CELEX: 31975R1374
Language: fr
Date: 1975-05-30
Title: Règlement (CEE) n 1374/75 de la Commission, du 28 mai 1975, relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire au Comité international de la Croix-Rouge

30 . 5. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 139/25
                                REGLEMENT (CEE) N° 1374/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1975
               relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre
                          de l'aide alimentaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       1 . Sont mis en adjudication , conformément aux
                                                                  dispositions du règlement (CEE) n0 1826/74, les frais
                                                                  de livraison au CICR d'un lot de 140 tonnes de lait
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil, du 27                écrémé en poudre destinées à Gaza Sinaï et à la Cisjor­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés              danie .
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 2.    En ce qui concerne la procédure d'adjudication
740/75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,             ainsi que les conditions de transport du lait écrémé en
                                                                  poudre, les dispositions du règlement (CEE) n0 597/75
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                  s'appliquent par analogie, sans préjudice des disposi­
 Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de          tions particulières ci-après .
 lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à
certains pays en voie de développement et organismes                                       Article 2
 internationaux (3), prévoit entre autres la mise à dispo­
sition du Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) de 3 000 tonnes de lait écrémé en poudre ;                 1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
que le CICR a fait une demande de livraison de 140                l'organisme d'intervention belge .
tonnes de lait écrémé en poudre ;
                                                                  2.    Il est emballé conformément à l'annexe du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 597/75 .
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974,                 L'organisme d'intervention concerné fait apposer sur
établissant les règles générales relatives à la fourniture        l'emballage :
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire,
à certains pays en voie de développement et orga­                 — une croix rouge d'une dimension de 10 x 10 cm ,
 nisme internationaux (4), il est en principe fait appel à        — l'inscription suivante en lettres d'au moins 1 cm
 une procédure d'adjudication pour cette fourniture ;                 de hauteur :
                                                                      a) pour 81 tonnes destinées à Gaza Sinaï :
 considérant que, en ce qui concerne la procédure
d'adjudication, il est indiqué de se référer pour l'essen­                « GS — Gift of the European Economic
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n0 597/75                     Community —Action of the International
de la Commission, du 6 mars 1975, relatif aux adjudi­                     Committee of the Red Cross » ;
cations des frais de livraison de lait écrémé en poudre
de stock public au titre de l'aide alimentaire aux pays               b) pour 59 tonnes destinees a la Cisjordanie :
du Sahel et à l'Ethiopie (5) ; qu'il est toutefois néces­
saire de prévoir certaines précisions, notamment en ce                    « WB — Gift of the European • Economic
qui concerne le délai pour la présentation des offres et                  Community — Action of the International
 les conditions de livraison du lait écrémé en poudre ;                   Committee of the Red Cross ».
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                      Article 3
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                     1.    La livraison est à effectuer caf Ashdod (Israël).
(')  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       La   livraison   caf est  effectuée au  moment    où  la
(2)  JO n» L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                          marchandise est effectivement déposée sur le quai au
(J)  JO n° L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22 .
(4 ) JO n» L 1 90 du 1 3 . 7. 1 974, p. 20 .                      port de débarquement ou sur allège lorsque cette
 5)  JO no L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7 .                           dernière modalité est utilisée .
 ---pagebreak--- No L 139/26                        Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 5 . 75
2. L organisme destinataire supporte tous les frais         3 . L embarquement a lieu le plus tôt possible et au
en aval de la livraison , y compris les frais de réception   plus tard le 10 juillet 1975.
de la marchandise .                                                                    Article 4
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­      Le délai pour la présentation des offres expire le 10
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­       juin 1975, à 12 heures.
nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
                                                                                       Article 5
modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de
la Communauté et le transporteur, doivent être               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
préablement convenus entre ce mandataire et le récep­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
tionnaire de l'organisme destinataire.                        tai u tés eu ropéen nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 28 mai 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission