CELEX: 32013R1326
Language: fr
Date: 2013-12-09 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1326/2013 du Conseil du 9 décembre 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

13.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/4
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1326/2013 DU CONSEIL
   du 9 décembre 2013
   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Jusqu'en 2012, les serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires en toutes matières étaient classés dans des chapitres différents de la nomenclature du système harmonisé, en fonction de la nature ou de la matière constitutive de l'article en question. Des taux de droits de douane différents s'appliquaient à ces articles. Il en résultait un système de classification tarifaire complexe.
            
         
               (2)
            
            
               En 2012, une position 961900 unique a été créée dans le système harmonisé pour regrouper ces articles hygiéniques. Toutefois, le même système tarifaire complexe de classement a été conservé pour la nouvelle position, qui a été divisée en douze sous-positions en fonction de la matière constitutive des marchandises, chaque sous-position correspondant à un taux de droit conventionnel différent.
            
         
               (3)
            
            
               Il a été constaté que ce système complexe pouvait entraîner des difficultés et des lourdeurs inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée. Dans un souci de simplification législative et pour éviter des difficultés inutiles lors de l'application de la nomenclature combinée, il convient, par conséquent, de simplifier la nomenclature et la structure tarifaire pour ces articles hygiéniques afin de mettre en œuvre quatre catégories de produits (au lieu de huit), chacune d'entre elles étant associée à un seul droit autonome.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 2658/87 est modifiée tel qu'énoncé à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. PABEDINSKIENĖ
      
   
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
   
      ANNEXE
      Dans l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, le texte correspondant aux codes NC 9619 00 à 9619 00 90 dans la partie deux, section XX, chapitre 96, est remplacé par le texte suivant:
      
         
                     "9619 00
                     
                  
                  
                     
                        Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières:
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        9619 00 30
                     
                  
                  
                     – en ouates de matières textiles
                  
                  
                     
                         (1)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                      
                  
                  
                     – en autres matières textiles:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        9619 00 40
                     
                  
                  
                     – – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires
                  
                  
                     
                         (2)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                     
                        9619 00 50
                     
                  
                  
                     – – Couches et langes pour bébés et articles similaires
                  
                  
                     
                         (3)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                      
                  
                  
                     – en autres matières:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                      
                  
                  
                     – – Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        9619 00 71
                     
                  
                  
                     – – – Serviettes hygiéniques
                  
                  
                     
                         (4)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                     
                        9619 00 75
                     
                  
                  
                     – – – Tampons hygiéniques
                  
                  
                     
                         (4)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                     
                        9619 00 79
                     
                  
                  
                     – – – autres
                  
                  
                     
                         (4)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                      
                  
                  
                     – – Couches et langes pour bébés et articles similaires:
                  
                  
                      
                  
                  
                      
                  
               
                     
                        9619 00 81
                     
                  
                  
                     – – – Couches et langes pour bébés
                  
                  
                     
                         (4)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
                     
                        9619 00 89
                     
                  
                  
                     – – – autres (articles pour l'incontinence, par exemple)
                  
                  
                     
                         (4)
                     
                  
                  
                     —
                  
               
      
         (1)  Taux du droit autonome: 3,8 %.
      Taux du droit conventionnel:
      
                  —
               
               
                  fibres synthétiques ou artificielles: 5 %,
               
            
                  —
               
               
                  autres matières textiles 3,8 %.
               
            
         (2)  Taux du droit autonome: 6,3 %.
      Taux du droit conventionnel:
      
                  —
               
               
                  bonneterie: 12 %,
               
            
                  —
               
               
                  autres: 10,5 %.
               
            
         (3)  Taux du droit autonome: 10,5 %.
      Taux du droit conventionnel:
      
                  —
               
               
                  bonneterie: 12 %,
               
            
                  —
               
               
                  autres: 10,5 %.
               
            
         (4)  Taux du droit autonome: exemption.
      Taux du droit conventionnel:
      
                  —
               
               
                  pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: exemption,
               
            
                  —
               
               
                  autres matières: 6,5 %.".