CELEX: C2003/289/68
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Affaire T-338/03: Recours introduit le 25 octobre 2003 contre la Commission des Communautés européennes par Eridania Sadam S.p.A. e.a.

29.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 289/33
La partie requérante conclut à ce que:                                       Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office
     de l’harmonisation dans le marché intérieur du 20 juin                  —     annuler l’article 1er, sous c), du règlement (CE) no 1158/
     2003 (recours R 348/2002-4) soit annulée dans la                              2003 de la Commission, du 30 juin 2003, fixant pour la
     mesure où elle conclut que la marque communautaire                            campagne de commercialisation 2003/2004 les prix
     no 1575 521 ne satisfait pas aux conditions de l’article 7,                   d’intervention dérivés du sucre blanc;
     paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94;
                                                                             —     à titre subsidiaire, déclarer, en vertu de l’article 241 CE,
—    la marque communautaire no 1 575 521 soit publiée                             que l’article 2 du règlement (CE) no 1260/2001 du
     conformément à l’article 40 du règlement no 40/94;                            Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune
                                                                                   des marchés dans le secteur du sucre, est illégal et
—    à titre subsidiaire, à ce que l’affaire soit renvoyée devant
                                                                                   inapplicable;
     la chambre de recours pour être tranchée par elle; et
—    à ce que l’Office soit condamné aux dépens.                             —     condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire            La marque verbale «EUROPRE-                  Moyens et principaux arguments
déposée:                        MIUM», demande d’enregistre-
                                ment no 1 575 521
                                                                             Par le présent recours, les sociétés requérantes attaquent le
Produits ou services:           Produits et services des classes 16,
                                                                             règlement (CE) no 1158/2003 de la Commission, du 30 juin
                                20, 35 et 39 (entre autres, papier,
                                                                             2003, fixant pour la campagne de commercialisation 2003/
                                produits en bois, publicité, trans-
                                                                             2004 les prix d’intervention dérivés du sucre blanc (1).
                                port et entreposage)
Décision           attaquée     Refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de            minatrice                                    Les requérantes avancent les moyens suivants à l’appui de leur
recours:                                                                     recours.
Décision de la chambre          Rejet du recours
de recours:
                                                                             En premier lieu, les requérantes soutiennent que le règlement
Moyens du recours:              —    La marque possède le carac-             attaqué est contraire à différents points de vue à la réglementa-
                                     tère distinctif requis.                 tion de base fixée par le Conseil dans le règlement (CE)
                                                                             no 1260/2001 du 19 juin 2001 (2). En particulier, elles
                                —    Il n’est pas nécessaire de pré-         prétendent que le règlement attaqué qualifie erronément l’Italie
                                     server la disponibilité de la           de «zone de déficitaire» en ce qui concerne l’approvisionnement
                                     marque, celle-ci n’étant pas            en sucre et en lui appliquant par conséquent le régime des prix
                                     descriptive.
                                                                             dérivés (qualifié de «régionalisation»). Cette qualification, qui
                                                                             est fondée d’après les requérantes sur une analyse incorrecte
                                                                             de la situation économique, se traduit par un préjudice à leur
                                                                             détriment, dans la mesure où l’introduction des prix dérivés
                                                                             entraîne une augmentation des coûts de production des
                                                                             industries sucrières opérant sur le territoire italien. En particu-
Recours introduit le 25 octobre 2003 contre la Commis-                       lier, d’après les requérantes, la Commission aurait omis de
sion des Communautés européennes par Eridania Sadam                          tenir compte, aux fins du calcul de l’approvisionnement interne
                             S.p.A. e.a.                                     italien, des quantités de sucre blanc importées à taux zéro des
                                                                             États balkaniques, importations qui modifient significative-
                        (Affaire T-338/03)                                   ment les conditions de fonctionnement de l’organisation
                                                                             commune de marché en entraînant des déséquilibres significa-
                         (2003/C 289/68)                                     tifs qui sont amplifiés à la suite de l’application de la
                                                                             régionalisation au marché italien.
                    (Langue de procédure: l’italien)
                                                                             Les requérantes considèrent donc que l’article 1er, sous c) du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   règlement attaqué est entaché d’un vice quant à ses conditions
nes a été saisi le 25 septembre 2003 d’un recours dirigé contre              d’application et qu’il est potentiellement contraire dans ses
la Commission des Communautés européennes et formé par                       effets aux principes communautaires sur lesquels se fonde la
Eridania Sadam S.p.A. e.a, représentées et défendues par                     Politique Agricole Commune et aux règles régissant l’OMC,
Mes Gualtiero Pittalis, Ivano Vigliotti, Gian Michele Roberti,               ainsi qu’aux principes de proportionnalité et de non-discrimi-
Paolo Ziotti et Alessandra Franchi.                                          nation.
 ---pagebreak--- C 289/34                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         29.11.2003
Dans l’hypothèse contestée ou le Tribunal ne voudrait pas                    —     annuler la décision de la Commission du 1er octobre
accueillir les griefs faits à l’égard du règlement attaqué à titre                 2003 fixant le nouvel organigramme de la DG ESTAT en
principal, les requérantes demandent, à titre subsidiaire, qu’il                   ce qu’elle ne comporte aucune mesure de réaffectation de
veuille déclarer à titre incident que l’article 2 du règlement                     la requérante dans ce cadre, alors qu’une autre mesure
no 1260/2001 est illégal et inapplicable, dans la mesure où il                     individuelle de réaffectation est ordonnée par ailleurs;
permet à la Commission de ne pas tenir compte de l’incidence
sur l’évolution des marchés d’importations à taux zéro et non                —     condamner la Commission à lui payer, au titre de
contingentées pour fixer le prix d’intervention dérivé.                            réparation du préjudice moral subi par le fait des actes
                                                                                   irréguliers, la somme de 25 000 euros;
En deuxième lieu, les requérantes affirment que la motivation
du règlement attaqué est insuffisante et contradictoire, étant               —     condamner la Commission aux entiers dépens.
donné que, par cet acte, la Commission modifie sa pratique
des années antérieures —durant lesquelles l’Italie ne figurait
pas parmi les pays concernés par la régionalisation— sans que
ce changement soit aucunement justifié par des données                       Moyens et principaux arguments
objectives et sans qu’il soit tenu compte de la situation
spécifique qui s’est installée à la suite des importations précitées
                                                                             La requérante, fonctionnaire de la Commission, a été mutée le
à taux zéro de sucre blanc des Balkans.
                                                                             16 janvier 2003 à Eurostat, en tant que Directeur de la
                                                                             Direction des statistiques sociales. Le 9 juillet 2003, vu les
En troisième lieu et à titre subsidiaire, les requérantes considè-           graves irrégularités qui auraient eu lieu au sein d’Eurostat, la
rent que, même en ne tenant pas compte dans le calcul de                     Commission a décidé de muter tous les Directeurs d’Eurostat,
l’approvisionnement interne des importations à taux zéro des                 y compris la requérante, sur des fonctions de Conseillers
Balkans, l’Italie n’aurait en tout cas pas dû être considérée par            principaux. Le 1er octobre 2003, la Commission a arrêté la
la Commission comme une «zone déficitaire».                                  nouvelle structure des services de la DG ESTAT réformée et a
                                                                             décidé, qu’en principe, elle allait ouvrir aussi bien aux candida-
                                                                             tures externes qu’internes les nouvelles Directions, sans prendre
(1) JO L 162, p. 24.                                                         aucune initiative à l’égard de la requérante. La requérante
(2) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001,                 attaque ces deux décisions en faisant valoir que les prétendues
    portant organisation commune des marchés dans le secteur du              irrégularités au sein d’Eurostat auraient eu lieu jusqu’en 2001
    sucre (JO L 178, p. 1).                                                  au plus tard, tandis qu’elle n’y a été affectée qu’en 2003 et
                                                                             n’était, partant, pas concernée par elles. À l’appui de son
                                                                             recours, elle invoque des violations des articles 4, 7, 24, 25 et
                                                                             47 du Statut, du principe d’égalité de traitement et de
                                                                             la prohibition des discriminations, du principe de bonne
                                                                             administration, des principes «audi alteram partem» et «patere
                                                                             legem», une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’un détour-
Recours introduit le 6 octobre 2003 par Gabrielle Clotu-                     nement de procédure et de pouvoir.
che contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                        (Affaire T-339/03)
                          (2003/C 289/69)
                                                                             Recours introduit le 2 octobre 2003 par Wanadoo Interac-
                  (Langue de procédure: le français)                         tive S.A. contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                                          péennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                           (Affaire T-340/03)
nes a été saisi le 6 octobre 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Gabrielle                                               (2003/C 289/70)
Clotuche, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Pierre-
Paul Van Gehuchten, Me Gilbert Demez et Me Jacques Sambon,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.                                                      (Langue de procédure: le français)
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     annuler la décision de la Commission du 9 juillet                      nes a été saisi le 2 octobre 2003 d’un recours introduit contre
      2003 décidant d’affecter la requérante par mutation dans               la Commission des Communautés européennes par Wanadoo
      l’intérêt du service de son emploi de Directeur à la                   Interactive S.A., établie à Issy-les-Moulineaux (France), repré-
      Direction des statistiques sociales d’Eurostat, à un emploi            sentée par Me Onno W. Brouwer, Me Hugues Calvet, Me Marc
      de Conseiller principal à l’Eurostat;                                  Pittie et Me Jérôme Philippe, avocats.