CELEX: 31961D0603P1608
Language: fr
Date: 1961-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant prolongation de la durée de validité et augmentation du volume de contingents tarifaires octroyés à la République italienne pour certains produits chimiques de base

1608/61                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            22 . 12 . 61
ci-après, pour autant qu'ils soient destinés à la                                           Article 2
fabrication de caoutchouc synthétique, et dans
la limite de la quantité indiquée en regard de chacun                     Ces contingents sont valables pour la période
de ceux-ci :
                                                                     du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
    N » du tarif                                          Quantité
  douanier commun     Désignation des marchandises        octroyée
                                                                                            Article 3
ex 29.08 Ala        2,2' - dichlorodiéthyléther        175 tonnes
ex 29.23 D IV       Éthylènediamine tétraacé­
                       tate de sodium                    60 tonnes       Cette décision est destinée à la République
                                                                     italienne .
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                    Bruxelles, le 30 juin 1961 .
produits importés dans le cadre de ces contingents
tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                                   Pour la Commission
produits en cause importés, en provenance des
autres Etats membres et accompagnés d'un cer­                                                                Le président
 tificat de circulation .                                                                                  W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant prolongation de la duree de validité
                 et augmentation du volume de contingents tarifaires octroyés à la
                                                       République italienne M
LA      COMMISSION             DE      LA     COMMUNAUTÉ             31 décembre 1961 et que les volumes contingentâmes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                     soient augmentés comme suit :
                                                                     ex 29.08 D   Paramentha­ de      60 tonnes à 120 tonnes
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                             nehydroper­ (1 er semestre      (pour l'année
munauté économique européenne et notamment                                        oxyde         1961 )            1961 )
celles de son article 25, paragraphes 2 et 4 ;                       ex 29.31 B   Sodium di­ de        7 tonnes à  14 tonnes
                                                                                  buthyldithio­ (1 er semestre    (pour l'année
                                                                                  carbamate     1961 )            1961 )
     vu sa décision du 19 mai 1961 octroyant à la                    ex 29.31 B   Dodecylmer­ de 100 tonnes à 150 tonnes
République italienne, pour la période du 1 er jan­                                captane ter­ (1 er semestre     (pour l' année
vier 1961 au 30 juin 1961, des contingents tarifaires                             tiaire        1961 )            1961 )
à droit nul pour les produits ci-après, pour autant
qu'ils soient destinés à la fabrication de caoutchouc                    considérant qu il résulte des déclarations ulté­
synthétique :                                                        rieures de la République italienne que, pour les
                                                                     produits en cause, une période de validité des
                                                                     contingents tarifaires y relatifs jusqu' au 30 juin
     N° du tarif
  douanier commun             Désignation des marchandises           1961 ne suffit pas pour éviter des conséquences
                                                                     dommageables pour l'industrie du caoutchouc
                                                                     synthétique, celles-ci pouvant résulter d'un chan­
ex 29.08 D          Paramenthanéhydroperoxyde                        gement brusque dans les sources d'approvisionne­
ex 29.31 B          Sodium dibuthyldithiocarbamate                   ment , mais qu'une prolongation de la durée de
ex 29.31 B          Dodecylmercaptane tertiaire                      validité de ces contingents tarifaires jusqu'au
                                                                     31 décembre 1961 apparaît suffisante pour per­
                                                                    mettre l'adaptation technique et commerciale liée
     considérant que la République italienne a                       au changement dans les sources d'approvisionne­
demandé, pour les contingents tarifaires susvisés,                  ment et éviter les conséquences dommageables
que leur période de validité soit prolongée jusqu'au                mentionnées ci-avant ;
                                                                         considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                    pour la fixation du volume contingentaire, d'une
(!) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.           part de l'augmentation des besoins de l'industrie
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1609 / 61
du caoutchouc synthétique en Italie, transformant                      le sodium dibuthyldithiocarbamate de la posi­
les matières de base énumérées ci-avant, d'autre                          tion tarifaire ex 29.31 B : de 7 à 14 tonnes ;
part de l' obligation d'éviter des transferts d' ac­                   le dodecylmercaptane tertiaire de la position
tivités au détriment d'autres États membres et                         tarifaire ex 29.31 B : de 100 à 150 tonnes .
que les volumes suivants pour la durée de toute
l'année 1961 , d'ailleurs demandés par la Répu­                        Ces contingents sont valables pour la périodè
blique italienne, calculés en fonction des chiffres               du 1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
d'importations des trois dernières années, appa­
raissent les plus adéquats pour répondre correcte­                     Toutefois, en aucun cas, les droits applicables
ment aux conditions mentionnées ci-avant :                        aux produits importés dans le cadre de ces contin­
                                                                  gents tarifaires ne peuvent être inférieurs à ceux
     120 tonnes pour le paramenthanehydroper­
             oxyde de la position tarifaire ex 29.08 D ;          appliqués aux produits en cause importés en pro­
                                                                  venance des autres États membres et accompagnés
       14 tonnes pour le sodium dibuthyldithio­                   d'un certificat de circulation .
             carbamate de la position tarifaire ex
             29.31 B ;
     150 tonnes pour le dodecylmercaptane ter­
             tiaire de la position tarifaire ex 29.31 B ;                                 Article 2
DÉCIDE :
                                                                       Cette décision est destinée à la République
                                                                  italienne.
                      Article premier
     Les contingents tarifaires à droit nul, octroyés                  Bruxelles, le 30 juin 1961 .
à la République italienne pour les produits énumérés
ci-après, sont modifiés comme suit :
                                                                                                    Pour la Commission
     Le volume est porte pour :
     le paramenthanehydroperoxyde de la position                                                        Le président
        tarifaire ex 29.08 D : de 60 à 120 tonnes ;                                                   W. HALLSTEIN
                Décision      de     la    Commission     portant    augmentation        du volume     d' un
                          contingent tarifaire octroyé à la République italienne (x)
LA      COMMISSION            DE      LA      COMMUNAUTÉ               considérant qu'il résulte des données fournies
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            par la République italienne que ses besoins totaux
                                                                  en éthylbenzène pour l'année 1961 s'accroissent
     vu les dispositions du traité instituant la                  de 150 % par rapport à 1960 pour atteindre
Communauté économique européenne et notam­                        6.000 tonnes environ suite à une augmentation
ment celles de son article 25, paragraphes 2 et 4 ;               considérable de la production de caoutchouc
                                                                  synthétique et que les producteurs de la Commu­
     vu sa décision du 19 mai 1961 , octroyant à la               nauté ne peuvent assurer la couverture des besoins
République italienne, pour la période du 1 er janvier             accrus ; qu'il en résulte que la République italienne
1961 au 31 décembre 1961 , un contingent tarifaire                doit recourir en 1961 à des importations en prove­
de 3.000 tonnes à droit nul pour l' éthylbenzène                  nance des pays tiers de 6.000 tonnes, pour assurer
(position ex 29.01 D II du tarif douanier commun)                 son approvisionnement ;
pour autant qu'il soit destiné à la fabrication du
caoutchouc synthétique ;                                               considérant qu'il convient de tenir compte,
                                                                  pour la fixation du volume contingentaire, d'une
     considérant que la République italienne a                    part de l'augmentation des besoins du produit en
demandé que le volume du contingent tarifaire                     cause dans la République italienne, en liaison avec
visé ci-avant soit porté de 3.000 à 6.000 tonnes                  l' évolution des possibilités d'approvisionnement
pour la même période du 1 er janvier 1961 au                      dans la Communauté, d'autre part de l'obligation
31 décembre 1961 ;                                                d' éviter des transferts d' activités au détriment
                                                                  d'autres États membres et que le volume de
                                                                  6.000 tonnes apparaît le plus adéquat pour répondre
f1) Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.         correctement aux conditions mentionnées ci-avant ;