CELEX: 62020TO0510
Language: fr
Date: 2021-10-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021.#Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne.#Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-510/20.