CELEX: 32012B0622
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/622/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/377
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2010
   (2012/622/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2012),
            
         
               1.
            
            
               ajourne sa décision concernant l’octroi de la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   ANNEXE
   
      RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
   
   
               Agence européenne des médicaments
            
            
               2006
            
            
               2007
            
            
               2008
            
            
               2009
            
         
               Résultats
            
            
               s.o.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Le principe de bonne gestion financière n’a pas été rigoureusement respecté: les prévisions de trésorerie de l’Agence n’avaient pas été préparées correctement.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’Agence mène ses activités dans deux lieux différents, ce qui l’expose à des coûts supplémentaires (emplois directs: 450 000 EUR).
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Bons résultats grâce à la mise en place de méthodes élaborées d’établissement du budget par activités et d’évaluation de la satisfaction des utilisateurs.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Invite l’Agence à réévaluer sa politique de courtage au vu des risques financiers encourus tout au long de l’année.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’Agence mène ses activités dans deux lieux différents, ce qui l’expose à des coûts supplémentaires.
                        
                     
            
               
                           —
                        
                        
                           Il est inacceptable que l’Agence n’applique pas efficacement les règles pertinentes en matière de gestion des conflits d’intérêts.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Douze recommandations très importantes et une recommandation essentielle contenues dans plusieurs rapports d’audit annuels émis précédemment par le SAI n’avaient toujours pas été mises en œuvre en 2009.
                           Il est inacceptable que l’Agence ne se conforme pas à son code de conduite; demande instamment à l’Agence de documenter et d’évaluer ses contrôles, et d’archiver les décisions d’allocation en question, qui doivent être mises à disposition sur son site internet.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures qu’elle a mises en place depuis sa création pour garantir l’indépendance de ses experts.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Demande à l’Agence de compléter et de mettre régulièrement à jour la base de données recensant les experts européens, conformément au règlement (CE) no 726/2004.
                        
                     
         
               Report de crédits
            
            
               Le principe budgétaire d’annualité n’a pas été rigoureusement respecté. Le taux d’utilisation des crédits d’engagement a été inférieur à 60 %. Plus de 40 % des engagements ont été reportés à l’exercice 2007.
            
            
               L’Agence a eu des difficultés dans la programmation, les prévisions budgétaires et la mise en œuvre de ses activités: 32 000 000 EUR ont été reportés et 4 000 000 EUR ont été annulés. Demande à l’Agence de se conformer au principe d’annualité.
            
            
               Demande à l’Agence de se conformer au principe d’annualité: les crédits budgétaires reportés et annulés s’élèvent respectivement à 36 000 000 EUR (19,7 % du budget) et 9 700 000 EUR (5,3 % du budget).
            
            
               La Cour des comptes signale un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l’Agence), dont 14 800 000 EUR destinés à des activités non encore réalisées à la fin de l’année, note des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II. L’Agence ne se conforme pas au principe budgétaire d’annualité.
            
         
               Procédures de passation de marchés
            
            
               s.o.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Questions relatives à la transparence, au niveau des critères de sélection et au niveau des méthodes d’évaluation en ce qui concerne les critères de prix et la procédure conjointe de passation de marché.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Rappelle à l’Agence qu’elle doit améliorer la gestion des passations de marchés.
                        
                     
            
               Appelle l’Agence à améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances, notamment eu égard à l’application de méthodes d’évaluation pour les critères de prix et à l’absolue nécessité de fournir des justifications pour la procédure de choix.
            
            
               
                           —
                        
                        
                           Est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a constaté des erreurs dans les procédures de passation de marchés correspondant à une part substantielle du budget total de l’Agence pour l’exercice 2009. Insuffisances dans les critères d’évaluation tels que le prix et le choix des procédures.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Presse l’Agence d’améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances identifiées par la Cour des comptes.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Invite l’Agence à établir un plan pluriannuel de passation de marchés.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Invite l’Agence à faire en sorte que les résultats des procédures de marché soient vérifiés avant que les marchés ne soient passés.
                        
                     
         
               Recettes provenant de redevances
            
            
               L’Agence n’a pas été capable de faire une analyse complète des coûts encourus par les rapporteurs des États membres afin d’obtenir une base objective et documentée lui permettant d’adapter ses paiements versés aux rapporteurs et, en conséquence, les redevances demandées à ses clients. Cette situation est en violation du règlement relatif aux redevances.
            
            
               Questions relatives à la transparence en ce qui concerne le montant reversé aux rapporteurs des États membres.
            
