CELEX: 31973R2521
Language: fr
Date: 1973-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2521/73 de la Commission, du 17 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N0 L 261 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N" 2521 /73 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 septembre 1973
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les relations existant entre la cereale
EUROPÉENNES,                                                     de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                 tion du marché de ces produits rendent nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'établir également un prélèvement à l'exportation
européenne,                                                      pour certains produits transformés à base de froment
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  tendre et d'orge ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés              considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu        portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2),                          ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19               2 du règlement (CEE) n0 1968/73 et, le cas échéant,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          compte tenu des règles rappelées dans le règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            (CEE) n0 2297/73,
tion (3), et notamment son article 5,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                               Article premier
tation de certains produits du secteur des céréales ont          Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
été fixés par le règlement (CEE) n° 2297/73 (4) et tous          graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/73
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                    est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                                 rant .
considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
règlement (CEE) n° 1968 /73 sont encore remplies                                          Article 2
pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­            Le présent règlement entre en vigueur le 18 sep­
cun de ces produits ;                                            tembre 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(')  JO n»  117 du 19 . 6.  1967, p. 2269/67.
(2 ) JO n°  L 141 du 28 .  5 . 1973, p. 8 .
(J)  JO n°  L 201 du 21 .  7 . 1973, p. 10 .
H    JO n°  L 236 du 24.   8 . 1973, p. 22.
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 261 /9
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                        dans le secteur des céréales
                         Numéro
                         tarifaire                              Désignation de la marchandise                       UC/tonne
            ex 10.01 A                          Froment tendre et méteil, à l'exclusion des
                                                semences officiellement certifiées (*)                                55,00
            ex 10.03                            Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                                certifiées (1 )                                                        5,00
                 11.02 A III ( b )               Gruaux et semoules 'd'orge, non repris sous le
                                                n° 11.02 A III ( a)                                                    5,10
                 11.02 B I a) 1 (bb)             Grains d'orge, mondés ( décortiqués ou pelés),
                                                 non repris sous le n0 11.02 B I a) 1 ( aa)                            5,10
                 11.02 B I b) 1 (bb)             Grains d'orge, mondés et tranchés ou concas­
                                                 sés non repris sous le n° 11.02 B I b) 1 (aa)
                                                 ( dits « Grütze » ou « Grutten »)                                     5,10
            ex 11.02 B II a ) ( 1 )              Grains mondés (décortiqués ou pelés), non
                                                 tranchés ou concassés, de froment (blé) tendre                       56,10
                 11.02 F III                     Pellets d'orge                                                        5,10
             C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans des emballages officiellement
                fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                 directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
                du 11 . 7 . 1966 , p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
                semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n " L 106 du 20 . 4. 1973 , p. 12).