CELEX: C1996/064/12
Language: fr
Date: 1996-03-02 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Liège): Union royale belge des sociétés de football association ASBL et autres contre Jean-Marc Bosman (Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Joueurs professionnels de football - Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien - Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition)

N0 C 64/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    2 . 3 . 96
                     ARRET DE LA COUR                                2 ) La République française est condamnée aux dépens.
                      ( cinquième chambre )
                                                                     C)  JO  n°  C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                     du 14 décembre 1995
                                                                     (2) JO  n°  L 46 du 19 . 2 . 1991 , p . 1 .
dans l'affaire C-17/95 : Commission des Communautés                  (3) JO  n°  L 340 du 11 . 12 . 1991 , p. 17.
         européennes contre République française ( ] )               (4) JO  n°  L 157 du 10 . 6 . 1992 , p . 19 .
       (Manquement d'État — Directives 91/67/CEE,
     91/628/CEE et 92/35/CEE — Non-transposition)
                           ( 96/C 64/ 11 )
                                                                                         ARRET DE LA COUR
               (Langue de procédure: le français)                                         du 15 décembre 1995
                                                                     dans l'affaire C-415/93 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de la cour d'appel de Liège ): Union royale belge des sociétés
Dans l'affaire C-17/95 , Commission des Communautés                  de football association ASBL et autres contre Jean-Marc
européennes ( agent: M. Gérard Rozet ) contre République                                            Bosman ( 1 )
française ( agents: Mme Edwige Belliard et M. Jean-Louis             (Libre circulation des travailleurs — Règles de concurrence
Falconi ), ayant pour objet de faire constater que, en               applicables aux entreprises — Joueurs professionnels de
n'adoptant pas et en ne communiquant pas dans le délai               football — Réglementations sportives concernant le trans­
imparti les dispositions législatives, réglementaires et admi­       fert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement
nistratives nécessaires pour se conformer à la directive             d'indemnités à l'ancien — Limitation du nombre de joueurs
91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991 , relative aux              ressortissants d'autres Etats membres pouvant être alignés
conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché                                  en compétition)
d'animaux et de produits d'aquaculture (2 ), à la directive
91 /628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991 , relative à la                                       ( 96/C 64/12 )
protection des animaux en cours de transport et modifiant
les directives 90/425/CEE et 91 /496/CEE ( 3 ) ainsi qu'à la                        (Langue de procédure: le français)
directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établis­
sant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la
peste équine (4 ), la République française a manqué aux              Dans l' affaire C-415/93 , ayant pour objet une demande
obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Cour            adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
(cinquième chambre ), composé de MM . D. A. O. Edward,               par la cour d'appel de Liège ( Belgique ) et tendant à obtenir,
président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C.                  dans le litige pendant devant cette juridiction entre Union
Gulmann (rapporteur), P. Jann et L. Sevon, juges; avocat             royale belge des sociétés de football association ASBL et
général : M. A. La Pergola; greffier: M. R. Grass, a rendu le        Jean-Marc Bosman, entre Royal club liégeois SA et Jean­
14 décembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le                  Marc Bosman, SA d'économie mixte sportive de l' union
suivant .                                                            sportive du littoral de Dunkerque, Union royale belge des
                                                                     sociétés de football association ASBL, Union des associa­
                                                                     tions européennes de football ( UEFA ), et entre Union des
                                                                     associations européennes de football ( UEFA ) et Jean-Marc
1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions         Bosman, et une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
     législatives, réglementaires et administratives nécessai­       tion des articles 48 , 85 et 86 du traité; la Cour, composée de
     res pour se conformer:                                          MM . G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
                                                                     D. A. O. Edward, et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F.
                                                                     Mancini ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
    — à la directive 91 /628/CEE du Conseil, du 19 novem­            Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann et H.
         bre 1991 , relative à la protection des animaux en          Ragnemalm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffiers :
         cours de transport et modifiant les directives 90/          M. R. Grass, greffier, et Mmc D. Louterman-Hubeau,
         425/CEE et 91 /496/CEE                                      administrateur principal , a rendu le 15 décembre 1 995 un
                                                                     arrêt dont le dispositif est le suivant.
     et
                                                                     1 ) L'article 48 du traité s'oppose à l'application de règles
                                                                          édictées par des associations sportives, selon lesquelles
    — à la directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril                    un joueur professionnel de football ressortissant d'un
          1 992, établissant les règles de contrôle et les mesures        Etat membre, à l'expiration du contrat qui le lie à un
         de lutte contre la peste équine,                                 club, ne peut être employé par un club d'un autre État
                                                                          membre que si ce dernier a versé au club d'origine une
                                                                          indemnité de transfert, de formation ou de promo­
                                                                          tion .
     la République française a manqué aux obligations qui
    lui incombent en vertu des articles 21 paragraphe 1 de la
    directive 91 /628/CEE, précitée, et 20 paragraphe 1 de la        2 ) L'article 48 du traité s'oppose à l'application de règles
    directive 92/35/CEE, précitée.                                        édictées par des associations sportives selon lesquelles,
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 96              FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 64/7
     lors des matches des compétitions qu'elles organisent,                           AVIS 3/94 DE LA COUR
     les clubs de football ne peuvent aligner qu'un nombre                             du 13 décembre 1995 { l )
     limité de joueurs professionnels ressortissants d'autres
     Etats membres.                                                     (GATT — OMC — Accord-cadre sur les bananes)
                                                                                              96/C 64/ 14 )
3 ) L'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être
     invoqué à l'appui de revendications relatives à une           Par une demande introduite le 25 juillet 1994 au titre de
     indemnité de transfert, de formation ou de promotion          l'article 228 paragraphe 6 du traité CE, la république
     qui, à la date du présent arrêt, est déjà payée ou est        fédérale d'Allemagne a sollicité l'avis de la Cour sur la
     encore due en exécution d'une obligation née avant cette      compatibilité avec le traité de l' accord-cadre sur les bananes
     date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant    entre la Communauté européenne et la Colombie, le Costa
     cette date, engagé une action en justice ou soulevé une       Rica, le Nicaragua ainsi que le Venezuela et a saisi la Cour de
     réclamation équivalente selon le droit national applica­      la demande suivante :
     ble.
0 ) JO n° C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                a ) L'accord-cadre sur les bananes, signé les 28 et 29 mars
                                                                        1 994 par la Commission, a-t-il été régulièrement négocié
                                                                        sur le plan de la procédure, c'est-à-dire:
                                                                        — sur la base d' un mandat de négociation du Conseil
                                                                            suffisant
                ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                            et
                       ( première chambre )
                     du 14 décembre 1995                                — dans le respect des instructions de négociation
                                                                            arrêtées par le Conseil ?
dans l'affaire C-l 73/95 P: Anne Hogan contre Cour de
           justice des Communautés européennes ( 1 )
                                                                   b ) L'accord-cadre sur les bananes est-il compatible sur le
(Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non                 fond avec les dispositions du traité ?
                              fondé)
                            96/C 64/ 13 )
                                                                   La Cour, composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias,
                                                                   président, C. N. Kakouris, D. A. O. Edward et G. Hirsch,
                 (Langue de procédure: l'italien)                  présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler
                                                                   ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée      C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L.
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)             Sevôn, juges, après avoir entendu MM . G. Tesauro, premier
                                                                   avocat général, C. O. Lenz, F. G. Jacobs, A. La Pergola, G.
                                                                   Cosmas, P. Léger, M. B. Elmer, N. Fennelly et D. Ruiz­
Dans l'affaire C-173/95 P, Anne Hogan, fonctionnaire du            Jarabo Colomer, avocats généraux, a constaté que :
Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée
par Me Giancarlo Lattanzi , avocat au barreau de Massa­
Carrare, ayant élu domicile à Luxembourg, 33 , rue God­            Il n'y a pas lieu de répondre à la demande d'avis.
chaux, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt
rendu par le Tribunal de première instance des Communau­           (M JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
tés européennes ( quatrième chambre ), du 29 mars 1995 ,
Hogan/Cour de justice (T-497/93 , 1995 , p. 11-703 ), et
tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la
procédure étant: Cour de justice des Communautés euro­
péennes ( agents : Mme Luigia Maggioni et M. Niels Lierow),
la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.
Edward, président de chambre, P. Jann ( rapporteur ) et M.
                                                                   Recours introduit le 18 décembre 1995 par république
Wathelet, juges; avocat général: M. A. La Pergola; greffier:               fédérale d'Allemagne contre Commission des
M. R. Grass, a rendu le 14 décembre 1995 une ordonnance
                                                                                     Communautés européennes
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                         (Affaire C-396/95 )
1 ) Le pourvoi est rejeté.                                                                  ( 96/C 64/15 )
2 ) La requérante est condamnée aux dépens.                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie, le 18 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre la
                                                                   Commission des Communautés européennes et formé par la
(!) JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                   république fédérale d'Allemagne, représentée par M. Ernst
                                                                   Rôder, Ministerialrat, Bundesministerium fur Wirtschaft,
                                                                   D-53107 Bonn .