CELEX: 52006PC0125
Language: fr
Date: 2006-03-16
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

Avis juridique important

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52006PC0125

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique  /* COM/2006/0125 final - CNS 2006/0043 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 16.3.2006COM(2006) 125 final2006/0043 (CNS)RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILsur le secteur du lin et du chanvreProposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique(présentée par la Commission)RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEILsur le secteur du lin et du chanvreL’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre exige que la Commission soumette un rapport, et si nécessaire des propositions, au Parlement européen et au Conseil. Le rapport « comportera une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation, notamment sur:– la situation des producteurs en ce qui concerne les surfaces cultivées et les prix qu'ils obtiennent,– les tendances des marchés des fibres textiles et le développement de nouveaux produits,– l'industrie de transformation.Le rapport indiquera, compte tenu de la production alternative, si l'industrie est en mesure de fonctionner selon les orientations définies. Il traitera également de la possibilité de pérenniser au-delà de la campagne 2005/2006 l'aide à la transformation par tonne de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre, et l'aide complémentaire par hectare de lin.»L’objectif du présent rapport est de répondre à ces questions. Dans ce contexte, la Commission a tenu compte de l’analyse et des résultats du rapport sur le secteur du lin et du chanvre achevé en octobre 2005.ÉVOLUTION DU SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRELa dernière réforme de l’organisation commune des marchés du lin et du chanvre destinés à la production de fibres remonte à 2000. Elle a introduit une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre destinées à la production de fibres. Cette aide est octroyée aux transformateurs, les producteurs de pailles de lin et de chanvre bénéficiant, quant à eux, du régime de soutien général aux cultures arables. L’objectif recherché était d’éviter toute culture spéculative – en expansion sous le régime précédent – et de promouvoir la production de fibres longues de lin grâce au relèvement du montant de l’aide qui lui est alloué. Les résultats se sont révélés très satisfaisants: La production liée à la chasse à la prime a disparu, tandis que la production de lin à fibres longues a augmenté notablement. Le budget actuel de l’OMC pour le lin et le chanvre totalise à peine 20 millions EUR environ.L’aide octroyée aux entreprises agréées de première transformation est fondée sur la quantité de fibres spécifiques effectivement obtenue à partir de la paille couverte par un contrat d’achat-vente.Le montant de l’aide est calculé comme suit:1. pour les fibres longues de lin-  160 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation comprises entre 2002/2003 et 2005/2006,-  200 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes;2. pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre (ne contenant pas plus de 7,5 % d’impuretés et d’anas):-  90 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation comprises entre 2001/2002 et 2005/2006.Dans certaines conditions, les États membres sont également autorisés à allouer une aide aux fibres longues de lin contenant entre 7,5 % et 15 % d’impuretés et d’anas ainsi qu’aux fibres de chanvre qui en contiennent entre 7,5 % et 25 %.L’aide à la transformation est allouée par campagne de commercialisation dans les limites d’une quantité maximale garantie (QMG) de 80 823 tonnes pour les fibres longues de lin et de 146 296 tonnes pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre. Ces montants sont répartis entre les États membres sous forme de quantités nationales garanties (QNG). Les transferts de quotas entre fibres de lin longues et courtes sont autorisés au moyen de l’application d’un coefficient d’équivalence qui assure la neutralité budgétaire de l’opération.Afin de soutenir la production traditionnelle de fibres longues de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de la Belgique et de la France, une aide complémentaire transitoire est accordée aux entreprises agréées de première transformation.LinSuperficies ensemencées et productionÀ la suite du dernier élargissement, la Communauté totalise plus de 20 % de la superficie consacrée à la culture du lin à l’échelle mondiale (de l’ordre de 500 000 ha selon la FAO). En 2004, les superficies de lin étaient concentrées dans cinq grands pays producteurs: la France (65 %), la Belgique (15 %), la Pologne (7 %), la République tchèque (4,4 %) et les Pays-Bas (3,6 %).Depuis 2001, la superficie de lin s’est stabilisée autour de 120 000 ha dans l’UE-25, proche du niveau atteint avant le début des pratiques influencées par la chasse à la prime (en 1999, les superficies ensemencées totalisaient 233 000 ha).Les superficies de lin ont augmenté considérablement en France (jusqu’à 25 000 ha), notamment en Normandie, et en Belgique/Wallonie du Nord (hausse de 6 500 ha). Aux Pays-Bas, les superficies en lin ont augmenté dans des proportions limitées (500 ha).L’évolution à long terme de la production de pailles de lin montre de nettes variations. La production atteignait 775 000 tonnes en 2004, dont 86 % étaient originaires de France et de Belgique. La part des nouveaux États membres reste marginale avec 10 % du total (80 000 tonnes produites en 2004). Malgré la diminution de la superficie totale cultivée après la réforme, la production de pailles affiche une tendance à la hausse (jusqu’à 192 000 tonnes entre 1999 et 2004), confirmant la disparition de la culture spéculative.En ce qui concerne la production de fibres, le volume des fibres longues de lin dans l’UE-15 est passé, entre 2000 et 2004, de 93 500 tonnes à 136 500 tonnes (60 %) et celui des fibres courtes de lin de 41 000 tonnes à 60 000 tonnes (65 %)[1].Les fibres courtes de lin sont généralement le coproduit de la production de fibres longues. Le rapport d’évaluation souligne l’absence d’usines de transformation exclusivement vouées à la production de fibres courtes dans l’UE à l’exception de quelques unités à l’activité commerciale très limitée, à savoir:-  deux unités pilotes au Royaume-Uni;-  deux usines fabriquant de la pulpe pour des papiers spéciaux en France ne bénéficiant pas du régime de soutien (en raison du taux d’impuretés);-  une unité en Allemagne avec une production de moins de 150 tonnes par an.Dans les nouveaux États membres, l’industrie textile et les applications traditionnelles de l’industrie des cordages demeurent les principaux débouchés des fibres de lin. Les fibres courtes de lin ne sont pas produites dans des usines spécialisées mais constituent des coproduits de la fabrication de fibres longues. Seule la Slovénie cultive du lin dans le but de produire des fibres courtes (quelque 100 tonnes en 2004, contre 400 tonnes en 2001).La qualité des fibres longues de lin varie considérablement entre États membres.PrixSelon le rapport d’évaluation, le prix de la paille de lin en France qui se situait aux alentours de 248 EUR /tonne en 2001 et 2003, a atteint 272 EUR /tonne en 2002.Sur le marché des fibres longues, en dépit d’une forte demande à l’exportation, les prix ont diminué en raison de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar US. Le prix pour les fibres longues de lin a chuté de 30 % au cours de la période 2000/2001 et 2003/2004 avant de se stabiliser à 1 600 EUR/tonne en 2004.Pour ce qui est des prix des fibres courtes de lin, la période juillet 2001–juillet 2004 a été marquée par une forte baisse de 25 % à 30 % en Belgique, en France et aux Pays-Bas. Toutefois, les prix varient beaucoup suivant la destination économique de la fibre:-  industrie papetière spécialisée: 170 EUR/tonne,-  fibres textiles: 345 EUR/tonne,-  non tissés: 400 EUR/tonne,-  matériaux composites: 500 EUR/tonne.En règle générale, la marge brute par hectare a augmenté entre 1999 et 2003. Bien que la réforme ait conduit à une chute des subventions, cette réduction a été compensée par les bonnes perspectives commerciales et les hauts rendements.Avant la réforme, de nombreux producteurs recevaient un quart de l’aide par hectare au titre de la fibre de lin, les 75 % restants étant payés aux transformateurs. À la suite de la réforme, la part des aides versée aux agriculteurs s’est accrue de plus de 60 %. Les revenus des producteurs sont ainsi devenus moins tributaires des fluctuations des prix.Tendances du marché et industrie de transformationLa production européenne de fibres longues de lin est destinée principalement à l’industrie textile. Les parts de marché semblent être restées stables au cours des dernières années entre l’habillement (50 %), le linge de maison (20 %) et la décoration intérieure (13 %), le reste étant utilisé pour la fabrication de cordages et de filtres (17 %).L’année dernière, près de 70 % des fibres longues de lin ont été exportées – principalement vers la Chine (50 %). La demande de fibres longues de lin a été soutenue par l’expansion du secteur de la filature chinoise et les exportations à destination de la Chine ont augmenté d’environ 20 % par an entre 1999 et 2003. Les autres partenaires commerciaux sont notamment la Russie et certains nouveaux États membres (Pologne, République tchèque et Lituanie).La forte demande de la Chine semble avoir incité les producteurs européens (en particulier français) à favoriser la quantité au détriment de la qualité.Il est difficile de quantifier exactement la destination finale des fibres de lin soumises à des ouvraisons ultérieures dans des pays non communautaires. Un certain nombre de produits textiles semi-finis et finis contenant des fibres de lin européennes sont réexportés à partir de la Chine, notamment vers l’Europe et les États-Unis. Les importations dans l’UE de vêtements de lin en provenance de la Chine ont augmenté de 50 % par an entre 1999 et 2003.Entre 1999 et 2003, les exportations UE de produits textiles manufacturés à destination des États-Unis d’Amérique ont chuté de 10 % pour les tissus et de 25 % pour les vêtements.Le chiffre d’affaires du secteur des fibres longues de lin s’est stabilisé autour des 200 millions EUR pendant la période 2000–2004 (183,7 millions EUR en 2003) à la suite d’une hausse des quantités vendues, conjuguée à une baisse constante des prix.Dans le cas des fibres courtes de lin , l’industrie textile a absorbé près de 40 % de la production pour la fabrication de tissus en lin pur ou de matières textiles multifibres à base de coton ou de fibres synthétiques. Depuis 1999, les principaux faits saillants de ce marché ont été le déclin du secteur de la filature européenne et la hausse des exportations à destination de la Chine et de Hong Kong.Depuis 1999, le marché des fibres courtes s’est adapté aux nouvelles applications techniques. La production de fibres utilisée à cette fin a été multipliée pratiquement par quatre entre 1999 et 2003, passant de 4 800 à 18 500 tonnes, ce qui équivaut respectivement à 9 % et 25 % de l’ensemble des fibres courtes.La part détenue par l’industrie papetière, papiers de cigarette et papiers techniques inclus, demeure stable en termes de volume (25 000 tonnes par an) mais a reculé par rapport à la production totale de fibres de 45 % à 34 %. Cette filière a également souffert de la concurrence croissante des fibres de bois. En dépit des prix bas, l’industrie du papier continue à constituer un débouché attractif pour les fibres courtes de lin, compte tenu de sa capacité à absorber de grands volumes et de sa faible exigence de fibres de grande qualité.Les nouvelles applications techniques pour les fibres courtes de lin comptent pour 25 % de la production, dont une petite partie (2,5 %) est destinée à la fabrication de non tissés, comme les feutres géotextiles, le paillage agricole et les panneaux isolants. La production de matériaux composites destinés à l’industrie automobile constitue le marché le plus novateur (en particulier en Allemagne) et en consomme 16 500 tonnes (23 % de l’ensemble des fibres courtes de lin). Les fibres de lin y sont transformées en thermoplastiques grâce à leur faible poids et à leur bonne résistance aux chocs. Ce marché est jugé prometteur à condition que les prix des fibres de lin restent stables et que les prix des fibres exotiques (sisal, kenaf, jute, etc.) n’accusent pas une baisse importante. La garantie d’approvisionnements réguliers de fibres constituant une forte contrainte pour l’industrie, les fibres exotiques exercent une concurrence redoutable. L’industrie automobile allemande a décidé de diversifier ses approvisionnements de fibres en 2001, à la suite de la baisse de la production de lin européenne imputable aux mauvaises conditions climatiques.Sur la base des prix moyens, la valeur totale du marché pour les fibres courtes de lin peut être estimée à près de 25 millions EUR. Les utilisations textiles constituent la principale source de revenu (10 millions EUR), suivies des matériaux composites pour l’industrie automobile (8,5 millions EUR). L’industrie papetière génère seulement 4,2 millions EUR. Les non tissés comptent pour 0,7 million EUR.La capacité de transformation secondaire des fibres courtes de lin s’est développée considérablement depuis la réforme grâce à une meilleure utilisation des capacités existantes et à la construction de nouvelles unités de nettoyage.ChanvreTendances du marché et industrie de transformationAvec 15 000 ha (29 % des 52 000 ha ensemencés dans le monde selon la FAO), l’UE représente une part relativement importante de la production mondiale de chanvre. Les superficies ensemencées sont restées relativement stables depuis 2001, mais constituent encore une part négligeable des cultures arables. Elles sont toutefois beaucoup plus faibles qu’en 1998 lorsque la chasse à la prime avait entraîné l’ensemencement d’une superficie record de 40 000 ha.Les zones vouées à la culture du chanvre sont concentrées essentiellement dans six États membres totalisant 90 % de la superficie en chanvre dans l’UE-25 en 2004: France (54 %), Allemagne (11 %), Royaume-Uni (9 %), Pologne (6 %), Italie (6 %) et Espagne (4 %). Les nouveaux États membres disposent de 11 % des surfaces de chanvre dans l’UE-25 (Pologne 6 %, Hongrie 3 % et République tchèque 2 %). Toutefois, il convient de noter qu’en Hongrie, la superficie en chanvre était vraiment très élevée dans les années 1980 (plus de 60 000 ha en 1987, soit 55 % supérieure à l’ensemble de la CEE).La production de pailles de chanvre dans l’UE est extrêmement variable, en raison des fluctuations des superficies cultivées, notamment en France. De 2000 à 2004, la production de paille de chanvre avoisinait les 86 000 tonnes (avec un maximum de 101 000 tonnes en 2003, coïncidant avec la superficie maximale cultivée de 18 000 ha).La production de fibres de chanvre montre une tendance à la hausse et a atteint 28 000 tonnes en 2000 et près de 31 000 tonnes en 2004[2].PrixAvant la réforme de 2000, l’aide par hectare de chanvre était versée intégralement aux agriculteurs. Avec la réforme, le soutien total et l’aide payée directement aux agriculteurs ont reculé, à la différence du prix d’achat payé par les transformateurs aux producteurs qui, lui, a augmenté: en Allemagne, le prix de la paille a presque doublé après la réforme (de 80 EUR à 145 EUR par tonne); au Royaume-Uni, il a cru de 22 % (de 90 £ par tonne en 2001 à 110 £ en 2004). En France, au cours des trois dernières années, les transformateurs de chanvre ont surmonté la hausse du prix de la paille en vendant leurs fibres à l’industrie papetière. Dans ce pays, les prix de la paille sont passés de 60 EUR à 72 EUR par tonne après la réforme.Il existe de grandes différences de prix entre les fibres utilisées dans l’industrie des papiers spécialisés (371 EUR/tonne en 2003) et celles utilisées dans les applications techniques (500 EUR/tonne pour les non tissés et 600 EUR/tonne pour les composés plastiques). Entre 1999 et 2003, les prix des fibres pour l’industrie du papier ont augmenté fortement de 27 %. Ceci est dû essentiellement à l’accord passé entre les transformateurs et l’industrie du papier pour compenser la réduction de l’aide communautaire. Toutefois, même si l’industrie papetière a accepté de relever les prix payés aux transformateurs de fibres de chanvre, il semble, qu’à long terme, la concurrence des fibres de bois, trois à quatre fois moins chères, risque d’affecter sérieusement le marché, y compris celui des papiers spéciaux.Tendances du marché et industrie de transformationAprès une réduction de l’utilisation dans l’industrie papetière en 2001 et 2002, en 2003 ce débouché commercial est revenu au volume de fibres utilisé en 1999, soit 86 % du total de la production de fibres de chanvre (20 700 tonnes).Les matériaux composites pour l’industrie automobile sont passés de 1 770 tonnes à 2 470 tonnes (près de 10 %) dont 824 tonnes ont servi à la fabrication de non tissés pour la construction et l’isolation. Le marché des matériaux d’isolation n’a pas atteint la croissance escomptée en raison d’une différence de prix défavorable et d’une performance technique inférieure à celles des fibres concurrentes. Ce marché reste relativement stable en termes de volume.Le chiffre d’affaires du marché des fibres de chanvre est de l’ordre de 10 millions EUR. Les trois quarts (7,7 millions EUR) ont été générés par l’industrie papetière. L’industrie des matériaux composites génère 1,2 million du marché et les non tissés 0,4 million EUR. Compte tenu de l’évolution du marché, la réduction du montant de l’aide n’a pas nui à la compétitivité du prix des fibres de chanvre par rapport aux principaux produits concurrents (fibres courtes de lin et fibres de bois). Il existe trois raisons à cela:-  la stabilité des marges, grâce aux ventes des coproduits, qui représentent de l’ordre de 50 % du revenu des transformateurs;-  les fibres de chanvre (comme les fibres courtes de lin) répondent à une certaine demande spécifique, par exemple l’industrie du tabac recherche une composition stable pour ses approvisionnements en papier;-  une industrie papetière bien organisée: certains transformateurs de chanvre ont conclu des contrats de vente exclusifs avec les papetiers.L’accroissement de la capacité de production des fibres de chanvre a été modeste, conduisant à une saturation des principales unités de production (notamment en France) lesquelles ont programmé de nouveaux investissements pour répondre à l’expansion des nouveaux marchés (fibres techniques). La capacité de production actuelle de fibres de chanvre est de 35 000 tonnes; à l’avenir, elle pourrait atteindre jusqu’à 23 000 tonnes.La principale capacité de teillage pour la paille de chanvre est regroupée dans une dizaine de sites situés en France, au RU, en Allemagne et aux Pays-Bas. La capacité de teillage dans l’UE-15 totalisait 107 000 tonnes de paille environ en 2004/2005.Conclusions sur l’évolution du secteurPrès de 90 % du chiffre d’affaires total de 216,5 millions EUR réalisé par le secteur des fibres de lin et de chanvre en 2003 relève du débouché «textiles». «Les papiers spéciaux et techniques» y contribuent pour 8 %, «les matériaux composites» pour 4 % et les «non tissés» pour 1 %.1.  Textiles : depuis la réforme, le débouché des textiles a augmenté de manière significative en ligne avec la demande chinoise.L’aide à la transformation a eu un plus faible impact en aval de l’industrie textile européenne (filature et exportations). Sa contribution principale se situe en amont au niveau du secteur agricole: l’aide a permis de sauvegarder la marge brute par hectare, conservant ainsi l’attractivité des cultures de lin et de chanvre.2.  Papier : le marché des papiers spéciaux et techniques est un débouché majeur pour les fibres de chanvre européennes et un débouché non négligeable pour les fibres courtes de lin.Il est utile de souligner que, contrairement aux fibres longues de lin qui approvisionnent principalement les industries extérieures à l’UE, le chanvre et la production de fibres courtes de lin approvisionnent l’industrie européenne, fréquemment implantée à proximité des zones de production des fibres.3.  Matériaux composites : ce débouché, même si limité en valeur et en volume, a connu une hausse importante depuis 2000, tout particulièrement pour les fibres courtes de lin. Il importe de noter que l’aide à la transformation a contribué dans une proportion non négligeable au développement de ces nouvelles applications en soutenant les dépenses de recherche et de développement ainsi que l’expansion des entreprises. La suppression du présent régime d’aide dans une telle conjoncture risquerait de mettre en danger l’existence même de ce débouché.4.  Non tissés : il s’agit d’un débouché mineur pour le chanvre et les fibres courtes de lin. Le marché principal est constitué par la production de panneaux d’isolation. Sa croissance est limitée parce que les produits fabriqués à partir de fibres naturelles sont plus chers et d’une qualité technique inférieure à celle des fibres concurrentes.L’aide à la transformation pour les fibres longues, conjuguée à la situation favorable du marché créé par la forte demande de la Chine, a contribué à un essor spectaculaire de la production de lin. Cette croissance est liée à l’expansion de la capacité de transformation des entreprises existantes, l’aide ayant permis certains investissements en équipements, recherche et promotion.En ce qui concerne le chanvre, l’incidence positive de l’aide sur l’équilibre financier des entreprises a permis une hausse du prix d’achat de la paille de chanvre, des investissements accrus en R&D et la conquête de nouveaux marchés. L’aide a aussi stabilisé (voire légèrement amélioré) les approvisionnements des industries en aval, que ce soit pour le papier ou pour les nouveaux débouchés (l’aide constitue un facteur stabilisant qui garantit la durabilité des approvisionnements des entreprises).ÉVALUATION DE L’AIDE À LA TRANSFORMATIONL’information disponible sur les résultats de la réforme de 2000 dans l’UE-15 est limitée par la longueur du processus de transformation de la paille en fibre (22 mois), les chiffres définitifs ne pouvant être connus au mieux que deux ans après le début de la campagne de commercialisation concernée. En outre, la campagne 2001/2002 ne peut pas être considérée comme une année représentative, compte tenu des conditions climatiques défavorables qui ont sérieusement affectée la production.Certains nouveaux États membres n’ont pas encore reçu d’aide à la transformation. Toutefois, les transformateurs de ces pays réalisent des investissements afin de mettre leurs usines aux normes requises par la réglementation UE.Dans ces circonstances, les conclusions sur l’efficacité du système d’aide à la transformation sont limitées. Il est difficile de dire si l’aide aux fibres courtes et l’aide complémentaire à l’hectare de lin devraient être prorogées au-delà de la campagne de commercialisation 2005/2006. Il n’en demeure pas moins que certaines conclusions peuvent être établies à partir des données disponibles et des informations transmises par les opérateurs.Importance de l’aide pour les industries situées en avalL’aide à la transformation a permis au secteur des fibres longues de se développer et a conduit à une stabilisation des principaux débouchés.Dans le cas du lin , les débouchés commerciaux pour les fibres longues se sont développés considérablement au cours de la période 2001–2004. Cette tendance pourrait cependant s’inverser en cas de recul de la demande chinoise et/ou de baisse des prix ou encore de taux de change défavorables, etc. Dans la situation présente, il est difficile d’estimer le rôle spécifique de l’aide vu la forte rentabilité du marché.Dans le cas du chanvre , les papiers spéciaux constituent le principal débouché. Les nouvelles applications technologiques (matériaux composites) n’ont pas atteint encore la phase de développement à grande échelle. La suppression de l’aide dans la conjoncture actuelle risquerait de nuire au développement de ce débouché. D’autres débouchés, comme les panneaux d’isolation, ne se sont pas développés comme prévu en raison de leurs prix peu compétitifs par rapport aux fibres de verre et aux autres fibres synthétiques.Aide aux fibres courtesLa mise en œuvre de l’OCM actuelle signifierait la suppression de l’aide à la transformation pour les fibres courtes à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007.Dans le cas des fibres courtes de lin , l’effet de l’aide à la transformation ne peut pas être mis en évidence, du fait que presque tous les volumes produits sont des coproduits du teillage des fibres longues et que la superficie cultivée spécialement pour la production de fibres courtes reste marginale.Pour les producteurs de chanvre , la suppression de l’aide se traduirait par une réduction proportionnelle des prix. Dans ce cas, leur marge bénéficiaire s’en trouverait considérablement réduite et serait beaucoup plus étroite que celle obtenue avec d’autres types de cultures arables. Il importe de noter que le chanvre est une culture à plus forte intensité de main d’œuvre que d’autres cultures. Une telle suppression se traduirait donc par une réduction significative de la superficie ensemencée de chanvre et par une chute des fournitures de paille de chanvre aux entreprises de première transformation.Le tableau reproduit ci-après compare les marges bénéficiaires par hectare obtenues avec les différentes cultures en France et en Allemagne et montre la perte de compétitivité de la culture de chanvre sans transfert de 80 % (estimation) de l’aide à la transformation à l’agriculteur:France | Allemagne |Chanvre | Blé | Colza | Chanvre | Orge | Maïs |Marge (EUR/ha) | 554 | 442 | 490 | 486 | 553 | 499 |Rendement moyen (t fibre/ha) | 1,95 | – | – | 1.67 | – | – |Aide transférée (EUR) – 80 % | 140 | – | – | 120 | – | – |Marge sans aide (EUR/ha) | 414 | 442 | 490 | 366 | 553 | 499 |Note: Les chiffres sont illustratifs et ne permettent pas des comparaisons immédiates entre pays compte tenu des différentes méthodes de calcul utilisées. |L’incidence économique de la suppression de l’aide sur l’industrie des fibres courtes de lin serait atténuée par la hausse envisagée de l’aide aux fibres longues. Seules des unités de transformation spécialisées, qui représentent une part infime du secteur, seraient directement touchées par une réduction de leurs revenus.En revanche, dans le cas du chanvre, la suppression de l’aide pourrait affecter l’équilibre financier des transformateurs pour lesquels elle constitue une part importante du bénéfice net. La survie des transformateurs centrés exclusivement sur les fibres destinées aux nouvelles applications techniques pourrait s’en trouver compromise, alors que les unités de production de fibres mixtes travaillant pour la filière des papiers spéciaux et les nouveaux débouchés retourneraient à leur activité traditionnelle (industrie du papier). Enfin, le débouché traditionnel (papier) pourrait être menacé à moyen terme par des productions de substitution meilleur marché ou par la relocalisation de la production.La prolongation du régime de soutien à la production de fibres de lin et de chanvre aux deux prochaines campagnes est donc recommandable, afin de permettre à l’industrie de consolider ses nouveaux marchés. De surcroît, une telle prolongation permettrait de disposer de plus de temps pour évaluer correctement