CELEX: 31987R4035
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4035/87 de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 378 /72                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 4035/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1987
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                     du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                 s'écarte d'au moins 0,73 Écu de la moyenne arithmétique
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           visée ci-dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
péenne,                                                          servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
                                                                 montant de base doit être égal à un centième du prélève­
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,               ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil , du                considérant que le montant de base ainsi déterminé doit
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
règlement (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article
16 paragraphe 8 ,                                                montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                 tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                 prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
considérant que, aux termes de l'article 16 para­                paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'article   considérant que le prélèvement sur les produits visés à
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                             l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
considérant que le prélèvement sur les produit visés             l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement               1 élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­      matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la       établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du            du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (*), modifié en
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3989/87 (*) ; pour la
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre            fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
d érable et au sirop d érable sont limités au montant résul­     vant      des     sous-positions   1702 30 91 ,   1702 30 99,
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le          1702 40 90 et 1702 90 50 de la nomenclature combinée et
cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le         l'élément mobile étant égal, pour 100 kilogrammes de
commerce (GATT) ;                                                matière sèche, au centuple du montant de base du prélè­
                                                                 vement à 1 importation applicable à compter du premier
considérant que, aux termes de l 'article 7 du règlement         de chaque mois pour les produits visés au paragraphe 1
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,               sous d) de l'article 1 er précité ; que le prélèvement doit
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le       être fixé chaque mois ;
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1428/78 ( 4)« le montant de base du prélève­       considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du ,
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé              Conseil Ç) a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                           nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les
                                                                 exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
considérant que le montant de base du prélèvement doit           commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
être égal à un centième de la moyenne arithmétique des           la nomenclature actuelle ;
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
est fixé ; que, toutefois la moyenne arithmétique des            pour le calcul de ces derniers :
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
moins 0,73 Écu de cette moyenne ;                                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que le montant de base doit être fixé chaque              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
mois ; qu il doit 1 être toutefois pendant la période                 n° 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du           le règlement (CEE) n0 1636/87 (9),
mois suivant celui pour lequel le montant de base est
                                                                 O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 . p. 4 .                          (") JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987 .
(2) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987 .                               Ç) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
O JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 . p. 42 .                          (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 171 du 28 . 6. 1978 . p. 34 .                          O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 378 /73
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                             Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,             Les prélèvements applicables à l'importation des produits
     et du coefficient précité ;                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), f) et g) du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
                                                                      nexe .
considérant que 1 application de ces dispositions conduit à                                       Article 2
fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
                                                            ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 décembre 1987, fixant les prélèvements à l'importa­
                             tion pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                             (en Écus)
                                                 Montant de base par 1 % de teneur
                     Code NC                      en saccharose et par 100 kg net                   Montant du prélèvement
                                                        du produit en cause                      pour 100 kg de matière sèche
                   1702 20 10                                  0,5008
                   1702 20 90                                  0,5008
                   1702 30 10
                                                                                                            59,75
                   1702 40 10
                                                                                                            59,75
                   1702 60 10
                                                                                                            59,75
                   1 702 60 90                                0,5008
                   1702 90 30
                                                                                                            59,75
                   1702 90 60                                 0,5008
                   1702 90 71                                 0,5008
                   1702 90 90                                 0,5008
                  2106 90 30
                                                                                                            59,75
                  2106 90 59                                  0,5008