CELEX: 62010TA0271
Language: fr
Date: 2018-04-11 00:00:00
Title: Affaire T-271/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine — Décision de réaffectation — Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Erreur manifeste d’appréciation — Harcèlement moral»)

28.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/20
            
         Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil
   (Affaire T-271/10 RENV) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Harcèlement moral»))
   (2018/C 182/22)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents)
   
      Objet
   
   En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               H est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.8.2010.