CELEX: 31984R0511
Language: fr
Date: 1984-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 511/84 de la Commission, du 27 février 1984, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1984

N" L 58 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 2. 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 511 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1984
               relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                           des conditions spéciales pour le premier trimestre de 1984
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des structures d élevage et de la production de viande
EUROPÉENNES,                                                      bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des
                                                                 mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­
vu le traité instituant la Communauté économique                 surer que, dans la mesure du possible, les producteurs
européenne,                                                      puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
                                                                 autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                   objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
27 juin 1968 , portant organisation commune des                  producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié         sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et            ce régime ;
notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
paragraphe 2 et son article 25,                                  considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
                                                                 règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
considérant que le Conseil, dans le cadre du régime              soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                 responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
destinés à l'engraissement, a établi, pour la période            s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
du 1 er janvier au 31 décembre 1984, un bilan estimatif          sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
de 190 000 têtes ; que, en vertu de l'article 13 para­           donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 805/68, il               ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
faut déterminer la quantité à importer par trimestre             à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'im­            supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
portation de ces animaux ;
considérant que les modalités pratiques de gestion de            considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
ce régime spécial ont été établies par le règlement              teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
(CEE) n0 6 1 2/77 (2), modifié en dernier lieu par le            soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
règlement (CEE) n0 41 1 /84 (3), et par le règlement             limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
(CEE) n0 2377/80 de la Commission (4), modifié en                chaque demande de certificat d'importation en vue de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 161 7/82 (^ ;             permettre une répartition plus équitable des quantités
                                                                 disponibles ;
considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
compte des besoins d'approvisionnement de certaines              considérant que les mesures prévues au présent règle­
régions de la Communauté caractérisées par un déficit            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que           la viande bovine,
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
peuvent être évalués, pour le premier trimestre de
1984, respectivement à 40 000 têtes et à 6 000 têtes
dans ces États membres ;
considérant que les besoins d'approvisionnement en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour
le premier trimestre de 1984 un taux de réduction du
prélèvement plus élevé pour les animaux d'un poids
par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et en                                  Article premier
provenance de Yougoslavie ;
considérant que la réduction partielle du prélèvement            1.    Pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1984, la
est notamment destinée à contribuer à l'amélioration             quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe ' 4
                                                                 point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
                                                                 47 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'en­
(') JO  n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                        graissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
(2) JO  n0 L  77 du 25. 3 . 1977, p. 18 .                        kilogrammes, dont 40 000 têtes doivent être importées
(3) JO  n0 L 48 du 18 . 2. 1984, p. 12.                          et engraissées en Italie et 6 000 têtes doivent être
(4) JO  n° L  241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
n   JO  n° L  180 du 24. 6. 1982, p. 24.                         importées et engraissées en Grèce.
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2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes           b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement             13 330 têtes, dont au maximum 3 330 têtes origi­
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .           naires et en provenance de Yougoslavie.
Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
1 1 750 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300       6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­          certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­      ment :
tion est réduit de 70 % .
                                                             a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
Cette quantité maximale peut être importée dans la              nelles jusqu'à concurrence de 4 000 têtes, dont au
limite d'un maximum de :                                        maximum 1 000 têtes originaires et en provenance
                                                                de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la
— 10 000 têtes en Italie,                                       communication visée à l'article 15 paragraphe 4
— 1 500 têtes en Grèce, et                                      point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
— 250 têtes dans les autres États membres.                      membre spécifie les catégories des demandeurs ;
                                                             b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de
3.      La demande de certificat et le certificat concer­       2 000 têtes, dont au maximum 500 têtes originaires
                                                                et en provenance de Yougoslavie.
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c)
du règlement (CEE) n° 2377/80 :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à                                     Article 2
     300 kilogrammes,
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à        1 . En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     300 kilogrammes originaires et en provenance de         paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
     Yougoslavie.
                                                             a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 2377/80,
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le             les demandes de certificats d'importation présen­
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des       tées :
mentions suivantes :
                                                                — par les producteurs agricoles, directement ou
—    « Joegoslavië »,                                                par la voie de leurs organisations profession­
—    « Jugoslawien »,                                                nelles, ne sont recevables que si les producteurs
—    « TiouyKoaAa6ia »,                                              agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
—    « Yugoslavia »,                                                 leurs exploitations les jeunes bovins importés au
—    « Yougoslavie »,                                                titre du présent règlement,
—    « Iugoslavia »,                                            — par les organisations professionnelles ne sont
—    « Jugoslavien ».                                                recevables que si elles s'engagent par écrit à
                                                                     faire engraisser les jeunes bovins importés au
Le certificat oblige à importer du pays indique.                     titre du présent règlement dans les exploitations
                                                                     de ceux qui s'avèrent être membres desdites
                                                                     organisations au moment de la déclaration visée
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'ar­              à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
ticle 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)                    (CEE) n0 612/77 ;
n0 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas   b) la demande de certificat d'importation ne peut
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.             porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
                                                                qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
                                                                 têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
5. À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les         tions professionnelles, la quantité totale demandée
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         par une organisation professionnelle ne pouvant
ment :                                                           toutefois excéder 2 500 têtes .
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations        2.     En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
    professionnelles jusqu'à concurrence de 26 670
    têtes, dont au maximum 6 670 têtes originaires et        paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
    en provenance de Yougoslavie ; à cette fin, et dans      demande de certificat d'importation ne peut porter sur
    le cadre de la communication visée à l'article 15        une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
    paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)
    n0 2377/80, cet Etat membre spécifie les catégories      3. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
    des demandeurs ;                                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 612/77, la
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caution visée à cet article n est libérée en tout ou en     meme intéressé, qui se réfèrent à la même catégorie de
partie que si la preuve est apportée aux autorités          poids et au même taux de réduction du prélèvement,
compétentes de l'État membre concerné que l'engage­         sont considérées comme une demande unique.
ment visé au paragraphe 1 point a) a été respecté .
                                                                                  Article 4
                       Article 3
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement           publication au Journal officiel des Communautés
(CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un        européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 27 février 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission