CELEX: 32019D0416
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/416 du Conseil du 14 mars 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 73/117
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/416 DU CONSEIL
         du 14 mars 2019
         modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite du recours à la force par la Fédération de Russie, qui a abouti, le 25 novembre 2018, à la capture de militaires ukrainiens et à la saisie de navires dans le détroit de Kertch, en violation du droit international ainsi que de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter huit personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2014/145/PESC,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. CIAMBA
            
         
         
            (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs de l'inscription
                        
                        
                           Date de l'inscription
                        
                     
                           «176.
                        
                        
                           Sergey Nikolayevich STANKEVICH
                           (Сергей Николаевич СТАНКЕВИЧ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 27.1.1963
                        
                        
                           Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”, contre-amiral. En cette qualité, il était responsable de l'intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           177.
                        
                        
                           Andrey Borisovich SHEIN
                           (Андрей Борисович ШЕИН)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 10.6.1971
                        
                        
                           Chef adjoint de la direction des frontières — chef de l'unité des garde-côtes du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”. En cette qualité, il participait à des opérations contre les navires ukrainiens et leurs équipages menées dans le cadre de l'intervention de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           178.
                        
                        
                           Aleksey Mikhailovich SALYAEV
                           Aleksey Mikhailovich SALYAYEV
                           Oleksii Mykhailovych SALIAIEV
                           (Алексей Михайлович САЛЯЕВ, Олексій Михайлович САЛЯЄВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 22.8.1978
                        
                        
                           Commandant du navire de patrouille frontalière “Don” (numéro d'immatriculation 353) du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a dirigé l'éperonnage du remorqueur “Yany Kapu” de la marine ukrainienne. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           179.
                        
                        
                           Andrei SHIPITSIN/SHYPITSIN
                           (Андрей ШИПИЦИН/ШИПІЦИН)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 25.12.1969
                        
                        
                           Commandant du navire de patrouille frontalière “Izumrud” du service des garde-frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a activement participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           180.
                        
                        
                           Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN/Oleksii Volodymyrovich SHATOKHIN
                           (Алексей Владимирович ШАТОХИН/Олексій Володимирович ШАТОХІН)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 26.1.1971
                        
                        
                           Chef du service responsable du point de contrôle de Kertch pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol” du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a participé à des opérations contre des navires ukrainiens lors de l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           181.
                        
                        
                           Ruslan Alexandrovich ROMASHKІN
                           (Руслан Александрович РОМАШКИН)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 15.6.1976
                        
                        
                           Chef du service responsable du point de contrôle pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol” du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. À ce titre, il était responsable de la coordination de l'intervention des forces de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           182.
                        
                        
                           Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV
                           (Сергей Алексеевич ЩЕРБАКОВ; Сергій Олексійович ЩЕРБАКОВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 2.11.1986
                        
                        
                           Commandant du navire de lutte anti-sous-marine “Suzdalets” de la flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. Il commandait le navire qui a participé à l'intervention de la Fédération de Russie contre les navires ukrainiens et leurs équipages le 25 novembre 2018 et il a participé activement à l'interception du remorqueur “Yany Kapu” et à la saisie de la canonnière “Nikopol”. Cette intervention a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019
                        
                     
                           183.
                        
                        
                           Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV
                           (Александр Владимирович ДВОРНИКОВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Né le 22.8.1961
                           Lieu de naissance: Ussuriysk, Primorskiy Krai, Fédération de Russie
                        
                        
                           Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, colonel général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d'autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et l'opérabilité des navires militaires ukrainiens.
                           Cette intervention a également contribué à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.
                        
                        
                           15.3.2019»