CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 586/75

N° L 173/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 7. 75
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
              grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 586/75
                                                          (75/384/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
EUROPÉENNES,                                                       se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                   tation ou à un niveau inférieur, ainsi qu'à tout soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
européenne,                                                        l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                      dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­           concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 476/75 (2),                                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                    quantités de riz blanchi à grains ronds faisant l'objet
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales       de cette fixation s'élèvent à 2 250 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et              céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 586/75 de la Commission,                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 6 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­                                 Article premier
tion de riz blanchi à grains ronds vers les pays tiers (5),
et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 9 bis,                  La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                                                                    à grains ronds est fixée, sur base des offres déposées le
considérant que par le règlement (CEE) n° 586/75 une                5 juin 1975, à 14,501 unités de compte par tonne.
adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à               Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
l'exportation pour le riz blanchi à grains ronds a été              change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6), modifié le          présente décision .
 19 avril 1975 (7), qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                        Article 2
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
porte sur environ 20 000 tonnes ;                                   Les États membres sont destinataires de la présenté
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 586/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une               Fait à Bruxelles, le 5 juin 1975.
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                               Par la Commission
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 586/75, l'adjudication est attri­                                    Membre de la Commission
(')  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
(3 ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
(4)  JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5)  JO n» L 61 du 7. 3 . 1975, p. 31 .
(6)  JO n° C 56 du 8 . 3 . 1975, p. 24.
( 7) JO n» C 88 du 19 . 4. 1975, p. 7.
 ---pagebreak--- 4. 7. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 173 / 39
                                                   ANNEXE
         Taux de change, utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                       l'exportation visée à l'article 1 er
                                 1 FB         : 0,0205519     unité de  compte
                                 1 Dkr        : 0,131956      unité de  compte
                                 1 DM         : 0,310580      unité de  compte
                                 1 FI         : 0,298056      unité de  compte
                                 1 £          : 1,65899       unité de  compte
                                 1 Lit        : 0,00115315    unité de  compte
                                 1 FF         : 0,179555      unité  de compte