CELEX: C2001/108/14
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-64/01: Recours introduit le 13 février 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 108/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      7.4.2001
             —    annuler le rejet explicite de la réclamation        Moyens et principaux arguments
                  déposée par le requérant le 18 mai 1998, qui
                  lui a été notifiée par lettre recommandée le
                  10 décembre 1998;                                   Le caractère contraignant des dispositions de l’article 249,
                                                                      troisième alinéa CE et de l’article 10 CE (ex articles 189 et 5 du
                                                                      traité CE) impose aux États membres de prendre les mesures
       c)    condamner, en tout état de cause, le défendeur aux       nécessaires afin de transposer les directives dans l’ordre
             entiers dépens exposés tant en raison des procédures     juridique interne avant l’expiration du délai imparti à cette
             intervenues en première instance que dans le cadre       fin et de communiquer ces mesures immédiatement à la
             du présent pourvoi.                                      Commission. Ce délai a expiré le 30 octobre 1999 sans que la
                                                                      République hellénique ait communiqué à la Commission les
                                                                      dispositions prises en vue de la transposition de cette directive
                                                                      dans l’ordre juridique interne.
Moyen et principaux arguments
                                                                      (1) JO L 257 du 10 octobre 1996.
Violation du droit communautaire, et particulièrement de
l’article 33 du statut de la Cour de justice, l’obligation de
motivation des arrêts impliquant, notamment, que les motifs
invoqués soient légalement admissibles, c’est-à-dire suffisants,
pertinents, non entachés d’erreurs de droit ou de fait et non
contradictoires.
                                                                      Pourvoi introduit le 14 février 2001 par le Comité des
                                                                      industries du coton et des fibres connexes de l’Union
                                                                      européenne (Eurocoton) et autres contre l’arrêt du Tribu-
                                                                      nal de première instance (deuxième Chambre élargie)
                                                                      rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 (1)
                                                                      opposant le Comité des industries du coton et des fibres
                                                                      connexes de l’Union européenne (Eurocoton) et autres au
Recours introduit le 13 février 2001 contre la République             Conseil de l’Union européenne, soutenu par le Royaume-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                                                    Uni
                              péennes
                                                                                             (Affaire C-76/01 P)
                         (Affaire C-64/01)
                                                                                              (2001/C 108/15)
                          (2001/C 108/14)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 14 février 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Tribunal de première instance (deuxième Chambre élargie)
le 24 janvier 2001 d’un recours dirigé contre la République           rendu le 29 novembre 2000 dans l’affaire T-213/97 opposant
hellénique et formé par la Commission des Communautés                 le Comité des industries du coton et des fibres connexes de
européennes, représentée par M. Richard Wainwright, conseil-          l’Union européenne (Eurocoton) et autres au Conseil de l’Union
ler juridique principal, et par M. Panagiotis Panagiotopoulos,        européenne, soutenu par le Royaume-Uni, et formé par le
fonctionnaire national détaché au service juridique de la             Comité des industries du coton et des fibres connexes de
Commission.                                                           l’Union européenne (Eurocoton), établi à Bruxelles, Ettlin
                                                                      Gesellschaft für Spinnerei und Weberei AG, établie à Ettlingen
                                                                      (Allemagne), Textil Hof Weberei GmbH & Co. KG, établie à
La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:                  Hof (Allemagne), H. Hecking Söhne GmbH & Co., établie à
                                                                      Stadtlohn (Allemagne), Spinnweberei Uhingen GmbH, établie
1.     constater que, faute d’avoir adopté dans le délai imparti      à Uhingen (Allemagne), F.A. Kümpers GmbH & Co., établie à
       ou, subsidiairement, faute d’avoir communiqué à la             Rheine (Allemagne), Tenthorey SA, établie à Éloyes (France),
       Commission les dispositions législatives, réglementaires       Les tissages des héritiers de G. Perrin — Groupe Alain
       et administratives nécessaires pour se conformer à la          Thirion (HPG-GAT Tissages), établie à Cornimont (France),
       directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996 (1),       Établissements des fils de Victor Perrin SARL, établie à
       relative à la prévention et à la réduction intégrées de        Thiéfosse (France), Filatures et tissages de Saulxures-sur-Mose-
       la pollution, la République hellénique a manqué aux            lotte, établie à Saulxures-sur-Moselotte (France), Tissage Mou-
       obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;           line Thillot, établie à Thillot (France), Filature Niggeler &
                                                                      Küpfer SpA, établie à Capriolo (Italie), Standardtela SpA, établie
                                                                      à Milan (Italie), représentés par MM. Clive Stanbrook, QC, et
2.     condamner la République hellénique aux dépens.                 Philip Bentley, QC, et ayant élu domicile à Luxembourg.