CELEX: 51980PC0610
Language: fr
Date: 1980-10-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES, DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DU MAROC (1981)#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES, DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TUNISIE (1981)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 610
Vol. 1980/0193
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 80 ) 610 final
                                              Bruxelles , le 23 octobre 1980
             PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        PORTANT OUVERTURE, REPARTITION     ET MODE
                              REPARTITION ET
                              /               MODEv DEDE GESTION DE
       CONTINGENTS TARIFAIRES^f COMMUNAUTAIRES
                                COMMUNAUTAIRES DEDE PREPARATIONS
    ET CONSERVES DE SARDlNES,       LA SOUS-POSITION 16.04 D DU
                                    LA SOUS-POSITION
                                                    i -
                          \-      'V     ^          M
        TARIF DOUANIER COMMUNi , ORIGINAIRES DU MA  MAROC ( 1981 )
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     PORTAIT   OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN
       CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE PREPARATIONS ET
       CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU
     . TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE TUNISIE        ( 1981 )
             (présentées par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 610 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                           r
     Les accords de 1978 entre la Communauté et , respectivement , le
     Maroc et la Tunisie prévoient que les préparations et conserves
     de sardines originaires de ces pays seront admises" â l' importa­
     tion dans la Communauté en franchise de droits de douanes , à cçn-
    dition que soient respectés certains prix minimaux . Les périodes
    ainsi que les modalités techniques d' application de ce régime
    doivent ê.-.re fixées par échanges de lettres entre les parties
    contractantes . Ces échanges de lettres n' ayant pas eu lieu ,
    le régime prévu dans les accords n' a pas reçu d' application et
    celui qui découlait des précédents accordr d' association entre
    la CEE , la Maroc et la Tunisie a été maintenu en vigueur jusqu' au
    31 décembre 1977 .
    Cet ancic» régime comportait des traitements tarifaires différents
    selon les Etats membres qui ne pourront .. être reconduits au-delà
    de cette date , en raison de leur incompatibilité avec les principes
    de l' Union Douanière et les règles de la politique commerciale commune .
                  ■•             •                            '
  A partir du 1er janvier 1978 , la Communauté a substitué à ce végime ,
  un système contingents tarifaires communautaires qui tient compte des
  intérêts en présence , en attendant la conclusion des échanges de
  lettres qui permettront aux dispositions des accords de 1978 relatives
  aux préparations et conserves de sardines , d' entrer en application .
  La situation ne s' étant pas modifiée depuis lors ,             la Commission
  propose au Conseil de reconduire lé système dé contingents tarifaires
  pour l' année 1981 et d' approuver , en conséquence , les deux propositions
  de règlements ci-jointes , qui portent ouverture , répartition et mode
  Ue gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et
  conserves de sardino.s , de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
. ïommun , çx ginaires respectivement du Maroc et de la Tunisie ,
  soient :
»           .                                          *
     pour le Maroc . - un contingent de 14.000 t en exemption de droit ,
                      w un contingent de 6.000 t au droit de 10 % ;
  -j?°ur la Tunisie ; un contingent de 100 t en exemption de droit .
   el est 1 objet des propositions ci-annexêes.
               -                                                » • « r t» * a
 ---pagebreak---                                          2 ■      . '1
4.  Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents
    tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la'
    division de chacun des volumes contingentaires en deux tranches , dont
    la première est répartie en quotes-parts entre, les Etats membres
   et la deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
   du contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées géné­
   ralement , c't'.st-à-dire de mettre en proportion la somme des importations
   de chaque Et.'.t membre effectuées pendant les trois dernières , années ,
   avec les importations communautaires de la même période et d' appliquer -
   par Etat membre - les pourcentages en résultant au volume de la
   première tranche .
                       »
5. Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres est celui
   du " fur et à mesure".                           -•
                         A                      .               '
                                              rXTfTJT 'JV -
         : Les contingents tarifaires en question sont encore suscep­
   tibles de modifications au vu des résultats d' une négociation en
   cours avec le pays partenaire pour la conclusion d' un protocole
   d' adaptation de l' Accord précité . Dans l' attente de ces résultats ,
   les règlements proposés constituent l' instrument susceptible de
   permettre le respect des engagements contractés par la Communauté .
           La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa
   proposition, en cours de procédure , pour l' adapter, le cas échéant ,
   au Protocolo d' adaptation.'
 ---pagebreak---          IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES
               ORIGINAIRES DU MAROC ET DE LA TUNISIE
                          - en   tonnes -
  E.M.             MAROC                         TUNISIE
         1977      1978     1979            1977     1978    1979
BX      1.479    1.335    1.190
DK         78       105        3
D       1.168    1.626    2.022
                                          S
G         335       578     196
F       7.322    6.603    7.100                                50
           42        42        5
IT         20        88      33
UK   ■  1.126     1.531   3.173
CE     11.£>o   11.9<?<3 13.662                                50
                                                     4»
 ---pagebreak---                                                    Proposition de                                     • ANNEXE A
                                                              y
                                       REGLEMENT (CEE)                             DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
                                            commun, originaires du Maroc ( 1981 y
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             représentative et, .d'autre part, sur la base des
                                                                       perspectives           économiques       pour         la       période
                                                                       contingentaire considérée ;
  vu le traire instituant la Communauté économique
■ européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                       considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                       lesquelles des données, statistiques sont disponibles, les
                                                                       importations correspondantes de chaque État membre
  vu la proposition de la Commission,
                                                                       représentent, par rapport aux importations dans la
                                                                       Communauté des produits en question en provenance
                                                                       du Maroc, les pourcentages indiqués ci-après :
  considérant que l'accord de coopération entre la
  Communauté et le Maroc prévoit que les préparations
                                                                                   États membres           1977          197Ô           197Ϋ
  et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du
  tarif douanier commun, originaires du Maroc, seront
  admises à l'importation dans ta Communauté en                        Bénélux                           12,8          11,2              8,7
 exemption de droit de douane ; que les modalités de ce                Danemark                  ,         0,8           0,9             0,1
  régime doivent être fixées par un échange de lettres                                                   10,0          13,7            14,8
                                                                       Allemagne                }
 entre la Communauté et le Maroc ; que, étant donné
  que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il             Grèce                              2,9           4,8             1,4 .
  convient, de reconduire, pour l'année 1 98 "^, le régime              France          '      :         63,2          55,4            51,9
 communautaire appliqué en 1980 ; que ce régime                         Irlande .                          0,4           0,4             0,1
 prévoit, pour l'importation des produits en question                   Italie                              0,2          0,8             0,3
 dans la Communauté, l'ouverture de deux contingents
 tarifaires communautaires dont l'un est d' un volume de                Royaume-Uni                         9,7        12,8            22,7
  14 000 tonnes en exemption de droit de douane et
 l'autre d'un volume de 6 000 tonnes au droit de 10 % ;
                                                                       considérant- que, compte tenu de ces éléments et des
 que ces contingents tarifaires sont valables du 1er janvier      ■ prévisions avancées par certains États membres, les
  1981 jusqu'à soit la conclusion de l'échange de lettres              pourcentages de participation initiale aux volumes
 prévu à l'article 19 de l'accord de coopération entre la       i contingentâmes peuvent s'établir approximativement
 Communauté et le Maroc, soit la mise en application            I comme suit :
 d' un régime communautaire d'importation pour les
 produits en question, mais jusqu'au 31 décembre 19811
 au plus tard ; que, dès lors, il convient d'ouvrir ces         ÎI                                       Dans le cadre du I   Dans le cadre du
 contingents tarifaires communautaires :                         j (              ' États membres         contingent de    I    contingent de
                                                                   1 •                    ■               14 000 tonne» |j 6 000 tonnes
                                                                    . Bénélux                               10,8                   10,8
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Danemark                               0,5                    0/5
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de. la
 Communauté auxdits contingents et l'application, sans               , Allemagne                            1 2,9                  12,9
 interruption, des taux prévus pour ces contingents à                  Grèce                                  3,0                    3,0 '
 toutes les importations des produits en question dans              : France                                56,5                   56,5
