CELEX: 31993D0544
Language: fr
Date: 1993-10-05 00:00:00
Title: 93/544/CEE: Décision de la Commission du 5 octobre 1993 modifiant la décision 91/652/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0544

93/544/CEE: Décision de la Commission du 5 octobre 1993 modifiant la décision 91/652/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 265 du 26/10/1993 p. 0046 - 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 octobre 1993 modifiant la décision 91/652/CEE concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires en matière d'amélioration des conditions de transformation  et de commercialisation des produits agricoles au Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(93/544/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7  paragraphe 2,  considérant que, le 10 décembre 1991, la Commission a adopté la décision 91/652/CEE (3), qui établissait le cadre communautaire d'appui pour les interventions communautaires au titre du règlement (CEE) no 866/90 au Royaume-Uni, en dehors de l'Irlande du  Nord qui relève de l'objectif no 1, pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993;  considérant que les crédits additionnels découlant de l'indexation supplémentaire et des crédits reconstitués exigent une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;  considérant que le comité de suivi créé dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 866/90 pour le Royaume-Uni a décidé, le 3 mars 1993, de modifier la ventilation par secteur du plan financier du cadre communautaire d'appui;  considérant que les modifications proposées par le comité de suivi supposent une nouvelle planification financière de l'assistance de Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », pour le montant total et pour  les montants par secteur prévus à l'article 2 de la décision 91/652/CEE;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  L'article 2 de la décision 91/652/CEE est modifié comme suit:  « Le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné est de 44 024 991 écus et les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté sont réparties comme  suit:   "(Prix de 1991 indexés aux prix de 1993, en écus) "" ID="01">1. Viande> ID="02">16 371 775"> ID="01">2. Lait et produits laitiers> ID="02">5 318 946"> ID="01">3. OEufs et volailles> ID="02">5 337 437"> ID="01">4. Céréales> ID="02">1 331 412"> ID="01">5. Cultures oléagineuses> ID="02">499 913">  ID="01">6. Cultures protéagineuses> ID="02">810 685"> ID="01">7. Pommes de terre> ID="02">6 801 499"> ID="01">8. Fruits et légumes> ID="02">5 592 275"> ID="01">9. Fleurs et plantes> ID="02">355 267"> ID="01">10. Divers produits animaux> ID="02">582  086"> ID="01">11. Houblon> ID="02">0 "> ID="01">Total > ID="02">43 001 294 ">Le besoin de financement national qui en résulte est de 12 053 416 écus pour le secteur public et de 123 121 200 écus pour le secteur privé. »  Article 2  Le Royaume-Uni et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.  (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.  (3) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 55.