CELEX: 62013TN0347
Language: fr
Date: 2013-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-347/13: Recours introduit le 1 er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI)

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/37
            
         Recours introduit le 1er juillet 2013 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI)
   (Affaire T-347/13)
   2013/C 252/63
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hawe Hydraulik SE (Munich, Allemagne) (représentants: G.Würtenberger et R. Kunze, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: HaWi Energietechnik AG (Eggenfelden, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 avril 2013 dans l’affaire R 1690/2012-4 concernant la demande de marque communautaire no6 558 589«HAWI»;
            
         
               —
            
            
               condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: HaWi Energietechnik AG
   
      Marque communautaire concernée: marque verbale «HAWI» pour des produits et services des classes 7, 9, 35, 37 et 42 — demande de marque communautaire no6 558 589
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué: marque figurative comprenant l’élément verbal «HAWE», pour des produits des classes 7 et 9
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   Moyens invoqués:
   
               —
            
            
               violation des dispositions combinées de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante de la déclaration sous serment;
            
         
               —
            
            
               violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation erronée de la valeur probante des extraits d’Internet;
            
         
               —
            
            
               violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’appréciation des preuves d’usage dans leur ensemble;
            
         
               —
            
            
               violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’absence de prise en compte de preuves d’usage
            
         
               —
            
            
               violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.