CELEX: 31996R1417
Language: fr
Date: 1996-07-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1417/96 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1996 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

N0 L 182/6         LU                   Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 7. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1417/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juillet 1996
                           relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                       pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­
  cembre 1986, concernant la politique et la gestion de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1292/96 (2), et notamment son article 6 para­
  graphe 1 point c),                                                                         Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
  tion du règlement (CEE) n0 3972/86, concernant la poli­             blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     annexe, conformément aux dispositions du règlement
  des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
  actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
  transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;               cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­       L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à                les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 216 tonnes de sucre;                          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve con­
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures             tenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                         Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 370 du  30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 166 du  5. 7. 1996, p. 1 .
(3) JO  n0  L 136 du  26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 204 du  25. 7. 1987, p. 1 .
(4 JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 23 . 7. 96            I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 182/7
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
              1 . Action n° ('): 999/95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél.: (31-70) 33 05 757; télé­
                  copieur: 36 41 701 ; télex: 30960 EURON NL]
              4. Représentant du bénéficiaire 0: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Haïti
              6. Produit à mobiliser: sucre blanc
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q (8): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point V A 1 )
              8. Quantité totale: 216 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) 0 (10): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V A 2 et V A 3)
                  Langue à utiliser pour le marquage: français
            11 . Mode de mobilisation du produit: sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                  paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                  sucre «A» ou «B» [points a) et b)]
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 2 au 22. 9. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 5. 8 . 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                 a) date de l'expiration du délai de soumission: le 19. 8. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 16. 9 au 6. 10. 1996
                 c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (*): restitution périodique applicable pour le
                 sucre blanc le 11.7. 1996, fixée par le règlement (CE) n0 1337/96 de la Commission (JO n0 L 172 du 11 .
                 7. 1996, p. 1 )
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             Notes
             (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                  137 et en iode 131 .
             (A) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n° L 299 du 12. 12. 1 995, p. 1 ), ne sont pas
                 applicables à ce montant.
            (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Willis Corroon Scheuer, Postbus
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
            (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
            Ç) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                 18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977,
                 p. 12).
            (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                 — certificat sanitaire.
            (9) Par dérogation au JO n0 C 114, le texte du point V A 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention
                "Communauté européenne"».
           (10) Le chargement doit se faire dans les conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
                 Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication .
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.