CELEX: 31994R0791
Language: fr
Date: 1994-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 791/94 de la Commission du 7 avril 1994 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31994R0791

Règlement (CE) n° 791/94 de la Commission du 7 avril 1994 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 092 du 09/04/1994 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) No 791/94 DE LA COMMISSION du 7 avril 1994 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la FranceLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2847/93 du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (2), prévoit des quotas d'anchois pour 1994;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1994,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les captures d'anchois, dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France, ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1994.  La pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par  ces navires après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 avril 1994.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.