CELEX: 31973R0745
Language: fr
Date: 1973-03-17
Title: Règlement (CEE) n 745/73 de la Commission, du 16 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 3 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 70/7
                                     REGLEMENT (CEE) N0 745/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 16 mars 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                               un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
                                                                             rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux
vu le règlement n" 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2),                         règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                                            Article premier
 fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (8) et tous                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                                    Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                      1973 .
             L,e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
                                                                                       Far la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(») JO n° L 25 du 30. 1. 1973, p. 1 .
f") JO n« L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                             (UC ! 100 kg
                Numéro du
                                                                                                              Montant
               tarif douanier                            Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                  commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       5,42
                                         II. sucre brut                                                         5,49
                                      B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                       5,42
                                         II. sucre brut                                                        5,49 (>)
             C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */•. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 91 %*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.