CELEX: 51989PC0480
Language: fr
Date: 1989-10-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE

6. 12. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 307/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Les textes portant une référence COM(89) ... sont disponibles dans leur intégralité (y compris
              introduction, annexes, etc.) dans la série Documents.
              Ils peuvent être commandés auprès des bureaux de vente figurant en dernière page de couverture.
                        Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transit communautaire
                                                COM(89) 480 final — SYN 225
                                       (Présentée par la Commission le 6 novembre 1989.)
                                                          (89/C 307/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que l'article 8 A du traité CEE prévoit
                                                                     l'établissement progressif, au cours d'une période expi-
                                                                     rant le 31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               comporte un espace sans frontières intérieures, dans
péenne, et notamment son article 100 A,                              lequel est assurée notamment la libre circulation des
                                                                     marchandises;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant que l'application de cette disposition a pour
en coopération avec le Parlement européen,                           effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à
                                                                     l'égard des marchandises relevant du marché intérieur,
                                                                     circulant à l'intérieur de la Communauté et, partant, de
vu l'avis du Comité économique et social,                            rendre, en principe, sans objet la procédure du transit
                                                                     communautaire interne; qu'il convient toutefois, pendant
                                                                     la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et du
considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du
                                                                     Portugal à la Communauté, de maintenir cette procédure
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     à l'égard des échanges entre la Communauté à dix et ces
(CEE) n° 1674/87 (2), a institué un régime de transit
                                                                     deux pays et entre ces deux pays de marchandises ne
communautaire applicable en principe à tous les mouve-
                                                                     bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits
ments de marchandises à l'intérieur de la Communauté
                                                                     de douane et taxes d'effet équivalent ou demeurant
et dont le but est de faciliter le transport de ces marchan-
                                                                     soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhé-
dises en limitant les formalités et les contrôles aux seuls
                                                                     sion;
points de départ et de destination, et en réduisant au
minimum indispensable les interventions administratives
notamment au passage des frontières intérieures;
                                                                     considérant que cette situation ne porte pas préjudice à
                                                                     certaines mesures spécifiques expressément prévues ou à
considérant que le régime du transit communautaire                   prévoir notamment en vue de la mise en œuvre du
comporte une procédure de transit externe applicable                 régime d'interconnexion des entrepôts en matière
essentiellement à la circulation des marchandises tierces            d'accise;
ne se trouvant pas en libre pratique dans la Commu-
nauté et une procédure de transit interne applicable à la
circulation des marchandises originaires de la Commu-                considérant que la circulation des marchandises tierces
nauté ou se trouvant en libre pratique dans celle-ci;                ne se trouvant pas en libre pratique dans la Commu-
                                                                     nauté demeure soumise aux sujétions douanières desti-
                                                                     nées à garantir leur destination régulière et la perception
                                                                     éventuelle des droits dont elles sont passibles et que,
C) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.                                   ainsi, la procédure du transit communautaire externe
(2) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1.                                demeure intégralement applicable à leur égard;
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 considérant que, en raison des spécificités propres à la         a) qui sont expédiées d'un point à un autre de la
 circulation des marchandises par mer ou par air, d'un               Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de
 port ou d'un aéroport situé dans le territoire douanier de          plusieurs pays de l'Association européenne de libre-
 la Communauté vers un autre, il s'avère opportun de                 échange (AELE) ou à destination ou en provenance
 prévoir des mesures particulières afin d'assurer, en ce qui         d'un ou de plusieurs pays de l'AELE;
 concerne les lignes régulières, que la circulation des
 marchandises s'effectue comme s'il y avait passage d'un
 État membre à un autre par voie terrestre;                      b) qui sont expédiées dans le cadre des méthodes de
                                                                     coopération administratives destinées à assurer,
 considérant qu'il importe de garantir l'application                 pendant la période de transition, dans les échanges
 uniforme des dispositions relatives à la circulation des            entre la Communauté dans sa composition au 31
 marchandises dans la Communauté et de prévoir à cette               décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le
 fin une procédure communautaire permettant d'en                     Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges
 arrêter les modalités d'application dans les délais appro-          entre ces deux nouveaux États membres, la libre
 priés; qu'il est nécessaire d'organiser au sein d'un                circulation des marchandises ne bénéficiant pas
 comité consultatif une collaboration étroite et efficace            encore de l'élimination totale des droits de douane et
 entre les États membres et la Commission en ce                      taxes d'effet équivalent, ou soumises à d'autres
 domaine;                                                            mesures prévues par l'acte d'adhésion;
 considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 a été
 modifié à différentes reprises; qu'il apparaît dès lors         c) qui sont expédiées dans les cas dans lesquels une
 opportun de saisir l'occasion des réformes apportées au             disposition communautaire a expressément prévu
 régime du transit communautaire pour procéder à une                 l'application de cette procédure.
