CELEX: 51976PC0318
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'échange de lettres modifiant certaines dispositions du protocole n° 6 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 318
Vol. 1976/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         i COM (76) 318 final .
                                           Bruxelles , le 22 juin 1976 »
               RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     portant conclusion de l' échange de lettres modifiant certaines
      dispositions du protocole n° 6 de l' Accord entre la Communauté
             économique européenne et la république d' Islande
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CGM(76 ) 318 final
 ---pagebreak---               Communication de la Commission au Conseil
1,   Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique euro­
     péenne et la république d' Islande signé le 22 juillet 1972 , prévoit
     en son Article 1er § 1 une réduction progressive du droit de douane
     de 159» appliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-
     position 03*01 B II b ) du TDC .
2 ».     Or le 1er mars 1972 , le Comité de la nomenclature dû TDC,mettait
                     \.
     en application un avis de classement du Conseil de Coopération Doua­
     nière prévoyant que les filets crus , panés , congelés de poissons ,
     classés au N° 03.01 B II b ), relevaient désormais du n° lô.O't ( Pré­
     parations et conserves de poissons ).
3.   Au moment de la conclusion de l' Accord CEE/ldlande , les parties con­
     tractantes n' avaient pas encore eu communication de cet avis de clas­
     sement du Conseil de coopération douanière et il ressortait clairement
     de la volonté des parties de soumettre tous les filets de poissons
     congelés y compris les filets de poissons panés au bénéfice de la
     réduction tarifaire prévue à l' article 1er § 1 du protocole n° 6 .
k.   Afin d' éviter que du fait d' une modification du TDC , les filets de
     poissons panés repris récemment aux sous-positions l6.0*f C et G ,
     soient exclus du bénéfice des dispositions prévues à l' article 1er
     § 1 du protocole n° 6 , la Commission soumet à l' approbation du Conseil
     une recommandation de Règlement du Conseil portant conclusion d' un échan­
     ge de lettres modifiant certaines dispositions du protocole n°6 de
     l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république
     d' Islande .
5.   La Commission recommande au Conseil de conclure et d' approuver l' échange
     de lettres joint à la présente communication et de désigner la personne
     habilitée à le signer à l' effet d' engager la Communauté . Il est proposé
     que M. de Kergorlay signe pour la Communauté . Dans ce cas , l' Ambassadeur
     d' Islande pourrait signer au nom de son™ gouvernement J
                                                            ι
 ---pagebreak---      Recommandation de Règlement ( CEE ) n°         /76 du Conseil
            " portant' oonclusion de l' échange de lettres modifiant certaines
       dispositions du protocole n° 6 de l' Accord entre la Communauté
        économique européenne et la république d' Islande *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 »
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande ,
vu La recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de modifier certaines dispositions du protocole
n°6 de l' Accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande et de conclure l' échange de lettres intervenu à cet effet le
           1976 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Est conclu . et approuvé au nom de la Communauté l' accord sous
forme d' échange de lettres modifiant certaines dispositions du protocole
n°6 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
d' Islande *
   Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord sous forme d' échange de lettres visé à l' article pre­
mier , à l' effet d' engager la Communauté ,
                              Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                1976
                                                  Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                               Lettre n°1            Bruxelles , le           1976
Monsieur l' Ambassadeur ,
          Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la République d' Islande , signé le 22 juillet 1972 , prévoit en son
article premier § 1 une réduction progressive du droit de douane de 15 % ap­
pliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-position 03*01 B Ilb )
du Tarif douanier commun .
          A la suite d' une décision prise en 1972 par le Comité de la Nomen­
clature du Tarif douanier commun , les filets crus , panés , congelés de pois­
sons relèvent désormais des sous-positions lô.O^f C et G ( Préparations et
conserves de poissons ).
          Afin d' éviter que , du fait de cette modification , les filets de pois­
sons panés des sous-positions 16.0^ C et G soient exclus du bénéfice des dis­
positions de cet article , il conviendrait d' en modifier formellement le~~
texte*, ces modifications figurent à l' annexe " jointe .
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
modifications et je vous propose qu' elles entrent en vigueur 1® 1er . 7.1976 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
Gouvernement sur ces modifications .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma
plus haute considération .
                                             Au nom du Conseil
                                             des Communautés
                                             européennes
 ---pagebreak---                                   ANNEXE
                Le protocole n° 6 est modifié comme suit :
                               PROTOCOLE N° 6
relatif aux dispositions particulières applicables à l' importation dans
la Communauté de certains produits de la pêche »
                                Article premier
1
    -                     inchangé
    N° du
  tarif douanier     I                      Désignation des marchandises
    commun
         02.04
           «
           a                 ( inchangé )
      ex 15.12
         16.04     !      Préparations et conserves de poissons , y compris
                          le caviar et ses succédanés :
                          A. Caviar et succédanés du caviar
                          C. Harengs :
                               I. Filets crus , simplement enrobes de pâte ou de
                                   chapelure ( panés ), congelés
                          G. autres :
                               I. Filets crus , simplement enrobés de pate ou de
                                   chapelure ( panés ), congelés
         16.05               ( inchangé )
         23.01               ( inchangé )
2
                          in change
3
   N° du
tarif douanier       j                     Désignation des marchandises
   commun
         16.04            Préparations et conserves de poissons , y compris le
                          caviar et ses succédanés t
                          C. Harengs
                               II . autres
                       Ex G. autres :
                               II . non dénommés , a l' exclusion des conserves de
                                    lieu noir fume .
 ---pagebreak---                           Lettre n°2
                                            Bruxelles , le              1976";
Monsieur le Directeur général ,
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour li­
bellée comme suit :
  "Le protocole n°6 de l' Accord entre la Communauté économique européenne
   et la République d' Islande , signé le 22 juillet 1972 , prévoit en son
   article premier § 1 une réduction progressive du droit de douane de 15#
   appliqué à l' importation des filets de poissons de la sous-position
   03.01 B II b ) du Tarif douanier commune .
   A la suite d' une décision prise en 1972 par le Comité de la Nomenclature
   du Tarif douanier commun , les filets crus , panés , congelés de poissons
   relèvent désormais des sous-positions lô.O'f C et G ( Préparations et
   conserves de poissons ).
   Afin d' éviter que , du fait de cette modification , les filets de poissons
   panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des
   dispositions de cet article , il conviendrait d' en modifier formellement
   le textes ces modifications figurent à l' annexe joihte .
   J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces modi­
   fications et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er . 7.1976
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer 1' accord de
   votre Gouvernement sur ces modifications .
   Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus
   haute considération i "
          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement islan­
dais sur ce qui précède .
          Je vous prie d' agréer , Monsieur le Directeur général , l' assurance
de ma plus haute considération *
                                                    Ambassadeur *
 ---pagebreak---                                 ANNEXE
                Le protocole n° 6 est modifié comme suit :
                             PROTOCOLE N° 6                                       ^
relatif aux dispositions particulières applicables à l' importation dans           ?
la Communauté de certains produits de la pêche *                                   ^
                               Article premier                                     t
                         inchangé
    N° du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises
    commun
         02.04
            *
            a
                   I
                           ( inchangé )
     ex 15.12
         16.0**         Préparations et conserves de poissons , y compris
                        le caviar et ses succédanés :
                        A. Caviar et succédanés du caviar
                        C. Harengs :
                   !         I * Filets crus , simplement enrobés de p&te ou de
                                 chapelure ( panés ), congelés
                        G. autres :
                             I. Filets crus , simplement enrobes de pate ou de
                                 chapelure ( panés ), congelés
         16.05             ( inchange )
         23.01             ( inchangé )                                          1
2
                        inchangé
3
   N° du
tarif douanier                           Désignation des marchandises
   commun
         lô.O'f         Préparations et conserves de poissons ,- y compris le
                        caviar et ses succédanés :
                        C. Harengs
                             II . autres                 ,
                     Ex G. autres :
                             II . non dénommés , à l' exclusion des conserves de
                                  lieu noir fume .