CELEX: 51973PC0957
Language: fr
Date: 1973-06-14 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS AVEC LES EAMA ET LES PAYS VISES A L'ANNEXE VI DE L'ACTE D'ADHESION (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 957
Vol. 1973/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)957 final
                                                Bruxelles , le 14 juin 1973
                      RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
          ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS
          AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS AVEC
           LES EAMA ET LES PAYS VISES A L' ANNEXE VI DE L'ACTE D' ADHESION
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 CCM(73 ) 957 final
 ---pagebreak---                              EECOmiAKDATION DE DECISION
        DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERISÏENTS DES ETATS MEMBRES
         REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
      ' AVEC LES MM. ET LES PAYS VISES A L' ANNEXE VI DE L' ACTE D' ADHESION
             Le Conseil des Communautés européennes et les Représentants des
Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne » et notamment son
article 238 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que , compte tenu des dispositions de l' article 62 de la Convention
d' association signée à Yaoundé le 29 juillet 1969 ( l )» de l' article 36 de l' Ac­
cord d' association signé à Arusha le 24 septembre 1969 ( l ) et du Protocole no 22
de l'Acte relatif aux conditiens d' adhésion et aux adaptations des Traités ( 2) f
il convient d' ouvrir des négociations avec les pays concernés ,
Considérant que si ce Protocole no 22 prévoit trois formules selon lesquelles
les pays visés à l' annexe VI de l' acte d' adhésion peuvent régler leurs relations
avec la Communauté , il convient , néanmoins , d' ouvrir les négociations dans la
perspective de la conclusion d' une ou ,éventuellement fde plusieurs conventions
définissant des relations d' association aussi complètes que possible
Décident :
( 1 ) J.O. no L. 282 du 28 décembre 1970
( 2) J.O. Edition spéciale du 27 mars 1972
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                                    Article 1er
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec les Etats africains
et malgache associés et les Etats énumérés à l' annexe VI de l' acte d' adhésion .
                                    Article 2
Ces négociations auront pour objet d' établir, à partir du 1er février 1975 »
une association aussi complète que possible entre les pays susvisés et la
Communauté .
                                    Article 3
La Commission conduit ces négociations en consultation avec les représentants
des Etats membres dans le cadre des directives figurant en annexe et sous
réserve de directives ultérieures .
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                                      DIRECTIVES ( 1 )
 LES ECHANGES
 1*1 » Le régime tarifaire et cont inventaire
 1.1.1 . En_ce çjui £oncerne__la ^onpunauté^
Le régime tarifaire à appliquer aux importations de la Communauté originaires
des Etats associés sera l' exemption des droits de douane et taxes d' effet équi­
valent , ce régime s' appliquant dès l' entrée en vigueur de la Convention d' as-»
sociation. Le môme régime sera appliqué pour les restrictions quantitatives et
les mesures d' effet équivalent .
En ce qui concerne les produits de la liste de l' annexe II du traité CEE faisant
l' objet d'une organisation commune des marchés et des produits soumis , à l' infc-
portat ion dans la Communauté , à une réglementation spécifique comme conséquence
de la mise en oeuvre de la politique agricole commune , ils bénéficieront d' un
régime spécial , plus favorable que celui fait aux pays tiers , et qui sera dé­
terminé produit par produit pour toute la durée de la convention .
Devront également Ûtre examinés les problèmes concernant les aocises sur les
produits tropicaux et la protection des appellations d' origine des produits
alimentaires intéressant les Etats associés .
1.1.2 . En_ce £ui £onc£rne_l£S^Eta_ts_a£S£ci.ô_s
Chaque Etat associé devra        en principe , au cours de l' application de la Conven­
tion , maintenir ou établir graduellement l' exemption des droits de douane et
taxes d' effet équivalent et supprimer les restrictions quantitatives pour - les
importations originaires de la Communauté . Toutefois , chatjue Etat associé
pourra maintenir ou établir des droits de douane et taxes d' effet équivalent
répondant aux nécessités de son développement ou ayant pour but d' alimenter
son budget .
Les Etats associés devront s' engager à ne pas discriminer entre les Etats membres
et à appliquer à la Communauté la clause da la nation la plus favorisée , sauf en
ce qui. concerne leurs relations avec d' autres pays en voie de développement .
                                               1                                    • •
( l ) Ces directives concernent un modèle d' association aussi complet que possible,
         tenant compte à la fois des dispositions de l' article 62 de la Convention de
     ■ ; Yaoundé en vue du renouvellement de celle-ci et des dispositions du Protocole
         22. Si des négociations pour des accords sur d'autres baseis étaient demandées
         à la Communauté , elles devraient faire l'objet de directives appropriées
 ---pagebreak---                                                                                  2.
    La Communauté précisera enfin au cours des négociations qu' elle ne demando
    pas à ses partenaires de "bénéficier d' un quelconque régime préférentiel ,
    puisque l' autonomie commerciale des parties , que lo régime de libre–échange
    implique , permet au pays associé qui 1e souhaiterait d' étendre aux pays tiers
    1e régime accordé à la Communauté .
    1.2 . La stabilisation des recettes d' exportation
    Pour un certain nombre de produits de base , la négociation visera à établir un
    mécanisme do stabilisation des recettes que les pays visés au protocole no 22
    tirent de l 'exportation à destination de la Communauté, de produits de base dont
    leur économie dépend dans une mesure considérable et qui sont sujettes à de
    fortes fluctuations dues aux variations do prix ou de quantité .
    La stabilisation serait obtenue par un transfert de ressources financières égal
    à la différence ontre une valeur de référence des exportations vers         la Commu­
    nauté et la valeur effective de ces recettes d' exportation calculée annuellement ;
    en principe les transferts seront constitués par des crédits remboursables .
    L' utilisation des transferts sera réglée sur une base contractuelle , de manière
    notamment à éviter qu' ils ne contribuent à figer la structure de production .
    Les modalités d' application de mécanisme seront négociées produit par produit
    entre la Commission et les pays intéressés ; dos modalités particulières et
    complémentaires , y compris les aopects quantitatifs du problème , devraient
    Stre prêvuespour le sucre .
2 . LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ( l )
    2.1 .     L' orientation des interventions à réaliser dans le cadre de la coopéra­
    tion financière et technique , en vue du développement économique et social des
    pays associés , sera établie par les autorités responsables des Etats associés .
    Leur mise en oeuvre – programmée d' un commun accord – se fera dans le cadre
    d' un dialoguo permanent entre les Etats associés et la Communauté .
                                                                          • . 9 / ...
    ( l ) Le Conseil ne s' est pas encore prononcé sur les propositions faitos par la
          Commission en ce qui concerne la budgétisation du FED et de son financement
          sur les ressources propres de la Communauté . Une décision positive exigera
          que cette question soit mise en discussion avec les partenaires de la Com­
          munauté , afin d' examiner ses implications dans 1e domaine de la coopération
          financière et technique
 ---pagebreak---  2.2 .     La coopération portera sur le financement de projets et programmes
 présentés par les Etats associés ou par des organismes régionaux ou interétatiques
dont font partie des Etats associés , dans le cadre des plans de développement ,
et consistant en :
- des investissements dans les domaines du développement rural , de l' industria ­
   lisation et de 1' infrastructure économique et sociale
- des actions de coopération technique , notamment dans le domaine de la forma­
   tion
- des actions d' information et de promotion industrielles
- des actions de commercialisation et de promotion des ventes
- des actions spécifiques en faveur des petites entreprises locales et des
   petites actions de développement à la base , notamment en milieu rural
- des aides exceptionnelles aux Etats associés victimes de calamités naturelles
   ayant une répercussion grave sur leur potentiel économique .
Ces modes d' intervention seront , autant que nécessaire , mis en oeuvre conjoin­
tement dans le cadre de projets et pro^anmes intégrés .
2.3 .      Dans la mise en oeuvre de la coopération , il sera spécialement tenu
compte :
- des impératifs de coopération régionale entre les pays associés et entre
   ceux-ci et leurs voisins ;
- des besoins particuliers des Etats associés les moins développés ;
- de la gravité des problèmes d' emploi dans les pays intéressés .
Une importance particulière sera attachée à la nécessité de former du personnel
et des cadres des pays associés pour accroître leur capacité propre de gestion
et do développement .
 ---pagebreak---                                                                           4.
 2.4 .       Les bénéficiaires de la coopération pourront être :
- les Etats associés
- les organismes de développement économique des pays associés et notamment
   les banques de développement
- les organismes régionaux ou intej>-étatiques dont font partie des Etats associés
- les groupements de producteurs
- les entreprises industrielles et commerciales , selon les conditions particu­
   lières à préciser .
2.5 »        La préparation et l' exécution des projets seront de la responsabilité
des ... tats associés . Une attention particulière sera portée à :
- la bonne marche et la célérité de la mise au point et de la réalisation des
   projets
- une bonne adaptation de l' assistance technique fournie .
2.6 .        Les projets et programmes seront réalisés de la manière économiquement
la plus avantageuse et en assurant l' égalité des conditions de concurrence entre
toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats associés .
Toutefois , une préférence de prix sera accordée aux fournisseurs des pays associés .
2.7 .        Les projets et programmes financés dans le cadre de la coopération de­
vront être viables par eux-mêmes ou voir assurer leur fonctionnement et entre­
tien par les Etats associés ou organismes bénéficiaires . Toutefois , dans certains
cas à préciser , des actions de prolongement de la coopération pourront être mises
en oeuvre on vue d' assurer la pleine utilité des investissements réalisés , si
ceux-ci présentent une importance particulière pour le développement économique
et social et constituent temporairement une charge excessive pour l' Etat .
2.8 .        Les conditions de financement des projets seront adaptées aux situations
économiques des divers pays associés , en tenant compte également de la nature des
projets et programmes financés .
             La coopération sera financée par le Fonds Européen de Développement
principalement sous forme de dons , le reste sous forme de prêts à des condi­
tions spéciales , de contributions à la formation de capitaux à risques , ou de
 ---pagebreak---                                                                             5
    prêts ordinaires sur les ressources propres de la Banque Européenne d' Investis ­
    sement , éventuellement assortis de bonifications d' intérêt .                  ,
    2.9 .       Le montant des fonds à mettre en oeuvre dans le cadre de la coopéra–
    tion financière et technique sera déterminé au cours des négociations .
                Il sera établi de manière
    – d'une part , à maintenir au moins – en termes réels – les avantages déjà acquis
       aux pays africains et malgache déjà associés ,
                                                             !
    – d' autre part , à traiter de façon analogue tous les pays anciennement et nou­
       vellement associés .
3 . LA COOPERATICI! DANS D' AUTRES DOLIAINES
    3.1 . Les réglés en matie.ro d' établissement et de prostation de services
    Les règles en matière d' établissement et de prestation de services auront
    pour objet l' application des principes suivants par les Etats associés :
    – non-discrimination du régime appliqué , tant entre les ressortissants
       qu' entre les sociétés des Etats membres
    – traitement de la nation la plus favorisée
    – ces principes peuvent être assortis d' une clause de réciprocité .
 ' ^ « 2 . La réglementation en matière de paiements extérieurs et de mouvements
           de capitaux
    Des dispositions devraient :
    – comporter l' engagement des parties d' autoriser les paiements qui sont le
       corollaire soit de la libre circulation des marchandises prévue par
       l' association , soit des dispositions en matière de coopération financière
       et technique ;
 ---pagebreak---                                                                              6.
    – assurer le traitement non–discriminatoire entre Etats membres en ce qui
       concerne leurs investissements ainsi que les mouvements de capitaux et les
       paiements courants qui s' y trouvent liés ; •
    – garantir aux Etats membres le traitement de la nation la plus favorisée
       (avec une exception en faveur de la coopération régionale ).
4 . LES INSTITUTIONS
    En raison de son caractère contractuel , l' association requiert des institu­
    tions paritaires .
    La composition , les pouvoirs et le fonctionnement dé ces Institutions seront
    déterminés à la lumière de l' évolution des négociations et des expériences
    acquises – notamment en ce qui concerne Conseil et Comité d' association ,
    Conférence et Commission parlementaires de l' association – en vue de les
    adapter aux besoins de gestion et d' orientation d' une association élargie
    et renouvelée .                                              .       . ,
5 . DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
    En ce qui concerne la durée couverte par l' association , il y a lieu de prévoir
    une période de cinq ans .
    La forme d' association correspondant aux présentes directives devra Ôtre régie
    en principe par une convention entre toutes les parties intéressées . Toutefois
    la possibilité est ouverte que , dans ce cadre d' association , plusieurs conven­
    tions puissent éventuellement §tre conclues pour rencontrer les situations paa>-
    ticulières de certains groupes des pays concernés .
              1