CELEX: 22015D1804
Language: fr
Date: 2014-11-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 245/2014 du 13 novembre 2014 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1804]

8.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 263/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 245/2014
   du 13 novembre 2014
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1804]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté aux points 1 [règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil] et 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0446: Règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 13).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Au point 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission], les termes «9C et 9D» sont remplacés par les termes «9C, 9D, 9E, 9F, 9G, 9H, 9M et 9P».
            
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 1m [règlement (UE) no 275/2010 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0446: Règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 13).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 446/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 132 du 3.5.2014, p. 13.
   
      (2)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.