CELEX: 22022D0373
Language: fr
Date: 2022-02-08 00:00:00
Title: Décision n° 76/2021 du Comité mixte institué par l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 8 février 2022 relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373]

4.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 69/131
            
         
      DÉCISION N° 76/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
      du 8 février 2022
      relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373]
      LE COMITÉ MIXTE,
      vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
      considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
      DÉCIDE:
      
                  1.
               
               
                  L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.
               
            
                  2.
               
               
                  Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
                  La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
               
            
         
            
               Au nom des États-Unis d’Amérique
            
            James C. SANFORD
            
               Signé à Washington, le 2 février 2022.
            
         
         
            
               Au nom de l’Union européenne
            
            Lucian CERNAT
            
               Signé à Bruxelles, le 8 février 2022.
            
         
      
   
   
      
         Annexe A
         
            Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
         
         
                     
                                 
                                    TÜV Italia Srl
                                 
                              
                           
                                 
                                    Gruppo TÜV SÜD
                                 
                              
                           
                                 
                                    Via Bradizzo 123/125
                                 
                              
                           
                                 
                                    10088 Volpiano (TO)
                                 
                              
                           
                                 
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