CELEX: 51989PC0436(03)
Language: fr
Date: 1989-12-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ARRETANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L' APPLICATION DES ARTICLES 36 ET 37 BIS DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE

N° C 53/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 3. 90
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil arrêtant des dispositions particulières pour
              l'application de l'article 36 et de l'article 37 paragraphe 2 de l'accord entre la Communauté
              économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que
                                                      l'assurance sur la vie
                                                COM(89) 436 final — SYN 222
                                      (Présentée par la Commission le 7 septembre      1989.)
                                                           (90/C 53/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique                                            Article premier
européenne, et notamment ses articles 57 et 235,
                                                                    Au sein du comité mixte prévu à l'article 36 de l'accord, la
                                                                    Communauté est représentée par la Commission, assistée
vu la proposition de la Commission,                                 par les représentants des États membres.
                                                                                                Article 2
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                    La position de la Communauté au sein du comité mixte est
vu l'avis du Comité économique et social,                           arrêtée par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition
                                                                    de la Commission.
considérant qu'un accord entre la Communauté économi-               Pour l'adoption des décisions du comité mixte en vertu de
que européenne et la Confédération suisse concernant                l'article 36 et de l'article 37 paragraphe 2 de l'accord, la
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie a été          Commission soumet des propositions au Conseil, qui
signé le ...;                                                       statue à la majorité qualifiée.
                                                                                                Article 3
considérant que l'accord institue un comité mixte chargé de
la gestion de l'accord, de sa bonne exécution et de prendre        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
des décisions dans les cas prévus dans l'accord; qu'il             publication au Journal officiel des Communautés euro-
convient à la fois de désigner les représentants de la             péennes.
Communauté au sein du comité mixte et d'arrêter des
dispositions particulières pour la prise de position de la         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
Communauté au sein du comité mixte,                                et directement applicable dans tout État membre.