CELEX: 31996R1281
Language: fr
Date: 1996-07-03
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1281/96 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1996 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95

N0 L 165/ 14          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 7. 96
                                  REGLEMENT (CE) N0 1281/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1996
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1813/95
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           interdit les échangés entre la Communauté européenne et
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          Conseil f); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
 ment (CE) n0 1126/96 de la Commission ^), et notam­                  fixation des restitutions;
 ment son article 17 paragraphe 5 deuxième alinéa point
 b),                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 1813/95
 de la Commission, du 26 juillet 1995, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n0 706/96 (4); il est procédé à des adjudications partielles                                Article premier
 pour l'exportation de ce sucre;
                                                                      1 . Pour la quarante-sixième adjudication partielle de
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n0 1813/95, un montant                     n0 1813/95, le montant maximal de la restitution à l'ex­
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           portation est fixé à 40,436 écus par 100 kilogrammes.
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial;                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
                                                                      prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          (CE) n° 462/96.
 rêter pour la quarante-sixième adjudication partielle les
 dispositions visées à l'article 1 er;
                                                                                                Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil 0, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (*), a           Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
11) JO n° L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
O    JO n°  L 175 du 27. 7. 1995, p. 12.
(4)  JO n°  L 98 du 19. 4. 1996, p. 11 .
O    JO n0  L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 6   JO n°  L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                            O JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .