CELEX: 31982R1239
Language: fr
Date: 1982-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1239/82 de la Commission, du 19 mai 1982, prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté

Avis juridique important

|

31982R1239

Règlement (CEE) n° 1239/82 de la Commission, du 19 mai 1982, prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  

Journal officiel n° L 143 du 20/05/1982 p. 0012 - 0012

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1239/82 DE LA COMMISSION  du 19 mai 1982  prorogeant la durée de validité des mesures prévues par le règlement (CEE) no 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non- récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportées hors de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 33,  considérant que le règlement (CEE) no 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l'abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1078/81 de la Commission du 23 avril 1981 (4), prévoit que la durée de validité de ces mesures se termine le dernier jour de la campagne de commercialisation 1981/1982; que pendant cette période les quantités exportées dans le cadre de ce règlement n'ont pas dépassé les quantités traditionnelles; que, dans l'attente de décisions concernant les mesures en matière d'exportations dans ce secteur, il est opportun de proroger cette durée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La validité du règlement (CEE) no 3191/80 est prorogée jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est appliable à partir du 20 mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.  (3) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.  (4) JO no L 112 du 24. 4. 1981, p. 14.