CELEX: 32014R0860
Language: fr
Date: 2014-08-05 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 860/2014 de la Commission du 5 août 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

8.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 235/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 860/2014 DE LA COMMISSION
   du 5 août 2014
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 août 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            au nom du président,
         
         Martine REICHERTS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Produit constitué d'un disque lumineux (appelé «frisbee lumineux») et d'un système de lancement manuel équipé d'une ficelle rétractable, en matières plastiques. Le disque contient des LED alimentées par des piles.
                  Le disque lumineux est lancé dans les airs lorsqu'on tire sur la ficelle. Il peut être propulsé à une distance maximale de 20 m avant d'atterrir sur le sol.
                  Il est présenté comme un jouet à hélices.
                  Voir l'image (1).
               
               
                  9503 00 95
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 9503 et 9503 00 95.
                  D'après les caractéristiques objectives du produit, il est destiné à être utilisé comme un jouet à hélice et non comme un article ou matériel pour les jeux en plein air associé à la pratique d'une activité physique. Il ne peut être comparé à un «frisbee», au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée relatives à la sous-position 9506 99 90, qui est utilisé pour les jeux de lancement et de réception. Un classement dans la position 9506 en tant qu'article ou matériel pour les jeux de plein air est dès lors exclu.
                  Il convient donc de classer le produit sous le code NC 9503 00 95 en tant qu'autre jouet en matières plastiques.
               
            
         (1)  L'image est fournie uniquement à titre d'information.