CELEX: 31984R0710
Language: fr
Date: 1984-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 710/84 de la Commission, du 14 mars 1984, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2329/79

20 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 76/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 710/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1984
                reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                       organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2329/79
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                                     Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             La date du 1 er juin 1982 figurant à l'article 1 er para­
 dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et              graphe 1 du règlement (CEE) n0 2329/79 est
 notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                 remplacée par la date du 1 er septembre 1982.
considérant que le règlement (CEE) n0 2329/79 de la
 Commission (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 366/83 (3), fixe certains prix de vente de                               Article 2
la viande bovine prise en charge par les organismes
d'intervention avant le 1 er juin 1982 ; que la situation
de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de               Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
                                                                 alinéa du règlement (CEE) n0 2173/79, les demandes
remplacer cette date par celle du 1 er septembre 1982 ;
                                                                 d'achat ne comportent pas l'indication du ou des
considérant qu'il convient de déroger à l'article 2              entrepôts où les produits demandés sont entreposés.
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
n0 2173/79 (4), compte tenu des difficultés administra­
tives que l'application de cette règle soulève dans
certains États membres ;                                                                Article 3
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion           Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
de la viande bovine,                                             1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 266 du 24. 10 . 1979, p. 11
O   JO   n0 L 244 du  16. 2. 1983, p. 12.
(4) JO   n0 L 251 du 5 . 10 . 1979 , p. 12.