CELEX: 31995R1879
Language: fr
Date: 1995-07-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1879/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 179/62           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 7. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 1879/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 juillet 1995
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il
                                                                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                    ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                    considérant quil convient de graduer la restitution à
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     accorder à certains produits transformés en fonction,
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
                                                                    lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
le règlement (CE) n0 1664/95 (2), et notamment son                  grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                           significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                    incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
n0 1 530/95 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2          et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
quatrième alinéa,                                                   farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
                                                                    raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
                                                                    nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
(CEE) n° 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)              que, pour certains produits transformés à base de céréales,
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le        la faible importance de la participation de la Commu­
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces           nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­               nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil O, établissant pour le                 produits, suivant leur destination ;
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en         mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du            considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu          Conseil Ç), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux           interdit les échanges entre la Communauté européenne et
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et          la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
un développement naturel sur le plan des prix et des                négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­           certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter          tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                  compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que le règlement (CE) n0 1518/95 du                     considérant que certains produits transformés à base
Conseil (% relatif au régime d'importation et d'exportation         de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
des produits transformés à base de céréales et de riz a,            de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
                                                                    pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
11) JO n0 L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.                               peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
(<) JO  n0 L 166  du 25. 6. 1976, p. 1.
(4) JO  n0 L 148  du 30. 6. 1995, p. 5.
(*) JO  n° L 166  du 25. 6. 1976, p. 36.                            O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(6) JO  n0 L 147  du 30. 6. 1995, p. 55.                            f) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29. 7. 95          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 179/63
considérant que le comité de gestion des céréales n a pas         et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
émis d'avis dans le délai imparti par son président,              n0 1418/76 et soumis au règlement (CE) n0 1518/95 sont
                                                                  fixées conformément à l'annexe du présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                        Article 2
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                           Hans VAN DEN BROEK
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 179 /64                 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      29. 7. 95
                                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 28 juillet 199S, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                   Montant des                                                                    Montant des
               Code produit                        restitutions (')                            Code produit
                                                                                                                                  restitutions (')
           1102 20 10 200 (2)                          105,01                               1104 23 10 100                            112,52
           1102 20 10 400 (2)                           90,01                               1104 23 10 300                             86,26
           1 102 20 90 200 (2)                          90,01                               110429 11 000                                0,00
           1102 90 10 100                               52,01                               110429 51 000                                0,00
           110290 10900                                 35,36                               1104 29 55 000                               0,00
           110290 30 100                                67,05                               110430 10000                                 0,00
           1103 12 00 100                               67,05                               1104 30 90 000                              18,75
           1103 13 10 1 00 (2)                         135,02                               1107 10 11 000                               0,00
           1 103 13 10 300 (2)                         105,01                               1107 10 91 000                             61,71
           1103 13 10 500 (2)                           90,01                               1108 11 00 200                               0,00
           1103 13 90 100 (2)                            90,01                              1108 11 00300                                0,00
           1103   19  10 000                             59,59                              1108 1200 200                             120,02
           1103   19 30 100                              53,74                              1108 1200300                              120,02
           1103   21 00000                                0,00                              1108 1300200                              120,02
           1103   29 20 000                              35,36                              1108 1300300                              120,02
           1104 11 90 100                                52,01                              1108 19 10 200                            107,92
           1104 12 90 100                                74,50                              1108 19 10 300                            107,92
           1104 1290300                                  59,60                              110900 00 100                                0,00
           1104 19 10 000                                 0,00                              1702 30 51 000 (3)                          98,77
           1104 19 50 110                              120,02                               1702 30 59 000 (3)                          75,62
           1104 19 50 130                                97,51                              1702 30 91 000                              98,77
           1104 21 10 100                                52,01                              1702 30 99 000                              75,62
           1104 21 30 100                                52,01                              1702 40 90 000                              75,62
           1104 21 50 100                                69,34                              1702 90 50 100                              98,77
           110421 50300                                  55,47                              1702 90 50 900                              75,62
           1104 22 10 100                                59,60                              1702 90 75 000                            103,50
           11042230 100                                  63,33                              1702 90 79 000                              71,84
            11042299 100                                 38,00                              2106 90 55 000                              75,62
(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 modifié.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(-1 ) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
         du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.