CELEX: C2002/323/67
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-329/02: Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par URS Nederland B.V.

21.12.2002              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 323/41
Moyens et principaux arguments                                             Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commis-
                                                                           sion des Communautés européennes par Wagenborg
                                                                                                     Sleepdienst B.V.
Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans
l’affaire T-326/02.
                                                                                                    (Affaire T-330/02)
                                                                                                     (2002/C 323/68)
Recours introduit le 24 octobre 2002 contre la Commis-                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
sion des Communautés européennes par URS Nederland
                                 B.V.
                         (Affaire T-329/02)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                          (2002/C 323/67)                                  nes a été saisi le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                           Wagenborg Sleepdienst B.V., ayant son siège social à Rotter-
                  (Langue de procédure: le néerlandais)                    dam, représentée par Me T. R. Ottervanger, ayant élu domicile
                                                                           à Luxembourg.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par
URS Nederland B.V., ayant son siège social à Rotterdam,
représentée par M e T.R. Ottervanger, ayant élu domicile à                 1)     à titre principal, annuler la décision de la Commission,
Luxembourg.                                                                       du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 déf., concernant
                                                                                  l’aide d’État octroyée par les Pays-Bas en faveur des
                                                                                  activités des remorqueurs néerlandais dans les ports
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;
1)     à titre principal, annuler la décision de la Commission,
       du 19 juin 2002, référence C(2002)2158 déf., concernant             2)     subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision
       l’aide d’État octroyée par les Pays-Bas en faveur des                      attaquée de la Commission, par lesquels la Commission
       activités des remorqueurs néerlandais dans les ports                       enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de
       maritimes et sur les voies navigables de la Communauté;                    prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer
                                                                                  l’aide à charge de la bénéficiaire — à l’exception de l’aide
                                                                                  qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;
2)     subsidiairement, annuler les articles 2 et 3 de la décision
       attaquée de la Commission, par lesquels la Commission
       enjoint entre autres au gouvernement néerlandais de
       prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer               3)     condamner la Commission aux dépens.
       l’aide à charge de la bénéficiaire — à l’exception de l’aide
       qui a été octroyée avant le 12 septembre 1990;
3)     condamner la Commission aux dépens.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                           Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans
                                                                           l’affaire T-326/02.
Les moyens invoqués sont identiques à ceux invoqués dans
l’affaire T-326/02.