CELEX: 51992PC0094(11)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne céréalière 1992/93, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre

N 0 C 119 / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 92
                                                                 Proposition de
                                               RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                      du . . .
                 fixant , pour la campagne céréalière 1992 / 1993 , le prix minimal des pommes de terre à payer par le
                                                  féculier au producteur de pommes de terre
                                                                ( 92 / C 119 / 11
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                                    Article premier
péenne ,
                                                                              Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au
vu le règlement ( CEE ) n 0 1008 / 86 du Conseil , du 25 mars                 producteur de pommes de terre , au stade rendu usine , pour la
1986 , arrêtant certaines modalités du régime des restitutions                 quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une
à la production applicables à la fécule de pommes de terre ( 1 ),              tonne de fécule , est de 241,21 écus pour la campagne
                                                                              céréalière 1992 / 1993 .
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° . . . ( 2 ), et
notamment son article 1 er paragraphe 1 ,
                                                                               Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de
                                                                               pommes de terre .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                              Article 2
considérant que , aux termes du règlement ( CEE ) n 0 1008 /
86 , il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par               Les modalités d'application du présent règlement sont arrê­
le féculier au producteur de pommes de terre , au stade rendu                  tées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement
usine , pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication                 ( CEE ) n 0 2727 / 75 du Conseil ( 3 ).
de fécule ; que l'octroi de la prime au féculier est subordonné
au paiement de ce prix minimal ;
                                                                                                              Article 3
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prix à la livraison des matières premières destinées à la                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
fabrication de l'amidon et de la fécule , afin d'assurer une                   Communautés européennes .
égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et
l' amidonnerie ,                                                               Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre .
                     Fait à . . .                                                                          Par le Conseil
 (') JO n 0 L 94 du 9 . 4 . 1986 , p. 5 .
 ( 2 ) Voir page 13 du présent Journal officiel .                               ( 3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .