CELEX: 31969R0736
Language: fr
Date: 1969-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 736/69 de la Commission, du 21 avril 1969, modifiant le règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats dans le secteur des céréales

N° L 96/ 10                          Journal officiel des Communautés „européennes                             23 . 4. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 736/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 avril 1969
              modifiant le règlement n° 473/67/CEE en ce qui concerne notamment la durée de
                          validité des certificats d'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de validité prolongée que dans le but de couvrir des
EUROPÉENNES,                                                    opérations déterminées et en voie de conclusion afin
                                                                de ne pas perturber la gestion et l'évolution normale
vu le traité instituant la Communauté économique                du marché des céréales ; que la constitution d'une
européenne,                                                     caution spéciale au moment de l'introduction de la
                                                                demande est de nature à garantir le respect de ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du                   exigences ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                  considérant que l'octroi d' une restitution à l'expor­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié             tation ne se justifie que dans la mesure où le prix
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 289/69 (2),          caf du produit considéré se situe au-dessous du prix
et notamment son article 12 paragraphe 2,                       de seuil ; que cette situation ne se rencontre pour
                                                                les brisures de riz que de façon occasionnelle, sans
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil , du                   qu'il soit possible de prévoir plusieurs mois à l'avance
25 juillet 1967, portant organisation commune du                l'évolution du marché ; que, dans ces conditions,
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le               une trop grande durée de validité des certificats
règlement ( CEE) n° 1603 /68 (4), et notamment son              d'exportation risque de donner lieu à des restitu­
article 10 paragraphe 2,                                        tions ne correspondant pas à la situation du marché ;
                                                                qu'il convient dès lors de réduire la durée de validité
considérant que, eu égard aux usages actuels du                 des certificats d'exportation des brisures de riz et
commerce international des céréales, des farines de             des produits transformés à base de riz au délai
froment et de seigle et des produits visés à l' article         au cours duquel l'évolution du marché peut être
1 er sous d) du règlement n° 120/67/CEE, il est                 évaluée ;
souhaitable de donner aux certificats d'exportation
des céréales et des produits visés à l' article 1er sous        considérant qu'au paragraphe 2 de l'article 8 bis du
d) du règlement n° 120/67/CEE une durée maximale                règlement n° 473 /67/CEE précité, une erreur s'est
de sept mois, et de neuf mois aux certificats d'ex­             glissée dans la version italienne et qu'il est nécessaire
portation des farines de froment et de seigle ;                 de procéder à la rectification de ce texte ;
                                                                considérant que le Comité de gestion des céréales
considérant que, pour certains produits, les contrats           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
sont généralement conclus pour une longue durée ;               président,
qu'il est dès lors nécessaire de prévoir sous certaines
conditions la possiblité de donner aux certificats
d'exportation de ces produits une durée maximale                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
supérieure à celle décrite ci-dessus afin de faciliter
les exportations des céréales excédentaires de la                                    Article premier
Communauté ;
                                                                L'article 3 du règlement n° 473 /67/CEE est remplacé
                                                                par le suivant :
considérant que les exceptions à la durée normale
de validité des certificats doivent être consenties
                                                                « Article 3
dans les seuls cas où elles se justifient par l'existence
de projets concrets d'opérations de nature particu­
lière en raison soit des quantités faisant l'objet desdi­       1 . A. Le certificat d'exportation pour les produits
tes opérations, soit d'exigences spécifiques de l'ache­                visés à l'article 1er sous a ) et b) du règlement
teur au sujet de l'échelonnement des livraisons, faute                 n° '120/67/CEE est valable à partir de la date
de quoi les certificats délivrés donneraient une vue                   de sa délivrance jusqu'à l'expiration du sixième
erronée de la situation du marché ; qu'il convient                     mois suivant celui au cours duquel il a été
                                                                       délivré .
dès lors de faire en sorte que les exportateurs
n'introduisent des demandes de certificat à durée                      Toutefois, le certificat d'exportation pour les
                                                                       exportations de froment tendre, d'orge et de
                                                                       maïs est valable à partir de la date de sa
H   JOn°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                             délivrance jusqu'à l'expiration du huitième
(2) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 1 .
(8) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                  mois suivant celui au cours duquel il a été
(4) JO n° L 253 du 16. 10. 1968 , p. 5.                                délivré, quand il s'agit d'exportations vers les
 ---pagebreak--- 23 . 4 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L 96/ 11
        pays à commerce d'État ainsi que vers les pays                  senter le contrat à l' État membre. L'État
        dans lesquels des mesures décidées par l' auto­                 membre communique la décision à l'expor­
        rité publique ne permettent pas de respecter                    tateur ;
         les délais prévus à l' alinéa précédent ; ces
         derniers pays sont désignés selon la procédure
        prévue à l'article 26 du règlement n° 120/67/               d ) lorsque la durée de validité fixée pour le
         CEE.                                                           certificat est égale à celle demandée, l'expor­
                                                                        tateur, dans le délai fixé conformément à
                                                                        l' alinéa c), présente à l'État membre un
    B. Le certificat d'exportation pour les produits                    exemplaire signé du contrat ainsi qu'une
         visés à l' article 1 er sous c) du règlement n°                copie de celui-ci . Ce contrat mentionne au
         120/67/CEE est valable à partir de la date                     moins la quantité contractée, celle-ci devant
         de sa délivrance jusqu' à l'expiration du                      se situer entre les minimum et maximum
         huitième mois suivant celui au cours duquel                    indiqués, le délai dans lequel devra être
         il a été délivré .                                             exécutée l'opération , ce délai devant se
                                                                        situer entre les minimum et maximum indi­
                                                                        qués, la destination , le prix fixé pour la du­
    C. Lorsque le certificat est demandé en vue d'une                   rée du contrat ainsi que les conditions de
        adjudication ouverte dans un pays tiers im­                     paiement. Le certificat est alors délivré après
        portateur, le certificat d'exportation pour les                 transformation de la caution spéciale en
         exportations de froment tendre, d' orge, de                    caution telle que prévue à l' article 12 para­
         maïs, de farines de froment et de seigle est                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE ;
         valable à partir de la date de sa délivrance jus­
         qu'à l'expiration du délai de livraison prévu
         dans l'avis d'adjudication . En ce cas, l'État             e) dans le cas où l'exportateur n'a pu conclure
         membre exige de l'exportateur une copie certi­                 un tel contrat et s' il en informe l'État
         fiée conforme de l' avis d' adjudication .                     membre dans le délai imparti pour la pré­
                                                                        sentation du contrat, le certificat n'est pas
                                                                        délivré et la caution ne reste pas acquise ;
    D. a) Dans des cas spéciaux, la durée de validité
             du certificat d'exportation pour le froment            f) sauf cas de force majeure, si l'exportateur
             tendre, l'orge, le maïs, les farines de fro­               ne se conforme pas aux dispositions des
             ment et de seigle peut être supérieure à celle             alinéas d) et e), le certificat n'est pas
             visée sous A et B lorsqu'un exportateur                    délivré et la caution spéciale reste acquise.
             prévoit la possibilité de conclure un contrat
             d'une durée supérieure ;
                                                                    g) lorsque la durée de validité déterminée
                                                                        n'est pas celle demandée par l'exportateur
         b ) pour bénéficier d'un tel certificat, l'expor­              tout en étant supérieure à celle prévue
             tateur introduit auprès de l'État membre                   sous A et B, les dispositions des alinéas d ),
             une demande de certificat d'exportation                    e) et f) sont applicables. Toutefois, l'expor­
             assortie de la préfixation des restitutions                tateur peut renoncer à sa demande de certi­
             applicables le jour du dépôt de cette                      ficat dans le délai imparti pour la présen­
             demande ainsi que de l'indication de la                    tation du contrat ; dans ce cas, la caution
             quantité minimale et maximale qu'il envi­                  spéciale ne reste pas acquise ;
             sage d'exporter et du délai minimal et maxi­
             mal nécessaire à l'exécution de l'opération
             envisagée. Cette demande est accompagnée
             de la constitution d' une caution spéciale,            h ) lorsqu' une augmentation de la duree de
             calculée sur la base de la quantité maximale,              validité prévue sous A et B a été refusée,
             et à laquelle s'appliquent les dispositions de             le certificat n'est pas délivré et la caution
             l' article 8 paragraphe 1 relatives au mon­                spéciale ne reste pas acquise . Toutefois,
             tant et à la forme de la caution ;                         l'exportateur peut, dans les 15 jours suivant
                                                                        la communication par l'État membre du
                                                                        rejet de la demande, exiger que celle-ci soit
         c) l'État membre saisit de cette demande la                    considérée comme une demande de certifi­
             Commission, qui statue selon la procédure                  cat à durée de validité normale en précisant
             prévue à l'article 26 du règlement n° 120/                  la quantité qu'il désire exporter, celle-ci
             67/CEE en tenant compte notamment de la                    devant se situer entre le minimum et le
             quantité et de l' aspect économique de l'ex­               maximum initialement déclaré ; le certi­
             portation envisagée et qui fixe en particulier             ficat est alors délivré après transformation
             un délai dans lequel l'exportateur doit pré­               de la caution spéciale en caution telle que
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           prévue à l'article 12 paragraphe 1 du règle­              règlement n° 359/67/CEE est valable à partir
           ment n° 120/67/CEE ;                                      de la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration
                                                                     du cinquième mois suivant celui au cours
       i) lors de la transformation de la caution                    duquel il a été délivré.
           spéciale en caution telle que prévue à l'arti­         C. Le certificat d'exportation pour le produit visé
           cle 12 paragraphe 1 du règlement n° 120/67/               à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règle­
           CEE, le montant de cette dernière est ajusté              ment n° 359/67/CEE est valable à partir de la
           en fonction de la quantité ayant fait l'objet             date de sa délivrance jusqu'à l'expiration du
           du contrat et la différence est immédiate­
                                                                     deuxième mois suivant celui au cours duquel
           ment libérée.                                             il a été délivré.
    E. Le certificat d'exportation pour les produits          3 . Le certificat d'exportation pour le malt (position
       visés à l'article 1er sous d) du règlement n° 120/     11.07 du tarif douanier commun) est valable à partir
       67/CEE, à l'exclusion du malt, est valable à           de la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration du
       partir de la date de sa délivrance jusqu'à             onzième mois suivant celui au cours duquel il a été
                                                              délivré. »
       l'expiration du sixième mois suivant celui au
       cours duquel il a été délivré.                                                  Article 2
2 . A. Le certificat d'exportation pour les produits          Dans la version italienne du règlement n° 473/67/
       visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du         CEE, à l'article 8 bis paragraphe 2, les termes « ac­
       règlement n° 359/67/CEE est valable à partir           compagnata da domanda di » sont remplacés par les
       de la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration       termes « che prevedano la ».
       du troisième mois suivant celui au cours du­
                                                                                       Article 3
       quel il a été délivré.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
    B. Le certificat d'exportation pour les produits          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
       visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du         munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1969.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY