CELEX: 62011FN0118
Language: fr
Date: 2011-11-11 00:00:00
Title: Affaire F-118/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/70
            
         
      Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne
      (Affaire F-118/11)
      (2012/C 25/137)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ZZ (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Objet et description du litige
      
      L’annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a refusé d’adopter une décision relative à l’origine professionnelle de la maladie du requérant.
      
         Conclusions de la partie requérante
      
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de rejet émanant de la Commission ou dont celle-ci est responsable, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé et qu’il soit partiel ou total, des chefs de la demande du requérant du 30 juin 2011, envoyée à la CE en la personne de son représentant légal pro tempore et à l’AIPN de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  constater le fait que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision, au sens et en application de l’article 78 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, relative à l’origine professionnelle de l’affection qui aurait entraîné la mise à la retraite du requérant prévue par la décision du 30 mai 2005, ou à tout le moins de procéder à la révision de la décision en question qu’elle aurait adoptée, ce qui n’est pas certain, au moment où elle a adopté la décision du 30 mai 2005;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser au requérant la somme de 4 250,00 euros, somme qui, si et dans la mesure où elle n’est pas versée au requérant, produira des intérêts en faveur de celui-ci au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle à dater de demain et jusqu’au jour où ledit versement sera effectué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser au requérant la somme de 50,00 euros par jour, à partir de demain et jusqu’au 180ème jour suivant le 1er juillet 2011, pour chaque jour pendant lequel persistera l’abstention en question, cette somme de 50,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser au requérant la somme de 60,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 181ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 270ème jour suivant cette date, cette somme de 60,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser au requérant la somme de 75,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 271ème jour suivant le 1er juillet 2011 jusqu’au 360ème jour suivant cette date, cette somme de 75,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission à verser au requérant la somme de 100,00 euros par jour pour chaque jour supplémentaire pendant lequel persistera l’abstention en question, du 361ème jour suivant le 1er juillet 2011 et tant que durera l’abstention en question, cette somme de 100,00 euros devant être versée à l’expiration du jour même et, si elle n’est pas versée ou dans la mesure où elle ne l’est pas, elle produira des intérêts en faveur du demandeur au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle, à dater du lendemain du jour où ledit versement aurait dû être effectué et jusqu’au jour où il sera effectué;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Commission européenne aux dépens.