CELEX: 31999R2354
Language: fr
Date: 1999-11-04
Title: Règlement (CE) n° 2354/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, fixant, pour le mois d'octobre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

5. 11. 1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 282/7
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2354/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 novembre 1999
                fixant, pour le mois d'octobre 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement
                                             des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         janvier 1999, suite à l'introduction du régime agromoné-
                                                                                   taire de l'euro à partir de cette même date, il y a lieu de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  limiter la fixation des taux de conversion aux taux de
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                 change spécifiques entre l'euro et les monnaies natio-
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                            nales des États membres qui n'ont pas adopté la
dans le secteur du sucre (1),                                                      monnaie unique;
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre                   (2)    l'application de ces dispositions conduit à fixer, pour le
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (2),                            mois d'octobre 1999, le taux de change spécifique du
                                                                                   montant du remboursement des frais de stockage dans
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin                       les monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe du
1993 établissant des modalités particulières pour l'application                    présent règlement,
du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/1999 (4),
et notamment son article 1er paragraphe 3,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                      Article premier
(1)     l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1713/93
        dispose que le montant du remboursement des frais de                Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
        stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) no 2038/              montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article
        1999 est converti en monnaies nationales en utilisant un            8 du règlement (CE) no 2038/1999 en monnaie nationale est
        taux de conversion agricole spécifique égal à la                    fixé, pour le mois d'octobre 1999, comme indiqué en annexe.
        moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conver-
        sion agricoles applicables pendant le mois de stockage;                                          Article 2
        ce taux de conversion agricole spécifique doit être fixé            Le présent règlement entre en vigueur le 5 novembre 1999.
        chaque mois pour le mois précédent; toutefois, pour les
        montants de remboursement applicables à partir du 1er               Il est applicable avec effet à partir du 1er octobre 1999.
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                        État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                      Membre de la Commission
(1) JO L  252   du 25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  349   du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L  159   du 1.7.1993, p. 94.
(4) JO L  195   du 28.7.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- L 282/8         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 11. 1999
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 4 novembre 1999, fixant, pour le mois d'octobre 1999, le taux de change
                 spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                                   Taux de change spécifique
                               1 EUR =     7,43364        couronnes danoises
                                         329,172          drachmes grecques
                                           8,72811        couronnes suédoises
                                           0,646100       livre sterling