CELEX: 51962PC0304
Language: fr
Date: 1962-11-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant augmentation du volume de contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les colophanes hydrogénées, de la position ex 38.08 du tarif douanier commun (Proposition de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (62) 304
Vol. 1962/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                COMMISSION
                                                       IIl/COM ( 62 ) 304 final
                                                       Bruxelles , le 12 novembre 1962
                                  PROPOSITION LE
                             '  PECISION DU CONSEIL
                                     portant
                               augmentation du volume de
                     contingent tarifaire octroyé à la République
                                 fédérale d' Allemagne pour
                                 les colophanes hydrogénées ,
                          de la position ex 38.08 du tarif douanier
                                          c ommun
                     ( Proposition de la Commission au Conseil )
 III/C0M ( 62 ) 304 final
 ---pagebreak---                            - 1  -
                 PROPOSITION HT. DECISION SU CONSEIL
PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE ,
OCTROYE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE , POUR LES
COLOPHANES HYDROGENEES , DE LA POSITION ex 38.08 C DU
                    TARIF DOUANIER COMMUN
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté
économique européenne et notamment son article 25
paragraphes 1 et 4j
vu sa décision du 2 avril 1962 , octroyant à la République
fédérale d' Allemagne , pour la période du 1er janvier 1962 au
31 décembre 1962 , "an contingent tarifaire de 950 tonnes à
droit nul pour les colophanes hydrogénées de la position
ex 38.08 C du tarif douar. ier commun .
vu la lettre en date du 7 septembre 1962 par laquelle la
République fédérale d' Allemagne a demandé à ce iue le volume
du contingent tarifaire visé ci-avant soit porté de 950 tonnes
à 1.400 tonnes , pour la même période du 1er janvier 1962 au
31 décembre 1962-
vu la proposition de la Commission }
considérant que les besoins réels de la République fédérale dî Alle­
magne en colophanes hydrogénées pour l' année 1962 se sont avérés
supérieurs aux besoins prévisibles au moment de l' adoption
 ---pagebreak---   de la susdite décision du Conseil du 2 avril 1962 1 que cet
   accroissement des "besoins t^t dû au fait lue l' industrie de
  l' emballage emploie de plus en plus des "bandes adhésives ,
  fabriquées sur la "base de colophanes hydrogénées ; qu' actuelle­
  ment les "besoins en colophanes hydrogénées de la République
  fédérale d' Allemagne , peuvent être estimés à plus de 1.400 tonnes ;
■ qu' il n' existe pas de production nationale et que les chiffres
  d' importation en provenance des pays tiers et des Etats membres
  pendant les dernières années ont évolué comme suit :
                                          Pay.~ tiers      Etats membres
                   1960                   982 tonnes        2 tonnes
                   1961                   879 tonnes        6 tonnes
                   1962 (8 premiers mois)lC15 tonnes        5 tonnes ;
  considérant qu' un volume annuel de 1.400 tonnes , calculé en
  fonction des données précédentes paraît le plus adéquat et laisse
  une marge suffisante aux importations en provenance des autres
  Etats membres |
  A ARRETE LA PRESENTE DEGISI Ut
                                Article 1er
          Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la République
  fédérale d' Allemagne , pour l' année 1962 , pour ses importations en
  provenance des pays tiers de colophanes hydrogénées de la position
  tarifaire ex 38.08 C du tarif douanier commun est porté de 950 tonnes
   à 1 . 400 tonnes .
                                Article 2
L: présenta     décision est destinée à la République fédérale
  d ' Allemagne »
                                    Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président , .
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                     Bruxelles, le   13 novembre 1962
     EUROPEENNE
                                                          CONFIDENTIEL
      COMMISSION
      Secrétariat
      III/S/O 7322/62         ftOTQ A L' ATT^NTION DB K. CAHON
      Objet t Augmentation du volume du oontingent tarifaire , pour l 1 Allemagne »
               des colophanes hydrogénées .
               Approbation par la procédure écrite 0/ 668/ 62
               Par note en date du 5 novembre 1962, sous le n° IIl/C0Il(62) 304 ,
      le Secrétariat a soumis à l' approbation de la Commission, par la procédure
      écrite , une proposition relative à 1 * objet susmentionné »
               Je donne aote qu' à l' expiration du délai fixé ( 12 novembre 1962 ),
      aucune observation ni réserve n' a été formulée à 1® encontre de cette propo-
      sition .
               Un oonséquenoe , la Commission a décidé , en date du 12 novembre 1962 t
            » d' approuver la proposition du Conseil portant augmentation du volume
               du oontingent tarifaire ootroyé à la République Fédérale d' Allemagne
               pour les colophanes hydrogénées (position ex 38.08 C du tarif
               douanier commun ).
                                                                                  /
               Aote de oette déoision sera donné dans le procès-verbal Jké la
      Commission .
                                                                           y
                                                                        3. N03L \
                                                               Secrétaire 2xécu\if
      Copie à s M. les Membres de la Commission
                     MILL2T
                                                                                   \
                     SD-SLIG'HE
                     3I-IULD3B3
      LE ; A l' artiole 2, il y a lieu de lire t "La présente décision*1 est
             destinée à la République Fédérale d' Allemagne