CELEX: 31975R0137
Language: fr
Date: 1975-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 137/75 de la Commission, du 20 janvier 1975, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

21 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 16/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N<> 137/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 janvier 1975
                     modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     cereales pour la campagne de commercialisation
 EUROPÉENNES,                                                       1974/ 1975, modifié par le règlement n0 2518 /74 (6);
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   être fixé en prenant en considération la situation et les
 juin 1967, portant organisation commune des marchés               perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         en céréales et de leurs prix sur le marché de la
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2) ;                             Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
 vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil , du 19               des produits du secteur des céréales sur le marché
 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­           mondial ; que, conformément au même texte, il
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­             importe également d'assurer aux marchés de céréales
 tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          une situation équilibrée et un développement naturel
 n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,           sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                   tenir compte de l'aspect économique des exportations
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises               de la Communauté ;
 lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial
 pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des            considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
 prix communautaires ; que cette situation est suscep­             sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
tible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le         sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 marché de la Communauté est perturbé ou menacé                    compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
d'être perturbé ;                                                  graphe 2 du règlement (CEE) n° 1968/73 ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1968 /73, les cours ou les prix , sur le marché rnpndial          considérant que le prélèvement à l'exportation peut
atteignent le niveau des prix communautaires lors­                 être différencié lorsque la situation du marché
qu'ils tendent vers le prix de seuil ou le dépassent ;             mondial ou les exigences spécifiques de certains
que la persistance et l'aggravation de cette situation est         marchés le rendent nécessaire ;
définie par la constatation d'un déséquilibre entre
l'offre et la demande et par le risque de prolongation             considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                   dessus à la situation actuelle des marchés dans le
du déséquilibre, compte tenu de l'évolution prévisible
de la production et des prix de marché ;
                                                                   secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
                                                                   de ces produits dans la Communauté et sur le marché
considérant que le niveau élevé des prix dans le                   mondial , conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
commerce       international     est   de    nature à entraver     tation , fixés par le règlement (CEE) n° 1 26/75 (7),
l'importation dans la Communauté du froment tendre,                comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
orge, avoine, maïs, millet et sorgho ou à en provoquer
la sortie de la Communauté ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                                     Article premier
froment tendre, orge, avoine, maïs, millet et sorgho ;
                                                                   Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
considérant que les relations existant entre le produit           graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­            73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n 0 126/75,
tion du marché de certains produits transformés                   sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
rendent nécessaire d'établir également un prélèvement              règlement, modifiés aux montants y figurant.
à l'exportation de certains de ces produits ;
considérant que le règlement (CEE) n 0 1427/74 du                                             Article 2
Conseil du 4 juin 1974 (5 ) a fixé le prix de seuil des
                                                                   I.e présent règlement entre en vigueur le 21 janvier
(')  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/ 67 .                   1975 .
(2)  JO  n0 L 11 du 16. I. 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n» L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
(4 ) JO  n» L 11 du 16 . 1 . 1 975, p. 2 .                        (-) (O      L 270 du 5 . 10 . 1974, p. I.
(5 ) JO  n° L 151 du H. 6 . 1974, p. I.                           ( ) (O u » I. 13 du IX . 1 . 1975, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 16/ 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      21 . 1 . 75
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 16/ 17
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 20 janvier 1975, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur des céréales
    Numéro
    du tarif                                                                                                  Montant du
    douanier                                           Désignation des marchandises                           prélèvement
    commun
                                                                                                                en UC/t
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées ( 1 )     15,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (x )                           15,00
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          10,00
    10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                    15,00
    10.07 B            Millet                                                                                    30,00
    10.07 C            Graines de sorgho                                                                         15,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre
    11.02 Ala )        Gruaux et semoules de froment (blé dur)
    11.02 Alb )        Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
    11.01              Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                    2,25
                       D. d'avoine                                                                                  1,50
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids              . 2,25
                           II . autre                                                                               9,00
                       H. de millet                                                                              18,00
                       K. de sorgho                                                                                 9,00
     11.02             Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                                II. de seigle
                               III. d'orge :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                   2,25
                                    b ) autres                                                                   18,00
                               IV. d'avoine :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 %> en poids                1,50
                                    b) autres                                                                       6,00
 ---pagebreak---  N° L 16/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                       21 . 1 . 75
    Numéro
     du tarif                                                                                          Montant du
    douanier                                         Désignation des marchandises                      prélèvement
    commun                                                                                               en UC/t
11.02                 V. de maïs :
(suite)
                           a ) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                 2,25
                                2 . autres                                                                 2,25
                          b) autres                                                                        9,00
                  VIII. de millet                                                                        18,00
                     IX. de sorgho                                                                         9,00
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                            1 , d'orge (2)                                                                 9,00
                           2, d'avoine :
                                 aa) Avoine épointée                                                       6,00
                                 bb ) autres :
                                      ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                             poids (2)                                                     1,50
                                      (22) non dénommés (2)                                                6,00 .
                           4. de millet                                                                  18,00
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                 9,00
                           2, d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)       1,50
                                bb ) autres (2)                                                           6,00
                           4, de millet (2)                                                              18,00
                 II . d'autres céréales :
                       a) de froment (blé) (2)                                                            9,00
                       b) de seigle (2)
                       c) de maïs (2)                                                                     9,00
                       d) de sorgho (2)                                                                   9,00
              C. Grains perlés :
                      I. de froment (blé) (3)                                                             9,00
                     II. de seigle (3)
                   III. d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                               talc — 1 « catégorie (8))                                                  2,25
                          b) autres (8)                                                                   9,00
                   IV. d'avoine (8)                                                                       6,00
                     V. de maïs (3)                                                                       9,00
                 VII. de millet (3)                                                                     18,00
                 VIII. de sorgho (3)                                                                     9,00
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/ 19
    Numéro
     du tarif                                                                   Montant du
    douanier                                    Désignation des marchandises    prélèvement
    commun
                                                                                  en UC/t
11.02         D. Grains seulement concasses :
 suite)                                *
                       I. de froment (blé)                                          9,00
                      II. de seigle
                     III. d'orge                                                    9,00
                     IV. d'avoine                                                   6,00
                      V. de maïs                                                    9,00
                   VII . de millet                                                18,00
                 VIII. de sorgho                                                    9,00
              E. Grains aplatis ; flocons :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                              9,00
                            2, d'avoine                                             6,00
                            4. de millet                                          18,00
                        b ) Flocons :
                            1 , d'orge                                              2,25
                            2, d'avoine                                             1,50
                            4, de millet                                          18,00
                 II . d'autres céréales :
                        a) de froment (blé)                                         9,00
                        b) de seigle
                        c) de maïs                                                  9,00
                       d) de sorgho                                                 9,00
              F. Pellets :
                       I. de froment (blé)                                          9,00
                      II. de seigle
                    III. d'orge                                                     9,00
                   IV. d'avoine                                                     6,00
                     V. de maïs                                                    9,00
                 VIII. de millet                                                  18,00
                    IX. de sorgho                                                  9,00
              G. Germes de céréales, même en farines :
                  I. de froment (blé)                                              2,25
                 II . autres                                                       2,25
11.07         Malt, même torréfié :
              A. non torréfié :
                  I. de froment (blé) :
                        a) présenté sous forme de farine                           2,25
                        b ) autre                                                  2,25
 ---pagebreak--- N° L 16/20                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             21 . 1 . 75
       Numéro
        du tarif                                                                                                                     Montant du
       douanier                                              Désignation des marchandises                                            prélèvement
                                                                                                                                     en UC/ tonne
       commun
11.07                            II. autre :
(suite)
                                     a) présenté sous forme de farine                                                                   .2,25
                                     b) non dénommé                                                                                      2,25
                            B. torréfié                                                                                                  2,25
23.02                       Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                            ments des grains de céréales et de légumineuses :
                            A. des grains de céréales :
                                  I. de maïs :
                                     a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                                 5,00
                                     b) autres :
                                        1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 %> et inférieure ou
                                            égale à 45 %> en poids et ayant subi un processus de dénaturation                            5,00
                                        2, non dénommés                                                                                  5,00
                                 II. d'autres céréales :
                                     a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 %> et dont la
                                        proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                        mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                                        contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                        cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                        en poids                                                                                         5,00
                                     b) autres                                                                                           5,00
23.07                       Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                            B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                 produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                 relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                        (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                        50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                        — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                 0,60
                                        — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                1,50
                                        — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                2,40
                                        — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                3,60
                                        — supérieure à 65 %                                                                              4,50
 (*) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
      en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
      tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
      Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).
 («) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968 ,
      p. 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968 ,
      p. 46).
  [*) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
      position 11.02 G) du tarif douanier commun .