CELEX: 22012D0005
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 5/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/8
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 5/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2011 du 2 décembre 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 310/2011 de la Commission du 28 mars 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aldicarbe, de bromopropylate, de chlorfenvinphos, d’endosulfan, d’EPTC, d’éthion, de fenthion, de fomesafène, de méthabenzthiazuron, de méthidation, de simazine, de tétradifon et de triforine présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 460/2011 de la Commission du 12 mai 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la limite maximale applicable aux résidus de chlorantraniliprole (DPX E-2Y45) présents dans ou sur certaines carottes (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 508/2011 de la Commission du 24 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acétamipride, de cyprodinil, de difénoconazole, de diméthomorphe, de fenhexamide, de proquinazid, de prothioconazole, de pyraclostrobine, de spirotetramat, thiaclopride, de thiamethoxam et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (UE) no 520/2011 de la Commission du 25 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de boscalid, de buprofézine, de carbofuran, de carbosulfan, de cyperméthrine, de fluopicolide, d’hexythiazox, d’indoxacarbe, de metaflumizone, de méthoxyfénozide, de paraquat, de prochloraz, de spirodiclofen, de prothioconazole et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (6) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de biphényle, deltaméthrine, éthofumesate, isopyrazam, propiconazole, pymétrozine, pyriméthanil et tébuconazole présents dans ou sur certains produits (7) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (UE) no 559/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d’éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits (8) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (UE) no 812/2011 de la Commission du 10 août 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthomorphe, de fluopicolide, de mandipropamide, de metrafenone, de nicotine et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (9) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’emamectine benzoate, d’éthametsulfurone-méthyle, de flubendiamide, de fludioxonil, de krésoxim-méthyl, de méthoxyfénozide, de novaluron, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (10) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (11)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 0310: règlement (UE) no 310/2011 de la Commission du 28 mars 2011 (JO L 86 du 1.4.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0460: règlement (UE) no 460/2011 de la Commission du 12 mai 2011 (JO L 124 du 13.5.2011, p. 23),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0508: règlement (UE) no 508/2011 de la Commission du 24 mai 2011 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0520: règlement (UE) no 520/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 140 du 27.5.2011, p. 2),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0524: règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 (JO L 142 du 28.5.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0559: règlement (UE) no 559/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (JO L 152 du 11.6.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0812: règlement (UE) no 812/2011 de la Commission du 10 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0813: règlement (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 23).»
            
         Article 2
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 0310: règlement (UE) no 310/2011 de la Commission du 28 mars 2011 (JO L 86 du 1.4.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0460: règlement (UE) no 460/2011 de la Commission du 12 mai 2011 (JO L 124 du 13.5.2011, p. 23),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0508: règlement (UE) no 508/2011 de la Commission du 24 mai 2011 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0520: règlement (UE) no 520/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 140 du 27.5.2011, p. 2),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0524: règlement (UE) no 524/2011 de la Commission du 26 mai 2011 (JO L 142 du 28.5.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0559: règlement (UE) no 559/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (JO L 152 du 11.6.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0812: règlement (UE) no 812/2011 de la Commission du 10 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 1),
            
         
               —
            
            
               
                  32011 R 0813: règlement (UE) no 813/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 208 du 13.8.2011, p. 23).»
            
         Article 3
   Les textes des règlements (UE) no 310/2011, (UE) no 460/2011, (UE) no 508/2011, (UE) no 520/2011, (UE) no 524/2011, (UE) no 559/2011, (UE) no 812/2011 et (UE) no 813/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (11).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 5.
   
      (2)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 12.
   
      (3)  JO L 86 du 1.4.2011, p. 1.
   
      (4)  JO L 124 du 13.5.2011, p. 23.
   
      (5)  JO L 137 du 25.5.2011, p. 3.
   
      (6)  JO L 140 du 27.5.2011, p. 2.
   
      (7)  JO L 142 du 28.5.2011, p. 1.
   
      (8)  JO L 152 du 11.6.2011, p. 1.
   
      (9)  JO L 208 du 13.8.2011, p. 1.
   
      (10)  JO L 208 du 13.8.2011, p. 23.
   
      (11)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.