CELEX: 51978PC0343
Language: fr
Date: 1978-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xeres, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1979/80)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espage (1979/80)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1979/80) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 343
Vol. 1978/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(78)343 final
                                                               Bruxelles , le 20 juillet 1978
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
                  tarifaires communautaires de vins de Xeres , de la
 position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1979 / 80 )
                                      Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE )   OU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                   tarifaire communautaire de vins de Malaga , de la
 position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d' Espage ( 1979 / 80 )
                                      Proposition de
                                 REGLEMENT  ( CEE )  DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
  tarifaire communautaire de vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepenas , de la
   position ex 22.05 du tarif douanier commun , originaires d' Espagne ( 1979 / 80 )
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
                                                                                      *
C0N<78 ) 343 final
 ---pagebreak---                                                     ^;?OR;K "DIRN ÎIOTIFS
  1 . Lors de la signature en 1970 de l' accord entre la C.E.Ë . et l' Espagne ,
       la Communauté s' est engagea â accorder un régime tarifaire préfé­
      rentiel à l' importation, dans la Communauté de certains vins , origi­
      naires d' Espagne . Afin de satisfaire à cet engagement , la Communauté^
      a ouvert chaque année quatre contingents tarifaires à des droits
      réduits ,, soit :. • .              '                      ,
                                                                                                       / .
 – viria do Xúròa.t                  ' •                                     • •      '• *
               ■                                 ....                                                                              ..
. . – en rôcipionts de deux libres ou noinn ,                                       •             .          t
         40.000 hl au droit du T«D«Ç « rôduit de 60 ^ ' .* •'
                                                *                                               »
                                                                                                           '     '• "       •
                                                                                                                                 /•
     – cm rycipiemts do plue' da doux liiros ,                                                                           '
         210.000 hl au .droit du T«D«C * réduit do 50                                                •' "
 - vine do Halaba .                                                •                                     . . '                            v
                      •                                                                                                         *           •
                                                                                       •                                          ' •
     – on réoipients do deux litroo . ou moine ,                                         ,                              • . . .
         15-000 hl ou droit du T.D.0 » réduit, do 50
 *" vino c^° Jumj.lla, Priorato , Rio.ia ot Val dopeña,o
     – on rocipionta do deux litres eu moins , ■ ,                                                '•
          15*000 hl au droit du ? oB«.C s «réduit do 30 /L
                         • •                                                                                                            t
             '                                  *'                                          ' •            •   *   •   * •                  i
L est entendu cfua ces vins restent souaxû œux diopositions jfd/ji«asrit
 1 * organisation ooraiTiunfï - dû marché vit                                       et notamment au 'respect ' . '.
 du prix de- référence , qui leur' est applicable .                                                                    \                 . '•
        . ···· .      *.· \..γ· ·* ;     ," ί: ·.··.' ·· · . · -     ·ι·'·.· : < '·        ■ -■ ·.··.»''< ■          ■        .       · ·
 Toutefois , ce ^régime - n * était: prévu pour l' importation des produits en
 question que dans six anciens Etats membres , alors que les trois ' nouveaux
 r>tats membres ont • applique . des, régimes diffërents Conformément à l' acte
 d odhésion les importation:? de . ces. produits dans les - nouveau!* Etats membres
 eont soumises ",." depuis ; le 1er juillet 1977 ,. aux droits de douane' inscrits '
 au tarif douanier commun .                     ; .                        /-             ........ . .
  ans cette situation,. - il y a lieu d' établir, un régime uniforme d' imporcacii
 dans toute la Communauté » Il convient donc d' augmenter lés volumes contin–
 ficaires susmentionnés de façon à ce qu' il soit tenft compte des quantités
 ---pagebreak--- dos importations traditionnelles des nouveaux Etats membres . Ceci
conduic îl porter ces volumes respectivement à :
– 108.000 hl et 685.000 hl pour les vins de Xérès et
- 22.000 hl pour les vins de Jumilla , Priorato , îtioja et Valdepenas ,
 tout en ^. aiesant à son niveau lé volume pour - les vins de Malaga .
Pour satisfaire , à partir du J , J\J979^ à l' obligation de la Communauté -
vis-à-vis de l' Espagne , il y a lieu d' arrêter par règlements , les      •
dispositions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
contingents tarifaires communautaires . .
Jusqu 'à l' année J978 incluse , la Communauté a ouvert ces contingents
tarifaires pour une période de validité couvrant l' année calendaire .
Toutefois , en raison du fait que – suite aux particularités inhérentes
à la production et à la commercialisation de ces vins - les importations
dans la Communauté s' effectuent pour la plus grande partie au cours des
mois d' octobre à février , l' utilisation adéquate des contingents
tarifaires s' est °trouvée fort génée par l' échéance fixée au 31 décembre .
En vue dé remédier à cet inconvénient , il est proposé de fixer , dès
maintenant , cette échéance au 30 juiit de chaque année et pour la première
fois au 30 juin 1980 .    Il eh résulte que la prochaine période de validité
portera sur 18 mois , assorti de volumes contihgentaires égaux à 150 % des
quantités indiquées ci-dessus .       '
En outre , les autorités espagnoles compétentes , contactées â ce sujet ,
ont exprimé un net préjugé favorable pour une telle période de transition
de . 18 mois . ■         '          .            • • ' ••• \             • '
Tel est l' objet des propositions ci-annexéesv
 ---pagebreak---                                       3
3 ." Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes
      contin^ontaircs en deux tranches , dont la première est répartie en
      quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la
      réserve . En l' absence de données statistiques communautaires , les
      quotes-parts initiales ont été calculées sur la base de données
      statistiques les plus récentes relatives aux exportations espagnoles
      durant une période représentative et des prévisions effectuées par
      les Etats membres .
                                                                     *
     Les données espagnoles peuvent etre considérées comme reflétant
      approximativement la situation des importations communautaires des
      produits en cause .
       En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins ,
       qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre ,
       les dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exception­
       nel , un mode de gestion unique .
                                             •/
     *
Annexes     :
3 propositions de règlements du Conseil .
                                                                             \
                                                                           V
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE  A
                                                       Propositi on de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                communautaires ; de vins de Xcrès, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                            commun, originaires d'Espagne £        O)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                           '
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
 vu la proposition de la Commission,                                      •
 vu l'avis     du Parlement européend ),
 considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,
 de l'accord entre la Communauté économique euro­
 péenne et l'Espagne (2), la' Communauté s'est engagée     .
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­
 tion dans la Communauté de certains vins originaires
d' Espagne, et notamment des vins dé Xérès ; que, afin
de satisfaire à cet engagement, la Communauté a
ouvert chaque année deux contingents tarifaires, soit :
– 40 000 hectolitres, à des droits égaux à 40 % des
     droits du tarif douanier commun, pour les vins de                            '
     Xérès en récipients contenant deux litres ou            '
     moins, des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III
     a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1 , originaires d'Espagne,
     et                                             •
– 2i0 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des
     droits du tarif douanier commun, pour les vins de
     Xérès en récipients contenant plus de deux litres,
     des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et,                           -
     ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d'Espagne ;                                               # '        '
que ce régime tarifaire . préférentiel n'était prévu pour
1 importation des produits en question que dans les.
États membres de la .Communauté dans sa composi­
tion originaire ; que, conformément à l'acte d'adhé-                                                % .
sion , les importations de ces produits dans les trois
nouveaux États membres sont soumises, depuis le 1 "
juillet   1977, aux droits inscrits au tarif douanier •
commun ; que le régime d'importation pour ces
produits doit ctre uniforme dans toute la Commu­
nauté ;
    considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la
    production et à la commercialisation du produit en question ,
    il y a lieu de fixer désormais l' échéance de la période de
    validité du contingent tarifaire au 30 juin ; que , par
    conséquent , il convient d' ouvrir les contingents tarifaires
    pour une période allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 1980 et
    d' augmenter les volumes respectifs à                             162.000       •h  et   1 . 027 . 000 ^
                 (1 )   J0   n°      L
                 (2)    J0 n°        L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 2 .
 ---pagebreak--- considérant que ces vins restent soumis aux dispositions
régissant L 'organisation commune du-marché viti-vinicole ;
que les vins de Xérès qui entrent , à partir du 1er mai
1978, sur le territoire géographique de la Communauté
sont'soumis au respect des prix de référence qui leur
sont applicables ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du               -
Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
particulières relatives à l'importation de produits rele­
vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
pays tiers fl ), a introduit la notion de prix franco fron­
 tière de référence constitué par le prix de référence
 diminué des droits de douane effectivement perçus ;
considérant que 1 admission au bénéfice de ces
    contingents tarifaires communautaires doit être subor­
    donnée à la présentation du certificat de circulation
    des marchandises A .E.l et d'un certificat d'appellation
    d'origine prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75 ^);
    considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté auxdits contingents et l'application,
    sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
    gents à toutes les importations de produits en ques­
    tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
    des contingents ; qu'un système d'utilisation des
    contingents tarifaires communautaires fondé sur une
    répartition entre les États membres paraît susceptible
    de respecter la nature communautaire de ces contin­
    gents aU regard des principes dégagés ci-dessus ; que
    cette répartition doit, afin de représenter le mieux
     possible l'évolution réelle du marché des produits en
    question , être effectuée au prorata des besoins des
     États membres, calculés, d'une part, sur la base des
    données statistiques relatives aux importations desdits
     produits en provenance d' Espagne au cours d'une
     période de référence représentative et, d'autre part, sur
     la base des perspectives économiques pour la période
    contingentaire considérée ;                            ^
     considérant que les statistiques disponibles de la
     Communauté ne donnent pas de renseignements sur
     la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
     toutefois, les données statistiques espagnoles d'exporta­
     tions de ces produits vers la Communauté au cours
     des dernières années peuvent être considérées comme
     reflétant approximativement la situation des importa­
     tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
     tions correspondantes de chaque État membre durant
     les trois dernières années représentent, par rapport aux
      importations dans la Communauté des produits en
     question en provenance d'Espagne, les pourcentages
     indiqués ci-après :
      C1 > J0 n° L 256 du 2.10.1975 , P. 2
      ( 2 ) J0 n° L 111 du 30.4.1975 , p. 19 .
 ---pagebreak---                                                                                                                                H.
                                                                  - 3 -
                                                                                                 1975         1976.   1977
                                                                                          I       :
               Vins de Xérès :
               – en récipients contenant deux litres ou moins :
                   Bénélux                                                    .               . 49,5         62,5     52,5
                   Danemark                                                     /,                5,2          5,7 .    2,8
                   RF d Allemagne                                                               12,0          13,4    18^5
                   France                                                                         0,3          0,3      0,2
                   Irlande                                                                         1,3          1,0     1,0
                   Italie                                              -         ' '           i 1.4            1.2     0,9
                   Royaume-Uni                                                                  30,3          15,8     24,1
               – en récipients contenant plus de deux litres :
                   Bénélux                                                                      39,9          35,3     20,5
                   Danemark          -                                                            2,9          5,1      3.7
                   RF d Allemagne                                                               • 2,9          3,4      3.8
                   France                                                                         0,1          0,1      0,1
                   Irlande                     '                                                  0,7          0,9      0,5
                   Italie                                                                         0,0          0,0      0^0
                   Royaume-Uni                                                                  53,5          55,2     71,4
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                      ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
prévisions avancées par certains États membres, les                      discontinuité, il importe que tout État membre ayant
pourcentages de participation              initiale au volume            utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
contingentaire peuvent s'établir approximativement                       initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
comme suit :                                                             mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
                                                                         doit être effectué par chaque État membre lorsque
                              Vins de Xcrcs en récipients contenant      chacune de ses quotes-parts complémentaires est
                                                                         presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
                                ueux litres
                                 ou moins
                                                         plus de
                                                       deux litres
                                                                         permet la réserve ; quë les quotes-parts initiales et
                                                                         complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
                                                                         la période contingentaire ; que ce mode de gestion
Bcnclux                          53,6            t       33.5            requiert une collaboration étroite entre les États
Danemark                   I       5,1                     3-8
                                                                         membres et la Commission , laquelle doit notamment
RF d'Allemagne              !     13,2                      3,0
                                                                         pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin-
France                             0,3                      0,1 .
Irlande                            2,1                      0,8          gentaires et en informer les États membres ;
Italie                             2.1                      0,1
 Ryaumc-Uni                       23 , ô                  58,7           considérant que, si, à une date déterminée de la
                                                                         période contingentaire, un reliquat important de la
                                                                         quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                         membre, il est indispensable que cet État en reverse
 considérant que, pour tenir compte de l évolution des                   un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
 importations des produits' en question dans les diffé ¬                 d éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
 rents États membres, il convient de diviser en deux                     nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
 tranches chaque volume contingentaire, la première                      qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 couvrir ultérieurement les besoins des États membres                     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 aux importateurs de chaque État membre une certaine                      réunis et représentés par l'union économique Beneiux,
'sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  contingents communautaires à un niveau qui, en                          attribuées à ladite union économique peut être effec­
  l'occurence, pourrait se situer à 90 % environ de                       tuée par l'un de ses membres,
  chaque volume contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des États                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  membres peuvent être épuisées plus ou 'moins rapide­
                                                                                                Article premier
                                                                                                             1979
                                                                           1 . À partir du 1 er janvier/ et jusqu'au 30 juin
                                                                           1980, les droits du tarif douanier commun pour les
                                                                           vins de Xérès désignés ci-après, originaires d' Espagne,
                                                                           Sont suspendus partiellement aux niveaux et dans les
                                                                           limites des contingents tarifaires communautaires indi­
                                                                           qués en regard de chacun d'eux :
 ---pagebreak---                                                                                - A -
                                                                                                                      Volume du
                                                                                                 • Tau *
                                                                   Désignation                                         contingent
                    Numéro do tarif douanier commun             des marchandises              (en UC/hl)                 (cn hi)
                                                                                                                               :
                                                          I                  ·           !
            ex
            ex
                 22.05
                 22.05
                        C
                        C
                          III a) 1
                          IV a) 1
                                                                vins de Xcrcs
                                                                vins de Xérès
                                                                                                    5.4
                                                                                                    5,8             j 162.1
            ex
            ex
                 22.05
                 22.05
                        C
                        C
                          III b) I
                          IV b) 1
                                                                vins de Xérès
                                                                vins de Xcrès
                                                                                                    5.5
                                                                                                    6,0             j - 1.027J
            2 Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
            méthodes de coopération administrative et annexé à 1 accord entre la Communauté
            économique européenne et l'Espagne est applicable.
             tarifaires, respecter les prix de référence qui leur sont applicables .
              4.       Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
              contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
               tion dans la Communauté doivent être, a tout
               moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
               référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
               les textes subséquents, qui leur sont applicables.
                S*. L'admission des yins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires visés au
                paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation des                                          ^
                marchandises A.E.l et d'un certificat d'appellation d'origine prévu par le règlement (CEE)
               n° 1120/75, visé par les autorités douanières espagnoles.
                                                                   Article 2                                             .             '
                1.     Les contingents fixés à l'article 1 " sont divisés en deux tranches.
                2. La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ; les
               quotes-parts valables jusqu'au 30 j U i ni 980 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                            »
                                                                                      Vins de Xercs des sous-positions
                                                                        * ex 22.05 Clll a) 1                   ex 22.05 C III b) 1
                                                                                   et                                   et
                                                                           ex 22.05 C IV a) I   /              ex 22.05 C IV b) 1
                Bénélux                                                   78.140            -                         309.640
                Danemark                                                     7.440                                  .    35.120
                RF d'Allemagne                        .       ^           19.250                                        28.030
                France                                                           440                                             930
                Irlande                                                      3.060                                         7.400
                Italie                                                       3.060                                               930 .
                Royaume-Uni                                               34.410                                      542.250
                                                         Total          145.800                                       924.300
3.    La deuxième tranche de chaque contingent, soit                            prévues au paragraphe 1 , au tirage dune troisième
      :tivcment /
respectivement         /     et    »         hectolitres, constitue             quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éven­
la réserve correspondante. \                                                    tuellement arrondie à l'unité supérieure.
            16.200                   102.700
                                                                                3. Si, après épuisement , de l'une ou l'autre
                             Article J                                          deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
                                                                                un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
1.    Si lune des quotes-parts initiales d'un État                              ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                         cohditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
graphe 2, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,                           à la troisième.
                                                                                                                                         s
cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où                            Ce processus s 'applique jusqu'à épuisement de la
le montant de la reserve le permet, d'une deuxième                              réserve.
quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l'unité supérieure.                                       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État
                                                                                membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­
 2.   Si , après épuisement de l'une ou l'autre des                             rieures à celles fixées par ces paragraphes,' s'il existe
 quotes-parts initiales, la dcuxicme quote-part tirée par                       des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %                              être épuisées. Il informe la Commission des motifs
 ou plus, cet État membre procède, dqns les conditions                          qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                   - 5 -
                           Article 4
  Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
  application de l'article 3 est valable jusqu'au
                           Article 5
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 le l"avril 1?80 , la fraction norï utilisée de leur
 quote-part initiale qui, à la date du 15 mars
 1980 ,excède 20°/® du volume initial. Ils peuvent
 reverser une quantité plus importante s'il existe des
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 utilisée.
 Chaque État membre communique à la Commission,
 au plus tard le lf: âvri l 1?8Q,le total des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
   rn-          1980 inclus et imputées sur le contingent
  communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
  de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
                         . Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément
  aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
  les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
  ment de la réserve.
  Elle informe les États membres, au plus tard le 5
avr i l 1 s80, du volume de la réserve après les reverse­
  ments effectués en application de l'article 5. .
   Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  tirage.
                            Article   7
    1 . Les États membres prennent toute disposition
   utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
    mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
    rende possibles les imputations, sans discontinuité sur
    leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
    nautaires.
     2.    Les États membres garantissent aux importateurs
     des produits en question, établis sur leur territoire, le
     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
     3.    L'état d'épuisement des 'quotes-parts des États
     memores est constaté sur la base des importations des
     produits en question présentées en douane sous le
     couvert de déclarations de mise à la consommation.
 ---pagebreak---                                            - 6 -
                                                                     Article
                                              À la demande de la Commission, les États membres
                                              l'informent des importations des produits en question
                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                                                     Article   Ç
                                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                              tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                     Article   10
                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
                                             1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                          Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                    OU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du _tarif douanier
                                      commun , originaires d' Espagne       ( 1979/ 80 )
I.F. CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis       du Parlement européen ( 1 ),
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970, '              •
de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et l' Espagne (2), la Communauté s'est engagée
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­
tion , dans la Communauté, de certains vins originaires
d' Espagne et notamment des vins de Malaga ; que,
afin de satisfaire à cet engagement, la Communauté a
ouvert chaque année un contingent tarifaire de 15 000 ■        .   •
 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des droits du
 tarif douanier commun, pour les vins de Malaga en
 récipients contenant deux litres ou moins, des sous-
 positions tarifaires ex 22.05 C III a) 2 et ex
 22.05 C IV a) 2, originaires d' Espagne ; que ce régime
 tarifaire préférentiel n'était prévu pour l'importation         •
 des produits en question" que dans les États membres
 de la Communauté dans sa composition originaire ;
 que, conformément à l'acte d'adhésion, les importa-                               t
 lions de ces produits dans les trois nouveaux États
  membres sont soumises, depuis le 1 er juillet 1977, aux
  droits inscrits au tarif douanier commun ; que le
  régime d'importation pour ces produits doit être
  uniforme dans toute la Communauté ; ,
considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la
nrrductinn et' à la -commercialisation du produit en question ,
il y a lieu de fixer désormais l' échéaVice de la période de
validité du contingent tarifaire au 33 juin;' , que , par
ccrséquent / il convient d' ouvrir le contingent: tarifaire
poi-r une période allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 1980
et d' augmenter . le volume .                                 à 22.500 hl ;
   considérant que ces vins restent soumis aux disposi-                        '
   tions régissant l'organisation commune du , marché
   viti-vinicole, et notamment au respect du prix de réfé­
   rence ; que l'admission au bénéfice de ce contingent
   tarifaire communautaire doit être subordonnée à la
   présentation du certificat de circulation des* marchan­
   dises A.E.l et d'un certificat d'appellation d'origine ;
   considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du
   Conseil , du 29 septembre 1975, établissant des règles
    particulières relatives à l'importation de produits rele­
   vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
    pays tiers ^), a introduit la notion de prix franco fron-
    (,) J0 ....
    (;) lO n" L 1 82 (lu 16. 8. 1970, p. 2.
    ( ' ) jo n" L 2S6 du 2. 10. 1975, p. 2,
 ---pagebreak---                                                     - 2 -
  tière de référence constitué par. le prix de référencé
 diminué des droits de douane effectivement perçus ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
 Communauté audit contingent et l application, sans
  interruption, des taux prévus pour ce contingent à
  toutes les importations de produits en question dans
  tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
 gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
  faire communautaire fondé sur une répartition entre
  les États membres paraît susceptible dej respecter la
  nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
  afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
  du marché des produits en question , être effectué au
  prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
" part, sur la base des données statistiques relatives aux
  importations        desdits   produits   en     provenance
  d' Espagne au cours d'une période de référence repré­
  sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
  économiques pour la période contingentaire consi­
  dérée ;
  considérant que les statistiques disponibles de la
   Communauté ne donnent pas de renseignements sur
   la situation des vins de Malaga sur les marchés ; que,
   toutefois, les données statistiques espagnoles d'exporta­
   tions de ces produits vers la Communauté au cours
   des dernières années peuvent être considérées comme
   reflétant approximativement la situation des importa­
   tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
   tions correspondantes de .chaque État membre durant
   les trois dernières années représentent, par rapport aux
    importations dans la Communauté des produits en
   question en provenance d' Espagne, les pourcentages
    indiqués ci-après :       •
             Etals membres                   1975      1976  . 1977
                                                    I
    Bénélux                                 22,3       34,0    31,1
     Danemark
     KFd Allemagne                          71,1       49,7    * 3,2
     France                                   2,9       6,6    20.2
     Irlande
     Italie                                   2,9       8,6      4,1
     Royaume-Uni                              0,8       ...      1,4
     considérant que, compte tenu de ces éléments et des
     prévisions avancées par certains États membres, les
 ---pagebreak---                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pourcentages de participation initiale au volume
  contingentais peuvent s établir approximativement
  comme suit :                                          *
                                                                                          Article premier
                                               29,7,                                                   1979        ,           .
            Benelux :
                                                 0,1 ,
                                                             1.        À partir du 1 er janvier/ et jusqu'au 30 juin
            Danemark :                                       1980, les droits du tarif douanier commun pour les
            RF d'Aliemagnc :                    54,3,
                                                 3,3,
                                                             vins de Malaga, originaires d'pspagne, sont suspendus
            Francc :
                                                 0,3 ,
                                                             partiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la
            Irlande :
                                                li,3,
                                                             limite d'un contingent tarifaire communautaire d un
            Italie :
                                                  1,0 ;
                                                             volume global de /                     hectolitres :
            Royaume-Uni :                                                             ■    22.500
                                                                           Nunicro du               Designation      i       Taux
                                                                    tarif douanier commun     I  des marchandises         (en UC/ hl)
  considérant que, pour tenir compte de 1 évolution ues
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents États membres, il convient de diviser en deux        ex 22.05 C III a) 2                Vin de Malaga                8,50
                                                                                                Vin de Malaga -              9,50
  tranches le volume contingentaire, la première             ex 22.05 C IV a) 2             j
  tranche étant répartie entre les É.tats membres, la
  deuxième tranche constituant une réserve destinée à
  couvrir ultérieurement les besoins des États membres       2.         Le protocole relatif a la . définition de la notion
  ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer de « produits originaires • et aux méthodes de coopéra­
                                                             tion administrative et annexé à l'accord entre la
  aux importateurs de chaque État membre une certaine        Communauté économique europiéenne et 1 Espagne
  sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
  contingent communautaire c\ un niveau qui, en 1 occur­     est applicable.
   rence, pourrait se situer à 80 % du volume contingen­      3.         L'admission des vins de Malaga au bénéfice -du
   taire ;
                                                              contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­
                                                              donnée au respect du prix de référence qui -leur est
   considérant que les quotes-parts initiales des Etats       applicable et à la présentation d'un certificat d'appella­
"■ membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        tion d'origine conformé au modèle figurant en
   ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute   annexe, visé par les autorités douanières espagnoles.
   discontinuité, il importe que tout État membre ayant       Ce certificat doit répondre aux dispositions de 1 article-
   utilisé presque totalement sa quote-part initiale          2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1 1 20/7.5 .
   procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
   sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par      4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
   chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-          contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
    parts complémentaires est presque totalement utilisée,    tion dans la Communauté doivent être, à tout
   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les    moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
   quotes-parts initiales et complémentaires doivent être      référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
   valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;      les textes subséquents, qui leur sont applicables.
    que ce mode de gestion requiert une collaboration
    étroite entre les Etats membres et la Commission,
                                                                                                Article 2
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise-
    nient du Volume contingentaire et en informer les
    États membres ;                                             1.        Le contingent tarifaire visé à 1 article I e                est
                                                               divisé en deux tranches.
    considérant que, si , à une date déterminée de la           2.        Une première tranche de 18 000 hectolitres est
    période contingentaire, un reliquat important de la         répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui ,
    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre Jfctat      sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30
    membre, il est indispensable que cet État en reverse        juin              19 8Qs'élèvent aux quantités indiquées ci-
     un pourcentage appréciable dans la réserve, afin           après :
     d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
     nautaire reste inutilisée dans un État membre alors                     Bénélux :                          5.350         hl,
     qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                          Danemark :                                20     hl,
                                                                             RF d'Allemagne :                   9.770         hl,
                                                                             France :                                590      hl,
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                     Irlande :                                 60     hl,
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                      Italie :                           2.030         hl,
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                », Royaume-Uni :                           180      hl ;
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts                                                       4.500
     attribuées à ladite union économique peut être effec­       3.        La deuxième tranche, soit            / hectolitres, cons-
     tuée par l 'un de ses membres,                              titue la réserve.
 ---pagebreak---                            Article 3                         tions des produits en question réalisées jusqu au 15
                                                             mars 1980           inclus et imputées sur le contingent
                                                             communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
 1.     Si l;i quote-part initiale d'un État membre, telle   de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
 qu'elle CM fixee à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 reserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                                      Article 6
  iK-nibre procède, sans délai, par voie de notification à
 .a Commission, au tirage, dans la mesure où le              La Commission comptabilise les montants des quotes-
 montant de la réserve le permet, d'une deuxième             parts ouvertes par les États membres conformément
 quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­    aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 tuellement arrondie à l'unité supérieure.                   les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                              ment de la réserve.
 2.     Si , après épuisement de la quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est             Elle informe les États membres, au plus tard le 5
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           avri L      i960, du volume de la réserve après les reverse­
 membre procède, dans les conditions prévues au para­         ments effectués en application de l'article 5.
 graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement              Elle veille à ce que, le tirage qui épuise la réserve soit
^arrondie à l'unité supérieure.                               limité au solde disponible et, à cet effet, en' précise le
                                                              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,      tirage.      '
 la troisième quote-part tirée par un État membre est
 utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procédé, dans les mêmes conditions, au                                         Article 7
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
                                                               1 . Les États membres prennent toute disposition
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la            .utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
 réserve.                                                     mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                              rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
 4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                              leurs parts cumulées du contingent communautaire.
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il        2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
 existe des raisons d'estimer que celle-ci risquent de ne     des produits en question, établis sur son territoire le
 pas être épuisées. Il informe la Commission des              libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
 graphe.                                                      3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                             'membres est constaté sur la base des importations des
                                                               produits en question , présentées en douane sous le
                                                              couvert de déclarations de mise à la consommation .
                           Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                                  Article 8
  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 . juin
  19 80 .                                                      À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations des produits en question
                                                               effectivement imputées SUIT leurs quotes-parts.
                           Article 5
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard                               Article 9
  le l " avri l     198Q la fraction non utilisée de leur
  quote-part initiale qui, à la date du 15 mars                 Les États membres et U Commisson collaborent étroi­
  ^ SO^-xcède 20% du volume initial. Ils peuvent               tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
  reverser une quantité plus importante s'il existe des
  raisons d estimer que celle-ci risque de ne pas être
  utilisée .
                                                                                       Article 10
  Chaque État membre communique à la Commission,                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  au plus tard le 1 " avri l "80 Je total des importa-          "79 .
 ---pagebreak---                                             - 5 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                         Le président
                                                                                      \
 ---pagebreak---                                                                 - .6 -
                                  BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BULAGE
 1 . Cxporîodor – Eksportor – Ausfuhrer – Exporter – Exporta­       j 2. Numero – Nummer – Nummer –i
     teur – Esportatore – Exporteur :                                     Numbor – Numéro – Numero –                   00000
                                                                    |     Nummer
                                                                      3.
                                                                                          Consejo Regulador de la
                                                                                          Denominación de origen
                                                                                                 MÁLAGA
 4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –
     Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                      5. CEKTJFICADO DE DEPJOÌVIiKACIÓrj DE OP.IGEM
                                                                          CERTlFiXAT FOfl OPKUODELGESBETEG WELSE
                                                                          BitSCKEiPJÌGUfJG UER URSPHUNGSfcfcZEICKKUNG
                                                                          CERTiFiCAYE GF DESiGiUATiOEU OF ORlGIfJ
                                                                          CERTiFSCAT D' APPELLATiON D' ORIGINE
                                                                          CERTIFiCATO DI DEPiOIVHWAZiCNE DI ORIGINE
 6 . Modio de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmittel           CtnTIFiCAAT VA?4 BENAWiUJG VAN OORSPRGNG
     – Means of transport – Moyon de transport – Mezzo di
     trasporto – Vervoermiddel :
                                                                      7 . VINO DI MÁLAGA
                                                                          VIN FRA MALAGA
                                                                          MALAGA-WEIN
 8 . Lugar da descanga – Losningssted – EntJadungsort – Place             WINE FROM MALAGA
     of unloading – Lieu de déchargemenl – Luogo di sbarco –              VIN DE MALAGA
     Plaats van lossing :                                                 VINO DI MÁLAGA
                                                                          MALAGAWIJN
 9. Marcas y numeros. numero y naturaleza de los bultos                                           10. Peso bruto      111 . Litros
     Mærker og numre, kollienes antal og art                                                          Bruttovægt            Liter
     Zeichon und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke                                               Rohgewicht            Liter
     Marks and numbers. number and kind of packages                                                   Gross weight          Litres
     Marques et numéros, nombre ot nature des colis                                                 v Poids brut            Litres
     Marca e numero. quantitå e natura dei colli                                                      Peso lordo            Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                     Brutogewicht          Liter
     Ute°Voiuit)*         L',er ^ b°9staver) ~~ Liter ('n Buchstaben) – Litres (in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere) –
 3' Y'!*°,drt °.r .°ani!m1(? ®mis0f – PStegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
     autnority – Visa de I organisme émettour – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
14. Visado de la eduana – Toldstedets attest – Sichivermerk der Certifico que el vino cuya ^ descripción antecede es un producto
                                                                      genuino de l$ zona de Málaga y con derecho a la denominación
     Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della     de origen „MALAGA"
     dogana – Visum van de douane
                                                                      (vease traduccion del n° 15' – oversaettelse se nr. 15 – Über-
                                                                      setzung siehe Nr . 15 –• see the translation under No 15 –
                                                                      Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                      vertaling nr. 1 5 )
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 15. Dot bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i Malagaområdet og ifølge spansk lovgivning er
        berettiget til oprindelsesbetegnelsen : » MALAGA «.
        Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk Malaga gewonnen wurde und ihm nach
        spanischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „ MALAGA" zuerkannt wird.
        We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga and is
       'considered by Spanish legislation as entitled to the designation of origin 'MALAGA' .
       Nous codifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de Malaga et est reconnu, suivant la loi
       espagnole, comme ayant droit à la dénomination d' origine « MALAGA ».
       Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Màlaga ed è riconosciuto, secondo
       la leggo spagnola, come avente diritto alla denominazione di origine « MÀLAGA ».
       Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in hot wijndistrict van Malaga en dat volgens
       de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong „MALAGA" erkend wordt
16 .    '
  ) tipacio reservado para otras indicación*! del pa /s exportador.
  ) Rubrik foihoholdt eksportlandets andre angivelser.
  ) Diese Nummer ist wetteren Angaben de» Ausfuhrlandes vorbehalten.
  ) Space reserved tor additional details given in the exporting country.                    •
  ) Cote réservée pour d'autres indications du peys exportateur.
' ) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore.
  ) Ruimte b.ji.md voot (rider* gegeven» ven hel lend ven uitvoer.
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                                                Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)               DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vins de Jumilla, Priorato , Rioja et Valdepenas, de la position
                    ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne        ( 197 9 / 80 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        *
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,
de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et l'Espagne (*), la Communauté s'est engagée
à accorder un régime tarifaire préférentiel à 1 importa­
tion dans la Communauté de certains vins originaires                  t
d' Espagne et notamment des vins de Jumilla, Priorato,
Rioja et Valdepenas ; que, afin de satisfaire à cet enga­
gement, la Communauté a ouvert chaque année un
contingent tarifaire de 15 000 hectolitres, à des droits
égaux à 70 % des droits du tarif douanier commun,
pour les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas
en récipients contenant deux litres ou moins, des sous-
positions tarifaires ex 22.05 C l a), ex 22.05 C II a) et
ex 22.05 C III a) 2, originaires d' Espagne ; que ce
régime tarifaire préférentiel n'était prévu pour l'impor­
tation des produits en question que dans les Etats
membres de la Communauté dans sa composition
originaire ; que, conformément à l'acte d'adhésion, les
importations de ces produits dans les trois nouveaux                                          ^
États membres sont soumises, depuis le 1 " juillet
 1977, aux droits inscrits au tarif douanier commun ;
que le régime d'importation pour ces produits doit               '
être uniforme dans toute la Commiyiauté ;
                                                "1
 considérant qu' en raison des particularités inhérentes à la
 nroduction et à la commercialisation du produit en question ,
 il y a lieu de fixer désormais l' échéance de . la période de
 validité du contingent tarifaire au 30 juin ; que , par
 conséquent , il convient d' ouvrir le contingent tarifaire
 pour une période allant du 1er janvier 1979 au 30 juin 1980 "
 et d' augmenter le volume à 33.000 hl ;
  considérant que ces vins restent soumis aux disposi­
  tions régissant l'organisation commune du marché
  viti-vinicole, et notamment au respect du prix de réfé­
  rence ; que l'admission au bénéfice de ce contingent
  tarifaire communautaire doit être subordonnée à la
  présentation du certificat de circulation des marchan­
  dises A.E. 1 et d'un certificat d'appellation d'origine ;
  considérant que le règlement (CEE) n° 2506/75 du
   Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles
   particulières relatives à l'importation de produits rele-
   O J.O
   (' ) JO n' L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.
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vant du secteur viti-vinicole, originaires de certains
pays tiers ($), a introduit la notion de prix franco fron­
tière de référence constitué par le prix de référence
diminué des droits de douane effectivement perçus ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté, audit contingent et l'application, sans
interruption, des taux prévus pour ce contingent à
toutes les importations des produits en question dans
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur une répartition entre
les États membres, paraît susceptible de respecter la
nature communautaire dudit contingent au regard des
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
du marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance
d' Espagne au cours d'une période de référence repré­
sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée ;
considérant que les statistiques disponibles de la
 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
 la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja et
Valdepefias sur les marchés ; que, toutefois, les
 données statistiques espagnoles d'exportations de ces
 produits vers la Communauté au cours des dernières
 années peuvent être considérées comme reflétant
 approximativement la situation des importations
 communautaires ; que, sur cette base, les importations
 correspondantes de chaque État membre durant les
  trois dernières années représentent, par rapport aux
  impôrtations dans la Communauté des produits en
  question en provenance d'Espagne, les pourcentages
  indiqués ci-après :                       m
           buis membres                    1975      1976  1977
  Bénélux                                 23,0      36,3   32,2
   Danemark                                 2,6       6,0    8,7
   RF d'Allemagne                         45,0      20,2   1 6 ,6
   France                                   9,0 v    14,2  17,5
   Irlande                                  0,1       0,1    0,3
   Italie                                   3,8      10,1    5,9
   Royaume-Uni                             16,5      13,1  18,8
   (!) JO n® L 256 du 2. 10. 1975, p. 2.
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considérant que, compte tenu de ces éléments et des                      et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
provisions avancées par certains États membres, les                      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
pourcentages de participation initiale au volume                         valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
contingentaire peuvent s'établir approximativement                       que ce mode de gestion requiert une collaboration
comme suit :                                                             étroite entre les Etats membres et la Commission ,
        Benelux :                                34.5
                                                                         laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
                                                                         ment du volume contingentaire et en informer les
        Danemark :                                6,5                    États membres ;
        RI: d'Allemagne :                        22,4
        France :                                  2,7                    considérant que, si, à une date déterminée de la
        Irlande :                                 0,3                    période -contingentaire, un reliquat important de la
        Italie :                                 12.6                    quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
        Royaume-Uni :                            21,0 ;                  membre, il est indispensable que cet État en reverse
considérant que, pour tenir compte de l évolution des                    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
importations des produits en question dans les diffé­                    d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
                                                                          nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
rents États membres, il" convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire, la première                           qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
tranche étant répartie entre les États membres, la                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
deuxième tranche, constituant une réserve destinée à                     des Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg étant
couvrir ultérieurement les besoins des États membres                      réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer                 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
aux importateurs de chaque État membre une certaine                       attribuées à ladite union économique peut être effec­
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du                  tuée par l'un xle ses membres,
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­
rence, pourrait se situer à environ 80 % du volume
contingentaire ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                                             Article premier
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                                                  _']979 )        _   ,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                       1.    À partir du 1 er janvier/et jusqu'au 30 juin
utilisé  presque totalement sa quote-part initiale                         1980,les droits du ,tarif douanier commun pour les
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                       produits désignés ci-dessous, originaires d' Espagne,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                     sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués ci-
chaque État membre lorsque chacune de ces quotes-                         après, dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                     nautaire d'un volume global de 3 3 000 hectolitres :
                     Nurm-ro du tarif                                                                     |     (aux
                    douanier commun
                                                            Désignation des marchandises                  I  (en UC/hl)
                 ex 22.05 C I a)          Vins de Jumilla, Priorato, Rioja„ Valdepeñas                           8,4
                 ex 22.0 5 C II a)        Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                           9,8
                 ex 22.05 C III a) 2 Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas                               11,9
                                      > i
 2.    Le protocole relatif a la définition de la notion                   Ce certificat doit répondre aux dispositions de 1 article
 de « produits originaires • et aux méthodes de coopéra­                   2 paragraphes 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1120/75.
 tion administrative et annexé à l'accord entre la
 Communauté économique européenne et l' Espagne
 est applicable.
 3. L admission des vins en question au bénéfice du                        4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
 contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est subor­                      contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
 donnée au respect du prix de référence qui leur est                       tion   dans la    Communauté doivent être, à         tout
 applicable et à la présentation du certificat d'appella­                  moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
 tion d'origine conforme au modèle figurant en                             référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et
 annexe, visé par les autorités douanières espagnoles.                     les textes subséquents, qui leur sont applicables.
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                                                                                                                          c.
                          Article 2                                                     Article 5
   1.   Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est
  divisé en deux tranches.                                      Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                    26.400                      le l"avri L 1?80 , la fraction non utilisée de leur
  2.    Une première tranche de             hectolitres est  • quote-part initiale qui, à la date du 15          mars
  répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,  1980 , excède 20% du volume initial. Ils peuvent
 sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au 30         reverser une quantité plus importante s'il existe des
 juin 1980 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-              raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 après :                                                        utilisée.
          Bénélux                          9.1 00
          Danemark                         1 710                Chaque État membre communique à la Commission,
          RF d'Allemagne                   5 920               au plus tard le l<avri L -pgQ , le total des importa­
          France                               71 0            tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
          Irlande                                gg           mars 1980           inclus et imputées sur le contingent
          Italie                 ~         3 330               communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
                                                               sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
          Royaume-Uni                ^         550
 3.     La deuxième tranche, soit /      hectolitres, cons­
 titue la réserve.
                                                                                        Article 6
                          Artide 3
                                                               La Commission comptabilise les montants des quotes-
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle       parts ouvertes par les États membres conformément
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2. – ou cette       aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la         les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
 réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est      ment de la réserve.                                    -
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, sans délai, par voie de notification à      . Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
la Commission, au tirage, dans la mesure où le                1980 ,         , du volume de la réserve après les reverse­
montant, de la réserve le permet, d'une deuxième               ments effectués en application de l'article 5.
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la         limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
deuxième quote-part tirée par un État membre est              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
utilisée à concurrence de 90 % ou "plus, cet . État           tirage.
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1 , au tirage dans la mesure où le montant de la
réserve le permet, d'une troisième quote-part égale à                     /            Artide 7
7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
ment à l'unité supérieure.                                     1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
3.     Si, après epuisement de sa' deuxième quote-part,       tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
la troisième quote-part tirée par un État membre est          complémentaires qu ils ont tirées en application de
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              1 article 3 rende possible les imputations, sans disconti­
membre procède, dans les mêmes conditions, au                 nuité, sur leurs parts cumulées du contingent commu­
                                                              nautaire .
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s applique jusqu'à épuisement de la              2.      Chaque État membre garantit aux importateurs
réserve.
                                                              des produits en question, établis sur son territoire, le
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque '    libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il         3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
existe des raisons d estimer que celles-ci risquent de        membres est constaté sur la base des importations des
ne pas étre^ épuisées. Il informe la Commission des           produits en question, présentées en douane sous le
motifs qui 1 ont déterminé à appliquer le présent para­       couvert de déclarations de mise à la consommation.
graphe,
                          Article 4                                                    Article 8
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           À la demande de la Commission, les États membres
tion de 1 article 3 sont valables jusqu'au 30 juin            1 informent des importations des produits en question
1980 .
                                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                                                      - 5 -                                                      6.
                        Article 9                                               Article 10
Les Ét.its membres et la Commission collaborent étroi-     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
tcmcnt afin d 'assurer le respect du présent règlement.    197 9 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous seç elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
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                                 BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1 . Exportador – Eksportor - Ausfùhrer – Exporter – Exporta­          2 . Numero r- Nummer – Nummer –
    teur – Esportatore – Exporteur :                                      Number – Numéro – Numero –                     00000
                                                                          Nummer
                                                                      3.
                                                                                              Consejo Regulador de la
                                                                                              Denominación de origen
                                                                                   JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDEPEÑAS
4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – Consignee –
    Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                      5. CERTIFICADO DE DEftlOIViiNAClÓN DE ORIGEN
                                                                          CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNEt-SE
                                                                           BESCHEÌNIGUNG DEP. URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                    I     CERTIFICATE OF DESIGMATION OF ORiGIW
                                                                           CERTIFICAT B'APPELLATION D' ORIGINE
                                                                          CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Befdrderungsmittel             CERTIFICAAT VAN BENAM1NG VAW OORSPF.ONG
    – Means of transport – Moyen de transport – Mezzo di
    trasporto – Vervoermiddel :
                                                                      7. VINO DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                           VIN FRA JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                           JUMILLA -, PRIORATO -, RIOJA -, VALDEPEÑAS-WEIN
8 . Lugar de descanga – Losmngssted – Entladungsort – Place                WINE FROM JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
    o ( unloading – Lieu de déchargement – Luogo di sbarco –               VIN DE JUMILLA / PftIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
    Plaats van lossing :                                                   VINO DI JUMILLA / PRIORATO / RIOJA / VALDEPEÑAS
                                                                         ' JUMILLA-, PRIORATO -, RIOJA- EN VALDEPEÑASWIJN
9. Marcas y números, número y naturaleza de los bultos                                                10 . Peso bruto     11 . Litros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                     •        Bruttovasgt         Liter
    Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                                    Rohgewicht          Liter
     Marks and numbers, number and kind of packages                                                        Gross weight        Litres
     Marques et numdros, nombre et nature des colis                                                        Poids brut          Litres
     Marca e numero, quantitè e natura de < colh                                                           Peso lordo          Litri
     Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                          Brutoaewicht        Liter
                                         /              •
 12 . Utros (en letra) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben) – Litres ( in words) – Litres (en lettres) – Litri (in lettere) –
       Liter (voluit ):
 1 3. Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Certificate of the issuing
       authority – Visa de I organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van de instantie van afgifte :
                                                                          Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
  14 . Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk de»        genuino de la zona de „JUM!LLA/ PRIORATO/RIOJA/VALDEPEÑAS"
        Zollstelle – Customs stamp – Visa de la douane – Visto della      y con derecho a la denominación de origen ,.
        dogana – Visum van de douane
                                                                          (vease traduccióri del n° 15 – oversaettelse se nr. 15 – Über-
                                                                          setzung siehe Nr. 15 – see the translation under No 15 –
                                                                          Voir traduction au nP 15 – Vedi traduzione al n. 15 – Zie voor
                                                                          vertaling nr. 1 5 )
 ---pagebreak---                                                                                            - 7 -
     s 15 .              00Kra>f:es, at vinen, aer er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i »>                .((området og ifølge spansk lovgivning er
     |         bor          •jet til oprindelsesbetegnelsen : »                         «.                                                                       |
     I        w , bcitütiQcn, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk „                                 " gewonnen wurde und ihm nach |
     ■        s,p,in,sc.'iem Gesetz die Ursprungsoezeichnung „                               " zuerkannt wird .                                                   i
     I                                                                           -                                                                           '    |
     I        VVc fuveby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of'                              'and is
              cor.jicjerod by Spanish legislation as entitled to the^esignation of origin
     ;        \ ojs certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de «                            » et est reconnu , suivant la loi
    i         espagnole, comme ayant droit à la dénomination d' origine «                                 ».
              Si cortifjca che il vino descritto-nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di «                       » ed è riconosciuto, secondo |
              l.i leQge spagnola, come avente diritto' alla denominazione di origine «                                                             /
                                                                                                                                                                   !I
                                                                                                                                                                    I
              WIJ vorklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van ,,                                 en dat volgens
              de Spaanse wetgeving de benaming van oorsprong                                      " erkend wordt .
        16 .    '
  •» ) C , ...        <■ . : v.!co           oirás indicaciones dol país exportador.
       ¡ Iv , ».» !, - c ,(         o^sporitandüts andró snnivelsor .
  • ) w               ^r"           v/tv : 'cron Antoben des Ausfuhrlandes vorbonaJton .
•        v'   •- r .          « i or .lOc.tt.onal dotaiis fliven in the exporting country.
       M- •       fr- ■ » •           a outrcs indications cu pays exportatour.
   ' ' ^ ' ' * ' fi -                  ùi;jo indicazioni del paese osportatoro.
    . ) fvv.-i.u                   voor andoro c^govons v*n het land van uitvoor.