CELEX: 31978D0115
Language: fr
Date: 1977-12-23 00:00:00
Title: 78/115/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative au versement par le FEOGA, section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées

N° L 39 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                                           9 . 2. 78
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1977
                 relative au versement par le FEOGA, section « orientation », à la république
                 fédérale d'Allemagne, d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année
                  1976 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations
                                  agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                            (78/ 115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              prévoit à 1 article 2 que les demades de rembourse­
EUROPÉENNES,                                                               ment visées au titre III de la directive 75 / 268 /CEE
                                                                           sont présentées en même temps que les demandes de
vu le traité instituant la Communauté économique                           remboursement de dépenses au titre de la directive
européenne,                                                                72/ 159/CEE, conformément aux conditions spécifiées
vu la directive 72/ 159/ CEE du Conseil, du 17 avril                       dans la décision 74/58 1 /CEE de la Commission, du
1972, concernant la modernisation des exploitations                        16 octobre 1974, relative aux demandes de rembourse­
agricoles ( ! ), modifiée en dernier lieu par la directive                 ment des aides octroyées par les États membres dans
77/ 390/CEE (2), et notamment son article 21 para­                         le cadre des directives 72/ 159/CEE, 72/ 160/CEE et
graphe 3,                                                                  72/ 161 /CEE,      et    aux       acomptes     pouvant     être
                                                                           consentis (6) ;
vu la directive 75/268 / CEE du Conseil , du 28 avril
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                        considérant que la décision 74/ 58 1 / CEE prévoit à
zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la                    l'article 4 paragraphe 1 que la Commission, sur base
                                                                           des données contenues dans la demande de rembour­
directive 76/400/CEE (4), et notamment son article 13,
                                                                           sement, procède au versement d'un acompte égal à
considérant que les dispositions prises par la répu­                       75 % du montant de la demande ;
blique fédérale d'Allemagne, pour l'application des
directives 72/ 159/CEE et 75/268/CEE, ont fait l'objet                     considérant que la demande de remboursement intro­
de décisions favorables de la Commission, conformé­                        duite par la république fédérale d'Allemagne, relative
ment à l'article 18 de la directive 72/ 159 /CEE et à                      aux aides pour la modernisation des exploitations agri­
l'article 13 de la directive 75/268 /CEE ;                                 coles, y compris dans les zones agricoles défavorisées,
                                                                           octroyées pendant l'année 1976, est complète el
considérant que la décision 76/627/CEE de la                               présentée en bonne et due forme ; que le montant
Commission, du 25 juin 1976, relative aux demandes                         total des dépenses de l'année 1976 s'élève à
de remboursement des aides octroyées par les États                          118 827 948,21 marks allemands (32 466 652,52 unités
membres dans le cadre de la directive 75/268/CEE (5),                      de compte) et est réparti comme suit :
                                                             Zones agricoles                         Zones agricoles
                                                               ordinaires                         défavorisées (titre III)
                  selon  l'article 8               64 215 600,38  marks      allemands    29 655 981,34 marks allemands
                   selon l'article 10                 641 650,50  marks      allemands        59 237,00 marks allemands
                   selon l'article 11               2 993 255,00  marks      allemands
                   selon l'article 12                 631 964,69   marks     allemands
                   selon l'article 13              20 630 259,30   marks     allemands
                   de la directive 72/ 159/CEE
 (») JO  n» L   96 du 23 . 4. 1972, p. 1 .
 (2) JO  n° L    145 du 13 . 6. 1977, p. 43 .
 (J) JO  n° L    128 du 19 . 5 . 1975, p. 1 .
 (4) JO  no L    108 du 26. 4. 1976, p. 21 .
 (s) JO  n» L   222 du 14. 8 . 1976, p. 37.                                 (6) JO n° L 320 du 29. 11 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 2. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 39/31
que le montant total à rembourser demandé s élève à           effectuées par la république fédérale d Allemagne,
29 706 984,96 marks allemands (8 116 662,56 unités            dans le courant de l'année 1976, pour les aides et
de compte) ;                                                  primes relatives à la modernisation des exploitations
                                                              agricoles, y compris dans les zones agricoles défavori­
considérant que le versement d'un acompte, au titre           sées, est fixé à un montant de 22 280 238,72 marks
de la période en cause, ne préjuge pas la décision            allemands (6 087 496,92 unités de compte).
finale du concours du FEOGA pour ladite période ;
qu'il y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section
« orientation », effectue le paiement d'un acompte égal                              Article 2
à 75 % du montant de 29 706 984,96 marks alle­
mands      (8 116 662,56     unités   de   compte)     soit   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
22 280 238,72 marks allemands (6 087 496,92 unités            la présente décision .
de compte) ;
considérant que le comité du FEOGA a été consulté
sur les aspects financiers, et notamment sur les
moyens financiers disponibles,
                                                              Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1977.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                       Par la Commission
                      Article premier
                                                                                        Finn GUNDELACH
L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section « orientation », aux dépenses                                   Vice-président