CELEX: 51987PC0135
Language: fr
Date: 1987-04-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant un système communautaire d'échange rapide d'informations en cas de niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 135
Vol. 1987/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 135 final
                                                        Bruxelles , le 2g avril 1987
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
    concernant un système communautaire d' échange rapide d' informations
                 en cas de niveaux anormaux de radioactivité
                             ou d' accident nucléaire
                        ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 135 final
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                               -1-
Exposé des motifs
1.     L' article 2(b ) du Traité Euratom prévoit que l' une des tâches
       essentielles de la Communauté consiste à établir des normes de
       sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population
       et des travailleurs et à veiller à leur application . Le chapitre
       IIl du Traité Euratom est consacré à la protection sanitaire , et
       c' est en vertu des dispositions du chapitre III que , depuis 1959 ,
       i.e Conseil a arrêté des directives successives fixant les normes
       Oc ijaaes reLfttivc » à la protaction sanitaire rie La population et
       des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements
       ionisants . Les normes de base actuellement en vigueur sont
       définies dans la directive du Conseil du 15 juillet 1980
       ( 80/ 836/ EURAT0M ) modifiée par la directive du Conseil du 3
       septembre 1984 < 84 / 4b7 / *URAT0M ) .
2.     L' article 35 du Traité Euratom prescrit aux Etats membres
       d' établir Us installations nécessaires pour effectuer le
       contrôle permanent du taux de la '•adioactivité de l' atmosphère ,
       des eaux et du sol , ainsi qUe pour garantir le respect des normes
       de    base .    Les  autorités   des     Etats    membres   sont   tenues  de
       communiquer régulièrement t la Commission les résultats de ce
       contrôle ( article 36 ).
3.     :>e façon générale , les données relatives au contrôle , y compris
       les données concernant le lait , sont communiquées è la Commission
       sur une base annuelle et sort exploitées , analysées et publiées
       par la Commission tous les deux ans . Dans Les conditions existant
       au cours des premières années , ce système de déclaration , et sa
       fréquence en particulier , se sont avérés satisfaisants , étant
       donné que les taux généraux de “ adioactivité dans l' environnement
       avaient      baissé  considérablement        pour   atteindre    des  niveaux
       relativement faibles du fait de la réduction des essais d' armes
       nucléaires dans L' atmosphère .
4.     L' accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl ,                en
       Union Soviétique,         a modifié dramatiquement la situation .
       Immédiatement après l' accident , la Commission , utilisant les
       pouvoirs qu' elle détient en vertu de l' article 36 du Traité
       Euratom, a demandé aux Etats membres de lui communiquer leurs
       mesures au moins quotidiennement . Toutefois , le résultat de cet
       exercice a montré que Les arrangements existant en matière de
       communication de données sont inadéquats en cas d' accident . Les
       données fournies par les Etats membres à la Commission après
       L' accident      de    Tchernobyl       n' ont pas       permis d' évaluer
       convenablement les risques potentiels dus aux radionucléides en
       suspension dans l' atmosphère ou déposés sur le sol et , par
       conséquent ,       à une consommation de denrées alimentaires
       contaminées . La Commission n' était donc pas en mesure de réagir
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       positivement .     Elle ne pouvait par exemple pas exercer les
       pouvoirs qui       lui sont conférés par l' article 38 et qui
        l 'autorisent ,   en cas d' urgence , à promulguer une directive
       adressée à un ou plusieurs Etats membres et visant à assurer le
       respect des normes de base .
5.     En outre , l' aacident de Tchernobyl a mis en lumière une lacune de
        l' actuelle directive fixant les normes de base ( 80 / 836 / EURAT0M ),
       qui prévoit à l' article 45 ( 5 ) que " tout accident qui entraîne
       une exposition de la population doit être déclaré d' urgence ,
        lorsque les circonstances l' exigent , aux Etats membres voisins et
       à la Commission ".     Le texte de La directive ne prévoit pas un
       accident comme celui de Tchernobyl , c'est -à -dire un accident qui
       survient hors de La Communauté et qui entraîne la contamination
       d' un ou de plusieurs Etats membres .
6.      Dans sa Communication-cadre au Conseil sur les conséquences de
        l' accident de Tchernobyl ( CQM(86>327 final ) du *53 juin 1986 , la
       Commission a annoncé que !'la Commission , en consultation avec les
       Etats membres , doit prendre Les mesures nécessaires en vue
       d' accélérer , d' harmoniser et d' automatiser la collecte de données
        sur les niveaux de radioactivité ( article 36 ) et d' exploiter et
       de publier régulièrement les résultats " ( paragraphe 24 ) et que
       " une proposition de règlement concernant un système communautaire
        intérimaire d' échange rapide d' informations sur les accidents
       nucléaires sera transmise par la Commission au Conseil avant la
        fin de juillet 1986 " ( paragraphe 46 ).
       Après un nouvel examen de ce sujet ,        la Commission a décidé en
       juillet 1986 d' annexer à sa communication au Conseil concernant
       " le développement des mesures prises par la Communauté en
        application du chapitre III du Traité Euratom "Protection
        sanitaire " du 20 août 1986 ( COM ( 86)434 final ) un projet de
       proposition pour une décision du Conseil concernant un système
       communautaire d' échange rapide d' informations en cas de niveaux
       anormaux     de  radioactivité   ou   d' accident  nucléaire .    Cette
       proposition vise à répondre au besoin "d' établir une structure
       permanente pour la déclaration rapide des données " ( paragraphe 44
       de COM ( 86) 434 ). Le fondement juridique de cette proposition
       étant l' article 31 du Traité Euratom ,             des consultations
       préalables avec le groupe d' experts de l' article 31 et Le Comité
       économique et social sont nécessaires . Ce projet de proposition a
       donc été annexé pour information seulement .
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 8.     Entretemps , te Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale
        de l' énergie atomique CAIEA ) a constitué un groupe d' experts
        chargé de l' élaboration de deux conventions internationales
        portant , l' une sur la notification rapide et l' autre sur
        l' assistance mutuelle en cas d' accident nucléaire ; invitée par le
        Secrétariat de l 1 AIEA , la Commission a participé pleinement aux
        travaux du groupe d' experts qui s' est réuni à Vienne du 21
        juillet au 15 août 1986 . Le ?6 septembre , la Conférence générale
        de l ' AIEA a adopté les deux conventions internationales élaborées
        par le groupe d' experts , et toutes deux sont actuellement en
        vigueur . La Convention sur la notification rapide a été signée
        par les douze Etats membres et la Convention sur l' assistance par
        onze Etats membres . La Commission a depuis soumis au Conseil deux
        projets de décision du Conseil portant approbation de la
        conclusion des deux Conventions par la Commission en tant que
        telle ( C0M(86 ) 760 final du 9 février 1987 ).
 9.     Le Conseil n' a pas encore décidé si la Communauté en tant que
        telle doit adhérer à ces Conventions .         La Commission considère en
        tout état de cause qu' une décision particulière du Conseil
        concernant L' établissement d' un système communautaire d' échange
        rapide d' informations est nécessaire . En conséquence , la présente
        communication présume que La Communauté sera partie à la
        Convention sur La notification rapide . Les arguments en faveur
        d' un instrument communautaire distinct ne pourrait être que
        renforcés si la Communauté n' adhérait pas à cette Convention .
 10 .   La Commission souhaite souligner le fait que La Communauté
        dispose déjà , bien que sous une forme rudimentaire , des moyens
        juridiques Lui permettant d' exiger des Etats membres une
        information rapide en cas d' accident nucléaire ou de situation
        d' urgence radiologique . Le fondement juridique à cet égard est
        fourni par les articles 35 et 36 du Traité Euratom et par
         l' article      45     de  la  directive  fixant   les  normes  de  base
         ( 80 / 836 / EURAT0M) ainsi que par le Réseau d' informations d' urgence
        en matière de législation des aliments . IL appartient à la
        Commission et , en dernier ressort , è la Cour de Justice , de
        veiller à ce que les Etats membres transmettent des informations
        pertinentes conformément à 1a législation communautaire déjà en
        vigueur .        Toutefois ,     Les dispositions concernent seulement
        l' information de la Commission mais ne prévoient pas que la
        Commission transmette les informations à d' autres Etats membres .
        En outre ,          l' étendue des informations n' est pas clairement
        définie . C' est dans cette perspective , mais aussi en vue de
        compléter et d' élargir la Convention de Vienne sur la
        notification rapide ,           que la Commission propose au Conseil
        d' adopter la décision sur un système d' information rapide annexée
        à la présente communication .
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 ---pagebreak--- 11 .   En élaborant cette proposition ,        la Commission a dûment pris en
       considération les avis donnés par le groupe d' experts mentionné à
        l' article 31 du Traité Euratom et le Comité économique et social .
       Ces deux avis ont été formulés compte tenu explicitement de la
       Convention sur la notification rapide .
12 .      Eu égard à cette Convention et aux accords et arrangements
       bilatéraux existant entre certains Etas membres ,         un instrument
        communautaire distinct ne peut se justifier que s' il présente des
       avantages supplémentaires et s' il évite des doubles emplois
        inutiles . Toutefois , comme le Conseil l' a lui-même souligné dans
       sa réunion du 24 novembre 1986 , la Communauté a toujours été à la
       pointe de la coopération internationale sur les questions
       transf rontières     relatives   à l' environnement ,  et    a un  rôle
        important et complémentaire à jouer dans                  les aspects
       environnementaux de la sécurité nucléaire , au-delà des activités
       menées au sein de l' AIEA .
13 .   La Commission considère que la proposition de décision complète
       et élargit la Convention de l' AIEA sur la notification rapide , eu
       égard aux points suivants :
13.1 Le champ d' application de la décision du Conseil proposée est
       plus- large .             ~
       Tout d' abord la notification serait nécessaire pour tous les
       types d' installations et d' activités nucléaires , tandis que la
       Convention de l' AIEA spécifie certaines installations et
        activités ( article premier de la Convention ) et laisse la
       notification d' accidents nucléaires dans d' autres Installations à
        la décision de l' Etat concerné ( article 3 de la Convention ).     En
       outre , un problème spécifique de la Convention de l' AIEA est
        résolu en stipulant qu' un Etat memore est responsable de La
       notification     d' accidents ou d' évènements survenus sur son
       territoire ( article premier de la décision ), couvrant ainsi
       explicitement les centres communs de recherche de la Communauté .
13.2 Le mécanisme de déclenchement e st plus précis .
       La Commission a reçu et suivi l' avis du groupe d' experts visé à
        t' article 31 ,   selon Lequel il serait difficile de définir des
       valeurs numériques pour un mécanisme de déclenchement .              La
       solution proposée consiste à lier le mécanisme de déclenchement à
       des mesures nationales d' urgence ( article premier de la décision )
       et à envisager un dialogue sur une harmonisation éventuelle
       possible de ces mécanismes nationaux de déclenchement ( article 6
       de la décision ). Ce faisant , la Commission a suivi l' avis du
       Comité économique et social :          le mécanisme de déclenchement
       proposé par la Commission ne couvre donc pas seulement un rejet
        ( ou un rejet potentiel ) de matières radioactives susceptible
       d' avoir    des     conséquences    transfrontières     internationales
       importantes sur le plan radiologique pour un autre Etat
       ( cf. article premier de la Convention ), mais Me le mécanisme de
       déclenchement à des rejets ( ou à des rejets potentiels ) de
       matières radioactives entraînant , ou susceptibles d' entraîner,des
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        mesures d' urgence visant h protéger la population . Cela souligne
        le rôle que la Commission doit Jouer au titre du chapitre III du
        Traité Euratom dans des questions de radioprotection qui ne sont
        pas limitées à leurs conséquences transf rontières .
        Afin de faire face aux situations d' urgence radiologique ayant
        leur origine en dehors de la Communauté / la Commission propose un
        mécanisme de déclenchement double /              aux termes duquel la
        notification ne dépend pas uniquement d' un accident survenu sur
        le territoire d' un Etat membre / mais aussi de la mesure de
        niveaux anormaux de radioactivité pouvant avoir une origine
        extracommunautaire .
 13.3 En ce qui concerne les informations à fournir /                la décision
        proposée CarticleE ) suit largement la Convention de Vienne sur la
        notification rapide ( article 5 ) afin de ne pas compliquer les
        choses , mais elle ajoute deux points à la liste d' informations à
        fournir . Premièrement , les résultats des mesures effectuées sur
        les denrées alimentaires et l' eau potable devraient être
        communiqués afin de permettre à la Commission de remplir sa tlche
        consistant à préserver l' unité du marché et à protéger la santé
        de la population . Deuxièmement , les mesures prises ou prévues ,
        afin d' informer La population sont incluses dans les informations
        à fournir , de façon à éviter une répétition de la caeophonie
        européenne consécutive à la catastrophe de Tchernobyl au ces ou
        surviendrait un accident semblable .
 13.4 Contrairement à la Convention de Vienne , la décision proposée
        prévoit que tous les Etats membres soient informés ( article 4 ),
        tandis que "ta Convention prévoit seulement" L' information des
        Etats qui sont , ou qui pourraient être , physiquement affectés par
        un dégagement         transf rontières     international   de matières
        radioactives .
