CELEX: 31997R2428
Language: fr
Date: 1997-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2428/97 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

6. 12. 97           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  L 335/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 2428/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                               secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         citrons, les raisins de table et les pommes a destination
                                                                   des groupes géographiques Y, Z et D, de fixer un taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   restitution applicable inférieur au taux indicatif,
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT:
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 610/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 6,                                   Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la                 Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'ar­
Commission (3), a fixé les quantités indicatives prévues           ticle 5 du règlement (CE) n0 2190/96, demandés entre le
pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que       17 septembre et le 18 novembre 1997, les pourcentages
ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                 de délivrance par lesquels doivent être multipliées les
                                                                   quantités demandées, de même que les taux de restitution
considérant que, compte tenu des informations dont                 applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quan­
tités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les          L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats
amandes sans coques, les noisettes sans coques, les                demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'ar­
noisettes avec coques, les noix communes en coques, les            ticle 10 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture conclu
oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes à         dans le cadre des négociations commerciales multilaté­
destination des groupes géographiques Y, Z et D;                   rales du cycle d'Uruguay.
considérant qu'il convient, en conséquence, pour les certi­
ficats du système B, demandés entre le 17 septembre et le                                    Article 2
18 novembre 1997 pour les tomates, les amandes sans
coques, les noisettes sans coques, les noisettes avec              Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
coques, les noix communes en coques, les oranges, les               1997 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (*) JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
 (2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
  3 JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.
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                                                           ANNEXE
            Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux
                   certificats du système B demandés entre le 17 septembre et le 18 novembre 1997
                                                            Destination     Pourcentage de    Taux de restitution
                               Produit                      ou groupe        délivrance des        (en écus
                                                          de destinations quantités demandées   par tonne net)
            Tomates                                              F               100 %                20,9
            Amandes sans coques                                  F               100 %                47,3
            Noisettes en coques                                  F               100 %                33,3
            Noisettes sans coques                                F               100 %                97,8
            Noix communes en coques                              F               100 %                48,2
            Oranges                                           XYC                100 %                35,6
            Citrons                                              F               100 %                54,3
            Raisins de table                                     F               100 %                27,1
            Pommes                                               X               100 %                30,0
                                                                 Y               100 %                 9,3
          I                                                    ZD                100 %                30,4
            Pêches et nectarines                                 E               100 %                35,0