CELEX: C2002/056/05
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-305/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 17 mai 2001 dans le litige opposant le Finanzamt Groß-Gerau à la société MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH

2.3.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 56/3
Ethniki Kefalaiou AE Diacheirisis Energitikou kai Pathitikou,                  énumérées à l’article 13, B, sous d), de la directive
3. la société Athinaïki Chartopoiïa AE et 4. G. Tsamasfyros e.a.               77/388/CEE?
; cette ordonnance est parvenue au greffe de la Cour le
30 juillet 2001. L’Areios Pagos demande à la Cour de justice            (1) JO L 145, p. 1.
de statuer sur la question suivante:
«Compte tenu du fait que l’article 25 de la deuxième directive
77/91 (1) du Conseil, du 13 décembre 1976, ne prévoit pas de
sanction en cas de violation de ses dispositions, la Cour est
invitée à dire s’il faut considérer comme conforme aux objectifs        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
poursuivis par cette directive une disposition de droit national        nance du Bundesfinanzhof rendue le 27 septembre 2001
qui affirme la validité des actions émises lors d’une augmenta-         dans l’affaire Kaphag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-
tion, par voie de décisions ministérielles, du capital social de        Hellersdorf, 3. Tranche GbR, contre Finanzamt Charlot-
sociétés anonymes, alors que cette augmentation est invalide                                           tenburg
en tant que contraire à l’article 25 de la directive, dans la mesure
où ladite disposition nationale accorde en compensation un                                       (Affaire C-442/01)
droit à pleine et entière indemnisation par l’État de tout
                                                                                                   (2002/C 56/06)
dommage éventuellement causé par cette augmentation de
capital aux anciens actionnaires de ces sociétés anonymes. Il
conviendra en particulier de dire si le droit ci-dessus à une           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
pleine et entière indemnisation peut être considéré, compte             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
tenu notamment de l’écoulement d’un laps de temps important             du Bundesfinanzhof rendue le 27 septembre 2001 dans
et des augmentations répétées de capital qui ont suivi (en vertu        l’affaire Bundesfinanzhof rendue le 27 septembre 2001 dans
de décisions de l’assemblée générale), comme équivalant, du             l’affaire Kaphag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellers-
point de vue du droit communautaire, à la reconnaissance de             dorf, 3. Tranche GbR, contre Finanzamt Charlottenburg et
l’invalidité des actions issues de l’augmentation illégale du           parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2001. Le
capital social».                                                        Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur
                                                                        les questions suivantes:
(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.
                                                                        1.     Une société de personnes qui admet un associé en
                                                                               contrepartie du versement d’un apport en numéraire
                                                                               effectue-t-elle envers celui-ci une prestation de service à
                                                                               titre onéreux au sens de l’article 2, no 1, de la directive
                                                                               77/388/CEE (1)?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  2.     Est-on dans ce cas en présence d’une opération accessoire
nance du Bundesfinanzhof rendue le 17 mai 2001 dans le                         au sens de l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de
litige opposant le Finanzamt Groß-Gerau à la société                           la directive 77/388/CEE et l’assujetti peut-il exciper de
            MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring GmbH                                  cette disposition, selon laquelle de telles opérations
                                                                               accessoires n’excluent pas la déduction de l’impôt payé
                          (Affaire C-305/01)                                   en amont?
                            (2002/C 56/05)                              (1) JO L 145, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesfinanzhof, rendue le 17 mai 2001 dans le litige                Recours de la Commission des Communautés européen-
opposant le Finanzamt Groß-Gerau à la société MKG-Kraftfahr-            nes contre la république fédérale d’Allemagne, introduit
zeuge-Factoring GmbH, et parvenue au greffe de la Cour le                                       le 3 décembre 2001
3 août 2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:                                                          (Affaire C-463/01)
1.    Une société d’affacturage utilise-t-elle les biens et services                               (2002/C 56/07)
      qu’elle acquiert pour les besoins de ses opérations même
      dans la mesure où elle rachète des créances et prend en
      charge le risque de défaillance des débiteurs pour lesdites       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      créances?                                                         le 3 décembre 2001 d’un recours de la Commission des
                                                                        Communautés européennes contre la république fédérale
2.    S’agit-il à cet égard d’opérations taxées ou — en tout état       d’Allemagne. La Commission est représentée par M. Götz zur
      de cause également – d’opérations au sens de l’article 13,        Hausen, conseiller juridique de la Commission des Commu-
      B, sous d), de la directive 77/388/CEE(1), qui peuvent être       nautés européennes. Élection de domicile a été faite chez
      taxées pour autant que les États membres ont accordé à           M. Luis Escobar Guerrero, membre du service juridique de la
      leurs assujettis le droit d’opter pour la taxation? Quelles       Commission des Communautés européennes, Centre Wagner,
      sont en l’espèce les opérations qui relèvent de celles            Kirchberg, Luxembourg.