CELEX: C2006/131/17
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-137/04: Arrêt de la Cour (II ème  chambre) du  16 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten) — Amy Rockler/Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket (Libre circulation des travailleurs — Fonctionnaires et agents des Communautés européennes — Allocations parentales — Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/10
            
         Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 16 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten) — Amy Rockler/Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket
   (Affaire C-137/04) (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaires et agents des Communautés européennes - Allocations parentales - Prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes)
   (2006/C 131/17)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Amy Rockler
   
      Partie défenderesse: Försäkringskassan, anciennement Riksförsäkringsverket
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation de l'art. 39 CE — Droit aux prestations parentales (föräldrapenning) — Non prise en compte de la période d'affiliation au régime commun d'assurance maladie prévu par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
   Dispositif
   L'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) doit être interprété en ce sens que, en cas d'application d'une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, la période durant laquelle un travailleur relevait du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes doit être prise en compte.
   
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004