CELEX: 51987PC0348
Language: fr
Date: 1987-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 348
Vol. 1987/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 348 final
                                                    Bruxelles , le 7 juillet 1987
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant le règlement ( CEE ) n * 2194 / 85
           arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales
                                pour les graines de soja
                            ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 348 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
Parmi ses décisions sur Le paquet prix et mesures connexes pour La campagne
de commerciaLisation 1987 / 1988 , Le ConseiL a instauré un régime de quantité
maximaLe garantie pour Les graines de soja en spécifiant notamment que Le
coefficient appLicabLe au prix d' objectif pour déterminer Le montant de
L' abattement de L' aide devait être précisé seLon des règLes générâtes à
arrêter par Le ConseiL .
La présente proposition de règLement du ConseiL vise à étabLir ces règLes
générâtes .       .
 ---pagebreak---                                              Proposition
                             REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 arrêtant les règles générales
                 relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1491 / 85 du 23 mai 1985 prévoyant des mesures
spéciales pour les graines de soja ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n°          / 87 ( 2 ), et notamment son article 3 bis paragraphe 5 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il est nécessaire de déterminer le coefficient visé à
l' article 3 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 1491 / 85 pour établir
l' abattement du montant de l' aide pour les graines de soja qui résulte de
1 ' appl ica t ion ‘ du régime des quantités maximales garanties ; que les règles de
détermination de ce coefficient doivent figurer au règlement ( CEE ) n° 2194 / 85
du Conseil ( 3 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT           :
( 1 ) JO η °   L 151 da   10.06.1985 , p. 15
( 2 ) JO η 0  L        du             *   P·
( 3 ) JO η 0   L 204 du   02.08.1985 , p.    1
 ---pagebreak---                                      Article premier
L' article 1 bis suivant est inséré dans le règlement ( CEE ) n° 2194 / 85 :
                                      "Article 1 bis
1.   Dans le cas visé à l' article 3 bis paragraphe 3. du règlement ( CEE )
     n° 1491 / 85 l' abattement du montant de l' aiide est égal À 1 Z du prix
     d' objectif pour chacune des tranches de 11.000 tonnes de production
     qui est dépassée ou atteinte par la production estimée , au-delà de la
     quantité maximale garantie .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .                     '
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur Les PME et L' emploi
       T.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
           Néant
       2 .  AVANTAGES    POUR L' ENTREPRISE
            - CM / NON
           - LESQUELLES
     I
       2.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
            ( coût supplémentaires )         Ma.'-
                     NON
           - CONSEQUENCES
       A.  E F FETS SUR L ' EMPLOI
           Néant
                                             '
       5.  Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
           SOCIAUX     ?
           - |M / NON
                                           .
   :       -   AVIS   DES PARTENAIRES  SOCIAUX
  I
  I
  ! e . Y A-T-IL UHE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
           Non