CELEX: 31976S2514
Language: fr
Date: 1976-09-30 00:00:00
Title: Décision n° 2514/76/CECA de la Commission, du 30 septembre 1976, portant application de la décision n° 528/76/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère

Avis juridique important

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31976S2514

Décision n° 2514/76/CECA de la Commission, du 30 septembre 1976, portant application de la décision n° 528/76/CECA relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l' industrie houillère  

Journal officiel n° L 292 du 23/10/1976 p. 0001 - 0033 édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0140  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 2 p. 0137  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 2 p. 0137 

+++++( 1 ) JO NO L 63 DU 11 . 3 . 1976 , P . 1 .  DECISION NO 2514/75/CECA DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1976 PORTANT APPLICATION DE LA DECISION NO 528/76/CECA RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  VU LA DECISION NO 528/76/CECA DE LA COMMISSION , DU 25 FEVRIER 1976 , RELATIVE AU REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 ,  APRES CONSULTATION DU CONSEIL ,  CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 528/76/CECA HABILITE LA COMMISSION A AUTORISER DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LADITE DECISION , DES INTERVENTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION NO 528/76/CECA PRESCRIT A CET EFFET QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT NOTIFIER A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE , TOUTES LES DONNEES RELATIVES AUX INTERVENTIONS FINANCIERES PREVUES POUR L'ANNEE SUIVANTE , AINSI QUE LES MOTIFS ET LA PORTEE DE CES INTERVENTIONS ; QUE , AFIN DE GARANTIR LA COMPARABILITE DES COMMUNICATIONS ET DE POUVOIR AINSI ACCELERER LA COLLECTE ET LA VERIFICATION DE CES DONNEES , IL EST OPPORTUN DE CREER UN CADRE COMMUN POUR LESDITES DONNEES ,  A ARRETE LE PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES NOTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION NO 528/76/CECA SONT FAITES AU MOYEN DES FORMULAIRES PREVUS A CET EFFET AUX ANNEXES 1 A 12 DE LA PRESENTE DECISION , COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DONNEES A L'ANNEXE 13 .  ARTICLE 2  A LA DEMANDE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA COMMISSION PEUT AUTORISER DES SIMPLIFICATIONS DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION .  ARTICLE 3  LES DOCUMENTS RECUS OU ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION , SONT A CENTRALISER DANS LES SERVICES NATIONAUX ET DOIVENT ETRE CONSTAMMENT TENUS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION .  ARTICLE 4  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS , ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  HENRI SIMONET  VICE-PRESIDENT  ANNEXES : VOIR JO L NO 292 DU 23 . 10 . 1976 .