CELEX: 31986R0896
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 896/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 82/38                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 3 . 86
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 896/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mars 1986
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            mois de mai et juin 1986 pour le colza et la navette, le
                                                                       montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                mois d'avril, mai et juin 1986 pour le colza et la navette
 péenne,                                                               n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
                                                                       indicatif et de la majoration mensuelle proposés en
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     dernier lieu par la Commission au Conseil pour la
                                                                       campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                          appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1985/
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                 1986 sera connu :
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                       considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin               pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza, la navette et
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le               le tournesol et du montant de la majoration mensuelle
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­           pour le mois de septembre 1986 pour le colza et la
                                                                       navette, le montant de l'aide en cas de fixation à l'avance
 ment (CEE) n0 3772/85 (4),
                                                                       pour les mois de juillet, d'août et de septembre 1986 pour
 vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                20     le colza et la navette et le mois d'août pour le tournesol
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             les    n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du prix
 graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      en     indicatif utilisé pour la campagne précédente et de la
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (*),             et    majoration mensuelle proposés par la Commission au
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                       Conseil pour la campagne 1986/ 1987 ; que ce montant ne
                                                                       doit donc être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                       confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      campagne 1986/ 1987 et le montant de la majoration
                                                                       mensuelle pour septembre 1986 seront connus ;
 considérant que, aux termes de l'article 27 du règlement
 n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux graines
 oléagineuses récoltées et transformées dans la Commu­                considérant que, aux termes de l'article 29 du règlement
 nauté lorsque le prix indicatif valable pour une espèce de            n0 136/66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour
graines est supérieur au prix du marché mondial ; que ces             un lieu de passage en frontière de la Communauté, doit
 dispositions ne sont actuellement applicables qu'aux                 être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus
graines de colza, de navette et de tournesol ;                        favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour
                                                                      tenir compte de ceux de produits concurrents ;
 considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit, en
 principe, être égale à la différence entre ces deux prix ;
                                                                      considérant que, par l'article 4 du règlement n0 115/
considérant que le prix indicatif et les majorations                  67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
 mensuelles du prix indicatif des graines de tournesol pour           pour la détermination du prix du marché mondial des
la campagne 1985/ 1986 ont été fixés par les règlements               graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
(CEE) n° 1489/85 0 et (CEE) n0 1490/85 (8) ; que, pour                tière (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
l'Espagne et le Portugal, le prix indicatif des graines de             1983/82 (") ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que, confor­
colza, de navette et de tournesol a été fixé par le règle­            mément à l'article 1 er de ce règlement, le prix du marché
ment (CEE) n0 454/86 (9) du Conseil ;                                 mondial doit être déterminé en tenant compte de toutes
                                                                      les offres faites sur le marché mondial dont la Commis­
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable               sion a connaissance ainsi que des cours cotés sur les
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et            places boursières importantes pour le commerce interna­
du montant de la majoration mensuelle valable pour les                tional ; que, conformément à l'article 2 du règlement n0
                                                                      225/67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif
(') JO  n0  172 du 30. 9.   1966, p. 3025/66.                         aux modalités de détermination du prix du marché
O   JO  n0  L 362 du 31 .   12. 1985, p. 8 .                          mondial pour les graines oléagineuses (u), modifié en
(3) JO  n0  L 164 du 24.    6. 1985, p. 11 .                          dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1971 /85 (13),
(4) JO  n0  L 362 du 31 .   12. 1985, p. 24.
O   JO  n0  L 167 du 25.    7. 1972, p. 9 .
O   JO  n0  L 143 du 30 .   5. 1984, p. 4.                            H   JO   n0  111 du 10 . 6. 1967, p. 2196/67.
O   JO  n0  L 151 du 10.    6. 1985, p. 13 .                          (") JO   n°  L 215 du 23 .  7. 1982, p. 6.
(8) JO  n0  L 151 du 10.    6. 1985, p. 14.                           H   JO   n0  136 du 30 . 6. 1967, p. 2919/ 67.
