CELEX: 51989PC0533(02)
Language: fr
Date: 1989-11-06
Title: PROPOSITION DE DECISION ( CEE ) DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN ARRANGEMENT ET D' UN CONSENSUS SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0MC89) 533 final
                                                       Bruxelles, le 6 novembre 1989
1                                  Projet de
                       DECISION(CECA) DE LA COMMISSION
       relative à La conclusion d'un arrangement et d'un consensus
     sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique
        concernant les échanges de certains produits sidérurgiques
                                Proposition de
                          DECISION (CEE) DU CONSEIL
       relative à la conclusion d'un arrangement et d'un consensus
     sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique
        concernant les échanges de certains produits sidérurgiques
                                Proposition de
                          DECISION (CEE) DU CONSEIL
                 relative à la conclusion d'un arrangement
     sous forme d'échange de lettres avec les Etats-Unis d'Amérique
           concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier
                                   Projet de
                      DECISION (CECA)DE LA COMMISSION
     relative aux restrictions à l'exportation de certains produits
               sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits
               sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique
                                Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 relatif aux restrictions à l'exportation
      des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique
                        (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---                          DECISION    N'  .../CECA    DE LA COMMISSION
                                              du ...
          relative    à la conclusion d'un arrangement et d'un consensus
               sous forme d'échange de lettres            avec les    Etats-Unis
    d'Amérique concernant les échanges de certains                produits    sidérurgiques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité      Instituant     la Communauté européenne du charbon et de                racler,
et notamment son article            95,
considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les
Etats-Unis      d'Amérique        à   la    suite    de    la   décision    du    Conseil   du
6 octobre 1989, lesquelles           ont abouti a un arrangement et à un consensus
concernant les échanges de certains              produits     sidérurgiques;
considérant      que cet     arrangement permet de sauvegarder              l'essentiel    des
 Intérêts    des producteurs communautaires concernés exportant                  les  produits
en question sur le marché des Etats-Unis               d'Amérique;
considérant     que le consensus assure une transition               vers une plus grande
IIbéralIsatlon      des échanges de produits           sidérurgiques     qui résultera     des
règles    et   disciplines       générales     du GATT négociées        dans le      cadre de
l'Uruguay     round et     qu'il    permet de réduire         les pratiques     faussant   les
échanges ainsi      que d'établir      un climat    franc dans les échanges de produits
sidérurgiques;
                                                                                                  <L
 ---pagebreak--- après     consultât   Ion    du    comité    consultatif       et  avis    conforme     unanime du
Consef1,
DECIDE :
                                           Article     premier
                                                             u
 1.   L'arrangement       et    le   consensus       a   conclure    sous   forme    d'échange     de
 lettres    avec les Etats-Unis          d'Amérique      concernant    les échanges de       certains
produits      sidérurgiques       sont    approuvés      au nom de la Communauté européenne
du charbon       et  de l'acier,       dans la mesure où Ils          portent    sur des    produits
relevant      du traité      Instituant      la   Communauté européenne         du charbon    et   de
 I'acier.
2.    Les textes     de l'arrangement          et   de l'accord     sont   Joints   a la    présente
décision.
                                               Article     2
La Commission désigne            le   membre de       la   Commission habilité       à procéder     à
l'échange       de  lettres      à   l'effet      d'engager     la   Communauté européenne         du
charbon et de          l'acier.
Fait    è ...                                                            Par la Commission
 ---pagebreak---                                                                          l/385/89-FR
                          DECISION (CEE) N' ...      DU CONSEIL
                                         du   ...
          relative   è la conclusion d'un arrangement et d'un consensus
        sous forme d'échange de lettres      avec les Etats-Unis      d'Amérique
           concernant les échanges de certains        produits   sidérurgiques
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité     instituant   la Communauté économique européenne, et notamment
son article     113,
vu la proposition      de la Commission,
considérant que des négociations ont été menées par la Commission avec les
Etats-Unis    d'Amérique à la suite de la décision du Conseil du
6 octobre 1989, lesquelles       ont abouti à un arrangement et à un consensus
concernant les échanges de certains        produits     sidérurgiques;
considérant que cet arrangement permet de sauvegarder I'essentiel               des
Intérêts    des producteurs communautaires concernés exportant            les  produits
en question sur le marché des Etats-Unis          d'Amérique;
considérant que le consensus assure une transition           vers une plus grande
IIbéralfsatlon     des échanges de produits sidérurgiques        qui résultera    des
règles et disci pi Inès générales du GATT négociées dans le cadre de
l'Uruguay round et qu'il       permet de réduire    les pratiques   faussant les
échanges ainsi     que d'établir   un cl/mat franc dans les échanges de produits
sidérurgiques;
                                                                                        z
 ---pagebreak---                                                                           l/385/89-FR
 considérant que la décision de la Commission au titre              du traité     Instituant
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier             relative    à la conclusion
 de cet arrangement et de ce consensus a fait          l'objet   d'un av/s conforme du
 Conseil selon ce Traité;    qu'il   convient en conséquence d'approuver cet
 arrangement et ce consensus pour autant qu'ils           concernent des produits
 relevant  du traité instituant     la Communauté économique européenne,
DECIDE
                                   Article    premier
 1. L'arrangement et le consensus sous forme d'échange de lettres               est
approuvé au nom de la Communauté économique européenne avec les                     Etats-Unis
d'Amérique concernant les échanges de certains            produits    sidérurgiques,
dans la mesure où cet arrangement et ce consensus portent sur des produits
relevant   du traité instituant    la Communauté économique européenne.
2. Les textes de I'arrangement et du consensus sont Joints à la présente
décision.
                                       Article   2
Le président   du Conseil est autorisé       à désigner la personne habilitée         a
procéder à l'échange de lettres       à l'effet    d'engager la Communauté
économique européenne.
Fait à ...                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                     l/385/89-FR
                          DECISION (CEE) N' ...DU CONSEIL
                                       du ...
                    relative   à la conclus Ion d'un arrangement
        sous forme d'échange de lettres     avec les Etats-Unis d'Amérique
              concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité    Instituant   la Communauté économique européenne, et notamment
son article    113,
vu la proposition     de la Commission,
considérant que des négociations ont été entreprises        par la Commission
avec les Etats-Unis     d'Amérique à la suite de la décision du Conseil du
6 octobre 1989, lesquelles      ont abouti à un arrangement relatif    aux
exportations    communautaires de tubes et tuyaux en acier;
considérant que I'arrangement permet de sauvegarder I'essentiel         des
Intérêts  des producteurs communautaires concernés exportant des tubes et
tuyaux en acier sur le marché des Etats-Unis        d'Amérique;
                                                                                3
 ---pagebreak---                                                                     l/385/89-FR
DECIDE :
                                Article   premier
1. L'arrangement sous forme d'échange de lettres       avec les   Etats-Unis
d'Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier          est
approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
2. Le texte de I'arrangement est Joint à la présente        décision.
                                   Article   2
Le prés/dent du Conseil est autorisé     à désigner la personne habilitée      à
procéder a l'échange de lettres   a l'effet    d'engager la Communauté
économique européenne.
Fait à ...                                       Par le Conseil
                                                 Le prés/dent
 ---pagebreak---                                                         111/6000/89
                 DECISION N°       CECA DE LA COMMISSION
                              du
  relative aux restrictions à l'exportation de certains produits
           sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Araériquee
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES       EUROPEENNES,
vu,   le traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de   l'acier,    et notamment son article 95 premier          et deuxième
paragraphes,
considérant    que     la Communauté a conclu     avec   les Etats-Unis
d'Amérique    un arrangement c 1 »(ci-après dénommé     "l'arrangement")
disposant   que les exportations vers les Etats-Unis          de   certains
produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont limitées
à un certain niveau pendant une période          déterminée;      que, par
ailleurs,   il est nécessaire, en application       dudit     arrangement,
d'instaurer    dans la Communauté des restrictions       à    l'écoulement
des produits sidérurgiques considérés sur le marché des Etats-
Unis;
considérant    que la présente décision n'affecte par ailleurs pas
la    compétence     des Etats membres      en matière     de     politique
commerciale visée à l'article 71 du traité;
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques           originaires
de la Communauté; que l'origine de ces produits          est     déterminée
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir
le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du. 27 juin 1968, relatif
à    la définition       commune  de . la notion   d'origine      des
marchandises * 2 > ,modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion;
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à
répartir   entre     les Etats membres les quantités       auxquelles la
Communauté    a convenu de limiter les exportations; que, à cet
effet,   il convient       de définir une clé de    répartition;      qu'il
appartient ensuite aux Etats membres d'affecter les quantités qui
leur seront      ainsi allouées aux entreprises     en appliquant       des
critères objectifs;
considérant    qu T une utilisation des limitations      communautaires,
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de
telles   conditions, apparaît de nature à respecter         le caractère
communautaire      de ces limitations, compte tenu en particulier        de
la clé de répartition qui prévoit          l'utilisation    optimale    des
possibilités d'exportation;
(1) Voir page du présent Journal officiel
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1
                                                                            H
 ---pagebreak---                                 - 2 -
considérant   que    la répartition des      possibilités   totales
d'exportation offertes par l'arrangement entre les Etats membres
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels;
considérant que, ainsi qu'il est prévu à l'arrangement, il y a
lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations
anormales des exportations dans le temps;
considérant que la politique suivie en matière d'acier par la
Communauté vise notamment à permettre à l'industrie    sidérurgique
de la Communauté de s'adapter aux conditions de la concurrence
internationale;    que,    compte   tenu de    la   limitation   de
l'arrangement   aux produits originaires de la Communauté, il y a
lieu de prévoir que les licences d'exportation délivrées aux
entreprises indiqueront l'entreprise produisant de l'acier dans
la Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
accordée ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entre-
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir           être
transférées non seulement entre entreprises sidérurgiques mais
également par des entreprises sidérurgiques à des entreprises de
distribution,    notamment    dans le cas où      les   entreprises
sidérurgiques décident de vendre leurs produits à de telles
entreprises de distribution;
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant
que les Etats membres assurent par l'application des diverses
sanctions   prévues par leurs législations le         respect   des
différentes dispositions du régime ainsi établi;
considérant   que,    pour faciliter la mise en        oeuvre   des
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effect
d'instituer un comité de l'arrangement;
après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme    du
Conseil statuant à l'unanimité,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           Article premier
1. Des restrictions communautaires       sont imposées, pour     la
période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 (ci-après
dénommée "période initiale"), pour l'année 1991 et pour la
période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 (ci-après
dénommée "période finale"), aux exportations de la - Communauté
vers les Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "Etats-Unis")
des produits sidérurgiques originaires de la Communauté énumérés
et décrits à l'annexe I qui sont réalisées après le 1er octobre
1989.
 ---pagebreak---                                 - 3 -
Par "Etats-Unis", on entend dans la présente décision           le
territoire    douanier des Etats-Unis et les zones        franches
américaines décrits à l'annexe II.
2. L'origine des produits visés à la présente décision est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
                             Article 2
1 . La     Commission   calcule    des  plafonds    communautaires
d'exportation par catégorie de produits pour la période initiale,
pour l'année 1991 et pour la période finale, en appliquant les
coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis
au sens de l'article 5 et de l'annexe A de l'arrangement :
Catégories de produits                           Quota (X)
    Demi-produits                                 0  76
    Tôles fortes                                  7  13
    Tôles et feuillards laminés à chaud           7  29
    Tôles laminées à froid                        5  94
    Fer noir                                     12  84
    Feuillards laminés à froid                    5  34
    Tôles et feuillards magnétiques               4  98
    Tôles fortes en acier inoxydable              5  89
    Tôles et feuillards en acier inoxydable       5  94
    Fer blanc                                     2  96
    Tin free steel                                4  22
    Produits plats revêtues                       4  51
    Barres d'armatures                            0  09
    Barres parachevées à chaud                    3  09
    Barres parachevées à froid                    6  63
    Barres en acier inoxydable                    7  40
    Fil machine au carbone                        5  70
    Fil machine en acier inoxydable              13  16
    Fil machine allié                            19  68
    Profilés de moins de 80 mm                    2  48
    Profilés et poutrelles                       14  15
    Palplanches                                  23  70
    Fil en acier inoxydable                      15  34
    Rails                                         9  26
    Acier à outils allié                         11  02
 ---pagebreak---                                          - 4 -
Pour     les catégories            ci-après, les plafonds        communautaires
d'exportation, en tonnes métriques, sont les suivants :
                                          Période      1991      Période
                                         initiale                finale
     Profilés et poutrelles
     fabriqués                               20  625     16  500     4  1 25
     Toron                                   62  250     49 800     1 2 450
     Câble                                   12  250      9  800     2  450
     Fil carbone/allié                      228  250    182 600     45  650
     Produits de tréfilerie                  31  875     25 500      6  375
     Eléments de vois ferrées
     roues et essieux                          4 875      3 900         975
     Autres aciers spéciaux                  1 5 1 25    1 2 100     3 025
Ces quantités comprennent également les produits des                 catégories
correspondantes            visées par    l'article    2 du règlement        (CEE)
                               l
n° . . . /89 du Conseil "• '
En   ce qui        concerne les demi-produits         dénommés   "autres    demi-
produits     (y compris           les brames)"    à l'annexe     I, le      quota
communautaire, compris à l'intérieur du quota général pour                    les
demi-produits sidérurgiques, est égal à 92 */. du total.
En    ce qui         concerne      les produits plats       revêtus     dénommés
"électrozingués" à l'annexe I, le quota communautaire, compris à
l'intérieur du quota général pour les produits plats revêtus, est
égal à 25 % du total.
2.   Les       plafonds          communautaires      d'exportation      calculés
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la
Commission       en fonction des modifications de ladite           consommation
apparente des Etats-Unis.
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission,
après consultation du comité de l'arrangement :
     en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences,
     pour permettre des transferts entre catégories de produits, y
     compris       les transferts        entre les produits visés par la
     présente décision             et ceux visés par      le règlement      (CEE)
     n°. . . / 8 9 < 2 > ,
     pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,
     pour      tenir        compte des exportations       réalisées     par    la
     Communauté           entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée        en
     vigueur de la présente décision,
(1) Voir page              du présent Journal officiel
(2) Voir page              du présent Journal officiel
 ---pagebreak---                                  - 5
     pour   tenir compte des modifications des plafonds       des demi-
     produits   introduites en vertu du point e) de l'article 4 de
     l'arrangement pour les quantités supplémentaires à attribuer
     à la discrétion des Etats-Unis,
dans les conditions prévues par     l'arrangement.
                               Article 3
1. a) La      Commission    répartit    les    plafonds     quantitatifs
d'exportations    de   la Communauté établis et calculés       selon la
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale,           l'année
1991   et la période      finale, conformément    à l'annexe      III, à
l'exception    des quantités    allouées en vertu    du point      e) de
l'article    4 et de l'article 8 de         l'arrangement    qui   seront
attribuées par la Commission compte tenu des circonstances et des
conditions dans lesquelles ces quantités ont été allouées.
     b) Nonobstant     le point   a ) , les    plafonds     quantitatifs
d'exportation    de la Communauté à répartir par         la   Commission
conformément    à l'annexe    III sont réduits de    10 % pendant      la
période   initiale et en 1991 pour les Etats membres qui, sur la
base des certificats visés au premier paragraphe de l'article           4
et émis par eux, ont utilisé moins de 40 % de leur quota           au 30
juin 1990 et 33 % de leur quota au 30 juin 1991 respectivement.
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties           par
la    Commission     le 1er août     1990   et le    1er     août    1991
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des         possibilités
d'exportation    de la Communauté, compte tenu de       la part,     pour
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre          dans
les exportations de la Communauté au 30 juin 1990 et au 30           juin
1991 respectivement.
     c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de
l'arrangement    sont modifiés    en vertu    du quatrième     tiret   de
l'article    2 paragraphe 3, la Commission modifie      la répartition
des plafonds     quantitatifs   en tenant compte de l'origine         des
exportations effectuées avant l'entrée' en vigueur de la présente
décision qui ont donné lieu à cette modification.
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec
le Comité de l'Arrangement sur l'état de délivrance des          licences
et sur    les mesures à prendre en vue d'assurer      une    utilisation
optimale du plafond global.
 ---pagebreak---                                   - 6 -
                                Article 4
1.   Les exportations communautaires visées à l'article 1er sont,
pendant    la période allant de la date d'entrée en vigueur de la
présente décision au 31 mars 1992, subordonnées à la production,
auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté,                d'une
licence    d'exportation    et d'un     certificat    d'exportation. Les
licences     d'exportation     sont   délivrées     par     les    instances
compétentes     de    chaque Etat membre         dans   les     limites    de
l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3.
Les   Etats membres fixent pour chaque trimeste les tonnages             pour
lesquels    ils prévoient     de délivrer des      licences pour       chaque
catégorie    de produits ; ils en informent la Commission dans            les
quinze    premiers   jours du trimestre en cause. Ce faisant,             ils
veillent    à ce que     la délivrance      pour   chaque    trimestre    des
licences     d'exportation    assure    un   étalement      suffisant     des
exportations     sur l'ensemble      de    l'année,   compte      tenu    des
variations    saisonnières propres au commerce de chaque           catégorie
de   produits. Les Etats membres        s'abstiennent     toutefois, sauf
autorisation    de la Commission, de délivrer pour deux           trimestres
consécutifs des licences portant sur des quantités excédant              52 */.
des allocations qui leut sont attribuées pour la période initiale
et 65 */. de leurs allocations pour 1991.
Sous   réserve du deuxième alinéa,          les Etats membres        peuvent
délivrer    de nouvelles licences respectivement au cours de la
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs
autorités    compétentes,    pendant    la période    initiale,     1991   ou
pendant la période finale.
2.   Les    licences   sont   délivrées     conformément     aux    critères
suivants
     le respect des règles prescrites par la présente              décision,
     notamment   celles concernant le contingent qui est            attribué
     par la Commission en application de l'article 3,
     le respect    des courants      traditionnels      d'exportation des
     entreprises   en tenant     compte des principes de           réduction
     établis par     la présente décision, et de        la situation      des
     nouvelles entreprises produisant de l'acier,
     le respect    des courants d'exportation vers les            Etats-Unis
     dans leur étalement traditionnel sur l'année,
     l'utilisation    et  la gestion       optimales    des     possibilités
     d'exportation offertes par la présente décision,
 ---pagebreak---                                 7 -
     le respect des possibilités ouvertes par le premier   al inéa
    point b) de l'article 3 de la présente décision,
    l'utilisation optimale des éventuelles possiblités  nouvelles
    prévues, le cas échéant, par la présente décision.
Chaque licence indique l'entreprise produisant de l'acier dans la
Communauté, établir dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
accordée.
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises
sidérurgiques, ou par des entreprises sidérurgiques à          des
entreprises de distribution sont autorisés à condition de porter
sur la même catégorie de produits et d'avoir été notifiés
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des
Etats membres différents.
4. Les licences délivrées dans un Etat membre de la    Communauté
sont valables dans l'ensemble de la Communauté.
5. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans
production de la licence visée au présent article et toute
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à
des    sanctions  appropriées. Les     Etats  membres   informent
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera,
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes
les sanctions imposées en conséquence.
6. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 du présent
article ainsi que les informations à fournir à la Commission au
sujet des licences et des exportations concernées peuvent être
fixées par la Commission.
                            Article 5
1. Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une
licence à une entreprise d'un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                - 8 -
2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits
visés à la présente décision. Les produits en question sont
réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane
de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou
du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du
Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des
procédures d'exportations des marchandises communautaires * n >.
3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre
est calculé sur la base des licences délivrées conformément à
1'article 4.
                             Article 6
1. Les exportatio ns temporaires aux Etats-Unis des produits de
l'arrangement dest inés à la réexportation des . Etats-Unis en
l'état, ou n'ayant pas subi de transformation substantielle ou
ayant subi une do uble transformation substantielle définie à
1 ' annexe D de 1'arrangement, sont imputées sur l'allocation de
l'Etat membre où 1 a licence a été délivrée. Sur production aux
autorités    de  ce t Etat membre de la       preuve   de     telles
réexportations à pa rtir des Etats-Unis, l'allocation de cet Etat
membre pour la péri ode pendant laquelle cette preuve est apportée
sera relevée d'un v olume correspondant.
2. Les modalités d'application du présent article peuvent        être
fixées par la Commission.
                             Article 7
La présente décision entre en vigueur le jour suivant              sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision est obligatoire dans tous ses    éléments     et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                       Par la Commission
(1) JO n° L 83 du 30.3.1981, p. 40
 ---pagebreak---                                ANNEXE I - LISTE DES PRODUITS
     Produit                      HT S                           .Nomenclature              combiné*
     Blooms e t b i l i e — es    7207.u                                  1 1
                                                                                                ]
                                  7207.12.0010                   7 207 .i 2 . 1 1 < " ';
                                  7207.19<4°)                             -, 2 . i g ( - > )
                                  7207.20.0025                   7 207 .12.SO'~' }
                                  7207.20.0075(4°)               7 207 • l9 (40)
                                  7207.20..0090(40)              7 207 .2 0 . l 1 (4 ' : >
                                  7 2". S. 9 0 . 0010            7 207 20 . 1 5 ^ ' >
                                  7213.90.0020                   7207 2 0 . 1 7 ' ^ -
                                  72 1 3 . 9 0 . 0 0 4 5 ( 4 0 ) 7 207 2 0 . 19"' 4 'J
                                  7218.90.0055 ( 4 0 >           7207 20.21 (41)
                                   72:S.90.0070^40)              7 207 20.33< 4 '>
                                   72-iS.90.00S0< 4 0 )          7207 .20.39'-"' '
                                   7224 .90.0010                  7 207 .20.51
                                   7224.90.0030(40)               7207 .20.55
                                   7224.90.0040 •                 7207 .20.57
                                   7224.90.0060( 4 0 >            7207 . 20. 5S' "i0^
                                   7224.90.0070( 4 0 >            7207 .20.7 1
                                                                  7207 .20.75- •i0'
                                                                  7207 . 20.90^ 4 ° -
                                                                  / c \o . S 0 . 1 " '• "" ~ '
                                                                          .90.13 4 2 ;
                                                                                      4 *, 1
                                                                          .90.15
                                                                  7 21S .90.19                    -2)
                                                                  7 2 1 S.90.30       *   '•  I
                                                                  7 2:3 .90.50
                                                                  7213 . 9 0 . 9 1 ^ ° ;
                                                                  7 215 . 90 . 991' 4 ~ '
                                                                   722- , 90. : 1 ^ ~ ' '
                                                                   722-i .SO. -:S:-*! :>
                                                                     224.90.9 (-0
                                                                              O CCi"-
                                                                   / i 2 4.aO.Ss
    Autres demi-procuits            7 205.10                       /iUO     10.00
    (y compris les brames)                                                           î43
                                    7207.12.0050                     207 12. 1 1             '
                                                                                       43
                                    7207.20.0045                     207    12.  l  ^        '
                                                                                        43
                                    7213.10 (17)                     207    12.90(           '
                                                                                    (43::
                                    7218.90.0035                     207 20.31
                                    7224.10 ( 17 )                   207.20.
                                    7224.90.0020                     207.20. 3 ç(43;
                                    7224.90.0050                     2 13.10. 0 0 ( ' 7 '
                                                                     213.90, , 5 ( 4 3 ;
                                                                                  ^  '  •< "•   ^
                                                                     213.90 ii c v - - ;
                                                                    72 13.90. 3 0 ( 4 3 ; ;
                                                                    7224 . 10.00 ( 'l"j
                                                                     22 4 .90. 1 1 * ~3''
                                                                      7?4 90 1 9 ' 4 ** •"
La présente annexe donne, à titre d 1 information, "la liste des produits qui entrent
dans le chamo d'application du traitéCECAet qui relèvent de l'article 1 de la
décision no.      /89/CECA.
Les sous-posiriens et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être
révisés lorsque -la CEE et les Etats-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation
respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre partie en est
informée au oréalsble.
 ---pagebreak---  Produit            HTS                Nomenclature combinée
 Tôles fortes       7208. 31           7208.31.00
                    7208. 32           7208.32
                    7208. 33. 50       7208.33
                    7208. 41-          7208.33.10< 44)
                    7208 42            7208.33.9l( 44)
                    7208 43            7208.33.99 ( 4 4 )
                    7210 90. 0 (5)(6)  7208.XI. 00
                    7211 11            7208.42
                    7211 12            7208.43
                    7211 21            7210.90 ,31(5)
                    721 1 22 0045      7211 . 11.00
                    7212.60(5>         7211.12
                    7225.30.30         7211.21 .00
                     7225.40.30        7211 .22.10(45)
                    7225.50.60         7211.22.90< 45 )
                     7226.91.50         7212.60 ( 6 )
                                        7225.30.00( 4 6 ) ( 4 7 )
                                        7225.40.10( 47)
                                        7225.40.30(47>
                                        7225.40.50( 47)
                                        722'5.50.00( 4 6 ^ 4 7 )
                                        7226.91,00(45)(47)
Tôles et feuillards  7208.1':           7208.11.00
laminés à chaud      7208.12            7208.12
                     7 208.13           7208.13
                     7208.14            7208.14
                     7 208.21.50        7208.21.10(44>
                     720S.22.50         7203.21 .90 (44) .
                     7208.23            7203.22.10( 44)
                     7203.24             720ô.22.9l ( 4 4 )
                      7203.34            7203.22.99(44>
                      7208.35'           7208.23
                      7208.44            7208.24
                      7208.45            7208.34
                      7208.90( 5 ^ 5 )   7208.35
                      7211.19 ( 3 )      7208.44
                      7211.22.0090       7208.45
                      7211.29<3>         '7208.90(5)(g)
                      7225.30.70 (3)     7211.19 (3 >
                      7225.40.70( 3)     7211.22< 4 8 )
                      7226.91.70 (3)     7211.29( 3 ^ 3 47
                      7226.91.80( 3)     7225.30.00( )( H^9)
                                         7225.40.70 ( 3 ) ( 4 7 )
                                          7225.40.90 ( 3 ) ( 4 7 )
                                          7226.91.00< 3 >( 47 >( 49 >
 ---pagebreak---  Produit            HIS
                                           Nomenclature combinee
 Toles laminees     7203.21.10             7208.21.10(5°)
 a froid            7208.22.10             7208.21.90(5°)
                    7208.33.10             7208.22.10(5°)
                    7209.11                7203.22.9l(5°)
                    7209. Ï2               7208.22.99(50>
                    7209.13                7208.33.10( 50 ^
                    7209.14                7208.33.91(5°)
                    7209.21                7208.33.9S(5°)
                    7209.22                7 209.11.00
                    7209.23                 7209.12
                    7209.24.50              7209.13
                    7209.31                 7209.14
                    7209.32                 7 209.21 .0.0
                    7209 .*33               7209.22
                    7209.34                 7209.23
                    7209.41                 7209.24.10 (51 )
                    7209.42                 7209.24.9l(51)
                    7209.43                 7209.31.00
                    7209.44                 7209.32
                    7209.90( 5 X5)          7209.33
                    7210.70.30( 5 X5)       7209.34
                    7211.30.50              7209.41.CO
                    721 1 .41.70            7209.42
                    7211 .49.50             7209.43
                    7225.SO.SO^3)           7209.44
                    7225.90( 3 X5)(5)       7209.90( 5) ( 5 >
                    7225.92.50(3>           7 210.70.ig(5)(52)
                                            7210.70.90( 5 X6)(52)
                                            7211.30( 53 )
                                            7211 .41( 53 )
                                            7211.49(53>
                                            7225.50.00(3)( 4 7 X^ 9 X54)
                                             7225.90( 3 X5)(6)
                                             7226.92 ( 3 X53)
Fer noir             7209.24.10              7209.24( 55 )
Feuillards (.amines  7211 .30. io( 3 X16)    7211.30.31(3X 1 6 X56)
a froid              7211 .30.30(3X16)       7211 30. 39(3)(16)(56)
                     7211.41.10(3)(16)       7211.30.50(3)(16)(56)
                     7211 .41 .30 ( 3 X16)   72l1.30.90(3)O6)(56)
                     7211 .41 .50(3X16)      7211.4l.9l(3)d6)(56)
                     7211.49.10(3X16)        7211 .41.95(3)06)(56)
                     7211 .49.30(3X16)       7211 .41.99(3)d6)(56)
                     7211.90(3X6)06) .       7211 49 91(3)(16)(56)
                     7212.30.10( 6 X16)      72l1.49.99(3)d6)(56)
                     7212.30.30( 6 X16)      7211 .90.90(3X6) (16) (55)
                     7212.40. 10( 6 X16)     7212.30.90(6)( 16)(56)
                     7226.92.70(3)d6)        7212 40.10(6)O6)(56)
                     7226.92.80(3)(16)       7212.40.99(6)(16)(56)
                     7225.99(3X6)06)         7226.92.90(3)d6)(47)(56)
                                             7226.99(3X6)06)
 ---pagebreak---  Produit                HTS
                                                             Nomenclature combinee
 Toles et feuillards    7225.10(5)(6)                        7225.10(5)(6)
 magnetiques            7225.10(6)                           7226.1.0(6)
 Toles fortes en        7219.1lO9)(20)                       72l9.n(19)(20)
 acier inoxydable                        19 20)                         19   20
                        7219.12( )(                          7219.12( )( )
                        7219.21( 1 9 )( 2 0 )                7219.2l( l9 )( 2 °)
                        7219 22( 19 )( 2 °)                  7219.22( 19 )( 2 °)
                        7 2 1 9 . 3 1 (19)(20)               72l9.3l(" l9 X 2 °)
                        7220.11( 19 )( 20 )                  7220.11.00(19)(2G::
 Toles et feuillards    7219 13(13)(20)(21)                  7219 i3O9)(20)C2l)
 en acier inoxydable    7219 14d 9 )(20)(21)                 7219 1 4 O 9 K 2 0 K 2 ! )
                         7219 23( 1 9 )( 2 °)( 2 1 )         7219 23( 19 )( 2 °)( 2 ')
                         7219 2 4 ( 1 9 X 2 ° ) ( 2 1 )       7219.24(19)(20)(21)
                         7219 3 2 d 9 ) ( 2 ° ) ( 2 1 )       7219 32(1 9 X 2 0)(2')
                         7219 3 3 O 9 X 2 0 ) ( 2 1 )         7219.33(19)(2°)(2'!)
                         7219 3 4 ( 1 9 X 2 U ) ( 2 D         7219.34( 19) ( 2 °) (2 " : )
                         7219 35d 9 )(20)(21)                 7219.35(19)(2°)(2'!)
                         7219 90(5X6)(19)(20)(21)             7219  9Q(5)(6)(19)C20)(21)
                         7220 12( 2 )( 1 9 )( 2 °)( 2 2 )     7220.12.00(2)(19)(20)(22)
                         7220.20.10( 19 )( 2 °)( 22 )         7220.20( 2 )( 19 )( 2 °)( 22 )
                         7220.20.60( 19        )( 2 °)( 22 )  7220.90(2)(6)("lS)(2°)(22)
                         7220.20.70( 19 X20)(22)
                                            T9
                         7220.20.90(           )( 2 °)( 22 )
                         7220.90(2)(6)("'9)(20)(22)
Fer blanc                7210.11( 5 )( 5 )                    7 210 . 1 1 ( 5 ) (5 )
                         7210.12(5)(6)                        7210. 12(5X6)
                         7212.10(6)                            7212.10(6)
Tin Free Steel           7210.50 (6)                           7210.50 (6)
                         7210.90.60 (6)                        7210.90.35
                                                               7210.90.39(5~)__
                                                               7210.90.90(6X5")
Produits electrozingues   7210.3l( 5 X 6 )                     7210.3l(5)(6)
                          7210.39(5)(6)                        7210.39(5)(6)
                          7212.21(6)                           7212.2l(6)
                          7212.29(6)                           7212.29(6)
 ---pagebreak---   Produit
                        HTS                Nomenclature combinée
  Autres produits plats 7210.20(5)(5)      7 2 1 0 . 20<5) ( 6 )
  revêtus               7210.41(5)(6)      7210. 41(5) (5)
                        7210.49(5)(6)      7210. 4 9 ( 5 ) (6)
                        7210.60(6)(24)     7 2 1 0 . 6 0 ( 6 ) (24
                        7210.70.60<5)(6)   7210. 7 Û ( 5 ) (6)     53)
                        7210.90.90(5)(5)   7210. 90.33 (5)         5M59)
                        7212.30.50(5)      7210. 90.35 (5)         5M59)
                        7212.40.50(6)      7210. 90.39 (5)         5M59)
                        7212.50(6)         7210. 9 0 . 9 0 (5)     5M59)
                                           7 212. 3 0 ( 6 ) (53
                                           7 2 1 2 . 4 0 ( 6 ) (53
                                           7212. 50.31 (6)
                                           7212. 50.39 (6)
                                           7 212. 5 0 . 5 1 ( 6 ;
                                           7212. 50.59 (6)
                                           7212. 50.71 (6)
                                           7212. 50.73 (6)
                                           7212. 50.75 (6)
                                           7212. 50.91 (6)
                                           7212. 50.93 (6)
                                           7 212. 5 0 . 9 7 ( 5 )
                                           7 2 : 2 . 50.99 (6)
 Barres  d'armatures
                        7214.20            7214.20.00
 Barres parachevées
                        7213, 39.0060      7213.39.00(6°)
 à chaud
                        7213, 39.0090      7213.49.00(60)
                        7213  49.0060      7213.50.00(6°)
                        7213, 49.0090      7214.10.00
                        7213. 50.0060      7214.30.00
                        7213. 50.0080      7214.4Q
                        7214, 10           7214.50
                        7214. 30           7214.60.00
                        7214  40           7223.20.11
                        7214  50           7228.20.19
                        7214  60           7228.20.30
                        7228  20 1 0 ( 6 ) 7228.20.50
                        7228  30 80        7228.20.90(6')
                        7228  40           7228.30.lO^7)
                        7228  60.60(6)     7228.30.90(47)
                                           7228.40.00
                                           7223.60.10(4~)
                                           7228.60.90(47M61 )
Barres parachevées
                        7215.10            7215.10.00
à froid
                        7215.20            7215.20.00
                        7215.30             7215.30.00
                        7215.40             7215-.40. 00 •
                        7215.90(6)          7215.90(6)
                        7228.20.50(6)       7226.20.70
                        7228.50.50          7228.50.00(47)
                        7228.60.80(6)       722S.60.90(6M47M62)
                        7228.80             7228.80
 ---pagebreak---                Produi t           HTS               Nomenclature combinée
 Barres en acier                  7213.90.0030     7218.90.1l(63)
 inoxydable                       7213.90.0065     7218.90. 13(63)
                                  7218.90.0090     7218.90.15 ( 4 1 ' : 5 3 )
                                  7221.00.0060     7218.90. 19 ( 4 1 > ; : 5 3 )
                                  7221.00.0080     7218.90.30( 41)(53 >
                                  7222.10          7218.90.50(63:
                                  7222.20          7218.90.91(63)
                                  7222.30 ( 5 )    7218.90.99(63;
                                                   7221.00.10(6°^
                                                   7221 .00.90(5C'
                                                   7222.10
                                                   7222.20
                                                   7222.30(6)
 Fil machine au                    7213 10          7213.10.00
 carbone                           7213 20          7213.20.00
                                   7213 31          7213.31.00
                                   7213 39.0030     7213.39.00(6^)
                                   7213 41          7 2 1 3 . 4 1.00
                                   7213.49.0030     7213.49.00(5^!
                                   7213.50.0020     7213.50.0C(55''
                                   7213.50.0040
 F i l m a c h i n e en a c i e r                   7 221.00.10(5£)
                                   7221.00.0020
inoxydable                         7221.00.0040     7221.00.90(55)
Fil     machine      allié                           7227.20.00
                                   7227.20
                                    7227.90.60       7227.90.10
                                                     7227.90.90(~7)
P r o f i l é s de m o i n s ,      7216.10(81)      7216.10.00(£')
c'a SO mm                           7216.2l(8l)      7215.21.00(£1)
                                    7216.22(81)      7215.22.00(8' )
Profilés         et  poutrelles     7216.31(81)      7216.31.00(81)
                                    7216.32(81 )     7215.32.00(S1)
                                    7216.33(81^      7215.33.0C(S')
                                    7216.40(81)      7216.40(81)
                                    7216.50(81)      7215.50(81)
                                    7216.60(81)       7215.60(81)
                                    7222.40.30(81)    7222.40.1l(66)(81 )
                                    7228.70.30(81)    7222.40.19(66)(81 )
                                                      7222.40.30(66)(81)
                                                      7222.40.99(66)(81)
                                                      7223.70.10(66)(81 )
                                                      7223.70.31(65)(81)
                                                      7226.70.99(66)(81)
 ---pagebreak---   Produit                HTS
                                              Nomenclature combinée
  Palplanches            7301.10              7301.10.00
  Profilés et poutrelles 7216.90 (81 )        7216.90(8'1 )
  fabriqués              7222.40.60           7222.40.99(31)
                         7228.70.50           7228.70.99(81)
                         7301.20              7301.20.00
                         7308.10              7 308.10.00
                         7308.20              7308.20.00
                         7308.30( 15 )        7308.30.00(15)
                         730S.40              7308.40.00
                         7308.90.30( 12 )     7308.90(9)(14)(6~)
                         7308.90.60(13)
                         7308.90.90( 9 )( 14)
 Fil en acier
                         7223.00.10           7223.00.10(58)
 inoxydable              7223.00.50(2)(6)     7223.00.90(68)
Toron
                         7312.10.10(4>        7312.10.30(4)(69)
                         7312.10.3015(4>      7312.10.50(4)(69)(7
                         7312.10.3055(4)      7312.10.7l(4)(69)
                         7312.10.3075(4)      7312.10.75(4)(6S)
                         7312.10.3090(4)      7312 . 1 0 . 7 3 ^ 4 H 5 e )
Câble                                         7312.10.50(4)(89)(72)
                         7312.10.60(4)
                         7312.10.90(4)        7312.10.9l(4)(59)
                                              7312.10.95(/()(69)
                                              7312.10.99(4)(69)(73)
Autres  fils             7217 1 1             7217   i i
                         7217 12              7217   12
                         7217 13              7217   13
                         7217 19              7217   19
                         7217 21"             7217   21 00
                         7217 22              7217   22 00
                         7217 23              7217   23 00
                         7217 29              7217   29.00
                         7217.31(3)           7217   31.00(3)
                         7217.32              7217   32.00
                         7217.33               7217  33.00
                         7217.39(3)            7217.39.00(3)
                         7223.00.90            7223.00.10(74)
                         7229.20               7223.00.90(74)
                         7229.90               7229.20.00
                                               7229.90.00
 ---pagebreak---   Produit              HT S
                                          Nomenclature combinée
  Produits de
  tréfilerie           7313.OO(^)         7313.00.00( 11 )
                       7314.41(6)         7314.41(6)
                       7314.42(6)         7314.42(6)
                       7314.49(8)         7314.49.00(8)
                       7317.00.55(7)      7317.00(7)(?5)
                       7317.00.6560 (7)
                       7317.00.75 (7)
 Rai Is                7302.10( 10 )      7302.10('°)
 Eléments de voies     7302.20( 18 )      7302 .20.00(" l8)
 ferrées, roues et     7302.40('18)       7302.40.10
 essi eux              7302.90( 23 )      7302.90.30( 2 3 )
                       8607.19.10         7302.90.90(23)
                       8607.19.20         8607.19.11
                                          8607.19.19
 Acier à outi Is       7225. 20 ( 5 M 6 ) 7225. 20 (5M6)
 allié                 7225. 30.10        7225. 30.00( )
                                                             75
                                                      77
                       7225. 30.5060      7225. 4 0 ( )
                       7225. 40.1090      7225..50.00(77)
                       7225. 40.5060       7226.'.20 (6)
                       7225. 50.1060      7226..91.00(77)
                       7226. 20 (6)        7226..92(77)
                       7226..91.1050       7227..10.00
                       7226..91.3060       7227. c 0 ( 7 7 )
                       7226..92.1060       7228..10(6)
                       7226..92.3060       7228..30(77)
                       7227..10            7228 .50.00(77)
                       7227..90.1060       7228 .Ô0(6M 7 7 )
                       7227..90.2060       7229 .10.00
                        7228..10(6)
                        7228..30.40
                        7228..30.60
                       7228..50.1020
                       7228..50.1040
                        7228 .50.1060
                        7228 .50.1080
                        7228 .60.1050(6)
                        7229 .10
Autres aciers spéciaux
                        7225. 30.5030      7225.30.00(78)
                        7225. 40.1015      7225.40( 79 )
                        7225. 40.5030      7225.50.00(79)(80)
                        7225. 50.1030      7225.91.00(?9)
                        7225. 50.70 '      7225.92( ?9 )
                        7226. 91 .1030     7227.90( 79 )
                        7226. 91 .3030
                                 .         7228.30( 79 )
                        7226. 92. 1030      722S.50.00(779      )
                        7226. 92, 3030      7228.60(6M 9 )
                        7227. 90 1030
                        7227. 90 2030
                        7228. 30 20
                        7228. 50 1010
                        7228. 60.1030(6)
 ---pagebreak---                            N O T E S
(1) Exclus si en fer ouvragé.
(2) Exclus s'il s'agit       "d'acier   pour    rames de rasoir",
    c'est-à-dire de produits       laminés en acier       inoxydable
    d'une épaisseur     ne dépassant     pas 0,25     mm et d'une
     largeur ne dépassant pas 23 mm, contenant en poids pas
    plus de 14,7 pour cent de chrome, et déclarés au moment
    de l'Importation pour la fabrication de lames de rasoir.
(3) Exclus   s'il    s'agit    "d'acier    pour    scies   à    ruban
    carbone/aillé" défini comme suit: a) "acier pour scies à
    métaux à ruban" s'aglssant de produits plats en acier,
    d'une   épaisseur    non   Inférieure    à 0.61     mm   et   non
    supérieure à 0,91 mm, d'une largeur non inférieure à
    6,30 mm et non supérieure à 50,80 mm, en rouleaux,
    contenant :
    carbone:    au moins 1,18 pour cent mais pas plus de 1,32
                pour cent ,
    chrome:     au moins 0,15 pour cent mais pas plus de 0,32
                pour cent ,
    manganèse: au moins 0,10 pour cent mais pas plus de
                0 , 40 pour cent ,
    déclarés, par     l'importateur enregistré ou le dernier
    destinataire, pour la fabrication de lames pour scies à
    métaux à ruban; ou b) "acier pour scies à-bois à ruban"
    s'aglssant de (1) produits plats en acier allié, d'une
    épaisseur Inférieure à 4,75 mm, contenant en poids, en
    plus du fer, chacun des éléments suivants dans les
    proportions Indiquées:
    carbone:    au moins 0,70 mais pas plus de 0,81              pour
                cent ,
    manganèse: au moins 0,30 mais pas plus de 0,55               pour
                cent ,
    silicium:   au moins 0,20 mais pas plus de 0,35              pour
                cent ,
    nickel:     au moins 1,60 mais pas plus de 2,70              pour
                cent ,
    chrome:     aucun ou pas plus de 0,50 pour cent,
    phosphore: aucun ou pas plus de 0,03 pour cent,
    soufre:     aucun ou pas plus de 0,15 pour cent;
    ou (2) produits plats laminés à froid, d'une épaisseur
    Inférieure à 4,75 mm, d'une largeur Inférieure à 300 mm
    contenant, en poids, en plus du fer, chacun des éléments
    suivants dans les proportions Indiquées:
 ---pagebreak---                                  - 2 -
     carbone:      au moins 0,70 mais       pas    plus  ce   0,81   pour
                   cent ,
     manganèse: au moins 0,30 mais           pas   plus  :'e   0,50  pour
                   cent ,
     silicium:     au moins 0,20 mais        pas   plus  ce    0,35  pour
                   cent ,
     chrome:       aucun ou pas plus de.    0,50 pour cent,
     phosphore: aucun ou pas plus de        0,03 pour cent,
     soufre:       aucun ou pas plus de     0,15 pour cent,
     déclarés par       l'Importateur    enregistré ou le dernier
     destinataire pour       la fabrication des sciss à bois à
     ruban .
(4)  Exclus si recouverts de matières            textiles   ou   d'autres
     matières non métalliques.
(5)  Exclus si découpés, emboutis ou estampés, ce forme autre
     que rectanguI a Ire.
(6)  Exclus si ouvragés après laminage, par exer.ple perforés,
     biseautés, arrondis aux coins.
(7)  Exclus s'il s'agit d'agrafes ondulées, ce pointes                 de
     vitrier, de clous à crochets ou de pitons appointés.
(8)  Exclus s'il ne s'agit pas de treillis en fiis galvanisés
     composés entièrement de fils de fer ou c'acier ronds,
     d'un diamètre non supérieur à 5,08 mm et non inférieur à
     1,905 mm, même si recouverts de matières plastiques.
(9)  Exclus     s'il     s'agit    de   clôtures      ou   de     poteaux
     I nd I cateurs .
(10) Exclus s'il s'agit de rails conducteurs d'électricité.
(11) Exclus s'il s'agit       de   torsades,   barbelées     ou  non,  en
     feu i I I ard.
(12) Exclus si en fer découpé.
(13) Exclus si partiellement en acier         inoxydable.
(14) Exclus s'il s'agit de panneaux        composites à âme      isolante
     en mousse de plastique.
(15) Exclus s'il    s'agit de cadres de porte ou de fenêtre.
(16) Exclus s'il s'agit de liens de cerclage.
(17) Exclus s'il s'agit d'autres formes primaires, c'est-à-
     dire blocs, morceaux, barres puddlées ou paIpI anches,
     ébauches de forge.
(18) Exclus si forgés.
 ---pagebreak---                                             - 3 -
(19) Exclus          s'il     s'agit       d'aciers      Inoxydables      plaqués      de
     nuance           434     que     l'Importateur           enregistre     pour      la
     fabrication de g a r n i t u r e s d ' a u t o m o b i l e plaquées d'acier
     i noxydabIe.
(20) Exclus s'il            s'agit    d'aciers       inoxydables     de  nuance   2 5 3MA
     et 2 5 4 S M 0 .
(21) Exclus s'il s'agit de p r o d u i t s plats en acier Inoxydable
     d'une épaisseur               Inférieure à 4,75 mm et d'une                largeur
     supérieure à 1 803,4 mm.
(22) Exclus s ' i l s ' a g l t de p r o d u i t s plats en acier Inoxydable
     d'une         épaisseur        Inférieure       à 4,75      mm,   d'une    largeur
     inférieure à 300 mm que l'Importateur e n r e g i s t r e ou le
     dernier           destinataire          déclare    pour     la   fabrication      de
     soupapes             à    palettes          en    acier        Inoxydable      pour
     compresseurs.
(23) C o u v e r t s s'ils sont soit (A) laminés à chaud et conçus
     pour raccorder bout à bout les rails sur la vole (c'est-
     à-dire "les é c l l s s e s " ) . Ces p r o d u i t s sont habituellement
     percés ou e n c o c h e s ; soit (B) laminés à chaud et utilisés
     pour supporter              les rails sur les v o l e s , pour des voies
     et pour protéger les t r a v e r s e s ( c ' e s t - à - d i r e les "selles
     d ' a s s i s e " ) . Ces p r o d u i t s sont percés de trous permettant
     le      passage         des    crampons        et   présentent      un   ou    deux
     é p a u l e m e n t s servant de g u i d e - r a i l s .
(24) Exclus si d é c o u p é s , e m b o u t i s ou e s t a m p é s , de forme autre
     que r e c t a n g u l a i r e , et autres que r e v ê t u s ou recouverts
     par é I ect r o I y s e .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
(40)  Exclus s'il      s'agit d'ébauches de forge.
(41 ) Couver ts     si         argeur    est   Inférieure    à    4  fois
       I ' épa I sseur.
(42)  Couverts si la surface de la coupe transversale est de
      19,4 cm2 ou plus mais Inférieure à 232 cm2 ou si la
      surface de la coupe transversale est de 232 cm2 ou plus.
(43)  Couverts      s          argeur    est  de    4  fois    au   moins
       I 'épa i sseur
(44)  Exclus si décapés.
(45)  Exclus si présentés en rouleaux.
(46)  Couverts si      l'épaisseur  est de 4,75 mm ou plus.
(47)  Exclus s'il s'agit d'acier à outil au sens de la note
      additionnelle 1 e ) , f) et h) du chapitre 72 du HTS.
(48)  Couverts si présentés en rouleaux.
(49)  Couverts si d'une épaisseur        inférieure à 4,75 mm.
(50)  Couverts si décapés.
(51)  Couverts si      l'épaisseur  est de 0,361   mm ou plus.
(52)  Exclus si revêtus ou recouverts de métal         ou plaqués.
(53)  Couverts si      l'épaisseur  est de 300 mm ou plus.
(54)  Exclus s'il s ' ag ltd'acIer réfractalre au sens de la note
      additionnelle A g) du chapitre 72 du HTS.
(55)  Couverts si      l'épaisseur  est  inférieure à 0,361    mm.
(56)  Couverts si      la largeur est   Inférieure à 300 mm.
(57)  Couverts si revêtus        ou   recouverts   par  electrolyse    de
      métaux courants.
(58)  Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
(59)  Exclus si revêtus         ou   recouverts   par   electrolyse    de
      métaux courants.
(60)  Couverts si la section est circulaire et a un diamètre
      de 19 mm ou plus si la section n'est pas circulaire.
(61 ) Exclus si obtenus à froid.
(62)  Couverts si obtenus à froid.
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(63) Couverts si la surface       de    la  coupe   transversale   est
      infer I eure à 19,4 cm2 .
(64) Couverts      si   la section     est    circulaire    et   s'ils
     présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais
      Infer I eur à 19 mm.
(65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre
     est soit Inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à
     14 mm mais Inférieur à 19 mm.
(66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou
     autrement façonnés.
(67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports, et
     autres éléments de construction similaires, exclus si en
     partie en acier Inoxydable ou si en fonte.
(68) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Egalement
     exclus s'il s'agit de fli plat d'acier pour lames de
     rasoir     (cf. note 2) ou de fil plat            ouvragé   après
      I am I nage (cf. note 6) .
(69) Exclus si munis d'accessoires ou façonnés en articles.
(70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il         ne s'agit pas
     de fil pour pneus ni de toron pour béton           précontraint,
     exclus si en fil recouvert de laiton.
(71) Couverts si toron.
(72) Exclus si toron .
(73) Exclus si fil recouvert    de   laiton.
(74) Exclus si fil rond ou plat.
(75) Exclus s'il s'agit de punaises, fausses vis, goujons et
     autres articles de fixation destinés à être utilisés
     avec     des   outils à main     à cartouches       (pistolets),
     cramp liions en bandes,       ou    patins   pour   meubles, ou
     produits découpés ne comprenant pas de fil rond en une
     seule pièce.
(76) SI d'une épaisseur de- 4,75 mm ou plus, couverts si en
     acier à outils au sens de la note additionnelle 1(e),
     (f) et (h) du chapitre 72 du HTS. SI d'une épaisseur
     Inférieure à 4,75 mm, couverts si en acier à outils au
     sens de la note additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72
     du HTS.
(77) Couverts si en acier        à outils au sens de la           note
     additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 du HTS.
 ---pagebreak---                                            - 6 -
(78) C o u v e r t s si d ' u n e é p a i s s e u r I n f é r i e u r e à 4,75 mm et en
     acier         pour       roulement      à billes          au sens      de  la  note
     a d d i t i o n n e l l e 1 ( h ) du c h a p i t r e 72 du H T S .
(79) C o u v e r t s si en acier pour r o u l e m e n t à b i l l e s au sens          de
     la note a d d i t i o n n e l l e 1 ( h ) du c h a p i t r e 7 2 du H T S .
(80) C o u v e r t s si d ' u n e é p a i s s e u r I n f é r i e u r e à 4,75 mm et en
     acier r é f r a c t a l r e au s e n s de la n o t e a d d i t i o n n e l l e 1 ( g )
     du c h a p It re 7 2 du HTS .
(81) E x c l u s si o b t e n u s     par coulée         continue
 ---pagebreak---                                                ANNEXE II
            TcrriroLre douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis
Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia e: Perte
Rico.
Les zones ce cc.-r.nierce extérieur des États-Unis sont définies comme suit.
D s'agit d'une zone isolée, endose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public,
siruée dans l'enceinte d'un porc d'entrée- ou y adjacente, équipée d'installations ce chargement,
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi
que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise- étrangère et nation;];, i
l'exception de celles qui sont interdites par la loi ou de celles que le Board peut exctare en tan: eue
préjudiciables i i'intéret public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peuc pénétrer ài-;< une
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises eu le
paiement de droits frappant celles-ci; toute marchandise autorisée dans une zone peut être entupesée,
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue psr n loi
et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou expédiée de !«
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de
douane si eUe est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à
l'étranger. •
 ---pagebreak---                                           Répartition entre Les Etats membres                      (%)
                               D      F      I      NL     D      L      IK      GR   IX      111L      E    P
                             46.53 13.49    2.79  13.96  12.10      -   4.19      -     -      -     6.94    -
Demi-produits
Tôles fortes                 18.42  2.95    8.47   0.74  38.61.     -  11 .1.7    -  ] .44     -    18.20    -
Tôles & feuillards laminés   32.66 32.04    8.60  19.39   3.65   0.55   0.85      -     -      -     2.26    -
à chaud
Tôles laminées à froid       39.90 14.46    8.90  14.67   8.14   0.25   2.14    4.75    -      -     6.79    -
Fer noir                     11.72 10.75      -   16.71  30.96      -   0.16   29.70    -      -        -    -
Feuillards laminés à froid   51.75  6.29    0.39   0.13   3.98     .-   8.54    6.13    -      -    22.79    -
Tôles et feuillards          47.60  1.03   46.11     -    1.23          4.03      -     -       -       -    -
maanétiaues
Tôles fortes en acier        55.90  3.88    0.77   0.03   9.63         29.79      -     -       -       -    -
inoxydable
Tôles et feuillards en acier 19.31 42.23    5.60   0.02   3.84      -   5.44      -     -       -   23.56    -
inoxydable
Fer blanc                    45.07 32.57       -  10.75   3.35      -   0.69      -    •' - '   -    7.57    - •
Tin free steel               78.70 18.90       -   0.89   0.99      -   0.52      -     -       -       -    -
Produits plats revêtus       47.19 19.16    7.15   3.41   3.19   0.35   2.08      -     -       -   1 2.62 4.85
                             21.59 26.59    0.08      -      -      -   1.50      -     -       -   50.24    -
Barres d'armatures
                              7.03 11.28    2.78   0.24   4.43  16.05  41.13                        17.06
Barres parachevées à chaud
Barres parachevées à froid    6.94 45.40    3.85   0.08   0.65         27 .56     -                 15.52
                             11.09 22.4 8  11.10   0.04   0.10          9.32         0. 1 0         4 5.77
Barres en acier inoxydable
                             12.27 37 .57   0.01   2.87   6.62   0.02  21 .00     -     -      -    18.9.1 0.73
Fil machine au carbone
 ---pagebreak---                                        Répartition entre les Etats membres          (%)
                             D    "F      1      NL     D      L      UC   Gil  JX     IRL    E  P
 Fil machine en acier      11.39 33.93  19.55   0.03   8.20      -   0.21   -  0.06     -  26.63 -
 inoxydable
 Fil machine allié          7.49 40.84  10.42  27.94   0.92      -  11.75   -    -      -   0.64 -
Profilés de moins de 80 mm 12.18  1.95   1.22   1.34  53.86  19.18   7.43   -    -      -   2.84 -
Profilés et poutrelles     17.50  8.63   0.50     -   19.30  13.83  18.31   -    -      -  21.93 -
                           27.67 25.16     -      -       -  30.52  16.65   -    -      -     -  -
Palplanches
Profilés et poutrelles     11.62  4.32  40.51   3.27      -  17.44  19.62   -  3.22     -     -  -
fabriquées
                            6.97 23.06  29.65   0.51  20.18      -  19.13   -    -      -   0.50 -
 Fil en acier inoxydable
Toron                       8.62 10.73  27.57   9.58   4.87      -   7.63   -  0.01     -  30.99 -
                           19.77 21.55   8.96   7.68   4.11      -  15.16   -  1.13     -  21.64 -
Câble
                           14.90 27.30   4.05   1.16  35.33 ' 4 .27 12.48   -  0.09         0.42
 Fil carbone/allié
                            2.32  3.32   1 .10  2.51  13.89  15.59   4.76   -  4.47        52.04
Produits de tréfilerie
                           58.54 14.36     -      -       -  20.77   6.33   -    -    • -     -  -
Rails
                           10.59 75.98   4.26   0.13   0.76   0.79   6.69   -'   -      -   0.80 -
Produits de tréfilerie
                           62.61  9.60  13.90   0.53   0.45      -  10.71   -    -      -   2.20 -
Acier à outiIs allié
                           12.87 33.74  49.70   0.15   0.92          2.27               -   0.35 -
Autres aciers spéciaux
 ---pagebreak---                                                   111/6000/89
                  REGLEMENT (CEE) N°   DU CONSEIL
                            du
   relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits
           sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu, lé traité instituant la Communauté économique européenne,   et
 notamment son article 113,
vu, la proposition de la Commission,
 considérant que la Communauté a conclu avec les Etats-Unis
d'Amérique un arrangement<nJ(ci-après dénommé "l'arrangement")
disposant que les exportations vers les Etats-Unis de certains
produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont limitées
à un certain niveau pendant une période déterminée; que, par
ailleurs, il est nécessaire, en application dudit arrangement,
d'instaurer dans la Communauté des restrictions à l'écoulement
des produits sidérurgiques considérés sur le marché des Etats-
Unis ;
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques originaires
de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir
le règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif
à la définition commune de la notion d'origine des
marchandisesc2», modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion;
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent a
répartir entre les Etats membres les quantités auxquelles la
                                                               qui
considérant qu'une utilisation des limitations communautaires,
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de
telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère
communautaire de ces limitations, compte tenu en particulier de
la clé de répartition qui prévoit l'utilisation optimale des
possibilités d'exportation;
considérant    que    la répartition des    possibilités   totales
d'exportation offertes par l'arrangement entre le Etats membres
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels;
(1) Voir page du présent Journal officiel
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1
                                                                    6
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant que, ainsi qu'il est prévu à l'arrangement, il y a
lieu de prendre des mesures propres à éviter des concentrations
anormales des exportations dans le temps;
considérant que la politique suivie en matière d'acier par la
Communauté vise notamment à permettre à l'industrie sidérurgique
de la Communauté de s'adapter aux conditions de la concurrence
internationale; que, compte tenu de la limitation de
l'arrangement aux produits originaires de la Communauté, il y a
lieu de prévoir que les licences d'exportation délivrées aux
entreprises indiqueront l'entreprise produisant de l'acier dans
la Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
accordée ;
considérant que, afin de tenir compte dès intérêts des entre-
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir être
transférées non seulement entre entreprises sidérurgiques mais
également par des entreprises sidérurgiques à des entreprises de
distribution, notamment dans le cas où les entreprises
sidérurgiques décident de vendre leurs produits à de telles
entreprises de distribution;
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant
que les Etats membres assurent par l'application des diverses
sanctions prévues par leurs législations le respect des
différentes dispositions du régime ainsi établi;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effet
d'appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70
du Conseil du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure
commune de gestion des contingents quantitatifs * 1 Ï ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
1. Des restrictions communautaires sont imposées, pour la
période allant du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990 (ci-après
dénommée "période initiale"), pour l'année 1991 et pour la
période allant du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 (ci-après
dénommée "période finale"), aux exportations de la Communauté
vers les Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés "Etats-Unis")
des produits sidérurgiques originaires de la Communauté énumérés
et décrits à l'annexe I qui sont réalisées après le 1er octobre
1 989.
(1) JO n° L 124 du 8.6.1970, p.1
 ---pagebreak---                                - 3 -
Par "Etats-Unis", on entend aux fins du présent règlement le
territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches
américaines décrits à l'annexe II.
2. L'origine des produits visés au présent règlement est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté
                            Article 2
1. La Commission calcule des plafonds communautaires
d'exportation par catégorie de produits pour la période initiale,
pour l'année 1991 et pour la période finale, en appliquant les
coefficients suivants à la consommation apparente des Etats-Unis
au sens de l'article 5 et de l'annexe A de l'arrangement :
Catégories de produits                           Quota C4)
    Demi-produits                                 0 ,76
    Tôles fortes                                  7 ,13
    Tôles et feuillards laminés à chaud           7 ,29
    Tôles laminées à froid                        5 ,94
    Fer noir                                     12 ,84
    Feuillards laminés à froid                    5 ,34
    Tôles et feuillards magnétiques               4 ,98
    Tôles fortes en acier inoxydable              5 ,89
    Tôles et feuillards en acier inoxydable       5 ,94
    Fer blanc                                     2 ,96
    Tin free steel                                4 ,22
    Produits plats revêtues                       A ,51
    Barres d'armatures                            0 ,09
    Barres parachevées à chaud                    3 ,09
    Barres parachevées à froid                    6 y63
    Barres en acier inoxydable                    7 ,40
    Fil machine au carbone                        5 ,70
    Fil machine en acier inoxydable              1 3,1 6
    Fil machine allié                            19 ,68
    Profilés de moins de 80 mm                    2 ,48
    Profilés et poutrelles                       14 , 1 5
    Palplanches                                  23 ,70
    Fil en acier inoxydable                      15 ,34
    Rails                                         9 ,26
    Acier à outils allié                         1 1,02
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Pour les catégories ci-après, les plafonds communautaires
d'exportation, en tonnes métriques, sont les suivants :
                                     Période     1 991      Période
                                    initiale                finale
     Profilés et poutrelles
     fabriqués                          20  625     16  500     4  1 25
     Toron                              62  250     49  800    12  450
    Câble                               12  250      9  800     2  450
    Fil carbone/allié                  228  250    182  600    45  650
    Produits de tréfilerie              31  875     25  500     6  375
    Eléments de vois ferrées
    roues et essieux                      4 875      3 900         975
    Autres aciers spéciaux              1 5 1 25    1 2 100     3 025
Ces quantités comprennent également les produits des catégories
correspondantes visées par l'article 2 de la décision n° ....
CECA de la Commission< 1 '.
En ce qui concerne les demi-produits dénommés "autres demi-
produits (y compris les brames)" à l'annexe I, le quota
communautaire, compris à l'intérieur du quota général pour les
demi-produits sidérurgiques, est égal à 92 % du total.
En ce qui concerne les produits plats revêtus dénommés
"électrozingués" à l'annexe I, le quota communautaire, compris à
l'intérieur du quota général pour les produits plats revêtus, est
égal à 25 % du total.
2.  Les plafonds communautaires d'exportation calculés
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la
Commission en fonction des modifications de ladite consommation
apparente des Etats-Unis.
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission,
après consultation du comité de l'arrangement :
    en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences,
    pour permettre des transferts entre catégories de produits, y
    compris les transferts entre les produits visés par le
    présent règlement et ceux visés par i«- ro.*IG-I*A^i: ( C £ Ê )
                  C2
    n ° . . ./ 8T    >,
    pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,
    pour tenir compte des exportations réalisées par la
    Communauté entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée en
    vigueur du présent règlement,
(1) Voir page         du présent Journal officiel
(2) Voir page         du présent Journal officiel.
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     pour tenir compte des modifications des plafonds des demi-
     produits introduites en vertu du point e) de l'article 4 de
     l'arrangement pour les quantités supplémentaires à attribuer
     à la discrétion des Etats-Unis,
dans les conditions prévues par l'arrangement.
                             Article 3
 1 . a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs
d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale, l'année
 1991 et la période finale, conformément à l'annexe III, à
 l'exception des quantités allouées en vertu du point e) de
l'article 4 et de l'article 8 de l'arrangement qui seront
attribuées par la Commission compte tenu des circonstances et des
conditions dans lesquelles ces quantités ont été allouées.
     b) Nonobstant le point a ) , les plafonds quantitatifs
d'exportation de la Communauté à répartir par la Commission
conformément à l'annexe III sont réduits de 10 % pendant la
période initiale et en 1991 pour les Etats membres qui, sur.la
base des certificats visés au premier paragraphe de l'article 4
et émis par eux, ont utilisé moins de 40 % de leur quota au 30
juin 1990 et 33 % de leur quota au 30 juin 1991 respectivement.
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties par
la Commission le 1er août 1990 et le 1er août 1991
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des possibilités
d'exportation de la Communauté, compte tenu de la part, pour
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre dans
les exportations de. la Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin
1991 respectivement.
     c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de
l'arrangement sont modifiés en vertu du quatrième tiret de
l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition
des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des
exportations effectuées avant l'entrée* en vigueur du présent
règlement qui ont donné lieu à cette modification.
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec
le Comité de l'Arrangement visé à lTArticle 3 paragraphe 2 de la
décision n° .../89/CECA de la Commission relative aux
restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques
vers les Etats-Unis d'Amérique, sur l'état de délivrance des
licences et sur les mesures à prendre en vue dTassurer une
utilisation optimale du plafond global.
 ---pagebreak---                                - 6 -
                             Article 4
1. Les exportations communautaires visées à l'article 1er sont,
pendant la période allant de la date d'entrée en vigueur du
présent règlement au 31 mars 1992, subordonnées à la production,
auprès du bureau de douane compétent dans la Communauté, d'une
licence d'exportation et d'un certificat d'exportation. Les
licences d'exportation sont délivrées par les instances
compétentes de chaque Etat membre dans les limites de
l'allocation qui lui a été attribuée conformément à l'article 3.
Les Etats membres fixent pour chaque trimeste les tonnages pour
lesquels i ls prévoient de délivrer des licences pour chaque
catégorie de produits ; ils en informent la Commission dans les
quinze pre miers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils
veillent à ce que la délivrance pour chaque trimestre des
licences d 'exportation assure un étalement suffisant des
exportatio ns sur l'ensemble de l'année, compte tenu des
variations saisonnières propres au commerce de chaque catégorie
de produit s. Les Etats membres s'abstiennent toutefois, sauf
autorisati on de la Commission, de délivrer pour deux trimestres
consécutif s des licences portant sur des quantités excédant 52 %
des alloca tions qui leut sont attribuées pour la période initiale
et 6 5 % de leurs allocations pour 1991.
Sous réserve du deuxième alinéa, les Etats membres peuvent
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs
autorités compétentes, pendant la période initiale, 1991 ou
pendant la période finale.
2. Les licences sont délivrées conformément aux critères
suivants :
    le respect des règles prescrites par le présent règlement,
    notamment celles concernant le contingent qui est attribué
    par la Commission en application de l'article 3,
    le respect des courants traditionnels d'exportation des
    entreprises en tenant compte des principes de réduction
    établis par la présente décision, et de la situation des
    nouvelles entreprises produisant de l'acier,
    le respect des courants d'exportation vers les Etats-Unis
    dans leur étalement traditionnel sur l'année,
    l'utilisation et la gestion optimales des possibilités
    d'exportation offertes par le présent règlement,
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     le respect des possibilités ouvertes par le premier alinéa
    point b) de l'article 3 du présent règlement,
     l'utilisation optimale des éventuelles possiblités nouvelles
    prévues, le cas échéant, par le présent règlement.
Chaque licence indique l'entreprise produisant de l'acier dans la
Communauté, établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu
attribuer l'allocation au titre de laquelle la licence est
accordée.
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises
sidérurgiques, ou par des entreprises sidérurgiques à des
entreprises de distribution sont autorisés à condition de porter
sur la même catégorie de produits et d'avoir été notifiés
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des
Etats membres différents.
4. Les licences délivrées dans un Etat membre de la Communauté
sont valables dans l'ensemble de la Communauté.
5. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans
production de la licence visée au présent article et toute
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à
des sanctions appropriées. Les Etats membres informent
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera,
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes
les sanctions imposées en conséquence.
6. Les modalités d'application des paragraphes 1 à 4 du présent
article ainsi que les informations à fournir à la Commission au
sujet des licences et des exportations concernées peuvent être
fixées par la Commission.
                             Article 5
1. Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une
licence à une entreprise d'un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                - 8 -
 2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits
visés par le présent règlement. Les produits en question sont
réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane
de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou
du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du
Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des
procédures d'exportations des marchandises communautaires *1'.
3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre
est calculé sur la base des licences délivrées conformément à
1'article 4.
                             Article 6
1. Les exportations temporaires aux Etats-Unis des produits de
l'arrangement destinés à la réexportation des Etats-Unis en
l'état, ou n'ayant pas subi de transformation substantielle ou
ayant subi une double transformation substantielle définie à
l'annexe D de l'arrangement, sont imputées sur l'allocation de
l'Etat membre où la licence a été délivrée. Sur production aux
autorités de cet Etat membre de la preuve de telles
réexportations à partir des Etats-Unis, l'allocation de cet Etat
membre pour la période pendant laquelle cette preuve est apportée
sera relevée d'un volume correspondant.
2. Les modalités d'application du présent article peuvent être
fixées par la Commission.
                             Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                       Par le Conseil
(1 ) JO n° L 83 du 30.3.1981     40.
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        Produit                                      HTS                                              Nomenclature combinée
        Blooms et billettes                          7207.11                                          7207 1 1
                                                     7 207.12.0010                                    7207 1 2 . 1 1 ( 4 ' )
                                                     7207 . 19(4°)                                    7207 1 2 . 1 S ( 4 ' )
                                                     7207.20.0025                                     7207 12.S0(-i"' )
                                                     7207.20.0075(4°)                                 7207 1 S ( 4 0 )
                                                     7207 ,20..0090(4°)                               7 207 20.1l( 4 -)
                                                      7213.90.0010                                    7207 20. 15(4'! >
                                                      7213.90.0020                                    7207 20.l7<<*5
                                                      7213.90.0045( 40)                               7207 20. 1 9 ^ ' '
                                                      721S.9C.0055( 40)                               7207 20.31 (x'! )
                                                      7218.90.0070(4C')                               7 207 2 C . 2 3 ( 4 "' )
                                                      721S.90.0C30(4°)
                                                                                                                            t » - i
                                                                                                      7207
                                                                                                               .20.39^-''
                                                      7224 .90.0010                                   7 207
                                                                                                               .20.5 1
                                                      7224.90.0C3û(4°)                                7207
                                                                                                               .20.55
                                                      7224.90.0040 •                                  "207
                                                                                                               .20.57
                                                      7224.90.GG50( 40)                               7207
                                                      7224.90.007û(4°)                                         .20.59( 4 °>
                                                                                                      "207 . 20.7 1
                                                                                                      7207 ">r, 7c ï-tO)
                                                                                                       "207 20. SC (40)
                                                                                                                  so. ",; (:4 2 )
                                                                                                         C I w . - -'
                                                                                                                  en . ,:(- 2 >
                                                                                                                  C •"* ", ^ '» 4 1 ,t
                                                                                                                .90. •c<41 )( 42 )
                                                                                                                .30. •:r,(-')(
                                                                                                                             /  j -s *
                                                                                                                .9C.5C'-- i ;
                                                                                                                . S C S I i-') ^
                                                                                                         i iS
                                                                                                        '224
                                                                                                                .so.ss(-°)(
                                                                                                        '224 .90 . 1 * 1'• -'' )
                                                                                                        '224 .90.IS^ )
                                                                                                                .90.30
                                                                                                                 . 90 .S ". :- "'-)
                                                                                                                   _ _ .„' - ^
      Autres demi-produits                             7 205    Vj                                        ! U O . "i O . UO
      (y compris les brames)                           7207     12. 0050                               7207 12. : 1C-3)
                                                       7207     20 OC 4 5                              7207 -l2. is(43)
                                                       72 13          (17)                             7207 1 2 . S 0 ( 4 3 )
                                                                10
                                                       7213     SO 0035                                7207 2 0 . 3 1 ( 4 3 )
                                                                10 (17)
                                                       7224                                                                    (43)
                                                                                                       7207 20.33
                                                       7224                                                                       43
                                                                90 0020                                7207 20.29( )
                                                       7224                                                                        7
                                                                90 0050                                 72 13      10.00('             )
                                                                                                                                  43
                                                                                                        7213       90.15(            )
                                                                                                                                  43
                                                                                                        7213 90.19( )
                                                                                                        72 1 3,90.3Q(43)
                                                                                                        7224 . I O . O Q ( , 7 )
                                                                                                        7224 . S 0 . 1 i ( 4 3 )
                                                                                                        7224 .90.19 C 4 3 )
La p r é s e n t e a n n e x e donne,, à t i t r e d 1 i n f o r m a t i o n , 'la liste d e s p r o d u i t s qui entrent
dans le chamD d ' a p p l i c a t i o n du t r a i t é C E C A e t qui relèvent de l'article 1 d e la
décision n o .                /89/CECA.
Les s o u s - p o s i t i o n s et n u m é r o s d e p o s t e s v i s é s c i - d e s s u s sont s u s c e p t i b l e s d'être
révisés lorsque la C E E et les E t a t s - U n i s m o d i f i e n t leurs n o m e n c l a t u r e s d ' i m p o r t a t i o n
r e s p e c t i v e s . L o r s q u e d e t e l l e s m o d i f i c a t i o n s sont a d o p t é e s , l'autre p a r t i e en est
informée au p r é a l a b l e .
 ---pagebreak---  Produit            HTS
                                      Nomenclature combinée
 Tôles fortes       7208 31           7208.31.00
                    7208 32           7208.32
                    7208 33 50        7208.33
                    7208 41-          7208.33.10(^-0
                    7208 42           7208.33.9l(44)
                    7208 43           7208.33.99(44)
                    7210.90.10(5)(6)  7208.41.00
                    7211 .11          720S.42
                    7211 .12          7208.43
                    7211.21           7210.90.3l(5)
                    7211.22.0045      7211.11.00
                    7212.60(6)        7211.12
                    7225.30.30        7211.21.00
                    7225.40.30        7211.22.lo(45)
                    7225.50.60        7211.22.90(45)
                    7226.91.50        7212.60(6)
                                      7225.30.00( 46 )( 47 )
                                      7225.40.10( 47 )
                                      7225.40.30(47)
                                      7225.40.50(47)
                                      7225.50.00( 46 )( 47 )
                                      7226.91.00( 46 )( 47 )
Tôles et feuillards 7208.11           7208.11.00
laminés à chaud     7208.12           7203.12
                    7208.13           7208.13
                    7203.14           7208.14
                    7208.21.50        7208.21.10( 44 )
                    7208.22.50        7203.21.90( 44 )
                    7208.23           7208.22.10( 44 )
                    7208.24           7208.22.9l(44)
                    7208.34           7203.22.99(44-'
                    7208.35'          7208.23
                    7203.44           7208.24
                    7208.45           7208.34
                    7208.90( 5 )( 6 ) 7208.35
                    7211.19(3)        7208.44
                    7211.22.0090      7208.45
                    7211.29(3)        7208.90( 5 )( 6 )
                    7225.30.70(3)     7211.19(3)
                    7225.40.70(3)     7211.22(48>
                    7226.91.70(3)     7211.29(3)
                    7226.91.80(3)     7225.30.00(3)(47)(49)
                                      7225.40.70(3)(47)
                                      7225.40.90(3)(47)
                                      7226.91.00(3)(47)(49)
 ---pagebreak---  Produit           HTS                             Nomenclature combinée
 Tôles laminées    7208. 21 . 10                   7208. 21 .10(50)
 à froid           7208. 22.10                     7208. 21 .90(50)
                   7208. 33. 10                    7208. 22. 10(50)
                   7209. 11                        7208. 22. 91(50)
                   7209. T2                        7208. 22. 99(50)
                   7209. 13                        7208. 33. 10(50)
                   7209. 14                        7208. 33. 91(50)
                   7209. 21                        7203. 33. g 9 (50)
                   7209. 22                         7209. 11 .00
                   7209. 23                         7209. 12
                   7209. 24 50                      7209. 13
                   7209. 31                         7209. 14
                   7209. 32                         7209. 21 .00 .
                   7209. 33                         7209..22
                   7209. 34                         7209..23
                   7209. 41                         7209..24 .10(51)
                    7209. 42                        7209..24 .91(51)
                   7209.                            7209..31 .00
                    7209,                           7209..32
                    7209 9Q(5)(6)                   7209,.33
                    7210 70.30<5)(6)                7209 .34
                    7211 30.50                      7209 . 41 00
                    7211 41 .70                     7209 .42
                    7211 49.50                      7209 .43
                    7225 50.80(3)                    7209 .44
                    7225 90(3)(5)(6)                 7209 .90 (5)( 5)
                    7226 92.50(3)                    7210 .70 .19( 5)(52)
                                                     7210 .70 .90( 5)(6)(52)
                                                     7211 .30 (53)
                                                     7211 .41 (53)
                                                     7211 .49 (53)
                                                     7225 .50 .oo( 3)(47 M 495 ; 54)
                                                     7225 .90 (3)( 5)(6)
                                                     7226 .92 (3)( 53)
Fer noir            7209.24.10                       7209.24 (55)
                    7211 .3 0 . 1 0 ( ) ( 1 6 )
                                        3
                                                     7211 . 3 0 . 3 l ( 3 )    (16K56)
Feuillards laminés
à froid             7211 ..3 0 . 3 0 ( 3 ) ( 16 )    7211 . 3 0 . 3 9 ( 3 )    (16)(56)
                    7211 ..4 1 . 1 0 ( 3 ) ( 1 6 )   7211 . 3 0 . 5 0 ( 3 )    (16M56)
                    7211 ..4 1 . 3 0 ( 3 ) ( 1 6 )   7211 . 3 0 . 9 0 ( 3 )    (16)(56)
                                        3
                    7211 ..4 1 . 5 0 ( ) ( 1 6 )     7211 . 4 1 . 9 1 ( 3 )    (16)(56)
                    7211 ..4 9 . 1 0 ( 3 ) ( 1 6 )   7211 . 4 1 . 9 5 ( 3 )    (16M56)
                                          )(16)      7211 . 4 1 . 9 9 ( 3 )    (16)(56)
                     7211 ..4 9 . 3 0 ( 3
                                          )(16)       7211 . 4 9 . 9 1 ( 3 )   (16)(56)
                     7211 ..9 0 ( 3 ) ( 6
                                        6 )(16)                                (16)(56)
                     7212.. 3 0 . 1 0 (              7211 . 4 9 . 9 9 ( 3 )
                                        6 )(16)                                (6)(16)(56)
                    7212.. 3 0 . 3 0 (                7211... 9 0 . 9 0 ( 36 )
                                        6 )(16)                                ('16)(56)
                     7212.. 4 0 . 1 0 (               7212* 3 0 . 9 0 ( 6 )
                                          )(16)
                     7226.. 9 2 . 7 0 ( 3             7212. 4 0 . 1 0 ( 6 )    (16)(56)
                                       (3 )(16)
                     7226 . 9 2 . 8 0                 7212, 4 0 . 9 9 ( )      (16)(56)
                                          )(16)
                     7226 . 9 S ( 3 ) ( 6             7226. 9 2 . 9 0 ( 3 )    (16)(47)(56)
                                                      7226 9 9 ( 3 ) ( 6 )     (16)
 ---pagebreak---    Produit                 HTS                                Nomenclature combinée
   Tôles et feuillards     7225.10(5)(6)                      7225.10(5)(6)
  magnétiques              7226.10(6)                         7226.10( 6)
  Tôles fortes en          7219.1l(19)          20)           7219.1ld9)(20)
  acier inoxydable         7219.12< 19 )        20)           7219.12d9)(20)
                           7219.21( 19 )        20)           7219.2ld9)(20)
                           7219.22< 19 )        20)           7219 2 2 d 9 ) ( 2 0 )
                           7219.31( 19 )        20)           7219.31(19)(20)
                           7220.11( 19 )        20)           7220.11.00(19)(20)
 Tôles et feuillards                 13H9)      20)(21 )
                           7219                               7219 1 3 ( 1 9 ) ( 2 0 ) ( 2 1 )
 en acier inoxydable                 14(19)     20)(21 )
                           7219                               7219 1 4 ( 1 9 ) ( 2 0 ) ( 2 1 )
                           7219      23d9)      20)(21)       7219.23d9)(20)(21)
                           7219      24d9)      20)(21)       7219.24d9)(20)(21)
                           7219      32d9)      20)(21 )      7219.32(19)(20)(21)
                           7219      33(19)     20)(21)       7219.33(19)(20)(21)
                           7219      34(19)     20)(21)       7219 3 4 d 9 ) ( 2 0 ) ( 2 1 )
                           7219      35d9)      20)(21)       7219.35(19)(20)(21)
                           7219      90(5)(    6)(19)(20)(21) 7219.90(5)(6)(19)(20)(21)
                           7220      12(2)(     9)(20)(22)    7220.12 0 0 ( 2 ) d 9 ) ( 2 0 ) ( 2 2 )
                           7220      20.10(     9)(20)(22)    7220.20(2)(19)(20)(22)
                           7220      20.60(     9)(20)(22)    7220  9Q(2)(6)(19)(20)(22)
                           7220      20.70(     9)(20)(22)
                           7220      20.90(     9)(20)(22)
                           7220      90(2)(    6)(19)(20)(22)
Fer   blanc                7210.11(5)(S)                      7210.1l(5)(ô)
                           7210.12(5)(6)                      7210.12(5)(SÎ
                           7212.10(6)                         7212.10(6)
T i n Free  Steel          7210.50 ( 6 )                      7210.50 ( 6 )
                           7 2 1 0 . 9 0 . 6 0 C6)            7210.90.35
                                                              7210.90.39(57)
                                                              7210.90.90(6)(57)
Produits    électrozingués 7210.31(5)(6)                       7210.3l(5)(6)
                           7210.39(5)(6)                      7210.39(5)(6)
                           7212.21(6)                          7212.21(6>
                           7212.29<6)                          7212.29(6)
 ---pagebreak---   Produit                      HTS              Nomenclature               combinée
  Autres p r o d u i t s plats 7210.20(5)(6)    7210. 2 0 ( 5 ) ( 6
  revêtus                      7210.4l(5)(6)    7210. 4 l ( 5 ) ( 5
                               7210.49(5)(6)    7210. 4 g ( 5 ) ( 6
                                                             6
                               7210.60(5^24)    7210. 6 0 ( ) ( 2        )
                               7210.70.60(5)(5) 7210. 7 0 ( 5 ) ( 6      (58)
                               7210.90.90(5)(6) 7210. 9 0 . 3 3 ( 5      (6)(59)
                               7212.30.50(6)    7210. 9 0 . 3 5 ( 5      (6)(59)
                               7212.40.50(6)    7210. 9 0 . 3 9 ( 5      (6)(59)
                               7212.50(6)       7210. 9 0 . 9 0 (
                                                                     5   (6)(59)
                                                7212. 3 o  ( &  ) ( 5  : )
                                                7212. 4  0 ( 6 )  ( 5  : )
                                                                     6
                                                7212. 5 0 . 3 l (
                                                                     6
                                                7212. 5 0 . 3 9 (
                                                                     6
                                                7212. 5 0 . 5 l (
                                                                     6
                                                7212. 5 0 . 5 9 (
                                                7212. 5 0 . 7 1 ( 6
                                                7212. 5 0 . 7 3 ( 6
                                                7212, 5 0 . 7 5 ( 6
                                                7212, 5 0 . 9 1 ( 6
                                                7212 . 5 0 . 9 3 ( 6
                                                7212 . 5 0 . 9 7 ( 6
                                                7212 . 5 0 . 9 9 ( 6
 Barres  d'armatures
                               7214.20          7214.20.00
 Barres parachevées                              7213.39.00(60)
                               7213.  39.0060
 à chaud
                                7213. 39.0090    7213.49.00(6°)
                               7213.  49.0060    7213.50.00(6°)
                               7213.  49.0090    7214.10.00
                                7213. 50.0060    7214.30.00
                                7213. 50.0080    7214.40
                                7214. 10         7214.50
                                7214. 30         7214.60.00
                                7214. 40         7228.20.11
                                7214  50         7228.20.19
                                7214. 60         7228.20.30
                                7228  20.10(6)   7228.20.50
                                7228  30.80      7228.20.90(61)
                                7228  40         7228.30.10(47)
                                7228  60.60(6)   7228.30.90(4?)
                                                 7228.40.00
                                                 7228.60.10(47)
                                                 7228.60.90(47)(61)
Barres parachevées                               7215.10.00
                                7215.10
à froid
                                7215.20          7215.20.00
                                7215.30          7215.30.00
                                7215.40          7215.40.00 •
                                7215.90(6)       7215.90(6)
                                7228.20.50(6)    7228.20.70 *
                                7228.50.50       7228.50.00^7^ 47
                                7228.60.80(6)    7228.60.90(6^( ^(62)
                                7228.80          7228.80
 ---pagebreak---                Produit           HTS              Nomenclature combinée
 Barres en acier                 7218.90.0030    7218.90 n ( 6 3 )
  inoxydable                     7218.90.0065    7218.90 13(63)
                                 7218.90.0090    7218.90 15(41)(63)
                                 7221 00 0060    7218.90 i g ( 4 1 ) ( 6 3 )
                                                                4
                                 7221 00 0080    7218.90 3 0 ( D ( 6 3 )
                                 7222 10         7218.90.50(63)
                                 7222 20         7218.90.91(63)
                                 7222.30(6)      7218.90.99(63)
                                                 7221.00.10(60)
                                                 7221.00.90(60)
                                                 7222.10
                                                 7222.20
                                                 7222.30(6)
 F i l m a c h i n e au          7213 10         7213.10.00
 carbone                         7213 20         7213.20.00
                                 7213, 31        7213.31.00
                                 7213 39.0030    7213.39.00(64)
                                 7213 41         7213.41.00
                                 7213 49.0030    7213.49.00(64)
                                 7213 50.0020    7213.50.00(65)
                                 7213.50.0040
F i l m a c h i n e en a c i e r                  7221.00.10(65)
                                  7221.00.0020
inoxydable                                        7221.00.90(65)
                                  7221.00.0040
Fi l m a c h i n e   allié
                                  7227.20         7227.20.00
                                  7227.90.60      7227.90.10
                                                  7227.90.90(4?)
P r o f i l é s de m o i n s      7216.10(61)     7216.10.00(8D
de 80 mm                          7216.21(61>     7216.21 . 0 0 ( S D
                                  7216.22(8D      7216.22.00(61)
Profilés        et   poutrelles   7216.31(61)     7216.31 . 0 0 ( 8 D
                                  7216.32(8D      7216.32.00(81)
                                  7216.33(8D      7216.33.00(61)
                                  7216.40(61)     7216.40(61)
                                  7216.50(61)     7216.50(8D
                                  7216.60(61)     7216.60(8D
                                                  7222.40.1l(66)(81)
                                  7222.40.30(81)
                                  7228.70.30(61)  7222.40.19(66X81 )
                                                  7222.40.30(6S)(S1 )
                                                  7222.40.99(66)(81 )
                                                  7228.70.10(66)(81 )
                                                  7228.70.31(66X81 )
                                                  7228.70.99(66X81 )
 ---pagebreak--- Produit                HTS                  Nomenclature combinée
                                            7301.10.00
Palplanches            7301.10
                       72Î6. 9 0 (S1)       7216 90(6D
Profilés et poutrelles                                    8
                       7222, 40.60          7222 40.99( D
fabriqués                                                 8
                        7228 70 30          7228 70.99( D
                                            7301 .20.00
                        7301 20
                                            7308 .10.00
                        7308 10
                                             7308 .20.00
                        7308 20
                                             7308.30.00(15)
                        7308 3 C (15)
                                             7308.40.00
                        7303 40
                                         12  7308.90(9)( 1 4 ) ( 5 7 )
                        7308 9 C 3 0 ( )
                        7308.9Q.60( 13 )
                        7308.90.90(9)d 4 )
Fi l en acier                                 7223.00.10(66)
                         7223.00.10
inoxydable               7223.00.50(2)(6)     7223.00.90(68)
Toron                                         7312.10.30(4)(6S-
                         7312.1C.10(^)        7312.10.50(4)(69)(7
                         7312.1C.3C15(4)
                                              73l2.l0.7l(4)(6S:
                         7312.10.3055(4)
                                              7312.10.75(4)(6Ç-'
                         7312.1C3075(4)
                         7312.1C3090(4)       7312.10.79(4)(5SÎ
                                               7312.10.50(4)^69)(72)
Câble                     7312.10.60(4)
                          7312.10.90(4)        7312.10.91(4)(6S)
                                               7312.10.95(4)(6£)
                                               7312.10.99(4)(6=)(73)
                          7 217.11             7217.11
Autres  fils
                          7217.12              7217.12
                                               7217.13
                          7217.13
                          7217.19              7217.19
                                                7217.21.00
                          7217.21'
                                                7217.22.00
                           7217.22
                                                7217.23.00
                           7217.23
                                                7217.29.00
                           7217.29
                                                7217.31.00(3)
                           7217 3 1 ( 3 )
                                                7217.32.00
                           7217.32
                                                7217.33.00
                           7217.33
                                                7217.39.00(3)
                           7217.39(3)
                                                7223.00.10(74)
                           7223.00.90
                                                7223.00.90(7-<)
                           7229.20
                                                 7229.20.00
                           7229.90
                                                 7229.90.00
 ---pagebreak---       Produit              HTS                Nomenclature combinée
      Produits de
      tréfilerie           7313. 00 ( n )     7313.00.00 ( H )
                           7314.41(6)         7314.4l(6)
                           7314.42(6)         7314.42(6)
                           7314.49(6)         7314.49.00(6)
                           7317.00.55( 7)     7317.00(7)(75)
                           7317.00.6560 (7)
                           7317.00.75(?)
     Rai Is                7302.10(1°)        7302.10(1°)
     Eléments de voies     7302.20d 8 )       7302.20.00d6)
     ferrées, roues et     7302.40(16)        7302.40.10
     essieux               7302.90( 23 )      7302.90.30(23)
                           8607.>9.10         7302.90.S0(23)
                           8607.19.20         8607.19.11
                                              8607.19.19
     Acier à outiIs        7225. 20 ( 5 X 6 ) 7225 .20 ( 5 X 6 )
     allié                 7225. 30 10        7225 .30.00( )
                                                             76
                                                       77
                           7225. 30 5060      7225 .40( )
                           7225. 40 1090      7225 .50.00(7")
                           7225. 40 5060      7226 .20 (6)^
                           7225. 50 1060      7226 .91.00(77)
                           7225. 20 (6)       7226 .92( 77 )
                           7225. 91 1050      7227 .10.00
                           7226. 91 3060      7227 .90( 77 )
                           7225. 92 1050      7228 .10(6)
                           7225. 92 3060      7228 .30( 77 )
                           7227. 10           7228 .50.00(7?)
                           7227. 90 1050      7228 .60(6)(77)
                           7227. 90 2060      7229 .10.00
                           7226. 10(6)
                           7223. 30.40
                           7228. 30.60
                           7228. 50.1020
                           7228. 50.1040
                           7228. 50.1060
                           7228. 50.1080
                           7228. 60.1060(6)
                           7229. 10
    Autres aciers spéciaux                     7225.30.00 (76 )
                           7225. 30 5030
                           7225. 40 1015       7225.40(?9) 79
                           7225. 40 5030       7225.50.00( )(80)
                            7225. 50 1030      7226.91.00(?9)
                            7225. 50 70        7226.92( 79 )
                            7226. 91 1030      7227.90( 79 )
                            7226. 91 3030      7228.30( 79 )
                            7226. 92 1030      7228.50.00(79)
                           7226. 92 3030       7228.60(6)(79)
                            7227. 90.1030
                            7227. 90.2030
                            7228. 30.20
                            7228. 50.1010
                            7228. 60.1030(6)
141
 ---pagebreak---                                          N O T E S
(1) Exclus         si    en   fer   ouvragé.
(2) Exclus           s'il      s'agit      "d'acier      pour       lames    de    rasoir",
    c'est-à-dire               de p r o d u i t s  laminés       en   acier     .Inoxydable
    d'une          épaisseur         ne    dépassant       pas      0,25    mm   et    d'une
     largeur ne dépassant pas 23 mm, contenant en poids pas
    plus de 14,7 pour cent de c h r o m e , et d é c l a r é s au moment
    de l'importation pour la f a b r i c a t i o n de lames de rasoir.
(3) Exclus            s'il      s'agit        "d'acier       pour      scies      à    ruban
    c a r b o n e / a i l l é " défini comme s u i t : a) "acier pour scies à
    métaux à ruban" s'aglssant de p r o d u i t s plats en acier,
    d'une          épaisseur          non      Inférieure        à   0.61     mm    et   non
    s u p é r i e u r e à 0,91         mm, d'une       largeur        non    Inférieure à
    6,30        mm     et     non    supérieure      à 5 0 , 8 0 mm,        en   rouleaux,
    contenant :
    carbone:              au m o i n s 1,18 pour cent m a i s pas plus de 1,32
                          pour cent,
    chrome:               au moins 0,15 pour cent m a i s pas plus de 0,32
                          pour cent,
    m a n g a n è s e : au m o i n s 0,10         pour     cent m a i s pas plus de
                          0,40 pour cent ,
    d é c l a r é s , par        l'importateur        enregistré         ou    le dernier
    d e s t i n a t a i r e , pour la f a b r i c a t i o n de lames pour scies à
    métaux à ruban; ou b) "acier pour s c i e s à bols à ruban"
    s'aglssant de (1) p r o d u i t s p l a t s en acier a l l i é , d'une
    épaisseur            Inférieure à 4,75 mm, c o n t e n a n t en p o i d s , en
    plus        du     fer,      chacun      des é l é m e n t s   suivants      dans    les
    proportions Indiquées:
    carbone:              au m o i n s    0,70 m a i s pas         plus    de   0,81    pour
                          cent ,
    manganèse:            au m o i n s    0,30 m a i s pas         plus    de   0,55    pour
                          cent ,
    silicium:             au m o i n s    0,20 m a i s pas         plus    de   0,35    pour
                          cent ,
    nickel:               au m o i n s    1,60 m a i s pas         plus    de   2,70    pour
                          cent ,
    chrome:               aucun ou pas plus de 0,50                pour   cent,
    phosphore:            aucun ou pas plus de 0,03                pour   cent,
    soufre:               aucun ou pas plus de 0,15                pour   cent;
    ou (2) p r o d u i t s plats laminés à froid, d'une épaisseur
    Inférieure à 4,75 mm, d'une largeur Inférieure à 300 mm
    c o n t e n a n t , en p o i d s , en plus du fer, c h a c u n des é l é m e n t s
    s u i v a n t s dans les p r o p o r t i o n s I n d i q u é e s :
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     carbone:             au m o i n s 0,70 m a i s pas                  plus     de    0,81   pour
                          cent ,
     manganèse:           au m o i n s 0,30 mais pas                     plus     de    0,50   pour
                          cent ,
     silicium:            au m o i n s 0,20 mais pas                     plus     de    0,35   pour
                          cent ,
     chrome:              aucun ou pas plus de 0,50                      pour    cent,
     phosphore:           aucun ou pas plus de 0,03                      pour    cent,
     soufre:              aucun ou pas plus de 0,15                      pour    cent,
     déclarés           par      l'Importateur           enregistré             ou    le   dernier
     destinataire             pour       la f a b r i c a t i o n     des scies à          bois à
     ruban .
(4)  Exclus si r e c o u v e r t s de m a t i è r e s                textiles        ou   d'autres
     m a t i è r e s non m é t a l l i q u e s .
(5)  Exclus si d é c o u p é s , e m b o u t i s        ou e s t a m p é s ,     de   forme   autre
     que rectangu I a i re .
(6)  Exclus si o u v r a g é s après laminage,                       par     exemple     perforés,
     b i s e a u t é s , a r r o n d i s aux c o i n s .
(7)  Exclus s'il             s'agit d ' a g r a f e s        o n d u l é e s , de pointes        de
     v i t r i e r , de clous à c r o c h e t s ou de pitons a p p o i n t é s .
(8)  Exclus s'il ne s'agit pas de t r e i l l i s en fils galvanisés
     composés entièrement de fils de fer ou d'acier                                          ronds,
     d'un diamètre non supérieur à 5,08 mm et non Inférieur à
     1,905 mm, même si r e c o u v e r t s de m a t i è r e s p l a s t i q u e s .
(9)  Exclus           s'il        s'agit       de       clôtures             ou     de     poteaux
     IndIcateurs.
(10) Exclus        s'il    s'agit       de rails       conducteurs            d'électricité.
(11) Exclus s'il            s'agit        de   torsades,           barbelées         ou   non,   en
     feu I I lard.
(12) Exclus        si   en   fer     découpé.
(13) Exclus        si   partiellement          en acier          Inoxydable.
(14) Exclus s'il s'agit de panneaux                         compos I tes à âme             Isolante
     en m o u s s e de p l a s t i q u e .
(15) Exclus        s'il    s'agit       de c a d r e s  de porte          ou de     fenêtre.
(16) Exclus        s'il    s'agit       de   liens de       cerclage.
(17) Exclus s'il s'agit d ' a u t r e s f o r m e s p r i m a i r e s , c ' e s t - à -
     dire b l o c s , m o r c e a u x , b a r r e s p u d d l é e s ou p a l p l a n c h e s ,
     é b a u c h e s de f o r g e .
(18) Exclus si          forgées.
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(19) Exclus          s'il      s'agit      d'aciers          Inoxydables             plaqués     de
     nuance           434      que     l'Importateur               enregistre            pour    la
     f a b r i c a t i o n de g a r n i t u r e s d ' a u t o m o b i l e p l a q u é e s d'acier
     i noxydabIe.
(20) Exe I us s ' i s'agit             d'aciers       inoxydables             de  nuance      253MA
     et 2 5 4 S M 0 .
(21) Exclus s'il s'agit de p r o d u i t s plats en acier inoxydable
     d'une épaisseur                Inférieure à 4,75 mm et d'une                          largeur
     s u p é r i e u r e à 1 803,4 mm.
(22) E x c l u s s'il s'agit de p r o d u i t s plats en acier Inoxydable
     d'une         épaisseur         inférieure        à 4,75           mm,     d'une      largeur
     Inférieure à 300 mm que l'Importateur e n r e g i s t r e ou le
     dernier           destinataire          déclare        pour         la    fabrication       de
     soupapes              à    palettes          en       acier            inoxydable         pour
     c o m p r e s s e u r s.
(23) C o u v e r t s s'ils sont soit (A) laminés à chaud et conçus
     pour raccorder bout à bout les rails sur la vole (c'est-
     à-dire "les é c l i s s e s " ) . Ces p r o d u i t s sont h a b i t u e l l e m e n t
     p e r c é s ou e n c o c h e s ; soit (B) laminés à chaud et u t i l i s é s
     pour supporter               les rails sur les v o l e s , pour des voies
     et pour protéger les t r a v e r s e s ( c ' e s t - à - d i r e les "selles
     d ' a s s i s e " ) . Ces p r o d u i t s sont p e r c é s de trous permettant
     le      passage          des    crampons        et      présentent           un     ou    deux
     é p a u l e m e n t s servant de g u i d e - r a i l s .
(24) E x c l u s si d é c o u p é s , e m b o u t i s ou e s t a m p é s , de forme autre
     que r e c t a n g u l a i r e , et autres que r e v ê t u s ou recouverts
     par éIect ro I yse.
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(40)  Exclus s'il     s'agit d'ébauches de forge.
(41 ) Couverts     si    la   largeur    est   Inférieure   à    4  fois
       l 'épa i sseur .
(42)  Couverts si la surface de la coupe transversale est de
       19,4 cm2 ou plus mais Inférieure à 232 cm2 ou si la
      surface de la coupe transversale est de 232 cm2 ou plus.
(43)  Couver t s    si   la    argeur    est  de    4  fois   au   moins
       I ' épa i sseur.
(44)  Exclus si décapés.
(45)  Exclus si présentés en rouleaux.
(46)  Couverts si     l'épaisseur   est de 4,75 mm ou plus.
(47)  Exclus s'il s'agit d'acier à outil au sens de la note
      additionnelle 1 e ) , f) et h) du chapitre 72 du HTS.
(48)  Couverts si présentés en rouleaux.
(49)  Couverts si d'une épaisseur        inférieure à 4,75 mm.
(50)  Couverts si décapés.
(51 ) Couverts si     l'épaisseur   est de 0,361 mm ou plus.
(52)  Exclus si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
(53)  Couverts si     l'épaisseur   est de 300 mm ou plus.
(54)  Exclus s'il s'ag ltd ' acIer réfractalre au sens de la note
      additionnelle A g) du chapitre 72 du HTS.
(55)  Couverts si     l'épaisseur   est  Inférieure à 0,361   mm.
(56)  Couverts si     la largeur est    Inférieure à 300 mm.
(57)  Couverts si revêtus        ou   recouverts   par  electrolyse   de
      métaux courants.
(58)  Couverts si revêtus ou recouverts de métal ou plaqués.
(59)  Exclus si revêtus         ou   recouverts   par  electrolyse    de
      métaux courants.
(60)  Couverts si la section est circulaire et a un diamètre
      de 19 mm ou plus si la section n'est pas circulaire.
(61)  Exclus si obtenus à froid.
(62)  Couverts si obtenus à froid.
 ---pagebreak---                                - 5 -
(63) Couverts si la surface        de   la  coupe   transversale   est
      i nfér i eure à 19,4 cm2.
(64) Couverts      si   la  section    est   circulaire     et   s'ils
     présentent un diamètre égal ou supérieur à 14 mm mais
      Infer i eur à 19 mm.
(65) Couverts si la section est circulaire et si le diamètre
     est soit Inférieur à 14 mm soit égal ou supérieur à
     14 mm mais inférieur à 19 mm.
(66) Couverts si laminés à chaud, non perforés, non percés ou
     autrement façonnés.
(67) S'il s'agit de colonnes, piliers, pieux, supports, et
     autres éléments de construction similaires, exclus si en
     partie en acier Inoxydable ou si en fonte.
(68) Exclus s'il ne s'agit pas de fil rond ou plat. Egalement
     exclus s'il s'agit de fil plat d'acier pour lames de
     rasoir     (cf. note    2) ou de fil       plat   ouvragé   après
      laminage (cf. note 6 ) .
(69) Exclus si munis d'accessoires ou façonnés en articles.
(70) Exclus s'il s'agit de fil pour pneus. S'il         ne s'agit pas
     de fil pour pneus ni de toron pour béton           précontraint,
     exclus si en fil recouvert de laiton.
(71) Couverts si toron.
(72) Exclus si toron.
(73) Exclus si fil recouvert de      laiton.
(74) Exclus si fil rond ou plat.
(75) Exclus s'il s'agit de punaises, fausses vis, goujons et
     autres articles de fixation destinés à être utilisés
     avec    des    outils  à main    à    cartouches    (pistolets),
     crampl lions     en bandes, ou      patins   pour   meubles, ou
     produits découpés ne comprenant pas de fil rond en une
     seule pièce .
(76) SI d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, couverts si en
     acier à outils au sens de la note additionnelle 1(e),
     (f) et (h) du chapitre 72 du HTS. SI d'une épaisseur
     Inférieure à 4,75 mm, couverts si en acier à- outils au
     sens de la note additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72
     du HTS.
(77) Couverts si en acier à outils au sens de la                  note
     additionnelle 1(e) et (f) du chapitre 72 du HTS.
 ---pagebreak---                                             6 -
(78) C o u v e r t s si d'une épaisseur Inférieure à 4,75               mm et en
     acier         pour       roulement   à billes          au  sens de  la   note
     a d d i t i o n n e l l e 1(h) du c h a p i t r e 72 du H T S .
(79) C o u v e r t s si en acier pour roulement à b i l l e s au sens           de
     la note a d d i t i o n n e l l e 1(h) du chapitre 72 du H T S .
(80) C o u v e r t s si d'une épaisseur               Inférieure à 4,75 mm et en
     acier r é f r a c t a i r e au sens de la note a d d i t i o n n e l l e 1(g)
     du chap i t re 72 du HTS.
(81) Exclus        si    obtenus    par coulée        continue.
 ---pagebreak---                                                ANNEXE //
            Territoire douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis
Le territoire douanier des États-Unis d'Amérique comprend les États, le district de Columbia e; Porto
Rico.
Les zones de commerce extérieur des États-Unis sont définies comme suit.
D s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public,
située dans l'enceinte d'un port d'entrée- ou y adjacente, équipée d'installations de chargement,
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ouvraison et exposition de marchandises, ainsi
que de réexpédition de celles-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise- étrangère et nationaie, à
l'exception de celles qui sont in:erdites par la loi ou de celles que le Board peut exclure en tan: que
préjudiciables à l'intérêt public, à la santé publique ou à la sécurité publique, peut pénétrer dans uns
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises ou le
paiement de droits frappant celles-ci-, toute marchandise autorisée dans une zone peut être entreposée,
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par ia loi
et les autres réglementations applicables. La marchandise peut être exportée, détruite ou expédiée de la
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de
douane si elle est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à
l'étranger. •                       .
