CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1902/69

10 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 282/21
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 24 octobre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                            français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1902/69
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (69/389/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        nismes d'intervention allemand, français et néerlan­
EUROPÉENNES ,                                                        dais et destiné à la consommation directe dans la
                                                                     Communauté (7), l'organisme d'intervention français
vu le traité instituant la Communauté économique                     a mis en adjudication 5.000 tonnes de beurre qu'il
européenne,                                                          détient ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       considérant qu'en raison des offres faites lors de
27 juin 1968, portant organisation commune des                       l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 dessous ;
( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 985 /              du lait et des produits laitiers,
68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les
règles générales régissant les mesures d'intervention                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                                              Article premier
n° 1211 /69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'interven­
tion ;
                                                                     Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
                                                                     l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1902/69
considérant que l'article 15 du règlement (CEE)                      est fixé à 140,43 unités du compte par 100 kg.
n° 685 /69 de la Commission, du 14 avril 1969, rela­
tif aux modalités d'application des interventions sur
le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié                                         Article 2
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1273 /69 (6),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                   La République française est destinataire de la pré­
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­                 sente décision .
dant à un ou plusieurs lots présentant des caracté­
ristiques communes ; que ce prix doit être fixé
compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1969.
adjudication ;
considérant que, conformément à l'article 1er du                                                          Par la Commission
règlement (CEE) n° 1902/69 de la Commission, du                                                               Le président
26 septembre 1969, relatif à des adjudications pour
l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­                                                           Jean REY
(^  JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (7) JO n° L 244 du 27. 9. 1969, p. 11 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(5) JO n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(6) JO n° L 161 du 3 . 7. 1969, p. 9.