CELEX: 51978PC0019
Language: fr
Date: 1978-01-30 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 19
Vol. 1978/0007
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         t
                                            . COM(78 ) 19 final    ,
                                               Bruxelles , le 30 janvier 1978
                               Recommandation de
                 décision du Conseil concernant la conclusion
                 d' un protocole à l' accord pour l' importation
                 d' objets de caractère éducatif , scientifique
                                  ou culturel
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
                       m
                                        "     1
                             ■              -/
COM(78) 19 final
 ---pagebreak---                                 Exposé des motifs
Par décision en date du 3 mai 1975 , le Conseil a autorisé la Commission à
mener au nom de la Communauté au sein des Organismes compétents de l' UNESCO
les négociations relatives à l' établissement d' un protocole à l' Accord pour
l' inportation d' objets de caractère éducatif , scientifique ou culturel
( Accord de Florence ) en vue d' une éventuelle extension de la franchise des
droits de douane prévue par cet Accord à certains produits qui en ont été
jusqu' à présent exclus .
Cette décision était motivée par le fait que l' établissement d' un tel proto­
cole à l' Accord de Florence avait un rapport direct avec l' application du
Tarif douanier commun . Il convenait donc que ce protocole tint conpte , non
seulement des besoins économiques de la Communauté , mais aussi des règles
propres à l' union douanière .
Après une première négociation au niveau d' un Comité Spécial d' experts gou­
vernementaux , le Secrétariat Général de l' UNESCO établit un projet de Proto­
 cole destiné à être soumis à l' approbation de la Conférence Générale lors
de sa 19è session ( Nairobi octobre-novembre 1976 ). Ce projet ne tenant pas
suffisamment corrpte des besoins communautaires , le représentant de la Com­
mission a introduit à ce niveau les propositions d' amendements mises au
point avec les représentants des Etats membres lors de réunions de coordi­
nation au sein du Groupe des Questions économiques du Conseil ]_ doc. S / 1552/ 76
 ( CIO 22 ) du 18 octobre 1976_/.
Toutes ces propositions d' amendements ont été adoptées par la Conférence
Générale , et notamment la "clause d' union douanière" qui permet à la Commu­
nauté de devenir Partie au Protocole , sous ré serve que tous les Etats membres
 la constituant le soient également .
Depuis que la République d' Irlande est devenue partie à l' Accord de Florence
 lui-même , tous les Etats membres peuvent effectivement devenir parties au
Protocole additionnel et , sous réserve d' assurer la concertation nécessaire
 avec les Etats membres en ce qui concerne le dépôt de leur signature auprès
 ---pagebreak--- du Secrétariat Général de l' Organisation des Nations-Unies , rien ne s' oppose
désormais à ce que la Communauté , seule cotrpétente pour décider la non-appli­
 cation des droits du Tarif douanier commun , devienne elle-même partie audit
Protocole .
Etant donné que l' article 16 ( a ) du Protocole prévoit que les Parties contrac­
tantes pourront , au moment de la signature , de la ratification de l' accepta­
tion ou de l' adhésion , déclarer qu' ils ne seront pas liés par la partie II ,
la partie IV , l' annexe C 1 , l' annexe F , l' annexe G et l' annexe H , ou par l' une
quelconque de ces annexes , ou encore qu' ils ne seront liés par l' annexe C 1 .
qu' à l' égard des Etats contractants qui auront eux-mêmes accepté cette annexe ,
il irrporte que la Communauté arrête sa position sur ces différents points .
Compte tenu des orientations prises par la Communauté et ses Etats membres au
cours des négociations et des propositions d' amendements qu' elle a présentées
et défendues au niveau de la Conférence Générale de l' UNESCO , la Commission
estime que cette position doit être définie comme suit :                       '
- Partie II - Les dispositions de la 6ème directive ne prévoient aucune exonéra­
   tion pour les livraisons de certains des biens visés dans la partie II . Dans ces
   conditions , compte tenu de la situation actuelle , il n' est pas opportun que la
   Communauté s' engage dans la voie d' une convention qui l' amènerait à accorder
   des franchises de taxes sur la valeur ajoutée à l' importation lorsque ces fran­
   chises ne sont pas accordées à l' intérieur de l' Etat membre .
- Partie IV - Dans l' état actuel de la politique commerciale et monétaire         de
 _ la Communauté , celle-ci n' a pas de position spéciale à faire valoir dans ce
   domaine . Il convient donc d' informer le Secrétariat Général de l' UNESCO que la
   Communauté ne sera pas liée par cette partie IV . „
- Annexe C.1 - Acceptation de l' annexe C.1 . avec déclaration que la Communauté ne
   sera liée par cette annexe C.f qu' à l' égard des Etats contractants qui l' auront
   eux-mêmes acceptée .               _  J.
- Annexes F , G et H ■ Déclaration que la Communauté ne sera pas liée par ces
   annexes .                                                      /
 ---pagebreak---                                     - 3 -
Dans la mesuré où il s' agit de renoncer par voie conventionnelle à l' applica-
des droits du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits actuel­
lement soumis à ces droits , c' est sur l' article 113 du Traité instituant la
Communauté économique européenne que la décision du Conseil doit être fondée .
En conséquence , et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l' article
113 du Traité , la Commission recommande au Conseil de conclure au nom de la
Communauté le Protocole à l' accord pour l' importation d' objets de caractère
éducatif , scientifique ou culturel , sous les réserves indiquées ci-dessus .
 ---pagebreak---                         Recommandation pour une
              décision du Conseil concernant la conclusion
             d' un protocole à l' accord pour l' importation
             d' objets de caractère éducatif , scientifique
                               ou culturel
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
MJ le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
                                <
considérant que l' Accord pour l' importation d' objets de caractère
éducatif , scientifique ou culturel , dit Accord de Florence , élaboré
à l' initiative de l' UNESCO , est destiné à favoriser la libre circula­
tion des livres , des publications et des objets présentant un carac­
tère éducatif , scientifique ou culturel ; qu' à cette fin , cet accord
prévoit entre autres la non-appli cation de droits de douane à l' inpor
tation de ces produits ;
considérant que la di x-neuvième Conférence Générale de l' UNESCO a
adopté , le 26 novembre 1976 , un Protocole à l' Accord de Florence en
vue d' admettre au bénéfice de la franchise des droits de douane un
certain nombre d' objets qui en avaient été jusqu' à présent - exclus ;
que ledit protocole , s' il constitue un acte corrp lémentaire à l' Accord
doit être considéré comme un instrument distinct de ce dernier ;
 ---pagebreak---                                       - 2 -
 considérant que , sous réserve de faire usage des possibilités offertes par
 son article 16 ( a ), les dispositions du Protocole sont conformes aux objec­
tifs de la Communauté économique européenne ; qu' il est dès lors opportun de
 conclure ce Protocole en assortissant cette conclusion des déclarations
prévues à cet article 16 ( a ).
DECIDE    :
                                 Article 1er
1 . Le Protocole à l' Accord pour l' importation d' objets de caractère éducatif ,
     scientifique ou culturel est conclu au nom de la Communauté .
     Le texte du Protocole est annexé à la présente décision .
2 . Lors de la signature du Protocole ■ , il sera déclaré que la Communauté
      économique européenne
    - ne sera pas liée par les parties II et IV ;         '
     - ne sera liée par l' annexe C 1 qu' à l' égard des Etats contractants qui
        auront eux-mêmes accepté cette Annexe ;
     - ne sera pas liée par l' annexe F , l' annexe G et l' annexe H.
                                  Arti ele 2
  Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
  signer le Protocole et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
  l' effet d' engager la Communauté .
                                           Fait a Bruxelles,
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,
 ---pagebreak---                                                                                                         Annex* /
   Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère
   éducatif, scientifique ou culturel 1
Les Etats contractants parties à l 'Accord pour l'importation d' objets de caractère éducatif, scier-
     tlfiquo ou culturel, adopté' par la Conférence générale de l' Organisation des Nations Unies
     pour l' éducation', la science et la culture à sa cinquième session, tenue à Florence en 1850,
Réaffirmant les principes sur lesquels est fondé cet Accord, ci-après dénommé l*"Accord",
Considérant que cet Accord s' est révélé coirme un instrument efficace pour abaisser les barrière*
     douanières et réduire les autres restrictions économiques qui font obstacle & l' échange des
     idées et des connaissances.
Considérant, néanmoins, que dans le quart de siècle» qui a suivi l' adoption de JL' Accord, les pro­
      grès techniques réalisés ont modifié les modalités de la transmission des informations et
     du savoir qui est l' objectif fondamental de cet Accord,
Considérant en outre que, pendant cette période, l' évolution qui s' est produite dans le domaine du
     commerce International s' est, en général, traduite par une libéralisation accrue des échanges.
Considérant que, depuis l' adoption de l' Accord, la situation internationale a profondément changé
     du fait du développement de la communauté internationale, en raison notamment de l' accenaion
     Â l' indépendance de nombreux Etatc,
Considérant qu' il convient de prendre en considération les besoins et les préoccupations ctes puys
     en vole de développement en vue de leur faciliter un accès facila et moine onéreux & l' éduca ­
     tion, à la science, à la technologie et & la culture.
Rappelant les dispositions de la Convention concernant les mesures Â prendre pour interdire et
     empêcher l' exportation, l' importation et le transfert de propriété illicites des biens cultu­
     rels , adoptée par la Conférence générale de l' Unesco en 1970, et celles de la Convention
     concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par cette Con­
     férence générale en 1972 ,
Rappelant, par ailleurs , les conventions douanières conclues sous les auspices du Conseil de co­
     opération douanière, avec le concours de l' Organisation des Nations Unies pour l' ^ducacion,,
     la science et la culture, en matière d' importation temporaire des objets de caractère éduca­
     tif, scientifique ou culturel.
Convaincus qu' il y a lieu de prendre des dispositions nouvelles et que de telles dispositions appor­
     teront une contribution encore plus efficace au développement de l' éducation, de la science
     de la culture qui constituent des bases essentielles du progrès économique et eori:d.
Rappelant la résolution 4. 112 adoptée par la Conférence générale de l' Uneaco & sa dix-'Auitièrne
     session.
Sont convenus ce qui suit :
                                                                I
1.   Les Etats contractants s' engagent Â étendre aux objetP viséa dans les annexes A, E, D eî E
     ainsi que, lorsque ces annexes n' ont pas fait l' objet d'une déclaration en vertu du para­
     graphe 16 (a ) ci-dessous , dans les annexes C, 1 , F„ G et H au présent Protocole, l' exemption
     des droits de douane et autres imposition ;; à l' importation ou à l' occasion de l' importation,
     prévue à l' article premier, paragraphe 1 , de l' Accord, lorsque cet* objets répondra?, aux
     conditions fixée» par ces annexes et Gont dae produits d' un autre Etat contractant.
2.   Les dispositions du paragraphe premier du présent Protocole n' emp&cheront pa*> " n Etat
     contractant de percevoir sur les objets importas                      ,
     (a) des taxes oq autres Impositions intérieures de quelque nature qu' elles soient, perçu
           lors de l' importation ou ultérieurement, à la condition qu' elles n' excèdent «as celle,,
           qui frappent directement ou indirectement iss produits nationaux similaires •
1 "oKwote »dcp<4 «ur 5c rapport da b Conimiatec <!u prcffSsaras   afonic* zAfeaAsr*, is 2t wmt&se 1976.
 ---pagebreak--- Annexe /
      (b) des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités
            gouvernementales ou administratives & l' importation ou à l' occasion de l' importation,
            à la condition qu' elles soient limitée* au coût approximatif des services rendus et qu' elles
            ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de carac­
            tère fiscal & l' importation.
                                                        II
 3.   Far dérogation au paragraphe 2 (a) du présent Protocole, les Etats contractants s' engagent
     â ne pas percevoir sur les objets ci-aprè|g des taxes ou autres impositions intérieures de
     quelque nature qu' elles soient, perçues lçrs de l' importation ou ultérieurement :
     (a) livres et publications destinés aux bibliothèques visées au paragraphe 5 du présent
           Protocole ;
     (b) documents officiels, parlementaires «t administratifs publiés dans leur pays d' origine ;
     (c) livres et publications de l' Organisation des Nations Unies et de ses institutions
           spécialisées ;
     ( d) livres et publications reçus par l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la
           science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans
           pouvoir faire l' objet d' une vente ;
    ( e) publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d' importation, en­
          voyées et distribuées gratuitement ;
    (f)      objets destinés aux aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handicapées :
              (i) livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles ;
             ( il) autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique
                    ou culturel des aveugles et autres personnes physiquement ou mentalement handi­
                    capées, Importés directement par des institutions ou organisations qui assurent
                    leur éducation ou leur fournissent une assistance et qui sont agréées par les auto­
                    rités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise.
                                                      III
4.  Les Etats contractants        s' engagent h ne pas percevoir sur les objets et matériels visés dans
    les annexes au présent        Protocole les droits de douane, impositions & l' exportation ou à l' oc­
    casion de l' exportation      et autres impositions intérieures, de quelque nature qu' elles soient,
    perçues sur ces objets        et matériels lorsqu' ils sont destinés A être exportés & d' autres Etats
    contractants .
                                                       IV
5.  Les Etats contractants s' engagent & étendre l' octroi des devises et/ou des licences néces­
    saires, prévu & l' article n, paragraphe 1 , de l'Accord, à l' importation des objets ci-après :
    (a) livres et publications destinés aux bibliothèques d' utilité publique, & savoir :
          ( 1)    bibliothèques nationales et autres bibliothèques principales de recherche ;
          (li)    bibliothèques universitaires , générales et spéciales, y compris les bibliothèques
                  d' universités, les bibliothèques de collèges universitaires, les bibliothèques d' ins­
                  tituts et les bibliothèques universitaires ouvertes au public ;
          ( iii) bibliothèques publiques ;
          (iv) bibliothèques scolaires ;
          (v)     bibliothèques spécialisées, au service d'un groupe de lecteurs formant une entité
                  ayant des sujets d' intérêt particuliers et identifiables, telles que les bibliothèques
                   d' un service gouvernemental, les bibliothèques d'une administration publique, les
                  bibliothèques d' entreprises et les bibliothèques d' associations professionnelles ;
 ---pagebreak---                                                                                               Aunts*!
