CELEX: 62020CN0135
Language: fr
Date: 2020-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-135/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 mars 2020 — JS/Câmara Municipal de Gondomar

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 12 mars 2020 — JS/Câmara Municipal de Gondomar
      (Affaire C-135/20)
      (2020/C 209/19)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supremo Tribunal Administrativo
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JS
      
         Partie défenderesse: Câmara Municipal de Gondomar
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union européenne, à savoir l’article 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP (1) sur le travail à durée déterminée, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui interdit absolument la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus par des entités publiques en contrats de travail à durée indéterminée?
               
            
                  2)
               
               
                  La directive 1999/70/CE doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle impose la transformation des contrats comme seule manière d’éviter les abus résultant du recours successif à des contrats à durée déterminée?
               
            
         (1)  Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO 1999, L 175, p. 43.