CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1972, relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudication visées aux règlements (CEE) ns 2734/71, 2735/71 et 2736/71

N° L 42/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 2. 72
                                                                   II
                     /
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 janvier 1972
                relative à la fixation des montants maxima pour les livraisons fob de butteroil au
                programme alimentaire mondial dans le cadre des procédures d'adjudications visées aux
                                        règlements (CEE) nos 2734/71, 2735/71 et 2736/71
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (72/103/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                gérie à titre d' aide communautaire au programme
EUROPÉENNES ,                                                                alimentaire mondial (4),
                                                                      — 2736/71 de la Commission, du 21 décembre 1971 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                             relatif à la fourniture de butteroil destiné à cer­
européenne,                                                                  tains pays tiers à titre d'aide communautaire au
                                                                             programme alimentaire mondial (5) ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que la procédure à suivre pour cette
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                   adjudication est déterminée par le règlement ( CEE)
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                  n0 900/70 de la Commission, du 19 mai 1970, -relatif
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                     à des adjudications pour la fourniture de 16 000 ton­
1410/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  nes de butteroil destiné au programme alimentaire
                                                                       mondial (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       ( CEE) n° 789/71 (7) ; que l'article 7 de ce règlement
considérant que l'organisme d'intervention allemand a                  prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
mis en adjudication la fabrication et la livraison fob                 un montant maximum pour la livraison fob mise en
au programme alimentaire mondial respectivement                        adjudication ;
de 1 020 tonnes, 780 tonnes et 746 tonnes de butteroil
au titre des règlements ( CEE) nos
                                                                       considérant que l'organisme d'intervention susvisé à
                                                                       reçu, pour chacune des adjudications susvisées, une
— 2734/71 de la Commission, du 21 décembre 1971 ,                      offre dont le montant peut être fixé comme montant
      relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Inde
                                                                       maximum ;
      à titre d' aide communautaire au programme ali­
      mentaire mondial (3),
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente
— 2735/71 de la Commission, du 21 décembre 1971 ,                      décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
      relatif à la fourniture de butteroil destiné à l'Al­             du lait et des produits laitiers,
                                                                         (4) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 26 .
 (J ) IO n" L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                              (3) JO n« L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 27.
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3.                                 («) JO n° L 108 du 20. 5. 1970, p. 13 .
 (8) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 25 .                             (7) JO no L 86 du 16. 4. 1971 , p. 24.
 ---pagebreak--- 17. 2 . 72                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 42/ 11
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :                          — 1 741 014 unités de compte pour l' attribution de
                                                             l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 2736/
                                                             71 .
                   Article premier                                                Article 2
                                                         La république fédérale d'Allemagne est destinataire
Le montant maximum est fixé à :
                                                         de la présente décision.
— 2 359 629 unités de compte pour l'attribution de
   l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 2734/     Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1972.
   71 ,
                                                                                     Par la Commission
— 1 819 276 unités de compte pour 1 'attribution de
   l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 2735/                                     Le président
   71 ,                                                                            Franco M. MALFATTI