CELEX: E2014J0007
Language: fr
Date: 2014-09-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-7/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)

16.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 122/5
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 24 septembre 2014
   dans l’affaire E-7/14
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — libre prestation de services — article 36 de l’accord EEE — acquittement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation pour les véhicules à moteur en crédit-bail importés temporairement par des résidents norvégiens sur le territoire norvégien)
   (2015/C 122/06)
   Dans l’affaire E-7/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — DEMANDE de déclaration selon laquelle en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1.
            
            
               déclare qu’en maintenant en vigueur une réglementation nationale imposant aux résidents norvégiens qui importent temporairement en Norvège des véhicules à moteur en crédit-bail immatriculés à l’étranger d’acquitter l’intégralité de la taxe d’immatriculation sans pouvoir prétendre à exonération ou remboursement lorsque le véhicule en cause n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire norvégien à titre permanent, ni, en fait, utilisé de cette façon, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de l’accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.