CELEX: C2001/161/14
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-125/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Leipzig rendue le 21 février 2001 dans l'affaire Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit

C 161/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    2.6.2001
b)      Non-respect de l’article 10 de la direc-                        3.   La chambre de céans est-elle tenue, en vertu de la
        tive 94/47                                                           jurisprudence de la Cour, de ne pas appliquer la disposi-
                                                                             tion relative au délai de forclusion?
L’article 12 du décret 427/98 ne prévoit pas de sanctions ni
d’autres types de conséquences en cas d’inobservation de               (1) JO L 283, p. 3.
l’obligation du vendeur de remettre à toute personne qui le
demande un document fournissant au minimum les informa-
tions succinctes et précises sur les éléments indiqués aux
points a) à g), i) et 1) de l’annexe de la directive 94/47. En
particulier, ce décret ne prévoit aucune amende ou sanction
analogue en cas d’omission des éléments visés aux points a),
b), c), i) et 1) de l’annexe de la directive.
                                                                       Recours introduit le 20 mars 2001 contre la République
Du reste, les informations en question doivent figurer dans le         italienne par la Commission des Communautés européen-
document informatif non seulement pour assurer une protec-                                              nes
tion efficace des acquéreurs éventuels, mais également pour
éviter des distorsions de concurrence entre les vendeurs au
niveau du marché intérieur.                                                                   (Affaire C-128/01)
Pour ces motifs, la Commission estime que l’article 10 de la                                   (2001/C 161/15)
directive n’a pas fait l’objet d’une transposition complète et
correcte de la part de la République italienne.                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 20 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       italienne et formé par la Commission des Communautés
(1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.                                     européennes, représentée par M. Luca Visaggio, en qualité
                                                                       d’agent.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       —     déclarer que, en n’ayant pas adopté ou, à tout le moins,
                                                                             en n’ayant pas communiqué les mesures législatives,
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       réglementaires et administratives nécessaires pour se
nance du Sozialgericht Leipzig rendue le 21 février 2001                     conformer à la directive 96/51/CE (1) du Conseil, du
dans l’affaire Peter Pflücke contre Bundesanstalt für                        23 juillet 1996, modifiant la directive 70/524/CEE
                                Arbeit                                       concernant les additifs dans l’alimentation des animaux,
                                                                             la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                             incombent en vertu du droit communautaire;
                         (Affaire C-125/01)
                                                                       —     condamner la République italienne aux dépens.
                          (2001/C 161/14)
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Sozialgericht Leipzig rendue le 21 février 2001 dans l’affaire      Conformément à l’article 249 CE, la directive lie tout État
Peter Pflücke contre Bundesanstalt für Arbeit, et qui est              membre quant au résultat à atteindre. L’article 10 CE dispose
parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2001. Le Sozialgericht        que les États membres prennent toutes mesures générales ou
Leipzig demande à la Cour de justice de statuer sur les                particulières propres à assurer l’exécution des obligations
questions suivantes:                                                   découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la
                                                                       Communauté et qu’ils facilitent à celle-ci l’accomplissement de
1.    Un délai de forclusion applicable aux demandes de                sa mission.
      paiement, par l’institution de garantie, d’arriérés de salai-
      res est-il compatible avec l’article 9 de la directive           N’ayant pas adopté, ou à tout le moins n’ayant pas communi-
      80/987/CEE (1) du Conseil, du 20 octobre 1980, concer-           qué à la Commission les dispositions nécessaires pour se
      nant le rapprochement des législations des États membres        conformer à la directive précitée, la République italienne a
      relatives à la protection des travailleurs salariés en cas       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
      d’insolvabilité de l’employeur?                                  directive et en vertu du traité.
2.    La Cour partage-t-elle l’avis de la chambre de céans selon
      lequel un tel délai de forclusion ne constitue pas une           (1) JO L 235 du 17.09.1996, p. 39.
      disposition législative ou réglementaire plus favorable au
      travailleur salarié au sens de l’article 9 de la directive
      80/987/CEE?