CELEX: C2007/199/65
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-229/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — AEPI/Commission ( Concurrence — Droits d'auteur et droits voisins — Règlement (CE) n°  1/2003 — Obligations en matière d'instruction des plaintes — Défaut d'intérêt communautaire — Rejet )

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/34
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — AEPI/Commission
   (Affaire T-229/05) (1)
   
   («Concurrence - Droits d'auteur et droits voisins - Règlement (CE) no 1/2003 - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Défaut d'intérêt communautaire - Rejet»)
   (2007/C 199/65)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE (Maroussi, Grèce) (représentant: T. Asprogerakas-Grivas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission SG-Greffe (2005) D/201832, du 18 avril 2005, portant rejet d'une plainte concernant une prétendue infraction aux articles 81 CE et 82 CE par les organismes grecs de gestion collective de droits voisins des droits d'auteur dans le domaine de la musique.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AEPI Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias AE est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 205 du 20.8.2005.