CELEX: 51979PC0127
Language: fr
Date: 1979-03-20
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DU REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL SUR LES MESURES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CHARBON POUR CENTRALES (présentée par la Commission au Conseil, en vertu L'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 127
Vol. 1979/0065
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(79)127 final
                                                  Bruxelles , le 20 mars 1979
          MODIFICATION A LA PROPOSITION DU REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                    SUR LES MESURES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE
                     EN FAVEUR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                             DE CHARBON   POUR CENTRALES
               ( présentée par la Commission au Conseil , en vertu
                       L' article 149, alinéa 2 du traité CEE )
                                                 /n-'-
                                               /  'v              '«     >\
                                              rTA,      I             ■   ... /
                                                        S;.;-... • "       1 .
                                                          -■            ;y
                                                  Vr* /              ;
C0MC79 ) 127 final
 ---pagebreak---             Proposition de Règlement ( CEE) du Conseil sur les mesures
            financières de la Communauté en faveur des échanges intra­
            communautaires de charbon pour centrales
                            Préambule         : inchangé
                            Articles 1-8      : inchangés
          /
Texte initialement proposé par la                Modifications proposées par le
 Commission des Communautés européennes          Parlement européen
              Article 9                               -   Article 9
1 . A la fin de chaque année civile , le        1.
    Conseil peut décider à l' unanimité ,                  inchangé
    sur proposition de la Commission et
    après consultation du Parlement
    européen , de modifier par voie de
    règlement le taux d' aide par tonne .
    En cas d' urgence , le Conseil peut             En cas d' urgence , le Conseil peut
    cependant adopter à tout moment ,               cependant adopter à tout moment ,
    sur proposition de la Commission ,              sur proposition de la Commission ,
    les modifications mentionnées ci-               les modifications mentionnées ci-
    dessus .                                        dessus . Le Parlement est , dans ce cas ,
                                                    immédiatement informé .
2 . La Commission révoque les aides
    attribuées indûment ou à la suite                      inchangé
    de données inexactes fournies par
    les bénéficiaires .
                             Articles 10-13    î inchanges