CELEX: 31974R0508
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 508/74 de la Commission, du 28 février 1974, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

N» L 59/72                              Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 3 . 74
                               REGLEMENT (CEE) No 508/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1974
                    fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que le prix à 1 importation visé à l'article
EUROPÉENNES,                                                        5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 181 /73 est cal­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­            culé conformément au règlement (CEE) n0 218 /73 de
                                                                    la Commission , du 29 janvier 1973, relatif au calcul
bres à la Communauté économique européenne et à                     du prix à l'importation pour les veaux et pour les gros
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 1),                bovins (5) ; que le prix du marché mondial visé à l'ar­
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                               ticle 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 181 /73 du Conseil, du 23                  181 /73 est déterminé conformément aux règlements
janvier 1973 , déterminant les règles générales du                  (CEE) n0 990/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif
régime des montants compensatoires dans le secteur                  aux règles générales pour la fixation du prélèvement
de la viande bovine (2), et notamment son article 14                applicable à certaines viandes bovines congelées (6) et
troisième alinéa ,                                                  (CEE) n0 2260/73 ,
considérant que les montants compensatoires applica­
bles dans le secteur de la viande bovine doivent être
fixés conformément aux règles établies par le règle­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 181 /73 ; que les calculs prévus à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 2 de ce règlement sont effectués à
l'aide du règlement (CEE) n0 2249/73 de la Commis­                                        Article premier
sion , du 17 août 1973, fixant des coefficients servant
au calcul du prélèvement et certaines définitions des               Les montants compensatoires applicables dans le sec­
viandes autres que la viande bovine congelée (3) et que             teur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
les coefficients visés à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 181 /73 ont été fixés par le règlement (CEE) n°
2260/73 de la Commission, du 17 août 1973, relatif à                                          Article 2
la détermination des éléments de calcul du prélève­
ment pour certaines viandes bovines congelées (4) ;                 Le present règlement entre en vigueur le 4 mars 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 fevrier 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO  n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 9 .
(3 ) JO  n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p . 15 .                        (5 ) JO n« L 26 du 31 . 1 . 1973 , p . 16 .
(«)  JO  m  L 233 du 21 . 8 . 1973 , p . 10 .                       0) JO n« L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 12.
                                                                                                                      *
 ---pagebreak---   1 . 3 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 59/73
                                                                           ANNEXE
                                                           Montants compensatoires applicables                  Montants compensatoires
                                                               par la Communauté originaire                    applicables à l' importation
                                                                      et le Danemark                                                                  Montant
                                                                                                                       des pays tiers
                                                                                                                                                compensatoire
                                                                         à l' exportation à destination                                         applicable par
                 Numéro du tarif                                                                                                                 l' Irlande et le
                douanier commun                    à l' importation                                                                              Royaume-Uni
                                                     de l' Irlande                                                 par              par le      à l'exportation
                                                         et du                 de              du           l' Irlande (a )   Royaume-Uni ( a )  vers des pays
                                                    Royaume-Uni           l' Irlande      Royaume-Uni                                                 tiers (b )
                                                                                               UC/ 100 kg poids vif
01.02 A II a )                                             0             10,80 i 1 )        10,80 i 1 )           1,11                0              10,80 H
                                                                       + 5,19 UC/
                                                                          tête (*)
01.02 A II b)                                          6,24 (M              14,16           15,20 H            8', 15 H           7,11 (')           16,20 (*)
                                                                       + 5,19 UC/
                                                                          tête H
                                                                                               UC/ 100 kg poids net
02.01 A II a) 1 aa) 11                                     0                29,95            22,11                 6,63               0                21,05
02.01 A II a) 1 aa) 22                                     0               23,04             17,26                 7,31               0                16,20
02.01 A II a) 1 aa) 33                                     0               35,45             26,97                 5,96               0                25,91
02.01 A II a) 1 bb) 11                                   9,50              34,28             31,84               18,74              10,26              30,78
02.01 A II a) 1 bb) 22                                   7,60              27,42             25,68               16,90               8,42              24,62
02.01 A II a) 1 bb) 33                                  11,40              41,14             38,00              20,58               12,10              36,94
02.01 A II a) 1 cc) 11                                  14,25              51,41             47,23              23,33               14,85              46,17
02.01 A II a ) 1 cc) 22                                 16,30              58,81             58,81              25,32              25,04               52,81
02.01 A II a) 2 aa)                                      5,86              23,00             23,00               15,93               7,45              24,79
02.01 A II a) 2 bb)                                      4,69              18,40             18,40               14,65               6,17              19,83
02.01 A II a) 2 cc)                                      7,33              28,75             28,75               17,53               9,05              30,99
02.01 A II a) 2 dd ) 11                                  8,80              34,50             34,50               19,13       •     10,65               37,19
02.01 A II a) 2 dd ) 22 aaa )                            7,33              28,75             28,75               17,53              13,74              30,99
02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) (c)                          7,33              28,75             28,75               17,53             13,74               30,99
02.01 A II a) 2 dd) 22 ccc)                             10,09              39,56             39,56              20,53               18,90              42,64
02.06 C I a) 1                                           7.87              55,71             47.23               16,86               8,38              46.17
02.06 C I a ) 2                                          9.00              62,35             68,07               17,91             45,40               52,81
 (*) Les montants compensatoires applicables pour les veaux et les jeunes bovins visés à l' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 sont égaux à 0,
      conformément à l' article 7 du règlement ( CEE) n " 181 /73 .
 (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 , être déduits du prélèvement fixé
     pour le produit correspondant.
 (b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181/73 , être déduits de la restitution
     fixée pour le produit correspondant.
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes.