CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1969, concernant le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1965/1966

8 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 227/7
                       598.815,67 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 11.271,4 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 4 (lait condensé non sucré)
                     3.837.871,93 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 43.401,3 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 5 (lait condensé sucré)
                       486.965,89 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.854,4 tonnes de produits laitiers convertis
                                         en produit pilote du groupe n° 10 (Saint-Paulin . . .)
                     8.619.312,89 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 19.263,6 tonnes produits pilote n° 14 (beurre)
                       576.673,57 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.070,6 tonnes de Cheddar et autres fromages
                                         du même type
                       143.892,32 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 2.127,2 tonnes d' œufs et dérivés
                        176.116,60 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 11.515.134,0 pièces de volailles vivantes d' un
                                         poids n'excédant pas 185 grammes.
                       816.939,23 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 9.163,2 tonnes de poulets et dérivés
                         13.297,42 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 29,9 tonnes de canards et dérivés
                         54.049,70 U.C. pour l'exp. nette v.l.p.t. de 52,1 tonnes de dindes.
               II . Interventions sur le marché intérieur : 24.895.925,22 U.C. dont :
                     8.924.612,67 U.C. pour 877.569,0 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                          humaine
                     3.446.890,89  U.C.   pour 1.630.013,0 tonnes en stock blé tendre au 30. 6 . 1966
                          2.589,16 U.C.   pour 1.357,0 tonnes en stock blé dur au 30. 6. 1966
                          7.937,78 U.C.   pour 12.807,0 tonnes en stock seigle au 30. 6. 1966
                        690.870,22 U.C.   pour 344.529,0 tonnes en stock orge au 30. 6. 1966
                      1.027.170,32 U.C.   pour 240.112,0 tonnes en stock maïs au 30. 9. 1965
                    10.790.000,00  U.C.   pour  le beurre et la crème conformément à l' article 3 du règlement
                                          n° 1135/68 / CEE
                          5.854,38 U.C. pour 4.623,0 tonnes en stock de riz Paddy au 31 . 8 . 1965 .
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1969
                concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
                garantie, aux dépenses de la République italienne pour les restitutions à l'exportation
                vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de compta­
                                                        bilisation 1965/ 1966
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             (69/291/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         après consultation du Comité du Fonds,
 EUROPÉENNES,
                                                                       considérant qu'aux termes de l'article 10 para­
                                                                       graphe 2 alinéa b) du règlement n° 17/64/CEE tel
  vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'il a été modifié par le règlement n° 552/69 (3), la
  européenne,                                                          Commission décide avant le 31 juillet 1969 du con­
                                                                       cours du Fonds sur la base des demandes de rem­
  vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
  vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                    boursement pour les dépenses de restitution à l'ex­
                                                                       portation vers les pays tiers et d'interventions sur le
  Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
  cole (x ), modifié en dernier lieu par le règlement                  marché intérieur présentées par les États membres
   ( CEE) n° 1892/68 (2), et notamment son article 10,                 et se rapportant à la période de comptabilisation
                                                                       1965/1966 ;
  vu la demande de remboursement de la République
   italienne,                                                          considérant que, pour la période de comptabilisation
                                                                       1965/1966, le Fonds contribue aux dépenses susmen-
   (1) JO n» 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.
   (2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .                            (3) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 5 .
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tionnées dans les secteurs des céréales, de la viande                considérant que, par décision du 15 décembre
de porc, des œufs, de la viande de volaille, du lait et              1967 (3 ), la Commission a fixé à 3.615.500 unités de
des produits laitiers, de la viande bovine et du riz ;               compte l'acompte à valoir sur le concours du Fonds
                                                                     aux dépenses de la République italienne rembour­
considérant qu'en vertu de l'article 2 paragraphe 1                  sables au titre de la section garantie pour cette pé­
du règlement n° 130/66/CEE du Conseil du 26 juillet                  riode de comptabilisation et qu'il convient d'en tenir
1966, relatif au financement de la politique agricole                compte dans l'établissement du montant à rembour­
commune (1), la contribution du Fonds aux dépenses                   ser au titre du présent concours,
éligibles est de six dixièmes pour la période de comp­
tabilisation 1965/1966 ;
considérant qu'il y a lieu, en vertu de l'article 3                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, de cal­
culer la contribution du Fonds aux dépenses de
restitutions à l'exportation nettes et du taux de la                                      Article premier
restitution moyenne la plus basse fixée par la déci­                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
sion de la Commission du 29 juillet 1969 (2) ;
                                                                     garantie agricole, section garantie, aux dépenses de
considérant que, pour la période de comptabilisation                 la République italienne pour les restitutions à l'ex­
1965/ 1966, la République italienne est exportateur                  portation vers les pays tiers et pour les interventions
net de blé tendre, des produits pilotes des groupes                  sur le marché intérieur, éligibles au titre de la pé­
nos 6, 7, 11 et 13 définis dans le secteur du lait et                riode de comptabilisation 1965/1966, est fixé à un
des produits laitiers, de riz décortiqué et de brisures              montant total de 4.898.557,01 unités de compte ;
de riz ;                                                             les différentes actions éligibles correspondant à cette
                                                                     somme sont indiquées à l'annexe.
considérant que le taux de la restitution moyenne la
plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour                   Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
les produits pilotes des groupes nos 6, 7, 11 et 13                  concours 1965/ 1966, déduction faite de l'acompte
définis dans le secteur du lait et des produits laitiers,            de 3.616.500 unités de compte décidé le 15 décembre
ainsi que pour le riz décortiqué ;                                   1967, est fixé à 1.282.057,01 unités de compte.
considérant que la République italienne a pratiqué
des interventions au sens de l'article 6 paragraphe 1                                         Article 2
du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur des cé­
                                                                     La République italienne est destinataire de la pré­
réales pour le blé tendre et le blé dur ;                            sente décision.
considérant qu'il résulte de l' application des disposi­
tions visées ci-dessus aux données chiffrées conte­                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969.
nues dans la demande de la République italienne
                                                                                                        Par la Commission
que le Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles
au titre de la période de comptabilisation 1965/ 1966 ;                                                      Le président
                                                                                                              Jean REY
C) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
(2) JO no L 220 du 1 . 9. 1969, p. 16.                               (3) JO n° L 14 du 17. 1 . 1968 , p. 19.
                                                           ANNEXE
                                  Ventilation du concours du F.E.O.G.A., section garantie,
                                       pour la période de comptabilisation 1965/1966
               I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers : 4.787.335,82 unités de compte dont
                   4.776.291.55 U.C. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 169.264,0 tonnes de blé
                                       tendre et dérivés
                       11.044,27 U.C. pour l'exportation nette vers les pays tiers de 4.535,0 tonnes de riz en
                                       brisures .
              II. Interventions sur le marché intérieur : 111.221,19 unités de compte dont
                     101.696,26 U.C. pour 44.139,0 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1966
                        9.524,93 U.C. pour 2.984,0 tonnes en stock de blé dur au 30 juin 1966.