CELEX: 21991D1231(01)
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Décision n° 1/91 du conseil d'association CEE-Chypre, du 19 décembre 1991, portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21991D1231(01)

Décision n° 1/91 du conseil d'association CEE-Chypre, du 19 décembre 1991, portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1991 p. 0037

DÉCISION N° 1/91 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE du 19 décembre  1991 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits  originaires» de l`accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la  république de Chypre (91/669/CEE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE, vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de  Chypre (1), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, ci-après dénommé «accord», vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  coopération administrative, annexé au protocole additionnel (2) audit accord, et notamment son  article 25, considérant que, dans la déclaration commune des parties contractantes relative aux règles  d'origine, jointe à l'acte final du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en  oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique  européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord  (3), signé à Luxembourg le 19 octobre 1987 et entré en vigueur le 1er janvier 1988, il a été  convenu que la Communauté et le conseil d'association CEE-Chypre adopteront après l'entrée en  vigueur dudit protocole une décision sur les demandes de dérogation supplémentaires aux règles  d'origine présentées par Chypre pour des produits relevant des positions 61.02 et 61.03 du tarif  douanier commun; considérant que, par la décision n° 1/89 du Conseil d'association CEE-Chypre du 28 juillet 1989,  pour les produits en question , une dérogation aux dispositions relatives à la définition de la  notion de produits originaires a été accordée à Chypre pour une période de deux ans; considérant que les motifs de ladite décision sont toujours valables; qu'il convient, dès lors, de  prolonger ladite dérogation pour une nouvelle période de deux ans, DÉCIDE: Article premierPar dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du protocole relatif  à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,  les produits figurant à l'annexe I de la présente décision et fabriqués à Chypre sont, dans les  limites des quantités indiquées, considérés comme originaires pour l'application de l'accord, aux  conditions prévues ci-après. Article 21.  Aux fins de l'application de l'article 1er, les produits figurant à l'annexe I sont  considérés comme originaires de Chypre, à condition que les ouvraisons ou transformations  effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire  autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre. 2.  Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements  relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante  que si les parties de vêtements ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à  dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout  autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III. Article 3Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté utilisées pour la  fabrication des produits visés à l'article 1er ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier  d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sous  quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant éventuellement les droits  correspondants du tarif douanier commun. Article 4Les certificats de circulation EUR. 1 délivrés en vertu de la présente décision sont  revêtus de la mention suivante: «DÉROGATION - DÉCISION N° 1/91» apposée sous la rubrique «Observations», dans une des langues de l'accord. Article 5Les autorités compétentes de Chypre transmettent à la Commission, tous les mois, le  relevé des quantités de tissus figurant à l'annexe II qui sont importés et exportés par Chypre. Article 6La présente décision est applicable pendant une période de deux ans à partir du 28  juillet 1991. Article 7La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil d'associationLe présidentP. C. NIEMAN(1) JO n° L 133 du 21.  5. 1973, p. 2. (2) JO n° L 339 du 28 .12. 1977, p. 2. (3) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.  ANNEXE I LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 1er (Produits bénéficiant de la dérogation) > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 5 (Produits soumis à information statistique) > EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE III   DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À  TITRE PRÉFÉRENTIEL Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture  . (¹) ont été obtenues . (²) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de  la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels: . (³) . (%) . (¹) . (¹) . (¹) . (¹) . (¹) . (¹) . (¹) . (() Je m'engage à fournir aux autorités  douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire. . ()) . ( 7) . (§) Note: Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page, constitue la déclaration du  fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites. (¹) - Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles  doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être  mentionnée comme suit dans la déclaration: «énumérées dans la présente facture et portant la marque  ......................... ont été obtenues ..........................». - S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe de la facture, la  désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture». (²) Communauté ou État membre. (³) La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète  et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises  considérées. (%) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise. (¹) Le pays d'origine ne doit être indiqué s'il est demandé. Il doit s'agir d'une origine  préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers». (() Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la  Communauté) (État membre) ..........................» ainsi qu'une description de la transformation  effectuée si ce renseignement est exigé. ()) Lieu et date. ( 7) Nom et fonction dans la société. (§) Signature.