CELEX: 51993PC0016
Language: fr
Date: 1993-01-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de l' Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              C0M(93) 16 final
                                              Bruxelles, le 20 janvier 1993
                               Proposition de
                            PECIS1QN PU CQNSEll
 relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de
 l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
                                                                       z
1. Conformément à l'Article 10 paragraphe 5 de l'AMF, le Comité des
   Textiles du GATT s'est réuni le 6 décembre 1991 pour examiner s'il
   convenait de proroger l'AMF, de le modifier ou d'y mettre fin.
   Lors de sa réunion du 9 décembre 1992, le Comité des Textiles a
   adopté la décision et le Protocole figurant en Annexe consistant à
   proroger l'AMF pour une période de 12 mois allant du 1er janvier
   1993 au 31 décembre 1993.
2. Les discussions sur le contenu de la décision du Comité des
   Textiles ont été ardues. En effet, les pays exportateurs ont
   présenté leur position commune visant à assortir la prorogation de
   l'AMF de certaines conditions.
   Par contre, les pays importateurs, dès le début, ont été unanimes
   pour    refuser  une  renégociation   de  l'AMF  ainsi   que  toute
   formulation visant à créer des obligations additionnelles ou à
    limiter les droits et obligations existants au titre de l'AMF.
3. La Commission, sur la base des directives arrêtées par le Conseil
    le 6 octobre 1992, a défendu la position de la Communauté.
   Malheureusement, la Communauté a été obligée de constater qu'elle
   était la seule Partie à l'Arrangement à insister sur une période
   d'extension plus longue que 12 mois. Devant cette situation, la
   Commission, en coopération étroite avec le Comité 113 Textiles,
   s'est ralliée aux textes de la décision et du Protocole présentés
   par le Président du Comité des Textiles du GATT. En effet, cette
   décision se limite à rappeler les engagements déjà souscrits par
    les participants, y compris la Communauté.
4. Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'approuver au
   nom de la Communauté la décision portant conclusion du Protocole
   portant maintien en vigueur de l'AMF pour l'année 1993.
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu   le Traité    instituant   la   Communauté Economique  Européenne   et
notamment son article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux
négociations   relatives au maintien en        vigueur  de   l'Arrangement
concernant le commerce international des textiles (AMF)^ 1 ^;
Considérant que ces négociations ont abouti à rétablissement d'un
Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle
période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 1993;
Considérant dès lors qu'il convient d'approuver ce Protocole au nom de
 la Communauté Economique Européenne;
DECIDE
                              Article premier
Le Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le
commerce international des textiles adopté par le Comité des Textiles
 le 9 décembre 1992, est approuvé au nom de la Communauté Economique
Européenne.
Le texte du Protocole est joint à la présente décision.
                                  Art icle 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
notifier, conformément au paragraphe 3 du Protocole, l'acceptation
dudit Protocole au nom de la Communauté Economique Européenne.
Fait à Bruxelles, le
(1) J.O n* L34-1 du 4.12.1986, p. 34
 ---pagebreak---                    PROTOCOLS PORTANT MAIFTIKN BN VIOUKOR
                  DE L'ABBAyQfEflM* COHCBRKAMI LB CaMfflECB
                        TKWgPWATYnHAT. pgs TKUILKS
     Lee PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international     des
textiles (ci-aprèx dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMF"),
     AGI8SANT conformément     au   paragraphe   5   de   l'article   10   de
l'Arrangement,
     REAFFIRMANT que le® dispositions de 1 * Arrangement    qui concernent la
compétence du Comité des textiles et de l'Organe de         surveillance dee
textiles sont maintenues, et
     SE CONPORMAKT  à  la  Décision   du  Comité  dei   textiles  adoptée  le
9 décambre 1992:
     SONT COKVENUES dé ce qui suit*
1.   L'Arrangement, y compris les conclusion! du Comité de® textiles
adopté®® le '31 juillet 1986, modifié pur le Protocole de 198$ portant
modification du Protocole de 1966 portant prorogation de l'Arrangement
concernant le commerça international dei textiles, i@r& maintenu en vigueur
pour une nouvelle période de douze mois* jusqu*au SI décembre 1993.
2<   Le présent Protocole sera déposé auprès - du Directeur général des
PARTIES CONTIACTAMTIS à l'Accord général sur les tarifs dounnleri et le
commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des
parties à    l'Arrangement,    des autres    gouvernement!    qui   acceptent
l'Arrangement ou y     accèdent conformément aux       dispositions de    son
article 13, et de la Communauté économique européenne*
3.   Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1993 pour les
parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui
l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette
acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs
procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter
du 1er janvier 1993, par les parties qui l'auront signé sous réserve de
l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au
dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette
date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles
l'auront signé ou     auront notifié qu'elles       l'appliqueront à    titre
provisoire.
     FAIT a Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en
un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois
faisant également foi.
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    DKCISIO* m COtCTl DES TEXTILlg, A. fBFFBT M MAIBTR¥IR « vTOTtt»
            T'AHitAiea^gHT COKCERMAWT LK COMMERCE UTTBtHATIOMAL
                  DES TlffTPS WWfflffi?TOOP* Pff U           Wl§
                    (1er Janvier 1993 - 31 1 A 7 m K f ^ , 0
                                                             °"
1.   Le Comité des textiles s'est réuni le 9 décembre 1992 pour reprendre
le débat qu'il avait engagé à ta réunion du 6 décembre 1991 au sujet de
l'avenir de 1 * Arrangement concernant le commerce international des textiles
(AMF), conformément aux dispositions de l'article 10.5 de celui-ci.
2*   Le Comité a décidé de maintenir en vigueur l'AMF actuel» prorogé par
le Protocole de 1986, et maintenu en vigueur par le Protocole de 1991, pour
une nouvelle période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 1993,
puisque l'Uruguay Round n'est pas terminé.
3.   Le Comité a réaffirmé les conclusions du Comité des textiles adoptées
le 31 juillet 1986 et les obligations qui y sont énoncées. Dans ce
contexte, les participante ont répété qu'il fallait tenir pleinement
compte, entre autres choses, des considérations spéciales concernant les
petits fournisseurs et les paye les moins avancés*
4.   En prenant leur décision de proroger de nouveau l'AMP, les parti-
cipants se sont fondés sur le fait qu'il était entendu que les accords
bilatéraux pour l'année 1993 mesureraient un accès accru aux marchés*
5.   Les participants ont réaffirmé leur respect des obligations en matière
d'équité inscrites dans l'Arrangement.
6.   Les participants ont réaffirmé qu'ils étaient convenus de coopérer
pleinement au règlement des problèmes relatifs au contoumement de
l'Arrangement.
7.   Les participants ont pris acte des préoccupations exprimées par un
certain nombre de participants au sujet du problème de la contrefaçon des
marques de fabrique ou de commerce et des dessins ou modèles déposés dans
le commerce des textiles et des vêtements et ils ont noté que ce problème
pouvait être réglé conformément aux lois et réglementations nationales
applicables dans ce domaine.
8.   Pour ce qui concerne les dispositions juridiques nécessaires à cet
égard, le Comité des textiles a élaboré le texte ci-joint d'un Protocole
portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de 12 mois.
Le Protocole entrerait en vigueur le 1er janvier 1993.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 16 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-020-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52122-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg