CELEX: 32019L0171
Language: fr
Date: 2018-11-16 00:00:00
Title: Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

5.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 33/11
               
            
         DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/171 DE LA COMMISSION
         du 16 novembre 2018
         modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le cadmium dans les contacts électriques confère des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
         
            Article premier
            L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.
         
         
            Article 2
            
               1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission.
               Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mars 2020.
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
         
         
            Article 3
            La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Article 4
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 8 b) est remplacée par le texte suivant:
            
               
                           «8 b)
                        
                        
                           Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques
                        
                        
                           S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11.
                                    
                                 
                     
                           8 b)-I
                        
                        
                           Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les disjoncteurs;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les commandes de capteurs thermiques;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques);
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les commutateurs C.A. prévus pour:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif;
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ≥ 200 Hz.
                                    
                                 
                        
                           S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.»