CELEX: 31990R2864
Language: fr
Date: 1990-10-04
Title: Règlement (CEE) n° 2864/90 de la Commission du 4 octobre 1990 fixant un coefficient applicable aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1989/1990 et fixant un coefficient pour la période 1990/1991

Avis juridique important

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31990R2864

Règlement (CEE) n° 2864/90 de la Commission du 4 octobre 1990 fixant un coefficient applicable aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1989/1990 et fixant un coefficient pour la période 1990/1991  

Journal officiel n° L 275 du 05/10/1990 p. 0008 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2864/90 DE LA COMMISSION  du 4 octobre 1990  fixant un coefficient applicable aux céréales exportées sous forme de whisky espagnol pour la période 1989/1990 et fixant un coefficient pour la période 1990/1991  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1340/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3708/89 (4), et notamment son article 12,  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1188/81 prévoit que peuvent bénéficier des restitutions les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité et utilisées pour la production des boissons spiritueuses relevant des codes NC 2208 30 91 et 2208 30 99 et répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (5);  considérant qu'il y a lieu, suite aux informations fournies par l'Espagne et relatives à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1988 et allant du 1er janvier au 31 décembre 1989, de fixer les coefficients pour la période allant du 15 décembre 1989 au 30 juin 1990 et du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991;  considérant que les données fournies par l'Espagne ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent pour qu'une tendance tout à fait claire puisse être dégagée; que, en conséquence, il ne sera tenu compte ni de l'évolution des exportations ni de l'évolution des quantités commercialisées pour la détermination du coefficient;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la période du 15 décembre 1989 au 30 juin 1990 et pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, les coefficients visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 1188/81, applicables aux céréales utilisées en Espagne à la fabrication du whisky espagnol, sont fixés aux annexes I et II du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 1.  (3) JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3.  (4) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 2.  (5) JO no L 160 du 12. 6. 1989, p. 1.  ANNEXE I  Coefficient applicable en Espagne  1.2 //  //  // Période d'application  // Coefficient applicable aux céréales utilisées à la fabrication du whisky espagnol   //    //   // du 15 décembre 1989 au 30 juin 1990  // 0,0152   //    //  ANNEXE II  Coefficient applicable en Espagne  1.2 //  //  // Période d'application  // Coefficient applicable aux céréales utilisées à la fabrication du whisky espagnol   //    //   // du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991  // 0,0128   //    //