CELEX: 31976D0775
Language: fr
Date: 1976-07-28 00:00:00
Title: 76/775/CECA: Décision de la Commission, du 28 juillet 1976, relative à la prorogation pour une période de six mois de la décision 71/314/CECA, du 27 juillet 1971, autorisant des accords de spécialisation pour la production de laminés en acier et d' accords relatifs à la création d' un bureau de répartition des commandes d' aciers marchands et de fil machine entre les entreprises Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshütte mbH, Klöckner-Werke AG et Stahlwerke Peine-Salzgitter AG

2. 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 270/31
                                                   COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juillet 1976
               relative à la prorogation pour une période de six mois de la décision
               71/314/CECA, du 27 juillet 1971 , autorisant des accords de spécialisation pour la
               production de laminés en acier et d'accords relatifs à la création d'un bureau de
               répartition des commandes d'aciers marchands et de fil machine entre les
               entreprises Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshutte mbH, Klôckner-Werke
                                           AG et Stahlwerke Peine-Salzgitter AG
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/775/CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2. considérant que, par décision 76/354/CECA du
 EUROPÉENNES,                                                      13 février 1976, la Commission a prorogé cette déci­
                                                                   sion jusqu'au 30 juin 1976, pour permettre aux entre­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                prises intéressées de mener à bonne fin les négocia­
 charbon et de l'acier, et notamment son article 65,               tions engagées en vue de consolider par de nouveaux
vu la décision 71 /314/CECA, du 27 juillet 1971 , autori­
                                                                   accords les acquis résultant des accords de spécialisa­
                                                                   tion autorisés ;
 sant des accords de spécialisation pour la production
de laminés en acier et d'accords relatifs à la création
 d'un bureau de répartition des commandes d'aciers                 3 . considérant que les intéressées ont soumis à la
 marchands et de fil machine entre les entreprises                 Commission, le 29 juin 1976, un contrat relatif à des
 Eisenwerk-Gesellschaft          Maximilianshutte       mbH,       accords de coopération et spécialisation et ont sollicité
Klôckner-Werke AG et Stahlwerke Peine-Salzgitter                   une prorogation des accords existants pour la période
                                                                   nécessaire à l'examen des nouveaux accords au titre de
AGO),                                                              l'article 65 du traité ;
vu la décision 76/354/CECA, du 13 février 1976,
 prorogeant la décision 71 /314/CECA jusqu'au 30 juin              4. considérant que les motivations de la décision de
 1976 0,                                                           prorogation du 13 février 1976 sont toujours valables
                                                                   et s'appliquent donc à la présente décision ;
vu la demande introduite par les entreprises intéres­
sées, le 29 juin 1976,                                             5. considérant que dès lors une prorogation pour
                                                                   une période de six mois de la décision 71 /314/CECA
 1 . considérant que par décision 71 /314/CECA du                  peut être autorisée,
 27 juillet 1971 , la Commission a autorisé, au titre de
 l'article 65 du traité ' entre les entreprises sidérurgiques
suivantes :
 Eisenwerke-Gesellschaft Maximilianshütte mbH, Sulz­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
bach-Rosenberg,
Klôckner-Werke AG, Duisburg,
                                                                                        Article premier
Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Peine,
des accords de spécialisation pour la production de                La décision 71 /314/CECA, du 27 juillet 1971 , autori­
laminés en acier et des accords relatifs à la création             sant des accords de spécialisation pour la production
d'un bureau de répartition des commandes d'aciers                  de laminés en acier et d'accords relatifs à la création
marchands et de fil machine ; que cette décision expi­             d'un bureau de répartition des commandes d'aciers
rait le 31 décembre 1975 ;                                         marchands et de fil machine entre les entreprises
                                                                   Eisenwerk-Gesellschaft       Maximilianshutte     mbH,
(>) JO n° L 201 du 5. 9 . 1971 , p. 19.                            Klôckner AG et Stahlwerke Peine-Salzgitter AG est
(2) JO n» L 95 du 9. 4. 1976, p. 21 .                              prorogée jusqu'au 31 décembre 1976.
 ---pagebreak--- N0 L 270/32                    Journal officiel des Communautés européennes                    2. 10 . 76
                                                    Article 2
           Les entreprises mentionnées ci-dessous sont destinataires de la présente décision :
           Eisenwerk-Gesellschaft Maximilianshütte mbH, Sulzbach-Rosenberg,
           Klöckner-Werke AG, Duisburg,
           Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Peine.
           Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1976.
                                                                   Par la Commission
                                                                        R. VOUEL
                                                               Membre de la Commission