CELEX: 31980R0703
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 703/80 de la Commission, du 25 mars 1980, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

26 . 3 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 79/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 703/80 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1980
                      modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  restitutions à 1 exportation pour les produits repris à
EUROPÉENNES,                                                   l'annexe du présent règlement, conformément à ladite
                                                               annexe,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                       Article premier
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement         Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­       règlement (CEE) n0 804/68, pour les produits exportés
graphe 4,                                                      en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 626/
considérant que les restitutions à l'exportation dans le       80 modifié sont, pour les produits repris à l'annexe du
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par    présent règlement, modifiées conformément aux
le règlement (CEE) n° 626/80 (3), modifié par le règle­        montants y figurant.
ment (CEE) n° 691 /80 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 626/80 aux données dont             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
la Commission a connaissance conduit à modifier les            1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1980.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
C)  JO   n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n°  L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
(>) JO   n°  L 69 du 15. 3. 1980, p. 13.
(«) JO   n«  L 76 du 22. 3. 1980, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 79/8                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                                  26. 3 . 80
                                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 mars 1980, modifiant les restitutions à
                                                     l'exportation de certains produits laitiers
La position 04.03 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 626/80 et les montants correspondants se lisent comme suit :
                                                                                                                                                        Montant de la
      Numéro                                                                                                                                              restitution
       du tarif                                                                                                                                          Écus/ 100 kg
                                                           Désignation des marchandises                                                  Code
      douanier
                                                                                                                                                           poids net
      Commun                                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                                          indication)
04.03                 Beurre :                                                                                                    I
                      ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :                                \
                                 (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 62 %                         \
                                      et inférieure à 78 % :                                                                      l
                                      (a) en emballages immédiats conditionnés pour la vente au détail (,0).
                                          d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                                                  3110 06               132,32
                                      (b) autres                                                                                       3110 07
                                          pour les exportations vers :
                                          — les zones C 1 et C 2                                                                  li                          —
                                          — les autres destinations                                                               \                         132,32
                                (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                                      et inférieure à 80 % :                                                                      ll
                                      (a) en emballages immédiats conditionnés pour la vente au détail (10),                      \
                                          d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                                                   311017               166,46
                                      (b) autres                                                                                       3110 18
                                          pour les exportations vers :                                                            \
                                          — les zones C 1 et C 2                                                                  \                           —
                                          — les autres destinations                                                               II 166,46
                             (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %                           liI\
                                      et inférieure à 82 % :                                                                      \
                                      (a) en emballages immédiats conditionnés pour la vente au détail (10),                      ll
                                          d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                                                   311023               170,73
                                      (b) autres                                                                                       3110 24
                                          pour les exportations vers :                                                            II
                                          — les zones C 1 et C 2                                                                  Il                          —
                                          — les autres destinations                                                               Il                        170,73
                              (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 % :                         Il
                                      (a) en emballages immédiats conditionnés pour la vente au détail (l0),
                                          d'un contenu net inférieur ou égal à 500 g                                                   3110 33              175,00
                                      (b) autres                                                                                       3110 34
                                          pour les exportations vers :                                                            Il
                                          — les zones Cl et C 2                                                                   ll                          —
                                          — les autres destinations
                                                                                                                                  ||                        175,00
                          B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :                                                   Il
                               (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                                        3210 10
                                     pour les exportations vers :                                                                 II
                                    — les zones C 1 et C 2                                                                        II                        162,00
                                    — les autres destinations
                                                                                                                                  ll                        175,00
                              (II) supérieure à 99,5 %                                                                                 3210 20
                                     pour les exportations vers :                                                                 ll
                                    — les zones C 1 et C 2                                                                        ll                        212,00
\                                   — les autres destinations                                                                                               227,92
(,0) Sont considérés comme emballages immédiats conditionnés pour la vente au détail, les emballages en plastique formant un conditionnement rigide et les emballages en
     papier d'aluminium ou en papier parchemin, ainsi qu'en papier paraffiné et tes boîtes métal .iques.