CELEX: 51990PC0588
Language: fr
Date: 1991-02-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT DES PRESCRIPTIONS MINIMALES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE ET LE TRANSPORT EN SECURITE SUR LE CHEMIN DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS A MOBILITE REDUITE

16. 3. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 68/7
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant des prescriptions minimales visant à améliorer la
              mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite
                                                          (91/C 68/08)
                                               COM(90) 588 final — SYN 327
                                       (Présentée par la Commission le 11 février 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              ment concerner, en fonction des capacités des intéressés,
                                                                     l'accessibilité, la mobilité et les moyens de transport;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              considérant qu'il convient de compléter la législation
péenne, et notamment son article 118 A,                             communautaire existante ou future concernant la protec-
                                                                    tion de la santé et de la sécurité des travailleurs à mobi-
                                                                    lité réduite sur le lieu de travail, par des dispositions
                                                                    visant à favoriser leur accès au travail et à réduire ainsi
vu la proposition de la Commission établie après consul-            les risques qui les affectent spécifiquement sur le chemin
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et         du travail;
la protection de la santé sur le lieu de travail,
                                                                    considérant que de toute évidence les moyens de trans-
                                                                    port inadaptés aux besoins des travailleurs à mobilité
en coopération avec le Parlement européen,                          réduite comportent des risques pour la sécurité et la
                                                                    santé de ces personnes;
vu l'avis du Comité économique et social,                           considérant que les travailleurs à mobilité réduite doivent
                                                                    pouvoir bénéficier de moyens de transport entre leur
                                                                    domicile et leur travail sans courir plus de risques que les
                                                                    autres travailleurs; qu'il convient, dès lors, de garantir la
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le            sécurité et la santé des travailleurs à mobilité réduite
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions            dans le milieu du travail en adoptant les mesures néces-
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam-               saires pour faciliter leur déplacement en sécurité sur le
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur                chemin du travail;
niveau de protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs;
                                                                    considérant que les mesures d'amélioration de la mobilité
                                                                    et des transports concernent les travailleurs à mobilité
                                                                    réduite, que le handicap de ceux-ci résulte d'une atteinte
considérant que, selon ledit article, ces directives évitent        d'origine physique, y inclus sensorielle ou mentale;
d'imposer des contraintes administratives, financières et
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le
développement de petites et moyennes entreprises;                   considérant qu'il convient de laisser aux États membres
                                                                    le choix entre, d'une part, la mise à disposition des
                                                                    travailleurs à mobilité réduite de moyens de transport
                                                                    public, organisés par l'employeur, ou des services de
considérant que, aux termes du point 26 du titre I de la            transport spécialisés et, d'autre part, des mesures incita-
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux                tives visant à favoriser leur déplacement pour autant que
des travailleurs, toute personne handicapée, quelles que            ces mesures aient une portée équivalente;
soient l'origine et la nature de son handicap, doit
pouvoir bénéficier des mesures additionnelles concrètes
visant à favoriser son intégration professionnelle et               considérant qu'il convient toutefois de prévoir des pres-
sociale; que ces mesures d'amélioration doivent notam-              criptions minimales pour assurer la mise à disposition des
 ---pagebreak--- N° C 68/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 3.91
travailleurs à mobilité réduite de moyens de transport          leurs; que ceci doit également s'appliquer au cas de
suffisants et adaptés à leurs besoins spécifiques; que          travailleurs à mobilité réduite qui ont, du fait de leur
celles-ci comportent l'accès au transport, l'accessibilité      handicap, besoin d'être accompagnés d'une personne ou
des moyens de transport, les facilités garantissant le          d'une chien guide pour être en mesure d'utiliser les
déplacement en sécurité des travailleurs à mobilité             transports;
réduite ainsi que la signalisation pour l'usage des moyens
de transport;
                                                                considérant que la présente directive contribue également
                                                                en partie à la réalisation des objectifs prévus dans la
                                                                résolution du 16 septembre 1987 du Parlement européen
                                                                sur le transport des handicapés et des personnes âgées (')
considérant que, en vue de tenir compte des coûts de            qui souligne l'importance de la mobilité de ces personnes
transformation des moyens de transport pour les rendre          comme condition fondamentale de l'obtention et de la
accessibles aux travailleurs à mobilité réduite, il convient    conservation d'une emploi approprié;
de prévoir différentes mesures alternatives qui, tout en
garantissant leur déplacement en sécurité, offrent la
flexibilité nécessaire pour trouver des solutions adaptées
à chaque cas;                                                   considérant que, afin de répondre aux besoins spécifiques
                                                                des travailleurs à mobilité réduite, il s'avère opportun que
                                                                les actions faisant l'objet d'une intervention des fonds
                                                                structurels communautaires tiennent compte des objectifs
                                                                de la présente directive,
considérant que, lorsque l'employeur assure le transport
sur le chemin du travail pour les travailleurs de son
entreprise, il convient de prévoir l'obligation pour lui de
tenir compte des besoins spécifiques de transport des           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
travailleurs, apprentis et stagiaires à mobilité réduite de
son entreprise;
                                                                                        Article premier
                                                                La présente directive a pour objet de faciliter le déplace-
                                                                ment en sécurité des personnes à mobilité réduite de
considérant que, dans une large majorité des États              façon à favoriser leur accès au lieu de travail.
membres, il existe des services de transport spécialisés
destinés aux personnes handicapées, exploités par des
organismes publics ou privés; que, pour des raisons de
coût économique et dans le respect de la politique                                         Article 2
globale et cohérente menée par la Commission en vue             Aux fins de la présente directive, on entend par:
d'une intégration économique et sociale des personnes
handicapées, il convient de réserver par priorité des
services de transport spécialisés aux personnes les plus
lourdement handicapées;                                         a) travailleur à mobilité réduite, tout travailleur ayant des
                                                                    difficultés spécifiques lors de déplacements en trans-
                                                                    port en commun du fait d'un handicap sérieux résul-
                                                                    tant d'atteintes physiques ou mentales;
considérant qu'une attention particulière doit être
apportée au problème de la formation et à l'information         b) moyens de transports
des travailleurs à mobilité réduite, afin qu'ils puissent
utiliser de façon optimale les moyens de transport mis à
leur disposition; que, dans ce même esprit, il convient de          — les transports publics,
prévoir la formation appropriée du personnel des moyens
de transport mis à la disposition des travailleurs à mobi-
lité réduite, afin de contribuer à réduire ou supprimer les
                                                                    — les transports assurés par l'employeur,
risques inhérents au déplacement de ceux-ci;
                                                                    — les services de transport spécialisés destinés aux
                                                                        personnes handicapées.
considérant qu'il convient que la mise à disposition de
moyens de transport adaptés aux besoins spécifiques des
travailleurs à mobilité réduite n'implique pas de charge
financière supplémentaire de transport pour ces travail-        (') JO n° C 281 du 19. 10. 1987, p. 85.
 ---pagebreak--- 16.3.91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 68/9
                          Article 3                                                         Article 6
Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 1 er , les États La Commission établit tous les deux ans un rapport
membres prennent:                                                 relatif à la mise en œuvre par les États membres des
                                                                  mesures visées aux articles 3, 4 et 5 et le transmet au
                                                                  Parlement européen, au Conseil et au Comité écono-
a) les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité et       mique et social.
    l'accessibilité des moyens de transports en tenant
   compte des possibilités d'interchangeabilité entre
   ceux-ci;                                                                                 Article 7
                                                                  La présente directive ne porte pas atteinte aux disposi-
b) ou toutes mesures favorisant le déplacement des
                                                                  tions nationales et communautaires existantes ou futures,
   travailleurs à mobilité réduite pour autant que
                                                                  qui sont plus favorables au déplacement en sécurité des
   celles-ci soient de portée équivalente aux mesures
                                                                  travailleurs à mobilité réduite.
   visées au point a).
                                                                                            Article 8
Les moyens de transport mis à la disposition des travail-         Les États membres mettent en vigueur les dispositions
leurs à mobilité réduite doivent répondre aux prescrip-           législatives, réglementaires et administratives nécessaires
tions minimales figurant à l'annexe.                              pour se conformer à la présente directive:
                           Article 4                              a) au plus tard le 31 décembre 1992 pour ce qui
                                                                      concerne les mesures visées aux articles 3 et 4 et
Les États membres prennent des mesures visant à assurer:              présentent un calendrier de leur mise en application
                                                                      pour le 31 décembre 1999;
a) l'apprentissage aux travailleurs à mobilité réduite de
    la mobilité en sécurité lors du déplacement;                  b) au plus tard le 31 décembre 1992, pour ce qui
                                                                      concerne les mesures visées à l'article 5 afin de
                                                                      permettre la mise en application de ces mesures au
b) la formation nécessaire du personnel des compagnies
                                                                      plus tard le 31 décembre 1994.
    de transport public destiné à aider les travailleurs à
    mobilité réduite sur les moyens de transport mis à
    leur disposition;                                             Ils en informent immédiatement la Commission.
c) l'information et le conseil des travailleurs à mobilité        Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
    réduite.                                                      celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                  ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                  publication officielle. Les modalités de cette référence
                           Article 5                              sont arrêtées par les États membres.
Lorsqu'un travailleur à mobilité réduite nécessite l'aide
d'une personne accompagnante ou toute autre forme                                           Article 9
d'aide pour se déplacer, les États membres veillent à ce
que cette aide n'entraîne pas des charges financières             Les États membres sont destinataires de la présente
additionnelles de transport pour ce travailleur.                  directive.
 ---pagebreak--- N ° C 68/10                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                         16.3.91
                                                                      ANNEXE
                                                               Prescriptions minimales
                                                                 [Article 3 point a)]
            Remarque préliminaire
            Les obligations prévues par la présente annexe, s'appliquent chaque fois que les caratéristiques du moyen
            de transport ou de son infrastructure l'exigent.
              I. Accès au transport
                 Des moyens de transport doivent être mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite de manière
                 à pouvoir répondre à leurs besoins de transport spécifiques. Ceci implique un nombre et une fréquence
                 suffisante ainsi que des horaires de passage appropriés.
             II. Accessibilité des moyens de transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite
                 Les prescriptions minimales ci-après concernent les dispositions prises en application du titre I.
                 a) L'accessibilité en sécurité pour les travailleurs à mobilité réduite des moyens de transport mis à leur
                    disposition pour ce qui concerne l'entrée et la sortie devrait être assurée selon les trois alternatives :
                    — soit par une aide technique, incorporée dans le moyen de transport, notamment un moyen de
                          transport à plancher surbaissé, un élévateur, etc.,
                    — soit par une aide technique extérieure au moyen de transport, notamment sur le quai ou aux
                          arrêts, des rampes mobiles, des chariots élévateurs, des passerelles basculantes, etc.,
                    — soit par une aide personnelle fournie par un personnel spécialement formé notamment apparte-
                          nant à la compagnie de transport concernée.
                 b) Au moins une entrée et une sortie doivent être aménagées de telle sorte que les travailleurs à mobi-
                     lité réduite puissent monter à bord du moyen de transport et en descendre en toute sécurité.
                 c) L'accessibilité implique la compatibilité entre le moyen de transport visé et l'infrastructure corres-
                    pondante de sorte à assurer l'accès en sécurité du travailleur à mobilité réduite audit moyen de
                    transport.
            III. Facilités dans le transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité réduite
                 L'intérieur du moyen de transport doit prévoir pour les travailleurs à mobilité réduite selon les besoins
                 spécifiques des différents types de handicap, notamment:
                 — des places réservées en nombre suffisant et à des endroits appropriés,
                 — des couloirs,
                 — des installations sanitaires.
            IV. Signalisation
                 La signalisation pour l'usage des moyens de transport mis à la disposition des travailleurs à mobilité
                 réduite ainsi que l'accès de leurs infrastructures doit respecter les besoins spécifiques des différents
                 types de travailleurs à mobilité réduite.