CELEX: C2006/154/09
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-45/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne) le  30 janvier 2006  — Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne) le 30 janvier 2006 — Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)
   (Affaire C-45/06)
   (2006/C 154/09)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht des Landes Brandenburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Campina GmbH & Co., anciennement TUFFI Campina emzett GmbH.
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder).
   Question préjudicielle
   Le régime de pénalité prévu à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998 (2), est-il contraire au principe de proportionnalité lorsqu'il n'y a qu'un dépassement minime du délai, qui n'a en outre eu aucun effet sensible?
   
      (1)  JO L 57, p. 12.
   
      (2)  JO L 142, p. 22.