 tous les États membres, jusqu'à épuisement dçs
 contingents ; qu'un système d'utilisation des contingents
                                                                    ' Irlande                                 0,3                    0,3
 tarifaires communautaires fondé sur une répartition                   Italie                                 0,4                    0,4
 entre les États membres paraît susceptible de respecter               Royaume-Uni                          15,6                   15,6
 la nature communautaire desdits contingents au regard
 des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
                                                                       importations des produits en question dans les différents
  réelle du mj relié des produits en question, être effectuée          États membres, il convient de diviser en deux tranches
  au prorata des besoins des États membres, calculés,
  d'une part, sur la base des données statistiques relatives"
                                                                       chacun des volumes conangentaires, la première tranche
                                                                       étant répartie entre les États membres, la deuxième
  aux importations desdits produits en provenance du                   tranche constituant une réserve destinée à couvrir
  Maroc au cours d'une période de référence                            ultérieurement les bésoins des États membres ayant
                                                                       épuisé leur quote-part ! initiale ; que, pour assurer aux
                                                                       importateurs de chaque État membre une certaine
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
     sécurité, il est indique de fixer la première tranche des          3 . Dans la limite de ces contingents
   - contingents communautaires n un niveau qui , en -                          tarifaires * la Grèce applique des
     l'occurrence, pourrait se situer à 90 % de chacun des                      droits de douane calculés confor­
     volumes contingentâmes ;                                                   mément aux dispositions en la
                                                                                matière dans l' acte d' adhésion
     considérant que les quotes-parts initiales des États
     membres peuvent être épuisées plus ou moins
     rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
     toute discontinuité, il importe que tout État membre
     ayant utilisé presque totalement l'une de ses                                                       Article 2
     quotes-parts initiales procède à un tirage d'une
     quote-part       complémentaire      sur     la      réserve         1 . Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
     correspondante ; que ce tirage doit être effectué par                divisés en deux tranches.
     chaque État ' membre lorsque chacune de ses
     quotes-parts complémentaires est presque totalement                 2. Une première tranche de chaque contingent est
     utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;            répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
     que chacune           des quotes-parts       initiales et            sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la fin de
     complémentaires doit être valable jusqu'à la fin de la               la période définie à l'article 1er slélèvent aux quantités
     période contingentai re ; que ce mode de gestion requiert            indiquées ci-après :         ,
     une collaboration étroite entre les États membres et la
     Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre                                                                                       (en tonnes)
     l'état d'épuisement des volumes contingentées et en
    informer les États membres ;
                                                                                   États membres                  Article 1 er    [" Article l*r _■
                                                                                                          /
                                                                                                             | . paragraphe j  i |
                                                                                                                                      paragraphe 2
     considérant que si, à une date déterminée de la période          . Bénélux ■                               1.360                .     580           :
     contingentaire, un reliquat important de l'une des .
     quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État             Danemark .             ;           \\ _     60                      30
     membre, il est indispensable que cet État en reverse un             Allemagne              ,            ( 1.640                       700
     pourcentage appréciable dans la réserve correspondante,              Grèce                                    380                     160
     afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre des                 , France            '■ J:            ! 7.100                3.050
     contingents communautaires reste inutilisée dans un
     État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                Irlande                                    40 .                .   15
     d'autres ;                                                           Italie
                                                                                                                     50                      R5
                                                                          Royaume-Uni                           1.970                      840 *
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                                     L,                   i    !           .
