CELEX: 31988D0458
Language: fr
Date: 1988-07-07 00:00:00
Title: 88/458/CEE: Décision de la Commission du 7 juillet 1988 concernant une demande présentée par la Società Idrocarburi Laziale SpA, Rome, concernant l'importation en Italie d'un lot de styrène monomère originaire des États-Unis d'Amérique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31988D0458

88/458/CEE: Décision de la Commission du 7 juillet 1988 concernant une demande présentée par la Società Idrocarburi Laziale SpA, Rome, concernant l'importation en Italie d'un lot de styrène monomère originaire des États-Unis d'Amérique (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 221 du 12/08/1988 p. 0057 - 0061

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 juillet 1988  concernant une demande présentée par la Società Idrocarburi Laziale SpA, Rome, concernant l'importation en Italie d'un lot de styrène monomère originaire des États-Unis d'Amérique  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  (88/458/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 16,  après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 2176/84,  considérant ce qui suit:  A. PROCÉDURE  (1) Le 13 juin 1981, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 1570/81 (3), institué un droit antidumping définitif de 14,8 % sur les importations de styrène monomère originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception, notamment, du styrène monomère exporté par Gulf Oil Chemicals Company.  (2) Le 28 juillet 1983, la société Società Idrocarburi Laziale SpA (Rome) (ci-après: « SIL ») a présenté auprès des autorités italiennes au titre de l'article 15 du règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil (4) une demande de remboursement d'un droit antidumping définitif d'un montant de (. . .) (5), payé, conformément au règlement (CEE) no 1570/81, sur un lot de styrène monomère importé des États-Unis d'Amérique. Les autorités italiennes ont transmis cette demande à la Commission, en l'accompagnant d'un avis favorable quant à la recevabilité de la demande, mais sans se prononcer quant à son bien-fondé sur le fond.  (3) La société demanderesse a été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé par la Commission de prendre une décision, et s'est vu offrir l'opportunité de les commenter. Les arguments avancés et documents supplémentaires fournis ont été dûment pris en considération avant que ne soit prise la présente décision.  (4) La Commission a informé les États membres et leur a exposé son point de vue.  Aucun État membre n'a marqué de désaccord avec le point de vue de la Commission.  B. EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ  (5) Avant de procéder à l'examen de la demande sur le fond, la Commission a examiné si la demande avait été introduite en conformité avec les dispositions applicables de la réglementation communautaire antidumping, notamment en matière de délais.  Sur la demande de la SIL a été introduite le 28 juillet 1983 sur la base de l'article 15 de la réglementation antidumping alors en vigueur, le règlement (CEE) no 3017/79. Ce règlement a été abrogé et a été remplacé par le règlement (CEE) no 2176/84, entré en vigueur le 1er août 1984, et s'appliquant, selon son article 19, aux procédures déjà ouvertes.  De ce fait, l'examen de la recevabilité de la demande a été conduit dans le cadre des dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) no 2176/84, et notamment son paragraphe 2:  « L'importateur introduit une demande de remboursement (. . .) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs devant être prélevés a été dûment établi par les autorités compétentes (. . .) ».  (6) La complexité des circonstances de cette importation a nécessité un examen des faits à la lumière des dispositions de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (6), et de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (7).  (7) Au vu des dispositions applicables de la réglementation antidumping et de la réglementation douanière communautaire, et eu égard à la pratique douanière courante, il est considéré que la demande de remboursement présentée par la société SIL est recevable.  C. ARGUMENTATION DU DEMANDEUR  (8) La société demanderesse SIL fonde sa demande sur l'affirmation que l'exportation du lot de styrène en cause n'a pas donné lieu à une pratique de dumping de la part de la société exportatrice Asoma Chemicals, Boston; subsidiairement, que, si dumping il y a eu, celui-ci a été bien moindre que le montant du droit antidumping effectivement perçu.  (9) Le lot de styrène en objet, bien qu'ayant été exporté par Asoma Chemicals, n'a pas été produit par cette société, qui ne dispose d'ailleurs pas d'installation de production, mais par Gulf Oil Chemicals, Houston, dans le cadre d'un contrat de processing par lequel Gulf Oil Chemicals a effectué pour Asoma la transformation de benzène et d'éthylène en styrène. Ce lot a été exporté le 3 janvier 1983 par Asoma Chemicals à destination des installations de la SIL à Porto-Torres, Italie; l'importation s'est faite par l'intermédiaire d'Oxyde BV, Amsterdam, importateur associé à Asoma Chemicals au sein du Lissauer Groupe, de New York.  L'argumentation de la SIL porte sur la détermination de la valeur normale et sur celle du prix à l'exportation; selon SIL, Asoma Chemicals et Oxyde BV sont « parties associées » au sens de l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) no 2176/84, tandis qu'Asoma Chemicals ne serait en rien lié avec les producteurs auprès desquels il souscrit des contrats de processing, que ce soit Gulf Oil Chemicals ou d'autres sociétés.  Valeur normale  (10) Le Lissauer Group, dont fait partie la société Asoma, étant consommateur et non pas vendeur de styrène monomère sur le marché américain, la SIL observe qu'il n'est pas possible d'établir la valeur normale à partir des ventes de l'exportateur sur son marché domestique.  Le demandeur propose donc deux modes de calcul de la valeur normale:  - l'un repose sur l'hypothèse d'une valeur normale construite établie par addition des coûts encourus par l'exportateur dans le cadre des contrats de processing passés par celui-ci avec différents producteurs, augmentés d'un montant « raisonnable » pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire « raisonnable »,  - l'autre repose sur l'hypothèse d'une valeur normale établie sur la base des exportations d'Asoma Chemicals vers les pays tiers autres que ceux de la Communauté européenne.  Prix à l'exportation  (11) Asoma Chemicals et Oxyde BV étant parties associées au sein du Lissauer Groupe, la SIL observe qu'il convient, conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) no 2176/84 de reconstruire le prix à l'exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant, c'est-à-dire à SIL elle-même.  D. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE  a) Détermination de la valeur normale  (12) Aucune vente de styrène monomère n'a été effectuée par Asoma Chemicals sur le marché des États-Unis d'Amérique, puisque le Lissauer Groupe est consommateur, et non pas vendeur, de styrène sur ce marché.  Dans ces conditions, selon le demandeur, la valeur normale doit être déterminée, conformément au règlement (CEE) no 2176/84, sur la base de la valeur construite - établie par addition du coût de production et d'une marge bénéficiaire raisonnable [article 2 paragraphe 3 point b) sous ii)] - ou sur la base des prix de vente à l'exportation vers un pays tiers [article 2 paragraphe 3 point b) sous i)].  Valeur normale construite  (13) En ce qui concerne l'hypothèse d'une valeur normale construite, le demandeur propose trois calculs reposant sur la simple addition des coûts encourus par l'exportateur dans le cadre des contrats de processing passés par Asoma avec différents producteurs.  a) La Commission a constaté que le lot de styrène faisant l'objet de la demande de remboursement (environ 3 000 tonnes) a été produit à façon par Gulf Oil Chemicals Co. dans le cadre d'un contrat global portant sur 15 000 tonnes, le contrat TP-8988 Asoma/Gulf du 18 septembre 1982. En annexe, ce contrat spécifiant que « Styrene Monomere must be lifted for export. No other restriction as to destination or use »; interdiction était donc faite à Asoma de commercialiser sur le marché américain le produit fabriqué par son fournisseur.  b) Deux autres calculs de valeur construite sont avancés par la SIL. Tous deux correspondent à des lots fabriqués à façon par El Paso Chemicals Co., dans le cadre d'un contrat global d'environ 20 000 tonnes, le contrat TP-1262 Asoma/El Paso, du 21 janvier 1983: dans l'un des cas, le benzène a été fourni par Asoma, dans l'autre par El Paso.  Dans les deux cas, les marchandises ont, selon les affirmations de la SIL, été utilisées par Asoma pour sa consommation interne (usage captif). Aux yeux de la Commission, il est clair que les termes du contrat TP-1262 Asoma/El Paso ne sont pas stricto sensu pertinents pour la valeur construite à établir, puisque ce contrat implique un fournisseur autre que Gulf Oil, producteur du lot en cause; rien ne permet en effet d'affirmer que la structure des coûts et la politique des prix d'El Paso et de Gulf Oil soient identiques, en particulier en ce qui concerne les contrats à façon.  Cela étant dit, il faut noter que la caractéristique commune des contrats de processing qui lient Asoma à ses sournisseurs de styrène est d'interdire, en pratique, la commercialisation sur le marché américain libre du styrène obtenu. Asoma n'est donc, en matière de styrène, en aucune manière concurrent de ses fournisseurs sur le marché américain.  (14) Dans ces circonstances particulières, au vu notamment de la clause « d'exportation obligatoire » figurant dans le contrat liant Asoma et son fournisseur Gulf Oil, la question se pose, pour l'établissement d'une valeur normale construite, de savoir si, en prenant en compte les seuls coûts encourus par l'exportateur dans le cadre des contrats de conversion passés par lui auprès de différents producteurs, le coût ainsi établi est, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) du règlement (CEE) no 2176/84, un « coût de production » (. . .) calculé sur la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, se rapportant aux matériaux et à la fabrication, au cours d'opérations commerciales normales, dans les pays d'origine (. . .).  a) En premier lieu, il s'agit de déterminer si les coûts indiqués par le demandeur se rapportent à des « opérations commerciales normales dans le pays d'origine ».  À cet égard, et contrairement aux arguments du demandeur, il ne s'agit pas de déterminer si Asoma et son ou ses fournisseurs paraissent être parties associées ou avoir conclu entre elles un arrangement de compensation; il ne s'agit pas non plus de déterminer si un arrangement de conversion est ou n'est pas une opération commerciale normale aux États-Unis d'Amérique dans le domaine du produit en cause.  En revanche, l'absence générale de commercialisation du styrène monomère par la société en cause sur le marché libre américain, et notamment l'acceptation explicite par Asoma de l'interdiction contractuelle relevée plus haut, conduisent la Commission à mettre en doute la représentativité économique des prix de conversion avancés par le demandeur, et donc à ne pas les retenir comme base de calcul.  En effet, il est raisonnable de penser qu'il y a un lien entre les conditions de prix des arrangements de conversion consenties par les fournisseurs d'Asoma - ou même l'existence de ces arrangements - et le fait qu'Asoma s'interdise - soit explicitement par contrat, soit de facto - de commercialiser sur le marché libre américain le styrène obtenu.  Dans ce contexte, la Commission a invité la SIL à démontrer que les fournisseurs d'Asoma - et en particulier Gulf Oil - acceptaient d'entrer dans des arrangements de conversion avec des producteurs présents sur le marché américain du styrène, et ce à des conditions de prix comparables à celles faites à Asoma.  La SIL a été dans l'incapacité, malgré les délais de procédure qui lui ont été octroyés, d'apporter cette preuve. La Commission a, pour sa part, elle-même adressé à un producteur américain une demande d'informations qui est toutefois restée sans réponse. Au vu des contrats de conversion présentés par le demandeur - ainsi qu'explicité au considérant 12 - la Commission n'a pu acquérir la conviction que les prix de conversion conclus entre Asoma et ses différents fournisseurs soient « ceux d'opérations commerciales normales » sur le marché des États-Unis d'Amérique.  Il en résulte que la simple addition des coûts encourus par Asoma dans le cadre de ses arrangements de conversion - qu'il s'agisse de ceux conclus avec Gulf Oil ou avec El Paso - ne répond pas à la définition d'un coût de production au cours d'opérations commerciales normales tel qu'il est défini à l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) de la réglementation antidumping.  b) En conséquence, admettre comme coût de production le seul total des coûts encourus par Asoma - alors même que le demandeur a reconnu qu'Asoma n'était pas le producteur du produit, ne possédait pas d'installation de production et n'avait donc pas de frais fixes de production à couvrir - serait établir un coût à l'évidence incomplet, puisque ne prenant notamment en compte aucun coût fixe en ce qui concerne Asoma, et un prix de conversion dont on a vu qu'il n'était pas représentatif.  (15) Au surplus, la valeur construite se doit d'être établie « par addition du coût de production et d'une marge béneficiaire raisonnable, le coût de production étant calculé sur la base de l'ensemble des coûts (. . .) se rapportant aux matériaux et à la fabrication (. . .) augmentés d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ».  Selon le demandeur, la marge prise par l'exportateur Asoma pour couvrir les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et pour dégager un profit n'aurait été que de 1,01 % du coût de production reconstruit. La Commission n'est pas convaincue, compte tenu de son expérience en matière d'enquêtes antidumping concernant des produits chimiques américains, qu'une telle marge soit réaliste et raisonnable. Si la Commission avait été en mesure d'utiliser la méthode proposée par le demandeur, elle n'aurait pu ne retenir qu'un niveau de profit plus élevé.  (16) En conclusion de l'analyse faite dans les considérants 13 et 14, la Commission est dans l'obligation de rejeter la méthode de construction de la valeur normale proposée par le demandeur puisque celle-ci ne répond pas à la définition de l'article 2 paragraphe 3 point b) sous ii) de la réglementation antidumping.  Valeur normale basée sur les prix des ventes à l'exportation vers un pays tiers  (17) À défaut de valeur construite, le demandeur propose l'établissement de la valeur normale sur la base des exportations d'Asoma vers les pays tiers autres que ceux de la Communauté européenne.  Il est à craindre cependant, que les prix en question soient des prix de dumping. Dans le cas d'espèce, puisque Asoma ne dispose pas d'installation de production, il est clair que l'ensemble de ses exportations résulte d'un approvisionnement en styrène auprès de fournisseurs travaillant à façon, notamment Gulf Oil et El paso, selon les modalités d'arrangement de conversion comparables à celles vues aux considérants 13 et 14.  Ces conditions de conversion ne se rapportant pas, dans les circonstances spécifiques de ces cas, à des « opérations commerciales normales dans le pays d'origine », la Commission n'est pas en mesure d'établir la valeur normale sur la base des exportations d'Asoma vers un pays tiers, car les prix de ces transactions à l'exportation peuvent être inférieurs à ceux des ventes domestiques au cours d'opérations commerciales normales.  (18) La Commission n'a donc pu être convaincue de la représentativité d'une valeur normale établie sur la base des prix de vente à l'exportation vers les pays tiers pratiqués par Asoma.  Établissement de la valeur normale sur la base des ventes domestiques  (19) Compte tenu de ce que la société Asoma n'est pas vendeuse de styrène sur le marché américain et que les deux valeurs normales individuelles proposées comme alternative par le demandeur ne sont pas acceptables, la Commission estime qu'il convient, dans cette demande de remboursement, d'établir la valeur normale pour Asoma à la lumière de la méthode qui avait été suivie lors de la procédure antidumping ayant mené au droit définitif imposé par le règlement (CEE) no 1570/81. Lors de cette procédure, en 1980 et 1981, « la Commission a estimé que les prix pratiqués sur le marché intérieur américain constituaient la valeur normale; que, en ce qui concerne les produits exportés vers la Communauté et dont la Commission connaît le fabricant, c'est le prix moyen pondéré "départ usine" pratiqué par ce dernier lors de ventes effectuées à des clients non liés en affaires au fabricant qui a été pris en considération, dans tous les autres cas, la Commission a pris en considération le prix moyen pondéré "départ usine" global des produits vendus à la clientèle non liée en affaires des quatre producteurs américains visités » (1) (c'est-à-dire « des producteurs américains pour lesquels elle disposait d'informations concernant les prix pratiqués sur le marché intérieur »).  (20) Asoma n'étant pas le producteur du lot de styrène en cause, et le processus de production s'étant déroulé chez Gulf Oil Chemicals, la Commission est d'avis que, aux fins de la présente demande de remboursement, l'établissement de la valeur normale pour Asoma ne peut se faire que sur la base de l'ensemble des ventes de styrène effectuées par Gulf Oil sur le marché américain pendant une période représentative de l'époque de la transaction.  Une telle méthode est totalement conforme à la pratique générale suivie par la Commission dans les procédures antidumping en ce qui concerne l'établissement de la valeur normale pour des exportateurs ne fabriquant pas eux-mêmes le produit considéré et n'ayant pas d'activité de vente sur le marché domestique.  En outre, elle tient compte des particularités de cette demande de remboursement fait longtemps après l'achèvement de l'enquête antidumping pertinente, en ce sens qu'elle n'impose au demandeur que de fournir, à la Commission - ou de faire parvenir directement par le producteur - les données relatives aux ventes domestiques du producteur du lot faisant l'objet de la demande de remboursement.  (21) Informée de la position de la Commission, la SIL n'a pas été à même, malgré les délais de procédure qui lui ont été octroyés, de faire parvenir à la Commission les éléments de prix se rapportant aux ventes de styrène effectuées par son fournisseur Gulf Oil pendant une période représentative de l'époque de la transaction. La charge de la preuve incombant, dans une demande de remboursement, au demandeur, la Commission, ne disposant pas d'autres éléments d'appréciation fiables, est dans l'inpossibilité d'établir la valeur normale pour l'exportateur Asoma pendant une période représentative de l'époque de la transaction.  b) Marge de dumping  (22) Les éléments de preuve présentés par le demandeur ne permettant pas le calcul direct de la marge de dumping pertinente pour la transaction en cause, la Commission considère que la marge à retenir doit être établie sur la base des données disponibles les plus fiables, à savoir la marge de dumping déterminée durant l'enquête ayant mené à l'imposition du droit antidumping définitif dont il est demandé le remboursement.  Asoma Chemicals n'ayant pas apparu à l'époque comme « partie intéressée » lors de la procédure, la marge de dumping qui lui est applicable est celle retenue lors de la procédure initiale pour les exportateurs non spécifiquement identifiés, à savoir 14,8 % du prix franco frontière communautaire.  E. MONTANT DU REMBOURSEMENT  (23) Le droit définitif imposé étant égal à la marge de dumping ici retenue, la demande de remboursement doit être rejetée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La demande de remboursement présentée par la société SIL est rejetée.  Article 2  La République italienne et la société SIL, « Società Idrocarburi Laziale SpA », Piazzale Enrico Mattei 1, I-Roma, sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.  (3) JO no L 154 du 13. 6. 1981, p. 10.  (4) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (5) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certains chiffres ont été omis, conformément aux dispositions en matière de non-divulgation des secrets d'affaires, énoncées à l'article 8 du règlement (CEE) no 2176/84.  (6) JO no L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.  (7) JO no L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.  (1) Extrait du règlement (CEE) no 384/81 (JO no L 42 du 14. 2. 1981, p. 14) concernant la détermination provisoire de dumping, confirmée ultérieurement par les règlements (CEE) no 1321/81 de la Commission (JO no L 132 du 19. 5. 1981, p. 17) et (CEE) no 1570/81.