CELEX: 51996PC0534
Language: fr
Date: 1996-11-19
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 19.11.1996
                                                    COM(96) 534 final
                                                    94/0194 (SYN)
                              Proposition réexaminée de
                              DECISION DU CONSFH,
                                       établissant
un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations
     individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres.
            (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                 point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a adopté une "Proposition de Décision du Conseil établissant un échange
réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations individuelles
mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres" le 7 septembre 1994.1
Le Comité économique et social a rendu son avis le 22 février 19952.
Le Parlement a rendu son avis en première lecture le 16 juin 19953.
Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément à
l'article 189a, paragraphe 2 du Traité CE. Cette proposition induait, en totalité, en partie ou
en principe 10 des 11 amendements proposés4.
Le 26 février 1996, le Conseil a adopté une position commune sur la proposition modifiée de
la Commission5.
Le Parlement a examiné la position commune du Conseil en seconde lecture le 18 septembre
1996 et l'a approuvée sous réserve de 4 amendements proposés.6
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture et
les a tous inclus dans sa proposition réexaminée.
Amendement n° 1
Cet amendement modifie le titre de la proposition en vue de sa simplification; le libellé
proposé permet de couvrir l'objectif de la Décision tout en étant plus facile à utiliser en
pratique. Il est accepté pour ces raisons.
Amendements 2 et 3
Ces amendements concernent la mise à disposition du public, sur demande, des informations
recueillies dans le cadre de la Décision. Ils s'inscrivent dans la ligne de la politique de la
Commission en matière de transparence et d'accès à l'information du public. Cependant, afin
d'éviter la mise en place d'un système complexe et coûteux, la Commission souhaite utiliser
à cette fin les moyens existants. C'est pour cette raison qu'elle estime approprié d'utiliser le
          \JO C 281, 7.10.94
          2
           JO C 110# 2.5.95
          3
           JO C 166, 3.7.95 p.177
          4
            JO C 30, 3.2.96 p.8
          5
            JO C 219, 27.7.96 p.l
          6
            Procès verbal provisoire de la session du 18.9.96, doc.
          PE252.049, 2ème partie, pages 3-4
 ---pagebreak--- réseau développé par l'Agence Européenne de l'Environnement pour diffuser les informations,
ainsi que les circuits de diffusion développés dans et par les Etats membres eux-mêmes.
AamtemwLA
Cet amendement concerne la préparation, par la Commission, d'un rapport de synthèse sur les
informations collectées ainsi que sur les tendances de la qualité de l'air en Europe; la nécessité
et l'utilité d'une telle publication est tout à fait justifiée pour l'information du public et pour
permettre une meilleure compréhension des problèmes dans ce domaine; c'est la raison pour
laquelle il est accepté.
 ---pagebreak---                              Proposition ré-examinée de
                             DECISION PU CONSEIL
                                      établissant
un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et stations
     individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les Etats membres.
 ---pagebreak---                Texte original                                          Texte modifié
                                           Amendement 1
                                                litre
Proposition de Décision du Conseil                    Proposition de Décision du Conseil
établissant un échange réciproque                     concernant la mesure et l'échange
d'informations et de données provenant des            d'informations sur la pollution de l'air
réseaux et stations individuelles mesurant            ambiant.
la pollution de l'air ambiant dans les Etats
membres-
                                          (Amendement 2)
                                      Article 4. paragraphe 3
3. Au plus tard six mois après l'entrée en            3. Au plus tard six mois après l'entrée en
vigueur de la présente décision, la                   vigueur de la présente décision, la
Commission mettra à la disposition des                Commission mettra à la disposition des
Etats membres la base de données                      Etats membres la base de données
existante contenant les informations déjà             existante contenant les informations déjà
recueillies par ses services sur le sujet ainsi       recueillies par ses services sur le sujet ainsi
qu'un logiciel permettant leur exploitation           qu'un logiciel permettant leur exploitation
et leur mise à jour. Les Etats membres                et leur mise à jour. Les Etats membres
corrigent, modifient et/ou complètent ces             corrigent, modifient et/ou complètent ces
informations. Les fichiers informatiques              informations. Les fichiers informatiques
 mis à jour sont envoyés à la Commission              mis à jour sont envoyés à la Commission
 la deuxième année suivant l'entrée en                la deuxième année suivant l'entrée en
 vigueur de la présente décision, au plus             vigueur de la présente décision, au plus
 tard le 1er octobre.                                 tard le 1er octobre.
                                                      Ces informations seront accessibles au
                                                      public via le système d'information mis en
                                                      place sw Internet par l'Agence Européenne
                                                      de l'Environnement; elks pourront
                                                       également être fournies par celle-ci ou par
                                                       les Etats membres sur demande.
                                           (Amendement 3)
                                      Article 5. paragraphe 6
  6. La Commission inclut les données                  6. La Commission inclut les données
  transmises dans sa base de données et                transmises dans sa base de données et
  élabore chaque année un rapport technique            élabore chaque année un rapport technique
  sur les informations recueillies et distribue        sur les informations recueillies et distribue
  aux Etats membres la base de données                 aux Etats membres la base de données
 ---pagebreak--- "résultats" mise à jour. Ce rapport ne sera         "résultats" mise à jour,
basé que sur des données validées                  Les informations seront accessibles au
                                                   public via le système d'information mis en
                                                   place sur Internet par l'Agence Européenne
                                                   de l'Environnement; elles pourront
                                                   également être fournies par celle-ci sur
                                                   demande-
                                                   Les informations accessibles ou fournies
                                                   OU incluses dans le rapport ne seront
                                                   basées que sur des données validées
                                       (Amendement 4)
                              Article 5. paragraph 6a (nouveau)
                                                   La Commission prépare un rapport général,
                                                   à l'usage du public, résumant les données
                                                   collectées et mettant en évidence les
                                                   grandes tendances de la qualité de l'air
                                                   dans l'Union européenne
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-149
                                                           COM(96) 534 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        14 15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-539-FR-C
                                                              ISBN 92-78-10632-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            1