     des Pays-Bas et le grand-duehé de Luxembourg étant
     réunis et représentés par l'union économique Bénélux,                                        ■ Total          12 600                  5 400       :
     toute opération relative à la gestion des quotes-parts '
     attribuées à ladite union économique peut être effectuée
- par l'un de ses membres,                                    , ^   1 3 . La deuxième tranche de chaque contingent, soit
                                                                          respectivemenr 1 400 et 600 tonnes, constitue la réserve
                                                                          correspondante. •           .                      -
                                                     V­
     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     ; Article 3
                            Article premier                             'l . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
                                                                         telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2, ou
      1. .       Du       1er janvier 1981 et jusqu'à ^soit la           cette même quote-part diminuée de la fraction reversée
     conclusion de l'échange de lettres visé à l'article 19 de           à la réserve correspondante s'il a été fait application de
     l'accord de coopération entre la Communauté et le                • l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
     Maroc, soit la mise en application d'un régime                      cet État membre procède sans délai, par voie de
 . communautaire d'importation, mais au -plus tard                       notification à ha Commission; au tirage, dans la mesure
     jusqu'au 31 décembre 198 1, un contingent tarifaire                où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
     communautaire de 14 000 tonnes en exemption de droits           ' quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,
     est ouvert dans la Communauté pour les préparations et              arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
     conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du
     tarif douanier commun, originaires du Maroc.                       2» Si, après épuisement de l'une ou l'autre de3
                                                                        quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
~ 2.             du       1" janvier 198.1 et jusqu'à^soit la       • un État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou
     conclusion de l'échange de Jettres visé à l'article 19 de          plus, cet État membre procède,' dans les conditions
     l'accord de coopération entre la Communauté et le                  indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans' la -mesure
     Maroc, soit la mise en application d'un régime                 " 'où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
        communautaire d'importation, mais au plus~târd                   quote-part égale à 5 % de sa quc;e-part initiale,
        jusqu au 31 décembre 198 1, un contingent tarifaire             arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
        communautaire de 6 000 tonnes au droit de 10 % est
        ouvert dans la Coi.imunaufé pour les préparations et
        conserves <îç sardines, de la sous-position 16.04 D du
 ;      tarit douanier comniu"., originaires du Maroc.
 ---pagebreak---                                                               ~ 3 ~
. 3 . Si, aprcs épuisement de l'une ou l'autre deuxième             Elle informe les États membres, au plus- tard le
  quote-part, la troisième quote-part tirée par , un État           5 octobre 198"], de l'état de chacune des réserves après
  membre est utilisée à concurrence de 90 % ou fplus, cet           les reversements effectués en application de l'article 5 .
  État membre procède, dans les conditions indiquées au
  paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part               Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves
  égale à la troisième.                                             soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
                                                                    le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                  tirage.
  réserve.
  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3i les États                              \        Article 7
  membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
  inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe       1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
  des raisons d'iestimer que celles-ci risquent de rie pas être     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
  épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les          cpmplémentaires qu'ils ont tirées en application de
  ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.                 l'article 3 rendç possibles les imputations, sans
                                                                    discontinuité, sur leur part cumulée des contingents
                      '    Article 4
                                                                    tarifaires communautaires.
 Chacune des ' quotes-parts complémentaires tirées en               2. Les États membres garantissent aux importateurs
 application de l'artide 3 est valable jusqu'à la fin de la         des produits en question, établis sur leur territoire, le
 période définie à l'article 1 ".                                   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                                                                    3 . L'état d'épuisement .des quotes-parts des États
                           Article 5                                membres est constaté sur la base des importations des
                                                                    produits en question originaires du Maroc, présentées
  Les États membres reversent à la réserve, au plus'tard le •       en douane sous le couvert de déclarations de mise en
  1 er octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur              libre pratique.
  quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1981,
  excède 20 % du volume initial. Us peuvent reverser une
  quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer                                    Article 8
  que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                    À la demande de la Commission, les États membres
  Les États membres communiquent à la Commission, au                l'informent des importations des produits en question
  plus tard le 1 er octobre 1981 , le total des importations        effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  des produits en question' réalisées jusqu'au 15 septembre
  198*1 inclus et imputées sur les contingents-
  communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction                                         Article 9
  de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils
  reversent à chacune des réserves. •
                                                                     Les ÉtatS' membres et la Commission collaborent
                                                                     étroitement afin d'assurer le respect du présent,
                           Article 6                                 règlement.
  La    Commission       comptabilise       les  montants   des
  quotes-parts     ouvertes    par      les     États membres                                  Article 10
  conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d'eux, dès réception des notifications, de • l'état                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
  d'épuisement des réserves.              ■' ; ' ~ ■                 19811..
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.                         "
                 Fait à Bruxelles, le .
                                                                                             Par le Conseil.
                                                                                       ' ""*■ Lé président
 ---pagebreak---                                               Proposition de "                                    ANNEXE B
                                    RÈGLEMENT (CEE) '                 ~X>U CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
              de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
                                         commun, originaires de Tunisie ( 1981 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                      • d'aufre part, sur la base des perspectives économiques
                                                               pour la période contingentaire considérée ; "
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                               lesquelles des donnéës statistiques sont disponibles, les
européenne, et notamment son article 113 ,                     importations correspondantes de chaque État membre
                                                               représentent, par rapport aux importations dans la
                                                               Communauté des produits -en question en provenance
vu la proposition de la Commission,                            de Tunisie, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                                                                            I
                                                                            États membres           1S7 7-      1978         197 Ç
considérant que l'accord de coopération entre la
Communauté et la Tunisie prévoit que les préparations
et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du        Bénélux
tarif douanier commun, originaires de Tunisie, seront           Danemark                                        -
admises à l'importation dans la Communauté en                   Allemagne?
exemption de droit de douane •> que les modalités' de ce                                                                i       •  ■
régime doivent être fixées par un échange de lettres-
entre la Communauté et la Tunisie ; que, étant . donné          France .....                      ir: i          -      | ACfc
que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il                          ν           *.
                                                                                                                        \('
convient de reconduire, pour l'année 1981 , le régime           Irlande                              -     ■
communautaire appliqué en 1980 > <îue ce régime
                                                                 Italie                                          -■
prévoit, pour l' importation 'des produits en question                                               -
dans la Communauté, l'ouverture d'un contingent                 Royaume-Uni
tarifaire communautaire d' un volume dé 100 tonnes en                                                                   l
exemption de droit de douane ; que ce contingent
tarifaire est valable du 1 " janvier 198 :] jusqu'à soit la     considérant que ces données ne peuvent être considérées
conclusion de l'échange de lettres prévu à l'article 18 de      comme représentatives pour servir 'de base à une
l'accord de coopération entre la Communauté et la               répartition du volume contingentaire entre les États
Tunisie, soit la mise en application, mais jusqu'au             membres ; que l'estimation des importations des États
31 décembre 198 ^ au plus tard ; que, dès lors, il              membres pour l'année - 198 1 se révèle difficile en raison
convient d'ouvrir ce contingent tarifaire communau­             de leur caractère irrégulier au cours des années
taire ;                                                         précédentes ;          que, ( pour      répartir     le     volume
                                                                contingentaire            d'une    manière      équitable,        les
                                                                pourcentages de' participation initiale à ce volume
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,              peuvent s'établir approximativement comme suit :
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                  Bénélux                                           10
Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                                        Danemark                                            3
interruption des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans les               Allemagne ;                                       15
États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;                      Ctyice.                                             3
qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire                     France ' -                                        4->
communautaire, fondé sur une répartition entre les
                                                                        Irlande                                             3
États membres, paraît susceptible de respecter la, nature
communautaire dudit contingent au regard des                            Italie       ,                                      4
principes dégages ci-avant ; que cette répartition doit,                Royaume-Uni                                       15 ;
afin de refléter le mieux possible l'évolution réelle .du
marché des- produits en question, être effectuée au             considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une          importations des produits en question dans les différents
part, sur la base des données statistiques relatives aux        États membres, il convient de diviser le volume
importations desdits produits en provenance de Tunisie          contingentaire en deux tranches, 'a première tranche
au cours d'une période de référence représentative et,          étant répartie entre les États membres, la deuxième
                                                                tranche constituant une réserve destinée à couvrir
                                                               ultérieurement les besoins des États membres ayant
                                                                épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
 ---pagebreak---                                                              'l'­
    importateurs de chaque Ft.it membre une certaine                                           Article 2
    sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
    contingent communautaire à un niveau qui , en                    ^ ' Le contingKnt tarifairc visé à l'article 1 er est divisé en
    l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du volume               deux tranches. .                   •"
    contingentais ;
                                                                         Une première tranche de 80 tonnes du contingent
    considérant que les quotes-parts initiales des États            tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
    membres      peuvent    être  épuisées' plus     ou  moins      répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui.
    rapidement ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter        sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'à la fin de
    toute discontinuité, il importe que tout État membre            la période définie à l'article 1er s'élèvent aux quantités
   ayant utilise presque totalement sa quote-part initiale          indiquées ci-après :
   procède au tirage d'une quote-part complémentaire                      Bénélux :                                 8 tonnes,
   sur la réserve ; que ce - tirage doit être effectué, par               Danemark :                                2 tonnes,
   çhaque État membre, lorsque chacune dç ; ses
   quotes-parts complémentaires est presque totjilpment                   Allemagne ;                             12 tonnes,
    utilisée, et ce autant de fois que le permet 1$ réserve ;             irrite                                    "2.
   que les quotes-parts initiales et complémentaires' doivent             France :     •  -                       ^2 tonnes,
   être valables jusqu'à la fin de la période contingentai^ ;             Irlande :                                 2 tonnes,
   que ce mode" de gestion requiert une collaboration
                                                                          Italie :                                  4 tonnes,
   étroite entre les États membres et Jf . Commission,
    laquelle doit ' notamment pouvoir suiVre l'état                       Royaume-Uni i                           12 tonnes.
   d'épuisement du volume contingeqtaire et en informer'
   les États membres ; -                                            3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                                                    20 tonnes, constitue la réserve.
. considérant que si, à une date déterminée de la période
   contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou
   l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                                   Article 3
   reverse un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
   d'éviter qu'une partie du contingent communautaire ne            1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle est
   reste inutilisée dans un État membre alors qu'elle               fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
   pourrait être utilisée dans d'autres ;                           quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
                                                                    s'il a été fait application de l'article 5, est utilisée à-
   considérant que, le royaume de Belgique, le royaume              concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant               sans délai, par voie de notification à la Commission, au
   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,            tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le .
   toute opération relative à la gestion des quotes-parts           permet, d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa
   attribuées à ladite union économique peut-être effectuée         quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
  'par l'un de ses membres,                   '                     supérieure.
                                                                    2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                    deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1 ,
                                                                    au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
                                                                  . quote-part initiale.
                          Article premier        •
                                                                    3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  . _      Du . 1 er janvier 1981 et jusqu'à^soit la conclusion     troisième quote-part tirée par un État membre est
   de l'échange de lettres visé à l'article 18 de l'accord
   de coopération entre la Communauté et la Tunisie,
                                                                    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
   soit la mise en application d'un régime communau­                procède, dans les mêmes conditions, au tirage d' une
   taire d'importation, mais au plus tard jusqu'au                  quatrième quote-part égale à la troisième.
   31 décembre' 1981 , un - contingent, tarifaire -com­
   munautaire de 100 tonnes en exemption de droits est              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                    réserve.
  ouvert dans la Communauté pour les préparations et
  conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
   tarif douanier commun, originaires de Tunisie.                   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
 ,^ &ans la limite de • ce contingrefrf tari""                      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
     faire ,, la Grèce applique des droits                          des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
    de douane calculés . corrfanjusment aux                         épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
    dispositions en la matière dans                                 ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
     l * Act©d s adhésion                                -
                                                                                               Article 4
                                                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                    de "article 3 sont: valables jusqu'à la fin de la période
                                                                    définie à l' article 1 CT.
 ---pagebreak---                           Article S                                                      Article 7
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le     J. Les États membres prennent toute disposition utile
 1 er octobre 1981 , la fraction non utilisée de leur'         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 198 %      qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
 excède 20 % du volume initiai . Ils peuvent reverser une      possible les imputations, sans discontinuijé, sur leur
 quantité plus importante, s'il existe des raisons             part cumulée du contingent communautaire.
 d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission, au             des produits en question, établis sur leur territoire, le
plus tard le 1 er octobre 1981 , le total des importations     libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
 1981 inclus et imputées sur le contingent                     3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction dé      ■ membres est constaté sur la base des importations des
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.        produits en quesdon originaires de Tunisie, présentées
                                                               en douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                               libre pratique.                                 •   '
                      ,   Article 6                                                      Article 8
La     Commission - comptabilise       les  montants    des    À la demande de la Commission, les États membres
quotes-parts     ouvertes     par   les - États    membres     l'informent des importations effectivement imputées sur
conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun             leurs quotes-parts.
d'eux-, dès que les notifications lui parviennent, de l'état
d'épuisement de la réserve.                                                            ~ Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le                Les États membres et la Commission collaborent
5 octobre 1981 ,; de l'état de la réserve après les            étroitement afin d'assurer le respect du présent
reversements effectués en application de l'article 5.          règlement.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                                Article 10
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l' État membre qui procède à ce dernier              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tirage.                                                        1981 .                '           •
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.                     ,                                               ., .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président