CELEX: E2006P0004
Language: fr
Date: 2007-02-15 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par décision du Borgarting Lagmannsrett du  9 octobre 2006 dans l'affaire KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (Affaire E-4/06)

15.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 33/6
            
         Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par décision du Borgarting Lagmannsrett du 9 octobre 2006 dans l'affaire KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet
   
   (Affaire E-4/06)
   (2007/C 33/04)
   La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision du Borgarting Lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting) rendue le 9 octobre 2006 dans l'affaire KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (l'État norvégien, représenté par le ministère des finances), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2006. Cette demande porte sur la question suivante:
   
               1.
            
            
               Quelles sont la base juridique et les conditions préalables à respecter dans le cas d'une demande de remboursement de taxes perçues par un État membre en contradiction avec les dispositions de l'accord EEE?