CELEX: C1997/252/28
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Supremo Tribunal Administrativo (2e section), rendu le 9 avril 1997, dans l'affaire Fazenda Pública contre Antram - Associação Nacional de Transportes Públicos Rodoviários de Mercadorias (Affaire C-205/97)

N° C 252/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 8 . 97
traité, par le Tribunal Cível da Comarca de Lisboa et ten­           1 ) La demande en référé est rejetée.
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Banco de Fomento e Exterior SA et Amândio                2 ) Les dépens sont réservés.
Mauricio Martins Pechim, Maria da Luz Lima Barros
Raposo Pechim, Confecções Têxteis de Vouzela Ld?                    C ) J O n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p. 1 .
 ( CTV), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 59, 90 et 92 du traité, la Cour, composée de
MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, G. F. Mancini,
J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), J. L. Murray et
L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.
Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet,            Recours introduit le 25 février 1997 par Région wallonne
G. Hirsch , P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R.                      contre Commission des Communautés européennes
Schintgen, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colo­                                    ( Affaire C-95/97 )
mer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 juin 1997 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                                                    ( 97/C 252/27 )
                                                                    La Cour de justice a été saisie, le 25 février 1997, d'un
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tri­          recours dirigé contre la Commission des Communautés
bunal Cível da Comarca de Lisboa est irrecevable.                   européennes et formé par la Région wallonne représentée
                                                                    par Mes Jean-Marie de Backer, Olivier Ralet et Georges
                                                                    Vandersanden, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
C ) JO n" C 108 du 5 . 4 . 1997.                                    domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson
                                                                    SARL, 30, rue de Cessange .
                                                                    La requérante conclut notamment à l'annulation de la
                                                                    décision de la Commission du 18 décembre 1996, intitulée
                                                                    « Acier CECA — Forges de Clabecq ».
                                                                    Par ordonnance du 21 mars 1997 la Cour a renvoyé
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR
                                                                    l' affaire devant le Tribunal de première instance.
                        du 21 mars 1997
dans l'affaire C-110/97 R: royaume des Pays-Bas contre
Conseil de l'Union européenne, soutenu par Commission
    des Communautés européennes et République italienne
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt
(Référé — Régime d'association des pays et territoires              du Supremo Tribunal Administrativo (2e section ), rendu
d'outre-mer — Mesures de sauvegarde — Préjudice grave               le 9 avril 1997, dans l'affaire Fazenda Pública contre
                           et irréparable)                          Antram — Associação Nacional de Transportes Públicos
                                                                                      Rodoviários de Mercadorias
                           ( 97/C 252/26 )
                                                                                            ( Affaire C-205/97 )
                                                                                                 ( 97/C 252/28 )
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    arrêt du Supremo Tribunal Administrative ( 2e section ),
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       rendu le 9 avril 1997, dans l'affaire Fazenda Pûblica
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              contre Antram — Associaçào Nacional de Transportes
                                                                    Pûblicos Rodoviários de Mercadorias, et qui est parvenu
                                                                    au greffe de la Cour le 29 mai 1997.
Dans l' affaire C-110/97 R, royaume des Pays-Bas ( agent:
M. Marc Fierstra ) contre Conseil de l'Union européenne             Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour
( agents : MM . Ramon Torrent, Jùrgen Huber et Guus                 de justice de statuer sur les questions suivantes .
Houttuin ), soutenu par Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Thomas van Rijn ) et République             1 ) Les articles 243 et suivants du CDC (') font-ils obs­
italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza, assisté               tacle à ce qu' une juridiction nationale prononce l'effet
de Mme Francesca Quadri , avvocato dello Stato ), ayant                   suspensif du recours contre la décision prise par une
pour objet une demande de sursis à l'exécution, à l'égard                 autorité   douanière        directement, c' est-à-dire    sans
des importations de riz originaire des Antilles néerlan­                  qu' une demande à cet effet doive au préalable être sou­
daises et d'Aruba, du règlement ( CE ) n" 304/97 du                       mise à cette autorité douanière ?
Conseil , du 17 février 1997, instaurant des mesures de
sauvegarde à l' importation de riz originaire des pays et ter­      2 ) Les articles 243 et suivants du CDC font-ils obstacle à
ritoires d'outre-mer ('), ou d'autres mesures provisoires, le             ce qu' une juridiction nationale prononce l'effet suspen­
président de la Cour a rendu le 21 mars 1997 une ordon­                   sif du recours contre une décision prise par une auto­
nance dont le dispositif est le suivant.                                  rité douanière, dans le cadre d'un recours contre une
 ---pagebreak--- 16 . 8 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 252/ 15
     décision par laquelle cette autorité a rejeté la demande          2 ) Condamner la république fédérale d'Allemagne aux
     de reconnaissance de cet effet suspensif qui lui était                  dépens.
     adressée par l'intéressé ?
3 ) Eu égard à la première phrase du troisième alinéa de               Moyens et principaux arguments
     l'article 244 du CDC, faut-il considérer que le sursis à
     l'exécution est subordonné uniquement à l'existence               Les moyens et principaux arguments ressortent des conclu­
     ou à la constitution d'une garantie ou faut-il également          sions . Quant au grief dont il est question au troisième
     que soient remplies les conditions indiquées à l' alinéa          tiret, la Commission expose qu' une assimilation concep­
     antérieur ?                                                       tuelle des « instructions préliminaires » aux « procédures
                                                                       administratives » aurait pour effet d'écarter tout un secteur
C ) Code des douanes communautaire — TO n" L 302 du 19 . 10 .          essentiel d' informations en matière d'environnement, telles
    1992, p. 1 .                                                       que des rapports sur l'état des eaux ou des sols, ou la prise
                                                                       de position d' une autorité publique dans le cadre d' une
                                                                       procédure d' adoption des plans.
                                                                       (<) JO n° L 158 du 23 . 6 . 1990 , p . 56 .
Recours introduit le 9 juin 1997 par Commission des
Communautés européennes contre république fédérale
                              d'Allemagne
                         ( Affaire C-217/97)
                            ( 97/C 252/29 )
                                                                       Recours introduit le 12 juin 1997 par Commission des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Communautés européennes contre république fédérale
saisie, le 9 juin 1997, d'un recours dirigé contre la répu­                                          d'Allemagne
blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission                                          ( Affaire C-220/97 )
des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
zur Hausen , conseiller juridique de la Commission, ayant                                          ( 97/C 252/30 )
élu domicile auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission euro­                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
péenne, centre Wagner C 254, Kirchberg, Luxembourg.                    saisie, le 12 juin 1997, d' un recours dirigé contre la répu­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
                                                                       des Communautés européennes, représentée par M. Gôtz
1 ) Juger que la république fédérale d'Allemagne a                     zur Hausen, conseiller juridique de la Commission, élisant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de              domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez
     la directive 90/313/CEE du Conseil , du 7 juin 1990,              de la Cruz, membre du service juridique de la Commis­
     concernant la liberté d' accès à l' information en matière        sion , centre Wagner C 254, Kirchberg.
     d'environnement H ,         et  notamment      à  l'article  2
     point b ), à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa troi­        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     sième tiret, à l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa ,
     et à l'article 5 ,
                                                                       — constater que la république fédérale d'Allemagne a
     — en excluant du champ d' application de la loi alle­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
          mande, contrairement à l'article 2 point b ) de la                 traité CEEA, en omettant d' adopter, dans le délai pres­
          directive, les juridictions, ainsi que les autorités               crit, toutes les mesures nécessaires pour se conformer à
          pénales et disciplinaires, même lorsque celles-ci                  la directive 92/3/Euratom du Conseil , du 3 février
          n'agissent pas dans l'exercice de pouvoirs judi­                   1992 , relative à la surveillance et au contrôle des
          ciaires ,                                                          transferts de déchets radioactifs entre États membres
     — en n' ayant pas prévu, contrairement à l'article 3                    ainsi qu' à l'entrée et à la sortie de la Communauté ('),
          paragraphe 2 deuxième alinéa , que l'information
          fasse l'objet d' une communication partielle lors­           — condamner la république fédérale d'Allemagne aux
          qu' il est possible d'en retirer les mentions qui ont              dépens .
          trait aux intérêts visés à l' article 3 paragraphe 2,
     — en refusant, contrairement à l' article 3                       Moyens et principaux arguments
          paragraphe 2 premier alinéa troisième tiret, pen­
          dant la durée d' une procédure administrative,
          d' octroyer un droit d' accès à des informations             Compte tenu du caractère obligatoire des directives
          dont l'autorité publique a eu communication en               conformément à l'article 161 paragraphe 3 et à
          raison de cette procédure, et                                l' article 192 paragraphe 1 du traité CEEA, les Etats
                                                                       membres auxquels s' adresse une directive sont tenus de
     — en n'ayant pas, contrairement à l' article 5 , subor­           réaliser les objectifs y cités dans le délai indiqué, c' est-à­
          donné la seule communication de l' information au            dire de transposer en droit national les dispositions de la
          paiement d'une redevance et prévu de limiter celle­          directive de manière à ce que, à compter de l'expiration
          ci à un montant raisonnable .                                du délai de transposition, elles déploient tout leur effet