CELEX: 32003R1727
Language: fr
Date: 2003-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1727/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo

Avis juridique important

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32003R1727

Règlement (CE) n° 1727/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo  

Journal officiel n° L 249 du 01/10/2003 p. 0005 - 0010

Règlement (CE) no 1727/2003 du Conseildu 29 septembre 2003imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du CongoLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2003/680/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo(1),vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d'imposer un embargo sur la fourniture d'armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d'une aide, de conseils ou d'une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l'Ituri, ainsi qu'aux groupes non signataires de l'accord global et inclusif, en République démocratique du Congo.(2) La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo(2) impose un embargo sur la fourniture ou la vente d'armes et de matériels connexes à ce pays.(3) La position commune 2003/680/PESC prévoit la mise en oeuvre des mesures imposées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris notamment l'interdiction de fournir une aide, des conseils et une formation en rapport avec des matériels militaires.(4) Comme cette mesure est couverte par le traité et pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en oeuvre, sur le territoire de la Communauté, la décision du Conseil de sécurité. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité.(5) La Commission et les États membres devraient s'informer des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le secrétaire général des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.(6) Il y a lieu de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que ces sanctions puissent être imposées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit:a) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière quelconque, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo;b) de fournir, directement ou indirectement, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités miliaires, y compris, notamment, une formation et une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à toute personne, toute entité ou tout organisme de la République démocratique du Congo.2. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées au paragraphe 1.Article 2L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires, ainsi qu'à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et aux forces intégrées de l'armée et de la police nationales congolaises, si l'autorisation de mener de telles activités a été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.Article 3L'article 1er ne s'applique pas à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière destinés à toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'équipements militaires non meurtriers à des fins purement humanitaires ou de protection et à la fourniture de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec ces équipements non meurtriers, à condition que:a) ladite fourniture ait été notifiée au préalable par l'autorité compétente au secrétaire général des Nations unies, par le biais de son représentant spécial, etb) l'autorisation de mener de telles activités ait été accordée par l'autorité compétente, figurant sur la liste en annexe, de l'État membre où le prestataire de services est établi.Article 4Les données concernant les autorités compétentes sont modifiées par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.Article 5La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 61. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) n° 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(3).2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme, de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.Article 7Le présent règlement s'applique:- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,- à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,- à tout ressortissant d'un État membre, et- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.Par le ConseilLe présidentF. Frattini(1) Voir page 64 du présent Journal officiel.(2) JO L 285 du 23.10.2002, p. 1.(3) JO L 194 du 23.7.2002, p. 1.ANNEXEListe des autorités compétentes visées à l'article 2BELGIQUEService public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement Egmont 1Rue des Petits Carmes 19B - 1000 BruxellesDirection générale des affaires bilatérales Service "Afrique du sud du Sahara" Téléphone (32-2) 501 85 77 Service des transports Téléphone (32-2) 501 37 62 Télécopieur (32-2) 501 88 27 Direction générale coordination et des affaires européennes Coordination de la politique commerciale Téléphone (32-2) 501 83 20Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie ARE 4e o division, service des licences Avenue du Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Téléphone (32-2) 206 58 16/27 Télécopieur (32-2) 230 83 22Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Region de Bruxelles-Capitale:Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering Kunstlaan 9 B - 1210 BrusselCabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Avenue des Arts, 9 B - 1210 Bruxelles Téléphone (32-2) 209 28 25 Télécopieur (32-2) 209 28 12Région wallonne:Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon Rue Mazy, 25-27 B - 5100 Jambes-Namur Téléphone (32-81) 33 12 11 Télécopieur (32-81) 33 13 13Vlaams Gewest:Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B - 1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax (32-2) 553 60 37DANEMARKErhvervs- og Boligstyrelsen Dahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK - 2100 København Ø Tlf. (45) 35 46 60 00 Fax (45) 35 46 60 01 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK - 1448 København K Tlf. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotholmsgade 10 DK - 1216 København K Tlf. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10ALLEMAGNEBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn Tel. (49) 61 96 908-0 Fax (49) 61 96 908-800GRÈCEMinistry of Economy and Finance General Secretariat for International Economic RelationsGeneral Directorate for Policy Planning and Management1 Kornarou str. GR - 105 63 Athens Tel. (30) 210 328 64 01-3 Fax (30) 210 328 64 04 Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών ΣχέσεωνΓενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΚορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3 Φαξ: (30) 210 328 64 04ESPAGNEMinisterio de Economía Dirección General de Comercio e Inversiones Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid Tel.: (34) 913 49 38 60 Fax: (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo- Bureau E2 Téléphone (33) 144 74 48 93 Télécopieur (33) 144 74 48 97 Ministère des affaires étrangères Direction des Nations unies et des organisations internationales Téléphone (33) 143 17 59 68 Télécopieur (33) 143 17 46 91IRLANDEDepartment of Enterprise Trade and Employment Licensing Unit Earlsfort CentreLower Hatch StDublin 2 Ireland Tel. (353-1) 631 21 21 Fax (353-1) 631 25 62ITALIEMinistero degli Affari esteri DGAE - Uff. X Roma Tel. (39) 06 36 91 37 50 Fax (39) 06 36 91 37 52 Ministero del Commercio estero Gabinetto Roma Tel. (39) 06 59 93 23 10 Fax (39) 06 59 64 74 94 Ministero dei Trasporti Gabinetto Roma Tel. (39) 06 44 26 71 16/06 84 90 40 94 Fax (39) 06 44 26 71 14LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangères Office des licences 21, rue Philippe II L - 2340 Luxembourg Téléphone (352) 478 23 70 Télécopieur (352) 46 61 38PAYS-BASBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Team II Postbus 3003 9700 RD Groningen Nederland Tel. (31) 50 523 81 11 Fax (31) 50 523 22 10 E-mail: cdiusgs@bart.nlAUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Stubenring 1 A - 1010 Wien Tel. (43-1) 711 00 Fax (43-1) 711 00-8386PORTUGALMinistério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P - 1350-179 Lisboa Tel: (351) 21 394 60 72 Fax: (351) 21 394 60 73 Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Ministério das Finanças Av. Infante D. Henrique, n.o 1C - 1o P - 1100-278 Lisboa Tel: (351) 21 882 33 90 Fax: (351) 21 882 33 99 E-mail: mf.dgaeri@dgaeri.ptFINLANDEUlkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FIN - 00161 Helsinki/Helsingfors Puhelin/Tfn (358-9) 16 05 59 00 Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 PL/PB 31 FIN - 00131 Helsinki/Helsingfors Puhelin/Tfn (358-9) 1608 8128 Faksi/Fax (358-9) 1608 8111SUÈDEInspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 S - 107 22 Stockholm Tfn (46) 8 406 31 00 Fax (46) 8 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT United Kingdom Tel. (44-20) 72 15 05 94 Fax (44-20) 72 15 05 93COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission des Communautés européennes Direction générale "Relations extérieures"Direction PESCUnité A.2: Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures. SanctionsCHAR 12/163 B - 1049 Bruxelles Téléphone (32-2) 296 25 56 Télécopieur (32-2) 296 75 63 Courrier électronique: relax-sanctions@cec.eu.int