CELEX: C2001/317/35
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-356/01: Recours introduit le 20 septembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la république d'Autriche

10.11.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           C 317/19
b.    violation du principe de proportionnalité dans la mesure               l’article 11, paragraphe 2, sous c), du protocole no 9
      où l’accès partiel aux documents litigieux n’a pas été                 annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (1) et de distribuer
      accordé ni même envisagé;                                              l’ensemble des écopoints pour l’année 2001;
c.    violation du principe selon lequel une demande d’accès          —      condamner la Commission aux dépens.
      aux documents doit être examinée au regard de chaque
      document;
                                                                      Moyens et principaux arguments
d.    violation de l’obligation de motivation;
e.    absence d’objectivité et d’égalité de traitement dans           (Sur les conclusions principales)
      l’appréciation de l’intérêt du requérant d’accéder aux
      documents;                                                      Violation du traité CE ainsi que du protocole no 9 annexé à
                                                                      l’acte d’adhésion de 1994 par le rejet définitif de l’invitation à
f.    violation de l’obligation d’appréciation indépendante;          agir visée à l’article 232 CE, deuxième alinéa: c’est à tort que la
                                                                      Commission cherche à déduire du nombre total des trajets en
g.    détournement de pouvoir; et                                     transit déclarés en 2000 (1 696 794) les trajets déclarés comme
                                                                      trajets en transit n’ayant donné lieu à aucune information de
h.    violation de l’obligation de coopération.                       sortie du territoire (92 816), ainsi que les trajets déclarés
                                                                      comme trajets en transit pour lesquels l’entrée et la sortie du
                                                                      territoire ont eu lieu au même poste frontière (54 386). Le
(1) JO 1999, C 333, p. 32.                                            système d’écopoints prévu par le protocole no 9 annexé à l’acte
(2) JO L 340, p. 43.                                                  d’adhésion de 1994 est fondé sur le principe de la déclaration.
(3) JO L 46, p. 58.                                                   En conséquence, si des trajets sont déclarés comme trajets
                                                                      en transit de façon certaine par le conducteur, ils entrent
                                                                      régulièrement dans la statistique des écopoints et ont une
                                                                      incidence sur la question du dépassement de la limite de 108 %
                                                                      lors duquel la Commission est tenue, en vertu de l’article 11,
                                                                      paragraphe 2, sous c), du protocole no 9, d’adopter les mesures
                                                                      appropriées conformément au point 3 de l’annexe 5 dudit
Recours introduit le 20 septembre 2001 contre la Com-                 protocole, c’est-à-dire de réduire le nombre des écopoints pour
mission des Communautés européennes par la république                 l’année suivante selon une méthode de calcul fixée à l’annexe
                             d’Autriche                               du protocole. Dans le contexte du principe de déclaration, il
                                                                      ne saurait incomber à la république d’Autriche, ni en droit ni
                                                                      en fait, d’administrer la preuve concrète qu’à une déclaration
                        (Affaire C-356/01)                            certaine comme trajet en transit correspond effectivement la
                                                                      réalisation d’un tel trajet. La république d’Autriche n’est donc
                          (2001/C 317/35)                             tenue de déduire que les trajets déclarés comme trajets en
                                                                      transit dont il ne fait aucun doute qu’il n’a pu s’agir de trajets
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  de ce type malgré une déclaration certaine [ce qui est reconnu
saisie le 20 septembre 2001 d’un recours dirigé contre la             pour 9 210 trajets statistiquement prouvés vers la «Rollende
Commission des Communautés européennes et formé par la                Landstrasse» (route roulante)]. En conclusion, il est donc
république d’Autriche, représentée par M. Harald Dossi, mem-          incontestable qu’il y a eu en 2000 un dépassement de la limite
bre du service constitutionnel de la chancellerie fédérale de la      de 108 %. Dès lors, eu égard à sa décision du 25 juillet
république d’Autriche, élisant domicile à Luxembourg auprès           2001, la Commission n’a pas respecté les obligations qui lui
de M. l’ambassadeur Christian Strohal, ambassade d’Autriche,          incombent en vertu du protocole no 9 annexé à l’acte
3, rue des Bains.                                                     d’adhésion de 1994, notamment celles découlant des disposi-
                                                                      tions combinées de l’article 11, paragraphe 2, sous c), de
                                                                      l’article 16 et de l’annexe 5, point 3, dudit protocole. La cause
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             d’annulation prévue par l’article 230 CE, deuxième alinéa, à
                                                                      savoir la violation du traité CE ainsi que du protocole no 9
—     déclarer nul et non avenu l’avis défavorable de la Commis-      annexé à l’acte d’adhésion de 1994, est dès lors constituée.
      sion du 25 juillet 2001 portant rejet définitif de l’invita-
      tion à agir adressée à la Commission par la république
      d’Autriche conformément à l’article 232 CE, deuxième            (Sur les conclusions subsidiaires)
      alinéa;
                                                                      Violation du traité CE ainsi que du protocole no 9 annexé à
—     condamner la Commission aux dépens.                             l’acte d’adhésion de 1994: en ce qui concerne la motivation, la
                                                                      partie requérante renvoie aux explications relatives au premier
                                                                      moyen.
À titre subsidiaire, la république d’Autriche conclut à ce qu’il
plaise à la Cour:
                                                                      (1) Protocole no 9 sur le transport par route et par rail et le transport
                                                                          combiné en Autriche.
—     déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission
      du 25 juillet 2001 de ne pas appliquer la disposition de