CELEX: 31998R1438
Language: fr
Date: 1998-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1438/98 de la Commission du 6 juillet 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1142/98, dans le secteur de la viande bovine

7. 7. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 191/37
                               RÈGLEMENT (CE) No 1438/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1998
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 d’importation déposées, au titre du règlement (CE) no 1142/98, dans le secteur de
                                                      la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1142/98 de la Commission, du 2                                   Article premier
juin 1998, portant ouverture et mode de gestion d’un
contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele-         Chaque demande de droit d’importation déposée confor-
vant du code NC 0202 et les produits relevant du code             mément aux dispositions du règlement (CE) no 1142/98
NC 0206 29 91 (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) (1), et       est satisfaite jusqu’à concurrence des quantités suivantes:
notamment son article 5,                                          a) 243,004 kilogrammes par tonne importée au cours de
considérant que le règlement (CE) n 1142/98 prévoit
                                         o                           la période du 16 février 1995 au 31 mars 1998 pour les
notamment que les quantités réservées aux importateurs               importateurs visés à l’article 2 paragraphe 1, point a)
traditionnels sont attribuées au prorata des importations            du règlement (CE) no 1142/98;
réalisées au cours de la période du 16 février 1995 au 31         b) 7,631 tonnes par demande en ce qui concerne les
mars 1998; que, dans les autres cas, les quantités deman-            opérateurs visés à l’article 2 paragraphe 2 du règlement
dées dépassent les quantités disponibles en vertu de l’ar-           (CE) no 1142/98.
ticle 2 paragraphe 2 de ce même règlement; que, dans ces
conditions, il convient de réduire de manière proportion-
nelle les quantités demandées conformément aux disposi-                                     Article 2
tions de l’article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no
1142/98,                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 11.