CELEX: 32012D0493
Language: fr
Date: 2012-03-23 00:00:00
Title: 2012/493/UE: Décision du Conseil du 23 mars 2012 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale

6.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 240/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 mars 2012
   autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale
   (2012/493/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant qu’il
   y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord international sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu’organisation internationale entre l’Union européenne et ses États membres et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.
   2.   Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation dont le texte figure dans l’addendum de la présente décision
   Article 2
   La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.
   Article 3
   Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Amérique latine» (COLAT/AMLAT).
   Article 4
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON