CELEX: 31977R2618
Language: fr
Date: 1977-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2618/77 de la Commission, du 28 novembre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 millimètres, de la position tarifaire 76.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

29. 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 304/35
                           REGLEMENT (CEE) N» 2618/77 DE LA COMMISSION
                                                du 28 novembre 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de
              0,20 mm, de la position tarifaire 76.03, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire
                des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               1 autre desdits pays et territoires — à l'exception de
EUROPÉENNES,                                                ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès
                                                            que le montant maximal en question est atteint au
                                                            niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                 considérant que, pour les tôles, planches et bandes en
                                                            aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,20 mm, et
                                                            selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                            plafond s'établit à 8 304 000 unités de compte et que,
vu le règlement (CEE) n . 3021 /76 du Conseil, du 13        dès lors, le montant maximal se situe à 1 660 800
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­      unités de compte ; que, le 23 novembre 1977, les
faires pour certains produits originaires de pays en        importations dans la Communauté de tôles, planches
voie de développement ('), et notamment son article 4       et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de
paragraphe 2,                                               0,20 mm, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire
                                                            des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
                                                            montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3   compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de           dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de               respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire         de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de        Yougoslavie,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,                               Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des         À partir du 2 décembre 1977, la perception des droits
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;      de douane suspendue en vertu du règlement (CEE)
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
                                                            n0 3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de      dans la Communauté des produits suivants, originaires
                                                            de la Yougoslavie :
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­        Numéro du
                                                               tarit douanier         Désignation des marchandises
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des             commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment     doivent   être contenues    dans    un  montant
                                                            76.03             Tôles, planches, feuilles et bandes en
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                 aluminium, d'une épaisseur de plus de
plafond, à l'exception de certains produits pour                              0,20 mm
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 20 % ; que, aux termes de l'article 2
                                                                                     Article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n« L 349 du 20. 12. 1976, p. 23.                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 304/36                    Journal officiel des Communautés européennes                      29 . 11 . 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                 Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission