CELEX: 51988PC0679
Language: fr
Date: 1988-11-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 679
Vol. 1988/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(88)679 final
                                             'J
                                                     ruxelles, le 28 novembre 1988
                            \  Jsri'i *
                                        si'ismy
                          Proposition de
                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                modifiant  le
      règlement ( CEE ) n° 486 / 85 relatif au régime
      applicable à des produits agricoles et à certaines
     marchandises résultant de la transformation de
      produits agricoles originaires des Etats d' Afrique ,
      des Caraïbes et du Pacifique ( Etats ACP ) ou des pays
      et territoires d' outre-mer
                          (présentée par la Commission )
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                                 Exposé des motifs
Le présent projet de règlement vise à exonérer de droit d' entrée , dans les
limites d' un contingent tarifaire de 10.000 tonnes , les ignames et produits
similaires destinés à la consommation humaine originaires .des Etats d' Afrique ,
des Caraïbes et du Pacifique associés à la Communauté .
Cette exemption résulte d' engagements pris par la Communauté dans le cadre des
discussions menées avec les Etats ACP depuis 1983 . Le chiffre précité de
10.000 tonnes représente la quantité de produits en cause vendue bon an mal an
par les Etats ACP à la Communauté .
Etant donné la nécessité d' éviter que cette concession accroisse les quantités
de produits disponibles pour remplacer les céréales dans l' alimentation des
animaux , il est prévu que les importations des produits relevant de cette
concession seront décomptées des contingents communautaires existants
concernant les importations de produits agricoles à haute teneur en fécule
largement utilisés aux fins d' incorporation dans les aliments des animaux .
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           Proposition de Règlement du Conseil modifiant le
           règlement ( CEE ) n° 486/85 relatif au régime
           applicable à des produits agricoles et à certaines
           marchandises résultant de la transformation de
           produits agricoles originaires des Etats d' Afrique ,
»          des Caraïbes et du Pacifique ( Etats ACP ) ou des pays
           et territoires d' outre-mer
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
  et notamment son article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ,
  considérant que le règlement ( CEE ) n° 486/ 85 du Conseil , du
  26 février 1985 , relatif au régime applicable à des produits
  agricoles et à certaines marchandises résultant de la
  transformation de produits agricoles originaires des Etats
  d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
  territoires d' outre-mer ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE ) n # 1301 / 87 ( 2 ) prévoit l' exonération totale
  ou partielle des droits à l' Importation des produits
  agricoles originaires des pays précités ; qu' en raison de
  l' Intérêt que l' Igname et les produits semblables destinés à
   la consommation humaine présentent pour l' économie de ces
  Etats , pays et territoires , Il convient de faire bénéficier
  ces produits d' une exonération totale des droits à
   l' Importation dans la limite annuelle d' un contingent global
  de 10.000 t ;
  ( 1 ) J0 No L 61 du 1.3.1985 , p. 4 .
  ( 2 ) J0 No L
                                                                      J
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considérant que les produits en cause sont régis par
ailleurs par le règlement ( CEE ) No 430/87 du Conseil , du 9
février 1987 , relatif au régime à l' Importation applicable
aux produits de la sous-posl t Ion 07.06 A du tarif douanier
commun en provenance des pays tiers , et modifiant le
règlement ( CEE ) No 950/68 relatif au tarif douanier commun
( 3 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° /88
( 4 ) ; qu' il convient d' imputer les quantités mises en libre
pratique en exemption des droits à l' Importation des
produits originaires des pays membres du GATT sur le
contingent fixé à l' article 1er paragraphe 2 sous b ) du
règlement ( CEE ) No 430/87 et originaires des pays non-
membres du GATT sur le contingent fixé à l' article 1er
paragraphe 2 sous d ) du même règlement , sans toutefois que
l' épuisement eventuel de ces contingents puisse faire
obstacle h l' Importation des produits originaires des pays
ACP dans la limite globale précitée de 10.000 tonnes par an ;
qu' il convient de prévoir l' adoption de modalités
d' application de nature à assurer une égalité d' accès au
contingent de 10.000 tonnes pour tous les pays exportateurs
concernés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                             Article premier
Le règlement ( CEE ) No 486/ 85 est modifié comme suit :
1 . L' Intitulé du Titre V " Céréales " est remplacé par
      l' Intitulé suivant " Céréales et produits de substitution
      de céréales ".
2 . A l' article 9     du règlement ( CEE ) n # 486/85 , est ajouté
      le   paragraphe 3 suivant :
      ”3 . Les   produits relevant des codes NC 0714 10 91 et
           0714 90 11   sont admis en exemption de droits à
           l' Importation dans la limite d' une quantité globale
           de 10.000 tonnes par an . Les quantités de produits
           originaires des pays membres du GATT sont Imputées
           sur le contingent fixé à l' article 1 paragraph 2 sous
           b ) du règlement ( CEE ) No 430 /87 du Conseil . Les
           quantités de produits originaires des pays non-
           membres du GATT sont Imputées sur le contingent fixé
           à l' artjclé 1er paragraphe 2 sous d ) du même
           règlement . L' épuisement de ces derniers contingents
           ne peut toutefois pas faire obstacle à la misé en
           libre pratique des produits en cause en exemption de
           droits à l' Importation , dans le cadre de la quantité
           globale précitée de 10.000 tonnes ."
 ( 3 ) J0 No L 43 du 13.2.1987 , p. 9 .
 ( 4 ) J0 N° L
                                                                    V
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                              Art Icle 2
Les modalités d' application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du
règlement ( CEE ) n°2727 / 75 ."
                             Art Icle 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Done at                                  For the Counc I I
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    i . LIGNE PJD1ETA;»C :
                           CHE FIÜHHCIEEE  FIHBNCIERE |r-=-
                                       CHAP . 12 ART . 120
                                                                                               :» u : 26/ 10/ 88
                                                                                          i | –■               –––– ■          i   . i
   i. l'.Mtat ;c .» *ESU»E :                 PROPOSITION DE REGLEMENT du Conseil modifiant le règlement ( CEE) n° 486/85
        relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la
        transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  ^_
   3.                         :      ARTICLE 43
   4. OBJECTIFS or LA MESURE : Exonerer * droit d' entrée, dans la limite d' un contingent de 10.000 t, les
                                             ignames et produits similaires destinés à la consommation humaine.
                      •                      Résulte d' un engagement de la CEE .
   i.   INCIDENCE'       FINANCIÈRES                        PERIODE DE 12 MOIS    r»Eoc::£ t *. c :.-»: c
   5.0 DE *1 NIES » L A C»»RGE
         - Do' 6vl'.cr     DCS et
            (■( s T : 1 UT;:*.i / INTERVENTIONS )
         - DES e.rctTs NATIONAUX
         - D' AoTttS SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( P»Ec£.'E"EST3'C®:iTS DE DOUANE )
         - su» LE PLAN NATIONAL                              - 1,3 MECU            - 1,3 MECU                    - 1,3 MECU
                                                              1989                 1990                   1991            1992
   S.C.1      PRE JlJICNS CES DEPENSES
   5.1.1      PREVISIONS SES RECETTES                       - 1,3 MECU         - 1,3 MECU            - 1,3 MECU        - 1,3 MECU
   S. 2   MODE DE CALCUL :
                                    Le droit d' entrée actuel est plafonné à 6 X.
                                    Donc les pertes communautaires résultant de la mesure seront de l' ordre de :
                                    10.000 t x 2.200 Ecu/t      x    6 7.  = 1,32 MECU
  6 .:    FINANCEMENT » CSSIS-E PA » CREONS INSCRITS AU C-APITRE CONCERNE DU eucsET EN COURS D*EXE:JT::N                       m
  6.1     FINANCE 'EN * POSSIBLE PAR VIREMENT         ENTRE CHAPITRES DU BUCGET EN cc--=s ο # Ε«ε:.τ:;·(                  Oui XX*
  6.2     SECESSI *£ : ·.·. ?.:; RT S.PR.E V -: NTA:RS                                                                   XXXX ·.:·;
  6.3     C»E::TS A INSCRIRE DANS LES S-:SETS FUTURS                                                                      5L=XK5«<
  OBSERVATIONS :