CELEX: 62010CB0335
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire C-335/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Claudia Norica Vijulan (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

22.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/13
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Claudia Norica Vijulan
   (Affaire C-335/10) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)
   2011/C 311/18
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Craiova
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu
   
      Partie défenderesse: Claudia Norica Vijulan
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Craiova — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre déterminé — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Exemption temporaire pour les véhicules possédant certaines caractéristiques
   
      Dispositif
   
   L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
   
      (1)  JO C 274 du 09.10.2010