CELEX: E2011J0017
Language: fr
Date: 2012-11-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 novembre 2012 dans l'affaire E-17/11 — Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (autorité islandaise de surveillance financière) et l’État islandais (Directive 94/19/CE — Directive 2000/12/CE — Directive 2006/48/CE — Recevabilité — Législation nationale intégrant des dispositions du droit de l’EEE applicables à des situations purement internes — Notion de dépôt — Prêts interbancaires — Reconnaissance mutuelle d’une autorisation d’accès à l’activité des établissements de crédit et de son exercice — Applicabilité des décisions du Comité mixte de l'EEE)

14.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 75/13
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 22 novembre 2012
   dans l'affaire E-17/11
   Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (autorité islandaise de surveillance financière) et l’État islandais
   (Directive 94/19/CE — Directive 2000/12/CE — Directive 2006/48/CE — Recevabilité — Législation nationale intégrant des dispositions du droit de l’EEE applicables à des situations purement internes — Notion de dépôt — Prêts interbancaires — Reconnaissance mutuelle d’une autorisation d’accès à l’activité des établissements de crédit et de son exercice — Applicabilité des décisions du Comité mixte de l'EEE)
   2013/C 75/07
   Dans l'affaire E-17/11, Aresbank SA contre Landsbankinn hf., Fjármálaeftirlitið (autorité islandaise de surveillance financière) et l’État islandais — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), concernant l'interprétation du terme «dépôt» à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge-rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 22 novembre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts doit être interprété en ce sens que les fonds qu’un établissement de crédit prêteur met à la disposition d’un établissement de crédit emprunteur, et qui doivent être remboursés à une date prédéterminée, ainsi que les intérêts qui ont été spécialement négociés, doivent être considérés comme un dépôt au sens de cette disposition. Cela vaut également si les fonds ne sont pas placés sur un compte spécial au nom de l'établissement de crédit prêteur, si l’établissement de crédit emprunteur n'a remis aucun document spécial attestant la réception des fonds et n'a versé aucune prime au Fonds de garantie des dépôts et des investisseurs pour les fonds, ces derniers n’ayant en outre pas été inscrits en tant que dépôt dans la comptabilité de l'établissement de crédit emprunteur.
               Toutefois, les fonds transférés d'un établissement de crédit à un autre, en exécution d'une convention de prêt, constituent des dépôts non couverts par les systèmes de garantie prévus par la directive 94/19/CE. Ces fonds n'ouvrent donc pas droit à remboursement en vertu de cette directive. Aussi une distinction peut-elle être faite entre une définition fonctionnelle des dépôts éligibles au titre de la directive 94/19/CE, sur la base de l'article 1er, paragraphe 1, lu à la lumière de l’article 2, et une définition technique, qui englobe également les dépôts qui ne sont pas couverts par les systèmes de garantie prévus dans la directive 94/19/CE et qui, par conséquent, n'ouvrent pas droit à remboursement. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer s’il y a lieu, aux fins de la présente affaire, d’appliquer une définition technique ou fonctionnelle du terme «dépôt» dans le cadre de la législation nationale.
            
         
               2)
            
            
               Pour déterminer si un prêt entre deux établissements de crédit de l’EEE constitue un dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE, le fait que l’État de résidence de l’établissement emprunteur fasse usage de l’autorisation prévue à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/19/CE d'exclure de la garantie les dépôts effectués par des établissements financiers n’importe pas.
            
         
               3)
            
            
               Lorsqu'un établissement de crédit qui prête des fonds sur le marché interbancaire est autorisé à accepter des dépôts du grand public, le fait qu’il n'accepte pas ces dépôts mais finance ses opérations au moyen de contributions de son propriétaire et par l'émission d'instruments financiers, en reprêtant ensuite ces capitaux sur le marché interbancaire, n’a pas d’incidence sur la qualification de dépôt au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 94/19/CE d'un prêt interbancaire consenti par cet établissement à un autre établissement de crédit sauf si l'autorité compétente a retiré audit établissement l'autorisation d’accéder à l'activité des établissements de crédit et de l’exercer.