CELEX: 51988PC0730R(01)
Language: fr
Date: 1989-01-17
Title: Projet de DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION instituant un Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (POSEIDOM)#Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 730
Vol. 1988/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 730 final
                                                 Bruxelles , le 17 janvier 1989
                                                 Version   révisée
i
                                    Projet de
               DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
        instituant un Programme d' options spécifiques à l' éloignement
     et à l' insularité des départements français d' outre-mer ( POSEIDOM )
                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
  relative au régime de l' octroi de mer dans les départements d' outre-mer
                         ( présentés par la Commission )
                                                      Α9  20
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                                                                     tToi
                                                                     l - Oj
                                                                    l- NJ
                                                  A        ^ 3-* 13èij
                                                      SC
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                                  TABLE DES RATIERES
                                                                  Page
                            EXPOSE         DES    MOTIFS          ~
 PROJET              DE    DECISION          COMMUNE       DU
 CONSEIL              ET     DE   LA     COMMISSION
 INSTITUANT                 POSEIDOM                                   3
 EXPOSE DES MOTIFS                                                     4
 LA SITUATION DES DOM                                                 4
 LEUR APPARTENANCE A L' EUROPE                                        4
 LEUR LOCALISATION DANS DES REGIONS TROPICALES EN
 DEVELOPPEMENT                                                        5
     - Leur contexte économique et juridique                          5
        a ) Caraïbe ( Guadeloupe , Guyane , Martinique )
        b ) Océan Indien ( Réunion)
     - Leurs contraintes particulières                                6
        a ) le grand éloignement
        b)   l' insularité
        c ) la faible superficie
        d)  un relief et un climat difficiles
        e ) une concentration de l' agriculture
    - La concurrence des voisins en développement                     7
LE DOUBLE OBJECTIF D' UN CADRE D' ACTIONS POUR LES DOM                7
    1 . L' objectif du grand marché                                   8
    2 . L' objectif d' une reconnaissance de la réalité régionale     8
LA CO^RÜNAUTE DOIT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE DUALITE           8
LES CHOIX FONDAMENTAUX                                               8
    - Le " tout-Europe "                                             8
    - Le " tout-région "                                             9
    - Une approche réaliste                                          9
ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIONS VISANT LES DOM                    10
    - L' article 227 § 2 , alinéa 2                                 10
    - L' article 227 § 2 , alinéa 2 , et l' article 8c              10
    - L' utilisation conjointe des diverses possibilités
       j ur idi ques                                                11
LE PROGRAMME D' ACTION                                              12
TROIS PRINCIPES–CLE                                                 12
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    - Complémentarité                                                12
    - Partenariat                                                    12
    - Programmation                                                 13
HARMONISATION , MAINTIEN OU AMENAGEMENT DES MESURES
SPECIFIQUES AUX DOM, A L' HORIZON 1993                              13
    - Les mesures communautaires                                    13
    - Les mesures nationales                                        14
    - Le cas de l' octroi de mer                                    15
ACTIONS NOUVELLES EN FAVEUR DU RATTRAPAGE ECONOMIQUE                16
    - L' effort communautaire dans un programme cohérent            16
    - Des actions communautaires plus adaptées et mieux
      coordonnées au sein d' une même région géographique           17
      . une utilisation plus adéquate des ressources
        communautai res
      . la coopération régionale commerciale
   - Une compensation à la situation géographique exceptionnelle    19
CONSIDERATIONS FINALES A L' EGARD D' AUTRES REGIONS
DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS ACP VOISINS DES DOM                   20
ANNEXES                                                             22
TEXTE   DU PROJET  DE  DECISION COMMUNE DU CONSEIL
ET DE    LA COMMISSION                                              31
PROPOSITION                 DE    DECISION         DU
CONSEIL           RELATIVE            AU    REGINE       DE
L' OCTROI             DE    HER     DANS      LES
DEPARTEMENTS                  D' OUTRE       MER                    40
FICHE FINANCIERE                                                   45
                                                                 /
 ---pagebreak---                              Projet de
          DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
  instituant un Programme d' options spécifiques à l' éloignement
et à l' insularité des départements français d' outre-mer ( POSEIDOM )
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
                                     du projet de
        Décision commune du Conseil et de La Commission des Communautés
  européennes instituant un Programme d^ptions Spécifiques à L' Eloignement
            et à L' Insularité des départ errent s français d' Outre-Mer
                                       " POSEIDOff*
        LA SITUATION DES DON
 1.    La Communauté comporte une large série de régions et territoires
 situés hors du continent européen , généralement lointains et de faible
 dimension,     répartis sur la surface du globe au gré de l' histoire des
 Etats membres .      Certaines des régions visées sont partie intégrante
 d' Etats membres . Parmi celles-ci les DOM sont les seules auxquelles s' ap ¬
 pliquent l' ensemble des dispositions du traité CEE ; elles s' appliquent
 aux Açores et Madère sous réserve de dérogations transitoires prévues
 pour le Portugal par le traité d' adhésion             ( les Canaries ,  Ceuta et
 Melilta font l' objet d' un régime spécial à l' intérieur        de la Communauté
en vertu du traité d' adhésion ).
 2.    Au nombre de quatre ( Guadeloipe , Guyane , Martinique , Réunion), les
DOM groupent 1.300.000 habitants , soit seulement 0,4% du total communau¬
 taire .
 3.      Le cadre de leur vie économique ,          sociale et culturelle y est
double : ils sont à la fois , d' une part , intégrés à un Etat manbre et dès
 lors à la Communauté et , d' autre part, entourés dans leurs régions res ¬
 pectives , des Caraïbes ou de l' Océan indien , de différents pays avec
 lesquels ils ont des liens plus ou moins étroits et à l' égard desquels la
 Communauté a établi des relations variées dont certaines comportent des
obligations particulières .
       LEUR APPARTENANCE A L' EUROPE
4.     Les DOM sont , en droit français , pleinement assimilés aux départe¬
ments de la métropole ,        au titre de l' article 73 de la constitution de
1946 et de    l' article 72 de   la constitution de 1958 .
5.     Ils font partie intégrante de la Communauté en vertu de l' article
227 § 2 du traité .       Cette disposition doit être interprétée à la lumière
de la jurisprudence de la Cour de Justice (arrêt dans l' affaire 148 / 77 ,
Hansen )   selon   laquelle   les dispositions du traité      et  le droit dérivé
s' appliquent de plein droit aux DOM ,        étant cependant entendu qu' il reste
toujours possible      de  prévoir ultérieurement des mesures spécifiques en
vue de répondre aux besoins de ces régions .
                                                                         ./.
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  6.     C' est ^ainsi que certaines dispositions s' écartant ponct tellement des
  règles générales du droit dérivé ont été décidées au fi l des ans dans
  certains domaines tels que la politique agricole commune , la politique
  commerciale, les aides ou l' harmonisation fiscale .
  7.     Quant à leur vie économique , sociale et culturelle , elle est essen¬
  tiellement orientée sur la France continentale; cela se traduit à la fois
 dans les courants d' échanges - dans les deux sens – et dans les trans ¬
 ferts publics importants du budget national . L' application de la législa¬
 tion nationale se traduit par ailleurs par le faible attrait des DOM pour
  l' investisseur du fait des charges sociales et salariales qu' il a à
 subir. C' est ainsi que , malgré leur appartenance à l' Europe , ces départe¬
 ments ont un produit intérieur brut par habitant largement inférieur à
 75% de la moyenne communautaire ( cfr . ANNEXES 1 et 2 ), ce qui les classe
 dans la liste des régions en retard de développement dans le cadre de la
 réforme des fonds .
        LEUR LOCALISATION DANS DES REGIONS TROPICALES EN DEVELOPPEMENT
8.      La situation géographique des quatre DOM les situe dans un environ¬
 nement économique manifestement spécifique par rapport au reste de la
 Communaut é .
        Leur contexte économique et juridique
9.      Ils sont entourés de pays en développement aux niveaux de vie très
différents       les uns des autres    ( cf. ANNEXE 3 ).
10 . Si certains de ces pays possèdent un PNB per capita plus élevé que
les DOM, la majorité des autres , en revanche , et en particulier certaines
petites îles qui se situent dans leur entourage immédiat , sont nettement
plus pauvres ; à leur égard , la Communauté mène un effort particulier dans
 le cadre du FED , et la France a décidé de doubler en 1988 son aide bila¬
térale en faveur des Etats les plus pauvres de l' est Caraïbes .
11 . De surcroît , ces pays comportent des statuts juridiques très divers
au regard du droit communautaire :
        a ) Caraïbes ( Guadeloupe , Guyane , Martinique )
             5 PTOM ( Antilles néerlandaises , Anguilla ,      Aruba , British Virgin
             Islands , Cayman , Monserrat , Turks-Caicos );
             13   Etats  ACP   ( Antigua -Barbu da , Bahamas ,   Barbados ,    Belize ,
             Dominica , Grenada , Guyana , Jamaica , St Chri st ophe-Nevi s , Ste
            Lucia , St Vincent and the Grenadines , Suriname , Tr i nidad-Tobago ) ;
            Haiti et République Dominicaine (il est à noter que ces deux pays
            ont récemment demandé de devenir             parties  contractantes    aux
            futures conventions de Lomé );
            pays de l' isthme centre-américain, pays du pacte andin.
                                                                             ./.
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       b ) Océan Indien ( Réunion)
            1 PTOM ( Mayotte );
            4 Etats ACP ( Comores , Madagascar , Maurice , Seychelles).
12 .  L' histoire     rassemble   en commun  ces divers voisins dans    leurs ori ¬
gines ,     leurs cultures et leur économie;     en revanche , elle les distingue
dans leurs langues , leurs coutumes , leurs flux d' investissements et leurs
courants d' échanges .
13 . De ce fait , bien peu de liens existent entre les voisins d' une même
région ,      en dépit d' efforts ponctuels que les forces centrifuges ont
dé cour âgés .
14 .   En outre ,      l' action de la Communauté dans ces régions de première
importance géopolitique est tout à fait variée;              plusieurs politiques
communautaires très peu coordonnées entre elles y sont menées de front
selon qu' il s' agit de politiques internes pour les DOM , de la convention
de Lomé pour les Etats ACP, de la décision d' association pour les PTOM ou
des actions financées au titre de la ligne 930 du budget pour les pays en
développement d' Amérique Latine.
      Leurs contraintes particulières
15 . Comme la plupart des pays ou territoires voisins ,          les DOM subissent
le handicap de cinq phénomènes dont la constance et             le cumul portent
lourdement préjudice à leur vie économique et sociale.
      a ) Le grand éloignement - de 7.000 km pour la Guadeloupe , la Guyane
           et la Martinique et de 10.000 km pour la Réunion - constitue un
           handicap à toute relation économique normale par rapport aux
           autres régions de la Communauté .      Cette contrainte comporte des
           conséquences constantes d' ordre économique ( courants d' échanges ,
           équipements et maintenance , délais de réalisations ,          etc. ) et
           d' ordre socio-culturel ( enseignement , circulation de l' informa ¬
           tion , etc. ).
      b ) L ' i nsulari té se manifeste en Guadeloupe ,    Martinique et Réunion,
           tandis que Ta situation isolée de la Guyane ne lui apporte guère
           plus de relations avec le continent sud-américain.
      c)   La faible superficie et le manque de        ressources naturelles     et
          d' industries leur confèrent la fragilité inévitable des économies
           de dimension modeste . La charge de tout investissement et de son
          amortissement se trouve de ce fait relativement plus lourde , et
          nécessite un apport extérieur d' aide publique de l' Etat ou de la
           Communauté .
     d ) Un relief et un climat difficiles ajoutent à cette fragilité : la
          plus grande pa rtie des trois îles est constituée de montagnes ,
          les terres cultivées ne représentent que 27% , en moyenne , de leur
          superficie . En outre , les conditions climatiques y sont souvent
                                                                         ./.
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             défavorables à une production stable :           accidents climatiques
             graves et fréquents tels que cyclones , périodes prolongées de
             sécheresse , grande irrégularité des pluies .
         e ) Une concentration de l' agriculture sur quelques produits , résul -
             ^ ar| t de l ' économi e de pl antation des siècles passés , les rend
             largement dépendants des marchés acheteurs et des risques d' acci -
             dents climatiques sur ces produits .
On peut rappeler que ces mêmes contraintes se retrouvent dans beaucoup de
pays ACP, appartenant aux mêmes régions notamment , et que la Communauté
en a tenu compte . C' est ainsi , par exemple , que :
- les négociations successives des conventions de Lomé ont abouti à des
    mesures particulières en faveur des Etats ACP insulaires pour les " sou¬
    tenir dans leurs efforts visant à surmonter les difficultés et obstac ¬
    les naturels et géographiques" qui freinent leur développement;
 - une prise en compte des risques découlant de la concentration de
     l' agriculture sur quelques produits s' est opérée dans le cadre de la
     convention de Lomé par la mise en oeuvre d' un système de stabilisation
     des recettes      ( STABEX ).
         La concurrence des pays en développement
 16 .    Dans ce contexte , les productions obtenues dans les DOM sont concui–
rencées par les produits homologues des pays en voie de développement ,
aux coûts de production généralement plus bas , qui bénéficient en outre
de l' ouverture des grands marchés des pays occidentaux telle qu' elle
 résulte des négociations internationales de ces dernières années .
17 .     Du fait des décisions communautaires intervenues depuis la signature
du Traité de Rome , l' accession de la plupart de leurs voisins aux conven¬
tions successives de Lomé place les DOM dans une situation d' autant plus
difficile. L' ouverture du marché communautaire aux produits des Etats ACP
et aux PTOM , en exemption des droits de douane et taxes d' effet équiva ¬
 lent, a un double effet négatif sur les DOM : étant partie intégrante de
la Communauté , les DOM ont , en principe , un marché ouvert à ces produc ¬
tions similaires et se voient en outre concurrencés par celles-ci sur le
reste du marché .
18 . Cependant les signataires de la convention de Lomé III ont convenu
 ( annexe XIV de la convention ) que la Communauté aura la possibilité de
revoir le régime d' accès aux marchés des DOM des produits agricoles ori ¬
ginaires des Etats ACP , en fonction des nécessités de développement éco¬
nomique de ces départements .
        LE DOUBLE OBJECTIF D' UN CADRE D' ACTION POUR LES DON
19 . Toute action relative aux DOM doit procéder d' une perception
réaliste de la double dimension décrite ci-dessus . Les orientations de
l' article 2 du traité pour réaliser " un développement harmonieux des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté , une expansion
continue et équilibrée , une stabilité accrue , un relèvement accéléré du
                                                                          ./.
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 niveau de vie ",       ainsi que celles de l' Acte unique passent, en ce qui
 concerne plus spécifiquement les DOM, par les deux objectifs particuliers
  suivants :
         L' objectif du grand marché , selon deux principes directeurs
          . l' harmonisation des réglementations en vigueur dans les DOM avec
            celles qui prévaudront dans l'ensemble de la Communauté ;
          . le rattrapage du niveau économique et social de ces régions par
            rapport au niveau moyen communautaire .
         L' objectif d' une reconnaissance de la réalité régionale :
         . La prise en considération des conditions naturelles très parti ¬
            culières à ces régions dans la mesure où elles singularisent net¬
            tement celles-ci du reste de l'ensemble communautaire;
         .   la consolidation de zones de stabilité politique dans l' intérêt
            mutuel de tous les partenaires , développés ou envoie de dévelop¬
            pement de ces régions ;
         . une    plus grande coopération au      sein   de   zones comportant des
            voisins en développement ;
         . la cohérence entre les diverses politiques communautaires , inter¬
            nes et externes , notamment en tenant compte , à l' occasion de
            mesures à l' égard des DOM, de leur incidence éventuelle sur les
            ACP voisins .
        LA COMMUNAUTE DOIT TIRER LES CONSEQUENCES PE CETTE DUALITE
 20 -   Au     vu   des   faits  rappelés    ci-dessus ,    diverses  possibilités
 s' of fraient .
        LES CHOIX FONDAMENTAUX
 21 .   Les actions à entreprendre à l' égard des DOM pourraient procéder des
trois choix       fondamentaux suivants :
        Le " tout-Europe "
22 .    Ce    choix  se traduirait par l' application     intégrale de toutes   les
politiques communes , sans plus tenir compte des spécificités pourtant
reconnues de longue date , tant par le législateur national que par les
instances communautaires .
23 . Cette formule , qui comprendrait certes une assistance au rattrapage
- comme pour les autres régions pauvres de la Communauté -, ne tiendrait
aucunement compte des nombreuses contraintes régionales pourtant caracté ¬
ristiques des DOM .
                                                                         ./.
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         Le " tout-région "
  24 . Ce choix suppose d' appliquer aux DOM les mêmes politiques de coopé­
 ration qu' au tiers-monde environnant . Dans l' absolu , il reviendrait à
 abolir le bénéfice des fonds structurels internes et à leur octroyer
 celui du FED ( comme il en fût de 1958 à 1 975 ) et de ses avantages propres
 aux pays en développement :              à l' extrême ,     ce choix supposerait non
 seulement de ne plus inclure les DOM dans le territoire douanier de la
 Communauté mais aussi           de ne plus leur appliquer les politiques communes
  ( ce qui est , en fait , le modèle des PTOM ).
 25 . Cette formule est manifestement incompatible avec le traité . Elle
 serait aussi politiquement inacceptable et contraire aux volontés démo¬
cratiquement exprimées par la population intéressée .
        Une approche réaliste
26 .    La prise en compte , à la fois , du fait communautaire et de la réali ¬
té régionale amène à maintenir l' application de politiques communes dans
 les DOM en les assortissant parfois de régimes spécifiques qui tiennent
compte des réalités régionales sans remettre nullement en                       cause  leur
intégration juridique et politique au sein de la Communauté .
27 . Cette formule concilie l' application du traité ( ce qui implique la
préparation à l' échéance du 31 décembre 1992 , qui est accompagnée de
mesures prévues pour aider les régions en retard à y faire face ) et la
reconnaissance de leur environnement régional ( ce qui implique des
mesures spécifiques dans certains domaines ainsi qu' une nécessaire
cohérence entre les actions menées par la Communauté dans ces zones).
28 .    Elle s' articulerait sur deux méthodes complémentaires :
        a)   celle d' une insertion économique la plus poussée possible des
           DOM, moyennant des correctifs sur le plan structure l .
            Dans ce contexte , la désignation des DOM, dans le cadre de la
           réforme des fonds , en tant que " régions en retard * bénéficiant
           d' une   concentration     accrue des    fonds   au titre du développement
            régional ,     devrait condui re à une augmentation substantielle des
           interventions       communautaires   dans    ces départ errent s .   Cet effort
           accru    contribuerait     à  compenser     les handicaps     spécifiques     et
           accompagnerait l' élimination des dérogations don t ils bénéficient
           encore .
       b ) Celle de      l' aménagement pragmatique de certaines politiques com ¬
           munes par le jeu de régimes spécifiques ponctuais.'
           Cette méthode tiendrait notamment compte de la loca lisat ion géo¬
           graphique et de l 'envi ronn errent économique particuliers aux DOM;
           des solutions de ce type pourraient être , par exemple, une
           réponse aux problèmes des produits que les DOM poirraient parfois
           se    procurer     à   moindre coût     sur    les  marchés      des   pays   en
           développement voisins sans avoir recours aux marchandises
           d' origine communautaire lointaine ( dispositions déjà prévues en
           ce qui concerne les Etats ACP dans le cacfre de l a convention de
           Lomé   III ).
                                                                                 ./.
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      29 . IL y aura Lieu , pour Les instances communautaires , de décider , dans
      chaque cas d' espèce , du choix à opérer entre ces deux méthodes , soit
      L' une d 'entr'eLLes , soit conjonction - et dosage - des deux . Le critère
     de ce choix devra s' appuyer sur un ca LcuL poLitique et économique du coût
     éventueL d' une aide structureLLe ou du manque à gagner résuLtant du
     régime spécifique de substitution pour ce qui concerne La contribution
     des DOM aux ressources communautaires .
             ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIONS VISANT LES DO*
            L' articLe 227 § 2 , aLinéa 2
     30 . En ce qui concerne L' encadrement juridique propre aux actions visant
     à rencontrer Les handicaps spécifiques des DOM ( cf.                  n°s 8 à 18
     ci-dessus ),      L' articLe 227 § 2 , aL . 2 est toujours une base juridique
     vaLabLe pour décider de dérogations à certaines dispositions du traité
    qui ne contiendraient pas eLLes-mêmes un dispositif de dérogation ( par .
    ex . dérogation à L' articLe 95 ).
    31 . Dans La mise en oeuvre de ces poLitiques communautaires en généraL ,
et sur La base des dispositions normaLes du traité (comme L' articLe 43 ),
 des mesures spécifiques peuvent être arrêtées en Leur faveur ( en
 s' inspirant égaLement de L' articLe 227 § 2 ).
 32 . IL y a Lieu de souLigner que cette possibilité d' adopter des mesures
 spécifiques fondées directement sur Le traité n' est Liée à aucun délai et
 qu' elle est donc valable dans La mesure et aussi Longtemps qu' il existe
 un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue du " développement
 économique et social de ces régions ". L' exactitude de cette approche a
été récemment confirmée par La Cour de justice (arrêt 58 /86 du 26.3.87 ).
33 . De plus , L' articLe 227 § 2 ne contient pas seulement une possibilité
de dérogation , mais une invitation aux institutions à faire usage de ces
possibilités dans Le but envisagé .
         L' articLe 227 § 2 , aLinéa 2 , et L' articLe 8 c
34 .     L' articLe 8 c du traité (article 15 de L' Acte unique ), qui s' appli ¬
que      aussi aux DOM ,       doit être vu à La Lumière de ce qui précède ,
abstraction faite de La question de savoir si L' articLe 8 c peut
s' appliquer à une région d' un Etat membre .           IL ne contient,       de toute
façon , aucune base de dérogation supplémentaire nouvelle . Appliqué aux
DOM, il contient une invitation particulière aux institutions à tenir
compte des différences de développement de ces départements dans La
période d' établissement du marché intérieur . Des dérogations spécifiques
introduites dans ce but " doivent avoir un caractère temporaire " ( article
8c § 2 ).
35 .      Mais   cette  disposition ne saurait être interprétée         dans   Le sens
qu' elle      s' opposerait   à   des dérogations   plus durables    au   cas   où des
différences fondamentales subsisteraient après           L' échéance du 31 décembre
1992 dans Les DOM . C' est ainsi qu' il n' y a pas d' obstacle juridique à La
mise en oeuvre des régimes spécifiques visées sous Le n° 28,                        b)
ci-dessus .       En effet ,    Les besoins particuliers des DOM ne résuLtant pas
seulement de Leur degré de développement inférieur mais de Leur situation
                                                                             ./.
 ---pagebreak---                                            - 11-
  géographique et climatologique tout à fait spécifique, l'article 227 § 2
 ouvre la possibilité de prévoir des dérogations aux règles générales qui
 sont plus vastes et plus durables que celles que l' on peut admettre pour
 d' autres régions sous-développées de la Communauté .
 36 .    En tout état de cause ,     l' article 227 a donc priorité sur l' article
 8c , étant entendu que tout effort devrait être entrepris pour éviter que
 des dérogations , mettant en cause la réalisation du marché intérieur,
 subsistent après cette échéance .
 Tout régime spécifique doit rester local et en tout cas "apporter le
 moins de perturbations possible au -fonctionnement du marché commun ".
 37 . Il y aura donc lieu de vérifier soigneusement quels régimes spécifi ¬
 ques doivent et peuvent subsister au-delà de l' échéance : une dérogation
 dont les effets économiques se limitent au territoire des DOM sans affec¬
ter directement le fonctionnement du marché commun serait préférable à
 d' autres qui produiraient de tels effets . Si une telle dérogation est de
nature à affecter les échanges entre les Etats membres sur le continent
 européen lui-même ( p.         ex .    dérogation au régime fiscal en France
 métropolitaine pour des produits originaires des DOM ), son élimination
 pour le 31 décembre 1992 paraît indispensable , son abolition devant être
compensée , si besoin est , par des mesires positives . Une attention parti ¬
 culière doit être accordée dans ce contexte aux octrois de mer .
        L' utilisation des diverses possibilités juridiques
38 .      Compte  tenu de    ce qui   précède ,     il paraît approprié de prévoir
 l' adoption d' un programme pour les DOM
- engageant         politiquement       et     juridiquement    les    institutions
    communutai res ;
- tenant compte de ce que les actions visées dans le programme relèvent
    tantôt du Conseil , tantôt de la Commission ;
- et constituant une réponse et une orientation ( comportant calendrier) à
    l' égard des autorités nationales et régionales concernées .
39 .    Il est dès lors proposé un projet de décision conjointe du Conseil
et de la Commission .           Instaurant un programme d' action,        fondé sur
 l' article 227 § 2 du traité .             Il s' agit d' une formule tout -à- fait
novatrice qui
- correspond le mieux à la nécessité de souligner la responsabilité
    conjointe des deux institutions , compte tenu de lecrs prérogatives
    résultant du traité ,
- qui      évite  complexités ou lourdeurs de rédaction telles qu' elles
    auraient résulté d' autres solutions ,
- et qui surtout , a le mérite de conférer à cet acte une image cohérente
    de volonté politique commune des instances communautaires face aux
    problèmes particuliers des lointains ressortissants concernés .
40 . Tout en donnant les grandes orientations de l' action communautaire à
l' égard des DOM dans plusieurs politiques communes , cette décision
énumère les mesures spécifiques à prendre dans certains délais sous forme
d' actes subséquents par l' institution compétente, sur la base des
                                                                           ./.
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  articles correspondants du traité .              Dans un souci de cohérence , i l se
  réfère aussi aux mesures déjà prises , avec ,                 le cas échéant ,     les
  adaptations qui apparaissent nécessaires .
         LE PROGRAMME D' ACTION
  41 . La Commission propose qu' un programme d' action dénommé POSEIDOM
  ( Programme d' Options Spécifiques à l' Eloignement et l' Insularité des
  Départements d' Outre-Mer ) soit instauré pour les départements français
 d' outre-mer .         Il portera sur une période pluriannuelle, en une ou
 plusieurs phases .
 42 . POSEIDOM constitue une réponse politique aux questions que se posent
 les ressortissants de ces régions et les craintes qu' expriment leurs élus
 eu égard aux contraintes particulières des DOM ( cf.                    n°s 15 à 18
 ci-dessus ) :        l' achèvement du marché intérieur y est en effet souvent
 ressenti comme un risque de contraintes supplémentaires , eu égard à leur
situation géographique ou aux régimes particuliers dont jouissaient
 traditionnellement leurs populations ,              tandis qu' il peut et doit être
compris comme porteur d' une dynamique de développement s' il s'encadre
 dans un programme cohérent d' action.
 43 . POSEIDOM        se    fondera sur les trois principes-clés            suivants   :
complémentarité , partenariat et programmation .
        TROIS PRINCIPES-CLE
        Complémenta ri té
44. L' action de la Communauté ,                 législative et    financière ,    sera
complémentaire de             celle du gouvernement français ,          des autorités
 régionales et départementales . En ce qui concerne le volet structurel du
programme d' action ,          cette complémentarité s' exprimera dorénavant de la
manière suivante :           les demandes d' intervention des fonds , de la BEI et
des autres instruments financiers en faveur de l' action régionale feront
 l' objet, dans un premier stade , d' un plan de développement pluriannuel
présenté par les autorités compétentes aux niveaux régional et national .
La Commission définira sa réponse à ce plan dans un " cadre communautaire
d' appui ".       Ce cadre spécifiera les axes de développement prioritaires
pour la Communauté ,           les formes d' intervention ,    ainsi que l'enveloppe
financière totale prévue pour la région.
        Pa rtena ri at
45 . Le partenariat se traduira par une concertation systématique entre
la Commission , les autorités nationales et , en accord avec ces dernières ,
les autorités régionales ,              dépa rtementales ou locales ainsi que les
assemblées consulaires .            Il portera sur la préparation , le financement ,
le      suivi    et      l' évaluation     des    actions ,  tant    financières que
régi ementai res .
46 . Le partenariat est une notion fondamentale qui permet l' implication
active des responsables               locaux et leur maîtrise de          leur propre
déve loppement .
                                                                             ./.
 ---pagebreak---           Programmât ion
   47 . Les interventions des fonds structurels , de la BEI et des autres
   instruments financiers communautaires complementaires aux efforts du
   gouvernement français et des autorités de DOM, ainsi que les actes
   législatifs communautaires devront ,       per le biais de la programmation ^
   s' intégrer dans les plans de déve loppement des DOM et s' articuler avec
   leurs objectifs et leurs priorités .
   48 . La programmation , de par les échanges de vues constants qu' elle
  aménage avec les partenaires du gouvernement français et des DOM, pourra
  ainsi permettre l' utilisation optimale des ressources communautaires :
  dans le cadre du programme d' action, elles seront affectées en priorité
  sur le ou les secteurs où la concentration des moyens financiers de la
  Communauté est considérée la plus appropriée .
         HARMONISATION,   MAINTIEN OU AMENAGEMENT DES MESURES SPECIFIQUES AUX
         DOM A L' HORIZON 1993
  49. De nombreuses réglementations sont particulières aux DOM, les
  autorités de l' Etat ayant tenu compte de leur situation spécifique et les
  instances communautaires ayant elles aussi reconnu leur particularisme .
 50 . Ces réglementations particulières , nationales et communautaires ,
  devront faire l' objet d' un inventaire précis , selon un "balayage " systé ¬
 matique par secteur .
  51 . Au vu de cet inventaire , il conviendrait de sélectionner les mesures
 qui devront faire l' objet d' une harmonisation normale dans le cadre du
 grand marché et celles qui , en revanche , devraient être maintenues ou
 aménagées pour répondre aux spécificités des DOM .
         Les mesures communautaires  ( cf. ANNEXE 4 )
 52 . Différentes mesures ont d' ores et déjà été adoptées de manière
 spécifique pour les DOM , tant en ce qui concerne l' intervention des fonds
 structurels que l' octroi de certaines aides ou des dérogations aux
organisations communes de marché .           Il conviendrait de maintenir ces
mesures , voire de les étendre , au sein du Programme d' action.
53 .     Diverses directives ont été ou seront proposées dans l' optique du
marché unique ;       il conviendrait,    lors de leur élaboration ou de leur
adoption , d' examiner si leur application, en principe uniforme , doit
prendre en compte la spécificité des DOM.
54 . Il conviendrait par ailleurs d' adapter les organisations communes de
marché ou les régimes à l' importation aux productions agricoles spécifi ¬
ques des DOM et de prévoir , à leur sujet , des solutions ad hoc ( aides à
 la production , à la transformation, à la commercialisation...). Bien
entendu , ces adaptations devront respecter les conditions de concurrence
entre les entreprises situées dans les DOM et celles situées dans les
autres régions de la Communauté . De même , elles devront tenir compte de
l' exigence de ne pas perturber la cohérence régionale et devront donc
rebpecter l' obligation de consulter tes Etats ACP dans les cas prévus à
l' article 130 de ta convention de Lomé III .
 ---pagebreak---                                                14 -
  55 . A ce titre ,         une attention toute particulière est à apporter à la
  banane, produit de première importance pour les DOM et les Etats ACP : en
  l' absence d' organisation commune de marché et de régime commun à l' impor¬
  tation dans le secteur des bananes , la Commission poursuit ses travaux en
 vue de soumettre au Conseil des propositions de mesures communautaires
  relatives à ce          secteur dans des délais permettant que la libre
 circulation de ce produit soit assurée d' ici au 31 décembre 1992 .               Ces
 mesures devront , conformément à l' article 39 du Traité , assurer un niveau
 de vie équitable aux producteurs de ces départements en tenant compte du
  caractère crucial de ce produit dans l' économie des régions concernées ,
 qu' il s' agisse des intérêts des producteurs communautaires ou de ceux des
 pays tiers à l' égard desquels la Communauté a souscrit des engagements
 parti culier s .
 56 . A ce titre également ,            l' attention devrait être portée sur les
 questions relatives au rhum .            Dans la triple perspective d * une nouvel le
 définition communautaire, de la suppression de la répartition entre les
 Etats membres du contingent octroyé aux Etats ACP et de l' abolition du
 régime de dérogation fiscale actue llenent appliqué par la France , les DOM
 perdront certains avantages en faveur de l' écoulement de leur production
 de rhum .       C' est ainsi qu' une réflexion communautaire à l' égard de ce
 produit devrait être entreprise en tenant compte des intérêts des
 producteurs communautaires de ceux des pays tiers à l' égard desquels la
 Communauté a souscrit des engagements particuliers .
       Les mesures nationales ( cf. ANNEXE 5 ).
 57 . Un inventaire systématique des nombreuses mesures nationales spéci ¬
 fiques aux DOM s' impose afin de décider ce qui devra être harmonisé avant
 le 31 décembre 1992 ou ce qui , par contre, pourrait être maintenu ou amé ¬
nagé .
 58 . Sur cette base ,           la Commission devrait examiner quelles aides
nationales pourraient être maintenues ou aménagées , et , le cas échéant ,
proposer     au      Conseil les recommandations adéquates .          S' agissant en
particulier de la canne et du sucre qui en est issu ,                     produits en
Guadeloupe , Martinique et à la Réunion, le régime d' autorisation d' aides
nationales prévu à l' article 46 du règlement ( CEE ) n° 1785 /81 devrait
être reconduit au-delà de la campagne de commercialisation 1988/ 89 et au
moins jusqu' à la dernière campagne d' application du régime actuel de
quotas , c'est - à -dire,        1990/ 91 .     Ainsi , comme elle l' a fait depuis
 l' entrée en vigueur du marché du sucre , la Communauté confirmerait , sur
un plan sectoriel important à l' économie et à l' emploi dans les DOM, la
mise en oeuvre d' options spécifiques à leur cas particulier .
59 . Il y a lieu de relever par ailleurs les subventions au développement ,
la structure privilégiée du crédit ou les agréments fiscaux en faveur des
DOM .     Dans ce contexte ,         la fiscalité du rhum traditionnel retient
particulièrement         l' attention       du fait de son impact majeur pour
l' économie et l' emploi dans les DOM ainsi que des mesures déjà arrêtées
par le Conseil :            le Conseil vient en effet d' autoriser la France à
appliquer,       jusqu' au 31 décembre 1 992 et pour des quantités dégressives ,
un taux réduit du droit fiscal fripant la consommation du rhum dit
" traditionnel " produit dans les DOM ( décision 88/ 245/ CEE du 19 avril
1988 ).       Ce    faisant ,    il  mentionnait    que " la Commission prépare un
                                                                             /
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 programme d' action en faveur des DOM comprenant des mesures spécifiques
 d' adaptation des politiques communautaires et des actions nouvelles
 visant à faciliter le rattrapage économique de ces régions".
 60 .      Le cas très particulier de l' octroi de mer mérite dès maintenant un
 commentaire plus approfondi ,             eu égard aux procédures déjà entamées à son
 sujet .
           Le cas de     l' octroi de mer
 61 .      Droit d' importation appliqué lors de l' entrée d' une marchandise dans
 l' île, quelle qu' en soit l' origine ( française, communautaire ou pays
tiers), selon produits et taux fixés par chacun des Conseils régionaux
des DOM, l' octroi de mer comporte une triple finalité :
- sur          le    plan     politique ,     domaine      éminent    de    décentralisation
    décisionnelle et            fiscale,    sans aucune intervention du législateur
    national ni contrôle de l' Etat ;            d' où acquis ancien d' autonomie et de
   démocratie locales ;
- sur le plan financier ,                   ressource      budgétaire     des   collectivités
   régionales et outil essentiel de développement communal ;
- sur le plan économique , élément de soutien et de promotion d' industries
    locales soumises aux difficultés réelles de l' éloignement et de
    l ' i nsul ari té .
62 .      Partant de      la constatation que      l' existence de l' octroi de mer dans
sa forme actuelle constitue clairenent une entrave au principe de la
libre circulation ( articles 9 et suivants du traité ),                        la Commission
propose une réforme de cette mesure tout en étant consciente que ce sujet
revêt un caractère des plus sensibles eu égard aux finalités rappelées
ci-dessus .           Selon le principe d' une taxe applicable erga oimes ,                sa
proposition vise à mieux définir la nature de solutions techniques
propres à assurer la généralisation de la taxation indirecte à la
production locale tout en reconnaissant les contraintes spécifiques à
celle-ci du fait de leur situation particulière :
   a)      le taux     de   la taxe pourrait être modulé selon les catégories de
         produits concernés , afin notamment d' appliquer une taxe réduite aux
         produits de première nécessité ; d' ailleurs , afin de faciliter son
         évolution ultérieure , le système de taux appliqué devrait , dans la
         mesure du possible ,            se référer aux critères retenus pour le
         classement des produits taxables à la TVA ,                     dans le cadre de
          l' harmonisation des fiscalités indirectes;
   b)      l' un   des    aspects     importants du      régime  fiscal     proposé est    de
         permettre , dans une mesure strictement limitée et contrôlée par la
         Commission , la promotion des activités industrielles locales ; pour
         réaliser cet objectif , la Commission a jugé préférable
         - d' écarter       la    solution  visant     à   surenchérir ,    en   les   taxant
             davantage ,       certains produits importés        car ,     outre son effet
             i nflatoi re , elle présente l e doubl e inconvénient
             . d' instaurer dans ces secteurs une barrière interne au sein du
                territoire douanier de la Communauté pour ce qui concerne les
                produits de provenance communautaire, et
                                                                                   ./.
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             . d' être critiquable par les pays tiers ,         et en particulier les
               Etats ACP ;      pour ce qui concerne les produits importés des pays
               t iers ;
         - de réserver par contre aux productions locales concernées , pour
            atteindre l' objectif spéc if iquenent visé à l' article 227 § 2 du
            traité de veiller à permettre le développement économique et
            social des DOM ,
            . durant une première période de               10 ans ,    la possibilité
               d' exonérations partielles ou totales moyennant autorisation de
               la Commission ,
            • par la suite ,       leur soutien dans le cadre des aides régionales
               dans le respect des articles 92 à 94 du traité .
    c ) de plus ,       l' autonomie budgétaire des diverses collectivités locales
        serait respectée par l' affectation à celles-ci du nouvel octroi de
        mer , afin de favoriser l' expansion de la démocratie locale.
63 . Quant au calendrier , il est proposé que le nouveau mécanisme soit
mis en place au plus tard pour le 31 décembre 1992 :                          tout en
reconnaissant qu' un certain délai est nécessaire aux travaux nationaux et
 locaux qu' implique cette réforme ,             la Commission estime que cette date
constitue un délai maximum et qu' il serait même préférable d' appliquer le
nouveau système auparavant .
        ACTIONS NOUVELLES EN FAVEUR DU RATTRAPAGE ECONOMIQUE
64 . En dépit des importants transferts nationaux et des efforts com¬
munautaires substantiels déjà réalisés ,                il faut reconnaître que les
interventions structurelles , tant nationales que communautaires , ou les
aménagements de certaines politiques communes ont été souvent ponctuels
ou insuffisamment coordonnés .
65 .    Dans le droit fil des propositions faites par la Commission en vue
de " Réussir l' Acte unique ", telles qu' approuvées par le Conseil européen,
une intégration systématique des actions nationales et communautaires
devrait être désormais possible , qui renforcerait l' efficacité des inter¬
ventions compte tenu de la concentration des moyens dans les régions
prioritaires , tels les DOM . Cet effort devrait tenir compte des réalités
régionales et des contraintes permanentes qui ont été décrites plus haut
comme caractéristiques des DOM .
        L' effort communautaire dans un programme cohérent
66 .    En    application du règlement        ( CEE ) n° 2052 /88 du  Conseil faisant
suite aux conclusions du Conseil européen sur la réforme des fonds
structurels ( doublement des ressources et nouvelle méthode d' actions ),
- les      DOM     sont     inclus  dans  le    groupe   des  régions  en  retard  de
   développement visées à l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 2052 /88 du
   Conseil et pour lesquelles un effort particulier est prévu ; cet effort
                                                                            ./.
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     particulier se traduira de manière générale par un doublement , de 1987
     à 199t., des ressources des fonds structurels à octroyer à ces régions
     en retard de développement ;
 ~ la nouvelle méthode proposée dans la réforme – basée sur l' utilisation
     conjointe des trois fonds en faveur de l' action régionale,             sur la
     complémentarité avec l' action nationale dans un partenariat avec les
     autorités concernées , ainsi que sur la programmation pluriannuelle -
     permettra de      mettre en oeuvre des interventions communautaires en
     faveur des DOM dans un cadre cohérent et coordonné .
 67.      Aux ressources affectées aux DOM au titre des fonds structurels ,
 s' ajouteront celles qui s' appliqueraient aux effets financiers éventuels
 des aménagements à l' harmonisation, tels que visés aux n°s 49 à 61
 ci-dessus et à la prise en charge de la partie communautaire des actions
nouvelles , visées aux n°s 69 à 83 ci-après .
 68.     Eu égard aux contraintes permanentes et très particulières aux DOM,
 ce programme pourra continuer à s' appliqier pour certaines de ses actions
 au-delà du 31 décembre 1992 en vertu de l' article 227 ë 2 du traité , et
requérir des moyens financiers supplémentaires .
 69 .    Outre cette nouvelle impulsion,      une priorité pourrait être donnée ,
dans le cadre des ressources budgétaires existantes , notamment en matière
d' énergies nouvelles et renouvelables , pour des programmes intéressant
ces régions .
         Des   actions  communautaires   plus  adaptées et  mieux coordonnées au
        sein d‘une même région géographique
70 .      Les   mesures   suivantes   permettront  une  meilleure    cohérence  des
actions communautaires au sein des deux régions géographique s concernées
 ( cf. n° 14 ci-dessus ).
        Une utilisation plus adéquate des ressources communautaires
71 . La Commission considère que toute action en faveur des DOM devrait ,
par l' intervention du FEDER , du FSE , du FEOGA Orientation, des mesures
structurelles de pêche et de la BEI , porter à la fois :
- sur les aspects quantitatifs , grâce à un apport substantiel de ressour¬
    ces communautaires supplémentaires selon les orientations prises dans
    le cadre de la réforme des fonds structirels ;
- et sur       les aspects qualitatifs de la solidarité communautaire.          Ces
    aspects qualitatifs pourront être atteints
        . par une modulation des taux d'intervention selon les conditions
           fixées à l' article 13 du règlement ( CEE ) n u 2052/ 88;
        . par des interventions des fonds structurels dans le cadre de
           projets ou de programmes régionaux communs à des DOM, des PTOM et
           des   Etats  ACP   d' une même région géographique,       auxquelles la
                                                                         ./.
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          Commission veillera dans le cadre de ces compétences en matière de
          gestion des fonds à finalité structurelle et conformément aux
          règles d' éligibilité desdits fonds .
72 .   Il y a lieu de noter à ce sujet combien les champs d' application des
 fonds applicables respectivement aux          Etats ACP et aux  DOM ont subi une
 démarche inverse :        les domaines de la coopération communautaire avec les
 Etats ACP ou les PTOM se sont nettsnent élargis depuis 1958; cela est la
 conséquence des efforts communautaires remarqués d' une plus grande soli ¬
 darité avec le monde en développement .
73 . En revanche ,       les domaines de la solidarité avec les DOM se sont ré ¬
duits : en effet , jusqu' à l' extension en 1975 de la politique de dévelop¬
pement aux pays visés au protocole 22 annexé à l' acte d' adhésion du
Royaume-Uni ,      les DOM étaient bénéficiaires du FED et de ses domaines
d' application ;     c' est du fait de la décision politique d'élargir la
coopération à ces pays que les DOM se sont vu devenir bénéficiaires de
fonds structurels ( autres que le FSE auquel ils étaient éligibles depuis
1973 ) mais qu' ils ont perdu dès lors le bénéfice du champ d' application
très ouvert et multidisciplinaire propre au FED .
74 . Cette extension serait garante d' une coopération régionale équili ¬
brée , qui n' a pu se réaliser pleinement à ce jour faute d' instruments
comparables envers les DOM d' une part et les ACP et PTOM d' autre part au
sein d' une même région .
       La coopération régionale commerciale
75 . L' annexe VII de la convention de Lomé III a prévu une plus grande
coopération régionale entre les Etats ACP, les PTOM et les DOM d' une même
région. Dans ce contexte , il a été envisagé que des accords commerciaux
peuvent prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits des DOM .
Cette annexe VII n' a , à ce jour , pas encore reçu d' application. A cet
égard ,    il est important de noter que toutes les parties concernées ont
exprimé la volonté politique de concourir à la mise en oeuvre d' une telle
coopération régionale .
76 .  Par ailleurs ,      comme déjà indiqué ci-dessus ( cf.    n°s 16 à 18 et n°
28b ),    le régime d' accès au marché des DOM des produits agricoles
 régionaux originaires des Etats ACP peut être modifié en fonction des
nécessités du développement économique des DOM .
77.    En   ce qui   concerne     les autres produits originaires des ACP ( sauf
 rhum et banane ),      il n' existe actuellement que le recours au mécanisme
général de la clause de sauvegarde .
78 .    La    Commission      estime   que   ces différents types de mesures
commerciales - de caractère positif ou négatif - doivent s' insérer , le
moment venu ,     dans des actions cohérentes qui pourraient prendre le cas
échéant la forme d' accords commerciaux régionaux .
                                                                         /
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       Une compensation à la situation géographique exceptionnelle
 79 . La situation géographique des DOM par rapport au territoire
 continental de la Communauté constitue une contrainte sérieuse et
 spécifique aux DOM dans leurs échanges commerciaux avec le reste de la
 Communauté .
 80. Une action communautaire s' impose à             cet égard pour une juste
 application du principe de la préférence communautaire par rapport aux
 importations originaires de pays tiers fournisseurs de produits
similaires à moindres coûts .
81 .   Pour     l' approvisionnement   des   DOM   en intrants  destinés    à   la
production animale , deux hypothèses ont été envisagées :
      - une aide financière pour faciliter l' approvisionnement des DOM en
          céréales fourragères de la Communauté ;
      - l' exonération du prélèvement pour les produits en provenance des
         pays tiers .
La solution proposée consiste à supprimer le prélèvement pour les
céréales destinées à la production animale , de façon à réduire le coût
d' approvisionnement des DOM . Cette suppression est rendue possible par le
fait qu' il n' existe pas , dans ces départements , de production locale de
céréales fourragères à protéger ; afin d' éviter les détournements de
trafic ,     qui conduiraient à des réexportations vers le reste de la
Communauté ,       il convient de limiter l' exonération du prélèvement aux
besoins du marché local . Cette mesure tiendra part i c ul i èr errent compte des
relations avec les pays en voie de développement .
82 . Pour certaines productions agricoles des DOM ( fruits , légumes et
fleurs ),     une ana lyse " produi t par produit " sera à effectuer par la
Commission pour lui permettre de prévoir les mesures nécessaires ,
lesquelles devront être arrêtées sur base de critères objectifs à
définir , tels que les coûts de production dans les DOM , les frais de
commercialisation selon les destinations , etc. :
      - s' agissant des produits tropicaux des DOM ( le cas de la banane
         étant traité par ailleurs) disposant de débouchés sur les marchés
         locaux ,      dans  les zones   a/oisinantes pourvues d' une industrie
         touristique ainsi que dans le reste de la Communauté ,       il pourrait
         être      prévu    une contribution      au développèrent     de   leurs
         productions ;
      - concernant le développement des autres productions , l' adoption
         éventuelle de mesures serait liée , d' une part , à la notion
         d' efficacité économique pour le développement des DOM, d' autre
         part ,     aux risques réels de préjudice qui pourrait être créé aux
         productions du reste de la Communauté ;
      - en outre , des actions de promotion des liens commerciaux entre les
         DOM,      les PTOM et les Etats ACP avoisinants ,        notamment par
        intervention des fonds structurels , pourraient être envisagées .
                                                                        ./.
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83 .       IL y a lieu ,      enfin ,     de considérer Les risques spécifiques aux DOM
  Liés aux cyclones fréquents ,                 et La couverture communautaire pour La
 réparation des dommages que ne couvrent pas Les seules aides d' urgence ;
 dans de tels cas , La Commission prévoit une accélération des procédures
d' engagement         des    fonds       structurels ,     conformément      à    Leurs    règles
 d *é L igibi Li té .
 CONSIDERATIONS FINALES A L' EGARD D' AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES
 ETATS MEMBRES VOISINS            DES DOM
84 .      Le programme d' action P0SEID0M proposé par la Commission présente
pour La première fois une réflexion fondamentale à L' égard des DOM : il y
est proposé de choisir délibérément , à partir des idées " Réussir L' Acte
unique ",           une solution réaliste qui tienne compte à ta fois des
caractéristiques régionales de ces départements et de leur appartenance à
 la Communauté .          Cette solution serait fondée ,              d' une part,       sur les
possibilités          juridiques         permettant      de rencontrer       leurs     problèmes
particuliers qui ne sauraient être résolus par une application uniforme
du droit communautaire et d' autre part , sur une action plus soutenue des
fonds communautaires grâce à la nouvelle approche résultant de la réforme
des fonds structurels .
85 .     P OSE I DOM peut        ainsi constituer une réponse politique de la
Communauté face aux contraintes très spécifiques à ces régions , en y
remédiant         dans    la      stricte     mesure     des   effets    de    celles-ci     dans
l' application des politiques communes                    et en accompagnant de manière
solidaire leur effort de rattrapage                       économique selon une démarche
multidisciplinaire ,               cohérente      et     porteuse    d' une      dynamique      de
développement local .
86 . Ce faisant , la Commission a été consciente de ce que sa réflexion ne
pouvait pas           faire abstraction           de deux conséquences d' ordre plus
général : d' une part , envers d' autres régions communautaires que les DOM
et , d' autre part , eu égard à l'environnement géopolitique de ceux-ci .
a ) C' est ainsi qu' il est apparu que la démarche suivie pour les DOM
     pourrait également résoudre , sous certaines conditions , les problèmes
     particuliers que connaissent d' autres régions ( en pa rt i cul i er les îles
     Canaries ,        Ceuta        et   Melilla ,     les   Açores   et   Madère )   dont    les
     spécificités         tranchent          nettanent     par    rapport       à    l' ensemble
     communautaire .        Cette démarche ,        fondée sur une juste perception des
     réalités régionales ,             pourrait ainsi comporter notamment les trois
     notions suivantes         :
     - un régime spécifique qui évite si possible la disparition des
        régimes fiscaux locaux grâce à des aménagements appropriés les
         rendant compatibles aux règles du traité ;
     - un     régime    spécifique        en   ce  qui   concerne   l' approvisionnement       en
         intrants     destinés      à   la   production    animale   et    éventuellement      en
        produits alimentaires de base ;
    - une contribution au développement de certains produits tropicaux
        spécifiques des régions souffrant de contraintes particulières .
                                                                                       /
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b ) De même ,   il est apparu que tout effort en faveur des DOM ne sera pas
    sans incidences à l' égard des pays en voie de développement qui les
    entourent .   Si les DOM mieux développés peuvent constituer des marchés
    plus     porteurs    pour   leurs    voisins  et    produire   davantage
    d' investissements chez ces derniers , il est en revanche à prévoir que
    la Communauté devra ( comme elle s' y est déjà efforcée ), ainsi que les
    Etats membres les plus directement concernés ,        axer davantage sa
    coopération envers tes plus pauvres des pays voisins , en vue d' une
    meilleure cohésion économique au sein d' une même aane géographique ,
    objectif porteur de stabilité politique .
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                                                                                                  ANNEXE   1
                                DOM : Statistiques de base
                                    [ Guadeloupe |          Guyane         Martinique           I  Reunion       |
                                    I                   I
    ¡Population ( 1986 )            I   330.000         I    84.000           328.000           ¡ 551.000 i
    I Superf ic ie                  ¡1.779 km2          ¡ 91.000    km2    1.100 km2            ¡2.512 km2 j
                                   I                    I
   I             Emploi            I                    I
  I Demandes d' emploi non-        I                    I
  I sat i sfai tes                 I25.625C85 ) I 4.207           ( '85 )  30.861       085 )  ¡47.740085 ) ¡
  | Taux de chômage                ¡ 25% C 85 ) j 21%(est . '85 )               25% 085 )      j 29% C 85 ) j
  I % Chômage des jeunes           j 60% ( '85 ) I 54% 0 82 )                   61% 0 85 )     I   57% 0 85 ) I
                                   I                    I
 j               P.I.B.            I     ECU            I      ECU                ECU          j      ECU        I
 j PIB par habitant               I 3.806 ( * 83 )     I 2.525 0 79 )       4.505       083 )  I 3.864('83 )|
 I P I B par habitant moyenne      I                    I
 I met ropol i tai ne             1 10 . 619 ( ' 83 )  I 7.815 0 79 )      10.619       083 )  ¡10.6190 83 ) !
 j indice PIB , EUR12 = 100       i       44           j      41                   52          i     44         j
                                  I                    I
 I     Ventilation de l' emploi   I                    I
 I Secteur primai re              I     15% ( '82 ) I        14% 0 80 )     11,8% 0 80 )      I 17% 080 ) ¡
 ¡Secteur secondaire             ¡20,1% ( ' 82 ) ¡           18%    0 80 )  18,7% 0 80 )      j    18% ( '80 )|
I Secteur tertiai re             ¡64,9% ( '82 ) I            68%    0 80 )  69,5% 080 )       ¡    65% 0 80 ) j
                                 I                    I
I Ventilation du PIB             I                    I
I Secteur primai re              I 9,7% ( '80 ) I               nd            6,7% ( ' 80 )   ¡ 6,5% ( ' 78 ) ¡
I Secteur secondaire             ¡10 % ( '80 ) j                nd          1 1 , 1% ( ' 80 ) 1 15,5% ( ' 78 ) 1
I Sect eur tert i a i re         ¡64,9% C 80 ) ¡                nd          82,2% ( ' 80 )    ¡78 % O 78 ) i
                                 I                    I
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                                                                        ANNEXE 2
         SITUATION DES DON PAR RAPPORT AUX AUTRES REGIONS COMMJNAUT AIRES
                          Produit intérieur brut par habitant ( 1983 )
                        ( en ECU aux prix et taux de change courants)
                                              ( Par ordre décroissant )
 Groni ngen                             22.587           I   259
 Hamburg                                1 9.956          I   229
 Br emen                                15.620           I   179
 Ile de France                          15.510           I   178
 Da rmstadt                             1 5.352         I    176
                                                        i
 EUR . 12                                 8.729         I   100
                                                              ^ "
 Cantabri a                               4.992         I      57
 Si ci lia                                4.988         I      57
 Campani a                                4.928         I     56
 Basi li cata                             4.822         I      55
 Asturias                                 4.687         I     54
 Espagne                                  4.568         I      52
 Casti Ila Leon                           4.568         I     52
 Ma rt inique                            4.505         I       52
 Ca l abri a                              4.4 47        I     51
 Com . Valenciana                        4.427         I      51
 Ni si a                                  4.370        I      50
 Murcia                                  4.200        I       48
 Canarias                                 4.008        I      46
Ga Licia                                 3.973        I       46
Grèc e                                   3.968        I       45
fìakedonia                               3.923        I       45
Pelop . ke Dit.Sterea                    3.915        I       45
Réunion                                  3.864        I       44
Thessali a                               3.835        I       44
Guade loupe                              3.806       I        44
Castilla Pancha                          3.694       I        42
Anatol iki Makedonia                     3.668       I        42
An da lu c i a                           3.538       I        41
Kr i ti                                  3.420      I         39
C eut a y Me l i l L a                   3.376       I        39
Ipi ros                                  3.204      I         37
Lisboa e Vale do Tajo                    3.139      I        36
Egeou                                    3.131     I          36
Thr aki                                  2.971      I        34
Ext remadura                             2.768     I         32
Por tuga l                               2.387     I         27
Algarve ( Faro )                         2.131     I         24
Aient e j o                              2.042     I         23
No r t e                                 1.983     I         23
Cent ro                                  1.904     I         22
N. B.       Le produit intérieur brut des DOM n' est calculé par l' INSEE
            qu' avec un retard important ^ les plus récente s donnée s concernent
            en effet       :
            1984 pour la Réunion
            1983 pour la Guadeloupe et la Martinique
            1979 pour la Guyane (15.119 FF / hab pour une moyenne nationale de
            45.669     FF / hab ).
            IL est donc impossible d' établir des comparaisons plus récentes
            avec les autres régions communautaires , l' année 1 983 permettant
            de présenter des indications techniquement exactes .
Source : Office statistique des Communautés européennes .
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                                           Tanleau comparatif ries composantes dp la répion des Caraïbes
  ¡vu,      PI Gu , ACP , Tiers | Statut / Cee    | Ponul at ion¡ superf i c i e I     POL       Pliü    I Aide pubi ique au néve loppenent , Mio $(5 )|
  I                             I                 1 lbo b hob . j kn2 ( 2 )      ¡mio $ ( 3 ) per capital TOTAL NET      |
  I                             I                 !      d)      i
                                                                                                                                  1 DCMT CCE                      j
                                                                                 I              $ (A)    I               I multilatéral ¡bilatéral                1
 I juaue loupe                  |        DO ! i   ¡      34U     I    1 . 78C    I    1.400     3.580    I       206     I          52               1 54         1
  ¡Guyane                       j        D οι :   j       90     I   91.000      I        220   2.820    I       137     I        ! 31   I           106
                                                                                                                                                                  1
                                                                                                                                                                  I
 ¡Martinique                    |        DOÍ ;    j      330     I    1.100      I    1.450     4.410    I       380     !          39
                                                                                                                                         l
                                                                                                                                         I           341
                                                                                                                                                                  1
                                                                                                                                                                  1
 I Angui la                     |    p τ o¡ . ui: j         10   I          91   I         10     800    I               i                  I
 | Aruba                        j                                                                                                        I                        1
                                     PTOM r.L     1         70   I           –
                                                                                 I        410   6.060    I               I               I                       I
                                                                                                                                         I                       1
 I Anti lies Mée ri and ai ses |     PTCM Ul      \       190    I        960    I    1.220     6.380    I         58    I           1                 s?        1
 ¡British Virgin Islandsj            PTO:·. u :<  j         10   I        151    I        110   7.640    I               I
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                 1
 ¡Cayman                        |    PTOÎ ; ux    j         20   I        260    I         70   3.330    I           2   i               I
                                                                                                                                                                 i
                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                 1
 ¡Montserrat                    |    p T OÍ : UK  j         10   I        100    I         50   3.750    I               I
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                         II                      1
 I Turk s ~Ca i cos             |    PTO ;; UK    |         10   I        430    I         10      710   I           9   !                I             8
                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                                 1
 I Ant igua-t.ar juda           j        ACP      j         .. η I        441 ;  I        190  “77380    I           5   I             _
                                                                                                                                                        1      j1
 'L'ahai . a s                  |        ACP      j       240    I   13.940      i    1.700     7.200    I           6   I           1    I                      1
 L.arbados                      |        ACP      i       260    I        430    I    1.300     5.140    !           4   I             1                        1
                                                                                                                                          I                     1
 i'uélize                       I        ACP      1       170    I   22.960      I        190   1.180    I          24   I                1
                                                                                                                                                          s     1
 ¡Doninica                      j        ACP      I         00   I        750    I        100   1.220    I          11   I       ;    1
                                                                                                                                          1
                                                                                                                                          11              ς
                                                                                                                                                                1
                                                                                                                                                              11
 ¡Grenada                       j        ACP      1       100    I        340
                                                                                 «
                                                                                 I        130   1.240    I          25   I            1    1              1     11
 ¡ouvana                        ¡        ACP      i       800    I  214.970      I        410      500   I          31   I           8     11             1   1
 | Jai..aïca                    |        ACP      j     2.226    I   1C . 990    I    1.970        880   I        177    I           6      !           14
                                                                                                                                                              1
 ¡St . Christophei– l.'evis |            ACP      j         50   I        360    I
                                                                                 I         80    1.520   I           6   I       ;    2  1
                                                                                                                                            1
                                                                                                                                                          1
                                                                                                                                                              1
                                                                                                                                                                 I
 I St Luc i a                   j        ACP      1        140   I        620    !        190    1.32U   I          12   ¡            1
                                                                                                                                         1
                                                                                                                                         I                1
                                                                                                                                                                 1
                                                                                                                                                              I1
 ¡St Vincent-Grenadines |                ACP      1        120   I        340    I        110       960  I          12   I            1  1
                                                                                                                                                          1   1
 ; 5 uri na· e                  |        ACP      1        400   ί  162.270      I        980    2.510
                                                                                                                                                              1
                                                                                                                     6   I       1     1 1                4   I
                                                                                                                                                              1
 ! Tri ni na:.' - Tobago        ¡        •ACP     !     1.210    i    5.130      !
                                                                                 !    6.170      5.120   !          19   I            4
                                                                                                                                         1
                                                                                                                                         1
                                                                                                                                         I              16    1
 | L L* 7 ó                     J   Pays tit. rs  |    10.180    I  110.060      I  1 1 . 780    1.1 6Ü  i          18   I            _                    Λ
 I Paît i                       1   Pays t i ers  1     6.040    I   27.750           2.130         330  I        175    I             4 I                   1
 ¡Rèo . Doni ni ca i ne         1                                                                                                        1                   1
                                    Pays tiers    !     6.560    I   40.730      I    4.960         710  I        106    I            3  1              21
 i                              i                                                                                                                            1
                                                  i              I               I                                       I               1                   1
                                                                                                                                                             1
Source : chronos DG VIII édi tien 22 . 1 1 . 1988; année 1986 , cf. notes explicatives par colonne en pane suivante .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                            Annexe      ? .?
                                                                         1   • l c ' ; ! r c v.- rat i f dos cc'iposnr.tes do l' Océan Indi en
          ■j ·. · ■ , f     ' I - ' , ni P        I Statut / Ce- ·-.· j Pooul at ion | Superf i eie                   p; j     I    P uà    I Λ i rie puni i nue au deve loppement , î . i o $ ( 5 ) ¡
                                                  i                   ! 1 ' . i . iltib . ! kr 2 ( 2 )          iiii o $ ( 3 ) ¡per capi ta ¡TOTAL     NET      !           DONT CEE                 !
                                                  I                   I           d)        !                                  I $ (4)      I                   ¡multilatéral ¡bilatéral             |
                                                   I                  !                     I                                  I            I                   I               I                    I
      aéunion
                                           .
                                                   I          DO , ,   j           540 I            2.510            2.120     I 3.930      j          506      I         64    j         441        I
                                                   I                   I                     !                                  I           I                    I              I                    I
                                                    I                  I                     I                                 !            i                   I               I
      I lôyott e                                    !         ? TC ;:   I            50       I          373             20     I    350    I           28       I           2  I            26 Í
 I                                                   I                   I                    !                                  I           I                   I              !                    I
 i                                                   I                   I                    I                                 i            I                   I              I
  i Comores                                           I       ACP        I         470         I    2.170               160      I     280   I,         46       I            5 I            19      I
  |;. adamascar                                       !       ACP        I 10.550              I 537.040             2.490       I     230   I         316       I         23   i           124      I     ,
   I ; . curi ce                                       !
                                                       I      ACP          I   1.030            I    1 . 360         1.310        ¡  1.200    I         56        I      - 5    I            36      !    ^
   I Seyche lies                                       I      ACP          I            7G I             2Γ0            200       I  2.800    I         29       !          3   I            14      I    ^
    i                                                   !                  !                    I                                                                I              I                    I     ■
Sources ( 1 ) Banque Mondiale
                        (2)        FAC
                        ( A ) Banque Mondiale . PNB aux prix et aux taux de chômage de 1986 , sans ajustement .
                        ( 4 ) Banque . Mondiale ,             sur la base d' un taux de change moyen et en fonction du niveau du déflateur du PNB des Etats-ühis en 1986.
                         ( 5)      CAO ( CCD ;-:)
Con ; .entai res ( 3 ) et ( 4 ):                          en ce qui concerne les DO.' ,,                   l' importance des transferts publics de l' Etat vers les DOM ,                     dont les
                                                          transferts sociaux individuels , élèvent les chiffres du PL7 . ocr rapport à ceux des pays indéoenriants
                                                          qui ne bénéficient nas de tels transferts .
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                                                                       ANNEXE 4.1
  Situation actuelle concernant Les mesures communauta i res spécifiques aux
                                DOM ( Liste non exhaustive )
 A. Interventions des fonds structurels
     1 . Les DOM bénéficient , au même titre que d' autres régions de la Com ¬
          munauté , d' un régime plus favorable :
          - dans le cadre du FSE , les DOM ont le statut de régions de super -
             priorité ( taux d' intervention majorés );
          - dans le cadre du FEDER ,       les projets à 55% de contribution commu ¬
             nautaire sont plus couramment admis que dans la France métropo -
             li taine ;
          - différentes normes de politique structurelle en matière de pêche
             s' appliquent aux DOM moyennant un taux d' intervention plus
             favorable que le taux normal .
             . Règlement CEE / 355 / 77 concernant une action commune pour l' amé ¬
                lioration des conditions de transformation et de commercialisa ¬
                tion des produits agricoles et des produits de la pêche .
             . le Règlement CEE / 4028 / 86 , relatif à des actions communautaires
                pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur
                de la pêche et de l' aquaculture .
    2 . Plusieurs mesures ont été arrêtées spécifiquement pour les DOM
         - Directive 81 / 527 / CEE concernant le développement de l' agriculture
            dans les DOM , valable pour 5 ans , prolongée et renforcée pour
            deux nouvelles années par la Directive 87 / 522 / CEE .
         - le Règlement CEE / 797 / 85 prévoit ,     par dérogation à la règle du
             remboursement de 25% par le FEOGA section orientation , un taux de
            50% relatif à l' octroi de l' indemnité compensatoire dans les DOM .
         - une OID ( opération intégrée de développement ) est actuellement en
            cours dans l' Ile de la Réunion pour la période 1987 / 1991 .
B. Actions sectorielles
    1 . Produits inclus dans des organisations communes de marché
         - Suc re .     Des aides communautaire sont octroyées au transport des
            sucres DOM vers les régions continentales de la CEE ,            à  leur
            stockage ainsi      que pour    y permettre   leur  raffinage  dans des
            conditions de prix analogues à celles des sucres ACP ( pour
            compenser la non-application aux sucres ACP du système communau ¬
            taire de cotisations pour frais de stockage ).
         - Ana nas ( Martinique ).     Ce produit bénéficie d' une aide à la trans ¬
            format i on .
         - Aubergines . Elles sont protégées par un prix de référence qui
            tient compte des coûts de production dans ces régions .
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                                                                         ANNEXE 4.2
         - Céréa les . Les DOM bénéficient d' une exonération totale ou par¬
           tielle du prélèvement pour le riz et le mais en provenance des
           pays ACP ou PTOM .     L' exemption totale appliquée au riz destiné à
            la Réunion pouvant ,     sous certaines conditions ,      être étendue à
           d' autres provenances .
        - Agrumes Ils font l' objet d' un système d' aide à la transformation
           qui n' est , à ce jour , pas exploité par les DOM .
       ■ Soja .     La réglementation communautaire relative au soja contient
           une référence explicite aux DOM .
        - Viande     bovine et    bovins vivants .       Les DOM bénéficient d' une
           exemption de prélèvement pour l' importation de viande bovine en
           provenance des Etats ACP et des PTOM .
        - Produits      tropicaux     ( mangues ,    avocats ,   litchees ,   plantes
           décoratives et fleurs ). Bien que soumis à organisation commune de
           marché ,    ces produits ne font pas l' objet de dispositions
           réglementant le marché .
   2 . Produits n' entrant pas dans une organisation commune de marché
        - Rhum .     Aucune disposition communautaire spécifique ne concerne
           actuellement le rhum .        Toutefois ,   une proposition de règlement
           transmise au Conseil le 25.11.86 prévoit une définition communau ¬
           taire du rhum .
        - Bananes .    Il n' existe pas de mesures communautaires dans ce sec ¬
           teur .
   3 . Actions sectorielles dans le domaine de la pêche
        La politique commune de la pêche s' applique intégralement aux DOM .
        Dans le domaine de la gestion et de la conservation des ressources ,
        certaines mesures spécifiques visant les DOM ont été prises , tel le
        règlement annuel définissant les possibilités de capture par les
        navires des pays tiers dans le département de la Guyane ou les
        directives pour la négociation des accords de pêche en faveur des
        pêcheurs des 4 DOM .
        Dans le cadhe de l' organisation commune de marché , aucune disposi ¬
       tion n' est spécifique aux DOM : il n' y a notamment pas de mesures de
        régularisation du marché pour les espèces des DOM .
C. Fiscalité
   Les DOM sont exclus du champ d' application du régime commun de la TVA ,
   ce qui permet notamment l' application dans les DOM des dispositions
   spécifiques en matière d' assiette ( exonération ) ou de liquidation
   ( taux , déductions ) voire la non-application de cette taxe ( Guyane et
   îles du nord de la Guadeloupe ).
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                                                     ANNEXE 4.3 .
             Engagements financiers de la Communauté
                           pour les DOM
Fonds ou actions                        Période      Montants ( Mecu )
FED                                   1959 - 1977           72,0
FSE                                   1978 - 1987          390,2
FEDER                                 1975 - 1987          431,4
FE OG A - Orientati on
- Actions directes                    1978 - 1987            7,0
   ( Rt 355 / 77 )
- Actions indirectes                  1976 - 1987           68,5
Politique structurelle                1980 - 1986            6,0
Pêche                                 1980 - 1987           12,4
Démonstration énergie                      -
                                                             4,0
Ananas                                1982 - 1986           58,0
toutes actions                                         1 . 049,5
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                                      29
 SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LES MESURES NATIONALES SPECIFIQUES AUX DON
                                ( Liste non exhaustive )
 1 . Les mesures fiscales en faveur des DOM
     - Réduction du montant de L' impôt sur Le revenu dû dans Les DOM ( code
        général des impôts , article 197-1 ).
     - Aide fiscale au développement économique des DOM : exonération
        temporaire d' impôt sur les sociétés ( article 208 quater du Code
        général des impôts ).
     - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises
        dans les DOM-TOM ( C.G.I. article 238 bis MA et MC ).
     - Réduction d' impôt en faveur des personnes physiques qui procèdent à
        certains investissements immobiliers Outre-mer ( C.G.I. , article 199
        undecies ) .
     - Avantage fiscal en faveur de certains investissements réalisés dans
        les DOM par les particuliers , à l' exclusion des investissements
        immobi l i ers .
     - Régime fiscal de longue durée dans les DOM ( C.G.I. , article 1655
        bis ) :      régime fiscal particulier pour une période maximale de
        25 ans , prévu pour certaines catégories de sociétés .
     - Abattement sur les résultats des sociétés ( C.G.I. , article 217 bis )
        situé dans les DOM , qui relève de certains secteurs d' activité
        ( tourisme , bâtiment , énergies nouvelles _ ).
     - Diminution du taux de la taxe sur les salaires dans les DOM ( C.G.I. ,
        articles 231-2 bis et 231-5 ).
     - Régime particulier de la TVA dans les DOM ( C.G.I. ,     articles 294-1 ,
        296 et 296 bis ).
     - Non application de la T.I.P.P. ( taxe intérieure sur les produits
        pétroliers ), dans les DOM . Une taxe spéciale de consommation y est
        établie ( code des douanes , articles 266 et 267 ).
     - Régime fiscal des tabacs en vigueur dans les DOM ( code des douanes ,
        article 268 ) .
     - Exonérations de taxe professionnelle spécifiques aux DOM ( loi de
        programme n° 86-1283 du 31 décembre 1986 ) :        créations de zones
        franches ( article 5 ) dans les zones portuaires ou aéroportuaires
        dans lesquelles les entreprises qui s' y établissent sont exonérées
        de taxe professionnelle ( article 8 ).
     - Régime fiscal et économique du rhum produit dans les DOM :
        . régime contingentai re de commercialisation ( C.G.I. , article 362 ).
        . régime fiscal préférentiel ( C.G.I -, article 403 ).
     - Octroi de mer .
2 . La structu re privilégiée du crédi t
     Toute banque exerçant son activité en France peut librement consentir
     des crédits dans les DOM ‘ le fonctionnement du système bancaire dans
     les DOM repose sur l' application des règlements nationaux .
     Un accès à un système particulier d' accords de refinancement des
     concours à moyen et court terme est cependant ouvert aux
     établissements possédant un siège social ou une succursale dans les
     DOM, du fait de leur insertion dans le circuit de l' IEDOM ( Institut
     d' Emission des Départements d' Out re-mer ) .
 ---pagebreak---                                                                               ANNEXE 5.2
                                   - 30 -
 3 . Les subventions du développement des DOM
      - Prime   d' équipement    pour     les     entreprises     qui     réalisent   un
        investissement   dans   les  DOM    ( créations    ou  extensions d' activités
        dans les secteurs suivants :             industrie ,     pêche ,    aquaculture ,
        horticulture , énergies nouvelles , tourisme , conditionnement des
        produits de l' agriculture ou de la pêche d' origine locale ).
     - Prime d' emploi et d' allègement des charges sociales et fiscales pour
        les entreprises qui créent ou étendent des activités dans les DOM ,
        dans les mêmes secteurs d' activités plus celui de l' hôtellerie .
     - Aides à la production :
        . de canne à sucre et de sucre ;
        . de bananes dans les Antilles ( aides à              la production et à       la
          protection sanitaire ) ;
        . de tabac , de vanille , de géraniums .
     Les exploitations maraîchères , fruitières , horticoles , ainsi que
     l' élevage et      l' agriculture     ( banane notamment )          reçoivent   des
     subventions de l' ODEADOM ( Office de Développement de l' Economie
     Agricole des Départements d' Out re-mer ) .
4 . Organisation interprofessionnelle agricole spécifique à la Réunion
     Reconnaissance         de      l' ARIBEV         ( Association         Réunionnaise
     interprofessionnelle du bétail , de la viande et du lait ) en qualité
     d' Organisation Interprofessionnelle Agricole du secteur élevage-viande
     et du secteur laitier ( loi n° 75600 du 10.7.75 ) par Arrêtés
     interministériels publiés au J.O.R.F. du 30.7.79 et du 11.9.83 .
 ---pagebreak---                                        - 31
                                       Projet
                                         de
                                  décision commune
           du Conseil et de La Commission des Communautés européennes
      instituant un Programme d' Options Spécifiques à L' Eloignement et à
               L' Insularité des Départements français d' Outre-Mer
                                    " POSEIDOM"
 LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le Traité instituant La Comnunauté économique européenne ,et notamment
son article 227 paragraphe 2 ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que les départements français d' outre-mer , ci-après dénommés
DOM ,    subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs
phénomènes ( grand éloignement, insularité , faible superficie, relief et
climat difficiles ,      dépendance de leur économie de quelques produits )
dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur
développement économique et social ;          que ces phénomènes caractérisent
nettement leur contexte socio-économique par rapport à celui des autres régions de
la Communauté ;
considérant que l' article 227 paragraphe 2         dit que les institutions
de la Communauté veilleront , dans le cadre des procédures prévues par le
présent traité , à permettre le développement économique et social de ces
régions •
         j
considérant que les instances communautaires ont, à maintes reprises ,
exprimé leur solidarité à l' égard des DOM , que ce soit par l'intervention
des fonds communautaires ou par une prise en compte de leurs spécificités
dans l' application des réglementations communautaires ; que le Parlement
européen, dans sa résolution du 11 mai 1987 sur les problèmes régionnaux
des DOM ( 3 ), a souligné avec force " que la gravité de la situation des
DOM justifie et requiert une action plurisectorielle de développement
économique et social " et a demandé aux instances communautaires la mise
en oeuvre d' une large série d' actions très diverses ;
(1 )
(2)
( 3 ) PE 14201 , doc . A2-250/ 86
 ---pagebreak---                                             - 32 -
 considérant que Les contraintes particulières des DOM rendent nécessaires
 de renforcer le soutien de la Communauté en vue de promouvoir leur
 développement économique et social ;             que ce soutien devrait intervenir
 incessamment pour faciliter l' intégration de leur économie dans le marché
 intérieur de 1993 ;
 considérant que     les DOM font partie intégrante de la Communauté en vertu
 de l' article 227      paragraphe 2 , tel qu'interprété par la jurisprudence de
 la Cour de justice selon laquelle les dispositions du traité et du droit
 dérivé s' appliquent de plein droit aux DOM , étant entendu qu' il reste
 possible d' adopter des mesures spécifiques en leur faveur dans la mesure
 et aussi longtemps qu' il existe un besoin objectif de prendre de telles
 mesures en vue d' un " développement économique et social de ces régions ";
 considérant    toutefois      que ,   tout   en faisant      partie intégrante     de   la
 Communauté ,    les DOM sont localisés dans des régions tropicales en
 développement ; que toute action relative aux DOM doit procéder, dès lors ,
d' une claire perception de cette double dimension et viser à la fois
 l' objectif    de     l' achèvement     du marché        intérieur    et   celui    d' une
reconnaissance de la réalité régionale;                     que l' objectif du marché
 intérieur devrait se traduire                par le maintien,         l' aménagement ou
 l' abolition des réglementations en vigueur dans les DOM par rapport à
celles qui prévaudront dans l' ensemble de la Communauté dans l' optique du
rattrapage de ces départements           pour les porter au niveau moyen communautaire ;
 considérant que         la réalisation de ces objectifs impose notamment
 l' adaptation de réglementations communautaires générales dans la mesure
où    celles-ci     ne     tiennent     pas    suffisamment       compte   des   réalités
particulières aux DOM ;            qu' il convient , dès lor s , d 'entreprendre        une
démarche cohérente dans le cadre d' un programme global d' actions ;
considérant que ce programme doit être adopté ensemble par le Conseil et
par la Commission en raison de leurs compétences respectives; qu' en effet
la mise en oeuvre de ce programme devrait se traduire par l' adoption
d' actes juridiques ,         par le Conseil ou la Commission selon le cas ,
certains d' entre eux pouvant s' appliquer aux seuls DOM et d' autres ne les
visant qu 'i ncidemment dans des textes de portée générale;
considérant que l' efficacité commande qu' un tel programme s' inscrive dans
une durée pluriannuelle qui pourra s' étendre, pour certains éléments du
programme ,     au-delà de l' échéance du 31 décembre 1992 eu                  égard aux
contraintes de caractère permanent qui caractérisent les DOM ;
considérant    que    les    effets économiques d' éventuels régimes          spécifiques
devront    rester   strictement      limités   au  territoire     des DOM sans affecter
directement le fonctionnement du marché commun ;
considérant    que   certaines productions tropicales des              DOM ne font     pas
encore l' objet de mesures communes , ce qui ne permet pas de réaliser les
objectifs énumérés à l' article 39              vis - à - vis   des     producteurs
concernés ;    qu' il y aura lieu ainsi d' aménager certaines organisations
communes ou de prévoir des solutions ad hoc ;                 qu' il sera nécessaire en
particulier d' adopter des mesures communes pour le marché de la banane tenant
compte de l' importance économique et sociale de ce produit dans certains
DOM ;
 ---pagebreak---                                              - 33 -
  considérant que la situation géographique exceptionnelle des DOM par
   rapport aux sources d' approvisionnement de produits en amont de certains
  secteurs de l' alimentation, essentiels à la consommation courante,
   imposent aux DOM^ des charges qui handicapent lourdement ces secteurs;
  qu il       serait nécessairedy permettreune meilleurecouverture de l eurs
   besoins en produits agricoles et alimentaires par la production locale,
  particulièrement    en    ce qui concerne    l' élevage où le coût du produit final
   comporte une part importante d' intrants; qu' il y a lieu en conséquence de
  pallier ce handicap par des mesures appropriées ;
  considérant que les DOM sont des fournisseurs , sur le marché communautaire
  en     Europe ,            de produits tropicaux homologues et concurrents       de ceux
  obtenus^en partie à moindre coût dans les pays en voie de développement voisins
  qui bénéficient d' un accès préférentiel sur le marché communautaire, de
  sorte que      le principe de la préférence communautaire est difficilement
  applicable en fait aux produits obtenus dans les DOM; que les pays
 voisins des DOM constituent par ailleurs un débouché potent i e l pour leurs
  produits tropicaux , l' importante industrie du tourisme de ces régions s' y
 trouvant généralement approvisionnée en produits d' autres origines à
  moindre       coût ; qu' une plus grande coopération régionale pourrait
  permettre aux DOM de mieux utiliser ce débouché ; qu' il y a li eu également
 de pallier ce handicap par des mesures appropriées;
 considérant que de nombreuses réglementations nationales particulières
 aux DOM ont été prises ,             souvent de longue date ,      pour favoriser leur
 développement économique et social ;                que, notamment, la perspective de
  l' achèvement du marché intérieur impose qu' il soit décidé avant le 31
 décembre 1992 , de leur maintien , de leur aménagement ou de leur abolition
 en conformité avec les principes généraux du traité, tout en tenant compte
 des contraintes particulières qui pèsent sur ces régions ;
 considérant que , dans ce cadre , le rhum constitue un produit de première
 importance économique et sociale dans les DOM ; que le Conseil a , par sa
décision           88 / 245 / CEE ( 1 ),  autorisé        la France     à maintenir
  un   régime      fiscal        spécial     sur      le marché      national
 français jusqu' au 31 décembre 1 992,             par dérogation à l' article 95^
 qu' il     convient      d' ici   à  cette date d' étudier         les  conséquences
qu' aura la triple perspective de la nouvelle définition communautaire, de
la suppression de la répartition entre les Etats membres du contingent
octroyé aux Etats ACP et de l' abolition de ce régime fiscal au-delà du
1er janvier 1993 , et d' en tirer les conclusions qui s' imposent ;
considérant que ,          dans ce cadre également ,         les DOM bénéficient d' une
fiscalité propre , particulièrement par l' institution de l' octroi de mer
qui valorise l' autogestion des collectivités locales dans leur propre
développement en leur assurant des ressources propres et qui permet de
soutenir les productions locales; que l' achèvement du marché intérieur
impose l' aménagement de cette institution afin de la rendre compatible
avec     le   droit    communautaire tout     en favorisant      son caractère d' outil
efficace au développement de telles régions ;
( 1 ) J.O.    n° L 106 du 27.4.1988 , p. 33 .
