CELEX: 31968R0065
Language: fr
Date: 1968-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 65/68 de la Commission, du 18 janvier 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 16/6                           Journal officiel des Communautés europeennes                                   19 . 1 . 68
                              REGLEMENT (CEE) N° 65/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 janvier 1968
                     fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                    farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    spécifiques sont définis à l'article 4 du reglement
EUROPÉENNES,                                                     n° 139/67/CEE ; qu' en outre, la restitution applica­
                                                                 ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                 de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                      des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                     fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (3) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                 rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,                                                 pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­               valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                 considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportation ;                                                  à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement              des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­              produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales          dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation            pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (2), les
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,           des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                         Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­              1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
brée et un développement naturel sur le plan des                  produits visés à l'article 1 er sous a), b ) et c) du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de            règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
l'aspect économique des exportations envisagées et               à l' annexe .
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;
                                                                 2.      Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il          l' annexe.
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                              Article 2
considérant qu'en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères          1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                         (3 ) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2574/67.
(2) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 68                                  Journal officiel des Communautés europeennes                                               N° L 16/7
                                                                        ANNEXE
                      au règlement de la Commission du 18 janvier 1968 fixant les restitutions applicables aux
                           céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               (U.C. / tonne)
                Numero                                                                                                          Montant
            du tarif douanier                                   Désignation de la marchandise                                des restitutions
                commun
           ex 10.01                   Ble tendre (1) et méteil :
                                      — pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                          — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­                           52,95
                                              me-Uni, et après sa sortie du territoire de la Communauté
                                              ou sa mise sous contrôle douanier, un traitement excluant
                                              sa destination pour l'alimentation humaine
                                          — d'un autre produit                                                                   52,95
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone I a)                                                                            56,95
                                          — zone I b )                                                                           55,95
                                          — zone II                                                                              52,95
                                          —   zone   III a)                                                                      55,50
                                          —   zone   IV b )                                                                      52,95
                                          —   zone   IV c)                                                                       57,00
                                          —   zone   V a)                                                                        58,95
                                          —   zone   V b)                                                                        57,50
                                          —   zone   V c) :
                                              — à l'exception de la R. P. de Chine                                               58,95
                                              — R. P. de Chine                                                                   62,95
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         53,00
           ex 10.01                   Blé dur                                                                                     48,00
                10.02                 Seigle (*)                                                                                 34,80
                10.03                 Orge :
                                      — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein                       30,50
                                          et le Danemark
                                      — pour des exportations vers les pays de la :
                                          — zone I b )                                                                           35,00
                                          — zone II                                                                              34,00
                                      — pour des exportations vers les autres pays tiers                                         33,00
                10.04                 Avoine                                                                                     24,00
                10.05 B               Autre maïs                                                                                 34,75
           ex 10.07 B                 Millet                                                                                       1,00
                                      Sorgho — dari                                                                              30,75
           ex 11.01 A                 Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
           ex 11.01 B
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                          84,00
                                              — zone III a)                                                                      83,00
                                              — zone III b )                                                                     81,00
                                              — zone II
                                                                                                                                 81,00
                                              — zone I
                                                                                                                                 78,00
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                     76,00
                                      — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              —- zone IV                                                                         76,35
                                              — zone III a)                                                                      76,35
                                              — zone III b )                                                                     74,35
                                              — zone II                                                                          74,35
                                              — zone I                                                                           71,35
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                     69,35
        t1) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3 du
            règlement n° 120/67/CEE .
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 16/ 8                    Journal officiel des Communautés européennes                    19 . 1 . 68
                                                                                   ( U.C. / tonne )
         Numéro                                                                      Montant
     du tarif douanier                      Désignation de la marchandise        des restitutions
         commun
                       — teneur en cendres de 601 à       900                         65,35
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                      73,35
                              — de la zone III a)                                     73,35
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          61,35
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                             56,35
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                             52,35
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       — teneur en cendres de        0 à    700                       40,20
                       — teneur en cendres de     701 à     850                       37,20
                       — teneur en cendres de 851 à 1150                              34,20
                       — teneur en cendres de 1151 à 1400                             31,20
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                             28,20
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                             25,20
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                             22,20
     ex 11.02 Al       Gruaux et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)      79,65
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          73,65
     ex 11.02 Al       Gruaux et semoules de blé tendre                               75,85