CELEX: 62014CA0039
Language: fr
Date: 2015-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-39/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure engagée par Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG) (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Vente de terrains agricoles par les autorités publiques — Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme «largement disproportionné» par rapport à la valeur du marché — Avantage accordé à certaines entreprises ou productions — Critère de l’investisseur privé — Détermination de la «valeur du marché»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/5
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure engagée par Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG)
   (Affaire C-39/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Vente de terrains agricoles par les autorités publiques - Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme «largement disproportionné» par rapport à la valeur du marché - Avantage accordé à certaines entreprises ou productions - Critère de l’investisseur privé - Détermination de la «valeur du marché»))
   (2015/C 302/05)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG)
   
      en présence de: Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land
   
      Dispositif
   
   L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une règle de droit national telle que celle en cause au principal qui, aux fins d’assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles, interdit à une émanation de l’État de vendre, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’«aide d’État», pour autant que l’application de ladite règle permette d’aboutir à un prix qui soit le plus proche possible de la valeur du marché du terrain agricole concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
   
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014.