CELEX: 31974D0348
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Troisième Décision du Conseil du 27 juin 1974, concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers

15 . 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 191 / 11
                                          TROISIÈME DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1974
               concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences,
                                                effectuées dans des pays tiers
                                                         (74/348/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           tions sur pied prévues répondent aux conditions
                                                                   fixées à l'annexe I des directives susvisées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la présente décision n'empêche pas
                                                                   que des constatations communautaires soient annu­
vu la directive 66/400/ CEE du Conseil, du 14 juin                 lées ou que la durée de leur validité ne soit pas
1966, concernant la commercialisation des semences                 prolongée lorsqu'il apparaît que les conditions sur les­
de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la direc­          quelles elles sont fondées ne sont pas ou ne sont plus
tive 73 /438/ CEE (2), et notamment son article 16                 remplies ; qu'il convient, à cet effet, d'obtenir d'au­
paragraphe 1 sous a),                                              tres renseignements pratiques sur les semences pro­
                                                                   duites dans les pays précités en procédant à la culture
                                                                   et au contrôle d'échantillons par les essais comparatifs
vu la directive 66/401 / CEE du Conseil, du 14 juin                communautaires ;
1966, concernant la commercialisation des semences
de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par
la directive 73 /438/CEE, et notamment son article 16              considérant que, le 5 octobre 1973 , le Conseil de
paragraphe 1 sous a),                                              l'Organisation de coopération et de développement
                                                                   économique (OCDE) a élargi à certains crucifères et
                                                                   plantes oléagineuses le champ d'application de son
vu la directive 66/402/ CEE du Conseil, du 14 juin                 système actuel pour la certification variétale des
1966, concernant la commercialisation des semences                 semences de plantes fourragères, destinées au com­
de céréales (4 ), modifiée en dernier lieu par la direc­           merce international ; que, ce système s'appliquant
tive 73 /438 /CEE, et notamment son article 16                     désormais aux espèces de chou navet, de chou fourra­
paragraphe 1 sous a),                                              ger et de radis oléifère ainsi qu'aux plantes oléagi­
                                                                   neuses et à fibres réglementées par les directives com­
vu la directive 69 /208 /CEE du Conseil, du 30 juin                munautaires, il convient de modifier les conditions
1969, concernant la commercialisation des semences                  particulières fixées par les décisions du Conseil
de plantes oléagineuses et à fibres (5 ), modifiée en              constatant les équivalences ;
dernier lieu par la directive 73 /438/CEE, et notam­
ment son article 15 paragraphe 1 sous a),                          considérant qu'une autre modification est devenue
                                                                   nécessaire du fait d'un changement de la compétence
vu la proposition de la Commission,                                d'un service national chargé des contrôles officiels des
                                                                   semences,
considérant qu'il existe, en Australie, en Espagne, aux
États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Suisse, en
Tchécoslovaquie et en Yougoslavie, des règles                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant les contrôles des semences ; que ces règles
prévoient une inspection officielle sur pied à effectuer
au cours de la production des semences ;                                                Article premier
considérant que l'examen de ces règles ainsi que de                 Il est constaté que les inspections sur pied des
leur application a permis de constater que les inspec­             cultures productrices de semences de la catégorie
                                                                   « semences certifiées » effectuées dans les pays et par
                                                                   les services figurant à l'annexe et pour les espèces qui
H   JO  no 125 du 11 . 7. 1966, p . 2290/66.                       y sont énumérées répondent aux conditions prévues
(2) JO  no L 356 du 27. 12. 1973, p. 79 .                          aux annexes I des directives 66/400/CEE, 66/401 /
(3) JO  no 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.                        CEE, 66/402/CEE ou 69/208/CEE, dans la mesure où
(4) JO  no 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66.                       les conditions particulières prévues à l'annexe sont
(5) JO  n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3 .                            remplies.
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                         Article 2                                                   Article 4
L'annexe de la première décision 72/292/CEE du               1.     L'article 1er est applicable jusqu'au 30 juin
Conseil, du 20 juillet 1972, concernant l'équivalence        1976 :
des inspections sur pied des cultures productrices de
semences, effectuées dans des pays tiers (1 ), est modi­     — avec effet au 1er juillet 1973, pour les espèces de
fiée comme suit :                                                chou navet, de chou fourrager et de radis oléifère,
                                                                  ainsi que pour les espèces de céréales,
1 . Sous les numéros d'ordre 8 , 9, 11 , 15 et 18, le
    chiffre « 2 » figurant dans la colonne 5 au regard       — avec effet au 1er juillet 1974, pour les autres
    de « chou navet », « chou fourrager », « radis               espèces.
    oléifère » et « plantes oléagineuses et à fibres » est
    remplacé par le chiffre « 1 ».
                                                             2. L'article 2 point 1 et l'article 3 sont applicables
2. Sous le numéro d'ordre 11 , les mots « MinisteruI         aux cultures productrices de semences récoltées à
    Agriculturii §i Silviculturii, Bucuresti » figurant      compter du 1er juillet 1975 . Ces dispositions peuvent
    dans la colonne 3 sont remplacés par les mots            également être appliquées aux cultures productrices
    « MinisteruI Agriculturii, Industriel Alimentare,        de semences récoltées avant la date précitée.
    Silviculturii çi Apelor — Inspectia de stat pentru
    calitatea semintelor si materialului sâditor ».
                                                             3 . L'article 2 point 2 est applicable avec effet au
                                                             1er septembre 1972.
3 . Au point 4 des « conditions particulières », les
    mots « ou en anglais » sont supprimés.
                                                             4. L'article 2 point 3 est applicable avec effet au
                                                             1er janvier 1973 .
                         Article 3
                                                                                     Article S
L'annexe de la deuxième décision 73 / 86/ CEE du
Conseil, du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence          Les États membres sont destinataires de la présente
des inspections sur pied des cultures productrices de        décision .
semences, effectuées dans des pays tiers (2), est modi­
fiée comme suit.
                                                             Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
Sous les   numéros d'ordre 2, 4 et 6, le chiffre « 2 »
figurant   dans la colonne 5 au regard de « chou                                                 Par le Conseil
navet »,    « chou fourrager », « radis oléifère » et
« plantes   oléagineuses et à fibres » est remplacé par le                                        Le président
chiffre « 1 ».                                                                                   K. GSCHEIDLE
(*) JO n° L 186 du 16. 8. 1972, p. 22.
(2) JO no L 106 du 20. 4. 1973, p. 18.
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Numéro                                                                                                                            Conditions
               Pays                                Service                                              Espèces
d'ordre                                                                                                                         particulières
   1             2                                    3                                                    4                           5
    1      Australie           Department of Primary Industries,                      Chou fourrager                           1 ou 2 (*) ;
                               Canberra                                                                                        3 , 4,5
   2       Yougoslavie         — Institut za poljoprivredna istrazi­
                                   vanja (Institut de la recherche
                                   agronomique), Novi Sad
                               — Zavod za krmno bilje (Station de
                                   recherche concernant les aliments
                                   des animaux), Krusěvac
                               — Institut za poljoprivredna istrazi­
                                   vanja (Institut de la recherche
                                   agronomique), Sarajevo
                               — Institut za oplemenjivanje i proiz­                  — Chou fourrager, radis oléifère         1 ou 2 (*) ;
                                   vodnju bilja poljoprivrednogfakul­                                                          3 , 4,5
                                   teta (Institut de l'université pour ·
                                   l'amélioration et la production des                — Plantes oléagineuses et à fibres       1 , 3 , 4, 5
                                   plantes), Zagreb                                       (navette, colza)
                               — Poljoprivredni institut (Institut
                                   pour les questions agronomiques),
                                   Osijek
                               — Kmetijski institut Slovenije (Ins­
                                   titut slovénique pour les questions
                                   agronomiques), Ljubljana
                               — Zemjodelski institut (Institut pour
                                   les questions agronomiques), Skop­
                                   je
   3       Nouvelle­           Department of Agriculture                              Chour fourrager                          1 ou 2 (*) ;
           Zélande                                                                                                             3 , 4,5
   4       Suisse              — Station fédérale de recherches agro­
                                   nomiques, Lausanne                                 Céréales, à l'exception de l'alpiste,    1 , 3 , 4, 5
                                                                                      du maïs et du riz
                               — Station       fédérale    de    recherches
                                   agronomiques, Zürich
   5       Espagne                                                                    — Betteraves                             1 , 3 , 5, 6
                                                                                      — Céréales, à l'exception du sei­        1 , 3 , 4, 5
                                                                                          gle, de l'alpiste, du maïs et du riz
                               Instituto nacional de semillas y plantas
                               de vivero, Madrid                                      — Chou navet, chou fourrager et          1 ou 2 (*) ;
                                                                                          radis oléifère                       3, 4,5
                                                                                     — Plantes oléagineuses et à fibres        1 , 3 , 4, 5
                                                                                          (colza, tournesol, soja)
   6       Tchécoslo­                                                                 — Betteraves                             1 , 3 , 5, 6
           vaquie
                                                                                      — Espèces de graminées et de légu­       1 , 3, 4, 5
                               Ústředni Kontrolni a zkušebni ústav                        mineuses soumises à des règles
                               zemědělský, Praha                                          nationales de contrôle variétal
                                                                                      — Plantes oléagineuses et à fibres       1 , 3, 4, 5
                                                                                          (tournesol)
   Uniquement pour les cultures productrices de semences récoltées avant le 1er juillet 1975.
 ---pagebreak--- N° L 191 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 7. 74
Numéro                                                                                                                            Conditions
d'ordre        Pays                                Service                                               Espèces                 particulières
    1           2                                     3                                                     4                           5
    7      États-Unis          — Alabama Crop Improvement As­
           d'Amérique               sociation, Inc.
                               — Alaska Crop Improvement As­
                                    sociation
                               — Arizona Crop Improvement As­
                                    sociation
                               — Arkansas State Plant Board, Div­
                                    ision of Seed Certification
                               — California Crop Improvement As­
                                    sociation
                               — Colorado Seed Growers' Associ­
                                    ation
                               — Delaware Crop Improvement As­
                                    sociation
                               — Florida Department of Agriculture
                               — Georgia Crop Improvement As­
                                    sociation, Inc.
                               — Idaho Crop Improvement Associ­
                                    ation, Inc.
                               — Illinois Crop Improvement As­
                                    sociation, Inc.
                                                                                        — Betteraves sucrières                  1 , 3 , 5, 6
                               — Indiana Crop Improvement As­
                                    sociation, Inc.                                     — Céréales, à l'exception de 1'alpiste  1 , 3 , 4, 5
                                                                                            et du maïs
                               — Iowa Crop Improvement Associ­
                                    ation                                            • — Chou navet, chou fourrager et ra­      1 ou 2 (*) ;
                                                                                            dis oléifère                        3 , 4,5
                               — Kansas Crop Improvement As­
                                    sociation                                           — Plantes oléagineuses et à fibres sou­ 1 , 3 , 4, 5
                                — Kentucky Seed Improvement As­                             mises à des règles nationales de
                                                                                            contrôle variétal
                                    sociation
                                — Louisiana Department of Agricul­
                                     ture, Division of Entomology
                                — Maine Department of Agriculture,
                                     Division of Plant Industry
                                — Maryland State Board of Agricul­
                                     ture, Department of Agronomy
                                — Michigan Crop Improvement As­
                                     sociation
                                — Minnesota Crop Improvement As­
                                     sociation
                                — Mississippi Seed Improvement As­
                                     sociation
                                — Missouri Seed Improvement As­
                                     sociation
                                — Montana Seed Growers' Associ­
                                     ation
                                — Nebraska Crop Improvement As­
                                     sociation
                                — Nevada Department of Agricul­
                                     ture, Division of Plant Industry
(*) Uniquement pour les cultures productrices de semences récoltées avant le 1 er juillet 1975.
 ---pagebreak--- 15 . 7. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L ,191 / 15
Numéro
                                                    Service
                                                                                                                                 Conditions
 d'ordre        Pays                                                                                    Espèces                particulières
    1             2                                    3                                                   4                          5
    7      États-Unis           — New Jersey, Department of Agri­
           d'Amérique               culture, Division of Plant Indu­
           (suite)                  stry
                                — New Mexico Crop Improvement
                                    Association
                                — New York Seed                Improvement
                                    Coop. , Inc.
                                — North Carolina Crop Improve­
                                    ment Association, Inc.
                                — North Dakota State Seed Depart­
                                    ment
                                — Ohio Seed Improvement Associ­
                                    ation
                                — Oklahoma Crop Improvement As­
                                    sociation
                                — Oregon State University, Exten­
                                    sion Service
                                — Pennsylvania State Department of
                                    Agriculture, Bureau of Plant In­                   — Betteraves sucrières                 1, 3 , 5, 6
                                    dustry
                                — South Carolina Crop Improvement                      — Céréales, à l'exception de l'alpiste 1 , 3 , 4, 5
                                    Association                                            et du maïs
                                — South Dakota Crop Improvement ■ — Chou navet, chou fourrager et radis                       1 ou 2 H ;
                                    Association                                            oléifère                           3 , 4,5
                                — Tennessee Crop Improvement As­                       — Plantes oléagineuses et à fibres     1 , 3 , 4, 5
                                    sociation                                               soumises à des règles nationales
                                                                                           de contrôle variétal
                                — Texas Department of Agriculture
                                — Utah        Crop      Improvement         As­
                                    sociation
                                — Utah         Agricultural      Experiment
                                    Station
                                — Vermont Department of Agri­
                                    culture
                                — Virginia Crop Improvement As­
                                    sociation
                                — Washington State Crop Improve­
                                    ment Association, Inc.
                                — Washington State Department of
                                    Agriculture, Seed Branch
                                — West Virginia Associated Crop
                                    Growers ' Association
                                — Wisconsin Crop Improvement As­
                                    sociation
                                — Wyoming Seed Certification Ser­
                                    vice
(*) Uniquement pour les cultures productrices de semences recoltees avant le 1er juillet 1975 .
 ---pagebreak--- N° L 191 / 1 6                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 7. 74
                                                        Conditions particulières
               1 . L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour l'application du système
                   de l'Organisation de coopération et de développement économique ( OCDE) pour la
                   certification variétale des semences destinées au commerce international .
               2. L'inspection sur pied est effectuée selon les règles nationales pour le contrôle variétal des
                   semences .
               3 . L'inspection sur pied est effectuée par des autorités de l'État ou, sous la responsabilité de
                   ces autorités, par des personnes morales de droit public ou privé, à condition que ces
                   personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de cette inspection.
               4. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni d'une
                   étiquette officielle comportant au moins les indications suivantes :
                   a) service responsable et pays ;
                   b) espèce ;
                   c) variété ;
                   d) numéro de référence des semences de base et nom de l'État membre ayant effectué la
                        certification de ces semences ;
                   e) numéro de référence du lot ;
                   f) poids net ou brut déclaré ;
                   g) « semences non certifiées ».
                   Toutes les indications sont rédigées au moins dans une des langues officielles des Com­
                   munautés européennes.
               5 . Une notice officielle porte les indications suivantes :
                   — la surface cultivée,
                   — la quantité des semences récoltées,
                   — l'attestation que les cultures dont les semences proviennent ont subi avec succès une
                        inspection officielle sur pied.
               6. Les semences récoltées se trouvent dans un emballage officiellement fermé et muni de
                   l'étiquette spéciale prévue par l'OCDE pour les semences qui ne sont pas certifiées
                   définitivement ; cette étiquette porte les indications supplémentaires suivantes :
                   — numéro de référence des semences de base,
                   — nom de l'État membre ayant effectué la certification de ces semences de base.