CELEX: 31970R0607
Language: fr
Date: 1970-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 607/70 de la Commission, du 1er avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 73 /6                               Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 4. 70
                                   REGLEMENT (CEE) N° 607/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 1 er avril 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l' annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                              Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                          qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595169                          Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 1er avril 1970.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            B. HERINGA
                                                                                      Directeur général adjoint
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(8) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              'U.C. / 100 kg
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,05
                                          II. sucre brut                                                          13,21 H
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,05
                                          II. sucre brut                                                         13,21 (!)
             (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.