CELEX: 51988PC0489
Language: fr
Date: 1988-10-05
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'introduction de l'étiquetage nutritionnel obligatoire pour les denrées alimentaires destinées au consommateur final#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux dispositions applicables à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires destinées au consommateur final#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 489
Vol. 1988/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(88 ) 489 final - SYN 155
                                                Bruxelles , le 5octobre 1988
                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
  concernant l' introduction de l' étiquetage nutritionnel obligatoire
    pour les denrées alimentaires destinées au consommateur final
                                 Proposition de
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                 relative aux dispositions applicables à
          l' étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires
                     destinées au consommateur final
                      ( présentées par la Commission )
               pi % Ui'r                 13
                v\                      if
                        'i&l toi oS
 ---pagebreak---                                                                            hîff ^
                                 Nota Exp l icat Iva
 INTRODUCTION
Las progrès réalisés dans la science de la nutrition ont permis
d' identifier un nombre croissant de liens entre l' alimentation et la stnté .
Ces facteurs revêtent une Importance particulière dans les pays eu Iss
réglons présentant un stade de développement économique avancé , comc la
Communauté , dans lesquels l' évolution du profil d' âge de la population
conjuguée à un allongement de la vie humains ont accru i' Incidence des
maladies telles qus les maladies cardio-vasculaires et le cancer , qui
peuvent être dues en partie à l' alimentation .
Les mesures préventives prises par les autorités publiques font de plus en
plus appel à l' éducation dans le domaine de l' alimentation , à laquelle
 l' Information nutritionnelle contribue de manière appréciable .  Ces mesures
visent à améliorer l' état sanitaire de la population et à utiliser plus
efficacement les fonds publics en favorisant la prévention plutôt que le
tra I tement .
C' est dans cette optique et en vue de faciliter les échanges Internationaux
que des travaux ont été entrepris à la fin des années 1970 au sein du CODEX
AL IMFNTAR IUS OMS/ FAO sur l' étiquetage nutritionnel des denrées
alimentaires .   Les pays membres du CODEX ALIMENTARIUS , de nombreuses
organisations Internationales ainsi que la Communauté ont participé aux
travaux du comité sur l' étiquetage des denrées alimentaires du Codex et les
directives concernant l' étiquetage nutritionnel ont finalement été adoptées
par la commission du CODEX ( dont font partie tous les Etats membres ) en
Jui I let 1985 .
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                                         - 3 -
Dans le même temps , un certain nombre de gouvernements et d' organisations
 Internationales ont chargé des organismes scientifiques d' élaborer des
rapports qui , souvent , ont débouché sur des recommandations d' actions dans
 le domaine de la nutrition et de l' Information nutritionnelle .
La science de la nutrition est cependant en évolution constante et les
recommandations émanant de ces organismes sont quelquefois en désaccord du
fait , notamment , que les habitudes alimentaires varient selon les réglons .
La nécessité d' actions éducatives accompagnées d' une Information
nutritionnelle plus claire et moins équivoque pour le consommateur font
toutefois l' unanimité .
L' Intérêt croissant suscité par la nutrition a été stimulé par de
nombreuses publications destinées au grand public et par la large publicité
assurée par les médias à ce type d' informations .
En réponse à l' Intérêt manifesté par le grand public , nombre de fabricants
et de distributeurs de denrées alimentaires ont déjà Introduit l' étiquetage
nutritionnel sur certains produits . Ces Informations se présentent
cependant sous des formes très variées qui peuvent parfois renforcer
 l' attrait de certains produits .
Bien que l' étiquetage et les allégations susceptibles d' induire l' acheteur
en erreur soient déjà Interdits en vertu de l' article 2 de la directive
79/ 11 2/ CEE ^ ) , l' absence de règles précises en matière d' étiquetage
nutritionnel peut engendrer une certaine confusion chez le consommateur
lorsque les Informations se fondent sur des hypothèses différentes .
Ainsi , Il est possible d' utiliser toute une série de coefficients
techniques pour convertir le poids d' un Ingrédient alimentaire en valeur
énergétique . Le sucre peut être déclaré comme étant du saccharose , mais
lorsque l' étiquetage du sucre figure sur le produit , Il devrait normalement
(1)    Directive du Conseil relative au rapprochement des législations des
       Etats membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées
       alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité
       faite à leur égard , JO no 33 , 8.2.1979 , page 1 .
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                                         - 4 -
mentionner tous les autres sucres comme le fructose , le glucose ou le
 lactose . Il arrive que des nutriments soient déclarés comme " ajoutés " sans
que ceux qui sont naturellement présents dans l' aliment soient pris en
compte .
La nutrition faisant maintenant l' objet d' un débat public passionné , la
situation devrait , de l' avis général , être clarifiée au niveau Juridique .
Certains Etats membres ont arrêté une législation ou notifié un projet de
législation à la Commission .
La république fédérale d' Allemagne dispose d' une législation en vigueur et
a récemment notifié un projet de modification .
Le Royaume-Uni a publié en Juillet 1987 des recommandât Ions relatives à
 l' étiquetage nutritionnel qui ont été notifiées à la Ccîrsaiselon .
Les Pays-Bas ont arrêté une législation et ont transmis un texte à la
Commission .
Le Danemark a transmis un projet d® législation à la Commission .
Au cours des consultations qu' elle a eues avec les Etats membres pendant la
préparation des projets de directives , la Commission a été Informée que
d' autres Etats membres ont entrepris des travaux préparatoires .
C' est pourquoi la Commission , conformément à l' Intention qu' elle avait déjà
exprimée dans sa communication de 1985 relative à la législation
communautaire des denrées alimentaires ^) ©t dans le pian d' action
" l' Europe contre le cancer'' ^ 3 ), estime nécessaire d' arrêter une
réglementation commune en matière d' étiquetage nutritionnel dans la
Communauté afin d' assurer le bon fonctionnement du marché commun .
(2)    Achèvement du marché Intérieur ; législation communautaire des denrées
       alimentaires , C0M(85)603 final
( 3 ) JO C 50 du 26.02.87 , proposition d' action 17
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 Les denrées alimentaires soumises à l' étiquetage nutritionnel obligatoire
en vertu de la première directive et /ou conformément aux règles générales
en matière de format prévues par la seconde directive pourraient circuler
 librement . Toutes les autres formes d' étiquetage nutritionnel seraient
 Interdites , mais les denrées alimentaires ne portant aucun étiquetage
nutritionnel pourraient également circuler librement .
La Commission a examiné avec effet la question du haut niveau de protection de
la santé et des consommateurs conformément aux termes de l' article 100 A para¬
graphe 3 . Cela a été fait par des consultations avec les milieux industriels
concernés ainsi qu' à la lumière des possibilités techniques actuelles de
l' industrie européenne .
Les propositions prennent pleinement compte de ces considérations conformément
aux objectifs majeurs               prévus par le Traité .
 PARTIE A
        PROPOSITION RELATIVE A L' INTRODUCTION DE L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                          OBLIGATOIRE
 Dans sa communication relative à la législation communautaire des denrées
 alimentaires , la Commission a annoncé qu' elle proposerait des mesures
 supplémentaires en matière d' étiquetage nutritionnel d' ici à 1989 . Elle
 estime cependant qu' il est d' ores et déjà nécessaire d' envisager
  l' étiquetage obligatoire de certains nutriments pour divers aliments .
 Les dispositions ainsi que le champ d' application de l' étiquetage
 obligatoire ne pouvant pas encore être définis en détail , la Commission
 préfère proposer un Instrument qui lui permettra , à la demande d' un Etat
 membre ou de sa propre Initiative , d' adopter des mesures appropriées en ce
 qui concerne l' étiquetage nutritionnel obligatoire , les denrées
 alimentaires soumises à cette obligation et la définition de valeurs
 nominales pour les nutriments présents dans les denrées alimentaires dont
  la composition est variable .
 Cette procédure est définie par la première directive Jointe en annexe à la
 présente note .        Etant donné que cette directive porte uniquement sur des
 dispositions d' habilitation et donc des questions de nature plus
  Inter Inst I tut I ^.inel I * u' économique , le Comité consultatif des denrées
 alimentaires n' a pao ét-S consulté .
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                                      - 6 -
           CONTENU DE LA PROPOSITION D' INTRODUCTION DE L' ETIQUETAGE
                            NUTRITIONNEL OBLIGATOIRE
                                    Art Icle 1
L' étiquetage nutritionnel vise à informer les consommateurs sur la qualité
nutritionnelle des denrées alimentaires , leur permettant ainsi de choisir
en tout état de cause les denrées alimentaires qu' lis consomment .
L' objectif final consiste à permettre à ceux qui le souhaitent de parvenir
à une alimentation " équilibrée "   en fonction de leurs besoins et de leurs
souhaits .
L' étiquetage nutritionnel s' inscrit dans le cadre d' une série d' actions
susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif .     De par son
caractère obligatoire , cette Introduction aura cependant des Implications
 Importantes pour l' ensemble de la chaîne alimentaires . Il convient donc de
définir les critères déterminant la nécessité d' introduire l' étiquetage
nutritionnel obligatoire .
L' accent étant mis sur les arguments scientifiques , la consultation du
Comité scientifique de l' alimentation humaine est Jugée nécessaire .
                                    Article 2
Dès lors que la nécessité d' introduire l' étiquetage nutritionnel
obligatoire lorsque certains critères sont réunis aura été établie , les
dispositions d' application seront de nature technique . C' est pourquoi la
Commission propose de suivre la procédure du Comité consultatif dans
 l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée à l' Acte Unique Européen .
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                                      - 7 -
PARTIE B
               PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES
                          A L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
Les dispositions proposées se distinguent de celle du CODEX par le nombre
des substances nutritives dont la déclaration est obligatoire en cas
d' utilisation de l' étiquetage nutritionnel .
Le CODEX exige uniquement la déclaration de la valeur énergétique et de la
teneur en protéines , en glucides et en lipides ; en revanche , la Commission
estime , vu l' Intérét suffisant marqué par le consommateur , qu' l ! est
nécessaire d' y ajouter les sucres , les fibres alimentaires et le sodium .
Cette directive aurait pour effet de s' opposer aux entraves à la libre
circulation liées à l' étiquetage nutritionnel , mais également :
- de fournir un cadre uniforme et stable pour les programmes d' information
   et d' éducation nationaux ;
- de résoudre les problèmes de concurrence et d' étiquetage susceptibles
   d' induire le consommateur en erreur ;
- de contribuer , de par sa concordance globale avec le CODEX , è réduire les
   coûts supportés par les fabricants exportant dans les pays tiers .
Le Comité consultatif des denrées alimentaires a été consulté sur le texte
de la présente proposition qui aborde tous les aspects techniques de
l' étiquetage nutritionnel .
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                                        - 8 -
       CONTENU DE LA PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS APPLICAPI.ES A
                             L' ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
                                      Article 1
Le présent texte comporte un grand nombre de définitions visant à faciliter
l' application de l' étiquetage nutritionnel . Ces définitions allégeront la
tâche des personnes responsables des Informations diffusées ainsi que dos
autorités de contrôle , tout en assurant aux consommateurs une Information
uniforme et comparable .
A l' heure actuelle , l' avis des scientifiques n' a pas permis à la Commission
de proposer une définition satisfaisante des fibres alimentaires .       Pour
surmonter cet obstacle , la Commission propose d' établir une méthode
d' analyse commune permettant de mesurer cette substance .
                                      Art Icle 2
 Il est proposé que toute allégation nutritionnelle , aussi bien sur
 l' étiquette que dans la publicité , soit assortie d' un étiquetage complet .
Le consommateur disposera ainsi d' un tableau clair et complet du produit
faisant l' objet d' une allégation nutritionnelle , ce qui évitera les abus
éventuels .     Dans tous les autres cas , les produits peuvent circuler
 librement , qu' ils portent un étiquetage nutritionnel ou non . En soumettant
cette proposition , la Commission était consciente du large éventail de
denrées produites et mises en vente par des unités de production très
différentes les unes des autres dans toute la Communauté ainsi que du
profil des consommateurs pouvant rechercher une telle Information .       Elle
estime que les souhaits exprimés par les consommateurs é travers leurs
achats Joueront un rôle crucial dans l' application de l' étiquetage
nutr I t lonnel .
 ---pagebreak---                                    Article 3
Le paragraphe 1 définit ce groupe de nutriments concerné ainsi que le
format sous lequel les nutriments devront être déclarés en cas
d' application de l' étiquetage nutritionnel . Outre la valeur énergétique et
 la teneur en protéines , en glucides et en lipides qui sont généralement
considérées comme reflétant fidèlement les caractéristiques globales d' un
produit , la Commission a choisi d' y Inclure les sucres , les fibres et le
sodium .
