CELEX: 31998R1862
Language: fr
Date: 1998-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1862/98 de la Commission du 28 août 1998 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 187e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

29. 8. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 241/23
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1862/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1998
                 fixant le montant maximal de l’aide au beurre concentré pour la 187e adjudica-
                 tion particulière effectuée dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par
                                               le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dessous et de déterminer en conséquence la garantie de
                                                                  destination;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
1968 portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en          produits laitiers,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (2), et
notamment son article 7 bis, paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à
l’octroi par adjudication d’une aide au beurre concentré                               Article premier
destiné à la consommation directe dans la Commu-
nauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no       Pour la 187e adjudication particulière effectuée dans le
417/98 (4), les organismes d’intervention procèdent à une         cadre de l’adjudication permanente prévue par le règle-
adjudication permanente pour l’octroi d’une aide au               ment (CEE) no 429/90, le montant maximal de l’aide ainsi
beurre concentré; que l’article 6 dudit règlement dispose         que le montant de la garantie de destination sont fixés
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudica-          comme suit:
tion particulière, il est fixé un montant maximal de l’aide        montant maximal
pour le beurre concentré d’une teneur minimale en                     de l’aide:              134 écus par 100 kilogramme,
matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite            garantie de destination: 148 écus par 100 kilogramme.
à l’adjudication; que le montant de la garantie de destina-
tion doit être fixé en conséquence;
                                                                                           Article 2
considérant qu’il convient de fixer, en raison des offres
reçues, le montant maximal de l’aide au niveau visé ci-           Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Karel VAN MIERT
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L  45 du 21. 2. 1990, p. 8.
(4) JO L  52 du 21. 2. 1998, p. 18.