CELEX: 31988R2022
Language: fr
Date: 1988-07-08
Title: Règlement (CEE) n 2022/88 de la Commission, du 7 juillet 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

,N° L 177/42                                Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 7. 88
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2022/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juillet 1988
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
                                                                        mément au même règlement, il importe également d'as­
                                                                        surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        un développement naturel sur le plan des prix et des
 péenne,                                                                échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                        mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      bations sur le marché de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er sous
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être tenu
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2),                            ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            considérant que la situation du marché mondial ou les
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux              être modifié dans l'intervalle de deux fixations :
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                  considérant que le Conseil n a pas, à ce jour, adopte les
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                    prix pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989
  pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce              qui commence le 1 er juillet 1988 ; que, dès lors, afin
  cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                d'assurer la continuité du fonctionnement du régime d'ex­
                                                                         portation dans le secteur concerné, il convient de prendre
                                                                         en" compte, pour le calcul des restitutions, les éléments de
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       prix déterminés par le règlement (CEE) n0 1914/88 de la
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              Commission Ç) ;
  tion et d'exportation des produits transformés à base de
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1906/87 0, a permis la fixation d'un                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
  du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                        pour le calcul de ces derniers :
  considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  la restitution à l'exportation des céréales et de certains                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  produits transformés à base de céréales ;                                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                      1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
  doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­                  règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
  tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
  d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
  sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
  possibilités et des conditions de vente des produits du                      pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                     et du coefficient précité ;
  (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.
  h)  JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
  (4) JO n0  L 281  du   1 . 11 . 1975, p. 65.                           Ç) Voir page 119 du présent Journal officiel.
  15) JO n0  L 182  du  3. 7. 1987, p. 49.                                (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  M   JO n0  L 131  du  22. 5. 1975, p. 15.                                9 JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 177/43
   considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
   Conseil ('), la nomenclature applicable à partir du 1 er
   janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits                          Article premier
   agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
   87 0 ;                                                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
                                                                  pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
   considérant qu il resuite des dispositions précitées que le    graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du            nexe .
   présent règlement ;
                                                                                          Article 2
   considérant que les mesures prévues au présent règlement
   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales      Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 1988.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre.
                   Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
C) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 177/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   8 . 7. 88
                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 7 juillet 1988, fixant le correctif applicable a
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                                           (en Écus / t)
                                                         Courant     1 " terme    2e terme      3e terme       4e terme       5' terme      6e terme
     Code du produit              Destination (')
                                                            7             8           9             10            11               12            1
     0709 90 60 000                    —                    —            —           —             —              —                —            —
     0712 90 19 000
     1001 10 10 000                    —
                                                           ■—            —           —             —              —                —            —
     1001 10 90 000                    01                   0             0        - 40,00       - 40,00       - 40,00        - 40,00       - 40,00
     1001 90 91 000
     1001 90 99 000                    01                   0             0        - 30,00       - 30,00       - 30,00        - 30,00       - 30,00
     1002 00 00 000                    01                   0             0        - 30,00       - 30,00       - 30,00        - 30,00       - 30,00
     1003 00 10 000
     1003 00 90 000                     01                  0             0        - 30,00       - 30,00       - 30,00        - 30,00       - 30,00
     1004 00 10 000
     1004 00 90 000                     01                  0         -     1,50   -   3,00      - 30,00       - 30,00        - 30,00       - 30,00
      1005 10 90 000
      1005 90 00 000                    01                  0         - 30,00      - 30,00       - 30,00       - 30,00        - 30,00 .     - 30,00
      1007 00 90 000
      1008 20 00 000
      1101 00 00 110                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00      -   40,00      -    40,00    -   40,00
      1101 00 00 120                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00      -   40,00      -    40,00    -   40,00
      1101 00 00 130                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00      -   40,00      -    40,00    -   40,00
      1101 00 00 150                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00      -   40,00      -    40,00    -   40,00
      1101 00 00 170                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00       -  40,00      -    40,00    - 40,00
      1101 00 00 180                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00       -  40,00      -    40,00    - 40,00
      1101 00 00 190                    —                   —            —            —                            — -"
      1101 00 00 900                                                                                —
      1102 10 00 100                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00       -  40,00      -    40,00    -   40,00
      1102 10 00 200                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00       -  40,00      -    40,00    -   40,00
      1102 10 00 300                    01                  0             0        -  40,00      r  40,00       -  40,00       -   40,00    -   40,00
      1102 10 00 500                    01                  0             0        -  40,00      -  40,00       -  40,00       -   40,00    -   40,00
      1102 10 00 900                    —                   —            —            —             —              —               —            —
      1103 11 10 100                    01                   0             0       - 50,00       -   50,00      -  50,00       -   50,00     -  50,00
      1103 11 10 200                    01                   0             0       - 50,00       -   50,00      -  50,00        -  50,00     -  50,00
      1103 11 10 500                    01                   0             0       - 50,00       -   50,00      -  50,00        -  50,00     -  50,00
      1103 11 10 900                    01                   0             0       - 50,00       -   50,00      -  50,00         - 50,00     -   50,00
      1103 11 90 100                    01                   0             0       - 40,00       -  40,00       -  40,00         - 40,00     -  40,00
      1103 11 90 900                    —                   —             —           —             —              —               —            —
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
       296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988).                                                                                      •     ,