CELEX: C2005/330/02
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  27 octobre 2005  dans l'affaire C-158/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Appels d'offres lancés par l'Institut national de la santé — Services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile — Condition d'admission — Critères d'évaluation — Principe de non-discrimination)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 27 octobre 2005
   dans l'affaire C-158/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
   
   (Liberté d'établissement - Libre prestation de services - Appels d'offres lancés par l'Institut national de la santé - Services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile - Condition d'admission - Critères d'évaluation - Principe de non-discrimination)
   (2005/C 330/02)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-158/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Valero Jordana et K. Wiedner) contre Royaume d'Espagne, (agent: M. S. Ortiz Vaamonde) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, J.-P. Puissochet, S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En incluant dans le cahier des charges d'un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, d'une part, une condition d'admission qui oblige l'entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l'offre, d'un bureau ouvert au public dans la province, ou, le cas échéant, la capitale de la province, où le service doit être fourni, et, d'autre part, des critères d'évaluation des offres qui reconnaissent, par l'attribution de points supplémentaires, l'existence, au moment de la présentation de l'offre, d'installations de production, de conditionnement et d'embouteillage situées, le cas échéant, en Espagne ou à moins de 1 000 kilomètres de la province en question, ou de bureaux ouverts au public dans d'autres localités spécifiées de celle-ci, et qui, en cas d'égalité entre plusieurs offres, favorisent l'entreprise ayant fourni précédemment le service en cause, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2.
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.