CELEX: 51973PC1860
Language: fr
Date: 1973-11-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté au sein de l'organisation de coopération et de développement économique quant à un accord sectoriel sur les stations terrestres pour satellites de télécommunication (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1860
Vol. 1973/0330
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73 ) 1860 final
                                        -        Bruxelles , le 7 novembre 1973
                                 RECOMMANDATION DE
                                DECISION DU CONSEIL
                   concernant la position de la Communauté au
              sein de l' organisation de coopération et de développement
         économique quant à un accord sectoriel sur les stations terrestres
                       pour stellites de télécommunication
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1860 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
         La présente recommandation a pour "but de faire adopter par
le Conseil un certain nombre de directives concernant la position
que la Communauté doit adopter au. sein de l' Organisation de coopé­
ration et de développement économiques lors de 1 ' élaboration de
l' accord sectoriel sur les conditions de crédit susceptibles d' être
accordées pour les stations terrestres pour satellites de télécom­
munication .
         Elle fait suite aux recommandations que la Commission a
présentées au Conseil pour les accords sectoriels en discussion
au sein de 1 'Organisation de coopération et de développement éco­
nomiques en matière de crédit à l' exportation pour les centrales
nucléaires et les avions .
         En effet , dans cc domaine aussi , il apparaît nécessaire
d' éviter toute distorsion do concurrence et la détérioration des
conditions de crédit .    Ainsi la Commission estime que la Communauté
doit définir les principes de sa politique commerciale en la matière
et participer à l' élaboration de l' acoord sectoriel envisagé dans
le cadre de 1 'Organisation de coopération et de développement écono­
miques .
         A cette fin les représentants des Etats membres et la Com­
mission se sont consultés au sein du Groupe de coordination des
politiques d' assurance-crédit , garanties et crédits financiers et
une orientation commune a été dégagée .     La Commission estime donc
opportun que le Conseil arrête certaines lignes directrices sur la
position do la Communauté sur la base des conclusions de cette con­
sultation et lui recommande d' adopter à cet effet la décision dont
le projet est ci- joint .
 ---pagebreak---                               RSCOISmiDATION DE
                         DECISION DU CONSEIL CONCERNAIT
              LA POSITION DE LA COIIMJNATJTE AU SEIN DE
              L 'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVE­
              LOPPEMENT ECONOMIQUES QUANT A UN ACCORD
              SECTORIEL SUR LES STATIOITS TERRESTRES POUR
                   SATELLITES DE TELEC 0I3ÎUNIC ATICN
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notaunont son article 113 s
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines directives sur
la position que la Communauté doit adopter au sein de l' Organisa­
tion de coopération et de développement économiques au sujet de
l' élaboration d' un accord sectoriel sur les stations terrestres
pour satellites de télécommuni cation ;
DECIDE :
                           Article unique
        Lors de l' élaboration au sein de l' Organisation de coopé­
ration et de développement économiques , d'un accord sectoriel sur
les stations terrestres pour satellites de télécommunication , la
Commission exprime la position de la Communauté selon les direc­
tives figurant en annexe .
        Elle a^it en consultation avec le Comité spécial prévu à
l' article 113 du traité , qui l' assiste dans sa tâche .
                                     Fait à Bruxelles , le
                                     Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---          La Commission s' efforce d' obtenir , au sein de 1 'Organisation
de coopération et de développement économiques , un accord qui soit
fondé sur les principes suivants :
I.       C VJIT D ' APPLTC AT ION
             L' accord concerne toutes les transactions bénéficiant en
         tout ou en partie d' un soutien officiel et qui se rapportent
         à des contrats de vente de stations terrestres pour satelli­
         tes de télécommunication .
II .     PUTîFq SU CTtT'DTT
         1 . La durée du crédit ne doit , pas dépasser 8 ans .
         2 . Le point de départ du crédit est la date à laquelle le ven­
             deur devra avoir constru.it ou   terminé la mise en place des
             installations ( l ).
III *    AUTIŒS CONDITIONS
         1 . Le montant des acomptes est fixé à un minimum do 10
             payables avant le dernier envoi (5 /* su moins étant paya^-
             bles à la date de signature du contrat ).
         2 . Les paiements à crédit s' effectuent sous forme de montants
             égaux versés régulièrement tous les semestres ou , exception­
             nellement , de versements annuels .
( l ) C'est -à-dire le moment où le fournisseur a achevé la construction
      de la station et la vérification préliminaire pour s' assurer que
      la station est prête à fonctionner ( que celle-ci ait ou non été
      remise à l' acheteur à ce moment , conformément aux termes du con­
      trat , et indépendamment de tout engagement qui continue à courir
      et par lequel le fournisseur garantit le fonctionnement effectif
      de la station ou la formation de personnel local ).
 ---pagebreak--- REGLEI''IENTÀTION ET PROCEDURES D' APPLICATION
   L ' accord- type envisage au sein de l' Organisation de
coopération et do développement économiques et qui serait
applicable à tous les accords sectoriels fixerait en détail
la réglementation et les procédures .
   Dans le cas où l' accord-type entrerait on vigueur posté­
rieurement à l' accord sectoriel tel qu' il est proposé ac­
tuellement , il y aurait lieu d' arrêter - dans le cadre de
ce dernier - des réglementations et procédures provisoires
jusqu' à son entrée en vigueur .