CELEX: 31977D0399
Language: fr
Date: 1977-05-10 00:00:00
Title: 77/399/CEE: Décision de la Commission, du 10 mai 1977, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

15 . 6 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 147/45
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1977
               autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre temporairement la
               commercialisation de semences ne répondant pas aux exigences de la directive
                                                66/401 / CEE du Conseil
                                                       (77/399/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   sation sur son territoire de 55,3 tonnes au maximum
EUROPÉENNES,                                                    de semences de fétuque ovine (festuca ovina L ssp.
                                                                tenuifolia) de la catégorie « semences certifiées de la
vu le traité instituant la Communauté économique                première génération » ne répondant pas aux condi­
européenne,                                                     tions de l'annexe II de la directive 66/401 /CEE du
vu la directive 66/401 /CEE du Conseil, du 14 juin              Conseil du 14 juin 1966, en ce qui concerne la faculté
 1966, concernant la commercialisation des semences             germinative minimale, pour autant que les exigences
de plantes fourragères ('), modifiée en dernier lieu par        suivantes soient remplies :
la directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin                   a) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
 1975 (2), et notamment son article 17,                             semences pures ;
vu la demande présentée par le royaume des Pays-Bas,            b) l'étiquette officielle indique :
considérant qu'au royaume des Pays-Bas, la produc­                 — faculté germinative minimale 70 % ,
tion de semences de fétuque ovine répondant aux                     — destinées exclusivement aux Pays-Bas.
exigences de la directive précitée, était déficitaire en
 1976 et de ce fait ne permet pas de subvenir à l'appro­                              Article premier
visionnement de ce pays ;
                                                                Les autres États membres sont autorisés à admettre,
considérant qu'il est impossible de couvrir ces besoins         sous les conditions prévues à l'article 1 er, la commer­
de façon satisfaisante en recourant à des semences              cialisation sur leurs territoires de 55,3 tonnes au
certifiées provenant d'autres États membres ou même             maximum de semences de fétuque ovine pour autant
de pays tiers répondant à toutes les conditions fixées          qu'elles soient destinées exclusivement aux Pays-Bas.
par la directive susmentionnée ;                                L'étiquette officielle porte l'indication : « destinées
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le              exclusivement aux Pays-Bas ».
royaume des Pays-Bas, pour une période expirant le
31 juillet 1977, à admettre la commercialisation de                                      Article 3
semences des espèces susmentionnées d'une catégorie
soumise à des exigences réduites ;                              Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                avant le 1 er novembre 1977, les quantités de semences
considérant qu'il paraît indiqué, en outre, d'autoriser         commercialisées sur leurs territoires au titre de la
d'autres États membres qui sont à même d'approvi­               présente décision . La Commission en informe les
sionner le royaume des Pays-Bas en ces semences ne              autres États membres.
répondant pas aux exigences de la directive, à
admettre la commercialisation de telles semences,
                                                                                         Article 4
 pour autant qu'elles soient destinées aux Pays-Bas ;
considérant que les mesures prévues à la présente déci­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision .
sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
                                                                Fait a Bruxelles, le 10 mai 1977.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                            Par la Commission
                      Article premier
                                                                                             Finn GUNDELACH
 Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre, pour
une période expirant le 31 juillet 1977, la commerciali­                                        Vice-président
(<) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO no L 196 du 26. 7. 1975, p. 6.