CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 13 juin 1969, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

16 . 7. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 175 /5
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                     du 13 juin 1969
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
             république démocratique du Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                                                    d'aide alimentaire
                                                       (69/220/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      DÉCIDE :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                Est conclu au nom de la Communauté économique
européenne, et notamment son article 228,                        européenne un accord entre la Communauté écono­
                                                                 mique européenne et la république démocratique du
                                                                 Soudan relatif à la fourniture de froment tendre à
vu le rapport de la Commission,                                 titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la
                                                                 présente décision.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a* signé et mis provisoirement en applica­
tion la convention relative à l'aide alimentaire;                                       Article 2
                                                                 Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la république démocratique du Sou­              personnes habilitées à signer l'accord et à leur con­
dan a présenté une demande d'aide alimentaire en                 férer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
date du 16 janvier 1969 ;                                        Communauté.
considérant que, compte tenu de la situation d'appro­            Fait à Bruxelles, le 13 juin 1969.
visionnement en céréales du Soudan, il convient
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 20.000 tonnes                                                 Par le Conseil
de froment tendre dans le cadre du programme                                                         Le président
d'aide alimentaire de la Communauté pour 1968/
1969 ,                                                                                               G. THORN
                                                        ACCORD
                                    entre la Communauté économique européenne
                                      et la république démocratique du Soudan
                                       relatif à la fourniture de froment tendre
                                               à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN, d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             M. Gaston Thorn,
             président en exercice du Conseil des Communautés européennes;
             M. Jean Rey,
             président de la Commission des Communautés européennes ;
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              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN :
              M. Mohamed Abdel-Magid Ahmed,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission auprès de la Communauté
              économique européenne —
              LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:
                     Article premier                                                    Article III
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire                La république démocratique du Soudan s'engage à
en céréales pour l'année 1968/ 1969, la Communauté               utiliser le froment tendre fourni à titre d'aide à des
économique européenne fournit à la république dé­                fins de consommation et à appliquer pour la vente
mocratique du Soudan à titre de don, conformément               de ce produit sur son marché les prix normalement
à la décision prise par le Conseil, le 4 mars 1969,              pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités
une quantité de 20.000 tonnes de froment tendre.                 comparables.
Les États membres de la Communauté économique
européenne contribuent à cette aide de la manière                Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
suivante :                                                       port maritime et des frais normaux de commer­
                                                                 cialisation sur le marché soudanais, sera versé à un
—    royaume de Belgique                   1.000 tonnes         compte spécial destiné à couvrir les dépenses encou­
                                                                rues par la république démocratique du Soudan pour
—    république fédérale d'Allemagne       6.000 tonnes         le financement de projets de développement.
—    République française                  6.000 tonnes
—    République italienne                  6.000 tonnes
—    royaume des Pays-Bas                  1.000 tonnes                                 Article IV
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports               Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
Communauté.                                                      présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
                                                                 structure normale de la production et du commerce
La Commission des Communautés européennes fera                  international. A cette fin, elles prennent les mesures
connaître, en temps utile, à la république démocrati­           nécessaires pour assurer que les fournitures à titre
que du Soudan par lettre, télex ou télégramme, les               d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux opéra­
ports d'embarquement, les quantités, les dates de               tions commerciales raisonnablement prévisibles en
                                                                l'absence de telles fournitures.
mise à disposition dans lesdits ports et la cadence de
chargement journalière.
Les responsabilités de la Communauté économique                                         Article V
européenne et de la république démocratique du
Soudan concernant respectivement la livraison et                 La république démocratique du Soudan prend toutes
la prise en charge fob sont définies à l'annexe qui              mesures utiles pour empêcher la réexportation aussi
fait partie intégrante du présent accord.                        bien du froment tendre reçu à titre d'aide que des
                                                                produits de première transformation et des sous-
                                                                produits provenant de cette céréale, ainsi que l'ex­
                                                                portation commerciale ou non commerciale, dans un
                        Article II
                                                                 délai de six mois à compter de la dernière livraison,
                                                                 tant du froment tendre produit localement qui serait
La république démocratique du Soudan s'engage à                  de même nature que celui reçu à titre d'aide que des
prendre toutes dispositions nécessaires pour le trans­          produits de première transformation et des sous-
port du froment tendre des ports d'embarquement                 produits provennant de ce foment.
aux lieux de destination.
Elle s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
que l'adjudication du transport maritime ne porte                                       Article VI
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet              La république démocratique du Soudan s'engage à
égard feront l'objet de consultations au titre de l'ar­         informer la Communauté économique européenne
ticle VIII du présent accord.                                   des conditions d'exécution du présent accord. A
 ---pagebreak--- 16. 7. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 175/7
cette fin, elle communique à la Commission des                    — en ce qui concerne le transport: 30 jours au plus
Communautés européennes les données suivantes :                        tard après le déchargement de chaque cargaison;
 1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;           — en ce qui concerne les autres données : un état de
     nature, quantité et qualité des produits déchar­                  la situation au 31 décembre de chaque année est
     gés ; date à laquelle le déchargement a été achevé ;              communiqué avant le 15 janvier de l'année sui­
                                                                       vante, jusqu'à la liquidation totale du compte
2, commercialisation : quantités vendues ; mode de                     spécial.
     commercialisation ; prix de vente pratiqués;
                                                                                          Article Vili
3 , situation du compte spécial constitué avec le pro­
     duit de la vente en monnaie locale du froment
     tendre fourni à titre d'aide;                                A la demande de l'une des parties contractantes,
                                                                   celles-ci se consultent sur toutes les questions con­
4, projets financés par le moyen du compte spé­                   cernant l'application du présent accord.
     cial ; importance de cet apport financier dans le
     financement global des projets.                                                       Article IX
                         Article VU                               Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                  en langues allemande, française, italienne, néerlan­
Les informations visées à l'article VI sont communi­              daise et anglaise, chacun de ces textes faisant égale­
quées dans les délais suivants :                                   ment foi .
               En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
               présent accord.
               Fait à Bruxelles, le dix-sept juin mil neuf cent soixante-neuf.
                               Pour le Conseil                          Pour le gouvernement de la
                     des Communautés européennes                    république démocratique du Soudan
                               Gaston THORN                            Mohamed Abdel-Magid AHMED
                                  Jean REY
                                                          ANNEXE
               Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
Pour la bonne execution de l'accord et notamment de                                         Article 3
son article 1er les parties contractantes conviennent des
dispositions suivantes :                                          La république démocratique du Soudan doit procurer et
                                                                  désigner à la Communauté économique européenne, en
                                                                  temps utile, les navires qui doivent embarquer la mar­
                       Article premier                            chandise, de telle manière que les dates de chargement
                                                                  qui seront indiquées , conformément à l'article 1er de
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      l'accord soient respectées.
la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au
port d'embarquement, tous les frais de bardis et d'ar­            La désignation du navire doit être faite par la république
rimage étant à la charge de la république démocratique            démocratique du Soudan au minimum 7 jours francs avant
du Soudan.                                                        la date présumée de l'arrivée du navire au port. La
                                                                  république démocratique du Soudan est responsable des
                                                                  conséquences pouvant résulter soit du défaut, soit du
                          Article 2                               retard de désignation du navire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,      La république démocratique du Soudan doit insérer dans
les risques passent de la Communauté économique euro­             la charte-partie l'obligation pour le capitaine d'informer
péenne à la république démocratique du Soudan aû                  au moins 72 heures à l'avance la Communauté économi­
moment où la marchandise a effectivement passé le                 que européenne de la date probable de l'arrivée du navire
bastingage du navire au port d'embarquement.                      au port.
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La marchandise doit être tenue à la disposition de la             ment mise a bord par suite de circonstances indépendantes
république démocratique du Soudan dans le port indiqué            de la volonté de la Communauté économique européenne,
à partir de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt        le solde n'ayant pu être mis à bord dans les délais prévus
à charger. Dans le cas où la Communauté économique                est stocké aux frais de la république démocratique du
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposi­           Soudan et chargé sur le prochain navire.
tion du navire en temps voulu, toutes les conséquences
qui en découleraient, notamment les surestaries et/ou             Si la république démocratique du Soudan fait savoir à
faux frets seraient à charge de la Communauté écono­              la Communauté économique européenne dans un délai
mique européenne.                                                 de 15 jours francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce
                                                                  solde, les frais de manutention et de stockage encourus
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement            restent à charge de la république démocratique du
du navire désigné par la république démocratique du               Soudan jusqu'au moment où celle-ci aura notifié qu'elle
Soudan, ou de son impossibilité de charger, retard ne per­        renonce à ce solde.
mettant pas le chargement dans les délais qui seront
indiqués conformément à l'article 1er de l'accord, les            En ce cas, la Communauté économique européenne peut
marchandises séjourneront aux frais, risques et périls de         considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
la république démocratique du Soudan.                             république démocratique du Soudan.
Au cas où la république démocratique du Soudan ne four­
nirait pas le navire de tonnage approprié dans le                                            Article 5
délai qui sera indiqué conformément à l'article 1er de
l'accord, elle sera considérée comme se trouvant en dé­
faut, à moins qu'elle ne fasse savoir à la Communauté             Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
économique européenne par télégramme, au plus tard le             nauté économique européenne doit adresser sans délai
dernier jour de la période prévue pour la livraison, qu'elle      à la république démocratique du Soudan un avis indi­
demande une extension de cette période. Lorsque l'exten­          quant la date du chargement, la quantité et la qualité
sion est ainsi réclamée, la Communauté économique                 chargées, constatées à l'embarquement et mentionnées
                                                                  au connaissement du navire.
européenne garde la marchandise pour le compte de la
république démocratique du Soudan, les frais résultant de
cette situation étant à charge de cette dernière.
                                                                                             Article 6
La république démocratique du Soudan est responsable
des conséquences pouvant découler du fait qu'elle four­           Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
nirait un navire dont les dimensions ne répondraient pas          partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
aux possibilités de chargement du port d'embarquement.            bastingage du navire sont à charge de la république
                                                                  démocratique du Soudan.
                         Article 4
                                                                                             Article 7
Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
seront indiquées conformément à l'article 1er de l'accord         Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
est de 5°/o, sans que la quantité totale de 20.000 tonnes         un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
puisse toutefois être dépassée.
                                                                  A toutes fins utiles, la république démocratique du Soudan
Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour            désigne un représentant dans chaque port d'embarque­
être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­         ment.
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du 13 juin 1969
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
               république d'Indonésie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
                                                         alimentaire
                                                       (69/221/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        vu le rapport de la Commission,
 EUROPEENNES,
                                                                  considérant que la Communauté économique euro­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 péenne a signé et mis provisoirement en application
 européenne, et notamment son article 228,                         la convention relative à l'aide alimentaire;