CELEX: 31973R3610
Language: fr
Date: 1973-12-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3610/73 du Conseil, du 27 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la sous-position EX 22.05 du tarif douanier commun originaires du Portugal

N° L 365 / 176                         Journal officiel des Communautés européennes                             31 . 12 . 73
                                        REGLEMENT (CEE) N0 3610/73 DU CONSEIL
                                                        du 27 décembre 1973
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                taires de vins de Porto, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires
                                                            du Portugal
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           possible l'évolution réelle du marché des produits en
                                                                     question, être effectuée au prorata des besoins des
   vu le traité instituant la Communauté économique                  États membres, calculés, d'une part, sur la base des
   européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                 données statistiques relatives aux importations des­
                                                                     dits produits en provenance du Portugal au cours
  vu la proposition de la Commission,                               d'une période de référence représentative et, d'autre
  vu l'avis de l'Assemblée,                                         part, sur la base des perspectives économiques pour
                                                                     la période contingentaire considérée ;
  considérant que l'article 4 du protocole n° 8 annexé à
  l'accord entre la Communauté économique euro­                     considérant que les statistiques disponibles de la
  péenne et la République portugaise (x) prévoit, à l'im­           Communauté ne donnent pas de renseignements sur
  portation dans la Communauté pour certains vins                   la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
  originaires du Portugal, une réduction des droits de              toutefois, les données statistiques portugaises d'ex­
  douane :
                                                                    portations de ces produits vers la Communauté au
 — de 60 % des droits applicables aux vins de Porto                 cours des trois dernières années peuvent être considé­
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05            rées comme reflétant approximativement la situation
      C IV a ) 1 du tarif douanier commun, dans la li­              des importations communautaires ; que, sur cette
      mite d'un contingent tarifaire annuel global de               base, les importations correspondantes de chaque
      20 000 hl, et                                                 État membre durant les trois dernières années repré­
                                                                    sentent, par rapport aux importations dans la Com­
 — de 50 % des droits applicables aux vins de Porto                 munauté des produits en question en provenance du
      des sous-positions ex 22.05 C III a) 2 aa) et ex              Portugal, les pourcentages indiqués ci-après :
      22.05 C IV a) 2 aa) du tarif douanier commun,
      dans la limite d'un contingent tarifaire annuel glo­                                                               (en hl)
      bal de 285 000 hl ;
 que toutefois, en vertu de l'article 6 de ce protocole                                              1970    1971       1972
 n0 8 et de l'article 59 de l'acte relatif aux conditions
 d'adhésion et aux adaptations des traités (2), la réduc­
 tion applicable aux droits des vins de Porto est limi­             Vins de Porto :
 tée à 40 % ; que cette réduction s'applique pour la                — en récipients contenant
 Communauté dans sa composition originaire aux                          2 1 ou moins :
 droits du tarif douanier commun, et pour les nou­
 veaux États membres aux droits que ces États appli­                    — Allemagne                 19,4     16,3      15,7
 quent à chaque moment vis-à-vis des pays tiers ; que                   — Benelux                   10,2     12,8      11,7
 ces vins restent soumis aux dispositions régissant l'or­               — France                    35,1    33,8       30,9
ganisation commune du marché viti-vinicole ;                            — Italie                    27,4    27,5       27,5
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment                        — Danemark                    2,4     2,2        2,1
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                  — Irlande                     0,3     0,2        0,2
Communauté auxdits contingents et l'application,                        — Royaume-Uni                 4,9     7,2      11,9
sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
gents à toutes les importations des produits en ques­               — en récipients contenant
 tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement                   plus de 2 1 :
des contingents ; qu'un système d'utilisation des con­                  — Allemagne                   9,2     9,4        8,7
 tingents tarifaires communautaires fondé sur une ré­                   — Benelux                   14,8    15,3       15,0
partition entre les États membres paraît susceptible de
                                                                        — France                    45,2    44,8       43,2
respecter la nature communautaire desdits contin­
gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que                   — Italie                      0,0     0,0       0,0
cette répartition doit, afin de représenter le mieux                    — Danemark                    6,2     5,5       6,1
                                                                        — Irlande                     1,7     1,6        1,6
                                                                        — Royaume-Uni               22,9    23,4       25,4
i 1) JO n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p . 165 .
