CELEX: C2004/094/70
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Affaire C-107/04: Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala Tercera de lo Contencioso-Administrativo, Sección Cuarta, rendue le 1er décembre 2003, dans l'affaire Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, soutenue par le Comité Aragonés de Agricultura Ecológica

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/31
            
         Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala Tercera de lo Contencioso-Administrativo, Sección Cuarta, rendue le 1er décembre 2003, dans l'affaire Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, soutenue par le Comité Aragonés de Agricultura Ecológica
   (Affaire C-107/04)
   (2004/C 94/70)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunal Supremo, Sala Tercera de lo Contencioso-Administrativo, Sección Cuarta, rendue le 1er décembre 2003, dans l'affaire Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, soutenue par le Comité Aragonés de Agricultura Ecológica et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1er mars 2004.
   Le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Le règlement (CEE) 2092/1991 (1), du Conseil, du 24 juin, complété par le règlement (CE) 1804/1999 (2) du Conseil, du 19 juillet, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, considère-t-il, dans tous les États membres, les termes «biologique» et «écologique», ainsi que leurs préfixes «bio» et «éco», comme des indications suggérant à l'acheteur que le produit ou les ingrédients ont été obtenus conformément aux règles de production biologique?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement (CEE) 2092/1991, du Conseil, du 24 juin, complété par le règlement (CE) 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires réserve-t-il nécessairement dans tous les États membres les termes «biologique» et «écologique», ainsi que leurs préfixes «bio» et «éco», aux produits qui ont été obtenus conformément aux normes établies pour la production biologique par ce règlement?
            
         
               3)
            
            
               L'article 2 du règlement (CEE) 2092/1991, du Conseil, du 24 juin, complété par le règlement (CE) 1804/1999 du Conseil, du 19 juillet, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires réserve-t-il en espagnol le terme «ecológico» et son préfixe «eco» aux produits qui ont été obtenus conformément aux normes établies pour la production biologique par ce règlement de façon telle qu'il peut ne pas être contraire aux dispositions de la réglementation européenne d'utiliser en espagnol le terme «biológico» et son préfixe «bio» pour des produits non biologiques si l'utilisation de ce terme et de ce préfixe les a transformés en termes et préfixes de nature générique qui ne désignent pas, en Espagne, des denrées alimentaires possédant des caractéristiques déterminées liées au mode de production biologique?
            
         
      (1)  JO L 198, p. 1.
   
      (2)  JO L 222, p. 1.