CELEX: 31974R2179
Language: fr
Date: 1974-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2179/74 de la Commission, du 20 août 1974, relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification pour la campagne 1974/1975 et abrogeant le règlement (CEE) n° 2069/73

21 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 230/ 13
                             REGLEMENT (CEE) N° 2179/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 août 1974
               relatif aux modalités d'application de l'obligation de distiller les sous-produits
               de la vinification pour la campagne 1974-1975 et abrogeant le règlement (CEE)
                                                          n° 2069/ 73
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, parmi les v.q.p.r.d. visés précédem­
EUROPÉENNES,                                                      ment, certains peuvent subir, au stade de la produc­
                                                                  tion, un déclassement, conformément aux dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                  de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 817/70 du Conseil, du 28 avril 1970 , établissant des
                                                                  dispositions particulières relatives aux vins de qualité
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                 produits dans des régions déterminées (4), modifié en
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2680/72 (5) ;
matière d'organisation commune du marché viti­                    qu'il est nécessaire, pour ces vins déclassés, d'appli­
vinicole (J), modifié en dernier lieu par le règlement            quer le même pourcentage que celui qui concerne les
(CEE) n0 1532/74 (2), et notamment son article 24 para­           vins de table ;
graphe 4 et son article 35,
considérant que la quantité d'alcool à livrer aux orga­            considérant qu'il convient de prévoir un engagement
nismes d'intervention, au titre de la distillation obliga­         écrit pour les producteurs qui renoncent à l'exonéra­
toire des sous-produits de la vinification, doit être              tion prévue à l'article 7 paragraphe 1 du règlement
fixée suivant certaines modalités ; que , en particulier,         (CEE) n° 1877/74 ;
il est nécessaire d'établir, pour chaque campagne viti­
cole, un rapport forfaitaire entre le volume d'alcool à
livrer naturellement contenu dans les produits mis en              considérant que, conformément à l'article 24 para­
œuvre pour la production du vin et la quantité                     graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 816/
d'alcool à livrer ; qu'il apparaît approprié de fixer,             70, la fixation des quantités d'alcool à livrer nécessite
pour la campagne viticole 1974-1975, ce rapport en                 que soit déterminé également un titre alcoométrique
pourcentage à un niveau correspondant au maximum                   naturel minimal, établi forfaitairement, pour chacune
prévu au paragraphe 2 deuxième alinéa de l'article 24              des zones viticoles ; que, toutefois, les producteurs de
du règlement (CEE) n° 816/70 ;                                     certaines zones ne sont pas soumis à l'obligation en
                                                                   cause, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE)
considérant que, pour la détermination de la réduction             n0 1877/74 ; que, en l'absence de données précises sur
du pourcentage à appliquer, conformément à l'article               le titre alcoométrique des vins de la prochaine
7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1877/74 du                    campagne viticole, cette détermination peut se faire
 Conseil, du 15 juillet 1974, relatif à la distillation des        en tenant compte des valeurs moyennes constatées
 sous-produits de la vinification (3), dans le cas de              dans les différentes zones viticoles concernées lors des
 livraison de marcs à la fabrication d'œnocyanine, il est          précédentes campagnes ;
 nécessaire de tenir compte du fait que l'alcool
 contenu dans les marcs représente une part impor­
 tante de la quantité d'alcool susceptible d'être livré ;          considérant que le règlement (CEE) n0 1878 /74 du
 qu'il convient, dans ces conditions, de fixer, pour la             Conseil, du 15 juillet 1974, déterminant pour la
 campagne viticole 1974-1975 le pourcentage réduit                 campagne viticole 1974-1975 le prix à payer pour
 prévu à ce paragraphe à 40 % du pourcentage                        l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de
 normal ;                                                           la distillation obligatoire des sous-produits de la vinifi­
                                                                    cation et le montant maximal de l'intervention dans
 considérant que, conformément aux dispositions de                  ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie
 l'article 7 paragraphe 3 du même règlement, une                    agricole, section garantie (6), a fixé le prix à payer par
 exonération partielle est également possible pour les              les organismes d'intervention pour un alcool rectifié ;
 producteurs de certains v.p.q.r.d. ; que, vu le souhait            que, eu égard à l'absence d'une organisation commune
 général de voir améliorée la qualité, il convient d'uti­           du marché de l'alcool, l'harmonisation des conditions
 liser cette faculté ; que le mode de vinification a une            de la prise en charge pour l'alcool pourrait s'avérer
 influence notable sur la teneur en alcool des marcs ;              difficile ; qu'il convient donc d'accorder aux États
 qu'il convient de tenir compte de ce fait lors de la fixa­         membres la possibilité de les déterminer d'une façon
 tion du pourcentage réduit ;                                       plus précise ;
 C ) JO n0 L 99 du 5 . 5. 1970 , p . 1 .                            (4) JO n» L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 20 .
 (2) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .                          (5 ) JO n » L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 1 .
 Q) JO no L 198 du 20 . 7 . 1974, p . 3 .                           (6 JO n» L 198 du 20 . 7 . 1974 , p . 6 .
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considérant que, pour des raisons administratives, il           règlement (CEE) n0 1877/74 communiquent par écrit
convient de fixer, pour la campagne viticole 1974­              à l'organisme d'intervention dont ils dépendent leur
1975 une date limite pour la livraison effective de ces         engagement de renoncer à l'exonération visée audit
produits aux organismes d'intervention ;                        paragraphe.
considérant que, afin de permettre à la Commission              2.      La communication doit parvenir à l'organisme
d'avoir une vue d'ensemble sur le respect des obliga­           d'intervention avant le 1 er novembre 1974 .
tions de la distillation des sous-produits de la vinifica­
tion, il est nécessaire que les États membres concernés
                                                                                          Article 3
l'informent régulièrement d'une part des quantités
achetées par les organismes d'intervention au titre de          Pour la détermination du volume d'alcool à livrer aux
la distillation obligatoire des sous-produits de la vinifi­     organismes d'intervention, au titre de la distillation
cation et vendues par ces organismes et, d'autre part,
                                                                obligatoire des sous-produits de la vinification, le titre
des quantités d'eau-de-vie de marc de raisin ou d'eau­
                                                                alcoométrique à prendre en considération est fixé
de-vie de vin produites à ce titre ;                            pour la campagne 1974-1 975 à :
considérant que, afin d'éviter les fraudes, il est néces­       —     8,5 pour la zone B,
saire que les États membres procèdent à des                     —     9,0 pour la zone C I,
contrôles ;
                                                                —     9,5 pour la zone C II ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2069/73 de la             —     10,0 pour la zone C III .
Commission du 27 juillet 1973 (^ a établi les moda­
lités d'application de l'obligation de distiller les sous­                                Article 4
produits de la vinification ainsi que les conditions
particulières pour la campagne viticole 1973-1974 ;             Pour l'application de l'article 1 er paragraphe 1 du règle­
que, pour faciliter la compréhension , il convient              ment (CEE) n0 1878/74 les États membres concernés
d'abroger le règlement précité et de publier le texte           déterminent les conditions de prise en charge par les
avec les adaptations nécessaires pour la campagne viti­         organismes d'intervention de l'alcool qui leur est livré .
cole 1974-1975 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                     Article 5
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vins,                                                            L'alcool obtenu durant la campagne viticole 1974­
                                                                 1975 au titre de la distillation des sous-produits de la
                                                                vinification est livré aux organismes d'intervention au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  plus tard le 15 août 1975.
                      Article premier                                                     Article 6
 1.     Pour la campagne viticole 1974-1975 :
                                                                 1.      Les États membres prennent toutes mesures
a) le pourcentage visé à l'article 24 paragraphe 2 du            pour assurer les contrôles nécessaires et notamment
     règlement (CEE) n0 816/70 est fixé à 10 % ;                 pour vérifier le respect des dispositions visées à
b) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 2         l'article 24 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/
                                                                 70 .
     du règlement (CEE) n0 1877/74 est fixé à 4% ;
 c) le pourcentage réduit visé à l'article 7 paragraphe 3        2.      Ils informent la Commission sans délai de ces
     du règlement (CEE) n° 1877/74 est fixé à                    mesures .
     — 8 % pour les v.q.p.r.d . rouges,
     — 4 % pour les v.q.p.r.d . blancs.                          3.      Ils communiquent à la Commission , sans délai,
                                                                 les dispositions qu'ils ont prises en application de
 2. Si un v.q.p.r.d . fait à la fois l'objet de la disposi­      l'article 4 du présent règlement.
 tion du paragraphe précédent sous c) et d'un déclasse­
 ment au stade de la production, le pourcentage à appli­                                   Article 7
 quer pour la détermination de la quantité d'alcool à
 livrer aux organismes d'intervention au titre de la              1.     Les États membres communiquent à la Commis­
 distillation obligatoire des sous-produits de la vinifica­      sion mensuellement, avant le 20 de chaque mois pour
 tion est celui visé au paragraphe 1 sous a).                    le mois précédent :
                          Article 2                              — les quantités d'alcool livrées aux organismes
                                                                      d'intervention au titre de la distillation obligatoire
 1.     Les producteurs isolés concernés par les disposi­             des sous-produits de la vinification en précisant les
 tions de l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du                 quantités qui ont été livrées en application des
                                                                      dispositions de l'article 7 paragraphe 1 , paragraphe
 (') JO m L 210 du 31 . 7 . 1973 , p . 26 .                            2 ou paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 877/74,
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 230/ 15
— les quantités d eau-de-vie de marcs de raisin ou                les caractéristiques et les quantités de produits
     d'eau-de-vie de vin produites au titre de l'article 5       vendus à ce prix,
     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1877/74 ainsi         — avant le 1 er juillet 1975, pour la campagne viticole
     que les quantités d'alcool contenues dans ces                en cours, les prix de vente provisoires ainsi que les
     produits .                                                   caractéristiques et les quantités de produits vendus
Toutefois, la première communication en ce qui                    à ces prix.
concerne les eaux-de-vie a lieu avant le 20 janvier
                                                                                       Article 8
1975 pour le mois précédent ainsi que pour la partie
de la campagne viticole écoulée.                              Le règlement (CEE) n0 2069/73 est abrogé.
2. Ils communiquent également à la Commission
pour l'alcool :                                                                        Article 9
— avant le 1 er octobre 1974 pour la campagne viti­           Le présent règlement entre en vigueur le               1 er
     cole écoulée, les prix de vente pratiqués ainsi que      septembre 1974.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 août 1974.
                                                                        Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI