CELEX: 51980PC0906
Language: fr
Date: 1981-01-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le délai et les conditions de réalisation de l'équilibre financier des entreprises de chemin de fer#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision (75/327/CEE) relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 906
Vol. 1980/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(80)906 final
                                                        Bruxelles , le 20 janvier 1981 .
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
fixant le délai et les conditions de réalisation de l' équilibre financier des
                                   entreprises de chemin de fer
                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant    la décision ( 75 / 327 / CEE )  relative à l' assainissement de la situation
des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant les
                relations financières entre ces entreprises et
                                    Les Etats
                  I ^^\i>l ( présentées par la Commission au Conseil )
                                          V
               r >
               fr : < v,        •-
                                         k*J
COM ( 80 ) 906 final
                                       V
                                     v
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 DISPOSITIONS GENERALES      .
      i            '                           r       ,
 1.      L' article 15 § 1 de La décision du Conseil du 20 mai 1975 , relative    _
à l 1 assainissement' de la situation des entreprises de chemin de fer et à
 l' harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces          '
entreprises et les Etats ( 1 ) dispose qu' " avant le 1er janvier 1980 la
Commission en tenant compte des conditions particulières dans chaque Etat
membre en ce qui concerne le rôle et l' importance des chemins de fer , pré­
sentera au Conseil les propositions qu' elle estimera nécessaires pour fixer
le délai et les conditions dans lesquelles l' équilibre financier des entre­
prises de chemin' de fer devra être réalisé ".
Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu' à cette date la Commission
fera également des propositions pour tenir compte " dans le cadre des liens
existant entre les transports et les autres secteurs économiques et sociaux ,
des servitudes inhérentes à la notion de service public           ", proposition
que la Commission présente simultanément à celle-ci .
2.       La situation économique et financière des entreprises de chemin de fer ,
telle que présentée dans, les rapports biennaux ( 2 ), la consultation d' experts
gouvernementaux et ferroviaires et des. représentants des syndicats ont amené
la Commission à proposer un programme en plusieurs étapes tendant à la réali-
                               ■            i
sation de l' équilibre financier . En fixant une date limite pour cette réalisa­
tion, la Commission a choisi de donner aux Etats membres un délai relativement
long qui devrait permettre à leurs actions de produire leurs pleins effets . En
cela , la Commission estime à la fois faire preuve de réalisme , et en même temps
marquer sa volonté de parvenir à une solution dans ce domaine .
3.       L' achèvement de ce programme implique là réalisation d' un certain nombre
d' actions à mener au cours des différentes étapes vers la réalisation de
l' équilibre financier :          >w                                                  ,
- clarification et harmonisation des relations financières entre        l' entreprise
    de chemin de fer et l' Etat en vue d' aboutir à une approche commune au niveau
    de    l' équilibre financier entre les charges et les produits de l' entreprise ;
( 1 ) J0 L 152 du 12.6.1975 , p. 3
( 2 ) C0MC77 ) 295 final       -   \
        C0M(79 ) 447 final
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- préparation sur cette base des programmes d' activité et financiers qui
   devront revêtir un caractère pluriannuel et suivre des lignes directrices
   communes ;
- émission par La Commission d' avis sur ces programmes , compte tenu notamment
   des conditions part icul ières à chaque entreprise ;
- fixation d' une date Limite commune pour La réalisation de l' équilibre finan­
   cier ; date après laquelle les modalités de couverture d' un déficit éventuel
   seront soumises à la Commission conformément aux . di sposit ions générales en
   matière d' aides .
4.    Afin de mettre en oeuvre ce programme, la Commission propose un règlement
fixant Le délai et les conditions de réalisation de l' équilibre financier des
entreprises de chemin de fer . Le règlement se compose d' un certain nombre de
parties qui décrivent les actions à mener au cours de différentes étapes vers
la réalisation de L' équilibre financier , essentiellement clarification et
               ι
harmonisation des relations financières Etat / entrepri se et fixation d' une
               i
date limite pour La réalisation de l 'équi l ibre financier . De plus , la mise en
               ι
oeuvre de certaines de ces actions implique quelques modifications à la déci­
sion du Conseil du 20 mai 1975 qui devraient être adoptées simultanément à la
proposition de règlement précité . Ces modifications se rapportent essentielle­
ment :         |
- à la structure et à la procédure d' élaboration des programmes d' activité et
   financier
- aux conditions d' attribution de la subvention d' équilibre
- au contenu du rapport bienrîal concernant l' application de la décision .
