CELEX: 31977R0395
Language: fr
Date: 1977-02-26
Title: Règlement (CEE) n 395/77 de la Commission, du 25 février 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 54/ 22                                    Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 2 . 77
                                      REGLEMENT ( CEE) N° 395 / 77 DE LA COMMISSION
                                                               du 25 février 1977
                       fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que , afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES ,                                                              normal du regime , il convient de retenir pour le calcul
                                                                           du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion base­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                          sur leur parité effective ,
tion     commune           des   marchés        dans le secteur   des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2 ),                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n° 1569 / 72 du Conseil , du 20                          constaté pendant une période' déterminée , par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette ('), modifié en dernier                         l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/ 73 (4 ),
                                                                           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n" 2300/ 73 de la Commission ,                       dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                      graines de colza et de navette doit être fixe comme
montants différentiels pour les graines de colza et de                     indiqué au tableau annexe au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n " 1464/ 73 (5 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "
632/ 75 ( b), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire ,
considérant que , aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                        Article premier
du règlement ( CEE) n l! 2300/ 73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                        Le prix du marché mondial vise a l'article 9 para­
colza et de navette ;                                                      graphe 4 du règlement (CEE) n " 2300 / 73 est fixe au
considérant que le prix du marche mondial est fixé
                                                                           tableau annexé au présent règlement .
conformément aux regies generales et criteres rappelés
dans le règlement ( CEE) n " 1713 / 76 de la Commis­                                                 Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur ties graines oléagineuses ( 7), modifié en                  Le présent règlement entre en vigueur le 2N février
dèrniér lieu par lè règlement (CEE) n " 370 / 77 ( s ) ;                    1977 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait a Bruxelles , le 25 février 1977 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Emu G UN I ) E I. AC H
                                                                                         Vice-bresii /ent
(')   |0  IT    172 du W. 9 . 1966 , p . 502S / 66 .
(-')  JO  n-   L 1 7 S dn 24 . 6 . 197 }, p . S.
H    JO   n■   L I 6 " tin 2 v 7 . | v 72 , p . 9 .
(')   |0  n"   L 5S -7 du 2N . 12 . 197 5 , p . 6 .
C)   JO   n-   L 2 56 du 24 . .S , 197 5 , p . 2N .
('') JO   il " L 66 du I 5 . 5 . I97S , p . II .
( )   |0  il " 1 . 192 ( In 16 . 7 . 1976 , p . 17 .
(s)  JO   n-   L S 2 dn 24 . 2 . 1977 , p . 51 .
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 77                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N 0 L 54/ 23
                                                                   ANNEXE:
            Prix du marché mondial applicable à partir du 28 février 1977 pour les graines de colza et
                                       de navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                            tu UC.;::  b (')!
            Prix du marche mondial                                                                                              23,767
            Prix du marche mondial en cas de fixation a l'avance de l'aide :
            — pour le mois de février 1977                                                                                      23,767
            — pour le mois de mars 1977                                                                                         23,767
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                         23,222
            — pour le mois de mai 1977                                                                                          23,222
            — pour le mois de juin 1977                                                                                         2.5,373
            — pour le mois de juillet 1977                                                                                      23,373
            (') Lis taux de conversion de limite de compte LU monnaie nationale , uses .i I article v paragraphe sous a ) du reniement ( CEE )
                11  1 > 00 "   sont U-s suivants
                1  1 C    =      \I    > DM
                i  ut :   --             m
                1  li (.: =    48,6572 I li, Flux
                I  UC     =              i (-
                I  ut : -=      7,89407 Dkr
                I  Ut :   =                V irlandaise
                t Ut : --                  V sterling
                i  ut :   =i i       Lit