 ---pagebreak---                                                 34 -
 considérant que Le Conseil européen de 8ruxelles des 12-13 février 19S8
  a , dans Le cadre de La rationalisation des objectifs des fonds à finalité
 structurelle ,        affirmé cinq objectifs            prioritaires dont          celui   de
  promouvoir le développement et l' ajustement structurel des régions en
 retard de développement ; qu' il a d' ores et déjà inclus explicitement les
  DOM dans la liste des régions relevant de cet objectif et indiqué que les
 contributions des fonds structirels pour l' ensemble des régions en retard
 de développement seront doublées en termes réels de 1987 à 1992 ; qu' il en
 résulte en conséquence que les fonds à finalité st ructcrel l e , la Banque
 européenne" d' investissement           et    les “"autres     instruments       financiers
 interviendront pour les DOM sur la base du cadre communautaire d' appui
 correspondant ,      de façon coordonnée ,         concentrée et complémentaire aux
 initiatives nationales et locales , en application du régi ement(CEE ) n°
2C52 /88 du Conseil ( 1 );
 considérant par ailleurs que les DOM sont entourés , dans leurs deux
 zones géographiques , d' Etats et de territoires avec lesquels la Communauté
 entretient des relations variées qui               se traduisent par des politiques de
 coor'dination        peu      coordonnées         entre     elles ;      " que
 cependant te déve loppement - des diverses composantes d '-une- même zone
géographique ,      aux contraintes et caractéristiques similaires , devrait
passer notamment par la mise en oeuvre de projets régionaux communs à ces
diverses composantes ,          quel que soit leur statut à l' égard du droit
communautaire ,       ce qui permet de réaliser des économies d'échelle et
renforce la coopération régionale entre les partenaires concernés ;
considérant     en   outre que ces entités voisines sont traditionnellement
confrontées      à   des problèmes similaires en dépit de leurs statuts
différents ;      qu' une coopération régionale adaptée aux réalités locales
passe par un dialogue plus direct entre les parties concernées ; qu' il y a
lieu , dès lors ,de favoriser les procédures de consultations régionales , en
étroite liaison avec les Etats membres intéressés pour ce qui concerne
les régions ou territoires relevant d' Etats membres ,
DECIDENT     :
                                       Article pr emi er
1 . Il     est   institué      un    programme      pluriannuel     d' action      pour   les
     départements       français d' outre-mer ,         dénommé    POSEIDOM ( Programme
     d' Options    Spécifiques       à    l' Eloignement     et   à     l' Insularité     des
   _ Dépa rtements d ' Out re-Me r ) .    Il s' applique      aux   mesures législatives
     et aux engagements financiers .
2 . Le    POSEIDOM     se   fonde    sur   le    double   principe    de     l' appartenance
     intégrale des DOM à la Communauté et de la reconnaissance de la
     réalité régionale ,       caractérisée par les spécificités et contraintes
     particulières des régions concernées par rapport à l'ensemble de la
     Communauté .
( 1 ) J.O. n° L 185 du 15.7.1988 , p. 9 .
 ---pagebreak---                                            - 35 -
                                         Artide 2
  1 . La mise en oeuvre du POSEIDON est réalisée en principe du 1er juillet
      1989 au 31 décembre 1992 , grâce à l' adoption par le Conseil ou la
      Commission , selon le cas , des actes juridiques nécessaires .
 2 . Eu égard aux contraintes permanentes et spécifiques aux DOM , certaines
      actions de ce programme pourront continuer à s' appliquer au-delà du 31
      décembre 1992 de manière à permettre le développement économique et
      social de ces régions .
                                           Article 3
      Le POSEIDOM soutient la réalisation des objectifs généraux du traité
      et de l' annexe VII de la Convention de Lomé III , en contribuant à la
      réalisation de trois objectifs particuliers :
      a ) permettre    une intégration réaliste des DOM dans la Communauté en
          fixant    un   cadre    approprié   pour      l' application    des   politiques
          communes dans ces départ errent s ;
      b ) contribuer au rattrapage économique des DOM, dans la perspective du
          marché intérieur du 31 décembre 1992 , par l' action coordonnée et
          concentrée des fonds à finalité structurelle,                    de la Banque
          européenne      d' investissement     ( BEI )     et   d' autres    instruments
          communautaires ; les mesures prises par les autorités nationales ou
          régionales doivent s' intégrer dans cette action ;
      c ) promouvoir la coopération régionale dans les zones en développement
          où sont localisés les DOM , notamment en prévoyant les instruments
          appropriés pour participer à des projets ou programmes régionaux
          communs .
                                             TITRE I
                     APPLICATION DES POLITIQUES COMMUNES DANS LES DOM
                                            Article 4
Les mesures communautaires déjà adoptées pour les DOM seront maintenues ,
étendues ou adaptées en conformité avec la présente décision pour mieux
répondre à leurs spécificités .
                                        Article 5
Les directives        ou  autres    mesures à   adopter dans       l' optique du marché
intérieur , du domaine social , de la recherche et du développement
technologique ainsi que de la protection de l'environnement devront tenir
compte de la spécificité des DOM .
                                            Article 6
1 . Les produits agricoles non couverts par des mesires communes
     bénéficieront de mesures ad hoc qui pourront notamment prendre la
     forme d' aides à la production , d' aides à la transformation ou d aides
     à la commercialisation .
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        Le Conseil ou la Commission ,          selon le cas , prendront les premières
       mesures nécessaires à cette fin un an              au plus tard après      la prise
       d' effet de ta présente décision .
 2 . Le Conseil adoptera ,         sur proposition de la Commission,           des mesures
       communautaires relatives au marché de la banane , qui tiennent compte
       de   l' évolution    récente de     la production des        Etats membres et      des
       intérêts des régions communautaires productrices , ainsi que de ceux
       des pays tiers à l' égard desquels la Communauté a souscrit des
       engagements particuliers .         Ces mesires doivent être prises dans des
       délais permettant        la     libre circulation de ce produit d' ici au
       31 décembre 1992 .
 3 . La Commission examinera ,               pour ce qui       concerne le rhum ,         les
       conséquences économiques et sociales de la triple perspective de la
      nouvelle définition communautaire , de la suppression de la répartition
      entre les Etats membres du contingent octroyé aux Etats ACP et de
       l' abolition du régime fiscal spécial , en tenant compte des intérêts
      des producteurs communautaires et de ceux des pays tiers à l' égard
      desquels la Communauté a souscrit des engagements particuliers .
                                           Article 7
1 . Six mois au plus tard après la prise d' effet                         de la présente
      décision ,    le Conseil ou la Commission, selon le cas , arrêteront des
      actions destinées à compenser la situation géographique exceptionnelle
      des DOM par rapport au territoire continental de la Communauté , tout
     en tenant compte notamment des objectifs de la coopération régionale .
2 . Les actions se traduiront,               d' une part ,    par des mesures visant à
      faciliter l ' approvi sionnerrent des DOM en intrants destinés à l' élevage
      local .    A cet effet ,     les céréales destinées à la production animale
     seront exonérées du prélèvement applicable aux produits originaires de
      pays en voie de développement, avec possibilité d' extension de cette
     mesure             aux    autres      pays    tiers     en    cas   de    difficultés
     d' approvisionnement       reconnues       par   la   Commission,     lors    de   leur
      importation directe dans les DOM , dans les limites et aux fins des
     besoins du marché local et à la condition que les produits visés ne
     donnent pas lieu à réexportation .
     ■Jn tel dispositif pourrait être également appliqué dans des conditions
     identiques       à    des   produits        importés    directement    à    des    fins
     d' alimentation humaine , originaires des Etats ACP; il pourrait être
     étendu à d' autres        PVD non ACP               dans la mesure où les produits
     en cause ne seraient pas disponibles dans les Etats ACP avoisinants .
3 . Les actions se traduiront , d' autre part , par des mesures en faveur de
     certaines productions agricoles des DOM ( fruits , légumes et fleurs ) à
     arrêter sur la base de critères objectifs à définir dans le cadre
     d' une analyse à effectuer produit par produit par la Commission .                  Ces
     mesures pourront prendre la forme :
     a ) d' une   contribution      communautaire      au   développement   des    produits
     disposant     de    débouchés    sur     les  marchés    locaux ,   dans   les   zones
     avoisinantes      pourvues d' une      industrie touristique      ainsi que    dans   le
     reste de la Communauté ;
 ---pagebreak---                                                 37 -
 b ) d' actions en faveur d' autres productions ,            en tenant compte,   d' une
      part,    de ta notion d' efficacité économique pour te déve toppement des
      DOM et ,   d autre part , du risque de préjudice pour tes productions
      du reste de ta Communauté ;
 c ) en outre , d' actions de promotion comnerciate entre Les DOM , tes pays
      et territoires d' outre-mer ( PTOM ) et Les Etats ACP avoisinants , notamment
      par intervention des fonds structureLs .
                                           Article 8
 1 . Les mesures nationales qui ont des effets spécifiques en faveur des
      DOM seront inventoriées systématiquement afin qu' il soit décidé , avant
      Le 31 décembre 1992 , de leur maintien, de leur aménagement ou de Leur
      abolition en      conformité avec tes principes généraux du traité en
     tenant compte des contraintes particulières des DOM .
2 . Le Conseil autorise La            France ,      dans   Le cadre    du   régime
     de production ,      à octroyer des aides nationales à la canne à sucre et
      au sucre de canne ,       comme     cela a été le cas depuis l' entrée en vigueur de
      l' organisation commune du marché du sucre .
3 . En ce qui concerne les aides au sens de l' article 92 , la Commission :
     a ) après avoir procédé à         l' inventaire visé au paragraphe 1 ,        les
          examine au titre de cette disposition et prend les dispositions
          relevant de sa compétence ou propose , le cas échéant, au Conseil
          les mesures qui s' avéreraient nécessaires , en vertu des articles
          92 ,  93    et    94    en tenant compte de la situation spécifique des
          DOM ainsi que de l' effet des mesures communautaires prévues dans
          le présent Programme ou prises en exécution de celui-ci ;
     b ) procède ,   même après l' échéance du 31 décembre 1992 ,       à un examen à
          intervalle régulier des aides en vue d' y apporter les modifications
          résultant   de l' évolution       de la situation .
                                          Article 9
Le système de       taxes appliqué         dans les DOM sous le nom d' octroi de mer
sera     transformé selon les dispositions de la décision 89 /. ../ CEE C1 ).
( 1 ) Projet de décision du Conseil annexé au présent projet de décision
       commune ( devant        prendra effet      à la même date ).
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                                                                  i
                                               TITRE II
       L' ACTION DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE , DE LA BANQUE EUROPEENNE
                 D' INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS
                                                             ji
                                             Article il 0
                                                            i
 1 . Dès     l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° 2052 /88 et                          dans les
       conditions fixées par celui-ci ,                  les objectifs et procédures énoncés
      audit règlement s' applique                    aux interventions dans les DOM des
      fonds       à    finalité        structurelle,                 de     la    Banque     européenne
      d' investissement et des autres instruments financiers existants en vue
      de promouvoir leur développement et leur ajustement structurel .
 ?.. Les      interventions        structurelles            tiennent          compte des      handicaps
      supplémentaires que constituent                      pour        les    DOM   l' éloignement et
      l' i nsularité .
 3 . En application de           l' article 8 du règlement ( CEE) n° 2052/ 88,                       les
      autorités françaises et la Commission veillent à ce que                               les actions
      couvertes      par   les  cadres     communautaires d' appui                en faveur    des   DOM
     soient menées de façon prépondérante                              par le biais de la mise en
     oeuvre de programmes opérationnels .
4 . Dans       le    cadre de ses compétences et conformément aux règles
     d' éligibilité - des          fonds     s t ructur et s , - la - Commi ssion s 'efforce
     d' accélérer      l' octroi    de concours           dans      le   cas où leurs interventions
     s' imposent pour remédier aux dommages causés par les catastrophes
     naturelles propres aux régions tropicales concernées , notamment par
      les cyclones , et dont la réparation n' est pas couverte par les aides
     d' urgence .                                ,     .        ■
                                                 ‘    I •
                                                TITRE III
                                      LA COOPERATION REGIONALE
                                               Article 1 1
1 . Des consultations régionales entre les différents Etats , territoires
     et départements des deux zones géographiques où se situent des DOM
     sont encouragées , en liaison avec les autorités de l' Etat membre pour
     ce qui      concerne les DOM et les territoires ,                        afin de pe mettre, une
     meilleure coopération régionale . En ce qui concerne la coopération
     régionale dans le domaine commercial , elle pourrait prendre , le moment
     venu, la forme d' accords commerciaux régionaux .
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 2 . Dans Le cadre de ses compétences en matière de gestion des fonds à
      finalité structurelle ,          et conformément aux règles d' éligibilité
     desdits fonds , la Commission veillera à ce que les DOM bénéficient des
      interventions des fonds structurels dans le cadre de projets ou de
     programmes régionaux communs à des DOM , des PTOM et des Etats ACP
     d' une même région géographique , pour autant que et dans la mesure où :
     - les      projets    ou ' programmes   régionaux      communs       sont ceux
         définis dans        leurs      objectifs ,         leur      champ
        d' application et leurs règles de procédure aux articles 101 à 113 ce
        la    Convention    de'Lomé.III et     aux articles 54 à       66 de  la décision
        86 / 233 / CEE du Conseil ( 1 );
     - les     règles    de  procédure pour       le financement de      ces projets   ou
        programmes      sont   celles  propres     à  chacun des    fonds communautaires
        concernés .
     La Commission veille           à assurer une coordination dans le temps entre
     ces financements et dans la mise en oeuvre subséquente de ces projets
     ou programmes .
                                          TITRE IV
                                  DISPOSITIONS     FINALES
                                          Article 12
La présente décision prend effet le 1er juillet 1989 .
                                         Article 1 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .
Fait à      Bruxelles      , le .
                                                             Par le Conseil
                                                             Par la Commission
( 1 ) J.O. n° L 175 , du 1.7.1986,         p. 1 .
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                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
relative au régime de L' octroi de mer dans Les départements d' outre-mer
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                                             Proposition de
                                          DECISION DU CONSEIL
                                relative au régiae de l/ octroi de aer
                                                 dans les
                                  départeaents français d' outre-aer
      LE CONSEIL des Communautés européennes ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
     son article 227 , paragraphe 2 ,
     vu la proposition de la Commission ( 1 );
     vu l' avis du Parlement européen ( 2 );
     vu l' avis du Comité économique et social ( 3 );
     considérant        que   l' article 227 ,     paragraphe  2 du traité       prévoit qu' un
     certain nombre          de   dispositions    du  traité  sont   applicables      dans    les
     départements        français d' outre-mer ci-après dénommés ( DOM) dès l' entrée en vigueur du
     traité ;       que   les conditions d' application pour      les autres dispositions sont
    à       déterminer             deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du
     traité        par   des    décisions    du   Conseil   statuant    à   l' unanimité     sur
      proposition de la Commission ;            que cet article a été interprété mr la
      Cour de Justice . e sorte qu' apr's l' expiration du délai                    e deux ans
     toutes       les   dispositions    d   traité     et du   droit  dérivé     sont  devenues
     ■np pi i - sbl es de plein droit aux DOM,        étant cependant entendu qu' il reste
     toujours nos s ' ' • l e rie prévoir ultéri eur einnt des mesures          spécifiques en
     vi.m de ^ pondre aux besoins de ces territoires;
(1 )
( 2)
(1 )
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 c . . sidérant  que des mesures favorisant Le déve loppemen t économique et
  social des DON ont été adoptées dans Le passé de manière dispersée ; que ,
 toutefois ,     par décision commune          du Conseil et de La Commission , du
            a été établi un programme d' action en faveur des DOM, appelé
 POSEIDON ;     que ce programme comporte un volet fiscal qu' il convient de
 mettre en oeuvre ;
 considérant que la onzième directive               80/ 363/ CEE du Conseil , du 26 mars
 1980 ,    en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
 relatives aux      taxes   sur    le chiffre   d' affaires   (1 ) a exclu    les DOM    du
 champ d' application de la sixième directive                 77/ 388/ CEE,    relative au
 régime commun de la TVA ; que les DOT. imposent cependant une taxe spéciale
 sur toutes les marchandises introduites dans leurs territoires respectifs ,
 appelée octroi de mer ;
 considérant que      l' octroi de mer , dont l' origine remonte au XIXème siècle ,
constitue     actuellement      un   élément  de soutien     aux industries     locales qui
 sont soumises aux difficultés de l' éloignement et de l' insularité ; qu' il
 s' agit en outre d' un instrument essentiel d' autonomie et de démocratie
 locale dont       les    ressources      contribuent    notamment     au   développement
communal des DOT";
 considérant que le régime de l' octroi de mer ,               sous sa forme actuelle,
comporte cependant des éléments qui rendent nécessaire sa réforme afin
d' intégrer les DON pleinement dans le processus d' achèvement du marché
intérieur tout en tenant compte de leurs structures économiques fragiles ;
 considérant qu' il convient de transformer , dans un délai approprié pour
les autorités locales et nationales ,                ce régime en un régime fiscal
interne       applicable    à   l' ensemble des produits       commercialisés     dans  les
DON ; qu' un tel régime relève des dispositions des articles 95 et suivants
du traité ;
considérant toutefois ,             qu' afin de permettre le maintien et                 le
développement d' activités industrielles dans les DOM , il s' avère opportun
d' autoriser      les     autorités       locales     à   exonérer ,      totalement     ou
partiellement , selon les besoins économiques , les industries locales de
 l' application de cette nouvelle taxe pour une période de temps ne
dépassant pas en principe dix aînées ;
considérant,       qu' afin d' assurer le plein respect des règles du traité et
la coordination nécessaire avec les objectifs généraux poursuivis par la
Communauté ,      il convient de soumettre l' exercice des compétences en
matière d' exonération par les autorités locales à une autorisation préalable
de la Commission ,        qui décidera selon une procédure qu' elle déterminera
compte tenu des contraintes particulières des DON ,                       pour atteindre
l' objectif visé à l' article 227 paragraphe 2 du traité de veiller à
permettre le déve loppenent économique et social de ces régions ;
( 1 ) J.O. n° L 9C du 3.4.1980 , p. 41 .
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 considérant que ce régime d' exonération devrait avoir un caractère
  temporaire et prendre fin, en principe , dix ans après La réforme du
 régime ; qu' au terme de cette période , Le régime fiscaL devrait donc être
 pleinement conforme aux principes de L' articLe 95 du traité ,                       étant
 entenou que des mesures de soutien visant Les mêmes objectifs pourront
 toujours être prises dans Le cadre des aides régionaLes et dans Le
 respect de s dispositions de s articLes 92 , 93 et 94 en te nan t c ompt e des
 no cia Lités d ' appL i cat ion de La TVA dans Les DOM; que La Commission
 soumettra , avant L' expiration de ce déLai de dix ans , un rapport au
 Consei L sur L application du régime et son incidence sur Le développement
 des DOM, assorti de propositions appropriées ;
 considérant que ,        dans L' attente de La réforme de L' octroi de mer,             La
 France devrait être autorisée                  à    maintenir ,    jusqu' au 31
 décembre 1992 au plus tard . Le régime d' octroi de mer dans sa forme
 actuelle, sous réserve de certaines conditions garantissant qu' il affecte
 Le moins possible Le marché commun et qu' il soit utilisé dans Le seul but
 vise à L' articLe 227 paragraphe 2 du traité .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                       Article premier
Les autorités françaises prennent Les mesures nécessaires pour que Le
régime d' octroi de mer            actuellement en vigueur dans Les DOM soit
transformé, selon Les principes figirant dans Les articLes 2 et 3 .
                                           Art i cl e 2
1 . D' ici au 31 décembre 1992 au plus tard , Le régime d' octroi de mer est
    remplacé par un régime fiscaL consistant en une taxe spéciale
     applicable indistinctement aux produits introduits et obtenus dans Les
    DOM .
2 . La recette de cette taxe est affectée de manière à favoriser Le plus
    efficacement possible Le développement économique et social de chaque
     DOM .      Les   autorités     françaises informent             L a Commission des
    dispositions prises en vue d' atteindre cet objectif .
3 . Les autorités compétentes de chaque DOIi fixent un taux d' imposition de
    base .      Ce taux peut          être modulé pour certaines catégories de
    produits , Les produits de première nécessité en particulier pouvant
    bénéficier d' un taux réduit .
4 . Dans     La   mesure   où   cela   s' avère     nécessaire à    La  promotion   ou  au
    maintien d' une activité industrielle déterminée,
    _ La      France peut être autorisée à exonérer de La taxe ,
        totalement ou part i el L emen t ,       selon Les besoins économiques ,       Les
        productions Locales concernées pour une période ne dépassant pas 10
        ans à partir de L' introduction de ce système;
    - Les autorités françaises soumettent Les projets d' exonération visés
        ci-dessus à L' approbation de La Commission ,              qui décide     dans un
        délai de deux mois selon une procédure qu' elle détermine                  compte
       tenu      des  contraintes      particulières      des    DOM ,   pour   atteindre
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         l' objectif     visé    à  l' article 227 paragraphe 2 du traité ,             sans
         préjudice du contrôle de          la Commission au titre des articles 92 et
         93 du traité .
 5 . La taxe visée à         l' article   1er ainsi        que  la  TVA ,   telle qu' elle est
      appliquée dans les DOM , sont à prendre en considération conjointement
      pour la réalisation du processus de convergence des taux de TVA dans
      la perspective de l' abolition des frontières fiscales .
                                            Art i cl e 3
 Un an au plus          tard avant l' expiration du délai prévu à l' article 2
 paragraphe 4 ,          la Commission soumet                au Conseil un rapport sur
 l ' annl i cat ion du régime visé à l' article 2 , afin de vérifier l' incidence des
 mesures prises sur l' économie des DOM .                 Ce rapport doit fai re notamment
 état de l' effet de ce système sur le développement économique et social
 des DOM ,        la libre circulation des produits à l'intérieur de la
  Communauté ,      l' évolution des taux de la TVA et la coopération régionale
 entre les DOM et         leurs voisins .
  Compte tenu des conclusions auxquelles aboutit ce rapport , elle soumet
  au Conseil        une proposition visant à                mettre fin en principe aux
  exonérations prévues à l' article 2 paragraphe 4 ,                  étant entendu que des
 mesures de soutien visant les mêmes objectifs peuvent être prises dans
  le cadre des aides régionales et dans le respect des dispositions des
 articles 92 , 93 et 94 du traité, en tenant conpte des moda li t es d ' ap pl i cat ion
 de    la TVA dans     les  DOM .
                                             Art i cl e 4
 Dans l' attente de la mise en application de la réforme de l' octroi de mer
 selon les principes            retenus à l' article            1er ,    la   France
 est autorisée à maintenir jusqu' au 31 décembre 1992 au plus tard ,                      le
 régime actuel de l' octroi de mer à condition que toute extension de la
  liste des produits soumis à l' octroi de mer et toute augmentation de ses
 taux soient subordonnées à l' autorisation préalable de la Commission .
 Celle-ci examine            en outre avec les autorités compétentes locales les
 modifications intervenues depuis le 1er janvier 19&0 .
                                            Art i cl e 5
La République française est destinataire de la présente décision .
 Fait à Bruxelles ,
                                                              Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        45
                                    FICHE FINANCIERE
1■          S' agissant d' un programme d' action , L' appréciation précise des
dépenses qu' entraînera son application s' avère prématurée et sera définie
à L' occasion de La présentation des divers actes juridiques qui s' ensui ¬
vront par secteur .
a)   Les dépenses structurelles s' inscriront en effet dans L' activité normale
     des fonds , en application du règlement ( CEE ) n° 2052 /88 , et n' entraîne¬
     ront pas dès lors de dépenses spécifiques supplémentaires .
b)   Le "balayage des éléments particuliers aux DOM non couverts par des mesures
     communes pourra se traduire par des contributions supplémentaires , pour des
     produits agricoles caractéristiques de ces zones ; elles devraient rester
     relativement minimes et seraient imputées au FEOGA-Garantie . Il est à noter
     que les coûts éventuels de futures mesures communes relatives au marché
     européen de la banane ( qui sont mentionnées dans ce programme eu égard à
     l' importance économique et sociale de ce produit pour certains des DOM )
     pourront concerner diverses politiques communes et plusieurs régions pro ¬
     ductrices ; ils ne sont dès lors pas à considérer comme imputables à ce
     programme .
c)   Ces mesures nouvelles , en particulier pour la compensation à la situation
     géographique exceptionnelle pour certains cas précis , feront l' objet de
     propositions futures de la Commission au Conseil sur base de l' article 43
     ou de mesures de gestion de la compétence de la Commission . Le coût des
    dépenses communautaires liées aux mesures nouvelles concernant l' agricul ¬
     ture des DOM serait de l' ordre de 10 MECUS par an au titre du FEOGA-Garan ¬
     tie ; en outre , il pourrait en résulter un coût indirect dans la mesure où
     les importations de céréales des DOM ne seraient plus réalisées à partir
    de la Communauté mais de pays tiers .
2.          En conclusion , outre la mise en oeuvre normale de la réforme des
fonds structurels dans ces régions (à "objectif n° 1 "), ce programme d' action
ne devrait comporter qu' un faible impact budgétaire , essentiellement dû aux
mesures citées au § 1 c ) ci-dessus .