CELEX: 31992R2682
Language: fr
Date: 1992-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2682/92 de la Commission, du 16 septembre 1992, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

17. 9 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 272/5
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2682/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1992
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            suivant sa destination ;
péenne,
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                  considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
                                                                  Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 20 1 5/92 (®),
                                                                  a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
produits dans la Communauté peut être couverte par une            tions ;
restitution à l'exportation ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    normal du régime des restitutions, il convient de retenir
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les            pour le calcul de ces dernières :
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
être fixées compte tenu de la situation sur le marché                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­               n0 1676/85 du Conseil (10), modifié en dernier lieu par
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                    le règlement (CEE) n0 2205/90 ("),
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect
économique des exportations envisagées ;                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                       officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­          cité au tiret précédent ;
ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du
9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté          considérant que la restitution doit être fixée toutes les
pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que    deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­       valle ;
ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70
de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­     tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
tion de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement       notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
(CEE) n° 1684/92 Q ; que le montant de la restitution             nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou         tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment ;
additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en
saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
(') JO  n"  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
0   JO  n"  L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4) JO  n"  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                          (*) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                            O JO n° L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
H JO n" L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                                H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
o JO n» L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                             (") JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 272/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                              17. 9. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  n0 1785/81 , en 1 état, et non dénaturés, sont fixées aux
                                                                                 montants repris à l'annexe.
                                                                                 2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
                                                                                 républiques de Serbie et du Monténégro.
                        Article premier
                                                                                                                  Article 2
1 . Les restitutions à l'exportation des produits visés à                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                           1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 16 septembre 1992.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 16 septembre 1992, fixant les restitutions à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                (en ecus)
                                                                                     Montant de la restitution
                                              Code produit                                     par 1 % de teneur
                                                                                                en saccharose et
                                                                            par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                               produit en cause (3)
                                            1701 11 90 100                   38,44 (')
                                            1701 11 90 910                   35,13 (')
                                            1701 11 90 950                       (2)
                                            1701 12 90 100                   38,44 (')
                                            1701 12 90 910                   35,13 (')
                                            1701 12 90 950                       (2)
                                             1701 91 00 000              \                           0,4179
                                            1701 99 10 100                   41,79
                                             1701 99 10 910                  40,79
                                             1701 99 10 950                  39,29
                                             1701 99 90 100                                          0,4179
                                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                                     rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                                     applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                                     du règlement (CEE) n° 766/68 .
                                 (2) Fixation suspendue par le . règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission,
                                     modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85.
                                 (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                                     ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                                     des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a)
                                     et à l'article 3 du règlement (CEE) n" 1432/92 du Conseil .