CELEX: C2002/003/66
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-257/01: Recours introduit le 8 octobre 2001 par la société Frosch Touristik GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

C 3/38                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   5.1.2002
Moyens et principaux arguments                                           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les deux parties requérantes sont des fabricantes de lampes              —    Modifier la décision que la deuxième chambre de recours
fluorescentes compactes à ballast électronique (CFL-i) et elles               de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
exportent ces lampes vers la Communauté européenne.                           (marques, dessins et modèles) a rendue le 31 juillet 2001
                                                                              sur le recours no R 789/1999-2 en ce sens qu’aucun motif
                                                                              de refus tiré de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du
Le 17 mai 2000, la Commission a engagé une procédure                          règlement sur la marque communautaire ne s’oppose
antidumping relative aux importations de CFL-i originaires de
                                                                              à l’enregistrement de la marque communautaire AIR
Chine après le dépôt d’une plainte par la European Lighting                   MARITIME ayant le numéro de demande 81.331; en
Companies Federation. Durant l’enquête antidumping, le Mexi-                  ordre subsidiaire
que a été utilisé, en application de l’article 2, paragraphe 7,
sous a), du règlement de base, comme le pays à économie de
marché analogue pour le calcul de la valeur normale des
exportations en provenance de Chine.                                     —    Annuler la décision que la deuxième chambre de recours
                                                                              de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                              (marques, dessins et modèles) a rendue le 31 juillet 2001
Les parties requérantes ont coopéré durant l’enquête et ont                   sur le recours no R 789/1999-2 et ordonner à l’Office de
bénéficié d’un traitement individuel. Les marges de dumping                   l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
ont par conséquent été déterminées en utilisant la valeur                     sins et modèles) de poursuivre la procédure de demande
normale des prix à l’exportation de Philips Mexicana, une filiale             de marque communautaire AIR MARITIME ayant le
de l’une des principales plaignantes, ainsi que la valeur normale             numéro de demande 81.331, sans se préoccuper du
des prix à l’exportation des parties requérantes.                             signe opposé, à savoir la marque de produit allemande
                                                                              1.186.278 «air marin»; et
Les parties requérantes font valoir à l’appui de leurs demandes
qu’en adoptant les constatations de la Commission, le Conseil            —    Condamner la partie défenderesse aux dépens.
a violé le règlement de base antidumping en ce que la
Commission aurait dû utiliser l’article 2, paragraphe 7, sous b)
et non l’article 2, paragraphe 7, sous a) de ce règlement. Les
parties requérantes font valoir à titre subsidiaire que la valeur
normale déterminée en vertu de l’article 2, paragraphe 7,
sous a) était manifestement déraisonnable et discriminatoire.
                                                                         Moyens et principaux arguments
                                                                         Demanderesse de la           La requérante
                                                                         marque communautaire:
Recours introduit le 8 octobre 2001 par la société Frosch
Touristik GmbH contre l’Office de l’harmonisation dans
     le marché intérieur (marques, dessins et modèles)                   Objet de la demande de       Marque verbale «AIR MARITIME»
                                                                         marque communautaire:        pour des produits et des services
                                                                                                      relevant des classes 16, 39 et 42
                       (Affaire T-257/01)                                                             — demande no 81.331
                          (2002/C 3/66)
                                                                         Titulaire du droit sur la    La société Air Marin Flugreisen
                                                                         marque ou sur le signe       GmbH
(Langue de procédure: à déterminer au titre de l’article 131,            invoqué dans la procé-
paragraphe 2, du règlement de procédure — langue dans laquelle la        dure d’opposition:
                  requête a été rédigée: l’allemand)
                                                                         Marque ou signe invo-        La marque verbale allemande «air
                                                                         qué:                         marine» pour des services relevant
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                            de la classe 39
nes a été saisi le 8 octobre 2001 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par la société Frosch Touristik             Décision de la division      Rejet de la demande pour les
GmbH, représentée par Mes Hans Georg Zeiner et Brigitte                  d’opposition:                services «Agences de voyages;
Heamann-Dunn, élisant domicile à Luxembourg. La société                                               organisation et conduite de voya-
Air Marin Flugreisen GmbH, Bonn (Allemagne) était également                                           ges; transport de personnes.» rele-
partie à la procédure devant la chambre de recours.                                                   vant de la classe 39
 ---pagebreak--- 5.1.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 3/39
Décision de la chambre          Rejet du recours                       fait du non-paiement de droits de douane impayés et de la
de recours:                                                            TVA, ainsi que la réparation de dommages économiques et
                                                                       non économiques qui en découlent. Le paiement de ces droits
Moyens:                         Absence de risque de confusion au      de douane et de la TVA n’a prétendument pas eu lieu en raison
                                sens de l’article 8, paragraphe 1,     d’une contrebande de cigarettes dans l’Union européenne. C’est
                                sous b), du règlement (CE)             la deuxième fois que la Communauté européenne introduit un
                                no 40/94 du Conseil, du                tel recours (1). Dans la présente affaire, la Commission agit
                                20 décembre 1993, sur la marque        également en qualité d’agent des États membres aux fins du
                                communautaire (1)                      recouvrement de ces taxes qui leur sont prétendument dues.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                           Les requérantes soutiennent que la Communauté n’est pas
                                                                       compétente pour introduire le présent recours. Selon elles, ni
                                                                       le traité CE ni aucun acte n’habilitent la Commission euro-
                                                                       péenne à agir en tant que personne morale, et en particulier
                                                                       pas en dehors du champ de compétence des États membres,
                                                                       pour protéger de façon indépendante ses intérêts financiers à
                                                                       l’extérieur de la Communauté ou combattre la fraude; en outre,
                                                                       le recours en question n’est pas commun à la Commission et
Recours introduit le 15 octobre 2001 contre la Commis-                 aux États membres, puisque tous les États membres ne sont
sion des Communautés européennes par R.J. Reynolds                     pas impliqués dans l’affaire.
Tobacco Holdings, Inc, R.J. Reynolds Tobacco Internatio-
nal, Inc, R.J. Reynolds Tobacco Company et RJR Acquisi-
                             tion Corp.
                                                                       Le présent recours constitue également, selon les requérantes,
                        (Affaire T-260/01)                             une tentative de recouvrer les taxes prétendument restées
                                                                       impayées. Les requérantes font valoir que la Commission
                                                                       européenne n’est pas compétente pour percevoir des taxes.
                           (2002/C 3/67)                               Seuls les États membres sont compétents pour ce faire sur
                                                                       leurs territoires respectifs. Selon les requérantes, la Commission
                   (Langue de procédure: l’anglais)                    devrait donc introduire des recours contre les États membres
                                                                       pour n’avoir pas correctement appliqué les règles communau-
                                                                       taires relatives aux droits de douane et à la TVA.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Les requérantes font également valoir que la Communauté
Commission des Communautés européennes et formé par les
                                                                       n’est pas compétente pour agir en tant qu’agent des États
sociétés R.J. Reynolds Tobacco Holdings, Inc, R.J. Reynolds
                                                                       membres.
Tobacco International, Inc, R.J. Reynolds Tobacco Company
et RJR Acquisition Corp., représentées par Mes Paul Lomas et
Onno Brouwer, de Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres
(Royaume-Uni).
                                                                       Selon les requérantes, la Commission n’a pas non plus suivi la
                                                                       procédure appropriée pour former le présent recours. La
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:               Commission aurait dû suivre la procédure prévue aux arti-
                                                                       cles 280, paragraphe 4, et 251 CE pour adopter des mesures
                                                                       destinés à combattre la fraude. En outre, la Commission n’a
—      annuler la décision de la Commission dont les requérantes       pas respecté le droit des requérantes à être entendues et a
       ont eu connaissance le 6 août 2001, d’engager à son             violé l’obligation de motivation. De surcroît, les requérantes
       encontre une deuxième procédure judiciaire aux États-          allèguent une violation par la Commission des principes de
       Unis;                                                           sécurité juridique, de respect des droits de la défense, de respect
                                                                       des règles de procédure, de proportionnalité et de bonne
—      condamner la Commission aux dépens, y compris ceux              administration. Les requérantes font enfin valoir que la Com-
       des requérantes et des parties intervenantes.                   mission a commis un abus de pouvoir.
Moyens et principaux arguments                                         (1) La décision d’introduire le premier recours a été contestée par les
                                                                           requérantes dans l’affaire T-379/00 (JO C 79 du 10 mars 2001,
                                                                           p. 24).
Les requérantes sont défenderesses dans un recours introduit
par la Communauté européenne devant une juridiction des
États-Unis, dans laquelle la Communauté tente d’obtenir des
dommages et intérêts pour des pertes prétendument subies du