CELEX: 51978PC0155
Language: fr
Date: 1978-04-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 155
Vol. 1978/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)155   final
                                                   Bruxelles , le 13 avril 1978 .
                           Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
 tarifaires communautaires de vins de Xérès , de la position ex 22.05
 du tarif douanier commun , originaires d' Espagne .
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(78 ) 155 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la signature en 1970 de 1 accord entre la C.E.E. et l' Espagne ,
la Communauté s' est engagée à accorder un régime tarifaire préféren­
tiel à l' importation dans la Communauté de certains vins , originaires
d' Espagne . Afin de satisfaire à cet engagement , la Communauté a ouvert
chaque année          contingents tarifaires à des droits réduits , soit :
- vins de Xérès :
   – en récipients de deux litres ou moins ,
      40.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 60 %
                                '
   – en récipients de plus de deux litres ,
      210.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 %
Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions régissant
i' organisation commune du marché viti-vinicole et notamment , à partir
du 1er mai 1978 , au respect du prix de référence qui leur est applicable .
Toutefois , ce régime n' était prévu pour l' importation des produits en
question que dans six anciens Etats membres , alors que les trois nouveaux
Etats membres ont appliqué des régimes différents . Conformément à l' acte
d' adhésion les importations de ces produits dans les nouveaux Etats
membres , sont soumises , depuis le 1er juillet 1977 , aux droits de douane
inscrits au tarif douanier commun .
Dans cette situation , il y avait lieu d' établir un régime uniforme
d' importation dans toute la Communauté . Il convenait donc d' augmenter
les volumes contingentâmes susmentionnés de façon à ce qu' il soit
tenu compte des quantités des importations traditionnelles des nouveaux
Etats membes . Ceci a conduit à porter ces volumes respectivement à
108.000 hl et 685.000 hl pour les vins de Xérès .
En raison de difficultés survenues en mar.ière de fixation du prix
de référence qui - en principe - aur. . .. <. '.u être applicable à partir
du 1er janvier 1978 , la Communauté a déjà ouvert , par les règlements
 ---pagebreak---                                     2
 ( CEE) n°s 3012 /77 et ^32 /78 , quatre contingents tarifaires communau­
taires . Ces contingents couvrent la période du 1er janvier au 30 avril
 1978 et portent , au total , sur 36.000 hl et 228.340 hl .
Afin de répondre à l' obligation de la Communauté vis-à-vis de l' Espagne
il y a donc lieu d' ouvrir des contingents tarifaires pour les produits
en question , pour la période du 1er mai au 31 décembre 1978 , à raison
                                ' .
de volumes s' élevant respectivement à 72.000 hl et 456.660 hl .
Tel est l' objet de la proposition ci-annexée .
Les dispositions du règlement prévoient la division des volumes
contingentaires en deux tranches , dont la première est répartie
en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
la réserve é Eij. l' absence de données statistiques communautaires , les
quotes-parts initiales ont été calculées sur la base des données
statistiques les plus récentes relatives aux exportations espagnoles
durant une période représentative et des prévisions effectuées par
les Etats membres .
Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant
approximativement la situation des importations communautaires des
produits en cause . .
             /•'                      -            1
En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins qui ,
en outre , sont différentes de l' un      l' autre Etat membre , les
dispositions- du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
un mode de gestion unique .
Annexe : une proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                  DU CONSEIL
                 portant ouverture, repartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                 communautaires de. vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier
                                             commun, originaires d' Espagne
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment COU article 113»'
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,
  de l'accord entre la Communauté économique euro­
  péenne et l'Espagne (2), la Communauté s'est engagée                                                   .
  à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa-                        -
  tion dans la Communauté de certains vins originaires
  d'Espagne, et notamment des vins de Xérès ; que, afin
  de satisfaire à cet engagement, la Communauté a
  ouvert chaque année deux contingents tarifaires, soit :
  – 40 000 hectolitres, à des droits égaux à 40 % des
       droits du tarif douanier commun, pour les vins de
       Xérès en récipients ' contenant deux litres ou
       moins, des sous-positions tarifaires ex 22.05 C.III
       a) 1 et ex 22.05 C IV a) 1 , originaires d'Espagne,
       et                              ■■                                '
  – 2i0 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des
       droits du tarif douanier commun, pour les vins de
       Xérès en récipients contenant plus de deux litres,
       des sous-positions tarifaires ex 22.05 C III b) 1 et
       ex 22.05 C IV b) 1 , originaires d'Espagne ;
  que ce régime tarifaire .préférentiel n'était prévu pour
  l'importation des produits en question que dans les                                             ,
  États membres de la Communauté dans sa composi-                 ■
  tion originaire ; que, conformément à l'acte d'adhé­
  sion , les importations de ces produits dans les trois    ■                                          ,
  nouveaux États membres sont soumises, depuis le 1 er
  juillet 1977, aux droits inscrits au tarif douanier
  commun ; que le régime d'importation pour ces
  produits doit être uniforme dans toute la Commu-
» nauté ; qu'il y a donc lieu de porter les volumes
  contingentaires annuels susmentionnés respective­
  ment à 108 000 hectolitres et 685 000 hectolitres ; que,
     en raison de circonstances particulières , la Communauté a déjà ouvert par les
     règlements ( CEE) n°s 3012 / 77 ( 3 ) et                 532 p g           contingents tarifaires
     pour des volumes totaux respectifs de 36.000 hectolitres et 228.340 hectolitres pour
     la période du 1er janvier au 30 avril 1978 ; qu' il convient donc d' ouvrir , pour la
     période s' étendant du 1er mai au 31 décembre 1978 , des contingents tarifaires pour.
