CELEX: 51987PC0087
Language: fr
Date: 1987-03-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'acord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire de Mozambique concernant les relations de pêche.#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté Economique européenne et le Gouvernement de la République Populaire de Mozambique concernant les relations de pêche.#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 87
Vol. 1987/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(87 ) 87 final
                                                               Bruxelles , le 6 mars 1987
                                           PROPOSITION DE
                                        DECISION DU CONSEIL
            concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
              relatif à l' application provisoire de l' acord entre la Communauté
           économique européenne et le gouvernement de la république populaire de
                        Mozambique concernant les relations de pêche .
                                           PROPOSITION DE
                                       REGLEMENT DU CONSEIL
      relatif à la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique européenne
        et le Gouvernement de la République Populaire de Mozambique concernant les
                                        relations de pêche .
                                 ( présentée par la Commission )
                                                       /            ..           \
                                                    г                  .       ■ 4
                                                    I:
                                                       V■1   '
                                                        X.li.                /
                                                           1
C0MC87 ) 87 final
 ---pagebreak---                                                                                   1.
                                   EXPOSE DES  MOTIFS
 Etant donné les accords de pêche existants entre le Portugal et le Mozambique et
 l' Espagne et le Mozambique , et que ce dernier vient à échéance le
 31 décembre 1986 , et d' autre part , tenant compte de l' intérêt croissant des
 flottes communautaires dans les activités de pêche dans l' Océan Indien , des
négociations entre la Communauté et la République Populaire de Mozambique ont eu
lieu à Bruxelles du 8 au 11 décembre 1986 visant à établir un accord de pêche
qui remplace les accords bi- latéraux précédents .
Ces négociations ont abouti et un accord de pêche entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la République Populaire de Mozambique a été
paraphé à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
L' accord , qui tient compte des intérêts de la Communauté élargie , prévoit pour
une période de 3 ans , les possibilités de pêche suivantes :
- thoniers congélateurs océaniques                         40 navires
- crevettiers pêchant des crevettes d' eau profonde        1.100 TJB
- crevettiers pêchant des crevettes d' eau profonde
   et des crevettes de  surface                            3.700 TJB
Afin de protéger les ressources limitées en crevettes , l' accord fixe un plafond
pour la première année de    1.000 tonnes de crevettes d' eau profonde et de
1.500 tonnes pour les crevettes de surface .
Le premier volet de la contrepartie financière de la CEE , c'est- à- dire la
compensation financière , s' élève à 2.300.000 ECU par an .    Au-delà de
18.000 tonnes de thon pêchées pendant la durée d' application du protocole , la
compensation financière sera augmentée de 50 ECU par tonne de thon pêchée .
Le deuxième volet qui concerne la contribution des armateurs est fonction de
l' effort de pêche pour la pêche au thon ( 20 ECU par tonne pêchée ) et fixé
forfaitairement en fonction des tonaux de jauge brute pour les crevettiers
( 151 ECU/TJB/ an pour les navires pêchant des crevettes d' eau profonde et
266 ECU/TJB/ an pour les navires pêchant des crevettes d' eau profonde et de
surface ) .
 ---pagebreak---                                           3
La compensation financière de la Communauté comprend également une participation
de 600.000 ECU pour une période de 3 ans , destinée au financement de programmes
scientifiques et techniques .
Afin d' éviter l' interruption des activités de pêche des navires communautaires ,
les deux délégations ont paraphé un échange de lettres prévoyant l' application
provisoire du nouvel accord à partir du 1er janvier 1987 .
Sur base de ce qui précède , la Commission propose que le Conseil , dans les plus
brefs délais  :
1.  conclue l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application
    provisoire de l' accord entre la Communauté économique européenne et le
    gouvernement de la République Populaire de Mozambique par l' adoption de la
    décision ci-jointe ;
2.  conclue l' accord entre la Communauté économique européenne et le
    gouvernement de la République Populaire de Mozambique concernant les
    relations de pêche , par l' adoption du règlement ci- joint .
 ---pagebreak---                                               ч
                                         PROPOSITION  DE
                                  DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de lettres
        relatif à l' application provisoire de l' accord entre la Communauté
          économique européenne et le gouvernement de la république populaire de
                    Mozambique concernant les relations de pêche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et notamment ses articles 167 ,
paragraphe 3 et 354 , paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté et la république populaire de Mozambique ont
négocié et paraphé un accord concernant les relations de pêche qui assure aux
pêcheurs de la Communauté élargie des possibil ités de pêche dans les eaux
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de Mozambique ,
considérant que , pour préserver sans interruption les activités de pêche des
navires de la Communauté élargie , les deux parties ont également paraphé un
échange de lettres prévoyant l' application à titre provisoire de l' accord à
partir du 1er janvier 1987 , qu' il est donc impératif de conclure cet échange de
lettres dans le plus bref délais , en attendant la conclusion de l' accord sur
base de l' article 43 du Traité ,
 ---pagebreak---                                                 s
DECIDE   :
                                    Article premier
      L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire
de l' accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la
république fxjpulaire de Mozambique concernant les relations de pêche est
approuvé au nom de la Communauté .
      Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
                                       Article  2
      Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer l' accord sous forme d' échange de lettres à l' effet d' engager la
Communauté .
                                               Par le Conseil ,
                                                Le Président .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l' accord entre la Communauté Economique européenne
et le Gouvernement de la République Populaire de Mozambique concernant les
relations de pêche .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 )
considérant que la Communauté et le Mozambique ont négocié et paraphé un
accord concernant les relations de pèche qui assure des possibilités de pêche
pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de Mozambique ,
considérant qu' il est dans l' intérêt de la Communauté d' approuver cet accord ,
A  ARRETE LE PESENT  REGLEMENT :
                                       Article 1
L' accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la
République Populaire de Mozambique concernant les relations de pêche est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint au présent règlement .
 ---pagebreak---                                     Artide   2
      Le président du Conseil est autorisé a désigner les personnes habilitées
à signer l' accord .
                                    Article  3
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Le présent règlement entre en application à partir de la date de la
signature de l' Accord conformément à l' Article 16 de l' Accord .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                  Par le Conseil ,
                                                   Le Président .
 ---pagebreak---                            P R 0 J ET
                           ACCORD
      entre La Communauté économique européenne
      et le gouvernement de La république popu ¬
      laire du Mozambique concernant les relations
                          de pêche
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée
" Communauté " et le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE
DU MOZAMBIQUE , ci - après dénommée " Mozambique ",
CONSIDERANT , d' une part , l' esprit de coopération résultant
de la Convention de Lomé et , d' autre part , les relations de
bonne coopération qui existent entre la Communauté et le
Mozambique ;
RECONNAISSANT l' importance de la conservation , de la gestion
et de l' exploitation rationnelles des ressources de la mer ;
RAPPELANT que le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa
juridiction sur l' étendue des deux cents milles marins
au large de ses côtes , notamment en matière de pêche maritime
COMPTE TENU de la signature par les deux parties de la
Convention des Nations unies sur      le Droit de la Mer ;
AFFIRMANT que l' exercice par les Etats côtiers de leurs
droits souverains dans les eaux relevant de leur juridiction
aux fins d' exploration , d' exploitation , de conservation et
de gestion des ressources vivantes de celles-ci doit être
conforme aux principes du droit international ;
INSPIRES par la volonté de développer et d' intensifier une
coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de la
pêche ;
DETERMINES à fonder leurs relations sur un esprit de confiance
réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le
domaine des pêches maritimes ;
 ---pagebreak---                                    1
 DESIREUX d' établir      les modalités et     les conditions de
  l' exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour
  les deux parties ,
 CONVIENNENT    DE CE   QUI   SUIT   :
                        Article premier
 Le présent accord a pour objet d' établir les principes et
 règles qui régiront à l' avenir l' ensemble des relations de
 pêche entre la Communauté et          le Mozambique , y compris
 l' exercice de la pêche par les navires battant pavillon
 d' un Etat membre de la Communauté , ci - après dénommés " navires
 de la Communauté ", dans les eaux relevant , en matière de
pêche , de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique
 conformément aux dispositions de la Convention des Nations
unies sur le Droit de la Mer et autres règles du droit inter ¬
national , ci-après dénommées " eaux du Mozambique ".
                             Article    2
1 .   Le Mozambique permet      l 'exe rcice de  la pêche dans les eaux
du    Mozambique par    les  na V ires  de la Communaut é conformément
a u   présent accord  *
2 .   Les activités   de pêche     sur  lesquelles porte le présent
accord    sont soumi  ses   aux   lois  du Mozambique .
                             Article    3
1 .   La Communauté   s' engage à prendre toutes les      mesures
nécessaires    en  vue d' assurer      le respect par les navires d e
la Communauté des dispositions du présent accord et des lois
qui régissent les activités de pêche dans les eaux du Mozam ¬
bique conformément aux dispositions de la Convention des
Nations unies sur le Droit de la Mer et autres règles du
droit    international .
 ---pagebreak---                             (O
 2 . Les autorités du Mozambique notifient à La Commission des
 Communautés européennes toute modification desdites Lois .
 3 . Les mesures prises par Les autorités du Mozambique pour
 régLementer La pêche aux fins de conservation des ressources
doivent se fonder sur des critères objectifs et scientifiques
 et s' appLiquer indistinctement aux navires de La Communauté
et à ceux des pays tiers , sans préjudice d' arrangements
particuLiers entre Etats en dé ve L oppement d' une même zone
géographique et notamment d' arrangements de pêche réciproque .
                          Art i c L e 4
1 . L' exercice par Les navires de La Communauté d' activités
de pêche dans Les eaux du Mozambique aux termes du présent
accord est subordonné à La détention d' une Licence de pêche
déLivrée par Les autorités du Mozambique à La demande de La
Communauté .
2 . Les autorités du Mozambique déLivrent Les Licences de
pêche dans Les Limites fixées dans Le protocoLe visé à
L' articLe 8 du présent accord .
3.   Les Licences sont vaLides dans     Les zones définies dans
L' annexe .
4 . Les Licences sont vaLides , à La demande de L' armateur ,
pour Les périodes définies dans L' annexe .
5 . La Licence est étabLie au nom d' un bateau et n' est pas
transférabLe .
6 . Sur demande de La Communauté , La Licence étabLie pour un
bateau peut être et , dans Les cas de force majeure , est rem -
pLacée par une Licence étabLie pour un autre bateau dont La
capacité de pêche n' excède pas ceLLe du bateau à rempLacer .
 ---pagebreak---                                 h
                            Article 5
 1 . La délivrance de la licence de pêche par les autorités du
 Mozambique est soumise au paiement d' un droit par l' armateur
 intéressé .
2 . Le droit de licence pour la pêche du thon est calculé par
 tonne pêchée dans les eaux du Mozambique ; pour les crevettiers ,
 ce droit est calculé en fonction du nombre de tonneaux de jauge
brute admissible aux termes de         la licence .
3 . Le montant et    les modes de paiement de ces droits sont
définis dans    l' annexe .
                            Article 6
Les parties d' engagent à se concerter , soit directement , soit
au sein des organisations internationales , en vue d' assurer
 la gestion et   la conservation des ressources biologiques dans
l' océan Indien , et à coopérer dans les recherches scienti ¬
fiques qui s' y    rapportent .
                            Article 7
Les bateaux autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique
aux termes du présent accord sont tenus de communiquer aux
services compétents du Mozambique les décomptes de captures
et autres renseignements pertinents , selon les modalités
définies dans    l' annexe .
                            Article 8
En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre
de l' article 2 , la Communauté verse une participation finan ¬
cière au Mozambique selon les conditions et modalités défi ¬
nies dans le protocole annexé au présent accord , sans préju ¬
dice des financement dont        le Mozambique bénéficie dans le
cadre de   la Convention de Lomé .
 ---pagebreak---                            Article 9
 1 . Les parties conviennent de se consulter sur les questions
 relatives à l' exécution       et au bon fonctionnement du présent
 accord .
 2 . Tout litige concernant l' interprétation ou l' application
du présent accord fait l' objet de consultations entre les
parties .
                          Article   10
1 . Les parties conviennent d' instituer une commission mixte ,
qui arrêtera des mesures pratiques se rapportant à l' appli ¬
cation du présent accord . La commission mixte aura pour
mission
- de superviser l' exécution , l' interprétation et le bon
    fonctionnement de l' accord ;
- de constituer     le trait  d' union nécessaire dans les affaires
    d' intérêt commun ;
- de    convenir
    . des droits de licence applicables aux crevettiers ;
    . des limites quantitatives applicables aux espèces visées
       à l' article 1.1 et 1.2 du protocole .
2 . La commission mixte se réunit au moins une fois l' an , de
préférence dans le courant du troisième trimestre , alterna ¬
tivement au Mozambique et dans la Communauté , ainsi qu' en
séance extraordinaire sur demande d' une des parties , à une
date et en un     lieu à convenir .
3 . Les parties se consultent au moins trente jours à l' avance
sur la date et l' ordre du jour de la réunion de la commission
mixte .
 ---pagebreak---                             >3
                         Article  11
 Si les autorités du Mozambique décident , par suite de
 l' évolution de l' état des stocks , d' arrêter des mesures de
 conservation qui ont une incidence sur les activités des
 navires de la Communauté , des consultations sont organisées
 entre les parties en vue d' adapter l' annexe et le protocole
de   l' accord .
Ces consultations seront basées sur le principe que toute
réduction substantielle des droits de pêche prévus dans le
protocole doit entraîner une réduction proportionnelle de
 la compensation financière à payer par la Communauté .
                         Article 12
Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge
de quelque manière les points de vue de chaque partie en ce
qui concerne toute question se rapportant au droit de la mer .
                         Article 13
Le présent accord s' applique aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est d' appli ¬
cation et dans les conditions prévues par ledit traité et ,
d' autre part , au territoire de la république populaire du
Mozambique .
                         Article 14
L' annexe et le protocole font partie intégrante du présent
accord et toute référence au présent accord constitue une
référence à cette annexe et à ce protocole .
                         Article 15
Le présent accord est conclu pour une période initiale de
cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur .
 ---pagebreak---  S' il n' est pas mis fin à L' accord par l' une des parties au
moyen d' une notification donnée six mois avant la date
d' expiration de cette période de cinq ans , il est prorogé
de deux en deux ans , sauf dénonciation notifiée au moins
trois mois avant la date d' expiration de chaque période de
deux   ans .
Au terme de la période initiale de cinq ans , puis de chaque
période de deux ans, ainsi qu' au terme de la durée du proto ¬
cole , les parties contractantes engagent des négociations
en vue de déterminer d' un commun accord     les modifications
ou ajouts à apporter à l' annexe ou au protocole . Elles
engagent également des négociations en cas de dénonciation
de l' accord par l' une d' elles .
                          Article  16
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
italienne , néerlandaise et portugaise , chaque texte faisant
également foi , et entre en vigueur à la date de sa signature
 ---pagebreak---                                (S
                            PROTOCOLE
         fixant les droits de pêche et la comoensation
         financière , prévus dans l' accord entre la
         Communauté économique européenne et le gou ¬
         vernement de la république populaire du
         Mozambique concernant les relations de pêche
                        Article premier
 A partir du 1 janvier 1987 et pour une période de trois ans ,
 les   limites visées à  l' article 2 de l' accord sont fixées
 comme   suit :
 1 . Crevettiers pêchant exclusivement     les crevettes en haute
     mer : 1.100 tjb par mois en moyenne annuelle .
2.   Crevettiers pêchant    les crevettes sur  les hauts fonds et
     en haute mer : 3.700 tjb par mois en moyenne annuelle .
Les navires de la Communauté ne peuvent pêcher plus de 1.000
tonnes de crevettes de haute mer ni plus de 1.500 tonnes de
crevettes de hauts fonds en 1987 . Ces limites quantitatives
seront revues , pour chacune des années subséquentes , par la
commission mixte visée à l' article 10 de l' accord . Le poids
des queues de crevettes conservées à bord est converti en
poids entier par application du coefficient 1,67 .
3 . Dans l' attente d' une connaissance plus aporofondie des
     ressources thonières et sans préjudice d' arrangements
     ultérieurs , 40 thoniers congélateurs océaniques sont
     autorisés a opérer simultanément .
                             Article 2
1 . La compensation financière visée à l' article 8 de l' accord
pour la période prévue à l' article 1 est fixée à 6.900.C00 Ecus
et payable en trois tranches annuelles .
 ---pagebreak---  2 . Si , pendant  la durée d' application du présent protocole ,
  les captures de   thonidés effectuées par les navires de la
 Communauté dans    les eaux du Mozambique dépassent 18.000 tonnes
 la compensation    financière sera augmentée de 50 Ecus par
 tonne capturée au-delà de cette limite quantitative .
 3 . L' affectation de cette compensation relève de la compé ¬
 tence exclusive du Mozambique .
4 . La compensation est payée à un compte ouvert auprès d' une
 institution financière ou de tout autre organisme désigné
par le Mozambique .
                             Article  3
En cas d' accroissement des possibilités de pêche disponibles ,
 les limites fixées à l' article 1.1 et 1.2 peuvent être rele ¬
vées à la demande de la Communauté . Dans ce cas , la compen ¬
sation financière visée à l' article 2 est augmentée proportion
nellement , pro rata tempo ri s .
                             Article  4
1 .
La Communauté participe , en outre , pendant la période visée
à l' article 1 , pour un montant de six cent mille ( 600.000 )
Ecus au financement d' un programme scientifique et technique
du Mozambique ( équipement , infrastructure , etc. ) axé sur une
meilleure connaissance des ressources halieutiques des eaux
du Mozambique .
A la demande du Mozambique , une partie de ce montant ne
dépassant pas 60.000 Ecus peut être utilisée pour couvrir
les frais de participation à des conférences internationales
destinées à améliorer     la connaissance des ressources halieu ¬
tiques mais ne se rapportant pas nécessairement audit pro ¬
gramme scientifique .
2 . Les autorités compétentes du Mozambique communiquent à la
Commission un rapport succinct sur l' utilisation des fonds .
 ---pagebreak--- 3 . La participation de la Communauté au programme scienti -
fi que et technique est versée sur un compte spécifié à
chaque occasion par le secrétariat d' Etat à La
Pêche .
                       Article 5
L' accord de pêche peut être suspendu si la Communauté omet
d' effectuer les paiements prévus dans le présent protocole .
 ---pagebreak---                                   ίϊ
                              ANNEXE
           Conditions de l' exercice de la pêche
           dans les eaux du Mozambique par les
                 navires de    la Communauté
A .  Formalités     relatives à   la demande et à   la délivrance des
     licences
La procédure de demande et d' établissement des licences
autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les
eaux du Mozambique est        la suivante   :
Par l' intermédiaire de la Délégation de la Commission au
Mozambique , les autorités compétentes de la Communauté
introduisent auprès du secrétaire d' Etat à la Pêche de la
république populaire du Mozambique une demande de licence
pour chaque bateau qui souhaite exercer une activité de
pêche au titre du présent accord ;         la demande doit être
introduite avant        le 1 août de chaque année pour les cre ¬
vettiers et au moins trente jours avant          la date du début de
la période de validité souhaitée pour les thoniers .
La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à
cet effet par le Mozambique et dont un modèle est reproduit
en  annexe .
La licence est délivrée à l' armateur ou à son représentant .
Elle doit être conservée à bord en permanence .
    1 . Dispositions applicables aux crevettiers
        a . Le droit de licence est fixé à 151 Ecus / tjb par an
             pour les crevettiers pêchant exclusivement la cre ¬
             vette en haute mer et à 266 Ecus / tjb par an pour
             les crevettiers pêchant     la crevette et sur les hauts
             fonds et en haute mer ; il est payable en quatre
             tranches égales le premier jour de chaque trimestre
             de  l' année en cours .
 ---pagebreak---                          ‘i
     Sur demande d' une des parties , le droit de licence
    peut être revu par la commission mixte visée à
     l' article 10 de l' accord , et notamment en cas de
    changement du tonnaqe brut .
    La licence est valide pour une durée d' un an ou
    jusqu' à l' épuisement des quantités maximales fixées
    à l' article 1 du protocole . Les bateaux sont tenus
    de relâcher dans le port de Maputo pour l' établisse ¬
    ment de leur licence . Ce port est la base où commence
    et s' achève toute campagne de pêche .
    Toute capture de crustacés effectuée au-delà des
     limites quantitatives établies à l' article 1 du
    protocole est     la propriété du secrétariat
    d' Etat   à  la Pêche et   doit être  livrée sans frais au
    port de Maputo .
b . Tout crevettier autorisé à pêcher dans les eaux du
    Mozambique dans le cadre de l' accord est tenu de
    communiquer au secrétaire d' Etat à la Pêche , à la
    fin de chaque campagne de pêche , une fiche de captu r e
    journalière établie par le capitaine selon le modèle
    ci - joint .
    En outre , un rapport mensuel mentionnant les captures
    effectuées pendant le mois et les quantités détenues
    à bord le dernier jour du mois doit être adressé po . r
    chaque bateau au secrétaire d' Etat à la Pêche . Ce
    rapport doit être présenté au plus tard le dernier
    jour du mois suivant le mois en question . En cas de
    non respect de cette disposition , le Mozambique se
    réserve le droit de suspendre la licence du bateau
    fautif jusqu' à l' accomplissement de la formalité .
c . Tout crevettier opérant dans les eaux du Mozambique
    dans   le cadre de    l' accord est tenu de communiquer
    chaque jour sa position géographique à la station
 ---pagebreak---                            ‘l'a
         de radio " Radio Naval ", dont l' indicatif d' appel
         est communiqué à l' armateur au moment de la déli ¬
         vrance de la licence de pêche .
        Nul crevettier ne peut sortir des eaux du Mozambique
         sans autorisation préalable du secrétaire d' Etat à
         la Pêche ni vérification du poisson détenu à bord .
2 . Dispositions applicables aux thoniers
    a . Le droit de licence est fixé à 20 Ecus par tonne
        capturée dans les eaux du Mozambique .
    b . Les licences de thoniers sont délivrées moyennant
        paiement anticipât if au Mozambique d' une somme
        forfaitaire de 1.000 Ecus par an et par thonier
        seineur , soit l' équivalent du droit à acquitter
        pour la capture de 50 tonnes de thon i dés par an dans
        les eaux du Mozambique .
        A la fin de chaque année civile ,    la Commission des
        Communautés européennes arrête un décompte provisoire
        des droits dûs au titre de la campagne annuelle , en
        se fondant sur les déclarations de capture établies
        par les armateurs et communiquées simultanément aux
        autorités du Mozambique et à la Commission des
        Communautés européennes .   Le montant  correspondant
        est payé par les armateurs au Trésor du Mozambique ,
        au plus tard le 31 mars de l' année suivante .
        Le décompte définitif des droits dûs au titre d' une
        campagne annuelle est arrêté conjointement par la
        Commission des Communautés européennes et par      le
        secrétaire d' Etat à la Pêche du Mozambique , qui
        tiennent compte des avis scientifiques dont ils
        disposent , et notamment de ceux de l' ORSTOM , de
        l' IEO ( Institut espagnol d' Océanographie ) et de
        l' IIP ( Institut de Recherche sur la Pêche ), ainsi
        que de toutes données statistiques pouvant être
 ---pagebreak---                              21
          recueillies dans l' océan Indien par une organi ¬
          sation internationale de la pêche .
          Les armateurs reçoivent notification du décompte
          de la Commission des Communautés européennes et
          disposent d' un délai de trente jours pour s' acquitter
          de leurs obligations financières . Si le montant dû
          au titre des activités de pêche effectives n' atteint
         pas le montant du paiement anticipatif , la somme
          résiduelle correspondante n' est pas récupérable
         par l ' armateur .
     c . Pendant la période de pêche dans les eaux du Mozam ¬
         bique , les bateaux communiquent tous les trois jours
          leur position et le volume de leurs captures à la
         station de radio de " Radio Naval ". Les bateaux qui
         entrent dans les eaux du Mozambique ou en sortent
         communiquent leur position et le volume des captures
         détenues à bord à   la station de radio de " Radio
         Naval " .
         En outre , le capitaine tient un journal de pêche ,
         selon le modèle repris en annexe , pour chaque période
         de pêche dans les eaux du Mozambique . Les feuilles
         de ce journal doivent être remplies lisiblement et
         signées par le capitaine du bateau et transmises au
         secrétaire d' Etat à la Pêche de la république popu ¬
         laire du Mozambique par l' intermédiaire de la Délé ¬
         gation de la Commission des Communautés européennes
         à Maputo , dans les plus brefs délais possible après
         la période de pêche dans les eaux du Mozambique .
B.  Recrutement    de marins
L' armateur auquel une licence de pêche a été délivrée peut
engager des marins pêcheurs du Mozambique . Leur salaire et
les cotisations de la sécurité sociale doivent être payés
par l' intermédiaire d' un agent local désigné par le secré ¬
taire d' Etat à la Pêche de la république populaire du
Mozamb i que .
 ---pagebreak---                                  гг
 C . Zones de pêche
      a . Les zones de pêche accessibles aux crevettiers sont
          constituées de toutes        les eaux   relevant de   la souve ¬
          raineté ou juridiction du Mozambique qui s' étendent
          au sud de 10°30'      S et au nord de 26°30'     S et au-delà
          de la ligne des 12 milles mesurée à partir des lignes
          de  base .
     b . Les zones de pêche accessibles aux thoniers sont
          constituées    de  toutes    les  eaux relevant  de   la  souve ¬
          raineté ou juridiction du Mozambique qui s' étendent
          au  sud de   10°30'   S  et au   nord de  26°30' S  et   hors de
          l' isobathe de 200 m .
D . Inspection et surveillance des activités de pêche
Tout navire de la Communauté pêchant dans les eaux du Mozam ¬
bique accueille à bord et assiste dans l' exercice de ses
fonctions tout fonctionnaire du Mozambique chargé d' une
mission d' inspection et de surveillance .
E . Changement d' engin de pêche
Tout changement d' engin de pêche est soumis à l' autorisation
du secrétariat       d' Etat  à   la Pêche .
F.   Identification des       crevettiers
Tout crevettier autorisé à opérer dans les eaux du Mozam ¬
bique sous le couvert de l' accord doit pouvoir être iden ¬
tifié au moyen d' un numéro d' immatriculation et d' un numéro
d' identification attribué par le secrétaire d' Etat à la
Pêche .
G.   Prises accessoires
Les prises accessoires des crevettiers doivent être dé ¬
barquées dans le port de Maputo pour alimenter le marché
 ---pagebreak---  intérieur , à un prix fixé par le secrétaire d' Etat à La
 Pêche .
 H . Additifs chimiques
 Les armateurs de crevettiers ne doivent utiliser , pour la
transformation du poisson , que les additifs chimiques auto ¬
 risés par la législation communautaire .
 I . Propriété des espèces rares
Toute ressource marine vivante dont la préservation se
justifie par la rareté de l' espèce ou aux fins de recherche
biologique et qui soit capturée par un navire de la Commu ¬
nauté autorisé à opérer dans les eaux du Mozambique sous
 le couvert de l' accord est la propriété du secrétariat
d' Etat à la Pêche et doit être remise , dans les plus brefs
délais et dans le meilleur état possible , sans frais , au
Bureau du secrétariat d' Etat à la Pêche du port de Maputo .
J .  Transbordements de crevettes
Tout transbordement hors du port de base est interdit ,
sauf entre crevettiers de               la Communauté .
Les transbordements à effectuer dans le port de base ne
sont autorisés que sous contrôle par le secrétaire d' Etat
à   la Pêche .
K. Embarquement d' obs ervateurs
     a . Tout crevettier doit accueillir à son bord un obser ¬
         vateur désigné par le secrétaire d' Etat à la Pêche
         de la république populaire du Mozambique . Les con ¬
         ditions de son séjour à bord sont celles des officier
         du bateau . La rémunération et les cotisations sociale
         de l ' ob s e r va t e u r sont à charge des autorités du
         Mozambique . L' observateur dispose de toutes facilités
         dans l' exercice de ses fonctions , y compris l' accès
 ---pagebreak---                                                                  X
                            2k
         permanent aux journaux de bord et de pêche et aux
         équipements de navigation et de communication .
     b . Tout navire de la Communauté peut être invité par
         les autorités du Mozambique à embarquer un biologiste .
L.   Interdiction de détention d' armes à  feu
La présence d' armes à feu , y compris les armes de défense
personnelle , est interdite sur tout bateau autorisé à
pêcher dans la zone du Mozambique .
H.   Sanct ions
Les   infractions  sont sanctionnées comme  suit :
- imposition d' une amende proportionnelle à la gravité de
   l' infraction et pouvant atteindre 100.000 Ecus , en cas
   de non-respect de dispositions établies dans la présente
   annexe   ;
- non-renouvellement de la licence de pêche en cas de non
   déclaration de captures .
Le non-paiement d' une amende peut entraîner la saisie
temporaire du bateau fautif ou de tout autre bateau appar ¬
tenant au même armateur en guise de garantie de patement ,
voire la confiscation du bateau sans préjudice du droit
de l' armateur d' interjeter appel auprès du tribunal com ¬
pétent .
 ---pagebreak---              DEMANDE DE LICENCE POUR PECHER LA CREVETTE
                      DANS LES EAUX DU MOZAMBIQUE
   VOLET A
  1 . Nom du propr iét a i re / armat eur :
  2 . Nationalité du propriétaire / armateur :
  3 . Adresse commerciale du propriétai re / armateur :
  4 . Quota de pêche sollicité :
      a . crevette de haute mer ( tonnes )  :
      b . crevette des hauts fonds et de haute mer ( tonnes ) :
  5 . Additifs chimiques pouvant être utilisés ( appellation et composition )
  VOLET B
  A remplir pour chaque bateau .
  1 . Durée de validité :        du .         au .
  2 . Nom du navire   :
 3 . Année de construction :
 4 . Pavillon d' origine :
 5 . Battant actuellement pavillon .
 6 . Date d' acquisition du pavillon actuel :
 7 . Année d' acquisition :
 8 . Port et numéro d' immatriculation :
 9 . Type de pêche :
10 . Jauge brute :
11 . Indicatif d' appel radio :
12 . Longueur hors tout ( m ) :
13 . Etrave ( m )   :
14 . Creux ( m )  :
15 . Matériau de construction de la coque :
16 . Puissance du moteur :
17 . Vitesse ( noeuds ) :
18 . Cabines :
19 . Capacité des réservoirs ( m^) :
20 . Capacité des cales à poisson ( m^) :
 ---pagebreak---                                24
21 . Couleur de la coque :
22 . Couleur des superstructures :
23 . Equipement de communication du bord :
                       Modèle
                              Puissance      Année de          Fréque» nces
Type     Marque
                               ( watts )   const ruction   Récept .     T ransmi s .
24 . Equioement de navigation et de détection
                         Type       Marque          Modèle
25 . Nom du capitaine :
26 . Nationalité du capitaine :
Joindre :
     - trois photographies en couleurs du bateau ( vue latérale ) ;
     - une illustration et une description détaillée des engins de
       pêche ut i l i sés ;
     - un document établissant que le représentant du propr iétai re / armat eur
       est habilité à signer la présente demande .
Date de la demande ,
Signature du représentant du propriétaire / armateur
 ---pagebreak---           DEMANDF DE LICENCE POUR PECHER LE THON DAMS
                     LES EAUX DU MOZAMBIQUE
  VOLET A
  1 . Nom du propriétaire / armateur :
  2 . Nationalité du propr iéta i re / armateur :
  3 . Adresse commerciale du propriétaire / armateur :
  VOLET B
  A remplir pour chaque bateau .
  1 . Durée de validité :    du .             au .
 2 . Nom du navire :
  3 . Année de construction :
  4 . Pavillon d' origine :
 5 . Battant actuellement pavillon        .
 6 . Date d' acquisition du pavillon actuel :
 7 . Année d' acquisition :
 8 . Port et numéro d' immatriculation :
 9 . Type de pêche :
10 . Jauge brute :
11 . Indicatif d' appel radio :
12 . Longueur hors tout ( m ) :
13 . Etrave ( m )  :
14 . Creux ( m ) :
15 . Matériau de construction de la coque :
16 . Puissance du moteur :
17 . Vitesse ( noeuds ) :
18 . Cabines :
19 . Capacité des réservoirs ( m^)
20 . Capacité des cales à poisson ( m^) :
21 . Capacité de congélation ( tonnes / 24 h ) et système utilisé
 ---pagebreak---                                  гг
 22 . Couleur de la coque :
 23 . Couleur des superstructures :
 24 . Equipement de communication du bord :
                                 Puissance       Année de         Fréquí;nces          j
Type         Marque   Modèle
                                   ( watts )   construction   Récept .    T ransmi s . j
                                                                                       !
                                                                                       t
                                                                                       j
                                                                                       :
                                                                                       !
                                                                                       ¡
                                                                                       I
25 . Equioement de navigation et de détection
                        Type            Marque         Modèle
26 . Bateaux auxiliaires utilisés ( pour chaque bateau ) :
26 . 1 . J auge brute :
26.2 . Longueur hors tout ( m ) :
26.3 . Etrave ( m ) :
26.4 . Creux ( m )  :
26.5 . Matériau de construction de la coque :
26.6 . Puissance du moteur :
26.7 . Vitesse ( noeuds ) :
27 . Equipement aérien auxiliaire de détection du poisson ( même s' il
       n' est pas installé à bord ) :
28 . Port d' attache :
 ---pagebreak--- 29 . Nom du capitaine :
30 . Nationalité du capitaine :
Joindre :
     - trois photographies en couleurs du bateau ( vue latérale ), des
       bateaux de pêche auxiliaires et de l' équipement aérien auxiliaire
       de détection du poisson ;
     - une illustration et une description détaillée des engins de pêche
       utilisés ;
     - un document établissant que le représentant du propriétaire / arma ¬
       teur est habilité à signer la présente demande .
Date de la demande ,
Signature du représentant du propr iéta i re / armateur .
 ---pagebreak---        SECRETARIA OE ESTADO DAS PESCAS                                   FICHA      DE     CAPTURA             DIARIA
          instituto de fnvestigoçõo Pesqueiro
  Tipo de Barco : ___                                           Nome do Borco : . . ....           Viogem N.*
  Assinatura do 'Copitõo : _ ___ _ _ _                                                              Doto _      /                 HÚMIKO DO AJULAXTO                1 2    I  A   S   «          7    1   ottntvAçóu
                    MÓMI80   00   A * BASTO              1       Ì       4            6     7    S          cetitvAçecs CAPTURA DE CAMARAC3 DE P ROFUNDIDADE
                                             Inicio                                                                                                  M
     Posição             COORDENADAS
       do                                    Fim                                                                                            5
     Arrasto ;                                                                                                                °             ?–
                          Quadrado
                                                                                                                              f Ä IJ *
    Início do arraito ( hores )
    Fim do arratio ( horas )
                                                               --                                                             1 2 J.É
                                                                                                                              0
                                                                                                                                            ¡1 J!
    DjraçSo do arratio
                                                                                   –      –      –
                                                                                                                                           -        f                                –       –
    Profundidade ( melros )                                                                                                                                  TOTAL
    Rumo do arratio
   Velocidade ( nós )
                                                                                                                             «1                     i1
                                                                                                                                                                                               –
                                                                               –   –     - ·· –  –    -           -
   Nome e tipo da arte de pesca
                                                                                                                                                                             –  –   –    · ■          –
    Abertura da boca ( metros )
   Temperatu a                  Superfície                                                                                                                                             -
                                                                                                                                                                                             .....  .
   da igua
                                Fundo
                                                                                                                                                                                                      – –
                                                                                                                                                    ■s
    Direeção e força do vento ( nói )                                                                                                                                     –                   –
                                                                                                                                                                                     -   -
   Estado do mar
                                                                                                 –
                                                                                                                                                              TOTAL
   Detecçào de carnario rva torda
     + ( Sim )                    – ( NJo)
                                                                                                                          TOTAL DE CAMARÃO                              1
                                                                                                                          ( PROFUNDIDADE )
 CAPTURA DE CAMARAO COSTEIRO                                                                                                                                            1
                          .. i
       § 1H
       s lU
                         - * ?                       – -   – –
                                                               -   -
                                                                       - ■–        --    –
                                                                                                                          L>(cr»u
                                                                                                                         Lagostim
                                                                                                                                     ( kt )
                                                                                                                                     ( kg )
                                                                                                                                                                          –                             -         -
                                              TOTAL                                                                                                                   –             –
                                                                                                                          Outros crus liceos    ( kg)
                                  M                                        """              –          1
                                                                                                                                                     Peo» de   ).*
                                                                                                                                                                                --
                                                                                                                                        Conge-       Carapau
                                                                                                                                                                      –
                                                                                                                                                                                                        –
                                                                                                                                         lado
                                                                                                                         Pd « ( kg )                 Tubarão e Raia
       K                 I i      ï         _                                                                                                        Outros
                                                                                                                                                                             –_ –      -     -     -  –
                                 j              _                      _                            _                                      Devolvido ao Mar
                                                                                                                                                                    – –                                 - -    -
 __                              Z           TOTAL                          ""                ‘“          ;~       '*
                                                                                                                         CHOCOS 6 LUIAS           ( kg )
       X | j                                      -----              I                                 _ .
       5                 -       I                    - I                                              ■ ·.
                                 2           TOTAL
I T^TAl
  T^ITAL DEDE CAMARAO    CAMARAO (COSTEI        RO))
                                       ( COSTEIRO
  T   *N v- i . t . o» ■ ÎKY –
                                                                                                                                                                                                                     iAj
                                                                                                                                                                                                                     0
 ---pagebreak---                                                             IIP
        INSTITUI!) DE                         INVESTIGAÇÃO PESQUEIRA                                                                DIÁRIO DE PESCA PARA ATUNEIRO                                                                                                                                                          MODALIDADE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ( FlSHINC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    DE    PESCA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               MGOAL1TIES )
            C. P. 4603 MAPUTO ; TELEF . 742112 . TELEX 6-4R7 P£lXt-MO                                                                                            (TUNA BOATS FISHING LOG BOOK )                                                                                                                     □   PALANGRE ((.ONCLINE )
                                                                                                                                                                                                                             MES          DIA           ANO                     PORTO                               □   ISCO Vivo ( BAITBOAT )
                                                                                                                                                                                                                          ( MONTH )     (DAY )
                                                                                                 TONELAGEM ARQUEAÇÃO BRUTA _.... l                                                                                                                     (YEAR )                  (PORT )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    □   REDE DE CERCO ( PURSE SEINE )
 NOME DO NAVIO _                                                                                  (GROSS TONS )
 (VESSÎL NAME )                                                                                  CAPACIDADE ( TM )         .       .. - _                                _ tm                  SA 'DA _        _      _                                                                                             □  CORRICO ( TROL ) ( TROLLING)
 NAOONALIDADE- _             _ _                                                                  ( CAPAClTY - TM »                                                                             ( BCAT tEFT )
( FLAG COUNTRY )                                                                                 CAPITÃO ou MESTRE _ ... . ..... . .                 _ _ _                                     CHEGADA         _    _ _
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    □  OUTROS ( OTHERS ) _
                                                                                                 ( CAPTAIN )                                                                                   ( BOAT RETURNED )
( REGISTRATION N •)
                                                                                                 NA DE TRIPULANTES _ _                       _ _
 NA DE REGISTO           _                                                                       ( N. * of CRfW )                                                                                                                        NA DE DIAS DE PESCA
ARMADOR ou AFRETADOR                                                                                                                                                                           NADE DIASNO MAR                           (N. * of filTunQ dom )
                                                                                                 DATA DE COMUNICAÇÃO - __
                                                                                                                                                                                                                                                                             –
                                                                                                                                                                                                                          . .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                   N.· DE VIAGEM
 ( COMPANY of OWNER )                                                                            ( REPORT ING DATE )                                                                           ( N.· of DAYS AT SEA)                     N.· DE LANÇOS EFEC ¬
ENDEREÇO _                                                                                       COMUNICADO           POR : _                                                                                                            TUADOS _             _    _     _                          (TRIP NUMBER )
( AOORESS )                                                                                      ( REPORTED BY )                                                                                                                         (N.* of »«ti modi )
  DATAS                  AREA                yv            ESFORÇO                                                                                                                         CAPTURAS              ( CATCHES )                                                                                                                       ( SCC USAÜO NA PESCA
                                                           DE PESCA                                                                                                                                      ESPAOlM                                                                                                             TOTAL DIARIO
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   I­
                                                             f Effort )                                                  PATUDO                     VOADOR                       ESPADARTE                               ESPADIM NEGRO                    VELEIRO                       CAIADO             DIVERSOS
                                             n
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         i
                                                                             LHO ou RAS''.    ( YELLOWFIN                                                                                           ( STRIP  MARLIN )                                                                                                       ( DAILY TOTAL )
                LATI .         lONCi-                                                                               ( B1CEYE TUNA )             ( ALBACCREI                    ( SWORD c lSH )                          ( BLACK MARLIN )               ( SAILFISH )                  ( SKIPJACK )
ss     5.                                                  ( Numero
                                                                           ( BLUcFIN TUNA )          TUNA )                                                                                        ( WHITE MARLIN)I                                                                                                          APENAS EM KC
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          I V
i;     s:                                    i?             UV«! Λ )        Thunnus                Thunnus               Th jnnul                    Thu-nnus                                           TeiiJpfurus                                                                  KaisuwOTKrt
                                                                                                                                                                                                                                                                                          Pelamis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        { Miscellaneous
                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Fish«)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ( In Weight Kg
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Only )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          I
                N / S            E / W                         N     of           MjCCCN !        AlbdCdfes               Ot>rsus                    Alalur^j a                Xiphijs Radius        A.KJÌ*               Makaria indica             Istiophorus sp
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   §                     s
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   i i
                                                               hooks                                                                                                                                                                                                                                                                                              Λ¿
                •        ·       •      ■
                                                               uv-d )         N.·        KC    N. »         KC         NA          KC          N *                 KC           N.·       KG           N.·       KC         N.·       KC            NA              KC              NA          KG       NA         KC        NA           KC                            I
.     .                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          – -    –
                                                                                                                                                                                          .           .      .           .       .              .              .               .                      .                                          - –
                              .              .             .                                                                                                        -
                   .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         .       .
                                                                                                                                                                                                                                                                                 ..   . .     .
                                                                                                                                                                                                                                                          -
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         .
                                                                                                                                                                                        ■
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                      .
                                                                                                                                                                                                                                                                                              .                  .          .
                                                                                                                                                                                                                                    ...    .
                                                                                                                                                                                                                                                   .            .
                                                                                                                                                                              .
                                                                                                                                                                        "
                                                                                    '
                                                                                                                                                                                                                                                                   .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  .     .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          .
                                                                            ~
                                                                                      " ' '–^
                                                                                                                  1
             ■ - . [· ..   · \  . i:       r
                                                                                                                                                         j                                                                                                                                                                                                      __
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           oc^i irsuiotío « 'A       'So niriia.r>*nt * cc---i
                                                                                                                              )>    tía   ootu.ii),    <                            J
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                                 '    M"H'   li .- ft -, o      w ..    i. *«n  ri . >t
                                                                                                                                                                                                                                                        >  co«TX>lt r td onl *   al
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 ---pagebreak---                           PROJET
                           ACCORD
 sous forme d' échange de lettres relatif à l' application
 provisoire de l' accord entre la Communauté économique
 européenne et le gouvernement de la république populaire
 du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique ,
 paraphé à Bruxelles , le 11 décembre 1986 , pour la période
 qui commence le 1 janvier 1987
A.   LETTRE  DU GOUVERNEMENT  DE   LA  REPUBLIQUE POPULAIRE      DU
    MOZAMBIQUE
Monsieur le Président ,
    Me référant au projet d' accord entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la république
populaire du Mozambique concernant la pêche au large du
Mozambique , paraphé à Bruxelles , le 11 décembre 1986 ,
j' ai l' honneur de vous informer que le gouvernement de la
république populaire du Mozambique est prêt à appliquer
cet accord à titre provisoire à partir du 1 janvier 1987 ,
en attendant son entrée en vigueur conformément à l' article
16 dudit accord , pourvu que la Communauté économique euro ¬
péenne soit disposée à faire de même .
    Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la
première tranche égale au tiers de la compensation finan ¬
cière fixée dans l' accord doit être effectué au plus tard
le 31   mars 1987 .
    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord
de la Communauté économique européenne sur une telle
application provisoire .
    Veuillez agréer . Monsieur le Président , l' assurance de
ma très haute considération .
                                      Pour le gouvernement de la
                                 république populaire du Mozambique
 ---pagebreak--- B.   LETTRE      DE LA COMMUNAUTE  ECONOMIQUE       EUROPEENNE
Monsieur ,
    J' ai    l' honneur d' accuser   réception de votre       lettre de
ce jour ,      libellée  comme  suit  :
   " Me référant au projet d' accord entre la Communauté économique
     européenne et le gouvernement de la république populaire du
     Mozambique concernant la pêche au large du , Mozambique , paraphé
     à Bruxelles , le 11 décembre 1986 , j' ai l' honneur de vous informer
     que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est
    prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du
    I janvier 1987 , en attendant son entrée en vigueur conformément
    à l' article 16 dudit accord , pourvu que la Communauté économique
    européenne soit disposée à faire de même .
    II est entendu que , dans ce cas , le versement de la première
    tranche égale au tiers de la compensation financière fixée dans
     l' accord doit être effectué au plus tard le 31 mars 1987 .
    Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l' accord de la
    Communauté économique européenne sur une telle application
    provisoire ."
   J' ai    l' honneur de confirmer que        la  Communauté économique
européenne marque son accord sur une telle application
provisoire .
   Veuillez agréer , Monsieur ,         l' assurance de ma très haute
considération .
                                             Pour la Communauté
                                           économique européenne
 ---pagebreak--- Г7 Т1ШПЧШШШ:   Г1ГГШ1ТШШ                                                                 C »!( |
 i . LIC'•« BuDOt f » l«f :         422                                              CREDITS    |
       „.„ TULf or c * nrsuoc .           ' Accord de pêche CEE / Mozambique
3 . B»l ( JU»1OIOUC :
                                     Accord CEE / Répub L i que Populaire de Mozambique dans Le domaine                    des
                                    pêches .     _                                                                - !-
4 . CB;CCTIM or LA HCSUSI              I
                                             Accord + protocole et annexes pour une période de 3 ans .
                                             - compensation -financière - droits de pêche
                                             – financement d' un programme scientifique mozambicain
                                                         RCAIOOC oc iz HOIS £*C«CICE CH cours ( 87 )   « r*C ICC SU VAMT < 88 >
5 . JNCKCNCCS MN»iiCIC»fï
J.O DCRfNSCS A L *                                                            2 . 700 . 000 ECU             2.500.000 ECU
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                                                             1987           1988                  1989
5.0.1      petvisicNs       oes ocpcNses               2.700.000 ECl 2.500.000 ECl             2.300.000 ECl
S. 1.1     REVISIONS DCS » CCCTTCS
                                                                                                                   V
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                                               Compensation financière - coût total : 6.900.000 ECU
                                                                            - coût annuel : 2.300.000 ECU
                                               Financement programme scientifique du Mozambique : 600.000 ECU
                                               pour trois ans , soit 400.000 ECU pour la première année
                                                                                                                                    I
                                               et 200.000 ECU pour la deuxième année .                                             I
         EIMSCff NT ROSSIS'.C P »« CREDITS INSCRITS AU CHAR I T * C C0NC£>ME DU PLTCCT (N C0u»S D' CTCCUMCH            o- • m
6.1      MNA'.CC-CST R::s:fkC RA « vI«r-C'iT £NT«C CHARITBES DU BUOCET CH COU»S O'CUCUTION                             ou : - HQ
6 .?     HCCISSITC D' UN BUDGET SURPL C"C UTA ! «E                                                                     Mises
                                                                                                                     Γ
6.3     CREDITS A INS CR I A C DANS LCS BUDGETS CuTu«S                                                                 OJ : / AB-B
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                                                              »
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Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PMS..ct_l
       OÔLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L ' APPLICA ION Ce LA
       LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES                   –     NÉANT
 2 .   AVANTAGES         POUR L' ENTREPRISE
          ouï Hrcara
          L £ S Q U ELS_fâÛl         Développement des activités de pêche dans les
                                     eaux sous souveraineté du Mozambique .
         OBLIGATIONS
 5 .                           POUR L' ENTREPRISE
       ( COÛT S upp l ë me n t a i r e s )
       -  ou i /sJtsa
       - C.ON5 £û. iJr.NC ES      ~ Paie mer, T  Licences de pêche
       :  -r ï T S  SUR    L' EMPLOI
       Développement          sur   l' emploi
       T  A - T - IL    EU   CONCERTATION       PREALABLE  AVEC LES
       SOCIAUX        ?
       -  111 / N ON
       -  AVIS      DES    P.APTENAIRES     SOCIAUX
 c.    ï  A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS C ON TR A I G N A N T £
                                  NON