CELEX: 51976PC0547
Language: fr
Date: 1976-10-21
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 547
Vol. 1976/0168
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- MMISSSON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(76)547 final.
                                               Bruxelles , le 21 octobre 197o *
                                                   £ ,-7             # Ά
                                                   Ëf~3v .' j Jff i
                                                   V                     iy
                                                                   >    ν
                                                                , ,
                                   Projet de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          * portant suspension temporaire des droits autonomes
               du tarif douanier commun sur un certain nombre
                           de produits industriels .
                    (présenté par la Commission au Conseil)
C G;.; il G ) 547 final .
 ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
      Groupa "Economie, tarif airs " qui se réunit sous l' égide da la
  Commission , a procédé, lors de ses réunions des 22 / 23 juillet et
  23 septembre 1976 à l' examen :
         de l' opportunité de Reconduire les suspens iona de droit »
         du tarif douanier cotsmun dont la durée de validité arrivera
         à son tersie le 31 décembre 1976 et
 ™       des nouvelles demandas introduites par certains Etats
         membres visant à suspendre , à partir du 1er janvier
         1977 , les droits du fcarif douanier coraniun pour certain®
         produite .
 L«8 demandes introduites Concernent des produits pour
 lesquels leo Etats membre ^ intéressés estiment qu' une
 réduction provisoire des droits autonomes du tarif douanier
 COÎIKUUÏI se justifie pat ded raisons d' ordre économique ,
 telles que l' absence ou 1.' in3uff ia'&ncû da production
 dans la Communauté .
 Dans la plupart des cas , ceo produit » sont des matières
premières destinées aux industries de transformation »
comme c' est le cas , notamment do substances de base pour
 l' industrie chimique . Le groupe a tenu compte de
l' existence de produits de substitution déjà fabriqués dans
la Communauté et de l' intérêt communautaire résultant de
la mesure envisagée »
Les demandes des nouveaux Etats oerabras da suspendra les
droits du tarif douanier COÈQUSÎ. sont fondées ~ en plus ds»
raisons économiques citéûa ci-dessus – sur la fait qu' il»
xx ont plue la faculté , à partir du Ici* Janvier 1974 ,
de suspendre de façon autonome leurs droits sans
limitation . En effet , leur possibilité de procéder à ces
suspensions est limitée & l' écart existant entre leurs
droits de douane rapprochés et les di'ûits du tarif
douanier cotnauE.* Si une réduction se manifeste nécessaire
au-delà de cette limite , c' est le droit du tarif douanier
corsnurà qu£ doit 8tre suspendu *
 ---pagebreak---   Le groupe précité s' est prononcé , & l' unanimité ,
                                                                * i.
  en faveur d' une suspension , soit totale soit partielle ,
 des droits pour les produits qui font l' objet du projet
 de règlement ci-annexé .
 Compte tenu du résultat de ces travaux , la Commission'       –
 est d' avis qu' il convient de proposer au Conseil une
 suspension des droits du tarif douanier commun pour
 les produits en cause .
 En ce qui concerne la durée de validité des suspensions
 de droit de douane envisagées , il est à signaler qu' il
 est proposé une période         de 6 mois allant du 1er'
 janvier jusqu' au 30 juin 197"^.
 Compte tenu de la suspension des droits du tarif» •
 douanier commun pour les produite concernés , les
 nouveaux Etats membres doivent suspendre leurs
 tarifs conformément à l' article 39 , paragraphe 2 d«
 l' acte joint au traité d' adhésion .
Le Groupe a également examiné la possibilité de
 suspendre le droit du tarif douanier commun pour les        1
produits repris dans le tableau ci-après . A ce sujet ,
 l' unanimité du groupe n' a pu Être obtenue , en raison
des avis défavorables basés sur d!es considérations
d' ordre économique , émis par l*uïS~ï>if'l*autrft Etat
membre .                              • ■
En ce qui concerne le 1 , 2–Dibromoethane de la sous-position ex 29.02 l
il est en outîfe signalé ,                                     ...
              qu' à l' occasion de la réunion de la Commission mixte CEE-
qui a eu lieu à Jérusalem du 3 au 7 juin 1976 , le gouvernement israél
 attiré l' attention de la délégation de la
                            *      •*     »**
 ---pagebreak---                                           3
        Communauté ( 1 )  sur J.' intérêt de son pays au développement de ses
              exportations du produit en cause vers la C.E.E. Il a déclaré
              estimer que la suspension des droits du TDC pour ce produit
              est contraire à l' esprit de l' Accord du 11 mai 1975 , étant donné
              qu' Israël est un important producteur et qu' il est en mesure
              de couvrir entièrement les besoins communautaires .
              N° du
              TDC                         Désignation des marchandises
              ex 29.02 A III              1,2-Dibromoéthane
              ex 29.03 B II               2-Nitropropane
              ex 29.23 B II               3 -Cliloro--4-( 4-chlorophénoxy ) ani line
              ex 29.25 A II               Méthylolacrylamide ou acrylamide inenthole
              ex 29.34 B                  Dichlorure de diméthylétain
              ex 29.35 Q                  Cambendazole (DCI)
              ex 29.35 Q                  Ronidazole (DCI)
              ex 30.04                    Ruban chirurgical renforcé stérile pour
                                          suture cutanée
              ex 35.04                    Isolât de protéines de soja , ayant un point
                                          isoélectriqiie de 4,8 plus ou moins 0,4 et
                                          contenant au minimum 94 % en poids de
                                          protéines (N x 6,25 ) de la matière sèche
              ex 38.19 G                  Catalyseurs constitués par du chlorure de
                                          cuivre fixé sur oxyde d' aluminium pour la
                                          préparation de dichloroéthane à partir
                                          d' éthylène , d' acide chlorliydrique et d' oxygène
              ex 39.02 C VI a )           Copolymères composés de styrène et de
                                          butadiène , contenant entre 20 % et 28 % en poids
                                          de butadiène et se présentant sous forme de
                                          granules de couleur transparente et incolorée
              ex 39.02 C V II b )         Feuilles de chlorure de polyvinyle de moins
                                          de 1 mm d' épaisseur , comportant une part de
                                          plastifiant comprise entre 30 % et 40 % en poids
                                          en rouleaux d' une largeur de 23 à 28 cm
   inde qui toutefois pour la Communauté ne comporte pas d' obligation juridique
■ int au maintien de la préférence .                                ,
 ---pagebreak---                     4
 ex 39.02 C XII -  Copolymères d' esters acryliques et
                   méthacryliques sous forme de film d' une
                   épaisseur comprise entre 50 et 150 micromètres
ex 39.02 C XII     Acide polyacrylique , faiblement réticulé
                   (viscosité : 3000-30.000 cP)
ex 39.02 C XIV b)  Copolymère stabilisé d' éthylène et de
                   chlorotrif luoroéthylène
ex A4 . 11         Bois préparés pour allumettes
ex 81.04 K xi     Fil en alliage de titane enduit, présenté
                  en rouleaux et destiné à la fabrication
                  d' attaches pour avion
ex Sji.21 D II    Indicateurs digitaux consistant en un tableau
                  à circuit imprimé , dont les dimensions sont
                  inférieures a 30 x 90 mrn et d' une rangée de
                  chiffres non inférieurs à trois , composés de
                  diodes à corps solides lumineux, fabriquées à
                  base de gallium semi-conducteur montées
                  sur le tableau . La rangée de chiffres est
                  recouverte, d une pellicule de protection en
                  plastique transparent .
 ---pagebreak---                                                   Projet de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                portail» suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur on
                                         certain nombre de produits industriels
 L£ CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                      quelle sera, dans un proche avenir, l'évolution de la s
                                      .  ,        :            situation économique dans les secteurs intéressés,
  4"i le traité instituant la Communauté économique            il convient de ne prendre ces mesures de suspension
  européenne^ ct.jnoxamrnent son article 28,                   qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité
                                                               en fonction de l' intérêt de la production communau­
-vu -le 'pfôjer de règlement soumis par la Commission,         taire,
  considérant que, pour les produits visés par le
  psésenï règlement, la production est actuellement            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
  insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les
  producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins                                 Article premier'
  des industries utilisatrices de la Communauté ;
                                                               Du 1er janvier au 30 juin 197j ^ les droits autonomes
. considérant qu'il est de l' intérêt de la Communauté          du tarif douanier commun relatifs aux produits
  de ne suspendre les droits autonomes dii tarif               énumérés en annexe sont suspendus jusqu au nivenu
  douanier commun que partiellement dans certains               indiqué en regard de chacun d'eux.
  cas, en raison notamment de l'existence d'une
  production communautaire, et de les suspendre totale­
  ment dans les autres cas ;                                                            Article 2
  considérant que, compte tenu des difficultés que              Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
  l'on rencontre pour apprécier de manière rigoureuse            1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait a Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
 ---pagebreak---                                                                           ANNEXE
N   du                                                                         Taux des
TDC                   Désignation des marchandises                               droits
ex 28.18 C            Oxyde de magnésium , préparé par                                         •>
                      calcination mais non fondu , d' une
                      pureté minimale de 95 % , ne contenant :
                      a ) pas plus de 0,05 % de son poids en
                          composés de bore , évalués en 1*2^3
                      b ) pas plus de 3,5 % de son poids en
                          composés de calcium , évalués en
                          CaO
                      c ) pas plus de 1,1 % de son poids en
                          composés de silicium, évalués en
                          Si°2
                      d) au total , pas plus de 0,7 % de son
                          poids en composés d' aluminium et
                          de fer , évalués en Al „ 0 _ e t
                          Fe203                                                       0%
   ex 29-01 C I           bêta-Pinène                                                      0 %
   ex 29.03 B II          l-Nitropropane                                                   8 %
   ex 29.04 C V           2 , 2-Bis (bromome thy 1 ) propanediol                          0 %
   ex 29.07 A             2 , 2 , 6 , 6 -Tétrabromo-4 ,4 ' - isopropylidéne=
                          diphénol ( tétrabromobisphénol A)                               0 %
   ex 29.08 A III c )     4-( 2 -Méthylallyloxy) benzènesulfonate
                          de sodium                                                       0 %
   ex 29.16 B VI          5--( 2,4-dif luorophényl ) salicylate de
                          sodium                                                          0 %
  ex 29.16 B VI          Acide 3 , 5-diiodosalicylique                                    0 /»
    ex 29.23 D V                     /i-Cyclohexa-: ]. 5 A -dicnyl -N- ^-
                                  méthoxycarbonyl - i -mcthylvinyl )
                                  glycinate de sodium                                      ^ ^
   ex 29.31 B             Thiophénol                                                      0 %
   ex 29.31 B             Chlorure de N,N-diéthyl - 2-mercaptoéthylammo=
                          mum                                                             0 %
   ex 29.42 C VII         Alcoloides de l' ergot de seigle , leurs
                          sels , leurs éthers , leurs esters et
                          autres dérivés , à l' exclusion de l' acide
                          lysergique                                                      6 ^
   ex 29.44 A             Epici'lline (DCI)                                               0 *
                                                                                    • • •/• • •
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                                           2
 N     du
                                                                             Taux d'' .
 ÏDC                        Désignation du produit                            droi'. >
 ex 29.44 C                 Céfazoline ( DCI) et ses sels                         0 Z
 ex 29.44 C                 Glycolate de ll-hydroxy-6, 7 , 10 , 12-
                            té tramé thyl - l -oxo- 10-viny lperhydro-
                              3a , 7 -pentanoindène-8-yle (pleuromutilina)        0 %
 ex 29.44 C                  ( 7S )-3-Carbamoyloxyméthyl-7 -méthoxy-
                            8-oxo-7-/2 -( thiényl ) acétamido/-5-          /
                            thia- l-azabicylco/4.2.0/oct-2-             .,
                             ène-2 -carboxylate de sodium               f         Q %
 ex 30,01 I)                Albumine humaine lyophilisée                          0 %
   ex 30.01 B                  Plasma humain                                        0 %
 '.îx   32.08 D                Fibre de verre moulue , d' une longueur
                               variant entre 0,1 et 3 mm ft d' un
                               diamètre de 3 micromètres ou plus
                               mais n' excédant pâs 4 miciomètres                       0 %
      ex 38.19 U          Hydrogenoperoxomonosulfa te de potassium                       0 %
                                                                                       0 %
     ex 39.01 A                 Chlorhydrate de colesiipol (DCI)
     ex 39.03 B V a ) 2                                                                0 %
                                Hydroxypropylcellulose
     ex 39.06 B                 Hydrolisat de 0-( 2-t /droxyéthyl)amy=
                                                                                        0 %
                                lopectine
         62.03 A I              Sacs et sachets d' imballage , usagés ,
                                en tissus de jute ou d' autres fibres
                                textiles libériennes du n° 57.03                        4 %
      ex 88,05 B                 Systèmes de visualisation à génération
                                 d' images par calculateur , destinés à
                                 équiper des simulateurs de vol d' avions
                                 civils      (a)                                          0 Z
 bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par
s autorités compétentes .
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                 T 1 G H g f X VS A B C t E-R IS - •
                                                                                                                              I.        !    • •• '
                                                                                                                                                                              Data
 1 . Ligne budgétaire concerne s .'                                                                                                     »                     V '^fhi
2.
         IMIcbIÍ d« IVtll. « ^ (U$UM<mA- da COUtil (WfUufÂ- atUÍUAMiÒ^,SJ'i ■
         tí^A iC/iíí^ l i."x) J-evlfc» iXt£A£> ■A&ltiM UUa
         WV,                      'KGtu&iï, tM ^oUML^                                                                                                                                      i: ' ; •                                             «
u Ease juridique s Art. j & du TraitêH^S
I. Objectifs de l # acî;£on                                                                                                        <■ • *•                                      ' ** .; ♦ , .
                                                                                                  •"*              *I      ?                                                      m            '
     . Suspension des droits «Su I7>C pour 2,ea ^iro^wits in4 IcjuGa                                                                                                                                                       2
».©      Couc de 1 action                                                                 ■•            s'                                                            1976                                                                             1977
                                                                                                         ι
   '     fi Za charge du Pudget; de l* CE
         sv»ra-£*».rceps:ioa <ta « dssafcs
                                                                                                                                                *       «
                                                                                                                                                                                                                                     • 3* £^3 »
                                                                                                                                    • 4
                                                                                                                                                                       *| 1          ·,* , ·» · ,"· «*·
                                                                                                                                                                                         ' 4"\.V
                                                                                                                                                                         • ♦       •       A     •
                    4<*Λ      /-*,
             0»
                   ίί'
                                 .AJ^*
                              4 *. Ί   »               ,
                                                     i^Hî-JUt
                                                       * /■·» . «. μ
                                                                         5       ~    Α .
                                                                                                 Xl/V.
                                                                                                     <-.       '
                                                                                                                      -H > *?
                                                                                                                       .
                                                                                                                                              -*.          * ;'
                                                                                                                                                            : ·        .
                                                                                                                                                                              / %
                                                                                                                                                                              #
                                                                                                                                                                                                        1
                                                                                                                                                                                                        ·
                                                                                                                                                                                                                 <
                                                                                                                                                                                                                 .                      *
                                                                                                                                                                                                                                             ».
                                                                                                                                                                                                                                             _                   »
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