CELEX: 62015TO0277
Language: fr
Date: 2016-01-26 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016.#Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI).#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l’opposition – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-277/15.