CELEX: 62014CB0202
Language: fr
Date: 2014-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-202/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Direction départementale des finances publiques de l’Orne (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides — Appréciation de la validité de la décision de la Commission — Notions d’ ‘aide existante’ et d’ ‘aide nouvelle’ )

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/3
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Direction départementale des finances publiques de l’Orne
   (Affaire C-202/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté - Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides - Appréciation de la validité de la décision de la Commission - Notions d’‘aide existante’ et d’‘aide nouvelle’))
   (2015/C 056/04)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Nantes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Adiamix
   
      Partie défenderesse: Direction départementale des finances publiques de l’Orne
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté.
   
      (1)  JO C 202 du 30.06.2014.