CELEX: 51987PC0607
Language: fr
Date: 1987-11-23
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/189/CEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D' INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES

N° C 3/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                      7.1. 88
               Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/189/CEE
               prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
                                                          techniques (')
                                                       COM(87) 607 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                       25 novembre 1987.)
                                                           (88/C 3/06)
                    Préambule inchangé                              3.     L'article 9 est modifié comme suit:
                                                                    a) au paragraphe 1, le membre de phrase «Sans préju-
Article premier                                                         dice du paragraphe 2» est remplacé par le membre de
La directive 83/189/CEE est modifiée comme suit:                        phrase «Sans préjudice des paragraphes 2 et Ibis».
                                                                    nouveau
nouveau                                                             Compléter ainsi ce paragraphe:
Ajouter le nouveau paragraphe suivant à la fin du                        «L'État membre concerné fait rapport à la Commis-
cinquième considérant du préambule de la directive                       sion, avant que le délai prévu ci-dessus ne soit échu,
83/189/CEE:                                                              sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis
     «considérant que l'Etat membre concerné doit tenir                  circonstanciés. La Commission commente cette réac-
     compte de ces propositions de modification lors de                  tion avant l'adoption du texte définitif».
     l'élaboration du texte définitif de la mesure envi-            b) I n c h a n g é .
     sagée».                                                        c) Au paragraphe 3, le membre de phrase «Les paragra-
                                                                        phes 1 et 2» est remplacé par «Les paragraphes 1, 2 et
         Inchangé.
                                                                        2 bis».
         Inchangé.                                                  nouveau
                                                                    Compléter ainsi ce paragraphe:
2 bis nouveau
                                                                         «La Commission prend les mesures appropriées en
Ajouter le texte suivant à la fin de l'article 8 para-                   cas de recours abusif à la procédure visée ci-dessus.»
graphe 1 :
     «Le cas échéant, les États membres communiquent                Article premier bis (nouveau)
     simultanément le texte des dispositions législatives ou        Ajouter un nouveau paragraphe à la fin de l'article 11 de
     réglementaires de base auxquelles se réfère le projet          la directive 83/189/CEE:
     de règle technique.»                                                «La Commission fait rapport tous les ans au Parle-
2 ter nouveau                                                            ment sur les résultats de l'application de la présente
Ajouter le nouveau paragraphe 5 suivant à l'article 8 :                  directive.»
     «La Commission prend les mesures appropriées dans
                                                                    Article 2
     le cas où un État membre ne communique aucun de
                                                                    Inchangé.
     ses projets de règle technique.»
                                                                    Article 3
(') JOn° C 71 du 19. 3. 1987, p. 12.                                Inchangé.