CELEX: 21995A1230(15)
Language: fr
Date: 1996-01-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et la République d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture

Avis juridique important

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21995A1230(15)

Accord sous forme d'échange de lettres dans la Communauté européenne et la République d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture  

Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0018 - 0020

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agricultureLettre n° 1 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres, du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Islande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1) L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la république d'Islande au titre de l'échange de lettres susmentionné sont étendues à la Communauté élargie.2) La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe I de la présente lettre.3) Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés au point 2 ci-dessus figurent à l'annexe II de la présente lettre.Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la république d'IslandeLettre n° 2 Bruxelles, le . . . . . .Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres, du 2 mai 1992, entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à certains produits de l'agriculture, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'adapter ledit accord et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Islande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:1) L'Islande et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions accordées par la république d'Islande au titre de l'échange de lettres susmentionné sont étendues à la Communauté élargie.2) La Communauté ouvre en faveur de l'Islande, à compter du 1er janvier 1995, les contingents tarifaires annuels figurant à l'annexe I de la présente lettre.3) Les règles d'origine en vue de l'application des contingents visés au point 2 ci-dessus figurent à l'annexe II de la présente lettre.Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneANNEXE I >TABLE>ANNEXE II Règles d'origine 1. Les dispositions du protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, modifié en dernier lieu par la décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande du 8 mars 1994 (1), s'appliquent mutatis mutandis aux produits cités dans l'annexe I.2. Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou transformations à réaliser sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits en cause pour qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole n° 3 sont les suivantes:>TABLE>(1) JO n° L 204 du 6. 8. 1994, p 62.