CELEX: 51971PC0037
Language: fr
Date: 1971-01-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Hongrie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 37
Vol. 1971/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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            COMMISSION                                          Bruxelles, le 19 janvier 1971
                   DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                CONFIDENTIEL
          Secrétariat général
                                          DE DECISION vu
                      autorisant l' Italie * ouvrir la               d un
                  Protocole commercial pour l' année 1971      li Hongrie
                                      par la Commission au Conseil )
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 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               autorisant l' Italie à ouvrir la négociation d' un Protocole
               corur..v.jial pour l' aurae 1971 avec la Hongrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la, Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation progres­
sive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ) et notamment ses
articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' Italie a informé la Commission qu' elle considère devoir envisa­
ger de négocier avec la Hongrie un Protocole commercial pour l' année 1971 » pour
éviter une discontinuité dans ses relations commerciales conventionnelles avec
ce pays , à la suite de l' expiration du Protocole commercial pour 1970 ;
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la .
Hongrie ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant que les listes des contingents pour l' année 1971 » Çfui seraient annexées
au nouveau     protocole commercial ont fait l' objet d' une consultation préalable com­
portant une coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché
commun , de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres et de con­
tribuer à l' établissement des principes uniformes de la politique commerciale com­
mune ;
 ( 1 ) J.O. n° L 326 du 29.12.1969 , p . 39
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Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat memï.-ru
intéressé d' un protocole commercial pour l' année 1971 avec le pays tiers en cause ,
sui? la "base de ces conclusions , sans préjudice des autres obligations découlant
du droit communautaire pour cet ÏCtat membre ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article  premier
          La Republique italienne est autorisée à ouvrir des négociations avec la
Hongrie en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1971 » sur
la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                       Article  2
          La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---         Conclusions devant servir de lignes directrices pour la négociation
        d' un protocole commercial pour l' année 1971 entre l' Italie et la Hongrie
1.       L' Italie négociera avec la Hongrie la conclusion d' un protocole commercial
pour l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , en application de leur
accord commercial à long terme pour la période 1970-1974»
2.       Par rapport à la liste A-70 , relative aux exportations de la Hongrie vers
l' Italie , annexée au protocole en vigueur pour 1970 » la suppression envisagée de
certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront
retenus , aussi bien que l' inscription de contingents nouveaux dans la liste A-71 ,
à annexer a,u protocole pour 1971 i s' effectueront sur la base des indications fournies
par l' Italie dans le cadre de la consultation-coordination et communiquées par la
Commission au Conseil .
3.       A cette occasion , l' Italie pourrait confirmer son intention de poursuivre le
processus de libération des importations en provenance de la Hongie pendant la durée
de validité de leur accord commerci3,l à long terme en vigueur .
         L' Italie pourrait , en outre , informer la Hongrie de l' état actuel de son ré­
gime de libération qu' elle applicrue aux importations en provenance de la Hongrie .