CELEX: 32011D0679
Language: fr
Date: 2011-10-10 00:00:00
Title: 2011/679/: Décision du Conseil du 10 octobre 2011 relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

14.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 269/17
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 10 octobre 2011
   relative à la conclusion du protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
   (2011/679/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 19 décembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2027/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’Union a négocié avec la République du Cap-Vert un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Cap-Vert exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
            
         
               (3)
            
            
               À l’issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 22 décembre 2010.
            
         
               (4)
            
            
               Ce nouveau protocole a été signé sur la base de la décision 2011/405/UE du Conseil (2) et sera appliqué provisoirement à partir du 1er septembre 2011.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient de conclure ledit protocole,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert en vigueur entre les deux parties est approuvé au nom de l’Union.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole (3).
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. KRASZEWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 414 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 181 du 9.7.2011, p. 1.
   
      (3)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.