CELEX: C1998/299/02
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 9 juillet 1998 dans l'affaire C-323/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Droit de vote et éligibilité aux élections municipales)

C 299/2                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
a) les juges de la petite chambre qui en compte quatre,             SixieÁme chambre
     dans l'ordre d'ancienneteÂ;
                                                                    (PreÂsident: M. le juge Kapteyn)
b) les juges de l'autre petite chambre dans le meÃme ordre.
                                                                    MM. Murray, Ragnemalm, Ioannou, Mancini, Hirsch et
Pour chaque affaire, la grande chambre est composeÂe par:           Schintgen, juges
Ð le preÂsident,                                                    DeÂsignation du premier avocat geÂneÂral
Ð le juge rapporteur,                                               La Cour de justice a deÂsigneÂ, en vertu de l'article 10,
                                                                    paragraphe 1, du reÁglement de proceÂdure, pour la dureÂe
                                                                    d'un an aÁ partir du 7 octobre 1998, M. P. LeÂger comme
Ð trois juges deÂsigneÂs en suivant l'ordre de la liste, le         premier avocat geÂneÂral.
     point de deÂpart eÂtant deÂplaceÂ d'un nom aÁ chaque reÂu-
     nion geÂneÂrale.
En cas d'empeÃchement d'un ou de plusieurs juges, le rem-
placement s'effectue en suivant l'ordre de la liste. NeÂan-
moins, en cas d'empeÃchement du preÂsident de la grande
chambre, il doit eÃtre remplaceÂ de preÂfeÂrence par le preÂsi-                         ARREÃT DE LA COUR
dent de la petite chambre.                                                                 (sixieÁme chambre)
                                                                                            du 9 juillet 1998
Lorsque la Cour ou la chambre estime que plusieurs af-
                                                                    dans l'affaire C-323/97: Commission des CommunauteÂs
faires doivent eÃtre jugeÂes ensemble (qu'elles soient jointes
                                                                             europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
formellement ou non), la composition de la formation de
jugement est celle fixeÂe pour la premieÁre des affaires por-           (Droit de vote et eÂligibiliteÂ aux eÂlections municipales)
teÂes en reÂunion geÂneÂrale.
                                                                                              (98/C 299/02)
4. Pour la peÂriode allant jusqu'au 6 octobre 1999, les
listes dont il est question ci-dessus s'eÂtablissent comme                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
suit.
                                                                    Dans l'affaire C-323/97: Commission des CommunauteÂs
PremieÁre chambre                                                   europeÂennes (agent: M. Pieter van Nuffel) contre Royaume
                                                                    de Belgique (agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet de
                                                                    faire constater par la Cour que, en ne mettant pas en
(PreÂsident: M. le juge Jann)                                       vigueur dans le deÂlai prescrit les dispositions leÂgislatives,
                                                                    reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se
                                                                    conformer aÁ la directive 94/80/CE du Conseil du 19 deÂ-
MM. Edward, Sevón et Wathelet, juges                                cembre 1994 fixant les modaliteÂs de l'exercice du droit de
                                                                    vote et d'eÂligibiliteÂ aux eÂlections municipales pour les
                                                                    citoyens de l'Union reÂsidant dans un EÂtat membre dont ils
QuatrieÁme chambre                                                  n'ont pas la nationaliteÂ (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38),
                                                                    le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                    incombent en vertu de cette directive, la Cour (sixieÁme
(PreÂsident: M. le juge Kapteyn)                                    chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de
                                                                    chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn
                                                                    (rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. G.
MM. Murray, Ragnemalm et Ioannou, juges                             Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 juillet 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant.
