CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-07-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1968, portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans le secteur de la viande bovine

N° L 163 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 7. 68
                                                                    II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 5 juillet 1968
               portant fixation des prix servant au calcul du prélèvement envers les pays tiers dans
                                                    le secteur de la viande bovine
                                                             (68 /277/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'en vertu du règlement n° 63/64/CEE,
  EUROPÉENNES,                                                          le prix à l'importation servant de base au calcul du
                                                                        prélèvement envers les pays tiers pour le bétail vivant
 vu le traité instituant la Communauté économique                       et les produits dérivés, qui doit être fixé chaque
 européenne,                                                            semaine par la Commission, doit comprendre deux
                                                                       cléments ;
 vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5
 février 1964, portant établissement graduel d'une or­                  considérant que le premier élément doit être égal,
 ganisation commune des marchés dans le secteur                        en ce qui concerne les gros bovins, à la moyenne
 de la viande bovine (*), et notamment son article 5                   arithmétique des cours des qualités représentatives
 paragraphe 1 ,                                                        sur les marchés les plus représentatifs de l'Autriche,
                                                                       du Danemark, de l'Eire et de la Grande-Bretagne,
vu le règlement n° 63/64/CEE de la Commission , du                     affectés des coefficients de pondération indiqués à
4 juin 1964, relatif à la détermination des prix                       l'article 2 du règlement n° 63/64/CEE ; que, en ce
servant au calcul du prélèvement envers les pays                       qui concerne les veaux, le premier élément doit être
tiers dans le secteur de la viande bovine (2), modifié                 égal à la moyenne pondérée des cours des broutards
en dernier lieu par le règlement n° 978/67/CEE (3)                     et veaux de lait de la classe « prima » et de la
et notamment son article 1 er,                                         première classe offerts sur les marchés les plus
                                                                         représentatifs du Danemark, calculée à l'aide des
vu le règlement ( CEE) n° 356/68 du Conseil, du 27                     coefficients de pondération indiqués audit article et
mars 1968 , prévoyant des mesures dérogatoires dans                    augmenté d'un montant égal à 1,25 unité de compte
le secteur de la viande bovine pour la période allant                  par 100 kg ;
du 1 er avril 1968 au 31 mai '1968 (4 ), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 829/68 ( r> ), et                   Considérant que le deuxième élément, représentant
notamment son article 2,                                                 ^ frais de transport, doit être égal, par 100 kg de
vu le règlement ( CEE) n° 645/68 du Conseil, du 29                     poids vif, en ce qui concerne les gros bovins, à 1,75
mai 1968 , établissant des règles transitoires relatives               unité de compte pour tous les États membres et,
à la perception des prélèvements dans le secteur de                       1 ce qui concerne les veaux, à 2,5 un 'tés de compte
la viande bovine (6), et notamment son article 1 er,                   pour l'Italie et 1,25 unité de compte pour les autres
                                                                       États membres ;
 H   JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 562/64 .                             considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
 (2) JO n° 92 du 10 . 6 . 1964, p. 1414/64 .                           2 bis du règlement n° 63/64/CEE modifié, la Com­
 (3) JO n° 301 du 12 . 12. 1967, p. 10.                                mission peut, dans le cas où un ou plusieurs pays
 (4) JO n° L 77 du 29. 3 . 1968 , p. 4.
(5)  JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 22 .                            tiers visés à l'article 1er dudit règlement prennent,
 (6) JO n° L 122 du 30 . 5 . 1968 , p. 4 .                             notamment pour des raisons sanitaires, des mesures
 ---pagebreak---  12 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 163 / 19
affectant les cours enregistrés sur leurs marchés, soit           considérant que, pour les gros bovins, un prix à
ne pas tenir compte de ces cours, soit retenir les               l'importation spécial est fixé lorsque le prix d'offre
derniers cours enregistrés dans ce ou ces pays tiers             franco frontière des gros bovins, résultant d'une con­
avant la mise en application de ces mesures ;                    version du prix d'offre franco frontière relatif à une
                                                                 des présentations en viandes, est inférieur au prix
considérant qu'aussi longtemps que le prix à l'im­               à l'importation visé à l' article 5 paragraphe 1 du
     vration diffère de moins de 0,50 unité de compte             règlement n° 14/64/CEE d'au moins 2 unités de
par 100 kg de poids vif du prix à l'importation                  compte par 100 kg de poids vif ; que, dans ce cas, le
 antérieurement fixé, ce dernier doit être maintenu ;            prix à l'importation spécial est égal au prix le plus
                                                                 bas des prix d'offre franco frontière convertis en prix
                                                                 de gros bovins ;
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
356/68 prévoit la fixation d'un prix à l'importation              considérant que, pour les gros bovins, un prix à
spécial ; qu'en vertu de l'article 2 du règlement                l' importation spécial est également fixé lorsque, en
n° 1008/67/CEE de la Commission, du 15 décembre                   cas d' application de l'article 5 paragraphe 2 du
1967, établissant des critères pour la fixation d'un             règlement n° 1008/67/CEE, un ou plusieurs des prix
prix à l'importation spécial dans le secteur de la               à l'importation, calculés conformément au paragra­
 viande bovine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le              phe 3 dudit article, sont inférieurs au prix à l'im­
 règlement ( CEE) n° 859/68 (2), ce prix doit être dé­           portation visé à l' article 5 paragraphe 1 du règlement
terminé sur la base du prix d'offre rendu franco                 n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de compte par
frontière de la Communauté établi pour chacune                   100 kg de poids vif ; que, dans ce cas, le prix à
c!cs catégories visées audit article ;                           l'importation spécial est égal au prix à l'importation
                                                                 le plus bas, calculé conformément à l'article 5 para­
    -'isidérant que le prix d'offre franco frontière doit        graphe 3 du règlement n° 1008/67/CEE ; que, tou­
c*re établi en fonction des possibilités d'achat les             tefois, dans le cas où sont disponibles des données de
plus favorables dans les pays tiers autres que ceux              prix relatives tant aux gros bovins qu'à leurs vian­
retenus pour la détermination du prix à l'impor­                 des, le prix à l'importation spécial est égal au prix
tation ; que celles-ci résultent notamment des prix              le plus bas résultant de l'application de l'article 6
indiqués dans les documents douaniers et des autres              paragraphe 2 du règlement n° 1008/67/CEE ;
informations concernant les prix pratiqués à l'expor­
tation par ces autres pays tiers ; que, toutefois, ne            considérant qu'aux termes de l'article 1er du règle­
doivent pas être retenues les offres qui ne cor­                 ment n° 1008/67/CEE, le prix à l'importation spé­
respondent pas aux possibilités d'achat réelles, celles          cial doit être fixé pour l'ensemble des provenances
qui portent sur des quantités non représentatives et             pour lesquelles les conditions de la fixation de ce
les offres pour lesquelles le développement des prix             prix sont remplies ;
en général ou les informations disponibles permet­
tent de croire qu'elles ne sont pas représentatives              considérant que le prix à l'importation spécial est
de la tendance réelle des prix du pays de provenance ;           valable à partir du lundi suivant sa fixation et jus­
                                                                 qu'à la date à laquelle il est modifié ou supprimé ;
considérant que, lorsque le prix d'offre franco fron­
  " % re est relatif à une des présentations de viandes          considérant que le prix constaté sur le marché de
de veaux et de viandes de gros bovins, la conversion             l'État membre importateur, qui doit être fixé par
en prix du produit dont elles proviennent doit être              la Commission selon la même périodicité que le prix
réalisée par l'application du coefficient applicable au          à l'importation visé à l' article 5 paragraphe 1 du
prix à l'importation et visé à l'annexe du règlement             règlement n° 14/64/CEE, doit être égal à la moyen­
( CEE) n° 356/68 ;                                               ne pondérée des prix qui se sont formés dans cet
                                                                 État membre à un même stade du commerce de gros
                                                                 sur le ou les marchés représentatifs visés à l'annexe du
considérant que, pour les veaux, un prix à l'impor­              règlement n° 161 /66/CEE du Conseil, du 25 octobre
tation spécial ne doit être fixé que lorsque le prix             1966, portant adaptation de la méthode de consta­
d'offre franco frontière, déterminé conformément                 tation des prix sur le marché de l'État membre im­
aux critères rappelés ci-dessus, est inférieur au prix           portateur dans le secteur de la viande bovine (3) pour
à l'importation visé à l'article 5 paragraphe 1 du               les qualités visées à la même annexe ;
règlement n° 14/64/CEE d'au moins 1,25 unité de
compte ; que, dans ce cas, le prix à l'importation               considérant que, pour les États membres ayant plu­
spécial est égal au prix d'offre franco frontière le             sieurs marchés représentatifs, le prix de chaque qua­
moins élevé ;                                                    lité est égal à la moyenne arithmétique des cotations
                                                                 enregistrées sur les divers marchés représentatifs ;
 (') JO n° 306 du 16. 12 . 1967, p. 9 .
H JO n" L 152 du 1 . 7. 1968, p. 24.                              (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3389/66.
 ---pagebreak---   N° L 163 / 20                    journal officiel des Communautés européennes                           12 . 7. 68
  que, toutefois, en ce qui concerne l'Allemagne, le prix    la Commission aurait connaissance à l' avenir con­
  de chaque qualité est égal à la moyenne des cotations      duirait à une modification de ces prix,
  enregistrées sur les douze marchés du Land Nord­
  rhein-Westfalen, pondérée en fonction des apports          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
  enregistrés sur chacun de ces marchés ;
                                                                                Article premier
  considérant que, dans tous les cas où la formation
  des prix dans l'État membre importateur a lieu             1.   Le prix à l'importation visé à l'article 5 para­
  à un autre stade que celui du commerce de gros            graphe 1 premier alinéa du règlement n° 14/64/CEE
  ou dans le cas où ces prix ne résultent pas de cota­      est fixé à l'annexe I de la présente décision pour
  tions poids vif hors taxe, il y a lieu d'effectuer les    les provenances qui y sont indiquées.
  opérations visées à l'article 2 du règlement n° 161 /
  66/CEE ;                                                  2.    Le prix constaté sur le marché de l'État mem­
                                                            bre importateur visé à l'article 5 paragraphe 1 troi­
 considérant que, à défaut d'information, le prix à         sième alinéa du règlement n° 14/64/CEE est fixé
 l'importation et le prix constaté sur le marché de         à l'annexe II A de la présente décision.
 l'État membre importateur doivent être déterminés
 en tenant compte notamment des dernières cotations         3.    Au cas où le prix visé à l'article 1er du règle­
                                                            ment ( CEE) n° 645/68 est supérieur à 68 unités de
 connues ;
                                                            compte, le pourcentage de ce dépassement est fixé
 considérant qu'en vertu du règlement ( CEE) n° 645 /       à l'annexe II B de la présente décision .
 68 , la Commission doit constater si le prix du pro­       4.    Les prix fixés au présent article sont valables
 duit visé à l'annexe I section b) du règlement n°          à partir de la date figurant à l'annexe et jusqu'à
 14/64/CEE est, sur les marchés représentatifs de la        leur modification par décision ultérieure de la Com­
 Communauté, supérieur à 68,00 unités de compte par         mission .
 100 kg de poids vif ; que ce prix doit être consti­
 tué par la somme des prix constatés sur le marché                                 Article 2
 de chaque État membre, à l'exception de celui du
Luxembourg, conformément aux disposition du                 Au cas où, conformément à l'article 2 du règlement
 règlement n° 161 /66/CEE, affectés des coefficients de     (CEE) n° 356/68, il est nécessaire d'instaurer, de mo­
pondération figurant à l' annexe du règlement ( CEE)       difier ou d'abroger un prix à l'importation spécial,
n° 645/68 ;                                                les dispositions y relatives sont reprises à une annexe
                                                           III de la présente décision. Ces dispositions sont va­
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­      lables à partir de la date figurant à cette annexe
ments susvisés et, notamment, des données et cota­         jusqu'à leur modification par décision ultérieure de
tions dont la Commission a eu connaissance, que le         la Commission .
prix à l'importation, le cas échéant, le prix à l'im­                              Article 3
portation spécial, le prix constaté sur le marché de
l'État membre importateur et, le cas échéant, le           La présente décision est destinée à tous les États
pourcentage du dépassement, visé à l'article 1er du        membres .
règlement ( CEE) n° 645/68 doivent être fixés con­
formément aux tableaux annexés à la présente dé­           Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1968 .
cision ;
                                                                                      Par la Commission
considérant que les prix figurant à ces tableaux
devraient être modifiés au cas où l'application des                                       Le président
dispositions susvisées aux données et cotations dont                                       Jean REY
 ---pagebreak--- 12 . 7 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 163 /21
                                                        ANNEXE 1
                     Prix à l'importation envers tous les pays tiers valables à partir du 8 juillet 1968
                                                                               (U.C. •' 100 te poids vil
                                                                                              Autres
                                                                     ! Vi) lie
                                                                                         Etats membres
                                Bovins                              39,803                  39,803
                                Veaux                               52,790                  51,540
                                                       ANNEXE 11
                                  A. Prix du marché, valables à partir du 8 juillet 1968
                                                                                                        (U.C. / 100 kg poids vif
                                              Belgique   Allemagne       France             Italie
                                                                                                         Luxem­
                                                                                                                      Pays-Bas
                                                           (R.F. )                                        bourg
            Bovins                            67,080      63,551        65,172            65,768        63,249        66,945
            Veaux                             81,920      87,556        76,365            99,752        88,920        89,447
            B. Le prix constaté pour les gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est
               inférieur de 4,31 % à 68,00 unités de compte.