CELEX: C2000/006/09
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1999 dans l'affaire C-305/97 [demande de décision préjudicial de la Court of Appeal (England & Wales)]: Royscot Leasing Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc, T. C. Harrison Group Ltd contre Commissioners of Customs & Excise ("TVA — Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième directive — Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive — Droit à déduction — Exclusions par des règles nationales antérieures à la sixième directive")

8.1.2000                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 6/5
chaussure (JO L 334, p. 25), la Cour, composée de MM. G.                  composée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la
C. Rodrı́guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch          deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
(rapporteur), présidents de chambre, J. C. Moitinho de                    chambre, J. L. Murray et R. Schintgen, juges, avocat général:
Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, L. Sevón, M. Wathelet et              M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
R. Schintgen, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
M. R. Grass a rendu le 5 octobre 1999 un arrêt dont le                    suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                          1) L’article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive
1) Le recours est rejeté.                                                      67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmo-
                                                                               nisation des législations des États membres relatives aux taxes
2) La République française est condamnée aux dépens.                           sur le chiffre d’affaires — Structure et modalité d’application du
                                                                               système commun de taxe sur la valeur ajoutée, autorisant les
                                                                               États membres à introduire ou à maintenir, et l’article 17,
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                               paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
                                                                               du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations
                                                                               des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire —
                                                                               Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
                                                                               autorise ceux-ci à maintenir, des exclusions générales du droit à
                                                                               déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat de véhicules
                                                                               automobiles utilisés par l’assujetti pour les besoins de ses
                      ARRÊT DE LA COUR                                        opérations taxées, même si
                         (sixième chambre)                                     — ces véhicules étaient un outil indispensable à l’exercice de
                                                                                    l’activité exercée par l’assujetti concerné ou
                         du 5 octobre 1999
                                                                               — ces véhicules ne pouvaient pas, dans un cas concret, être
                                                                                    utilisés à des fins privées par l’assujetti concerné.
dans l’affaire C-305/97 [demande de décision préjudicial
de la Court of Appeal (England & Wales)]: Royscot                         2) L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 doit
Leasing Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied                          être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir
Domecq plc, T. C. Harrison Group Ltd contre Commissio-                         les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
                   ners of Customs & Excise (1)                                visées à son second alinéa, bien que le Conseil n’ait pas déterminé,
                                                                               avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les dépenses
(«TVA — Article 11, paragraphes 1 et 4, de la deuxième                         n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
directive — Article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième
directive — Droit à déduction — Exclusions par des règles
         nationales antérieures à la sixième directive»)                  (1) JO C 318 du 18.10.1997.
                            (2000/C 6/09)
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                                 (sixième chambre)
Dans l’affaire C-305/97, ayant pour objet une demande                                                du 5 octobre 1999
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England &                dans l’affaire C-327/97 P: Christos Apostolidis e. a. contre
Wales) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige                        Commission des Communautés européennes (1)
pendant devant cette jurisprudence entre Royscot Leasing
Ltd et Royscot Industrial Leasing Ltd, Allied Domecq plc,
T. C. Harrison Group Ltd et Commissioners of Customs &                    («Pourvoi — Rémunérations — Coefficient correcteur —
Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des                           Exécution d’un arrêt du Tribunal»)
articles 11, paragraphe 4, de la deuxième directive 67/228/CEE
du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des                                            (2000/C 6/10)
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffres
d’affaires — Structure et modalités d’application du système
commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303),                                   (Langue de procédure: le français)
et 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’affaires — Système comun de taxe sur la valeur ajoutée:                 Dans l’affaire C-327/97 P, Christos Apostolidis e. a., fonction-
assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre),            naires et agents temporaires de la Commission des Commu-