CELEX: 31973R2481
Language: fr
Date: 1973-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2481/73 de la Commission, du 12 septembre 1973, modifiant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

13 . 9 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 256/ 13
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 2481/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 septembre 1973
                            modifiant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          17 août 1973 , relatif à la détermination des éléments
 EUROPÉENNES,                                                           de calcul du prélèvement pour certaines viandes
                                                                        bovines congelées ( 5) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que, aux termes de l'article 4 du
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     règlement ( CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat
 juin 1968 , portant organisation commune des                           les plus favorables parmi les plus représentatives en
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                      ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                    l'article 13 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE)
 187/73 (2 ), et notamment son article 13 para­                        n° 805 /68 sont déterminées en tenant compte en
graphe 6,                                                              premier lieu des offres franco frontière de la
                                                                       Communauté, ou, si ces offres ne sont pas
vu l' avis du Comité monétaire,                                        suffisamment représentatives de la situation du
                                                                       marché, des offres faites sur le marché mondial,
 considérant que, aux termes de l'article 13 para­                     rendues franco frontière de la Communauté, pour les
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 805/68 , un                            différents produits figurant à l'annexe section c) du
 prélèvement est perçu lors de l'importation des                       règlement (CEE) n0 805/68 ; que, pour les produits
 viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit                autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
 règlement ; que le prélèvement applicable aux                         premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
produits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa )                  est converti en un prix se référant aux produits dudit
est égal à la différence entre :                                       alinéa , sur la base des coefficients visés à l' article 13
— le prix d'orientation du produit correspondant,                      paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
     affecté d'un coefficient représentant le rapport                  cients ont été fixés à l' annexe I du règlement ( CEE )
     existant dans la Communauté entre le prix de la                    n° 2260/73 ;
     viande fraîche d'une qualité concurrentielle de
     la viande congelée en question, de même                           considérant que, aux termes de l' article 2 du
     présentation, et le prix moyen des gros bovins, et                règlement ( CEE ) n° 2260/73 , pour la détermination
                                                                       du prix du marché mondial visé à l' article 13
— le prix du marché mondial pour la viande                             paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n0 805/
     congelée, déterminé à partir des possibilités                     68 , la Commission doit écarter les prix d'offre qui ne
     d'achat les plus favorables parmi les plus                        correspondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     représentatives, en ce qui concerne la qualité et la              portent sur une faible quantité non représentative ou
     quantité, du développement de ce marché, majoré                   qui se réfèrent à des qualités, qui diffèrent sensible­
     de   l'incidence    du    droit      de   douane    et  d' un
                                                                       ment de celles représentant la plus grande partie des
     montant forfaitaire représentant les frais spéci­                produits qui entrent dans le commerce international ;
     fiques encourus à la suite de l'importation des                   que doivent être également exclus, les prix d'offre
     viandes congelées ;                                               pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
considérant que, aux termes de l' article 1 er du                      informations disponibles permettent à la Commission
règlement ( CEE) n0 990/68 du Conseil , du 15 juillet                  de croire qu'ils ne sont pas représentatifs de la
1968 , relatif aux règles générales pour la fixation du                tendance réelle des prix du pays de provenance ;
prélèvement applicable à certaines viandes bovines
congelées (3), le prix d'orientation du produit                        considérant que les offres faites sur le marché
correspondant est le prix d'orientation pour les gros                  mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                   nauté, en tenant compte des frais de transport et
règlement ( CEE) n° 1 192/73 du Conseil , du 8 mai                     d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
1973 (4 ) ;                                                            sion a connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon                 considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                     13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n°
règlement ( CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,53 par le                  805/68 , est fixé à 5,5 unités de compte par 100 kg ;
règlement ( CEE ) n° 2260/73 de la Commission , du
                                                                      considérant que. aussi longtemps que le prix du
                                                                      marché mondial pour la viande congelée diffère de
(') TO n - L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24 .
 (2) TO     L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 23 .
(3) TO n° L 169 du 18.7. 1968, p. 12.
f 4) TO n° L 122 du 9 . 5 . 1973 , p. 6 .                              (6) TO no L 233 du 21 . 8 . 1973 , p. 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 256/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 9 . 73
moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du               — pour les monnaies qui sont maintenues entre­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier                     elles à l'intérieur d'un écart instantané maximum
prix est maintenu ;                                                  au comptant de 2,25 %, un taux de conversion
                                                                     basé sur leur parité effective,
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
les positions 02.01 A II a) 2 bb ), 02.01 A II a) 2 cc)              change au comptant de chacune de ces monnaies,
et 02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement
est égal à celui applicable au produit figurant à la                 constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa)
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des              à l'alinéa précédent ;
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
l'annexe I du règlement (CEE) n° 2260/73 ; que ce               considérant qu'il résulte de l' application des disposi­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles           tions des règlements susvisés aux données et
doivent répondre certains produits pour lesquels le             cotations dont la Commission a eu connaissance, que
prélèvement est fixé à l' aide de ces coefficients ;            les prélèvements pour les viandes congelées, fixés à
                                                                l'annexe du règlement ( CEE ) n0 2394/73 ( 1), doivent
considérant que, aux termes de l'article 13 para­               être modifiés comme indiqué à l' annexe du présent
graphe 4 du règlement ( CEE) n0 805/68 , dans le cas             règlement,
où les libres cotations sur le marché mondial ne
sont pas déterminantes pour le prix d'offre et où le
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix est moins élevé que ces cotations, le prix du
marché mondial pour la viande congelée visé au
paragraphe 2 dudit article est remplacé, pour les                                      Article premier
seules importations en cause, par un prix spécial               Les prélèvements, visés à l' article 13 du règlement
calculé en fonction du prix d'offre ;                         . ( CEE) n° 805 / 68 , fixés à l' annexe du règlement ( CEE )
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­           n° 2394/73 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1         du présent règlement.
du règlement (CEE ) n0 805/68 , est fixé avant le 25                                      Article 2
de chaque mois et applicable à partir du premier
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement          Les produits relevant des :
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le         — sous-position 02.01 A II a ) 2 aa ),
prix du marché mondial pour la viande congelée
subit des variations importantes ;                             — sous-positions 02.01 A II a ) 2 bb ) et cc),
                                                               — sous-positions 02.01 A II a) 2 dd ) et 22 bbb )
considérant que, conformément à l'article 20 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 805/68 , la                    sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
nomenclature prévue au présent règlement est reprise           règlement ( CEE ) n» 2260/73 .
dans le tarif douanier commun ;
                                                                                          Article 3
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de               Le présent règlement entre en vigueur le 17 septem­
retenir pour le calcul de ces derniers :                        bre 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
                                                                (») JO n° L 245 du 1 . 9. 1973 , p . 75 .
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                                                                  ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 17 septembre 1973 à l'importation en provenance des pays
                                                                    tiers f1)
                                                                                                                        Montant
              Numéro
               du tarif                                 Désignation des marchandises                                 en UC/ 100 kg
                                                                                                                        poids net
           02.01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n0' 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                        2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                 pensés                                                                   0,386
                                            bb ) Quartiers avant                                                          0,309 ( a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                         0,483
                                            dd ) autres :
                                                 11 . Morceaux non désossés                                               0,579
                                                 22. Morceaux désossés :
                                                       aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                             quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau                   0,483 ( a)
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poitrines
                                                            dites australiennes ( b )                                     0,483 ( a)
                                                      ccc ) autres                                                        0,664 ( a)
            (') En vertu du règlement (CEE) n° 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                 EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer .
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                  ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions .
            ( b ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                  conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes .