CELEX: 51989PC0303
Language: fr
Date: 1989-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA CREATION DE L' AGENCE EUROPEENNE POUR L' ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN DE SURVEILLANCE ET D' INFORMATION SUR L' ENVIRONNEMENT

23. 8. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 217/7
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la création de l'Agence européenne pour
              l'environnement et du Réseau européen de surveillance et d'information sur l'environnement
                                                       COM(89) 303 final
                                        (Présentée par la Commission le 23 juin 1989.)
                                                         (89/C 217/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            objectives et fiables qui permettront de prendre les
                                                                   mesures indispensables à la protection de l'environne-
                                                                   ment, d'évaluer la mise en œuvré et les résultats de ces
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             mesures et d'assurer la bonne information du public
péenne, et notamment son article 130 S,                            quant à l'état de l'environnement;
                                                                   considérant qu'il existe déjà dans la Communauté des
vu la proposition de la Commission,
                                                                   organismes régionaux ou nationaux, publics ou privés,
                                                                   qui fournissent des informations et services de ce genre;
vu l'avjs du Parlement européen,
                                                                   considérant que, afin de coordonner les efforts déployés
                                                                   par ces organismes au profit de la Communauté, il
vu l'avis du Comité économique et social,                          convient de les réunir au sein d'un réseau constituant un
                                                                   système européen de surveillance et d'information pour
                                                                    l'environnement dont la coordination à l'échelle commu-
considérant que la protection de l'environnement est                nautaire serait assurée par une Agence européenne pour
devenue l'une des dimensions essentielles de l'élaboration          l'environnement;
et de la mise en oeuvre des politiques de la Commu-
nauté;                                                              considérant que le statut et la structure d'une telle
                                                                   Agence doivent correspondre au caractère objectif des
                                                                    résultats escomptés et lui permettre d'assumer ses fonc-
considérant que, conformément à l'article 130 R du                  tions en coopération étroite avec les organismes natio-
traité, la Communauté tiendra notamment compte, dans                naux et internationaux existants;
l'élaboration de son action en matière d'environnement,
des données scientifiques et techniques disponibles;                considérant que l'Agence doit bénéficier de l'autonomie
                                                                   juridique tout en entretenant un rapport institutionnel
                                                                    étroit avec la Commission et en respectant les responsa-
considérant      que,    conformément      à    la   décision
                                                                    bilités politiques générales de la Communauté et de ses
85/338/CEE du Conseil ( l ), la Commission a entrepris
                                                                    institutions;
un programme de travail concernant un projet expéri-
mental pour la collecte, la coordination et la mise en
                                                                    considérant que tout pays partageant l'intérêt de la
cohérence de l'information sur l'état de l'environnement
                                                                    Communauté pour les objectifs de l'Agence pourrait
et des ressources naturelles dans la Communauté; qu'il
                                                                    participer à part entière à ses travaux comme fixé dans
convient maintenant de prendre les décisions qui
                                                                    des accords à conclure entre eux et la Communauté,
s'imposent quant à la création d'un système permanent
de surveillance et d'information pour l'environnement;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que la surveillance systématique et la                                          CHAPITRE I
 collecte, la validation et le traitement harmonisés des                                   LE SYSTÈME
 données environnementales dans l'ensemble de la
 Communauté et, dans toute la mesure du possible, en                                       Article premier
 coopération avec les pays tiers et les organisations inter-
 nationales, sont nécessaires pour fournir des informa-                                        Objectif
 tions scientifiques, techniques et économiques détaillées,         Le présent règlement fonde l'Agence européenne pour
                                                                    l'environnement et le Réseau européen de surveillance et
 (') JO n° L 176 du 6. 7. 1985, p. 14.                              d'information pour l'environnement (regroupés sous le
 ---pagebreak--- N° C 217/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                23. 8. 89
terme de «Système»). L'objectif du Système consiste à             2.     Le Système fournira des données directement utili-
fournir à la Communauté et aux États membres le                   sables dans la mise en oeuvre de la politique de la
support technique et scientifique pour permettre                  Communauté en matière d'environnement ainsi que dans
d'atteindre les objectifs de protection et d'amélioration         celle des actions et programmes élaborés aux niveaux
de l'environnement fixés par le traité, par les                   international, national, régional et local.
programmes d'action communautaires successifs en
matière d'environnement et aux niveaux international,
national, régional et local.                                      La priorité sera accordée aux champs d'activité suivants:
                                                                  — la qualité de l'air et les émissions atmosphériques,
                                                                  — la qualité de l'eau, les polluants et les ressources
                             Article 2                                 aquatiques,
                             Fonctions                            — l'état des sols et de la végétation,
                                                  er
Afin d'atteindre l'objectif défini à l'article 1 , le Système     — l'utilisation du sol et les ressources naturelles.
devra remplir les fonctions suivantes:
                                                                  Le Système tiendra compte des questions économiques,
   i) fournir à la Communauté, aux États membres et aux           notamment en reliant les informations environnementales
       pays tiers participants les informations objectives        aux statistiques socio-économiques officielles.
       demandées en vue de la formulation et la mise en
       œuvre de politiques environnementales judicieuses et
       efficaces ;
                                                                                         CHAPITRE II
  ii) fournir notamment les informations techniques,                                       L'AGENCE
       scientifiques et économiques demandées par la
       Commission pour mener à bien ses tâches d'identifi-
       cation, de préparation et d'évaluation de la mise en                                 Article 4
       oeuvre et du résultat des actions et de la législation
                                                                                    Statut et responsabilités
       dans le domaine de l'environnement;
                                                                   1.    L'Agence a la personnalité juridique. Dans tous les
iii) stimuler le développement et l'application en son sein       États membres, elle jouit de la capacité juridique la plus
       des techniques de modélisation et de prévision envi-       large reconnue par la loi aux personnes morales; elle
       ronnementales qui permettront de prendre des               peut, en particulier, acquérir et aliéner des biens immobi-
       mesures préventives adéquates en temps voulu;              liers et mobiliers et ester en justice.
iv) contribuer à assurer l'harmonisation et la comparabi-         2.     L'Agence est responsable de l'exécution des fonc-
       lité des données environnementales dans la Commu-          tions du Système au sens de l'article 2. Son rôle consiste
       nauté ainsi que l'intégration des données environne-       notamment à coordonner le réseau et à assurer la
       mentales européennes dans des programmes interna-          comparabilité et la cohérence des informations communi-
       tionaux de surveillance de l'environnement tels que        quées par son intermédiaire. Il lui appartient de mener
       ceux établis dans le cadre de l'Organisation des           ou de poursuivre sous son entière responsabilité les
       Nations Unies et de ses institutions spécialisées;         travaux entrepris par la Commission en vertu de la déci-
                                                                  sion 85/338/CEE. Elle assiste la Commission pour les
v) toute autre mission définie pour le conseil d'adminis-         tâches que celle-ci lui confierait.
       tration en accord avec la Commission.
                                                                   3.    L'Agence doit assurer une large diffusion de
                              Article 3                           données environnementales fiables. Elle publie des
                                                                  rapports périodiques sur l'état de l'environnement dont la
                   Principaux domaines d'activité                 fréquence est fixée par le conseil d'administration.
 1.       Les principaux domaines couverts par le Système
 engloberont dans la mesure du possible tous les éléments
 permettant de recueillir des informations                grâce   4.     La publication et la diffusion des données environ-
 auxquelles l'état de l'environnement pourra être décrit           nementales fournies à l'Agence ou communiquées par
 sous les aspects suivants:                                        elle ne sont soumises à aucune restriction.
    i) la qualité de l'environnement;
                                                                   5.    Les bureaux de représentation de la Commission et
                                                                   l'Agence fonctionneront en relais réciproques. Ils contri-
  ii) la sensibilité de l'environnement;                           bueront à la distribution de l'information fournie par
                                                                   l'Agence par l'intermédiaire des nouveaux relais d'infor-
 iii) les pressions subies par l'environnement.                    mation dans les États membres.
 ---pagebreak--- 23. 8. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 217/9
                            Article 5                            3.     Les pays tiers peuvent être représentés à part entière
                                                                 au sein du conseil d'administration en vertu des conven-
                        Directeur exécutif                       tions conclues entre eux et la Communauté en vertu de
1.     L'Agence est placée sous la direction d'un directeur      l'article 16.
exécutif nommé par le conseil d'administration sur
proposition de la Commission pour une période de cinq            4.     Le conseil d'administration élit son président pour
ans renouvelable. Le directeur exécutif est le représentant      une période de quatre ans et adopte son règlement inté-
légal de l'Agence. Il est responsable:                           rieur. Chaque membre du conseil d'administration
                                                                 dispose d'une voix.
— de l'élaboration et de la mise en œuvre adéquates des
     décisions et des programmes adoptés par le conseil          Les décisions du conseil d'administration sont adoptées
     d'administration,                                           à la majorité simple des membres, à l'exception de la
                                                                 nomination ou de la révocation du directeur exécutif qui
— de l'administration courante de l'Agence,                      requiert une majorité des deux tiers des membres.
— de la préparation de l'état des recettes et des
                                                                 5.     Le conseil d'administration adopte le programme
     dépenses et de l'exécution du budget de l'Agence,
                                                                 de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet,
— de la préparation et de la publication des rapports            soumis par le directeur exécutif après consultation du
     visés à l'article 4 paragraphe 3,                           comité scientifique prévu à l'article 7 et approuvé par la
                                                                 Commission.
— de toutes les questions de personnel,
                                                                 Selon la même procédure, le programme peut être
— de l'exécution des tâches définies à l'article 6.              adapté en cours d'année.
Il prend l'avis du comité scientifique prévu à l'article 7       6.     Au 31 janvier au plus tard de chaque année, le
pour le recrutement du personnel scientifique de                 conseil d'administration adopte un rapport annuel
l'Agence.                                                        général sur les activités et la situation financière de
                                                                 l'Agence et le soumet à la Commission, au Parlement
2.     Il rend compte de ses activités au conseil d'adminis-     européen, aux États membres et aux pays tiers partici-
tration.                                                         pants visés à l'article 16.
3.     Le directeur exécutif présente un compte rendu            7.     Le conseil d'administration désigne un comité
annuel des activités de l'Agence à la Commission, au             scientifique composé de six personnalités qui l'assiste
Conseil et au Parlement européen.                                notamment pour l'élaboration du programme de travail
                                                                 annuel.
4.     Pour des motifs importants, la Commission peut à
tout moment proposer le remplacement du directeur                                           Article 7
exécutif.
                                                                                       Comité scientifique
                             Article 6                            1.    Le conseil d'administration et le directeur exécutif
                                                                 sont assistés par un comité scientifique, chargé de donner
                     Conseil d'administration
                                                                 un avis dans les cas prévus par le présent règlement et sur
 1.    Le conseil d'administration de l'Agence se compose        toute question scientifique relative aux activités de
d'un représentant de chaque État membre et de deux               l'Agence que le conseil d'administration ou le directeur
représentants de la Commission. Les représentants des            exécutif lui soumettent.
États membres sont choisis de manière à favoriser une
coopération aussi étroite et fructueuse que possible entre        2.    Il est composé de six membres désignés par le
l'Agence et les organismes et réseaux nationaux de                conseil d'administration pour une période de quatre ans
surveillance et d'information en matière d'environne-             renouvelable. Le règlement intérieur prévu à l'article 6
ment.                                                             paragraphe 4 organise son fonctionnement.
 Le Parlement européen désigne en outre deux personna-
 lités scientifiques particulièrement qualifiées dans le                                    Article 8
 domaine de la protection de l'environnement, qui sont                               Dispositions financières
 choisies sur la base de leur contribution personnelle
 potentielle aux travaux de l'Agence.                             1.     Le conseil d'administration établit le 31 janvier au
                                                                  plus tard un état prévisionnel des dépenses et des recettes
 Chaque membre du conseil d'administration peut se faire          qui doit être équilibré pour chaque exercice financier
 remplacer par un membre suppléant.                               équivalant à une année civile. Ce document, qui doit
                                                                  comporter un organigramme distinct de celui de la
 2.     Le mandat des représentants est de quatre ans,            Commission, est transmis à la Commission, aux États
 renouvelable une fois.                                           membres et aux pays tiers participants.
