CELEX: 31969R1659
Language: fr
Date: 1969-08-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif à des adjudications permanentes pour le beurre de stock détenu par les organismes d'intervention modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1033/69 et clôturant l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1034/69

N° L 211 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 8 . 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1659/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1969
                relatif à des adjudications permanentes pour le beurre de stock détenu par les organis­
                mes d'intervention, modifiant notamment le règlement (CEE) n° 1033/69 et clôturant
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1034/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le Comité de gestion du lait et
EUROPÉENNES,                                                         des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le
                                                                     délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                                        Article premier
paragraphe 7,
                                                                     Avec effet au 2 septembre 1969, l'article 3 sous a)
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                      du règlement (CEE) n° 1033/69 est remplacé par
15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­               le texte suivant :
gissant les mesures d'intervention sur le marché
du beurre et de la crème de lait (3), modifié en                          « a) le beurre est transformé sur le territoire de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4),                            la Communauté en produits relevant des
et notamment son article 7 bis,                                                positions 18.06 D II b) 2 bb), 18.06 D II
                                                                               c) ou 21.07 F V à 21.07 F IX du tarif
considérant: que le règlement ( CEE) n° 1033/69 de                             douanier commun, excepté les produits en
la Commission, du 3 juin 1969, relatif à la vente                              poudre d'une teneur en poids de lactose
par adjudication de beurre à prix réduit à cer­                                supérieure à 20 % . »
taines industries de transformation exportatrices (5),
modifié par le règlement ( CEE) n° 1308/69 (6),                      Cette modification est sans effet sur les adjudi­
prévoit que le beurre est transformé sur le territoire               cations particulières prévues par le règlement ( CEE)
de la Communauté en produits relevant des posi­                      n° 1034/69 .
tions 18.06 D II b) 2 bb), 18.06 D II c) ou 21.07
F V à 21.07 F IX du tarif douanier commun ;                                                  Article 2
qu'afin d'éviter des distorsions de concurrence entre
le lait entier en poudre et certains produits en                     Le dernier délai pour la présentation des offres
poudre des positions du tarif douanier commun                        pour une adjudication particulière conformément
citées ci-dessus, il est indiqué de fixer la valeur                  au règlement ( CEE) n° 1034/69, expire le 1er sep­
maximale pour la teneur en lait en poudre de ces                     tembre 1 969 .
produits ;
                                                                                             Article 3
considérant que, compte tenu de la modification
des dispositions du règlement ( CEE) n° 1033/69,                     Conformément aux dispositions du règlement ( CEE)
il est indiqué de clôturer l'adjudication perma­                     n° 1033/69, il est procédé à une adjudication per­
 nente prévue par le règlement (CEE) n° 1034/69
                                                                     manente pour :
 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif à des
 adjudications permanentes pour le beurre de stock                   a) le beurre détenu par les organismes d'interven­
 détenu par les organismes             d'intervention     belge,         tion allemand, français et néerlandais et entré
 allemand, français et néerlandais et destiné à cer­                     en stock avant le 31 mai 1968 ,
taines industries de transformation exportatrices (7)
 et de prévoir une nouvelle adjudication permanente ;                 b) le beurre détenu par l'organisme d'intervention
                                                                         belge et entré en stock avant le 15 octobre 1968 .
  (i) JO n°  L  148 du 28. 6. 1968, p. 13,
 H    JO n°  L  179 du 21. 7. 1969, p. 13 .                                                  Article 4
 (3)  JO n°  L  169 du 18. 7. 1969, p. 1 .
 (4)  JO n°  L  155 du 28. 6. 1969, p. 13,                            La caution de transformation et d'exportation visée
 (5)  JO n°  L, 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (6)   IO n° L, 167 du 8 . 7. 1969, p. 6.                             à l'article 14 du règlement (CEE) n° 1033/69 est
 C)   JO n°  L  136 du 6. 6. 1969, p. 5 .                             fixée à 150 unités de compte par 100 kg pour
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l' adjudication permanente effectuée conformément            2 . En ce qui concerne les adjudications particu­
aux dispositions de l'article 3 .                            lières suivantes, le délai pour la présentation des
                                                             offres expire chaque semaine le mardi à 12 heures.
                         Article S
                                                             3 . Si le mardi est un jour férié, le délai est pro­
                                                             longé jusqu'au premier jour ouvrable suivant le
                                                             mardi .
1 . En ce qui concerne la première adjudication                                    Article 6
particulière effectuée dans le cadre de l'adjudica­
tion permanente conformément aux dispositions de             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'article 3, le délai pour la présentation des offres        jour suivant celui de sa publication au Journal
expire le 9 septembre 1969 à 12 heures.                      officiel dés Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY