CELEX: 31971R0977
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 977/71 de la Commission, du 12 mai 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

13 . 5 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 107/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 977/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 12 mai 1971
                           modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES ,                                                            restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
m le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
m le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (8),
^t notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                  l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
Dour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                     au présent règlement.
n° 935/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
 'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                  1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 12 mai 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
H JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 102 du 7. 5. 1971 , p. 5.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 12 mai 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
            Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
             commun
                                                                           5                6                7          8
        10.01 A           Froment tendre et méteil                         0                0                0          0
         10.01 B          Froment dur                                      0                0                0
        10.02             Seigle                                           0                0                0          0
        10.03             Orge                                             0                0                0          c
        10.04             Avoine                                           0                0                0          0
        10.05 B           autre maïs                                       0                0                0          0
        10.07 B           Millet                                           0                0                0          n
        10.07 C           Graines de sorgho                                0                0                0          0