CELEX: 31974R0840
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 840/74 du Conseil, du 21 mars 1974, concernant l' application des décisions en matière douanière nos 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte CEE-Finlande

Avis juridique important

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31974R0840

Règlement (CEE) no 840/74 du Conseil, du 21 mars 1974, concernant l' application des décisions en matière douanière nos 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte CEE-Finlande  

Journal officiel n° L 102 du 11/04/1974 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) Nº 840/74 DU CONSEIL  du 21 mars 1974  concernant l'application des décisions en matière douanière nºs 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte CEE-Finlande  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1) a été signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1er janvier 1974;  considérant que, en vertu des articles 16 et 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté, le 29 janvier 1974, certaines décisions en matière douanière;  considérant qu'il y a lieu de mettre ces décisions en application dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, les décisions nºs 3/74, 4/74, 5/74, 6/74 et 7/74 du comité mixte, du 29 janvier 1974, annexées au présent règlement, sont applicables dans la Communauté.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1)JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2.