CELEX: 31992L0092
Language: fr
Date: 1992-11-09 00:00:00
Title: Directive 92/92/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne) «nouveaux Länder»

Avis juridique important

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31992L0092

Directive 92/92/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne) «nouveaux Länder»  

Journal officiel n° L 338 du 23/11/1992 p. 0001 - 0039

DIRECTIVE 92/92/CEE DU CONSEIL  du 9 novembre 1992 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones  agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d'Allemagne)  «nouveaux Laender»LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique quelles sont en Allemagne les zones mentionnées  dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de  la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement allemand a demandé à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe  de la directive 86/465/CEE soit modifiée; considérant que le gouvernement allemand a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2  paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste  communautaire des zones agricoles défavorisées et les informations relatives aux caractéristiques  de ces zones; considérant que les indices retenus sont l'existence de conditions climatiques très difficiles,  visées à l'article 3 paragraphe 3 premier tiret de la directive 75/268/CEE, et une altitude  minimale de 800 mètres (point central de la localité ou altitude moyenne de la commune); considérant que, lorsqu'il y a combinaison des facteurs de climat et de pente, visée à l'article 3  paragraphe 3 troisième tiret de la directive 75/268/CEE, il a été prévu une altitude minimale de  600 mètres et, simultanément, une pente d'au moins 18 %; considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats  économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visées à l'article 3 paragraphe  4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice  complexe dit «indice de comparabilité agricole» [Landwirtschaftliche Vergleichszahl (LVZ)]; que,  pour les cantons (Kreis) partiellement classés, les indices fournis correspondent à la moyenne des  indices des communes du Kreis qui sont à classer, cette moyenne étant pondérée par la superficie  des communes; considérant que la valeur maximale de l'indice moyen de chaque zone visé ci-dessus a été fixée à 28  pour les zones agricoles défavorisées, chiffre qui correspond à 70 % de l'indice moyen national  (40); que, dans des cas spécifiques, cet indice moyen a été fixé à 32,5 pour les zones agricoles  défavorisées où la part des prairies et paaturages permanents dépasse 80 % de la surface agricole  utile et à une valeur de 32,5 par commune dans le Land Mecklenburg-Vorpommern où la part de la  population active encore occupée dans l'agriculture est fort élévée et supérieure à cinq fois la  moyenne nationale, soit un taux supérieur ou égal à 20 %; considérant que, pour ce qui est de la faible densité de la population visée à l'article 3  paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, l'indice retenu se situe à un niveau relativement  élevé de 130 habitants au kilomètre carré; que la densité de population est établie par Kreis à  partir des données relatives à l'année 1989; que depuis, cependant, une diminution et un  déplacement interrégionaux de la population dans les «nouveaux Laender» ont été observés; considérant que, pour la définition des zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être  assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE,  l'indice retenu est l'existence tant de conditions naturelles de production défavorables (un LVZ  généralement inférieur à 25) que des handicaps résultant des contraintes relatives à la protection  côtière et à la sauvegarde des paysages; que, en outre, la superficie globale de ces zones ne  dépasse pas 4 % de la superficie de l'État membre en question; considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement  allemand pour la définition de deux types de zones communiqués à la Commission correspondent  respectivement aux caractéristiques des zones de montagne et des zones défavorisées visées à  l'article 3 paragraphes 3 et 4 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLa liste des zones défavorisées de l'Allemagne qui figure à  l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste des zones défavorisées pour les  «nouveaux Laender» figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par le ConseilLe présidentD. HURD(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p.  1). (2) JO n° C 251 du 28. 9. 1992, p. 1. (3) Avis rendu le 30 octobre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 91/26/CEE  de la Commission (JO n° L 16 du 22. 1. 1991, p. 27).  ANNEXE ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE  75/268/CEE>TABLE>ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA  DIRECTIVE 75/268/CEE>TABLE>>TABLE>>TABLE>>EMPLACEMENT  TABLE>>TABLE>>TABLE>ZONES DÉFAVORISÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 3  PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE>TABLE>