CELEX: 31992R0051
Language: fr
Date: 1992-01-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 51/92 de la Commission, du 9 janvier 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 5/22                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 1 . 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 51/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 janvier 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable a ces
                                                                    produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
péenne,                                                             considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     ment n0 162/67/CEE de la Commission (6), modifié en
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 Q ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        considérant que la situation du marché mondial ou les
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'avis du comité monétaire,                                      produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des produits visés à l'article 1 " de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par une restitution à l'exportation ;                               normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces dernières :
considérant que des possibilités d'exportation existent             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
pour une quantité de 250 000 tonnes de blé tendre vers                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
certaines destinations, que le recours à la procédure                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0 891 /89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n0 3562/91 (4), est approprié ; qu'il              n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­               le règlement (CEE) n° 2205/90 (9),
tions ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          officiel des Communautés européennes, série C, au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et            cité au tiret précédent ;
aux critères de fixation de leur montant (*), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                considérant que les mesures prévues au présent règlement
équilibrée et un développement naturel sur le plan des               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                à l'article l 'r sous a), b) et c) du règlement (CEE)
céréales ;                                                           n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­                                      Article 2
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 janvier 1992.
C)  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.                             (*) JO   n0  128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
O   JO  n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                O   JO   n0  L 272 du 28.  9. 1991 , p. 62.
(4) JO  n0 L 336 du 7. 12. 1991 , p. 30.                             (8) JO   n0  L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            O   JO   n0  L 201 du 31 . 7. 1990,  p. 9.
 ---pagebreak--- 10 . 1 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 5/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 5/24                            Journal officiel des Communautés européennes                             10. 1 . 92
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 janvier 1992, fixant les restitutions applicables a
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                (en écus / t)
                        Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                      0709 90 60 000                         —                         —
                      0712 90 19 000                         —                         —
                      1001 10 10 000                         —                         —
                      1001 10 90 000                         04                      120,00
                                                             05                       40,00
                                                             06                       35,00
                                                             02                        0
                      1001 90 91 000                         —                         —
                      1001 90 99 000                         04                       70,00
                                                             05                       32,00
                                                             02                       20,00
                      1002 00 00 000                         03                       31,00
                                                             07                       85,00
                                                             02                       30,00
                      1003 00 10 000                         —                         —
                      1003 00 90 000                         04                       31,00
                                                             05                       32,00
                                                             02                       30,00
                       1004 00 10 000                        —                         —
                       1004 00 90 000                        —                         —
                       1005 10 90 000                        —                         —
                       1005 90 00 000                        04                       60,00
                                                             02                        0
                       1007 00 90 000                        —                         —
                       1008 20 00 000                        —                         —
                       1101 00 00 100                        01                      110,00
                       1101 00 00 130                        01                      102,00
                       1101 00 00 150                         01                      93,00
                       1101 00 00 170                        01                       85,00
                       1101 00 00 180                         01                      79,00
                       1101 00 00 190                        —                         —
                       1101 00 00 900                        —                         —
                       1102 10 00 500                         01                     110,00
                       1102 10 00 700                        —                         0
                       1102 10 00 900                         —                        —
                       1103 11 10 200                         01                     196,50
                       1103 11 10 400                         01                        0
                       1103 11 10 900                         01                        0
                       1103 11 90 200                         01                     110,00
                       1103 1190 800                          —                        —
 ---pagebreak--- 10. 1 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 5/25
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
               05 les pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique,
               06 l'Algérie,
               07 la zone II b).
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la Commission (JO n0 L
                  134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89 (JO n0 L
                  292 du 11 . 10. 1989, p. 10).