CELEX: 31992R3433
Language: fr
Date: 1992-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3433/92 de la Commission, du 27 novembre 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la quatre-vingt et unième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

N0 L 347/52                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 11 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 3433/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la quatre-vingt et unième adjudication partielle effectuée
                                     conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      nière des abattages, il convient d arrêter le prix maximal
                                                                d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à
                                                                l'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
                                                                quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notam­      achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
ment son article 90,                                            en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
                                                                mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin          n° 859/89 ;
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par    considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment son             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
article 6 paragraphe 8,                                         bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application des mesures d'intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 695/92(1), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1 627/89 de la Commis­                                  Article premier
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­  Pour la quatre-vingt et unième adjudication partielle
ment (CEE) n° 2939/92 (*) ;                                     ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
                                                                a) pour la catégorie A,
considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­         dans les États membres ou régions d'État membre qui
ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat pour la               remplissent les conditions de l'article 6 paragraphe 2
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­         du règlement (CEE) n0 805/68 :
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les             — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus par
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­              100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                       la qualité R 3,
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                casses acceptée est fixée à 1 2 842 tonnes ; les quan­
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                 tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont               ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes                859/89 ;
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités
qu'ils peuvent prendre en charge ;                              b) pour la catégorie C,
                                                                     i) dans les États membres ou régions d'État membre
considérant que, après examen des offres présentées pour                qui remplissent les conditions de l'article 6 para­
la quatre-vingt et unième adjudication partielle et en                  graphe 2 du règlement (CEE) n0 805/68 :
tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 805/68, des exigences d'un soutien                — le prix maximal d'achat est fixé à 255,60 écus
raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­                       par 100 kilogrammes de carcasses ou demi-car­
                                                                             casses de la qualité R 3,
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                                  — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.                                       casses acceptée est fixée à 2 765 tonnes ; les
i3) JO n0 L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                          quantités sont réduites de 30 % , conformément
(<) JO n0 L 74 du 20. 3. 1992, p. 42.
Q JO n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.                                         à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE)
M JO n0 L 294 du 10. 10. 1992, p. 5.                                         n0 859/89 ;
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 347/ 53
    ii) dans les États membres ou régions d'État membre                   — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
        qui remplissent les conditions de l'article 6 para­                  casses acceptée est fixée à 17 130 tonnes.
        graphe 4 du règlement (CEE) n° 805/68 :
        — le prix maximal d'achat par 100 kilogrammes de
            carcasses ou demi-carcasses de la qualité R 3 est
            fixé à :                                                                       Article 2
           — 260,804 écus en Irlande,
           — 268,971 écus en Irlande du Nord,                       Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
           — 255,879 écus en Grande-Bretagne,                       1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission