CELEX: 51974PC1448
Language: fr
Date: 1974-09-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture de céréales à titre d'aide alimentaire. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1448
Vol. 1974/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74 ) 1448 final
                                                    Bruxelles , le 16 septembre 1974
                                RECOMMANDATION
                           DE DECISION DU CONSEIL
    portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
    européenne et la République du Dahomey relatif à la fourniture
    de céréales à titre d' aide alimentaire .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(74 ) 1448 final
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COHIUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU lo Traité instituant la. Commun&utâ économisa européenne , et notamment
 ses articles 113,114 et 228 ;
 VU la recommandation de la Commission ,
                                      i
 CONSIDERANT que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
 d' application provisoire de la convention relative à l' aide alimentaire de
 1971 » que cette convention est d' application à partir du 1er juillet 1971 »
 CONSIDERANT que la République du Dahomey               .a présenté une demande
d' aide alimentaire par sa lettre du 5 octobre 1973
CONSIDERANT que , compte tenu de la situation d' approvisionnement en céréales
de la République du Dahomey il convient d' octroyer à ce pays à titre de don »
4.000 tonnes de froment tendre dans le cadre du programme d' aide
alimentaire de la Communauté pour 1973/74 *
DECIDE î
                           Article 1er
         Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un
accord entre le Communauté économique européénne et la Republique du
Dahomey relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide alimentaire
dont le texte est annexé à la présente décision :
                           Article 2
         Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                            •*
                                                                       1
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                     ACCORD
ENTRE LA COI-3'IUNAUTB ECONOMIQUE EUROPSENHE
 ET LA REPUBLIQUE DU DAHOL3EY
   RELATIF A LA FOURNITURE DE CEREALES
       A TITRE D' AIDE ALBISNTAinS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                              d' une part .
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
                                              d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY i
ISSQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT S
                             r
                              t
 ---pagebreak---                            ARTICLE I
             Dans lo cadre de son prograjnme d' aide alimentaire en cereales pour
    l' année 1973/1974 » la Communauté économique européenne fournit a titre de
   don à la République du Dahomey ci-après dénommée "pays destinataire " une
   quantité de 4*000 tonnes de froment tendre »
       "* "                ARTICLE II                    / ;
             Les livraisons sont effectuées en sacs de jute neufs d' un poids
   net de 50 kg chacun FOB selon les modalités prévues à l' annexe qui iait
   partie intégrante du présent accord .
          .                                   ,                   '
                           ARTICLE III
                                     *
             Lo pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis le point
   de livraison jusqu' au lieux de destination .
                                     ' »    •
             Il s' engage à apporter le plus grand soin à assurer que l' adjudi­
   cation du transport maritime ne porte pas préjudice au libre jeu d'.une
                                     . A
   concurrence équitable * Les problèmes qui pourraient se poser à cet
   égard feront l' objet de consultations au titre de * 1"' article VIII du
  présent accord#
                                      * •
                          ARTICLE IV      /
                                   i
             Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
  le produit reçu à titre d' aide et à appliquer pour la vente de ce produit
. sur son marché les prix normalement pratiqués sur son marché pour les
  produits de qualité comparable »                                          '
            Le produit de cette vente sera versé à un compte spécial auprès
  de la Banque centrale ou d' une banque sous contrôle de l' Etat et affecté
  au financement d' un ou de plusieurs projets de développement selon des
 modalités qui auront été au préalable convenues entre la pays destinataire
 et la Communauté économique européenne •
 ---pagebreak---                            JQITICE3 V
          Les parties contractantes s' engagent à exécuter le présent accord
 de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
 nationale et du commerce international . A cette fin , elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à titre d' aide s' a­
 joutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l' absence de telles fournitures . En particulier le pays
destinataire s' engage à importer commercialement de toutes provenances entre
le 1 juillet 1974 et le 30 juin 1975 une quantité minimum de 14*700
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine de froment tendre .
                         ARTICLE VI
         Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
   la réexportation du produit reçu à titre d' aide ainsi que des produits
   et sous-produits en résultant ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de six mois
   à compter de la dernière livraison , tant du produit obtenu localement
   qui serait de même nature que celui reçu à titre d' aide , que des produits
                                                     * -
   et sous-produits en résultant .
                         ARTICLS VII
         Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord . A cette fin , il
communique à la Commission des communautés européennes les données
suivantes t
   • -i
- immédiatement après le déchargement de chaque cargaison :
   ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et observations
                       * •                                                   4
   éventuelles sur i a qualité des produits déchargés ; date à laquelle
   le déchargement a été achevé ; frais de transport maritime et d' as­
   surance s' y rapportant ;
- tous les trois mois jusqu' à l' utilisation complète des quantités reçues
   à titre d' aide : quantités vendues , mode de commercialisation , prix de
   vente pratiqués ; frais normaux de commercialisation sur le marché du
   pays destinataire , frais d' assurance et le cas échéant de transport à
   partir du port de débarquement jusqu' aux lieux de destination }
 ---pagebreak--- - le 15 janvier de chaque année et jusqu' à la liquidation totale du compte
  spécial :
   - Bituation de ce compte ( entrées et sorties ) au il décembre de l' année
     précédente
   - stade de réalisation du ou des projets avec indication du financement
     total effectué à ce stade .
                             ARTICLE VIII
        A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du présent accordé
                       » *
                           .  ARTICLE; IX
        Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues alle­
mande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi'.
