CELEX: 31972R2766
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2766/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de développement

N   L 296/ 82                        Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 2766/72 DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1972
              portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles et des chaus­
                                 sures, originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                        qu' en outre, il résulte notamment des conclusions
                                                                concertées au sein de la CNUCED que cette offre, tout
vu le traité instituant la Communauté économique                en étant de caractère temporaire, ne constitue pas un
européenne,                                                     engagement contraignant et, en particulier, peut être
                                                                retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que cette
vu la proposition de la Commission ,                            possibilité peut être, entre autres , retenue pour corriger
                                                                les situations défavorables qui pourraient survenir
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la                dans les pays associés par suite de l' application du
Communauté économique européenne a déposé une                   système des préférences généralisées ;
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires aux
produits finis et semi-finis des pays en voie de dévelop­       considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
pement ; que le traitement préférentiel prévu par cette         quées à partir du deuxième semestre de l' année 1971
offre couvre, en règle générale, tous les produits finis        dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est indi­
et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99 de la           qué de continuer à les appliquer durant l' année 1973 ;
nomenclature de Bruxelles , originaires des pays en             qu' eu égard aux termes de l'offre en question, le
voie de développement ; que la préférence consiste en           montant supplémentaire de 5% susmentionné peut
l'octroi de la franchise de droits de douane ; que les          se référer à l' année 1970 ;
importations préférentielles s'effectuent jusqu' à con­
currence de plafonds calculés en valeur, pour chaque            considérant qu'il convient, dès lors , pour les produits
produit, sur la base d'éléments uniformes pour tous             faisant l'objet de l' annexe A , originaires des pays
les produits ; qu'afin de limiter la préférence du ou           énumérés à l' annexe B, que la Communauté permette,
des pays en voie de développement les plus compétitifs          pour chaque catégorie de ces produits , durant l' année
et de réserver une quote-part substantielle aux moins           1973 , les importations en exemption de droits de doua­
compétitifs , les importations à titre préférentiel en          ne dans la limite des plafonds communautaires cal­
provenance d' un seul pays en voie de développement             culés de la façon indiquée ci-dessus ; qu'il importe de
pour un produit déterminé ne devraient pas , en règle           réserver le bénéfice de cette exemption tarifaire aux
générale, dépasser les 50% du plafond fixé pour ledit           produits originaires des pays considérés , la notion de
produit ;                                                       « produits originaires » étant à arrêter selon la procé­
                                                                dure prévue à l' article 14 du règlement (CEE) n0 802/68
considérant qu'aux termes de l'offre en cause, les              du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif à la définition
plafonds annuels sont normalement calculés comme                commune de la notion d'origine des marchandises (x) ;
résultant de la somme de la valeur des importations             que les imputations dans le cadre de chacun de ces
caf pour l'année 1968 en provenance des pays bénéfi­            plafonds doivent être contenues , en règle générale,
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant déjà        dans la limite d' un montant maximum communau­
de régimes tarifaires préférentiels divers accordés par         taire de 50% pour les produits originaires de l' uu
la Communauté, augmentée de 5% de la valeur des                 ou l'autre des pays précités ;
importations caf en provenance des autres pays ainsi
que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ; que ce          considérant qu' en l' occurrence, ces objectifs peu­
montant supplémentaire est variable et calculé annuel­          vent être atteints par le recours à un mode de gestion
lement sur la base des derniers chiffres disponibles            fondé sur l'imputation, à l'échelle communautaire,
sans toutefois qu'il puisse en résulter une réduction           sur les plafonds et montants maxima précités , des im­
du plafond ; que, toutefois, eu égard à la nature parti­        portations des produits en cause au fur et à mesure
culière que peut revêtir le commerce des produits               que ces produits sont présentés en douane sous
                                                                couvert de déclarations de mise à la consommation
textiles des chapitres 50 à 63 du tarif douanier com­
mun, visés au présent règlement, il semble opportun             et accompagnés d'un certificat d' origine ; que ce mode
de calculer en tonnage les plafonds en question ;               de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les
                                                                drois du tarif douanier commun dès que lesdits pla­
considérant que l' offre en question se trouve assortie         fonds ou montants maxima sont atteints à l' échelle de
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie            la Communauté ;
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
industrialisés membres de l' OCDE participent à l'octroi
des préférences et y consacrent des efforts comparables ;       0) JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .
 ---pagebreak---  30 . 12 . 72                        Journal officiel des Communautés européennes                             N  L 296/ 83
considérant que ce mode de gestion requiert une colla­          l' annexe B doivent être contenues dans un montant
boration très étroite et particulièrement rapide entre          maximum communautaire représentant 50 % de ce
les États membres et la Commission, laquelle doit,              plafond.
notamment, pouvoir suivre ' état d' imputation au
regard des plafonds et des m étants maxima et en                5. Toute modification de l'annexe B, notamment par
informer les États membres ; que cette collaboration            adjonction de nouveaux pays bénéficiaires des préfé­
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que        rences tarifaires, peut entraîner un ajustement corres­
la Commission puisse prendre les mesures adéquates              pondant des plafonds communautaires et des montants
                                                                maxima visés aux paragraphes 3 et 4 .
pour rétablir les droits du tarif douanier commun
d'une manière générale ou particulière, lorsque l'un
des plafonds ou des montants maxima est atteint ;                                        Article 2
considérant que, les plafonds en question ayant une
                                                                1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
validité qui s'étend jusqu' au 31 décembre 1973 , des
                                                                de l' article 1er paragraphe 3 , prévus pour les importa­
modifications au régime ainsi prévu pourraient inter­
                                                                tions dans la Communauté de produits originaires de
venir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
États membres,                                                  l' ensemble des pays visés à l' article 1 er paragraphe 2,
                                                                sont atteints au niveau de la Communauté, la percep­
                                                                tion des droits du tarif douanier commun peut être
                                                                rétablie à tout moment à l'importation des produits
 A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                en cause de tous les pays en question jusqu'à la fin de
                                                               la période visée à l'article 1er paragraphe 1 .
                      Article premier                          2. Dès que les montants maxima calculés selon les
                                                               dispositions de l'article 1er paragraphe 4, prévus pour
1 . A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre          les importations dans la Communauté des produits
1972, les droits du tarif douanier commun afférents            originaires de chacun des pays visés à l' article 1er
aux produits repris à l'annexe A sont totalement sus­          paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Commu­
pendus , soiis réserve des dispositions de l' article 2 et     nauté pour un de ces pays , la perception des droits du
de l' article 4 paragraphe 2.                                  tarif douanier commun peut être rétablie à tout mo­
                                                               ment à l'importation des produits en cause du pays
2. Le bénéfice de cette suspension est réservé aux             en question jusqu'à la fin de la période visée à l'article
produits originaires des pays énumérés à l' annexe B.          1 er paragraphe 1 .
Toutefois , les importations bénéficiant déjà de l' exemp­
tion de droits de douane au titre d'un autre régime                                      Article 3
tarifaire préférentiel accordé par la Communauté ne
sont pas imputables sur les plafonds mentionnés au             1 . L'imputation sur les plafonds et les montants maxi­
paragraphe 3 . Aux fins de l' application du présent          ma communautaires des importations des produits en
règlement, la notion de produits originaires est arrêtée      cause est effectuée au fur et à mesure que ces produits
selon la procédure prévue à l' article 14 du règlement        sont présentés en douane sous couvert de déclarations
( CEE) n0 802/68 .                                            de mise à la consommation et, sauf pour les produits tex­
                                                              tiles des chapitres 50 à 63 visés à l'annexe A, selon la
3 . Sous réserve des dispositions de l'article 2 et de        valeur en douane desdits produits et accompagnés d'un
l' article 4 paragraphe 2, le bénéfice de cette suspension    certificat d'origine conforme aux règles visées à l' ar­
est accordé, pour chaque catégorie de produits , dans         ticle 1er paragraphe 2.
la limite d'un plafond communautaire égal au mon­
tant résultant de l' addition, d' une part, en tonnes         2. Une marchandise ne peut être imputée sur un pla­
pour les produits textiles des chapitres 50 à 63 repris       fond ou un montant maximum que si le certificat d'ori­
à l' annexe A et en unités de compte pour les articles        gine visé au paragraphe 1 est présenté avant la date du
du chapitre 64 repris à ladite annexe, des importations       rétablissement de la perception des droits.
des produits en cause dans la Communauté, en 1968 ,
des pays énumérés à l'annexe B, non compris ceux              3 . L'état d'épuisement effectif des plafonds et mon­
bénéficiant déjà de régimes tarifaires préférentiels          tants maxima est constaté au niveau de la Commu­
divers accordés par la Communauté et, d' autre part,          nauté sur la base des importations imputées dans les
de 5% respectivement du tonnage ou de la valeur rele­         conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.
vés en 1970 de ces importations des autres pays ainsi
que des pays bénéficiant déjà de tels régimes .
                                                                                        Article 4
4 . Sous réserve des dispositions de l'article 2 et de
l' article 4 paragraphe 2, dans le cadre de chaque pla­       1 . En collaboration étroite avec les États membres, la
fond ainsi calculé, les imputations des produits ori­         Commission prend toutes mesures utiles afin d'assurer
ginaires de l'un ou de l'autre des pays mentionnés à          l' application des dispositions qui précèdent.
 ---pagebreak--- N    L 296 / 84                        Journal orficiel des Communautés européennes                           30 . 12 . 72
2 . Par voie de règlement, la Commission rétablit la            ma communautaires prévus à l' article 1er paragra­
perception des droits du tarif douanier commun soit à           phes 3 et 4.
l' égard de tous les pays visés à l' article 1 er paragraphe 2
soit à l'égard de l' un d' entre eux, dans les conditions                                Article 6
prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2.
                                                                Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
                                                                vent intervenir pour tenir compte de la situation résul­
                                                                 tant de l' adhésion de nouveaux États membres .
                         Article 5
                                                                                         Article 7
Les États membres informent périodiquement la Com­
mission des importations des produits en cause effec­            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tivement imputées sur les plafonds et montants maxi­             1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     T. WESTERTERP
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 296/ 85
                                                          ANNEXE A
             Liste de produits originaires de pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences
                        tarifaires généralisées pour certains produits textiles et des chaussures
             CHAPITRE 50
                 50.04         Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail
                 50.05         Fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés pour la vente au détail
                 50.06         Fils de déchets de bourre de soie ( bourrette ) non conditionnés pour la vente au
                               détail
                 50.07         Fils de soie , de bourre de soie ( schappe) et de déchets de bourre de soie (bour­
                               rette ), conditionnés pour la vente au détail
                 50.08         Poil de Messine ( crin de Florence) ; imitations de catgut préparées à l' aide de
                               fils de soie
                 50.09         Tissus de soie ou de bourre de soie ( chappe)
                 50.10         Tissus de déchets de bourre de soie (bourrette)
             CHAPITRE 51
                 51.02         Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut,
                               en matières textiles synthétiques et artificielles
                 51.03         Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues , conditionnés pour la
                               vente au détail
             CHAPITRE 52 FILÉS MÉTALLIQUES
             CHAPITRE 53
                 53.06         Fils de laine cardée , non conditionnés pour la vente au détail
                 53.07         Fils de laine peignée , non conditionnés pour la vente au détail
                 53.08         Fils de poils fins , cardés ou peignés , non conditionnés pour la vente au détail
                 53.09         Fils de poils grossiers ou de crin , non conditionnés pour la vente au détail
                 53.10         Fils de laine, de poils (fins ou grossiers) ou de crin , conditionnés pour la vente
                               au détail
                 53.11         Tissus de laine ou de poils fins
                 53.12         Tissus de poils grossiers
                 53.13         Tissus de crin
             CHAPITRE 54
                 54.03         Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail
                 54.04         Fils de lin ou de ramie, conditionnés pour la vente au détail
 ---pagebreak--- N° L 296/ 86                    Journal officiel des Communautés européennes                                       30 . 12 . 72
             CHAPITRE 56
                56.04    Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres tex­
                         tiles synthétiques et artificielles (continues ou discontinues), cardés, peignés ou
                         autrement préparés pour la filature
                56.06    Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues (ou de déchets de
                         fibres textiles synthétiques et artificielles), conditionnés pour la vente au détail
             CHAPITRE 57
                57.05    Fils de chanvre
                57.07    Fils d' autres fibres textiles végétales :
                         B. autres
                57.08    Fils de papier
                57.09     Tissus de chanvre
             ex 57.11    Tissus d'autres fibres textiles végétales, à l'exclusion des tissus de coco.
                57.12    Tissus de fils de papier
             CHAPITRE 58
                58.01    Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés :
                              B. de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles synthétiques, de
                                  filés ou fils du n0 52.01 ou de fils de métal
                         ex C. d' autres matières textiles , à l'exclusion du jute ou du coco
                58.02    Autres tapis, même confectionnés ; tissus dits « Kélim» ou « Kilim», «Schumacks»
                         ou « Soumak», « Karamanie » et similaires , même confectionnés :
                         ex A. Tapis de coton
                              B. Tissus dits « Kélim » ou « Kilim», « Schumacks» ou « Soumak», « Karama­
                                  nie » et similaires
                58.03    Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
                         similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même
                         confectionnés
                58.05    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs),
                         a l'exclusion des articles du n 58.06
                58.06    Étiquettes, écussons et articles similaires, tissés, mais non brodés , en pièces, en
                         rubans ou découpés
                58.07    Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du n° 52.01 et que les fils de crin
                         guipés) ; tresses en pièces ; autres articles de passementerie et autres articles or­
                          nementaux analogues, en pièces ; glands, floches , olives, noix, pompons et simi­
                         laires
                58.08     Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
                58.09     Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouees ( filet), façonnés ; dentelles (à la
                          mécanique ou à la main) en pièces, en bandes ou en motifs
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                    Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 296/ 87
             CHAPITRE 59
                59.01    Ouates et articles en ouate ; tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières
                         textiles :
                         A. Ouates et articles en ouate
                         B. Tontisses, nœuds et noppes (boutons):
                              I. de matières textiles synthétiques ou artificielles
                59.02    Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits
                59.03    «Tissus non tissés» et articles en «tissus non tissés», même imprégnés ou enduits
                59.05    Filets, fabriqués à l'aide des matières reprises au n0 59.04, en nappes, en pièces
                         ou en forme ; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                59.06    Autres articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                         des tissus et des articles en tissus
                59.07    Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure,
                         le cartonnage, la gainerie ou usages similaires (percaline enduite, etc.) ; toiles à
                         calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bou­
                         gran et similaires pour la chapellerie
                59.08    Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres
                         matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières
                59.09    Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts d' un enduit à base d'huile
                59.10    Linoléums pour tous usages, découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un
                         enduit appliqué sur support de matières textiles, découpés ou non
                59.11    Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie
                59.12    Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds
                         d'ateliers ou usages analogues
                59.13    Tissus ( autres que de bonneterie) élastiques , formés de matières textiles asso­
                         ciées à des fils de caoutchouc
                59.14    Mèches tissées , tressées ou tricotées, en matières textiles , pour lampes , réchauds ,
                         bougies et similaires ; manchons à incandescence, même imprégnés, et tissus
                         tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication
                59.15    Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matieres textiles, meme avec ar­
                         matures ou accessoires en autres matières
                59.16     Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, meme armées
             ex 59.17    Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles, a l'exclusion des
                         fils de fibres synthétiques (polytétrafluoroéthylène) blanchis, imprégnés, même
                         huilés
             CHAPITRE 60
                60.01    Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, en pièce :
                         A. de laine ou de poils fins
 ---pagebreak--- N L 296/ 88                       Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 12. 72
            ex 60.02      Ganterie de bonneterie non elastique ni caoutchoutee , autre que de coton
               60.05      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                          non élastique ni caoutchoutée :
                          A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                               I. Chandails et pull-overs, contenant au moins 50% en poids de laine et
                                     pesant 600 g ou plus par unité
               60.06      Étoffes en pièces et autres articles (y compris les genouillères et les bas à varices)
                          de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                          B. autres
            CHAPITRE 61
            ex 61.04      Vetements de dessous (linge de corps) pour femmes , fillettes et jeunes enfants ,
                          autres que de coton
               61.06      Châles, écharpes , foulards, cache-nez, cache-col , mantilles , voiles et voilettes,
                          et articles similaires
               61.07      Cravates
               61.08      Cols , collerettes, guimpes , colifichets, plastrons, jabots , poignets , manchettes,
                          empiècements et autres garnitures similaires pour vêtements et sous-vêtements
                          féminins
                b i.09     Corsets, ceintures-corsets , gaines,soutiens-gorge, bretelles , jarretelles, jarretières ,
                          supports-chaussettes et articles similaires en tissus ou en bonneterie, même
                           élastiques
                61.10      Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu' en bonneterie
                61.11      Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et
                           épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , man­
                           chettes protectrices, etc.
             CHAPITRE 62
                62.01      Couvertures :
                           A. chauffantes électriques
                           B. autres :
                                 II . d'autres matières textiles
                 62.03     Sacs et sachets d'emballage :
                           B. en tissus d' autres matières textiles :
                                 I. usagés :
                                      a) en tissus de lin ou de sisal
                                  ex b) autres , à l' exclusion des tissus de coco ou de coton
             ex 62.05       Autres articles confectionnés en tissus , y compris les patrons de vêtements , à
                            l'exclusion des articles en jute ou en coco
              CHAPITRE 63
             ex 63.01       Articles et accessoires d' habillement , couvertures , linge de maison et articles
                            d' ameublement ( autres que les articles visés aux nos 58.01 , 58.02 et 58.03 ), en
                            matières textiles, chaussures et coiffures en toutes matières, portant des traces
                             appréciables d'usage et présentés en vrac ou en balles, sacs ou conditionnements
                             similaires , sauf en jute ou en coco
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 72                   Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 296/ 89
             CHAPITRE 64
               64.03     Chaussures en bois ou à semelles extérieures en bois ou en liège
               64.04     Chaussures à semelles extérieures en autres matières ( corde , carton , tissu , feutre ,
                         vannerie , etc,)
               64.05     Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talonnettes) en
                         toutes matières autres que le métal
               64.06     Guêtres , jambières , molletières , protège-tibias et articles similaires et leurs parties
 ---pagebreak--- N 0 L 296/ 90                        Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 12 . 72
                                                        ANNEXE B
                  Liste des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
Afghanistan                                Ghana                                    Ouganda
Algérie                                    Guatemala                                Pakistan
Arabie Saoudite                            Guinée                                   Panama
Argentine                                  Guinée équatoriale                       Paraguay
Bahreïn                                    Guyane                                   Pérou
Bangla Desh                                Haïti                                    Philippines
Barbade                                    Haute-Volta                              Qatar
Bhoutan                                    Honduras                                 République arabe d'Égypte
Birmanie                                   Ile Maurice                              République centrafricaine
Bolivie                                    Inde                                     République dominicaine
Botswana                                   Indonésie                                République khmère
Brésil                                     Irak                                     Rwanda
Burundi                                    Iran                                     Samoa occidental
Cameroun                                   Jamaïque                                 Sénégal
Chili                                      Jordanie                                 Sierra Leone
Chypre                                     Kenya                                    Singapour
Colombie                                   Koweït                                   Somalie
Congo (République populaire)               Laos                                     Soudan
Corée (Sud)                                Lesotho                                  Sri Lanka
Costa Rica                                 Liban                                    Swaziland
Côte-d'Ivoire                              Libéria                                  Syrie
Cuba                                       Libye                                    Tanzanie
Dahomey                                    Madagascar                               Tchad
El Salvador                                Malaisie                                 Thaïlande
Émirats arabes unis :                      Malawi                                   Togo
      Abu Dhabi                            Maldives                                 Tonga
      D ib ay                              Mali                                     Trinidad et Tobago
      Ras-al-Khaimah                       Maroc                                    Tunisie
      Fudjayra                             Mauritanie                               Uruguay
      Ajman                                Mexique                                  Venezuela
      Sharjah                              Nauru                                    Vietnam (Sud)
      Umm al^Quaiwan                       Népal                                    Yémen
Equateur                                   Nicaragua                                Yémen du Sud
Ethiopie                                    Niger                                   Yougoslavie
Fidji                                       Nigeria                                  Zaïre
Gabon                                       Oman                                    Zambie
Gambie