CELEX: 31981R1781
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1781/81 du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja récoltées en 1980

Avis juridique important

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31981R1781

Règlement (CEE) n° 1781/81 du Conseil, du 30 juin 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1724/80 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja récoltées en 1980  

Journal officiel n° L 176 du 01/07/1981 p. 0008

****( 1 ) JO NO L 190 DU 28 . 7 . 1979 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 3 . 7 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1781/81 DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA RECOLTEES EN 1980   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1614/79 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 ( 2 ) A ARRETE DES REGLES GENERALES CONCERNANT LE REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES DE SOJA POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE PENDANT CETTE ANNEE S ' EST MONTREE INSUFFISANTE POUR APPRECIER L ' EFFICACITE DE CES MESURES ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROROGER D ' UNE ANNEE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , TOUT EN Y APPORTANT CERTAINES MODIFICATIONS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1724/80 EST MODIFIE COMME SUIT :   1 ) A L ' ARTICLE 2 SOUS B ), LA DATE DU 15 AOUT 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 AOUT 1981 ;   2 ) A L ' ARTICLE 4 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LE PESAGE DES GRAINES VISE AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LA PRISE DES ECHANTILLONS SONT EFFECTUES LORS DE LA LIVRAISON PAR LE PRODUCTEUR AU PREMIER ACHETEUR .   3 .  LA PRISE DES ECHANTILLONS POUR ANALYSE AINSI QUE LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN IMPURETES ET EN HUMIDITE SONT EFFECTUEES SELON UNE OU PLUSIEURS METHODES A DETERMINER PAR L ' ETAT MEMBRE ET QUI DONNENT DES RESULTATS EQUIVALANT A CEUX DECOULANT DE L ' APPLICATION DE LA METHODE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE DEFINIE AUX ANNEXES I A IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/68 . TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , IL EST PROCEDE AUX OPERATIONS VISEES CI-DESSUS SELON LADITE METHODE UNIQUE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES METHODES QU ' ILS UTILISENT .  "   3 ) A L ' ARTICLE 8 DEUXIEME ALINEA , L ' INDICATION  "  1980  "  EST REMPLACEE PAR L ' INDICATION  "  1980 ET 1981  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS