CELEX: 51990PC0173
Language: fr
Date: 1990-05-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2245/85 FIXANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DE L' ANTARCTIQUE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      C0MC90) 173 f i n a l
                                                                      Bruxelles, le 2 mai 1990
                                               Proposition de
                                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant
                 certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
                                              de l'Antarctique
                                       (présentée par la Commission)
/**jafoiâa^yM#«W
 ---pagebreak---                                         - 2-
                            £&EÛ££_D.ES_MÛI1ES
Le 29 novembre 1989 ia Commission pour la conservation de la
faune et       la flore marines de            l'Antarctique      (CCAMLR) a
communiqué       avoir    adopté     les     mesures     de     conservation
suivantes:
      Mesure de conservation 13/VIII concernant la limitation
      du total admissible des captures de                    Champsocephalus
      gunnari     et des prises accessoires dans la sous-zone FAO
      48.3      Antarctique      pendant       la    campagne     de      pèche
      1989/1990;
      Mesure         de      conservation           14/VMl        concernant
      l'interdiction        de   la pèche        directe     de       Notothenia
      gibberifront,                            Chaenocephalus       aceratus ,
      Ps eudochaenichthys      georgianus      et Notothenia        squamifrons
      dans la même        sous-zone     pendant     la  campagne     de   pèche
      1989/1990;
      Mesure         de      conservation           15/VIII       concernant
      l'Interdiction de la pèche directe de                  Champsocephalus
      gunnari      dans la même sous-zone au cours de la période
      du      20 novembre 1989         au     15 Janvier 1990         et     du
      1er avril 1990 au 4 novembre 1990;
      Mesure de conservation 16/VIII concernant la limitation
      du total admissible des captures de Pat agonot othen
      brevicauda      guntherl   dans la même sous-zone pendant la
      campagne de pèche        1989/1990;
      Mesure de conservation 17/VIII concernant l'application
      d'un système de déclaration des captures dans la même
      sous-zone pendant la campagne de pèche 1989/1990;
Conformément à l'article IX paragraphe 6 point b) de la
convention sur la conservation de la faune et la flore
marines       de      l'Antarctique,        ces      mesures      deviennent
obligatoires        pour   toutes     les    parties     contractantes        le
29 mal 1990, ayant été adoptées par l'ensemble des membres
de la CCAMLR avant le 27 février 1990. Les membres de la
CCAMLR se sont engagé à appliquer la mesure de conservation
 15/Vlll dès le 20 novembre 1989 et les autres mesures avec
effet rétroactif à compter du 1er Juillet 1989, date de
début de la campagne de pèche.
Compte tenu de l'accord             Intervenu entre        les membres du
CCAMLR    et     l'Importance     des mesures de conservation, la
Communauté est Invitée à appliquer sans tarder ces mesures
aux    pêcheurs      de   la Communauté.          L'objectif     du    présent
 règlement est la mise en oeuvre de ces recommandations et la
modification du règlement actuel fixant certaines mesures
 techniques de conservation des ressources halieutiques de
 I 'Antarcti que.
                                                                                 Q,
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                               Propos it ion de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        modifiant   le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines
     mesures techniques de conservation des ressources halieutiques
                              de l'Antarctique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu  le   règlement   (CEE)  n°   170/83   du  Conseil,  du   25 janvier 1983,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche* 1 ), modifié par     l'acte d'adhésion de l'Espagne et
du Portugal, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que,   aux  termes  de   l'article  2 du   règlement   (CEE) n°
170/83,   les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des
objectifs fixés à l'article 1er dudlt règlement doivent être élaborées
à la lumière des avis scientifiques disponibles;
considérant   que  la convention sur    la conservation de    la faune et  la
flore marines le l'Antarctique, ci-après dénommée "convention", a été
approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil*2*; qu'elle est entrée
en vigueur pour la communauté le 21 mai 1982;
(1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1.
(2) JO no L 252 du 5.9.1981, p. 26
 ---pagebreak---                                         - 4-
considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la
flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a
adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de
conservation     prévoyant,     autour    de    la Géorgie       du Sud, un        total
admissible    des captures       (TAC) de 8.000         tonnes   de       Champsocephalus
gunnari et de 12.000 tonnes de Patagonotothen              brevicauda   guntheri    pour
la campagne de pêche 1989/1990, une interdiction de pêche directe de
Notothenia    gibberifrons,     Chaenocephalus       aceratus,      Pseudochaenichthys
georgianus et Notothenia       squamifrons pendant toute la campagne de pêche
1989/1990    et    de Champsocephalus         gunnari     pendant     la période        du
20 novembre 1989       au    15 janvier 1990        et     du    1er avril 1990 au
4 novembre 1990, ainsi que des limitations de captures à 300 tonnes de
Notothenia   rossii,   Notothenia    gibberifrons,     Chaenocephalus aceratus,         et
Pseudochaenichthys       georgianus,      comme     prises     accessoires      et     une
 limitation à 5% de toute capture accessoire par trait de chalut de
 l'une de ces espèces, ainsi qu'un système de déclaration des captures
pour la campagne 1989/1990;
considérant    que ces mesures de conservation              ont été notifiées aux
membres de la CCAMLR le 29 novembre 1989; qu'en l'absence d'objections
à   rencontre     de ces mesures, celles-ci            deviennent    obligatoires le
29 mai 1990 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention;
considérant    que les membres de la CCAMLR              se sont    déclarés prêts à
appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre
qu'elles deviennent obligatoires, étant donné notamment que le TAC pour
Champsocephalus gunnari et Patagonotothen              brevicauda     guntheri,    ainsi
que   l'interdiction de       la pêche directe        de Notothenia           gibberifrons,
Chaenocephalus     aceratus,    Pseudochaenichthys        georgianus    et   Notothenia
squamifrons,    a été fixé pour        la campagne de pêche 1989/1990, qui a
débuté le 1er juillet 1969, et Que la saison de fermeture de la pêche
de Champsocephalus     gunnari   a débuté le 20 novembre 1989;
considérant      qu'il    convient     donc     d'arrêter      dès    maintenant      les
dispositions      nécessaires     pour   assurer      l'application      aux    pêcheurs
communautaires des mesures de conservation adoptées par ia CCAMLR;
 ---pagebreak---                                       - 5 -
considérant  que,    aux   termes  de   l'article    3 du   règlement    (CEE) n°
170/83, il incombe au Conseil d'établir         le TAC par stock ou groupe de
stocks, la part disponible pour ia Communauté, ainsi que les conditions
spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n°
2241/87 du Conseil, du 23 Juillet 1987, établissant            certaines mesures
de  contrôle   à   l'égard   des  activités    de  pêche^ 1 ),   modifié   par   le
règlement (CEE) n° 3483/88(2);
considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Champsocephalus
gunnari  et   le Patagonotothen      brevicauda    guntheri    couvre    l'entière
campagne de pêche 1989/1990; qu'il convient donc que les Etats membres
communiquent   à  la Commission     également    les captures     effectuées    par
leurs navires entre le 1er juillet 1989 et la date d'entrée en vigueur
du présent règlement;
considérant  que   le règlement    (CEE) nQ 2245/85 du Conseil(3), modifié
en  dernier   lieu   par   le  règlement    (CEE)   n°  1271/89(4>,    doit    être
modifié en conséquence;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO no L 207 du 29.7.1987, p. 1.
(2) JO no L 306 du 11.11.1988, p. 2.
(3) JO no L 210 du 7.8.1985, p. 2.
(4) J0 no L 127 du 11.5.1989, p. 7.
 ---pagebreak---                                     - 6 -
                               Article premier
Les articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement             (CEE) n° 2245/85 sont
remplacés par le texte suivant :
                                  "Article 2
                          Interdictions de pêche (*)
1. La    pêche   directe    de   Notothenia    gibberifrons,    Chaenocephalus
    aceratus,  Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia         squamlfrons
    dans   la sous-zone     FAO 48.3 Antarctique       (Géorgie   du Sud) est
     Interdite au cours de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin
    1990.
2.  La pêche directe de Notothenia     rossll  est interdite :
         dans la zone péninsulaire (sous-zone FAO 48.1 Antarctique),
         autour des Orcades du Sud (sous-zone FAO 48.2 Antarctique),
         autour de la Géorgie du Sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique),
    Dans ces zones, les prises accessoires de Notothenia             rossll  au
    cours d'opérations de pêche directe d'autres epèces sont limitées à
    un   niveau permettant le recrutement optimal du stock.
3.  La pêche directe de Champsocephalus gunnari        autour de la Géorgie du
    Sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique) est interdite du 1er avril
    1990 au 4 novembre 1990.
    Au cours de ces périodes, toute activité de pêche, autre qu'à des
    fins   de   recherche    scientifique,    sur   Champsocephalus     gunnari,
    Notothenia     rossll,     Notothenia     gibberifrons,     Chaenocephalus
    aceratus,   Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia         squamlfrons
    est Interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique.
 ---pagebreak---                                         - 7 -
                                  Article 2 bis
                         Limitations des captures (*)
1. Les captures de Patagonotothen         brevicauda      guntherl    effectuées dans
   la sous-zone FAO 48.3 Antarctique au cours de                   la période du 1er
   Juillet  1989 au 30 Juin          1990 sont      limitées à un TAC de          12 000
   tonnes.
2. Les captures de Champsocephalus gunnari               effectuées dans       la sous-
   zone FAO 48.3 Antarctique au cours de                la période du 1er       juillet
   1989 au 30 juin 1990 sont limitées à un TAC de 8 000 tonnes.
3. Au  cours    de    la   pêche   du    Champsocephalus        gunnari     les   prises
   accessoires      de    Notothenia      rossii,       Notothenia           gibberifrons,
   Chaenocephalus     aceratus   et Pseudochaenichthys          georgianus,     dans la
   sous-zone    FAO  48.3 Antarctique        sont     limitées   à 300    tonnes pour
   chaque espèce.
4. La pêcherie dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique fermera si les
   captures accessoires de l'une des espèces nommées au paragraphe 3
   ci-dessus    atteignent     300    tonnes   ou    si   les  captures     totales    de
   Champsocephalus gunnari        atteignent      8 000 tonnes, selon        le cas se
   présentant en premier lieu.
5. La  date    à   laquelle     les    captures     effectuées      par   les    navires
   communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir
   épuisé   le   TAC    visé   aux    paragraphes      1   à  4   est   fixée    par    la
   Commission    conformément     à l'article       11 paragraphe 3 du règlement
   (CEE) n° 2241/87, dès réception des informations nécessaires de la
   CCAMLR.
6. A partir de la date fixée en vertu du paragraphe 5, toute pêche des
   espèces   concernées      est    interdite      dans    la   sous-zone     FAO    48.3
   Antarctique et      les navires de ia Communauté cessent de retenir à
   bord, de transborder ou de débarquer des captures de cette espèce,
   pour autant que celles-ci aient été effectuées dans cette sous-zone
   après cette date.
 ---pagebreak---                                   - 8-
7. SI, au cours de la pêcherie dirigée sur Champsocephalus          gunnari,
   toute  capture  accessoire    d'un chalutage   de   l'une  des espèces
   nommées au paragraphe 3 excède 5%, le navire de pêche se déplacera
   vers un autre lieu de pêche à l'intérieur de ia sous-zone FAO 48.3
   AntarctIque.
8. L'utilisation   de   chaluts   de  fond  pour   la pêche    directe   de
   Champsocephalus gunnari,   dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique est
   interdite.
                              Article 2 ter
                      Déclaration des captures (*)
1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntherl, Champsocephalus
   gunnari, Notothenia rossll,   Notothenia gibberifrons,  Chaenocephalus
   aceratus  et Pseudochaenichthys georgianus dans la sous-zone FAO
   48.3  Antarctique   font   l'objet  de déclarations    conformément   au
   présent article, sans préjudice des articles 5 à 9 du règlement
   (CEE) n° 2241/87.
2. Les captures totales ventilées par navire, qui ont été effectuées
   par les navires communautaires au cours de la période entre le 1er
   Juillet 1989 et la fin du premier mois suivant le mois de l'entrée
   en vigueur du présent règlement sont, dans les dix Jours suivant la
   fin de cette période, notifiées à la Commission          par les Etats
   membres du pavillon ou d'enregistrement des navires concernés.
3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée
   au paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de
   déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F et allant
   respectivement du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e
   Jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour, et du 26e au dernier
   jour du mois.
 ---pagebreak---                                      - 9 -
    Chaque Etat membre notifie à la Commission au plus tard trois jours
    après la fin de chaque période de déclaration les captures totales,
    ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon
    ou enregistrés sur son territoire ont effectuées au cours de la
    période  de déclaration   précédente, en spécifiant        le mois et    ia
    période de déclaration concernés.
4.  Sur la base des notifications reçues conformément aux paragraphes 2
    et 3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période
    de déclaration,    les captures     totales effectuées par     les navires
    communautaires au cours de la période de déclaration         précédente.
(*) La délimitation des zones FAO visées dans le présent règlement est
    contenue   dans  la communication     85/C335/02   de  la Commission   (JO
    N° C335 du 24.12.1985, p. 2 ) . "
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur        le troisième jour suivant celu
de sa publication au Journal   officiel    des Communautés européennes.
Le  présent   règlement   est obligatoire       dans  tous  ses   éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le ConseiI
                                            Le président
 ---pagebreak---                                   - 10 -
            FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
La présente proposition vise à organiser   les activités de pèche dans
l'Antarctique en vue de la conservation des ressources halieutiques.
Elle  n'a  pas  d'effets  spécifiques sur  les PME;   l'objectif de  la
conservation eat - à long terne - dana l'Intérêt de cea dernlèrea et du
coawarca an général.
 ---pagebreak---                                              - 11 -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(90) 173 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               04
                                     N° de catalogue : CB-CO-90-176-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59631-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg