CELEX: 62013CN0408
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-408/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 18 juillet 2013 — Barbara Huber/Manfred Huber

21.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 18 juillet 2013 — Barbara Huber/Manfred Huber
   (Affaire C-408/13)
   2013/C 274/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Barbara Huber
   
      Partie défenderesse: Manfred Huber
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 28, paragraphe 1, premier alinéa de la loi allemande sur le recouvrement des créances alimentaires dans les relations avec les États étrangers [Auslandsunterhaltsgesetz] qui prévoit que lorsqu’une partie n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire national, l’Amtsgericht du siège de l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) dans le ressort duquel la partie défenderesse ou le créancier a sa résidence habituelle est alors exclusivement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires dans les cas visés par l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), est-il compatible avec cette dernière disposition?
   
      (1)  JO L 7, p. 1.