CELEX: 62014TN0041
Language: fr
Date: 2014-01-15 00:00:00
Title: Affaire T-41/14: Recours introduit le 15 janvier 2014 — Argo Development and Manufacturing/OHMI — Clapbanner (articles de publicité)

28.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/22
            
         Recours introduit le 15 janvier 2014 — Argo Development and Manufacturing/OHMI — Clapbanner (articles de publicité)
   (Affaire T-41/14)
   2014/C 129/28
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Argo Development and Manufacturing Ltd (Ra'anana, Israël) (représentant: B. Brisset, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Clapbanner Ltd (Londres, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 octobre 2013, rendue dans l’affaire R 981/2012-3;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin ou modèle communautaire enregistré pour les produits «articles de publicité» — sous le no 1684325-0001.
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante.
   
      Motivation de la demande en nullité: il a été allégué que le dessin ou modèle n’était pas nouveau (article 5 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires) et qu’il était dépourvu de caractère individuel (article 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires).
   
      Décision de la division d’annulation: nullité du dessin ou modèle contesté.
   
      Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli et la demande en nullité rejetée.
   
      Moyens invoqués: violation des articles 4, 5 et 6 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.