CELEX: 51994PC0228
Language: fr
Date: 1994-06-03
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d' un comité européen ou l' établissement d' une procédure pour l' information et la consulation des travailleurs dans les entreprises et groupes d' entreprises de dimension communautaire

N° C 199/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                             21 . 7 . 94
                                                                II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la constitution d'un Comité européen
              ou l'établissement d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les
                            entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire (')
                                                        (94/C 199/ 10)
                                            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                            COM(94) 228 final — 94/0U3(PRT)
              (Présentée par la Commission le 3 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du
                                                            traité CE)
              O JO n° C 135 du 18 . 5. 1994, p. 8 .
                                                                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        (Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation
                    PROPOSITION INITIALE                                                    ne figure dans la colonne)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'Accord sur la politique sociale annexé au traité insti­
tuant la Communauté européenne, et notamment son
article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, sur la base du protocole sur la politique
sociale annexé au traité instituant la Communauté euro­
péenne, le royaume de Belgique, le royaume de Dane­
mark, la république fédérale d'Allemagne, la République
hellénique, le royaume d'Espagne, la République fran­
çaise, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché
de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et la Répu­
blique portugaise (ci-après dénommés «États membres»),
désireux de mettre en œuvre la charte sociale de 1989,
ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale ;
 considérant que, selon l'article 1 er de l'accord, la
 Communauté et les États membres ont notamment pour
 objectif de promouvoir le dialogue social au niveau
 communautaire ;
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que le paragraphe 17 de la charte commu­
nautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
prévoit entre autres que l'information, la consultation et
la participation des travailleurs doivent être développées
selon des modalités adéquates, en tenant compte des
pratiques en vigueur dans les différents États membres ;
que cela vaut en particulier dans des entreprises ou des
groupes comportant des entreprises ou des établissements
situés dans plusieurs États membres ;
considérant que la proposition de directive du Conseil
concernant la constitution d'un comité d'entreprise euro­
péen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de
dimension communautaire en vue d'informer et de
consulter les travailleurs ('), telle que modifiée (2), n'a
pas obtenu, malgré l'existence d'un large consensus entre
la majorité des États membres, l'unanimité requise pour
son adoption ;
considérant que la Commission, conformément à l'article
3 paragraphe 2 de l'accord, a consulté les partenaires
sociaux     au niveau    communautaire      sur  l'orientation
possible d'une action communautaire en matière d'infor­
mation et de consultation des travailleurs dans les entre­
prises et groupes d'entreprises de dimension communau­
taire ;
considérant que la Commission, estimant après cette
consultation qu'une action communautaire était souhai­
table, a de nouveau consulté les partenaires sociaux sur
le contenu de la proposition envisagée, conformément à
l'article 3 paragraphe 3 de l'accord et que ceux-ci ont
transmis à la Commission leurs avis ;
considérant que, au terme de cette seconde phase de
consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la
Commission de leur volonté d'engager le processus qui
pourrait aboutir à la conclusion d'un accord, tel que
prévu à l'article 4 de l'accord ;
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait
donner lieu à un processus de concentrations d'entre­
prises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et
d'associations et, par conséquent, à une transnationalisa­
tion des entreprises et des groupes d'entreprises ; que,
pour assurer un développement harmonieux des activités
économiques, il faut que les entreprises et les groupes
d'entreprises opérant dans plusieurs États membres infor­
ment et consultent les représentants de leurs travailleurs
touchés par leurs décisions ;
(f) JO n° C 39 du 15 . 2. 1991 , p. 10.
O JO n° C 336 du 31 . 12. 1991 , p. 11 .
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                    PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que les procédures pour l'information et la
 consultation des travailleurs prévues dans les législations
ou pratiques des États membres ne sont souvent pas
adaptées à la structure transnationale de l'entité qui
prend la décision affectant ces travailleurs ; que cette
situation peut entraîner un traitement inégal des travail­
leurs touchés par les décisions au sein d'une même entre­
prise ou d'un même groupe ;
considérant que des dispositions appropriées doivent être
prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans
des entreprises ou des groupes d'entreprises de dimen­
sion communautaire soient correctement informés ou
consultés lorsque des décisions susceptibles de les affecter
sont prises dans un État membre autre que celui dans
lequel ils travaillent;
considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des
entreprises ou des groupes d'entreprises opérant dans
plusieurs États membres soient correctement informés et
consultés, il faut instituer un Comité européen, ou mettre
en place une autre procédure adéquate pour l'informa­
tion et la consultation transnationale des travailleurs ;
considérant que, à cet effet, une définition de la notion
d'entreprise qui exerce le contrôle, se référant exclusive­
ment à la présente directive et ne préjugeant pas des
définitions des notions de groupe et de contrôle qui
pourraient être adoptées dans des textes élaborés à
l'avenir, se révèle nécessaire ;
considérant que les mécanismes pour l'information et la
consultation des travailleurs de ces entreprises ou de ces
groupes doivent s'appliquer à tous les établissements ou,
selon le cas, à toutes les entreprises membres du groupe,
situés dans les États membres, que l'administration
centrale de l'entreprise ou, s'il s'agit d'un groupe, de
l'entreprise qui en exerce le contrôle, soit ou ne soit pas
située sur le territoire des États membres ;
considérant que, conformément au principe de l'auto­
nomie des parties, il appartient aux représentants des
travailleurs et à la direction de l'entreprise ou de l'entre­
prise qui exerce le contrôle d'un groupe, de déterminer
d'un commun accord la nature, la composition, la
compétence, les modalités de fonctionnement, les procé­
dures et les ressources financières du Comité européen
ou d'une autre procédure pour l'information et la
consultation, de manière à ce qu'elles soient adaptées à
leur situation particulière ;
considérant, toutefois, qu'il convient de prévoir certaines
prescriptions subsidiaires qui seront applicables si les
parties le décident, en cas de refus de la part de la direc­
tion centrale d'entamer des négociations ou en cas
d'absence d'accord à l'issue de celles-ci ;
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                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
considérant, en outre, que les représentants des travail­
leurs peuvent décider de ne pas demander la constitution
d'un Comité européen, ou bien que les parties intéressées
peuvent convenir d'une autre procédure pour l' informa­
tion et la consultation transnationale des travailleurs ;
considérant que, sans préjudice de la faculté des parties
d' en décider autrement, le Comité européen constitué en
l' absence d' accord entre elles doit être informé des acti­
vités et des projets de l' entreprise ou du groupe d'entre­
prises et consulté à ce sujet, de manière à pouvoir en
mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs ;
que, à cet effet, l' entreprise ou l' entreprise qui exerce le
contrôle doit être tenue de communiquer aux représen­
tants désignés des travailleurs des informations générales
concernant les intérêts des travailleurs et des informa­
tions concernant plus spécialement les aspects des acti­
vités et des projets de l'entreprise ou du groupe d' entre­
prises qui sont susceptibles d' affecter les intérêts des
travailleurs ; que le Comité européen doit pouvoir
émettre un avis ;
considérant qu'un certain nombre de décisions affectant
notablement les intérêts des travailleurs doivent faire
l'objet d'une consultation spécifique des représentants
désignés des travailleurs dans les meilleurs délais afin de
leur permettre d'émettre un avis ;
considérant que les dispositions de la présente directive
concernant l' information et la consultation des travail­
leurs doivent être mises en œuvre , dans le cas d'une
entreprise ou d'une entreprise exerçant le contrôle d'un
groupe dont la direction centrale est située en dehors du
territoire des États membres, par son représentant, le cas
échéant désigné dans un État membre ou, à défaut de
représentant, par l'établissement ou l'entreprise contrôlée
employant le plus grand nombre de travailleurs dans les
États membres ;
considérant qu' il convient d' accorder un traitement
spécifique aux entreprises et groupes d'entreprises de
dimension communautaire dans lesquelles il existe , à la
date de l' entrée en vigueur de la présente directive , un
accord prévoyant une information et une consultation
transnationale des travailleurs ;
considérant que les États membres doivent prendre des
mesures appropriées en cas- de non-application des obli­
gations prévues par la présente directive ,
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                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIEE
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :
                          SECTION I
                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                         Article premier
                              Objet
1.      La présente directive a pour objectif d'améliorer le
droit à l' information et à la consultation des travailleurs
dans les entreprises et les groupes d' entreprises de
dimension communautaire .
2.      Un Comité européen ou une procédure pour
l' information    et  la  consultation   des   travailleurs est
institué dans chaque entreprise et chaque groupe d'entre­
prises de dimension communautaire, lorsque la demande
en est faite suivant la procédure définie à l'article 5 para­
graphe 1 , dans le but d'informer et de consulter lesdits
travailleurs dans les conditions , selon les modalités et
avec les effets prévus par la présente directive.
3 . Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire au sens de
l'article 2 point c) comprend une ou plusieurs entreprises
ou groupes d' entreprises qui sont des entreprises ou
groupes d'entreprises de dimension communautaire au
sens de l' article 2 points a) ou c), le Comité européen est
constitué au niveau du groupe, sauf dispositions
contraires des accords visés à l' article 6 .
4. Sauf si un champ d'application plus large est prévu
par les accords visés à l'article 6 , les pouvoirs et les
compétences des Comités européens et la portée des
procédures pour l'information et la consultation des
travailleurs visés par la présente directive concernent,
dans le cas d'une entreprise de dimension communau­
taire, tous les établissements situés dans les États
membres et, dans le cas d'un groupe d' entreprises de
dimension       communautaire,      toutes    les   entreprises
membres du groupe situées dans les États membres,
                            Article 2
                           Définitions
1.      Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) «entreprise de dimension communautaire» : une entre­
     prise employant au moins mille travailleurs dans
     l'ensemble des États membres et, dans au moins deux
     États membres différents , au moins cent travailleurs
     dans chacun des deux ;
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                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
 b) «groupe d' entreprises »: un groupe comprenant une
     entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises
     contrôlées ;
c) «groupe d'entreprises de dimension communautaire» :
     un groupe d'entreprises remplissant les conditions
     suivantes :
     — il emploie au moins mille travailleurs dans
          l'ensemble des États membres ;
     — il comporte au moins deux entreprises membres
          du groupe dans des États membres différents,
          et
     — au moins une entreprise membre du groupe
          emploie au moins cent travailleurs dans un État
          membre et une autre entreprise membre du
          groupe emploie au moins cent travailleurs dans un
          autre État membre ;
d) «représentants des travailleurs » : les représentants des
     travailleurs prévus par les législations ou les pratiques
     nationales ;
e) «direction centrale »: la direction centrale de l' entre­
     prise de dimension communautaire ou , dans le cas
     d'un groupe d' entreprises de dimension communau­
     taire, le représentant visé à l' article 4 paragraphe 2 de
     l'entreprise qui exerce le contrôle ;
f) «consultation»: l'échange de vues et l'établissement
     d'un dialogue entre les représentants des travailleurs
     et la direction centrale ou tout autre niveau de direc­
     tion plus approprié .
2 . Aux fins de la présente directive , les seuils d' effec­
tifs sont fixés d'après le nombre moyen de travailleurs, y
compris les travailleurs à temps partiel, employés au
cours des deux années précédentes , calculé selon les
législations ou les pratiques nationales .
3 . Dans le respect des principes et des objectifs de la
présente directive et pour autant que cela se révèle néces­
saire, les États membres peuvent prévoir des dispositions
spécifiques applicables aux équipages de navires de mer,
adaptées aux conditions particulières dans lesquelles se
déroule leur travail .
                            Article 3
Définition de la notion d'«entreprise qui exerce le
                           contrôle »
1 . Aux fins de la présente directive , on entend par
«entreprise qui exerce le contrôle », une entreprise qui
peut exercer une influence dominante sur une autre
entreprise (« entreprise contrôlée»), par exemple du fait
de la propriété, de la participation financière ou des
règles qui la régissent.
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                     PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
2 . Le fait, de pouvoir exercer une influence dominante
est présumé établi, sans préjudice de la preuve du
contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirec­
tement, à l'égard d'une autre entreprise :
a) détient la majorité du capital souscrit de l' entreprise,
    ou
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts
    émises par l' entreprise ,
    ou
c) peut nommer plus de la moitié des membres du
    conseil d'administration , de direction ou de surveil­
    lance de l'entreprise .
3 . Aux fins du paragraphe 2 , les droits de vote et de
nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle
comprennent ceux de toute autre entreprise contrôlée et
ceux de toute personne ou de tout organisme agissant en
son nom mais pour le compte de l' entreprise qui exerce
le contrôle ou de toute entreprise contrôlée .
4 . Nonobstant les paragraphes 1 et 2 , une entreprise
n'est pas une « entreprise qui exerce le contrôle » d'une
autre entreprise dont elle détient des participations
lorsqu'il s'agit d' une société visée à l' article 3 paragraphe
5 points a) ou c) du règlement (CEE) n° 4064 / 89 du
Conseil (1).
5 . Une influence dominante n' est pas présumée établie
en raison du seul fait qu' une personne mandatée exerce
ses fonctions, en vertu de la législation d'un État membre
relative à la liquidation, à la faillite, à l' insolvabilité , à la
cessation de paiement, au concordat ou à une autre
procédure analogue .
6.      La législation applicable pour déterminer si une
entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle » est
celle de l'État membre dont relève l'entreprise en ques­
tion .
Si la législation régissant l' entreprise n' est pas celle d'un
État membre, la législation applicable est celle de l'État
membre sur le territoire duquel est situé son agent ou , à
défaut d'un tel agent, celle de l'État membre sur le terri­
toire duquel est située la direction centrale de l' entreprise
du groupe qui emploie le plus grand nombre de travail­
leurs .
7.      Lorsque, en cas de conflit de lois dans l' application
du paragraphe 2 , deux ou plusieurs entreprises d'un
groupe satisfont à un ou plusieurs des critères fixés au
même paragraphe 2 , celle qui satisfait au critère fixé au
point c) est considérée comme l'entreprise qui exerce le
contrôle, sans préjudice de la preuve qu'une autre entre­
prise puisse exercer une influence dominante .
O JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p . 1 .
    JO n° L 25 7 du 21 . 9 . 1990, p. 13 (rectificatif).
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                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                          SECTION II
CONSTITUTION DU COMITÉ EUROPÉEN OU
ÉTABLISSEMENT D'UNE PROCÉDURE POUR L'INFOR­
MATION ET LA CONSULTATION DES TRAVAILLEURS
                            Article 4
Responsabilité de la constitution d'un Comité européen
ou de l'établissement d'une procédure pour l'information
               et la consultation des travailleurs
 1 . La direction centrale est responsable pour la créa­
tion des conditions et moyens nécessaires pour la consti­
tution du Comité européen ou l'établissement d'une
procédure pour l'information et la consultation, prévus
par la présente directive pour l'entreprise ou le groupe
d'entreprises de dimension communautaire .
2.      Lorsque la direction centrale n'est pas située dans
un État membre, le représentant de la direction centrale
dans un État membre, qu'il convient, le cas échéant, de
désigner, assume la responsabilité visée au paragraphe 1 .
A défaut d'un tel représentant, cette responsabilité
incombe à la direction de l'établissement ou à la direc­
tion centrale de l'entreprise du groupe employant le plus
grand nombre de travailleurs dans un État membre.
                            Article 5
                 Groupe spécial de négociation
1 . La direction centrale entame la négociation pour la           1 . La direction centrale entame la négociation pour la
constitution d'un Comité européen ou l'établissement              constitution d'un Comité européen ou l'établissement
d'une procédure pour l'information et la consultation, de         d'une procédure pour l'information et la consultation, de
sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins            sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins
cent travailleurs, ou de leurs représentants, relevant d'au       cent travailleurs, ou de leur représentation, relevant d'au
moins deux entreprises ou établissements situés dans au           moins deux entreprises ou établissements situés dans au
moins deux États membres différents.                              moins deux États membres différents.
2 . Le groupe spécial de négociation est composé selon
les lignes directrices suivantes :
a) Les États membres déterminent le mode d'élection ou
    de désignation des membres du groupe spécial de
    négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur
    territoire .
    Les États membres doivent prévoir que les travailleurs
    des entreprises ou des établissements dans lesquels il
    n'existe pas de représentants des travailleurs pour des
    motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le
    droit d'élire ou de désigner, eux-mêmes, des membres
    du groupe spécial de négociation .
b) Le groupe spécial de négociation est composé au
    minimum de trois membres et au maximum de
    dix-sept membres.
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                     PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
 c) Lors de ces élections ou désignations, il convient de
    faire en sorte que :
    — d'abord chaque État membre dans lequel l'entre­
         prise de dimension communautaire compte un ou
         plusieurs établissements ou dans lequel le groupe
         d'entreprises de dimension communautaire compte
         l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou
         plusieurs entreprises contrôlées soit représentée
         par un membre ;
    — ensuite il y ait des membres supplémentaires en
         proportion du nombre de travailleurs occupés
         dans les établissements, l'entreprise qui exerce le
         contrôle ou les entreprises contrôlées comme
         prévu par la législation de l'État membre sur le
         territoire duquel la direction centrale est située.
d) La direction centrale est informée de la composition
    du groupe spécial de négociation.
3. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de
fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le
champ d'action, la composition, la compétence et la
durée du mandat du ou des Comités européens, ou les
modalités de mise en œuvre d'une procédure pour
l'information et la consultation des travailleurs .
4.     En vue de conclure un accord conformément à
l'article 6, la direction centrale convoque une réunion
avec le groupe spécial de négociation. Elle en informe les
directions locales.
Pour les besoins des négociations, le groupe spécial de
négociation peut être assisté par des experts de son
choix.
5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par
au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négo­
ciations conformément au paragraphe 4 ou d'arrêter les
négociations déjà en cours.
Une telle décision met un terme à la procédure en vue de
la conclusion de l'accord visé à l'article 6. Lorsqu'une
telle décision a été prise, les dispositions de l'annexe ne
sont pas applicables.
Une nouvelle demande de convocation du groupe spécial
de négociation peut être introduite au plus tôt deux ans
après ladite décision sauf si les parties concernées fixent
des délais plus courts.
6. Les dépenses relatives aux négociations visées aux
paragraphes 3 et 4 sont supportées par la direction
centrale, de manière à permettre au groupe spécial de
négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon
appropriée.
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                  N° C 199/ 19
                    PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 6
                     Contenu de l'accord
 1 . La direction centrale et le groupe spécial de négo­
ciation doivent négocier dans un esprit de collaboration
en vue de parvenir à un accord.
2. Sans préjudice de l'autonomie des parties, l'accord
constaté par écrit entre la direction centrale et le groupe
spécial de négociation fixe :
a) le champ d'action et la composition du ou des comités
    européens, le nombre de membres, l'attribution des
    sièges, les procédures d'élection et la durée de leur
    mandat ;
b) les fonctions et les pouvoirs du ou des comités euro­
    péens ;
c) la procédure pour l'information et la consultation du
    ou des comités européens ;
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du ou
    des comités européens ;
e) les ressources financières et matérielles à allouer au
    ou aux comités européens ;
f) la durée de l'accord et la procédure pour sa renégo­
    ciation .
3. La direction centrale et le groupe spécial de négo­
ciation peuvent décider par écrit d'instituer une procé­
dure pour l'information et la consultation au lieu d'insti­
tuer un Comité européen.
L'accord doit prévoir selon quelles modalités les repré­
sentants des travailleurs ont le droit de se réunir pour
procéder à un échange de vues au sujet des informations
qui leur sont communiquées.
4 . Les accords visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont
pas soumis, sauf dispositions contraires, aux prescriptions
subsidiaires de l' annexe .
5.     Aux fins de la conclusion des accords visés aux
paragraphes 2 et 3 , le groupe spécial de négociation
statue à la majorité de ses membres .
                            Article 7
                  Prescriptions subsidiaires
1.     Lorsque la direction centrale et le groupe spécial de
négociation le décident, ou si la direction centrale refuse
l'ouverture de négociations dans un délai de six mois à
compter de la demande visée à l' article 5 paragraphe 1
 ---pagebreak---  N° C 199 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7 . 94
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 ou si, dans un délai de deux ans à compter de cette
 demande, ils ne sont pas en mesure de conclure un
 accord ainsi que le prévoit l'article 6 et si le groupe
 spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue à
 l'article 5 paragraphe 5, les prescriptions subsidiaires
 arrêtées par la législation de l'État membre dans lequel
 est implantée la direction centrale sont applicables.
 2. Les prescriptions subsidiaires visées au paragraphe
 1 , telles qu'elles sont arrêtées par la législation de l'État
 membre, doivent au moins satisfaire aux dispositions de
 l' annexe .
                          SECTION III
                    DISPOSITIONS DIVERSES
                            Article 8
                   Informations confidentielles
 1.     Les États membres prévoient que les membres du
groupe spécial de négociation et du Comité européen
ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autorisés
à révéler à des tiers les informations qui leur ont été
expressément communiquées à titre confidentiel .
Il en est de même pour les représentants des travailleurs
dans le cadre d'une procédure pour l'information et la
consultation .
Cette obligation subsiste, quel que soit le lieu où se trou­
vent les personnes visées aux deux premiers alinéas,
même après l'expiration de leur mandat.
2.      Chaque État membre prévoit que, dans des cas              2.     Chaque État membre prévoit que, dans des cas
spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la       spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la
législation nationale, la direction centrale située sur son       législation nationale, la direction centrale située sur son
territoire ne doit pas communiquer des informations               territoire ne doit pas communiquer des informations
lorsque leur nature est telle qu'elle porterait gravement         lorsque leur nature est telle que, selon des critères objec­
préjudice aux entreprises concernées.                             tifs, elle entraverait gravement ou porterait préjudice aux
                                                                  entreprises concernées par ces dispositions .
L'État membre concerné peut subordonner cette déroga­
tion à une autorisation administrative ou judiciaire préa­
lable .
                            Article 9
Fonctionnement du Comité européen et mise en œuvre
    de la procédure pour l'information et la consultation
La direction centrale et le Comité européen travaillent
dans un esprit de collaboration dans le respect de leurs
droits et obligations réciproques .
 ---pagebreak---  21 . 7 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                  N° C 199 / 21
                     PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 Il en est de même pour la collaboration entre la direction
 centrale et les représentants des travailleurs dans le cadre
 d'une procédure pour l'information et la consultation.
                           Article 10
          Protection des représentants des travailleurs
 Les membres du groupe spécial de négociation, les
membres du Comité européen et les représentants des
travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la
procédure visée à l'article 6 paragraphe 3 jouissent, dans
 l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et
 des mêmes garanties que celles prévues pour les repré­
 sentants des travailleurs par la législation ou la pratique
nationale de leur pays d'emploi. Cela concerne en parti­
culier la participation aux réunions du groupe spécial de
négociation, du Comité européen ou à toute autre
réunion dans le cadre de l'accord visé à l'article 6 para­
grahe 3, et le paiement de leur salaire pour les membres
faisant partie du personnel de l'entreprise de dimension
communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire pendant la durée d'absence nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions .
                           Article 11
                Respect de la présente directive
 1.      Chaque État membre veille à ce que la direction des
établissements ou des entreprises membres d'un groupe
qui sont situés sur son territoire et les représentants de
leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs
respectent les obligations prévues par la présente direc­
tive, que la direction centrale soit ou non située sur son
territoire .
2.       Les États membres veillent à ce que, sur demande
des parties intéressées par l'application de la présente
directive, les informations sur le nombre de travailleurs
visé à l'article 2 paragraphe 1 points a) et c) soient
rendues disponibles par les entreprises.
3.      Les États membres prévoient des mesures appro­
priées en cas de non-respect de la présente directive, et
en particulier ils veillent à ce qu'il existe des procédures
administratives ou judiciaires qui permettent d'obtenir
l'exécution des obligations résultant de la présente direc­
tive .
4.      Les États membres, lorsqu'ils appliquent l'article 8,
prévoient des procédures de recours administratives ou
judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent
engager lorsque la direction exige la confidentialité ou
ne donne pas les informations conformément audit
article 8 .
 ---pagebreak--- N° C 199 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                  21 . 7 . 94
                    PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 12
Relation entre la présente directive et d'autres disposi­
                             tions
1 . La présente directive est applicable sans préjudice
des dispositions prises conformément à la directive
75/ 129/CEE (') et à la directive 77/ 187/CEE du
Conseil (*).
2.    La présente directive ne porte pas préjudice aux
droits d'information et de consultation des travailleurs
existant dans les droits nationaux.
3.    La présente directive ne porte pas atteinte à la
faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire
des dispositions législatives, réglementaires ou adminis­
tratives plus favorables aux travailleurs ou de permettre
ou favoriser l'application de conventions collectives plus
favorables aux travailleurs .
                          Article 13
                     Accords en vigueur
1 . Sans préjudice du paragraphe 2, les entreprises et
groupes d'entreprises de dimension communautaire dans
lesquelles il existe déjà, soit à la date fixée à l'article 14
paragraphe 1 pour la transposition de la présente direc­
tive, soit à une date, antérieure à celle-ci, de transposi­
tion dans l'État membre concerné, un accord prévoyant
une information et une consultation transnationale des
travailleurs ne sont pas soumises aux obligations décou­
lant de la présente directive .
2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 arrivent à
expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointe­
ment, décider de les reconduire. Si tel n'est pas le cas, les
dispositions de la présente directive s'appliquent.
                          Article 14
                     Dispositions finales
Les États membres adoptent les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux
ans à compter de son entrée en vigueur, ou s'assurent, au
plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent
en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les
États membres devant prendre toutes dispositions néces­
saires leur permettant d'être à tout moment en mesure de
garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils
en informent imédiatement la Commission .
C) JO n0 L 48 du 22. 2 . 1975, p. 29.
O JO n0 L 61 du 5 . 3. 1977, p. 26.
 ---pagebreak---  21 . 7 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 199 /23
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence
sont arrêtées par les Etats membres.
                             Article 15
                  Réexamen par la Commission
Sept ans après la date de l'entrée en vigueur de la                 Cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de la
présente directive, la Commission réexamine les moda­               présente directive, la Commission réexamine les moda­
lités d'application de la présente directive et examine             lités d'application de la présente directive et examine
notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats, en vue           notamment si les seuils d'effectifs sont adéquats, en vue
de proposer, en tant que de besoin, les modifications               de soumettre au Conseil de l'Union , européenne et au
nécessaires .                                                       Parlement européen, en tant que de besoin, les modifica­
                                                                    tions nécessaires .
                             Article 16
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 Communautés européennes.
                            Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente
directive .
                             ANNEXE
                PRESCRIPTIONS SUBSIDIAIRES
1 . Un Comité européen est constitué, dont la compétence et
la composition sont régies par les règles suivantes :
a) La compétence du Comité européen est limitée aux questions
    qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension
    communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension
    communautaire ou au moins deux établissements ou entre­
    prises du groupe situés dans des États membres différents.
    Dans le cas des entreprises ou groupes d'entreprises visés à
    l'article 4 paragraphe 2, la compétence du Comité européen
    est limitée aux matières qui concernent tous les établisse­
    ments ou toutes les entreprises du groupe situés dans les
    États membres ou qui concernent au moins deux des
    établissements ou entreprises du groupe situés dans des États
    membres différents .
b) Le Comité européen est composé de travailleurs de l'entre­
   prise ou du groupe d'entreprises de dimension communau­
   taire élus ou désignés en leur sein par les représentants des
   travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des travailleurs.
    Les membres du Comité européen sont élus ou désignés
   conformément aux législations et/ou pratiques nationales.
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                         PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
 c) Le Comité européen compte au minimum trois membres et              c) Le Comité européen compte au minimum trois membres et
    au maximum trente membres. Il élit un président et, si sa              au maximum trente membres. Il élit un président et, si sa
    taille le justifie, en son sein un bureau comprenant au plus un        taille le justifie, en son sein un bureau comprenant en plus
    président et quatre membres. Il adopte son règlement inté­             d'un président quatre membres. Il adopte son règlement inté­
    rieur.                                                                 rieur.
 d) Lors de l'élection ou de la désignation des membres du
    Comité européen, il convient d'assurer :
    — d'abord la représentation d'un membre par État membre
         dans lequel l'entreprise de dimension communautaire
         compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le
         groupe d'entreprises de dimension communautaire
         compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou
         plusieurs entreprises contrôlées,
    — ensuite des membres supplémentaires en proportion du
         nombre de travailleurs occupés dans les établissements,
         l'entreprise qui exerce le contrôle ou les entreprises
         contrôlées comme prévu par la législation de l'État
         membre sur le territoire duquel est située la direction
         centrale.
 e) La direction centrale est informée de la composition du
    Comité européen.
f) Si, au terme de cette procédure, le nombre des représentants
    des travailleurs au sein du Comité européen n'atteint pas
    trente personnes, les établissements ou les entreprises
    contrôlées qui n'ont pas obtenu un membre au titre du point
    d) en élisent ou désignent un.
g) Quatre ans après la constitution du Comité européen,
    celui-ci examine s'il convient d'entamer des négociations en
    vue de la conclusion de l'accord visé à l'article 6 ou de main­
    tenir l'application des dispositions subsidiaires arrêtées dans
    la présente annexe.
    Les articles 6 et 7 s'appliquent mutatis mutandis s'il est décidé
    de négocier un accord conformément à l'article 6, auquel cas
    l'expression «le groupe spécial de négociation» est remplacée
    par «le Comité européen».
2. Le Comité européen a le droit de se réunir avec la direc­
tion centrale au moins une fois par an pour être informé et
consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale,
de l'évolution des activités de l'entreprise ou du groupe d'entre­
prises de dimension communautaire et de ses perspectives. Les
directions locales en sont informées .
Ces informations portent notamment sur sa structure, sa situa­        La réunion porte notamment sur sa structure, sa situation
tion économique et financière, l'évolution probable de ses acti­      économique et financière, l'évolution probable de ses activités,
vités, la production et les ventes, la situation et l'évolution       la production et les ventes, la situation et l'évolution probable de
probable de l'emploi, les projets d'investissement, les change­       l'emploi, les projets d'investissement, les changements substan­
ments substantiels concernant l'organisation, l'introduction de       tiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de              méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les
production, les transferts de production, la réduction de la taille   transferts de production, la réduction de la taille ou la fermeture
ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties         d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de
importantes de ceux-ci, ou les licenciements collectifs.              ceux-ci, ou les licenciements collectifs .
 ---pagebreak---  21 . 7 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 199 /25
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
 3. Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent
affectant l'emploi, notamment en cas de délocalisation, de
fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements
collectifs, le bureau du Comité européen ou, si celui n'existe
pas, le Comité européen, a le droit de se réunir, à sa demande,
avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus
approprié au sein de l'entreprise ou groupe d'entreprises de
dimension communautaire, ayant la compétence de prendre des
décisions propres, afin d'être informé et consulté sur toute
mesure susceptible d'affecter considérablement les intérêts des
travailleurs .
 (Non prévu)                                                         Ceci n'exclut pas la possibilité, pour la direction centrale ou tout
                                                                     autre niveau de direction habilité à prendre ses propres déci­
                                                                     sions, d'honorer ses obligations en rencontrant l'ensemble du
                                                                     Comité européen, de manière à l'informer de toute mesure
                                                                     susceptible d'avoir des répercussions considérables sur les inté­
                                                                     rêts des travailleurs ou à le consulter au sujet de telles mesures.
Cette réunion d'information et de consultation s'effectue dans
les meilleurs délais, sur base d'un rapport établi par la direction
centrale ou par tout autre niveau de direction approprié du
groupe d'entreprises de dimension communautaire, sur lequel un
avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai
raisonnable.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives de la direc­
tion centrale .
4.     Avant les réunions avec la direction centrale, le Comité
européen ou son bureau sont habilités à se réunir sans que la
direction concernée soit présente.
5. Les membres du Comité européen sont habilités à informer          5 . Sans préjudice des dispositions de l'article 8, les membres
les représentants des travailleurs des établissements ou des entre­  du Comité européen informent les représentants des travailleurs
prises membres d'un groupe ou, à défaut de représentants,            des établissements ou des entreprises membres d'un groupe ou,
l'ensemble des travailleurs de la teneur et des résultats de la      à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et
procédure pour l'information et la consultation mise en œuvre        des résultats de la procédure d'information et de consultation
conformément à la présente annexe.                                   mise en œuvre conformément aux dispositions de la présente
                                                                     annexe .
6. Le Comité européen peut se faire assister par des experts
de son choix, pour autant que ce soit nécessaire pour l'accom­
plissement de ses t&ches.
7. I-es dépenses de fonctionnement du Comité européen sont
supportées par la direction centrale.
La direction centrale concernée dote les membres du Comité
européen des ressources financières et matérielles nécessaires
pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière
appropriée.
En particulier, la direction centrale prend en charge, sauf s'il en
a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et
d'interprétation ainsi que les frais de séjour et de déplacement
des membres du Comité européen et de son bureau.