CELEX: 51992PC0557
Language: fr
Date: 1992-12-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (2ème série 1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0MC92) 557 final
  i" *!4                                                Bruxelles, le 14 décembre 1992
 v|;»iâipPM
                                         Proposi t ion de
                                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
Sjp?3^CjHEaaB
                     portant ouverture et mode de gestion de contingents
                       tarifaires communautaires pour certains produits
                                    agricoles et industriels
                                        (2ème série 1993)
                                (présentée par la Commission)
  'l 'M£r~:z
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.    A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les
       services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les
       experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir,
       en 1993 des contingents tarifaires pour différents produits.
2.    Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire",
      a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de
      contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir
      un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés
      de ces produits :
      Oxydes de vanadium:                           6 000 T      a 0%
      Magnetrons:                                 400 000 piéces a 0%
      Antimoine:                                   15 000 T      a 0%
      BenzyIi déne D-GIuc i to I :                     55 T      a 0%
      Champignons:                                    420 T      a 0%
      O-cresol:                                    12 000 T      a 0%
      Glutation:                                        3 T      à 0%
Tel est l'objet de la présente proposition.
 ---pagebreak---                                                                                Proposition de
                                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                          / 9 2 DU CONSEIL
                                                                              du
                              portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                       produits agricoles et industriels (deuxième série 1993)
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             considérant q u ' i l incombe à La Communauté de décider de
                                                                                           l'ouverture, a t i t r e autonome,
       vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                    de contingents tarifaires 1                              ;
       péenne, et notamment son article 28,                                                                                                que rien ne s'oppose
                                                                                         jceoenoiant à ce que, pour assurer l ' e f f i c a c i t é de la
                                                                                         igestion commune de ces contingents, les Etats membres
       vu la proposition de la Commission,
                                                                                         'soient autorisés à t i r e r sur les volumes contingentai res
                                                                                          les quantités nécessaires corresponaant aux importations
       considérant que la production dans la Communauté de ierfectives; que toutefois ce mode de gestion requiert
       certains produits agricoles et industriels restera au cours de
                                                                                         lune collaboration étroite entre les Etats menbres et
       Tannée 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des
       industries transformatrices de la Communauté; que, par]la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
       conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en l'état d'épuisement des volumes contingentai res et
       produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, en informer les Etats membres;
       d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
       pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus (Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
       urgents de la Communauté pour les produits en question et ce représentés par l'union économique Benelux, toute opération
       aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union
       contingents tarifaires communautaires à droits                                    (économique peut être effectuée par l'un de ses membres,
       nuls pour une période s'étendant                                      j usqu'au
       31 décembre 199 3, et à raison de volumes appropriés, qui
       tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause
       l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le
       développement de la production communautaire;                                     'A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
       considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal
       et continu de tous les importateurs de la Communauté
       auxdits contingents et l'application, sans interruption, du                                                  Article premier
       taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des
       produits en question dans tous les États membres, jusqu'à                                                            ,1993
       épuisement des contingents;                                                        1.     À partir du 1er janvier] et jusqu'à la date mentionnée
                                                                                          dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation
                                                                                          des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et
                                                                                          dans la limite des contingents tarifaires communautaires
                                                                                          indiqués en regard.
                                                                                                                                        Droit             Date
  Numéro         CodeNC                                                                                             Volume du
                                                           Désignation des marchandises                                            contingentais      d'expiration
  d'ordre                                                                                                           contingent
                                                                                                                                       (en %)
09.2703       ex 2825 30 00 Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement                                       6 000
                                    qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'allia-                     tomes                        31 décembre 1993
                                    ges (1)
09.2797      ex 8540 41 00 Magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 1 000 400 000                                                 31.12.1993
                                   watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes (*)                         pièces
09.2817       ex 8110 00 11         Antimoine sous forme de lingots                                                   15 COû                       31. 12. 1993
                                                                                                                       tomes
09.2827       ex 2932 90 79          1,3:2,4-Di-0-Benzylidène D-Glucitol, d'une pureté en poids                              55
                                    non inférieure à 96 %                                                                                            31 décembre 1993
                                                                                                                       tonnes
 09.2849 JeauTIO 80 (Q Champignons de l'espèce Auricularia polytrichia,                                                   420                        31.12.1993
                                    cuits à la vapeur, coupés en forme de filaments                                    tonnes
                                    d'une largeur de 6 mm ou plus mais n'excédant
                                    pas 8 mm, destinés à la fabrication de plats
                                    préparés (a)
                                    0-cresol        d'une pureté de 98,5£ ou plus                                     12 000                         31.12.1993
 09.2851 iex2907 12 00
                                                                                                                       tonnes
                                                                                                                              3                      31.12.1993
 09.2853 ex2930 90 8Q Glutation
                                                                                                                       tonnes
  (t) Voir codes Tarie en annexe.
                                                                                                                                                                      ~b
  (ft) Le contrôle de l'utilisation a cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                             Article 2
 Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative
utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                            Article 3
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
volume contingentaire correspondant, d'une quantité corres-
pondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
tation desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
la mesure où le solde disponible le permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse dès que possible dans le volume contingentaire
correspondant.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
 prorata des demandes. Les États membres sont informés par
 la Commission des tirages effectués.
                            Article 4
 Chaque État membre garantit aux importateurs des produits
 en question un accès égal et continu aux contingents tant que
 le solde du volume contingentaire le permet.
                            Article 5
 Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 afin d'assurer le respect du présent règlement.
                            Article 6
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelle, le
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                                                 <\
 ---pagebreak---               ANNEXE
           Codes TARIC
N* d'ordre       Codes N<     /Codes TARIC
09.2703          ex 2825 30 00/    10
09.2797          ex 8540 41 00/    91
09.2817          ex 8110 00 11/    10
09.2827          ex 2932 90 79/    80
09.2849          ex 0710 80 60/    10
09.2851          ex 2907 12 00/    10
09.2853          ex 2930 90 80/    16
                                           5"
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
 1.     Liane buaétalre concernée : Chap. 12 art. 120
 2.     Base luridiQue : art. 28 du traité
 3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour
        certains produits agricoles et industriels (2ème série 1993).
4.      Object If : Assurer la couverture à des conditions favorables, des
        besoins communautaires.
5-      Mode de calcul :
  Designation       Quant i tes   Prix      Droit   Droit contin-  Perte de
       des                      Ecus/unité normaI    gentaire      recettes
    produits                               (en %)      (en %)      (en Ecus)
  Oxydes de vana-     6 000 T      4 630     5,5          0         1 527 900
   dium
  Magnetrons        400 000 P          22    5,1          0           448 800
  Ant imoine         15 000 T      1 617     8            0         1 940 400
 Benzylidene D-          55 T     22 050     6,9          0            86 679
   Glucitol
 Champ i gnons          420 T     18 900    18            0         1 428 840
 0-cresol            12 000 T        940     2,1          0           236 880
 Glutat ion                3 T   271 428     7,6          0            61 885
Par rapport aux contingents initiaux ouverts en 1992, augmentation des
pertes de 5 731 384 - 4 427 451 - 1 3Q3 933 écus
                                                                               Ê
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 557 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-578-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50736-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg