CELEX: 31986R3726
Language: fr
Date: 1986-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3726/86 de la Commission, du 5 décembre 1986, relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

6 . 12. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 344/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 3726/86 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1986
                  relatif à la fourniture^ de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                          alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
                                                                  modalités générales de mobilisation et de fourniture de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
péenne,                                                           de l'aide alimentaire (*), modifié en dernier lieu par le
vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du                  règlement (CEE) n0 3826/85 (^ ; qu'il est nécessaire de
3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de         préciser notamment les délais et conditions de fourniture
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)                ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1           qui en résultent ;
premier alinéa,                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil, du 27 janvier         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
1986, fixant les règles d'application pour 1986 du règle­         produits laitiers,
ment (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                                  Article premier
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (4), et            Les organismes d'intervention font procéder, selon les
notamment son article 7 partagraphe 5,                            dispositions du règlement (CEE) n0 1354/83, à la fourni­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­    ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à             aux conditions particulières figurant à l'annexe.
certains pays et organismes bénéficiaires 4 150 tonnes de
lait écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destina­                                  Article 2
tion ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four­       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE)              Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 C) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 j2) JO n0 L 29 du 4. 2. 1986, p. 3.
 (3) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                           (*) JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
 (4 JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 19.                             h JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 344/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 12. 86
                                                              ANNEXE
                                                        Avis d adjudication (')
                    Désignation du lot                                                      A
  1 . Programme :                                                                           1986
      a) base juridique                                                 Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
      b) affectation                                               Décision de la Commission du 5 septembre 1986
  2. Bénéficiaire                                                                        UNHCR
  3. Pays de destination                                                                  Pakistan
  4. Stade et lieu de livraison                                                        Caf Karachi
  5. Représentant du bénéficiaire (2) (3)                                        (Attn . M. Coosemans)
  6 . Quantité totale                                                                    2 500 1 0
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                       Marché de la Communauté
  8. Organisme d'intervention détenteur du stock                                             —
  9. Caractéristiques spécifiques                                    Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage                                                                             25 kg
11 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­     « GIFT   OF   THE    EUROPEAN        ECONOMIC      COMMUNITY  TO    UNHCR
      lage                                         PROGRAMME OF ASSISTANCE TO AFGHAN REFUGEES IN PAKISTAN /
                                                                     FOR FREE DISTRIBUTION / KARACHI »
12. Période d'embarquement                                                      Avant le 28 février 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                            Le 12 janvier 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                 Avant le 15 mars 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                  Le 26 janvier 1987
1 5 . Divers                                                                                00
 ---pagebreak--- 6 . 12. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 344/ 13
                    Désignation du lot                                                     B
  1 . Programme :      i                                                                  1986
      a) base juridique                                                Règlement (CEE) n0 232/86 du Conseil
      b) affectation                                               Décision de la Commission du 18 juillet 1986
                                                   v       »
  2. Bénéficiaire
                                                   >                                     Pérou
  3 . Pays de destination
  4 . Stade et lieu de livraison                                                   Caf Callao (Lima)
  5. Représentant du bénéficiaire                  M. Rino Cordova Saldaniga, ONAA — 220 Natalio Sanchez, Lima — Perú — Télex
                                                                                 25400 PECOOPOP
  6. Quantité totale                                                                 1 600 tonnes
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                      Marché de la Communauté
  8 . Organisme d'intervention détenteur du stock                                          —
  9 . Caractéristiques spécifiques                                  Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage                                                                           25 kg
1 1 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­    « LECHE EN POLVO DESCREMADA ENRIQUECIDA CON VITAMINAS A Y D
      lage                                         / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA A PERÚ /
                                                                           DISTRIBUCIÓN GRATUITA »
12. Période d'embarquement                                                     Avant le 28 février 1987
1 3. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                           Le 12 janvier 1987
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement                                                Avant le 15 mars 1987
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres                                                 Le 26 janvier 1987
15 . Divers                                                                               m6)
 ---pagebreak--- N° L 344/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                       6. 12. 86
                    Désignation du lot                                                      C
  1 . Programme :                                                                          1,986
      a) base juridique                                                 Règlement (CEE) n° 232/86 du Conseil
      b) affectation                                                Décision de la Commission du 10 février 1986
  2. Bénéficiaire                                                                       LICROSS
  3. Pays de destination                                                                 Maurice
  4. Stade et lieu de livraison                                                      Caf Port-Louis
  5. Représentant du bénéficiaire                                                           —
  6. Quantité totale                                                                       50 t
  7. Provenance du lait écrémé en poudre                                      Marché de la Communauté
  8 . Organisme d'intervention                                                          Allemand
  9. Caractéristiques spécifiques                                    Annexe I B du règlement (CEE) n0 1354/83
10. Emballage                                                                             25 kg
1 1 . Inscriptions complémentaires sur l'embal­                          Une croix rouge de 10 x 10 cm et :
      lage                                        « ACTION OF THE LEAGUE OF THE RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE
                                                                           DISTRIBUTION / PORT-LOUIS »
12. Période d'embarquement                                                     Avant le 15 janvier 1987
13. Date de l'expiration du délai pour la présen­
      tation des offres                                                                     —
14. En cas de seconde adjudication dans le cadre
      de l'article 14 paragraphe 2 du règlement
      (CEE) n0 1354/83 :
      a) période d'embarquement
      b) date de l'expiration du délai pour la
          présentation des offres
15. Divers                                         Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention allemand
                                                            conformément à l'article 1 5 du règlement (CEE) n° 1 354/83 (4) (')
 ---pagebreak--- 6 . 12. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 344/ 15
            Note
           (') La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
               européennes n0 C 208 du 4 août 1983, page 9, d'avis d'adjudication.
           (2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983, page 2.
           (3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
               documents d'expédition nécessaires.
           (4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
               Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
               L'offre ne peut concerner qu'une quantité partielle de 500 tonnes ou d'un multiple de 500 tonnes ; voir
               article 11 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 1354/83.
           (*) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
               certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne
               sont pas dépassées.