CELEX: 62013CN0589
Language: fr
Date: 2013-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-589/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 19 novembre 2013 — F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 19 novembre 2013 — F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
      (Affaire C-589/13)
      (2014/C 71/05)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: F.E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
      
         Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 56 CE (devenu article 63 TFUE) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime d’imposition des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation autrichienne qui ne prévoit un assujettissement de la fondation à un «impôt provisoire», pour garantir une imposition unique nationale, que dans le cas où, en raison d’une convention contre la double imposition, le bénéficiaire de donations de la fondation est exempté de l’impôt sur les revenus de capitaux qui frappe en principe les donations?