CELEX: 31999R1985
Language: fr
Date: 1999-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1985/1999 de la Commission, du 16 septembre 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

17. 9. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 245/23
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1985/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 septembre 1999
               fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                     règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale,
                                                                                ainsi qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                   porte sur une taxe à l'exportation;
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no            (3)   considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
1253/1999 (2),                                                                  la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
                                                                                conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin
                                                                                montant repris à l'article 1er;
1995, établissant certaines modalités d'application du règle-
ment (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi              (4)   considérant que les mesures prévues au présent règle-
des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre,               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié               céréales,
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notam-
ment son article 4,
(1)     considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays
        tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999                                     Article premier
        de la Commission (5);
                                                                          Pour les offres communiquées du 10 au 16 septembre 1999,
(2)     considérant que l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95          dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no
        prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              1707/1999, la restitution maximale à l'exportation de blé
        Commission peut, selon la procédure prévue à l'article            tendre est fixée à 25,95 EUR/t.
        23 du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
        restitution maximale à l'exportation, en tenant compte                                        Article 2
        des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no
        1501/95; que, dans ce cas, l'adjudication est attribuée à         Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L  181  du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du 31.7.1999, p. 27.