CELEX: C2002/169/16
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2002 dans l'affaire C-384/00 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht): Heinrich Bredemeier contre Landwirtschaftskammer Hannover ("Politique agricole commune — Régime des quotas laitiers — Octroi d'une quantité de référence spécifique — Bénéficiaires — Producteurs reprenant une exploitation par voie analogue à l'héritage après l'expiration de l'engagement de non-commercialisation pris par l'auteur de la succession — Interprétation de l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 857/84, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1639/91")

C 169/10                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            13.7.2002
9 Décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux                (JO L 150, p. 35), la Cour (deuxième chambre), composée de
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO                 Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen et
1997, L 10, p. 13), et, en particulier, à son article 11, la                V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs,
République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations                    greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 mai 2002 un arrêt dont le
qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième                  dispositif est le suivant:
chambre), composée de Mme N. Colneric, président de cham-
bre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat             Les termes «producteur [...] qui a reçu l’exploitation [...] par une voie
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a                analogue à l’héritage», figurant à l’article 3 bis, paragraphe 1, second
rendu le 14 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:            alinéa, second tiret, du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du
                                                                            31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du
1)     En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures      prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68
       nécessaires pour se conformer à l’article 11 de la directive 96/     dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le
       82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise         règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil, du 13 juin 1991, doivent
       des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances     être interprétés en ce sens qu’ils visent un producteur, qui a la qualité
       dangereuses, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux         de conjoint de l’héritier désigné, auquel l’exploitation a été louée à des
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.           conditions plus favorables que celles du marché, après l’expiration de
                                                                            l’engagement de non-commercialisation pris par le bailleur, auteur de
2)     La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.         la succession, au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil,
                                                                            du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-
(1) JO C 372 du 23.12.2000.                                                 commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de
                                                                            troupeaux bovins à orientation laitière, pour autant qu’il résulte de
                                                                            l’ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent cette
                                                                            location que:
                                                                            —      celle-ci vise principalement à la poursuite de l’activité de
                        ARRÊT DE LA COUR                                          l’exploitation au profit de l’héritier désigné et non pas à la
                                                                                   réalisation de la valeur marchande de l’exploitation par l’auteur
                         (deuxième chambre)                                        de la succession, et que
                                                                            —      les rapports juridiques entre les parties au contrat sont aménagés
                            du 16 mai 2002
                                                                                   de telle sorte que l’avantage dont ce dernier entend faire
                                                                                   bénéficier son héritier soit garanti de manière durable, même en
dans l’affaire C-384/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                                   cas de séparation des époux ou de dissolution du mariage.
du Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht): Heinrich
 Bredemeier contre Landwirtschaftskammer Hannover (1)
                                                                            (1) JO C 372 du 23.12.2000.
(«Politique agricole commune — Régime des quotas laitiers
— Octroi d’une quantité de référence spécifique — Bénéfi-
ciaires — Producteurs reprenant une exploitation par voie
analogue à l’héritage après l’expiration de l’engagement de
non-commercialisation pris par l’auteur de la succession —
Interprétation de l’article 3 bis du règlement (CEE) no 857/                                        ARRÊT DE LA COUR
   84, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1639/91»)
                                                                                                     (première chambre)
                            (2002/C 169/16)
                                                                                                        du 30 mai 2002
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            dans l’affaire C-441/00: Commission des Communautés
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                                d’Irlande du Nord (1)
                                                                            («Manquement d’État — Directive 96/48/CE — Interopéra-
Dans l’affaire C-384/00, ayant pour objet une demande                       bilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et
                                                                                                        (2002/C 169/17)
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Heinrich Bredemeier et Landwirtschaftskammer Hanno-
ver, en présence de: Wilhelm Wieggrebe et Irmtraut Brede-                                        (Langue de procédure: l’anglais)
meier, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 3 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 857/84 du              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du
règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que modifié par le                  Dans l’affaire C-441/00, Commission des Communautés euro-
règlement (CEE) no 1639/91 du Conseil, du 13 juin 1991                      péennes (agent: Mme M. Wolfcarius) contre Royaume-Uni de