CELEX: 62011CN0647
Language: fr
Date: 2011-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-647/11 P: Pourvoi formé le 19 décembre 2011 par Dimos Peramatos contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-312/07, Dimos Peramatos/Commission européenne

18.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 49/18
            
         Pourvoi formé le 19 décembre 2011 par Dimos Peramatos contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-312/07, Dimos Peramatos/Commission européenne
   (Affaire C-647/11 P)
   2012/C 49/30
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dimos Peramatos (représentant: G. Gerapetritis, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal, dans la mesure où il rejette le recours par lequel la requérante voulait obtenir qu’il soit mis fin à toute obligation pour elle de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, réformer l’acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 euros, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l’a reconnu;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal, pour réexamen;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante et en particulier aux frais d’avocats.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi:
   
               1)
            
            
               Interprétation erronée de la convention de subvention passée entre la Dimos Peramatos et la Commission européenne le 17 juillet 1997 sous le numéro C (97)/1997/final/29, dans le cadre de la mise en oeuvre d’une action ressortissant au programme LIFE, et de son cadre réglementaire (règlement no 1973/1992), dans la mesure où le Tribunal a considéré que l’obligation imposée par cette convention à la municipalité de planter des arbres n’avait pas été remplie de façon satisfaisante.
            
         
               2)
            
            
               Interprétation erronée et violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique en raison d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué sur le point concernant l’obligation de motivation des actes administratifs faisant grief qui sont adoptés par les institutions de l’Union européenne.