CELEX: 31970D0155
Language: fr
Date: 1970-02-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 février 1970, autorisant la République française et la République fédérale d'Allemagne à percevoir un droit de douane additionnel lors de l'importation de café non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A) du Tarif douanier commun, originaire de pays non membres de la CEE, autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

19 . 2. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 39/ 15
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 février 1970
               autorisant la République française et la république fédérale d'Allemagne à percevoir
               un droit de douane additionnel lors de l'importation de café non torréfié, non décaféiné,
               de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun, originaire de pays non membres
               de la C.E.E., autres que les États africains et malgache et les pays et territoires
                      d'outre-mer associés, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux
                            (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                        (70/155/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       torréfié, non décaféiné, originaire des pays non
EUROPÉENNES,                                                        membres de la C.E.E. autres que les États africains
                                                                    et malgache et les pays et territoires d'outre-mer
                                                                    associés et mis en libre pratique dans les pays du
vu le traité instituant la Communauté économique                    Benelux, et que ces décisions sont venues à échéance
européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,                 le 31 décembre 1969 ;
vu le recours à l'article 115 alinéa 1 que la Répu­
blique française et la république fédérale d'Allemagne              considérant que des dispositions tarifaires arrêtées
ont introduit auprès de la Commission des Com­                      par décision de la Commission du 19 décembre
munautés européennes par télex de leur représenta­                  1969, il résulte une disparité de 2,6 % qui donne
tion permanente, en date du 18 décembre 1969, en                    lieu à des détournements de trafic ;
vue d'être autorisées à appliquer des mesures de
protection lors de l'importation de café non torréfié,
non décaféiné, de la position 09.01 Ala) du tarif
douanier commun, originaire de pays non membres                     considérant que ces détournements de trafic em­
de la C.E.E., autres que les États africains et mal­                pêcheront l'exécution des mesures de politique
gache et les pays et territoires d'outre-mer associés,              tarifaire appliquées par les pays demandeurs et sont
et mis en libre pratique dans les pays du Benelux,                  susceptibles de causer des difficultés économiques ;
considérant que le droit autonome du tarif douanier
commun sur le café non torréfié, non décaféiné,                     considérant que, en vertu de la décision du conseil
a été suspendu au niveau de 9,6 % par décision                      d'association entre la C.E.E. et les États africains
du Conseil du 25 février 1964 (*) ;                                 et malgache associés, du 29 mai 1969, relative aux
                                                                    mesures transitoires à appliquer avant l'entrée en
                                                                    vigueur de la nouvelle convention, l'importation
considérant que les pays du Benelux, qui, en vertu                  de café non torréfié, non décaféiné, originaire de
du protocole concernant le contingent tarifaire pour                ces États, est exempte de tout droit de douane ;
les importations de café vert ont appliqué jusqu'à
la fin de la période de transition un droit de 5 % ,
ont été autorisés, par décision de la Commission au
titre de l'article 26 du traité en date du 19 décembre               considérant que, dan» ces conditions, il y a lieu
 1969, à appliquer à l'importation de café non torréfié,             d'autoriser la République française et la république
non décaféiné, un droit de douane de 7 % à compter                   fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures de
du 1er janvier 1970 ;                                                protection fondées sur la perception d'un droit
                                                                     additionnel permettant de compenser la disparité
                                                                     entre le droit de douane perçu par les pays deman­
considérant que, par décisions de la Commission,                     deurs, d'une part, et les pays du Benelux, d'autre
 du 1er mars 1966 et du 5 avril 1966 respectivement,                 part ;
la République française et la république fédérale
 d'Allemagne ont été autorisées à percevoir une taxe
 compensatoire lors de l'importation de café non
                                                                     considérant que ladite mesure devra prendre fin
                                                                     lors de l'alignement à un taux unique des droits
 H JO no 93 du 11 . 6. 1964, p. 1485/64.                             de douane perçus par les États membres,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                  Article 3
                    Article premier
La République française et la république fédérale         La République française et la république fédérait
d'Allemagne sont autorisées à percevoir lors de           d'Allemagne sont destinataires de la présente décision
l'importation de café non torréfié, non décaféiné,
originaire de pays non membres de la C.E.E. autres
que les États africains et malgache et les pays et
territoires d'outre-mer associés et mis en libre pra­     Fait à Bruxelles, le 10 février 1970 .
tique dans les pays du Benelux, un droit de douane                                  Par la Commission
additionnel ne dépassant pas 2,6 % .
                                                                                       Le président
                       Article 2
                                                                                          Jean REY
La présente décision est applicable jusqu' à l'aligne­
ment à un taux unique des droits de douane des
États membres et au plus tard le 31 décembre 1970.