CELEX: 31996R2219
Language: fr
Date: 1996-11-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2219/96 DE LA COMMISSION du 20 novembre 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 296/44           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 11 . 96
                                     REGLEMENT (CE) N° 2219/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 novembre 1996
                     modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                certains produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                      données dont la Commission a connaissance conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le            mément à l'annexe du présent règlement,
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1599/96 (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
  23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
  l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                 Article premier
  les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­           Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                      bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
  graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                      règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
  considérant que les montants des prix représentatifs et             annexe .
  des droits additionnels applicables à l'importation de
  sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                     Article 2
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­
  sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
  n0 2181 /96 (6);                                                    1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1996 .
                                                                               Par l'a Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0 L 206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO  n0 L  141 du  24. 6. 1995, p. 16.
(4)  JO  n0 L  150 du 25.  6. 1996, p. 12.
(*)  JO  n0 L 161  du 29.  6. 1996, p. 3.
 6) JO   n0 L 291  du  14. 11 . 1996, p. 24.
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 96            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 296/45
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 novembre 1996, modifiant les prix représentatifs et les
              montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                         produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                     (en ecus)
                                                               Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                              Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                    du produit en cause                         du produit en cause
                           1701 11 10 (')                                    20,80                                      5,90
                           1701 11 90 (')                                    20,80                                     11,39
                           1701 12 10 (')                                    20,80                                      5,71
                           1701 12 90 (')                                    20,80                                    10,87
                           1701 91 00 0                                      24,00                                    13,61
                           1701 99 10 (2)                                    24,00                                      8,71
                           1701 99 90 (2)                                    24,00                                      8,71
                           1702 90 99 (3)                                      0,24                                     0,40
             (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
                 4. 1968, p. 3) modifié .
             (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO n0 L 94 du 21 .
                 4. 1972, p. 1 ).
             (') Fixation par 1 % de teneur en saccharose .