CELEX: 52016DC0623
Language: fr
Date: 2016-09-30
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2016 Actualisation des crédits visant à prendre en considération l'évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d'engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d'existence de l'EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l'actualisation des crédits de recettes (ressources propres)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.9.2016
            COM(2016) 623 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4AU BUDGET GÉNÉRAL 2016
            Actualisation des crédits visant à prendre en considération l'évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d'engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d'existence de l'EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l'actualisation des crédits de recettes (ressources propres)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
                  1
               , et notamment son article 41,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, adopté le 25 novembre 2015
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2016
                  3
               , adopté le 14 avril 2016,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2016
                  4
               , adopté le 6 juillet 2016,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 3/2016
                  5
               , adopté le 30 juin 2016,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 4 au budget 2016.
            
            
               MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
               Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2. 
                     Actualisation des crédits de la rubrique 3 à la suite de l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité
                     
            
            
               2.1 Instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
            
            
               2.2 Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
            
            
               2.3Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
            
            
               2.4Mobilisation de la marge pour imprévus en faveur des engagements
            
            
               3.
                     Provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI: profil actualisé
                     
            
         
         
            
               4.
                     Autres ajustements concernant les crédits d'engagement
                     
            
            
               5.
                     Diminution des crédits de paiement à la suite de l’exercice de virement global annuel
                     
            
            
               5.1Rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale
            
            
               5.2Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles
            
            
               5.3Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté
            
            
               5.4Réserve d'aide d'urgence
            
            
               6.
                     Modification du tableau des effectifs de Frontex
                     
            
            
               7.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
               8.
                     Actualisation des crédits de recettes
                     
            
            
               8.1Incidence globale du PBR n° 4/2016 sur la répartition, entre États membres, de l'ensemble des versements de ressources propres
            
            
               8.2Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               8.3Correction britannique 2012, 2014 et 2015
            
            
               8.4Amendes
            
            
            
            
               1.Introduction
            
            
               La finalité du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 pour l'exercice 2016 est la suivante:
            
            
               1.Adapter le niveau des crédits inscrits à la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, pour tenir compte de l’état de la mise en œuvre et de l’évolution récente dans le domaine de la migration et de la sécurité, en augmentant de 50 millions d’EUR les crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR les crédits de paiement pour l’instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, en renforçant de 130 millions d’EUR les crédits d’engagement en faveur du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et en augmentant de 70 millions d’EUR les crédits d’engagement destinés au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).
            
            
               Eu égard à l’absence de marge sous la rubrique 3, ces augmentations des crédits d’engagement nécessitent la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions d’EUR, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions d’EUR provenant de l’Agence européenne des médicaments (EMA), établie à Londres, qui résulte de variations du taux de change entre l'euro et la livre sterling. La Commission a proposé de compenser intégralement le montant mobilisé sur les marges non allouées de la rubrique 5 Administration en 2016.
            
            
               2.Concentrer de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour 2015-2018, en augmentant de 73,9 millions d’EUR les crédits d’engagement, afin de prendre en considération la proposition de prolonger la durée d'existence du Fonds jusqu’en 2020
                  6
               . Il est proposé de financer cette augmentation par une réduction des crédits des instruments financiers relevant du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Énergie), accompagnée d'une compensation correspondante en 2018. 
            
         
         
            
               3.Réduire les crédits d’engagement répartis sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles de 14,7 millions d'EUR, afin de les adapter à l'évaluation la plus récente des besoins.
            
            
               4.Diminuer le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’EUR, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale et, dans une moindre mesure, de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles et de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, ainsi que dans la réserve d'aide d'urgence, après la prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global (DEC 23/2016).
            
            
               5.Anticiper en 2016 une partie du renforcement des effectifs de Frontex déjà proposé dans le projet de budget 2017, en vue de la prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela nécessite une modification du tableau des effectifs de Frontex, sans l'octroi de crédits supplémentaires en 2016. 
            
            
               L’incidence nette globale du PBR nº 4/2014, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions d’EUR des crédits d’engagement et en une baisse de 7 274,3 millions d’EUR des crédits de paiement.
            
            
               En ce qui concerne les recettes, le présent PBR inclut aussi la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui a une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l’UE au titre des ressources propres.
            
            
               2. Actualisation des crédits de la rubrique 3 à la suite de l’évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité
            
            
               2.1 Instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union
            
            
               Le nouvel instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union a été créé en mars 2016
                  7
                pour apporter un soutien financier aux États membres confrontés à une situation exceptionnelle allant au-delà de leur capacité d’organisation, dans laquelle un grand nombre de personnes a besoin d’une aide humanitaire urgente.
            
            
               Dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de la Commission
                  8
               , les besoins de financement du nouvel instrument en 2016 ont été estimés à 300 millions d’EUR en crédits d’engagement. 199 millions d’EUR ont déjà été mis à disposition: une première tranche de 100 millions d'EUR dans le budget rectificatif nº 1/2016 adopté en avril 2016
                  9
               , suivie par un montant de 99 millions d'EUR provenant d'un virement interne effectué en août 2016. 
            
            
               La première tranche de 100 millions d’EUR de crédits d’engagement était entièrement utilisée en août 2016 et 75 % de la deuxième tranche devraient être utilisés d’ici la fin du mois de septembre. Cela ne laisse que 25 millions d’EUR disponibles pour le dernier trimestre de l’année, ce qui serait insuffisant en cas de changement soudain dans les flux migratoires.
            
            
               La Commission propose d’inscrire au budget des montants supplémentaires de 50 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires permettront le financement de mesures actuellement mises en œuvre sur le terrain au titre de l’instrument d’aide d’urgence, tout en conservant une certaine marge de manœuvre pour répondre à d’éventuels nouveaux développements jusqu’à la fin de l’exercice.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        18 01 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d'appui relatives à l'aide d'urgence au sein de l'Union
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
                  
                     
                        500 000
                     
                  
               
                     
                        18 07 01
                     
                  
                  
                     
                        Aide d'urgence au sein de l'Union
                     
                  
                  
                     
                        49 500 000
                     
                  
                  
                     
                        9 500 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000
                     
                  
                  
                     
                        10 000 000
                     
                  
               
               2.2 Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
            
            
               Les deux premières tranches pour le nouvel instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, mentionnées à la section précédente, ont été mises à disposition grâce à des ressources provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF).
            
            
               La mise à jour de l’évaluation des besoins de l’AMIF en 2016 a confirmé que les crédits d’engagement actuellement disponibles (d’un montant d'environ 209 millions d’EUR) seront intégralement exécutés d’ici la fin de l’année, notamment sous la forme d’une série de demandes d'aide d'urgence qui sont en cours de traitement ou prévues. Ces fonds contribueront en particulier à renforcer les régimes d’asile et les capacités d’accueil des États membres.
            
            
               Vu l’état actuel de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des deux décisions du Conseil sur la relocalisation des réfugiés
                  10
               , l’adoption, attendue en octobre 2016, de la proposition de modification de la deuxième décision du Conseil, qui comprend un nouvel engagement portant sur la réinstallation de 54 000 personnes
                  11
               , ainsi que la pression qui continue de s’exercer sur les frontières extérieures de l’UE, la Commission estime que la reconstitution partielle de l'AMIF, à hauteur de 130 millions d’EUR en crédits d’engagement, est nécessaire pour permettre à ce Fonds de faire face à d’éventuelles autres demandes légitimes dans ce domaine, qui se caractérise par son instabilité, au cours du dernier trimestre de 2016.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
               
                     
                        18 03 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres
                     
                  
                  
                     
                        130 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        130 000 000
                     
                  
               
               2.3Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
            
            
               La Commission propose de combiner la reconstitution partielle de l’AMIF (130 millions d’EUR) et un renforcement du volet «frontières» du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement, afin de répondre aux demandes d'aide d'urgence en attente ou à venir, émanant notamment de la Bulgarie. Cela tient compte du fait que l'aide d'urgence actuellement disponible au titre du Fonds pour la sécurité intérieure dans le budget 2016 a été presque entièrement utilisée.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
               
                     
                        18 02 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime
                     
                  
                  
                     
                        70 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        70 000 000
                     
                  
               
         
            
               2.4Mobilisation de la marge pour imprévus en faveur des engagements
            
            
               Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 dépassent le plafond correspondant des dépenses et ont déjà nécessité, en relation aussi avec la rubrique 4 L'Europe dans le monde,  la mobilisation intégrale (1 530 millions d’EUR) de l’instrument de flexibilité, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement CFP.
            
            
               Dès lors, la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 est le seul instrument disponible pour répondre aux besoins supplémentaires décrits ci-dessus pour la rubrique 3. Compte tenu des 9,9 millions d’EUR de crédits d’engagement disponibles pour un redéploiement à partir de l’Agence européenne des médicaments, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus
                  12
                à hauteur de 240,1 millions d’EUR, montant à compenser intégralement en 2016 sur les marges non allouées de la rubrique 5, sans empiéter sur la marge de manœuvre des exercices futurs.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
               
                     
                        17 03 12 01
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments
                     
                  
                  
                     
                        -9 900 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -9 900 000
                     
                  
               
               3.Provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI: profil actualisé
            
            
               La proposition de la Commission
                  13
                visant à prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) jusqu’en 2020 comprend une actualisation du profil des engagements figurant dans la programmation financière: la Commission propose de concentrer sur 2016 un montant de 73,9 millions d’EUR pour le provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI (article budgétaire 01 04 05), en prélevant ce montant sur les instruments financiers du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (poste budgétaire 32 02 01 04).
            
            
               Le montant concentré de manière anticipée en 2016 au profit de l'EFSI sera rendu au MIE-Énergie en 2018. Il n’est pas nécessaire de modifier les crédits de paiement correspondants.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
               
                     
                        01 04 05
                     
                  
                  
                     
                        Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI
                     
                  
                  
                     
                        73 908 000
                     
                  
               
                     
                        32 02 01 04
                     
                  
                  
                     
                        Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie
                     
                  
                  
                     
                        -73 908 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               4.Autres ajustements concernant les crédits d'engagement 
            
            
               À la suite d’une analyse détaillée des besoins, la Commission propose de réduire de 14,7 millions d'EUR les crédits d’engagement inscrits sur sept lignes budgétaires: 
            
            
               1,3 million d’EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), à la suite de l’annulation de quelques mesures financées par des crédits dissociés.
            
            
               1,4 million d’EUR pour des projets pilotes, étant donné qu'une analyse approfondie a révélé que deux de ces projets inclus dans le budget 2016 ne seront pas mis en œuvre, parce qu'ils relèvent du champ d’application d'initiatives en cours dans le cadre d’Horizon 2020 (croissance bleue et, en particulier, appel à propositions BG-14-2017 «Surveillance et évaluation des stocks halieutiques et d'autres espèces et habitats pélagiques au moyen d'un système optoacoustique automatique et non invasif»). Compte tenu de l’absence de marge disponible au titre de la rubrique 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi, les crédits d’engagement dégagés ne peuvent pas être transférés de la rubrique 2, dans laquelle ils ont été enregistrés.
            
            
               0,4 million d’EUR pour la contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à l’agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), principalement en raison de la réduction du budget administratif de l’agence (ralentissement du rythme des recrutements, économies réalisées dans les dépenses immobilières et informatiques). Une réduction du même montant est appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.1 ci-dessous). 
            
            
               5 millions d’EUR pour le FEAMP en gestion directe, à la suite de l’annulation de l’action «Affrètement/achat de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille destinés au contrôle» en 2016. Une réduction est aussi appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.1 ci-dessous).
            
            
               2,9 millions d’EUR pour la contribution du budget de l’UE aux activités biocides de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), établie à Helsinki. Les recettes provenant des redevances de l’industrie ont été plus importantes que prévu, réduisant d’autant, en 2016, les besoins relatifs à la contribution d’équilibrage. Une réduction du même montant est appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.3 ci-dessous).
            
            
               3,8 millions d’EUR pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, pour rendre compte de l’avancement des négociations et de l’estimation des dates possibles d’entrée en vigueur. Une réduction est aussi appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2 ci-dessous).
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits d'engagement
                     
                  
               
                     
                        05 08 03
                     
                  
                  
                     
                        Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles
                     
                  
                  
                     
                        -1 250 000
                     
                  
               
                     
                        08 02 77 07
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote — Optimisation d'un système optoacoustique automatique et non invasif pour la détection subaquatique in situ des stocks halieutiques afin de favoriser les inventaires de peuplement fondés sur l'AEE et une meilleure mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM)
                     
                  
                  
                     
                        -200 000
                     
                  
               
                     
                        08 02 77 08
                     
                  
                  
                     
                        Projet pilote — Élaboration d'un système de test optoacoustique automatisé et non invasif pour la détection subaquatique afin de favoriser la surveillance de la biodiversité halieutique et d'autres indicateurs établis par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) dans des zones marines clés
                     
                  
                  
                     
                        -1 200 000
                     
                  
               
                     
                        11 01 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
                     
                  
                  
                     
                        -370 000
                     
                  
               
                     
                        11 06 62 02
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle et exécution
                     
                  
                  
                     
                        -5 000 000
                     
                  
               
                     
                        17 04 07
                     
                  
                  
                     
                        Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides
                     
                  
                  
                     
                        -2 870 000
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
                     
                  
                  
                     
                        -3 830 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -14 720 000
                     
                  
               
               5.Diminution des crédits de paiement à la suite de l’exercice de virement global annuel
            
            
               La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans le «virement global», sera accepté par le Parlement européen et le Conseil (DEC 23/2016).
            
            
               La réduction globale (7 286,8 millions d’EUR) du niveau des crédits de paiement demandés dans le présent PBR concerne principalement la rubrique 1b et, dans une moindre mesure, les rubriques 2 et 3, ainsi que la réserve d’aide d’urgence.
            
         
         
            
               5.1Rubrique 1b – Cohésion économique, sociale et territoriale
            
            
               La Commission propose une réduction de 6 956 millions d’EUR
                  14
                en crédits de paiement pour les Fonds structurels et d’investissement européens («Fonds ESI») dans le cadre de la rubrique 1b. Cette réduction résulte de la diminution des besoins de paiement par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2016 pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020.
            
            
               L'estimation des besoins de paiement, dans le budget 2016, pour les programmes de la période 2007-2013 s'est fondée sur l'anticipation d'un arriéré de 20 milliards d’EUR à la fin 2015. Les demandes de paiement effectivement introduites ont cependant été nettement moins importantes que prévu, de sorte que, à la fin 2015, l'arriéré n'atteignait que 8 milliards d’EUR. Les prévisions de paiement révisées, présentées par les États membres en juillet, ont largement confirmé les prévisions de janvier. L’objectif visant à éliminer intégralement, de manière progressive, l’arriéré «anormal» avant la fin 2016 sera atteint et l’arriéré «normal» sera principalement constitué des dernières suspensions, non encore levées avant la clôture. Compte tenu de l'analyse des données transmises par les États membres et des cas antérieurs de concentration des factures en fin d'exercice, une réduction de 3 041 millions d’EUR en crédits de paiement est proposée pour les programmes de la période 2007-2013.
            
            
               Tous les programmes opérationnels de la période de programmation 2014-2020 sont adoptés. Le niveau global des paiements intermédiaires relatifs à ces programmes sera toutefois moins élevé que prévu initialement, comme l'ont confirmé les dernières prévisions des États membres (inférieures de 13 % aux prévisions de janvier et de 27 % aux prévisions de juillet 2015). Compte tenu de la surestimation récurrente par les États membres et du retard pris dans la désignation des autorités nationales (48 % d'entre elles seulement ont déjà fait l’objet d’une notification à la Commission), une réduction de 3 915 millions d’EUR en crédits de paiement est proposée.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        04 02 17
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds social européen — Convergence (2007-2013)
                     
                  
                  
                     
                        -645 000 000
                     
                  
               
                     
                        04 02 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions moins développées - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -528 000 000
                     
                  
               
                     
                        04 02 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions en transition - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -192 000 000
                     
                  
               
                     
                        04 02 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds social européen — Régions plus développées - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -480 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 16
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence
                     
                  
                  
                     
                        -1 072 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 18
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi
                     
                  
                  
                     
                        -1 097 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 19
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
                     
                  
                  
                     
                        -227 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 60
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions moins développées - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -1 069 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 61
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -636 000 000
                     
                  
               
                     
                        13 03 62
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -1 000 000 000 
                     
                  
               
                     
                        13 03 63
                     
                  
                  
                     
                        Fonds européen de développement régional (FEDER) — Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population - Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
                     
                  
                  
                     
                        -10 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -6 956 000 000
                     
                  
               
               5.2Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles
            
            
               5.2.1 
                     Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
            
            
               Pour le FEAMP, la Commission propose de diminuer les crédits de paiement de 118 millions d’EUR en gestion partagée et de 21 millions d'EUR en gestion directe. 
            
            
               En ce qui concerne les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée (article 11 06 60 du budget), la réduction résulte de la révision à la baisse des prévisions présentées par les États membres à la fin du mois de juillet (après ajustement relatif à la surestimation récurrente historique) ainsi que du retard pris dans la désignation des autorités nationales pour vingt États membres.
            
            
               Pour ce qui est des opérations du FEAMP relevant de la gestion directe (article 11 06 61 et poste 11 06 62 02 du budget), la prolongation de la durée d’un certain nombre de mesures a fait baisser les besoins de paiement en 2016 et une partie des engagements restant à liquider («RAL») correspondants fera l’objet d’un dégagement.
            
            
               Concernant les postes budgétaires 11 01 06 01 et 11 06 62 02, la diminution des crédits de paiement résulte de l’analyse détaillée des besoins en crédits d’engagement, décrite plus haut à la section 4.
            
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        11 01 06 01
                     
                  
                  
                     
                        Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
                     
                  
                  
                     
                        -370 000
                     
                  
               
                     
                        11 06 60
                     
                  
                  
                     
                        Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, et favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche
                     
                  
                  
                     
                        -117 681 000
                     
                  
               
                     
                        11 06 61
                     
                  
                  
                     
                        Favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        -5 149 000
                     
                  
               
                     
                        11 06 62 02
                     
                  
                  
                     
                        Contrôle et exécution
                     
                  
                  
                     
                        -15 595 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -138 795 000
                     
                  
               
            
               5.2.2 
                     Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
            
            
               Comme indiqué plus haut à la section 4, après l'analyse approfondie de l’état des négociations relatives à ces accords de partenariat et l'estimation des dates possibles d’entrée en vigueur, un montant de 6,7 millions d’EUR en crédits de paiement peut être libéré.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        40 02 41
                     
                  
                  
                     
                        Réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
                     
                  
                  
                     
                        -6 735 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -6 735 000
                     
                  
               
            
               5.2.3 
                     Organismes décentralisés (ECHA-Biocides)
            
            
               Comme indiqué plus haut à la section 4, la contribution du budget de l’UE aux activités biocides de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), établie à Helsinki, a été révisée à la baisse. Le niveau correspondant des crédits de paiement peut par conséquent être réduit de 2,9 millions d’EUR.
            
         
         
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        17 04 07
                     
                  
                  
                     
                        Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides
                     
                  
                  
                     
                        -2 870 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -2 870 000
                     
                  
               
               5.3Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté
            
            
               Comme indiqué plus haut à la section 2, la contribution du budget de l’UE à l'Agence européenne des médicaments, établie à Londres, a été révisée à la baisse. Le niveau correspondant des crédits de paiement peut par conséquent être réduit de 9,9 millions d’EUR.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        17 03 12 01
                     
                  
                  
                     
                        Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments
                     
                  
                  
                     
                        -9 900 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -9 900 000
                     
                  
               
               5.4Réserve d'aide d'urgence
            
            
               À la mi-septembre, le solde disponible en crédits de paiement dans la réserve d’aide d’urgence en 2016 s’établit à 190 millions d’EUR. Sur la base des dernières prévisions et en conservant une partie de la réserve pour faire face à d’éventuelles autres situations d’urgence jusqu’à la fin de l’exercice, un montant de 170 millions d’EUR en crédits de paiement peut être libéré.
            
            
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits de paiement
                     
                  
               
                     
                        40 02 42
                     
                  
                  
                     
                        Réserve d'aide d'urgence
                     
                  
                  
                     
                        -170 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                              
                     
                  
                  
                     
                        -170 000 000
                     
                  
               
               6.Modification du tableau des effectifs de Frontex
            
            
               À la suite de l'accord politique rapide, dégagé en juin 2016, sur la proposition de la Commission visant à transformer l'agence Frontex en une agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
                  15
               , le nouveau règlement, adopté par le Parlement européen le 14 septembre 2016, devrait entrer en vigueur le 6 octobre 2016. 
            
            
               Pour permettre à l'agence d'entamer l'exécution de son mandat révisé dans les plus brefs délais, la Commission propose d'autoriser Frontex à recruter dès 2016 50 agents temporaires supplémentaires sur les 130 emplois supplémentaires du tableau des effectifs demandés pour 2017 dans le projet de budget 2017. Cette augmentation anticipée des effectifs vise notamment à renforcer les opérations de retour et l'aide avant le retour, les opérations conjointes et les analyses de risque, ainsi que les ressources mises en commun. Du personnel d'appui administratif est par ailleurs nécessaire dans les domaines des ressources humaines et des technologies de l'information et de la communication (TIC).
            
            
               Une analyse prudente des besoins de dépenses de l'agence jusqu'à la fin de l'année 2016 indique que le recrutement du personnel supplémentaire demandé, au dernier trimestre de 2016, peut être financé dans les limites du budget prévu pour l'exercice en cours. En conséquence, la contribution de l'Union en faveur de Frontex ne doit pas être renforcée. 
            
            
               La version actualisée du tableau des effectifs figure dans l'annexe budgétaire.
            
            
               7.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2016
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif 4/2016
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2016
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-2 et PBR 3/2016)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-2 et PBR 3-4/2016)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        69 841 150 263
                     
                  
                  
                     
                        66 246 697 648
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        -6 956 000 000
                     
                  
                  
                     
                        69 841 150 263
                     
                  
                  
                     
                        59 290 697 648
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        69 304 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        69 304 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         5 849 737
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         5 849 737
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l'emploi
                     
                  
                  
                     
                        19 010 000 000
                     
                  
                  
                     
                        17 402 423 594
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        19 010 000 000
                     
                  
                  
                     
                        17 402 423 594
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        18 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        18 467 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        50 831 150 263
                     
                  
                  
                     
                        48 844 274 054
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -6 956 000 000
                     
                  
                  
                     
                        50 831 150 263
                     
                  
                  
                     
                        41 888 274 054
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        50 837 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        50 837 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         5 849 737
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         5 849 737
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        62 484 234 833
                     
                  
                  
                     
                        55 120 803 654
                     
                  
                  
                     
                        - 14 720 000
                     
                  
                  
                     
                        - 148 400 000
                     
                  
                  
                     
                        62 469 514 833
                     
                  
                  
                     
                        54 972 403 654
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        64 262 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        64 262 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 777 765 167
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 792 485 167
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        42 220 335 824
                     
                  
                  
                     
                        42 212 046 297
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        42 220 335 824
                     
                  
                  
                     
                        42 212 046 297
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        4 051 966 698
                     
                  
                  
                     
                        3 022 287 739
                     
                  
                  
                     
                         240 100 000
                     
                  
                  
                     
                          100 000
                     
                  
                  
                     
                        4 292 066 698
                     
                  
                  
                     
                        3 022 387 739
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 505 966 698
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 505 966 698
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         240 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         240 100 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 546 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 546 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        9 167 033 302
                     
                  
                  
                     
                        10 155 590 403
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        9 167 033 302
                     
                  
                  
                     
                        10 155 590 403
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         24 033 302
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         24 033 302
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 143 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 143 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        8 951 016 040
                     
                  
                  
                     
                        8 950 916 040
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 951 016 040
                     
                  
                  
                     
                        8 950 916 040
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        9 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        9 483 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         531 983 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         291 883 960
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 134 869 560
                     
                  
                  
                     
                        7 134 769 560
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 134 869 560
                     
                  
                  
                     
                        7 134 769 560
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        7 679 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        7 679 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         544 130 440
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         304 030 440
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        6.
                     
                  
                  
                     
                        Compensations
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        154 495 401 136
                     
                  
                  
                     
                        143 496 295 484
                     
                  
                  
                     
                         225 380 000
                     
                  
                  
                     
                        -7 104 300 000
                     
                  
                  
                     
                        154 720 781 136
                     
                  
                  
                     
                        136 391 995 484
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l'instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         832 817 382
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 530 000 000
                     
                  
                  
                     
                         832 817 382
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         543 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         240 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         240 100 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        154 738 000 000
                     
                  
                  
                     
                        144 685 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        154 738 000 000
                     
                  
                  
                     
                        144 685 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 240 100 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        2 315 598 864
                     
                  
                  
                     
                        2 021 521 898
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 090 218 864
                     
                  
                  
                     
                        9 125 821 898
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         524 612 000
                     
                  
                  
                     
                         389 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 170 000 000
                     
                  
                  
                     
                         524 612 000
                     
                  
                  
                     
                         219 000 000
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        155 020 013 136
                     
                  
                  
                     
                        143 885 295 484
                     
                  
                  
                     
                         225 380 000
                     
                  
                  
                     
                        -7 274 300 000
                     
                  
                  
                     
                        155 245 393 136
                     
                  
                  
                     
                        136 610 995 484
                     
                  
               
               8.Actualisation des crédits de recettes
            
            
               8.1Incidence globale du PBR n° 4/2016 sur la répartition, entre États membres, de l'ensemble des versements de ressources propres
            
            
               Étant donné qu'il réduit les crédits de paiement du budget 2016, le présent PBR aura une incidence sur le montant total à verser par les États membres en faveur de ce budget. Deux ajustements dans le volet des recettes du budget doivent toutefois également être pris en considération. Le premier ajustement consiste en une actualisation des estimations en ce qui concerne les RPT (ressources propres traditionnelles) ainsi que les ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut), compte tenu de prévisions économiques plus récentes. Le second ajustement concernant le volet des recettes est lié à la mise à jour de la correction britannique. Ces deux ajustements sont présentés aux sections 8.2 et 8.3 ci-dessous.
            
            
            
               L'incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils sont inscrits dans le budget 2016, tels qu'ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif (BR) n° 2/2016
                  16
               , et enfin tels qu'ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               
         
         
            
               Répartition de l'ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2016
                     
                  
                  
                     
                        PBR 2/2016
                     
                  
                  
                     
                        PBR 4/2016
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         5 518,8  
                     
                  
                  
                     
                         5 480,8  
                     
                  
                  
                     
                        5 375,0
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         449,0  
                     
                  
                  
                     
                         445,1  
                     
                  
                  
                     
                        437,9
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                         1 588,8  
                     
                  
                  
                     
                         1 575,0  
                     
                  
                  
                     
                        1 547,3
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                         2 818,6  
                     
                  
                  
                     
                         2 793,0  
                     
                  
                  
                     
                        2 636,0
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         30 112,7  
                     
                  
                  
                     
                         29 827,3  
                     
                  
                  
                     
                        28 440,4
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         215,8  
                     
                  
                  
                     
                         213,9  
                     
                  
                  
                     
                        205,0
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                         1 775,8  
                     
                  
                  
                     
                         1 760,3  
                     
                  
                  
                     
                        1 803,3
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                         1 770,5  
                     
                  
                  
                     
                         1 753,8  
                     
                  
                  
                     
                        1 623,8
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         11 270,1  
                     
                  
                  
                     
                         11 168,1  
                     
                  
                  
                     
                        10 700,2
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         21 829,4  
                     
                  
                  
                     
                         21 625,2  
                     
                  
                  
                     
                        20 604,3
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         441,5  
                     
                  
                  
                     
                         437,6  
                     
                  
                  
                     
                        424,1
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                         15 939,4  
                     
                  
                  
                     
                         15 790,5  
                     
                  
                  
                     
                        15 423,0
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         170,3  
                     
                  
                  
                     
                         168,7  
                     
                  
                  
                     
                        170,7
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         257,0  
                     
                  
                  
                     
                         254,6  
                     
                  
                  
                     
                        241,8
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         413,7  
                     
                  
                  
                     
                         410,2  
                     
                  
                  
                     
                        393,8
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         311,1  
                     
                  
                  
                     
                         308,2  
                     
                  
                  
                     
                        325,1
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                         1 114,2  
                     
                  
                  
                     
                         1 103,9  
                     
                  
                  
                     
                        1 026,9
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         88,8  
                     
                  
                  
                     
                         88,0  
                     
                  
                  
                     
                        91,3
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         7 979,5  
                     
                  
                  
                     
                         7 917,1  
                     
                  
                  
                     
                        7 680,0
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                         3 063,6  
                     
                  
                  
                     
                         3 033,3  
                     
                  
                  
                     
                        2 856,1
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                         4 487,5  
                     
                  
                  
                     
                         4 447,0  
                     
                  
                  
                     
                        4 112,6
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                         1 745,3  
                     
                  
                  
                     
                         1 729,1  
                     
                  
                  
                     
                        1 677,4
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                         1 554,5  
                     
                  
                  
                     
                         1 539,6  
                     
                  
                  
                     
                        1 465,6
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         412,6  
                     
                  
                  
                     
                         409,2  
                     
                  
                  
                     
                        396,3
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         777,9  
                     
                  
                  
                     
                         770,8  
                     
                  
                  
                     
                        723,0
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                         1 982,3  
                     
                  
                  
                     
                         1 963,5  
                     
                  
                  
                     
                        1 862,1
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                         4 376,7  
                     
                  
                  
                     
                         4 335,2  
                     
                  
                  
                     
                        4 241,3
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                         19 803,3  
                     
                  
                  
                     
                         19 570,3  
                     
                  
                  
                     
                        17 160,9
                     
                  
               
                     
                        EU
                     
                  
                  
                     
                        142 268,6
                     
                  
                  
                     
                        140 919,5  
                     
                  
                  
                     
                        133 645,2
                     
                  
               
               8.2Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP). 
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2016, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la TVA et du RNB de 2016. Les prévisions figurant dans le budget 2016 ont été établies lors de la 163e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 19 mai 2015. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR ont été adoptées lors de la 166e réunion du CCRP, le 18 mai 2016. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire.
            
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2015, les prévisions adoptées en mai 2016 ont été révisées comme suit
                  17
               :
            
            
               –le total des droits de douane nets pour 2016 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 18 857,4 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une augmentation de 2,12 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2016, qui étaient de 18 465,3 millions d'EUR. Cette augmentation s'explique principalement par une révision à la hausse du taux de croissance des importations hors UE ainsi que du tarif. Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations hors UE, publiés le 3 mai 2016 dans les prévisions économiques du printemps 2016;
            
            
               –l'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2016 est désormais estimée à 6 335 254,1 millions d'EUR, ce qui représente une augmentation de +0,66 % par rapport aux prévisions de mai 2015, qui s'étaient établies à 6 293 752,9 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE
                  18
                pour 2016 est estimée à 6 316 521,6 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de +0,73 % par rapport aux prévisions de mai 2015, qui s’étaient établies à 6 270 927,9 millions d’EUR;
            
            
               –l'assiette RNB totale de l'UE pour 2016 est estimée à 14 692 928,3 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse (-0,04 %) par rapport aux prévisions de mai 2015, qui étaient de 14 698 459,1 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2015 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 1150/2000 du Conseil).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2016, telles qu'adoptées le 18 mai 2016 lors de la 166e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2016 (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Cotisations
                     
                     
                        «sucre»
                     
                     
                        (75 %) 
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (75 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           19
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6,6
                     
                  
                  
                     
                        1 860,80 
                     
                  
                  
                     
                        172 199,1
                     
                  
                  
                     
                        412 944,7 
                     
                  
                  
                     
                        172 199,1 
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        0,4
                     
                  
                  
                     
                        61,00 
                     
                  
                  
                     
                        20 785,8 
                     
                  
                  
                     
                        43 250,2 
                     
                  
                  
                     
                        20 785,8 
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        235,00 
                     
                  
                  
                     
                        68 037,8 
                     
                  
                  
                     
                        152 406,5 
                     
                  
                  
                     
                        68 037,8 
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        3,4
                     
                  
                  
                     
                        357,40 
                     
                  
                  
                     
                        102 237,3 
                     
                  
                  
                     
                        272 411,8 
                     
                  
                  
                     
                        102 237,3 
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        26,3
                     
                  
                  
                     
                        3 867,10 
                     
                  
                  
                     
                        1 298 442,2 
                     
                  
                  
                     
                        3 111 270,6 
                     
                  
                  
                     
                        1 298 442,2 
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        26,10 
                     
                  
                  
                     
                        10 280,8 
                     
                  
                  
                     
                        20 455,3 
                     
                  
                  
                     
                        10 227,6 
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        295,00 
                     
                  
                  
                     
                        80 908,8 
                     
                  
                  
                     
                        174 461,4 
                     
                  
                  
                     
                        80 908,8 
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1,4
                     
                  
                  
                     
                        141,60 
                     
                  
                  
                     
                        75 926,4 
                     
                  
                  
                     
                        173 482,1 
                     
                  
                  
                     
                        75 926,4 
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        4,7
                     
                  
                  
                     
                        1 340,50 
                     
                  
                  
                     
                        472 305,2 
                     
                  
                  
                     
                        1 099 728,5 
                     
                  
                  
                     
                        472 305,2 
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        30,9
                     
                  
                  
                     
                        1 572,00 
                     
                  
                  
                     
                        971 257,7 
                     
                  
                  
                     
                        2 223 544,2 
                     
                  
                  
                     
                        971 257,7 
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1,7
                     
                  
                  
                     
                        41,20 
                     
                  
                  
                     
                        25 614,4 
                     
                  
                  
                     
                        43 550,8 
                     
                  
                  
                     
                        21 775,4 
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        4,7
                     
                  
                  
                     
                        1 715,10 
                     
                  
                  
                     
                        608 829,6 
                     
                  
                  
                     
                        1 640 591,0 
                     
                  
                  
                     
                        608 829,6 
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        18,30 
                     
                  
                  
                     
                        11 629,9 
                     
                  
                  
                     
                        17 386,9 
                     
                  
                  
                     
                        8 693,5 
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        30,40 
                     
                  
                  
                     
                        9 829,1 
                     
                  
                  
                     
                        25 211,5 
                     
                  
                  
                     
                        9 829,1 
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        0,8
                     
                  
                  
                     
                        75,20 
                     
                  
                  
                     
                        15 104,9 
                     
                  
                  
                     
                        37 732,4 
                     
                  
                  
                     
                        15 104,9 
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        17,10 
                     
                  
                  
                     
                        27 547,8 
                     
                  
                  
                     
                        34 875,0 
                     
                  
                  
                     
                        17 437,5 
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2,1
                     
                  
                  
                     
                        132,70 
                     
                  
                  
                     
                        43 390,8 
                     
                  
                  
                     
                        105 284,7 
                     
                  
                  
                     
                        43 390,8 
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        11,80 
                     
                  
                  
                     
                        6 332,6 
                     
                  
                  
                     
                        9 078,0 
                     
                  
                  
                     
                        4 539,0 
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7,2
                     
                  
                  
                     
                        2 260,30 
                     
                  
                  
                     
                        278 703,9 
                     
                  
                  
                     
                        689 027,6 
                     
                  
                  
                     
                        278 703,9 
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3,2
                     
                  
                  
                     
                        201,10 
                     
                  
                  
                     
                        155 678,2 
                     
                  
                  
                     
                        329 117,4 
                     
                  
                  
                     
                        155 678,2 
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        12,8
                     
                  
                  
                     
                        516,00 
                     
                  
                  
                     
                        183 315,6 
                     
                  
                  
                     
                        418 608,4 
                     
                  
                  
                     
                        183 315,6 
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        0,1
                     
                  
                  
                     
                        128,30 
                     
                  
                  
                     
                        87 110,9 
                     
                  
                  
                     
                        177 872,9 
                     
                  
                  
                     
                        87 110,9 
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        0,9
                     
                  
                  
                     
                        128,90 
                     
                  
                  
                     
                        55 085,5 
                     
                  
                  
                     
                        161 642,2 
                     
                  
                  
                     
                        55 085,5 
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        0,0
                     
                  
                  
                     
                        65,10 
                     
                  
                  
                     
                        17 855,0 
                     
                  
                  
                     
                        38 330,7 
                     
                  
                  
                     
                        17 855,0 
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1,3
                     
                  
                  
                     
                        90,90 
                     
                  
                  
                     
                        26 634,3 
                     
                  
                  
                     
                        76 101,3 
                     
                  
                  
                     
                        26 634,3 
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        0,7
                     
                  
                  
                     
                        118,40 
                     
                  
                  
                     
                        91 535,7 
                     
                  
                  
                     
                        202 831,8 
                     
                  
                  
                     
                        91 535,7 
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        2,6
                     
                  
                  
                     
                        515,00 
                     
                  
                  
                     
                        203 484,5 
                     
                  
                  
                     
                        468 997,7 
                     
                  
                  
                     
                        203 484,5 
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        9,5
                     
                  
                  
                     
                        3 035,10 
                     
                  
                  
                     
                        1 215 190,3 
                     
                  
                  
                     
                        2 532 732,7 
                     
                  
                  
                     
                        1 215 190,3 
                     
                  
               
                     
                        EU
                     
                  
                  
                     
                        124,7
                     
                  
                  
                     
                        18 857,4 
                     
                  
                  
                     
                        6 335 254,1 
                     
                  
                  
                     
                        14 692 928,3 
                     
                  
                  
                     
                        6 316 521,6 
                     
                  
               
               8.3Correction britannique 2012, 2014 et 2015
            
            
               8.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne trois exercices: 2012, 2014 et 2015.
            
            
               Les corrections britanniques pour 2012, 2014 et 2015 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
                  20
                et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007
                  21
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées:
            
            
               –des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l’année qui a précédé l’élargissement. L'ajustement pour les dépenses de préadhésion est calculé pour la dernière fois dans le cadre de la correction 2012, puisque celui-ci a cessé de s'appliquer à partir de la correction 2013 budgétisée pour la première fois en 2014;
            
         
         
            
               –du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2012 et le montant budgétisé précédemment (troisième mise à jour dans le BR n° 6/2015) est inscrite au chapitre 35 du présent PBR. 
            
            
               8.3.2
                     Calcul des corrections
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2015, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 et du montant définitif de la correction britannique pour 2012.
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2012 et 2014 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2015 (calcul des soldes TVA/RNB). 
            
            
               8.3.2.1
                     Correction britannique 2015
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2015 figurant dans le budget 2016 et la première mise à jour de la correction pour 2015 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                     
                        1re MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 4/2016
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        19,4288 %
                     
                  
                  
                     
                        19,2145 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,2143 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3919 %
                     
                  
                  
                     
                        7,5910 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,1992 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        12,0369 %
                     
                  
                  
                     
                        11,6235 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,4135 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        130 016 348 031
                     
                  
                  
                     
                        129 194 773 448
                     
                  
                  
                     
                        -821 574 582
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        36 305 752 879
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        - 4 572 573 076
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        36 305 752 879
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        -4 572 573 076
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        93 710 595 151
                     
                  
                  
                     
                        97 461 593 645
                     
                  
                  
                     
                        +3 750 998 494
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        7 444 724 929
                     
                  
                  
                     
                        7 476 753 663
                     
                  
                  
                     
                        +32 028 734
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        2 212 027 407
                     
                  
                  
                     
                        1 912 680 343
                     
                  
                  
                     
                        -299 347 064
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 232 697 523
                     
                  
                  
                     
                        5 564 073 321
                     
                  
                  
                     
                        +331 375 798
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -50 550 782
                     
                  
                  
                     
                        -79 812 056
                     
                  
                  
                     
                        -29 261 274
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 283 248 305
                     
                  
                  
                     
                        5 643 885 377
                     
                  
                  
                     
                        +360 637 072
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2015 est supérieure de 361 millions d'EUR au montant provisoire de la correction pour 2015 figurant dans le budget 2016.
                     
            
            
               8.3.2.2
                     Correction britannique 2014
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2014 figurant dans le BR n° 6/2015 et la deuxième mise à jour de la correction pour 2014 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                        1re MISE À JOUR 
                        BR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2014
                        2e MISE À JOUR
                        PBR 4/2016
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        17,7333 %
                     
                  
                  
                     
                        17,4319 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,3014 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3956 %
                     
                  
                  
                     
                        7,4180 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,0224 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        10,3377 %
                     
                  
                  
                     
                        10,0139 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,3238 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        128 742 225 549
                     
                  
                  
                     
                        128 669 838 650
                     
                  
                  
                     
                        -72 386 900
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        33 471 514 270
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        -129 025 427
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        33 471 514 270
                     
                  
                  
                     
                        33 342 488 843
                     
                  
                  
                     
                        -129 025 427
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        95 270 711 279
                     
                  
                  
                     
                        95 327 349 807
                     
                  
                  
                     
                        +56 638 527
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        6 500 187 311
                     
                  
                  
                     
                        6 300 352 079
                     
                  
                  
                     
                        -199 835 232
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 992 582 801
                     
                  
                  
                     
                        1 531 441 424
                     
                  
                  
                     
                        -461 141 377
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        4 507 604 510
                     
                  
                  
                     
                        4 768 910 655
                     
                  
                  
                     
                        +261 306 145
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -36 554 387
                     
                  
                  
                     
                        -26 651 399
                     
                  
                  
                     
                        +9 902 988
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        4 544 158 897
                     
                  
                  
                     
                        4 795 562 054
                     
                  
                  
                     
                        +251 403 157
                     
                  
               
               La deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 est supérieure de 251 millions d'EUR à la première mise à jour de la correction pour 2014 figurant dans le BR n° 6/2015.
            
            
               8.3.2.3
                     Correction britannique 2012
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2012 figurant dans le BR n° 6/2015 et le montant définitif de la correction pour 2012 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                        3e MISE À JOUR 
                        BR 6/2015
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                        MONTANT DÉFINITIF
                        PBR 4/2016
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,1345 %
                     
                  
                  
                     
                        16,1200 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0145 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,2358 %
                     
                  
                  
                     
                        7,2358 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0000 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        8,8987 %
                     
                  
                  
                     
                        8,8842 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0145 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        126 017 496 941
                     
                  
                  
                     
                        126 017 496 941
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                        = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        30 151 705 809
                     
                  
                  
                     
                        30 151 594 002
                     
                  
                  
                     
                        -111 807
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        3 084 631 771
                     
                  
                  
                     
                        3 084 519 964
                     
                  
                  
                     
                        -111 807
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        27 067 074 038
                     
                  
                  
                     
                        27 067 074 038
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        95 865 791 132
                     
                  
                  
                     
                        95 865 902 938
                     
                  
                  
                     
                        +111 807
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 630 330 443
                     
                  
                  
                     
                        5 621 164 211
                     
                  
                  
                     
                        -9 166 232
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        474 388 884
                     
                  
                  
                     
                        331 907 397
                     
                  
                  
                     
                        -142 481 487
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 155 941 559
                     
                  
                  
                     
                        5 289 256 814
                     
                  
                  
                     
                        +133 315 255
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        12 333 175
                     
                  
                  
                     
                        12 810 520
                     
                  
                  
                     
                        +477 344
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 143 608 383
                     
                  
                  
                     
                        5 276 446 294
                     
                  
                  
                     
                        +132 837 911
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2012 est supérieur de 133 millions d’EUR à la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2012 figurant dans le BR nº 6/2015, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2015 (calcul des soldes TVA/RNB).
            
            
               En ce qui concerne la correction britannique pour 2012, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 559,3 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 879,7 millions d’EUR aux prix courants.
            
            
               8.3.2.4
                     Plafond de 10,5 milliards d'EUR
            
         
         
            
               En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007 ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L’effet cumulé des corrections de 2007 à 2012 s’élève à 8 218,0 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 9 006,9 millions d’EUR aux prix courants.
            
            
                     
                        Corrections britanniques 2007-2012
                     
                     
                        Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR
                     
                     
                        (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR
                     
                  
                  
                     
                        Différence à prix courants
                     
                  
                  
                     
                        Différence à prix constants de 2004
                     
                  
               
                     
                        (A)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2007
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (B)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2008 
                     
                  
                  
                     
                        -301 679 647
                     
                  
                  
                     
                        -280 649 108
                     
                  
               
                     
                        (C)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2009 
                     
                  
                  
                     
                        -1 349 749 997
                     
                  
                  
                     
                        -1 276 489 414
                     
                  
               
                     
                        (D)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2010
                     
                  
                  
                     
                        -2 127 945 515
                     
                  
                  
                     
                        -1 964 546 518
                     
                  
               
                     
                        (E)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2011
                     
                  
                  
                     
                        -2 347 786 720
                     
                  
                  
                     
                        -2 137 047 656
                     
                  
               
                     
                        (F)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2012
                     
                  
                  
                     
                        -2 879 720 911
                     
                  
                  
                     
                        -2 559 302 810
                     
                  
               
                     
                        (G)
                     
                  
                  
                     
                        Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)
                     
                  
                  
                     
                        -9 006 882 790
                     
                  
                  
                     
                        -8 218 035 506
                     
                  
               
            
               
            
               8.3.3
                     Inscription dans le PBR n° 4/2016 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2015, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 et du montant définitif de la correction britannique pour 2012 
            
            
            
               8.3.3.1
                     Correction britannique pour 2012 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2012 (soit 5 276 446 294 EUR) et la troisième mise à jour de la correction britannique pour 2012 (soit un montant de 5 143 608 383 EUR inscrit dans le BR n° 6/2015), qui s'élève à 132 837 911 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2012 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2015. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2012 – chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        12 108 628
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        1 741 166
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 275 199
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 179 154
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        3 342 634
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        101 561
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        4 686 427
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        4 101 900
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        7 934 870
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 068 284
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        568 776
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        7 063 680
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        5 094 409
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        3 441 569
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 773 357
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        2 351 280
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        7 537 051
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        554 253
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        38 002 662
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 502 129
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        382 317
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 198 567
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        19 830 215
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        1 007 093
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        241 390
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        102 976
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -132 837 911
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        646 364
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
               8.3.3.2
                     Correction britannique pour 2014 (chapitre 36)
            
            
               Le montant de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2014 (soit 4 795 562 054 EUR) est supérieur de 251 403 157 EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2014 (soit un montant de 4 544 158 897 EUR inscrit dans le BR n° 6/2015).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2014 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2015. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2014 – chapitre 36
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        9 808 723
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        3 153 754
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        1 857 845
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 775 751
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        5 618 512
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        557 582
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        5 183 926
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        3 797 278
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        15 098 382
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 572 870
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        615 754
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        16 987 381
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        6 055 723
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        5 315 559
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        3 882 091
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        6 012 749
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        23 452 091
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        1 449 464
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        62 183 471
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        2 207 088
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        2 392 016
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        5 796 891
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        60 923 232
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        2 634 984
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        1 058 836
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        517 980
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -251 403 157
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        493 224
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               8.3.3.3
                     Correction britannique pour 2015 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2015 correspond à 5 643 885 377 EUR et est supérieure de 360 637 072 millions d'EUR au montant inscrit dans le budget 2016 (5 283 248 305 EUR).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2016 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2015 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        279 071 850
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        23 568 848
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        29 228 885
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        71 152 375
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        102 997 723
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        6 134 996
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        184 098 416
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        79 949 224
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        361 006 829
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        38 188 137
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        13 823 881
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        282 899 431
                     
                  
               
                     
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                        117 902 629
                     
                  
                  
                     
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                        120 208 152
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        117 240 809
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        109 239 295
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        743 206 698
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        25 904 242
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 502 691 749
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        51 429 963
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        29 432 034
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        137 075 608
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        1 108 726 582
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        54 418 723
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        11 750 228
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        -5 643 885 377
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        17 038 165
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        25 499 905
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
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               8.4Amendes
            
         
         
            
               Au début du mois de septembre 2016, un montant de 1 134 millions d'EUR d'amendes (montant principal) est devenu définitif. Conformément à l'article 83 du règlement financier, les amendes définitives «sont enregistrées (...) dans les plus brefs délais et au plus tard dans l'année qui suit l'épuisement de toutes les voies de recours». À ce stade, la Commission propose d'utiliser ces amendes pour compenser les pertes de change résultant de la dépréciation de la livre sterling (GBP) vis-à-vis de l'euro. L'incidence de cette dépréciation est estimée à quelque 1,8 milliard d'EUR. Les recettes issues des amendes limiteront le risque d'un résultat négatif.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                   JO L 143 du 31.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                   JO L 248 du 15.9.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                   COM(2016) 227 final du 30.6.2016.
               
               
                  
                     (6)
                   COM(2016) 597 final du 14.9.2016.
               
               
                  
                     (7)
                   JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                   COM(2016) 115 du 2.3.2016.
               
               
                  
                     (9)
                   JO L 143 du 31.5.2016.
               
               
                  
                     (10)
                   JO L 239 du 15.9.2015, p. 146 et JO L 248 du 24.9.2015, p. 80.
               
               
                  
                     (11)
                   COM(2016) 171 du 21.3.2016.
               
               
                  
                     (12)
                   COM(2016) 624 du 30.9.2016.
               
               
                  
                     (13)
                   COM(2016) 597 du 14.9.2016.
               
               
                  
                     (14)
                   Un montant supplémentaire de 254 millions d’EUR a été utilisé pour le virement global.
               
               
                  
                     (15)
                   COM(2015) 671 du 15.12.2015.
               
               
                  
                     (16)
                   Le PBR n° 3/2016 [COM(2016) 310 du 30.6.2016] n'a pas d'incidence sur les recettes.
               
               
                  
                     (17)
                   Les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2016 restent inchangées (à 124,7 millions d’EUR, après déduction des 25 % de frais de perception).
               
               
                  
                     (18)
                   Conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR n° 4/2016, cinq États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir l'Estonie, la Croatie, Chypre, le Luxembourg et Malte.
               
               
                  
                     (19)
                   Les montants indiqués en grisé découlent de l'assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page [16] ci-dessus.
               
               
                  
                     (20)
                   JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
               
               
                  
                     (21)
                  Document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436/CE, Euratom] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: 
                  
                     http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf
                  
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