CELEX: 32022R0260
Language: fr
Date: 2022-02-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/260 du Conseil du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

23.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 42/3
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/260 DU CONSEIL
         du 23 février 2022
         mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021, le Conseil européen a invité la Russie à assumer pleinement sa responsabilité pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, condition essentielle à toute modification substantielle de la position de l'Union. Il a souligné qu'il est nécessaire que l'Union et ses États membres réagissent fermement et de manière coordonnée à toute nouvelle activité malveillante, illégale et déstabilisatrice de la Russie, en utilisant sans réserve tous les instruments dont l'Union dispose et en assurant la coordination avec les partenaires. À cette fin, le Conseil européen a également invité la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") à présenter des options en vue de mesures restrictives supplémentaires, y compris des sanctions économiques.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Dans ses conclusions du 16 décembre 2021, le Conseil européen a souligné qu'il était urgent que la Russie apaise les tensions causées par le renforcement de la présence militaire le long de sa frontière avec l'Ukraine et par un discours agressif. Il a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Tout en encourageant les efforts diplomatiques et en soutenant le format Normandie pour ce qui est d'atteindre la pleine mise en œuvre des accords de Minsk, le Conseil européen a indiqué que toute nouvelle agression militaire contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère en réponse, y compris des mesures restrictives coordonnées avec des partenaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 24 janvier 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné les actions agressives et les menaces répétées de la Russie contre l'Ukraine, et invité la Russie à apaiser la situation, à respecter le droit international et à participer de manière constructive au dialogue dans le cadre des mécanismes internationaux établis. Le Conseil a réaffirmé que l'Union était pleinement attachée aux principes fondamentaux sur lesquels repose la sécurité européenne, inscrits dans la charte des Nations unies et dans les documents fondateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, y compris l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris. Ces principes fondamentaux comprennent notamment l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale des États, l'inviolabilité des frontières, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la force et la liberté des États de choisir ou de modifier leurs propres dispositifs de sécurité. Le Conseil a précisé que ces principes ne sont ni négociables ni sujets à révision ou à réinterprétation et que leur violation par la Russie constitue un obstacle à un espace de sécurité commun et indivisible en Europe et menace la paix et la stabilité sur le continent européen. Rappelant les conclusions du Conseil européen de décembre 2021, le Conseil a réaffirmé que toute nouvelle agression militaire de la part de la Russie contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère, y compris un large éventail de mesures restrictives sectorielles et individuelles qui seraient adoptées en coordination avec les partenaires.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 19 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union dans laquelle il a exprimé la préoccupation suscitée par le renforcement massif des forces armées russes en Ukraine et à ses portes et a demandé instamment à la Russie d'engager un dialogue constructif et d'avoir recours à la diplomatie, de faire preuve de retenue et d'apaiser la situation par un retrait substantiel des forces militaires stationnées près des frontières de l'Ukraine. L'Union a indiqué que toute nouvelle agression militaire de la Russie contre l'Ukraine aurait des conséquences massives et un coût sévère en réponse, y compris des mesures restrictives coordonnées avec des partenaires.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant l'indépendance et la souveraineté de la "République populaire de Donetsk" et de la "République populaire de Louhansk" autoproclamées et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans l'est de l'Ukraine.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 22 février 2022, le haut représentant a publié une déclaration au nom de l'Union condamnant la décision du président de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi que la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes. Cet acte illégal compromet encore davantage la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et constitue une violation grave du droit international et des accords internationaux, y compris la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest, ainsi que des accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a demandé instamment à la Russie, en tant que partie au conflit, de revenir sur cette reconnaissance, de respecter ses engagements, de se conformer au droit international et de reprendre les discussions dans le cadre du format Normandie et du groupe de contact trilatéral. Il a annoncé que l'Union réagirait à ces dernières violations de la Russie par l'adoption de mesures restrictives supplémentaires de toute urgence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que vingt-deux personnes et quatre entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J.-Y. LE DRIAN
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014:
            1.   Personnes
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs de l'inscription
                        
                        
                           Date de l'inscription
                        
                     
                           "212.
                        
