CELEX: 32020D1639
Language: fr
Date: 2020-11-05 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/1639 du Conseil du 5 novembre 2020 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés

6.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 371/3
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/1639 DU CONSEIL
         du 5 novembre 2020
         établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe 6,
         vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point g),
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 novembre 2016, le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, dans lesquelles il fixe le niveau d’ambition de l’Union à l’appui de trois priorités stratégiques identifiées dans cette stratégie: a) la réaction aux crises et conflits extérieurs, b) le renforcement des capacités des partenaires, et c) la protection de l’Union et de ses citoyens.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans ses conclusions sur la sécurité et la défense dans le contexte de la stratégie globale de l’UE, adoptées le 19 novembre 2018, le Conseil a, par ailleurs, affirmé que grâce à une prise en compte des besoins actuels et futurs de l’Europe en matière de sécurité et de défense, l’Union accroîtra sa capacité à agir en tant que garant de la sécurité ainsi que son autonomie stratégique, et renforcera sa capacité à coopérer avec des partenaires.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe I, onzième alinéa, de la notification (2) relative à la CSP au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), du 13 novembre 2017, précisait que les engagements plus contraignants devront permettre d’atteindre le niveau d’ambition de l’Union défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, approuvées par le Conseil européen de décembre 2016, et de renforcer ainsi l’autonomie stratégique des européens comme celle de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 11 décembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2315.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/909 (3) établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’article 4, paragraphe 2, point g), de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil établit, en temps utile, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de ladite décision, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315 prévoit que la décision à adopter par le Conseil pour préciser ces conditions générales peut comporter un modèle d’arrangements administratifs avec des États tiers.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     L’annexe III, point 2.2.1, dernier alinéa, de la notification relative à la CSP au Conseil et au haut représentant, qui comportait des propositions concernant la gouvernance de la CSP, précisait que les États tiers qui pourraient exceptionnellement être invités par les participants aux projets devraient apporter une valeur ajoutée substantielle au projet, contribuer à renforcer la CSP et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et remplir des engagements plus contraignants. Elle précisait également que la participation des États tiers ne leur conférera aucun pouvoir de décision en ce qui concerne la gouvernance de la CSP.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil décide, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE), si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet souhaitent inviter à participer audit projet, satisfait aux exigences énoncées dans la présente décision, et que si le Conseil en décide ainsi, les États membres participants qui prennent part à un projet peuvent conclure des arrangements administratifs avec l’État tiers concerné aux fins de sa participation à ce projet. Ces arrangements respectent les procédures et l’autonomie décisionnelle de l’Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il convient d’assurer une cohérence entre les actions entreprises dans le cadre de la CSP et les autres actions de la PESC et les autres politiques de l’Union.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La participation d’États tiers à un projet CSP n’implique pas que des entités de pays tiers auront nécessairement accès au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) ou à d’autres instruments pertinents de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Le point 13 de la recommandation du Conseil du 6 mars 2018 (4) concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP disposait que les travaux visant à élaborer les conditions générales pour la participation à titre exceptionnel d’États tiers à des projets donnés devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté une recommandation (5) définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP et déterminant des objectifs plus précis.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Le soutien que l’Agence européenne de défense apporte à la CSP devrait l’être conformément à la décision (PESC) 2015/1835 du Conseil (6).
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’établir les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Objet
            La présente décision fixe les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés.
         
         
            Article 2
            Processus d’invitation
            
               1.   Un État tiers peut présenter au ou aux coordinateurs d’un projet CSP une demande de participation à ce projet. Cette demande comporte des informations suffisamment détaillées sur les motifs de la participation au projet, y compris le champ et la forme de la participation proposée, de la participation aux phases du projet s’il y a lieu, et démontre que les conditions générales énoncées à l’article 3 sont remplies.
            
            
               2.   Lorsqu’ils reçoivent une telle demande, les États membres participants qui prennent part au projet (ci-après dénommés «membres du projet») déterminent, sur la base des informations fournies par l’État tiers en question, si ce dernier remplit les conditions générales énoncées à l’article 3.
            
            
               3.   Si les membres du projet décident à l’unanimité:
               
                           a)
                        
                        
                           qu’ils souhaitent inviter l’État tiers ayant présenté la demande à participer au projet,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           du champ, de la forme et, s’il y a lieu, des phases pertinentes de la participation de cet État tiers, et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           que l’État tiers satisfait aux conditions générales définies à l’article 3,
                        
                     le ou les coordinateurs du projet, avec l’appui du secrétariat de la CSP, en notifient le Conseil et le haut représentant en conséquence. Cette notification comprend également la demande présentée par l’État tiers.
            
            
               4.   Sur la base de la notification visée au paragraphe 3 du présent article, qui précise le champ, la forme et, s’il y a lieu, les phases pertinentes de la participation de l’État tiers au projet, et après avis du Comité politique et de sécurité, le Conseil prend, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, une décision précisant si la participation de l’État tiers à ce projet répond aux conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision.
            
            
               5.   À la suite d’une décision favorable du Conseil telle qu’elle est visée au paragraphe 4, le ou les coordinateurs du projet CSP envoient une invitation à participer à ce projet à l’État tiers ayant présenté la demande, au nom des membres du projet.
            
            
               6.   Une fois que l’État tiers qui a présenté la demande aura fait savoir au ou aux coordinateurs du projet CSP qu’il accepte l’invitation, les membres du projet, ou le ou les coordinateurs en leur nom, entament des négociations avec cet État tiers afin qu’un arrangement administratif soit conclu par les membres du projet, statuant à l’unanimité, et ledit État tiers, sur la base du modèle joint à la présente décision. Cet arrangement administratif assure la cohérence avec certaines dispositions de la décision (PESC) 2017/2315 et de la décision (PESC) 2018/909.
            
            
               7.   L’État tiers invité à participer à un projet rejoint le projet à la date précisée dans l’arrangement administratif visé au paragraphe 6.
            
            
               8.   Le ou les coordinateurs d’un projet CSP mettent à la disposition de tous les États membres participant à la CSP les arrangements administratifs visés au paragraphe 6 du présent article via l’espace de travail électronique commun visé à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/909.
            
         
         
            Article 3
            Conditions générales
            Un État tiers peut être invité, à titre exceptionnel, à participer à un projet CSP et continuer à y participer s’il remplit l’ensemble des conditions générales suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        il partage les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, conformément à l’article 2 du TUE, et les principes visés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE ainsi que les objectifs de la PESC énoncés à l’article 21, paragraphe 2, points a), b), c) et h), du TUE. Il ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, y compris quant au respect du principe de relations de bon voisinage avec les États membres, et il doit avoir un dialogue politique avec l’Union, qui devrait également porter sur les aspects de sécurité et de défense, lorsqu’il participe à un projet CSP;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        il apporte une valeur ajoutée substantielle au projet et contribue à la réalisation de ses objectifs. Conformément à la priorité accordée à une approche collaborative européenne et conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2018/909, les moyens qu’il apporte au projet doivent venir compléter ceux offerts par les États membres participant à la CSP, par exemple en fournissant une expertise technique ou des capacités supplémentaires, y compris un soutien opérationnel ou financier, contribuant ainsi au succès du projet et, partant, aux progrès de la CSP;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        sa participation contribue à renforcer la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le niveau d’ambition de l’Union tel qu’il a été défini dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, y compris à l’appui de missions et opérations PSDC;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        sa participation ne doit pas conduire à une dépendance à l’égard de cet État tiers ou à des restrictions imposées par celui-ci à l’encontre d’un État membre de l’Union, en ce qui concerne l’achat d’armements, la recherche et le développement des capacités, ou l’utilisation et l’exportation d’armements ou de capacités et de technologies, qui feraient obstacle à tout progrès ou empêcheraient l’employabilité, de manière conjointe ou selon d’autres modalités, l’exportation ou le déploiement opérationnel des capacités développées dans le contexte du projet CSP. Il doit finaliser un accord à un niveau approprié sur les conditions de partage ultérieur en dehors du cadre de la CSP, au cas par cas, des capacités et technologies qui seront développées dans le contexte de ce projet, afin d’empêcher que ces capacités ne soient utilisées contre l’Union et ses États membres;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        sa participation est conforme aux engagements plus contraignants pris dans le cadre de la CSP qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315, en particulier les engagements que le projet CSP contribue à remplir, selon les spécificités dudit projet. Pour les projets axés sur les capacités, sa participation doit aussi contribuer à la réalisation des priorités découlant du plan de développement des capacités et de l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), avoir une incidence positive sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et rendre l’industrie européenne de la défense plus compétitive. La participation d’un État tiers à un projet doit, en particulier, contribuer essentiellement à la disponibilité, à la déployabilité et à l’interopérabilité des forces;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        il a conclu avec l’Union un accord sur la sécurité des informations, qui est en vigueur;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        le cas échéant, il a conclu avec l’Agence européenne de défense (AED) un arrangement administratif qui a pris effet, conformément à la décision (PESC) 2015/1835, lorsque le projet est mis en œuvre avec le soutien de l’AED, compte tenu du document pertinent exposant la position de l’AED (7); et
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        il s’est engagé, dans sa demande de participation visée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision à assurer le respect de certaines dispositions de la décision (PESC) 2017/2315 et de la décision (PESC) 2018/909.
                     
                  
         
            Article 4
            Droits et obligations des États tiers participant à un projet CSP
            
               1.   La participation d’un État tiers à un projet CSP se fait dans le respect des modalités conclues par les membres du projet entre eux pour la gestion du projet conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2018/909. Un État tiers participant à un projet CSP dispose des droits et obligations définis dans un arrangement administratif tel qu’il est visé à l’article 2, paragraphe 6, de la présente décision qui doit être conclu avec les membres du projet, statuant à l’unanimité, et ledit État tiers. Ces droits et obligations doivent respecter les conditions générales définies à l’article 3 de la présente décision et peuvent porter sur les questions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           la participation de l’État tiers aux réunions organisées dans le cadre du projet CSP;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les rôles et responsabilités que doit exercer l’État tiers participant au projet CSP;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le degré de participation de l’État tiers au processus décisionnel dans le cadre du projet CSP;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le périmètre de l’échange d’informations et les domaines dans lesquels il a lieu entre les membres du projet et l’État tiers participant au projet CSP.
                        
                     
            
               2.   L’État tiers invité peut prendre part au processus décisionnel pour la mise en œuvre du projet, compte tenu de sa contribution. Les modalités visées au paragraphe 1 respectent pleinement l’autonomie décisionnelle de l’Union ainsi que les droits et obligations des États membres participants, y compris pour ce qui est de maintenir le contrôle d’un projet et d’en préserver les résultats dans le cadre de la CSP ainsi que de prendre des décisions concernant d’éventuels nouveaux membres du projet, conformément à la décision (PESC) 2017/2315, qui a établi la CSP, et à l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP énoncé dans la décision (PESC) 2018/909.
            
         
         
            Article 5
            Mécanisme de réexamen
            
               1.   Le ou les coordinateurs d’un projet auquel participe un État tiers communiquent au secrétariat de la CSP, conformément à la procédure et aux calendriers énoncés à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/909, des informations sur la contribution individuelle de cet État tiers au projet et le respect par celui-ci des engagements qu’il a pris à l’égard de ce projet, ainsi que sur le respect continu par ledit État tiers des conditions générales énoncées à l’article 3 de la présente décision.
            
            
               2.   Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont communiquées une fois par an au Conseil par le secrétariat de la CSP, dans le contexte du rapport annuel sur la CSP présenté par le haut représentant au Conseil et dans le cadre des informations consolidées relatives aux projets CSP, visés à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/909, afin que le Conseil puisse effectivement exercer ses fonctions de contrôle des projets et agir si nécessaire, y compris en ce qui concerne le respect continu par l’État tiers participant au projet des conditions générales définies à l’article 3 de la présente décision.
            
         
         
            Article 6
            Cessation ou suspension de la participation d’un État tiers à un projet CSP
            
               1.   Si un État tiers participant à un projet CSP fait part aux membres du projet de sa décision de mettre un terme à sa participation, cette cessation prend effet une fois que les membres du projet et cet État tiers sont parvenus à un accord sur les conditions selon lesquelles cette cessation aura lieu.
               Lorsqu’il est mis fin à la participation d’un État tiers à un projet CSP, le ou les coordinateurs du projet, avec l’appui du secrétariat de la CSP, en informent le Conseil et le haut représentant en conséquence.
            
            
               2.   Les membres d’un projet peuvent convenir, à l’occasion du réexamen régulier visé à l’article 5 ou en dehors de celui-ci, que la participation d’un État tiers à un projet devrait être réévaluée. Dans un tel cas, l’État tiers concerné en est informé par le ou les coordinateurs du projet.
               Si les membres d’un projet CSP décident de suspendre la participation d’un État tiers à ce projet, le ou les coordinateurs du projet, avec l’appui du secrétariat de la CSP, en informent le Conseil et le haut représentant en conséquence. Sur la base de cette notification, et après avis du Comité politique et de sécurité, le Conseil peut décider, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE et à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, de mettre fin à la participation de l’État tiers concerné au projet.
            
            
               3.   Si un ou plusieurs États membres estiment que la participation d’un État tiers à un projet CSP ne répond plus aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la présente décision, ils peuvent soumettre la question au Conseil. Dans ce cas, des consultations ont lieu entre les États membres concernés, à savoir les membres du projet et l’État membre ou les États membres ayant soumis la question, avec le concours du haut représentant. Dans le cadre de ces consultations, durant lesquelles l’avis de l’État tiers peut aussi être entendu, l’État membre ou les États membres ayant soumis la question au Conseil fournissent au haut représentant toutes les informations nécessaires sous forme écrite, étayant les motifs de cette soumission, et indiquent au haut représentant quelles mesures pourraient contribuer à trouver une solution. Le haut représentant et les États membres concernés examinent conjointement la question et recherchent des solutions appropriées dans un délai de deux mois. Si, une fois les consultations achevées, l’État membre ou les États membres ayant soumis la question au Conseil continuent d’estimer que la participation de l’État tiers au projet CSP ne répond plus aux conditions énoncées à l’article 3 de la présente décision, ils peuvent demander que le Conseil examine la question. Dans ce cas, les États membres concernés fournissent au Conseil toutes les informations pertinentes. Sur cette base, le Conseil, agissant conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE délibère et statue sur la poursuite de la participation de l’État tiers.
            
            
               4.   Les arrangements administratifs visés à l’article 2, paragraphe 6, définissent les conditions selon lesquelles un État tiers peut mettre fin à sa participation à un projet CSP et les conditions selon lesquelles les membres d’un projet CSP peuvent décider de suspendre la participation d’un État tiers à ce projet. Ces arrangements déterminent en particulier les droits et obligations, respectivement, des membres du projet et de l’État tiers dont il est mis fin à la participation soit par cet État tiers soit par le Conseil, ou dont la participation est suspendue par les membres du projet, y compris en ce qui concerne les aspects financiers de ce retrait ou de cette suspension, les impôts, la propriété intellectuelle et autres éléments liés à ce retrait ou à cette suspension.
            
         
         
            Article 7
            Relation avec l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP
            
               1.   Les conditions et procédures selon lesquelles des entités peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP ne sont pas régies par la présente décision, à l’exception de ce qui est indiqué dans le présent article. La décision (PESC) 2018/909 est réexaminée au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à son article 9, premier alinéa, notamment en ce qui concerne ces conditions et procédures.
            
            
               2.   Sous réserve des conditions et procédures régissant la participation d’entités à des projets CSP qui sont susceptibles d’être établis dans le cadre du réexamen de la décision (PESC) 2018/909 visé au paragraphe 1 du présent article:
               
                           a)
                        
                        
                           des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2025 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées avant cette date;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           des entités qui sont établies ou qui ont leurs structures exécutives de gestion dans un État tiers qui n’a pas été invité conformément à l’article 2, paragraphe 5, à prendre part à un projet CSP avant le 31 décembre 2021 ou qui sont contrôlées par cet État tiers ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après cette date que si le Conseil en décide ainsi conformément à l’article 46, paragraphe 6, du TUE.
                        
                     
            
               3.   La décision (PESC) 2018/909 s’applique de manière cohérente avec la présente décision.
            
            
               4.   Lorsque les membres du projet décident de la sélection d’entités, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2018/909, ils tiennent dûment compte des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
            
            
               5.   Les membres du projet assurent une transparence totale à l’égard de l’ensemble des États membres participants en ce qui concerne la participation d’entités audit projet, via l’espace de travail électronique commun visé à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/909.
            
            
               6.   Si un État membre estime que ses intérêts ou ceux de l’Union en matière de sécurité et de défense sont susceptibles d’être menacés par la participation d’une entité à la mise en œuvre d’un projet CSP, il peut en référer au Conseil, qui peut demander des informations complémentaires aux membres du projet afin d’évaluer la situation.
            
            
               7.   La décision (PESC) 2018/909 est adaptée conformément à l’article 9, deuxième alinéa, de cette décision, afin de prendre en compte les conditions générales de participation des États tiers à des projets CSP donnés, telles qu’elles sont prévues par la présente décision.
            
         
         
            Article 8
            Réexamen
            La présente décision est réexaminée en tant que de besoin et au plus tard à la fin de 2022.
         
         
            Article 9
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 57.
         
            (2)  JO L 331 du 14.12.2017, p. 65.
         
            (3)  Décision (PESC) 2018/909 du Conseil du 25 juin 2018 établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (JO L 161 du 26.6.2018, p. 37).
         
            (4)  Recommandation du Conseil du 6 mars 2018 concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la coopération structurée permanente (CSP) (JO C 88 du 8.3.2018, p. 1).
         
            (5)  Recommandation du Conseil du 15 octobre 2018 définissant les différentes étapes de la réalisation des engagements plus contraignants pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et déterminant des objectifs plus précis (JO C 374 du 16.10.2018, p. 1).
         
            (6)  Décision (PESC) 2015/1835 du Conseil du 12 octobre 2015 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l’Agence européenne de défense (JO L 266 du 13.10.2015, p. 55).
         
            (7)  Document exposant la position de l’AED concernant l’obligation pour des États tiers participant à des projets CSP de disposer d’un arrangement administratif avec l’AED (document EDA201911157).
      
      
         
            ANNEXE
            MODÈLE D’ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LES MEMBRES DU PROJET ET UN ÉTAT TIERS
            
               1.   
               
                  Introduction
               
            
            
               2.   
               
                  Objectifs du projet
               
            
            
               3.   
               
                  Motifs, champ, forme et étendue de la participation
               
            
            
               4.   
               
                  Respect par l’État tiers des conditions générales de participation
               
            
            
               5.   
               
                  Droits et obligations
               
            
            
               6.   
               
                  Contribution individuelle de l’État tiers au projet
               
            
            
               7.   
               
                  Date effective de participation, durée et réexamen
               
            
            
               8.   
               
                  Cessation ou suspension de la participation
               
            
            
               9.   
               
                  Responsabilité
               
            
            
               10.   
               
                  Questions de sécurité, divulgation et utilisation d’informations
               
            
            
               11.   
               
                  Règlement des litiges
               
            
            
               12.   
               
                  Dispositions finales