CELEX: C1998/055/37
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 19 décembre 1997 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-431/97)

20.2.98                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 55/19
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                  Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                             nance de l'Amtsgericht Köln du 3 septembre 1997, dans
                                                                                   l'affaire Jutta Johannes/Hartmut Johannes
                                                                                                 (Affaire C-430/97)
Ð faire constater que, en refusant de rembourser la TVA
                                                                                                    (98/C 55/36)
      aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays lorsque
      ces assujettis ont sous-traiteÂ une partie de leur travail aÁ
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      un assujetti eÂtabli en France, cet EÂtat membre a
      manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance de l'Amtsgericht Köln rendue le 3 septembre
      la huitieÁme directive 79/1072/CEE du 6 deÂcembre
      1979 (1), en particulier son article 2,                           1997 dans l'affaire Jutta Johannes/Hartmut Johannes et
                                                                        qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 deÂcembre
                                                                        1997.
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de                    L'Amtsgericht Köln demande aÁ la Cour de statuer sur les
      l'instance.                                                       questions suivantes.
                                                                        1) Le statut des fonctionnaires des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                             ennes, notamment son annexe VIII Ð modaliteÂs du
Moyens et principaux arguments
                                                                             reÂgime de pensions Ð et en particulier son article 27,
                                                                             constitue-t-il une reÂglementation d'ensemble exhaustive
                                                                             des droits aÁ pension deÂtenus par un conjoint divorceÂ
La Commission rejette l'interpreÂtation donneÂe aÁ l'article 9,              d'un fonctionnaire, excluant les droits plus eÂtendus
paragraphe 2, point c), de la sixieÁme directive (2) par les                 preÂvus par le droit national (en l'occurrence, une
autoriteÂs francËaises qui «reÂduisent» la notion de prestation              indemniteÂ compensatrice des droits aÁ pension en appli-
de services d'eÂlimination de deÂchets aÁ la simple exeÂcution               cation du droit allemand des obligations)?
de travaux sur biens meubles corporels qui devraient eÃtre
taxeÂs aÁ l'endroit o ils ont eÂteÂ mateÂriellement exeÂcuteÂs.        2) Est-il compatible avec le statut des fonctionnaires des
Une telle conception de la notion de prestations de services                 CommunauteÂs europeÂennes et avec l'article 6 du traiteÂ
d'eÂlimination de deÂchets, lorsqu'elle reveÃt un caracteÁre                 que le droit d'un EÂtat membre (en l'occurrence, l'Alle-
transfrontalier, aboutit aÁ imposer de manieÁre unilateÂrale                 magne) ayant trait aux conseÂquences du divorce
et arbitraire une reÂpartition du droit de taxer aÁ l'EÂtat                  impose, aÁ travers l'institution d'une indemniteÂ compen-
membre d'eÂtablissement du prestataire de services titulaire                 satrice des droits aÁ pension en application du droit
du contrat principal. En outre, l'approche des autoriteÂs                    allemand des obligations, des charges plus lourdes
francËaises geÂneÁre une situation d'incertitude juridique treÁs             dans le chef d'un fonctionnaire du seul fait que ce der-
grande, non seulement pour l'opeÂrateur en question pour                     nier posseÁde la nationaliteÂ allemande?
deÂterminer aÁ l'usage de ses clients le reÂgime TVA de sa
prestation dans le cadre du contrat, mais aussi pour
l'administration fiscale de l'EÂtat membre dans lequel est
eÂtabli cet assujetti. Une telle conception aboutit aÁ creÂer des
situations potentielles de double imposition que les reÁgles            Recours introduit le 19 deÂcembre 1997 par Commission
de l'article 9, et ici preÂciseÂment du paragraphe 1, permet-                    des CommunauteÂs europeÂennes contre Irlande
tent d'eÂviter en assurant une taxation uniforme, homogeÁne                                      (Affaire C-431/97)
et rationnelle des prestations de services en cause, dans la
                                                                                                    (98/C 55/37)
CommunauteÂ. Enfin, les autoriteÂs francËaises proceÁdent,
aux fins de la deÂtermination du lieu de taxation, aÁ une
veÂritable relecture ou interpreÂtation du contrat passeÂ entre         La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
le titulaire du contrat principal et son client, et ceci sans           saisie, le 19 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre
que les autoriteÂs de l'EÂtat membre d'eÂtablissement dans              l'Irlande et formeÂ par la Commission des CommunauteÂs
lequel ce prestataire est assujetti aient eÂteÂ en mesure de            europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Berend Jan Drijber,
deÂterminer si cette interpreÂtation n'eÂtait pas susceptible de        membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, et ayant
porter atteinte aÁ leur propre compeÂtence fiscale telle que            eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez
que deÂfinie dans le cadre de l'article 9 de la sixieÁme direc-         de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner,
tive et plus preÂciseÂment de son article 9, paragraphe 1.              Kirchberg.
                                                                        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(1) HuitieÁme directive du Conseil en matieÁre d'harmonisation des
    leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                        Ð constater que, en n'adoptant pas les dispositions leÂgis-
    d'affaires Ð ModaliteÂs de remboursement de la taxe sur la               latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
    valeur ajouteÂe aux assujettis non eÂtablis aÁ l'inteÂrieur du pays      pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE du Conseil
    (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11).                                         du 22 novembre 1994 eÂtablissant les reÁgles et normes
(2) SixieÁme directive du Conseil en matieÁre d'harmonisation des            communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ effec-
    leÂgislations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre      tuer l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs
    d'affaires Ð systeÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe:             pertinentes des administrations maritimes (1), l'Irlande
    assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
                                                                             a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                             de cette directive et du traiteÂ,
                                                                        Ð condamner l'Irlande aux deÂpens.
 ---pagebreak--- C 55/20                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     20.2.98
Moyens et principaux arguments                                       La Commission est bien consciente du fait que les reÁgles
                                                                     transitoires de l'article 28, paragraphe 3, point b) (combi-
                                                                     neÂs aÁ l'annexe F, point 26) de la sixieÁme directive TVA
L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout         ainsi que les diffeÂrences de reÂgime de taxation de l'or dans
EÂtat membre quant au reÂsultat aÁ atteindre, implique l'obli-       certains EÂtats membres entraînent des distorsions de la
gation pour les EÂtats membres de respecter le deÂlai de             concurrence. C'est pourquoi elle a preÂsenteÂ, deÁs le 28 oc-
transposition fixeÂ par celle-ci. Ce deÂlai a expireÂ le 31 deÂ-     tobre 1992, une proposition de directive sur les reÁgles par-
cembre 1995, sans que l'Irlande ait adopteÂ les dispositions         ticulieÁres applicables aÁ l'or qui preÂvoit l'exoneÂration geÂneÂ-
neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive mentionneÂe           rale des transactions portant sur l'or en deÂpôt ainsi que la
dans les conclusions de la Commission.                               suppression des dispositions transitoires preÂciteÂes. Toute-
                                                                     fois, aÁ l'heure actuelle, le Conseil n'a pas adopteÂ de direc-
(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 20.                                   tive allant en ce sens. La question n'est cependant pas de
                                                                     savoir si l'exoneÂration litigieuse eÂtait neÂcessaire ou non
                                                                     pour proteÂger le marcheÂ allemand de l'or; ce qui est cri-
                                                                     tiqueÂ, c'est que cette exoneÂration ne constitue pas un
                                                                     moyen preÂvu par la directive pour faire eÂchec aux effets
                                                                     que les distorsions de la concurrence existantes produisent
                                                                     sur le marcheÂ national.
Recours introduit le 22 deÂcembre 1997 par Commission
des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale
                           d'Allemagne                               Enfin, c'est aÁ tort la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne
                       (Affaire C-432/97)                            invoque la deÂclaration du Conseil et de la Commission sur
                                                                     l'article 1er, paragraphe 1, point e) de la directive 92/77/
                           (98/C 55/38)                              CEE du Conseil visant au rapprochement des taux de
                                                                     TVA. Cette deÂclaration doit eÃtre envisageÂe dans le contexte
                                                                     de la reÁgle aÁ laquelle elle se rapporte, c'est-aÁ-dire
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             l'article 12, paragraphe 3, point e) de la sixieÁme directive
saisie, le 22 deÂcembre 1997, d'un recours dirigeÂ contre la         TVA. Selon les troisieÁme et quatrieÁme phrases de cet ar-
ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et formeÂ par la Commis-          ticle, les EÂtats membres doivent prendre toutes les mesures
sion des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M.             neÂcessaires, aÁ partir du 1er janvier 1993, pour lutter contre
Enrico Traversa, membre de son service juridique, et                 la fraude fiscale dans le domaine des transactions portant
Andreas Buschmann, expert national deÂtacheÂ aupreÁs du              sur l'or (en particulier au moyen d'un systeÁme de taxe
service juridique de la Commission, eÂlisant domicile aÁ             deÂductible pour l'acqueÂreur). Cette reÁgle ne confeÁre pas
Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, eÂgalement               aux EÂtats membres des pouvoirs allant au-delaÁ. En vertu
membre de son service juridique, centre Wagner C 254,                de la jurisprudence de la Cour de justice, une deÂclaration
Kirchberg.                                                           ne saurait eÃtre utiliseÂe pour interpreÂter une reÁgle de droit
                                                                     communautaire lorsque le contenu de la deÂclaration ne
                                                                     trouve pas son expression dans la reÁgle en question et est,
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         par conseÂquent, deÂpourvu de lien juridique avec celle-ci.
Ð constater que la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a              (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
     manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu
     des dispositions des articles 2 et 28 bis, paragraphe 1,
     point a) de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil
     du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgis-
     lations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le
     chiffre d'affaires Ð systeÁme commun de taxe sur la
     valeur ajouteÂe: assiette uniforme (1), dans sa dernieÁre       Pourvoi formeÂ le 22 deÂcembre 1997 par IPK München
     version modifieÂe, en exoneÂrant de la taxe sur la valeur       GmbH contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des
     ajouteÂe les transactions portant sur l'or (lingots, pieÁces    CommunauteÂs europeÂennes (premieÁre chambre) rendu le
     de monnaies consideÂreÂes comme moyen de payement               15 octobre 1997 dans l'affaire T-331/94, IPK München
     leÂgal, or non ouvrageÂ) et les opeÂrations d'intermeÂ-         GmbH contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     diaires relatives aÁ ces transactions,                                                (Affaire C-433/97 P)
                                                                                                (98/C 55/39)
Ð condamner la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne aux
     deÂpens.
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Moyens et principaux arguments                                       saisie le 22 deÂcembre 1997 d'un pourvoi formeÂ par IPK
                                                                     München GmbH, repreÂsenteÂe par Me Hans-Joachim Prieû,
                                                                     avocat, place des Barricades 13, B-1000 Bruxelles, contre
La reÁgle d'exoneÂration introduite par la ReÂpublique feÂdeÂ-       l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs
rale d'Allemagne aÁ compter du 1er janvier 1993 et figurant          europeÂennes (premieÁre chambre) rendu le 15 octobre 1997
aÁ l'article 4, point 8 k), de l'Umsatzsteuergesetz n'est pas        dans l'affaire T-331/94, IPK München GmbH contre
fondeÂe au regard de la sixieÁme directive TVA.                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes.