CELEX: 31984R3657
Language: fr
Date: 1984-12-19
Title: Règlement (CEE) no 3657/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31984R3657

Règlement (CEE) no 3657/84 du Conseil du 19 décembre 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 340 du 28/12/1984 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3657/84 DU CONSEIL  du 19 décembre 1984  prorogeant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3604/83 (4), a, en 1979, introduit l'Écu dans la politique agricole commune pour une période transitoire qui a été étendue à maintes reprises; que l'utilisation de l'Écu pour la fixation des prix et des autres montants applicables aux produits agricoles et aux produits qui en sont dérivés s'est révélée un instrument utile aux fins de la gestion de la politique agricole commune; que cette expérience positive conseille de poursuivre cette application de l'Écu,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Il est applicable jusqu'au 31 mars 1987. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par le Conseil  Le président  P. O'TOOLE  (1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (3) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.  (4) JO no L 358 du 22. 12. 1983, p. 1.