CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-09-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 septembre 1968, portant modification de la décision du 26 juillet 1968, autorisant le royaume des Pays-Bas à vendre à prix réduit du beurre de stock public aux fins de transformation en beurre concentré

N° L 230/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                     19 . 9 . 68
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 5 septembre 1968
                portant modification de la décision du 26 juillet 1968 autorisant le royaume des Pays-Bas
                à vendre à prix réduit du beurre de stock public aux fins de transformation en beurre
                                                           concentré
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (68 /346/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente dé­
EUROPÉENNES,                                                       cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                            Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               Les mots « avant le 1er avril 1968 » sont à supprimer
tiers (*), et notamment son article 35,                            à l'article 1 er de la décision de la Commission, du
                                                                   26 juillet 1968, par laquelle le royaume des Pays-Bas
considérant que la décision de la Commission, du                   est autorisé à vendre à prix réduit du beurre de stock
26 juillet 1968 (2 ), a autorisé le royaume des Pays-Bas           public aux fins de transformation en beurre con­
                                                                   centré .
à écouler du beurre ayant fait l'objet, avant le 1er
avril 1968, des mesures prévues à l'article 21 para­
graphe 2 du règlement n° 13 /64/CEE du Conseil, du                                             Article 2
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                   La présente décision est destinée au royaume des
du lait et des produits laitiers (3) aux fins de trans­            Pays-Bas.
formation en beurre concentré ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1968 .
considérant qu'aux Pays-Bas il n'y a plus de beurre
ayant fait l'objet, avant le 1er avril 1968 , des mesures                                                Par la Commission
en question ; qu'afin d'atteindre le but visé par la déci­                                                Le vice-président
sion du 26 juillet 1968 , il est nécessaire d'annuler la
restriction fixée par la date citée plus haut ;                                                            Fritz HELLWIG
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 210 du 23. 8. 1968, p. 18.
(3) TO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.