CELEX: 52003PC0202
Language: fr
Date: 2003-05-07
Title: Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

Avis juridique important

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52003PC0202

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003  /* COM/2003/0202 final - CNS 2003/0074 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de Maurice est arrivé à échéance le 2.12.2002. La partie mauricienne n'a pas pu obtenir avant cette date des avis scientifiques et des rapports relatifs à certains aspects du secteur pêche de Maurice attendus. Vu l'importance de ces rapports, la partie mauricienne a considéré que les négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, ne pourraient pas être tenues avant réception de ceux-ci.De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 21-11-2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux mauriciennes pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003.La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.2003/0074 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa;vu la proposition de la Commission [1];[1]  JO C [...] du [...], p. [...]vu l'avis du Parlement européen [2];[2]  Avis rendu le (non encore paru au Journal Officiel)considérant ce qui suit :(1) Conformément à l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes [3], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe.[3]  JO L 159 du 10.6.1989, p. 2.(2) Etant donné que la partie mauricienne n'était pas prête à entamer les négociations, à défaut d'informations attendues, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel [4] approuvé par le règlement (CE) n° 444/2001 [5], pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ;[4]  JO L 180 du 19.7.2000, p. 30[5]  JO L 64 du 6.3.2001, p. 1.(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation ;(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres ;A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003, est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte de l'accord est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche fixées sur l'article premier du protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante :- Thoniers senneurs: France 20, Espagne 20, Italie 2, Royaume-Uni 1 ;- Palangriers de surface: Espagne 19, France 13, Portugal 8 ;- Bateaux pêchant à la ligne: France 25 TJB/mois, en moyenne annuelle.Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.Article 3Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [6].[6]  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel del'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.Fait à ..., le...Par le ConseilLe PrésidentACCORDsous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003A. Lettre de la CommunautéMessieurs,J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre du gouvernement de MauriceMessieurs,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :« J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modification du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche :1. A partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. »J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de Maurice et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de MauriceFICHE FINANCIERE LEGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêchesActivité(s): Accords internationaux en matière de pêcheDénomination de l'action:Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de peche CE/Maurice, pour la période 3.12.2002 - 2.12.2003.1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B78000 : « Accords internationaux en matière de pêche »2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 412.500 EUR en crédits de paiement2.2 Période d'application: 3.12.2002 - 2.12.20032.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: 451.675 EUR en crédits de paiementa) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Chiffres en EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5 Incidence financière sur les recettes|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OU| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière.Mio EUR (à la première décimale)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. BASE LÉGALEArt.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.Accord de pêche CE/Maurice (JO L 159 du 10.6.1989).5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1 Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1 Objectifs poursuivisLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de Maurice est arrivé à échéance le 2.12.2002. La partie mauricienne n'a pas pu obtenir avant cette date des avis scientifiques et des rapports relatifs à certains aspects du secteur pêche de Maurice attendus. Vu l'importance de ces rapports, la partie mauricienne a considéré que les négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche, ne pourraient pas être tenues avant réception de ceux-ci.De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux mauriciennes pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003.Le but de cette prorogation est celui de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteLe protocole est le 5ème depuis l'entrée en vigueur de l'accord cadre entre les deux parties en 1990. L'accord fait partie d'un réseau d'accords thoniers dans l'Océan Indien.L'importance de l'accord pour la flotte communautaire opérant dans l'Océan Indien et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche dans le protocole échu justifient le renouvellement du protocole.Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère hautement migratoire du poisson, est que le niveau des captures effectif dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à l'autre.Les captures de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers ne peuvent donc pas être connues à l'avance. Pour cette raison et comme dans tout autre accord de pêche thonière, la Communauté verse un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures («tonnage de référence») établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, éventuellement réajusté en fonction du nombre de navires autorisés à pêcher. Si le tonnage de captures escompté est dépassé, un montant supplémentaire est payé. Si les captures escomptées ne sont pas réalisées, le pays tiers conserve la somme initialement payée.Dans le cas de Maurice, au cours de la période de validité du protocole 1999/2002, l'utilisation des licences obtenues par les armateurs de la CE pour la pêche du thon au cours de la dernière année du protocole ont été satisfaisantes : 74,5 % en moyenne pour les thoniers-senneurs et 77,5 % pour les palangriers de surface (voir tableau ci-après).Utilisation de l'accord de pêche CE/Maurice(en nombre de navires)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;En général, les captures étaient inférieurs par rapport au tonnage de référence, mais depuis 2000 ont été augmenté, comme il le montre le tableau ci-dessous :Utilisation de l'accord de pêche CE/Maurice Captures annuelles des thoniers-senneurs et des palangriers de surface (en tonnes)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post.Le montant consacré par le protocole 1999-2002 pour les actions ciblées a été utilisé par les autorités mauriciennes compétentes de manière satisfaisante. Toutefois, certains retards d'introduction de demandes de paiements ont été constatés de la part des autorités mauriciennes, ce qui a entraîné des retards de paiement. Pour qu'une telle situation ne se produise durant ce nouveau protocole, les responsables du ministère mauricien chargés de la pêche ont été sensibilisés via notre Délégation à Port Louis afin d'introduire à temps une programmation complète pour chaque action envisagée.5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireLa CE paiera pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 une contrepartie financière totale de 412.500 euros. Cette contrepartie financière doit être versée au plus tard le 1er juin 2003 sur un compte indiqué par le gouvernement de Maurice, au profit du Trésor public.La moitié de ce montant (206.250 euros) sera destinée à des actions ciblées qui ont pour objet de développer le secteur de la pêche à Maurice (développement de programmes scientifiques et techniques, mise en place d'un système de suivi et de contrôle des navires pêchant dans les eaux mauriciennes -VMS- bourses d'études et stages de formation).L'accord est clairement porteur de bénéfices dans la mesure où il est évident que la valeur des captures dépasse de loin le coût du protocole. En effet, le coût unitaire de chaque tonne de thon capturée s'élève à 75 euros payables par la Communauté et 25 euros payables par les armateurs (dans le protocole précédent, le coût unitaire était respectivement de 80 euros pour la Communauté et 20 euros pour les armateurs). La valeur commerciale moyenne du thon est supérieure à 1000 euros par tonne.Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord procure les bénéfices manifestes dont la liste suit:- garanties d'emplois à bord des navires de pêche;- effet multiplicateur pour l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.;- situation de ces possibilités d'emploi dans des régions où il n'existe aucune autre possibilité;- contribution à l'approvisionnement en poisson de la Communauté.Il est opportun de souligner que les orientations définies per le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.5.3 Modalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation à Maurice.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1 Intervention financièreChiffres en EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)Chiffres en EUR&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidence sur les ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2 Incidence financière globale des ressources humaines&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Il n'est pas possible de quantifier l'incidence d'un protocole donné sur la charge de travail de l'unité de la DG FISH responsable de ce dossier.Le renouvellement des protocoles dans le cadre des accords de pêche existants constitue une des activités de l'unité mais ceci ne crée pas, de par soi même, des incidences spécifiques sur les dépenses administratives.En effet, si le protocole n'avait été prorogé (paraphé), ceci aurait également entraîné une charge de travail importante ainsi que des dépenses considérables en termes de missions et de réunions.Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1 Système de suiviDans les trois mois suivant la date anniversaire du protocole, le ministère mauricien chargé de la pêche est tenu de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité mauricienne chargée de la pêche tout complément d'information sur ces résultats et de revoir les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures.Au sein d'une commission mixte, se réunissant à la demande d'une partie, la Communauté et Maurice peuvent se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement du présent accord. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord fait l'objet de consultations entre les parties.8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévueAvant le renouvellement du protocole en décembre 2003, l'ensemble de la période couverte par le protocole (du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003) fera l'objet d'une évaluation sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les conséquences (nombre d'emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures). Afin d'assurer une pêche durable dans la région, cette évaluation sera faite avant tout renouvellement des protocoles dans le futur.9. MESURES ANTI-FRAUDEComme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités mauriciennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.