CELEX: 31999D0351
Language: fr
Date: 1999-05-27 00:00:00
Title: 1999/351/CE: Décision de la Commission, du 27 mai 1999, clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(1999) 1356]

Avis juridique important

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31999D0351

1999/351/CE: Décision de la Commission, du 27 mai 1999, clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite [notifiée sous le numéro C(1999) 1356]  

Journal officiel n° L 133 du 28/05/1999 p. 0062 - 0063

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 27 mai 1999clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite[notifiée sous le numéro C(1999) 1356](1999/351/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 14,après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE1. Ouverture(1) À la suite d'une plainte déposée le 12 juin 1998 par Eurocord au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène, la Commission a ouvert une procédure antisubventions concernant les importations de ces produits originaires d'Arabie saoudite(2).La plainte contenait des éléments de preuve des subventions dont fait l'objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.2. Enquête(2) La Commission en a officiellement avisé les producteurs-exportateurs et les importateurs connus, les pouvoirs publics du Royaume d'Arabie saoudite et les producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues.(3) La Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics du pays exportateur, à tous les producteurs-exportateurs et les importateurs connus ainsi qu'aux producteurs communautaires à l'origine de la plainte.(4) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires et a effectué une visite de vérification sur place auprès des entités suivantes:a) Producteurs communautaires à l'origine de la plainte- Teufelberger, Linz (Autriche)- Ostend Stores, Ostende (Belgique)- Cordex, Esmoriz (Portugal)- Cotesi, Carvalhos (Portugal)- Exporplas, Cortegaca (Portugal)- Sicor, Cortegaca (Portugal)- Pippo Tuote Oy, Outokumpu (Finlande)- Irish Ropes, Kildare (Irlande)b) Pouvoirs publics du Royaume d'Arabie saouditeLes pouvoirs publics du Royaume d'Arabie saoudite ont répondu au questionnaire de manière complète; leurs réponses ont été vérifiées à Riyad. Les ministères et organismes concernés sont les suivants:- Ministère des finances et de l'économie nationale- Agence monétaire saoudienne- Department of Zakat and Income Tax- Ministère de l'industrie et de l'électricité- Ministère du pétrole et des ressources naturelles- Fonds saoudien de développement industriel- Ministère du commerce- Ministère de la planification- Saudi Airlines- General Ports Corporationc) Producteur-exportateurSaudi Yarn and Knitting Technology Factory (Synthec), division de NAFA Enterprises Ltd, Riyad.(5) La période d'enquête pour la détermination des subventions a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997. L'examen du préjudice a couvert la période comprise entre janvier 1994 et la fin de la période d'enquête. Ces deux périodes coïncident avec celles utilisées pour l'enquête effectuée dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite [voir point C)].B. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE1. Produit considéré(6) Le produit considéré est la ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène (ci-après dénommée "ficelle"). Cette ficelle est utilisée dans le secteur agricole, notamment pour lier les bottes des presses automatiques ou machines similaires. Le produit existe en différentes grosseurs (métrages au kilogramme) et répond à des spécifications différentes en termes, par exemple, de résistance au noeud et de force de rupture, de nombre de torsions/spires par mètre, de couleur, de stabilisation aux ultraviolets et de fibrillation. L'enquête a montré que, en dépit des différentes grosseurs et spécifications du produit, tous les types de ficelle constituent un seul et même produit aux fins de l'enquête. Le produit considéré relève actuellement du code NC ex56074100.2. Produit similaire(7) Il a été constaté que la ficelle produite et vendue par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté est similaire, pour ce qui est de ses caractéristiques physiques et techniques et de son utilisation, aux importations en provenance du pays concerné. Il en va de même du produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné. Tous ces produits sont donc des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "règlement de base").C. PROCÉDURE ANTIDUMPING PARALLÈLE(8) À la suite d'une plainte déposée en janvier 1998 par Eurocord au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de ficelle, la Commission a, le 28 février 1998, annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de ficelle originaire de la République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite(3).(9) À la lumière des conclusions de l'enquête exposées aux considérants 68 et suivants du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil(4), qui se fondent sur la même période d'enquête que celle fixée dans le cadre de la présente procédure et donc sur les mêmes données relatives aux coûts et aux prix du producteur-exportateur et de l'industrie communautaire, la procédure concernant les importations en provenance d'Arabie saoudite a été clôturée par la décision 1999/215/CE de la Commission(5) sans institution de mesures.D. STATUT DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT(10) Même si l'Arabie saoudite ne fait pas partie de l'Organisation mondiale du commerce, le règlement de base, notamment son article 14, paragraphe 5, point a), ne fait aucune distinction entre les pays membres et non membres de cette organisation. Dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Arabie saoudite est normalement traitée comme un pays en développement.E. SUBVENTIONS(11) Comme les conclusions de l'enquête (voir point F) ont montré que le préjudice causé par le seul producteur-exportateur saoudien a été jugé négligeable, il n'a pas été nécessaire de se prononcer sur la question des subventions.F. PRÉJUDICE(12) Sur la base de la méthode décrite au considérant 71 du règlement (CE) n° 603/1999 du Conseil et, comme précisé au considérant 9, en utilisant les mêmes données relatives aux coûts et aux prix, le préjudice causé par le seul producteur-exportateur saoudien a également été jugé négligeable au cours de la période d'enquête fixée dans le cadre de la présente procédure. Quoi qu'il en soit, la marge de préjudice est inférieure à 2 %, taux qui constitue, conformément à l'article 14, paragraphe 5, point a), du règlement de base, le niveau de minimis pour les pays en développement.G. CONCLUSION(13) L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base dispose que la procédure doit être immédiatement clôturée lorsqu'il est déterminé que le préjudice est négligeable. Il est donc proposé de clôturer la procédure,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire d'Arabie saoudite, relevant actuellement du code NC ex56074100, est close.Fait à Bruxelles, le 27 mai 1999.Par la CommissionLeon BRITTANVice-président(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.(2) JO C 233 du 25.7.1998, p. 25.(3) JO C 65 du 28.2.1998, p. 8.(4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 1.(5) JO L 75 du 20.3.1999, p. 34.