CELEX: 62009CA0296
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-296/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaamse Gemeenschap/Maurits Baesen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Article 13, paragraphe 2, sous d) — Notion de «personnel assimilé» aux fonctionnaires — Contrat de travail conclu avec une autorité publique]

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/11
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaamse Gemeenschap/Maurits Baesen
   (Affaire C-296/09) (1)
   
   (Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous d) - Notion de «personnel assimilé» aux fonctionnaires - Contrat de travail conclu avec une autorité publique)
   2011/C 55/17
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vlaamse Gemeenschap
   
      Partie défenderesse: Maurits Baesen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 13, par. 2, sous a) et d), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale, aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p 2) — Fonctionnaires et personnel assimilé — Notion — Personne ayant conclu un contrat de travail avec une autorité publique
   
      Dispositif
   
   Ce qu’il faut entendre par «fonctionnaires» et «personnel assimilé», au sens de l’article 13, paragraphe 2, sous d), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, est déterminé par les seules données du droit national de l’État membre dont relève l’administration employeur et une personne dans la situation du défendeur au principal, qui dans un État membre relève pour partie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et pour partie de celui des travailleurs salariés, peut se trouver ainsi soumise, conformément aux prescriptions de l’article 13, paragraphe 2, sous d), de ce règlement, à la seule législation de l’État membre dont relève l’administration qui l’occupe.
   
      (1)  JO C 267 du 07.11.2009