CELEX: C2004/094/47
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-69/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Civitavecchia rendue le 12 janvier 2004 dans l'affaire Fallimento Ligabue Gate Gourmet SpA contre LSG Sky Chefs SpA e.a.

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Civitavecchia rendue le 12 janvier 2004 dans l'affaire Fallimento Ligabue Gate Gourmet SpA contre LSG Sky Chefs SpA e.a.
   (Affaire C-69/04)
   (2004/C 94/47)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Civitavecchia rendue le 12 janvier 2004 dans l'affaire Fallimento Ligabue Gate Gourmet SpA contre LSG Sky Chefs SpA e.a., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 février 2004.
   Le Tribunale di Civitavecchia demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 18 de la directive 96/67/CE (1) du Conseil, du 15 octobre 1996, en combinaison avec les principes du droit communautaire, notamment l'article 49 CE (ancien article 59 du traité CE), s'oppose-t-il à l'application de l'article 14 du décret législatif n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18 du 13 janvier 1999, dans la mesure où il impose aux prestataires de services aéroportuaires des obligations de recrutement de personnel, ce qui restreint leur pouvoir de définir les stratégies d'entreprise en ce qui concerne le choix, le nombre et la rémunération de leurs propres salariés?
   
      (1)  J. O. L 272 du 25 octobre 1996, p. 36.