CELEX: E2019J0004
Language: fr
Date: 2020-05-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 13 mai 2020 dans l’affaire E-4/19 Campbell contre le gouvernement norvégien, représenté par la commission de recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda — UNE) (Libre circulation des travailleurs — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers) 2020/C 283/03

27.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 283/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 13 mai 2020
      dans l’affaire E-4/19
      Campbell
      contre
      le gouvernement norvégien, représenté par la commission de recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda — UNE)
      
         
            (Libre circulation des travailleurs — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour — Droits dérivés pour les ressortissants de pays tiers)
         
      
      (2020/C 283/03)
      Dans l’affaire E-4/19, Campbell contre le gouvernement norvégien, représenté par la commission de recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda — UNE) — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême norvégienne (Norges Høyesterett) concernant l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment de son article 7, paragraphe 1, point b), lu en liaison avec son article 7, paragraphe 2, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu, le 13 mai 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Lorsqu’un ressortissant de l’EEE exerce le droit qui lui est conféré en tant que travailleur par l’article 28 de l’accord EEE et entreprend dans un autre État de l’EEE un séjour effectif ayant pour effet la création d’une vie familiale ou son renforcement, l’effectivité de ce droit nécessite que la vie familiale du ressortissant de l’EEE puisse se poursuivre à son retour dans l’État de l’EEE d’origine.
                  En ce qui concerne les ressortissants de l’EEE qui n’ont pas exercé d’activité économique, l’article 7, paragraphe 1, point b), et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE s’appliquent à la situation dans laquelle un ressortissant de l’EEE n’ayant pas exercé d’activité économique retourne dans l’État de l’EEE d’origine avec un membre de la famille, tel que son conjoint, qui est ressortissant d’un pays tiers.
               
            
                  2.
               
               
                  Tout séjour effectué au titre des conditions prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE et conformément à celles-ci par un ressortissant de l’EEE dans un État de l’EEE autre que l’État de l’EEE d’origine, et au cours duquel ce ressortissant de l’EEE a créé une vie familiale, ou renforcé sa vie familiale, avec un ressortissant d’un pays tiers, crée un droit de séjour dérivé au bénéfice de ce dernier lors du retour du ressortissant de l’EEE dans l’État de l’EEE d’origine. La notion de séjour doit s’interpréter de manière à permettre des périodes d’absence raisonnables qui peuvent être liées ou non à des raisons professionnelles et qui, quant à leur durée, ne sont ni incompatibles, ni incohérentes avec un séjour effectif. Cela s’entend sans préjudice de l’article 35 de la directive 2004/38/CE. Toutefois, le fait qu’un ressortissant de l’EEE se place délibérément dans une situation conférant un droit de séjour dans un autre État de l’EEE ne constitue pas en soi un fondement suffisant pour présumer un abus.