CELEX: 32019H0903(08)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Grèce couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/29
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Grèce couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/08)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Grèce a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 25 janvier 2019. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré grec en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d'ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l'Union pour 2030 en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, ainsi que le niveau d'interconnexion électrique visé par l'État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l'État membre et de l'Union et les autres politiques et mesures susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat au sein d'une même dimension et entre des dimensions différentes de l'union de l'énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l'ambition au niveau de l'Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l'État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d'établir la version définitive de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d'énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l'efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d'assurer la sécurité d'investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Grèce (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Grèce (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d'énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans le document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la présente recommandation (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  Dans le plan final, la Grèce devrait tirer parti des interactions positives entre les politiques et mesures prévues indiquées dans le projet de plan et examiner plus en détail les interactions plus complexes. L’une de ces interactions concerne les synergies au sein de la dimension «décarbonation», notamment l’effet des politiques prévues en matière de bioénergie sur les émissions comptabilisées et les absorptions dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Une autre interaction porte sur les synergies entre les dimensions «décarbonation», «sécurité énergétique» et «marché intérieur» avec le principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone et de sécurité de l’approvisionnement énergétique. L’efficacité énergétique pourrait également être envisagée par rapport à la réduction de la précarité énergétique. Les objectifs au titre de la dimension «recherche, innovation et compétitivité» doivent soutenir les efforts prévus pour les autres dimensions de l’union de l’énergie.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à couvrir également le secteur des technologies à faibles émissions de carbone, en incluant des mesures pour la décarbonation des secteurs industriels à forte intensité d’énergie et de carbone, et à proposer une analyse plus complète du positionnement actuel dudit secteur sur le marché mondial, en mettant en lumière les secteurs présentant des points forts concurrentiels et des défis potentiels. La version définitive pourrait également gagner à préciser les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant d’actions liées à l’économie circulaire.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Grèce s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat de la Grèce publié parallèlement à la présente recommandation (7),
               
            RECOMMANDE À LA GRÈCE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de la contribution de la Grèce, fixée à une part de 31 % d’énergies renouvelables, à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030 en incluant dans le plan final, notamment, une trajectoire indicative qui permette d’atteindre tous les points de référence, en application de l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, et à présenter des politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001; à concilier les objectifs présentés dans le projet de plan concernant la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement avec l’objectif indicatif visé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et dans le secteur des transports conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001;
               
            
                  2.
               
               
                  à relever sensiblement son niveau d’ambition en vue de réduire la consommation d’énergie primaire et finale, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030, et à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à clarifier le calendrier prévu pour l’adoption et la mise en œuvre des politiques à mettre en place à partir de 2020, notamment en ce qui concerne les nouveaux instruments. Les mesures prévues pour atteindre l’objectif concernant le volume cumulé d’économies d’énergie devraient être définies à une échelle appropriée;
               
            
                  3.
               
               
                  à préciser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité, notamment en ce qui concerne le gaz naturel; à inclure une analyse de la manière dont les projets d’infrastructures et la coopération régionale contribuent aux objectifs de sécurité énergétique, en recourant également à la coopération régionale et aux flexibilités afin d’exploiter les opportunités offertes par la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la modernisation de l’économie grecque;
               
            
                  4.
               
               
                  à définir des objectifs prospectifs généraux et spécifiques concernant l’intégration du marché, notamment des mesures visant à accroître la concurrence sur les marchés de gros et de vente au détail, conformément à son engagement pris dans le cadre du programme du mécanisme européen de stabilité (MES) de réduire, d’ici à 2020, les parts de l’opérateur historique sur les marchés de gros et de détail à moins de 50 %; à mettre en œuvre le modèle cible de système électrique et le couplage des marchés avec les pays voisins, selon les délais prévus dans le cadre du mécanisme de surveillance post-programme;
               
            
                  5.
               
               
                  à quantifier plus en détail les objectifs nationaux et les montants cibles de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité, spécifiquement liés à l’union de l’énergie, devant être réalisés entre 2019 et 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et mesures spécifiques et appropriées, notamment celles qui doivent être définies en coopération avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  6.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale, déjà bonne, avec la Bulgarie et Chypre, ainsi qu’avec les pays concernés par la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC); à améliorer, dans le cadre de l’initiative «Énergie propre pour les îles de l’Union européenne», la coopération avec les États membres et les régions insulaires confrontées à des défis et opportunités semblables en termes de géographie, de climat et d’infrastructure dans leur transition énergétique; à examiner le potentiel transfrontière et les aspects macro-régionaux d’une politique énergétique et climatique coordonnée, notamment en Adriatique, dans le but de réduire l’empreinte carbone de la région et de mettre en œuvre une approche écosystémique. Les échanges régionaux pourraient porter sur le marché intérieur de l’énergie et sur la sécurité énergétique, compte tenu de l’évolution des systèmes électriques pour intégrer des parts plus élevées d’électricité renouvelable, ce qui augmentera les importations/exportations d’électricité et renforcera la nécessité d’un système flexible; en outre, à recourir à la coopération bilatérale et aux flexibilités pour exploiter les opportunités offertes par la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la modernisation de l’économie grecque;
               
            
                  7.
               
               
                  à inventorier toutes les subventions énergétiques, concernant en particulier les combustibles fossiles, et les actions et plans mis en œuvre pour les supprimer;
               
            
                  8.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec la politique en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques par des informations quantitatives plus fournies, comprenant au moins les informations requises à propos des prévisions d’émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des politiques et mesures prévues;
               
            
                  9.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects liés à une transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences sociales et les effets sur l’emploi, les compétences et la formation des objectifs, politiques et mesures prévus en la matière; à fournir des informations plus détaillées sur les projets visant à soutenir une transition juste et équitable, en précisant la forme de l’aide et l’effet des initiatives, en faisant également le lien avec la transition des régions charbonnières, à forte intensité de carbone ou industrielles; à approfondir l’approche en matière de lutte contre la précarité énergétique, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 261
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1007 final.
      
         (5)  COM(2019) 508 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 261.
      
         (7)  SWD(2019) 261.