CELEX: 31993R1556
Language: fr
Date: 1993-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1556/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené

Avis juridique important

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31993R1556

Règlement (CEE) n° 1556/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené  

Journal officiel n° L 154 du 14/06/1993 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) No 1556/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrenéLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),  vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche  que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le  prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;  considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 97,65 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de  l'exploitation agricole.  Article 2  Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1555/93, fixant, pour la campagne de commercialisation 1993/1994, le prix d'objectif pour le coton non  égrené (4).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 10.(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (voir page 23 du présent Journal officiel).(3) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 22.(4) Voir page 24 du  présent Journal officiel.