CELEX: 52019PC0245
Language: fr
Date: 2019-05-29
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.5.2019
            COM(2019) 245 final
            2019/0120(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision (joint à la proposition de décision du Conseil) du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin de permettre aux États de l’AELE membres de l’EEE de continuer à participer à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire») au cours de l’exercice 2019. 
            
            
               
                  Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne donc que la Norvège.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE, dans les domaines de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement des actions de recherche et de développement à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour déterminer la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense financée sur le budget de l’Union. 
            
            
               
                  La Norvège a déjà participé à l’action préparatoire au cours de l’exercice précédent (2018). En outre, dès 2014, elle i) avait conclu un accord de coopération avec l’Agence européenne de défense, et ii) la directive connexe sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) avait été intégrée dans l’accord EEE.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. En conséquence, la coopération avec la Norvège contribue de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine. 
            
            
               
                  La Commission reconnaît que l’action préparatoire s’inscrit dans le cadre de ses politiques concernant le marché intérieur, l’industrie et la recherche. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine est donc conforme aux objectifs de l’accord EEE.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique est constituée par l'article 58, paragraphe 2, point b), l’article 110, paragraphe 1, et l’article 181 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
                  1
               , en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE
                  2
                prévoyant que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               
                  L’objectif de la présente proposition, qui est de poursuivre la coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense avec les États de l’AELE membres de l’EEE à travers leur participation à une action préparatoire financée par le budget de l’UE, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif - qui est de renforcer et d'étendre la coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans les domaines de la recherche et du développement technologique.
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Norvège contribuera financièrement à la ligne budgétaire 02 04 77 03 «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense». Le montant exact sera déterminé dès que la présente décision du Conseil aura été adoptée.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que le présent projet de décision du Conseil aura été adopté et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.
            
            
               Dès lors, afin de couvrir la période comprise entre janvier 2019 et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte devra être applicable rétroactivement à compter du mois de janvier 2019. 
            
            
               
                  Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime.
               
            
            
               2019/0120 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d’une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
               
                  (Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
                  4
               , et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181, 
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  5
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. 
            
            
               (3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
            
               (4)Les États de l’AELE continuent de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019.
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à compter du 1er janvier 2018.
            
            
               (6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.5.2019
            COM(2019) 245 final
            ANNEXE
            à la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés(Ligne budgétaire 02 04 77 03 –  Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               Nº [...]
            
            
               du [...]
            
            
               modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union, relatives à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense.
            
            
               (2)Il convient de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse se poursuivre à compter du 1er janvier 2019,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*. 
            
            
               
                  1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *
                        [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]