CELEX: 62008CA0523
Language: fr
Date: 2010-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-523/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/71/CE — Procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique — Non-transposition dans le délai prescrit)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/3
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-523/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2005/71/CE - Procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2010/C 80/05
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et M.-A. Rabanal Suárez, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (JO L 289, p. 15)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 24.01.2009