CELEX: 62015CN0353
Language: fr
Date: 2015-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-353/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Bari (Italie) le 13 juillet 2015 — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssyteme GmbH e.a.

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di Appello di Bari (Italie) le 13 juillet 2015 — Leonmobili Srl, Gennaro Leone/Homag Holzbearbeitungssyteme GmbH e.a.
   (Affaire C-353/15)
   (2015/C 302/30)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte di Appello di Bari
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Leonmobili Srl, Gennaro Leone
   
      Partie défenderesse: Homag Holzbearbeitungssyteme GmbH GmbH, Curatela del Fallimento Leonmobili srl, ICO srl, Arturo Salice SpA, Grafiche Ricciarelli di Ricciarelli Bernardino, Deutsche Bank SpA, Fida Srl, Elica SpA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               a)
            
            
               En l’absence d’établissements situés dans un autre État membre, la présomption visée à l’article 3, paragraphe 1, dernière partie, et paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, peut-elle être renversée lorsqu’une partie conteste la compétence judiciaire en apportant la preuve que le centre des intérêts principaux est situé dans un autre État que celui du siège de la société?;
            
         
               b)
            
            
               En cas de réponse positive à la question précédente, la preuve peut-elle découler d’une autre présomption, à savoir de l’appréciation d’indices permettant logiquement de conclure que le centre des intérêts principaux est situé dans un autre État membre?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1).