CELEX: 52013PC0460
Language: fr
Date: 2013-06-26
Title: Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres

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		52013PC0460
		
			Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres /* COM/2013/0460 final - 2013/0229 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte
En Europe, les Roms sont
nombreux à être confrontés aux préjugés, à l’intolérance, à la discrimination
et à l’exclusion sociale dans leur vie quotidienne. Ils sont marginalisés et
vivent, pour la plupart, dans des conditions socioéconomiques déplorables. En
moyenne, seul un enfant rom sur deux va à l’école maternelle; le taux de
scolarisation chute considérablement après l’enseignement obligatoire, puisque
seuls 15 % des jeunes adultes roms terminent le niveau secondaire
supérieur; en moyenne, moins d’un Rom sur trois déclare avoir un emploi;
20 % de Roms n’ont pas de couverture santé et 90 % vivent au‑dessous
du seuil de pauvreté[1].
Cette situation nuit à la cohésion sociale et au développement humain durable,
freine la compétitivité et génère des coûts pour la société dans son ensemble.
Les discriminations envers les Roms sont, en outre, incompatibles avec les
valeurs sur lesquelles repose l’Union. Le nœud du problème réside dans
l’étroite relation entre les discriminations et l’exclusion sociale subies par
les Roms.
Contexte
Le 5 avril 2011, la Commission a adopté un cadre
de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période
allant jusqu’à 2020[2].
Le Conseil européen l’a avalisé en juin 2011. Cette communication de la
Commission traduisait la volonté politique de l’Union de prendre des mesures à
l’égard de la situation des Roms.
Grâce à ce cadre, la Commission européenne entend amener les
États membres à adopter une approche efficace de l’intégration des Roms et à
fixer des objectifs pour les quatre piliers que sont l’éducation, l’emploi, la
santé et le logement.
Le cadre fait obligation à la Commission d’établir un
rapport annuel décrivant les progrès accomplis par les États membres. En 2012,
elle a procédé à sa première évaluation des stratégies nationales présentées
par ces derniers et elle a adopté des conclusions horizontales—
COM(2012) 226 final — ainsi que des observations spécifiques sur les
points forts et les points faibles décelés dans la stratégie de chaque État
membre — SWD(2012)133 final.
Un an plus tard, le rapport de la Commission se penche sur
les progrès accomplis par les États membres pour que plusieurs conditions
préalables à une mise en œuvre réussie des stratégies nationales soient
réunies. Il s’agit, notamment, d’associer les autorités régionales et locales,
de collaborer étroitement avec la société civile, de suivre et d’évaluer la
mise en œuvre des stratégies, y compris en renforçant le rôle des points de contact
nationaux pour les Roms, d’allouer les fonds nécessaires, d’intensifier la
lutte contre les discriminations et de l’intégrer dans d’autres politiques.
Dans son évaluation, la Commission a pris en considération les informations
fournies par la société civile et d’autres acteurs.
Faisant fond sur les
conclusions de ce rapport et sur le rapport 2012 de la Commission[3],
la proposition de recommandation du Conseil vise à accélérer les progrès en
concentrant l’attention des États membres sur un certain nombre de mesures
concrètes indispensables à une meilleure mise en œuvre de leurs stratégies.
Objet de la proposition
La proposition de
recommandation du Conseil s’appuie sur les communications de la Commission de
2011 et 2012[4]
et sur les conclusions relatives à l’inclusion des Roms adoptées en 2011 par le
Conseil[5].
Elle vise à donner des orientations aux États membres pour accroître
l’efficacité de leurs mesures d’intégration des Roms et à soutenir la mise en
œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration de cette communauté ou de
leurs ensembles de mesures destinées à améliorer la situation des Roms, compte
tenu des problèmes que les États membres rencontrent en fonction de la taille
et la situation respectives de leurs populations roms. Elle ajoute au cadre de
l’UE un instrument juridique non contraignant pour qu’il soit plus facile aux
États membres de concrétiser leurs engagements. La recommandation prévoit en
particulier:
·                        
une action ciblée spécifique, reposant sur de bonnes
pratiques, pour accroître l’intégration des Roms, dans le strict respect du
principe de subsidiarité et sans reproduire la législation de l’Union déjà en
vigueur. Elle concerne l’éducation, l’emploi, la santé et le logement;
·                        
des thèmes horizontaux qui sont essentiels pour mettre en pratique
les politiques d’intégration des Roms et pour en assurer la pérennité. Il
s’agit notamment de lutter contre les discriminations et les stéréotypes, de
protéger les femmes et les enfants, d’adopter une stratégie d’investissements
sociaux, de recueillir des informations sur la situation des Roms pour
contrôler les effets des mesures, de traduire les engagements nationaux en
action locale, de soutenir l’action des organismes qui œuvrent en faveur de
l’égalité de traitement pour les Roms, d’accroître les ressources et les
capacités des points de contact nationaux pour les Roms, et de développer la
coopération transnationale;
·                        
des principes généraux exigeant que l’allocation de fonds (non
seulement européens mais également nationaux et locaux) destinés à l’inclusion
des Roms soit transparente et appropriée. Les recommandations générales
concernant les financements de l’Union sont basées sur l’expérience acquise
pendant l’actuelle période de programmation et sur la proposition de règlement
instituant des dispositions communes pour le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen
agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche.
Même si la responsabilité
première de l’intégration sociale et économique des Roms incombe aux autorités
publiques, cette action n’en demeure pas moins un défi puisqu’elle est un
processus bidirectionnel qui nécessite un changement de mentalité dans la
population majoritaire comme chez les membres des communautés roms.
Cohérence avec les autres
politiques et les objectifs de l’Union
L’égalité figure au nombre des valeurs
fondatrices et des objectifs fondamentaux de l’Union, en vertu de l’article 2
du TUE.
De plus, l’article 3 du TUE inscrit
le combat contre l’exclusion sociale et les discriminations parmi les objectifs
de l’Union.
Conformément à l’article 8 du TFUE,
l’Union cherche, pour toutes ses actions, à éliminer les inégalités, et à
promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes. L’article 10 du TFUE
mentionne que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et
actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe,
la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle».
Enfin, l’article 21 de la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne interdit plus particulièrement les
discriminations fondées sur la race ou les origines ethniques, entre autres
motifs.
La proposition est conforme au droit dérivé en vigueur en
matière de lutte contre les discriminations en ce qu’elle complète le cadre
juridique existant. La directive 2000/43/CE du Conseil met en œuvre le
principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de
race ou d’origine ethnique et crée un cadre contraignant en interdisant, dans
toute l’Union, les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique
dans les domaines de l’emploi et de la formation, de l’éducation, de la
protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des
avantages sociaux et de l’accès aux biens et aux services (y compris le
logement). Elle interdit les discriminations directes et indirectes, le
harcèlement et les comportements consistant à enjoindre de pratiquer une
discrimination. Tous les États membres de l’UE ont transposé la directive dans
leur droit interne. La Commission européenne veille à son application correcte
et elle publiera un rapport à ce sujet en 2013.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
La proposition repose sur les
travaux menés au cours de deux réunions d’un groupe d’États membres mis en
place en 2012, dans le contexte du réseau de points de contact nationaux pour
les Roms[6].
Ces réunions, organisées les 7 et 8 novembre et 6 et
7 décembre 2012, auxquelles la participation était volontaire, ont
donné lieu à des discussions fructueuses entre les États membres sur diverses
questions jugées essentielles pour accélérer l’inclusion des Roms.
Conformément au cadre de l’UE,
il a été demandé aux États membres de présenter leurs stratégies nationales
d’intégration des Roms pour la fin de l’année 2011. Tous les États membres
se sont acquittés de leur obligation à cet égard et leurs stratégies nationales
ont été publiées sur le site web de la Commission, pour que tous les citoyens
puissent les consulter. La Commission a reçu toute une série de contributions
émanant de diverses parties prenantes, y compris de la société civile, au sujet
des stratégies elles-mêmes et, plus récemment, de leur mise en œuvre[7],
notamment à l’occasion d’un dialogue organisé le 15 mai 2013 entre
les commissaires et des représentants de la société civile.
En outre, des réunions
régulières ont eu lieu avec les représentants des organisations roms fédératrices
européennes[8]
pour examiner les enjeux et les questions les plus importantes à résoudre à
tous les niveaux pour promouvoir activement l’inclusion des Roms.
Étant donné le nombre de
contributions reçues dans ce cadre, la Commission a estimé superflu d’organiser
une consultation publique supplémentaire sur le sujet spécifique de la
recommandation.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base juridique
Une proposition de
recommandation du Conseil doit rattacher son contenu à un domaine d’action
prévu par les traités. Un tel lien est également nécessaire pour déterminer les
règles d’adoption de l’acte (unanimité ou majorité qualifiée).
Selon une jurisprudence
constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique doit se fonder
sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi
lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de la mesure en question[9].
L’article 292 du TFUE
définit le mandat du Conseil pour adopter des recommandations. Il est libellé
comme suit:
«Le Conseil adopte des
recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas
où les traités prévoient qu’il adopte des actes sur proposition de la
Commission. Il statue à l’unanimité dans les domaines pour lesquels l’unanimité
est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union. La Commission, ainsi que la
Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités,
adoptent des recommandations.»
Le droit de l’Union d’agir en
matière de lutte contre les discriminations, notamment lorsqu’il s’agit de
discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, découle de
l’article 19, paragraphe 1, du TFUE. Cette disposition constitue la
base juridique de toute mesure, contraignante ou non, visant à combattre les
actes et pratiques discriminatoires. Elle est libellée comme suit:
«1. Sans préjudice des autres
dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci
confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une
procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen,
peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination
fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les
convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.»
L’article 292 du TFUE doit donc être lu en combinaison avec
la base juridique adaptée au contenu matériel de la proposition, à savoir ledit
article 19, paragraphe 1, du TFUE.
Subsidiarité et proportionnalité
Selon le principe de subsidiarité, l’Union intervient
seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne
peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres (critère
de nécessité), mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des
effets de l’action, au niveau de l’Union (critère de la valeur ajoutée
européenne).
Les mesures introduites par certains États membres varient
considérablement quant à leur portée et leur efficacité, et nombre d’États
membres n’ont même pris aucune initiative en matière d’inclusion des Roms.
Selon les conclusions du rapport d’activité 2013 sur la mise en œuvre des
stratégies nationales d’intégration des Roms[10],
la Commission a relevé que, bien que les États membres aient eu la possibilité
juridique de s’atteler à la question de l’intégration des Roms, les mesures
prévues jusqu’à présent ont été insuffisantes. L’absence d’approche coordonnée
en matière d’intégration des Roms a pour conséquence de creuser les écarts
entre les États membres.
Les réglementations fragmentées et divergentes d’un pays à
l’autre ne peuvent qu’aggraver la situation, en augmentant les problèmes
pratiques entre les États membres. De fait, résoudre la question de
l’intégration des Roms sans coordination d’ensemble s’est révélé inefficace
dans toute l’Union européenne, où la libre circulation des citoyens est
garantie. Cette situation risque de provoquer une hausse considérable du nombre
de migrants roms dans les États membres dans lesquels les conditions de vie
sont plus favorables et les mesures d’inclusion sociale pour les défavorisés,
plus généreuses.
Sur ce point, la présente proposition vise à compléter
l’action de l’Union dans les domaines concernés (directive 2004/38/CE sur la
libre circulation des citoyens, directive 2000/43/CE sur les discriminations
raciales) afin d’obtenir de meilleurs résultats, en coordonnant davantage les
mesures qui seront adoptées par les États membres.
Les objectifs de l’action envisagée ne pourront pas être
atteints de manière suffisante par des actions isolées des États membres et
pourront donc l’être mieux par une action coordonnée au niveau de l’UE que par
des initiatives nationales dont la portée, l’ambition et l’efficacité seront
variables.
En vertu du principe de proportionnalité, le contenu
et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs des traités. Ainsi que le montre l’expérience, malgré
certains progrès réalisés dans les États membres et au niveau de l’Union au
cours des dernières années, la situation quotidienne de la plupart des Roms n’a
guère changé. La Commission constate que les États membres n’ont toujours pas
mis en place des mesures fortes et proportionnées destinées à résoudre les
problèmes sociaux et économiques que rencontre la majorité de la population rom
vivant dans l’Union.
Conformément au principe de proportionnalité, la proposition
non contraignante se borne à fixer des objectifs communs et à recommander des
mesures spécifiques, notamment les mesures d’action positive expressément
prévues par l’article 5 de la directive 2000/43/CE pour prévenir ou
compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique, sous les
conditions énoncées dans la jurisprudence de la CJUE en matière de
discrimination sexuelle[11].
Cela laisse aux États membres suffisamment de latitude pour décider comment ils
pourront atteindre au mieux ces objectifs communs au niveau interne, en tenant
compte des particularités nationales, régionales ou locales.
La proposition n’empiètera pas sur la compétence dont
dispose les États membres pour traiter le problème de l’inclusion sociale des
communautés défavorisées, telles que les Roms, puisqu’elle n’impose pas
d’obligations strictes. Elle recommande simplement plusieurs possibilités aux
États membres, en leur laissant le soin de choisir la manière appropriée
d’atteindre les objectifs fixés.
Choix de l’instrument
En choisissant un instrument non contraignant, la Commission
entend donner aux États membres des orientations pratiques pour résoudre le
problème de l’inclusion sociale des Roms, sans pour autant édicter des règles
obligatoires.
Le choix d’une recommandation du Conseil vise à affermir les
engagements politiques déjà pris par les États membres, tout en garantissant
l’existence, dans l’Union européenne, de normes minimales cohérentes pour la mise
en œuvre de stratégies nationales efficaces d’intégration des Roms. Il devrait
également renforcer la coopération transnationale, en laissant néanmoins une
marge de manœuvre suffisante aux États membres quant au choix de la forme et
des modalités d’action.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le budget de
l’UE.
2013/0229 (NLE)
Proposition de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms
dans les États membres
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE), et notamment son article 19, paragraphe 1, et son
article 292,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Les articles 2 et 3 du traité sur
l’Union européenne (TUE) consacrent le droit à l’égalité ainsi que la lutte
contre l’exclusion sociale et les discriminations en tant que valeurs et
objectifs fondamentaux de l’Union européenne.
(2)       L’article 10 du TFUE dispose que «dans la
définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à
combattre toute discrimination fondée sur […] la race ou l’origine ethnique
[…]».
(3)       L’article 19, paragraphe 1, du
TFUE prévoit l’adoption de mesures pour combattre toute discrimination fondée
sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
(4)       L’article 21, paragraphe 1, de la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne oblige les institutions,
organes, offices et agences de l’Union ainsi que les États membres, lorsqu’ils
mettent en œuvre le droit de l’Union, à respecter l’interdiction des
discriminations fondées sur tout motif, tel que la race, la couleur, les
origines ethniques ou sociales, ou l’appartenance à une minorité nationale, et
à promouvoir son application conformément à leurs compétences.
(5)       La directive 2000/43/CE[12]
du Conseil établit un cadre contraignant qui interdit, dans toute l’Union, les
discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de
l’emploi et de la formation, de l’éducation, de la protection sociale (y
compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de
l’accès aux biens et aux services (y compris le logement).
(6)       Le terme «Roms» est utilisé, tout comme
dans d’autres documents politiques du Parlement européen et du Conseil
européen, comme un terme générique qui inclut des groupes de personnes ayant
des caractéristiques culturelles plus ou moins similaires, tels que les Sinti,
les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu’ils soient sédentaires ou non[13].
(7)       Nombre de Roms vivant dans l’Union se
trouvent dans une situation socioéconomique plus dramatique que l’ensemble de
la population et bénéficient moins que les autres groupes défavorisés des
mesures générales d’inclusion sociale. Ils ont, dès lors, besoin de mesures
supplémentaires et plus ambitieuses, adaptées à leur situation et à leurs
besoins. Les Roms étant fréquemment confrontés aux discriminations, à
l’exclusion sociale et à une grande pauvreté, ils sont considérés comme
vulnérables et courant davantage le risque d’être victimes de la traite des
êtres humains.
(8)       Les Roms qui sont des ressortissants de
pays tiers en séjour régulier dans les États membres sont particulièrement
vulnérables car ils partagent les mêmes conditions de vie dramatiques que de
nombreux citoyens de l’Union d’origine rom, tout en rencontrant les difficultés
que connaissent les migrants originaires des pays n’appartenant pas à l’UE.
(9)       Dans le contexte de la libre circulation et
de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il convient que le plein exercice des
droits liés à la libre circulation s’accompagne d’une amélioration des
conditions de vie des Roms ainsi que de leur intégration économique et sociale
tant dans les États membres d’origine que dans les États membres de résidence.
(10)     Les résolutions du Parlement européen sur la
situation des Roms en Europe (9 septembre 2010) et sur la stratégie
européenne pour l’intégration des Roms (9 mars 2011) appelaient la
Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments de
l’Union existants pour assurer l’inclusion socioéconomique des Roms.
(11)     La communication publiée en 2011 par la
Commission, intitulée «Un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration
des Roms»[14],
invitait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale de
l’intégration des Roms et à approuver plusieurs objectifs communs en matière
d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, afin d’accélérer l’intégration
de cette communauté.
(12)     Le 19 mai 2011, le Conseil avait adopté
des conclusions[15]
relatives au cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des
Roms, dans lesquelles il exprimait l’engagement des États membres de faire
progresser l’inclusion sociale et économique des Roms.
(13)     Les conclusions du Conseil européen des 23
et 24 juin 2011 appelaient à mettre rapidement en œuvre les
conclusions du Conseil du 19 mai, notamment pour ce qui était d’élaborer,
d’actualiser ou d’étoffer les stratégies nationales d’intégration des Roms ou
les ensembles intégrés de mesures visant à améliorer la situation de cette
communauté.
(14)     La communication de la Commission intitulée
«Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas dans la
mise en œuvre du cadre de l’UE»[16],
publiée en 2012, et le document de travail des services de la Commission[17]
qui l’accompagnait ont donné les résultats de la première évaluation de toutes
les stratégies nationales d’intégration des Roms et invité les États membres à
envisager un certain nombre d’adaptations pour progresser sur cette voie.
(15)     La Commission a intensifié son dialogue avec
les États membres sur cette intégration, notamment en créant, en
octobre 2012, le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, en
vue d’examiner les solutions à apporter aux problèmes recensés. En novembre et
décembre 2012, un groupe de points de contact nationaux pour les Roms a
poursuivi la discussion sur les moyens d’accroître l’efficacité des mesures
visant à réussir l’intégration des Roms dans les États membres, et a ensuite
fait rapport à l’ensemble du réseau.
(16)     Dans sa communication de 2013 sur les avancées
réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration
des Roms, la Commission souligne la nécessité de poursuivre l’action pour
créer les conditions préalables indispensables au succès des mesures destinées
à accélérer l’intégration des Roms, dès que possible.
(17)     La stratégie Europe 2020 a donné un
nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant un
objectif européen commun pour réduire le nombre de personnes menacées par ces
deux fléaux, pour diminuer le taux de décrochage scolaire et pour augmenter les
niveaux de scolarisation et d’emploi. L’inclusion des Roms est un volet essentiel
des efforts convergents déployés par l’Union et les États membres à cet égard.
Dans ce contexte, la gouvernance dans le cadre du semestre européen encourage
l’application des recommandations par pays correspondantes, et le train de
mesures sur les investissements sociaux[18]
offre des orientations supplémentaires sur les actions à entreprendre pour
assurer une croissance inclusive.
(18)     Compte tenu de ce qui vient d’être exposé et
des lacunes mises en lumière, il est impératif d’améliorer l’efficacité des mesures
d’intégration des Roms, tout en respectant pleinement le principe de
subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine.
(19)     La présente recommandation s’inscrit dans le
prolongement des recommandations formulées dans les communications de la
Commission, les résolutions du Parlement européen et les conclusions du Conseil
sur l’inclusion des Roms et elle vise à compléter la législation
antidiscrimination de l’Union en vigueur et à rendre son application et le
contrôle de celle-ci plus efficaces.
(20)     La présente recommandation n’aborde pas les
différences de traitement fondées sur la nationalité et n’affecte pas les
dispositions et conditions relatives au statut juridique des Roms prévues par
le droit national et le droit de l’Union, ni les effets juridiques de ce
statut.
(21)     En 2011, la Commission avait suggéré, dans
sa proposition de règlement instituant des dispositions communes[19],
que les États membres définissent une approche intégrée pour répondre aux
besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté
ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou
d’exclusion, notamment les communautés marginalisées. En complément des autres
Fonds structurels et d’investissement européens, elle avait également proposé,
dans le projet de règlement relatif au Fonds social européen[20]
pour la période de programmation 2014-2020, de soutenir à titre de priorité
d’investissement l’intégration des communautés marginalisées telles que les
Roms.
RECOMMANDE:
1.           OBJET
1.1.        La présente recommandation a pour objet de
fournir des orientations aux États membres pour accroître l’efficacité de leurs
mesures d’intégration des Roms et soutenir la mise en œuvre de leurs stratégies
nationales d’intégration de cette communauté ou de leurs ensembles de mesures
destinées à améliorer la situation des Roms.
2.           QUESTIONS DE FOND
Mesures d’action ciblées
2.1.        Afin d’assurer une complète égalité en
pratique, il convient que les États membres prennent des mesures ciblées pour
garantir l’égalité de traitement et le respect des droits fondamentaux,
notamment l’égalité d’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, aux soins de
santé, au logement et aux réseaux publics. Cela devrait comprendre,
conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages liés à la
race ou à l’origine ethnique.
2.2.        Les mesures à adopter devraient être basées
sur des indicateurs socioéconomiques ou géographiques, tels qu’un fort taux de
chômage de longue durée, le faible niveau d’instruction ou des zones
défavorisées et/ou isolées.
Accès à l’éducation
2.3.        Il convient que les États membres prennent
des mesures spécifiques pour assurer aux Roms une égalité de traitement et le
plein accès au système d’enseignement général, de qualité, afin de combler
l’écart qui existe entre les Roms et les autres élèves et de faire en sorte que
tous les élèves roms accomplissent au moins la scolarité obligatoire, notamment
le cycle d’enseignement primaire. Cet objectif devrait être atteint par les
moyens suivants:
(a)         
suppression de la ségrégation scolaire, notamment en mettant fin au
placement inapproprié des élèves roms dans des établissements spécialisés;
(b)         
réduction de l’abandon scolaire[21]
tout au long du parcours éducatif, y compris au niveau secondaire, en
privilégiant les filières professionnelles;
(c)         
amélioration de l’accès aux structures d’accueil et d’éducation de la
petite enfance, y compris au soutien spécialisé, si nécessaire;
(d)         
application de méthodes d’enseignement et d’apprentissage personnalisées
et inclusives, y compris le soutien pédagogique pour les enfants en difficulté
d’apprentissage, et lutte contre l’analphabétisme;
(e)         
encouragement des parents à s’impliquer davantage et soutien aux
familles par des médiateurs scolaires spécialement formés pour travailler avec
la communauté rom;
(f)           
amélioration de la formation des enseignants et de la médiation scolaire
à l’intention des Roms;
(g)         
élargissement de l’accès à l’enseignement de la deuxième chance, aide à
la transition entre les niveaux d’enseignement, et garantie que les Roms
acquièrent un ensemble de compétences qui les aidera à entrer sur le marché du
travail.
2.4.        Il convient que les États membres prennent
des mesures spécifiques pour encourager les Roms à intégrer l’enseignement
secondaire et supérieur. 
Accès à l’emploi
2.5.        Outre les mesures ciblées que les États
membres peuvent prendre, ceux-ci devraient assurer l’égalité de traitement
entre les Roms et les autres travailleurs et combler l’écart qui existe entre
les deux groupes, de façon à améliorer la situation des Roms en matière
d’emploi dans le cadre des politiques générales nationales dans ce domaine. Cet
objectif devrait être atteint par les moyens suivants:
(a)         
soutien au premier emploi, à la formation en cours d’emploi, à
l’apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences; 
(b)         
soutien au travail indépendant et à l’entreprenariat;
(c)         
égalité d’accès aux services publics de l’emploi, en plus de services
spécifiques et individualisés pour demandeurs d’emploi roms, et encouragement
du recrutement de fonctionnaires roms qualifiés;
(d)         
formation et recrutement de médiateurs roms qualifiés, chargés de
dispenser des conseils sur les possibilités de carrière;
(e)         
suppression des obstacles, y compris les discriminations, à l’entrée (ou
au retour) sur le marché libre du travail.
Accès aux soins de santé
2.6.        Les États membres devraient prendre des
mesures spécifiques pour assurer l’égalité de traitement entre les Roms et les
autres patients et combler l’écart qui existe entre les deux groupes, de façon
à améliorer l’accès des Roms, à égalité avec les autres, aux services de soins
de santé préventifs, primaires, spécialisés et d’urgence. Cet objectif devrait
être atteint par les moyens suivants:
(a)         
fourniture aux Roms de la couverture de sécurité sociale de base et de
services de santé complets;
(b)         
offre d’examens médicaux réguliers, de soins pré- et postnataux, et du
planning familial;
(c)         
programmes de vaccination gratuite ciblant, en particulier, les
personnes vivant dans des zones marginalisées et éloignées;
(d)         
formation de médiateurs de santé roms qualifiés.
Accès au logement
2.7.        Les États membres devraient prendre des
mesures spécifiques pour assurer l’égalité de traitement entre les Roms et le reste
de la population et pour combler l’écart qui existe entre les deux groupes, de
façon à étendre aux Roms leur politiques et mesures en matière de logement. Cet
objectif devrait être atteint par les moyens suivants:
(a)         
suppression de la ségrégation spatiale et promotion de la déségrégation;
(b)         
promotion de l’accès non discriminatoire au logement social, y compris
en ce qui concerne la qualité des logements sociaux proposés aux Roms et la
disposition d’aires d’accueil pour les gens du voyage/Roms non sédentaires;
(c)         
formation de médiateurs roms qualifiés pour encourager tous les Roms à
habiter des logements sociaux, à utiliser les infrastructures et réseaux
publics.
2.8.        Les États membres devraient veiller à ce que
les demandes des autorités locales concernant des projets de régénération
urbaine comprennent, lorsque c’est pertinent, des interventions intégrées dans
le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. Ils devraient
également promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et les
investissements territoriaux intégrés, financés par les Fonds structurels et
d’investissement européens[22].
Financement
2.9.        Il convient que les États membres allouent
suffisamment de fonds à leurs stratégies et plans d’action nationaux et locaux,
prélevés sur toutes les sources de financement disponibles (locales,
nationales, européennes et internationales), pour atteindre les objectifs
concernant l’inclusion des Roms. Cette mesure devrait être facilitée par
l’affectation d’une part suffisante des ressources de la politique de cohésion
de l’UE à des investissements dans l’humain, via le FSE, et par l’allocation
d’au moins 20 % de ce montant, dans chaque État membre, en faveur de
l’inclusion sociale.
2.10.      Les États membres devraient veiller à ce que
des mesures appropriées soient prises pour que l’intégration des Roms figure
parmi les priorités dans les accords de partenariat sur le recours aux Fonds
structurels et d’investissement européens (ESI)[23]
durant la période 2014‑2020, compte étant tenu de la taille et du taux de
pauvreté des communautés roms et de l’écart existant entre Roms et non‑Roms,
ainsi que des problèmes recensés par le semestre européen pour la plupart des
États membres concernés.
2.11.      Il convient que les États membres améliorent
leurs capacités de gestion, de suivi et d’évaluation grâce à l’assistance
technique des Fonds ESI.
2.12.      Les États membres devraient, en outre, aider
à renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la
société civile, en recourant à des financements nationaux et de l’Union, pour
qu’elles puissent mener les projets à bien.
2.13.      L’allocation de fonds publics aux fins de
mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms ou des ensembles
intégrés de mesures devrait suivre une approche ciblée sur les besoins
spécifiques des zones géographiques ou groupes cibles les plus touchés par la
pauvreté ou l’exclusion sociale, tels que les Roms.
3.           MESURES HORIZONTALES
Lutte contre les discriminations
3.1.        Il convient que les États membres veillent à
l’application pratique effective de la directive 2000/43/CE sur le
terrain, notamment en passant au crible leurs règles et pratiques
administratives nationales, régionales et locales pour déceler et abroger toute
mesure discriminatoire ou ségrégationniste. La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme en la matière devrait servir de référence
supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.
3.2.        Il convient que les États membres
appliquent, aux niveaux régional et local, des mesures de déségrégation en
faveur des Roms. Il y a lieu d’accompagner les politiques et mesures de lutte
contre la ségrégation de programmes d’information et de formations appropriés
destinés aux fonctionnaires locaux, aux représentants de la société civile et
aux Roms eux-mêmes.
3.3.        Il convient également que les États membres
veillent à ce que, en cas d’expulsion, outre l’acquis de l’Union, les
obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment celles
prévues par la convention européenne des droits de l’homme, soient pleinement
respectées.
3.4.        Il convient que les États membres appliquent
des mesures pour lutter contre les discriminations à l’égard des Roms dans la
société, notamment en:
(a)         
informant les communautés roms et le grand public sur les avantages que
présente l’intégration des Roms;
(b)         
sensibilisant le grand public à la nature multiculturelle des sociétés
et en incluant ces aspects dans les programmes scolaires et le matériel
pédagogique, lorsque c’est pertinent.
Protection des femmes et des enfants roms
3.5.        Il convient que les États membres combattent
les discriminations subies par les femmes et les enfants roms, y compris les
discriminations multiples, en faisant respecter la législation encadrant le
mariage des mineurs, en luttant contre les mariages forcés et en interdisant la
mendicité faisant intervenir des enfants. Les États membres devraient également
faire participer à cette lutte tous les acteurs concernés, tels que les
inspecteurs de la santé et du travail, les services de police, les experts en
éducation, les magistrats et les représentants de la société civile.
