CELEX: 62005CJ0313
Language: fr
Date: 2007-01-18
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007.#Maciej Brzeziński contre Dyrektor Izby Celnej w Warszawie.#Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie - Pologne.#Impositions intérieures - Taxes sur les automobiles - Droit d'accise - Véhicules d'occasion - Importation.#Affaire C-313/05.

Affaire C-313/05
      Maciej Brzeziński
      contre
      Dyrektor Izby Celnej w Warszawie
      (demande de décision préjudicielle, introduite par 
      le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie)
      «Impositions intérieures — Taxes sur les automobiles — Droit d'accise — Véhicules d'occasion — Importation»
      Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 septembre 2006 
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Droit d'accise frappant les véhicules automobiles en raison de leur première
            immatriculation sur le territoire national
      (Art. 25 CE et 90 CE)
      2.     Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Droit d'accise frappant les véhicules automobiles en raison de leur première
            immatriculation sur le territoire national
      (Art. 90, al. 1, CE)
      3.     Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Droit d'accise frappant les véhicules automobiles en raison de leur première
            immatriculation sur le territoire national
      (Art. 28 CE; directive du Conseil 92/12, art. 3, § 3, al. 1)
      1.     Un droit d'accise qui frappe tous les véhicules particuliers non pas en raison du fait qu'ils franchissent la frontière mais
         en raison de leur première immatriculation sur le territoire d'un État membre ne constitue pas un droit de douane à l'importation
         ni une taxe d'effet équivalent au sens de l'article 25 CE mais relève du régime général des redevances intérieures sur les
         marchandises et doit donc être examiné au regard de l'article 90 CE.
      
      (cf. points 24-25, disp. 1)
      2.     L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un droit d'accise frappant les véhicules
         particuliers en raison de leur première immatriculation sur le territoire d'un État membre, dès lors que le montant du droit
         frappant certains véhicules d'occasion acquis dans un autre État membre excède le montant résiduel du même droit incorporé
         dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés auparavant dans l'État membre ayant instauré ce droit, ce qu'il
         incombe à la juridiction nationale de vérifier.
      
      (cf. point 41, disp. 2)
      3.     L'article 28 CE ne s'applique pas à une réglementation nationale exigeant le dépôt d'une déclaration simplifiée dans un délai
         de cinq jours à compter de l'acquisition de toute voiture particulière en provenance d'un autre État membre et non encore
         immatriculée sur le territoire national, dès lors que cette exigence est indissociablement liée à l'obligation, pesant sur
         l'acquéreur, de payer un droit d'accise lors de la première immatriculation du véhicule sur le territoire national. L'obligation
         de déclaration n'étant que le corollaire de l'assujettissement au droit d'accise, elle n'entre pas, en effet, dans le champ
         d'application de l'article 28 CE, lequel ne vise pas les entraves couvertes par d'autres dispositions spécifiques du traité,
         comme les entraves de nature fiscale ou ayant un effet équivalent à des droits de douane.
      
      De même, l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la
         circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui autorise, sous certaines conditions, les États membres à introduire
         ou maintenir des impositions qui ne donnent pas lieu dans les échanges intracommunautaires à des formalités liées au passage
         d'une frontière, ne s'applique pas et dès lors ne saurait s'opposer à une telle réglementation puisque ladite formalité n'est
         pas liée au passage d'une frontière mais à l'obligation d'acquitter le droit d'accise.
      
      (cf. points 47, 49-53, disp. 3)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
      18 janvier 2007 (*)
      
      «Impositions intérieures – Taxes sur les automobiles – Droit d’accise – Véhicules d’occasion – Importation»
      Dans l’affaire C‑313/05,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny
         w Warszawie (Pologne), par décision du 22 juin 2005, parvenue à la Cour le 9 août 2005, dans la procédure
      
      Maciej Brzeziński
      contre
      Dyrektor Izby Celnej w Warszawie,
      LA COUR (première chambre),
      composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Schiemann (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits,
         juges,
      
      avocat général: Mme E. Sharpston,
      
      greffier: Mme K. Sztranc‑Sławiczek, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 juin 2006,
      considérant les observations présentées:
      –       pour M. Brzeziński, par lui‑même ainsi que par M. J. Martini, doradca podatkowy, et M. W. Ćwiek, doradca,
      –       pour le gouvernement polonais, par MM. J. Pietras et W. Bronicki ainsi que par Mme E. Białas‑Giebajtow, en qualité d’agents,
      
      –       pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou et Mme K. Herrmann, en qualité d’agents,
      
      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 septembre 2006,
      rend le présent
      Arrêt
      1       La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 25 CE, 28 CE et 90 CE, ainsi que de l’article
         3, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention,
         à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1). 
      
      2       Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige opposant M. Brzeziński au Dyrektor Izby Celnej w Warszawie (directeur
         de la chambre des douanes de Varsovie), au sujet d’un droit d’accise auquel il a été assujetti lors de l’acquisition d’un
         véhicule automobile d’occasion en Allemagne aux fins d’importation en Pologne.
      
       Le cadre juridique
       La réglementation communautaire
      3       L’article 25 CE prévoit:
      «Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres.
         Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal.»
      
      4       L’article 28 CE énonce:
      «Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États
         membres.»
      
      5       L’article 90 CE est libellé comme suit: 
      «Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures,
         de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
      
      En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger
         indirectement d’autres productions.»
      
      6       L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/12 dispose:
      «1.      La présente directive est applicable, au niveau communautaire, aux produits suivants tels que définis dans les directives
         y afférentes:
      
      –       les huiles minérales,
      –       l’alcool et les boissons alcooliques,
      –       les tabacs manufacturés.
      […]
      3.      Les États membres conservent la faculté d’introduire ou de maintenir des impositions frappant des produits autres que ceux
         mentionnés au paragraphe 1, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres
         à des formalités liées au passage d’une frontière.
      
      Sous le respect de cette même condition, les États membres garderont également la faculté d’appliquer des taxes sur les prestations
         de services n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, y compris celles en relation avec des produits soumis
         à accise.»
      
       La réglementation nationale
      7       L’article 2 de la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d’accise (Dz. U n° 29, position 257), dans la version applicable
         au litige au principal (ci‑après la «loi de 2004»), dispose:
      
      «Aux fins de la présente loi, on entend par
      […]
      11)      ‘acquisition intracommunautaire’: le transfert de produits soumis à l’accise du territoire d’un État membre vers le territoire
         national;
      
      […]»
      8       L’article 10, paragraphe 1, de la loi de 2004 est libellé comme suit:
      «La base imposable, en cas d’expression du taux en pourcentage de l’assiette, est:
      1)      le montant dû au titre de la vente, sur le territoire national, des produits soumis à accise, diminué du montant de la taxe
         sur les biens et services ou du montant d’accise dû au titre de ces marchandises;
      
      2)      le montant que l’acquéreur est obligé de payer pour les marchandises soumises à accise, en cas d’acquisition intracommunautaire;
      3)      le montant dû au titre de la livraison des produits soumis à accise sur le territoire d’un État membre, en cas de livraison
         dans la Communauté;
      
      4)      la valeur en douane des produits soumis à accise augmentée des droits de douane dus, en cas d’importation, compte tenu des
         paragraphes 6 à 9.»
      
      9       L’article 75 de la loi de 2004 prévoit:
      «1.      Le taux d’imposition sur les produits soumis à accise non harmonisés s’élève à 65 % de la base définie à l’article 10, à l’exception
         du taux applicable à l’énergie électrique.
      
      […]
      3.      Le ministre compétent en matière de finances publiques peut, par voie d’arrêté, réduire les taux d’accise définis aux paragraphes
         1 et 2, et les différencier en fonction du type de produit, voire définir les conditions de leur application.»
      
      10     Aux termes de l’article 80 de la loi de 2004:
      «1.      Sont soumises à accise les voitures particulières non immatriculées sur le territoire national conformément au code de la
         route.
      
      2.      Sont redevables d’un droit d’accise: 
      1)      les personnes effectuant toute vente de voitures particulières avant leur première immatriculation sur le territoire national;
      2)      les importateurs et les personnes effectuant des acquisitions dans la Communauté.
      3.      Un droit d’accise sur les voitures naît:
      1)      en cas de vente, à compter de la délivrance de la facture et, au plus tard, dans un délai de sept jours à compter du jour
         de la livraison de la marchandise;
      
      2)      en cas d’importation, à compter du jour où naît la dette douanière au sens des dispositions du droit des douanes;
      3)      en cas d’acquisition dans la Communauté, à compter de l’acquisition du droit de disposer de la voiture particulière en tant
         que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la
         route.
      
      4.      Le ministre compétent en matière de finances publiques peut, par voie d’arrêté, fixer les données concernant les voitures
         particulières, dont la charge utile admissible, à des fins de perception du droit d’accise, en tenant compte des solutions
         appliquées par les dispositions fiscales particulières et de la nécessité d’assurer une perception régulière des accises.»
      
      11     L’article 81, paragraphe 1, de la loi de 2004 est libellé comme suit:
      «Les personnes effectuant, dans la Communauté, des acquisitions intracommunautaires de voitures particulières non immatriculées
         sur le territoire national conformément au code de la route, sont tenues:
      
      1)      de déposer, lors de l’importation sur le territoire national, une déclaration simplifiée auprès du bureau des douanes compétent
         dans un délai de cinq jours à compter du jour de l’acquisition dans la Communauté;
      
      2)      d’acquitter le droit d’accise au plus tard à la date de l’immatriculation de ce véhicule dans le pays.»
      12     En vertu de l’article 82, paragraphe 3, de la loi de 2004, en cas d’acquisition intracommunautaire d’une voiture particulière,
         la base d’imposition est le montant que l’acquéreur est tenu de payer au vendeur. 
      
      13     L’article 7 de l’arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif à la réduction du taux des droits d’accise (Dz.
         U n° 87, position 825), dans la version applicable au litige au principal (ci‑après l’«arrêté de 2004»), ainsi que les annexes
         1 et 2 de celui‑ci font apparaître que, pour les voitures neuves ou de moins de deux ans d’âge, le taux du droit d’accise
         s’élève à 3,1 % ou à 13,6 % selon la cylindrée et que, en revanche, pour les véhicules de plus de deux ans d’âge, ce taux,
         qui est fixé conformément à la formule de calcul figurant à l’article 7, paragraphe 2, de l’arrêté de 2004, varie en fonction
         de l’âge du véhicule et peut aller jusqu’à 65 % de la base imposable. 
      
       Le litige au principal et les questions préjudicielles
      14     Le requérant au principal, M. Brzeziński, a acheté en Allemagne une voiture particulière de marque Volkswagen, modèle Golf
         II, fabriquée en 1989, qu’il a ensuite importée en Pologne. Le 21 juin 2004, conformément à l’article 81, paragraphe 1, point
         1, de la loi de 2004, il a déposé une déclaration simplifiée de modèle AKC‑U relative à l’acquisition dans la Communauté de
         ce véhicule. Le 23 juin suivant, il a réglé un montant de 855 PLN au titre du droit d’accise. 
      
      15     Par lettre du 6 juillet 2004, M. Brzeziński a demandé la restitution du droit d’accise qu’il avait acquitté et qui avait été,
         selon lui, perçu à tort, en faisant valoir que la perception d’un tel droit est contraire aux articles 23 CE, 25 CE et 90
         CE. Par décision du 17 août 2004, le directeur du bureau des douanes n° 1 de Varsovie a rejeté cette demande. 
      
      16     Le 2 septembre 2004, M. Brzeziński a introduit une réclamation contre cette décision devant le Dyrektor Izby Celnej w Warszawie.
         Ce dernier a, par décision du 18 janvier 2005, confirmé la décision du directeur dudit bureau des douanes n° 1 et rejeté la
         réclamation dont il était saisi.
      
      17     Dans son recours formé devant le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de la voïvodie de Varsovie)
         contre cette décision de rejet, le requérant a demandé que celle‑ci soit annulée et qu’injonction soit faite à l’administration
         des douanes de lui rembourser le montant du droit d’accise indûment perçu par celle‑ci en raison de son incompatibilité avec
         lesdites dispositions communautaires. 
      
      18     En réponse aux griefs soulevés par le requérant, le Dyrektor Izby Celnej w Warszawie a considéré que le moyen tiré de la violation
         de l’article 90 CE était dénué de fondement et a conclu au rejet du recours.
      
      19     Dans ces circonstances, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour
         les questions préjudicielles suivantes: 
      
      «1)      L’article 25 [CE] interdisant les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou les taxes d’effet équivalent entre
         les États membres interdit‑il à un État membre d’appliquer l’article 80 de la [loi de 2004] dans une situation où le droit
         d’accise est perçu sur l’acquisition de tout véhicule indépendamment du lieu de son origine avant la première immatriculation
         sur le territoire national?
      
      2)      L’article 90, premier alinéa, [CE], aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits
         des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement
         ou indirectement les produits nationaux similaires, autorise‑t‑il un État membre à instaurer un droit d’accise sur des véhicules
         d’occasion introduits à partir d’autres États membres en exonérant simultanément de ces droits d’accise la vente de véhicules
         d’occasion déjà immatriculés en Pologne, dans une situation où le droit d’accise a été imposé sur tous les véhicules non immatriculés
         sur le territoire national, conformément à l’article 80, paragraphe 1, de la [loi de 2004]?
      
      3)      L’article 90, second alinéa, [CE], aux termes duquel aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions
         intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions, autorise‑t‑il un État membre à instaurer des droits d’accise
         selon des pourcentages variant en fonction de l’âge du véhicule et de la cylindrée du moteur, indiqués dans un règlement d’application
         polonais ([l’article] 7 de [l’arrêté de 2004]), sur des véhicules d’occasion importés d’autres États membres, lorsque c’est
         selon la même formule que sont calculés les droits sur la vente de véhicules d’occasion dans le pays effectuée avant leur
         première immatriculation sur le territoire national et que ces droits affectent ensuite le prix de ce véhicule lors de sa
         vente ultérieure?
      
      4)      L’article 28 [CE], en vertu duquel des restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toute mesure d’effet équivalent
         sont interdites entre les États membres, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la [directive 92/12], s’oppose‑t‑il
         à ce qu’un État membre adopte les dispositions figurant à l’article 81 de la [loi de 2004], selon lequel les personnes procédant
         à l’acquisition intracommunautaire de voitures particulières non immatriculées sur le territoire national, selon les dispositions
         du code de la route, sont obligées, lors de l’importation sur le territoire national, de déposer une déclaration simplifiée
         au bureau des douanes compétent dans un délai de cinq jours à compter du jour de l’acquisition intracommunautaire?»
      
       Sur les questions préjudicielles
       Sur la première question
      20     Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si un droit d’accise tel que celui institué par la
         loi de 2004 constitue un droit de douane à l’importation ou une taxe d’effet équivalent au sens de l’article 25 CE.
      
      21     Un droit tel que le droit d’accise en cause au principal n’est pas un droit de douane proprement dit.
      22     En ce qui concerne la question de savoir si un tel droit relève de la notion de taxes d’effet équivalent, il résulte d’une
         jurisprudence constante que toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique,
         et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane
         proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent au sens des articles 23 CE et 25 CE (voir, notamment, arrêts du 17 juillet
         1997, Haahr Petroleum, C‑90/94, Rec. p. I‑4085, point 20; du 2 avril 1998, Outokumpu, C‑213/96, Rec. p. I‑1777, point 20,
         ainsi que du 5 octobre 2006, Nádasdi et Németh, C‑290/05 et C‑333/05, non encore publié au Recueil, point 39).
      
      23     Un droit d’accise tel que celui institué par la loi de 2004 n’est pas prélevé en raison du franchissement de la frontière
         de l’État membre ayant instauré ce droit. En effet, il ressort tant de l’article 80, paragraphe 3, point 3, de la même loi
         que des précisions apportées par le gouvernement polonais au cours de l’audience que le droit d’accise frappe tous les véhicules
         particuliers avant leur première immatriculation en Pologne et que, en vue de garantir cet objectif, il existe plusieurs faits
         générateurs de ce droit. Ainsi, ce droit naît notamment soit avec la vente du véhicule, soit, dans l’hypothèse d’une acquisition
         intracommunautaire telle que définie à l’article 2, point 11, de ladite loi, lors de l’acquisition du droit de disposer d’un
         véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national.
         
      
      24     Un tel droit relève du régime général des redevances intérieures sur les marchandises et doit donc être examiné au regard
         de l’article 90 CE.
      
      25     En conséquence, il convient de répondre à la première question posée qu’un droit d’accise, tel que celui institué en Pologne
         par la loi de 2004, qui ne frappe pas les véhicules particuliers en raison du fait qu’ils franchissent la frontière, ne constitue
         pas un droit de douane à l’importation ni une taxe d’effet équivalent au sens de l’article 25 CE.
      
       Sur les deuxième et troisième questions
      26     Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance
         si l’article 90 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un droit présentant des caractéristiques telles que celles
         du droit d’accise institué par la loi de 2004, du fait que ce droit s’applique à l’acquisition de véhicules d’occasion provenant
         d’États membres autres que celui l’ayant institué, mais non à l’acquisition de véhicules d’occasion déjà immatriculés dans
         ce dernier État membre, véhicules auxquels il a déjà été appliqué préalablement à leur immatriculation initiale, dès lors
         qu’un tel droit est susceptible de constituer une imposition intérieure sur les produits d’autres États membres excédant celle
         qui soit frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires, au sens de l’article 90, premier alinéa, CE,
         soit frappe indirectement des produits d’autres États membres et est de nature à protéger d’autres productions, au sens du
         second alinéa de ce même article. 
      
      27     Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, l’article 90 CE constitue, dans le système du traité CE, un complément des dispositions relatives
         à la suppression des droits de douane et des taxes d’effet équivalent. Cette disposition a pour objectif d’assurer la libre
         circulation des marchandises entre les États membres dans des conditions normales de concurrence par l’élimination de toute
         forme de protection pouvant résulter de l’application d’impositions intérieures discriminatoires à l’égard des produits originaires
         d’autres États membres (arrêts du 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium, C‑393/04 et C‑41/05, non encore publié au
         Recueil, point 55 et jurisprudence citée, ainsi que Nádasdi et Németh, précité, point 45).
      
      28     En matière de taxation des véhicules automobiles d’occasion importés, la Cour a également jugé que l’article 90 CE vise à
         garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits se trouvant déjà sur
         le marché national et produits importés (voir arrêts du 29 avril 2004, Weigel, C‑387/01, Rec. p. I‑4981, point 66 et jurisprudence
         citée, ainsi que Nádasdi et Németh, précité, point 46).
      
      29     Selon une jurisprudence bien établie, il y a violation de l’article 90, premier alinéa, CE lorsque l’imposition frappant le
         produit importé et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités
         différentes aboutissant, ne fût‑ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé (voir arrêt Weigel,
         précité, point 67 et jurisprudence citée). Ainsi, en application de ladite disposition, un droit d’accise ne doit pas frapper
         les produits originaires d’autres États membres plus lourdement que les produits nationaux similaires. 
      
      30     À cet égard, il ressort du dossier de l’affaire au principal que la demande de la juridiction de renvoi, fondée sur une comparaison
         entre les véhicules d’occasion se trouvant déjà sur le marché national et ceux acquis dans un autre État membre, vise à comparer
         deux catégories de produits similaires au sens de l’article 90, premier alinéa, CE. En revanche, aucun élément dudit dossier
         n’indique que la taxation des véhicules d’occasion acquis dans un État membre autre que la République de Pologne instaure
         un protectionnisme indirect favorisant des produits autres que des véhicules à moteur et interdit par l’article 90, second
         alinéa, CE. 
      
      31     Par voie de conséquence, il y a lieu d’examiner le droit d’accise en cause au principal exclusivement au regard de l’article
         90, premier alinéa, CE.
      
      32     En vue de garantir la neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre les véhicules automobiles d’occasion
         se trouvant déjà sur le marché national et les véhicules similaires importés d’un État membre autre que la République de Pologne,
         il y a lieu de comparer les effets du droit d’accise frappant ces derniers véhicules avec les effets du droit d’accise résiduel
         grevant les premiers véhicules, qui ont déjà été soumis au même droit lors de leur première immatriculation.
      
      33     Dans le cadre d’une telle comparaison, il convient, en premier lieu, de souligner que le droit d’accise en cause au principal
         n’est perçu, pour tout véhicule destiné à être immatriculé en Pologne, qu’une seule fois, sur les véhicules neufs comme sur
         les véhicules d’occasion, qu’ils aient été fabriqués sur le territoire national ou importés d’autres États membres.
      
      34     Il importe, en second lieu, de faire une différence entre deux catégories de véhicules, à savoir, d’une part, ceux qui sont
         vendus d’occasion au cours des deux années calendaires suivant la date de leur fabrication, l’année de fabrication étant considérée
         comme la première année calendaire, et, d’autre part, ceux qui sont vendus d’occasion postérieurement à cette période biennale.
      
      35     Tout d’abord, quant aux véhicules particuliers, vendus à l’état neuf ou d’occasion au cours de ladite période de deux ans,
         il ressort de l’arrêté de 2004 que, ainsi qu’il a été dit au point 13 du présent arrêt, ils sont assujettis à un droit d’accise
         calculé selon le même taux.
      
      36     S’agissant des véhicules d’occasion de moins de deux ans d’âge, il incombe plus spécifiquement à la juridiction nationale
         de vérifier, à la lumière notamment de l’arrêté de 2004, s’ils supportent, au titre du droit d’accise, effectivement une charge
         identique en raison du fait que le montant résiduel de ce droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules d’occasion immatriculés
         en Pologne est égal au montant du même droit grevant les véhicules d’occasion similaires en provenance d’un État membre autre
         que la République de Pologne. 
      
      37     En revanche, s’agissant du droit d’accise qui frappe les véhicules d’occasion vendus plus de deux ans après la date de leur
         fabrication, le taux d’accise est calculé selon la formule prévue à l’article 7 de l’arrêté de 2004. L’application de cette
         formule aboutit, ainsi que la Commission l’a souligné sans être contredite par le gouvernement polonais, à l’augmentation
         de ce taux en fonction de l’âge du véhicule. 
      
      38     Or, il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si une telle augmentation dudit taux ne frappe que les véhicules d’occasion
         en provenance d’un État membre autre que la République de Pologne et si, en revanche, pour les véhicules d’occasion, immatriculés
         à l’état neuf en Pologne, le taux du droit d’accise résiduel incorporé dans la valeur d’un tel véhicule demeure constant.
      
      39     Dans un tel cas de figure, les arguments présentés par le gouvernement polonais afin de justifier cette différence de taxation
         ne sauraient être retenus. Le gouvernement polonais a, en premier lieu, avancé des préoccupations d’ordre environnemental,
         il a, en deuxième lieu, émis le soupçon que, dans un grand nombre de cas, le prix d’achat déclaré aux autorités est significativement
         moindre que le prix effectivement payé et il a, en dernier lieu, observé que ladite différence n’est pas constitutive d’une
         discrimination puisque les chiffres démontrent que l’introduction d’un droit d’accise sur les véhicules d’occasion achetés
         dans les autres États membres au cours du mois de mai 2004 a été accompagnée d’une augmentation immédiate et très significative
         de ces achats. 
      
      40     En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu’un système de taxation ne peut être considéré comme compatible avec
         l’article 90 CE que s’il est établi qu’il est aménagé de façon à exclure en toute hypothèse que les produits importés soient
         taxés plus lourdement que les produits nationaux et, dès lors, qu’il ne comporte, en aucun cas, des effets discriminatoires
         (arrêts Haahr Petroleum, précité, point 34, et du 23 octobre 1997, Commission/Grèce, C‑375/95, Rec. p. I‑5981, point 29).
      
      41     Il découle des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre aux deuxième et troisième questions posées que l’article
         90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un droit d’accise dans la mesure où le montant du
         droit frappant les véhicules d’occasion de plus de deux ans d’âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué
         un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale de véhicules similaires immatriculés
         auparavant dans l’État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si la réglementation
         en cause au principal, et notamment l’application de l’article 7 de l’arrêté de 2004, a une telle conséquence.
      
       Sur la quatrième question
      42     Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande si les articles 28 CE et 3, paragraphe 3, de la directive 92/12
         s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi de 2004
         exigeant le dépôt d’une déclaration simplifiée au sens de cette dernière disposition dans un délai de cinq jours à compter
         du jour de l’acquisition intracommunautaire.
      
      43     À titre liminaire, il y a lieu de constater que la divergence au sujet de l’interprétation de cette obligation de déclaration,
         en ce sens que, selon M. Brzeziński, il convient de déposer une telle déclaration dans un délai de cinq jours à compter de
         la date de l’acquisition du véhicule en Allemagne et que, selon le gouvernement polonais ainsi que la Commission, ledit délai
         commence à courir à partir de l’introduction effective du véhicule en Pologne dans le cas d’une acquisition intracommunautaire,
         n’a aucune influence sur l’éventuel caractère d’entrave de cette exigence. 
      
      44     Par analogie avec la jurisprudence de la Cour selon laquelle une mesure nationale dans un domaine qui a fait l’objet d’une
         harmonisation exhaustive au niveau communautaire doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation
         et non pas de celles du droit primaire (voir arrêts du 13 décembre 2001, DaimlerChrysler, C‑324/99, Rec. p. I‑9897, point
         32, et du 14 décembre 2004, Swedish Match, C‑210/03, Rec. p. I‑11893, point 81), il convient d’examiner l’obligation de dépôt
         d’une déclaration simplifiée tout d’abord à la lumière de la directive 92/12 et, notamment, de l’interdiction d’une telle
         formalité figurant à son article 3, paragraphe 3, premier alinéa, tout en laissant en suspens, dans un premier temps, la question
         de savoir si le droit d’accise fait effectivement l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau communautaire. 
      
      45     Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 71 de ses conclusions, l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12
         ne pourrait être applicable que si l’obligation de déclaration était considérée comme une «formalité liée au passage d’une
         frontière» donnant lieu à la perception du droit d’accise.
      
      46     Le gouvernement polonais et la Commission estiment que tel n’est pas le cas dans l’affaire au principal. Ils font valoir,
         en substance, que l’obligation prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi de 2004 se concrétise après l’importation
         sur le territoire national du véhicule soumis au droit d’accise et donc après le passage de la frontière. La Commission ajoute
         que le délai pour accomplir cette formalité commence à courir à compter du jour de l’acquisition intracommunautaire du véhicule,
         c’est‑à‑dire après que celui‑ci a franchi la frontière. 
      
      47     À cet égard, c’est à la juridiction de renvoi de vérifier si l’ensemble de la réglementation en cause au principal est susceptible
         d’être interprétée dans le sens que lui a donné le gouvernement polonais. En effet, si la déclaration simplifiée devait être
         déposée à l’occasion de l’acquisition intracommunautaire du véhicule, et donc à l’occasion du passage d’une frontière, une
         telle formalité serait toutefois liée non pas à ce passage au sens de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive
         92/12, mais à l’obligation d’acquitter le droit d’accise. 
      
      48     En effet, dans cette hypothèse, l’objectif de la déclaration simplifiée étant d’assurer le paiement de la dette correspondant
         au droit d’accise, une telle formalité serait liée au fait générateur de celui‑ci. Ainsi, en retenant cette interprétation,
         ce droit serait dû, ainsi qu’il découle de l’article 80, paragraphe 3, point 3, de la loi de 2004, à compter de l’acquisition
         du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur
         le territoire national conformément au code de la route.
      
      49     Par voie de conséquence, l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12 ne trouverait pas à s’appliquer
         dans l’affaire au principal et ne saurait dès lors s’opposer à l’obligation de déposer une déclaration simplifiée dans l’hypothèse
         d’une acquisition intracommunautaire.
      
      50     Il ressort également d’une jurisprudence constante qu’une telle obligation ne saurait davantage être appréciée au regard de
         l’article 28 CE. En effet, le champ d’application de cet article ne comprend pas les entraves visées par d’autres dispositions
         spécifiques et les entraves de nature fiscale ou ayant un effet équivalent à des droits de douane visées aux articles 23 CE,
         25 CE et 90 CE ne relèvent pas de l’interdiction énoncée à l’article 28 CE (voir arrêts du 3 février 2000, Dounias, C‑228/98,
         Rec. p. I‑577, point 39, et du 17 juin 2003, De Danske Bilimportører, C‑383/01, Rec. p. I‑6065, point 32).
      
      51     En revanche, ne constituant pas une véritable entrave de nature fiscale proprement dite, l’obligation de déposer une déclaration
         simplifiée en application de l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi de 2004 est inséparablement liée au paiement effectif
         du droit d’accise. Aussi, le gouvernement polonais et la Commission font‑ils valoir qu’elle vise notamment à assurer le recouvrement
         dudit droit.
      
      52     Dans ces conditions, une obligation telle que celle prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi de 2004 n’est
         que le corollaire de l’assujettissement au droit d’accise de l’acquéreur du véhicule particulier et, en conséquence, l’article
         28 CE ne saurait s’appliquer.
      
      53     Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la quatrième question que l’article
         28 CE ne s’applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de la loi de
         2004 et que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12 ne s’oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation
         en cause est susceptible d’être interprétée en ce sens que ladite déclaration est due à compter de l’acquisition du droit
         de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire
         national conformément au code de la route. 
      
       Sur la limitation des effets dans le temps du présent arrêt
      54     Dans l’hypothèse où l’arrêt à intervenir jugerait que l’article 90, premier alinéa, CE s’oppose à la perception d’un droit
         d’accise tel que celui institué par la loi de 2004, le gouvernement polonais a, dans ses observations écrites, demandé à la
         Cour de limiter les effets de son arrêt dans le temps. 
      
      55     Conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle de droit communautaire, dans l’exercice
         de la compétence que lui confère l’article 234 CE, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée
         de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte
         que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant
         l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions
         compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (voir, notamment, arrêts du 2 février 1988,
         Blaizot, 24/86, Rec. p. 379, point 27; du 15 décembre 1995, Bosman, C‑415/93, Rec. p. I‑4921, point 141, ainsi que du 10 janvier
         2006, Skov et Bilka, C‑402/03, Rec. p. I‑199, point 50).
      
      56     Dès lors, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité
         juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer
         une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu’une
         telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi
         des milieux intéressés et le risque de troubles graves (voir, notamment, arrêts du 28 septembre 1994, Vroege, C‑57/93, Rec.
         p. I‑4541, point 21; du 12 octobre 2000, Cooke, C‑372/98, Rec. p. I‑8683, point 42, ainsi que Skov et Bilka, précité, point
         51).
      
      57     Plus spécifiquement, la Cour n’a eu recours à cette solution que dans des circonstances bien précises, notamment lorsqu’il
         existait un risque de répercussions économiques graves dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués
         de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur et qu’il apparaissait que les particuliers
         et les autorités nationales avaient été incités à un comportement non conforme à la réglementation communautaire en raison
         d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle avaient
         éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission (voir, notamment,
         arrêt du 27 avril 2006, Richards, C‑423/04, Rec. p. I‑3585, point 42).
      
      58     Il est également de jurisprudence constante que les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d’un
         arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles‑mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps (arrêts
         du 20 septembre 2001, Grzelczyk, C‑184/99, Rec. p. I‑6193, point 52, et du 15 mars 2005, Bidar, C‑209/03, Rec. p. I‑2119,
         point 68).
      
      59     Quant au risque de troubles graves, le gouvernement polonais a, au cours de l’audience, produit des données chiffrées qui
         portent sur la période allant du 1er mai 2004, date de l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, au 30 avril 2006, soit une période de deux
         ans, et qui montrent que le total des droits d’accise appliqués aux voitures de tourisme s’élève à 1,16 % des recettes budgétaires
         prévues pour 2006. Cependant, la ventilation de ces chiffres, qui permettrait d’apprécier quelle est la proportion de ce total
         qui serait susceptible de donner lieu à remboursement, n’a pas été communiquée à la Cour. Il convient d’ajouter que ne doivent
         être remboursés que les montants du droit d’accise excédant ceux qui correspondent au droit résiduel compris dans un véhicule
         d’occasion similaire originaire de l’État membre concerné.
      
      60     En conséquence, il y a lieu de constater que l’existence d’un risque de répercussions économiques graves, au sens de la jurisprudence
         citée aux points 56 et 57 du présent arrêt, de nature à justifier une limitation des effets dans le temps du présent arrêt
         ne saurait être considérée comme établie.
      
      61     Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de vérifier s’il est satisfait au critère relatif à la bonne foi des milieux
         intéressés.
      
      62     Il résulte de ces considérations qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.
       Sur les dépens
      63     La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:
      1)      Un droit d’accise, tel que celui institué en Pologne par la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d’accise, qui ne frappe
            pas les véhicules particuliers en raison du fait qu’ils franchissent la frontière, ne constitue pas un droit de douane à l’importation
            ni une taxe d’effet équivalent au sens de l’article 25 CE.
      2)      L’article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un droit d’accise dans la mesure où le montant
            du droit frappant les véhicules d’occasion de plus de deux ans d’âge acquis dans un État membre autre que celui qui a institué
            un tel droit excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale des véhicules similaires immatriculés
            auparavant dans l’État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si la réglementation
            en cause au principal, et notamment l’application de l’article 7 de l’arrêté du ministre des Finances du 22 avril 2004, relatif
            à la réduction du taux des droits d’accise, a une telle conséquence.
      3)      L’article 28 CE ne s’applique pas à une déclaration simplifiée comme celle prévue à l’article 81, paragraphe 1, point 1, de
            la loi du 23 janvier 2004, relative aux droits d’accise, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil,
            du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise,
            ne s’oppose pas à une telle déclaration lorsque la réglementation en cause est susceptible d’être interprétée en ce sens que
            ladite déclaration est due à compter de l’acquisition du droit de disposer du véhicule particulier en tant que propriétaire
            et, au plus tard, à compter de son immatriculation sur le territoire national conformément au code de la route.
      Signatures
      * Langue de procédure: le polonais.