CELEX: 62010CA0008
Language: fr
Date: 2010-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-8/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 2006/46/CE — Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés — Absence de transposition complète dans le délai prescrit)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/15
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-8/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/46/CE - Comptes annuels et comptes consolidés des sociétés - Absence de transposition complète dans le délai prescrit)
   2010/C 246/25
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et L. de Schietere de Lophem, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'état — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010