Réduction de la pauvreté et inclusion sociale
3.6.        Il convient que les États membres luttent
contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui touchent la population rom en
investissant dans le capital humain et dans les politiques de cohésion sociale,
notamment:
a)      en permettant la mise en œuvre des politiques
d’inclusion des Roms grâce à des programmes de soutien ciblés et conditionnels,
prévoyant des allocations et des services aidant à entrer (ou à retourner) sur
le marché du travail; en promouvant les marchés du travail qui favorisent
l’insertion et en fournissant des aides au revenu adaptées;
b)      en rendant les aides financières et services offerts
aux Roms plus pérennes et plus adaptés grâce à un meilleur ciblage, à une
simplification des procédures, à la lutte contre les fraudes et les erreurs, à
une plus large perception des programmes d’assistance sociale, et en créant des
incitations à convertir un travail non déclaré en un emploi officiel.
3.7.        Il convient que les États membres, prenant
en considération la taille de leur population rom, fassent de l’intégration de
cette dernière l’un des volets majeurs de leurs programmes nationaux de réforme
dans le contexte de la stratégie Europe 2020.
Autonomisation des Roms
3.8.        Il convient que les États membres aident les
Roms à se prendre en charge et leur apportent un soutien à tous les stades de
leur vie, et qu’ils investissent dans des programmes ciblés de garantie pour la
jeunesse, dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans des programmes en
faveur du vieillissement actif.
3.9.        Les États membres devraient organiser des
campagnes d’information pour faire mieux connaître aux Roms leurs droits
(notamment en ce qui concerne les discriminations et les voies de recours
possibles) et leurs obligations.
4.           MESURES STRUCTURELLES
Action locale
4.1.        Il convient que les États membres, tout en
respectant l’autonomie des autorités locales et régionales, encouragent les
plans ou stratégies d’action locale qui comprennent des données de départ, des
points de référence et des objectifs mesurables pour l’inclusion des Roms ainsi
que des financements appropriés.
4.2.        Ils devraient faire participer les régions,
les autorités locales et la société civile locale au réexamen, à la gestion, à
la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales. Les parties
prenantes concernées devraient participer aux accords de partenariat et aux
programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et
d’investissement européens. Les autorités centrales et locales devraient
coopérer en permanence à la mise en œuvre de ces stratégies. À cet effet, il
convient que les États membres allouent des ressources suffisantes aux autorités
publiques locales, pour faciliter la mise en œuvre, au niveau local, des
ensembles de mesures ciblées.
Mesures de suivi et d’évaluation
4.3.        Il convient que les États membres contrôlent
l’efficacité de leurs stratégies nationales ou de leurs ensembles intégrés de
mesures ainsi que les résultats des plans, programmes ou stratégies d’action
locale. À cet effet, ils devraient accroître la collecte de données
qualitatives et quantitatives sur l’intégration des Roms et sur les progrès
réalisés grâce aux stratégies ou aux mesures susmentionnées. Il y a lieu
d’évaluer la mise en œuvre des stratégies et de la comparer aux données de
départ pour apprécier la pertinence, l’efficacité, la pérennité et la
coordination des stratégies.
4.4.        Avec le soutien de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne, et dans le respect du droit national et du
droit de l’Union applicables, il convient que les États membres définissent des
indicateurs de référence et des modes de collecte des données permettant de
mesurer régulièrement les progrès, en particulier au niveau local, ce qui
permettra d’établir des rapports et des comparaisons fiables au sujet de la
situation des Roms et celle des non-Roms dans les États membres et entre ces
derniers. Ils devraient également définir des données de départ et des
objectifs mesurables pour leurs stratégies et plans d’action.
Organismes œuvrant en faveur de l’égalité de traitement
4.5.        Il convient que les États membres
soutiennent l’action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant
en faveur de l’égalité de traitement en leur accordant des ressources
suffisantes pour qu’ils puissent véritablement fournir aide et soutien d’ordre
juridique et judiciaire aux Roms victimes de discriminations.
4.6.        Ils devraient assurer un dialogue régulier
entre leurs points de contact nationaux pour les Roms et les organismes
nationaux œuvrant en faveur de l’égalité de traitement.
Points de contact nationaux pour l’intégration des Roms
4.7.        Il convient que les États membres dotent les
points de contact nationaux pour l’intégration des Roms d’attributions, de
moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour qu’ils puissent
coordonner efficacement l’application horizontale et le suivi des politiques
d’intégration des Roms aux niveaux national et local. Ils devraient veiller à
ce que ces points de contact soient consultés au cours des procédures
décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre
des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l’intégration
des Roms devraient favoriser la participation et l’engagement de la société
civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des
Roms et des plans d’action locale.
Coopération transnationale
4.8.        Outre les mesures prises au sein du cadre de
l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, il convient que les
États membres développent et participent à des formes transnationales de
coopération nationale, régionale ou locale, par le biais d’initiatives, à des
projets spécifiques et à des accords bilatéraux ou multilatéraux, afin:
a)      d’apporter des solutions aux problèmes liés à la
mobilité transfrontière des Roms à l’intérieur de l’Union européenne;
b)      d’encourager un apprentissage
mutuel et la multiplication des bonnes pratiques, par exemple une coopération
entre les autorités gérant les fonds structurels, de façon à concevoir des
interventions efficaces en matière d’inclusion des Roms.
5.           RAPPORTS ET SUIVI
5.1.        Il convient que les États membres adoptent
les mesures nécessaires à l’application de la présente recommandation au plus
tard le [AJOUTER la date - 24 mois à compter de la publication] et qu’ils
notifient à la Commission toutes mesures prises, conformément à la présente
recommandation, jusqu’à cette date.
5.2.        Ensuite, il convient que les États membres
communiquent annuellement à la Commission toutes les nouvelles mesures
adoptées, à la fin de chaque année.
5.3.        Les informations fournies par les États
membres serviront à préparer les rapports annuels de la Commission, à
l’intention du Parlement européen et du Conseil, sur la mise en œuvre des
stratégies nationales d’intégration de Roms, ainsi qu’à établir le semestre
européen de la stratégie Europe 2020, par la formulation des
recommandations spécifiques par pays.
5.4.        La Commission suivra ainsi la situation de
près et elle examinera, trois ans après l’adoption de la présente
recommandation, si celle-ci doit être revue et actualisée.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               The Situation of Roma in 11 Member States; Survey
Results at a Glance (en anglais), Agence des droits fondamentaux et
Programme de développement des Nations unies, 2012.
[2]               COM(2011) 173 final.
[3]               COM(2012) 226 final.
[4]               Communication relative à un cadre de l'UE pour les
stratégies nationales d’intégration des Roms, COM(2011) 173; communication
concernant un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l’UE,
COM(2012) 226.
[5]               Conclusions du Conseil du 19 mai 2011 relatives
à un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.
[6]               Il
s’agit notamment de l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la
Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, la République tchèque, la Roumanie,
du Royaume-Uni, de la Slovaquie et de la Suède.
[7]               Il s’agit, notamment, de rapports établis par des
coalitions de la société civile organisées par la Decade of Roma Inclusion
Secretariat Foundation dans six États membres (Bulgarie, Espagne, Hongrie,
République tchèque, Roumanie et Slovaquie) et deux pays candidats à l’adhésion
(Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine), de rapports émanant
du réseau d’experts indépendants de l'inclusion sociale (http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1025&langId=en), du rapport du Bureau européen d’informations sur les Roms (ERIO),
Discrimination against Roma in the EU in 2012, de comptes rendus
d'Eurocities et d'Eurodiaconia, et de publications scientifiques du Réseau
universitaire européen d’études romani (http://romanistudies.eu/news/contributions_from_members/ - en anglais).
[8]               Ces organisations étaient représentées par la
Coalition pour une politique européenne à l’égard des Roms (ERPC). Parmi ses
membres participant aux réunions figuraient le Bureau européen d'informations
sur les Roms (ERIO), les Open Society Foundations (OSF), le Réseau européen
contre le racisme (ENAR), le réseau European Roma Grassroots Organisation
(ERGO) et Amnesty International (AI).
[9]               Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du
26 mars 1996, dans l’affaire C-271/94, Parlement/Conseil, point
14.
[10]             Ce rapport reposait sur des informations et conclusions
fournies par les États membres et par plusieurs parties prenantes.
[11]             Voir l’affaire C-409/95 Marschall,
Rec. 1997, p. I-6363, point 35. Voir également l’affaire C-450/93 Kalanke,
Rec. 1995, p. I‑3051, points 22 à 24, l’affaire C-158/97 Badeck,
Rec. 2000, p. I-1875, ainsi que l’affaire C-407/98 Abrahamsson,
Rec. 2000, p. I-5539.
[12]             JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
[13]             (SEC(2010)400).
[14]             COM(2011) 173 final.
[15]             Conclusions du Conseil relatives à un cadre de l’UE
pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant
jusqu'à 2020, document 10665/11 du
19 mai 2011.
[16]             COM(2012) 226 final.
[17]             SWD(2012) 133 final.
[18]             Communication intitulée «Investir dans le domaine
social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par
l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020»,
COM(2013) 83 final.
[19]             Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun,
portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le
règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil - COM(2011) 615.
[20]             Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE)
n° 1081/2006 - COM(2011) 607.
[21]             Recommandation du Conseil du 28 juin 2011
concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire,
JO C 191 du 1.7.2011. L’un des objectifs phares de la
stratégie Europe 2020 approuvés par le Conseil européen est de réduire le
taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et de garantir qu’au moins
40 % de la jeune génération dispose d’un diplôme de l’enseignement
supérieur ou d’un équivalent. 
[22]             Fonds social européen (FSE), Fonds européen de
développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (FC), Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche (FEAMP).
[23]             Le FEDER peut financer des infrastructures dans les
secteurs de la santé, de l’éducation et du logement.