CELEX: C1998/258/67
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1998 contre la Commission des Communautés européennes par Christos Gogos (Affaire T-95/98)

15.8.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 258/37
ries, aÁ savoir 1) documents eÂtablis par les EÂtats membres       La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
ainsi que les autoriteÂs argentines et 2) documents de la
Commission:                                                        Ð accueillir la preÂsente requeÃte;
en ce qui concerne la premieÁre cateÂgorie de documents, il
                                                                   Ð annuler la deÂcision par laquelle le jury du concours
est recommandeÂ aÁ la requeÂrante de demander directement
                                                                        COM/A/17/96 a refuseÂ de l'inscrire sur la liste d'apti-
une copie des pieÁces correspondantes aupreÁs des EÂtats
                                                                        tude, la deÂcision par laquelle l'autoriteÂ compeÂtente de
membres et des autoriteÂs en question. Les documents rele-
                                                                        la Commission a approuveÂ et valideÂ la liste concerneÂe,
vant de la deuxieÁme cateÂgorie concerneraient un litige qui
                                                                        le rejet tacite de la reÂclamation administrative R/056/
est encore pendant (3) et tomberaient de ce fait sous le
                                                                        98 et tout acte d'exeÂcution connexe de la Commission;
coup de l'exception expresseÂment preÂvue par le code de
conduite relative aÁ la protection de l'inteÂreÃt public et
notamment du cours reÂgulier de proceÂdures juridictionnel-        Ð contraindre la Commission aÁ verser 300 000 francs
les.                                                                    belges (BFR) au requeÂrant, aÁ titre de dommage moral;
AÁ ce propos, la requeÂrante expose ce qui suit dans la            Ð condamner la Commission aÁ l'inteÂgraliteÂ des deÂpens.
requeÃte.
                                                                   Moyens et principaux arguments
Sur la premieÁre cateÂgorie:
                                                                   Le requeÂrant invoque diverses violations des reÁgles de droit
la Commission n'est pas autoriseÂe aÁ refuser l'acceÁs aÁ cer-     reÂgissant l'organisation des concours visant au recrutement
tains documents au motif qu'elle n'en est pas l'auteur. Le         des fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂennes, interve-
recours aÁ la clause correspondante du code de conduite ne         nues lors de l'organisation du concours interne COM/A/
justifie pas le refus d'acceÁs aux documents. La deÂcision         17/96 (passage de la cateÂgorie B aÁ la cateÂgorie A), auquel
attaqueÂe enfreint par conseÂquent la deÂcision 94/90/CECA,        il a participeÂ. Selon le requeÂrant, les violations en question
CE, Euratom et le code de conduite. AÁ titre subisdiaire, la       impliquent l'annulation du concours et justifient des
requeÂrante fait valoir que la deÂcision attaqueÂe viole           demandes paralleÁles de dommages-inteÂreÃts.
l'article 190 du traiteÂ CE, en ce qu'elle est insuffisamment
motiveÂe.                                                          Les violations en question sont, plus particulieÁrement, les
                                                                   suivantes:
Sur la deuxieÁme cateÂgorie:
                                                                   Ð violation du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement des can-
selon la requeÂrante, la deÂcision attaqueÂe est entacheÂe de           didats
nulliteÂ parce qu'elle enfreint le code de conduite et la deÂci-
sion 94/90/CECA, CE, Euratom. AÁ titre subsidiaire, elle
                                                                        Le requeÂrant fait valoir, tout d'abord, une triple viola-
invoque une violation de l'article 176 du traiteÂ CE au
                                                                        tion du principe fondamental de l'eÂgaliteÂ de traitement
regard de l'arreÃt rendu dans l'affaire T-124/96 ainsi qu'une
                                                                        des candidats aux concours visant au recrutement de
violation de l'article 190 du traiteÂ CE.
                                                                        fonctionnaires:
(1) JO C 318 du 26.10.1996, p. 14.
                                                                        a) violation reÂsultant du fait que la composition du
(2) Non encore publieÂ au Recueil.
(3) Affaire pendante T-50/96 (Primex Produkte Import-Export                  jury de concours a fluctueÂ au cours des eÂpreuves
    e.a./Commission) (JO C 180 du 22.6.1996, p. 33).                         orales et du fait que la notation s'est effectueÂe en
                                                                             plusieurs stades
                                                                        b) violation de l'eÂgaliteÂ de traitement pour des raisons
                                                                             linguistiques/discrimation fondeÂe sur la nationaliteÂ
                                                                        c) violation reÂsultant du fait qu'un traitement diffeÂ-
Recours introduit le 30 juin 1998 contre la Commission
                                                                             rent a eÂteÂ appliqueÂ aux candidats en ce qui
     des CommunauteÂs europeÂennes par Christos Gogos
                                                                             concerne le quatrieÁme criteÁre (capaciteÂ de syntheÁse)
                        (Affaire T-95/98)
                          (98/C 258/67)                            Ð violation du principe d'eÂquiteÂ et des reÁgles geÂneÂrales
                                                                        reÂgissant la notation des eÂpreuves de concours
                (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                   Ð violation de l'article 27 du statut des fonctionnaires
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours dirigeÂ        Ð violation de l'article 3 de l'annexe III du statut des
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et                   fonctionnaires
formeÂ par Christos Gogos, fonctionnaire de grade B 5 de
la Commission, repreÂsenteÂ par Me Charis Tagaras, avocat
au barreau d'AtheÁnes, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg          Ð violation de l'avis de concours
en l'eÂtude de Me Evelyn Korn, 21 rue Nassau, L-2213
Luxembourg.