CELEX: 31979R2618
Language: fr
Date: 1979-11-28
Title: Règlement (CEE) n 2618/79 de la Commission, du 27 novembre 1979, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 301 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 11 . 79
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 2618/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 novembre 1979
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                     la farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique                      par rapport aux monnaies de la Communauté
 européenne,                                                          visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                ces cours de change étant ceux constatés le
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en            26 novembre 1 979 ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                  considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                  caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur             aux prélèvements actuellement en vigueur doivent
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­               être modifiées conformément à l'annexe du présent
quer dans le cadre de la politique agricole com­                  règlement,
 mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­
 ments pour les céréales et le malt ont été fixées par le                               Article premier
 règlement (CEE) n0 1 659/79 (5) et tous le:> règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                                  l'avance pour les importations de céréales et de malt
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
 normal du régime des prélèvements, il convient de                sont fixées conformément à l'annexe.
 retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                        Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé              Le    présent     règlement    entre  en  vigueur      le
     sur leur parité effective,                                   28 novembre 1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 27 novembre 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finri GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(•) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO  n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(5) JO  n° L 193 du 1 . 8 . 1979, p. 7.
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 301 / 13
                                                                     ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 novembre 1979, fixant les primes s'ajoutant aux
                              prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                             A. Céréales et farines
                                                                                                                                             (en Êcus / t)
   Numéro du
  tarif douanier                                                                      Courant            1er term .       2« term .        3« term .
                                   Désignation des marchandises
     commun                                                                             11                   12               1                2
10.01 A             Froment (blé) tendre et méteil                                      0                    0                0                0
10.01 B             Froment (blé) dur                                                   0                    0               0                 0
10.02               Seigle                                                              0                    0               0                 0
10.03               Orge                                                                0                    0               0                 0
10.04               Avoine                                                              0                    0               0              0,71
10.05 B             Maïs,    autre   que      maïs    hybride      destiné à
                    l'ensemencement                                                     0                    0               0                 0
10.07 A             Sarrasin                                                            0                    0               0                 0
10.07 B             Millet                                                              0                    0               0              13,51
10.07 C             Sorgho                                                              0                    0               0                 0
10.07 D             Autres céréales                                                     0                    0               0                 0
11.01 A .           Farines de froment (blé) ou de méteil                               0                    0               0                 0
                                                                      B. Malt
                                                                                                                                             (en Écus / t)
   Numéro du
  tarif douanier                                                              Courant         1 « term .        2« term .     3« term .     4e term.
                                Désignation des marchandises
     commun                                                                     11                12                1             2              3
                                                                 i
11.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   sous forme de farine                                         0                 0                 0             0             0
11.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                   autrement que sous forme de farine                           0                 0                 0           , 0             0
11.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                   présenté sous forme de farine                                0                 0                 0             0             0
11.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine                 0                 0                 0             0             0
11.07 B            Malt torréfié                                                0                 0                 0             0             0