                                   1
 ---pagebreak---                      Dlnporn.tions général on
            "                       Article 1
 _            «                    1     1
          La livraison ce trouve effcct\iée et les risques passent de la Com­
 munauté économique européenne , ci-après dénommée CEE , au pays destinataire
 au moment où la marchandise est déposée au point d' exportation désigné par
 la Commission des Communautés européennes , à l' emplacement indiqué par le
 paya destinataire ou son mandataire visé à l' article 3         dans les conditions
 visées aux articles ci-après . Sans préjudice des articles 8 ; et | 9 l es frais sont
 supportés par la CEE jusqu' à la livraison et par le pays destinataire au-delà
 de cette livraison .
         ' " J .                     Article 2
          A la livraison de la quantité de produit dont la fourniture est prévue
 à l' article I de l' accord , une tolérance de 5 $ en moins est admise .
_          ~                       Article 3
          La CEE     désigne pour l' exécution des dispositions de la présente annexe
- éventuellement pour chaque lot - un mandataire dont elle fait connaître ,
dès qu' il est désigné , le nom et l' adresse au peys destinataire . Le pays
destinataire désigne dans le ou les ports d' embarquement un mandataire - dont
il fait connaître , dans les meilleurs délais et si possible avant la
                                                            è
désignation du mandataire de la CEE , le nom et l' adresse à la CEE .
                                     Article /[
         Préalablement à la miDe en oeuvre des procédures en vue de désigner
le mandataire de la CEE visé à l' article 3 la Commission des Communautés
européennes et le pays destinât aire fixent en commun la période au cours de
laquelle doit commencer la livraison *                        '
                                *                                /
                                                                             »
               ,     Obligations de la Communauté économicme européenne
                   »    1
                 '                   Article 5
         Bans les cas où la CEE ne serait pas en mesure d' effectuer la
livraison à la date et , le cas échéant , à la cadence prévues à l' article 7 »
tous les frais éventuels en résultant pour le pays destinataire et par
exemple les sureetaries ( faux fret et fret SUr le vide sont à la charge
do la CEE .
 ---pagebreak---          LOB iaux et modalités des surestaries fixes dans les contrats
 entre le pays destinataire et le transporteur doivent avoir été préalable­
ment convenus entre le pays destinataire et le mandataire de la CES . Les
 autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés par la CES que
G ' ils ont été payés par le pajvc bénéficiaire avec l' accord de celle-ci#
                               Article 6
         Dans le cas ou la CEE serait dans l' impossibilité de fournir la
totalité ou une partie de 1~ marchandise à la date et dans les délais
prévu3 à l' article 7 et sans préjudice des dispositions contenues dans
l' article 5 » un® nouvelle date et un nouveau délai seront convenus entre
les mandataires de la CES et du pays destinataire pour la livraison de
la totalité ou de la partie non 'livrée .
       r                    Obligations du pays destinataire
                               Article 7
                                                          »
         Apres avoir pris contact avec la CEE , le pays destinataire procure
un ou plusieurs navires pour le transport de la totalité des quantités
prévues à l' article I de 1 * accord dont les dimensions- correspondent aux
possibilités normales du port d' embarquement et qui doivent être prêts à
charger a une date se situant à l' intérieur de la période visée à l' article 4 «
         Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi que celle
du début de la livraison à la CEE dès qu' ii en a connaissance ^ si possible
20 jours et en tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
livraison .       ,
                                              •                         *
  '                    '  *          i *                    ' *
         Il fixe avec le mandataire de la CEE la cadence à laquelle doit
s' effectuer la livraison .
                                                •                               à.
       »                     .                                             .  •
                               Article 8                  „
         Dans le cas où le pays destinataire ne serait pas en mesure de commence
le chargement à la date prévue à l' article 7 premier alinéa , le mandataire du
pays destinataire en informe sans délai' le mandataire de la CEE .
 ---pagebreak---          Dans cc cas , une nouvelle date pour le début , de la livraison
et , le cas échéant , une nouvelle cadence peuvent être convenues entre
le mandataire de la CES et celui du pays destinataire# En tout état de
cause , les frais résultent de ce retard sont , sauf cas de force majeure ,
à la charge du pays destinataire .
         Dans le cas où la nouvelle date prévue au 2e alinéa serait postériexire
de plus de 30 jours francs à la date de chargement prévue à l' article 7
premier alinéa , la Communauté peut dispose? de la marchandise sans préjudice
de l' engagement prévu' à l' article premier de l' accord»
                               Article 9
         Lorsque la, quantité prévue pour être chargée sur un navire ne peut
être totalement mise à "bord , le . pays destinataire informe la C3iI3 le plus
tôt possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement ,
s' il entend prendre le solde ou y renoncer .
         Dans le premier cas , les dispositions do l' article 8 , 2e et 3e alinées
sont applicables à ce solde si la livraison de celui-rfi n' a pas encore eu
lieu .
         Dans le 2e cas , la Co:nmunauté peut considérer avoir rempli à 1 4 égard û
pays destinataire 1 ' engagement prévu à l' article ï de l' accord et elle sup­
porte les frais résultant de cette renonciation .
         En tout état de cause , passé le délai de 15 jours francs et en
l' absence de notification de la part du pays destinataire , la renonciation e
considérée comme acquise .                             »
     . .                                                       *
    ...                        Article 10
         A la livraison de la marchandise , le pays destinataire remet au
mandataire de la CES un certificat de prise en charge indiquant le port
d' embarquement , la date de prise en charge , la nature , la quantité de la
marchandise prise en charge et bo'rnportant des observations éventuelles
sur la qualité de cette marchandise-- et adresse copie de ce certificat à
la Commission des Communautés européennes .