CELEX: C1995/101/31
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 février 1995 par Maria Lidia Lozano Palacios contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-33/95)

N° C 101/14          [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 4 . 95
     l'origine de l'amende; d ) elle l'a invitée à présenter sa      Moyens et principaux arguments
    défense contre une communication des griefs incomplète
    et fragmentée et e ) dans la décision qu'elle a rendue à         La requérante expose qu'avant d'être recrutée à la suite d'un
     l'encontre de la requérante, elle a ajouté de nouvelles         concours général, elle avait été mise à la disposition de la
     accusations qui ne figuraient pas en tant que telles dans       Commission en tant qu'expert national; elle avait donc
     la communication des griefs qui lui avait été adressée .        établi sa résidence à Bruxelles pour une période limitée à la
                                                                     durée de sa mise à disposition, tout en gardant sa résidence
— Violation d'une ou de plusieurs règles supérieures de              principale à Madrid . Elle conteste maintenant la fixation de
     droit, notamment l'article 85 paragraphe 1 et l'arti­           son lieu de recrutement à Bruxelles .
    cle 190 du traité, le règlement n° 17 et/ou des principes
    généraux du droit                                                Le recours est basé sur une violation de l'article 71 du statut,
                                                                     des articles 5 , 7, 8 , 9 et 10 de l'annexe VII du statut, et de
     La Commission n'a pas démontré que la requérante                l'article 2 des dispositions générales d'exécution de l' arti­
     aurait agi d' une manière incompatible avec l'article 85        cle 7 de l'annexe VII ainsi que sur une erreur manifeste
     du traité. Plus particulièrement, elle n'a pas démontré         d'appréciation. La requérante reproche à la Commission
     que la requérante aurait « pris part » à l'accord Cembu­        d' avoir méconnu qu'elle n'avait pas de résidence stable et
    reau ni à un accord et à des pratiques concertées ayant          durable à Bruxelles et que son centre permanent d'intérêts
     pour objet d'échanger des informations en matière de            était resté à Madrid .
    prix.
     La requérante soutient en outre que l' amende qui lui a
    été infligée ne peut être maintenue parce qu'elle n'a pas
    été entendue sur tous les griefs retenus contre elle, parce
     que ceux-ci ne sont pas étayés par des preuves suffisantes
    et parce que l'amende en cause n'a pas été motivée à             Recours introduit le 17 février 1995 par SA des Ciments
     suffisance de droit .                                           luxembourgeois contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                                    ( Affaire T-34/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101/32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
Recours introduit le 16 février 1995 par Maria Lidia
Lozano Palacios contre Commission des Communautés
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                           européennes                               péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours dirigé
                        (Affaire T-33/95 )                           contre la Commission des Communautés européennes et
                           95/C 101 /31 )                            formé par la SA des Ciments luxembourgeois, Esch­
                                                                     sur-Alzette ( Luxembourg), représentée par Me Jochim
              (Langue de procédure: le français)                     Sedemund, Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg chez
                                                                     Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 16 février 1995 , d'un recours introduit     Le partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
contre la Commission des Communautés européennes par                 nal :
Maria Lidia Lozano Palacios, domiciliée à Bruxelles, repré­
sentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de                  — annuler, dans la mesure où ils concernent la requérante,
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de la                    les articles 1er, 2 paragraphes 1 et 2, et l'article 9 , de la
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                                   décision C(94 ) 3077 final de la Commission, du 30
                                                                           novembre 1994, relative à une procédure d'application
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      de l'article 85 du traité CE [affaires IV/33.126 et 33.322
                                                                          — Ciment (*)],
— déclarer et annuler la décision de la Commission du
     12 avril 1994 en ce qu'elle fixe le lieu de recrutement de      — à titre subsidiaire, ramener à un montant équitable
    la requérante à Bruxelles,                                             l'amende de 1 052 000,00 écus infligée à la requérante
— condamner la partie défenderesse à payer à la requérante                 dans l'article 9 de la décision attaquée,
    l'indemnité d'installation et des indemnités journalières
    majorées des intérêts moratoires calculés à 8 % l'an             — condamner la défenderesse aux dépens.
    depuis le jour de leur exigibilité jusqu'au jour du
    paiement à intervenir, ainsi qu'au remboursement de ses          Moyens et principaux arguments
    frais de voyage et des dépenses exposées ou à exposer
    pour le déménagement de ses effets mobiliers à                   Le requérante invoque les moyens suivants:
    Bruxelles
    et                                                               — la Commission a porté atteinte aux droits de la défense
                                                                           de la requérante en ne lui communiquant que certaines
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                             parties des griefs,