CELEX: 31970R1882
Language: fr
Date: 1970-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1882/70 de la Commission, du 17 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

18 . 9. 70                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 207/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1882/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 17 septembre 1970
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                      viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 EUROPÉENNES,                                                    l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                    Article premier
 27 juin 1968, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
                                                                 Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                 ment ( CEE) n° 805/58 , sont fixés comme indiqué
                                                                 à l'annexe du présent règlement.
 1253/70 (2), et notamment son article 10 paragraphe
 6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                        Article 2
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de veaux et de gros bovins, ainsi que de              Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
 viandes bovines autres que les viandes congelées ont            aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui corres­
 été fixés par le règlement (CEE) n° 1537/70 (3) et              pondent aux définitions visées aux articles 1 er bis et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;               2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
 considérant que l'application des règles et moda­
                                                                                       Article 3
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1537/70
 aux données et cotations dont la Commission a eu               Le présent règlement entre en vigueur le 21 septem­
 connaissance conduit à modifier les prélèvements               bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                          (*) JO no L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
H JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(«) JO no L 168 du 31. 7. 1970, p. 21.
 ---pagebreak--- N° L 207/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                         18 . 9 . 70
                                                               ANNEXE
               Prélèvements applicables à partir du 21 septembre 1970 à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers (*)
               Numéro                                                                                     Montant
                du tarif                             Désignation des marchandises
                                                                                                       en U.C. / 100 kg
                                                                                                          Poids vif
             01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                         A. des espèces domestiques :
                             II . autres :
                                  a) Veaux                                                                  0        (b )
                                  b) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a)                      2,189
                                     2, non dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                         5,472
                                      bb) non dénommés                                                     5,472 (b )
                                                                                                          Poids net
             02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                         01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                  a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                              0
                                              22. Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                   0
                                         bb) de gros bovins :
                                              11. Carcasses, demi-curcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                         trêmement fine, de couleur blanche à
                                                         jaune clair (c)                                  10,397
                                                   bbb) autres                                            10,397
                                              22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                        10,397
                                                   bbb) autres                                            10,397
 ---pagebreak--- 18 . 9 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 207/ 21
               Numéro                                                                                                Montant
               du tarif                                 Désignation des marchandises                              en U.C./100 kg
                                                                                                                     Poids net
            02.01                               33. Quartiers arrière :
            (suite)
                                                      aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                             (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                            brales), dont la viande est de couleur rose
                                                            clair et la graisse, de structure extrême­
                                                            ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair (c)                                                12,476
                                                     bbb) autres                                                      12,476
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            15,595
                                                22 . Morceaux désossés                                                17,839
            02.06             Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                              foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                              C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a) viandes :
                                        1 , non désossées                                                             15,595
                                        2, désossées                                                                  17,839
            (M En vertu du règlement (CEE) n* 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer .
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche.
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste fédérative
                de Yougoslavie.