CELEX: 51992PC0441
Language: fr
Date: 1992-10-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L' OR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(92) 441 final
                                                   Bruxelles, le  27octobre 1992
                                       Propos 11Ion de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                        COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE
                           SUR LA VALEUR AJOUTEE ET
                        MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE
                       REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR
                               (présentée par la Commission)
^y», ! * jWiïw1
 ---pagebreak---                                                               1 *-
                        EXPOSE DE MOTIFS
                         I. INTRODUCTION
Selon la sixième directive TVA, toutes les opérations portant
sur l'or, effectuées par des assujettis, sont en principe
taxables [seules exceptions, celles prévues aux articles 14
paragraphe 1 sous j) et 15 paragraphe 11]. Cependant, sur base
de l'article 28 paragraphe 3 sous b) et de l'annexe F 26, les
Etats membres ont la faculté de maintenir, pendant une période
transitoire, les exonérations existantes en ce qui concerne
l'or autre qu'à usage industriel.
Dans sa proposition initiale de dix-huitième directive, la Com-
mission avait prévu la suppression de ladite dérogation à
compter du 1er janvier 1986. Face aux objections du Parlement,
la Commission a admis que la question de la TVA applicable à
l'or devait, vu les particularités de ce secteur économique,
faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une proposition
ad hoc.
La dix-huitième directive du Conseil, adoptée le 18 juil-
let 1989, donne mandat à la Commission de présenter des propo-
sitions sur la suppression des dérogations restantes dans le
cadre des annexes E et F (y compris par conséquent celle con-
cernant l'or à usage non industriel), compte tenu des distor-
sions de concurrence qui existent ou qui risquent de se pro-
duire dans la perspective de la réalisation du marché inté-
rieur. La plupart de ces dérogations restantes ont fait l'objet
récemment d'une proposition de nouvelle directive (présentée
par la Commission au Conseil en date du 22 juillet 1992) . En ce
qui concerne l'or, cependant, vu la complexité du sujet, la
Commission s'est engagée à proposer une directive ad hoc.
Une proposition cohérente sur l'or est d'autant plus nécessaire
que la situation actuelle est caractérisée par des divergences
entre Etats membres, dues non seulement à ladite dérogation
transitoire concernant l'or dit d'investissement, mais égale-
ment à une grande diversité de régimes fiscaux en ce qui con-
cerne l'or en général, dans le cadre par exemple des mesures de
simplification visées à l'article 27.
On peut     constater   d'importantes    divergences entre   les
législations des Etats membres ainsi que des particularités de
taxation existant à l'intérieur de certains de ces Etats
membres :
- Certains Etats membres qui taxent l'or sont défavorisés par
  rapport à d'autres qui l'exonèrent. On constate une tendance
  à stocker l'or dans ces derniers Etats; les Etats qui taxent
  se trouvant de surcroît dans l'impossibilité d'appréhender
   les opérations portant sur des titres représentatifs de cet
  or.
- Des différences importantes des niveaux de taxation entre
  Etats membres ont fait apparaître des situations dans les-
  quelles des sociétés fictives se sont constituées en vue
  d'importer l'or des pays à taxation faible ou nulle, puis de
   le revendre avec TVA et de disparaître sans verser la taxe au
  Trésor. Certains Etats membres ont déjà été autorisés à
 ---pagebreak---                                                                   2
  prendre des mesures pour limiter cette fraude, dans le cadre
   de l'article 27.
Dans le but d'éviter dans la mesure du possible les distorsions
de concurrence et la fraude, la Commission propose un
dispositif particulier moyennant     l'insertion dans la sixième
directive d'un article 26bU. Un article 28•exdecie, a également été
inséré pour tenir compte -du régime transitoire instauré par la
directive 91/680/CEE, concernant l'abolition des frontières
fiscales. Par la même occasion le point 26 de l'annexe F de la
sixième directive est supprimé.
                         II. AD ARTICLE 1er
                   (INSERTION DE L'ARTICLE 26BIS)
                      A. CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application ne comprend crue des livraisons et des
prestations de services. Le fait générateur de l'importation
n'y figure pas, car les règles normales 's'y appliqueront y
compris notamment la faculté prévue à l'article 23, deuxième
alinéa de la sixième directive.
Les intermédiaires
Il convient d'appliquer aux prestations des intermédiaires,
c'est-à-dire aux personnes qui agissent au nom et pour le
compte d'autrui, le même régime qui est prévu pour les
livraisons auxquelles elles se rapportent. En effet, étant
donné le régime particulier prévu et notamment l'exonération de
l'or d'investissement, il est proposé de mettre sur un pied
d'égalité les ventes et les services afférents à ces ventes,
afin d'éviter d'affecter par ce biais les transactions sur l'or
lui-même.
L'or scriptural
Il s'agit d'or représenté par des titres       (certificats-or) ou
déposé sur des comptes (comptes-or) . Dans les deux cas le
titulaire a un droit sur une quantité d'or stocké auprès d'une
institution financière.
En ce qui concerne les certificats, ceux-ci peuvent représenter
un droit de propriété ou de créance, être nominatifs ou au
porteur, porter sur de l'or identifié ou fongible.
Dans le cas d'un certificat-propriété, l'émission et les
transferts éventuels du titre constituent à proprement parler
des livraisons situées à l'endroit où l'or se trouve; par
contre, en l'absence d'autres dispositions (voir infra sous D
sous 2), la délivrance matérielle de l'or contre remise du
certificat ne saurait constituer une livraison car le transfert
de l'or a déjà été effectué simultanément avec le transfert
précédent du certificat.
Dans le cas d'un certificat-créance, l'émission et les
transferts subséquents constituent des prestations de services
 (bien distinctes de celles des intermédiaires).
 ---pagebreak---                                                               3
Quelle que soit la nature des certificats, toutes ces
opérations rentrent dans le champ d'application de la présente
directive, soit au titre de livraisons soit au titre de
prestations de services.
En ce qui concerne les comptes-or, ceux-ci sont caractérisés
par un contrat de dépôt (prestation de service). Ce contrat
peut être précédé d'une livraison d'or dans les cas où le
déposant n'apporte pas lui-même l'or mais l'achète à la banque
qui lui ouvre le compte. Les transferts de cet or ou d'une
partie de cet or à d'autres comptes-or sont à considérer comme
des livraisons. Le retrait de l'or ne constitue pas en soi un
fait générateur puisque l'or soit a déjà été livré par la
banque, soit a été apporté par le titulaire du compte. Les
livraisons   d'or  à   partir  d'un   compte-or   ne  sont  pas
explicitement mentionnées car couvertes par le premier tiret du
dispositif, concernant les livraisons en général.
Le marché à terme et les options
Les contrats à terme sont caractérisés par l'obligation de
vendre ou d'acheter une certaine quantité (prédéterminée) d'or
à une date fixée et à un cours variable. L'option ou "prime"
est le droit d'acheter ou de vendre une certaine quantité d'or
à un prix déterminé et à une date fixée. Ces obligations ou
droits constituent des prestations de services jusqu'au moment
où la livraison a lieu.
                         B. DEFINITIONS
Ces définitions ont pour but de circonscrire          le champ
d'application des deux régimes fiscaux décrits aux points C et
D. Il est à remarquer que, dans ces définitions, on a abandonné
les notions d'or à usage industriel ou non, dont il est
question à l'annexe F de la sixième directive. En effet, il
convient de ne pas fonder les régimes de TVA sur l'utilisation
qui est faite du métal (et donc sur l'intention de l'acheteur).
La nouvelle notion d'or d'investissement (qui sert de base à
l'exonération) entend appréhender des opérations qui, par leur
caractère de placement financier, ne donnent pas lieu à une
véritable consommation du métal soit au stade final soit au
stade de l'utilisation industrielle. Par ailleurs, la notion
d'or monétaire, qui, comme celle d'or industriel, apparaît
également dans certaines législations, reste confinée à l'or
vendu aux banques centrales, pour lequel la sixième directive
prévoit déjà une exonération avec déduction (articles 14.1.J et
15.11). Cette dernière exonération, qui concerne tant les
livraisons à l'intérieur du pays que les importations, se
justifie par le fait que l'or monétaire est considéré,
conformément à la directive 88/361/CEE sur les mouvements des
capitaux, comme un capital financier des banques centrales.
Tous les autres types d'or, définis par la présente proposition
de directive comme or d'investissement et or autre que l'or
d'investissement, sont à considérer comme des marchandises.
a) L'or en général
   La définition de l'or en fonction de sa pureté vise à
   limiter le champ d'application de la présente proposition.
 ---pagebreak---    Par ailleurs, cette proposition        exclut   explicitement
   certaines pièces d'or et les objets en général. En effet,
   dans le cas des pièces non cotées ou ne contenant pas une
   quantité suffisante d'or, tout comme dans le cas des autres
   objets, on est en présence de biens dont la valeur est
   déterminée davantage par des facteurs autres que la valeur
   intrinsèque du métal (valeur artistique, numismatique,
   etc.). Tous ces objets sont soumis soit au régime normal,
   soit au régime particulier de l'article 32.
   - En ce qui concerne les pièces qui, a contrario, rentrent
     dans le champ de la présente proposition, le critère de la
     cotation indique qu'il s'agit de biens dont la valeur
     évolue presque parallèlement avec le prix de l'or.
   - En ce qui concerne les autres objets, les Etats membres
     ont la faculté de les définir. Ceci ne semble pas
     comporter de graves inconvénients dans les relations entre
     Etats membres. En effet, des divergences de taux sont
     admises, dans certaines limites, même pour un même bien et
     ne   découlent   pas    toujours   d'une    différence   de
     qualification du bien selon les Etats membres.
b) L'or d'investissement
   La notion d'or d'investissement est délimitée, à partir de
   la définition de l'or en général telle que donnée sous a),
   par la réalisation simultanée de deux conditions. D'une
   part, l'absence de délivrance physique garantit que ce
   régime est confiné aux opérations ayant un caractère
   indiscutablement de placement financier. D'autre part, l'or
   d'investissement est caractérisé par le fait que le vendeur
   a le statut d'un professionnel agréé. Ceci est utile aux
   fins du contrôle, étant donné l'exonération envisagée pour
   cet or. Il va de soi que le régime de l'or d'investissement
   ne s'appliquera pas en cas de vente par un assujetti non
   agréé, même sans délivrance physique.
   Au-delà de ces conditions objectives, les Etats membres
   peuvent déterminer certaines caractéristiques que doit avoir
   l'or d'investissement : par exemple, la forme (lingots,
   barres, etc.) et l'obligation de l'estampillage.
   En ce qui concerne la notion de délivrance physique, les
   Etats membres ont la faculté de la définir. Il faut
   cependant éviter que le dépôt de l'or auprès d'un tiers ou
   même du vendeur ne soit utilisé comme prétexte pour
   prétendre qu'il n'y a pas eu de délivrance physique. Il faut
   notamment éviter ce risque lorsque l'or reste en dépôt chez
   le vendeur. Dans ce dernier cas, il y aura délivrance
   physique lorsque l'acheteur peut librement et à tout moment
   prendre possession de l'or sans engager la responsabilité du
   vendeur-dépositaire pour la délivrance elle-même (c'est le
   cas par exemple d'un dépôt d'or effectué par un acheteur en
   utilisant un coffre-fort du vendeur sur le contenu duquel ce
   même vendeur n'a aucun droit de regard).
 ---pagebreak--- c) L'or autre que l'or d'investissement
   Lorsque l'une ou l'autre des conditions et caractéristiques
   fait défaut, l'or n'est plus or d'investissement mais, à
   condition qu'il réponde à la définition donnée au point a ) ,
   reste dans     le champ d'application      de   la présente
   proposition. Il est cependant soumis à un régime différent
   de celui applicable à l'or d'investissement.
          C. REGIME APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT
Ce régime est celui de l'exonération avec droit à déduction. En
effet, une taxation généralisée de l'or ne semble pas
appropriée lorsque l'or fait l'objet de transactions purement
financières. C'est le cas notamment des transactions qui ne
donnent pas lieu à une délivrance physique, pour lesquelles
l'application d'une TVA en sus du prix de vente, même si cette
TVA est déductible, constituerait une charge susceptible de
perturber le marché de l'or. Parmi ces transactions purement
financières, celles effectuées au moyen des "titres occupent (ou
sont destinées à occuper) une place de plus en plus importante
sur le marché européen de l'or. Etant donné la vitesse de
circulation de ces titres, il serait extrêmement difficile
voire impossible de taxer l'or qui en est l'objet, notamment
lorsque celui-ci se trouve dans un Etat membre autre que celui
où les transferts successifs du titre ont lieu. Il est vrai
qu'un problème semblable peut se poser pour d'autres
biens, cependant, dans ce dernier cas, le nombre réduit de
transactions fait toute la différence.
En dernier lieu, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer
que l'exonération de ces opérations purement financières, d'une
part réduit les risques de fuite du métal vers les pays tiers
et, d'autre part, facilite le maintien de l'or dans le circuit
légal.
  D. REGIME APPLICABLE A L'OR AUTRE QUE L'OR D'INVESTISSEMENT
1.  Le réaime normal
    Dès que le métal ne remplit pas ou perd l'une ou l'autre
    des conditions ou caractéristiques requises pour l'or
    d'investissement,    il passe    automatiquement   dans   la
    catégorie de l'or autre que l'or d'investissement. Aucune
    exonération n'étant prévue pour ce dernier [à part celles
    de l'article 14 paragraphe 1 sous j) et 15 paragraphe 11)],
     le régime applicable est le régime normal. Cependant ce
    régime normal est assorti d'un certain nombre de
    dispositions particulières décrites ci-après.
     L'obligation pour l'acheteur assujetti de détenir une
     facture avec son numéro d'identification se justifie par la
     nécessité d'éviter qu'il ne déduise la TVA sur son achat
     d'or   et   ensuite   n'en   demande   frauduleusement   le
     remboursement dans le cadre des mesures prévues ci-après au
    paragraphe 4.
 ---pagebreak---    L'application du régime de taxation implique évidemment que
   l'or se trouvant dans un Etat membre devrait être taxé même
   si les co-contractants ne s'y trouvent pas. C'est un
   problème commun à tous les biens pour lequel d'ailleurs
   l'article 21 de la sixième directive prévoit des mesures
   spécifiques.
2. L'assimilation de la délivrance physique à une livraison
   Il est indispensable d'assimiler à une livraison la
   délivrance physique qui suit une livraison exonérée au
   titre d'or d'investissement. Ceci dans le but d'éviter que
   l'or ne parvienne à la consommation industrielle ou privée
   sans TVA.
   Puisque, au moment même de la délivrance physique il
   n'existe pas de contrepartie, il est proposé de faire
   référence au cours du marché du moment. Ceci permet de
   mettre sur un pied d'égalité tous les acheteurs d'or autre
   que l'or d'investissement, quel que soit le moment où la
   livraison a eu lieu.
3. Le prorata
   L'assimilation de la délivrance physique à une livraison a
   pour résultat d'augmenter artificiellement le chiffre
   d'affaires ouvrant droit à déduction. En effet, ce nouveau
    fait générateur a été créé uniquement pour des raisons de
   technique fiscale. Il ne peut donc être dissocié de la
    livraison précédente, qui, en raison du fait qu'elle
   n'avait pas donné lieu à une délivrance physique, avait été
    exonérée avec droit à déduction. Afin d'éviter des abus
   dans l'exercice du droit à déduction, il est proposé que,
    lors de la délivrance physique, le chiffre d'affaires à
    faire apparaître au numérateur et au dénominateur du
   prorata au titre de cette délivrance ne soit constitué que
   par la différence entre la valeur de la livraison exonérée
    et celle (actualisée) de la délivrance physique (plus-value
    ou moins-value).
4. à 8. Les livraisons de l'or qui a été taxé sans droit à
    déduction
    Un problème a été évoqué en ce qui concerne la rémanence de
    taxe et la double imposition qui se produiraient lorsque
    l'or, frappé d'une taxe non déductible, est réintroduit
    dans le circuit économique.
    Cet inconvénient n'est évidemment pas spécifique à l'or car
    il se produit d'une manière générale quelle que soit la
    nature du bien. C'est d'ailleurs là la raison d'être du
    régime particulier proposé par la Commission pour les biens
    d'occasion, les objets d'art, d'antiquité et de collection.
    Sur le plan théorique, plusieurs solutions seraient
    envisageables. Il n'est pas sans intérêt de les comparer et
    d'en évaluer les limites.
 ---pagebreak--- Le système du remboursement généralisé
L'idée à la base de ce système est que le régime consistant
à taxer la marge, tout en étant susceptible de résoudre le
problème de la double imposition dans la plupart des cas,
ne semble pas très approprié dans le cas de l'or. En effet,
si l'on regarde de près la réalité économique, on constate
que, à l'exception de quelques rares cas, les biens
d'occasion autres que l'or, concernés par le régime de la
marge,    lorsqu'ils  sont   introduits  dans   le circuit
économique pour la seconde fois, ne font l'objet que d'un
nombre très limité de transactions.
Par contre, l'or, en tant qu'objet de placement, est
susceptible d'un nombre illimité de transactions. Il faut
reconnaître que tout système de taxation de la marge
minimise mais n'efface pas complètement les effets de la
taxe rémanente : cette dernière       ne cessant    pas de
s'accroître en fonction de la longueur du cycle économique,
du fait même que la taxe sur la marge s ' incorpore au prix
et ne peut être déduite par l'acheteur suivant. La valeur
particulièrement élevée de l'or, ainsi que le grand nombre
de transactions successives dont il peut faire l'objet,
amplifieraient le phénomène.
De plus, en l'absence de mesures particulières, le système
de la marge tendrait à s'éterniser. En effet, dès que l'or
serait vendu par une personne n'ayant pas eu droit à
déduction, toutes les reventes successives de cet or par
des assujettis seraient systématiquement soumises au régime
de la marge.
Certains ont en outre évoqué le risque que l'on aboutisse à
une situation dans laquelle le prix rémunérateur du vendeur
dépasserait le niveau de la cotation boursière (taxe
comprise) et serait donc impraticable.
Une certaine crainte de fraude existe également dans la
mesure où l'assujetti-revendeur aurait intérêt à augmenter
artificiellement son prix d'achat auprès des particuliers
dans le but de diminuer la marge taxable.
C'est sur cette base que certains ont suggéré d'une manière
générale d'effacer la taxe rémanente par son remboursement,
 lors de la revente de l'or, au vendeur n'ayant pas eu droit
à déduction (non-assujetti ou assujetti exonéré).
Ce remboursement, qui pourrait être effectué soit par
 l'Etat soit par l'acheteur assujetti, est à première vue
très attrayant par sa neutralité. En effet, il ne
 laisserait subsister aucune rémanence de taxe quels que
soient la longueur du cycle économique et le statut des
personnes (assujetti ou non-assujetti) intervenant dans la
chaîne.
 ---pagebreak--- Cependant, ce système de remboursement généralisé présente
plusieurs inconvénients :
1) dans l'hypothèse d'un remboursement par l'Etat, si, par
   exemple, un particulier, ayant acheté de l'or avec TVA,
   revend à un autre particulier, ce dernier reçoit le bien
   sans aucune TVA;
2) dans l'hypothèse d'un remboursement par l'acheteur, le
   particulier vendant à un autre particulier ne pourrait
   récupérer sa TVA que par une augmentation correspondante
   de son prix de vente : ce qui serait à l'origine d'une
   nouvelle chaîne de rémanences. Pour éviter cela, il
   faudrait envisager que le premier particulier transfère
   à son acheteur      (aussi particulier)    son droit au
   remboursement. Si l'on imagine des transactions en
   chaîne entre particuliers, on voit la difficulté de
   suivre ce droit au remboursement dans le temps. On
   imagine facilement     les risques de fraude qui se
   produiraient lorsqu'un particulier " ferait valoir un
   droit au remboursement basé sur une facture même
   relativement récente, sur laquelle l'Etat ne serait en
   mesure d'exercer aucun contrôle, par exemple, en raison
   du délai de prescription écoulé.
   En outre, ce remboursement n'est possible que si le
   particulier a reçu et conservé une facture émise suivant
   certaines conditions : ce qui risquerait de laisser en
   dehors du système l'or déjà en circulation.
Le système de remboursement limité
Afin d'éviter ces inconvénients liés au transfert des
factures,    un  moyen     consisterait    à  n'accorder   le
remboursement au particulier vendeur que dans le cas où il
vend à un assujetti taxé de l'or qu'il a acheté à un autre
assujetti taxé (assujetti — > particulier — > assujetti).
Ce système, qui serait de nature à éliminer les transferts
successifs des factures, présente toutefois les autres
inconvénients du système de remboursement généralisé :
notamment,    la  difficulté     de   suivre  le   droit   au
remboursement dans le temps (problème de contrôle), le
risque de laisser en dehors du système l'or déjà en
circulation.
En ce qui concerne les modalités du remboursement (par
l'Etat ou par l'acheteur assujetti), il convient d'examiner
les conséquences    de   chacune    d'elles  dans   les  deux
situations suivantes :
 ---pagebreak--- a) en réaime définitif :
   aa) si l'on laisse le choix aux Etats membres entre les
       deux modalités (Etat ou acheteur), l'ayant droit au
       remboursement risque de ne pas être remboursé.
       C'est, par exemple, le cas d'un particulier qui a
       acheté l'or dans un Etat qui a opté pour le
       remboursement par l'acheteur et qui a revendu cet or
       dans un Etat qui a opté pour le remboursement par
       les pouvoirs publics;
   ab) si    l'on    instaure       un   régime   obligatoire     de
       remboursement par l'Etat on privilégie les achats
       auprès des non-assujettis par rapport à ceux auprès
       des assujettis. En effet, puisque le non-assujetti
       est remboursé par l'Etat, l'acheteur n'a pas à
       préfinancer une TVA qu'il devrait préfinancer s'il
       achetait à un assujetti;
   ac) si, afin d'éviter l'inconvénient visé au tiret
       précédent, on instaure un régime obligatoire de
       remboursement par l'acheteur assujetti, d'autres
       complications apparaissent. Si, par exemple,               un
       particulier vend à un assujetti, celui-ci serait
       obligé de disposer de la facture d'achat                   du
       particulier, car autrement l'Etat n'aurait aucun
       moyen pour juger du bien fondé du remboursement (le
       particulier n'étant par principe pas sujet à des
       contrôles). Dans         ce    contexte,   une    difficulté
       supplémentaire résulte du fait que si le particulier
       dispose d'une facture étrangère émise lors d'un
       achat d'or dans un Etat membre autre que le sien,
       l'acheteur assujetti doit effectuer une conversion
       dans la monnaie qui fait l'objet de la transaction.
b) en réaime transitoire
   ba) si l'on laisse le choix aux Etats membres entre les
       deux modalités (Etat ou acheteur) , les conséquences
       sont les mêmes que celles visées sous a a ) ;
   bb) si    l'on     instaure      un   régime    obligatoire    de
       remboursement par l'Etat, l'inconvénient décrit au
       point ab) ne se produit pas. En effet, en ce qui
       concerne les ventes entre assujettis, l'acheteur ne
       préfinance la TVA ni en régime intra-communautaire
       ni     [selon        l'approche     visée    ad     article 2
        (article 28-exdeci*") ] en régime intérieur; il en est de
       même    pour      les    achats    effectués    auprès   d'un
       particulier (qui - lui - est remboursé par l'Etat).
       Cependant, des problèmes de contrôle se posent. En
       effet,     afin      de   s'assurer    du  bien    fondé   du
       remboursement, l'Etat doit pouvoir, par exemple,
        imposer     certaines       obligations,    telles    qu'une
       déclaration d'achat de l'acquéreur assujetti. Il
        faut reconnaître que, dans certains cas, l'Etat du
        remboursement       pourra    difficilement    vérifier    la
        validité     d'une       telle    déclaration,     notamment
        lorsqu'elle provient d'un acquéreur d'un autre Etat
       membre. En outre, dans le cas où la vente effectuée
 ---pagebreak---                                                                10
           par le non-assujetti (ou l'assujetti sans droit à
           déduction) est annulée, la somme remboursée par
           l'Etat au vendeur devrait logiquement être reversée,
           à condition bien entendu que l'Etat ait connaissance
           de l'annulation. Les remèdes à ces difficultés ne
           peuvent qu'être du ressort des Etats membres et
           trouvés dans le cadre de l'assistance mutuelle.
           D'autre part, -l'Etat membre de l'acquéreur a intérêt
           à contrôler les achats de ce dernier en vue de
           vérifier les livraisons subséquentes. En tout cas,
           il est impossible d'éviter a priori tout risque de
           remboursement indu. Il n'est pas sans intérêt de
           rappeler que ce risque existe d'ores et déjà dans
           d'autres domaines tels que celui régi par la
           huitième directive;
       bc) les objections figurant sous bb) conduiraient à
           transférer toutes les obligations à l'acheteur
           assujetti, y compris celle du remboursement, ce qui
           serait inacceptable car les achats auprès des
           particuliers seraient défavorisés (préfinancement)
           par rapport aux achats auprès des assujettis (pas de
           préfinancement, étant donné le mécanisme dit de
           "reverse charge" décrit ci-après sous III-l).
    Le système mixte (remboursement limité plus marge)
    La plupart des inconvénients du système de remboursement
    limité sont dus à la difficulté de contrôle du droit au
    remboursement dès lors que celui-ci est admis sans limite
    de temps. D'où la nécessité de fixer une limite au-delà de
    laquelle le remboursement ne serait pas admis. Chaque Etat
    membre devrait pouvoir fixer cette limite en fonction, par
    exemple, du délai de prescription que cet Etat a établi aux
    fins de contrôle.
    A condition d'introduire une telle mesure, le système du
    remboursement limité semble une solution apte à faire face
    au problème des rémanences, tout en évitant la plupart des
    inconvénients décrits plus haut.
    Ce remboursement limité sera accordé :
    a) à un non-assujetti (ou à un assujetti n'ayant eu aucun
       droit à déduction) . Le remboursement ne sera pas accordé
       à un assujetti ayant eu droit à une déduction
       partielle. En effet, dans un tel       cas, de nombreuses
       complications    se   produiraient*1). D'ailleurs,  c'est
       justement dans le but d'éviter des complications que
(1) Ces complications tiennent surtout à la difficulté de
    suivre les variations du prorata. En effet, si l'on accor-
    dait le remboursement à un assujetti ayant déduit partiel-
    lement (par ex. 10 %) , le remboursement porterait d'abord
    sur 90 %. Si, en fin d'année, le prorata définitif s'avé-
    rait supérieur à 10 %, l'assujetti devrait restituer la
    taxe correspondante que l'Etat lui aurait déjà remboursée
    dans le cadre du présent régime particulier. Cet exercice
    d'ajustement risquerait de se prolonger pendant la période
    de régularisation des biens d'investissement (les réserves
    bancaires d'or peuvent rentrer dans cette catégorie).
 ---pagebreak---                                                                11
        l'article 13 sous B sous c) de la sixième directive
       n'exonère pas les biens qui ont fait l'objet d'une
        déduction même minime, en acceptant ainsi une certaine
        double taxation;
    b) lorsque ce non-assujetti (ou assujetti n'ayant eu aucun
        droit à déduction) revend*2) à un assujetti ayant un
        droit à déduction - (même partiel) l'or qu'il a acheté à
        un assujetti qui lui a facturé la TVA. A l'occasion de
        cette revente, peu importe que l'acheteur ait un droit à
        déduction total ou partiel car il pourra déduire selon
        son prorata le montant du remboursement.
    En ce qui concerne les modalités du remboursement,
    l'évaluation des avantages et des désavantages conduit à
    donner    une   préférence,    en   régime   définitif,   au
    remboursement par l'acheteur assujetti et, en régime
    transitoire, au remboursement par l'Etat.
    Ce système semble pouvoir fonctionner dans la plupart des
    cas. Il est cependant opportun de chercher une solution
    complémentaire dans un nombre limité de cas où ce système
    ne peut pas fonctionner.
    Il s'agit des cas suivants :
    a) cas où le revendeur non-assujetti (ou assujetti n'ayant
        eu aucun droit à déduction) a acheté l'or à un autre
        non-assujetti (ou assujetti n'ayant aucun droit à
        déduction). Dans ce cas le remboursement n'est pas
        possible puisque l'intéressé ne peut pas présenter une
        facture avec une TVA établie en son nom;
(2) Au sujet de cette revente, il faut noter que des raisons de
    sécurité juridique ont suggéré de redéfinir la livraison
     (aux fins de l'application du régime du remboursement) afin
    de couvrir le cas des livraisons effectuées par des non-as-
    sujettis. En effet, la notion "classique" de livraison est
    liée au statut d'assujetti du vendeur.
 ---pagebreak---                                                                  12
   b) cas où le revendeur non-assujetti (ou assujetti n'ayant
      eu aucun droit à déduction) ne présente pas de facture
       (ce qui se produit, par exemple, en cas de perte de la
      facture ou en ce qui concerne l'or en circulation);
   c) cas où le délai de validité de la facture, tel que fixé
      par l'Etat membre aux fins du remboursement, est écoulé.
   Dans tous les cas où le remboursement devient impossible,
   il est évident que le revendeur non-assujetti transfère à
   son acheteur sa taxe en amont par incorporation dans le
   prix de vente. Dans cette situation, il serait inévitable
   que ce dernier acheteur (s'il est assujetti) soit soumis au
   régime normal de TVA lorsqu'il revend le bien. Ceci
   ouvrirait la porte à une nouvelle chaîne de rémanences et
   de doubles taxations.
   C'est pourquoi il est proposé que, lorsqu'un assujetti
   revend de l'or pour lequel son vendeur non-assujetti (ou
   assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction) n'a pas
   invoqué un droit au remboursement, le régime de la marge
   s'applique (avec droit d'option pour le régime normal lors
   de la livraison à un autre assujetti afin de permettre la
   déduction totale ou partielle à ce dernier).
   L'application de   ce  régime   ne  demande  pas   un  exercice
   difficile car : ^
   - en régime définitif,       (remboursement par     l'acheteur)
     celui-ci peut facilement apprécier si les conditions sont
     remplies, puisqu'il ne peut rembourser que sur base de la
     facture d'achat de son vendeur;
   - en régime transitoire (remboursement par l'Etat), le
     vendeur doit, comme une condition du remboursement,
     détenir une déclaration de l'acheteur.
                       III. AD ARTICLE 2
     (INSERTION DU TITRE XVI TCR ET DE L'ARTICLE 28SEXDECIES)
1. Le mécanisme dit de "reverse charge"
   Le mécanisme     consistant    à désigner    comme    redevable
   l'acheteur assujetti ("reverse charge") est fréquemment
   utilisé comme un moyen de lutter contre la fraude dans
   certains     secteurs     économiques. Etant      donné     les
   caractéristiques   du marché de       l'or,   particulièrement
   concerné par les risques de fraude, il n'est pas sans
   intérêt de permettre l'introduction d'un tel mécanisme. En
   effet, par ce système, l'Etat peut suivre plus aisément le
   parcours de 1•or et s•attendre à ce que 1'acheteur déclare
   son achat, cette déclaration étant une condition pour
   pouvoir déduire.
 ---pagebreak---                                                              13
   En outre, il faut rappeler qu'en régime transitoire les
   opérations intra-communautaires entre assujettis portant
   sur l'or autre que l'or d'investissement sont soumises à la
   taxe dans l'Etat membre de destination auprès de
   l'acquéreur. Celui-ci,    en   tant    qu'assujetti,   peut
   immédiatement déduire la taxe sans aucun préfinancement
   dans les limites de son droit à déduction. Dans ces
   conditions, le marché national risquerait d'être défavorisé
   dans la mesure où les assujettis auraient avantage à se
   procurer l'or sur le marché intra-communautaire, pour
   éviter de préfinancer l'impôt. Ce risque, qui ne concerne
   évidemment pas uniquement l'or, semble peu acceptable dans
   ce domaine, étant donné la valeur très élevée de ce
   métal. Le mécanisme dit de "reverse charge" aboutit à
   mettre sur un pied d'égalité les opérations nationales et
   celles intra-communautaires, à condition bien entendu
   qu'aucun préfinancement ne soit exigé. Les Etats membres
   sont libres d'introduire ou non un tel mécanisme sur leur
   territoire et, lorsqu'ils l'introduisent, ils peuvent en
   déterminer le champ d'application.
2. L'application du système mixte (remboursement limité plus
   marge) pendant la période transitoire
   Pendant la période transitoire, le système de remboursement
   prévu pour l'or qui fait l'objet d'une livraison après
   avoir été taxé sans droit à déduction est le remboursement
   par l'Etat. Les raisons en ont été expliquées plus haut
   sous le chapitre "Le système du remboursement limité"
   sous bb).
   La raison d'être du deuxième alinéa figure sous le même
   chapitre sus-indiqué (les Etats choisissent les moyens
   appropriés pour s'assurer du bien fondé du remboursement).
   La disposition figurant au troisième alinéa a pour but
   d'éviter que l'acquéreur n'ait à vérifier le bien fondé ou
   à attendre le bon déroulement du remboursement au bénéfice
   de son vendeur pour décider du régime à appliquer (normal
   ou régime de marge) à ses propres ventes. Il est ainsi
   déchargé de responsabilité dès qu'il a délivré sa
   déclaration d'achat.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                14
                        PROPOSITION DE
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
     COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR
      AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE
          - REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation           des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée : assiette uniformed), modifiée en dernier lieu par la
directive 91/680/CEE*2), les opérations portant sur l'or sont en
principe taxables mais que, sur base de la dérogation
transitoire prévue à l'article 28 paragraphe 3 sous b ) , en
liaison avec le point 26 de l'annexe F de ladite directive, les
Etats membres ont la faculté de maintenir une exonération pour
l'or autre que l'or à usage industriel;
considérant que le Conseil, par sa        dix-huitième directive
 (89/465/CEE)    du   18 juillet 1989*3),  tout   en   supprimant
 (1) J.O. n   L 145 du 13.6.1977, p. 1.
 (2) J.O. n   L 376 du 31.12.1991, p. 1.
 (3) J.O. n   L 226 du 3.8.1989, p. 21.
 ---pagebreak---                                                               15
certaines autres dérogations qui étaient prévues par le même
article 28, a laissé subsister celle concernant l'or autre que
l'or à usage industriel; que, par l'article 3 de cette même
directive, le Conseil s'est engagé à réexaminer la situation en
ce qui concerne les dérogations restantes et à statuer, sur
proposition de la Commission, sur la suppression de ces
dérogations, compte tenu des distorsions de concurrence qui ont
résulté de leur application ou qui risqueraient de se produire
dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur; que la
Commission, tout en prévoyant dans sa nouvelle proposition de
directive du 22 juillet 1992 la suppression de la plupart des
dérogations restantes, a préféré consacrer une proposition
spécifique à l'or;
considérant que l'application, par certains Etats membres, de
la dérogation transitoire prévue pour l'or autre que l'or à
usage industriel est à l'origine de certaines distorsions de la
concurrence; que ces distorsions se produisent également en ce
qui concerne l'or industriel, vu la diversité des régimes
fiscaux des différents Etats membres;
considérant qu'il convient, dans le cadre de l'achèvement du
marché intérieur prévu à compter du 1er janvier 1993, d'établir
un régime particulier susceptible de conjuguer le but de la
taxation avec la nécessité de combattre la fraude et d'éviter
les marchés parallèles; qu'il convient, à l'intérieur de ce
régime particulier, de réserver un traitement spécial aux
transactions ayant un caractère financier, en vue de favoriser
1'investissement;
considérant que la nature et le prix élevé de l'or conseillent
que soit mis en place un mécanisme consistant à minimiser le
poids de la taxe qui s'incorpore lorsqu'elle n'a pu être
déduite par le vendeur, et ceci afin d'éviter la double
 imposition,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                                                16
                         Article   premier
L'article 26bU suivant est ajouté à la directive 77/388/CEE.
                           "Article 26*
              Régime particulier applicable à l'or
                     A. CHAMP D'APPLICATION
    Les Etats membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée
    aux opérations suivantes, conformément aux dispositions du
    présent article :
    - livraisons    d'or    et prestations      de services   des
      intermédiaires y afférentes;
    - émission, cession et négociation de titres qui comportent
      un droit de propriété ou de créance sur l'or;
    - opérations sur l'or consistant dans des contrats à terme
      ou des contrats comportant une option d'achat ou de
      vente, ainsi que les prestations de services des
      intermédiaires y afférentes.
                             B. DEFINITIONS
    Aux fins de l'application         du   présent article,  sont
    considérés comme :
    a) or, l'or d'une pureté égale ou supérieure à 900
       millièmes, ainsi que les pièces d'or d'une pureté égale
        ou supérieure à 900 millièmes et cotées sur l'un des
       marchés de la Communauté. Ne sont pas concernés par
        cette définition les objets en or tels que définis par
        les Etats membres;
    b) or d'investissement, l'or défini au point a ) , représenté
        ou non par des titres, à condition que l'opération ne
        donne pas lieu à une délivrance physique du bien et
        qu'elle soit effectuée par des professionnels agréés.
 ---pagebreak---                                                              17
   Les Etats membres déterminent les caractéristiques des
   biens, concernant notamment la forme et la certification
   du degré de pureté, les conditions d'agrément des
   professionnels, ainsi que les conditions dans lesquelles
   la délivrance physique est réputée avoir lieu. En tout
   état de cause, une délivrance physique est réputée
   effectuée si l'or est déposé, au nom de l'acheteur ou
   pour son compte, auprès d'un tiers, ou auprès du vendeur
   dans le cas où ce dernier n'est plus tenu comme
   responsable de cet or;
c) or autre que l'or d'investissement, l'or défini au
   point a ) , qui ne répond pas à l'une ou l'autre des
   conditions et caractéristiques visées au point b ) .
        C   REGIME APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT
1.  Les Etats membres exonèrent les opérations          visées
    sous A et portant sur de l'or d'investissement.
2.  Les Etats membres accordent à tout assujetti la
    déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur
    ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 2 dans la
    mesure où les biens et les services sont utilisés pour
    les besoins des opérations visées au paragraphe 1er.
D. REGIME APPLICABLE A L'OR AUTRE QUE L'OR D'INVESTISSEMENT
1.  Sous réserve des dispositions suivantes, le régime ap-
    plicable aux opérations visées sous A et portant sur de
    l'or autre que l'or d'investissement est le régime nor-
    mal.
    En ce qui concerne les livraisons d'or visé à l'alinéa
    précédent, l'assujetti acquéreur doit, pour pouvoir
    exercer le droit à déduction, détenir une facture com-
    portant, outre les éléments prévus à l'article 22 para-
    graphe 3 sous b) , son numéro d'identification à la TVA.
2.  Est assimilée à une livraison la délivrance physique
    d'or dans le cas où la dernière opération portant sur
 ---pagebreak---                                                             18
   cet or a été exonérée conformément aux dispositions vi-
   sées sous C ci-dessus. La base d'imposition est consti-
   tuée par le prix de l'or tel qu'il résulte du cours
   vendeur enregistré au moment où la taxe devient exi-
   gible, sur le ou les marchés les plus représentatifs de
   l'Etat membre concerné, ou d'un cours déterminé par ré-
   férence à ce ou ces marchés, selon les modalités déter-
   minées par cet Etat membre. Cette livraison est réputée
   être effectuée par l'assujetti qui effectue la déli-
   vrance physique.
3. Aux fins du calcul du prorata de déduction prévu par
   l'article 17, le montant du chiffre d'affaires afférent
   à la délivrance visée au paragraphe 2 n'est pris en
   compte que pour la différence entre les bases d'imposi-
   tion des deux opérations visées à la première phrase de
   ce même paragraphe.
4. Les Etats membres accordent à tout non-assujetti ou
   assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction le
   remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
   grevé son achat d'or, à condition que cet or fasse
   l'objet d'une livraison par cette même personne à un
   assujetti ayant un droit à déduction, établi dans la
   Communauté,    ci-après    mentionné    comme    acquéreur
   assujetti.
   Est considérée comme une livraison aux fins de l'alinéa
   précédent le transfert du pouvoir de disposer de 1 ' or
   comme un propriétaire, effectué à titre onéreux.
5. Le remboursement prévu au paragraphe 4 est effectué par
    l'acquéreur assujetti aux conditions suivantes :
   a) l'acquéreur assujetti doit établir, au nom de la
       personne qui effectue la livraison, une facture ou
       un document    en tenant    lieu, conformément      aux
       dispositions de l'article 22 paragraphe 3 ;
   b) l'acquéreur assujetti doit se procurer et conserver
       l'original de la facture, ou du document en tenant
       lieu,    établie    conformément     à    l'article 22
       paragraphe 3,   sur   laquelle   figure   la   taxe   à
 ---pagebreak---                                                          19
      rembourser. Les Etats membres fixent le délai au-
      delà duquel le remboursement n'est plus admis.
6. Dans le cas prévu au paragraphe 5, l'acquéreur assujet-
   ti est autorisé, conformément aux dispositions de l'ar-
   ticle 17 et selon les modalités fixées par les Etats
   membres, à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée
   dont il est redevable le montant qu'il a remboursé.
7. Dans les cas où il n'est pas procédé au remboursement,
   la base d'imposition de la livraison subséquente
   effectuée par l'acquéreur assujetti est constituée par
   la différence entre le prix de vente hors taxe sur la
   valeur ajoutée et le prix d'achat taxe comprise.
   Toutefois, les Etats membres peuvent, afin de simpli-
   fier la perception de la taxe et sous réserve de la
   consultation prévue à l'article 29, retenir comme base
   d'imposition la différence enregistrée au cours de
   chaque période de déclaration entre le montant total
   des livraisons hors taxes et le montant total des
   achats taxes comprises. L'application de cette disposi-
   tion ne doit pas avoir pour effet de conduire à des
   distorsions de concurrence.
   La taxe afférente aux livraisons visées aux alinéas
   précédents ne peut être indiquée d'une manière dis-
   tincte sur la facture ou tout document en tenant lieu.
   En tout état de cause cette taxe ne peut être déduite
   au stade suivant.
   L'acquéreur assujetti visé au présent paragraphe peut,
   pour chacune de ses livraisons effectuées à des assu-
   jettis ayant un droit à déduction, opter pour le régime
   normal de la taxe sur la valeur ajoutée.
8. Lorsque le régime normal et le régime particulier s'ap-
   pliquent conjointement, l'acquéreur assujetti doit te-
   nir sa comptabilité de façon à suivre séparément les
   opérations soumises à chacun de ces régimes, selon les
   modalités fixées par chaque Etat membre."
 ---pagebreak---                                                                  20
                             Article   2
Le titre XVI*» et l'article 28aexdecie' suivants sont ajoutés à la
directive 77/388/CEE.
                           "TITRE XVI*r
              Régime transitoire applicable à l'or
                         Article     2Suxâeciet
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, au cours
de la période transitoire visée à l'article 28le^dec'e,, les
dispositions suivantes s'appliquent :
1.  Par dérogation à l'article 21 point 1) sous a), tel que
    modifié par l'article 28octi«", dans le cas d'une livraison
    effectuée à un assujetti ayant droit à déduction, les Etats
    membres ont la faculté, suivant les modalités et conditions
    qu'ils fixent, de désigner l'acquéreur comme redevable de
    la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'ils utilisent cette
    faculté, les Etats membres prennent les mesures nécessaires
    pour que la personne désignée comme redevable remplisse les
    obligations de déclaration et de paiement de la taxe
    conformément à l'article 22.
2.  Par dérogation à l'article 26bi>, sous D) , paragraphe 5, le
    remboursement visé audit paragraphe est effectué par les
    pouvoirs publics. Ce remboursement, ainsi que les décisions
    le concernant, sont effectués conformément aux dispositions
    de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/1072/CEE.
    Pour bénéficier du remboursement, le non-assujetti ou
    l'assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction doit en
    faire demande en annexant :
    - l'original de la facture, établie conformément à
       l'article 22 paragraphe 3, sur laquelle figure la taxe à
      rembourser. Les Etats membres fixent le délai au delà
      duquel le remboursement n'est plus admis;
 ---pagebreak---                                                                   21
    - une   déclaration   délivrée     par  l'acquéreur   assujetti
      attestant 1'acquisition.
    Les Etats   membres prennent les mesures nécessaires pour
    s'assurer  du reversement de la taxe remboursée, soit dans
    le cas où   celle-ci a été indûment remboursée soit dans le
    cas d'une  livraison annulée.
    Aux fins du régime applicable à la livraison subséquente
    effectuée par l'acquéreur assujetti, le remboursement est
    réputé avoir été effectué dès lors que l'acquéreur
    assujetti a délivré la déclaration prévue au premier
    alinéa, deuxième tiret."
                            Article 3
Le point 26    de  l'annexe F   de   la directive   77/388/CEE  est
supprimé.
                             Article  4
1.  Les Etats membres adaptent leur régime actuel de la taxe
    sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente
    directive.
    Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires
    et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit
    mis en vigueur le 1er janvier 1993.
2.  Les Etats membres informent la Commission des dispositions
    qu'ils    adoptent   pour    l'application   de   la présente
    directive.
3.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
    dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le
    domaine régi par la présente directive.
4.  Lorsque l'es Etats membres adoptent ces dispositions,
    celles-ci contiennent une référence à la présente directive
    ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
 ---pagebreak---                                                               22
    publication officielle. Les modalités de cette référence
    sont arrêtées par les Etats membres.
                           Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
                                   Par le    Conseil
                                   Le    président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                            A3 .
                     Fiche financière
Selon la présente proposition, l'or d'investissement
bénéficiera   obligatoirement   d'une   exonération   avec
déduction des taxes en amont. A l'heure actuelle,
certains Etats membres taxent cet or, alors que d'autres
l'exonèrent en vertu d'une disposition dérogatoire à la
6ème directive TVA, qui permet l'exonération à titre
transitoire de "l'or autre que l'or à usage industriel".
Puisque cette dérogation transitoire donne lieu à une
compensation financière au bénéfice des Communautés, de
la part des Etats membres qui en bénéficient, la
généralisation de l'exonération se traduit dans une
diminution des ressources propres du fait de la
disparition de la compensation.
En ce qui concerne l'or qui ne rentre pas dans la
catégorie   de   l'or    d'investissement,   la   présente
proposition prévoit d'une manière générale la taxation.
On doit prévoir, pour ce type d'or, un certain
élargissement du champ de la taxation (qui se répercutera
favorablement sur les ressources propres), en raison du
fait que certaines transactions qui à l'heure actuelle
sont exonérées dans certains Etats membres au titre d'or
de placement, devraient, dans le nouveau régime, être
taxées (par ex. ventes de lingots d'or pur avec
délivrance physique du métal).
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                        IH
                     Fiche d'impact sur les PME et l'emploi
La présente proposition de directive a pour but:
- d'une part de supprimer une disposition transitoire de la di-
   rective TVA 77/388/CEE, permettant à certains Etats membres
   de continuer à exonérer l'or autre que l'or à usage indus-
   triel;
- d'autre part, d'établir des règles communautaires concernant
   un régime particulier de TVA applicable tant à l'or d'inves-
   tissement qu'à l'or autre que l'or d'investissement.
I.     Obligations administratives découlant de l'application de la présente directive
       pour les entreprises
       Obligation de présenter une déclaration fiscale également
       dans le cas où un Etat membre aurait fait usage de la fa-
       culté prévue à l'article 22 paragraphe 9 de la 6ème Di-
       rective, de dispenser de toute obligation les entreprises
       effectuant uniquement des opérations exonérées.
II.    Quels sons les avantages pour les entreprises
       - Régime de l'or d'investissement: l'entreprise qui vend
          ne facture pas la TVA et peut déduire la TVA ayant
          grevé ses achats; l'entreprise qui achète ne préfinance
          pas de TVA;
       - régime de l'or autre que l'or d'investissement: la tax-
          ation de toutes les opérations portant sur cet or per-
          met aux entreprises de déduire la TVA ayant grevé leurs
          achats. De plus, pendant une période transitoire, les
          entreprises qui achètent peuvent être dispensées du
          préfinancement de la taxe par l'Etat membre.
          Les rémanences de taxes seront supprimées du fait de la
          taxation et, en ce qui concerne l'or qui est réintro-
          duit dans le cycle économique après avoir été taxé sans
          droit à déduction, seront considérablement réduites.
III.   Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en termes de coûts supplémen-
       taires?
       Néant
IV.    Effets sur Remploi
       Néant
 ---pagebreak---                                                              2 <
v.  Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés
VI. La présente proposition est rendue nécessaire par la né-
    cessité de combattre la fraude et éviter les distorsions
    de concurrence qui peuvent se produire en raison des div-
    ergences entre les législations des Etats membres.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                   lé
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(92) 441 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-458-FR-C
                                                             ISBN 92-77-48367-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg