CELEX: 52004PC0522
Language: fr
Date: 2004-07-27
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Avis juridique important

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52004PC0522

Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège  /* COM/2004/0522 final - ACC 2004/0177 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, est régi par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange (ALE) et par le protocole n° 3 de l'accord instituant l'espace économique européen (AEEE).Des discussions entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège sur l'élimination de l'élément non agricole des droits fixés dans le protocole n° 3 de l'AEEE ont débuté en 2002 et se sont achevées le 11 mars 2004. Le compromis réalisé comprend les points suivants: (a) réductions et suppressions tarifaires pour un certain nombre de marchandises, ce qui entraîne une amélioration réciproque de l'accès au marché pour la Norvège et la CE; (b) un accord sur l'importation dans la Communauté de certaines eaux minérales contenant du sucre originaires de Norvège (suspension temporaire du régime de franchise de droits et établissement d'un contingent exempté en vertu du protocole n° 2 de l'ALE).Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole n° 3 de l'AEEE. C'est la raison pour laquelle la Commission a présenté au Conseil, en juin 2004, un projet de position de la Communauté à soumettre au comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.En même temps, il est nécessaire de modifier le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Norvège et la CE: (a) remplacer l'accord sous forme d'échange de lettres du 27 novembre 2002 afin de consolider les résultats des négociations (certains quotas deviendront inutiles étant donné que les droits seront annulés par la Norvège en vertu du protocole n° 3 de l'AEEE); (b) application du compromis réalisé sur les boissons non alcoolisées. Il s'agit de la suspension du contingent exempté et de l'introduction d'un contingent tarifaire à droits nuls de 13 millions de litres pour les produits relevant des positions NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres eaux minérales additionnées de sucre (saccharose et sucre inverti)). Un droit équivalent à la différence entre les prix du sucre dans la Communauté et en Norvège (0,047 EUR/litre) sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota.La proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, qui est reprise en annexe, poursuit ces objectifs et il est proposé au Conseil d'adopter cette décision.2004/0177 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège [1], d'une part, et le protocole n° 3 de l'accord instituant l'espace économique européen, modifié par la décision n° 140/2001 du comité mixte de l'EEE [2], d'autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.[1]  OJ L 171 du 27.6.1973, p. 1.[2]  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.(2) Au moment de l'adoption de la décision n° 140/2001, la CE et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole n° 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole n° 3 de l'accord instituant l'EEE.(3) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions.(4) Il convient d'approuver l'accord.(5) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CEE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.[3]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article premier qui engage la Communauté.Article 3Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93 [4]du Conseil. L'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique: la période prévue à son article 4, paragraphe 3, est fixée à un mois.[4]  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/00 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).Article 4La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRESEntre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.A. Lettre de la CommunautéBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.pour la Communauté européenneB. Lettre de la NorvègeBruxelles, leMonsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:«J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège».J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.pour le Gouvernement du Royaume de NorvègeProcès verbal agrééI - IntroductionLe 11 mars 2004, après plusieurs réunions, des fonctionnaires du Royaume de Norvège et de la Commission sont parvenus à un compromis sur des réductions ou suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 3 de l'accord instituant l'EEE [5] ou par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège [6].[5]  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.[6]  JO L 171 du 27.6.1973, p. 31.Ces concessions devraient permettre d'améliorer l'accès au marché pour la Norvège et la Communauté et nécessiteront la modification du protocole n° 3 de l'accord instituant l'EEE ainsi que du protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange. Les deux parties sont donc convenues de soumettre à l'approbation de leurs autorités respectives plusieurs modifications du régime d'importation appliqué par les parties à certains produits agricoles transformés. Ces modifications seront mises en oeuvre par le biais d'une décision du comité mixte de l'EEE, modifiant le protocole n° 3 de l'accord de l'EEE, et du présent accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège.Les modifications entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties signeront cet accord sous la forme d'un échange de lettres auquel ce procès verbal agréé se réfère.Les deux parties conviennent que les accords d'importation respectifs selon les points II et III-1 ci-dessous remplaceront, à partir du 1er janvier 2005, l'accord sous forme d'un échange de lettres du 27 novembre 2002. Les accords d'importation en vertu des points III-2 et IV s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur du présent accord.II - Régime d'importation norvégienÀ partir du 1er janvier 2005, la Norvège ouvre en faveur de la Communauté les contingents tarifaires annuels suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;III- Régime d'importation communautaire1. À partir du 1er janvier 2005, la Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2004, la Communauté ouvrira en faveur de la Norvège les contingents tarifaires à droits nuls supplémentaires suivants:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;IV- Régime communautaire concernant certaines boissons non alcoolisées- Le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres eaux minérales additionnées de sucre (saccharose et sucre inverti)).- La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 (autres eaux minérales additionnées de sucre (saccharose et sucre inverti)), pour une quantité égale à 13 millions de litres en 2004 et à 14,3 millions de litres en 2005. Pour l'année 2004, le quota tarifaire sera ouvert du [...au 31 décembre 2004]. Le volume pour l'année 2004 sera réduit au prorata de la période déjà écoulée, en mois entiers. Un droit de 0,047 EUR/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l'importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté.- Si, au 31 octobre 2005 et le 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l'année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n'a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.V- Les quotas tarifaires spécifiés aux points II, III et IV seront accordés aux produits originaires conformément aux règles relatives à l'origine fixées dans le protocole n° 3 de l'accord de 1973 sur le libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;