CELEX: 52017PC0451
Language: fr
Date: 2017-08-23
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.8.2017
            COM(2017) 451 final
            2017/0205(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               
                  En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.
               
               
                  Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux disques durs tels que les disques transistorisés (ou solid-state drives - «SDD») et les lecteurs de disque dur (ou hard disk drives - «HDD»). Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
               
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  En règle générale, l’article 193 de la directive TVA prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services imposable.
               
            
            
               En vertu de l’article 395 de la directive TVA, la Pologne sollicite une dérogation à l’article 193 de ladite directive pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de tous types de disques durs (y compris les SSD et lecteurs de disque dur) qui ne relèvent pas de l’article 199 bis de la directive TVA. Dans le cadre de cette procédure, l’assujetti, destinataire des livraisons, devient redevable du paiement de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, ce qui entraîne le non-paiement effectif de la TVA au Trésor. 
            
            
               
                  La Pologne demande la dérogation afin d’empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s’étende davantage. Un certain nombre de produits électroniques sont couverts en Pologne par le mécanisme d’autoliquidation sur la base de l’article 199 bis de la directive TVA (notamment les téléphones intelligents, ordinateurs portables, consoles de jeu et, récemment, les processeurs). Selon les autorités polonaises, après l’introduction du mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons desdits produits, les disques durs sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA. Une pratique de fraude à la TVA s’est développée sur le marché des disques durs par le recours au mécanisme de l’«opérateur défaillant» (MTIC). L’ampleur et l’étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA. 
               
               
                  Sur la base des informations présentées par la Pologne, le mécanisme de fraude consiste, pour les opérateurs frauduleux, à immatriculer des entités à une adresse déterminée et à déposer, pendant un certain temps, des déclarations fiscales. Ces entités attendent le moment propice pour effectuer quelques ventes à grande échelle sur le marché national en percevant la TVA auprès de leurs clients pour ensuite cesser leur activité sans verser la TVA due au budget. Il est, dans la plupart des cas, impossible de contrôler ces entités, compte tenu des difficultés pour localiser leur lieu d’implantation réel et identifier les personnes participant à leurs activités en raison du phénomène des bureaux virtuels, des changements fréquents de siège social, de l’absence de documents relatifs aux opérations effectuées, etc. 
               
               
                  La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre ces types de fraude (réforme de l’administration fiscale visant à concentrer les ressources sur la lutte contre la fraude, introduction du dossier de contrôle unique, déclarations de TVA mensuelles obligatoires, instauration de sanctions administratives, etc.), et d’autres réformes sont en cours (par exemple, un système facultatif de paiement fractionné). Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, la Pologne estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d’une mesure temporaire telle que l’introduction du mécanisme d’autoliquidation. 
               
            
            
               Il est proposé d’accorder la dérogation du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Étant donné que, d’ici à l’expiration de la dérogation, les mesures prises par la Pologne devraient produire les résultats escomptés, ce pays n’aura plus besoin de déroger aux dispositions de l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne les livraisons de disques durs. Un renouvellement de la dérogation ne devrait donc pas être nécessaire. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Article 395 de la directive TVA.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.
            
            
               Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales dans un secteur spécifique. 
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. En outre, comme elle peut être adressée à un État membre particulier, la décision du Conseil constitue l’instrument le plus approprié.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Pologne et elle ne concerne que cet État membre.
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La proposition de décision d’exécution vise à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscale dans le secteur des disques durs. Le mécanisme de l’autoliquidation devrait aider la Pologne à enrayer la propagation de la fraude et à prévenir la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs. Par conséquent, la mesure dérogatoire aura un impact positif potentiel. 
            
            
               Compte tenu du champ d'application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ses effets seront en tout état de cause limités.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps fixée au 31 décembre 2020.
            
            
               2017/0205 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
            
         
         
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
               , et notamment son article 395,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur. 
            
            
               (3)Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
            
               (4)Les disques durs, qui ne relèvent pas de l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE, sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA en Pologne. Selon les autorités polonaises, une augmentation de la fraude à la TVA a été observée sur le marché des disques durs sous l’effet du recours au mécanisme de l’«opérateur défaillant». L’ampleur et l’étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA.
            
            
               (5)La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre la fraude à la TVA. Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, elle estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d’une mesure temporaire telle que l’introduction du mécanisme d’autoliquidation.
            
            
               (6)Il convient donc que la Pologne soit autorisée à appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur à partir du 1er janvier 2018. La dérogation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2020. 
            
            
               (7)Jusqu’à l’expiration de la dérogation, les mesures prises par la Pologne devraient empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s’étende davantage, de sorte que ce pays n’aura plus besoin de déroger aux dispositions de l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne ces livraisons. La Pologne ne devrait donc pas demander le renouvellement de la dérogation. 
            
            
               (8)La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à désigner le destinataire comme redevable de la TVA en cas de livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur. 
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2020.
            
            
               Article 3
            
            
               La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.