CELEX: 62018TA0541
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-541/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission [«Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Prolongation d’un droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Protocole d’accession de la Chine à l’OMC – Méthode du pays analogue – Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Vulnérabilité de l’industrie de l’Union – Probabilité de réapparition du préjudice – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission
      (Affaire T-541/18) (1)
      
      («Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Prolongation d’un droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Protocole d’accession de la Chine à l’OMC - Méthode du pays analogue - Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 - Vulnérabilité de l’industrie de l’Union - Probabilité de réapparition du préjudice - Droits de la défense - Obligation de motivation»)
      (2021/C 62/31)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et M. França, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), (représentant: R. MacLean, solicitor)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 408 du 12.11.2018.