CELEX: C2003/019/12
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2002 dans l'affaire C-259/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 98/30/CE — Non—transposition dans le délai imparti")

25.1.2003                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 19/7
                       ARRÊT DE LA COUR                                                            ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                            (sixième chambre)
                                                                                                    du 5 décembre 2002
                       du 28 novembre 2002
                                                                           dans l’affaire C-324/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-259/01: Commission des Communautés                                 européennes contre Royaume de Belgique (1)
         européennes contre République française (1)
                                                                           («Manquement d’État — Conservation des habitats naturels
(«Manquement d’État — Directive 98/30/CE — Non—tran-                          — Faune et flore sauvages — Transposition incomplète»)
                  sposition dans le délai imparti»)
                                                                                                        (2003/C 19/13)
                           (2003/C 19/12)
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-324/01, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agents: M. R. B. Wainwright et M me J. Adda) contre
                                                                           Royaume de Belgique (agents: Mme C. Pochet), ayant pour objet
Dans l’affaire C-259/01, Commission des Communautés euro-                  de faire constater que, en ne prenant pas toutes les mesures
péennes (agent: M. R. Tricot) contre République française                  nécessaires pour assurer une transposition complète et correcte
(agents: M. G. de Bergues et M me A. Bréville-Viéville) ayant              des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5, paragraphe 4, 6, 7, 12, 13,
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les                   14, 15, 16, paragraphe 1, 22, sous b) et c), et 23, paragraphe 2,
dispositions législatives, réglementaires et administratives               de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
nécessaires pour se conformer à la directive 98/30/CE du                   concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant              la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en liaison avec
des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel                les annexes II, IV, V et VI de celle-ci, le royaume de Belgique a
(JO L 204, p. 1), ou, en tout état de cause, en ne les                     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
communiquant pas à la Commission, la République française                  directive ainsi que de l’article 249, troisième alinéa, CE, la Cour
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette               (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président
directive et, en particulier, de son article 29, la Cour (sixième          de chambre, M. C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et
chambre), composée de M. R. Schintgen (rapporteur), président              N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la                M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 décembre 2002
sixième chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris,                             un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général:
Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le
28 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                           1)     En ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires
                                                                                  et administratives nécessaires pour assurer une transposition
                                                                                  complète et correcte des articles 1er, 4, paragraphe 5, 5,
1)     En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et         paragraphe 4, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, paragraphe 1, 22,
       administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/           sous b) et c), et 23, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE
       30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998,                du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
       concernant des règles communes pour le marché intérieur du                 habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
       gaz naturel, la République française a manqué aux obligations              en liaison avec les annexes II, IV, V et VI de celle-ci, le royaume
       qui lui incombent en vertu de l’article 29 de cette directive.             de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                                  vertu de cette directive.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
                                                                           2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
( 1) JO C 227 du 11.8.2001.
                                                                           (1 ) JO C 289 du 13.10.2001.