CELEX: 52008PC0625
Language: fr
Date: 2008-10-09
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution

Avis juridique important

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52008PC0625

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution  /* COM/2008/0625 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 9.10.2008COM(2008)625 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollutionEXPOSÉ DES MOTIFS1. La Communauté européenne est partie à des accords régionaux sur la pollution marine accidentelle, tels que l’accord de Bonn, la convention de Barcelone et la convention d’Helsinki, qui visent à faciliter l’assistance mutuelle et la coopération entre États membres dans le domaine concerné, en mer du Nord, en Méditerranée et en mer Baltique. À la suite de la vaste marée noire causée au large de Madère en 1990 par le pétrolier Aragón , le Portugal a lancé l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne), qui institue un mécanisme visant à assurer une coopération entre les parties contractantes en cas de pollution accidentelle et fait obligation aux parties d’établir et de mettre en œuvre leurs propres plans et structures d’urgence. L’accord s’applique à la région nord-est de l’océan Atlantique, circonscrite par les limites extérieures de la zone économique exclusive de chaque État contractant et par les limites des autres accords régionaux, tels que l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) et la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone).2. L’accord de Lisbonne a été signé le 17 octobre 1990 par le Portugal, l’Espagne, la France, le Maroc et la Communauté européenne. Il a ensuite été ratifié par le Portugal, la France et la Communauté européenne, mais ni par l’Espagne, ni par le Maroc, en raison d’un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental suscité par l’article 3, point c), de l’accord, qui en définit la portée géographique et indique: «au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc.»3. Après la conclusion d’un accord relatif à un protocole additionnel modifiant l’article 3, point c), de l’accord de Lisbonne, le protocole a été signé le 20 mai 2008 à Lisbonne par le Portugal, l’Espagne, la France et le Maroc. À l’instar des autres parties contractantes, la Communauté a été invitée à signer ce protocole.Compte tenu de ce qui précède, il est opportun que la Communauté signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.Proposition deDÉCISION DU CONSEILconcernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollutionLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:1.  La Communauté est partie à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne)[2].2.  L’accord de Lisbonne n’a pas été ratifié par l’Espagne, ni par le Maroc, en raison d’un contentieux politique sur les frontières du Sahara occidental. Ce contentieux a été réglé par le protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution modifiant l’article 3, point c), de l’accord de Lisbonne.3.  Il est opportun que le protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution soit signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion ultérieure,DÉCIDE:Article uniqueLe président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution, et à conférer à cette personne ou à ces personnes les pouvoirs nécessaires à cet effet.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président [1] JO C ...[2] Décision 93/550/CEE du Conseil du 20 octobre 1993.