CELEX: 31980D1197
Language: fr
Date: 1980-11-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1980, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins frais de table originaires d'Espagne (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D1197

80/1197/CEE: Décision de la Commission, du 17 novembre 1980, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg à exclure du traitement communautaire les raisins frais de table originaires d'Espagne (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0014

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 17 NOVEMBRE 1980   AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RAISINS FRAIS DE TABLE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/1197/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 4 NOVEMBRE 1980 , LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ONT INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES RAISINS FRAIS DE TABLE DE LA SOUS-POSITION 08.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE EST SOUMISE A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE , EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA PRODUCTION CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES D ' ESPAGNE S ' ELEVENT A ENVIRON 10 FRANCS BELGES LE KILOGRAMME ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION PORTANT SUR 200 TONNES SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES ; QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES D ' ESPAGNE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LE 6 NOVEMBRE 1980 :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 08.04 A I //  RAISINS FRAIS DE TABLE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE AUX PAYS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS A L ' EGARD DE L ' ESPAGNE , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   ANTONIO GIOLITTI   MEMBRE DE LA COMMISSION