CELEX: 32020D0674
Language: fr
Date: 2020-05-15 00:00:00
Title: Décision d’Execution (UE) 2020/674 de la Commission du 15 mai 2020 relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»] [notifiée sous le numéro C(2020) 3190] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

20.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 158/3
               
            
         DÉCISION D’EXECUTION (UE) 2020/674 DE LA COMMISSION
         du 15 mai 2020
         relative à la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»]
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2020) 3190]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’objectif de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], tel que modifié par le groupe d’organisateurs en réponse à la lettre de la Commission du 19 février 2020 (2), est d’«organiser la mise en place de revenus de base inconditionnels dans toute l’UE, qui assurent à toute personne son existence matérielle et la possibilité de participer à la société en tant qu’élément de la politique économique. Cet objectif sera atteint tout en restant dans le cadre des compétences conférées à l’UE en vertu des traités.» Les organisateurs demandent à la Commission de faire une proposition pour des revenus de base inconditionnels dans l’ensemble de l’Union, qui réduisent les disparités régionales afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et indiquent que «cela permettra de concrétiser l’objectif de la déclaration conjointe du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne de 2017», qui stipule que «l’UE et ses États membres soutiendront également des systèmes de protection sociale efficaces, durables et équitables afin de garantir un revenu minimum pour combattre les inégalités».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Une annexe sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne européenne contient les quatre critères qui définiraient le «revenu de base inconditionnel» proposé: il devrait être «universel», «individuel», «inconditionnel» et «d’un montant suffisamment élevé».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le groupe d’organisateurs fait référence à un certain nombre de dispositions des traités jugées pertinentes, notamment l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union et qu’à cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Cette disposition confère à l’Union une compétence de coordination dans les domaines économique et social, mais ne constitue pas une base juridique permettant à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Toutefois, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités sur les «revenus de base inconditionnels dans toute l’UE» pour tous les citoyens, comme le prévoit l’initiative proposée, pourrait être adopté sur la base de l’article 121, paragraphe 2, du traité. Cette disposition permet à la Commission de recommander que le Conseil élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fasse rapport au Conseil européen. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil peut adopter une recommandation exposant ces grandes orientations.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, aucun des éléments de la proposition d’initiative citoyenne ne sort manifestement du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788, et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»],
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»] est enregistrée.
         
         
            Article 2
            Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Start Unconditional Basic Incomes (UBI) throughout the EU» [«Commencer à mettre en place des revenus de base inconditionnels (RBI) dans toute l’UE»], représenté par MM. Klaus SAMBOR et Ronald BLASCHKE, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 mai 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Věra JOUROVÁ
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
         
            (2)  C(2020) 909 final.