CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 décembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 323 /26                          Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 69
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1969
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (69/479/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                                   Article premier
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier           Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/69 et 1398 /             paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
69 H ,                                                           remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
                                                                 que la république fédérale d'Allemagne compte
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                   entreprendre au cours des mois de décembre 1969 et
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des        janvier 1970, avec embarquement aux ports d'Amster­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par          dam, d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
le règlement (CEE) n° 832/69 (4), reconduit par le                d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
règlement ( CEE) n° 2338/69 (5), et notamment son                 Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
article 4 paragraphe 1 ,                                          farine provenant de la transformation de 2.237 ton­
                                                                  nes de froment tendre à mobiliser sur les stocks
                                                                 détenus par l'organisme d'intervention allemand
 vu la communication de la république fédérale d'Alle­            (EVSt-G).
magne, du 24 novembre 1969, informant la Com­
mission de son intention de réaliser une opération                                         Article 2
d'aide alimentaire à destination de la République
algérienne dans le cadre d'une action nationale, sous            La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
forme de farine, et de mobiliser à cette fin 2.237               la présente décision.
tonnes de froment tendre provenant des stocks de
l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futter­            Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1969.
mittel (EVSt-G),
                                                                                                   Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre                                                       Le président
provenant des campagnes précédentes ;                                                                   Jean REY
 (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (') JO no L 179 du 21. 7. 1 969, p. 5 et 13 .
 (s) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 («) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.
 (») JO no L 298 du 27. 11. 1969, p. 8.