CELEX: C2007/117/25
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-143/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 13 mars 2007 — A.O.B. Reuter & Co./Hauptzollamt Hamburg-Jonas

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 13 mars 2007 — A.O.B. Reuter & Co./Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-143/07)
   (2007/C 117/25)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: A.O.B. Reuter & Co.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
   Questions préjudicielles
   La sanction a-t-elle exclusivement pour objet les informations erronées fournies par l'exportateur dans la déclaration d'exportation, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 (1), ou porte-t-elle uniquement sur le non-respect des conditions matérielles de la restitution?
   
      (1)  JO L 351, p. 1.