CELEX: 51990PC0029
Language: fr
Date: 1990-05-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE APPLIQUEE ET DES ANALYSES CHIMIQUES ( BCR )

16. 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N ° C 148/43
               Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les
                Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et déve-
               loppement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie appliquée
                                                  et des analyses chimiques (BCR)
                                                   COM(90) 29 final — SYN 250
                                          (Présentée par la Commission le 18 mai 1990.)
                                                           (90/C 148/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopéra-
                                                                      tion entre les Communautés européennes et la Confédération
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-               suisse relatif à un programme de recherche et développement
 péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                 pour la Communauté économique européenne dans le
                                                                     domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimi-
 vu la proposition de la Commission,                                  ques,
 en coopération avec le Parlement européen,
                                                                     DÉCIDE:
 vu l'avis du Comité économique et social,
 considérant que, par sa décision 88/418/CEE ('),le Conseil                                   Article premier
 a adopté un programme de recherche et développement pour
 la Communauté économique européenne dans le domaine de              L'accord de coopération entre les Communautés euro-
 la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à           péennes et la Confédération suisse relatif à un programme de
 1992); que l'article 4 de cette décision autorise la Commis-        recherche et développement pour la Communauté économi-
 sion à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier     que européenne dans le domaine de la métrologie appliquée
 avec les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de        et des analyses chimiques, est approuvé au nom de la
 coopération scientifique et technique avec la Communauté            Communauté économique européenne.
 en vue de les associer au programme totalement ou en
 partie;                                                             Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 considérant que, par sa décision 87/ 177/CEE ( 2 ), le Conseil
 a approuvé au nom de la Communauté économique euro-                                             Article 2
 péenne la conclusion de l'accord-cadre de coopération
 scientifique et technique entre les Communautés euro-               Le président du Conseil procède à la notification visée à
 péennes et, notamment, la Confédération suisse;                     l'article 11 de l'accord.
(») JO n° L 206 du 30. 7. 1988, p. 29.
(2) JO n° L 71 du 14. 3. 1987, p. 29.
 ---pagebreak--- N° C 148/44                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             16. 6. 90
                                                      ACCORD DE COOPÉRATION
                entre les Communautés européennes et la Confédération suisse relatif à un programme de recherche et
                développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie
                                                 appliquée et des analyses chimiques (BCR)
                LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
                et
                LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,
                toutes deux ci-après dénommées «les parties contractantes»,
                considérant que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommée
                «le Conseil», a adopté un programme de recherche et développement pour la Communauté économique
                européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988 à 1992), ci-après
                dénommée «le programme communautaire»;
                considérant que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui
                est entré en vigueur le 17 juillet 1987;
                considérant que l'association de la Suisse au programme communautaire peut contribuer au renforcement des
                recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses
                chimiques, et peut éviter tout double emploi inutile;
                considérant que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suisse au pro-
                gramme communautaire,
                SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
                           Article premier                                     Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse
                                                                               à la mise en œuvre du programme communautaire sont
La Suisse est associée par le présent accord, à partir du                      présentées à l'annexe C.
 1 er janvier 1989, à la mise en œuvre du programme commu-
nautaire décrit à l'annexe A.
                                                                                                            Article 3
                              Article 2                                        Pour les chercheurs et organismes de recherche et de
La contribution financière de la Suisse résultant de son                       développement suisses, les termes et conditions de la présen-
association à la mise en œuvre du programme communau-                          tation et de l'évaluation des propositions de recherche, ainsi
taire est fixée proportionnellement au montant disponible                      que les termes et conditions de l'octroi et de la conclusion des
chaque année dans le budget général des Communautés                            contrats au titre du programme communautaire sont les
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire                     mêmes que ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux
face aux obligations financières de la Commission des                         organismes de recherche et de développement de la Commu-
Communautés européennes, ci-après dénommée «la Com-                            nauté.
mission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre
                                                                               Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits
de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour
                                                                              et les obligations des chercheurs et des organismes de
mettre en œuvre le programme communautaire, ainsi que des
                                                                              recherche et de développement suisses et, en particulier, les
dépenses de gestion et de fonctionnement dudit pro-
                                                                               méthodes de diffusion, de protection et d'exploitation des
gramme.
                                                                               résultats de la recherche.
Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution
de la Suisse s'obtient en établissant le rapport entre le produit
                                                                                                            Article 4
intérieur brut (PIB) de la Suisse, aux prix du marché, et la
somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché des                   La Commission est responsable de la mise en œuvre du
États membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport                    programme communautaire.
est calculé sur la base des dernières données statistiques
disponibles de l'Organisation de coopération et de dévelop-                   Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif de
pement économique (OCDE).                                                     gestion et de coordination (CGC) (normes et standards
                                                                              scientifiques et technologiques), ci-après dénommé «le
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme                       comité», institué par la décision 84/338/Euratom, CECA,
communautaire, le montant de la contribution de la Suisse et                  CEE du Conseil (*).
le calendrier des estimations d'engagement sont présentés à
l'annexe B.                                                                   (>) JOn° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
 ---pagebreak--- iD.^n                                    ]oumal officiel des communautés européennes                                                     i^Ci^B^
Lecomitéest élargi pourincluredeu^représentantsdésignés           programme révisé est notifiéàla Suisse dans la semaine qui
par la Suisses qui peuvent être assistés ou remplacés par un      suit son adoption par la Communauté. Les parties contrac^
expert suisse. Ces personnes neparticipent qu'aux seuls           tantes se n o t i f i e n t d a n s l e s m o i s q u i s u i t l ' a d o p t i o n d e la
travaux du comités qui se réunit dans une composition             décisiondela Communauté toutprojetderésiliation de
variable pour accomplir les tâches relatives au programme         l'accord.
communautaire
                                                                  ^.         Lorsque la Communauté adopte un nouveau proD
                                                                  gramme de recherche et développement dans le domaine de
                                                                  la science économiques le présent accord peut être renégocié
                                                                  ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun
Alafindet^O^laCommissioncommuniqueauConseils au                   accord.
parlement européen et au Comité économique et social un
rapport fondé sur une évaluation des résultats déjà obtenus,      ^.         Sous réserve desdispositionsduparagraphei^l'uneou
^lle joint au rapport toute proposition de modification           l'autre des parties contractantes p e u t à t o u t moment mettre
pouvants'avérernécessa^reàlalumièredecesrésultats, ^lle           f i n à l ' a c c o r d a v e c u n p r é a v i s d e s i ^ m o i s . Lesprojetset
transmetàla Suisse un e^emplairedecerapport^amsi que les          travau^encoursaumomentdelafinet^oudel'e^pirationdu
propositions éventuelles des modifications.                       présent accord sont poursuivis jusqu'àleur achèvement dans
                                                                  les conditions fixées par le présent accord.
                                                                                                         Ar^^^
Chaque partie contractante s'engage^conformémentàses
propres dispositions et réglementations^àfaciliter le dépla^      Les annexes A ^ e t C j o i n t e s au présent accord font partie
cementetlarésidencedeschercheurs participante en Suisseet         intégrante de ce dernier.
dans la Communautés au^ activités couvertes par le présent
accord.
                                                                                                         Ar^^^
                           Arr^^^                                 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes
La commission etleconseilfédéral suisse assurentlamiseen          conformément au^ procédures en vigueur pour chacune
                                                                  d'entre elles.
ceuvre du présent accord.
                                                                  11 entrera en vigueuràladateàlaquelle les parties contrat
                                                                  tantes seserontnotifiéesmutuellementl'accomplissement
                           Ar^^^
                                                                  des procédures nécessairesàcette fin.
Leprésent accord s'appliquer d'unepart^au^territoiresoù le
tra^téinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneest
applicables dans les conditions prévues par ledit traitée et^                                            Ar^n^
d'autre part^ au territoire de la Confédération suisse.
                                                                  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue
                                                                  allemandes anglaises danoises espagnoles françaises grecques
                                                                  italiennes néerlandaise et portugaise^chacun de ces testes
                                                                  faisant également foi.
1.    Le présent accord est conclu pour la durée du
programme communautaire.
                                                                                                                       ^o^r^Co^^
Si la Commission révise le programme communautaires                                                       ^Co^^^^^^^^^^o^^^^^
l'accord peut être renégocié ou résilié à des conditions
acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du                                                          ^o^r^Co^^r^o^^^^
 ---pagebreak--- ^ C l ^ ^                                 ]oLirn^io^ci^d^Corrirriun^ur^^uro^enn^                                             l^.^^O
          PROGRAMME COMMoa^ALrTAIREDANSLEDOMAINEDEI^MÉTR^LOGIEAPPLIQUÉEETDES
                                               ANAiVSESCmMIOUEStBI^àl^
          L      L'ohjecti^duprogrammeestd'améhorer lanahilité des analyses chimiques etdesmesuresphvsiques
          ^métrologie appliquéesde maniereàparveniràdes résultats concordants dans tous les Etats memhres.
          Les projets seront choisis d'après leur pnonté pour la Communauté, du point de vue de l'économie, de
          l'environnement ou de la santé publique.
          Les domaines pnontaires sont les suivants^
          a^ analyses dans le domaine de l'alimentation et de l'agn^ulture, en particuliers
              ^    les analyses relatives au^ animaux d'élevage^aliments, hormones, antibiotiques, etc.^etàla qualité des
                  céréales, rruits et légumes,
              — les analvsesrelativesàlaqualitédesproduitsalimentairestrans^ormés^propnétesnutntionnelles,présence
                  de suhstan^es dangereuses, contamination ha^ténenne^
          h^ analyses relativesàl'environnement, en particuliers
              — détermination des traces de composés dangereux dans dit^érents milieux biologiques,
              — détermination des polluants atmosphénques sur les lieu^ de travail,
              — caractère mutagène des substances chimiques^
          c^ analyses hiomédi^ales, et en pnonté^
              — détermination des en^^mes et des hormones^dans le sérum humaine,
              ^   tests hématologiques ^par exemple, coagulation du sang^,
              — analyses relatives au^ maladies cardiovasculaires,
              — analvse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humaine
          d^ analvse des metau^^essentiellement non ^erreu^ et de la surface des matériaux
          e^ métrologie appliquée.L'accent sera mis sur les mesures et sur l'étalonnage des paramètres les plus importants
              pour les laboratoires d'essais et les laboratoires industriels, notamment en vue des contrôles de qualité. Les
              sujets traités incluront en particuliers
              — la métrologie dimensionnelle et mécanique^en particulier les mesures qui sont de plus en plus nécessaires
                  pour le contrôle des machines automatiques^, ainsi que la ^aracténsation des états de surface,
              — les grandeurs mécaniques, telles que la ^orce et la pression,
              — l'étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de mesure de la température,
              — l'amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visihle, ultraviolet et infrarouge,
                  ainsi que dans le domaine des nhres optiques et des lasers,
              — les mesures des grandeurs électnques,en parti^ulieràhaute fréquence,
              — les mesures acoustiques, notamment en ce qui concerne l'insonorisation,
              — les mesures relatives au^ ultrasons,
              — les mesures de dehit des liquides et des ga^,
              ^   les méthodes de mesure des propnétésphvsiques des matériaux, telles que la conductibilité thenmque, la
                  viscosité,et^,
              — les méthodes dedétermination des propnétés mécaniques des métaux d^rravau^ concerneront seulement
                  lesméthodesné^essairespour déterminer ^espropnétésdemamèree^acte, et ne^onsisteront pas à
                  caracténser des matériaux,
              — l'amélioration des mesures technologiques e^é^utées dans l'industne.
              Le programme comprend notamment les activités suivantes^
              — l'exécution de programmes de mesures impliquant la collaDoration de laboratoires de plusieurs États
                  membres ^inter^omparaisons^,
              — l'amélioration des méthodes de mesure et d'analvse,
              — l'amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision,
 ---pagebreak--- 16. 6. 90                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                        N ° C 148/47
              — le développement d'étalons de transfert,
              — la préparation et la certification de matériaux de référence,
              — le stockage et la distribution de matériaux de référence,
              — l'aide à la création, au niveau communautaire, de circuits interlaboratoires pour garantir la qualité,
              — l'octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme,
              — l'échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant du programme, compte tenu des
                  besoins des États membres qui désirent améliorer leur niveau de compétences dans ces domaines,
              — la diffusion des résultats des projets,
              — une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de leur vente.
                                                                    ANNEXE       B
                                                      DISPOSITIONS FINANCIÈRES
                                                                   Article premier
          Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 59 200 000 écus.
                                                                       Article 2
          Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en œuvre du programme communautaire est
          de 1 735 810 écus.
                                                                       Article 3
          Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suisse est présenté
          ci-dessous.
                    Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire
                                        (crédits d'engagement) et de la contribution de la Suisse
                                                                                                                                (en écus)
                                            Engagements pour                                     Contribution de la Suisse
                             Gestion et                                               Gestion et
                                                  Contrats              Total                           Contrats             Total
                           fonctionnement                                          fonctionnement
           1988               2 530  150        3 507     850         6 038   000
          1989                3 480  500       10 019    500         13 500   000       65 085          187 365            252 450(*)
          1990               4  050  000       11250     000         15 300   000      151 470           420 750           572 220
          1991               4  200  000       10 200    000         14 400   000      157 080           381 480           538 560
          1992               4  300  000         5 662 000            9 962   000      160 820           211 760           372 580
          Total général     18 560 650         40 639 350           59 200 000         534 455         1 201 355        1 735 810
          (*) Contribution pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 1989.
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                                                                ANNEXE      C
                                                      RÈGLES DE FINANCEMENT
                                                               Article premier
          La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l'article 2 de
          l'accord.
                                                                  Article 2
          Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une
          augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de
          fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord.
          Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suisse, la composition de l'écu étant définie
          par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (*). La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est
          déterminée à la date de l'appel de fonds.
          La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année, et
          au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par
          la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la
          Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
          Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement
          est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
          Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suisses à l'occasion de leur participation aux
          travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures
          actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en
          particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.
                                                                  Article 3
          Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du programme communautaire en tant que recettes budgétaires
          affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.
                                                                  Article 4
          Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des
          crédits.
                                                                  Article 5
          À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à
          la Suisse pour information.
          (•) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.