CELEX: 51966PC0297
Language: fr
Date: 1966-07-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation de la validité du règlement n° 88/65/CEE relatif aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 297
Vol. 1966/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                                       COM(66)297 final
                                                       Bruxelles , le 19 juillet 1966
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT PU CONSEIL
            portant prorogation de la validité du règlement n° 88/65/CEE
               relatif aux restitutions à l' exportation vers les pays
                   tiers dans les secteurs de la viande do porc ,
                        des oeufs et do la viande de volaille
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 66 ) 297 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                RTiGL^iraTT PU CCITSTTCL
       portant  prorogation do la validité du rô^lomont n° 88/65/C373
         ' relatif aux restitution» & l*oxportation vors los pays
               tiore dans les eaotôura do 'là viando' do pr>rc»
                    dds ooufa ot do la Viando do volaill©
                   (présenté© par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 20           *          portant établissement graduel d' une
organisation communé des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),
et notamment son article 13 ,
vu le règlement n° 21 •                    portant établissement graduel d' une ■
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( 2 ), et
notamment son article 10 ,
vu le règlement n° 22                      sortant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
volaille ( 3 ), et notamment son article 10 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement n° 88/65/CEE du^^                  ^pof^tant dérogation
aux dispositions de règlements nos 20 , 21 et 22 relatives aux restitutions
à l' exportation vers les pays tiers dans les secteurs de la viande de porc ,
des oeufs et de la viande de volaille (4 ) modifié en dernier lieu par le règle­
ment no 32/66/CEE         *♦. .         (5 ) n' est applicable que jusqu' au 31 août
1966 ;
considérant que les raisons ayant conduit â l' adoption du règlement
no 88/65/CEE , puis à sa prorogation , subsistent ; qu' il n' est pas possible
de prévoir l' institution du régime définitif prévu par l' article 11 du
règlement n° 20 et de l' article 8 des règlements n08 21 et 22 en ce qui
concerne le second élément de la restitution à l' exportation vers les
pays tiers avant le l©r octobre 1966 ;
considérant qu' il est dès lors nécessaire de proroger la validité du règle­
ment n° 88/65/CEE jusqu' au 30 septembre 1966 ,
TÎT JO no 30 du 20 . k. 1962 , p. 9^5/62 .
(2)  JO   n° 30 du   20.4.1962 ,  p. 953/62 .
( 3) JO   n° 30 du   20.4.1962 ,  p. 959/62 .
(4)  JO   noll5  du  29.6.1965 ,  p. 1922/65 .
( 5) JO   no 60  du  30.3.1966 ,  p. 872/66 .
                                                                             • • ♦ /« • •
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A RUETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
A l' article premier du • règlement n° 88/65/CEE , modifié en dernier lieu
par le règlement n° 32/66/CEE , la date du 31 août 1966 est remplacée par
celle du «,3.Q.-s©pttombro»'19€6 .
                               Article 2
                                            SI*               rs
Le présent règlement entre en vigueur le 1       septembre 1966 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le              1966
                                                Par le Conseil
                                                 Le Président