CELEX: 62014TB0199(01)
Language: fr
Date: 2016-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-199/14: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2016 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission («Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice — Non-lieu à statuer — Dépens»)

19.12.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 475/16
            
         Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2016 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission
   (Affaire T-199/14) (1)
   
   ((«Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer - Dépens»))
   (2016/C 475/25)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: initialement P. Teerlinck et P. de Bandt, puis P. Teerlinck, P. de Bandt et R. Gherghinaru, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et L. Cappelletti, puis S. Delaude, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Vanbreda Risk & Benefits, encourus dans la procédure au principal et dans la procédure en référé devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 159 du 26.5.2014.