CELEX: 31976D0636
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: 76/636/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1976, prorogeant la validité de la décision 76/272/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de Finlande

N 0 L 223/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 8 . 76
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 22 juillet 1976
               prorogeant la validité de la décision 76/272/CEE autorisant l'Irlande à prendre des
                mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires de
                                                            Finlande
                                                         (76/636/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant qu'il convient, par conséquent,               de
                                                                    prendre des mesures similaires à l'égard de ce pro­
                                                                    duit originaire de Finlande, conformément à l'ar­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ticle 26 de l' accord entre la Communauté écono­
européenne,                                                         mique européenne et la république de Finlande ;
vu le règlement ( CEE) n 0 3288/73 du Conseil, du                   considérant que des consultations ont eu lieu avec
3 décembre 1973 , relatif aux mesures de sauvegarde                 la Finlande conformément à l' article 27 de l' accord
prévues à l'accord entre la Communauté écono­                       visé ci-dessus,
mique européenne et la république de Finlande ( 1 ),
et notamment son article 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la proposition de la Commission,
considérant que* depuis l'adoption de la décision                                        Article premier
76/272/CEE du Conseil, du 24 février 1976, autori­
sant l'Irlande à prendre des mesures de protection
à l'égard des chaussures à dessus en cuir naturel                   À l'article 1er de la décision 76/272/CEE, la date
originaires de Finlande (2), l'industrie irlandaise de              du « 30 juin 1976 » est remplacée par celle du
la chaussure a continué à rencontrer de sérieuses                   « 31 décembre 1976 ».
difficultés qui sont susceptibles de persister ; que les
statistiques disponibles pour 1976 indiquent une                                             Article 2
augmentation croissante des importations, une baisse
des exportations et une altération continue de la
production et de la situation de l'emploi ;                         L'Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant que la validité de la décision 76/176/
CEE de la Commission, du 22 décembre 1975 , auto­
                                                                    Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
risant l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde
pour les chaussures à dessus en cuir naturel, de la
sous-position 64.02 A du tarif douanier commun, au                                                          Par le Conseil
titre de l' article 135 de l' acte relatif aux conditions
d'adhésion et aux adaptations des traités (3 ), a été                                                        Le président
prorogée par la décision 76/571 /CEE (4) :                                                             L. J. BRINKHORST
H   JO  n° L 338 du 7. 12. 1973, p. 2.
(2) JO  n0 L 58 du 5. 3 . 1976, p. 9.
(8) JO  n° L 32 du 6. 2. 1976, p. 22.
(4) JO  n° L 182 du 8. 7. 1976, p. 24.