CELEX: 51992PC0499(02)
Language: fr
Date: 1992-12-07
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/683/CEE concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d' évaluation de la conformité pour la compléter par les dispositions relatives au régime d' apposition et d' utilisation du marquage CE de conformité

2 . 2 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 28 / 35
                   Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/ 683 / CEE concernant les modules
                   relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité pour la compléter par
                    les dispositions relatives au régime d'apposition et d'utilisation du marquage CE de conformité
                                                                ( 93 / C 28 / 03
                                                    COM(92) 499 final — SYN 336 B
                        (Présentée par la Commission le 7 décembre 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3
                                                               du traité CEE.)
                             Article premier                                     l'annexe et selon les critères définis dans la présente
                                                                                 décision ainsi que dans les orientations générales figu­
 Les considérants suivants sont intégrés dans la décision                        rant à l'annexe .
 90 / 683 / CEE (') comme suit :
                                                                                 Ces procédures ne peuvent s'écarter des modules que
        «considérant que le Conseil , dans sa résolution , du                    lorsque des circonstances spécifiques à un secteur parti­
       21 décembre 1989 , concernant une approche globale                        culier ou une directive le justifient . Ces écarts par
       en matière d'évaluation de la conformité (*), a approu­                   rapport aux modules doivent être de portée limitée et
       vé comme principe directeur l'adoption d'une réglemen­                    être explicitement justifiés dans la directive en ques­
                                                                                 tion .
       tation commune en ce qui concerne l'utilisation du
       marquage CE ;
                                                                                 2.      La présente décision fixe le régime d'apposition
       considérant que, dans sa décision 90 / 683 / CEE , du                     du marquage CE de conformité dans les réglementa­
       13 décembre 1990 , concernant les modules relatifs aux                    tions communautaires concernant la conception , la
       différentes phases de procédure d'évaluation de la                        fabrication , la mise sur le marché, la mise en service ou
       conformité et destinés à être utilisés dans les directives                l'utilisation des produits industriels .
       d'harmonisation technique ( 2 ), le Conseil a prévu que                   3.      La Commission fait rapporter périodiquement sur
       la mise sur le marché des produits industriels visés par                  l'application de la présente décision et indique si les
       ces directives ne pouvait se faire qu'après apposition du                 procédures d'évaluation de la conformité fonctionnent
       marquage CE sur ceux-ci par le fabricant;                                 de manière satisfaisante ou doivent être modifiées .»
       considérant que , pour faciliter les contrôles sur le
       marché communautaire par les inspecteurs et pour
                                                                                                          Article 3
       clarifier les obligations des opérateurs économiques en
       matière de marquage sous les différentes réglementa­
      tions communautaires , il convient d'utiliser un mar­                 L'annexe est modifiée comme suit.
       quage CE unique ;
                                                                            1 ) Le titre et la première phrase des orientations générales
      considérant que le but du marquage CE est de matéria­                       sont remplacés par le texte suivant:
      liser la conformité d'un produit avec les niveaux de
      protection d'intérêts collectifs fixés par les directives                   «PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
                                                                                  DANS LES DIRECTIVES D'HARMONISATION TECHNI­
      totales et d'indiquer que l'opérateur économique s'est
                                                                                  QUE ET MARQUAGE CE
      soumis à toutes les procédures d'évaluation prévues par
      le droit communautaire concernant son produit.                              I.  ORIENTATIONS GÉNÉRALES
      (') JO n° C 10 du 16 . 1 . 1990 , p. 1 .                                        A. Les orientations principales pour l'utilisation
      ( 2 ) JO n° L 380 du 31 . 12 . 1990 , p. 13 .»                                       des procédures d'évaluation de la conformité
                                                                                           dans les directives d'harmonisation technique
                                                                                           sont les suivantes :»
                                Article 2
                                                                            2 ) Les dispositions suivantes sont introduites dans les
 L'article unique est modifié comme suit;                                        orientations générales de l'annexe :
      «Article unique                                                             «B. Les orientations principales pour l'apposition et
                                                                                        l'utilisation du marquage CE sont les suivantes :
      1.      Les procédures d'évaluation de la conformité à
      utiliser dans les directives d'harmonisation technique                            a) Le marquage CE matérialise la conformité à
      concernant la mise sur le marché des produits indus­                                   l'ensemble des obligations qui incombent aux
      triels seront choisies parmi les modules figurant à                                    fabricants concernant le produit en vertu des
                                                                                             directives communautaires prévoyant son ap­
(') JO n° L 380 du 31 . 12 . 1990 , p. 13 .                                                  position .
 ---pagebreak--- N° C 28 / 36                             Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 2 . 93
              Il ne s'agit donc pas de limiter cette conformi­                      pas ou ne le justifie pas , le marquage CE
              té aux seules exigences essentielles de sécurité,                      est apposé sur son emballage lorsqu'il
              de santé publique , de protection du consom­                           existe et sur les documents d'accompagne­
              mateur , etc. , car certaines directives pour­                        ment lorsque les directives prévoient ces
              raient contenir des obligations particulières                         documents .
              qui ne soient pas nécessairement contenues
              dans les exigences dites essentielles .                           4 . Le marquage CE est apposé de façon
                                                                                    visible , lisible et indélébile.
        b ) Le marquage CE apposé sur les produits                         e   Tout produit industriel couvert par les direc­
              industriels matérialise le fait que la personne                  tives suivant l'approche globale doit être revê­
              physique ou morale ayant effectué ou fait                         tu du marquage CE sauf exception prévue
              effectuer l'apposition s'est assurée que le pro­                 par les directives spécifiques; le problème
             duit est conforme à toutes les dispositions                       n'est pas de déroger au marquage mais de
              communautaires totales qui s'y appliquent et                     déroger à des procédures administratives pour
              a été soumis aux procédures d'évaluation de                      l'évaluation de la conformité jugées trop lour­
              la conformité appropriées .                                      des dans certains cas. Il ne devrait donc pas y
                                                                               avoir d'exception ou de dérogation au mar­
                                                                               quage sans justification .
        c    Lorsque les produits industriels sont couverts
             par plusieurs directives portant sur d'autres                 f)  Le marquage CE s'effectue à la fin de la phase
             aspects prévoyant l'apposition du marquage                        de contrôle de la production .
             CE , celui-ci indique que les produits répon­
             dent également aux dispositions de ces autres                 g) Le marquage CE de conformité est suivi du
             directives .
                                                                               numéro d'identification de l'organisme notifié
                                                                               au sens des dispositions de la décision 90 /
             Cependant, dans le cas où une ou plusieurs                        683 / CEE , lorsque cet organisme intervient
             de ces directives laissent le choix au fabricant ,                dans la phase de contrôle de la production ,
             pendant une période transitoire , du régime à                     au sens de cette même décision .
             appliquer , le marquage CE indique que les
             produits répondent aux dispositions des seu­                      Le numéro d'identification est attribué par la
             les directives appliquées par le fabricant.                       Commission dans le cadre de la procédure de
                                                                               notification des organismes . Les listes des
             Dans ce cas , les références des directives                       organismes notifiés sont publiées par la Com­
             appliquées , telles que publiées au Journal offi­                 mission au Journal officiel des Communautés
             ciel des Communautés européennes doivent                          européennes et sont constamment mises à
             être inscrites sur les documents , notices ou                     jour.
             instructions accompagnant les produits ou , le                    Un organisme notifié se voit attribuer le
             cas échéant , sur la plaque signalétique.                         même numéro lorsqu'il est notifié sous plu­
                                                                               sieurs directives . La Commission s'assurera
       d ) 1 . Le marquage CE de conformité est consti­                        que chaque organisme notifié ne reçoit qu'un
                  tué des initiales "CE" selon le graphisme                    seul numéro d'identification quel que soit le
                  suivant :
                                                                               nombre de directives pour lesquelles il est
                                                                              notifié .
                                                                          h ) Pour certains produits il est nécessaire de
                                                                              prévoir des dispositions concernant leur utili­
                                                                              sation . Dans ce cas , le marquage CE et le
                                                                              numéro d'identification de l'organisme notifié
                                                                              peuvent être suivis d'un pictogramme ou de
                                                                              toute autre indication relative par exemple à
                                                                              la catégorie d'utilisation .
                  En cas de réduction ou d'agrandissement
                  du marquage CE , les proportions telles                 i)  Il est interdit d'apposer tout autre marque ,
                  qu'elles ressortent du graphisme gradué                     signe ou indication susceptible de créer confu­
                  ci-dessus doivent être respectées.                          sion avec le marquage CE quant à la signifi­
                                                                              cation ou au graphisme de celui-ci .
            2.    En l'absence de dimension spécifique
                  mentionnée dans les directives , le mar­                j)  Un produit peut porter des marques différen­
                  quage CE a une taille minimale de 5                         tes , par exemple des marques de conformité à
                  mm.                                                         des normes nationales ou européennes, ou des
                                                                              marques de conformité à des directives classi­
            3.    Le marquage CE est appose sur le produit                    ques de type optionnel , à condition que de
                  ou sur sa plaque signalétique . Toutefois,                  telles indications ne puissent pas créer de
                  lorsque la nature du produit ne le permet                   confusion avec le marquage CE .
 ---pagebreak---  2 . 2. 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 28 / 37
                 De ce fait, ces indications ne peuvent être             — Au module A bis, la dernière phrase du premier
                 apposées sur le produit, sur remballage, sur                 tableau et la dernière phrase du deuxième tableau
                 la documentation accompagnant le produit                      sont remplacées par le texte suivant:
                 qu'à condition de ne pas réduire la lisibilité et
                                                                               «Le fabricant appose, sous la responsabilité de
                 la visibilité du marquage CE .
                                                                              l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce
                 Le titulaire d'une marque déposée dans un                    dernier au cours du processus de fabrication.»
                 État membre avant le 30 juin 1989 et effecti­
                 vement utilisée, dont le graphisme porte à              — Au module C , la dernière phrase du point 1 est
                 confusion avec le marquage CE , pourra                       remplacée par le texte suivant:
                 continuer l'usage de cette marque pendant                    «Le fabricant, ou son mandataire établi dans la
                 une période de dix ans à compter de la date                  Communauté, appose le marquage CE sur chaque
                 d'application du présent texte.                              produit et établit une déclaration écrite de confor­
                                                                              mité.»
            k) Le marquage CE est apposé par le fabricant
                 ou son mandataire établi dans la Communau­              — Au module C , la dernière phrase du premier
                té. Dans des cas exceptionnels dûment justi­                  tableau et la dernière phrase du deuxième tableau
                fiés, les directives spécifiques peuvent prévoir              sont remplacées par le texte suivant:
                que le marquage CE puisse être apposé par le                  «Le fabricant appose, sous la responsabilité de
                responsable de la mise sur le marché commu­                   l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce
                nautaire du produit.                                          dernier au cours du processus de fabrication.»
                Le numéro d'identification de l'organisme
                                                                         — Au module D, les deux dernières phrases du
                notifié est apposé sous sa responsabilité soit
                                                                              point 1 , sont remplacées par le texte suivant:
                par l'organisme lui-même, soit par le fabri­
                cant ou son mandataire établi dans la Com­                    «Le fabricant, ou son mandataire établi dans la
                munauté .                                                     Communauté, appose le marquage CE sur chaque
                                                                             produit et établit une déclaration écrite de confor­
            1) Les États membres doivent prendre toutes les                   mité. Le marquage CE est accompagné du numéro
                dispositions de droit interne nécessaires pour                d'identification de l'organisme notifié responsable
                interdire toute possibilité de confusion et                  de la surveillance visée au point 4.»
                pour éviter tout abus dans l'utilisation du
                marquage CE .                                            — Au module E , les deux dernières phrases du
                                                                             point 1 sont remplacées par le texte suivant:
                Sans préjudice des dispositions relatives à
                                                                             «Le fabricant, ou son mandataire établi dans la
               l'application de la clause de sauvegarde dans
               la directive concernée, tout constat par un                   Communauté, appose le marquage CE sur chaque
               État membre de l'apposition indue du mar­                     produit et établit une déclaration écrite de confor­
               quage CE entraîne, pour le fabricant ou son                   mité. Le marquage CE est accompagné du numéro
               mandataire établi dans la Communauté ou                       d'identification de l'organisme notifié responsable
               exceptionnellement lorsque les directives spé­                de la surveillance visée au point 4.»
               cifiques le prévoient le responsable de la mise           — Au module F, la dernière phrase du point 2 est
               sur le marché communautaire du produit en                     remplacée par le texte suivant:
               question, l'obligation de remettre le produit
               en conformité et de faire cesser l'infraction                 «Le fabricant, ou son mandataire établi dans la
               dans les conditions fixées par l'État membre.                 Communauté, appose le marquage CE sur chaque
               Dans le cas où la non-conformité persiste,                    produit et établit une déclaration de conformité.»
               l'État membre doit prendre toutes les mesures
               appropriées pour restreindre ou interdire la              — Au module F, le point 4.2 est remplacé par le texte
                                                                             suivant :
               mise sur le marché du produit concerné ou
               assurer son retrait du marché.»
                                                                             «4.2. L'organisme notifié appose ou fait apposer
                                                                                     son numéro d'identification sur chaque pro­
3 ) Les modules d'évaluation de la conformité sont modi­                             duit approuvé et établit une attestation écri­
     fiés comme suit:                                                                te de conformité relative aux essais effec­
                                                                                     tués.»
     — Remplacer dans tout le texte «marque CE » par                    — Au module F, le dernier alinéa du point 5.4 est
         «marquage CE».
                                                                            remplacé par le texte suivant:
     — Au module A, la dernière phrase du point 1 est                       «5.4. Le fabricant peut apposer, sous la responsa­
         remplacée par le texte suivant:                                             bilité de l'organisme notifié, le numéro
                                                                                     d'identification de ce dernier au cours du
         «Le fabricant, ou son mandataire établi dans la                             processus de fabrication.»
         Communauté, appose le marquage CE sur chaque
         produit et établit par écrit une déclaration de                — Au module G , la dernière phrase du point 1 est
         conformité.»                                                       remplacée par le texte suivant:
 ---pagebreak--- N° C 28 / 38                          Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 2 . 93
      «Le fabricant , ou son mandataire établi dans la            — Au module H , les deux dernières phrases du
      Communauté , appose le marquage CE sur le pro­                  point 1 sont remplacées par le texte suivant :
      duit et établit une délaration de conformité .»
   — Au module G , le second alinéa du point 2 est
                                                                      « Le fabricant , ou son mandataire établi dans la
      remplacé par le texte suivant :
                                                                      Communauté, appose le marquage CE sur chaque
      «L'organisme notifié appose ou fait apposer son                 produit et établit une déclaration écrite de confor­
      numéro d'identification sur le produit approuvé et              mité. Le marquage CE est accompagné du numéro
      établit une attestation de conformité relative aux              d'identification de l'organisme notifié responsable
      essais effectués .»                                             de la surveillance visée au point 4 .»