CELEX: 31992R3358
Language: fr
Date: 1992-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3358/92 de la Commission, du 20 novembre 1992, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 11 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 337/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3358/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 novembre 1992
                  modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                     des gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des modalités rappelées dans
                                                                    le règlement (CEE) n0 3350/92 aux données dont la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
péenne,
                                                                    tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­              mément à l'annexe du présent règlement,
tobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 16 paragraphe 2 cinquième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation                               Article premier
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CEE)                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 3350/92 de la Commission (3) ;                                   à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que des possibilités d'exportation existent             n0 2727/75, fixées à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                    n0 3350/92, sont modifiées conformément à l'annexe du
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle
vers certaines destinations, que le recours à la procédure          présent règlement, pour les produits y figurant.
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu                                      Article 2
par le règlement (CEE) n° 2804/92 (*), est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre
tions ;                                                             1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (») JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O   JO  n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 O   JO  n0 L 336 du 20. 11 . 1992, p. 25.
 (4) JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
 M JO n° L 282 du 26. 9. 1992, p. 40.
 ---pagebreak--- N0 L 337/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 11 . 92
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 novembre 1992, modifiant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                   (en écus / 1)
                          Code produit                    Destination (')     Montant des restitutions (2)
                        0709 90 60 000                         —                         —
                        0712 90 19 000                         —                         —
                        1001 10 10 000                         —                         —
                        1001 10 90 000                         04                       50,00
                                                               02                       20,00
                        1001 90 91 000                         01                        0
                        1001 90 99 000                         04                       63,00
                                                               05                       21,00
                                                               02                       20,00
                        1002 00 00 000                         03                       21,00
                                                               02                       20,00
                        1003 00 10 000                         06                       65,00
                                                               02                        0
                        1003 00 90 000 .                       04                       65,00
                                                               02                       20,00
                        1004 00 10 000                         —                         —
                        1004 00 90 000                         —                         —
                        1005 10 90 000                         —                         —
                        1005 90 00 000                         04                       80,00
                                                               02                        0
                        1007 00 90 000                         —                         —
                        1008 20 00 000                         —                         —
                        1101 00 00 100                         01                      100,00
                        1101 00 00 130                         01                       94,00
                        1101 00 00 150                          01                      87,00
                        1101 00 00 170                          01                      80,00
                        1101 0000 180                           01                      75,00
                         1101 00 00 190                        —                         —
                        1101 00 00 900                         —                         —
                         1102 1000 500                          01                     123,50 (')
                        1102 10 00 700                         —                         —
                        1102 10 00 900                         —                         —
                         1103 11 10 200                         01                     140,00
                         1103 11 10 400                         01                     120,00
                         1103 11 10 900                         01                        0
                         1103 11 90 200                         01                     100,00
                         1103 11 90 800                         —                        —
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 337/ 17
             (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                 01 tous les pays tiers,
                 02 autres pays tiers,
                 03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                 04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                 05 la Pologne,
                 06 la zone II c).
             (2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
                 dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'ar­
                 ticle 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
             (3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89
                 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
             NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L
                      214 du 30. 7. 1992, p. 20).