CELEX: C1996/210/20
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans l'affaire Stefan Demand contre Hauptzollamt Trier (Affaire C-186/96)

20 . 7 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 210/9
République française et formé par la Commission des                  traitement et celui de la protection de la confiance légi­
Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                  time ?
Van Lier et par M. Jean-Francis Pasquier, en qualité
d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C.            (') JO n" L 405 du 31 . 12 . 1992 , p . 1 .
Gômez de la Cruz, membre de son service juridique .                  ( 2 ) JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                     (3 ) JO n0 L 86 du 1 . 4. 1992, p. 83 .
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
— constater que, en adoptant le décret n° 93-999 , du 9 août
     1993 , relatif aux préparations à base de foie gras, sans
     avoir tenu compte des termes de l' avis circonstancié et de
     l' avis motivé de la Commission relatifs à la reconnais­        Recours introduit le 3 juin 1996 par Commission des
     sance mutuelle, la République française a manqué aux             Communautés européennes contre République hellénique
     obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du                               ( Affaire C-l 87/96 )
     traité ,                                                                                    ( 96/C 210/21 )
— condamner la République française aux dépens .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Moyens et principaux arguments                                       saisie le 3 juin 1996 d'un recours dirigé contre la République
                                                                     hellénique et formé par la Commission des Communautés
Violation de l' article 30 du traité : la Commission estime que      européennes, représentée par Mme Maria Patakia , membre
si la répression des fraudes constitue un objectif légitime,         du service juridique de la Commission, et élisant domicile à
une réglementation nationale qui empêche la commerciali­             Luxembourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, également
sation, sous les dénominations y prévues, de produits non            membre du service juridique de la Commission, centre
conformes aux exigences y définies, est disproportionnée .           Wagner, Kirchberg.
La Commission admet que, en l'absence de réglementation
équivalente dans les autres États membres, la clause de              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
reconnaissance mutuelle qu'elle exige n'aurait pas d'effet
immédiat; elle l'estime toutefois nécessaire pour que, à             — constater que, en excluant par des dispositions régle­
l'avenir, des préparations à base de foie gras, légalement                  mentaires ou une pratique administrative la prise en
fabriquées et commercialisées sur le territoire d'un autre                  compte, pour le classement d'ancienneté et de rémuné­
État membre, ne soient interdites de commercialisation sur                  ration d' un travailleur employé dans un service public
le territoire français .                                                    hellénique, les périodes de service accomplies dans le
                                                                            service public d'un autre État membre de la Commu­
                                                                            nauté, au seul motif que ce service antérieur n'a pas été
                                                                            accompli dans un service public national , la République
                                                                            hellénique manque aux obligations qui lui incombent en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      vertu du droit communautaire et, en particulier, des
nance du Bundesfinanzhof rendue le 19 mars 1996 dans                        dispositions des articles 5 et 48 du traité ainsi que de
     l'affaire Stefan Demand contre Hauptzollamt Trier                      l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1612/68
                                                                            du Conseil ^),
                       ( Affaire C-186/96 )
                          ( 96/C 210/20 )                            — condamner la République hellénique aux dépens .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 Moyens et principaux arguments
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
nance du Bundesfinanzhof ( septième chambre ), rendue le             Selon la Commission, les dispositions susvisées, bien qu'elles
19 mars 1996 , dans l'affaire Stefan Demand contre Haupt­            ne contiennent pas de discrimination' explicite fondée sur la
zollamt Trier, et qui est parvenue au greffe de la Cour le           nationalité, introduisent néanmoins une discrimination
3 juin 1996 .                                                        déguisée à l'encontre des ressortissants des autres États
                                                                     membres de la Communauté . La reconnaissance exception­
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer           nelle, dans certains cas, des périodes de service antérieures
sur la question suivante .                                           accomplies dans un service public étranger confirme la
                                                                     non-reconnaissance de ces services dans tous les autres cas.
Les dispositions combinées de l'article 4 paragraphe 1 et de         Du reste, la jurisprudence, conforme au droit communau­
l'article 3 premier alinéa du règlement ( CEE ) n° 3950/92 du        taire, de l'Areios Pagos sur cette question, qui a été invoquée
Conseil ^), qui ont transformé en une réduction perma­               par les autorités helléniques, démontre que les dispositions
nente, sans indemnisation, les suspensions, qu'avait ordon­          en cause sont peu claires et créent des différends judiciai­
nées l'article 5 quater paragraphe 3 point g ) du règlement          res .
( CEE ) n° 804/68 du Conseil ( 2 ), tel que modifié par le
règlement ( CEE ) n° 816/92 ( 3 ), d' une partie des quantités de    La Commission soutient que ces dispositions sont suscepti­
référence allouées aux producteurs, et ce sans exclure de            bles de dissuader les ressortissants helléniques d'exercer leur
ladite réduction à tout le moins les quantités de référence          droit à la libre circulation à l' intérieur du territoire de la
acquises par les producteurs, sont-elles compatibles avec            Communauté et ajoute que, bien que les États membres
l' ordre juridique communautaire, et notamment avec le               soient libres, en l'absence d'harmonisation, de fixer les
droit à la protection de la propriété, le principe d'égalité de      conditions de reconnaissance de l' ancienneté dans le secteur