CELEX: 51974PC0807
Language: fr
Date: 1974-06-10
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun pour l'année 1975. (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 807
Vol. 1974/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(74)807 final
                                                    Bruxelles , le 10 juin 1974
                                       Projet de
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
          tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits
          "brais résineux ") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier
          commun pour l' année 1975 *
                         ( présenté par la Commission au Conseil )
CQM(74) 807 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . La présente note a comme but de soumettre au Conseil , un projet de
    règlement portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
    contingent tarifaire communautaire autonome à droit nul pour les
    colophanes de la sous-position 38®08 A du tarif douanier commun
    pour l' année   1975 e"fc dont le volume n' excède pas les limites
    indiquées dans le Protocole n° 10 annexé à l' accord entre la
    Communauté et la Grèce .     Au terme de ce Protocole , la Communauté
    peut ouvrir , sans accord du Conseil d' Association CEE/Grèce , un
    contingent tarifaire dont le volume ne dépasse pas 15 i° des
    importations de la Communauté en provenance de pays tiers non
                                           < •
    associés , réalisées pour ces produits au cours de la dernière
    année pour laquelle des statistiques sont disponibles .
2 . Les import ationsi de ces produits s' étant élevées en 1973 au niveau
    de 171.1Ô4 tonnes , il convient de fixer le volume du contingent
    tarifaire communautaire à 25.673 tonnes pour l' année 1975 *
    S' agissant d' un contingent tarifaire communautaire de volume
    relativement peu . élevé et dont il n' est pas douteux qu' il sera
    aussi rapidement épuisé dans tous les Etats membres , il ne semble
    pas qu' une répartition du volume contingentais en quotes-parts
    attribuées définitivement à tous les Etats membres déroge au
    caractère communautaire du contingent ^ tarifaire en cause .    Dans des
    cas analogues une pareille solution a déjà été retenue antérieurement .
 ---pagebreak---                                                          Projet de
                                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux ») de la sous-position
                                 38.08 A du tarif douanier commun pour l'année 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, étant donne le volume négligeable
                                                              d'un tel contingent au regard des besoins propres de
vu le traité instituant la Communauté économique              la Communauté, il convient, sans déroger pour
européenne, et notamment son article 28,                      autant à la nature communautaire du contingent tari­
                                                              faire, de prévoir un système d'utilisation fondé sur
                                                              une seule répartition entre les États membres ; que
vu le projet de règlement soumis par la Commission,           cette répartition peut être effectuée selon la même
                                                              méthode de calcul que celle retenue pour établir le
considérant que la production de colophanes, de la            volume contingentaire total pour obtenir 15 % du
sous -position 38.08 A du tarif douanier commun, dans         volume des importations de chaque État membre en
la Communauté et en Grèce, est actuellement insuffi­          provenance de pays tiers ; que, ainsi calculée, cette
sante pour satisfaire aux exigences des industries            répartition aboutit aux chiffres suivants :
transformatrices de la Communauté ; que, par consé­
quent, l'approvisionnement de la Communauté en                            Bénélux :           . 4»107tonnes>
produits de l'espèce dépend actuellement, et pour une
part non négligeable, d'importations en provenance                        Danemark :               330tonnes,
de pays tiers ;                             i
                                                                        , Allemagne :        10«65otonnes,
considérant que, en vertu du protocole nô 10 annexé
à l'accord créant une association avec la Grèce, la
Communauté peut ouvrir des contingents tarifaires
                                                                          France :              4.839tonnes,
autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent                          Irlande :                   1 tonnes,
pas annuellement, pour l'ensemble de la Commu­
nauté et pour les colophanes en question, 15 % du                         Italie :              3 .095tonnes>
volume des importations de la Communauté en pro­
venance de pays tiers, réalisées au cours de la der­                      R6yaume-Ùni :
nière année pour laquelle des statistiques sont dispo­                                          2 # 643 tonnes
nibles ; qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la            considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Communauté pour les produits en question et ce aux            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
conditions les plus favorables ; qu'if fcst dès lors          réunis et représentés par l'union économique Béné­
opportun d'ouvrir um contingent tarifaire commu­              lux, toute opération relative à la gestion des quotes-
nautaire à droit nul dans la limite du volume susindi­        parts attribiiées à ladite union économique peut être
qué ;                                         '               effectuée par l'un de ses membres,
    I;                '                     'I'
considérant que, en 197-3, les importations de ces
colophanes en provenance de pays tiers s'établissent
comme suit :                              '                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          Bénélux :            27 «384 tonnes,
           Danemark :           2 .200 tonnes,                                      Article premier
           Allemagne :         71«056 tonnes,
                                                              Pendant la période allant du 1er janvier          au 31
           France :            32 «259 tannes,                décembre 197S, le droit du tarif douanier commun
           Irlande :                  7 tonnes,               pour les colophanes (y compris les produits dits
                                                               « brais résineux »), de la sous-position 38.08 A, est
           Italie :            20 #638 tonnes,                totalement suspendu dans le cadre d'un contingent
                                                              tarifaire communautaire de 25*673 "tonnes *
           Royaume-Uni :       17 «620 tonnes,
                        Total 171 «164 tonnes ;
                                                               Le droit contingentaire à appliquer par les nouveaux
que 15 % de ce total représentent 25 «673 "tonnes J            Etats membres est nul.
 ---pagebreak---                          Article 2                          2. L'état d'épuisement de la quote-part des États
                                                            membres est constaté Sur la base des importations du
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à           produit en question, présentées en douane sous le
l'article 1er est réparti comme suit entre les États        couvert de déclaration de mise à la consommation .
membres :
           Bénélux :         4.107      tonnes ,
                                                                                   Article 4
           Danemark :            330    tonnes,
           Allemagne :     10.658       tonnes,
                                                            Les États membres informent périodiquement la
                                                            Commission des importations effectivement imputées
           France :          4.839      tonnes,             sur leur quote-part.
           Irlande :                 1  tonnes,
           Italie :          3.095       tonnes,
                                                                                   Article S
           Royaume-Uni : 2.643          tonnes .
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
                                                            étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                            pecté.
                         Article 3
1 . Les États membres prennent toutes dispositions                                 Article 6
utiles afin de garantir aux importateurs du produit en
question, établis sur leur territoire, le libre accès aux   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
quotes-parts qui leur sont attribuées.                       1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                                   ►
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président