CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2342/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, concernant l'application de la décision n 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre #Décision du Conseil d'association n 1/79 modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

Avis juridique important

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31979R2342

Règlement (CEE) n° 2342/79 du Conseil, du 9 octobre 1979, concernant l'application de la décision n° 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 271 du 29/10/1979 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 27 p. 0025  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0073  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0073 

		Règlement (CEE) no 2342/79 du Conseildu 9 octobre 1979concernant l'application de la décision no 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de ChypreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et là république de Chypre [1] a été signé le 19 décembre 1972 et est entré en vigueur le 1er juin 1973;considérant que le protocole additionnel à cet accord [2] a été signé à Bruxelles le 15 septembre 1977 et est entré en vigueur le 1er juin 1978 ;considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole visé ci-dessus et faisant partie intégrante de l'accord, le Conseil d'association CEE-Chypre a adopté la décision no 1/79 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine ;considérant qu'il convient de mettre cette décision en application dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa décision no 1/79 du Conseil d'association CEE-Chypre est applicable dans la Communauté.Le texte de la décision est annexé au présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1979.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 9 octobre 1979.Par le ConseilLe présidentD. O'Malley[1] JO noL 133 du 21. 5. 1973, p. 2.[2] JO no L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.--------------------------------------------------