le fonctionnement de l’OCM dans les nouveaux États membres.Aide complémentaireSi l’aide de 120 EUR par ha accordée aux régions des Pays-Bas et de Belgique était supprimée, la marge bénéficiaire brute du lin serait inférieure à celles du blé et de l’orge. Comme cette culture est plus exigeante en main d’œuvre que la culture céréalière, sa compétitivité s’en trouverait compromise, ce qui risquerait de se traduire par un fort recul de la superficie de lin dans la région des polders.Une comparaison similaire pour les superficies situées en France et en Belgique éligibles à une aide de 50 EUR par ha n’aboutit pas aux mêmes conclusions. La suppression de l’aide complémentaire n’y aurait pas des conséquences aussi graves sur les revenus des producteurs. Toutefois, certaines incertitudes pèsent sur l’avenir de la production – notamment pendant les années aux conditions climatiques médiocres.Il est important de noter les fortes fluctuations annuelles des revenus générés par le lin par rapport à la plupart des autres cultures. L’aide a permis d’atténuer les effets de la délocalisation vers d’autres régions à moindres coûts fonciers et offrant de meilleures structures agricoles.Les analyses économiques montrent que l’aide de 120 EUR par ha de lin produit dans les polders des Pays-Bas et de Belgique a contribué à maintenir voire augmenter légèrement les superficies de lin. Cependant ces études ne déterminent pas le niveau approprié de l’aide pour ces superficies. La proposition est de maintenir le niveau actuel de l’aide pour une période de deux ans.Taux d’impuretésQuant aux taux d’impuretés, cette mesure remonte à la seconde moitié des années 1990 caractérisée par une forte spéculation. L’objectif visé était d’introduire une obligation coûteuse de nettoyage des fibres, afin de décourager la production de fibres de très mauvaise qualité impropres à la commercialisation.En revanche, les fibres courtes destinées à la fabrication de papiers requièrent un taux d’impuretés élevé pour permettre la transformation ultérieure. Le coût du nettoyage est si élevé qu’il est égal ou supérieur à la valeur ajoutée des produits.Dans le cas de l’industrie textile, un faible taux d’impuretés est requis. Mais depuis que les prix de vente ont augmenté, les transformateurs ont intérêt à nettoyer les fibres.S’agissant des fibres techniques, un faible taux d’impuretés est requis pour certains débouchés.Dans la pratique, la plupart des États membres utilisent la dérogation du taux maximum d’impuretés. Ce système exige de calculer une réduction de l’aide en fonction du taux d’impuretés, ce qui crée une charge administrative supplémentaire, mais c’est la seule façon de garantir une distribution équitable de l’aide.Comme les débouchés pour les fibres courtes sont en cours d’expansion et ne sont pas encore consolidés, il est recommandé de prolonger les dispositions actuelles, y compris celle relative à la réduction de l’aide en fonction du taux d’impuretés.RÉSUMÉ ET CONCLUSIONSLe présent rapport a été établi à la demande du Conseil dans le but d’évaluer l’incidence de l’aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre en fibres, introduite lors de la dernière réforme de l’organisation commune des marchés du secteur, entrée en vigueur le 1er juillet 2001.À la lumière des analyses effectuées, il est proposé de prolonger le présent régime d’aide pour une certaine période. Cela permettrait d’acquérir davantage d’expérience, particulièrement nécessaire dans le cas des nouveaux États membres. L’aide aux fibres courtes et l’aide complémentaire à la culture du lin dans certaines zones traditionnelles devraient donc être prolongées aux conditions actuelles.EXPOSÉ DES MOTIFSL’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre est rédigé comme suit :«En 2005, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, le cas échéant accompagné de propositions .Le rapport comportera une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation, notamment sur:-  la situation des producteurs en ce qui concerne les surfaces cultivées et les prix qu'ils obtiennent,-  les tendances des marchés des fibres textiles et le développement de nouveaux produits,-  l'industrie de transformation.Le rapport indiquera, compte tenu de la production alternative, si l'industrie est en mesure de fonctionner selon les orientations définies. Il traitera également de la possibilité de pérenniser au-delà de la campagne 2005/2006 l'aide à la transformation par tonne de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre, et l'aide complémentaire par hectare de lin, comme indiqué à l’article 4.»L’évaluation globale de l’organisation actuelle du secteur du lin et du chanvre[3] semble positive et permet de conclure au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans ce secteur. L’introduction de l’aide à la transformation des fibres a eu pour conséquence principale d’éliminer la production spéculative. La réforme entreprise en 2000 a conduit à une réduction notable des dépenses communautaires et à une stabilisation du budget à hauteur de 20 millions EUR. La réforme a également entraîné une croissance des débouchés économiquement viables et s’est traduite, en règle générale, par une préservation des revenus des producteurs au cours des périodes concernées, voire à leur amélioration dans certains cas.L’aide à la transformation a soutenu la production communautaire de lin et de chanvre, matières premières qui ont une incidence positive sur l’environnement (préservation de la biodiversité). De plus, l’aide à la transformation prévue dans le cadre de l’OCM a contribué à conserver et à créer des emplois dans les régions de production traditionnelles et dans d’autres zones et à soutenir les investissements en R&D destinés à optimiser les méthodes de transformation et à développer de nouveaux produits contenant des fibres végétales.IL est difficile d’évaluer l’impact global de la réforme de 2000 et le rôle exact de l’aide à la transformation sur la production des États membres dans l’UE-15. Seuls les chiffres des campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 sont définitifs et peuvent être considérés comme représentatifs, la récolte 2001/2002 ayant été gravement affectée par de mauvaises conditions météorologiques.Parmi les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, six sont producteurs de fibre de lin et trois sont producteurs de fibres de chanvre. Les données actuellement disponibles ne permettent pas d’effectuer une analyse détaillée des tendances de la production et de l’application du régime dans ces nouveaux États membres.Dans ces circonstances, il est proposé de proroger de deux ans le système en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2005/2006. Il s’ensuit que l’aide aux fibres longues de lin sera maintenue au niveau actuel de 160 EUR/tonne et que l’aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre continuera d’être de 90 EUR/tonne jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueront à s’appliquer.En ce qui concerne le taux maximal d’impuretés et d’anas, dans la mesure où la plupart des États membres déroge à la limite de 7,5 % et que certains usages finals requièrent un taux élevé d’impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d’allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d’impuretés et d’anas et aux fibres de chanvre n’en contenant pas plus de 25 %.L’aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France resterait inchangée au niveau de 120 EUR par hectare dans la zone I et de 50 EUR par hectare dans la zone II, conformément au règlement (CE) n° 1673/2000.La prorogation du système actuellement en vigueur permettra une analyse plus approfondie, fondée sur l’expérience acquise dans l’intervalle, et laissera un délai suffisant pour mener à bien une évaluation d’incidence globale afin d’évaluer la possibilité de simplifier ce régime d’aides en l’incorporant au cadre général du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.À l’occasion de la révision du régime du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 afin de rendre la culture du chanvre compatible avec des usages autres que ceux exclusivement destinés à la production de fibres.Conformément à l’article 52 du règlement précité, la superficie destinée à la culture du chanvre est éligible au titre du régime de paiement unique si la variété de chanvre a une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % et si la production brute est destinée à la production de fibres. La seconde condition, qui découle de la relation établie précédemment entre le régime des cultures arables et l’aide à l’industrie des fibres végétales, n’est plus nécessaire dans le cadre du régime du paiement unique, outre le fait qu’elle interdit dans la pratique l’utilisation du chanvre à d’autres fins industrielles, notamment à des fins énergétiques.2006/0043 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement uniqueLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:5.  Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres[5] la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’aide à la transformation, le cas échéant accompagné de propositions . À la lumière dudit rapport, il convient de maintenir le système actuel en vigueur jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008 incluse.6.  L’aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d’impuretés et d’anas s’applique jusqu’à la campagne de commercialisation 2005/2006. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l’application de ladite aide jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.7.  Le règlement (CE) n°°1673/2000 prévoit une hausse du niveau de l’aide à la transformation des fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007. Puisque l’aide à la transformation des fibres courtes de lin est maintenue jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la transformation des fibres longues de lin devrait être maintenue à son niveau actuel jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008.8.  Afin d’encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l’aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d’impuretés et d’anas. Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 25 %. Puisque cette possibilité existe jusqu’à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d’autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.9.  Afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il convient d’étendre la durée d’application des quantités nationales garanties.10.  L’aide complémentaire a soutenu la production traditionnelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Afin de continuer à permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il convient d’étendre cette aide transitoire à la campagne de commercialisation 2007/2008.11.  Il convient que la Commission présente son rapport au Parlement européen et au Conseil suffisamment longtemps avant le début de la campagne de commercialisation 2008/2009 pour permettre une évaluation du système et son adaptation le cas échéant.12.  Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[6] prévoit que seul le chanvre destiné à la production de fibres est éligible au régime de paiement unique établi au titre III dudit règlement. Il y a lieu de faire en sorte que la culture du chanvre devienne également éligible à d’autres usages industriels.13.  Il convient de modifier les règlements (CE) n° 1673/2000 et (CE) n° 1782/2003 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1673/2000 est modifié comme suit:1) L’article 2, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:«3. Le montant de l’aide à la transformation, par tonne de fibre, est fixé comme suit:a) en ce qui concerne les fibres longues de lin:-  100 EUR pour la campagne de commercialisation 2001/2002,-  160 EUR pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2007/2008 inclus,-  200 EUR à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009b) en ce qui concerne les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, contenant au maximum 7,5 % d'impuretés et d'anas : 90 EUR pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2007/2008.Toutefois, pour les campagnes 2001/2002 à 2007/2008, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide:-  pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 %,-  pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %.Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut sur base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite».2) À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Les quantités nationales garanties pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ne sont plus applicables à partir de la campagne 2008/2009.»3) Au premier paragraphe de l’article 4, «2005/2006» est remplacé par «2007/2008».4) L’article 12 est supprimé.5) À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:«3. La Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant accompagné de propositions, dans un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures proposées au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.Le rapport comportera l’évaluation de l’impact de l’aide à la transformation sur les producteurs, l’industrie de transformation et le marché des fibres textiles. Il examinera la possibilité de proroger l’octroi de l’aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ainsi que l’aide complémentaire au-delà de la campagne de commercialisation 2007/2008, de même que la possibilité d’incorporer ledit régime d’aides au cadre général de soutien aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune définie par le règlement (CE) n° 1782/2003.»Article 2Dans le règlement (CE) n° 1782/2003, l’article 52 est remplacé par le texte suivant:«Article 52 Production de chanvre1. Dans le cas de la production de chanvre, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 %. Les États membres établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydrocannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de chanvre. Toutefois, si un État membre introduit un système d'autorisation préalable pour ladite culture, le minimum est de 20 %.2. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés».Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européen .Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIERE |1. | LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 07 01 | CREDITS: 24 Mio € |2. | INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique |3. | BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Prolonger le régime en vigueur pour une période de 2 ans |5. | INCIDENCES FINANCIERES | PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) |5.0 | DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | 4,84 | 0 | 2,9 |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2008 | 2009 |5.0.1 | PREVISIONS DES DEPENSES | 4,84 Mio € | 1,94 Mio € |5.1.1 | PREVISIONS DES RECETTES | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: Les dépenses totales pour ce poste en 2005 sont de 20,045 Mio € Les dépenses totales pour ce poste en 2004 ont été de 17,893 Mio € Dépenses – Régime actuel Campagne 2002/2003 :18,8 Mio € qui se répartissent comme ci-après, Fibres longues : 100 000 t x 160€ = 16 Mio € Fibres courtes/chanvre : 14 444 tonnes x 90 € = 1,3 Mio € Aide supplémentaire : 1,5 Mio € Campagne 2003/2004 : 20,19 Mio € Fibres longues : 101 125t x 160€ = 16,18 Mio € Fibres courtes/chanvre : 21 767 tonnes x 90 € = 1,959 Mio € Aide supplémentaire : 2 Mio € Estimations [pic] |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION | OUI NON |6.2 | NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE | OUI NON |6.3 | CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |OBSERVATIONS: Selon la tendance l’incidence prévisible est de 4,84 Mio €. Toutefois, il est à noter que, dans le cas où les QMG pour les fibres longues et courtes devaient être atteintes, l’incidence serait alors de 11,94 Mio € et la dépense totale de 28,10 Mio €. |[1] Les quantités de fibres produites ne coïncident pas nécessairement avec celles bénéficiant de l’aide à la transformation.[2] Les quantités de fibres produites ne coïncident pas nécessairement avec celles bénéficiant de l’aide à la transformation.[3] Voir le rapport d’évaluation terminé en octobre 2005: «Évaluation de l’organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre». http://europa.eu.int/comm/agriculture/eval/index_fr.htm.[4] JO C …, …, p. …[5] JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 393/2004 (JO L 65 du 3.3.2004, p. 4).[6] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).