CELEX: 31973R2646
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2646/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 273 / 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 9 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2646/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1973
                   fixant le montant de base du prelevement a l'importation pour les sirops et cer­
                                              tains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
EUROPÉENNES,                                                          mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                      tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                      cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                           compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                      ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement n0 1009 / 67/CEE du Conseil du 18                     fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1967, portant organisation commune des                       tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                 ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2), et no­
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                        normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                      tenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
1 du règlement n0 1009/67/ CEE, un prélèvement est                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
perçu lors de l' importation des produits visés à l'article
                                                                           comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                           sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
1009 / 67/ CEE doit être calculé , le cas échéant, forfaitai­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
rement sur la base de la teneur en saccharose, y com­                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le                         néa précédent ;
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités              considérant que le montant de base ainsi déterminé
au montant résultant de l'application du taux du droit                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
consolidé dans le cadre du GATT ;                                     seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                  fixation du montant de base et la période d'applica­
ment (CEE) n° 837/ 68 de la Commission , du 28 juin                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­               férence entre ces deux prix de seuil , doit être déduit
ment dans le secteur du sucre (3 ), modifié par le règle­             du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
ment (CEE) n 0 1 49 1 /70 (4 ), le montant de base du pré­            conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                     ment (CEE) n 0 837/ 68 ,
fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                    A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                                          Article premier
tant de base du prélèvement est fixé ; que , toutefois, la
 moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­
placée par le prelevement applicable au sucre blanc le                 Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
jour précédant la fixation du montant de base lorsque                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                       sous d) du règlement n° 1009 / 67 / CEE est, pour 100
compte de cette moyenne ;                                              kilogrammes de produit, fixé à 0,0797 unité de
                                                                       compte par 1 % de la teneur en saccharose .
considérant que le montant de base doit être fixé
chaque mois ; qu' il doit l'être toutefois pendant la pé­
                                                                                                Article 2
(')   (O n1'  30 ,S du 1 S. 12 . 1967 . p. I.
(:)  JO  n"   L I W du 14 . -7 . | si7.V p. ".
(')   JO il " L 1^1 du ?(). 6 . 1 968 , p. 42 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
(4 ) JO  n»   L 165 du 2X . 7 . 1 y 70 , p. S.                         1973
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 273 /33
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 28 septembre 1973 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission