CELEX: 31965D0219
Language: fr
Date: 1965-03-31 00:00:00
Title: Décision 65/219/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et modification de la décision du 21 décembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres

1056 /65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             27 . 4 . 65
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1965
               portant prorogation et modification de sa décision du 21 décembre 1964
                             autorisant la perception d' une taxe compensatoire sur les
               importations , en république fédérale d' Allemagne , de caramels mous , de
               caramels durs , de dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des
                                                     autres États membres
                                                           ( 65 / 219 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          dépasser 2,5 % du prix des marchandises en cause
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  à l'importation dans l'État membre demandeur ;
                                                                             considérant qu' il résulte , en outre , des données
     vu le traité instituant la Communauté écono­                       indiquées ci-après que les éléments pris en considé­
mique européenne ,                                                      ration pour la fixation des taxes compensatoires
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)                      dont la perception a été autorisée par la décision
fondée notamment sur l' article 235 du traité et
                                                                        susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                        tions sensibles et qu' il y a lieu de réviser leurs mon­
sur certaines marchandises résultant de la transfor­                    tants en conséquence ;
mation de produits agricoles ,                                               considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
                                                                        dans les marchandises en cause , qu' il y a lieu de re­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2)                     tenir , compte tenu du mouvement de baisse qui
établissant la liste des marchandises auxquelles                        s' est manifesté sur le marché       mondial du sucre ,
peut être appliquée la décision précitée ,                              lorsque ces marchandises sont exportées vers la
                                                                        république fédérale d'Allemagne , en provenance :
     vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 ( 3),
portant prorogation , jusqu' au 30 juin 1965 , et                            — de l' Union économique belgo-luxembour­
modification de sa première décision du 4 avril 1962                    geoise et de la République italienne , le cours mon­
susvisée ,
                                                                        dial moyen du sucre calculé pour les mois de dé­
     vu la décision de la Commission du 21 décembre                     cembre 1964 à février 1965 , majoré du prélèvement
1964 (4), autorisant la perception d'une taxe com­                      compensateur fixé en vertu de l' article 10 para­
pensatoire sur les importations en république fédé­                     graphe 2 du traité ; que , compte tenu de la mo­
rale d'Allemagne de caramels mous , de caramels                         yenne des cotations pour le sucre blanc à la bourse
durs , de dragées ainsi que de pâte à fondant , en                      de Paris pendant ladite période et d' un prélève­
provenance des autres États membres ,                                   ment de 65 % du droit de 80 % prévu au tarif
                                                                        douanier commun , le prix ainsi déterminé s' établit
                                                                        à 556,30 FB ou 6.954 Lit ., soit 44,50 DM par 100
      considérant que la durée de validité de la dé­
                                                                        kg de sucre ;
cision précitée de la Commission n' a été limitée au
3 avril 1965 qu' en raison de l' échéance , à cette                          -— de la République française , et s' agissant de
même date , de la décision du Conseil du 4 avril 1 962 ;                sucre destiné à la fabrication de caramels mous ,
que les difficultés qui ont motivé cette décision de                    de caramels durs et de dragées , en vue de leur ex­
la Commission , subsistent ; que , compte tenu de la                    portation vers les autres États membres , le cours
prorogation de la décision précitée du Conseil , il y a                 mondial de cette matière première , calculé pour
lieu de proroger ladite décision de la Commission                       les mois de décembre 1964 à février 1965 , majoré
jusqu' au 30 juin 1965 , sans préjudice de son abroga­                  du prélèvement compensateur fixé en vertu de l' ar­
tion ou des modifications que la Commission serait                      ticle K ) paragraphe 2 du traité , soit 54,93 FF par
amenée à apporter à l'une quelconque de ses dispo­                       100 kg de sucre ( 44,50 DM ) ; s' agissant en revanche
sitions avant cette date ;                                              de sucre destiné à la fabrication de la pâte à fon­
                                                                        dant , le prix hors taxe pratiqué sur le marché inté­
      considérant que le montant visé à l' article 2                    rieur français , soit 95,11 FF par 100 kg ( 77,06 DM) ;
paragraphe 1 b) de la décision du Conseil du 4 avril
 1962 susvisée , ne peut , à compter du 4 avril 1965 ,                       — du rovaume des Pavs-Bas , le prix pratiqué
                                                                        par cet État membre sur son marché pour le
                                                                        sucre à transformer en marchandises destinées à
                                                                        l'exportation vers les autres États membres et dont
 (!) JO n° 30 du 20 . 4 . 1962 , p . 999 / 62 .
 (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 1000 / 62 .
                                                                        le niveau moven pendant la période précitée s' éta­
 (3) JO n° 51 du 30. 3 . 1965 , p. 754 /65 .                            blit à 34,76 FI . , soit 38,41 DM par 100 kg de
 (4) JO n° 7 du 22 . 1 . 1965 , p . 65 / 65 .                            sucre ;
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     considérant que le prix du sucre pratique en        — pour ce qui concerne les caramels mous , cara­
république fédérale d' Allemagne s' élève désormais          mels durs et dragées importés en provenance :
à 94,50 DM par 100 kg , compte tenu de la nouvelle           — de l' Union économique belgo-luxem­
taxe sur le sucre qui a été réduite de 10 DM à 6 DM               bourgeoise à
par 100 kg ;                                                                             201,62 DM par 100 kg
     considérant , en ce qui concerne le glucose con­        — de la République française à
tenu dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu                                     193,31 DM par 100 kg
de retenir , compte tenu d'un rapport d' équiva­               — de la République italienne à
lence de 161 kg de maïs pour 100 kg de glucose ,                                         217,78 DM par 100 kg
lorsque les marchandises sont exportées vers la              — du royaume des Pays-Bas à
république fédérale d'Allemagne en provenance :                                          177,02 DM par 100 kg
     — de l' Union économique belgo-luxembour­           — pour ce qui concerne la pâte à fondant importée
geoise , le prix de seuil moyen du maïs pendant les          en provenance :
mois d' avril à juin 1965 , soit 407 FB par 100 kg ,         — de 1 Union économique belgo-luxem­
diminué de la restitution que ces États membres                    bourgeoise à
accordent à la production soit 82 FB par 100 kg et                                        54,05 DM par 100 kg
majoré des frais d' approche de 13,95 FB par 100 kg           — de la République française à
de maïs équivalant à 545,71 FB , soit 43,66 DM                                            74,13 DM par 100 kg
par 100 kg de glucose ;                                        — du royaume des Pavs-Bas à
     — de la République française , le prix de seuil                                      58,68 DM par 100 kg
moyen du maïs pendant les mois d' avril à juin                considérant qu' il résulte également de ces don­
 1965 , soit 46,55 FF par 100 kg , diminué respective­   nées que le droit de douane de 10,5 % appliqué
 ment des restitutions que cet État membre accorde       par la république fédérale d'Allemagne à l'impor­
 à la production , soit 7 FF par 100 kg et à l' exporta­ tation de pâte à fondant en provenance de certains
 tion vers la république fédérale d' Allemagne , soit    États membres, sera dans la plupart des cas infé­
 7,40 FF par 100 kg et majoré des frais d' approche      rieurs à la somme de l' incidence de la différence
 de 1,30 FF par 100 kg ; que le prix ainsi détermi­      entre les coûts effectifs des produits agricoles dont
 né s' établit à 33,45 FF par 100 kg de maïs équiva­     il s' agit , dans ces Etats membres , d'une part , et
 lant à 53,85 FF , soit 43,63 DM par 100 kg de glu­      dans la république fédérale d'Allemagne , d' autre
 cose ;
                                                         part , et du montant de 2,5 % destiné à la protec­
      — de la République italienne , le prix indicatif   tion de l'industrie productrice de l' État membre
 du maïs pendant les mois d' avril à juin 1965 , soit    importateur ; que les motifs qui ont amené la Com­
                                                         mission dans sa décision du 21 décembre 1964 à
 4.320 Lit . par 100 kg , équivalant à 6.955 Lit ., soit
 44,51 DM par 100 kg de glucose ;                        constater la mise en danger des industries alle­
                                                         mands productrices des marchandises en cause , par
      — du royaume des Pays-Bas , le prix de seuil       les importations en provenance de la République
 moyen du maïs pendant les mois d' avril à juin          française et du royaume des Pays-Bas , sont actuel­
  1965 , soit 30,35 Fl. par 100 kg diminué respective­    lement valables pour les importations desdites
 ment des restitutions que cet État membre accor­        marchandises en provenance de l' Union écono­
 de à la production , soit 3,75 Fl. par 100 kg et à       mique belgo-luxembourgeoise , de la République
 l' exportation , soit 4,33 Fl. par 100 kg , moyenne      française et du rovaume des Pays-Bas ,
 calculée sur les mois de novembre 1964 à janvier
  1965 , et majoré des frais d' approche de 1,01 Fl.
  par 100 kg ; que le prix ainsi déterminé s' établit à   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
  23,28 Fl. par 100 kg de maïs équivalant à 37,48 Fl. ,
  soit 41,41 DM par 100 kg de glucose ;                                        Article premier
      considérant que le prix du glucose en république         La décision de la Commission du 21 décembre
  fédérale d'Allemagne , compte tenu du prix de seuil     1964 autorisant la perception d'une taxe compen­
  moyen du maïs pour les mois d' avril à juin 1965        satoire sur les importations , en république fédérale
  de 43,45 DM par 100 kg , de la restitution de 17,40     d'Allemagne , de caramels mous , de caramels durs ,
  DM par 100 kg que cet État membre accorde à la          de dragées ainsi que de pâte à fondant en prove­
  production et des frais d' approche de 1,05 DM par      nance des autre États membres , est prorogée jus­
  100 kg , s' établit à 43,63 DM par 100 kg de glucose ;   qu' au 30 juin 1965 inclus , sous réserve des disposi­
      considérant que le prix franco frontière alle­      tions ci-après .
  mande , non dédouané , des marchandises en cause                                 Article 2
  importées dans la république fédérale d'Allemagne
  en provenance des autres États membres au cours              A compter du 4 avril 1965 et en modification
  du deuxième semestre de l' année 1964 s' est élevé :     de l' article premier de la décision de la Commission
 ---pagebreak--- 1058 / 65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                                27 . 4 . 65
du 21 décembre 1964 , la république fédérale d'Alle­                          à moins que ces États membres n'appliquent ces
magne est autorisée , dans les conditions indiquées                           taxes à l'exportation et à condition de percevoir
ci-après , à percevoir des taxes compensatoires :                             une taxe compensatoire à l'importation desdits
                                                                              produits en provenance des pays tiers .
     — de caramels durs , de caramels mous , de
dragées (position n0 ex 17.04 C du tarif douanier
commun) en provenance de tous les autres États
membres,                                                                                                 Article 3
     — de pâte à fondant (position n0 ex 17.04 C                                   Les taxes , visées à l' article 2 ci-dessus , sont
du tarif douanier commun) en provenance du                                    fixées, selon la catégorie des produits auxquels elles
royaume de Belgique, de la République française , du                          se réfèrent et selon qu'elles sont perçues à l'impor­
grand-duché de Luxembourg et du royaume des                                   tation ou à l'exportation , aux montants indiqués
Pavs-Bas,                                                                     dans le tableau ci-après :
                                                Montant des taxes compensatoires
                                                                                                                                              Pays
                      Composition des produits en %                       U.E.B.L.          France           Italie          Pays-Bas         tiers
  Caté­
  gorie                                                              Import . Export. Import. Export . Import. Export. Import . Export . Import.
                      Sucre                        Glucose             DM        FB     DM        FF     DM         Lit .  DM       Fl.       DM
                                                                      100 kg   100 kg  100 kg   100 kg  100 kg    100 kg  100 kg  100 kg    100 kg
                                               Caramels durs ,         caramels mous et dragées
  1       de 30 inclus                    jusqu' à 40
          à 40 inclus               (40)  inclus               (30)     3,87   43,78    4,53     5,06    2,31       327    8,94    7,32        8,94
  2              idem                     de plus de 40        (40)     3,87    43,78   4,53     5,06    2,22       314    9,16    7,50        9,16
  3       de 40 exclus                    jusqu'à 40
          à 50 inclus               (50)  inclus               ( 30)    8,87 100,34     9,53    10,64    7,31     1.032   14,54   11,91      14,54
  4              idem                     de plus de 40        (40)     8,87 100,34     9,53    10,64    7,22     1.021   14,76   12,09      14,76
  5       de 50 exclus                    jusqu' à 30
          à 60 inclus               ( 60) inclus               ( 20) 13,87 156,90 14,53 16,23           12,40     1.753   19,92   16,31      19,92
  6              idem                     de plus de 30        (30) 13,87 156,90 14,53 16,23            12,31     1.741   20,15   16,50      20,15
  7       de 60 exclus                    jusqu' à 40
          à 70 inclus               ( 70) inclus               ( 20) 18,87 213,46 19,53 21,81           17,40     2.460   25,53   20,91      25,53
  8       de 70 exclus                    jusqu' à 10
          à 80 inclus               (80)  exclus               (~) 23,87 270,02 24,53 27,40 22,57                 3.191   30,70   25,14      30,70
  9              idem                     de 10 inclus à
                                          20 inclus            ( 10) 23,87 270,02 24,53 27,40 22,48               3.179   30,92 25,32        30,92
 10              idem                     de plus de 20        (20) 23,87 270,02 24,53 27,40 22,40                3.167   31,14   25,50      31,14
 11       de plus de 80             (90) jusqu' à 20
                                          inclus               (-) 28,87 326,58 29,53 32,98 27,57                 3.897   36,31   29,74      36,31
                                                                       Pâte à fondant
 12       Marchandises      taxées     sur    la  base     d' une
          composition forfaitaire de 80 kg de sucre et
          10 kg de glucose, quelle que soit leur teneur
          réelle en sucre et en glucose.                              34,33 388,35       8,02    8,96    —          —
                                                                                                                          38,93   31,88      38,93
                                                                    Article 4z
                    Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d'Allemagne
                notifie à la Commission ainsi qu'aux autres États membres concernés, la date à par­
                tir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxtes qu'elle veut
                appliquer, lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente dé­
                cision .
