CELEX: 
Language: fr
Date: 2008-08-01 00:00:00
Title: 2008/628/CE: Décision du Conseil du 25 février 2008 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne#Protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

1.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 205/40
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 25 février 2008
   relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
   (2008/628/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, et l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
   vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République kirghize un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés et de leurs États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Il devrait être appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,
            
         DÉCIDE:
   Article 1
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
   Article 2
   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. VIZJAK
         
      
   
   
      (1)  Voir page 42 du présent Journal officiel.
   
      
         PROTOCOLE
      
      à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
      LE ROYAUME DE BELGIQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
      LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
      LE ROYAUME DE DANEMARK,
      LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
      L’IRLANDE,
      LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
      LE ROYAUME D’ESPAGNE,
      LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
      LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
      LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
      LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
      LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
      LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
      LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
      LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
      LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
      LA ROUMANIE,
      LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
      LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
      LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
      LE ROYAUME DE SUÈDE,
      LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
      ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne,
      et
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
      ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,
      d’une part, et
      LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,
      d’autre part,
      ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,
      VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007,
      CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République kirghize et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République kirghize et l’Union européenne,
      COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,
      SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
      Article 1
      La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République kirghize annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er juin 2006.
      Article 2
      Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
      Article 3
      1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République kirghize, selon les procédures qui leur sont propres.
      2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
      Article 4
      1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
      2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.
      Article 5
      1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.
      2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 30 avril 2004 sont établis.
      Article 6
      Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et kirghize, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Съставено в Брюксел на единадесети юни две хиляди и осма година.
         Hecho en Bruselas, el once de junio de dosmile ocho.
         V Bruselu dne jedenáctého června dva tisíce osm.
         Udfærdiget i Bruxelles den ellevte juni to tusind og otte.
         Geschehen zu Brüssel am elften Juni zweitausendacht.
         Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu üheteistkümnendal päeval Brüsselis.
         Έγινε στις Βρυξέλλες, στις ένδεκα Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.
         Done at Brussels on the eleventh day of June in the year two thousand and eight.
         Fait à Bruxelles, le onze juin deux mille huit.
         Fatto a Bruxelles, addì undici giugno duemilaotto.
         Briselé, divtūkstoš astotā gada vienpadsmitajā jūnijā.
         Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio vienuoliktą dieną Briuselyje.
         Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év június tizenegyedik napján.
         Maghmul fi Brussell, fil-ħdax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.
         Gedaan te Brussel, de elfde juni tweeduizend acht.
         Sporządzono w Brukseli, dnia jedenastego czerwca dwa tysiące ósmego roku.
         Feito em Bruxelas, em onze de Junho de dois mil e oito.
         Încheiat la Bruxelles, la unsprezece iunie două mii opt.
         V Bruseli dňa jedenásteho júna dvetisícosem.
         V Bruslju, dne enajstega junija leta dva tisoč osem.
         Tehty Brysselissä yhdentenätoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.
         Som skedde i Bryssel den elfte juni tjugohundraåtta.
         
            
         Составлено в Брюсселе одинадцатого июня две тысячи восьмого года.
         
            За дьржавите-членки
            Por los Estados miembros
            Za členské státy
            For medlemsstaterne
            Für die Mitgliedstaaten
            Liikmesriikide nimel
            Για τα κράτη μέλη
            For the Member States
            Pour les États membres
            Per gli Stati membri
            Dalīvalstu vārdā
            Valstybių narių vardu
            A tagállamok részéről
            Għall-Istati Membri
            Voor de lidstaten
            W imieniu państw członkowskich
            Pelos Estados-Membros
            Pentru statele membre
            Za členské štáty
            Za države članice
            Jäsenvaltioiden puolesta
            På medlemsstaternas vägnar
            
               
            За Государства-Члены
            
               
         
         
            За Европейската общност
            Por las Comunidades Europeas
            Za Evropská společenství
            For De Europæiske Fællesskaber
            Für die Europäischen Gemeinschaften
            Euroopa ühenduste nimel
            Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
            For the European Communities
            Pour les Communautés européennes
            Per le Comunità europee
            Eiropas Kopienu vārdā
            Europos Bendrijų vardu
            Az Európai Közösségek részéről
            Għall-Komunitajiet Ewropej
            Voor de Europese Gemeenschappen
            W imieniu Wspólnot Europejskich
            Pelas Comunidades Europeias
            Pentru Comunitatea Europenă
            Za Európske spoločenstvá
            Za Evropske skupnosti
            Euroopan yhteisöjen puolesta
            På Europeiska gemenskapernas vägnar
            
               
            За Европейские Сообщества
            
               
         
         
            За Киргизката република
            Por la República Kirguisa
            Za Kyrgyzskou Republiku
            For den Kirgisiske Republik
            Für die Kirgisische Republik
            Kirgiisi Vabariigi nimel
            Για τη Δημοκρατία του Κιργιζιστάν
            For the Kyrgyz Republic
            Pour la République kirghize
            Per la Repubblica del Kirghizistan
            Kirgizijos Respublikos vardu
            Kirgizstānas Republikas vārdā
            A Kirgiz Köztársaság részéről
            Għar-Repubblika Kirgιża
            Voor de Republiek Kirgizstan
            W imieniu Republiki Kirgiskiej
            Pela República do Quirguizistão
            Pentru Republica Kârgâzstan
            Za Kirgizskú republiku
            Za Kirgiško Republiko
            Kirgisian tasavallan puolesta
            För Republiken Kirgizistan
            
               
            Зa Кыргызcкую Республику