CELEX: 31976D0730
Language: fr
Date: 1976-08-23 00:00:00
Title: 76/730/CEE: Décision de la Commission, du 23 août 1976, autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter une adjudication de 50 000 tonnes de seigle à une utilisation déterminée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31976D0730

76/730/CEE: Décision de la Commission, du 23 août 1976, autorisant l'organisme d'intervention allemand à limiter une adjudication de 50 000 tonnes de seigle à une utilisation déterminée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 245 du 07/09/1976 p. 0026 - 0026

++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 47 DU 28 . 2 . 1970 , P . 49 .  ( 4 ) JO NO L 17 DU 20 . 1 . 1973 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 23 AOUT 1976 AUTORISANT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND A LIMITER UNE ADJUDICATION DE 50 000 TONNES DE SEIGLE A UNE UTILISATION DETERMINEE ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 76/730/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 QUATRIEME TIRET ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 DE LA COMMISSION DU 27 FEVRIER 1970 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 129/73 ( 4 ) , A FIXE LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ;  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEMANDE L ' AUTORISATION POUR SON ORGANISME D ' INTERVENTION DE LIMITER UNE ADJUDICATION DE 50 000 TONNES DE SEIGLE , D ' UNE TENEUR EN AMYLOGRAMMES INFERIEURE A 300 UNITES A L ' APPROVISIONNEMENT DE LA MEUNERIE ;  CONSIDERANT QUE LE SEIGLE RECOLTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN 1976 NE PEUT , EN RAISON DE SA TENEUR EXCESSIVE EN AMYLOGRAMMES , ETRE UTILISE POUR LA PANIFICATION SANS INCORPORATION PREALABLE D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE SEIGLE A FAIBLE TENEUR EN AMYLOGRAMMES ; QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION  ALLEMAND DETIENT ENCORE CERTAINES QUANTITES DE CE SEIGLE ; QUE , POUR EVITER QUE CE SEIGLE NE FASSE L ' OBJET DES MESURES SPECULATIVES APRES SA REMISE EN VENTE , IL CONVIENT D ' AUTORISER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND A LIMITER L ' ADJUDICATION DE CES 50 000 TONNES DE SEIGLE DANS UN DELAI RELATIVEMENT COURT AUX SEULES FINS DE LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 376/70 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A PREVOIR , DANS LE CADRE D ' UNE ADJUDICATION EN VUE DE LA REMISE EN VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE 50 000 TONNES DE SEIGLE , D ' UNE TENEUR EN AMYLOGRAMMES INFERIEURE A 300 UNITES , L ' OBLIGATION POUR LES ADJUDICATAIRES D ' ASSURER QUE LE PRODUIT SOIT EXCLUSIVEMENT DESTINE A LA FABRICATION DE FARINE DESTINEE A LA PANIFICATION .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 AOUT 1976 .  PAR LA COMMISSION  H . SIMONET  VICE-PRESIDENT