CELEX: 31973R2622
Language: fr
Date: 1973-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2622/73 de la Commission, du 27 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 271 / 1 «                              Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 9 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2622/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 septembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                   néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n 0 1 009/ 67/CEE du Conseil, du 18                            considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1 967 , portant organisation commune des                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1928 /73 (2), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3 ) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                           règlement n0 1 009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                    Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Le présent règlement entre en vigueur le 28 sep­
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                             tembre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
P) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                      Montant
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                      commun
                 17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               L sucre blanc                                                         7,97
                                              II. sucre brut                                                         6,01 (*)
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                        7,97
                                              II. sucre brut                                                         6,01 H
                 (M Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.                                                          —