CELEX: 51983PC0498
Language: fr
Date: 1983-09-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE DE L' AIR POUR LE DIOXYDE D' AZOTE

27.9. 83                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 258/3
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant les normes de qualité de l'air pour le
                                                        dioxyde d'azote
                             (Présentéepar la Commission au Conseille 13 septembre 1983.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient, en vue de protéger notam-
                                                                   ment la santé de l'homme et l'environnement, de fixer
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour le dioxyde d'azote une valeur limite à ne pas
européenne, et notamment ses articles 100 et 235,                  dépasser sur le territoire des États membres pendant
                                                                   des périodes déterminées et que cette valeur est
                                                                   fondée sur les résultats des travaux réalisés dans le
vu la proposition de la Commission,                                cadre de l'Organisation mondiale de la santé, notam-
                                                                   ment sur les relations doses à effets établies pour ce
vu l'avis du Parlement européen,                                   polluant;
                                                                   considérant que cette valeur limite risque, en dépit
vu l'avis du Comité économique et social,                          des mesures prises, de ne pas pouvoir être respectée
                                                                   dans certaines zones; que les Etats membres peuvent
considérant que les programmes d'action des                        bénéficier de dérogations limitées dans le temps, à
Communautés européennes en matière d'environne-                    condition de présenter à la Commission des plans
ment de 1973 C), de 1977 (2) et de 1982 (3) prévoient              d'amélioration progressive de la qualité de l'air dans
une action prioritaire contre le dioxyde d'azote en                ces zones;
raison de sa nocivité et de l'état des connaissances
concernant ses effets sur la santé de l'homme et sur               considérant que les mesures prises en vertu de cette
l'environnement;                                                   directive doivent être économiquement faisables et
                                                                   compatibles avec un développement équilibré;
considérant qu'une disparité entre les dispositions                 considérant que le monoxyde d'azote, bien que ne
déjà applicables ou en cours de préparation dans les               présentant aucun effet nocif pour la santé, est néan-
différents États membres en ce qui concerne le                      moins une étape intermédiaire dans la formation du
dioxyde d'azote dans l'air peut créer des conditions                dioxyde d'azote et qu'il y a donc lieu de le mesurer
de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une inci-             afin de pouvoir contrôler les polluants qu'il est
dence directe sur le fonctionnement du marché                       susceptible de former;
commun; qu'il convient donc de procéder dans ce
domaine au rapprochement des législations prévu à                   considérant que le dioxyde d'azote intervient égale-
l'article 100 du traité;                                            ment comme précurseur pour la formation des
                                                                    oxydants photochimiques qui peuvent avoir des effets
considérant qu'une des tâches essentielles de la                    nocifs pour l'homme et l'environnement et qu'une
 Communauté économique européenne est de                            action préventive peut contribuer à en réduire la
promouvoir un développement harmonieux dans l'en-                   formation;
 semble de la Communauté et une expansion continue
 et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir                considérant qu'il convient d'établir une surveillance
 sans une lutte contre les pollutions et nuisances ni               appropriée de la qualité atmosphérique et notamment
 sans l'amélioration de la qualité de la vie de la protec-          du respect de la valeur limite et qu'il est donc néces-
 tion de l'environnement; que les pouvoirs d'action                 saire de mettre en place non seulement des stations de
 requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il        mesure destinées à fournir les données nécessaires à
 convient de recourir à l'article 235 du traité;                    l'application de la directive mais également des
                                                                    stations de mesure pour le monoxyde d'azote qui
                                                                    précède le dioxyde;
 C) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.                              considérant l'existence dans les États membres de
 (2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.                              méthodes d'échantillonnage et d'analyse différentes, il
 O JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.                                 convient de permettre, sous certaines conditions, l'uti-
 ---pagebreak--- N ° C 258/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  27.9.83
lisation de méthodes d'échantillonnage et de mesure                                       Article 3
autres que les méthodes de référence prévues par la
directive;                                                     1.     Les États membres prennent les mesures néces-
                                                               saires pour que, à partir du [1 e r avril 1986], les
considérant que, outre la valeur limite, il y a lieu de        concentrations de dioxyde d'azote dans l'atmosphère,
prévoir des valeurs guides qui doivent aider les États         en dehors des lieux de travail et des bâtiments, ne
membres pour la prise des actions en vue du respect            soient pas supérieures à la valeur limite figurant à
de la valeur limite et qui représentent également des          l'annexe I.
objectifs de qualité de l'air à moyen ou à long terme;
                                                               2.     Toutefois lorsque, en raison de circonstances
considérant que le développement ultérieur de                 particulières, les concentrations de dioxyde d'azote
méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse           dans l'atmosphère risquent, dans certaines zones
figurant dans la présente directive peut être souhai-          déterminées, en dépit des mesures prises, de dépasser
table à la lumière du progrès technique et scientifique        après le [1 e r avril 1986] la valeur limite figurant à l'an-
réalisé en la matière; qu'il convient, pour faciliter la      nexe I, l'État membre concerné en informe la
mise en oeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de         Commission avant le [1 e r octobre 1985].
prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les États membres de la Commission au            Il communique simultanément à la Commission des
sein du comité pour l'adaptation au progrès technique         plans visant à améliorer progressivement la qualité de
et scientifique,                                              l'air dans ces zones. Ces plans, établis à partir d'infor-
                                                              mations pertinentes sur la nature, l'origine et l'évolu-
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                               tion de cette pollution, décrivent en particulier les
                                                              mesures prises ou à prendre ainsi que les procédures
                                                              mises ou à mettre en oeuvre par l'État membre. Ces
                      Article premier                         mesures et procédures doivent avoir pour effet, à l'in-
                                                              térieur de ces zones, d'amener les concentrations de
                                                              dioxyde d'azote dans l'atmosphère à des valeurs infé-
La présente directive a pour objet de fixer:
                                                              rieures ou égales à la valeur limite figurant à l'annexe
                                                               I, aussi rapidement que possible et, au plus tard, le
1) une valeur limite (annexe I) pour le dioxyde
                                                               [1 er avril 1993].
    d'azote dans l'atmosphère ainsi que ses conditions
    d'application dans le but:
                                                               3.     En cas de dépassement des valeurs figurant à
    — d'améliorer     la protection    de  la santé     de     l'annexe II, les États membres sont tenus de prendre
        l'homme,                                              toutes dispositions de surveillance accrue et/ou de
                                                               réduction en vue de prévenir tout risque de dépasse-
    — de contribuer éventuellement à la protection de          ment de la valeur limite.
        l'environnement ;
2) des valeurs guides (annexe II) en vue d'aider les
    États membres pour la prise des actions relatives                                     Article 4
    au respect de la valeur limite.
                                                               1.     Dans les zones pour lesquelles l'État membre
                                                               concerné estime qu'il est nécessaire de limiter ou de
                         Article 2                             prévenir un accroissement prévisible de la pollution
                                                               par le dioxyde d'azote à la suite de développements
Aux fins de la présente directive, on entend:                  notamment urbains ou industriels, l'État membre fixe
                                                               des valeurs inférieures à la valeur limite figurant à
— par valeur limite: la concentration de dioxyde               l'annexe I.
     d'azote, conformément au tableau de l'annexe I, à
     ne pas dépasser sur l'ensemble du territoire des          2.      Dans les zones dont il estime qu'elles doivent
     États membres pendant des périodes déterminées            faire l'objet d'une protection particulière de leur
     et dans les conditions précisées aux articles             environnement, l'État membre concerné fixe des
     suivants,                                                 valeurs bien inférieures à la valeur limite figurant à
                                                               l'annexe I.
— par valeurs guides: les concentrations de dioxyde
     d'azote, conformément à l'annexe II, à partir
     desquelles, lors de leur dépassement, les États           3.      Les États membres informent la Commission des
     membres doivent exercer une vigilance toute               valeurs, des délais et de échéanciers qu'ils ont fixés
     particulière et envisager des mesures de réduction        pour les zones visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que
     pour éviter de dépasser la valeur limite.                 des éventuelles mesures appropriées qu'ils ont prises.
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                           Article 5                          préalable à la Commission qu'elle assure une équiva-
                                                              lence satisfaisante des résultats avec ceux obtenus par
1. Les États membres mettent en place des stations            la méthode de référence.
de mesure destinées à fournir les données nécessaires
à l'application de la présente directive, notamment           2. La Commission détermine avant le [1 er avril
dans les zones où la valeur limite visée à l'article 3         1985] les modalités d'établissement de la preuve de
paragraphe 1 est dépassée ou risque d'être dépassée et        cette équivalence.
où la population est susceptible d'être exposée ainsi
que dans les zones visées à l'article 4.
                                                                                       Article 10
2. Pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 2
et à l'article 4, les stations de mesure seront installées     1. Lorsqu'un État membre se propose de fixer dans
conformément aux spécifications données à l'an-               une région proche de la frontière avec un ou plusieurs
nexe III. Ces stations doivent si possible pouvoir            autres États membres des valeurs pour les concentra-
effectuer également les mesures de concentration du           tions en dioxyde d'azote dans l'atmosphère, conformé-
monoxyde d'azote.                                             ment à l'article 4 paragraphes 1 et 2, il organise avec
                                                              les États membres concernés une consultation préa-
                                                              lable. La Commission est informée et participe à sa
                           Article 6
                                                              demande à ces consultations.
1. À partir du [1 er avril 1986], les États membres
informent la Commission, au plus tard six mois après          2. Lorsque la valeur limite figurant à l'annexe I ou
la fin (fixée au 31 mars) de la période annuelle de           les valeurs visées à l'article 4 paragraphes 1 et 2, pour
référence, des cas où la valeur limite figurant à l'an-       autant que ces dernières valeurs aient fait l'objet de
nexe I a été dépassée et des concentrations relevées.         consultations conformément au paragraphe 1, sont
                                                              dépassées ou risquent d'être dépassées à la suite d'une
2. Les États membres communiquent également à                 pollution sensible qui a pour origine ou peut avoir
la Commission, au plus tard un an après la fin de la          pour origine un autre État membre, les États membres
période annuelle de référence, les raisons de ces             concernés se consultent en vue de remédier à la situa-
dépassements ainsi que les mesures qu'ils ont prises          tion. La Commission est informée et participe à ces
pour en éviter le renouvellement.                             consultations.
3. En outre les États membres communiquent à la                                        Article 11
Commission, à la demande de celle-ci, des informa-
tions concernant les concentrations de dioxyde                Les modifications qui sont nécessaires pour adapter
d'azote dans les zones qu'ils auraient désignées en           au progrès technique les prescriptions figurant aux
vertu de l'article 4 paragraphes 1 et 2.                      annexes III et W sont arrêtées conformément à la
                                                              procédure décrite à l'article 13. Ces modifications ne
                           Article 7                          peuvent avoir pour effet de modifier directement ou
                                                              indirectement la valeur limite figurant à l'annexe I.
La Commission publie périodiquement un rapport de
synthèse sur l'application de la présente directive.
                                                                                       Article 12
                           Article 8
                                                              1. Il est institué, aux fins de l'article 11, un comité
L'application des mesures prises en vertu de la               pour l'adaptation au progrès scientifique et technique
présente directive ne doit pas avoir pour effet de            de la présente directive, ci-après dénommé «comité»
conduire à une détérioration sensible de la qualité de        qui est composé de représentants des États membres
l'air dans les zones en dehors des agglomérations             et présidé par un représentant de la Commission.
urbaines où le niveau de pollution par le dioxyde
d'azote, constaté au moment de la mise en application         2.    Le comité établit son règlement intérieur.
de la présente directive, est faible par rapport à la
valeur limite figurant à l'annexe I. Par la présente                                   Article 13
disposition, on n'entend pas interdire l'établissement
de voies de contournement pour les agglomérations.             1. Dans le cas où il est fait référence à la procé-
                                                              dure définie au présent article, le comité est saisi par
                           Article 9                          son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la
                                                              demande du représentant d'un État membre.
 1. Aux fins de l'application de la présente directive,
les États membres utilisent, soit les méthodes de réfé-       2. Le représentant de la Commission soumet au
rence d'échantillonnage et d'analyse mentionnées à            comité un projet de mesures à prendre. Le comité
l'annexe IV, soit toute autre méthode d'échantillon-          émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési-
nage et d'analyse pour laquelle ils démontrent au             dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-
 ---pagebreak--- N° C 258/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     27. 9. 83
tion en cause. Il se prononce à la majorité de 45 voix,                                              Article 14
les voix des États membres étant affectées de la pondé-
ration prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité.                   1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
Le président ne prend pas part au vote.                                 sitions législatives réglementaires et administratives
                                                                        nécessaires pour se conformer à la présente directive
3.    La Commission arrête les mesures envisagées                       au plus tard le [1 e r avril 1986] et en informent immé-
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.                         diatement la Commission.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes                    2.    Les États membres veillent à communiquer à la
à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commis-                   Commission les textes des dispositions de droit
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition                      interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la                  présente directive.
majorité qualifiée.
                                                                                                     Article 15
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les                  Les États membres sont destinataires de la présente
mesures proposées sont arrêtées par la Commission.                      directive.
                                                              ANNEXE I
                                                 Valeur limite pour le dioxydc d'azote
              (la valeur limite est exprimée en |ig/m3. L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de
                                  température et de pression suivantes: 293 ° Kelvin et 101,3 KPa)
                              Période de référence (')                       Valeur limite pour le dioxyde d'azote
                                                                                             200
                                                                      98 percentile calculé à partir des valeurs
                                                                      horaires moyennes prises sur toute l'année (2)
              (') La période annuelle de référence commence au 1er avril d'une année civile pour se terminer
                  l'année suivante au 31 mars.
              (2) Pour que la validité du calcul du 98 percentile soit reconnue, il est nécessaire que 60 % des
                  valeurs annuelles possibles soient disponibles et autant que possible uniformément réparties sur
                  l'ensemble de l'année considérée pour le site de mesure pris en considération.
                  Au cas où, pour certains sites, les valeurs mesurées ne seraient pas disponibles pour une période
                  supérieure à deux semaines, le percentile calculé devra mentionner ce fait.
                  Le calcul du 98 percentile à partir des valeurs horaires moyennes prises sur toute l'année sera
                  effectué comme suit: le 98 percentile doit être calculé à partir de valeurs effectivement mesurées
                  et non de valeurs interpolées ou extrapolées. Les valeurs mesurées sont arrondies au Hg/mJ le
                  plus proche. Toutes les valeurs horaires seront portées dans une liste établie par ordre croissant
                  pour chaque site:
                                      Xi < X2 < X 3 <              < Xk <             < X N .i < X N
                  Le 98 percentile est la valeur de l'élément de rang k pour lequel k est calculé au moyen de la
                  formule suivante:
                                                           k - (q x N) + 1
                  q est égal à 0,98 pour le 98 percentile et à 0,50 pour le 50 percentile N étant le nombre de
                  valeurs effectivement mesurées.
                  La valeur de (q x N) est arrondie au nombre entier le plus proche.
 ---pagebreak--- 27. 9. 83                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 258/7
                                                              ANNEXE       II
                                                Valeurs guides pour le dioxyde d'azote
          (exprimées en | i g / m \ L'expression du volume doit être ramenée aux conditions de température et
                                        de pression suivantes: 293° Kelvin et 101,3 KPa)
                           Période de référence                                Valeurs guides pour le dioxyde d'azote
                                                                                                        50
                                                                       50 percentile calculé à partir des valeurs ho-
                                                                       raires moyennes prises sur toute l'année
                                   Année
                                                                                                       135
                                                                       98 percentile calculé à partir des valeurs ho-
                                                                       raires moyennes prises sur toute l'année
          Pour le calcul de ces percentiles, la formule donnée en annexe I note (2) doit être appliquée, la
          valeur de q est de 0,50 pour le 50 percentile et de 0,98 pour le 98 percentile.
                                                             ANNEXE       III
              A. Localisation des stations de mesure pour la surveillance des concentrations de l'air en N 0 2
          1. Pour la surveillance des concentrations de N 0 2 , il y a lieu d'effectuer les mesures de surveillance
             pour deux types de situations où des personnes sont exposées et où la valeur limite risque d'être
             dépassée:
             — les endroits restreints (par exemple les rues étroites),
             — les zones critiques (par exemple affectées par le brouillard photochimique).
          2. Pour les endroits restreints, au minimum une station de mesure devrait être placée en un site où
             les concentrations en N 0 2 sont principalement influencées par les émissions dues au trafic et où
             les plus hautes concentrations en N 0 2 risquent d'être rencontrées.
          3. Pour les zones critiques, la concentration en N 0 2 doit être surveillée au moyen de stations de
             mesure situées en dehors de l'influence directe du trafic avec une densité d'au moins 3 stations
             par 100 km2. Une station sera située à l'endroit où la plus haute concentration est le plus
             probablement rencontrée.
          4. Le point de prélèvement devrait être situé à une hauteur comprise entre 1,5 et 5 mètres.
          5. Une distance suffisante doit séparer le point de prélèvement des sources locales fixes d'émission
             de N 0 2 afin d'éviter que les résultats de mesure ne soient directement influencés par ces sources.
 ---pagebreak--- N ° C 258/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                  27.9.83
                                           B. Fonctionnement des stations de mesure
            1. Si un État membre choisit une méthode de mesure différente de la méthode de référence spéci-
               fiée à l'annexe IV, il devra néanmoins tenir compte des recommandations générales concernant
               l'échantillonnage et figurant dans la méthode de référence.
            2. Les valeurs relevées devraient être traitées et transmises avec une précision au moins égale à
               5/ug/m 3 .
            3. La lecture finale des instruments devrait être traitée de façon à ce qu'une moyenne horaire puisse
               être calculée. Ces moyennes horaires devraient être stockées :
               — dans le cas où la valeur limite n'est pas dépassée, jusqu'à l'établissement du rapport final par
                   la Commission, comme spécifiée à l'article 7,
               — dans le cas où la valeur limite est dépassée, jusqu'à ce que les mesures demandées à l'article 3
                   aient été prises.
                                                        ANNEXE IV
            Méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse à employer dans le cadre de la présente
                                                           directive
            Pour la détermination des oxydes d'azote, les méthodes de référence d'échantillonnage et d'analyse
            sont celles décrites dans la norme ISO DP 7996.
            Pour ces méthodes, les versions linguistiques publiées par cet organisme ainsi que les autres versions
            que la Commission certifiera conformes à celles-ci font foi.