CELEX: 31973R0680
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 680/73 du Conseil, du 26 février 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31973R0680

Règlement (CEE) n° 680/73 du Conseil, du 26 février 1973, portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1973 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CEE) Nº 680/73 DU CONSEIL du 26 février 1973 portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 108 de l'acte qui lui est joint,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:     Article premier Le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, dont le texte figure en annexe, est conclu au nom de la Communauté économique européenne.    Article 2 En application de l'article 3 du protocole, le président du Conseil des Communautés européennes notifie à l'autre partie contractante qu'en ce qui concerne la Communauté, les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies (2).    Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.  Par le Conseil  Le président  E. GLINNE  (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.           PROTOCOLE fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  d'une part,  LE CHEF DE L'ÉTAT ESPAGNOL,  d'autre part,  CONSIDÉRANT que la Communauté s'est donné comme objectif de négocier avec l'Espagne, au cours de l'année 1973, un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1974, dans le cadre d'une approche globale dans les relations entre la Communauté et les pays méditerranéens, qui sera élaborée en prenant en considération les préoccupations de ces pays,  ONT DÉCIDÉ de fixer de commun accord certaines mesures transitoires et des adaptations à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg le 29 juin 1970, ci-après appelé l'accord, qui sont nécessaires du fait de l'adhésion à la Communauté du royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,  et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  M. Renaat A.J.C. VAN ELSLANDE  Président du Conseil des Communautés européennes,  Ministre des affaires étrangères;  M. François-Xavier ORTOLI,  Président de la Commission des Communautés européennes;  LE CHEF DE L'ÉTAT ESPAGNOL:  M. Gregorio LOPEZ-BRAVO,  Ministre des affaires étrangères;  LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:      Article premier Pendant l'année 1973, l'article 2 paragraphes 1 et 2 et les articles 8 et 9 de l'accord ne sont pas applicables aux échanges de produits entre l'Espagne d'une part, et le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni d'autre part.  Les parties contractantes fixent d'un commun accord avant le 1er janvier 1974 les mesures transitoires et les adaptations qui pourraient se révéler nécessaires du fait de l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.    Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.   Article 3 Le présent protocole entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.   Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces textes faisant également foi.      Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigde underskrevet denne Protokol.  Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.  In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol.  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.  In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente Protocollo.  Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.  En fe de lo cual, los Plenipotenciarios infrascritos firman al pie del presente Protocolo.  Udfærdiget i Bruxelles, den niogtyvende januar nitten hundrede og treoghalvfjerds.  Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Januar neunzehnhundertdreiundsiebzig.  Done at Brussels this twenty-ninth day of January in the year one thousand nine hundred and seventy-three.  Fait à Bruxelles, le vingt neuf janvier mil neuf cent soixante-treize.  Fatto a Bruxelles, addi ventinove gennaio millenovecento settantatré.  Gedaan te Brussel, negenentwintig januari negentienhonderddrieënzeventig.  Firmado en Bruselas, el veintinueve de enero de mil novecientos setenta y tres.   For Rådet for de europæiske Fælleskaber  Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften  For the Council of the European Communities  Pour le Conseil des Communautés européennes  Per il Consiglio delle Comunità europee  Voor de Raad der Europese Gemeenschappen  En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas  For den spanske statschef  Im Namen des spanischen Staatschefs  For the Head of the Spanish State  Pour le Chef de l'État espagnol  Per il Capo dello Stato spagnolo  Voor het Hoofd van de Spaanse Staat  En nombre del Jefe del Estado Español.