CELEX: 31995R2253
Language: fr
Date: 1995-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2253/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et poires

Avis juridique important

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31995R2253

Règlement (CE) nº 2253/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1596/79 relatif aux retraits préventifs de pommes et poires  

Journal officiel n° L 230 du 27/09/1995 p. 0040 - 0040

RÈGLEMENT (CE) N°  2253/95 DE LA COMMISSION du 26 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1596/79 relatif aux  retraits préventifs de pommes et poiresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1363/95 de la Commission  (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2, considérant que la production de base visée au règlement (CEE) n° 1596/79 de la Commission  (3),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3451/93  (4) se réfère à la production de la  Communauté à l'exclusion du territoire de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que, en vue de tenir compte de la production de ces nouveaux États membres, la  production de base fixée pour les pommes et les poires devrait être modifiée; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1596/79 est modifié comme suit. 1)  L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «  Article premier Les retraits préventifs ne peuvent être autorisés que si la production prévisible est supérieure  d'au moins 5  % à une production de base: -  de 8  510  000 tonnes pour les pommes et -  de 2  480  000 tonnes pour les poires.  » 2)  À l'article 3 le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «  1.  Pour les pommes, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30  % des  excédents prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 851  000 tonnes, sur 40  % des excédents  prévisibles si ceux-ci sont compris entre 851  000 et 1  276  500 tonnes et sur 50  % s'ils  dépassent 1  276  500 tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production  prévisible et la production de base de 8  510  000 tonnes. Pour les poires, les retraits préventifs ne peuvent porter, au maximum, que sur 30  % des excédents  prévisibles si ceux-ci ne dépassent pas 248  000 tonnes, sur 40  % des excédents prévisibles si  ceux-ci sont compris entre 248  000 et 372  000 tonnes et sur 50  % s'ils dépassent 372  000  tonnes, les excédents prévisibles étant la différence entre la production prévisible et la  production de base de 2  480  000 tonnes.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission