CELEX: 62014CA0030
Language: fr
Date: 2015-01-15 00:00:00
Title: Affaire C-30/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Ryanair Ltd/PR Aviation BV (Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis – Limitation contractuelle des droits des utilisateurs de la base de données)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/8
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Ryanair Ltd/PR Aviation BV
      (Affaire C-30/14) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis - Limitation contractuelle des droits des utilisateurs de la base de données)
      (2015/C 073/10)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ryanair Ltd
      
         Partie défenderesse: PR Aviation BV
      
         Dispositif
      
      La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à une base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, si bien que les articles 6, paragraphe 1, 8 et 15 de ladite directive ne font pas obstacle à ce que le créateur d’une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable.
      
         (1)  JO C 135 du 05.05.2014