CELEX: 62017TN0056
Language: fr
Date: 2017-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-56/17: Recours introduit le 27 janvier 2017 — PO e.a./SEAE

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/39
            
         Recours introduit le 27 janvier 2017 — PO e.a./SEAE
   (Affaire T-56/17)
   (2017/C 112/55)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: PO, PP, PQ (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer et arrêter,
               
                           —
                        
                        
                           la décision publiée le 15 avril 2016 modifiant les droits et obligations des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels concernant les allocations scolaires («education allowances»), à savoir: «Rights and obligations of officials, temporary and contract agents: Education Allowances» est annulée;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 15 avril 2016 (ci-après «la décision attaquée») en ce que cette dernière aurait été adoptée en violation de l’article premier de l’annexe X du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 110 dudit statut, en l’absence de dispositions générales d’exécution du SEAE.
               Les parties requérantes invoquent également l’absence totale de motivation du rejet de leur réclamation dirigée contre la décision attaquée.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de l’absence de mise en œuvre d’un dialogue social avant l’adoption de la décision attaquée, en violation de l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis des fonctionnaires et agents en poste depuis plusieurs années et dont les enfants sont scolarisés également depuis quelques années. Cette violation résulterait de la décision attaquée en ce qu’elle modifie le système préalablement établi par lequel la grande majorité des fonctionnaires et agents qui sollicitaient un remboursement complémentaire obtenaient le remboursement intégral du coût excédant le plafond statutaire.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation des principes de prévoyance, de confiance légitime et de sécurité juridique et de la violation du principe de bonne administration, qui résulteraient de la décision attaquée notamment en ce qu’elle ne prévoit qu’une mesure transitoire sur une année et que les nouvelles modalités de remboursement ainsi adoptées auraient été imposées aux fonctionnaires et agents en poste au moment de leur adoption.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de l’absence de mise en balance des intérêts et de respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée, laquelle poursuivrait comme unique objectif la réduction de l’impact financier qu’implique un remboursement additionnel des coûts de scolarité alors que le SEAE aurait pu privilégier d’autres mesures afin d’atteindre un tel objectif, sans violer les droits de son personnel. La partie défenderesse aurait ainsi choisi la solution la plus préjudiciable à ses fonctionnaires et agents.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où la décision attaquée instaurerait une discrimination en établissant un principe de remboursements effectués selon des bases identiques pour des fonctionnaires et agents situés dans des délégations différentes et donc, un traitement identique de situations différentes.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen, tiré de la violation du droit à la famille et du droit à l’éducation qui aurait été commise par le SEAE dès lors que l’adoption de la décision attaquée aurait pour effet de contraindre les parties requérantes à choisir entre leur vie professionnelle et lesdits droits fondamentaux.