CELEX: 31993R2653
Language: fr
Date: 1993-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2653/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 243/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 9 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2653/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1993
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         données dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                    modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conformément à l'annexe du présent règlement ;
 péenne,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6           27 septembre 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                    tantes,
 paragraphe 8,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                            Article premier
                                                                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),                   annexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2597/
 930 ;                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1695/93 aux                   1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n° L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
O JO n0 L 238 du 23. 9. 1993, p. 26.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 243/ 11
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 septembre 1993, fixant les prélèvements a
                                     l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                    Code N C                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                  36,34 (')
                                   1701 11 90                                                  36,34 (')
                                   1701 12 10                                                  36,34 (')
                                   1701 12 90                                                  36,34 (')
                                   1701 91 00                                                  43,28
                                   1701 99 10                                                  43,28
                                   1701 99 90                                                  43,28 (2)
            (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                ment (CEE) n0 837/68 de la Commission.
            (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                autres que les aromatisants ou les colorants.
            (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
                                                                                                                                  t