CELEX: 62009TB0219
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaires jointes T-219/09 et T-326/09: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement ( «Recours en annulation — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité» )

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement
   (Affaires T-219/09 et T-326/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen - Modification du régime de pension complémentaire - Acte de portée générale - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
   2011/C 55/39
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Gabriele Albertini (Milan, Italie) ainsi que les 62 autres membres ou anciens membres du Parlement européen dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (affaire T-219/09); et Brendan Donnelly (Londres, Royaume-Uni) (affaire T-326/09) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement H. Krück, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, puis N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et G. Corstens, agents)
   
      Objet
   
   Annulation des décisions du Parlement européen, des 9 mars et 1er avril 2009, portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) figurant en annexe VIII à la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-219/09 et T-326/09 sont jointes aux fins de l’ordonnance.
            
         
               2)
            
            
               Les recours sont rejetés comme irrecevables.
            
         
               3)
            
            
               M. Gabriele Albertini et les 62 autres requérants figurant en annexe, ainsi que M. Brendan Donnelly, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
            
         
      (1)  JO C 205 du 29.8.2009.