CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

26 . 2 . 70                                Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 45 / 11
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 13 février 1970
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la seizième adjudication parti­
                culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                              n° 1871 /69
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (70/ 162/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           voit que, compte tenu des offres reçues pour chaque
EUROPÉENNES,                                                            adjudication particulière, un prix minimum de vente
                                                                        doit être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                        considérant que, en raison des offres faites lors de la
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         seizième adjudication particulière, de la situation des
27 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à la
 chés dans le secteur du lait et des produits lai­                      fabrication de certains mélanges de graisses, il
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                   convient de fixer le prix minimum de vente au niveau
 ( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                      visé ci-dessous ;
paragraphe 7,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                         considérant que les mesures prévues à la présente
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
sant les mesures d' intervention sur le marché du                       du lait et des produits laitiers,
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notam­
ment son article 7bis,                                                  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
 ( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septembre                                         Article premier
 1969, relatif à une adjudication permanente pour                       Pour la seizième adjudication particulière effectuée
des matières grasses provenant du lait, destinées à la                  au titre du règlement ( CEE) n° 1871/69 et se termi­
fabrication de mélanges de graisses et détenues par                     nant le 10 février 1970, le prix minimum à retenir
les organismes d'intervention allemand, français et                     pour l' attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
néerlandais (5), modifié en dernier lieu par le règle­                  U.C./ 100 kg.
ment ( CEE) n° 194/70 (6), les organismes d'inter­
vention français et néerlandais ont mis en adjudi­
                                                                                                 Article 2
cation permanente certaines quantités de beurre qu'ils
détiennent ;                                                            La République française est destinataire de la présente
                                                                        décision .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er sep­                         Fait à Bruxelles, le 13 février 1970.
tembre 1969, relatif à des adjudications permanentes
                                                                                                    Par la Commission
pour -l'écoulement de matières grasses provenant du
lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­                                                  Le président
ses (7), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 2308/69 (8) ; que l'article 11 de ce règlement pré­                                                   Jean REY
 H   JO n°   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n°   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3)  JO no   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4)  JO no   L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
 (5) JO no   L 238 du 23. 9. 1969, p. 7.
(6)  JO n°   L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
(7)  JO no   L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .
(8)  JO no   L 293 du 21 . 11 . 1969, p. 29.