CELEX: 31979R1489
Language: fr
Date: 1979-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1489/79 de la Commission, du 17 juillet 1979, portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R1489

Règlement (CEE) n° 1489/79 de la Commission, du 17 juillet 1979, portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 181 du 18/07/1979 p. 0022 - 0022

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 49 .  ( 4 ) JO NO L 181 DU 21 . 7 . 1977 , P . 26 .  ( 5 ) JO NO L 205 DU 29 . 7 . 1978 , P . 62 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1489/79 DE LA COMMISSION   DU 17 JUILLET 1979   PORTANT APPLICATION D ' UNE MESURE SPECIALE D ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU DE SOUTENIR LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE DE BONNE QUALITE PANIFIABLE AU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ; QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR , EN OUTRE , QUE LES PRIX DE MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE SOIENT SOUTENUS , EN CAS DE BESOIN , PAR RAPPORT A CE PRIX DE REFERENCE ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE L ' INSUFFISANCE DE L ' ECART PREVU ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX INDICATIF DU MAIS , IL EXISTE DES PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA TENUE DU MARCHE EN DEBUT DE CAMPAGNE ; QU ' IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , DE PREVOIR L ' APPLICATION DE MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION , SOUS FORME D ' ACHAT DES QUANTITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE QUI SERAIENT OFFERTES AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ; QU ' IL CONVIENT QUE CET ACHAT S ' EFFECTUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 );   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1629/77 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1977 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION DESTINEES A SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1803/78 ( 5 ), SERONT , POUR LES RAISONS PRECITEES , PROBABLEMENT REMPLIES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE TOUS LES ETATS MEMBRES ACHETENT AU PRIX DE REFERENCE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1629/77 LES QUANTITES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE QUI LEUR SERONT OFFERTES AU COURS DES MOIS D ' AOUT , DE SEPTEMBRE ET D ' OCTOBRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 .   LA LIVRAISON DES QUANTITES OFFERTES DOIT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 1979 . CET ACHAT EST EFFECTUE DANS TOUS LES CENTRES D ' INTERVENTION VALABLES POUR LE FROMENT TENDRE , DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2738/75 .   DANS LE CAS OU LA LIVRAISON A LIEU EN NOVEMBRE 1979 , LE PRIX A PAYER EST CELUI DU MOIS D ' OCTOBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT