CELEX: 31982R2078
Language: fr
Date: 1982-07-28
Title: Règlement (CEE) n° 2078/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire d' urgence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1037/82

Avis juridique important

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31982R2078

Règlement (CEE) n° 2078/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d' aide alimentaire d' urgence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1037/82  

Journal officiel n° L 221 du 30/07/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2078/82 DU CONSEIL  du 28 juillet 1982  relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide alimentaire d'urgence du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, dans le cadre du règlement (CEE) no 1037/82  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1037/82 du Conseil, du 26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (1), et notamment son article 7,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 1038/82 du Conseil, du 26 avril 1982, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains pays en voie de développement et à certains organismes spécialisés (2), prévoit une réserve de 10 990 tonnes de lait écrémé en poudre; que certaines quantités sont encore disponibles au titre de ladite réserve;  considérant que la Communauté a reçu une demande d'aide alimentaire en lait écrémé en poudre du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en faveur des réfugiés afghans au Pakistan; que les besoins justifient une aide alimentaire de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Sur les quantités de lait écrémé en poudre encore disponibles à titre de réserve en vertu du règlement (CEE) no 1038/82, 3 000 tonnes sont affectées à titre d'aide alimentaire d'urgence au Haut-Commissariat des Nations unies poour les réfugiés (UNHCR) en faveur des réfugiés afghans au Pakistan. Les modalités de financement portent sur la valeur du lait écrémé en poudre au stade caf.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  O. MOELLER  (1) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 1.  (2) JO no L 120 du 1. 5. 1982, p. 3.