CELEX: 31967D0039
Language: fr
Date: 1966-12-07 00:00:00
Title: 67/39/CEE: Décision du Conseil du 7 décembre 1966, portant conclusion d'un arrangement entre la Communauté économique européenne et le Royaume-Uni relatif à la prorogation de la suspension simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux

136/67                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       19 . 1 . 67
                                                           Article 2
                    Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                    Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1966 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              J. M. A. H. LUNS
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 7 décembre 1966
                      portant conclusion d un arrangement entre la Communauté économique
                      européenne et le Royaume-Uni relatif à la prorogation de la suspension
                      simultanée des droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux
                                                        (67/39/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        Communauté et le Royaume-Uni, relatif à la pro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             rogation de la suspension simultanée des droits de
                                                                   douane applicables au thé, au maté et aux bois tro­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   picaux.
mique européenne, et notamment ses articles 111
et 114,                                                                L'échange de lettres visé au premier alinéa est
    vu le tarif douanier commun de la Communauté                   annexé à la présente décision.
économique européenne,
                                                                                           Article 2
    après accomplissement des procédures prévues
par la convention créant une association entre la
Communauté économique européenne et les États                          Le président du Conseil est autorisé à désigner
africains et malgache associés à cette Communauté.                 la personne habilitée à signer, au nom de la Com­
                                                                   munauté, l'arrangement mentionné à l'article 1 er.
    vu le rapport de la Commission,
                                                                       Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1966 .
DÉCIDE :
                                                                                                Par le Conseil
                      Article premier
                                                                                                  Le président
    Est conclu au nom de la Communauté, l'arran­
gement sous forme d'un échange de lettres, entre la                                            J. M. A. H. LUNS
                                                         ANNEXE A
                      Échange de lettres concernant la prorogation de l'arrangement tarifaire entre
                      la Communauté économique européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                  et d'Irlande du Nord (M
              A. Lettre de l'ambassadeur du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne
                  (original)
                        I have the honour to refer to the arrangement between the Government of the
                  United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the European Economic
                  Community which was signed at Brussels on the 10th of September, 1963, providing for
                  the suspension or reduction of certain customs duties on tea, maté and tropical hardwoods .
              (*) JO n° 166 du 19. 11 . 1963, p. 2735/ 63.
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      137/67
                      It is the understanding of Her Majesty's Government that, notwithstanding the
                provisions of paragraph V, the undertakings set out in that arrangement will be extended
                for a further period of one year with effect from the 1st of January, 1967.
                       I shall be grateful for your confirmation that this is equally the understanding of the
                European Economic Community.
            B. Réponse de la Communauté économique européenne à 1 ambassadeur du Royaume-Uni
                      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 décembre 1966 concernant
                l'arrangement conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
                du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 sep­
                tembre 1963, qui prévoit la suspension ou la réduction de certains droits de douane sur
                le thé, le maté et les bois tropicaux.
                      La Communauté économique européenne entend que, nonobstant les dispositions
                du paragraphe V, les engagements contractés en vertu de cet arrangement soient prorogés
                pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er janvier 1967.
                      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.
                                                         ANNEXE B
                                Traduction de la lettre de 1 ambassadeur du Royaume-Uni à la
                                            Communauté économique européenne
                  J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement intervenu entre le gouvernement du Royaume­
            Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté économique européenne,
            qui a été signé à Bruxelles le 10 septembre 1963 et qui prévoit la suspension ou la réduction
            de certains droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux.
                  Le gouvernement de Sa Majesté comprend que, nonobstant les dispositions du paragra­
            phe V, les engagements pris dans le cadre de cet arrangement seront étendus pour une
            nouvelle période d'un an avec effet du 1er janvier 1967.
                  Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que cette interprétation est également
            celle de la Communauté économique européenne.