CELEX: 31971R0142
Language: fr
Date: 1971-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 142/71 de la Commission, du 25 janvier 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

N° L 20/8                              Journal officiel des Communautés européennes                              26. 1 . 71
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 142/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1971
                 relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide communautaire au Comité
                                               international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      efficace peuvent être fixées par l'organisme d'inter­
EUROPÉENNES,                                                       vention concerné qui détermine les conditions de
                                                                   livraison les moins onéreuses ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, toutefois, il est nécessaire de
                                                                   désigner les entrepôts où la quantité en cause est à
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 enlever et de préciser les conditions de qualité et
juin 1968 , portant organisation commune des                       d'emballage du lait écrémé en poudre à livrer au
marchés dans le secteur du lait et des produits                    CICR ;
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7                  considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
paragraphe 5 ,                                                     de préciser que le lait écrémé en poudre exporté
                                                                   après transformation en potage ne peut bénificier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du                  d'une restitution à l'exportation ;
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les règles
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
poudre au Programme alimentaire mondial et au
Comité international de la Croix-Rouge (3) prévoit                 règlement son conformes à l'avis du Comité de
la mise à disposition de 3 000 tonnes de lait écrémé               gestion du lait et des produits laitiers,
en poudre au Comité international de la Croix­
Rouge, ci-après dénommé CICR, le lait écrémé en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
poudre en cause étant détenu par les organismes
d'intervention ;
                                                                                         Article premier
considérant que le CICR a formulé une demande de                   1.    Conformément aux dispositions du règlement
livraison aussi rapide que possible de 92,5 tonnes de              ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention néer­
lait écrémé en poudre à effectuer franco entrepôt                  landais met à la disposition du CICR 92,5 tonnes de
d'une entreprise de transformation en Belgique, aux                lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
fins de fabrication de potage, destiné au Nigèria ;                d'intervention visées à l'article 7 du règlement ( CEE)
que, compte tenu des stocks dont disposent les                     n° 804/68 .
organismes d'intervention et de la situation du
marché du lait écrémé en poudre, cette quantité peut               2.    Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
être mise à disposition par l'organisme d'intervention             concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
néerlandais ;                                                      fixées à l' annexe I de l' accord entre la Communauté
                                                                   économique européenne et le Comité international de
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                 la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé
1852/69 et des accords entre la Communauté et le
                                                                   en poudre à titre d'aide alimentaire (4).
CICR, une indemnité concernant les frais de
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre                                         Article 2
est stocké par l'organisme d'intervention jusqu'au
stade franco entrepôt est accordée aux transpor­                   1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu à
teurs ; que, selon l'article 3 dudit règlement, le                 une date se situant entre le 15 février et le 28 février
montant de cette indemnité est déterminé, en                       1971 . Le CICR précise cette date.
principe, selon la procédure d'adjudication ; qu'il ne
paraît pas opportun, pour cette action, de procéder                2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
à une telle adjudication, étant donné la quantité                  entrepôts dont la liste figure en annexe :
relativement petite de lait écrémé en poudre en
question et l'urgence de la livraison ; que, dès lors,             3 . L'organisme d'intervention concerné assure le
les modalités pour choisir les transporteurs chargés               transport du lait écrémé en poudre aux meilleures
d'effectuer cette livraison et pour assurer un contrôle            conditions franco entrepôt d'une entreprise de
                                                                   transformation en Belgique, à désigner par le CICR.
 (») JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 237 du 20. 9 . 1969, p. 1 .                            (4) JO no L 107 du 19. 5. 1970, p. 17.
 ---pagebreak--- 26 . 1 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 20/9
                          Article 3                                                      Article S
L'organisme compétent néerlandais assure dans les
meilleurs délais le versement, au transporteur dé­               L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
signé, de l'indemnité couvrant les frais de livraison de         cace afin que le lait écrémé en poudre concerné soit
l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu' au               effectivement livré franco entrepôt de l'usine de
stade franco entrepôt de l'entreprise de transforma­              transformation visée à l'article 2 paragraphe 3 .
tion visée à l'article 2 paragraphe 3 .
                                                                                         Article 6
                          Article 4
Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
lait écrémé en poudre transformé en potage au titre               celui de sa publication au Journal officiel des
du présent règlement.                                             Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
                              Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
               VIB Pand
               Noordkade 68
               Waddinxveen
               VIB Pand
               Voormalige Suikerfabriek Frisia
               Franeker
               ZEV Melkproduktenfabriek
               Bloemendaalsezeedijk
               Zevenbergschenhoek