CELEX: 62008FN0029
Language: fr
Date: 2008-03-03 00:00:00
Title: Affaire F-29/08: Recours introduit le 3 mars 2008 — Y/Commission

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 116/35
            
         Recours introduit le 3 mars 2008 — Y/Commission
   (Affaire F-29/08)
   (2008/C 116/69)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Y (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des communautés européennes
   Objet et description du litige
   L'annulation de la décision du 24 mai 2007 de l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'Engagement de licencier le requérant en tant qu'agent contractuel en raison de sa conduite dans le service prétendument insuffisante et la réparation du préjudice matériel et moral.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'Autorité Habilitée à Conclure les Contrats d'Engagement adoptée le 24 mai 2007 et portant sur le licenciement du requérant en tant qu'agent contractuel;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision explicite de la Commission du 16 novembre 2007 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant au titre de l'article 90 § 2 du statut le 31 août 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à régler au requérant la rémunération qu'il aurait continué à percevoir si l'AHCC n'avait pas mis fin à son contrat prématurément et illégalement, ainsi que toutes les indemnités auxquelles il peut prétendre;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à régler au requérant une indemnité évaluée à 500 000 euros à titre de préjudice moral, sous réserve d'augmentation en cours de procédure;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des communautés européennes aux dépens.