CELEX: 32010D0143
Language: fr
Date: 2010-03-05 00:00:00
Title: 2010/143/: Décision de la Commission du 5 mars 2010 relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc réalisées en Italie en 2009 [notifiée sous le numéro C(2010) 1192]

6.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 56/12
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 5 mars 2010
   relative à une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la maladie vésiculeuse du porc réalisées en Italie en 2009
   [notifiée sous le numéro C(2010) 1192]
   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
   (2010/143/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union européenne à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. L’article 3, paragraphe 2, de ladite décision dispose que les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière, à condition que certaines mesures soient appliquées en vue d’éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.
            
         
               (2)
            
            
               La maladie vésiculeuse du porc est une infection virale des porcs qui ne se distingue pas de la fièvre aphteuse sur le plan clinique et perturbe dès lors les échanges à l’intérieur de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers.
            
         
               (3)
            
            
               Des foyers de la maladie vésiculeuse du porc sont apparus en Italie en 2009. La recrudescence de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel de l’Union. L’Italie a pris des mesures conformes à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE du Conseil (2) pour lutter contre ces foyers.
            
         
               (4)
            
            
               En cas d’apparition d’un foyer de maladie vésiculeuse du porc, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de cet État membre, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie de l’exportation de porcs vivants ou de leurs produits.
            
         
               (5)
            
            
               La décision 2005/779/CE de la Commission du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie (3) fixe des règles de police sanitaire à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc, pour les régions de cet État membre qui sont reconnues indemnes de la maladie comme pour celles qui ne le sont pas. Les autorités italiennes ont satisfait aux exigences d’information prévues à l’article 11 de ladite décision.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 3, paragraphe 6, premier tiret, de la décision 2009/470/CE définit la part de certains coûts engagés par les États membres qui peut être couverte par une participation financière de l’Union.
            
         
               (7)
            
            
               La participation financière de l’Union aux mesures d’urgence pour l’éradication de la maladie vésiculeuse du porc est soumise aux règles arrêtées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (4).
            
         
               (8)
            
            
               L’Italie a pleinement rempli les obligations techniques et administratives prévues à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE ainsi qu’à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.
            
         
               (9)
            
            
               Le 21 mai 2009 et le 10 juin 2009, elle a présenté une estimation des coûts engagés au titre des mesures d’éradication de la maladie vésiculeuse du porc.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Participation financière de l’Union en faveur de l’Italie
   L’Italie peut bénéficier d’une participation financière de l’Union à certaines dépenses engendrées par les mesures prises en 2009 en application de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE pour lutter contre la maladie vésiculeuse du porc.
   Article 2
   Destinataire
   La République italienne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
   
      (3)  JO L 293 du 9.11.2005, p. 28.
   
      (4)  JO L 55 du 1.3.2005, p. 12.