CELEX: 62011CB0278
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-278/11 P: Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Densmore Ronald Dover/Parlement européen (Pourvoi — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens — Contrôle de l’utilisation des indemnités — Indemnité d’assistance parlementaire — Justification des dépenses — Recouvrement des sommes indûment versées)

24.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 366/18
            
         Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Densmore Ronald Dover/Parlement européen
   (Affaire C-278/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Contrôle de l’utilisation des indemnités - Indemnité d’assistance parlementaire - Justification des dépenses - Recouvrement des sommes indûment versées)
   2012/C 366/30
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Densmore Ronald Dover (représentants: D. Vaughan QC, M. Lester, Barrister et R. Collard, Solicitor)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Moore et M. Windisch, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Dover/Parlement européen (T-149/09) par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, de procéder au recouvrement de certaines sommes indûment versées au requérant au titre de frais et indemnités parlementaires
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Densmore Ronald Dover est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.08.2011