CELEX: C1999/204/17
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999 dans l'affaire C-136/97 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre): Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise («TVA - Sixième directive - Dispositions transitoires - Maintien d'exonérations - Livraison d'un terrain à bâtir»)

17.7.1999                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 204/9
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                       (deuxième chambre)
                                                                                                      du 29 avril 1999
                            du 29 avril 1999
                                                                           dans l’affaire C-136/9 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-342/96: Royaume d’Espagne contre Com-                     du VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Cen-
          mission des Communautés européennes (1)                          tre): Norbury Developments Ltd contre Commissioners
                                                                                                 of Customs & Excise (1)
(«Aides d’État — Application du taux d’intérêt légal dans le
cadre d’accords de remboursement de salaires et du paiement                («TVA — Sixième directive — Dispositions transitoires —
           de dettes en cotisations de sécurité sociale»)                   Maintien d’exonérations — Livraison d’un terrain à bâtir»)
                             (1999/C 204/16)                                                          (1999/C 204/17)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                           Dans l’affaire C-136/97, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,
Dans l’affaire C-342/96, Royaume d’Espagne (agent: Mme Pa-                 par le VAT and Duties Tribunal, Manchester Tribunal Centre
loma Plaza Garcı́a contre Commission des Communautés                       (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le 1itige pendant
européennes (agents: MM. Paul F. Nemitz et Fernando Castillo               devant cette juridiction entre Norbury Developments Ltd et
de la Torre), ayant pour objet un recours tendant à l’annulation,          Commissioners of Customs & Excise, une décision à titre
en vertu de l’article 173 du traité CE, de la décision                     préjudiciel sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 3,
97/21/CECA, CE de la Commission, du 30 juillet 1996,                       sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
concernant une aide d’État accordée à la Compañia Española              17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
de Tubos por Extrusión SA, située à Llodio (Álava) (JO                   États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
1997, L 8, p. 14), la Cour (sixième chambre), composée de                  Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la deuxième chambre,              uniforme (JO L 145, p. 1), lu en combinaison avec l’annexe F,
faisant fonction de président de la sixième chambre, G. F.                 point 16, de cette directive, la Cour (deuxième chambre),
Mancini et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. A. La                   composée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de cham-
Pergola, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a              bre, G. F. Mancini et R. Schintgen, juges, avocat général: M. N.
rendu le 29 avril 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:         Fennelly, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
                                                                           principal, a rendu le 29 avril 1999 un arrêt dont le dispositif
1) La décision 97/21/CECA, CE de la Commission, du 30 juillet              est le suivant:
     1996, concernant une aide d’État accordée à la Compañia
     Española de Tubos por Extrusión SA est annulée en tant qu’elle
                                                                           S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, un État membre est en
     déclare incompatibles avec l’article 92 du traité CE les mesures
                                                                           droit d’exonérer cette livraison au titre de l’article 28, paragraphe 3,
     adoptées par le royaume d’Espagne en faveur de la Compañia
                                                                           sous b), lu en combinaison avec l’annexe F, point 16, de la sixième
     Española de Tubos por Extrusión SA dans la mesure où le taux
                                                                           directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
     d’intérêt de 9 % appliqué aux sommes dues par cette dernière au
                                                                           d’harmonisation des législations des États membres relatives aux
     Fondo de Garantı́a Salarial et à la Trésorerie générale de la
                                                                           taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
     sécurité sociale est inférieur aux taux pratiqués sur le marché.
                                                                           valeur ajoutée: assiette uniforme, nonobstant le fait que cet État a,
                                                                           d’une part, introduit depuis l’adoption de cette directive la possibilité
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                  de renoncer à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de
                                                                           telles livraisons et, d’autre part, réduit la portée matérielle de
                                                                           l’exonération applicable à ces dernières de telle sorte que certaines
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.                            livraisons antérieurement exonérées sont désormais assujetties à la
                                                                           taxe sur la valeur ajoutée.
(1) JO C 388 du 21.12.1996.
                                                                           (1) JO C 166 du 31.5.1997.