CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 octobre 1974, relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2365/74

7 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 299 / 1 1
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 15 octobre 1974
                relative à la fixation des montants maximaux pour les fournitures de butteroil
                 dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2365/74
                           ( Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                             (74/529/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente deci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                      Article pronier
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2365/74
                                                                      sont fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 236.5/74 de la Commission , du 16 septembre 1974,                 lot  A:  1 282 427 unités de compte,
 relatif à l'adjudication de fournitures de butteroil                 lot  B:  1 132 405 unités de compte,
 destiné à certains pays tiers au titre de l'aide alimen­             lot  C:     804 006 unités de compte,
 taire au Programme alimentaire mondial (3), les orga­                lot  D:   1 140 984 unités de compte,
nismes d'intervention allemand et français ont mis en
                                                                      lot  E: 1 135 918 unités de compte,
 adjudication les frais de fabrication et de livraison de
 2 918 tonnes de butteroil au PAM destinées à divers                  lot  F: 1 140 984 unités de compte .
 pays tiers ;
                                                                                               Article 2
 considérant que l'article 7 du règlement (CEE)
 n° 2121 /74 de la Commission , du 9 août 1974, relatif               La république fédérale d'Allemagne et la République
 aux fournitures de butteroil au titre de l'aide alimen­              française sont destinataires de la présente décision .
 taire au Programme alimentaire mondial (4), prévoit
 que, compte tenu des offres reçues, il est fixé, pour                Fait à Bruxelles , le 15 octobre 1974.
 chaque lot mis en adjudication, un montant maximal
 ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                             Pur la Commission
 considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     Le président
 convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
 ci-après ;                                                                                     François-Xavier ORTOLI
(')   JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)   JO  n° L 85 du 29 . .3 . 1974, p . 51 .
C)    JO  n» L 252 du 17 . 9 . 1974, p . 18 .
 (4 ) JO  n- L 222 du 12 . 8 . 1974, p . 10 .