CELEX: 31989R1103
Language: fr
Date: 1989-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1103/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

N0 L 116/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 89
                               REGLEMENT (CEE) Np 1103/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1989
                    fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         secs, applicable au cours de la campagne de commerciali­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             sation 1988/ 1989, ainsi que les taxes compensatoires à
péenne,                                                            imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté ; que les
                                                                   prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février          sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix
1986, portant organisation commune des marchés dans le             minimal à l'importation ; qu'il en résulte que le coeffi­
secteur des produits transformés à base de fruits et               cient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix mini­
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement              maux à l'importation et aux prix à l'importation,
(CEE) n0 2247/88 (a), et notamment son article 9 para­
graphe 6,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2237/85 de la Commission, du
30 juillet 1985, établissant des modalités particulières                                 Article premier
d'application du système de prix minimal à l'importation
des raisins secs (3) et notamment son article 4,                   Après conversion des prix minimaux à l'importation et
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement              des prix à l'importation appliqués conformément aux
(CEE) n° 2237/85 prévoit que la Commission fixe un                 dispositions des annexes I et II du règlement (CEE)
coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire            n° 2303/88, en une des monnaies nationales suivantes par
réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie            application du taux de conversion agricole, le montant
d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est appli­         obtenu est multiplié par le coefficient suivant :
cable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supé­        — pour la drachme grecque :             1,270,
rieur à 2,5 points ;                                               — pour la livre sterling :              1,074,
considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement              — pour le franc français :              1,050,
(CEE) n0 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est          — pour la livre irlandaise :             1,051
fixé avant le début de la campagne de commercialisation            — pour la lire italienne :               1,025,
et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre,
janvier, mars, mai et juillet ;                                    — pour la peseta espagnole :            0,943.
considérant que le règlement (CEE) n° 2303/88 de la                                         Article 2
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°
3519/88 0 ; fixe le prix minimal à l'importation de raisins        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 avril 1989 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0  L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .
O   JO n»  L 198 du 26. 7. 1988, p. 21 .
O   JO n0  L 209 du 6. 8 . 1985, p. 24.
(4) JO n0  L 201 du 27. 7. 1988, p. 43.
O   JO n"  L 307 du 12. U. 1988, p. 26.