CELEX: 31986D0114
Language: fr
Date: 1986-03-06 00:00:00
Title: 86/114/CEE: Décision de la Commission du 6 mars 1986 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, néerlandaise, danoise, allemande et italienne sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0114

86/114/CEE: Décision de la Commission du 6 mars 1986 modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique (Les textes en langues française, néerlandaise, danoise, allemande et italienne sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 099 du 15/04/1986 p. 0021 - 0022

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 6 mars 1986  modifiant la décision 85/634/CEE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le bois de chêne originaire du Canada ou des États-Unis d'Amérique  (Les textes en langues française, néerlandaise, danoise, allemande et italienne sont les seuls faisant foi.)  (86/114/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3,  vu la demande présentée par la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas,  considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le bois de chêne avec écorce originaire d'Amérique du Nord ne peut en principe pas être introduit dans la Communauté compte tenu du risque d'introduction de Ceratocystis fagacearum, cause du flétrissement du chêne;  considérant toutefois que l'article 14 paragraphe 3 de la directive précitée permet des dérogations à cette règle dans la mesure où il est établi que la propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre;  considérant que, par sa décision 85/634/CEE (3), la Commission a accordé de telles dérogations dans des conditions révisées pour les grumes de chêne originaires du Canada ou des États-Unis d'Amérique;  considérant que cette décision stipulait que les conditions révisées devaient devenir obligatoires le 1er janvier 1986 au plus tard;  considérant qu'il a été établi que, du fait du retard intervenu dans la publication de cette décision au Journal officiel des Communautés européennes, il a été difficile de faire connaître effectivement les conditions à tous les milieux concernés dans la Communauté ainsi qu'au Canada et aux États-Unis d'Amérique;  considérant qu'il a également été établi que ces difficultés ont retardé la prise des dispositions administratives et techniques nécessaires, notamment en ce qui concerne les installations de fumigation et les structures connexes;  considérant que, en conséquence, la date du 1er janvier 1986 précitée doit être remplacée par une date ultérieure;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. À l'article 6 de la décision 85/634/CEE, la date du 1er janvier 1986 est remplacée par la date du 15 mars 1986.  2. Jusqu'à cette date, les États membres concernés appliquent les dispositions énoncées à l'article 1er paragraphe 2 point d) troisième tiret de la décision 85/634/CEE.  Article 2  Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 379 du 31. 12. 1985, p. 45.