CELEX: 31984R0787
Language: fr
Date: 1984-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 787/84 du Conseil du 26 mars 1984 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Avis juridique important

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31984R0787

Règlement (CEE) n° 787/84 du Conseil du 26 mars 1984 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre  

Journal officiel n° L 085 du 28/03/1984 p. 0037 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 20 p. 0074  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 20 p. 0074 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 787/84 DU CONSEIL  du 26 mars 1984  concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,  vu la recommandation de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il convient d'approuver le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé le 20 décembre 1983,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de ce protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 paragraphe 1 du protocole (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no C 77 du 19. 3. 1984, p. 124.  (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.