CELEX: 41976D0973
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 21 décembre 1976, portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires d'Autriche (1977)

31 . 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N L 367/35
                                                            II
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                                        DÉCISION
              DES     REPRÉSENTANTS            DES   GOUVERNEMENTS            DES    ÉTATS     MEMBRES
              DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
                                              RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                  du 21 décembre 1976
              portant établissement d'une surveillance des importations de certains produits originaires
                                                    d'Autriche (1977)
                                                      (76/973/CECA) •
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         2. Les imputations sur les plafonds indicatifs sont
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            effectuées au fur et à mesure que les produits sont
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS                         présentés en douane sous le couvert de déclarations
AU SEIN DU CONSEIL,
                                                                de mise à la consommation, accompagnés d'un cer­
                                                                tificat de circulation des marchandises conforme aux
en accord avec la Commission,                                   règles énoncées dans l'accord visé au paragraphe 1 .
 DÉCIDENT :
                                                                Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
                      Article premier                           indicatif que si le certificat de circulation des mar­
                                                                chandises est présenté avant la daite de rétablisse­
1. À partir du 1er janvier 1977 et jusqu'au 31 dé­              ment de la perception des droits de douane.
cembre 1977, les importations de certains produits
originaires d'Autriche et énumérés aux articles 1 et 2
du protocole n° 1 de l'accord entre les États mem­              L'état d'épuisement des plaifonds indicatifs est
bres de la Communauté européenne du charbon et                  constaté au niveau ide la Communauté sur la base
de l'acier et la Communauté européenne du charbon               des importations imputées dans les conditions défi­
 et de l'acier, d'une part, et la république d'Au­              nies aux alinéas précédents.
triche, d'autre part, sont soumises à des plafonds
indicatifs annuels et à une surveillance communau­
 taire.                                                         Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectuées selon les
Les désignations des produits visés au premier alinéa,          modalités énoncées ci-dessus ; ces informations sont
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux        fournies dans les conditions prévues au paragraphe 4.
des plafonds indicatifs sont indiqués au règlement
 ( CEE) n° 3230/76 du Conseil, du 21 décembre 1976,
 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une
 surveillance communautaire à l'égard des importa­               3. Dès que les plafonds sont atteints, les États
 tions de certains produits originaires d'Autriche (*).          membres peuvent rétablir jusqu'à la fin de l'année
                                                                civile, chacun pour son propre territoire, à la
                                                                demande de l'un d'entre eux ou de la Commission,
 (') Voir page 1 du present Journal officiel.                   la perception des droits de douane applicables à
 ---pagebreak---  N 0 L 367/36                       Journal officiel des Communautés européennes                           31 . 12. 76
l'égard de pays tiers, affectés le cas échéant des           au cours du mais précédent ; à cette fin, ne sont pris
pourcentages prévus à l'article 2 sous e) du protocole       en considération que les produits présentés en
n0 1 de l' accord visé au paragraphe 1 .                     douane sous de couvert de déclarations de mise à la
                                                             consommation et accompagnés d'un certificat de
4. Les États membres communiquent à la Commis­               circulation des marchandises conforme aux règles
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,         énoncées dans l' accord.
les relevés des imputations effectuées au cours du
 mois précédent. À la demande de la Commission, ils                                  Article 3
communiquent les relevés des imputations selon une
périodicité décadaire, ces relevés devant être trans­
mis dans un délai de cinq jours francs à compter de          Afin d'assurer l'application de la présente décision,
l'expiration de chaque décade.                               les États membres prennent toutes les mesures utiles
                                                             en collaboration étroite avec la Commission.
                         Article 2                                                   Article 4
 1 . Les importations des produits originaires d'Au­         Les États membres prennent toutes les dispositions
 triche, visés aux articles 1 et 2 du protocole n° 1 de      que comporte l'exécution de l'a présente décision.
l' accord et énumérés à l'annexe II du règlement
 (CEE) n° 3230/76, sont soumises à une surveillance
 communautaire.
                                                             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois,                                         Le président
les relevés des importations desdits produits réalisées                                A.P.L.M.M. van der STEE