CELEX: 31984R0208
Language: fr
Date: 1984-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 208/84 de la Commission, du 26 janvier 1984, instituant une taxe compensatoire et suspendant l'application du droit de douane préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie

27. 1 . 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 22/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 208/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1984
              instituant une taxe compensatoire et suspendant l'application du droit de douane
                          préférentiel à l'importation de pommes originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, pour les pommes turques, le prix
EUROPÉENNES,                                                      d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
vu le traité instituant la Communauté économique                  moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
européenne,                                                       taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                  ces pommes ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés                considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                    produits agricoles originaires de Turquie (6), lorsque la
alinéa,                                                           Commission institue une taxe compensatoire à l'im­
                                                                  portation de pommes originaires de Turquie, elle réta­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement            blit en même temps le droit de douane conventionnel
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            pour le produit en cause ; qu'il y a lieu en consé­
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se                quence de rétablir pour ces pommes le taux du droit
maintient pendant deux jours de marché successifs à               de douane à 8,8 % avec un minimum de perception
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix            de 2,08 Écus par 100 kilogrammes net ;
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
référence et la moyenne arithmétique des deux                     du prix d'entrée :
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance ;
                                                                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que le règlement (CEE) n0 2085/83 de la                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
Commission, du 26 juillet 1983 , fixant les prix de réfé­              sur leur parité effective,
rence des pommes pour la campagne 1 983/ 1 984 (3),               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
prix de référence à 41,97 Écus par 100 kilogrammes                     change au comptant de chacune de ces monnaies
net, pour le mois de janvier 1984 ;                                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                   tiret précédent,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont                                 Article premier
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           1 . Il est perçu à l'importation de pommes (sous­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif           position 08.06 A II b) du tarif douanier commun) origi­
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement              naires de Turquie une taxe compensatoire dont le
(CEE) n0 1035/72 ;                                                montant est fixé à 3,39 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3            2. Le taux du droit de douane applicable à l'impor­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),                 tation de ces produits est fixé à 8,8 % avec un
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                 minimum de perception de 2,08 Écus par 100 kilo­
31 10/83 (*), les cours à prendre en considération                grammes net.
doivent être constatés sur les marchés représentatifs
ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;                                      Article 2
(') JO  n° L 118  du  20 . 5. 1972,  p.  1.                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier
o   JO  n° L 198  du  21 . 7. 1983 , p.  2.                        1984 .
O   JO  n0 L 203  du  27.  7. 1983 , p.  23 .
(4) JO  n0 L 220  du  10 . 8. 1974,  p.  20 .
C5) JO n° L 303 du 5 . 11 . 1983 , p. 5 .                         (6) JO n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1984.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission