CELEX: 31995R2938
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2938/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 12. 95        1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 308/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2938/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1995
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                     suivant sa destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
   30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
   dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son arti­            la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
                                                                    rente ;
  cle 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix      Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Q, a
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  produits dans la Communauté peut être couverte par une            négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
  restitution à l'exportation ;                                     certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
                                                                    tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    n0 2815/95 du Conseil (8) ; qu'il convient d'en tenir
  n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut       compte lors de la fixation des restitutions ;
  non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées
  compte tenu de la situation sur le marché communautaire           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  et sur le marché mondial du sucre, et notamment des               l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
  éléments de prix et de coûts visés à l'article 1 7 bis dudit      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  règlement ; que, conformément au même article, il y a             95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 lieu de tenir compte également de l'aspect économique              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 des exportations envisagées ;                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (n),
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre            95 (^);
 brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté
 pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre f),           considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 modifié par le règlement (CE) n0 3290/94 (4) ; que cette           deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article         valle ;
 1 7 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que
 le sucre candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 de la Commission, du 7 septembre 1995, concernant les             tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'ex­      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 portation dans le secteur du sucre (*) ; que le montant de        nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres        tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
 aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à         ment ;
 leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur ;
                                                                   (6) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
                                                                   O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             (8) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                               O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(») JO n' L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                               (10) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
b) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                           (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
  *) JO n* L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                             (12) JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 308 /2          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      21 . 12. 95
considérant que les mesures prévues au present règlement                     n0 1785/81 , en 1 état et non dénaturés, sont fixées aux
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,                       montants repris en annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                           Article 2
                      Article premier
Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­                 Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)                         1995 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 20 décembre 1995, fixant les restitutions à
                                    l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                           Code produit                     Montant de la restitution i3)
                                                                                — écus/100 kg —
                                         1701 11 90 100                              38,63    (')
                                         1701 11 90 910                              38,65    (>)
                                         1701  11 90  950                                     (2)
                                         1701  12 90  100                            38,63    (')
                                         1701  1290  910                             38,65    (')
                                         1701  12 90 950                                      (2)
                                                                     — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1701 91 00 000                               0,4199
                                                                                — écus/100 kg —
                                         1701 99 10 100                              41,99
                                         1701 99 10 910                              42,02
                                         1701 99 10 950                              42,02
                                                                     — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                         1701 99 90 100                               0,4199
                             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                                 rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                                 applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                                 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 .
                             (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                                 (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                                 (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                             (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                                 (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                                 conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                                 n0 2815/95 .