CELEX: 32010D0212
Language: fr
Date: 2010-03-29 00:00:00
Title: 2010/212/PESC: Décision 2010/212/PESC du Conseil du 29 mars 2010 concernant la position de l’Union européenne en vue de la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

10.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 90/8
            
         DÉCISION 2010/212/PESC DU CONSEIL
   du 29 mars 2010
   concernant la position de l’Union européenne en vue de la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union européenne continue à considérer le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme la pierre angulaire du régime planétaire de non-prolifération nucléaire, le fondement essentiel pour la poursuite du désarmement nucléaire conformément à l’article VI du TNP et un élément important pour le développement accru des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
            
         
               (2)
            
            
               Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, qui vise à orienter l’action de l’Union dans ce domaine. Le 8 décembre 2008, le Conseil a approuvé un document concernant «les nouveaux axes d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs».
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé la déclaration du Conseil sur le renforcement de la sécurité internationale, dans laquelle il réaffirme la détermination de l’Union à lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et à œuvrer en faveur des initiatives concrètes et réalistes en matière de désarmement présentées par l’Union à l’Assemblée générale des Nations unies.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité la résolution 1540 (2004), qui qualifie la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs de menace à la paix et la sécurité internationales. Le Conseil a arrêté, le 12 juin 2006, l’action commune 2006/419/PESC (1) et, le 14 mai 2008, l’action commune 2008/368/PESC (2), qui visent toutes deux à appuyer la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
            
         
               (5)
            
            
               Le Conseil de sécurité des Nations unies, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a adopté à l’unanimité la résolution 1887 (2009), dans laquelle il se déclare déterminé à œuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le TNP, d’une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d’une sécurité non diminuée pour tous, en exhortant tous les États qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer en tant qu’États parties non dotés d’armes nucléaires et en invitant les États parties au TNP à s’acquitter pleinement de toutes leurs obligations, à honorer leurs engagements au titre du TNP et à coopérer de sorte que la conférence d’examen du TNP, qui doit avoir lieu en 2010, puisse renforcer cet instrument et arrêter des objectifs réalistes et réalisables au titre de chacun des trois piliers du TNP que sont la non-prolifération, l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et le désarmement.
            
         
               (6)
            
            
               Depuis 2004, le Conseil a arrêté plusieurs actions communes concernant le soutien aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, la dernière en date étant l’action commune 2008/314/PESC (3).
            
         
               (7)
            
            
               Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions concernant la contribution de l’Union, à hauteur de 25 millions EUR, à la création d’une banque de combustible nucléaire sous l’égide de l’AIEA.
            
         
               (8)
            
            
               Depuis 2006, le Conseil a arrêté plusieurs actions communes concernant le soutien aux activités du comité préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification. Parmi celles-ci, la dernière en date est l’action commune 2008/588/PESC (4). En outre, le Conseil a œuvré en faveur d’une entrée en vigueur rapide du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et à son universalisation.
            
         
               (9)
            
            
               À l’initiative du président des États-Unis se tiendra, le 13 avril 2010, un sommet consacré à la sécurité nucléaire en vue de renforcer l’engagement en faveur de la sécurité nucléaire à l’échelle mondiale, notamment en s’attaquant à la menace que constitue le terrorisme nucléaire.
            
         
               (10)
            
            
               La conférence d’examen et de prorogation de 1995 des parties au TNP a adopté des décisions concernant la prorogation pour une durée indéfinie du TNP, les principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, le renforcement du processus d’examen du TNP et une résolution sur le Moyen-Orient.
            
         
               (11)
            
            
               La conférence d’examen du TNP de 2000 a adopté un document final.
            
         
               (12)
            
            
               Le 25 avril 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/329/PESC relative à la conférence d’examen de l’an 2005 des parties du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (5).
            
         
               (13)
            
            
               Le comité préparatoire de la conférence d’examen du TNP de 2010 a tenu trois sessions, qui ont eu lieu à Vienne, du 30 avril au 11 mai 2007, à Genève, du 28 avril au 9 mai 2008 et à New York, du 4 au 15 mai 2009.
            
         
               (14)
            
            
               À la lumière des résultats des conférences d’examen du TNP de 2000 et de 2005 et des discussions qui ont eu lieu au cours des trois sessions du comité préparatoire de la conférence d’examen du TNP de 2010 et en tenant compte de la situation actuelle, il convient d’actualiser et de développer encore les objectifs énoncés dans la position commune 2005/329/PESC et les initiatives prises au titre de celle-ci,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’Union a pour objectif de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire en œuvrant pour que la conférence d’examen de 2010 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) aboutisse à un résultat concret et équilibré, qui permette d’avancer de manière tangible et réaliste dans la réalisation des objectifs énoncés dans le TNP.
   Pour y parvenir, l’Union s’attache à favoriser en particulier l’adoption d’un ensemble de mesures concrètes, efficaces, pragmatiques et consensuelles en vue d’intensifier les efforts déployés au niveau international pour lutter contre la prolifération, de poursuivre le désarmement et de garantir le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire par les pays qui souhaitent augmenter leurs capacités dans ce domaine. À cette fin, l’Union a élaboré et soumis à la conférence d’examen du TNP de 2010 un document de travail (6) relatif aux propositions de l’Union européenne inscrites dans une perspective d’avenir concernant les trois piliers du TNP et destinées à faire partie intégrante d’un plan d’action qui sera adopté lors de la conférence d’examen du TNP de 2010.
   Article 2
   Lors de la conférence d’examen du TNP de 2010, l’Union veille notamment à ce que les États parties au TNP (ci-après dénommés «les États parties») se penchent sur les priorités suivantes:
   
               1)
            
            
               tous les États parties devraient réaffirmer leur attachement au respect de leurs obligations et à la réalisation des objectifs énoncés dans le TNP, ainsi qu’à l’adhésion universelle à celui-ci;
            
         
               2)
            
            
               la mise en œuvre du TNP devrait être renforcée par l’adoption d’un ensemble de mesures concrètes, efficaces, pragmatiques et consensuelles en vue d’intensifier les efforts déployés au niveau international pour lutter contre la prolifération, de poursuivre le désarmement, de garantir le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et de progresser dans la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient;
            
         
               3)
            
            
               il conviendrait de réaffirmer la détermination exprimée en ce qui concerne les processus de maîtrise des armements et de désarmement nucléaires et de souligner la nécessité d’accomplir des progrès tangibles dans ce domaine, notamment par l'intermédiaire d'une réduction globale du stock mondial d’armes nucléaires, conformément à l’article VI du TNP, compte tenu de la responsabilité particulière des États qui possèdent les arsenaux les plus importants, et de parvenir rapidement à un accord sur des mesures spécifiques, notamment l’entrée en vigueur rapide du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l’ouverture des négociations, dans le cadre de la conférence du désarmement, sur un traité visant à l’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires (TIPMF), qui constituent autant d’étapes indispensables vers le respect des obligations et la réalisation de l’objectif final inscrit dans l’article VI du TNP;
            
         
               4)
            
            
               il conviendrait d’accroître l’efficacité et l’exhaustivité du régime de non-prolifération en faisant de la conclusion d’un accord de garanties généralisées, assorti d’un protocole additionnel, la norme en matière de vérification en vertu de l’article III du TNP;
            
         
               5)
            
            
               afin de renforcer le TNP, il conviendrait que les États parties s’entendent sur la manière de réagir avec efficacité en cas de retrait du TNP par un État partie;
            
         
               6)
            
            
               afin de faire respecter le TNP, il conviendrait, compte tenu des défis majeurs posés actuellement par la prolifération, notamment de la part de la République populaire démocratique de Corée et de la République islamique d’Iran, que les États parties s’entendent sur la manière de réagir de manière effective et résolue en cas de non-respect;
            
         
               7)
            
            
               il conviendrait de veiller à ce que le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération et les approches multilatérales du cycle de combustible nucléaire soient plus largement acceptés et fassent l’objet d’un soutien accru.
            
         Article 3
   Aux fins de l’objectif énoncé à l’article 1er et des priorités définies à l’article 2, l’Union:
   
               a)
            
            
               contribue à un examen structuré et équilibré du fonctionnement du TNP lors de la conférence d’examen du TNP de 2010, portant notamment sur la mise en œuvre des engagements souscrits par les États parties dans le cadre du TNP, ainsi que sur l’identification des domaines dans lesquels des progrès supplémentaires devraient être accomplis à l’avenir et des moyens d’y parvenir, notamment dans la perspective de la conférence d’examen du TNP de 2015;
            
         
               b)
            
            
               contribue à la formation d’un consensus sur la base du cadre établi par le TNP en soutenant les décisions et la résolution sur le Moyen-Orient adoptées lors de la conférence d’examen et de prorogation du TNP de 1995 ainsi que le document final de la conférence d’examen du TNP de 2000, tient compte de la situation actuelle et promeut, parmi d’autres, les éléments essentiels suivants:
               
                           1)
                        
                        
                           s’efforcer de préserver l’intégrité du TNP et de renforcer son autorité et sa mise en œuvre;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           reconnaître que le TNP est un instrument multilatéral unique et irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, du fait qu’il établit un cadre légal pour prévenir une prolifération des armes nucléaires, pour développer davantage le système de vérification garantissant l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques par les États non dotés d’armes nucléaires et qu’il représente le fondement essentiel de la poursuite du désarmement nucléaire en conformité avec son article VI, ainsi qu’un élément important pour le développement accru des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, tout en soulignant que le TNP, par ses trois piliers qui se renforcent l’un l’autre, représente les intérêts conjoints de l’ensemble des États parties en matière de sécurité;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           souligner la nécessité absolue d’assurer le plein respect de toutes les dispositions du TNP par tous les États parties;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           souligner que les politiques et les stratégies des États parties doivent être compatibles avec ces dispositions;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           œuvrer en faveur de l’universalisation du TNP; engager tous les États qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer sans tarder en tant qu’États parties non dotés d’armes nucléaires et, dans l’attente de leur adhésion, à souscrire aux dispositions du TNP et à prendre des engagements de non-prolifération et de désarmement;
                        
                     
                           6)
                        
                        
                           saluer la contribution de la société civile à la promotion des principes et des objectifs du TNP;
                        
                     DÉSARMEMENT
               
                           7)
                        
                        
                           réaffirmer la volonté d’œuvrer à un monde plus sûr pour tous et de créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le TNP, en conservant la conviction que les étapes intermédiaires sur la voie de la réalisation de cet objectif peuvent également se traduire par un renforcement non négligeable de la sécurité pour tous;
                        
                     
                           8)
                        
                        
                           se féliciter de la réduction considérable des armements nucléaires qui a eu lieu depuis la fin de la guerre froide, y compris dans deux États membres de l’Union; souligner la nécessité d’une réduction globale des arsenaux nucléaires dans l’objectif d’un désarmement nucléaire progressif et systématique en vertu de l’article VI du TNP, compte tenu de la responsabilité particulière des États possédant les arsenaux les plus vastes; saluer, dans ce contexte, les négociations menées en vue d’un nouvel accord START entre les États-Unis et la Fédération de Russie; rappeler la nécessité d’accomplir davantage de progrès dans la diminution de leurs arsenaux et dans la réduction de la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires au niveau minimal indispensable;
                        
                     
                           9)
                        
                        
                           En ce qui concerne les armes nucléaires non stratégiques:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       appeler tous les États parties détenant ce type d’armes à les inclure dans leurs processus généraux de maîtrise des armements et de désarmement en vue de procéder de manière vérifiable et irréversible à leur réduction et à leur élimination;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       convenir de l’importance que revêtent une plus grande transparence et des mesures de confiance pour faire avancer ce processus de désarmement nucléaire;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       encourager les États-Unis et la Fédération de Russie à développer encore les initiatives présidentielles unilatérales de 1991 et 1992 et à inclure les armes nucléaires non stratégiques dans le prochain cycle de réduction bilatérale de leurs armements nucléaires afin d’abaisser les quantités maximales d’armes nucléaires stratégiques et non stratégiques contenues dans leurs arsenaux;
                                    
                                 
                     
                           10)
                        
                        
                           reconnaître que l’application du principe d’irréversibilité pour inspirer toutes les mesures dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements nucléaires contribue au maintien et au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, compte tenu de ces conditions;
                        
                     
                           11)
                        
                        
                           constater l’importance, du point de vue du désarmement nucléaire, des programmes de destruction et d’élimination des armes nucléaires et d’élimination des matières fissiles telles que définies dans le cadre du partenariat mondial du G8;
                        
                     
                           12)
                        
                        
                           s’efforcer d’obtenir des puissances nucléaires que leurs installations soient vérifiables, qu’elles fassent preuve de transparence et qu’elles mettent en place d’autres mesures de confiance afin de favoriser la réalisation de nouveaux progrès en matière de désarmement; saluer, à cet égard, la plus grande transparence de certains États dotés d’armes nucléaires, y compris de deux États membres de l’Union, au sujet des armes nucléaires qu’ils détiennent, et inviter les autres à suivre leur exemple;
                        
                     
                           13)
                        
                        
                           réaffirmer également l’engagement en faveur de la maîtrise des armements et du désarmement nucléaires fondés sur les traités et insister sur la nécessité de renouveler les efforts multilatéraux et de réactiver les instruments multilatéraux, en particulier la conférence du désarmement;
                        
                     
                           14)
                        
                        
                           engager les États à signer et ratifier sans tarder et sans condition le TICE, en particulier les neuf derniers États figurant à l’annexe II du TICE qui ne l’ont pas encore fait, le TICE constituant un élément essentiel du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, afin qu’il entre en vigueur le plus tôt possible; se féliciter à cet égard de la volonté annoncée récemment par les États-Unis de ratifier le TICE dans les meilleurs délais;
                        
                     
                           15)
                        
                        
                           dans l’attente de l’entrée en vigueur du TICE, appeler tous les États à respecter un moratoire sur les explosions nucléaires expérimentales, à s’abstenir de toute action contraire aux obligations et aux dispositions du TICE et à démanteler dès que possible toutes les installations d’essais nucléaires de manière transparente et ouverte pour la communauté internationale; souligner l’importance et se féliciter du travail accompli par le comité préparatoire de l’OTICE, notamment en ce qui concerne le système de surveillance international;
                        
                     
                           16)
                        
                        
                           saluer l’adoption en 2009, par consensus, du programme de travail de la conférence sur le désarmement et, sur cette base, lancer un appel en vue d’engager immédiatement et de conclure dans les meilleurs délais des négociations pour un TIPMF, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qu’il contient, comme convenu dans la décision du 29 mai 2009 de la conférence du désarmement sur l’établissement d’un programme de travail pour la session de 2009 (CD/1864);
                        
                     
                           17)
                        
                        
                           dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un TIPMF, appeler tous les États concernés à déclarer et maintenir un moratoire immédiat sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, et à démanteler ou convertir à des usages non explosifs uniquement les installations de production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes nucléaires; saluer l’action des États, parmi les cinq dotés d’armes nucléaires, en particulier des États membres de l’Union, qui ont décrété les moratoires en question et démantelé ces installations;
                        
                     
                           18)
                        
                        
                           lancer un appel à tous les États concernés afin qu’ils prennent les mesures pratiques appropriées pour réduire le risque d’une guerre nucléaire accidentelle;
                        
                     
                           19)
                        
                        
                           poursuivre l’examen de la question des garanties de sécurité données aux États parties non dotés d’armes nucléaires;
                        
                     
                           20)
                        
                        
                           engager les États dotés d’armes nucléaires à réaffirmer les garanties de sécurité existantes dont a pris acte le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 984 (1995), en reconnaissant que ces garanties renforcent le régime de non-prolifération nucléaire, et à signer et ratifier les protocoles aux traités pertinents établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, élaborés à l’issue des consultations requises conformément aux lignes directrices adoptées en 1999 par la commission du désarmement des Nations unies, en reconnaissant que ces zones bénéficient de garanties de sécurité fondées sur le traité;
                        
                     
                           21)
                        
                        
                           insister sur la nécessité de promouvoir les processus généraux de maîtrise des armements et de désarmement et plaider pour que des progrès soient encore accomplis sur tous les aspects du désarmement afin de renforcer la sécurité au niveau mondial;
                        
                     
                           22)
                        
                        
                           favoriser le lancement de consultations sur un traité d’interdiction des missiles sol-sol à courte portée et à portée intermédiaire;
                        
                     
                           23)
                        
                        
                           préconiser l’universalisation et l’application effective du code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques;
                        
                     
                           24)
                        
                        
                           souligner l’importance de l’universalisation et de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, de la convention sur les armes chimiques, ainsi que des conventions, mesures et initiatives contribuant à la maîtrise des armements conventionnels;
                        
                     
                           25)
                        
                        
                           œuvrer en vue de résoudre les problèmes d’instabilité et d’insécurité régionales ainsi que les situations de conflit qui sont souvent à l’origine des programmes d’armement;
                        
                     NON-PROLIFÉRATION
               
                           26)
                        
                        
                           reconnaître que des défis majeurs sont apparus ces dernières années dans le domaine de la prolifération nucléaire, en particulier en République populaire démocratique de Corée et en République islamique d’Iran, insister sur le fait que la communauté internationale doit être prête à y faire face et souligner la nécessité de prendre des mesures résolues pour y réagir;
                        
                     
                           27)
                        
                        
                           souligner la nécessité de renforcer le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies, en tant qu’arbitre ultime, afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées en cas de non-respect des obligations découlant du TNP, conformément au statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), y compris l’application des garanties;
                        
                     
                           28)
                        
                        
                           rappeler les implications possibles pour la paix et la sécurité internationales d’un retrait du TNP; encourager la communauté internationale à réagir de manière résolue et rapide à la notification d’un retrait et à ses conséquences; souligner qu’il est essentiel que le Conseil de sécurité des Nations unies agisse rapidement et, en particulier, lorsqu’un État partie notifie son retrait du TNP, qu’il se saisisse sans délai de la question; engager les États parties à favoriser l’adoption de mesures en ce sens, y compris des arrangements visant à maintenir des garanties appropriées de l’AIEA pour l’ensemble des matières, des équipements, des technologies et des installations nucléaires destinés à des fins pacifiques;
                        
                     
                           29)
                        
                        
                           demander la suspension des coopérations nucléaires avec un État, lorsque l’AIEA n’est pas en mesure de donner des assurances suffisantes que le programme nucléaire de cet État est destiné exclusivement à des fins pacifiques, et cela jusqu’à ce que l’AIEA puisse le faire;
                        
                     
                           30)
                        
                        
                           lancer un appel à l’ensemble des États de la région afin qu’ils fassent avancer, entre autres, l’établissement au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires ainsi que d’autres armes de destruction massive et de leurs vecteurs effectivement vérifiable et qu’ils s’abstiennent de prendre des mesures rendant impossible la réalisation de cet objectif; reconnaître qu’il importe de parvenir à un accord sur des mesures concrètes et pratiques, s’inscrivant dans un processus auquel participe l’ensemble des États de la région, afin de faciliter la mise en œuvre de la résolution TNP de 1995 sur le Moyen-Orient;
                        
                     
                           31)
                        
                        
                           appeler également l’ensemble des États parties, et en particulier les États parties dotés d’armes nucléaires, à étendre leur coopération et à ne ménager aucun effort pour l’établissement au Moyen-Orient, par des parties de la région, d’une zone exempte d’armes nucléaires ainsi que d’autres armes de destruction massive et de leurs vecteurs effectivement vérifiable, conformément à la résolution TNP de 1995 sur le Moyen-Orient;
                        
                     
                           32)
                        
                        
                           étant donné que la sécurité en Europe est liée à la sécurité dans la Méditerranée, attribuer une importance prioritaire à la mise en œuvre du régime de non-prolifération nucléaire dans cette région;
                        
                     
                           33)
                        
                        
                           reconnaître l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires pour la paix et la sécurité sur la base d’arrangements librement consentis entre les États de la région concernée, conformément aux lignes directrices de la commission du désarmement de l’Organisation des Nations unies adoptées en 1999;
                        
                     
                           34)
                        
                        
                           mettre l’accent sur la nécessité de tout faire pour prévenir le risque de terrorisme nucléaire, lié à l’accès possible de terroristes à des armes ou à des matières nucléaires pouvant entrer dans la fabrication d’engins à dispersion radiologique et, dans ce contexte, souligner qu’il est nécessaire de respecter les obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies et appeler à un renforcement de la sécurité nucléaire pour les sources hautement radioactives;
                        
                     
                           35)
                        
                        
                           engager l’ensemble des États qui ne l’ont pas encore fait à signer, à ratifier et à mettre en œuvre la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui constitue un élément important du cadre légal international en matière de lutte contre la menace que constitue le terrorisme nucléaire;
                        
                     
                           36)
                        
                        
                           compte tenu de la menace accrue de prolifération et de terrorisme nucléaires, appuyer l’initiative du G8 visant à un partenariat mondial, l’action de l’AIEA et d’autres mécanismes multilatéraux en ce sens, tels que l’initiative de sécurité contre la prolifération, l’initiative internationale de lutte contre le terrorisme nucléaire et l’initiative de réduction de la menace globale; saluer les objectifs en matière de sécurité du sommet mondial sur la sécurité nucléaire;
                        
                     
                           37)
                        
                        
                           reconnaître que les accords de garanties généralisées assortis de protocoles additionnels exercent un effet dissuasif sur la prolifération nucléaire et constituent la norme actuelle en matière de vérification;
                        
                     
                           38)
                        
                        
                           continuer d’œuvrer à l’universalisation et au renforcement du système de garanties de l’AIEA afin de mieux détecter les violations des obligations de non-prolifération, en veillant notamment à ce que tous les États concernés adoptent et mettent en œuvre l’accord de garanties généralisées assorti du protocole additionnel et, le cas échéant, le protocole révisé relatif aux petites quantités de matières;
                        
                     
                           39)
                        
                        
                           s’employer à faire reconnaître par la conférence d’examen du TNP de 2010 et le conseil des gouverneurs de l’AIEA que la conclusion et la mise en œuvre d’un accord de garanties généralisées assorti d’un protocole additionnel constitue la norme actuelle en matière de vérification, conformément à l’article III du TNP;
                        
                     
                           40)
                        
                        
                           souligner le rôle unique que joue l’AIEA pour vérifier le respect par les États de leurs engagements en matière de non-prolifération nucléaire;
                        
                     
                           41)
                        
                        
                           insister davantage sur le rôle important de l’AIEA, qui aide les États, à leur demande, à renforcer la sécurité des matières et installations nucléaires, et appeler les États à apporter leur soutien à l’AIEA;
                        
                     
                           42)
                        
                        
                           reconnaître l’importance de contrôles à l’exportation efficaces et appropriés, dans le respect des résolutions 1540 (2004) et 1887 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies et conformément à l’article III, paragraphe 2, du TNP;
                        
                     
                           43)
                        
                        
                           mettre en œuvre, sur le plan national, des contrôles efficaces à l’exportation, au transit, au transbordement et à la réexportation, ainsi que des lois et règlements appropriés à cet effet, et consentir, aux niveaux national et international, des efforts déterminés pour lutter contre le financement de la prolifération et contrôler l’accès aux transferts intangibles de technologies;
                        
                     
                           44)
                        
                        
                           adopter des sanctions pénales efficaces pour réprimer les actes de prolifération afin de prévenir l’exportation, le transit et le courtage illégaux, le trafic, ainsi que leur financement, conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;
                        
                     
                           45)
                        
                        
                           encourager le comité Zangger et le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) à faire partager leur expérience en matière de contrôle des exportations, de telle manière que tous les États s’inspirent des arrangements du comité Zangger et des lignes directrices du GFN ainsi que de leur mise en œuvre;
                        
                     
                           46)
                        
                        
                           rappeler la nécessité de mener à terme, à brève échéance, le renforcement des lignes directrices du GFN, notamment en ce qui concerne les contrôles accrus à l’exportation de technologies d’enrichissement et de retraitement, et d’œuvrer au sein du GFN pour que l’adhésion au protocole additionnel devienne une condition de l’approvisionnement nucléaire;
                        
                     
                           47)
                        
                        
                           appeler les États parties à la convention sur la protection physique des matières nucléaires à ratifier dans les meilleurs délais l’amendement à la convention afin d’accélérer son entrée en vigueur;
                        
                     
                           48)
                        
                        
                           promouvoir le développement de technologies résistant à la prolifération et respectueuses des garanties;
                        
                     UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE
               
                           49)
                        
                        
                           reconnaître aux États parties le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à l’article IV du TNP, et dans le respect de ses articles I, II et III, entre autres dans le domaine de la production d’électricité, de l’industrie, de la santé et de l’agriculture;
                        
                     
                           50)
                        
                        
                           rester déterminée à garantir le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération;
                        
                     
                           51)
                        
                        
                           encourager, à cet égard, les États parties à réaffirmer et à respecter les principes et les normes régissant le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire;
                        
                     
                           52)
                        
                        
                           souligner qu’il importe de poursuivre la coopération internationale afin de renforcer la sûreté nucléaire, la gestion sûre des déchets, la protection radiologique et la responsabilité civile nucléaire, et engager les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à toutes les conventions pertinentes le plus tôt possible et à respecter pleinement les obligations qui en découlent;
                        
                     
                           53)
                        
                        
                           soutenir les efforts déployés sur les plans national, bilatéral et international afin de former la main d’œuvre qualifiée nécessaire pour garantir le développement responsable des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération;
                        
                     
                           54)
                        
                        
                           rester fermement convaincue des avantages des approches multilatérales du cycle de combustible nucléaire dans lequel les mécanismes d’assurance, seuls ou associés à d’autres mécanismes complémentaires, ne devraient pas perturber le bon fonctionnement du marché existant et devraient tenir compte du droit à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques en garantissant la sécurité des approvisionnements en combustible nucléaire aux pays qui élaborent un programme nucléaire dans les meilleures conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération;
                        
                     
                           55)
                        
                        
                           reconnaître que plusieurs initiatives, parmi lesquelles la création d’une banque de l’uranium faiblement enrichi placée sous le contrôle de l’AIEA, peuvent fournir aux pays intéressés des mécanismes de soutien et faciliter la recherche de solutions multilatérales durables;
                        
                     
                           56)
                        
                        
                           encourager et mettre en place un dialogue et une consultation approfondis afin de clarifier les questions en suspens et d’appuyer de manière accrue le concept des approches multilatérales du cycle de combustible nucléaire.
                        
                     
         Article 4
   L’action menée par l’Union aux fins des articles 1er, 2 et 3 comprend:
   
               a)
            
            
               des démarches auprès des États parties et, le cas échéant, auprès d’États qui ne sont pas parties au TNP, afin de demander instamment leur soutien en faveur des objectifs énoncés aux articles 1er, 2 et 3 de la présente décision;
            
         
               b)
            
            
               la recherche d’un accord entre les États membres sur des projets de propositions relatives à des questions de fond à soumettre pour examen aux États parties au nom de l’Union et qui pourraient constituer la base de décisions lors de la conférence d’examen du TNP de 2010;
            
         
               c)
            
            
               des déclarations de l’Union au cours du débat général et des débats au sein des trois principaux comités et de leurs organes subsidiaires lors de la conférence d’examen du TNP de 2010.
            
         Article 5
   La présente décision prend effet le jour de son adoption.
   Article 6
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 mars 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         E. ESPINOSA
      
   
   
      (1)  JO L 165 du 17.6.2006, p. 30.
   
      (2)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 78.
   
      (3)  JO L 107 du 17.4.2008, p. 62.
   
      (4)  JO L 189 du 17.7.2008, p. 28.
   
      (5)  JO L 106 du 27.4.2005, p. 32.
   
      (6)  NPT/CONF.2010/PC.III/WP.26.