CELEX: 31982R0287
Language: fr
Date: 1982-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil, du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté

Avis juridique important

|

31982R0287

Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil, du 3 février 1982, fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l' adhésion de la République hellénique à la Communauté  

Journal officiel n° L 030 du 06/02/1982 p. 0001 - 0034 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 15 p. 0142  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 15 p. 0142 

++++( 1 ) JO NO L 130 DU 27 . 5 . 1980 , P . 2 .  ( 2 ) JO NO L 339 DU 26 . 11 . 1981 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 287/82 DU CONSEIL DU 3 FEVRIER 1982 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QU ' UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , CI-APRES RESPECTIVEMENT DENOMMES " PROTOCOLE " ET " ACCORD " , VISANT A TENIR COMPTE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , A ETE PARAPHE LE 15 JANVIER 1982 ;  CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , UN ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE ( 1 ) , CI-APRES DENOMME " ACCORD INTERIMAIRE " , EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 ;  CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE FIXE DE MANIERE AUTONOME LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE SUITE A L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3349/81 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1981 , PREVOYANT UNE DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE ( 2 ) ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE EST CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , MODIFIE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE COOPERATION , CE REGIME SERA CELUI RESULTANT DES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD , MODIFIE CONFORMEMENT A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1982 ET EXPIRE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 FEVRIER 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . TINDEMANS  ANNEXE  CONDITIONS PARTICULIERES D ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE  ARTICLE PREMIER  1 . LE VOLUME MENSUEL PREVU RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 POINT E ) DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET A L ' ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 POINT E ) DE L ' ACCORD EST PORTE A 4 200 TONNES .  2 . SI , AU COURS D ' UN MOIS DETERMINE , LE VOLUME MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 N ' A PAS ETE TOTALEMENT EPUISE , LA QUANTITE NON UTILISEE NE PEUT ETRE REPORTEE QU ' AU SEUL MOIS SUIVANT , ET CE A CONCURRENCE D ' UN VOLUME DE 1 200 TONNES .  3 . TOUTEFOIS , LES QUANTITES NON EXPORTEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI PEUVENT ETRE REPORTEES A LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBRE A CONCURRENCE D ' UN VOLUME DE 6 000 TONNES .  LE VOLUME MENSUEL D ' EXPORTATION AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE NE PEUT DEPASSER 6 300 TONNES .  ARTICLE 2  1 . POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 1 , LE VOLUME DES PLAFONDS ANNUELS QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE , CONFORMEMENT AU PROTOCOLE NO 1 RESPECTIVEMENT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET DE L ' ACCORD , AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , EST AUGMENTE . LE VOLUME DES PLAFONDS ANNUELS POUR 1982 POUR CES PRODUITS EST FIXE A L ' ANNEXE 1 .  2 . DANS LE CADRE DES PLAFONDS COMMUNAUTAIRES FIXES POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 .  3 . SI , PENDANT LA DUREE D ' APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PAYS TIERS SONT RETABLIS PAR LA COMMUNAUTE POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RETABLIT LES DROITS DE DOUANE QU ' ELLE APPLIQUE AUX PAYS TIERS POUR LES MEMES PRODUITS A LA DATE CONSIDEREE .  ARTICLE 3  POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 2 ET ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE S ' ALIGNE PROGRESSIVEMENT SUR LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L ' APPLICATION RESPECTIVEMENT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET DE L ' ACCORD SELON LE CALENDRIER SUIVANT .  A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE UN DROIT REDUISANT DE 20 % L ' ECART ENTRE LE DROIT DE BASE ET LE DROIT RESULTANT DE L ' APPLICATION RESPECTIVEMENT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET DE L ' ACCORD .  CET ECART EST DE NOUVEAU REDUIT DE 20 % CHAQUE FOIS LE 1ER JANVIER 1983 , LE 1ER JANVIER 1984 ET LE 1ER JANVIER 1985 .  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1986 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE INTEGRALEMENT LES DROITS DE DOUANE RESULTANT DE L ' APPLICATION RESPECTIVEMENT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ET DE L ' ACCORD POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT ARTICLE .  ARTICLE 4  1 . POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 2 , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L ' ARTICLE 3 DOIVENT ETRE OPEREES POUR CHAQUE PRODUIT EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L ' EGARD DE LA YOUGOSLAVIE LE 1ER JUILLET 1980 .  2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ALLUMETTES RELEVANT DE LA POSITION 36.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE DROIT DE BASE EST DE 17,2 % AD VALOREM .  ARTICLE 5  1 . POUR LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME PROGRESSIVEMENT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE , SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , CHAQUE TAXE EST RAMENEE A 80 % DU TAUX DE BASE ,  - LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :  - LE 1ER JANVIER 1983 ,  - LE 1ER JANVIER 1984 ,  - LE 1ER JANVIER 1985 ,  - LE 1ER JANVIER 1986 .  2 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE TAUX DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE TAUX APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LE 31 DECEMBRE 1980 A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  3 . TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , INTRODUITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LA YOUGOSLAVIE , EST SUPPRIMEE .  ARTICLE 6  SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPEND OU REDUIT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS IMPORTES DE LA COMMUNAUTE A NEUF PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE , ELLE SUSPEND OU REDUIT EGALEMENT , DU MEME POURCENTAGE , LES DROITS OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  ARTICLE 7  1 . L ' ELEMENT MOBILE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER AUX PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , EST AJUSTE PAR LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE A NEUF ET LA GRECE .  2 . POUR LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3033/80 FIGURANT EGALEMENT A L ' ANNEXE 2 DU PRESENT REGLEMENT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME , CONFORMEMENT AU CALENDRIER VISE A L ' ARTICLE 5 , LA DIFFERENCE ENTRE :  - L ' ELEMENT FIXE DU DROIT DEVANT ETRE APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LORS DE L ' ADHESION  ET  - LE DROIT ( AUTRE QUE L ' ELEMENT MOBILE ) RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD .  ARTICLE 8  POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES TAUX PREFERENTIELS PREVUS OU CALCULES SONT APPLIQUES AUX DROITS EFFECTIVEMENT PER~US PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L ' EGARD DES PAYS TIERS COMME PREVU A L ' ARTICLE 64 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .  LES IMPORTATIONS EN GRECE , EN PROVENANCE DE LA YOUGOSLAVIE , NE DOIVENT EN AUCUN CAS S ' EFFECTUER A DES TAUX DE DROITS DE DOUANE PLUS FAVORABLES QUE CEUX APPLIQUES AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  ARTICLE 9  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT CONTINUER A SOUMETTRE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 , LES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 3 , ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  2 . LES RESTRICTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CONSISTENT EN L ' APPLICATION DE CONTINGENTS . CES CONTINGENTS POUR 1982 SONT ENUMERES A L ' ANNEXE 3 .  3 . LE RYTHME MINIMAL D ' AUGMENTATION PROGRESSIVE DE CES CONTINGENTS EST DE 25 % AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS EXPRIMES EN VALEUR ET DE 20 % AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS EXPRIMES EN VOLUME . L ' AUGMENTATION EST AJOUTEE A CHAQUE CONTINGENT ET L ' AUGMENTATION SUIVANTE CALCULEE SUR LE CHIFFRE TOTAL OBTENU .  LORSQU ' UN CONTINGENT PORTE A LA FOIS SUR LE VOLUME ET SUR LA VALEUR , LE CONTINGENT PORTANT SUR LE VOLUME EST RELEVE A RAISON D ' UN MINIMUM DE 20 % PAR AN ET LE CONTINGENT PORTANT SUR LA VALEUR A RAISON D ' UN MINIMUM DE 25 % PAR AN , LES CONTINGENTS SUIVANTS ETANT CALCULES CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DU CONTINGENT PRECEDENT MAJORE DE L ' AUGMENTATION .  EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS LES AUTOBUS , AUTOCARS ET AUTRES VEHICULES DE LA SOUS-POSITION EX 87.02 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE CONTINGENT EST RELEVE A RAISON DE 20 % PAR AN .  4 . LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS EN GRECE D ' UN DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 3 ONT ETE , AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES , INFERIEURES A 90 % DU CONTINGENT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LIBERE L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE LA YOUGOSLAVIE SI LE PRODUIT EN QUESTION EST LIBERE A CE MOMENT A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF .  5 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LIBERE LES IMPORTATIONS D ' UN DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 3 EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE A NEUF OU SI ELLE AUGMENTE UN CONTINGENT AU-DELA DU TAUX MINIMAL APPLICABLE A LA COMMUNAUTE A NEUF , ELLE LIBERE EGALEMENT LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE LA YOUGOSLAVIE OU ELLE AUGMENTE PROPORTIONNELLEMENT LE CONTINGENT .  6 . EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES D ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ANNEXE 3 ET ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE LES MEMES REGLES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES QUE CELLES APPLIQUEES AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE A NEUF , A L ' EXCEPTION DU CONTINGENT OUVERT POUR LES ENGRAIS DES POSITIONS 31.02 , 31.03 ET DES SOUS-POSITIONS 31.05 A I , II ET IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR LEQUEL LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER LES REGLES ET PRATIQUES CONFORMES A L ' EXERCICE DE DROITS EXCLUSIFS DE COMMERCIALISATION .  ARTICLE 10  1 . LES TAUX DES CAUTIONNEMENTS ET LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT EN VIGUEUR EN GRECE AU 31 DECEMBRE 1980 , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE , SONT PROGRESSIVEMENT ELIMINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT :  - A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT : 50 % ,  - LE 1ER JANVIER 1983 : 25 % ,  - LE 1ER JANVIER 1984 : 25 % .  2 . POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( DEPOTS A L ' IMPORTATION , REGIME DE PAIEMENT AU COMPTANT , VALIDATION DES FACTURES , ETC . ) SONT SUPPRIMEES PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DES LE 1ER JANVIER 1981 POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .  3 . SI LA REPUBLIQUE HELLENIQUE REDUIT A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE A NEUF LE TAUX DE CAUTIONNEMENT OU LES SOMMES A PAYER AU COMPTANT A L ' IMPORTATION PLUS RAPIDEMENT QUE NE LE PREVOIT LE CALENDRIER FIXE AU PARAGRAPHE 1 , ELLE ACCORDE LA MEME REDUCTION AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  ARTICLE 11  1 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER DES PLAFONDS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE 4 , ORIGINAIRES DE LA YOUGOSLAVIE .  LES PLAFONDS FIXES POUR L ' ANNEE 1982 SONT ENUMERES DANS CETTE MEME ANNEXE .  2 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , LE MONTANT DES PLAFONDS SERA AUGMENTE ANNUELLEMENT D ' AU MOINS 5 % .  3 . SI , AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES , LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT FAISANT L ' OBJET D ' UN PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUSPENDRA L ' APPLICATION DE CE PLAFOND .  4 . LORSQU ' UN PLAFOND FIXE POUR LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT EST ATTEINT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT RETABLIR LE DROIT POUR LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE CIVILE . LE DROIT A RETABLIR SERA CELUI DU TARIF DOUANIER GREC RAPPROCHE DU TARIF DOUANIER COMMUN .  5 . LES PLAFONDS SERONT SUPPRIMES LE 1ER JANVIER 1986 .  ( 1 ) JO NO L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .  ANNEXES : VOIR J.O L NO 30 DU 6 . 2 . 82