CELEX: 51978PC0368
Language: fr
Date: 1978-07-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de la République du Botswana (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 368
Vol. 1978/0140
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)368 final.
                                                    Bruxelles , le 19 juillet 1978
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
               relative à des mesures de protection sanitaire à
                      l' égard de la République du Botswana
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0MC78 ) 368 final
 ---pagebreak---                                    NOTE    EXPLICATIVE
  A la suite de L' apparition de la fièvre aphteuse à virus exotique . dans la
  Republique du Botswana , les importations de viandes fraîches sur le territoire
  de la Communauté . en provenance de l 'ensemble de ce pays ont été interdites
  par l' application directe de l' article 14.de la directive du Conseil " Pays tiers "
  du 12 décembre 1972 ( 72 / 462 / CEE ) .
  L' article 15 de la même directive prévoit cependant      , selon la procédure du
  Comité vétérinaire permanent , la possibilité de limiter cette interdiction à
  une partie seulement du territoire .
  La présente décision détermine quelles sont les parties du territoire du Botswana
  indemnes de fièvre aphteuse protégées des régions infectées par une zone inter­
  médiaire demeurée indemne et offrant des garanties sur le plan sanitaire qui peu­
  vent être admises pour l' exportation des viandes vers les Etats membres.'
• Etant donné , toutefois , que n' ont pas encore été élaborées au niveau communau­
  taire les conditions de police Sanitaire particulières devant être requises par
  les Etats membres en vertu de l' article 16 de la directive précitée pour les impor
  tations des viandes en provenance du Botswana , et que ces dispositions une fois
  é laborées n 'entreront en vigueur que deux ans après leur adoption , la faculté
 demeure accordée aux Etats membres d' interdire les importations des viandes en
 provenance de ce pays ; s' ils autorisent l' importation , c' est moyennant les
  conditions qui sont précisées dans le texte .                           -    -
  Ce projet de décision a été soumis au vote au sein du Comité vétérinaire perma­
 nent ; i l y a eu absence d' avis . Ce pr'bjet est donc transmis au Conseil en
  tant que proposition de la Commission en application de l' article 29 de la direc­
  tive précitée .
 ---pagebreak---                            Décision du Conseil
           relative à des 'mesures de protection sanitaire à l' égard
                       de la République du Botswana
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES *
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la directive 72 / 462 / CEE : du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes
sanitaires et de police sanitaire lors de. l' importation d' animaux des espèces
                                                                            - ( * \
bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers              , et
notamment son article ,"
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la fièvre aphteuse à virus exotique est apparue dans certaines ré­
gions du nord de la République du Botswana ; que , par contre , d' autres régions de
ce pays sont restées indemnes de cette maladie depuis de nombreuses années ;
considérant que des mesures strictes , comportant en particulier . l' interdiction
des mouvements du bétai l .à parti r des régions contaminées vers les régions in­
demnes , sont appliquées dans ce pays ; que les régions contaminées sont bien déli­
mitées et nettement séparées des régions indemnes par un système de clôture et
des quarantaines ; que des mesures sont appliquées sur toute :: l' étendue du pays
pour contrôler les mouvements du bétail et déceler l' apparition éventuelle de La
maladie ;
                                            »
 considérant qu' il est nécessai re d 'exc lure les régions contaminées et celles ad-
jacentesà celles-ci de l' exportation des viandes fraîches vers les Etats membres ;
que , compte tenu dé la localisation actuelle de la maladie , des "
 mesures prises par les autorités de la Républiqué du Botswana contre la maladie ,
("• es informations fournies par une mission communautaire d' experts vétérinaires ,
 qui s' étaient rendus dans ce pays , en ce qui concerne notamment l' organisation du
 service veterinaire      les moyens mis en oeuvre pour le contrôle de la situation
 sanitaire , ce pays peut être autorisé à exporter vers la Communauté des viandes
 fraîches obtenues à partir d' animaux provenant de       certaines régions indemnes de
 fièvre aphteuse depuis de nombreuses années ;
                                  s
  ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28 .
 ---pagebreak---  considérant que Les conditions de police sanitaire particulières à arrêter
           par les Etats membres en vertu de l' article 16 de la directive pré­
 citée , pour les importations des viandes en' provenance de la République du
Botswana , n' ont pas encore été établies au niveau Communautaire et n' entreront
en vigueur que deux ans après leur adoption ; qu' en, attendant l' entrée en vigueur
de ces conditions , les Etats membres ont toutefois la faculté d' interdire les
 importations des viandes fraîches en provenance du pays précité ,
considérant que , à défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent , la
Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées par elle
en la matière conformément à la procédure prévue à'I'article 29 de la directive
précitée ;         '
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :            ■'
                                 . Article premier
L' interdiction prévue à l' article 14 de la directive 72/ 462 / CEE ne s' applique
pas aux districts suivants -de la République du Botswana : KWENENG , KGATLEND ,
SOJTH-EAST , SOUTHERN , KGALAGADI .                                               " ' .
                                     Article 2                         ..
Si un Etat membre autorise l' importation sur son territoire des viandes fraîches
de carcasses désossées d' animaux de l' espèce bovine originaires des districts pré­
cités et abattus dans un de ces districts , les conditions suivantes doivent être
appliquées :
    ces viandes doivent répondre aux conditions indiquées dans, le certificat sanitaire
    figurant à l' annexe ce certificat doit les accompagner au cours de leur trans­
  , port jusqu' à l' Etat membre importateur ;
 ---pagebreak---                                  - 3 -
- ces viandes nepeuvent    pas être introduites sur Le territoire de L' Etat
   membre importateur pendant Les 21 jours qui suivent La date d' abattage
    des animaux ;
- l' autorité compétente de la République du Botswana doit donner L' assurance
   que L' apparition éventuelle de La fièvre aphteuse sur son territoire sera
    immédiatement portée à La connaissance de L' Etat membre importateur et de
    La Commission .
                                Arti cLé' 3
La Commission modifie éventuel Lement La présente décision en fonction de
 L' évolution de La situation .
                                Article 4
Les Etats membres sont destinataires de La présente décision .
Fait a Bruxelles ,                                    Par L e Consei l ,
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE
                                 CERTIFICAT SANITAIRE
    relatif à des viandes fraîches ( 2)      c«e carcasses désossées '(t;) d' animaux
   des espèces bovine , de La République du Botswana .
                                                                 Numéro de référence du certificat
                                                                 sanitaire
    Pays expéditeur
   Ministère    :
    Service :      ... . .
    Réf .  .                         (f acultat i f )
    I.  Identification des viandes     :
        Vi andes ( '3 )  de
                                                                   ( espèce animale )
        Nature des pièces ( 4 )
        Nature de l' emballage
        Nombre de pièces ou des unités d' emballages
        Poids net
  II .  Provenance des viandes   :
        Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrément vétérinaire de l' abattoir agréé
        Adresse(s ) et numéro(s ) d' agrément vétérinaire de l ' ( des)atelier(s ) de découpa
          agréé(s )
III .   Destination des viandes    :
        Les viandes sont expédiées de :
                                                                 ( Lieu d expédition )
                                                         ( pays et Lieu de destination )
        par Le moyen de transport suivant ( 5 )
        Nom et adresse c!e L' expéditeur s .......
        Nom et  adresse du destinataire    :
 ---pagebreak---                                                                Annexe
Attestation sanitaire       :
Le vétérinaire officiel certifie :
'1 . que Les viandes fraîches ae~ carcasses désossées décrites ci-dessus :
     a ) proviennent de bovins
          -. nés et élevés dans la République du Botswana et qui se trouvent depuis au
             moins' le mois d' octobre 1977 pu depuis leur naissance dans les districts
             suivants : KWENENG, KGATLEND , SQUTH-EAST, SOUTHERN, KGALAGADI ; ces dis­
             tricts sont indemnes de fièvre aphteuse à virus exotique dépuis au moins
             les 12 derniers mois ;
          - qui , conformément aux dispositions législatives , portaient une marque per­
             mettant d' identifier la région de provenance ;
          - qui n' avaient pas été vaccinés contre la fièvre' aphteuse depuis au moins
             les 12 derniers mois ;
          - qui , au cours de leur acheminement vers l' abattoir n' ont pas eu de con­
             tacts avec des animaux ne répondant pas aux conditions requises' dans la
             décision de la Commission du ....... pour que leur viande puisse être ex­
             portée vers un Etat membre ; s' ils sont acheminés par un moyen de trans-
                               gnpa
             port , ce dernier     été nettoyé et désinfecté avant le chargement ;
             qui , lors de l' inspection sanitaire ante-mortem à l' abattoir au cours des
             24 heures précédant l' abattage , ont notamment fait l' objet d' un examen de
             la bouche et des onglons au cours duquel aucun . symptôme de la fièvre
              aphteuse n' a été constaté ;
          - ayant été abattus après la date d' entrée en vitueur de la présente déci­
             sion ( indiquer la date d' abattage       ) ;
     b ) ont été obtenues dans un abattoir dans lequel on n' a pas constaté de fièvre
          aphteuse à virus exotique depuis au moins les 3 derniers mois ;
     c ) ont été entreposées dans des emplacements nettement séparés de ceux où ont
          été entreposées les viandes ne satisfaisant pas aux conditions d' exporta - ,
       . tion vers un Etat membre , prévues dans la décision de la Commission du ....
     d ) ont été c'^acr- assi£ sdu pluô grand nombre possible, de ganglions lymphatiques
          accessibles ;
      e ) proviennent • de carcasses qui ont subi une maturation à une température
          ambiante supérieure à + 2°Cr pendant au moins 48 h . après l' abattage et
          avant - le désossage .
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                                                            Annexe •
2 . Au cours de la période située entre l' arrivée dans l' abattoir des bovins destinés
     à être abattus en vue de l' exportation des viandes vers un Etat membre et l' achè­
     vement des opérations d' emballage dans des caisses ou cartons de viandes provenant
     de ces animaux / aucun animal ou viande ne répondant pas aux conditions requises dans
      la décision de la Commission du ......... pour l' exportation des viandes vers un
      Etat membre (à l' exclusion , en ce qui concerne les viandes , de celles emballées
     dans des caisses ou cartons et entreposées dans des emplacements spéciaux ) ne se
     trouvaient dans l' abattoir et l' atelier de découpe .
                                                         Fait à                le
                                                                ( signature du vétérinaire officie
( 1 ) Carcasse : le corps entier d' un animal de boucherie après saignée , évi scérat ion ,
       ablation des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse , de la tête ,
 -     de la queue , de la glande mammaire et , en outre , pour les bovins , après dépouille­
       ment .                    -,                          v
( 2 ) Viandes fraîches : toutes 'parties propres à la consommat ion humaine des animaux
       domestiques de l' espèce bovine , n' ayant subi aucun traitement de nature à assurer
        leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées
   -   comme fraîches .                                                                     \
( 3 ) L® import-ation des viandes fraîches de carcasses désossées de bovins , n' est autorisée
       què~ si ..les . principaux ganglions lymphatiques accessibles ont été enlevés . -
( 4) L' importation des viandes fraîches de carcasses n' est autorisée que si tous les os
       o.nt été retirés .     .
( 5 ) Pour les wagons et les.câmions , indiquer le numéro d' immatriculation ; pour les ;
       avions , le numéro du vol ; pour les navires , le nom du navire .