CELEX: C1995/286/07
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 30 août 1995 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin 1995 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-31/91 ayant opposé Solvay SA à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-287/95 P)

28 . 10 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 286/3
Discrimination, insuffisance des motifs [affaires C-71 /95 ( 2 )       le-Main, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Hoss, 15 ,
et C- 1 55/95 ( 3 ) 1 .                                                Côte d'Eich, L- 1450 Luxembourg, contre l'arrêt rendu le
                                                                       8 juin 1995 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de
                                                                       première instance des Communautés européennes dans
C ) JO n" L 120 du 31 . 5 . 1995 , p. 20 .                             l'affaire T-7/93 ('), ayant opposé la société Langnese-Iglo
(2 ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995, p. 13 .                             GmbH à la Commission des Communautés européennes,
( J ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 3 .                            soutenue par la société Mars GmbH .
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       — annuler l'arrêt T-7/93 rendu par le Tribunal de première
                                                                              instance le 8 juin 1995 dans l'affaire Langnese-Iglo
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                       GmbH contre Commission des Communautés euro­
nance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                         péennes , dans la mesure où cet arrêt a rejeté le recours
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 et               introduit par Langnese-Iglo GmbH contre la décision
complétée le 4 septembre 1995 , dans l'affaire Impresa                        93/406/CEE de la Commission ( 2 ) prise dans une procé­
Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e Livio contre T.A.V.                    dure d'application de l'article 85 du traité ( IV/
        Tabacchicoltori Associati Veneti soc.coop. a.r.l.                     34.072 ),
                           ( Affaire C-273/95 )
                                                                       — déclarer nuls les articles 1 er, 2 et 3 de la décision
                              ( 95/C 286/05 )                                 93/406/CEE,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   — condamner la Commission aux dépens de la procédure
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    devant le Tribunal de première instance ainsi qu'à ceux
ordonnance de la Pretura Circondariale di Verona ( sezione                   du pourvoi .
distaccata di Isola délia Scala ), rendue le 27 juillet 1995 ,
                                                                       À titre subsidaire :
dans l' affaire Impresa Agricola Buratti Leonardo, Pierluigi e
Livio contre T. A. V. Tabacchicoltori Associati Veneti
                                                                       — renvoyer l' affaire devant le Tribunal de première ins­
soc.coop . a. r. L , parvenue au greffe de la Cour le 11 août                tance des Communautés européennes .
1995 et complétée par une annexe du 4 septembre 1995
parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 1 995 .                  Moyens et principaux arguments
La Pretura Circondariale di Verona demande à la Cour de                Violation du droit communautaire lors de l' appréciation des
justice de statuer sur la question suivante .                          moyens du recours :
Les dispositions du règlement ( CEE ) n" 3478/92 de la                 a ) violation du principe de protection de la confiance
Commission (') et, en particulier, celles des articles 10 et 11               légitime ;
sont-elles à interpréter en ce sens que, aux fins de l' appli­
cation du taux de conversion agricole au montant de la                 b ) violation de l'article 85 paragraphe 1 du traité ( effets des
prime de transformation , la date à prendre en considération                  contrats d'achat exclusif sur la concurrence )
est celle de la livraison du tabac à l'entreprise de transfor­                et
mation par le groupement de producteurs ou, au contraire,
celle de la remise du produit au groupement par le                     c ) violation des principes de proportionnalité et d'égalité
producteur individuel et en quoi consiste la notion de                        de traitement .
« livraison contractuelle » au sens de ces dispositions ?
                                                                       C ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 18 .
(') JO n" L 351 du 2 . 12 . 1992 , p . 17.                             ( 2 ) JO n" L 183 du 26 . 7. 1993 , p. 19 .
                                                                       Pourvoi introduit le 30 août 1995 par Commission des
Pourvoi formé le 18 août 1995 par société Langnese-Iglo                Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 29 juin
GmbH contre l'arrêt rendu le 8 juin 1995 par la deuxième               1995 par la première chambre élargie du Tribunal de
chambre élargie du Tribunal de première instance des                   première instance des Communautés européennes dans
Communautés européennes dans l'affaire T-7/93 ayant                    l'affaire T-31 /91 ayant opposé Solvay SA à la Commission
opposé Langnese-Iglo GmbH à la Commission des                                            des Communautés européennes
   Communautés européennes, soutenue par Mars GmbH                                            ( Affaire C-287/95 P )
                         ( Affaire C-279/95 P)
                                                                                                   ( 95/C 286/07 )
                              ( 95/C 286/06 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   saisie le 30 août 1995 d' un pourvoi formé par la Commis­
saisie le 18 août 1995 d' un pourvoi formé par la société              sion des Communautés européennes, représentée par MM.
Langnese-Iglo GmbH, de Hambourg ( république fédérale                  J. Curral et B. J. Drijber, membres du service juridique ,
d'Allemagne ), représentée par Mes Martin Heidenhain,                  ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
Bernard M. Maassen, Horst Satzky, de Francfort-sur                     Gômez de la Cruz, contre l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la
 ---pagebreak--- N° C 286/4            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 10 . 95
première chambre élargie du Tribunal de première instance                   et, subsidiairement, a manqué à son obligation de
des Communautés européennes dans l' affaire T-31 /91 ,                      motiver son arrêt .
ayant opposé la Commission des Communautés europé­
ennes à Solvay SA .                                                  f 1 ) JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p . 21 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
— annuler l' arrêt du Tribunal du 29 juin 1995 dans l'affaire        Pourvoi introduit le 30 août 1995 par Commission des
   T-31 /91 ('),                                                     Communautés européennes contre l' arrêt rendu le 29 juin
                                                                     1995 par la première chambre élargie du Tribunal de
                                                                     première instance des Communautés européennes dans
— rejeter le moyen d' annulation de la décision de la                l'affaire T-32/91 ayant opposé Solvay SA à la Commission
   Commission tiré de l' absence d' authentification ,
                                                                                        des Communautés européennes
                                                                                             ( Affaire C-2 88/95 P )
— renvoyer l' affaire au Tribunal afin qu' il statue sur les                                      ( 95/C 286/08 )
   autres moyens d' annulation de la décision de la Com­
   mission ,
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie le 30 août 1995 d' un pourvoi formé par la Commis­
— condamner Solvay aux dépens occasionnés par la                     sion des Communautés européennes , représentée par MM .
   procédure de pourvoi .                                            J. Curral et B. J. Drijber, membres du service juridique ,
                                                                     ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos
                                                                     Gômez de la Cruz, contre l' arrêt rendu le 29 juin 1995 par la
Moyens et principaux arguments                                       première chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                     des Communautés européennes dans l' affaire T-32/91 ,
                                                                     ayant opposé la Commission des Communautés euro­
— Erreurs de droit et de motivation concernant la receva­            péennes à Solvay SA .
   bilité du nouveau moyen de Solvay, l' organisation de la
   procédure et la réunion des éléments de preuve . En               La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
   estimant que les déclarations de la Commission, aux­
   quelles il est fait référence, peuvent constituer, en tant        — annuler l' arrêt du Tribunal du 29 juin 1995 dans l' affaire
   que telles, un élément de fait au sens de l' article 48                  T-32/91 ('),
   paragraphe 2 de son règlement de procédure, le Tribunal
   a commis une erreur de droit . En estimant qu'il n'existe         — rejeter le moyen d' annulation de la décision de la
   pas de limites temporelles pour l'introduction d' un                     Commission tiré de l'absence d' authentification,
   nouveau moyen, conformément à l'article 48 paragra­
   phe 2 du règlement de procédure , le Tribunal a commis            — renvoyer l'affaire au Tribunal afin qu' il statue sur les
   une erreur de droit . En ordonnant à la Commission de                    autres moyens d' annulation de la décision de la Com­
   produire le texte de la décision en cause tel qu' authentifié            mission ,
   à l'époque, le Tribunal a commis une erreur de droit,
   consistant en une conception erronée de la procédure              — condamner Solvay aux dépens occasionnés par la
   devant lui et des règles relatives à la réunion des éléments             procédure de pourvoi .
   de preuve, ainsi qu'un défaut de motivation, en ce qu'il a
   omis d' indiquer, tant dans l'ordonnance du 25 octobre            Moyens et principaux arguments
   1 994 que dans l' arrêt, quels motifs l'ont amené à estimer
   qu'il y avait lieu d'enjoindre à la Commission de                 Les moyens et principaux arguments invoqués sont ceux de
   produire ledit texte .                                            l' affaire C-287/95 P ( 2 ).
                                                                      (') JO n" C 208 du 12 . 8 . 1995 , p. 21 .
— Erreurs de droit et de motivation concernant la fonction
                                                                      ( 2 ) Voir affaire C-287/95 P ci-dessus .
   et les conséquences du manque d' authentification de la
   décision à l'époque de son adoption . En estimant que
   l'authentification est une condition de forme qui doit
   être respectée indépendamment de la présence d'élé­
   ments susceptibles de mettre en cause le caractère
   authentique du texte notifié, le Tribunal a commis une             Recours introduit le 30 août 1995 par Commission des
   erreur de droit. En estimant que l'authentification doit              Communautés européennes contre République italienne
   intervenir, sous peine de nullité, avant la notification de                                 ( Affaire C 290/95 )
    l' acte à son destinataire et que, dans le cas d'espèce,
    l' authentification a été irrégulière , le Tribunal a commis                                   ( 95 /C 286/09 )
    une erreur de droit et de motivation . En omettant de
   considérer la question de savoir si le prétendu vice était
    de nature à porter préjudice aux intérêts du destinataire         La Cour de justice des Communautés européennes a ete
    de la décision, le Tribunal a commis une erreur de droit          saisie le 30 août 1995 d' un recours dirigé contre la