CELEX: 31983R3097
Language: fr
Date: 1983-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3097/83 de la Commission du 28 octobre 1983 relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31983R3097

Règlement (CEE) no 3097/83 de la Commission du 28 octobre 1983 relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 302 du 04/11/1983 p. 0015 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3097/83 DE LA COMMISSION  du 28 octobre 1983  relatif au régime applicable aux importations en France de certains produits textiles originaires de Roumanie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations en France de certains produits textiles (catégorie 29) repris en annexe et originaires de Roumanie ont dépassé le niveau visé au paragraphe 3 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 3589/82, une demande de consultation a été notifiée à la Roumanie le 12 septembre 1983;  considérant que, en attendant la conclusion de consultations demandées, les importations en France ont été soumises à une limite quantitative provisoire par le règlement (CEE) no 2651/83 de la Commission du 20 septembre 1983 (2);  considérant que, à l'issue des consultations tenues le 18 octobre 1983, il a été convenu de soumettre les importations de produits de la catégorie 29 à des limites quantitatives en France pour les années 1983 à 1986;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82;  considérant que les produits en question, exportés de la Roumanie vers la France entre le 1er janvier 1983 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être déduits des limites quantitatives instaurées, pour 1983;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation en France de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de la Roumanie, est soumise aux limites quantitatives reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre pratique des produits visés à l'article 1er, expédiés de la Roumanie vers la France, avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2651/83 et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de la Roumanie vers la France à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2651/83 continuent à être soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 3589/82.  3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 2, toutes les quantités de produits expédiées de la Roumanie vers la France à partir du 1er janvier 1983 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies pour 1983. Toutefois, ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts mais expédiés de la Roumanie vers la France avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2651/83.  Article 3  Le règlement (CEE) no 2651/83 est abrogé.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 374 du 31. 12. 1982, p. 106.  (2) JO no L 262 du 23. 9. 1983, p. 11.  ANNEXE  1.2.3.4.5.6.7 //   //   //   //   //   //   //   // Caté- gorie  // Numéro du tarif douanier commun  // Code Nimexe (1983)  // Désignation des marchandises  // État membre  // Unités  // Limites quantitatives  //   //   //   //   //  //   //   // 29  // 61.02 B II e) 3 aa) bb) cc)  //  61.02-42, 43, 44  // Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants: B. autres: Costumes-tailleurs, tissés (y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées, conditionnées, transportées et normalement vendues en- semble), pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés), de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski  // France  // 1 000 pièces  // 1983: 45 000 1984: 47 000 1985: 49 000 1986: 51 000  //   //   //   //   //   //   //