CELEX: 51967PC0326
Language: fr
Date: 1967-07-04
Title: MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR DU TABAC (propositions de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 326
Vol. 1967/0056
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                      ?»
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. ,
                           COMMISSION
                                             COM(67)326 final
                                             Bruxelles , le 4 juillet 1967
             MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR DU TABAC
             ( propositions de la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 326 final
 ---pagebreak---                    MESURES A PRENDRE DAITS LE SECTEUR DU TABAC
                                   SOMMAIRE                       Iàges
ITote introduotive                                           «...    1
I   -  Etablissement d' une organisation commune des marchés dans
       le secteur du tabac brut »
       - Exposé des motifs                                           3
       - Proposition de règlement du Conseil                         8
II -   Harmonisation des impôts frappant la consommation des ta­
       bacs manufacturés autres que les taxes sur le chiffre
       d 'affaires t
       - Exposé des motifs                                          27
       - Proposition de règlement du Conseil                        37
       - Projet de résolution du Conseil                            44
III - Aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial
       des tabacs manufacturés :
       - Exposé des motifs                                          46
       - Proposition de règlement du Conseil                        50
IV   - Prise en considération des intérêts des EAÏ1A et des PTOM
       pour le tabac brut t
       - Exposé des motifs                                          57
       - Proposition de règlement du Conseil                        59
 ---pagebreak---                                   UDTE INTRODUCTIVE
  Lors de sa session des-10 et 11 mai 1966 , le Conseil a adopté la résolution
  suivante Î
  "La Commission présentera avant la fin de l' année 1 966 une proposition con­
  cernant l' établissement d' une organisation commune des marchés dans le
  " secteur du tabac brut , assortie de propositions concernant l' aménagement
  "des monopoles et la suppression des discriminations dans ce secteur. Cette
  "proposition pourrait prévoir l' entrée en vigueur de l' organisation commune
  "de marché à partir du 1er juillet 1968 étant entendu que les travaux con­
  cernant l' aménagement des monopoles seraient suffisamment avancés pour as­
  " surer l' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats
 "membres dans les conditions d' approvisionnement et de débouchés ".
 La prise de position du Conseil , au delà des considérations politiques , est
 fondée sur des raisons économiques si l' on tient compte des liens qui exis­
 tent entre la structure du marché du tabac brut d' une part et celle du
 marché des produits manufacturés d' autre part .
 En effet , la réalisation - par la mise en oeuvre d' une politique agricole
 commune - d' un libre marché pour le tabac brut , assurant aux utilisateurs
 le libre accès aux sources d' approvisionnement , serait en partie vidée de
 sa portée économique dans la mesure où il ne serait pas possible d' atteindre
 parallèlement à l' intérieur de la Communauté la libre circulation des pro­
 duits manufacturés .
D' autre part , la mise en oeuvre d' une organisation commune des marchés dans
 le secteur du tabac brut semble être une condition essentielle jour réaliser :
 - la suppression de toute disposition susceptible de maintenir, sur 1* ter­
     ritoire d' un Etat membre déterminé , lors de la vente et la distribution
    de ces produits des discriminations en raison de leur provenance j
 - l' élimination de toute mesure fiscale tendant à favoriser, directement ou
     indirectement , l' écoulement des produits manufacturés nationaux au détri­
    ment des produits des autres Etats membres .
C' est pour ces considérations que la Commission saisit le Conseil fddanseli&* domaine
   ede l' agriculture , d© là fieoalité       monopoles , d&ul enàBBiidi}. des mesures
■ qui., lui paraissent indissociables^ ietrlni pirjaposa? <îë®nfcaï^^fpoiœ'"C8Same3arEa
     un mode d'entérinement aèsuwart Ainë forte cbilâgatoire- éç^àaraaxsdifftéawrets
     aspects des mesures susvisées .                                           ./.
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              Proposition de règlement du Conseil
PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS
                  LE SECTEUR DU TABAC BRUT
 ---pagebreak---                         Proposition de règlement du Conseil
        PORTANT TTABLISSlinUT D 'UlHl ORGANISATION COIMUin DUS MARCHES DAF5
                             LT SICT ^UR DU TABAC BRUT
                              EXPOSE DES MOTIFS
 INTRODUCTION
                     proposition de rôglnncnt ci-joirite comporte un onsocble
 do dispositions» tendant' à- établir- uno politique1, comàuno dan3 lo doctour du
 tabac brut , conformément aux dispooltions dos articles 38f 40 et 43 du
 traité instituant la Communauté écononiquc' roiropileÀna et à lar' Réoolution
 du Conseil du 15 décembre 19ô4 «
2.                La production communautaire qui es.t de l' ordre de 133-000 tonner
de tabac en feuilles et dont la valeur peut être estimée à 140 millions de dol­
lars présente un intérêt économique et social particulier dans certains Etats
membres où elle se trouve concentrée dans des régions déterminées . Cette culturc-
exerce un rôle essentiel dans l' économie de ces régions »
                  Du faj.t des conditions naturelles et économiques dans lesquelles
la production de tabac dans la C.E,E . a évolué on constate que , pour une grande
partie de celle-ci , les prix de revient sont supérieurs à ceux des pays tiers
fournisseurs . C' est le cas notamment pour les tabacs noirs français , pour les
tabacs italiens du '.type oriental et pour certains tabacs allemands .
                  De ce fait , la protection des marchés nationaux des Etats membres
intéressés a été assurée aussi bien par des droits de douane que par d' autres
mesures aptes à assurer l' écoulement des productions nationales à des prix rémun
rateurs .
                 En effet , en France et en Italie , la totalité de la production
est achetée respectivement par le S.E.I.T.A * ( Service d' Exploitation Industriel !
des Tabacs et des Allumettes ) et l'A . A.M. S. (Amministrazione Autonoma dei Monopo
di Statô ) à des prix fixés en fonction des prix de revient . Les producteurs béné­
ficient en outre de prêts à taux réduits ainsi que d' une certaine assistance
technique .   •            ■
                 Il est apparu indispensable de maintenir dans l' organisation
commune des garanties équivalentes à celles mentionnées ci-dessus' qui s' étendent
actuellement à 38 % de la production communautaire .
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 3»                pans la Communauté , la production de tabac brut indigène assur-
 30 à 4O     des besoins des industries de transformation , La Communauté est donc
 tributaire des importations pour la majeure partie de ses besoins ,
                   Ces besoins ne pourront être satisfaits que pour une faible
partie par les disponibilités des pays associés du fait eue les exigences
techniques particulières des industries de transformation ainsi crue les
différences profondes entre les caractéristiques organoleptiques des variétés
imposent le maintien d' importations importantes en provenance des pays tiers
fournisseurs habituels de ces variétés et qualités de tabac »
                   &i outre , les droits inscrits au tarif douanier commun ont fai:
l' objet d' une consolidation au G.A.T.T , sur laquelle , compte tenu d' une part d-
la valeur des importations et d' autre part de l' intérêt que certains pays tiers
attachent au maintien de leur position sur le marché de la Communauté , il sera;
très difficile de revenir ,
                   Compte tenu de ce oui précède , il n' a pas semblé opportun d ' envi
sager une organisation commune pour le tabac brut axée sur des mesures tendant
à relever dans la Communauté , au niveau nécessaire pour garantir un revenu écu:-
table aux producteurs , les prix à payer par les utilisateurs aussi bien pour 1 E
produit indigène eue pour celui importé ,
                   Dans ces conditions , une politique commerciale à l' égard des
pays tic . s , basée sur l' application du tarif douanier commun , est apparue corn:
la plus cohérente avec les exigences économiques du secteur sans que cette
politique risque de mettre en danger le revenu des producteurs communautaires
en raison des interventions prévues .
4.                 La conception ci-iessus résumée est d' autant plus justifiée
par la nécessité de tenir compte , dans une réglementation concernant le tabac ,
des intérêts de la Grèce d' une part et des engagements pris par la Communauté
vis-à-vis des autres pays associés ( Turouie , E,A,M>A .) d' autre part-
                   En effet , ce produit représente pour l' économie grecque un élan
important du revenu agricole et par conséquent , une réglementation prévoyant u
garantie d' écoulement de la production grecrue à des prix susceptibles d' assurs
un revenu équitable aux producteurs de ce pays est apparue comme étant la pluj
cohérente avec les nécessités de ces pays associés et la plus apte à lui permet
d' accepter l' harmonisation prévue à l' accord d' Athènes «
                                                                               /
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                   Quant aux E.A.M.A. , une preference par rapport aux paya tiers
 pourra être assurée par l' application dans la Communauté d' un droit de douane
 réduit , ce régime préférentiel étant de nature à permettre à ces pays le main­
 tien et le développement de leurs exportations vers la C E - "S.
                    I. RJUGIM? DES PRIX
5.                 La culture de tabac représente , dans certaines régions de la
Communauté , une partie prépondérante du revenu agricole .
                   Par ailleurs , cette culture assure aux utilisateurs industriels
1 'approvisionnement en tabac brut de certaines qualités indispensables pour réa­
liser les mélanges auxquels sont habitués les consommateurs ( mélanges pour le
type "nazionali ", gauloises etc. .. )
                  Pour une grande partie do la production communautaire , l' appli­
cation du tarif douanier commun n' est pas en mesure de combler l' écart existant
entre les prix de revient de cette production et les pri?: mondiaux ; de ce fait ,
des mesures d' intervention s' avèrent nécessaires pour le maintien de cette
culture .
             Aussi , la proposition de règlement comporte des dispositions qui ,
sans apporter de limitation d' aucune sorte au libre cho*2 des acheteurs à des
prix se rapprochant des prix mondiaux , sont de nature à assurer aux producteurs
des garanties équivalentes pour leur emploi et leur niveau de vie à celles qu' ils
Obtiennent grâce à l' organisation du marché de leur pays .
6.                Un régime de prix et d' intervention est prévu pour le tabac en
feuilles . Les prix d' objectif et les prix d' intervention- sont fixés annuellement
par le Conseil à un niveau tel que 'la rétribution " des producteurs soit équitable
tout en tenant compte ds 1 / orientation à donner à la production communautaire .
Pour , la première année ces prix sont fixés de manière à ce crue les prix d' inter­
vention s' établissent à un niveau assurant aux producteurs des prix au moins
égaux à ceux réalisés au cours de la campagne 1967 majorés de l' incidence des
aides octroyées pendant la même période .
7»                Eh vue d' assurer aux producteurs communautaires une garantie quani:
à l' écoulement de leur production à un prix ne s' écartant pas excessivement du
prix d' objectif, les organismes d' intervention sont tenus d' acheter, au prix
d' intervention le tabac en feuilles qui leur est offert par les producteurs .
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 3.              Pour crue les producteurs puissent vendre leur production à un
prix se rapprochant le plus possible du prix d' objectif , il faut crue les
achotours aient pour leur part la certitude eue le prix de revient du tabac
omballé   issu de tabac en feuilles directement acheté chez le producteur au
prix d' objectif soit inférieur au prix des tabacs omballé      comparables
importés des pays tiers , Dans ce but et en vue d' encourager 1 'écoulement
de la production par la voie du marché , une prime est octroyée aux acheteurs
de tabac indigène .
                 le prix d' objectif ainsi cyue le prix des tabacs emballés
importés des pays tiers servent à fixer      le montant de la prime ,
9.               Les organismes d' intervention , après avoir procédé aux opération:
de première transformation , de conditionnement et éventuellement de stockage du
tabac ayant fait l' objet d' achats au prix d' intervention , mettent en vente
aux enchères publicues les produits ainsi obtenus .
                 Les lots sont vendus au mieux offrant sans que le prix de
vente puisse être inférieur à un prix de vente minimum ,
10 .             Le prix de vente minimum est fixé sur la base des prix mondiaux
à un niveau permettant d' assurer aux produits communautaires une certaine préfé­
rence par rapport aux produits importés .
                 Dans la fixation de ce prix minimum de vente , le Conseil tient
compte du volume des stocks ainsi crue du prix de revient du produit e'mballd pou:
lequel les acheteurs ont perçu des primes pour l' achat direct de tabacs en feuil­
les indigènes .
                    II . REGIME DSS ECHAFGES
11 .             En raison des interventions assurant un revenu équitable aux
producteurs , il a été possible de prévoir la libération des échanges avec les
pays tiers .
                 Les importations en provenance de ces pays seront seulement sou­
mises aux droits de douane inscrits au tarif douanier commun .
                 Toutefois , dans le cas où le marché communautaire du tabac
subit ou risque de subir des perturbations graves , une clause de sauvegarde
permet d' arrêter les mesures nécessaires .
                                                                 ■> /
                                                                      / <*
 ---pagebreak---  12 .             Bien que la fixation du prix minimum de vente en fonction
notamment de l' importance des stocks , devrait    permettre d' éviter que les
quantités détenues par les organismes d' intervention deviennent excessives ,
il est apparu opportun dans certains cas de prévoir des restitutions en
vue d' enoourager l' exportation vers le marché mondial .
                     III . DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
13 -              Compte tenu du fait qu' un prix d' objectif et un prix d' inter­
vention valables pour l' ensemble de la Communauté sont prévus des l' entrée en
vigueur du   règlement il a été possible de prévoir , à partir de la même date ,
pour les échanges intracommunautaires l' élimination des droits de douane et
des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d' effet équivalent ,
14 »             D' autre part , l' ensemble des mesures communautaires prévues
offre aux producteurs des garanties indispensables et aux utilisateurs la
possibilité de s' approvisionner librement sur le marché ; de ce fait , l' abandon
des mesures nationales relatives à le. culture et à la commercialisation du
tabac apparaît   nécessaire .
                                                                      de/
15 .       Quant aux autre s rdispos-it ions générales - et<; filiales la proposition
de règlement , elles sont dans l' ensemble les mêmes que celles qui ont été
arrêtées pour les autres organisations de marché notamment en ce qui concerne
le Comité de gestion , le régime des aides et le rôle du F.E,0,G.A. pour le
financement de la politique agricole commune dans ce secteur .
 ---pagebreak---                           Proposition de
                    ESOKÏ-raïT DU C017ST3IL •
                                                            !
      P0HTA1TT ETABLISSEMENT D' UNE ORGA1TISATION COMMUNE DES MARCHES
                   DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT
                   LE CONSEIL DE LA C0IMJ1TAUT3 ECONOMIQUE EUROPESHÎTE ,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                   et notamment ses articles 42 et 43 »
                   vu la proposition de la Commission ,
                   vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que la production communautaire de tabac brut présente un intérêt
économique et social tout particulier dans l' économie de certaines régions de
la Communauté ; que pour les producteurs de . ces régions cette production re­
présente une partie prépondérante de leur revenu ;
considérant que pour 90 ia environ de la production communautaire les producteurs
bénéficient à l' heure actuelle , dans le cadre des organisations nationales de
marché , d' une garantie d' écoulement de la récolte à des prix susceptibles de
leur assurer un revenu équitable ;
considérant rue l' application du tarif douahier commun , aux importations en
provenance dos pays tiers ,. n' est pas en mesure de combler pour la plus grande
partie de la production communautaire l' écart existant entre le prix de revient
de cette production et les prix pratiqués sur le marché mondial ;
considérant qu' il est par conséquent opportun d' instaurer des dispositions commu­
nes de nature à assurer aux producteurs de la Communauté des garanties équiva­
lentes pour leur emploi et leur niveau de vie à celles qu' ils obtiennent grâce
aux organisations nationales de marché ;; ' .
considérant que ces objectifs peuvent être atteints pair un régime d' intervention ,
basé sur un système de prix d' objectif et d' intervention comportant , d' une part ,
l' obligation d' achat au prix d' intervention et , d' autre part , l' octroi de primes
aux utilisateurs qui achètent le tabac en feuilles directement chez les
producteurs communautaires ; que ce régime est à compléter par des mesures
d' orientation prévoyant dans le cadre des programmes communautaires un
effort particulier pour adapter les structures des régions tabacoles notam­
ment dans le sens do la reconversion des cultures vers des variétés plus demandées
ou plus compétitives ;
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considérant que dans ca but le prix d' objectif doit être fixé annuellement
à un niveau tel que la rétribution des producteurs soit suffisante , tout
en tenant compte de l' orientation à donner à la production ; que le
prix d' intervention , fixé à un niveau inférieur au prix d' objectif , doit
représenter le prix minimum auquel les producteurs écoulent leurs produits ;
eue de ce fait , l' obligation d' achat au prix d' intervention par les orga­
nismes d' intervention est à prévoir pour tout le tabac en feuilles qui leur
est offert par les producteurs ;
considérant , en outre , qu' en vue de sauvegarder la libre ccntractation sur lo
marché des produits en cause ainsi que de permettre aux producteurs d' attein­
dre un prix supérieur à celui qui lui est garanti par les achats au prix d' in­
tervention , il est nécessaire d' encourager les achats réalisés par les utili­
sateurs directement chez les producteurs à un prix à la production se rappro­
chant   le plus possible du prix d' objectif ;
considérant qu' à cet effet une prime doit être accordée aux utilisateurs qui
achètent directement chez le producteur ; que cette prime doit permettre , pour
le tabac enballé     issu do tabac en feuilles ainsi acheté , de maintenir les
prix à des niveaux inférieurs à ceux des tabacs fermentés comparables importés
des pays tiers ;
considérant    qu' en vue d' assurer le libre choix de l' utilisateur sur le marché
du tabac il est apparu nécessaire de retenir , pour le tabac onballé >
système de vente aux enchères publicues au meilleur offrant , sans pour autant
que le prix de vente puisse être inférieur à un prix de vente minimum ;
considérant qu' en vue do permettre la participation de la Communauté au
commerce international     de tabac brut il convient de prévoir le versement
d' une restitution à l' exportation tendant à couvrir la différence entre les
prix pratiqués à l' intérieur et à l' extérieur de la Communauté ;
considérant que les mesures envisagées en matière de prix et d' intervention
permettent de prévoir un régime d' importation ne comportant pas d' autres mesurs-
que l' application du tarif douanier commun ;
                                                                          •A
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considérant que les autorités compétentes doivent être mises a même de
suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier
l' évolution du marché et d' appliquer éventuellement les mesures prévues
au présent règlement que celle-ci nécessite ? qu' à cette fin il convient de
prévoir la délivrance de certificats d' importation ou d' exportation assor­
tis du dépôt d' une caution garantissant la réalisation des opérations en vue
desquelles ils ont été demandés ;
considérant ^ue les mesures prévues en matière de prix et d' intervention
ainsi que l' application aux importations du Tarif douanier oommun permettent
de renoncer à l' application de toute restriction quantitative aux frontières
extérieures de la Communauté ; <|ue toutefois ce mécanisme peut exceptionnel­
lement être mis en défaut ; «u'afin de ne pas laisser , dans de tels cas , le
marché communautaire sans défense contre les perturbations Risquant d' en
résulter , alors que les obstacles à l' importation existant antérieurement
auront été supprimés , il convient de permettre à la Communauté -de prendre
rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant que l' efficacité : de l' ensemble des mesures régissant l' organisa­
tion commune du marché du tabac brut serait compromise par l' octroi d' aides
de la part des Etats membres ;
considérant «ue la réalisation d' un marché unique dans le secteur du tabac
brut implique par elle-même la suppression de tous obstacles mis , aux
frontières intérieures de la Communauté , à la libre circulation des mar­
chandises considérées ;
considérant que 1 ensemble des mesures communautaires prévues offre aux
producteurs les garanties nécessaires et qu' il est dès lors possible de
prévoir l' abandon des mesures nationales relatives à la culture et à la
commercialisation du tabac ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de prévoir la responsabilité financière
de la Communauté pour les dépenses supportées par les Etats membres
par suite des obligations découlant de l' application des articles
4 , 5 e+ 9 ;
considérant crue l' organisation commune de marché dans le secteur
du tabac brut doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée ,
des objectifs prévue    aux articles 39 et 110 du traité ;
considérant eue pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les ^tats membres et la Commission au sein
d' un Comité de gestion ;
                 A ARRETS L3 PR3SEET REGLHIrøTT
 ---pagebreak---                              - 12 -
Article premier
        11 est établi une organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut .
        Cette organisation comporte un régime des prix et des
échanges et régit les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets
de tabac (position 24.01 du tarif douanier commun).
 ---pagebreak---                                    - 13 -
                    TITR3 I - E3GIM3 DES PRIX
 Article 2
1.           Pour le tabac en feuilles , au stade de la production , des
prix d' objectif de base et des prix d' intervention de base sont fixés
pour la Communauté chaque année avant le 1er août pour la récolte de
l' année suivante et pour la première fois avant le 1er août 1$68 , Ces
prix sont fixés poux les variétés les plus représentatives de la
production communautaire.
2.           Les prix d' objectif de base et les prix d' intervention de base
sont fixés , pour un standard de qualité déterminé .
3.           Pour la première année les prix d' objectif de base sont fixés de
manière à ce que les prix d' intervention de base s' établissent à un niveau
assurant aux producteurs , pour chaque variété retenue ,
des prix au moins égaux à ceux réalisés pour la réoolte 19^7 » najorés
de l' incidence des aides octroyées pendant la même période .
             Ils sont fixés par la suite sur la base des prix d' objectif de
base valables pour la récolte 19^9 à des niveaux qui tiennent compte de
la nécessité de promouvoir une spécialisation conforme aux structures
économiques et aux conditions naturelles de la production communautaire ,
tout en assurant aux producteurs un revenu équitable .
4*           Le prix d' intervention de base est égal pour chaque variété à 90 fi
 du prix d' objectif de base . .
5«           Les prix visés au. présent article et les standards de qualité pour
lesquels ils sont fixés , sont arrêtés , selon la procédure prévue à l' article
43 paragraphe 2 . du traité . ..
 ---pagebreak---                                    - 14 -
Article 3
1.                Afin de garantir aux producteurs un revenu       table , des
prix d' objectif et des prix d' intervention dérivés sont fixes pour la Communaut ;
par variété ou groupe de variétés , pour les variétés autres     que celles retenues
pour la fixation des prix d' objectif de base .
                  Les prix d' objectif et les prix d' intervention dérivés sont
fixés pour les mêmes standards de cjaalité et auc mêmes stades que los prix
d' objectif et d' intervention de base
2.                Les ,?rix d' objectif dérivés sont fixés en fonction des prix
d' objectif de base à des niveaux qui tiennent compte des écarts existant
entre les prix perçus par      les producteurs de la Communauté pour les variétés
retenues pour la fixation des prix d' objectif de base et les prix perçus par
ces mêmes producteurs pour les variétés pour lesquelles les prix d' objectif
dérivés sont fixés .
                  Pour la première année , les prix d' objectif dérivés sont fixés
de manière à ce que les prix d' intervention dérivés s' établissent à un niveau
assurant aux producteurs^ pour chaque variété ou groupe de variétés retenus , des
prix au moins égaux à ceux réalisés pour la récolte        1967 majorés des
aides octroyées pendant la même période .
3.                Le prix d' intervention dérivé est égal , pour chaque variété
ou groupe   de variétés , à 90 /j du prix d' objectif dérivé .
4»                Le Conseil , statuant sur proposition do la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête
chaque année avant le 30 novembre , pour la récolte de l' année suivante et
pour la première fois le 30 novembre i960 au plus tard les prix d' objectif et le;
d' intervention dérivés .
 ---pagebreak---                               - 15 -
Article 4
      1 11                                                          t
                                    »                                    -           1
 1 ."       Dans les conditions définies au présent " article , une primo •
 est accordée aux personnes physiques ou morales qui achètent du tabac, en
feuilles directement auprès des producteurs communautaires .
2.            La prime n' est octroyée qu' aux acheteurs ayant passé avec leç
producteurs les contrats à définir conformément au paragraphe 5 et . fournissant la
preuve que le produit ainsi, acheté a été soumis aux opérations de première tra--. in­
formât ion et de conditionnement ou incorporé dans des produits manufacturés ou
exporté vers les pays tiers .
3.            Le montant de la prime qui est fixé annuellement est déterminé de
façon que le prix du tabac emballé d' origine communautaire défini ci-après
diminue de ce montant' soit inférieur à . la . moyenne des prix des tabacs
emballés comparables importés dans la Communauté au cours de la campagne
qui précède la date de fixation de la prime . Ces prix sont égaux aux prix
C.A.F. majorés' des droits de douane ; réellement perçus ..
              Toutefois , pour 5 chaque variété . au groupe de variétés , l' écart
entre le prix du tabac emballé d' origine communautaire , diminué du montant
de la prime et la moyenne des prix des tabacs importés dans la Communauté
ne peut pas dépasser : 15 % de cette, moyenne .               •
              Le prix du tabac emballé d' ori'gine '^communautaire est calculé • Vi
                                                                                    pour t
chaque variété en ajoutant au prix d' ôbjectif un Montant- forfaitaire qui               ;
correspond aux charges supportées par l' industrie communautaire pour la
transformation du tabac en feuilles en tabac emballé .
4«          Le Conseil , .statuant sur proposition de - la Commission selon la
procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du lirai-té , .fixe , avant le
                                   ''  * ».
31"tnars de chaque année et pour la première fois avant le 31 mars 1969
pour la récolte de l' année 19&9 Par variété où groupe de variétés le montant
ae la prime .                                                   . .
5*            Les modalités d' application du présent article et notamment
les dispositions précisant les clauses devant figurer dans les contrats
et relatives aux conditions d' achat et aux prix sont arrêtées selon la
procédure prévue à l t article 19.                                ,
 ---pagebreak---                                               - 16 -
 Article 'j
 1.              Les organismes d' intervention désignés par les Etats membres ont
 l' obligation d' acheter le tabac en feuilles , récolté dans la Communauté qui
 leur est offert pour autant que ce produit n' ait pas fait l' objet des achats vises
 à l' article 4 et que les offres répondent à des conditions notamment qualitatives
 et quantitatives à déterminer conformément au paragraphe 5 »
 2.              Les organismes d' intervention achètent au prix d' intervention , dans
 les conditions arrêtées en application des paragraphes 4 et 5 » Si la qualité du
 tabac diffère du standard de qualité pour lequel le prix d' intervention a été fixC,
 celui–ci est ajusté par l' application de coefficients d' équivalence .
3.               Les organismes d' intervention procèdent pour les tabacs qu' ils ont
achetés conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 aux opérations do
première transformation et de conditionnement aux termes desquelles le produit est
susceptible d' être stocké ou transporté à              longue distance . Ils mettent en vente
aux enchères publiques , dans les conditions arrêtées en application des paragraphe»
4 et 5i la totalité         des produits qu' ils ont ainsi obtenus .
                 Les lots sont vendus au mieux offrant , le prix de vente ne pouvant
toutefois pas être inférieur au prix de vente minimum défini à l' article 6 .
4«               Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles
générales régissant l' intervention .
5»               Les modalités d' application du présent article , notamment :
– la qualité et la quantité mi.nima exigibles à l' intervention poirr chaqu» v&.riéf;ô
   ou groupe de variétés ,
– les coefficients d' équivalence applicables à l' intervention ,
– les pi"Oo4<3ui"«e ->sfc ofmfîi -tj on s d.e      «rti charge par les orgini siaoo <1 * ltvfeoi'v nnti o».
– les procédures et conditions de la mise en vente par lws organismes d' intervention
sont fixés galon la procédure prévue à l' article ] Q.
 ---pagebreak---                                      - 17 -
Article 6
1.             Aux fins énoncées à l' article 5 » un prix de vente minimum .est
fixé par variété ou par groupe de variétés pour un standard de qualité déter­
miné et un mode de conditionnement défini .
               Ce prix est fixé en fonction du niveau des prix des tabacs
emballés comparables importés dans la Communauté sans pour autant que le
niveau du prix de vente minimum puisse être inférieur à 85 % de la moyenne
visée à l' article 4 paragraphe 3 premier alinéa . Dans la fixation de ce prix il
est en outre tenu compte de la nécessité que les ventes aux enchères publiques
soient réalisées à des prix non inférieurs à ceux visés à l' article 4 paragraphe
3 troisième alinéa , diminués du montant de la prime .
2.             Pour les produits vendus sous un conditionnement autre que celui
retenu pour la fixation du prix  minimum et pour les produits qui ne répondent
pas au standard de qualité , des prix minima dérivés sont calculés à partir
du prix minimum par application  de coefficients d' équivalence .
3.             Le prix de vente minimum est fixé chaque trimestre et pour la
première fois avant le 1er octobre 19^9 selon la procédure prévue à l' article 19 .
Selon la même procédure sont fixés , avant le 31 juillet de chaque année et pour
la première fois avant le 31 juillet 1969 » les coefficients d' équivalence visés
au paragraphe 2 .
 ---pagebreak---          TITR3 II - K2SHÏ3 D3S ECHAI7G3S AVEC LSS PAYS TIERS
Article 7                "
 1.       Les droits du tarif douanier commun sont appliqués aux produits
importés dans la Communauté .
2.        Toute importation dans la Communauté bu exportation hors de celle-<
des produits visés à l' article premier est soumise à la présentation d' un
certificat d' importation ou d' exportation délivré par les Etats membres
à tout intéressé qui en fait la demande miel       que soit le lieu de son
établissement dans la Communauté .
          Ce certificat est valable pour une opération effectuée dans la
Communauté à partie d' une date à fixer par le Conseil , statuant sur
proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité , et -au plus tard à partir du 1er août 19&9 »
Jusqu' à cette date , ce certificat n' est valable que pour une opération
effectuée dans l' Etat membre qui l' a délivré .
          La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution
d' une caution qui garantit l' engagement d' importer ou d' exporter pendant
la durée de validité du certificat et qui t'es le acquise en tout ou en
partie                                ;
- si l' opération correspondante n' est pas réalisée dans ce délai ,
- si l' importateur ne foiirnit pas la . preuve d' avoir acquitté les droits
    de douane appliqués au produit en cause .
3.        La durée de validité des certificats et les autres modalités
d' applicatiôn du' présent article sont . arrêtées selon la procédure prévue
à l' article - 19 »          ' ;     !        '
 ---pagebreak---                                   - 19 -
 Article b
 1             Set incompatible CTCC lo présent règlement toute disposition permet:
 aux aonopolec d' Etat d' inporter lco produite vicéa à l' articlo pranicr en exenjr;
 tien des droite do douane .
2«             Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote de l' articfci 43 paragraphe 2 du traité , sont interdites :
- la perception do toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane ,
- l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent .
               Est considérée comme mesure d' effet équivalent à une restriction
quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée d' ayants
droit de l' octroi de certificats d' importation ou d' exportation .
Article 9
1.          Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation des
produits visés à l' article 1 , sur la base des prix pratiqués sur le
marché mondial , la différence entre ceux-ci et les prix de la Commua
nauté peut être couverte par une restitution à l' exportation .
2.          La restitution est la même pour toute la Communauté . Elle
peut être différenciée selon les destinations .
            La restitution fixée est accordée sur demande de l' intéressé .
            La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la
procédure prévue à l' article 19 . En cas de nécessité , la Commission ,
sur demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , peut modifier
                                           /
les restitutions dans 1 ' intervalle •
 ---pagebreak---                                        - 20 -
3.        Le montant de la restitution applicable lors de l' exportation
des produits visés à l' article 1er est celui qui est valable le jour
de l' exportation .
4.        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité ,
arrête les règles générales concernant l' octroi des restitutions à
l' exportation et les critères de fixation de leur montant .
5.        Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 19 »
Article 10 ■
1,        Dans la mesure nécessaire au "bon fonctionnement de l' organisation
commune des marchés du tabac brut , le Conseil , statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43 »
paragraphe 2 du Traité , peut exclure totalement ou partiellement le ; .
recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour certains
produits visés à l' article premier .                     •
2.        Les dispositions communautaires réglementant le trafic de
perfectionnement actif pour les produits visés à l' article 1er sont
arrêtées au plus tard le 1er juillet 1968 .
3»        Est considéré comme régime de trafic de perfectionnement
actif au sens du. présent article , l' ensemble des dispositions qui . .
fixent les conditions dans lesquelles s' effectue la mise en oeuvre ■
dans la Communauté des produits des pays tiers , nécessaire : à. l' Qbten- :
tion des marchandises destinées à l' exportation et bénéficiant d' une
exonération des droits de douane dont ils sont passibles .
 ---pagebreak---                                - 21 -
Article 11
1.      Si le marché dans la Communauté de produits visés à l' ar­
ticle premier subit ou est menacé de subir , du fait des importations
ou exportations , des perturbations graves susceptibles de mettre
en péril les objectifs de l' article 39 du traité , des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les
pays tiers jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de pertur­
bation ait disparu .
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité ,
arrête les modalités d' application du présent paragraphe et défi­
nit les cas et les limites dans lesquelles les Etats membres peu­
vent prendre des mesures conservatoires .
2.      Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Com­
mission , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative ,
décide des mesures nécessaires qui sont notifiées aux Etats membres
et sont immédiatement exécutoires . Si la Commission a été saisie
d' une demande d' un Etat membre , elle prend , dans les vingt quatre
heures qui suivent la réception de la demande , une décision au
sujet de celle-ci .
3»      Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
de sa notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut ,
selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
Traité , modifier ou annuler la décision prise par la Commission .
 ---pagebreak---                             - 22 -
            TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
1»         Sont interdites dans le commerce intérieur de la
Communauté î
- la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet
   équivalent ,
- toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ,
- le recours à l' article 44 du Traité »
2.         Est considérée comme mesure d'effet équivalant à une
restriction quantitative , entre autres , la limitation à une
catégorie déterminée d' ayants droit de l' octroi de certificats
d' importation ou d' exportation .
Article 13
           Sous réserve de dispositions contraires du présent
règlement , les articles 92 à 94 du Traité sont applicables
à la production et au commerce dés produits visés à
l' article 1 .
 ---pagebreak---                                       - 23 -
Article 14
           Sont incompatibles avec l' application du présent règlement les
dispositions qui attribuent à certaines personnes physiques ou morales ,
ou aux seuls ressortissants d' un Etat/membre le droit exclusif de
cultiver le tabac , de le soumettre aux différentes opérations de première
transformation y compris la fermentation , de le commercialiser et notamment
de le semer , repiquer , récolter , conditionner , transporter , stocker ,
vendre ou acheter pour autant qu' il s' agisse des produits visés à
l' article premier .
Article 15
1.         Dans le cas où le volume de la production communautaire risque
d' atteindre des niveaux excessifs notamment pour certaines variétés , le
Conseil procède à l' examen de la situation de la culture du tabac dans
la Communauté ainsi que de l' évolution des échanges sur la base d' un
rapport qui lui est soumis à cette fin par la Commission .
2.         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité ,
arrête les mesures nécessaires .
           Ces mesures peuvent comporter notamment la fixation pour
chacune des variétés en cause de quotas       individuels   s . 1ï:
de production qui déterminent les quantités :
- auxquelles l' application des dispositions des articles 4 et 5
   serait limitée ,
- ou au delà desquelles les prix d' intervention ainsi que la prime
   seraient progressivement réduits .
 ---pagebreak---                                - 24 -
Article 15
               Le règlement n° 25 ainsi que les dispositions prises pour
son application s' appliquent au marché du tabac brut .
Article 17
               Les Etats membres et la Commission se communiquent réci­
proquement des données nécessaires à l' application du précent
rôjlenent . Lec nodalités de la connunication et dè la diffusion de
ceo donnéeo sont arrêtées celori la procédure prévue à l' article 19 »
Article 18
1.             Il est institué un Comité de gestion du tabac , ci-après
dénommé le "Comité ", composé de représentants des Etats membres et
présidé par un représentant de là Commission .
2.             Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération prévue à l' artiole 148 paragraphe 2 du traité . Le prési­
dent ne prend pas part au vote .
Article 1 9
1.             Dans le cas où il 'est fait référence à la procédure définie
au présent article , le Comité est saisi par son présidait , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2.             Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures
à prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à
examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .
3.             La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli­
cables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité ,
ces mesures sont aussitôt commujiiquées par la Commission au Conseil ? dans ce
cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter de cette communica­
tion l' application des mesures décidées par elle .
               Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à l' article
43 paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision différente dans undélai
d' un mois .
 ---pagebreak---                                 - 25 -
Article 20
               Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par
son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
représentant d' un Etat membre .
Article 21
               A la fin de la période de transition , le Conseil , statuant
sur proposition   de la Commission , selon le procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité , décide , compte tenu de l' expérience
acquise , le maintien ou la modification des dispositions de l' article ] q .
Article 22
               Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte
qu' il soit tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                        Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                        . PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                               concernant
                 les impôts frappant la consommation des
tabacs manufacturas f . autres que les taxes sur 1© chiffre d' affaires
 ---pagebreak---                                                - 27 -
                              .  PROPOSITION - DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                          concernant
                          les irnpSts frappant la consommation des
        tabacs ncaufactitrési   autres que' lés-' taxes sur1 le chiffre d' affaires
                                   EXPOSE DES MOTIFS          '
Observrtiono générales
           Une analyse de la situation actuelle dans le secteur des tabacs -manufac­
turés     ■ fait apparaître que la plupart des marchés nationaux des Etats mem­
bres continuent à rester presqu '.aussi cloisonnés qu 1 à. l' entrée en vigueur
du Traité do Rome . Les données disponibles permettent , en eÇfet , de consta­
ter que f abstraction faite £es relations commerciales plus développées entre
                                    * '·             · *          · -    ···''·· (
les pays du Bénélux , l'es ecnanges intracommunautaires dans ce aecteur restent
loin au-dcsKOus du niveau général . des échanges entre les Etats membres .. Ce
f.h>;no..iènc; est particulièrement sensible à l' égard du groupe des tabacs manufac­
tures le plus important , à savoir les cigarettes. î . les importations par les
Etats membres de cigarettes communautaires ne représentaient même paq en
 1965 3 % de la production , alors que celle-ci, en plus de son volume propose
un éventail très varié de qualités . Compte non tenu des échanges entre les
pays du Bénélux , la situation n' est guère différente pour les autres groupes
de tabacs manufacturés .                                 .  ... L
           Plusieurs facteurs permettent d' expliquer cette situation . Ainsi , le
goût et l' habitude du consommât e.ur.çpnt,.des éléments qui ne sauraient être
négligés ; do uôme , la çirçonstance que . les .grands producteurs de tabacs manufac­
 turés . , notamment, de ., cigarettes , : .possèdent, .de^. unités de production dans
plusieurs Etats membres,. La raiçon . de ces échanges limités trouve cependant
sa source .principale dans les mesures législatives des Etats membres . Ce
 sont , en effet , les droits de douane et les restrictions quantitatives , mais
aussi les régimes de monopoles ainsi que les systèmes fiscaux , applicables
dans le secteur des tabacs masufac'turés , qui ont modelé' dans ? le passé et . çpui
 continuent à déterminer , encore à l' heuré actuelle , , au moins ,en partie , la
physionomiô do ce secteur : i ou bien les industries, "nationales se 'sont adap­
 tées aux possibilités offertes par le système -législatif des Etats où elles
 «0 sont établies , ou bien le système législatif de l' Etat s' est calqué sur
 la structure de l' industrie nationale ; dans les deux cas , ces développements
                                                                                    • •/• •
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ont eu pour effet que les tabacs - manufacturés à l^étranger , dans des conditions
propres à leur marché national et , par conséquent , différentes de celles ap­
plicables dans le pays importateur , se sont trouvées et se trouvent encore
dans une position concurrentielle inégale par rapport aux produits similaires
nationaux .
        L' absence d' interpénétration des marchés des Etats membres n' est' donc
pas due à des facteurs naturels , mais doit plutôt etre attribuée à des con­
ditions de concurrence rendues artificiellement inégales pour les différen­
tes catégories de tabacs appartenant à un même groupe de produits , de morne ,
bien entendu , qu' à l' existence des entraves aux frontières . Il- s' impose ,
dès lors , d' envisager également dans le secteur des tabacs manufacturés les me­
sures nécessaires en vue de réaliser l' objectif du Traité , à savoir : la
création d' une union économique ayant des caractéristiques analogues à             ~
d' un marché intérieur . Pour atteindre ce but , il convient , par conséquent ,
la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aise à
part , d' entreprendre une action concertée en vue de l' aménagement des mono­
poles du tabac en France et en Italie et en vue de l' aménagement des systè­
mes fiscaux frappant la consommation des tabacs manufacturés »
        La présente proposition de règlement contribue à cette action on ce
sens qu' elle cherche à établir sur le plan des taxes frappant la consomma­
tion des tabacs manufacturés , c»à»d . des accises – les taxes sur lo chiffre
d' affaires faisant déjà l' objet des directives - , les
conditions qui permettront de réaliser dans le secteur en question une libre
circulation des tabacs mrjiufacturés en créant , tout d' abord , une structure har­
monisée des accises , neutre du point de vue concurrentiel et en prévoyant des
règles devant garantir que les régimes de formation des prix de vente ne
remettent pas en cause cette neutralité .
        L' harmonisation .des structures devra être suivie par des mesures
permettant la suppression des frontières fiscales , une telle suppression
étant d' ailleurs le complément indispensable de la suppression des frontières
fiscales dans le domaine des taxes sur le chiffre d' affaires .
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                                                            /
         Après ces observations d' ordre général , : il pà^-aît utile- 'de- montrer
de manière plus précise en quoi lès systèmes 'd'imposition sur les tabacs • manu­
facturés       actuellement en vigueur sont' un - obstacle à La libre circulation
des marchandises et d' exposer les raisons qui ont amené à la solution d' harmo­
nisation proposée ci-après .                ... -                      ...    «
Situation actuelle dans le domaine des accises sur les tabacs maàirfap-ttrréa
         Los entraves d' ordre fiscal , à la libre circulation des . tabacs rtaafufactu-
       ne résultent pas essentiellement des différences entre les taux de
l' accise pratiqués par les Etats membres mais plutôt des divergences , d' un
Etat membre à l' autre , entre les structures des régimes fiseaux actuellement
en vigueur .- Quelques exemples , pris dans le domaine des ; accises sur les ci­
garettes , secteur où ces obstacles se rencontrent en majeure parti'e , per^
mettront d' éclairer cette constatation , A ..        .' ■*
   -     Par 'exemple : . une cigarette^ de catégorie- dite populaire est impor­
tée dans Un Etat membre qui applique un système d1 accise comportant une
fiscalité minimum très élevée . Lopfrifr de cession de cette 'cigarette est ,
fixé par l' importateur à 3 F*b^' pr.r- paquet " de 20. pièces i alors -que": le- prix - ,
de cession lé plus bas d' Une cigarette^ de fabrication nationale est de 5 F'*b .
Après application de l' accise dont -le montant minimum est , par . exemple^- de •-
11,75 F.bi et dans l' hypothèse où la: taxe : sur le ohiffre d' affaires et la
marge bénéficiaire pour le commerce interviennent pour . environ 20 % dans
le prix de vente , ces cigarettes auront dans * ô et Etat membre . comme prix de
détail respectivement 18,3 et : 20', 8; F»b . < '.La conséquence, en serav que:; ces . ci-- .
gare-ttes dites populaires , compte tenu de l' importante différence de qualité ,
seront pratiquement invendables dans l' Etat membre en question .                , \ ■; >
     > • Un--> système comportant . une fiscalité minimum' élevée avantage donc
considérablement les cigarettes dë haute qualité^,- c' est-à-dire à hauts prix
de cession , par rapport aux cigarettes bon marché . . C' est . l' application^ du
principe selon lequel une fiscalité spécifique élevée pratiquée indistincte­
ment à dos produits de très borine ' qualité èt de moins bônne qualité désavantage
ces derniers .                  ''  '        ''
                                                                                     • . •/• • •
                                                                                                 %
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         Ces effets se manifesteront a fortiori av&o un système d' accise com­
portant des prix de vente au détail minima très élevés ayant comme corol­
laire une fiscalité minimum également très élevée .
        Or , la situation décrite ci-dessus se présente en République fédérale
d' Allemagne , pays qui s' est plus particulièrement spécialisé dans la fabrica­
tion de cigarettes de haute qualité . Le système de prix minimum et d-_ fisca­
lité minimum en vigueur dans ce pays est donc de nature à entraver les im­
portations des cigarettes de qualité moindre provenant des Etats membres qui
se sont spécialisés , à leur tour , dans la production de cette catégorie de
cigarettes .
        Une situation inverse peut se présenter si l' accise appliquée par
un Etat membre sur base du prix de vente au détail est perçue sous forme
d' une accise proportionnelle à un taux élevé .
        Pour reprendre l' exemple précédent : cigarette importée d' un prix do
cession de 5 F.b . et cigarette nationale de catégorie dite populaire de
3 F.b .   Il est supposé que le taux proportionnel est de 60 % et que la taxe
sur le chiffre d' affaires et la marge de bénéfice pour le commerce intervien­
nent pour 20 % dans le prix de vente au détail ; le prix de cession ne re­
présente , par conséquent , que 20 % du prix de vente . Les prix de vente des
cigarettes en question seront donc respectivement de 25 F.b . et 15 F.b . par
paquet de 20 pièces . Il en résulte que les cigarettes importées , bien que
de meilleure qualité , seront difficilement vendables sur le marché de cet
Etat membre , vu l' écart de prix important qu' elles présentent en montant ab ¬
solu par rapport aux cigarettes de consommation courante produites dans
cet Etat .
        Le système de l' accise proportionnelle dans sa forme pure incite , en
effet , le producteur qui veut rester compétitif à comprimer son prix de
cession , donc à utiliser des tabacs bon marché .
        On trouve une telle structure d' accise dans les pays du Bénélux no­
tamment mais aussi à des degrés divers en France et en Italie . Leur système
d' accise sur les cigarettes est donc de nature à freiner l' importation de ci­
garettes de haute qualité , domaine dans lequel s' est spécialisée la lî.F.A.
                                                                                /
                                                                          • • •/ • • •
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         la structure d' une accise peut , en outre , c.re.er des conditions
de concurrence inégales entre les différentes -catégories d' un , même groupe de ta­
bacs manufacturés , - lorsque le taux de l' accise est différencié à l' in­
térieur d' un raôme groupe de produits , en fonction de l' origine des matières
premières utilisées , en fonction des caractéristiques physiques desl tabacs
bruts employés ou encore en fonction du degfré de- luxe des différentes, ca­
tégories de produits appartenant à un même groupe . Il Va sans dire , en
effet , que , dans un tel système d' accise , les c-atégories de produits qui
sont soumises à une accise plus élevée , non seulement en montant absolu
mais aussi en valeur relative , que certaines* autres catégories appartenant
au même groupe , sont dans une position concurrentielle désavantagée . Une
telle structure est donc de nature à entraver leur importation . Tel est
le cas , par exemple , de la fiscalité du monopole français du tabac qui va-'
rie selon les caractéristiques physiques des tabacs bruts utilisés et le .
caractère plus ou moins luxueux des cigarettes .
Aménagements à apporter aux systèmes fiscaux nationaux pour permettre la
libre circulation des tabacs manufacturés
        Il y a lieu d' observer qu' une action individuelle entreprise par
la Commission à l' égard de chaque Etat membre en ,vue d' obtenir qu' il sup­
prime les effets perturbateurs , sur .le plan - des échanges communautaires ,
de la structure de son système d' accise sur lps tabacs manufacturé» no per­
mettrait pas d' améliorer de façon approfondie la situation actuelle . Comme
on aura . pu le .constater , s.ur , bfise...dei5 exemples concrets qui précèdent , ce sont ,
en effet , les disparités entre les différentes structures des accises na­
tionales qui constituent l' obstacle principal à l' établissement d' un véritable
marché commun . La seule méthode pour mettre fin à cet obstacle consiste donc
dans un aménagement communautaire de ces "structures , tout . en prévoyant des
dispositions qui garantissent que les régimes de - formation des prix . de ven^e •
n' empêchent pas d' atteindre le' but poursuivi par cet aménagement . Il est -,
à noter d* ailleurs que , dans 'la' plupart défi cas , les régimes actuels ne font
pas directement infraction à une >diépos-iti«û' spécifique du- traité.»
        Bien,, que les problèmes, mentionnés      ^
                                                     ci-dessus . ae' ' -posent
                                                                         • • '♦
                                                                                 de façon
                                                                                • • 1 • \ .   ' ' î
plus accentuée dans le domaine des accises sur les cigarettes , ils. se                        ,
manifestent néanmoins également à l' égard des autres groupes de tabacs manu­
 facturés , mais à des degrés différents selon les pays et les groupes do
                                                                                            • • ./ • • •
 ---pagebreak--- produits . Pour cette raison , il est apparu opportun d' étendre l' aménage­
ment communautaire des structures de l' accise sur les cigarettes à tous
les groupes de tabacs manuSrçrturés .
          A la suite des études effectuées , il est apparu que l' aménagement
communautaire des structures des accises sur les tabacs manufacturés pourrait
être réalisé de la façon la plus efficace et la plus pratique sur la base
des principes suivants :
a ) l' impôt doit , en principe , être proportionnel ;
b ) à l' intérieur d' un Etat membre , le taux doit être le même pour toutes
    les catégories de produits appartenant à un même groupe de tabacs
     manufacturés j
c ) l' imp^Tt. doit être perçu sur base des prix de vente au détail , droit de
    douane inclus ;
d ) les barèmes de prix de vente au détail pour lesquels des bandelettes
    fiscales sont&isponibles , doivent être établis de telle façon que la
    gamme des prix retenus reflète suf fisamment la diversité des produits
    susceptibles d' être offerts aux consommateurs de chaque pays }
e ) pour l' accise sur les cigarettes , il convient de prévoir cependant que
    le taux de l' accise doit être spécifique ( fiscalité minimum , mais sans
    régime de prix minimum ) jusqu' à un certain niveau du prix de vente au
    détail et doit devenir dégressif ( fiscalité dégressive ) à partir d' un
    autre niveau du prix de vente . Pour l' accise sur chacun des autres grou­
    pes de tabacs manufacturés , il faut également prévoir une certaine dégres­
    sivité dans le tarif , lorsque le taux de l' accise dépasse un niveau
    déterminé .
          Dans une première phase , la fixation du niveau du taux proportionnel
pourrait être laissée au libre choix de chaque Etat membre . Par contre , il
faudra procéder à l' établissement de critères communautaires régissant , pour
les cigarettes , la fiscalité minimum et , pour tous les groupes de tabacs
manufacturés,, la fiscalité dégressive . En effet , si ces critères pouvaient Stre
librement fixés par les Etats membres , il n' y aurait aucune garantie que le but
poursuivi , à saaroir l' interpénétration des marchés des tabacs manufacturés ,
serait atteint .
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Précisions concernant la solution proposée           -                                ■
1 , Fixation du prix de vente au détail et du prix de cession
            Il y a lieu de souligner que le système fiscal proposé ne peut pas '
fonctionner de façon neutre du point de vue concurrentiel , si les régimes               '
de formation des prix de vente comprennent des éléments qui permettent de               ,
remettre en cause la neutralité fiscale souhaitée .                                     ^
            Ce problème , entre autres , concerne les Etats membres détenteurs d' un
monopole des tabacs . En effet , dans ces pays , plusieurs éléments qui concou­
rent à la formation du prix de vente , tels que les frais de distribution ,
les frais de stockage , ne sont pas le résultat du jeu de la libre concurrence
et de la compétition entre entrepreneurs , mais sont imposés par les monopo­
les . C' est pour cette raison que dans la proposition de règlement du                    *
Conseil concernant les monopoles nationaux à caractère commercial des
tabacs manufacturés . il est prévu une disposition , à laquelle se réfère
d' ailleurs la présente proposition de règlement , qui doit prévenir des
manipulations de ces éléments , celles-ci pouvant engendrer un traitement
discriminatoire de certains produits .                                            '
            Un problème semblable se pose à l 'égard des Etats membres qui appli­
quent un système de prix de vente au détail imposés par voie législative ou
administrative , comportant notamment des prix minima élevés . Un tel système ' ,
peut , en effet , entraîner , comme il a été démontré' ci-avant à propos des sys­
tèmes' d' accise comportant une fiscalité minimum élevée , des troubles de con­
currence . C' est pour cette raison qu' il est proposé que le fabricant choisisse
                                                                 ■ •            .   •   >
librement , d' après leé possibilités du marché , le prix de vente auquel il' r "
désire que son produit soit vendu.                                              '3'
            Etant donné que le prix de cession du fabricant est déterminé par
la différence entre le prix de vente au détail , d' une part , et le total
de l' accise , de la taxe sur le ohiffre d' affaires et de la marge bénéficiaire
accordée aux commerçants , d' autre part , le système du prix de vente au
détail librement choisi implique que le prix de cession puisse lui aussi
être fixé librement . Bien entendu , la fixation du prix de cession par le
fabricant , respectivement par l' importateur reste soumise aux règles du
Traité ayant pour but de garantit- -une saine concurrencé .
                                                                     «••/ • • •
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2 . Base de perceptxon
         Lorsque la fiscalité proportionnelle est d' un haut niveau , il se re­
commande de la percevoir sur base du prix de vente au détail car , d' une
part , elle permet la fixation de taux nominativement plus modérés ( avantage
d' ordre psychologique ) et , d' autre part , elle est de nature à assurer à
l' impôt son meilleur rendement ( exclusion de la fraude ; contrôle : facile ) .
         Il y a lieu de souligner que , dans le système proposé , l' accise sera
       *
perçue sur base du prix de vente au détail , (fcoit de douane compris . En
effet , il a paru souhaitable d' inclure ce droit dans la base imposable , car
le droit de douane est normalement un élément du prix et telle est d' ailleurs
la pratique suivie en matière de taxes ad valorem et notamment en matière        ­  dé
taxés sur le chiffre d' affaires . Dans ce cadre , il est à rappeler que lors
de la fixation , le 6.2.1962 , des droits de douane ( T.D.C. ) sur les tabacs manu­
facturés ,   il a été prévu que ces droits pourraient être revus après accord
sur l' harmonisation des fiscalités internes frappant ces produits . Comme le
système de l' harmonisation proposée prévoit l' inclusion du droit de douane
dans la base imposable , il serait indéfendable , abstraction faite des modifi­
cations découlant clu Kennedy-Round , de maintenir ces droits à leur tr„ux actuel qui
oct , par exemple pour les cigarettes , de 1Ô0    De nouveaux droits de douane devraient
à?nc Ôtre fixés par le Conseil , Ces nouveaux droits devraient Être nominativement
beaucoup moins élevés pour garantir , en montant absolu , une môme protection ». En
attendant cette décision du Conseil , il conviendrait de laisser aux Etats membres la
faculté d' exelure les droits de douane de la base imposable .
3 « Fiscalité minimum de l' accise sur les cigarettes
         Il a paru souhaitable d' assortir le système de taxation des cigarettes
d' une fiscalité minimum en vue de sauvegarder les recettes fiscales des Etats
membres et de permettre un certain équilibre entre les cigarettes bon marché
et les cigarettes de haute qualité . Il est à remarquer d' ailleurs qu' une telle
fiscalité minimum existe en fait dans tous les Etats membres soit pour décou­
rager des productions ne répondant pas à des normes minima , soit pour assurer
des recettes fiscales minima par unité vendue , soit pour lutter contre des
procédés de dumping .
                                                                                  •/• • •
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          Dans le but de permettre aux Etats membres et à leurs industries
nationales de s' adapter aux conséquences de l' introduction d' une fiscalité
minimum à conception communautaire , il paraît nécessaire de prévoir , dans
le projet de rô^eraâttt , une progressivité dans l' adaptation de l' accise
minimum actuelle à celle qui découlera du système préoonisé .
4 . Fiscalité dégressive de l' accise
          Pour obtenir une structure tarifaire qui assure la neutralité de
l' impôt du point de vue de la concurrence , le système proposé comporte
pour les cigarettes , en dehors de la fiscalité minimum et de la phase
de taxation proportibnnelle , une certaine dégressivité , qui est définie
par deux seuils appelés seuil moyen et seuil supérieur .
          La dégressivité pour les autres groupes de tabacs manufacturés
sera précisée dans une autre proposition de règlement .
          Il y a lieu de souligner que l' accise dégressive s' applique
uniquement à la partie du prix de vente qui dépasse le prix de vente
correspondant au prix de cession déterminant pour l' application de la
fiscalité dégressive .
