CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-11-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant les annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Les comptes économiques européens de l’environnement, établis par le règlement (UE) nº 691/2011, couvrent les six thèmes suivants: i) émissions atmosphériques (de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques); ii) taxes environnementales; iii) flux de matières; iv) biens et services environnementaux; v) dépenses de protection de l’environnement et iv) flux d’énergie. Il existe une annexe distincte pour chaque thème.
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, du règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués pour mettre à jour les informations suivantes dans les annexes: i) la liste des caractéristiques pour lesquelles des données doivent être compilées et transmises; ii) la première année de référence; iii) la fréquence et les délais de transmission pour la compilation des comptes et iv) les tableaux de déclaration.
            
            
               Le présent règlement délégué vise à mettre à jour certains aspects techniques des annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 afin d’accélérer la circulation des informations (délais de transmission plus courts) et de mettre à jour les listes de caractéristiques. Cela est techniquement possible en raison, d’une part, de l’expérience acquise par la Commission (Eurostat) et les instituts nationaux de statistique des États membres dans l’application du règlement depuis son adoption en 2011 et, d’autre part, des études pilotes réalisées dans les États membres conformément à l’article 4 du règlement.
            
            
               Les mises à jour de l’annexe VI (comptes des flux physiques d’énergie) ne sont pas incluses dans la présente initiative, étant donné que les spécifications techniques de cette annexe ont été mises à jour récemment, avec l’adoption d’un acte délégué en 2016.
            
            
               Les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» sur les statistiques de l’UE, qui s’est tenu le 6 novembre 2020
                  1
               , encouragent le système statistique européen à répondre aux nouvelles demandes d’information formulées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, y compris la poursuite du développement d’indicateurs en temps utile.
            
            
               Le rapport spécial nº 2019/16 de la Cour des comptes européenne
                  2
                intitulé «Les comptes économiques européens de l’environnement pourraient être encore plus utiles aux responsables politiques» note que la mise à disposition plus rapide de ces comptes améliore leur utilité pour l’élaboration des politiques.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Des consultations appropriées ont été menées durant les travaux préparatoires, y compris auprès d’experts.
            
            
               Le groupe de travail sur les comptes environnementaux et le groupe de travail sur les statistiques et les comptes relatifs aux dépenses monétaires pour l’environnement ont été consultés en mai 2020 et en mai 2021.
            
            
               Les directeurs responsables des statistiques et des comptes de l’environnement (DIMESA) ont été consultés par écrit en octobre 2020, en décembre 2020 et en février 2021.
            
            
               La Commission a également consulté le groupe d’experts représentant les instituts nationaux de statistique du système statistique européen en septembre 2021.
            
            
               Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux été dûment informés.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent règlement délégué vise à garantir des comptes économiques européens de l’environnement pertinents et actuels dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, notamment: en améliorant l’actualité des informations statistiques; en demandant des ventilations supplémentaires des taxes sur le CO2; en demandant des ventilations de données supplémentaires à vocation environnementale pour le secteur de l’environnement et les dépenses environnementales; en demandant des renseignements sur l’ensemble du secteur de l’environnement (par opposition à la seule part commercialisée du secteur de l’environnement); en mettant à jour les listes techniques des flux de matières et des gaz des émissions atmosphériques; en simplifiant les demandes de renseignements sur les activités économiques du secteur de l’environnement ainsi que sur les importations et exportations de matières et en apportant d’autres clarifications techniques mineures. 
            
            
               L’acte délégué n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.
            
            
               L’acte délégué concerne une matière présentant de l’intérêt pour l’EEE et devrait donc être étendu à celui-ci.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
         
         
            
               du 19.11.2021
            
            
               modifiant les annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
                  3
               , et notamment son article 3, paragraphe 3,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des traités, en particulier celles liées à l’environnement, à la durabilité et au changement climatique, la Commission a besoin d’avoir accès à des informations complètes, actualisées et fiables. Le règlement (UE) nº 691/2011 établit un cadre commun pour les comptes économiques européens de l’environnement, y compris des listes de caractéristiques pour lesquelles des données doivent être élaborées et transmises, ainsi que des règles relatives à la fréquence et aux délais de transmission des comptes.
            
            
               (2)Les listes de caractéristiques des comptes de l’environnement sont essentielles pour garantir la comparabilité des données statistiques entre les États membres. Il convient à présent de les mettre à jour afin de les aligner sur les mises à jour des sources de données pour les comptes et de conserver leur pertinence pour les utilisateurs.
            
            
               (3)Afin de mieux suivre les progrès accomplis sur la voie d’une économie circulaire verte, compétitive et résiliente
                  4
                et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable pertinents pour l’UE, il est nécessaire de disposer de données actualisées supplémentaires concernant les liens entre l’environnement et l’économie.
            
            
               (4)Les listes de caractéristiques des comptes de l’environnement sont essentielles pour assurer la comparabilité des données statistiques entre les États membres.
            
            
               (5)La liste des polluants atmosphériques figurant à l’annexe I du règlement (UE) nº 691/2011 devrait être mise à jour afin de l’aligner sur la liste des gaz à effet de serre déclarés au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui a été révisée après la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, ainsi que sur les lignes directrices relatives aux inventaires des émissions dans le cadre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP) et sur les définitions de la directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (directive sur les plafonds d’émission nationaux)
                  5
               .
            
            
               (6)Afin de mieux servir les politiques climatiques, les États membres devraient être tenus de fournir une ventilation des taxes enregistrées pour les recettes publiques provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) et d’autres taxes sur le CO2. Il convient donc d’inclure ces taxes dans la liste des caractéristiques figurant à l’annexe II du règlement (UE) nº 691/2011.
            
            
               (7)Les informations figurant dans les tableaux C et E de l’annexe III du règlement (UE) nº 691/2011 ne sont plus nécessaires pour produire des agrégats de l’Union, étant donné qu’Eurostat a mis au point une nouvelle méthode fondée sur d’autres données aisément disponibles. Il convient donc de supprimer ces tableaux.
            
            
               (8)Afin de mieux servir les politiques environnementales thématiques dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, les comptes de dépenses de protection des comptes environnementaux doivent distinguer pour tous les secteurs les objectifs environnementaux de la protection de l’air ambiant et du climat [classification des activités de protection de l’environnement (CEPA) 1], de la gestion des eaux usées (CEPA 2), de la gestion des déchets (CEPA 3), de la protection et de l’assainissement des sols, des eaux souterraines et des eaux de surface (CEPA 4), de la réduction du bruit et des vibrations (CEPA 5), de la protection de la biodiversité et des paysages (CEPA 6), de la protection contre le rayonnement, de la R&D et des autres activités de protection de l’environnement (CEPA 7-9). L’annexe IV du règlement (CE) nº 691/2011 doit donc être mise à jour afin de refléter ces changements.
            
            
               (9)Les informations sur la part commercialisée du secteur des biens et services environnementaux ne sont pas suffisantes pour servir les politiques environnementales. Il convient donc de mettre à jour l’annexe V du règlement (UE) nº 691/2011 afin d’exiger des États membres qu’ils fournissent des informations sur la taille totale du secteur.
            
            
               (10)Afin de faciliter l’interprétation des données par les utilisateurs et de permettre aux États membres de garantir la qualité lors de la compilation des données, les États membres devraient fournir des informations sur toutes les composantes des dépenses nationales en matière de protection de l’environnement. Il s’agit notamment d’estimations et d’informations sur la consommation intermédiaire des services de protection de l’environnement. L’expérience d’Eurostat en matière de validation des données des États membres montre que, sur la base des relations comptables entre d’autres catégories de déclaration obligatoires, Eurostat ne peut pas calculer les données relatives à la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement, tels que les coûts des services d’élimination des déchets ou de traitement des eaux usées supportés par les entreprises, avec une qualité suffisante pour tous les États membres. Il convient donc de mettre à jour l’annexe IV du règlement (UE) nº 691/2011 afin que les États membres compilent et communiquent les données relatives à ce poste en prenant toutes les mesures d’assurance qualité pertinentes.
            
            
               (11)Afin de mesurer avec précision le montant total des dépenses nationales consacrées à la protection de l’environnement, il est nécessaire d’identifier toutes les dépenses consacrées aux services de protection de l’environnement qui ont été engagées pour produire d’autres services de protection de l’environnement et qui ont donc déjà été prises en compte dans la valeur des produits finaux concernés. Par conséquent, il est essentiel que les États membres communiquent toutes les consommations intermédiaires de services de protection de l’environnement pour la production de services de protection de l’environnement, que ce soit par des producteurs spécialisés ou non.
            
            
               (12)Les délais de présentation des comptes économiques européens de l’environnement devraient être réduits afin d’améliorer l’utilité des comptes pour l’élaboration des politiques.
            
            
               (13)Afin de réduire la charge de déclaration pour les États membres, il convient de réduire le niveau de détail de la nomenclature NACE requis pour les comptes du secteur des biens et services environnementaux et pour les comptes des dépenses de protection de l’environnement pour la catégorie NACE «Industrie manufacturière». Il s’agit d’une mesure d’un bon rapport coût-efficacité qui améliore également la disponibilité des données pour les utilisateurs, en réduisant le nombre de signalements de confidentialité et de restrictions à la divulgation des données. Les annexes IV et V du règlement (CE) nº 691/2011 doivent donc être mises à jour.
            
         
         
            
               (14)Afin de compenser la charge supplémentaire imposée par la réduction des délais de déclaration et la mise à jour des listes de caractéristiques, il convient d’introduire une réduction de la charge sous la forme d’un seuil de 1 % pour les ventilations par activité économique dans le compte des dépenses de protection de l’environnement.
            
            
               (15)La première année de référence pour les données actualisées doit être établie.
            
            
               (16)Il convient donc de modifier le règlement (UE) nº 691/2011 en conséquence,
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 19.11.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12693-2020-INIT/fr/pdf
               
               
                  
                     (2)
                  
                        https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=51214
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive», COM(2020) 98 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 344 du 17.12.2016, p. 1–31.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               Les annexes I à V du règlement (CE) nº 691/2011 sont modifiées comme suit:
            
            
               1)l’annexe I est modifiée comme suit:
            
            
               a)la section 3 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Section 3
            
            
               LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
            
            
               Les États membres élaborent des statistiques sur les émissions des polluants atmosphériques suivants:
            
            
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Symbole
                     
                  
                  
                     
                        Unité de référence
                     
                  
               
                     
                        Dioxyde de carbone sans émissions en provenance de la biomasse
                     
                  
                  
                     
                        CO2 
                     
                  
                  
                     
                        1 000 tonnes (Gg)
                     
                  
               
                     
                        Dioxyde de carbone en provenance de la biomasse
                     
                  
                  
                     
                        CO2 biomasse 
                     
                  
                  
                     
                        1 000 tonnes (Gg)
                     
                  
               
                     
                        Protoxyde d’azote
                     
                  
                  
                     
                        N2O
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Méthane
                     
                  
                  
                     
                        CH4 
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Perfluorocarbones
                     
                  
                  
                     
                        PFC
                     
                  
                  
                     
                        Équivalents tonnes (Mg) de CO2
                     
                  
               
                     
                        Hydrofluorocarbures
                     
                  
                  
                     
                        HFC
                     
                  
                  
                     
                        Équivalents tonnes (Mg) de CO2
                     
                  
               
                     
                        Hexaflluorure de soufre et trifluorure d’azote
                     
                  
                  
                     
                        SF6 NF3 
                     
                  
                  
                     
                        Équivalents tonnes (Mg) de CO2
                     
                  
               
                     
                        Oxydes d’azote
                     
                  
                  
                     
                        NOX 
                     
                  
                  
                     
                        Équivalents tonnes (Mg) de CO2
                     
                  
               
                     
                        Composés organiques volatils non méthaniques
                     
                  
                  
                     
                        NMVOC
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Monoxyde de carbone
                     
                  
                  
                     
                        CO
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Matières particulaires < 10 μm
                     
                  
                  
                     
                        PM10 
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Matières particulaires < 2,5 μm
                     
                  
                  
                     
                        PM2,5 
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
                     
                        Oxydes de soufre
                     
                  
                  
                     
                        SOX
                     
                  
                  
                     
                        Équivalents tonnes (Mg) de CO2
                     
                  
               
                     
                        Ammoniac
                     
                  
                  
                     
                        NH3 
                     
                  
                  
                     
                        tonnes (Mg)
                     
                  
               
               Toutes les données sont indiquées à la première décimale près.»;
            
            
            
               b)la section 5 est remplacée par le texte suivant:
            
            
               «Section 5 
            
            
               TABLEAUX DE DÉCLARATION
            
            
               1. Pour chaque caractéristique visée à la section 3, les données sont produites selon une classification hiérarchique des activités économiques, NACE Rév. 2 (niveau d’agrégation A*64), pleinement compatible avec le SEC 95. En outre, des données sont élaborées pour:
            
            
               — les émissions atmosphériques des ménages,
            
            
               — les éléments de liaison, entendus comme les déclarations d’éléments qui permettent clairement de concilier les différences entre les comptes des émissions atmosphériques déclarées en vertu du présent règlement et les données déclarées dans les inventaires nationaux officiels des émissions atmosphériques.
            
            
               2. La classification hiérarchique visée au paragraphe 1 est la suivante:
            
            
               Émissions atmosphériques par industrie – NACE Rév. 2 (A*64)
            
            
               Émissions atmosphériques des ménages
            
         
         
            
               — Transport
            
            
               — Chauffage/refroidissement
            
            
               — Autre
            
            
               Éléments de liaison
            
            
               Total des comptes des émissions atmosphériques (activités de production + ménages) pour chacune des caractéristiques visées à la section 3. 
            
            
               Moins résidents nationaux à l’étranger 
            
            
               — Navires de pêche nationaux opérant à l’étranger
            
            
               – Transport terrestre
            
            
               – Transport par eau
            
            
               – Transport aérien
            
            
               Plus non-résidents présents sur le territoire
            
            
               + Transport terrestre
            
            
               + Transport par eau
            
            
               + Transport aérien
            
            
               (+ ou –) Autres corrections et écarts statistiques 
            
            
               = Total des émissions du polluant X telles que déclarées à la CCNUCC(
                  1
               ) /CPATLD (
                  2
               )»;
            
            
            
               2)Dans l’annexe II, les sections 3 et 4 sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «Section 3
            
            
               LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
            
         
         
            
               Les États membres élaborent des statistiques sur les taxes environnementales selon les caractéristiques suivantes:
            
            
               — taxes sur l’énergie,
            
            
               — taxes sur les transports,
            
            
               — taxes sur la pollution,
            
            
               — taxes sur les ressources.
            
            
               Les États membres déclarent également, en tant que caractéristique distincte, les recettes fiscales des administrations publiques enregistrées dans le système européen des comptes en ce qui concerne leur participation au système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
            
            
               Les États membres déclarent également, en tant que caractéristique distincte, les autres taxes environnementales qui ont été incluses dans les taxes totales sur l’énergie, les transports, la pollution ou les ressources et qui sont prélevées sur la teneur en carbone des carburants (autres taxes sur le CO2).
            
            
               L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
            
            
               Section 4
            
            
               PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
            
            
               1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
            
            
               2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 16 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
            
            
               3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
            
            
               4. La première année de référence est 2020.
            
            
               5. Lors de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-4, n-3, n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2016.»;
            
            
            
               3)à l’annexe III, les sections 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «Section 4
            
            
               PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
            
            
               1. Les statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
            
         
         
            
               2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 16 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année 2021.
            
            
               3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
            
            
               4. La première année de référence est 2021.
            
            
               5. Lors de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États membres transmettent des données annuelles pour les années n-4, n-3, n-2, n-1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2017.
            
            
               Section 5
            
            
               TABLEAUX DE DÉCLARATION
            
            
               Des données, exprimées en unités de masse, sont élaborées pour les caractéristiques énumérées dans les tableaux suivants.
            
            
               Tableau A – Extraction intérieure
            
            
               MF.1 Biomasse
            
            
               MF.1.1. Cultures (à l’exclusion des cultures fourragères)
            
            
               MF.1.1.1. Céréales
            
            
               MF.1.1.2. Racines, tubercules
            
            
               MF.1.1.3. Cultures sucrières
            
            
               MF.1.1.4. Légumineuses
            
            
               MF.1.1.5. Noix
            
            
               MF.1.1.6. Cultures oléagineuses
            
            
               MF.1.1.7. Légumes
            
            
               MF.1.1.8. Fruits
            
            
               MF.1.1.9. Fibres
            
            
               MF.1.1.A. Autres cultures (à l’exclusion des cultures fourragères) n.c.a.
            
         
         
            
               MF.1.2. Résidus de cultures (utilisés), cultures fourragères et biomasse pâturée
            
            
               MF.1.2.1. Résidus de cultures (utilisés)
            
            
               MF.1.2.1.1. Paille
            
            
               MF.1.2.1.2. Autres résidus de cultures (feuilles de betterave à sucre et de betterave fourragère, autres)
            
            
               MF.1.2.2. Cultures fourragères et biomasse pâturée
            
            
               MF.1.2.2.1. Cultures fourragères (y compris récolte de biomasse à partir d’herbages)
            
            
               MF.1.2.2.2. Biomasse pâturée
            
            
               MF.1.3. Bois 
               MF.1.3.1 Bois (rond industriel)
            
            
               MF.1.3.2. Bois de chauffage et autre extraction
            
            
               MF.1.4. Captures de poisson sauvage, animaux/plantes aquatiques, chasse et cueillette
            
            
               MF.1.4.1. Captures de poisson sauvage
            
            
               MF.1.4.2. Autres animaux/plantes aquatiques
            
            
               MF.1.4.3. Chasse et cueillette
            
            
               MF.2. Minerais métalliques (minerais bruts)
            
            
               MF.2.1. Fer
            
            
               MF.2.2. Métaux non ferreux
            
            
               MF.2.2.1. Cuivre
            
            
               MF.2.2.2. Nickel
            
            
               MF.2.2.3. Plomb
            
            
               MF.2.2.4. Zinc
            
         
         
            
               MF.2.2.5. Étain
            
            
               MF.2.2.6. Or, argent, platine et autres métaux précieux
            
            
               MF.2.2.7. Bauxite et autre aluminium
            
            
               MF.2.2.8. Uranium et thorium
            
            
               MF.2.2.9. Autres métaux non ferreux
            
            
               MF.3. Minerais non métalliques
            
            
               MF.3.1. Marbre, granit, grès, porphyre, basalte, autres pierres ornementales ou de construction (à l’exclusion de l’ardoise)
            
            
               MF.3.2. Craie et dolomie
            
            
               MF.3.3. Ardoise
            
            
               MF.3.4. Minéraux pour l’industrie chimique et engrais naturels
            
            
               MF.3.5. Sel
            
            
               MF.3.6. Pierre calcaire et gypse
            
            
               MF.3.7. Argiles et kaolin
            
            
               MF.3.8. Sable et gravier
            
            
               MF.3.9. Autres minerais non métalliques n.c.a.
            
            
               MF.3.A. Matières terreuses excavées (y compris terre), uniquement si utilisées (déclaration facultative)
            
            
               MF.4. Matières/vecteurs énergétiques fossiles
            
            
               MF.4.1. Charbon et autres matières/vecteurs énergétiques solides
            
            
               MF.4.1.1. Lignite 
            
            
               MF.4.1.2. Houille
            
         
         
            
               MF.4.1.3. Schistes et sables bitumineux
            
            
               MF.4.1.4. Tourbe
            
            
               MF.4.2. Matières/vecteurs énergétiques liquides et gazeux
            
            
               MF.4.2.1. Pétrole brut, condensat et liquides de gaz naturel (LGN)
            
            
               MF.4.2.2. Gaz naturel
            
            
               Tableaux B (Importations – Total des échanges) et D (Exportations – Total des échanges) 
            
