CELEX: 21973A1126(01)
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Haute-Volta relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire

N° L 325/2                         Journal officiel des Communautés européennes                               26. 11 . 73
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta relatif
                                    à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA:
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article 1                                des produits livrés depuis les points de passage à
                                                                 la frontière jusqu'aux lieux de destination.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1971/1972, la Communauté
économique européenne, ci-après dénommée « Com­
munajuté», fournit, à titre de don, à la république de                                  Article V
Haute-Volta, ci-après dénommée «pays destinataire»,
une quantité de 2 500 tonnes de maïs.                            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
                                                                 de consommation les produits reçus à titre d'aide et
                                                                 à les distribuer gratuitement aux populations néces­
                        Article U                                siteuses.
Les livraisons sont effectuées rendu frontière, en
sacs de jute neufs d'un poids net de 50 kilogrammes
chacun.                                                                                Article VI
                                                                 La Communauté accorde au pays destinataire une
                        Article III                              contribution forfaitaire à titre de participation aux
                                                                 frais encourus par ce pays pour le transport des
Les obligations et responsabilités de la Communauté              produits livrés depuis les points de passage à la
et du pays destinataire concernant notamment la                  frontière jusqu'aux lieux de destination.
livraison et la prise en charge sont définies à l'annexe,
qui fait partie intégrante du présent accord.                     Cette contribution s'élève à 10 unités de compte par
                                                                 tonne de produit livré.
                        Article IV                               La Communauté s'engage à verser cette contribution
                                                                 dans un délai aussi bref que possible après réception,
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dispo­            par la Commission des Communautés européennes,
sitions nécessaires pour le transport et l'assurance             du rapport visé à l' article IX premier tiret.
 ---pagebreak--- 26 . 11.73                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 325/3
                         Article VII                                accord. À cette fin, il communique à la Commission
                                                                    des Communautés européennes les données suivan­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                  tes :
présent accord de manière à éviter tout préjudice à
la structure normale de la production nationale et du               — trente jours au plus tard après la prise en charge
commerce international . A cette fin, elles prennent                       de chaque envoi : lieu et date de prise en charge,
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­                       nature, quantité et qualité des produits pris
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent                      en charge,
pas, aux opérations commerciales raisonnablement
prévisibles en l'absence de telles fournitures.                     — tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
                                                                           des quantités reçues à titre d'aide : état indiquant
                         Article VIII                                      notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
                                                                           ciaires, les quantités distribuées, le lieu et le mode
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour                      de distribution .
empêcher :
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                                          Article X
     tant,
— l'exportation commerciale et non commerciale,                      À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     dans un délai de six mois à compter de la der­                  contractantes se consultent s>ur toutes les questions
     nière livraison, tant des produits localement obte­             concernant l'application du présent accord.
     nus qui seraient de même nature que ceux reçus
     à titre d'aide, que des produits et sous-produits
     en résultant.
                                                                                               Article XI
                          Article IX                                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                     en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                    italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 munauté des conditions d'exécution du présent                       foi .
                                                           ANNEXE
                                         Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                                                         Article premier
               La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire
               au moment où la marchandise a effectivement franchi la frontière de celui-ci .
               Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise, les frais de trans­
               bordement éventuels ainsi que tous autres frais en aval de la livraison.
               Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise dont la
               responsabilité incomberait au pays destinataire sont à la charge de celui-ci.
                                                            Article 2
               La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après que la marchandise
               a quitté le port d'embarquement, un avis indiquant la date de chargement, la quantité et la
                qualité de la marchandise constatées à l'embarquement, le port de débarquement et le ou les
               moyens de transport terrestre utilisés pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu
               de livraison.
                                                            Article 3
                La Communauté informe le pays destinataire au . moins dix jours francs à l'avance de la date
                présumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison. Elle confirme cette date au moins
                deux jours à l'avance.
 ---pagebreak--- N° L 325 /4                        Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 11 . 73
                                                         Article 4
            À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité
            prévue à l'article I de l'accord.
                                                         Article 5
            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire,
            dont elle fait connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays destinataire.
            Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire, dont il fait
            connaître le nom et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécution de l'accord.
            Information relative à la signature de raccord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                      Communauté économique européenne et la république de Haute-Volta
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Haute-
            Volta, relatif à la fourniture de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé
            de conclure le 4 juin 1973 , a été signé à Bruxelles le 19 octobre 1973
            au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Joseph Van der Meulen,
            ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants
            permanents,
            ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
            coopération de la Commission des Communautés européennes,
            au nom du gouvernement de la république de Haute-Volta par M. Pierre Ilboudo,
            ambassadeur, représentant de ce gouvernement auprès de la Communauté économique
            européenne.