CELEX: 31997R2217
Language: fr
Date: 1997-11-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2217/97 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2095/97

L 305/ 16            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 11 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2217/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 novembre 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et
                      longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2095/97
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        fixer la restitution maximale à 1 exportation au montant
                                                                     repris à l'article 1 er;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22 dé­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
  cembre 1995, portant organisation commune du marché               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 3,
  considérant que, par le règlement (CE) n0 2095/97 de la
  Commission (2), une adjudication de la restitution à l'ex­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  portation de riz a été ouverte;
  considérant que, conformément à l'article 5 du règlement
  (CEE) n0 584/75 de la Commission (3), modifié en dernier                                    Article premier
  lieu par le règlement (CE) n0 299/95 (4), sur la base des
  offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
  prévue à l'article 22 du règlement (CE) n0 30 72/95,              grains moyens et longs A à destination de certains pays
  décider de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­         tiers est fixée sur base des offres déposées du 3 novembre
  portation; que pour cette fixation il doit être tenu compte       au 6 novembre 1997 à 238 écus par tonne dans le cadre
  notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement         de l'adjudication visée au règlement (CE) n0 2095/97.
 (CE) n0 3072/95; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la resti­
                                                                                                 Article 2
 tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur;
 considérant que l'application des critères visés ci-avant à        Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à          1 997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
0 JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 16.
O JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25.
H JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8.