CELEX: 31972R1179
Language: fr
Date: 1972-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1179/72 de la Commission, du 6 juin 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 130/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                           7 . 6 . 72
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1179/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 6 juin 1972
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1387/71 aux                               1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 juin 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                   Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (») JO n" 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(!) JO n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(8) JO no L 145 du 1. 7. 1971, p. 37.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                                  du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                            8,80
                                            II . sucre brut                                                             7,60 0 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                            8,80
                                             II . sucre brut                                                            7,60 i 1 )
               (*) Le présent mentant           applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 9:         le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.