 ---pagebreak---                                           Répartition entre Les Etats membres                (%)
                               D      F      I      NL     D      L      UC     GR   ne  IRL     E    P
Demi-produits                46.53 13.49    2.79  13.96  12.10      -   4.19     -    -   -    6.94   -
Tôles fortes                 18.42  2.-95   8.47   0.74  38.61      -  11.17     -  1.44  -   18.20   -
Tôles & feuillards laminés   32.66 32.04    8.60  19.39   3.65   0.55   0.85     -    -   -    2.26   -
à chaud
Tôles laminées à froid       39.90 14.46    8.90  14.67   8.14   0.25   2.14   4.75   -   -    6.79   -
Fer noir                     11.72 10.75      -   16.71  30.96      -   0.16  29.70   -   -      -    -
Feuillards laminés à froid   51.75  6.29    0.39   0.13   3.98      -   8.54   6.13   -   -   22.79   -
Tôles et feuillards          47.60  1.03   46.11     -    1.23      -   4.03     -    -   -      -    -   >
maanétiaues                                                                                               2
                                                                                                          m
Tôles fortes en acier        55.90  3.88    0.77   0.03   9.63      -  29.79     -    -   -      -    -   x
inoxydable
Tôles et feuillards en acier 19.31 42.23    5.60   0.02   3.84      -   5.44     -    -   -   23.56   -
                  (
inoxydable
Fer blanc                    45.07 32.57      -   10.75   3.35      -   0.69     -        -    7.57   - •
Tin free steel               78.70 J8.90           0.89*  0.99      -   0.52     -    -   -      -    -
Produits plats revêtus       47.19 19.16    7.15   3.41   3.19   0.35   2.08     -    -   -   12.62 4.85
Barres d'armatures           21.59 26.59    0.08     -       -      -   1.50     -    -   -   50.24   -
                              7.03 11.28    2.78   0.24   4.43  16.05  41.13     -    -   -   17.06   -
Barres parachevées à chaud
Barres parachevées à froid    6.94 45.40    3.85   0.08   0.65      -  27.56     -    -   -   15.52   -
                             11.09 22.48   11.10   0.04   0.10      -   9.32     -  0.10  -   45.77   -
Barres en acier inoxydable
                             12.27 37.57    0.01   2.87   6.62   0.02  21.00     -    -   -   18.91 0.73
Fil machine au carbone
 ---pagebreak---                                        Répartition entre les Etats membres              (%)
                             D      F             1      NI..   B     L     UC  GR  n<c    IRL    E  P
 Fil machine en acier      11.39 33.93  19.55           0.03   8.20     -  0.21  - 0.06        26.63 -
 inoxydable
 Fil machine allié          7.49 40.84  10.42 27.94            0.92     - 11.75  -    -     -   0.64 -
Profilés de moins de 80 mm 12.18  1.95      1.22        1.34  53.86 19.18  7.43  -    -     -   2.84 -
Profilés et poutrelles     17.50  8.63      0.50           -  19.30 13.83 18.31  -    -     -  21.93 -
Palplanches                27.67 25.16              -      -      - 30.52 16.65  -    -     -     -  -
Profilés et poutrelles     11.62  4.32  40.51           3.27      - 17.44 19.62  - 3.22     -     -  -
fabriquées
                            6.97 23.06  29.65           0.51  20.18     - 19.13  -    -     -   0.50 -
 Fil en acier inoxydable
Toron                       8.62 10.73  27.57           9.58   4.87     -  7.63  - 0.01     -  30.99 -
                           19.77 21.55        8.96      7.68   4.11     - 15.16  - 1.13     -  21.64 -
 Câble
                           14.90 27.30        4.05      1.16  35.33 '4.27 12.48  - 0.09     _   0.42 -
 Fil carbone/allié
                            2.32  3.32        1.10      2.51  13.89 15.59  4.76    4.47     -  52.04 -
 Produits de tréfilerie
                           58.54 14.36              -       -     - 20.77  6.33  -    -     -     -  -
 Rails
                           10.59 75.98        4.26      0.13   0.76  0.79  6.69  -    -     -   0.80 -
 Produits de tréfilerie
                           62.61  9.60    13.90         0.53   0.45     - 10.71  -    -     -   2.20 -
 Acier à outiIs allié
                           12.87 33.74    49.70         0.15   0.92     -  2.27  -    -     -   0.35 -
 Autres aciers spéciaux
                                        - - . - - •   —
 ---pagebreak---                                                     111/6000/89
                 REGLEMENT (CEE) N°      DU CONSEIL
                           du
             relatif aux restrictions à l'exportation
   des tubes et tuyaux en acier vers les Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu, le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu, la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu avec les Etats-Unis
d'Amérique un arrangement * 1 M ci-après dénommé "l'arrangement")
disposant que les exportations vers les Etats-Unis de certains
tubes et tuyaux en acier originaires de la Communauté sont
limitées à un certain niveau pendant une période déterminée; que,
par ailleurs, il est nécessaire, en application dudit
arrangement, d'instaurer dans la Communauté des restrictions à
l'écoulement de ces produits sur le marché des Etats-Unis;
considérant que, conformément à l'arrangement, les restrictions à
l'exportation portent sur des produits sidérurgiques originaires
de la Communauté; que l'origine de ces produits est déterminée
conformément à la législation communautaire applicable, à savoir
le règlement (CEE) n°. 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif
à la définition commune de la notion d'origine des
marchandises*2', modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion;
considérant que des nécessités pratiques de gestion conduisent à
répartir entre les Etats membres les quantités auxquelles la
Communauté a convenu de limiter les exportations; que, à cet
effet, il convient de définir une clé de répartition; qu'il
appartient ensuite aux Etats membres d'affecter les quantités qui
leur seront ainsi allouées aux entreprises en appliquant des
critères objectifs;
considérant qu'une utilisation des limitations communautaires,
fondée sur une répartition entre Etats membres effectuée dans de
telles conditions, apparaît de nature à respecter le caractère
communautaire de ces limitations, compte tenu en particulier de
la clé de répartition qui prévoit l'utilisation optimale des
possibilités d'exportation;
considérant que la répartition des possibilités totales
d'exportation offertes par l'arrangement entre le Etats membres
doit tenir compte des courants commerciaux traditionnels;
(1) Voir page du présent Journal officiel
(2) JO n° L 148 du 28.6.1968, p.1
                                                                   i
 ---pagebreak---                                - 2 -
considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres à
éviter des concentrations anormales des exportations dans le
temps ;
considérant qu'il convient, aux fins du contrôle des
exportations, de recourir à un système de licences et de
certificats d'exportation;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les licences
d'exportation délivrées aux entreprises indiquent l'entreprise
produisant des tubes et tuyaux en acier dans la Communauté,
établie dans l'Etat membre émetteur qui s'est vu attribuer
l'allocation au titre de laquelle la licence est accordée;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des entre-
prises de distribution, ces licences doivent pouvoir être
transférées non seulement entre entreprises produisant des tubes
et tuyaux en acier mais également par des entreprises produisant
des tubes et tuyaux en acier à des entreprises de distribution,
notamment dans le cas où les entreprises produisant des tubes et
tuyaux en acier décident de vendre leurs produits à de telles
entreprises de distribution;
considérant qu'il apparaît nécessaire et actuellement suffisant
que les Etats membres assurent par l'application des diverses
sanctions prévues par leurs législations le respect des
différentes dispositions du régime ainsi établi;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des
dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la
Commission au sein d'un comité; qu'il convient à cet effet
d'appliquer la procédure prévue par le règlement (CEE) n° 1023/70
du Conseil du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure
commune de gestion des contingents quant itat if s * "• » ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
(1) JO n° L 124 du 8.6.1970, p.1
 ---pagebreak---                                  - 3 -
Par "Etats-Unis", on entend aux fins du présent règlement le
 territoire douanier des Etats-Unis et les zones franches
 américaines décrits à l'annexe II.
 2. L'origine des produits visés par le présent règlement est
déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté
                              Article 2
 1. Le plafond communautaire d'exportation des tubes et tuyaux en
acier est fixé à 8,82% de la consommation apparente des Etats-
Unis.
En ce qui concerne les tubes dits "OCTG" visés à l'annexe I, le
plafond communautaire, compris à l'intérieur du plafond général
pour les tubes et tuyaux en acier, est fixé à 9% de la
consommation apparente de ces tubes aux Etats-Unis.
Les plafonds sont calculés par la Commission à partir du niveau
de la consommation apparente de ces produits aux Etats-Unis,
telle que prévue par l'arrangement.
2. Les      plafonds    communautaires    d'exportation    calculés
conformément aux dispositions du paragraphe 1 sont ajustés par la
Commission en fonction des modifications de ladite consommation
apparente des Etats-Unis.
3. Ces plafonds peuvent en outre être ajustés par la Commission,
après consultation du comité de l'arrangement :
     en vue d'utilisations anticipées ou de reports de licences,
     pour permettre des transferts entre catégories de produits, y
     compris les transferts entre les produits visés par le
     présent règlement et ceux visés d'une part par le règlement
     (CEE) n°.../CECA*i » et, d'autre part, par la décision n°
     .../CECA<a>
     pour des suppléments de quotas en cas de pénurie,
     pour tenir compte des exportations réalisées par la
     Communauté entre le 1er octobre 1989 et la date d'entrée en
     vigueur du présent règlement,
dans les conditions prévues par l'arrangement.
( 1 ) Voir page   du présent Journal officiel,
(2) Voir page    du présent Journal officiai
 ---pagebreak---                                - 4 -
                            Article 3
1. a) La Commission répartit les plafonds quantitatifs
d'exportations de la Communauté établis et calculés selon la
méthode définie à l'article 2 pour la période initiale, l'année
1991 et la période finale, conformément à l'annexe III, à
l'exception des quantités allouées en vertu de l'article 7 de
l'arrangement qui seront attribuées par la Commission compte tenu
des circonstances et des conditions dans lesquelles ces quantités
ont été allouées.
Les quantités correspondant à ces réductions sont réparties par
la Commission le 1er août 1990 et le 1er août 1991
respectivement, après consultation du Comité de l'Arrangement, de
manière à optimiser l'utilisation et la gestion des possibilités
d'exportation de la Communauté, compte tenu de la part, pour
chaque catégorie de produits, revenant à chaque Etat membre dans
les exportations de la Communauté au 30 juin 1990 et au 30 juin
1991 respectivement.
    c) Dans le cas où les plafonds communautaires des produits de
l'arrangement sont modifiés en vertu du quatrième tiret de
l'article 2 paragraphe 3, la Commission modifie la répartition
des plafonds quantitatifs en tenant compte de l'origine des
exportations effectuées avant l'entrée* en vigueur du présent
règlement qui ont donné lieu à cette modification.
2. La Commission procède périodiquement à des consultations avec
le Comité de l'Arrangement visé à lfArticle 3 paragraphe 2 de la
décision n° .../89/CECA de la Commission relative aux
restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques
vers les Etats-Unis d'Amérique, sur l'état de délivrance des
licences et sur les mesures à prendre en vue d'assurer une
utilisation optimale du plafond global.
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                                  Article 4
                                                                ces
d'exportation sont a e n v r e e s par les instances compétentess ae
                                                                  de
chaque Etat membre dans les limites de l'allocation qui lui a été
attribuée conformément à l'article 3.
Les Etats membres fixent pour chaque trimeste les tonnages pour
lesquels ils prévoient de délivrer des licences pour l'ensemble
des tubes et tuyaux en acier, d'une part, et pour les OCTG,
d'autre part; ils en informent la Commission dans les quinze
premiers jours du trimestre en cause. Ce faisant, ils veillent à
ce que la délivrance pour chaque trimestre des licences
d'exportation assure un étalement suffisant des exportations sur
l'ensemble de l'année, compte tenu des variations saisonnières
propres au commerce de chaque catégorie de produits. Les Etats
membres s'abstiennent toutefois, sauf autorisation de la
Commission, de délivrer pour deux trimestres consécutifs des
licences portant sur des quantités excédant 52 % des allocations
qui leut sont attribuées pour la période initiale et 65 */. de
leurs allocations pour 1991.
Sous réserve du deuxième alinéa, les Etats membres peuvent
délivrer de nouvelles licences respectivement au cours de la
période initiale, de 1991 et de la période finale, au titre de la
fraction inutilisée des licences délivrées et restituées à leurs
autorités compétentes, pendant la période initiale, 1991 ou
pendant la période finale.
2. Les licences sont délivrées conformément aux critères
suivants :
    le respect des règles prescrites par le présent règlement,
    notamment celles concernant le contingent qui est attribué
    par la Commission en application de l'article 3,
    le respect des courants traditionnels d'exportation des
    entreprises en tenant compte des principes de réduction
    établis par la présente décision, et de la situation des
    nouveaux producteurs de tubes et tuyaux,
    le respect des courants d'exportation vers les Etats-Unis
    dans leur étalement traditionnel sur l'année,
    l'utilisation et la gestion optimales des possibilités
    d'exportation offertes par le présent règlement.
 ---pagebreak---                                - 6 -
    le respect des possibilités ouvertes par le premier alinéa
    point b) de l'article 3 du présent règlement,
     l'utilisation optimale des éventuelles possiblités nouvelles
    prévues, le cas échéant, par le présent règlement.
Chaque licence indique l'entreprise produisant des tubes et
tuyaux en acier dans la Communauté, établie dans l'Etat membre
émetteur qui s'est vu attribuer l'allocation au titre de laquelle
la licence est accordée.
3. Les transferts de licences d'exportation entre entreprises
productrices des tubes et tuyaux en acier, ou par des entreprises
productrices de tubes et tuyaux en acier à des entreprises de
distribution sont autorisés à condition d'avoir été notifiés
préalablement aux autorités de l'Etat membre dans lequel est
établie l'entreprise qui transfère la licence. De tels transferts
peuvent être effectués entre des entreprises établies dans des
Etats membres différents.
4. Il doit être précisé sur la licence s'il s'agit de tubes dits
OCTG ou d'autres tubes et tuyaux en acier.
5. Les licences délivrées dans un Etat membre de la Communauté
sont valables dans l'ensemble de la Communauté.
6. Les Etats membres veillent à ce que toute exportation sans
production de la licence visée au présent article et toute
infraction aux autres dispositions y afférentes donnent lieu à
des sanctions appropriées. Les Etats membres informent
régulièrement la Commission, aux dates que cette dernière fixera,
de toutes les infractions aux règles susmentionnées et de toutes
les sanctions imposées en conséquence.
7. Les modalités d'application du présent règlement ainsi que
les informations à fournir à la Commission au sujet des licences
et des exportations concernées peuvent être fixées par la
Commission.
                             Article 5
1 . Les Etats membres imputent les quantités mentionnées sur les
licences qu'ils ont délivrées sur leurs allocations au titre de
l'article 3, y compris en cas de transfert ultérieur d'une
licence à une entreprise d'un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                     - 7 -
     2. Les Etats membres enregistrent les exportations des produits
     visés par le présent règlement. Les produits en question sont
     réputés exportés à la date d'acceptation par le bureau de douane
     de l'Etat membre d'exportation de la déclaration d'exportation ou
     du document visé à l'article 18 de la directive 81/177/CEE du
     Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des
     procédures d'exportations des marchandises communautaires* 1 *.
     3. Le degré d'utilisation de l'allocation de chaque Etat membre
     est calculé sur la base des licences délivrées conformément à
     1'article 4.
                                 Article 6
     1. Les exportations temporaires aux Etats-Unis des produits de
     l'arrangement destinés à la réexportation des Etats-Unis en
     l'état, ou n'ayant pas subi de transformation substantielle, sont
     imputées sur l'allocation de l'Etat membre où la licence a été
     délivrée. Sur production aux autorités de cet Etat membre de la
     preuve de telles réexportations à partir des Etats-Unis,
     l'allocation de cet Etat membre pour la période pendant laquelle
     cette preuve est apportée sera relevée d'un volume correspondant.
     2. Les modalités d'application du présent article peuvent être
     fixées par la Commission.
                                 Article 7
    La coopération entre la Commission et les Etats membres pour
    l'application du présent règlement est régie par l'article 11 du
    règlement (CEE) n° 1023/70.
                                 Article 8
    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa
    publication au Journal officiel des Communautés européennes.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat membre.
    Fait à
                                           Par le Conseil
    (1) JO n° L 83 du 30.3.1981, p. 40
(S)
 ---pagebreak---                                ANNEXE I - LISTE DES PRODUITS
                      KTS                         Nomenclature combinée
Autres tubes et       7304 .10<                       7304 1 0 ^ )
     tuyaux           7304 .31<                        7304 31(1)
                      7304 .39v                        7304 3 9 (1)
                      7304 .4 i (                      7304 41 m
                      7304 .4S<
                             - . f
                                                       7304 49(T >
                      7304 .3 i v                      7304 5 l O )
                      7304. 59<                        7304 5 9 ( D
                      7304 .90<                        7304 90^ ' )
                      7305 .1 1                        7 3*05 . 1 100
                      7305. 1 2                        7305 . 12 00
                      7305. 19                         7305 . 19 00
                      7305 . 31.40<1)                  7305 .31 O O ^ H Z )
                      7305 .31 "60( "• )               7305 29 00t«)•
                      7305. 30 ( 1 )                   7305 .90 00
                      7305 .                           7306 .10
                             90(1)
                      7305 .                           7306 .30<1)(2)
                      7303. 10                         7306 .40CD
                      7305. so.iocn                    7306 .50CD(2)
                      7305 .3 0 . 5 0 ^ )              7306 .60^)
                      7306. 4 0 C D 1                  7306 .90.00^ )
                      7306. 50.10'  ( !
                                        )              8547 .90.00^3)
                      7306 . 50.50   *  )
                      7306. 6 0 C )
                      8547 .soC *' )
                             90.0020
 OCTG                 7304.20                          7204.20
                      73C5.20                          7305.20
                      7306.20                          7306.20.00
    ("D"
    (2)
    (3)
 Les sous-positions et numéros de postes visés ci-dessus sont susceptibles d'être
 révisés lorsque la CEE et les Etats-Unis modifient leurs nomenclatures d'importation
 respectives. Lorsque de telles modifications sont adoptées, l'autre partie en est
 informée au préalable.
 ---pagebreak---                                                ANNEXE     It
            Territoire douanier des États-Unis et zones de commerce extérieur des États-Unis
Le territoire douanier des É:.i:s-Unis d'Amérique comprend les Etats, ie district de Columbia c: Porto
Rico.
Les :o"os de commerce extérieur ces Etats-Unis son; détinies comme s.:::.
0 s'agit d'une zone isolée, enclose et placée sous surveillance, exploitée sous forme de service public,
située dans i'cnccintc d'un port d'entrée ou y adjacente, équipée d'installations de chargement,
déchargement, manutention, entreposage, manipulation, ©livraison et exposition de marchandises, ainsi
que ce réexpédition de celics-ci par terre, eau ou air. Toute marchandise étrangère et narionaic. à
l'exception de celles qui sont interdites par ia loi ou àz eclies que le Board peut exclure en tant que
préjudiciables à l'intérêt public, à ia santé publique ou à ia sécurité publique, peut pénétrer dar.s une
zone sans être passible des lois douanières des États-Unis régissant l'entrée des marchandises ou le
paiement de droits frappant celles-ci; toute marchandise autorisée dans une zone peut être entreposée,
exposée, ouvrée, mélangée ou manipulée de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par !a loi
et les autres réglementations applicables. L.i marchandise peut être exportée, détruire ou expédiée de la
zone sur le territoire douanier, dans l'emballage initial ou autrement. Elle est passible de droits de
douane si clic est expédiée sur le territoire douanier et échappe à de tels droits si elle est réexpédiée à
 ---pagebreak---                                    ANNEXE III
              Répartition entre les Etats membres
                                 Etat membre        ' Pourcentage des
                           ,                          , plafonds communautaires
                         !
 , .    * *                  Allemagne              !      3 3.5 7*/.
 Tubes et tuyaux          , Francç                ,        ^     Q?x
                          1 Italie                    i     2 3.81V.
                          ! Pays-Bas                   :      3 .33X
                          ! Belgique                   !      5.72*/.
                          ! Luxembourg                 1      2.03*/.
                          ! Royaume-Uni                1       4.76*/.
                          1 Grèce                     !       6.19V.
                          ! Danemark                i
                          ! Irlande
                          i Espagne                   i      9.52*/.
                         ! Portugal                 !
                          i Allemagne                i      38.76*/.
                         !   Fra   Ce             !          4
OCTG                             ?                              -69X
                         ! Italie                    i      28 . 76V.
                         i Pays-Bas                  i        0.18*/.
                         ! Belgique                  \       4 . 4 2*/.
                         !    Luxembourg              !       0.09*/.
                         i   Royaume-Uni             j       4.8 7*/.
                         !    Grèce                   i       6.73*/.
                         i   Danemark             l
                         !    Irlande             i
                         I   Espagne                 !      1 1 . 50*/.
                         !
                         i
                             Portugal             i i
                         i                          t
 ---pagebreak---                                            October 27, 1989
                            ARRANGEMENT
       Between the European Coal and Steel Community and the
                European Economio Community, and the
             Government of the United States of America
             Concerning Trade in Certain Steel Products
      Recognizing the policy of the Government of the United
States of America (the "US") and its Steel Trade Liberalization
Program and also that of the European Coal and Steel Community
and the European Economic Community (collectively the "EC") for
its steel industry and its achievements in phasing out state
aids;
     Recognizing the aim of the US and EC to liberalize global
trade in steel;
     Recognizing the polioies of the US and EC that the
adjustment and modernization of their steel industries should
maximize relianoe on market forces; and
     Recognizing that an objective of this Arrangement is to
contribute to the orderly transition to open markets and to
restore fair and open steel trade;
     The EC and the US have agreed:
l.   Basis of the Arrangement
 ---pagebreak---                              - 2 -
(a) To pursue vigorously multilateral agreement in the Uruguay
    Round of Multilateral Trade Negotiations to eliminate trade
    distorting practices in, and to ensure open markets for,
    steel trade.
(b) That the EC will restrain exports to, or destined for
    consumption in, the United States of America (the "USA") of
    products originating in the EC which are described in
    Article 3 (a) (the "Arrangement products") through March 31,
    1992, as the final phase of such restraints on such exports.
2.  Conditions: Actions Under US Law
    If, during the period in which this Arrangement is in
    effect, any investigations under the US antidumping or
    countervailing duty statutes, Section 201 of the Trade Act
    of 1974, Section 301 of the Trade Act of 1974 (other than
    Section 301 petitions relating to third country sales by
    United States exporters), Section 232 of the Trade Expansion
    Act of 1962, or Section 337 of the Tariff Act of 19301) are
    initiated or litigation (lnoluding anti-trust litigation),
    is instituted with respeot to Arrangement products, then the
    EC shall be entitled to terminate the Arrangement with
    respect to the Arrangement product which is the subject of
 1)   With respect to any Section 337 investigations, the parties
      shall consult to determine the basis for the investigation.
 ---pagebreak---                               -  3  -
      the investigation or litigation, after consultation with the
      US, at the earliest 15 days after such consultation.  In
      addition, if during these consultations it is determined
      that the investigation or litigation threatens to impair the
      attainment of the objectives of this Arrangement, then the
      EC shall be entitled to terminate the Arrangement, with
      respect to some or all of the Arrangement products at the
      earliest 15 days after such consultations.
      These consultations will take into account the nature of the
      Investigation or litigation, the identity of the petitioner
      or litigant, the amount of trade involved, the scope of
      relief sought and other relevant factors.
3.    Product Description
(a) The Arrangement products are:
-  Semi-Finished Products            Bar Shapes Under 80mm
-  Plate                             Structurais
- Hot Rolled SheetfifStrip           Sheet Piling
- Cold Rolled Sheet                  Fabricated Struoturals
-  Black Plate                       Stainless Wire
- Cold Rolled Strip                  Wire Strand
-  Electrical SheetfifStrip          Wire Rope
-  Stainless Plate                   Carbon 9 Alloy Wire
-  Stainless Sheet Gf Strip          Wire Products
- Tin Plate                          Rails
- Tin-Free Steel                     Rail Products
- Other Coated Flat-Rolled           Alloy Tool Steel
  Products                           Other Speciality Steel
- Rebar
-Hot Finished Bar
- Cold Finished Bar
- Stainless Bar
- Carbon Wire Rod
- Stainless Wire Rod
- Alloy Wire Rod
 ---pagebreak---                              -  4  -
     as described and classified in Appendix A by reference to
     the corresponding Harmonized Tariff Schedule of the United
     States (HTS) subheadings and Combined Nomenclature (CN) item
     numbers.
(b) The subheadings and item numbers referred to in paragraph
     (a) above are subject to revision when the EC or the US
    adopts modifications to their respective import
    nomenclatures.   When such modifications are adopted, prior
    notification shall be given to the other party.
4.  Export ceilings
(a)
(i) For the period October 1, 1989 through December 31, 1990
    (the "Initial Period"), for calendar year 1991, and for the
    period January 1, 1992 through March 31, 1992 (the "End
    Period"), export lioenses and certificates shall be issued
    to the EC exporters for products within the scope of each of
    the following produot categories (the "categories") and sub-
    categories (the "sub-categories)" in quantities no greater
    than the (a) percentages of projected United States apparent
    consumption, or (b) number of tons, indicated below for each
    category or sub-category for the relevant period.
 ---pagebreak---                                -  5 -
(il) Notwithstanding subparagraph (i), products exported from the
      EC on or after October 1, 1989 and prior to the day
      following the publication date in the Official Journal of
      the European Communities of the decisions and regulations
      referred to in Article 6(a) (hereinafter called the "Interim
      Period") shall be admitted into the USA without an export
      license and certificate.   This tonnage will be counted
      towards the restraint level for each Arrangement category
      for the initial period.
     Such tonnage shall be determined on the basis of U.S. import
     invoice data sorted by export date. Date of export for all
     such shipments under this Arrangement will be that
     established by the U.S. Customs Service. No later than
     March 1, 1990, the U.S. will notify the EC of the amount of
     tonnage exported on or after October 1, 1989 but without a
     certificate.
(ill)      For the purposes of this Arrangement, the maximum
           quantities of produots that may be exported from the EC
           to the USA under (1) above shall be the "export
           ceilings."  "United States apparent consumption" shall
           equal shipments (deliveries) minus exports, plus
           Imports, as described in Appendix C.
 ---pagebreak---                            -  6 -
4.(a)(iil)
   Category/
Subcategory
   Hiimbex.    Category/Subcategory Name    Export Celling
                                            on an annual basis
1 + 2        Semifinished Products                0.76%
of which
2            Slabs                              92% of
                                                category
3            Plate                                7.13%
4            Hot-Rolled sheetfifstrip             7.29%
5            Cold-Rolled sheet                    5.94%
6            Black Plate                         12.84%
7            Cold-Rolled strip                    5.34%
8            Electrical sheet and strip           4.98%
9            Stainless plate                      5.89%
10           Stainless sheet and strip            5.94%
11           Tin Plate                            2.96%
12           Tin-Free Steel                       4.22%
13 + 14      Other Coated flat-rolled Products    4.51%
of which
13           Electrogalvanised                  25% of
                                                category
15
             Rebar                                0.09%
16
             Hot-Finished Bar                     3.09%
17
             Cold-Finished Bar                    6.63%
18
             Stainless Bar                        7.40%
19
             Carbon Wire Rod                      5.70%
20
             Stainless Wire Rod                  13.16%
21
             Alloy Wire Rod                      19.68%
 ---pagebreak---                  -  7 -
22 Bar Shapes Under 80mm    2.48%
23 Structurais             14.15%
24 Sheet Piling            23.70%
25 Fabricated Structurais  16,546 tonnes
26 Stainless Wire          15.34%
27 Wire Strand             49,800 tonnes
28 Wire Rope                9,800 tonnes
29 Carbon and Alloy Wire  182,600 tonnes
30 Wire Products           25,500 tonnes
31 Rails                    9.26%
32 Rail Products            3,900 tonnes
33 Alloy Tool Steel        11.02%
34 Other Speciality Steel  12,100 tonnes
 ---pagebreak---                              - 8 -
(b) For purposes of this Arrangement, the USA shall comprise
    both the United States Customs Territory and United States
     Foreign Trade Zones. Therefore, entries of merchandise into
     the USA shall include admission of merchandise into a
    Foreign Trade Zone.   In consequence, the entry into the
    United States Customs Territory of Arrangement products
    which have already entered into a Foreign Trade Zone shall
    not then again be taken into account as imports of those
    Arrangement products.
(c) Where Arrangement products entered into the USA are
    subsequently re-exported therefrom, without having been
    subject to substantial transformation, the export ceilings
    for such products for the period corresponding to the time
    of such re-export shall be increased by the same amount.
(d) Where Arrangement products entered into the USA are
    subsequently re-exported therefrom in the form of
    Arrangement products, or In the form of products covered by
    the Arrangement on Pipes and Tubes entered into in 1989, and
    the imported Arrangement produots have been subject to
    double substantial transformation in the USA, as defined in
    Appendix D, the export oeilings for such imported
 ---pagebreak---                               -  9  -
     Arrangement produots for the period corresponding to the
     time of such re-export shall be increased by the quantity of
     the re-exported doubly substantially transformed Arrangement
     products, up to a maximum of 500,000 metric tons. The US
     and the EC will hold consultations upon request with a view
     to appropriate amendments to Appendix D and adjustments to
     the aforementioned maximum tonnage.
(e) The US may permit entry into the USA of such additional
    quantities of semi-finished steel products and under such
    conditions, as it deems appropriate. The US shall notify the
    EC of such quantities and conditions. The EC will issue
    special export licenses and certificates for any such
    additional quantities and such special certificates shall
    accompany imports of such products.
5.    Calculation and Revision of United States Apparent
      Consumption Forecast and of Export Ceilings
(a) The US, with the agreement of the EC, will select an
    Independent forecaster which will provide the estimates of
    United States apparent consumption for the purposes of the
    Arrangement.   A first projection of United States apparent
    consumption for the Initial Period for each category for
    which export ceilings are calculated as a percentage of U.S.
    apparent consumption will be established as early as
    possible, and in any event before November 1, 1989.
 ---pagebreak---                              -  10 -
(b) The figures for projected 1990 United States apparent
     consumption will be revised in December of 1989 and
     February, May, August and October of 1990 by the independent
     forecaster, and appropriate adjustments will be made to the
     export ceilings for each category taking into account
    licenses already Issued.   Export ceilings calculated for the
    Initial Period based on the May, August and Ootober 1990
    forecasts will use actual October through December 1989 U.S.
    apparent consumption.
    For 1991, a first projection of United States apparent
    consumption by category will be established by October of
    1990.   These figures will be revised in December 1990 and
    February, May, August and October of 1991.
(c) For the End Period, a first projection of United States
    apparent consumption by category will be established by
    October of 1991. These figures will be revised in December
    of 1991.
(d) By May 1 of 1991, adjustments to the 1991 export oeiling for
    each oategory will be made for differences between the
    forecasted U.S. apparent consumption and actual U.S.
    apparent consumption of that category in the Initial Period.
