CELEX: 31989D0551
Language: fr
Date: 1989-09-29 00:00:00
Title: 89/551/CEE: Décision du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992

Avis juridique important

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31989D0551

89/551/CEE: Décision du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992  

Journal officiel n° L 299 du 17/10/1989 p. 0007

DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord  entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 ( 89/551/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b ),  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale ( 1 ), signé à Malabo le 15 juin 1984, modifié par l'accord signé à Bruxelles le  4 novembre 1987 ( 2 ),  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république de Guinée équatoriale ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans ledit accord à la fin de la période d'application du protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 juin 1989;  considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de Guinée équatoriale pour la période allant du 27 juin 1989 au 26 juin  1992;  considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b ) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des  décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;   considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole susmentionné soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un  accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu d'approuver cet accord sous forme d'échange de lettres  sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,  DÉCIDE :    Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement  de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992 est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Article 2 En vue de prendre en considération les intérêts des îles Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la mesure nécessaire à son application, les dispositions de la politique commune de la pêche relatives à la conservation et la  gestion des ressources de pêche sont également applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des autorités compétentes sur le plan local ( registros de base ) aux îles Canaries, dans les  conditions définies à la note 6 de l'annexe I du règlement ( CEE ) No 570/86 du Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries ( 3 ).  Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989 .  Par le Conseil Le président C . EVIN   ( 1 ) JO No L 188 du 16 . 7 . 1984, p . 1 . ( 2 ) JO No L 29 du 30 . 1 . 1987, p . 1.(3 ) JO No L 56 du 1 . 3 . 1986, p . 1 .