CELEX: 31988R1122
Language: fr
Date: 1988-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1122/88 de la Commission, du 27 avril 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

28 . 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 107/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 1122/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 avril 1988
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        n0 1467/77 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi
EUROPÉENNES,                                                         calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
                                                                     tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
                                                                     saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
règlement (CEE) n° 3993/87 (2), et notamment son article             rente ;                                               v
 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour lp calcul de ces dernières :
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par une                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 restitution à l'exportation ;                                             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
                                                                           règlement (CEE) n° 1 636/87 ('),
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­             pendant une période déterminée, par rapport aux
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres               monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent                 et du coefficient précité ;
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                  deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect           valle ;
 économique des exportations envisagées ;
                                                                      considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être        clature combinée par le règlement (CEE) n0 2658/87 du
  fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­       Conseil (10), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  ticle 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil, du 9           janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut          agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
  et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            87 H ;
  le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette
  restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
  paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
  candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la
  Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
                                                                      nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
  d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation
  de     sucre (é),  modifié    par    le   règlement      (CEE)      tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                      ment ;
  (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
  O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                              f) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.
  $ JO n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                                 (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  b) JO n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                               O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
  O JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                  (10) JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
  M JO n" L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                  (») JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1
 ---pagebreak--- N0 L 107/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 4. 88
considérant que les mesures prévues au present règlement                    en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                      à l'annexe .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                             Article 2
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                   ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 avril 1988, fixant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                          (en Écus)
                                                                              Montant de la restitution
                                          Code de produit                                 par 1 % de teneur
                                                                                           en saccharose et
                                                                       par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                                           produit en cause
                                           1701 11 90 100               38,68 (')
                                           1701 11 90 300                                        0,4205
                                           1701 11 90 500               37,00 (')
                                           1701 11 90 900                   0
                                           1701 12 90 100               38,68 (')
                                           1701 12 90 300                                        0,4205
                                           1701 12 90 500               37,00 (')
                                           1701 12 90 900                   0
                                           1701 91 00 000                                        0,4205
                                           1701 99 10 100               42,05
                                           1701 99 10 900               41,39
                               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                                   rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                   applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                   du règlement (CEE) n0 766/68.
                               (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 (JO n° L 255 du 26. 9.
                                   1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
                                   11 . 1985, p. 14).