CELEX: 31979D0886
Language: fr
Date: 1979-10-12 00:00:00
Title: 79/886/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, modifiant les décisions 76/141/CEE et 76/147/CEE relatives à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie" (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0886

79/886/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1979, modifiant les décisions 76/141/CEE et 76/147/CEE relatives à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie" (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 272 du 30/10/1979 p. 0034 - 0034

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 238 DU 30 . 8 . 1978 , P . 25 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 12 OCTOBRE 1979   MODIFIANT LES DECISIONS 76/141/CEE ET 76/147/CEE RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  "  GARANTIE  "  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/886/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 , LA COMMISSION APURE , SUR LA BASE DES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , PAR LES DECISIONS 76/141/CEE ( 2 ) ET 76/147/CEE ( 3 ) DU 2 DECEMBRE 1975 DE LA COMMISSION , MODIFIEES PAR LA DECISION 78/710/CEE ( 4 ), UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS CORRESPONDANT A DES AIDES VERSEES A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ET S ' ELEVANT A 17 930 880,40 MARKS ALLEMANDS POUR L ' EXERCICE 1971 ET A 12 051 258 MARKS ALLEMANDS POUR L ' EXERCICE 1972 , N ' A PAS ETE FINANCEE , POUR LE MOTIF QUE CES AIDES N ' ONT PAS ETE ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;   CONSIDERANT QUE , PAR L ' ARRET QU ' ELLE A RENDU LE 7 FEVRIER 1979 DANS L ' AFFAIRE NO 18/76 , LA COUR DE JUSTICE A ANNULE LES DECISIONS 76/141/CEE ET 76/147/CEE , DANS LA MESURE OU LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS CONTESTES , VERSES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE D ' AIDE A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , LA COMMISSION EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION  "  GARANTIE  " , LES DEPENSES VISEES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LES DEPENSES DECLAREES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET RELATIVES AUX AIDES VERSEES A L ' ACHAT DE BEURRE PAR LES BENEFICIAIRES D ' UNE ASSISTANCE SOCIALE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE FEOGA , SECTION  "  GARANTIE  " , POUR UN MONTANT DE 17 930 880,40 MARKS ALLEMANDS AU TITRE DE L ' EXERCICE 1971 ET POUR UN MONTANT DE 12 051 258 MARKS ALLEMANDS AU TITRE DE L ' EXERCICE 1972 .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT