CELEX: 31995R1438
Language: fr
Date: 1995-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1438/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juin 1995 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

27. 6 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 143/5
                                REGLEMENT (CE) N° 1438/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en juin 1995 pour certains produits à base de viande de volaille
                  peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n°
                  774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                  tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                            agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        donc etre diminuées d un pourcentage fixe pour garantir
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  une répartition équitable,
 vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur de la viande de volaille du régime d'importation
  prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                  Article premier
 ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
  faires communautaires pour la viande de volaille et               Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier        demandes de licences d'importation introduites pour la
 lieu par le règlement (CE) n° 1 244/95 (2), et notamment           période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1 995 en vertu
 son article 4 paragraphe 4,                                       du règlement (CE) n° 1431 /94.
 considérant que les demandes de licences d'importation                                         Article 2
 introduites pour la période du 1 er juillet au 30 septembre
  1995 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
i1) JO n0 L 121 du 1 . 6. 1995, p. 65.
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                                    ANNEXE
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                    de licences d'importation introduites
                                               pour la période
                                    du 1 " juillet au 30 septembre 1995
                     1                                7,75
                    2                                 7,81
                    3                                 7,75
                    4                                90,91
                    5                                11,36