CELEX: 51972PC1124
Language: fr
Date: 1972-09-26
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive n° 65/269/CEE concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1124
Vol. 1972/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72 ) 1124 final
                                                    Bruxelles , le 26 septembre 1972
                                Proposition d' une
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la directive n° 65/269 /CEE concernant
                 l' uniformisation de certaines règles relatives
                 aux autorisations pour les transports de marchandises
                 par route entre les Etats membres .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM (72 ) 1124 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
          La Directive du Conseil , du 13 mai 19&5 n° 65/269/CEE ,
concernant l' uniformisation de certaines règles relatives aux autori­
sations pour les transports de marchandises par route entre les Etats
membres ( 1 ) a fait l' objet d' une adaptation technique dans le cadre
de l' Acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des
traités .
          Aux termes de            l' Annexe I , Titre IV - Transports ,
sous B point 6 dudit Acte ( 2 ), à l' annexe de la directive en cause ,
à la 3ème ligne , le mot " quatre " est remplacé par le mot " sept ".
          Dans l' intervalle , certains Etats membres ont fait connaître
à la Commission que :
- l' établissement de formulaire d' autorisations en sept langues pré­
    sente des difficultés , le format actuellement utilisé par certains
   Etats membres ne permettant pas de les faire figurer au recto 5
- l' utilisation de sept langues s' avère superflue pour les relations
    de trafic limitées à certains Etats membres ;
- vu l' importance des stocks de formulaires encore existants , il
    serait opportun de reporter pour les Etats intéressés la date d' ap­
   plication des nouvelles dispositions .
          En vue de remédier à ces difficultés d' ordre technique , la
présente proposition prévoit :
- la fixation d' une dimension uniforme des formulaires d' autorisations ^
                                                                  ./.
( 1 ) J.O. des C.E. n° 88 du Zh mai 1965
( 2 ) J.O. des C.E. n 4 L 73 du 27 mars 1972
 ---pagebreak--- 1 ? établissement des formulaires d' autorisation en quatre p-.ges ru
lieu de deux , les textes des pages 1 et 3 étant libellée uniquement
dans la ou les langues officielles de l' Etat membre où le véhicule
utilisé est immatriculé , les traductions dans les autres langues
de la Communauté étant reproduites , pour la page 1 , à la page 2 et ,
pour la page 3 , à la page
la possibilité de ne faire figurer, aux pages 2 et k que la traduc­
tion dans les langues officielles des Etats dont le territoire est
effectivement emprunté pour 1 T exécution des transports concernés ;
l' introduction d' une période transitoire au cours de laquelle les
formulaires actuellement imprimés pourraient encore être utilisés»
 ---pagebreak---                                  froposition d' une Directive du Conseil
                   - £. nrodifiûzrfr. le. Directive, . ri* É5/2é9/CEE "
            concernant l' uniformisation de certaines règles relatives
         aux autorisations pour les transports de marchandises par route
                                    entre les Etats membres
           Le Conseil des Communautés Européennes ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment son article 75 ,
vu le Traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l' énergie atomique du Royaume de
Danemark , de l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d' Irlpnde du Nord et notamment son Annexe I ,
Chiffre IV - Transports , point 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                 l
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l*avis du Comité économique et social ,
considérant que le traité d' adhésion stipule dans son acte relatif aux
conditions d' adhésion et aux adaptations des Traités ,
Annexe I , Titre IV – Transports , sous B point 6 ( 1 ) qu' à l' annexe de
la Directive iï° 65/269/CEE concernant l'uniformisation de oertaiftes féales
rel etxvea_sœt . ssixt cxri sat-ioïls pour les transports da mreiiaïa&ises par route
entre les Etats membres ( 2) ^ à la 3âme ligna , le mot "quatre " est remplacé
par la mot " sept " :                                                            '
 ( 1 ) J.O. des C.E. n° L 73 du 2? mars 1972
 ( 2) J.O. des C.E. n° 88 du 24 mai I965
 ---pagebreak--- considérant que l' adoption de sept langues entraine des difficulté
d' ordre pratique dans l' utilisation de l' autorisation dont le modèle
est prévu par ladite annexe ; que , par ailleurs , des mesures doivent
être prévues pour permettre l' utilisation , au cours d' une période tran­
sitoire , des formulaires en stock dans les Etats membres et établis
sur la base des modèles introduits par la Directive de 1965 ; qu' il
convient en conséquence d' apporter à la directive les aménagements
rendus indispensables ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE        ï
                                  Article premier
1»        A partir de l' entrée en vigueur du traité du 22 janvier 1972
   relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à la
   Communauté européenne de . l 'Snergie Atomique du Royaume de Danemark , de
   l' Irlande ., du Royaume de la Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
   et l' Irlande du Nord , les autorisations visées à l' article 2 de la direc­
   tive nfl 65/269/CEE doivent être établies en conformité avec l'un ou l' autre
   des modèles figurant aux annexes I et II à la présente directive -dont elles
   font partie intégrante »
2«        Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , les autorisations
   conformes aux modèles figurant en annexe à la directive n° 65/269/ŒEEj
   peuvent être valablement .utilisées-- jusqu' au 31 décembre 1973 .
                                  Article 2
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
    Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---          .......                        ANNEXE. I                                --V
                            Modèle d' autorisation à temps
 ( Formulaire de couleur blanche de quatre pages - dimensions 21x30cm )
                                    ( première page )
               Texte libelle dans la ou les langues officielles de l' Etat
                      membre où le véhicule utilisé est immatriculé
          J ( Signe distinctif du pays) ( 1 )          ( Organisme compétent ) ]
                                                      Autorisation à temps
                                Autorisation n°
       pour le transport international de marchandises par route
La présente autorisation habilite                                    .......
   ( nom ou raison sociale du transporteur et adresse complète )
à effectuer des transports internationaux de marchandises
- entre                       ...... et           ................
« en transit par          . . #       . ....... .............
au moyen d' un véhicule isolé ou d' un ensemble de véhicules couplés .
La présente autorisation est valable du • •....** * . « . . . •
au
Limitations éventuelles
Délivrée a          « .           .   ... le
                                            ( signature et cachet de l' organisme
                                              qui délivre l' autorisation - .
                                              Etat où le véhicule est immatriôulé )
( 1 ) Belgique ( B ), Danemark ( DK ), Allemagne ( D) t France ( F ),
       Irlande ( IRL ), Italie ( I ), Luxembourg ( L ), Pays-Bas ( NL ) ,
       Norvège ( N ), Royaume–Uni ( GB)
 ---pagebreak---                             ( page 2 )
Traduction du texte de la première page dans la ou les langues
officielles des Etats membres dont le territoire est emprunté
par le véhicule au moyen duquel s' effectue le transport
 ---pagebreak---                                 ( page 3 )
  j Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat mem-
  ! bre où le véhicule utilisé est immatriculé .  Traduction dans les
  j autres langues officielles des Etats membres dont le territoire
  ! est emprunté par le véhicule
                         Prescriptions générales
       La présente autorisation doit se trouver à bord du véhicule et
être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle .
       Elle ne permet d' effectuer que des transports internationaux de
marchandises .  Elle n' est pas valable pour des transports nationaux »
       Elle ne peut être transférée à un tiers .
       Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire de chaque
Etat membre les dispositions législatives , réglementaires et adminis­
tratives en vigueur dans cet Etat , notamment en matière de transport
et de circulation .
 ---pagebreak---                               (page 4-)
Le cas échéant , traduction du texte de la page 3 , dans la ou les
langues officielles des Etats membres dont le territoire est emprunté
par le véhicule , ne figurant pas à la page 3
 ---pagebreak---                                    ANNEXE II
                       Modèle d' autorisation au voyage
( Formulaire de couleur verte de quatre pages - dimensions 21xj50 cm )
                               ( première page )
         ~~                                                                \
          Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat I
                  membre où le véhicule utilisé est immatriculé            I
         Etat qui attribue l' autorisation
        | ( Signe distinctif du pays) ( 1 )        (Organisme compétent)
                                             Autorisation au voyage
                                             Nombre de voyages autorisés
                                             ( aller et retour )
                             Autorisation n°
          pour le transport international de marchandises par route
La présente autorisation habilite
  ( nom ou raison sociale du transporteur et adresse complète )
à effectuer des transports internationaux de marchandises
- entre •                ....... et          ......
- en transit par                                      . .
au moyen d' un véhicule isolé ou d' un ensemble de véhicules couplés»
La présente autorisation est valable du • » • • •                     •••••
au
Limitations éventuelles •••••.*.                                            • •
Délivrée a      ••                ... le     ................
                                        ( signature et cachet de l' organisme
                                        qui délivre l' autorisation -
                                        Etat où le véhicule est immatriculé )
( 1 ) Belgique ( B ), Danemark ( Dj ), Allemagne ( D) France ( F ),
      Irlande ( IRL ). Italie ( I ). Luxembourg (L ) , Pays-Bas ( NL ),
      Norvège ( N) , Royaume-Uni (GB)
 ---pagebreak---                               ( page 2 )
Traduction du texte de la première page dans la ou les langues offi­
cielles des Etats membres dont le territoire est emprunté par le vé­
hicule au moyen duquel s' effectue le transport
 ---pagebreak---                                    ( page 3 )
    Texte libellé dans la ou les langues officielles de l' Etat membre
    où le véhicule utilisé est immatriculé .   Traduction dans les autres
   langues officielles des Etats membres dont le territoire est em­
     prunté par le véhicule
                           Prescriptions générales
         La présente autorisation , accompagnée du compte rendu visé ci-
  dessous, doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute
  réquisition des agents chargés du contrôle .
         Elle ne permet d' effectuer que le nombre de voyages indiqué »
  Elle n' est pas valable pour des transports nationaux .
         Elle ne peut être transférée à un tiers .
         Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire de
  chaque Etat membre les dispositions législatives , réglementaires et
  administratives en vigueur dans cet Etat , notamment en matière de
  transport et de circulation .
         La présente autorisation doit être renvoyée à l' organisme qui
  l' a délivrée , dans les 15 jours consécutifs à sa date d' expiration *
         Le titulaire de l' autorisation est tenu de préparer avant cha-
- que transport le compte rendu de transport , prévu dans les accords
  bilatéraux .
         Ce compte rendu doit être renvoyé en même temps que la présente
  autorisation­
 ---pagebreak---                              ( page 4 )
Le cas échéant t traduction du texte de la page 3 > dans la ou les
langues officielles des Etats membres dont le territoire - est em­
prunté par le véhicule , ne figurant pas à la page 3