CELEX: 31993R3476
Language: fr
Date: 1993-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3476/93 de la Commission, du 17 décembre 1993, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 317/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  18 . 12. 93
                                   REGLEMENT (CE) N° 3476/93 DE LA COMMISSION
                                                         du J7 décembre 1993
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                           originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                       Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                       tion du régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                        considérant que les taux représentatifs de marchés définis
 21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
 tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            Conseil Ç) sont utilisés pour convertir le montant exprimé
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           en monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermi­
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­           nation des taux de conversion agricole des monnaies des
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                États membres ; que les modalités d'application et de
 paragraphe 2 point b),                                                détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                       règlement (CEE) n° 1 068/93 de la Commission (8) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­
mine les conditions d'application d'un droit de douane                 considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­         ment (CEE) n0 2604/93 du Conseil a été suspendu par le
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                règlement (CE) n° 3110/93 de la Commission (9) ;
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­
nauté de fleurs fraîches coupées ;
                                                                       considérant que, sur la base des constatations effectuées
                                                                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 2604/93 du                       n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons             dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,          remplies pour un rétablissement du droit de douane
du Maroc et d'Israël ;                                                 préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
                                                                       raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
                                                                       tiel,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                      Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
     de ce règlement,                                                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
                                                                       n0 2604/93 est rétabli .
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                     Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
production pour les œillets et les roses pour l'application             1993 .
du régime ;
                                                                       O   JO  n0 L  72 du 18. 3. 1988, p. 16.
(') JO  n° L  382 du  31 . 12. 1987, p. 22.                            (6) JO  n0 L  264 du 23. 10. 1993, p. 33.
O   JO  n0 L  311 du  17.  11 . 1988, p. 1 .                           f)  JO  n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L  239 du  24.  9. 1993, p. 1 .                             (9) JO  n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4  JO  n0 L  263 du  22.  10. 1993, p. 10.                            O   JO  n° L  278 du 11 . 11 . 1993, p. 46.
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 317/29
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1993 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission