CELEX: 31999R2715
Language: fr
Date: 1999-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2715/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 2000

Avis juridique important

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31999R2715

Règlement (CE) nº 2715/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, fixant le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 2000  

Journal officiel n° L 327 du 21/12/1999 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CE) N° 2715/1999 DE LA COMMISSIONdu 20 décembre 1999fixant le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2,considérant ce qui suit:(1) l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la fixation d'un seuil d'intervention lorsque le marché d'un produit mentionné à l'annexe II dudit règlement connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits; un tel développement risquerait de provoquer des difficultés budgétaires pour la Communauté;(2) un seuil d'intervention a été fixé par le règlement (CE) n° 13/1999 de la Commission(3) pour les tomates pour la campagne 1999; les conditions fixées par l'article 27 précité restant réunies pour ce produit, il y a lieu en conséquence de fixer de nouveau un seuil pour ce produit pour la campagne 2000 égal à celui qui a été fixé pour la campagne 1999 et de déterminer également la période prise en compte pour apprécier le dépassement de ce seuil;(3) en application de l'article 27 précité, le dépassement du seuil d'intervention a comme conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du dépassement du seuil; il convient de déterminer les conséquences de ce dépassement et de fixer une réduction proportionnelle à l'importance de ce dépassement dans la limite d'un certain pourcentage;(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Le seuil d'intervention des tomates pour la campagne 2000 est fixé à 360000 tonnes.2. Le dépassement du seuil d'intervention fixé au paragraphe 1 est apprécié sur la base des retraits effectués entre le 1er novembre 1999 et le 31 octobre 2000.Article 2Si la quantité de tomates faisant l'objet de l'intervention de retraits au cours de la période déterminée à l'article 1er, paragraphe 2, dépasse le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 1, l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'annexe V du règlement (CE) n° 2200/96 pour la campagne de commercialisation suivante est réduite proportionnellement à l'importance du dépassement par rapport à la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause.La réduction de l'indemnité communautaire de retrait ne peut toutefois pas être supérieure à 30 %.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 4 du 8.1.1999, p. 6.