CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1976, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3319/75

29 . 1 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 21 / 17
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1976
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil dans
                  le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3319/75
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (76/ 139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                    Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n 0 3319/75 de la Commission , du              19 décembre         l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3319/75 est
 1975 (3), l'organisme d'intervention français a mis en            fixé à 1 346 010 unités de compte.
adjudication la fabrication et la livraison d'un lot de
500 tonnes de butter oil destiné à Haïti , au titre de
l'aide alimentaire ;                                                                        Article 2
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                  La République française est destinataire de la présente
2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif                décision .
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire à certains pays en voie de développement
et au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1976.
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                        Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                 P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . .6 . 1968 , p. 13.
(2 ) JO n0 L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO no L 328 du 20 . 1 2. 1 975, p. 30.
h) JO n° L 229 du 30. S. 1975, p. 60.