CELEX: 62014FB0056
Language: fr
Date: 2016-07-14 00:00:00
Title: Affaire F-56/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission (Fonction publique — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Acte ne faisant pas grief — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement — Article 81 du règlement de procédure)

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/34
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 juillet 2016 – Dominguez Perez/Commission
   (Affaire F-56/14) (1)
   
   ((Fonction publique - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Acte ne faisant pas grief - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Article 81 du règlement de procédure))
   (2016/C 326/58)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dolores Dominguez Perez (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler deux propositions de calcul relatives au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui appliquent les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Mme Dolores Dominguez Perez supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 253 du 04/08/2014, p. 70.