CELEX: 31993R3590
Language: fr
Date: 1993-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3590/93 de la Commission, du 27 décembre 1993, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

N0 L 326/52                             Journal officiel des Communautés européennes                                     28 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3590/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1993
                    suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation d'œillets uniflores (standard) originaires
                                                               d' Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 du produit importé se sont situés en dessous de ce
                                                                            niveau ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
                                                                       Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                       production pour les œillets et les roses pour l'application
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               du régime ;
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
 paragraphe 2 point b),                                                tion du régime en cause ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 mine les conditions d'application d'un droit de douane                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil f),
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8), sont utilisés
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 conversion agricole des monnaies des États membres ;
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                     que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                       n° 1068/93 de la Commission (9) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            considérant que, sur la base des constatations effectuées
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             conformément aux dispositions des règlements (CEE)
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
                                                                       a) du règlement (CEE) n° 4088/87 sont remplies pour une
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         suspension du droit de douane préférentiel pour les
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et                œillets uniflores (standard) originaires d'Israël ; qu'il y a
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est              lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
applicable que si le prix du produit importé est au moins
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du                                     Article premier
     produit importé, pour au moins 30 % des quantités
     pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les            Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
     marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs           NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le
     à 85 % du prix communautaire à la production                      droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                       n° 2604/93 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                       commun est réinstauré.
    ou
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché                                           Article 2
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­           Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
                                                                       1993 .
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix         (4) JO  n0 L   263 du 22. 10. 1993, p. 10.
                                                                       O   JO  n0 L   72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                       (6) JO  n0 L   264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               O   JO  n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                               (8) JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993 , p. 32.
 3 JO n° L 239 du 24. 9. 1993, p. 1 .                                  O   JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 28 . 12. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 326/53
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission