CELEX: 62007TA0401
Language: fr
Date: 2011-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-401/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Caixa Geral de Depósitos/Commission ( «FEDER — Réduction d’un concours financier — Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal — Recours en annulation — Affectation directe — Irrecevabilité — Clause compromissoire» )

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/12
            
         Arrêt du Tribunal du 3 mars 2011 — Caixa Geral de Depósitos/Commission
   (Affaire T-401/07) (1)
   
   (FEDER - Réduction d’un concours financier - Subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal - Recours en annulation - Affectation directe - Irrecevabilité - Clause compromissoire)
   2011/C 113/23
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: N. Mimoso Ruiz, F. Ponce de Leão Paulouro et C. Farinhas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, P. Guerra e Andrade, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et une demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Caixa Geral de Depósitos, SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 8 du 12.1.2008.