CELEX: 32019D0265
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/265 de la Commission du 12 février 2019 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2019) 869]

15.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 44/14
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/265 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2019
         écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 869]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 15 novembre 2018,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2019)404605.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Poste budgétaire: 05070107
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           CZ
                        
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        423 793,95 
                     
                     
                        3,36
                     
                     
                        423 790,59 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Conditionnalité
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-627/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 118 969,77 
                     
                     
                        16,78
                     
                     
                        2 118 952,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total CZ:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           2 542 763,72 
                        
                     
                     
                        
                           20,14
                        
                     
                     
                        
                           2 542 743,58 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-260/16
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        8 811 286,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        8 811 286,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           8 811 286,44 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           8 811 286,44 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        11 354 050,16 
                     
                     
                        20,14
                     
                     
                        11 354 030,02 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6701
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Droits au paiement — article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 762 784,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 762 784,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Droits au paiement — article 24, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 5 268 498,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 5 268 498,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité du SIPA — au prorata — seuil de 10 %
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 95 167,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 95 167,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité du SIPA — au prorata — seuil de 10 %
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 95 167,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 95 167,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Qualité du SIPA — facteurs prorata
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 639 853,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 639 853,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Qualité du SIPA — facteurs prorata
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 538 452,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 538 452,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 9 399 921,00 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 9 399 921,00 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/020/DE - erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 162,53
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 162,53
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 162,53
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 162,53
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           ES
                        
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 617 823,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 617 823,18 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 433 756,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 433 756,91 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Surface ayant bénéficié d'une aide pour la production de tomates qui n'ont pas été exportées
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 424 985,80 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 424 985,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues FEAGA
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 374 098,28 
                     
                     
                        – 363 476,73 
                     
                     
                        – 10 621,55 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs connues (relatives au FEAGA — hors SIGC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 861 340,55 
                     
                     
                        – 412 107,97 
                     
                     
                        – 449 232,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Détermination non conforme de la surface admissible au paiement lors des contrôles administratifs: une tolérance non autorisée de 1 % est utilisée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 4 472,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 4 472,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Détermination non conforme de la surface admissible au paiement lors des contrôles administratifs: une tolérance non autorisée de 1 % est utilisée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 901,63
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 901,63
                     
                  
                         
                     
                     
                        POSEI (2014+)
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        RSA - commerce régional: non-respect des quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportées chaque année dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries, annexe V du règlement (UE) no 180/2014, code NC 1901 90 
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 12 501,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 12 501,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total ES:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 2 729 879,85 
                        
                     
                     
                        
                           – 775 584,70 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 954 295,15 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Ponctuelle: erreur connue
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 008,88 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 008,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Ponctuelle: gestion des irrégularités
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 450 566,69 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 450 566,69 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Ponctuelle: tests de validation
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 76 266,65 
                     
                     
                        – 88,75
                     
                     
                        – 76 177,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 529 842,22 
                        
                     
                     
                        
                           – 88,75
                        
                     
                     
                        
                           – 1 529 753,47 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           GR
                        
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes observées dans deux contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 515 238,30 
                     
                     
                        – 344,73
                     
                     
                        – 514 893,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes observées dans deux contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 525 168,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 525 168,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes observées dans deux contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 501 093,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 501 093,03 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Exploitations apicoles
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 543,94 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 543,94 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Exploitations apicoles
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 887,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 887,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Exploitations apicoles
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 614,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 614,40 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Exercice 2018 jusqu'en février — lacunes dans deux contrôles clés
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 16 468,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 16 468,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 56 942,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 56 942,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 57 827,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 57 827,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Autres aides directes - POSEI (2014+)
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles sur place et aucune sanction appliquée dans les îles mineures de la mer Égée (SAI)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 56 383,70 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 56 383,70 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 738 168,16 
                        
                     
                     
                        
                           – 344,73
                        
                     
                     
                        
                           – 1 737 823,43 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           IE
                        
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Insuffisances dans la gestion des dettes
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 324 716,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 324 716,97 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Irrégularités
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés:
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 309 730,38 
                     
                     
                        – 2 610,77 
                     
                     
                        – 307 119,61 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 634 447,35 
                        
                     
                     
                        
                           – 2 610,77 
                        
                     
                     
                        
                           – 631 836,58 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Dettes antérieures à 2008
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 544 556,82 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 7 544 556,82 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement de conformité
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        Réémission des paiements en faveur des bénéficiaires en 2008 après leur déclaration au Fonds en 2007
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                        0,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 31 246,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 31 246,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 7 575 802,87 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 7 575 802,87 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - RPUS
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 154 676,68 
                     
                     
                        – 46 309,35 
                     
                     
                        – 23 108 367,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2010 - RPUS
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 20 574 656,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 20 574 656,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 43 729 333,47 
                        
                     
                     
                        
                           – 46 309,35 
                        
                     
                     
                        
                           – 43 683 024,12 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Exactitude des échelles du SIPA et du ESPG (prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 4 038,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 4 038,74 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Exactitude des échelles du SIPA et du ESPG
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 4 124,26 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 4 124,26 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Distinction entre terres en jachère herbeuse et prairies temporaires
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 116 696,66 
                     
                     
                        – 157 127,27 
                     
                     
                        – 6 959 569,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Distinction entre terres en jachère herbeuse et prairies temporaires
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 517 150,74 
                     
                     
                        – 390 044,95 
                     
                     
                        – 7 127 105,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 562 860,06 
                     
                     
                        – 2 557,41 
                     
                     
                        – 560 302,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 903,80
                     
                     
                        – 3,90
                     
                     
                        – 899,90
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôles sur place en nombre et de qualité suffisants
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 427 157,53 
                     
                     
                        – 2 462,89 
                     
                     
                        – 1 424 694,64 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Prorata appliqué de manière inappropriée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 48 691,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 48 691,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Aides directes découplées
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Prorata appliqué de manière inappropriée
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 45 214,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 45 214,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 16 726 837,79 
                        
                     
                     
                        
                           – 552 196,42 
                        
                     
                     
                        
                           – 16 174 641,37 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        – 84 064 395,24 
                     
                     
                        – 1 377 134,72 
                     
                     
                        – 82 687 260,52 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6711
               
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           AT
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M16 - Exercice 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 21 082,63 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 21 082,63 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M16 - Exercice 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 15 936,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 15 936,07 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M1 - Exercice 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 14 491,20 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 14 491,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M1 - Exercice 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 16 281,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 16 281,84 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M3 - Exercice 2016
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 9 485,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 9 485,57 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence de piste d'audit en ce qui concerne l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M3 - Exercice 2017
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        2,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 10 215,31 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 10 215,31 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total AT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 87 492,62 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 87 492,62 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           BE
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 65 667,11 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 65 667,11 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 663 989,13 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 663 989,13 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 224 305,01 
                     
                     
                        – 21 670,95 
                     
                     
                        – 202 634,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 128 715,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 128 715,39 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 871 916,33 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 871 916,33 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 132 163,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 132 163,98 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 34 362,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 34 362,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 621 040,86 
                     
                     
                        – 621 040,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        7,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 391,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 391,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 164 804,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 164 804,35 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        10,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 070,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 070,22 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Absence et déficiences de contrôles clés
                        Absence d'un contrôle auxiliaire
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 34 690,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 34 690,79 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures forestières
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Déficiences de contrôles clés.
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 23 742,86 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 23 742,86 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total BE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 2 974 860,17 
                        
                     
                     
                        
                           – 642 711,81 
                        
                     
                     
                        
                           – 2 332 148,36 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           DE
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        CEB/2018/020/DE - erreurs dans le FEAGA et le Feader
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 97 411,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 97 411,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total DE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 97 411,09 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 97 411,09 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           FR
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_20
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 125,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 125,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_22
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 6 907,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 6 907,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_32
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 16 949,09 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 16 949,09 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur connue détectée lors du test de validation HSIGC_5
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 399,02
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 399,02
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue Test de conformité no8 HSIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 44,55
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 44,55
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur extrapolée sur le 5e trimestre du programme de développement rural 2007-2013
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 996 414,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 996 414,95 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur la plus probable détectée sur les 4 premiers trimestres du dernier exercice de développement rural
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 430 526,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 430 526,99 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total FR:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 457 366,66 
                        
                     
                     
                        
                           0,00
                        
                     
                     
                        
                           – 1 457 366,66 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           IT
                        
                     
                     
                        Apurement des comptes – Apurement de conformité
                     
                     
                        2007
                     
                     
                        Dette non enregistrée à l'annexe III
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                        0,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 330 771,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 330 771,05 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        ELLP pour la population Feader
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 766 522,66 
                     
                     
                        – 70 653,34 
                     
                     
                        – 695 869,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total IT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 1 097 293,71 
                        
                     
                     
                        
                           – 70 653,34 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 026 640,37 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           NL
                        
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Apurement des comptes Feader pour l'exercice de clôture 2007-2013 La correction financière est constituée par la somme de l'ELLP pour les T1-T4 (323 284,12  EUR)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 323 284,12 
                     
                     
                        – 30 599,35 
                     
                     
                        – 292 684,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Apurement des comptes Feader pour l'exercice de clôture 2007-2013 La correction financière est constituée par la somme de l'ELLP pour le T5 (666 290,00  EUR)
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 666 290,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 666 290,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total NL:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 989 574,12 
                        
                     
                     
                        
                           – 30 599,35 
                        
                     
                     
                        
                           – 958 974,77 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           PT
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 986 742,27 
                     
                     
                        – 19 734,85 
                     
                     
                        – 967 007,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2011
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 661 912,45 
                     
                     
                        – 13 238,25 
                     
                     
                        – 648 674,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2012
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 383 755,22 
                     
                     
                        – 7 675,10 
                     
                     
                        – 376 080,12 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axes 1 + 3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
                     
                     
                        2013
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 2 742 818,76 
                     
                     
                        – 54 856,38 
                     
                     
                        – 2 687 962,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 090 453,19 
                     
                     
                        – 11 739,23 
                     
                     
                        – 1 078 713,96 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 631 769,52 
                     
                     
                        – 6 527,08 
                     
                     
                        – 1 625 242,44 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles du statut de PME
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 593 335,15 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 593 335,15 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total PT:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 8 090 786,56 
                        
                     
                     
                        
                           – 113 770,89 
                        
                     
                     
                        
                           – 7 977 015,67 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           RO
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Création de conditions artificielles en vue de bénéficier d'une aide financière supérieure au plafond réglementaire
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 112 285,43 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 112 285,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Création de conditions artificielles en vue de bénéficier d'une aide financière supérieure au plafond réglementaire
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 299 457,90 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 299 457,90 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        Déduction de RD2/2011/010/RO — année de demande 2010
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 731 178,66 
                     
                     
                        5 486,46 
                     
                     
                        2 725 692,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2014
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 35 915,55 
                     
                     
                        – 18 124,26 
                     
                     
                        – 17 791,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 847 408,37 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 847 408,37 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans les contrôles relatifs au critère d'admissibilité des projets (agro-tourisme ou hébergement touristique en zones rurales)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 718 001,23 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 718 001,23 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue (avances) + erreur de mise en concordance
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 343 392,94 
                     
                     
                        – 10 564,52 
                     
                     
                        – 332 828,42 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur connue (hors SIGC)
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 7 479,27 
                     
                     
                        – 7 479,27 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Complément aux paiements directs (2007-2013)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - CNDP
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 3 702 778,52 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 702 778,52 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2009
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - DR
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 11 640 416,05 
                     
                     
                        – 0,17
                     
                     
                        – 11 640 415,88 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2009 - DR
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 12 554 382,97 
                     
                     
                        – 25 219,59 
                     
                     
                        – 12 529 163,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
                     
                     
                        2010
                     
                     
                        SIPA - Contrôles croisés et lacunes dans des contrôles sur place, année de demande 2010 - DR
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 26 997 516,00 
                     
                     
                        – 54 233,35 
                     
                     
                        – 26 943 282,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Erreur la plus probable (SIGC et hors SIGC) + exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 34 194 181,65 
                     
                     
                        – 7 411 850,18 
                     
                     
                        – 26 782 331,47 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Certification
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreur la plus probable (SIGC et hors SIGC) + exercices 2015 et 2016
                     
                     
                        MONTANT ESTIMÉ
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 9 947 831,00 
                     
                     
                        – 2 719 256,79 
                     
                     
                        – 7 228 574,21 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total RO:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 98 669 868,22 
                        
                     
                     
                        
                           – 10 241 241,67 
                        
                     
                     
                        
                           – 88 428 626,55 
                        
                     
                  
                        État membre
                     
                     
                        Mesure
                     
                     
                        EF
                     
                     
                        Motif
                     
                     
                        Type
                     
                     
                        Correction %
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           SE
                        
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 136,58
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 136,58
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction pour la période de transition Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 254,37
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 254,37
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 314,51
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 314,51
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements- Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 497,91
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 497,91
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Correction pour la période de transition - Exercices 2016-2017-2018: M01 (auparavant 111), M04 (auparavant 121) et M07 (auparavant 321)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 36,65
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 36,65
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M312
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 85 400,97 
                     
                     
                        – 85 400,97 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M312
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 20 805,06 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 20 805,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural, Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M321
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 1 009 988,55 
                     
                     
                        – 1 009 988,55 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets Évaluation du caractère raisonnable des coûts - M321
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 10 921,32 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 10 921,32 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets (M111, M331) Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement (M331)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 780 486,39 
                     
                     
                        – 1 632,52 
                     
                     
                        – 778 853,87 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets (M111, M331) Vérification appropriée de toutes les demandes de paiement (M331)
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 226 592,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 226 592,89 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2015
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets - M121
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 115 476,12 
                     
                     
                        – 115 476,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Lacunes dans des contrôles clés Sélection et évaluation de projets - M121
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        5,00 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        – 349,35
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 349,35
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total SE:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           – 2 251 260,67 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 212 498,16 
                        
                     
                     
                        
                           – 1 038 762,51 
                        
                     
                  
               
            
                        Devise
                     
                     
                        Montant
                     
                     
                        Déductions
                     
                     
                        Incidence financière
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        – 115 715 913,82 
                     
                     
                        – 12 311 475,22 
                     
                     
                        – 103 404 438,60