CELEX: 51987PC0185
Language: fr
Date: 1987-05-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1987/1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 185
Vol. 1987/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM ( 87 ) 185 final
                                                      Bruxelles / le 6 mai 1986
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et         mode de gestion
             d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins
                               d' appellation d' origine
                           de la sous-position ex 22.05 C
                   du tarif douanier commun , originaires du Maroc
                                      ( 1987 / 1988 )
C0M(87 ) 185 final
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                                       Λ
                                     ГЮГЕ
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications
au vue des résultats d' une négociation, avec le pays partenaire pour la
conclusion d' un protocole additionnel à l KÀccord précité . Dans l' attente de
ces résultats , le règlement préposé constitue ^Instrument susceptible de
permettre le respect de"s engagements contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en
cours de procédure .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
  L accord de coopération entre la Communauté économique européenne
  et le Royaume du Maroc , prévoit à son article 21 l' ouverture d' un
  contingent taxixaire communautaire annuel oe 30 000 hectolitres en
  vue de 1 importation en exemnLion de droits , dans la Communauté de
  certains vins d' appellation d' origine , de la sous-positicn ex 22.05
  C du TDu , originaires du Maroc . Ces vins doivent être présentés en
  récipients contenants deux litres GU moins .
  La période contingentaire s' étend du 1 juillet au 30 juin .
  Jusqu' à la conclusion d' un protocole additionnel à l' accord suite à
  1 adhesion ae 1 Espagne et du Portugal , la mesure tarifaire en
  question n' est appliccb    qu' a la Communauté dans sa composition au
  31 décembre 1935 .
 Les differentes qualités de ces vins sont spécifiées dans l' accord
 sous forma d' échange de lettres du 12 mars 1977 .
 la présente proposition vise à ouvrir le contingent tarifaire en
 question pour la période du 1er juillet 1937 au 30 juin 1988 .
 Les dispositions du règlement prévoient - comme il est de règle -
 la division du volume en deux tranchas , dont la première est
 répartie en quotas entre tous les Etats membres et dont la deuxième
 constitue la réserve .
 la répartition de la première tranche se base habituellement sur
 les antériorités statistiques des trois dernières années et sur les
 prévisions pour la période en cours .
 Toutefois , dans le cas présent , il n' existe pas de données
 statistiques - ni communautaires ni nationales - ventilées par
 qualités de vins en question et aucune prévision ne peut être
 formulée . Dans cette situation , il Serbie opportun de prévoir des
 quotes-parts initiales des Etats marbres qui tiennent compte des
 possibilités d' absorption desdits vins dans les différents Etats
 membres .
: une proposition de règlement .
 ---pagebreak---                                                  RÈGLEMENT (CEE)             DU CONSEIL
                         portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                         communautaire de certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position
                              ex 22.0S C du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1987/1968)
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sation du contingent tarifaire communautaire, fondé sur
                                                                    une répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                                    de respecter la nature communautaire dudit contingent au
      vu le .traité instituant la Communauté économique euro­       regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti­
      péenne, et notamment son article 113,                         tion doit, afin de refléter le mieux possible l'évolution
                                                                    réelle du marché des produits en question, être effectuée
                                                                    au prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
     vu la proposition de la Commission,                            part, sur la base des données statistiques relatives aux
                                                                    importations desdits produits en provenance du Maroc au
                                                                    cours d'une période de référence représentative et, d'autre
      considérant que l'accord de coopération entre la Commu­        part, sur la base des perspectives économiques pour la
      nauté économique européenne et le royaume du Maroc (')        période contingentaire considérée ;
      prévoit à l'article 21 que certains vins d'appellation d'ori­
     gine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier
      commun, originaires du Maroc, spécifiés dans l'accord
      sous forme d'échange de lettres du 1 2 mars 1 977 (2), sont   considérant que, toutefois, en l'occurrence, il n'existe pas
      exempts des droits de douane à l'importation dans la          de données statistiques, ni communautaires ni nationales,
      Communauté, dans la limite d'un contingent tarifaire          ventilées par qualités de vins en question et qu'aucune
      communautaire annuel de 50 000 hectolitres ; que ces          prévision valable d'importation ne peut être avancée ; que,
     vins doivent être présentés en récipients contenant deux       dans cette situation, il semble opportun de prévoir une
      litres ou moins ; qu'il convient, dès lors, d'ouvrir le       répartition du volume contingentaire en quotes-parts
      contingent tarifaire en question pour la période allant du    initiales, qui tient compte des possibilités d'absorption
      1 er juillet 198 7au 30 juin 198 jjj*                         desdits vins sur les marchés des différents États membres ;
     considérant que, en vertu de l'article 1 " du règlement
     (CEE) n° 449/86 du Conseil, du 24 février 1986, fixant le      considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
     régime applicable par le royaume d'Espagne et la Répu­          importations des produits en question dans les différents
     blique portugaise aux échanges avec certains pays tiers (3),   États membres, ii convient de diviser le volume contin­
     les dispositions applicables par le royaume d' Espagne et la   gentaire en deux tranches, la première tranche étant
     République portugaise aux échanges avec le Maroc sont          répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                    constituant une rcseive destinée à couvrir ultérieurement
     soumises au régime tarifaire et aux autres règles commer­
     ciales appliquées aux pays tiers bénéficiant du traitement     les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-
     de la nation la plus favorisée ; que, dès lors, le orésent     part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de
      règlement ne s'applique qu'à la Communauté                    chaque État membre une certaine sécurité, il est indiqué
dans sa composition su 31 déc©Tt>re 1985 j                          de fixer la première tranche du contingent communau­
                                                                    taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
     considérant que les vins en question sont soumis au            3Q % du volume contingentaire ;
     respect du prix franco frontière de référence ; que, afin
     que ces vins puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,
     l'article 1 8 du règlement (CEE) n° 337/79 (*), modifié en     considérant que les quotes-parts initiales des États
     dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3805/85 (*), doit       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     être respecté ;                                                ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                    discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                    utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède
     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
     égal et continu de tous les importateurs de la Commu­          au tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
     nauté audit contingent, et l'application, sans interruption,
                                                                    que ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
     des taux prévus pour ledit contingent à toutes les importa­    lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     tions des produits en question dans les États membres,         presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
     jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utiii-      permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
                                                                    complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la
                                                                    période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert
     (' ) JO  n'   L 264 du 27 . 9 . 1978 , p. 2.                   une collaboration étroite entre les États membres et la
     (;)  JO   r,° L 65 du 11 . 3. 1977, p. 2.                      Commission , iaquelie doit notamment pouvoir suivre
     (J)  JO  n"   L 50 du 28 . 2 . 1986, p. 40.
     p)   JO  n°   L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                    l'état d'épuisement du voiume contingentaire et en
     (>)  JO  n”   L 367 du 31 . 12. 1985, p. 39.                   informer les États membres ;
 ---pagebreak---                                                                  ч
                                considérant que si, à une date déterminée de la période
                                contingentaire, un reliquat important de la quote-part
                                initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
                                indispensable que cet État en reverse un pourcentage
                                appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du
                                contingent communautaire ne reste inutilisée dans un
                                État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
                                tres ;
                                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
                                tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
                                ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                ses membres,
                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
1 . Pendant La période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 le droit
      de douane à l' importation dans la Communauté dans sa composition au
      31 décembre 1985 pour les produits désignés ci-après est suspendu
      au niveau et dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
      indiqués en regard :
No d' ordre                                                                              Volume      Droi t
                      Numéro du
                     tarif douanier                                                        du        contin­
                                                   Désignation des marchandises
                       commun
                                                                                        contingent  gentai re
09.1107             22.05               Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais
                                        mutés à l'alcool (y compris les mistelles) :
                                        C. autres :                                       50 000 hl exemption
                                           -i- Vins d'appellation d'origine portant les
                                               noms suivants :
                                               Berkane, Sais, Beni M'Tir, Guorrouane,
                                               Zemmour, Zennata, ayant un titre
                                               alcoométrique acquis de 15% vol ou
                                               moins et présentés en récipients conte­
                                               nant 2 litres ou moins, originai res
                                               du Maroc
   2.     Les vins en question sont soumis au respect du prix
   franco frontière de référence .
   Pour que ce vins puissent bénéficier de ce contingent tari­
   faire, l'article 18 du règlement (CEE) n" 337/79 doit être
   respecté .
   3 . À l'importation, chacun de ces vins doit être accom­
   pagné d'un certificat d'appellation d'origine émis par l'au­
   torité marocaine compétente, conformément au modèle
   annexé au présent règlement.
 ---pagebreak---                             Artide 2
1.     Le contingent tarifaire visé à l'article 1 " est divisé en
deux tranches .
2. Une première tranche du contingent est répartie
entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
de l'article 5, sont valables jusqu'au 30 juin 1 98® s'élèvent
aux quantités indiquées ci-après :
                                 ( en hectolitres)
        Benelux                  2.400
        Danemark                 1.41U
        Allemagne                3.000
        Grèce                       570
        France                   2.79U
        Irlande                  1.020
        Italie                   1.410
        Royaume-Uni              2.400
3.     La deuxième tranche du contingent, soit 3Sû00
hectolitres, constitue la réserve.
                            Artide 3
1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il
a été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
délai, par voie de notification à la Commission , au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
d'une deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part
initiale éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
initiale .
3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au tirage
d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les États
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des
raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin I98fj»
 ---pagebreak---                           Artide 5                              qu'ils ont tirées en application de l'article 3. rende possi­
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le        bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                cumulée du contingent communautaire.
1 " avril 1988, la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, à la date du 15 mars 198 8^, excède 20 % du        2.    Les États membres garantissent aux importateurs des
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus           produits en question le libre accès aux quotes-parts qui
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci       leur sont attribuées.
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au               3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations des produits en question sur leurs quotes-
plus tard le 1 " avril 198 ^, le total des importations des      parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
produits en question réalisées jusqu'au 15 mars 198 S            en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
inclus, et imputées sur le contingent communautaire,
                                                                 pratique.
ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part
initiale qu'ils reversent à la réserve.                         4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations impu­
                           Article 6                             tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux                                    Artide 8
articles 2 et 3, et informe chacun d'eux, dès réception des
notifications, de l'état d'épuisement de la réserve.            À la demande de la Commission, les États membres l'in­
                                                                 forment des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril          leurs quotes-parts.
1988, de l'état de la réserve aptes les reversements effec­
tués en application de l'article 5.
                                                                                          Artide 9
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le        Les États membres et la Commission collaborent étroite­
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.         ment afin que le présent règlement soit respecté.
                           Artide 7
                                                                                         Artide 10
 1 . Les États membres prennent toute disposition utile
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires           Le présent règlement entre en vigueur le 1 “ juillet 198 7.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Luxembourg, le
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
 ---pagebreak---     ANEXO – BILAG – ANHANG – HAPAPTHMA - ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BIJLAGE – ANEXO
 1 . j ■>.      H – Exporter – Exportateur                          2.          ^ – Number – Numéro
                                                                                                                      00000
                                                                     3. ( Name of authority guaranteeing the designation of origin –
                                                                        Nom de l'organisme garantissant la dénomination d' origine)
 4. V··^              – Consignee – Destinataire
                                                                    5           ^            ! i «f Lÿwê
                                                                        CERTIFÍCATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                        CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
 6.            44s·–$ – Means of transport – Moyen de
     transport
                                                                    7. (Designation of origin – Nom de la dénomination d'origine)
 8. t If* y ^ ^ G» – Place of unloading – Lieu de
      déchargement
 9.                                                   – Marks and numbers, number and            10. f LJ·             11.
     xind of packages – Marques et numéros, nombre et nature des colis                               Gross weight          Litres
                                                                                                     Poids brut            Litres
12                          – Litres ( in words) – Litres (en lettres)
13. éiXeyftJI                      – Certificate of the issuing authority – Visa de l'organisme émetteur
                 ^         – Customs stamp – Visa de la
      douane
                                                                    ( See the translation under No 15 – Voir traduction au n° 15)
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   15. We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of . and is
        considered by Moroccan legislation as entitled to the designation of origin ‘ .
        The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin
        Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de . et est reconnu, suivant la loi maro­
        caine, comme ayant droit à la dénomination d'origine « . >.
        L'aliool ajouté i ce vin est de l' alcool d' origine vinlque.
    18. H
0 Space reserved for additional details given in the exporting country.
{*) Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
 ---pagebreak---                                               "î
                  FICHE D' IMPACT SUR I A COMLETT TTVTTE ET L' EMPLOI
      Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion
      d' on contingent tarifaire comnau taire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-
      position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires du Maroc ( 1987-1988)
  I. Quelle est la justification principale de la mesure?
      Engagement       contractuel de          la Communauté .
 II . Caractéristiques des entreprises concernées :
      En particulier :       NEANT
      - Y a-t- il un grand nanbre de PME ?
      - note t' on ces concentrations dans des régions :
          - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
         - éligibles au Fe-ier ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      NEANT
 IV . Quelles sont, les obligations susceptibles d' être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
      NEANT
  V. Y a-t - il des mesures spéciales pour les PME ? NON
       - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
      - sur la compêti Cavité des entreprises ?                 non recherché
      - sur 1 1 arcploi ?        Maintien ou amélioration de' l' emploi .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été 'consultés ?                NON
      - avis des pa :. terniras sociaux .