CELEX: 52013PC0342
Language: fr
Date: 2013-06-07
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

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		52013PC0342
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques /* COM/2013/0342 final - 2013/0181 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente initiative s’inscrit dans le contexte politique
de l’amélioration de la gouvernance économique de l’Union. Après avoir mis en
place la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, le semestre
européen pour la coordination des politiques économiques et budgétaires, ainsi
que le pacte de stabilité et de croissance pour la correction des déficits
publics excessifs, il est nécessaire de déceler, prévenir et corriger les
déséquilibres macroéconomiques.
À cet effet, le règlement (UE) n° 1176/2011 énonce des
règles précises pour la détection précoce, la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro
et dans l’UE (la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou
«PDM»).
La PDM et son tableau de bord d’indicateurs nécessitent un
suivi efficace de la qualité statistique des indicateurs et des données
statistiques de référence.
Les Conseils ECOFIN du 8 novembre 2011 et du 13 novembre
2012 ont souligné qu’il importe, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de
statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en
compte dans le tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre
toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable
concernant l’établissement de ces statistiques et veiller à améliorer
constamment les données statistiques de référence.
Il est donc nécessaire d’élaborer, aux fins de la PDM, un
système solide de suivi statistique fondé sur un règlement du Parlement
européen et du Conseil. Ce règlement régira le suivi de la qualité des données,
l’établissement et la transmission de données et métadonnées, ainsi que la
déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au
Parlement européen et au Conseil.
Le règlement confiera de nouvelles tâches à la Commission
(Eurostat) en ce qui concerne les principaux aspects suivants: validation de la
qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au regard de critères de
qualité déjà existants ou à préciser dans certains domaines; structuration,
collecte et analyse des sources et méthodes employées par les États membres
pour l’établissement des données; définition et mise en œuvre d’un plan
d’action d’amélioration. Les travaux concernant les données pertinentes aux
fins de la PDM devront s’appuyer sur des modalités appropriées pour ce qui est
de la parution et de la diffusion sur le web, ainsi que sur des actions de
publication.
Afin de fournir des statistiques de qualité, la mise en
œuvre du règlement proposé nécessitera une étroite coopération avec les
autorités statistiques des États membres en ce qui concerne à la fois les
données du tableau de bord et les données statistiques de référence.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
2.1.        RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AUPRÈS
DES PARTIES INTÉRESSÉES
Le Conseil ECOFIN a souligné qu’il est nécessaire de
disposer de statistiques d’excellente qualité destinées au tableau de bord
relatif à la PDM et qu’il convient d’élaborer à cet effet une procédure fiable
de suivi de la qualité.
Les questions liées à la qualité et à la comparabilité des
données pertinentes aux fins de la PDM ont fait l’objet de discussions
approfondies avec les États membres au sein du comité de politique économique
(CPE). En particulier, certains aspects à améliorer ont été recensés dans le
rapport 2012 du CPE concernant les exigences en matière de statistiques
structurelles.
Des contacts ont été établis avec d’autres directions
générales, notamment la DG «Affaires économiques et financières».
Plusieurs mesures d’amélioration relatives aux données
statistiques de référence ont été prises en coopération avec la Banque centrale
européenne et d’autres organisations internationales.
2.2.        ANALYSES D’IMPACT
La bonne mise en œuvre de ce règlement nécessitera surtout
une étroite coopération de la part des autorités statistiques des États membres
afin d’améliorer la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM et des
données statistiques de référence. Aucun nouveau mécanisme de collecte de
données n’est prévu.
Si une procédure solide et juridiquement contraignante de
suivi de la qualité n’est pas mise en place, il ne sera pas possible de
garantir la qualité et la comparabilité des données pertinentes aux fins de la
PDM qui sont nécessaires à l’action de la Commission. Cela risquerait de
compromettre la crédibilité et l’efficacité du système PDM. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Ce règlement définit les règles régissant la manière dont
sont fournies les données statistiques pertinentes aux fins de la procédure
concernant les déséquilibres macroéconomiques. Les règles en question
s’appliquent à l’élaboration des indicateurs, au suivi de leur qualité et à
leur publication dans le tableau de bord de la procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques. Le principal objectif du règlement est de
mettre en place une procédure solide de suivi de la qualité afin de garantir la
qualité optimale des données pertinentes aux fins de la PDM.
L’article 338 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne constitue la base juridique des statistiques européennes.
Statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le Parlement
européen et le Conseil arrêtent des mesures en vue de l’établissement de
statistiques, lorsque c’est nécessaire, sur l’accomplissement des activités de
l’Union. Cette disposition énonce les critères que doivent respecter les
statistiques européennes, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité,
l’indépendance scientifique, l’efficacité au regard du coût et la
confidentialité des informations statistiques.
La proposition est conforme au principe de subsidiarité et
au principe de proportionnalité.
En ce qui concerne le principe de subsidiarité, les
objectifs de la proposition ne relèvent pas de la compétence exclusive de
l’Union européenne, mais ne peuvent être atteints de manière suffisante par les
États membres.
Les États membres ne peuvent répondre de manière satisfaisante
au critère de qualité globale exigé sans disposer d’un cadre européen clair, à
savoir une réglementation européenne définissant une procédure commune de suivi
de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM.
Les objectifs de la proposition seront mieux réalisés au
niveau de l’Union européenne en vertu d’un acte européen, car seule la
Commission est en mesure d’élaborer et d’appliquer une procédure harmonisée de
suivi de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au niveau de
l’Union européenne. Par ailleurs, la bonne application de cette procédure exige
une coopération étroite avec les autorités statistiques des États membres, à la
fois en ce qui concerne les données pertinentes aux fins de la PDM et les
données statistiques de référence. L’Union européenne est dès lors habilitée à
agir à cette fin conformément au principe de subsidiarité énoncé à
l’article 5 du traité.
En ce qui concerne le principe de proportionnalité, le
règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
poursuivi. Il ne prévoit pas de mécanisme de collecte des données pertinentes
aux fins de la PDM pour chaque État membre et ne fait pas double emploi avec
des procédures existantes. Il se borne à définir un système de suivi de la
qualité en ce qui concerne l’établissement, la transmission et la publication
des statistiques du tableau de bord et d’autres données pertinentes aux fins de
la PDM.
L’instrument juridique proposé est un règlement du Parlement
européen et du Conseil. Le règlement est préférable car les prescriptions qu’il
énonce sont les mêmes dans toute l’Union et ne laissent aux États membres
aucune latitude pour l’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est
directement applicable, ce qui signifie qu’il ne doit pas être transposé en
droit national. Le choix du règlement est conforme à d’autres actes juridiques
européens adoptés depuis 1997 en matière statistique.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour
garantir que les données pertinentes aux fins de la PDM respectent des
exigences de qualité élevées, conformément aux normes de la Commission exposées
dans la communication intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les
statistiques européennes» [COM(2011) 211 final]. Par conséquent, 21 postes ont
été demandés (12 postes internes et 9 postes externes) pour accomplir les
missions incombant à la Commission (Eurostat).
En outre, la Commission devra faire appel à des experts des
États membres dans le contexte des missions PDM prévues dans la proposition;
les coûts correspondants seront partagés avec les États membres. La Commission
aura notamment besoin du savoir-faire et de l’expérience spécifiques des
experts nationaux lors des missions réalisées dans d’autres États membres, y compris
aux fins d’une transparence complète du système. À ce stade, il est difficile
de fournir une estimation exacte des coûts à la charge de la Commission ou
d’indiquer précisément comment ils seront financés, notamment parce que toutes
les synergies possibles avec des missions d’Eurostat dans des domaines connexes
seront recherchées.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
L’acte proposé ne concerne pas une question relevant de
l’EEE.
2013/0181 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques
destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° 1176/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques[1]
établit un mécanisme d’alerte afin de faciliter la détection précoce et le
suivi des déséquilibres. Dans le cadre de ce mécanisme, la Commission est tenue
d’élaborer rapport annuel sur le mécanisme d’alerte (RMA) comportant une
évaluation économique et financière qualitative et désignant les États membres
dont elle considère qu’ils peuvent être touchés par un déséquilibre ou risquent
de l’être.
(2)       Le règlement (UE) n° 1174/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des
mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs
dans la zone euro[2]
établit un système de sanctions financières à l’encontre des États membres de
la zone euro aux fins de la correction effective des déséquilibres
macroéconomiques excessifs.
(3)       Des données statistiques fiables sont la
base de la surveillance effective des déséquilibres macroéconomiques. Afin de
garantir des statistiques fiables et indépendantes, il convient que les États
membres assurent l’indépendance professionnelle des autorités statistiques
nationales conformément au code de bonnes pratiques de la statistique
européenne prévu par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[3].
(4)       Le RMA, qui repose sur un tableau de bord
contenant un ensemble d’indicateurs dont les valeurs sont comparées aux seuils
indicatifs correspondants, est un instrument de contrôle initial permettant à
la Commission de dresser la liste des États membres dans lesquels les
évolutions observées sont telles qu’il convient d’effectuer un examen
complémentaire pour déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres ou
risquent de l’être. Le RMA devrait inclure des données pertinentes aux fins de
la PDM. C’est toutefois dans les bilans approfondis qui en résultent que les
facteurs influant sur les évolutions constatées sont analysés en détail en vue
de déterminer la nature de ces déséquilibres. Le tableau de bord et les seuils
ne sont pas interprétés de manière mécanique, mais font l’objet d’une lecture
économique. Lorsqu’elle effectue des bilans approfondis, la Commission examine
un large éventail de variables économiques et des informations complémentaires
en tenant dûment compte des circonstances propres à chaque pays. Par
conséquent, toutes les données qui peuvent être utilisées dans le cadre de la
procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ne peuvent être
indiquées à l’avance d’une manière exhaustive, mais devraient être définies par
référence aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 1176/2011 pour
la détection des déséquilibres macroéconomiques ainsi que pour la prévention et
la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs au sein de l’Union.
Lors de l’application de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques, il convient que la Commission et le Conseil privilégient les
statistiques établies et transmises à la Commission (Eurostat) par les États
membres. D’autres statistiques, qui ne sont pas établies et transmises de la
sorte, ne devraient être utilisées que si les statistiques mentionnées dans la
phrase précédente ne fournissent pas les informations requises; le cas échéant,
il convient de tenir dûment compte de la qualité de ces autres statistiques.
(5)       Il y a lieu de mettre en place une
procédure fiable pour l’établissement, le suivi et la publication des données
pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques (ci-après dénommées «données pertinentes aux fins de la PDM»);
il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données
statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des
statistiques européennes mis en place par la Commission[4].
Le groupe des directeurs des statistiques macroéconomiques (DMES), créé par la
Commission, est le groupe d’experts approprié pour fournir à la Commission
(Eurostat) l’assistance nécessaire à l’application d’une procédure de suivi
solide de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM.
(6)       Il est essentiel que la production
statistique nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union ne se fonde
que sur des données fiables. Lors de l’établissement des données pertinentes
aux fins de la PDM, qui sont essentielles pour déceler des déséquilibres
macroéconomiques ainsi que pour prévenir et corriger les déséquilibres
macroéconomiques excessifs au sein de l’Union, des informations non fiables
peuvent nuire gravement à l’intérêt de l’Union. Pour assurer le bon
fonctionnement de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques,
il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires destinées à rendre plus
efficace la production, la fourniture et le suivi de la qualité des données
pertinentes aux fins de la PDM. Ces mesures devraient renforcer la crédibilité
des données statistiques de référence ainsi que de la fourniture et du suivi de
la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Pour dissuader de faire,
intentionnellement ou par grave négligence, des déclarations erronées au sujet
des données pertinentes aux fins de la PDM, il y a lieu d’établir un système de
sanctions financières permettant également de garantir que lesdites données
sont produites avec la diligence requise.
(7)       Afin de compléter les règles applicables au
calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles
de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels
comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des
actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (ci-après le «traité») en ce qui concerne la définition de critères
précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des
enquêtes de la Commission. Il importe particulièrement que la Commission
procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y
compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes
délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles
soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanément au
Parlement européen et au Conseil.
(8)       Une coopération étroite et un dialogue
permanent devraient être établis entre la Commission et les autorités
statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données
pertinentes aux fins de la PDM déclarées par les États membres et des données
statistiques de référence.
(9)       Une coopération étroite entre le Système
statistique européen et le Système européen de banques centrales devrait être
assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à
l’article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d’alléger la charge de
déclaration, de garantir la cohérence, d’améliorer les statistiques de
référence et d’assurer la comparabilité.
(10)     Afin d’assurer des conditions uniformes
d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des
compétences d’exécution qui devraient être exercées conformément au règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février
2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission[5].
(11)     Étant donné que les objectifs du présent
règlement, à savoir mettre en place une procédure commune fiable pour la
fourniture des données pertinentes aux fins de la PDM et le suivi de leur
qualité et améliorer constamment les données statistiques de référence, ne
peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent
l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément
au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article,
le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
(12)     Il y a lieu qu’Eurostat, en tant qu’autorité
statistique de l’Union, effectue les tâches dévolues à la Commission en vertu
du présent règlement. Il convient qu’Eurostat exerce ces tâches conformément
aux principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) n° 223/2009 et
la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 concernant
Eurostat[6],
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET
Article premier
1.         Le présent règlement définit les règles régissant
la fourniture et le suivi de la qualité des données statistiques établies ou
transmise aux fins des procédures concernant la détection des déséquilibres
macroéconomiques ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques excessifs au sein de l’Union prévues par les articles 3
à 11 du règlement (UE) n° 1176/2011 (ci-après dénommées «données
pertinentes aux fins de la PDM»).
2.         Le présent règlement s’applique aux données
pertinentes aux fins de la PDM établies et transmises par les États membres,
indépendamment du fait que le Conseil ou la Commission considère qu’il existe
un déséquilibre et du fait que le Conseil ait constaté un déséquilibre excessif
en application de l’article 7 du règlement (UE) n° 1176/2011. Il
s’applique également aux États membres pour lesquels la procédure concernant
les déséquilibres macroéconomiques a été suspendue conformément à l’article
XXXX du règlement XXX [référence au paquet législatif relatif à la surveillance
budgétaire (two pack) lorsqu’il aura été adopté].
CHAPITRE II
TRANSMISSION DES
DONNÉES À LA COMMISSION
Article 2
1.         Les données
pertinentes aux fins de la PDM à transmettre par les États membres concernent
l’année précédente (n-1) et les neuf années antérieures (n-2 à n-10).
2.         Les délais pour la
transmission des données pertinentes aux fins de la PDM sont ceux fixés en
application des actes de base pertinents ou sont communiqués par la Commission
dans des calendriers spécifiques tenant compte des besoins de l’Union.
3.         La Commission
communique chaque année aux États membres le calendrier du rapport annuel sur
le mécanisme d’alerte prévu par l’article 3 du règlement (UE)
n° 1176/2011. En fonction de ce calendrier ainsi que des délais et
calendriers visés au paragraphe 2, la Commission détermine également et
communique aux États membres une date butoir pour la transmission des dernières
données pertinentes aux fins de la PDM.
CHAPITRE III
RAPPORTS DE QUALITÉ
Article 3
1.         Lorsqu’ils transmettent les données pertinentes
aux fins de la PDM visées à l’article 1er, les États membres
communiquent à la Commission (Eurostat) des informations indiquant comment ces
données sont calculées, y compris toute modification des sources et des
méthodes employées, sous la forme d’un rapport de qualité.
2.         Les critères de qualité visés à l’article 12,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 s’appliquent aux données
à transmettre.
3.         La Commission adopte des actes d’exécution en vue
de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports de
qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à
l’article 14, paragraphe 2.
Article 4
En cas de doute concernant l’application correcte des règles
régissant l’établissement et la transmission des données pertinentes aux fins
de la PDM, l’État membre concerné demande des éclaircissements à la Commission
(Eurostat). La Commission examine rapidement la question et communique ses
éclaircissements à l’État membre concerné, au groupe d’experts sur les
statistiques macroéconomiques institué par la Commission, à tous les autres
États membres et au public.
CHAPITRE IV
ÉVALUATION DE LA
QUALITÉ
Article 5
1.         La Commission (Eurostat) évalue régulièrement la
qualité des données pertinentes aux fins de la PDM. Cette évaluation porte
principalement sur les éléments figurant dans les inventaires visés à
l’article 6, le cas échéant, et dans les rapports de qualité des États
membres. Les évaluations de la qualité sont réalisées conformément aux
principes statistiques énoncés dans le règlement (CE) n° 223/2009. Elles
tirent pleinement parti, s’il y a lieu, des travaux menés et des résultats
obtenus dans le contexte des cadres de qualité existants applicables aux
données pertinentes aux fins de la PDM.
2.         Les États membres fournissent dès que possible à
la Commission (Eurostat) les données et les informations nécessaires à
l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions
relatives au secret statistique figurant dans le règlement (CE)
n° 223/2009.
3.         La Commission (Eurostat) évalue chaque année les
données pertinentes aux fins de la PDM fournies par les États membres avec
l’aide du groupe d’experts compétent en matière de statistiques
macroéconomiques.
4.         Cette évaluation est réalisée conformément aux
critères de qualité visés à l’article 3, paragraphe 2. Les éléments
suivants sont notamment examinés à cette occasion:
a)         les données pertinentes aux fins de la PDM
transmises par les États membres;
b)         les rapports de qualité et les inventaires visés
à l’article 6;
c)         les rapports résultant de missions réalisées dans
les États membres et de discussions menées avec eux à propos des données
pertinentes aux fins de la PDM.
CHAPITRE V
INVENTAIRES DES
SOURCES ET MÉTHODES UTILISÉES POUR ÉTABLIR LES DONNÉES PERTINENTES AUX FINS DE
LA PDM
Article 6
1.         Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat)
une description exhaustive et actualisée des sources et méthodes utilisées pour
calculer leurs données pertinentes aux fins de la PDM (ci-après dénommée
«inventaire»).
2.         Les États membres établissent les inventaires et
les transmettent à la Commission (Eurostat) au plus tard le [… ][neuf mois
après l’adoption du présent règlement; date exacte à insérer par l’OP
lors de la publication]. La Commission adopte des actes d’exécution en vue
de définir la structure et les modalités de mise à jour de ces inventaires au
plus tard le […] [dans un délai de six mois à compter de l’adoption du
présent règlement; date exacte à insérer par l’OP lors de la publication].
Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à
l’article 14, paragraphe 2.
3.         Les États membres rendent publics leurs
inventaires.
CHAPITRE VI
MISSIONS DANS LES
ÉTATS MEMBRES
Article 7
1.         Lorsque la Commission (Eurostat) décèle des
problèmes, en particulier dans le contexte de l’évaluation de la qualité prévue
à l’article 5, elle peut décider d’effectuer des missions dans l’État membre
concerné.
2.         L’objectif de ces missions est d’examiner de
manière approfondie la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM qui
sont en cause. Les missions se concentrent sur les questions de méthodologie,
les sources et méthodes décrites dans les inventaires, ainsi que les données et
procédés statistiques de référence, dans le but d’évaluer leur conformité avec
les règles comptables et statistiques applicables.
3.         La Commission (Eurostat) communique au comité de
politique économique institué par la décision 74/122/CEE du Conseil[7]
les conclusions de ces missions, y compris les observations éventuellement
formulées à ce propos par l’État membre concerné. Après avoir été transmis au
comité de politique économique, ces rapports et les éventuelles observations de
l’État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions
concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE)
n° 223/2009.
4.         Les États membres fournissent, à la demande de la
Commission (Eurostat), l’assistance d’experts sur des questions statistiques
liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, y compris
pour la préparation et la réalisation des missions. Dans l’exercice de leurs
fonctions, ces experts fournissent une expertise indépendante. Une liste de ces
experts est établie pour le [date à déterminer] sur la base des
propositions soumises à la Commission (Eurostat) par les autorités nationales
responsables des données pertinentes aux fins de la PDM.
5.         La Commission (Eurostat) arrête les règles et
procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une
répartition et d’une rotation appropriées des experts entre les États membres,
aux modalités de leur travail et aux aspects financiers. La Commission
(Eurostat) partage avec les États membres la totalité des dépenses engagées par
les États membres au titre de l’assistance apportée par leurs experts
nationaux.
6.         La Commission (Eurostat) veille à ce que les
fonctionnaires et les experts prenant part à ces missions offrent toutes les
garanties de compétence technique, d’indépendance professionnelle et de respect
de la confidentialité.
CHAPITRE VII
FOURNITURE DES
DONNÉES PAR LA COMMISSION (EUROSTAT)
Article 8
1.         La Commission (Eurostat) fournit les données
pertinentes aux fins de la PDM utilisées aux fins de la procédure relative aux
déséquilibres macroéconomiques, y compris au moyen de communiqués de presse
et/ou par d’autres voies qu’elle juge appropriées.
2.         La Commission (Eurostat) ne retarde pas la
fourniture des données pertinentes aux fins de la PDM des États membres si un
État membre n’a pas transmis ses propres données.
3.         La Commission (Eurostat) peut exprimer des
réserves quant à la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM
transmises par un État membre. Au plus tard trois jours ouvrables avant la date
de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l’État membre
concerné et au président du comité de politique économique les réserves qu’elle
a l’intention d’exprimer et de rendre publiques. Si le problème est réglé après
la publication des données et des réserves, le retrait des réserves est
immédiatement rendu public.
4.         La Commission (Eurostat) peut modifier les
données transmises par les États membres et publier les données modifiées ainsi
que la justification de la modification s’il est manifeste que les données
notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux
dispositions de l’article 3, paragraphe 2. Au plus tard trois jours
ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat)
communique à l’État membre concerné et au président du comité de politique
économique les données modifiées ainsi que la justification de la modification.
CHAPITRE VIII
SANCTIONS EN CAS DE
MANIPULATION DES STATISTIQUES
Article 9
1.         Le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission, peut décider d’infliger une amende à un État membre qui a,
intentionnellement ou par grave négligence, fait des déclarations erronées au
sujet des données pertinentes aux fins de la PDM.
2.         L’amende visée au paragraphe 1 est efficace,
dissuasive et proportionnée à la nature, à la gravité et à la durée des
déclarations erronées. L’amende ne peut dépasser 0,05 % du PIB de l’État
membre concerné.
3.         La Commission peut mener toutes les enquêtes
nécessaires afin d’établir l’existence des déclarations erronées visées au
paragraphe 1. Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime
qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de
constituer de telles déclarations erronées. Lorsqu’elle enquête sur les
déclarations erronées présumées, la Commission tient compte des observations
présentées par l’État membre concerné. Pour l’accomplissement de ses tâches, la
Commission peut demander à l’État membre de fournir des informations, effectuer
des inspections sur place et avoir accès aux données statistiques de référence
ainsi qu’aux documents concernant les données pertinentes aux fins de la PDM.
Si le droit de l’État membre concerné exige une autorisation judiciaire
préalable pour les inspections sur place, la Commission se charge des demandes
nécessaires.
Dès l’achèvement de son enquête et avant de soumettre une
proposition au Conseil, la Commission donne à l’État membre concerné la
possibilité d’être entendu sur les sujets traités dans l’enquête. La Commission
fonde sa proposition au Conseil sur les seuls faits au sujet desquels l’État
membre concerné a eu la possibilité de formuler des observations.
La Commission respecte pleinement les droits de la défense
de l’État membre concerné durant les enquêtes.
4.         La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués en conformité avec l’article 12, en ce qui concerne:
a)         les critères précis pour établir le montant de
l’amende visée au paragraphe 1;
b)         les modalités des procédures d’enquête visées au
paragraphe 3, les mesures connexes et le régime de notification des
conclusions de l’enquête;
c)         les modalités régissant la procédure destinée à
garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation
juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la
perception des amendes visées au paragraphe 1.
5.         La Cour de justice de l’Union européenne statue
avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les
décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1. Elle
peut annuler, réduire ou majorer l’amende ainsi infligée.
CHAPITRE IX
NATURE ET RÉPARTITION
BUDGÉTAIRE DES SANCTIONS
Article 10
Les sanctions imposées au titre de l’article 11 sont de
nature administrative.
Article 11
Les amendes perçues conformément à l’article 9 constituent
une autre catégorie de recettes au sens de l’article 311 du traité et sont
affectées au budget de l’Union.
CHAPITRE X
EXERCICE DE LA
DÉLÉGATION
Article 12
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.
2.         Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à
l’article 9, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une
période de trois ans commençant après un délai d’un mois suivant l’adoption du
présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de
pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La
délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée
identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette
prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.         La délégation de pouvoir visée à
l’article 9, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la
délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union
européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne
porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.         Un acte délégué adopté en vertu de
l’article 9, paragraphe 4, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu
à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de
deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou, avant
l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les
deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
Ce délai est prorogé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil.
CHAPITRE XI
VOTE SUR LES
SANCTIONS
Article 13
Pour les mesures visées à l’article 9, le Conseil statue
sans tenir compte du vote de son membre représentant l’État membre concerné.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 14
1.         La Commission est assistée par le comité du
système statistique européen institué par le règlement (CE)
n° 223/2009. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE)
n° 182/2011.
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Article 15
Conformément à l’article 5 du règlement (CE)
n° 223/2009, les instituts nationaux de statistique (INS) des États
membres assurent la coordination nécessaire en ce qui concerne les données
pertinentes aux fins de la PDM au niveau national. Toutes les autres autorités
nationales font rapport à l’INS à cet effet. Les États membres prennent les
mesures nécessaires pour garantir l’application de la présente disposition.
Article 16
1.         Les États membres veillent à ce que les données
pertinentes aux fins de la PDM établies et transmises à la Commission
(Eurostat) soient fournies dans le respect des principes énoncés à
l’article 2 du règlement (CE) n° 223/2009.
2.         Les États membres prennent toutes les mesures
appropriées pour s’assurer que les institutions et les fonctionnaires
responsables de l’établissement des données pertinentes aux fins de la PDM et
de leur transmission à la Commission (Eurostat) répondent de leurs actes et
agissent dans le respect des principes énoncés à l’article 2 du règlement
(CE) n° 223/2009.
Article 17
La Commission (Eurostat) fait régulièrement rapport au
Parlement européen et au Conseil sur les activités qu’elle a réalisées aux fins
de l’application du présent règlement.
Article 18
1.         Le 14 décembre 2014 au plus tard, puis tous
les cinq ans, la Commission procède à un examen de l’application du présent
règlement et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
2.         Cet examen porte, entre autres, sur les éléments
suivants:
a)         les progrès accomplis en vue d’assurer la qualité
des données pertinentes aux fins de la PDM;
b)         l’efficacité du présent règlement et la procédure
de suivi appliquée.
L’examen est accompagné, le cas échéant, d’une proposition
visant à modifier le présent règlement.
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la
qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[8]

Statistiques
(3403 - Production d’informations statistiques, 3480 - Appui administratif à
Eurostat, 3481 - Stratégie politique et coordination d’Eurostat)
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

þ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle. 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
Renforcement et
intégration de la gouvernance économique au sein de l’UE sur la base du paquet
législatif «Six Pack» de 2011
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Objectif
spécifique n° 1: fournir des informations statistiques pour soutenir
l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, aux fins
notamment de la procédure concernant les déséquilibres
macroéconomiques (PDM) et de son tableau de bord d’indicateurs fondés sur
le règlement n° 1176/2011, lequel énonce des règles pour la détection
précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui
apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
3403 - Production d’informations statistiques
1.4.3  Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
La procédure
concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et les statistiques de
son tableau de bord sont fondées sur le règlement n° 1176/2011, lequel
énonce des règles pour la détection précoce, la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro
et dans l’UE.
Pour que la PDM
soit efficace, il est nécessaire d’assurer un suivi statistique performant des
données pertinentes aux fins de ladite procédure. Le Conseil a souligné qu’il
importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques
actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le
tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les
initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement
de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de
référence.
Eurostat
élaborera donc, aux fins de la PDM, un système performant de suivi statistique
fondé sur un règlement. Les résultats obtenus devraient assurer une solide base
statistique aux décisions liées à la PDM, sous la forme d’indicateurs de grande
qualité répondant aux normes de qualité fixées par la Commission. 
1.4.4  Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
En coopération
avec un groupe d’experts nationaux de haut niveau en statistiques
macroéconomiques, Eurostat évaluera les données des États membres, afin de
veiller à ce que, pour chacun d’entre eux, les points faibles détectés soient
correctement pris en compte et les actions d’amélioration recensées soient
mises en œuvre. Chaque année, les résultats de ces travaux seront examinés au
sein du comité de politique économique, puis présentés par la Commission dans
son rapport sur le mécanisme d’alerte dans le cadre du semestre européen. Par
ailleurs, il sera régulièrement fait rapport au Parlement européen et au
Conseil.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La nécessité de
disposer de statistiques d’excellente qualité destinées au tableau de bord de
la PDM et d’élaborer, à cet effet, une procédure fiable de suivi de la qualité
a été soulignée par le Conseil.
Les questions
liées à la qualité et à la comparabilité des données pertinentes aux fins de la
PDM ont fait l’objet de discussions approfondies avec les États membres au sein
du comité de politique économique (CPE). En particulier, certains aspects à
améliorer ont été recensés dans le rapport 2012 du CPE concernant les exigences
en matière de statistiques structurelles. Un solide cadre de qualité doit être
mis en place afin de fournir une assurance qualité pour ces données.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L’intervention
de l’UE est nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre, au niveau européen,
une procédure harmonisée de suivi de la qualité des données pertinentes aux
fins de la PDM. Elle s’appuiera sur l’expérience et les meilleures pratiques de
tous les États membres, dont elle facilitera la mise en commun.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Le cadre de
suivi de la qualité envisagé par la présente proposition s’inspire largement
des procédures similaires qui sont élaborées et appliquées depuis de nombreuses
années par Eurostat dans les domaines respectifs des statistiques des
ressources propres de l’UE et de la procédure concernant les déficits
excessifs. À cet égard, des améliorations très importantes ont été obtenues
dans ces deux domaines. 
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Le cadre
spécifique de suivi de la qualité envisagé par la présente proposition sera
introduit dans les domaines pertinents pour lesquels de telles procédures
n’existent pas. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour mettre en
œuvre et maintenir ce système renforcé de suivi de la qualité. Sans ces
ressources supplémentaires, il ne sera pas possible d’atteindre le niveau de
qualité requis. Lors de l’évaluation des ressources supplémentaires nécessaires,
le plus grand soin a naturellement été pris pour éviter tout double emploi, et
toutes les synergies avec des cadres de qualité similaires existant, par
exemple, dans les domaines des statistiques du revenu national brut ou de la
procédure concernant les déficits excessifs seront recherchées de façon
systématique.
1.6.        Durée et incidence financière 
þ Proposition/initiative
à durée illimitée
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[9] 
þ Gestion
centralisée directe par la Commission 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Chaque année,
les résultats de ces travaux seront examinés au sein du comité de politique
économique, avant d’être présentés par la Commission dans son rapport sur le
mécanisme d’alerte dans le cadre du semestre européen. Le 14 décembre 2014
au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission publiera, en outre, un
rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le règlement
est appliqué.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…………………………………..….] || CD/CND ([10]) || de pays AELE[11] || de pays candidats[12] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 29.010405 (Programme statistique de l’Union 2008‑2012 — Dépenses pour la gestion administrative) || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON 
 1 || 29.010401 (Dépenses d’appui pour le programme statistique européen) || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé...........................................................] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   || CD || OUI || NON || NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || 2013 inclus: Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l’emploi À partir de 2014: Rubrique 1 - Croissance intelligente et inclusive (autres...) 
 DG: ESTAT ||   ||   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[13] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || 29.010405   || (3) || 0,210 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,840 
 29.010401 ||   || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 
 Paiements || (5) || 0 || 0 || 0 || 0 ||   ||   ||   || 0 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1A et 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
 Paiements || =5+ 6 || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Dépenses administratives 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 DG: ESTAT || 
  Ressources humaines || 2,016 || 2,016 || 2,016 || 2,016 ||   ||   ||   || 8,064 
  Autres dépenses administratives || 0,221 || 0,221 || 0,221 || 0,221 ||   ||   ||   || 0,884 
 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 ||   ||   ||   || 8,948 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 ||   ||   ||   || 8,948 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 ||   ||   ||   || 9,788 
 Paiements || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 ||   ||   ||   || 9,788 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
þ  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci‑après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[14] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[15] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci‑après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,016 || 2,016 || 2,016 || 2,016 ||   ||   ||   || 8,064 
 Autres dépenses administratives – Missions (29 01 02 11 01) ||   0,081 ||   0,081 ||   0,081 ||   0,081 ||   ||   ||   ||   0,324 
 Autres dépenses administratives – Réunions & conférences (29 01 02 11 02) || 0,140 || 0,140 || 0,140 || 0,140 ||   ||   ||   || 0,560 
 Autres dépenses administratives – Total || 0,221 || 0,221 || 0,221 || 0,221 ||   ||   ||   || 0,884 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,237 || 2,237 || 2,237 || 2,237 ||   ||   ||   || 8,948 
 Hors RUBRIQUE 5[16] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous‑total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,210 || 0,210 || 0,210 || 0,210 ||   ||   ||   || 0,840 
 TOTAL || 2,447 || 2,447 || 2,447 || 2,447 ||   ||   ||   || 9,788 
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
þ  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci‑après:
–     
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 et suiv. 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 12 || 12 || 12 || 12 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[17] 
 29 01 02 01 (AC, INT, END de l’enveloppe globale) || 6 || 6 || 6 || 6 
 XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) ||   ||   ||   ||   
 29 01 04 05 [18] || - au siège[19] || 3 ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   
 29 01 04 01 [20] || - au siège[21] ||   || 3 || 3 || 3 
 - en délégation ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 21 || 21 || 21 || 21 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas
échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) et son tableau de bord d’indicateurs sont fondés sur le règlement n° 1176/2011, lequel énonce des règles pour la détection précoce, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent ou persistent dans la zone euro et dans l’UE. Pour que la PDM soit efficace, il est nécessaire d’assurer un suivi statistique performant des données pertinentes aux fins de ladite procédure. Le 8 novembre 2011 et le 13 novembre 2012, le Conseil a souligné qu’il importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité, qui seront prises en compte dans le tableau de bord, et a invité la Commission (Eurostat) à prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de référence. Eurostat élaborera donc, aux fins de la PDM, un système performant de suivi statistique fondé sur un règlement. Celui‑ci régira principalement l’établissement et la transmission de données et métadonnées par les États membres, le suivi de la qualité des données par Eurostat, ainsi que la déclaration/communication des données aux différentes parties prenantes, au Parlement européen et au Conseil. Le règlement confiera de nouvelles tâches à la Commission (Eurostat) en ce qui concerne les principaux aspects suivants: validation de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM au regard de critères de qualité déjà existants ou à définir/préciser dans certains domaines (p. ex. données statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale nette, coût salarial unitaire nominal, prix de l’immobilier déflatés, flux de crédits au secteur privé et dette du secteur privé, chômage, total des engagements du secteur financier), y compris des missions régulières et plus approfondies dans les pays; structuration, collecte et analyse des sources et méthodes employées par les États membres pour l’établissement des données; définition et mise en œuvre d’un plan d’action d’amélioration; communication régulière des résultats de cet exercice au comité de politique économique. 
 Personnel externe || Aider les fonctionnaires et les agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
þ  La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquer la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[22].
Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
þ La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci‑après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
þ  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:
¨         sur
les ressources propres 
¨         sur
les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recettes || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[23] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’incidence sur les recettes.
[1]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[2]               JO
L 306 du 23.11.2011, p. 8.
[3]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[4]               COM(2005)
217 final et COM(2011) 211 final.
[5]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[6]               JO
L 251 du 18.9.2012, p. 49-52.
[7]               JO
L 63 du 5.3.1974, p. 21.
[8]               ABM:
Activity‑Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity‑Based
Budgeting (établissement du budget par activités).
[9]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[10]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[11]             AELE:
Association européenne de libre‑échange. 
[12]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[13]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[14]             Les
réalisations sont les produits et services à fournir (par exemple, nombre
d’échanges d’étudiants financés, nombre de kilomètres de route construits,
etc.).
[15]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[16]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[17]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[18]             Sous‑plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[19]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[20]             Sous‑plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[21]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[22]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[23]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est‑à‑dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.