CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 juin 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

5 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 165 /9
 i ) prévoir l'application des sanctions dont question               k) communiquer, à la Commission des Communau­
     sous g) aux infractions commises par des trans­                     tés européennes, les sanctions ayant entraîné une
     porteurs auxquels ils ont délivré une autorisation                  suspension provisoire ou le retrait de l'autorisa­
     communautaire, sur le territoire d'un autre État                    tion communautaire, dans un délai de huit jours
     membre,                                                             francs à dater du jour où la sanction a été pro­
                                                                         noncée.
 j ) notifier à l'État membre qui a signalé les infrac­
     tions, et dont question sous e), les sanctions qui             Fait à Bruxelles, le 9 juin 1969.
     ont été appliquées aux titulaires des autorisations
     communautaires qui ont commis ces infractions,                                                      Par la Commission
     dans un délai de quinze jours francs à compter
     de la date à laquelle ces sanctions ont été pro­                                                       Le président
     noncées,                                                                                                 Jean REY
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/192/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 290/69 du Conseil, du                                              Article premier
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des            Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
céréales destinées à l' aide alimentaire (*), modifié               paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 ,
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (2 ), et notamment                sont remplies pour l' action nationale d'aide alimen­
son article 4 paragraphe 1 ,                                        taire sous forme de farine que la République fran­
                                                                    çaise compte entreprendre au cours du mois de
vu la communication de la République française, du                   juillet 1 969, avec embarquement aux ports de
3 juin 1969, informant la Commission de son inten­                  Rouen, Dunkerque ou Anvers, cette action portant
tion de réaliser une opération d'aide alimentaire                   sur 15.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur
dans le cadre d'une action nationale sous forme de
                                                                    les stocks détenus dans la région du Nord par l'orga­
farine et de mobiliser à cette fin 15.000 tonnes de
                                                                    nisme d'intervention français ( O.N.I.C. ) et sur le
froment tendre à prélever sur le stocks de l' Office                marché des régions Parisienne, Nord, Picardie, Centre
national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C. )                et Champagne.
dans la région du Nord et sur le marché des régions
Parisienne, Nord, Picardie, Centre et Champagne,                                               Article 2
considérant, d'une part, que l'organisme d'interven­                 La République française est destinataire de la
tion français détient des stocks importants de froment              présente décision.
tendre provenant de la campagne précédente et que,                  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1969 .
d' autre part, dans les régions précitées, les prix de                                                   Par la Commission
marchés accusent une lourdeur qui, compte tenu du
volume de la récolte, risque d'obliger l'organisme                                                          Le président
français à des achats importants ;                                                                            Jean REY
(!) JO n° L 41 du 18 . 2. 1969, p. 2.
(2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.