CELEX: 31986D0650
Language: fr
Date: 1986-12-16 00:00:00
Title: 86/650/CEE: Décision du Conseil du 16 décembre 1986 instaurant une action financière de la Communauté pour l' éradication de la peste porcine africaine en Espagne

31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 382 / 9
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                          du 16 décembre 1986
                    instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine
                                                           africaine en Espagne
                                                              ( 86 / 650 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'information régu­
                                                                            lière des États membres sur le déroulement de l'ensemble de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     l'action entreprise ,
 péenne , et notamment son article 43 ,
 vu la proposition de la Commission (*),                                    A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
 vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ),
                                                                                                      Article premier
 considérant que la peste porcine africaine sévit en Espagne
 depuis de nombreuses années ;                                              Le royaume d'Espagne établit un plan renforcé d'éradication
                                                                            de la peste porcine africaine et de restructuration des élevages
                                                                            porcins en vue de leur protection sanitaire .
 considérant que , dans le but de s'assurer contre une possible
 extension de la maladie à son territoire , la Communauté a
 déjà accordé son soutien financier pour une période de cinq
 ans par la décision 79 / 509 / CEE du Conseil , du 24 mai                                               Article 2
 1979 , instituant une aide financière de la Communauté pour
l'éradication de la peste porcine africaine en Espagne ( 3 );               Le plan visé à l'article 1 er doit prévoir , outre l'indication de
                                                                            l'organisme chargé de son application et de sa coordi­
                                                                            nation :
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
prévoit comme objectif spécifique à réaliser par le royaume
d'Espagne la poursuite et l'intensification de la lutte contre la           1 ) des mesures d'élimination des foyers de peste porcine
                                                                                africaine , et notamment:
peste porcine africaine ;
                                                                                a ) l'abattage immédiat et la destruction de tous les
considérant que les efforts déjà entrepris ont permis une                           animaux de l'espèce porcine des exploitations où un
stabilisation de l'incidence de la maladie , mais que les moyens                    cas clinique de peste porcine africaine est constaté et
mis en œuvre doivent être maintenus et renforcés pour                               des exploitations que l'enquête épizootiologique per­
permettre l'élimination de la peste porcine africaine de tout le                    met de considérer comme contaminées . L'abattage et
territoire espagnol et contribuer ainsi à la réalisation du                         la destruction doivent se faire de façon à éviter tout
marché intérieur ;                                                                  risque de dissémination du virus ;
                                                                                b ) le nettoyage , la désinfection , la désinsectisation et la
considérant que les autorités espagnoles ont fait appel à la                        dératisation des exploitations après élimination des
Communauté pour obtenir une contribution aux dépenses                               porcs ;
qu'impliquent la poursuite et le renforcement du programme
d'éradication entrepris en 1980 ;                                               c) une indemnisation immédiate et suffisante des pro­
                                                                                    priétaires des animaux abattus conformément au
                                                                                    point a );
considérant que , pour bénéficier des résultats obtenus , il
convient de répondre favorablement à cette demande en vue                       d ) le respect d'un vide sanitaire avant le repeuplement des
du maintien et du renforcement de l'action systématique déjà                        élevages , la durée de ce vide sanitaire étant , après
entreprise ;                                                                        abattage et réalisation des opérations prévues au point
                                                                                    b ), d'au moins un mois pour les élevages dans des
considérant que le plan renforcé d'éradication doit compor­                         locaux d'hébergement clos et d'au moins trois mois
ter des mesures qui garantissent l'efficacité de l'action                           pour les autres élevages ;
entreprise ; que ces mesures doivent pouvoir être arrêtées et
                                                                                e ) le repeuplement progressif des exploitations , par
être adaptées à l'évolution de la situation selon une procédure                     l'introduction préalable de porcs « sentinelles» chez
associant étroitement les États membres et la Com­
                                                                                    lesquels l'absence d'anticorps de la peste porcine
mission ;                                                                           africaine a été contrôlée avant l'entrée dans les
                                                                                    exploitations et un mois après celle-ci ;
(») JO n° C 197 du 6 . 8 . 1986 , p. 7 .
( 2 ) JO n° C 322 du 15 . 12 . 1986 .                                           f) le maintien d'un contrôle sérologique des élevages
( 3 ) JO n° L 133 du 31 . 5 . 1979 , p. 27 .                                        jusqu'à leur repeuplement complet ;
 ---pagebreak--- N° L 382 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 86
2 ) des mesures de contrôle des élevages porcins et la création                — une recherche sérologique sur tous les porcs de
    d'élevages indemnes de peste porcine africaine , et notam­                     reproduction ,
    ment :
                                                                               — la mise sous surveillance des porcs de reproduction
                                                                                   avant leur entrée dans le cycle de production :
    a ) un contrôle sérologique par échantillonnage représen­
        tatif de tous les élevages porcins de chaque région de
        production .                                                      h ) l'établissement , pour la reconnaissance des exploita­
                                                                               tions indemnes de peste porcine africaine , des critères
        Toutefois , les règles suivantes s'appliquent dans les                 minimaux suivants :
        cas particuliers suivants :
                                                                               — absence de maladie clinique dans l'exploitation
        — pour les élevages de reproduction et de multiplica­                      pendant au moins un an ,
             tion ou pour les élevages mixtes en circuit fermé ,
             toutes les truies reproductrices et les truies desti­            — absence de maladie clinique dans une zone de deux
             nées à la reproduction doivent faire l'objet d'une                    kilomètres autour de l'exploitation pendant au
             recherche sérologique ,                                               moins un an ,
        — pour les élevages mixtes recevant des porcs de                      — exécution des opérations sérologiques prévues aux
             l'extérieur , si aucune séparation nette n'existe                     points a ), b ) et c ) pendant un an dans le cas où un
             entre le secteur de reproduction et le secteur                        animal positif a été détecté ;
             d'engraissement des porcs , tous les porcs de
             l'exploitation doivent faire l'objet d'une recherche         i ) le marquage nettement distinctif de tous les porcs des
             sérologique ;                                                    exploitations reconnues indemnes de peste porcine
                                                                              africaine ;
    b ) une recherche sérologique systématique dans tous les
        élevages où un ou plusieurs animaux ont présenté un
        résultat positif au contrôle sérologique prévu au point       3 ) des mesures destinées à créer des régions indemnes de
        a ) et la poursuite de cette recherche jusqu'à la                 peste porcine africaine , et notamment :
        détection     et  l'élimination  de   tous  les  animaux
        positifs ;
                                                                          a ) la mise en place d'une identification de tous les porcs
                                                                              sur le territoire national , permettant de retrouver à
    c ) une enquête épizootiologique destinée à déterminer les                tout moment la région et l'exploitation d'origine ;
        élevages d'origine des porcs présentant des réactions
        sérologiques positives et une recherche sérologique
        systématique dans ces élevages ;                                  b ) l'enregistrement de toutes les exploitations compor­
                                                                              tant des porcs , avec indication du type de production ,
                                                                              de leur situation en ce qui concerne la peste porcine
    d ) l'élimination par abattage et destruction de tous les                 africaine et de leurs effectifs ;
        animaux ,qui présentent une réaction sérologique
        positive à la suite des actions prévues aux points a ), b )
        et c );                                                           c) le contrôle des effectifs des exploitations par l'instau­
                                                                              ration d'un registre ou d'un fichier de porcherie
                                                                              précisant notamment les entrées des porcs dans les
    e ) une indemnisation immédiate et suffisante des pro­                    exploitations et leur origine , la sortie des porcs et leur
        priétaires des animaux abattus et détruits conformé­                  destination , la mortalité et ses causes ;
        ment au point d );
                                                                          d ) le contrôle des mouvements des porcs à l'intérieur
    f) la protection sanitaire des élevages dont tous les porcs               d'une région ou entre les régions , quelles que soient
        présentent une réaction sérologique négative , en par­                leur origine et leur destination , par la mise en place
        ticulier :
                                                                              d'organismes régionaux responsables ;
        — l'application de mesures sanitaires à l'égard de
             toute personne pénétrant dans l'élevage ,                    e ) l'interdiction absolue d'entrée de porcs vivants prove­
                                                                              nant d'une région qui n'a pas la même situation
        — des dispositions pour la désinfection de tout                       sanitaire ;
             véhicule devant entrer dans l'élevage ,
        — la mise en place de sas pour la livraison des                   f) la promotion de groupements régionaux d'éleveurs
             aliments et de diverses fournitures ,                            pour la lutte contre la peste porcine africaine en vue
                                                                              d'une coopération plus efficace avec les services
        — la mise en place de sas pour l'enlèvement des                       techniques et administratifs et d'un contrôle volon­
             porcs ;
                                                                              taire de l'application du plan ;
    g) des mesures sanitaires pour tous les animaux entrant               g ) le contrôle sérologique des porcs par sondage au
        dans l'élevage pour la reproduction ou l'engraisse­                   moment de leur abattage ;
        ment. Ces mesures doivent prévoir en particulier :
        — l'obligation que les animaux proviennent d'une                  h ) le contrôle en laboratoire d'échantillons provenant des
             exploitation présentant les mêmes garanties ,                    suidés sauvages abattus ;
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4 ) des mesures de restructuration des élevages porcins ,                        fois , les autorités compétentes peuvent autoriser l'uti­
     destinées à assurer une meilleure protection sanitaire                      lisation de déchets pour l'alimentation dans des
     et à prévenir le risque de dispersion de la maladie , et                    élevages spécialement désignés et ne comportant que
     notamment :                                                                 des porcs d'engraissement , à condition que les déchets
                                                                                 soient collectés et traités thermiquement , de manière à
     a ) l'aménagement des installations existantes d'héberge­                   assurer la destruction du virus , dans des établisse­
          ment des porcs en vue d'une protection sanitaire                       ments spécialisés sous contrôle officiel , aucun animal
          efficace , grâce à :                                                   de l'espèce porcine ne devant se trouver dans ces
          — des dispositifs de protection pour l'entrée des                      établissements spécialisés -,
               véhicules et des personnes , des sas pour la livraison       d ) l'obligation d'abattage des porcs , en vue de la consom­
               de l' alimentation et des fournitures diverses ,
                                                                                 mation , dans des abattoirs sous contrôle vétérinaire
          — des sas pour l'apport ou l'enlèvement de porcs                       officiel .
               vivants ;
     b ) l'incitation au remplacement des élevages tradition­
                                                                                                        Article 3
          nels par des élevages en cycle fermé , avec une sépara­
          tion nette et effective entre le secteur de reproduction
          et le secteur d'engraissement ;                               La Commission , après examen du plan proposé par les
                                                                        autorités espagnoles et des modifications éventuelles à y
     c ) pour les élevages d'engraissement , la mise en place de        apporter , décide de l'approbation du plan selon la procédure
          filières de fourniture de porcelets imposant le trans­        prévue à l'article 9 .
          port direct des animaux depuis les élevages de multi­
          plication reconnus jusqu'à l'exploitation d'engrais­          Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie
          sement ;                                                      agricole est consulté sur les aspects financiers et le comité
                                                                        permanent des structures sur les aspects structurels .
     d ) pour les élevages continuant à utiliser les pâturages
          dans certaines régions où cette pratique ne peut être
          abandonnée :                                                                                  Article 4
          — la mise en place de locaux d'hébergement fermés et
               protégés pour les reproducteurs et leurs por­            L'action prévue par la présente décision bénéficie d'une aide
               celets ,                                                 financière de la Communauté .
          — la mise en place d'un parcours clos et protégé pour
               les truies et les porcelets d'engraissement jusqu'au
               départ de ces derniers au pâturage ,                                                      Article S
          — l'interdiction du retour des porcs d'engraissement
               du pâturage vers l'exploitation de reproduction ,         1.     La durée de la participation financière de la Commu­
                                                                         nauté est de cinq ans à compter de la date fixée par la
          — l'obligation du transport direct vers l'abattoir des         Commission dans -sa décision d'approbation du plan visé à
               porcs dont l'engraissement est terminé ,                 l'article 1 er .
          — la recherche sérologique avant la mise au pâturage
               et l'abattage de tous les porcs engraissés au             2.     Le concours prévisionnel à charge du budget de la
               pâturage ,                                                Communauté au titre des dépenses relevant du domaine
           — en cas de résultat sérologique positif, la saisie et la     agricole est estimé à 42 millions d'Écus pour la durée prévue
               destruction des carcasses en cause ainsi que l'inter­     au paragraphe 1 .
               diction d'utilisation du pâturage d'origine pour
                l'engraissement des porcs ,
           — le contrôle en laboratoire d'échantillons provenant                                         Article 6
                des suidés sauvages abattus ;
                                                                         1.     Pour autant que l'ensemble des actions prévues sont
                                                                         appliquées et qu'elles sont conformes au plan approuvé par la
 5 ) des mesures de protection nationales et régionales , et             Commission conformément à l'article 3 , les dépenses qui
      notamment :
                                                                         bénéficient de l'aide financière de la Communauté , dans les
                                                                         limites fixées à l'article 5 , sont celles effectuées par le
      a ) le contrôle et la destruction de tous les déchets
                                                                         royaume d'Espagne :
           provenant des moyens de transports internationaux ;
                                                                         — au titre de l'article 2 point 1 ) lettres a ), b ), c ), e ) et f),
      b ) le contrôle de tous les déchets et de toutes les eaux              point 2 ) lettres a ), b ), c ), d ) et e ), point 3 ) lettres d ), f), g)
           grasses des cuisines et des industries utilisant de la            et h ) et point 4 ) lettre d ) trois derniers tirets
           viande de porc ;
                                                                             et
      c ) l'interdiction de l'utilisation de déchets et d'eaux
           grasses des cuisines et des industries utilisant de la        — au titre de l'article 2 point 3 ) lettre b ) et point 4 ) lettres a ),
           viande de porc pour l'alimentation des porcs . Toute­             b ), c ) et d ) deux premiers tirets .
 ---pagebreak--- N° L 382 / 12                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 86
 2.       La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées              l'urgence des questions soumises à l'examen . Il se prononce à
 au paragraphe 1 premier tiret et 30 % des dépenses visées au            la majorité qualifiée de 54 voix .
 paragraphe 1 deuxième tiret .
                                                                        4.       La Commission arrête les mesures et les met immédia­
 3.       Les modalités d'application du présent article sont           tement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
 arrêtées , en tant que de besoin , selon la procédure prévue à         comité . Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité , ou
 l'article 13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 (').                     en l'absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au
                                                                        Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le
                                                                        Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
                               Article 7
                                                                        Si , à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
                                                                        à laquelle il a été saisi , le Conseil n'a pas arrêté de mesures , la
 1.       Les demandes de paiement portent sur les dépenses             Commission arrête les mesures proposées et les met immé­
effectuées par le royaume d'Espagne dans le courant de                  diatement en application , sauf dans le cas où le Conseil s'est
l' année civile et sont soumises à la Commission avant le
                                                                        prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures .
 1 er juillet de l'année suivante .
2.        L'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
                                                                                                       Article 10
n° 729 / 70 s'applique aux décisions de la Commission
concernant le financement communautaire de l'action prévue
par la présente décision .                                              1.       La Commission suit l'évolution de la peste por­
                                                                        cine africaine en Espagne et l'application du plan visé à
                                                                        l'article 1 er .
3.       Les modalités d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement
( CEE ) n° 729 / 70 .                                                   Elle en informe régulièrement , au moins une fois par an , les
                                                                        Etats membres au sein du comité , en fonction des renseigne­
                                                                        ments obtenus de la part des autorités espagnoles , lesquelles
                                                                        adressent un rapport circonstancié à la Commission à
                               A rticle 8                               l'occasion de la présentation des demandes de paiement et
                                                                        éventuellement des rapports présentés par les experts qui ,
Le règlement ( CEE ) n° 129 / 78 ( 2 ) et les articles 8 et 9           agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la
du règlement ( CEE ) n 0 729 / 70 s'appliquent mutatis                  Commission , se sont rendus sur place .
mutandis .
                                                                        2.       Si , au cours de son exécution , il se révèle nécessaire de
                                                                        modifier le plan , notamment en vue d'assurer la coordination
                               Article 9
                                                                        avec d'autres plans , une nouvelle décision d'approbation est
                                                                        prise selon la procédure prévue à l'article 9 .
1.       Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie
au présent article , le comité vétérinaire permanent institué
                                                                                                       Article 1 1
par la décision 68 / 361 / CEE ( 3 ), ci-après dénommé «comi­
té», est saisi sans délai par son président , soit à l'initiative de
celui-ci , soit à la demande d'un Etat membre .                         Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente
                                                                        décision .
2.       Au sein du comité , les voix des États membres sont
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité . Le président ne prend pas part au                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
vote .
                                                                                                                       Par le Conseil
3.       Le représentant de la Commission soumet un projet des
                                                                                                                        Le président
mesures à prendre . Le comité émet son avis sur ces mesures
dans un délai que le président peut fixer en fonction de                                                                 G. HOWE
C 1 ) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. 13 .
( 2 ) JO n° L 20 du 25 . 1 . 1978 , p. 16 .
( 3 ) JO n° L 255 du 18 . 10 . 1968 , p. 23 .