CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-12-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2585/76

31 . 12 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 364/33
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 décembre 1976
                 relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide
                 alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2585/ 76
                                   ( Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi.)
                                                                (76 / 945 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                   considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                             sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       produits laitiers ,
péenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du 27 juin                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en der­                                       Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/ 76 ( 2), et notam­
ment son article 6 paragraphe 7 ,                                            Les montants maximaux à retenir pour l' attribution de
                                                                             l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 2585/76 sont
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                          fixés comme suit :
2585 / 76 de la Commission , du 25 octobre 1976 , relatif à
l'adjudication de la fourniture de butter oil au Catholic                             lot A : 322 947             unités de compte,
Relief Service et à l'Unicef ( 3), les organismes d'interven­                         lot B : 338 038             unités de compte,
tion allemand et français ont mis en adjudication la fabri­                           lot C : 546 294             unités de compte,
cation et la livraison de 2 161 tonnes de butter oil dont
                                                                                      lot D : 1 329 256           unités de compte,
400 tonnes sont destinées au Catholic Relief Service et
                                                                                      lot E : 892 118             unités de compte,
 1 761 tonnes à l'Unicef;
                                                                                      lot F: 401 478              unités de compte,
considérant que l' article 7 du règlement (CEE ) n° 2247/75                           lot G : 401 478            unités de compte,
de la Commission, du 29 août 1975 , relatif aux conditions                            lot I : 350 899             unités de compte,
pour les adjudications des frais de fabrication et de livrai­                         lot K : 701 797             unités de compte,
son de butter oil au titre de l' aide alimentaire et à certains
                                                                                      lot L : 701 797            unités de compte.
pays en voie de développement et au Programme alimen­
taire mondial (4), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 22 12/76 (5 ), prévoit que, compte tenu des offres                En ce qui concerne le lot H, l' adjudication est annulée.
reçues , il est fixé pour chaque lot mis en adjudication un
montant maximal ou décidé de ne pas donner suite à l' ad­
judication ;                                                                                           Article 2
considérant que, en raison des offres reçues, il convient                    La république fédérale d'Allemagne et la République
d' annuler l' adjudication en ce qui concerne le lot H et de                 française sont destinataires de la présente décision.
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-dessous en
ce qui concerne les lots restants ;
                                                                             Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1976 .
(^   JO n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
                                                                                                           Par la Commission
( 2) JO n0 L  67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .
( 3) JO n0 L  295 du 26 . 10 . 1976 , p. 13,                                                                 P. J. LARDINOIS
( 4) JO n0  L 229 du 30 . 8 . 1975 , p. 60.                                                           Membre de la Commission
(s)  JO n0  L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5 .