CELEX: 51970PC1340
Language: fr
Date: 1970-11-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de transformation (ex 03.01 B I a) 2 cc)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains poissons (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1340
Vol. 1970/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)1340 final
                                             Bruxelles , le 27 novembre 1970
        ?
                                     Projet de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
           portant suspension partielle du droit autonome du tarif
             douanier commun sur les maquereaux frais , réfrigérés
           ou congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , destinés
                         à l' industrie de transformation
                              ( ex 03.01 B I a) 2 cc )
                                     Projet de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
               portant suspension totale des droits autonomes du
                  tarif douanier commun sur certains poissons
                    (présentés par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 1340 final
 ---pagebreak---                                  Exposa des motifs
1 . Ad Annexe I :
Par son télex n° 77 » 7^0 du 2k août 1970 le gouvernement néerlandais
a introduit une demande tendant à l' ouverture d' un contingent tarifaire
communautaire , en exemption de droit , " pour les maquereaux do la sous-,
position tarifaire 03.01 B I a) 2 oc ) et ce pour la pério.de allant jusqu' au
l*f février ■ 1Ç71 » Il résulte d' un examen de cette demande suivi d' une con­
 sultation de tous les Etats membres , qu ' en l 'occunence, il est économiquement
préférable de procéder à une suspension partielle (7 /o ) du droit autonome
 du tarif douanier commun qu' à l' ouverture d' un contingent tarifaire com­
munautaire .    A part certaines considérations d' ordre économique , la préfé­
rence pour la suspension du droit du tarif douanier commun se base notamment-
 sur la déclaration du Conseil citée ci-après , par laquelle le Conseil a
 assorti l' article 16 de son règlement ( CES ) n° 21^2/70 du 20 octobre 1970
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de
la pêche :
 "Le Conseil convient de prévoir des mesures appropriées pour assurer ,
 dans des conditions satisfaisantes , l' approvisionnement des industries
 de transformation en maquereaux , en chair de crabe et en crevettes de
 l' espèce Pandalus ."
En ce qui concerne la période de la suspension ■ proposée , il est à remarquer
 que , pour la période envisagée du ........ 1970 jusqu' au 1^ février 1971 »
 deux bases juridiques sont à prendre en considération :
 - article 28 pour la période du          1970 jusqu' au 31 janvier 1971 et
 - article k~j> pour la période du 1er février jusqu' au 1^ février 1971 »
     '                                                  i
 Cette distinction de base juridique est indispensable du fait que le
 règlement d' organisation commune précité entre en application le 1er février
,1971 . Par conséquent , le projet ci-annexé ne concerne que la période
 allant jusqu' au 31 janvier 1971 .   Un autre projet pour la période du 1er
 février au      février 1971 sera soumis incessamment aux instances du Conseil
 ---pagebreak---   2 . Ad Annexe II î
  Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du GATT ( Kennedy- f
  Round), la Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuel-i
  lement des contingents tarifaires communautaires en exemption de droits f
, pour :
  - 30.000 tonnes de thons frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapitéi
     ou tronçonnés , destinés à l' industrie de la conserve , de la sous-positi,
     ex 03.01 B I b du T.D.C. ( 1970 ).
  - 3^.000 tonnes de morues simplement salées' ou en saumure » ou séchées ,
     entières , décapitées ou tronçonnées , de la sous-position 03.02 A I b
     du T.D.C ,
  Ces concessions tarifaires consenties sont en vigueur actuellement et il j
  conviendrait donc d' ouvrir , pour l' année 1971 » l°s contingents tarifaires
  en cause.- Toutefois , le Conseil a adopté, le 20 octobre 1970, son règlement!
  ( CEE ) n° 21^2 portant organisation commune des marchés dans le secteur dci
  produits de la pêche . L' article l6 de ce règlement prévoit , à partir du
  1er février 1971 , la suspension totale illimitée des droits du TDC appli­
  cables aux produits susmentionnés . Etant donné que la pénurie existant
  sur le marché de ces poissons dans la Communauté et qui est à la base de
  ces suspensions , G 'étend également au mois de janvier précédant la date
  du 1er février 1971 j il apparaît opportun de suspendre totalement , pour :
  la période du 1er janvier au 31 janvier 1971 , les droits autonomes du T.D.i
                                                                                 i
  sur les produits en cause .
  Par cette suspension de droits sont également respectées les obligations
  de la Communauté vis- à-vis du GATT pour l' ouverture des contingents
  tarifaires pour les thons et les morues , car la suspension totale d' un       ï
  droit de douane est, pour les autres parties contractantes du GATT, un J
  avantage plus important qu' un contingent tarifaire communautaire .    Il n' es*
  donc plus nécessaire de procéder , pour l' année 1971 » à l' ouverture des       j
  contingents tarifaires pour ces deux produits .                                  j
 ---pagebreak---                                                                 AMEXE I
                                       Projet de
                            ■ ' RBQLBfMT (CEE ) DU CONSEIL • .
                        portant suspension partielle du droit
                        autonome du tarif douanier commun sur
                          les maquereaux frais , réfrigérés ou
                        congelés , entiers , décapités ou tron­
                           çonnés , destinés à l' industrie de
                        transformation ( ex 03.01 B I a) 2 cc )
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le régime prévu par le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil
du 20 octobre 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche ( l ) est applicable à partir du 1er février 1971 5
qu' avant cette date il convient de prendre les mesures appropriées pour assu­
rer , dans des conditions satisfaisantes , l' approvisionnement des industries
de transformation en ' maquereaux, en chair de crabe et en crevettes de l' es­
pèce Pandalus ;
considérant qu' actuellement les flottes de pêche dans la Communauté ne sont
pas en mesure de satisfaire les besoins en maquereaux des industries trans­
formatrices communautaires ; qu' une amélioration sensible de cette situation
n' est pas prévisible dans ce secteur avant le 1er février 1971 » que dès lors ,
il convient de suspendre partiellement , jusqu' au 31 janvier 1971 » le droit
autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux destinés à l' industrie
transformatrice , de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 cc ),
A AREETE LE PRESEUT REGLEMENT :
                                       Article premier
A partir du ■.••.••«••»••••••••••••» 1970 et jusqu' au 31 janvier 1971 » le droit
autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux frais , réfrigérés ou congelés
                                                                      • • •/ • •
 ( 1 ) J.O. n° L 236 du 27.10.70
 ---pagebreak---                                 - 2 -
entiers , décapités ou tronçonnés , destinés à l' industrie transformatric
de la sous-position ex 03.01 B I a) 2 cc ) du tarif douanier commun , est^
suspendu à 7 /■>»  Le bénéfice de catte suspension est subordonné aux
conditions à déterminer par les autorités compétentes,                     j
                             Article 2                                     '
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après ca publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                                                             I
                                                                             i
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directeat
applicable dans tous les Etats membres .                                       1
                                                  Fait a Bruxelles , le          t
                                                                                 i
                                                  Par le Conseil
                                                  Le ^ résident
 ---pagebreak---                                                              ΔΙΓΝΕΧΕ II
                                     Projet de - -
                              REGLENT ( CES) DU CONSEIL
                       portant suspension totale des droits
                          autonomes du tarif douanier commun
                                sur certains poissons
Le Conseil des Communautés européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que l' article 16 du règlement ( CEE) n° 2142 du Conseil du 20
février 1970 ( l ) prévoit la suspension totale et pour une durée indéterminée
des droits du tarif douanier commun applicables aux thons , destinés à la fa­
brication industrielle des produits relevant de la position tarifaire 16.04 ,
de la sous-position 03,01 B Ic)l ainsi qu' aux morues de la sous-position
03.02 A I b ) du tarif dçuanier commun, et ce à partir du 1er février 1971 j
compte tenu de la pénurie existant- sur le marché de ces poissons dans la
Communauté , il convient de suspendre \;otc.lement , à partir du 1er janvier et
jusqu' au 31 janvier 1971 » les droits autonomes du tarif douanier commun sur
les ; produits en cause ,
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
                           1971
A partir du 1er janviei/ et jusqu' au 31 janvier 1971 » les droits autonomes du
tarif douanier commun relatifè aux produits suivants sont suspendus totalement :
 ( 1 ) J.O.   L 236 du 27.10.1970
 ---pagebreak--- N° du tarif
douanier              ,           Désignation des marchandises
commun
     Q-                 Thons frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
                        décapités ou tronçonnés , destinés à la fabrication
     B I c)l            industrielle des produits relevant    de la position
                        16.04 ( 1)(2 )
     03.02              Morues simplement salées ou en saumure , ou séchées ,
     ^j                 entières , décapitées ou tronçonnées
( 1 ) Sous condition du respect du prix de référence .
( 2 ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions
      à déterminer par les autorités compétentes . .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 <
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
                                             Fait a Eruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président