(») JO  n°  L 53 du 1 . 3.   1986.                                    H   JO   n°  L 185 du 18 .  7. 1985, p. 15.
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 doivent etre exclus les offres et les cours qui ne se réfèrent    d un montant correspondant aux coûts de transformation
 pas à un chargement qui peut être réalisé dans les trente         des graines en huile et en tourteaux ; que les quantités et
 jours suivant la date de détermination du prix du marché         coûts à retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du
 mondial ; que doivent également être exclus les offres et         règlement n0 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités
 les cours pour lesquels le développement des prix en             doit être déterminée conformément aux dispositions de
général ou les informations disponibles permettent à la            l'article 6 de ce règlement ;
 Commission de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de
 la tendance réelle du marché ; que sont également à
 exclure les offres et les cours auxquels correspond une          considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
 possibilité d'achat inférieure à 500 tonnes ainsi que les        n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et aucun
offres concernant des graines d'une qualité qui n'est pas         cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
 usuellement commerciale sur le marché mondial :
                                                                  prix du marché mondial et où, en outre, il est impossible
                                                                  de constater la valeur des tourteaux ou l'huile qui en sont
                                                                  issus, le prix du marché mondial doit être déterminé à
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement          partir de la dernière valeur connue des huiles ou des tour­
n° 225/67/CEE, parmi les offres et cours retenus, ceux            teaux, ajustée pour tenir compte de l'évolution des prix
exprimés C et F doivent être majorés de 0,2 % ; que les           mondiaux des produits concurrents en appliquant à cette
offres et cours exprimés fas, fob ou autrement doivent être       valeur les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/
majorés, selon le cas, des frais de chargement, de transport      CEE ; que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/
et d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de              67/CEE, doivent être considérés comme produits concur­
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière ; que les        rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au cours
offres cours exprimés caf pour un lieu de passage en fron­        de la période prise en considération, apparaissent avoir été
tière autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant          offerts en plus grande quantité sur le marché mondial ;
compte de la différence des frais de transport et d'assu­
rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ; que
la Commission ne doit retenir que les frais de charge­            considérant que, en vertu de 1 article 6 du règlement
ment, de transport et d'assurance qui, à sa connaissance,         n0 115/67/CEE, le prix retenu pour les graines de colza,
sont les moins élèves ; que, enfin, les offres et cours           de navette et de tournesol doit également être ajusté d'un
exprimés caf Rotterdam doivent être majorés de 0,242              montant au plus égal à l'écart déterminé audit article
Écu :
                                                                  lorsque cet écart risque d'avoir une incidence sur l'écoule­
                                                                  ment normal des graines récoltées dans la Communauté ;
considérant que, aux termes de 1 article 5 du règlement
n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit être                considérant que les éléments à retenir pour la détermina­
déterminé pour les graines en vrac de la qualité type pour        tion de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
laquelle a été fixé le prix indicatif ;                           n° 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir lieu si
                                                                  l'écart constaté est inférieur à 0,604 Écu :
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus pour une           considérant que le règlement (CEE) n0 1594/83 du
autre présentation qu'en vrac doivent être diminués de la         Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines
plus-value résultant de la présentation ; que les offres et       oléagineuses ('), a établi les règles d'octroi de l'aide pour
les cours retenus pour une qualité autre que la qualité           les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce règlement, le
type pour laquelle a été fixé le prix indicatif doivent être      montant de l'aide à accorder en cas de fixation à l'avance
ajustés conformément aux coefficients d'équivalence               doit être égal au montant applicable le jour du dépôt de la
repris à l'annexe du même règlement ; que, au titre de            demande de fixation à l'avance ajusté en fonction de la
l'article 4 du règlement n0 225/67/CEE, dans le cas d'offre       différence entre le prix indicatif valable ce même jour et
sur le marché mondial de qualités de graines de colza et          celui valable le jour de la mise sous contrôle des graines à
de navette autres que celles énumérées à cette annexe, des        l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication d'aliments pour
coefficients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite        animaux, et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que,
annexç peuvent être appliqués ; que la dérivation doit être       aux termes de l'article 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83
effectuée en tenant compte des écarts de prix entre les           de la Commission, du 21 septembre 1983, portant moda­
qualités des graines en cause et les qualités reprises à cette    lités d'application du régime de l'aide pour les graines
annexe ainsi que des caractéristiques des diverses graines ;      oléagineuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n° 869/86 (3), cet ajustement est effectué en
                                                                  augmentant ou en diminuant le montant de l'aide appli­
considérant que, conformément à 1 article 2 du règlement          cable le jour du dépôt de la demande du montant correc­
n° 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun cours ne             teur et de la différence entre les prix indicatifs visés à l'ar­
peuvent être retenus pour la détermination du prix du             ticle 35 du règlement (CEE) n0 2681 /83 ;
marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir de la
valeur des quantités moyennes d'huile et de tourteaux qui         (') JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.
