CELEX: 31974R1615
Language: fr
Date: 1974-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1615/74 du Conseil, du 25 juin 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

N0 L 174/4                         Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6. 74
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1615/74 DU CONSEIL
                                                        du 25 juin 1974
                      modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 113,
           vu la proposition de la Commission,
            considérant que le règlement ( CEE) n0 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , relatif au
            tarif douanier commun (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 664/74 (2 ),
            vise, à la sous-position 85.21 D, les diodes, transistors et dispositifs similaires à semi­
            conducteur et les microstructures électroniques ; que ces produits sont frappés d'un
            droit conventionnel de 17 % ;
            considérant qu'il convient, pour des raisons de politique commerciale, de réduire le
           droit conventionnel appliqué aux produits de la sous-position 85.21 D présentés sous
           forme de disques (« wafers ») non encore découpés en micro-plaquettes ; qu'il convient,
           par conséquent, de modifier le règlement ( CEE) n° 950/68 ,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                        Article premier
           À l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68, la sous-position 85.21 D est modifiée comme
           suit :
                                                                                       Taux des droits
                Numéro
                                           Désignation des marchandises                        conventionnels
                du tarif                                                        autonomes
                                                                                     %                 %
                 85.21       D. Diodes, transistors et dispositifs similaires
                                 à semi-conducteur ; microstructures électro­
                                 niques :
                                    I. Disques      (« wafers »)     non encore
                                       découpés en microplaquettes                  21                 9
                                  II . autres                                       21                17
                                                           Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1974.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                  H. D. GENSCHER
           C ) JO no L 172 du 22 . 7. 1968 , p. 1 .
           (-) JO no L 85 du 29. 3 . 1974, p. 54.