CELEX: 31964D0698
Language: fr
Date: 1964-11-12 00:00:00
Title: Décision 64/698/CEE de la Commission, du 12 novembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour l'érythromycine

3552/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            14 . 12 . 64
pliqué au produit en cause importé en pro­                                               Article 3
venance des autres États membres et accom­
pagné d'un certificat de circulation.                                   La présente décision est destinée à la repu­
                                                                    blique fédérale d'Allemagne.
                                                                        Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1964.
                       Article 2                                                               Par la Commission
                                                                                                   Le président
     La présente décision est valable du 1 er jan­
vier au 31 décembre 1965 .                                                                     Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 novembre 1964
              portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Allemagne
                                                      pour l'érythromycine
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (64/698/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que l'érythromycine était, anté­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             rieurement au 1 er janvier 1961 , importée par la
      vu le traité instituant la Communauté éco­                     république fédérale d'Allemagne en exemption
 nomique européenne et notamment son article                         de droits de douane, alors que le droit du tarif
 25 paragraphe 2,                                                    douanier commun est de 9 °/o ;
      vu la lettre en date du 20 mai 1964 par la­                       considérant qu'il résulte des données fournies
 quelle la république fédérale d'Allemagne a,                        par la république fédérale d'Allemagne à l' ap­
 pour l'année 1965, demandé l'octroi d'un con­                       pui de sa demande que, pour le produit en
 tingent tarifaire de 800 kg à droit nul pour l' é­                  cause, les chiffres de sa consommation, de sa
 rythromycine de la position ex 29.44 D du tarif                     production propre, de ses importations en pro­
 douanier commun et comprise dans la liste E                         venance de pays tiers et des autres États mem­
 annexée au traité instituant la Communauté                          bres et de ses exportations, durant ces dernières
 économique européenne,                                              années, évoluent comme suit :
                                                                                                         (en kg)
                                                                                                       1964
                                                 I960          1961         1962        1963
                                                                                                 (1er semestre)
               Consommation
               (estimée)                                        Equivalente aux importations
               Production propre                   —            —            —           —              —
               Importations en
               provenance
               — de pays tiers                   781           825          350         600            411
               — des autres États
                   membres
               Exportations             .......... —
                                                                —            —           —              —
       considérant qu'à l'exception de la France, il                  de sorte qu'elle n'est pas en mesure, actuelle­
  n' existe aucune fabrication d'érythromycine                        ment, de couvrir les besoins de l'État membre
  dans la Communauté et que la production en                          demandeur ; qu' il en résulte un approvisionne­
  France y est essentiellement auto-consommée                         ment insuffisant dans la Communauté ;
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     considérant que la demande de la république   tractuelles de livraison, en vue de pouvoir sa­
fédérale d'Allemagne se fonde sur le motif que     tisfaire, au moins partiellement, les besoins de
les importations d' érythromycine doivent, pour    l'État membre demandeur ;
des raisons contractuelles, s'effectuer en prove­
nance de pays tiers et que ces importations sont
soumises à des droits de douane depuis les rap­         considérant en outre que les inconvénients
prochements des droits nationaux vers ceux du      rencontrés par l'État membre demandeur sont à
tarif douanier commun ; qu'ainsi les utilisateurs  apprécier en tenant compte du fait que les médi­
de l'État membre demandeur se trouvent dans
                                                   caments contenant de l'érythromycine sont sou­
une situation moins favorable que ceux des         mis, à l'importation en république fédérale
États membres, où il existe une production         d'Allemagne en provenance de ses partenaires,
disponible d'érythromycine et qu' ainsi la con­    à un droit de douane de 5,6 °/o et que la produc­
currence au niveau des produits finis est de       tion d' érythromycine bénéficie, en France, d'une
nature à entraîner des conséquences domma­         protection tarifaire pour laquelle il n'est pas
geables pour les industries transformatrices de    établi qu'elle n'influence pas, au moins partiel­
la république fédérale d'Allemagne ;               lement, le niveau de prix des produits finis ;
     considérant que l octroi de contingents tari­      considérant que cette situation fait appa­
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un  raître que les inconvénients rencontrés par
seul État membre constitue une dérogation au       l'État membre demandeur paraissent générale­
rythme normal de la mise en place progressive      ment peu marqués ; que, toutefois, compte tenu
du tarif douanier commun, afin de remédier aux     de la nécessité d' assurer l'approvisionnement de
inconvénients qui peuvent résulter pour l'appro­   la Communauté en cette matière de base, ils
visionnement d'un État membre, du passage pro­     apparaissent à même de justifier une dérogation
gressif, vers le régime communautaire, du ré­      aux impératifs d'une prompte mise en place du
gime tarifaire national pratiqué avant le pre­     tarif douanier commun ;
mier rapprochement des droits nationaux vers
ceux du tarif douanier commun ;
                                                        considérant que, sur la base des données qui
                                                   précèdent, les chiffres relatifs aux importations
     considérant que, dans l' exercice de son pou­ totales réalisées en 1962 et en 1963, doivent être
voir d' appréciation en matière de contingents     considérés comme exceptionnellement bas et ne
tarifaires, la Commission, en vertu de l' article  peuvent servir valablement de base d' apprécia­
25 du traité à appliquer en s'inspirant des orien­ tion des besoins futurs d'importations de la ré­
tations de l' article 29, doit, compte tenu égale­ publique fédérale d' Allemagne ; qu'en consé­
ment des dispositions des articles 2, 3 et 9,      quence, et compte tenu des importations réali­
prendre en considération les aspects essentiels    sées durant le premier semestre de l'année 1964,
caractérisant la situation des produits en cause,  les besoins d'importations totales de la répu­
tant du point de vue de l'État membre deman­       blique fédérale d'Allemagne en 1965 peuvent
deur que de la Communauté comme telle ; qu'en      être estimés de l'ordre de 800 kg, niveau déjà
ce qui concerne particulièrement l'État membre     dépassé en 1961 ; que, compte tenu du manque
demandeur, les inconvénients auxquels il con­      de disponibilités actuelles dans la Communauté,
vient de remédier, sont à apprécier non pas sur    ce chiffre correspond également aux besoins
la base du relèvement des droits de son tarif      d'importations en provenance de pays tiers ;
douanier, mais bien en fonction des conséquen­
ces de ce relèvement ;
                                                        considérant que, pour la fixation du droit
                                                   contingentaire, il s'impose de tenir compte, eu
     considérant qu'en ce qui concerne la Com­     égard à la fonction des contingents tarifaires, de
munauté, il n' existe une production d' érythro­   la nécessité d'atteindre l'objectif de la réalisa­
mycine qu'en France, où elle est essentiellement   tion de l'union douanière ; qu'il faut, par consé­
auto-consommée, et que les disponibilités éven­    quent, spécialement considérer le degré de réali­
tuelles exportables n'entrent pas en ligne de      sation actuelle du marché commun et l' effort à
compte pour la république fédérale d'Alle­         accomplir finalement par l'État membre deman­
magne, en raison d'obligations contractuelles      deur pour la position tarifaire en cause ; qu'en
limitant les débouchés du producteur commu­        l' occurrence cet effort doit aboutir à combler un
nautaire ; qu'il convient toutefois de ne pas né­  écart de 9 points entre le droit de base de l'État
gliger la possibilité d'une adaptation de la pro­  membre demandeur et le droit du tarif douanier
duction communautaire et des conditions con­       commun ;
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     considérant que la Commission doit égale­            considérant qu'il résulte de la fonction des
ment tenir compte de la situation particulière        contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
de chaque produit pour lequel un contingent           ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' article
tarifaire est demandé ;                               25 paragraphe 2 que pour la couverture des be­
                                                      soins propres des industries utilisatrices de l'État
     considérant que, compte tenu de la situation     membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­
décrite ci-avant pour le produit en cause, il         exportation « en l'état »,
apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
droit contingentaire qui soit à même de remédier
aux inconvénients rencontrés par l'État membre
demandeur, dans la mesure où cela est compa­
tible avec la mise en place progressive du tarif      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
douanier commun, qui, en l' occurrence, peut
opportunément ne pas être trop différée ; que
ces considérations, ainsi que la nécessité d'assu­
                                                                        Article premier
rer un développement rationnel de la produc­
tion de cette matière de base dans la Commu­
nauté, conduisent à estimer opportun d' assortir          Un contingent tarifaire au droit de 2,2 °/o est
le contingent tarifaire pour le produit en cause      octroyé à la république fédérale d'Allemagne
d'un droit contingentaire égal à la moitié de l'ef­   pour ses importations en provenance de pays
fort de rapprochement vers le tarif douanier          tiers et en vue de la transformation, sur son
commun, effectué jusqu' à présent, et ce, à par­      territoire, d'érythromycine de la position ex
tir de la période précédant immédiatement ledit       29.44 D du tarif douanier commun, dans la li­
rapprochement ;                                       mite d'une quantité de 800 kg.
     considérant que pour l'érythromycine, et eu          Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
 égard à ce qui précède, un volume contingen­         au produit importé dans le cadre de ce contin­
 taire se situant au niveau de 800 kg paraît le       gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
 plus adéquat ; qu' en ce qui concerne le droit       pliqué au produit en cause importé en prove­
 contingentaire, il a été établi qu'il était oppor­   nance des autres États membres et accompagné
 tun de le fixer à 2,2 °/o ;                          d'un certificat de circulation.
     considérant que de la situation d'ensemble
 du produit en cause, dont les éléments essentiels                           Article 2
 ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que
 le contingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas          La présente décision est valable du 1er jan­
 les limites au delà desquelles des transferts d'ac­   vier au 31 décembre 1965 .
 tivités au détriment d' autres États membres se­
 raient à craindre, en raison notamment de posi­
 tions concurrentielles qui seraient faussées au
                                                                             Article 3
 niveau des produits finis ;
      considérant qu'il résulte de l'établissement         La présente décision est destinée à la répu­
 progressif du marché commun que les État mem­         blique fédérale d'Allemagne.
 bres appliquent aux importations des autres
 États membres un régime douanier qui offre
                                                           Fait a Bruxelles , le 12 novembre 1964 .
  au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
  appliquent aux importations de pays tiers ; que,
  de ce fait, l'octroi d'un contingent tarifaire pour                              Par la Commission
  les importations en provenance de pays tiers
  n'est pas concevable à un droit inférieur à celui                                    Le président
  appliqué aux importations en provenance des
  autres États membres ;                                                           Walter HALLSTEIN