Ces nutriments ont fait l' objet d' une attention particulière dans le
contexte de l' alimentation ‘‘occidentale” riche qui domine dans la
Communauté .
Les paragraphes 2 et 3 définissent une liste supplémentaire des nutriments
dont la déclaration peut s' ajouter à celle du groupe principal de
nutriments .  Cette méthode permet aux producteurs , s' ils le désirent , de
fournir davantage d' informations tout en limitant cette déclaration aux
nutriments dont l' Importance a été établie par des travaux scientifiques
appropriés et acceptables .
                                   Article 4
La Commission est consciente du fait que les valeurs établies
scientifiquement pour les coéfflclents de conversion peuvent être
différents des coéfflclents proposés . Toutefois , compte tenu du râle
qu' ils vont Jouer , ces chiffres ont été arrondis . Le coéfflclent proposé
pour les alcools de sucre , notamment , diffère considérablement du
coéfflclent appliqué Jusqu' Ici . Il est cependant étayé par un nombre
croissant d' ouvrages scientifiques .
 ---pagebreak---                                                                                 H
                                     - 10 -
                                   Article S
Le présent article définit des règles détaillées concernant la présentation
de l' étiquetage nutritionnel afin d' assurer aux consommateurs une
information claire , uniforme et comparable .
Etant donné la variété des habitudes culinaires dans la Communauté et les
conceptions divergentes quant aux parties des denrées alimentaires qui se
prêtent à la consommation , Il a été décidé que les quantités de nutrlmsnts
déclarées seraient celles contenues dans l' aliment tel qu' il est vendu
plutôt que celles présentes dans la partie consommable de la denrée .
L' option de déclarer la teneur en vitamines et en sels minéraux d' un
aliment dépend de la présence d' une quantité significative de ces
nutriments dans une quantité donnée d' aliment .
Les rapports Journaliers recommandés ( AJR ) en vitamines et sels minéraux
sont nécessaires pour déterminer cette quantité significative .     Toutefois ,
pour les besoins spécifiques en cause , ces apports Journaliers recommandés
ne doivent pas être nécessairement définis sur la base de critères
scientifiques stricts .   Au stade actuel , on estime que ces valeurs
indiquées en annexe pourront également être utilisées pour exprimer la
teneur en vitamines et en sels minéraux sous forma de pourcentage de
rapport Journalier recommandé . A la lumière de l' expérience acquise à la
suite de l' application de la présente directive , la Commission pourra
envisager de définir une série de valeurs convenant mieux à une utilisation
à l' échelle communautaire .
Bien que , de manière Idéale , la quantité de nutriments déclarée devrait
être déterminée par l' analyse du produit , la Commission est consciente des
obstacles Insurmontables auxquels seraient confrontées de nombreuses unités
de production de denrées alimentaires .    C' est pourquoi elle propose
d' accepter également d' autres sources d' information comme base de ces
calculs .
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                                  Article 6
Dans l' esprit de la déclaration relative aux compétences d' exécution de la
Commission annexée é l' Acte Unique Européen , la Commission propose de
recourir é la procédure du comité consultatif pour l' adoption des mesures
d' application à caractère technique .
                                  Article 7
A ce niveau , Il a été tenu compte du temps nécessaire à l' écoulement des
stocks d' emballages et de denrées alimentaires emballées fabriqués avant
l' entrée en vigueur de la directive par les filières commerciales normales .
 ---pagebreak---                                                     12 -
                                Proposition de
                            UTRFCTIVE DU CONSEIL
                            1/ X «N «- ** » * ' _
                   concernant           introduction dedede l'l'fétiduetage
                   concernant ll • introduction
                                                                  étiquetage
                                                                  étiquetage nutritionnel
                                                                             mn
                                                                                consommateur final
                    „„„r les
       obligatoire pour  les denrées            alimentai res destinées au
                                       irées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 100A ,
vu la proposition de la Commission ^ 1 ) ,
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social                   ,
considérant qu' il est Important d' adopter des mesures en vue d' établir
progressivement le marché Intérieur d' ici au 31 décembre 1992 ; que le
marché Intérieur comprendra un espace sans frontières Intérieures dans
    lequel la libre circulation des biens , des personnes , des services et des
capitaux sera assurée ;
considérant que la directive ... relative aux dispositions applicables à
l' étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires destinées au
consommateur final a été adoptée par le Conseil le ...;
considérant qu' à la suite des recherches scientifiques Intenses menées
actuellement sur la corrélation entre l' alimentation et la santé , Il peut
s' avérer nécessaire de rendre obligatoire certains éléments de l' étiquetage
nutr 1 1 lonne I ;
(1)
( 2 ).
(3)
 ---pagebreak--- considérant que l' élaboration de la réglementation spécifique nécessaire
 Implique certaines mesures d' application é caractère technique ; que dans le
but de simplifier et d' accélérer la procédure , Il convient d' en confier
 l' adoption à la Commission ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article premier
1.     Lorsqu' il est nécessaire d' introduire l' étiquetage nutr It lonnel obligatoi re pour
       les denrées alimentaires , les dispositions correspondantes sont adoptées par la
       Commission conformément à la procédure définie à l' article 2 et après
       consultation du Comité scientifique de l' alimentation humaine .
2.     Les critères à prendre en considération en vue de déterminer s' il est
       nécessaire d' introduire l' étiquetage nutritionnel sont les suivants :
       a ) l' existence de preuves épidémiologiques de la corrélation entre
           l' absorption de certaines denrées alimentaires ou de certains
           nutriments et certaines maladies spécifiques ;
       b ) la nécessité d' améliorer l' état nutritionnel de la population ou de
           groupes Importants de la population .
3.     Lors de l' élaboration   des mesures , il est tend compte de leur
       praticabilité et de leur efficacité par rapport è d' autres mesures
       susceptibles d' atteindre les mêmes objectifs .
4.     Tout Etat membre peut , attirer l' attention de la Commission sur la preuve
      du fait que les critères précisés au paragraphe 2 sont remplis .
 ---pagebreak---                                             14 -
                                       Art Icle 2
   Lorsque la procédure suivie est celle établie par le présent article , le
   représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de
  mesures à prendre .
   Le comité émet un avis sur le projet dans un délai fixé par le président en
   fonction du degré d' urgence du problème , s' il le faut au moyen d' un vote .
  Cet avis est enregistré dans le compte rendu des réunions -, chaque Etat
  membre peut , en outre , demander que son point de vue y soit enregistré .
  La Commission prend dûment en compte l' avis émis par le comité .     Elle
   Informe le comité de la suite donnée à son avis .
                                       Article 3
  Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
  présente directive au plus tard .. - et en " informent immédiatement La
  Commission .
                                      Article A
  Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
\   Fait à                                           Par Le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                               1
                                          15 -
                                    Proposition de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                      relative aux dispositions applicables A
               l' étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires
                          destinées au consommateur final
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne^ et notamment
 son article 100A ,
 vu la proposition de la Commission ^ 1 ) ,
en coopération avec Le Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social L3 ) ,
considérant qu' il est Important d' adopter des mesures en vue d' établir
progressivement le marché Intérieur d' ici au 31 décembre 1992 ; que le
 marché intérieur comprendra un espace sans frontières intérieures dans
  lequel la libre circulation des biens , des personnes , des services et des
capitaux sera assurée ;
considérant que la corrélation entre l' alimentation et la santé ainsi que
 le choix d' une alimentation appropriée correspondant aux besoins de chacun
suscitent un intérêt croissant auprès du grand public ;
(1)
(2)
( 3)
 ---pagebreak---                                         16 -
 considérant que le, Conseil et les représentants des gouvernements des Etats
membres réunis au sein du Conseil ont , dans leur résolution du 7 Juillet
 1986 ^) concernant le programme d' action européen contre le cancer ,
 considéré comme prioritaire l' amélioration de la nutrition ;
 considérant que la connaissance des principes de base de la nutrition et un
étiquetage nutritionnel adéquat des denrées alimentaires contribueraient de
manière appréciable à permettre un tel choix de La part du consommateur
considérant que l' étiquetage nutritionnel devrait favoriser les actions
menées dans le domaine de l' éducation nutritionnelle du grand public ;
considérant que , dans l' Intérêt du consommateur d' une part , et pour éviter
toute éventuelle entrave technique aux échanges d' autre part , l' étiquetage
nutritionnel devrait se présenter sous un format standardisé dans
 l' ensemble de la Communauté ;
considérant que les denrées alimentaires portant un étiquetage nutritionnel
doivent être conformes aux règles définies dans la présente directive ;
considérant que toute autre forme d' étiquetage nutritionnel doit être
Interdite mais que les denrées alimentaires ne portant aucun étiquetage
nutritionnel doivent pouvoir circuler librement ;
considérant que , pour attirer l' attention du consommateur moyen et servir
l' objectif pour lequel elle est Introduite , et étant donné le niveau
actuellement faible des connaissances dans le domaine de la nutrition ,
l' Information fournie doit être simple et facilement compréhensible ;
considérant que les règles définies dans la présente directive doivent
également tenir compte des directives du Codex Al Imentar lus en matière
d' étiquetage nutritionnel ;
( 4 ) J.O. n° C184 du 23.07.1986, p. 19
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                                         17
considérant enfin que les dispositions générales d' étiquetage et les définitions figurent
dans La directive 79/ 112/ CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant l' étiquetage et
 la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final
ainsi que la publicité faite à leur égard^ 1 ^; qu' elles ne doivent donc pas
dtre répétées ; que la présente directive peut donc se limiter aux
dispositions relatives à l' étiquetage nutritionnel ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article premier
1.    La présente directive concerne l' étiquetage nutritionnel des denrées
      alimentaires destinées à dtre livrées en l' état au consommateur final .
      Elle s' applique également aux denrées alimentaires destinées à dtre
       livrées aux restaurants , aux hôpitaux , aux cantines et autres entre ¬
      prises similaires de restauration collective .
2.    Au sens de la présente directive , on entend par :
      a ) étiquetage nutritionnel : toute Information apparaissant sur
          l' étiquette et relative :
          I)     à la valeur énergétique ;
          II )   aux nutriments : protéines , glucides , lipides , fibres
                 alimentaires , vitamines et sels minéraux ;
      b ) allégation nutritionnelle : toute représentation qui énonce ,
          suggère ou Implique qu' un aliment possède des propriétés
          particulières de par l' énergie qu' elle fournit et /ou les nutriments
          qu' elle contient . En revanche , la déclaration quantitative ou qualitative de
          certains nutriments ne constitue pas une allégation nutritionnelle
          dans la mesure où elle est prescrite par la législation ;
(1 ) JO n° L 33 du 8.2.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                    18
c ) protéines : la teneur en protéines calculée à l' aide de la formule :
    protéine - azote total ( kjeldah !) x 6,25 .
    Il est toutefois possible d' utiliser un coefficient de 6,38 lorsque
    la totalité des protéines présentes est composée de lactalbumlne ;
d ) glucides : tous les glucides métabolisés par l' homme , y compris les
    alcools de sucre ;
e ) sucres : tous les monosacchar I des et dlsacchar Ides présents dans un
    aliment , à l' exclusion des alcools de sucre ;
f ) lipides : les lipides totaux , y compris les phospholipides ;
g ) acides gras saturés : tous les acides gras sans double liaison ;
h ) acides gras mono-lnsaturés : tous les acides gras avec double
    liai son c I s ;
l ) acides gras poly-lnsaturés : tous les acides gras avec doubles
    liaisons Interrompues cls , cl s-méthylène ;
J ) fibres alimentaires : la substance mesurée par la méthode d' analyse
    à déterminer conformément à la procédure établie à l' article 6 ;
k ) valeur moyenne : la valeur d' un nutriment qui représente le mieux
    la quantité d' un nutriment contenu dans un aliment donné et tenant
    compte des tolérances dues aux variations saisonnières , aux
    habitudes de consommation et aux autres facteurs pouvant Influencer
    la valeur effective .
                     Ί
 l
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                                    - 19 -
                                  Art Içle 2
1. L' étiquetage nutritionnel est obligatoire lorsqu' une allégation
   nutritionnelle figure sur l' étiquette ou dans la publicité .
2. L' étiquetage nutritionnel est facultatif dans tous les autres cas .
                                  Article 3
1. L' étiquetage nutritionnel , lorsqu' il est utilisé , se compose des
   mentions suivantes dans l' ordre cl-dessous :
   a ) la valeur énergétique ;
   b ) la quantité de protéines , de glucides , de sucre , de lipides , de
       fibres alimentaires et de sodium .
2. L' étiquetage nutritionnel peut également comporter les quantités de
   I 'un ou de plusieurs des éléments suivants :
       l' ami don ;
       les alcools de sucre ;
       les acides gras saturés ;
       les acides gras mono Insaturés ;
       les acides gras poly Insaturés ;
   -   tous les sels minéraux ou vitamines énumérés à l' annexe et présents
       en quantité suffisante conformément à ladite annexe .
3. Il est obligatoire de déclarer les nutriments mentionnés au paragraphe
   2 lorsqu' ils font l' objet d' une allégation nutritionnelle . En outre , lorsque
   la quantité d' acides gras poly instaurés et / ou mono instaurés est indiquée ,
   il faut également indiquer la quantité d' acides gras saturés .
 ---pagebreak---                                                                                  H
                                    - 20 -
                                  Art Icle 4
La valeur énergétique à déclarer se calcule à l' aide des coefficients de
conversion suivants :
glucides (à l' exception des alcools sucre )   4   kcal /g - 17 kj /g
alcools de sucre                               2.4 kcal /g - 10 kj /g
protéines                                      4   kcal /g - 17 kJ /g
I Ipldes                                       9   kcal /g - 37 kj /g
alcool ( éthanol )                             7   kcal / g - 29 kj /g
acides organiques                              3   kcal /g - 13 kj / g
                                  Article 5
1.    La déclaration de la valeur énergétique et de la teneur en nutriments
      doit se présenter sous forme numérique . Les unités à utiliser sont
       les suivantes :
      énergie - kJ et kcal
      protéines                                )
      glucides                                 )
       lipides                                 )  grammes ( g )
      fibres alimentaires                      )
      sod I um                                 )
      vitamines et sels minéraux               ) Les unités figurant à L' annexe
 ---pagebreak---                                                                                    tS
                                         21
«..  Les Informations sont exprimées par 100g ou 100ml , ou par emballage
     Si cet emballage ne contient qu' une seule portion de moins de 100g .
     En outre , ces renseignements peuvent être déclarés par ration
     quantifiée sui    l' étiquette ou par portion , à condition que le nombre
     de portions contenues dans l' emballage soit Indiqué .
3.   Les quantités mentionnées doivent se rapporter à l' aliment tel qu' il
    est vendu .   S' il y a lieu , Il est possible de fournir cns Informations
    pour la denrée alimentaire une fois préparée , à condition < 3 la mode
    de préparation soit décrit avec suffisamment ds détail -, .>î q>is
     l' Information concerne I 'aliment prêt h la consommation .
4.  Par ailleurs , les Informations concernant les vitamines et les sels
    minéraux peuvent être exprimées en pourcentage de l' apport Journ^lkr
    recommandé C A J R ) précisé à L' annexe pour Les quantités spécifiées ci-dessus .
5.  Lorsque l' amidon et /ou les alcools de sucre sont déclarés , la
    déclaration suit Immédiatement la mention de la teneur en glucides et
    en sucres selon le modèle suivant :
    glucides . g , dont :
    sucres . g
    polyols . g
    amidon . g
6.  Lorsque la quantité et /ou le type d' acides gras est déclaré , cette
    déclaration suit Immédiatement la déclaration de la quantité de
    lipides totaux selon le modèle suivant :
    I Ipldes . g , dont :
    saturés . g
    mono Insaturés . g
    poly Insaturés . g
 ---pagebreak---                                        - 22 -
7.    Les valeurs déclarées sont des valeurs moyennes dûment établies sur la
      base , selon le cas :
      a ) de l' analyse de l' aliment effectuée par le fabricant ;
      b ) du calcul effectué à partir des valeurs moyennes connues ou
          effectives relatives aux Ingrédients utilisés ;
      c ) du calcul effectué à partir de données généralement acceptables .
8.    Les renseignements faisant l' objet de la présente directive doivent
      être, si possible , regroupés sous forme de tableau , les chiffres étant
      alignés .   Lorsque la place n' est pas suffisante , Il convient
      d' utiliser la forme linéaire .
                                     Art Icle 6
SI la procédure suivie est celle précisée au présent article,. Le représentant de
la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre .
Le comité émet un avis sur le projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction du degré d' urgence du problème , si nécessaire au moyen
d' un vote .
Cet avis est enregistré dans le compte rendu des réunions .      Chaque Etat
membre peut , en outre, demander que son point de vue y soit enregistré .
La Commission prend dûment en compte l' avis émis par le comité .      Elle
informe le comité de la suite donnée à son avis .
 ---pagebreak---                                        23 -
                                   Article 7
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive et en Informent Immédiatement la Commission . Ces
mesures sont appliquées de manière à :
- admettre le commerce des produits conformes à la présente directive , au
    plus tard .
- Interdire le commerce des produits non conformes è la présente directive ,
    à compter du . . . .
                                   Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                               Par le Consel I ,
                                     Le président ,
( 1 ) 18 mois à compter de sa notification
( 2 ) 36 mois è compter de sa notification
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
                   VITAMINES ET SELS MINERAUX POUVANT ETRE DECLARES
                         ET APPORT JOURNALIER RECOMMANDE (AJR )
Vitamine A /ug                      1000
Vitamine D /ug                      5
Vitamine E /¿g                      10
Vitamine C /¿g                      60
Thiamine        mg                    1,4
R I bof lavine mg                     1.6
N lac i ne mg                       18
Vitamine B6 mg                        2
Fo tacine     /ug                  400
Vitamine B12 /ug                      3
Bl ot I ne  mg                        0,15
Acide pantothénlque mg                6
Calcium mg                         800
Phosphore mg                       800
Fer mg                              12
Magnésium mg                       300
Zinc mg                             15
lode /ug                           150
De manière générale , la quantité à prendre en considération pour décider de
ce qui constitue une quantité significative correspond à 5% de l' apport
recommandé spécifié à la présente annexe pour 100g ou 100ml ou par
emballage si celui-ci ne contient qu' une seule portion de moins de 100g .
 ---pagebreak---                                                  - 2$ ~
 I I I / 3260/ 88-FA
               Nota sur I' Incidence en matière de concurrence et d' emploi
Propositions de directives du Conseil concernant :
a)         l' Introduction d' un étiquetage nutritionnel obligatoire pour les
          denrées alimentaires destinées à la vente au consommateur final
b)         les règles d' étiquetage nutritionnel pour les denrées alimentaires
          destinées à la vente au consommateur final .
1 .       Objectif principal des mesures
           Information du consommatuer au sujet du contenu nutritionnel des
          denrées alimentaires et harmonisation de la législation des Etats
          membres en vue de l' achèvement du marché Intérieur .
2.        Entreprises Intéressées
          Fabricants de denrées alimentaires , certains distributeurs de denrées
          alimentaires et restaurateurs . Le nombre de PME sera considérable , en
          particulier dans la région méridionale de la Communauté .      Aucun
          chiffre précis ne peut être fourni .
3.        Obligations pour les entreprises
          L' étiquetage nutritionnel sera rendu obligatoire pour les produits
          dont remballage affirme qu' ils possèdent des propriétés
          particulières .   Le nombre de ces produits est relativement peu
           Important .  Pour tous les autres produits , l' étiquetage nutritionnel
          est facultatif .    Néanmoins , s' il y a lieu , Il doit respecter les
          règles proposées .
4.        Effets prévisibles sur la concurrence
          Compte tenu des attitudes actuelles d' un nombre croissant de
          consommateurs , les produits à étiquetage nutritionnel pourraient
          bénéficier d' un avantage concurrentiel . Certains fabricants et
          distributeurs d' aliments dans certains Etats membres utilisent
          actuellement l' étiquetage nutritionnel comme moyen promotionnel .
          L' Indication de telles Informations entraînera en général certaines
          dépenses et posera certains problèmes aux petites entreprises qui ne
          possèdent pas d' instruments d' analyse en raison de leur taille ou de
          leur nature .   Néanmoins , une marge d' erreur pourrait être admise
          lorsque les Informations fournies sont calculées en comparant les
          Ingrédients avec leur valeur dans les tableaux de composition
          alimentaire . Il ne devrait pas être difficile de faire de tels
 ---pagebreak--- Y-a - t - ll des mesures spéciales pour les PMS ?
Non
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