CELEX: C2000/247/05
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 2000 dans l'affaire C-359/98 P: Ca' Pasta Srl contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Règlement (CEE) n° 4028/86 — Concours financier communautaire — Procédure visant la suppression du concours — Suspension de versement du concours initialement octroyé — Acte attaquable")

26.8.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                              C 247/3
Me R. Weber, 3, rue de la Loge, ayant pour objet un pourvoi              troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième
formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance               alinéa, CE), la Cour (cinquième chambre), composée de
des Communautés européennes (troisième chambre) du                       MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
20 janvier 1998, Kögler/Cour de justice (T-160/96, RecFP p. I-           Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet et M. Wa-
A-15 et II-35), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,           thelet, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
les autres parties à la procédure étant: Cour de justice des             fier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a
Communautés européennes (agent: M. T. Millett) et Conseil de             rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
l’Union européenne (agents: MM. M. Bauer et D. Canga Fano),
la Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-                1)     —     En excluant, sans justifications appropriées, du champ
ward, président de chambre, A. La Pergola et H. Ragnemalm                             d’application de la directive 76/160/CEE du Conseil, du
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:                          8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de
M. H. von Holstein, greffier adjoint, puis M. R. Grass, greffier,                     baignade, de nombreuses zones de baignade en eaux
a rendu le 25 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le                             intérieures, et
suivant:
                                                                                —     en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                         de la notification de cette directive, les mesures nécessaires
                                                                                      pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue
2)     M. Kögler est condamné aux dépens.                                             conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3
                                                                                      de ladite directive et en n’ayant pas atteint les résultats
3)     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.                exigés par celle-ci,
                                                                                le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
( 1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                      incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite
                                                                                directive.
                                                                         2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                         3)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                         (1) JO C 299 du 26.9.1998.
                       ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                            du 25 mai 2000
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-307/98: Commission des Communautés
                                                                                                  (deuxième chambre)
         européennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                                      du 25 mai 2000
(«Manquement d’État — Directive 76/160/CEE — Qualité
                        des eaux de baignade»)                           dans l’affaire C-359/98 P: Ca’ Pasta Srl contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
                            (2000/C 247/04)
                                                                         («Pourvoi — Règlement (CEE) no 4028/86 — Concours
                                                                         financier communautaire — Procédure visant la suppression
                   (Langue de procédure: le français)                    du concours — Suspension de versement du concours initiale-
                                                                                           ment octroyé — Acte attaquable»)
                                                                                                      (2000/C 247/05)
Dans l’affaire C-307/98, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. F. de Sousa Fialho et O. Couvert-Castéra)                                (Langue de procédure: l’italien)
contre Royaume de Belgique (agents: initialement M. J. Devad-
der, puis M. Y. Houyet), ayant pour objet de faire constater
que, en n’ayant pas adopté, dans le délai de dix ans à compter           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la notification de la directive 76/160/CEE du Conseil, du                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
(JO 1976, L 31, p. 1), les mesures nécessaires pour que la               Dans l’affaire C-359/98 P, Ca’ Pasta Srl, établie à Padoue
qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs            (Italie), représentée par Mes P. Piva, avocat au barreau de Venise,
limites fixées en vertu de l’article 3 de celle-ci, le royaume de        et G. Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu
Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu             domicile à Luxembourg en l’étude de ce dernier, 7, Val Sainte-
de l’article 4 de cette directive ainsi que de l’article 189,            Croix, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance
 ---pagebreak--- C 247/4                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            26.8.2000
du Tribunal de première instance des Communautés européen-                Hjertonsson) contre République italienne (agent: M. le profes-
nes (troisième chambre) du 16 juillet 1998, Ca’ Pasta/Commis-             seur U. Leanza, assisté de M. D. del Gaizo), ayant pour objet de
sion (T-274/97, Rec. p. II-2925), et tendant à l’annulation               faire constater que,
de cette ordonnance, l’autre partie à la procédure étant:
Commission des Communautés européennes (agent: M. H. van                  —     en soumettant les membres de la famille des bénéficiaires
Vliet, assisté de Me A. Dal Ferro), la Cour (deuxième chambre),                 de la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
composée de MM. R. Schintgen, président de chambre, G.                          relative au droit de séjour (JO L 180, p. 26), à l’obligation
Hirsch et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général:                       de disposer de ressources d’un montant supérieur d’un
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 mai 2000                  tiers au montant minimal dont doivent disposer les
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                     membres de la famille des bénéficiaires de la directive
                                                                                90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au
                                                                                droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés
1)    L’ordonnance du Tribunal de première instance du 16 juillet               ayant cessé leur activité professionnelle (JO L 180, p. 28),
      1998, Ca’ Pasta/Commission (T-274/97), est annulée.
                                                                          —     en limitant les moyens de preuve qui peuvent être avancés
2)    La décision implicite de suspension du concours communautaire             et en stipulant notamment que certains documents
      contenue dans la lettre de la Commission, du 4 août 1997,                 doivent être délivrés ou visés par l’autorité d’un autre État
      adressée à Ca’ Pasta Srl est annulée.                                     membre,
                                                                          —     en exigeant des étudiants, ressortissants d’autres États
3)    La Commission des Communautés européennes est condamnée                   membres, qui demandent la reconnaissance de leur droit
      aux dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de                  de séjour en Italie en vertu de la directive 93/96/CEE du
      première instance.                                                        Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour
                                                                                des étudiants (JO L 317, p. 59), ainsi que de celui des
                                                                                membres de leur famille, qu’ils garantissent aux autorités
                                                                                italiennes qu’ils disposent de ressources d’un montant
(1) JO C 378 du 5.12.1998.                                                      déterminé, et, en ce qui concerne le moyen à utiliser à cet
                                                                                effet, en ne laissant pas clairement à l’étudiant le choix
                                                                                entre la déclaration et tout autre moyen au moins
                                                                                équivalent, enfin, en ne permettant pas d’utiliser la
                                                                                déclaration lorsque l’étudiant est accompagné des mem-
                                                                                bres de sa famille,
                                                                          la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                          incombent en vertu desdites directives, la Cour (cinquième
                                                                          chambre), composée de MM. D. A. O. Edward (rapporteur),
                      ARRÊT DE LA COUR                                   président de chambre, L. Sevón, P. J. G. Kapteyn, P. Jann et
                                                                          H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colo-
                                                                          mer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 25 mai 2000 un arrêt
                      (cinquième chambre)                                 dont le dispositif est le suivant:
                          du 25 mai 2000                                  1)    —     En limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués
                                                                                      et en disposant notamment que certains documents doivent
                                                                                      être délivrés ou visés par l’autorité d’un autre État membre,
dans l’affaire C-424/98: Commission des Communautés
         européennes contre République italienne (1)                            —     en exigeant des étudiants, ressortissants d’autres États
                                                                                      membres, qui demandent la reconnaissance de leur droit
                                                                                      de séjour ainsi que de celui des membres de leur famille en
(«Manquement d’État — Droit de séjour — Directives                                   Italie en vertu de la directive 93/96/CEE du Conseil, du
90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE — Conditions de                                   29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants,
                             ressources»)                                             d’abord qu’ils garantissent aux autorités italiennes qu’ils
                                                                                      disposent de ressources d’un montant déterminé, ensuite,
                          (2000/C 247/06)                                             en ce qui concerne le moyen à utiliser à cet effet, en ne
                                                                                      laissant pas clairement à l’étudiant le choix entre une
                                                                                      déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et,
                                                                                      enfin, en n’admettant pas l’utilisation d’une déclaration
                   (Langue de procédure: l’italien)                                   lorsque l’étudiant est accompagné de membres de sa
                                                                                      famille,
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                             incombent en vertu des directives 90/364/CEE du Conseil, du
                                                                                28 juin 1990, relative au droit de séjour, 90/365/CEE du
                                                                                Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des
Dans l’affaire C-424/98, Commission des Communautés euro-                       travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité
péennes (agents: initialement M. A. Aresu, puis Mme K. Oldfelt                  professionnelle, et 93/96.