CELEX: C1995/189/03
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 1er juin 1995 dans l'affaire C-40/93: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE)

N° C 189/2                FR                  Tournai officiel des Communautés européennes                                      22 . 7 . 95
 omis de publier un avis d' appel d' offres dans le Journal              25 juillet 1978 , visant à la coordination des dispositions
 officiel des Communautés européennes, la République                     législatives, réglementaires et administratives concernant les
 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                 activités du praticien de l'art dentaire ( 3 ), la Cour ( cinquiè­
 vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet              me chambre ), composée de MM . C. Gulmann, président de
  1971 , portant coordination des procédures de passation des           chambre , P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O.
 marchés publics de travaux ( 2 ), la Cour, composée de MM .             Edward ( rapporteur ) et J. -P. Puissochet, juges; avocat
 G. C. Rodriguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler                général : M. P. Léger; greffier : M. L. Hewlett, administra­
 ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn et P. Jann, présidents de             teur, a rendu le 1 er juin 1995 un arrêt dont le dispositif est le
 chambre , G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de              suivant .
 Almeida , J. L. Murray, J. -P. Puissochet, G. Hirsch et FI .
 Ragnemalm, juges ; avocat général : M. M. B. Elmer; greffier :          1 ) En reportant, par la loi n0 471 du 31 octobre 1988, à
 Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 18 mai 1995 un                     l'année universitaire 1984/1985, en ce qui concerne les
 arrêt dont le dispositif est le suivant .                                     diplômés en médecine et en chirurgie, la date limite fixée
                                                                               à l'article 19 delà directive 78/686/CEE du Conseil, du
 1 ) L'administration provinciale d'Ascoli Piceno ayant                        25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des
        passé un marché de gré à gré pour les onzième et                       diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art
        douzième études supplémentaires en vue de compléter le                 dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter
        tronçon de route à circulation rapide «Ascoli-Mare »                   l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre
        portant la désignation « IVe lot — Projet 5134 » et omis               prestation de services, la République italienne a manqué
        de publier un avis d'appel d'offres dans le Journal                    aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article
        officiel des Communautés européennes , la République                   et de l'article 1 er de la directive 78/687/CEE du Conseil,
        italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en                du 25 juillet 1978, visant à la coordination des
        vertu de la directive 71 /305/CEE du Conseil, du                       dispositions législatives, réglementaires et administrati­
        26 juillet 1971 , portant coordination des procédures de               ves concernant les activités du praticien de l'art den­
        passation des marchés publics de travaux.                              taire .
2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.                   2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
 (') JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                      f 1 ) JO n°C 70 du 12 . 3 . 1993 .
 i 1 ) JO n" L 185 du 16 . 8 . 1971 , p. 5 .                            ( 2 ) JO n° L 233 du 24 . 8 . 1978 , p. 1 .
                                                                        (■') JO n° L 233 du 24 . 8 . 1978 , p. 10 .
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                               ARRET DE LA COUR
                         ( cinquième chambre )
                                                                                                   ( troisième chambre )
                             du 1 er juin 1995
dans l' affaire C-40/93 : Commission des Communautés                                                  du 1 er juin 1995
            européennes contre République italienne ( 1 )               dans l' affaire C-459/93 ( demande de décision préjudicielle
 (Manquement — Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE)                     du Bundesfinanzhof: Hauptzollamt Hamburg-St. Annen et
                                                                                        Thyssen Haniel Logistic GmbH ) ( a )
                              ( 95/C 189/03 )
                                                                        [Tarif douanier commun — Règlement (CEE) n° 3618/86
                                                                        du Conseil — Positions tarifaires 21.07 et 30.03 —
                   (Langue de procédure: l'italien)                     Mélanges d'aminoacides utilisés pour la préparation de
                                                                                              solutions pour perfusions]
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                           ( 95/C 189/04
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-40/93 , Commission des Communautés
                                                                                         (Langue de procédure: l'allemand)
européennes ( agent: Enrico Traversa ) contre République
italienne ( agent: Umberto Leanza ), ayant pour objet de faire          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
constater par la Cour que , en reportant, par la loi n0 471 du                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
31 octobre 1988 , à l'année universitaire 1984/ 1985 , en ce
qui concerne les diplômés en médecine et en chirurgie , la              Dans l' affaire C-459/93 , ayant pour objet une demande
date limite fixée à l' article 19 de la directive 78/686/CEE du         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
Conseil , du 25 juillet 1978 , visant à la reconnaissance               par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige
mutuelle des diplômes , certificats et autres titres du praticien       pendant devant cette juridiction entre Hauptzollamt Ham­
de l' art dentaire et comportant des mesures destinées à                burg-St. Annen et Thyssen Haniel Logistic GmbH, une
faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre    décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des positions
prestation de services ( 2 ), la République italienne a manqué          tarifaires 21 . 07 et 30.03 du tarif douanier commun, dans sa
aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article et de         version résultant du règlement ( CEE ) n0 3618/86 du Con­
l' article 1 er de la directive 78/687/CEE du Conseil, du               seil, du 24 novembre 1986, modifiant le règlement ( CEE )