CELEX: 62012CA0385
Language: fr
Date: 2014-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-385/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte)

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/10
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
   (Affaire C-385/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Impôts directs - Liberté d’établissement - Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin - Chaînes de magasins de la grande distribution - Existence d’un effet discriminatoire - Discrimination indirecte)
   2014/C 93/15
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Székesfehérvári Törvényszék
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Székesfehérvári Törvényszék — Interprétation des art. 18 TFUE, 26 TFUE, 49 TFUE, 54 TFUE, 55 TFUE, 56 TFUE, 63 TFUE, 65 TFUE et 110 TFUE — Législation fiscale nationale instaurant un impôt spécial visant les secteurs de commerce de détail en magasin — Taxe progressive calculée sur le chiffre d'affaires net réalisé — Taux plancher d'impôt ayant pour résultat de toucher davantage les entreprises de commerce de détail alimentaire détenues par des étrangers que celles détenues par des nationaux
   
      Dispositif
   
   Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre relative à un impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d’un groupe de sociétés, des «entreprises liées», au sens de cette législation, à additionner leurs chiffres d’affaires en vue de l’application d’un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d’impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d’affaires réels, dès lors — ce qu’il appartient au juge de renvoi de vérifier– que les assujettis appartenant à un groupe de sociétés et relevant de la plus haute tranche de l’impôt spécial sont «liés», dans la plupart des cas, à des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre.
   
      (1)  JO C 366 du 24.11.2012