CELEX: 31966D0076
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République française pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

26 . 1 . 66            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     235/66
     considérant que la demande en cause porte ,                considérant que le Comité du Fonds social
conformément aux articles premier et 6 du                   européen, par son avis du 29 novembre 1965 ,
règlement n° 9, sur des opérations de réinstalla­           a énoncé des conclusions identiques pour les
tion effectuées au cours de la période du 26                motifs mentionnés ci-dessus,
février 1962 au 21 août 1963 inclus, sous la res­
ponsabilité et aux frais de la «Zentralstelle fur           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
den Bergmannsversorgungsschein des Landes
Nordrhein-Westfalen», collectivité publique dé­                                 Article premier
centralisée au sens de l' article 18 dudit règle­
ment ;                                                          La demande de concours présentée au Fonds
                                                            social européen par la république fédérale
     considérant que cette demande a été valable­           d' Allemagne pour des dépenses supportées par
ment introduite dans le délai imparti par                   la « Zentralstelle fur den Bergmannsversorgungs­
l' article 19 du règlement n° 9 , à l' exception du         schein des Landes Nordrhein-Westfalen», collec­
cas d'un travailleur apparaissant dans la de­               tivité publique décentralisée au sens de l' article
mande pour un montant de DM 415,18 , et qui                  18 du règlement n° 9 , concernant des opérations
ne peut donc être pris en considération ;                   de réinstallation effectuées au cours de la pé­
                                                            riode du 26 février 1962 au 21 août 1963 inclus ,
     considérant qu'il résulte de l'examen de               est conforme aux dispositions réglementaires
cette demande et de la vérification de ses élé­             régissant le fonctionnement du Fonds, à concur­
ments matériels et comptables que les opéra­                rence d'un montant réduit à DM 3.797,94 . Le
tions de réinstallation en cause concernent des             surplus de la demande n' est pas conforme à ces
travailleurs en chômage au sens de l'article 2              dispositions .
du règlement n° 9, remplissant les conditions
prévues à l' article 7 de ce règlement, et que
                                                                                     Article 2
cette demande répond aux conditions prescrites
par le règlement n0 9, et notamment par ses
articles 8 et 21 ;
                                                                En conséquence, le montant du concours du
                                                            Fonds social européen accordé à l'État membre
     considérant, en conséquence, que le droit au
                                                            demandeur au bénéfice de l' organisme susindi­
concours du Fonds doit être reconnu pour les                qué est fixé à DM 3.797,94 (équivalant à environ
                                                            949 unités de compte).
dépenses supportées par la « Zentralstelle fur
den Bergmannsversorgungsschein des Landes
Nordrhein-Westfalen » sous déduction d'un mon­                                       Article 3
tant de DM 415,18 et que le montant du con­
cours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à                 La présente décision est destinée a la repu­
DM 4.213 , 12 — DM 415,18, soit DM 3.797,94 ;               blique fédérale d'Allemagne .
                 Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                            du 22 décembre 1965
                   portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                   la République française pour des dépenses relatives à des opérations
                                               de réinstallation
                                             (Dossier FSE n0 236)
                               (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                   ( 66/76/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  vu le traité instituant la Communauté éco­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      nomique européenne , et notamment l' article 125 ,
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      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant            a été déterminé en fonction des résultats de la
le Fonds social européen 0), modifié par le rè­             vérification par sondage effectuée conformé­
glement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­              ment aux dispositions du règlement de la Com­
ment les articles 25 et 29 ,                                mission n0 113/63/CEE , correspond dans la de­
                                                            mande à un montant de FF 127.208,90 ; que la
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Com­              partie de la demande restant après déduction
mission concernant les modalités d' examen et               de ce montant répond aux conditions prescrites
de vérification des demandes de concours pré­               par le règlement n° 9 , et notamment par ses
sentées au Fonds social européen (3),                       articles 8 et 21 ;
      vu la demande du 16 mars 1961 présentée                   considérant, en conséquence, que le droit au
par la République française en vue d'obtenir                concours du Fonds doit être reconnu pour les
le concours du Fonds social européen, pour des              dépenses supportées par l'Office national d'im­
dépenses relatives à des opérations de réinstal­            migration (ONI), sous déduction d'un montant
lation, et portant           sur      un      montant de FF de FF 127.208,90 , et que le montant du concours
316.755,245 ,                                               à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à FF
                                                            316.755,245 — FF 127.208,90 , soit FF 189.546,345 ;
      vu la décision de la Commission du 13 dé­
cembre 1961 relative à l' établissement de la                   considérant que le Comité du Fonds social
liste des organismes . de droit public prévue à             européen , par son avis du 29 novembre 1965 ,
l' article 18 du règlement n° 9 (4),                        a énoncé des conclusions identiques pour les
                                                            motifs mentionnés ci-dessus ,
      vu l' avis du Comité du Fonds social euro­
péen du 29 novembre 1965 ,                                  A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
      considérant que la demande en cause porte                                Article premier
sur des dépenses relatives à des opérations de
réinstallation au sens des articles premier et                  La demande de concours présentée au Fonds
6 du règlement n° 9, supportées au cours de la              social européen par la République française et
période du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1959             portant sur des dépenses relatives à des opéra­
inclus par l'Office national d' immigration (ONI),          tions de réinstallation, supportées au cours de
organisme inscrit sur la liste des organismes de            la période du 1 er janvier 1958 au 31 décembre
droit public visée à l' article 18 dudit règlement ;        1959 inclus par l' Office national d'immigration
                                                            (ONI), organisme inscrit sur la liste des orga­
      considérant que cette demande a été valable­          nismes de droit public visée à l'article 18 du
ment introduite dans les délais impartis par les            règlement n° 9, est conforme aux dispositions
articles 19 et 33 du règlement n° 9 ;                       réglementaires régissant le fonctionnement du
                                                            Fonds, à concurrence d'un montant réduit à
      considérant qu'il résulte de l' examen de cette       FF 189.546,345 . Le surplus de la demande n'est
demande et de la vérification de ses éléments               pas conforme à ces dispositions .
matériels et comptables que les opérations de
réinstallation en cause concernent des person­                                    Article 2
nes à charge de travailleurs en chômage au sens                 En conséquence, le montant du concours du
de l' article 2 du règlement n0 9, remplissant les          Fonds social européen accordé à l' État membre
conditions prévues à l' article 7 de ce règlement ,         demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
à l' exception des cas d' un certain nombre de
                                                            qué est fixé à FF 189.546,345 (équivalant à en­
travailleurs qui n' avaient pas été' inscrits à un          viron 38.393 unités de compte).
bureau officiel de main-d'œuvre en qualité de
demandeurs d' emploi comme le prescrit l' article                                 Article 3
2 du règlement n° 9 et qui ne peuvent donc
faire l' objet du concours du Fonds ; que le                    La présente décision est destinée à la Répu­
nombre de ces cas , dont le pourcentage (40,16)             blique française .
                  Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN
C ) JO no 56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/60 .
 (2) JO no 86 du 10. 6. 1963 , p . 1605/63 .
(3) JO no 153 du 24 . 10 . 1963, p. 2563/63 .
(4) JO no 8 du 1 . 2 . 1962, p. 144/62 .