CELEX: 31971R1304
Language: fr
Date: 1971-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1304/71 de la Commission, du 23 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 778/71 en ce qui concerne l'information des États membres et de la Commission sur le déroulement des opérations de distillation des vins de table

N° L 138 / 14                               Journal officiel  des Communautés       européennes                                24 . 6 . 71
                                  REGLEMENT            (CEE)  N° 1304/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 23 juin 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 778 /71 en ce qui concerne l'information des États
                 membres et de la Commission sur le déroulement des opérations de distillation des
                                                               vins de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            considérant      que     les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                             règlement     sont     conformes à l' avis du Comité de
                                                                         gestion des vins,
vu    le traité instituant la Communauté              économique
européenne,                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
vu le règlement ( CEE) n° 816 /70 du Conseil, du 28
                                                                                                   Article premier
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti
                                                                 ­
                                                                         1.     A l' article 4    paragraphe 1 du règlement ( CEE)
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 n° 778/71 , les termes :        « au plus tard le 5 mai, le 21
( CEE) n° 2612/70 ( 2 ), et notamment ses articles 7                     mai et le 4 juin 1971              »   sont remplacés par les
paragraphe      3 et 35 ,                                                termes :   « au plus tard le 5 mai, le 21 mai, le 4 juin,
                                                                         le 22 juin, le 2 juillet et le 16 juillet 1971 ».
considérant que le règlement ( CEE) n° 1083 /71 du
Conseil , du 25 mai 1971 ( 3 ), a prorogé du 3 juin au 14                2.     A l' article 4    paragraphe 2 du règlement ( CEE )
juillet 1971 le délai pour les opérations de distillation                n°  778/71 ,  les  termes    :  « au plus tard respectivement
des vins de table ;                                                      le 7 mai, le 24 mai et le 7 juin 1971          » sont remplacés
                                                                         par   les termes :     «  au plus     tard  respectivement le 7
considérant que les organismes compétents ainsi que                      mai, le 24 mai , le 7 juin , le 24 juin, le 5 juillet et le
la Commission doivent être informés du déroulement                       19 juillet 1971 ».
des opérations de distillation dans les mêmes                                                           Article 2
conditions que celles qui ont été fixées dans le
règlement ( CEE) n° 778 /71 de la Commission, du                         Le   présent règlement         entre   en  vigueur le troisième
14 avril 1971 , relatif aux modalités d'application des                  jour suivant celui de             sa   publication au Journal
opérations de distillation des vins de table pendant la                  officiel des   Communautés           européennes. Il prend effet
période du 19 avril au 3 juin 1971 ( 4 ) ;                               le 4 juin 1971   .
                 Le present    règlement       est obligatoire dans  tous ses   éléments     et  directement      applicable
                 dans  tout  État membre .
                 Fait à Bruxelles, le      23 juin 1971 .
                                                                                     Far la Commission
                                                                                          Le  président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
(!) JO n<>  L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
( 2 ) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
( 3 ) JO no L 116 du 28 . 5 . 1971 , p. 12 .
( 4 ) JO no L 86 du 16 . 4 . 1971 , p. 1 .