CELEX: 31973R0784
Language: fr
Date: 1973-03-23
Title: Règlement (CEE) n 784/73 de la Commission, du 22 mars 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 75/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 3 . 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 784/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1973
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix caf est celui déterminé
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                359/67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le traité instituant la Communauté économique                établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
européenne,                                                     règlement n° 365/67/CEE (8), modifié en dernier
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                 lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (7), en
juillet 1967, portant organisation commune du                   prenant pour base, pour chaque mois de validité du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2)       certificat d'exportation, le prix caf calculé sur la base
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États          des offres pour embarquement le mois au cours
membres à la Communauté économique européenne                   duquel sera effectuée l'exportation ;
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et              normal du régime de la restitution, il convient de re­
notamment son article 17 paragraphe 4 premier                    tenir, pour le calcul de cette dernière, un taux de
alinéa,                                                         conversion basé sur le cours effectif ou le taux
                                                                central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4          ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la                   un taux de conversion basé sur le changement de
restitution applicable aux exportations de riz et de            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en                 tions précitées que le correctif applicable le 23 mars
vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être              1973 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser            annexé au présent règlement ;
pendant la durée de validité du certificat ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (4),                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
modifié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (6), a                gestion pour les céréales,
établi les modalités de la préfixation de la restitution
à l'exportation du riz et des brisures ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la
restitution applicable le jour du dépôt de la demande                                 Article premier
doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
montant au maximum égal à la différence entre le                 Le correctif applicable aux restitutions fixées à
prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le              l'avance pour les exportations de riz et de brisures
premier est supérieur au second de plus de 0,025                 visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n°
 unité de compte par 100 kg ; que la restitution doit,           359/67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
par contre, être augmentée d'un montant au                       règlement.
 maximum égal à la différence entre le prix caf et le                                     Article 2
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est
 supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte            Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
par 100 kg ;                                                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1.
 (*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.
 (4) JO no 204 du 24. 8. 1967, p. 20.                             (•) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (•) JO no L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            C) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 73                                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 75/17
                                                                      ANNEXE
                              du règlement de la Commission, du 22 mars 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                         restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (UC / 100 kg)
    Numéro                                                    Courant        1 er term .      2e term . 3* term.  4* term .   S• term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises             3                4             J         6         7            8
    commun
10.06             Riz :
                  A. paddy ou décortiqué :
                       I. riz paddy :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                     II. riz décortiqué :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                      I. riz semi-blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                     II. riz blanchi :
                          a) à grains ronds
                          b) à grains longs
                  C. en brisures