CELEX: 31993R3037
Language: fr
Date: 1993-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3037/93 de la Commission, du 3 novembre 1993, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

4. 11 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 272/ 13
                                REGLEMENT (CE) N0 3037/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 novembre 1993
                 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                  adjudications séparément pour chacune des zones où les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conditions sont réalisées,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                Des adjudications séparées sont ouvertes en Belgique, au
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       Danemark, en Allemagne, en France, en Grande-Bre­
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le          tagne, en Irlande, en Irlande du Nord et aux Pays-Bas en
règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notamment des             vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et
modalités concernant les adjudications ;                          de demi-carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la               Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le       d'intervention des États membres concernés.
secteur des viandes ovine et caprine (% modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1258/91 , prévoit en parti­                                  Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                             Les offres doivent être présentées au plus tard le 12
                                                                  novembre 1993, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3         compétent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                         Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de        Le présent règlement entre en vigueur le 4 novembre
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de         1993.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
(3) JO  n° L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n° L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.