CELEX: 31971R0400
Language: fr
Date: 1971-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 400/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 47/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                26. 2 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 400/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1971
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenue dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                            pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­              considérant que la restitution doit être fixée une fois
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                  par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ou les prix, sur le marché mondial, des produits                   valle ;
visés par l'article 1 er de ce règlement et les prix de
ces produits dans la Communauté peut être couverte                 considérant que l' application de ces règles et critères
par une restitution à l'exportation ;                              à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
                                                                   ment aux cours du prix du riz et des brisures dans
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              la Communauté et sur le marché mondial, conduit
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­             à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
sant, pour le riz, les règles générales relatives à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­              considérant que les mesures prévues au présent
tères de fixation de leur montant (3), modifié par le              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions doi­                gestion des céréales,
vent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                                          Article premier
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                      1.      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
importe également d'assurer au marché du riz une                   produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
situation équilibrée et un développement naturel sur               CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                  sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du pré­
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                   sent règlement.
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­
bations sur le marché de la Communauté ;                           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                   visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (3),                    repris à l'annexe.
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                              Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  A. SPINELLI
                                                                           Membre de la Commission
 (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 (5) TO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
(«) TO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 31
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                                                                   ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          pour le riz et les brisures
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
          Numéro du                                                                                     Montant
         tarif douanier                                     Désignation des marchandises                   de la
            commun                                                                                     restitution
            10.06              Riz :
                               A. en paille ou en grains non pelés :
                                     (I
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                inférieur à 2 :
                                               — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                    7,430
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers        9,130
                                          (b) autre :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                    stein et la Suisse                                    7,830
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers        9,130
                               B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                          rieur à 2 :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                 9,002
                                                — pour des exportations vers l'Autriche                  11,425
                                                 — pour des exportations vers le Royaume-Uni             14,400
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers       12,599
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                 9,587
                                                 — pour des exportations vers l'Autriche                 12,168
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers      13,418
                                    (II ) autre :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                 — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                     Suisse                                              10,587
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers      12,946
                                            (b) Riz complètement blanchi :
                                                 — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                     Suisse                                               11,349
                                                 — pour des exportations vers le Ghana et la Guinée
                                                     portugaise                                           16,000
                                                 — pour des exportations vers la Côte-d'Ivoire            16,450
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers       13,878
                                C. en brisures                                                              3,000
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article Ie'
        du règlement n° 719/67CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
        N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).