CELEX: C1995/101/29
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 février 1995 par société Eerste Nederlandse Cementindustrie (ENCI) NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-31/95)

N° C 101 / 12           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       22 . 4 . 95
Moyens et principaux arguments                                      elle, par rapport à la prise de position de la Commission dans
                                                                    la communication des griefs .
La requérante soutient, en premier lieu, que la Commission          En ce qui concerne l'amende, la requérante soutient que la
a gravement violé ses droits de la défense en ce qu'elle, d'une     Commission, qui n'a pas démontré l'existence du prétendu
part, ne lui a donné qu'un accès des plus limités au dossier de     « Cembureau agreement », n'était pas en droit de lui infliger
la procédure, en contradiction totale avec la jurisprudence         une amende de 100 000 écus en raison de cette infraction .
du Tribunal et sa confiance légitime, et d'autre part, l'a privé    Elle estime également que la Commission a violé les droits de
de l'accès aux éléments à décharge contenus dans les                la défense, en ne l'avertissant pas de ce qu'elle avait
chapitres relatifs aux griefs « nationaux », l'empêchant de ce      l'intention de lui infliger une amende. Finalement, la
fait de tirer les enseignements de l'abandon desdits griefs .       requérante considère que la Commission n'a pas légalement
                                                                    justifié les critères sur lesquels elle s'est basée pour calculer la
                                                                    durée de l'infraction dont elle tient compte aux fins de
La requérante estime, en outre, que la décision attaquée est        l'amende .
entachée d'erreurs de fait et de droit. En effet, la Commis­
sion :
                                                                    f 1 ) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994, p . 1 .
— n'a pas démontré que la requérante et ses membres aient
    jamais été informés de la conclusion du prétendu
     « Cembureau agreement » et a fortiori que la requérante
    et ses membres aient autorisé ou approuvé la participa­
    tion de la requérante audit accord,
                                                                    Recours introduit le 16 février 1995 par société Eerste
                                                                    Nederlandse Cementindustrie (ENCI) NV contre Commis­
— n'a pas démontré l'existence du prétendu « Cembureau                             sion des Communautés européennes
    agreement » de respect des marchés domestiques et de                                     (Affaire T-31/95 )
    réglementation des échanges entre pays membres,
                                                                                                ( 95/C 101 /29 )
— s'abstient de qualifier juridiquement le grief relatif aux
                                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
    prétendues règles visant à assurer une concurrence
    loyale, et ne le retient pas en tant que tel dans le dispositif
    de la décision,                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                    péennes a été saisi, le 16 février 1995 , d' un recours dirigé
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes et
— n'indique absolument pas en quoi les informations sur             formé par la société Eerste Nederlandse Cementindustrie
    les prix échangées lors des réunions des chefs de               ( ENCI ) NV, dont le siège social est établi à Bois-Le-Duc,
    délégation, dont le caractère approximatif et anodin est        représentée par Mes B. W. Biesheuvel et T. M. Snoep, avocats
    avéré par tous les documents disponibles, auraient été de       à La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de
    nature à renforcer le prétendu « Cembureau agreement »          Me L. Frieden, avocat, 6, avenue Guillaume .
    ou à permettre la prétendue instauration de règles de
    concurrence « loyale ou saine ou correcte »,
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                    nal :
— a fondé son appréciation des échanges statistiques
    concernant le Bénélux sur des constatations erronées,           A. À titre principal
— ne démontre pas le lien entre le comportement concur­                i ) annuler, en tout ou en partie, pour violation de formes
    rentiel à l'intérieur de la Communauté et la coopération               substantielles, la décision de la Commission, du 30 no­
    à la grande exportation au sein de l'ECEC .                            vembre 1994, relative à une procédure d'application de
                                                                           l'article 85 du traité CEE [affaires IV/33.126 et 33.222
                                                                           — Ciment (*)], du moins en ce qu'elle est adressée à
La requérante invoque également le défaut de motivation de                 ENCI;
la décision attaquée en ce que la Commission s'abstient de
mentionner les raisons qui l'ont conduite à abandonner les          B.     À titre subsidiaire
griefs « nationaux » repris dans la communication des
griefs.                                                               ii ) annuler la décision, en tout ou en partie, du moins en ce
                                                                           qu'elle est adressée à ENCI, pour violation du droit,
                                                                           notamment l'article 85 du traité, le règlement n° 17
Elle fait aussi valoir la violation des règles de procédure, et            et/ou des principes généraux du droit;
plus particulièrement de l'article 19 paragraphe 1 du
règlement n° 17, et des articles 2 et 4 du règlement n° 99, en      C. À titre plus subsidiaire
ce que la Commission ne lui a pas permis de faire connaître
son point de vue quant aux changements fondamentaux                 iii ) réduire      (considérablement)        l'amende  imposée      à
dans la nature et le raisonnement des griefs retenus contre                ENCI;
 ---pagebreak--- 22 . 4. 95             l_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  NH C 101 / 13
D. Les dépens                                                        Recours introduit le 16 février 1995 par Vereniging
                                                                     Nederlandse       Cementindustrie contre        Commission des
iv ) condamner la Commission aux dépens (y compris les                                   Communautés européennes
       intérêts sur l'amende indûment payée ).                                                 ( Affaire T-32/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101 /30 )
Moyens et principaux arguments
— Violation de formes substantielles                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
     La Commission a enfreint la règle de base ( de la               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     procédure d'application ) du droit de la concurrence qui        péennes a été saisi, le 16 février 19 95 , d' un recours dirigé
     lui impose, dans une procédure d'application de                 contre la Commission des Communautés européennes et
     l'article 85 du traité, de donner aux intéressés la             formé par la Vereniging Nederlandse Cementindustrie, dont
     possibilité de se prononcer préalablement sur les griefs        le siège social est établi à Bois-Le-Duc, représentée par
     qu'elle estime devoir leur faire et, de manière plus            Me P. A. Wackie Eysten, avocat à La Haye, ayant élu
     générale, elle a violé les droits de la défense, notamment      domicile à Luxembourg au cabinet de Me L. Frieden, avocat,
     l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde           6 , avenue Guillaume .
     des droits de l' homme et des libertés fondamentales . En
     ce qui concerne les droits de la défense, elle s'est rendue     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
     coupable des violations suivantes : a ) elle n'a donné à la     nal :
     requérante qu' un accès limité à un dossier incomplet;
     b ) elle ne lui a adressé qu' une communication des griefs      A.        A titre principal
     incomplète et fragmentée; c ) elle l'a invitée à présenter
     une « défense » contre une communication des griefs               i)      annuler, en tout ou en partie, pour violation de
     incomplète et fragmentée; d ) dans la décision qu'elle a                  formes substantielles, la décision de la Commission,
     rendue à l'encontre de la requérante, elle a ajouté de                    du 30 novembre 1994, relative à une procédure
     nouvelles accusations qui ne figuraient pas en tant que                   d'application de l'article 85 du traité CE [affaires
     telles dans la communication des griefs qui lui avait été                 IV/33.126 et 33.322 — Ciment { x )], du moins en ce
     adressée et e ) elle lui a infligé une amende dispropor­                  qu'elle est adressée à VNC;
     tionnée sans avoir au préalable précisé, de manière
     suffisamment claire dans l'exposé des motifs de la              B.        A titre subsidiaire
     décision, les faits qui étaient mis à sa charge ou, du
     moins, elle lui a infligé une amende qui ne tient pas            ii )     annuler la décision, en tout ou en partie, du moins en
     compte de la constatation, faite par la Commission                        ce qu'elle est adressée à VNC, pour violation du
     elle-même, que la requérante n'a pas collaboré aux                        droit, notamment l'article 85 du traité, le règlement
     accords de mise en œuvre de l' accord Cembureau                           n° 17 et/ou des principes généraux du droit;
     incriminé .
                                                                     C.        A titre subsidiaire
— Violation d'une ou de plusieurs règles supérieures de              iii )     réduire (considérablement) l'amende imposée à
     droit, notamment l'article 85 paragraphe 1 et l'arti­                     VNC ;
     cle 190 du traité, le règlement n° 17 et/ou des principes
     généraux du droit                                               D.        Les dépens
     La Commission n'a pas démontré que la requérante                iv)       condamner la Commission aux dépens (y compris les
     aurait agi d'une manière incompatible avec l'article 85                   intérêts sur l'amende indûment payée ).
     du traité . Plus particulièrement, elle n' a pas démontré
     que la requérante aurait « pris part » à un accord entre les    Moyens et principaux arguments
     membres du Cembureau ni à des pratiques concertées
     entre des membres de l' ECEC . Cette accusation est             — Violation de formes substantielles
     d'autant plus incompréhensible que la Commission a
     constaté elle-même que la requérante n'a pas collaboré                La Commission a enfreint la règle de base ( de la
     aux accords de mise en œuvre de l' accord Cembureau                   procédure d'application) du droit de la concurrence qui
     incriminé; elle est donc formulée en violation de l'article           lui impose, dans une procédure d'application de l'arti­
     190 du traité .                                                       cle 85 du traité, de donner aux intéressés la possibilité de
                                                                           se prononcer préalablement sur les griefs qu'elle estime
     L'amende infligée à la requérante n'a pas été fixée de                devoir leur faire et, de manière plus générale, elle a violé
     manière correcte ou, du moins, elle a été infligée de                 les droits de la défense, notamment l'article 6 de la
     manière illégale et/ou incompatible avec des principes                convention européenne de sauvegarde des droits de
     généraux du droit, dont le principe de proportionnalité.              l'homme et des libertés fondamentales . En ce qui
     Elle n'a en tout cas pas été motivée de manière                       concerne les droits de la défense, elle s'est rendue
     suffisante .                                                          coupable des violations suivantes : a ) elle n'a donné à la
                                                                           requérante qu' un accès limité à un dossier incomplet et
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                inaccessible; b ) elle ne lui a adressé qu' une communica­
                                                                           tion des griefs incomplète et fragmentée; c ) elle n'a pas
                                                                           entendu la requérante sur certains griefs qui ont été à