CELEX: 31990R0217
Language: fr
Date: 1990-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 217/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 22/48                             Journal officiel des Communautés européennes                                27. 1 . 90
                               REGLEMENT (CEE)" N» 217/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
EUROPÉENNES,                                                     les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 1 740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                          est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                 produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                 par tonne ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que, pour certains produits transformés, le
marchés dans le secteur des céréales ^1), modifié en dernier     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
lieu par le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment         tion à la production accordée pour les produits de base,
son article 14 paragraphe 4,                                     en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  ment (CEE) n0 1579/74 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,        par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                 règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil f), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1009/86 (10), pour
                                                                 certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                 vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­      la production accordée pour les produits de base, en vue
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits          de leur transformation ;
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du            considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût         États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à       pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article     doit être diminué, pour certains produits transformés à
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­      pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
tion des produits transformés à base de céréales et de           ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          conformément à l'article         12 du règlement (CEE)
n0 1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applica­          n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours         régime applicable à des produits agricoles et à certaines
du mois précédant celui de l'importation ; que cette              marchandises résultant de la transformation de produits
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                 agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­        du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (n),
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de      modifié par le règlement (CEE) n° 967/89 (12) ;
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant            considérant que le règlement (CEE) n° 3899/89 du
de référence pour les produits transformés ne contenant           Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
pas de céréales ;                                                 l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
                                                                  coles originaires de pays en voie de développement (13),
considérant que, en application du règlement (CEE)                prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif             tation dans la Communauté pour le produit relevant du
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation            code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
applicable aux produits transformés à base de céréales et         5 000 tonnes par an ;
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
                                                                  O JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (8) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(2) Voir page 7 du présent Journal officiel.                      f) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (10) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
C) JO n° L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             (") JO n" L 61 du 1 . 3. 1 985, p. 4.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (12) JO n° L 103 du 15. 4. 1989, p. 1 .
(4 JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              (13) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
 ---pagebreak--- 27. 1 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 22/49
considérant que les règlements (CEE) n0 430/87 du                        de 2,25 %, un taux de conversion base sur leur taux
Conseil, du S février 1987, relatif au régime à l'importa­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tion applicable aux produits relevant des codes NC                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de                      n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
certains pays tiers ('), modifié par le règlement (CEE) n0               le règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
3837/88 (2), et (CEE) n° 885/89 du Conseil, du 5 avril
1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
l'année 1989, aux produits relevant des codes NC                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19, origi­                comptant de chacune de ces monnaies constaté
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                pendant une période déterminée, par rapport aux
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
Chine (3), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement               et du coefficient précité ;
est limité à 6 % ad valorem ',
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                    considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
lactose (4), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (*),          au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                    combinée,
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­                                    Article premier
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
applicable dans la liste des prélèvements ;                         règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n" L 43 du 13. 2, 1987, p. 9.
(2) JO   n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1 .
(3) JO   n" L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
(") JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                          (6) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n« L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             o JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 janvier 1990, fixant les prélèvements applicables à
                        l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                       (en écus/t)
                                                                Prélèvements
                Code NC
                                          Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
           0714 10 10 0                     53,57                  116,00                    120,83
           0714 10 91                       50,55                  116,0.0                   117,81
           071410 99                        53,57                  116,00                    120,83
           0714 90 11                       50,55                  1 1 6,00 (3)              117,81
           0714 90 19                       53,57                  1 1 6,00 (3)              120,83
           1102 20 10                       66,18                  283,72                    244,76
           1102 20 90                       37,10                  135,27                    138,29
           1102 30 00                        4,03                  185,28                    188,30
           1102 90 10                       97,03                  212,06                    218,10
           1102 90 30                       81,55                  219,46                    225,50
           1102 90 90                       54,58                  140,95                    143,97
           1103 12 00                       81,55                  219,46                    225,50
           1103 13 11                       66,18                  238,72                    244,76
           1103 13 19                       66,18                  238,72                    244,76
           1103 13 90                       37,10                   135,27                   138,29
           1103 14 00                        4,03                   185,28                   188,30
           1103 19 10                      112,98                  228,78                    234,82
           1103 19 30                       97,03                  212,06                    218,10
           1103 19 90                       54,58                   140,95                   143,97
           1103 21 00                       67,46                  237,80                    243,84
           1103 29 10                      112,98                  228,78                    234,82
           1103 29 20                       97,03                  212,06                    218,10
           1103 29 30                       81,55                  219,46                    225,50
           1103 29 40                       66,18                  238,72                    244,76
           1103 29 50                        4,03                   185,28                    188,30
           1103 29 90                       54,58                   140,95                    143,97
           110411 10                        54,58                   120,17                    123,19
           1104 11 90                      107,14                  235,62                    241,66
           1104 12 10                       45,81                   124,36                    127,38
           1104 12 90                       89,94                   243,84                   249,88
           1104 19 10                       67,46                  237,80                    243,84
           1104 19 30                      112,98                  228,78                    234,82
           1104 19 50                       66,18                   238,72                   244,76
           1104 19 91                        7,75­                 314,62                    320,66
           1104 19 99                       97,03                   248,74                   254,78
           1104 21 10                       83,90                   188,50                    191,52
           110421 30                        83,90                   188,50                    191,52
           1104 21 50                      132,42                   294,53                   300,57
           1104 21 90                       54,58                   120,17                    123,19
           1104 22 10 10 (4)                45,81                   124,36                    127,38
           1104 22 10 90 0                  78,53                   219,46                   222,48
           1104 22 30                       78,53                   219,46                   222,48
           1104 22 50                       70,14                   195,07                    198,09
           1104 22 90                       45,81                   124,36                    127,38
           1104 23 10                       56,48                   212,19                    215,21
           1104 23 30                       56,48                   212,19                   215,21
 ---pagebreak--- 27. 1 . 90              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 22/51
                                                                                      (en écus/t)
                                                     Prélèvements
                Code NC
                                                    ACP ou PTOM            Pays tiers
                                Portugal                             (sauf ACP ou PTOM)
           1104 23 90             37,10                 135,27              138,29
           1104 29 11             48,40                 175,71              178,73
           1104 29 15             82,04                 169,04              172,06
           1104 29 19             83,90                 221,10              224,12
           1104 29 31             57,61                 211,38              214,40
           1104 29 35             98,08                 203,36              206,38
           1104 29 39             83,90                 221,10              224,12
           1104 29 91             37,82                  134,75             137,77
           1104 29 95             63,62                  129,64             132,66
           1104 29 99             54,58                  140,95             143,97
           1104 30 10             31,63                    99,08            105,12
           1104 30 90             31,10                    99,47            105,51
           1106 20 10             53,57                  114,18 0           120,83
           1106 20 91             74,34                 209,89 0            234,07
           1106 20 99             74,34                 209,89 (3)          234,07
           1107 10 11             71,61                 235,16              246,04
           1107 10 19             56,26                  175,71             186,59
           1107 10 91            100,86                 209,70              220,58 (2)
           1107 10 99             78,11                  156,69             167,57
           1107 20 00             89,23                  182,61             193,49 0
           1108 11 00             95,61                 290,64              311,19
           1108 1200              74,34                 213,52              234,07
           1108 13 00             74,34                 213,52              234,07 («)
           1108 14 00             74,34                  106,76             234,07
           1108 19 10             32,27                 265,68              296,51
           1108 19 90             74,34                  106,76 (3)         234,07
           1109 00 00           317,82                  528,44              709,78
           1702 30 51            166,88                 278,50              375,22
           1702 30 59            120,28                 213,52              280,01
           1702 30 91            166,88                 278,50              375,22
           1702 30 99            120,28                 213,52              280,01
           1702 40 90            120,28                 213,52              280,01
           1702 90 50           120,28                  213,52              280,01
           1702 90 75           170,22                  291,76              388,48
           1702 90 79           117,61                  202,91              269,40
           2106 90 55           120,28                  213,52              280,01
           2302 10 10             22,53                    53,56              59,56
           2302 10 90             41,42                  1 14,76            120,76
           2302 20 10             22,53                    53,56              59,56
           2302 20 90             41,42                  114,76             120,76
           2302 30 10             22,53                    53,56              59,56
           2302 30 90             41,42                  114,76             120,76
           2302 40 10             22,53                    53,56              59,56
           2302 40 90             41,42                  114,76             120,76
           2303 10 11 s         248,16                  265,24              446,58
 ---pagebreak--- N0 L 22/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 1 . 90
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
        0 En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO .n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
            par tonne pour les produits originaires de Turquie.
        (3) Conformément au règlement (CEE) n" 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
            d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
            — racines d'arrow-root relevant des codes NC 0714 90 11 et 0714 90 19,
            — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
            — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
        (4) Code Tarie : avoine épointée.
        (*) Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
        (®) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
            produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans là limite d'un montant fixe de - 5 000 tonnes.