CELEX: 31995R0239
Language: fr
Date: 1995-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 239/95 DE LA COMMISSION du 7 février 1995 relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de la République slovaque au cours du premier semestre de 1995

8 . 2. 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 29/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N0 239/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 février 1995
                   relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant
                    être importées de la République slovaque au cours du premier semestre de 1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 des caprins,
 vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre
  1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des
 viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté et
 douze pays tiers, à convertir les animaux vivants en viande                             Article premier
 fraîche ou réfrigérée, ou inversement, dans les limites des
 quantités convenues, pour assurer le fonctionnement               Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et
 harmonieux des échanges ('), et notamment son article 1 "         caprine, des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90 pouvant
 paragraphe 1 ,                                                    être importées de la République slovaque au cours du
                                                                   premier semestre de 1995 en application de l'adaptation
 considérant que la République slovaque s'est engagée,             de l'arrangement conclu avec ce pays, sont augmentées de
 dans le cadre de l'adaptation de l'accord conclu avec la          400 tonnes, exprimées en poids carcasse avec os.
 Communauté (décision 94/830/CE du Conseil (2)), à
 limiter ses exportations des produits du secteur des              Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces
viandes ovine et caprine vers la Communauté au cours du            ovine et caprine, du code NC 0204, pouvant être impor­
 premier semestre de 1 995 ;                                       tées de la République slovaque au cours du premier
                                                                   semestre de 1995 en application de l'adaptation de l'ac­
                                                                   cord conclu avec ce pays, sont réduites de 400 tonnes,
 considérant que la République slovaque a demandé à la
                                                                   exprimées en poids carcasse avec os.
 Commission de convertir la quantité, prévue pour l'expor­
 tation en animaux vivants, exprimée en poids carcasse
 avec os ; que les quantités extrêmement limitées pour                                      Article 2
 lesquelles la République slovaque a fait cette demande ne
sont pas susceptibles de perturber le marché de la                 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
 Communauté ; que la situation du marché permet de                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
satisfaire à cette demande ;                                       Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.
O JO n° L 351 du 31 . 12. 1994, p. 18.