CELEX: 51980PC0277
Language: fr
Date: 1980-05-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, relevant de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des pays et territoires d'Outre-Mer associés à la Communauté économique européenne (1980/81). (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 277
Vol. 1980/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)277 final.
                                                       Bruxelles - le 28 mai 1980 .
                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour le' rhum , l' arak et le tafia , relevant
   de la sous-position 22.09 C I du tarif douanier commun , originaires
   des pays et territoires d' Outre-Mer associés à la Communauté
   économique européenne ( 1980 /81 ).
                                                                  ...     ■
                  ( présentée par la Commission au Conseil)
                                             -                   '^X
                                         Ay                     \ VA
                                                ^        r            \
                                       |«-        r -  ,, -V          - j
                                       Y^-     *V   y/                 j
                                        \
                                           Y               • .*
   C0M(80 ) 277 final .
 ---pagebreak---                              •; EXPOSE DES MOTIFS
 1 . La décision 76/ 198 / CEE du Conseil du ; 9 février ' Ï976 prévoit „ '
      que Le rhum/ l' arak et le tafia relevant de La sous-position 22.09 C i'
      du TOC ; originaires des pays et territoires d' outre-mer associés
      à-la CEE , sont admis à l' importation dans Xa Communauté en exemption !
      de droits de douane dans; la Limite d' un contingent , tarifaire' commu-"' .
    ■ nau.tài re , dont la période d' application annuelle devrait / en raison
      des particularités inhérentes à la" production et -à la commercialisation
      des produits en question, s' étendre du 1er juillet au 30 juin de
      l 'année suivante .                         -                        '
1.1 .       Toutefois , la validité de la décision précitée viendra à échéance
             le 31 décembre 1980 . A présênt , une nouvelle décision en la
  .         matière est à l' examen auprès des instances communautaires .
          ■ Il ést évident que , jusqu' à l' entrée en vigueur de cette décision,
             la Communauté "a l' intention de maintenir , au-delà du 31 décembre
            prochain , ses relations commerciales privilégiées avec ces pays
            et de ne pas perturber les courants d' échanges existants .
1.2 .        Il est donc opportun d' appliquer de manière autonome les dispositions
            de la décision 76 / 198 / CEE au-delà du 31 décembre 1980 . Etant donné
            que le contingent tari fai re en vigueur actuellement pour les produits
             en question est valable jusqu' au 30 juin 1980 , il convient de recon­
             duire ce régime, pour une nouvelle période allant du 1er juillet 1980
            au 30 juin 1981 .                                                    "
2 .- - Le volume - du . contingent 'tarifaire "est a fixer à partir d' une "quantité
       ; annuelle de base , calculée en hectolitres 4' alcool pur , égale au
       : montant des . importations effectuées au cours , de la meilleure des - trois
        . dernières années pour lesquelles des statistiques . sont disponibles .,
           Cette quantité de base est affectée d' un taux de croissance égal S. '1.8%
 ---pagebreak---      Les importations des produits en question. effectuées au cours des trois
     dernières années sont les suivantes :
                                  ^ Y                    ~ en hl d' alcool pur –
                                            1977     :             1978              19?9
     Bénélux                                 367 ■                                      19
     Danemark ./ «                                                                      32
     Allemagne                           34,871    •             70.285           59.723
   ' France-
      Irlande
   - Italie
     Royaume-Uni.                                                     64                22
                                         35.240                  70.349            59.796
  Xi ressort dû cas . données que les quantités relatives à l' année ,
  1978 sont à retenir comme quantité annuelle de base.' A la^
  lumière de la situation globale actuelle des produits en question,
  le 'taux de croissance applicable à la quantité de base peut être
. retenu à 18 L                        .   '                 '
  Dans ces conditions ,                                .       "
     le volume du contingent tarifaire communautaire pour la période
    allant du 1er         au ^0 juin 1981 est à fixer à 83.011 hectolitres
    d' alcool pur . ,                    s                               x     '
  Les dispositions du règlement prévoient – comme il est de                         . .
   règle r- la division du volume en . deux tranches ", dont la première
    est répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la
                       \          .....                                    •
  :deuxième constitue la réserve .
     La répartition de la première tranche se base habituellement sur les
     antériorités statistiques des trois dernières années et sur les pré­
     visions pour la période contingentais en question ." Toutefois , en
     l' occurrence , ce principe ne peut être appliqué, pour les produits en
     question . En effet , au cours des trois dernières années , les impor­
     tations étaient nulles dans certains Etats membres et négligeables
      dans d' autres . Pour procéder néanmoins à une répartition équitable
      entre Etats membres des volumes en question il paraît indiqué de
      prévoir une participation significative de chacun de ces Etats membres
      au volume contingentai re .                                            .../...
 ---pagebreak---                                    - 3 -
4*   Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent V
   - tarifaire communautaire, décrit ci-dessus "(voir-, annexe ) .
                                                             - >        '
                                  fi
                      c- ï              •                .
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                               ■■                                                                        '
        "   ,                        REGLEMENT {CEE)                  DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               pour le rhum, l'arak et le tafia, rdcvanr de ta sous-position 22.09 C 1 du tarif douanier
               commun, originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté
                                          économique européenne           ( 1980 / 81 )
                                                                                                       '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 136,             >
                                                                                             \
vu    la   décision    76/1 98'CEE      du    Conseil,   du             ' *      '
9 février 1976, relative au régime à l'importation du
rhum, de l'arak et du tafia, relevant de la sous-position
22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
pays et territoires d'outre-mer associés à la
Communauté économique européenne (1J , modifiée par '
la décision 80/251/CEE (2),                                                   -
VJJ la proposition de la Commission,
considérant que la décision 76/198 /CEE prévoit que le
rhum, l'arak et le tafia sont admis à l'importation dans                       '
la Communauté en exemption de droits de douane dans
la limite d'un contingent tarifaire communautaire ; que            ■
le volume conringentaire annuel
                                  wSt à fixer à partir d'une
quantité annuelle de base, calculée en hectolitres               x          '
d'alcool pur, égale au montant des importations . •                                                "
effectuées au cours de ia meilleure des trois dernières
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles,
 à laquelle quantité un taux de croissance de 18 % est                                               '
 appliqué ; que ce taux peut être modifié à la lumière de
 certains critères ; çue          période contingenta i re s' étend du 1er juillet au
 30 juin de l 'années-suivante; .que la durée de. validité de la décision précitée
 viendrai échéance le 31 décembre 1980 ; que , toutefois , jusqu' à l' entrée
 en vigueur d' une nouvelle décision en la matière, la Communauté a l' in­
 tention de maintenir ses relations Commerciales privilégiées avec les
 pays en question et de ne pas perturber les courants d' échanges existants ;
 qu' il convient donc de reconduire le régime actuel' pour une période allant
 du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ;
 < 15 J.0 . L 37 du 12.12.1976 , p. 24
 ( 2 ) 4 . 0 . L 55 du 28 . 2 /1980 , p. 28 .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
    considérant        qu'il     résulte     des ' statistiques
    communautaires des années 1977 à 197ç que les plus
    grandes importations communautaires des produits en          - "
    question      originaires     des    pays    et  territoires     ,    -
    susmentionnés ont été effectuées en 1978 , soit une                           "     -
    quantité de 70 349 hoctolltre» d'aleeal pur i que, A lu
    lumière de la consommation et de la production au sein
    de la Communauté, de l' évolution de la structure des
    échanges au sein de la Communauté ainsi qu'entre
    celle-ci, les pays et territoires susmentionnés et les États
    ACP, le taux de croissance pour la période                                  -           -
    contingentaire considérée-peut être fixé à 18 % ; que, dès lors ,le Volume du contingent
     tarifaire communautaire pour la période allant du 1er juillet 1980 au
     30 juin 1981 doit être fixé à 83 01 1 hectolitres d' alcool pur;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
  cès égal et continu dé tous les importateurs de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans
  interruption, des taux prévus pour "ledit contingent à
  toutes les importations des produits en question dans
  tous les États membres,- jusqu' à épuisement du contin­
  gent ; qu'un système d'utilisation du côntingent tarifaire
  communautaire, fondé sur une répartition entre ■ les
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
  communautaire dudit contingent au regard des princi­
  pes dégagés ci-dessus ;
 considérant que, compte tenu de l'évolution réelle des
 marches des produits en question, des besoins des
 États membres et des perspectives économiques pour
 la période considérée, les pourcentages de participa­
tion initiale au volume contingentaire peuvent s'éta­
blir comme suit :.
           Bénélux 1                                   6,66
           Danemark                                    0,13
           Allemagne                                 92,80
           France                             "        0,07
           Irlande                                     0,07
         • Itajie                                      0,07
,          Royaume-Uni                                 0,20 ;
   considérant que, pour tenir compte de l'évolution des' .
   importations des produits en question dans les différents
   ccacs membres, il convient de diviser le volume çontin-                          ' '   •
   gentaire en deux tranches, la première tranche étant
   répartie entre les fiats membres, la deuxième tranche                                1
   «instituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
   ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs             .   '
  de chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­
  qué de fixer la première tranche du contingent commu- -
  nautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se                      .      '
  situer à 90 % du volume contingentaire ;                                           .../.
 ---pagebreak---                                                     - 3 -
 considérant que les quotes-parts initiales, des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
  utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
  au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
  réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
  membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complé­
  mentaires est presque totalement utilisée, et ce autant de
  fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initia­
  les et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
  fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les Etats mem­
  bres et la Commission, laquelle doit, notamment, pou­
  voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire'
  et en informer les États membres ;
  considérant que, si à une date déterminée de la période
   contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
   l'autre État membre concerné, il est indispensable que
    cet État en reverse un pourcentage appréciable dans la
   réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­
   faire reste inutilisée dans un de ces États membres alors
   qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
     considérant qu'il convient de suivre l'évolution des
     importations desdits produits dans la Communauté et,
     par voie de conséquence, de surveiller ,ces importations ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
   • attribuées à ladite union économique peut être effectuée
     par l'un de ses membres, . (
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                           Article premier     ■  ,
                           juillet 1980
     1 . À partir du 1 er /       et jusqu'au 30 juin 1981, le
     rhum, l'aralc et le tafia, relevant de la sous-position
     22.09 C I du tarif douanier commun, originaires des
     pays et territoires visés à l'article 1er de la décision
     76/ 198/CEE, sont admis à l'importation dans la
 ' Communauté en exemption de droits de douane dans la
     limite d'un contingent tarifaire communautaire de
83 011 hectolitres d'alcool pur.
      2. Les règles d'origine applicables aux produits visés au
      paragraphe 1 sont celles énoncées à l'article 5 de la
      décision 76 / 198 /CEE.
 ---pagebreak---                               Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est divisé en
deux tranches.
-»   t '                    u - A ' VK nnn >■)..?
2 . La première tranche de < 3 UUU / est repartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous, réserve de
l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1981
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
          Bénélux                          5 000 hectolitres
          Danemark                            100 hectolitres
            Allemagne                   69 600      hectolitres
          France                               50   hectolitres
          Irlande                              50   hectolitres
          Italie                               50   hectolitres
          Royaume-Uni                         150   hectolitres
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
8 011        / constitue la réserve.
        - hectolitres
                          -    Article 3
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2            ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est uti- .
lisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède sans délai, par voie de notification à la Com­
 mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
 15 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
 à l'unité supérieure.                .
 2. Si, après épuisement' de sa quote-part initiale, la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
 au tirage d'une troisième quote-part égale à. 7,5 % de sa
 quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
 supériepre.                        •    1
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
 troisième quote-part tirée par un État membre est . utili­
 sée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
 procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une .
 quatrième quote-part égale à la troisième.
 Ce processus - s'applique jusqu'à épuisement de la
 rosi rv.e.      ■ '                         ' "_ '  -
 4. Par détoguLion aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
  membres peuvent procéder , au tirage de. quotes-parts
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
  des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
 ---pagebreak---                            Artide 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application
dë l'article 3 sont valables jusqu'au 3Q juin 1981
                             Article S
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
   1 er mars 1981, la fraction non utilisée de leur quote-
   part initiale qui, à la date du 15 févri er 1981, excède
   20 % du volume initiai. Ils peuvent reverser une quan-.
   tiré plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
   celle-ci risque de ne pas être utilisée.
   Les Etats membres communiquent à la Commission, au
   plus tard le 1 er mars 1981, le total des importations
   des produits en question réalisées jusqu'au 15 février
    1981 inclus et imputées sur le contingent communau­
   taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
  part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                             Artide 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-
  parts ouvertes par les États membres conformément aux
  articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
  fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
  réserve.                                  N
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 ma rs
       1S81 , de l'état de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5.
Elle veille à ce que le tiragè qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier
tirage.
   1      '
                            Artide 7
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
part cumulée du contingent communautaire.
 2. Les États membres garantissent aux importateurs
 des produits en question, établis sur leur territoire, le
 libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
 ---pagebreak---                                                  -ο – - ι - 6
   3 . Les Etats membres procèdent à l'imputation des
   importations des produits en question sur leurs quotes-
   parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
   en douane sous le couvert de déclarations de mise en
     libre pratique .
   4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   membres est constaté sur la base des importations impu­
   tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
           ■■ ~               Article 8 (
    1 • Les           importations des produits en question
   originaires desdits pays et territoires sont soumises à " .
   une surveillance communautaire.         ■ * .             ^ "
   2. Les États membres communiquent à la Commission, ;
   au plus: tard le quinzième jour de chaque mois, les
    relevés des importations desdits produits effectivement
   imputées sur leur quote-part au cours du . mois .
   précédent. À cettè fin, ne sont pris en considération que
   les produits présentés en douane sous le couvert de
   déclarations de mise en libre pratique et accompagnés
   d'un certificat de circulation des marchandises conforme
 ' aux règles énoncées à l'article 1 er paragraphe 2.
   3 . La Commission informe régulièrement les États
   membres de          l'état    d'épuisement     du     volume
   contingentaire.                      ~
   4. Pour , autant que de besoin, des consultations
. peuvent être engagées soit à la demande d'un État
    membre, soit à l'initiative de la Commission.          '
                              Article 9                          '
    Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
    Commission prend les mesures utiles, en collaboration
    étroite avec les États membres.
                   .          Article
 ' Le présent règlement entre en vigueur le 1er jui L Let 1 980 .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
  tout État membre.              ...
  Fait à Bruxelles, le
                                                                      Par le Coneil
                                                                       Le président.