CELEX: 32014R0504
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 504/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «huiles végétales/huile de citronnelle»  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/28
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 504/2014 DE LA COMMISSION
   du 15 mai 2014
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «huiles végétales/huile de citronnelle»
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c), et son article 78, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La substance active «huiles végétales/huile de citronnelle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a présenté à la Commission, le 16 décembre 2011, son avis sur le projet de rapport de réexamen des «huiles végétales/huile de citronnelle» (6). L'Autorité a communiqué cet avis au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 3 octobre 2013, à l'établissement, par la Commission, du rapport de réexamen des «huiles végétales/huile de citronnelle».
            
         
               (3)
            
            
               Il est confirmé que la substance active «huiles végétales/huile de citronnelle» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient disposer d'un délai pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des «huiles végétales/huile de citronnelle».
            
         
               (7)
            
            
               Pour les produits phytopharmaceutiques contenant des «huiles végétales/huile de citronnelle», lorsque les États membres accordent un délai de grâce conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai devrait expirer au plus tard dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur du règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
   La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Mesures transitoires
   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant des «huiles végétales/huile de citronnelle» en tant que substance active pour le 5 décembre 2014.
   Article 3
   Délai de grâce
   Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire au plus tard le 5 décembre 2015.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
   
      (2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
   
      (3)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
   
      (4)  Règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
   
      (6)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance plant oils/citronella oil», EFSA Journal 2012; 10(2):2518. [42 p.] doi:10.2903/j.efsa.2012.2518. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu/efsajournal
   
      ANNEXE
      Dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée no 240 concernant la substance active «huiles végétales/huile de citronnelle» est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     Numéro
                  
                  
                     Nom commun,
                     numéros d'identification
                  
                  
                     Dénomination de l'UICPA
                  
                  
                     Pureté
                  
                  
                     Date d'approbation
                  
                  
                     Expiration de l'approbation
                  
                  
                     Dispositions spécifiques
                  
               
                     «240
                  
                  
                     Huiles végétales/Huile de citronnelle
                     No CAS: 8000-29-1
                     No CIMAP: 905
                  
                  
                     L'huile de citronnelle est un mélange complexe de substances chimiques dont les principaux composants sont les suivants:
                     
                                  
                              
                              
                                 Citronellal (3,7-diméthyl-6-octénal)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Géraniol [(E)-3,7-diméthyl-2,6-octadiène-1-ol]
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Citronellol (3,7-diméthyl-6-octane-2-ol)
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Acétate de géranyle (acétate de 3,7-diméthyl-6-octen-1-yle)
                              
                           
                  
                     La somme des impuretés suivantes ne doit pas dépasser 0,1 % du produit technique: méthyleugénol et méthylisoeugénol
                  
                  
                     1er septembre 2009
                  
                  
                     31 août 2019
                  
                  
                     PARTIE A
                     Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.
                     PARTIE B
                     Pour l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'huile de citronnelle (SANCO/2621/2008), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
                     Les conditions d'utilisation incluent, au besoin, des mesures d'atténuation des risques.
                     Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:
                     
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des opérateurs, des travailleurs, des personnes présentes sur les lieux et des habitants, et veillent à ce que les conditions d'utilisation prévoient le port d'équipements de protection individuelle appropriés, s'il y a lieu,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 au risque pour les organismes non ciblés.
                              
                           Le notifiant fournit des informations confirmatives sur:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la spécification technique;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 la comparaison des situations d'exposition naturelle aux huiles végétales/huile de citronnelle et au méthyleugénol et méthylisoeugénol et d'exposition liée à l'utilisation des huiles végétales/huile de citronnelle en tant que produit phytopharmaceutique. Ces données comparatives devront couvrir l'exposition de l'homme ainsi que l'exposition des organismes non ciblés;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 l'évaluation de l'exposition des eaux souterraines à d'éventuels métabolites des huiles végétales/huile de citronnelle, en particulier le méthyleugénol et le méthylisoeugénol.
                              
                           Le notifiant communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l'Autorité pour le 30 avril 2016.»