CELEX: 51991PC0238
Language: fr
Date: 1991-07-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES A L' AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(91) 238 final - SYN 347
                                        Bruxelles, le 8  juillet 1991
                         Proposition de
                     DIRECTIVE DU CONSEIL
                RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES
        A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE
              DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N
                 (présentée par la Commission)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
I. DONNEES DE BASE
1. La mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire pour les
   véhicules à moteur et leurs remorques couverte par la directive du
   Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970^^ comporte en premier lieu
   l'adoption des dernières directives particulières pour les voitures
   (pneus, poids et dimensions, vitres de sécurité).   La Commission a
   transmis des propositions à cet effet en janvier 1990.   Par ailleurs, la
   directive-cadre prévoit l'adoption de "dispositions spéciales valables
   pour les véhicules de transport de marchandises", autrement dit les
   camions de plus de 3,5 t.  Pour donner un contenu précis et en même
   temps exhaustif à ces dispositions, il convient d'adopter, en
   particulier, des prescriptions communautaires harmonisées portant
   notamment sur les poids et dimensions (points 2.2., 2.4., 2.6. et 2.8.
   de l'annexe II), les limiteurs de vitesse et les sailles extérieures des
   cabines de conduite (point 12.4. de l'annexe II), à titre de mesures de
   sécurité particulières pour les véhicules de transport de marchandises.
2. Le 13 mars 1984, le Parlement européen a adopté une résolution
   concernant la mise en place d'un programme de mesures communautaires
   destiné à promouvoir la sécurI té routière^2^. Le 18 février 1986 il en
   a adopté une autre sur les mesures communes à prendre afin de réduire le
   nombre d'accidents de la route dans le cadre du programme communautaire
   pour l'année de la sécurité routière (1986)<3).   Ces résolutions
   engagent le Conseil et la Commission à prendre les dispositions
   nécessaires à la promotion de la sécurité routière.
(1) JO L 42, 23.2.1970, p. 1.
(2) JO C 104, 16.4.1984, p. 38.
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3. L'entrée en vigueur de l'Acte unique européen et l'objectif de la
   réalisation du marché unique intérieur d'ici la fin de 1992 rendent
   désormais urgente l'adoption des dernières mesures nécessaires à la mise
   en forme définitive de la réception CEE.
4. La procédure juridico-administrative présentée dans les dispositions
   d'exécution de ces propositions ne s'écarte pas de celle établie dans la
   directive-cadre 70/156/CEE actuellement en vigueur, si ce n'est en ce
   qui concerne la procédure pour l'adaptation au progrès technique en
   vertu de laquelle le comité réglementaire est remplacé par le comité
   consultatif.  La Commission a en effet l'intention d'appliquer les
   dispositions de l'Acte unique prévoyant son habilitation à accomplir
   cette tâche.
5. S'aglssant des autres options, telles que le mode d'harmonisation (total
   ou optionnel), la Commission continue d'appliquer les solutions
   actuellement en vigueur.
   La Commission n'a cependant pas l'intention de négliger cet important
   problème. Aussi, considérant le caractère essentiel de l'harmonisation
   totale pour la réalisation du vaste marché unique, prévoit-elle de faire
   les propositions appropriées à l'occasion d'une modification de la
   directive-cadre 70/156/CEE, pour laquelle elle fera une proposition
   d'ici peu.
II. MOTIVATION ET CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION
6. Saillies extérieures des cabines de véhicules utilitaires
   Ce projet de directive se fonde également sur le point 12.4 de l'annexe
   Il de la directive-cadre 70/156/CEE et sur les résolutions du Parlement
   européen relatives à la promotion de la sécurité routière et à l'année
   de la sécurité routière (1986).
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La proposition présentée contient des dispositions techniques visant à
ce que les cabines des véhicules utilitaires ne présentent pas de
saillies extérieures aiguës afin de réduire la gravité des blessures
subies par une personne entrant en contact avec la surface externe du
véhicule lors d'un accident.
Celle-ci fait suite aux exigences techniques du règlement ECE n°61
relatif aux dispositions uniformes en matière de saillies extérieures
des cabines de véhicules destinés au transport de marchandises : cette
réglementation ECE est annexée à l'accord du 20 mars 1958 concernant
l'adoption de conditions uniformes d'approbation et de reconnaissance
mutuelle pour les équipements et pièces détachées des véhicules à
moteur.
