CELEX: 31981D0390
Language: fr
Date: 1981-05-12 00:00:00
Title: 81/390/CEE: Décision du Conseil, du 12 mai 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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31981D0390

81/390/CEE: Décision du Conseil, du 12 mai 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 150 du 06/06/1981 p. 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0025 

+++++DECISION DU CONSEIL DU 12 MAI 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN ( 81/390/CEE )$$  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA HONGRIE ;  CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A BRUXELLES , LE 12 MAI 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . BRAKS