CELEX: 31997R1328
Language: fr
Date: 1997-07-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1328/97 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

10 . 7. 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 182/ 19
                                    REGLEMENT (CE) N° 1328/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juillet 1997
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                       du riz;
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
   décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
   marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                       disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
   vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
   29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
   droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 703/97 (3), et notam­         normal du régime des droits à l'importation, il convient
   ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                       marché constatés au cours d'une période de référence;
  considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
   prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que l'application       du    règlement (CE)
  ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­       n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits           conformément aux annexes du présent règlement,
  visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
  tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
  produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
  diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit
  ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier                                       Article premier
  commun ;
                                                                      Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
  considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
  règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
  sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le           sur la base des éléments repris à l'annexe II.
  produit en question sur le marché mondial ou sur le
  marché d'importation communautaire du produit;
                                                                                              Article 2
 considérant que le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en              Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
O JO n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 71 .
n JO n0 L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
 ---pagebreak---   N0 L 182/20               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                         10 . 7. 97
                                                                           ANNEXE I
                   du règlement de la Commission, du 9 juillet 1997, fixant les droits à l'importation applicables au
                                                                       riz et aux brisures
                                                                                                                                             (en écus par tonne)
                                                                                           Droit à 1 importation f5)
                  Code NC
                                                     Pays tiers                       ACP                          Basmati         \
                                                   (sauf ACP et                   Bangladesh                         Inde                     Égypte (8)
                                                  Bangladesh) (-1 ) Ç)             CMW)                         et Pakistan (')
                 1006 10 21                              0                           130,91                                                     202,88
                 1006 10 23                              f)                          130,91                                                     202,88
                 1006 10 25                              O                           130,91                                                     202,88
                 1006 10 27                              0                           130,91                                                     202,88
                 1006 10 92                              0                           130,91                                                     202,88
                 1006 10 94                              0                          130,91                                                      202,88
                 1006 10 96                              O                          130,91             l                                        202,88
                 1006 10 98                              0                          130,91                                                      202,88
                 1006 20 11                              0                          164,91             l                                        253,88
                 1006 20 13                              0                          164,91                                                     253,88
                 1006 20 15                              O                          164,91                                                     253,88
                 1006 20 17                           268,58                        129,95                         18,58                       201,44
                 1006 20 92                              0                          164,91                                                     253,88
                 1006 20 94                              0                          164,91                                                     253,88
                 1006 20 96                              o                          164,91                                                     253,88
                 1006 20 98                           268,58                        129,95                         18,58                       201,44
                 1006 30 21                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 23                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 25                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 27                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 42                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 44                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 46                              f)                         251,59                                                     399,75
                 1006 30 48                              0                          251,59                                                     399,75
                 1006 30 61                              o                         251,59                                                      3 99,75
                 1006 30 63                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 65                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 67                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 92                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 94                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 96                              0                          251,59                                                     399,75
                1006 30 98                              O                          251,59                                                     399,75
                1006 40 00                              0                            78,38                                                     1 23,00
') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil (JO n° L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié.
2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
   du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n" 3072/95.
4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le
   cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491 /90 du Conseil (JO n0 L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO n° L
   88 du 9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
') L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
   91 /482/CEE du Conseil (JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
*) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n° 1503/96,
   modifié],
^ Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
8) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
   (CE) n0 2184/96 du Conseil (JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 1 ) et (CE) n0 196/97 de la Commission (JO n° L 31 du 1 . 2. 1997, p. 53).
 ---pagebreak---   10 . 7. 97           IFR !                  Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 182/21
                                                                 ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                       Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                                 Brisures
                                                               décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)           268,58            533,00    338,50           533,00        C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag (écus par tonne)             —
                                                                379,64           347,09     293,01           337,40       —
     b) Prix fob (écus par tonne)                  —              —                 —
                                                                                            263,01           307,40       —
     c) Frets maritimes (écus par tonne)           —              —                 —
                                                                                             30,00            30,00       —
     d) Source                                     —            USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs     —
(') Droit de douane fixe dans le tarif douanier commun .