CELEX: 51982PC0423
Language: fr
Date: 1982-06-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour harengs de la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 423
Vol. 1982/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82 ) 423, final
                                                          Bruxelles , le 28: juin 1982
                                      Proposition de    /■S? .y'      \     \ ^                \
                                                                             V", -J              \
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                        SEIL                 >/■• -■i,
                                                                                   > ?
                                                                                                   i
                                                                                                  .»
                                                       IPA                                   ; "j
                   portant ouverture , répartition et
                                                       ^^mode
                                                         mode      de
                                                                   de gestion
                                                               I C/de   ges
                                                                        gestion       /• ' N/
                                                                                            Y
                                                                                             é
                                                           V / 'o*
                   de contingents tarifaires communautaires pour»
                    harengs de La sous-position 03.01 B I a ) 2 du
                                    tarif douanier commun
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 82 ) hZb final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission s' est engagée lors de la session du Conseil CPeche ) du
    15 juin , à établir une proposition de règlement portant ouverture ,
    répartition et mode de gestion , pour la période du 16 juin 1984 au
    31 décembre 1984 , d' un contingent tarifaire communautaire de 60.000
    tonnes à droit nul , pour les harengs de la sous-position , G3„01 B I a ) 2
    du tarif douanier commun, et à soumettre cette proposition au Conseil.
    Ce dernier s' est engagé à arrêter sa décision lors de sa session des
    28-29 juin 1982 .
2 . L' existence pour ces produits d' un engagement , contrasté au GATT ,
    d' ouvrir annuellement un contingent tarifaire de 34 „ 000 tonnes pour
    la période du 16 juin au 14 février , a toutefois amené la Commission ,
    dans la proposition de règlement ci-annexée , à :       ;
    - scinder le contingent de 60=000 tonnes précité en deux parties ,
       l' une de 34 « 000 tonnes couvrant la période du 16 juin 1984 au
       14 février 1985 , l' autre de 26.000 tonnes , constituant un volume
       autonome , couvrant la période du 16 juin au 31 décembre 1984;^ ,ç
    - imposer l' épuisement prioritaire du contingent tarifaire contractuel
       de 34 o 00Q tonnes .,
3 n Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles retenues
    habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires ,
    c'est -à-dire essentiellement s
                                                              V
    - l' institution d' une part de réserve , d' un volume total de 6»000 tonnes .
      La constitution d' une telle réserve se justifie d' autant plus , dans
       le cas présent , que tous les Etats membres ne participent pas à la
       répartition initiale des contingents et que les quotes-parts initiales
       existantes n' ont pu être déterminées avec toute l' eoctitude désirable ;
    - la répartition des premières tranches au prorata des besoins prévisi­
      bles , calculés sur base de la répartition adoptée pour la période du
       16 juin 1983 au 14 février 1984 ;
                                                                        a a mf e m ®
 ---pagebreak---                                  - ? -
- L' imputation sur les qu tes-parts des Etats membres au fur si à mesure
  que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
  tions de mise en libre oratiaue .
                                                  i
                                                  I
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
             tarifaires communautaires pour Les harengs relevant de La sous-
             position 03.01 B I a ) 2 du tarif douanier commun
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
    ses articles 28 et 113 ,
    vu La proposition de la Commission ,
    considérant que , pour Les harengs , entiers , décapités ou tronçonnés ,
    importés du 16 juin au 14 février à L' état frais , réfrigéré ou congelé ,
    de La sous-position 03.01 B I a ) 2 du tarif douanier commun , La Communauté
    s' est engagée à ouvrir , chaque année , un contingent tarifaire communautaire
    dans La limite d' une quantité de 34.000 tonnes à droit nul , sous condition
    du respect du prix de référence ; que la Communauté a satisfait à ses
    engagements par L' ouverture , pour Les périodes du 16 juin 1982 au 14 février
     1983 et du 16 juin 1983 au 14 février 1984 , de contingents tarifaires à
     droit nul respectivement de 84.700 et 74.000 tonnes , par Le règlement
     ( CEE ) n° 3798 / 81 du 29 décembre 1981 ( 1 ) ; qu' il n' est pas douteux dès à
     présent , compte tenu des possibilités prévisibles de La production dans
     la Communauté au cours de la période s' étendant du 16 juin 1984 au 14 février
     1985 , que le volume du contingent contractuel de 34.000 tonnes ne permettra
     pas de satisfaire les besoins d' importations prévisibles ; que , en consé­
     quence , il convient de prévoir un volume supplémentaire autonome qui , afin
     de ne pas mettre en cause l' équilibre du marché et d' assurer une évolution
     parallèle de l' écoulement de la production communaux . i re et de l' approvi­
     sionnement satisfaisant H, es industries utilisatrices , devrait être fixé à
     un niveau tel que le volume total du contingent ne dépasse pas son          utili­
     sation minimale prévisible ; que pour les mêmes raisons , iL y a Lieu de
     limiter la période de validité du contingent supplémentaire autonome au
     31 décembre 1984 ; qu' il convient donc d' ouvrir , pour les périodesdu
     16 juin 1984 au 14 février 1985 , et du 16 juin au 31 décembre 1984 , des
( 1 ) J.O. n° L 379 du 31.12.1981 , p. 48 .
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contingents tarifaires à droit nul dont Les volumes s' elevent respectivement
à 34.000 tonnes et à 26.000 tonnes et de l&j répartir entre Les Etats
membres , en tenant compte de l' obligation de respecter le prix de
référence éventuellement fixé ;
considérant que , aux termes de l' article 64 de l' acte d' adhésion de 1979 ,
la Grèce est tenue , pour le produit en question , d' appliquer intégralement
le droit du tarif douanier commun dès Le 1er janvier 1981 ; qu' il importe
donc de couvrir , au bénéfice du contingent tarifaire en question , les
besoins de cet Etat membre au cours des      périodes contingentai res ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment l' accès égal et continu de
tous Les importateurs auxdits contingents et L' application , sans interruption ,
à toutes les importations du taux prévu pour lesdits contingents jusqu' à
épuisement de ces derniers ; qu' un système d' utilisation des contingents
tarifaires communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter La nature communautaire desdits
contingents au regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
tion , afin de représenter Le mieux possible l' évolution réelle du marché
du produit en question , doit être effectuée au prorata des besoins calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour Les périodes contin-
gentaires considérées ;
considérant que , durant Les trois dernières périodes pour Lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles , Les importations corres­
pondantes de chacun des Etats membres représentent par rapport aux" importations
totales du produit en question les pourcentages indiqués ci-après :
                                    1978               1979              1980
Bénélux                             13,04              5,60              5,83
Danemark                            45,80             52,76            55,89
Al lemagne                          32,15             30,09             29,27
Grèce                                    négligeable
 France                              5,39              5,36              3,59
 Irlande                             0                 0                 0
 Italie                               0,03             0,04              0
 Royaume-Um                          3,59               6,15             5,42
 ---pagebreak---                                                       - 3 -
 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
du marché de ces produits durant les périodes contingentâmes , les
quotes-parts de participation initiale peuvent s' établir comme indiqué
aux articles 2 et 3 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit , il convient de diviser en deux tranches les volumes contin-
gentaires , la première tranche étant répartie , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres
ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ; que , pour assurer aux importa­
teurs une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
des contingents tarifaires communautaires à un niveau important qui , en
l' occurrence pourrait se situer à 90 % des volumes contingentâmes ;
   considérant que les quotes-parts initiales peuvent être j
   épuisées plus ou moins rapidement;' que, pour tenir        1
   compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
   importe que tout État membre ayant utilisé presque
   totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède
   à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la        j
   réserve correspondante ; que ce tirage doit être          i
   effectué, par chaque État membre, lorsque chacune
  •ic NCS quotes-parts complémentaires eu presque tota-
   Irmcru utilisée, et ce autant de fois que le permet la
   rrserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
   taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
  contingen'.aire ; que ce mode de gestion requiert une      ,
  collaboration étroite entre les États membres et la        j
  Commission, laquelle doit, notamment., pouvoir suivre      j
  l'état d'épuisement des volumes contingentâmes et en
  informer les États membres ;
  considérant que, si i une date déterminée de l'une des
 périodes comingentaires, un reliquat important existe
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable          !
 dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
 gent tarifaire communautaire ne soil pas utilisée dans
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 dans d' autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l'Union économique                  I
 Bénélux, toute opération relative i la gestion des c
 quotes-pan> attribuées i ladite Union économique              J
 peut être effectuée par l'un de ses membres,                   |
 ---pagebreak---  * . li .,. <1 ii hdfirci kiY.IHlfVl
                                                                           '        1
                             Atlulf ftfmitf
1 . Sans préjudice du S 2 et de l' article 8, paragraphe 3, alinéa 2,
       les contingents tarifaires communautaires suivants sont ouverts pour
       les harengs <je la sous-position 03.01 B I a) 2 du tarif douanier
       commun        :
       a) 34.000 tonnes pour la période du 16 juin 1984 au 14 février 1985
       b> 26-000 tonnes pour la période du 16 juin au 31 décembre 1984.
     2. I* twncfice «ics contingenta visés au paragra
     phe I rti tuhordonné au respect du orix de rtftrrnr,
     I     » » •» • WI'UIUUI
                         /. _ .
    3. I r ilfmi du tarif douanier commun est totale
   mrni >ut|vo<*u djnt la limite de Ce» contingents tari
   /_
                                                                        «•
                                 Aiticle 2
    1.    Chacun des contingents tarifaires communau­
  taires mentionnés i l'article I " paragraphe I est divisé
  en deux tranches.
                                                                                {
  2. La première tranche est répartie entre certains                             ■
  fctati membrej; les quotes-parts qui, sous réserve de
  l'article 6, sont valables du 16 iuin 1984 au 14 février
  i¥»5ouauxduquantités
  pondent              16 juin        au 31ci-aprés:
                                indiquées       décembre 1984              selon le cas, correî
                                                                (t'M #1
                                  du 16 juin       Ju 16 juin 1 984
                                    li       luu
                                                  au "^1    rlàramhpa 1 0R
  Hrnrlux                            2.09               1.55
  Djiirnurk
                                   18.01              13.36
 Allcitugnc (R                       2.21               6.83
 l-'ranrr
                                        83                  62
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 3.     La deuxième tranche, qui constitue la réserve,
porte sur une qu-imite de 3000 tonncs Pour 'a
période «'étendant du 16 juin 198^ au 14 février 1985
et sur une quantité de 3000 tonne» pour la période
s'étendant du 16 juin               au 31 Héromhra 1Q«i
 ---pagebreak---                                                          Aiftirl#
Si un Importateur fait état d * importations imminentes des produits. en
question en Grèce , en Irlande ou en Italie et qu' il y demande le béné­
fice des contingents, l' Etat membre intéressé prélève sur la réserve
correspondante une quote-part égale k ces besoins, dans la mesure où t
solde disponible de cette réserve le permet »
                            Artiele
 i       Si l' une des cuotes-oarts initiales d' un Etat membre ^ tel li
 qu'elle cm fisée i l'article 2 paragraphe 2, ou cctie                  ,
 tnrine quote-part diminuée de la fraction levenée i la
 icscrve, s 'il a été fait application de l'article 6, est
 uti: ttte à concurrence de 90 ®/o ou plus, cet État
 membre protide Bant délai, par voie de notification 4
 1 1 Commission. au (trace, dans la mesure où le
 nw.nunt de !a réserre correspondante !e permet,
 i.i.-iit»' » »»   ■» *»--• –   –– - –r                i
 d'onr deusitine quote-part égale & S0 9/e de sa                                 i
 «luuir part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 tup^nrure.
 2       Si, aprtt  épuisement de
              prêt épuisement    «Je j,{, 'une
                                          » yne_ de
                                                 de ses quotssr-parts
                                                          que         Initiales - la
 drumtme quote-part
               quote-part   tirée par un État mernore es
               concurrence
 uiilitée 2 toncurrencs        de 90% ou plus, cet Êta
 membre procédé tant délai, dans les conditions énon
 cées au pjfj[;raphe S , su tirage d'une troisième
 quoee-pan égalé A 5 V« de sa quote-part initiais
 arrondie éventuellement 6 l'isnisô aujsérieure.
    3. Si, après êpuisemern de sa deuxième quote-part,
    la troisième quose-part tirée par tan État membre est
   usilisée & concurrence de 90 % ou plus, ces £tat
   membre procède, dans !ei conditions énoncées au
   paragraphe I , au tirage d'une quatrième quote-part
   égaie i la troisième.                             '
                                                                  j
   Ce processus l'applique jusqu'à épuisement de ^
   chacun ? des réserves »
   4.     Par dérogation au» paragraphes I , 2 et 3,
  chaque État membre peut procéder au «rage de
  quotes-pam intérieures i ceiies fixées par ces paragra­
  phes s'il existe des rainins d'estimer que ce!ie$-ci
  r|»i|ui nt de ne pas être épuisées. Il informe ia
  Cotii.misioii dt'< motifs qui S'ont déterminé à appli­
  quer le» dispositions du présent paragraphe.
 ---pagebreak---                                                         - ft -
                            Artici' 5
   t.ci quotes-parts complémentaires tirées en applica-
• non de l'article 4 sont valables respectivement
  jusqu'au 14 février 1985 et 31 décembre 1984 .
                            Article 6
   Ixs États membres reversent 1 la réserve, au plus tard
   le 15 novembre 1984 , la fraction non utilisée
  de leurs quotes-parts initiales qui , au
  1er novembre 1984 excède 10 % du volume initial . Ils peuvent reverseï
  une quantité plus importante s'il existe des raisons
  d'esitnier que iclle-ci risque de ne pas tire utilisée.                 '
  Les États membres communiquent à la Commission,                            !
  au plu» tard le      15 novembre 1984 .
          le total des importations du produit en cause
  réalisée» jusqu'au 1er novembre 1984                                           i
         inclus et imputées sur les contingents tarifaires
  communautairoi ainsi que, éventuellement, la fraction
  de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve correspondante .
                           Article 7
  La Commission comptabilise les montants des
  quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
  ment aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe                      i
  chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
  nent, de l'état d'épuisement des réserves.
                                                          "          .         i
  Elle informe les États membres, au plus tard le
  20 novembre 1984 ,                                               , <
  du volume des réserves après les reversements effec-               ^
  tués en application de l'article 6.
   Elle veille à ce que Se tirage qui épuise la réserve
   correspondante soit limité au solde disponible et, à
   cet effeî, en précise le montant â l'État membre qui                j
   procède â ce dernier tirage.
 ---pagebreak---                           Artutt t
   I.   Lfi Ênu membre» prennent luvin diipouiiom
  utile» pour que l'ouverture do quuuifim complé­
  mentaires qu'ils ont tirera en app'sotion de l'article 4
  rende | «omble» les imputations, unt «Wonttnuité, iu?
  leur paît cumulée de» tofliinumi iommnMviiiret.
 2. Le» Eute membre* garantistent sua importateurs
 du produit en csute                              le libre
 accès aux quotn piKi qui leur «ont attribuée».
 3. Let Etait membret procèdent i l'imputation sur
 leurs quotes-parts des importations du produit en
 question, au fur et a mesure que ce produis est .
présenté en douane sous te couvert de déclarations de
 mise en libre pratique.
Les imputations sur le contingent tarifaire visé
à l' article premier , paragraphe 1 , littera b )
ne peuvent avoir lieu dans un Etat membre , qu' après
épuisement total de la quote-part initiale attribuée dans
le cadre du contingent prévu à l' article premier
paragraphe 1 , littera «) ainsi que des possibilités de
tirage sur la réserve communautaire constituée pour
ce dernier contingent .
 4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 membre! est constaté sur la base des importations
 imputées dans les conditions définies au paragraphe 9.
                          Article 9
 A la demande de ia Commission, les États membres
 l'informent des importations effectivement imputées
 sur leurs quotes-parts.
 ---pagebreak---                        ArtitU 10
Ixi £uu membre* et la Commission collaborent
étroitement ifia que le présent règlement toit
respecté.    .
                       Article II
                                                          S
                                                           V ■
Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1984.
      Le présent règlement en obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
      dans tout Êut membre.-
      Fan à Bruxelles, le 29 décembre 1981 .
                                                                       P*r U CotutU
                                                                        Lt priiident