CELEX: 32003D0234
Language: fr
Date: 2003-04-02 00:00:00
Title: 2003/234/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2003 modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2003) 1055]

Avis juridique important

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32003D0234

2003/234/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2003 modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [notifiée sous le numéro C(2003) 1055]  

Journal officiel n° L 086 du 03/04/2003 p. 0048 - 0048

Décision de la Commissiondu 2 avril 2003modifiant la décision 74/360/CEE dispensant le Royaume-Uni d'appliquer au chanvre (Cannabis sativa) la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres[notifiée sous le numéro C(2003) 1055](Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)(2003/234/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE(2), et notamment son article 28, point b),considérant ce qui suit:(1) Selon les dispositions de la décision 74/360/CEE de la Commission(3), le Royaume-Uni est dispensé de l'obligation d'appliquer les dispositions de la directive 69/208/CEE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), remplacée par la directive 2002/57/CE, à plusieurs espèces dont le chanvre (Cannabis sativa).(2) Le Royaume-Uni a informé la Commission que l'existence de variétés de chanvre améliorées dans le catalogue commun de la Communauté, adaptées aux conditions de culture au Royaume-Uni, a fait de la propagation des graines de chanvre une pratique courante.(3) L'exemption s'appliquant au chanvre doit donc être abrogée et la décision 74/360/CEE doit être modifiée en conséquence.(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 1er de la décision 74/360/CEE, le point b) est supprimé.Article 2Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 2 avril 2003.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.(2) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.(3) JO L 196 du 19.7.1974, p. 18.(4) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.