 13.5 En outre         la proposition de décision       limite et harmoni sc  les
        approches possibles que les Etats membres peuvent choisir
        d' adopter conformément à l' article 2 ( a ) de ladite Convention .
        Les Etats membres sont de toute façon tenus d' informer         les Etats
        membres voisins au titre de         l' article 45 ( 5 ) de la Directive
        80 / 836 / Euratom . L' article premier de la proposition de décision
        prévoit que les Etats membre qui effectuent une déclaration
        doivent informer rapidement non seulement la Commission mais
        aussi les Etats membres voisins ,                 ce qui souligne que
        l' information de la seule AIEA , prévue per l' article 2 de La
        Convention , est insuffisante aux termes de la législation
        communautai re .
 13.6 L' une des différences essentielles entre la décision proposée et
         la Convention de l 1 AIEA réside dans         le fait que la décision
        prévoit , aux articles 3 et 4, la mise en place d' un système de
        communication à deux voies par lequel un Etat membre déclarant
        est tenu informé des actions prises par d' autrês Etats membres .
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 13.7 En outre ,      la décision proposée prévoit un essai régulier du
        système d' information et l' adoption de procédures détai liées .- La
        Commission prévoit que des formats et des méthodes normalisées de
        déclaration seront décidés en consultation avec                 les autorités
        compétentes des Etats membres afin de simplifier le transfert et
        la collecte des informations .           Ainsi ,     la Communauté pourrait
        reprendra les rênes s un niveau international , comme elle l' a
        fait par le passé dans d' autres domaines de la radioprotection .
 13.8 En ce qui concerne les procédures ,             il convient de souligner que
        l' AIEA ne travaille que dans trois la ngues communa utaires , h
        savoir L' anglais ,        l' espagnol et le "Trançais ,       tandis que la
        Commission serait en mesure de fournir le soutien logistique
        permettant une communication entre tous Les Etats membres dans
        teutae l«e langue® nf f 1 r 1 e> I I  .
 13.9 Tous ces points doivent être considérés à La lumière d' un autre
        aspect important : une décision du Conseil instituant un système
        rapide d' informations serait légalement contraignante pour tous
        les Etats membres aux termes BV lT'Tlqlr slâ'~tTon co mmunautai re et
        Le système serait exécutoire conformement aux procIBurea normales
        prévues par le Traité Euratom .
 14 .   Par ailleurs ,     un système communautaire d' informations rapides
        n' entraînerait pas une duplication inutile de tâches incombant à
        un   Etat   membre     en    vertu   de  la    Convention    de   l' AIEA . En
        fournissant L' information spécifiée dans la proposition de
        décision , les Etats membres rempliraient en même temps leurs
        obligations v 1 s - à - vi s des Etats membres et de la Commission aux
        termes    de   la     Convention      de   l' AIEA .    Aucune    notification
        supplémentaire ne serait nécessaire . A l' exception des deux
        point * supplémentaires d' information ( denrées alimentaires et
        mesures visant à informer la population ), le même format pourrait
        être utilisé pour informer                 l' AIEA et les autres Etats
        contractants concernés .
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 ---pagebreak---                                      Proposition de
                                  DECISION DU CONSEIL
     concernant un système communautaire d' échange rapide d' information
                   en cas de niveaux anormaux de radioactivité
                               ou d' accident nucléaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique ,            et
notamment son article 31 ,
Vu la proposition de la Commission , présentée après avis d' un
groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que l' article 2 point b ) du Traité prescrit à la Communauté d' établir
des normes de sécurité uniformes pour                 la protection   sanitaire de   la
population et des travailleurs ;
Considérant que le 2 février 1959 ,           le Conseil a adopté des directives fixant
les normes de base relatives à la protection sanitaire de le population et
des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes ( 1 ),
modifiées en dernier lieu par la directive 80 / 836 /Euratom ~2 ) et la directive
84 / 467 / Euratom C3 );
Considérant que l' article 45 , paragraphe 5 de la directive 80 / 836/ Euratom
requiert déjà que tout accident qui entraîne une exposition de la population
soit déclaré d' urgence ,          lorsque les circonstances l' exigent ,     aux Etats
membres voisins et à la Commission ;
Considérant que les articles 35 et 36 du Traité prévoient déjà que les Etats
membres établissent les installations nécessaires pour effectuer le contrôte
permanent du taux de radioactivité de L' atmosphère , des eaux et du sol , et
communiquent ces informations à la Commission afin que celle-ci soit tenue au
courant des taux de radioactivité auxquels La population est exposée ;
Considérant que L' article 13 de la directive 80 / 836/ Euratom impose aux Etats
membres de communiquer régulièrement à la Commission les résultats des
contrôlée de l '           -inn ri » l » pnpuLation et de leurs estimations de la dose
génétique ;
Considérant que l' article 38 du Traité prévoit ,            qu' en cas d' urgence , la
Commission arrête une directive par laquelle elle enjoint l' Etat membre en
cause de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un dépassement
des normes de bases ;
Considérant que , suite à L' accident survenu à la centrale nucléaire de
Tchernobyl , en Union Soviétique , les Etats membres ont communiqué à la
Commission le taux de radioactivité mesuré dans l' environnement ;
( 1 ) JO n° 11 du 20 . 2.1959 , p. 221 / 59 .
( 2 ) JO n °     246 du      9.1980, p. 1 .
( 3 ) JO n° L 265 du     5.10.1984 , p. 4 .
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Considérant qu' à la suite de cet accident ,
recommandation «6/ 156/ CEE (4 ) et que le Conseil a laadopt?
                                                          . Commission .a émis La.
                                                                les règlements (tEE)
 n ° 1388/86 ( 5 ) et n" 1707 /86 (6 ) fixant des taux de contamination radioactive
 des denrées alimentaires ;
Considérant que , pour remplir sa mission en cas d' accident ou autre évènement
nucléaire , la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations
utiles dans une présentation convenue ;
Considérant que certains Etats membres , mais pas tous ,        ont déjà conclu des
accords bilatéraux concernant l' information , la coordination et l' assistance
mutuelle en cas d' accident nucléaire et que tous les Etats membres ont
provisoirement signé la Convention sur la notification rapide d' un accident
nucléaire ;
Considérant que ces traités et conventions ne garantissent pas nécessairement
que tous les Etats membres seront informés rapidement en cas d' accident ou
autre évènement nucléaire ou dans des cas où sont relevés des taux de
radioactivité anormaux et non négligeables du point de vue de la protection
sanitaire ou de l' environnement ;
Considérant que la diffusion rapide à tous les Etats membres des informations
reçues par la Commission serait un moyen souhaitable et utile de garantir que
les normes de protection de la population , fixées par les directives définies
en application du Titre deuxième ,         chapitre III du Traité soient appliquées
dans l' ensemble de la Communauté ;
Considérant que L' instauration d' un système communautaire d' échange rapide
d' informations n' affecterait pas Les droits et les obligations des Etats
membres au titre de traités ou conventions bilatérales et multilatérales ,
mais faciliterait la tâche incombant à un Etat membre d' informer tous les
autres Etats membres ;
Considérant que la Commission reçoit d' ores et déjà ,             conformément aux
articles 37 et 42 du Traité , des informations sur Les activités et les
installations nucléaires de tous les Etats membres et est ,          par conséquent ,
amenée à préparer les données de base nécessaires à transmettre dans le cas
d' un accident ou autre évènement nucléaire ;
Considérant que la Communauté doit , en vertu de l' article 2 point h ) du Traité ,
instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales
toute Liaison susceptible de promouvoir le progrès dans l 'utilisation
pacifique de l' énergie nucléaire ;
Considérant qu' à cet effet , la Commission devrait participer aux efforts
visant à renforcer la coopération avec tous les Etats voisins et avec toutes
les organisations internationales concernées , dans les domaines couverts par
la présente décision , y compris la conclusion d' accords de consultation,
( 4 ) JO no.L 118 du    7.5.1986 , p. 28 .                      •
 ( 5 ) JO no.L 127 du  13.5.1985 , p. 1 .
 ( 6 ) JO no. L146 du  31.5.1986 , p. 88 .
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
    Tout Etat membre qui prend ou envisage de prendre des mesures d' urgence
    dans Le but de protéger la population / soit à La suite de relevés de taux
    anormalement élevés de radioactivité dans L' environnement , soit à la suite
    d' un   accident     ou  autre   évènement   touchant   des  installations  ou  des
    activités d' un Etat membre ou de personnes physiques ou morales relevant
    de sa juridiction , et entraînant ou risquant d' entraîner un dégagement de
    matières radioactives , procède aux notifications suivantes à La Commission
    et aux Etats voisins
    ( a ) notification immédiate des taux de radioactivité mesurés et / ou de
          L' accident ou de l' évènement ,     de sa nature ,   de son heure et de son
          lieu précis ,
    (b)    notification dans      les meilleurs délais      des informations visées à
          l' article 2 .