5.     D' une manière générale , La Commission estime qu' il est essentiel que
Les Etats membres et Les entreprises de chemin de fer prennent des initiatives
en matière de programmes d' activité et d' investissements pour atteindre le
but fixé par le présent règlement , compte tenu notamment de La situation actuel'
le . Ces mesures , en aidant les chemins de fer à retrouver leur équilibre finan­
cier pourraient contribuer à l' amélioration de leur santé concurrentielle sur
 le marché . Comme il ressort des autres mesures existantes et des propositions
et communications de la Commission, Les actions de La Communauté et des Etats
 membres concernant les transports terrestres ne sont pas limitées au domaine
 ferroviaire . D' autres progrès concernant notamment l' application effective
 des dispositions sociales en vigueur et La politique d' infrastructure devraient ,
 être réalisés .
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II . DISPOSITION PARTICULIERES CONCERNANT LA PROPOSITION DE PEGLENENT FIXANT LE DELAI
       ET LES CONDITIONS DE REALISATION DE L' EQUILIBRE FINANCIER DES ENTREPRISES DE
      CHEMIN DE FER           ■               s
      6.     La clarification et l' harmonisation des relations financières consiste / d' une
     part , à définir l' équilibre financier comme étant un équilibre entre charges et
     produits au niveau du compte profits et pertes . Dans ce contexte , la terminologie
     est fournie par le règlement du Conseil ( CEE ) n° 2830/ 77, relatif aux mesures né -"
     cessaires pour rendre comparable la comptabilité et les comptes annuels des entre­
     prises de chemin de fer ( 1 ). Elle consiste , d' autre part , à énumérer les diverses
     catégories de charges et de produits à prendre en compte dans cet équilibre .
     Les règles et techniques différentes appliquées en ce qui concerne les mouvements
     de capitaux peuvent conduire à des situations au niveau du compte de pertes et
     profits qui ne sont pas totalement comparables , notamment en matière d' amortissements
     et de charges financières . Dans ce contexte , c' est à travers les travaux du Comité
     consultatif constitué par le règlement susmentionné que les progrès doivent être
     accomplis afin de parvenir à une meilleure comparabi C ité .
     7.     Le règlement précise les différents produits de l' entreprise de chemin de fer
     qui comprennent en premier lieu, les produits du trafic , financiers et autres , les
    profits exceptionnels et les montants correspondant à la contrepartie des charges
     imputées à d' autres comptes , et en second lieu , les compensations versées en appli­
    cation du règlement du Conseil ( CEE ) n° 1191 / 69, relatif à l' action des Etats membres
    en matière d' obligations inhérentes à la notion de service public(2 ), et du règlement
    du Conseil n° 1192 / 69, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes
    des entreprises de chemin de fer ( 3 ).
                                                             ν·
    8.      Enfin , le règlement dispose que d' autres produits peuvent , le cas échéant , être
    versés par l' Etat aux entreprises de chemin de fer :
    8.1 . Lorsque l' Etat impose à l' entreprise ferroviaire l' application d' un niveau
            général des tarifs , différant des mesures de politique générale en matière
            de politique des prix , et qui serait contraire à l' intérêt commercial de
            l' entreprise . L' harmonisation des modalités de compensations de telles obli­
            gations tarifaires découle de l' article 9 § 2 de la décision du Conseil sus­
            mentionnée . La proposition de la Commission visant un tel objectif pourrait
            être retirée en conséquence lors.de l' adoption de la présente proposition ( 3 ).
  ' ( 1 ) JO L 334 du 24.12.1977 p. 13              '             '                    -
     ( 2 ) JO L 156 du 28.06.1969 p. 1
     ( 3 ) JO L 156 du 28.06.1969 p. 8 '
     ( 4 ) DOC . R / 1 174 / 79 ( TRANS 89 )
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    8.2 . Lorsque La situation en matière d' imputation des coûts d' infrastructure
            se traduit pour L' entreprise ferroviaire par un excédent de charges par
            rapport aux modes de transports concurrents . Cette possibiLité est actuel­
            Lement couverte par Le règlement du Conseil ( CEE ) n° 1107/ 70, reLatif aux
            aides accordées dans Le domaine des transports par chemin de fer , par route
            et par voie navigabLe ( 1 ), et La présente proposition Le compLète en insis­
            tant sur Le fait que c' est La comparaison avec Les autres modes de transport
            concurrents qui doit déterminer de L' attribution d' une aide et égaLement en
            fournissant en annexe Les Lignes directrices pour Le caLcuL du montant de
            cette aide .
