CELEX: 51993PC0101(02)
Language: fr
Date: 1993-03-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL approuvant les accords conclus sous forme d' échanges de lettres avec l' Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhastan, la Kirghizie, la Moldavie, le Radjikistan, le Turkménistan et l' Ukraine, et se rapportant à l' accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et l' Union des républiques socialistes soviétiques

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0MC93) 101 final
                                         Bruxelles, le 18 mars 1993
                               Proposi t ion de
                            DECISION DU CONSEIL
      concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges
        de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie,
                 le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie
              le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine,
   accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération
                   commerciale signé le 18 décembre 1989
      entre la Communauté économique européenne, la Communauté
                    européenne de l'énergie atomique et
             l'Union des républiques socialistes soviétiques
                                Proposi t ion de
                             DECISION DU CONSEIL
          approuvant les accords conclus sous forme d'échanges
        de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie,
      le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan,
               le Turkménistan et l'Ukraine et se rapportant
          à l'accord de commerce et de coopération commerciale
              et économique signé le 18 décembre 1989 entre
    la Communauté économique européenne, la Communauté européenne
             de l'énergie atomique et l'Union des républiques
                           socialistes soviétiques
                                Propos it ion de
                             DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges
         de lettres avec l'Arménie, la Biolérussie, la Géorgie,
           le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la Russie,
               le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine,
           accords se rapportant à l'accord sur le commerce des
               produits textiles paraphé le 11 décembre 1989
                entre la Communauté économique européenne et
              l'Union des républiques socialistes soviétiques
                                   Projet de
                          DECISION DE LA COMMISSION
       concernant la conclusion par la Communauté européenne de
     l'énergie atomique d'accords sous forme d'échanges de lettres
      avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan,
       la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan
                                  et I'Ukraine
                        (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                        ,/.<?_-"*   -4   -
                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1. Les projets ci-annexés d'accords sous forme d'échanges d© lettres avec
      l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizia, la
     Moldavie, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine se
     rapportent à :
   a) l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique signé
        le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne, la
        Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques
        socialistes soviétiques ("accord général")
  et
   b) l'accord     sur   le commerce    des produits     textiles,  paraphé   le
        11 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et l'Union
       des républiques socialistes soviétiques ("accord textile").
 2. Par suite de        la dissolution de     l'URSS,   le Conseil   a décidé,
     le 2 mars 1992, de remplacer ces accords par de nouveaux accords signés
     par les Etats succédant à l'ancienne Union soviétique. Le processus de
    négociation de ces nouveaux accords devant prendre un certain temps, il
    a été proposé que les différentes parties confirment leur engagement à
    s'acquitter des obligations que leur imposent          les accords conclus
    antérieurement avec l'URSS, en attendant la signature des nouveaux
    accords. C'est pourquoi, des projets d'échanges de lettres et des
    propositions d'adaptations techniques tenant compte de la création des
    nouveaux Etats indépendants ont été adressés aux ministres des affaires
    étrangères des douze Etats succédant à l'ancienne Union soviétique, le
    20 mars 1992.
3. A ce Jour, neuf Etats ont paraphé l'échange de lettres relatif              à
     l'accord général et dix Etats celui se rapportant à l'accord textile.
4. Les propositions ci-Jointes invitent         le Conseil à conclure ou à
    approuver ia conclusion par la Commission, selon le cas, des échanges de
     lettres se rapportant à l'accord général et incite le Conseil à conclure
     l'accord text ile.
    L'accord textile ayant expiré le 31 décembre 1992, la proposition de
    décision du Conseil concernant un échange de lettre devrait fournir la
    couverture juridique nécessaire pour les droits et obligations qui ont
    été mis en cause durant l'application de facto de l'accord textile
    depuis la dissolution de l'URSS jusqu'au 31 décembre 1992.
5. Il est proposé         que  le Conseil    comme    la Commission   désignent
   M. Michael Emerson, chef de la délégation de la Commission         à Moscou,
    comme chargé de la signature de ces lettres.
