CELEX: 62016CN0424
Language: fr
Date: 2016-08-01 00:00:00
Title: Affaire C-424/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero
   (Affaire C-424/16)
   (2016/C 350/24)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
   
      Partie défenderesse: Franco Vomero
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, est-il une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1)?
               En cas de réponse négative, les questions suivantes sont également posées:
            
         
               2)
            
            
               L’expression les dix années précédentes utilisée par l’article 28, paragraphe 3, sous a), doit-elle se comprendre comme:
               
                           a)
                        
                        
                           une simple période calendrier calculée à rebours à partir de la date pertinente (en l’espèce, celle de la décision d’éloignement), comprenant éventuellement une période d’absence ou d’emprisonnement, ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une période, éventuellement interrompue, calculée à rebours à partir de la date pertinente en cumulant toute période au cours de laquelle la personne concernée n’était pas absente ou emprisonnée afin d’arriver, si possible, à une période de dix ans de séjour,
                        
                     
         
               3)
            
            
               Quelle est la relation exacte entre le critère de la période de dix années prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a), et l’appréciation globale d’un lien d’intégration?
            
         
      (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L 158, p. 77).