CELEX: C2001/200/89
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-188/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le 25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier Gonzales Moreno

14.7.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 200/49
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour, déclarer    Y a-t-il une livraison de carburant du donneur de leasing au
et arrêter:                                                           preneur de leasing lorsque ce dernier ravitaille en carburant,
                                                                      auprès de postes d’essence, la voiture donnée en leasing au
—     L’arrêt du Tribunal de première instance des Communau-          nom et pour le compte du premier et cette livraison est-elle
      tés européennes (cinquième chambre) du 13 février 2001          taxable au lieu de livraison visé à l’article 8, paragraphe 1,
      dans l’affaire T-166/00 (Peter Hirschfeldt/Commission           sous b), de la directive 77/388/CEE, ou la «livraison subsé-
      européenne) est annulé;                                         quente» s’incorpore-t-elle dans le service du donneur de leasing
—     statuant en suite par voie de dispositions nouvelles:           taxable aux termes de l’article 9 de la directive 77/388/CEE?
      —     annuler la décision d’annuler le concours interne
            EEA/T/99/1, notifiée au requérant par lettre du           (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
            27 septembre 1999;
      —     annuler la décision du 13 décembre 1999 portant
            transfert du requérant de la Commission à l’Agence
            européenne de l’environnement en ce qu’elle fixe
            son classement au grade A5, 3è échelon, avec effet
            au 1er novembre 1999;
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      —     condamner la partie défenderesse aux dépens des           nance du Verwaltungsgericht de Stuttgart rendue le 4 avril
            deux instances.                                           2001 dans l’affaire Alexander Dory contre République
                                                                      fédérale d’Allemagne — Kreiswehrersatzamt Schwäbish
                                                                                                   Gmünd
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Affaire C-186/01)
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que
      les menaces de la Commission de «renoncer définitive-
                                                                                               (2001/C 200/88)
      ment pour l’avenir à l’utilisation des transferts» au profit
      de l’Agence européenne pour l’environnement en cas de
      refus d’annuler le concours interne EEA/T/99/1 n’avaient        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas eu pour conséquence de vicier la manière dont, l’AIPN       d’une demande de décision à titre préjudiciel, notamment en
      avait exercé son pouvoir discrétionnaire en procédant à         ce qui concerne l’interprétation de la directive 76/207/CEE (1)
      l’annulation dudit concours.                                    relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
                                                                      entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
—     Le Tribunal a commis une erreur de droit en imposant            à la formation et à la promotion professionnelles, et les
      une condition de titularisation non prévue à l’article 8,       conditions de travail, par ordonnance du Verwaltungsgericht
      troisième alinéa, du statut et en ne vérifiant pas si l’Agence  de Stuttgart rendue le 4 avril 2001 dans l’affaire Alexander
      européenne pour l’environnement avait effectivement             Dory contre République fédérale d’Allemagne — Kreiswehrer-
      procédé à la reconstruction de la carrière du requérant         satzamt Schwäbish Gmünd — et parvenue au greffe de la Cour
      tant en ce qui concerne le grade de titularisation qu’en ce     le 30 avril 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour de
      qui concerne son ancienneté d’échelon.                          statuer sur la question suivante:
                                                                      Le fait qu’en Allemagne le service militaire ne soit obligatoire
                                                                      que pour les hommes est-il contraire au droit communautaire?
                                                                      (1) JO L 39 du 14 février 1976, p. 40.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans
l’affaire Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für
                             Finanzen
                        (Affaire C-185/01)
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                         (2001/C 200/87)                              de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue le
                                                                      25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier
                                                                                              Gonzales Moreno
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof rendue le 22 février 2001 dans l’affaire                                   (Affaire C-188/01)
Auto Lease Holland B.V. contre Bundesamt für Finanzen et
parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2001. Le Bundesfinan-                                (2001/C 200/89)
zhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante concernant l’interprétation de la directive                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
77/388/CEE (1):                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
 ---pagebreak--- C 200/50                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14.7.2001
décision de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg, rendue           l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
le 25 avril 2001 sur appel interjeté par Francisco Javier              modèles), représenté par Virginia Melgar et Susanna Laitinen,
Gonzales Moreno, et qui est parvenue au greffe de la Cour le           en qualité d’agents, contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2001 par
30 avril 2001. L’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg                la deuxième chambre du Tribunal de première instance des
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions              Communautés européennes dans l’affaire T-193/99,
suivantes:                                                             Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l’harmonisation
                                                                       dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
1.     Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE du
       Conseil, du 27 juillet 1976(1), concernant le rapproche-
                                                                       La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
       ment des législations des États membres relatives aux
                                                                       Cour:
       produits cosmétiques, telle que modifiée par les directives
       88/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 (2) et               —     annuler l’arrêt du Tribunal de première instance;
       93/35/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 (3), en particulier
       son article 6, paragraphe 3, et la directive 84/450/CEE du      —     condamner la défenderesse aux dépens de la procédure
       Conseil du 10 septembre 1984 (4) relative au rapproche-               devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.
       ment des dispositions législatives, réglementaires et admi-
       nistratives des États membres en matière de publicité
       trompeuse, en particulier ses articles 4 et 7, s’opposent-
       ils à la réglementation d’un État membre interdisant lors      Moyens et principaux arguments
       de la mise sur le marché de produits cosmétiques
       la référence à des expertises médicales, en particulier         L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
       l’utilisation de la mention «soumis à un contrôle ophtal-       dessins et modèles) fait valoir que:
       mologique»?
                                                                       —     Le Tribunal de première instance a commis une erreur de
2.     Les articles 28 et 30 CE, la directive 76/768/CEE, en                 droit en interprétant l’article 7, paragraphe 1, sous c),
       particulier son article 6, paragraphe 3, et la directive              du règlement sur la marque communautaire comme
       84/450/CEE, en particulier ses articles 4 et 7, s’opposent-           nécessitant qu’un terme soit «exclusivement descriptif»
       ils à la réglementation d’un État membre qui n’autorise              pour être refusé à l’enregistrement comme marque com-
       l’utilisation d’indications au sens de la question sous 1)            munautaire et en jugeant que l’enregistrement du terme
       que sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par            «Doublemint» n’est donc pas exclu.
       le ministre compétent?
                                                                       —     Le raisonnement utilisé au soutien de l’annulation du
                                                                             refus du terme «Doublemint» est contradictoire, fondé sur
                                                                             une analyse artificielle, et ne prend pas en compte la
( 1) JO L 262, p. 169.                                                       réalité commerciale ni le contexte dans lequel la marque
( 2) JO L 382, p. 42.                                                        doit être utilisée, ce qui équivaut à une erreur de droit
( 3) JO L 151, p. 32.                                                        modifiable parce qu’elle constitue une erreur manifeste
                                                                             d’appréciation.
( 4) JO L 250, p. 17.
                                                                       (1) JO C 333, du 20 novembre 1999, p. 27.
Pourvoi introduit le 20 avril 2001 par l’Office de l’harmo-
nisation dans le marche intérieur (marques, dessins et
modèles) contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la                Recours introduit le 4 mai 2001 contre le royaume
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                  de Danemark par la Commission des Communautés
Communautés européennes dans l’affaire T-193/99 (1),                                              européennes
Wm. Wrigley Jr. Company contre Office de l’harmonisa-
tion dans le marché intérieur (marques, dessins et modè-
                                  les).                                                       (Affaire C-192/01)
                         (Affaire C-191/01 P)                                                   (2001/C 200/91)
                           (2001/C 200/90)                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 4 mai 2001 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                       Danemark et formé par la Commission des Communautés
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            européennes, représentée par M. Hans Christian Støvlbæk, en
le 20 avril 2001 d’un pourvoi formé par l’Office de                    qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg.