CELEX: 32017D1471
Language: fr
Date: 2017-08-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1471 de la Commission du 10 août 2017 modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020 [notifiée sous le numéro C(2017) 5556]

12.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/53
            
         DÉCISION (UE) 2017/1471 DE LA COMMISSION
   du 10 août 2017
   modifiant la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017-2020
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 5556]
      
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2013/162/UE de la Commission (2) détermine les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 en utilisant les données provenant des inventaires des gaz à effet de serre (GES) des États membres déterminés conformément aux lignes directrices 1996 du groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, disponibles au moment de son adoption.
            
         
               (2)
            
            
               Après l'adoption de la décision 2013/162/UE, l'article 6 du règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission (3) a fait obligation aux États membres de communiquer les inventaires des gaz à effet de serre déterminés conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, et aux directives de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour la notification des inventaires annuels, telles qu'énoncées dans la décision 24/CP.19 de la Conférence des parties à la CCNUCC.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 27 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) fait obligation à la Commission d'examiner les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC ou des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur le total des émissions de gaz à effet de serre des États membres pertinentes au regard de l'article 3 de la décision no 406/2009/CE, au plus tard en décembre 2016, afin d'assurer une cohérence entre les méthodes utilisées pour la détermination des quotas annuels d'émission et les rapports annuels élaborés par les États membres après la date de cet examen.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013 et sur la base des données des inventaires des gaz à effet de serre examinées conformément à l'article 19 dudit règlement, la Commission a examiné les effets de l'application des lignes directrices 2006 du GIEC, ainsi que des modifications apportées aux méthodes utilisées par la CCNUCC, sur les inventaires des GES des États membres. La différence dans le total des émissions de gaz à effet de serre pertinentes au regard de l'article 3 de la décision no 406/2009/CE est supérieure à 1 % dans la plupart des États membres. À la lumière de cet examen, toutes les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2017 à 2020 qui figurent à l'annexe II de la décision 2013/162/UE devraient être modifiées de manière à prendre en considération la mise à jour des données des inventaires déclarées et examinées conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 en 2016. Cette révision devrait être effectuée selon la même méthode que celle utilisée pour la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission prévue par la décision 2013/162/UE.
            
         
               (5)
            
            
               La révision des quotas annuels d'émission devrait se limiter à ceux qui ont été alloués pour les années 2017 à 2020, étant donné que les États membres ne peuvent plus modifier les politiques ni les mesures qu'ils ont adoptées pour les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2013 à 2016. Toutefois, par souci de clarté, il convient de remplacer l'intégralité de l'annexe II de la décision 2013/162/UE, sans modifier les quotas annuels d'émission pour les années 2013 à 2016.
            
         
               (6)
            
            
               L'article 2 de la décision 2013/162/UE fait référence à des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la Conférence des parties à la CCNUCC. Dans l'intervalle, la conférence des parties à la CCNUCC a adopté une nouvelle décision 24/CP.19 rappelant la décision 15/CP.17 et confirmant les valeurs du 4e rapport d'évaluation du GIEC. L'article 7 du règlement délégué (UE) no 666/2014 prévoit que les États membres et la Commission utilisent les potentiels de réchauffement planétaire indiqués à l'annexe III de la décision 24/CP.19 aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre en application de l'article 7, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 525/2013. Par souci de clarté, il convient dès lors de remplacer, à l'article 2 de la décision 2013/162/UE, la référence à la décision 15/CP.17 par une référence à la décision 24/CP.19.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2013/162/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 2, les termes «la décision 15/CP.17» sont remplacés par «la décision 24/CP.19».
            
         
               2)
            
            
               L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 août 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Miguel ARIAS CAÑETE
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
   
      (2)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 19.6.2014, p. 26).
   
      (4)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
   
      ANNEXE
      «
            ANNEXE II
            
               Allocations annuelles de quotas d'émission de gaz à effet de serre des États membres pour la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Allocation annuelle de quotas d'émission
                        (en tonnes équivalent dioxyde de carbone)
                     
                  
                        2013
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        2020
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        82 376 327 
                     
                     
                        80 774 027 
                     
                     
                        79 171 726 
                     
                     
                        77 569 425 
                     
                     
                        76 190 376 
                     
                     
                        74 703 759 
                     
                     
                        73 217 143 
                     
                     
                        71 730 526 
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        28 661 817 
                     
                     
                        28 897 235 
                     
                     
                        29 132 652 
                     
                     
                        29 368 070 
                     
                     
                        27 481 112 
                     
                     
                        27 670 637 
                     
                     
                        27 860 163 
                     
                     
                        28 049 688 
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        65 452 506 
                     
                     
                        66 137 845 
                     
                     
                        66 823 185 
                     
                     
                        67 508 524 
                     
                     
                        67 971 770 
                     
                     
                        68 581 207 
                     
                     
                        69 190 644 
                     
                     
                        69 800 080 
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        36 829 163 
                     
                     
                        35 925 171 
                     
                     
                        35 021 179 
                     
                     
                        34 117 187 
                     
                     
                        34 775 642 
                     
                     
                        33 871 444 
                     
                     
                        32 967 246 
                     
                     
                        32 063 048 
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        495 725 112 
                     
                     
                        488 602 056 
                     
                     
                        481 479 000 
                     
                     
                        474 355 944 
                     
                     
                        453 842 854 
                     
                     
                        446 270 289 
                     
                     
                        438 697 724 
                     
                     
                        431 125 160 
                     
                  
                        Estonie
                     
                     
                        6 296 988 
                     
                     
                        6 321 312 
                     
                     
                        6 345 636 
                     
                     
                        6 369 960 
                     
                     
                        5 928 965 
                     
                     
                        5 960 550 
                     
                     
                        5 992 135 
                     
                     
                        6 023 720 
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        47 226 256 
                     
                     
                        46 089 109 
                     
                     
                        44 951 963 
                     
                     
                        43 814 816 
                     
                     
                        41 194 830 
                     
                     
                        40 110 780 
                     
                     
                        39 026 731 
                     
                     
                        37 942 682 
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        61 003 810 
                     
                     
                        61 293 018 
                     
                     
                        61 582 226 
                     
                     
                        61 871 434 
                     
                     
                        61 029 668 
                     
                     
                        61 298 009 
                     
                     
                        61 566 349 
                     
                     
                        61 834 690 
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        235 551 490 
                     
                     
                        233 489 390 
                     
                     
                        231 427 291 
                     
                     
                        229 365 191 
                     
                     
                        225 664 376 
                     
                     
                        223 560 157 
                     
                     
                        221 455 939 
                     
                     
                        219 351 720 
                     
                  
                        France
                     
                     
                        408 762 813 
                     
                     
                        403 877 606 
                     
                     
                        398 580 044 
                     
                     
                        393 282 481 
                     
                     
                        371 789 603 
                     
                     
                        366 284 473 
                     
                     
                        360 779 342 
                     
                     
                        355 274 211 
                     
                  
                        Croatie
                     
                     
                        21 196 005 
                     
                     
                        21 358 410 
                     
                     
                        21 520 815 
                     
                     
                        21 683 221 
                     
                     
                        20 147 020 
                     
                     
                        20 330 287 
                     
                     
                        20 513 553 
                     
                     
                        20 696 819 
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        317 768 849 
                     
                     
                        315 628 134 
                     
                     
                        313 487 419 
                     
                     
                        311 346 703 
                     
                     
                        307 153 729 
                     
                     
                        304 562 057 
                     
                     
                        301 970 385 
                     
                     
                        299 378 714 
                     
                  
                        Chypre
                     
                     
                        5 919 071 
                     
                     
                        5 922 555 
                     
                     
                        5 926 039 
                     
                     
                        5 929 524 
                     
                     
                        4 196 633 
                     
                     
                        4 122 837 
                     
                     
                        4 049 042 
                     
                     
                        3 975 247 
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        9 279 248 
                     
                     
                        9 370 072 
                     
                     
                        9 460 897 
                     
                     
                        9 551 721 
                     
                     
                        9 747 135 
                     
                     
                        9 834 273 
                     
                     
                        9 921 411 
                     
                     
                        10 008 549 
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        17 153 997 
                     
                     
                        17 437 556 
                     
                     
                        17 721 116 
                     
                     
                        18 004 675 
                     
                     
                        18 033 267 
                     
                     
                        18 327 321 
                     
                     
                        18 621 376 
                     
                     
                        18 915 430 
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        9 814 716 
                     
                     
                        9 610 393 
                     
                     
                        9 406 070 
                     
                     
                        9 201 747 
                     
                     
                        8 992 800 
                     
                     
                        8 780 781 
                     
                     
                        8 568 762 
                     
                     
                        8 356 742 
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        50 796 264 
                     
                     
                        51 906 630 
                     
                     
                        53 016 996 
                     
                     
                        54 127 362 
                     
                     
                        50 432 363 
                     
                     
                        51 347 175 
                     
                     
                        52 261 987 
                     
                     
                        53 176 800 
                     
                  
                        Malte
                     
                     
                        1 168 514 
                     
                     
                        1 166 788 
                     
                     
                        1 165 061 
                     
                     
                        1 163 334 
                     
                     
                        1 174 524 
                     
                     
                        1 173 666 
                     
                     
                        1 172 808 
                     
                     
                        1 171 950 
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        125 086 859 
                     
                     
                        122 775 394 
                     
                     
                        120 463 928 
                     
                     
                        118 152 462 
                     
                     
                        116 032 216 
                     
                     
                        113 763 728 
                     
                     
                        111 495 240 
                     
                     
                        109 226 752 
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        54 643 228 
                     
                     
                        54 060 177 
                     
                     
                        53 477 125 
                     
                     
                        52 894 074 
                     
                     
                        51 372 672 
                     
                     
                        50 751 430 
                     
                     
                        50 130 188 
                     
                     
                        49 508 946 
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        204 579 390 
                     
                     
                        205 621 337 
                     
                     
                        206 663 283 
                     
                     
                        207 705 229 
                     
                     
                        210 107 929 
                     
                     
                        211 642 729 
                     
                     
                        213 177 529 
                     
                     
                        214 712 329 
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        49 874 317 
                     
                     
                        50 139 847 
                     
                     
                        50 405 377 
                     
                     
                        50 670 907 
                     
                     
                        48 431 756 
                     
                     
                        48 811 632 
                     
                     
                        49 191 508 
                     
                     
                        49 571 384 
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        83 080 513 
                     
                     
                        84 765 858 
                     
                     
                        86 451 202 
                     
                     
                        88 136 547 
                     
                     
                        90 958 677 
                     
                     
                        92 739 954 
                     
                     
                        94 521 231 
                     
                     
                        96 302 508 
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        12 278 677 
                     
                     
                        12 309 309 
                     
                     
                        12 339 941 
                     
                     
                        12 370 573 
                     
                     
                        12 161 170 
                     
                     
                        12 196 719 
                     
                     
                        12 232 267 
                     
                     
                        12 267 816 
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        25 877 815 
                     
                     
                        26 203 808 
                     
                     
                        26 529 801 
                     
                     
                        26 855 793 
                     
                     
                        26 759 746 
                     
                     
                        27 028 129 
                     
                     
                        27 296 513 
                     
                     
                        27 564 896 
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        33 497 046 
                     
                     
                        32 977 333 
                     
                     
                        32 457 619 
                     
                     
                        31 937 905 
                     
                     
                        31 771 327 
                     
                     
                        31 185 203 
                     
                     
                        30 599 079 
                     
                     
                        30 012 956 
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        43 386 459 
                     
                     
                        42 715 001 
                     
                     
                        42 043 544 
                     
                     
                        41 372 087 
                     
                     
                        39 377 620 
                     
                     
                        38 772 710 
                     
                     
                        38 167 800 
                     
                     
                        37 562 890 
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        358 980 526 
                     
                     
                        354 455 751 
                     
                     
                        349 930 975 
                     
                     
                        345 406 200 
                     
                     
                        360 630 247 
                     
                     
                        357 464 952 
                     
                     
                        354 299 657 
                     
                     
                        351 134 362 
                     
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