CELEX: 31973R1654
Language: fr
Date: 1973-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1654/73 du Conseil, du 18 juin 1973, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

/
23 . 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 166/5
                                 REGLEMENT (CEE) N» 1654/73 DU CONSEIL
                                                    du 18 juin 1973
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de
                   magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         membre et, d autre part, aux quantités importantes dis­
                                                                ponibles dans la Communauté, il est permis d'estimer
vu le traité instituant la Communauté économique eu­            que les besoins supplémentaires d'importations en pro­
ropéenne, et notamment son article 113,                         venance de pays tiers ne portent que sur du magné­
vu la proposition de la Commission,                             sium brut contenant en poids une quantité inférieure
                                                                à 99,8 % de magnésium pur (magnésium brut allié) ;
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2737/                qu'il convient dès lors de procéder à l'augmentation
72 (!), un contingent tarifaire communautaire d'un vo­          envisagée du contingent tarifaire en cause, en se limi­
lume total de 7 000 tonnes pour le magnésium brut               tant à cette qualité de magnésium brut,
de la sous-position 77.01 A du tarif douanier com­
mun, a été ouvert pour l'année 1973 et réparti entre
les États membres ;                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, sur la base des données économi­                                   Article premier
ques, encore provisoires, relatives à l'année 1973, en
matière de consommation, de production, d'exporta­              1 . Le volume de 6 580 tonnes du contingent tari­
tions à destination de pays tiers, d'importations effec­        faire communautaire afférent au magnésium brut
tuées en régime de perfectionnement actif et compte             contenant en poids une quantité inférieure à 99,8 %
tenu des stocks anormaux existant dans certains États           de magnésium pur (sous-position ex 77.01 A du tarif
membres, il y a lieu d'estimer que les besoins d'impor­         douanier commun), visé à l'article 1 er du règlement
tations de la Communauté, en provenance de pays                 (CEE) n0 2737/72, est porté à 12 580 tonnes.
tiers, pourront atteindre, au cours de l'année 1973 , un      • 2.    Le volume de 880 tonnes de la réserve commu­
niveau bien supérieur au volume contingentaire de               nautaire afférente à cette qualité de magnésium brut,
7 000 tonnes, ouvert par le règlement (CEE) n0 2737/            prévue à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
72 ; que, dans l'attente de l'établissement d'un nou­           n0 2737/72, est porté à 6 880 tonnes.
veau bilan communautaire, sur la base de données éco­
 nomiques plus précises, il est indiqué de limiter cette                                Article 2
 augmentation à un volume de 6 000 tonnes, fixé de
 façon prudente, n'excluant pas des ajustements ulté­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 rieurs ; que par ailleurs, eu égard, d'une part, aux           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 stocks existant au 31 décembre 1972 dans un État                des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Luxembourg, le 18 juin 1973 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                               A. LAVENS
 (') JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 129 .