CELEX: 31987R1505
Language: fr
Date: 1987-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1505/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 141 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 5. 87
                                     RÈGLEMENT (CEE) N» 1505/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 mai 1987
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                            sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe H du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                              restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                      mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
                                                                      les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                      règlement portant organisation commune des marchés
 27 juin 1968," portant organisation commune des marchés              dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 773/87 (2), et             produits qui y sont assimilés ;
 notamment son article 17 paragraphe 5,
 considérant que, conformément à 1 article 1 7 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix           considérant que, conformément à 1 article 1 1 paragraphe 1
 dans le commerce international des produits visés à l'ar­            du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
 ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans    pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
 la Communauté peut être couverte par une restitution à               formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
 l'exportation ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                 lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains             du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­           d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et       caséinates (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
 les critères de fixation de leur montant (3), modifié en             sion (*) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2223/86 (4), a
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
 fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­         considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
 tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du             Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                           réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de la
                                                                      pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1              alimentaires Q, modifié en dernier lieu par le règlement
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de             (CEE) n0 665/86 (8), le règlement (CEE) n0 442/84 de la
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrica­
                                                                      tion de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   autres produits alimentaires et modifiant le règlement
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          (CEE) n0 1245/83 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
de tenir compte notamment :                                           ment (CEE) n0 698/86 (10), et le règlement (CEE)
                                                                      n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré
     produits de base considérés des industries transforma­           destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          glaces alimentaires et autres produits alimentaires (n),
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;                       modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 698/86,
                                                                      autorisent la livraison, aux industries fabriquant certaines
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation             marchandises, de beurre à prix réduit ;
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                 considérant que les mesures prevues au présent règlement
     concurrence entre les industries qui utilisent des               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
     produits communautaires et celles qui utilisent des              produits laitiers,
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
     perfectionnement actif ;                                         O JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                      O JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                      O JO n0 L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
(') JO   n0  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                             (8) JO n0 L 66 du 8. 3. 1986, p. 38 .
O   JO   n"  L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .                              O JO n0 L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.
O   JO   n0  L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           (10) JO n0 L 64 du 6. 3. 1986, p. 12.
O   JO   n0  L 194 du 17. 7. 1986, p. 1 .                             (») JO n0 L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
 ---pagebreak--- 30 . 5. 87                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 141 / 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        à 1 annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
                                                                       comme indiqué à l'annexe.
                                                                       2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                      Article premier                                  produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                       l'annexe.
1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)                                                  Article 2
n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    COCKFIELD
                                                                                    Vice-président
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les taux des restitutions
                applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                  pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                      Numéro
                      du tarif                                                                          Taux des
                      douanier                         Désignation des marchandises                    restitutions
                     commun
                 ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                     en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                        tion 35.01
                                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       107,00
                 ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                     matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                     inférieure à 5 % (PG 3)                                             153,70
                 ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                     (PG 6) :
                                     a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                        à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues aux
                                        règlements (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 442/84, (CEE)
                                        n' 1932/81 et (CEE) n0 2409/86
                                     b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                        positions 21.07 G VII à IX                                       223,50
                                     c) en cas d'exportation d'autres marchandises                       211,50