CELEX: 51988PC0357
Language: fr
Date: 1988-06-17
Title: Proposition réexaminée de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant un programme de Recherche et Développement pour la Communauté Européenne dans le domaine de la Métrologie Appliquée et des Analyses Chimiques (1988 - 1992) Bureau Communautaire de Référence (BCR) (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 357
Vol. 1988/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 88 ) 357 final - SYN 100
                                           Bruxelles , le 17 Juin 1988
                        Proposition reexaminée
                                         examinée de
                         DECISION ^ CEE ) DU CONSEIL
        concernait unprogramme de Recherche et Développement
                                        .. .
            pour la Communauté Européenne dans le domaine
                     / />у-
         de la Métrologie Appliquée et des Analyses Chimiques
                                ( 1988 - 1992 )
                Bureau Communautaire de Référence ( BCR )
       ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149
                 paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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              Proposition réexaminée de
              DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
concernant un programme de Recherche et Développement
   pour la Communauté Européenne dans le domaine
de la Métrologie Appliquée et des Analyses Chimiques
                    ( 1988 - 1992 )
       Bureau Communautaire de Référence ( BCR )
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 LC CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituent la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 130 0 paragraphe 2 ,
 vu la proposition de la Cgmmission ( 1 ),
 en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
 vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
 considérant que la Communauté s' est assignée l' objectif d' achever le marché
 intérieur d' ici à 1992 et que , pour ce faire , elle a la tâche d' éliminer les
entraves techniques aux échanges , principalement grâce à l' harmonisation des
i .ormes et des règles techniques ;
considérant que l' article 130 K du traité dispose que la mise en oeuvre du programme-
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l' intérieur de chacune
des actions ;
 ( 1 ) JO n° C 304/87 du 14.11.1987 , p. 4 , et C 66/88 du 11.3.1988 , p. 5 .
 ( 2 ) JO n° .
 ( 3 ) JD n° C 35/88 du 8 . 2.1988 , p. 3 .
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considérant que le programme-cadre des activités de la Communauté dans le domaine
de la recherche et du développement technologique , adopté par le Conseil pour la
période 1987-1991 inclut le support à l' application des normes techniques ( 1 ) ;
considérant que pour éviter des entraves techniques supplémentaires , les labora ¬
toires des Etats membres doivent disposer des moyens techniques nécessaires pour
assurer l' application uniforme des normes , règlements techniques et directives ;
considérant que pour atteindre cet objectif , il est important que la Communauté
soutienne les activités de coopération qui contribueront à harmoniser les mesures
et les analyses chimiques dans les Etats membres et à assurer ainsi la concor¬
dance des résultats des essais et des contrôles ;
considérant qu' en vue de donner le plus grand retentissement possible à ces travaux ,
il convient d' assurer une large diffusion et une large publicité aux résultats
obtenus dans les milieux appropriés ;
considérant que les travaux en cours dans le domaine de la métrologie et de la
chimie analytique dans les Etats membres de l' AELE pourraient être utilement
coordonnés avec les travaux de la Communauté dans le cadre du présent programme ;
considérant l' avis émis par le CREST ,
U ) 30 n° L 302 du 24.10.1987 .
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 A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                      Article premier
 1.         Un programme de recherche et développement pour la Communauté économique
      européenne dans le domaine de la métrologie appliquée et des analyses chimiques ,
      défini en annexe I , est adopté pour une durée de cinq ans à compter du
      1er janvier 1988 .
 2.         Les travaux expérimentaux sont exécutés sous contrat . Les participants
      peuvent être des organismes industriels , des centres de recherche , des
      laboratoires ou des universités établis dans la Communauté .
                                          Article 2
            Les crédits estimés nécessaires pour l' exécution du programme s' élèvent
     à 59,2 millions d' Ecus , y compris les dépenses afférentes à un effectif de
      32 personnes .
                                           Article 3
            La Commission est responsable de l' exécution du programme . Elle est
     assistée dans sa fonction de gestion de programme par le comité consultatif
     de gestion et de coordination ( CGC ) ( Standards scientifiques et techniques )
     créé par la décision 84/338/Euratom , CECA , CEE du Conseil ( 1 ).
                                                                            .../...
( 1 ) 30 n° L 177 du 4.7.1984 .
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                                         Artide A
1.        La Commission est autorisée , conformément à l' article 130 N du traité CEE ,
   è négocier des accords avec des Etats tiers et des organisations internationales ,
   en particulier avec les pays participant à la Coopération européenne dans le
   domaine de la recherche scientifique et technique ( COST ) et avec les pays qui
   ont conclu des accords-cadres de coopération S/T avec la Communauté , en vue
   de les associer au programme , totalement ou en partie .
2.        Ces accords , qui sont fondés sur le critère de l' intérêt mutuel , sont
   conclus par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , en coopération avec
   le Parlement européen .
                                        Article 5
          A la fin de la troisième année , la Commission adresse au Conseil et au
   Parlement européen un rapport établi sur la base d' une évaluation des résultats
   obtenus jusque là . Ce rapport est assorti de propositions de modifications
   apparues éventuellement nécessaires à la lumière de ces résultats .
          A la fin du programme , la Commission adresse aux Etats membres et au
   Parlement européen un rapport sur l' exécution et les résultats du programme .
          Les rapports susmentionnés seront établis en tenant compte des critères
   d' évaluation figurant à l' Annexe II de la présente décision et conformément
   aux dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du programme-cadre .
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                                   Article 6
      La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
                                   Article 7
      Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le Président
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                                                                             ANNEXE I
                                   SOMMAIRE DU PROGRAMME
      L' objectif du programme est d' améliorer la fiabilité des analyses chimiques
et des mesures physiques ( métrologie appliquée ) de manière à obtenir des résultats
concordants dans tous les Etats membres .
      Les projets seront choisis d' après leur priorité pour la Communauté , du
point de vue de l' économie , de l' environnement ou de la santé publique .
      Les domaines prioritaires sont les suivants :
a ) Analyses dans le domaine de l' alimentation et de l' agriculture , en particulier :
    - les analyses relatives aux animaux d' élevage ( aliments , hormones , antibio¬
      tiques , etc. ) et à la qualité des céréales , fruits et légumes ;
    - les analyses relatives à la qualité des produits alimentaires transformés
      ( propriétés nutritionnelles , présence de substances dangereuses , contamination
      bactérienne ) .
b ) Analyses relatives à l' environnement , en particulier :
    - détermination des traces de composés dangereux dans différents milieux
      biologiques ;
    - détermination des polluants atmosphériques sur les lieux de travail ;
    - mutagénicité des substances chimiques .
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 c ) Analyses biomédicales , en donnant la priorité :
      - à la détermination des enzymes et des hormones ( dans le sérum humain ) ;
      - aux tests hématologiques ( e.g . coagulation du sang ) ;
     - aux analyses relatives aux maladies cardiovasculaires ;
     - à l' analyse des marqueurs tumoraux et des médicaments dans le corps humain .
d ) Analyse des métaux ( essentiellement non ferreux ) et de la surface des
     matériaux .
e ) Métrologie appliquée . L' accent sera mis sur les mesures et sur les étalonnages
     des grandeurs les plus importantes pour les laboratoires d' essais et les
     laboratoires industriels , notamment pour les contrôles de qualité . Les sujets
     traités incluront en particulier :
     - la métrologie dimensionnelle et mécanique ( en particulier les mesures qui
        sont de plus en plus nécessaires pour le contrôle des machines automatiques )
        ainsi que la caractérisation des états de surface ;
     - les grandeurs mécaniques telles que la force et la pression ;
     - l' étude des performances et de la précision des nouveaux instruments de
        mesure de la température ;
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   - l' amélioration des mesures optiques dans les gammes de rayonnement visible ,
      ultraviolet et infrarouge ainsi que dans le domaine des fibres optiques
      et des lasers ;
   - les mesures des grandeurs électriques , en particulier à haute fréquence ;
   - les mesures dans le domaine de l' acoustique , notamment en ce qui concerne
      l' insonorisation ;
  - les mesures relatives aux ultrasons ;
  - les mesures de débit des liquides et des gaz ;
  - les méthodes de mesure des propriétés physiques des matériaux , telles que la
     conductibilité thermique , la viscosité , etc. ;
  - les méthodes de détermination des propriétés mécaniques des métaux ( les
     travaux concerneront seulement les méthodes nécessaires pour déterminer
     ces propriétés de manière exacte et ne consisteront pas à caractériser des
     matériaux ) ;
  - l' amélioration des mesures technologiques exécutées dans l' industrie .
     Le programme comprend notamment les activités suivantes :
l' exécution de projets de mesures impliquant la collaboration de laboratoires
de plusieurs Etats membres ( intercomparaisons ) ;
l' amélioration des méthodes de mesure et d' analyse ;
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 - l' amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision ;
 - le développement d' étalons de transfert ;
 - la préparation et la certification de matériaux de référence ;
- le stockage et la distribution de matériaux de référence ;
- l' aide à la création au niveau communautaire de circuits interlaboratoires pour
   garantir la qualité ;
- l' octroi de bourses de recherches pour les sujets relevant du programme ;
- l' échange et la formation de personnel scientifique pour les sujets relevant
   du programme , en tenant compte des besoins des Etats membres qui désirent amé ¬
   liorer leur niveau de compétences dans ces domaines ;
- la diffusion des résultats des projets ;
- une publicité bien ciblée sur les matériaux de référence et la promotion de
   leur vente .
 ---pagebreak---                                            11
                                                                            ANNEXE II
                                CRITERES D' EVALUATION
      Le programme sera évalué en fonction des critères suivants :
1.       La mesure dans laquelle le programme contribue au développement du marché
   intérieur , notamment en apportant une aide :
   - à la fixation de directives ou de normes ;
   - à l' application de directives ou de normes ;
   - à l' élimination des difficultés liées à l' application de spécifications
      commerciales .
2.       La mesure dans laquelle les participants tirent un avantage de leur
   coopération è des projets ( acquisition de connaissances techniques , diffusion
   d' informations et amélioration de méthodes , etc. ). On évaluera également tous
   les avantages supplémentaires , autres que les résultats obtenus .
3.       La mesure dans laquelle le programme contribue au développement de la
   coopération entre Etats membres , notamment dans les domaines de la métrologie
   et de la normalisation ( harmonisation , coordination , coopération dans la mise au
   point de nouvelles méthodes , etc. ).
4.       La mesure dans laquelle le programme contribue effectivement à améliorer
   la concordance des résultats en chimie clinique et suscite une coopération
   plus étroite entre laboratoires .
 ---pagebreak---                                  PARTIE          II
                        DECLARATION               ANNEXE
AMENDEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
QUE LA COMMISSION NE REPREND PAS A SON COMPTE
                                  Amendement no 1
                                  Article 2
                                  Les crédits estimés nécessaires pour
                                  l' exécution du programme 0988-1991 )
                                  s' élèvent à 59,2 millions d' Ecus , y
                                  compris les dépenses afférentes é un
                                  effectif de 32 personnes . Le montant
                                  total des crédits sera calculé
                                  définitivement sur la base des
                                  crédits alloués chaque année par
                                  l' autorité budgétaire à la lumière
                                  des besoins ef fecti fs .
  La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte
  par l * art.130P du Traité CEE qui prévoit que le " montant de la Contribution
  annuelle de     la Communauté est arrêté dans le cadre de            la procédure
  budgétai re . "