CELEX: 62017TN0653
Language: fr
Date: 2017-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-653/17: Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/44
            
         Recours introduit le 26 septembre 2017 — Relea Álvarez e.a./CRU
   (Affaire T-653/17)
   (2018/C 005/60)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: María Jesús Relea Álvarez (Madrid, Espagne) et 20 autres requérants (représentants: M. Gómez de Liaño Botella, V. Hernández-Talavera Martin, M. Gómez de Liaño Botella, F. Azpeitia Gamazo et L.Lopez Álvarez, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               constater la responsabilité patrimoniale de l’Union européenne pour les préjudices causés et condamner la partie défenderesse au paiement, à charge du mécanisme de résolution unique, de la valeur des instruments de fonds propres avant l’exécution du dispositif de résolution ou, à titre subsidiaire, de la valeur de ces instruments selon l’expertise effectuée par une personne indépendante, conformément à l’article 340, en vertu duquel les requérants introduisent, outre les recours en annulation, une action en réparation du préjudice subi;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens conformément aux articles 132 et suivants du règlement de procédure du Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.