CELEX: 31971D0287
Language: fr
Date: 1971-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les poireaux verts en poudre de la position 07.04 Ex B du Tarif douanier commun originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 179/ 26                     Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 8 . 71
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 15 juillet 1971
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les poireaux
              vertes en poudre de la position 07.04 ex B du tarif douanier commun originaires de la
              république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                     ( 71 /287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, au titre de l'article 115 premier alinéa , dans les
EUROPÉENNES ,                                                   conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
vu le traité instituant la Communauté économique                article 1 er f 1 ),
européenne et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le
gouvernement français a introduit auprès de la
Commission, par télex de sa représentation perma­                                     Article premier
nente auprès des Communautés européennes le 9                   La République française est autorisée à exclure du
juillet 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du              traitement communautaire les importations de poi­
traitement communautaire les poireaux verts en
                                                                reaux verts en poudre, de la position 07.04 ex B du
poudre, de la position 07.04 ex B du tarif douanier             tarif douanier commun , originaires de la république
commun , originaire de la république populaire de               populaire de Chine et mis en libre pratique dans les
Chine et mis en libre pratique dans les autres États
membres,
                                                                autres États membres pour lesquelles la date de
                                                                dépôt des demandes de titres d'importation est
considérant que les disparités dans les mesures de              postérieure au 29 juin 1971 .
politique commerciale appliquées pour ce produit à
l'égard de la république populaire de Chine par la                                        Article 2
France, d'une part, et les autres États membres,
d'autre part, entraînent des détournements de                   La présente décision est applicable jusqu' au 31
trafic ;                                                        mars 1972.
considérant que ces détournements de trafic em­                                           Article 3
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par la France à l'égard de la                 La République française est destinataire de la
république populaire de Chine ;                                 présente décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les              Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1971 .
autres États membres apporteraient la coopération                                            Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                                Le président
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                                       Franco M. MALFATTI
                                                                 (») Décision 71/202/CEE (JO nu L 121 du 3 . 6. 1971 ).