CELEX: C2005/217/38
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (Viande de volaille — Normes de commercialisation — Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage — Règlement (CEE) n° 1538/91)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/20
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (1)
   
   (Viande de volaille - Normes de commercialisation - Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage - Règlement (CEE) no 1538/91)
   (2005/C 217/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-203/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne), par décision du 28 avril 2004, parvenue à la Cour le 7 mai 2004, dans la procédure Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), A. La Pergola, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 14 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement no 1906/90 du Conseil, établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement (CE) no 1321/2002 de la Commission, du 22 juillet 2002, doit être interprété en ce sens que la mention «élevage contrôlé» («kontrollierte Aufzucht») constitue une indication du mode d'élevage et que, par conséquent, cet article ne permet pas à une entreprise de faire figurer ladite mention sur l'étiquetage d'un produit relevant du champ d'application de ce règlement.
   
      (1)  JO C 190 du 24.07.2004.