CELEX: 31999M1518
Language: fr
Date: 1999-04-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 29/04/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1518 - LEAR/UNITED TECHNOLOGIES) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 181/18          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     26.6.1999
                                      Non-opposition à une concentration notifiée
                                   (Affaire no IV/M.1518  Lear/United Technologies)
                                                         (1999/C 181/11)
                                           (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 29 avril 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
         de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
         point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
         seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
         disponible:
          en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
             européennes (voir page de couverture),
          en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
             document 399M1518. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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                                                 Engagement de procédure
                                          (Affaire no IV/M.1439  Telia/Telenor)
                                                         (1999/C 181/12)
                                           (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         Le 15 juin 1999, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée
         ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa
         compatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investiga-
         tion concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1,
         point c), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil.
         La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de
         concentration.
         Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient
         parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles
         peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence IV/M.1439  Telia/Telenor, à
         l'adresse suivante:
         Commission européenne
         Direction générale de la concurrence (DG IV)
         Direction B  Task Force «Concentrations»
         Avenue de Cortenberg 150
         B-1040 Bruxelles
         [télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].