CELEX: 62011CA0492
Language: fr
Date: 2013-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-492/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) (Coopération judiciaire en matière civile — Médiation en matière civile et commerciale — Directive 2008/52/CE — Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire — Non-lieu à statuer)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)
   (Affaire C-492/11) (1)
   
   (Coopération judiciaire en matière civile - Médiation en matière civile et commerciale - Directive 2008/52/CE - Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire - Non-lieu à statuer)
   2013/C 225/16
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Giudice di Pace di Mercato San Severino
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ciro Di Donna
   
      Partie défenderesse: Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Mercato San Severino — Interprétation des art. 6, par. 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale imposant une tentative de conciliation préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel susceptible d’affecter l’introduction ainsi que la durée et l’issue d’un tel recours
   
      Dispositif
   
   Il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Giudice di pace di Mercato San Severino (Italie), par décision du 21 septembre 2011 dans l’affaire C-492/11.
   
      (1)  JO C 347 du 26.11.2011