CELEX: 31973R1473
Language: fr
Date: 1973-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1473/73 de la Commission, du 4 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 6 . »73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 148 / 7
                                     REGLEMENT (CEE) N" 1473/ 73 DE LA COMMISSION
                                                                   du 4 juin 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     néa précédent ; que l'avis du Comité monétaire a
européenne,                                                                          été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                                 rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux don­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
                                                                                 nées dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­
                                                                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                          règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements                          A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                  Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                           Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
                                                                                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                                 à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                                         Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                               Le present règlement entre en vigueur le 5 juin 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 4 juin 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO no L 25 du 30 . 1 . 1973, p . 1 .
(3) JO n« L 30 du 1 . 2. 1973. p. 30.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                  (VC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                du prélèvement
                17.01                      Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        3,94
                                              II. sucre brut                                                         2,91 (i )
                                           B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        3,94
                                              II. sucre brut                                                         2,91 (»)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 °/o . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .