CELEX: 31976D0274
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 24 février 1976, autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires d'Autriche

N L 58/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                     5 . 3 . 76
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 24 février 1976
             autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus
                                          en cuir naturel originaires d'Autriche
                                                      (76/274/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que l'Irlande applique aux chaussures
                                                                 à dessus en cuir naturel, depuis le 1er janvier et
                                                                 jusqu'au 30 juin 1976, et en conséquence de l'auto­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 risation accordée par la Commission dans sa décision
européenne,
                                                                 du 22 décembre 1975 , les droits de douane suivants :
vu le règlement (CEE) n 0 2837/72 du Conseil, du                          Royaume-Uni                          9,0 % ,
19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauve­                           autres États membres               18,5 % ,
garde prévues à l'accord entre la Communauté écono­                       droit entier                      23,5 % ;
mique européenne et la république d'Autriche (x), et
notamment son article 4,
                                                                 considérant qu'il convient de prendre des mesures
vu la proposition de la Commission,                              similaires à l'égard de ceux de ces produits origi­
                                                                 naires d'Autriche, conformément à l'article 26 de
considérant que l'industrie irlandaise de la chaussure           l'accord entre la Communauté économique euro­
connaît actuellement de sérieuses perturbations qui              péenne et l'Autriche du 22 juillet 1972 (2), ces
                                                                 mesures devant entraîner une réduction tarifaire
se sont notamment traduites par une réduction de
l'effectif employé, lequel est passé de 5 000 per­               moins importante que celle prévue à l'article 3 para­
sonnes en 1973 à environ 3 500 personnes en octobre              graphe 2 dudit accord, selon lequel le droit appliqué
1975, et devraient entraîner prochainement la sup­               par l'Irlande à ceux de ces produits originaires
pression de 310 autres emplois ; que l'industrie                 d'Autriche devrait sinon être ramené à 10,8 % ou à
irlandaise de la chaussure est principalement concen­            0,09 livre par paire, la valeur la plus élevée étant
trée dans des régions dont elle constitue souvent la             retenue ;
principale sinon l'unique source d'emploi au niveau
local ;                                                          considérant que des consultations ont été tenues
                                                                  avec l'Autriche     conformément à       l' article 27      de
considérant que la production a diminué de 30 %                   l'accord CEE-Autriche,
au cours du premier semestre de 1975 par rapport
à la même période de 1974 et a enregistré une réduc­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion encore plus importante au cours du troisième
trimestre de 1975 ; que les exportations, pour les
trois premiers trimestres de 1975, accusent un recul                                   Article premier
de 20 % par rapport à 1974 ; que la pénétration                   L'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 30 juin
des importations s'est accentuée, passant de 34,1 %               1976 un droit de 18,5 % aux chaussures à dessus en
en 1973 à 41,8 % en 1974, 45,4 % pour la période                  cuir naturel relevant de la sous-position 64.02 A du
janvier-mars 1975 , 52,1 % pour la période avril-juin             tarif douanier commun, originaires d'Autriche.
 1975, et 51,4 % pour la période juillet-septembre
 1975 ;                                                                                    Article 2
considérant que cette évolution est susceptible                   L'Irlande est destinataire de la présente décision. •
 d'entraîner une altération grave de la situation écono­
 mique de cette région de la Communauté ;                         Fait à Bruxelles, le 24 février 1976.
 considérant qu'il est par conséquent nécessaire de                                                         Par le Conseil
 maintenir temporairement un niveau suffisant de                                                              Le président
 protection tarifaire en Irlande pour l'industrie en
 question ;                                                                                                    M. MART
 (x) TO n0 L 300 du 31 . 12. 1972, p. 94.                          (2) TO n0 L 300 du 31 . 12. 1972, p. 2.