CELEX: 31966R0075
Language: fr
Date: 1966-06-29 00:00:00
Title: Règlement n 75/66/CEE du Conseil, du 28 juin 1966, portant modification du règlement n 142/64/CEE du Conseil relatif à la restitution à la production pour les amidons et la fécule

29. 6 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2165/66
                                    RÈGLEMENT N0 75/66/CEE DU CONSEIL
                                                      du 28 juin 1966
                     portant modification du règlement n° 142/64/CEE du Conseil relatif à
                               la restitution à la production pour les amidons et la fécule
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      États membres non producteurs , il convient de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tenir compte des prix die seuiiil fixés pour la campa­
                                                                 gne 1966/1967 dans ces États membres
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune                                        Article premier
des marchés dans le secteur - des céréales (1), et
notamment son article 24 ,                                           Les dispositions de l' article premier paragra­
                                                                 phe 1 sous a) du règlement n0 142/64/CEE sont
     vu Ile règlement n° 16/64/CEE du Conseil por­               remplacées par les dispositions suivantes :
tant établissement graduel d'une organisation com-:
mune du marché du riz (2), et notamment ses arti­                        « a) En ce qui concerne les amidons fabri­
cles 14 et 22,                                                       qués à partir de maïs, lia restitution pour 100
                                                                     kilogrammes de céréales mis en œuvre par l'ami­
     vu la proposition de la Commission,                             donnerie ne peut excéder, à partir du 1er juil­
                                                                     let 1966 :
     considérant que le montant maximum de la res­
titution à la production que les États membres                           — pour la France et l'Italie, la différence
peuvent accorder pour le maïs destiné à lia fabri­                   entre le prix de seuil du maïs en vigueur au
cation de l'amidon est fixé, sur la base des prix                    début de la campagne de commercialisation
de seuil du maïs en vigueur au début de la cam­                      1965/1966 et 6,10 unités de compte,
pagne de commercialisation 1965/1966, dans le                            — pouir îles autres États membres, la diffé­
règlement n° 142/64/CEE du Conseil portant pro­                      rence entre le prix de seuil du maïs en vigueur
rogation et adaptation jusqu'au 31 mars 1965 des                     au début de la campagne de commercialisation
limites de la restitution à la production pour les                   1966/1967 et 6,10 unités de compte. »
amidons et la fécule (3), prorogé en dernier lieu par
le règlement n° 4/66/CEE du Conseil (4) ;                                               Article 2
     considérant que la campagne de commerciali­                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
sation du maïs commençant le 1 er juillet dans les               let 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 28 juin 1966.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             J. P. RUCHLER
     JO n' 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
 (2) JO n0 34 diu 27. 2. 1964, p. 574/64.
 (3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2673/64 .
 (4) JO n0 13 du 22. 1 . 1966, p. 182/66.