CELEX: 31992R1717
Language: fr
Date: 1992-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1717/92 de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 179/69
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1717/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1992
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                        l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marché de la Communauté et, d autre part,
                                                                          des prix pratiqués sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                          des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                          II du traité dont les conditions de fabrication sont
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                   comparables ;
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n° 674/92 (2), et notamment son                  c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                   perfectionnement actif ;
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 674/92,
 et notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                  considérant que, à défaut de preuve que la marchandise à
 alinéa première phrase,                                             exporter n'a pas bénéficié de la restitution à la production
                                                                     applicable aux termes du règlement (CEE) n0 1009/86 du
 considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 1           Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­               applicables aux restitutions à la production dans le secteur
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                des céréales et du riz ^, modifié en dernier lieu par le
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des               règlement (CEE) n0 1 309/92 Q, il y a lieu de prévoir que
 produits visés à l'article 1" de chacun de ces deux règle­          le montant de la restitution à l'exportation soit réduit du
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte             montant de ladite restitution à la production applicable le
 par une restitution à l'exportation ;                               jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que
                                                                     ce régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
                                                                     fraude ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 3035/80 du
 Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises              considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­          Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et      des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
 les critères de fixation de leur montant (4), modifié en            les (8), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83 (9), et le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381 /90 (*), a              règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de           novembre 1987, portant modalités communes d'applica­
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­          tion du régime des restitutions à l'exportation pour les
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à          produits agricoles (l0), modifié en dernier lieu par le règle­
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe               ment (CEE) n° 887/92 ("), ont établi un régime de paie­
 B du règlement (CEE) n0 1418/76 ;                                   ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
                                                                     tenir compte lors de l'ajustement des restitutions à l'ex­
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1             portation ;
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits            considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                 nauté économique européenne et les États-Unis d'Amé­
                                                                     rique concernant les exportations de pâtes alimentaires de
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  la Communauté aux États-Unis et approuvé par la déci­
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,         sion 87/482/CEE du Conseil (12), il est nécessaire de diffé­
de tenir compte notamment :                                          rencier la restitution pour les marchandises relevant des
                                                                     codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base considérés des industries transforma­
                                                                     (6) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
                                                                     O JO n0 L 139 du 22. 5. 1992, p. 47.
(«) JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           (8) JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(2) JO  n° L  73 du 19. 3. 1992, p. 7.                               O JO n° L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO  n° L  166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                             (10) JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(*) JO  n° L  323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                           (") JO n° L 95 du 9. 4. 1992, p. 20.
M JO n° L 327 du 27. 11 . 1990, p. 4.                                (,2) JO n° L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
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 considérant que, pour l'application de 1 article 4 para­           1 exportation, de la preuve que, pour les produits de base
graphe 2 b) du règlement (CEE) n° 3035/80, il est néces­            ayant servi à la fabrication de ces produits à exporter, le
 saire de différencier les restitutions ;                           bénéfice de l'octroi d'une restitution à la production
                                                                    prévue par le règlement précité n'a pas été et ne sera pas
 considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (') le          demandé.
 Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
 les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe         La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;           présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                                    formateur du produit de base en cause attestant que, pour
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         production prévue par le règlement (CEE) n° 1009/86 n'a
                                                                    pas été et ne sera pas demandé.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     4. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                                    apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
                        Article premier                             a) valable le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
 1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux des                portation de la marchandise ou le jour visé à l'article
 restitutions applicables aux produits de base figurant à               26 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3665/87, lors­
 l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­              qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er           ou
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, exportés               b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
 sous forme de marchandises reprises respectivement à               est réduit du montant de la restitution à la production
 l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe             applicable, en vertu du règlement (CEE) n° 1009/86, au
 B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés comme                  produit de base mis en œuvre soit le jour de l'acceptation
 indiqué à l'annexe.                                                de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
 2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les      jour visé à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 républiques de Serbie et du Monténégro.                            n° 3665/87 en cas de placement des produits sous le
                                                                    régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
 3. Pour les produits repris à l'annexe du règlement                tation.
 (CEE) n0 1009/86, les taux des restitutions visés à l'an­
 nexe du présent règlement sont appliqués sur présenta­                                       Article 2
 tion, lors de l'acceptation de la déclaration d'exportation
 et à l'appui de la demande de paiement de la restitution à         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                                  Vice-président
(■) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
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                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 juin 1992, fixant les taux des restitutions applicables à
          certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              Taux de la restitution
               Code NC                         Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                     de base
            1001 10 90      Froment (ble) dur :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   190211 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   4,791
                            — — dans tous les autres cas                                              8,712
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                  (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                  code NC 1104                                                        3,767
                                  grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                               5,651
                            — — germes du code NC 1104                                                2,197
                            — — gluten du code NC 1109
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                                 6,279
              1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                  1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                   3,453
                            — — dans tous les autres cas                                              6,279
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                  (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                  code NC 1104                                                        3,767
                            — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                  1108                                                                5,651
                            — — germes du code NC 1104                                                2,197
                            — — gluten du code NC 1109
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 , et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                                 6,279
              1002 00 00   Seigle :
                            — mis en œuvre en l'état                                                  9,157
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103, ou de grains perlés du code NC
                                  1104                                                                5,494
                            — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104             8,241
                            — — germes du code N C 1104                                               3,127
                            — — amidon du code NC 1108 19 90                                          8,935
                            — — gluten du code NC 2303 10 90
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                    9,157
             1003 00 90    Orge :
                            — mise en œuvre en l'état                                                 6,587
                            — mise en œuvre sous forme de :
                            — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                                  1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                                  NC 1104                                                             4,611
                            — — pellets du code NC 1103                                               3,952
                            — — germes du code NC 1104                                                3,127
                            — — amidon du code NC 1108 19 90                                          8,935
                            — — gluten du code NC 2303 10 90
                            —  — autres                                                               6,587
 ---pagebreak--- N0 L 179/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 7. 92
                                                                                                                Taux de la restitution
                  Code NC                               Désignation des marchandises (')                        par 100 kg du produit
                                                                                                                       de base
                 1004 00 90        Avoine :
                                   — mise en œuvre en l'état                                                             7,303
                                   — mise en œuvre sous forme de :
                                   — — pellets du code NC 1 103, et grains perlés du code NC 1 104                       4,382
                                          grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104                      6,572
                                    — — germes du code NC 1104                                                           3,127
                                    — — amidon du code NC 1108 19 90                                                     8,935
                                    — — gluten du code NC 2303 10 90
                                    — — autres                                                                           7,303
                 1005 90 00        Maïs :
                                    — mis en œuvre en l'état                                                             8,935
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine des codes NC 11022010 et 11022090                                         6,254
                                    — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                                          flocons du code NC 1104                                                        7,148
                                    — — pellets du code NC 1103                                                           5,361
                                    — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                           8,041
                                    — — germes du code NC 1104                                        ,                  3,127
                                    — — amidon du code NC 1108 12 00                                                      8,935
                                    — — gluten du code NC 2303 10 11                                                      3,574
                                    — — autres                                                                            8,935
                  1006 20          Riz décortiqué à grains ronds                                                       24,481
                                   Riz décortiqué à grains moyens                                                      23,773
                                   Riz décortiqué à grains longs                                                       23,773
           ex 1006 30              Riz blanchi à grains ronds                                                          31,724
                                   Riz blanchi à grains moyens                                                         38,716
                                   Riz blanchi à grains longs                                                          38,716
                  1006 40 00       Riz en brisures :
                                    — mise en œuvre en l'état                                                          11,954
                                    — mis en œuvre sous forme de :
                                    — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules ou pellets du
                                          code NC 1103                                                                 1 1,954
                                    — — flocons du code NC 1104                                                           7,172
                                    — — amidon du code NC 1108 19 10                                                    1 1 »954
                                    — — autres
                  1007 00 90       Sorgho                                                                                 6,277
                  1101 00 00       Farine de froment (blé) et de méteil :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  4,039
                                    — dans tous les autres cas                                                            7,343
                  1102 10 00       Farine de seigle                                                                    21,350
                  1103 11 10       Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  7,427
                                    — dans tous les autres cas                                                          13,503
                  1103 11 90       Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                       1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                  4,039
                                    — dans tous les autres cas                                                            7,343
            (*) Les quantités des produits transformes indiques mises en œuvre doivent etre affectees, le cas échéant, des coefficients
                figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2744/75.