CELEX: 31999R2444
Language: fr
Date: 1999-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2444/1999 de la Commission, du 18 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

19. 11. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 298/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2444/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 novembre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (3)    considérant que, en application de l'article 3 paragraphe
                                                                                  5 du règlement (CE) no 2190/96, les demandes de taux
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi-
                                                                                  dérées comme nulles,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et                                            Article premier
notamment son article 3 paragraphe 4,                                      1.    Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
                                                                           demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE)
(1)     considérant que le règlement (CE) no 2331/1999 de la               no 2331/1999, la date effective de demande, visée à l'article 3,
        Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et        paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) no 2190/96,
        les quantités indicatives des certificats d'exportation du         est fixée au 19 novembre 1999.
        système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de
        l'aide alimentaire;                                                2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
                                                                           taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages
(2)     considérant que, pour les citrons et les pommes, il y a            de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du
        lieu, compte tenu de la situation économique dans les              présent règlement.
        différents groupes de destination concernés indiqués à             3.    En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        l'annexe du règlement (CE) no 2331/1999 et en fonction             (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
        des indications reçues des opérateurs par leurs demandes           supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-
        de certificats du système A2, de fixer des taux de restitu-        nexe sont considérées comme nulles.
        tion définitifs différents des taux de restitution indicatifs,
        de même que des pourcentages de délivrance des quan-                                             Article 2
        tités demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pas
        excéder les taux indicatifs majorés de 50 %;                       Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- L 298/4           FR                            Journal officiel des Communautés européennes                                                                 19. 11. 1999
                                                                            ANNEXE
                                                                                                                                 Pourcentages
                                                        Destination                             Taux de
                                                                                                                                 de délivrance
                      Produit                          ou groupe de                      restitution définitifs
                                                                                                                                 des quantités
                                                      destinations (1)                      (en EUR/t net)
                                                                                                                                   demandées
        Tomates                                             A00                                   20                                 100 %
        Oranges                                      F01, F02, F05                                50                                   94 %
        Citrons                                             A00                                   52                                 100 %
        Raisins de table                                    A00                                   25                                 100 %
        Pommes                                               F01                                  35                                   69 %
                                                             F02                                  38                                   98 %
        (1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
            A00: Toutes destinations.
            F01: La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
                 Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la république fédérale de
                 Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Malte.
            F02: L'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
                 l'Ouzbékistan, l'Ukraine, destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié.
            F05: La Suisse, la République tchèque, la Slovaquie et le Japon.