CELEX: C2000/273/10
Language: fr
Date: 2000-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-262/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans l'affaire Lohmann GmbH & Co. KG contre Oberfinanzdirektion Koblenz

C 273/6                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            23.9.2000
Affaire C-418/97                                                                 telle que modifiée par la directive 91/156, c’est-à-dire de
                                                                                 l’action, de l’intention ou de l’obligation de se défaire de la
                                                                                 substance en question, en tenant compte de l’objectif de ladite
1)  La simple circonstance qu’une substance telle que des LUWA-                  directive et en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à son
    bottoms est soumise à une opération mentionnée à l’annexe II B               efficacité.
    de la directive 75/422/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
    relative aux déchets, telle que modifiée par la directive                    Pour déterminer si l’utilisation comme combustible d’une
    91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ne permet pas de                     substance telle que des copeaux de bois revient à s’en défaire, le
    conclure qu’il s’agit de s’en défaire et de considérer dès lors cette        fait que cette substance peut être valorisée comme combustible
    substance comme un déchet au sens de ladite directive.                       d’une manière environnementalement responsable et sans traite-
                                                                                 ment radical n’est pas pertinent.
2)  Pour déterminer si l’utilisation comme combustible d’une                     Le fait que cette utilisation comme combustible est un mode
    substance telle que des LUWA-bottoms revient à s’en défaire, le              courant de valorisation des déchets et le fait que la société perçoit
    fait que cette substance peut être valorisée comme combustible               cette substance comme un déchet peuvent être considérés comme
    d’une manière environnementalement responsable et sans traite-               des indices d’une action, d’une intention ou d’une obligation de
    ment radical n’est pas pertinent.                                            s’en défaire au sens de l’article 1er, sous a), de la directive
                                                                                 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156. L’existence
                                                                                 réelle d’un déchet au sens de cette directive doit cependant être
    Le fait que cette utilisation comme combustible est un mode                  vérifiée au regard de l’ensemble des circonstances, en tenant
    courant de valorisation des déchets et le fait que la société perçoit        compte de l’objectif de ladite directive et en veillant à ce qu’il ne
    cette substance comme un déchet peuvent être considérés comme                soit pas porté atteinte à son efficacité.
    des indices d’une action, d’une intention ou d’une obligation de
    s’en défaire au sens de l’article 1er, sous a), de la directive
    75/442, telle que modifiée par la directive 91/156. L’existence       (1) JO C 41 du 7.2.1998. JO C 55 du 20.2.1998.
    réelle d’un déchet au sens de cette directive doit cependant être
    vérifiée au regard de l’ensemble des circonstances, en tenant
    compte de l’objectif de ladite directive et en veillant à ce qu’il ne
    soit pas porté atteinte à son efficacité.
    Les circonstances qu’une substance utilisée comme combustible         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    soit le résidu d’un processus de fabrication d’une autre substance,   nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février
    qu’aucun autre usage de cette substance que l’élimination ne          2000 dans l’affaire Lohmann GmbH & Co. KG contre
    puisse être envisagé, que la composition de la substance ne soit                         Oberfinanzdirektion Koblenz
    pas adaptée à l’utilisation qui en est faite ou que cette utilisation
    doive se faire dans des conditions particulières de précaution                                   (Affaire C-262/00)
    pour l’environnement peuvent être considérées comme des indices
    d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire                                    (2000/C 273/10)
    de ladite substance au sens de l’article 1er, sous a), de ladite
    directive. L’’existence réelle d’un déchet au sens de la directive    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    doit cependant être vérifiée au regard de l’ensemble des              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    circonstances, en tenant compte de l’objectif de cette directive et   du Hessisches Finanzgericht rendue le 21 février 2000 dans
    en veillant à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à son efficacité.   l’affaire Lohmann GmbH & Co contre Oberfinanzdirektion
                                                                          Koblenz et parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2000. Le
                                                                          Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de
Affaire C-419/97                                                          statuer sur les questions suivantes:
                                                                          1.     Une coudière dénommée epX Elbow Basic ainsi qu’une
1)  La simple circonstance qu’une substance telle que des copeaux                coudière dynamique, dénommée epX Elbow Dynamic,
    de bois est soumise à une opération mentionnée à l’annexe II B               comportant trois épaisseurs en textile d’un millimètre
    de la directive 75/442, telle que modifiée par la directive                  d’épaisseur, d’une seule couleur, les deux couches exté-
    91/156, ne permet pas de conclure qu’il s’agit de s’en défaire et            rieures étant en bonneterie élastique et la couche intermé-
    de considérer dès lors cette substance comme un déchet au sens               diaire étant constituée par un film en plastique; ces deux
    de la directive.                                                             coudières d’une longueur de 8 cm pour la coudière et de
                                                                                 22 cm pour la coudière dynamique, (celle-ci ayant
                                                                                 également pour caractéristique de s’adapter à la morpho-
2)  Le fait qu’une substance soit le résultat d’une opération de                 logie de chacun), cousues en forme de tube s’enfilent
    valorisation au sens de l’annexe II B de ladite directive constitue          toutes les deux sur l’avant-bras, en dessous du coude,
    seulement l’un des éléments qui doit être pris en considération              sont portées comme un manchon et comportent une
    pour déterminer si cette substance est toujours un déchet, mais              pelote de compression incorporée sur laquelle est fixée
    qui ne permet pas, en tant que tel, de tirer une conclusion                  une sangle circulaire avec une partie élastique résistante à
    définitive à cet égard. L’existence d’un déchet doit être vérifiée           la traction et une attache auto-agrippante relèvent-elles
    au regard de l’ensemble des circonstances, par rapport à la                  des «appareils d’orthopédie» au sens de la position tarifaire
    définition énoncée à l’article 1er, sous a), de la directive 75/442,         9021 NC?
 ---pagebreak--- 23.9.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 273/7
2.     L’expression «uniquement» figurant à la note 1b au                       décision comme les «bénéficiaires». La décision d’ouver-
       chapitre 90 NC ainsi qu’à la note 2b aux chapitres 61 et                 ture de la procédure principale du 5 août 1997 ne
       62 de la NC (1) permet-elle de considérer que l’élasticité               permettait pas à ces entreprises de savoir qu’elles seraient
       du tissu utilisé est le seul critère décisif, même lorsque la            un jour considérées dans une décision de la Commission
       fonction de soutien est renforcée par d’autres éléments                  comme «bénéficiaires» d’aides d’État, des aides qui sans
       (en l’occurrence, une pelote).                                           aucun doute ne leur ont jamais été versées directement.
3.     S’il est répondu par l’affirmative à la question sous b):
       Le point 3 des règles générales pour l’interprétation de la
       nomenclature combinée est-il susceptible d’être utilisé             Compatibilité avec le marché commun des
       pour indiquer dans quelles conditions la fonction de                aides versées à System Microelectronic
       soutien des éléments qui ne sont pas en tissu/tricot                Innovation GmbH i GV (SMI) et à Silicium
       élastique devient prépondérante ou quels autres critères il         Microelectronic Integration GmbH (SiMI)
       convient d’utiliser à cet égard?
(1) Il s’agit dans ces deux chapitres, semble-t-il, de la note 2c).        —    Violation de formes substantielles (vices dans la constata-
                                                                                tion des faits, défaut de motivation): on ne trouve dans la
                                                                                décision attaquée aucune constatation relative au fait que
                                                                                Synergy Semiconductor Corporation (Synergy) devait
                                                                                prendre et a pris la direction et le contrôle de Halbleitere-
                                                                                lektronik Frankfurt/Oder (HEG) — devenue par la suite
Recours introduit le 11 juillet 2000 contre la Commission                       SMI —, cela parce que la Commission avait supposé à
des Communautés européennes par la République fédé-                             tort que l’acquisition de 49 % des parts ne permettait pas
                           rale d’Allemagne                                     la prise d’un contrôle sur cette société.
                          (Affaire C-277/00)
                                                                                La Commission n’a pas constaté que le prêt octroyé à SMI
                           (2000/C 273/11)                                      par le Land de Brandebourg est basé sur le contrat de
                                                                                privatisation et qu’il doit être considéré comme une partie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     intégrante des prestations de l’État dans le cadre de la
le 11 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                     privatisation.
des Communautés européennes par la République fédérale
d’Allemagne, représentée par M. Wolf-Dieter Plessing, Ministe-
rialrat, du Ministère fédéral des finances, Graurheindorfer                     La décision présente en outre d’importants vices de
Strasse 108, D-53117 Bonn, et par Me Michael Schütte de                         motivation. En particulier, elle n’explique à aucun endroit
l’étude Bruckhaus Westrick Heller Löber, 99 à 101, rue de la                    pourquoi la Commission n’a pas tenu compte de la
Loi, B-1040 Bruxelles.                                                          dérogation légale de l’article 87, paragraphe 2, sous c),
                                                                                CE. Elle ne contient aucune observation sur les répercus-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                       sions d’éventuelles aides d’État sur le marché concerné.
                                                                                La Commission se base à tort sur un «marché des semi-
1.     annuler la décision C(2000) 1063 final de la Commission,                 conducteurs», alors que SMI opérait seulement sur un
       du 11 avril 2000, concernant des aides d’État en faveur                 marché extrêmement restreint de circuits de commuta-
       de Systeem Microelectronic Innovation GmbH, Franc-                       tion destinés à une clientèle et à des utilisations spécifi-
       fort/Oder;                                                               ques.
2.     condamner la Commission aux dépens.
                                                                           —    Violation de l’article 87, paragraphe 1, CE: quant au fond,
Moyens et principaux arguments                                                  la décision attaquée est contraire au droit en ce qu’elle
                                                                                déclare incompatibles avec le marché commun les mesu-
Vices de procédure                                                              res financières adoptées par la Treuhandanstalt et par
                                                                                l’institution qui lui a succédé, la BvS. La Commission a
—      Violation des droits de la défense ainsi que de la règle de              considéré à tort que le régime de la Treuhand, un régime
       procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE, en ce qu’il est             d’aides existant, n’était pas applicable aux subventions de
       enjoint à la République fédérale d’Allemagne de récupérer                la Treuhandanstalt, d’un montant de 64,8 millions de
       des aides d’État à concurrence de 140,1 millions de DM,                 DM, en raison de son appréciation manifestement erronée
       notamment auprès de Silicium Microelectronic Integra-                    de la privatisation. En fait, par l’acquisition de sa participa-
       tion GmbH (SiMI), Microelectronic Design and Develop-                    tion dans SMI, Synergy a pris la direction et acquis des
       ment GmbH (MD&D) et d’autres entreprises non nom-                        droits de contrôle étendus sur cette société. En outre, les
       mées, alors qu’aucune procédure principale n’a jamais été                contrats contiennent tous les autres éléments typiques
       engagée contre des aides d’État instituées en faveur de ces             d’un contrat de privatisation, tels que garantie du maintien
       entreprises. À aucun moment, la procédure principale                    des emplois, transfert du savoir-faire, versement du
       ayant abouti à la décision attaquée n’a été étendue par la               surplus, prélèvement des bénéfices, et une clause concer-
       Commission aux autres entreprises, désignées dans cette                  nant la contamination du site.