CELEX: 31990R1829
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1829/90 de la Commission, du 29 juin 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 18 au 23 juin 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

30 . 6. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 167/ 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 1829/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 18 au 23 juin 1990 dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         procédure d urgence, les mesures conservatoires qui sont
                                                                   nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,
péenne,                                                            pour les produits concernés, de rejeter les demandes en
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               instance pour la semaine en question,
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en                                     Article premier
provenance de la Communauté à Dix'C), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 637/90 (2), a fixé        Les demandes de certificats « MCE » déposées du 1 8 au 23
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du             juin 1990 et communiquées à la Commission pour les
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­       produits laitiers relevant du code NC 0405 et de la caté­
tionnement de ces plafonds ;                                       gorie 4 du code NC ex 0406 visés au règlement (CEE)
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          n0 606/86 sont rejetées.
sées du 18 au 23 juin 1990 pour le beurre et les fromages
de la catégorie 4 portent sur des quantités supérieures au
plafond indicatif prévu pour le deuxième trimestre ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une             Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(2) JO n" L 153 du 19. 6. 1990, p. 24.