CELEX: 51978PC0715
Language: fr
Date: 1979-01-11
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 715
Vol. 1978/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(78 ) 715 final
                                                           Bruxelles , le 11 janvier 1979
                                                       M
                                                       £-f             t- V 0
                                                         V/ A
                                                              v       <l J?
                                                                       s' ..-W
                                  Proposition d' une
                                 DECISION DU CONSEIL
               autorisant la prorogation ou la tacite reconduction
                 de certains accords commerciaux conclus par des
                          Etats membres avec les pays tiers
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 715 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE CES MOTIFS
  1 . ■ 'ta Commission ««. application de l' article 3 de la décision du Conseil du
  *6 d^cenbre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive des acsorûs relatifs
  su* pistions- commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation
. d«s opûords communautaires^ propose au Conseil d' autoriser les Etats membres à
  prorr         ou reconduire tacitement les accords commerciaux annex ' à la proposition
  de décision du Conseil 'ci"jointe« Il s' agit de ta lère-1 tranche 1979" * à savoir des
  accor -a dont l' expiration eu le délai de dénonciation se situe dans la période
  a Lion: du - or février au 30 avril 1979 *
  La ce - '- sultation p ré ab table. prévue par l 'article 2 de cette décision a eu lieu par
  procédure écrite . A l' issu de celle®£l ^ le 15 novembre 197.8 » il a été constaté
  que t - s conditions pour env!$eger la prerogsfclefs de e@s accords peur la période
  d ? une année sont remplies,
                ,                   _                               ,
  2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les propositions
  vison*, a autoriser les Etats membres à reconduire eu à proroger po^r la période
  d' une ■innée supplémentaire certains accords repris dans sette tranche ne préjugeât
  nulle- ent de la position qu'elle serait amené* è prendre lors de U prochaine
  échéance des accords dont ii s' agit » '                     :
                                                                 4
   CD 40 n° L 326 du 29.12.1969, p. 39
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un®
                                DECISION BU CONSEIL
            autorisant ta prorogation ©a ta tacite reconduction
              de certains accords e©nwser«1«ux conclus pai» des           • . . ■.
                    toasts flisi^ôres avec les pays tiers
                                                                ι
 LE CONSEIL ÛES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,, et notamment
 son article 113,
                %    ■                                        •                    '
vu la décision 69/494/ CES du Conseil, du '16 décembre 1Ç69, concernant
 l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations eoswnereieUs
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires < 15 , et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,                   n
Considérant que, pour les' accords et protocoles énumérés en annexe, la
prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a
 deja été autorisée , en dernier lieu par décision 78/ 147/ CEE du Conseil ( 2)-
                                                                  • •/ ••
( 1 ) JO n® u 326 du 29 012 a 1969„ p. 39
( 2 ) JO n° L M du 15„2U278 „• p. 26
 ---pagebreak---  Considérant <3^®       Etats membres intéressés ont demandé l 'autorisation de
 proroger ou de reconduire ces accords «fin d' éviter toute discontinuité dans
'leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
      β -
      i
 Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien ce relations co'-^er-
 claies conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays tiers en
 attendent leur substitution par des accords communautaires à négocier et que
 cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obligation pour les
 Etats membres d'éviter, et le cas échéant d' éliminer, toute incompatibUité entre
 Us accords et tes dispositions du droit communautaire;
 Considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ©a à reconduira
 ne doivent pas constituer, pendant la période envisagée, un* entrave è la «sise
 en oeuvre de la politique commerciale commune;
 Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré qu«» la ©rorention ou
  la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
  ; 'ouverture de négociations communautaires avec , les pays t^ers concernés ni le
  ^ dnsfert des matières commerciales de ces accords dans des accords eo^undutaires
  ri à entraver , pendant la période dt prorogation envisagée, l' adoption des
  resures nécessaires pouf achever l®uniform1sati©« des régimes d' importation des
  états membres ;
   ■^ nsidérant que , à l' issu© de la consultation prévu® à l' article 2 'de la
   décision 69/ 494/ CEE il a été constaté ,, comme le confirment .les déclarations
   précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions des accords à .
   proroger ou à reconduire ne "constituent pas , pour la période de prorogation
   envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                                                     ♦
    Considérant que, dans ces conditions, ces'aeeerds peuvent .faire l'objet d'une
    prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période limitée,
    A ARRETE LA PRESENTE DECXSXON :                  <
 ---pagebreak---                                              3 ~
                                      Article premier
i-f'l accords c orr<i<j e r c aux et protocoles conclus par tes Etats m^irbres avec des
pays tiers et repris dans la liste en annexe peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à La date indiquée en regard de chacun d' eux dans Ladite
annexe .
                                         Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à                                                      Par Le Conseï l
                                                            Le Président
 ---pagebreak---        BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE -
ΓΤ                                                                             –r
   Medlemsstat              Tredjeland    I      Aftalens art og datering        | Udldb    efter forlængelse
    *
                                                                                     eller slltiende videre­
                                                                                     førelse
  Mitgl ledstaat            Drittland          Art und Datum des Abkommens [ Ablauf          nach Verlancerurg
                                                                                     oder stillschweigender
                                                                                     Verlängerung
  Member State              Third country i Type and date of agreeBwnt           I Prolonged or tacitiy
                                                                                     renewed until
lEtat membre      |         Pays tiers         Nature et date de l' accord           Echéance après proroga-
                  i                                                                  tion ou tacite reconduc-
I                                                                                    tion
I
  Stato membro     !        Paese terzo        Natura e data dell' accordo           Scadenza dopo la proroga
                                                                                    lo il tacito rinnovo
ILid-Staat         I         Derde land        Aard en datum van het akkoord ! Vervaldatum na«L dan niet
                                                                                     stilzwijgende verlenging
  BENELUX          I    Honduras            Ι Ηβη£ΐβΙ$3ΐ<Ι<οοΓθΙ 30.01,1959 Ί            27.0 5-1980
                        Joegoslavie            Handelsakkoord    18.06,1958              30,06.1980             •
                        Marokko                Handelsakkoord    05 . 08 .1958           30.06.1980
  DANMARK               Indonesien             Handelsaftale     09.09.1952       !      30.06.1980
                        Madagaskar             Handel safta.le   10.12 . 1965            Z5.U6 . lyau
                   I    Marokko            i   Handelsaftale     26,07.1961              30.06.1980
                        Sénégal                Handelsaftale     11*04,1962              10*07.1980
                        Spanien                Handelsaftale     01 . 07.1960            30.06.1980
                   :    Tunesien               Handelsaf taie    08.06*1960              31.05.1980
  DEUT5CHLAN0           Afghanistan            Handelsabkommen   31.01.1958              31.05.1980
                        Island                 Handelsabkommen   20..0S.1954             30.06.1930
                        Jugoslawien            Handelsabkommen   11.06.1952         ρ    30.G6.1980
                                               Protokoll         16.07.1964
                   i    Philippineft           Handelsabkommen   28.02.1964              12.08.1980
                        Türkei                 Abkommen über
                   i                           Warenverkehr      16.02.1952              30,06.1980
  FRANCE                Grèce               I Accord commercial 09.06.1962               30.06.1980
                        RAE ( République    ■ Accord commercial 10.07.1964               10.07.1980
                        arabe d' Egypte )
  ITALIA                Austria                Accordo commerciale 19,06 . 1949C         30.06.1980
                   i
                   i
                                             ( Scambio di lettere      14.11.196-1 )
                        Colombia             I Modus vivendi           19.06.1952        19.06.1980
                        Grecia                 Accordo commerciale 10.11 * 1954          30.06.1980
                        Somalia              { Accordo commerciale 01.07.1960            30.06.1980
                     »
                                             te di cooperazione
                                                                                                               I
                                               econotnca e tec-                                                i
                                               mca                                                             «
                        Spagna               I Accordo commerciale 23.06.1960 )          08.06.1980
                   ι                         [ Processo verbale         01.04.1967 (                           i
                        Turchia                Accordo commerciale 24.01*1952            31.05.1980 •          !
                                                                                                               ♦
                                                                                                               ι