CELEX: 31987R1079
Language: fr
Date: 1987-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1079/87 de la Commission, du 15 avril 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 104/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 4. 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1079/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 15 avril 1987
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
                                                                    d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
 péenne,                                                            base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu     le   règlement     n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du      considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 n0 1454/86 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                    percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­       considérant que l'application des modalités rappelées
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
798/87 (4), et notamment son article 5,                             soumissionnaires les 13 e 14 avril 1987 conduit à fixer les
                                                                    prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                    I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                    II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
n0 413/86, et notamment son article 5,                              contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
                                                                    le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/              est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
87 ('), et notamment son article 10 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (10),
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (u),                                  Article premier
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive ;                                                           à l'annexe I.
considérant      que    l'article  3  du    règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                    Article 2
règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                    Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                    produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                    II .
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                                                        Article 3
(«) JO n0 L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n» L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                               Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1987.
O JO n» L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.
(10) JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
  ») JO n" L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                         (12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- 16. 4. 87                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 104/33
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 15 avril 1987.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 104/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                              16 . 4. 87
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
             1 5.07 A I a)                                                                            52,00 (')
             1 5.07 A I b)                                                                            54,00 (■)
             15.07 A I c)                                                                             52,00 (■)
             1 5.07 A II a)                                                                           64,00 (2)
             1 5.07 A II b)                                                                           82,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement institué ;
                c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (J) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
            07.01 N II                                                                                 11,88
            07.03 A II                                                                                 11,88
            15.17 B I a)                                                                               27,00
            15.17 B I b)                                                                               43,20
            23.04 A II                                                                                  4,16