CELEX: 62006CA0005
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Tribunal de grande instance de Nanterre — Allemagne, France) — Zuckerfabrik Jülich AG (anciennement Jülich AG)/Hauptzollamt Aachen (Sucre — Cotisations à la production — Modalités d'application du régime des quotas — Détermination de l'excédent exportable — Détermination de la perte moyenne)

21.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf, Tribunal de grande instance de Nanterre — Allemagne, France) — Zuckerfabrik Jülich AG (anciennement Jülich AG)/Hauptzollamt Aachen
   (Affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06) (1)
   
   (Sucre - Cotisations à la production - Modalités d'application du régime des quotas - Détermination de l'excédent exportable - Détermination de la perte moyenne)
   (2008/C 158/03)
   Langues de procédure: l'allemand et le français
   Juridictions de renvoi
   Finanzgericht Düsseldorf, Tribunal de grande instance de Nanterre
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Zuckerfabrik Jülich AG (anciennement Jülich AG) (C-5/06) Saint Louis Sucre SNC (C-23/06), Société des Sucreries du Marquenterre SA (C-24/06), SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffray (SAFBA) (C-25/06), SA Lesaffre Frères (C-26/06), Tereos, venant aux droits des Sucreries, Distilleries des Hauts de France (C-27/06), SA Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré fils (C-28/06), SA Sucreries de Toury et Usines Annexes (C-29/06), Tereos (C-30/06), Tereos, venant aux droits de la SAS Sucrerie du Littoral Groupe SDHF (C-31/06), Cristal Union (C-32/06), Sucrerie Bourdon (C-33/06), SA Sucrerie de Bourgogne (C-34/06), SAS Vermendoise Industries (C-35/06), SA Sucreries et Raffineries d'Erstein (C-36/06)
   
      Parties défenderesses: Hauptzollamt Aachen (C-5/06), Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers (C-23/06 à C-36/06)
   Objet
   Demandes de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf, Tribunal de grande instance de Nanterre — Interprétation de l'art. 15, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1) — Validité de l'art. 6, par. 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40), tel que modifié par le règlement (CE) no 1140/2003 de la Commission du 27 juin 2003 modifiant, dans le secteur du sucre, les règlements (CE) no 779/96 portant modalités d'application en ce qui concerne les communications et (CE) no 314/2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas (JO L 160, p. 33) — Validité du règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 316, p. 64) — Prise en compte, pour la détermination de l'excédent exportable, de l'ensemble du volume exporté de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, et pour la détermination de la perte moyenne par tonne de sucre, de la seule quantité ayant fait l'objet d'une restitution à l'exportation
   Dispositif
   En vertu de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, aux fins du calcul de l'excédent exportable, toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être déduites de la consommation.
   L'article 15, paragraphe 1, sous d), dudit règlement doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination tant de l'excédent exportable que de la perte moyenne par tonne de produit.
   Les règlements (CE) no 1762/2003 de la Commission, du 7 octobre 2003, fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, et (CE) no 1775/2004 de la Commission, du 14 octobre 2004, fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre, sont invalides.
   L'examen du règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission, du 15 octobre 2002, fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, n'a pas révélé l'existence d'éléments de nature à en affecter la validité.
   
      (1)  JO C 74 du 25.3.2006.