CELEX: 52017PC0333
Language: fr
Date: 2017-06-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2017
            COM(2017) 333 final
            2017/0137(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.
            
            
               Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.
            
            
               Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 18 mai 2017 (ci-après l’«accord»). En conséquence, dans la présente proposition, il est demandé au Conseil d’adopter une décision relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec la pratique de l’UE suivie lors de ses précédents élargissements.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  La proposition suit la pratique de l’UE qui est cohérente avec les politiques de celle-ci en matière industrielle, agricole et d’action extérieure.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), pour la conclusion d’accords internationaux.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La Nouvelle-Zélande a été affectée par le retrait des concessions de la Croatie. Les compensations ne dépassent pas les droits de la Nouvelle-Zélande à cet égard. La proposition est conforme au principe de proportionnalité.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Une décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord est requise en vertu de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.
            
         
         
            
               3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Le Conseil (comité de la politique commerciale) a été régulièrement consulté sur le contenu et l’avancement des négociations. Le Parlement européen (commission INTA) a été informé.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Voir fiche financière.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre
            
            
               
                  Par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle au Conseil.
               
            
            
               Les résultats de l’accord sont les suivants:
            
            
               ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes;
            
            
               ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.
            
            
               La Commission adoptera des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés, conformément à l’article 187, point a), du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (CE) nº 1308/2013].
            
            
               Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition.
            
            
               2017/0137 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
         
         
            
               vu l’approbation du Parlement européen,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.
            
            
               (2)Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.
            
            
               (3)Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne a été paraphé le 18 mai 2017.
            
            
               (4)L’accord a été signé, au nom de l’Union, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil
                  1
               .
            
            
               (5)Il convient d’approuver l’accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union.
            
            
               Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               La date de l’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
            
         
         
            
                     
                        FICHE FINANCIÈRE
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        DATE:
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        LIGNE BUDGÉTAIRE:
                     
                     
                        Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        INTITULÉ:
                     
                     
                        Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        BASE JURIDIQUE:
                     
                     
                        Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 218.
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        OBJECTIFS:
                     
                     
                        Conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        INCIDENCES FINANCIÈRES
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE EN COURS 2017
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE SUIVANT 2018
                           (Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        EXERCICE
                           2019
                           (Mio EUR)
                     
                  
               
                     
                        5.0
                     
                  
                  
                     
                        DÉPENSES
                     
                     
                        -
                              À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE
                           (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
                     
                     
                        -
                              DES BUDGETS NATIONAUX
                     
                     
                        -
                              D’AUTRES SECTEURS
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
                  
                     
                        
                           -
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        RECETTES
                     
                     
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                           (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
                     
                     
                        -
                              SUR LE PLAN NATIONAL
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
               
                     
                        5.0.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES DÉPENSES
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.1.1
                     
                  
                  
                     
                        PRÉVISIONS DES RECETTES
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        MODE DE CALCUL: volumes multipliés par le taux de droit contingentaire
                     
                  
               
                     
                        6.0
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        OBSERVATIONS:
                     
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L […] du […], p. […].
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.6.2017
            COM(2017) 333 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
               
         
         
            
               ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
            
            
               entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne
            
            
               A. Lettre de l’Union
            
            
               Madame, Monsieur,
            
            
               À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE28, les concessions figurant dans la liste de l’UE27, avec les modifications suivantes:
            
            
               ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes;
            
            
               ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.
            
            
               L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
            
            
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
            
            
               Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
            
            
               Pour l’Union européenne
            
            
               B. Lettre de la Nouvelle-Zélande
            
            
               Madame, Monsieur,
            
            
               J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, ________, libellée comme suit:
            
            
               «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:
            
            
               L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE28, les concessions figurant dans la liste de l’UE27, avec les modifications suivantes:
            
            
               ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54 875 tonnes;
            
            
               ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s’élève à 228 389 tonnes.
            
         
         
            
               L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.
            
            
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.»
            
            
               Je suis en mesure de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
            
            
               Pour la Nouvelle-Zélande