CELEX: 31997R1099
Language: fr
Date: 1997-06-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1099/97 DE LA COMMISSION du 17 juin 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

18 . 6. 97             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 160/ 1
                                                                     I
                                  (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      RÈGLEMENT (CE) N° 1099/97 DE LA COMMISSION
                                                              du 17 juin 1997
                     fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les
                     secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et
                                               modifiant le règlement (CE) n° 1484/95
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            sentatifs pour les produits des secteurs de la viande de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                      volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il
                                                                         s'impose de modifier les prix représentatifs et les droits
  vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                    additionnels pour les importations de certains produits en
   octobre 1975, portant organisation commune des marchés                tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il
  dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le           convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et
   règlement (CE) n0 1516/96 de la Commission (2), et                    droits additionnels correspondants;
  notamment son article 5 paragraphe 4,
  vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                     considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi­
  octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situa­
  dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en               tion du marché;
  dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la
  Commission (4), et notamment son article 5 paragraphe 4,              considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
  vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29                    de la viande de volaille,
  octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges
 pour l'ovalbumine et la lactalbumine (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95, et notam­
                                                                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 ment son article 3 paragraphe 4;
considérant que le règlement (CE) n0 1484/95 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                      Article premier
(CE) n0 927/97 Ç), a fixé les modalités d'application du
régime relatif à l'application des droits additionnels à                L'annexe I du règlement (CE) n0 1484/95 modifié est
l'importation et a fixé les droits additionnels à l'importa­            remplacée par l'annexe du présent règlement.
tion dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
ainsi que pour l'ovalbumine;                                                                     Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,
sur lesquelles est basée la détermination des prix repré­               Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 17 juin 1 997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
 ')  JO  n0  L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
2)   JO  n0  L 189 du  30. 7. 1996, p. 99.
3)   JO  n° L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.
4)  JO   n0 L  305 du  19. 12. 1995, p. 49 .
5)  JO   n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 104.
6)  JO   n0 L  145 du  29. 6. 1 995, p. 47.
T   JO   n» L  133 du  24. 5. 1997, p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 160/2         IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 6 . 97
                                                                ANNEXE
                                                              «.ANNEXE I
                                                                                  Prix         Droit
                                                                             représentatif additionnel Origine
                  Code NC                 Désignation des marchandises         (en écus      (en écus    C)
                                                                             par 100 kg)   par 100 kg)
                0207 14 10       Morceaux désossés de coqs ou de poules,         216,6          25       01
                                 congelés                                        279,0           6       02
                                                                                 280,4           6       03
                                                                                 285,9           4       04
                0207 27 10       Morceaux     désossés   de  dindes    ou de     224,6          22       05
                                 dindons, congelés
                 1602 32 11      Préparations non cuites de coqs ou de          221,6           20       01
                                 poules                                         280,6            2       03
                1602 39 21       Préparations non cuites autres que de          221,6           20       01
                                 dindes, de coqs ou de poules
           (') Origine des importations:
               01 Chine
               02 Brésil
               03 Thaïlande
               04 Argentine
               05 Israël ».