CELEX: 51988PC0513
Language: fr
Date: 1988-09-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 513
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(88 ) 513   final
                                                  Bruxelles , le 29 septembre 1988
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      instituant des mesures particulières et temporaires de cessation
   définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes
                        ( présentée par la Commission )
                     l 11 A* MJ® I
                        .A     "
 ---pagebreak---                          Cessation de fonctions eu Centre Commun de Recherche
EXPOU des motifs
1 . La présente proposition vise à introduire, à titre temporaire, pour les fonctionnaires relevant
     du tableau des effectifs du CCR, des mesures exceptionnelles de cessation définitive de
     fonctions. L'objectif recherché est celui d' une meilleure adéquation des compétences aux
     nouvelles structures et aux programmes que le CCR est appelé à réaliser. Un autre effet de ces
     mesures sera de rajeunir les cadres par l'acquisition d'un personnel plus jeune ayant les
     compétences complémentaires ou nouvelles nécessaires è la réalisation des objectifs confiés
     au CCR .
     Ces mesures ont été préconisées par le Conseil d' Administration du CCR et elles ont déjà été
     annoncées par la communication de la Commission au Conseil , document COM(87)49l /2
      final . Le principe de ces mesures a été considéré par les Instances du Conseil lors de la mise au
      point de la Résolution concernant les nouvelles activités du Centre Commun de Recherche
      adoptée par le Conseil le 29 juin 1988 .
2 . Le champ d'application de ces mesures est limité aux seuls fonctionnaires émargeant au
      tableau des effectifs du CCR, tout cadre et grade confondus sauf en ce qui concerne les
      grades A1 et A2.
      Elles sont appliquées par priorité - si l'intérêt du service le permet - aux fonctionnaires qui en
      ont fait la demande . Pour l' établissement de la liste des fonctionnaires concernés âgés de 50
       ans ou plus et ayant une ancienneté de service d' au moins 10 années, il est en tout cas tenu
       compte des critères objectifs repris dans la proposition .
 3. Les droits pécuniaires des fonctionnaires concernés par les mesures proposées sont calqués
       sur plusieurs règlements de dégagement arrêtés ces dernières années et notamment le
      dégagement arrêté en raison de l'adiésicn de L'Espagne et di Portugal (Règlement N° 3518/85
       du Conseil du 12- 12- 1985, J.O. L 335 du 13.12.1985) tant en matière d' allocations
       faniliales et de sécurité sociale qu'en matière d' indemnité : 70 % <±J dernier traitement de
       base de l' intéressé jusqu'à l'âge de 65 ans ou au plus tard, jusc^'à la date à laquelle le
       taux maximum de la pension d' ancienneté est atteint .
   4. Le nombre de fonctionnaires suceptibles d' être touchés par les mesures dont il s' agit est
        limité à 100 personnes. Ces mesures de cessation définitive de fonctions sont autorisées
        jusqu' au 31 décembre 1989.
                                                                                                         2
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                                 i
       instituant des mesures particulières et temporaires de cessation
    définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes , et notamment son article 24 ,
vu la proposition de la Commission ,         présentée après avis du comité du
statut ,
                                   1
vu l' avis du Parlement européen     ,
/ vu l' avis de la Cour de justice ,/
considérant que l' accomplissement des activités futures ainsi que les
programmes spécifiques de recherche du C.C.R. exigent une profonde
restructuration du Centre qui implique qu' il soit doté de compétences
adéquates;
considérant que cette restructuration doit être exécutée sans augmentation
de l' effectif et que le nombre de départs à la retraite est largement
insuffisant pour permettre les recrutements nécessaires pour atteindre les
nouveaux objectifs du Centre ;
considérant qu' aux fins d' assurer que la restructuration et la réalisation
de ces nouveaux objectifs du Centre ne soient pas entravées par
l' inadéquation des compétences de son personnel , il s' impose d' arrêter des
mesures particulières en matière de cessation définitive de fonctions ;
   JO n°
                                                                               3
 ---pagebreak--- considérant que ces mesures particulières pourraient se révéler
inefficaces si leur application devait requérir dans tous les cas
l' agrément préalable des fonctionnaires concernés et que dictées par
l' intérêt du service, elles doivent pouvoir revêtir un caractère
contraignant non subordonné à pareil agrément ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
      t .                                                   -
                                Article premier
1 . Dans     l' intérêt  du   service     la    Commission      est    autorisée,
jusqu' au 31 décembre 1989 , à prendre des mesures de cessation définitive
des fonctions au sens de l' article 47 du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes , ci-après dénommé " statut ", dans les conditions
définies par le présent règlement , à l' égard de ses fonctionnaires en
position d' activité ou de détachement , des grades autres que A1 et A2,
âgés d' au moins 50 ans, ayant accompli au moins 10 ans de service,
rémunérés sur les crédits de recherche et d' investissement et relevant du
tableau des effectifs du Centre commun de Recherche .
2 . Les   fonctionnaires  de  toute   catégorie   auxquels    ces   mesures  sont
applicables ne peuvent excéder le nombre de 100 .
                                    Article 2
1 . La Commission , après consultation de la commission paritaire qui entend
le fonctionnaire lorsque celui-ci le demande , fixe la liste des
fonctionnaires qui sont touchés par les mesures visées à l' article 1er .
2 . Toutefois , en ce qui concerne les fonctionnaires âgés de 60 ans et
plus, la Commission fait droit à leurs éventuelles demandes de cessation
définitive des fonctions dans le cadre du présent règlement .
3 . Les mesures prévues à l' article 1er et au          paragraphe 1 ci-dessus
n' ont aucun caractère disciplinaire .
 ---pagebreak---                                     Artide 3
1 . L' ancien fonctionnaire ayant fait L' objet de La mesure prévue à
L' articLe 1er a droit à une indemnité mensueLLe égaLe à 70 Z du traitement
de base afférent au grade et à L' écheLon détenus par L' intéressé Lors de
son départ du service , et figurant au tabLeau prévu à L' articLe 66 du
statut en vigueur Le premier jour du mois pour LequeL L' indemnité est à
Liquider .
2 . Le bénéfice de L' indemnité cesse au pLus tard Le dernier jour du mois
au cours duqueL L' ancien fonctionnaire atteint L' âge de soixante-cinq ans
et en tout cas Lorsque L' intéressé , avant cet âge , réunit Les conditions
ouvrant droit au montant maximaL de La pension d' ancienneté .
L' ancien fonctionnaire est aLors admis d' office au bénéfice de La pension
d' ancienneté, LaqueLLe prend effet au premier jour du mois civiL suivant
Le mois au titre duqueL a été pour La dernière fois versée L' indemnité .
3 . L' indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée du coefficient
correcteur fixé conformément à L' articLe 82 paragraphe 1 , deuxième aLinéa
du statut , pour Le pays situé à L' intérieur de La Communauté où Le
bénéficiaire justifie avoir sa résidence .
Si   Le bénéficiaire de  L' indemnité fixe  sa résidence en dehors d' un Etat
membre de La Communauté ,          Le  coefficient   correcteur  appLicabLe  à
L' indemnité est égaL à 100 .
L' indemnité est exprimée en francs beLges .    ELLe est payée dans La monnaie
du pays de La résidence du bénéficiaire .        ELLe est toutefois payée en
francs beLges Lorsqu' eLLe est affectée du coefficient correcteur égaL à
100 conformément au deuxième aLinéa .
 ---pagebreak--- L' indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur
la base des parités visées à l' article 63 deuxième alinéa du statut .
