CELEX: 62020TN0115
Language: fr
Date: 2020-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-115/20: Recours introduit le 20 février 2020 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

20.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/18
            
         
      Recours introduit le 20 février 2020 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement
      (Affaire T-115/20)
      (2020/C 129/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et M. Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye et S. Bekaert, avocats, ainsi que B. Emmerson, QC)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du président du Parlement européen, telle qu’elle résulte de sa lettre du 10 décembre 2019, de ne pas annoncer au Parlement et de renvoyer à la commission compétente la demande de défense de l’immunité des requérants présentée, en leur nom, le 10 octobre 2019, par Mme Diana Riba i Giner conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le défendeur aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen, tiré de ce que la décision du président du Parlement européen de ne pas annoncer la demande de défense de l’immunité des requérants au Parlement et de la renvoyer à la commission compétente a violé l’article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, combiné à l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux articles 9 et 18 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (1), à l’article 6, à l’article 39, paragraphe 2, et aux articles 41 et 45 de la charte des droits fondamentaux, à l’article 2, paragraphe 1, du statut des députés au Parlement européen (2) et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen.
      
         (1)  JO 2012, C 326, p. 266.
      
         (2)  Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom), JO 2005, L 262, p. 1.