CELEX: 31990R1234
Language: fr
Date: 1990-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1234/90 de la Commission, du 10 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 120/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 1234/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1990
                     fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     additionnés de colorants doit s appliquer à leur teneur en
EUROPÉENNES,                                                      saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                  suivant sa destination ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           rente ;
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er                ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces                n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
produits dans la Communauté peut être couverte par une                  le règlement (CEE) n0 1 636/87 f),
restitution à l'exportation ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                        pendant une période déterminée, par rapport aux
n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           et du coefficient précité ;
portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       considérant que la restitution doit être fixée toutes les
blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
être fixées compte tenu de la situation sur le marché             valle ;
communautaire et sur le marché mondial du sucre, et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même               tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect        notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
économique des exportations envisagées ;                          nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
                                                                  tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     ment ;
fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­     considérant que les mesures prévues au présent règlement
ticle 1 " du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la                                      Article premier
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
 d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement            ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
(CEE) n0 1714/88 Q ; que le montant de la restitution              n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
 ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou         montants repris à l'annexe.
(>)  JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                       Article 2
 0   JO n0  L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O    JO n0  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1990.
<*)  JO n"  L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O    JO n0  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 («) JO n°  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O   JO n0  L 152 du 18 . 6. 1988 , p. 23.                         O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- IL 5. 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 120/71
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission» du 10 mai 1990, fixant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en écus)
                     l                                                 Montant de la restitution
                                   Code produit                                   par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                               par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                  1701 11 90 100                 23,84(0
                                  1701 1190 910                  24,49 (')
                                  1701 11 90 950                     0
                                  1701 12 90 100                 23,84 (')     \
                                  1701 12 90 910                 24,49 (')
                                  1701 12 90 950                     Q         l
                                  1701 91 00 000             Il                          0,2592
                                  1701 99 10 100                 25,92
                                  1701 99 10 910                 26,62
                                  1701 99 10 950                  26,62
                                  1701 99 90 100
                                                             ||                          0,2592
                       C) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement , de 92 %. Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n" 2689/85 de la Commission (JO
                           n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n8 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).