CELEX: 31983R0028
Language: fr
Date: 1983-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 28/83 de la Commission, du 5 janvier 1983, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 4/26                            Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 1 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 28/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 janvier 1983
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
              sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                          traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
européenne,                                                      présent règlement,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                             Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,                          Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3564/82 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
considérant que les taux des restitutions applicables, à         du présent règlement.
compter du 1 " janvier 1983, aux produits visés à l'an­
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­                               Article 2
ment (CEE) n0 3564/82 (3) ;
considérant que l'application des règles et critères             Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier
rappelés dans le règlement (CEE) n0 3564/82 aux                  1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1983 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Karl-Heinz NARJES
                                                                        Membre de la Commission
 C) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 P) JO n° L 373 du 31 . 12. 1982, p. 34.
 ---pagebreak--- 6 . 1 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 4/27
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 janvier 1983, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                        ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          34,40
                                                        Sucre brut :                                      31,65
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                        verti calculé en saccharose) :                34,40 x -
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :                                         —
                                                        Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                34,40 (2)
                                                          Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/1 00 kg : Sucre blanc :                                          30,68
                                                        Sucre brut :                                      28,23
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                        verti calculé en saccharose) :                30,68 x -
                                                                                                                 100
                                                        Mélasses :                            «             —
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.