            
               Invite la Commission à évaluer la question du solde de trésorerie constamment élevé de l’Agence (41 887 000 EUR).
            
            
               Invite l’Agence à garantir une meilleure coordination entre ses services financiers et scientifiques afin de remédier aux retards importants, inacceptables, dans l’émission des ordres de recouvrement.
            
         
               Audit interne
            
            
               s.o.
            
            
               s.o.
            
            
               Invite l’Agence à se conformer à une recommandation «essentielle» formulée par le service d’audit interne de la Commission, relative aux experts exposés à des conflits d’intérêts, et à huit autres recommandations «très importantes» concernant les documents à fournir pour la prévention des conflits d’intérêts auxquels est exposé le personnel de l’Agence, les bases de données utilisées dans les procédures administratives qui régissent l’évaluation, et le développement de lignes directrices applicables au dépôt de dossiers et leur pleine mise en œuvre.
            
            
               
                            
                        
                        
                           Il est inacceptable que la déclaration d’assurance du directeur exécutif ne contienne aucune réserve et, par conséquent, ne respecte pas l’engagement pris dans le code de conduite adopté par l’Agence à la lumière des déclarations d’assurance du SAI et de la Cour des comptes.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Demande à l’Agence de transmettre à l’autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, les rapports établis par le SAI depuis 2007.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Presse l’Agence de mener rapidement à bien les recommandations du SAI et de fournir à l’autorité de décharge un aperçu des mesures prises et mises en œuvre.
                        
                     
          ---documentbreak--- 
   
               17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/378
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2010
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) instituant une Agence européenne des médicaments, et notamment son article 68,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0107/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence») pour l’exercice 2009, a émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
            
         
               B.
            
            
               considérant que le Parlement, dans sa décision du 10 mai 2011, avait décidé d’ajourner sa décision concernant l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (5) au directeur exécutif de l’Agence, mais qu’il lui a ensuite donné décharge dans sa décision du 25 octobre 2011 (6);
            
         
               C.
            
            
               considérant que le 25 octobre 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment:
               
                           —
                        
                        
                           souligné que l’autorité de décharge devrait continuer à surveiller de près, lors des prochaines procédures de décharge, le degré de mise en œuvre des mesures prises pour remédier aux graves insuffisances de l’Agence signalées dans les rapports de la Cour des comptes et du service d’audit interne (SAI),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           invité l’Agence à informer l’autorité de décharge des actions mises en œuvre sur les aspects liés au respect effectif de son code de conduite, pour ce qui a trait à la gestion des conflits d’intérêts,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           affirmé avec insistance, mais également prévenu l’Agence, que toutes les actions mentionnées dans les différents rapports d’audit, y compris dans le rapport sur l’exercice 2010, devaient être pleinement mises en œuvre avant le début de la prochaine procédure de décharge;
                        
                     
         
               D.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
            
         
               E.
            
            
               considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 était de 208 400 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 7,20 % par rapport à l’exercice 2009;
            
         
               F.
            
            
               considérant que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 était de 28 279 600 EUR, contre 36 390 000 EUR en 2009 (7), et que la contribution totale de l’Union au budget de l’Agence pour 2010 s’est élevée à 36 600 100 EUR;
            
         
      Suivi de la décharge 2009
   
   
               1.
            
            
               attend de l’Agence qu’elle informe l’autorité de décharge des résultats des actions mises en œuvre concernant les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le processus d’adoption du plan d’action par le conseil d’administration, assorti de mesures spécifiques et d’un calendrier de mise en œuvre pour combler les lacunes identifiées dans le cadre des procédures de passation de marchés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la vérification approfondie de l’usage effectif des procédures existantes pour l’identification et la gestion des conflits d’intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts;
                        
                     invite la Cour des comptes à donner des assurances raisonnables que l’Agence a, de façon efficace, comblé ses lacunes en termes de procédures de passation de marchés, et demande au SAI de donner à l’autorité de décharge des garanties quant à l’utilisation effective des procédures existantes pour la gestion des conflits d’intérêts auxquels sont exposés le personnel et les experts de l’Agence;
            
         
               2.
            
            
               invite l’Agence et le SAI à vérifier immédiatement que toutes les actions mentionnées dans les rapports d’audit, y compris dans le rapport sur l’exercice 2010, ont été pleinement mises en œuvre et à en informer l’autorité de décharge;
            
         
               3.
            
            
               note que selon l’Agence, le conseil d’administration a approuvé, le 15 décembre 2011, une proposition prévoyant que l’Agence présente, au cours de la réunion du conseil d’administration de juin 2012, les mesures détaillées qu’elle a prises en vue:
               
                           —
                        
                        
                           de la mise en place de la nouvelle structure et du nouveau domaine de compétence de la commission consultative des achats et des marchés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de passation de marchés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de l’établissement des responsabilités pour ce qui précède;
                        
                     insiste pour que le conseil d’administration envoie le plan d’action à l’autorité de décharge, au plus tard le 30 juin 2012;
            
         
      Gestion budgétaire et financière
   
   
               4.
            
            
               rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 26 335 100 EUR en 2010; fait observer, par ailleurs, que 10 265 000 EUR provenant de la récupération de l’excédent ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte ainsi la contribution totale de l’Union à 36 600 100 EUR pour 2010;
            
         
               5.
            
            
               souligne que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, tel que définitivement adopté, présente deux chiffres différents en ce qui concerne la contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence, à savoir 28 279 600 EUR et 26 335 100 EUR; presse par conséquent la Commission d’informer l’autorité de décharge du montant exact de la subvention accordée à l’Agence;
            
         
               6.
            
            
               note que le budget de l’Agence est financé par le budget de l’Union ainsi que par des redevances versées par l’industrie pharmaceutique pour la demande, l’obtention ou le maintien d’une autorisation de mise sur le marché de l’Union; constate, en se fondant sur le rapport annuel d’activité, que selon des estimations, 73 % des recettes de l’Agence provenaient, en 2010, des recettes tirées de redevances et que, parallèlement à l’augmentation de ces recettes, le pourcentage du revenu relatif issu de la contribution de l’Union a chuté de 23 % en 2006 à 14 % en 2010;
            
         
               7.
            
            
               constate, à partir du rapport annuel d’activité, que dix-sept dérogations ont été inscrites au registre des exceptions en 2010;
            
         
               8.
            
            
               note que le système de validation des créances utilisé par l’Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l’Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu’elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu’aucune autre déficience n’a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;
            
         
      Reports de crédits et annulations
   
   
               9.
            
            
               constate, en se fondant sur le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports automatiques à l’exercice 2011 s'élevaient à 41 655 049,44 EUR, soit 20,90 % des crédits engagés, et qu’un report non automatique à l’exercice 2011 a été demandé, d’un montant total de 3 500 000 EUR, soit 1,68 % des crédits définitifs;
            
         
               10.
            
            
               est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié un report élevé de 17 600 000 EUR pour le titre II (dépenses administratives); souligne que cette situation indique des retards dans la mise en œuvre des activités financées à la charge du titre II du budget de l’Agence, et que cette dernière ne se conforme pas au principe budgétaire d’annualité;
            
         
               11.
            
            
               prend acte avec préoccupation du commentaire additionnel de la Cour des comptes, selon lequel seuls 36 % des crédits reportés à 2011 correspondent à des dépenses à payer de l’exercice 2010, tandis que les 64 % de reports restants ne se rapportent pas à l’exercice 2010;
            
         
               12.
            
            
               souligne que la Cour des comptes avait déjà fait état d’un niveau élevé de reports au cours des exercices précédents; note en particulier que, dans le budget de 2009, la Cour des comptes avait constaté un report de 19 500 000 EUR (38 % des engagements de l’Agence) et qu’en 2008, ce montant s’élevait à 36 000 000 EUR (19,7 % du budget pour 2008);
            
         
               13.
            
            
               constate, en se fondant sur le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’en 2010, des crédits d’un montant total de 9 074 296,49 EUR ont été annulés, contre 7 693 276,58 EUR en 2009; prend acte de la réponse de l’Agence, selon laquelle le volume des crédits de dépense annulés résulte d’un contrôle rigoureux des recettes effectives ainsi que de corrections apportées aux dépenses; demande instamment à l’Agence d’agir sans plus tarder afin de réduire le montant des crédits annulés et d’adopter un plan d’action comprenant des mesures concrètes – notamment en vue d’une estimation plus rigoureuse du produit des redevances et de la période de réception – ainsi que des délais pour apporter une réponse à ce problème persistant avant le 30 juin 2012;
            
         
      Procédures de passation de marchés et virements
   
   
               14.
            
            
               relève, dans le rapport annuel d’activité, qu’en plus des 165 contrats spécifiques conclus en application des contrats-cadres, 70 nouveaux marchés d’une valeur dépassant 25 000 EUR ont été conclus par l’Agence au cours de l’année 2010;
            
         
               15.
            
            
               constate, d’après le rapport de l’Agence sur la gestion budgétaire et financière, qu’en 2010, treize virements d’un montant total de 13 714 500 EUR (15,29 % des crédits définitifs) ont été approuvés; note, en outre, que l’Agence avait déjà approuvé dix virements d’un montant total de 9 609 000 EUR en 2009; invite l’Agence à adopter un plan d’action comprenant des mesures et des délais concrets afin de remédier à ce problème persistant;
            
         
      Système de rémunération des services
   
   
               16.
            
            
               presse l’Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités nationales des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers; demande également à l’Agence d’informer rapidement l’autorité de décharge, une fois ce système mis en place; note à cet égard qu’un nouveau système de paiement a déjà été présenté au conseil d’administration, lors de sa réunion du 10 décembre 2009, mais que ce dernier a finalement rejeté cette proposition;
            
         
               17.
            
            
               soutient tous les efforts déployés aux niveaux exécutif et administratif de l’Agence pour réformer le système de paiement des services fournis par les autorités des États membres, lequel, à l’évidence, devrait se fonder sur les coûts réels; demande instamment au conseil d’administration de progresser sur ce dossier;
            
         
               18.
            
            
               constate qu’en refusant un nouveau système de paiement, le conseil d’administration accepte et assume la responsabilité directe d’éventuelles conséquences graves, telles que la non-conformité avec les prescriptions législatives, les répercussions financières éventuelles de l’actuel système de rémunération, et les effets en termes de réputation; n’est donc pas disposé à accepter cette attitude contestable de la part du conseil d’administration, et appelle l’Agence à adopter un plan d’action à cet égard et à en informer l’autorité de décharge avant le 30 juin 2012;
            
         
      Gestion des ressources humaines
   
   
               19.
            
            
               demande instamment à l’Agence d’améliorer ses procédures de recrutement et de garantir une gestion correcte de sa documentation; invite en particulier l’Agence à améliorer la documentation des dossiers de recrutement des agents contractuels, et appelle l’autorité investie du pouvoir de nomination à approuver les listes de réserve proposées par les comités de sélection;
            
         
               20.
            
            
               constate que, selon la Cour des comptes, l’Agence n’a pas fait de distinction suffisante entre le recrutement de personnel intérimaire et celui d’agents contractuels; demande donc à l’Agence de ne recourir au travail intérimaire que pour répondre à des besoins à court terme et de garantir un accès transparent aux postes d’agents contractuels;
            
         
      Gestion des conflits d’intérêts
   
   
               21.
            
            
               presse l’Agence d’assurer une coordination centrale pour le développement et le suivi d’une méthodologie commune d’évaluation des experts, qui soit applicable à toutes les autorités nationales compétentes; souligne qu’après l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé entre l’Agence et les différentes autorités nationales compétentes sur le contrôle du niveau scientifique des experts, le 4 juillet 2011, l’Agence est toujours tenue de développer et de coordonner une évaluation et une méthodologie communes des experts;
            
         
               22.
            
            
               souligne que l’Agence doit finaliser la signature des protocoles d’accord sur l’indépendance de l’évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l’Agence, qui déclare que des protocoles d’accord sur l’indépendance de l’évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l’on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d’intérêts; appelle l’Agence à informer l’autorité de décharge sur l’état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l’Agence, à en informer l’autorité de décharge;
            
         
               23.
            
            
               invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de la façon dont elle garantit la pleine application des procédures relatives à la participation d’experts, tant que les protocoles d’accord sur l’indépendance de l’évaluation scientifique n’ont pas été signés par toutes les autorités nationales compétentes;
            
         
               24.
            
            
               invite l’Agence à faire rapport sur son implication dans l’organisation de conférences par des organisations privées telles que l’Organisation for Professionals in Regulatory Affairs;
            
         
               25.
            
            
               prend acte de l’adoption, selon l’Agence, le 1er février 2012, de la décision du conseil d’administration intitulée «Decision on rules relating to Articles 11a and 13 of the Staff Regulations concerning the handling of declared interests of employees of the European Medicines Agency», et de la décision du directeur exécutif intitulée «Decision on rules concerning the handling of declared interests of national experts on secondment, visiting experts, trainees and interims of the European Medicines Agency»; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures concrètes prises aux fins de la mise en œuvre de ces décisions avant le 30 juin 2012, pour permettre au Parlement d’évaluer les procédures en vigueur pour la gestion des éventuels conflits d’intérêts auxquels sont exposées toutes les catégories énumérées dans les deux décisions, auxquelles s’ajoutent les membres du conseil d’administration;
            
         
               26.
            
            
               se dit préoccupé par le fait que, dans les circuits financiers, il existe également un risque de conflits d’intérêts dans le traitement des paiements en raison d’une séparation insuffisante des fonctions; demande donc instamment à l’Agence de prendre dûment en compte ce risque considérable et d’agir sans plus tarder afin de remédier à cette lacune;
            
         
               27.
            
            
               observe que l’ancien directeur exécutif de l’Agence a écrit à cette dernière, le 28 décembre 2010, pour exposer les activités qu’il avait l’intention d’exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d’administration de l’Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l’ancien directeur exécutif de l’Agence, constitue une infraction à la réglementation de l’Union relative aux conflits d’intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, cette disposition s’applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d’administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l’ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l’évidence qu’à l’origine, l’Agence n’a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l’application de l’article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l’Agence;
            
         
               28.
            
            
               est gravement préoccupé par l’échec de l’Agence et de son conseil d’administration à répondre efficacement à la question des conflits d’intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l’Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d’intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu’une procédure en cas d’abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l’efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l’Agence devrait vérifier, au cours de l’année 2012, toutes les déclarations d’intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l’Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l’Agence qu’elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d’intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l’invite à transmettre à l’autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu’un plan d’action assorti d’un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d’intérêts d’ici à la fin du mois d’août 2012;
            
         
               29.
            
            
               rappelle qu'à la suite du recrutement de l’ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l’Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l’autorité de décharge avait émis des doutes sur l’indépendance réelle de l’Agence et sur la façon dont le conseil d’administration appliquait l’article 16 du statut des fonctionnaires; est par ailleurs préoccupé par les allégations selon lesquelles l’ancien directeur exécutif de l’Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu’il était toujours en fonction; demande à l’Agence de fournir à l’autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;
            
         
               30.
            
            
               demande instamment à la Cour des comptes de finaliser et de présenter son examen en cours des conflits d’intérêts dans l’Agence;
            
         
               31.
            
            
               regrette que de nombreux experts n’aient pas publié de déclaration d’intérêts, et que la comparaison entre les déclarations d’intérêts publiées par les agences nationales compétentes et celles publiées par l’Agence révèle des différences importantes dans certains cas; déplore, en outre, le fait qu’au moins un membre du conseil d’administration de l’Agence, également membre suppléant du comité des médicaments à usage humain, ait omis de déclarer ses récentes responsabilités d’encadrement dans une société pharmaceutique;
            
         
               32.
            
            
               se félicite de l’initiative prise par l’Agence de publier, sur son site internet, les déclarations d’intérêts de ses agents occupant des postes d’encadrement ainsi que celles des experts qui participent à l’évaluation des médicaments; note avec intérêt que la liste des experts indique également le niveau de risque de chacun en termes de conflit d’intérêts; est convaincu que les postes précédents (le parcours professionnel), au minimum, devraient également être rendus publics en même temps que les déclarations d’intérêts afin de permettre une vérification desdites déclarations et d’identifier d’éventuels conflits d’intérêts; invite par conséquent l’Agence à fournir au Parlement des informations sur l’état de la mise en œuvre de ces mesures, avant le 30 juin 2012;
            
         
               33.
            
            
               demande instamment à l’Agence de procéder à des vérifications des déclarations d’intérêts qui lui sont soumises et d’effectuer un contrôle approfondi de façon aléatoire, notamment en mettant en place un système de vérification permettant de confronter les déclarations avec les données détenues par les entreprises et par les agences nationales compétentes;
            
         
               34.
            
            
               se dit toutefois préoccupé par l’approche de l’Agence, en ce qui concerne l’examen des déclarations d’intérêts, qui est essentiellement fondée sur la confiance plutôt que sur la vérification; est notamment préoccupé par le fait que les déclarations d’intérêts d’experts publiées par les agences nationales compétentes et celles rendues publiques par l’Agence révèlent des disparités considérables dans certains cas; invite donc l’Agence à mettre en place un véritable mécanisme permettant une vérification correcte des déclarations d’intérêts qu’elle reçoit, et à informer l’autorité de décharge à cet égard avant le 30 juin 2012;
            
         
               35.
            
            
               presse l’Agence d’appliquer ses mesures de gestion des conflits d’intérêts à son conseil d’administration;
            
         
               36.
            
            
               note que l’Agence a fait l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes dans le cadre du rapport spécial sur la gestion des conflits d’intérêts dans les agences de l’Union; note que selon la Cour des comptes, le rapport spécial susmentionné sera publié avant la fin du mois de juin 2012; est d’avis, étant donné l’ampleur des critiques mettant en cause les questions de conflits d’intérêts au sein de l’Agence, que la décision sur la décharge devrait être ajournée jusqu’à la publication du rapport spécial, afin de tenir compte des conclusions de la Cour des comptes à cet égard;
            
         
               37.
            
            
               estime qu’une gestion efficace des conflits d’intérêts est essentielle pour conserver la confiance du public vis-à-vis des travaux de l’Agence;
            
         
               38.
            
            
               salue la volonté de l’Agence de rendre publiques les déclarations d’intérêts des experts qui participent à l’évaluation des médicaments; déplore, cependant, que de nombreux experts n’aient pas encore publié leur déclaration d’intérêts;
            
         
               39.
            
            
               prend acte de l’adoption par le conseil d’administration, le 17 mars 2011, de restrictions aux activités professionnelles ultérieures de l’ancien directeur exécutif, après que sa décision, en janvier 2011, d’autoriser sans réserve les nouvelles activités de l’ancien directeur exécutif a soulevé des protestations publiques soutenues par le Parlement; rappelle, dans ce contexte, qu’une délégation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire s’est rendue à l’Agence,en juin 2011, pour suivre ce dossier et recevoir de plus amples informations sur les procédures améliorées; rappelle, en outre, que la commission a eu un échange de vues, en juillet 2011, avec le directeur exécutif désigné, au cours duquel la question a de nouveau été abordée afin d’éviter la répétition du problème à l’avenir;
            
         
      Résultats
   
   
               40.
            
            
               estime que l’évaluation de l’adéquation et de l’efficacité des systèmes mis en place pour favoriser, au sein de l’Agence, l’émission d’avis scientifiques sur les médicaments à usage humain constitue un instrument important pour mesurer les résultats obtenus par l’Agence;
            
         
               41.
            
            
               prend acte de l’augmentation du nombre de produits et de services (avis, rapports, avis scientifiques, inspections) par rapport à 2009; se dit également satisfait de la mise en œuvre du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (8), et encourage l’Agence à poursuivre son action d’encouragement de la recherche, du développement et de la mise sur le marché de médicaments orphelins désignés;
            
         
      Audit interne
   
   
               42.
            
            
               constate que selon l’Agence, onze recommandations «très importantes» du SAI restent à mettre en œuvre; note que l’une d’entre elles, déclarée mise en œuvre par l’Agence, fait actuellement l’objet d’un examen par le SAI;
            
         
               43.
            
            
               est préoccupé par le fait que la mise en œuvre de sept de ces recommandations «très importantes» ait été reportée de plus de douze mois; note que ces recommandations concernent:
               
                           —
                        
                        
                           la conformité avec les dispositions de l’article 110 du statut des fonctionnaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la procédure de recrutement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’utilisation de bases de données,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la définition de règles pour l’enregistrement des produits,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les lignes directrices sur la gestion des éventuels conflits d’intérêts auxquels est exposé le personnel,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les procédures relatives à la participation d’experts,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la séparation des fonctions dans les circuits financiers;
                        
                     presse donc l’Agence de remédier rapidement aux insuffisances identifiées par le SAI et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;
            
         
               44.
            
            
               est préoccupé, en outre, par le fait que l’Agence ait ignoré deux recommandations «très importantes» concernant:
               
                           —
                        
                        
                           les redevances versées aux agences nationales,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la réduction du nombre de consultants travaillant en interne;
                        
                     demande instamment à l’Agence de s’expliquer sans délai auprès de l’autorité de décharge quant à son refus de mettre en œuvre ces deux recommandations;
            
         
               45.
            
            
               fait remarquer que si le SAI, dans son rapport de suivi de septembre 2010, continue à juger insuffisante l’évaluation de l’indépendance des experts, il convient que le directeur exécutif de l’Agence publie une liste de tous les médicaments autorisés concernés et explique comment l’Agence entend rectifier ces procédures;
            
         
               46.
            
            
               attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, telles qu’exposées dans l’annexe à la présente résolution;
            
         
               47.
            
            
               renvoie, eu égard aux autres observations de nature horizontale qui accompagnent sa décision concernant la décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (9) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
            
         
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 27.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 173.
   
      (6)  JO L 313 du 26.11.2011, p. 27.
   
      (7)  JO L 64 du 12.3.2010, p. 445.
   
      (8)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
   
      (9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).