CELEX: 52003PC0426
Language: fr
Date: 2003-07-17
Title: Proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro

Avis juridique important

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52003PC0426

Proposition de Décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro  /* COM/2003/0426 final - CNS 2003/0158 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le dispositif de protection des pièces en euroLe règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage [1] et notamment son article 5 prévoit l'analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d'analyse de pièces (CNAP) de chaque État membre de l'Union européenne [2] et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). Le bon fonctionnement de cette structure suppose la coopération mutuelle des autorités chargées d'accomplir ces tâches techniques que sont l'analyse et la classification des fausses pièces.[1]  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.[2]  Le règlement (CE) n° 1339/2001 (JO L 181 du 4.7.2001, p. 11) étend les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.Dans ses conclusions du 28 février 2000, le Conseil Ecofin a validé le dispositif technique de traitement des fausses pièces en euro. Les grands principes de mise en oeuvre de celui-ci sont inscrits dans le règlement susmentionné.Les États membres ont mis en place ou désigné des CNAP dûment équipés, tandis que la Commission a établi un cadre permettant la coordination des actions nationales en matière de collecte et d'analyse technique des fausses pièces. À cet effet, elle a créé, de manière informelle, le groupe d'experts «contrefaçon des pièces», qu'elle administre et préside.2. Le centre technique et scientifique européenC'est sur la base d'un échange de lettres entre le président du Conseil Ecofin et le ministre français des Finances le 28 février 2000 et le 9 juin 2000 que le CTSE a été institué, de manière temporaire, au siège de la Monnaie de Paris, en tant qu'entité distincte et indépendante de sa structure d'accueil. Le CTSE a commencé son activité le 1er octobre 2001. La Commission a nommé des membres de son personnel au CTSE, qui est chargé de procéder aux analyses requises en étroite collaboration avec le CNAP français. Pour leur part, les autorités françaises mettent, en priorité, les ressources humaines et les équipements nécessaires à la disposition du CTSE. Elles fournissent le secrétariat, les locaux, le matériel et les services de maintenance qu'exige son bon fonctionnement. Par conséquent, le budget communautaire supporte les frais de mission des membres du CTSE que la Commission a désignés et des dépenses administratives mineures (coût des communications téléphoniques).Le règlement (CE) n° 1338/2001 et l'échange de lettres des 28 février 2000 et le 9 juin 2000 prévoient que le futur statut et le siège permanent du CTSE seront décidés, en temps utile, par le Conseil. Conformément aux conclusions du Conseil Ecofin de février 2000, un rapport évaluant le travail fourni par le CTSE a été établi sous la responsabilité des directeurs des Monnaies de l'Union européenne. Selon ses conclusions, le lieu où le CTSE exerce actuellement son activité est approprié, et la Commission fournit un cadre administratif et institutionnel adéquat, en termes d'efficacité et d'indépendance.Le rapport a été avalisé par le comité économique et financier (CEF), qui salue l'évaluation du travail réalisé par le CTSE et propose que celui-ci poursuive son activité en utilisant les équipements mis à sa disposition par la Monnaie de Paris. Le CEF suggère, par ailleurs, que la Commission continue à coordonner le travail technique mené par les États membres en matière de protection des pièces en euro et qu'elle prenne des dispositions appropriées en vue d'assurer le bon fonctionnement du CTSE. Il a approuvé, pour le Conseil Ecofin, des projets de conclusions à cet effet.Sur la base de ce qui précède, deux étapes sont officiellement envisagées: une décision du Conseil assignant à la Commission la responsabilité de veiller au bon fonctionnement du CTSE et de coordonner les actions techniques des États membres visant à protéger les pièces en euro contre le faux monnayage et une décision consécutive de la Commission mettant en oeuvre cette responsabilité.La présente proposition a trait à la première de ces deux étapes.3. La proposition de décision du ConseilL'objectif de la proposition de décision du Conseil est d'assigner formellement à la Commission la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du CTSE ainsi que la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage.Cette proposition est fondée sur l'article 123, paragraphe 4, du traité CE et vise à mettre en oeuvre l'article 5 du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil, relatif à l'analyse et à la classification des fausses pièces en euro.La Commission fournit actuellement le cadre permettant la coordination des actions techniques menées par les États membres en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage ainsi que la gestion et l'assistance administrative nécessaires au bon fonctionnement du CTSE, qui est opérationnel depuis octobre 2001. Les États membres sont satisfaits du travail fourni par celui-ci.En conséquence, la Commission devrait continuer à exercer ces activités réalisées jusqu'à ce jour sur une base temporaire, afin de garantir que la protection des pièces en euro se fasse dans des conditions de stabilité et d'indépendance.L'unique article de la proposition de décision du Conseil spécifie la responsabilité qui doit être confiée à la Commission: il s'agit pour elle d'assurer le bon fonctionnement du CTSE ainsi que de coordonner les actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage.Étant donné la définition actuelle des tâches confiées au CTSE et l'étendue de la contrefaçon de pièces, aucun moyen financier supplémentaire ne sera nécessaire.4. Action de suivi prévue par la CommissionSur la base de ces décisions du Conseil, la Commission adoptera ensuite une décision par laquelle:(1) elle établira le CTSE comme service de la Commission à Bruxelles et détachera des membres du personnel auprès de la Monnaie de Paris afin d'utiliser ses équipements;(2) elle assurera formellement la nécessaire coordination des actions techniques menées par les États membres en vue de protéger les pièces en euro;(3) elle rendra régulièrement compte au CEF des activités de coordination.Un engagement formel des autorités françaises devra être obtenu avant l'adoption de la décision de la Commission, confirmant le maintien du partage actuel des coûts.Le CTSE devrait continuer à travailler en étroite collaboration avec les directeurs des Monnaies de l'Union européenne et à soumettre un rapport annuel au CEF, à la BCE, à Europol et aux autorités nationales compétentes.2003/0158 (CNS)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euroLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,vu la proposition de la Commission [3],[3]   JO C  du , p. .vu l'avis du Parlement européen [4],[4]   JO C  du , p. .vu l'avis de la Banque centrale européenne [5],[5]   JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage [6] prévoit l'analyse et la classification des fausses pièces en euro par le Centre national d'analyse de pièces (CNAP) de chaque État membre et par le Centre technique et scientifique européen (CTSE). La Commission fournit, depuis 2000, le cadre nécessaire à la coordination des actions pertinentes de ces autorités techniques.[6]   JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.(2) Depuis octobre 2001, le CTSE exerce ses activités sur une base temporaire à la Monnaie de Paris, en bénéficiant de la gestion et de l'assistance administrative de la Commission, conformément à l'échange de lettres entre le président du Conseil et le ministre français des Finances, des 28 février et le 9 juin 2000.(3) Afin de garantir la continuité et l'indépendance des actions de protection des pièces en euro contre le faux monnayage, la Commission devrait se voir attribuer la responsabilité de veiller au bon exercice des activités du CTSE et d'assurer la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes dans ce domaine,DÉCIDE:Article uniqueLa Commission assure le bon fonctionnement du Centre technique et scientifique européen ainsi que la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEINCIDENCE FINANCIÈREAucune incidence financière supplémentaire.1. INCIDENCE FINANCIÈRE SUR LA PARTIE BAucune incidence financière.2. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES  ADMINISTRATIVESAucune incidence supplémentaire. Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.2.1. Incidence sur les ressources humainesUn agent temporaire de grade A-5 et un agent temporaire de grade A-7, devant être détachés du personnel existant. Sur la base des normes actuelles, le coût annuel des deux agents s'élève à 135 000 euros.2.2. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.