CELEX: 31974R1198
Language: fr
Date: 1974-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1198/74 de la Commission, du 13 mai 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 3304/74 portant dérogation au règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

14 . 5 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 131 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1198/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 mai 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 3304/73 portant dérogation au règlement (CEE)
                         n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pression quantitative supplémentaire sur le marché ;
EUROPÉENNES,                                                       que, dans l'intérêt d'une stabilisation durable du
                                                                   marché et pour éviter un effondrement des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                   jusqu'à l'expiration de la durée des contrats de
européenne,                                                        stockage à long terme, il semble opportun de
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  prolonger en conséquence les dispositions dérogeant à
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                l'article 13 ;
matière d'organisation commune du marché viti­                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
vinicole C ), modifié en dernier lieu par le règlement             ment sont conformes à l'avis du comité de gesion des
(CEE) n° 2592/73 (2), en particulier l'article 6 para­             vins,
graphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n° 3304/73 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission , du 6 décembre 1973, portant dérogation
au règlement (CEE) n0 1437/70 relatif aux contrats de                                    Article premier
stockage pour le vin de table (3), a suspendu l'applica­
tion de l'article 13 du règlement précité jusqu'au 30              La date du « 30 avril 1974 » mentionnée à l'article 1 er
avril 1 974 ;                                                      du règlement (CEE) n0 3304/73 est remplacée par la
                                                                   date du « 30 septembre 1974 ».
considérant que l'entrée en vigueur des dispositions
concernant la suspension de l'aide dès que les prix                                          Article 2
moyens pour un type de vin de table s'établissent
pendant deux semaines consécutives à un niveau exac­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tement égal ou supérieur à celui du prix d'orientation             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de ce type de vin de table, a pour effet d'exercer une              des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 mai 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(>) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
11) JO n0 L 269 du 26. 9. 1973, p. 1 .
(3 ) JO n » L 338 du 7 . 12 . 1973 , p . 34 .