A. Le montant des revenus bruts perçus par l' intéressé dans ses nouvelles
fonctions vient en déduction de l' indemnité prévue au paragraphe 1 dans la
mesure où ces revenus , cumulés avec cette indemnité , dépassent la dernière
rémunération globale brute du bénéficiaire établie sur la base du tableau
des traitements en vigueur le premier jour du mois pour lequel l' indemnité
est à liquider . Cette rémunération est affectée du coefficient correcteur
visé au paragraphe 3 .
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale brute visés au
premier alinéa s' entendent comme étant des montants pris en compte après
déduction des charges sociales et avant déduction de l' impôt .
L' intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être
exigées et     de notifier à l' institution tout élément       susceptible de
modifier ses droits à l' indemnité .
5 . Dans   les   conditions   énoncées  à  l' article 67 du   statut   et  aux
articles 1er,     2 et 3 de l' annexe VII de celui-ci ,      les allocations
familiales sont soit versées au bénéficiaire de l' indemnité prévue au
paragraphe 1 , soit ,    pour son compte et à son nom, à la personne ou aux
personnes auxquelles en vertu de dispositions légales ou par décision de
justice ou de l' autorité administrative compétente, la garde des enfants
est confiée, le montant de l' allocation de foyer étant calculé sur la base
 de cette indemnité .
 6 . Le bénéficiaire de l' indemnité a droit , pour lui-même et les personnes
 assurées de son chef , aux prestations garanties par le régime de sécurité
 sociale prévu à l' article 72 du statut , sous réserve qu' il verse la
 cotisation y afférente, calculée sur la base du montant de l indemnité
 visée au paragraphe 1 ,     et qu' il ne soit pas couvert par une autre
 assurance-maladie, légale ou réglementaire .
 ---pagebreak--- 7 . Pendant la période au cours de laquelle le droit à l' indemnité est
ouvert ,   l' ancien fnncl ionnei re continue à acquflrlr « le nouveaux iliollo a
pension d' ancienneté sur la base du traitement afférent à son grade et à
son échelon , sous réserve que, durant cette période, il y ait eu versement
de la contribution prévue au statut , sur la base dudit traitement et sans
que le total de la pension puisse excéder le montant maximal prévu à
l' article 77 deuxième alinéa du statut . Pour l' application de l' article 5
de l' annexe VIII du statut        et de   l' article 108 de    l' ancien règlement
général de la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,                cette
période est considérée comme période de service .
8 . Sous réserve de l' article 1er paragraphe 1 et de l' article 22 de
l' annexe VIII du statut , le conjoint survivant d' un ancien fonctionnaire
décédé alors qu' il était bénéficiaire de l' indemnité mensuelle prévue au
paragraphe 1 a droit , pour autant qu' il ait été son conjoint pendant un an
au   moins   au   moment où   l' intéressé    a  cessé d' être   au service   de  la
Commission,      à   une pension     de  survie égale à      60 % de     la pension
d' ancienneté dont aurait bénéficié l' ancien fonctionnaire s' il avait pu ,
sans conditions de durée de service ni d' âge, y prétendre à la date de son
décès .
Le montant de 1a pension de survie prévue à l' alinéa précédent ne peut
être inférieur aux montants prévus à l' article 79 deuxième alinéa du
statut .     Toutefois , le montant de cette pension ne peut en aucun cas
dépasser le montant du premier versement de la pension d' ancienneté auquel
l' ancien fonctionnaire aurait eu droit si , demeuré en vie et ayant épuisé
ses droits à l' indemnité susvisée, il avait été admis au bénéfice de la
pension d' ancienneté .
La condition d' antériorité du mariage prévue au premier alinéa ne joue pas
si un ou plusieurs enfants sont issus d' un mariage de l' ancien
fonctionnaire contracté antérieurement à sa cessation d' activité , pour
autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces
enfants .
 ---pagebreak--- il en va de même si    le décôs de    l' ancien fonctionnaire résulte d' une des
circonstances    prévues   à   l' article 17    deuxième   alinéa  in  fine   de
l' annexe VIII du statut .
9 . En cas de décès d' un ancien fonctionnaire bénéficiaire de l' indemnité
prévue au paragraphe 1 , tes enfants reconnus à sa charge au sens de
l' article 2 de l' annexe VII du statut ont droit à une pension d' orphelin
dans les conditions prévues à l' article 80 premier, deuxième et troisième
alinéas du statut ainsi qu' à l' article 21 de l' annexe VIII du statut .
10 . Pour l' application de l' article 107 du statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que de l' article 102 paragraphe 2 du statut
des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
le cas du fonctionnaire ayant fait l' objet de la mesure prévue à
l' article 1er est assimilé à celui du fonctionnaire qui est resté en
service jusqu' à l' âge de soixante-cinq ans , sous réserve qu' il continue à
verser la cotisation pendant la période de perception de l' indemnité visée
au paragraphe 1 .
                                     Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
 ---pagebreak---            /
                    FICHE FINANCIER                                                    DATE t  27 septembre .;198,8
                                                                                               APB 1989 1 559.000 ECU
      1 , lICNE SUDCITAIRE j          A-1J21 ?                                      CRÉDITÉ t
                                                                                                PB 1989 p.m.' A
      I, iKTitu.t oi u              « «esijres particulières et temporaires de cessation définitive des
                                          fonctions de fonctionnaires des C.E.
     j . t*si jumiovt t proposition du règlement ci-dessus basé sur l' art . 24 du Traité de Fusiln
                        -(doc ^ fcOW(87)491 /2              . JlékQLution_adoDté? par CopselL_29.6^18)_I
     4, osJEcrm SE lAMivii > /dégagement du personnel dans le cadre d' une adaptation des
                                        ( compétences et des structures du C.C.R.
    », INCJDINCII FINANCIÈRE* j                       ^ СКХО&в И 1 ? мол   EXERCICE IN COURE ( 88  ixl ee i ce SUIVANT t gÇ )
    i.o RIPENMI » LA txARce !
          • DU SUSSE T DU St          !
              IRUT 27 UTIOMIMNTERVEMTJONE )
          - Ml BUD0ETI MAT 1 OMAUX                   3 118 000 ECUS               NEANT             1 559 000 ECUS
          - D' AUTRES SECTEUR !     I
   5,1 MCETTU
          - RESSOURCE ! MlMtl MS Cl
             ( PRELEVEMENT */ DROITS DI DOUANE }
          - Il* Il PLAN NATIONAL
                                                           88                89
   5,0,1       PREVISIONS 611 DEPENSES                NEANT           1 559 000 ECUS 118 000 ECUS 3 118 000 ECUS
   5,1,1      PREVISIONS DU RECITTES
 г^мшгаммма1мммарм1
                                                                                        rf' adaptations       + adaptations I
                                                                                            шаттег             Tsnmiës
  Î.2      NODI DI CALCUL ;
                   Il a'agit au total des 100 dégagements calculés su.r base habituelle des
                   dégagements comme par exemple le régi . 3518/ 85 .
 0.1 FINANÇAIENT POIUSLE PAS CREDITE INSCRITE AU CHAPITRE CONCERNE »U lu DCE T EN COURS D' EXECUTiON
0        XJNANeSriCiNT POSSIBLE >AR VlREHINT ENTRÉ CHAPITRES DU IUDSET EN (OURS D', EXECUTION                     »MHWH
O.S NICUIlTl D' UN BUD6ET IUPPLENENTAIRI                                                                          JMtDfNON
0*       CREDIT ! A INSCRIRE DANS LES 0UDOSTS FUTURS                                                              OU ! /NOM
os VATIONI i A Dans le.cadro de la procédure budgétaire 1989 le Parlement européen
                        pourrait inscrire un montant par voie 'd'ameqdement , Sinon il faut
                        procéder à un virement de crédits en 1989 .