 ---pagebreak---                                    - 5  -
                                        i. a .
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges
        de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie,
                le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie
             le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine,
    accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération
                 commerciale signé le 18 décembre 1989
       entre la Communauté économique européenne, la Communauté
                  européenne de l'énergie atomique et
            l'Union des républiques socialistes soviétiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 ses articles 113 et 235,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen^ 1 ),
 considérant que la Communauté économique européenne et la Communauté
 européenne de l'énergie atomique ont signé un accord avec l'Union des
 républiques socialistes soviétiques le 18 décembre 1989; que, depuis cette
 date, l'Union des républiques socialistes soviétiques a été démantelée et
 qu'il convient, en conséquence, d'apporter à cet accord des adaptations par
voie d'échanges de lettres convenus avec ses pays successeurs;
considérant que la conclusion entre la Communauté économique européenne et
 l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la
Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine d'échanges de
 lettres se rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale
et économique conclu entre la Communauté économique européenne, la
Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques
socialistes soviétiques est nécessaire à la réalisation des objectifs fixés
par la Communauté dans le domaine de ses relations économiques extérieures;
considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération
économique prévues par ce dernier accord dépassent les compétences définies
par le Traité et, plus spécialement, celles précisées dans le domaine de la
politique commerciale commune,
DECIDE :
                                 Article premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Arménie, la
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le
Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine, accords se rapportant à l'accord
de commerce et de coopération commerciale et économique signé le
18 décembre 1989 entre la Communauté économique européenne, la Communauté
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes
soviétiques sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de ces accords sous forme d'échanges de lettres est annexé à la
présente décision.
(1) Avis adopté le           JO n"
 ---pagebreak---                                - 6   -
                                 Article 2
 Le président du Conseil est appelé à effectuer  la notification prévue au
 paragraphe 5 des lettres^1).
 Fait à Bruxelles, le
 Par le ConseiI
 Le président
(1) La date   d'entrée en vigueur des accords sera publiée     au Journal
    officiel  des Communautés européennes, par le secrétariat  général du
    Conse iI.
 ---pagebreak---                                         I.b.
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
          approuvant les accords conclus sous forme d'échanges
        de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie,
       le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan,
              le Turkménistan et l'Ukraine et se rapportant
         à l'accord de commerce et de coopération commerciale
              et économique signé le 18 décembre 1989 entre
     a Communauté économique européenne, la Communauté européenne
            de l'énergie atomique et l'Union des républiques
                         socialistes soviétiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et
 notamment son article 101 deuxième alinéa,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Commission a négocié des accords sous forme d'échanges
de lettres avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la
Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine,
accords se rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale
et économique signé le 18 décembre 1989 entre la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques, et propose de conclure ces accords au
nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission des
accords en question au nom de la Communauté considérée,
DECIDE :
                                 Art icle unique
La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de
 l'énergie atomique, des accords sous forme d'échanges de lettres avec
 l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la
Moldavie, le Tadjikistan,       le Turkménistan et     l'Ukraine, accords se
rapportant à l'accord de commerce et de coopération commerciale et
économique signé le 18 décembre 1989 entre          la Communauté économique
européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques est approuvé.
Le texte de ces accords est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le ConseiI
Le président
 ---pagebreak---                                    - 8   -
                                Proposi t ion de
                             DECISION DU CONSEIL
         concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges
          de lettres avec l'Arménie, la Biolérussie, la Géorgie,
           le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la Russie,
               le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine,
           accords se rapportant à l'accord sur le commerce des
               produits textiles paraphé le 11 décembre 1989
               entre la Communauté économique européenne et
              l'Union des républiques socialistes soviétiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant    la Communauté économique européenne, et notamment
 son articles 113,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen^1*,
considérant que la Communauté économique européenne a paraphé un accord
avec l'Union des républiques socialistes soviétiques le 11 décembre 1989;
que, depuis cette date, l'Union des républiques socialistes soviétiques a
été démantelée et qu'il convient, en conséquence, d'apporter à cet accord
des adaptations par voie d'échanges de lettres convenus avec ses pays
successeurs pour fournir la couverture Juridique nécessaire pour la période
depuis la dissolution de l'URSS jusqu'au 31 décembre 1992.
considérant que la conclusion entre la Communauté économique européenne et
 l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la
Moldavie,    la Russie,    le Tadjikistan,       le Turkménistan et l'Ukraine
d'échanges de lettres se rapportant à l'accord sur le commerce des produits
textiles conclu entre la Communauté économique européenne et l'Union des
républiques socialistes soviétiques est nécessaire à la réalisation des
objectifs fixés par la Communauté dans le domaine de ses relations
économiques extérieures,
DECIDE :
                                 Art icle premier
Les accords conclus sous forme d'échanges de lettres l'Arménie, la
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie, la
Russie,le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine sont approuvés au nom
de la Communauté.
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision.
(1) Avis adopté le           JO n"
 ---pagebreak---                               - 9  -
                                Article 2
Le président du Conseil est appelé à effectuer la notification prévue au
paragraphe 7 des lettres.
Fait à Bruxelles, le
Par le Consei I
Le président
 ---pagebreak---                                  - 10   -
                                        111
                               Projet de
                       DECISION DE LA COMMISSION
       concernant la conclusion par la CommuïïaTTté européenne de
      'énergie atomique d'accords sous forme d'échanges de lettres
      avec l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan,
       la Kirghizie, la Moldavie, le Tadjikistan, le Tur'-ménistan
                              et I 'Ukra ine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES;
 vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et
 notamment son article 101 deuxième alinéa,
 considérant que des accords sous forme d'échanges de             lettres avec
 l'Arménie, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la
Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine ont été signés
 le ... 1992;
 considérant que, par décision du ... 1992, le Conseil a approuvé ces
 accords sous forme d'échanges de lettres aux fins de leur conclusion par la
Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant que ces accores doivent être conclus au nom de       la Communauté
européenne de l'énergie atomique,
DECIDE :
                                Art icle premier
Les accords sous forme d'échanges           de   lettres avec   l'Arménie,  la
Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, la Kirghizie, la Moldavie,          le
Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine sont approuvés au nom de          la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le texte de ces accords est annexé à la présente décision.
                                   Art icle 2
Le président de la Commission est appelé à effectuer la notification prévue
au paragraphe 5 des lettres^1) au nom de la Communauté européenne de
l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le ... 1992
Par la Commission
(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée           au Journal
    officiel des Communautés européennes par le secrétariat        général du
    Conse i i.
 ---pagebreak---                               ^1
                                 PROJET
                           Echange de lettres
                                LETTRE I
 Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération
 commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté
 économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
 et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour
une période initiale de 10 ans.
Un exemplaire en est joint en annexe.
Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur
 impose l'accord précité, sous réserve
 (1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
     dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du
     démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats
      indépendants, soient apportées à cet accord
el
(2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception
     de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
     l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
     obligations qui y sont énoncées.
Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
de "Biélorussie".
Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont
rempacées par le texte suivant :
"Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à
Bruxelles et à Minsk, aux dates fixées d'un commun accord entre les
parties contractantes".
Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
effet.
Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de
la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus.
                            Pour le Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      PROJET
                                   LETTRE I I
Monsieur le vice-président,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du         libellée comme
su i t :
 "1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération
     commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté
     économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
     et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
     Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour
     une période initiale de 10 ans.
     Un exemplaire en est joint en annexe.
2.   Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
     s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
     accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
3.   Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur
      impose l'accord précité, sous réserve
     (1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
          dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du
          démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats
          indépendants, soient apportées à cet accord
     el
     (2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception
          de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
          l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
          obligations qui y sont énoncées.
4.   Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
     de "Biélorussie".
     Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont
     rempacées par le texte suivant :
     "Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à
     Bruxelles et à Minsk, aux dates fixées d'un commun accord entre les
     parties contractantes".
5.   Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
     vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
     notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
     effet.
6.   Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de
     !a confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus."
