CELEX: 62015CA0667
Language: fr
Date: 2016-12-15 00:00:00
Title: Affaire C-667/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Pratique commerciale trompeuse — Système de promotion pyramidale — Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place — Lien financier indirect)

13.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Loterie Nationale — Nationale Loterij NV van publiek recht/Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW
   (Affaire C-667/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Pratique commerciale trompeuse - Système de promotion pyramidale - Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place - Lien financier indirect))
   (2017/C 046/11)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van beroep te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Loterie Nationale — Nationale Loterij NV van publiek recht
   
      Parties défenderesses: Paul Adriaensen, Werner De Kesel, The Right Frequency VZW
   
      Dispositif
   
   L’annexe I, point 14, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que cette disposition permet de qualifier une pratique commerciale de «système de promotion pyramidale» même dans l’hypothèse où il n’existe qu’un lien indirect entre les participations versées par de nouveaux adhérents à un tel système et les contreparties perçues par les adhérents en place.
   
      (1)  JO C 106 du 21.03.2016