CELEX: 31988R0291
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 291/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30. 1 . 88
                                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 26/99
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 291/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1988
                      fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          déterminée en ne tenant compte que de certains produits
    vu le traite instituant la Communauté économique euro­              entrant dans la fabrication d'aliments composés et pour
    péenne,                                                             lesquels une restitution peut être fixée ;
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que le règlement (CEE) n0 .1913/69 de la
                                                                        Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à
   vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
    29 octobre 1975, portant organisation commune des                   composés à base de céréales pour les animaux (*), modifié
   marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1349/87 (7, a
   lieu par le règlement (CEE) n? 3989/87 (2), et notamment            prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit
   son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       etre base sur les moyennes des restitutions accordées et
                                                                       des prélèvements calculés pour les céréales de base les
   vu l'avis du comité monétaire,                                      plus communément utilisées, ajustées en fonction du prix
                                                                       de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce calcul doit
   considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            également tenir compte de la teneur en produits céréa­
   (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
   sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de        simplification, les aliments composés en catégories et de
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la base
  nauté peut £tre couverte par une restitution à l'exporta­           de la quantité de produits céréaliers contenus dans la caté­
  tion ;                                                              gorie concérnée ; que, par ailleurs, le montant de la resti­
                                                                      tution doit également tenir compte des possibilités et
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               conditions de vente des produits en cause sur le marché
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché de la Communauté et de l'aspect économique des
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      exportations ;
  aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions,
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­
  nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché          tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et          fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
 des produits du secteur des céréales sur le marché                   nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières
 mondial ; que, conformément au même article, il importe              premières utilisées généralement dans ces aliments
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­              composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus
 tion equilibree et un développement naturel sur le plan              précise de la réalité économique des exportations desdits
 des prix et des échanges ;                                           produits ;
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur des aliments              considérant que la situation du marché mondial ou les
 composés à base de céréales conduit à fixer la restitution à        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 un montant visant à couvrir l'écart entre les prix dans la          nécessaire la différenciation de la restitution pour les
 Communauté et ceux sur le marché mondial ;                          aliments composés suivant leur composition et leur desti­
                                                                     nation ; que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du             est opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre                 nées à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77 de la
 1975, relatif au régime applicable aux aliments composés            Commission, du 27 mai 1977, portant nouvelle délimita­
à base de céréales pour les animaux (4), modifié par le              tion des zones de destination pour les restitutions ou les
règlement (CEE) n0 944/87 (*), la restitution à l'exporta­           prélèvements à l'exportation et certains certificats d'expor­
tion des aliments composés à base de céréales doit être              tation dans les secteurs des céréales et du riz (8), modifié
                                                                    par le règlement (CEE) n0 1 548/87 (»);
0)   JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                          H    JO   n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
O    JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                          f)   JO   n» L 127 du 16. 5. 1987, p. 14.
C)   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                          («)  JO   n» L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.
O    JO  n" L 90 du 2. 4. 1987, p. 2.                              O     JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 14.
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N° l 26/100                             Journal officiel des Communautés européennes
considérant que, à la suite de 1 instauration de la (nomen­      être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
clature combinée) par le règlement (CEE) n0 2658/87 du           l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
Conseil ('), la nomenclature applicable à partir du 1er          conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à 1 ex­
janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits       portation vers le Portugal ;
agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/          considérant que les mesures prévues au present règlement
87 (2);                                                          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
      pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article                           Article premier
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
       1676/85 du Conseil (3) modifié en dernier lieu par le      Les restitutions à l'exportation des aliments composés
      règlement (CEE) n0 1636/87 (4);                              relevant du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumis au
       pour les autres monnaies, un taux de conversion basé        règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformément à
       sur la moyenne arithmétique des cours de change au          l'annexe du présent règlement.
       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
       pendant une période déterminée, par rapport aux             Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                   gal.
       et du coefficient précité ;
 considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  mois qu'elle peut être modifiée dans 1 intervalle ,                                          Article 2
  considérant que l'article 275 de lacté d adhésion de 1 Es­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1988.
  pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
    (») JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
    H JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
    (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
    (<) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                      Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 26/ 101
                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant les restitutions applicables à
                   1 exportation des aliments composes à base de céréales pour les animaux (')
                                                                                                 (en Écus / t)
                         Code produit                                                Montant
                                                         Destination (*)         des restitutions
                       2309 10 11 050         I-
                       2309 10 11 110                         01
                                                                                          6,93 0
                                                              09
                       2309 10 11 190                         01                          6,91
                                                              09
                       2309 10 11 210                         01
                                                                                       13,87 0
                                                              09                        _
                       2309 10 11 290                         01                       13,82
                                                              09                        ■
                      2309 10 11 310                          01
                                                                                       27,74 0
                                                              09
                      2309 10 11 390                          01                       27,64
                                                              09
                      2309 10 11 900
                      2309 10 13 050
                      2309 10 13 110                         ôi                         6,93 (3)
                                                             09
                      2309 10 13 190                         01                         6,91
                                                             09                        _
                      2309 10 13 210                         01
                                                                                    ' 13,870
            I                                                09
                     2309 10 13 290                          01                       13,82
                                                             09
                     2309 10 13,310                          01
                                                                                      27,74 (3)
            \                                                09
                     2309 10 13 390                          01                       27,64
            l                                               09                         ——
                     2309 10 13 900
                     2309 10 31 050
                     2309 10 31 110                         01
                                                                                       6,93 0
                                                            09
                     2309 10 31 190                         01                         6,91
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N° L 26/ 102                Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                        (en Écus / t)
                                                                           Montant
               Code produit                     Destination (2)         des restitutions
                                                     01                      55,29
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                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 26/ 103
                                                                                            (en Écus / t)
                   Code produit                                                Montant
                                                    Destination (2)        des restitutions
                  2309 10 51 690                          01                      69,11
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N° L 26/ 104               Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                       (en Écus / t)
                                                                          Montant
               Code produit                    Destination r)          des restitutions
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                                                          09
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                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 26/ 105
                                                                                           (en Écus / t)
                   Code produit                                                Montant
                                                    Destination (*)        des restitutions
           I                            \
                 2309 90 43 210                           01
                                                                                   13,87 0
                                                          09                        _
                 2309 90 43 290                           01                       13,82
                                                          09
                 2309 90 43 310                           01
                                                                                   27,74 0
           l                                              09
                 2309 90 43 390                           01                      27,64
           l                                             09
                 2309 90 43 410                          01
                                                                                  41,61 0
                                                         09
                 2309 90 43 490                          01                       41,46
                                                         09
                 2309 90 43 510                          01
                                                                                  55,48 0
           I                                             09
                2309 90 43 590                           01                       55,29
           I                                             09
                2309 90 43 610                           01
                                                                                  69,35 0
           I                                             09                             .
                2309 90 43 690                           01                       69,11
           \                                            09
                2309 90 43 900                                      l--
                2309 90 51 050                               .
                                                                    I-
                2309 90 51 110                          01
                                                                                   6,93 0
           I                                            09          I-
                2309 90 51 190                       , 01                          6,91
                                                        09
               2309 90 51 210
                                                   '    01     ,                13,87 0
           I                                            09                            '
               2309 90 51 290                           01                      13,82
           \                                            09                        _
               2309 90 51 310                           01
                                                                               27,74 0
                                                        09
               2309 90 51 390                          01                      27,64
                                                       09
               2309 90 51 410                          01
                                                                               41,61 0
           Il                                          09
               2309 90 51 490                          01                     41,46
           ll                                          09                       '
               2309 90 51 510                          01
                                                                              55,48 0
           ll                                          09
              2309 90 51 590                           01                     55,29
           ll                                          09                      _
              2309 90 51 610                           01
                                                                              69,35 0
           II                                          09
              2309 90 51 690                          01                      69,11
           ll                                         09
              2309 90 51 710                          01                      83,22 0
                                                      09
              2309 90 51 790                          01                      82,92
           ll                                         09
              2309 90 51 810                          01                     90,78 0
           l                                          09                      —
 ---pagebreak--- N° L 26/ 106                              Journal officiel des Communautés européennes                                              30. 1 . 88
                                                                                                                      (en Écus / t)
                                                                                                         Montant
                            Code produit                         Destination Q                        des restitutions
                          2309 90 51 890                              01                                   90,47
                                                                      09                                    —
                          2309 90 51 900                              —                                     —
                          2309 90 53 050                              —                                     —
                          2309 90 53 1 10                             01                                     6,93 0
                                                                      09                                    —
                          2309 90 53 190                              01                                     6,91
                                                                      09
                                                                                                                          1
                          2309 90 53 210                              01                                   13,87 (3)
             \                                                        09                                    —
                          2309 90 53 290                              01                                   13,82
                                                                      09                        .   '       —
                          2309 90 53 310                              01                                   27,74 (3)
             1                                                        09                                     —
                          2309 90 53 390                              01                                   27,64
                                                                      09                                     —
                          2309 90 53 410                               01                                  41,61 (3)
             l                                                        09                                     —
                          2309 90 53 490                               01                                  41,46
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 510                               01                                  55,48 0
             \                                                         09                                    —
                          2309 90 53 590                               01                                   55,29
             1                                                         09                                    —
                          2309 90 53 610                               01                                   69,35 0
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 690                               01                                   69,11
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 710                               01                                   83,22 0
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 790                               01                                   82^2
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 810                               01                                   90,78 0
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 890                               01                                   90,47
                                                                       09                                    —
                          2309 90 53 900                               —                                     —
               (') Reglement (CEE) n° 2743/75.
               (2) Les destinations sont identifiées comme suit :
                   01 les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77,
                   09 les autres destinations.
               (3) Dans la mesure où ce minimum en mais est respecté, ces restitutions, à la demande de 1 intéressé, sont applica­
                   bles également dans le cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue de la même
                   ligne.