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                                                  I
                                   Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                         RELATIVE AUX SAILLIES EXTERIEURES
                 A L'AVANT DE LA CLOISON POSTERIEURE DE LA CABINE
                       DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
'vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
 article 100 A,
 vu la proposition de la Commission1,
                                                                               /'
 en coopération avec le Parlement européen2,
 vu l'avis du Comité économique et social3,
 considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir
 progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
 31 décembre 1992; que le marché intérieur comportera un espace sans frontières
 intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,
 des services et des capitaux sera assurée;
 considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur
 doivent satisfaire en vertu des législations nationales ont notamment trait aux
 saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires;
 1 JO n° C
 2 JO n° C
 3 JO n° C
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 considérant que ces exigences diffèrent d'un Etat membre à l'autre; qu'il en
  résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les
 Etats membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs
  réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour
 chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la
 directive du Conseil 70/156/CEE, du 6 février 1970, concernant le rapprochement
 des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à
 moteur et de leurs remorques 4 , modifiée en dernier lieu par la directive
  87/403/CEE5;
i
  considérant qu'il est Jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité
  de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de
  catégorie N ne présentent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le
  risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact
  avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident;
  considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du
  règlement ECE n° 61 (Commission économique pour l'Europe des Nations Unies)
  concernant les prescriptions uniformes relatives aux saillies extérieures des
  cabines des véhicules utilitaires; que ce règlement ECE est annexé à l'Accord du
  20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la
  reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de
  véhicules à moteur;
  considérant que l'article 13 de la directive 70/156/CEE établit une procédure
  pour l'adaptation au progrès technique des prescriptions des annexes de ladite
   directive; que, néanmoins, le progrès technique nécessite une adaptation rapide
   des exigences techniques fixées par les différentes directives; considérant que
   la Commission doit être tenue responsable de son adoption afin de simplifier et
   d'accélérer la procédure-, que, dans tous les cas où le Conseil confère à la
   Commission des compétences d'exécution pour les dispositions fixées dans le
   secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir une procédure de
   consultation préalable entre la Commission et les Etats membres au sein d'un
   comité consultatif,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
   4 JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1
   5 JO n° L 220 du 8.8.1987, p. 44
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                                  Article premier
 Au sens de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule à
«moteur de catégorie N tel qu'il est défini à l'annexe I de la directive
 70/156/CEE, conçu et construit pour circuler sur route, avec ou sans
 carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par
 construction supérieure à 25 km/h.
                                     Article 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception de portée
nationale d'un type de véhicule, ni interdire la vente, l'immatriculation, la
mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les
saillies extérieures à l'avant de la paroi postérieure de la cabine de ce
véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences visées à l'annexe 1 de la présente
direct ive.
                                     Article 3
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes de la présente directive sont arrêtées par la
Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4.
                                     Article 4
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive
70/156/CEE.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
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                                    Article 5
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er octobre 1992; ils en informent immédiatement la
CommIss i on.
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont
arrêtées par les Etats membres.
                                     Article 6
A partir du 1er octobre 1993, les Etats membres :
    ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1
    troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont les
    saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine ne
    répondent pas aux prescriptions de la présente directive,
    peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule dont
     les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine n
    répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
                                     Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le                           1992.
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                                 ANNEXE I
1.   CHAMP D'APPLICATION
     La présente directive s'applique aux saillies extérieures à l'avant de
     la paroi postérieure de la cabine des véhicules à moteur de
     catégorie N; elle concerne uniquement les surfaces extérieures telles
     qu'elles sont définies ci-après et ne s'applique pas aux rétroviseurs
     extérieurs, y compris leur support, ni aux accessoires tels que les
     antennes-radio et les porte-bagages.
2.   PEFINUIQNS
     Au sens de la présente directive, on entend par
2.1. "surface extérieure" : la partie du véhicule située à l'avant de la
     cloison postérieure de la cabine telle qu'elle est définie au
     paragraphe 2.5 ci-dessous, à l'exception de la cloison postérieure
     elle-même, et comprenant des éléments comme les ailes avant, le pare-
     chocs avant et les roues avant;
2.2. "réception du véhicule" : la réception d'un type de véhicule en ce qui
     concerne ses saillies extérieures;
2.3. "type de véhicule" : les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux
     de différences essentielles en ce qui concerne la "surface extérieure";
2.4. "cabine" : la partie de la carrosserie qui constitue le compartiment
     réservé au conducteur et aux passagers, y compris les portières;
2.5. "cloison postérieure de la cabine" : la partie située le plus en
     arrière de la surface extérieure du compartiment réservé au conducteur
     et aux passagers. Lorsqu'il n'est pas possible de définir sa position,
     cette cloison est considérée comme étant, aux fins de la présente
     directive, le plan vertical transversal situé à 50 cm en arrière du
     point R du siège du conducteur, le siège, s'il est ajustable, ayant été
     reculé au maximum de la position de conduite (voir annexe III de la
     directive 77/649/CEE). Si la cabine est équipée de plusieurs rangées de
     sièges, il convient de prendre en considération, pour la définition de
      la cloison postérieure de la cabine, le siège situé le plus en arrière
      lorsqu'il a été reculé au maximum. Le fabricant peut toutefois, avec
      l'accord des services techniques, demander une distance différente s'il
     est possible de démontrer que 50 cm ne conviennent pas pour un véhicule
     donné ;
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2.6.   "plan de référence" : un plan horizontal passant par le centre des
       roues avant ou un plan horizontal situé à 50 cm au-dessus du sol, le
       plus bas des deux étant retenu; ce plan est défini pour le véhicule en
       charge;
2.7.   "Iiqne de plancher" : une ligne déterminée comme suit :
       on déplace tout autour de la structure extérieure du véhicule en charge
       un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 15 °
       de telle manière qu'il reste tangent, le plus bas possible, à la
       surface extérieure de la carrosserie. La ligne de plancher est la trace
       géométrique des points de tangence.
       Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir
       compte des tuyaux d'échappement, ni des roues, ni des éléments
       mécaniques fonctionnels liés au soubassement tels que points de levage
       au cric, fixations de suspension, points d'amarrage pour dépannage ou
       transport. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues,
       on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans
       décrochement la surface extérieure adjacente. Il est tenu compte du
       pare-chocs avant pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant
       le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se
       situer soit à l'extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de
       carrosserie situé sous le pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou
       plusieurs points de tangence, c'est le point de tangence le plus bas
       qui sert à déterminer la ligne de plancher;
2.8.   "Ravon de courbure" : le rayon de l'arc de cercle qui se rapproche le
       plus de la forme arrondie de la partie considérée;
2.9.   "véhicule en charge" : le véhicule à sa charge maximale techniquement
       admissible, cette charge étant répartie entre les essieux conformément
       aux instructions du constructeur.
3.     PRESCRIPTIONS GENERALES
3.1.   Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux
       parties de la "surface extérieure" du véhicule qui, le véhicule étant
       en ordre de marche et les portières, fenêtres et trappes d'accès à la
       cabine, etc., en position fermée, se trouvent :
3.1.1. à l'extérieur d'une zone dont la limite supérieure est un plan
       horizontal situé à 2 m au-dessus du sol et la limite inférieure est, au
       choix du constructeur, soit le plan de référence défini au
       paragraphe 2.6. ci-dessus, soit la ligne de plancher définie au
       paragraphe 2.7., ou
3.1.2. situées dans la zone définie au paragraphe 3.1.1, mais qui, dans des
       conditions statiques, ne peuvent être touchées par une sphère de 100 mm
       de diamètre.
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3.1.3. Lorsque le plan de référence constitue la limite inférieure de la zone,
       il n'est considéré que les parties du véhicule comprises entre deux
       surfaces verticales, l'une tangente à la surface extérieure du véhicule
       et l'autre lui étant parallèle à une distance de 80 mm vers l'intérieur
       du véhicule.
3.2.   La "surface extérieure" du véhicule ne doit comporter, orientée vers
       l'extérieur, aucune partie qui risquerait d'accrocher des piétons, des
       cyclistes ou des motocyclistes.
3.3.   Aucun élément défini au paragraphe 4 ci-après ne doit présenter, dirigé
       vers l'extérieur, une partie pointue ou tranchante ou une saillie dont
       la forme, les dimensions, l'orientation ou la dureté seraient de nature
       à accroître le risque ou la gravité de lésions corporelles subies par
       une personne heurtée ou frôlée par la surface extérieure en cas de
       coIIi s i on.                                                           /"
3.4.   Les saillies de la surface extérieure d'une dureté ne dépassant pas
       60 Shore A peuvent avoir un rayon de courbure inférieur aux valeurs
       prescrites au paragraphe 4 ci-dessous.
3.5.   Conformément aux prescriptions du paragraphe 4, aucune saillie de la
       surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à
       2,5 mm.
