CELEX: 31996R1212
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1212/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 161 /40          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 6. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 1212/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1 996
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 5
                                                                      point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
                                                                      n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission (8), modifié en
 règlement (CE) n0 923/96 (2), et notamment son article 13            dernier lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 f), au
 paragraphe 3,                                                        produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
                                                                      période présumée de fabrication des marchandises;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/               Conseil (10), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (n),
95 (4), et notamment son article 14 paragraphe 3,                     a interdit les échanges entre la Communauté européenne
                                                                     et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1            Monténégro); que cette interdiction ne s'applique pas à
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 14 para­                certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                n0 462/96 du Conseil (12); qu'il convient d'en tenir compte
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­        lors de la fixation des restitutions;
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation;                                considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
                                                                     émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur
montant (-5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                                    Article premier
n0 229/96 (6), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels
il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de        1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
leur exportation sous forme de marchandises reprises,                base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94
selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92             et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
ou à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76;                       l'article 1 " paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
                                                                     exportés sous forme de marchandises reprises respective­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de              l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            comme indiqué en annexe .
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
                                                                     2.     Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­               peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­                prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et
nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­             (CE) n0 462/96.
nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
87/482/CEE du Conseil f), il est nécessaire de différencier
la restitution pour les marchandises relevant des codes                                           Article 2
NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L  126 du  24.  5. 1996, p. 37.
(3) JO  n0 L  166 du  25.  6. 1976, p. 1 .                           (8) JO n0 L    159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
(4) JO  n0 L 329  du  30.  12. 1995, p. 18.                          O JO n0 L      147 du 30. 6. 1995, p. 49.
O   JO  n0 L  136 du  31 . 5. 1994, p. 5.                            (10) JO n0 L    102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4 JO n0 L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                  (") JO n0 L     138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.                                  12 JO n0 L    65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 161 /41
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Martin BANGEMANN
                                                                  Membre de la Commission
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant les taux des restitutions applicables a
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  Taux de la restitution
                 Code NC                          Désignation des marchandises (')                par 100 kg du produit
                                                                                                         de base
                1001 10 00    Froment (blé) dur:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                         —
                              — dans les autres cas                                                        —
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                         —
                              — dans les autres cas :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1 222/94 (2)                                                  —
                              — — dans les autres cas                                                      —
               1002 00 00     Seigle                                                                      1,800
               1003 00 90     Orge                                                                        1,270
               1004 00 00     Avoine                                                                      0,500
               1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                              — amidon :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1 222/94 (2)                                                 1,253
                              — — dans les autres cas                                                     1,253
                              — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                 des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99,
                                 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1 222/94 (2)                                                 0,940
                              — — dans les autres cas                                                     0,940
                              — autres (y compris en l'état)                                              1,253
                              Fécule de pommes de terre du code NC 1 108 13 00 assimilée à un
                              produit issu de la transformation du maïs:
                              — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                 (CE) n0 1222/94 0                                                         —
                              — dans les autres cas                                                        —
               1006 20        Riz décortiqué :
                              — à grains ronds                                                           21,700
                              — à grains moyens                                                          19,320
                              — à grains longs                                                           19,320
            ex 1006 30        Riz blanchi :
                              — à grains ronds                                                           28,000
                              — à grains moyens                                                          28,000
                              — à grains longs                                                           28,000
               1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                              — amidon du code NC 1108 19 10 :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                     (CE) n0 1 222/94 (2)                                                  —
                              — — dans les autres cas                                                      —
                              — autres (y compris en l'état)                                               —
 ---pagebreak--- 29 . 6. 96            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 161 /43
                                                                                                                   Taux de la restitution
                  Code NC                                  Désignation des marchandises (')                        par 100 kg du produit
                                                                                                                          de base
                 1007 00 90          Sorgho                                                                                1,270
                 1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                  —
                 1102 10 00          Farine de seigle                                                                      2,466
                 1103 11 10          Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                  —
                 1103 11 90          Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                  —
           (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
               d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
               1994, p. 5), modifié .
           (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 155 du 1 .
               7. 1 993, p. 1 1 2), modifié.
           (3) Pour les sirops des codes NC 1 702 30 99, 1 702 40 90 et 1 702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.