 ---pagebreak---                             -  11  -
6.  Export Licenses and Certificates
(a) The EC will require export licenses and certificates for all
    Arrangement products, publishing appropriate decisions and
    regulations in the Official Journal of the European
    Communities. Such export licenses and certificates will
    continue to be issued in a manner that will avoid abnormal
    concentration in exports of Arrangement products to the USA,
    taking into account seasonal trade patterns. The EC shall
    take action, Including the imposition of penalties, as may
    be necessary to make effective the obligations resulting
    from the export licenses and certificates.  The EC will
    inform the US of any violations concerning the export
    licenses and certificates which come to its attention and
    the action taken with respect thereto.
    The US will inform the EC of violations concerning the
    export licenses and certificates which come to its attention
    and the action taken with respect thereto.
    Export licenses will provide that shipment must be made
    within a period of three months.
 ---pagebreak---                              -  12  -
     Export licenses will be issued against the export ceiling
     for the Initial period, 1991 or the End Period. Export
     licenses for 1991 or the End Period may be used as early as
    November 15 of the previous period within a limit of eight
     (8) percent of the export celling for 1991, or the End
     Period, respectively.  Export lioenses issued for the
     Initial Period and 1991, respectively, may not be used after
    December 31, 1990, and December 31, 1991, respectively,
    except that licenses not so used may be used during the
    first two months of the respective following period, up to a
    maximum of eight (8) percent of the export ceiling for the
    current period.
    The EC and the US may increase the above percentage limits
    by mutual agreement.
(b) The EC will require that the Arrangement produots shall be
    accompanied by a certificate substantially in the form set
    out in Appendix B, endorsed in relation to a license
    indicating the day, month, and year in which the Arrangement
    produots were exported, the category name and number, sub-
    category name and number if applicable, and tonnage
    exported.   If any of this information is in a language other
    than English, the certificate must also contain an English
    language translation of this information.
 ---pagebreak---                              -  13  -
     The US shall require presentation of such certificates as a
     condition for entry into the USA of the Arrangement
     products.  The US shall prohibit entry of such products not
     accompanied by such a certificate.
7.   Technical Adjustments
(a) Export ceilings for specific categories may be adjusted by
     the EC with notice to the US. Adjustments to increase the
    volume of one category must be offset by an equivalent
    volume reduction for another or other categories for the
    same period. Notwithstanding the preceding sentenoes, no
    adjustment may be made under this Artiole which results in
    an increase or a decrease in a specific category export
    ceiling by more than five (5) peroent by volume of the
    unadjusted export ceiling for the relevant period. The EC
    and the US may agree to increase the above percentage limit.
(b) Normally, only one change in a specific product export
    ceiling in the Initial Period, 1991 or the End Period may be
    made by an adjustment under the preceding paragraph or use
    of licenses in November-December or January-February under
    Article 6(a).   Aooordingly, changes in the Initial Period,
    1991 or End Period export ceilings by use of more than one
    of these three provisions may be made only upon agreement
    between the EC and the US.
 ---pagebreak---                               -  14 -
8.    Short supply
 (a) If the US in consultation with the EC determines that,
      because of abnormal supply or demand faotors, (including
      substantial objective evidence such as allocation, extended
      delivery periods, the willingness, of domestio producers to
      supply the steel product at prioes which are not aberrations
      from prevailing domestic market prices, or other relevant
      factors), the United States steel industry will be unable to
     meet demand in the USA for a particular product, an
     additional tonnage shall be allowed for such product by a
     special issue of licenses.
(b) The US shall make a determination under this Article within
     30 days through a transparent procedure on the basis of
     objective evidence from all relevant sources. Furthermore, a
     15 day fast track procedure shall be used for requests
     submitted during periods during which capacity utilization
     is 90 percent or more.   Under such fast traok procedures
     there shall be a rebuttable presumption that short supply
     exists.
(c) Each authorized special issue export license and
     certificates derived therefrom shall be so marked.    Each
     such lioense must be used within 180 days after the date of
     the authorization of the special issuance unless the US
     agrees to extend that period.
 ---pagebreak---                              -  15  -
(d) Notwithstanding paragraphs (a), (b) and (c), short supply
     procedures shall be no less favorable than is provided for
     in legislation that may be enacted by the US.
9.  Monitoring
(a) The EC will, within one month of the end of each quarter, or
    upon request, supply the US with such non-confidential
    information on all export licenses and certificates issued
    for Arrangement products as is required for the proper
    functioning of this Arrangement.   This information will
    include at a minimum each license number, certificate
    number, quantity, date of export, category number and sub-
    category number.
(b) The US will collect and transmit quarterly, or upon request,
    to the EC all non-confidential information relating to
    certificates received during the preceding quarter in
    respect of the Arrangement products.   The US will also
    collect and transmit non-confidential information relating
    to actions taken in respect of the Arrangement produots for
    violations of United States Customs Law.
 ---pagebreak---                             -  16  -
10. Consultations
    Consultations shall take place between the EC and the US on
    any matter arising out of the operation of this Arrangement.
    Consultations will also be held if there are indications
    that imports from third countries are replacing imports from
    the EC.
    If imports from the EC of a product show a significant
    increase indicating the possibility of diversion of trade
    from carbon to alloy, into small diameter wire, or into
    stainless steel sheet over 1370 mm wide, within the same
    Arrangement product, consultations will be held promptly
    upon request between the US and the EC with the objective of
    working out a mutually satisfactory solution and reaching
    agreement on preventing such diversion.
    Should these consultations demonstrate that there has indeed
    been a diversion of trade which is such as to impair the
    attainment of the objectives of this Arrangement, then
    within 60 days of the request for consultations, both sides
    shall take the necessary measures for the produot(s)
    concerned in order to prevent such diversion.
 ---pagebreak---                                 -  17 -
   il.  Application
       This Arrangement shall apply to the USA and to the'
       territories to which the treaties establishing the European
       Coal and Steel Community and the European Economic Community
       are applied on the conditions laid down in those treaties.
   12. Notices
       For all purposes hereunder, the US and the EC shall be
       represented by and all communications and notices shall be
       given and addressed to:
       For the EC:
        The Commission of the European Communities
        Directorates-General for External Relations (I) and for
         Internal Market and Industrial Affaires (III)
        Rue de la Loi, 200
        B-1049 Brussels
       For the Government of the United States of America:
        Offloe of the United States Trade Representative
        Assitant United States Trade Representative for Industry
        Washington, D.C. 20506
        United States Department of Commerce
        Assistant Secretary for Import Administration
        International Trade Administration
        Washington, D.C. 20230
7)
 ---pagebreak---                              -  18   -
                             ANNEX A
 Product Category                   Apparent Consumption
                                   Forecast Category (les)
 Semi-finished Products             Total Basic Steel Mill
                                   Produots
                                    (all covered arrangement
                                    products, minus Fabricated
                                    Structurais, Wire Strand, and
                                    Wire Rope, plus all products
                                    covered in the U.S.-EC Pipe
                                    and Tube arrangement)
Plate                              Plate
Hot Rolled Sheet and Strip        Hot Rolled Sheet and Strip
Cold Rolled Sheet                 Cold Rolled Sheet
Black Plate                       Black Plate
Cold Rolled Strip                 Cold Rolled Strip
Electrical Sheet and Strip        Electrical Sheet and Strip
Stainless Plate                    Stainless Plate
Stainless Sheet and Strip         Stainless Sheet and Strip
Tinplate                          Tinplate
Tin Free Steel                    Tin Free Steel
Other Coated Flat Rolled Products Electrogalvanized; and Other
                                  Coated Flat Rolled Products
Rebar                             Rebar
                                  Carbon Hot Finished Bar; and 35
Hot Finished Bar                  percent of Alloy Bar
                                  Carbon Cold Finished Bar; and
Cold Finished Bar                 65 percent of Alloy Bar
                                  Stainless Bar
Stainless Bar                     Carbon Wire Rod
Carbon Wire Rod                   Stainless Wire Rod
Stainless Wire Rod                Alloy Wire Rod
Alloy Wire Rod                    Bar Shapes Under 80mm
Bar Shapes Under 80mm             94.48 peroent of Structurais
Structurais                       5.52 peroent of Structurais
Sheet Piling                      Stainless Wire
Stainless Wire                    Ralls
Rails                             Alloy Tool Steel
Alloy Tool Steel
 ---pagebreak---                                                                   Appendix A/19
                                          APPENDIX A
                                     IMPORTS BY CATEGORY
 PRODUCT                   HTS<*>                       Combined Nomenclature
 Blooms and BiI lets       7207, 11                     7207.11
                           7207, 12.0010                7207.12.11<41>
                           7207, 19(40)                 7207.12.19<41>
                           7207, 20.0025                7207.12.90<41>
                           7207, 20.0075(40)            7207.19(40)
                           7207, 20.0090(40)            7207.20.11
                           7218, 90.0010                7207.20.15
                           7218. 90.0020                7207.20.17
                           7218. 90.0045(40)            7207.20.19
                           7218, 90.0055(40)            7207.20.31<41>
                           7218.                        7207.20.33(41)
                                 90.0070(40)
                           7218.                        7207.20.39(41)
                           7224. 90.0080(40)            7207.20.51
                           7224. 90.0010 40             7207.20.55
                           7224. 90.0030< >             7207.20.57
                           7224. 90.0040 40             7207.20.59(40)
                           7224. 90.0060< >             7207.20.71
                                 90.0070(40)
                                                        7207.20.79(40)
                                                        7207.20.90(40)
                                                        7218.90.11<42>
                                                        7218.90.13^42>
                                                        7218.90.15(41)(42)
                                                        7218.90.19(4D(42)
                                                        7218.90.30(4D(42)
                                                        7218.90.50<42>
                                                        7218.90.9l(40)(42)
                                                        7218.90.99(40)(42)
                                                        7224.90.11(41)
                                                        7224.90.19(41)
                                                        7224.90.30
                                                        7224.90.91(40)
                                                        7224.90.99(40)
Other Seml-FInlshed       7206.10                       7206.10 00
(Including slabs)         7207.12, 0050                 7207.12 H(43)
                                                                     4
                          7207.20, 0045                 7207.12, 19( 3)
                          7218.10 (17)                  7207.12 90( >43
                          7218.90. 0035                 7207.20, 31(43)
                          7224.10 (17)                  7207.20, 33(43)
                          7224.90. 0020                 7207.20, 39(43)
                                                                     17
                          7224.90, 0050                 7218.10, oo( >
                                                        7218.90, 15(43)
                                                        7218.90, 19(43)
                                                        7218.90. 30(43)
                                                        7224.10. oo( 17 >
                                                        7224.90.
                                                                 11(43)
                                                        7224.90. 19(43)
(*)   The subheadings and item numbers referred to above are
       subject to revision -when the EC or the US adopt
      modifications to their respective import nomenclatures.
      TOien such modifications are adopted, prior notification
      shall be given to the other party. HTS represents the
      Harmonized Tariff Schedule of the United States.
 ---pagebreak---                                              Appendix A/20
PRODUCT            HTS<*)           Combined Nomenclature
Plate              7208.31          7208.31.00
                   7208.32          7208.32
                   7208.33.50       7208.33<44>
                   7208.41          7208.41.00
                   7208.42          7208.42
                   7208.43          7208.43
                   7210.90.10<5>(6) 7210.90.31(5)
                   7211.11          7211.11.00
                   7211.12          7211.12
                   7211.21          7211.21.00
                   7211.22.0045     7211.22.10<45>
                   7212.60(6)       7211.22.90<45>
                   7225.30.30       7212.60<6>
                   7225.40.30       7225.30.OO* 46 ^ 47 )
                   7225.50.60       7225.40.10<47>
                   7226.91.50       7225.40.30<47)
                                    7225.40.50<47>
                                    7225.50.00(46><47>
                                    7226.91 .OO* 4 6 ^ 4 7 *
Hot Rolled Sheet & 7208.11          7208.11.00
Strip              7208.12          7208.12
                   7208.13          7208.13
                   7208.14          7208.14
                   7208.21.50       7208.21.10<44>
                   7208.22.50       7208.21.90<44>
                   7208.23          7208.22.10<44>
                   7208.24          7208.22.91<44>
                   7208.34          7208.22.99<44>
                   7208.35          7208.23
                   7208.44          7208.24
                   7208.45          7208.34
                   7208.90(5)(6)    7208.35
                   7211.19<3>       7208.44
                   7211.22.0090     7208.45
                   7211.29<3>       7208.90(5)(6)
                   7225.30.70<3>    7211.19<3>
                   7225.40.70<3>    7211.22<48>
                   7226.91.70<3>    7211.29<3>
                   7226.91.80<3)    7225.30.00<3><47><49>
                                    7225.40.70<3><47>
                                    7225.40.90(3^47)
                                    7226.91.00(3><47><49>
 ---pagebreak---                                                  Appendix A/21
PRODUCT           HTS<*>                 Combined Nomenclature
Cold Rolled Sheet 7208.21.10             7208.21.10(5°)
                  7208.22.10             7208.21.90<50)
                  7208.33.10             7208.22.10<50>
                  7209.11                7208.22.91<50)
                  7209.12                7208.22.99*50)
                  7209.13                7208.33.10*50)
                  7209.14                7208.33.91*50)
                  7209.21                7208.33.99(50)
                  7209.22                7209.11.00
                  7209.23                7209.12
                  7209.24.50             7209.13
                  7209.31 '              7209.14
                  7209.32                7209.21.00
                  7209.33                7209.22
                  7209.34                7209.23
                  7209.41                7209.24.10*51)
                  7209.42                7209.24.91*5D
                  7209.43                7209.31.00
                  7209.44                7209.32
                  7209.90(5><6)          7209.33
                  7210.70.30(5)(6)       7209.34
                  7211.30.50             7209.41.00
                  7211.41.70             7209.42
                  7211.49.50             7209.43
                             3
                  7225.50.80C
                           3
                              >          7209.44
                  7225.90< X5)(6)        7209.90(5)(6)
                  7226.92.50<3>          7210.70.19*5)*52)
                                         7210.70.90*5)*6)(52)
                                         7211.30*53)
                                         7211.41(53)
                                         7211.49*53)
                                         7225.50.00*3)*47)*49)*54>
                                         7225.90*3>*5>*6)
                                         7226.92*3>*47>*53)
Blackplate        7209.24.10             7209.24*55)
Cold Rolled Strip 7211.30.10 (3)(16)     7211.30.31*3)*18)*56)
                  7211.30.30<3>(16)      7211.30.39*3)*16)*56)
                  7211.41.10<3>(16)      7211.30.SO*3)*16)*5^)
                  7211.41.30<3>(16)      7211.30.90*3)*16)*56)
                  7211.41.50<3)*16)      7211.41.91*3>*16>*56)
                  7211.49.10(3>(16)      7211.41.95*3>*16>*56)
                  7211.49.30<3)(16>      7211.41.99*3>*16>*56)
                  7211.90(3>(6)C16>      7211.49.91*3>*16>*56)
                  7212.30.10*6)*16)      7211.49.99*3)*16)*56)
                  7212.30.30*6)*16)      7211.90*3)*6)*16)
                  7212.40.10<63><16)     7212.30.90*®)*1®)*56)
                  7226.92.70( H16)       7212.40.10*®)*16)*56)
                  7226.92.80^3^16)       7212.40.99*^) *1 8 )* 56)
                  7226.99^ 3 ^ 6 ^ 1 6 ) 7226.92.90*3>*16>*47>*56)
                                         7226.99*3)*®>*1^>
 ---pagebreak---                                                           Appendix A/22
PRODUCT                 HTS<*>                    Combined Nomenclature
Electrical Sheet and    7225.10(5X6)              7225.10(5X6)
Strip                   7226.10(6)                7226.10(6)
                        7219.11(19X20)            7219.11(19X20)
Stainless Plate
                        7219.12(19)(2°)           7219.12(19X20)
                        7219.21(199)(2°)          7219.21(19X20)
                        7219.22d X20)             7219 22(19X20)
                        7219.31(19X20)            7219.31(19X20)
                        7220.11(19X20)            7220.11.00(19X20)
Stainless Sheet & Strip 7219.13(19X20)(21)        7219 13(19)(20)(21)
                        7219.14(19)(20)(21)       7219 14(19)(20)(21)
                        7219.23(19X20)(21)        7219.23(19X20)(21)
                        7219 24d9)(20)(21)        7219 24(19X20)(21)
                        7219.32d9X20)(21)         7219.32(19X20)(21)
                        7219.33d9)(20)(21)        7219.33(19X20)(21)
                        7219.34(19)(20)(21)       7219.34d9)(20)(21)
                        7219.35(19X20)(21)        7219.35d9)(20)(21)
                        7219 90(5)(6)(19)(20)(21) 7219.90(5)(6)O9)(20)(21)
                        7220 12(2)(19)(20)(22)    7220.12.00(2)d9)(20)(22)
                        7220.20.10d9X20)(22)      7220.20(2)d9)(20)(22)
                        7220.20.60d9)(20)(22)     7220.90(2)(6)(19)(20)(22)
                        7220.20.70(19X20)(22)
                        7220.20.90d9)(20)(22)
                        7220.90(2X6)O9)(20)(22)
                         7210.11(5X6)              7210.11(5)(6)
Tinplate
                         7210.12(5X6)             7210.12(5X6)
                         7212.10(6)                7212.10(6)
Tin Free Steel           7210.50 (6)               7210.50 (6)
                         7210.90.60 (6)            7210.90.35(57)
                                                   7210.90.39(57)
                                                   7210.90.90(6X57)
 E lectrogalvanlzed      7210.31(5X6)              7210.31(5X6)
                         7210.39(5X6)              7210.39(5X6)
                         7212.21(6)                7212.21(S)
                         7212.29(6)                7212.29(6)
 ---pagebreak---                                                   Appendix A/23
PRODUCT            HTS**>               Combined Nomenclature
Other Coated Flat- 7210.20*5X6)         7210.20*5)*8)
Rolled Products    7210.41*5)*6)        7210.41*5)(8)
                   7210.49*5)*6)        7210.49*5)*6)
                   7210.60*6>*24)       7210.6O*6)*24)
                   7210.70.60*5)*6)     7210.70*5)*6)(58)
                   7210.90.90*5)*6)(81) 7210.90.10*5)*6)*81)
                   7212.30.50*|)        7210.90.33*5)*f)
                                        7210.90.35»            • "
                   7212.40.50;^\                          (5)(6)(59)
                   7212.50 (ëy(81)      7210.90.39
                                        72 0.90 g Ç < ^ 6 H 5 9 )
                                        7212.30 (gy(53)
                                        72 2 4 0 ( 6 ) ( 5 3 )
                                        7212.50 1 0 ^ ( 8 1 )
                                        7212.50.31;^;
                                        7212.50.39;^
                                        7212.50.51;^
                                        7212.50.59^;
                                        7212.50.71;^;
                                        7212.50.73;^
                                        7212.50.75;^;
                                        7212.50.91,l^
                                        7212.50.93^;
                                        7212.50.97*-*;
                                        7212.50.99C6J
Rebar              7214.20              7214.20.00
Hot-finished Bar   7213.39.0060         7213.39.00^°*
                   7213.39.0090         7213.49.00;g°;
                   7213.49.0060         7213.50.00^°^
                   7213.49.0090         7214.10.00
                   7213.50.0060         7214.30.00
                   7213.50.0080         7214.40
                   7214.10              7214.50
                   7214.30              7214.60.00
                   7214.40              7228.20.11
                   7214.50              7228.20.19
                   7214.60              7228.20.30
                   7228.20.10K  J
                                        7228.20.50
                   7228.30.80           7228.20.90^';
                   7228.40 rg .         7228.30.10;^;
                   7228.60.601 ;        7228.30.90Q ;
                                        7228.40.00
                                        7228.60.10 *'
                                        7228.60.90 (47)(61)
Cold-finished Bar  7215.10              7215.10.00
                   7215.20              7215.20.00
                   7215.30              7215.30.00
                   7215.40              7215.40.00
                   7215.90VD; 6 . *     7215.90^ ;
                   7228.20.50^°'        7228.20.70
                   7228.50.50 e .       7228 20 9 0 f ™
                                        7
                   7228.60.80^ ;         228.5o.oo;*;' f 6 î n
                   7228.80              7228.60.90 (6)(47)(62)
                                        7228.80
 ---pagebreak---                                                Appendix A/24
PRODUCT              HTS ( * )    Combined Nomenclature
                                                   (63)
Stainless Bar        7218.90.0030 7218 .90.11
                                                   (63)
                     7218.90.0065 7218 . 9 0 . 1 3
                     7218.90.0090 7218 .90.15 (41)(63)
                     7221.00.0060 7218 .90.19 (41)(63)
                     7221.00.0080 7218 .90.30 (41)(63)
                     7222.10      7218 .90.50 (63)
                     7222.20.     7218 .90.91 (63)
                     7222.30(6)   7218 .90.99 (63)
                                  7221 .00.10 (60)
                                  7221 . 0 0 . 9 0 (60)
                                  7222 .10
                                  7222 .20
                                  7222 . 3 0 ( 6 )
Carbon Wire Rod      7213.10      7213.10.00
                     7213.20      7213.20.00
                     7213.31      7213.31.00
                                                   (64)
                     7213.39.0030 7213.39.00
                     7213.41      7213.41.00
                                                   (64)
                     7213.49.0030 7213.49.00
                     7213.50.0020 7213.50.00 (65)
                     7213.50.0040
                                                   (65)
Stainless Wire Rod   7221.00.0020 7221.00.10
                                                   (65)
                     7221.00.0040 7221.00.90
Alloy Wire Rod       7227.20      7227.20.00
                     7227.90.60   7227.90.10
                                                   (47)
                                  7227.90.90
Bar Shapes Less Than 7216.10      7216.10.00
80mm                 7216.21      7216.21.00
                     7216.22      7216.22.00
Structurais          7216.31      7216, 31.00
                     7216.32      7216 32.00
                     7216.33      7216, 33.00
                     7216.40      7216, 40
                     7216.50      7216, 50
                     7216.60      7216, 60
                     7222.40.30   7222, 40.11
                     7228.70.30   7222, 40.19
                                  7222, 40.30
                                  7228 70.10
                                  7228, 70.31
 ---pagebreak---                                                        Appendix A/25
 PRODUCT                 HTS(•)               Combined Nomenclature
 Sheet PI IIng           7301.10              7301.10.00
 Fabricated Structurais  7216.90             7216.90
                         7222.40.60          7222.40.91
                         7228.70.60          7222.40.93
                         7301.20             7222.40.99
                         7308.10             7228.70.91
                         7308.20             7228.70.99
                                 ,(15)
                         7308.30             7301.20.00
                         7308.40             7308.10.00
                                     (12)
                        7308.90.30           7308.20.00
                                     (13)                (15)
                        7308.90.60           7308.30.00
                                     (9)(14)
                        7308.90.90           7308.40.00
                                                         (14H67)
                                             7308.90C;
                                                         (68)
Stainless Wire          7223.00.10           7223.00.10
                                     (2)(6)              (68)
                        7223.00.50           7223.00.90
Wire Strand             7312.10.10
                                     (4)     7312.10.30
                                                         (4)(69)(71)
                                       (4)               (4)(69)(70)(71)
                        7312.10.3015         7312.10.50
                                       (4)               (4)(69)(70)
                        7312.10.3065         7312.10.71
                                       (4)               (4)(69)(70)
                        7312.10.3075         7312.10.75
                                       (4)               (4K69H70)
                        7312.10.3090         7312.10.79
                                     (4)                 (4H69M72)
Wire Rope               7312.10.60           7312.10.30
                                     (4)                 (4)(69)(72)(73)
                        7312.10.90           7312.10.50
                                                         (4)(69)
                                             7312.10.91
                                                         (4)(69)
                                             7312.10.95
                                                         (4M69M73)
                                             7312.10.99
Other Wire              7217 11              7217.11
                        7217, 12             7217.12
                        7217, 13             7217.13
                        7217. 19             7217.19
                        7217. 21             7217.21, 00
                        7217. 22             7217.22. 00
                        7217. 23             7217.23. 00
                        7217. 29.            7217.29.00
                        7217. 31
                                 (3)         7217.31.00
                                                         (3)
                        7217. 32             7217.32. 00
                        7217. 33             7217.33, 00
                        7217. 39(3)
                                                         (3)
                                             7217.39.00
                                                         (74)
                        7223.00.90           7223.00. 10
                                                        (74)
                        7229.20              7223.00.90
                        7229.90              7229.20.00
                                             7229.90.00
 ---pagebreak---                                                     Appendix A/26
                          (*)
PRODUCT                Mil                 Combined Nomenclature
Wire Products          7313.00      ^      7313.00,QQ ( 1 1 )
                       7314.41 !           7314.41 II]
                       7314.42 *           7314.42 (8) . ft .
                       7314.49 ( 8 ) r _.  7314.49.Û0\*}
                       7317.00.55e ,_      7317.00(7T(75)
                       7317.00.6560^ ;
                       7317.00.75e ;
Ral Is                 7302.10 ( 1 0 )     7302.10 ( 1 0 )
Rai1 Products          7302.20^ 18 *       7302.20.00 ( 1 8 )
                       7302.40 ( 1 8 )     7302.40.10
                       7302.90^ ° ;        7302.90.30 " ;
                       8607.19.10          7302.90.90^ J ;
                       8607.19.20          8607.19.11
                                           8607.19.19
Al loy Tool Steel      7225.20 ( 5 ) ( 6 ) 7225.20 ( 5 > ^ >
                       7225.30.10          7225.30.00;
                       7225.30.5060        7225.40 C 7 7
                       7225.40.1090        7225.50.OO; ;
                       7225.40.5060        7226.20         (77,
                       7225.50.1060        7226.91,99e ;
                       7226.20 l ;         7226.92e ;
                       7226.91.1060        7227.10.00
                       7226.91.3060        7227.90 90 e ;
                       7226.92.1060        7228.10°;
                       7226.92.3060        7228.30 W 'J
                       7227.10             7228.50 00 11
                       7227.90.1060        7228.60(6)(77)
                       7227.90.2060        7229.10.00
                       7228.10C ;
                       7228.30.40
                       7228.30.60
                       7228.50.1020
                       7228.50.1040
                       7228.50.1060
                       7228.50.1080
                       7228.60.1060e ;
                       7229.10
Other Speciality Steel 7225.30.5030        7225.30,90 e 7 8 )
                       7225.40.1015        7225.40 e / y
                       7225.40.5030        7225.50.00 7 9 ( 8   0 )
                       7225.50.1030        7226.91,9ge ;
                       7225.50.70          7226.92 e 7 9
                       7226.91.1030        7227.90 90; '*'
                       7226.91.3030        7228.30 e / 9
                       7226.92.1030        7228.50,00 l*
                       7226.92.3030        7228.60(6T(79)
                       7227.90.1030
                       7227.90.2030
                       7228.30.20
                       7228.50.1010
                       7228.60.1030e '
 ---pagebreak---                                                   Footnotes/27
                             FOOTNOTES
(2) Excluded if "razor blade steel, "L^e.^, flat-rolled products of
    stainless steel not over 0,25mm in thickness and not over 23mm
    in width, containing by weight not over 14.7 percent of
    chromium, and certified at the time of entry to be used in the
    manufacture of razor blades.
(3) Excluded if "carbon/alloy band saw steel" defined as follows:
    (a) "metal cutting band saw steelM referring to steel flat-
    rolled products, not less than 0.61mm and not more than 0.91mm
    in thickness, not less than 6.30mm and not more than 50.80mm in
    width, in coils, containing:
         carbon :     not less than 1.18 peroent and not more than
                      1.32 percent,
         chromium :   not less than 0.15 percent and not more than
                      0.32 percent,
         manganese : not less than 0.1Û percent and not more than
                      0.40 percent,
    certified by the importer of record or the ultimate oonsignee
    for use in the manufacture of metal-cutting band saw blades; or
    (b) "wood band saw steel" referring to (1) alloy steel flat-
    rolled products less than 4.75mm in thickness which contains,
    in addition to iron, each of the following elements by weight
    in the amount specified:
         carbon :     not less than 0.70 nor more than 0.81
                      percent ;
         manganese    not less than 0.30 nor more than 0.55
                      percent ;
         silicon :    not less than 0.20 nor more than 0.35
                      percent ;
         nickel :     not less than 1.60 nor more than 2.70
                      percent ;
         chromium :   none, or not more than 0.50 peroent;
         phosphorus   none, or not more than 0.03 percent; and
         sulfur :     none, or not more than 0.15 percent;
 ---pagebreak---                                                   Footnotes/28
      or (2) cold-rolled flat-rolled products less than 4.75mm in
      thickness, less than 300mm in width, which oontains, in
     addition to iron, each of the following elements by weight in
      the amount specified:
           carbon :     not less than 0.70 nor more than 0.81
                        percent ;
           manganese : not less than 0.30 nor more than 0.50
                        percent ;
           silicon :    not less than 0.20 nor more than 0.35
                        percent ;
           chromium :   none, or not more than 0.50 percent; and
           phosphorus : none, or not more than 0.03 peroent; and
           sulfur :     none, or not more than 0.15 percent,
     certified by the importer of record or the ultimate oonsignee
     for use in the manufacture of wood band saws.
(4) Excluded if covered with textile or other non-metallic
     material.
(5) Excluded if cut, pressed or stamped to non-reotangular shape
     (including scroll cutting).
(6) Covered if corrugated or subjected to surface treatments.
(7) Excluded if corrugated fasteners, glaziers' points, hook nails,
     or ring nails.
(8) Excluded if other than galvanized wire fencing wholly of round
     iron or steel wire measuring not over 5.06mm and not under
     1.905mm in diameter, whether or not such wire is covered with
     plastics.
(9) Excluded if fence or sign posts.
(10) Excluded if current-conducting rail.
(11) Excluded if twisted hoop or single flat wire, whether or not
     barbed.
(12) Excluded if of oast iron.
(13) Excluded if in part of stainless steel.
 ---pagebreak---                                                     Footnotes/29
(14) Excluded if plastic foam core insulating composite panels.
(15) Excluded if door or window frames.
(16) Excluded if bale ties.
(17) Excluded if other primary forms, e.g.. blocks, lumps, puddled
     bars and pilings.
(18) Excluded if forged.
(19) Excluded if cladding grade 434 stainless steel oertified by the
     importer of record to be used in the manufacture of stainless
     steel clad aluminum automobile trim.
(20) Excluded if grade 253HA or 254SHO stainless steel.
(21) Excluded if stainless steel flat-rolled produots less than
     4.75mm in thickness and over 1,803.4mm in width.
(22) Excluded if stainless steel flat-rolled products less than
     4.75mm in thickness, less than 300mm in width, and oertified by
     the importer of record or ultimate consignee to be used in the
     manufacture of stainless steel flapper valves for compressors.
(23) Covered if either (A) hot-rolled and designed to oonnect the
     ends of adjacent rails in track (JLd*L»., "joint bars"). These
     products are usually punched or slotted; or (B) hot-rolled and
     used to support rails in track, to maintain traok gauge, and
     protect the ties (L*J£LU, "tie plates"). These produots are
     punched to provide holes for spikes and have one or two
     shoulder sections as rail guides.
(24) Excluded if cut, pressed or stamped to non-rectangular shape
     and other than eleotrolytloally coated or plated.
 ---pagebreak---                                                  Footnotes/30
(40) Excluded if pieces roughly shaped by forging.
(41) Covered if of a width measuring less than four times the
     thickness.
(42) Covered if of a cross-seotional area of 19.4 cm* or more.
(43) Covered if of a width measuring at least four times the
     thickness.
(44) Excluded if pickled.
(45) Excluded if in coils.
(46) Covered if of a thickness of 4.75mm or more.
(47) Excluded if of tool steel as defined in Additional Note 1(e),
     (f) and (h) to Chapter 72 of the HTS.
(48) Covered if in coils.
(49) Covered if of a thickness of less than 4.75mm.
(50) Covered if pickled.
(51) Covered if of a thickness of 0.361mm or more.
(52) Excluded if coated or plated with metal or clad.
(53) Covered if of a width of 300mm or more.
(54) Excluded if of heat resisting steel as defined in Additional
     Note Kg) to Chapter 72 of the HTS.
(55) Covered if of a thickness of less than 0.361mm.
(56) Covered if of a width of less than 300 mm.
(57) Covered if electrolytically coated or plated with base metal.
(58) Covered if coated or plated with metal or olad.
(59) Excluded if electrolytically coated or plated with base metal
(60) Covered if of circular cross-seotion and with a diameter of
     19mm or more if of other than oircular oross-section.
(61) Excluded if cold formed.
(62) Covered if cold formed.
(63) Covered if of a cross sectional area of less than  19.4 cm*.
 ---pagebreak---                                                    Footnotes/31
 (64) Covered if of circular cross-section and with a diameter of 14
      mm or more but less than 19mm.
 (65) Covered if of circular cross-section and with either a diameter
      of less than 14 mm or with a diameter of 14 mm or more but less
      than 19mm.
 (66) Covered if hot rolled, not drilled, not punched and not
      otherwise advanced.
(67) If columns, pillars, posts, beams, girders and similar
      structural units, excluded if in part of stainless steel or if
      of cast iron.
(68) Excluded if other than round or flat wire. Also excluded if
      flat wire of razor blade steel (of. footnote 2) or flat wire
      further worked after flat rolling (cf. footnote 6).
(69) Excluded if fitted with fittings or made up into articles.
(70) Excluded if tyre cord. If other than tyre cord and other than
      stranded wire for prestressing concrete, excluded if of brass
      plated wire.
(71) Covered if stranded wire.
(72) Excluded if stranded wire.
(73) Excluded if of brass plated wire.
(74) Excluded if round or flat wire.
(75) Excluded if thumb tacks; or drive pins, studs or other
      fasteners, suitable for use in powder-activated hand tools; or
      staples in strip form; or furniture glides; or out products
     made of other than round wire and of one piece construction.
(76) If of a thickness of 4.75mm or more, covered if of tool steel
      as defined in Additional Note 1(e), (f) and (h) to Chapter 72
      of the HTS. If of a thickness of less than 4.75mm, covered if
      of tool steel as defined in Additional Note 1(e) and (f) to
     Chapter 72 of the HTS.
(77) Covered if of tool steel as defined in Additional Note 1(e) and
      (f) to Chapter 72 of the HTS.
(78) Covered if of a thickness of less than 4.75mm and of ball-
     bearing steel as defined in Additional Note 1(h) to Chapter 72
     of the HTS.
(79) Covered if of ball-bearing steel as defined in Additional Note
      1(h) to Chapter 72 of the HTS.
(60) Covered if of a thickness of less than 4.75mm and of heat
     resisting steel as defined in Additional Note Kg) to Chapter
     72 of the HTS.
(81) Excluded if silvered, gilded or platinum plated.
 ---pagebreak--- EUROPEAN                      COMMUNITY                                                                                                                APPENDIX        B
  1 Exporter (lull name and address)                                                                                     C F R T I F I P A T F
                                                                                                              FOR TNI EXPORT Of IRON AND STEEL PRODUCTS
                                                                                                                    TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                                No                                                          ORIGINAL
  2 Consignee (lull name and addiess)                                                        3 Export licence
                                                                                                No        /
                                                                                                issued in                                              (Member State)
                                                                                                                I                 ,
                                                                                             4 Extract No         /
                                                                                                issued in                                              (Member State)
                                                                                                of export licence No      /
                                                                                                issued in                                               (Member State)
HOTES                                                                                     I
A. This certi'icate must be completed on a typewriter and in English
6. This certificate and the export licence or the extract thereol to which it refers must be produced at the Customs office at which Customs formalities tor export to the
    United Slates of America are completed
C This cctlifotu. duly umJuiaud hy lin.' Lustum:. UIIK.II shown in Imx mi 7. muni be piuduuod to HIP miinpplnnl mithoiiiii»*, m HIP llmlnil Stnln.s ni Ametir.» nl thr> limn
    of importation.
  5 Marks anc numbers - Numbei eno kmd of packages - Category and detailed description of iron and steel products                      6 Quantity (metric tonnes)
   7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN THE EUROPEAN COMMUNITY
      The qunntity (metric tonnes) ol iron and sloel products shown above has bewn attributed |      J to the expon licence shown m box no 3
              to the extract shown in box no 4 ')
      Customs export document :                                                             Signature:                                Stamp:
           type:
           number:
           date:     [
      Customs office:
      Member State:
      ') Thu upprofiriftl* but to hn inilu wi-d like Ihti ^ |
 ---pagebreak---                                                                 Appendix C/33
                                       APPENDIX C
               CONCORDANCE OF U.S. SHIPMENTS, EXPORTS AND IMPORTS*
                                 SHIPMENTS        EXPORTS***          IMPORTS * * *
                           **                      (Schedule B')
                                 (Category
   Plate                C             6A              7208.31            7208.31
                        C                             7208.32            7208.32
                        C                             7208.33            7208.33
                        C                             7208.41            7208.41
                        C                             7208.42            7208.42
                        c                             7208.43            7208.43
                        c                             7211.11            7211.11
                        c                             7211.12            7211.12
                        c                             7211.21            7211.21
                        c                             7211.22            7211.22
                        A             6A              7225.40            7225.40
   Hot Rolled           C             6B              7208.11            7208.11
   Sheet and            C             31              7208.12            7208.12
   Strip                C             36              7208.13            7208.13
                        c                             7208.14            7208.14
                        c                             7208.21            7208.21
                        c                             7208.22            7208.22
                        c                             7208.23            7208.23
                        c                             7208.24            7208.24
                        c                             7208.34            7208.34
                        c                             7208.35            7208.35
                        c                             7208.44            7208.44
                        c                             7208.45            7208.45
                        c                             7208.90           7208.90
                        c                             7211.19           7211.19
                        c                             7211.29           7211.29
                        A             6B              7225.30           7225.30
                        A             31              7226.91           7226.91
                                      36
         Includes only products for -which the independent forecaster
         will forecast united States apparent consumption.
   ***   These numbers are subject to revision when the United Sates
         adopts modifications to the applicable import or export
         nomenclatures. Technical adjustments will be made as
         necessary.
   **    C - Carbon
         S - Stainless
         A - Alloy
8»       F - Fabricated
 ---pagebreak---                                             Appendix C/34
                      SHIPMENTS  EXPORTS**       IMPORTS**
                TYPE* (C&tetfory (Schedule S>    C2TS)
Cold Rolled       C       32        7209.11         7209.11
Sheet             C                 7209.12         7209.12
                  C                7209.13          7209.13
                 c                 7209.14         7209.14
                 c                 7209.21         7209.21
                  c                7209.22          7209.22
                  c                7209.23          7209.23
                  c                7209.24          7209.24
                  c                7209.31          7209.31
                  c                 7209.32         7209.32
                  c                 7209.33         7209.33
                  c                 7209.34         7209.34
                 c                  7209.41         7209.41
                  c                 7209.42         7209.42
                 c                 7209.43          7209.43
                 c                  7209.44         7209.44
                 c                 7209.90          7209.90
                 A        32       7225.20          7225.20
                 A                 7225.50          7225.50
                 A                 7225.90          7225.90
Blackplate       c        28       N/A            7209.24.10
Cold Rolled      c        37       7211.30          7211.30
Strip            c                 7211.41          7211.41
                 c                 7211.49          7211.49
                 c                 7211.90          7211.90
                 A        37       7226.20         7226.20
                 A                 7226.92         7226.92
                 A                 7226.99         7226.99
Electrical       A        35       7225.10         7225.10
Sheet and Strip  A                 7226.10         7226.10
Stainless        S        6A       7219.21         7219.21
Plate            S                 7219.22         7219.22
                 S                 7219.31         7219.31
                 S                 7220.11         7220.11
 ---pagebreak---                                           Appendix C/35
                     SHIPMENTS EXPORTS**       IMPORTS**
               T££2* fCategory rSchedule Bî    LBIfil
 Stainless      S         31      7219.11         7219.11
 Sheet and      S         32      7219.12         7219.12
 Strip          S         36      7219.13         7219.13
                S         37      7219.14         7219.14
                S                7219.23          7219.23
                s                7219.24          7219.24
                s                7219.32          7219.32
                s                7219.33          7219.33
                s                7219.34          7219.34
                s                7219.35          7219.35
                s                7219.90          7219.90
                s                7220.12          7220.12
                s                7220.20          7220.20
                s                7220.90          7220.90
Tinplate        c         29     7210.11          7210.11
                c                7210.12          7210.12
                c                7212.10          7212.10
Tin-free Steel            29A    7210.50          7210.50
Electro-        c         33B    7210.31          7210.31
galvanized      c                7210.39          7210.39
                c                7212.21          7212.21
                c                7212.29          7212.29
Other Coated    c         33A    7210.20          7210.20
Plat-Rolled     c         34     7210.41          7210.41
Products        c                7210.49          7210.49
                c                7210.60          7210.60
                c                7210.70          7210.70
                c                7210.90          7210.90
                c                7212.30          7212.30
                c                7212.40          7212.40
                c                7212.50          7212.50
                c                7212.60          7212.60
Rebar           c         15     7213.10          7213.10
                                 7214.20          7214.20
                c
 ---pagebreak---                                      Appendix C/36
                SHIPMENTS EXPORTS**       IMPORTS * *
                (Category (Schedule B)    iHXfil
Carbon        C      14      7214.10         7214.10
Hot-finished  C              7214.30         7214.30
Bar           c             7214.40          7214.40
              c             7214.50          7214.50
              c             7214.60          7214.60
              c             7228.80          7228.80
Carbon        C      16     7215.10          7215.10
Cold-finished C             7215.20          7215.20
Bar           c             7215.30          7215.30
              c             7215.40          7215.40
              c             7215.90          7215.90
Stainless Bar s      14     7222.10          7222.10
              s      16     7222.20          7222.20
              s             7222.30          7222.30
Alloy Bar     A      14     7228.10          7228.10
              A      16     7228.20          7228.20
              A             7228.30          7228.30
              A             7228.40          7228.40
              A             7228.50          7228.50
              A             7228.60          7228.60
Carbon        C             7213.20          7213.20
Wire Rod      C             7213.31          7213.31
              C             7213.39          7213.39
              C             7213.41          7213.41
              C             7213.49          7213.49
              C             7213.50          7213.50
Stainless                   7221.00          7221.00
Wire Rod
Alloy         A             7227.10          7227.10
Wire Rod      A             7227.20          7227.20
              A             7227.90          7227.90
 ---pagebreak---                                              Appendix C/37
                     SHIPMENTS    EXPORTS**       IMPORTS**
               TXZE* (Category    (Schedule B*)
                                                  lacai
Bar Shapes       C        14A        7216.10         7216.10
Under 80mm       c                   7216.21         7216.21
                 c                   7216.22         7216.22
Structurais      c        4          7216.31         7216.31
                c         5          7216.32         7216.32
                c                    7216.33         7216.33
                c                    7216.40         7216.40
                c                    7216.50         7216.50
                c                    7216.60         7216.60
                                     7301.10         7301.10
                 s        4          7222.40         7222.40
                A                    7228.70         7228.70
                          4
Stainless Wire                       7223.00         7223.00
                          23
Wire Rope                          7312.10.2500
7312.10.50           Confidential
                F                  7312.10.3015     7312.10.60
                 F   Report        7312.10.3500     7312.10.70
                 F                                  7312.10.80
                 F                                  7312.10.90
 ---pagebreak---                                           Appendix C/38
                     SHIPMENTS EXPORTS**       IMPORTS**
               TYPE* (Category                 (HTS>
Other Wire and   c        23      7217.11         7217.11
Wire Products    c                7217.12         7217.12
                 C                7217.13         7217.13
                 C                7217.19         7217.19
                 C                7217.21         7217.21
                 c                7217.22         7217.22
                 c                7217.23         7217.23
                 c                7217.29         7217.29
                 c                7217.31         7217.31
                 c                7217.32         7217.32
                 c                7217.33         7217.33
                 c                7217.39         7217.39
                A         23      7229.10         7229.10
                A                 7229.20         7229.20
                A                 7229.90         7229.90
                 F                7313.00         7313.00
                 F                7314.11         7314.11
                 F                7314.19         7314.19
                 F                7314.20         7314.20
                 F                7314.30         7314.30
                 F                7314.41         7314.41
                 F                7314.42         7314.42
                 F                7314.49         7314.49
                F                 7317.00         7317.00
Rails           c         7       7302.10         7302.10
                          8
Rail Products   C         9      7302.20          7302.20
                c         10      7302.40         7302.40
                c                7302.90          7302.90
                c               8607.19.1000    8607.19.10
                c               8607.19.2000     8607.19.20
 ---pagebreak---                                        Appendix C/39
                 SHIPMENTS EXPORTS * *      IMPORTS « *
           IXEB* (Category (Schedule B)     iBXfil
Alloy Tool   A        17                    7225.20
Steel       A                               7225.30 1000
            A                               7225.30 5060
            A                               7225.40 1090
            A                               7225.40 5060
            A                               7225.50 1060
            A                               7226.20
            A                               7226.91 1060
            A                               7226.91 3060
            A                               7226.92 1060
            A                               7226.92 3060
            A                               7227.10
            A                               7227.90. 1060
            A                               7227.90. 2060
            A                               7228.10
            A                               7228.30.40
            A                               7228.30.60
            A                               7228.50. 1020
            A                               7228.50. 1040
            A                               7228.50, 1060
            A                               7228.50. 1080
            A                               7228.60. 1060
            A                               7229.10
 ---pagebreak---                                                Appendix D/40
                            APPENDIX D
The following is a list of steelmaxing processes which constitute
double substantial transformation.
      Slab to oold-rolled sheet, galvanized or other metallic-
      coated sheet.
      Slab to pipe and tube.
      Billet to cold-finished bar.
      Hot-rolled sheet to cold-rolled and galvanized or other
      metallio-coated sheet.
 ---pagebreak---                                             October 27, 1989
                              ARRANGEMENT
         Between the European Eoonomic Community and the
            Government of the United States of America
             Concerning Trade in Steel Pipes and Tubes
      Recognizing the policy of the Government of the United
States of America (the M US N ) and its Steel Trade Liberalization
Program and also that of the European Economic Community (the
"EC") for its steel industry and its achievements in phasing out
state aids;
      Recognizing the aim of the US and EC to liberalize global
trade in steel;
      Recognizing the policies of the US and EC that the
adjustment and modernization of their steel industries should
maximize relianoe on market forces; and
      Reoognlzing that an objective of this Arrangement is to
contribute to the orderly transition to open markets and to
restore fair and open steel trade;
      The EC and the US have agreed:
1.    Basis of the Arrangement
 ---pagebreak---                               -  2
  (a)  To pursue vigorously multilateral agreement in the Uruguay
       Round of Multilateral Trade Negotiations to eliminate trade
       distorting practices in, and to ensure open markets for,
       steel trade; and
  (b)  That the EC will restrain exports to, or destined for
       consumption in, the United States of America (the "USA") of
       products originating in the EC which are described in
       Article 3 (a) (the "Arrangement products") through March
       31, 1992, as the final phase of such restraints on such
       exports.
 2.   Conditions: Actions Under US Law
      If, during the period in which this Arrangement is in
      effect, any investigations under the US antidumping or
      countervailing duty statutes, Section 201 of the Trade Act
      of 1974, Section 301 of the Trade Act of 1974 (other than
      Section 301 petitions relating to third country sales by
      United States exporters), Section 232 of the Trade
      Expansion Act of 1962, or Section 337 of the Tariff Act of
      19301) are initiated or litigation (including anti-trust
      litigation) is instituted with respect to Arrangement
      products, then the EC shall be entitled to terminate the
      Arrangement with respect to the Arrangement product which
1)    With respect to any Section 337 investigations, the parties
      shall consult to determine the basis for the investigation.
 ---pagebreak---                             - 3 -
     is the subject of the investigation or litigation, after
     consultation with the US, at the earliest 15 days after
    such consultation.   In addition, if during these
    consultations it is determined that the investigation or
    litigation threatens to impair the attainment of the
     objectives of this Arrangement, then the EC shall be
    entitled to terminate the Arrangement, with respect to some
    or all of the Arrangement products at the earliest 15 days
    after such consultations.
    These consultations will take into account the nature of
    the Investigation or litigation, the identity of the
    petitioner or litigant, the amount of trade involved, the
    scope of relief sought and other relevant factors.
3.  Product Description and Export ceilings
(a) The EC shall restrain exports to, or destined for
    consumption in, the USA of Arrangement products, as
    described in Appendix A, originating in the EC to a level
    of 8.82 peroent of U.S. apparent consumption for the
    periods October 1, 1989 through December 31, 1990 (the
    Initial Period), 1991, and January 1, 1992 through March
    31. 1992 (the End Period).   During these periods, export
    licenses shall be required for the Arrangement produots.
 ---pagebreak---                             -  4  -
     For the purposes of this Arrangement, the maximum
     quantities of products that may be exported from the EC to
     the USA under the preceding sentence shall be the "export
     ceilings." "United States apparent consumption" shall equal
     shipments (deliveries) minus exports, plus imports, as
     described in Appendix C.
(b)  Within the limit set in section 3(a), EC exports of oil
     country tubular goods as described in Appendix A, shall not
     exceed 9.00 percent of U.S. apparent consumption of oil
     country tubular goods.
(c) Notwithstanding paragraphs (a) and (b), Arrangement
    produots exported from the EC on or after Ootober 1, 1989
    and prior to the day after the publication day in the
    Official Journal of the European Communities of the
    regulations referred to in Article 5(a) (hereinafter called
    the "Interim Period") shall be admitted into the USA
    without an export license and certificate.   This tonnage
    will be counted towards the export ceiling for each
    Arrangement product for the Initial period.
    Suoh tonnage shall be determined on the basis of U.S.
    import invoice data sorted by export date. Date of export
    for all such shipments under this Arrangement will be that
    established by the U.S. Customs Service.   No later than
 ---pagebreak---                             -  5 -
     March 1, 1990, the U.S. will notify the EC of the amount of
     tonnage exported on or after Ootober 1, 1989 but without a
     certificate.
(d)  For purposes of this Arrangement, the USA shall comprise
    both the United States Customs Territory and United States
    Foreign Trade Zones. Therefore, entries of merchandise
    into the USA shall include admission of merchandise into a
    Foreign Trade Zone.   In consequence, the entry into the
    United States Customs Territory of Arrangement products
    which have already entered into a Foreign Trade Zone shall
    not then again be taken into account as imports of those
    Arrangement products.
(e) Where Arrangement products entered into the USA are
    subsequently re-exported therefrom, without having been
    subject to substantial transformation, the export oeilings
    for such products for the period corresponding to the time
    of such re-export shall be Increased by the same amount.
(f) Where the Arrangement products entered into the USA are
    subsequently re-exported therefrom in the form of
    Arrangement produots, and the imported Arrangement products
    have been subject to double substantial transformation in
    the USA, as defined in Appendix D, the export ceilings for
 ---pagebreak---                              -   6  -
      such imported Arrangement products for the period
      corresponding to the time of such re-export shall be
      increased by the quantity of the re-exported doubly
      substantially transformed Arrangement products, up to a
      maximum of 100.000 metric tons. The US and the EC will
     hold consultations upon request with a view to appropriate
      amendments to Appendix D and adjustments to the
     aforementioned maximum tonnage.
4.   Calculation and Revision of United States Apparent
     Consumption Forecast and of Export Ceilings
 (a) The US, with the agreement of the EC, will select an
     independent forecaster which will provide the estimates of
     United States apparent consumption for the purposes of the
     Arrangement.   A first projection of United States apparent
     consumption for the Initial Period for each oategory for
     which export ceilings are calculated as a percentage of
     U.S. apparent consumption will be established as early as
     possible, and in any event before November 1, 1989.
 (b) The figures for projected 1990 United States apparent
     consumption will be revised in December of 1989 and
     February, May, August and October of 1990 by the
     Independent forecaster, and appropriate adjustments will be
     made to the export oeilings for each category taking into
     account licenses already issued.   Export oeilings
 ---pagebreak---                             -  7  -
     calculated for the Initial Period based on the May, August
     and October 1990 forecasts will use actual October through
     December 1989 U.S. apparent consumption.
     For 1991, a first projection of United States apparent
     consumption by category will be established by October of
     1990.  These figures will be revised in Deoember 1990 and
     February, May, August and October of 1991.
(c)  For the End Period, a first projection of United States
    apparent consumption by category will be established by
    October of 1991. These figures will be revised in December
    of 1991.
(d) By May 1 of 1991, adjustments to the 1991 export ceiling
    for each category will be made for differences between the
    forecasted U.S. apparent consumption and actual U.S.
    apparent consumption of that oategory in the Initial
    Period.
5.  Export Licenses and Certificates
(a) The EC will require export licenses and certificates for
    all Arrangement products, publishing appropriate
    regulations in the Offloial Journal of the European
    Communities. Such export licenses and certificates will
    continue to be issued in a manner that will avoid abnormal
 ---pagebreak---                        -   8 -
concentration in exports of Arrangement products to the
USA, taking into account seasonal trade patterns. The EC
shall take action, including the imposition of penalties,
as may be necessary to make effeotive the obligations
resulting from the export licenses and certificates. The
EC will Inform the US of any violations concerning the
export licenses and certificates which come to its
attention and the action taken with respeot thereto.
The US will inform the EC of violations concerning the
export licenses and certificates which come to its
attention and the action taken with respect thereto.
Export licenses will provide that shipment must be made
within a period of three months.
 ---pagebreak---                                -  9  -
       Export licenses will be issued against the export oeiling
        for the Initial period, 1991 or the End Period. Export
       licenses for 1991 or the End Period may be used as early as
       November 15 of the previous period within a limit of eight
        (8) percent of the export oeiling for 1991, or the End
       Period, respectively.   Export licenses Issued for the
       Initial Period and 1991, respectively, may not be used
       after December 31, 1990, and December 31, 1991,
       respectively, except that licenses not so used may be used
       during the first two months of the respective following
       period, up to a maximum of eight (8) percent of the export
       ceiling for the current period.
       The EC and the US may increase the above percentage limits
       by mutual agreement.
   (b) The EC will require that the Arrangement produots shall be
       accompanied by a oertifloate substantially in the form set
       out in Appendix B, endorsed in relation to a license
       indicating the day, month, and year in which the
       Arrangement products were exported, the Arrangement product
       name and number and tonnage exported.   If any of this
       information is in a language other than English, the
       certificate must also oontain an English language
       translation of this information.
9)
 ---pagebreak---                             -  10 -
     The US shall require presentation of such certificates as a
     condition for entry into the USA of the Arrangement
     products.  The US shall prohibit entry of such products not
     accompanied by such a certificate.
6.  Technical Adjustments
(a)  Export ceilings for Arrangement products may be adjusted by
     the EC with prior notice to the US. Adjustments to
    increase or decrease the volume of the limit provided for
    in Article 3(a) and the sub-limit provided for in Article
    3(b) must be offset by an equivalent volume change to one
    or more of the export ceilings for the categories
    established under the U.S.-EC Arrangement on certain steel
    products, entered into in 1989, for the same period.
    Notwithstanding the preceding sentences, no adjustment may
    be made under this Article which results in an inorease or
    a decrease in a specific export ceiling by more than five
    (5) percent by volume of the unadjusted export oeiling for
    the relevant period. The EC and the US may agree to
    increase the above percentage limit.
(b) Normally, only one change in a specifio produot export
    ceiling in the Initial Period, 1991 or the End Period may
    be made by an adjustment under the preceding paragraph or
    use of lioenses in November-Deoember or January-February
    under Article 5(a).  Accordingly, changes in the Initial
 ---pagebreak---                             -  11  -
    Period, 1991 or End Period export ceilings by use of more
     than one of these three provisions may be made only upon
    agreement between the EC and the US.
7.  Short supply
(a) If the US in consultation with the EC determines that,
    because of abnormal supply or demand factors, (including
    substantial objective evidence such as allocation, extended
    delivery periods, the willingness of domestic producers to
    supply the steel product at prices which are not
    aberrations from prevailing domestic market prices, or
    other relevant factors), the United States steel industry
    will be unable to meet demand in the USA for a particular
    product, an additional tonnage shall be allowed for such
    product by a special issue of licenses.
(b) The US shall make a determination under this Article within
    30 days through a transparent procedure on the basis of
    objective evidence from all relevant sources. Furthermore,
    a 15 day fast track procedure shall be used for requests
    submitted during periods during which capacity utilization
    is 90 percent or more. Under such fast track procedures
    there shall be a rebuttable presumption that short supply
    exists.
 ---pagebreak---                              -  12 -
 (c)  Each authorized special issue export license and
      certificates derived therefrom shall be so marked.   Each
      such license must be used within 180 days after the date of
      the authorization of the special Issuance unless the US
      agrees to extend that period.
(d)   Notwithstanding paragraphs (a), (b) and (c), short supply
      procedures shall be no less favorable than is provided for
      in legislation that may be enacted by the US.
8.   Monitoring
(a)  The EC will, within one month of the end of each quarter,
      or upon request, supply the US with such non-confidential
     information on all export licenses and certificates issued
     for Arrangement products as is required for the proper
     functioning of this Arrangement.   This information will
     include at a minimum each license number, certificate
     number, quantity, date of export, category number and sub-
     category number.
(b)  The US will collect and transmit quarterly, or upon
     request, to the EC all non-confidential information
     relating to certificates received during the preceding
     quarter in respect of the Arrangement products.   The US
     will also collect and transmit non-confidential Information
     relating to aotions taken in respect of the Arrangement
     products for violations of United States Customs Law.
 ---pagebreak---                             -  13 -
9.   Consultations
     Consultations shall take place between the EC and the US on
     any matter arising out of the operation of this
    Arrangement.
    Consultations will also be held if there are indications
    that imports from third countries are replacing imports
    from the EC.
    If imports of a product within a limit or sub-limit
    significantly increase, relatively or absolutely and in
    relation to U.S. apparent consumption, so as to disturb
    traditional patterns of trade, consultations shall be held
    upon request in order to find an appropriate solution.
11. Application
    This Arrangement shall apply to the USA and to the
    territories to which the treaty establishing the European
    Economic Community is applied on the conditions laid down
    in that treaty.
 ---pagebreak---                            -  14 -
12. Notices
    For all purposes hereunder, the US and the EC shall be
    represented by, and all communications and notices shall be
    given and addressed to:
    For the EC:
    The Commission of the European Communities
    Directorates-General for External Relations (I) and for
    Internal Market and Industrial Affaires (III)
    Rue de la Loi, 200
    B-1049 Brussels
    For the Government of the United States of America:
    Office of the United States Trade Representative
    Assitant United States Trade Representative for Industry
    Washington, D.C. 20506
    United States Department of Commerce
    Assistant Secretary for Import Administration
    International Trade Administration
    Washington, D.C. 20230
 ---pagebreak---                        15  -
                    ANNEX A
                             Apparent Consumption
Product Category             Forecast Category ries*)
Total Pipe and Tube          Total Pipe and Tube
•OCTG                        OCTG
 ---pagebreak---                                                     Appendix A/ 16
                                     APPENDIX A
                                 IMPORTS BY CATEGORY
 PRODUCT              HT$C*>                     Combined Nomenclature
 OCTG                 7304.20                    7304.20
                      7305.20                    7305.20
                      7306.20                    7306.20.00
 Other Pipe & Tube    7304 .10d                  7304 (10(D
                      7304 .31(1                 7304 .31(D
                      7304 .39d                  7304 .39(D
                      7304 .41(1                 7304 .41(D
                      7304 .49(1                 7304 .49(D
                      7304 .5ld                  7304 .51(D
                      7304 .59(1                 7304 .59(D
                      7304 .90d                  7304 .90(D
                      7305 .11                   7305 .11.00
                      7305 .12                   7305 .12.00
                      7305 .19                   7305 .19.00
                      7305 .31.40(D              7305 .31.00(D(2)
                      7305 .31.60(D              7305 .39.00(1)
                      7305 .39(D                 7305 .90.00(D
                      7305 .90(D                 7306 .10
                      7306 .10                   7306 30(D(2)
                      7306 .30.10(D              7306 .40(D
                      7306 .30.50(D              7306 .50(1)(2)
                      7306 .40(D                 7306 .60(1)
                      7306 .50.10(D              7306 .90.00(D
                      7306 .50.50(D              8547 90.00(3)
                      7306 .60(D
                      7306 .90(D
                      8547 .90.0020
(*)      The subheadings and item numbers referred to above are
         subject to revision when the EC or the US adopt
         modifications to their respective import nomenclatures.
         When such modifications are adopted, prior notification
         shall be given to the other party. HTS represents the
         Harmonized Tariff Schedule of the United States.
(1)      Excluded if drill pipe of a kind used in drilling for earth,
         minerals or ores.
(2)      Excluded if tapered pipes and tubes principally used as
         parts of illuminating articles.
         Hovered if conduit tubing
 ---pagebreak--- EUROPEAN                       COMMUNITY                                                                                                                           A= P£;v';ix B
   1 Exporte/ (lull njme and address)                                                                                     C E R T 1 F I P A T F
                                                                                                              FOR THE EXPORT OF IRON ANO STEEL PROOUCTS
                                                                                                                     TO THE UNITED STATES OF AMERICA
                                                                                               No                                                            ORIGINAL
_                                                                                                        i
   2 Consionrc iîjii name n\i address)                                                       3 Export licence
                                                                                               No          /
                                                                                               issued in                                                 (Member State'
                                                                                             4 Extract Ne          /
                                                                                               issued in                                                 (Member State
                                                                                               of export k î n e e No     /
                                                                                               issued in                                                 (Member State,-
NOTTS'                                                                                    I
A. This certificate must be completed on a typewriter and in English.
B. This certificate and the export licence or the extract thereof to which it refers must be produce at the Customs office at which Customs formalities for ex;or. to the
    United States of America are completed.
C. This certificate, duly endorsed by the Customs office shown in box nc 7. must be produced to die competent authorities in the Umtec States of America •: the time
    of imponalion.
  5 Marts ana numbers - Number and b-.c of packages - Category and detailed description of iron end steel products                      6 Quantity (metric tonne:)
%
  7 ENDORSEMENT BY THE COMPETENT CUSTOMS OFFICE IN IriE EUROPEAN COMMUNITY
     The Quantity (metric tonnes) of iron eat steel products shown above ha: been attributed |     | to r-e export licence shown in box no .1
             to the extract shown in box n: A. ')
     Customs export document:                                                             Signature:                                  Stamri
          lyp».
          numbe;.
          date:     [
     Customs office -
     Member St»!:.
     ") The ap5::on*<e box ir be i r c . a t t : « s *n;s I X
 ---pagebreak---                                               Appendix C/ 18
                              APPENDIX C
          CONCORDANCE OF U.S. SHIPMENTS, EXPORTS AND IMPORTS
                          SHIPMENTS             **
                                        EXPORTS'*        IMPORTS * *
                 IXE£*    (Category     fSchedule B)     IffE&l
Total Pipe         C          18           7304.10           7304.10
and Tube           C           19          7304.20           7304.20
                   C           20          7304.31           7304.31
                   C           21A         7304.39           7304.39
                   C           21B         7! J4.90          7304.90
                   C           22A         7S05.11           7305.11
                   C           22B         7305.12           7305.12
                   C                       7305.19           7305.19
                   c                       7305.20           7305.20
                   c                       7305.31           7305.31
                   c                       7305.39           7305.39
                   c                       7305.90           7305.90
                  c                        7306.10           7306.10
                   c                       7306.20           7306.20
                   c                       7306.30           7306.30
                  c                        7306.60           7306.60
                   c                       7306.90           7306.90
                  c                      7307.92.3010      7307.92.30
                  c                      7307.92.3030      8547.90.0020
                                         8547.90.0020
                  A           18           7304.51          7304.51
                  A            19,20       7304.59           7304.59
                  A            21A,21B     7306.50          7306.50
                  A            22A.22B   7307.22.1000     7307.22.10
                   S           21C        7304.41           7304.41
                   S           21D        7304.49           7304..49
                   S                      7306.40           7306.40
OCTG (included    C           19          7304.20           7304.20
in Total Pipe     C                       7305.20           7305.20
and Tube)         C                       7306.20           7306.20
 **     These numbers are subject to revision when the United Sates
        adopts modifications to the applicable import or export
        nomenclatures. Technical adjustments will be made as
        necessary.
        C - Carbon
        S - Stainless
       A - Alloy
 ---pagebreak---                                        Appendix C/ 19
                       SHIPMENTS EXPORTS * *      IMPORTS * *
                     ]           (Schedule B)
               Iï£fi   (Category                  (HTS)
Line Pipe        C         20       7304.10          7304.10
 (included in    C                  7305.11          7305.11
Total Pipe       C                  7305.12          7305.12
and Tube)        C                  7305.19          7305.19
                 C                  7306.10          7306.10
Stainless        S          21C     7304.41          7304.41
 (included in    S          21D     7304.49          7304.49
Total Pipe       S                  7306.40          7306.40
and Tube)
Other Pipe and   C          18      7304.31          7304.31
Tube (included   c          21A     7304.39          7304.39
in Total Pipe    c          21B     7304.90          7304.90
and Tube)        c          22A     7305.31          7305.31
                 c          22B     7305.39          7305.39
                 c                  7305.90          7305.90
                 c                  7306.30          7306.30
                 c                  7306.60          7306.60
                 c                  7306.90          7306.90
                 c                7307.92.3010     7307.92.30
                 c                7307.92.3030     8547.90.0020
                                  8547.90.0020
                 A         18       7304.51          7304.51
                 A          21A     7304.59          7304.59
                 A          21B     7306.50          7306.50
                 A          22A   7307.22.1000     7307.22.10
                            22B
Standard Pipe    C         18       7304.39        7304.39 0010
and Tube         C                7306.30.1500     7304.39 0015
(included in     C                8547.90.0020     7304.39 0025
Other Pipe and  C                                  7304.39 0060
Tube)           C                                  7304.39 0090
                                                   7306.30 5025
                                                   7306.30 5030
                                                   7306.30 5040
                                                   7306.30, 5055
                                                   7306.30, 5580
                                                   8547.90, 0020
 ---pagebreak---                                       Appendix C/ 20
                      SHIPMENTS EXPORTS * *      IMPORTS
                 IÏEE (Category (Schedule B)     IffEfil
 Structural Pipe   C       22A   7304.90.4000      7304.90.1000
and Tube           C       22B     7305.39          7305.31
 (included in      C               7305.90          7305.39
Other Pipe and     C             7306.60.2500       7305.90
Tube)              C               7306.90        7306.30.3000
                   C                              7306.60.1000
                   C                                7306.90
                   A       22A     7305.31        7304.90.3000
                   A       22B                    7306.50.3000
                   A                              7306.60.3000
Mechanical         C       21A     7304.31        7304 .31.3000
Tube (included     C               7304.51        7304 .31.6050
in Other Pipe      C                              7304 .90.5000
and Tube)          C                              7306 .30.1000
                   C                              7306 .30.5015
                   C                              7306 .30.5020
                   C                              7306 .30.5035
                   C                              7306 .60.5000
                   A       21A     7304.59        7304 .51.1000
                   A             7304.90.6000     7304 .51.5090
                   A             7306.50.4500     7304 .59.1000
                   A             7306.60.6500     7304 .59.6000
                   A                              7304 .59.8000
                   A                              7304 .90.7000
                   A                              7306 .50.1000
                   A                              7306 .50.5030
                   A                              7306 .50.5050
                   A                              7306 .50.5070
                   A                              7306 .60.7000
Pressure Tube      C       21B   7306.30.1000     7304 .31.6010
(included in       C             7306.50.1000     7304 .39.0005
Other Pipe and     C                              7306 .30.5010
Tube)              A       21B                    7304 .51.5030
                   A                              7304 .51.5050
                   A                              7304 .59.2030
                   A                              7304,.59.2050
                   A                              7306,.50.5010
 ---pagebreak---                                    Appendix D/ 21
                     APPENDIX D
TO BE SPECIFIED IN CONSULTATIONS BETWEEN THE PARTIES
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                               CONSENSUS
Dear Mr Vice President
        In the course of discussions between the Government of the
United States of America (the "US") and the European Coal and Steel
Community and the European Economic Community (collectively, the
"EC"), both parties have agreed to the following concerning steel
trade :
                               ARTICLE 1
1.      The US and the EC recognize that there is a need to achieve
        efficient new general disciplines in the oontext of the
        Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations to avoid
        trade distorting praotloes.
2.      The US and the EC reoognize the economio importance of the
        steel sector for their eoonomies, the history of publio
        support and barriers to market aooess which have distorted
        trade in steel for many years, and the other specific
        characteristics of this sector.
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3.   To cover the period prior to the establishment of new GATT
     disciplines during the Uruguay Round, the US and EC have
     agreed to conclude this bilateral agreement, the basio
   . objectives of which are:
     To provide a transition toward the more liberal conditions for
     steel trade which will result from the rules and disciplines
     of the GATT negotiated in the Uruguay Round;
     To reduce trade distorting practices in steel; and
     To establish a trading environment for steel that is fair and
     open.
4.   This Agreement, while facilitating the achievement of the
     objectives described in paragraph 3, shall not prejudice the
     negotiating positions of the US or EC with respeot to general
     disciplines on subsidies, dispute settlement or tariff and non
     tariff measures in the GATT or in the Agreement on
     Interpretation and Application of Artioles VI, XVI and XXIII
     of the General Agreement on Tariffs and Trade.  The US and EC
     recognize that this Agreement cannot predetermine the results
     of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations or the
     techniques or modalities for achieving disciplines under
    negotiation in the Uruguay Round that may apply to the steel
    sector under general rules or otherwise.
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    5. The US and EC confirm that their mutual interests will be
       served by working together in the Uruguay Round to aohieve
       multilateral agreement on rules imposing effeotlve disciplines
       on public support, and limitations on tariff and non tariff
       measures, that are consistent with the aims and principles of
       this Agreement.  To obtain this objeotive, the US and EC agree
       that they will both seek such agreement In the Uruguay Round
       and coordinate their efforts to this end.
                              ARTICLE 2
    1. The US and EC reaffirm, for purposes of this Agreement, their
       obligations under existing multilateral rules not to grant any
       export subsidy identified in the Illustrative List of Export
       Subsidies in the Annex to the Agreement on Interpretation and
       Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General
       Agreement on Tariffs and Trade.
    2. The US and the EC agree that other public support shall not be
       granted to their steel industries except as provided in
       Appendix A.
101
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 3.     For purposes of this Agreement "Public Support" to the steel
        industry means intervention specifically provided by law or in
        fact to that sector by the US or EC, their Member States or
        States, or any regional \pr local authorities or through public
        resources in any form whatsoever.   It shall in particular
        cover the foregoing of receipts, such as fiscal concessions,
        and the transfer of public resouroes to steel undertakings in
        the form of acquisitions of shareholdings or provisions of
        capital or similar financing which cannot be regarded as a
        genuine provision of risk capital according to usual
        investment practice in a market economy.
4.      Public support commitments taken by the US or EC before the
        entry into force of this Agreement and desoribed in Appendix B
        shall not be affected by this Agreement.
                               ARTICLE g
Because tariff and non-tariff measures can restrict and distort steel
trade flows, the US and the EC agree to Implement liberalization of
both tariff and non-tariff measures as follows:
1.      Tariffs: Through negotiations in the Uruguay Round, the US
        and the EC agree to seek from all participants substantial
 ---pagebreak---                                  - 5 -
        reductions, harmonization, or, as appropriate, elimination of
        tariffs on steel, as well as a substantial increase in the
        scope of bindings.
2.      Non-Tariff Measures: The US and the EC agree not to introduce
        any steel trade restrictive or distorting measures
        inconsistent with the provisions of the GATT or the
        instruments negotiated within the framework of GATT or under
        its auspices.  Further, the US and EC agree not to take trade
        restrictive measures for balanoe of payments reasons. In
        addition, the US and EC agree to phase out all steel voluntary
        restraint agreements with third parties by March 31, 1992.
                               ARTICLE 4
At a time when the US and EC have made, and will need to oontinue to
make, structural adjustments to their steel capacities, they confirm
their determination not to foster overcapacities in steel production
through official export oredits or tied aids.
Therefore, the US and EC agree to seek expeditiously increased
discipline over tied aid oredits and other forms of subsidized
official export oredit support for steel plant and equipment in the
OECD.
When guaranteeing or granting such oredits, the US and EC will take
into consideration the viability of the projects and examine the
 ---pagebreak---                                  - 6 -
possible repercussions on the stability of the steel market of the US
or EC.
The US and EC:
        Acknowledge that the interests of both parties are best served
        if agreement can be reached at an early stage on a common
        attitude on official facilities for a particular transaction;
        Reaffirm, therefore, the need to promote common attitudes;
        particularly on important transactions;
        Recognise that in certain instances, notably when existing
        exchange of information procedures are perceived to be
        functioning in an unsatisfactory manner, faoe-to-faoe
        consultations could facilitate the adoption of a common line;
        Undertake, in such circumstances, to respond favourably to any
        such request for early face-to-face consultations and to
        attend any meeting arranged in order to reach a oommon
        attitude in conjunction with other interested participants;
       and
       Confirm moreover the importance they attach to a strict
        observation of the arrangement on guidelines for officially
       supported export oredits.
 ---pagebreak---                              - 7-
                           ARTICLE S
1.  The US and EC shall enter into consultations with each other
    concerning such representations as either party may make with
    respect to any matter affecting the operation of this
   Agreement.
2.  If a dispute arises between the US and EC arising out of, or
   related to, the interpretation or the application of this
   Agreement, and if such dispute cannot be settled by means of
   consultation within fifteen days after a request therefor made
   by either party, then the US or EC may notify the other party
   that it is referring the dispute to binding arbitration and
   appoint an arbitrator.   Within fifteen days of such notice,
   the other party must appoint a second arbitrator.   Such
   arbitrators shall not have a flnanoial interest in the dispute
   and shall not take instructions from either party.
   The two arbitrators appointed by the US and EC shall appoint a
   third arbitrator, selected from a list of arbitrators oomplied
   by the US and EC, or by random seleotion if neoessary, within
   fifteen days after the appointment of the second arbitrator.
   The third arbitrator shall not be a national of either party,
   shall not have a financial interest in the dispute, and shall
   serve as Chairman of the arbitration panel.
 ---pagebreak---                             - 8 -
   The rules of procedure shall be established by the EC and the
   US or, failing that, by the arbitrators.  The procedures shall
   assure a right to at least one hearing before the panel as
   well as the opportunity to provide written submissions and
   rebuttal arguments.
   Each party shall bear the cost of its own arbitrator and its
   presentation in the proceedings. The cost of the Chairman and
   the remaining cost of the proceeding shall be borne equally by
   the US and EC.
3. The panel shall make its decisions by majority vote.
4. Within three months after the Chairman is appointed, the panel
   shall determine whether there has been an infringement of this
   Agreement.  The panel shall also determine the appropriate
   measures to remedy such infringement.
   In extraordinary circumstances that prevent the panel from
   meeting the required deadline, the parties may agree to extend
   the deadline but only to the extent necessary.
 ---pagebreak---                              - 9 -
5.  In the case of a clear and significant violation of Article 2
    or 3, the adversely affected party may propose a preliminary
   remedy to offset the effects of such a violation pending a
   final arbitral determination.   The preliminary remedy shall be
   subject to the same guidelines as a final remedy.
   The procedures for establishing a preliminary remedy shall be
   as follows:
    (a)   If the matter has not been resolved through
   consultations within 15 days, and notice has been given by the
   adversely affected party that it considers the matter to be a
   clear and significant violation, the parties shall within §
   days appoint the Chairman of the arbitration panel by
   agreement or by random selection from the mutually compiled
   list.
   (b)    After selection of the Chairman, the adversely affected
   party may submit to the Chairman a proposed preliminary remedy
   to offset the effects of such a violation.   Within 15 days,
   the Chairman must decide whether to authorize the proposed
   preliminary remedy, or to modify or disapprove suoh proposed
   remedy.   The decision of the Chairman on the existence, scope,
   nature and duration of
 ---pagebreak---                             - 10 -
   the preliminary remedy shall be made taking into account the
   olarity and significance of the violation and the
   reasonableness of the preliminary remedy in light of the
   guidelines for a remedy.
    (c)  The preliminary remedy authorized by the Chairman may be
   applied by the adversely affeoted party until extended,
   modified or terminated by the arbitration panel's final
   determination.
6. (a)   In making its interim relief and final remedy
   determinations under paragraphs 4 and 5, the panel shall take
   into account the following guidelines :
   (i)   Preference shall be given to measures that are (A)
   related to the product or products associated with the
   violation, and (B) that increase or decrease export oeilings
   under the Arrangement Between the European Coal and Steel
   Community and the European Eoonomio Community, and the
   Government of the United States of Amerioa Concerning Trade in
   Certain Steel Produots and the Arrangement on Pipes and Tubes
   entered into in 1989.
 ---pagebreak---                         - 11 -
 (il) If necessary to achieve the objectives of this Agreement
with respeot to an infringement, the panel may authorize the
imposition of temporary duties, or security therefor, on
imports of produots originating in the territory of the
infringing party into the territory of the non-infringing
party.
In designing such measures, the following shall be taken into
account :
(A)   the gravity and nature of the infringement
(B)   the duration thereof
(C)   the adverse effects on the interests of the other party
and
(D)   the proportion of US-EC trade in the produot or products
directly ooncerned by the infringement.
(b)   Measures decided by the arbitrators should not be
applied cumulatively with national or other provisions in
respect of the same factual elements whioh constitute the
infringement whether they have already been deoided or are
decided subsequently.
 ---pagebreak---                             - 12 -
7. The US and EC must take the measures specified by the panel in
   its determinations.  If the US or EC fails to implement such
   measures and they are unable to agree on appropriate
   compensation or other remedial action, then the other party
   may propose to the panel suspension of equivalent benefits
   under this Agreement to the non-complying party.  Such
   suspension shall take effeot 30 days after it is proposed to
   the panel unless the panel disapproves such action.
                          ARTICLE 6
1. This Agreement shall enter into force on the date of its
   acceptance by both parties and shall remain in force until 31
   March 1992.
2. This Agreement may be amended by mutual oonsent of the US and
   EC to take into aocount any new situation whioh may arise, in
   particular the results of the Uruguay Round Negotiations.
3. Each party shall have the right to terminate this Agreement in
   the event of termination of the Arrangement concerning Trade
   in Certain Steel Produots and the Arrangement on Pipes and
   Tubes entered into in 1989.
 ---pagebreak---                                  - 13 -
4.      The provisions of this Agreement only concern steel and for
         the purpose of this Agreement "steelH shall mean those
        products described in Article 3 of the Arrangement Concerning
        Trade in Certain Steel Products and the Arrangement on Pipes
        and Tubes entered into in 1989.
5.      This Agreement shall be of application in the territories
        described in Article 12 of the Arrangement Concerning Trade in
        Certain Steel Products and the Arrangement on Pipes and Tubes
        entered into in 1989.
6.      This Arrangement does not affect the rights and obligations of
        the parties under the GATT or other multilateral instruments
        negotiated under the auspices of the GATT.
I shall be grateful, Mr Vioe President, if you would kindly confirm
that the foregoing correctly sets out the understanding reached
between us.
Please aooept-, Mr Vioe President, the assuranoe of my highest
consideration.
                                               Sinoerely,
                                               Carla A. HILLS
 ---pagebreak---                                             APPENDIX A / 14
                               APPENDIX A
 All public support to the steel industry is prohibited under the terms
 of this Agreement with the following exceptions:
 1-      Public Support for Research and Development
                >
         Up to a maximum of 35 percent net grant equivalent of the
         eligible costs as regards basic industrial researoh and 25
         percent in the case of applied researoh and development.
         Eligible costs are only those which are direotly related to
         research and development, excluding those related to
         industrial application or commercial exploitation of the
         results.
2.       Public Support for Environmental Protection
        Up to a maximum of 15 peroent net grant equivalent of the
        investment oosts directly related to the environmental
        measures oonoerned.
3.      Public Support for Social Purposes
        Aid to costs of payment to workers made redundant or accepting
        early retirement by the permanent discontinuance, curtailment
        or change of activities of steel undertakings.
 ---pagebreak---                                      APPENDIX A / 15
4. Public Support for Closure
   Aid to meet closure costs additional to sooial oosts mentioned
   in paragraph 3 to steel companies whioh for a period of not
   less than 4 consecutive years have been engaged in the
   production of steel products described in Artiole 3 of the
   Arrangement Concerning Trade in Certain Steel Produots and the
   Arrangement Concerning Trade in Steel Pipes and Tubes between
   the US and EC and which permanently cease all such steel
   production by the entire oompany up to a maximum of the higher
   of the following two values:
   (a) The discounted value of the contribution to fixed costs
        obtainable from the plants over a three year period less
        the advantages obtained by the firm from the closure; or
   (b) the residual book value of the plants.
 ---pagebreak---                                       APPENDIX B / 16
                          APPENDIX B
EC: The commitments deriving from the Commission Decision of
    23.12.1988, concerning aid that the Italian Government
    proposes to grant to the public Steel Sector (89/218/ECSC) as
    consented to unanimously by the Council at its meeting of
    13.12.1988, and from the Protocol N*.20 to the Act of
    Accession of Portugal to the EC.
US: The benefits provided by Section 9303(e)(3) of the Omnibus
    Budget Reconciliation Act of 1987 (24USC 412) concerning
    reduced pension funding requirement for steel companies.
    Any cost reduction or benefits under Chapter 11 of Title 11 of
    the United States Code. (11 USC Seotions 1101-1146).
    concerning voluntary bankruptcy proceedings.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 533 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               H
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-513-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54570-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg