CELEX: 51989PC0328
Language: fr
Date: 1989-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/86 ARRETANT CERTAINES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR L' APPLICATION AU PORTUGAL DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONCERNANT L' AMELIORATION DE L' EFFICACITE DES STRUCTURES DE L' AGRICULTURE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89)328 final
                                                 Bruxelles, le 12 juillet 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
   modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions
 spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) N° 797/85
 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
                       (présentée par la Commission)
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Historique
   Lors de l'adhésion du Portugal aux Communauté européennes en 1986, on a
   conclu certains accords spécifiques et arrêtés certains règlements spéciaux
   en ce qui concerne les structures agricoles. Ces mesures étaient
   justifiées par la situation défavorable des structures agricoles au
   Portugal entraînant l'impossibilité d'appliquer pleinement toutes les
   dispositions communautaires existantes dans le domaine de,s structures
   agricoles. L'un des actes les plus importants était le règlement (CEE)
   n° 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de
   l'agriculture.
   Ainsi, le Conseil a adopté, le 22 avril 1986, le règlement (CEE) n" 1316/86
   arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du
   règlement (CEE) n* 797/85. La période d'application du règlement (CEE)
   n° 1316/86 (trois ans) expire le 1er septembre 1989.
   La question qui se pose actuellement est de savoir dans quelle mesure les
   dérogations prévues par le règlement sont encore nécessaires. Le 16 mars
   1989, le gouvernement portugais a introduit une demande auprès de la
   Commission en vue de la prorogation du règlement (CEE) n° 1316/86 jusqu'au
   31 décembre 1991 inclus. En vertu de l'article 6 du règlement (CEE)
   n° 1316/86, le Conseil décide sur proposition de la Commission et sur la
   base d'un rapport relatif à l'évolution de la situation économique et
   structurelle au Portugal.
2. Résumé des mesures prévues par le règlement (CEE) n* 1316/86
   Ledit règlement prévoit quatre mesures différentes.
   (a) Revenu de référence
        Pour la fixation du revenu de référence au sens de l'article 2
        paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 797/85, le Portugal peut appliquer
        un coefficient de correction maximal de 1,7 au salaire brut moyen des
        travailleurs non agricoles de l'ensemble du territoire portugais. Les
        autres Etats membres ne sont pas autorisés à appliquer de tels
        coefficients de correction.
   (b) Exploitations associées
        Lorsqu'un plan d'amélioration concerne des exploitations associées
        (article 6 paragraphes 1 à 4 du règlement (CEE) n° 797/85, le Portugal
        peut octroyer des aides à condition qu'au moins deux tiers des membres
        associés exercent l'activité agricole à titre principal. Dans d'autres
        Etats membres, tous les membres d'une exploitation associée doivent
        satisfaire à l'exigence concernant l'exercice de l'activité agricole à
        titre principal.
    (c) Production porcine à Madère
        Le Portugal peut octroyer des aides aux investissements réalisés dans
        le secteur de la production porcine à Madère sans que la condition
        relative à la production fourragère (article 3 paragraphe 4 du
        règlement (CEE) n° 797/85) soit remplie. Il en résulte qu'à
        l'achèvement du plan d'amélioration au moins 35 % de la quantité
        d'aliments consommés par les porcs peuvent être produits par
        l'exploitation.
    (d) Surface minimale
        Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire peut être octroyée
        aux agriculteurs qui exploitent au moins un hectare de surface agricole
        utile. Dans les régions de Madère et des Açores, la surface minimale
        est d'un demi hectare.
                                                                                I
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        Dans les autres Etats membres, la surface agricole utile doit être d'au
       moins 3 hectares. Toutefois, dans la région du Mezzogiorno, y inclus
        les îles, dans les régions des départements français d'outre-mer et
        dans les régions grecques, la surface agricole utile est de 2 hectares
        par exploitation.
