CELEX: 32018R1489
Language: fr
Date: 2018-10-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1489 de la Commission du 3 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 252/35
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1489 DE LA COMMISSION
         du 3 octobre 2018
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Stephen QUEST
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement
                        (code NC)
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Un article en matière plastique sous la forme d'un assortiment conditionné pour la vente au détail, comprenant:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    trois raccords pour tuyau d'arrosage;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une lance dotée d'un mécanisme permettant de régler le type de jet d'eau et d'ouvrir ou de fermer le débit;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    des connecteurs équipés de joints en caoutchouc (appelés «joints toriques»).
                                 
                              L'article est destiné à être utilisé dans les jardins pour arroser les plantes.
                        Voir les images (*1).
                     
                     
                        8481 80 99 
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, et par le libellé des codes NC 8481 , 8481 80  et 8481 80 99 .
                        La lance, qui modifie le type de jet d'eau et régule le débit, confère à l'assortiment son caractère essentiel.
                        L'article n'est ni un système d'irrigation [voir également les notes explicatives du système harmonisé (NESH) relatives à la position 8424  (E)], ni un appareil mécanique d'arrosage des jardins. Il présente les caractéristiques objectives d'une simple lance d'arrosage munie d'un robinet ou d'un dispositif pour le réglage du débit et du type de jet, qui est exclue de la position 8424  [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8424  (D)]. Les simples lances d'arrosage et similaires, munies d'un dispositif pour le réglage du jet, sont classées dans la position 8481  (voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 8481 , point 11). En conséquence, un classement dans la position 8424  est exclu.
                        Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 8481 80 99  en tant qu'autre valve.
                     
                  
               (*1)  Les images ont une valeur purement indicative.