CELEX: C2004/007/31
Language: fr
Date: 2004-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-442/03 P: Pourvoi introduit le 20 octobre 2003 par P&O European Ferries (Vizcaya) SA contre l'arrêt rendu le 5 août 2003 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-116/01, P&O European Ferries (Vizcaya) SA, soutenue par Diputación Foral de Vizcaya, contre Commission des Communautés européennes et T-118/01, Diputación Foral de Vizcaya, soutenue par P&O European Ferries (Vizcaya) SA, contre Commission des Communautés européennes

C 7/18                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         10.1.2004
La directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant               La Cour de justice des Communautés européennes n’est manifestement
à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et           pas compétente pour répondre aux questions posées par la Commis-
administratives concernant les activités du praticien de l’art dentaire,     sion de conciliation et d’expertise douanière dans sa décision du
telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la        18 mars 2003.
république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de
Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union
européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une          (1) JO C 135 du 7.6.2003.
réglementation nationale autorisant de manière générale des médecins
qui n’ont pas accompli la formation exigée par l’article 1er de
cette directive à exercer les activités de praticien de l’art dentaire,
indépendamment du titre sous lequel celles-ci sont pratiquées.
(1) JO C 109 du 4.5.2002.
                                                                             Pourvoi introduit le 20 octobre 2003 par P&O European
                                                                             Ferries (Vizcaya) SA contre l’arrêt rendu le 5 août 2003
                                                                             par la première chambre élargie du Tribunal de première
                                                                             instance des Communautés européennes dans les affaires
                                                                             jointes T-116/01, P&O European Ferries (Vizcaya) SA,
                                                                             soutenue par Diputación Foral de Vizcaya, contre Com-
                                                                             mission des Communautés européennes et T-118/01,
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                       Diputación Foral de Vizcaya, soutenue par P&O European
                                                                             Ferries (Vizcaya) SA, contre Commission des Communau-
                                                                                                      tés européennes
                         du 11 juillet 2003
                                                                                                    (Affaire C-442/03 P)
dans l’affaire C-161/03 (demande de décision préjudicielle
de la Commission de consiliation et d’expertise doua-
                                                                                                        (2004/C 7/31)
nière): Administration des douanes contre Centrale
d’achat française pour l’outre-mer SA (CAFOM), Samsung
                       Electronics France (1)
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       («Renvoi préjudiciel — Incompétence de la Cour»)                      le 20 octobre 2003 d’un pourvoi formé par P&O European
                                                                             Ferries (Vizcaya) SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par
                                                                             Sir Jeremy Lever QC et M. Pickford, Barristers, et par J. Ellison,
                           (2004/C 7/30)                                     Solicitor, contre l’arrêt rendu le 5 août 2003 par la première
                                                                             chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
                  (Langue de procédure: le français)                         nautés européennes dans les affaires jointes T-116/01 (1), P&O
                                                                             European Ferries (Vizcaya) SA, soutenue par Diputación
                                                                             Foral de Vizcaya, contre Commission des Communautés
                                                                             européennes et T-118/01 (2), Diputación Foral de Vizcaya,
                                                                             soutenue par P&O European Ferries (Vizcaya) SA, contre
Dans l’affaire C-161/03, ayant pour objet une demande                        Commission des Communautés européennes.
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
Commission de conciliation et d’expertise douanière (France)
et tendant à obtenir, dans le cadre d’une procédure opposant                 La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
Administration des douanes et Centrale d’achat française pour                Cour:
l’outre-mer SA (CAFOM), Samsung Electronics France, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 27 du
protocole no 4 annexé à l’accord européen établissant une                    1.    annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 5 août
association entre les Communautés européennes et leurs États                       2003 et renvoyer les questions exposées au point 13 du
membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part,                    pourvoi devant le Tribunal de première instance afin qu’il
conclu et approuvé au nom des Communautés européennes                              statue à nouveau;
par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la
Commission, du 13 décembre 1993 (JO L 347, p. 1), la Cour,                   2.    condamner la Commission aux dépens supportés par la
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-                        requérante dans le cadre du pourvoi; et
P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen, et C. W. A. Timmer-
mans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur),                    3.    annuler la condamnation aux dépens prononcée par le
D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,                             Tribunal de première instance le 5 août 2003, imposant
Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha                        à la requérante de payer les dépens supportés par la
Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. L. A. Geelhœd,                    Commission, et réserver la décision sur ces dépens au
greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 juillet 2003 une ordonnance                   Tribunal de première instance lorsque l’affaire lui sera
dont le dispositif est le suivant:                                                 renvoyée.
 ---pagebreak--- 10.1.2004               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             C 7/19
Moyens et principaux arguments                                            omettant le fait que les communications de la Commission ne
                                                                          sauraient créer d’obligations légales contraignantes pour les
                                                                          particuliers; et, en tout état de cause, c) dans ces conditions, la
                                                                          Commission n’a pas pu soutenir que la notification était
                                                                          illégale en raison d’une irrégularité formelle et le Tribunal a
Le recours de la requérante devant le Tribunal de première
                                                                          commis une erreur de droit en jugeant que tel était le cas.
instance a été rejeté au motif que l’aide qui lui avait été
accordée en 1995 était la continuation de celle qu’elle avait
reçue illégalement au préalable en 1992 (sans notification
préalable à la Commission); que l’aide de 1995 était effective-           C’est à tort que, pour montrer que l’aide de 1995 n’avait pas
ment entachée de l’illégalité de l’aide antérieure; et qu’il n’était      été dûment notifiée à la Commission, le Tribunal de première
pas remédié à cette illégalité par la fourniture, en 1995,                instance s’est fondé a) sur la référence («NN») utilisée par la
d’informations sur l’accord de 1995. La requérante fait valoir            Commission s’agissant de l’aide de 1995 et b) sur le fait que la
que le Tribunal de première instance a commis une erreur de               Commission n’a pas rejeté la lettre du 27 mars 1995 (ce qu’elle
droit en rejetant son recours pour les raisons suivantes:                 aurait fait, selon un raisonnement circulaire du Tribunal, si elle
                                                                          avait considéré la lettre comme une notification). Aucun de
                                                                          ces faits n’était susceptible, en droit, de priver la lettre du
                                                                          27 mars 2003 de sa qualité de notification du projet d’accorder
                                                                          l’aide de 1995.
Le Tribunal a mal interprété l’article 88, paragraphe 3, CE, en
n’appliquant pas le principe selon lequel l’obligation d’informer
la Commission de l’intention de modifier l’aide est indépen-
dante de celle de lui faire part de l’intention d’accorder une            (1) JO C 212 du 28.7.2001, p. 26.
                                                                          (2) JO C 227 du 11.8.2001, p. 29.
(nouvelle) aide. Même lorsque l’aide a été octroyée illégalement
à l’origine, l’aide modifiée accordée en vertu d’un accord
remplaçant l’accord originel est légale si la Commission est
informée du projet d’accorder l’aide modifiée et rend une
décision favorable concernant celle-ci avant que l’aide modifiée
soit octroyée.
C’est de façon erronée que le Tribunal de première instance a             Recours introduit, le 22 octobre 2003, contre la Républi-
fondé sa décision, résumée au premier paragraphe ci-dessus,               que italienne, par la Commission des Communautés
sur la constatation que l’aide, dans sa substance, ne comportait                                     européennes
pas de différence selon les accords de 1992 et 1995, et que par
conséquent, l’aide de 1995 était entachée de l’illégalité de l’aide
                                                                                                  (Affaire C-447/03)
de 1992.
                                                                                                     (2004/C 7/32)
Le Tribunal de première instance n’a pas admis que la lettre du
27 mars 1995 fournissant des informations à la Commission
sur l’accord de 1995 était susceptible d’avoir et avait, en droit,
une double nature: elle indiquait que l’accord de 1992 avait              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
été remplacé et informait la Commission du projet définitif               le 22 octobre 2003, d’un recours dirigé contre la République
d’accorder une nouvelle aide par le biais du remplacement de              italienne, et formé par la Commission des Communautés
celle de 1992; le Tribunal de première instance a commis une              européennes, représentée par MM. Minas Konstantidinis et
erreur de droit en supposant que le premier aspect de la lettre           Roberto Amorosi, et tant qu’agents.
excluait le second.
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Le Tribunal de première instance s’est fondé sur de prétendues            —     constater que la République italienne, en n’ayant pas pris
irrégularités procédurales au sujet de la fourniture des informa-               les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets,
tions dans la lettre du 27 mars 1999. Ce faisant, il a commis                   stockés ou mis en décharge sur l’ancien site ENICHEM de
une erreur, étant donné que: a) contrairement à son avis, il                    Manfredonia (province de Foggia) et dans la décharge
n’existe aucune obligation en vertu de l’article 88, paragra-                   Pariti I (dans la zone de Manfredonia), soient récupérés
phe 3, et il n’existait aucune obligation légale au moment de la                ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et
notification, selon laquelle les informations pertinentes doivent               sans user de procédés ou de méthodes de nature à porter
être fournies par l’État membre concerné; b) le Tribunal s’est                  préjudice à l’environnement; et en n’ayant pas pris les
fondé sur le fait que les forme et contenu de la notification ne                mesures nécessaires pour que le détenteur des déchets,
remplissaient nullement les critères formels posés par la                       stockés ou mis en décharge sur l’ancien site ENICHEM de
Commission dans des communications aux États membres, en                        Manfredonia et le détenteur des déchets se trouvant dans