CELEX: 51969PC0178
Language: fr
Date: 1969-03-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la perception d'un montant compensatoire sur le lait en poudre entreposé antérieurement au début de la campagne laitière 1969/1970 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 178
Vol. 1969/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES–COMMUNAUTES EUROPEENNES
                     V
                                                     COM(69)178 final
                                                    Bruxelles , le 7 mars 1969
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
  concernant la perception d' un montant compensatoire sur le lait
    en poudre entreposé antérieurement au début de la campagne
                             laitière 1969/1970
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(69 ) 178 final
 ---pagebreak---                           Exposé, des , mot if-s ,                 . ,
  Les propositions de la Commission pour la campagne " laiii ère 1969/70
  prévoient que le prix d' intervention pour le lait écrémé én poudre
  ainsi que l' aide pour le lait écrémé en poudre utilisé pour l' alimen­
  tation des animaux seront fixés à un niveau nettement plus élevé qu * au
  cours . de la campagne laitière 1968/69 .        Ces propositions ont : influencé
  l' attitude des acheteurs et. des vendeurs aussitôt qu' elles ont été .
  connues .   Les vendeurs ont tendance à' retenir la marchandise .        De ce
  fait , certaines augmentations de prix ont été constatées , alors que
  celles-ci ne sont justifiées ni de la part des producteurs , ni de , 1a
  part des consommateurs .         ,               ■
  Afin d^éviter des perturbations sur le marché de la poudre de lait et
" la réalisation de "bénéfices injustifiées , la Commission propose d' ap­
  pliquer un montant compensatoire au làit écrémé en poudre qui se trouve
  en stock au dernier jour de la campagne laitière . Compte tenu du fait '
  que le lait écrémé en poudre ne contient que 1,5 i° de matières grasse ,
  l' application du montant compensatoire pourrait être contournée par une
  faible augmentation de la teneur en matières grassesj il est par con­
  séquent nécessaire d' assujettir au montant compensatoire la poudre de
  lait ayant une certaine teneur en matières grasses . Cette limite doit
  être fixée de manière à ce que le gain éventuel soit compensé par la
  perte résultant de la diminution du prix du beurre .
  Le lait écrémé en poudre est employé essentiellement pour la fabrication
  d' aliments composés et , dans me proportion moindre , pour l 1 alimentation
  humaine . Les aides ne sont accordées pour le lait écrémé en poudre
  qu' après vente des oomposés et les restitutions à l' exportation sont
  payées après exportation . Etant donné que le lait écrémé en poudre
  peut également être stocké en vue de spéculations sous forme de produits
  relevant des positions tarifaires 23.07 et 18 . 06 AJ B et B du tarif
  douîànier commun , il est nécessaire d' étendre cette réglementation aux
  produits de ces positions tarifaires .
  L 1 application du montant compensatoire peut être laissée à la discrétion
  des Etats membres s' il s' agit de mélanges de lait écrémé en poudre avec
  d' autres produits , à condition que le lait écrémé en poudre soit trans­
  formé de telle sorte qu' il ne peut être séparé sans occasionner des dé­
  penses importantes et être transformé en aliments composés .
 ---pagebreak--- Le montant compensatoire doit etre fixé de telle sorte qu' il n' est pas
possible de réaliser des profits à la suite de spéculations .     Il doit
par conséquent être basé sur la différence entre le prix d' achat payé
par l' organisme d' intervention au cours de la campagne laitière 1968/69
et au cours de la campagne laitière 196 9/7® •
Afin d' éviter tout préjudice de concurrence éventuel , sont passibles de
cette compensation tous ceux qui détiennent du lait écrémé en poudre
au dernier jour de la campagne laitière 1968/69 . Afin de limiter les
formalités administratives , une tolérance de 50® kg de lait écrémé en
poudre est fixée .   Le montant compensatoire n' est pas appliqué , au
lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention étant
donné eue , conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n , 1941/68 ,
le pri^ de vente doit être d' au moins 2 U.C. supérieur au prix d' achat ,
ce qui e::clut toute spéculation .
 ---pagebreak---                                  ■ Proposition d' un
                           RE'giE!"lE!TT"TgEE ) "DU CONSEIL
    concernant la peroeption d' un montant compensatoire sur le lait
       en poudre entreposé antérieurement au début de la campagne
                               laitière 1969/1970
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                       .
Vu le traité , instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses artioles 43 et 235 ,
Vti la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
CONSIDERANT que pour la campagne laitière 1969/1970 le prix d' intervention
pour le lait écrémé en poudre et les aides pour l' utilisation du lait écrémé
en poudre dans l' alimentation du bétail ont été fixés à un niveau nettement
plus élavé que ceux qui étaient en figueur dans là campagne 1968/1969 ;
qu' il en résulte une modification considérable du niveau des prix du lait
éorémé eïî poudre ; qu' afin d' empêcher un blocage de la marchandise et la
réalisation de gains abusifs et pour assurer un approvisionnement du marché
én lait écrémé en " poudré frais à des prix normaux , il est nécessaire de
frapper d' un- montant compensatoire ie lait écrémé en poudre disponible au
début de la nouvelle campagne laitière qui n' est pas détenu par les organis­
mes d' intervention ; que ce montant compensatoire doit être caloulé de façon
à compenser la modification du niveau des prix entre la campagne laitière
1968/1969 et la campagne laitière 1969/1970 » 9.u' un abaissement du prix
d' intervention du beurre , oblige également à étendre .l' application du mon­
tant compensatoire au lait en poudre dont la teneur en matières grasses est
inférieure à un taux déterminé ;        -    - ;
CONSIDERANT qu' il est 'opportun , afin d' éviter dés détournements , d' étendre ,
systématiquement l' application du montant compensatoire au lait en poudre
mélangé & d' autres produits ;                 " ■
CONSIDERANT que tous, ces produits ne sont pas considérés comme produits
agricoles au se»s du traité ; qu' il y a lieu de , se référer, à 1.' article. 235
dudit traité ;
                                                   • •     , ....             , \
A ARRETE LE PK3SENT REGLEMENT 1
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                                 Article premier
1.    Les Etats membres perçoivent un montant compensatoire sur le lait en
      poudre ,
2.    Au sens du présent règlement , il faut entenère par lait en poudre , le
      lait sous forme de poudre dont la teneur en matières grasses ne dépasse
      pas 12 fo .
                                   Article 2
1.    Le montant compensatoire visé à l' article premier est également appli­
      cable au lait en poudre contenu dans des produits qui sont encore à
      définir .
      Lois de la définition de ces produits , il peut être prévu que les
      Et'^s membres ne sont pas tenus d' appliquer un montant compensatoire
      à certains de ces produits .
2.    Pour le trafic de marchandises relatif au lait écrémé en poudre auquel
      les dispositions de l' article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
      ment ( CEE ) n° 986/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les
      règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé
      et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation du bétail ( l )
      ont été appliquées , des dispositions particulières peuvent être ar­
      rêtées en ce qui concerne l' augmentation du montant compensatoire .
                                   Arti cle 3
Le montant compensatoire est déterminé pour chaque Etat membre sur la base
de la différence entre les prix d' achat payés par les organismes d' inter­
vention pendant la campagne laitière I968/1969 et C9ux payés par lesdits
organismes pendant la campagne laitière 1969/ 1970 »
                                   Article 4
1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 5 > est assujettie au mon­
tant compensatoire toute personne détenant sur le territoire géographique
de la Communauté , à une date de la campagne laitière 1968/ 1969 qui sera
fixée ultérieurement , une quantité minimum encore à déterminer de lait
en poudre non transformé ou de lait en poudre transformé par incorporation
à un produit visé à l' article 2 .
( l ) J. «. n° L 169 du 18,7.1968 , p. 4
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2 . Au sens du présent règlement , sont considérées comme situées sur le
    territoire géographique de la Communauté les zones qui , tout en étant
    partie intégrante du territoire d' un pays tiers , font partie du terri­
    toire douanier de la Communauté . Les zones qui , tout en faisant partie
    du territoire géographique d' un Etat membre , sont partie intégrante du
    territoire douanier d' un pays tiers et la commune de Livigno sont consi­
    dérées comme n' étant pas situées sur le territoire géographique de la
    Communauté .
                                        Article 5
1 . Le lait écrémé en poudre détenu par les organismes d' intervention n' est
    pas soumis au montant compensatoire .                                . -  .
2 . Le montant compensatoire n' est pas perçu pour le lait en poudre et les-
    produits visés à l' article 2 para:graphe ' 1 ,
    a) pour lesquels les formalités douanières à l' exportation ont été remplies ,
         avant la date indiquée à l' article 4 » au sens du règlement n° IO41/67 /CEE
         da la Commission , du 21 décembre 1967 i portant modalités d' application
         des restitutions à 1' exportation dans le secteur des produits soumis
         à un régime de prix uniques, ( l ), modifié en dernier lieu par le règle­
         ment (CEE) n° 1056/68v .( 2),'                       '       -
    b ) qui se trouvent à la date visée à l' article 4 dans un entrepôt douanier
         ou en zone franche ,
         ou
    c ) qui sont soumis à la date visée à l' article 4 à la réglementation du
    i                                       ' "
         trafic de perfectionnement actif..     .
    Le montant compensatoire est perçu pour le lait en poudre et les produits
    vises au premier a.linéa, soue a), qui sont r-amis en libre circulation à
    l' intérieur de la Communauté après la date visée à l' article 4 , et pour
     lesquels aucun prélèvement ou taxe n s'a été perçu à X *importation»
3 . Il peut être prévu que le montant compensatoire ne sera pas appliqué aux
    stocks en cours de transformation .
    ( 1 ) J.O. n°    314 du 23.12.1967 , p. 9
    (2 ) J.O. n° L 178 du 25 . 7.1968 , p. 28
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                                     Article 6
1 . Le montant compensatoire est perçu par l' Etat membre sur le territoire
    géographique duquel se trouve à la date visée à l' article 4 le lait en
    poudre ou les produits visas à l' article 2 paragraphe 1 .
2 . Le lait en poudre et les produits visés à l' article 2 paragraphe 1 qui
    ont été expédiés sont considérés ,
    a) en possession de l' expéditeur s' ils n' ont pas quitté le territoire
         géographique de l' Etat membre expéditeur ,
    b ) en possession du destinataire s' ils ont quitté le territoire gcogra-
       ' phique de l' Etat membre expéditeur ,
3 . A ce sujet , les dispositions de l' article 4 paragraphe 2 sont applicables .
                                     Article 7
    Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour déterminer les
    stocks existants de lait en poudre visé aux articles 1 et 2 du présent
    règlement .
                                     Article 8
    Les modalités d' application du présent règlement , et notamment le montant
    de la compensation , sont arrêtés selon les dispositions prévues à l' arti­
    cle 30 du règlement (CEE) n° 804/68 .
                                     Article 9
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant le jour
    de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicables dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président ,