CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1972, autorisant le royaume des Pays-Bas à accorder, pour l'année 1972, des aides financières aux entreprises de l'industrie houillère

N° L 256/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                14 . 11 . 72
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1972
               autorisant le royaume des Pays-Bas à accorder, pour l'année 1972, des aides financières
                                             aux entreprises de l'industrie houillère
                                       (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                          (72/375/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         aide servira à couvrir des frais d'un même montant,
EUROPÉENNES ,                                                         occasionnés par des dépenses extraordinaires soute­
                                                                      nues par les entreprises dans lesquelles ont lieu des
vu le traité instituant la Communauté européenne du                   fermetures ; que la forme et le montant de l' aide sont
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2, 3 ,               donc conformes aux dispositions de l'article 6
4 et 5 ,                                                              paragraphe 2 de la décision n° 3/71/CECA ;
vu la décision de la Commission n° 3/71 /CECA, du                     considérant que les mines d'État sont appelées, en
22 décembre 1970, relative au régime communautaire                    1972, à percevoir des intérêts moratoires d'un
des interventions des États membres en faveur de                      montant de 2 800 000 florins, au titre du versement
l'industrie houillère (*),                                            différé d'aides promises au cours des années
                                                                      précédentes par le gouvernement néerlandais ; que ce
vu la décision n0 70/ 1 /CECA, du 19 décembre 1969 ,                  versement réduit la différence entre les charges et les
relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                   recettes des houillères ;
son article 9 paragraphe 1 (2),
                                                                      considérant que l'aide d'un montant de 19 900 000
 après consultation du Conseil,                                       florins demandée pour 1972 par le gouvernement
                                                                      néerlandais      à   l'intention des    mines  de   l'État
considérant que le gouvernement néerlandais a,
conformément à l' article 2 de la décision n° 3 /71 /                 représente le versement différé d'une aide promise en
CECA, notifié à la Commission les interventions de
                                                                      1970 ; que cette aide a déjà été autorisée par la
                                                                      Commission (mémorandum sur les interventions
caractère financier qu'il se propose d'effectuer                      financières     des    États   membres    en  faveur    de
 directement ou indirectement en faveur de l'industrie
                                                                      l'industrie houillère en 1972 doc. n° 7818/XVII/70,
 houillère dans le courant de l'année 1972 ; que,
                                                                      pages 27 et suivantes) ; décision de la Commission
parmi ces interventions, les aides énumérées ci-après
                                                                      n° 70/528/CECA du 14 décembre 1970 (Journal
relèvent d'une procédure d'autorisation au titre de
 cette même décision ;
                                                                      officiel des Communautés européennes, 13 e année,
                                                                      n° L 270, pages 26 et suivantes) ; qu'un nouvel
considérant que le gouvernement néerlandais envi­                     examen de la compatibilité de cette aide financière
                                                                       avec la décision n0 3 /71 / CECA à la lumière des
sage d'accorder en 1972 aux mines privées une aide
 d' un montant de 41 700 000 florins destinée à couvrir               circonstances actuelles semble toutefois s'imposer ;
 les pertes d'exploitation, aide qui, de l'avis du
 gouvernement néerlandais, doit permettre au pro­                     considérant que les aides mentionnées ci-dessus
 gramme de fermeture de se dérouler selon un rythme                   peuvent être considérées comme répondant aux
 approprié ;                                                           conditions prévues aux articles 6 et 9 de la décision
                                                                      n° 3/71/CECA ;
 considérant par ailleurs que les mines privées sont
 appelées, en 1972, à recevoir 5 400 000 florins                       considérant que le gouvernement néerlandais envi­
 d'intérêts moratoires au titre des aides promises au                  sage de réduire considérablement la production ; que,
 cours des années précédentes par le gouvernement                      en 1972, la production des houillères néerlandaises ne
 néerlandais, mais qui n'ont été versées qu'à une date                 sera plus que de 2,9 millions de tonnes contre 3,8
 ultérieure ; que ce versement contribue également à                   millions de tonnes en 1971 ; que les pertes
 réduire la différence entre les charges et les recettes               d'exploitation des houillères néerlandaises ont légère­
 des houillères ;                                                      ment diminué en 1971 , mais que les recettes n'ont
                                                                       couvert que 82 %> des frais d'exploitàtion des
 considérant en outre, que les mines privées sont                      houillères ; que, à défaut d'une aide des pouvoirs
  appelées à recevoir une aide forfaitaire d'un montant                publics, les houillères ne seraient plus viables ; que
 de 3 300 000 florins, destinée à couvrir les dépenses                 l'on ne peut s'attendre en 1972 à une amélioration de
  résultant de la fermeture des installations ; que cette              cette situation financière déficitaire ;
 H JO n° L 3 du 5 . 1. 1971, p. 7.                                     considérant que la régression de la production et les
 (s) J O n» L 2 du 6. 1 . 1970, p. 10.                                 mesures de rationalisation conduiront en 1972, dans
 ---pagebreak--- 14 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 256/23
l'industrie houillère néerlandaise, à une compression          — les consommateurs industriels de charbon a
de personnel qui touchera environ 3 300 hommes,                     vapeur n'ont reçu aucune aide indirecte résul­
soit 15 °/o des effectifs ; que l'on prévoit en 1972 la             tant de l'abaissement artificiel des prix du
fermeture d'un siège d'extraction, ce qui réduira à                 charbon néerlandais ;
trois le nombre des charbonnages exploités à la fin            — la fermeture d'installations peu rentables conduit
de 1972 ; que, si la Commission n' a pas reçu du                    à une rationalisation et à une concentration de la
gouvernement néerlandais d'éléments d'information                   production dans les installations à productivité
exhaustifs sur les problèmes régionaux et sociaux qui               maximale ;
se posent dans le bassin du Limbourg, l'on peut
cependant estimer qu'une compression de personnel
de l' ordre de grandeur mentionné ci-dessus est de             considérant que les tendances évolutives précitées
nature, dans les circonstances actuelles, à justifier          permettent de conclure que la position concurren­
l'octroi d' aides destinées à la couverture des pertes         tielle du bassin du Limbourg restera inchangée en
d'exploitation, dans le cadre des dispositions de              1972 par rapport aux autres bassins de la Commu­
l'article 9 paragraphe 1 de la décision n° 3/71                nauté ;
CECA ;
                                                               considérant qu'en vertu de l'article 11 paragraphe 1
considérant par ailleurs que les aides destinées aux           de la décision n° 3/71/CECA, il appartient à la
mines privées dépassent de 10 °/o environ les pertes           Commission de s'assurer que lés aides autorisées sont
prévisibles des houillères, mais que, en raison de la          utilisées conformément aux fins énoncées dans les
situation particulière des Pays-bas, qui suspendront           articles 6 à 9 de cette décision ; qu' à cet effet, elle
complètement leur production de charbon dans les               doit, en particulier, être informée du montant et de la
deux prochaines années, en raison aussi des grandes            répartition des versements effectués,
difficultés qu'éprouvent trois sièges d'extraction à
établir des prévisions tant soit peu précises de
l'évolution des coûts et des recettes, en raison
notamment aussi des problèmes que pose l'imputa­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion des. aides à la période comptable de l' année
1972, il n'y a pas lieu de craindre une violation des
dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de la décision                            Article premier
n° 3/71 /CECA ;
                                                               Le gouvernement du royaume des Pays-bas est
considérant que les aides envisagées pour l' année 1972        autorisé à accorder, pour l'année civile 1972, des
                                                               aides d'un montant maximal de 50 400 000 florins
par le gouvernement néerlandais ne sont pas de
nature à compromettre le bon fonctionnement du                 aux mines néerlandaises privées et de 2 800 000 flo­
 marché commun, bien que le montant de l'aide                   rins aux mines de l'État .
prévue dans le cadre des articles 6 et 9 de la décision
n° 3 /71 /CECA s'élève pour 1972 à 18,35 florins                                        Article 2
 (5,07 UC par tonne de production), et, tout en
restant par conséquent inférieur au montant de l'aide          Le gouvernement du royaume des Pays-Bas commu­
belge correspondante, est cependant supérieur aux              niquera à la Commission, le 30 avril 1973 au plus
montants des aides allemande et française ;                    tard, toutes précisions relatives aux aides accordées
                                                                au titre de la présente décision, notamment en ce qui
considérant que cette constatation           découle    des     concerne le montant et la répartition des versements
                                                               effectués .
conclusions ci-après :
— la cohérence des prévisions quantitatives établies                                     Article 3
     pour 1972 est assurée dans le cadre de l' approvi­
     sionnement général       de   la   Communauté       en    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
     charbon et en coke ;                                      présente décision.
— les échanges de charbon entre les Pays-bas et les
     autres pays de la Communauté ne semblent pas              Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1972.
     compromis ;
— en ce qui concerne la formation des prix du                                              Par la Commission
     charbon néerlandais, aucun alignement de prix                                              Le président
     sur les offres plus basses faites pour le charbon de
     la Communauté n'a été effectué en 1971 :                                                S. L. MANSHOLT