CELEX: 62011TB0160
Language: fr
Date: 2011-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-160/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — Petroci/Conseil ( «Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer dans la procédure principale — Non-lieu à statuer» )

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/49
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 13 juillet 2011 — Petroci/Conseil
   (Affaire T-160/11 R)
   (Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer dans la procédure principale - Non-lieu à statuer)
   2011/C 269/110
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Société nationale d’opérations pétrolières de la Côte d’Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
   
      Objet
   
   Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et, d’autre part, du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.