CELEX: 62018CN0450
Language: fr
Date: 2018-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-450/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Gerona (Espagne) le 9 juillet 2018 — WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/18
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Gerona (Espagne) le 9 juillet 2018 — WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social
      (Affaire C-450/18)
      (2018/C 399/26)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Juzgado de lo Social de Gerona
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WA
      
         Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social
      
         Question préjudicielle
      
      Une règle de droit national (à savoir l’article 60, paragraphe 1, de la Ley General de Seguridad Social) qui, eu égard à leur contribution démographique à la sécurité sociale, reconnaît un droit à un complément de pension aux femmes qui ont eu des enfants biologiques ou adoptés et qui bénéficient d’un régime du système de sécurité sociale des pensions contributives de retraite, de survie ou d’incapacité permanente et qui, en revanche, ne reconnaît pas un tel droit aux hommes se trouvant dans une situation identique, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, qui est reconnu par l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73 (1) et refondue par la directive 2006/54 (2)?
      
         (1)  Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 2002, L 269, p. 15).
      
         (2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).