CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1974, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2569/74

9. 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 301 /35
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1974
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de buttèroil dans le
                   cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2569/74
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           (74/ 541 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues a la présente deci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                                     Article premier
(CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                             Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 2569/74 est
n0 2569/74 de la Commission du 8 octobre 1974 (3),                    fixé à 1 659 045 unités de compte.
l'organisme d'intervention français a mis en adjudica­
tion la fabrication et la livraison d'un lot de 700
                                                                                              Article 2
tonnes de buttèroil destinées au Pérou au titre de
l'aide alimentaire ;                                                  La République française est destinataire de la présente
                                                                      décision .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE)
n 0 1365/74 de la Commission , du 31 mai 1974, relatif
aux fournitures de buttèroil au titre de l'aide alimen­
taire à certains pays en voie de développement (4),                   Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974.
prévoit que, compte tenu des offres reçues, il est fixé
un montant maximal ou décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                          Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
après ;                                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (')  JO n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
 (2 ) JO n"  L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
 (3 ) JO n°  L 275 du 10 . 10 . 1974, p . 5 .
 (4 ) JO n°  L 147 du 1 . 6 . 1974, p. 46 .