CELEX: 32014D0381
Language: fr
Date: 2014-06-23 00:00:00
Title: Décision 2014/381/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 183/56
            
         DÉCISION 2014/381/PESC DU CONSEIL
   du 23 juin 2014
   modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 septembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/477/PESC (2), qui a prorogé, sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu'au 30 septembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).
   
      (2)  Décision 2013/477/PESC du Conseil du 27 septembre 2013 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 257 du 28.9.2013, p. 18).