CELEX: 31995R1804
Language: fr
Date: 1995-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1804/95 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande de volaille originaires des États d'Afriques, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

26. 7. 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 174/35
                                  REGLEMENT (CE) N° 1804/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 juillet 1995
                   concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                   de volaille originaires des États d'Afriques, des Caraïbes et du Pacifique (États
                                   ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 444/92 du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    Conseil (*) proroge jusqu'au 29 février 2000 l'application
                                                                     du règlement (CEE) n0 715/90,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
 et à certaines marchandises résultant de la transformation
 de produtis agricoles originaires des États d'Afrique, des          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terri­
 toires d'outre-mer (PTOM) ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CE) n° 2484/94 (2), et notamment son article
 27,                                                                                       Article premier
 considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
(CEE) n0 903/90 de la Commission (3), modifié en dernier             Chaque demande de certificat d'importation déposée
 lieu par le règlement (CE) n0 1 505/95 (4), prévoit que la          conformément aux dispositions du règlement (CEE) n0
 Commission décide dans quelle mesure il peut être donné             903/90 pour la période allant du 1 er juillet au 31
 suite aux demandes des certificats d'importation ; que,             décembre 1995 et satisfaite intégralement.
 toutefois, les importations doivent se réaliser dans la
 limite des contingents ;
 considérant que les demandes de certificat ont été intro­                                    Article 2
 duites du 1 er au 10 juillet 1 995 dans la limite des contin­
gents fixés ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n" L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO  n0 L  265 du 15. 10. 1994, p. 3.
(3) JO  n0 L  93 du 10. 4. 1990, p. 20.
(4) JO  n0 L  147 du 30. 6. 1995, p. 21 .                            O JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.