CELEX: 31982D0313
Language: fr
Date: 1982-05-05 00:00:00
Title: 82/313/CEE: Décision de la Commission, du 5 mai 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0313

82/313/CEE: Décision de la Commission, du 5 mai 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 138 du 19/05/1982 p. 0021 - 0021

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 mai 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/313/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 23 octobre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 », commandé le 10 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse de traces et en particulier pour l'analyse spectrale de la lumière provenant du faisceau de plasma, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalante audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY 38 VHR » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91163 Longjumeau, France,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Spex - scanning Czerny-Turner spectrometer, model 1269 » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 23 octobre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.