CELEX: 31991R1955
Language: fr
Date: 1991-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1955/91 de la Commission, du 3 juillet 1991, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

4. 7 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 175/25
                                REGLEMENT (CEE) N» 1955/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 juillet 1991
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                   règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­               sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
ment (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son article 16                     officiel des Communautés européennes, série C, au
paragraphe 8,                                                             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le prélèvement applicable à l'importation                 cité au tiret précédent,
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1854/91              ces cours de change étant ceux constatés le 2 juillet 1991 ,
de la Commission (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/91 aux
données dont la Commission dispose actuellement
                                                                                            Article premier
conduit à modifier le prélèvement actuellement en
vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­              Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
ment ;                                                               graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé, pour la
                                                                     mélasse, même décolorée, des codes NC 1703 10 00 et
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             1703 90 00, à 0,03 écu par 100 kilogrammes.
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.                                (4) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 168 du 29. 6. 1991 , p. 27.                                O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .