CELEX: 31992R1075
Language: fr
Date: 1992-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1075/92 de la Commission, du 29 avril 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 20 au 23 avril 1992 pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 112/46                            Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 1075/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1992
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la période du 20 au 23 avril 1992 pour les
                   échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mai et juin 1992 a été depassee pour les animaux vivants ;
                                                                   qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   vatoire, de délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un
péenne,                                                            pourcentage des quantités demandées pour ces produits et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               de suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance
notamment son article 85 paragraphe 1 et son article 252           de certificats,
paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 18 décembre 1991 déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la                                    Article premier
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements          Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), a notamment              reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de        1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour                de la période du 20 au 23 avril 1992 et communiquées
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés en            à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
mai et juin 1992 ;                                                     de 75,938 % pour l'Espagne et de 4,661 % pour le
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­            Portugal ;
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               déposées à partir du 27 avril 1992 est provisoirement
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour            suspendue.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
considérant que l'examen des demandes de certificats                                          Article 2
déposées au cours de la période du 20 au 23 avril 1992 a
révélé que la quantité maximale applicable aux mois de             Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 53.