CELEX: 
Language: fr
Date: 2006-06-29 00:00:00
Title: 2005/891/CE: Décision du Conseil du  3 octobre 2005  relative à la signature d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque#Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque#Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États menbres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

19.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 3 octobre 2005
   relative à la signature d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
   (2005/891/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, et ses articles 133 et 181 bis, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 3 décembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à ouvrir des négociations avec la République de Corée en vue d'adapter l'accord-cadre de commerce et de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Ces négociations ont été conclues à la satisfaction de la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. ALEXANDER
         
      
   
   
      (1)  JO L 90 du 30.3.2001, p. 46.
   
      
         PROTOCOLE
      
      À l'Accord-Cadre de Commerce et de Coopération entre la Communauté Européenne et ses États Membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D'ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      L'IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
      ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
      d'une part, et
      LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
      d'autre part,
      CONSIDÉRANT que l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord-cadre», a été signé à Luxembourg le 28 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er avril 2001;
      CONSIDÉRANT que le traité, auquel un acte est annexé, relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Athènes, le 16 avril 2003, et est entré en vigueur le 1er mai 2004;
      CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à l'accord-cadre est approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre,
      SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent par le présent protocole parties à l'accord-cadre et respectivement adoptent et prennent acte, de la même manière que les autres États membres, du texte de l'accord, ainsi que de la déclaration commune sur le dialogue politique et des déclarations unilatérales.
      Article 2
      Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord-cadre.
      Article 3
      1.   Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres, et par la République de Corée, conformément à leurs propres procédures.
      2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures correspondantes visées au paragraphe précédent.
      Article 4
      Les notifications effectuées conformément à l'article 3 sont respectivement adressées au ministère des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
      Article 5
      Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, coréenne, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
      Article 6
      Le texte de l'accord-cadre, ainsi que la déclaration commune sur le dialogue politique et les déclarations unilatérales, sont rédigés en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène, tchèque et font foi de la même manière que les textes originaux.
      
         EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo en Bruselas, el dieciséis de noviembre de dos mil cinco.
         NA DŮKAZ ČEHOŽ připojili v Bruselu dne šestnáctého listopadu dva tisíce pět níže podepsaní zplnomocnění zástupci k tomuto protokolu své podpisy.
         TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol i Bruxelles, den sekstende november to tusind og fem.
         ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. Geschehen zu Brüssel am sechzehnten November zweitausendfünf.
         SELLE KINNITUSEKS on nimetatud täievolilised esindajad käesolevale protokollile alla kirjutanud kahe tuhande viienda aasta novembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis.
         ΕΙΣ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ, οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι υπέγραψαν το παρόν πρωτόκολλο στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες πέντε.
         IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol at Brussels, on the sixteenth day of November in the year two thousand and five.
         EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole à Bruxelles, le seize novembre deux mille cinq.
         IN FEDE DI CHE, i sottoscritti plenipotenziari hanno firmato il presente protocollo a Bruxelles, il sedici novembre duemilacinque.
         TO APLIECINOT, Pilnvarotie ir parakstījuši šo protokolu Briselē, divi tūkstoši piektā gada sešpadsmitajā novembrī.
         TAI PATVIRTINDAMI tinkamai įgalioti atstovai pasirašė šį Protokolą du tūkstančiai penktų metų lapkričio šešioliktą dieną Briuselyje.
         FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak Brüsszelben, a kettőezer-ötödik év november havának tizenhatodik napján aláírták ezt a jegyzőkönyvet.
         B' XIEHDA TA' DAN, il-plenipotenzjarji hawn taħt iffirmati iffirmaw dan il-Protokoll fi Brussel fis-sittax il-jum ta' Novembru tas-sena elfejn u ħamsa.
         TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden dit Protocol hebben ondertekend te Brussel, de zestiende november tweeduizend vijf.
         W DOWÓD CZEGO, niżej podpisani Pełnomocnicy złożyli swoje podpisy pod niniejszym Protokołem w Brukseli, dnia szesnastego listopada roku dwa tysiące piątego.
         EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo‐assinados assinaram o presente Protocolo em Bruxelas, em dezasseis de Novembro de dois mil e cinco.
         NA DÔKAZ TOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali tento protokol v Bruseli šestnásteho novembra dvetisícpäť.
         V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblaščenci podpisali ta protokol v Bruslju, dne šestnajstega novembra leta dva tisoč pet.
         TÄMÄN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan. Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaviisi.
         TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta protokoll i Bryssel den sextonde november tjugohundrafem.
         
            
         
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalībvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu Państw Członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
            
               
         
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            
               
            
               
         
         
            Por la República de Corea
            Za Korejskou republiku
            For Republikken Korea
            Für die Republik Korea
            Korea Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία της Κορέας
            For the Republic of Korea
            Pour la République de Corée
            Per la Repubblica di Corea
            Korejas Republikas vārdā
            Korėjos Respublikos vardu
            A Koreai Köztársaság részéről
            Għar-Repubblíka tal-Korea
            Voor de Republiek Korea
            W imieniu Republiki Korei
            Pela República da Coreia
            Za Kórejskú republiku
            Za Republiko Korejo
            Korean tasavallan puolesta
            På Republiken Koreas vägnar
            
               
            
               
         
      
   
   
      
         ACCORD-CADRE DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MENBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, D'AUTRE PART
      
      L'accord-cadre établi en onze langues officielles de l'Union européenne (espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois) a été publié au JO L 90 du 30.3.2001, p. 46. Les versions linguistiques tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène sont publiées dans le présent Journal officiel.