CELEX: C2002/118/20
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2002 dans l'affaire C-267/00 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office)): Commissioners of Customs & Excise contre Zoological Society of London ("Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret — Opérations exonérées — Organismes gérés et administrés à titre bénévole")

18.5.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/13
1)    En maintenant, à l’article 207 du code de la route, un             de M. G. C. Rodrı́guez Iglesı́as, président, M. P. Jann,
      traitement différencié et non proportionné entre contrevenants     Mmes F. Macken et N. Colneric, présidents de chambre,
      sur la base du lieu d’immatriculation des véhicules, la Républi-   MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen
      que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en        (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. S. Alber,
      vertu de l’article 6 du traité CE (devenu, après modification,     greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 février 2002 un arrêt dont
      article 12 CE).                                                    le dispositif est le suivant:
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.                  La règle de compétence spéciale en matière contractuelle, énoncée à
                                                                         l’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968
                                                                         concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
(1) JO C 247 du 26.8.2000.                                               matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du
                                                                         9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de
                                                                         l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
                                                                         Nord, ne trouve pas à s’appliquer dans l’hypothèse où, comme dans
                                                                         l’affaire au principal, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de
                                                                         base à la demande en justice ne peut pas être déterminé, en raison du
                                                                         fait que l’obligation contractuelle litigieuse consiste en un engagement
                                                                         de ne pas faire qui ne comporte aucune limitation géographique et se
                                                                         caractérise, dès lors, par une multiplicité des endroits où elle a été ou
                                                                         devait être exécutée; dans un tel cas, la compétence ne peut être
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                         déterminée que par application du critère général de compétence prévu
                                                                         à l’article 2, premier alinéa, de ladite convention.
                         du 19 février 2002
                                                                         (1) JO C 233 du 12.8.2000.
dans l’affaire C-256/00 (demande de décision préjudicielle
de la Cour d’appel de Bruxelles): Besix SA contre Wasser-
reinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG
(WABAG), Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl.
     Ing. W. Kretzschmar GmbH & Co. KG (Plafog) (1)
(«Convention de Bruxelles — Article 5, point 1 — Compé-
tence en matière contractuelle — Lieu d’exécution de l’obliga-                                   ARRÊT DE LA COUR
tion — Obligation de ne pas faire applicable sans limitation
géographique — Engagement de deux sociétés de ne pas se
                                                                                                 (cinquième chambre)
lier à d’autres partenaires dans le cadre d’un marché public
                   — Application de l’article 2»)
                                                                                                    du 21 mars 2002
                          (2002/C 118/19)
                                                                         dans l’affaire C-267/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                         de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
                   (Langue de procédure: le français)                    Bench Division (Crown Office)): Commissioners of Cus-
                                                                            toms & Excise contre Zoological Society of London (1)
                                                                         («Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 2,
Dans l’affaire C-256/00, ayant pour objet une demande                    sous a), deuxième tiret — Opérations exonérées — Organis-
adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971                       mes gérés et administrés à titre bénévole»)
relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
                                                                                                     (2002/C 118/20)
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par
la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Besix SA et                            (Langue de procédure: l’anglais)
Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH & Co. KG
(WABAG), Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl. Ing.
W. Kretzschmar GmbH & Co. KG (Plafog), une décision à titre              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5, point 1, de la                               de la Jurisprudence de la Cour»)
convention du 27 septembre 1968, précitée (JO L 299, 1972,
p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO               Dans l’affaire C-267/00, ayant pour objet une demande
L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), la Cour, composée              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la
 ---pagebreak--- C 118/14                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          18.5.2002
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                                            ARRÊT DE LA COUR
Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir,
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Commissio-
ners of Customs & Excise et Zoological Society of London, une                                       (troisième chambre)
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 13, A,
paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmo-                                            du 19 mars 2002
nisation des législations des États membres relatives aux taxes
sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour
(cinquième chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur),                  dans l’affaire C-268/00: Commission des Communautés
président de chambre, S. von Bahr et C. W. A. Timmermans,                          européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme L. Hewlett,
administrateur, a rendu le 21 mars 2002 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                  («Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
                                                                                 Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)
                                                                                                       (2002/C 118/21)
1)    L’article 13, A, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la                          (Langue de procédure: le néerlandais)
      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
      en matière d’harmonisation des législations des États membres
      relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
      de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être                               de la Jurisprudence de la Cour»)
      interprété en ce sens que la condition exigeant qu’un organisme
      soit géré et administré à titre essentiellement bénévole vise
      uniquement les membres de cet organisme qui, selon ses statuts,
      sont désignés pour assurer la direction de celui-ci au niveau le
      plus élevé, ainsi que d’autres personnes qui, sans être désignées
                                                                            Dans l’affaire C-268/00, Commission des Communautés euro-
      par les statuts, en exercent effectivement la direction, en ce sens
                                                                            péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et C. van der
      qu’elles prennent les décisions de dernier ressort relatives à la
                                                                            Hauwaert) contre Royaume des Pays-Bas (agent: M. M. A.
      politique dudit organisme, notamment dans le domaine finan-
                                                                            Fierstra), ayant pour objet de faire constater que, en ne
      cier, et qu’elles effectuent les tâches de contrôle supérieures.
                                                                            respectant pas, dans les délais prévus par la directive
                                                                            76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la
                                                                            qualité des eaux de baignade (JO L 31, 1976, p. 1), les
                                                                            obligations imposées par les articles 4, paragraphes 1 et 6,
                                                                            paragraphe 1, de ladite directive, le royaume des Pays-Bas a
2)    L’article 13, A, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, de la         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
      sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que les      communautaire, la Cour (troisième chambre), composée de
      termes «à titre essentiellement bénévole» se réfèrent à la fois aux   Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
      membres composant les organes chargés des tâches de gestion           (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges, avocat général: M. F.
      et d’administration d’un organisme tel que visé par ladite            G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 mars 2002 un
      disposition et aux personnes qui, sans être désignées par les         arrêt dont le dispositif est le suivant:
      statuts, en exercent effectivement la direction, ainsi qu’à la
      rétribution que celles-ci reçoivent de cet organisme.
                                                                            1)    En ne respectant pas, dans les délais prévus par la directive
                                                                                  76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la
                                                                                  qualité des eaux de baignade, les obligations imposées en
                                                                                  matière de qualité et de fréquence d’échantillonnage des eaux de
                                                                                  baignade, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations
                                                                                  qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 6,
(1) JO C 259 du 9.9.2000.                                                         paragraphe 1, de cette directive.
                                                                            2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
                                                                            (1) JO C 259 du 9.9.2000.