CELEX: 31979R0616
Language: fr
Date: 1979-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 616/79 de la Commission, du 30 mars 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N 0 L 79 / 30                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 616/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1979, à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                         produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                              perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                    considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                    de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              échéant, des restitutions à la production , des aides ou
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­            des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                           bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  dispositions du règlement portant organisation
                                                                    commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence
entre les prix dans le commerce international des                   qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce         dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le               considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
12 décembre 1972, établissant, pour certains produits               accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­              nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales             fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en                Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 707/78 (4), a               rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu             transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur            dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à                   écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                             paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 2682/72,
                                                                    au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   pilote du groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/                 ment (CEE) n0 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                déterminant les groupes de produits et les dispositions
chacun des produits de base considérés doit être fixé               spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
pour chaque mois ;                                                  secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1000/78 (8)
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
    en produits de base considérés des industries trans­            70 de la Commission, du 24 avril 1970 , relatif à
    formatrices sur le marché de la Communauté et,                  l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                  la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
    mondial ;                                                       en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 984/77 ( 10),
                                                                    fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­             écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de             l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                        (») JO n° L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6.
                                                                     (*) JO n » L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(') JO   n»  L 148 du 28 .  6. 1968 , p. 13 .                       (7) JO n" L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 3 .
(2) JO   n°  L 204 du 28 .  7. 1978, p. 6.                           (8) JO n° L 130 du 18 . .5 . 1978, p. 7.
(J) JO   n"  L 289 du 27.   12. 1972, p. 13 .                        H JO n» L 91 du 25 . 4. 1970 , p. 28 .
(«) JO   n»  L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.                              I0) JO n" L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la             1 annexe A du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à
Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 , exportés
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de             sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et           règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
autres produits alimentaires ('), modifié par le règle­       à l'annexe .
ment (CEE) n0 545/79 (2), autorise la livraison, aux
industries fabriquant certaines marchandises, de
beurre à prix réduit et qu'il faut tenir compte du
beurre acheté sous le régime du règlement (CEE)                2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les
n° 232/75 (3) remplacé par le règlement (CEE) n0 262/          produits visés au paragraphe précédent et non repris à
79, utilisé dans la fabrication de certaines marchan­          l'annexe .
dises exportées ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                      Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter           Le present règlement entre en vigueur le l tr avril
du 1 er avril 1979, aux produits de base figurant à             1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                       Membre de la Commission
 ( 1 ) JO n° L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
 (2) JO n° L 72 du 23 . 3. 1979, p. 16.
 P JO n° L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 mars 1979, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1 er avril 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           (en UC/ 100 ku >
             Numéro du tarif
                douanier                                                                      Taux de»
                                                   Désignation des marchandises              restitutions
                commun
            ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses inférieure à 1,5 °/o en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 °/o en poids (PG 2) :
                             a ) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                 35.01
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                      66,54
            ex 04.02 A I      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                             en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                             en eau inférieure à 5 °/o ( PG 3 )                                 93,55
            ex 04.02 A III   Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                    20,16
            r v 04.03        Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                             ( PG 6 ) :
                             a) en Cas d'exportation de marchandises figurant ci-
                                 dessous, fabriquées dams les conditions prévues à
                                 l'article 6 du règlement (C'EE) n" 232/75 et aux articles
                                 4 et 5 du règlement (CEE) n° 262/79' :
                                 — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 1 8.06 B et 21.07 C,
                                 — préparations en poudre pour la confection de
                                      glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant de la
                                      sous-position 18.06 D et de la position 21.07.
                                 — pâtes crues et préparations en poudre relevant de
                                      la sous-position 19.02 B II b)
                             b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                 sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                 teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                 20%                                                           171,88
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                    164,52