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2.     Les recettes de l'Agence se composent de la contri-       2.    L'Agence coopère aussi activement avec d'autres
bution de la Communauté et de celle des pays tiers parti-        organismes tels que l'Agence spatiale européenne,
cipants, des paiements versés en rémunération des                l'Organisation de coopération et de développement
services rendus, ainsi que de tout autre revenu.                 économiques (OCDE), le Conseil de l'Europe, l'Agence
                                                                 internationale pour l'énergie, l'Organisation des Nations
                                                                 Unies et ses institutions spécialisées, et notamment le
3.     Les dépenses de l'Agence comprennent la rémuné-
                                                                 programme des Nations Unies pour l'environnement
ration du personnel, les dépenses administratives et
                                                                 (PNUE) et l'Agence internationale pour l'énergie
d'infrastructure, ainsi que les frais de fonctionnement.
                                                                 atomique.
4.     La Commission prévoit, dans Pavant-projet de
budget des Communautés européennes, une contribution
appropriée destinée à l'Agence. Dans le budget des                                      CHAPITRE III
Communautés européennes figure chaque année un                                           LE RÉSEAU
poste spécifique correspondant à la contribution à verser
à l'Agence.
                                                                                          Article 10
5.     Le conseil d'administration, après avoir recueilli
l'avis de la Commission, adopte l'état prévisionnel des                              Éléments constitutifs
dépenses et des recettes au début de l'exercice financier
                                                                 1.    Les États membres doivent, dans les trois mois
en l'adaptant en fonction des différentes participations         suivant la notification de la création de l'Agence, indi-
versées à l'Agence et de ses autres ressources.                  quer à l'Agence les principaux éléments qui composent
                                                                 leurs réseaux nationaux de surveillance en matière
6.     Le conseil d'administration adopte le règlement           d'environnement, y compris toute institution qui, selon
financier de l'Agence en accord avec la Commission.              eux, pourrait ou devrait faire partie du Système, en
                                                                 tenant compte de la nécessité d'assurer la couverture
                                                                 géographique la plus complète possible de leur territoire.
7.     Dans les deux mois suivant la fin de chaque exer-
cice financier, le directeur exécutif de l'Agence soumet à
la Commission et à la Cour des comptes des Commu-
nautés européennes les comptes annuels de l'exercice             2.    Ils doivent notamment identifier lesquelles de ces
précédent accompagnés du bilan annuel. Le directeur              institutions ou autres organisations («centres opération-
exécutif de l'Agence présente pour approbation au                nels») établies sur leur territoire pourraient être spécifi-
conseil d'administration les comptes annuels et le bilan         quement chargées de coopérer avec l'Agence en ce qui
annuel; ces documents sont accompagnés des rapports de           concerne certains domaines géographiques ou sectoriels
la Cour des comptes et de la Commission. Le directeur            présentant un intérêt spécifique. Ces domaines d'intérêt
exécutif de l'Agence a le droit et, à la demande du              peuvent dépasser les frontières nationales.
conseil d'administration, l'obligation de se prononcer sur
les rapports.
                                                                 3.    Dans les six mois suivant la réception des informa-
8.     Le conseil d'administration remet une décharge au         tions visées aux paragraphes 1 et 2, l'Agence confirme,
directeur exécutif pour l'exécution de l'état prévisionnel       sur la base d'une décision du conseil d'administration, les
des recettes et dépenses de chaque exercice financier. Il        principaux éléments du réseau, y compris les «centres
la soumet à la Commission.                                       opérationnels» les plus importants pour les domaines
                                                                 prioritaires. L'Agence tient à jour la liste des différents
                                                                 éléments du réseau en fonction de l'évolution de celui-ci.
                            Article 9
           Coopération avec les autres organismes
 1.    L'Agence recherche activement, pour le fonctionne-                                 Article 11
ment et le développement ultérieur du Système, la                                   Arrangements de travail
coopération d'autres organismes et programmes commu-
nautaires, et notamment celle du Centre commun de                 1.    L'Agence convient des arrangements nécessaires
recherche, de l'Office statistique et du programme               avec les organismes visés à l'article 10 pour l'exécution
communautaire de recherche dans le domaine de l'envi-            des tâches spécifiques.
ronnement. En particulier:
— la coopération avec le Centre commun de recherche
     concerne plus particulièrement les tâches définies au       2.     Les organismes peuvent, en consultation avec
     point A de l'annexe I,                                      l'Agence, conclure des arrangements avec d'autres insti-
— la coordination avec l'Office statistique des Commu-           tutions ou organisations, publiques ou privées,
     nautés européennes (Eurostat) et le programme               lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour l'exécution efficace
     statistique des Communautés européennes suit les            des tâches qui leur ont été assignées. Ces arrangements
     lignes directrices tracées au point B de l'annexe I.         doivent être notifiés à l'Agence.
 ---pagebreak--- 23. 8. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 217/11
                        CHAPITRE IV                                  2.     En matière de responsabilité non contractuelle,
                                                                     l'Agence doit réparer, conformément aux principes géné-
                  DISPOSITIONS FINALES
                                                                     raux communs aux droits des États membres, les
                          Article 12                                 dommages causés par elle ou par ses agents dans l'exer-
                   Privilèges et immunités                           cice de leurs fonctions.
Le protocole sur les privilèges et immunités des Commu-              La Cour de justice est compétente pour statuer sur tous
nautés européennes s'applique à l'Agence.                            les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.
                          Article 13
                                                                     3.     La responsabilité personnelle des agents envers
                           Personnel                                 l'Agence est réglée dans les dispositions applicables au
                                                                     personnel de l'Agence.
L'Agence pourra disposer, à part les fonctionnaires et
autres agents qui y seraient détachés par une institution
des Communautés, de son propre personnel soumis à un                                            Article 16
régime spécial arrêté par un règlement du Conseil,
                                                                                       Participation des pays tiers
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission.                                                          1.     Les pays non membres de la Communauté euro-
L'Agence exerce à l'égard de ce personnel les pouvoirs               péenne mais partageant l'intérêt de la Communauté et
qui sont dévouls à l'Autorité investie du pouvoir de                 des États membres pour les objectifs du Système peuvent
nomination.                                                          participer à part entière à l'Agence et au Réseau en vertu
Le conseil d'administration, en accord avec la Commis-               des conventions conclues entre eux et la Communauté
sion, arrête les modalités d'application appropriées.                suivant la procédure de l'article 228 du traité CEE.
                           Article 14                                2.     Ces conventions spécifient notamment la nature et
                     Secret professionnel                            les modalités de la pleine participation de ces pays dans
                                                                     toute prise de décision concernant l'élargissement ou
Les membres du conseil d'administration, le directeur                toute autre modification significative du Système. Elles
exécutif, le personnel et toutes les autres personnes parti-         comprennent en outre des dispositions relatives aux
cipant aux activités de l'Agence sont tenus à ne pas                 contributions financières et au personnel.
divulguer, même après cessation de leurs fonctions, les
informations couvertes par le secret professionnel.
                                                                                                Article 17
                           Article 15
                                                                                            Entrée en vigueur
                     Responsabilité civile
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de                 Communautés européennes.
justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer en vertu d'une clause compromissoire                     Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
contenue dans un contrat passé par l'Agence.                          applicable dans tous les États membres.
                                                             ANNEXE
              A. Coopération avec le Centre commun de recherche
                   — Harmonisation des méthodes de mesure de l'état de l'environnement ('),
                   — interétalonnage des instruments,
                   — normalisation des formats des données,
                   — mise au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure de l'état de l'environne-
                      ment,
                   — autres tâches convenues entre le directeur exécutif de l'Agence et le directeur général du Centre
                      commun de recherche.
               (') La coopération dans ces domaines devra également tenir compte des travaux menés par le Bureau
                   communautaire de référence.
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          B. Coopération avec Eurostat
             1. Le Système utilisera, dans la mesure du possible, le Système d'informations statistiques mis en place
                par Eurostat et les services statistique^nationaux des États membres.
             2. Le programme statistique dans le domaine de l'environnement sera établi en accord entre le directeur
                exécutif de l'Agence et le directeur général d'Eurostat et sera présenté pour approbation au conseil
                d'administration de l'Agence et au comité du programme statistique.
             3. Le programme statistique est conçu et mis en œuvre dans le cadre créé par les organismes statistiques
                internationaux, tels que la commission statistique des Nations Unies, la conférence des statisticiens
                européens et l'OCDE.