CELEX: 31985R0698
Language: fr
Date: 1985-03-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 698/85 de la Commission du 18 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31985R0698

Règlement (CEE) no 698/85 de la Commission du 18 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 076 du 19/03/1985 p. 0005 - 0005 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 34 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 34 p. 0016 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 698/85 DE LA COMMISSION  du 18 mars 1985  modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 453/85 (4), fixe les conditions de la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; que, à son article 8, tel que modifié par le règlement (CEE) no 453/85, il fixe à dix mois, au lieu de huit précédemment, le délai de transformation du beurre; qu'il convient d'adapter en conséquence l'article 10 paragraphe 2 point a) où il est fait à nouveau mention du délai de transformation du beurre;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 10 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 262/79, les termes « dans un délai de huit mois » sont remplacés par les termes « dans un délai de dix mois ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 22 février 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (4) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.