CELEX: 31988R3818
Language: fr
Date: 1988-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3818/88 de la Commission du 7 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3523/88 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3210/88 du Conseil dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31988R3818

Règlement (CEE) n° 3818/88 de la Commission du 7 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3523/88 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3210/88 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 337 du 08/12/1988 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3818/88 DE LA COMMISSION  du 7 décembre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 3523/88 établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3210/88 du Conseil dans le secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3210/88 du Conseil, du 17 octobre 1988, portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1), et notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3523/88 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3210/88 dans le secteur de la viande bovine; qu'une vérification a fait apparaître que la définition des produits visés à l'article 1er point b) est erronée; qu'il importe dès lors d'introduire la définition adéquate;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er point b) du règlement (CEE) no 3523/88, le texte de la définition est remplacé par le texte suivant:  « découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre vingt et vingt-quatre mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à au maximum quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins:  viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes portant la marque "sc" (special cuts) ou munies d'une étiquette "sc" (special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention: "viandes de haute qualité" ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 286 du 20. 10. 1988, p. 7.  (2) JO no L 307 du 12. 11. 1988, p. 33.