CELEX: 62014TA0091
Language: fr
Date: 2015-09-10 00:00:00
Title: Affaires jointes T-91/14 et T-92/14: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer) («Obtentions végétales — Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer — Examen technique — Distinction — Principes directeurs d’examen — Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV»)

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/31
            
         Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Schniga/OCVV — Brookfield New Zealand (Gala Schnitzer)
   (Affaires jointes T-91/14 et T-92/14) (1)
   
   ((«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer - Examen technique - Distinction - Principes directeurs d’examen - Pouvoir d’appréciation du président de l’OCVV»))
   (2015/C 354/34)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad et F. Mattina, agents)
   
      Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande); et Elaris SNC (Angers, France) (représentant: M. Eller, avocat)
   
      Objet
   
   Deux recours formés contre deux décisions de la chambre de recours de l’OCVV du 20 septembre 2013 (affaires A 004/2007 et A 003/2007), concernant l’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes Gala Schnitzer.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Schniga Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Brookfield New Zealand Ltd et d’Elaris SNC. L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 151 du 19.5.2014.