CELEX: 31978R0335
Language: fr
Date: 1978-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 335/78 de la Commission, du 17 février 1978, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République du Pakistan à titre d'aide

N0 L 47/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 2. 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 335/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 février 1978
              relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de froment
                             tendre destiné à la république du Pakistan à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     seront accomplies les formalités douanières d exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l'adjudication doit être attribuée au
européenne,                                                       soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
octobre 1975, portant organisation commune des                    cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              l'opération en cause dans les délais prévus à qui
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2),               incombent les frais résultant de cette situation ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­             tions découlant de la participation à l'adjudication ;
ment son article 6,
                                                                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                 d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                   tion considérée ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 25 000 tonnes de froment tendre à la république du                considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 Pakistan à titre de son programme d'aide alimentaire              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 pour 1976/ 1977 ;                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                                   l'organisme d'intervention ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             considérant que le comité monétaire sera consulté et
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                   sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 marché communautaire ;
                                                                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
                                                                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 considérant que l'adjudication faite dans la Commu­
 nauté en application du règlement (CEE) n0 110/78 de               appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                    commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 la Commission, du 20 janvier 1978, relatif à l'ouver­              (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
 ture d'une adjudication pour la mobilisation de
 froment tendre destiné au Pakistan à titre d'aide (4),             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 n'a pas été adjugée ; qu'il convient de procéder à une             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 nouvelle adjudication ;                                            céréales,
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
 destinataire ou son mandataire ;
                                                                                           Article premier
  considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
  sionnaires établis dans divers États membres de la                 1 . Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
  Communauté et porter sur des produits à mobiliser                  blique du Pakistan dans le cadre d'une action commu­
  dans ces États membres ; que, étant donné la situation             nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 25 000
  des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la             tonnes de froment tendre .
  meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
  a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre             2.     L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
  de la situation de la monnaie de l' État membre où                 Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                     nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                     Communauté .
  (!) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
  O   JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                          (5 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, 2553/ 62.
  (<) JO n» L 17 du 21 . 1 . 1978 , p. 20 .                          (<>) JO n" L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livre en                                  Article 4
vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­          L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
ment désigné par le pays destinataire ou son manda­            favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­     paragraphe 3 .
cataire et le mandataire du pays destinataire .
                                                              Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                         Article 2 -                           qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                                                               annuler l'adjudication.
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 3
mars 1978 .
                                                                                         Article 5
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 3
mars 1978 à 12 heures .                                        Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
                                                               conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
3 . La publication au Journal officiel des Commu­              fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         disposition tardive des navires assurant le transport par
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée            mer, lés frais résultant de ce retard sont pris en charge
pour la remise des offres.                                     par l'organisme d'intervention.
                         A rticle 3                                                      Article 6
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées  dans   la
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            produit est constituée par le soumissionnaire.
est ouverte .
                                                               Elle est libérée :
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­            retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
plir les formalités douanières d'exportation des               — pour l'adjudicataire après la réalisation       dans le
produits en cause.
                                                                    délai prévu des opérations en cause         et après
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                présentation de l'exemplaire n° 1 du        certificat
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                   d'exportation dûment imputé et visé par     les auto­
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire                  rités compétentes de l'État membre indiqué dans
applicables le jour de la date limite de remise des                 l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
l'offre en application du paragraphe 2,                             tités non réalisées en cas de force majeure.
La correction est effectuée en :                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
— augmentant les offres indiquant un État membre à             un établissement de crédit répondant aux critères fixés
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,               par l'État membre.
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .
                                                                                         Article 7
Le montant compensatoire monétaire est, le cas
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre            Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          qualité saine, loyale et marchande et répondre au
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
                                                               moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
                                                               d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
                                                               supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
                                                               grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
     tant de leur taux central ,                               étant toutefois admise.
— dans les autres cas la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­
     nées constatés dans l'État membre dans lequel                                       Article 8
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi             1 . L'organisme d'intervention français est chargé
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
     ment la date limite de remise des offres.                 du présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la            b) la date de départ des navires ;
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres             transport des produits.
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
dicataire .
                                                             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        tion, les renseignements précités à la Commission.
du produit sont accomplies dans un État membre
autre que celui où l'adjudication est ouverte, l'orga­       5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
nisme d'intervention de cet État membre est chargé           afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
des opérations consécutives à l'adjudication, y compris      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet dans
le paiement à l'adjudicataire.                               les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
                                                             nécessaires en vue de la libération de la caution .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui                                       Article 9
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires.
                                                             Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire agissant comme mandataire de la Communauté
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
tion après conversion de ce montant en utilisant,            de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             quement.
deuxième alinéa.
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                Article 10
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées et de la qualité du             publication au Journal officiel des Communautés
    produit ;                                                européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 février 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président