CELEX: 62017TB0768
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-768/17: Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE («Recours en carence, en annulation et en indemnité — Politique économique et monétaire — Surveillance des établissements de crédit — Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais — Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE — Irrecevabilité manifeste partielle — Incompétence manifeste partielle — Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/46
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE
      (Affaire T-768/17) (1)
      
      («Recours en carence, en annulation et en indemnité - Politique économique et monétaire - Surveillance des établissements de crédit - Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais - Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE - Irrecevabilité manifeste partielle - Incompétence manifeste partielle - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2019/C 131/53)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Libonne), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant: M. Ribeiro, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et P. Ferreira Jorge, agents)
      
         Objet
      
      Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers un institut de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas agir et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi par à la suite de cette inaction.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Comprojecto-Projectos e Construções, Lda, M. Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, M. Julião Maria Gomes de Azevedo et Mme
                      Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo sont condamnés aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 52 du 12.2.2018.