CELEX: 52014PC0051
Language: fr
Date: 2014-02-04
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n ° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009

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		52014PC0051
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n ° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009 /* COM/2014/051 final - 2014/0026 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
 1) Contexte de la proposition 
 110 || ·           Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base») dans le cadre de la procédure concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde. ·           Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et concerne le retrait de trois engagements de prix précédemment acceptés par la Commission (décision 2000/745/CE[2], modifiée par la décision 2005/697/CE[3] et la décision 2013/223/UE[4] de la Commission) dans le cadre de la procédure antisubventions visée ci-dessus. 
 139 || ·           Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition             Par le règlement (UE) nº 461/2013[5], le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. La Commission, par la décision 2000/745/CE, modifiée par la décision 2005/697/CE et la décision 2013/223/UE de la Commission, a accepté trois engagements de prix offerts par des sociétés indiennes. 
 141 || ·           Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Sans objet. 
 2) Consultation des parties intéressées et analyse d'impact 
   || ·           Consultation des parties intéressées 
 219 || Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de présenter leurs commentaires, conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement de base. 
   || ·           Obtention et utilisation d'expertise 
 229 || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. 
 230 || ·           Analyse d'impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.   
 3) Éléments juridiques de la proposition 
 305 || ·           Résumé des mesures proposées La Commission a décidé de retirer trois engagements de prix en raison du changement de circonstances au cours de leur exécution. Dans le cas d'un exportateur, le retrait s’explique également par des violations répétées des obligations d'information allant de pair avec l'engagement. Le règlement sous-jacent du Conseil instituant le droit compensateur définitif doit donc être modifié en conséquence. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 
 310 || ·           Base juridique Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. 
 329 || ·           Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. 
   || ·           Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. 
 331 || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
 332 || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || ·           Choix des instruments 
 341 || Instrument proposé: règlement. 
 342 || Le choix d'un autre instrument serait inadéquat pour la raison suivante: le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’autre option. 
 4) Incidence budgétaire 
 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2014/0026 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n ° 461/2013
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains
types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un
réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article
18 du règlement (CE) n ° 597/2009 
LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE)
nº 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non
membres de la Communauté européenne[6]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la
proposition soumise par la Commission européenne après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui
suit:
A.        PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1)       Le droit compensateur sur les importations de polyéthylène
téréphtalate (ci-après «PET») originaire de l'Inde est en vigueur depuis 2000[7]. Ce droit a été
maintenu en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 461/2013 du
Conseil[8],
à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
(2)       Des droits antidumping sur
les importations de PET originaire de l'Inde sont en vigueur depuis 2000[9]. Ces droits ont été maintenus en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 192/2007 du Conseil[10],
à l'issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. Le 24 février
2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des
mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE[11], le Conseil a rejeté
la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en
vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET
originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré. 
(3)       En 2000, par la décision
2000/745/CE[12],
la Commission a accepté des engagements de prix (ci-après les «engagements»)
offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre
autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après
«Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après «Reliance»). En 2005, par la
décision 2005/697/CE[13]
modifiant la décision 2000/745/CE, la Commission a accepté un engagement de la
part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri
Petrochem & Tea Limited (ci-après «Dhunseri») à la suite d’une fusion[14].
B.         RETRAIT
D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT (UE) N° 461/2013
(4)       Par la décision XX[15],
la Commission a retiré l’acceptation des
engagements offerts par les trois sociétés indiennes Dhunseri, Reliance
et Pearl. L'article 1er, paragraphe 4, et l'article 2 du règlement
(UE) n° 461/2013 ainsi que l’annexe dudit règlement doivent donc être
abrogés en conséquence. Le droit compensateur définitif institué par l’article
1er, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 461/2013 doit donc être
appliqué aux importations de PET fabriqué par les sociétés Dhunseri, Reliance
et Pearl (code additionnel TARIC A585 pour Dhunseri, code additionnel TARIC
A181 pour Reliance et code additionnel TARIC A182 for Pearl),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'article 1er,
paragraphe 4, et l'article 2 du règlement (UE) n° 461/2013 ainsi que
l’annexe dudit règlement sont abrogés. 
2. L’article 1er,
paragraphe 5, du règlement (UE) n° 461/2013 devient l’article 1er,
paragraphe 4.
3. L’article 3
du règlement (UE) n° 461/2013 devient l’article 2.
Article 2
Le présent règlement
entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par le Conseil
                                                                       Le président
[1]               JO L 188 du 18.7.2009, p. 93. 
[2]               JO L 301 du 30.11.2000, p. 88.
[3]               JO L 266 du 11.10.2005, p. 62.
[4]               JO L 135 du 22.5.2013, p. 19.
[5]               JO L 137 du 23.5.2013, p. 1.
[6]               JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
[7]               JO L 301 du 30.11.2000, p. 1.
[8]               JO L 137 du 23.5.2013, p. 1.
[9]               JO L 301 du 30.11.2000, p. 21.
[10]             JO L 59 du 27.2.2007, p. 1.
[11]             JO
L 136 du 23.5.2013, p. 12.
[12]             JO
L 301 du 30.11.2000, p. 88.
[13]             JO
L 266 du 11.10.2005, p. 62. 
[14]             JO
C 335 du 11.12.2010, p. 7.
[15]             Voir
page XX du présent Journal officiel.