CELEX: 52009DP0236
Language: fr
Date: 2009-04-22 00:00:00
Title: Demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda (2009/2014(IMM))

8.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 184/137
            
         Mercredi, 22 avril 2009Demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda
   P6_TA(2009)0236
   Décision du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda (2009/2014(IMM))
   2010/C 184 E/31
   
      Le Parlement européen,
   vu la demande de levée de l'immunité de Hannes Swoboda formulée par le Tribunal pénal régional de Vienne en date du 5 décembre 2008, transmise le 20 janvier 2009 et communiquée en séance plénière le 5 février 2009,
   ayant entendu Hannes Swoboda, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
   vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
   vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
   vu l'article 57 de la loi constitutionnelle fédérale de la République d'Autriche,
   vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6 0190/2009),
   
               1.
            
            
               décide de ne pas lever l'immunité de Hannes Swoboda;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République d'Autriche.
            
         
      (1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.