CELEX: 51991PC0442
Language: fr
Date: 1991-11-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la participation de la Communauté à la troisième décision révisée de l' OCDE concernant le Traitement National

fmm \ j   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(91) 442 final - SYN 367
                                                    Bruxelles, le 13 novembre 1991
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                             OCDE 1- INSTRUMENT DE TRAITEMENT NATIONAL
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 JWr * It g
                Approbation par le conseil des résultats de la négociation menée
                             par la Commission au sein de l'OCDE sur
                                l'Instrument de Traitement National
                           (Communication de la Commission au Conseil)
                                           Proposition de                     - SYN 367
                                        DECISION DU CONSEIL
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SE!           relative à la participation de la Communauté à la troisième décision
                       révisée de l'OCDE concernant le Traitement National
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                                   (présentée par la Commission)
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 I.   INTRODUCTION
          Sur recommandation de la Commission, le Conseil a autorisé
cette dernière le 28 mai 1990 à négocier au sein de l'OCDE une décision
relative au Traitement National. Pour ce faire, des orientations
communes ont été établies.
          En date du 16 septembre 1991, le Comité de l'Investissement
 International et des Entreprises Multinationales (CIME) de l'OCDE qui
était en charge de la négociation a adopté un rapport au Conseil des
Ministres de l'OCDE en vue de son adoption à l'occasion de sa réunion
du 14 novembre prochain. La présente communication de la Commission
examine le résultat des négociations et comporte en annexe une
proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion par la
Communauté du résultat des négociations.
 I I. RAPPEL DES FAITS - EVALUATION DES RESULTATS OBTENUS
1.        Le 21 Juin 1976, les gouvernements des pays membres de l'OCDE
ont adopté une déclaration sur l'investissement international et les
entreprises multinationales. La Section II de cette déclaration,
relative au traitement national, comporte un engagement des pays
membres de l'OCDE d'accorder le "traitement national" aux entreprises
sous contrôle étranger*1) opérant sur leurs territoires. Le traitement
national signifie que ces entreprises doivent recevoir un traitement
conformément aux lois, règlements et pratiques administratives du pays
membre de l'OCDE concerné, qui ne soit pas moins favorable que celui
accordé dans les mêmes situations, aux entreprises sous contrôle de
ressortissants de ce pays.
          Par décision du Conseil de l'OCDE du 17 mai 1984, prise     en
application de l'article 5 de la Convention relative à l'OCDE,       des
procédures juridiquement contraignantes de notification et d'examen  des
mesures maintenues par les pays membres de l'OCDE en exception        au
principe de "traitement national" ont été établies.
2.        Lors de leur réunion de mai 1988, les Ministres des pays
membres de l'OCDE ont demandé au CIME d'examiner          les moyens de
renforcer l'instrument de traitement national.
          L'Instrument de traitement national tel qu'il a existé jusqu'à
présent est composé de deux parties :
          la section révisée relative au traitement national qui figure
dans la déclaration de 1976 sur l'investissement international et les
entreprises multinationales qui définit les engagements politiques pris
par les Etats membres en matière de traitement national et de
Iibéralisation;
(1) C'est-à-dire les entreprises sous contrôle de ressortissants d'un
     autre pays membre de l'OCDE.
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          la deuxième décision révisée relative au traitement national
qui reprend les obligations juridiquement contraignantes en matière de
notification et d'examen des exceptions et dérogations, ainsi que les
procédures prévues pour le règlement des différends.
3.        Dès le début des travaux, le Comité s'est dirigé vers la mise
au point d'un instrument contraignant, sur le modèle des Codes de
 libération relatifs aux mouvements de capitaux et aux transactions
 invisibles. En pratique, cela impliquait l'adoption d'une décision de
 l'OCDE conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de
 l'OCDE.
4.        Les orientations communes adoptées par le Conseil des Ministres
de la Communauté le 28 mai 1990 comportaient les éléments suivants :
              Il faudra veiller à assurer la cohérence entre la décision
              à négocier et     le processus législatif     interne à la
              Communauté  d'une part, et      les obligations découlant
              d'autres instruments internationaux existants et en cours
              de négociations, d'autre part.
              Des dispositions spécifiques doivent être formulées de
              manière à couvrir toutes les situations pour lesquelles la
              législation   communautaire   comporte   des    dispositions
              limitant le traitement national pour les ressortissants des
              pays tiers.
              L'instrument de traitement national devra prévoir un degré
              d'engagement équivalent des différents pays membres de
              l'OCDE, quelle que soit leur organisation interne.
5.       Les discussions ont permis de régler relativement rapidement
les problèmes relatifs à la prise en compte des mesures adoptées au
titre du marché unique. Un consensus a notamment rapidement émergé
autour de l'idée d'une participation de la Communauté à la décision,
compte tenu des implications externes de l'achèvement du marché unique
et de l'existence d'exceptions au traitement national qui ne pouvaient
être    notifiées   qu'au   niveau  communautaire.   Par   ailleurs,   des
dispositions ont été adoptées pour prendre en compte les résultats des
négociations en cours dans le domaine des services dans le cadre de
 l'Uruguay Round.
6.       Cependant, la négociation d'un instrument contraignant s'est
heurtée à deux obstacles majeurs qui ont finalement amené les Ministres
des pays membres de l'OCDE à accepter lors de leur réunion du 5 juin
1991 un objectif moins ambitieux.
         Conformément aux orientations communes, la Commission et les
délégués des Etats membres se sont efforcés d'obtenir de tous les pays
membres de l'OCDE un degré d'engagement comparable, quelle que soit
leur organisation interne. Un certain nombre de pays membres à
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structure fédérale, (Etats-Unis, Canada, Australie) ont refusé tout
engagement contraignant concernant leurs subdivisions territoriales
pour des raisons de compétence ou d'opportunité politique. Dans le cas
des Etats-Unis, en particulier les autorités américaines ont considéré
que le projet de décision concernant le traitement national couvrait un
champ trop "étroit"; dans ces conditions, elles ne souhaitaient pas
soumettre le projet d'instrument de traitement national au Congrès afin
de sauvegarder le capital politique pour obtenir une approbation du
Congrès une fois qu'aura été acquis un accord sur un instrument
 international     couvrant     l'ensemble   des   champs   relatifs   à
 I'invest issement.
         Dans ces conditions, les parties ont dû constater qu'il n'était
pas possible de parvenir à un accord équilibré sur l'objectif que
s'était initialement fixé le Comité.
         Une tentative a été lancée en vue de parvenir à un instrument
renforcé qui garderait cependant         la double structure déclaration
politique/décision sur les procédures mais incorporerait les progrès
accomplis à l'issue des travaux du Comité. Elle a finalement abouti à
un échec dans la mesure où les Etats-Unis et le Canada ne sont pas
parvenus à trouver un terrain d'entente à propos des exceptions
relevant de la protection de l'identité culturelle, autre obstacle que
 les travaux du groupe n'avaient pas permis d'éliminer.
7.       Pour sauvegarder les progrès accomplis en matière de procédure,
 les Ministres ont cependant décidé d'adopter une troisième décision
révisée. Il convient en particulier de noter que, contrairement à la
précédente décision, cette version révisée s'appliquera à l'égard de
tous les membres en ce qui concerne les mesures prises au niveau des
subdivisions territoriales aussi bien qu'au niveau central. M s'agit
donc là d'un premier pas, sans doute modeste mais réel, vers une
intégration complète des subdivisions territoriales dans le cadre de
des engagements en matière de traitement national. Il n'est pas exclu,
qu'à l'avenir, de nouveaux pas puissent être franchis dans la mesure où
 l'étude prévue sur un instrument global couvrant l'investissement
aboutirait à des propositions précises. Des progrès ne sont pas, non
plus, à exclure à l'issue des négociations de l'Uruguay Round.
         Par ailleurs, en accord avec les Etats membres, il a été
convenu de confirmer       l'intention de la Communauté de participer
désormais en tant que telle à l'instrument du traitement national.
         Concrètement, cela implique une double démarche         lors de
l'adoption formelle du rapport du Comité par le Conseil de l'OCDE :
     -    la Communauté devra s'associer à la déclaration de 1976 sur le
traitement national. S'agissant d'une déclaration politique, il n'y a
pas lieu de prévoir l'adoption au niveau communautaire d'une quelconque
disposition d'ordre juridique. La Commission informera les pays membres
de l'OCDE de l'intention de la Communauté de se conformer aux
engagements prévus par cette déclaration;
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          la Communauté devra notifier au Secrétaire général de       l'OCDE
son adhésion à la troisième décision révisée du Conseil de            l'OCDE
relative au traitement national.
         Les mesures envisagées concernent les conditions d'exercice de
 l'activité des entreprises sous contrôle étranger opérant sur le
territoire des pays membres de          l'OCDE et sont      donc   liées à
 l'intensification des échanges de biens et de services entre les pays
de l'OCDE. Elles ont aussi trait à la réalisation du marché intérieur.
Ces considérations sont déterminantes pour le choix de la base
juridique .
         Compte tenu de l'existence de compétences communautaires en la
matière,    les Etats membres     pourront    effectivement   s'engager    à
participer à la décision lorsque les formalités communautaires prévus à
cet effet auront été accomplis. Cela impliquera la mise en oeuvre de
procédure agréée en 1988 pour ce qui concerne les actes de l'OCDE.
         Conformément à l'article 1 de la troisième décision révisée du
Conseil de l'OCDE relative au traitement national, la Commission
notifiera à l'OCDE les mesures constituant des exceptions au traitement
nat ional.
CONCLUSION
La Commission invite le Conseil
i)       à autoriser la Commission à déclarer au nom de la Communauté
         que la Communauté adhère aux principes de la déclaration des
         gouvernements des Etats membres de l'OCDE du 21 Juin 1976 sur
         l'investissement     international      et     les     entreprises
         multinationales;
ii)      à déclarer conformément à la procédure convenue avec l'OCDE que
         la Communauté a l'intention de participer à la troisième
         décision révisée du Conseil de l'OCDE après accomplissement des
         procédures internes;
iii)     à adopter la décision en annexe.
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                                                  ANNEXE
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
   relative à la participation de la Communauté à la troisième décision
            révisée de l'OCDE concernant le Traitement National
Le ConseII des Communautés Européennes,
Vu le Traité instituant la CEE et notamment ses articles 57 et 113,
Vu la proposition de la Commission,
En coopération avec le Parlement Européen
Considérant que les pays membres de l'OCDE ont adopté en date du
21 juin 1976 une déclaration relative à l'investissement international
et aux entreprises multinationales;
Considérant que le Conseil de l'OCDE a adopté le 18 mai 1984 une
deuxième décision révisée sur le traitement national par laquelle ont
été révisées les procédures pour examiner les lois, réglementation et
pratiques administratives qui s'écartent du Traitement national et que
cette dernière jointe à la déclaration relative à l'investissement
 international et aux entreprises multinationales constitue l'Instrument
de Traitement national;
Considérant que lors du Conseil de l'OCDE du 19 mai 1988, les pays
membres ont décidé de renforcer l'instrument de Traitement national et
ont engagé des négociations à cet effet;
Considérant que dans le cadre de ses compétences,            la Communauté
Européenne a participé à ces négociations;
Considérant que, compte tenu de l'issue         de  ces  négociations, la
Communauté     Européenne   s'est   associée   à    la   déclaration    sur
l'investissement international;
Considérant qu'il est opportun que la Communauté devienne partie à la
troisième décision révisée sur le Traitement national et aux décisions
modificatives ultérieures conformément       à   l'article 7 de      ladite
décision;
DECIDE :
 ---pagebreak---                                Article 1
Le texte de la troisième décision révisée de l'OCDE sur l'Instrument de
Traitement national est approuvé.
Le texte est Joint en annexe à la présente décision.
                               Article 2
La Commission notifie la participation de la Communauté à la trosième
décision révisée de l'OCDE sur l'instrument de traitement national
conformément aux procédures prévues par ladite décision.
Elle notifie également à l'OCDE toutes les dispositions de droit
communautaire constituant des exceptions au traitement national, ainsi
que toute autre mesure ayant des répercussions sur le traitement
national conformément aux dispositions de ladite décision.
Fait à Bruxelles                                     Par le Conseil,
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                           -h
                                       Annexe 2
                  TROISIEME DECISION REVISEE DU CONSEIL RELATIVE
                                AU TRAITEMENT NATIONAL
        LE CONSEIL,
        Vu la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de
Développement Economiques, en date du 14 décembre 1960, et en particulier les
articles 2 c ) , 2 d ) , 3 et 5 a) ;
        Vu la Résolution du Conseil, en date du 13 décembre 1984, relative au
mandat du Comité de l'investissement international et des entreprises
multinationales {C(84)171(Final)] ;
        Vu la Section relative au Traitement national de la Déclaration des
gouvernements des pays Membres de l'OCDE, en date du 21 juin 1976, relative à
l'Investissement International et aux Entreprises Multinationales (ci-après
dénommée "la Déclaration") ;
        Vu la Seconde Décision Révisée du Conseil, en date du 17 mai 1984,
relative au Traitement national [C(84)91] ;
        Vu le rapport sur l'Instrument relatif au Traitement national établi par
le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales
 [C/MIN(91)7/ANN2] ;
        Considérant qu'il convient de renforcer les procédures instituées par
l'Organisation pour examiner les lois, réglementations et pratiques
administratives (ci-après appelées "mesures") qui s'écartent du Traitement
national, tel que défini dans la Déclaration (ci-après appelé "Traitement
national") ;
        Sur la proposition du Comité de l'investissement international et des
entreprises multinationales ;
        DECIDE :
        La Seconde Décision Révisée du Conseil, en date du 17 mai 1984. relative
au Traitement national [C(84)91] est abrogée et remplacée par le texte qui
suit :
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                                              Article 1
                                            NOTIFICATION
a.       Les Membres (1) notifieront à l'Organisation, dans un délai de 60 jours
suivant leur adoption, toutes les mesures constituant des exceptions au
Traitement national, ainsi que toute autre mesure ayant des répercussions sur
le Traitement national. Toutes les exceptions figureront à l'Annexe A à la
pr^sen'-ç: Décision.
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                                                 •h      r-~LJid      z   s     •- ( « >.Î i. :*i   V
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D<kl~ï.« t. lu ;:.
                                              Article 2
                                                EXAMEN
a.       L'Organisation examinera chacune des exceptions for&n.leer pr-i iu.i
Membre airis: que toute autre mesure notifiée en application de l'article ï, fi.
de- iiivcrvajles qui seront fixés par l'Organisation. Toutefois, ce..*; intervalle
ne cerc rt p?.s supérieurs à trois ans, à &oins que le Cnnse.i.1 n'en décide
autrement.
b        Chaque Membre fera savoir à l'Organisation avant l'examen périodirne
prévu à l'alinéa (3) s'il souhaite maintenir les exceptions qv'il a fonatilées
en application de l'article 1 et, dans l'affirmative, il en exposera les
motifs.
(1)      Pour les besoins de la présente Décision, on entend par "Membres" toutes
         les parties à la Décision.
 ---pagebreak---  c.     Les examens prévus à l'alinéa (a) auront pour objet de présenter des
propositions appropriées destinées à aider les Membres à retirer leurs
 exceptions.
d.      Les examens prévus à l'alinéa (a) seront menés par pays, chacun d'eux
couvrant toutes les exceptions formulées par un Membre.
e.      Nonobstant les dispositions de l'alinéa (d), les examens prévus à
l'alinéa (a) peuvent avoir pour objet certaines catégories ou certains groupes
de mesures présentant un intérêt particulier, selon les conditions et aux dates
fixées par l'Organisation.
                                    Article 3
                             RECOURS A L'ORGANISATION
a.      Si un Membre estime qu'un autre Membre, a, contrairement à ses
engagements en matière de Traitement national, maintenu, introduit ou
réintroduit des mesures, et s'il estime subir un préjudice de ce fait, il peut
avoir recours à l'Organisation.
b.      Le fait que le recours soit examiné par l'Organisation n'empêche pas le
Membre qui l'a introduit d'entamer des conversations bilatérales sur l'objet du
recours avec l'autre Membre concerné.
                                    Article 4
                   COMITE DE L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET
                DES ENTREPRISES MULTINATIONALES : TACHES GENERALES
a.      Le Comité de l'investissement international et des entreprises
multinationales (ci-après dénommé "le Comité") étudie toutes les questions
concernant l'interprétation ou l'application des dispositions de la Déclaration
ou des Actes du Conseil relatifs au Traitement national ; il fait rapport au
Conseil et lui soumet ses conclusions.
b.      Le Comité soumettra au Conseil toutes propositions utiles en relation
avec les tâches définies à l'alinéa (a) et, en particulier, avec l'abrogation
des mesures constituant des exceptions au Traitement national.
 ---pagebreak---                                                /°
                                          Article 5
                         COMITE DE L'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET
                      DES ENTREPRISES MULTINATIONALES : TACHES SPECIALES
a.       Le Comité est chargé :
         i) d'examiner, conformément aux dispositions des alinéas (a) et (b) de
l'article 2, toute exception notifiée à l'Organisation et de présenter, le cas
échéant, des propositions appropriées pour aider les Membres à retirer leurs
exceptions ;
         ii) d'examiner, conformément aux dispositions de l'article 1, les
notifications adressées à l'Organisation ;
         iii) d'examiner les recours soumis à l'Organisation conformément aux
dispositions de l'article 3 ;
         iv) de faire fonction de lieu de consultation, à la demande d'un Membre,
pour toute question se rapportant à la Déclaration et à sa mise en oeuvre.
b.       Le Comité peut périodiquement inviter le Comité consultatif économique
et industriel auprès de l'OCDE (BIAC) ainsi que la Commission syndicale
consultative auprès de l'OCDE (TUAC) à faire connaître leurs vues sur les
questions se rapportant au Traitement national, et il en tient compte dans ses
rapports au Conseil.
                                          Article 6
                                   REEXAMEN DE LA DECISION
         La présente Décision sera réexaminée dans un délai de trois ans.
                                          Article 7
                    PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
         La présente Décision, a i n s i que t o u t e Décision modificative u l t é r i e u r e ,
e s t ouverte à l'adhésion de l a Communauté économique européenne. Cette adhésion
sera n o t i f i é e au Secrétaire général de l ' O r g a n i s a t i o n .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       rSSN 0254-1491
                                                                COM (91) 442 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               ii
                                     N° de catalogue : CB-ÇO-91-489-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77194-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg