CELEX: 31992R0970
Language: fr
Date: 1992-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 970/92 de la Commission, du 21 avril 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 20 000 tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

22. 4. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 104/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 970/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                  de 20 000 tonnes de seigle fourrager détenues par l'organisme d'intervention
                                                              allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                              20 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
vu le règlement (CEE) n° 3861 /91 du Conseil, du 23                  l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la               aux spécifications de livraison prévues à l'annexe TV.
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                                         Article 4
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               1 . Le délai de présentation des offres pour la première
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par        adjudication partielle est fixé au 30 avril 1992, à 11 heures
                                                                     (heure de Bruxelles).
le règlement (CEE) n° 674/92 (3), et notamment son article
7 paragraphe 6,                                                      2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
considérant que le règlement (CEE) n0 339/92 de la                   adjudication partielle expire le 14 mai 1992, à 11 heures
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture            (heure de Bruxelles).
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3861 /91
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                           Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement               Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                     d'intervention allemand.
(CEE) n0 606/92 (% fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le seigle fourrager accepté à l'intervention ;          L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
permanente pour la fourniture d'une tranche de seigle                nexe II .
fourrager détenu par l'organisme d'intervention allemand ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 339/92, est indiqué à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      l'annexe III .
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                       Article premier                               marchandise.
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 339/92, à une                                      Article 7
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de
seigle fourrager détenu par lui.                                     L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
                                                                     niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                            Article 2                                ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                     par l'organisme d'intervention allemand.
1 . L'adjudication porte sur une quantité de 20 000
tonnes de seigle fourrager en vrac à fournir au stade caf,                                     Article 8
non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
2.     Les régions dans lesquelles les 20 000 tonnes de              Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
seigle fourrager sont stockées sont mentionnées à l'annexe           européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
L                                                                    valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     51 écus par tonne.
(') JO  n0 L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
0   JO  n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n" L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
O   JO  n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
M   JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 104/6                       Journal officiel des Communautés européennes                         22. 4. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission
                                                    ANNEXE /
                                                                               (en tonnes)
                            Lieu de stockage                         Quantités
                            Schleswig-Holstein/Hamburg                20 000
                                                    ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture a l'Estonie de 20 000 tonnes de seigle four­
                             rager détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                             [Règlement (CEE) n0 970/921
                                                                                  Frais de fourniture
                    Numérotation                       Quantité                        demandés
                 des soumissionnaires                 en tonnes
                                                                                 (en écus par tonne)
                          1                               2                                3
                          1
                         2
                         3
                         4
                        etc.
 ---pagebreak--- 22. 4. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 104/7
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications d'exportation
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
            Un lot de 20 000 tonnes en deux livraisons :
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 11 et le 12 mai 1992,
            — 10 000 tonnes : arrivée entre le 21 et le 22 mai 1992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 30 avril 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
          , Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 7 mai 1992.