                                                                   i
      (vi) bibliothèques pour handicapée et à l'uwage des personnes ne pouvant se déplacer,
             telles que les bibliothèques pour aveugles, les bibliothèques d' hôpitaux et les bi­
             bliothèques de prisons ;                        '
      (vil) bibliothèques de musique, y compris tes discothèques ;
(b) livres adoptés ou recommandés comme manuels dans les établissements d' enseignement
      supérieur et importés par ces établissements ;
(c) livres en langues étrangères, & l' exclusion des livres dans la ou les langues autochtones
      principales du pays d' Importation ;
(d) films, diapositives, bandes vidéo et enregistrements sonores de caractère éducatif,
       scientifique ou culturel. Importés par des organisations agréées par les autorités com­
      pétente* du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise.
 Les Etats contractants s' engagent & étendre l' octroi des facilités prévues & l' article 111 de
l' Accord au matériel et aux fournitures Importées exclusivement pour être exposés dans le
 cadre d'une exposition publique d' objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel agréée
par les autorités compétentes du pays d' importation et destinés 4 être reexportés
 ultérieurement .
 Aucune disposition du paragraphe précédent n' empêchera les autorités du pays d' importation
 de prendre les mesures nécessaires pour s' assurer que le matériel et les fournitures en ques­
 tion seront bien réexportés lors de la clôture de l'exposition.
                                                  VI
 Les Etats contractants s' engagent :
 (a) & étendre & l' importation des objets visés pt»r le présent Protocole les dispositions de
       l' article IV de l' Accord ;
 (b) à encourager par des mesures appropriées la circulation et la distribution des objets et
        matériels de caractère éducatif, scientifique et culturel produits dans les pays en voie
        de développement.                                                                               '
                                                 vn
 Aucune disposition du présent Protocole ne saurait aliéner le droit des Etats contra et             "■
 prendre, en vertu de leurs législations nationales , des mesures destinées & interdire ou à
 limiter l' importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque
  ces mesures sont fondées 6ur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de
  la moralité ou de l' ordre public de l' Etat contractant.
  Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, un pays en développement qui est
  défini comme tel par l'usage établi de l' Assemblée générale des Nations Unies et qui est par­
  tie à ce Protocole, peut suspendre ou restreindre les obligations résultant de ce Protocole et
  concernant l' importation de tout objet ou matériel si cette importation cause ou menace de
  causer un grave préjudice à l' industrie indigène naissante de ce pays en développement. Le
  pays en question appliquera cette mesure de manière non discriminatoire . H informera le Di­
  recteur général de l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et Àa culti ;.*e
  de toute mesure de ce genre, autant que possible avant son entrée en vigueur, et le Direct*, wr
  général de l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture en UJor-
  mera toutes les parties au Protocole .
  Le présent Protocole ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et r -g?"-
  ments d' un Etat contractant» ou aux traités , conventions, accords ou proclamations auxquz -
 un Etat contractant aurait souscrit, en ce qui copcern^ la protection du droit d' auteur ou de 1&
 propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.
 Les Etats contractants s' engagent & recourir aux voies de négociations ou de «onyilation p©"ir
  régler tout différend relatif à l' interprétation ou à l' application du psxaeat Protocc/ e,
 préjudice des dispositions conventionnelles pjitérieureg e.v.xqufUes ils auraJ^ssî sfu •. vupcrlr ;
  quant au règlement de conflits qui pourrai®""* «survend? ®ntre
 ---pagebreak---                 ifrwnif r-Hdfeg.v»
ÀfWAxei
 * 8. En c de contesta' 'on entre Etats contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou
        cy.lti :î d'un objet irnaports, les parties inîér«B8ées pourront, d'un commun accord, deman­
        der v. . avis comr'-.slC'..tU' au Directeur général d® l' Qy/pvïiis&tion des Nations Unies pour l' édu­
        cation . la science et la culture ,.
                                                         vin
*. 6 . (&) Le présent Protocole , dout les textes anglais et français font également foi portera la
              date de ce jour et sera ouvert à la signature da tout Etat partie à l' Accord, ainsi qu' à
               celle des unions cJouanièreis ou économiques, sous réserve que tous les Etats membre®
              les constituant soient également parties audit Protocole .
               Les t.rmcs "Etat" ou "Ffcij s " utilisés danu le présent Protocole , ou dans le Protocole visé
               au paragraphe 18 . sont réputés se référer, selon qu' il résulte du contexte , également
              aux unions douanières cm économiques et, dans toutes les matière relevant de la compé­
               tence de ces dernières eu égard au champ d' application du présent Protocole , à l' en­
               semble des territoires des Etats membres les constituant, etnen au territoire de chacun
              de ces Etats.
               Il est entendu que , en Revenant Partie contrao'inte au présent Protocole, ces unions
              douanières ou économiques; appliqueront égïnlement les dispositions de l' Accord sur la
               mCme base que celle qui «st prévue au paragraphe précédent en ce qui concerne le
               Protocole.
        Î'î) Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l' acceptation des Etat* signa­
              taire !? conformément à leur procédure constitutionnelle.
        'c) Le fi instrumenta de ratification ou d' acceptation seront déposés auprès du Secrétaire
              g énéral de l' Organisation des Nations Uniee.
A 5. {"i) Il pourra etre adhéré au présent Protocole par ?.es Etats viés au paragraphe 14 (a) non
              signataires du présent Protocole .
        yW L' adhésion se fera par le dépOt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de
              l' Organisation des Nations Unies.
16. (a) Les Etats visée au paragraphe 14 (a) du présent Protocole pourront, au moment de la
              signature, de la ratification de l' acceptation ou de l' adhésion, déclarer qu' ils ne seront
              pas liés par la partie lï, la partie IV, l' annexe G. 1 , l' annexe F, l'annexe G et l' annexe H,
              ru par l'une quelconque de ces parties ou de ces annexes . Ils peuvent également déclarer
              qu' ils ne seront liés par l' annexe C. 1 qu'à l' égp.rd des Etats contractants qui auront eux-
              mÊmes accepté cette annexe .
        ( b)  Tout Et;»* contractant -• yant fait une teL~ déclaration peut, à tout moment, la retirer, en
              totalité eu en partie , par une notification adressée au Secrétaire général de l' Organisa­
              tion d»?s Nations Unies , en précisant la date à laquelle ce retrait prend effet.
       ( c)   Le ? Etats qui auront déclaré, conformément à l'alinéa (a) du présent paragraphe qu' ils
              ne seront pas liés par l' annexe C. 1 , seront obligatoirement liés par l' annexe C. 2 . Ceux
              qui auront déclaré qu' ils ne seront liés par l' annexe C. 1 qu'à l' égard des Etat6 contrac­
              tants qui auront eux-mCmcs acceptés cette annexe seront obligatoirement liés par l' an­
             nexe C. 2 à l' égard des Etats contractants qui n' auront pas accepté l' annexe . C. 1 .
17. (a) Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après lo jour du dép&t du cinquième
              instrument de ratification d' acceptation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général des .
             Nations Unies.
       ( b) Il eniuera en vigueur pour chaque autre Etat, six mois après la date du dépOt de son
              instrument de ratification , d' acccptacion ou d' adhésion .
       ( c) Un mois au plus tard après l' expiration ies délais prévue aux alinéas (a) et ( b) du pré­
             sent p;r.;'j graphe , les Etat? contractants parties au présent Protocole transmettront à
             l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture un rapport
             sur les ir î.^ures qu' ils auront prises pour lui dorme r plein effet.
       (d) L'Organ?- «vdoï> des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture transmettra
             c* rapport A tous les Etats parties an, présent Protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                  Annexe /
18 . Le Protocole annexé & l'Accord et en faisant partie intégrante, comme prévu à l' article XVH
      dudit Accord, fait également partie intégrante du présent Protocole et, s' applique eux obliga­
      tions qui en découlent et aux produits qui y «ont visés .
19. (fc)   A l' expiration d' un délai de deux ans ^ partir de l' entrée en vigueur du présent Protocole,
           tout Etat contractant pourra dénoncer ce Protocole par un instrument écrit et déposé au­
           près du Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies .
      (b)  La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.
      (c)  La dénonciation de l' Accord conformément & son forticle XIV entraînera dénonciation du
           présent Protocole.
20. Le Secrétaire général de l' Organisation des Notions Unies informera les Etats visés au para­
      graphe 14 ( a), ainsi que l' Organisation des Nations Unies pour l' éducation, la science et la
      culture , du dépôt de tous les Instruments de ratification, d' acceptation ou d' adhésion men­
  . . tionné6 aux paragraphes 14 et 15 des déclamations faites ou retirées en vertu du paragraphe 16 ;
      des dates d' entrée en vigueur de ce Protocole en application des paragraphes 17 (a) et 17 (b),
      de même que des dénonciations prévues au paragraphe 19 .
21. (a) Le présent Protocole pourra Être révisé par la Conférence générale de l' Organisation
           des Nations Unies pour l' éducation, la science et la culture. La révision ne liera ce­
           pendant que les Etats qui deviendront partie au Protocole portent révision.
      (b)  Au cas où la Conférence générale adopterait un nouveau Protocole portant révision to­
           tale ou partielle du présent Protocole et à moins que le nouveau Protocole n' en dispose
           autrement, le présent Protocole cesserait d' Être ouvert & la signature, % la ratification,
           à l' acceptation ou à l' adhésion, & partir de la date d' entré* en vigueur du nouveau Pro­
           tocole portant révision .
22 . Le présent Protocole ne modifie en rien l'Accord.
23. Les annexes A, B, C. 1 , C. 2, D, E, F, G et H font partie Intégrante de ce Protocol?.
24 . Conformément & l' article 102 de la Charte des Nations Urnes, le présent Protocole sera en­
      registré par le Secrétaire général de l' Organisation des Nations Unies & la date de son entrée
      en vigueur.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûments autorisée ont signé le présent Protocole au nom de leurs
gouvernements respectifs.
 ---pagebreak--- Anntwr I
                                                     ANNEXE A
                                         Livres, publications et documents
(i )    Livres imprimés , quelle que soit la langue dans laquelle ils sont imprimés et quelle que soit
        l' importance des illustrations qu' ils contiennent, y compris :
        (a) les éditions de luxe ;
        (b) les livres imprimés & l' étranger, d'après le manuscrit d' un auteur résidant dans le
               pays d' importation ;
        ( c) les albums & dessiner ou & colorier destinés aux enfants ;
        (d) les livres d' exercices (livres-cahiers) destinés aux écoliers qui, outre un texte imprimé
               comportent des blancs que ceux-ci doivent remplir ;                 .
        (e) les recueils de problèmes de mots croisés contenant un texte imprimé ;
        (0     le s illustrations isolées et pages imprimées sous forme de feuillets isolés ou brochés,
               et les épreuves sur papier ou sur film, destinés & la production de livres.
( ii ) Documents ou rapports imprimés & caractère non commercial ;
( iii) Microreproduction des objets visés aux alinéas (i) et (ii) de la présente annexe, ainsi que les
        microreproductions des objets visés aux alinéas (i) & (vi) de l' annexe A à l'Accord ;
( iv) Catalogue» de films, d' enregistrements ou de tout autre matériel visuel et auditif de carac­
        tère éducatif, scientifique ou culturel ;
(v) Cartes intéressant des domaines scientifiques tels que la géologie, la zoologie, la botanique,
        la minéralogie, la paléontologie, l' archéologie, l' ethnologie, la météorologie, la climatologie
         et la géophysique, ainsi que les diagrammes météorologiques et géophysiques ;
 (vi ) Plans et dessins d' architecture, ou 4® caractère Industriel ou technique et leurs reproductions
 (vii) Matériel publicitaire d' information bibliographique destiné & Ptre distribué gratuitement.
                                                   •  ANNEXE B
                                         Oeuvres d' art et objets de collection,
                                    de caractère éducatif, scientifique ou cultur el
  ( i)    Peintures et dessins , quelle que soit la nature des matières sur lesquelles ils sont entière­
          ment exécutés à la main, y compris les «opies exécutées à la main, & l' exclusion des objets
          manufacturés décorés .
   ( ii) Oeuvres d' art originales de céramique et de mosaïque sur bois.
   ( iii) Objets de collections et objets d' art destinés aux musées, galeries et autres établissements
           agréés par les autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en
           franchise, sous réserve qu' ils ne puissent Être vendus.
                                                      ANNEXE C. 1
                                               Matériel visuel et auditif
    il)     Films / 1 , films fixes, microreproductioi).s et diapositives.
    7!      [/Importation en franchise de films cinématographiques exposés et développés & des fins
           de projection ou de vente commerciale publiques peut être limitée aux négatifs, étant enten­
           du que cette limitation ne s'applique pas aux films (y compris les films d'actualité) qui sont
            admis en franchise aux termes des dispositions de l'annexe C* 2 au présent Protocole.
 ---pagebreak---                                                                                                       Annexe I
 ( il) Enregistrements sonores.
 ( iii) Modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique et culturel & l' ex­
         clusion des maquettes jouets .
( iv) Autre matériel visuel et auditif, tel que :
         (a)    Bandes vidéo, films en cinéscope, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes d' en­
                registrement du son et de l' image ;
         ( b)   Microcartes, microfiches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services
                d' information et de documentation par ordinateur ;
         ( c)   Matériel d' enseignement programmé , parfois sous la forme de présentoirs, accompagné
                de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel sous forme de vidéo-cassettes
                et d' audio-cassettes ;
         (d)    Diacopies, y compris celles destinées â la projection directe ou & la'lecture sur appareil
                optique ;
         (c)    Hologrammes pour projection par laser j
         ( f)   Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures molécu­
                laires ou formules mathématiques ;
         (g)    Jeux multimédia ;
         ( h)   Matériels de propagande touristique, y compris ceux qui sont produits par des entre­
                prises privées, invitant le public à effectuer des voyages en dehors du pays d' importation,
 ( Les exonérations prévues dans la présente annexa C , 1 ne s' appliqueront pas aux objets suivants ;
         ( a ) Supports vierges de microreproductions et supports vierges d' enregistrements visuels
                et auditifs ainsi que leurs emballages spécifiques , tels que cassettes, cartouches ,
                bobines ;
         (b)    Enregistrements visuels et auditifs , à l' exclusion des matériels de propagande touristique
                visés à l' alinéa ( iv) sous ( h ), produits essentiellement à des fins de propagande commer»
              ' ciale par une entreprise commerciale privée ou pour son compte ;
         ( c)   Enregistrements visuels et auditifs dans lesquels la publicité excède 25 Ta de la durée .
                Dans le cas des matériels de propagande touristique visés & l' alinéa ( iv) sou » ( h), es
                pourcentage ne concerne que la publicité commerciale privée . )
                                                       ANNEXE C. 2
                     Matériel visuel et auditif de caractèr e éducatif, scientifique ou culturel
        Sous résorve qu' il soit importé par dis organisations (y compris , au gré du pays d' impor­
tation , les organismes de radiodiffusion et de télévision ) ou par toute autre institution ou asso­
ciation publique ou privée, agréées par les autorités compétentes du pays d' importation pour ie-
recevoir en franchise, ou qu' il soit produit par i'Grgnnisation des Nations Unies ou l' une de ses
institutions spécialisées, matériel visuel et auditif -le caractère éducatif, scientifique ou culturel,
tel que :
       (i)       Films , films fixes, microfilms et diapositives ;
       ( ii )   Films d' actualité ( comportant ou non 3,e son ) représentant des événements ayant un ca­
                ractère d' actualité à l' époque de l' importation, et. importés , aux fins de reproduction,
                soit sous forme de négatifs, impressionnés et développés, soit sous forme de posi . ,. s,
                exposés et développés» la franchise pouvant ets'e limitée à deux copies par sujet :
       ( iii) Films d' archives (comportant ou non le son ) destinés ft accompagner des îiims
                d' actualité ;
 ---pagebreak--- Annexe I
      ( Iv) Films récréatifs convenant particulièrement aux enfante et aux jeun.ee ;
      ( v)     Enregistrements sonores ;
      ( vi ) Bandes vidéo, films en cinéscopes, vidéo-disques, vidéogrammes et autres formes
               d' enregistrement du son et de l' image ;
      (vii ) Microcartes, microfiches et supports magnétiques ou autres utilisés par les services
               d' information et de documentation par ordinateur ;
      (viii ) Matériel d' enseignement programmé, parfois sous la forme de présentoirs, accompagné
               de matériel imprimé correspondant, y compris le matériel eous forme de vidéo-cassettes
               et d' audio-cassettes ;
      ( ix) Diacopies, y compris celles destinées à la projection directe ou à la lecture sur appareil
               optique ;
      ( x)     Hologrammes pour projection par laser ;
      ( xi) Maquettes ou modèles visuels réduits de concepts abstraits tels que structures molécu­
               laires ou formules mathématiques ;
      ( xii ) Jeux multimédia
                                                  ANNEXE D
                                    Instruments et appareils scientifiques
(i)   Instruments et appareils scientifiques sous réserve :
      (a) qu' ils soient destinés à des établissements scientifiques ou d' enseignement publics ou
             privés , agréés par les autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces
             objets en franchise, ces derniers devant être utilisés à des fins non commerciales sous
             le contrôle et la responsabilité de ces établissements ;
      ( b)    que des instruments ou appareils de valeur scientifique équivalente ne soient pas présen­
              tement fabriqués dans le pays d' importation ;
< ii) Pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s' adaptant aux instruments ou ap­
      pareils scientifiques , pour autant que ces pièces de rechange, éléments ou accessoires soient
      importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s' ils sont importés ultérieure­
      ment, qu' ils poient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils ad­
      mis précédemment en franchise ou susceptibles de bénéficier de la franchise,
(iii) Outils à utiliser pour l' entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments
      scientifiques , à condition que ces outils soient importés en même temps que ces instruments
      et appareils ou, s' ils sont importés ultérieurement, qu' Us soient reconnaissables comme
      étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise ou susceptibles
      de bénéficier de la franchise et pour autant, en outre, que des outils de valeur scientifique
      équivalente ne soient pas fabriqués dans le pays d' importation.
                                                  ANNEXE E
                      Objets destinés aux aveugles et aux autres personnes handicapées
 ( i)  Tous objets spécialement conçus pour la promotion éducative, scientifique ou culturelle des
       aveugles , importés directement par des institutions ou organisations d' éducation des aveugle#
       ou d' assistance aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d' importation
      pour recevoir ces objets en franchise, y compris ;
       ( a) les livres parlants (disques, cassettes et autres reproductions sonoyes ) et les livres
               en gros caractères ;                                          ■  *"     '
 ---pagebreak---                                                                                                    Annexe I
       ( b)   les électrophones et lecteurs à cassettes , spécialement conçus ou adaptas pour les be­
              soins des aveugles et autres handicapés et nécessaires pour écouter les livres parlants ;
       (c) les appareils qui permettent aux aveugle» et aux amblyopes de lire les textes Imprimés
              normaux, par exemple, les machines A tyre électroniques, les appareil *? télé - agrandisseurs
              et les auxiliaires optiques ;
        (d)   l' équipement destiné à la production mécanisée ou automatisée de matériel en braille
               ot d' enregistrements , par exemple les poinçonneuses et les machines électroniques à
               transcrire et A imprimer le braille et leti terminaux d' ordinateurs avec dispositifs d' af­
               fichage en braille ;
        ( e)   le papier braille, les bandes magnétiques et les cassettes destinés à la fabrication de
               livres en braille et de livres parlants ;
        ( f)   les auxiliaires destinés à favoriser la mobilité des aveugles , par exemple les appareils
               électroniques d' orientation et de détection des obstacles et les cannes' blanches ;
        ( g) les auxiliaires techniques pour l' éducation, la réadaptation et la formation professionnelle
               ainsi que pour l' emploi des aveugles , par exemple les montres braille, les machines à.
               écrire braille , les auxiliaires pédagogiques , les appareils spécifiquement conçus à l' usage
               des aveugles ;
( 11) Tous objets spécialement conçus pour l' éducation, l' emploi et la promotion sociale des autres
        personnes physiquement ou mentalement handicapées , importés directement par des institution»
        ou organisations d' éducation de ces personnes ou d' assistance à ces personne* agréées par les
        autorités compétentes du pays d' importation pour recevoir ces objets en franchise , sous ré­
        serve oue des objets équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans le pays d' importation.
                                                    ANNEXjS F
                                                Matériels sportifs
  Matériels sportifs destinés exclusivement à des* as sociations ou groupements de sportifs amateurs
  agréés par 1rs autorités compétentes du pays d' importation pourc recevoir ces objets en franchise,
  sous réserve que des matériels équivalents ne soient pas présentement fabriqués dans K pays
  d' importation .
                                                     ANNEXE C!
                             Instruments de musique et outres équipements musicaux
  Instruments de musique et autres équipements musicaux destinés exclusivement à cas institutions
  culturelles ou à des écoles de musique agréées par les autorités compétentes du paya d' importa­
  tion pour recevoir ces objets en franchise, sous réserve que des instruments et autres équipa- ,
  ments équivalents ne soient p?se présentement fabriqués dans le paya d' importation.
                                                     ANNEXE H
                                   Matières et machin es servant à la fabrication
                                       des livres , publications et documents
   ( i) Matières servant à la fabrication des livre' , publications et documents (pâte 4 papier, pa­
          pier de réemploi, papier journal et autres papiers servant à impression, encres d'impr
          merie , colles, etc. ) ;
   (il) Machines à traiter la pâte à papier -et le papier ; machines pour l'impression et la rsliure
           sous réserve que des machines de valeur technique équivalente ne soient paa préeentemea-.
           fabriquées dans le pays d' importation .
 ---pagebreak---                                                        Annexe au Ooc . GUD /
  FICHE        FINANCIERE
                                                       Date
1 . Ligne budgétaire concerne :
2 . Intitulé de L' action : Recommandation pour une décision du Conseil concernant
     la conclusion d' un protocole à l' accord pour l' importation d' objets de carac­
    tère éducatif - scientifique ou culturel
3 . Base juridique : art . 113/ CEE
4 . Objectifs de l' action : adhésion de la Communauté au Protocole
5.  Incidence financière   :
    non chiffrable . Bien que le protocole étende le champ des franchises ,
    il n' apparaît pas que les ressources de la Communauté eh seront sensiblement
    affectées , les quantités de produits susceptibles d' y être importés en
    franchise étant relativement limitées . Far contre , dans le cadre de ce
    protocole , les exportations de la Communauté vers les pays tiers au béné­
    fice d' une franchise de droits devraient être assez importantes . Il s' agit
    donc d' une opération économique bénéfique pour l' économie de la Communauté ,