CELEX: 62014CN0536
Language: fr
Date: 2014-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-536/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/14
            
         Recours introduit le 25 novembre 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-536/14)
   (2015/C 034/16)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): J. Hottiaux, L. Nicolae, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Constater que:
               
                           —
                        
                        
                           en n'ayant pas effectué et notifié les analyses de marchés 7 et 14 de la recommandation 2003/311/CE (1) et des marchés 1 et 6 de la recommandation 2007/879/CE (2) dans les trois ans suivant l'adoption de précédentes mesures concernant les marchés en cause et en n'ayant pas notifié à la Commission une proposition motivée de prolongation de ce délai,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           et en n'ayant pas demandé l'assistance à l'ORECE en vue d'achever les analyses des marchés en cause,
                        
                     le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphes 6 et 7 de la directive 2002/21/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (4) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009;
            
         
               —
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En premier lieu, la Commission fait grief au Grand-Duché de Luxembourg de ne pas avoir effectué ni notifié les analyses des marchés 7 et 14 de la recommandation 2003/311/CE, d’une part, et des marchés 1 et 6 de la recommandation 2007/879/CE, d’autre part, dans les trois ans suivant l’adoption des précédentes mesures concernant les marchés en cause.
   En second lieu, la Commission fait grief au Grand-Duché de Luxembourg de ne pas avoir demandé l’assistance à l’ORECE dans les délais fixés en vue d’achever les analyses des marchés pertinents et d’adopter les mesures réglementaires qui s’imposent.
   
      (1)  Recommandation de la Commission 2003/311/CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 114, p. 45).
   
      (2)  Recommandation de la Commission 2007/879/CE du 17 décembre 2007, concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électronique (JO L 344, p. 65).
   
      (3)  JO L 108, p. 33.
   
   
      (4)  JO L 337, p. 37.