CELEX: 51965PC0093
Language: fr
Date: 1965-03-31
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre, à l'égard des pays tiers, les droits de son tarif applicables aux maisons démontables en bois de la position ex 44.23 et à certains ouvrages de la position ex 68.11 A du tarif douanier commun. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 93
Vol. 1965/0019
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                  II/COM(65)93 final
                                                  Bruxelles , le 31 mars 1965
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               autorisant la République fédérale d' Allemagne à
               suspendre , à l' égard des pays tiers , les droits
               de son tarif applicables aux maisons démontables
               en bois de la position ex 44.23 et à certains
               ouvrages de la position ex 68.11 A du tarif
               douanier commun .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 Il /C0M( 65 ) 93 final
 ---pagebreak---                                   TCxpose de F Motifs
         Depuis plusieurs années , le marche de la construction dans la.R.F.
d' Allemagne sé trouve caractérisé par un déséquilibre marqué entre l' offre
et la demande . En dépit d' un accroissement de la production dans l' industrie
de la construction - au sens strict - d' environ 3$ en 1962 , 4/* en'1963-et
10$ en 1964 ?     volume des travaux projetés et en courra continue de dépasser
 sensiblement les possibilités de l' offre . Ainsi , le nombre de logements
autorisés et en construction dans la R.F. d' Allemagne' (à l' exclusion de
Berlin ), qui était de 710 . 000 unités au début de 1962 , est passé à 780.000
au début de 1963 et se situait encore à ce niveau au début de 1965 , ce qui
dépasse légèrement le nombre de logements achevés en un an ( environ 600.000
unités au cours des dernières années ).
         Les difficultés . d' adaptation de l' offre tiennent surtout aux pénuries
persistantes de main-d'oeuvre . Sans doute , l' emploi dans l' ensemble de
oette industrie a-t -il augmenté de 4$ on 1963 et de 2$ . en 1964 ? mais il a
été nécessaire , pour arriver à ce résultat , de recourir dans une lar-ge mesure
au recrutement de travailleurs étrangers , dont le nombre s' élevait à près
de 210.000 unités en 1964 » Cas difficultés de recrutement n' ont pas manqué
d' influencer l' évolution des salaires dans ce secteur , et , par conséquent ,
le coût de la construction . L' augmentation du prix de la construction est
estimée à environ 9$ en 1962 , &Jo en 1963 et 5i° en 1964 »
         Les tensions ainsi observées dans la construction n' ont pas seulement
une incidence sur les salaires et les coûts dans ce secteur . "311e s affectent
également JLe s autres secteurs d' activités qui sont amenés à augmenter les
rémunérations des travailleurs , à l' effet d' éviter des mouvements migratoires
au bénéfice de la construction . D' autre part , les prix de la construction ont
également leur incidence sur le niveau moyen des loyers et , par ce biais ,
sur le coût de la vie en général .
        Aussi , face à l 'enchérissement caractérisé du coût de la
construction , le Gouvernement de la R.F. d' Allemagne a été amené , à plusieurs
reprises , à adopter diverses mesures - qui devraient même encore être
 ---pagebreak--- renforcées - visant soit a limiter la demande , soit à élargir l' offre .
Les dispositions tendant à freiner la demande consistaient essentiellement
en restrictions "budgétaires , étalement de l' exécution dos programmes de
travaux publics , limitation de 3 facilités d' amortissement fiscal et même
interdiction temporaire.de construire certains types de bâtiments . Les
mesures prises on vue d' élargir l' offre tendaient non seulement à encourager
l' embauche de travailleurs étrangers , mais aussi à atténuer- le ralentisse­
ment de l' actiTité en hiver ainsi qu' à stimuler l' utilisation d' éléments
préfabriqués .
        A cet égard , les résultats d' enquêtes fournis par les autorités
allemandes font état d' une forte augmentation de la construction au départ
dféléments préfabriqués . Ainsi , le nombre de logements construits à l' aide
d' éléments préfabriqués , qui n' était que de 5 « 000 en 1961 , serait passé
à environ 11,000 en 1962 et à plus de 16.000 en 1963 , ce qui représente un
peu plus de yfo de -la construction de logements . D' autre part , la production
de maisons préfabriquées en bois et d' éléments préfabriqués a pu être doublée
de i960 à 196^.
        Certes , les mesures d' encouragement des importations en provenanoe
des 'autres pays membres , adoptées en 1962 ( suspension des droits applicables
aux positions tarifaires 44«23 A , 76.08 A , 73 « 21 B et 68.11 A ) n' ont guère
contribué à cette évolution . Une prospection des marchés semble avoir été
réalisée , notamment par l' Institut de recherches pour la construction , et
par le Ministère fédéral du logement . 'Les résultats relativement modestes
de cette action , eu égard à l' ampleur . du déséquilibre qui persiste sur le •
marché allemand de la construction , s' expliquent , paraît-il , par la levée
trop rapide des mesures , coïncidant par ailleurs avec l' apparition d'un
hiver extrêmement rude . Plus récemment , le Gouvernement allemand a décidé
de suspendre les droits de douane frappant les importations en provenance
des pays de la Communauté pour les produits relevant de la position tarifaire
44.23 B , en raison notamment de la persistance de fortes tensions dans le
secteur du logement .
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         Cette mesure d' encouragement des importations , pour etre efficace ,
devrait être complétée par la suspension totale des droits du tarif
national de la R.F. d' Allemagne applicable aux importations , en provenance
des pays tiers , de maisons démontables en bois de la position tarif iaire
ex 44 . 23 . Il est proposé une suspension analogue pour certains produits ,
en provenance des pays tiers , do la position tarifaire 68.11 , produits pour
lesquels aucun droit n' est perçu on ce qui concerne les importations intra­
communautaires . "Sn fait , la suspension des droits pour les produits susmen­
tionnés des positions tarifaires ex 44*23 et 68.11 apparaît comme un complé­
ment nécessaire à l' ensemble des mesures prises jusqu' à ce jour par le
Gouvernement de la R.F. d' Allemagne . Avec cette mesure , le Gouvernement de
la R.F. d' Allemagne aura quasi épuisé les possibilités d' agir sur les échan­
ges extérieurs pour détendre le marché de la construction .
         Néanmoins , la présente autorisation ne peut être accordée que sous
réserve d' une efficacité certaine dans le sens d' une détente du marché de
la construction . A cet égard , il faut souligner que la suspension de droit
envisagée vis-à-vis des pays tiers prend son utilité du contexte général de
politique commerciale dans lequel elle s' inscrit et auquel elle donne sa
 pleine efficacité . En outre , en autorisant la mesure , il a été prévu un
délai de validité suffisant pour permettre à la suspension de droit de sortir
tous  ses effets .
         Deux problèmes restent en suspens s la suppression des entraves
administratives , surtout dans les échanges intracommunautaires d' éléments
préfabriqués , et un réexamen à . brève échéance de la situatioiî conjoncturelle
en vue notamment de vérifier l' efficacité de la présente autorisation de
suspension de droits . Il n' a pas été jugé nécessaire d' imposer des obliga­
tions à cet égard dans le texte lui-même de la décision , mais il serait
néanmoins opportun que le procès-verbal des délibérations du Conseil comporte
une déclaration à cet égard . Dans cette déclaration , le Gouverne rneni>-aJJ^iTTaiacL--
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s 'engagerait a prendre toutes mesures utiles à l' effet d' abolir - ou du
moins limiter autant que possible - les entraves administratives aux
échange s . intracommunautaire s . de maisons et d' éléments de- construction
préfabriqués . ïïn outre , il s' engagerait à faire rapport à la Commission sur
les effets de la mesure avant l' expiration de la période de suspension .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                           DECISION DU CONSEIL
         autorisant la République fédérale d' Allemagne à
         suspendre , à l' égard dts pays tiers , les' droits
         de son tarif applicables aux maisons démontables
          en bois de la position ex kk.23 et à certains
                ouvrages de la position ex 68.11 A
                        du tarif douanier commun
LE CONSEIL DE LA COMKUN«UTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Vu les dispositions du Traité instituant la Communauté économique
européenne et notamment son article 103 ,
Vu le tarif douanier commun ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le marché de la construction en République fédérale
d' Allemagne est caractérisé par un déséquilibre marqué entre l' offre et
la demande ; que les tensions enregistrées dans ce secteur , ayant à leur
%ase das difficultés d' adaptation de l' offre à 1' accroissement rapide
de la demande , semblent en mesure d' influencer également d' autres sec­
teurs d' activité dans le sens d' une augmentation des coûts j qu' il est
de l' intérêt de la Communauté que les tensions qui se manifestent en
République fédérale d' Allemagne dans le secteur en cause soient rédui­
tes et , si possible , éliminées ; qu' à cet égard il y a lieu de remar­
quer que le l*f avril 196 ^ le Conseil a recommandé aux Etats membres de
prendre des dispositions en vue du rétablissement de l' équilibre écono­
mique interne et externe de la Communauté , et plus spécialement de
rétablir ou consolider la stabilité du niveau des prix ;
Considérant que le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne
a déjà pris plusieurs mesures en' vue de limiter la demande et d' augmen»
ter l' offre dans le secteur en cause ; que pour augmenter l' élasticité
de l' offre ledit Gouvernement s' efTorce notamment d' en'ourager les
importations de constructions préfabriquées et 'd' éléments préfabriqués
pour la conétruction ' de logements ; qu!à cette fin , aucun droit de douane ■
n' est appliqué , actuellement , aux importations eo provenance des autres
Etats membres des maisons ©n bois démontables , présentées à l' état ,
complet ou comportant leurs parties essentielles , de la position - ■
ex ^4.23 d.u- tarif douanier conmun et des ouvrages en c.i;3ent»^en béton ou
en pierre artificielle ( autres que les ouvrages silico-caleaires ) , •
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   même armes , y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en granit
   de la position ex 68.11 du tarif douanier commun ; que pour les mêmes
   produits , le Gouvernement allemand demande d' être autorisé à suspendre
   totalement la perception de droits de douane sur les importations en
   provenance des pays tiers ;
   Considérant que cette dernière mesure apparaît comme un complément à
   l' ensemble des mesures prises jusqu' à ce jour par le Gouvernement de
   la République fédérale d' Allemagne ; que 'ledit Gouvernement semble avoir
   épuisé les possibilités autonomes d' action sur les échanges exterieur'e
   qui n' auraient pu être susceptibles de détendre le marché de la construc­
   tion' que cependant l' on se trouve en présence d' une situation qui res­
   te critique ; qu' il est dès lors justifié d' envisager l' adoption d' une
   mesure dérogatoire aux règles du Traité concernant l' union douanière ;
   Considérant toutefois qu' il n' y aurait pas lieu d' octroyer à la Répu- '
   blique fédérale d' Allemagne l' autorisation demandée s' il était à crain-
   dre^que la mesure dérogatoire en cause ne . puisse avoir aucun . effet ap­
   préciable sur les tensions qui se manifestent dans le secteur . de la
   construction ; qu' à cet égard l' on peut èstimer .quo la mesure aura une
   efficacité en raison notamment de la pénurie de logements et du niveau
   assez . élevé des droits de douane actuellement applicable en République
   fédérale d' Allemagne aux importations en provenance de pays tiers des
   produits en cause ; " que toutefois l' ampleur du résultat à en attendre
   ne saurait être complètement garantie , eu égard à l' augmentation rela­
   tivement modeste enregistrée de i960 à 1963 du nombre de logements
   construits à l' aide d' éléments préfabriqués ( de 5«000 en 1961 à plus de
   16.000 en 1963 ) » que pour . ces raisons , il s' avère indiqué d' octroyer'
   une autorisation limitée dans le temps , valable jusqu * au .'>1/12/1965
   seulement et de réexaminer le problème avant la fin de l' année 1965 à
   la lumière des résultats de . 1 ' expérience, effectuée ;
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                            Article premier      1                    "
         Du 1er avril 1965 au 31 décembre 1965 , la République fédérale
   d' Allemagne est autorisée à . suspendre totalement , à l' égard des pays
   tiers , la perception des droits de son tarif applicables aux maisons en
 , bois', démontables , de la position ex kk,23. du tarif douanier commun et
• aux .ouvrages en ciment , en bétcn ou en pierre artificielle ( autres que
   les ouvrages silico-calcaires ) même armés , y compris les ouvra.ges en
   ciment de laitier ou en granit de la position ex 68.11 du tarif doua­
   nier commun .
                                                                         • . »/ ...
 ---pagebreak---      Cette autorisation est subordonnée à la condition que la Republique
fédérale d' Allemagne n' applique pas de droits de douane aux importations
en provenance des autres Etats membres des mêmes produits .
                            Article 2
     La République fédérale d' Allemagne est destinataire de la présente
décision .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président