CELEX: 31971R1623
Language: fr
Date: 1971-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1623/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 169/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1623/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juillet 1971
                relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de
                     l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          la constatation qu'il peut être donné suite aux
EUROPÉENNES,                                                           demandes d'octroi de la prime à la non-commerciali­
                                                                       sation du lait et des produits laitiers ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique                       tenu du nombre de vaches faisant l' objet des
européenne,                                                            demandes déposées pendant la période du 1 er au
                                                                       30 juin 1971 , il peut être donné suite à ces
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                     demandes ;
juin   1968 ,     portant     organisation     commune      des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                       considérant que les mesures prévues au présent
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
1253 /70 ( 2),                                                         gestion de la viande bovine,
vu le règlement ( CEE) n° 1975 /69 du Conseil, du 6
octobre 1969, instituant un régime de primes à                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'abattage des vaches et de primes à la non­
commercialisation du lait et des produits laitiers ( 3),                                     Article premier
modifié par le règlement ( CEE) n° 1386/70 (4), et
notamment son article 9,                                               Il est constaté qu'il peut être donné suite aux
                                                                       demandes déposées pendant la période du 1 er au
considérant que l' article 14 paragraphe 1 du                          30 juin 1971 , conformément aux dispositions de
règlement ( CEE) n° 2195/69 de la Commission, du                       l' article 12 du règlement ( CEE) n° 2195/69 .
4 novembre 1969 , établissant des modalités d' appli­
cation relatives au régime de primes à l'abattage de                                             Article 2
vaches et de primes à la non-commercialisation du
lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
lieu par le règlement ( CEE) n° 2240/70 ( 6), prévoit                  1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1971 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                  Eranco M. MALFATTI
H   JO no L    148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO no  L   143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no  L   252 du 8. 10. 1969, p. 1 .
(4) JO n°  L   155 du 16. 7. 1970, p. 2.
(5) JO n°  L   278 du 5 . 11 . 1969, p. 6.
(6) JO n°  L   242 du 5. 11 . 1970, p. 12.