CELEX: 31987R4174
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4174/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, des codes 0802 21 00 et 0802 22 00 de la nomenclature combinée, originaires de Turquie (1988)

31 . 12 . 87
                                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 399 / 1
                                                                      I
                                      (Acts dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 4174 / 87 DU CONSEIL
                                                           du 21 décembre 1987
                    portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, des codes
                       0802 21 00 et 0802 22 00 de la nomenclature combinée, originaires de Turquie (1988)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                commun et des statistiques du commerce extérieur de la
                                                                          Communauté et du commerce entre ses États membres; que,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pour couvrir en même temps des réglementations commu­
  péenne, et notamment son article 113 ,                                  nautaires spécifiques, ladite nomenclature a été élargie par
                                                                          l'établissement d'un tarif intégré des Communautés euro­
  vu la proposition de la Commission,                                     péennes (Tarie); que, à partir de cette date, il y a donc lieu
                                                                          d'utiliser la nomenclature combinée et, le cas échéant, les
                                                                          numéros de code Tarie, pour la désignation des produits visés
  considérant que, aux termes de l'annexe du règlement (CEE)              par le présent règlement;
  n° 3721 / 84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à
  1 importation dans la Communauté de produits agricoles
  originaires de Turquie (*), les noisettes fraîches ou sèches,           considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
  meme sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position             et continu de tous les importateurs des États membres audit
  ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de                     contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu
  Turquie, sont admises à l'importation dans la Communauté               pour celui-ci à toutes les importations des produits en
  à droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire commu­             question dans lesdits États membres, jusqu'à équisement du
  nautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir,           contingent; qu'un système d'utilisation de ce contingent
  pour l'année 1988 , le contingent tarifaire communautaire en           fondé sur une répartition entre les États membres paraît
  question ;                                                             susceptible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                         contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette
                                                                         répartition doit, afin de refléter le plus possible l'évolution
  considérant que, conformément à l'article 119 de l'acte                réelle du marché des produits en question, être effectuée au
 d'adhésion de la Grèce, le Conseil a arrêté le règlement (CEE )         prorata des besoins de ces États membres, calculés, d'une
 n° 3555 / 80, du 16 décembre 1980, fixant le régime                     part, d après les donnees statistiques relatives aux importa­
 applicable aux importations en Grèce, originaires d'Algérie,            tions en provenance de Turquie durant une période de
 d'Israël , de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de                référence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
 Tunisie et de Turquie (2); qu'il a également arrêté le règle­           tives économiques pour la période contingentaire considé­
 ment (CEE) n0 2573 / 87, du 11 août 1987, fixant le régime              rée;
 applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec
 l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la
 Turquie ( 3); que le présent règlement s'applique donc à la            considérant que, sur la base des données statistiques actuel­
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1980;                    lement disponibles, les importations des produits en ques­
                                                                        tion, en provenance de Turquie, dans les États membres, ont
                                                                        évolué comme suit au cours des années 1984, 1985 et 1986 et
 considérant que la Communauté a adopté, avec effet à partir            qu'elles représentent, par rapport aux importations totales de
 du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­              la Communauté de même provenance, les pourcentages
 chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier         indiqués ci-après :
(*) JO n° L 343 du 31 . 12. 1984 , p. 6.
(2) JO n° L 382 du 31 . 12. 1980, p. 1 .
(*) JO n° L 250 du 1 . 9 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 399 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                31 . 12 . 87
                                                             1984                        1985                         1986
                           États membres
                                                     Tonnes            %          Tonnes           %         Tonnes           %
                Bénélux                                6 816          8,36         5 266          7,10        6 202          8,24
                Danemark                                 997          1,23           792          1,07          872          1,16
                Allemagne                            53 830         66,06        47 225          63,65       49 716         66,08
                France                                 9 013        11,06          9 416         12,69        9 169         12,19
                Irlande                                   22          0,03            28          0,03             0            0
                Italie                                 2 904          3,56         5 206          7,02        3 179          4,23
                Royaume-Uni                            7 901          9,70         6 264          8,44        6 098          8,10
                                         Total       81 483                       74 197                     75 236
considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­                  États membres et la Commission, laquelle doit notamment
tion prévisible du marché des produits en question durant                     pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
l'année 1988 , et notamment des prévisions effectuées par                     et en informer les États membres;
certains États membres, les pourcentages de participation
initiale au volume contingentaire s'établissent approximati­                  considérant que si, à une date déterminée de la période
vement comme suit:
                                                                              contingentaire, un reliquat important de la quote-part
                                                                              initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
         Bénélux                                         7,99                 indispensable que cet État membre en reverse un certain
         Danemark                                        1,22                 pourcentage dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
         Allemagne                                     65,29                  contingent communautaire ne reste inutilisée dans un État
         France                                        12,50                  membre , alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
         Irlande                                         0,03                 que, compte tenu du caractère saisonnier des importations , il
         Italie                                          4,25                 paraît approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de la
         Royaume-Uni                                     8,78                 quote-part initiale;
considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuelle                  considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
des importations desdits produits dans les États membres, il                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
convient de diviser en deux tranches le volume contingentai­                  représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
re, la première tranche étant répartie entre les États membres,               relative à la gestion des quotes-parts atribuées à ladite union
la deuxième tranche constituant une réserve destinée à                        économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres en
cas d'épuisement de leur quote-part initiale ; que, pour
assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
contingent communautaire à un niveau relativement élevé                       A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui, en l'occurrence , pourrait se situer à 75 % environ du
volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­                                           Article premier
sées plus ou moins rapidement; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État                  1.     Du 1 er j anvier au 3 1 décembre 1 9 8 8 , le droit applicable
membre ayant utilisé totalement sa quote-part initiale pro­                   à l'importation des produits désignés ci-après importés dans
cède à des tirages de quantités correspondant à ses besoins                   la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1980
réels , et ce autant de fois que le permet ladite réserve; que ce             est suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les                  tarifaire communautaire indiqués en regard:
                                                                                                                Volume du                Droit
       Numéro
        d'ordre
                          Code NC                           Désignation des marchandises                         contingent         contingentaire
                                                                                                                (en tonnes)            ( en % )
      09.0201             0802 21 00      Noisettes , fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou
                          0802 22 00      décortiquées , originaires de Turquie                                   25 000                   0
 ---pagebreak---    31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 399 / 3
  2.       Les importations des produits en question bénéficiant          Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
  d'un droit de douane égal au titre d'un autre régime tarifaire          nible de la réserve, l'attribution est faite au prorata des
  préférentiel ne sont pas imputables sur ce contingent tari­             demandes. Les États membres sont informés par la Commis­
  faire .                                                                 sion selon les mêmes modalités .
  3.      Ce contingent tarifaire est réparti et géré conformé­
  ment aux articles suivants .
                                                                                                       Article 4
                                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
                                Article 2                                l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
  1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1er paragraphe 1
  est divisé en deux tranches .
                                                                                                      Article 5
  2.      La première tranche, d'un volume de 18 750 tonnes,
  est répartie entre les États membres; les quotes-parts qui,            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
  sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre        1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
  1988 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après:                       initiale qui , au 15 septembre 1988 , excède 40% du volume
                                                                         initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
                                                  {en tonnes)            existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                                         utilisée .
           Bénélux                                      1 485
           Danemark                                       228
           Allemagne                                  12 242             Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus
           France                                       2 343            tard le 1er octobre 1988 , le total des importations des
           Irlande                                          7            produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
           Italie                                         799            inclus et imputées sur le contingent communautaire, ainsi
           Royaume-Uni                                  1 646            que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
                                                                         qu'ils reversent à la réserve.
 3.       La deuxième tranche, d'un volume de 6 250 tonnes,
 constitue la réserve .
                                                                                                      Article 6
                                Article 3                                La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
                                                                         ouvertes par les États membres conformément aux articles
                                                                         2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui
 Lorsque la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle         parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même quote-part
 diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été fait
                                                                        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 application de l'article 5 , est utilisée entièrement, les dispo­       1988 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
 sitions suivantes sont applicables .                                   en application de l'article 5 .
 Si un importateur présente dans un État membre une                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
 déclaration de mise en libre pratique incluant une demande             solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à l'État
du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent            membre qui procède au dernier tirage.
règlement, et si cette demande est acceptée par les autorités
douanières, l'État membre concerné procède, par voie de
notification à la Commission, à un tirage d'une quantité
correspondant à ces besoins sur la réserve indiquée à                                                Article 7
l'article 2 paragraphe 3 .
                                                                        1.       Les États membres prennent toutes dispositions utiles
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta­            pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils
tion desdites déclarations doivent être transmises sans retard          ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
à la Commission .
                                                                        imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée du
                                                                        contingent tarifaire communautaire.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique          2.        Les États membres garantissent aux importateurs des
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans           produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
la mesure où le solde disponible le permet.                            sont attribuées, ou qu'ils ont prélevées sur la réserve .
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les           3.        Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
reverse dès que possible dans la réserve .                             tations des produits en question sur leurs quotes-parts au fur
 ---pagebreak--- N° L 399 / 4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 87
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le                                    Article 9
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                      Les États membres et la Commission collaborent étroitement
4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­             afin d'assurer l'application correcte du présent règlement.
bres est constaté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                                                 Article 10
                           Article 8
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
À la demande de la Commission, les États membres l'infor­             tion au Journal officiel des Communautés européennes.
ment des importations des produits en question effectivement
imputées sur leurs quotes-parts .                                     Il est applicable à partir du 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1987 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. HAARDER