                        
                           Sergei SHOIGU
                           (Сергей Кужугетович Шойгу)
                        
                        
                           Né le 21.5.1955
                           Né à Chadan, République de Touva, Fédération de Russie
                           Nationalité: russe
                           Fonction: ministre de la défense de la Fédération de Russie
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Sergei Shoigu est le ministre de la défense de la Fédération de Russie. Il a fait des commentaires publics sur le fait que la Crimée était et restait russe. Sous son commandement et ses ordres, des troupes russes ont mené des exercices militaires en Crimée, annexée illégalement, et ont été positionnées à la frontière. Il est responsable en dernier ressort de toute action militaire contre l'Ukraine.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           213.
                        
                        
                           Anton Vaino
                           (Антон Эдуардович Вайно)
                        
                        
                           Né le 17.2.1972
                           Né à Tallinn, Estonie
                           Nationalité: russe
                           Fonction: chef de l'administration présidentielle
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Anton Vaino est le chef de l'administration présidentielle. Il joue un rôle actif dans le processus décisionnel du Kremlin en participant au "Conseil de sécurité" russe et en influençant l'élaboration des décisions du président dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale de la Russie. Anton Vaino participe également à des réunions sur le développement socio-économique de la Crimée et de Sébastopol.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           214.
                        
                        
                           Marat KHUSNULLIN
                           (Марат Шакирзянович Хуснуллин)
                        
                        
                           Né le 9.8.1966
                           Né à Kazan, République du Tatarstan, Fédération de Russie
                           Fonction: vice-premier ministre russe chargé de la construction et du développement régional
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Marat Khusnullin est vice-premier ministre russe chargé de la construction et du développement régional. En cette qualité, il est responsable des politiques gouvernementales russes concernant la Crimée occupée, y compris la fourniture d'eau à la Crimée et à Sébastopol.
                           Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           215.
                        
                        
                           Dmitriy Yuryevich GRIGORENKO
                           (Дмитрий Юрьевич ГРИГОРЕНКО)
                        
                        
                           Né le 14.7.1978
                           Né à Nizhnevartovsk, région de Tyumen, Fédération de Russie
                           Fonctions: vice-premier ministre de la Fédération de Russie - chef de l'administration gouvernementale de la Fédération de Russie; président du conseil de surveillance de la banque VTB
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Dmitriy Grigorenko est vice-premier ministre de la Fédération de Russie et chef de l'administration gouvernementale de la Fédération de Russie. Il est également président du conseil de surveillance de la banque VTB, une banque d'État associée à Maksim Reshetnikov, membre du conseil de surveillance de la banque VTB.
                           En sa qualité d'ancien directeur adjoint du service fédéral des impôts de la Fédération de Russie, Grigorenko a été chargé de mettre en place une nouvelle législation fiscale locale pour le territoire de la Crimée à la suite de son annexion en 2014.
                           Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                           Il est également responsable d'apporter un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, et de retirer un avantage de ces décideurs.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           216.
                        
                        
                           Maxim Gennadyevich RESHETNIKOV
                           (Максим Геннадьевич РЕШЕТНИКОВ)
                        
                        
                           Né le 11.7.1979
                           Né à Perm, Fédération de Russie
                           Fonction: ministre du développement économique de la Fédération de Russie; membre du conseil de surveillance de la banque VTB
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Maxim Reshetnikov est ministre du développement économique de la Fédération de Russie. Il est également membre du conseil de surveillance de la banque VTB, une banque d'État associée à Dmitriy Grigorenko, membre du conseil de surveillance de la banque VTB.
                           En sa qualité de ministre du développement économique, Maxim Reshetnikov est responsable des programmes de développement des infrastructures en Crimée et à Sébastopol, en particulier dans le cadre du programme cible fédéral "Développement social et économique de la République de Crimée et de Sébastopol jusqu'en 2022", qui a été prorogé jusqu'en 2025. Il a fait des déclarations publiques exposant les plans et les priorités du gouvernement de la Fédération de Russie en ce qui concerne le développement économique de la Crimée et de Sébastopol.
                           Il est donc responsable d'actions et de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                           Il est également responsable d'apporter un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, et de retirer un avantage de ces décideurs.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           217.
                        
                        
                           Nikolay Anatolyevich YEVMENOV
                           (alias Nikolai YEVMENOV)
                           (Николай Анатольевич Евменов)
                        
                        
                           Né le: 2.4.1962
                           Né à: Moscou, Russie
                           Fonction: commandant en chef de la marine russe
                           Grade: Amiral
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Nikolay Yevmenov est commandant en chef de la marine russe. À ce titre, il est responsable de toutes les opérations maritimes de la marine russe, y compris en Ukraine ou visant celle-ci.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           218.
                        
                        
                           Vladimir Lvovich KASATONOV
                           (Владимир Львович Касатонов)
                        
                        
                           Né le: 17.6.1952
                           Né à: Moscou, Russie
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Vladimir Kasatonov est commandant en chef adjoint de la marine russe. À ce titre, il est responsable des opérations navales en Ukraine ou visant celle-ci.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           219.
                        
                        
                           Igor Vladimirovich OSIPOV
                           (Игорь Владимирович Осипов)
                        
                        
                           Né le: 6.3.1973
                           Né à: établissement de Novo-Shunoe, district de Fedorovsky, région de Kostanay, République socialiste soviétique kazakhe (aujourd'hui Kazakhstan)
                           Fonction: commandant en chef de la flotte de la mer Noire
                           Grade: Amiral
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Igor Osipov est commandant en chef de la flotte de la mer Noire. À ce titre, il est responsable de toutes les opérations maritimes en Ukraine ou visant celle-ci en transitant par la mer Noire ainsi que de la restriction de la liberté de navigation dans la mer Noire.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           220.
                        
                        
                           Oleg Leonydovych SALYUKOV
                           (Олег Леонидович Салюков)
                        
                        
                           Né le: 21.5.1955
                           Né à: Saratov, Fédération de Russie
                           Fonction: commandant en chef des forces terrestres russes
                           Grade: général d'armée
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général d'armée Oleg Salyukov est commandant en chef des forces terrestres russes. À ce titre, il est responsable des opérations terrestres russes en Ukraine ou visant celle-ci.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           221.
                        
                        
                           Sergei SUROVIKIN
                           (сергей суровикин)
                        
                        
                           Né le: 11.10.1966
                           Né à: Novossibirsk, Russie
                           Fonction: général d'armée commandant des forces aérospatiales
                           Grade: général d'armée
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le général d'armée Sergei Surovikin est commandant en chef des forces aérospatiales russes. À ce titre, il est responsable des opérations aériennes en Ukraine ou visant celle-ci.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           222.
                        
                        
                           Sergey Vladimirovich DRONOV
                           (alias Sergei Vladimirovich DRONOV)
                           (Сергей Владимирович ДРОНОВ)
                        
                        
                           Né le: 11.8.1962
                           Né à: Almazovka, région de Voroshilovograd, Ukraine
                           Fonction: commandant de l'armée de l'air et commandant en chef adjoint des forces aériennes et spatiales
                           Grade militaire: lieutenant général
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Le lieutenant général Sergey Vladimirovich Dronov est commandant de l'armée de l'air et commandant en chef adjoint des forces aériennes et spatiales. À ce titre, il est responsable des opérations aériennes en Ukraine ou visant celle-ci.
                           Il est donc responsable de soutenir activement et de mettre en œuvre des actions et des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité ou la sécurité en Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           223.
                        