sont obtenues de la transformation, dans la Communauté,           O JO n" L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
de 100 kilogrammes de graines, en diminuant cette valeur          O JO n0 L 81 du 26. 3. 1986, p. 10.
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 considérant que, en vertu de 1 article 37 du règlement                          monnaie de l'État membre concerné et le taux
 (CEE) n° 2681 /83, le montant correcteur doit être égal à                       pivot de chacune des monnaies des États membres
 l'écart entre le prix du marché mondial des graines de                          visés ci-avant sous a)
 colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme des                        et
 mêmes graines valables pour un chargement à réaliser
 pendant le mois de l'identification des graines à l'entre­                 — le cours de change au comptant pour la monnaie
 prise, cles ces prix étant déterminés cnformément aux                           de l'État membre concerné par rapport à chacune
 articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 1 15/67/CEE ; que, dans                   des monnaies des États membres visés ci-avant
 le cas où aucune offre ou aucun cours ne peuvent être                           sous a), constaté au cours d'une période à détermi­
 retenus, il doit être fait application des méthodes de                          ner ;
 calcul prévues à l'article 37 du règlement (CEE) n0
 2681 /83 ; que l'écart visé ci-dessus peut être ajusté confor­
 mément à l'article 38 du règlement (CEE) n0 2681 /83, en               considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
 tenant compte des prix des principales graines concur­                 règlement (CEE) n° 1569/72, pour les campagnes 1984/
 rentes ;                                                                1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
                                                                        compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
 considérant que l'aide pour les graines de colza, de                   résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
 navette et de tournesol récoltées ou transformées en                   règlement (CEE) n° 2679/85 (^ ;
 Espagne et au Portugal est ajustée conformément au
 règlement (CEE) n0 478/86 du Conseil (') ; que, en appli­
 cation de l'article 95 paragraphe 2 et de l'article 293 para­          considérant que le règlement (CEE) n° 1813/84 a déter­
 graphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,             miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
 cette aide, pour les graines récoltées dans ces deux États             que la période à prendre en considération pour le calcul
 membres, est introduite au début de la campagne de                     des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
 commercialisation 1986/ 1987 ;                                         ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                        pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
 considérant que l'article 14 du règlement (CEE) n° 475/                le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
 86 (2) et l'article 12 du règlement (CEE) n0 476/86 du
 Conseil (3), du 25 février 1986, déterminant les règles
générales du régime de contrôle des prix et des quantités               considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que la
 mises à la consommation de certains produits du secteur                situation de marché le rend nécessaire et de façon à
 des matières grasses, respectivement en Espagne et au                  assurer sa mise en application au moins une fois par
 Portugal ont prévu une aide compensatoire sous certaines               semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à tout
 conditions ; qu'il convient de fixer cette aide compensa­              moment si cela se révèle nécessaire ;
 toire pour les graines de tournesol récoltées en Espagne et
au Portugal ;
                                                                        considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que l'article 33 du règlement (CEE)                         dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
n0 2681 /83 prévoit la publication de l'aide finale résultant           connaissance que, en vertu de l'article 33 du règlement
de la conversion, dans chacune des monnaies nationales,                 (CEE) n° 2681 /83, le montant de l'aide en Écus et le
du montant en Écus résultant du calcul précisé ci-dessus,               montant de l'aide finale dans chacune des monnaies
majoré ou diminué du montant différentiel ; que l'article               nationales doivent être fixés conformément à l'annexe du
 1 er du règlement (CEE) n0 1813/84 (4) a défini les                    présent règlement ; qu'en vertu du même article doivent
éléments composant les montants différentiels ; que ces                 également être publiés les taux de change au comptant et
éléments sont égaux à l'incidence sur le prix indicatif ou              à terme de l'Ècu en monnaies nationales déterminés
sur l'aide du coefficient dérivé du pourcentage visé à l'ar­            conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n0
ticle 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 ; que,               1813/84,
en vertu de ces dispositions, ce pourcentage représente :
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­
      tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , l'écart entre :
     — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          cole commune
          et
     — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :                                   Article premier
     — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans
          le cadre de la politique agricole commune pour la             1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                        l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
(')  JO  n0  L  53 du 1 . 3 .  1986.                                    n0 2681 / 83 sont fixés aux annexes .
O    JO  n0  L  53 du 1 . 3 .  1986, p. 47.
O    JO  n0  L  53 du 1 . 3 .  1986, p. 51 .
(4)  JO  n°  L  170 du 29 .   6. 1984, p. 41 .                          O JO n° L 254 du 25. 9. 1985, p. 14.
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 82/41
2. Le montant de 1 aide compensatoire visé à 1 article          1986 pour le colza et la navette et le mois d août pour le
14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du            tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 " avril
règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol         1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.     produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de
3.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                la majoration mensuelle pour le mois de septembre 1986.
l'avance pour les mois d'avril, mai et juin 1986 pour le
colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au
1 " avril 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé
pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
montant de la majoration mensuelle pour les mois de mai                                  Article 2
et juin 1986 pour le colza et la navette.
4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
l'avance pour les mois de juillet, d'août et de septembre       Le present règlement entre en vigueur le 1 " avril 1986.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 82/42                                    Journal officiel des Communautés européennes                                         27. 3 . 86
                                                                 ANNEXE I
                                                  Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
I                                                 Courant (')    2' mois (')    3e mois (')    4e mois (2)     5' mois (2)      6' mois (2)
1 . Aides brutes (Écus)                                       \
    — Espagne                                 I                      —              —
                                                                                                    0,610           0,610            0,586
    — Portugal                                I                      —              —
                                                                                                    0,000           0,000            0,000
    — autres États membres                           28,6 1 5        28,115         28,606         24,151          23,758           24,254
2. Aides finales                              \\I
    a) Graines récoltées et transformées en :                 l'I\I
       —   Allemagne (DM)                            69,74           68,58          69,74          59,27           58,37            59,99
       —   Pays-Bas (Fl)                             78,58           77,28          78,56          66,76           65,74            67,51
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 328,07        1 304,87       1 327,66       1 120,02        1 101,77         1 118,15
       —   France (FF)                              198,02          194,47         197,63         165,77          162,96           164,14
       —   Danemark (Dkr)                           240,79          236,59         240,72         203,23          199,92           203,63
       —   Irlande (£ Irl)                           21,464          21,089         21,454         17,900          17,602           17,867
       —   Royaume-Uni (£)                           16,381          16,042         16,375         13,601          13,335           13,489
       —   Italie (Lit)                          40 731         39 949         40 542         33 748          33 129           33 247
       —   Grèce (Dr)                             2 047,39        1 976,15      2 013,20        1 515,82        1 458,73         1 399,69
    b) Graines récoltées en Espagne et        ||IlIIlI
       transformées :                         IIlIII\
       — en Espagne (Pta)                         '  —               —              —
                                                                                                   96,57           96,57             6,19
       — dans un État membre visé sous a) I-IIlIIIll
           (Pta)                                     —               —              —
                                                                                               2 694,68        2 638,02          2 661,31
    c) Graines récoltées au Portugal et       ||||||IlII
       transformées :                         IlIIIIIIII
       — au Portugal (Esc)                           —               —              —
                                                                                                    0,00            0,00             0,00
       — dans un État membre visé sous a) IlIlIIIIII
           (Esc)                                     —               —              —
                                                                                               3 479,02        3 417,24          3 372,43
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous reserve de la décision du
    Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
 ---pagebreak---  27. 3 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 82/43
                                                                     ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant             2e mois              3e mois           4e mois             5e mois (')
 1 . Aides brutes (Écus)                        ll                                                            li
     — Espagne                                           —                   —                    —                   —
                                                                                                                                            1,720
     — Portugal                                          —                   —                    —                   —
                                                                                                                                            0,000
     — autres États membres                              38,928               38,428               42,676             42,571               38,685
 2. Aides finales                               ll                                        Illi
     a) Graines récoltées et transformées       llll                                                          li
        en (2) :                                llll\ll
        — Allemagne (DM)                                 94,35               93,19               103,05             102,92                93,67
        — Pays-Bas (Fl)                                 106,31              105,01               116,10             1 15,95              105,52 '
        — UEBL (FB/Flux)                              1 806,72            1 783,51            1 980,67           1 975,07             1 794,71
        — France (FF)                                   270,21              266,66               296,56             295,29               268,05
        — Danemark (Dkr)                                327,58              323,37               359,12             358,23               325,53
        — Irlande (£ Irl)                                29,200              28,825               32,009              31,754              28,837
        — Royaume-Uni (£)                                22,752               22,413               25,296             25,225               22,809
        — Italie (Lit)                              56 003               55 221             61 698             61 394                55 617
        — Grèce (Dr)                                 3 096,58             3 025,34           3 603,08           3 563,78              3 157,65
     b) Graines récoltées en Espagne et         \\                                                            l
        transformées :                          I                                                             I
        — en Espagne (Pta)                               —                   —                    —                  —
                                                                                                                                         256,80
        — dans un État membre visé sous a) I
            (Pta)                                        —                   —                    —                  —
                                                                                                                                      3 348,55
     c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — en Espagne (Esc)                               —                   —                    —                  —
                                                                                                                                      5 900,88
        — au Portugal (Esc)                              —                   —                    —               ■  —
                                                                                                                                            0,00
        — dans un État membre visé sous a) I
            (Esc)                                        —                   —                    —                  —
                                                                                                                                      5 688,86
3. Aides compensatoires :
     — en Espagne (Pta)                                  —                   —                    —                  —
                                                                                                                                      3 285,02
     — en Portugal (Esc)                                 —                   —                    —                  —
                                                                                                                                      5 649,74
(') Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
(*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous
     2 a) sont à multiplier par 1,037269.
                                                                    ANNEXE III
                       Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                   (valeur de 1 Écu)
                                            Courant            2e mois            3e mois            4' mois          5' mois           6e mois
DM                                           2,166430           2,155460           2,146850           2,138720         2,138720           2,121130
Fl                                           2,446130           2,435460           2,427900           2,421050         2,421050           2,406660
FB/Flux                                     44,353000          44,390200          44,421600          44,435900        44,435900         44,477800
FF                                           6,659410           6,701410           6,729640           6,749460         6,749460           6,785840
Dkr                                          7,997780           7,980690           7,970070           7,959870         7^959870           7,954490
£ Irl                                        0,716096           0,719288           0,721945           0,724442         0,724442           0,729042
£                                            0,641645           0,642271           0,643348           0,644295         0,644295           0,647723
Lit                                      1 473,58           1 483,15           1 490,30          1 501,02       1 501,02            1 519,94
Dr                                         134,380100         135,97990          137,50490          139,07450       139,07450         145,37130
Pta                                        136,066400         136,37140          136,68800          137,21150       137,21150         138,46240
Esc                                        141,782700         144,16800          146,71060    '     148,79720       148,79720         154,38130