3. Résultats de l'application du règlement (CEE) n° 1316/86 au Portugal
   Le 29 mars 1989, le gouvernement portugais a été invité à fournir des
   informations sur les résultats atteints au niveau de l'application dudit
   règlement. Ces informations, communiquées le 4 avril 1989, sont résumées
   ci-après :
   (a) Revenu de référence
        Le revenu de référence pour 1988 au Portugal s'élevait à 6.608 écus;
        pour les autres Etats membres, les chiffres variaient de 10.270 écus
        pour l'Espagne à 21.702 écus pour le Danemark. Sans le coefficient
        1,7, le revenu de référence au Portugal aurait été réduit à
        3.887 écus. En 1988, ont été approuvés 2.447 plans d'amélioration des
        exploitations (régime Al) et 1.914 plans pour les jeunes agriculteurs
        (régime A2). Au cours du premier semestre de 1989, les chiffres
        équivalents étaient de 477 et 392. Sans l'application du
        coefficient 1,7, de nombreux agriculteurs ne pourraient plus remplir
        les conditions nécessaires pour l'octroi de l'aide aux
        investissements. Le pourcentage des demandes non retenues varie entre
        5 T. (Beira Litoral) et 40 % (Algarve, Madère, Açores et Tras os Montes)
        (cfr. tableau I).
        Les investissements réalisés dans le secteur agricole ont conduit à des
        progrès au niveau de la valeur brute de la production, de la valeur
        ajoutée brute, de la valeur ajoutée nette et du rapport entre la valeur
        ajoutée nette et la principale unité de travail. Les données
        statistiques montrent que dans les exploitations où des investissements
        ont été réalisés, les valeurs absolues et l'augmentation des indices de
        ces quatre indicateurs sont plus élevées que dans les autres
        exploitations (cfr. tableau II).                     '
   (b) Exploitations associées
        En 1988, on a approuvé 14 projets concernant des plans d'amélioration
        en vertu de l'article 6 paragraphes 1 à 5 du règlement (CEE)
        n° 797/85. Dans tous ces cas, on a mis en oeuvre les dispositions
        spécifiques prévues pour ce type de projets à l'article 2 du règlement
         (CEE) n° 1316/86.
   (c) Production porcine à Madère
        En 1988 et au cours du premier semestre de 1989, on a approuvé au total
        18 plans d'amélioration relevant de la catégorie Al et A2 pour-Madère.
        Aucun de ces 18 plans ne concernait le secteur porcin. Par conséquent,
        les agriculteurs n'ont pas fait usage de la dérogation, en vertu de
        l'article 3 du règlement (CEE) n° 1316/86, en matière de production
        fourragère dans le secteur porcin.
    (d) Surface minimale nécessaire pour l'octroi des indemnités compensatoires
        Pour les années 1987 et 1988, on dispose de chiffres concernant la
        répartition des dérogations relatives à la surface minimale des
        exploitations. Celles-ci peuvent bénéficier d'indemnités
        compensatoires conformément aux dispositions des articles 13 à 17 du
        règlement (CEE) n° 797/85.
                                                                                 3
 ---pagebreak---                                           - 3 -
: Region            Continent                  Acores                 Madere
: Annee       Entre 1 & 2 ha      %       0.5 - 2 ha     %      0.5 - 2 ha      %  :
                                                               » •
: 1987
   Nombre         39.325          41           119       3           28         72 :
   Montant     1.010.000          15          1970       0.4        292         25 :
:(1000 ESC)
: 1988
   Nombre         55.000          42           116       2.1        398         86 :
   Montant       7 70.000         14          2750       0.4       6066         65 :
:(1000 ESC)
        Il résulte du tableau que les dérogations relatives à la surface
        minimale sont utilisées dans une large mesure aussi bien sur le
        continent qu'à Madère. Le nombre de bénéficiaires a même augmenté en
        1988. Il est donc évident que la suppression éventuelle de ces
        dérogations entraînera de lourdes conséquences. En ce qui concerne le
        continent, cela signifie que 55.000 agriculteurs ou 42 % du nombre des
        bénéficiares ne pourront plus demander une indemnité compensatoire.
        Les niions qui seraient lo plue affoctéec sont Entre Douro e Minho
        (67 H) et Beira Litoral (50 % ) .    S'agissant des îles, il est clair que
        Madère serait gravement affectée par cette mesure.
4. Evaluation
   Les résultats du règlement (CEE) n* 1316/86 doivent être examinés d'un
   double point de vue.
   Il convient de prendre en considération, en premier lieu, les modifications
   entamées, il y a quelques années, dans le domaine de la politique agricole
   commune et, en deuxième lieu, la déclaration, au sommet de Bruxelles, des
   chefs de gouvernement, relative à la situation de l'agriculture au
   Portugal, ainsi que la reconnaissance de la nécessité d'adopter des mesures
   spécifiques.                            \
   S'agissant du coefficient 1,7 à retenir pour le calcul du revenu de
   référence, il est évident que la suppression de ce coefficient aurait
   conduit à fixer un revenu pour 1988 de 3.887 écus, montant de loin-
    inférieur à celui des autres Etats membres et pratiquement injustifiables.
   Pour ce qui est des revenus dans les secteurs extra-agricoles, on constate
   que le rapport entre le taux de croissance atteint au Portugal et celui des
   autres Etats membres s'est maintenu pratiquement au même niveau qu'en
   1986. En d'autres termes, le fossé existant entre le Portugal et les
    autres Etats membres ne s'est pas réduit. Une diminution du
    coefficient 1,7 exercera des effets négatifs sur la situation de
    l'agriculture portugaise.
   Tous les projets ont eu recours à la dérogation prévue pour les
    exploitations associées; cette mesure peut donc être considérée comme
    efficace.
                                                                                     H
 ---pagebreak---                                       _ 4 -
   Aucun plan d'amélioration des exploitations n'ayant été approuvé dans le
   secteur porcin, la dérogation relative à 35 % de la production fourragère
   pour Madère peut donc sembler à première vue superflue. Toutefois, malgré
   le nombre peu élevé de plans approuvés pour Madère, la possibilité
   d'introduction de plans dans le secteur porcin reste ouverte. Il y a lieu
   d'envisager une prorogation de cette mesure, eu égard à la situation
   structurelle de Madère et de celle du secteur porcin.
                                                           » •
   Les chiffres ayant trait aux dérogations relatives à la surface minimale
   des exploitations pouvant bénéficier des indemnités compensatoires révèlent
   que la situation structurelle ne s'est pas améliorée dans les zones
   défavorisées, à l'exclusion des Açores. Le non-maintien des dérogations
   influera donc de manière négative sur les régions en cause.
5. Conclusion
   L'adhésion du Portugal à la Communauté étant récente, ce pays n'a pu
   commencé à appliquer effectivement le règlement (CEE) n° 797/85 que depuis
   peu. A l'époque de l'adhésion, l'agriculture portugaise connaissait une
   situation défavorable. Or, l'amélioration des structures nécessite
   incontestablement certains délais. En l'espèce, il apparaît que
   l'amélioration relative souhaitée pour les stuctures agricoles du Portugal
   n'a pu être réalisée pendant la période prévue par le règlement (CEE)
   n° 1316/86. Par conséquent, une prorogation limitée dudit règlement semble
   justifiée.
   La nouvelle durée d'applicaton à fixer doit néanmoins être plus courte que
   celle prévue par le règlement existant afin de mettre en évidence l'aspect
   temporaire de cette mesure. Une prorogation du règlement existant
   (R n° 1316/86) jusqu'au 31 décembre 1991 inclus satisfait à cette condition
   et répond également au souhait du gouvernement portugais.
                                                                               5"
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                      ANNEXE
          Tableau I : Revenus de référence au sens de l'article premier
                          du règlement (CEE) n° 1316/86
                            : Pourcentage de projets rejetes (regimes Al & A2) :
:          Region           :                                                  :
                               Revenu de reference (sans le coefficient 1.7)
: Ent. Dour. M1NHO:         :                    22.5
: Tras os Mont.                                  40.0
: Beira Litoral             :                      5.0                         :
: Beira Interior            :                     33.3                         :
: Ribatejo Oeste            :                     30.0                         :
                                                                             l
: Alentejo                  :                     30.0                         :
: Algarve                   :                     40.0                         :
: Maderea                                         40.0
: Acores                                          40.0
                                                                                 Q
 ---pagebreak---                                       - 6 -
         Tableau II : Résultats atteints par les entreprises pendant la
                période 1985 1987 (valeur moyenne par entreprise)
                                            1985        1986         1987     :
                                                                               ;
: Entreprises sans investissements :
: Valeur brute de production                2516        2567          3034
        indice                              (100)       (102)         (121)   :
: Valeur ajoutee brute                      1325        1374          1712    :
        indice                              (100)       (103)         (129)   :
: Valeur ajoutee nette                      1197        1230          1568
:       indice                              (100)       (103)         (131)   :
: Valeur ajoutee nette/UTH                   532          566           709
:       indice                              (100)       (106)         (133) ::
: Entreprises avec investissements :                                          ,:
: Production brute                          4099        4785          5505   *:
:       indice                              (100)       (117)         (134)   :
: Valeur ajoutee brute                      2685        3024          3592    :
:       indice                              (100)       (113)         (134)   :
: Valeur ajoutee nette                      2364        2670          3112  ::
:       indice                              (100)        (113)        (132)   :
: Valeur ajoutee nette/UTH                   651          738           889   :
:       indice                              (100)        (113)        (137)   :
                                                                                 %
 ---pagebreak---                 Règlement (CEE) n°        /89 du Conseil
                            du           1989
 modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions
spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1316/86 (1) et en particulier l'article 6,
2ème alinéa.
Vu la proposition de la Commission,
considérant que les conditions spécifiques de l'agriculture portugaise
sont caractérisées par une situation structurelle particulièrement mauvaise
et ont comme conséquence que certaines conditions prévues par le règlement
(CEE) n° 797/85 (2), modifié par le règlement (CEE) n° 591/89 (3) concernant
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ne répondent
ni à ces conditions spécifiques ni aux besoins spécifiques des structures
agricoles au Portugal;
(1) JO n° L 115 du 03.05.1986, p.17
(2) JO n° L  93 du 30.03.1985, p. 1
(3) JO n° L  65 du 09.03.1989, p. 1
                                                                             l
 ---pagebreak--- considérant que le règlement (CEE) n* 1316/86 prévoit certaines adaptations ou
dérogations au règlement (CEE) n* 797/85 pendant une période de trois ans en
vue d'en assurer l'application dans les conditions spécifiques de
l'agriculture portugaise, en ce qui concerne notamment l'éligibilité pour les
différents régimes et les améloirations à réaliser par les exploitations
agricoles portugaises;
considérant que ces adaptations ou dérogations expirent le 1er septembre 1989;
considérant que la situation relative des structures agricoles portugaises n'a
pas évolué suffisamment pendant la période d'application du règlement (CEE)
n° 797/85;
considérant qu'une prolongation des adaptations et des dérogations relatives
au règlement (CEE) n* 1316/86, afin d'améliorer la situation relative des
structures agricoles portugaises, s'avère dès lors justifiables;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
A l'article 6 du règlement (CEE) n° 1316/86, les termes "trois ans" sont
remplacés par les termes "six ans".
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
                                                                               4
 ---pagebreak---      FICHE FINANCIERE                                     -
                                                                     concernant : une proposition de modification
      du règlement du Conseil (CEE) n 1316/86 a r r ê t a n t certaines conditions spécifiques
      pour l ' a p p l i c a t i o n du règlement (CEE) n* 797/85 au P o r t u g a l .
