CELEX: 31972R1310
Language: fr
Date: 1972-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1310/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position tarifaire 61.01, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971

24 . 6. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 144/25
                               REGLEMENT (CEE) N° 1310/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 juin 1972
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
               aux vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position tarifaire 61.01,
               originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires
                      prévues par le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tonnes ; que, le 21 juin 1972, les importations dans
EUROPÉENNES ,                                                     la Communauté desdits produits originaires des pays
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint, par
européenne,                                                       imputation, le plafond précité ; qu' il y a lieu, dès
                                                                  lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
vu le règlement (CEE) n° 2797/71 du Conseil, du                   tions dudit règlement ( CEE) n° 2797/71 prévoyant le
20 décembre 1971 , portant ouverture de préférences               respect d'un plafond, de rétablir les droits du tarif
tarifaires pour certains produits textiles originaires            douanier commun pour les produits en cause,
de pays en voie de développement (*), et notamment
son article 4 paragraphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3
dudit règlement, la suspension des droits du tarif                                          Article premier
douanier commun est accordée, pour chaque caté­
gorie de produits, dans la limite d'un plafond com­               A partir du 27 juin 1972, la perception des droits du
munautaire égal au montant résultant de l'addition,               tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
d' une part, des importations, en tonnes, des produits             glement ( CEE) n° 2797/71 du Conseil du 20 décem­
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­                    bre 1971 , est rétablie à l' importation dans la Commu­
nance des pays mentionnés à l' annexe B du même                    nauté des produits suivants :
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                       N° du tarif
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                douanier                  Désignation des marchandises
Communauté et, d'autre part, de 5 °/o de ces mêmes                     commun
importations en provenance des autres pays ainsi que
des pays bénéficiant déjà de tels        régimes ; que, aux        61.01             j   Vêtements de dessus pour hommes et
termes de l'article 2 paragraphe         1 dudit règlement,                          I   garçonnets
 la perception des dioits au tant         douanier commun
 peut être rétablie à tout moment        dès que le plafond
 susdit est atteint au niveau de la Communauté ;                                                Article 2
 considérant que pour les vêtements de dessus pour                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 hommes et garçonnets et selon les calculs effectués               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 200               ciel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juin 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                       Le president
                                                                                  S. L. MANSHOLT
     JO n° L 287 du 30. 12 . 1971 , p. 140.