CELEX: 21994A1231(49)
Language: fr
Date: 1994-12-30 00:00:00
Title: Deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

N0 L 378/2                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 94
                                          DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL
           à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
           la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
           d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté
              européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
           L'ACIER, ci-après dénommées « la Communauté »,
           d'une part, et
           LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
           d'autre part,
           CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
           leurs États membres et la république de Bulgarie (ci-après dénommé «accord européen ») a été signé à
           Bruxelles, le 8 mars 1993, et n'est pas encore entré en vigueur;
           CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de cet
           accord relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le
           31 décembre 1993 par l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre
           la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
           part, et la république de Bulgarie, d'autre part (ci-après dénommé « l'accord intérimaire ») et signé à
           Bruxelles, le 1 er février 1993 ;
           CONSIDÉRANT que l'accord européen et l'accord intérimaire ont été modifiés par le protocole additionnel
           du 21 décembre 1993, ci-après dénommé « le premier protocole additionnel»;
           RECONNAISSANT l'importance cruciale du commerce pour la transition vers une économie de marché;
           CONSCIENTES de la volonté de la Communauté d'aligner le calendrier relatif aux dispositions commercia­
           les applicable à la république de Bulgarie fixé par les accords européen et intérimaire sur celui applicable
           aux pays associés du groupe de Visegrad;
           CONSCIENTES des objectifs de l'accord européen et, en particulier, de ceux visés dans son article 1 er;
           VU l'accord intérimaire,
           ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
           LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
               Dietrich von KYAW
               ambassadeur
               représentant permanent de la république fédérale d'Allemagne
               président du comité des représentants permanents
           LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
               Evgeni IVANOV
               ambassadeur
               chef de la mission de la Bulgarie auprès des Communautés européennes
           SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N L 378/3
                        Article premier                                                      Article 5
L'article 4 paragraphe 3 de l'accord intérimaire et l'arti­       Dans l'annexe I du protocole n° 3 relatif aux produits
cle 10 paragraphe 3 de l'accord européen modifiés par le          agricoles transformés à l'accord intérimaire et du proto­
premier protocole additionnel sont remplacés par le texte         cole n° 3 relatif aux produits agricoles transformés à
suivant:
                                                                  l'accord européen, modifié par le premier protocole addi­
    « 3 . Les produits originaires de Bulgarie, dont la liste     tionnel, le nombre d'années après lequel le taux final du
    figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des       droit est applicable, figurant dans la colonne n° 7, passe
    droits de douane à l'importation dans la limite des           de 4 à 3 ans pour les produits relevant des codes
    contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la          NC 1803 , 1804 00 00 et 1805 00 00.
    Communauté, ces derniers étant progressivement rele­
    vés conformément aux dispositions définies à ladite           A l'annexe II du protocole n° 3 relatif aux produits
    annexe, en vue de parvenir à une suppression complè­          agricoles transformés à l'accord intérimaire et du proto­
    te des droits de douane à l'importation sur les pro­          cole n° 3 relatif aux produits agricoles transformés à
    duits concernés avant la fin de la deuxième année             l'accord européen, les quantités en tonnes fixées pour
    après la date d'entrée en vigueur de l'accord.                1996 sont supprimées et les quantités en tonnes fixées
                                                                  pour 1997 et les années suivantes sont applicables dès
    Dans le même temps, les droits de douane applicables          1996 .
    aux quantités importées qui excèdent les contingents
    ou plafonds visés ci-dessus sont progressivement
    réduits au rythme annuel de 15 % du droit de base à
    compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la                                    Article 6
    fin de la deuxième année, les droits de douane restant
    sont supprimés .»                                             Dans l'annexe II et dans l'annexe à l'appendice B du
                                                                  protocole additionnel à l'accord européen relatif aux
                           Article 2
                                                                  produits textiles et d'habillement conclu entre la Commu­
                                                                  nauté économique européenne et la république de Bulga­
Les notes de bas de page de l'annexe III à l'accord               rie, les quantités en tonnes fixées pour 1998 sont suppri­
intérimaire et de l'annexe III à l'accord européen cessent        mées. Dans le procès-verbal d'accord n° 5 , « une période
d'être applicables.                                               de cinq ans commençant le 1er janvier 1994 » est rempla­
                                                                  cée par « une période de quatre ans commençant le
                                                                  1er janvier 1994 ».
                           Article 3
Le paragraphe introductif des annexes XI a, XII a et                                        Article 7
XII b à l'accord intérimaire et des annexes XI a, XII a et
XII b à l'accord européen, prévu par le premier protocole
additionnel, est remplacé par le texte suivant:                   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord
                                                                  intérimaire .
    « 1 , b ) Les quantités en tonnes fixées pour l'année 4
              ne s'appliquent pas et les quantités fixées pour
              l'année 5 sont applicables dès l'année 4 qui
                                                                                            Article 8
              commence le 1er juillet 1995 .»
                                                                  Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
                           Article 4
                                                                  mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié
                                                                  l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le
1 . Dans le paragraphe introductif de l'article 2 para­           présent protocole s'applique à partir du 1 er janvier
graphe 1 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles et       1995 .
d'habillement à l'accord intérimaire et du protocole n° 1
relatif aux produits textiles et d'habillement à l'accord
européen, modifié par le premier protocole additionnel,           Si le présent protocole entre en vigueur après le 1 er janvier
l'expression « de façon à être éliminés à la fin d'une            1995 , les droits acquittés qui n'auraient pas dû l'être si le
période de cinq ans » est remplacée par l'expression « de         protocole était entré en vigueur et si ses dispositions
façon à être éliminés à la fin d'une période de quatre            avaient été appliquées à cette date, seront ristournés et
ans ».
                                                                  cette ristourne sera censée être effectuée en exécution de
                                                                  l'obligation de ne pas imposer de tels droits.
2. - Les deux derniers tirets de l'article 2 paragraphe 1
du protocole n0 1 relatif aux produits textiles et d'habil­
lement à l'accord intérimaire et du protocole n° 1 relatif                                  Article 9
aux produits textiles et d'habillement à l'accord euro­
péen, modifié par le premier protocole additionnel, sont
remplacés par le texte suivant:                                   Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en
                                                                  langues danoise, néerlandaise, anglaise, française, alle­
    «— les droits résiduels étant éliminés au début de la         mande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et bul­
          cinquième année ».                                      gare, chacun de ces textes faisant également foi.
 ---pagebreak--- N° L 378/41                           Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 12 . 94
            Hecho en Bruselas, el treinta de diciembre de mil novecientos noventa y cuatro.
            Udfærdiget i Bruxelles, den tredivte december nitten hundrede og fireoghalvfems.
            Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Dezember neunzehnhundertvierundneunzig.
            Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα τεσσερα.
            Done at Brussels on the thirtieth day of December in the year one thousand nine hundred and
            ninety-four.
            Fait à Bruxelles, le trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
            Fatto a Bruxelles, addì trenta dicembre millenovecentonovantaquattro.
            Gedaan te Brussel, de dertigste december negentienhonderd vierennegentig.
            Feito em Bruxelas, em trinta de Dezembro de mil novecentos e noventa e quatro .
            HAΠPABEHO B 6PI0KCEΠ                      HA 30 ДEKEMBPИ 1994 Γ0J1MHA
            Por la Comunidad Europea
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Voor de Europese Gemeenschap
            Pela Comunidade Europeia
            3a Pen /бЈІИKa Ϧъ