CELEX: 62008CN0328
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-328/08: Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

13.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 236/12
            
         Recours introduit le 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-328/08)
   (2008/C 236/20)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et I. Koskinen, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
            
         
               —
            
            
               Condamner la République de Finlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 30 avril 2007.
   
      (1)  JO L 143, p. 56.