CELEX: 31990R3743
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3743/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 360/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               22. 12. 90
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3743/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       du Conseil 0, en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                 validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                 la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
                                                                 duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                 pour le calcul de ces dernières :
vu    le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
21   juin 1976, portant organisation commune du marché
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
n0  1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
deuxième alinéa,
                                                                      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                      1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
vu lavis du comité monétaire,                                         règlement (CEE) n0 2205/90 f),
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                officiel des Communautés européennes, série C, au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le             cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du       considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
certificat ;                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                 présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE de la                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                   Article premier
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30       pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
écu par tonne ;                                                   17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                 l'annexe.
considérant que le prix caf est celui determine conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que                                     Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
i2) JO n» L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                           (*) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
(3) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            f) JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---   22 . 12 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 360/ 19.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant lé correctif applicable à la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                     (en écus/t)
                                                              Courant            1 " terme         2' terme   3e terme
            Code produit            Destination (')              1                    2                3          4
          1006 20  11 000                                                  I
          1006 20  13 000                01                     0                     0                0          0
          1006 20  15 000                oi                     0                     0                0          0
          1006 20  17 000                —                      —                    —                —
          1006 20 92  000                —                      —                    —                —
          1006 20 94  000                01                     0                     0                0          0
          1006 20 96  000                01                     0                     0                0          0
          1006 20 98  000                —                      —                    —                —
          1006 30 21  000                —                      —                    —                —
          1006 30 23  000                01                     0                     0                0          0
          1006 30 25  000                01                     0                     0                0          0
          1006 30 27  000                — ■                    —                    —                —
          1006 30 42  000                —                      —                    —                —          —
          1006 30 44  000                01                     0                     0                0          0
          1006 30 46  000                01                     0                     0                0          o
          1006 30 48  000                —                      —                    —                —          —
          1006 30 61  000                —                      —                    —                —          —
          1006 3063    100               01                     0                     0                0          0
                                         03                     0                     0                0          0
                                         05                     0                     0                0          0
                                         06                     0                     0                0          0
                                         07                     0                     0                0          0
1                                        08                     0                     0                0          0
I                                        09                     0                     0                0          0
                                          10                    0                     0                0          0
                                          11                    0                     0                0          0
                                          12                    0                     0                0          0
I                                         13                     0                    0                0          0
                                          14                    0                     0                0          0
          1006 30 63 900                 01                     0                     0                0          0
                                          13                    0                     0                0          0
          1006 30 65 100                 01                      0                    0                0          0
                                         03                      0                    0                0          0
                                         05                      0                    0                0          0
\                                        06                      0                    0                0          0
                                         07                      0                    0                0          0
                                         08                      0                    0                0          0
I                                        09                      0                    0                0          0
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 ---pagebreak---   N» L 360/20                                          Journal , officiel des Communautés européennes                                                   22. 12. 90
                                                                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Courant                   1 er terme              2e terme               3e terme
             Code produit                    Destination (')                  1                            2                     3                       4
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                                                   03                         0                            0                     0                       0
                                                   05                         0                            0                     0                       0
                                                   06                         0                            0                     0                       0
                                                   07                         0                            0                     0                       0
\                                                  08                         0                            0                     0                       0
                                                   09                         0                            0                     0                        0
                                                    10                        0                            0                     0                       0
                                                    11                        0                            0                     0                       0
                                                    12                        0                            0                     0                        0
                                                    13                        0                            0                     0                        0
                                                    14                        0                            0                     0                        0
            1006 30 96 900                         01                         0                            0                     0                        0
                                                    13                        0                            0                     0                        0
\                                                   15                        0                            0                     0                        0
            1006 30 98 100                         —                         —                            —                      —                      —
            1006 30 98 900                         —                         —                            —                      —                      —
            1006 40 00 000                         —                         —                            —                      —                      —
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      03 la zone I,
      04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie et des pays de
          la zone I,
      05 la zone II b),
      06 la zone IV a),
      07 la zone IV b),
      08 la zone VI,
      09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
      10 la zone Va),
      11 la zone VII c),
      12 le Canada,
      13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
      14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
      1 5 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
  NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53)
          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).