    9.      Afin d' assurer La normaL isat ion totale des interventions financières de
    L' Etat tant obLigatoires que facuLtatives et permettre de cerner Le déficit réel .
    Les interventions financières de L' Etat en vue de La couverture de ce déficit ne
    sont possibLes qu' après que l' Etat ait épuisé pour autant que de teLLes situations
    se présentent , toutes Les autres possibilités d' interventions mentionnées ci-dessus .
    10 .    Le règLement dispose que , Le cas échéant , et sans constituer un préaLabLe à
    L' octroi d' une intervention financière en vue de La couverture du déficit , L' Etat
    peut accorder une aide ayant pour but la facilitation de La recherche et du déve­
    loppement de formes et techniques de transport pLus économiques pour La collectivité .
    Cette aide constitue aLors un produit .
    11 .    Le Commission estime que Les Etats membres peuvent , d' ici Le 31 décembre 1982,
    mettre en oeuvre cette première partie du présent règLement et aboutir à une situa­
    tion pLus cLaire et pLus comparable au niveau communautaire .
    12 .    Le règLement prévoit qu' au pLus tard à La date du 1er janvier 1990 Les entre­
    prises de chemin de fer devraient avoir atteint Leur équilibre financier . La
    Commission reconnaît qu' après cette date , Les Etats en tant que propr iétaires où
  • actionnaires majoritaires , continueront à garder une certaine liberté dans leur
    politique d' investissement vis- à- vis des chemins de fer ; toutefois , la Commission
    estime nécessaire de faire ultérieurement , e,t en tout état de cause avant le
    1er janvier ,1990, des propositions visant à en déterminer Les critères d' attribu­
    tion . Par contre , l' octroi d' une subvention d' équilibre ne pourra plus être effec­
    tuée et les modalités d' intervention financière de L' Etat visant la couverture
   "d' un déficit éventuel devront être soumises à la Commission conformément aux
    règles générales du traité . En conséquence , la Commission propose La modification
'   de L' article 4 § 1 du règlement ( CEE ) n° 1107/ 70 modifié par le règlement ( CEE )
    n° 1473 / 75 ( 2 ).
     ( 1 ) J0 L 130 du 15.6.1970, p.1
     ( 2 ) J0 L 152 du 12.6.1975, p.1
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III . DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA DECISION DU
     . CONSEIL DU 20 MAI 1975 , RELATIVE A L ' ASSA INISSEMENT DE LA SITUATION DES ENTRE- \
        PRISES DE CHEMIN DE FER ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS
   .    FINANCIERES ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS ( 75/ 327 / CEE ?   ,
                         i                    ■             '         '          '
                     !   I
                         I
                                          •                     ,
                                                                '
                                                                    '
       13 .    Les programmes d' activité et financiers des entreprises de chemin de fer
       sont conçus , dans La décision même, comme un élément essentiel permettant aux
       entreprises de prévoir les mesures destinées à la réalisation de l' équilibre
       financier . Pour cette raison et afin de mieux coordonner au nivèau communautaire
                                                                         r   " '
       la structure et la procédure d' élaboration de ces programmes , i l est proposé :
      - de supprimer la caractère facultatif de la pluriannualité des programmes ; les
          mesures envisagées et leurs conséquences sur la réalisation de l' équilibre
          financier ne pouvant être appréciées que sur une base pluriannuelle ;
      - de permettre à la Commission de mieux apprécier les mesures prises par chaque
          Etat membre en tenant compte , ainsi que prévu à l' article 15 § 1 de la décision
          de 1975 ; des conditions particulières à chacun . Par ailleurs il est prévu que
          la Commission dispose de ces programmes , avant qu' ils ne soient arrêtés , afin
          d' aviser les Etats membres sur les moyens mis en oeuvre pour la réalisation
          de l' équilibre financier ;
      - d' adopter un schéma commun quant à la structure de ces programmes en fixant
          dans une annexe à la décision les lignes directrices pour l' établissement des
         programmes d' activité et financiers .           '
      14 .     Du fait du parallèle entre les programmes d' activité et financiers et le
      règlement fixant le délai et les conditions de réalisation de l' équilibre finan-
                       '                                          '
      cier , il est proposé que le rapport biennal sur la mise en oeuvre de la décision
      de 1975 fasse état de l' application de ce règlement .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE REGLEMENT
DU CONSEIL • FIXANT LE DELAI ET LES CONDITIONS DE REALISATION
 DE L' EQUILIBRE FINANCIER DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
 ---pagebreak---   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  Vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment ses
  articles 75 et 94,                                                             '
 Vu La proposition de La Commission,          .   .
 Vu L' avis du Parlement européen ,
 Vu L' avis du' Comité économique^ et social .
 Considérant que L' article 15 paraaraDhe 1 de La décision 75 / 3?7 / CFF Hu Cnnsei l du -
                                                            ;       .         χ
 20 mai 1975 relative à L' assainissement de la» situation des entreprises de
chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant Les relations finan­
cière ? entre ces entreprises et les Etats ( 1 ) prévoit que La Commission pré­
sentera des propositions visant à la fixation des délais et conditions de réa­
 lisation de l' équilibre financier des entreprises de chemin defer , qui constitue
un objectif primordial pour ces entreprises ;
Considérant qu' il convient de définir cette notion et de l' appliquer à l' ensemble
des activités des entreprises - de chemin de fer ;                                      '  ,
Considérant que cette notion peut être définie sur la base terminologique du règlement
( CEE ) n° 2830/ 77 du . Conseil du 12 décembre 1977, relatif aux mesures nécessaires
pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
de chemin de fer ( 2 );
Considérant qu' il convient de définir          les charges de l' entreprise dans ce
contexte et que les produits de L' entreprise devraient être précisés en rassem ,
blant les produits du trafic et autres et les résultats des . différentes inter­
ventions de l' Etat au titre du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 du Conseil du 26 juin
1969, relatif à . l' action des Etats membres en matière d' obligations inhérentes à
La notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer , par
route et 1 par voie navigable ( 3 ), modifié en dernier liëu par ... ( 4 ) et .du règlement
 ( CEE ) n° 1192 / 69 du Conseil du 26 juin 1969 , relatif aux règles communes pour la*
normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ( 5 ), modifié en dernier
 lieu par .... ( 6 ) .        ,    . •               '                  ..
( 1 ) J0 L 152 du 12.6.1975, p. 5
( 2 ) J0 L 334 du 24.12.1977, p. 13
( 3) JO L 156 du 28.6.1969, p. 1
( 4 ) JO L du              -  , p.
 ( 5 ) JO L 156 du 28.6.1969 , p. 8
 ( 6 ) JOL       du           , p.
 ---pagebreak--- Considérant qu' il convient de cerner Le déficit réelj             que Les aides , visant
la compensation d' obligations tafifaires consistant en l' application d' un niveau
général des tarifs qui serait contraire à l' intérêt commercial de ces entreprises ,
devraient , le cas échéant et en cas de déficit , être             préalables aux interven­
tions financières de l' Etat en vue de la couverture du déficit ;
Considérant qu' il en est de même pour les aides pour charges excédentaires en
matière de coûts d' infrastructure et qu' il convient de donner un schéma commun
pour leur calcul ;                                               ~
Considérant que les aides pour ta facilitation de la recherche et du développement
devraient le cas échéant constituer des produits ;
Considérant que jusqu' à l' adoption par le Conseil des propositions que la
Commission fera avant le 1er janvier 1990 pour déterminer les critères d' attriby-
tion des interventions au titre de l' article 5 paragraphe 1 de la décision
75/ 327/ CEE, celles-ci doivent pouvoir être encore effectuées librement ;            qu' il
convient dès lors de modifier le               règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 du Conseil du
4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par
chemin de fer , par route et par voie navigable ( 1 ) modifié par le règlement
       « ' . ( CEE ) n° 1473/ 75 ( 2 );
Considérant que l' équilibre financier devrait être atteint au plus tard                  le
                        I
1er janvier 1990 et, qu' après cette date^la subvention d' équilibre doit disparaître,;
. qui       en cas de déficit^          : les modalités d' interventions, financières de
 l' Etat en vue de la couverture de ce déficit seront à communiquer à la Commission
conformément à L' article 93 . du Traité ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEN-T ;
 ( 1 ) J0 L 130 du 15.2.1970, p. 1
 ( 2 ) JO L 152 du 12.6.1975, p. 1
 ---pagebreak---                                              - 9 -
  • \                          .                                                       • •
 Article premier
 Le présent règlement s' applique aux entreprises de chemin de fer visées à                        ,
 l' article premier de la décision 75 / 327 / CEE ..
Article 2
Au sens du présent règlement , l' équilibre financier de l' entreprise de che­
min de fer s' apprécie au niveau du compte de pertes et profits . Il correspond
à la situation dans laquelle cette entreprise couvre , pour l' ensemble de ses
activités , annuellement ses charges par ses produits .
                     ï   '       ' ■ '   " ■     •
                       j                       . ' . ;     .     \                 1           ' '
Article 5              !
              ' ■ -I '      "■ ;        ('                      V              " V-.' . ... " v .
1 . Les charges au sens de l' article*2 correspondent aux . charges dont la
      liste figure à l' annexe III du règlement ( CEE ) n° 2830 / 77 , ainsi qu' aux
      pertes exceptionnelles et aux impôts sur les sociétés .             "
                   • i               •                                               ^     »
2 . Les produits au sens de l' article 2 sont constitués :
                     !
      a ) *• des produits du trafic , des produits financiers , des autres produits
              et des profits, exceptionnels ainsi que des montants correspondant à la
              contrepartie des charges imputées à d' autres comptes au sens de l' an­
              nexe III susmentionnée ;                                       ,
           - des compensations versées en application du règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 ;
           - des compensations accordées en application du règlement ( CEE ) n° 1192 / 69 .
      b ) '•e cas échéant , des. interventions visant à compenser conformément à
        ,, l' article 3 paragraphe 2 rdu règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 , les obligations tari­
          faires imposées à l' entreprise ferroviairè et consistant en Inapplication d' un
           niveau général des tarifs qui serait contraire à l' intérêt commercial de
           l' entreprise et ne découlerait pas de mesures générales de politique des
           prix s' appliquant à l' ensemble des activités économiques .
      c ) le cas échéant , des aides prévues à l' article 3 paragraphe 1 point b ) du
           règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 .
3 .. Constituent également des produits , au sens de l' article 2 , le cas échéant ,
      les aides ayant pour but la facilitation de la recherche et du développement
      de formes et techniques de transport plus économiques pour la collectivité
      accordées en vertu de l' article 3 paragraphe 1 point c ) du règlement ( CEE )
      n° 1107 / 70 .
 ---pagebreak---                                            10
 Art i ele 4
 1 . Le montant des interventions mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 point b )
                 est calculé selon la méthode définie à l' article 11 paragraphe 1 du
     règlement ( CEE ) n° 1191 / 69 .
 2 . Les aides mentionnées à l' article 3 paragraphe 1 point c ) sont
      calculées selon les lignes directrices faisant l' objet de l' annexe-
 Article 5
 A compter du 1er janvier 1983 lorsque l' équilibre financier , au sens de l' ar­
 ticle 2 , n' est pas atteint , et sous réserve                      . de l' article 6 , les
 interventions financières de l' Etat en vue de la couverture du déficit ne sont
 autorisées que pour autant que les interventions visées à l' article 3 paragraphe 2
  ne soient pas applicables .
 Art i ele 6
 Les Etats membres et les entreprises de chemin de fer prennent les mesures
 nécessaires pour réaliser l' équilibre financier au plus tard pour le
 1er janvier 1990 .
  i\                                    ■                              ■■■                      t
 Arti c le 7
Le règlement ( CEE ) n° 1107 / 70 est modifié comme suit :
 1 . L' article 4 'paragraphe 1 . est remplacé par le texte suivant :
"1 .   Jusqu' à l' adoption par le Conseil des propositions que la Commission fera
      avant le 1er janvier 1990 pour déterminer les critères d' attribution des
      interventions financières auxquelles il est procédé en faveur des entre-               v
      prises de chemin de fer dans le cadre de leurs programmes d' activités
      conformément à l' article 5 " paragraphe 1 de la décision 75 / 327 / CEE , l' article 3 ,
      sans préjudice des règlements ( CEE ) n° 1191 / 69 et ( CEE ) n° 1192 / 69 , ne s' ap­
      plique pas à ces interventions .
 ---pagebreak---                                            - 11 -
            •                                          \  .                              .
     Jusqu' au 1er janvier: 1990 et sans préjudice des règlements ( CEE ) n° 1191 / 69
     et ( CEE ) n° 1192 / 69 , l' article 3 ne s' applique pas aux subventions d' équili­
     bre accordées aux entreprises de chemin de fer conformément à l' article 13
    de la décision susmentionnée ".
2 . L' article 5      paraaraphé 2 est remplacé par le texte suivant :
 "2 * Les aides visées à l' article 4 , sont dispensées de la procédure prévue
       à l' article . 93 paragraphe , 3 du Traité jusqu' au 1er janvier 1980 ; elles sont
       communiquées à la Commission à titre prévisionnel au début de chaque année ,
       puis à titre de compte rendu, après la fin de l' exercice budgétaire".
Article 8 ,
    Le présent rèqlement entre en viaueur le
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                directement applicable dans tout Etat membre .
                                                                   V
Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                          - 12 -                  ANNEXE
                Principes directeurs à observer pour la détermination des aides
                accordées aux entreprises de chemin de fer , en application de
                l' article 3 , paragraphe 1 lit . b du règlement ( CEE ) n° 1107 / 70
              i                       du Conseil du 4 juin 1970
              I                                                  · ·
Le montant des aides à verser aux entreprises de chemin de fer dans le cas
où celles-ci ^ couvrent en tout ou en partie leurs dépenses d' infrastructure ,
alors que les entreprises de transports concurrentes ne supportent pas de
telles charges , ou ne les supportent que dans une mesure moindre , sera fonction
des deux 'éléments suivants :                                        \
   ι
- part des recettes du trafic ferroviaire en concurrence avec chacun des deux
  autres modes de transport ; cette part sera calculée sur le total du service
  voyageurs et marchandises ;
- degré de couverture des dépenses d 1 inf restructure imputables aux activités
  de ces modes de transport en concurrence avec les chemins de fer .
      L' indemnité sera égale à la somme des deux termes suivants :
             R 1 ; D 'P          PR
             R2 / ° F        ' * PN .
      *,*T <>r " tt >
 ---pagebreak---    dans Laquelle :
   D       =       dépenses d' infrastructure totales de l' entreprise de chemin de
     F             fer
  D'       =     , dépenses   d' infrastructure effectivement à la charge de l' entre­
                   prise de chemin de fer
  D        =       dépenses d' infrastructure imputables au transport par route en
                   concurrence avec les chemins de fer
  D        =       dépenses d' infrastructure imputables au transport par voie navi­
                   gable en concurrence avec les chemins de fer
■ R        =       recettes totales du trafic ferroviaire y compris les compensations
                   pour obligation de service public
  R.       =       recettes du trafic ferroviaire concurrencé par les transports par
                   route
  R£       =       recettes du trafic ferroviaire concurrencé par les transports par
                   voi e navigable                           -                ;
  PR       =       produit de La taxation spécifique frappant les transports par route
                   en concurrence avec les chemins de fer ..   ,
         . =       produit de la taxation spécifique frappant les transports par voie
                   navigable en concurrence avec les chemins de . fer *
                                                  ■                '                   /
             - N               '       '        '    -  / '              \ '
  Les dépenses d' infrastructure a prendre en considération pour chacun des modes
  de transport , sont celles enregistrées dans la comptabilité uniforme des
  dépenses afférentes àux infrastructures servant aux transports instaurée par
  le règlement n° 1108 / 70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité
  des dépenses afférentes aux infrastructures de transport par chemin de fer ,
  par route et par voie navigable . Ces principes devront être revus lorsque -la
  tarification de l' usage des infrastructures sera mise en place progressivement
  dans les trois modes de transport .
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
modifiant   La décision 75 / 327 / CEE    DU 20 MAI 1975 RELATIVE
A  L' ASSAIN SSEMENT DE LA SITUATION DES ENTREPRISES DE CHEMIN DE
  FER   ET A L' HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LES RELATIONS
  FINANCIERES    ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ETATS
 ---pagebreak---                                             - 15 -
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 Vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
 son article 75 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement européen ,
 Vu l' avis du Comité économique et social ,                         /
 Considérant que l' article 15 paragraphe 1 de la décision 75 / 327/ CEE du Conseil
C1),'orévoit que la Commission fera les propositions qu' elle estime nécessaires
dans l * cont«vt.A rte la réalisation de l' équilibre financier des entreprises
ri *» chemin de fer ;
 Considérant que les programmes d' activité et financiers prévus par la décision de
 1975 constituent un des éléments essentiels de la réalisation de cet équilibre et
qu' à ce"^ ef fet^ i l est devenu nécessaire de mit?ux en fixer la structure et la pro­
 cédure d' élaboration ;                ,
                   -                      ■                        \
 Considérant que , dans le cadre de la réalisation de l' équilibre financier , il est
nécessaire que ces programmes soient pluriannuels , tiennent compte des dispositions
du règlement ( CEE ) n° ...... .                du Conseil, du                 ^ fixant
 le délai et les conditions de réalisation de l' équilibre financier des entreprises
de chemin de fer ( 2 ) et soient établis en fonction de lignes directrices communes ;
 Considérant qu' avant la mise en application de ces programmes, la Commission devrait
émettre des avis tenant compte des conditions particulières à chaque . entrepri se ;
 Considérant que l' équilibre financier devrait être atteint pour le 1er janvier 1990 ;
       que dès , lors La subvention d' équilibre ne peut revêtir qu' un caractère temporaire^
 ( 1 ) J0 L 152 du 12.6.1975 , p. 3
 ( 2 ). J0 ■                   , p.
 ---pagebreak---                                    - 16
A " ARRETE' LA PRESENTE DÉCISION :
 ---pagebreak---                                                  17 -
  Article premier             .
 La décision 327 / 75 / CEE (. est modifiée comme suit :
                            '        '                                         ■            1
 1 . Le texte de L' article 3 , 1er tiret , est remplacé par le texte suivant :
          proposer , dans le cadre des lignes directrices.de politique générale
          arrêtées par l' Etat et compte tenu des plans nationaux en matière de
          transport , en particulier en matière d' infrastructure , ses programmes
          d' activité pluriannuels , y compris ses plans d' investissement et de
          financement , "                                            .   •
 2 . Le texte de l' article 4 oaraqraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
       "1 .     Le programme d' activité proposé par l' entreprise conformément
                à l' article 3 est arrêté dans le cadre d' une procédure fixée
                par l' Etat et fondée sur une concertation entre l' Etat et l' entre­
                prise . Avant qu' il n' ait été arrêté , l' Etat transmet ce programme
                à la Commission qui avise l' Etat de ses observations éventuelles
                en tenant compte des conditions particulières à chaque entreprise
            .   de chemin de fer . La mise en application du programme prend en
                compte l' avis émis par la Commission .
                Ce programme , éventuellement à travers plusieurs programmes , doit
                être conçu en vue d' atteindre et par la suite de maintenir l' équir
                libre financier de l' entreprise et de réaliser les autres objectifs
                de gestion technique , commerciale et financière . Il tient compte des
                lignes directrices faisant l' objet de l' annexe.'
                                A partir du 1er janvier 1983 il doit être établi sur la base
                des conditions fixées par le règlement ( CEE )S n° ;         ( x)
            c ) Ce programme doit en outre prévoir Les moyens permettant de réaliser
                les objectifs mentionnés au deuxième alinéa .
( x ) J.O. L '            du                , p.                  : ,•
 ---pagebreak---                                           - 18 -
            ' •   L' Etat suit L' exécution de ce programme . Si L' évoLution des
                  conditions économiques compromet L' exécution du programme ou
                  s' iL intervient un fait imprévu ou une décision gouvernementaLe
                  remettant en cause L' un des éLéments substantieLs de ce programme ,
                  L' Etat et L' entreprise de chemin.de fer réexamine               seLon une
                  procédure identique Les objectifs et Les moyens prévus pour Les
                  atteindre ."
3 . Le texte du premier aLinéa et du deuxième aLinéa , in Lim.ine , de L' artide13
     iusau'au mot " distinctes " est rempLacé par Le texte suivant :
     " L' Etat étabLit , en coL Laboration avec L' entreprise de chemin de fer et
   » dans Le cadre de La procédure d' éLaboration du programme d' activité visée                  •
     à L' articLe 4     paragraphe 1 , un programme financier pLuriannuet visant à réaLiser
     L' équiLibre financier de L ' entrepr i s,e .
     Dans Le cadre de ce programme , L' Etat membre peut jusqu' au 1er janvier' 1990 et
     compte tenu des conditions fixéës par Le règLement ( CEE ) n 0 ..*                 accorder
     à L' entreprise de chemin de fer des subventions d' équiLibre qui doivent être'
     distinctes                                          ,        .     .
4 . Le texte de L' articLe 14 paragraphe 1 premier aLinéa est rempLacé par Le texte
     suivant    :                       >
     " 1 . La Commission adresse tous Les deux ans au ConseiL u,n rapport concer­
     nant L 'appLi cation ,, par Les Etats membres , de La présente décision et . ....
              des règlements ( CEE ) n° 1191 / 69 , ( CEE ) n° 1192 / 69 , ( CEE ) n° 1107 / 70 ,
     ( CEE ) n°
Arti c Le 2 ■■
    La présente décision est appLicabLe à partir du 1er, janvier 1982 .
Art i c Le 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente décision .
 Fait à BruxeL Les , Le
 ---pagebreak---                                           - -jç                      ' ANNEXE
                   I                       ^          .
                         )    '     .           ■   '
            Lignes directrices pour L' établissement des programmes
         d' activité et financiers de l' entreprise de chemin de fer
 Les programmes sont établis pour des périodes de 3 à 5 ans et dans le
 cadre d' une prévision économique globale compte tenu des autres modes de
 transport et des interactions .modales-                      ,
Les programmes doivent indiquer les lignes d' actions principlaes, au niveau
                 1                "     '         '               • •   " N
de la gestion de l' entreprise à mettre en oeuvre pour la réalisation de /
 l 'équi Libre financier .              <
                ■i              '
Dans cette optique Les programmes présentent : ;
- une analyse par secteur des marchés actuels et potentiels , -
- une analyse des moyens de production à mettre en oeuvre ( investi ssement ,
  / personnel , organisation).'
En fonction de ces éléments et de l' objectif poursuivi , les programmes
définissent la politique commerciale à suivre et 'la politique de prix
                                              -             •  ■          '   \
déterminées en fonction du marché . Le programme devra mentionner les 1
critères de l' évolution du niveau général des tarifs .          .     /             ,•
                     * -
En ce qui concerne les interventions de l' Etat , les programmes indiquent :
a)   les sources de revenus au sens de l' article 13 .
     Les interventions au titre des obligations de - service public , règlement
     ( CEE ) n° 1191 / 69 , et au titre des autres règlements , ( CEE ) n° 1107 / 70
     et' ( CEE ) n° 1192 / 69 , seront à subdiviser dans la mesure du possible
     règlement par règlement en fonction de leur affectation ;                       y
b ) les mouvements de capitaux au sens de ■ l 'article. 5' § 1 et § 2 .
     Dans ce contexte , il est à préciser que les programmes mentionneront
     autant que possible les possibilités d' interventions présentes et
     futures vi sant       :
     - la restructuration du capital , ( article 5 § 1 )
     - le financement des investissements nouveaux au sens de l' article 5 § 1
 ---pagebreak---                                       _ 19 -                     ANNEXE
     ;         i     "                         -
             i l'                                  "   ,
               !                                                     '     '
               ]                                 .       .
               I
           Lignes directrices pour L' établissement des programmes
       d' activité et financiers de l' entreprise de chemin de fer
Les programmes sont établis pour des périodes de 3 à 5 ans et dans le
 cadre d' une prévision économique globale compte tenu des autres modes de
transport et des interactions modales .
Les programmes doivent indiquer les . lignes d' actions principlaes au niveau
de la gestion de l' entreprise à mettre en oeuvre pour la réalisation de
l' équilibre financier .                                      ,
Dans cettë optique les programmes présentent :                         .
- une analyse par secteur des marchés actuels et potentiels ,
- une analyse des moyens de production à mettre en oeuvre < investi ssement ,
   personnel , organisation ).
En fonction de ces éléments et de l' objectif poursuivi , les programmes
définissent la politique commerciale à suivre et la politique de prix
déterminées en fonction du marché . Le programme devra mentionner les
critères de l' évolution du niveau général des tarifs .
En ce qui corffcerne les interventions de l' Etat , les programmes indiquent :
a)  les sources de revenus au sens de l' article 13 .
               (                                                         ■   '
    Les interventions au titre des obligations de service public , règlement
    ( CEE ) n° 1191 / 69 , et au titre des autres règlements , ( CEE ) n° 1107 / 70
    et ( CEE ) n° 1192 / 69 , seront à subdiviser dans la mesure du possible ,
    règlement par règlement en fonction de leur affectation ;
b ) les . mouvements de capitaux au sens de l' article 5 § 1 et § 2 .
    Dans ce contexte , il " est à préciser que les programmes mentionneront
    autant que possible Les possibilités d' interventions présentes et
    futures vi sant    :       .                     ■
    - la restructuration du capital ( article 5 § 1 )
    - le financement des investissements nouveaux au sens de l' article 5 § 1