CELEX: 31996R2139
Language: fr
Date: 1996-11-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2139/96 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 286/2             1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 11 . 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 2139/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 novembre 1996
                      suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                       douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             production pour les oeillets et les roses pour 1 application
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      du régime;
vu le règlement (CEE) n0 4088 /87 du Conseil, du                        considérant que le règlement (CEE) n0 700 /88 de la
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de             (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            tion du régime en cause;
 d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (H),
 son article 5 paragraphe 2 point b),                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088 /87 déter­                  95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­         Etats membres; que les modalités d'application et de
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                détermination de ces conversions ont été établies dans le
 ouverts annuellement pour l' importation dans la Commu­                règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("'),
 nauté de fleurs fraîches coupées;                                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 0 1482/
                                                                        96 (");
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
 Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n0 1 877/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et                n0 4088 / 87 et (CEE) n0 700 /88 , il y a lieu de conclure
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                           a) du règlement (CEE) n° 4088 /87 sont remplies pour une
                                                                        suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                          à petite fleur originaires d' Israël ; qu'il y a lieu de réins­
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                taurer le droit du tarif douanier commun ;
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est
applicable que si le prix du produit importé est au moins               considérant que le contingent des produits en cause se
égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,                 réfère à la période du 1 er novembre 1 996 jusqu'au
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas             31 octobre 1997; que, dès lors, la suspension du droit
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                    préférentiel et la réinstauration du droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés:                 commun s'appliquent au plus tard jusqu'à la fin de cette
                                                                        période,
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
      produit importé, pour au moins 30 % des quantités
      pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      marchés représentatifs à l'importation , sont inférieurs
      à 85 % du prix communautaire à la production                                               Article premier
      ou
                                                                       Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché              ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
      successifs, les prix du produit importé, pour au moins           droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
      30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont            n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
      disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­          commun est réinstauré .
      tion , se situent alternativement au-dessus et en dessous
      des 85 % du prix à la production communautaire et                                               Article 2
      que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
      du produit importé se sont situés en dessous de ce               Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
      niveau;                                                           1996 .
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la                     Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 1997.
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
                                                                       (*)  JO  n0 L   72 du 18 . 3 . 1988 , p.  16.
(')  JO   n°  L  382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          O    JO  n0 L   264 du 23 . 10 . 1993 ,  p. 33 .
(2)  JO   n0  L  79 du 29 . 3 . 1996, p. 6 .                           (R)  JO  n0 L   387 du 31 . 12 . 1992,   p. 1 .
(3)  JO   n0  L  199 du 2. 8 . 1994, p. 1 .                            O    JO  n0 L   22 du 31 . 1 . 1995, p.   1.
(4)  JO   n0  L  249 du 1 . 10 . 1996, p. 1 .                          ( I0) JO n0  L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  5  JO   n0  L  264 du 17. 10 . 1996, p. 14.                          (") JO n°    L 188 du 27 . 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 96   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 286/3
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 7 novembre 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission