CELEX: C2004/047/18
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-44/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bezirksgericht Dornbirn rendue le 16 décembre 2002 dans l'affaire Helmut Horn contre Karl Schelling

21.2.2004                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 47/11
La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant                   2)   Les articles 49 CE et 12 CE doivent-ils être interprétés en
coordination des procédures de passation des marchés publics de                    ce sens qu’ils ne sont pas applicables aux mesures fondées
fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement             sur l’article 7 CE et/ou aux mesures analogues de politique
européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives               étrangère prises par différents États membres de l’Union?
92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des
procédures de passation des marchés publics de services, des marchés
publics de fournitures et des marchés publics de travaux respective-
                                                                              3)   L’article 49 CE ou l’article 12 CE doivent-ils être interpré-
ment, doit être interprétée en ce sens qu’un pouvoir adjudicateur qui a
                                                                                   tés en ce sens que l’imposition de sanctions en vertu de
entamé une procédure d’adjudication sur la base du critère du prix le
                                                                                   l’article 7 CE est soumise, en ce qui concerne l’interdiction
plus bas peut interrompre cette procédure sans attribuer le marché
                                                                                   des discriminations, à des principes différents de ceux
lorsque, après examen et comparaison des offres, il s’aperçoit que, en
                                                                                   applicables aux autres mesures étatiques? Il conviendrait
raison d’erreurs commises par lui-même dans son évaluation préala-
                                                                                   le cas échéant d’indiquer les conditions particulières, de
ble, le contenu de l’appel d’offres ne lui permet pas de retenir l’offre
                                                                                   forme ou de fond, qui doivent être respectées à cet effet.
économiquement la plus avantageuse, à condition qu’il respecte,
lorsqu’il adopte une telle décision, les règles fondamentales du droit
communautaire en matière de marchés publics telles que le principe
d’égalité de traitement.                                                      4)   Les dispositions de l’article 81 CE doivent-elles être
                                                                                   interprétées en ce sens que les interdictions qui y sont
                                                                                   prévues s’appliquent également aux actes des États mem-
(1) JO C 219 du 14.9.2002.
                                                                                   bres ou faut-il considérer qu’elles s’appliquent uniquement
                                                                                   aux entreprises et associations d’entreprises? En cas de
                                                                                   réponse affirmative, l’article 49 CE et l’article 12 CE
                                                                                   doivent-ils être interprétés en ce sens que les actes des
                                                                                   États membres qui sont contraires aux principes de
                                                                                   l’article 81 violent en tout état de cause les interdictions
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                             de discrimination consacrées aux articles 49 et suiv. CE
nance du Bezirksgericht Dornbirn rendue le 16 décembre                             et à l’article 12 CE?
   2002 dans l’affaire Helmut Horn contre Karl Schelling
                          (Affaire C-44/03)                                   5)   Les articles 49 CE et 12 CE doivent-ils être interprétés en
                                                                                   ce sens que les désavantages économiques susceptibles de
                           (2004/C 47/18)                                          survenir dans un État membre par suite des appels au
                                                                                   boycott de son économie ou de pans de son économie,
                                                                                   ou par suite de mesures qui sont de nature à avoir cette
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        incidence sur son économie, sont en tout état de cause
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       illégitimes et illicites? Quelles sont les conditions qui
du Bezirksgericht Dornbirn rendue le 16 décembre 2002 dans                         devraient être remplies pour qu’il n’y ait pas violation des
l’affaire Helmut Horn contre Karl, et qui est parvenue au greffe                   dispositions précitées, et dans quelle mesure les mesures
de la Cour le 6 février 2003. Le Bezirksgericht Dornbirn                           individuelles prises par certains États à cet égard sont-
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                          elles également imputables à d’autres États agissant de
suivantes:                                                                         concert?
1)     Faut-il considérer que, compte tenu du rapport des trois
       «sages» désignés par l’Union européenne, les sanctions                 6)   Les dispositions du traité CE, en particulier celles de
       imposées par l’Union, en vertu desquelles                                   l’article 7 CE, doivent-elles être interprétées en ce sens
                                                                                   qu’il n’est plus possible, pour les différents États membres
       a)   les gouvernements n’ont plus aucun contact officiel                    de l’Union, d’adopter une politique extérieure visant à
            bilatéral sur le plan politique avec un gouvernement                   l’imposition de sanctions? Ou y a-t-il encore, en matière
            autrichien ainsi constitué,                                            d’imposition de sanctions contre certains États membres
                                                                                   de l’Union, une possibilité de politique extérieure bilaté-
       b)   aucun soutien n’est accordé à des candidats autri-                     rale des différents États membres de l’Union?
            chiens postulant pour des fonctions dans des organi-
            sations internationales,
       c)   les ambassadeurs autrichiens ne sont plus accueillis              7)   Les dispositions du traité CE doivent-elles être interprétées
            au niveau politique (contacts ministériels) mais                       en ce sens que l’imposition de sanctions en l’absence de
            seulement au niveau technique (contacts avec des                       procédure formelle fondée sur l’article 7 CE, et sans qu’il
            fonctionnaires), et en vertu desquelles il n’y a pas de                y ait contrôle et réunion des conditions matérielles
            «business as usual» au niveau des relations bilatérales                prévues à cet effet en vertu de l’article 7 CE, mais qui fait
            avec la république d’Autriche, sont contraires aux                     l’objet d’une publication sous forme d’une mesure de
            dispositions des articles 49 et suiv. CE et 12 CE, de                  l’Union européenne (Conseil), constitue un acte contraire
            sorte que, dans la présente affaire, il y a violation                  au droit communautaire, ou un non-acte, lequel, en tant
            de l’une des libertés fondamentales du défendeur,                      qu’acte souverain, est par conséquent illicite et dénué de
            garanties par le traité CE?                                            pertinence?
 ---pagebreak--- C 47/12                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                          21.2.2004
8)    Les dispositions du traité CE justifiant une responsabilité                 droit interne ne prévoit pas d’indemnisation du fait
      de l’État dans les conditions fixées par la Cour doivent-                   d’erreurs commises par le législateur (article 1er de la loi
      elles être interprétées en ce sens qu’en cas de violation                   sur la responsabilité administrative: «En exécution des
      grave et coupable des droits que les citoyens communau-                     lois ...»)?
      taires tirent directement du traité, les restrictions auxquel-
      les non seulement l’ordre juridique national mais aussi la
      jurisprudence nationale subordonnent la responsabilité                (1) Rec. 1996, p. I-1029.
      de l’État (en vue, notamment, d’exclure les actions en                (2) Rec. 2001, p. I-6297.
      responsabilité engagées du fait de mesures de politique
      étrangère) sont en tout état de cause illicites?
                                                                            Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, ren-
                                                                            due le 7 avril 2003, dans l’affaire Monika Herbstrith
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                        contre République d’Autriche
nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien ren-
due le 15 avril 2003 dans l’affaire Helmut Fröschl contre                                             (Affaire C-229/03)
                      République d’Autriche
                                                                                                        (2004/C 47/20)
                        (Affaire C-184/03)
                           (2004/C 47/19)                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, rendue le 7 avril
                                                                            2003, dans l’affaire Monika Herbstrith contre République
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 d’Autriche, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                2003. Le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien demande à
du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien rendue le 15 avril              la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
2003 dans l’affaire Helmut Fröschl contre République d’Autri-
che et parvenue au greffe de la Cour le 5 mai 2003. Le                      1)    Le droit communautaire en matière d’égalité de traitement
Landesgericht für Zivilssachen Wien demande à la Cour de                          entre hommes et femmes dans le cadre professionnel,
justice de statuer sur les questions suivantes:                                   et plus particulièrement la directive 76/207/CEE (1) du
                                                                                  Conseil, du 9 février 1976, produit-il un effet direct avec
                                                                                  pour conséquence que le droit à l’octroi d’une indemnité
1.    Une interprétation de l’article 373c, paragraphe 3, sous
                                                                                  en application de l’article 15, paragraphe 1, du B-GBG se
      a), b) et c) de la Gewebeordnung 1994, BGBl no 194,
                                                                                  trouve conféré dans son quantum pour une réparation
      dans la version parue au BGBl no I 63/1997, ainsi que du
                                                                                  intégrale, et ce à l’exclusion de tout plafond prévu par
      Verordnung (décret) du ministre fédéral des affaires
                                                                                  la législation interne autrichienne, ou bien, existe-t-il,
      économiques relatif à l’octroi de l’équivalence du certificat
                                                                                  enl’absence d’un tel effet direct du droit communautaire,
      d’aptitude, prévue pour les ressortissants des Etats mem-
                                                                                  un recours en responsabilité contre l’État à concurrence
      bres de l’accord sur l’EEE , (BGBl no 775/1993), sur la
                                                                                  de l’entier préjudice?
      base de laquelle l’exercice indépendantde la profession a
      été refusé en 1998 à un photographe autrichien parce
      que c’est en Autriche et non dans un autre Etat de l’EEE              2)    Pour pouvoir juger du bien-fondé des demandes qui
      qu’il a acquis les conditions nécessaires pour le certificat                résultent de ce qui précède, doit-on considérer que les
      d’aptitude, était-elle contraire aux règles du droit commu-                 règles en matière de charge de la preuve prévues par
      nautaire immédiatement applicable à l’époque et en                          l’article 4 de la directive 97/80/CE (2) du Conseil, du
      particulier aux articles 12, 43 et 49 du traité CE?                         15 décembre 1997, sont directement applicables? et si
                                                                                  c’est le cas,
      S’il est répondu par l’affirmative à la première question:
                                                                                  a)     cela s’applique-t-il avec pour conséquence qu’une
      D’après la jurisprudence constante de la Cour de justice                           expertise réalisée en vertu de l’article 22, paragra-
      (par exemple: les arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du                              phe 1, du B-GBG suffit à l’établissement de la
      Pêcheur (C-46/93 et C-48/93) (1) ou du 20 septembre                                preuve dès lors qu’elle met en évidence de manière
      2001, Courage Limited (C-453/99) (2)), est-il possible                             concluante et sans hésitation l’existence d’une discri-
      d’inclure aussi dans des dommages-intérêts le rembourse-                           mination sans pouvoir exclure que celle-ci ait été
      ment des frais que le demandeur a dû exposer dans la                               spécifiquement fondée sur le sexe, si bien que, en
      procédure interne, y compris devant les juridictions de                            l’espèce, le rapport de la Gleichbehandlungkommis-
      droit public, pour obtenir l’annulation d’une disposition                          sion des Bundes du 9 novembre 1998 satisferait à
      législative contraire au droit communautaire alors que le                          cette condition?