Article 2
1 . Les informations à fournir en application de l' article 1er et point b ) corrprement
    < a > La cause présumée ou établie et l' évolution prévisible de l' accident
          nucléaire quant au dégagement de matières radioactives ;
    ( b ) les caractéristiques générales du dégagement radioactif , y compris ,
          dans la mesure où cela est réalisable et approprié , la nature , la
          forme physique et chimique probable , et La quantité , la composition et
          l' altitude effectives du dégagement radioactif ;
    (c)    les   informations nécessaires      sur  les   conditions actuelles et    les
          prévisions météorologiques et hydrologiques pour prévoir la dispersion
          des matières radioactives émises ;
    (d ) les résultats du contrôle de l' environnement ;
    ( e ) les résultats des mesures effectuées sur les denrées alimentaires , les
          aliments pour animaux et L' eau potable ;
    Cf ) les mesures de protection prises ou prévues ;
    ( g ) les mesures prises ou prévues pour informer la population ;
    ( h ) le comportement ultSrieur prlvisible du d§gagement radioactif .
2 . Ces informations        sont régulièrement complétées par des renseignements
    utiles , notamment sur L' évolution de La situation d' urgence et sur sa fin
    prévisible ou effective .
3 . L' Etat membre continue d Informer la Commission ,         S Intervalles appropriés
    et pendant un temps fixé par cette dernière ,            des teux de radioactivité
    relevés , conformément à L' article 2 paragraphe 1 points d ) et e ) .
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Article 3
    A ta réception des informations mentionnées aux articles 1er et 2 , tout Etat
    membre :
    a ) informe     rapidement    la  Commission    des   mesures   prises   et   des
        recommandations formulées à la suite de la réception de ces informations ;
    b ) informe la Commission,          à intervalles appropriés ,     des taux de
        radioactivité mesurés par ses installations de contrôle dans les
        denrées alimentaires , Les aliments pour animaux , l' eau potabLe et
         l' environnement .
 Article 4
 1.    A la réception des informations visées aux articles 1er à 3 , la Commission
       les transmet immédiatement aux autorités compétentes de tous les autres
       Etats membres . De même , elle transmet à tous tes Etats membres toute
       information reçue concernant Les augmentations sensibles des taux de
       radioactivité    ou   les  accidents   nucléaires   survenus  dans  des  Etats
       limitrophes de la Communauté .
 2.    Les modalités détaillées de transmission des informations mentionnées
       aux articles 1er à 4 sont fixées d' un commun accord par la Commission et
       les autorités compétentes des Etats membres et testées à intervalles
       réguliers .
 3.    Chaque Etat membre indique â la Commission les autorités nationales
       compétentes et les instances de contact chargées de transmettre ou de
       recevoir les informations indiquées aux articles 1 à 4 . La Commission
       communique à son tour ces renseignements , ainsi que le nom de son
       service responsable ,aux autorités compétentes des autres Etats membres .
 4.    Ces points de contact et le service responsable de la Commission sont
       disponibles 24 heures sur 24 . La Commission crée à cette fin un service
       d' urgence .
 Article 5
 Les informations reçues en application des articles 1er , 2 et 3 peuvent être
 utilisées        sans    restrictions ,     sauf    Lorsqu' elles   sont    fournies
 confidentiellement par l' Etat membre concerné . Dans ce cas , la Commission
 communique aux autorités compétentes des autres Etats membres toute
 restriction Imposée à l' utilisation des informations fournies .
 Article 6
 1.    Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions
       contenant Les critères et les plans d' action relatifs aux situations
       d' urgence visées à l' article 1er .
 2.    La Commission formule des recommandations appropriées en vue de
       l' harmonisation des dispositions applicables en la matière dans les
       Etats membres .
 ---pagebreak--- Artj c- to ?
La Commission 5value Isa inforjivstiûns r&^-ms en application dos articles 1er , 2 e
3 et rend compta gun fï-ta t s rn@ajhr®s des risques rsdio logiques impliqués . sans
préjudice dtp pouvoi rs que lui confère le traité Euratom , la Commission peut
présenter une recommendation fixant des orientations pour un© aetion
appropriée des Etats membres .
Artisls? 8
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à La
présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la
notification .
Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .