CELEX: 31985D0290
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/290/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme d' orientation pluriannuel de l' aquaculture présenté par les Pays-Bas conformément au règlement (CEE) no 2908/83

15 . 6. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N  L 157 /41
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1985
                 relative au programme d'orientation pluriannuel de l'aquaculture présenté par les
                               Pays-Bas conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (85/290/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le programme ne prévoit pas de finan­
EUROPÉENNES,                                                           cement public en faveur des élevages de truites et de
                                                                       carpes conduits exclusivement en eau douce ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant que, compte tenu des possibilités de
                                                                       production, des besoins des produits concernés ainsi
vu le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du                        que des orientations de la politique commune de la
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                      pêche, le programme peut constituer le cadre dans
restructuration, de modernisation et de développement                  lequel sont présentés les projets susceptibles de bénéfi­
du secteur de la pêche et de développement du secteur                  cier de la participation financière de la Communauté ;
de l' aquaculture ('), et notamment son article 5 ,
                                                                       considérant que les mesures prévues par la présente
considérant que le gouvernement néerlandais a                          décision sont conformes à l'avis émis par le comité
communiqué, le 18 novembre 1984, un programme                          permanent des structures de la pêche,
d'orientation pluriannuel pour le secteur de l'aquacul­
ture, ci-après dénommé « le programme»;                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant     que    la   période      de   réalisation    du                                Article premier
programme couvre au moins la durée envisagée de
l'action commune, conformément à l'article 3 para­                     Le programme d'orientation pluriannuel de l'aquacul­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2908/83 ;                               ture, transmis par le gouvernement néerlandais le
                                                                        18 novembre 19§4, et dont les éléments essentiels figu­
considérant que le programme comporte les données                      rent en annexe I , est approuvé sous réserve des disposi­
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2908/                  tions figurant à l'annexe II .
83 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le secteur de l'aquaculture aux Pays­
Bas est caractérisé par une activité traditionnelle de                 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
conchyliculture d'une grande importance économique                     décision .
et sociale ; que dans ce pays sont présentes, en outre, de
nombreuses activités d'élevage de poissons utilisant des
méthodes d'élevage à haute technologie ;                               Fait a Bruxelles, le 24 avril 1985.
considérant que le programme envisage de promouvoir                                                             Par la Commission
un accroissement de la production de la conchylicul­
ture, et d'encourager l'élevage de truites en eau de                                                           Frans ANDRIESSEN
mer ;                                                                                                             Vice-président
(') JO n° L 290 du 22. 10. 1983 , p. 1 .
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                                                         ANNEXE 1
           RÉSUMÉ DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE
           ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT
                                                     (CEE) N» 2908/83
           1.  Objectif
                Développement du secteur de l'aquaculture, en tenant compte des espèces dont l'élevage est
               possible aux Pays-Bas, des techniques d'élevage, des possibilités commerciales et des perspectives
               du marché .
           2.  Durée du programme
               Le programme couvre une période de trois ans du début de 1984 à la fin de 1986.
           3.  Zones concernées
               La totalité des Pays-Bas y compris les eaux côtières.
          4.   Priorités et politique de développement
               — Les activités futures concerneront surtout les espèces dont le marché présente de bonnes pers­
                   pectives et dont les techniques d'élevage sont confirmées. Parmi ces espèces, les plus impor­
                   tantes sont :
                   a) huîtres ;
                   b) moules ;
                   c) truites en eau de mer.
               — Le programme ne prévoit pas de financement public en faveur des élevages de truites et de
                   carpes conduits exclusivement en eau douce.
           5.  Situation actuelle et perspectives de production
                                                                Production actuelle    Production 1986
                                                                     (tonnes)             (tonnes)
                           Moules                                       100 000              100 000
                           Huîtres                                 500—1 000           1 000—1 500
                           Truites en eau de mer                              50                  150
                           Anguilles                                          90                 270
           6.  Investissement
               Des investissements d'environ 4 millions d' Écus apparaissent nécessaires pendant la période
               couverte par le présent programme pour atteindre les perspectives de production .
               Le montant des aides nationales à octroyer à ces investissements peut être estimé à 0,2 million
               d' Écus.
                                                        ANNEXE II
                                                CONCLUSIONS FINALES
           1.  La Commission considère que le programme présenté par le gouvernement des Pays-Bas, consti­
               tuant le cadre futur des interventions financières communautaires ou nationales, représente une
               première action d'encadrement des initiatives d'investissement dans le secteur de l'aquaculture
               dans ce pays et partage l'analyse de ces autorités sur les potentialités de développement exis­
               tantes .
          2.   La Commission rappelle que les prévisions d'investissement contenues dans le présent
               programme ne préjugent pas d'un éventuel concours financier communautaire.
           3.  La Commission considère que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront
               faire l'objet d'une analyse plus approfondie à la lumière de l' évolution de la situation structurelle
               et économique des entreprises de ce secteur aux Pays-Bas dans le cadre du réexamen annuel
               prévu conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2908/ 83 .