CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-12-31 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial #Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial

N 0 L 389 / 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 87
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                         du 21 décembre 1987
                      concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la
                      Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                             établissant un nouveau régime commercial
                                                             ( 87 / 605 / CEE )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  l'acte final qui en font partie intégrante , sont approuvés au
                                                                            nom de la Communauté .
  vu le traité instituant la Communauté économique                          Les textes du protocole , de ses annexes et de l'acte final
  européenne , et notamment son article 238 ,                               sont annexés à la présente décision .
  vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                        Article 2
  vu l'avis conforme du Parlement européen ( J ),
                                                                            Le président du Conseil procède à la notification prévue à
 considérant qu'il convient d'approuver le protocole addi­                  l'article 8 du protocole ( 3 ).
 tionnel à l'accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et la république socialiste fédé­
 rative de Yougoslavie ( 2 ), signé à Belgrade le 2 avril                                               Article 3
  1980 ,
                                                                            La présente décision prend effet le jour suivant celui
                                                                            de sa publication au journal officiel des Communautés
                                                                            européennes.
 DECIDE :
                           Article premier                                  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
 Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la                                                             Par le Conseil
 Communauté économique européenne et la république
 socialiste fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau                                                               Le président
 régime commercial , ainsi que les annexes de ce protocole et                                                            B. HAARDER
(') Avis conforme rfcndu le 16 décembre 1987 ( non encore paru au
      Journal officiel ).
( 2 ) JO n° L 41 du 14 . 2 . 1983 , p. 1 .                                 ( 3 ) Voir page 96 du présent Journal officiel .
 ---documentbreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 389 / 73
                                                      PROTOCOLE ADDITIONNEL
             à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
                               fédérative de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial
             LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
             d'une part ,
             LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE ,
             d'autre part ,
             VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative
             de Yougoslavie , signé à Belgrade le 2 avril 1980 , ci-après dénommé « accord »,
             CONSIDÉRANT que l'accord fixait à cinq ans la durée de la première étape de la suppression progressive .des
             obstacles pour l'essentiel des échanges entre les parties contractantes et que cette première étape a expiré le
             30 juin 1985 ;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de déterminer le régime ultérieur des échanges commerciaux en conformité
             avec l'article 58 de l'accord ;
             CONSIDÉRANT que la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie désirent renforcer
             encore davantage leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion , le
             1 er janvier 1986 , de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes ;
             CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre , dans l'esprit du préambule et de l'article 14 de l'accord , le
             développement des échanges entre la "république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté et qu'il
             est nécessaire , dès lors , de prévoir certaines dispositions ,
             ONT DÉCIDÉ de conclure à cet effet un protocole fixant les adaptations à apporter à certaines dispositions de
             l'accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
                   Jakob Esper LARSEN ,
                   ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,
                   représentant permanent du Danemark ,
                   président du comité des représentants permanents ;
                   Jean DURIEUX ,
                   conseiller hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés
                   européennes ;
               LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERA­
               TIVE DE LA YOUGOSLAVIE :
               Jozef KOROSEC ,
               ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire :
              LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,
              SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---   N° L 389 / 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 87
                         Article premier                            paragraphe 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle
                                                                    établit, elle constate que les quantités importées risquent de
  1 . Les annexes A , B et C du présent protocole remplacent        créer des difficultés sur le marché communautaire .
 respectivement les annexes I , III et IV du protocole n 0 1 de
 l'accord . Nonobstant les dispositions de l'article 1 er para­
 graphe 4 du protocole n 0 1 de l'accord , les montants             6 . Pour le tabac de type « Prilep » relevant de la sous­
 indiqués auxdites annexes sont majorés annuellement de             position 24.01 ex B du tarif douanier commun , originaire
 5 % à partir de l'année suivant l'entrée en vigueur du             et en provenance de Yougoslavie , les dispositions des
 présent protocole .                                                paragraphes 1 , 2 , et 3 s'appliquent dans les conditions
                                                                    particulières auxquelles sont soumises les réductions tarifai­
                            Article 2
                                                                    res prévues à l'article 23 paragraphes 2 et 3 de l'accord .
  1 . Pour les produits originaires de Yougoslavie , repris à       7 . Pour les eaux-de-vie de prunes dénommées « Sljivovi­
  l'annexe D du présent protocole , les droits de douane à          ca » relevant de la sous-position 22.09 C IV ex a) du tarif
 l'importation dans la Communauté applicables en vertu de           douanier commun , les dispositions des paragraphes 1 , 2 et
 l'accord sont supprimés progressivement au cours des               3 s'appliquent aux produits originaires de Yougoslavie
 mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus                accompagnés d'un certificat d'authenticité à définir par les
 dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les        autorités compétentes .
 mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté
 dans sa composition au 31 décembre 1985 . Cette disposi­           8 . Pour les cerises douces à chair claire conservées dans
 tion est appliquée selon les modalités indiquées ci-après à
 cet article .                                                     l'alcool et destinées à la fabrication de produits en chocolat,
                                                                   relevant de la sous-position 20.06 B I e) 2 ex bb ) du tarif
 Au cours de cette suppression progressive , lorsque les           douanier commun , originaires de Yougoslavie, les disposi­
 droits de douane appliqués à l'importation , dans la Com­         tions des paragraphes 1 , 2 et 3 s'appliquent selon les
 munauté dans sa composition au 31 décembre 1985 , des             conditions à définir par échange de lettres entre les parties
                                                                   contractantes .
 produits de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les
 deux pays , le droit de douane le plus élevé des deux est
 appliqué aux produits originaires de Yougoslavie .
                                                                                               Article 3
 2 . Pour les produits repris à l'annexe D pour lesquels la        Pour les griottes relevant des sous-positions 08.07 C ex I et
 Yougoslavie bénéficie de droits de douane moins élevés que        ex II , 08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B
 l'Espagne ou le Portugal ou ces deux pays, le démantèle­          ex II du tarif douanier commun et originaires de Yougosla­
 ment est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes            vie, les droits de douane à l'importation dans la Commu­
 produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau         nauté sont supprimés selon les modalités fixées à l'article 2
 inférieur à ceux appliqués aux produits originaires de            paragraphes 1 et 2 , et les conditions de quantité à préciser
 Yougoslavie :                                                     par échange de lettres entre les parties contractantes .
3 . La suppression progressive des droits de douane appli­         Dans le cas des griottes relevant des sous-positions 08.10
quées aux produits originaires de Yougoslavie , pour les­          ex D , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II du tarif douanier
quels des contingents tarifaires annuels communautaires            commun , cette suppression est , en outre , soumise au
sont indiqués dans l'annexe D , s'effectue dans la limite de       respect d'un prix minimal à l'importation dans la Commu­
ces contingents .                                                  nauté , à préciser par échange de lettres entre les
                                                                   parties contractantes .
Pour les quantités importées au-delà des contingents , la
Communauté applique les droits de douane résultant de
l'accord .                                                                                     Article 4
4 . Aux fins de la suppression des droits de douane pour           L'article 22 de l'accord est remplacé par l'article suivant :
certains produits repris à l'annexe D , originaires de You­              « 1 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions
goslavie , il est fixé la quantité de référence annuelle indi­          22.05 ex C I et ex C II du tarif douanier commun et
quée à ladite annexe .                                                  présentés dans des récipients de deux litres ou moins ,
                                                                        originaires de Yougoslavie , les droits de douane à
Si les importations d'un de ces produits dépassent la                   l'importation dans la Communauté sont réduits de
quantité de référence, la Communauté, en tenant compte                  30 % dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, peut placer le          nautaire annuel de 12 000 hectolitres. Pour les quanti­
produit en question sous contingent tarifaire communau­                 tés importées au-delà du contingent, la Communauté
taire , au sens du paragraphe 3 , pour un volume égal à la              applique les droits de douane résultant des dispositions
quantité de référence.                                                  du paragraphe 4 .
                                                                        2 . La réduction tarifaire prévue au paragraphe 1 est
5 . Pour les produits repris à l'annexe D , autres que ceux             applicable aux vins qui, après vérification de l'équiva­
visés aux paragraphes 3 et 4 , la Communauté peut fixer                 lence de la législation yougoslave en matière de vins
une quantité de référence au sens et aux conditions du                  bénéficiant d'une appellation d'origine avec la législa­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 389 / 75
     tion communautaire en la matière , auront été arrêtés              campagne en cours lors de l'entrée en vigueur du
     entre les autorités compétentes respectives des parties            protocole additionnel , sur la base des données disponi­
     contractantes par échange de lettres .                             bles à la fin de la campagne en cours , elle constate par
                                                                        rapport à la campagne précédente une baisse du niveau
    3 . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent en              des exportations de ces vins vers la Communauté. Cette
    vigueur jusqu'à ce que les niveaux des droits de douane             dernière campagne sert de référence . Pour les campa­
    prévus dans le cadre de la suppression progressive                  gnes suivantes , le résultat des exportations est comparé
    mentionnée au paragraphe 4 , pour les vins repris au                à celui de la campagne de référence .
    paragraphe 1 , aient atteint le taux de réduction de
    30 % prévu au paragraphe 1                                           Le prix particulier éventuel à la frontière est fixé chaque
                                                                         année et avant chaque campagne et s'applique dans les
                                                                         limites d'un volume annuel de 516 000 hectolitres .
     4 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions
     22.05 C I et C II du tarif douanier commun , originaires            Il sera procédé à un réexamen de la situation avant le
     de Yougoslavie , les droits de douane à l'importation               1 er janvier 1990 . »
     dans la Communauté sont supprimés selon les modali­
     tés fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du protocole
     additionnel établissant un nouveau régime commercial .
     Cette disposition est appliquée dans la limite                                              Article 5
     d'un contingent tarifaire communautaire annuel de
     545 000 hectolitres. Pour les quantités importées
     au-delà du contingent, la Communauté applique le              Pour les produits de « baby-beef » définis à l'annexe E du
     droit du tarif douanier commun .                              présent protocole , l'article suivant remplace l'article 24 de
                                                                   l'accord et l'article 1 er du protocole additionnel à la suite de
     5 . Les dispositions des paragraphes 1 , 3 et 4 s'appli­      l'adhésion de la République hellénique à la Communauté .
     quent à condition que les prix pratiqués à l'importation
     des vins originaires de Yougoslavie dans la Communau­              « 1 . Dans la limite d'un premier contingent annuel
     té majorés des droits de douane effectivement perçus               communautaire de 25 000 tonnes, le montant du prélè­
     soient à tout moment au moins égaux aux prix de                    vement perçu à l'importation dans la Communauté est
     référence de la Communauté ou aux prix résultant                   égal à 20 % du prélèvement de base. Cette disposition
     de ^application des dispositions particulières des                 s'applique à condition que le prix d'offre franco­
     paragraphes 6 et 7 .                                               frontière, majoré du droit de douane et du prélèvement
                                                                        réduit, soit à un niveau égal ou supérieur à celui du prix
     6 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions              d'intervention communautaire pour la catégorie A U 3
     22.05 ex C I et ex C II du tarif douanier commun et                majoré de 5 % .
    présentés dans des récipients de deux litres ou moins ,
    originaires de Yougoslavie, le montant forfaitaire
    ajouté au prix visé à l'article 17 du règlement ( CEE )             2 . Dans la limite d'un second contingent communau­
    n 0 337 / 79 portant organisation commune du marché                 taire annuel de 25 400 tonnes , à utiliser après l'épuise­
    viti-vinicole est éliminé selon le rythme indiqué ci­               ment du contingent mentionné au paragraphe 1 , le
    après et dans les limites d'un volume annuel de                     montant du prélèvement perçu à l'importation dans la
    29 000 hectolitres :                                                Communauté est égal à 50 % du prélèvement de base .
                                                                        Cette disposition s'applique à condition que le prix
    à l'entrée en vigueur du protocole additionnel , le mon­            d'offre franco-frontière,' majoré du droit de douane et
    tant forfaitaire est ramené à 75 % ;
                                                                        du prélèvement réduit, soit à un niveau égal ou supé­
    le 1 er janvier 1988 , le montant forfaitaire est ramené à          rieur à celui résultant de l'application du prélèvement
    62,5 % ;                                                            normal .
    le 1 er janvier 1989 , le montant forfaitaire est ramené à
    50 % ;
                                                                        3 . La Yougoslavie communique aux instances compé­
    le 1 er janvier 1990 , le montant forfaitaire est ramené à          tentes de la Communauté toutes données utiles concer­
    37,5 % ;                                                            nant les prix pratiqués à l'exportation , ainsi que les
    le 1 er janvier 1991 , le montant forfaitaire est ramené à          quantités et la présentation des produits exportés ( ani­
    25 % ;                                                             maux vivants , carcasses , quartiers).
    le 1 er janvier 1992 , le montant forfaitaire est ramené à
    12,5 % ;                                                           4 . Afin de contribuer à la stabilisation du marché
    le 1 er janvier 1993 , le montant forfaitaire est ramené à         intérieur de la Communauté , la Yougoslavie respecte
    0 % .                                                              une cadence de livraison adéquate et prend toutes
                                                                       dispositions utiles pour veiller au développement bien
    7 . Pour les vins de raisins frais des sous-positions              ordonné de ses exportations vers la Communauté ,
    22.05 ex C I et ex C II du tarif douanier commun ,                 notamment par un contrôle efficace de chaque expédi­
    présentés dans des récipients de plus de deux litres , la          tion moyennant un certificat attestant que la marchan­
    Communauté peut fixer , à partir de l'entrée en vigueur            dise est originaire et en provenance de Yougoslavie et
    du protocole additionnel établissant un nouveau régime             correspond exactement à la définition figurant à
    commercial , un prix particulier à la frontière si , pour la       l'annexe E. Le texte de ce certificat est établi d'un
 ---pagebreak--- N° L 389 / 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 87
    commun accord entre les instances compétentes des               3 . Les négociations prévues à l'article 58 paragraphe 2 de
    deux parties .                                                  l'accord sont engagées un an avant les dates mentionnées
                                                                    aux paragraphes 1 et 2 pour chaque régime expirant à ces
    5 . Les modalités relatives à l'application des para­           dates .
    graphes 3 et 4 sont déterminées dans le cadre de la
    coopération entre les instances compétentes de la You­
    goslavie et de la Communauté .                                                               Article 7
    6 . Lorsque le prix du marché communautaire est
                                                                    Le présent protocole , y compris ses annexes ainsi que les
    inférieur à 98 % du prix d'orientation , les dispositions
                                                                    déclarations et les échanges de lettres inclus dans l'acte
    des paragraphes 1 et 2 s'appliquent dans la limite d'un
                                                                    final , font partie intégrante de l'accord de coopération
    volume de 4 200 tonnes par mois . Si , au cours d'un
                                                                    entre la Communauté économique européenne et la répu­
    mois déterminé, ce volume n'a pas été totalement
                                                                    blique socialiste fédérative de Yougoslavie .
    épuisé , la quantité non utilisée ne peut être reportée
    qu'au mois suivant , à concurrence d'un volume de
    3 200 tonnes . Toutefois , les quantités non exportées au
    cours de la période du 1 er janvier au 31 mai peuvent                                        Article 8
    être reportées à la période du 1 er juin au 30 septembre à
    concurrence d'un volume de 6 000 tonnes . Le volume             1 . Le présent protocole est soumis à ratification , accepta­
    mensuel d'exportation , au cours de cette dernière              tion ou approbation selon les procédures propres aux
    période , ne peut dépasser 7 400 tonnes . »                     parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplisse­
                                                                    ment des procédures nécessaires à cet effet.
                           Article 6                                2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
                                                                    mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues
1 . Les dispositions des articles 2 , 3 et 4 du présent             au paragraphe 1 ont été effectuées .
protocole sont d'application jusqu'au 31 décembre 1995 .
Les dispositions des articles 1 er et 5 sont d'application
jusqu'au 31 décembre 1991 .                                                                      Article 9
2 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 , les             Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
dispositions des articles 15 à 20 de l'accord sont prorogées        langues allemande , anglaise, danoise , espagnole , française ,
jusqu'au 31 décembre 1991 et celles des articles 21 , 23 et          grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et serbo-croate ,
25 à 40 jusqu'au 31 décembre 1995 .                                  chacun de ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 389 / 77
             En fe de lo cual , los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo .
             Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol .
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
             Protokoll gesetzt .
             Εις πίστωση των ανωτέρω , οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι έθεσαν τις υπογραφές τους στο
             παρόν πρωτόκολλο .
             In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol .
             En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent
             protocole .
             In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce ai presente
             protocollo .
             Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol
             hebben gesteld .
             Em fé do que , os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do
             presente Protocolo .
             U potvrdu čega , dole potpisani opunomoćenici su stavili svoje potpise na kraju ovog protokola .
             Hecho en Bruselas , el diez de diciembre de mil novecientos ochenta y siete .
             Udfærdiget i Bruxelles, den tiende december nitten hundrede og syvogfirs.
             Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundachtzig.
             Έγινε στις Βρυξέλλες , στις δέκα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εφτά .
             Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and
             eighty-seven .
             Fait à Bruxelles , le dix décembre mille neuf cent quatre-vingt-sept .
             Fatto a Bruxelles , addì dieci dicembre millenovecentottantasette.
             Gedaan te Brussel , de tiende december negentienhonderd zevenentachtig.
             Feito em Bruxelas , em dez de Dezembro de mil novecentos e oitenta e sete .
             Sačinieno u Brislu , desetog decembra hiljadu devet stotina osamdeset i sedme .
 ---pagebreak--- N 0 L 389 / 78                         Journal officiel des Communautés européennes 31 . 12 . 87
             Por el Consejo de las Comunidades Europeas
             For Rådet for De Europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             Pelo Conselho das Comunidades Europeias
             Za Savet Evropskih Zaiednica
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 389 / 79
              Por el Consejo Ejecutivo Federal de la Asemblea de la República Federativa Socialista de
              Yugoslavia
              For Det Føderative Eksekutivråd for Den Socialistiske Føderative Republik Jugoslaviens For­
              samling
              Für den Föderativen Exekutivrat der Versammlung der Sozialistischen Föderativen Republik
              Jugoslawien
              Για το Ομοσπονδιακό Εκτελεστικό Συμβούλιο της Ομοσπονδιακής Σοσιαλιστικής Δημοκρα­
              τίας της Γιουγκοσλαβίας
              For the Federal Executive Council of the Assembly of the Socialist Federal Republic of
              Yugoslavia
             Pour le conseil exécutif fédéral de l'assemblée de la république socialiste fédérative de
             Yougoslavie
             Per il Consiglio esecutivo federale dell'Assemblea della Repubblica socialista federativa di
             Iugoslavia
             Voor de Federale Executieve Raad van de Vergadering van de Socialistische Federatieve Republiek
             Joegoslavië
             Pelo Conselho Executivo Federal da República Socialista Federativa da Jugoslávia
             Za Savezno Izvršno Veće Skupštine Socijalističke Federativne Republike Jugoslavije
 ---pagebreak--- N 0 L 389 / 80                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 12 . 87
                                                                         ANNEXE A
                                                 relative à certains produits industriels visés à l'article 1er
                                                                                                                             Montant du
                 Numéro du
                                                                                                                         plafond applicable
                tarif douanier                                Désignation des marchandises                                     en 1988
                   commun
                                                                                                                                (tonnes)
                     31.02 (')     Engrais minéraux ou chimiques azotés :
                                   B. Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit
                                       anhydre à l'état sec                                                                       3 536
                                   C. autres                                                                                     31 035
                     31.05 ( J )   Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes,
                                   pastilles et autres formes similaires , soit en emballages d'un poids brut
                                   maximal de 10 kg                                                                             49 315
                     39.03         Cellulose régénérée ; nitrates , acétates et autres esters de la cellulose,
                                   éthers de la cellulose et autres dérivés chimiques de la cellulose ,
                                   plastifiés ou non (celloïdine et collodions, celluloïd, etc. ); fibre
                                   vulcanisée :
                                   B. autres :
                                         I. Cellulose régénérée                                                                   1 452
                                       II . Nitrates de cellulose                                                                   910
                     40.11         Bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneu­
                                   matiques , chambres à air et flaps , en caoutchouc vulcanisé , non durci ,
                                   pour roues de tous genres :
                                   B. autres :
                                       ex II . non dénommés :
                                                  — autres que les types utilisés pour vélocipèdes , pour
                                                       vélocipèdes avec moteur auxiliaire , pour motocycles et
                                                       pour scooters ; flaps (présentés isolément) ; boyaux                       4 743
                     42.03         Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel , artificiel ou
                                   reconstitué :
                                   A. Vêtements
                                   B. Gants , y compris les moufles :
                                         II . Spéciaux de sport                                                           1         464
                                        III . autres
                                   C. autres accessoires du vêtement
                     44.15         Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d'autres
                                   matières ; bois marquetés qu incrustés                                                      126 637 m 3
                     44.18         Bois dits « artificiels » ou « reconstitués », formés de copeaux, de sciure ,
                                   farine de bois ou d'autres déchets ligneux, agglomérés avec des résines
                                   naturelles ou artificielles ou d'autres liants organiques , en panneaux
                                   plastiques , blocs et similaires                                                              32 536
                     64.01         Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en
                                   matière plastique artificielle                                                                   549
              (') La Yougoslavie ne pourra exporter vers l'Italie des quantités supérieures à celles consolidées au sein de l'Accord général sur
                   les tarifs douanier et le commerce ( GATT ).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 389 / 81
                                                                                                            Montant du
              Numéro du
                                                                                                         plafond applicable
             tarif douanier                            Désignation des marchandises                           en 1988
                commun
                                                                                                              ( tonnes )
                 64.02      Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel , artificiel ou recons­
                            titué ; chaussures ( autres que celles du n 0 64.01 ) à semelles extérieures
                            en caoutchouc ou en matière plastique artificielle :
                            A. Chaussures à dessus en cuir naturel                                                 648
                            B. autres                                                                              272
                  70.05     Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé ( même plaqué
                            en cours de fabrication ), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire              6 801
                 70.14      Verrerie d'éclairage , de signalisation et d'optique commune :
                            A. Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électrique :
                                 II . autres ( diffuseurs , plafonniers , vasques , coupes , coupelles ,
                                      abat-jour , globes , tulipes , etc. )                                      2 122
                 73.18      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches ) en fer ou en acier , à
                            l'exclusion des articles du n° 73.19                                               12 947
                 74.03      Barres , profilés et fils de section pleine , en cuivre                              4 010
                 74.04      Tôles , planches , feuilles et bandes en cuivre , d'une épaisseur de plus de
                            0,15 mm                                                                              1 071
                 74.07      Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches ) et barres creuses en
                            cuivre                                                                               2 975
                 76.02      Barres , profilés et fils de section pleine , en aluminium                           1 786
                 76.03      Tôles , planches , feuilles et bandes en aluminium , d'une épaisseur de
                            plus de 0,20 mm                                                                      3 915
                 79.03      Planches , feuilles et bandes de toute épaisseur , en zinc ; poudres et
                            paillettes de zinc                                                                   2 947
                  85.01     Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou statiques
                            ( redresseurs , etc. ); transformateurs ; bobines de réactance et selfs :
                            B. autres machines et appareils :
                                 I. Machines génératrices , moteurs ( même avec réducteur , varia­
                                      teur ou multiplicateur de vitesse ), convertisseurs rotatifs               5 550
                            C. Parties et pièces détachées                                                       2 321
                 85.23      Fils , tresses , câbles (y compris les câbles coaxiaux ), bandes , barres et
                            similaires , isolés pour l'électricité ( même laqués ou oxydés anodique­
                            ment ), munis ou non de pièces de connexion :
                            B. autres                                                                            2 397
                 85.25      Isolateurs en toutes matières                                                          420
                 87.14      Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules ;
                            leurs parties et pièces détachées :
                            B. Remorques et semi-remorques :
                                 II . autres                                                                     2 609
 ---pagebreak--- N 0 L 389 / 82                             Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 87
                                                                                                 Montant du
                Numéro du
               tarif douanier                       Désignation des marchandises
                                                                                              plafond applicable
                                                                                                   en 1988
                  commun
                                                                                                   (tonnes )
                   94.01      Sièges , même transformables en lits (à l'exclusion de ceux du
                              n° 94.02), et leurs parties :
                              B. autres :
                                  ex II . non dénommés :
                                          — à l'exclusion des sièges spécialement conçus pour
                                             voitures automobiles                                    8 094
                   94.03      Autres meubles et leurs parties :
                              B. autres                                                              7 122
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 389 / 83
                                                                        ANNEXE B
                                                 relative à certains produits pétroliers visés à l'article 1 er
                  Numéro du                                                                                           Montant du plafond
                 tarif douanier                              Désignation des marchandises                             applicable en 1988
                    commun                                                                                                  ( tonnes)
                     27.10        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que les huiles
                                  brutes) ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs contenant
                                  en poids une proportion d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
                                  neux supérieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
                                  l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                       III . destinées à d'autres usages
                                  B. Huiles moyennes :
                                       III . destinées à d'autres usages
                                  C. Huiles lourdes :
                                          I. Gas oil :
                                             c ) destiné à d'autres usages
                                        II . Fuel oils :
                                             c) destinés à d'autres usages
                                       III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                             c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de
                                                  la note complémentaire 7 du chapitre 27 ( a)
                                             d ) destinées à d'autres usages
                     27.11       Gaz de pétrole et autres hydrocarbures :
                                 A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :                                  f 693 884
                                       I.    destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible
                                 B. autres :
                                       I. Propanes et butanes commerciaux :
                                             c) destinés à d'autres usages
                     27.12       Vaseline :
                                 A. brute :
                                       III . destinée à d'autres usages
                                 B. autre
                                                                                                                   I
                     27.13       Paraffine , cires de pétrole ou de minéraux bitumineux , ozokérite , cire
                                 de lignite, cire de tourbe , résidus paraffineux (gatsch , slack wax , etc. ),
                                 même colorés :
                                 B. autres :
                                        I. bruts :
                                             c) destinés à d'autres usages
                                      II . non dénommés
                     27.14       Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de
                                 pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                 C. autres :
                                      II . non dénommés
             ( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak--- N° L 389 / 84                              Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 87
                                                                 ANNEXE C
                                               relative à certains produits visés à l'article 1 er
               Numéro du                                                                           Montant du plafond
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                 applicable en 1988
                 commun                                                                                  ( tonnes )
                  73.02      Ferro-alliages :
                             C. Ferrosilicium                                                               6 995
                             D. Ferrosilicomanganèse                                                        1 123
                             E. Ferrochrome et ferrosilicochrome :                                          1 725
                                 ex I.   Ferrochrome
                                         dont ferrochrome , contenant en poids 0,10 % ou moins de
                                         carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome
                                         ( ferrochrome surraffiné )                                           861
                  79.01      Zinc brut ; déchets et débris de zinc :
                             A. brut                                                                        2 465
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 389 / 85
                                                                         ANNEXE D
                                                       relative aux produits agricoles visés à l'article 2
                    Numéro du
                   tarif douanier                                         Désignation des marchandises
                      commun
                       01.01        Chevaux , ânes , mulets et bardots vivants :
                                    A. Chevaux :
                                        II . destinés à la boucherie ( ! )
                       07.01        Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré :
                                    ex H. Oignons , échalotes et aulx :
                                             — Aulx , du 1 er février au 31 mai ( 2 )
                                        Q. Champignons et truffes :
                                                  II . Chanterelles
                                                 III . Cèpes
                                             ex IV . autres , à l'exception des truffes
                                        S. Piments doux ou poivrons ( 3 )
                       07.02       Légumes et plantes potagères , cuits ou non , à l'état congelé :
                                   ex B. autres :
                                             — Pois ( 4 )
                       07.03       Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d'autres
                                   substances servant à assurer provisoirement leur conservation , mais non spécialement préparés
                                   pour la consommation immédiate :
                                   ex E. autres légumes et plantes potagères :
                                             — Champignons , à l'exclusion des champignons de couche
                      07.04        Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou évaporés, même coupés en morceaux
                                   ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés mais non autrement préparés :
                                       A. Oignons
                                   ex B. autres :
                                             — Champignons , à l'exclusion des champignons de couche
                                             — Piments doux ou poivrons
                      07.05        Légumes à cosse secs , écossés , même décortiqués ou cassés :
                                   B. autres :
                                       ex I. Pois , y compris les pois chiches et haricots :
                                                — Haricots
                      08.08        Baies fraîches :
                                  ex D. Framboises , groseilles à grappes noires (cassis) et rouges :
                                            — Framboises , du 15 mai au 15 juin
                                       F.   autres :
                                            ex II . non dénommées :
                                                      — Mûres , du 15 mai au 15 juin
             t 1 ) L.'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
             ( 2 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes.
             ( 3 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 200 tonnes .
             ( 4 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 300 tonnes .
 ---pagebreak--- N° L 389 / 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 87
                  Numéro du
                 tarif douanier                                            Désignation des marchandises
                    commun
                     08.12         Fruits séchés ( autres que ceux des nos 08.01 à 8.05 inclus):
                                   ex G. autres :
                                           — Griottes
                     09.04         Poivre (du genre « Piper »; piments (du genre « Capsicum » et du genre « Pimenta »):
                                   B. broyés ou moulus
                     09.09
                                   Graines d'anis, de badiane, de fenouil , de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre
                     12.03        Graines , spores et fruits à ensemencer
                     20.01
                                  Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique,
                                  avec ou sans sel , épices , moutarde ou sucre :
                                  ex B. Concombres et cornichons :
                                           — Concombres (*)                                                  '
                                  ex C. autres :
                                           — Poivrons
                    20.02
                                  Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
                                      E. Choucroute ( 2 )
                                  ex H. autres , y compris les mélanges :
                                               Produit dénommé « AJVAR » obtenu par la transformation de poivrons, avec
                                               adjonction d'épices ou d'extraits d'épices ou de distillats d'épices naturelles et,
                                               éventuellement, d'aubergines ou de tomates , d'une teneur totale en extraits secs
                                               égale ou supérieure à 9 % , principalement utilisé comme salade
                    20.06         Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool :
                                  B. autres :
                                      I.  avec addition d'alcool :
                                          e ) autres fruits :
                                               2,  autres :
                                                   ex bb ) non dénommés :
                                                              — Cerises douces à chair claire, d'un diamètre inférieur ou égal à
                                                                  18,9 millimètres, dénoyautées, destinées à la fabrication de pro­
                                                                  duits en chocolat ( 3 ) ( 4)
                   22.09
                                 Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol ;
                                 eaux-de-vie ; liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées
                                 (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des boissons :
                                 C. Boissons spiritueuses :
                                     IV. Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4 % vol ou moins ; eaux-de-vie de prunes,
                                          de poires et de cerises, présentées en récipients contenant :
                                          ex a ) 2 1 ou moins :
                                                   — Eaux-de-vie de prunes dénommées « Sljivovica » ( 5 )
                   24.01         Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac :
                                 ex B. autres :
                                          — du type « Prilep » ( 6 )
           (') Dans le cadre d'une quantité de référence annuelle de 3 000 tonnes .
           ( 2 ) Dans le cadre d'une quantité de référence annuelle de 150 tonnes .
           ( 3 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000 tonnes .
           ( ) Le contrôle de 1 utilisation a cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en
                 la matière .
           ( 5 ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 5 420 hectolitres .
           ( s ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 389 / 87
                                                                      ANNEXE E
                                                       relative aux produits visés à l'article 5
                 Numéro du
                tarif douanier                                         Désignation des marchandises
                   commun
                    01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine , y compris les animaux du genre buffle :
                                A. des espèces domestiques :
                                    ex II . autres :
                                             — n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal
                                                 ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg pour les animaux mâles, égal
                                                 ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg pour les animaux
                                                 femelles ( a )
                    02.01
                                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés
                                ou congelés :
                                A. Viandes :
                                    II . de l'espèce bovine :
                                         a) fraîches ou réfrigérées :
                                             ex 1 , en carcasses , demi-carcasses ou quartiers dits compensés :
                                                     — Carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et inférieur ou égal
                                                           à 300 kg et demi-carcasses ou quartiers dits compensés ayant un poids
                                                           égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 150 kg, présentant un
                                                           faible degré d'ossification des cartilages (notamment de ceux de la
                                                           symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrêmement fine , de couleur blanche à
                                                          jaune clair ( a )
                                             ex 2 . Quartiers avant attenants ou séparés :
                                                     — Quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et
                                                          inférieur ou égal à 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des
                                                          cartilages (notamment de ceux des apophyses vertébrales), dont la
                                                          viande est de couleur rose clair et la graisse , de structure extrêmement
                                                          fine , de couleur blanche à jaune clair ( a)
                                            ex 3 . Quartiers arrière attenants ou séparés :
                                                     — Quartiers arrière séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et
                                                          inférieur ou égal à 75 kg — ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et
                                                          inférieur ou égal à 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite « pistola » —
                                                          présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment de
                                                          ceux des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair
                                                          et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( a )
             (a) L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N° L 389 / 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12 . 87
                                                         ACTE FINAL
             Les plénipotentiaires
             DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
             d'une part ,
             DU CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
             FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE ,
             d'autre part ,
             réunis pour la signature du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté
            économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ,
             ont , au moment de signer cet accord ,
             adopté ou pris acte des déclarations énumérées ci-après :
             1 , déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 er , 2 , 3 , 4 et 5 du
                 protocole ;
            2 , déclaration de la Communauté relative à l'article 5 du protocole ;
             3 , déclaration de la Yougoslavie relative à l'article 5 du protocole
            et pris acte :
            — de l'échange de lettres relatif à l'article 2 paragraphe 8 du protocole ,
            — de l'échange de lettres relatif à l'article 3 du protocole ,
            — de l'échange de lettres relatif à l'application de certaines dispositions agricoles du protocole
                 additionnel établissant un nouveau régime commercial .
            Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte
            final.
            Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront soumis , si
            besoin est, aux procédures nécessaires pour assurer leur validité , dans les mêmes conditions que
            l'accord de coopération .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes               N° L 389 / 89
             Hecho en Bruselas, el diez de diciembre de mil novecientos ochenta y siete .
             Udfærdiget i Bruxelles, den tiende december nitten hundrede og syvogfirs.
             Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertsiebenundachtzig .
             Έγινε στις Βρυξέλλες , στις δέκα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εφτά .
             Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and
             eighty-seven .
             Fait à Bruxelles , le dix décembre mille neuf cent quatre-vingt-sept .
             Fatto a Bruxelles , addì dieci dicembre millenovecentottantasette .
             Gedaan te Brussel , de tiende december negentienhonderd zevenentachtig.
             Feito em Bruxelas , em dez de Dezembro de mil novecentos e oitenta e sete .
             Sačinieno u Brislu , desetog decembra hiljadu devet stotina osamdeset i sedme .
             Por el Consejo de las Comunidades Europeas
             For Rådet for De Europæiske Fællesskaber
             Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
             Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων
             For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
             Pelo Conselho das Comunidades Europeias
             Za Savet Evropskih Zajednica
 ---pagebreak--- N° L 389 / 90                        Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12 . 87
             Por el Consejo Ejecutivo Federal de la Asemblea de la República Federativa Socialista de
             Yugoslavia
             For Det Føderative Eksekutivråd for Den Socialistiske Føderative Republik Jugoslaviens For­
             samling
             Für den Föderativen Exekutivrat der Versammlung der Sozialistischen Föderativen Republik
            Jugoslawien
             Για το Ομοσπονδιακό Εκτελεστικό Συμβούλιο της Ομοσπονδιακής Σοσιαλιστικής Δημοκρα­
            τίας της Γιουγκοσλαβίας
            For the Federal Executive Council of the Assembly of the Socialist Federal Republic of
            Yugoslavia
            Pour le conseil exécutif fédéral de l'assemblée de la république socialiste fédérative de
            Yougoslavie
            Per il Consiglio esecutivo federale dell'Assemblea della Repubblica socialista federativa di
            Iugoslavia
            Voor de Federale Executieve Raad van de Vergadering van de Socialistische Federatieve Republiek
            Joegoslavië
            Pelo Conselho Executivo Federal da República Socialista Federativa da Jugoslávia
            Za Savezno Izvršno Veće Skupštine Socijalističke Federativne Republike Jugoslavije
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 389 / 91
             Déclaration commune des parties contractantes relative aux articles 1 er, 2 , 3 , 4 et 5 du
                                                              protocole
             Les parties contractantes conviennent que , au cas où la date d'entrée en vigueur du protocole ne
             coïnciderait pas avec le début de l'année civile ou , le cas échéant , de la campagne , les plafonds visés
             à l'article 1 er et les limites quantitatives visées aux articles 2 , 3 , 4 et 5 du protocole seraient
             appliqués pro rata temporis .
             En outre , les parties contractantes conviennent que la comptabilisation des quantités des produits
             originaires de Yougoslavie importés dans la Communauté et pour lesquels des plafonds ou limites
             quantitatives ont été fixés dans le présent protocole débutera le 1 er janvier de chaque année .
                                Déclaration de la Communauté relative à l'article 5 du protocole
             La Communauté se déclare disposée à entrer en consultation avec la Yougoslavie au cours de la
             période d'application du présent protocole, en vue d'examiner une amélioration de l'arrangement
             dans le secteur de la viande bovine , à la lumière de l'évolution du marché communautaire et compte
             tenu de ses relations avec la Yougoslavie .
                                 Déclaration de la Yougoslavie relative à l'article 5 du protocole
             La Yougoslavie s'obligera , afin d'éviter toute perturbation des marchés communautaires, à
             respecter une cadence régulière de ses livraisons de « baby-beef » vers la Communauté.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N°- L 389 / 92                            journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 87
                                                     ECHANGE DE LETTRES
                                           Relatif à l'article 2 paragraphe 8 du protocole
                                                    A. Lettre de la Communauté
             Monsieur le président ,
             L'article 2 du protocole additionnel établissant un nouveau régime commercial prévoit la
             suppression progressive du droit de douane pour les cerises douces à chair claire , conservées dans
             l'alcool , destinées à la fabrication de produits en chocolat , relevant de la sous-position 20.06 B I e )
             2 ex bb ) sous certaines conditions .
             Ce démantèlement tarifaire s'applique à un contingent tarifaire de 3 000 tonnes, déduction faite des
             quantités admises à droit réduit au titre d'une suspension tarifaire autonome erga omnes de la
             Communauté . En conséquence , ce n'est qu'après épuisement des quantités disponibles dans le cadre
             d'une telle suspension autonome que la Communauté ouvre un contingent tarifaire pour un volume
             égal à l'écart entre 3 000 tonnes et les quantités de produits yougoslaves admises au bénéfice de
             cette suspension .
             Les dispositions précitées restent en vigueur jusqu'à ce que le droit prévu par le protocole
             additionnel atteigne un niveau égal ou inférieur à celui d'une suspension tarifaire autonome qui
             serait accordée erga omnes par la Communauté. Après ce moment, le contingent tarifaire inscrit au
             protocole additionnel sera utilisé en priorité avant que la Yougoslavie ne puisse bénéficier d'une
             éventuelle suspension autonome de la Communauté .
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la
             même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu .
             Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                                           Au nom
                                                                        du Conseil des Communautés européennes
                                                     B. Lettre de la Yougoslavie
               Monsieur le président ,
              Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous m'avez adressée :
                     « L'article 2 du protocole additionnel établissant un nouveau régime commercial prévoit la
                   suppression progressive du droit de douane pour les cerises douces à chair claire , conservées
                   dans l'alcool , destinées à la fabrication de produits en chocolat , relevant de la sous-position
                   20.06 B I e) 2 ex bb ) sous certaines conditions .
                   Ce démantèlement tarifaire s'applique à un contingent tarifaire de 3 000 tonnes , déduction faite
                   des quantités admises à droit réduit au titre d'une suspension tarifaire autonome erga omnes de
                   la Communauté . En conséquence , ce n'est qu'après épuisement des quantités disponibles dans
                   le cadre d'une telle suspension autonome que la Communauté ouvre un contingent tarifaire
                   pour un volume égal à l'écart entre 3 000 tonnes et les quantités de produits yougoslaves
                   admises au bénéfice de cette suspension .
                   Les dispositions précitées restent en vigueur jusqu'à ce que le droit prévu par le protocole
                   additionnel atteigne un niveau égal ou inférieur à celui d'une suspension tarifaire autonome qui
                   serait accordée erga omnes par la Communauté . Après ce moment , le contingent tarifaire
                   inscrit au protocole additionnel sera utilisé en priorité avant que la Yougoslavie ne puisse
                   bénéficier d'une éventuelle suspension autonome de la Communauté .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                   par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu . »
              J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de ma délégation sur le contenu de votre lettre.
               Veuillez agréer , Monsieur le président , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                           Président de la délégation yougoslave
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 31 . 12 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 389 / 93
                                                    ECHANGE DE LETTRES
                                                 Relatif à l'article 3 du protocole
                                                   A. Lettre de la Communauté
              Monsieur le président ,
              L'article 3 du protocole additionnel établissant un nouveau régime commercial prévoit la
              suppression des droits de douane pour les griottes relevant des sous-positions 08.07 C ex I et ex II,
              08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II du tarif douanier commun , sous
              certaines conditions de quantité et de prix.
              La Communauté supprime les droits de douane applicables à ces produits dans les limites des
              quantités citées ci-dessous et selon les modalités fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du protocole
              additionnel établissant un nouveau régime commercial , à condition que la Yougoslavie s'engage à
             limiter ses exportations vers la Communauté à un volume annuel de 3 000 tonnes pour les griottes
             relevant des sous-positions 08.07 C ex I et ex II et à un volume annuel de 19 900 tonnes pour ceux
             relevant des sous-positions 08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II. En cas de
             dépassement des quantités indiquées, la Communauté se réserve le droit de suspendre la délivrance
             des certificats d'importation prévus pour les produits concernés.
             La Yougoslavie s'engage, en outre, à respecter un prix minimal à l'importation dans la Commu­
             nauté pour les griottes relevant des sous-positions 08.10 ex D , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II .
             Ce prix minimal est fixé par la Communauté après consultation des autorités yougoslaves, sur base
             du prix minimal à payer au producteur dans le cadre de l'aide communautaire à la transformation,
             majoré des coûts de transformation dans la Communauté. Dans la mesure du nécessaire, il sera
             tenu compte du prix minimal à l'importation, la Communauté se réserve le droit d'appliquer une
             taxe compensatoire .
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la
             même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu .
             Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                                          Au nom
                                                                       du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak--- N° L 389 / 94                            Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 87
                                                   B. Lettre de la Yougoslavie
             Monsieur le président,
            Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous m'avez adressée :
                 « L'article 3 du protocole additionnel établissant un nouveau régime commercial prévoit la
                 suppression des droits de douane pour les griottes relevant des sous-positions 08.07 C ex I et
                 ex II , 08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et ex B , 20.06 B ex II du tarif douanier commun ,
                 sous certaines conditions de quantité et de prix.
                 La Communauté supprime les droits de douane applicables à ces produits dans les limites des
                 quantités citées ci-dessous et selon les modalités fixées à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du
                 protocole additionnel établissant un nouveau régime commercial , à condition que la Yougo­
                 slavie s'engage à limiter ses exportations vers la Communauté à un volume annuel de 3 000 tonnes
                 pour les griottes relevant des sous-positions 08.07 C ex I et ex II et à un volume annuel de
                 19 900 tonnes pour ceux relevant des sous-positions 08.10 ex D , 08.11 ex E , 20.03 ex A et
                 ex B , 20.06 B ex II . En cas de dépassement des quantités indiquées , la Communauté se réserve
                 le droit de suspendre la délivrance des certificats d'importation prévus pour les produits
                 concernés .
                 La Yougoslavie s'engage , en outre, à respecter un prix minimal à l'importation dans la
                 Communauté pour les griottes relevant des sous-positions 08.10 ex D , 20.03 ex A et ex B,
                 20.06 B ex II . Ce prix minimal est fixé par la Communauté après consultation des autorités
                 yougoslaves , sur base du prix minimal à payer au producteur dans le cadre de l'aide
                 communautaire à la transformation , majoré des coûts de transformation dans la Communauté .
                 Dans la mesure du nécessaire, il sera tenu compte du prix minimal à l'importation dans la
                 Communauté à respecter au cours de la campagne précédant celle pour laquelle le prix est fixé
                 et du droit de douane effectivement appliqué . En cas de non-respect du prix minimal à
                 l'importation, la Communauté se réserve le droit d'appliquer une taxe compensatoire.
                Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                 par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu . »
            J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de ma délégation sur le contenu de votre lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                        Président de la délégation yougoslave
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 31 . 12 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 389 / 95
                                                    ECHANGE DE LETTRES
              relatif à l'application de certaines dispositions agricoles du protocole additionnel établissant un
                                                   nouveau régime commercial
                                                  A. Lettre de la Communauté
              Monsieur le président ,
              Tous les arrangements pour l'application des dispositions agricoles de l'accord de coopération
              convenues entre les parties contractantes par échange de lettres ou par autre voie demeurent en
              vigueur pour la durée du régime prévu par le protocole additionnel établissant un nouveau régime
              commercial pour chacun des produits en cause .
              Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la
              même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu .
              Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                                         Au nom
                                                                      du Conseil des Communautés européennes
                                                   B. Lettre de la Yougoslavie
             Monsieur le président ,
             Je vous accuse réception de la lettre suivante que vous m'avez adressée :
                  « Tous les arrangements pour l'application des dispositions agricoles de l'accord de coopération
                  convenues entre les parties contractantes par échange de lettres ou par autre voie demeurent en
                  vigueur pour la durée du régime prévu par le protocole additionnel établissant un nouveau
                  régime commercial pour chacun des produits en cause .
                  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer
                  par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu . »
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de ma délégation sur le contenu de votre lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                        Président de la délégation yougoslave
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N 0 L 389 / 96                            Journal officiel des Communautés européennes
              Information sur la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel a 1 accord de coopération
                              CEE-Yougoslavie et du deuxième protocole financier CEE-Yougoslavie
              a) Protocole additionnel à l'accord de coopération i 1 )
                    La notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
                    protocole ayant été achevée le 31 décembre 1987, le protocole entrera en vigueur conformé­
                    ment à son article 8 paragraphe 2 , le 1er janvier 1988 .
              b ) Deuxième protocole financier ( 2 )
                     La notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du
                     protocole ayant été achevée le 31 décembre 1987 , le protocole entrera en vigueur conformé­
                     ment à son article 16 paragraphe 2 , le 1er février 1988 .
               (*) Voir page 73 du présent Journal officiel .
               ( 2 ) Voir page 66 du présent Journal officiel.