CELEX: C2001/095/19
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2000 dans l'affaire T-138/99, Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Fait nouveau — Promotion — Examen comparatif des mérites)

24.3.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 95/11
2)    Le recours dans l’affaire T-85/99 est rejeté comme irrecevable.       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
3)    Le Parlement supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de                            du 21 novembre 2000
      MM. Ripa di Meana et Orlando, dans les affaires T-83/99 et
      T-84/99.                                                          dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (1)
4)    M. Parigi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux du
      Parlement, dans l’affaire T-85/99.                                (Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours
                                                                        internes — Avis de concours — Condition relative à l’ancien-
                                                                          neté de service — Expérience professionnelle du candidat)
(1) JO C 160 du 5.6.99.
                                                                                                     (2001/C 95/20)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez,
                                                                        fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            nes, demeurant à Londres, représenté par Mes J.-N. Louis,
                                                                        G. Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de
                         du 26 octobre 2000
                                                                        gestion fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et
dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden contre Commis-                   D. Waelbroeck), ayant pour objet une demande d’annulation
            sion des Communautés européennes (1)                        des décision des jurys des concours internes COM/
                                                                        T/R/ADM/A/98, COM/R/5179/98, COM/R/5182/98, COM/R/
                                                                        5183/98, COM/R/5188/98 et COM/R/5190/98 de ne pas
(Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable —
                                                                        admettre le requérant aux épreuves de ces concours, le Tribunal
Délais — Fait nouveau — Promotion — Examen comparatif
                                                                        (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                               des mérites)
                                                                        de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
                                                                        González, administrateur, a rendu le 21 novembre 2000 un
                             (2001/C 95/19)                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden, fonctionnaire de la
                                                                        (1) JO C 333 du 20.11.99.
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Angera (Italie), représenté par Me E. Boigelot, avocat au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission
des Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-
Kayser et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet, d’une part,
une demande d’annulation de la décision de ne pas promouvoir
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
le requérant au grade A 4 avec effet rétroactif au 10 octobre
1989 et de la décision de ne pas promouvoir le requérant au
titre de l’exercice de promotion 1998 et, d’autre part, une                                    du 12 décembre 2000
demande de réparation du dommage moral prétendument
subi, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                       dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem contre Banque
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                              européenne d’investissement (1)
M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 26 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le             (Fonctionnaires — Révocation — Inexécution d’un arrêt
suivant:                                                                d’annulation — Article 233 CE — Responsabilité non
                                                                        contractuelle de la Communauté — Préjudice moral —
1)    Le recours est rejeté.                                                                         Indemnisation)
2)    Chaque partie supportera ses dépens.                                                           (2001/C 95/21)
(1) JO C 226 du 7.8.99.                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem, agent de la Banque
                                                                        européenne d’investissement, demeurant à Schouweiler