CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 août 1984, relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la quatre-vingt-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 262/79

12. 9 . 84                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 242./ 1 9
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 août 1984
                relative à la fixation des prix minimaux de vente du beurre pour la
                quatre-vingt-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 262/79
                                                             (84/441 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que 1 article 16 dudit règlement prévoit
EUROPÉENNES,                                                            que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un
                                                                        prix minimal de vente, éventuellement différencié
                                                                        selon la destination envisagée et selon la teneur en
vu le traité instituant la Communauté économique                        matières grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de
européenne,                                                             ne pas donner suite à l'adjudication ; que les montants
                                                                        de la caution de transformation doivent être déter­
                                                                        minés compte tenu de la différence entre les prix
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          minimaux de vente et le prix de marché du beurre ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                         considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  faites lors de la quatre-vingt-troisième adjudication
(CEE) n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                 particulière, les prix minimaux de vente au niveau visé
graphe 7,                                                               ci-après et de déterminer en conséquence les cautions
                                                                        de transformation ;
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                   lait et des produits laitiers,
de la crème de lait ( i), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 3521 /83 (4), et notamment son
article 7 bis,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au             titre du       règlement (CEE)
n0 262/79 de la Commission, du 12 février 1979,
relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la                                          Article premier
fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
taires et autres produits alimentaires (5), modifié en                  Pour la quatre-vingt-troisième adjudication particu­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2288 /84 (6), les                lière, effectuée au titre du règlement (CEE) n0 262/79
organismes d'intervention ont mis en adjudication                       et dont le délai pour la présentation des offres a expiré
permanente certaines quantités de beurre qu'ils détien­                 le 14 août 1984, les prix minimaux de vente et les
nent :                                                                  cautions de transformation sont fixés comme suit :
                                                                                                 (en Écus/100 k}> de beurre)
                          Destination du beurre
                    [article 4 paragraphes 1 , 2 et 3     Teneur en matières grasses     Prix minimal         Caution de
                                                                  du beurre                 de vente        transformation
                    du règlement (CEE) n0 262/79]
                Formule A et/ou C                       Égale ou supérieure à 82 %           1 1 5,00           230,00
                                                        Inférieure à 82 %                    112,00             230,00
                Formule B                               Égale ou supérieure à 82 %           200,00             137,00
                                                        Inférieure à 82 %
(') JO   n0  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n"  L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 6 .
(') JO   n0  L 169 du 18 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4) JO   n0  L 352 du 15 . 12. 1983 , p. 4.
O   JO   n°  L 41 du 16 . 2. 1979 , p. 1 .
(*) JO   n°  L 210 du 7. 8 . 1984, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 242/20                     Journal officiel des Communautés européennes          12 . 9 . 84
                                                    Article 2
           Les États membres sont destinataires de la présente décision .
           Fait à Bruxelles, le 21 août 1984.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission