CELEX: 62012CA0193
Language: fr
Date: 2013-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-193/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Désignation des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/33
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-193/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Désignation des zones vulnérables - Teneur en nitrates excessive - Eutrophisation - Obligation de révision quadriennale)
   2013/C 225/55
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et B. Simon, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1) — Identification incomplète des zones vulnérables — Teneur en nitrate excessive — Eutrophisation — Révision quadriennale incorrecte
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l’annexe I de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 217 du 21.7.2012