     les vins précités , â raison de volumes respectifs de 72.000 hectolitres et
     456.660 hectolitres :
     ( 2 ) J.O. N       L 182 du 16.8.1970 , p. 2
     ( 3 ) J.O. N " L 355 du 31.12.1977 , p. 27
     ( 4 ) J.O. N° L 7 4 du 16.3.1978 , p. 1 .
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considérant que , pour des raisons particulières inhérentes à la production
et la commercialisation du produit en question , les importations de ces vins
dans la Communauté s' effectuent pour la plus grande partie au cours des
derniers mois de chaque année ; qu' en conséquence les volumes contingentâmes
ouverts pour la période du 1er janvier au 30 avril 1978 n' ont pu être
utilisés entièrement ; qu' il convient donc de prévoir exceptionnellement
la prise en considération des reliquats de cette période en vue de leur
utilisation au cours de la période de validité du présent règlement ;
considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' orga­
nisation commune du marché viti-vihicole ,
                        que l' admission au bénéfice de ces contingents tarifaires
communautaires doit être subordonnée à la présentation du certificat de
circulation des marchandises A.E.l et d' un certificat d' appellation
d' origine prévu par le règlement ( CEE) n° 1120 / 75 ( 1 ) ;
considérant que les vins de Xérès qui entrent , à partir du 1er mai 1978 , sur le
territoire géographique de la Communauté doivent respecter d une part les prix de
référence qui leur sont applicables et d' autre part les dispositions du
                             règlement (CEE) n° 2506/75 du
      Conseil, du. 29 septembre 1975, établissant des règles
   ' particulières relatives à l'importation de produits rele­
      vant du secteur viti-vinicole, originaires de ^ certains      ^
       pays tiers » qui a introduit la notion de prix franco fron
      tière de référence constitué par le prix de référence
      diminué des droits de douane effectivement perçus ;
       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
       l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
        Communauté auxdits contingents et l'application,
        sans interruption, dés taux prévus pour ces contin­
       gents à toutes les importations de produits en ques-                        *
        tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
        des contingents ; qu'un système d'utilisation des
        contingents tarifaires communautaires fondé sur une
        répartition entre les États membres paraît susceptible
        de respecter la nature communautaire de ces contin­
        gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
        cette répartition doit, afin de représenter le mieux
    ■ possible l'évolution réelle du marché des produits en
        question, être effectuée au prorata des besoins des
        Etats membres, calculés, d'une part, sur la base des
 • –données statistiques relatives aux importations desdits
        produits en provenance d'Espagne au cours d'une
        période de référence représentative et, d'autre part, sur
        la base des perspectives économiques pour la période
        contingentaire considérée ;
     ( 1 ) J.O. N° L 111 du 30.4.1975 , p. 19 .
 ---pagebreak---                                                                    – 3-
                                   considérant que les statistiques disponibles de la
                                   Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                   la situation des vins de Xcrès sur les marchés ; que,
                                   toutefois, les données statistiques espagnoles d'exporta­
                                   tions de ces produits vers la Communauté au cours
                                   des dernières années peuvent être considérées comme
                                    reflétant approximativement la situation des importa­
                                   tions communautaires ; que, sur cette base, les importa­
                                    tions correspondantes de chaque État membre durant
                                    les trois dernières années représentent, par rapport aux
                                    importations dans la Communauté des produits en
                                    question en provenance d'Espagne, les pourcentages
                                    indiqués ci-après :
                                                                                              1»7J          I97&
                Vins de Xeres :
                – en récipients contenant deux litres ou moins :
                    Bene ux                                                      45,5         49.5          62,5
                    Danemark                                                       3.7         S2             5,7
                    RF d Allemagne                                                12,1        12.0          13.4
                    France                                                         0,4         03             0,3
                    Irlande                                                        2.8         U              1,0
                    Italie                        ;                                4,9         1.4     I      u
                    Royaume-Un»                                                  30,6      I  3<U       I   15.8
                – en récipients contenant plus de deux litres :
                    Bénélux                                                      25.7         39 3          35.3
                    Danemark                                                       3.2         2.9     I      5.1
                    RF d Allemagne                                                 2,4         2,9            3.4
                    France                                                         0,1         0.1            0.1
                    Irlande                                                        1.0         0,7            0J
                    Italie                                                         0,0         0.0            0.0
                    Royaume-Uni                                                  67,6     I   5,5    -I     55.2
 considérant que, compte tenu de ces cléments et des                    ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 prévisions avancées par certains États membres, les                    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
 pourcentages de participation' initiale au volume                      utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
 contingentaire peuvent s'établir approximativement                     initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
'comme suit :                                                           mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
                                                                        doit être effectué par chaque État membre lorsque
                             Vins île Xérès en récipients contenant     chacune de ses quotes-parts complémentaires est
                                                                        presque totalement utilisée., et ce autant de fois que le
                                deux litre»              plus de        permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
                                ou moins               deux litres
                                                                        complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
 Bénélux                          53,61         Γ 33,46                 la période contingentaire ; jue ce mode de gestion
                                                                        requiert une collaboration étroite entre les États
 Danemark                          5,05                    3.83
                                                                        membres et la Commission , laquelle doit notamment
 RF d Allemagne                   13.20                    2,99
                                                                        pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin­
 France                            0,31                    0,03
 Irlande                           2,06                  . 0,78         gentâmes et en informer les États membres ;
 Italie                            2.11                    0,01
 Ryaume-Um                        23,66                  58,90          considérant que , le royaume de Belgique, le royaume
                                                                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                        réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                                        toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des                  attribuées à ladite union économique peut être effec­
 importations des produits en question dans les diffé­                  tué': par l'un de ses me " bres,
 rents États membres, il convient de diviser en deux
 tranches chaque volume contingentaire, la première
 tranche étant répartie entre les États membres, la
 deuxième tranche constituant une réserve destinée à
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 couvrir ultérieurement les besoins des États membres '
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
 aux importateurs de chaque État membre une certaine
 sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche des                                   Article premier
 contingents communautaires à un niveau qui, en
 i'occurcnce, pourrait se situer à 90 % environ de                       i.    À partir du 1 " mai , et jusqu'au 31 décembre
 chaque volume contingentaire ;                                          1978 , les droits du taiit douanier commun pour les
                                                                        vins de Xérès désignés ci-après, originaires d' Espagne,
                                                                        sont suspendus partiellement aux niveaux et dans les
 considérant que les quotes-parts initiales des Ér .s                   limites drs contingents tarifaires communautaires indi­
  membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                   ques en regard de chacun a          :
 ---pagebreak---                                                                                                       Volume du
           Numéro du urii douanier commun
                                                   Dcitgnation           II       Taux
                                                                                                      contingent
                                                de» ffliichindiMt              (en UC/hl)
                                                                                                         (en hi)
   ex   22.05 C III a) 1                       vins de Xérès
   ex   22.05 C IV a) I                        vins de Xcres                       5.8              | 72.000
   ex
   ex
        22.05 C
        22.05 C
                III b) 1
                IV b) 1
                                               vins de Xérès
                                               vins de Xercs
                                                                          i
                                                                                   6,0
                                                                                                    Î456.660
   2. Le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
   méthodes de coopération administrative et annexé à l'accord entre la Communauté
   économique européenne et l' Espagne est applicable.
    3 .- L' admission des vins de Xérès au bénéfice des contingents tarifaires vises
    au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d' un certificat de circula­
    tion des marchandises A.E.l et d' un certificat d' appellation d origine prévu
   par le règlement (CEE) n° 1120/75 , visé par les autorités douanières espagnoles .
    Les vins de Xérès qui entrent , à partir du 1er mai 1978 sur le territoire géo
    graphique de la Communauté doivent en plus , pour bénéficier de ces contingents
    tarifaires , respecter les prix de référence qui leur sont applicables
    et d' autre part des prix au moins égaux aux pris franco frontière de référence ,
    visés par le règlement (CEE) n° 2506/75 et les textes subséquents , qui leur
    sont applicables .
                                                 Articlt 2
     1.     Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés en deux tranches.
     2.     La première tranche de chaque contingent est répartie entre les États membres ; les
    quotes-parts valables jusqu'au          31 décembre 1978 s' élèvent aux quantités indiquées
                                                                    V iqs de Xercs des tout-positions
                                                          ca 2X05 C UI «} 1                   « 22.05 C III b)l
                                                                 Cf                                   et
                                                          a 12.05 C IV .)l                    a. 22.05 C IV b) I
     Bénélux                                             34.740                               137.520
     Danemark                                              3.270                                15.740
            Allemagne                                 .    8.560                                 12.290
     France                                                    200                                     120
     Irlande                                                1.330                                  3.210
     Italie                                                 1.370                                         40
     Royaume-Uni                                          15.330                              242.080
                                          Tout            64.800                   "          411.000
3 . Les quotes-parts fixées au paragraphe 2 sont majorées des reliquats
éventuelis , au 30 avril 1978 , des quotes-parts attribuées en application
des règlements (CEE) n°s 3012/77 et 532 /78 .
Les Etats membres notifient à la Commission , au plus tard le 15 mai 1978 , les
reliquats éventuels , au 30 avril 1978 , des quotes-parts qui leur ont été
attribuées par les règlements précités .
4.      La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 7.200 et
45.660 hecf:olitrss , constitue la réserve correspondante . Il s' y ajoute indé­
pendamment de l' application de 1 'article 5 , 1ns reliquats éventuels , au 30 avril
1978 , des réserves constituées par l 'article 2 des règlements (CEE) n# s 3012 /77
et    532 / 78 .
 ---pagebreak---                                                                   -s-
                                                                    lions des produits en question réalisées jusqu'au er .
                              Article J                          novembre         1978 inclus et imputées sur le contingent
                                                                    communautaire, ainsi qu'éventuellement, la fraction
    1 . Si l'une des quotes-parts initiales d un État               de sa quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
    membre, telles qu'elles sont fixées à 1 article 2 para­
    graphe 2, est utilisée à concurrence de 90 /o ou plus,
    cet État membre procède sans délai, par voie de not.fi-                                  Article 6
  ' cation à la Commission, au tirage, dans la mesure ou
    le montant de la réserve le permet, dune deuxième                La Commission comptabilise les montants des quotes-
    quote-part égale à 10 % de sa quote-part mit,aie, éven­          parts ouvertes par les États membres conformément
     tuellement arrondie à l'unité supérieure.                      aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                                                                     les notifications lui parviennent, de l'état d épuise­
     2. Si, après épuisement de l'une ou 1 autre des                 ment de la réserve .
     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part ', re« P"
     un État membre est utilisée à concurrence de 90 /.              Elle" informe les États membres, au plus tard le^® n0"
     ou plus, cet État membre procède, dans les conditions         vetnbre 1978, du volume de la réserve après les reverse­
    prévues au paragraphe 1 . au tirage d'une troisième              ments effectués en application de l'article 5.
    quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, éven­
    tuellement arrondie à l'unité supérieure.                         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                     limite au solde disponible et, à cet effet, en précise le
     3      Si après épuisement de l'une ou ; l'autre                 montant à l' État membre qui procède à ce dernier
     deuxième quote-part, la troisième quote-part tiree par          tirage.
     un État membre est utilisée a concurrence de 90 h
     ou plus, cet État membre procédé, dans les memes
      conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égalé                                  Artide 7
      à la troisième.
                                                                      1.     Les Étais membres prennent toute disposition
      Ce processus s'applique jusqu à épuisement de la                utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
      réserve .                                                       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                                      rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
       4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État          leurs parts cumulées du contingent communautaire.
       membre peut procéder au tirage de quotes-parts infe-
    . Heures à celles fixées par ces paragraphes, s il existe         2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
       des raisons d'estimer que celles -ci risquent de ne pas        des produits en question, établis sur son territoire le
       être épuisées. Il informe la Commission des motifs             libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
       qui l'ont déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                                                      3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                       membres est constaté sur la base des importations des
                                                                       produits en question, présentées en douane sous le
                                                                      couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                 Article 4
         Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­                                  Article 8
         tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
         1978 .                                                        À la demande de la Commission, les États membres
                                                                       l'informent des importations des produits pn question
                                                                       effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                                 Article }
                                                                                               Article 9
          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
le 15 novembre 1978, la fraction non utilisée de leur                   Les États membres et la Commisson collaborent étroi­
          quote-part initiale qui, à la date du l er novembre           tement afin d'assurer le respect du présent règlement.
          1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
          reverser une quantité plus importante s il existe des
          raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
          utilisée.                                                                           Article 10
                                                                                    Ν
          Chaque État membre communique à la Commission,                Le présent règlement entre en vigueur le I e* mal
          au plus tard tfc 15 novembre 1978 , le                         1978 .
           total des importa-
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil'
                                                        • Le président