CELEX: C2002/305/21
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-359/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale de Modène — Ufficio del Giudice per le Indagini Preliminari — rendue le 27 juin 2002, dans l'affaire pénale poursuivie devant cette juridiction contre Christian Lanzotti

7.12.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/13
d’un ressortissant marocain sans emploi, résidant tous deux en            représenté par Me Wilma Viscardini et Me Gabriele Donà
Belgique, alors que le couple est assuré sur base volontaire              contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-
dans le cadre du régime belge de sécurité sociale en matière              nautés européennes (quatrième chambre) rendu le 9 juillet
d’assurance soins de santé?                                               2002 dans l’affaire T-127/01, Ripa di Meana contre Parlement
                                                                          européen.
( 1) Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre
     1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la
     Communauté économique et le Royaume du Maroc (JO L 264 du            Le requérant au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
     27.9.1978, p. 1).
                                                                          —     annuler l’ordonnance du Tribunal de première instance
                                                                                du 9 juillet 2002 dans l’affaire T-127/01 Carlo Ripa di
                                                                                Meana contre Parlement européen;
                                                                          —     déclarer recevable le recours dans l’affaire T-127/01;
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Tribunale de Modène — Ufficio del Giudice per
                                                                          —     renvoyer l’affaire T-127/01 au Tribunal de première
le Indagini Preliminari — rendue le 27 juin 2002, dans                          instance pour qu’il statue sur le fond.
l’affaire pénale poursuivie devant cette juridiction contre
                        Christian Lanzotti
                                                                          —     condamner le Parlement européen au remboursement
                        (Affaire C-359/02)                                      des dépens y compris ceux de première instance relatifs à
                                                                                l’exception d’irrecevabilité.
                         (2002/C 305/21)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Moyens et principaux arguments
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunale de Modène — Ufficio del Giudice per le Indagini
Preliminari —, rendue le 27 juin 2002, dans l’affaire pénale              Par ordonnance du 9 juillet 2002, le Tribunal de première
contre Christian Lanzotti et qui est parvenue au greffe de la             instance a admis l’exception d’irrecevabilité soulevée par le
Cour le 7 octobre 2002.                                                   Parlement européen dans l’affaire T-127/01 et a par conséquent
                                                                          jugé irrecevable le recours introduit par M. Ripa di Meana en
Le Tribunale de Modène — Ufficio del Giudice per le Indagini              vue de l’annulation de la décision du Parlement du 26 mars
Preliminari -demande à la Cour de justice de statuer sur la               2001 qui suspend la pension de retraite du requérant, à la suite
question suivante: une réglementation nationale telle que la              de son élection au Conseil général de la région Ombrie.
législation italienne qui, par les articles 4, paragraphes 1, 4 bis et
4 ter de la loi no 401/89, telle que modifiée par l’article 37 de la
loi no 388/00, interdit — sous peine de sanction pénale —                 Le Tribunal a notamment jugé que le recours introduit par
l’exercice d’activités, par quiconque et en tout lieu, de collecte,       M. Ripa di Meana était tardif, dans la mesure où la lettre du
d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de proposi-            Parlement européen du 26 mars 2001 — puisqu’elle ne
tions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’ab-           comportait aucun élément nouveau par rapport à la lettre du
sence d’autorisation ou de concession préalable prescrite par le          26 janvier 2001 et qu’elle n’était pas le résultat d’un réexamen
droit interne est-elle compatible avec les articles 43 et suivants        de la situation du requérant à la lumière des arguments de fait
et 49 et suivants du traité CE concernant la liberté d’établisse-         et de droit que celui-ci a soulevé dans sa lettre du 15 mars
ment et la libre prestation des services transfrontaliers?                2001 — devait être considérée comme une «décision purement
                                                                          confirmative de la décision du 26 janvier 2001».
                                                                          M. Ripa di Meana se pourvoit contre cette ordonnance laquelle
                                                                          est, selon lui, entachée d’un certain nombre d’erreurs de droit
Pourvoi formé le 8 octobre 2002 par M. Carlo Ripa di                      évidentes.
Meana contre l’ordonnance du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (quatrième
chambre) rendue le 9 juillet 2002 dans l’affaire T-127/01,                M. Ripa di Meana fonde notamment son pourvoi sur des
          Ripa di Meana contre Parlement européen                         moyen tirés (i) d’un vice de procédure; (ii) d’une infraction aux
                                                                          droits de la défense; (iii) d’une qualification erronée des lettres
                       (Affaire C-360/02 P)                               des 26 janvier 2001 et 26 mars 2001. Il fait valoir par ailleurs
                                                                          que le Tribunal n’a pas fait une application correcte de la
                         (2002/C 305/22)                                  jurisprudence communautaire en matière d’actes confirmatifs
                                                                          et n’a pas tenu compte de la jurisprudence en matière d’«erreur
                                                                          excusable».
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 8 octobre 2002 d’un pourvoi formé par M. Ripa di Meana,