CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 666/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant conclusion de l'accord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte #Accord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Avis juridique important

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31976R0666

Règlement (CEE) n° 666/76 du Conseil, du 25 mars 1976, portant conclusion de l'accord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte  

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1976 p. 0001

+++++( 1 ) JO NO L 61 DU 14 . 3 . 1971 , P . 3 .  ( 2 ) LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  REGLEMENT ( CEE ) NO 666/76 DU CONSEIL DU 25 MARS 1976 PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD PROROGEANT LES DISPOSITIONS REGISSANT LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ( 1 ) , SIGNE A LA VALETTE LE 5 DECEMBRE 1970 , VIENNENT A EXPIRATION LE 31 MARS 1976 ;  CONSIDERANT QUE L'ACCORD EN QUESTION PREVOIT L'ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS AFIN DE DEFINIR LE CONTENU DE LA SECONDE ETAPE ;  CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION ET DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGISSANT LA SECONDE ETAPE , IL CONVIENT DE CONCLURE UN ACCORD PROROGEANT LES DISPOSITIONS REGISSANT LA PREMIERE ETAPE DUDIT ACCORD ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD PROROGEANT LES DISPOSITIONS REGISSANT LA PREMIERE ETAPE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE EST CONCLU AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ( 2 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 MARS 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . MART