CELEX: 31986R0074
Language: fr
Date: 1986-01-16
Title: Règlement (CEE) n 74/86 de la Commission, du 15 janvier 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

N0 L 12/26                               Journal officiel des Communautés européennes                               16. 1 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N» 74/86 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 janvier 1986
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                             permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                       marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                            rêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            dispositions visées à l'article 1 " ;
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au règlement sont
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
adjudication permanente principale pour la détermination                                 Article premier
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de
sucre blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles     Pour la vingt-deuxième adjudication partielle de sucre
pour l'exportation de ce sucre ;                                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2236/85,
                                                                   le montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       fixé à 44,673 Écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2236/85, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                   Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 1 .
 (3) JO n0 L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19 .