CELEX: C1998/209/28
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 mars 1998 par Max Kögler contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 20 janvier 1998, rendue dans l'affaire T-160/96, Max Kögler contre Cour de justice des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne (Affaire C-82/98 P)

C 209/14                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      4.7.98
     tive 89/665/CEE, une proceÂdure de recours dans                           3. aÁ titre subsidiaire, indiquer une date proche aÁ
     laquelle la juridiction nationale doit en tout eÂtat de                         laquelle un tel recalcul et une telle fixation
     cause avoir la possibiliteÂ de rendre des ordonnances de                        devront intervenir,
     reÂfeÂreÂ au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b)
     de la directive et d'annuler la deÂcision du pouvoir
                                                                         III. condamner les parties adverses aux deÂpens.
     adjudicateur d'attribuer le marcheÂ et le particulier
     peut-il opposer avec succeÁs cette obligation aÁ l'EÂtat
     membre dans une proceÂdure?                                         Moyens et principaux arguments
C. Dans la seule hypotheÁse o la Cour reÂpondrait par                   Ð     C'est aÁ tort que le Tribunal, dans l'ordonnance atta-
     l'affirmative aÁ la question sous B, la question suivante                 queÂe, a qualifieÂ la demande au titre de l'article 90,
     est encore deÂfeÂreÂe aÁ la Cour:                                         paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et, donc, le
                                                                               recours d'irrecevables. Le requeÂrant examine tout
     L'obligation deÂcrite au point A est-elle eÂgalement suffi-
                                                                               d'abord l'interpreÂtation faite par le Tribunal des dis-
     samment concreÂtiseÂe et preÂcise, pour que la juridiction
                                                                               positions du reÁglement applicable en l'espeÁce, qui est
     nationale doive eÂcarter, dans le cadre de la proceÂdure,
                                                                               diameÂtralement contraire au texte clair de ces disposi-
     des dispositions de droit national qui y sont contraires,
                                                                               tions et que rien ne justifie. Contrairement aÁ ce que
     dont le respect l'empeÃcherait de satisfaire aÁ cette obli-
                                                                               deÂclare le Tribunal de premieÁre instance, le premier
     gation et pour que la juridiction nationale doive rem-
                                                                               mot de l'expression «sans preÂjudice des deÂcisions que
     plir directement cette obligation en tant qu'eÂleÂment de
                                                                               le Conseil est appeleÂ aÁ prendre» n'a aucune incidence
     l'ordre juridique communautaire, meÃme si le droit
                                                                               sur la question du caracteÁre deÂfinitif ou provisoire de
     national ne confeÁre pas de base leÂgale aÁ une action de
                                                                               la fixation du coefficient, eÂtant donneÂ qu'il permet les
     cette nature?
                                                                               deux interpreÂtations. La reÂponse deÂcoule plutôt clai-
                                                                               rement des trois derniers mots, qui Ð tout comme
(1) JO L 395, du 30.12.1989, p. 33.
                                                                               dans la formule correspondante du texte francËais Ð
                                                                               ne peuvent pas se comprendre comme signifiant autre
                                                                               chose que «devoir prendre» ou «eÃtre tenu de pren-
                                                                               dre». A  Á l'inverse de ce que deÂclare le Tribunal dans
                                                                               les motifs de l'ordonnance attaqueÂe, le requeÂrant n'a
Recours introduit le 26 mars 1998 par Max Kögler contre                        jamais affirmeÂ avoir placeÂ sa confiance dans le fait
l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance des                             que lui serait appliqueÂ le coefficient pour «Berlin»;
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre) du 20 jan-                      une telle affirmation n'est absolument pas neÂcessaire
vier 1998, rendue dans l'affaire T-160/96, Max Kögler                          pour motiver son recours. Au contraire, le requeÂrant
contre Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes,                          a clairement affirmeÂ que sa confiance avait eÂteÂ placeÂe
         soutenue par le Conseil de l'Union europeÂenne                        uniquement dans la promesse du Conseil d'adopter,
                                                                               au moment voulu, un reÁglement deÂfinitif au contenu
                          (Affaire C-82/98 P)                                  inconnu.
                             (98/C 209/28)
                                                                               C'est aÁ tort que le Tribunal deÂclare que le requeÂrant
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                       aurait dß attaquer dans les deÂlais les bulletins de trai-
saisie le 26 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'ordon-                    tement qui lui ont eÂteÂ notifieÂs pour la peÂriode du
nance du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs                       1er juillet 1991 au 30 juin 1994; selon le Tribunal,
europeÂennes (troisieÁme chambre) du 20 janvier 1998, ren-                     une personne qui n'utilise pas les deÂlais de recours ne
due dans l'affaire T-160/96, Max Kögler contre Cour de                         peut pas se meÂnager de nouveaux deÂlais en introdui-
justice des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par le                         sant une demande au titre de l'article 90,
Conseil de l'Union europeÂenne. Le requeÂrant est repreÂsenteÂ                 paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Le Tribu-
par Me Theo Baltes, de TreÁves, eÂlisant domicile aÁ Luxem-                    nal ne pouvait que parvenir aÁ cette ordonnance, qui,
bourg en l'eÂtude de Me ReneÂ Weber, 3, rue de la Loge.                        en ce qui concerne l'existence de deÂcisions deÂfinitives
                                                                               de l'AIPN, eÂtait certainement pertinente, eÂtant donneÂ
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:                   qu'il n'a pas tenu compte des particulariteÂs qui carac-
                                                                               teÂrisaient le cas d'espeÁce, en ce sens qu'il ne reconnaît
I.     annuler l'ordonnance [du 20 janvier 1998, par                           pas le caracteÁre provisoire des dispositions du reÁgle-
       laquelle le Tribunal de premieÁre instance a rejeteÂ le                 ment sur lesquelles sont fondeÂs lesdits bulletins, et
       recours dans l'affaire T-160/96 au motif qu'il eÂtait                   eÂtant donneÂ que, de manieÁre tout aÁ fait insenseÂe, il
       irrecevable] (1),                                                       s'est meÂpris sur l'objet de la confiance du requeÂrant
                                                                               en ce qui concerne la promesse faite par le Conseil.
II.    statuer deÂfinitivement sur le litige, c'est-aÁ-dire:
       1. annuler la deÂcision du ComiteÂ chargeÂ des reÂcla-            Ð     Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour sta-
             mations de la Cour de justice du 1er juillet 1996,                tuer sur l'ensemble du litige, eÂtant donneÂ que, selon
                                                                               lui, il ne souleÁve que des questions de droit.
       2. deÂclarer que les pensions du requeÂrant pour la
             peÂriode du 1er juillet 1991 au 30 juin 1994 doi-
             vent eÃtre recalculeÂes et fixeÂes deÂfinitivement sur la   (1) JO C 94 du 28.3.1998, p. 23.
             base du coefficient correcteur fixeÂ annuellement
             par le Conseil pour Berlin,