CELEX: 51980PC0818
Language: fr
Date: 1980-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1981) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 818
Vol. 1980/0259
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(80) 818 final
                                        Bruxelles - le 8 décembre 1980
                        Proposition d' un
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL •
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
   tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de
         conifères , de la position ex 44.15 du tarif douanier
                          commun ( 1981 )
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(80 ) 818 final
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
1 . Au cours des dernières négociations au sein du GATT , la
    Communauté s' est engagée è ouvrir , pour certains bois contre­
    plaqués de conifères , repris ci-après , relevant de -la position
    ex 44.15 du tarif douanier commun ," un - contingent tarifaire- .
    communautaire en exemption du dro-it de douane , d' un volume
    global de 600.000 m3 :          - .
    Bois contre-plaqués de conifères ," sans "adjonction d' autres
    matières :
       a dont les faces sont brutes de déroulage , d' une épaisseur'
         supérieure à 8,5 millimètres , ou        .
       - poncés , d' une épaisseur supérieure à 18,5 millimètres .
    Par ailleurs ^ le Protocole n° 11 annexé à l' Acte relatif aux.
    conditions d' adhésion et aux adaptations des traités et
    l' échange de lettres bilatéral souscrit à l' issue des
    négociations GATT , prévoient l' ouverture par la Communauté de •
    contingents tarifaires communautaires autonomes à . droit nul .   .>
    pour les mêmes produits , dont les volumes sont décidés x
    annuellement lorsqu' il est établi que toutes les possibilités
    d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Communauté
    seront épuisées pendant la période pour- laquelle . les contingents
    sont ouverts .      .
2 . La présente proposition de règlement concerne les contingents "Ç
    tarifaires communautaires en question à ouvrir le 1er Janvier. 1981 ,
    et à répartir entre les Etats membres . .                            -
     .                                        - .   - • •  . \
                    de l' application du Protocole n° 11
    Le. problème /a été évoqué au cours des réunions de consultations     .
    des experts des Etats membres organisées, depuis 1975 au cours
    desquelles il est apparu que compte tenu des possibi lités
    d' approvisionnement sur le marché communautaire , qui sont
    d' ailleurs assez limitées ,- mais en augmehtation sensible , et
    sur la base des prévisions avancées par les Etats membres , les
    contingents tarifaires en question pouvaient -encore être groupés
       en un seul contingent .   •'                                     - '
 ---pagebreak--- La question du volume du contingent à ouvrir pour l' année 1981 a fait
 l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie tarifaire " le
9 septembre 1980 .    A l' issue de cette réunion , il est apparu que :
      *                                                                      /
a ) les besoins d' importations en provenance des pays tiers avancés par les
Etats       membres dépasseraient 900 000 m3 au cours de l' année 1981 , alors
que l' utilisation effective du contingent au cours des 3 dernières années
n' a été que de 579 000 m3 en 1977 , 696 000 m3 en 1978' et 768 000 m3 en
1979 et que la croissance de la' consommation et la situation économique
                                                      v VCi\t
actuelle dans le secteur de la construction , ne peu      justifier une telle
augmentation ;                                                                   «
b ) selon la déclaration de l' Etat membre producteur , il est à craindre que
les possibilités d' approvisionnement sur le marché intérieur de la Commu­
nauté ne soient pas épuisées au cours de l' année 1981 et que , par le fait
même , l' ouverture du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de l' acte
d' adhésion soit difficile à envisager ;
c ) une interprétation différente serait donnée dans les Etats membres en
ce qui concerne l' admissibilité au bénéfice des contingents ouverts jusqu' à
présent , de bois contre-plaqués de conifères qui auraient , préalablement à
leur importation , été bouvetés , pour permettre l' emboîtement des panneaux
lors de la pose .    L' importation de tels bois contre-plaqués porterait sur
des quantités non négligeables , dont le volume total n' a pu être déterminé
jusqu' à présent .      ~             •        »
3 . D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
     présent , et compte tenu des incertitudes quant au niveau de la consom-
              ...        .    . ,                ., 4.-       de. ,l 'écoulement
     mation et de la nécessite d' assurer une évolution parallèle /de la pro­
     duction communautaire et de l' approvisionnement à des conditions favorab­
     les des industries utilisatrices , de se montrer prudent dans la fixation
     du volume du contingent afin de ne pas mettre en péril Ifequi libre du
     marché .
 ---pagebreak---                                       - 3 -
C' est La raison pour laquelle elle propose de se borner pour l' année
1981 , à un contingent initial dont le volume correspondrait au volume
consolidé au GATT / soit 600 000 m3 , et de revoir la situation dans le
courant de l' année , en fonction des nécessités .
Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles retenues
habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
autonomes , c'est - à - dire essentiellement :
- l' institution d' une part de réserve , d' un volume de 30 000 mètres
   cubes ;
- la répartition de la première tranche au .prorata des besoins avancés .
                      /                        •                         *
   par "les Etats membres ;
- l' imputation sur les quotes-parts des Etats membres au fur et à mesure
   que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
   tions de mise en libre pratique .
Dans l' attente d' une décision en ce qui concerne le point repris sous le
paragraphe 2 , littera c ) ci-dessus , la présente proposition constitué
l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements- contractés
par la Communauté et des dispositions de la Résolution du 27 juin 1974 .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition en
cours de procédure , pour l' adapter le cas échéant au résultat final des
discussion en cours .
 ---pagebreak---                                                                                 Proposition de
                                                      RÈGLEMENT (CEE)                               DU CONSEIL
                              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                              communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position
                                                     «ex 44.15 du tarif douanier commun (année 1981 )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                        considérant que les quotes-parts initiales des Etats
                                                                                          membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
           vu It traite instituant la Communauté économique                               ment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
           européenne, et notamment /                   article            113,           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                  son
                                                                                          utilisé presque totalement sa quote-part initiale
           vu la proposition de la Commission,                                            procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                                          sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
          considérant que, pour certains bois contre-plaqués de                           chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
          conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier                             parts complémentaires est presque totalement utilisée,
           commun , la Communauté s'est engagée à ouvrir un                               ét ce autant de fois que le permet la rése/ve ; que les
           contingent tarifaire communautaire annuel dans la                              quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
           limite d' une quantité de 600 000 mètres cubes ;                               valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
considérant                 j               ,      ,,          . . ..        .. ,, .      que ce mode de gestion requiert une collaboration
      qu   aux termes du protocole n° 11 annexe a lacté d adhé­
           sion ( ' ), la Communauté doit ouvrir annuellement des                         étroite entre les États membres et la Commission,
           contingents tarifaires communautaires autonomes à                              laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
           droit nul pour les mêmes produits dont les volumes                             sement du volume contingentaire et en informer les
           sont décidés annuellement lorsqu' il est établi que                            États membres ;
           toutes les possibilités d'approvisionnement sur le
           marché intérieur de la Communauté sont épuisées                                considérant que, si , à une date déterminée de la
           pii.dant la période pour laquelle ces contingents *->nt                        période contingentaire, un reliquat 'important de la
           ouM-rts; que La condition imposée par Ledit quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
                                                                                          membre, il est indispensable que cet État en reverse
          protocoLe ne sembLe pas rempLie actueL-                                         un pourcentage appréciable dans la réserve afin
          Lement ; que^dans ces conditions , iL est d éviter qu'une partie du volume contingentaire ne
                                                                                          soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
          indiqué de se Limiter dans un premier                                           pourrait être utilisée dans d'autres ;
          stade au voLume contractueL de 600 000                                                ...           .             ,  _ , .
                                                                                          considérant que, le royaume de Belgique , le royaume
          mètres cubes ; que La fixation du voLume                                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                                          réunis et représentes par l'union économique Bénélux,
          contingentaire à ce niveau n' excLut                                            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
            ,i    . , ,                   ,                             ,■              ' attribuées à ladite union économique oeut être effec-
          d' aiLLeurs pas Le recours aux disposi -                                        . ,             ,            .        h     h5»'
                                                                              r           tuee par 1 un de ses membres,
          tions du protocoLe n°11 précité - au cours
          de La période contingentaire ;
                                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
             considérant que. pour tenir compte plus exactement
             de l'évolution éventuelle des importations des produits
             cr. question , -il convient de diviser en deux tranches le                       »                 Artide premier
             volume contingentaire , la première tranche étant
             repartie entre tous les États membres, la deuxième                           1.     Pendant In période du 1 " janvier au 31 décembre
             constituant une réserve destinée a couvrir ultérieure­                       1981 .    un  contigent   tarifaire   communautaire       de .
             ment les besoins des États membres avant épuise leur                         ^00 000 mètres cubes est ouvert pour les produits
             quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs                     suivants, relevant de la position ex 44 . î 5 du tarif doua­
             une certaine sécurité , il est indique de fixer la tranche                   nier commun :
             initiale à un niveau relativement important qui pour­
             rait se situer à 95% environ du volume contingen­                            a) bois conîre-piaqués de contf*res„ sans adjonction
             ta!!"*: ; que , sur la base des prévisions de besoins avan-                      d autres ma* ières,        épaisseur supérieure à B.î
             crec par ses £îaif membres, îcs qyoccs-part» de partici-
                                   r -rj'-fïî'iï Ï èii i r   f        »  s.na.ic:!,,! à
 ---pagebreak---                                                           - 2 -
b) bois contre -plaque* de copifcres, sans adjonction               paragraphe 1., au tirage d une quatrième quote-part
     d'autres matières, poncés et dune épaisseur- supé­             égale à la troisième .
     rieure à 1K..5 millimétrés.
                                                                    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de ■ la
2. Les importations des produits en question bénéfi­                réserve.                           ,
ciant dep de l'exempiron de droit de douane au titre                4.        Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
d'un autre régime préférentiel ne toit pas imputables                États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
sur ce contingent tarifaire.                                         parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
)_      L« droit du tarif douanier commun est totale­                s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                     de ne pas être épuisées, ils informent la Commission
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­                  des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
faire.
                                                                     présent paragraphe.
        Dans le cadre de ce .contingent tari­
faire , La Grèce applique des droits                                                       •    A rticle 4
calculas conformément aux dispositions
fixées en la matière rians l' acte                                    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                     tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
o'duiiésion ae la Grèce '(1 ).                                        1981 .                                „
                              Article 2
                                                                                                A rtii le S                '  .
   1 . Le contingent tarifaire visé à l'article I " para­
   graphe 1 est divisé en deux tranches.                              Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                     le I " octobre 1981, la fraction non utilisée de leur
   2. Une première tranche de 570 000 mètres cubes                   quote-part initiale qui, au 15 septembre 198 -], excède
   est repar' c- entre les États membres ; les quotes-parts           20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
   qui, soi.? réservé de l'article 5, sûnt valables jusqu'au          tité plus importante s'il existe des i raisons d'estimer
   31 décembre 1 98 1 s'élèvent pour les États membres                que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
   aux quantités suivantes :        ,
                                                                      Les États membres communiquent à la Commission ,
                                       (tn mètres cubts)              au plus tard le l " octobre 1981 , le total des importa­
             Bénélux -;.                   141 360                    tions des produits en question réalisées jusqu'au
             Danemark :                     63 897                     15 septembre 198"] inclus et imputées sur le contin­
             Al'emagne g rè                 99 m                      gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­
             Fra . ce :                     15   390                  tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
                unde :                      12   882              - réserve.          - ,                     _ ■ ■ *    '
             \ u\:c :                       21   489
             Royaume-Uni :                 215    118 .                                         Article 6
    3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité          ~ La Commission comptabilise les montants des quotes-'
   de 30 000 métrés cubes, constitue la réserve.                    • parts ouvertes par les États membres conformément
                                                                       aux articles- 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                            - Article 3
                                                                       les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise-
                                                                       mefit de 1î réserve ,. :
    1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle          Elle informe les États membres, au plus tard le
    qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette             5 octobre 1981, du volume de la réserve après les rever­
    mèrr.e quote-part diminuée de la fraction reversée à 1,1           sements effectués en application de l'article 5.
    réser>«.. s il a été fait application de l'article 5, est
    utilisée à concurrence de vo % 'ou plus, cet État                  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve -soit
    membre procède sans délai, par voie de notification à              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
    la Commission , au tirage, dans la mesure où le                    montant à l' État membre qui procède à ce dernier
    montant de la réserve le permet, d'une deuxième                    tirage.
    quote-part égale à 10% - de sa quote-part initiale,
    arrondie éventuellement à I unité supérieure .                                               Artide 7
     2.     Si . après cpuisenu-r.t de sa quote-part initiale, la       1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
     deuxième quote-part tir-^e par un État membre est                 tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
     utilisée a concurrence de vu % ou plus, cet État                  complémentaires qu'ils ont tirées en application de
     membre proiede, dans les conditions énoncées au                    l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
     paragraphe 1 . au tirage d'une troisième quote-part                tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
     égalé à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­              nautaire.
     tuellement à l'unité supérieure.
     3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
      la troisième quote-part tirée par un État membre est
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
      membre procède, dans les conditions énoncées au
       CD J0 n° L 291 du 19.11.1979 , p. 17 ,
 ---pagebreak---                                                            - 3 -
                                                                                         Artide S
2.     Les fuis .nombres garantissent aux importateurs
des produit-, i -i qwc.non, établis sur leur territoire. Je      A la demande de la Commission, les Etats membres
librr iv>.cs au ; quotes-parts qui leur sont attribuées.         l'informent des importations effectivement imputées
3.     Les Ctatr; membres procèdent à l imputation sur           sur leurs quotes-parts.
leur quote-part deï importations des produits en ques­                                   A rticle 9
tion , au fur et à mesuré que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
misï en libre pratiquer                                          tement afin que le présent règlement soit respecté .
A      L'état d'épuisement des quotes-parts des États                                    Artide 10
 membres est constate sur la base des importations
 imputées dans les conditions définies au para­                   Le présent règlement entre en vigueur le i " janvier
                                                               •  1981 ..
 graphe 3.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et, directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président