CELEX: 31994R0023
Language: fr
Date: 1994-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 23/94 de la Commission, du 6 janvier 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 5/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 1 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 23/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 janvier 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales» la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            marche, constate au cours de la periode de reference du 5
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     janvier 1 994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n°           vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                          Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 "
(CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­             paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elértients et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 6 janvier 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  196 du  5. 8. 1993, p. 22.
O   JO n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du  22. 12. 1993, p. 32.
(4 JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 7. 1 . 94                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 5/ 11
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 janvier 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Céréales et farines
                                                                                                (en /eus / 1)
                                       Courant             1 " terme          2e terme       3e terme
                   Code NC
                                           12                                     3              4
                 0709 90 60                0                    0                 0              0
                 0712 90 19                0                    0                 0              0
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                 1001 90 91                0                    0                 0              0
                 1001 90 99                0                    0                 0              0
                 1002 00 00                0                    0                 0              0
                 1003 00 10                0                    0                 0              0
                 1003 00 90                0                    0                 0              0
                 1004 00 00                0                    0                 0              0
                 1005 10 90                0                    0                 0              0
                 1005 90 00                0                    0                 0              0
                  1007 00 90               0                    0                 0              0
                 1008 10 00                0                    0                 0              0
                  1008 20 00               0                    0                 0              0
                  1008 30 00               0                    0                 0            3,67
                  1008 90 90               0                    0                 0            3,67
                  1101 00 00               0                    0                 0              0
                  1102 10 00               0                    0                 0              0
                  1103 11 10               0                    0                 0              0
                  1103 11 90               0                    0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                 (en écus / 1)
                                      Courant      1 er terme        2' terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                         1               2               3              4           5
                  1107 10 11            0                0               0              0           0
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                  1107 10 99            0                0               0              0           0
                  1107 20 00            0                0               0              0           0