CELEX: 31993R3457
Language: fr
Date: 1993-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3457/93 de la Commission, du 16 décembre 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

17. 12. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 316/ 17
                                    REGLEMENT (CE) N° 3457/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 décembre 1993
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                 laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                         ment :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                         a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                 b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                      nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
 secteur du lait et des produits laitière ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071 /92 (2), et                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
 notamment son article 17 paragraphe 4,                                      exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                             tions accordées par ces pays ;
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
 commerce international des produits visés à l'article 1 er             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                        produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
 n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
 secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier           (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
 lieu par le règlement (CEE) n0 1344/86 (4), les restitutions           lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                        montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 pour les produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
 n° 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
 prenant en considération :                                             la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                        pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                     considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités        (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,                à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport              laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­                n0 2767/90 (6), la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de             laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                      dont l'un- est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                     produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                   quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont         élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un             produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                  tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                        des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,
                                                                        ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la              90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                        ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                        le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du              de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                        codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent             pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le           du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                        restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                        contenus dans le produit entier ;
(') JO  n0 L  148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L  215 du   30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO  n0 L  155 du   3. 7. 1968, p. 1 .                               o JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4) JO  n° L  119 du   8 . 5. 1986, p. 36.                              (6) JO n° L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxieme élément est calculé en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 règlement (CEE) n0 1 548/93 (2) ;                                    fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)          considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                   Conseil Ç) a interdit les échanges entre la Communauté
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tion des taux de conversion agricole des monnaies des                (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
 États membres ; que les modalités d'application et de                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 détermination de ces conversions ont été établies dans le            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages          sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 est calculé pour des produits destinés à la consommation             produits laitiers,
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de restitu­                                 Article premier
 tion ;
                                                                      1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
(CEE) n° 222/88 (6), a prévu des dispositions complémen­
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des         2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
 prévoient la possibilité de différencier les restitutions en         0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
 fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir           Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           1993.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n° L   154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n" L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n- L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(6) JO   n° L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 16 décembre 1993, fixant les restitutions à
                                  l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
     Code produit        Destination (*)           Montant                     Code produit     Destination (*)      Montant
                                             des restitutions ( )                                               des restitutions ( )
   0401 10 10 000                                     5,45                   0402 21 91 900                          149,14
   0401  10 90 000                                    5,45                   0402 21 99 100                          110,85
   0401 20 11  100                                    5,45                   0402 21 99 200                          111,66
   0401 20 11  500                                    8,42                   0402 21 99 300                          113,12
   0401 20 19  100                                    5,45                   0402 21 99 400                          121,46
   0401 20 19  500                                    8,42                   0402 21 99 500                          124,32
   0401 20 91  100                                   11,21                   0402 21 99 600                          135,31
   0401 20 91  500                                   13,06                   0402 21 99 700                          141,84
   0401 20 99  100                                   11,21                   0402 21 99 900                          149,14
   0401 20 99 500                                    13,06                   0402 29 15 200                             0,6000
   0401 30 11 100                                    16,78                   0402 29 15 300                             0,9640
   0401 30 11 400                                   25,87                    0402 29 15 500                              1,0192
   0401 30 11 700                                   38,87                    0402 29 15 900                              1,1000
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 ---pagebreak--- N0 L 316/20                      Journal officiel des Communautés européennes                         17. 12. 93
    Code produit Destination (*)          Montant            Code produit     Destination f)      Montant
                                     des restitutions ( )                                    des restitutions ( )
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                                                            0404 90 19 115                        111,66
  0403 10 22 100                             5,45
                                                            0404 90 19 120                        113,12
  0403 10 22 300                             8,42
  0403 10 24 000                            11,21
                                                            0404 90 19 130              ,         121,46
                                                            0404 90 19 135                        124,32
  0403 10 26 000                            16,78
                                                            0404 90 19 150                        135,31
  0403 10 32 100                             0,0545
                                                            0404 90 19 160                        141,84
  0403 10 32 300                             0,0842
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  0403 10 36 000                             0,1678
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  0403 90 13 200                           60,00
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  0403 90 13 300                           96,40            0404 90 31 950                          19,10
  0403 90 13 500                          101,92            0404 90 33 120                          60,00
  0403 90 13 900                          110,00            0404 90 33 130                          96,40
  0403 90 19 000                          110,85            0404 90 33 140                        101,92
  0403 90 31 000                             0,6000         0404 90 33 150                        110,00
  0403 90 33 200                             0,6000         0404 90 33 911                           5,45
  0403 90 33 300                             0,9640         0404 90 33 913                          11,21
  0403 90 33 500                             1,0192         0404 90 33 915                          16,78
  0403 90 33 900                             1,1000         0404 90 33 917                          25,87
  0403 90 39 000                             1,1085         0404 90 33 919                          38,87
  0403 90 51 100                             5,45           0404 90 33 931                          19,10
  0403 90 51 300                             8,42           0404 90 33 933                          23,60
  0403 90 53 000                           11,21            0404 90 33 935                          28,92
  0403 90 59 110                           16,78            0404 90 33 937                          34,18
  0403 90 59 140                           25,87            0404 90 33 939                          35,74
  0403 90 59 170                           38,87            040490 39 110                         110,85
  0403 90 59 310                           46,29            0404 90 39 115                        111,66
  0403 90 59 340                           72,28            0404 90 39 120                        113,12
  0403 90 59 370                           79,70            0404 90 39 130                        121,46
 ---pagebreak--- 17. 12. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 316/21
     Code produit Destination (*)          Montant            Code produit     Destination (*)        Montant
                                      des restitutions ( )                                       des restitutions ( )
   0404 90 39 150                          124,32            0405 00 19 500                           156,10
   0404 90 39 900                             —              0405 00 19 700                           160,00
   0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 90 100                           160,00
   0404 90 51 910                             0,0545         0405 00 90 900                           206,00
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   0404 90 53 170                              1,1000
                                                                                   032                   —
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   0404 90 53 931                           22,04
                                                                                   400                 35,23
   0404 90 53 933                           26,63
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   0404 90 53 935                           35,68
   0404 90 53 937                           37,17                                                      43,29
   0404 90 53 939                            —               0406 10 20 610        028                  12,19
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  0404 90 91 910                              0,0545         0406 10 20 620        028                  18,05
  0404 90 91 950                            22,04                                  032                  18,05
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  0404 90 93 130                              0,9640                               038                   —
  0404 90 93 150                              1,0192                               400                  86,80
  0404 90 93 170                              1,1000                               404                   —
  0404 90 93 911                              0,0545                                                    88,56
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  0404 90 93 919                              0,3887                               038                   —
  0404 90 93 931                            22,04
                                                                                   400                 98,65
  0404 90 93 933                            26,63
                                                                                   404                   —
  0404 90 93 935                            35,68
                                                                                                       99,99
   0404 90 93 937                           37,17
                                                             0406 10 20 640        028                   —
  0404 90 93 939                             —
                                                                                   032                   —
  0404 90 99 130                              1,1085
                                                                                   036                   —
  0404 90 99 150                              1,2146
                                                                                   038                   —
  0404 90 99 930                              0,5557
                                                                                   400                117,33
  0404 90 99 950                              0,7970
                                                                                   404                   —
  0404 90 99 990                              0,9084
  0405 00 11 100                             —                                                        117,33
  0405 00 11 200                           120,98            0406 10 20 650        028                 24,82
  0405 00 11 300                           152,20                                  032                 24,82
  0405 00 11 500                           156,10                                  036         .         —
  0405 00 11 700                           160,00                                  038                   —
  0405 00 19 100                             —                                     400                 58,66
  0405 00 19 200                           120,98                                  404                   —
  0405 00 19 300                           152,20                                                     122,15
 ---pagebreak--- N0 L 316/22                    Journal officiel des Communautés européennes                          17. 12. 93
   Code produit  Destination Q          Montant
                                   des restitutions ( )
                                                           Code produit     Destination (*)      Montant
                                                                                            des restitutions ( )
  0406 10 20 660                           —              0406 30 10 200        028                 —
  0406 10 20 810     028                   —                                    032                 —
                     032                   —                                    036                 —
                     036                   —                                    038                 —
                     038                   —                                    400                39,27
                     400                  19,01                                 404                 —
                     404                   —                                                       43,94
                                                          0406 30 10 250        028                 —
                                          19,01
                                                                                032                 —
  0406 10 20 830     028                   —
                                                                                036                 —
                     032                   —
                                                                                038                 —
                     036                   —
                                                                                400                39,27
                     038                   —
                                                                                404                 —
                     400                  32,46
                                                                                                   43,94
                     404                   —
                                                          0406 30 10 300        028                 —
                                          32,46                                 032                 —
  0406 10 20 850     028                   —
                                                                                 036                —
                     032                   —
                                                                                038                 —
                     036                   —
                                                                                400                57,66
                     038                   —                                    404                 —
                     400                  39,37                                                    64,46
                     404                   —              0406 30 10 350         028                —
                                          39,37                                  032                —
  0406 10 20 870                           —                                     036                —
  0406 10 20 900                           —                                     038                —
  0406 10 80 000                           —                                    400                39,27
  0406 20 90 100                           —                                     404                —
  0406 20 90 913     028                   —                                                       43,94
                     032                   —              0406 30 10 400         028                —
                     400                 76,66                                   032                —
                     404                   —                                     036                —
                                          76,66                                  038                —
  0406 20 90 915     028                   —                                     400               57,66
                                                                                 404                —
                     032                   —
                     400                102,21                                                     64,46
                                                          0406 30 10 450         028                —
                     404                   —
                                                                                 032                —
                                        102,21
                                                                                 036                —
  0406 20 90 917     028                   —
                                                                                 038                —
                     032                   —
                                                                                 400               83,96
                     400                108,59
                                                                                 404                —
                     404                   —
                                                                                                   93,81
                                        108,59
                                                          0406 30 10 500                            —
  0406 20 90 919     028                   —
                                                          0406 30 10 550         028                —
                     032                   —
                                                                                 032                —
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  0406 20 90 990                           —
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 ---pagebreak--- 17. 12. 93                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 316/23
     Code produit Destination (*)          Montant
                                      des restitutions ( )
                                                              Code produit     Destination (")      Montant
                                                                                               des restitutions ( )
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                      404                     —
                                                                                                      64,46
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                                                                                   036                 —
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                                                                                                     64,46
                      032                    —
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                      038                    —                                     036                 —
                      400                   39,27                                  038                 —
                      404                    —                                     400               83,96
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 ---pagebreak--- H0 L 316/24                     Journal officiel des Communautés européennes                          17. 12. 93
   Code produit  Destination f)          Montant
                                    des restitutions ( )
                                                            Code produit     Destination (*)      Montant
                                                                                             des restitutions ( )
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 ---pagebreak--- 17. 12. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 316/25
    Code produit  Destination Q          Montant             Code produit    Destination (*)      Montant
                                                                                             des restitutions ( )
          r                         des restitutions ( )
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 ---pagebreak--- N° L 316/26                      Journal officiel des Communautés européennes                         17. 12. 93
    Code produit
         r
                 Destination (*)          Montant
                                     des restitutions ( )
                                                              Code produit
                                                                   r
                                                                              Destination f)
                                                                                          w
                                                                                              .   Montant
                                                                                             des restitutions (**)
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                     404                     81,23
                                                                                   400              66,79
                                           143,08
                                                                                   404               —
  0406 90 85 991     028                      —
                     032                      —                                                    122,15
                     036                      —             0406 90 89 972         028               —
                     038                      —                                    032               —
                     400                   117,33                                  400              35,23
                     404                      —                                    404               —
                                           117,33
                                                                                                    43,29
  0406 90 85 995     028                    24,82
                                                            0406 90 89 979         028              24,82
                     032                     24,82
                     036                      —
                                                                                   032              24,82
                     038                      —                                    036               —
                     400                     58,66                                 038               —
                     404                      —                                   400               66,79
                                           122,15                                 404                —
  0406 90 85 999                              —                                                    122,15
  0406 90 89 100     028                     12,19          0406 90 89 990                           —
                     032                     12,19          0406 90 93 000                           —
                     036                      —
                                                            0406 90 99 000                           —
                     038                      —
                                                            2309 10 15 010                           —
                     400                    80,77
                     404                      —             2309 10 15 100                           —
                                            80,77           2309 10 15 200                            0,23
  0406 90 89 200     028                     18,05          2309 10 15 300                            0,31
                     032                     18,05          2309 10 15 400                            0,39
                     036                     —
                                                            2309 10 15 500                            0,47
                     038                     —
                                                            2309 10 15 700                            0,55
                     400                    86,80           2309 10 15 900                           —
                     404                     —
                                                            2309 10 19 010                           —
                                            88,56
                                                            2309 10 19 100                           —
  0406 90 89 300     028                    21,66
                     032                    21,66           2309 10 19 200                            0,23
                     036                     —              2309 10 19 300                            0,31
                     038                     —              2309 10 19 400                            0,39
                     400                    98,65           2309 10 19 500                            0,47
                     404                     —
                                                            2309 10 19 600                            0,55
                                            99,99
                                                            2309 10 19 700                            0,58
  0406 90 89 910                             —
                                                            2309 10 19 800                            0,62
  0406 90 89 951     028                     —
                                                            2309 10 19 900                           —
                     032                     —
                                                            2309 10 70 010                           —
                     036                    38,50
                     400                  136,28            2309 10 70 100                          18,00
                     404                    81,23           2309 10 70 200                          24,00
                                          136,28            2309 10 70 300                          30,00
 ---pagebreak--- 17. 12. 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 316/27
      Code produit              Destination Q          ,   Montant                       Code produit          Destination (*)             Montant
                                                                                                                                      des restitutions ( )
             r                                        des restitutions ( )
    2309   10  70  500                                       36,00                     2309 90 39 300                                          0,31
    2309   10  70  600                                       42,00                     2309 90 39 400                                          0,39
    2309   10  70  700                                       48,00                     2309 90 39 500                                          0,47
    2309   10  70  800                                       52,80                     2309 90 39 600                                          0,55
    2309 10 70 900                                            —                        2309 90 39 700                                          0,58
    2309 90 35 010                                            —                        2309 90 39 800                                          0,62 ,
    2309 90 35 100                                            —                        2309 90 39 900                                         —
    2309 90 35 200                                             0,23                    2309 90 70 010                                         —
    2309 90 35 300                                             0,31                    2309 90 70 100                                        18,00
    2309 90 35 400                                             0,39                    2309 90  70 200                                       24,00
    2309 90 35 500                                             0,47                    2309 90  70 300                                       30,00
    2309 90 35 700                                             0,55                    2309 90  70 500                                       36,00
    2309 90 35 900                                            —                        2309 90  70 600                                       42,00
    2309 90 39 010                                            —                        2309 90  70 700                                       48,00
    2309 90 39 100                                            —                        2309 90  70 800                                       52,80
    2309 90 39 200                                             0,23                    2309 90 70 900                                         —
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission.
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
    visées à l'article 1 " paragraphe 2.
(") Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.