CELEX: 52001PC0813
Language: fr
Date: 2002-01-08
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des  carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

|

52001PC0813

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des  carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  /* COM/2001/0813 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des  carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Présentation de la demandePar lettre du 23 avril 2001, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération d'accise en faveur du biodiesel et d'autres biocarburants conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [1].[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Afin d'obtenir les informations pertinentes, nécessaires à l'examen de la demande, la Commission a posé des questions complémentaires par lettres en date du 16 mai et 8 août 2001, auxquelles les autorités italiennes ont répondu respectivement les 17 juillet et  28 septembre 2001. Une réunion entre représentants de la Commission (DG COMP et TAXUD) et des autorités italiennes s'est tenue le 15 octobre 2001. Enfin, un courrier des autorités italiennes du 22 octobre 2001 a permis à la Commission de finaliser son examen de la demande de dérogation.1.1. ContexteDans le cadre d'un projet pilote couvrant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001, l'Italie a expérimenté des conditions d'utilisation du biodiesel. Une exonération d'accise était octroyée pour une quantité maximum de 125 000 tonnes de biodiesel par an. Les conditions d'application ont été fixées par décret [2]. Les aides d'Etat contenues dans le dispositif ont fait l'objet d'une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections [3].[2]  Décret interministériel nº 219 du 22 mai 1998, soumis au préalable à la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CE du Conseil du 28.7.1983, modifiée.[3]  Dossier N 457/97, décision SG (98) D/235 du 13.1.1998.Ont participé à la distribution du contingent de biodiesel admis à l'exonération d'accises neuf entreprises (dont sept italiennes) au cours de la première année, pour une mise à la consommation de 45 597 tonnes de biodiesel, huit entreprises (dont six italiennes)au cours de la deuxième année, pour une mise à la consommation de 69 880 tonnes, et dix entreprises (dont sept italiennes) la troisième année, pour une mise à la consommation de la totalité du contingent.Les conclusions tirées du projet pilote par l'Italie ont confirmé que le biodiesel répond à une demande potentielle:- comme additif du gazole, utilisé dans des pourcentages inférieurs à 5 % ;- comme carburant mélangé au gazole, dans une proportion d'environ 25% surtout pour l'alimentation des flottes des véhicules de services urbains.- comme combustible pour le chauffage, utilisé à l'état pur à 100 % en remplacement du gazole;Des initiatives supplémentaires, à caractère expérimental, pourraient aussi être lancées quant à l'emploi comme carburant du biodiesel pur.1.2. Demande de dérogation fiscale relative au biodieselDans ce contexte, l'Italie demande une exonération d'accise en faveur du biodiesel, dans le cadre d'un programme triennal démarrant le 1 juillet 2001. Cette mesure fiscale s'insère dans une politique spécifique qui tend à respecter les engagements pris dans le protocole de Kyoto, en favorisant la consommation du biodiesel par les véhicules automobiles.La Loi n° 388 du 23 décembre 2000 prévoit notamment, dans son article 21, que le produit dénommé « biodiesel » est obtenu par la distillation d'huiles végétales et de leurs dérivés utilisés comme carburant, comme combustible, comme additif, ou pour accroître le volume final des carburants et des combustibles. La fabrication ou le mélange avec le gazole ou d'autres huiles minérales du « biodiesel » s'effectue en régime d'entrepôt fiscal. Un contingent annuel de 300 000 tonnes de biodiesel pourra bénéficier d'une exonération d'accise. Le niveau actuel des accises sur le carburant diesel est de 739 064 ITL (381,7 EUR) par 1000 litres.Dans sa lettre du 22 octobre 2001, l'Italie précise qu'elle ne maintient à ce stade qu'une demande de dérogation selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE pour le biodiesel utilisé comme additif du gazole dans des pourcentages inférieurs à 5 % d'une part et comme carburant mélangé au gazole dans une proportion d'environ 25% surtout pour l'alimentation des flottes des véhicules de services urbains d'autre part. L'examen par les autorités italiennes des conditions d'une exonération d'accises en faveur du biodiesel pur utilisé comme carburant continue. Des informations complémentaires seront fournies ultérieurement à la Commission.En outre, les autorités italiennes précisent qu'une comparaison des coûts industriels (y compris les coûts des matières premières) du biodiesel et du gazole fossile montre que l'exonération d'accise prévue, limitée dans le temps et valable pour une quantité donnée de produit, ne donne actuellement lieu à aucune surcompensation. De surcroît, le montant de la réduction d'accise sera recalculé chaque année afin de s'assurer que ce montant ne devient pas supérieur aux surcoûts de production que connaît le biodiesel par rapport aux produits équivalents d'origine fossile. Si une telle surcompensation apparaissait, les autorités italiennes adapteraient le montant de la réduction d'accise lors de la présentation du projet annuel de Loi de finances.Enfin, le biodiesel pur destiné au chauffage n'est pas soumis aux accises selon la directive 92/81/CEE car ce produit n'est pas un hydrocarbure.1.3. Demande relative à d'autres biocarburantsDans son courrier du 23 avril 2001, l'Italie envisageait aussi des réductions d'accises en faveur i) du bioéthanol et de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), dérivés de produits d'origine agricole et ii) des additifs et nouvelles formules produits à partir de la biomasse pour l'essence sans plomb et le gazole (à l'exclusion du biodiesel), en considérant que ces réductions s'inscrivent dans le contexte d'un projet pilote, c'est-à-dire conformément à l'article 8 paragraphe 2 alinéa d de la directive 92/81/CEE, avec l'objectif d'accroître l'utilisation des sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement.Par lettre du 22 octobre 2001, les autorités italiennes annoncent qu'elles suspendent l'application de ces mesures dans l'attente de la finalisation i) des études en cours relatives aux effets sur l'environnement des produits en cause et ii) du cadre réglementaire approprié.2. Evaluation par la CommissionConformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.Les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leurs demandes de dérogation pour appliquer une exonération d'accise en faveur du biodiesel et d'autres biocarburants conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE [4]. La lettre de l'Italie en date du 22 octobre 2001 indique que les demandes se limitent à ce stade au biodiesel utilisé comme additif du gazole dans des pourcentages inférieurs à 5 % d'une part et comme carburant mélangé au gazole dans une proportion d'environ 25% surtout pour l'alimentation des flottes des véhicules de services urbains d'autre part.[4]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande des autorités italiennes.L'examen des dérogations demandées conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE doit procéder d'une analyse globale de conformité avec les politiques communautaires.En premier lieu, le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985. La directive 85/536/CEE du Conseil du  5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution [5] souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des Etats membres vis à vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5% en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15%. En outre, les décisions du Conseil 93/500/CEE [6] et 98/352/CE [7] et la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [8] ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5% de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables [9] recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le livre vert de la Commission intitulé «la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union» [10] insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Enfin, la Commission a adopté le 7 novembre 2001 [11] un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants.[5]  Directive 85/536/CEE du 5.12.1985 du Conseil, JO L 334 du 12.12.1985, p. 20; directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/441/CEE du 29.7.1987, JO L 238 du 21.8.1987, p. 40.[6]  JO L 235 du 18.9.1993, p. 41.[7]  JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.[8]  JO L 79 du 25.10.2000, p. 1[9]  COM(97) 599 final du 26.11.1997.[10]  COM(2000) 769 final du 29.11.2000.[11]  COM(2001) 547 final du 7.11.2001.La dérogation demandée par les autorités italiennes s'inscrit donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, avec des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique.En deuxième lieu, la Commission observe que les réductions de taxe prévues par l'Italie sont proportionnelles au pourcentage de biocarburant contenu dans le produit final et que les taux d'accises effectifs restent supérieurs au minimum communautaire applicable :&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;En troisième lieu, les autorités italiennes s'engagent à ce que le montant de la réduction d'accise soit recalculé chaque année afin de s'assurer que ce montant n'est pas supérieur aux surcoûts de production que connaît le biodiesel par rapport aux produits équivalents d'origine fossile.En quatrième lieu, la mesure est limitée dans le temps. Les réductions d'accises sont envisagées dans le cadre d'un programme d'une durée de trois ans.En cinquième lieu, en ce qui concerne les règles en matière d'aide d'Etat, une décision de compatibilité sera adoptée par la Commission dès que le Conseil aura autorisé la demande italienne.3. DécisionLa Commission propose au Conseil de décider conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, que l'Italie est autorisée à octroyer jusqu'au 30 juin 2004, des taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburants comprenant 5% ou 25% de biodiesel.Les réductions d'accises mises en oeuvre par les autorités italiennes ne peuvent pas être supérieures au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.Les réductions d'accises doivent être modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants.Les taux d'accises applicables aux mélanges indiqués ci-dessus doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [12], et notamment les taux minima visés à son article 5.[12]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur des carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de  la directive 92/81/CEE(le texte en langue italienne est le seul faisant foi)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [13], et notamment son article 8, paragraphe 4,[13]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans le cadre d'un projet pilote couvrant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001, l'Italie a expérimenté des conditions d'utilisation du biodiesel. Une exonération d'accise était octroyée pour une quantité maximum de 125 000 tonnes de biodiesel par an. Par lettre du 23 avril 2001, les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération d'accise en faveur du biodiesel et d'autres biocarburants conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, pour une période de 3 ans, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004. Afin d'obtenir les informations pertinentes, nécessaires à l'examen de la demande, la Commission a posé des questions complémentaires par lettres en date du 16 mai et 8 août 2001, auxquelles les autorités italiennes ont répondu respectivement les 17 juillet et 28 septembre 2001. Une réunion entre représentants de la Commission et des autorités italiennes s'est tenue le 15 octobre 2001. Enfin, un courrier des autorités italiennes du 22 octobre 2001 a permis à la Commission de finaliser son examen de la demande de dérogation. Dans l'attente de l'autorisation de la dérogation demandée par le Conseil, l'Italie a suspendu l'application du dispositif de réduction de taxe.(2) L'Italie a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié en faveur du biodiesel utilisé comme additif du gazole dans des pourcentages inférieurs à 5 % d'une part et comme carburant mélangé au gazole dans une proportion d'environ 25% surtout pour l'alimentation des flottes des véhicules de services urbains d'autre part. Dans ce dernier cas, compte-tenu du pourcentage élevé du mélange, il convient de contrôler l'adaptation du moteur au carburant afin d'éviter des émissions polluantes trop importantes.(3) Les autres États membres ont été informés de cette demande.(4) Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985. La directive 85/536/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution [14] souligne l'intérêt des biocarburants pour réduire la dépendance des Etats membres vis à vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5% en volume et celle de l'ETBE jusqu'à 15%. En outre, les décisions du Conseil 93/500/CEE [15] et 98/352/CE [16] et la décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [17] ont adopté le programme ALTENER pour la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté en vue d'obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5% de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables [18] recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. Le livre vert de la Commission intitulé «la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union» [19] insiste aussi sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre ces buts, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents. Enfin, la Commission a adopté le 7 novembre 2001 [20] un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports, en commençant par des mesures réglementaires et fiscales destinées à promouvoir les biocarburants.[14]  Directive 85/536/CEE du 5.12.1985 du Conseil, JO L 334 du 12.12.1985, p. 20; directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/441/CEE du 29.7.1987, JO L 238 du 21.8.1987, p. 40.[15]  JO L 235 du 18.9.1993, p. 41.[16]  JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.[17]  JO L 79 du 25.10.2000, p. 1[18]  COM(97) 599 final du 26.11.1997.[19]  COM(2000) 769 final du 29.11.2000.[20]  COM(2001) 547 final du 7.11.2001.(5) Les dérogations demandées par les autorités italiennes s'inscrivent donc dans l'approche communautaire de développement des filières biocarburants, avec notamment des objectifs de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement énergétique.(6) Les réductions d'accises prévues par l'Italie sont proportionnelles au pourcentage de biocarburant contenu dans le produit final. De plus les taux d'accises effectifs restent supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [21]:[21]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(7) Le programme italien s'étend sur une période limitée à trois ans. Un contingent annuel de 300 000 tonnes de biodiesel pourra bénéficier de la différenciation d'accise.(8) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles demeurent compatibles avec les politiques communautaires en matière de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. L'Italie est autorisée à appliquer jusqu'au 30 juin 2004, des taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburants comprenant 5% ou 25% de biodiesel.2. Les réductions d'accises ne peuvent pas être supérieures au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.3. Les taux d'accises applicables aux mélanges indiqués au paragraphe 1 doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimum visé à l'article 5 de ladite directive.Article 2Les réductions d'accises sont modulées annuellement en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants.Article 3La présente décision expire le 30 juin 2004.Article 4La République italienne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président