CELEX: 52012JC0038
Language: fr
Date: 2012-12-20
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

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		52012JC0038
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq /* JOIN/2012/038 final - 2012/0369 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil impose certaines
restrictions à l'encontre de l'Iraq, conformément à la position commune
2003/495/PESC et à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité
des Nations unies. L’article 4 du règlement gèle notamment les fonds et les
ressources économiques de Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de
l'ancien régime irakien. Conformément au paragraphe 23 de la résolution
1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement permet aux
États membres de lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, en
vue de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq.
(2)                   
Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a
adopté la résolution 1956 (2010) en vertu de laquelle il a décidé, au paragraphe 5,
que tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq devaient être
transférés au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement
iraquien et que le Fonds de développement pour l'Iraq devait être clôturé au
plus tard le 30 juin 2011.
(3)                   
Conformément à la décision 2012/…/PESC du Conseil, il y a lieu de
modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003 afin de permettre
le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques
gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement mis en place par le
gouvernement iraquien, dans les conditions prévues par les résolutions 1483
(2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2012/0369 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant
certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et
financières avec l'Iraq
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 215,
vu la décision 2012/.../PESC du Conseil modifiant la
position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq[1],
vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute
représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la résolution 1483 (2003) du
Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003
concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations
économiques et financières avec l'Iraq[2]
et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96 gèle notamment les fonds et les
ressources économiques de Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de
l'ancien régime irakien. 
(2)       Conformément au paragraphe 23 de la
résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, l’article 6, paragraphe 2,
du règlement (CE) n° 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel
de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers
le Fonds de développement pour l'Iraq.
(3)       Le 15 décembre 2010, le Conseil de
sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a
décidé, au paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement
pour l'Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs
du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l'Iraq devait
être clôturé au plus tard le 30 juin 2011.
(4)       Le règlement (CE) n° 1210/2003 doit
donc être modifié pour permettre le transfert des fonds, des autres avoirs
financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds
de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon
les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du
Conseil de sécurité des Nations unies.
(5)       Il convient aussi de mettre à jour le
règlement (CE) n° 1210/2003, afin de tenir compte des dernières
informations fournies par les États membres en ce qui concerne l'identification
des autorités compétentes et l’adresse de la Commission européenne.
(6)       Il y a lieu dès lors de modifier le
règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil est modifié
comme suit:
1) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par
le texte suivant:
2. Dans toutes les autres circonstances, les fonds,
ressources économiques et produits des ressources économiques ne font l’objet
d’une levée du gel en application de l'article 4 qu’aux fins de leur transfert aux
mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par
le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483
(2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.
2) L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe
du présent règlement.
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
«ANNEXE V
Sites web d’information
sur les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 et
adresse pour les notifications à la Commission européenne
A. Autorité compétente dans chaque État membre:
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
B. Adresse pour les notifications ou autres communications à
la Commission européenne:
Commission européenne 
Service des instruments de politique étrangère (FPI)
SEAE 02/309
B-1049 Bruxelles 
Belgique
Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu»
[1]               JO
L … du … 2010, p. .. .
[2]               JO
L 169 du 8.7.2003, p. 6.