CELEX: 31982R2545
Language: fr
Date: 1982-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2545/82 de la Commission, du 21 septembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil

Avis juridique important

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31982R2545

Règlement (CEE) n° 2545/82 de la Commission, du 21 septembre 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseil  

Journal officiel n° L 272 du 22/09/1982 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2545/82 DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun, originaire de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour le chlorure de baryum de la sous-position 28.30 A II du tarif douanier commun le plafond individuel s'établit à 151 200 Écus; que, à la date du 14 septembre 1982, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 25 septembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine,  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 28.30 A II  // Chlorure de baryum  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.