CELEX: 32010R0565
Language: fr
Date: 2010-06-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 565/2010 du Conseil du 29 juin 2010 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

30.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 163/2
            
         RÈGLEMENT (UE) No 565/2010 DU CONSEIL
   du 29 juin 2010
   modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et afin d'éviter toute perturbation du marché, pour certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 7/2010 (1). Les produits tombant sous ces contingents tarifaires peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2010, pour des produits déterminés, de nouveaux contingents tarifaires à un taux de droit nul pour un volume approprié.
            
         
               (2)
            
            
               Les volumes des contingents tarifaires autonomes de l'Union ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2816 et 09.2807 sont insuffisants pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. En conséquence, il y a lieu d'augmenter ces volumes contingentaires.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de réviser la désignation de la marchandise pour le contingent tarifaire autonome de l'Union portant le numéro d'ordre 09.2907.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Étant donné que les contingents tarifaires prévus par le présent règlement devraient prendre effet le 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s'applique à la même date et entre en vigueur immédiatement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               les lignes figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées;
            
         
               2)
            
            
               les lignes concernant les contingents tarifaires ayant les numéros d'ordre 09.2814, 09.2907, 09.2816 et 09.2807 sont remplacées par les lignes figurant à l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er juillet 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
      Fait à Luxembourg, le 29 juin 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ESPINOSA
      
   
   
      (1)  JO L 3 du 7.1.2010, p. 1.
   
      ANNEXE I
      Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 1
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire
               
               
                  Droit contingentaire (%)
               
            
                  09.2636
               
               
                  ex 8411 82 80
               
               
                  20
               
               
                  Turbines à gaz industrielles dérivées de l'aéronautique, d'une puissance de 64 mégawatts, destinées à être intégrées dans des générateurs industriels fonctionnant moins de 5 500 heures par an en service de pointe/moyen et dont l'efficacité du cycle simple est supérieure à 40 %
               
               
                  1.7.-31.12.
               
               
                  5 unités
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2635
               
               
                  ex 9001 10 90
               
               
                  20
               
               
                  Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1)
               
               
                  1.7.-31.12.
               
               
                  1 150 000 km
               
               
                  0 %
               
            
   
      ANNEXE II
      Contingents tarifaires visés à l'article 1er, point 2
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  TARIC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire
               
               
                  Droit contingentaire (%)
               
            
                  09.2814
               
               
                  ex 3815 90 90
               
               
                  76
               
               
                  Catalyseur composé de dioxyde de titane et de trioxyde de tungstène
               
               
                  1.1.-31.12.
               
               
                  2 200 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2907
               
               
                  ex 3824 90 97
               
               
                  86
               
               
                  Mélanges de stérols végétaux, sous forme de poudre, contenant en poids:
                  
                              —
                           
                           
                              75 % minimum de stérols,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              mais 25 % maximum de stanols,
                           
                        utilisés pour la fabrication de stanols/stérols ou d'esters de stanols/stérols (1)
               
               
                  1.1.-31.12.
               
               
                  2 500 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2816
               
               
                  ex 3912 11 00
               
               
                  20
               
               
                  Flocons d'acétate de cellulose
               
               
                  1.1.-31.12.
               
               
                  58 500 tonnes
               
               
                  0 %
               
            
                  09.2807
               
               
                  ex 3913 90 00
               
               
                  86
               
               
                  Hyaluronate de sodium non stérile
               
               
                  1.1.-31.12.
               
               
                  150 000 g
               
               
                  0 %