CELEX: 62014TN0752
Language: fr
Date: 2014-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-752/14: Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/39
            
         Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission
   (Affaire T-752/14)
   (2015/C 034/46)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2014 (REM 05/2013) rejetant la demande de remise de droits à l’importation d’un montant de 4 61  415,12 euros, et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au titre du présent recours.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que les droits de douane recouvrés a posteriori pour l’importation de tissus de lin de la Lettonie entre 1999 et 2002 doivent faire l’objet d’une remise en raison de l’existence de circonstances particulières, conformément à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1). Au titre des circonstances particulières, elle invoque de graves manquements des autorités douanières lettones et de la Commission/de l’OLAF, ainsi qu’un comportement constituant une faute lourde de la part des autorités douanières allemandes. Selon la partie requérante, ces circonstances ne résultent pas d’une négligence manifeste de sa part.