CELEX: 31978D0412
Language: fr
Date: 1978-04-13 00:00:00
Title: 78/412/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique "JEOL spectrometer routine/high performance FX 60/FT NMR"

Avis juridique important

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31978D0412

78/412/CEE: Décision de la Commission, du 13 avril 1978, admettant au bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique "JEOL spectrometer routine/high performance FX 60/FT NMR"  

Journal officiel n° L 120 du 04/05/1978 p. 0036 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 6 p. 0155 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 13 AVRIL 1978   ADMETTANT AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE  "  JEOL SPECTROMETER ROUTINE/HIGH PERFORMANCE   FX 60/FT NMR  "  ( 78/412/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 14 OCTOBRE 1977 , LE GOURVERNEMENT BELGE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL SPECTROMETER ROUTINE/HIGH PERFORMANCE FX 60/FT NMR  "  DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI LE 29 MARS 1978 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN SPECTROMETRE UTILISE POUR LA DETERMINATION DES PARAMETRES GOUVERNANT LA REACTIVITE DES COMPOSES ORGANIQUES ; QU ' IL PERMET DE REALISER , EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DES INTERACTIONS FAIBLES , LES MESURES DES TEMPS DE RELAXATION DE FACON AUTOMATIQUE ET QUE , DE PLUS , IL PERMET DE FAIRE LES EXPERIENCES EN POLARISATION NUCLEAIRE DYNAMIQUE INDUITE CHIMIQUEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES CARACTERISTIQUES ET L ' USAGE AUQUEL CET APPAREIL EST DESTINE EN FONT UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE ET QUE , DES LORS , IL REVET LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1798/75 , QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE , L ' APPAREIL EN QUESTION AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE LE 23 FEVRIER 1976 , IL N ' ETAIT DONC PAS POSSIBLE A L ' EPOQUE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE FOURNIR UN APPAREIL DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A CELUI POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE ; QU ' IL EST DES LORS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ; QU ' IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE PRECISER QUE L ' OCTROI DE CETTE FRANCHISE DOIT ETRE LIMITE AUX CAS OU LA COMMANDE D ' APPAREILS DE L ' ESPECE EST INTERVENUE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' APPAREIL DENOMME  "  JEOL SPECTROMETER ROUTINE/HIGH PERFORMANCE FX 60/FT NMR  "  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE .   2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .   ARTICLE 2   LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 NE SONT D ' APPLICATION QU ' A L ' EGARD DES APPAREILS DE L ' ESPECE QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE COMMANDE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 AVRIL 1978 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION