CELEX: C1997/357/27
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen rendue le 29 août 1997 dans l'affaire Susanne Lewen contre Lothar Denda, en qualité de propriétaire de la société Denda Zahntechnik (Affaire C-333/97)

22 . 11 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/15
     le prix des biens transférés du patrimoine de l'une vers              opérateurs concurrents, préjudices qui ne pourraient
     celui de l' autre . Il aurait suffi que la créance de EPAC            pas être réparés au cas où leur réalité serait établie,
     sur Silopor soit satisfaite pour que EPAC puisse se pas­              par un recours en dommages et intérêts contre l'État
     ser totalement de l'aval de l'État et rétablir intégrale­             portugais, dans le cas où il serait confirmé que celui-ci
     ment son équilibre financier.                                         a violé le régime communautaire des aides d' État.
— Violation des articles 222 et 90 du traité ( discrimina­            — Impossibilité juridique pour l'État portugais de prendre
     tion arbitraire entre entreprises publiques et entreprises            la mesure que la Commission impose dans la décision
     privées ): Même si on admet que l' aval constitue une                 litigieuse .
     aide d'État aux fins de l'application de l'article 92
     paragraphe 1 cette mesure serait dûment justifiée par
     l'article 90 paragraphe 2 du traité . EPAC n'exerce pas
                                                                      — Violation du principe de confiance légitime : Les rai­
     une simple activité d'importation et de commercialisa­                sons qui ont conduit l' Etat portugais à octroyer la
     tion de céréales. Cette activité serait déjà pertinente en
                                                                           garantie en vue de la consolidation du passif bancaire
     termes d' intérêt économique général, eu égard à                      de EPAC et qui sont directement liées à sa responsabi­
     l' importance du volume des importations de céréales
                                                                           lité dans la situation de Silopor, qui n'est pas en
     pour l'approvisionnement du pays . Or, l'entreprise agit              mesure de s' acquitter de sa dette à l'égard de EPAC,
     également dans les secteurs de l' approvisionnement de                sont suffisantes pour fonder une confiance légitime de
     l'agriculture portugaise en semences, engrais et pro­                 EPAC et des banques créancières dans la légalité de
     duits phytopharmaceutiques ( i ), de l' achat de céréales              l' aval .
     aux producteurs nationaux, qui sont en majorité pro­
     priétaires de petites exploitations et qui surmontent
     ainsi les difficultés d' écoulement de leurs céréales sur
     les circuits de commercialisation ( ii ), de prestations de
     services pour l' industrie et l' agriculture, telles que
     l' aide de laboratoires, l' assistance technique à la pro­
     duction agricole, un rôle d' intermédiaire pour l'assu­
     rance des récoltes et pour le financement des cam­               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     pagnes, l'aviation agricole, le stockage, la dessiccation        nance de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen rendue le 29 août
     et le calibrage des céréales ( iii ).                             1997 dans l'affaire Susanne Lewen contre Lothar Denda,
                                                                       en qualité de propriétaire de la société Denda Zahntechnik
                                                                                              (Affaire C-333/97)
— Violation de l'article 92 paragraphe 1 du traité : L'aval
     n'entraîne aucun effet de distorsion du jeu de la                                           ( 97/C 357/27
     concurrence et d'atteinte aux échanges intracommu­
     nautaires . On ne peut accepter comme suffisante la
     simple preuve statistique de ce qu'il existe un flux
     commercial entre le Portugal et la Communauté euro­               La Cour de justice des Communautés européennes a été
     péenne dans le secteur des céréales .                             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen rendue le
                                                                       29 août 1997 dans l' affaire Susanne Lewen contre Lothar
— Violation de l' article 92 paragraphe 3 point c ): Les rai­          Denda , en qualité de propriétaire de la société Denda
     sons avancées par la Commission pour écarter la perti­            Zahntechnik et qui est parvenue au greffe de la Cour le
     nence des justifications visées à l' article 92                   24 septembre 1997.
     paragraphe 3 en particulier celle figurant au point c )
      sont insuffisantes et contraires aux orientations, défi­
      nies par la Commission elle-même et considérées par              L'Arbeitsgericht Gelsenkirchen demande à la Cour de jus­
      la jurisprudence communautaire comme devant être                 tice de statuer sur les questions suivantes.
      prises en considération en droit. En effet, la Commis­
      sion a refusé, comme justification de l' aval, le carac­
      tère d'aide d' urgence, en fondant son appréciation              1 ) Une prime versée à l' occasion des fêtes de Noël consti­
      concernant la qualification sur des erreurs de fait et de             tue-t-elle une rémunération, au sens de l'article 119 du
      droit graves et grossières, et elle n'a pas satisfait aux             traité ou au sens de l'article 11 paragraphe 2 point b )
      exigences d' exclusion de la clause de justification, visée           de la directive 92/85/CEE ('), du travail accompli au
      à l'article 92 paragraphe 3 point c ), en ne fournissant              cours de l' année d'octroi de la prime, même si cette
      aucune preuve de l' atteinte intolérable à " l'intérêt                prime est versée par l'employeur principalement ou
      commun .
                                                                            exclusivement comme un encouragement pour le tra­
                                                                            vail futur et/ou pour la fidélité à l'entreprise ? Doit-on
                                                                            au moins reconnaître ce caractère de rémunération à la
— Violation du principe de proportionnalité : Comme la                      prime lorsque l'employeur n' a pas annoncé, avant le
      suppression de l'aval entraînerait des préjudices immé­               début de l'année d' octroi de la prime, qu' il entendait,
      diats et, en ce qui concerne en particulier EPAC, irré­                à l'occasion des fêtes de Noël de l'année suivante, viser
      versibles, on ne voit pas quels préjudices le maintien                exclusivement le travail futur, en d' autres termes,
      de l' aval jusqu'à la décision judiciaire causerait aux                exclure de cette prestation les travailleurs dont le
 ---pagebreak---  C 357/16               [JFR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
       contrat était suspendu à la date du versement de cette          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       prime et au-delà de cette date ?
                                                                       — condamner la commune de Montorio al Vomano à la
 2 ) Le fait pour un employeur d'exclure intégralement du                  restitution de :
       bénéfice de la prime les femmes qui, au moment du
       versement de cette prime, se trouvent en congé d'édu­               — 455 200 000 lires italiennes à titre de capital et
       cation, sans tenir compte du travail accompli au cours                   650 885 399 lires italiennes à titre d'intérêts, en ce
       de l'année d'octroi de la prime ni des délais correspon­                 qui concerne le financement relatif au contrat 147,
       dant à la protection de la mère ( interdictions de tra­
       vail ) est-il contraire à l'article 119 du traité, à
       l' article 11 paragraphe 2 de la directive 92/85/CEE et             — 158 400 000 lires italiennes à titre de capital et
       à la clause 2 point 6 de l'annexe à la directive 96/34/                  243 672 000 lires italiennes à titre d'intérêts, en ce
       CE (2 ) ( qui doit encore être mise en œuvre )?                          qui concerne le financement relatif au contrat 149,
En cas de réponse affirmative à la deuxième question:                      ce qui correspond à un total de 1 508 157 399 lires ita­
                                                                           liennes, auquel s' ajoutent les intérêts à échoir pour la
                                                                           période allant du 31 août 1997 jusqu'au jour du paie­
                                                                           ment effectif, cela à la suite de la résolution des deux
3 ) Est-il contraire à l'article 119 du traité, à l'article 11
                                                                           contrats cités,
       paragraphe 2 point b ) de la directive 92/85/CEE et à la
       clause 2 point 6 de l'annexe à la directive 96/34/CE
       que l'employeur, lors de l'octroi d' une prime de Noël à       — condamner la commune de Montorio al Vomano à
       une femme qui se trouve en congé d'éducation, tienne                verser à la Commission une indemnité de 50 000 000
       compte, de façon à réduire proportionnellement la                   lires italiennes ou une autre somme jugée équitable à
       prestation, des périodes suivantes:                                 titre de réparation du préjudice subi du fait de l' in­
                                                                           exécution des contrats précités,
       — périodes de congé d'éducation,
                                                                      — condamner la commune de Montorio al Vomano aux
       — périodes de protection de la mère ( interdictions de              dépens .
             travail )?
                                                                      Moyens et principaux arguments
L'Arbeitsgericht demande à la Cour de justice des
Communautés européennes de prendre également position,
dans le cadre des questions soumises à son appréciation,              Le recours, introduit en vertu d'une clause compromis­
sur la portée de la clause 2 point 6 de l'annexe à la direc­          soire, vise à la récupération d'aides financières accordées
tive 96/34/CE .                                                       par la requérante à la défenderesse pour que cette dernière
                                                                      procède à la réalisation de: a ) un système intégré éolien­
                                                                      diesel de 225 kW avec répartition optimisée de la puis­
(>) JO L 348 du 28 . 11 . 1992 , p. 1 .                               sance ( contrat n0 WE/ 147-85 ) et b ) une centrale hydroélec­
( 2 ) JO L 145 du 19 . 6 . 1996 , p. 4 .
                                                                      trique complétée par un système éolien-diesel ( contrat
                                                                      n° HY/149-85 ). La Commission a décidé de résilier les
                                                                      contrats de droit italien conclus entre les parties en raison
                                                                      de l'inexécution de ceux-ci par la défenderesse.
Recours introduit le 24 septembre 1997 par Commission
des Communautés européennes contre commune de Mon­
                           torio al Vomano
                          (Affaire C-334/97)                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de l'Arbeidshof te Antwerpen, rendue le 17 sep­
                            ( 97/C 357/28 )                           tembre 1997, dans l'affaire Rijksdienst voor Pensioenen
                                                                                          contre Wim Westenborg
                                                                                             (Affaire C-335/97 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 24 septembre 1997 d' un recours dirigé contre la                                     ( 97/C 357/29
commune de Montorio al Vomano et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée
par M. Paolo Stancanelli, membre de son service juridique,            La Cour de justice des Communautés européennes a été
assisté de Me Alberto Dal Ferro, avocat, en qualité                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.               ordonnance de l'Arbeidshof te Antwerpen rendue le 17 sep­
Carlos Gomez de la Cruz, bâtiment Wagner, Kirchberg.                  tembre 1997 dans l'affaire Rijksdienst voor Pensioenen