CELEX: 31998R1470
Language: fr
Date: 1998-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1470/98 de la Commission du 1er juillet 1998 prorogeant au titre d'une période d'essai supplémentaire le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz institué par le règlement (CE) nº 703/97

Avis juridique important

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31998R1470

Règlement (CE) nº 1470/98 de la Commission du 1er juillet 1998 prorogeant au titre d'une période d'essai supplémentaire le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz institué par le règlement (CE) nº 703/97  

Journal officiel n° L 194 du 10/07/1998 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1470/98 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 prorogeant au titre d'une période d'essai supplémentaire le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz institué par le règlement (CE) n° 703/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) n° 192/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 21,considérant que, par le règlement (CE) n° 703/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1403/97 (4), un système de recouvrement cumulatif (SRC) visant à la détermination de certains droits à l'importation pour le riz décortiqué a été instauré au titre d'une période d'essai du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998; que, faute de résultats relatifs aux deux périodes d'essai prévues pour ce système, l'évaluation de celui-ci ne peut pas être effectuée; qu'il y a donc lieu de proroger le SRC pour une période d'essai supplémentaire allant de l'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1998;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. Le système de recouvrement cumulatif (SRC), institué par le règlement (CE) n° 703/97 pour une période d'essai initiale allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, est prorogé au titre d'une période d'essai supplémentaire allant de l'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 1998.Les dispositions du règlement (CE) n° 703/97 sont d'application sous réserve des dispositions du présent règlement.2. L'enregistrement d'importateurs effectué conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 703/97 reste valable pour toute la période d'essai supplémentaire.3. Lors de la première demande de certificat d'importation pour la période d'essai supplémentaire, l'importateur peut, irrévocablement pour toute la période en question et pour tous les lots qu'il importe:- retirer la déclaration faite conformément à l'article 2, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 703/97,- déclarer s'il opte pour l'ajustement des droits à l'importation conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 703/97.4. Les références faites dans le règlement (CE) n° 703/97:- à la période d'essai,- à la première moitié ou à la seconde moitié de la période d'essai,- à la première et/ou à la seconde moitiés de la période d'essais'entendent comme visant la période d'essai supplémentaire.5. L'annexe du règlement (CE) n° 703/97 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.(3) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.(4) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.ANNEXE Article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 703/97 >DEBUT DE GRAPHIQUE>Autorité SRC du/de la (nom de l'État membre):Date:	(a)	(b)	(c)	(d)	(e)	(f)	(g)	(h)	(i)	(j)	(k)Nom et adresse de l'importateur SRC(article 2, paragraphe 2)	Lieu et date de la mise en libre pratique	Produit importéCode NC	Pays d'origine	Quantité(tonnes)	Prix à l'importation déclaré(écus/t)	Droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique(écus/t)	Droit calculé sur la base du prix à l'importation constaté(écus/t)	Différence (g) - (h)(écus/t)	Justification de la différence	Solde (e) × (i)(écus)(a)	(b)	(c)	(d)	(e)	(f)	(g)	(h)Nom et adresse de l'importateur non SRC	Lieu et date de la mise en libre pratique	Produit importéCode NC	Pays d'origine	Quantité(tonnes)	Prix à l'importation déclaré(écus/t)	Droit en vigueur le jour de la mise en libre pratique(écus/t)	Observations(riz aromatique, etc.)>FIN DE GRAPHIQUE>