4.     PRESCRIPTION? SPECIFIQUES
                                                                            ,y
4.1.   Motifs ornementaux, symboles commerciaux, lettres et chiffres de suliJâS
       commerciaux
4.1.1. Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les
       chiffres de sigles commerciaux ne doivent comporter aucun rayon de
       courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s'applique pas aux
       éléments faisant saillie de moins de 5 mm de la surface environnante, à
       condition qu'ils n'aient pas d'arêtes tranchantes orientées vers
       I'extérieur.
4.1.2. Les motifs ornementaux, les symboles commerciaux, les lettres et les
       chiffres de sigles commerciaux faisant saillie de plus de 10 mm de la
       surface environnante doivent s'effacer, se détacher ou se rabattre sous
       une force de 10 daN exercée en leur point le plus saillant dans
1
       n'importe quelle direction dans un plan à peu près parallèle à la
       surface sur laquelle ils sont rapportés. La force de 10 daN est exercée
       au moyen d'un poinçon à embout plat d'un diamètre maximum de 50 mm. A
       défaut, il est employé une méthode équivalente. Après effacement,
       détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties
       subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm ou présenter
       des arêtes pointues, vives ou tranchantes.
4.2.   Visières et encadrements de projecteurs
4.2.1. Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs
       à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm de la
       surface transparente extérieure' du projecteur et que leur rayon de
       courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm.
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4.2.2. Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux prescriptions du
       paragraphe 4.2.1. ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu'en
       position escamotée.
4.2.3. Les dispositions du paragraphe 4.2.1. ci-dessus ne s'appliquent pas au
       projecteurs noyés dans la carrosserie ou surplombés par la carrosserie
       si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2. ci-
       dessus.
4.3.   Grilles
       Les éléments des grilles doivent présenter des rayons de courbure
                    d'au moins 2,5 mm si la distance entre éléments consécutif:
                    dépasse 40 mm;
                    d'au moins 1 mm si cette distance est comprise entre 25 mm
                    et 40 mm;
                    d'au moins 0,5 mm si cette distance est inférieure à 25 mm
4.4.   Essuie-glace et dispositif de nettoyage de projecteurs
4.4.1. Les dispositifs susmentionnés doivent être fixés de telle sorte que
       l'arbre porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur ayant un
       rayon de courbure d'au moins 2,5 mm et une surface minimale de
       150 mm 2 mesurée en projection sur une section éloignée de 6,5 mm au
       plus du point le plus saillant.
4.4.2. Les buses de lave-glace et de dispositif de nettoyage de projecteurs
       doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm. Si elles font
       saillie de moins de 5 mm, leurs arêtes orientées vers l'extérieur
       doivent être doue les.
4.5.   Dispositifs de protection (pare-çhoçs)
4.5.1. Les extrémités des dispositifs de protection avant doivent être
       rabattues vers la surface extérieure de la carrosserie.
4.5.2. Les éléments des dispositifs de protection avant doivent être conçus de
       telle manière que toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur
 '      aient un rayon de courbure d'au moins 5 mm.
4.5.3. Les accessoires tels que les crochets d'attelage et les treuils ne
       doivent pas faire saillie au-delà de la surface la plus avancée du
       pare-chocs. Toutefois, les treuils peuvent faire saillie au-delà de la
       surface la plus avancée du pare-chocs, à condition d'être recouverts,
       quand on ne s'en sert pas, d'un dispositif protecteur approprié ayant
       un rayon de courbure d'au moins 2,5 mm.
4.5.4. Les prescriptions du paragraphe 4.5.2. ne s'appliquent pas aux éléments
       rapportés sur le pare-chocs ou en faisant partie, ni aux éléments
        incrustés dans les pare-chocs dont la saillie est inférieure à 5 mm.
       Les arêtes des dispositifs dont la saillie est inférieure à 5 mm
       doivent être doucies. En ce qui concerne les dispositifs fixés sur les
       pare-chocs et visés dans les autres paragraphes de la présente
       directive, les prescriptions particulières s'y rapportant dans cette
       même directive restent applicables.
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4.6.      Poionées. charnières et boutons-poussoirs des portières, coffres et
          capots, volets et trappes d'accès et poignées-montoirs
4.6.1.   Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm dans le cas
         de boutons-poussoirs, de plus de 70 mm dans le cas de poignées-montoirs
         et de poignées de verrouillage de capot, ni de plus de 50 mm dans tous
          les autres cas. Leur rayon de courbure doit être d'au moins 2,5 mm.
4.6.2.   Si les poignées des portières latérales sont de type rotatif, elles
         doivent satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :
4.6.2.1. dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la portière,
          l'extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l'arrière.
         Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la portière et logée
         dans un encadrement de protection ou dans une alvéole;
4.6.2.2. Les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans une direction qui n'est
         pas parallèle au plan de la portière, doivent, en position fermée, être
          logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L'extrémité
         ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas.
         Toutefois, les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière
         prescription peuvent être acceptées si :
                      elles ont un mécanisme de rappel indépendant,
                      au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas,
                      elles ne font pas saillie de plus de 15 mm,
                      elles ont, dans cette position ouverte, un rayon de
                      courbure d'au moins 2,5 mm (cette condition n'est pas
                      requise si, dans la position d'ouverture maximale, la
                      saillie est inférieure à 5 mm, auquel cas les angles des
                      parties orientées vers l'extérieur doivent être doucis),
                      la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à
i                     150 mm2, lorsqu'elle est mesurée à moins de 6,5 mm du
                      point le plus saillant en avant.
4.7.     Marches et échelons
         Les arêtes des marches et des échelons doivent être doucies.
4.8.     Déflecteurs latéraux d'air et de pluie et déflecteurs d'air
         anti-souiI lure des fenêtres
         Les arêtes pouvant être dirigées vers l'extérieur doivent avoir un
         rayon de courbure d'au moins 1 mm.
4.9.     Arêtes en tôle
         Les arêtes en  tôle sont admises à condition que leurs bords soient
         rabattus vers  la carrosserie de manière que l'arête ne puisse être
         contactée par  une sphère de 100 mm de diamètre ou à condition que ces
         arêtes soient  recouvertes d'un élément protecteur ayant un rayon de
         courbure d'au  moins 2,5 mm.
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4.10.   Ecrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection
4.10.1. Les écrous de roue, chapeaux de moyeu et dispositifs de protection ne
        doivent comporter aucune saillie en forme d'ailette.
4.10.2. Quand le véhicule roule en ligne droite, aucune partie des roues autre
        que les pneumatiques située au-dessus du plan horizontal passant par
        leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà de.la projection
        verticale, sur un plan horizontal, de l'arête du panneau de carrosserie
        si rué au-dessus de la roue. Toutefois, si des exigences fonctionnelles
        le justifient, les dispositifs de protection qui recouvrent les écrous
        de roues et les moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection
        verticale de cette arête, à condition que le rayon de courbure de la
        surface de la partie saillante soit d'au moins 5 mm et que la saillie,
        par rapport à la projection verticale de l'arête du panneau de
        carrosserie, n'excède en aucun cas 30 mm.
4.10.3. Lorsque les écrous et les boulons font saillie hors de la projection en
        plan de la surface extérieure des pneus (partie des pneus située au-
        dessus du plan horizontal passant par l'axe de rotation de la roue), il
        est obligatoire de monter un ou des dispositif(s) de protection
        conforme(s) au paragraphe 4.10.2. ci-dessus.
4.11.   Point de levage au cric et tuvau(x) d'échappement
4.11.1. Les points de levage au cric, s'il en existe, et le(s) tuyau(x)
        d'échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm au-delà de
        soit la projection verticale de la ligne de plancher, soit la
        projection verticale de l'intersection du plan de référence avec la
        surface extérieure du véhicule.
4.11.2. En dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut
        présenter une saillie de plus de 10 mm pour autant que ses arêtes à
         l'extrémité soient arrondies, le rayon de courbure minimal étant d'au
        moins 2,5 mm.
4.12.   Les projections et les distances doivent être mesurées conformément aux
        dispositions de l'annexe II.
5.      DEMANDE DE RECEPTION CEE
5.1.    La demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui concerne
        ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule
        ou son représentant dûment accrédité.
5.2.    Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple
        exemplaire :
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5.2.1. une description du type de véhicule, des saillies extérieures à l'avant
       de la cloison postérieure de la cabine, y compris les détails visés à
       l'annexe III, ainsi que la documentation requise en application de
       l'article 3 de la directive 70/156/CEE;
5.2.2. des photographies de l'avant et des parties latérales du véhicule;
5.2.3. les croquis cotés de la surface extérieure où figurent les saillies
       extérieures, le point R, le plan de référence ou la ligne de plancher,
       qui, selon les services techniques, sont nécessaires pour établir la
       conformité aux dispositions des parties 3 et 4.
5.3.   Le demandeur présente au service technique responsable de l'exécution
       des essais de réception :
5.3.1. un véhicule représentatif du type à réceptionner et la(les) pièce(s) du
       véhicule considérée(s) comme essentielle(s) pour l'exécution des
       contrôles et des essais prescrits par la présente directive;
5.3.2. à la demande dudit service technique, certaines pièces et certains
       échantillons des matériaux utilisés.                                   /
6-     RECEPTION CEF
       Si le véhicule présenté à la réception est conforme aux dispositions
       visées au paragraphe 5 et satisfait aux exigences des paragraphes 3 et
       4 de la présente annexe, la réception CEE est accordée et il est établi
       une fiche correspondant au modèle de l'annexe IV.
7.     EXTENSION DE LA RECEPTION CEE
7.1.   Toute modification du type de véhicule ou de ses saillies extérieures à
        l'avant de la cloison postérieure de la cabine doit être communiquée au
       service administratif qui a réceptionné le type de véhicule en
       question. Ce service peut :
7.1.1. soit estimer que les modifications apportées sont peu susceptibles
       d'avoir un effet négatif notable et que, en tout état de cause, le
       véhicule reste conforme ax exigences requises,
7.1.2. soit exiger un nouveau rapport d'essai du service technique responsable
       de l'exécution des essais.
7.2.   L'autorité compétente responsable de l'octroi de l'extension de
       réception inscrit un numéro d'extension sur la fiche de réception,
       conformément à l'annexe IV.
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                                ANNEXE I I
                  MESURE DES SAILLIES ET DES INTERVALLES
1.   METHODE POUR DETERMINER LA DIMENSION DE LA SAILLIE D'UN ELEMENT MONTE
     SUR LA SURFACE EXTERIEURE
1.1. La dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau convexe
     peut être déterminée soit directement, soit par référence à un croquis
     d'une section appropriée de cet élément dans sa position
     d'installat ion.
1.2. Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre
     que convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle
     doit être déterminée par la variation maximale de la distance entre le
     centre d'une sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du
     panneau lorsque la sphère est déplacée en restant constamment en
     contact avec cet élément. La figure 1 montre un exemple d'utilisation
     de cette méthode.
1.3. En particulier, pour les poignées-montoirs, la saillie est mesurée par
     rapport au plan passant par les points de fixation de ces poignées. La
     figure 2 montre un exemple.
2.   METHODE POUR DETERMINER LA SAILLIE DES VISIERES ET ENCADREMENTS DE
     PROJECTEUR
2.1. La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur est
     mesurée horizontalement à partir du point de tangence d'une sphère de
     100 mm de diamètre, comme indiqué sur la figure 3.
3.   METHODE POUR DETERMINER LA DIMENSION D'UN INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS
     D'UNE GRILLE
3.1. On détermine la dimension d'un intervalle entre les éléments d'une
     grille par la distance entre deux plans passant par les points de
     tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes
     points de tangence. Les figures 4 et 5 montrent des exemples
     d'utilisation de cette méthode.
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                       Figure_1
Poignée-montoir                                 Panneau de carrosserie
                                           Sai llie mesurée
                                           (en direction horizontale)
     Visière
             100 nsn.0
                                      Disque de projecteur
                       Figure 3
   Intervalle mesuré
          100 œn 0
                                                            Eléments .
                                                            d'une grille
   Intervalle mesuré
           100 n m ' 0
                                I I I  I  )  >•    ITT
 ---pagebreak---                               ANNEXE III
                                     - 15 -
                     MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS^)
               Les renseignements ci-après doivent être fournis
          en triple exemplaire et être accompagnés d'un bordereau.
          Tout croquis doit être suffisamment détaillé et présenté
                  à une échelle appropriée sur format DIN A4
                        ou être piié à cette dimension.
             Toute photographie doit être suffisament détaillée.
              Pour les fonctions commandées par microprocesseur,
         il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant
                            trait aux performances.
0.     GENERAL»TES
0.1.   Marque (raison sociale du constructeur) :
0.2.   Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles)
0.3.   Moyens d'identification du type, figurant sur le v é h i c u l e ^ :
0.3.1. Emplacement de cette indication :
0.4.   Catégorie du véhicule^) :
0.5.   Nom et adresse du constructeur :
0.6.   Nom et adresse du représentant dûment accrédité du constructeur (le ca:
       échéant) :
0.7.   Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires
0.7.1. Sur le châssis :
0.7.2. Sur la carrosserie :
0.8.   Sur le châssis le numérotage dans la série du type commence au n' ....
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 1.      CONSTITUTION GENERALE DU VEHICULE
 1.1.    Photographies et/ou croquis d'un véhicule représentatif :
 1.2.    Croquis coté de l'ensemble du véhicule
 1.3.    Nombre d'essieux et de roues (éventuellement chenilles ou bandes de
         roulement) :
 1.3.2.  Nombre et emplacement des essieux directeurs :
 1.7.    Cabine de conduite (avancée, semi-avancée ou normale) :
2.       DIMENSIONS ET POlDs(e> (en kg et mm) (le cas échéant, avec référence
         au croquis)
2.3.     Voie(s) et largeur(s) des essieux
2.3.1.   Voie de chaque essieu directeur^') :
2.4.     Dimensions du véhicule (hors tout)
2.4.1.   Châssis non carrossé
2.4.1.2. Largeur^) :
2.4.1.3. Hauteur (à vide)^ 1 ^ (en cas de suspension à hauteur réglable,
         indiquer la position de marche normale)
2.4.1.4. Porte-à-faux avant< m ) :
2.4.1.6. Garde au sol (telle qu'elle est définie au paragraphe 4.5.4. de la
         note(°) de la présente annexe) :
2.4.2.   Châssis carrossé
2.4.2.2. Largeur^*) :
2.4.2.3. Hauteur (à v i d e ) ( 1 ) (en cas de suspension à hauteur réglable,
         indiquer la position de marche normale) :
2.4.2.4. Porte-à-faux a v a n t ^ ) :
2.4.2.6. Garde au sol (telle qu'elle est définie au paragraphe 4.5.4. de la
         note^ 0 ) de Ja présente annexe) :
2.6.     Poids du véhicule carrossé en ordre de marche ou poids du châssis et de
         la cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide
         de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de secours
         et conducteur(P) :
2.6.1.   Répartition de ce poids entre les essieux et, dans le cas d'une semi-
         remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage :
2.8.     Poids maximal en charge techniquement admissible, déclaré par le
         constructeur :
2.8.1.   Répartition de ce poids entre les essieux et, dans le cas d'une semi-
         remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage :
2.9.     Poids maximal techniquement admissible sur chacun des essieux et, dans
         le cas d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage,
         déclarée par le constructeur :
5.       ESSIEUX
5.1.     Croquis de chacun des essieux avec indication des matériaux utilisés et
         indication (facultative) de la marque et du type :
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6.       ORGANES DE SUSPENSION
6.1.     Croquis des organes de suspension :
6.2.     Pneumatiques et roues de monte normale
6.2.1.   Répartition des pneumatiques entre les essieux et combinaisons de
         pneumatiques autorisées :
6.2.2.   Tailles des pneumatiques
6.2.3.   Limites supérieure et inférieure des rayons de roulement :
6.2.4.   Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur du
         véhicule : ...kPa
6.2.5.   Combinaison(s) roue/pneumatique*:
6.3.     Type de constitution de la suspension de chaque essieu ou roue :
6.3.1.   Réglage du niveau du véhicule : oui/non(D
6.4.     Caractéristiques des éléments élastiques de la suspension (nature,
         caractéristiques des matériaux et dimensions) :
9.11.    Saillies extérieures
9.11.1.  Disposition générale (croquis ou photographies) indiquant la position
         des coupes et des vues jointes en annexe:
9.11.2.  Croquis et/ou photographies, par exemple et le cas échéant, des
         montants des portières et des vitres, des grilles d'admission d'air, d
         la calandre de radiateur, de I'essuie-glace de pare-brise, des
         gouttières, des poignées, des glissières, des trappes, des charnières
         et des serrures de portière, des crochets, des oeillets, des
         enjoliveurs, des badges, emblèmes, incrustations et autres saillies
         extérieures et éléments de la surface extérieure pouvant être
         considérés comme critiques (par ex. l'équipement d'éclairage). Si les
         éléments mentionnés dans la phrase précédente ne sont pas critiques,
         ils peuvent être remplacés, à titre de documentation, par des
         photographies, accompagnées, si nécessaire, de détails concernant les
         dimensions et/ou de texte :
9.11.4.  Croquis des pare-chocs :
9.11.5.  Croquis de la ligne de plancher :
9.16.    Garde-boue
9.16.1.  Brève description du véhicule en ce qui concerne ses garde-boue
9.16.2.  Croquis détaillés des garde-boue et de leur emplacement sur le véhicul
         compte tenu des combinaisons extrêmes pneumatique/roue :
9.17.    Plaques réglementaires
9.17.1.  Photographies et/ou croquis des emplacements des plaques et
         inscriptions réglementaires, ainsi que du numéro de châssis :
9.17.2.  Photographies et/ou croquis de la partie officielle des plaques et
         inscriptions (exemple complet avec dimensions) :
9.17.3.  Photographies et/ou croquis du numéro de châssis (exemple complet coté
9.17.4.  Certificat de conformité aux exigences de l'annexe I point 3 de la
         directive 76/114/CEE, établi par le constructeur
9.17.4.1 Si des caractères de la partie 2 sont utilisés pour indiquer des
         caractéristiques générales du véhicule, ces caractéristiques doivent
         être précisées :
9.17.4.2 Si des caractères de la partie 2 sont utilisés pour se conformer aux
         exigences du pioint 3.1.1.3., leur signification doit être expliquée :
 ---pagebreak--- " \
                                            - 18 -
                                          ANNEXE IV
                                         M 0 D E L E
                            (format maximum : A4 (210 x 297 mm))
                                  FICHE DE RECEPTION C.E.E.
