CELEX: 31973R3153
Language: fr
Date: 1973-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3153/73 de la Commission, du 21 novembre 1973, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 321 /22                            Journal officiel des Communautés européennes                        22 . 11 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3153/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 novembre 1973
                modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                                semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                           port aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                    considérant que l'application des règles, critères et
marchés dans le secteur des céréales H , modifié en               modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 3092/
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2 ), et           73 aux données dont la Commission dispose actuel­
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                  lement conduit à modifier les restitutions à l'expor
alinéa deuxième phrase,                                           tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules                                 Article premier
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­             Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
ment ( CEE) n° 3092/73 (3) ;                                      produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
                                                                  règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement ( CEE) n0 3092/73 , sont modifiées confor­
normal du régime des restitutions il convient de rete­            mément aux montants repris à l'annexe du présent
nir pour le calcul de ces dernières :                             règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                        Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 °/o, un taux de conversation basé           Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
     sur leur parité effective,                                   1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(l ) JO n« L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
 (») JO n° L 315 du 16. 11 . 1973 , p. 7.
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 321 /23
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 21 novembre 1973, modifiant les restitutions applicables aux
                  céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                             Montant
              tarifaire                                        Désignation de la marchandise                                        des
                                                                                                                                restitutions
              10.01 A              Froment tendre (*) et méteil                                                                      —
              10.01 B              Froment dur                                                                                       —
              10.02                Seigle i 1 )                                                                                       0
              10.03                Orge :
                                   pour des exportations vers :
                                   — l' Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                       0
                                   — les autres pays tiers                                                                          5,00
              10.04                 Avoine                                                                                           —
              10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                            —
              10.07 C               Sorgho                                                                                            —
         ex 11.01 A                 Farines de froment tendre (2 ) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520                                                                    —
                                    — teneur en cendres de 521 à 600                                                                  —
                                    — teneur en cendres de 601 à 900                                                                  —
                                    — teneur en cendres de 901 à 1 100                                                                —
                                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                                —
                                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                                —
         ex 11.01 B                 Farines de seigle :
                                    — teneur en cendres de 0 à 700                                                                     0
                                    — teneur en cendres de 701 à 1150
                                                                                                                                       0
                                    — teneur en cendres de 1151 à 1600
                                                                                                                                       o
                                    — teneur en cendres de 1601 à 2000
                                                                                                                                       0
               11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 950                                                                     —
                                    — teneur en cendres de 951 à 1300
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500                                                                 —
               11.02 A I b           Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) ( 2 ) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520                                                                    —
          C) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
              paragraphes 3 et 5 du règlement n" 120/67/ CEE .
          (*) La restitution n'est octroyée que pour les farines , • gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
              n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
          du règlement n0 587/67/ CEE, est de 2 UC/tonne.