CELEX: 31990R0224
Language: fr
Date: 1990-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 224/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, arrêtant certaines positions concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers

27. 1 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/65
                                 REGLEMENT (CEE) N° 224/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1990
                  arrêtant certaines positions concernant la délivrance des certificats « MCE » dans
                                          le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tenu de la situation du marche laitier en Espagne, une
                                                                   augmentation du plafond indicatif n'est pas envisageable ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter
notamment son article 85 paragraphe 3,                             toute perturbation sur le marché espagnol, de proroger la
                                                                   suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                  au point 2 de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 89/90
février 1986, déterminant les règles générales d'applica­          jusqu'à l'adaptation de certaines dispositions du règlement
tion du mécanisme complémentaire applicable aux                    (CEE) n0 606/86 ;
échanges (l), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 para­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 1 ,                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3991 /89 (1), a fixé le plafond indicatif relatif à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'importation en Espagne de certains produits laitiers pour
l'année 1990 ;
                                                                                         Article premier
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées au cours de la première semaine du mois de janvier            La délivrance de certificats « MCE » pour les produits
                                                                   laitiers relevant des codes NC 0405 et ex 0406, visés au
1990, pour le beurre et les fromages portent sur des quan­
tités largement supérieures au plafond indicatif de toute          règlement (CEE) n0 89/90, est suspendue jusqu'au 31
l'année 1990 ;                                                     janvier 1990 inclus.
considérant que la Commission a en conséquence adopté,                                      Article 2
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires
appropriées par le règlement (CEE) n0 89/90 (*)' ; que des         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
mesures définitives doivent être prises et que, compte             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n° L 55 du 1 , 3 . 1986, p. 106.
(2) JO  n0 L 293 du 27. 10. 1988 , p. 7.
(3) JO  n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(♦) JO  n0 L 380 du 29 . 12. 1989, p. 44.
(s) JO  n0 L 11 du 12. 1 . 1990, p. 30.