CELEX: C2007/056/86
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-394/06 ( JO C 42 du 24.2.2007, p. 32 )

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/46
            
         Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire T-394/06
   
      (
            «Journal officiel de l'Union européenne» C 42 du 24 février 2007, p. 32
         )
   
   (2007/C 56/86)
   Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l'affaire T-394/06, République italienne/Commission des Communautés européennes:
   
      
         «Recours introduit le 11 décembre 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes
         (Affaire T-394/06)
         (2007/C 42/55)
         Langue de procédure: l'italien
         Parties
         
            Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)
         
            Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
         Conclusions de la partie requérante
         
                     —
                  
                  
                     annuler la décision C (2006) 4324 de la Commission, du 3 octobre 2006, notifiée à la même date, en ce qu'elle exclut du financement communautaire et met au passif du bilan de la République italienne les conséquences financières applicables, dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole, section Garantie, aux irrégularités commises par certains opérateurs.
                  
               Moyens et principaux arguments
         Par le présent recours, la République italienne conteste l'exclusion du financement communautaire et l'imputation consécutive au bilan de l'État italien des conséquences financières de 157 cas d'irrégularités, représentant une somme totale de 310.849.495,98 Euro, auxquels la requérante n'aurait pas réagi, en lançant la procédure de récupération, avec la diligence requise.
         À l'appui de ses conclusions, la requérante, qui conteste qu'il y ait eu de sa part une quelconque négligence, fait valoir:
         
                     —
                  
                  
                     La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1).
                  
               
                     —
                  
                  
                     La violation et/ou la fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2) ainsi que du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (3).»
                  
               
   
   
      (1)  JO L 67 du 14 mars 1999, p. 11.
   
      (2)  JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.
   
      (3)  JO L 160 du 26 juin 1999, p. 103.