CELEX: 31990R1323
Language: fr
Date: 1990-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté

Avis juridique important

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31990R1323

Règlement (CEE) n° 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté  

Journal officiel n° L 132 du 23/05/1990 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0188  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0188 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1323/90 DU CONSEILdu 14 mai 1990instaurant une aide spécifique à l'élevage  ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la CommunautéLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant  organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (4), prévoit des  mesures tendant à réduire la prime à la brebis dans le secteur des viandes ovine et caprine lorsque  l'effectif du troupeau dépasse un certain plafond; que cette réduction risque d'avoir des  conséquences défavorables dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du  Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5),  modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (6), où il n'y a guère d'alternatives à  la production de viande ovine; qu'il y a donc lieu, conformément aux initiatives prévues par la  Commission dans son rapport relatif au développement du monde rural, de prévoir pour ces régions  une compensation sous forme d'une aide forfaitaire; qu'il convient que le présent règlement d'une  aide forfaitaire; qu'il convient que le présent règlement soit applicable dès la campagne de  commercialisation 1991 compte tenu du niveau de réduction de la prime à la brebis prévisible pour  ladite campagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Dans les zones défavorisées  au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE, lesmontants unitaires des  primes au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, calculés conformément à l'article 5  du règlement (CEE) n° 3013/89, sont complétés par une aide spécifique au titre des actions «monde  rural» d'un montant unitaire de: - 4 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 - 4 écus par brebis pour les  producteurs visés à l'article 5 paragraphes 2 et 4 dudit règlement, - 2,8 écus par brebis pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement, - 2,8 écus par chèvre pour les producteurs visés à l'article 5 paragraphe 5 dudit règlement, - 2,8 écus par femelle de l'espèce ovine en cas d'application de l'article 5 paragraphe 8 deuxième  alinéa dudit règlement, - 4 écus par brebis et 3,2 écus par chèvre en cas d'application des dispositions de l'article 22  paragraphe 6 dudit règlement; dans ce cas, l'aide est limitée aux animaux qui remplissent les  conditions prévues par ces dispositions. 2.  L'aide spécifique visée au paragraphe 1 est octroyée aux mêmes conditions que celles prévues  pour l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine. Article 2Le  présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1990. Par le ConseilLe présidentD. J. O'MALLEY(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p.  60. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (4) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (6) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.