CELEX: 51975PC0643
Language: fr
Date: 1975-12-12
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant application de la directive du 4 mars 1969 en ce qui concerne les opérations de réparation dans le cadre du régime du perfectionnement actif. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 643
Vol. 1975/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)643 final
                                                 Bruxelles , le 12 décembre 1975
                   PROPOSITION" DE DIRECTIVE DU CONSEIL
  portant application de la directive du 4 mars 1969 en ce qui concerne
  les opérations de réparation dans le cadre du régime du perfectionne­
  ment actif»
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  CQtl(75 ) 643 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       L ! artn. cle 5 de la directive du Conseil , du k mars 19&9 , concernant
l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et adminis­
tratives relatives au régime du perfectionnement actif détermine les
considérations économiques qui doivent être retenues avant d' autoriser
les opérations de perfectionnement actif .
       En particulier , il dispose que les autorités douanières des Etats
membres peuvent autoriser les opérations de perfectionnement à effectuer
dans les cas où ces opérations contribuent à la réunion des conditions
les plus favorables à l' exportation tout en ne portant pas atteinte aux
intérêts essentiels des producteurs dans la Communauté .
       Depuis l' entrée en vigueur de la directive , il n' y a pas eu de
problèmes pour les opérations de réparation , y compris la remise en
état . et la mise au point , des marchandises concernées , opérations visées
par l' article 2 , paragraphe 3t c ) de la directive précitée . Ces
opérations remplissent dans la plupart des cas les conditions prévues
par l' article 5 » paragraphe 1 pour permettre d' effectuer les opérations
sous perfectionnement actif .
       Il semble opportun dès lors de simplifier l' application pratique
de- l' article 5 et donc de faciliter la tâche des autorités nationales
compétentes en ne les obligeant plus à évaluer cas par cas les effets
économiques des opérations de réparation . ■ ' ,
 ---pagebreak---                  Propositioond^'di.roctivQ du Conseil portant
                 application do la diroctivo du 4 raaxc 1$69 , .
                 en ce qui conocrao los opérations do réprv-
                 ration dans lo ca&ro du régino du perfection­
                 neront ectif•
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la directive du Conseil          , du 4 mars 1969 , concernant l' harmonisation
des dispositions législatives , réglementaires et administratives relatives
au régime du perfectionnement actif ( l ),, codifiée an dernlèi" lieu par l'Acte
d' Adhésion ( 2 ) ot notamoedt son article 29 .
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 5 » paragraphe 1 de la directive visée ci-dessus
prévoit que le bénéfice du régime du perfectionnement actif peut être
accordé dans les cas ^oû ce régime contribue à la réunion des conditions
les plus favorables à l' exportation de marchandises , sans qu' il soit
porté atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires ;
Considérant qu' eu égard à leur portée relativement limitée dans l' ensemble
des activités économiques , les opérations de réparation y compris la
remise en état et la mise au point des marchandises qui en font l' objet ,
telles qu' elles sont prévues â l' article 2 , paragraphe 3 de la directive
précitée , remplissent dans la quasi-totalité des cas les conditions prévues
à l' article 5 » paragraphe 1 pour pouvoir être effectuées sous le régime
du perfectionnement actif ;
( 1 ) 69/73/CEE , JO n° L 58 du 8.3.1969 p. 1 .
( 2 ) JO n° L ?3 du 26.3.1972 p. 14 .
 ---pagebreak--- Considérant des lors qu' il est          inutile d' obliger les autorités
compétentes à évaluer cas par cas les effets économiques des opérations
de réparation ; qu' il est donc justifié de considérer que les opérations
de réparation sont réputées contribuer à la réunion des conditions les
pirs favorables à l' exportation osne qu 'IL soit porté atteint© EUX
intérêts essentiels des producteurs communautaires :
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                            Art ijz 1 e premier
Dans les cas où des marchandises sont introduites dans la Communauté en
vue de leur réparation , y compris leur remise en état et leur mise au
point , ces opérations sont réputées contribuer à la réunion des condi­
tions les plus favorables à l' exportation , caca qu' il n® soit porté at­
teinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires , pour
l' application des dispositions de l' article 5 , paragraphe 1 de la di­
rective du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l' harmonisation des dispo­
sitions législatives , réglementaires et administratives relatives au
régime du perfectionnement actif .
                            Article 2
1 . Les Etats Membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
    se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1976
    et en informent immédiatement la Commission .
2 . La Commission c«mnunique ces informations aux autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                - 3 -
                              Article 3
Les Etats Membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                               Le président