CELEX: 31997R1082
Language: fr
Date: 1997-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1082/97 DE LA COMMISSION du 13 juin 1997 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent quatre-vingt troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

N0 L 157/6         PFR I                Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 6. 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1082/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 juin 1997
                     fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                     l'intervention pour la cent quatre-vingt troisième adjudication partielle effectuée
                     dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement
                                                            (CEE) n° 1627/89
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          ment à 1 article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                        2456/93;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
    vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              considérant que les mesures prévues au présent règlement
     1968, portant organisation commune des marchés dans le             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
    secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par        bovine,
    le règlement (CE) n0 2222/96 (2), et notamment son article
    6 paragraphe 7,
                                                                       A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
   considérant que, conformément au règlement (CEE) n0
   2456/93 de la Commission, du 1 er septembre 1993,
   portant modalités d'application du règlement (CEE) n0
   805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné­                                      Article premier
   rales et des mesures spéciales d'intervention dans le
   secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par        Pour la cent quatre-vingt troisième adjudication partielle
                                                                       ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
   le règlement (CE) n0 545/97 (4), une adjudication a été
  ouverte par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)           a) pour la catégorie A:
  n0 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à
  l'achat de viande bovine par voie d'adjudication (-5),                  — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 921 /                       100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
  97 (%                                                                       la qualité R3,
  considérant que, selon l'article 13 paragraphe 1 du règle­              — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
  ment (CEE) n0 2456/93, un prix maximal d'achat pour la                      carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
  qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­                  découpe droite,
  tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon               — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses et
  l'article 14 du même règlement, ne sont retenues que les                    quartiers avant acceptés est fixée à 8 717 tonnes,
  offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­             — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
  fois dépasser le prix moyen de marché national ou                           et inférieur ou égal à 267 écus sont affectées d'un
  régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ;                           coefficient de 30 % , conformément à l'article 13
  considérant que, après examen des offres présentées pour                    paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
  la cent quatre-vingt troisième adjudication partielle et en                 celles offertes à un prix supérieur à 267 écus sont
  tenant compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1                      affectées d'un coefficient de 15 % ;
  du règlement (CEE) n0 805/68, des exigences d'un soutien             b) pour la catégorie C:
  raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saison­
  nière des abattages, il convient d'arrêter le prix maximal              — le prix maximal d'achat est fixé à 269,99 écus par
  d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à                    100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
  l'intervention;                                                             la qualité R3,
 considérant que, à la suite de l'achat à l'intervention de               — le prix des quartiers avant est dérivé du prix
 quartiers avant, il convient de définir le prix de ces                       carcasse au moyen du coefficient 0,80 pour la
 produits à partir des prix carcasses;                                        découpe droite,
                                                                          — la quantité maximale de carcasses, demi-carcasses
 considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­                   et quartiers avant acceptés est fixée à 3 061 tonnes,
 ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,
                                                                          — les quantités offertes à un prix supérieur à 255 écus
 qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être ache­                   et inférieur ou égal à 267 écus sont affectées d'un
 tées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                              coefficient de 30 % , conformément à l'article 13
 fonction des écarts de prix et des quantités soumission­
nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé­                       paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2456/93 et
                                                                              celles offertes à un prix supérieur à 267 écus sont
                                                                              affectées d'un coefficient de 15 % .
(')   JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2)   JO  n0 L 296 du 21 . 11 . 1996, p. 50.
O     JO  n0 L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                          Article 2
(4)   JO  n0 L 84 du 26. 3. 1997, p. 11 .
( 5)  JO  n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
 *    JO  n0 L 131 du 23. 5. 1997, p. 26.                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1997.
 ---pagebreak--- 14. 6 . 97     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 157/7
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 13 juin 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission