CELEX: 62015CN0165
Language: fr
Date: 2015-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-165/15 P: Pourvoi formé le 9 avril 2015 par la Commission contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-500/12, Ryanair/Commission

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/20
            
         Pourvoi formé le 9 avril 2015 par la Commission contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-500/12, Ryanair/Commission
   (Affaire C-165/15 P)
   (2015/C 205/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Ryanair Ltd., Irlande, Aer Lingus Ltd.
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               infirmer l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T–500/12, Ryanair Ltd./Commission, en ce que le Tribunal a jugé que la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), est annulée, dans la mesure où elle ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de ladite décision;
            
         
               —
            
            
               rejeter le recours en annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie requérante en première instance aux dépens.
               À titre subsidiaire,
               
                           —
                        
                        
                           renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réserver les dépens de la procédure de première instance et de pourvoi.
                        
                     
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique.
   La partie requérante soutient que le Tribunal a méconnu l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 14 du règlement no 659/1999 (2) en fixant un nouveau critère économique à appliquer aux fins de détermination des montants à recouvrer auprès des bénéficiaires des aides d’État consistant en une mesure fiscale fixant un taux inférieur [pour la taxe sur le transport aérien] par rapport au taux normal.
   
      (1)  JO L 119, p. 30.
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83, p. 1.