CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-huitième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

22 . 9 . 70                               Journal officiel des      Communautés européennes                                    N° L 209 /7
                                                                      II
                            (Actes dont la publication n'est pas        une   condition de leur     applicabilité)
                                                         COMMISSION
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                             du 9 septembre    1970
                  relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-huitième
                  adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                            permanente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                              (Le texte en langue française  est le seul faisant foi)
                                                                (70/436/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               prévue à l'article     40 du    règlement      n° 1009 /67/CEE
EUROPÉENNES,                                                                et    compte     tenu     notamment        des   conditions de
                                                                            marché et des possibilités d'écoulement ; que,
vu      le traité instituant la Communauté              économique          d'après ces critères, il convient de fixer, pour la dix
                                                                                                                                          -
européenne,                                                                 huitième adjudication partielle, le montant maxi
                                                                                                                                          ­
                                                                            mum au niveau visé à l' article 1
                                                                                                                  er
vu      le règlement    n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                                             ;
décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                            considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ( x ), modifié en
                                                                            décision sont conformes à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/
                                                                            gestion du sucre,
70 ( 2 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                    :
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970 ,
concernant une adjudication permanente pour la                                                       Article premier
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et
                                                                            Pour la dix-huitième        adjudication partielle effectuée
détenu par l'organisme d'intervention français ( 3 ),
                                                                            en     vertu    du règlement (CEE) n° 772/70, le
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1047/70 ( 4 ),
                                                                    ­
                                                                            montant maximum de la restitution à l'exportation
ledit organisme procède à des adjudications partiel
                                                                            est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à
les pour la vente de sucre blanc qu'il détient et pour
                                                                            13,30 unités de compte.
la détermination de la restitution à l'exportation de
 ce sucre ;                                                                                              Article 2
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                     La     République française         est     destinataire  de la
 du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                           présente décision .
                                                                    ­
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli
 cation en ce qui concerne la vente de sucre par                            Fait à  Bruxelles, le 9 septembre 1970 .
 adjudication par les organismes d'intervention ( 5 )                                                      Par la Commission
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient                  -
pas de montant maximum pour la restitution, celui                                                            Le  vice-président
 ci est fixé pour l' adjudication en cause, après
               des offres reçues , selon la procédure                                                       S. L. MANSHOLT
 examen
  ( 1 ) JO  no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1.
 (2 )   JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p.  1.
 (3 )   JO no  L 95 du 29 . 4. 1970, p.  18 .
 (4 )   JO no  L 122 du 5 . 6 . 1970, p. 1.
  (»)   JO no  L 253 du 9. 10. 1 969,    p. 7.