CELEX: C1999/086/43
Language: fr
Date: 1999-03-27 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 janvier 1999 contre le Conseil de l'Union européenne par Medici Grimm KG (Affaire T-7/99)

27.3.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 86/23
La Commission a meÂconnu le fait que le produit final                      ment reÂtroactif des droits antidumping payeÂs par cette
fabriqueÂ par la requeÂrante, aÁ savoir des ronds aÁ beÂton eÂti-          dernieÁre avant l'adoption de ce reÁglement; et
reÂs en couronne, ne releÁve pas, en tant que transformation
aÁ froid du produit semi-fini en fil machine, des produits au
titre de l'annexe 1 (deÂfinition des expressions «charbon»           Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
et «acier») du traiteÂ CECA. Selon le code 4400 de
l'annexe 1, seul le «fil machine», fruit de la phase de fabri-
cation aÁ chaud du laminoir, en fait partie. Les «ronds aÁ           Moyens et principaux arguments
beÂton eÂtireÂs en couronne» releÁvent de l'«Encadrement de
certains secteurs sideÂrurgiques hors CECA», qui cite
expresseÂment le «treÂfilage et eÂtirage» de «fil machine».          En 1993, la requeÂrante, fabricante de sacs aÁ main en cuir,
                                                                     a passeÂ un accord avec Lucci Creation Limited, socieÂteÂ
                                                                     implanteÂe aÁ Hong-Kong posseÂdant des eÂtablissements
En appliquant le traiteÂ CECA, par la deÂcision attaqueÂe,           industriels en Chine en vue de la production de sacs aÁ
eÂgalement aÁ des aides pour des activiteÂs qui ne releÁvent         main en cuir. Ces produits eÂtaient fabriqueÂs avec du cuir
pas de ce traiteÂ (dispositions combineÂes de l'article 81 du        et d'autres matieÁres que la socieÂteÂ achetait aÁ des fournis-
traiteÂ CECA et de l'annexe 1), la Commission ne se                  seurs europeÂens.
contente pas d'interpreÂter le traiteÂ, mais le modifie sans
respecter la proceÂdure preÂvue aÁ cet effet (article 81,
deuxieÁme alineÂa, ou article 95, premier alineÂa, du traiteÂ        Par le reÁglement (CE) no 209/97 (1), la Commission a ins-
CECA). De plus, la Commission a commis un deÂtourne-                 titueÂ un droit antidumping provisoire sur les importations
ment de pouvoir en abusant de son pouvoir d'appliquer                dans la CommunauteÂ de certains sacs aÁ main originaires
l'article 4, point c), du traiteÂ CECA et le code des aides aÁ       de ReÂpublique populaire de Chine. Par la suite, des droits
la sideÂrurgie, du fait qu'elle l'a eÂtendu aÁ des activiteÂs de     antidumping deÂfinitifs ont eÂteÂ institueÂs par le reÁglement
production non comprises dans l'annexe 1 aÁ l'article 81 du          (CE) du Conseil no 1567/97 (2).
traiteÂ CECA, sans tenir compte de la proceÂdure preÂvue aÁ
l'article 81, deuxieÁme alineÂa, ou aÁ l'article 95.
                                                                     Le reÁglement litigieux, qui est le reÁglement (CE)
                                                                     no 2380/98 (3) du Conseil, a eÂteÂ adopteÂ le 5 novembre
Enfin, la requeÂrante invoque la reÂtroactiviteÂ illeÂgale de la     1998. Ce reÁglement a confirmeÂ qu'aucun dumping n'avait
deÂcision, la violation de la confiance leÂgitime ainsi que de       eÂteÂ constateÂ concernant les transactions entre la requeÂrante
l'interdiction de discrimination.                                    et Lucci Creation Limited et que, par conseÂquent, ces deux
                                                                     socieÂteÂs pouvaient beÂneÂficier d'une marge de dumping
                                                                     individuelle de 0,0 %.
                                                                     La demande d'effet reÂtroactif de ce taux de droit antidum-
                                                                     ping a eÂteÂ rejeteÂe pour deux motifs:
Recours introduit le 11 janvier 1999 contre le Conseil de
          l'Union europeÂenne par Medici Grimm KG
                                                                     Ð la nature prospective des mesures adopteÂes aÁ la suite
                         (Affaire T-7/99)
                                                                           d'enqueÃtes de reÂexamen et
                         (1999/C 86/43)
                                                                     Ð le fait que cela reÂcompenserait «de manieÁre injustifieÂe»
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                          les exportateurs coopeÂrant au reÂexamen malgreÂ leur
                                                                           deÂfaut de coopeÂration dans l'enqueÃte initiale.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 11 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ       Entre le 3 aoßt 1997 et le 6 novembre 1998, la requeÂrante
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par               a payeÂ un total de 1 456 452 DEM en droits antidumping
Medici Grimm KG. La requeÂrante est repreÂsenteÂe par                provisoires.
Me Robert M. MacLean, Solicitor, du cabinet Cameron
McKenna and Paul McGarry et a eÂlu domicile aÁ Luxem-
bourg en l'eÂtude Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias             La requeÂrante fait valoir qu'il y a lieu d'annuler le reÁgle-
Hardt.                                                               ment litigieux dans la mesure o il n'a pas d'effet reÂtroac-
                                                                     tif et o il n'accorde pas le remboursement reÂtroactif des
                                                                     droits antidumping qu'elle a acquitteÂs aux motifs suivants:
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     Ð le Conseil a enfreint une reÁgle de droit relative aÁ l'ap-
Ð annuler partiellement le reÁglement (CE) no 2380/98 du                   plication du traiteÂ CE en violant des principes fonda-
     Conseil du 3 novembre 1998 au motif que le Conseil                    mentaux et des dispositions expresses du reÁglement
     n'a pas accordeÂ aÁ la requeÂrante, en vertu des pouvoirs             (CE) no 384/96 (4) du Conseil ainsi que les dispositions
     qui lui sont confeÂreÂs par le traiteÂ CE, le rembourse-              pertinentes de l'accord antidumping de l'OMC;
 ---pagebreak--- C 86/24                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  27.3.1999
Ð le Conseil n'a pas respecteÂ le principe de confiance             Moyens et principaux arguments
     leÂgitime;
                                                                    De l'avis de la Commission, les requeÂrantes, avec d'autres
                                                                    fabricants de conduites preÂcalorifugeÂes, ont participeÂ, pen-
Ð le Conseil a porteÂ atteinte au principe de proportion-
                                                                    dant la peÂriode allant d'octobre 1991 aÁ mars ou avril
     naliteÂ.
                                                                    1996 au moins, aÁ un systeÁme d'accords restrictifs de la
                                                                    concurrence. La Commission reproche aux entreprises
(1) JO   L 33 du 4.2.1997, p. 11.                                   ayant participeÂ aÁ ces accords, entre autres, le partage des
(2) JO   L 208 du 2.8.1997, p. 31.                                  marcheÂs, la deÂtermination des prix, la manipulation des
(3) JO   L 296 du 5.11.1998, p. 1.                                  offres ainsi que des pratiques concerteÂes ayant pour objec-
(4) JO   L 56 du 6.3.1996, p. 1.
                                                                    tif de nuire aux concurrents ne participant pas aÁ l'entente.
                                                                    Le «groupe Henss/Isoplus» a eÂteÂ condamneÂ aÁ une amende
                                                                    de 4 950 000 eÂcus.
                                                                    Les requeÂrantes affirment que la socieÂteÂ «Isoplus Fernwär-
Recours introduit, le 18 janvier 1999, contre la Commis-            metechnik GmbH-Stille Gesellschaft», mentionneÂe dans la
sion des CommunauteÂs europeÂennes, par HFB Holding für             deÂcision attaqueÂe, n'avait pas la personnaliteÂ juridique ni
Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co                  la capaciteÂ d'ester en justice, et ne pouvait donc eÃtre viseÂe
                 KG, et quatre autres requeÂrantes                  par l'article 85, paragraphe 1, du traiteÂ CE ni eÃtre partie aÁ
                          (Affaire T-9/99)                          une proceÂdure engageÂe sur la base du reÁglement no 17/62.
                                                                    En outre, le «groupe Henss/Isoplus», entiteÂ deÂstructureÂe,
                          (1999/C 86/44)                            est, selon elles, une construction sans personnaliteÂ juridi-
                                                                    que n'ayant pas non plus la capaciteÂ d'ester en justice,
                                                                    c'est pourquoi les formes substantielles prescrites par le
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  reÁglement no 17/62 ont eÂteÂ meÂconnues.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            En outre, les requeÂrantes font valoir les moyens suivants:
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 18 janvier 1999, d'un recours dirigeÂ
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et
                                                                    Ð violation de l'article 85 du traiteÂ CE et des articles 3 et
formeÂ par HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteili-
                                                                         15 du reÁglement no 17/62;
gungsgesellschaft mbH & Co KG, Rosenheim (RFA) et
quatre autres requeÂrantes, repreÂsenteÂes par Mes Peter Krö-
mer et Friedrich Nusterer, Riemerplatz 1, St. Pölten (reÂpu-        Ð violation du droit d'eÃtre entendu et violation de l'obli-
blique d'Autriche), eÂlisant domicile aÁ la meÃme adresse.               gation de motivation, la communication des griefs
                                                                         n'ayant jamais eÂteÂ notifieÂe;
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-
bunal:                                                              Ð violation de l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH et
                                                                         du principe de culpabiliteÂ reÂsultant de l'article 15,
                                                                         paragraphe 2, du reÁglement no 17/62;
1) annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
     teÂs europeÂennes Ð partie deÂfenderesse Ð du                  Ð violation des dispositions de la deÂcision de la Commis-
     21 octobre 1998 dans la proceÂdure relative aÁ l'applica-           sion, du 12 deÂcembre 1994, relative au mandat des
     tion de l'article 85 du traiteÂ CE, affaire IV/35.691/E-4:          conseilleurs-auditeurs dans le cadre des proceÂdures de
     Conduites preÂcalorifugeÂes, dans la version de la deÂci-           concurrence devant la Commission, et du reÁglement
     sion de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes                 (CEE) no 99/63;
     Ð partie deÂfenderesse Ð du 6 novembre 1998, modi-
     fiant la deÂcision du 21 octobre 1998, affaire IV/35.691
     Ð Conduites preÂcalorifugeÂes;                                 Ð violation des reÁgles de forme prescrites par l'article 3,
                                                                         paragraphe 3, et l'article 4 du reÁglement (CEE)
                                                                         no 99/63, lu conjointement avec l'article 19 du reÁgle-
2) reÂduire l'amende infligeÂe aux requeÂrantes ou au                    ment no 17/62 et les articles 6 et 7 de la deÂcision de la
     «groupe Henss/Isoplus» dans la deÂcision de la Com-                 Commission citeÂe au point preÂceÂdent;
     mission des CommunauteÂs europeÂennes Ð partie
     deÂfenderesse Ð du 21 octobre 1998, affaire
                                                                    Ð violation d'autres droits de la deÂfense, lieÂs, par exem-
     IV/35.691/E-4: Conduites preÂcalorifugeÂes, dans la ver-
                                                                         ple, aÁ la dureÂe trop courte des deÂlais fixeÂs pour la preÂ-
     sion de la deÂcision de la Commission des Communau-
                                                                         sentation des observations et aÁ l'absence de traduction
     teÂs europeÂennes du 6 novembre 1998;
                                                                         de documents en langue eÂtrangeÁre;
3) condamner la Commission des CommunauteÂs euro-                   Ð violation de l'obligation de motivation issue de
     peÂennes Ð partie deÂfenderesse Ð aux deÂpens.                      l'article 190 du traiteÂ CE.