CELEX: 62006CJ0082
Language: fr
Date: 2007-06-14
Title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2007.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Environnement - Déchets - Déchets dangereux - Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE - Obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets.#Affaire C-82/06.

Arrêt de la Cour (huitième  chambre) du 14 juin 2007 – Commission / Italie(affaire C‑82/06)
      «Manquement d’État – Environnement – Déchets – Déchets dangereux – Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE – Obligation d’élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets»
      1.                     Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse (Art. 226 CE) (cf. point
            14)
      2.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249 CE; Directives du Conseil 75/442, telle que
            modifiée par la directive 91/156, et 91/689) (cf. points 19, 34-35, 37-39)
      3.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 25)
      4.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 26)
      Objet
      
         
               Manquement d'État - Violation de l'art. 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets
                  (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art.
                  6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20) - Obligation
                  de communiquer des plans de gestion des déchets.
               
            Dispositif 
      
         
                  
               
               
                  
               
               
                  1)      En n’ayant pas élaboré:
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –       le plan de gestion des déchets pour la province de Rimini, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive
                     75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil,
                     du 18 mars 1991, 
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –     les plans de gestion des déchets comprenant les sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets pour
                     la Région du Latium, conformément à l’article 7, paragraphe 1, quatrième tiret, de la directive 75/442, telle que modifiée
                     par la directive 91/156,
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  –       les plans de gestion des déchets pour les Régions du Frioul-Vénétie-Julienne et des Pouilles, ainsi que pour la province
                     autonome de Bolzano-Haut-Adige et la province de Rimini, conformément à l’article 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil,
                     du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux,
                  
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
               
            
         
                  
               
               
                  
               
               
                  2)     La République italienne est condamnée aux dépens.