CELEX: 31970R2275
Language: fr
Date: 1970-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2275/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, modifiant, en ce qui concerne le calcul du prélèvement au titre des sucres divers d' addition, le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 246/4                             Journal officiel des Communautés europeennes                          12 . 11 . 70
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2275/70 DU CONSEIL
                                                    du 10 novembre 1970
              modifiant, en ce qui concerne le calcul du prélèvement au titre des sucres divers
              d'addition, le règlement (CEE) n° 865/68 portant organisation commune des marchés
                           dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2.      Ce prélèvement est égal, pour 100 kilo­
                                                                   grammes net de produit importé, à la différence
vu le traité instituant la Communauté économique                    entre :
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                   a) la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
vu la proposition de la Commission,                                     gramme de sucre blanc prévus pour chacun
                                                                        des trois mois du trimestre pour lequel la dif­
vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),                                         férence est fixée, et
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°                  b ) la moyenne des prix caf pour un kilogramme
865/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , portant orga­                      de sucre blanc retenue pour la fixation des
nisation commune des marchés dans le secteur des                        prélèvements applicables au sucre blanc, cal­
produits transformés à base de fruits et légumes (2 ),                  culée sur une période constituée par les
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      15 premiers jours du mois précédant le tri­
1906/69 (3), prévoit l'application, en sus du droit de                  mestre pour lequel la différence est fixée et
douane visé à l'article 9, d'un prélèvement à l'im­                     les deux mois immédiatement antérieurs,
portation des produits énumérés à l'annexe I, au
titre des sucres divers d'addition ; que le montant                 cette différence étant multipliée par le chiffre
de ce prélèvement, exprimé par kilogramme de sac­                  indiqué pour le produit en cause à la colonne 1
charose, est égal au prélèvement visé à l'article 14                de l'annexe I.
paragraphe 5 du règlement n° 1009/67/CEE du
Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation                  Si le montant visé sous b ) est plus élevé que le
commune des marchés dans le secteur du sucre (4) ;                  montant visé sous a), aucun prélèvement n'est
                                                                    appliqué.
considérant que cette méthode de calcul donne lieu
à une modification fréquente du prélèvement en                      3.     La différence prévue au paragraphe 2 est
cause ; que, eu égard au caractère des produits                     fixée par la Commission pour chaque trimestre
concernés, il est opportun de modifier ledit article 2              de l'année civile. La première fixation a lieu pour
de façon que ce prélèvement ne soit fixé qu'une fois                le premier trimestre de l'année 1971 .
par trimestre ;
considérant qu'il faut prévoir des mesures spéciales                4.     En cas de modification, au cours d'un
si l'un des éléments de calcul pour la fixation du                  trimestre, du prix de seuil visé au paragraphe 2
prélèvement fait défaut,                                            sous a), le Conseil, statuant sur proposition de la
                                                                    Commission selon la procédure de vote prévue à
                                                                    l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide s'il
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     y a lieu d'adapter la différence et fixe, le cas
                                                                    échéant, les mesures à prendre à cet effet.
                     Article premier                                5.     Lorsqu'une des données à prendre en consi­
                                                                    dération pour le calcul de la différence visée au
Le texte de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 865 /68
                                                                    paragraphe 2 n'est pas connue le 15 du mois
est remplacé par le texte suivant :                                 précédant le trimestre pour lequel la différence
      « 1.   En sus du droit de douane visé à l' arti­              doit être déterminée, la Commission procède au
     cle 9 paragraphe 1 , il est appliqué à l'importa­              calcul de la différence en retenant, en lieu et
     tion des produits énumérés à l'annexe I, au ti­                place de l'élément de calcul qui fait défaut, celui
     tre des sucres divers d'addition, un prélèvement               qui a été pris en considération pour le calcul
      établi dans les conditions définies aux para­                 de la différence applicable pendant le trimestre
                                                                    en cours .
      graphes suivants :
                                                                    Une différence rectifiée est fixée par la Com­
t1) JO o ' C 160 du 18 . 12. 1 969 , p. 69 .                        mission et rendue applicable au plus tard le
 (*) JO no L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                            seizième jour qui suit la date à laquelle la don­
 (3) JO no L 247 du 1 . 10. 1969, p. 2.
 (4) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                              née qui faisait défaut est connue.
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 246/5
    Toutefois, si cette donnée n'est connue qu'après              diminué du chiffre indiqué pour le produit en
    le début du dernier mois du trimestre considéré,              cause à la colonne 2 de ladite annexe I.
    la rectification de la différence n'a pas lieu .
                                                                  9 . Les modalités d'application des paragraphes
    6. Sur demande de l'importateur, si la teneur                 1 à 8 sont, pour autant que de besoin, arrêtées
    en sucres d'addition pour 100 kilogrammes net                 selon la procédure prévue à l'article 15 .
    de produit importé, établie conformément au
    paragraphe 8 , est inférieure de deux kilogrammes             10.      Le Conseil, statuant sur proposition de la
    ou plus à la teneur exprimée par le chiffre fi­               Commission selon la procédure de vote prévue
    gurant pour le produit en cause à la colonne 1                à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modi­
                                                                  fier l' annexe I. »
    de l'annexe I, le prélèvement est calculé, pour
     100 kilogrammes net de produit importé, en
    multipliant la différence visée au paragraphe 2                                    Article 2
    par un chiffre représentant la teneur en sucres
     d'addition définie au paragraphe 8 .                     Le texte de l'article 4 paragraphe 2 du règlement
                                                              ( CEE) n° 865/68 est remplacé par le texte suivant :
     7.    Si la teneur en sucres d'addition pour 100             « 2.      Les produits énumérés à l'annexe I doi­
     kilogrammes net de produit importé, établie                  vent, lorsque les dispositions de l'article 2 pa­
     conformément au paragraphe 8 , est supérieure                ragraphe 6 ou 7 leur sont applicables, être accom­
     de trois kilogrammes ou plus à la teneur expri­              pagnés d'une déclaration de l'importateur indi­
     mée par le chiffre figurant à la colonne 1 de                quant la teneur en sucres d'addition établie selon
     l'annexe I, le prélèvement est calculé selon les             la méthode visée à l'article 2 paragraphe 8 .
     dispositions prévues au paragraphe 6.
                                                                  Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'ar­
     8.    Est considéré comme teneur en sucres d' ad­
                                                                  ticle 2 paragraphe 6 n'est pas applicable. »
     dition le chiffre résultant de l'application du
     réfractomètre selon la méthode décrite à l' an­
                                                                                       Article 3
     nexe III, multiplié par le facteur 0,93 pour les
     produits relevant de la position 20.06 du tarif          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     douanier commun et par le facteur 0,95 pour              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
     les autres produits énumérés à l'annexe I, et            ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 novembre 1970.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             H.D. GRIESAU