CELEX: 51968PC0851
Language: fr
Date: 1968-11-06
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du tarif douanier commun (Annexe A)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids jusqu'à 0,1 % de carbone et plus de 30 jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (Annexe B)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire d'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif douanier commun (Annexe C)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun (Annexe D) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 851
Vol. 1968/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(68 ) 851 final
                                                   Bruxelles , le 6 novembre 1968
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
            portant augmentation du volume et de la réserve du contingent
                   tarifaire communautaire de ferro- silico -manganèse
                        de la position 73.02 D du tarif douanier
                                  commun (Annexe À )
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant augmentation du volume du contingent tarifaire
            communautaire de ferro-chrome contenant en poids jusqu' à 0,1 %
                 de carbone et plus de 30 jusqu' à 90 % inclus de chrome
               ( ferro-chrome surraffiné ) de la position ex 73.02 E I dû
                           tarif douanier commun ( Annexe B )
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant augmentation du volume et de la réserve du contingent
                   tarifaire communautaire d' aluminium brut de la
                 position 76.01 A du tarif douanier commun (Annexa C )
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant augmentation du volume du contingent tarifaire
            communautaire de magnésium brut de la position 77 «01 A du tarif
                               douanier commun (Annexe D )
                       ( présentés par la Commission au Conseil )
COM ( 68 ) 851 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES 1IOTIFS
Les -projets de règlements ci-annexes font suite aux demandes intro­
duites par divers Etats membres et tendant à- 1 '.augmentation à titre
autonome » pour l' année 1968 » des contingents tarifaires communautaires
 ouverts pour le ferro -silico -manganèse, le ferro-chrome surraffiné
                                              i
 et 1 'aluminium .
Un projet de règlement a également été élaboré à la suite du réexanen
de la situation dans le secteur du magnésium , réexamen que le Conseil
avait, envisagé pour le courant du mois d' octobre , lorsqu' il avait
pris la décision initiale d' ouvrir , pour ce métal , un contingent
 tarifaire communautaire de 10.000 tonnes pour l' année 1968 ( décision
du 29 février 1968 publiée au Journal Officiel des Communautés
Européennes du 8 mars 1968 , n° L 61 ).
L' augmentation du contingent tarifaire communautaire pour le papier
 journal a déjà fait 1 : objet d' un projet de règlement transmis au
Conseil par lettre du                     , tandis que la demande d' augmen­
 tation du contingent tarifaire communautaire ouvert pour 1968 pour le
ferro-silicium , annoncée par l' Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
  et assortie des justifications adéquates , n' est pas encore parvenue .
Le chiffre 2 de l' exposé des motifs relatif\au papier journal , précise
déjà que la possibilité de procéder aux augmentations souhaitées a
été èxaminée au cours d' une réunion organisée les 1er et 2 octobre
1968# pâr les services de - la Commission avec les experts de tous les
Etats membres .
Pour lë ferro-silico -manganèse » sur la . base des éléments d' information
recueillis au cours de la réunion en question , le bilan prévisionnel
ci -après peut être établi pour l' année 1968 , rencontrant ainsi le
voeu émis par la délégation allemande lors de la 479ème réunion du
Comité des Représentants Permanents (voir le document 1303/ 68 (sp/CRS 29 )
•^mend. I du 18 septembre 1968 ).
 ---pagebreak---                                                                                       1
                                               I;:
                                                                                       l
                        Consommation r . ;        ; •          Production '    .
                        ( en tonnes )                           ( en tonnes )           |
R.F. d' Allemagne          67»500 .            -:
France                     15.000                                  29.. 847               |
Italie                     44» 000                                 33.500
Pays-Bas                    1.400
U.3.B.L.                    5 . 3OO                                + 500                   !
                          133.200                                  63.847
                   Exportations vers                   Trafic de perfectionnement
                    des pays tiers                                    actif
                       ( en tonnes )                          ( en tonnes )
                                                                    5.000
                           600
                           500                                      2.500
                                  *
                                                                        500
                         1.100                                      8.000
        Besoins d' importations de la Communauté en provenance de pays tiers :
             133.200 - ( 63.847 + 1.100 + 8.000) = 60.253 tonnes.»
        Comme le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert jusqu' ici
        atteint 50.000 tonnes , les "besoins pour l' année 19 p 8 » restant à couvrir
        par des importations en provenance de pays tiers s' élèvent a 10.253 tonnes»;
        La Commission estime cependant qu' en matière de contingents tarifaires
        communautaires autonomes , il ne suffit pas d' ouvrir sans plus et systé­
        matiquement un volume contingentai re égal aux besoins estimés d' importa­
        tions en provenance de pays tiers , ce mode de calcul étant susceptible
        de provoque^ . des inconvénients au secteur de la production communautaire
                                                                       -* • •/
 ---pagebreak---   ou encore de décourager une extension eventuelle de ce secteur. Pour
  ces raisons , la Commission pense que pour la fixation du volume d' un
  continrent tarifaire communautaire autonome , la situation du sectear
  concerné ne peut itre perdue de vue . C' est pourquoi , dans le cas du
  ferro -silico-manganèse, le projet de règlement se limite à une augmen­
  tation de 7.000 tonnes du volume contingentais déjà ouvert .
  Comme déjà procédé lors de l' augmentation antérieure de 10.000 tonnes ,
  par le règlement du Conseil ( C.E.E ;) n° 1423/ 68 du 12 septembre 1968
  ( Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 226 du 14 septembre
  1968 , page l ), le projet de règlement annexé prévoit également que
  l' augmentation de 7.000 tonnes projetée est versée à la réserve qui
  passerait ainsi de 16.000 tonnes à 23*000 tonnes »
  Pour le ferro - chrome surraffiné et selon les données recueillies pour
  l' année 1968 au cours de la réunion des 1er et 2 octobre 1968 , la
                                                                           a
  consommation dans la Communauté . se situe à environ   123.000 tonnes ,
  la production est de l' ordre de 125-000 tonnes , tandis que les exporta­
  tions vers les pays tiers et le trafic de perfectionnement actif repré­
  sentent ensemble environ 22.000 tonnes .
  Le ferro-alliage en question représente donc un cas particulièr en
  ce sens qu' en regard d' une demande d' augmentation du contingent tari­
  faire communautaire d' au moins 1.500 tonnes , le bilan à l' échelle de
  la Communauté ne fait apparaître aucun besoin d' importation en prove­
  nance de pays tiers . Cependant , il convient de signaler qu' en 19 67
' encore le volume total des contingents tarifaires nationaux octroyés
  par la Commission atteignait près de 4*000 tonnes , alors que le volume
  du contingent tarifaire communautaire • actuellement ouvert n' est que
  de 3*000 tonnes . Comme exposé dans le projet de règlement annexé il
  semble opportun de tenir compte dans une certaine mesure de la situation
  antérieure pour ne pas porter brusquèment atteinte' à certains courants
      '•                   .                 .             '
  d' échanges traditionnels avec des pays tiers tout en incitant les
  utilisateurs de ferro-chrome surraffiné de la Communauté à s' approvisionner
  de plus en plus largement auprès des producteurs communautaires . C' est
 ---pagebreak---            pour cette raison qu' est projetée une augmentation raisonnable , de
           l' ordre de J00 tonnes , du volume du continrent tarifaire communautaire
           actuellement ouvert .
           Pour les raisons de j s . invoquées sous le chiffre 5 cLe l' exposé des motifs
           relatif au papier journal ( annexé à la lettre du                    ) le
           projet de règlement annexé prévoit que cette augmentation constituerait
           une part de réserve communautaire .
       4 > Le projet de règlement relatif à l' augmentation du volume du contingent
           tarifaire communautaire pour l' aluminium "brut n' appelle aucun commen­
           taire particulier étant donné qu' il énonce toutes les données essentielles
           en matière d' estimations pour l' année 1Ç68 et que , tout comme pour le
           ferro - silico -manganèse, l' augmentation projetée est versée à la réserve »
       5 . En ce qui concerne la situation du ma,.:çnesium brut dont le Conseil a
           souhaité un réexanien dans le courant du mois d' octobre , les données
           oi-après peuvent être dégagées des statistiques et estimations avancées
           par les experts de tous les Etats membres notamment lors de la réunion
           précitée des 1er et 2 octobre 19 68 .
                        Consommation    Production    Exportations vers     Trafic de per­
                                                       des pays tiers       fectionnement
                                                                                 actif
                        ( en tonnes )   ( en tonnes )    ( en tonnes )        ( en tonnes )
     d' Allemagne          44*000           2.250               150              13.500
France         •            4 « 600         4.600               150                  500
Italie                      1.500           8.000               700
Pays-Bas                        400                                                   30
U.E.B.L.                    1.030
                           51.530          14.850             1.000              14.030
 ---pagebreak--- Besoins d' importations de la Communauté en provenance de pays tiers t
51.530 - ( 14.850 + 1.000 + 14.030 ) = 21.,650 tonnes
Le -conii-n^^eni- 4^rôj£a±re communautaire de 20.000 tonnes ouvert pour le
aegnésiua brut pourrait semble - t-il être au^jnenté d' environ I . 65O tonnes ,
niais comme les besoins supplémentaires d' importations en provenance de
pays tiers avancés ne portent que sur du ma(ïnésium non allié , il paraît
opportun de s' en tenir à cette qualité de magnésium.
Selon la proportion retenue par le Conseil pour l' annôe 1968 , c'est-à -dire
1.300 tonnes de magnésium non allié pour 20.000 tonnes de magnésium brut
 ( allié et non allié ), il semble adéquat de procéder à une augmentation du
volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de l' ordre de
120 tonnes .
Tout comme pour le ferro-chrome surraffiné ( voir chiffre 3 ci-dessus ),
il est projeté de constituer cette augmentation en part de réserve
communautaire .
 ---pagebreak---                                                                             ÀN1TEXE Á
                                         Projet de
                       Vf." -ÏÏSGDS.IEMT (C.S.S. )DU CONSEIL--
                                                            • .                 *     .'    •       *,
                   portant augmentation du volume et de la réserve
                   du continrent tarifaire communautaire de ferro-
                   silico-manganèse de la position 75*02 D du tarif
                   douanier commun                  '                    '
                                 (présent *„pan...la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COkLUïLJJiES EÏÏROPIKMES ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article 23 ,                                              s ■■
  vu le projet de règlement soumis par 1-a 'Commission ,
  considérant que par sa décision en date du 29 février 1968 ( l ), le
  Conseil a ouvert et réparti entre les États membres un contingent tarifaire
  communautaire contractuel de 40.000 tonnes , pour le ferro - silico -manganèse
  de la position 73«02 D du tarif douanier commun ; que par son règlement
                                       ,                          '. r '   'V'"- ■ A
  ( CEE ) n° 1.423/ 68 du 12 septenbre 19 68 ( 2 ), le volume du contingent
  tarifaire susvisé a été porté ," dé façon autonome , à 50» 000 tonnes ;
  considérant que sur la base des prévisions effectuées par les experts
  de tous les Etats meftbres , il est permis d' estimer que la consommation
  et la production du produit en cause dans la Communauté atteindront , au
        F:                            '      "* ' *                                  * * t '/ * • •
. ( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes n* L 61 , du 8 mars 1968 ,
         page 2 .
  ( 2 ) JournaJ. Officiel des Communautés Européennes n° L 226 * du 14 Septembre
         1968 , page 1 .
 ---pagebreak--- c ■urs le l' année 1968 » les niveaux respectifs , de 133 » 200 tonnes et
63*847 tonnes ; que compte tenu des exportations à destination de pays
tiers , évaluées à 1.100 tonnes , et des importations d' environ 8.000
tonnes effectuées en régime de trafic de perfectionnement actif , les besoins
d' importations de la Communauté en provenance des pays tiers peuvort être
estimés pouvoir atteindre 60.253 tonnes pour toute l' année 1968 ; que
toutefois un volume contingentais total de 50 . 000 tonnes a déjà été
ouvert par le Conseil ; qu' en conséquence et afin de ne pas mettre en
c c.v. se les perspectives de développement du secteur de la production dans
la Communauté , il est indiqué de ne prendre en considération , dans le
présent règlement , qu' un volume supplémentaire de l' ordre de J.000 tonnes ;
L xJffiETE IE PRESENT BE3LELEJTT :
                                x^rticle -premier
Le volume du continrent tarifaire communautaire ouvert pour le ferro - .
silico-manganèse de . la position 73*02 D du tarif douanier commun par
décision du 29 février 1968 et par règlement du 12 septembre 1968 , est
porté de 50.000 tonnes à 57*000 tonnes . Le montant de la réserve prévue
à l' article 2 paragraphe 2 de la décision précitée et augmenté par le
règlement précité est porté à 23.000 tonnes .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses      éléments
             ei directement applicable dans tout Etat membre .
         Fait a Bruxelles ,: le                       Par le Conseil ,.
 ---pagebreak---                                                                              AHH3XE B
                                           Projet de
                               - REGLEMENT (C.E.E. ) DU CONSEIL -     .
           portant augmentation du volume du contingent tarifaire
           communautaire de ferro-chrome contenant en poids jusqu' à
           0,1 f'o de carbone et plus de JO jusqu' à 90 $ inclus de
           chrome ( ferro-chrome surraffiné ) de la position ex 73*02 S. I
           du tarif douanier commun
                                    ( présenté par l^r Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COIH.mTAïïTES ETJHOï'ESÏÏIîSS ,
vu le 'Irai té instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la 'Commission,
considérant que par sa "décision en date du 29 février 1968 ( l )> le Conseil
a ouvert <et réparti entré les Etats membres un contingent tarifaire commu-
                                      ....    ; ... •    '         1       '       .i
nautaire contractuel de 3 « 000 tonnes , pour le ferro-chrome contenant en
poids jusqu' à Ô , 1              de carbone' et plus de 30 jusqu' à 90 inclus de
chrome ( ferro-chroftë surraffihé ) de la position ex 73»02 E I du tarif .
douanier comfiun ?                                     1     ""
considérant qu' à s' en tenir uniquement aux prévisions de consommation
et de production les plus récentes , communiquées par les Etats membres ,
il semble qu' au cours dè l' année 1968 , les besoins communautaires pourraient
être couverts plus ou iùoins largement par le contingent tarifaire commu­
nautaire de 3.000 tonnes susvisé ; que pour l' année 1967 toutefois les
contingents tarifaires nationaux octroyés par la Commission sur la base
du Protocole n° XI annexé à l' Accord sur la liste G , ont atteint le volume
total de 3.96O tonnes ; que dans Te                                  et à titre tout à fait
       , 1 ...        1    1■                         '    1 i 1 i
( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 61 du 8 mars 1968 ,
      page 5 .
             • i' * \ * ' 4 k'
 ---pagebreak--- exceptionnel il parait donc opportun . d' augmenter dans une mesure raison­
nable le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour
l' année 1968 , afin de ne pas porter atteinte trop brusquement aux courants
traditionnels d' échanges entre certains consommateurs communautaires et
des fournisseurs de pays tiers ; qu' un volume contingentai re de 3 . 900
tonnes pour toute l' année   1968 , paraît susceptible de répondre à cet
objectif tout en incitant les consommateurs de la C.E.S. à s' approvisionner
davantage dans la Communauté ; que toutefois un volume contingentaire de
3.000 tonnes a déjà été ouvert par le Conseil. ; qu' en conséquence , il
convient de ne prendre en considération, dans le présent reniement , qu' un
volume supplémentaire de 9^0 tonnea ;
considérant qu' un système d 'utilisa.tion du continrent tarifaire supplémen­
taire , fondé sur une attribution au seul Etat membre qui a - demandé
l' augmentation de sa quote-part , ne paraît pas susceptible de respecter la
nature communautaire du contingent tarifaire en cause ; qu' il est indiqué
dès lors de constituer une réserve communautaire , par l' apport du volume
total de l' augmentation considérée } que les Etats membres qui , après
avoir épuisé leur quote-part dans le contingent tarifaire ouvert en
début d' année par le Conseil , ont des besoins supplémentaires à satisfaire ,
doivent tirer automatiquement sur la réserve selon les proportions
défjjpiea -dans 1g présent règlement ; que ce tirage doit etre effectué ,
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts supplémen­
taires est presque totalement épuisée et ce , autant de fois que le
permet la réserve ; que ce mode de . gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit pouvoir
suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer les
Etats membres ;                                        ■  ■ ■     '
A ARRETE LE PB3SENT PJDGLEuENT 8
                            Article premier
Le volume' du contingent tarifaire communautaire ouvert par la décision
du 29 février 1968 , pour le . ferro-çhrome contenant en poids jusqu' à
 ---pagebreak---                                                            AMTEXII B
                                        -- 3 -
    0,1 fi de carbone et plus de 30 jusqu' à 90 f' inclus de chrome ( ferro­
    chrome surraffiné ) de la position ex 73*02 E I du tarif douanier commun,
    est porté de 3«000 à 3«9O0 tonnes .
    Ce volume supplémentaire de 900 tonnes constitue la réserve du contingent
    tarifaire communautaire . ,                                                ,
                                      ilrticle 2
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle a été fixée
    à l' article 2 de. la décision du 29 février 19 68 , est totalement épuisée ,
    cet Etat membre procède sans délai par voie de notification à la Commission
    au tirage d' une 2ème quote-part égale à 25 fi de sa quote-part initiale ,,
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2. Si la 2ème quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 $ ou plus cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
    au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à la deuxième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve »
3 » Par dérogation aux paragraphes 1 et Z f chaque Etat membre peut procéder ,
    dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons
    d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées.
                                       Article 3
    La Connus si on comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux dispositions de l' article 2 et informe
    chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état
    d' épuisement de la réserve communautaire .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve soit limité au
    solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                                /
 ---pagebreak---                                                         iSIlUTE 3
                                    ~ 4 -
                            •  - .article 4
Le présent règlement entre en vigueur le - troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
         et directement' applicable dans tout Etat membre ..
  Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil .
 ---pagebreak---                                                               AKK3X3 C
                                Projet de
                   RSELEOTT             JXICCBISEII, .   .
          portant augmentation du volume et de la réserve du
          continrent tarifaire cominùnautaire d' aluminium brut            *'
          de la position 76*01 A du tarif douanier commun '            ■ -
                       ( présenté par la Commission au Conseil )
LE CONoEIL DES COLLUITAUT^S EUEOPEEFxTES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ^
                *          -s "      *          «  >•           _^ .
considérant que par sa décision en date du 29 février 1968 (l ), le
Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres un contingent tari­
faire communautaire contractuel de 130.000 tonnes , pour l' aluminium
brut de la position 76.01       du tarif douanier commun ;
considérant que sur la base des prévisions effectuées , pour l' année 1968 ,
par les experts de tous les Etats membres et des données les- plus récentes
actuellement disponibles , il est permis d' estimer que la consommation et
la production du produit en cause dans la Communauté atteindront , au
cours de l' année 1968 » les niveaux respectifs de 1 . 325 . 800 tonnes et
926.000 tonnes ; que compte tenu des exportations à destination de
pays tiers , évaluées à 57*500 tonnes,' et des importations , d' environ'
182.000 tonnes , effectuées en régime dq trafic de perfectionnement actif ,
les besoins d' importation de la Communauté en provenance de pays tiers
peuvent être estimés pouvoir atteindre I6O.3OO tonnes ; que toutefois
                                                           « « . J ...
( l) Journal Officiel des Communautés Européennes n° L 61 du 8 mars 1Ç68 ,
     page 7 * •
 ---pagebreak---                                                      AKNEX3 C
              ^                     . 'mm 2 **
un volume contingentais de l^O.GOO tonnes a déjà été ouvert par le Conseil
par la décision du 29 février 1968 précitée ; que par ailleurs la Répu­
blique française a fait état de stocks anormaux de l' ordre de 25*00^ tonnes
qui selon la proportion relevée dans les statistiques relatives à l' année
1967 » pourraient etre résorbés à raison des2/3 vers la Communauté et
l/3 vers les pays tiers ; que sur cette base la part de la Communauté
dans la liquidation de ce stock peut être estimée à 15 » 000 tonnes ; qu' en
conséquence , il est indiqué de ne prendre en considération , dans le
présent règlement , qu' un volume supplémentaire de l' ordre de 15.000 tonnes
A ARRETS LE P RU SENT REGLEMENT t
                             • Article premier
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l' aluminium
brut de la position 76.01 À du tarif douanier commun par décision du
29 février 1968 , est porté de 130. 000 à 145*000 tonnes »
Le montant de la réserve prévue à l' article 2 paragraphe 2 de la décision
précitée est porté de 20.000 à 35*000 tonnes .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
                  ses éléments et directement applicable dans tout
                  Etat membre .  :                                .
       Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
 ---pagebreak---                                                                  iiNNEJOï D
                                Proposition de
                  ' • RSGL5I-IENT ( C.E. E. ) DU CONSEIL
          portant augmentation du volume du contingent tarifaire
          communautaire de magnésium brut de la position 77 » 01 A
          du tarif douanier commun
               '•         (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES .C0I1IU1UUTE3 EUBOPEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 111 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par sa décision du 29 février 1968 ( l ), le Conseil a
ouvert et réparti entre les Etats membres un contingent tarifaire com­
munautaire contractuel de 10.000 tonnes dé magnésium brut de là position
77.01 A du tarif douanier commun ; que par son règlement ( C.E.E. )
n° 115-6/ 68 du 30 juillet 1968 ( 2 ) le volume de ce contingent tarifaire
contractuel a été porté à 20.000 tonnes ;
considérant que sur la base des prévisidns effectuées par les experts
de tous les Etats membres , et des données les plus récentes actuelle­
ment disponibles , il est permis d' estimer que la consommation et la
production du produit en cause dans la Communauté atteindront , au cours
de l' année 1968 , les niveaux respectifs de 51*530 tonnes et 14.850 tonnes
que compte .tenu des exportations à destination de pays tiers , évaluées
à 1.000 tonnes et des importations , d' environ I4.O3O tonnes , effectuées
en régime de trafic de perfectionnement actif, les besoins d' importation
                                                                     • « •/ •
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n® L 61 du 8 mars 1968 ,
      page 9 .          .
( 2 ) Journal Officiel des Communautés Européennes n® L 188 du 1er .août
      1968 , page 7 .
 ---pagebreak---                                                                r, fm-r-p -r*ri   |
                                       "                                         I
 de la C onraunr.uté en provenance de' jia^s 'tiers peuvgnt être estimés pouvoir
 atteindre 21.650 tonnes ; que toutefois un volume contingentaire total
 de 20.000 tonnes a déjà été ouvert par le Conseil ; que cependant , eu égard
 notamment aux stocks importants constitués dans la Communauté , il est
 permis d' estimer que les besoins supplémentaires d' importation en provonarce
 de pays tiers ne portent que sur du magnésium brut contenant en pois plus
 à® 99 » 7 f' de magnésium pur ( magnésium brut non allié ) ; que selon la pro­
 portion retenue dans la décision du 29 février 1968 susvisée entre le
 magnésium brut non allié et le magnésium brut allié , et eu égard à ce qui
 précède , il convient de ne prendre en considération , dans le présent
 règlement , qu' un volume contingentaire - de 120 tonnes de magnésium brut non
 allié ;
 considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire supplémen­
 taire , fondé sur une attribution au seul Etat membre qui a demandé
 l' augmentation de sa quote-part , ne paraît pas susceptible de respecter
•la nature communautaire du contingent tarifaire en cause ; qu' il est
 indiqué dès lors de constituer une réserve communautaire , par l' apport
 du volume total de l' augmentation considérée ; que les Etats membres qui ,
 ajxès avoir épuisé leur quote-part dans le contingent tarifaire ouvert en
 début d' année par le Conseil , ont des besoins supplémentaires à satisfaire ,
 doivent tirer automatiquement sur la réserve selon des proportions définies
 dans le présent règlement ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
 Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts supplémentaires est presque
 totalement épuisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que ce
 mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
 et la Commission , laquelle doit pouvoir suivre l' état d' épuisement du
 volume contingentaire et en informer les Etats membres ;
 AARRETE LE PRESENT PJOGLElIEITT j
                                    Article -premier
 La fraction afférente au magnésium brut contenant en poids plus de 99 » 7 fi
 de magnésium pur ( magnésium brut non allié ) du contingent tarifaire
 ---pagebreak---                                                            ÀHNÏÏXE D
                                  - 3 -
communautaire ouvert pour la magnésium "brut de la position tarifaire
77.01 il du tarif douanier commun par la décision du 29 février 19 58 et
le règlement n® 1136/ 68 du 30 juillet 1968 * est portée de 1.300 tonnes
à 1.420 tonnes .
Ce volume supplémentaire de 120 tonnes constitue la réserve de la
fraction considérée du continrent tarifaire communautaire .
                                 Article 2
1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre telle qu' elle a été fixée
    à l' article 2 de la décision du 29 février 1968 et augmentée par
    l' article 2 du règlement du 30 juillet 1968 * est totalement épuisée ,
    cet Etat membre procède sans délai par voie de notification à la
    Commission au tirage d' une 2ème. quote-part égale à 8 fc de sa quote-
    part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
2 » Si la 2ème quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus cet iGtat membre procède , selon les dispositions établies
    au paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à la
    deuxième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de
    la réserve .
3 * Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , chaque Etat membre peut procéder ,
    dans les conditions qui y sont déterminées , au tirage de quotes-parts '
    inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des
    raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
                                  Article 3
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
    les Etats membres conformément aux dispositions de l' article 2 et
    informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent ,
    de l' état d' épuisement de la réserve communautaire .
 ---pagebreak--- Elle veille a ce que le tirage qui epuise cette reserve soit limité „
au solde disponible et , à ce.p effet , ; e*! précise le-montant à l' Etat
membre qui procède à ce dernier tirage .                            :
                                  Article A
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publics- tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
              Le présent reniement est obligatoire dans tous ses
               éléments et directement applicable dans tout Etat
              membre .
   Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,