CELEX: 31976R0501
Language: fr
Date: 1976-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 501/76 de la Commission, du 5 mars 1976, relatif à la répétition d'une adjudication pour la fourniture de butteroil acheté sur le marché de la Communauté et destiné à l'UNICEF au titre de l'aide alimentaire au Bangladesh

N° L 59/22                           Journal officiel des Communautés européennes                              6. 3 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N» 501 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1976
                relatif à la répétition d'une adjudication pour la fourniture de butter oil acheté
                sur le marché de la Communauté et destiné à l'Unicef au titre de l'aide
                                               alimentaire au Bangla Desh
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                  1 . Est mise en adjudication, conformément aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                dispositions des règlements (CEE) n0 1541 /75 et (CEE)
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de             n0 1542/75, la fourniture à l'Unicef de 600 tonnes de
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme            butter oil destiné au Bangla Desh, fabriqué à partir de
 d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de           matières grasses butyriques d'origine communautaire
 développement et à certains organismes internatio­              et ne provenant pas de stock public, dont :
 naux (3), prévoit, entre autres, la fourniture à l'Unicef
 de 2 000 tonnes de butter oil rendues destination ainsi         — 450 tonnes sont prélevées sur les 2 000 tonnes
 qu'une réserve de 4 550 tonnes ; que l'Unicef a fait                 prévues pour l'Unicef,
 une demande de livraison de 600 tonnes de butter oil
                                                                 — 1 50 tonnes sont prélevées sur la réserve de 4 550
 en faveur du Bangla Desh ;                                           tonnes .
 considérant que, en raison de la situation du marché
 du beurre de la Communauté, conformément à                      Cette livraison est répartie selon les lots suivants :
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1541 /           lot A : 200 tonnes dont :
 75 du Conseil, du 16 juin 1975, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de matières grasses          — 100 tonnes caf Chittagong,
 du lait, dans le cadre du programme d'aide alimentaire          — 100 tonnes caf Chaîna .
 de 1975, à certains pays en voie de développement et
 à certains organismes internationaux (4), la fourniture         l'embarquement devant avoir lieu avant le 30 avril
 de la quantité précitée doit être assurée sous forme de          1976 ;
 matières grasses butyriques disponibles sur le marché
 de la Communauté ; que, à cet effet, le règlement               lot B : 200 tonnes dont :
(CEE) n0 170/76 de la Commission du 26 janvier
 1976 (5) a prévu une adjudication qui a dû être                 — 100 tonnes caf Chittagong,
annulée ;                                                        — 100 tonnes caf Ghalna,
considérant qu'il y a donc lieu de procéder à une                l'embarquement devant avoir lieu après le 20 et avant
 nouvelle adjudication pour laquelle les modalités               le 31 mai 1976 ;
 prévues au règlement (CEE) n0 2660/75 de la Commis­
sion, du 20 octobre 1975, relatif aux adjudications              lot C : 200 tonnes dont :
 pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire à
certains pays en voie de développement et au                     — 100 tonnes caf Chittagong,
Programme alimentaire mondial, de butter oil acheté              — 100 tonnes caf Chaîna,
sur le marché de la Communauté (6), peuvent être
reprises pour l'essentiel à l'exception des dispositions         l'embarquement devant avoir lieu après le 20 et avant
relatives au mode de livraison ;                                 le 31 août 1976 .
( 1) JO  no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                        2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
(2)  JO  no L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .                          ainsi que les conditions de la fabrication du butter oil,
(3)  JO  n° L 157 du 19. 6. 1975, p. 6.                          les dispositions du règlement (CEE) n0 2660/75 s'appli­
(t)  JO  n» L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.
(5)  JO  n0 L 19 du 28 . 1 . 1976, p. 12.                        quent par analogie, sans préjudice des dispositions
(M   JO  n» L 270 du 21 . 10. 1975, p. 11                        particulières ci-après.
 ---pagebreak--- 6. 3 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 59 /23
                          Article 2                          le transporteur, doivent etre préalablement convenus
                                                             entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
1.     Le butter oil, répondant en ce qui concerne la        Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
qualité et l'emballage aux conditions fixées à l'annexe      nataire .
du règlement (CEE) n0 2660/75, est conditionné
uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
                                                                                     Article 4
2.     En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous       1 . L'organisme d'intervention concerné adresse à
b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est             l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
rédigée comme suit : « Butteroil/Gift of the European        avis portant désignation du navire et indiquant la date
Economie Community/Action of the United Nations              du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
Children's Fund (Unicef) ».                                  dise constatées à- l'embarquement et le port de débar­
                                                             quement.
                          Article 3
                                                             2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
1.     La livraison caf est effectuée au moment où la        au moins 10 jours francs à l'avance de la date
marchandise est effectivement déposée sur le quai de         présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
débarquement ou sur allège lorsque cette dernière            ment. L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
modalité est utilisée .                                      l'obligation pour le capitaine d'informer l'organisme
                                                             destinataire au moins 72 heures à l'avance de la date
2.     À la livraison caf, l'organisme destinataire délivre  probable de l'arrivée du navire au port.
à l'adjudicataire la lettre de prise en charge visée à
l'article 1 1 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2660/                               Article 5
75 .
3.     L'organisme destinataire supporte tous les frais       Le délai pour la présentation des offres expire le 23
                                                              mars 1976 à 12 heures .
en aval de la livraison, y compris les frais de réception
de la marchandise .
                                                                                     Article 6
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et     nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 5 mars 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission