CELEX: 51974PC0513
Language: fr
Date: 1974-04-17
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL arrêtant un programme de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant le recyclage du plutonium dans les réacteurs à eau légère (Action nucléaire indirecte) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 513
Vol. 1974/0088
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- I
  COMMISSION" DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               , .                                  COM(74)513 final
                                                    Bruxelles , le 17 avril 1974
                                  Proposition d' une
                                 DECISION DU COÏTS SI L
          arrêtant m programme de recherche et d' enseignement pour
          la Communauté européenne de l' énergie atomique concernant
          le recyclage du plutonium dans les réacteurs à eau légère
                            ( Action nucléaire indirecte )
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
    CCM(74) 513 final
 ---pagebreak---           COMMISSION
             DES
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          PROPOSITION DE PROGRAMME
         CONCERNANT LE RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS
                              A MU LEGERE          ;
                             Années 1975 - 1978
INTRODUCTION
La croissance de la production d' énergie d' origine nucléaire au cours des
années à venir entraînera l' apparition , sur le marché des matière fissiles
de quantités de plus en plus importantes de plutonium .
Cette matière fissile trouvera son utilisation la plus rentable comme
combustible des centrales à neutrons rapides . A l' échelle mondiale ce­
pendant , l' absence , au cours des dix à vingt prochaines années , d' une
puissance installée en centrales rapides d' un volume suffisant , incitera
les producteurs d' électricité à recycler cette matière dans les centrales
à eau légère .
L' avènement industriel de cette utilisation du plutonium présente divers
avantages :
1 . Il constitue un élément de souplesse pour l' alimentation en combustible
    des centrales à eau légère , tout en permettant une meilleure utilisa­
    tion à court terme des ressources en matière fissile ;
2 . Il constitue un mode de stockage .
3 * Il facilite l' introduction dans le monde industriel du cycle du
    combustible tout plutonium des centrales à neutrons rapides .
Plusieurs programmes de recherche et de développement sont actuellement
en cours auprès de divers Etats membres . Ils connaissent un degré d' avance
ment et dlntensité très variable d' un Etat à l' autre .
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                                    - 2 -
ι
Le programme communautaire propose a un caractère éminemment complé­
mentaire ; il se subdivise en deux parties :
a . Programme d' intérêt général destiné à résoudre le SJ problèmes
    généraux liés à l' utilisation du plutonium ;
b . Programme de base , destiné essentiellement à combler les lacunes
    dans les connaissances scientifiques et techniques .
    Quoique les moyens proposés soient modestes , la Commission espère
    qu' ils faciliteront la mise en commun de l' expérience acquise dans
    ce secteur .
    On propose que ce programme se déroule sur une période de quatre
    ans à partir du 1er janvier 1975 et qu' un comité de gestion soit
    institué .
                                      ♦
                                  ♦        *
1 • Programme d' intérêt général
    Ce programme vise à étudier les problèmes généraux liés à l' utili­
    sation . du plutonium .
    1.1 . Etude prospective de l' utilisation du plutonium
          - prévision des disponibilités à moyen et long terme du ,
             plutonium , en tenant compte des productions de combustibles
             irradiés et de leur retraitement .
          - prévision des besoins prioritaires en plutonium pour les
             centrales à neutrons rapides .
          - prévision de 1 'utilisation réservée au plutonium excédentaire
             en tenant compte des divers facteurs influençant son utilisation ,
             tels que surcoût des combustibles plutonifères , approvisionne­
             ment en Uranium 235 » etc. ..
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                              - 3 -
2 Problèmes & 'environnement
  Les problèmes relatifs à l' environnement des industries du
  cycle du combustible au plutonium se présentent avec beaucoup
  plus de sévérité que ceux relatifs à l' industrie du cycle du
  combustible à l' uranium ; néanmoins , l' acceptation générale de
  l' industrie du plutonium dans le contexte économique et industriel
  de la société devra être pleinement acquise lors de la commerciali­
  sation des centrales à neutrons rapides . Comme le recyclage du
  plutonium dans les centrales à eau légère représente une solution
  de transition entre l' industrie nucléaire basée sur l' uranium et
  celle basée sur le plutonium , il importe de résoudre dès au­
  jourd'hui les problèmes relatifs à l' environnement , susceptibles
  d' être suscités par l' industrialisation de cette technique . En ce
  faisant , on facilitera de plus l' avènement industriel des centrales
  à neutrons rapides .
  Il semble intéressant d' organiser , dans un cadre communautaire ,
  une confrontation des problèmes encourus
  - soit pour 1 'obtention des autorisations de fonctionnement
     des usines de fabrication de combustible et des centrales de
     puissance alimentées en combustibles plutonifères ; soit pendant
     leur fonctionnement ;
  - soit lors du transport du plutonium , sous forme brute ( nitrate
     ou oxyde ?) ou sous forme d' éléments combustibles finis ;
  - soit lors du stockage du plutonium (y compris "requalification")
  - soit afin de se prémunir de tout acte de diversion
  et de tacher d' apporter une solution à ces problèmes , soit par des
  études , soit par des essais définis en commun .
  Il se peut 'gaiement , qu' une harmonisation des règlements et des
  normes ainsi qu' une information du publié s' avèrent utiles .
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                                       - Jf .
Le programme d' intérêt général est à financer entièrement par la
Communauté à raison de 0,8 Mue soit 0,2 Mue par an dont environ
25 % pour les études et 75 % pour les essais .
2 . Programme de base
  . Ce programme vise à. fournir à l' industrie et aux producteurs
     d' électricité les connaissances scientifique et techniques encore
     déficientes à ce joui* pour l' utilisation rationnelle des com-
   . bustibles plutonifères da;nef les centrales à eau légère .
      )                                             .
     2 . 1 Problèmes scientifiques et techniques , non encore résolus ,
           susceptibleé d' apparaître lors du recyclage du plutonium
           2.1.1' Isotopes supérieurs du plutonium et produits de déc-olssgnce
                   Certaines connaissances Ce . a . sections effectives ) relatives
                   à plusieurs isotopes du plutonium (Pu^^ t Pu^"^, Pu^\
                   Pu 2^2 ) et de leurs produits de décroissance
                                                      ,
                                                                   ( Am 241 - 2^2
                   - 2^3 et Cm2if2 - 2^4 ). sont actuellement insuffisantes ,
                   soit pour le calcul des performances des coeurs ( et entre
                   autres la détermination du taux de combustion ), soit pour
                   le dimensionnement des chaînes de fabrication (blindage )
                   ou des containers .
                   Des informations sur ces isotopes peuvent également être
                 . obtenues . en simulant le recyclage répété soit à l' aide de
                   crayons synthétiques soit de préférence à H'aide d' un
                   élément dé combustible de seconde génération .
                   Programme pour l' amélioration des connais­
                   sances sous forme de contrats de recherche
                   à frais partagés avec l' industrie , les
                   centres de recherche , etc. ...
                   Financement communautaire :                           250.000 UC
 ---pagebreak---                                                       II 1/1 5 1 /7h f
                                     - 5 -
2.1.2 Comparaison des codes de calcul dont disposent les producteurs
         d' électricité ou les fabricants de combustibles
         Les producteurs d' électricité seront amenés à jouer un rôle
         très actif dans la définition des recharges en combustible
         plutonifère . 'Plusieurs d' entre eux possèdent des codes de calcul ;
    ,    une comparaison entre eux peut être judicieuse . Certains fabri­
         cants de combustibles semblent intéressés également à s' associer
         à cette action . Un recalage sur des expériences en pile peut
         s' avérer nécessaire .
         Programme de comparaison et campagne de
         mesure à frais partagés avec les produc-
      : tours d' électricité .
         PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE :                     . $0.000 UC
         Contrôle et sécurité
         Certains problèmes ( e.a . l' accident relatif à la perte du
         réfrigérant ) liés au contrôle et à la sécurité des centrales
         à eau légère alimentées en combustible plutonifère se présentent
         différemment par rapport à ceux des centrales à eau légère
         alimentées en combustible uranifère . Une étude technique compara­
         tive des problèmes posés par l' importance de la quantité de
         plutonium présente dans le coeur s' imposa , en ce qui concerne
         les systèmes de contrôle et de sécurité ainsi que les installations
         de santé afin de définir les modifications qui devront y être
         apportées ." Cette étude devrait également indiquer dans quelle m
         mesure un retour à l' usage de combustible uranifère serait
         possible ultérieurement .                      .       ..
         Ces études ne seront pas abordées dans un contexte général ,
         mais bien sur des cas d' espèce . Ceci se fera en étroite collabora­
         tion avec les producteurs d' électricité . Ces études pourront
         avantageusement , et si le besoin s' en fait sentir ., être étayées
 , „ . ■ par une ou plusieurs campagnes de mesure du comportement dynamique
         de centrales alimentées en combustible plutonifère ( sur centrale
         de puissance ou sur mock up ).
         PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE            1 Mue
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                                 - 6 -
2.3 Examens postirradiatoires de combustibles plutonifères
    En liaison avec les préoccupations exprimées par des producteurs
    d' électricité et l' industrie de fabrication des éléments combustibles ,
    la Commission estime utile de prendre à sa charge une
    partie du coût des examens postirradiatoires de combustibles
    plutonifères et éventuellement de crayons spéciaux destinés à
    fournir des informations sur des problèmes spécifiques d' intérêt
    général .
    Cette assistance devrait permettre d' accélérer le rythme d' acqui­
    sition des connaissances industrielles globales de l' ensemble
    de l' industrie communautaire relative aux éléments combustibles à
    haute teneur en plutonium afin qu' elles soient disponibles à
    temps pour répondre aux problèmes que pourrait poser l' exploita­
    tion des centrales à coeurs plutonifères .
    La prise en charge de ces frais par la Communauté est bien entendu
    subordonnée à l' accord conjoint du fournisseur de combustible et
    du producteur d' électricité pour garantir la disponibilité de
    données suffisantes à la bonne compréhension des examens , dans
    les limites de sauvegpxde des intérêts industriels et commerciaux
    des intéressés . Les résultats de ces essais seront mis à la disposition
    des entreprises de la Communauté, qui bénéficient du régime de dif­
    fusion des connaissances prévu à l' article 13 du Traité Euratom
    ( communication ).
    Les laboratoires en charge de ces examens seront désignés suite
    aux résultats d' appels d' offres auprès de tous les laboratoires dè
    la Communauté .
    Ces travaux seront à exécuter dans le cadre de contrats de recherche ,
    à frais partagés avec les producteurs d' électricité et/ou les fabri­
    cants de combustibles .
    Le financement communautaire pourrait se répartir comme suit afin
    de tenir compte de l' accroissement probable du nombre d' éléments
    à examiner au cours des années du programme
                                                                       Λ
 ---pagebreak---                                - 7 -
                      Deux premières années     0,4- Muc/an
                      Deux dernières années     0,8 Muc/an
                      soit sur un programme de    ans : 2 , 4 Mue
                                   χ
                             X        X
    TOTAL de la participation communautaire au programme de base s
                                                         3 » 7 Mue
Promotion d' une politique concertée du recyclage du plutonium dans
un cadre communautaire
Plusieurs producteurs d' électricité ont entamé divers programmes
de recyclage du plutonium dans un petit nombre de centrales à
eau légère .
Une économie importante devrait pouvoir se dégager d' une confronta­
tion entre les résultats ainsi obtenus , chacun dans un cadre national .
La Commission examinera les conditions à remplir afin d' organiser une
telle confrontation ; elle s' emploiera à aplanir les difficultés
liées à l' état très inégal des connaissances d' un pays à l' autre et
s' efforcera de réunir les conditions permettant un échange fructueux
d ' informations .
En conséquence , la Commission s' engage , au vu des résultats ainsi
obtenus de saisir le Conseil , en temps opportun , d' une proposition
complémentaire au présent programme afin de promouvoir une politique
concertée de l' utilisation du plutonium dans un cadre communautaire .
Cette proposition sera vraisemblablement assortie d' un concours
financier substantiel afin d' inciter les producteurs d' électricité
à une telle concertation .
 ---pagebreak---                                                   III/ 151 /7^ - Y
                             - δ -
Moyen s nécessaires
Les crédits et effectifs nécessaires à cette action sont donnée
ci-dessous ï
- crédits opérationnels :     4,5 Mue
- effectifs :                 ( 2 A   +  1 B)
- frais de personnel :        0,287 Mue
- frais administratifs :      0,12  Mue
- réserve :                   0,678 Mue
                                                              • ·
TOTAL des crédits demandés :        Mue
                              S33SSS£=S
 ---pagebreak---                                                     III/ 153 '7 ^-F
    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME
          DE RECHERCHE ET D' ENSEIGNEMENT POUR LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE CONCERNANT LE RECYCLAGE DU PLUTONIUM
                    DAMS LES REACTEURS A EAU LEGERE
                     ( ACTION NUCLEAIRE INDIRECTE )
 Le Conseil des Communautés Européennes
 VU le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie
    atomique , et notamment son article 7 »
 VU la proposition de la Commission présentée après consultation
    du comité scientifique et technique ,
 VU l' avis du Parlement Européen ( facultatif)
 CONSIDERANT que , dans le cadre de la politique commune dans le
    demaine scientifique et technologique , le programme pluriannuel
    de recherches et d' enseignement est un des moyens essentiels de
    la Communauté pour contribuer à la formation et à la croissance
    rapides des industries nucléaires ainsi qu' à l' acquisition et
    à la diffusion'des connaissances dans le domaine nucléaire ,
 DECIDE
                                Article 1
 Un programme de recherche et d' enseignement concernant le recyclage
 du plutonium dans les réacteurs à eau légère est arrêté , tel qu' il
 figure aux annexes I et II , pour une période de quatre ans à
 compter du 1er janvier 1975 » Les annexes font partie intégrante de
 la présente décision .
 ---pagebreak---                                                               ν
                               - 2 -               : ιιΛ.~
                             Article 2
Le montant maximum des engagements de dépenses et les effectifs
nécessaires à la réalisation de ce programme sont fixés à 5 « 585 millions
unités de compte et à 3 agents , l' unité de compte étant définie
à l' article 10 du règlement financier du 25 avril 1973 applicable
au budget général des Communautés européennes .
                             Article 5
Le programme défini en annexe I est soumis à révision à la fin
de la deuxième année , selon les procédures appropriées , notamment
à la lumière des décisions de la conférence au sommet de Paris .
                           Fait à Bruxelles
                                                        ι  .·   ·
                           Par le Conseil
                           Le Président
 ---pagebreak---                              ANNEXE   I
                     ACTION INDIRECTE NUCLEAIRE
      RECYCLAGE Dïï PLUTCNIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE
Un montant maximum de b,90? . millions d' unités de compte auquel
s' ajoute une réserve financière de 678 mille unités de eompte est
nffecté à ce programmé , dont les effectifs sont fixés à 3 agents »
Le programme vise à l' acquisition en commun des connaissances en­
core déficientes à l' utilisation judicieuse du plutonium avant
l' avènement industriel des centrales à neutrons rapides .
Il comporte deux parties destinées :                       '
a ) la première , à résoudre les problèmes généraux liés à l' utili­
    sation du plutonium ;
b ) la seconde , à combler les lacunes dans les connaissances scien­
    tifiques et techniques relatives au recyclage du plutonium dans
    les centrales à eau légère .
Ce programme sera exécuté par voie de contrats .
                              ANNEXE    II
      TABLEAU DU MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS
           Programme                    Engagements      Effectifs
                                 ( en millions d' UC )
Recyclage du plutonium dans
                                       5,535                  3
les réacteurs à eau légère