                                       (d'un véhicule)
    CACHET DE
    L'ADM INISTRATI ON
    Communication concernant
              - la réception1
              - l'extension d'une réception1
              - le refus d'une réception1
    d'un type de véhicule en application de la directive         relative aux saillies
    extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à
    moteur de catégorie N
    Réception CEE n° :             Extension n° :
    SECTION
    0.1.      Marque (raison sociale)
    0.2.      Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles)
    0.3.      Moyens d'identification du type de véhicule, figurant sur le véhicule2
    0.3.1.    Emplacement de cette indication
    0.4.      Catégorie du véhicule3
    0.5.      Nom et adresse du constructeur :
    0.6.      Nom et adresse du représentant dûment accrédité du constructeur (le cas
              échéant) :
    1 Biffer les mentions inutiles
    2 Le moyen d'identification du véhicule, s'il y en a un, ne doit figurer que sur
    les véhicules couverts par la réception de la directive individuelle. Si le
    moyen d'identification contient des caractères ne convenant pas pour décrire les
    types de véhicules couverts par la présente fiche de réception, ces caractères
    doivent être représentés dans les documents par le symbole "?" (par ex.
    abc ??123??).
    3 Conformément à la note (b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE
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SECTION II
1.       Renseignements complémentaires pour un véhicule
         châssis cabine/véhicule complet carrossé1
1.1.     Type de cabine (avancée, semi-avancée ou normale) :
1.2.     Largeur de la cabine du véhicule :                                   mm
1.3.     Hauteur de la cabine du véhicule :                                   mm
1.4.     Poids maximal techniquement admissible :                             t
1.5.     Poids maximaux techniquement admissibles sur l'essieu ou les essieux
         avant
1.5.1.    1. Essieu :                                                         t
1.5.2.   2. Essieu :                                                            t
1.5.3.   3. Essieu1 :                                                         t
1.6.     Taille des pneumatiques/roues :
2.       Service technique responsable de l'exécution des essais :
3.       Date du rapport d'essai :
4.       Numéro du rapport d'essa i
5.       Motif (s) de l'extension de la réception (le cas échéant) .-
6.       Remarques (le cas échéant) :
6.1      Le type de véhicule, carrosserie comprise, satisfait aux exigences de
          la directive 74/483/CEE : Oui/Non1
7.        Lieu :                               '
9.        Signature :
10.       Ci-joint une liste des documents composant le dossier de réception
          soumis au service administratif qui a octroyé la réception (disponibles
          sur demande).
 1 Biffer les mentions inutiles
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
     Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
      législations des Etats membres relatives aux :
        saillies extérieures des cabines des véhicules commerciaux.
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
     - Achèvement de la procédure de réception CEE des véhicules automobiles,
     - Harmonisation des législations nationales.
     - Augmentation de la sécurité de la circulation routière.
 II. Caractéristiques des entreprises concernées           *'
     En particulier :
     - y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non.
     - note t'on des concentrations dans des régions :
        . éligibles aux aides régionales des E.M. ? Non.
        . éligibles. au Feder ? Non.
III. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
     Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre
     accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
     Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre
     accès de leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
  V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?    Non.
      - lesauelles ?
 VI. Quel est l'effet prévisible :
      - sur la compétitivité des entreprises ?
         pas d'effet prévisible.
      - sur l'emploi ?
         pas d'effet prévisible.
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 1 Oui
      - Avis des partenaires sociaux : Favorable.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(91) 238 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-289-FR-C
                                                            ISBN 92-77-73874-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg