CELEX: 31971R0504
Language: fr
Date: 1971-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 504/71 de la Commission, du 9 mars 1971, fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

10 . 3 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 57/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 504/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 mars 1971
                   fixant des montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                   2261/69 (4), les prélèvements à l'importation de ca­
                                                               nards et oies abattus, originaires et en provenance
vu le traité instituant la Communauté économique               de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant
européenne,                                                    supplémentaire ;
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
juin 1967, portant organisation commune des mar­               2474/70 (5), les prélèvements à l'importation de din­
chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et          des abattues, originaires et en provenance de Pologne,
notamment son article 8 paragraphe 4,                          ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit,              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé             données sur lesquelles est basée la constatation des
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse,           prix d'offre moyens des volailles abattues, ainsi que
le prélèvement applicable à ce produit doit être               des demis ou quarts de volailles, qu'il s'impose de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                 fixer, pour les importations désignées dans l'annexe
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,          ci-après, des montants supplémentaires correspon­
déterminé conformément aux dispositions de Parti­              dants aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
ele 1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­               considérant que les mesures prévues au présent
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du mon­           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tant supplémentaire pour les importations de produits          gestion de volaille et des œufs,
avicoles en provenance des pays tiers (2) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
toutes les importations en provenance de tous les
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anor­                            Article premier
malement bas, inférieurs aux prix pratiqués par les
                                                               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
autres pays tiers, un second prix d'offre doit être            règlement n° 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe
établi pour les exportations de ces autres pays ;              ci-après pour les produits visés à l'article 1er para­
                                                               graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 565/
68 (8), les prélèvements à l'importation de coqs,
 poules et poulets, canards et oies, abattus, origi­                                    Article 2
naires et en provenance de Pologne, ne sont pas
augmentés d'un montant supplémentaire ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 mars 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M!. MALFATTI
 (!) io no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.                     <*\ TOn' L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.
 H JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                        (5) JO no L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13 .
 (8) JO no L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.
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                                                                      ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux volailles vivantes et abattues, ainsi qu'aux demis ou
                                                                  quarts de volailles
      Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                             Désignation des marchandises               supplémentaire    Désignation des importations
      commun                                                                                U.C./kg
02.02                  Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. volailles non découpées :
                              I. Coqs, poules et poulets :
                                 a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et          0,1365      toutes importations (*)
                                    les pattes, dénommés « poulets 83 % »
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    mais avec le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 70 % »                                        0,1365      toutes importations (1)
                                 c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    et sans le cœur, le foie et le gésier, dénommés
                                    « poulets 65 % »                                        0,2750      origine : Hongrie
                                                                                            0,1365      autres importations ( 1 )
                             II. Canards :
                                 b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes,
                                    avec ou sans le cœur, le foie et le gésier, dénom­
                                    més « canards 70 % »                                    0,0550      toutes importations (2)
                            IV. Dindes                                                      0,2750      origine : Hongrie
                                                                                            0,0270       autres importations (3 )
                       B. parties de volailles (autres que les abats) :
                             II. non désossées :
                                 a) demis ou quarts :
                                    1 , de coqs, poules et poulets                          0,2750      origine : Hongrie
                                                                                            0,1365      autres importations
                                    2, de canards                                           0,0550       toutes importations
(l) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne.
(*) A l'exclusion des produits originaires et en provenance de Pologne ou de Roumanie.
 (s) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne .