CELEX: C2007/269/134
Language: fr
Date: 2007-11-10 00:00:00
Title: Affaire F-101/07: Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission

10.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/73
            
         Recours introduit le 3 octobre 2007 — Cova/Commission
   (Affaire F-101/07)
   (2007/C 269/134)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Philippe Cova (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante)
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal
   
               —
            
            
               annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l'«AIPN») du 29 juin 2007 dans la mesure où elle ne lui accorde pas, au-delà d'un an, la prime d'encadrement prévue à l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant invoque les moyens de droit suivants:
   1.   Violation par l'AIPN de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires
   
               —
            
            
               L'objectif de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires est d'assurer la bonne continuité du service en cas de vacance d'un poste; conformément à la juste signification de cette disposition, l'occupation d'un poste par intérim doit être la plus brève possible et, pour cette raison, la législation exige de l'administration que celle-ci mette fin sans délai à l'intérim en procédant à la nomination d'un chef d'unité au poste en question.
            
         
               —
            
            
               
                  «L'intérim est limité à un an» se réfère exclusivement à la durée de l'intérim et n'affecte pas la rémunération correspondante dans l'hypothèse où celui-ci est prolongé au-delà d'un an.
            
         
               —
            
            
               La disposition prévoyant la limite d'un an n'a pas de caractère absolu, d'autant plus que son destinataire n'est pas le fonctionnaire, mais l'administration, et qu'elle n'est assortie d'aucune précision supplémentaire indiquant qu'elle serait obligatoire, ou contraignante, ou impérative; pour cette raison, il conviendrait de la comprendre comme un rappel appuyé à l'adresse de l'administration pour que celle-ci pourvoie le poste vacant dans les meilleurs délais.
            
         2.   Violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration
   
               —
            
            
               Le devoir de sollicitude implique que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.
            
         
               —
            
            
               Dans ce contexte, le principe de bonne administration est fréquemment lié au devoir de sollicitude.
            
         
               —
            
            
               Dans la présente affaire, la Commission n'a pas satisfait à ses devoirs étant donné qu'elle savait que le précédent chef d'unité devait être affecté à un nouveau poste et qu'elle a toléré l'emploi par intérim de M. Cova pour une période supérieure à un an. L'interprétation de la Commission conduit à la situation paradoxale qui consiste en ce que le requérant ne peut se voir accorder qu'une prime d'encadrement limitée à un an alors que les responsabilités qu'il a assumées durant la période d'intérim qui lui a été attribuée étaient plus élevées.