CELEX: 51987PC0477
Language: fr
Date: 1987-10-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 477
Vol. 1987/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 477 final
                                                             Bruxelles , le 16 octobre 1987
                                     Proposition d 'un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                    fixant pour 1988 ,
                 certaines mesures de conservation et de gestion
                                 des ressources de pêche
         applicables aux : navires battant pavillon des Etats membres ,
                     à l' exception de l' Espagne et du Portugal ,
                     dans les eaux relevant de la souveraineté
                           ou de la juridiction du Portugal
                                     Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                    fixant pour 1988 ,
                  certaines mesures de conservation et de gestion
                                des ressources de pêche
           applicables aux navires battant pavillon des Etats membre ^
            à l' exception de l' Espagne et du Portugal , dans les eaux
          relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne
                             (présentées par la Commission )
                                   /             A
COM(87 ) 477 final
C0M(87 ) 477 final
                                [if    3 0 ûCCI
                                        <•     ,
                                                  Cl ]J8787     ]
                                        Sorti uu ^e..ttdriat
                                                 ^
                                              Général
                                                  ΤΤΡΓΛ
                                            l?loz\'si.
                                                 0Z
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
La présente proposition de règlement a pour but , conformément à l' article 351
de l' acte d' adnésion de l' Espagne et du Portugal , de fixer , pour l' année
1988 , les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des
Etats membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal , leur nembre et
type d' engin de pêche ainsi que la période d' autorisation de la pêche pour
chaque espèce .
En effet , il a été prévu dans le cadre de l' adhésion d' allouer aux navires
des Etats membres , à 1 ' exception de 1 ' Espagne et du Portugal , des
possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction du Portugal pendant une certaine période et sous certaines
conditions ; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nembre de navires
pouvant pêcher dans ces eaux et d' arrêter les modalités de leur accès .
Cette proposition , dont le contenu est inchangé par rapport à celui du
règlement ( CEE ) N° 4032/86 du Oonseil du 18.12.1986, devrait être arrêtée
avant la date d' échéance de ce dernier ( 31.12.1987 ).
 ---pagebreak---                    Incidence sur le comnrerce et s or 1‘ emploi
La présente proposition a pour objet de réguler les activités de pêche dans
les eaux portugaises aux tins de conservation des ressources marines .   Elle
n' a pas d' incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises et
l' objectif de conservation sert à long terme les intérêts des PME et des
entreprises en général .
 ---pagebreak---                                    r (•-•••:) n "     L/.J C'.y.r "'.(i .
  fixant , pour 1938 , o_-r i/u , .os ircesures du oor»servatàan et de gestion des
ressources de pêche appl ioables aux navires battant pavillon des Etats
membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , dans les eaux relevant de
                  la souveraineté ou de la juridiction du Portugal
LE CONSEIL DES COf-MUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Gorrriunautê économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notarrment son article
351 ,
vu la proposition de la Oarmissian ( 1 )
considérant       qu'aux ternies de l' article 351 de l' acte d' adhésion , il inccmbe
au Conseil       d' arrêter  les    possibilités  de pêche ainsi          que le nombre
correspondant de navires camionautaires pouvant pêcher dans les eaux visées
par ledit article ;
considérant que ces possibilités sont déterminées , pour les espèces
pélagiques non soumises au régime des totaux admissibles de captures ( TAC ) et
des quotas autres que les espèces hautement migratoires , sur la base de la
situation des activités de pêche des Etats membres , à l' exception de
l' Espagne , dans les eaux portugaises pendant la période précédant l' adhésion ;
qu' il est nécessaire d' assurer la conservation des stocks en tenant canpte en
outre des limitations apportées à la pêche des navires portugais pour les
espèces similaires dans les eaux des Etats membres , à l' exception de
1 ' Espagne ;
considérant que , pour 1988 , aucune possibilité de pêche pour les espèces non
soumises à des TAC et des quotas n' est allouée au Portugal dans les eaux des
Etats membres , à 1 ' exception de 1 ' Espagne ;
considérant qu' il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant
les activités de pêche des navires exploitant des stocks d' espèces hautement
migratoires pour lesquels des possibilités de pêche sont allouées ; que les
limitations concernant les zones et périodes de pêche de ces navires sont
fixées à l' article 351 paragraphes 2, 3 et 4 de l' acte d' adhésion ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n°2241 /87 du
Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de contrôle à
l' égard des activités de pêche (2 ), ainsi qu' aux modalités spécifiques
arrêtées conformément à l' article 351 paragraphe 5 deuxième alinéa de l' acte
d' adhésion^
A ARRETE LE PRESENT REGLEHEOT ;
                                      Article premier
Le nombre de navires battant pavillon d' un des Etats membres , a l' exception
de l' Espagne et du Portugal , autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la
souveraineté ou de la juridiction du Portugal , visees a l' article 351 de
l' acte d' adhésion , ainsi que les modalités d' accès , sont fixés carme indiqué
à 1 ' annexe .
 (1 )
 ( 2 ) JO n ° L 20 7 du 29.7.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
F^it à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                                        CEE - PORTUGAL                                   ANNEXE
           Espèces         Quantité            Zones           Engins de pèche   Nombre total des           Période
                           ( tonnes )           (1 )              autorisés             navires ( 3 )   d' autorisation
                                                                                                         de la pêche
      Thcnidés            Illimitée   IX                            Tous              Illimité        toute l' année
      Thon germon         Illimitée   X et OOPACE              Ligne traînante     110 ( France)      entre le 2 juin
     (Thunnus alalunga)                                                            (2 )               et le 28 juillet
                                      X ( au sud de 36°30'N )
                                      OOPACE ( au su! de 31 °N
                                      et au nord de 31°N à
      Thon tropical       Illimitée   l' ouest de 17°30'0 )          Tous               Illimité      toute l' année
( 1 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal .
(2 ) D' une longueur n' excédant pas 26m entre perpendiculaires .
( 3 ) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche .
 ---pagebreak---                                Exposé des motifs
La présente proposition de règlement a pour but , conformanent à l' article 164
de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , de fixer , pour l' année
1988 , les quantités de poissons pouvant être pêchées par les navires des
Etats membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l' Espagne
couvertes par le CIEM, leur nombre et type d' engin de pêche ainsi que la
période d' autorisation de la pêche pour chaque espèce .
En effet , il a été prévu dans le cadre de l' adhésion d' allouer aux navires
des Etats membres , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , des
possibilités de pêche dans les eaux de l' Océan Atlantique relevant de la
souveraineté ou de la juridiction du Royaume de l' Espagne couvertes par le
CIEM pendant une certaine période et sous certaines conditions et de fixer
annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces eaux et d' arrêter
les modalités de leur accès .
Oette proposition remplace      le règlement   ( CEE ) n°  4031 /86 du Cbnseil
du 18.12.1986   et devrait être arrêtée avant la date d' échéance de ce dernier
( 31.12.198 6 .
 ---pagebreak---                    Incidence sur le ocnraeroe et sur l' enploi
La présente proposition a pour objet de réguler les activités de pèche dans
les eaux espagnoles aux fins de conservation des ressources marines .    Elle
n* a pas d' incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises et
l' objectif de conservation sert à long terme les intérêts des PME et des
entreprises en général .
 ---pagebreak---                                                                                            /<
                             REX2ÆM2TT ( CEE )     DU CONSEIL
       fixant ,  pour 1938 ,  certaines mesures cia           v:o \ x- « ç    Gvovir'o dos
     ressources de pêche applicables aux navires bat v -t y - \ il Ion cl £ FL ats
     membres , à 1' exception de l' Espagne et du Aortu*al , Las les eaux reï r. et de
                      la souvere, Lneté ou de la juridiction de l' Espagne
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
     vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notanment son article
     164 ,
     vu la proposition de la Oormissicn        ( 1 ),
     considérant que , aux termes de l' article 164 de l' acte d' adhésion , il incombe
     au Conseil d' arrêter les possibilités de pêche ainsi que le nombre
     correspondant de navires communautaires pouvant pêcher dans les eaux de
     l' océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
     l' Espagne couvertes par le Conseil international pour l' exploration de la mer
     ( CIEM );
     considérant que ces possibilités sont déterminées , pour les espèces soumises
     au régime des totaux admissibles de captures ( TAC ) et des quotas , en fonction
     des possibilités de pêche allouées et , pour les espèces non soumises au
     régime des TAC et quotas , compte tenu de la stabilité relative et de la
     nécessité d' assurer la conservation des stocks ;
     considérant que les activités de pêche spécialisées s' exercent dans les mânes
     limites quantitatives que celles fixées pour les navires espagnols autorisés
     à exercer leur activité de pêche dans les eaux des Etats membres , à
     l' exception du Portugal ;
     considérant qu' il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant
     les opérations de pêche de ces navires ;
     considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
     soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) n° 2241 /8 7 du
     Conseil , du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de contrôle à
     l' égard des activités de pêche ( 2 ), ainsi qu' aux modalités spécifiques
     arrêtées conformément à l' article 164 paragraphe 4 de l' acte d' adhésion
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
     Le    nombre  de   navires   battant pavillon d' un des        Etats  membres  de  la
     Ccrrmunauté , à l' exception de l' Espagne et du Portugal , autorisés à pêcher
     dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l' Espagne ,
     visées à l' article 164 de l' acte d' adhésion , ainsi que les modalités d' accès
     sont fixés ccmme indiqué à l' annexe .
(1 )
( 2 ) JO n° L 207 du 29.7.1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                   Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Ebit à Bruxelles , le
            -                                      Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak--- ( EEC/ ESP )                                                                                                   ANNEXE
                                                                 CEE - ESPAGNE
                                                          I. Pêche non spécialisée
                                                                                     Nombre total des navires            Période
         Esjjèces                       Zones CIEM    Engins de pêche autorisés                                     d' autorisation
                                             (1 )                                 Liste de base Liste périodique     de la pêche
         Merlu                           VIII , IX Palangre , chalut ( navires     )             )                    toute 1 ' année
       ( Mer lucci us                              supérieurs à 100 tonneaux de    )             )
         meri uccius )                             jauge brute )                   )             )
                                                                                   )             )
         Baudroie                        VIII , IX                Oral ut          )             )                    toute 1 ' année
       ( Lophius piscatori us )                                                    )             )
       ( Lophius boudegassa )                                                      )             )
                                                                                   )     10      )      5 (2 )
         Cardine                         VIII , IX                Chalut           ) ( France )  )  ( France )        toute 1 ' année
       ( Lepidorhombus whif fiagonis )                                             )             )
       ( Lepidorhombus boscii )                                                    )             )
                                                                                   )             )
         Langoustine                     VIII ,                   Chalut           )             )                   toute 1 ' année
       ( Nephrops norvégiens )           IX                                        )             )
                                                                                   )             )
         Lieu jaune                      VIII ,                   Chalut           )             )                   toute 1 ' année
       ( Poli achí us pollachius )       IX                                        )             )
( 1 ) Faux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l' Espagne .
( 2 ) Nombre total par Etat membre de navires standards ; on entend par navire standard un navire d' une puissance au frein égale 700
      chevaux ( BHP ). Les taux de conversion pour les navires d' une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans l' article 158
      paragrapiie 2 de l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                                                    - 2 -                                       ( CEE –    ESPAGNE ) suite
                                                         II . Pêche spécialisée
                                                                                  Nombre total des navires                 Période
    Espèces                       Zones CIEM     Engins de pêche autorisés                                            d' autorisation
                                     (1 )                                       Liste de base    Liste périodique        de la pêche
   "Pautes                         VIII , IX  Palangre ( palangriers                  25             10                toute 1 ' année
                                              inférieurs à 100 tonneaux de
                                              jauge brute)
                                              Cànnes à pêche ( navires infé¬
                                              rieurs à 50 tonneaux de jauge                          64                toute 1 1 année
                                              brute )
    Anchois                        VIII       Senne                                                  40 ( France )    entre le 1 / 3
  ( Engraulis encrasicholus )                                                                                         et le 30/6
 à titre de pêche principale
    Anchois                        VIII       Senne                                                  20 ( France )    entre le 1/7
  ( Engraulis encrasicholus )                                                                                         et le
 à titre d' appât vivant                                                                                              31 /10
    Sardine                        VIII       Senne                                    71            40 ( France )    entre  le 1/1
  ( Sardina pilchardus )                      ( navires inférieurs à 100           ( France )                         et le   28/2 et
                                                tonneaux de jauge brute )                                             entre  le 1/7
                                                                                                                      et le  31 /12
                                                                                                 Période
                                              Quantité       Zones        Nombre total        d' autorisation
                         Espèces              ( tonnes )   CIEM ( 1 )     des navires          de la pêche
                          Thonidés           Illimitée    VIII , IX         Illimité           toute 1 ' année
( 1 ) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l' Espagne .