CELEX: 31982R1135
Language: fr
Date: 1982-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1135/82 de la Commission, du 13 mai 1982, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 132/28                          Journal officiel des Communautés européennes                              14. 5. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1135/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 mai 1982
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  raies permettant la fixation de montants supplémen­
EUROPÉENNES,                                                   taires pour les produits pour lesquels il n'est pas fixé
                                                               de prix d'écluse ; que le règlement n0 202/67/CEE
                                                               prévoit certaines modalités d'application en la matière,
vu le traité instituant la Communauté économique               notamment en ce qui concerne la détermination des
européenne,                                                    offres franco frontière de ces produits ; que, d'après les
                                                               informations parvenues à la Commission, des offres en
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                provenance des pays tiers déterminés, en tenant
29 octobre 1975, portant organisation commune des              compte aussi bien des prix indiqués dans les docu­
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              ments douaniers que de tous les autres éléments indi­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 catifs des prix indiqués dans les pays . tiers, évoluent
n0 2966/80 (2), et notamment son article 13 para­              d'une manière telle qu'il est nécessaire de fixer des
graphe 5 deuxième alinéa,                                      montants supplémentaires pour ces produits, corres­
                                                               pondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé              ments n0 121 /65/CEE («), (CEE) n0 564/68 0, (CEE)
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le        n0 998/68 (8), (CEE) n0 2260/69 (9) et (CEE) n0 1570/
prélèvement applicable à ce produit doit être                  71 (10), les prélèvements applicables à certains produits
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­          indiqués dans ces règlements originaires et en prove­
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé      nance de la république fédérale d'Autriche, de la répu­
conformément aux dispositions de l'article 1 " du              blique populaire de Pologne, de la République popu­
règlement n0 202/67/CEE de la Commission, du                   laire hongroise, de la république socialiste de
28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­         Roumanie et de la république populaire de Bulgarie ne
mentaire pour les importations de produits du secteur          sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          la viande de porc,
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                  Article premier
données, sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er        Les montants supplémentaires prévus à 1 article 1 3 du
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il              règlement (CEE) n0 2759/75 sont fixés dans l'annexe
s'impose de fixer, pour les importations désignées dans         ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 montants supplémentaires correspondant aux chiffres
 indiqués dans ladite annexe ;
                                                                                        Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (*) a établi les règles géné­       Le present règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.
 (') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       (*) JO n0 155 du 18 . 9. 1965, p. 2560/65.
 (2) JO n° L 307 du 18 . 11 . 1980 , p. 5.                      O JO n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 6.
 P)  JO n0 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                      (8) JO n0 L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
 (4) JO n0 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                            O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 M JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                         H JO n0 L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- 14. 5. 82                                     Journal officiel des Communautés1 européennes                           N° L 132/29
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 mai 1982.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 13 mai 1982, fixant les montants supplémentaires pour
                                           certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                                      (en Écus/100 kg)
    Numéro du
                                                                                       Montant
   tarif douanier                          Désignation des produits                 supplémentaire      Origine des importations
      commun
01.03               Animaux vivants de 1 espèce porcine :
                    A. des especes domestiques :
                         II . autres :
                              b) non dénommés                                           10,00      origine : Republique
                                                                                                   démocratique allemande (')
02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                    n08 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                    A. Viandes :
                         III. de 1 espèce porcine :
                               a) domestique :
                                  1 , en carcasses ou demi-carcasses, meme sans
                                       la tête, les pieds ou la panne                   14,00      origine : Republique
                                                                                                   démocratique allemande ('),
                                                                                                   Norvège et Finlande
                                  2. Jambons et morceaux de jambons, non
                                       désossés                                         20,00      origine : République
                                                                                                   démocratique allemande (')
                                  4. Longes et morceaux de longes, non désossés         23,00      origine : République
                                                                                                   démocratique allemande (')
                                  5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de
                                       poitrines                                        12,00      origine : République
                                                                                                   démocratique allemande (')
                                  6 , autres :
                                       aa) désossées et congelees                         9,00     origine : Bulgarie
        02.05        Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                     (entrelardé), graisse de porc et de volailles non pressées ni
                     fondues, ni extraites à l'aide de solvants, frais, réfrigérés,
                     congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                     A. Lard :
                         I. frais, réfrigéré, congele, salé ou en saumure               20,00      origine : Suede
 (') À l'exception du commerce intérieur allemand conformément au protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux
      problèmes connexes.