CELEX: 52013PC0086
Language: fr
Date: 2013-02-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l’Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

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		52013PC0086
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position de l’Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part /* COM/2013/086 final - 2013/0053 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’accord
intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique
(ci-après dénommé «l’APE intérimaire») entre les États d’Afrique orientale et
australe (ci-après dénommés «les États AOA»), d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 29 août 2009 et
est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012.
L’article 64
dudit accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de
l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.
Le comité APE est assisté
dans l’accomplissement de ses tâches par le comité de coopération douanière,
institué conformément à l’article 41 du protocole n° 1 de l’accord, et par
le comité du développement conjoint, institué au titre de l’article 52 de
l’accord.
Le comité APE arrête les dispositions régissant son
organisation et son fonctionnement, de même que le règlement intérieur des deux
sous-comités. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
L’obligation de définir un règlement intérieur est fixée par
l’APE intérimaire. L’ensemble des parties à l’accord ont été consultées et le
texte du règlement intérieur a été voté et approuvé ad referendum avec les
quatre États AOA signataires (Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe),
lors de la réunion d'inauguration du comité APE qui s'est tenue en octobre
2012.
La présente proposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation
d’impact, étant donné que cette initiative n'a pas de répercussions
économiques, sociales ou environnementales directes.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition contient un projet de décision du Conseil
basée sur l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne en vue d’établir une position à prendre au nom de l’Union.
Des décisions similaires ont été prises par le passé dans le but d’adopter les
règles procédurales des APE.
La présente décision du Conseil comporte en annexe un projet
de décision à prendre par le comité APE en 2013. Ce projet de décision contient
3 annexes qui couvrent respectivement le règlement intérieur du comité APE, celui
du comité de coopération douanière et celui du comité de développement
conjoint. L’ensemble de ces dispositions ont été convenues et approuvées ad
referendum avec les quatre États AOA signataires, lors de la réunion
d'inauguration du comité APE qui s'est tenue en octobre 2012
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Limitée aux dépenses administratives.
2013/0053 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à une position de l’Union européenne concernant
les règlements intérieurs du comité APE, du comité de coopération douanière et
du comité de développement conjoint prévus par l’accord intérimaire établissant
le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique
orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en
liaison avec son article 218, paragraphe 9, 
vu la décision du Conseil relative à la signature et à
l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un
accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et
australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part[1],
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       L’accord intérimaire établissant le cadre
d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et
australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, a été signé le 29 août 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le
14 mai 2012.
(2)       L’article 64 dudit accord établit un
comité APE qui est responsable de l’administration de l’accord et de la
réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.
(3)       L’article 64 prévoit que le comité APE
détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement.
(4)       Le comité APE est
assisté dans l’accomplissement de ses tâches par le comité de
coopération douanière, institué conformément à l’article 41 du protocole
n° 1 de l’accord, et par le comité du développement conjoint, institué au
titre de l’article 52 de l’accord.
(5)       L’Union européenne doit arrêter la position
à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE
ainsi que des deux sous-comités établis en vertu de l’accord, 
DÉCIDE:
Article premier
La position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une
décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre
d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et
australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre
part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité est fondée sur le
projet de décision du comité APE annexé à la présente décision.
Des
modifications mineures du projet de décision peuvent être acceptées sans autre
décision de la Commission ou du Conseil.
Article 2
Une
fois adoptée, la décision du comité APE sera publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 3
La
présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président      
ANNEXE
DÉCISION N°
.../2013 
DU COMITÉ APE

institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de
partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,
concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE, du comité de
coopération douanière et du comité de développement conjoint 
LE COMITÉ APE,
Vu
l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique
(ci-après dénommé «l'accord») entre les États d’Afrique orientale et australe,
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part,
signé à Grand Baie le 29 août 2009 et appliqué à titre provisoire depuis le 14
mai 2012, et notamment son article 64,
considérant ce qui suit:
(1)                   
L’accord prévoit que le comité APE détermine ses règles d’organisation
et de fonctionnement.
(2)                   
Le comité APE est assisté dans
l’accomplissement de ses tâches par le comité de coopération douanière,
institué conformément à l’article 41 du protocole n° 1 de l’accord, et par
le comité du développement conjoint, institué au titre de l’article 52 de
l’accord,
DÉCIDE:
Article premier
1.           Le règlement intérieur du comité APE est
établi conformément à l'annexe I, le règlement intérieur du comité de
coopération douanière conformément à l’annexe II et le règlement intérieur du
comité de développement conjoint conformément à l’annexe III. 
2.           Ces règlements sont établis sans préjudice
des dispositions spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être
arrêtées par le comité APE.
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le …
Fait à (lieu),
le (date)     

ANNEXE I
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE
institué en vertu de l’accord intérimaire établissant le
cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale
et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,
d’autre part 
Article premier
Champ
d'application
Le règlement intérieur
exposé dans la présente annexe s’applique aux procédures relatives à toute
réunion du comité APE.
Article 2
Composition
et présidence
1.           Le comité APE se compose, d’une part, de
représentants de la partie UE et, d’autre part, de représentants des pays
signataires d'Afrique orientale et australe (ci-après dénommés « les États
AOA signataires»)[2],
au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.
2.           Toute référence aux «parties» dans le
règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 61 de
l’accord. 
3.           Le comité APE au niveau ministériel est
coprésidé par un représentant de l’Union européenne et un représentant des États
AOA. Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par
des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE,
et par des représentants des États AOA signataires, normalement au niveau de la
haute fonction publique. Les États AOA signataires assument la présidence sur
la base d’un roulement annuel.
Article 3
Observateurs
1.           Des représentants du Marché commun
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l'océan Indien
(COI) seront invités à participer aux réunions du comité APE en qualité
d’observateurs. 
2.           Le secrétaire du comité APE informe les
représentants du COMESA et de la COI de toute réunion du comité APE, de sorte
qu’ils puissent y participer en tant qu'observateurs.
3.           Les parties peuvent décider collectivement
d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces
observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation de l’un des
coprésidents et après approbation du comité APE.
4.           Le comité APE peut décider de fermer aux
observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées des
questions sensibles. 
Article 4
Réunions
1.           Le comité APE se réunit une fois par an ou lorsque
les circonstances l’exigent, sous réserve de l’accord des parties. Si les deux
parties y consentent, les réunions du comité APE peuvent se dérouler par vidéo
ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend à sa charge les frais qu’elle
engage pour la tenue de telles réunions, sauf décision contraire. 
2.           Chaque réunion du comité APE se tient à une
date et en un lieu convenus entre les deux parties.
3.           Les réunions du comité APE sont convoquées
par le secrétariat du comité APE.
Article 5
Délégations
Avant chaque
réunion, les coprésidents du comité APE sont informés de la composition prévue
des délégations des États AOA et de la partie UE.
Article 6
Secrétariat
1.           Le secrétariat du comité APE est assuré à
tour de rôle, par période de douze mois, par des fonctionnaires de la
Commission européenne et des États AOA signataires. Les États AOA signataires
peuvent être assistés du secrétariat COMESA. 
2.           La première période commence à la date de
la première réunion du comité APE prévu par l’accord et se termine le
31 décembre de l’année suivante. Le secrétariat du comité APE est assuré
en premier par un représentant de la Commission européenne. Les États AOA
signataires assument les tâches du secrétariat sur la base d’un roulement.
Article 7
Documents
Lorsque les
délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont
numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité APE, au plus
tard 14 jours avant le début de la réunion.
Article 8
Correspondance
1.           Toute correspondance adressée au comité APE
est transmise au secrétariat du comité APE.
2.           Le secrétariat veille à ce que la
correspondance adressée au comité APE soit transmise aux coprésidents du comité
et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l'article 7 du présent règlement
intérieur.
3.           Les éléments relatifs à la correspondance
des coprésidents du comité APE sont envoyés par le secrétariat et diffusés,
s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 7 du présent règlement
intérieur.
Article 9
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du comité APE établit un
ordre du jour provisoire annoté pour chaque réunion sur la base de propositions
faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le secrétariat du
comité APE aux parties, au plus tard trois semaines avant le début de la
réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire annoté comprend
les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat
au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces
points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y
afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet
ordre du jour.
3.           L’ordre du jour est adopté par le comité
APE au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points
autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, sous
réserve de l’accord des parties.
4.           Les coprésidents du comité APE, en accord
avec les parties, peuvent inviter des experts à assister aux réunions du comité
afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
5.           En accord avec les parties, le secrétariat
peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des
exigences d’un cas particulier.
Article 10
Compte
rendu
1.           Un projet de compte rendu de chaque réunion
est rédigé par le secrétariat dans les meilleurs délais, normalement dans le
mois qui suit la réunion.
2.           En règle générale, le compte rendu résume
chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
a)      tous les documents soumis au comité APE;
b)      toute déclaration dont l’inscription a été demandée par
un membre du comité APE;
c)      les décisions prises, les recommandations formulées,
les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur
des points particuliers.
3.           Le compte rendu contient aussi une liste
des participants à la réunion du comité APE et une liste des observateurs
éventuels.
4.           L’approbation du compte rendu est confirmée
par écrit par les États AOA signataires et par la partie UE, et ce, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le
compte rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la
partie UE reçoivent un original de ces documents authentiques.
Article 11
Décisions
et recommandations 
1.           Le comité APE adopte des décisions et des
recommandations par consensus.
2.           Le comité APE peut décider de soumettre
toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un
intérêt commun pour les pays ACP et l’UE au Conseil des ministres ACP-UE, tel
que défini à l’article 15 de l’accord de Cotonou.
3.           Entre les réunions, le comité APE peut, si
les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite.
Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties. 
4.           Les décisions et recommandations du comité
APE portent respectivement le titre «décision» et «recommandation», suivi d’un
numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet.
Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.
5.           Les décisions adoptées par le comité APE
sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de la
partie UE et par un représentant des États AOA.
6.           Les décisions et recommandations sont
transmises aux parties comme documents du comité APE.
Article 12
Publicité
1.           Sauf décision contraire, les réunions du
comité APE ne sont pas publiques.
2.           Chacune des parties peut décider de la
publication, dans son journal officiel respectif, des décisions ou des
recommandations du comité APE.
Article 13
Langues
1.           Les langues de travail du comité APE sont
les langues officielles communes aux parties, en l'occurrence l'anglais et le
français. 
2.           Le comité APE délibère et adopte ses
décisions sur la base de documents et de propositions présentés autant que
possible dans les deux langues visées au paragraphe 1. Les décisions et
recommandations sont formulées dans les deux langues visées au paragraphe 1.
Article 14
Frais
1.           Chaque partie prend en charge les dépenses
résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne
tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de
télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation des
réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie
qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la
traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union
européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.
Article 15
Modification du
règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié conformément aux
dispositions de l’article 11, paragraphe 1.
ANNEXE II
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE
institué en vertu de
l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique
entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part
Article premier
Champ
d'application
Le règlement intérieur
exposé dans la présente annexe s’applique aux procédures relatives à toute
réunion du comité de coopération douanière.
Article 2
Rôle
du comité de coopération douanière
Le comité de coopération douanière sera établi conformément à
l’article 41 du protocole n° 1 de l’accord. Il traite en outre toutes les
questions qui lui sont déléguées par le comité APE.
Article 3
Composition et présidence
1.           Le comité de coopération douanière se
compose, d’une part, de représentants de la partie UE et, d’autre part, de
représentants des pays AOA signataires[3].
2.           Toute référence aux «parties» dans le
règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 61 de
l’accord. 
3.           Le comité de coopération douanière est
coprésidé par un représentant de l’Union européenne et un représentant des États
AOA. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un
roulement annuel.
Article 4
Observateurs
1.           Des représentants du Marché commun
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l'océan Indien
(COI) seront invités à participer aux réunions du comité de coopération
douanière en qualité d’observateurs. 
2.           Le secrétaire du comité de coopération
douanière informe les représentants du COMESA et de la COI de toute réunion du
comité de coopération douanière, de sorte qu’ils puissent y participer en tant
qu'observateurs.
3.           Les parties peuvent décider collectivement
d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces
observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation de l’un des
coprésidents et après approbation du comité de coopération douanière.
4.           Le comité de coopération douanière peut décider
de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont traitées
des questions sensibles. 
Article 5
Réunions
1.           Sauf disposition contraire de l’accord, le
comité de coopération douanière se réunit à la demande d’une partie. Si les deux
parties y consentent, les réunions du comité APE peuvent se dérouler par vidéo
ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend à sa charge les frais qu’elle
engage pour la tenue de telles réunions, sauf décision contraire.
2.           Chaque réunion du comité de coopération
douanière se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
3.           Les réunions du comité de coopération
douanière sont convoquées par le secrétariat du comité de coopération
douanière.
Article 6
Délégations
Avant chaque réunion, les
coprésidents du comité de coopération douanière sont informés de la composition
prévue des délégations des États AOA et de la partie UE.
Article 7
Secrétariat
Le
secrétariat du comité de coopération douanière est assuré à tour de rôle, par
période de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et
des États AOA. Les États AOA signataires peuvent être assistés du secrétariat
COMESA. Ces périodes coïncident avec l’exercice alterné du secrétariat du
comité APE par la partie UE et par les États AOA. Les États AOA signataires
assument les tâches du secrétariat sur la base d’un roulement.
Article 8
Documents
Lorsque les délibérations
du comité de coopération douanière se fondent sur des documents écrits, ceux-ci
sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité de
coopération douanière, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion. 
Article 9
Correspondance
1.           Toute correspondance adressée au comité APE
est transmise au secrétariat du comité de coopération douanière.
2.           Le secrétariat veille à ce que la
correspondance adressée au comité de coopération douanière soit transmise aux
coprésidents du comité et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l'article
8 du présent règlement intérieur.
3.           Les éléments relatifs à la correspondance
des coprésidents du comité de coopération douanière sont envoyés par le
secrétariat et diffusés, s’il y a lieu, comme documents visés à
l’article 8 du présent règlement intérieur.
Article 10
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du comité de coopération
douanière établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion, sur la base
de propositions faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le
secrétariat du comité de coopération douanière aux parties, au plus tard trois
semaines avant le début de la réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire annoté comprend
les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat
au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces
points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y
afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet
ordre du jour.
3.           L'ordre du jour est arrêté par le comité de
coopération douanière au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du
jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est
possible, sous réserve de l’accord des parties.
4.           La présidence du comité de coopération
douanière, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux
réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.
5.           En accord avec les parties, le secrétariat
peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des
exigences d’un cas particulier.
Article 11
Compte
rendu
1.           Un projet de compte rendu de chaque réunion
est rédigé par le secrétariat dans les meilleurs délais, normalement dans le
mois qui suit la réunion.
2.           En règle générale, le compte rendu résume
chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
a)      tous les documents soumis au comité de coopération
douanière;
b)      toute déclaration dont l’inscription a été demandée par
un membre du comité de coopération douanière;
c)      les décisions prises, les recommandations formulées,
les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur
des points particuliers.
3.           Le compte rendu contient aussi une liste
des participants à la réunion du comité de coopération douanière et une liste
des observateurs éventuels.
4.           L’approbation du compte rendu est confirmée
par écrit par les États AOA signataires et la partie UE, et ce, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le compte
rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la partie UE
reçoivent un original de ces documents authentiques.
Article 12
Décisions
et recommandations
1.           Le comité de coopération douanière adopte
des décisions et des recommandations par consensus.
2.           Entre les réunions, le comité de coopération
douanière peut, si les deux parties y consentent, arrêter des décisions ou
formuler des recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite
consiste en un échange de notes entre les parties. 
3.           Les décisions et recommandations du comité
de coopération douanière portent respectivement le titre «décision» et «recommandation»,
suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de
leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.
4.           Les décisions et recommandations adoptées
par le comité de coopération douanière sont authentifiées par un représentant
de la Commission européenne au nom de la partie UE et par un représentant des
États AOA.
5.           Les décisions et recommandations sont
transmises aux parties et au comité APE comme documents du comité de
coopération douanière.
Article 13
Publicité
1.           Sauf décision contraire, les réunions du
comité de coopération douanière ne sont pas publiques.
2.           Chacune des parties peut décider de la
publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des
recommandations du comité de coopération douanière.
Article 14
Langues
1.           Les langues de travail du comité de
coopération douanière sont les langues officielles communes aux parties, en
l'occurrence l'anglais et le français. 
2.           Le comité de coopération douanière délibère
et adopte ses décisions sur la base de documents et de propositions présentés
autant que possible dans les deux langues visées au paragraphe 1. Les
décisions et recommandations sont formulées dans les deux langues visées au
paragraphe 1.
Article 15
Frais
1.           Chaque partie prend en charge les dépenses
résultant de sa participation aux réunions du comité de coopération douanière,
en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les
frais postaux et de télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation des
réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie
qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la
traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union
européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.
Article 16
Rapports
Le comité de coopération douanière rend compte au comité
APE.
Article 17
Modification du
règlement intérieur 
Le règlement intérieur peut être modifié par le comité APE.
Le comité de coopération douanière peut soumettre des recommandations au comité
APE proposant de modifier le règlement intérieur.
ANNEXE III
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT CONJOINT
institué en vertu de
l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique
entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part
Article premier
Champ
d'application
Le règlement intérieur
exposé dans la présente annexe s’applique aux procédures relatives à toute
réunion du comité de développement conjoint.
Article 2
Rôle du comité de
développement conjoint
Le comité de développement conjoint est établi à titre de
sous-comité du comité APE. Conformément à l’article 52 de l’accord intérimaire,
il examine les questions de coopération au développement liées à la mise en
œuvre de l’accord intérimaire. 
Article 3
Composition
et présidence
1.           Le comité de développement conjoint se
compose, d’une part, de représentants de la partie UE et, d’autre part, de représentants
des pays AOA signataires.
2.           Toute référence aux «parties» dans le
règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 61 de
l’accord. 
3.           Le comité de développement conjoint est
coprésidé par un représentant de l’Union européenne et un représentant des États
AOA. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un
roulement annuel.
Article 4
Observateurs
1.           Des représentants du Marché commun
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et de la Commission de l'océan Indien
(COI) seront invités à participer aux réunions du comité de développement
conjoint en qualité d’observateurs. 
2.           Le secrétaire du comité de développement
conjoint informe les représentants du COMESA et de la COI de toute réunion du
comité de développement conjoint, de sorte qu’ils puissent y participer en tant
qu'observateurs.
3.           Les parties peuvent décider collectivement
d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc. Ces
observateurs peuvent participer aux réunions sur invitation des coprésidents et
après approbation du comité de développement conjoint.
4.           Le comité de développement conjoint peut
décider de fermer aux observateurs toute partie de réunion durant laquelle sont
traitées des questions sensibles. 
Article 5
Réunions
1.           Sauf disposition contraire de l’accord, le
comité de développement conjoint se réunit à la demande d’une partie. Si les
deux parties y consentent, les réunions du comité du développement conjoint
peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, chaque partie prend
à sa charge les frais qu’elle engage pour la tenue de telles réunions, sauf
décision contraire.
2.           Chaque réunion du comité du développement
conjoint se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.
3.           Le comité du développement conjoint se
réunit sur convocation de son secrétariat.
Article 6
Délégations
Avant chaque réunion, les
coprésidents du comité du développement conjoint sont informés de la
composition prévue des délégations des États AOA et de la partie UE.
Article 7
Secrétariat
Le
secrétariat du comité du développement conjoint est assuré à tour de rôle, par
période de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et
des États AOA. Les États AOA signataires peuvent être assistés du secrétariat
COMESA. Ces périodes coïncident avec l’exercice alterné du secrétariat du
comité APE par la partie UE et par les États AOA. Les États AOA signataires
assument les tâches du secrétariat sur la base d’un roulement.
Article 8
Documents
Lorsque les délibérations du
comité de développement conjoint se fondent sur des documents écrits, ceux-ci
sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité de
développement conjoint, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion.
Article 9
Correspondance
1.           Toute correspondance adressée au comité de
développement conjoint est transmise au secrétariat du comité de développement
conjoint.
2.           Le secrétariat veille à ce que la
correspondance adressée au comité de développement conjoint soit transmise aux
coprésidents du comité et diffusée, le cas échéant, comme documents visés à l'article
8 du présent règlement intérieur.
3.           Les éléments relatifs à la correspondance
des coprésidents du comité du développement conjoint sont envoyés par le
secrétariat et diffusés, s’il y a lieu, comme documents visés à
l’article 8 du présent règlement intérieur.
Article 10
Ordre
du jour des réunions
1.           Le secrétariat du comité de développement
conjoint établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de
propositions faites par les parties. Cet ordre du jour est transmis par le
secrétariat du comité de développement conjoint aux parties, au plus tard trois
semaines avant le début de la réunion.
2.           L’ordre du jour provisoire annoté comprend
les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat
au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces
points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y
afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet
ordre du jour.
3.           L'ordre du jour est adopté par le comité de
développement conjoint au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du
jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est
possible, sous réserve de l’accord des parties.
4.           Les coprésidents du comité de développement
conjoint, en accord avec les parties, peuvent inviter des experts à assister
aux réunions du conseil afin de fournir des informations sur des sujets
spécifiques.
5.           En accord avec les parties, le secrétariat
peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des
exigences d’un cas particulier.
Article 11
Compte
rendu
1.           Un projet de compte rendu de chaque réunion
est rédigé par le secrétariat dans les meilleurs délais, normalement dans le
mois qui suit la réunion.
2.           En règle générale, le compte rendu résume
chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:
a)      tous les documents soumis au comité de développement
conjoint;
b)      toute déclaration dont l’inscription a été demandée par
un membre du comité de développement conjoint;
c)      les décisions prises, les recommandations formulées,
les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur
des points particuliers.
3.           Le compte rendu contient aussi une liste
des participants à la réunion du comité de développement conjoint et une liste
des observateurs éventuels.
4.           L’approbation du compte rendu est confirmée
par écrit par les États AOA signataires et par la partie UE, et ce, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Une fois approuvé, le
compte rendu est signé par le secrétaire. Les États AOA signataires et la
partie UE reçoivent un original de ces documents authentiques.
Article 12
Recommandations
1.           Le comité de développement conjoint adopte
des recommandations par consensus.
2.           Entre les réunions, le comité de
développement conjoint peut, si les deux parties en conviennent, adopter des
recommandations par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un
échange de notes entre les parties. 
3.           Les recommandations du comité de
développement conjoint portent le titre «recommandation», suivi d’un numéro
d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet. 
4.           Les recommandations adoptées par le comité
de développement conjoint sont authentifiées par un représentant de la
Commission européenne au nom de la partie UE et par un représentant des États
AOA.
5.           Les recommandations sont transmises aux
parties comme documents du comité de développement conjoint et sont soumises
pour examen au comité APE.
Article 13
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du comité de
développement conjoint ne sont pas publiques.
Article 14
Langues
1.           Les langues de travail du comité de
développement conjoint sont les langues officielles communes aux parties, en
l'occurrence l'anglais et le français. 
2.           Le comité de développement conjoint
délibère et adopte ses recommandations sur la base de documents et de
propositions présentés autant que possible dans les deux langues visées au
paragraphe 1. Les recommandations sont formulées dans les deux langues
visées au paragraphe 1.
Article 15
Frais
1.           Chaque partie prend en charge les dépenses
résultant de sa participation aux réunions du comité de développement conjoint,
en ce qui concerne tant les frais de personnel, de déplacement et de séjour que
les frais postaux et de télécommunications.
2.           Les dépenses relatives à l’organisation des
réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie
qui organise la réunion.
3.           Les dépenses relatives à l’interprétation
lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la
partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la
traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union
européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie UE.
Article 16
Rapports
Le comité de développement conjoint rend compte au comité
APE.
Article 17
Modification du
règlement intérieur
Le règlement intérieur peut être modifié par le comité APE.
Le comité de développement conjoint peut soumettre des recommandations au
comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.
FICHE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE
(à utiliser pour
toute décision interne de portée générale du Collège ayant un impact budgétaire
sur les crédits de nature administrative ou sur les ressources humaines,
lorsque l'utilisation des autres types de fiche financière n'est pas
pertinente– art 23 des Règles Internes)
1.         Dénomination
du projet de décision:
Décision du Conseil relative à une
position de l’Union européenne concernant les règlements intérieurs du comité
APE, du comité de coopération douanière et du comité de développement conjoint
prévus par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat
économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
2.         Domaine(s)
politique(s) concerné(s) et activité(s) ABB concernée(s):
20
– Politique commerciale
3.         Base
légale:
            X Autonomie administrative      ¨ Autre ( à préciser):____________________
4.         Justification
et description du projet de décision:
La
décision porte sur les réunions et le fonctionnement des institutions à établir
dans le cadre de l'APE intérimaire. Les réunions des institutions sont
organisées en vue d'assurer un suivi de la mise en œuvre de l'accord.
5.         Durée et
incidence financière estimée:
5.1.      Période d'application: 
¨      Décision à
durée limitée: décision en vigueur à partir du [date de début] jusqu'au [date
d’expiration]
x        Décision à durée illimitée: décision en vigueur à
partir du [date de début]
5.2.      Estimation de l'impact
budgétaire: 
Le projet de décision entraîne des: 
¨      économies
x        coûts additionnels (si oui, préciser la/les rubrique(s)
du Cadre Financier Pluriannuel concernée(s)): Rubrique 5 – dépenses
administratives 
5.3.      Participation
de tiers au financement du projet de décision:
Si la
proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes
(veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de
cofinancement, si celle-ci est connue.
crédits en millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || Année n || Année [n+1] || Année [n+2] || Année [n+3] || Année [n+4] || Année [n+5] || Année n+6 || Total 
 Préciser la source/l'organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
5.4.      Explication et justification des données chiffrées:
Les coûts
moyens du personnel sont disponibles en bas de page:         
http://www.cc.cec/budg/pre/legalbasis/pre-040-020_preparation_fr.html
6.         Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel:
x        La proposition est compatible avec la programmation
financière existante.
¨      La proposition
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
¨      La proposition
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre
financier pluriannuel [4].
7.         Incidence des
économies ou coûts additionnels sur l'allocation des ressources:
¨      Ressources à
mobiliser par redéploiement interne au sein des services
x        Ressources déjà pré-allouées au(x) service(s)
concerné(s)
¨      Ressources à
demander lors de la prochaine procédure d'allocation
Les besoins en
ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la
dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la
procédure d'allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
ANNEXE:
PRÉVISION DE
L'INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE (économies ou coûts additionnels) SUR LES
CRÉDITS DE NATURE ADMINISTRATIVE ET LES RESSOURCES HUMAINES
ETP=Équivalent en temps
plein 
XX est le domaine politique ou titre concerné
en millions d’euros (à la 3e décimale) 
 ETP en personnes/an || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL /Coût annuel 
 n || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] || n+6 
 Rubrique 5 || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits || ETP || crédits 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et/ou d'agents temporaires ) 
 XX 01 01 01 ((au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||  0,2 ||     0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2 || 0,21 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe ||   
 XX 01 02 01 (enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total – Rubrique 5 ||  0,2 ||   0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2 || 0,21 
 Hors rubrique 5 ||   
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et/ou d'agents temporaires ) 
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Personnel externe 
 XX 01 04 yy ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total – Hors rubrique 5 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||  0,2 ||   0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2  || 0,03 || 0,2 || 0,03 || 0,2 || 0,03 ||  0,2 || 0,21 
Les
besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur
de la dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la
procédure d'allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
Autres crédits administratifs       
XX est le domaine politique ou titre concerné
en millions d’euros (à la
3e décimale) 
   || Année || Année || Année || Année || Année || Année || Année || TOTAL 
 n || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] || n+6 
 Rubrique 5 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Au siège: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 11 01 - Missions et représentation || 0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 || 0,07  
 XX 01 02 11 02 - Réunions et conférences || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,07  
 XX 01 02 11 03 - Comités ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 11 04 - Études & consultations ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 01 03 - Équipement mobilier ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 01 04 - Prestation de service et autres dépenses de fonctionnement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier, le cas échéant) || 0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 ||   0,01 || 0,07  
 En délégation: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 12 01 - Mission, conférence et représentation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 12 02 - Perfectionnement professionnel des fonctionnaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 02 01 - Frais d'acquisition et de location et frais connexes ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 03 02 02 Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total Rubrique 5 || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,21  
 Hors Rubrique 5 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy - dépenses d'assistance technique et administrative hors personnel externe, sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - au siège ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 03 - autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 03 - autres dépenses de gestion pour la recherche directe ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier, le cas échéant) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors Rubrique 5 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 GRAND TOTAL || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,03  || 0,21  
Les
besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur
de la dotation qui pourra être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la
procédure d'allocation annuelle à la lumière des contraintes budgétaires
existantes.
[1]               JO
L 111 du 24.4.2012, p. 1.
[2]               Madagascar,
Maurice, Seychelles et Zimbabwe.
[3]               Madagascar,
Maurice, Seychelles et Zimbabwe.
[4]               Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.