CELEX: C2002/044/15
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-492/01 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2001 par Dieckmann & Hansen GmbH contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH contre la Commission des Communautés européennes

C 44/8                   FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                     16.2.2002
1.    Les articles 20, paragraphe 2, et 17 de la sixième                    La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
      directive (1), ou les principes de la protection de la                Cour:
      confiance légitime et de la sécurité juridique qui font
      partie de l’ordre juridique communautaire s’opposent-ils
      à ce que la TVA déduite par un assujetti — dans un cas                1.   annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des
      dénué de fraude ou d’abus et sans modifier l’utilisation                   Communautés européennes du 23 octobre 2001;
      envisagée, au sens des points 50 et 51 de l’arrêt que la
      Cour de justice a rendu dans l’affaire Schlossstraße (2) —
      qu’il a acquittée pour un bien (immobilier) qui lui a été             2.   condamner la défenderesse à payer à la requérante
      livré en vue de le donner en location (opération soumise                   8 725 320,45 DM, majorés des intérêts au taux de 8 %
      à la TVA), soit régularisée au titre de l’article 20,                      l’an à compter du jour de l’introduction du recours;
      paragraphe 2, précité, au seul motif que l’assujetti n’a plus
      le droit de renoncer à l’exonération pour cette mise en
      location à la suite d’une modification législative, pour les          3.   déclarer que la défenderesse est tenue de réparer tout
      années de la période de régularisation non encore écoulées                 autre dommage subi par la requérante pour avoir été
      au moment où cette option a disparu (en l’espèce le                        contrainte de licencier ses employés et de cesser ses
      1er janvier 1996 en fait)?                                                 activités à la suite de l’interdiction d’importer du caviar
                                                                                 du Kazakhstan à compter du 31 décembre 1999;
2.    Si la première question appelle une réponse affirmative,
      la modification législative est-elle inapplicable à la seule          4.   condamner la Commission aux dépens.
      déduction de taxe visée à la première question ou est-elle
      également inapplicable à la taxation (par application de
      l’article 13, C, de la sixième directive) de la mise en
      location visée à la première question — jusqu’à l’expira-
      tion de la période de régularisation?
                                                                            Moyens et principaux arguments
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                —    Selon la requérante, c’est à tort que le Tribunal estime que
    en matière d’harmonisation des législations des États membres               la Commission disposait d’un large pouvoir d’apprécia-
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).              tion pour adopter la décision 1999/244/CE (1) portant
 2
                                                                                 radiation du Kazakhstan de la liste des pays tiers, de sorte
( ) Arrêt du 8 juin 2000, C-396/98.
                                                                                 que seule une violation suffisamment caractérisée du
                                                                                 principe de bonne administration protégeant la requé-
                                                                                 rante pourrait fonder une obligation de réparation à la
                                                                                 charge de la Commission. La décision précitée est basée
                                                                                 sur l’habilitation conférée par l’article 2, paragraphe 3, de
                                                                                 la décision 95/408/CE du Conseil, qui prévoit, selon les
                                                                                 conditions et le contenu pertinents et en combinaison
                                                                                 avec le paragraphe 2, certains critères limités que la
                                                                                 Commission doit respecter. Celle-ci doit s’assurer que
Pourvoi formé le 19 décembre 2001 par Dieckmann &                                l’autorité du pays tiers a fourni des garanties au moins
Hansen GmbH contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2001                              équivalentes à celles prévues par la directive 91/493/CEE
par la cinquième chambre du Tribunal de première                                 du Conseil, et, le cas échéant, que ces garanties existent
instance des Communautés européennes dans l’affaire                              toujours.
T-155/99, Dieckmann & Hansen GmbH contre la Commis-
              sion des Communautés européennes
                                                                                 Les constatations relatives à ces garanties portent sur
                                                                                 des circonstances concrètes, qui sont spécifiées dans la
                        (Affaire C-492/01 P)                                     directive 91/493/CEE et qui concernent les conditions de
                                                                                 production et de commercialisation des produits en
                                                                                 provenance du pays tiers concerné, en particulier le
                           (2002/C 44/15)                                        respect de normes d’hygiène, lors de la production, visant
                                                                                 à protéger la santé du consommateur. Ces conditions
                                                                                 doivent être constatées concrètement. Une telle constata-
                                                                                 tion ne laisse aucune place pour des considérations de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      politique agricole ou économique.
le 19 décembre 2001 d’un pourvoi formé par Dieckmann &
Hansen GmbH, représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, avocat,
du cabinet Latham & Watkins Schön Nolte, Warburgstraße 50,                  —    En tout état de cause, le Tribunal a méconnu que la
D-20354 Hambourg, contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2001                        Commission a outrepassé de manière manifeste et grave
par la cinquième chambre du Tribunal de première instance                        les limites de son pouvoir d’appréciation: si les inspecteurs
des Communautés européennes dans l’affaire T-155/99, Dieck-                      vétérinaires mandatés par la Commission ont déclaré
mann & Hansen GmbH contre la Commission des Communau-                            dans leur rapport que leur appréciation de la «situation
tés européennes.                                                                 générale au Kazakhstan en ce qui concerne la législation
 ---pagebreak--- 16.2.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 44/9
      vétérinaire en vigueur, la politique sanitaire et les contrô-           —     imposant aux laboratoires d’analyses de biologie
      les vétérinaires» s’applique également au caviar, leurs                       médicale établis dans d’autres États membres la
      constatations n’ont toutefois porté que sur la production                     condition d’avoir leur siège d’exploitation sur le
      de viande de cheval et de filets de sandre. La Commission                     territoire français afin d’obtenir l’autorisation de
      a fait une proposition au comité vétérinaire sans procéder                    fonctionnement nécessaire;
      à un examen et à une évaluation propres, et sans produire
      le rapport des inspecteurs.                                             —     excluant tout remboursement des frais pour des
                                                                                    analyses de biologie médicale effectuées par un
—     Le Tribunal n’a pas non plus reconnu que la Commission                        laboratoire d’analyses de biologie médicale établi
      a manifestement violé également le principe de protection                     dans un autre État membre
      de la confiance légitime au détriment de la requérante:
      selon la décision 1999/136 de la Commission, du 28 jan-                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
      vier 1999, publiée au Journal officiel du 18 février 1999,              articles 43 et 49 du traité CE;
      les importations de caviar du Kazakhstan étaient toujours
      autorisées (liste II). La requérante a alors conclu, au début     2.    condamner la République française aux dépens.
      du mois de mars 1999, les contrats de fourniture de
      caviar du Kazakhstan pour la saison 1999. Or, en janvier
      1999, mais en tout cas avant le 18 février 1999, la
      Commission connaissait déjà les résultats de l’inspection         Moyens et principaux arguments
      présentés dans le rapport, qui l’ont amenée à soumettre
      au comité vétérinaire, pour la réunion du 23 février, un
      projet de radiation de la liste II. Compte tenu du faible         —     Restriction à l’article 43 CE du fait que l’autorisation
      nombre d’ importateurs concernés, il aurait été facile à la             administrative nécessaire pour le fonctionnement d’un
      Commission d’informer ces entreprises des résultats de                  laboratoire de biologie médicale (article L 757 du Code
      l’inspection, dont elle avait pu disposer en janvier, ainsi             de la Santé Publique) ne peut être délivrée que par le
      que des conséquences qui pouvaient éventuellement en                    préfet du département dans lequel le laboratoire doit être
      découler pour l’importation de caviar.                                  exploité (art. 15 du Décret no 76-1004). Cette disposition
                                                                              exclut l’ouverture d’un établissement sous forme de
                                                                              bureau ou agence. La Commission ne conteste pas la
                                                                              possibilité pour un État membre de prévoir un régime
(1) Décision 1999/244/CE de la Commission, du 26 mars 1999,                   d’autorisation pour les activités d’un laboratoire. Un tel
    modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers
    en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est
                                                                              régime doit toutefois tenir compte des prescriptions et
    autorisée pour l’alimentation humaine (JO L 91, p. 37).                   garanties déjà remplies dans un autre État membre
                                                                              d’établissement sans exclure qu’un niveau plus élevé de
                                                                              protection de la santé puisse exister dans le premier État
                                                                              membre. S’il en était autrement, l’absence de prise en
                                                                              compte des garanties déjà remplies dans un autre État
                                                                              membre conduirait à une situation où les démarches à
                                                                              effectuer pour une demande d’autorisation feraient double
                                                                              emploi par rapport à l’autorisation que le laboratoire
                                                                              étranger a déjà obtenue dans son État membre d’établisse-
                                                                              ment. Une telle situation se heurte au principe de
Recours introduit le 21 décembre 2001 par la Commission                       proportionnalité selon lequel les objectifs poursuivis
des Communautés européennes contre la République                              doivent être atteints par des mesures moins restrictives.
                               française
                                                                        —     Restriction aux articles 43 et 49 CE du fait que la
                         (Affaire C-496/01)                                   réglementation française (article R 332 — 3 du Code de
                                                                              la Sécurité Sociale) limite la participation financière des
                                                                              caisses d’assurance maladie aux seuls cas exceptionnels,
                           (2002/C 44/16)                                     c’est-à-dire, lorsque l’assuré a prouvé ne pas pouvoir
                                                                              recevoir sur le territoire français les soins appropriés, cas
                                                                              par ailleurs inexistant en ce qui concerne les laboratoires
                                                                              de biologie médicale. Cela constitue une entrave tant à la
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     libre prestation de services (cas où un laboratoire étranger
21 décembre 2001 contre la République française et formé                      n’a pas d’établissement en France) qu’au droit de créer des
par la Commission des Communautés européennes, représen-                      établissements secondaires (cas où un laboratoire possède
tée par Mme Maria Patakia, en qualité d’agent, ayant élu                      un établissement secondaire où des analyses ne sont
domicile à Luxembourg.                                                        toutefois pas effectuées).
                                                                        La Commission estime que ces restrictions ne sont pas justifiées
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        par des raisons notamment de santé publique. Les garanties
                                                                        offertes par les directives du Conseil en la matière (93/16/CEE,
1.    constater que la République française en                          85/432/CEE, 85/433/CEE, 78/1026/CEE et 78/1027/CEE)