CELEX: 31990R3015
Language: fr
Date: 1990-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3015/90 de la Commission, du 18 octobre 1990, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1990 pour certaines viandes de volaille

N0 L 287/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N0 3015/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1990
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1990 pour
                                                certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d oies sont inférieures à celles disponibles ; que ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­
                                                                    lement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3899/89 du Conseil, du 18
décembre 1989, portant réduction, pour l'année 1990, des
prélèvements pour certains produits agricoles originaires           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de pays en voie de développement ('),
considérant que le règlement (CEE) n0 3920/89 de la
Commission (2), modifié par le règlement (CEE) n0 684/                                   Article premier
90 (3), a fixé la quantité de viande de volaille pouvant être
importée à des prélèvements réduits pour le quatrième               Chaque demande de certificat d'importation déposée
trimestre de 1990 ;                                                 conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°
                                                                    3920/89 pour la période allant du 1 er octobre au 31
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement               décembre 1990 est satisfaite :
(CEE) n0 3920/89 prévoit que les quantités demandées
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­           a) jusqu'à concurrence de 28,085 % de la quantité
mément aux dispositions dudit règlement pour la viande                 demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
de canards portent sur des quantités globales qui dépas­               51.0020 du règlement (CEE) n0 3899/89 ;
sent les quantités disponibles en vertu de son article 2 ;          b) intégralement pour les produits visés au numéro
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une                d'ordre 51.0030 du règlement (CEE) n0 3899/89.
répartition équitable des quantités disponibles, il convient
de réduire de manière proportionnelle les quantités
demandées ;
                                                                                            Article 2
considérant que les quantités pour lesquelles des
demandes de certificats ont été déposées pour la viande             Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
0 JO n0 L 375 du 23. 12. 1989, p. 45.
(3) JO n0 L 76 du 22. 3. 1990, p. 11 .