CELEX: 62008CA0271
Language: fr
Date: 2010-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-271/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Marchés publics de services — Assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale — Attribution directe de contrats, sans appel d’offres au niveau de l’Union, à des organismes d’assurance désignés dans une convention collective conclue entre partenaires sociaux)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-271/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE - Marchés publics de services - Assurance vieillesse d’entreprise des travailleurs salariés de la fonction publique communale - Attribution directe de contrats, sans appel d’offres au niveau de l’Union, à des organismes d’assurance désignés dans une convention collective conclue entre partenaires sociaux)
   2010/C 246/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et D. Kukovec, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et N. Graf Vitzthum, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et M. C. Pilgaard Zinglersen, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et M. A. Engman, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 8, en liaison avec les titres III à VI, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) et de l'art. 20, en liaison avec les art. 23 à 55, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Pratique des collectivités locales et des entreprises communales consistant à attribuer directement, sans procédures ouvertes de passation des marchés publics, des marchés concernant des plans de retraite collectifs
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Dans la mesure où des contrats de services d’assurance vieillesse d’entreprise ont été attribués directement, sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, à des organismes ou entreprises visés à l’article 6 de la convention collective relative à la conversion, pour les salariés de la fonction publique communale, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite (Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im Kommunalen öffentlichen Dienst), en 2004, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 4 505 salariés, en 2005, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 3 133 salariés ainsi que, en 2006 et en 2007, par des administrations ou des entreprises communales qui comptaient alors plus de 2 402 salariés, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient, jusqu’au 31 janvier 2006, en vertu des dispositions combinées de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et, depuis le 1er février 2006, en vertu des dispositions combinées des articles 20 et 23 à 55 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.08.2008