CELEX: C2000/233/29
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-208/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans l'affaire Überseering B. V. contre NCC Nordic Construction Company Baumanagement GmbH

C 233/16                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     12.8.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision             2.    En cas de réponse positive: l’article 11, paragraphe 1,
de la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans                       alinéa 3, premier tiret, dudit règlement peut-il être in-
l’affaire Überseering B. V. contre NCC Nordic Construc-                    terprété en ce sens que les indications erronées fournies,
            tion Company Baumanagement GmbH                                 de bonne foi, par le demandeur de restitutions à l’exporta-
                                                                            tion sur la base des informations inexactes du fabricant,
                         (Affaire C-208/00)                                 constituent en principe un cas de force majeure lorsque
                                                                            le demandeur ne pouvait pas déceler l’inexactitude des
                          (2000/C 233/29)                                   informations ou uniquement grâce à des contrôles effec-
                                                                            tués dans l’usine de fabrication?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de
la Bundesgerichtshof, rendue le 30 mars 2000, dans l’affaire
Überseering B. V. contre NCC Nordic Construction Company             (1) JO L 351 du 14 décembre 1987, p. 1.
Baumanagement GmbH, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 25 mai 2000. La Bundesgerichtshof demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.    Les articles 43 et 48 du traité CE doivent-il être interprétés
      en ce sens que la liberté d’établissement des sociétés
      s’oppose à ce que la capacité juridique et la capacité
      d’ester en justice d’une société légalement constituée en
      vertu du droit d’un État membre soient appréciées au
      regard du droit d’un autre État dans lequel ladite société a
      transféré son siège effectif lorsqu’il résulte de ce droit
      qu’elle ne peut plus faire valoir en justice dans l’État       Recours introduit le 30 mai 2000 contre la République
      d’établissement les droits tirés d’un contrat?                  hellénique par la Commission des Communautés europé-
                                                                                                     ennes
2.    En cas de réponse positive:
      La liberté d’établissement des sociétés (articles 43 et 48                              (Affaire C-216/00)
      du traité CE) impose-t-elle d’apprécier la capacité d’ester
      en justice d’une société au regard du droit de l’État où elle
      a été constituée?                                                                        (2000/C 233/31)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 30 mai 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                      hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Richard Wainwright, con-
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision             seiller juridique principal au service juridique de la Commission
du Bundesfinanzhof, rendue le 4 avril 2000, dans l’affaire            et Panagiotis Panagiotopoulos, fonctionnaire national mis à la
Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG contre                    disposition du service juridique de la Commission, élisant
                 Hauptzollamt Hamburg-Jonas                           domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la
                                                                      Cruz, également membre du service juridique de la Commis-
                                                                      sion, Centre Wagner, Kirchberg.
                         (Affaire C-210/00)
                          (2000/C 233/30)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du         —     déclarer qu’en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire,
Bundesfinanzhof, rendue le 4 avril 2000, dans l’affaire Käserei             en n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le
Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG contre Haupt-                           délai fixé, les mesures législatives, réglementaires et
zollamt Hamburg-Jonas, et qui est parvenue au greffe de la                  administrative nécessaires pour se conformer pleinement
Cour le 26 mai 2000. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour                   aux dispositions de l’article 3 de la directive 97/52/CE (1)
de justice de statuer sur les questions suivantes:                          du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre
                                                                            1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE
1.    L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE)                        et 93/37/CEE portant coordination des procédures de
      no 3665/87 (1) de la Commission du 27 novembre 1987                   passation des marchés publics de services, des marchés
      portant modalités communes d’application du régime des                publics de fournitures et des marchés publics de travaux
      restitutions à l’exportation pour les produits agricoles              respectivement, la République hellénique a manqué aux
      s’applique-t-il également, dans la mesure où il prévoit une           obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;
      sanction, lorsque l’exportateur sollicite, sans faute de sa
      part, une restitution à l’exportation plus importante que
      celle à laquelle il peut prétendre?                             —     condamner la République hellénique aux dépens.