CELEX: C2001/369/01
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001 dans les affaires jointes C-95/99 à C-98/99 et C-180/99 (demandes de décision préjudicielle du Bundessozialgericht): Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99), Hassan Osseili (C-97/99) contre Bundesanstalt für Arbeit, Mohamad Nasser (C-98/99) contre Landeshauptstadt Stuttgart et Meriem Addou (C-180/99) contre Land Nordrhein-Westfalen ("Sécurité sociale — Article 51 du traité CEE (devenu article 51 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 42 CE) — Article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 — Apatrides Réfugiés")

22.12.2001              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   C 369/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                     ARRÊT DE LA COUR                                       modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du
                                                                             Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), la Cour, composée
                       du 11 octobre 2001                                    de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann,
                                                                             Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de
                                                                             chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,
dans les affaires jointes C-95/99 à C-98/99 et C-180/99                      J.-P. Puissochet, L. Sevón (rapporteur), M. Wathelet, R. Schint-
(demandes de décision préjudicielle du Bundessozialge-                       gen et V. Skouris, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
richt): Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99),                    M. R. Grass, a rendu le 11 octobre 2001 un arrêt dont le
Hassan Osseili (C-97/99) contre Bundesanstalt für Arbeit,                    dispositif est le suivant:
Mohamad Nasser (C-98/99) contre Landeshauptstadt
Stuttgart et Meriem Addou (C-180/99) contre Land Nord-
                         rhein-Westfalen (1)
                                                                             1)     L’examen de la première question préjudicielle n’a pas révélé
(«Sécurité sociale — Article 51 du traité CEE (devenu                               d’éléments de nature à affecter la validité du règlement (CEE)
article 51 du traité CE, lui-même devenu, après modification,                       no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
article 42 CE) — Article 2, paragraphe 1, du règlement                              des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
          (CEE) no 1408/71 — Apatrides Réfugiés»)                                   travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
                                                                                    déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                          (2001/C 369/01)                                           modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du
                                                                                    Conseil, du 2 juin 1983, en ce qu’il inclut dans son champ
                                                                                    d’application personnel les apatrides ou les réfugiés résidant sur
                 (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                    le territoire de l’un des États membres ainsi que les membres de
                                                                                    leur famille.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                             2)     Les travailleurs qui sont des apatrides ou des réfugiés résidant
                                                                                    sur le territoire de l’un des États membres, ainsi que les membres
Dans les affaires jointes C-95/99 à C-98/99 et C-180/99, ayant                      de leur famille, ne peuvent pas invoquer les droits conférés par
pour objet des demandes adressées à la Cour, en application                         le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à
de l’article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le                       jour par le règlement no 2001/83, lorsqu’ils se trouvent dans
Bundessozialgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les                      une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur
litiges pendants devant cette juridiction entre Mervett Khalil                      de ce seul État membre.
(C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99), Hassan Osseili (C-97/99)
et Bundesanstalt für Arbeit, entre Mohamad Nasser (C-98/99)
et Landeshauptstadt Stuttgart et entre Meriem Addou
(C-180/99) et Land Nordrhein-Westfalen, une décision à titre                 (1) JO C 160 du 5.6.1999; JO C 204 du 17.7.1999.
préjudiciel sur la validité et l’interprétation du règlement (CEE)
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version