CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er février 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

7 . 3 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 64/31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er février 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la vingt-sixième
                adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                             n° 1634/ 77
                                                            (78/ 215/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la vingt-sixième adjudication partielle,
                                                                      les dispositions visées à l'article 1er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                   sucre ,
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2), et                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                                               Article premier
 n° 1634/77 de la Commission , du 19 juillet 19 77,
 concernant une adjudication permanente pour la déter­                Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre
 mination de restitutions à l'exportation du sucre                    blanc , effectuée en vertu du règlement (CEE)
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles              n " 1634/77, le montant maximal de la restitution à
 pour l'exportation de ce sucre ;                                     l'exportation est fixé à 21,150 unités de compte par
                                                                       100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                  Article 2
 Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              Les États membres sont destinataires de la présente
 tion de sucre (4 ), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
 ment (CEE) n " 1 489/76 (5), un montant maximal de la
 restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
 cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant                 Fait a Bruxelles, le l ,r février 1978 .
 l'expiration du délai de présentation des offres ;
 considérant que, pour le calcul du montant maximal ,                                             Pili ht Commission
 il est tenu compte de la situation de la Communauté                                              Fin n GUNDELACH
 en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et
 des possibilités d'écoulement sur le marché mondial ,
 ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                             Vice-président
O JO n° L 359 du II . 12 . 1974 , p . I.
C ) 'JO n " I. U) i du 2X. II . 1977, p. I.
(>) JO n " L I H I du 21 . 7 . 1977 , p . i S.
("») JO n " L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .
("M JO il " L 167 du 26 . 6 . 1976 , p . 13 .