CELEX: 51985PC0477(03)
Language: fr
Date: 1985-09-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1986 )

N° C 258/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   10.10. 85
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion
              d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position
                                        02.01 A II b) du tarif douanier commun (1986)
                                                       COM(85)    477final
                                (Présentée par la Commission au Conseille 23 septembre 1985.)
                                                         (85/C 258/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du
                                                                   règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3
                                                                   décembre 1980, portant modalités communes d'applica-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   tion du régime de certificats d'importation, d'exportation
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
                                                                   et de préfixation pour les produits agricoles ( J ), modifié
                                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (4), les
vu la proposition de la Commission ('),                            certificats d'importation permettent d'importer une quan-
                                                                   tité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent; que,
                                                                   toutefois, le prélèvement prévu à l'article 12 du règle-
vu l'avis du Parlement européen (2),                               ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
                                                                   portant organisation commune des marchés dans le
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant           secteur de la viande bovine (5), modifié en dernier lieu
de la sous-position 02.01 "A II b) du tarif douanier               par l'acte d'adhésion de 1979, doit être appliqué à toute
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de              quantité excédant celle indiquée sur le certificat;
l'accord général sur le tarifs douaniers et le commerce
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
                                                                   considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire
annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en
                                                                   d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible,
viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient
                                                                   sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de
donc d'ouvrir, pour l'année 1986, ce contingent;
                                                                   prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fondé
                                                                   sur une seule répartition entre les États membres; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 179 de l'acte             semble également indiqué de laisser à chaque État
d'adhésion, l'Espagne est tenue, pour les produits en              membre le choix du système de gestion de ses quotes-
question, d'appliquer intégralement le droit du tarif              parts, de manière à assurer une répartition qui soit
douanier commun dès le 1 er mars 1986; qu'il importe               appropriée d'un point de vue économique;
donc, à partir de cette date, de couvrir, au bénéfice du
contingent tarifaire en question, les besoins de cet État
membre en provenance de pays tiers au cours de la                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
période contingentaire;                                            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
                                                                   et représentés par l'union économique Bénélux, toute
                                                                   opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès         à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la            ses membres;
Communauté audit contingent et l'application, sans
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes
les importations du produit en question dans tous les              considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le
Etats membres jusquà épuisement du volume contingen-               Conseil de procéder à une répartition des quantités non
taire; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire         utilisées,
communautaire fondé sur une répartition entre les États
membres paraît susceptible de respecter la nature
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
communautaire dudit contingent au regard des principes
énoncés ci-avant; que, afin d'aboutir à une répartition
équitable entre les États membres et de représenter le
                                                                                           Article premier
mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
question, cette répartition doit être effectuée au prorata         1.     Un contingent tarifaire communautaire de viande
des besoins des États membres, calculés, d'une part,               bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 A II
d'après les données statistiques relatives aux importations        b) du tarif douanier commun, d'un volume total de
en provenance des pays tiers durant une période de réfé-           50 000 tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert
rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec-        pour l'année 1986.
tives économiques pour l'année contingentaire envisagée;
                                                                   C) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.
O JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 5.                               (4) JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7.
( 2 )JOn°C 12 du 14. 1. 1985.                                      (') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 ---pagebreak--- 10.10. 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 258/7
Pour l'imputation sur le contingent en question,                                                       Article 3
100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à
77 kilogrammes de viande désossée.                                          1.    Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                            utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis
                                                                            sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
2.     Les importations des produits en question effec-                     sont attribuées.
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel                  2.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire.                         membres est constaté sur la base des importations présen-
                                                                            tées en douane sous le couvert de déclarations de mise
3.     Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du                  en libre pratique.
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.
                                                                                                       Article 4
                                                                            Les États membres informent périodiquement la
                                                                            Commission des importations effectivement imputées sur
                               Article 2                                    leurs quotes-parts.
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux                                                       Article 5
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes,
ventilées de la façon suivante:                                             Les États membres et la Commission collaborent étroite-
                                                                            ment afin que le présent règlement soit respecté.
                                      Dans le cadre   Dans le cadre                                    Article 6
                                      du volume de    du volume de
                                      33 500 tonnes    16 500 tonnes        La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1 er
                                                                            octobre 1986, un rapport sur les quantités pour lesquelles
                                                                            des certificats ont été délivrés dans chaque État membre.
Bénélux                                   3 206            1 579
Danemark                                    268              132            Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-
Allemagne                                 7 953            3 917            tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une
Grèce                                     1 039              511            répartition des quantités non utilisées.
France                                    5 042            2 483
Irlande                                     214              106                                       Article 7
Italie                                    6 422            3 163
                                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986.
Espagne
(à partir du 1er mars 1986)                 874              431            Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses
Royaume-Uni                               8 482            4 178            éléments et directement applicable dans tout État
                                                                            membre.
                Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
                n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional
                contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques
                          dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale (')
                                                                COM(85) 523 final
                 (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE,
                                                              le 25 septembre 1985.)
                                                                  (85/C 258/08)
                L'article 1 er bis suivant est inséré:
                      «Article premier bis»
                À l'article 3, le paragraphe 9 suivant est ajouté:
                      «9.     Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéfi-
                      ciaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial
                      et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la
                      Communauté.»
                O J O n ° C 7 0 d u 18.3. 1985, p. 1.