CELEX: 31975R0776
Language: fr
Date: 1975-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 776/75 de la Commission, du 25 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 2778/74 en ce qui concerne l' octroi d' une aide au stockage privé dans le secteur de la viande bovine

N0 L 77/ 20                            Journal officiel des Communautés européennes                             26 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N° 776/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mars 1975
                modifiant le règlement (CEE) n° 2778/74 en ce qui concerne l'octroi d'une aide
                                au stockage privé dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       « 1 . Ne peuvent faire 1 objet d'aides au stockage
 EUROPÉENNES,                                                        privé que des carcasses, demi-carcasses et quartiers
vu le traité instituant la Communauté économique                     dits compensés, non désossés.
européenne,
                                                                      La quantité minimale par contrat est de 75 tonnes.
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  2. Il n'est donné suite qu'aux demandes dépo­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et              sées avant le 27 mars 1975 auprès de l'organisme
 notamment ses articles 6 paragraphe 5 sous b), 8 para­              d'intervention compétent. »
graphe 2 et 25,
considérant que le règlement (CEE) n0 2778/74 de la                                         Article 2
 Commission , du 31 octobre 1974, prévoyant l'octroi
d'une aide au stockage privé, fixée forfaitairement à
 l'avance , dans le secteur de la viande bovine (3),             1 . La durée des contrats de stockage conclus avant
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  le 29 mars 1975 peut, sur demande du contractant,
n° 537/75 (4), prévoit qu'une aide au stockage privé est         être réduite à 5 mois ou à 4 mois lorsqu'il s'agit de
octroyée pour les carcasses, demi-carcasses et quartiers         contrats conclus pour 6 mois, et à 4 mois lorsqu'il
dits compensés, non désossés, et fixe les montants de            s'agit de contrats conclus pour 5 mois.
cette aide par tonne et pour des périodes de stockage
de 4, 5 et 6 mois ;                                              Les montants de l'aide sont adaptés conformément à
considérant que l'évolution de la situation du marché            la nouvelle durée de stockage .
au cours des dernières semaines ainsi que l'évolution
saisonnière prévisible des prix sur le marché de la              2.     Le contractant informe l'organisme d'interven­
                                                                 tion   de   son    intention   de  modifier la durée    du
viande bovine permettent de suspendre temporaire­
 ment l'octroi de ces aides ; que, par ailleurs, compte          stockage, au moins 5 jours ouvrables avant la date à
 tenu de l'évolution prévisible de ces mêmes prix au             laquelle prend fin la période souhaitée comme
 cours de l'automne prochain, il convient de permettre           nouvelle période de stockage .
d'écourter la période de stockage prévue dans les
contrats déjà conclus ;                                          3 . L'organisme d' intervention informe la Commis­
considérant que les mesures prévues au présent règle­            sion de chaque cas d'application des paragraphes
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de            précédents .
 la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 3
                       Article premier                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 2778 /74          publication au Journal officiel des Communautés
est remplacé par le texte suivant :                              eu râpéen n'es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n»  L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
(3) JO  n°  L 294 du 1 . 11 . 1974, p. 73.
(4) JO  n°  L 56 du 3. 3. 1975, p.  33 .