                        
                           Violetta PRIGOZHINA
                           (Виолетта Пригожина)
                        
                        
                           Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (fils); Lyubov Valentinovna Prigozhina (belle-fille)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Violetta Prigozhina est la mère de Yevgeny Prigozhin et la propriétaire de Concord Management and Consulting LLC, qui appartient au groupe Concord, fondé et détenu jusqu'en 2019 par son fils. Elle est propriétaire d'autres entreprises liées à son fils. Elle est associée à Yevgeny Prigozhin, qui est responsable du déploiement des mercenaires du groupe Wagner en Ukraine et qui a tiré avantage d'importants contrats publics avec le ministère de la défense russe à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l'occupation de l'est de l'Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.
                           Elle a donc soutenu des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           224.
                        
                        
                           Lyubov Valentinovna PRIGOZHINA
                           (Любовь Валентиновна Пригожина)
                        
                        
                           Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (mari); Violetta Prigozhina (belle-mère)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Lyubov Valentinovna Prigozhina est l'épouse de Yevgeny Prigozhin et la propriétaire d'Agat LLC, une filiale de Concord Management and Consulting LLC, qui appartient au groupe Concord, fondé et détenu jusqu'en 2019 par son mari. Elle est associée à Yevgeny Prigozhin, qui est responsable du déploiement des mercenaires du groupe Wagner en Ukraine et qui a tiré avantage d'importants contrats publics avec le ministère de la défense russe à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et de l'occupation de l'est de l'Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie.
                           Elle a donc soutenu des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           225.
                        
                        
                           Denis Aleksandrovich BORTNIKOV
                           (Денис Александрович БОРТНИКОВ)
                        
                        
                           Né le: 19.11.1974
                           Fonction: vice-président et président du conseil d'administration de VTB Bank
                           Nationalité: russe
                           Personnes associées: Alexander Vasilyevich Bortnikov (père); Tatiana Borisovna Bortnikova (mère)
                        
                        
                           Denis Bortnikov est le fils d'Alexander Bortnikov – directeur du Service fédéral de la sécurité (FSB) et membre permanent du Conseil de sécurité de la fédération de Russie – et est donc associé à ce dernier, qui a participé à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           Il est vice-président et président du conseil d'administration de VTB Bank, et s'emploie en tant que tel à légitimer les revenus fictifs/illégaux de son père. Il soutient donc financièrement les décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           226.
                        
                        
                           Andrei Leonidovich KOSTIN
                           (Андрей Леонидович КОСТИН)
                        
                        
                           Né le: 21.9.1956
                           Né à: Moscou, ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)
                           Fonction: président du conseil d'administration de VTB Bank
                           Personnes associées: Tamara Mikhailovna Kostina (mère); Leonid Alekseevich Kostin (père)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Andrei Leonidovich Kostin est le président et président du conseil d'administration de Vneshtorbank (VTB), l'une des principales banques d'État en Russie, et membre du Conseil suprême du parti politique "Russie unie".
                           Il a fait des déclarations publiques soutenant l'annexion de la Crimée et encourageant les citoyens russes à aller en vacances en Crimée. Il est également associé à une installation vinicole et à un hôtel de luxe en Crimée et, selon les médias, en est le propriétaire.
                           Il soutient donc des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et tire avantage de l'annexion de la Crimée.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           227.
                        
                        
                           Igor SHUVALOV
                           (Игорь Иванович Шувалов)
                        
                        
                           Né le: 4.1.1967
                           Né à Bilibino, Fédération de Russie
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Igor Ivanovich Shuvalov est le président de la société de développement d'État VEB.RF et un membre du Conseil de la Commission économique eurasiatique. Il était auparavant premier vice-Premier ministre de Russie. En cette qualité, il a fait des remarques selon lesquelles la Russie modifierait ses règles budgétaires afin de tenir compte des 2 millions de personnes supplémentaires résultant de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.
                           Il soutient donc des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           228.
                        
                        
                           Margarita SIMONYAN
                           (Маргарита Симоновна Симоньян)
                        
                        
                           Née le 6.4.1980
                           Née à Krasnodar, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                           Fonction: rédactrice en chef du réseau d'information télévisé en anglais RT (Russia Today)
                           Personnes associées: Dmitry Konstantinovich KISELYOV
                           Nationalité: russe
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Margarita Simonyan est une figure centrale de la propagande gouvernementale. Elle est également rédactrice en chef du réseau d'information télévisé en anglais RT (Russia Today). Par sa fonction, elle a promu une attitude positive à l'égard de l'annexion de la Crimée et des actions des séparatistes dans le Donbass.
                           Elle a donc soutenu des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           229.
                        
                        
                           Maria ZAKHAROVA
                           (Мария Владимировна Захарова)
                        
                        
                           Née le 24.12.1975
                           Née à Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                           Fonction: directrice du département de l'information et de la presse du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie.
                           Nationalité: russe
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Maria Zakharova est directrice du département de l'information et de la presse du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie. En tant que figure centrale de la propagande gouvernementale, elle a fait la promotion du déploiement de forces russes en Ukraine.
                           Elle a donc soutenu des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           230.
                        
                        
                           Vladimir Roudolfovitch SOLOVIEV
                           (Владимир Рудольфович Соловьёв)
                        
                        
                           Né le 20.10.1963
                           Né à Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                           Fonction: propagandiste et journaliste de télévision/radio
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Vladimir Solovyev est un propagandiste et présentateur de la chaîne Russia-1 et de Rossia 24. Il a reçu une médaille (ordre d'Alexander Nevsky) pour "haut professionnalisme et objectivité dans la couverture des événements en République de Crimée".
                           Solovyov est connu pour son attitude extrêmement hostile à l'égard de l'Ukraine et pour son éloge du gouvernement russe.
                           Il est donc responsable de soutenir des actions ou des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           231.
                        
                        
                           Konstantin KNYRIK
                           (Константин Кнырик)
                        
                        
                           Né en 1989 (éventuellement)
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Konstantin Knyrik est un militant pro-russe qui dirige le MediaGroup News Front Ltd, un site internet d'actualités enregistré dans la péninsule de Crimée annexée illégalement. Il est le chef de la division de Crimée du parti Rodina, un parti pro-Kremlin en Russie.
                           Konstantin Knyrik a reçu la médaille "pour le retour de la Crimée".
                           Il a donc activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           232.
                        
                        
                           Aleksey Konstantinovich PUSHKOV
                           (Алексей Константинович Пушков)
                        
                        
                           Né le 10.8.1954
                           Né à Pékin, en Chine
                           Nationalité: russe
                           Téléphone et télécopieur: 8 (495) 697-58-69
                           Adresse du bureau d'accueil de la Fédération de Russie: 51 rue Lénine, Perm, 614000, salle 219
                           Numéros de téléphone et de télécopieur du bureau d'accueil dans la région de la Fédération de Russie: (342) 253-66-01
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Aleksey Konstantinovich Pushkov est un sénateur du kraï de Perm, membre du parti au pouvoir Russie unie et président de la commission sur la politique d'information. Il a fait plusieurs déclarations en soutien à l'annexion de la péninsule de Crimée et l'a présentée comme un "fait accompli".
                           Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           233.
                        
                        
                           Pyotr TOLSTOY
                           (alias Petr Olegovich Tolstoy; Pyotr Olegovich Tolstoy)
                           (Пётр Олегович Толстой)
                        
                        
                           Né le 20.6.1969
                           Né à Moscou, ex-URSS (aujourd'hui Fédération de Russie)
                           Fonction: Journaliste, producteur, présentateur et homme politique russe. Vice-président de la Douma d'État depuis 2016 et vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis le 28 janvier 2020.
                           Nationalité: russe
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Pyotr TOLSTOY est membre de la Douma d'État et chef de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Il est également un présentateur de télévision sur "Vremya Pokazhet". En tant que figure centrale de la propagande gouvernementale, il se prononce fréquemment en faveur de l'annexion de la Crimée.
                           Il est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                        
                        
                           23.2.2022"
                        
                     
            2.   Entités
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d'identification
                        
                        
                           Motifs de l'inscription
                        
                        
                           Date de l'inscription
                        
                     
                           "52.
                        
                        
                           Internet Research Agency
                           (Агентство интернет-исследований)
                        
                        
                           Date de création: 2013
                           Adresse: Saint-Pétersbourg, Russie
                           Personnes associées: Yevgeny Prigozhin
                        
                        
                           Internet Research Agency est une société russe exerçant des activités d'influence en ligne pour le compte de la Russie. Son objectif ultime est de manipuler l'opinion publique.
                           La société mène des campagnes de désinformation ciblant l'agenda ukrainien en influençant les élections ou les perceptions de l'annexion de la Crimée ou du conflit au Donbass. En cette qualité, l'Internet Research Agency est responsable de soutenir activement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           La société est financée par Yevgeny Prigozhin et est donc associée à une personne inscrite sur la liste.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           53.
                        
                        
                           Bank Rossiya
                           (Банк "Россия")
                        
                        
                           Fondée le 27.6.1990
                           Adresse: Pl Rastrelli 2 Liter A Saint-Pétersbourg, 191124 Fédération de Russie
                           Site internet: Abr.ru
                           Personnes associées: Dmitri LEBEDEV (président); Yuriy KOVALCHUK (actionnaire principal)
                        
                        
                           Bank Rossiya est la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie. En cette qualité, Bank Rossiya apporte un soutien aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et tire avantage de ces décideurs.
                           Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine. Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol. Bank Rossiya a également accordé un prêt à l'entreprise unitaire publique fédérale "Crimean Railway" et soutient la construction de la voie ferrée sur le pont de Crimée. Par conséquent, Bank Rossiya apporte un soutien financier à des actions qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                           Associée à Yuriy Valentinovich KOVALCHUK, actionnaire principal de Bank Rossiya.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           54.
                        
                        
                           PROMSVYAZBANK
                           (ПАО Промсвязьбанк")
                        
                        
                           Fondée en 1995
                           Adresse: Moscou;
                           Site internet: psbank.ru
                           Personnes associées: Petr Fradkov, PDG
                        
                        
                           PROMSVYAZBANK est une banque d'État russe qui apporte un soutien financier au secteur russe de la défense et à l'armée russe, qui est responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière avec l'Ukraine et de la présence de troupes russes dans la péninsule de Crimée.
                           PROMSVYAZBANK reçoit directement des instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et de l'annexion illégale de la Crimée.
                           PROMSVYAZBANK opère dans la péninsule de Crimée.
                        
                        
                           23.2.2022
                        
                     
                           55.
                        
                        
                           VEB.RF
                           (également connue sous les noms "Vnesheconombank"; "VEB")
                           (ВЭБ.РФ)
                        
                        
                           Fondée en 1922 en tant que banque et en 2007 en tant qu'établissement de développement
                           Adresse: 9 prospekt Akademika Sakharova, Moscou, Russie;
                           Site internet: veb.ru
                           Personnes associées: Igor Shuvalov, président
                        
                        
                           VEB.RF est un grand établissement de développement financier dont le président est directement nommé par le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et reçoit directement des instructions de ce dernier. VEB.RF génère une importante source de revenus pour le gouvernement russe et gère ses fonds de pension d'État.
                           VEB.RF joue un rôle actif dans la diversification du secteur de la défense de la Fédération de Russie et a des projets avec des entreprises de l'industrie de la défense, y compris Rostec, qui apportent un soutien aux actions qui compromettent et menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           VEB a accordé des prêts à des petites et moyennes entreprises en Crimée, qu'elle considère comme une "région prioritaire", et a des partenariats avec le ministère des affaires de Crimée, responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la "République autonome de Crimée" annexée.
                           En cette qualité, VEB.RF apporte un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou tire avantage de ces décideurs.
                        
                        
                           23.2.2022"