CELEX: 31985R1775
Language: fr
Date: 1985-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1775/85 de la Commission, du 28 juin 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

29 . 6 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 169/3
                                REGLEMENT (CEE) N° 1775/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juin 1985
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                       farine et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
  EUROPÉENNES,                                                          n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                        ment (CEE) n0 855/84 0,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                      constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                   rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et                 tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                    ces cours de       change    étant ceux    constatés    le
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de           27 juin 1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),                caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     prélèvements actuellement en vigueur doivent être
 n° 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                    modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
 vu l'avis du comité monétaire,                                     ment,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
 ment (CEE) n0 2222/84 (*) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 normal du régime des prélèvements, il convient de                  l'avance pour les importations de céréales et de malt
 retenir pour le calcul de ces derniers :                          visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                    sont fixées conformément à l'annexe .
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                            Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à           Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 28 juin 1985.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO    n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO    n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO    n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(<) JO    n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        (6) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO    n0 L 205 du 1 . 8 . 1984, p. 4.                          O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 169/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 6 . 85
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 juin 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                          (en Écus / t)
    Numéro du                                                                 Courant        1 " terme       2' terme    3e terme
   tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                    6                 7              8           9
 10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                             0                 0              0           0
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                          0                 0              0          2,62
 10.02              Seigle                                                      0                 0              0           0
 10.03              Orge                                                        0                 0              0           0
 10.04              Avoine                                                      0                 0              0           0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­                     I
                    cement                                                      0                0               0          1,77
10.07 A             Sarrasin                                                    0                0               0           0
10.07 B             Millet                                                      0                0               0           0
10.07 C             Sorgho                                                      0                0               0           0
10.07 D             Autres céréales                                             0                0               0           0
11.01 A             Farines de froment ^blé) ou de méteil                       0                0               0           0
                                                               B. Malt
                                                                                                                         (en Écus / 1)
    Numéro du                                                          Courant     1 " terme        2e terme    3e terme  4e terme
  tarif douanier             Désignation des marchandises
      commun                                                             6              7               8           9         10
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté                               I
                    sous forme de farine                                 0              0               0           0         0
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté   \II\I
                    autrement que sous forme de farine                   0              0               0           0         0
11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,  lIlI
                    présenté sous forme de farine                        0              0               0           0         0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,  III
                    présenté autrement que sous forme de farine          0              0               0           0         0
11.07 B             Malt torréfié                                        0              0               0           0         0