                                                               • f •/ • • •
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                              A-T'V 71 »  T
Schéma d' imposition des cigarettes sur "base du système proposé
                                                            Prix de vente au détail
                                                                   _      Accise
                                                 '      1
                                         '
                                           / j4        «•
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                                             :
                                             j
                                                      :•. i
                    Seuil déter-             Seuils dé- Prix de cession
                    minant la                terminant
                    fiscalité                la dégressi
                    minimum                  vite
 ---pagebreak---                                                   - 37 -
                        Î'< ; ; . ■    PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                             concernant
                                 les impôts frappant la consommation des
       tabacs norwfacturés , '        autres que les taxes sur le chiffre d' affaires
            Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
            Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
   Européenne , et notamment 1 * article 99 »
            Vu la proposition de la Commission           »
            Vu l' avis du Parlement Européen           »
            Considérant que l' objectif du Traité est de créer une union écono­
  mique comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analo­
   gues à celles d' un marché intérieur ;
            Considérant que , en ce qui concerne le secteur des tabacs manufactu­
   rée , la réalisation . de ce hut présuppose l' application au sein des Etats
  membres d' impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne faus­
  sant pas les conditions de concurrence et n' entravant pas leur libre circu­
  lation dans le Marché Commun ;
            Considérant que les impositions frappant actuellement la consomma­
   tion des tabacs *iamifa<rturés ne répondent^ pas 'à ces exigences , o&r , d' 'une p^arfc ,
   ces impositions ne sont pas neutres d' un point de vue concurrentiel et consti­
   tuent souvent des obstacles sérieux à une interpénétration des marchés et ,
   d' autre part , les disparités de charges qu' elles contiennent d' un État membre
   à l' autre rendent nécessaire pour les échanges intracommunautaires de tnbacsma-
:;ufaffiturée  le maintien par chaque Etat membre de taxations à l' importation et
   de détaxations à l' exportation î
            Considérant qu' il est donc dans l' intérêt du Marché commun d' harmo­
   niser les régimes d' impositions frappant la consommation des tabacs raanufactu-
    IUJS , en vue d' éliminer , dans la mesure du possible , des régimes actuels les
   facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence , tant'
   sur le plan national que sur le plan intracommunautaire }
            Considérant que l' harmonisation' des taxes sur le chiffre d.' affaires fait
   l' objet des directives ét que là présente proposition peut , dès lors , se li­
   miter aux accises ; .                      ,     ..         • / ,
                                                                                        • •/• •
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          Considérant que l' harmonisation des structures de ces accises doit ,
  en particulier , avoir pour effet que la compétitivité des différentes caté­
  gories de tabacs mamifacturés_ appartenant à un même groupe soit aussi pou com­
  promise que possible par les effets de l' imposition et que , par là-même , soit
  réalisée l' ouverture des marchés nationaux des Etats membres î
          Considérant qu' à la suite des éludes effectuées , il est apparu que
  cet objectif peut être le mieux atteint par un système d' impôt perçu selon
  un taux proportionnel qui doit être le même pour toutes les catégories de ta­
  bacs manufacturés appartenant à un mSme groupe et qui. est appliqué sur base du
  prix de vente au détail , doit de douane inclus ;
          Considérant , toutefois , que dans le cas des cigarettes , les objectifs
  précités ne peuvent être atteints que par un tarif assorti d' un montant mini­
  mum d' impôt à fixer par chaque Etat membre sélon des critères communautaires ,
  ainsi que d' une certaine dégressivité ; que le tarif d' accise pour chacun des
  autres groupes de tabacs "• manufacturés doit de mSme comporter une certaine dégres­
  sivité lorsque le taux dépasse un niveau déterminé ;
          Considérant qu' il est indispensable , pour le bon fonctionnement de ce
  système d' accise , que les Etats membres , dans lesquels les tabacs nanufacturc6
  font l' objet d' un monopole , appliquent pour la formation des prix de vente
  des règles qui garantissent une neutralité du point de vue concurrentiel ;
          Considérant qu' un tel système , ainsi que les impératifs de la libre
  concurrence impliquent un régime de prix librement formés pour tous les
  groupes de tabacs mrjiufacturés ;
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
I
                                        Article 1
  1•      L' accise à laquelle les Etats membres soumettent les tabacs manufactu­
  rés  est perçue selon les critères établis dans les articles suivants .
  2.      Il est incompatible avec le présent règlement de percevoir sur les
  tabacs .manuf&arturés des impositions intérieures autres que 1' accise vicée
  au premier paragraphe et la taxe sur le chiffre d' affaires .
  3«      Il est également incompatible avec le présent règlement de perce­
  voir sur les tabacs bruts des impositions intérieures autres que la taxe
  sur le chiffre d' affaires .
 ---pagebreak---                             - 39 -
                           Article 2
          Pour autant que les tabacs manufacturés fassent 1 'objet
d'un monopole national à caractère commercial , le régime de formation
des prix de vente au détail doit être conforme aux prescriptions de
l' article 1;, § 4 , du règlement du .... concernant les monopoles na­
tionaux à caractère commercial des tabacs manufacturés-
                           Article^
1.       Les fabricants déterminent librement les prix maxima de
vente au détail de chacun de leurs produits.       'Λ ,·
2.       Toutefois , aux seules fins de faciliter lâ perception de
l' accise , les Etats membres peuvent fixer , par groupe de tabacs
manufacturés , un barème des prix de vente au détail , à condition
que chaque barème soit suffisamment étendu et diversifié pour corres­
pondre réellement à la diversité des produits communautaires . Chaque
barème est valable pour tous les produits appartenant au groupe de
tabacs manufacturés qu' il concerne , sans distinction basée sur la
qualité , la présentation , l' origine des produits ou des matières
employées , l' ancienneté des entreprises «u sur tout autre critère .
                                                           • • •/• • •
 ---pagebreak---                                           - 40 -
                                       Article k
'I .     L' accise à laquelle les tabacs manufacturés Bati.mr.ux et importés sont
soumis dans chaque Etat membre , est perçue selon un taux proportionnel et est
calculée sur le prix maximum de vente au détail .
2.        Le taux proportionnel de l' accise peut varier selon les groupes de
produits , mais doit être le mime pour tous les produits d' un même groupe .
          Sont considérés comme groupe des tabacs 012j:iu^a(c ''rur®s :
-    les cigarettes ,
-    les cigares et cigarillos pesant moins -do- -3 grammes par pièce ,
-    les cigares et cigarillos pesant 3 grammes ou plus par pièce ,
-    le tabac à fumer à coupe fine ,
-    le tabac à fumer , autre qu' à coupe fine ,
-    le tabac à priser ,
- le tabac à mâcher .
          La Commission , pour autant que besoin , définit par voie de règlement
les produits entrant dans chaque groupe des tabacs manufacturés .
3«        Il faut entendre par prix maximun de vente au détail le priîç maxi­
mum , déterminé par le fabricant , auquel les tabacs manufacturés peuvent être
cédés au consommateur en vertu d' un contrat d' achat et de vente , compte te­
nu des impositions intérieures , des droits de douane et des frais d' emballage .
k.        L' accise est acquittée au moyen de bandelettes . Chaque Etat membre
est tenu de mettre , aux conditions qu' il détermine en vue d' éviter de la
fraude , ces bandelettes à la disposition des fabricants des Etats membres .
                                       Article 5
1.        Chaque Etat membre peut exclure provisoirement les droits de douane
de la base imposable définie à l' article k .
2.        Le Conseil , sur proposition de la Commission , détermine la date à
partir de laquelle cette faculté prend fin .
                                       Article 6
1.        En ce qui concerne les cigarettes , l' accise est toutefois perçue
selon les modalités particulières suivantes :
                                                                              • • •/-+•*
 ---pagebreak--- a) pour les cigarettes dont le prix de cession ne dépasse pas 2,4 UC par
   1000 pièces ( seuil .inférieur ) , l' accise est égale au montant qui résulte
   de l' application du taux proportionnel de l' accise au prix maximum de vente
   au détail d' une cigarette dont le prix de cession par 1000 pièces serait
   égal au montant du seuil inférieur fixé ; 7
b) pour les cigarettes dont le prix de cession par 1000 pièces est supérieur
   au seuil inférieur fixé sans dépasser 3,2 UC ( seuil moyen), l' accise est
   égale au montant qui résulte de l' application du taux proportionnel de
   l' accise au prix maximum de vente au détail ;
c) pour les cigarettes dont le prix de cession par 1000 pièces est supérieur
   au seuil moyen fixé sans dépasser 3,6 UC ( seuil supérieur), l' accise est
   égale au montant qui résulte de l' application du taux proportionnel de
   l' accise au prix maximum de vente au détail d' une cigarette dont le prix
   de cession par 1000 pièces est égal au montant du seuil moyen fixé , majoré
   du montant qui résulte de l' application de la moitié du taux proportionnel
   à là partie du prix maximum de vente au détail qui dépasse le prix maximum
   de vente au détail d' une cigarette qui aurait comme prix de cession par
   1000 pièces le montant du seuil moyen fixé ;
d) pour les cigarettes dont le prix de cession par 1000 pièces est supérieur
   au montant du seuil supérieur fixé , l' accise est égale au montant de l' accise
   due pour une cigarette dont le prix de cession par 1000 pièces est égal
   au montant du seuil supérieur fixé , majoré du montant qui résulte de l' appli­
   cation du tiers du taux proportionnel à la, partie du prix., maximum , de vente
   au détail qui dépasse le prix maximum de vente au détail d' une cigarette
    1
   qui aurait comme prix de cession par 1000 pièces , le montant du seuil
   supérieur fixé ,
2,             Par prix de cession , il faut entendre , pour l' application
   du présent article et de l' article 7 » les prix sortie usine ou les prix
   d' importation y compris les frais de stockage , les frais de distribution
   et les droits de douane , mais à l' exclusion de l' accise et de la taxe ■
   sur le chiffre d' affaires .
 ---pagebreak---                                            - 42 -
                                        Article 7
           Pour permettre une mise en place des dispositions prévues à l' article
6 premier paragraphe , chaque Etat membre , à compter du premier juillet 1968
et jusqu' au premier janvier 1970 , peut toutefois percevoir une accise miniraun
qui est égale à l' accise due , en vertu des dispositions de l' article 6 , pour
une cigarette dont le prix de cession est égal au prix de cession le plus bas
pratiqué à la date du premier janvier 196 ? par l' industrie nationale sur son
territoire , l' écart éventuel entre ce prix et le seuil inférieur
filé à l' article 6 , § 1 , litt . a ) étant , toutefois , réduit d' au moins un
tiers . Si ce prix de cession est inférieur au seuil " inférieur fixé
  à l' article 6 , § 1 , litt . a ), il peut se substituer à ce dernier .
           A compter du premier janvier 1970 » chaque Etat membre rétient comme
cigarette déterminante pour 1' applièation de l' accise minimum une cigarette
dont le prix de cession est " égal, ail seuil inférieur fixé à l' article 6 , § lf
  litt. a)*
                                        Article 8
           Pour autant que les taux proportionnels de l' accise applicables aux
groupes de tabacs manufacturés autres          les cigai^tte^ d.épas§«»-b
-  20  %   pour les cigares et eigarillos pesant moins de 3 grammes par pièce ,
-  20  %   pour les cigares et cigarillos pesant 3 grammes par pièce ou plus ,
-  ^0  °/o pour le tabac à fumer à coupe fine ,
-  ko  %   pour le tabac à fumer , autre qu' à coupe fine ,
-  3°  %   pour le tabac à priser ,
-  30  %   pour le tabac à mâcher ,
ces taux doivent être assortis d' une dégression dont la mesure et les modali­
tés sont déterminées par le Conseil , statuant sur proposition de la Commis­
sion par voie de règlement portant effet au 1er janvier 1970 au plus tard .
                                                                          » « »/» * .
 ---pagebreak---                                        - 43 -
                                    Article 9
       Les Etats membres prennent toutes mesures en vue d' adapter leurs
dispositions législatives , réglementaires et administratives de façon que
les dispositions du présent règlement puissent Être effectivement appli­
quées à partir du 1er juillet 1968 . Ils communiquent à la Commission , au
plus tard un mois après leur adoption , les dispositions législatives , ré­
glementaires et administratives prises en application du présent règlement .
                                    Article 10
       Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte
des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent ultérieure-
mont dans le domaine régi par le présent règlement .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
                                  Fait à Bruxelles , le
                                  Par le Conseil ,
                                  Le Président ,
 ---pagebreak---                                             - 44 -
                           PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
        .          ( Concernant l' accise sur les tabacs manufacturés)
              Le Conseil :
- constatant que la proposition d' un règlement du Conseil concernant l' har­
    monisation des impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés au­
    tres que les taxes sur le chiffre d' affaires , ne vise que l' harmonisation
    des structures des accises sur ces produits et laisse subsister , dès lors ,
    notamment des taux d' imposition différents d' un Etat membre à l' autre ;
- constatant que cette situation entraînera , dans les échanges intracommu­
    nautaires , le maintien des frontières fiscales et notamment des contrôles
    aux frontières pour assurer la perception de l' accise à l' importation et
    sa ristourne à l' exportation ;
- considérant cependant qu' il est souhaitable de créer également dans le do­
    maine des tabacs manufacturés un marohé unique présentant des caractérisai–
    ques analogues à celles d' un marché intérieur et qu' il s' impose , par con­
    séquent , parallèlement à l' action à entreprendre dans le même but dans
    le domaine du tabac brut et dans celui des monopoles du tabac , de suppri­
    mer les frontières fiscales entre les Etats membres en ce qui concerne
    l' accise considérée ;
- constatant que la suppression des frontières fiscales dans le domaine de
    l' accise sur les tabacs manufacturés ne peut. Êt4\er,.£l^Lffiacfi >/que si ell^. est
    accompagnée de la suppression parallèle des frontières fibu-dxes en matiex-«
    des taxes sur le chiffre d' affaires ;
- convient en vue de réaliser cet objectif de ce qui suit :
    - les modalités selon lesquelles ces frontières fiscales seront supprimées
       seront déterminées , avant le 1er . 1.1970 , sur proposition de la Commission ,
       par le Conseil ;
    - la suppression des frontières fiscales sera effective à partir du 1er.1 .
       1975 au plus tard .
r»–
 ---pagebreak---                - 45 -
PROPOSITION D3 IROLÏÎiniT DU COUStîIL
            CONCERNANT
     LES MONOPOLES NATIONAUX
     A CARACTERE  COMMERCIAL
     DES TABACS MANUFACTURES
 ---pagebreak---                                      - 46 -
                                                                     ί
                  PROPOSITION DE REGLEMENT KJ CONSEIL
                     - „ -               «a». •–
                                . CONCERNANT
                           LES MONOPOLES NATIONAUX
                           A CARACTERE   COMMERCIAL
                           DES TABACS MANUFACTURES
                              EXPOSE DES MOTIFS
            A la suite de l' entrée en vigueur du Traité CEE et des
 *
interventions de la part de la Commission , notamment des recommandations
faites en vertu, de l' art . 37 par » 6 du Traité CEE , lar France et l' Italie ,
détenteurs d' un monopole national à caractère commercial des tabacs
manufacturés , ont déjà pris une - série de mesures d' aménagement de leurs
monopoles . Ces mesures ont abouti à l' admission sur le marché français
et italien d' un certain nombre de marques de tabacs . manufacturés
fabriqués dans les autres Etats membres , ainsi qu' à la suppression des
restrictions quantitatives . ( Cependant , il existe encore des clauses de
minimum annuel de vente ). De plus , en Italie , les discriminations
découlant .de la formation des prix* de vente ont été éliminées .
            Malgré oes efforts , un libre marché des tabacs manufacturés
n' a pas encore été réalisé . Il se heurte . notamment à l' existenoe des
droits exclusifs d' importation et de distribution dont disposent les
deux monopoles .
            En présence d' une telle situation , le Conseil , lors de sa
session des 10 et 11 mai 1966 , a adopté la résolution suivante :
 ---pagebreak---                                       - 47 -
 " La Commission présentera avant la fin de l' année 19 66 une proposition con­
 cernant l' établissement d' une organisation commune des marchés dans le
 " secteur du tabac "brut , assortie de propositions concernant l' aménagement
 "des monopoles et la suppression des discriminations dans ce secteur . Cette
 "proposition pourrait prévoir l' entrée en vigueur de l' organisation commune
"de marché à partir du 1er juillet 1968, étant entendu que les travaux oon–
 "cernant l' aménagement des monopoles seraient suffisamment avancés çpour PS-
 "surer l' exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des
 "Etats membres dans les conditions d' approvisionnement &'t de débouchés ".
        La réalisation , par la mise en oeuvre d' une politique agricole com­
 mune , d_!un.. libre marché pour le tabac brut , déchargeant les Etats membres
 détenteurs d' un monopole de la tâche d' assurer l' écoulement et la valorisa­
 tion du tabac brut national et assurant aux fabricants le libre accès air:
 sources d' approvisionnement en tabac brut communautaire , verrait sa portée
 économique assez restreinte dans la mesure où il ne serait pas possible de
 parvenir parallèlement à l' intérieur de la Communauté à :
        – la libre circulation des produits manufacturés ,
        – la suppression de t®ute disposition susceptible de maintenir , sur
           le territoire d' un Etat membre déterminé , lors de la vente et la
           distribution de ces produits , des discriminations en raison de
           leur provenance ,
        – l' élimination de toute mesure fiscale tendant à favoriser , directe­
           ment ou indirectement , l' écoulement des produits roamifao Lares natio­
           naux au détriment des produits des autres Etats membres .
        Cet objectif final , à savoir un juarché réellement libre pour les tabacs
 fabriqués , doit être intégralement réalisé au 1er janvier 1970 .
 l)     A cette fin , les Etats membres détenteurs d' un monopole devraient , à
 cette date , avoir pris les mesures nécessaires en vue *
                                                                  • • • J• m •
 ---pagebreak---                                       - 48 -
      – d' assurer l' ouverture complète de leurs marchés à l' importation
        des tabacs fabriqués en provenance des autres Etats membres , le
        fournisseurs établis dans ces Etats membres disposant du droit
        d' importer directement , de créer leur propre réseau de distribu­
        tion de gr#s et d' entretenir des stocks ;
      – d' assurer sur le plan juridique , l' indépendance comme rciale des
        débitants vis-à-vis du monopole , et éventuellement de l' Etatj
      – d' assurer la faculté pour les débitants de s' approvisionner di­
        rectement auprès des fournisseurs des autres Etats membres en
        toutes quantités et qualités f
      – d' instaurer une réglementation en matière de publicité , applicable
        dans les mêmes conditions aux produits nationaux et aux produits
        importés , dans la mesure où une réglementation communautaire de la
        publicité dans ce secteur ne serait pas encore mise en place .
2)    Dans le but de s'  acheminer ^progressivement vers l' objeotif final , les
                       d' un monopore
Etats membres détenteurs devraient toutefois avoir déjà pris ,dès le
1er juillet 1968 , date d' entrée en vigueur de la réglementation agricole ,
une première série de mesures . Ces mesures ,dont certaines n' ont qu' un ca­
ractère provisoire , seraient en particulier destinées à s
      – permettre l' importation et l' écoulement des tabacs fabriqués
      provenant des autres Etats membres pour toutes marques et quan­
      tités , par rapport à la demande du marché ,
      – assurer la neutralité du servioe de distribution ,
      – assurer que le régime de formation des prix de vente prévienne
        toute discrimination entre produits indigènes et importés ,
      – assurer que le service national de fabrication cesse de remplir
        toute mission fiscale . Le service sera soumis au régime fiscal
        applicable aux entreprises de fabrication . Son bilan devant no­
        tamment permettre de connaître les coûts de fabrication , serait
        publié ,
                                                              • • •/ •
 ---pagebreak---                                 - 49 -
- assurer que les producteurs des autres Etats membres soient admis
  à faire de la publicité auprès des débitants et des consommateurs
  dans les mêmes conditions qu' est admise la publicité en faveur de
  la production nationale . Les débitants seraient libres de porter à
  la connaissance des consommateurs leurs offres de tabacs manufacturés
  des autres Etats membres dans les mêmes conditions que leurs offres de
  produits nationaux .
 ---pagebreak---                                            - 50 -
                                                                                             >
                                        PROPOSITION DE
                                REGLEMENT DU CONSEIL ooncernant –.
                            " ■ E35 HONOPOLES NATIONAUX      "       "
                    A CARACTERE COMMERCIAL DES TABACS MANUFACTURES
             - - »■                II .            I '           !..
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment l' article 235 ,                                                   " ' ' ' ''
       Vu la proposition de la Commission ,
       Vu 1 ' avis du Parlement Européen ;
       Considérant que 1 * objectif du Traité est de créer une union écono­
mique comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques ana­
logues à oelles d' un marché intérieur ;
       Considérant que là réalisation de ce "but exige , en - ce qui.conœerne
le secteur des tabacs fabriqués , l' exclusion de toutes discriminations *
entre les ressortissants de tous les Etats membres dans les conditions
d' approvisionnement et de débouchés ;                 .
       Considérant que les différentes mesures d' aménagement déjà prisés
ne sont pas encore suffisantes pour permettre d' atteindre ces objectifs ;
       Considérant que l' établissement d' une organisation commune des
marchés poux le tabac brut assure            aux producteurs de la Communauté              v
des garanties équivalantes pour leur emploi et leur niveau de vie à-
celles qu' ils obtiennent grâce aux monopoles des tabacs manufacturés ; que cette
organisation décharge.            les Etats membres détenteurs de moftopolë
nation?.! à cp.ractère comir.ercial de la - tâche d 1 assurer 1 écoulement et la
valorisation du tabac brut national ;                          ; :
                                                                       • /• » •
 ---pagebreak---         Considérant que l' harmonisation des structures des systèmes fiscaux
en matière de ta"bao est envisagée afin que la compétitivité des tabac - mat
  facturés appartenant à un même groupe soit aussi peu compromise que
possible par les effets de 1 ' impositior ;
        Considérant que l' établissement d' une organisation commune des
marchés pour le tabac brut et que l' harmonisation des structures des
accises , permettent d' instaurer un régime assurant le libre accès des
fournisseurs de tabacs manufacturés aux -marchés~des Etats membres détenteurs
d' un monopole commercial et le libre approvisionnement des consommateurs
de ces marchés en tabacs manufacturés en -provenance , deg' goitres : Etats
membres ;
        Considérant que le fonctionnement d' un tel régime implique la
 suppression des droits exclusifs      d'  importation et de distribution
 en gros de tabacs manufacturés ;
        Considérant qu' il s' avère néanmoins nécessaire de réaliser ces
mesures e» deux étapes , su égard à leurs répercussions sur le plan
 économique , budgétaire et social ;
        Considérant que dans une première étape et dans le but de s' ache­
miner progressivement vers l' objectif final , les Etats membres détenteurs
  •                                                         ^  «   . . . |    /
 d un monopole national à caractère 'commercial devraient au plus tard le
1er juille't' 1968 , d-aië ;d*entrê§ en vigueur' de : la réglementation agricole ,
avoir pris une sérié de rneèûpêâ" dont certains ont un caractère provisoire i
        Considérant que les mesures à prendre dans le domaine agricole et fxS
et dans     celui des monopoles au sujet du tabac brut et des tabacs
 manufacturés forment un ensemble indissociable auquel il convient , dès
 lors , de conférer une force juridique obligatoire égale ;
        Considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action
 requis à cette fini
 ---pagebreak---                                            - 52 -
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                                          Article 1
         Sont applicables dans les Etats membres détenteurs de monopole na­
tional' à caractère commercial de tabaos- manuf'âtfiuses , au plus tard le .*!-.
