CELEX: 51989PC0054(03)
Language: fr
Date: 1989-03-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LES ENSEMENCEMENTS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1988/89, LE MONTANT DE L' AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINES VARIETES DE MAIS DUR VITRE DE HAUTE QUALITE

8. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 87/9
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les ensemencements de la campagne de
              commercialisation 1988/1989, le montant de l'aide à la production pour certaines variétés de
                                               maïs dur vitré de haute qualité
                                                      COM(89) 54 final
                                       (Présentée par le Commission le 16 mars 1989.)
                                                         (89/C 87/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                L'aide à la production pour le maïs dur vitré de haute
octobre 1975, portant organisation commune des                    qualité visé à l'article 10 bis du règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              2727/75 et qui aura été ensemencé pendant la campagne
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et             1988/1989 est fixée à 155 écus par hectare.
notamment son article 10 bis paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,                                                         Article 2
vu l'avis du Parlement européen,                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
vu l'avis du Comité économique et social,                         Communautés européennes.
considérant que l'objectif de l'aide à la production est de
faciliter le développement de la production de maïs dur           Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
vitré de haute qualité; que le montant de l'aide doit être
à un niveau qui puisse permettre une expansion de la              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
culture, mais sans donner lieu à une production dispro-           éléments et directement applicable dans tout État
portionnée aux besoins réels du marché communautaire,             membre.
(') JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(') JO n° L 20 du 25. 1. 1989, p. 16.