CELEX: 31998R0817
Language: fr
Date: 1998-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 817/98 de la Commission du 17 avril 1998 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la deux cent et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89

18. 4. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 116/9
                                 RÈGLEMENT (CE) No 817/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1998
                 fixant le prix maximal d’achat et les quantités de viande bovine achetées à
                 l’intervention pour la deux cent et unième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre des mesures générales d’intervention conformément au règlement (CEE) no
                                                            1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tées d’un coefficient de réduction ou, le cas échéant, en
                                                                  fonction des écarts de prix et des quantités soumission-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nées, de plusieurs coefficients de réduction, conformé-
                                                                  ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
                                                                  2456/93;
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par      considérant que l’importance des quantités adjugées rend
le règlement (CE) no 2634/97 (2), et notamment son article        approprié de faire usage de la faculté prévue à l’article 16
6 paragraphe 7,                                                   paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2456/93 de
                                                                  prolonger le délai de livraison des produits à l’interven-
                                                                  tion;
considérant que, conformément au règlement (CEE) no
2456/93 de la Commission, du 1er septembre 1993,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
portant modalités d’application du règlement (CEE) no             sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures géné-            bovine,
rales et des mesures spéciales d’intervention dans le
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no 2602/97 (4), une adjudication a été
ouverte par l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
no 1627/89 de la Commission, du 9 juin 1989, relatif à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
l’achat de viande bovine par voie d’adjudication (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 72/98 (6);
                                                                                        Article premier
considérant que, selon l’article 13 paragraphe 1 du règle-
ment (CEE) no 2456/93, un prix maximal d’achat pour la            Pour la deux cent et unième adjudication partielle ouverte
qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica-        par le règlement (CEE) no 1627/89:
tion partielle, compte tenu des offres reçues; que, selon
l’article 13 paragraphe 2, il peut être décidé de ne pas          a) pour la catégorie A, il n’est pas donné suite à l’adjudi-
donner suite à l’adjudication; que, selon l’article 14 du            cation;
même règlement, ne sont retenues que les offres infé-             b) pour la catégorie C:
rieures ou égales audit prix maximal sans toutefois
dépasser le prix moyen de marché national ou régional                 le prix maximal d’achat est fixé à 251 écus par
majoré du montant visé au paragraphe 1;                                  100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses
                                                                         de la qualité R3,
considérant que, après examen des offres présentées pour              la quantité maximale de carcasses et demi-carcasses
la deux cent et unième adjudication partielle et en tenant               acceptées est fixée à 1 704 tonnes,
compte, conformément à l’article 6 paragraphe 1 du
                                                                      les quantités offertes à un prix inférieur ou égal à
règlement (CEE) no 805/68, des exigences d’un soutien
                                                                         251 écus sont affectées d’un coefficient de 25 % en
raisonnable du marché ainsi que de l’évolution saison-
                                                                         Irlande du Nord et de 10 % en Irlande, conformé-
nière des abattages et des prix, il convient de ne pas
                                                                         ment à l’article 13 paragraphe 3 du règlement
donner suite à l’adjudication pour la catégorie A et d’ar-
                                                                         (CEE) no 2456/93.
rêter le prix maximal d’achat ainsi que les quantités
pouvant être acceptées à l’intervention pour la caté-
gorie C;
                                                                                            Article 2
considérant que les quantités offertes dépassent actuelle-
ment les quantités pouvant être achetées; en conséquence,         Par dérogation à l’article 16 paragraphe 2 première phrase
qu’il convient d’affecter les quantités pouvant être ache-        du règlement (CEE) no 2456/93, le délai de livraison des
                                                                  produits à l’intervention est prolongé d’une semaine.
(1) JO  L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO  L 356 du 31. 12. 1997, p. 13.
(3) JO  L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.                                                          Article 3
(4) JO  L 351 du 23. 12. 1997, p. 20.
(5) JO  L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO  L 6 du 10. 1. 1998, p. 24.                                Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1998.
 ---pagebreak--- L 116/10     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         18. 4. 98
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Franz FISCHLER
                                                                Membre de la Commission