( 3) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
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considérant que, compte tenu de ces éléments et des           reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
prévisions avancées par certains États membres, les           correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un
pourcentages de participation initiale aux volumes            ou l'autre des contingents communautaires reste inu­
contingentaires peuvent s'établir approximativement           tilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
comme suit :                                                  être utilisée dans d'autres ;
                                  Vins de Porto en récipients considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                          contenant
                                                              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                deux litres         plus de   réunis et représentés par l'union économique Bene­
                                 ou moins         deux litres
                                                              lux, toute opération relative à la gestion , des quotes­
                                                              parts attribuées à ladite union économique peut être
Allemagne                          16,8                9      effectuée par l'un de ses membres,
Benelux                            11,7              15,1
France                             32,8              44,3     A ARRÊTÉ PRÉSENT RÈGLEMENT :
Italie                             27,5                0,1
Danemark                             2,2               5,9
                                                                                       Article premier
Irlande                              0,2               1,6
Royaume-Uni                          8,8             24       1 . Pendant la période s'étendant du 1er janvier
                                                              1974 au 31 décembre 1974, des contingents tarifaires
                                                              communautaires sont ouverts dans la Communauté
                                                              pour les produits originaires du Portugal et dans les
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des         limites indiquées ci-après :
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                                                                   Désignation
tranches chacun des volumes contingentaires, la pre­                     N° du tarif
                                                                      douanier commun
                                                                                                       des
                                                                                                                    Volume du
                                                                                                                     contingent
mière tranche étant répartie entre les États membres,                                            marchandises
la deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
                                                              ex 22.05 C III a) 1                I     vins
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
                                                                                                 i de Porto          20 000 hl
 assurer aux importateurs de chaque État membre une           ex 22.05 C IV a) 1
 certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
                                                                                                                   ñ            V
                                                                                                                                 i
tranche des contingents communautaires à un niveau            ex 22.05 C III a) 2 aa)            I     vins
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % de cha­       ex 22.05 C IV a) 2 aa)             j de Porto         285 000 hl
cun des volumes contingentaires ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­          2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           droits du tarif douanier commun applicables à ces
 toute discontinuité, il importe que tout État membre         vins sont suspendus aux taux indiqués ci-après :
 ayant utilisé presque totalement l'une de ses quotes­
parts initiales procède à un tirage d'une quote-part
 complémentaire sur la réserve correspondante ; que                        N° du tarif
                                                                        douanier commun
                                                                                                           Taux des droits
 ce tirage doit être effectué par chaque État membre
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois        ex 22.05 C III a) 1                        . 8,1 UC/hl
 que le permet la réserve ; que chacune des quotes­
 parts initiales et complémentaires doit être valable         ex 22.05 C IV a) 1                            8,7 UC/hl
 jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
 mode de gestion requiert une collaboration étroite            ex 22.05 C III a) 2 aa)                      6,6 UC/hl
 entre les États membres et la Commission, laquelle           ex 22.05 C IV a) 2 aa)                        7,2 UC/hl
 doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
 des volumes contingentaires et en informer les États
 membres ;
                                                               3 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, les
 considérant que si, à une date déterminée de la pé­          nouveaux États membres appliquent les droits calculés
 riode contingentaire, un reliquat important de l'une          conformément aux dispositions fixées en la matière
 des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre        dans le protocole n0 8 annexé à l'accord et dans
 État . membre, il est indispensable que cet État en           l'acte d'adhésion.
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 4.     Ces contingents tarifaires sont répartis et gérés                 quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,
 conformément aux dispositions ci- après.                                 arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                          3.    Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­
                           Article 2
                                                                          xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un
                                                                          État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
 1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1er                 plus, cet État membre procède, dans les conditions
 sont divisés en deux tranches .                                         indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
                                                                          quote-part égale à la troisième.
 2. La première tranche de chaque contingent est
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts                      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                 réserve.
 31 décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :
                                                                         4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                                                               (en hl)
                                                                         États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                                         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
                              Vins de Porto des sous-positions           s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                         ex 22.05 C III a) 1   ex 22.05 C III a) 2 aa)
                                                                         de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                  et                     et              des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                         ex 22.05 C IV a) 1    ex 22.05 C IV a ) 2 aa )
                                                                         présent paragraphe.
 Allemagne                      3 020                  23 000
                                                                                                  Article 4
 Benelux                        2 100                  38 500
 France                         5 900                112 900
                                                                         Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
 Italie                         4 950                      300           application de l'article 3 est valable jusqu'au 31
                                                                         décembre 1974.
 Danemark                          400                 15 000
 Irlande                             40                 4 100
                                                                                                  Article 5
 Royaume-Uni                    1 590                  61 200
                                                                         Si, à la date du 15 septembre 1974, un État membre
               Total          18 000                 255 000
                                                                         n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts ini­
                                                                         tiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 10 octo­
 3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                   bre 1974, la fraction non utilisée de cette quote-part
 respectivement 2 000 et 30 000 hectolitres, constitue                   au-delà de 20 % du montant initial. Il peut reverser
 la réserve correspondante.                                              une quantité plus importante s'il existe des raisons
                                                                         d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                          Article 3                                      Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                         au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­
 1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                   tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­                 septembre 1974 inclus et imputées sur les contingents
graphe 2 — ou cette même quote-part diminuée de la                      communautaires, ainsi que, éventuellement, la frac­
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été                 tion de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils
fait application de l'article 5 — est utilisée à concur­                 reversent à chacune des réserves .
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
délai, par voie de notification à la Commission, au
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le                                             Article 6
permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de
sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à                       La Commission comptabilise les montants des quotes­
l'unité supérieure.                                                     parts ouvertes par les États membres conformément
                                                                        aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès récep­
2 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre des quo­                   tion des notifications, de l'état d'épuisement des
                                                                        réserves .
tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
plus, cet État membre procède, dans les conditions                      Elle informe les États membres, au plus tard le 15
indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure                   octobre 1974, de l'état de chacune des réserves après
où le montant de la réserve le permet, d'une troisième                  les reversements effectués en application de l'article 5.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 365 / 179
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­   originaires du Portugal, présentées en douane sous le
ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en      couvert de déclarations de mise à la consommation .
précise le montant à l'État membre qui procède à ce
dernier tirage.
                                                                                   Article 8
                         Article 7
                                                             Les États membres informent périodiquement la
                                                             Commission des importations des produits en ques­
1.     Les États membres prennent toutes dispositions        tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité,                                Article 9
sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
munautaires .                                                Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
2. Les États membres garantissent aux importa­               ment .
teurs des produits en question établis sur leur terri­
toire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
 attribuées .                                                                      Article 10
3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
membres est constaté sur la base des importations            1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1973 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Ove GULDBERG