CELEX: 62021CB0023
Language: fr
Date: 2021-09-23 00:00:00
Title: Affaire C-23/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Gericht Erster Instanz Eupen — Belgique) — IO / Wallonische Region (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société établie dans cet autre État membre – Obligation d’immatriculation dans le premier État membre)

20.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 513/14
            
         
      Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Gericht Erster Instanz Eupen — Belgique) — IO / Wallonische Region
      (Affaire C-23/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Circulation routière - Conducteur résidant dans un État membre - Véhicule immatriculé dans un autre État membre - Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société établie dans cet autre État membre - Obligation d’immatriculation dans le premier État membre)
      (2021/C 513/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Gericht Erster Instanz Eupen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: IO
      
         Partie défenderesse: Wallonische Region
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un gérant de société ou un travailleur indépendant, résidant dans cet État membre, peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation, dans ledit État membre, d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre et mis à sa disposition par une société, avec ou sans personnalité juridique, établie dans cet autre État membre, seulement si des documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord dudit véhicule.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose à un associé-gérant de société, résident de cet État membre, d’y immatriculer un véhicule mis à sa disposition par sa société, établie dans un autre État membre, dès lors que cet associé-gérant ne perçoit pas de salaire ou de revenu auprès de cette société, sans possibilité pour celui-ci de prouver la réalité de son rôle au sein de ladite société, pour autant que ce véhicule ne soit ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette manière.
               
            
         (1)  JO C 128 du 12.04.2021