CELEX: 62007CA0152
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-152/07 à C-154/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Arcor AG & Co. KG (C-152/07), Communication Services TELE2 GmbH (C-153/07), Firma 01051 Telekom GmbH (C-154/07)/Bundesrepublik Deutschland (Secteur des télécommunications — Réseaux et services — Rééquilibrage tarifaire — Article 4  quater de la directive 90/388/CEE — Article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE — Article 12, paragraphe 7, de la directive 98/61/CE — Autorité réglementaire — Effet direct des directives — Situation triangulaire)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/13
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2008 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Arcor AG & Co. KG (C-152/07), Communication Services TELE2 GmbH (C-153/07), Firma 01051 Telekom GmbH (C-154/07)/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaires jointes C-152/07 à C-154/07) (1)
   
   (Secteur des télécommunications - Réseaux et services - Rééquilibrage tarifaire - Article 4 quater de la directive 90/388/CEE - Article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33/CE - Article 12, paragraphe 7, de la directive 98/61/CE - Autorité réglementaire - Effet direct des directives - Situation triangulaire)
   (2008/C 223/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Arcor AG & Co. KG (C-152/07), Communication Services TELE2 GmbH (C-153/07), Firma 01051 Telekom GmbH (C-154/07)
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      En présence de: Deutsche Telekom AG
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192, p. 10) et de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32) — Réglementation nationale prévoyant, à côté des redevances d'interconnexion calculées en fonction du coût de ce service, une contribution financière des autres opérateurs pour couvrir le «déficit d'accès» encouru par l'opérateur en place du fait de la mise à disposition de la ligne d'abonné — Obligation des États membres de supprimer les obstacles au rééquilibrage des tarifs par les organismes historiques de télécommunication suite à l'interconnexion des réseaux — Possibilité pour un particulier d'invoquer l'effet direct d'une directive devant un tribunal d'un État membre pour obtenir l'annulation d'une décision administrative prévoyant une obligation financière en faveur d'un autre particulier
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), telle que modifiée par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, et l'article 4 quater de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, ce dernier étant lu en combinaison avec les cinquième et vingtième considérants de la directive 96/19, doivent être interprétés en ce sens qu'une autorité réglementaire nationale ne peut obliger un opérateur de réseau de connexion interconnecté à un réseau public à verser à l'opérateur du réseau d'abonnés qui domine le marché une redevance de raccordement supplémentaire à une redevance d'interconnexion, destinée à combler le déficit subi par ce dernier opérateur du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés au titre de l'année 2003.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 4 quater de la directive 90/388, telle que modifiée par la directive 96/19, et 12, paragraphe 7, de la directive 97/33, telle que modifiée par la directive 98/61, produisent un effet direct et peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale par des particuliers pour contester une décision de l'autorité réglementaire nationale.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.6.2007.