CELEX: 62010TA0160
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Affaire T-160/10: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement ( «Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Recours en annulation — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union» )

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/24
            
         Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — J/Parlement
   (Affaire T-160/10) (1)
   
   (Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)
   2012/C 355/50
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: J (Marchtrenk, Autriche) (représentant: A. Auer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition no 1673/2009).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. J est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.8.2011.