CELEX: C1999/265/32
Language: fr
Date: 1999-09-18 00:00:00
Title: Affaire T-154/99: Recours introduit le 25 juin 1999 par Stadtsportverband Neuss e.V. contre la Commission des Communautés européennes

C 265/16               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    18.9.1999
Recours introduit le 25 juin 1999 par Stadtsportverband                internationale d’élèves sous le titre «Rencontres internationales
Neuss e.V. contre la Commission des Communautés                        1994» à laquelle ont participé un grand nombre d’enfants et
                           européennes                                 d’adolescents provenant de différents pays européens. Sur
                                                                       demande de la requérante, la défenderesse lui a accordé le
                        (Affaire T-154/99)                             6 juin 1994 une subvention de 20 000 écus portant le no de
                                                                       dossier 215050/94 dans le cadre du «programme Eurathlon».
                         (1999/C 265/32)
                                                                       La décision lititgieuse a imposé à la demanderesse de rembour-
                 (Langue de procédure: l’allemand)                     ser l’ensemble de la subvention, puisqu’il résulte du rapport
                                                                       rédigé par le service de l’administration de la Kreisverwaltung
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Neuss chargé de la vérification des comptes qu’elle a obtenu
nes a été saisi le 25 juin 1999 d’un recours dirigé contre la          un profit illicite.
Commission des Communautés européennes et formé par le
Stadtsportverband Neuss e.V. (RFA), représenté par Me Heinz
Günther Hüsch et Me Simona Schnelle, Cabinet Hüsch, Kinnius            La demanderesse fait valoir dans son recours
& Associés, Markt 21, Neuss en lequel il a été fait élection de        — que la décision est entachée d’un vice de procédure résidant
domicile.                                                                  dans le fait que c’est uniquement à l’ex-président du conseil
                                                                           d’administration de la requérante que la défenderesse a
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                           donné l’occasion de prendre position;
1. annuler la décision no 3240010317 de la Commission
    européenne du 6 avril 1999, lui imposant de restituer les          — que les conditions matérielles pour une restitution n’étaient
    sommes reçues.                                                         pas non plus réunies puisqu’il n’y avait pas eu effectivement
                                                                           d’excédents.
2. condamner la défenderesse.
                                                                       — que la décision litigieuse imposant la restitution comportait
                                                                           une infraction aux droits de la défense puisque la défende-
Moyens et principaux arguments                                             resse n’a indiqué dans cette décision ni quel était le
                                                                           montant du profit obtenu de manière illicite, ni fondé ses
La demanderesse qui représente l’ensemble des associations                 constatations sur une situation de fait vérifiable par la
sportives de la ville de Neuss a organisé en 1994 une rencontre            requérante.