1er juillet 1968 , les dispositions « i-après :
 (1 ) - Le Servioe de distribution des monopoles s' approvisionne suivant
         les besoins. -du marché de toutes les quantités et câe toutes les
         marques de tabacs manufacturés en -prayeàaftce des "Etate- membres
         sans aucune limit&tloa .           i ■                   ^
         A la demande des fournisseurs établis dans ces Eta£s membres ,
         ce Servioe maintient des stocks suffisants pour répendre , à toutes
         les commandes des débitants en ce qui concerne toutes les marques
         de tabacs fabriqués dans les Etats membres et' autorisé T
         l' introduction de toute nouvelle marque à des conditions de commer­
         cialisation normale .
       • Lorsque le stock relatif & une marqué diminue en dessous de la quan­
         tité correspondante aux commandes parvenues au cours du dernier mois
         écoulé , ce service en informe le fournisseur intéressé qui peut
         compléter le stock-sans délai »
 (2 ) – Les débitants s' approvisionnent en toutes quantités et toutes qualité
         demandées et passent directement leurs -commandes au Service de distri
         bution qui est tenu de les satisfaire sans délai .
 ( 3 ) – Le Service de distribution ne subordonne pas les livraisons à des
         conditions , ne les lie pas à la commande d' autres marchandises ,
         n' influence pas , directement ou indirectement , les débitants en' ,
         faveur de l' écoulement de certaines marchandises . Les représen­
         tants des fournisseurs peuvent s' informer auprès du.Service.de .
         distribution et des débitants de l' approvisionnement de , leurs .
         marques et de la manière dont les commandes de ces marques par ,
         les débitants sont satisfaites .
                                                                      • » . I ...
 ---pagebreak---                                          - 53 -
( 4 ) - Le régime de formation des prix des tabacs manufacturés doit répondre
        aux exigences suivantes :
        a ) la marge entre le prix d' achat par les débitants et le prix de
            vente au détail est fixée sous la forme d' un pourcentage du prix
            de vente au détail , uniforme pour tous les produits appartenant
            à un même groupe de tabacs manufacturés }
        b ) les éléments de la marge entre le prix d' achat par le service de
            distribution et le prix d' achat par les débitants servant à couvrir
            le£ frais d' exploitation et notamment les frais de stockage et
            les frais de distribution , sont établis sous forme de montants fixes
            par unité de produit ; ces montants doivent être uniformes pour tous
            les produits appartenant à un même groupe de tabacs manufacturés ;
        c ) la marge entre le prix d' achat par le service de distribution et
            le prix d' achat par les débitants , déduction faite des éléments visés
            au litt . b ), de la taxe sur le chiffre d' affaires due par le service
            de distribution et des droits de douane éventuels , est considérée
            comme accise sur les tabacs manufacturés et doit répondre aux
            prescriptions du règlement du Conseil du           concernant les impôts
            frappant la consommation des tabacs manufacturés autres ç[ue les taxes
            sur le chiffre d' affaires .
        Les groupes des tabacs manufacturés sont ceux visés à l' art . 4 par . 2
        du règlement précité .
        Les fournisseurs des autres Etats membres fixent librement les prix de
        cession pour leurs produits .
( 5 ) - Le Service de distribution est séparé du Service de fabrication sur
        le plan budgétaire et comptable .
( 6 ) - Le Service de fabrication ne doit remplir aucune mission fiscale ;
        il est soumis au régime fiscal applicable aux entreprises de fabrication ;
        son bilan est publié .
( 7 ) - Le Service de fabrication fournit ses produits aux commerçants des
        autres Etats membres dans les mêmes conditions qu' au Service de distribution
        national . Il fixe des prix de cession couvrant les coûts de fabrication .
                                                                            . . • ! ...
 ---pagebreak---                                        - 51 -
(8 ) - Les producteurs des autres Etats membres sont admis à faire de la
        publicité auprès des débitants et des consommateurs dans les mêmes
        conditions qu' est admise la publicité en faveur de la production
        nationale . Les débitants sont libres de porter à la connaissance
        des consommateurs leurs offres de tabacs manufacturés des autres
        Etats membres aux mêmes conditions que les offres des produits
        nationaux .
                                      Article 2
                Sont applicables dans les Etats membres détenteurs de monopole
national à caractère commercial de tabacs manufacturés , au plus tard le
1er janvier 1970 » les dispositions ci-après :
( 1 ) - Dans ces Etats membres , les tabacs manufacturés en provenance des
        autres Etats membres peuvent être importés directement sans passer
        par le Service de distribution . A cette fin , les fournisseurs de
        ces tabacs manufacturés ont la faculté d' y instaurer leur propre
        réseau de distribution de gros et d 'y entretenir' des - stocks .
( 2) - L' indépendance des débitants vis-àr-vis de l' Etat doit être assurée .
        Avant le 1er janvier 1969 , le Conseil décidera , sur proposition de
        la Commission , les modalités de la mise en oeuvre de cette disposi­
        tion .
        Les débitants ont la faculté de s' approvisionner directement auprès
        des fournisseurs des autres Etats membres en toutes quantités et qualités .
( 3 ) - Une réglementation de la publicité , applicable dans les mêmes conditions
        aux produits nationaux et aux produits importés , est instaurée pour
        autant qu' une réglementation communautaire ne serait pas encore
        intervenue à la date visée ci-dessus .
                                                                          • • • /• • •
 ---pagebreak---         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                   - 56 -
PROPOSITION DSFvEBOLEMSST DU CÔFS'SIL
                CONCERNANT
         LES E.A.M.A# ET LES P.T.O.M.
 ---pagebreak---                                 - 57 -
              xCCxOSITION D3 - REGLEMENT DU CONSEIL
                            concernant
                  les E.A.M.A. et les P.T.O.M.
                             EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Convention d' Association entre la Communauté et les Etsta africains
    et malgache associés ( EAMA ) engage la Communauté à prendre en consi­
    dération , dans la détermination de sa politique agricole commune ,
    les intérêts des Etats associés en ce qui concerne les produits
    homologues et concurrents des produits européens . La Décision du
    Conseil du 25 février I964 étend cet engagement aux pays et terri-".
 . toires d' outre–mer ( PTOM).
2 . Les EAMA et PTOM sont producteurs de tabao et ils ont exporté la
    plus grande partie de leur production vers les Etats membres de
    la Communauté et notamment vcre la France ,
    En vertu de l' article 2 de la Convention de Yaoundé et de là déci­
    sion du Conseil du 25 février 1964 ," les tabacs originaires des
    EAMA et PTOM ont bénéficié jusqu' ici , à l' importation dans les
    Etats membres , de l' élimination progressive des droits de douane
    et taxes d' effet équivalent à de tels droits , intervenus entre "
    les Etats membres . Cette démobilisation tarifaire ainsi que
    l' alignement des droits nationaux sur le taux du tarif extérieur
    commun ont fait apparaitre tme préférenoe tarifaire pour les impor­
    tations en provenance des EAMA et PTOM par rapport à celle en
    provenance des pays tiers .
3 . L' article premier de la profosition prévoit que l' engagement pris
    par la Communauté est rempli en accordant aux importations des
    produits en question le bénéfice d' une réduction de 85$ des
    droits de douane applicables aux pays tiers . Comme l' avantage
    résultant de cette réduction pourrait être diminué , voire annulé ,
    dans certains cas par l' application des minimum et maximum de
    perception inscrits dans les tarifs douaniers , il est prévu en
    outre de réduire proportionnellement ces minimum et maximum de .
    perception . L' ensemble de ces mesures d' ordre tarifaire devrait
    permettre d' assurer un développement harmonieux des exportations
    des tabacs bruts des "F. 4MA et PTOM vers la Communauté .
4 . L' article 2 prévoit que toute mesure prise en application de la
                                                                      *
    clause de sauvegarde sera communiquée aux Etats africains et
    malgache associés intéressés .                   . '      ;
 ---pagebreak---                       - 58 -
5 . Les dispositions oontenues dans cette proposition de règlement
    sont applicables dès la date d' entrée en vigueur du règlement
    du Conseil portant établissement graduel d' une organisation
    commune de marché dans le secteur du tabac "brut . Elles restent
    valables jusqu' à l' expiration de la durée de validité de la
    Convention d' Association et de la Décision du Conseil du 25
    février 1964 .
 ---pagebreak---                                   - 59 -
                         -  PROPOSITION 1)1 . .
                           REGLEMENT DU CONSEIL
                               concernant
                        lôs EcAtMtA* fît l6ô P.T.O.M.
LE COITSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
notamment son artiole 43 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlanont Européen (l ),                           '
considérant que , par la Convention d' assooiation entre la Communauté
Economique Européenne et les Etats africains et malgache associés ( 2 ),
la Communauté s' est engagée à prendre en considération dans 3a déter­
mination de. sa politique agricole commune , les intérêts de ces Etats
associés en ce qui concerne les produits homologues et concurrents des
produits européens j
oonsidérant qu' en vertu de la décision du Conseil du 25 février 1964
relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
Communauté Economique Européenne ( 3 ) il oonvient de réserver à oes
derniers le même traitement qu' aux dits Etats associés ;
considérant que des consultations ont eu lieu avec les Etats associés
considérant que le régime applicable aux tabacs bruts ou non fabriqués
et déchets de tabac originaires des Etats africains et malgache asso­
ciés et des pays et territoires d' outre-œer     doit avoir pour objet le
développement harmonieux des échanges entre les Etats associés et les
Etats membres ;
                                                        ./.
                     du        p.
                     du 11.6.64 P. 1431 / 64
                     du 11.6.64 P. 1472/ 64
 ---pagebreak---                                - 60 -
considérant qu' au titre du règlement n°       / 67 /CEE du Conseil portant
établissement graduel d' une organisation commune du marché dans le
secteur du tabac brut ( 1 ), les importations des tabacs bruts ou non
fabriqués et déchets de tabac ne sont soumises qu' aux droits du
tarif douanier commun ! que pour le reste , elles sont libresj
considérant que l' engagement pris par la Communauté peut être rempli
en accordant aux importations de tabac brut originaire des Etats
africains et malgache associés et des pays et territoires d' outre-mer
le bénéfice d' une réduction du taux des droits de douane applicables
aux pays tiers .
A ARRET E LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
        Les Etats membres appliquent à l' importation de tabacs bruts
ou non fabriqués et déchets de tabac ( n° 24.01 de la nomenclature
de Bruxelles ), origine ires des Etats africains et malgache associés
et des pays et territoires d' outre-mer un droit de douane dont le
taux est égal à 15 i° du droit de douane applicable aux importations
en provenance des pays tiers , avec un minimum et un maximum de
perception s' élevant à 15 i° de ceux valables à l' égard dés pays
tiers .
                                 Article 2
        Toute décision prise r^r la Commission en vertu de l' article ..,
( 2 ) du règlement n°     / 67 /CEE est communiquée aux Etats africains
et malgache associés intéressés .
                                 Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le              1967 et est
applicable jusqu' au 31 mai 1969.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                fàr le Conseil
                                                     Le Président