CELEX: C1999/048/24
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 8 décembre 1998 par International Express Carriers Conference (IECC) contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95 opposant International Express Carriers Conference (IECC) à la Commission des Communautés européennes, soutenue par le Royaume-Uni, La Poste et The Post Office (Affaire C-449/98 P)

C 48/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
     de prolongation de son permis de seÂjour et si les auto-           opposant International Express Carriers Conference
     riteÂs rejettent ulteÂrieurement sa demande?                       (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂen-
                                                                        nes;
3. La limitation du droit que tire un ressortissant turc de
     l'article 7, paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de la deÂcision     Ð statuer elle-meÃme sur le litige, en application de
     1/80, ordonneÂe pour des motifs de preÂvention speÂcifi-           l'article 54 du statut CEE de la Cour, et annuler la
     ques et geÂneÂraux en raison d'une infraction aÁ la leÂgisla-      deÂcision attaqueÂe du 17 feÂvrier 1995 adopteÂe par la
     tion sur les stupeÂfiants, est-elle «justifieÂe» par des rai-      Commission dans l'affaire T-110/95;
     sons d'ordre public, de seÂcuriteÂ et de santeÂ publiques
     au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la deÂcision
     1/80 lorsque son comportement personnel permet de               Ð condamner la Commission aux deÂpens de la proceÂdure
     penser qu'il ne commettra plus de deÂlits aÁ l'avenir? AÁ          devant le Tribunal de premieÁre instance ainsi qu'aux
     cet eÂgard, applique-t-on les meÃmes criteÁres que ceux            deÂpens de la preÂsente proceÂdure;
     applicables aÁ l'article 48, paragraphe 3, du traiteÂ CE et
     aÁ l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive
     64/221/CEE du Conseil (1), pour la coordination des             Ð condamner les parties intervenantes devant le Tribunal
     mesures speÂciales aux eÂtrangers en matieÁre de deÂplace-         de premieÁre instance aux deÂpens supporteÂs par la
     ment et de seÂjour justifieÂes par des raisons d'ordre             requeÂrante devant le Tribunal de premieÁre instance et
     public, de seÂcuriteÂ publique et de santeÂ publique?              lieÂs aÁ leur intervention dans cette proceÂdure;
(1) JO L 56 du 4.4.1964, p. 850.                                     Ð aÁ titre subsidiaire, au cas o la Cour ne statue pas elle-
                                                                        meÃme sur le litige, reÂserver sa deÂcision sur les deÂpens
                                                                        et renvoyer l'affaire aÁ une chambre du Tribunal de pre-
                                                                        mieÁre instance composeÂe d'autres juges que ceux ayant
                                                                        statueÂ dans l'affaire T-110/95.
Pourvoi introduit le 8 deÂcembre 1998 par International              Moyens et principaux arguments
Express Carriers Conference (IECC) contre l'arreÃt du
Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlargie)
rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95 (1)               1. La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
opposant International Express Carriers Conference                      instance a commis une erreur manifeste en fait
(IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,                  lorsqu'il a examineÂ les documents qui lui ont eÂteÂ sou-
soutenue par le Royaume-Uni, La Poste et The Post Office                mis. Il a confirmeÂ les deÂclarations de la Commission
                                                                        qui reposaient sur un seul document (le document d'in-
                       (Affaire C-449/98 P)
                                                                        formation), en se reÂfeÂrant aÁ un autre document (le pro-
                           (1999/C 48/24)                               jet d'accord REIMS) qui, comme cela s'est aveÂreÂ, n'a
                                                                        pas eÂteÂ examineÂ par la Commission au moment
                                                                        d'adopter la deÂcision.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'arreÃt      2. La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
du Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlar-            instance a commis une erreur en droit en deÂclarant
gie) rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95                 que la Commission pouvait rejeter la plainte de la
opposant International Express Carriers Conference                      requeÂrante sur la base de l'inteÂreÃt communautaire, en
(IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,                  invoquant l'article 3 du reÁglement no 17/62 (2), bien
soutenue par le Royaume-Uni, La Poste et The Post Office                que l'existence d'une entrave manifeste au jeu de la
et formeÂ par International Express Carriers Conference                 concurrence ait eÂteÂ deÂmontreÂe.
(IECC), une organisation professionnelle de droit suisse,
ayant son sieÁge social aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂe par
Mes Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris,                  AÁ titre subsidiaire, la requeÂrante affirme que, au cas
Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Paris et de                     o l'inteÂreÃt de la CommunauteÂ peut eÃtre invoqueÂ dans
Bruxelles et Monica Cunningham, avocat au barreau de                    une affaire qui a fait l'objet d'un examen complet, le
Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de               Tribunal de premieÁre instance a violeÂ les principes juri-
Me Alex Schmitt, du cabinet Bonn et Schmitt, 7, val                     diques applicables aÁ l'argument de l'inteÂreÃt commu-
Sainte-Croix.                                                           nautaire.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            La requeÂrante fait eÂgalement valoir que le Tribunal de
                                                                        premieÁre instance a commis une erreur en droit en
                                                                        consideÂrant que la Commission eÂtait autoriseÂe aÁ rejeter
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                la plainte aux motifs qu'elle pouvait leÂgitimement sup-
     CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)            poser que la conduite des entreprises concerneÂes serait
     rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95                 amendeÂe dans le sens de l'inteÂreÃt geÂneÂral.
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3. L'IECC affirme que le Tribunal de premieÁre instance a                   constitutifs d'une erreur en droit dans l'application du
    commis une erreur en droit lorsqu'il affirme que la                     concept juridique de l'abus de pouvoir.
    simple supposition que les pratiques incrimineÂes puis-
    sent eÃtre amendeÂes aÁ l'avenir suffit aÁ la Commission
    pour garantir que l'objectif geÂneÂral fixeÂ aÁ l'article 3,       9. La requeÂrante affirme que le Tribunal de premieÁre ins-
    point g), du traiteÂ CE est atteint.                                    tance a commis une erreur en droit et a violeÂ
                                                                            l'article 62 des reÁgles de proceÂdure du Tribunal de pre-
                                                                            mieÁre instance en refusant de prendre en consideÂration
    Le Tribunal de premieÁre instance a mal compris la por-                 les documents soumis par la requeÂrante au seul motif
    teÂe exacte de l'obligation qui peÁse sur la Commission                 qu'ils eÂtaient posteÂrieurs aÁ la deÂcision attaqueÂe.
    en vertu des articles 85 et 155 du traiteÂ, consistant aÁ
    garantir l'application correcte de l'article 85 combineÂ           (1) JO C 189 du 22.7.1995, p. 17.
    aÁ l'article 3, point g), du traiteÂ.                              (2) ReÁglement no 17 du Conseil, du 6 feÂvrier 1962 (premier reÁgle-
                                                                           ment d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ, JO 13 du
                                                                           21.2.1962, p. 204/62).
4. Violation du principe selon lequel la leÂgaliteÂ d'une
    deÂcision attaqueÂe ne peut eÃtre appreÂcieÂe qu'aÁ la
    lumieÁre d'une situation en droit et en fait existant aÁ
    l'eÂpoque de ladite deÂcision.
5. La requeÂrante soutient que:                                        Pourvoi introduit le 8 deÂcembre 1998 par International
                                                                       Express Carriers Conference (IECC) contre l'arreÃt du
                                                                       Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlargie)
    Ð les motifs de l'arreÃt contiennent des contradictions            rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 (1)
          qui sont assimilables aÁ un deÂfaut de motivation;           et T-204/95 (2) opposant International Express Carriers
                                                                       Conference (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs
    Ð au cas o l'application du concept de l'inteÂreÃt com-           europeÂennes, soutenue par le Royaume-Uni, Deutsche Post
          munautaire doit, selon la Cour, inclure neÂcessaire-         AG et The Post Office dans les affaires T-133/95 et
          ment une appreÂciation des criteÁres deÂgageÂs dans                 T-204/95 et par La Poste dans l'affaire T-133/95
          l'arreÃt Automec II, la requeÂrante affirme que le Tri-                            (Affaire C-450/98 P)
          bunal n'a pas motiveÂ la raison pour laquelle il
          consideÂrait que ces criteÁres eÂtaient remplis;                                       (1999/C 48/25)
    Ð le Tribunal de premieÁre instance viole son obliga-              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          tion de motiver l'arreÃt en n'indiquant pas les rai-         saisie le 8 deÂcembre 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'ar-
          sons pour lesquelles les nouveaux eÂleÂments sur les-        reÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
          quels s'appuie la requeÂrante pour demander la               europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie) rendu le
          reÂouverture de la proceÂdure orale ne contenaient           16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95 et T-204/95
          pas d'eÂleÂment deÂcisif pour l'issue du litige au sens      opposant International Express Carriers Conference
          de l'article 62 des reÁgles de proceÂdure du Tribunal        (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
          de premieÁre instance.                                       soutenue par le Royaume-Uni, Deutsche Post AG et The
                                                                       Post Office dans les affaires T-133/95 et T-204/95 et La
                                                                       Poste dans l'affaire T-133/95 et formeÂ par International
6. L'IECC soutient que le raisonnement tenu par le Tri-                Express Carriers Conference (IECC), une organisation pro-
    bunal de premieÁre instance en vue d'eÂcarter le moyen             fessionnelle de droit suisse, ayant son sieÁge social aÁ GeneÁve
    pris de la discrimination avanceÂ par la requeÂrante se            (Suisse), repreÂsenteÂe par Mes Eric Morgan de Rivery, au
    base sur une erreur en droit commise dans l'interpreÂta-           barreau de Paris, Jacques Derenne, des barreaux de Paris
    tion du concept de discrimination.                                 et de Bruxelles et Monica Cunningham, du barreau de
                                                                       Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                       Me Alex Schmitt, du cabinet Bonn et Schmitt, 7, val
7. L'IECC affirme que le Tribunal de premieÁre instance,               Sainte-Croix.
    en acceptant de mettre en balance la violation du pro-
    jet d'accord REIMS avec son effet soi-disant favorable
    aÁ la concurrence en dehors du contexte de l'article 85,           La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    paragraphe 3, du traiteÂ CE, s'eÂcartant de ce fait d'une
    jurisprudence constante, a violeÂ le principe de seÂcuriteÂ
    juridique.                                                         Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
                                                                            CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)
                                                                            rendu le 16 septembre 1998 dans les affaires T-133/95
8. Le refus du Tribunal de premieÁre instance d'appreÂcier                  et T-204/95, opposant International Express Carriers
    globalement l'ensemble des eÂleÂments pertinents et                     Conference (IECC) aÁ la Commission des Communau-
    concordants souleveÂs par la requeÂrante ainsi que le fait              teÂs europeÂennes, dans la mesure o il concerne l'affaire
    qu'il n'a pas examineÂ nombre de ces eÂleÂments sont                    T-204/95 et les points 78 aÁ 83 de l'affaire T-133/95;