CELEX: C2001/227/06
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 2001 dans l'affaire C-118/00 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons): Gervais Larsy contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) ("Règlements (CEE) nos 1408/71 et 1248/92 — Pensions de vieillesse — Règles anticumul — Inopposabilité conformément à un arrêt de la Cour de justice — Limitation des effets — Violation caractérisée du droit communautaire")

C 227/4                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           11.8.2001
      travail et versée par l’employeur en raison de leur emploi                                    ARRÊT DE LA COUR
      constitue une rémunération qui relève du champ d’application
      dudit article 119 et de la directive 75/117; l’égalité des
      rémunérations doit être assurée non seulement en fonction d’une                                (première chambre)
      appréciation globale des avantages consentis aux travailleurs,
      mais également au regard de chaque élément de la rémunération
      pris isolément;                                                                                  du 28 juin 2001
—     le fait que le travailleur féminin qui prétend être victime d’une     dans l’affaire C-118/00 (demande de décision préjudicielle
      discrimination fondée sur le sexe et le travailleur masculin de       de la Cour du travail de Mons): Gervais Larsy contre
      référence sont classés dans la même catégorie professionnelle         Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
      prévue par la convention collective régissant leur emploi n’est                              indépendants (Inasti) (1)
      pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les deux travailleurs
      concernés exercent un même travail ou un travail auquel est
      attribuée une valeur égale au sens des articles 119 du traité et
      1er de la directive 75/117, cette circonstance ne constituant         («Règlements (CEE) nos 1408/71 et 1248/92 — Pensions de
      qu’un indice parmi d’autres que ce critère est rempli;                vieillesse — Règles anticumul — Inopposabilité conformé-
                                                                            ment à un arrêt de la Cour de justice — Limitation des effets
                                                                                  — Violation caractérisée du droit communautaire»)
—     en règle générale, il incombe au travailleur qui s’estime victime
      d’une discrimination de prouver qu’il perçoit une rémunération
      inférieure à celle versée par l’employeur à son collègue de l’autre                              (2001/C 227/06)
      sexe et qu’il exerce en réalité un même travail ou un travail de
      valeur égale, comparable à celui effectué par son collègue de
      référence; l’employeur a alors la possibilité non seulement de
      contester que les conditions d’application du principe de l’égalité                       (Langue de procédure: le français)
      des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs
      féminins sont réunies en l’espèce, mais également de faire valoir
      des motifs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée       Dans l’affaire C-118/00, ayant pour objet une demande
      sur le sexe en vue de justifier la différence de rémunération         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
      constatée;                                                            Cour du travail de Mons (Belgique) et tendant à obtenir, dans
                                                                            le litige pendant devant cette juridiction entre Gervais Larsy
                                                                            et Institut national d’assurances sociales pour travailleurs
—     une différence de rémunération est susceptible d’être justifiée par   indépendants (Inasti), une décision à titre préjudiciel sur
      des circonstances non prises en considération par la convention       l’interprétation de l’article 95 bis du règlement (CEE)
      collective applicable aux travailleurs concernés, à condition         no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
      qu’elles constituent des raisons objectives, étrangères à toute       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
      discrimination fondée sur le sexe et conformes au principe de         travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
      proportionnalité;                                                     déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
                                                                            modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du
                                                                            Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le
—     s’agissant d’un travail payé au temps, une différence de              règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992
      rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux           (JO L 136, p. 7), ainsi que sur les conditions de la responsabilité
      travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou          d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers
      un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteurs par les violations du droit communautaire, la Cour (première
      qui ne sont connus qu’après l’entrée en service des travailleurs      chambre), composée de MM. M. Wathelet, président de
      concernés et ne peuvent être appréciés qu’en cours d’exécution du     chambre, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges, avocat général:
      contrat de travail, tels qu’une différence dans la capacité           M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
      individuelle de travail des intéressés ou dans la qualité des         rendu le 28 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      prestations d’un travailleur déterminé par rapport à celles de
      son collègue.
                                                                            1)     L’article 95 bis, paragraphes 4 à 6, du règlement (CEE)
                                                                                   no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
                                                                                   des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                                   travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
                                                                                   déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version
(1) JO C 6 du 8.1.2000.                                                            modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) no 1248/92 du
                                                                                   Conseil, du 30 avril 1992, ne s’applique pas à une demande
                                                                                   de révision d’une pension de retraite dont le montant a été
                                                                                   limité, en vertu d’une règle anticumul applicable dans un État
                                                                                   membre, au motif que son bénéficiaire est également titulaire
                                                                                   d’une telle pension versée par l’institution compétente d’un autre
                                                                                   État membre, lorsque la demande de révision est fondée sur
                                                                                   d’autres dispositions que celles du règlement no 1248/92.
 ---pagebreak--- 11.8.2001                FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                             C 227/5
2)    Le fait, pour l’institution compétente d’un État membre,              1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
      d’appliquer l’article 95 bis, paragraphes 4 à 6, du règlement                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      no 1408/71 à une demande de révision d’une pension de                        se conformer à la directive 97/36/CE du Parlement européen et
      retraite, limitant ainsi la rétroactivité de la révision au détriment        du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive
      de l’intéressé, constitue une violation caractérisée du droit                89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines
      communautaire, dès lors que, d’une part, l’article 95 bis,                   dispositions législatives, réglementaires et administratives des
      paragraphes 4 à 6, du règlement no 1408/71 n’est pas                         États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion
      applicable à la demande en cause et que, d’autre part, il résulte            télévisuelle, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux
      d’un arrêt de la Cour prononcé avant la décision de l’institution            obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
      compétente que celle-ci avait appliqué de manière erronée une
      règle anticumul dudit État membre, sans qu’il puisse être déduit      2)    Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
      du même arrêt que la rétroactivité de la révision pouvait être
      limitée.
                                                                             (1) JO C 163 du 10.6.2000.
(1) JO C 163 du 10.6.2000.
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (sixième chambre)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                       du 3 juillet 2001
                        (quatrième chambre)
                                                                             dans l’affaire C-378/98: Commission des Communautés
                           du 21 juin 2001                                            européennes contre Royaume de Belgique (1)
dans l’affaire C-119/00: Commission des Communautés                          («Manquement d’État — Aides d’État — Article 93, paragra-
    européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)                         phe 2, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 88,
                                                                             paragraphe 2, deuxième alinéa, CE) — Obligation de récupé-
                                                                             rer les aides accordées dans le cadre des opérations Mari-
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                           bel bis et Maribel ter — Impossibilité d’exécution»)
97/36/CE modifiant la directive 89/552/CEE — Coordina-
tion de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à l’exercice                                               (2001/C 227/08)
            d’activités de radiodiffusion télévisuelle»)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
                           (2001/C 227/07)
                                                                             Dans l’affaire C-378/98, Commission des Communautés euro-
                    (Langue de procédure: le français)                       péennes (agent: M. G. Rozet) contre Royaume de Belgique
                                                                             (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Mes G. van Gerven et
                                                                             K. Coppenholle), ayant pour objet de faire constater que, en
Dans l’affaire C-119/00, Commission des Communautés euro-                    n’ayant pas adopté dans les délais impartis les mesures
péenne (agent: Mme K. Banks) contre Grand-duché de Luxem-                    nécessaires pour récupérer auprès des entreprises bénéficiaires
bourg (agent: M. P. Steinmetz), ayant pour objet de faire                    les aides prévues dans le cadre de l’opération Maribel bis/ter,
constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant                    qui ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché
pas les dispositions législatives, réglementaires et administrati-           commun par la décision 97/239/CE de la Commission, du
ves nécessaires pour se conformer à la directive 97/36/CE du                 4 décembre 1996, concernant les aides prévues par la Belgique
Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant                 dans le cadre de l’opération Maribel bis/ter (JO 1997, L 95,
la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de               p. 25), qui lui a été notifiée le 20 décembre 1996, le royaume
certaines dispositions législatives, réglementaires et administra-           de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
tives des États membres relatives à l’exercice d’activités de               vertu de l’article 189, quatrième alinéa, du traité CE (devenu
radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60), le grand-duché de             article 249, quatrième alinéa, CE) et des articles 2 et 3 de ladite
Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en                     décision, la Cour (sixième chambre), composée de MM.
vertu de cette directive, la Cour (quatrième chambre), compo-                C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet, R. Schint-
sée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                              gen, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur), juges, avocat
D. A. O. Edward (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat                   général: M. A. Tizzano, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le                chef de division, a rendu le 3 juillet 2001 un arrêt dont le
21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     dispositif est le suivant: