CELEX: C1996/133/40
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordonnances du Tribunale di Genova (première chambre civile) rendues les 1er février 1996 et 7 mars 1996 dans les affaires 1) Palmera SpA, 2) Cesare Rognoli & Figlio Srl et 3) Igino Mazzola/Ministero delle Finanze dello Stato (Affaires C-86/96 C-87/96 et C-88/96)

N° C 133/ 18        [ FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 5 . 96
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              Recours introduit le 19 mars 1996 par royaume des Pays­
nance du Tribunale civile e penale di Trento — section civile          Bas contre Commission des Communautés européennes
— rendue le 15 février 1996 dans l'affaire Grundig Italiana                                  ( Affaire C-84/96 )
              SpA contre ministère des finances
                                                                                                ( 96/C 133/39 )
                       ( Affaire C-68/96 )
                          ( 96/C 133/37 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                saisie le 19 mars 1996 d'un recours dirigé contre la
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par            Commission des Communautés européennes et formé par le
ordonnance du Tribunale civile e penale di Trento — section         royaume des Pays-Bas, légalement représenté par Mes J. S.
civile — rendue le 15 février 1 996 dans l'affaire Grundig          van den Oosterkamp et M. A. Fierstra, en qualité d'agents,
Italiana SpA contre ministère des finances et parvenue au           et élisant domicile à Luxembourg à l'ambassade des
greffe de la Cour le 14 mars 1996 .                                 Pays-Bas, 5 , rue C. M. Spoo .
Le Tribunale civile e penale di Trento demande à la Cour de         La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
justice de statuer sur la question suivante .
L'article 95 du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il  — annuler la debetnota du 15 janvier 1996 ainsi que les
                                                                           décisions de la Commission du 16 février 1996 concer­
interdit à un État membre d'instituer et de percevoir une
taxe de consommation telle que celle prévue par l'article 4                nant l'apurement des comptes des projets EFRO
du décret-loi du 30 décembre 1982 , ratifié par la loi n° 53 du            n° 80.07.03.002 (Veendam-Musselkanaal ) et EFRO
28 février 1983 , et dont les modalités d'application sont                 n° 84.07.03.004 (Weg Veendam), qui étaient cofinancés
régies par le décret du ministre des finances du 23 mars                   avant 198 9 par le Fonds européen de développement
1983 , lorsque la base imposable est différente pour les                   régional,
produits nationaux et pour les produits importés d'autres
Etats membres et que les modalités de perception de la taxe         — condamner la partie défenderesse aux dépens .
sont différentes pour les mêmes produits ?
                                                                    Moyens et principaux arguments
                                                                    Ils sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire C­
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du         308/95 C ).
Nederlandse Raad van State rendue le 12 mars 1996 dans
l'affaire Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede            ( ] ) JO n° C 299 du 11 . 11 . 1995 , p . 13 .
en Spaarnwoude et autres contre Gedeputeerde Staten van
                         Noord-Holland
                       (Affaire C-81 /96 )
                          ( 96/C 133/38 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordon­
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
décision du Nederlandse Raad van State, rendue le 12 mars
                                                                    nances du Tribunale di Genova (première chambre civile )
                                                                    rendues les 1 er février 1996 et 7 mars 1996 dans les affaires
1996 dans l'affaire Burgemeester en wethouders van Haar­
                                                                    1 ) Palmera SpA, 2 ) Cesare Rognoli & Figlio Sri et 3 ) Igino
lemmerliede en Spaarnwoude et autres contre Gedeputeerde                      Mazzola/Ministero delle Finanze dello Stato
Staten van Noord-Holland, qui est parvenue au greffe de la
Cour le 18 mars 1996 .                                                           ( Affaires C-86/96 C-87/96 et C-88/96 )
                                                                                                ( 96/C 133/40 )
Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
sur la question suivante .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,               saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par
concernant l'évaluation des incidences de certains projets          ordonnances du Tribunale di Genova ( première chambre )
publics et privés sur l'environnement (*) permet-elle l'auto­       rendues les 1 er février 1996 et 7 mars 1996 dans les affaires
risation d'un projet cité à son annexe I sans que cette             1 ) Palmera SpA, 2 ) Cesare Rognoli & Figlio Srl et 3 ) Igino
autorisation ait été précédée d' une étude environnementale,        Mazzola/Ministero delle Finanze et parvenues au greffe de la
au sens de ladite directive, lorsque l'autorisation en question     Cour le 21 mars 1996 .
concerne un projet qui avait déjà obtenu une autorisation
avant le 3 juillet 1988 , mais qu'il n'a pas été fait usage de
                                                                    Les questions posées sont analogues à celles des affaires
cette dernière autorisation et qu'elle n'a pas été précédée
                                                                    jointes C-47/95 et autres ( M.
d'une étude environnementale qui respecte les exigences
posées à cet égard par la directive ?
                                                                    ( 1 ) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 5 .
H JO n0 L 175 du 5 . 7 . 1985 , p . 40 .