CELEX: 31971R0928
Language: fr
Date: 1971-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 928/71 de la Commission, du 5 mai 1971, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 101 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 5 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 928/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mai 1971
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les prélèvements applicables dans le
EUROPÉENNES ,                                                     secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                  règlement ( CEE) n° 695/71 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                  31 mars 1971 , fixant les prélèvements dans le
européenne,                                                       secteur de l'huile ( 7 ) et tous les règlements ultérieurs
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                   qui l' ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                    considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              rappelées dans le règlement ( CEE) n° 695/71 aux
règlement (CEE) n° 2554/70 (2 ), et notamment son                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
article 13 paragraphe 4,                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                  vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                   règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 ,
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du 27                                           Article unique
octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  1.     Les prélèvements visés à l'article 13 du
d'olive (4 ), et notamment son article 9 ,                        règlement n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
                                                                  n° 162/66/CEE, à l'article 9 du règlement n° 166 /
vu le règlement ( CEE) n° 2165/70 du Conseil, du 27               66/CEE, à l'article 5 du règlement ( CEE) n° 2165/70
octobre 1970, relatif aux importations des huiles                 et à l' article 5 du règlement ( CEE) n° 463/71 sont
d'olive de Tunisie (5 ), et notamment son article 5 ,             fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles              2.     Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai
d'olive du Maroc (6), et notamment son article 5 ,                1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(3)  JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
 (5) JO n° L 238 du 29. 10. 1970, p. 4.
 (•) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.                            (7 ) JO no L 77 du 1.4.1971 , p. 62.
 ---pagebreak--- 6 . 5 . 71                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 101 / 11
                                                                       ANNEXE
                      Prélèvements applicables aux importations effectuées a partir du 6 mai 1971 en UC/100 kg
                                     Produits entièrement obtenus dans l'un    de   ces
         Numero du                   pays et transportés directement de l' un de ces            Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                           pays dans la Communauté                        ment obtenus    en Grèce ou    ne   Pays tiers
           commun                                                                               sont pas transportés directement
                                                                                                de ce pays dans la Communauté
                                     Grece                Maroc               Tunisie
07.01 N II                             0                     0                    0                          0,305                      0
07.03 A II                             0                     0                    0                          0,305                      0
15.07 A I a )                          0                   1,540               1,540                         4,740                    4,740
15.07 A I b )                          0                  2,067                2,067                         8,067                    8,067
15.07 A II                             0                  0,887 (M             0,887 (M                       1,387                   1,387 ( 2 )
15.17 AI                               0                  0,694                0,694                         0,694                    0,694
15.17 AU                               0                   1,110               1,110                          1,110                   1,110
23.04 A                                0                  0,111                0,111                         0,111                    0,111
(') Conformément aux dispositions des règlements (CEE) n"s 2304/70 et 596/71 , ce prélèvement , en cas de paiement de la taxe aux organismes
     désignés à l' annexe I desdits règlements , est à diminuer d' un montant égal à la taxe versée .
 (*) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     et transportée directement de ce pays dans la Communauté est défini par le règlement (CEE) n° 2164/70 du Conseil et par le règlement (CEE)
     n° 485/71 de la Commission .