CELEX: 62010CA0350
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-350/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Exonérations — Virements et paiements — Opérations portant sur des titres — Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédur engagée par Nordea Pankki Suomi Oyj
   (Affaire C-350/10) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Exonérations - Virements et paiements - Opérations portant sur des titres - Services de messagerie électronique pour des établissements financiers)
   2011/C 298/16
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Korkein hallinto-oikeus
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Nordea Pankki Suomi Oyj
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations pour opérations bancaires — Services SWIFT pour les banques
   
      Dispositif
   
   L’article 13, B, sous d), points 3 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition ne couvre pas des services de messagerie électronique pour des établissements financiers, tels que ceux en cause au principal.
   
      (1)  JO C 246 du 11.09.2010