CELEX: 22018A0419(01)
Language: fr
Date: 2018-04-19 00:00:00
Title: Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)

19.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 99/1
            
         Modifications apportées à la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975)
   
      Conformément à la notification de dépôt à C.N.201.2018.TREATIES – XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 1er juillet 2018 pour toutes les parties contractantes
   
   Annexe 6, note explicative 0.8.3
   Au lieu de «50 000 dollars E.-U.», lire «100 000 EUR».
   Annexe 6, note explicative 8.1 
         bis
      .6
   Ajouter une nouvelle note explicative 8.1 
         bis
      .6, libellée comme suit:
   
      «Le Comité peut demander aux services compétents des Nations unies d'effectuer les examens complémentaires. Le Comité peut également décider d'engager un auditeur externe indépendant et charger la Commission de contrôle TIR de préparer le cahier des charges de l'audit, sur la base de l'objet et de la finalité de l'audit tels que définis par le Comité. Le cahier des charges doit être approuvé par le Comité. L'examen complémentaire par un auditeur externe indépendant doit donner lieu à un rapport et à une lettre de recommandation à soumettre au Comité. Dans un tel cas, le coût financier de l'engagement d'un auditeur externe indépendant, y compris la procédure de passation de marché correspondante, est supporté par le budget de la Commission de contrôle TIR.»
   
   Annexe 8, article 1er
      
         bis
      
   
   Après le texte existant, insérer de nouveaux paragraphes 4, 5 et 6, libellés comme suit:
   
      «4.   Le Comité reçoit et examine les états financiers annuels audités et le ou les rapports d'audit correspondants présentés par l'organisation internationale conformément aux obligations prévues à l'annexe 9, troisième partie. Dans le cadre et dans les limites de la portée de son examen, le Comité peut demander que des informations, des clarifications ou des documents complémentaires soient fournis par l'organisation internationale ou l'auditeur externe indépendant.
      5.   Sans préjudice de l'examen mentionné au paragraphe 4, le Comité a le droit, sur la base d'une évaluation des risques, de demander que des examens complémentaires soient effectués. Le Comité donne mandat à la Commission de contrôle TIR ou demande aux services compétents des Nations unies de procéder à l'évaluation des risques.
      La portée des examens complémentaires est définie par le Comité, en tenant compte de l'évaluation des risques effectuée par la Commission de contrôle TIR ou les services compétents des Nations unies.
      Les résultats de tous les examens visés au présent article sont conservés par la Commission de contrôle TIR et fournis à l'ensemble des Parties contractantes, qui sont invitées à en tenir dûment compte.
      6.   La procédure à suivre pour effectuer les examens complémentaires est approuvée par le Comité.»
   
   Annexe 9, première partie, sous-titre
   Après «Conditions et prescriptions», ajouter «minimales».
   Annexe 9, première partie, point 1 (troisième ligne)
   Après «conditions et prescriptions», ajouter «minimales».
   Annexe 9, première partie, point 7
   Au lieu de «les Parties contractantes souhaiteraient», lire «chaque Partie contractante souhaiterait».
   Annexe 9, deuxième partie, procédure, formule type d'habilitation, premier alinéa
   Au lieu de «agréée», lire «autorisée».
   Annexe 9, troisième partie, point 2
   Après le point n), insérer de nouveaux points o), p) et q), libellés comme suit:
   
               «o)
            
            
               Conserver des dossiers et des comptes distincts contenant des renseignements et documents qui se rapportent à l'organisation et au fonctionnement d'un système de garantie international ainsi qu'à l'impression et à la distribution des carnets TIR;
            
         
               p)
            
            
               Apporter sa coopération intégrale et en temps voulu, y compris, mais pas exclusivement, en permettant aux services compétents des Nations unies ou à toute autre entité compétente dûment autorisée d'accéder aux dossiers et aux comptes et, à tout moment, en facilitant les inspections et audits complémentaires qu'ils effectuent au nom des parties contractantes, conformément à l'annexe 8, article 1er
                  
                     bis
                  , paragraphes 5 et 6;
            
         
               q)
            
            
               Engager un auditeur externe indépendant pour procéder à des audits annuels des dossiers et des comptes visés au point o). L'audit externe doit être effectué conformément aux normes internationales d'audit (ISA) et donner lieu à un rapport d'audit annuel et à une lettre de recommandation à soumettre au Comité de gestion.»