CELEX: 51989PC0058
Language: fr
Date: 1989-05-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D' ORIGINE DES MARCHANDISES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     C0M(89) 58 final
                                                     Bruxelles, le 22 mai 1989
                              Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) n° 802/68
 relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises
                       (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Les critères quant au format des certificats d'origine sont définis
   à l'annexe II du Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil.
2. Des développements récents ont démontré que ces certificats sont de
   plus  en  plus établis   a   l'aide  d'ordinateurs   en   utilisant   des
   formulaires  sous  forme   continue.     De  ce  fait,   les   dimensions
   strictes ne peuvent pas toujours être respectées, ce qui crée le
   risque que de tels certificats      pourraient   être refusés pour la
   seule raison qu'ils ne correspondent       pas exactement    aux mesures
   imposées.
3. Afin de remédier a cette situation, il est proposé d'introduire a
   l'annexe II du Règlement (CEE) n* 802/68 une disposition permettant
   une  certaine   tolérance   en   ce  qui   concerne   la   longueur   des
   certificats d'origine.
                                                                             2
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                       K E G L E M E N T (CEE) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n° 802/68
relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
  vu le traité instituant            la   Communauté  économique européenne,  et
  notamment son article 113,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que le règlement (CEE) n" 802/68 du Conseil (1), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3860/87 de la Commission         (2),
  définit dans son Annexe II les critères auxquels doivent correspondre les
  certificats d'origine; que le format des certificats d'origine est fixé
  à 210 x 297 mm,
  considérant que les certificats d'origine sont établis de plus en plus
  a l'aide d'ordinateurs en utilisant des formulaires sous forme
  continue; qu'il s'avère impossible de respecter toujours exectement les
  dimensions prescrites,
  (1) 30 L n* 148 du 28.6.1968, p. 1.
  (2) 30 L n° 363 su 23.12.1987, p. 30.
                                                                                 5
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considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves pour le commerce
et le risque qu'un certificat d'origine pourrait être refusé pour la
seule raison qu'il ne correspond pas exactement è ces dimensions; qu'il
convient dès lors d'admettre une tolérance maximale de 5 mm en moins ou
de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur des certificats
d'origine,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
A l'Annexe II du règlement (CEE) n° 802/68, le point A est remplacé par le
texte suivant :
 "4. Le format du certificat est de 210 x 297 mm, une tolérance maximale
     de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne
     la longueur.     Le papier è utiliser est un papier de couleur
     blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
     minimum 40 g/m2 ou entre 25 et 30 g/m2 s'il est fait usage de
     papier avion. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de
     couleur bistre rendant apparente toute falsification par des moyens
     mécaniques ou chimiques."
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour         suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans       tous  ses   éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait è Bruxelles, le
                                              Par le Conseil
                                               Le Président
                                                                                    <t
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Commission des Communautés européennes
COM(89) 58 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 8 0 2 / 6 8 relatif à la définition commune de
la notion d'origine des marchandises
(présentée par la Commission au Conseil)
22.5.1989                                                                      -i
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 4 p. - Format 21,0 * 29,7 cm                                            f*'
FR                                                                       *      f
ISSN 0254-1491                                                                   ]
ISBN 92-77-49686-X                                                              *
N° de catalogue : CB-CO-89-196-FR-C
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COM(89) 58 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 802/68 relatif à
la définition commune de la notion d'origine des
marchandises
(présentée par la Commission au Conseil)
02                                         22.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-196-FR-C
ISBN 92-77-49686-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES