CELEX: 31974R2189
Language: fr
Date: 1974-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2189/74 de la Commission, du 21 août 1974, relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type" A III

N0 L 231 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 8 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2189/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 août 1974
                    relatif aux aides au stockage privé pour le vin de table du type A III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     du prix de déclenchement de ce type lors des deux
EUROPÉENNES,                                                      dernières fixations consécutives des prix moyens ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les conditions figurant à l'article 5
européenne,                                                       paragraphe 3 du règlement susvisé sont dès lors
                                                                  remplies ; que, conformément au paragraphe 7
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
                                                                  premier alinéa dudit article, il incombe à la Commis­
avril 1970 , portant dispositions complémentaires en              sion de constater qu'il y a lieu d'accorder des aides,
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment son article 5 para­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 7 premier alinéa,
considérant que l'article 5 paragraphe 3 premier alinéa                                Article premier
dudit règlement stipule que des aides au stockage
privé sont accordées pour un type de vin dans le cas              Il est constaté qu'il y a lieu d'accorder une aide au
où, au cours de la campagne viticole, le prix moyen de            stockage privé pour le type de vin de table A III .
ce type de vin demeure pendant deux semaines consé­
cutives inférieur au prix de déclenchement ;                                               Article 2
considérant que, en ce qui concerne le type de vin de             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
table A III les prix moyens constatés sur certaines               publication au Journal officiel des Communautés
places de commercialisation sont demeurés en dessous               européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 21 août 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 (>) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
 (2 ) JO n» L 166 du 21 . 6 . 1974, p .   .