 refonte de la réglementation applicable en la matière,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                              Article 2
                                                                 Sous réserve des dispositions de l'article 7 paragraphe 2
                       TITRE PREMIER                             et de l'article 38, toutes les marchandises circulant à
                          Généralités                            l'intérieur du territoire douanier de la Communauté sont
                                                                 réputées marchandises communautaires, sauf s'il est
                        Article premier                          établi qu'elles ne possèdent pas le caractère communau-
                                                                 taire.
 1.    Il est institué un régime de transit communautaire
 applicable dans les situations visées aux paragraphes 2 et
 3 à la circulation des marchandises d'un point à un autre
du territoire douanier de la Communauté. Ce régime                                          Article 3
comprend une procédure du transit communautaire
externe et une procédure du transit communautaire                Les marchandises qui circulent sous la procédure du
interne.                                                         transit communautaire externe en vertu de l'article 1 er
                                                                 paragraphe 2 point c) et qui n'ont pas quitté le territoire
2.     Circulent sous la procédure du transit communau-          douanier de la Communauté sont traitées comme
taire externe:                                                   marchandises communautaires, à condition que soit
                                                                 attestée l'annulation de la déclaration d'exportation et
a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions        des formalités douanières correspondant aux mesures
    prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE;            communautaires qui avaient nécessité leur sortie dudit
                                                                 territoire douanier, ainsi que, le cas échéant, les effets de
b) les marchandises relevant du traité CECA et qui ne            ces formalités.
    sont pas en libre pratique dans la Communauté
    conformément à ce traité;
c) les marchandises qui, tout en remplissant les condi-                                     Article 4
    tions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE,
    font l'objet d'une mesure communautaire impliquant           1.     Par dérogation à l'article 1 er , le régime du transit
    leur exportation à destination de pays tiers et pour         communautaire ne s'applique pas aux marchandises
    lesquelles sont accomplies les formalités douanières         placées soit sous le régime de l'exonération condition-
    d'exportation correspondantes.                               nelle soit sous le régime de l'admission temporaire et qui
                                                                 circulent dans le cadre d'un de ces régimes.
La Commission arrête selon la procédure prévue à
l'article 43 les cas d'application de la présente disposi-
tion.                                                            2.     Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables
                                                                 aux marchandises circulant dans le cadre d'un régime
3.     Circulent sous la procédure du transit communau-          d'exonération conditionnelle ou d'admission temporaire
taire interne les marchandises remplissant les conditions        à moins que le caractère communautaire de ces marchan-
prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE:                dises ne soit dûment établi.
 ---pagebreak--- 6. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 307/7
                           Article 5                                 carnets TIR ou de carnets ATA même s'ils ont
                                                                     débuté et doivent se terminer à l'intérieur de la
Sous réserve que soit garantie l'application des mesures             Communauté.
communautaires auxquelles sont assujetties les marchan-
dises, les États membres ont la faculté d'instaurer entre
eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux,         2.    Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables
des procédures simplifiées conformes à des dispositions-          aux marchandises circulant d'un point à un autre de la
cadres à établir et applicables à des trafics effectués entre     Communauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers.
des entreprises déterminées.
Ces arrangements sont communiqués à la Commission et
aux autres États membres.                                                                   Article 8
                                                                  Aux fins du présent règlement, on entend par:
                           Article 6
                                                                  a) «principal obligé»:
 1.    Par dérogation à l'article 1 er , le régime du transit        la personne qui, le cas échéant par l'intermédiaire
communautaire ne s'applique pas aux transports de                    d'un représentant habilité, marque, par le dépôt de la
marchandises effectués :                                             déclaration prévue à cet effet, sa volonté de placer les
                                                                     marchandises figurant dans ladite déclaration sous le
a) sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), à
                                                                     régime du transit communautaire et répond ainsi
    condition :
                                                                     vis-à-vis des autorités compétentes:
    — qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'exté-           — de l'exactitude des indications figurant dans la
         rieur de la Communauté                                          déclaration,
         ou                                                          — de l'authenticité des documents joints,
    — qu'ils portent sur des envois de marchandises                  — du respect de l'ensemble des obligations inhérentes
         devant être déchargées dans le territoire de la                 au placement des marchandises sous ce régime;
         Communauté, acheminées avec des marchandises
                                                                  b) «moyen de transport»: notamment,
         à décharger dans un pays tiers ;
                                                                     — tout véhicule routier, remorque, semi-remorque,
b) sous le couvert de carnets ATA (convention ATA)
                                                                     — toute voiture ou wagon de chemin de fer,
    utilisés en tant que document de transit, à condition
    qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur         — tout bateau ou navire,
    de la Communauté;                                                — tout aéronef,
c) sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la              — tout conteneur (container);
    convention révisée pour la navigation du Rhin) ;
d) sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre          c) «bureau de départ»:
    de la convention entre les États parties au traité de            le bureau où débute l'opération de transit communau-
    l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée          taire;
    à Londres le 19 juin 1951.
2.     Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables    d) «bureau de passage»:
aux marchandises circulant sous l'un des régimes visés au            — le bureau de douane de sortie du territoire doua-
paragraphe 1, à moins que le caractère communautaire                     nier de la Communauté lorsque l'envoi quitte ce
de ces marchandises ne soit dûment établi.                               territoire au cours de l'opération de transit
                                                                         communautaire via une frontière entre un État
                           Article 7                                     membre et un pays tiers,
                                                                     — le bureau de douane d'entrée dans le territoire
1.     En l'absence d'un accord entre la Communauté et
                                                                         douanier de la Communauté lorsque les marchan-
un pays tiers visant à rendre applicable le régime du
                                                                         dises ont emprunté le territoire d'un pays tiers au
transit communautaire ou à instituer un régime de transit
                                                                         cours de l'opération de transit communautaire;
commun applicable à la traversée de ce pays par des
marchandises circulant entre deux points situés dans la
Communauté :                                                      e) «bureau de destination»:
a) le régime du transit communautaire ne s'applique aux              le bureau où les marchandises placées sous le régime
    transports empruntant le territoire du pays tiers consi-         du transit communautaire doivent être représentées
    déré que pour autant que la traversée de ce dernier              pour mettre fin à l'opération de transit communau-
    s'effectue sous le couvert d'un titre de transport               taire;
    unique établi dans un État membre, l'effet dudit
    régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers;        f) «bureau de garantie» :
b) par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 points a) et            le bureau où est constituée une garantie globale, au
    b), les transports empruntant le territoire du pays tiers        sens de l'article 21 paragraphe 2, ou une garantie
    considéré peuvent être effectués sous le couvert de              forfaitaire, au sens de l'article 25.
 ---pagebreak--- N° C 307/8                             Journal officiel des Communautés européennes                               6. 12. 89
                          TITRE II                                  États membres dont le territoire est emprunté lors du
                                                                    transport.
        Procédure du transit communautaire externe
                          Article 9                                                       Article 11
 1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procé-         1.    Un même moyen de transport peut être utilisé pour
dure du transit communautaire externe, faire l'objet,           le chargement de marchandises en plusieurs bureaux de
dans les conditions fixées par le présent règlement, d'une      départ comme pour le déchargement en plusieurs
déclaration T 1. Par déclaration T 1, on entend une             bureaux de destination.
déclaration faite sur un formulaire correspondant au
modèle du formulaire établi conformément au règlement
(CEE) n° 679/85 du Conseil (').                                 2.     Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1
                                                                que des marchandises chargées ou devant être chargées
                                                                sur un seul moyen de transport et destinées à être trans-
2. Le formulaire visé au paragraphe 1 peut être                 portées d'un même bureau de départ à un même bureau
complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires       de destination.
complémentaires correspondant au modèle du formulaire
complémentaire bis établi conformément au règlement
(CEE) n° 679/85.                                                                          Article 12
                                                                 1.    Le bureau de départ accepte et enregistre la décla-
3. Les formulaires de déclaration T 1 et les formulaires        ration T 1, prescrit le délai dans lequel les marchandises
complémentaires «T 1 bis* sont imprimés et remplis dans         doivent être représentées au bureau de destination et
une des langues officielles de la Communauté acceptée           prend les mesures d'identification qu'il estime néces-
par les autorités compétentes de l'État membre de départ.       saires.
En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un
État membre concerné par l'opération de transit commu-
nautaire peuvent demander la traduction dans la langue          2.     Après avoir annoté le document T 1 en consé-
ou dans une des langues officielles de cet État membre.         quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui lui
                                                                est destiné et remet les autres exemplaires au principal
                                                                obligé ou à son représentant.
4.     La déclaration T 1 est signée par le principal
obligé ou par son représentant habilité et elle est
produite au bureau de départ en trois exemplaires au                                      Article 13
moins.
                                                                1.     En règle générale, l'identification des marchandises
                                                                est assurée par scellement.
5.     Les documents complémentaires annexés à la décla-
ration T 1 en font partie intégrante.
                                                                2.     Le scellement s'effectue:
6.     La déclaration T 1 est accompagnée du document           a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été
de transport.                                                       agréé en application d'autres dispositions douanières
                                                                    ou reconnu apte par le bureau de départ;
Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de
ce document lors de l'accomplissement des formalités.           b) par colis dans les autres cas.
Toutefois, le document de transport doit être présenté à
toute réquisition du service des douanes ou de toute
                                                                3.     Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle-
autre autorité habilitée, au cours du transport.
                                                                ment par capacité les moyens de transport qui:
7.     Lorsque le régime du transit communautaire fait          a) peuvent être scellés de manière simple et efficace;
suite dans l'État membre de départ à un autre régime
douanier, la déclaration T 1 fait référence audit régime        b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise
ou aux documents douaniers correspondants.                          ne puisse être extraite ou introduite sans effraction
                                                                    laissant des traces visibles ou sans rupture du scelle-
                         Article 10                                 ment;
Le principal obligé est tenu:                                   c) ne comportent aucun espace caché permettant de
                                                                    dissimuler des marchandises;
a) de représenter les marchandises intactes au bureau de
    destination dans le délai prescrit et en ayant respecté     d) dont les espaces réservés au chargement sont facile-
    les mesures d'identification prises par les autorités           ment accessibles pour la visite douanière.
    compétentes;
                                                                4.     Le bureau de départ peut dispenser du scellement
b) de respecter les dispositions relatives au régime du         lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles
    transit communautaire et au transit dans chacun des         d'identification, la description des marchandises dans la
                                                                déclaration T 1 ou dans les documents complémentaires
(!) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7.                            permet leur identification.
 ---pagebreak--- 6. 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 307/9
                          Article 14                            3.     En cas de péril imminent nécessitant le décharge-
                                                                ment immédiat, partiel ou total, le transporteur peut
1.     Le transport des marchandises s'effectue sous le         prendre des mesures de son propre chef. Il en fait
couvert des exemplaires du document T 1 remis au prin-          mention sur le document T 1. Le paragraphe 1 est appli-
cipal obligé ou à son représentant par le bureau de             cable dans ce cas.
départ.
                                                                4.     Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents
2.     Chaque État membre communique à la Commis-               survenus au cours du transport, le transporteur n'est pas
sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des bureaux      en mesure de respecter le délai visé à l'article 12, il doit
compétents pour les opérations de transit communau-             en aviser dans les plus brefs délais l'autorité compétente
taire.                                                          visée au paragraphe 1. Cette autorité annote le document
                                                                T 1 en conséquence.
La Commission communique ces informations aux autres
États membres.
                                                                                          Article 20
                          Article 15                             1.     Le bureau de destination annote les exemplaires du
                                                                document T 1 en fonction du contrôle effectué, renvoie
Les exemplaires du document T 1 sont présentés dans
                                                                sans tarder un exemplaire au bureau de départ et
chaque État membre à toute réquisition du service des
                                                                conserve l'autre exemplaire.
douanes ou de toute autre autorité habilitée qui peut
s'assurer de l'intégrité des scellements. Il n'est pas          2.      L'opération de transit communautaire peut être
procédé à la visite des marchandises sauf en cas de             terminée dans un bureau de destination autre que celui
soupçon d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus.         prévu dans le document T 1. Ce bureau devient alors le
                                                                bureau de destination.
                          Article 16
                                                                3.      Lorsque les marchandises sont représentées au
Le transporteur remet un avis de passage à chaque               bureau de destination après l'expiration du délai prescrit
bureau de passage.                                              par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai
                                                                est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfac-
                          Article 17                            tion du bureau de destination et non imputables au
                                                                transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé
Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effectué            avoir observé le délai prescrit.
dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du docu-
ment T 1 remis par le ou les bureaux de départ doivent y
être présentés.                                                                           Article 21
                          Article 18                             1.     Afin que soit assurée la perception des droits et
                                                                 autres impositions que l'un des États membres serait
 1.    Les marchandises figurant sur un document T 1            fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront
peuvent, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle décla-      son territoire à l'occasion du transit communautaire, le
ration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre          principal obligé est tenu de fournir une garantie, sauf
moyen de transport sous la surveillance du service des           dispositions contraires du présent règlement.
douanes ou de toute autre autorité habilitée de l'État
membre sur le territoire duquel le transbordement doit
être effectué. Dans ce cas, le service des douanes ou            2.     La garantie peut être fournie globalement pour
l'autorité habilitée annote le document T 1 en consé-            plusieurs opérations de transit communautaire ou isolé-
quence.                                                          ment pour une seule opération de transit communautaire.
2.     Le service des douanes ou l'autorité habilitée peut,
aux conditions qu'il fixe, autoriser le transbordement en        3.     Sous réserve de l'article 26 paragraphe 2, la
dehors de sa surveillance.                                       garantie consiste dans le cautionnement solidaire:
                          Article 19                            — soit d'un établissement de crédit agréé conformément
                                                                      à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du
 1.    En cas de rupture du scellement au cours du trans-
                                                                      Conseil ('),
port par une cause indépendante de la volonté du trans-
porteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais,
demander l'établissement d'un procès-verbal de constat          — soit d'une compagnie d'assurance autorisée à fournir
dans l'État membre où se trouve le moyen de transport,                ce type de garantie, conformément aux articles 6 et 7
au service des douanes ou à toute autre autorité habi-                de la directive 73/239/CEE du Conseil (2),
litée. L'autorité intervenante appose, si possible, de
nouveaux scellés.
2.     En cas d'accident nécessitant le transbordement sur       (>) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
un autre moyen de transport, l'article 18 s'applique.            O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
 ---pagebreak---   N° C 307/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                6. 12. 89
 — soit de toute autre personne tierce physique ou                Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l'objet
     morale établie dans la Communauté et agréée par              d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe.
     l'Etat membre dans lequel la garantie est fournie.
                                                                  2.     La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu
                                                                  applicable dans le régime du transit communautaire est
                          Article 22                              établie une fois par an.
  1.   Le cautionnement visé à l'article 21 paragraphe 3
 doit faire l'objet d'un acte conforme, selon le cas, aux         3.     Sont déterminés suivant la procédure prévue à
 modèles I ou II figurant en annexe.                              l'article 43:
                                                                  a) les transports de marchandises susceptibles de donner
 2.    Lorsque les dispositions législatives, réglementaires
                                                                      lieu à une augmentation du montant forfaitaire, ainsi
 et administratives nationales ou les usages le requièrent,
                                                                      que les conditions dans lesquelles cette augmentation
 chaque État membre peut faire souscrire l'acte de
                                                                      est applicable;
 cautionnement sous une forme différente pour autant
 qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte
                                                                  b) les conditions dans lesquelles il est établi que le
 prévu dans le modèle.
                                                                      cautionnement visé au paragraphe 1 s'applique à une
                                                                      opération de transit communautaire déterminée;
                          Article 23
                                                                  c) les modalités d'application de la contre-valeur en
 1.    La garantie globale est constituée dans un bureau              monnaies nationales de l'écu.
 de garantie.
                                                                                            Article 26
 2.    Le bureau de garantie détermine le montant du
                                                                  1.     La garantie fournie isolément pour une opération
 cautionnement, accepte l'engagement de la caution et
                                                                  de transit communautaire est constituée au bureau de
 émet un accord préalable qui permet au principal obligé,
                                                                  départ et est valable dans toute la Communauté. Le
 dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opéra-
                                                                  bureau de départ fixe le montant de la garantie.
tion de transit communautaire, quel que soit le bureau de
 départ.
                                                                  2.     Elle peut consister en un dépôt d'espèces constitué
                                                                  au bureau de départ. Dans ce cas, elle couvre la totalité
 3.    À chaque personne ayant obtenu un accord préa-             de l'opération de transit communautaire et est
 lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les        remboursée lorsque le document T 1 est apuré au bureau
 autorités compétentes des États membres, en un ou               de départ.
plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement. Le
modèle du certificat de cautionnement est déterminé
selon la procédure prévue à l'article 43.                                                   Article 27
                                                                  Sans préjudice de dispositions prévoyant d'autres cas de
4.     Référence au certificat de cautionnement doit être        dispense, le principal obligé est dispensé par les autorités
faite sur chaque déclaration T 1.                                compétentes des États membres du paiement des droits et
                                                                 autres impositions afférents aux marchandises:
                          Article 24                             a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou
                                                                      d'un cas fortuit dûment établi;
Le bureau de garantie peut révoquer l'accord préalable
lorsque les conditions retenues lors de son émission ne          b) qui sont reconnues manquantes en raison de causes
sont plus réunies.                                                    dépendant de leur nature.
                          Article 25                                                        Article 28
 1.    Chaque État membre peut accepter que la caution           La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque
visée à l'article 21 garantisse, par un seul acte et pour un     le document T 1 est apuré au bureau de départ.
montant forfaitaire de sept mille écus par déclaration, le
paiement des droits et autres impositions éventuellement         La caution se trouve également libérée de ses engage-
exigibles à l'occasion de toute opération de transit             ments à l'expiration d'un délai de douze mois à compter
communautaire effectuée sous sa responsabilité, quel que         de la date d'enregistrement de la déclaration T 1,
soit le principal obligé. Lorsque le transport des               lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités compé-
marchandises présente des risques accrus, compte tenu,           tentes de l'État membre de départ du non-apurement du
notamment, de la quotité des droits et des autres imposi-        document T 1.
tions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs
États membres, le montant forfaitaire est fixé par le            Lorsque, dans le délai prévu au deuxième alinéa, la
bureau de départ à un niveau supérieur.                          caution a été avisée par les autorités compétentes du
 ---pagebreak--- 6. 12. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 307/11
non-apurement du document T 1, il doit en outre lui être                                   Article 30
notifié qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des
sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de               1.    Les documents T 1 régulièrement délivrés et les
transit communautaire concernée. Cette notification doit          mesures d'identification prises par les autorités compé-
parvenir à la caution dans un délai de trois ans à compter        tentes d'un État membre ont, dans les autres États
de la date d'enregistrement de la déclaration T 1. À              membres, des effets juridiques identiques à ceux qui sont
défaut d'une telle notification dans le délai susvisé, la         attachés auxdits documents régulièrement délivrés et
caution est également libérée de ses engagements.                 auxdites mesures prises par les autorités compétentes de
                                                                  chacun de ces États membres.
                           Article 29                             2.    Les constatations faites par les autorités compé-
                                                                  tentes d'un État membre lors des contrôles effectués dans
1.    Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion           le cadre du régime du transit communautaire ont, dans
d'une opération de transit communautaire une infraction           les autres États membres, la même force probante que
ou une irrégularité a été commise dans un État membre             celle des constatations faites par les autorités compé-
déterminé, le recouvrement des droits et autres imposi-           tentes de chacun de ces États membres.
tions éventuellement exigibles est poursuivi par cet Etat
membre, conformément à ses dispositions législatives,
                                                                                           Article 31
réglementaires et administratives, sans préjudice de
l'exercice des actions pénales.                                   En tant que de besoin, les administrations compétentes
                                                                  des États membres se communiquent mutuellement les
                                                                  constatations, documents, rapports, procès-verbaux et
2.    Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion           renseignements relatifs aux transports effectués sous le
d'une opération de transit communautaire, une infraction          régime de transit communautaire ainsi qu'aux irrégula-
ou une irrégularité a été commise, sans qu'il soit possible       rités et infractions à ce régime.
d'établir le lieu où elle a été commise, cette infraction ou
cette irrégularité est réputée avoir été commise dans
l'État membre où elle a été constatée.                                                     TITRE III
                                                                         Procédure du transit communautaire interne
3.    Lorsque    l'envoi n'a pas été représenté au bureau de
                                                                                           Article 32
destination et   que le lieu de l'infraction ou de l'irrégula-
rité n'est pas   connu, cette infraction ou irrégularité est      1.    Toute marchandise doit, pour circuler sous la
réputée avoir    été commise:                                     procédure du transit communautaire interne, faire l'objet
                                                                  de la déclaration visée aux articles 4 et 6 du règlement
— dans l'État membre dont dépend le bureau de départ              (CEE) n° 678/85 du Conseil (') et être faite sur un
                                                                  formulaire correspondant au modèle du formulaire établi
                                                                  conformément au règlement (CEE) n° 679/85.
    ou
                                                                  2.    Le formulaire visé au paragraphe 1 peut être
— dans l'État membre dont dépend le bureau de passage             complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires
    auquel un avis de passage a été remis,                        complémentaires correspondant au modèle de formulaire
                                                                  complémentaire bis établi conformément au règlement
à moins que le principal obligé n'apporte la preuve à la          (CEE) n° 679/85.
satisfaction des autorités compétentes de la régularité de
l'opération de transit en cause ou du lieu où l'infraction        3.    La déclaration de transit communautaire interne
ou l'irrégularité a été effectivement commise.                    porte le sigle «T 2».
                                                                  4.    Les dispositions du titre II sont applicables mutatis
4.    Si, à défaut d'une telle preuve, l'infraction ou l'irré-
                                                                  mutandis à la procédure du transit communautaire
gularité demeure réputée avoir été commise dans l'État            interne.
membre de départ ou dans l'État membre dont dépend le
bureau de passage, les droits et autres impositions sont
recouvrés par cet État membre selon les taux les plus                                      Article 33
élevés applicables dans la Communauté aux marchan-                1.    Toute personne répondant aux conditions prévues
dises faisant l'objet de l'envoi en cause.                        au paragraphe 2 peut obtenir des autorités compétentes
                                                                  de l'État membre où elle est établie, et dans les limites
5.    Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac-         prévues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour
tion ou irrégularité a effectivement été commise vient à          les opérations de transit communautaire interne qu'elle
être déterminé, les impositions (à l'exception des droits         effectue, quels que soient l'État membre de départ et les
à l'importation) dont les marchandises sont passibles             États membres dont le territoire est emprunté pour ces
dans cet État membre lui sont restituées par l'État               opérations.
membre qui a initialement procédé à leur recouvrement
et l'excédent éventuel est remboursé à la personne qui a
acquitté ces impositions.                                         (') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak---  N ° C 307/12                           Journal officiel des Communautés européennes                                6. 12. 89
 2.     La dispense visée au paragraphe 1 n'est accordée         a) le modèle de l'engagement à souscrire par l'intéressé
qu'aux personnes:                                                    conformément au paragraphe 2 point e) ;
 a) qui résident dans l'État membre où la dispense de            b) les marchandises pour lesquelles la dispense de
     garantie est accordée                                           garantie n'est pas applicable conformément au para-
                                                                     graphe 3 point b) ;
     et
b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du         c) le modèle et les conditions d'utilisation du certificat
     transit communautaire                                           de dispense de garantie visé au paragraphe 4.
     et
                                                                                           TITRE IV
c) qui ont une situation financière leur permettant de
     satisfaire à leurs engagements                              Dispositions particulières à certains modes de transport
     et                                                                                    Article 34
                                                                  1.   Les administrations des chemins de fer des États
d) qui n'ont pas commis d'infraction grave à la législa-
                                                                 membres sont exemptées de l'obligation de fournir une
     tion douanière et fiscale
                                                                 garantie.
     et
                                                                 2.    L'article 16 n'est pas applicable aux transports de
e) qui ont souscrit un engagement de payer, à la                 marchandises par chemin de fer. Les écritures tenues par
    première demande écrite des autorités compétentes            les administrations des chemins de fer remplacent les avis
     des États membres, les sommes réclamées au titre des        de passage.
    opérations de transit communautaire qu'elles effec-
     tuent.
                                                                                           Article 35
3.      La dispense de garantie accordée conformément
aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable aux opéra-            1.   Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les
tions de transit communautaire interne portant sur des           transports de marchandises sur le Rhin et les voies
marchandises :                                                   rhénanes.
a) dont la valeur globale est supérieure à 50 000 écus           2.    Chaque État membre peut, pour les transports de
                                                                 marchandises sur d'autres voies navigables situées sur son
     ou
                                                                 territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il
b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du             communique les mesures qu'il prend à cet effet à la
     niveau des droits et autres impositions dont elles sont     Commission qui en informe les autres États membres.
    passibles dans un ou plusieurs États membres.
                                                                                           Article 36
4.      À chaque personne ayant obtenu la dispense de
garantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la     1.   Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor-
dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de       mément à l'article 1 er , le régime du transit communau-
dispense de garantie. En cas d'application de la dispense        taire est applicable sont transportées par la voie mari-
de garantie, référence à ce certificat doit être faite sur la    time, ce régime n'est obligatoire qu'à l'égard des
déclaration T 2 correspondante.                                  marchandises embarquées dans un port maritime d'un
                                                                 État membre à destination d'un port maritime d'un autre
5.      Les autorités qui ont accordé la dispense de             État membre.
garantie révoquent cette dispense:
a) en cas d'irrégularité grave commise par le bénéficiaire       2.    Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour
    de la dispense, en tant que principal obligé d'une           couvrir le parcours maritime.
    opération de transit communautaire;
b) lorsqu'une des conditions visées au paragraphe 2 n'est                                  Article 37
    plus remplie;                                                1.    Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor-
                                                                 mément à l'article 1 er , le régime du transit communau-
c) lorsque l'intéressé n'a pas exécuté l'engagement sous-        taire est applicable sont transportées par la voie aérienne,
    crit en application du paragraphe 2 point e).                ce régime n'est obligatoire qu'à l'égard des marchandises
Chaque État membre notifie aux autres États membres              embarquées dans un aéroport d'un État membre à desti-
toute révocation de dispense de garantie.                        nation d'un aéroport d'un autre État membre.
6.      Sont déterminés     selon  la procédure    prévue à      2.    Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour
l'article 43:                                                    couvrir le parcours aérien.
 ---pagebreak--- 6. 12. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 307/13
                          Article 38                                                        Article 42
1.    Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux     Le comité peut examiner toute question relative à l'appli-
marchandises transportées par des navires ou aéronefs            cation du présent règlement, qui est évoquée par son
assurant des lignes régulières entre deux ou plusieurs           président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande
ports ou aéroports situés dans le territoire douanier de la      du représentant d'un État membre.
Communauté sans emprunt de ports ou aéroports situés
en dehors de ce territoire; à cet effet, les États membres
arrêtent la liste, par voie d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux, des lignes régulières d'acheminement des                                     Article 43
marchandises entre leurs ports et leurs aéroports.               La Commission arrête, après consultation du comité, les
                                                                 dispositions nécessaires :
2.    Les marchandises transportées par des navires ou
des aéronefs assurant des lignes autres que celles décrites
au paragraphe 1 sont réputées non communautaires, à              a) pour l'application du présent règlement;
moins que leur caractère communautaire ne soit dûment
établi.
                                                                 b) pour l'aménagement du régime du transit communau-
                                                                     taire en vue de l'application de certaines mesures
                          Article 39                                 communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation
1.    Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor-              ou de la destination des marchandises qui en font
mément à l'article 1 er , le régime du transit communau-             l'objet;
taire est applicable sont transportées par canalisation, ce
régime est obligatoire.
                                                                 c) pour l'allégement des formalités afférentes aux procé-
                                                                     dures du transit communautaire ou pour leur adapta-
2.    Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour                 tion aux exigences propres à des marchandises déter-
couvrir le transport par canalisation.                               minées;
3.    Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux
marchandises transportées par canalisation.                      d) pour la gestion et l'apurement des opérations de
                                                                     transit communautaire par des systèmes informatisés
                                                                     publics ou privés.
                          TITRE V
Dispositions particulières applicables aux envois par la
                            poste                                Le représentant de la Commission soumet au comité          un
                                                                 projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis      sur
                                                                 ce projet, dans un délai que le président peut fixer       en
                          Article 40                             fonction de l'urgence de la question en cause, le         cas
                                                                 échéant en procédant à un vote.
 1.    Par dérogation à l'article 1 er , le régime du transit
communautaire ne s'applique pas aux envois par la poste
(y compris les colis postaux).                                   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
                                                                 membre a le droit de demander que sa position figure à
2.     Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux          ce procès-verbal.
marchandises contenues dans les envois expédiés à partir
d'un bureau de poste situé dans la Communauté à moins
que les emballages ou les documents d'accompagnement             La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis
portent l'étiquette dont le modèle est à déterminer. Les         par le comité. Elle informe le comité de la façon dont
autorités compétentes de l'État membre d'expédition sont         elle a tenu compte de cet avis.
tenues d'apposer ou de faire apposer une telle étiquette
sur les emballages et les documents d'accompagnement
lorsque les marchandises ne remplissent pas les condi-
tions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE.                                     TITRE VII
                                                                                      Dispositions finales
                          TITRE VI                                                          Article 44
Dispositions relatives à l'application du présent règlement      Chaque État membre informe la Commission des dispo-
                          Article 41                             sitions qu'il prend en vue de l'application du présent
                                                                 règlement.
Le comité de la circulation des marchandises, ci-après
dénommé «comité», institué par l'article 15 du règlement
(CEE) n° 678/85, est compétent pour l'application des            La Commission communique ces informations aux autres
articles 42 et 43.                                               États membres.
 ---pagebreak--- N° C 307/14                         Journal officiel des Communautés européennes                               6. 12. 89
                        Article 45                                                   TITRE VIII
                                                                                  Entrée en vigueur
1.     Le règlement (CEE) n° 222/77 est abrogé.                                       Article 46
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
2.    Dans tous les actes communautaires autres que le       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
présent règlement, dans lesquels il est fait référence au    Communautés européennes.
règlement (CEE) n° 222/77, à certains articles de ce
règlement ou aux règlements arrêtés pour son application     Il est applicable à compter du 1 er janvier 1993.
selon la procédure définie dans son article 57, cette réfé-
rence est à considérer comme se rapportant au présent        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
règlement ou aux règlements d'application dont il fera       éléments et directement applicable dans tout État
l'objet.                                                     membre.