CinquieÁme chambre
                                                                    1) En ne mettant pas en vigueur dans le deÂlai prescrit les
                                                                         dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administra-
(PreÂsident: M. le juge Puissochet)                                      tives pour se conformer aÁ la directive 94/80/CE du
                                                                         Conseil du 19 deÂcembre 1994 fixant les modaliteÂs de
                                                                         l'exercice du droit de vote et d'eÂligibiliteÂ aux eÂlections
MM. Edward, Jann, Sevón, Wathelet, Moitinho de                           municipales pour les citoyens de l'Union reÂsidant dans
Almeida et Gulmann, juges                                                un EÂtat membre dont ils n'ont pas la nationaliteÂ, le
 ---pagebreak--- 26.9.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                       C 299/3
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui              2) L'examen des questions poseÂes n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂ-
     lui incombent en vertu de l'article 14, premier alineÂa,            ment de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 5 du
     de cette directive.                                                 reÁglement (CE) no 3093/94.
                                                                    (1) JO C 268 du 14.10.1995.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 331 du 1.11.1997.
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
                                                                                            du 14 juillet 1998
                                                                    dans l'affaire C-341/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                    ARREÃT DE LA COUR
                                                                    de la Pretura circondariale di Avezzano): Gianni Bettati
                       du 14 juillet 1998                                              contre Safety Hi-Tech Srl (1)
dans l'affaire C-284/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle        [ReÁglement (CE) no 3093/94 Ð Mesures de protection de
du Giudice di Pace di Genova): Safety Hi-Tech Srl contre            la couche d'ozone Ð Restrictions relatives aÁ l'utilisation
                         S. & T. Srl (1)                              des hydrochlorofluorocarbures et des halons Ð ValiditeÂ]
[ReÁglement (CE) no 3093/94 Ð Mesures de protection de                                         (98/C 299/04)
la couche d'ozone Ð Restrictions relatives aÁ l'utilisation
  des hydrochlorofluorocarbures et des halons Ð ValiditeÂ]
                         (98/C 299/03)                                              (Langue de proceÂdure: l'italien)
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               Dans l'affaire C-341/95, ayant pour objet une demande
                                                                    adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
                                                                    traiteÂ, par la Pretura circondariale di Avezzano (Italie) et
                                                                    tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
Dans l'affaire C-284/95, ayant pour objet une demande               diction entre Gianni Bettati et Safety Hi-Tech Srl, une deÂci-
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du            sion aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ de l'article 5 du reÁgle-
traiteÂ, par le Giudice di Pace di Genova (Italie) et tendant       ment (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 deÂcembre 1994
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         relatif aÁ des substances qui appauvrissent la couche
entre Safety Hi-Tech Srl et S. & T. Srl, une deÂcision aÁ titre     d'ozone (JO L 333 du 22.12.1994, p. 1), la Cour, compo-
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation et la validiteÂ du reÁglement    seÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gul-
(CE) no 3093/94 du Conseil du 15 deÂcembre 1994 relatif aÁ          mann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO              chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G.
L 333 du 22.12.1994, p. 1), la Cour, composeÂe de MM.               Kapteyn, D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón et K. M.
G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.                Ioannou (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;
Ragnemalm et M. Wathelet, preÂsidents de chambre, G. F.             greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,               le 14 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
D. A. O. Edward, P. Jann, L. Sevón et K. M. Ioannou
(rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger; greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 14 juil-
let 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.               L'examen de la question poseÂe n'a reÂveÂleÂ aucun eÂleÂment
                                                                    de nature aÁ affecter la validiteÂ de l'article 5 du reÁglement
                                                                    (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 deÂcembre 1994 relatif
                                                                    aÁ des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
1) L'article 5 du reÁglement (CE) no 3093/94 du Conseil
     du 15 deÂcembre 1994 relatif aÁ des substances qui
                                                                    (1) JO C 351 du 30.12.1995.
     appauvrissent la couche d'ozone, doit eÃtre interpreÂteÂ
     en ce sens qu'il interdit totalement l'utilisation et, en
     conseÂquence, la commercialisation des hydrochloro-
     fluorocarbures destineÂs aÁ la lutte contre les incendies.