CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-09-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1981, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-quinzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

N° L 254/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 9 . 81
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 19 août 1981
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-quinzième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                              reglement (CEE) n° 561 /80
                                                        (81 /707/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment                                    Article premier
son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la soixante-quinzième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
n0 561 / 80 de la Commission, du 5 mars 1980, concer­             n0 561 / 80 , le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­               l'exportation est fixé à 16,275 Écus par 100 kilo­
tion de prélèvements et/ou de restitutions à l'exporta­           grammes .
tion de sucre blanc (2 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1676/81 (3), il est procédé à des
                                                                                         Article 2
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 561 /80, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et               Fait a Bruxelles, le 19 août 1981 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                       Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                         Poul DALSAGER
d'arrêter pour la soixante-quinzième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                    Membre de la Commission
(>) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 61 du 6. 3 . 1980, p. 18 .
(3 ) JO n» L 168 du 25. 6. 1981 , p . 16.