CELEX: 62015TA0235
Language: fr
Date: 2018-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-235/15: Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Pari Pharma/EMA [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité»]

19.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/26
            
         Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Pari Pharma/EMA
   (Affaire T-235/15) (1)
   
   ([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])
   (2018/C 104/33)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Rusanov, S. Marino, A. Spina et N. Rampal Olmedo, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents) et Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Pari Pharma GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.
            
         
               3)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 6.7.2015.