CELEX: 31980R2840
Language: fr
Date: 1980-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2840/80 de la Commission, du 31 octobre 1980, relatif à la livraison de farine de froment tendre à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient au titre de l' aide alimentaire

N" L 295 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 11 . 80
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2840/80 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 octobre 1980
                relatif à la livraison de farine de froment tendre à l'Office        de secours et de travaux des
                Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) au titre de
                                                           l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES,                                                           cette action conformément aux règles prévues au
                                                                       règlement (CEE) n° 1974/ 80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                       22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                            tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
                                                                       alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (');
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        qu'il est nécessaire de préciser pour l' action commu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
marchés dans le secteur des céréales ('),- modifié en                  fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870 / 80 (2), et               reprises à l'annexe du présent règlement ;
notamment son article 28 ,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 2750/ 75 du Conseil, du                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975 , fixant les critères de mobilisation                  céréales,
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et
notamment son article 6,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 129 du Conseil , du 23 octobre
 1962 , relatif à la valeur de l' unité de compte et aux                                     Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2543 /73 ( 5), et notamment                  L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
son article 3 ,                                                        mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                       fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                       ment (CEE) n° 1974 / 80 et aux conditions figurant à
vu l'avis du comité monétaire,                                         l' annexe .
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des
                                                                                                  Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­
taire, 3 353 tonnes de farine de froment tendre à                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'UNRWA au titre de son programme d'aide alimen­                       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1979 / 1980 ;                                               nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1980 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                                 Vice-président
  ') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 2)  JO n L 184 du 17. 7. 1980 , p. 1 .
 J)  JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 4)  JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62 .
 5)  JO n° L 263 du 19. 9. 1973 , p. 1 .                               C) JO n° L 192 du 26 . 7 . 1980 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 4 . 11 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 295 / 13
                                                             ANNEXE
              1 . Programme : 1979 / 1980 .
              2 . Bénéficiaire     UNRWA.
                                       :
              3 . Lieu ou pays de destination : Israël .
              4. Produit à mobiliser: farine de froment tendre.
              5 . Quantité totale : 3 353 tonnes .
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7 . Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frank­
                   furt/ Main (télex : 411 475).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
              9 . Caractéristiques de la marchandise :
                   — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs ('),
                   — qualité des sacs : sacs jute neufs poids minimal 600 grammes (pre-slung : 1,10 x 1,10 x
                        1 m),
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes ,
                   — inscription sur les sacs (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                       minimale) :
                       «Wheat flour / Gift of the European Economic Community to UNRWA / For free distribu­
                       tion to Palestine refugees».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Ashdod .
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14 novembre 1980 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1er au 31 janvier 1981 .
            17 . Montant de la caution : 12 Ecus par tonne .
            (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.