 ---pagebreak---                                  \}
Le gouvernement de Biélorussie confirme qu'il est lié par toutes les
dispositions de l'accord de commerce et de coopération commerciale et
économique conclu entre les Communautés et l'URSS, adapté par votre lettre
du       et qu'il s'acquittera des obligations qui y sont énoncées.
                                      Pour le gouvernement de Biélorussie
 ---pagebreak---                                     PROJET
                              Echange de lettres
                                   LETTRE I
 1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération
    commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Coiftr.unauté
    économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
    et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
    Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour
    une période initiale de 10 ans.
    Un exemplaire en est joint en annexe.
 2. Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
    s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
    accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
3.  Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur
     impose l'accord précité, sous réserve
     (1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
         dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du
         démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats
         indépendants, soient apportées à cet accord
    el
    (2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception
         de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
         l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
         obligations qui y sont énoncées.
4.  Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
    d'"Ukraine".
    Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont
    remplacées par le texte suivant :
    "Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à
    Bruxelles et à Kiev, aux dates fixées d'un commun accord entre les
    parties contractantes".
5.  Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
    vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
    notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
    effet.
S.  La Communauté a pris acte de la déclaration faite par l'Ukraine lors
    des discussions qui ont donné lieu au présent échange de lettres, selon
    laquelle les termes "l'exonération des droits, taxes et autres
    impositions" s'étendent au "remboursement des droits, taxes et autres
    impositions octroyé dans le cas d'une réexportation de marchandises en
    suite de perfectionnement actif".
7.  Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de
    la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus.
                              Pour le Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       PROJET
                                    LETTRE I I
 Monsieur le vice-président,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...., libellée comme
 suit :
 "1. Le 18 décembre 1989, un accord concernant le commerce et la coopération
      commerciale et économique a été signé à Bruxelles entre la Communauté
     économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique
     et l'Union des républiques socialistes soviétiques.
     Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 1990 et a été conclu pour
     une période initiale de 10 ans.
     Un exemplaire en est joint en annexe.
 2.  Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
     s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
     accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
3.   Les Communautés sont disposées à s'acquitter des obligations que leur
      impose l'accord précité, sous réserve
      (1) que les adaptations techniques exposées dans le paragraphe 4 ci-
          dessous, qui tiennent compte de la nouvelle situation issue du
          démembrement de l'URSS et de la création de nouveaux Etats
          indépendants, soient apportées à cet accord
     el
     (2) que votre pays confirme par écrit aux Communautés, à la réception
          de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
          l'accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
          obligations qui y sont énoncées.
4.   Dans tout le texte de l'accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
     d'"Ukraine".
     Les deux premières phrases de l'article 22 paragraphe 1 point d) sont
     remplacées par le texte suivant :
     "Les réunions de la commission mixte sont organisées alternativement à
     Bruxelles et à Kiev, aux dates fixées d'un commun accord entre les
     parties contractantes".
5.   Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
     vigueur le Jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
     notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
     effet.
6.   La Communauté a pris acte de la déclaration faite par l'Ukraine lors
     des discussions qui ont donné lieu au présent échange de lettres, selon
     laquelle les termes "l'exonération des droits, taxes et autres
     impositions" s'étendent au "remboursement des droits, taxes et autres
     impositions" octroyé dans le cas d'une réexportation de marchandises en
     suite de perfectionnement actif.
7.   Les Communautés vous sauraient gré de bien vouloir leur faire part de
     la confirmation visée au paragraphe 3 (2) ci-dessus."
 ---pagebreak--- Le gouvernement de Ukraine confirme qu'il est lié par toutes les
dispositions de l'accord de commerce et de coopération commerciale et
économique conclu entre les Communautés et l'URSS, adapté par votre lettre
du          , et qu'il s'aquittera des obligations qui y sont énoncées.
                              Pour le gouvernement de Ukraine
 ---pagebreak---                                  *Y
                                PROJET
                          Echange de lettres
                               Lettre I
Le 11 décembre 1989, un accord concernant le commerce des produits
textiles a été paraphé à Bruxelles entre la Communauté économique
européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques
("I'Accord").
L'Accord est appliqué de facto depuis le 1er janvier 1990 et a expiré à
la fin de 1992.
Un exemplaire en est joint en annexe.
Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
La Communauté est disposée à s'acquitter des obligations que lui impose
l'Accord, sous réserve
(1) que l'adaptation technique exposée dans le paragraphe 4 ci-dessous
    et tout autre aménagement que les parties peuvent, en temps voulu,
    considérer comme utile au bon fonctionnement de l'Accord, soient
    apportées à ce dernier, de façon à tenir compte de la nouvelle
    situation issue du démembrement de l'URSS et de la création de
    nouveaux Etats indépendants,
el
(2) que votre pays confirme par écrit à la Communauté, à la réception
    de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
     l'Accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
    obligations qui y sont énoncées.
Dans tout le texte de l'Accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
de "Biélorussie".
Dans l'intervalle, les produits originaires de Biélorussie continueront
d'être imputés sur les limites quantitatives et les niveaux de
consultation fixés par l'accord visé au paragraphe 1er ci-dessus pour
ces produits. Ces limites épuisées, les produits textiles originaires
des nouveaux Etats indépendants issus du démantèlement de l'URSS ne
seront plus admis dans la Communauté.
La Communauté vous saurait gré de bien vouloir lui faire part de la
confirmation visée au paragraphe 3 cr-dessus.
Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
effet.
                            Pour le Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      PROJET
                                   Lettre M
Monsieur le vice-président,
 J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ...., libellée comme
suit :
 "1. Le 11 décembre 1989, un accord concernant le commerce des produits
      textiles a été paraphé à Bruxelles entre la Communauté économique
     européenne et l'Union des républiques socialistes soviétiques
      ("I'Accord").
     L'Accord est appliqué de facto depuis le 1er janvier 1990 et a expiré à
      la fin de 1992.
     Un exemplaire en est joint en annexe.
2.   Depuis la dissolution de l'URSS, votre pays s'est déclaré disposé à
     s'acquitter des obligations internationales découlant des traités et
     accords conclus par l'ancienne Union soviétique.
3.   La Communauté est disposée à s'acquitter des obligations que lui impose
      l'Accord, sous réserve
      (1) que l'adaptation technique exposée dans le paragraphe 4 ci-dessous
          et tout autre aménagement que les parties peuvent, en temps voulu,
          considérer comme utile au bon fonctionnement de l'Accord, soient
          apportées à ce dernier, de façon à tenir compte de la nouvelle
          situation issue du démembrement de l'URSS et de la création de
          nouveaux Etats indépendants,
     el
     (2) que votre pays confirme par écrit à la Communauté, à la réception
          de la présente lettre, qu'il est lié par les dispositions de
          l'Accord ainsi adapté et qu'il s'engage à s'acquitter des
          obligations qui y sont énoncées.
4.   Dans tout le texte de l'Accord, le terme "URSS" est remplacé par celui
     de "Biélorussie".
5.   Dans l'intervalle, les produits originaires de Biélorussie continueront
     d'être imputés sur les limites quantitatives et les niveaux de
     consultation fixés par l'accord visé au paragraphe 1er ci-dessus pour
     ces produits. Ces limites épuisées, les produits textiles originaires
     des nouveaux Etats indépendants issus du démantèlement de l'URSS ne
     seront plus admis dans la Communauté.
6.   La Communauté vous saurait gré de bien vouloir lui faire part de ia
     confirmation visée au paragraphe 3 ci-dessus.
7.   Les modifications découlant du présent échange de lettres entrent en
     vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se
     notifient l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet
     effet."
 ---pagebreak---                                   ^
Le gouvernement de Biélorussie confirme qu'il est lié par toutes les
dispositions de l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre
la Communauté et l'URSS, adapté par votre lettre du ..., et qu'il
s'acquittera des obligations qui y sont énoncées.
                                     Pour 1e gouvernement de Biélorussie
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 101 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-123-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53743-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg