CELEX: C2001/004/14
Language: fr
Date: 2001-01-06 00:00:00
Title: Affaire T-339/00: Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Bactria Industriehygiene Service GmbH & Co. KG

6.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           C 4/9
Recours introduit le 8 novembre 2000 contre la Commis-                  —     Il accorde des délais de retrait, pendant lesquels il est
sion des Communautés européennes par Bactria Indus-                           possible de continuer à vendre des substances actives qui
            triehygiene Service GmbH & Co. KG                                 sont considérées comme impropres à l’inscription dans le
                                                                              registre central communautaire, qui sont excessivement
                        (Affaire T-339/00)                                    longs et qui engendreront un préjudice économique pour
                                                                              les sociétés diligentes participantes telle la requérante.
                           (2001/C 4/14)
                                                                        —     Il exige des sociétés qu’elles partagent des informations
                                                                              commercialement sensibles sur les marchés lorsqu’elles
                    (Langue de procédure: l’anglais)                          effectuent une notification, ce qui peut poser des problè-
                                                                              mes de respect du droit de la concurrence lorsque les
                                                                              producteurs sont informés de leurs volumes et parts de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    marché respectifs.
nes a été saisi, le 8 novembre 2000, d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Bactria Industriehygiene Service GmbH & Co. KG, représentée             —     Il enfreint des principes bien établis de droit communau-
par Mes Koen Van Maldegem et Claudio Mereu, du barreau de                     taire tels que le droit fondamental de propriété des
Bruxelles.                                                                    données, les principes de protection de la confiance
                                                                              légitime, de proportionnalité, d’application uniforme du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   droit communautaire et de suprématie des accords inter-
                                                                              nationaux.
—    annuler le règlement (CE) no 1896/2000 de la Commis-
     sion, du 7 septembre 2000, concernant la première phase
     du programme visé à l’article 16, paragraphe 2, de la
     directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil              (1) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     relative aux produits biocides, en application de l’ar-                16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits
     ticle 230, paragraphe 4, CE;                                           biocides, JO L 123 du 24 avril 1998, p. 1.
                                                                        (2) Règlement (CE) nο 1896/2000 de la Commission, du 7 septembre
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                  2000, concernant la première phase du programme visé à l’article
                                                                            16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen
                                                                            et du Conseil relative aux produits biocides, JO L 228 du
                                                                            8 septembre 2000, p. 6.
Moyens et principaux arguments
La requérante fabrique de l’acide peracétique, qui est une
substance active utilisée dans des produits biocides.
En application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive
98/8/CE (1), la Commission a mis en place un programme de
travail pour l’examen de toutes les substances actives de
produits biocides qui se trouvent déjà sur le marché. Dans
ce cadre, la Commission a adopté le règlement (CE)
no 1896/2000 (2). Ce règlement instaure [Or. 2] une procédure           Recours introduit le 7 novembre 2000 par la Comunità
de notification des substances actives devant être évaluées en          Montana della Valnerina contre la Commission des Com-
vue de leur inscription éventuelle sur une liste de substances                                munautés européennes
pouvant être mises sur le marché.
                                                                                                (Affaire T-340/00)
La requérante soutient qu’elle est directement et individuelle-
ment concernée par ce règlement et demande son annulation
en invoquant les moyens suivants:                                                                  (2001/C 4/15)
—    Le règlement enfreint les dispositions relatives à la
     protection des données figurant dans la directive en
     ignorant la protection conférée légalement par la directive                            (Langue de procédure: l’italien)
     aux données commercialement sensibles et onéreuses
     relatives aux substances actives pendant la période d’exa-
     men de ces substances actives.                                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 7 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
—    Il fausse la concurrence en violation du traité CE en              la Commission des Communautés européennes et formé
     permettant aux sociétés qui ne participent pas à la                par la Comunità Montana della Valnerina, représentée par
     procédure d’examen de profiter des notifications effec-            Mes Emilio Cappelli et Paolo De Caterini, du barreau de Rome
     tuées par les sociétés diligentes qui y participent, telle la      et ayant élu domicile à Luxembourg chez Me Charles Turk,
     requérante.                                                        13 B, avenue Guillaume.