CELEX: 31992R3943
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3943/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, dérogeant aux règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 3653/85 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

Avis juridique important

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31992R3943

Règlement (CEE) n° 3943/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, dérogeant aux règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 3653/85 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 399 du 31/12/1992 p. 0039 - 0040

RÈGLEMENT (CEE) N° 3943/92 DE  LA COMMISSION du 23 décembre 1992 dérogeant aux règlements (CEE) n° 19/82 et (CEE) n° 3653/85 en ce  qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de  certains pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 2069/92 (2), et notamment son article 15 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités  d'importation prévues par le règlement (CEE) n° 3013/89 (3), et notamment son article 1er  paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation  applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année  1986 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1568/92 (5), et notamment son article  3, vu le règlement (CEE) n° 3842/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, relatif à la suspension du  prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine (6), et  notamment son article 2, considérant que, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3013/89, les prélèvements  applicables aux produits en question sont limités aux montants résultant d'accords  d'autolimitation; que l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission (7),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 855/92 (8), énonce que le prélèvement applicable  aux importations effectuées en vertu d'accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem; que,  par ses décisions (9) (10), le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, la reconduction  jusqu'au 31 décembre 1993 des adaptations des accords entre la Communauté économique européenne et  les pays tiers suivants: Argentine, Australie, Bulgarie, Hongrie, Nouvelle-Zélande, Pologne,  Tchécoslovaquie et Uruguay, sur les échanges des produits du secteur des viandes ovine et caprine;  que, dans le cadre de ces adaptations, le prélèvement est ramené à zéro; considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3643/85, l'article 3 paragraphe 2 du règlement  (CEE) n° 3653/85 de la Commission (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1645/89  (12), énonce que le prélèvement applicable aux importations originaires de pays tiers autres que  ceux ayant conclu avec la Communauté des accords d'autolimitation est limité à 10 % ad valorem; considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 3842/92, par dérogation aux accords  d'autolimitation conclus avec les pays tiers suivants: Autriche, Islande, Roumanie et Yougoslavie,  et par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 3643/85, suspend jusqu'au 31 décembre 1993  la perception du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine  et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et NC 0204; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT Article premier Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine  relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et NC 0204, par dérogation à l'article 7  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 19/82, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31  décembre 1993, après présentation des certificats pour l'exportation délivrés par l'Argentine,  l'Australie, l'Autriche, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la  Roumanie, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay, comportent, dans la case 24, l'une des mentions  suivantes:  - Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) n° 3943/92) - Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 3943/92) - Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr. 3943/92) - AAéóoeïñUE ðaañéïñéóìÝíç óôï ìçaeÝí (aaoeáñìïãÞ ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. - Levy limited to zeo (application of Regulation (EEC) N° 3943/92) - Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) n° 3943/92] - Prelievo limitato a zero [applicazione del regolamento (CEE) n. 3943/92] - Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 3943/92) - Direito nivelador limitado a zero [aplicaçaõ do Regulamento (CEE) n° 3943/92]. Article 2 Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10  30, 0104 10 80, 0104 20 90 et NC 0204, originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne  république yougoslave de Macédoine et de Slovénie, les certificats d'importation délivrés jusqu'au  31 décembre 1993, comportent, dans la case 24, l'une des mentions suivantes: - Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) n° 3943/92) - Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 3943/92) - Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) Nr 3943/92) - AAéôóoeïñUE ðaañôïñéaeueìaaíç óôï ìçaeÝí (aaoeáñìïãÞ ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. - Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) N° 3943/92) - Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) n° 3943/92] - Prelievo limitato a zero [applicazione del regolamento (CEE) n. 3943/92] - Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 3943/92) - Direito nivelador limitado a zero [aplicação do Regulamento (CEE) n° 3943/92]. Article 3 Pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10  30, 0104 10 80, 0104 20 90 et NC 0204, par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)  n° 3653/85, les certificats d'importation délivrés jusqu'au 31 décembre 1993 comportent, dans la  case 24, l'une des mentions suivantes: - Exacción limitada a cero (aplicación del Reglamento (CEE) n° 3943/92) - Importafgift begraenset til nul (jf. forordning (EOEF) nr. 3943/92) - Beschraenkung der Abschoepfung auf Null (Anwendung der Verordnung (EWG) n° 3943/92) - AAéóoeïñUE ðaañéïñéóìÝíç óôï ìçaeÝí (aaoeáñìïãÞ ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. - Levy limited to zero (application of Regulation (EEC) N° 3943/92) - Prélèvement limité à zéro [application du règlement (CEE) n° 3943/92] - Prelievo limitato a zero [applicazione del regolamento (CEE) n. 3943/92] - Heffing beperkt tot nul (toepassing van Verordening (EEG) nr. 3943/92) - Direito nivelador limitado a zero [aplicação do Regulamento (CEE) n° 3943/92]. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission   (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.  (2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.  (3) JO n° L 275 du 18. 10. 1980, p. 2.  (4) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.  (5) JO n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 3.  (6) JO n° L 390 du 31. 12. 1992, p. 3.  (7) JO n° L 3 du 7. 1. 1982, p. 18.  (8) JO n° L 89 du 4. 4. 1992, p. 19.  (9) Non encore paru au Journal officiel.  (10) Non encore paru au Journal officiel.  (11) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21.  (12) JO n° L 162 du 13. 6. 1989, p. 21.