 ---pagebreak--- 27 . 4 . 65                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1059/65
                                                             Article 5
                        La présente décision est destinée à tous les États membres .
                        Fait à Bruxelles, le 31 mars 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1965
                              portant prorogation et nouvelle modification de sa décision
                   du 6 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires sur
                        les importations , en République française , de sucreries sans cacao ,
                         ne contenant pas de liqueur alcoolique, en provenance des autres
                                                        États membres
                                                          ( 65/220/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       3 avril 1965 qu'en raison de 1 échéance a cette
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               même date , de la décision du Conseil du 4 avril
                                                                     1962 ; que les difficultés , qui ont motivé cette dé­
                                                                     cision de la Commission , subsistent; que, compte
       vu le traite instituant la Communauté écono­                  tenu de la prorogation de la décision précitée du
 mique européenne ,                                                  Conseil , il y a lieu de proroger ladite décision de la
                                                                     Commission jusqu'au 30 juin 1965, dans préjudice
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                de son abrogation ou des modifications que la
 fondée notamment sur l' article 235 du traité , et                  Commission serait amenée à apporter à l'une quel­
 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                    conque de ses dispositions avant cette date ;
 sur certaines marchandises résultant de la trans­
 formation de produits agricoles,                                         considérant que le montant visé à l' article 2
                                                                     paragraphe 1 b) de la décision du Conseil du 4 avril
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( 2)                1962 susvisée , ne peut , à compter du 4 avril 1965 ,
établissant la liste des marchandises auxquelles                     dépasser 2,5 % du prix des marchandises en cause
peut être appliquée la décision susvisée ,                           à l'importation dans l'État membre demandeur ;
       vu la décision du Conseil du 29 mars 1965 ( 3),                    considérant qu'il résul+e , en outre , des données
 portant prorogation , jusqu' au 30 juin 1965 , et                   indiquées ci-après que les éléments pris en consi­
 modification de sa première décision du 4 avril 1962 ,              dération pour la fixation des taxes compensatoires ,
 susvisée ,                                                          dont la perception a été autorisée par la décision
       vu la décision de la Commission du 6 novem­                   susvisée de la Commission , ont subi des modifica­
 bre 1964 (4) autorisant la perception de taxes com­                 tions sensibles et qu'il y a lieu de réviser leurs mon­
 pensatoires sur les importations en République                      tants en conséquence ;
 française de sucreries sans cacao , ne contenant pas                     considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
 de liqueur alcoolique, en provenance des autres                      dans les marchandises en cause , qu'il y a lieu de re­
 États membres, modifiée par sa décision du 21                        tenir, compte tenu du mouvement de baisse qui
 décembre 1964 (5),                                                   s'est poursuivi sur le marché mondial du sucre lors­
        considérant que la durée de validité de la dé­                que ces marchandises sont exportées vers la Répu­
 cision précitée de la Commission n'a été limitée au                  blique française, en provenance :
                                                                          — de l' Union économique belgo-luxembour­
                                                                      geoise et de la République italienne , le cours mon­
                                                                      dial moyen du sucre , calculé , pour les mois de dé­
  1 1) JO   n° 30 du 20. 4 . 1962, p. 999 /62.                        cembre 1964 à février 1965 , majoré du prélève­
  12)  JO  n0  30 du 20. 4. 1962, p. 1000/ 62 .                       ment compensateur fixé en vertu de l' article 10
  (3)  JO  n0  51 du 30. 3. 1965, p. 754 /65.
  14)  JO  n0  206 du 11 . 12. 1964, p. 3524/ 64.                     paragraphe 2 du traité ; que , compte tenu de la
  1 5) JO   n° 21 du 8 . 2. 1965, p . 345/65.                         moyenne de 36,14 FF des cotations pour le sucre