CELEX: 62013TJ0222
Language: fr
Date: 2014-09-26
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.#Business and Strategies in Europe (B&S Europe) SA contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services à court terme dans l’intérêt exclusif de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de l’Union – Rejet de la candidature – Critères de sélection – Contrats divisés en tranches – Projet de référence – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’impartialité – Principe du contradictoire.#Affaire T-222/13.