CELEX: 31995D0100
Language: fr
Date: 1995-03-28 00:00:00
Title: 95/100/CE: Décision de la Commission, du 28 mars 1995, relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes en Finlande (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31995D0100

95/100/CE: Décision de la Commission, du 28 mars 1995, relative à une assistance financière de la Communauté visant à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes en Finlande (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 076 du 05/04/1995 p. 0019 - 0020

DÉCISION  DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 relative à une assistance financière de la Communauté visant à  améliorer le régime de contrôle aux frontières externes en Finlande (Les textes en langues finnoise  et suédoise sont les seuls faisant foi) (95/100/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le  domaine vétérinaire  (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE  (2), et notamment son  article 38, considérant que les directives 90/675/CEE  (3) et 91/496/CEE  (4) du Conseil, modifiées en dernier  lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, fixent les principes  relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires respectivement pour les produits et pour les  animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et prévoient la possibilité pour  les États membres, en particulier pour la Finlande, de recourir à l'asistance financière de la  Communauté pour la mise en oeuvre de ces contrôles; considérant que les autorités finlandaises ont soumis à la Commission un programme national visant  à améliorer le régime de contrôle aux frontières externes pour les animaux et les produits animaux;  que ce programme comprend notamment la construction et la rénovation des infrastructures  nécessaires, l'achat d'équiments aux fins de contrôle, le recrutement de personnel supplémentaire,  et est accompagné des informations financières appropriées; considérant que le renforcement des contrôles vétérinaires aux frontières externes constitue, en  raison de la mise en place du marché intérieur, une des priorités de l'action communautaire; considérant, toutefois, que la participation financière de la Communauté doit s'inscrire dans les  limites des crédits disponibles; que, dès lors, il importe de dégager les actions estimées  prioritaires afin d'assurer notamment une meilleure efficacité au financement communautaire; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme figurant à l'annexe est approuvé pour deux ans à  compter du 1er janvier 1995. Article 2 1.  La contribution financière de la Communauté est fixée à 50  % du coût total du  programme, avec un maximum de 448  200 écus. 2.  Chaque année et pour la première fois en 1995, la contribution financière de la Communauté est  octroyée selon les modalités suivantes: -  50  % des dépenses éligibles pour l'année en cours au début de chaque année. Pour la première  année, le début de l'action devra intervenir au plus tard le 1er  avril 1995, -  le solde à la fin de chaque année. Pour la dernière année, la solde sera versé à la fin de  l'action qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1996. Article 3 1.  Les paiements sont effectués en écus. 2.  Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret intervient sur présentation à la  Commission d'une demande d'avance. 3.  Le paiement visé à l'article 2 paragraphe 2 second tiret intervient sur présentation des pièces  justificatives. Article 4 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE PROGRAMME I. Les coûts détaillés ci-après sont exprimés en écus et hors TVA. >TABLE> II. L'échéancier indicatif des dépenses est le suivant: -  20  % du coût total des travaux en 1995, -  80  % du coût total des travaux en 1996. Sous réserve de la limite prévue à l'article 2 paragraphe 1, le coût des bâtiments peut faire  l'objet d'une adaptation selon l'indice annuel des prix de la construction en Finlande.