CELEX: 51983PC0106(01)
Language: fr
Date: 1983-02-28
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA CONFEDERATION SUISSE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L' ASSURANCE SUR LA VIE

13.6.83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 154/33
                           IV
invite la Commission à lui présenter, en temps utile,           charge le comité des représentants permanents de
les propositions qui pourraient se révéler nécessaires          préparer la mise en œuvre du point I de la présente
en vue de compléter et d'adapter progressivement                résolution et de lui faire rapport avant chaque ses-
l'ensemble de mesures et les étapes en fonction des             sion consacrée aux transports, sur l'exécution du
circonstances nouvelles ;                                       programme.
                   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la
               Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance
                                        directe autre que l'assurance sur la vie
                    Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la
               Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance
                                         directe autre que l'assurance sur la vie
                               (Présentées par la Commission au Conseil le 2 mars 1983.)
                   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la
              Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance
                                        directe autre que l'assurance sur la vie
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
              article 113,
              vu la proposition de la Commission,
              vu l'avis du Parlement européen,
              vu l'avis du Comité économique et social,
               considérant qu'il convient de conclure l'accord avec la Suisse concernant l'assurance
               directe autre que l'assurance sur la vie, signé à        , le      ,
               DÉCIDE:
                                                       Article premier
               L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
               concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuve au nom de
               la Communauté.
                Le texte de l'accord est annexé à la présente décision:
 ---pagebreak--- N° C 154/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                     13.6.83
                                                           Article 2
          Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu
          à l'article 42 de l'accord ( ! ).
                                                          ACCORD
               entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant
                                   l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
          LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
          d'une part, et
          LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
          d'autre part,
          CONSIDÉRANT les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté,
          DÉSIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un marché unifié en matière
          d'assurances à l'intérieur de la Communauté, les relations économiques existantes dans ce
          domaine entre les deux parties et de promouvoir, dans le respect des conditions de concurrence
          équitables, le développement harmonieux de ces relations, en garantissant la protection des assu-
          rés,
          RÉSOLUES à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination ainsi que
          sous garantie des conditions juridiques nécessaires en matière de surveillance, les obstacles à
          l'accès à l'activité et à l'exercice de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et à intro-
          duire ainsi, entre eux, la liberté d'établissement en la matière,
          CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de développer et d'approfondir ainsi
          leurs relations dans un domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une réglementation
          contractuelle, et de contribuer par là à la coordination du droit économique entre les deux par-
          ties,
          SE DÉCLARENT PRÊTES à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notam-
          ment de l'évolution du droit communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion
          d'autres accords dans le domaine de l'assurance privée,
          SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et ont
          désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
          LA CONFÉDÉRATION SUISSE:
                M                   ;
          LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:
                M                    ;
          LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont
          convenus des dispositions qui suivent.
          (')   La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés
                européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.