CELEX: 31987D0502
Language: fr
Date: 1987-09-14 00:00:00
Title: 87/502/CEE: Décision du Conseil du 14 septembre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République du Guatemala sur le commerce des produits textiles

15 . 10 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 292 / 25
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                        du 14 septembre 1987
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et la république du Guatemala sur le commerce des produits
                                                                   textiles
                                                             ( 87 / 502 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   Guatemala sur le commerce des produits textiles est approu­
                                                                           vé au nom de la Communauté .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne , et notamment son article 113 ,                                     2.     Le texte de l'accord est joint à la présente décision .
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme                                              Article 2
d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la république du Guatemala , sur le commerce                  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
des produits textiles , paraphé à Bruxelles le 4 août 1986 et               habilitée à signer l'accord visé à l'article 1 er à l'effet d'engager
appliqué à titre provisoire , en vertu de la décision du Conseil            la Communauté .
du 11 décembre 1986 , à compter du 1 er janvier 1987 ,
DÉCIDE :                                                                    Fait à Bruxelles , le 14 septembre 1987 .
                        Article premier                                                                                  Par le Conseil
 1.    L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                                                                  Le président
Communauté économique européenne et la république du                                                               U. ELLEMANN-JENSEN