CELEX: 62018TJ0022
Language: fr
Date: 2019-12-19
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019.#République de Bulgarie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Développement rural – Qualité des contrôles sur place – Contrôle des critères d’admissibilité et de sélection – Corrections financières – Contrôles ex post – Méthode appliquée pour calculer les corrections financières – Récurrence – Mesures correctives – Procédure d’apurement de conformité – Sécurité juridique – Principe de bonne gestion financière – Proportionnalité.#Affaire T-22/18.