CELEX: C2001/004/01
Language: fr
Date: 2001-01-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2000 dans l'affaire C-15/99 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Hans Sommer GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bremen ("Tarif douanier commun — Valeur en douane — Frais d'analyses des marchandises — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation")

6.1.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     C 4/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       —      13 du règlement (CEE) n o 1430/79 du Conseil, du
                                                                                    2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise
                      (cinquième chambre)                                           des droits à l’importation ou à l’exportation (JO L 175,
                                                                                    p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3069/86
                       du 19 octobre 2000                                           du Conseil, du 7 octobre 1986 (JO L 286, p. 1),
                                                                             ainsi que sur la validité de la décision C(95) 2325 final de la
dans l’affaire C-15/99 (demande de décision préjudicielle
du Finanzgericht Bremen): Hans Sommer GmbH & Co.                             Commission, du 28 septembre 1995, la Cour (cinquième
                                                                             chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, faisant fonction
             KG contre Hauptzollamt Bremen (1)
                                                                             de président de la cinquième chambre, P. Jann (rapporteur) et
                                                                             L. Sevón, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
(«Tarif douanier commun — Valeur en douane — Frais                           M. R. Grass, a rendu le 19 octobre 2000 un arrêt dont le
d’analyses des marchandises — Recouvrement a posteriori                      dispositif est le suivant:
des droits à l’importation — Remise des droits à l’importa-
                                tion»)                                       1)     Les frais des analyses destinées à établir la conformité des
                                                                                    marchandises importées avec la réglementation nationale de
                            (2001/C 4/01)                                           l’État membre d’importation, que l’importateur facture à l’ache-
                                                                                    teur en sus du prix des marchandises, doivent être considérés
                                                                                    comme faisant partie intégrante de la «valeur transactionnelle»
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                    de celles-ci au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement
                                                                                    (CEE) no 1224/80 du Consei1 , du 28 mai 1980, relatif à la
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           valeur en douane des marchandises, tel que modifié par le
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                 règlement (CEE) no 3193/80 du Conseil, du 8 décembre 1980.
Dans l’affaire C-15/99, ayant pour objet une demande adressée                2)     Les autorités douanières d’un État membre doivent renoncer à
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                     un recouvrement a posteriori des droits en application de
article 234 CE), par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et                         l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1697/79 du
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                  Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement «a
entre Hans Sommer GmbH & Co. KG et Hauptzollamt Bremen,                             posteriori» des droits à l’importation ou des droits à l’exportation
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles:                 qui n’ont pas été exigés du redevable pour des marchandises
                                                                                    déclarées pour un régime douanier comportant l’obligation de
—     3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1224/80 du                             payer de tels droits, lorsque, lors d’un contrôle sur place des
      Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des                    importations effectuées à une époque antérieure, elles n’ont pas
      marchandises (JO L 134, p. 1), tel que modifié par le                         contesté la non-inclusion des frais forfaitaires dans la valeur en
      règlement (CEE) no 3193/80 du Conseil, du 8 décembre                          douane pour des opérations similaires et qu’il n’apparaît
      1980 (JO L 333, p. 1),                                                        pas que l’opérateur économique, qui avait observé toutes les
                                                                                    dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui
—     5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1697/79 du                            concerne les déclarations en douane, ait pu avoir des doutes sur
      Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement                       l’exactitude du résultat dudit contrôle.
      «a posteriori» des droits à l’importation au des droits à
      l’exportation qui n’ont pas été exigés du redevable pour
                                                                             (1) JO C 86 du 27.3.1999.
      des marchandises déclarées pour un régime douanier
      comportant l’obligation de payer de tels droits (JO L 197,
      p. 1),