CELEX: 51982PC0259
Language: fr
Date: 1982-05-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant troisième prolongation de la campagne de commercialisation 1981/82 dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 259
Vol. 1982/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(82)259 final
                                                        Bruxelles , le k mai 1Qo2
                           Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant troisième prolongation de la campagne de
         commercialisation 1981 /82 dans le secteur de la
                           viande bovine
             ( présentée par la Commission
                                                      " k,
                                          . on a*i\Çonsëarl ;
                                                                   "my,"£\
                                               ISÉ                -ï m
                                                                       la
                                               r"''-         ^       AOY
                                                          j '~4 i
COM ( 82 ) 259 final
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                                 REGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
               portant'^voii^me prolongation de la campagne de commercialisation 1581/ 1982
                                       dans le secteur de la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    dans la fixation de ces prix ; qu'il est dès lors néces­
                                                            saire de prolonger la campagne de commercialisation
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                 1981 / 1982 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au
                                                            /é mai 1982,
 vu le règlement (CEE) n° 80 5/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notam­
 ment son article 4,
                                                                                  Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                             Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
 considérant que le règlement (CEE) n° ^33 /S 2 (2) a       commercialisation 1981 / 1982 se termine le !.(o mai
 prolongé la campagne de commercialisation 1981 /            1982, la campagne de commercialisation 1982/ 1983
 1982 dans le secteur de la viande bovine jusqu'au %         commençant le /9 mai 1982.
 fl-iw. 1982 ;
 considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer                             Article 2
 l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix
 pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard       Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai, 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                '
                                                                                                                   •- /
               Fait a Luxembourg, le      avril 1982.
                                                                          Par le Conseil
(') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 26.
O JO n* L iH dulï4. 1982, p. 3.