CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 avril 1985, relative à la fixation du montant  maximal de l'aide pour la matière grasse du lait en poudre partiellement écrème pour  la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 3714/84

24. 4. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 111 / 13
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1985
                relative à la fixation du montant maximal de l'aide pour la matière grasse du lait
                en poudre partiellement écrémé pour la deuxième adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                          n° 3714/84
                                                         (85/242/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés               Pour la deuxième adjudication particulière effectuée au
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),             titre du règlement (CEE) n0 3714/84 et dont le délai
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    pour la présentation des offres a expiré le 9 avril 1985,
 n0 591 /85 (2), et notamment son article 10 para­                le montant maximal de l'aide pour la matière grasse
graphe 3,                                                         du lait en poudre partiellement écrémé est fixé à 27
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      Écus par 100 kilogrammes.
n0 3714/84 de la Commission, du 21 décembre 1984,
relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le
lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'ali­
                                                                                         Article 2
mentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 548/85 (4), les organismes d'in­
tervention procèdent à une adjudication permanente                Les États membres sont destinataires de la présente
pour une aide à la matière grasse du lait en poudre               décision .
partiellement écrémé ;
considérant que, aux termes de l'article 1 6 de ce règle­
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un montant maximal
de l'aide ;                                                       Fait a Bruxelles, le 16 avril 1985.
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
faites lors de la deuxième adjudication particulière, le
montant maximal de l'aide au niveau visé ci-après ;
                                                                                            Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                     Frans ANDRIESSEN
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                 Vice-président
(') JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 68 du 8 . 3.  1985, p. 5.
O   JO  n0 L 341 du 29.   12. 1984, p. 65.
(4) JO  n0 L 63 du 2. 3 .  1985, p. 5.