CELEX: 31995R1597
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1597/95 du Conseil, du 29 juin 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles

Avis juridique important

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31995R1597

Règlement (CE) n 1597/95 du Conseil, du 29 juin 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles  

Journal officiel n° L 150 du 01/07/1995 p. 0098 - 0099

RÈGLEMENT (CE) N° 1597/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 portant suspension temporaire des droits  autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits agricolesLE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement  insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux  besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de procéder à la suspension totale des droits  autonomes du tarif douanier commun dans ces cas; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche  avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne  prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en  fonction de l'intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux  produits énumérés dans le tableau figurant à l'annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de  chacun d'eux. Ces suspensions sont valables du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT  ANNEXE >TABLE>