CELEX: 62011TN0511
Language: fr
Date: 2011-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-511/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — France/Commission

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/31
            
         Recours introduit le 26 septembre 2011 — France/Commission
   (Affaire T-511/11)
   2011/C 340/62
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et J. Rossi, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par sa requête, la partie requérante demande au Tribunal l’annulation de la décision de la Commission européenne no C(2011) 4973 final du 13 juillet 2011 concernant l’aide d’État no C 46/2003 relative aux cotisations au profit de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev). La Commission a considéré que les cotisations volontaires rendues obligatoires, prélevées par Interbev, sont constitutives d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur.
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens dont le premier est pour l’essentiel identique ou similaire à celui invoqué dans le cadre de l’affaire T-478/11, France/Commission.
   Le deuxième moyen est tiré d’une violation par la Commission de son obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite de la procédure administrative.