CELEX: 62020TN0513
Language: fr
Date: 2020-08-14 00:00:00
Title: Affaire T-513/20: Recours introduit le 14 août 2020 — Asempre/Commission

28.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/32
            
         
      Recours introduit le 14 août 2020 — Asempre/Commission
      (Affaire T-513/20)
      (2020/C 320/64)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) (Madrid, Espagne) (représentants: J. Piqueras Ruiz, I. Iguarta Arregui et M. Troncoso Ferrer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne C (2020) 3108 final, du 14 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) — Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011 — 2020 et, partant
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est formé contre la décision de la Commission européenne C (2020) 3108 final, du 14 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.50872 (2020/NN) — Compensation à Correos au titre de l’obligation de service universel, 2011 — 2020, par laquelle la Commission a décidé, entre autres, que la compensation de service public versée à Correos pendant la période 2011 — 2020 constitue une aide d’État illégale au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, qui est cependant compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir que la Commission a considéré à tort qu’une partie de la compensation versée par l’État pendant la période analysée devait être imputée à la période antérieure à 2011, et plus précisément à la période 2007 — 2010. Or, si la Commission entend faire valoir que la ligne budgétaire de référence correspond à la prestation du service public universel par Correos au cours des années 2008, 2009 ou 2010, et qu’elle doit donc être considérée comme une aide imputable à ces périodes, c’est ce qui aurait dû être indiqué dans le code budgétaire, en le faisant précéder des années «2007», «2008», «2009» ou «2010», respectivement. Tel n’a cependant pas été le cas. Au contraire, les lignes budgétaires ont été identifiées comme suit: 2011 1701 491N 441 y 2013 1703 491N 442. Cela signifie qu’elles ont été attribuées à un service réalisé et liquidé pendant cette période annuelle, et non pendant une autre période annuelle.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 22 de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1997, L 15, p. 14).
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la requérante fait valoir que le coût des notifications administratives pendant la période en cause ne pouvait faire l’objet d’une compensation étatique, puisque cette compensation étatique est une aide illégale et incompatible dont la Commission n’a cependant pas tenu compte dans la décision attaquée. En effet, la Commission adopte une position totalement contraire à celle de la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence) en incluant le coût des notifications administratives dans les obligations de service universel et en considérant donc que ce coût peut être validement compensé par des contributions étatiques, Or, la Commission méconnaît son devoir de respecter les garanties procédurales qui doivent guider l’application de l’article 107 TFUE en écartant ainsi la position adoptée par la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence) en sa qualité d’autorité de régulation du secteur postal.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 107 TFUE.
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la requérante affirme que la Commission n’aurait pas dû exclure du calcul de l’aide les montants pour exonération de l’impôt sur les biens immobiliers et de la taxe professionnelle.