CELEX: 31987R0185
Language: fr
Date: 1987-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 185/87 de la Commission, du 20 janvier 1987, relatif à l'ouverture d'une nouvelle procédure en vue d'une livraison de maïs aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

23 . 1 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 21 /49
                                    REGLEMENT (CEE) N° 185/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 janvier 1987
                   relatif à l'ouverture d'une nouvelle procédure en vue d'une livraison de maïs aux
                      organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités
                                                                      générales d'application pour l'exécution de certaines
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et
péenne,                                                                du riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                     n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 12,                   dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­                                    Article premier
tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'une
ONG, la Commission a alloué à cet organisme 470                       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
tonnes de céréales à fournir fob ;                                    de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, pour le lot de 50 tonnes de maïs de l'an­            fourniture conformément aux dispositions du règlement
nexe I du règlement (CEE) n0 3768/86 de la Commis­                    (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
                                                                      nexe .
sion (4), il n'a pas été donné suite à l'adjudication ouverte
par ledit règlement ; qu'il est indiqué de recourir à une
procédure de gré à gré en vue de la livraison dans les                                            Article 2
meilleurs délais de ce lot de 50 tonnes de maïs ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80               nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 370  du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n° L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.                             O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(4) JO   n0 L 349  du  11 . 12. 1986, p. 20.                          (6) JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 21 / 50                              Journal officiel des Communautés européennes                                             23 . 1 . 87
                                                                   ANNEXE
              1 . Programme : 1986.
              2. Bénéficiaire : ONG (Euronaid, PO Box 77, NL-2340 Oegstgeest, telex 30223).
              3. Lieu ou pays de destination : Ouganda.
              4. Produit à mobiliser : maïs.
              5. Quantité totale : 50 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex OFIBLE
                   200 490 F).
              8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de
                       prédateurs ;
                   b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                   c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable : 6 % ,
                       dont :
                      — pourcentage de grains brisés : 3 % (par grains brisés on entend les parties de grains ou les grains
                           qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimètres),
                      — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par des grains
                           on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les grains de colora­
                           tion anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement et présentant une colora­
                           tion brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enveloppe et de l'amande et qui ne
                           sont pas des grains avariés),
                       — pourcentage de grains germés : 0,5 % ,
                       — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les graines de
                           mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles, les insectes morts
                           et les fragments d'insectes).
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes (dans des conteneurs de 20 pieds « FCL/LCL
                            Shipper's count-load and stowage »)
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « MAIZE / UGANDA / DKW / 62331 / SOROTI VIA MOMBASA / ACTION OF DKW / FOR
                        FREE DISTRIBUTION / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY ».
             1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                   liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 1 6. L'offre doit être
                   accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                   période .
             12 . Stade de livraison : fob .
             13 . Ports de débarquement : —.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
             15 . Période d'embarquement : du 1 " au 28 février 1987.
             16. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Notes
             1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition néces­
                  saires .
             2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 21 /51
            3 . Le fournisseur doit envoyer un duplicata de 1 original de la facture à :
                M. De Keyzer and Schuetz BV,
                Postbus 1438 ,
                Blaak 16,
                NL-3000 BK Rotterdam .
            4. Pour l'expédition en conteneurs :
                — l'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                    indiquant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition, ainsi qu'il est spécifié dans
                    l'avis d'adjudication,
                — l'adjudictaire doit sceller chaque conteneur à l'aide d'un système de verrouillage numéroté, dont le
                numéro est à communiquer à l'expéditeur bénéficiaire.
            5. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                membre concerné ne sont pas dépassées.