CELEX: 62015TA0286
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-286/15: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — KF/CSUE («Recours en annulation et en indemnité – Personnel du CSUE – Agents contractuels – Compétence des juridictions de l’Union – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 24 TUE – Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC – Commission de recours du CSUE – Exception d’illégalité – Demande d’assistance – Modalités de l’enquête administrative – Suspension – Procédure disciplinaire – Révocation – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Responsabilité non contractuelle – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral»)

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/20
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 — KF/CSUE
      (Affaire T-286/15) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Personnel du CSUE - Agents contractuels - Compétence des juridictions de l’Union - Politique étrangère et de sécurité commune - Article 24 TUE - Articles 263, 268, 270 et 275 TFUE - Article 47 de la charte des droits fondamentaux - Égalité de traitement - Décisions 2014/401/PESC et 2009/747/PESC - Commission de recours du CSUE - Exception d’illégalité - Demande d’assistance - Modalités de l’enquête administrative - Suspension - Procédure disciplinaire - Révocation - Principe de bonne administration - Exigence d’impartialité - Droit d’être entendu - Accès au dossier - Responsabilité non contractuelle - Conclusions indemnitaires prématurées - Préjudice moral»)
      (2019/C 4/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KF (représentants: A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, barrister)
      
         Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne (représentants: L. Defalque et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bauer, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du directeur du CSUE du 5 juillet 2013 portant ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante, suspension de la requérante et rejet de sa demande d’assistance et du 28 février 2014 portant révocation de la requérante, ainsi que de la décision de la commission de recours du CSUE du 26 janvier 2015 confirmant ces décisions, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la commission de recours du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 26 janvier 2015 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision du directeur du CSUE du 5 juillet 2013 portant suspension de KF est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  La décision du directeur du CSUE du 28 février 2014 portant révocation de KF est annulée.
               
            
                  4)
               
               
                  Le CSUE est condamné à verser à KF la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi.
               
            
                  5)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  6)
               
               
                  Le CSUE est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.
               
            
                  7)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 302 du 14.9.2015.