CELEX: 41973D0444
Language: fr
Date: 1973-12-18 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1973, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

N 0 L 358/ 192                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 73
                                                            DECISION
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
                                         du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil
                                                      du 18 décembre 1973
              portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires
                                               de pays en voie de développement
                                                          (73/444/CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                               4 . Sous réserve de l'article 2 et dans la limite de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                                  chaque plafond ainsi calculé, les imputations des pro­
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS                               duits originaires de l'un ou l'autre des pays et terri­
AU SEIN DU CONSEIL,                                                   toires mentionnés à l'annexe B doivent être contenues
                                                                      dans un montant maximum représentant 50 °/o de ce
                                                                      plafond.
en accord avec la Commission ,
                                                                      5 . Toute modification de l'annexe B, notamment par
DÉCIDENT :                                                            adjonction de nouveaux pays ou territoires bénéfi­
                                                                      ciaires de préférences tarifaires, peut entraîner un ajus­
                      Article premier                                 tement correspondant des plafonds et des montants
                                                                      maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
1974, les droits applicables dans la Communauté à
l'importation des produits repris à l'annexe A sont                                            Article 2
totalement suspendus, sous réserve de l'article 2.
                                                                       1 . Dès que les plafonds calculés selon l'article 1er
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux                    paragraphe 3 , prévus pour les importations dans la
produits originaires des pays et territoires énumérés à               Communauté de produits originaires de l'ensemble
l'annexe B. Aux fins de l'application de la présente                  des pays et territoires visés à l'article 1er paragraphe
décision, la notion de produits originaires est arrêtée               2, sont atteints au niveau de la Communauté, les
selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement                 États membres peuvent à tout moment rétablir, à la
(CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, rela­                    demande de l'un d'entre eux ou de la Commission et
tif à la définition commune de la notion d'origine des                pour l'ensemble de la Communauté, la perception des
marchandises (*).                                                     droits correspondant à l'importation des produits en
                                                                      cause de tous les pays et territoires en question
3 . Sous réserve de l'article 2, le bénéfice de cette sus­            jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1 er para­
pension est accordé dans la limite d'un plafond égal                  graphe 1 .
au montant résultant, pour chaque catégorie de pro­
duits, de l'addition en unités de compte, d'une part,                 2. Dès que les montants maxima calculés selon l'ar­
de la valeur des importations caf des produits en                     ticle 1 er paragraphe 4, prévus pour les importations
cause dans la Communauté, en 1971 , des pays et                       dans la Communauté de produits originaires de cha­
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                  cun des pays et territoires visés à l'article 1er para­
ceux bénéficiant déjà, de la part des neuf États mem­                 graphes 2 et 3 , sont atteints au niveau de la Commu­
bres de la Communauté, de régimes tarifaires préfé­                   nauté pour un de ces pays et territoires, les États
rentiels divers, et, d'autre part, de 5 °/o de la valeur              membres peuvent à tout moment rétablir, à la deman­
des importations caf en 1971 en provenance des                        de de l'un d'entre eux et pour l'ensemble de la Com­
autres pays ainsi que des pays et territoires bénéficiant             munauté la perception des droits correspondant à
déjà de tels régimes.                                                 l'importation des produits en cause du pays ou terri­
                                                                      toire en question jusqu'à la fin de la période visée à
Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de                   l'article 1 er paragraphe 1 .
droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas
imputables sur le plafond précité.
                                                                                               Article 3
                                                                      1 . L'imputation effective sur les plafonds et les mon­
0) JO n L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .                              tants maxima communautaires des importations des
 ---pagebreak--- 28 . 12. 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 358/ 193
produits en cause est effectuée au fur et à mesure que      surer l'application des dispositions qui précèdent.
ces produits sont présentés en douane sous le couvert
de déclarations de mise à la consommation, selon la
valeur en douane desdits produits, et accompagnés                                    Article 5
d'un certificat d'origine conforme aux règles visées à
l'article 1er paragraphe 2.                                 Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                            mission des importations des produits en cause ef­
2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­         fectivement imputées sur les plafonds et montants
fond ou un montant maximum que si le certificat             maxima prévus à l'article I er paragraphes 3 et 4.
d'origine visé au paragraphe 1 est présenté avant la
date du rétablissement de la perception des droits.
                                                                                     Article 6
3 . L'état d'épuisement des plafonds et montants
maxima est constaté au niveau de la Communauté sur          Les États membres prennent toutes les dispositions
la base des importations imputées dans les conditions       que comporte l'exécution de la présente décision.
prévues aux paragraphes 1 et 2.
                         Article 4                          Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1973 .
Les États membres prennent, en collaboration étroite                                              Le président
avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'as­                                           I. N0RGAARD
 ---pagebreak--- N 0 L 358/ 194                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 12. 73
                                                           ANNEXE A
             Liste de produits pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus dans le
             cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                          développement
               N° du tarif
                douanier
                   des
                Commu­                                     Désignation des marchandises
                 nautés
                 euro­
                péennes
                  73.07    Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis
                           par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) :
                           A. Blooms et billettes :
                               I. laminés
                           B. Brames et largets :
                               I. laminés
                  73.09    Larges plats en fer ou en acier
                  73.12    Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                           A. simplement laminés à chaud
                           B. simplement laminés à froid :
                               I. destinés à faire le fer blanc (présentés en rouleaux)
                           C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                               III. étamés :
                                     a) fer-blanc
                                V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
                                     parkétisés, imprimés, etc.):
                                     a) simplement plaqués :
                                         1 , laminés à chaud
                  73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone sous les formes indiquées aux n°s 73.06 à 73.14
                           inclus :
                           A. Acier fin au carbone :
                                  I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                     b) autres :
                                        2. Blooms, billettes, brames, largets
                                III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                                IV. Larges plats
                                 V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
                                     mines) et profilés :
                                     b) simplement laminés ou filés à chaud
                                     d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                        1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés ou filés à chaud
                                VI. Feuillards :
                                     a) simplement laminés à chaud
                                     c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                        1 , simplement plaqués :
                                              aa) laminés à chaud
 ---pagebreak--- 28 . 12 . 73                         Journal officiel dos Communautés européennes                                   N L 358/ 195
             N° du tarif
              douanier
                 des
              Commu­                                     Désignation des marchandises
               nautés
                euro­
              péennes
                73.15        VII. Tôles :
              (suite)               a) simplement laminées à chaud
                                    b) simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                       2. de moins de 3 mm
                                    c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                    d) autrement façonnées ou ouvrées :
                                       1 , simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                         B. Aciers alliés :
                                 I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets :
                                    b) autres :
                                       2. Blooms, billettes, brames, largets
                              III. Ébauches en rouleaux pour tôles
                              IV. Larges plats
                                V. Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des
                                    mines) et profilés :
                                    b) simplement laminés ou filés à chaud
                                    d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.) :
                                       1 , simplement plaqués :
                                           aa) laminés ou filés à chaud
                             VI. Feuillards :
                                    a) simplement laminés à chaud
                                    c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                                       1 , simplement plaqués :
                                           aa) laminés à chaud
                             VII. Tôles :
                                    a) tôles dites « magnétiques »
                                    b) autres tôles :
                                       1 , simplement laminées à chaud
                                       2, simplement laminées à froid, d'une épaisseur :
                                           bb) de moins de 3 mm
                                       3 , polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface
                                       4, autrement façonnées ou ouvrées :
                                           aa) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire
                73.16    Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails, aiguilles , pointes
                         de cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillages, crémaillères,
                         traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                         barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement
                         ou la fixation des rails :
                         A. Rails :
                             II . autres
                         B. Contre-rails
                         C. Traverses
                         D. Éclisses et selles d'assise :
                             I. laminées
 ---pagebreak---  N L 358/ 196                         Journal official des Communautés européennes                             28 . 12. 73
                                                         ANNEXE B
               Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                   PAYS INDEPENDANTS
Afghanistan                                  Gambie                                  Ouganda
Algérie                                      Ghana                                   Pakistan
Arabie Saoudite                              Guatemala                               Panama
Argentine                                    Guinée                                  Paraguay
Bahamas (îles)                               Guinée équatoriale                      Pérou
 Bahreïn                                     Guyane                                  Philippines
Bangla Desh                                 Haïti                                    Qatar
Barb ade                                    Haute-Volta                              République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Honduras                                 République arabe du Yémen
Birmanie                                    Ile Maurice                              République centrafricaine
Bolivie                                     Inde                                     République dominicaine
Botswana                                    Indonésie                                République du Viêt-nam
Brésil                                      Irak                                     République khmère
Burundi                                     Iran                                    République populaire
Cameroun                                    Jamaïque                                démocratique du Yémen
Chili                                       Jordanie                                Rwanda
Chypre                                      Kenya                                    Samoa occidentales
Colombie                                    Koweït                                  Sénégal
Congo (république populaire)                Laos                                    Sierra Leone
Corée (Sud)                                 Lesotho                                 Singapour
Costa Rica                                  Liban                                   Somalie
Côte-d'Ivoire                               Libéria                                 Soudan
Cuba                                        Libye                                   Sri Lanka
Dahomey                                     Madagascar                              Swaziland
El Salvador                                 Malaysia                                Syrie
Émirats arabes unis :                       Malawi                                  Tanzanie
      Abu Dhabi                             Maldives                                 Tchad
      Dibay                                 Mali                                    Thaïlande
      Ra's al-Khayma                        Maroc                                   Togo
      Fujairah                              Mauritanie                              Tonga
      Ajman                                 Mexique                                 Trinidad et Tobago
      Sharjah                               Nauru                                   Tunisie
      Umm al Quaiwan                        Népal                                   Uruguay
Equateur                                    Nicaragua                               Venezuela
Ethiopie                                    Niger                                   Yougoslavie
Fidji                                       Nigeria                                 Zaïre
Gabon                                       Oman                                    Zambie
 ---pagebreak--- 28 . 12. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N L 358 /197
                                                          PAYS ET TERRITOIRES
            dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
            Afars et Issas (Territoire des)
            Angola (incl. Cabinda)
            Antilles néerlandaises
            Belize
            Bermudes (îles)
            Brunei
            Caïmans (îles) et dépendances
            Cap vert
            Christmas (île)
            Comores (archipel des)
            Falkland (îles) et dépendances
            Gibraltar
            Guinée portugaise
            Hong Kong
            Iles Dans-le-Vent (x)
            Iles des Cocos (Keeling)
            Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
            Iles Sous-le-Vent (3)
            Macao
            Mozambique
            Norfolk (île)
            Nouvelle-Calédonie et dépendances
            Nouvelle-Guinée papouasienne
            Océanie britannique (4)
            Polynésie française
            Iles Corn et Swan
            Iles du Prince et Sâo Tomé
            Iles Heard et MacDonald
            Iles Wallis et Futuna
            Saint-Pierre-et-Miquelon
            Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
            Seychelles (incl. îles Amirantes)
            Sikkim
            Surinam
            Terres australes et antarctiques françaises
            Territoire australien de l'Antarctique
            Territoire britannique de l'Antarctique
            Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos , îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
            Territoires espagnols en Afrique
            Timor portugais
            Turques et Caïques (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St. Thomas, St. John etc.)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                             changements dans le statut international de pays ou territoires.
            H Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent .
            (a) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
                îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .
            (3) Antigua, Montserrat, Sts Christophe et Nièves, Anguilla , îles Vierges britanniques .
            (4) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.