CELEX: 51965PC0002
Language: fr
Date: 1965-01-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES AULX (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 2
Vol. 1965/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                           VI/COM(65)2 final
                                           Bruxelles , le 12 janvier 1965
                        Proposition d' un
                      REGLEMENT DU CONSEIL
        PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE
                        POUR LES  AULX
           ( Présentée par la Commission au Conseil )
   VI/COK(65 ) 2 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
                      Le présent projet de règlement du Conseil a pour objet d' étendre
           aux AULX l' application de toutes les dispositions pï-évrues par le règlement
          n° 23 du Conseil portant établissement graduel d' une organisation commune
          des marchés dans le secteur des fruits et légumes^ .
                     La production de ce produit est pour l' ensemble de la Communauté
            '      1                                             ,        ■
          de l' ordre de 100.000 tonnes .
                                                            ( quantités en tonnes )
                         R.F.ALL .    FRANCE    ITALIE   PAYS-BAS    U.E.B.L.  C • E » S*
                                                              :    i
                i960                  33.000    58.000                         91.000
                1961                  37.000    57.000                         94.000
              • 1962                  47-000    56.000                        103.000
                1963               ! 49.000     61.000 |                      110.000
                                                       I
                     Les échanges intracommunautaires qui atteignent actuellement un
                                                 t
        ' niveau égal à 5*000 tonnes environ sont essentiellement dirigés vers la
          France et la République fédérale d' Allemagne .
                     Des quantités non négligeables de ce produit , que l' on peut
    »     estimer à 7.000 tonnes , sont également expédiées vers les pays tiers .
                     Le régime d' importation adopté par les différents Etats membres
          ne comporte pas d' entraves particulières à l' exception de la France où un •
          système de prix minima à l' importation est en vigueur .
                     L' adjonction des aulx aux annexes du règlement n° 23 du Conseil
          répond tout d' abord à la nécessité qui s' est fait jour d' adopter , pour la
          commercialisation de ce produit ». des normes communes de qualité basées sur
          les mêmes principes que ceux retenus pour régulariser le commerce intracom­
          munautaire des autres produits soumis aux dispositions des articles 2 et 3
          du règlement n° 23 du Conseil . En effet , l' application à ce produit de normes
          communes de qualité est de nature , d' une part à promouvoir les échanges
          entre Etats membres en facilitant les transactions commerciales et , d' autre
          part à orienter la production vers une amélioration du niveau qualitatif des
          produits mis sur le marché .
Il ) Journal officiel des Communautés européennes A° 30 du 20 avril 1962 , p. 965/ 62
 ---pagebreak---                               - 2 -
          En outra , cette adjônctisn règle , en fonction des mêmes critères
valables pour les autres légumes soumis aux prescriptions du règlement n°
du Conseil , l' élimination totale des restrictions quantitatives encore en
vigueur entre Etats membres .
          Dès lors , l 1 adoption du règlement proposé contribuera à réaliser
l' établissement du marché commun pour le produit en question .
 ---pagebreak--- •tf.
                               Proposition do
                            RBGLSg-IBLTT DU C0ITS5IL
                  PORTAITT FIXl TIOff DES NORMES COMMuTES DE QUITTE
                                     POUR LES AULX
                        ( Prosontéc par la Oonnissi^-n ciu 0 -nscil)
                     LE CONSEIL DE LA COI®M;OJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                     vu le règlement n° 23 du Conseil portant établissement graduel
                     d' une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
                     et légumes ^ ^ et notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                    vu la proposition de la Commission ,
     considérant que les aulx font l' objet d' un commerce important dans certains
     Etats membres producteurs et d' échanges appréciables sur le plan communautaire 5
     oonsidérant qu' il est par conséquent nécessaire d' appliquer aux aulx toutes
     les dispositions du règlement n° 23 et , à cet effet , d 1 ajouter ce produit à la
     liste de l' annexe I de ce règlement et d' arrêter des normes communes de qualité 5
     qu' il importe que les produits ainsi           normalisés soient libérés conformément
     à l' article 9 paragraphe 2 du règlement n° 23 ,
                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT        ;
     Article premier
     1.             A l' annexe I du règlement n° 23 , il est ajouté s
                    ANNEXE I D
              ex 07.01 H            Aulx
     2.             Les normes de qualité relatives aux aulx ( position 07-01 H du
     tarif douanier commun ) figurent à l' annexe du présent règlement .
     ( 1 ) J ournal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962 ,
           p. 965/ 62 .
 ---pagebreak---                                - 2 -
article 2
            La date de mise en application des dispositions du présent règle­
ment est fixée au 1er juin 1965 .
            Le Présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                    Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                    MiTJyv' ;
                          NCHCJS CfCMKUïOS DJ QUALITE POUR LES AULX
 I. DEFUTITIOÎI DES PRODUITS
                                                                             I
      La présente norme vise les aulx des variétés cultivées de l' espèce
      "Allium sativum L - " destinés à être livrés au consommateur à l' état
      frais         demi-sec      ou sec.      à l' exolusion iî.es aulx destinés
      à la transformation .
II . CARACTERISTIQUES DE QUALITE
      A - Généralités
          La norme a pour o"hjet de définir les qualités que doivent présenter
          les aulx au stade de l' expédition .
      B. Caractéristiques minima
          Les aulx doivent être .;
          - sains |
          - fermes
          - 'propres , en particulier exempts de terre et de résidus visibles
            d' engrais .-vu de produits de traitement ;
          - exempts de dommages ius au gel *u au soleilf
          - exempts :1e traces de meisissure ;
          - exempts ie germes extérieurement visibles ( sans préjudice des
            dispositions prévues pour la catégorie II )?
          - dépourvus d' odeur ou de saveur étrangères ;
          - dépourvus d' humidité extérieure anormale .
                                                                         # ,y• . «
 ( 1 ) par " ail frais ", on entend le produit dont la tige est verte et dont
       la pellicule extérieure du bulbe est encore à l' état frais .
 ( 2 ) par " ail demi-sec ", on entend le produit dont la tige et la pellicule
       extérieure du 'bulbe ne sont pas complètement sèches .
 ( 3 ) par " ail sec ", on entend le produit dont la tige , la pellicule exté­
        rieure du "bulbe ainsi que la pellicule qui entoure chaque caïeu sont
        complètement sèches .
 ---pagebreak---                               - 2 -
    L' état du produit doit etre tel qu' il lui permette de supporter le
                                             I                              i
    transport et la manutention et de répondre aux exigences commerciales
    au lieu de destination.*.. .
C.  Classification
    i ) Catégorie EXTRA :
        Les aulx classés dans cette catégorie doivent être de qualité su­
        périeure'-'et présenter la coloration typique du type commercial .
        Ils doivent être s
        - entiers 5                                                     -
        - de forme régulière 3
        - "bien nettoyés :;
        - exempts de défaut .
        Les caïeux doivent être serrés .
        Les racines doivent être coupées au ras du "bulbe ,
   ii ) Catégorie I :
        Les aulx olassés dans cette oatégorie doivent etpe de 'bonne qualité
                                                                          \
        Ils doivent être :                 -
        - entiers |
        - de forme assez régulière et de.--.coloration normale par rapport
          au type commercial auquel ils appartiennent »
        Ils peuvent présenter :
        - des renflements dus à un développement végétatif anormal ,
        - de petites déchirures de la pellicule extérieure du bulbe .
        Les caïeux doivent être suffisamment serrés .    - -
 iii ) Cat égorie II :
      ■ Les aulx classés dans d&tte catégorie doivent être de qualité
        marchande . Ils doivent répondre aux caractéristiques minima , mais
        peuvent présenter les défauts suivants :
                                                              • • • ! • •
 ---pagebreak---                 - déchirures do la pellicule extérieure du bulbe 5
                - lésions mécaniques cicatrisées et légères meurtrissures non
                  susceptibles de nuire à la conservation 3 ces défauts ne pou­
                  vant intéresser que deux caïeux par bulbe .
                Ils peuvent être également Î
                - de foime irrégulièrej
                - dépourvus , au maximum , de trois caïeux .
III . CAUERAGii!
      Le calibrage e3t déterminé par le dianètre maximum de la section équa­
      toriale .
      i ) Ls diamètre minimum est fixé à 30 mm.                               -
           Toutefois , les aulx d' un diamètre inférieur à 45      ne peuvent   être
           classés en catégorie EXTRA .
     ii ) Pour les aulx présentés déliés - tiges coupées - ou en "bottes , la
           différence de diamètre entre le bulbe lts plus petit et le bulbe le
           plus gros contenus £.ans un mémo colis ne peut excéder :
           - 15 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre inférieur à 40 mm;
           - 20 mm lorsque le bulbe le plus petit a lin diamètre égal ou supé­
              rieur à 40 mm.
 IV. T0LSHAJTCE5
      Des toléranoes de qualité et de calibre sont admises pour les produits
      non conformes .
      A. Tolérances de qualité
           i ) Cat égorie 5XTRA :
              , 5$ en poids de bulbes ne répondant pas aux caraotérlstiquea de la
                oatégorie mais conformas à celles de la catégorie I.
          ii ) Catégorie I :
                10jo en poids de bulbes no répondant pas aux caraotéristiques de la
        ^       catégorie mais conformes à celles de la catégorie II . Dans le cadr®
                de cette tolérance , un maximum de 1$ en poids de bulbes peuvent
                présenter des germes extérieurement visibles .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
    iii ) Catégorie_II :
           - 51o au maximum en poids de bulbes présentant des germes extérieure­
              ment visibles , cette tolérance n' étant pas prise en considération
              dans le calcul du cumul des tolérances 5
           - 10^ en . poids de bulbes ne répondant pas aux caractéristiques de
              la catégorie mais propres à la consommation . Sont en particulier
              exclus les aulx endommagés par le gel ou le soleil .
   B. Tolérances de calibre
       lOfo en poids de bulbes d' un calibre supérieur ou inférieur à celui
       qui est mentionné sur le colis dont , au maximum , 3$ de bulbes d' un
       calibre inférieur au diamètre minimum prévu mais supérieur à 25 mm.
   C.  Cumul de tolérances
       En aucun cas les tolérances de qualité et de calibre ne peuvent ,
       ensemble , excéder s
       - ICffo pour la catégorie EXTRAlf
       - 15    pour les catégories I et II .
V. EMBALLAGE ET PRESENTAT ION
   A. Homogénéité                                                             /
       Chaque emballage , engin de transport ou compartiment        d' engin do trans­
       port doit contenir des aulx de meme type commercial , catégorie de qua­
       lité et calibre dans la mesure où , en ce qui concerne ce dernier cri­
       tère , un calibrage est imposé .
                                                                                /
   B. Modo de présentation
       Les aulx peuvent etre présentés eolon trois modes :
       i ) déliés , tiges coupées , la tige ne pouvant . .avoir- une longueur- supé­
           rieure à   s
           - 10 cm pour les aulx frais et demi-secs |
           -   3 cm pour l' ail sec.
      ii ) en bottes de s
           - six bulbes au moins pour les produits frais et demi-secs , la tige
                t
              ne pouvant avo^r une longueur supérieure à 25 cm |
           - douze bulbes au moins pour le produit sec.
                                                                     . /• • .
 ---pagebreak--- -A
                                         - 5 -
                  Les aulx présentés en bottes doivent être liés' avec de la ficelle
                  du raphia ou tout autre matériel approprié . Les tiges doivent être
                  égalisées au-dessus du dernier lieu .
           iii ) en nattes d' au moins 24 "bulbes , uniquement poux les produits seos
                 et demi--seos .
                 Les aulx piésentés en nattes doivent être tressés avec leur propre
                 tige et liés avec de la ficelle ., du raphia ou tout autre matériel ■
                 approprié .
                 Quel que soit le mode de présentation utilisé , la coupe dos tiges
                 doit être nette .
      > C. Conditionnement
             Les aulx doivent être logés dans des emballages à l' exception des aulx
             secs présentés en nattes gui peuvent etre expédiés en vrac ( chargement
             direct dans un moyen de transport ).
             Les papiers bu autres matériaux utilisés à l' intérieur du colis , engin
             de transport , ou compartiment d' engin de transport doivent etre neufs
             et non nocifs pour l' alimentation humaine . Dans le cas où ils portent
             des mentions imprimées , celles-ci ne doivent figurer que sur la face
             extérieure , de façon à no pas se trouver en contact avec le produit .
             Le produit doit être exempt au conditionnement de tout corps étranger .
   VI . MABQUAGB
        1 . Pour les produits présentés en emballage , chaque colis doit porter à
             l' extérieur , en caractères lisibles et indélébiles , les indications
             suivantes   :
             A. Identification
               • Emballeur     )
                 „ ,           \  Nom et adresse ou identification symbolique
                 Expéditeur    )
             B. Nature du produit
                    Ail frais , demi -sec ou sec ( lorsque le contenu du colis n' est
                    pas visible de l' extérieur )
                 - variété ou type commercial (" ail blanc ", " ail rose ",.....)
                                                                           » • » / t i •
 ---pagebreak---                                  - 6 -
      C. Origina du produit
         Zone de production ou appellation nationale , régionale ou looale .
      D. Caractéristiques commerciales
         - catégorie ;
         - calibre ( si le produit est calibré ) indiqué par les diamètres mini­
           mum et maximum des bulbes .
      E. Marque officielle de contrôle ( facultative )
2 . Pour les aulx on nattes expédiés en vrac ( chargement direct dans un
      moyen de transport ), ces indications doivent figurer sur un document
    . accompagnant la marchandise .