            
               MF.1. Biomasse
            
            
               MF.1.1. Cultures (à l’exclusion des cultures fourragères)
            
            
               MF.1.1.1. Céréales
            
            
               MF.1.1.2. Racines et tubercules
            
            
               MF.1.1.3. Cultures sucrières
            
            
               MF.1.1.4. Légumineuses
            
            
               MF.1.1.5. Noix
            
            
               MF.1.1.6. Cultures oléagineuses
            
            
               MF.1.1.7. Légumes
            
            
               MF.1.1.8. Fruits
            
            
               MF.1.1.9. Fibres
            
            
               MF.1.1.A. Autres cultures (à l’exclusion des cultures fourragères) n.c.a.
            
            
               MF.1.2. Résidus de cultures (utilisés), cultures fourragères et biomasse pâturée
            
            
               MF.1.2.1. Résidus de cultures (utilisés)
            
         
         
            
               MF.1.2.1.1. Paille
            
            
               MF.1.2.1.2. Autres résidus de cultures (feuilles de betterave à sucre et de betterave fourragère, etc.)
            
            
               MF.1.2.2. Cultures fourragères et biomase pâturée
            
            
               MF.1.2.2.1. Cultures fourragères (y compris récolte de biomasse à partir d’herbages)
            
            
               MF.1.3. Bois
            
            
               MF.1.3.1 Bois (rond industriel)
            
            
               MF.1.3.2. Bois de chauffage et autre extraction
            
            
               MF.1.4. Captures de poissons sauvages, animaux/plantes aquatiques, chasse et cueillette
            
            
               MF.1.4.1. Capture de poissons sauvages
            
            
               MF.1.4.2. Autres animaux/plantes aquatiques
            
            
               MF.1.5. Animaux vivants et produits animaux (à l’exclusion des poissons sauvages, des plantes et animaux aquatiques et des animaux chassés et récoltés)
            
            
               MF.1.5.1. Animaux vivants (à l’exclusion des poissons sauvages, des plantes et animaux aquatiques et des animaux chassés et récoltés)
            
            
               MF.1.5.2. Viandes et préparations de viande
            
            
               MF.1.5.3. Produits laitiers, oiseaux, œufs et miel
            
            
               MF.1.5.4. Autres produits d’animaux (fibres animales, peaux, fourrures, cuir, etc.)
            
            
               MF.1.6. Produits essentiellement à base de biomasse
            
            
               MF.2. Minerais métalliques (minerais bruts)
            
            
               MF.2.1. Fer 
                  MF.2.2. Métaux non ferreux 
                  MF.2.2.1. Cuivre
            
            
               MF.2.2.2. Nickel
            
            
               MF.2.2.3. Plomb
            
         
         
            
               MF.2.2.4. Zinc
            
            
               MF.2.2.5. Étain
            
            
               MF.2.2.6. Or, argent, platine et autres métaux précieux
            
            
               MF.2.2.7. Bauxite et autre aluminium
            
            
               MF.2.2.8. Uranium et thorium
            
            
               MF.2.2.9. Autres métaux non ferreux
            
            
               MF.2.3. Produits essentiellement à base de métaux
            
            
               MF.3. Minerais non métalliques
            
            
               MF.3.1. Marbre, granit, grès, porphyre, basalte et autres pierres ornementales ou de production (sauf ardoise)
            
            
               MF.3.2. Craie et dolomie
            
            
               MF.3.3. Ardoise
            
            
               MF.3.4. Minéraux pour l’industrie chimique et engrais naturels
            
            
               MF.3.5. Sel
            
            
               MF.3.6. Pierre calcaire et gypse
            
            
               MF.3.7. Argiles et kaolin
            
            
               MF.3.8.Sable et gravier
            
            
               MF.3.9. Autres minerais non métalliques n.c.a.
            
            
               MF.3.B. Produits essentiellement à base de minerais non métalliques
            
            
               MF.4. Matières/vecteurs énergétiques fossiles
            
            
               MF.4.1. Charbon et autres matières/vecteurs énergétiques solides 
                  MF.4.1.1. Lignite 
            
         
         
            
               MF.4.1.2. Houille
            
            
               MF.4.1.3. Schistes et sables bitumeux
            
            
               MF.4.1.4 Tourbe
            
            
               MF.4.2. Matières/vecteurs énergétiques liquides et gazeux 
                  MF.4.2.1. Pétrole brut, condensat et liquides de gaz naturel (LGN)
            
            
               MF.4.2.2. Gaz naturel
            
            
               MF.4.2.3. Carburants soutés (importations: par des unités résidentes à l’étranger; exportations: par des unités non-résidentes sur le territoire national)
            
            
               MF.4.2.3.1. Carburant pour transport terrestre
            
            
               MF.4.2.3.2. Carburant pour transport maritime
            
            
               MF.4.2.3.3. Carburant pour transport aérien
            
            
               MF.4.3. Produits essentiellement à base de produits énergétiques fossiles
            
            
               MF.5. Autres produits
            
            
               MF.6. Déchets importés pour traitement et élimination définitifs»;
            
            
            
               4)dans l’annexe IV, les sections 3, 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «Section 3
            
            
               LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
            
            
               Les États membres élaborent des comptes des dépenses de protection de l’environnement selon les caractéristiques suivantes, qui sont définies conformément au SEC:
            
            
               — la production de services de protection de l’environnement. Une distinction est établie entre la production marchande, la production non marchande et la production d’activités auxiliaires,
            
            
               — la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement,
            
            
                — la consommation intermédiaire de services de protection de l’environnement pour la production de services de protection de l’environnement,
            
         
         
            
               — les importations et les exportations de services de protection de l’environnement,
            
            
               — la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui s’appliquent aux services de protection de l’environnement,
            
            
               — la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits pour la production de services de protection de l’environnement,
            
            
               — la consommation finale de services de protection de l’environnement,
            
            
               — les transferts pour la protection de l’environnement (reçus/versés).
            
            
               L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
            
            
               Section 4
            
            
               PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
            
            
               1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
            
            
               2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 24 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
            
            
               3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
            
            
               4. La première année de référence est 2020.
            
            
               5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
            
            
               Section 5
            
            
               TABLEAUX DE DÉCLARATION
            
            
               1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation suivante:
            
            
               — les types de producteurs/consommateurs de services de protection de l’environnement, tels que définis à la section 2,
            
            
               — les catégories de la classification des activités de protection de l’environnement (CEPA), regroupées comme suit:
            
            
               — CEPA 1;
            
            
               — CEPA 2,
            
         
         
            
               — CEPA 3;
            
            
               — CEPA 4;
            
            
               — CEPA 5,
            
            
               — CEPA 6,
            
            
               — somme de CEPA 7, CEPA 8 et CEPA 9,
            
            
               — les ventilations NACE suivants pour la production auxiliaire de services de protection de l’environnement: NACE Rév. 2 B, C, D, division 36. Les données pour la section C sont présentées comme suit:
            
            
               — NACE C10-C12 - Industrie alimentaire, fabrication de boissons, fabrications de produits à base de tabac
            
            
               — NACE C17 - Industrie du papier et du carton
            
            
               — NACE C19-20 - Cokéfaction et raffinage, industrie chimique
            
            
               — NACE C 21-23 - Industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
            
            
               — NACE C 24 - Métallurgie
            
            
               — NACE C 25-30 – Fabrication de produits métalliques, y compris les machines et équipements
            
            
               — NACE C13-16, 18, 31-33 – Autres activités manufacturières
            
            
               Les États membres dont le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une ou plusieurs de ces ventilations NACE représente moins de 1 % du total de l’Union n’ont pas à fournir de données pour ces ventilations NACE.
            
            
               2. Les catégories de la CEPA visées au point 1 sont les suivantes:
            
            
               CEPA 1 — Protection de l’air ambiant et du climat
            
            
               CEPA 2 — Gestion des eaux usées
            
            
               CEPA 3 — Gestion des déchets
            
            
               CEPA 4 — Protection et assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface
            
            
               CEPA 5 — Lutte contre le bruit et les vibrations
            
         
         
            
               CEPA 6 — Protection de la biodiversité et des paysages
            
            
               CEPA 7 — Protection contre les radiations
            
            
               CEPA 8 — Recherche et développement dans le domaine de l’environnement
            
            
               CEPA 9 — Autres activités de protection de l’environnement.»;
            
            
            
               5)dans l’annexe V, les sections 3, 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:
            
            
               «Section 3
            
            
               LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
            
            
               Les États membres élaborent des statistiques sur le secteur des biens et services environnementaux selon les caractéristiques suivantes:
            
            
               — la production de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes, 
            
            
               — les exportations de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux,
            
            
               — la valeur ajoutée de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes,
            
            
               — l’emploi de l’ensemble du secteur des biens et services environnementaux et des activités marchandes.
            
            
               L’ensemble des données sont déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale, sauf pour la caractéristique «emploi», dont l’unité de référence est l’équivalent temps plein.
            
            
               Section 4
            
            
               PREMIÈRE ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
            
            
               1. Les statistiques sont élaborées et transmises chaque année.
            
            
               2. Les statistiques sont transmises dans un délai de 22 mois à compter de la fin de l’année de référence. Cela s’applique à partir de l’année de référence 2020.
            
            
               3. Afin de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les totaux UE-28 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les États membres dans le délai prévu au point 2.
            
            
               4. La première année de référence est 2020.
            
         
         
            
               5. Lors de chaque transmission de données à la Commission, les États membres communiquent les données annuelles pour les années n – 2, n – 1 et n, n étant l’année de référence. Les États membres peuvent transmettre toutes les données disponibles pour les années qui précèdent 2018.
            
            
               Section 5
            
            
               TABLEAUX DE DÉCLARATION
            
            
               1. Pour les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées selon la ventilation croisée suivante:
            
            
               — nomenclature des activités économiques, NACE Rév. 2 regroupées comme suit:
            
            
               — NACE A
            
            
               — NACE B
            
            
               — NACE C
            
            
               — NACE D
            
            
               — NACE E
            
            
               — NACE F
            
            
               — NACE J
            
            
               — NACE M
            
            
               — NACE O
            
            
               — NACE P
            
            
               — Somme de NACE G+NACE H+NACE I+NACE K+NACE L+NACE N+NACE Q+NACE R+ NACE S + NACE T + NACE U
            
            
               — classes de la classification des activités de protection de l’environnement(CEPA) et de la classification des activités de gestion des ressources (CReMA) regroupées comme suit:
            
            
               — CEPA 1
            
            
               — CEPA 2
            
            
               — CEPA 3
            
         
         
            
               — CEPA 4
            
            
               — CEPA 5
            
            
               — CEPA 6
            
            
               — Somme de CEPA 7, CEPA 8 et CEPA 9
            
            
               — CReMA 10
            
            
               — CReMA 11
            
            
               — CReMA 13
            
            
               — CReMA 13A
            
            
               — CReMA 13B
            
            
               — CReMA 13C
            
            
               — CReMA 14
            
            
               — Somme de CReMA 12, CReMA 15 et CReMA 16
            
            
               2. Les catégories de la CEPA visées au point 1 sont énumérées à l’annexe IV. Les catégories de la CReMA visées au point 1 sont les suivantes:
            
            
               CReMA 10 — Gestion de l’eau
            
            
               CReMA 11 — Gestion des ressources forestières
            
            
               CReMA 12 — Gestion de la faune et de la flore sauvages
            
            
               CReMA 13 — Gestion des ressources énergétiques:
            
            
               CReMA 13A — Production d’énergie à partir de sources renouvelables
            
            
               CReMA 13B — Gestion et économies d’énergie/de chaleur
            
            
               CReMA 13C — Réduction de l’utilisation des énergies fossiles comme matières premières
            
         
         
            
               CReMA 14 — Gestion des ressources minérales
            
            
               CReMA 15 — Activités de recherche et de développement en matière de gestion des ressources
            
            
               CReMA 16 — Autres activités de gestion des ressources.».
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.