
   partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les
   bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable,
   des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité
   requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être
   présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                             21
 ---pagebreak---                                          Article 8
       Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante
   sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de
   rapports et de textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
   moyen de l'informatique.
                                        Article 9
                   Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole
   si une telle assistance:
   (a)    est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
          sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
          ou
   (b)    fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la
          réglementation concernant les droits de douane
          ou
   (c)    implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même
   fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa
   demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle
   doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
   notifiées sans délai à l'autorité requérante.
                                        Article 10
                           Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
   du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
   professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la
   matière par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions
   correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu
   raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données
   ainsi transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des
   parties et, en particulier, lorsque la personne concernée en subirait un préjudice
   injustifié. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les
   fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3.  Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières
   et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère
                                            22
 ---pagebreak---      public et aux autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut
     recueillir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les
     fournit.
4.   La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
     l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit
     en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la
     destruction de cette information.
5.   Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut,
     sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de
     ce stockage.
                                         Article 11
                              Utilisation des renseignements
1.   Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent
     protocole et ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres fins qu'avec l'accord
     écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre
     soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le
     cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non
     respect de la législation douanière.
3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux,
     rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les
     tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés
     conformément aux dispositions du présent protocole.
                                         Article 12
                                     Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées
par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre
d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent
protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou
copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La
demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et
en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                          Article 13
                                     Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les
remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux
interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
                                          Article 14
                                              23
 ---pagebreak---                                   Application
La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de
Biélorussie, d'une part, aux services compétents de la Commission des
Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures
et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des
règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent
proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être
apportées au présent protocole.
Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités
d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent
protocole.
                                   Article 15
                              Complémentarité
Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la république de Biélorussie. Il
n'interdit pas non plus qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en
vertu de ses accords.
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous
renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt
pour la Communauté.
                                       24
 ---pagebreak---         DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 9
La Communauté et la république de Biélorussie déclarent que le texte de la clause
de sauvegarde ne donne pas accès aux bénélices des dispositions correspondantes
du GATT.
                                       25
 ---pagebreak---          PECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 10
Il est entendu que les dispositions de l'article 10 ne gêneront, ni n'empêcheront les
procédures prévues par tes législations respectives des Parties en ce qui concerne
tes enquêtes anti-dumping et anti-subventions.
                                              26
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 17
Dans les limites de leurs compétences respectives, les Parties conviennent, aux tins
de l'accord, que les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale"
comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins,
notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, des brevets, des
dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les
appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies
de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à
l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-
faire.
                                             27
 ---pagebreak---          DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 30
Les Parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application
pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant
dans l'article SO de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord
par l'une des deux Parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
     a)     dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit
      international
      b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article
      1.
                                             28
 ---pagebreak--- Déclaration unilatérale de la république de Biélorussie concernant la protection de
                la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
La Biélorussie déclare que :
1.   A la fin de la période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, la
     république de Biélorussie accédera aux conventions multilatérales concernant la
     protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale mentionnées
     au paragraphe 2 de cette déclaration à laquelle les Etats membres de la
     Communauté sont parties ou qui sont de facto appliquées par les Etats membres
     selon les dispositions contenues dans ces conventions.
2.   Le paragraphe 1 de cette déclaration concerne les conventions multilatérales
     suivantes:
           Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
           (Acte de Paris, 1971);
           Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
           exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
           radiodiffusion (Rome, 1961);
           Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
           international des marques (Madrid, 1989);
           Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
           et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977,
           révisé en 1979);
           Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
           organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié
           en 1980);
           Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte
           de Genève, 1991).
3 La Biélorussie confirme l'importance qu'elle attache aux obligations qui découlent
des conventions multilatérales suivantes:
            Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
            Stockholm, 1967, modifié en 1979);
            Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
            marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
           Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et
            modifié en 1979 et 1984).
                                            m
 ---pagebreak--- 45. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Biélorussie accorde,
sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un
traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers
dans le cadre d'un accord bilatéral.
56. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par
la république de Biélorussie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
avantages accordés par la république de Biélorussie à un autre pays de l'ex-URSS.
                                            30
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 245 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-284-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90361-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg                            3 /