CELEX: 62020TN0161
Language: fr
Date: 2020-03-27 00:00:00
Title: Affaire T-161/20: Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/33
            
         
      Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission
      (Affaire T-161/20)
      (2020/C 175/43)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ighoga Region 10 eV (Ingolstadt, Allemagne) (représentant: Me A. Bartosch, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que la défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du TFUE en s’abstenant de statuer de manière formelle sur la plainte qu’elle a déposée et en restant inactive, alors même que près de deux années et trois quarts se sont écoulées depuis le dépôt de la plainte et que la défenderesse a été invitée à adopter une décision définitive clôturant la procédure, conformément à l’une des possibilités offertes par l’article 4 du règlement dit de «procédure dans les affaires d’aides d’État».
      
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est dirigé contre la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est abstenue de statuer sur la plainte déposée par la partie requérante le 4 juillet 2017 en vertu du droit de l’Union en matière d’aide d’État dans l’affaire SA.48582 — aide d’État présumée au groupe Maritim et à KHI Immobilien GmbH.