CELEX: 31994R0495
Language: fr
Date: 1994-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 495/94 de la Commission, du 4 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 62/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3. 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 495/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1994
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 conformément à l'annexe du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16 para­        marché, constaté au cours de la période de référence du 3
 graphe 8,                                                         mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,                                                Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n° 1695/93 de la Commission Q,                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 467/             annexe .
 94 f);
 considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à               Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 mars 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
h) JO n0 L 58 du 2. 3. 1994, p. 7.
 ---pagebreak--- 5. 3 . 94                            journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 62/33
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 mars 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                            (en écus/100 kg)
                                   Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                  1701 11 10                                                 33,03 (')
                                  1701 11 90                                                 33,03 (')
                                  1701 12 10                                                 33,03 (»)
                                  1701 12 90                                                 33,03 (')
                                  1701 91 00                                                 38,34
                                  1701 99 10                                                 38,34
                                  1701 99 90                                                 38,34 (2)
          (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
              ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
              règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n0 L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
          (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
              est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
              autres que les aromatisants ou les colorants.
          (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.