    1. ligne budgétaire : I I I B        poste : 301           intitulé : P o l i t i q u e s structurelles.
   2. Base juridique : Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
   3. Classification :                 H M U M I i à V l H O é p e n s e non obligatoire
   4. Objectifs de la «esure et description de l'action : Prorogation de t r o i s ans du R. 1316/86.
      Ce règlement, qui expire le 1er septembre 1989, déroge à certaines d i s p o s i t i o n s du
      R. 797/85 concernant l ' é l i g i b i l i t é aux régimes d ' a i d e aux investissements et
      d ' o c t r o i des indemnités compensatoires, pour t e n i r compte des conditions s p é c i -
      fiques de l ' a g r i c u l t u r e p o r t u g a i s e .
   5. Mode de calcul
   5.1 Nature de la dépense : remboursement d'une p a r t i e des dépenses nationales                                   effectuées
          au cours de l ' e x e r c i c e précédent.
   5.2 Part du finançaient coaaunautaire : Hypothèse retenue : 50 X.
   5.3 Calcul : Depuis 1986, le R. 797/85 a été appliqué au Portugal sur base des dispo-
          s i t i o n s spécifiques du R. 1316/86.                   Comme la s i t u a t i o n de l ' a g r i c u l t u r e p o r t u -
          gaise n'évolue que lentement, l'hypothèse a été f a i t e , pour l'établissement des
          perspectives f i n a n c i è r e s , que le R. 1316/86 c o n t i n u e r a i t de s ' a p p l i q u e r .              Le
          coût t o t a l pour le FEOGA de l ' a p p l i c a t i o n du R. 7 9 7 / 8 5 , avec les d i s p o s i t i o n s
          spécifiques du R. 1316/86, f i g u r e n t à la colonne ( 3 ) ci-dessous.                                 Ces montants
          ont été décomposés a f i n de d i s t i n g u e r : ( * )
   6. Incidence financière sur les crédits opérationnels
   6.1 Echéancier des crédits d'engagenent et de oaieacnt (Mio ECU) ,
                                               R.797/85                            Dépenses supplé-                        Total
                          Exercice             sans adaptation                m entai res résultant
                                                                                  du R. 1316/86 •
                                                         (1)                                  (2)                        (3)-(1)+(2)
                         1990                         36,5                                 15,0                              51,5
                         1991                         41,4                                 20,0                              61,4
                         1992                         46,2                                 23,0                              69,2
                         1993                         50,5                                 26,0                              76,5
                          Total                     174,6                                  84,0                             258,6
                         T o t a l '91-93           138,1                                  69,0                             207,1
   6.2 Finance»ent pendant l'exercice en cours : sans incidence.
          Dans l'APB 1990, le montant de 51,5 mio d'écus a été r e t e n u .
   7. Observations
( * ) - L e s montants r é s u l t a n t de l ' a p p l i c a t i o n du R. 797/85 sans adaptation aux con-
            d i t i o n s spécifiques portugaises par le R. 1316/86 (colonne 1)
       - les montants r é s u l t a n t du R. 1316/86 qui assure une plus large a p p l i c a t i o n du
            R. 797/85 (colonne 2 ) .
                                                                                                                                         .AO
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 328 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant certaines conditions
spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) n° 797/85
concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture
(présentée par la Commission au Conseil)
 12.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 10 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51974-6
N° de catalogue : CB-CO-89-307-FR-C
 ---pagebreak---                                                    ISSN 0254-1491
     COM(89) 328 final
-«8!
     DOCUMENTS
     Proposition de
     RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 1316/86 arrêtant
     certaines conditions spécifiques pour
     l'application au Portugal du règlement (CEE)
     n° 797/85 concernant l'amélioration de
     l'efficacité des structures de l'agriculture
     (présentée par la Commission au Conseil)
     03                                           12.7.1989
     N° de catalogue : CB-CO-89-307-FR-C
     ISBN 92-77-51974-6
     €
     COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES