CELEX: 31989R0461
Language: fr
Date: 1989-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/89 de la Commission, du 23 février 1989, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 52/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 2. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N' 461/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 février 1989
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           échanges et, en outre, de tenir compte de 1 aspect écono­
                                                                     mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               bations sur le marché de la Communauté ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les    produits visés à l'article 1 er sous
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    c) du règlement (CEE)        n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                     compte des critères           spécifiques définis à l'ar­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                      ticle 2 paragraphe 2 du      règlement (CEE) n® 1281 /75 ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (2),                           nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                     nation ;
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),       être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu l'avis du comité monétaire,                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des correctifs, il convient de retenir
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du            pour le calcul de ces derniers :
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera              de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                 n° 1676/85 du Conseil O, modifié en dernier lieu par
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   le règlement (CEE) n° 1636/87 (8),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
tion et d'exportation des produits transformés à base de                  pendant une période déterminée, par rapport aux
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                  présent règlement ;
Commission (*) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains            considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits transformés à base de céréales ;                             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                  Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­             pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et            nexe .
un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                                                 Article 2
(')  JO n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 0   JO n0 L  20 du 25.  1 . 1989, p. 16.                             Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1989.
 f3) JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 0   JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 V) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                 o JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ¥) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                o JO n' L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 24. 2. 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 52/35
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 février 1989.
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 52/36                                       Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 2. 89
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 23 février 1989, fixant le correctif applicable à
                                                             la restitution pour les céréales
                                                                                                                                  (en (eus / 1)
                                                              Courant     1 " terme  2* terme    3' terme  4e terme   5* terme   6e terme
      Code du produit               Destination (')
                                                                2              3         4           5         6          7           8
                                                                                               I
      0709 90 60 000                     _                      —                       _
      0712 90 19 000                                                                    —           —         —
      1001 10 10 000                     01                     0              0         0           0        —          —           —
      1001 10 90 000                     01                     0              0         0           0     - 40,00    - 40,00    - 40,00
      1001 90 91 000                     —                      —             —         —           —         —
      1001 90 99 000                     01                     0              0         0           0     - 30,00    - 30,00    - 30,00
      1002 00 00 000                     01                     0              0         0           0     - 30,00    - 30,00    - 30,00
      1003 00 10 000                     01                     0              0         0           0        —
      1003 00 90 000                     03                     0         +     3,00 +    3,00   +    3,00 - 30,00    - 30,00    - 30,00
                                         02                     0              0         0           0     - 30,00    - 30,00    - 30,00
      1004 0010 000                      —                      —             —         —           —         —          —
      1004 00 90 000                     01                     0              0         0       - 30,00   - 30,00    - 30,00    - 30,00
      1005 10 90 000                     —                      —             —         —           —         —
      1005 90 00 000                     01                     0              0         0           0     - 30,00    - 30,00    - 30,00
      1007 00 90 000                     —                      —             —         —           —         —
      1008 20 00 000                     —                      —             —         —
      1101 00 00 110                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00 120                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00 130                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00 150                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00 170                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00 180                     01                     0              0         0           0         0
      1101 00 00190                      —                      —             —
                                                                                        —
      1101 00 00 900                     —                      —             —         —                         ...
      110210 00100                       01                     0              0         0           0         0                     —
      1102 10 00 200                     01                     0              o         0           0         0
      110210 00 300                      01                     0              0         0           0         0              ..
      1102 10 00 500                     01                     0              0         0           0         0
      1102 10 00 900                     —                      —             —         —           —         —                      —
      1103 1110 100                      01                     0              0         0           0     -   50,00  -   50,00  -   50,00
      1103 11 10 200                     01                     0              0         0           0     -   50,00  -   50,00  -   50,00
      1103 11 10 500                     01                     0              0         0           0     -  50,00   -   50,00  -   50,00
      1103 11 10 900                     01                     0              0         0           0     -   50,00  -   50,00  -   50,00
      1103 11 90 100                     01                     0              0         0           0         0
      1103 11 90 900                     —                      —             —         —           —         —          —           —
('} Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 l'Algérie, la Tunisie, l'Égypte et les îles Canaries.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié
       en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988, p. 9).