CELEX: 31998R2490
Language: fr
Date: 1998-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2490/98 de la Commission du 18 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1981/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres

Avis juridique important

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31998R2490

Règlement (CE) nº 2490/98 de la Commission du 18 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1981/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres  

Journal officiel n° L 309 du 19/11/1998 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CE) N° 2490/98 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1981/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/98 (2), et notamment son article 12,considérant que le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1981/98 (4), fixe les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres et prévoit, notamment, que les superficies gelées doivent avoir été exploitées par le demandeur pendant les deux années précédant la demande; que par le règlement (CE) n° 1981/98 de la Commission, cette condition a été supprimée;considérant que, dans un souci de clarté, il convient de préciser le champ d'application de cette modification;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la réunion conjointe des comités de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 2 du règlement (CE) n° 1981/98 est complété comme suit:«Il est applicable au gel effectué au titre de la campagne 1999/2000 et suivantes.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 18 septembre 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3.(3) JO L 90 du 7. 4. 1994, p. 8.(4) JO L 256 du 18. 9. 1998, p. 8.