CELEX: 31976R0306
Language: fr
Date: 1976-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 306/76 de la Commission, du 12 février 1976, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs de céréales et du riz

N0 L 38 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 2. 76
                             REGLEMENT (CEE) N° 306/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1976
              portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou
                   les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 941 /72 de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission, du 5 mai 1972, portant nouvelle délimi­
                                                                  tation des zones de destination pour les restitutions à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation dans les secteurs des céréales et du
européenne,                                                       riz (n), a défini des zones différenciées en fonction
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                notamment de la situation géographique des pays de
octobre 1975, portant organisation commune des                    destination et des caractéristiques respectives des
marchés dans le secteur des céréales (J), modifié par le          marchés des différents produits ; que l'expérience
règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notamment son                  acquise a démontré la nécessité d'une nouvelle révi­
article 16 paragraphe 6 et son article 19 paragraphe 3,           sion du découpage géographique avec introduction de
                                                                  nouveaux pays ; qu'une révision s'imposait en outre en
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   fonction du changement de dénomination de certains
juillet 1967, portant organisation commune du                     pays ; qu'il convient donc d'établir une nouvelle déli­
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­          mitation entièrement révisée et mise à jour ;
ment (CEE) n0 668/75 (4), et notamment son article 17
paragraphe 6 et son article 21 paragraphe 3,                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en application de l'article 16 para­             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
graphe 2 du règlement (CEE) n0 2727/75 ainsi que de               céréales,
l'article 7 du règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil,
du 29 octobre 1975,v établissant dans le secteur des
céréales les règles générales relatives à l'octroi des resti­
tutions à l'exportation et aux critères de fixation de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (5), et de l'article 3 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29 octobre
 1975, définissant les règles générales à appliquer dans
le secteur des céréales en cas de perturbation (6), la                                  Article premier
restitution ou le prélèvement à l'exportation des
céréales ainsi que des farines, gruaux et semoules de              Les zones de destination à utiliser pour la fixation des
blé ou de seigle peut être différencié suivant la destina­        restitutions ou des prélèvements différenciés à l'expor­
tion ;                                                            tation sont définies en annexe pour les produits visés
considérant que, en application de l'article 17 para­             à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE) n0
graphe 2 du règlement n0 359/67/CEE ainsi que de                   2727/75 et pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
l'article 5 du règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du             et b) du règlement n0 359/67/CEE.
25 juillet 1967, établissant pour le riz les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (7), modifié                                    Article 2
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (8), et
de l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0                  Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les            1976 .
 règles générales à appliquer dans le secteur du riz en
 cas de perturbation (9), modifié par le règlement (CEE)
 n0 477/75 ( 10), la restitution ou le prélèvement à               Le règlement (CEE) n0 941 /72 est abrogé. Toutefois, il
 l'exportation pour le riz peut être différencié suivant la        reste applicable aux exportations effectuées sur base
destination ;                                                      d'un certificat avec fixation à l'avance d'une restitution
                                                                   ou d'un prélèvement délivré à la suite :
(•) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.                            — d'offres déposées avant le 20 février 1976 dans le
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                  cadre des adjudications du prélèvement et/ou de la
(4) JO n° L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .                                 restitution à l'exportation,
(5) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(6) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.                           — de demandes déposées avant le 20 février 1976
(7) JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                  dans les autres cas.
(8) JO n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
H JO n° L 282 du 9. 10. 1973, p. 13.
H JO no L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33.                               (») JO n» L 107 du 6. 5. 1972, p. 10.
 ---pagebreak--- 13 . 2. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 38/ 15
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 février 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission
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                                                           ANNEXE
ZONE I                                                             Sierra Leone
                                                                   Ghana
a) Libye                                                           Nigeria
   Égypte                                                          Namibie (Sud-Ouest africain)
   Israël
                                                                   Açores
   Liban
                                                                   Madère
   Syrie                                                           Iles Canaries
   Chypre                                                          Sahara espagnol
   Turquie                                                         Iles du Cap-Vert
b) Maroc                                                           Guinée Bissau
   Algérie                                                         Iles du golfe de Guinée
   Tunisie                                                         Angola
c) Jordanie                                                        Sainte-Hélène et dépendances
                                                                   Libéria
d) Malte                                                           Guinée équatoriale
   Yougoslavie
   Grèce                                                        b) République d'Afrique du Sud
                                                                   Botswana
   Albanie
                                                                   Lesotho
                                                                   Swaziland
ZONE II
                                                                   Zambie
a) Pologne                                                         Rhodésie
   Union soviétique (ports de la mer Baltique)                     Malawi
b) Norvège                                                         Mozambique
                                                                   Tanzanie
   Suède
   Finlande                                                        Kenya
                                                                   Rwanda
   Iles Féroé
                                                                   Burundi
   Islande
                                                                   Ouguanda
                                                                   Somalie
ZONE III
                                                                   Madagascar
a) Tchécoslovaquie                                                 Comores
   Hongrie                                                         Maurice
b) Roumanie                                                     ZONE VI
   Bulgarie
                                                                Soudan
   Union soviétique (ports de la mer Noire)
                                                                Éthiopie
ZONE IV                                                         Territoire français des Afars et des Issas
                                                                Pays et territoires de la péninsule Arabique
a) Mexique, pays et territoires de l'Amérique centrale          Irak
                                                                Iran
b) Grandes Antilles et Petites Antilles — Bahamas et
   Bermudes                                          .
                                                                ZONE VII
c) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Atlantique)
                                                                a) Afghanistan
d) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Pacifique)       Pakistan
                                                                   Inde (y compris le Sikkim)
ZONE V                                                             Népal
                                                                   Sri Lanka
a) Mauritanie
   Sénégal                                                         Bangla Desh
                                                                   Birmanie
   Guinée
   Côte-d'Ivoire                                                   Iles de l'océan Indien (autres que Madagascar, Comores et
   Bénin                                                           Maurice)
                                                                   Bhoutan
   Togo
   Mali                                                         b) Thaïlande
   Haute-Volta                                                     Cambodge
   Niger                                                           Laos
   République centrafricaine                                       Japon
   Congo                                                           Indonésie
   Tchad                                                           Malaysia
   Gabon                                                           Philippines
   Cameroun                                                     c) Autres pays et territoires d Asie et de l'Océanie
   Zaïre                                                           Australie
   Gambie                                                          Nouvelle-Zélande