CELEX: 31975D0165
Language: fr
Date: 1975-02-18 00:00:00
Title: 75/165/CEE: Décision de la Commission, du 18 février 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 69 / 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 3 . 75
                                                                II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 février 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil
               d'enregistrement ou de reproduction du son , de la position 85.15 A III du tarif
               douanier commun , originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                                    autres Etats membres
                                     ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                          (75/ 165/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    La République française est autorisée à exclure du trai­
alinéa,                                                             tement communautaire les importations des produits
                                                                    suivants :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la
Commission par télex de sa représentation perma­                       No du tarif
                                                                        douanier               Désignation des marchandises
nente auprès des Communautés européennes, le 12                         commun
février 1975, en vue d'être autorisé à exclure du traite­
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,
même combinés avec un appareil d'enregistrement ou                  85.15 A III     Appareils récepteurs de radio, même
                                                                                     combinés avec un appareil d'enregistre­
de reproduction du son , de la position 85.15 A III du                               ment ou de reproduction du son
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis
en libre pratique dans les autres États membres,
                                                                    originaires de T ai-wan et mis en libre pratique dans
considérant que les disparités dans les mesures de poli­            les autres États membres, pour lesquelles la date de
tique commerciale appliquées pour ces produits à                    dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
l'égard de T'ai-wan par la République française, d'une              rieure au 5 février 1 975 .
part, et les autres États membres, d'autre part, provo­
quent des détournements de trafic ;                                                           Article 2
considérant que ces détournements de trafic empê­                   La présente décision est applicable jusqu'au 30
chent l'exécution des mesures de politique commer­                  septembre 1 975 .
ciale adoptées par la République française à l'égard de
T'ai-wan ;                                                                                    Article 3
considérant qu' il n'est pas possible, à l'heure actuelle,          La République française est destinataire de la présente
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                  décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                        Fait à Bruxelles , le 18 février 1975 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une période                                         Par la Commission
limitée, l'application de mesures de protection , au titre
de l'article 1 15 premier alinéa , dans les conditions qui                                            Le président
sont définies par la décision de la Commission du 12
mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,                                                   François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 121 du .î . 6 . 1971 , p. 26 .