CELEX: 32011D0246
Language: fr
Date: 2011-04-18 00:00:00
Title: 2011/246/UE: Décision de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées [notifiée sous le numéro C(2011) 2587]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

19.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/114
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 18 avril 2011
   modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées
   [notifiée sous le numéro C(2011) 2587]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/246/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
   après consultation du comité permanent de la construction,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a adopté la décision 1999/93/CE du 25 janvier 1999 relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (2).
            
         
               (2)
            
            
               L’article 13 de la directive 89/106/CEE dispose que la conformité est établie conformément à l’annexe III de la directive.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d’un examen des usages prévus des portes et portails, les procédures d’attestation de conformité correspondantes devraient être modifiées afin de comprendre des dispositions pour les quincailleries pour les fenêtres et les portes non destinées à des applications de cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 1999/93/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe III de la décision 1999/93/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Antonio TAJANI
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
   
      (2)  JO L 29 du 3.2.1999, p. 51.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE III
            FAMILLE DE PRODUITS
            
               PORTES, FENÊTRES, VOLETS, STORES, PORTAILS ET QUINCAILLERIES ASSOCIÉES
            
            
               (1/1)
            
            1.   Systèmes d’attestation de conformité
            Pour le(s) produit(s) et l’/les usage(s) prévu(s) ci-dessous, il est demandé au CEN/Cenelec de spécifier le(s) système(s) suivant(s) d’attestation de conformité dans la/les norme(s) harmonisée(s) correspondante(s):
            
                        Produit(s)
                     
                     
                        Usage(s) prévu(s)
                     
                     
                        Niveau(x) ou classe(s)
                     
                     
                        Système(s) d’attestation de conformité
                     
                  
                        Portes et portails (avec ou sans quincailleries associées)
                     
                     
                        Cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation
                     
                     
                        —
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Autres usages spécifiques déclarés et/ou usages soumis à des exigences particulières, notamment en ce qui concerne le bruit, l’énergie, l’étanchéité et la sécurité d’utilisation (c’est-à-dire NON destinés au cloisonnement antifeu ou antifumée et NON destinés aux itinéraires d’évacuation).
                     
                     
                        —
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Pour communications intérieures uniquement
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4
                     
                  
                        Fenêtres (avec ou sans quincailleries associées)
                     
                     
                        Cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation
                     
                     
                        —
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Tout autre usage
                     
                     
                        —
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Quincailleries pour portes, portails et fenêtres
                     
                     
                        Cloisonnement antifeu ou antifumée et sur des itinéraires d’évacuation
                     
                     
                        —
                     
                     
                        1
                     
                  
                        Tout autre usage
                     
                     
                        —
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Volets et stores (avec ou sans quincailleries associées)
                     
                     
                        Usage extérieur
                     
                     
                        —
                     
                     
                        4
                     
                  
                        
                                    Système 1:
                                 
                                 
                                    voir l’annexe III, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons
                                 
                              
                                    Système 3:
                                 
                                 
                                    voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité
                                 
                              
                                    Système 4:
                                 
                                 
                                    voir l’annexe III, point 2 ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité
                                 
                              
                  Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu’il n’est pas nécessaire de déterminer la performance d’un produit pour une caractéristique donnée du fait de l’absence d’exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l’article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer la performance du produit dans ce domaine.»