CELEX: 31977R1573
Language: fr
Date: 1977-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1573/77 de la Commission, du 13 juillet 1977, relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1976/1977

14. 7. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 174/27
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1573/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 juillet 1977
               relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat
                        de stockage a été conclu pendant la campagne viticole 1976/77
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, d une part, le délai de mise en œuvre
EUROPÉENNES,                                                    administrative étant court et, d'autre part, les quantités
                                                                entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais
vu le traité instituant la Communauté économique                de transport modiques par rapport aux frais totaux, il
européenne,                                                     convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28               considérant que les mesures prévues au présent règle­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matière d'organisation commune du marché viti-vini­             vins,
cole (!) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 528/77 (2), et notamment ses articles 6 bis et 35,
considérant que le règlement (CEE) n0 2015/76 de la
Commission, du 13 août 1976, relatif aux contrats de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
stockage pour le vin de table, le moût de raisins et le
moût de raisins concentré (3), fixe les conditions dans
lesquelles doivent être conclus les contrats ;
                                                                                      Article premier
considérant que les quantités de vin de table en stock
sont importantes pour cette époque de l'année ; que
cela est dû au fait que les débouchés durant la                  Sur demande et dans les conditions définies à 1 article
campagne viticole en cours ne répondent pas aux                  2, il peut être accordé, pour le vin de table qui a fait
quantités disponibles au début de ladite campagne ;              l'objet, conformément au règlement (CEE) n° 2015/76,
                                                                 d'un contrat de stockage, une aide au relogement dans
considérant que les vins sous contrats de stockage sont          une autre localité ou un autre emplacement de
stockés dans des récipients qui peuvent être néces­              stockage appartenant à un tiers.
saires pour le stockage de la prochaine récolte ;
considérant qu'il se révèle opportun dans ces condi­                                     Article 2
tions de décider dès maintenant l'aide au relogement
visée à l'article 6 bis du règlement (CEE) n0 816/70,
d'autant plus que les récentes conditions climatiques            L'aide ne peut être accordée que si :
défavorables qui ont touché certaines zones de produc­
tion font apparaître d'ores et déjà la possibilité de            — le trajet n excède par 1 50 kilomètres ; toutefois,
connaître le lieu où une partie de ces quantités pour­                dans le cas où des capacités de stockage ne sont
 ront être relogées ;                                                 pas disponibles dans la distance précitée, l'orga­
                                                                      nisme d'intervention peut autoriser le transport
considérant qu'il convient de limiter l'aide à un reloge­             vers le lieu de stockage approprié le plus proche,
 ment effectué dans le cadre d'un trajet maximal ;
                                                                 — les contrats de stockage en question ont été
                                                                      conclus avant le 20 juillet 1977 ou validés par les
 considérant que, pour pouvoir n'appliquer cette                      organismes d'intervention, en vertu de l'article 16
 mesure que dans les cas où elle semble justifiée sur le              paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2015/76,
 plan économique, il convient de ne prendre en consi­                 avant le 20 août 1977 et, à l'exception des contrats
 dération que les contrats de stockage conclus ou                     de stockage à long terme, expirent après le 20
 validés par les organismes d'intervention pendant une                septembre 1977,
 période déterminée ; que, en outre, il y a lieu, pour
 assurer une exécution régulière de la mesure, d'arrêter         — le vin a été relogé entre le 1 er août 1977 et le 10
 des dispositions concernant la nature du transport et                octobre 1977, et le transport effectué à l'aide d'un
 la date de présentation de la demande ;                              ou de plusieurs véhicules,
 (») JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                            — les demandes d'octroi d'une aide ont été présen­
 (2) JO n«» L 69 du 16. 3. 1977, p. 1 .                               tées, avant le 20 septembre 1977, à l'organisme
 (3) JO n0 L 221 du 14. 8 . 1976, p. 20.                              d'intervention de l'État membre intéressé.
 ---pagebreak--- N0 L 174/28                      Journal officiel des Communautés européennes                             14. 7. 77
                       Article 3                           2.    Les États membres communiquent à la Commis­
                                                           sion, au plus tard le 30 novembre 1977, les quantités
Laide s élève, pour tous les vins de table, à 1,10 unité   de vin relogé.
de compte par hectolitre.
                       Article 4
                                                                                   Article 5
1.    Les États membres prennent toutes dispositions
utiles en vue d'assurer les contrôles nécessaires ; ils    Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
vérifient notamment si le relogement du vin de table       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
a effectivement eu lieu .                                  nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1977.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                         Vice-président