CELEX: 21990A0329(01)
Language: fr
Date: 1990-02-26 00:00:00
Title: Protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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21990A0329(01)

Protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 082 du 29/03/1990 p. 0033

*****PROTOCOLE  relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  d'une part,  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  d'autre part,  SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie chypriote et la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre,  ATTENTIFS à la déclaration de la Communauté économique européenne concernant un troisième protocole financier contenue dans l'acte final annexé au protocole fixant les conditions et procédures de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord compte tenu de la nouvelle relation établie entre la Communauté et Chypre telle qu'elle résulte dudit protocole.  ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  Monsieur Jean VIDAL  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,  représentant permanent de la République française,  président du comité des représentants permanents,  Monsieur Eberhard RHEIN  directeur général f. f., chargé des relations Nord-Sud de la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE:  Monsieur Nicos AGATHOCLEOUS  ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,  délégué permanent auprès de la Communauté économique européenne,  chef de la mission de la république de Chypre,  lesquels, après avoirs échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  Article premier  Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, la Communauté participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement de projets destinés à contribuer au développement économique et social de Chypre, l'accent étant spécialement mis sur les secteurs de production de l'économie de Chypre, de façon à faciliter son adaptation aux nouvelles conditions de concurrence.  Article 2  1. Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période expirant le 31 décembre 1993, un montant global de 62 millions d'écus peut être engagé à raison de:  a) 44 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », accordés sur ses propres ressources;  b) 13 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables; c) 5 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de contributions à la formation de capitaux à risques.  2. Les prêts visés au paragraphe 1 point a) bénéficient d'une bonification d'intérêts de 1,5 % financée sur les fonds visés au paragraphe 1 point b).  3. Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c) contribuent à la réalisation des objectifs et des actions de coopération définis à l'article 3 et, en particulier, de ceux indiqués à son paragraphe 2 premier tiret.  Ils sont utilisés par priorité pour la mise à disposition de fonds propres ou assimilés en faveur d'entreprises privées, ainsi que d'entreprises publiques ou à participation publique, chypriotes, de préférence celles auxquelles s'associent des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, servir au financement d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets de ces entreprises ainsi que pour l'assistance à celles-ci pendant leur période de démarrage.  Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter la forme:  a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des intérêts n'ont lieu qu'après le règlement des autres créances bancaires;  b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation des conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt;  c) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises établies à Chypre;  d) de financements de prises de participations, sous forme de prêts conditionnels, accordés à Chypre ou, avec l'accord du gouvernement chypriote, à des entreprises chypriotes, soit directement, soit par l'entremise d'institutions financières chypriotes.  Article 3  1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet de renforcer, dans l'intérêt mutuel, les liens économiques entre la Communauté et Chypre grâce au développement de la coopération dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de la formation et de la recherche, de la technologie, du commerce et des autres services en vue de restructurer et de moderniser l'économie chypriote et d'accroître sa capacité concurrentielle. Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les investissements complémentaires desdites actions de coopération.  2. Parmi les projets et actions susceptibles de financement, seront privilégiés ceux qui visent:  - dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et des services, à encourager les actions conjointes entre opérateurs des États membres de la Communauté et opérateurs chypriotes, les contacts directs et l'échange d'informations, à promouvoir les investissements et l'apport de capitaux privés et à soutenir les petites et moyennes entreprises, y compris celles à caractère artisanal, en vue de favoriser l'emploi,  - dans le domaine de la science et de la technologie, à développer la capacité de formation et de recherche chypriote et à établir ou à renforcer les liens entre établissements de formation et de recherche chypriotes et européens, privés et publics,  - dans le secteur du commerce, à diversifier et à promouvoir les exportations ainsi qu'à organiser des contacts entre opérateurs chypriotes et opérateurs des États membres de la Communauté,  - dans les domaines prioritaires visés ci-dessus, à réaliser des actions de formation pratique liées à des projets ou actions dans des entreprises et établissements de recherche.  3. Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses internes et externes découlant nécessairement de l'exécution de projets ou d'actions approuvés (y compris les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique).  Elles ne peuvent pas être utilisées pour couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement.  Article 4  1. Les projets d'investissements sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque, combinés avec des bonifications d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit par des aides non remboursables, soit par une combinaison de ces moyens.  2. La coopération technique et économique est normalement financée par des aides non remboursables.  Article 5  1. Les montants à engager chaque année sont répartis dans la mesure du possible sur toute la durée d'application du présent protocole.  2. Les fonds non engagés à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 seront utilisés jusqu'à épuisement selon les modalités prévues par le présent protocole.  Article 6  1. Les prêts accordés par la Banque sur ses propres ressources le sont selon les modalités, les conditions et les procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu, également, des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi conformément aux pratiques de la Banque en vigueur au moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d'intérêt visée à l'article 2 paragraphe 2.  2. Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques sont déterminées cas par cas.  3. Les aides financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, autres que celles destinées aux bonifications d'intérêts pour les prêts de la Banque ou celles destinées aux opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées par la Commission.  4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes chypriotes appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les montants aux bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets et actions auxquels ils sont destinés.  Article 7  Le concours apporté par la Communauté pour l'exécution de certains projets peut, avec l'accord de Chypre, prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment les organes et instituts de crédit et de développement de Chypre, des États membres ou d'États tiers ou des organismes financiers internationaux.  Article 8  Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique:  a) de façon générale:  - l'État de Chypre;  b) avec l'accord du gouvernement chypriote, pour des projets ou actions approuvés par celui-ci:  - les organismes publics de développement chypriotes,  - les organismes privés oeuvrant à Chypre au développement économique et social,  - les entreprises exerçant leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,  - les groupements de producteurs ressortissants de Chypre ou, à défaut de tels groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,  - les boursiers et stagiaires envoyés par Chypre dans le cadre des actions de formation visées à l'article 3.  Article 9  1. En vue d'une utilisation optimale des instruments et moyens prévus par le présent protocole et de la réalisation des objectifs énoncés à son article 3, la Communauté et Chypre établissent, d'un commun accord, sur la base d'éléments fournis par Chypre, un programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires d'intervention, ainsi que les programmes d'action envisagés, par rapport aux priorités établies dans le plan de développement de Chypre.  2. Le programme indicatif peut être révisé d'un commun accord pour tenir compte de changements survenus dans la situation économique de Chypre ou dans les objectifs et priorités définis par son plan de développement.  3. La Communauté et Chypre poursuivent leurs échanges de vues dans le cadre des instances appropriées et procèdent, au moins une fois pendant la période d'application du présent protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année après son entrée en vigueur, à une appréciation de la mise en oeuvre du programme indicatif.  Article 10  1. Dans le cadre établi conformément à l'article 9, l'État de Chypre ou, avec l'accord de son gouvernement, les autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8, présentent à la Communauté leurs demandes de concours financiers.  2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les autorités chypriotes compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs visés à l'article 9, et les informe de la suite donnée à ces demandes.  Article 11  1. L'exécution, la gestion et l'entretien des actions qui font l'objet d'un financement au titre du présent protocole relèvent de la responsabilité de Chypre ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8.  La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations convenues et est faite dans les meilleures conditions économiques.  2. Les projets et programmes d'actions font l'objet d'évaluations appropriées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui prennent d'un commun accord les mesures adéquates.  3. Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de lettres ou d'un accord-cadre entre la Commission et Chypre lors de la conclusion du présent protocole.  Article 12  1. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à l'égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales de Chypre. Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de Chypre, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur les territoires où s'applique le traité CEE ou à Chypre; toutefois, lorsqu'elles n'ont que leur siège statutaire sur lesdits territoires ou à Chypre, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie de ces territoires ou de Chypre. 2. En accord avec Chypre, les personnes physiques et morales ressortissantes des pays en développement associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de coopération ou d'association peuvent être autorisées par la Communauté, cas par cas et à titre exceptionnel, à participer aux opérations visées au paragraphe 1 qui sont financées par la Communauté. L'éligibilité des personnes physiques et morales sera appréciée, mutatis mutandis, aux conditions énoncées au paragraphe 1.  Article 13  Pour favoriser la participation des entreprises chypriotes à l'exécution de marchés et assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et actions financés par les ressources gérées par la Commission:  a) une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions peut être utilisée par Chypre, en accord avec la Commission, lorsqu'il s'agit de marchés de travaux qui, en raison de leur taille, intéressent principalement les entreprises chypriotes.  L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou l'utilité d'un élargissement de la participation justifie de recourir à la concurrence internationale;  b) dans les cas d'urgence ou lorsque la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, Chypre peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés sur appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en régie administrative.  Les procédures visées au points a) et b) peuvent être suivies pour des opérations dont le coût estimé est inférieur à trois millions d'écus.  Article 14  1. Chypre fait bénéficier les marchés et contrats prévus pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de l'organisme international le plus favorisé.  2. Le contenu du régime visé au paragraphe 1 est fixé au moyen d'un échange de lettres entre les parties.  Article 15  Chypre prend les mesures nécessaires pour assurer que les intérêts et toutes les autres sommes dues à la Banque au titre des transactions conclues en vertu du présent protocole sont exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.  Article 16  Lorsque, comme le prévoit l'article 8 ci-avant, un prêt est accordé, avec l'accord du gouvernement chypriote, à un bénéficiaire autre que l'État, l'octroi du prêt est subordonné par la Banque à la garantie de l'État ou à une autre garantie adéquate.  Article 17  Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 2, Chypre s'engage:  a) à mettre à la disposition des bénéficiaires ou de leurs garants les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et de l'amortissement des prêts et des concours sur capitaux à risques accordés pour l'exécution des opérations sur son territoire;  b) à fournir à la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prises de participations de la Communauté dans le capital des sociétés ou firmes.  Article 18  Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'examens au sein du Conseil d'association, qui fixera, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération.  Article 19  Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prises pour la poursuite de la coopération financière et technique pendant une éventuelle nouvelle période.  Article 20  Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre.  Article 21  1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.  2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.  Article 22  Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.  En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.  Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.  Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.  Se pístosi ton anotéro, oi ypogegramménoi plirexoýsioi éthesan tis ypografés toys sto parón protókollo.  In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.  In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.  Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.  Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.  Hecho en Bruselas, el treinta de noviembre de mil novecientos ochenta y nueve.  Udfaerdiget i Bruxelles, den tredivte november nitten hundrede og niogfirs.  Geschehen zu Bruessel am dreissigsten November neunzehnhundertneunundachtzig.  Égine stis Vryxélles, stis triánta Noemvríoy chília enniakósia ogdónta ennéa.  Done at Brussels on the thirtieth day of November in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.  Fait à Bruxelles, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.  Fatto a Bruxelles, addì trenta novembre millenovecentottantanove.  Gedaan te Brussel, de dertigste november negentienhonderd negenentachtig.  Feito em Bruxelas, em trinta de Novembro de mil novecentos e oitenta e nove.  Por el Consejo de las Comunidades Europeas  For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber  Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften  Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton  For the Council of the European Communities  Pour le Conseil des Communautés européennes  Per il Consiglio delle Comunità europee  Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen  Pelo Conselho das Comunidades Europeias  Por el Gobierno de la República de Chipre  For regeringen for Republikken Cypern  Fuer die Regierung der Republik Zypern  Gia tin Kyvérnisi tis Kypriakís Dimokratías  For the Government of the Republic of Cyprus  Pour le gouvernement de la république de Chypre  Per il governo della Repubblica di Cipro  Voor de Regering van de Republiek Cyprus  Pelo Governo da República de Chipre