CELEX: 62019TB0612
Language: fr
Date: 2020-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-612/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 — Aceto Agricultural Chemicals/Commission («Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

25.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/28
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 — Aceto Agricultural Chemicals/Commission
      (Affaire T-612/19 R)
      («Référé - Produits phytopharmaceutiques - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
      (2020/C 175/37)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Aceto Agricultural Chemicals Corp. Ltd (Chester, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p. 11).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.