CELEX: 31967R0284
Language: fr
Date: 1967-07-11 00:00:00
Title: Règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation de graines oléagineuses

N° 151 /6                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          13 . 7 . 67
nance ou d origine. Dans l'impossibilité d'obtenir des                                        Article 5
données suffisamment précises relatives à ces ren­
dements, ceuxci peuvent être estimés à partir des                          Le P^ent règlement entre en vigueur le jour
rendements moyens connus pour ces graines.                           s,des
                                                                        UIvant  celui de sa Publlcatl°n
                                                                            Communautés européennes .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles , le 11 juillet 1967 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                      Jean REY
                                 RÈGLEMENT N° 284/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juillet 1967
                       relatif à certaines modalités d'application des restitutions à l'exportation
                                                     des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du
EUROPÉENNES 0),                                                      21 juin 1967 , relatif aux restitutions à l'exportation
                                                                     des graines de colza, de navette et de tournesol (4)
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   et notamment son article 6 ,
mique européenne,
                                                                           considérant que, dans le but d'éviter des distor­
      vu le règlement n° 1 36/66/ CEE du Conseil, du                 sions entre le régime des restitutions à l'exportation
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­                   et le régime de l' aide prévue à l' article 27 du règle­
ganisation commune des marchés dans le secteur des                   ment n° 136/66/CEE , il convient que le montant
matières grasses (2),                                                de la restitution soit calculé sur la base du poids
                                                                     d'une graine ayant les mêmes pourcentages d'humi­
                                                                     dité et d'impureté que celles d'une graine de la
      vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du                   qualité type pour laquelle a été fixé le prix indi­
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières­                   catif ; qu'à cet effet , il y a lieu de prévoir les ajus­
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                         tements nécessaires du poids des graines exportées ;
                                                                           considérant que l'article 4 du règlement n° 142/
(, ) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­      67 / CEE subordonne la fixation à l' avance de la res­
     tuant un Conseil unique et une Commission unique                titution à la constitution d'une caution qui, sauf cas
     des Communautés européennes, entré en vigueur le
     1 er juillet 1967, la Commission des Communautés                de force majeure, reste acquise, en totalité ou en
     européennes exerce les pouvoirs et les compétences              partie, lorsque, pendant la période prévue audit arti­
     dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­
                                                                     cle, l'exportation n'est pas réalisée ; qu'à cette fin
     péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­              il convient de définir le régime de la caution en
     mission de la Communauté économique européenne
     et à la Commission de la Communauté européenne                  fixant le montant de celle-ci et les conditions dans
     de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les          lesquelles la caution est acquise en tout ou en par­
     contrôles prévus au traité instituant respectivement            tie ;
     la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
     la Communauté économique européenne et la Com­
     munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au                  considérant qu' eu égard aux usages du com­
     traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un
     Conseil unique et une Commission unique des Com­                merce des graines oléagineuses , il convient de pré­
     munautés européennes.
(2) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66 .                          (4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 / 67 .
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voir une certaine marge entre la quantité exportée                              Article 4
et celle pour laquelle la demande de fixation à
l'avance a été déposée ;                                      Le montant de la caution visée à l'article 4 para­
                                                         graphe 2 du règlement n0 142/67/CEE est égal à
    considérant qu'en l'absence de dispositions com­     3 unités de compte pour 100 kilogrammes de grai­
munautaires concernant les cas de force majeure, il      nes , le poids se réfère à un produit de la qualité
convient de laisser pour le moment aux États mem­        type pour laquelle a été fixé le prix indicatif.
bres la détermination des circonstances à considérer
comme cas de force majeure ;                                  La caution peut être constituée en espèces ou
                                                         sous forme de garantie donnée par un établissement
     considérant qu'il convient d'organiser le régime    de crédit répondant aux critères fixés par chaque
de restitution d'une manière aussi simple et efficace    État membre .
que possible ; qu'à cette fin, il y a lieu de ne prévoir
l'octroi des restitutions que pour les exportations
                                                                                Article 5
ayant un caractère commercial ;
     considérant que les mesures prévues au présent      1.     Dans le cas où il est fait application de l'arti­
règlement sont conformes à l'avis du Comité de           cle 4 paragraphe 2 du règlement n° 142/67/CEE , la
gestion des matières grasses ,                           quantité de graines exportées peut être supérieure ou
                                                         inférieure de 5 °/o au plus à la quantité pour laquelle
                                                         la caution a été constituée .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                          2.     La caution est acquise en totalité si, pendant
                                                         la période visée à l' article 4 paragraphe 2 dudit
                                                         règlement, les graines n'ont pas été exportées .
                     Article premier
                                                         3.     La caution est acquise en partie si l'exporta­
     Le montant de la restitution à l'exportation est    tion est effectuée pour une quantité inférieure de
calculé sur la base du poids des graines exportées ,     plus de 5 °/o à celle pour laquelle la caution a été
celui-ci étant ajusté en fonction des différences        constituée, pendant la période visée à l'article 4
existant entre les pourcentages d'humidité et d'impu­    paragraphe 2 dudit règlement. Le montant de la
retés constatés, et ceux retenus pour la définition de   caution retenue est calculé sur la différence entre,
la qualité type pour laquelle est fixé le prix indi­     d'une part, la quantité pour laquelle la caution a été
catif .                                                  constituée, diminuée de 5 °/o et, d'autre part, la
                                                         quantité exportée.
     Lors de cet ajustement, le poids des graines ex­
portées est, le cas échéant :
                                                                                Article 6
     — majoré de la différence entre la quantité
d'humidité et d'impuretés existant effectivement et           Dans 1 attente de dispositions communautaires
celle retenue pour la qualité type, si la première       concernant les cas de force majeure, lorsque l'ex­
quantité est inférieure à la deuxième,                   portation des graines ne peut être effectuée pendant
                                                         la période visée à l'article 4 paragraphe 2 du règle­
     — diminué de la différence susvisée , dans le cas   ment n° 142/67/CEE par suite d'un cas de force
 contraire .
                                                         majeure admis par l'État membre exportateur, celui­
                                                         ci décide que l'obligation d'exporter est annulée et
                         Article 2                       que la caution n'est pas acquise .
                                                              Toutefois, sur demande de l'intéressé à présen­
     La prise des échantillons et la détermination de    ter pendant la période susvisée, l'État membre peut
la teneur en impuretés et en humidité des graines ,      prolonger cette période pour le délai qu'il estime
nécessaires pour l'application de l' article 1er, sont   nécessaire en raison de la circonstance invoquée.
 effectuées selon une méthode unique pour toute la
 Communauté .                                                 Les États membres communiquent à la Com­
                                                         mission les circonstances qu'ils considèrent comme
     Toutefois, dans l' attente de dispositions commu­   cas de force majeure.
 nautaires en la matière, les États membres utilisent
 une méthode de leur choix, dont ils informent la
 Commission .                                                                   Article 7
                                                              La demande de fixation à l' avance du montant
                         Article S                        de la restitution doit être déposée par l'intéressé
                                                          chaque jour ouvrable jusqu'à 16 heures . Les de­
     La restitution n est pas octroyée si la quantité     mandes déposées après cette heure sont considérées
 exportée est inférieure à 200 kg.                        comme déposées le jour ouvrable suivant. Le sa­
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medi, n'est pas considéré comme jour ouvrable au                   visée à 1 article 4 du règlemént n° 142/67/CEE a été
sens du présent article .                                          acquise au cours du trimestre précédent.
                                                                   2.      Dans le cas où le volume des demandes de
                         Article 8                                 fixation à l' avance de la restitution déposées dans
                                                                   un État membre apparaît à ce dernier risquer de
1.     Les États membres communiquent à la Com­                    constituer une menace de perturbation du marché,
mission :
                                                                   l'État membre en informe immédiatement la Com­
                                                                   mission .
    — au cours de la première semaine de chaque
mois, les quantités pour lesquelles des demandes                                             Article 9
de fixation à l'avance de la restitution ont été dépo­
sées au cours du mois précédent,                                         Le présent règlement entre en vigueur le 13 juil­
                                                                   let 1967 .
    — au cours de la première quinzaine de chaque
trimestre, les quantités pour lesquelles la caution                     Il est applicable jusqu'au 30 juin 1968 .
                    Le présent règlement est obligatoire          dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1967 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
                                RÈGLEMENT N° 285/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 11 juillet 1967
                      complétant le règlement n0 118/67/CEE de la Commission relatif à
                      certaines dispositions transitoires applicables dans le secteur des graines
                                                    de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      nisation commune des marchés dans le secteur des
EUROPÉENNES (*),                                                   matières grasses (2), et notamment son article 43,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                        vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du
mique européenne,                                                  27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
                                                                   grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  notamment son article 8,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
                                                                         considérant que le règlement n0 118/67/CEE
(*) En vertu de 1 article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­     de la Commission, du 12 juin 1967, relatif à certaines
    tuant un Conseil unique et une Commission unique               dispositions transitoires applicables dans le secteur
    des Communautés européennes, entré en vigueur le                des graines de colza et de navette (4) prévoit que les
    1er juillet 1967, la Commission des Communautés                 graines en question récoltées dans la Communauté
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences
    dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­              avant le 17 juin 1967 ou importées avant le 1 er juil­
    péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­              let 1967 sont soumises , ou bien à la constitution
    mission de la Communauté économique européenne                  d'une caution , ou bien à un régime de contrôle
    et à la Commission de la Communauté européenne                  administratif ; que cette caution est remboursée si
    de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les
    contrôles prévus au traité instituant respectivement            les graines sont exportées vers un autre État membre
    la Communauté européenne du charbon et de l'acier,              ou les pays tiers , avant le 1 er juillet 1967 ;
    la Communauté économique européenne et la Com­
    munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au
    traité susmentionné du 8 avril 1965 instituant un               (2) JO no 172 du 30. 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
    Conseil unique et une Commission unique des Com­                (3) JO no 197 du 20. 10. 1966, p. 3393/66 .
    munautés européennes .                                          {*) JO no 1 13 du 13. 6. 1967, p. 2209/67.