CELEX: 51990PC0219
Language: fr
Date: 1990-06-01
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF AU CHANGEMENT DE REGISTRE DES NAVIRES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC90) 219 finaL
                                             BruxeLLes, Le 1er juin 1990
                        Proposition de
                  REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        reLatif au changement de registre des navires
                à L'intérieur de La Communauté
                  (présentée par La Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
 I. Considérations générales
Malgré l'existence de conventions et régies Internationales en matière de
sécurité maritime et de prévention de la pollution des mers, le transfert
d'un navire vers le pavillon d'un autre Etat membre se révèle souvent une
opération coûteuse pour les armateurs.
Les conventions Internationales qui établissent des normes de sécurité et
de prévention de la pollution en mer laissent, dans certains domaines, une
marge d'interprétation ou de discrétion aux parties contractantes. Ces
marges ont été utilisées par les parties contractantes, mais ne l'ont
malheureusement pas été de façon harmonisée. De plus, un certain nombre de
gouvernements ont Institué des règles additionnelles prévoyant des normes
autres que celles fixées par les conventions de l'Organisation maritime
Internationale (OMI).
Les gouvernements nationaux n'acceptent normalement pas les certificats
délivrés par un autre pays. Pour pouvoir être transféré d'un registre à un
autre, un navire doit subir une Inspection aboutissant à la nécessité de se
conformer aux réglementations de sécurité du nouveau pays d'enregistrement.
Une telle pratique contraint l'armateur qui achète le navire à le
transformer en partie et/ou à en renouveler les équipements.
Dans la pratique, il s'avère que, pour un navire répondant aux normes de
sécurité Internationales, détenant des certificats valables et ayant de
surcroît été contrôlé de façon satisfaisante dans le cadre du Port State
Control lors de son transfert vers un autre pavillon, l'armateur peut être
amené à remplacer les équipements, à les adapter ou encore à les soumettre
à de nouvelles épreuves d'homologation, en application de la réglementation
du nouveau pays d'enregistrement.
Les coûts supplémentaires qui en résultent pour l'armateur et la perte de
temps entraînée par ces formalités se reflètent dans les coûts
d'exploitation du navire, il est évident que de telles pratiques ne sont
pas conformes aux objectifs du marché unique. A cela s'ajoute que
l'Industrie des transports maritimes cherche depuis longtemps à obtenir
l'élimination de ces entraves au commerce des navires.
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         C est pourquoi, dans les mesures destinées à
améliorer les conditions d'exploitation des transports
maritimes de la Communauté la Commission a soulevé le
problème du transfert des navires dans la Communauté dans le
cadre de la Communication "Un avenir pour les transports
maritimes de la Communauté".(1)
        Comme mesure parallèle à la création d'un registre
communautaire, la Commission a préconisé la reconnaissance
mutuelle des équipements techniques des navires basée sur la
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de
normalisation adoptée par le Conseil(2) en tenant compte des
normes de l'Organisation Maritime Internationale (OMI).
        La Commission est d'avis que - sans porter atteinte
aux normes de sécurité établies sur le plan international et
au niveau de la sécurité maritime en général - aucune
imposition d'ordre technique ne doit entraver le transfert
d'un navire inscrit au registre communautaire entre
armateurs communautaires et pavillons des Etats membres.
Concrètement, la Commission a suggéré de mettre à profit la
période de mise en place du registre communautaire pour
éliminer les obstacles techniques de caractère national.
        De ce fait, elle a prévu dans sa proposition
relative à l'instauration d'un registre communautaire (3)
que tout navire pourvu de certificats et de documents de
classification et répondant aux normes techniques de base à
arrêter avant le 1/7/1991 par le Conseil, conformément aux
dispositions du Traité,peut être transféré au registre d'un
autre Etat membre sans devoir répondre à des conditions
techniques supplémentaires.
        L'approche de la Commission en matière de
simplification du transfert de navires est partagée par le
Comité Economique et Social et le Conseil. Le Parlement est
appelé à débattre incessamment des propositions de la
Commission dans le domaine maritime.
        Le Comité Economique et Social souligne qu'il
convient d'éviter en la matière les procédures
administratives lourdes résultant de l'interférence des
règlements communautaires avec ceux qui sont établis par
l'O.M.I. d'une part et par chaque état du pavillon membre de
la Communauté, d'autre part.
(1) Doc.C0M(80)266 final du 3.8.1989
(2) Résolution du Conseil du 7.5.1985 (cf.J.O. C136 du
    4.6.1985)
(3) Proposition de Règlement du Conseil reprise dans la
    la Communication susvisêe.
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   Le Conseil, pour sa part, a Invité la Commission à présenter dès que
   possible une proposition se fondant sur le principe de la reconnaissance
  mutuelle des normes techniques internationales existantes. Selon le
  Conseil, une telle proposition serait un élément qui contribuerait
   Immédiatement à l'amélioration de la compétitivité du pavillon
  européen. C D
  La Commission a conscience que la libre circulation intégrale des
  marchandises ne peut être réalisée que par l'application du principe de
   l'harmonisation technique des équipements et des certifications de navires
  telle qu'elle est définie dans la "nouvelle approche" précitée. La
  Commission est d'avis que, entre-temps, la procédure proposée de
   libéralisation du transfert de navires à l'intérieur de la Communauté
  constituerait un premier pas positif dans ce sens.
  Partant du principe du respect des prescriptions des conventions
  Internationales dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la
  pollution marine, la Commission propose, pour les navires battant le
  pavillon d'un Etat membre, la reconnaissance réciproque du niveau de
  sécurité établi par les certificats internationaux lors de la
  rélmmatriculatIon du navire dans un autre Etat membre. En cas de transfert
  d'un navire répondant aux normes Internationales, les Etats membres
  s'engagent à ne pas opposer leurs réglementations techniques nationales,
  qui comportent parfois des prescriptions plus contraignantes ou autres que
  celles des conventions internationales.
  La Commission, en accord avec les experts gouvernementaux, estime opportun
  de ne pas Inclure A ce stade les navires à passagers dans le présent
  règlement, compte tenu de leurs particularités et de leurs usages. En
  effet, ceux-ci sont souvent construits pour assurer des trafics dans des
  zones géographiques dans lesquelles les conditions atmosphériques
  nécessitent quelquefois des exigences additionnelles à celles qui sont
  prévues dans les conventions internationales. En outre, pour ces navires
  et, en particulier, pour les plus anciens, Il existe des divergences
  d'interprétation des dispositions des conventions, notamment en ce qui
  concerne les règles structurelles relatives à la protection contre
   l'incendie, la prévention des accidents, la santé et l'hygiène. La
  Commission s'engage toutefois à examiner dans les meilleurs délais avec les
  experts la possibilité d'inclure les navires à passagers dans le champ
  d'application du règlement en offrant toutes les garanties nécessaires sur
   le plan de la sécurité.
(1) Conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 1989
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Enfin, quant à la forme de la proposition, la Commission estime qu'un
règlement répond au mieux au souhait exprimé par le Conseil de lui
présenter une proposition brève et de portée générale dans l'esprit du
marché Intérieur.
La Commission propose la création d'un comité d'experts pour résoudre les
éventuels conflits d'Interprétation qui pourraient notamment découler des
disparités existantes sur le plan des certificats délivrés par les sociétés
de classification. Les problèmes I lés à la reconnaissance de tels
certificats concernent la responsabilité légale des Etats membres qui
délivrent les certificats de navigabilité, ce qui dépasse largement le
cadre de cette proposition.
En conclusion, la Commission estime nécessaire de souligner que la
proposition de règlement ne préjuge en rien :
- de l'application par les Etats membres des conventions Internationales
  OMI et autres;
- de l'application de règles communautaires en vertu de réglementations
  existantes ou futures;
- du rôle de I'OMI en matière d'élaboration et d'Interprétation des
  conventions Internationales dans le domaine de la sécurité et de la
  prévention de la po-llutlon marine.
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 11. Considérations particulières
Article premier
La terminologie relative aux réglementations Internationales utilisée pour
 les besoins du règlement est précisée afin d'en faclI Iter la lecture.
Article 2
Cet article fixe le champ d'application du règlement. L'application des
conventions SOLAS 1974, LL 66 et MARPOL 73/78 assurant un niveau de
sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires
acceptable dans la Communauté, sans préjudice de l'application d'autres
conventions Internationales et de règles communautaires, Justifie la
limitation de la reconnaissance des certificats auxdltes conventions.
Le seuil de tonnage est celui retenu dans les conventions pour les navires
de charge effectuant des voyages internationaux.
L'introducton d'une limite d'âge et la détention de certificats en cours de
validité contribuent à l'accroissement du niveau de sécurité et de
prévention de la pollution marine dans la Communauté. Les spécificités des
navires à passagers Justifient leur exclusion. L'enregistrement conditionné
limite le bénéfice des avantages de cette réglementation aux seuls navires
battant le pavillon d'un Etat membre de la Communauté et garantit le
respect des normes de sécurité et de prévention de la pollution
préalablement au transfert.
Article 3
La non-application des règles techniques nationales, associée à un niveau
acceptable de sécurité ou de prévention de la pollution, facilite le
transfert dans la Communauté de navires répondant aux normes
Internationales sans entraves aux échanges.
La délivrance de nouveaux certificats comporte l'acceptation des
 Interprétations et moyens de mise en oeuvre des conventions d'autres Etats
membres aux fins d'approbation des plans du navire pour autant qu'ils
soient en conformité avec les dispositions des conventions, ainsi que
l'acceptation des approbations portant sur les Installations, matériaux,
dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné équipant le
navire.
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 La responsabilité de la délivrance de certificats internationaux de
 sécurité et de prévention de la pollution des navires et de leur équipement
 Incombe aux gouvernements. L'Etat membre dans le registre duquel le navire
est transféré devrait conserver un droit limité d'Inspection en vue de
garantir que les navires battant le pavillon d'un Etat membre de la
Communauté respectent les normes de sécurité et de prévention de la
pollution marine fixées par les conventions susmentionnées.
Article 4
Cet article garantit le respect des principes du règlement lors de la
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats
délivrés en application de l'article 3.
Article 5
Cet article a pour objet de sauvegarder le respect de l'objectif du
transfert, sans entraves aux échanges et sans coûts inutiles, des navires
répondant aux normes Internationales de sécurité et de prévention de la
pollution, par une procédure de recours auprès de la Commission.
Article 6
Dans l'esprit des articles 100A (3) et 130R du Traité, Il est nécessaire
d'instaurer une clause de sauvegarde permettant à un Etat membre d'agir en
cas de risque grave pour la sécurité ou l'environnement.
Article 7
Cet article institue un comité composé d'experts de la sécurité maritime en
vue d'assister la Commission dans l'exécution du règlement.
Article 8
Cette disposition décrit la procédure de consultation du comité dans les
cas visés aux articles 5 et 6. Cette procédure est conforme à la décision
du Conseil du 13 Juillet 1987 fixant les modalités d'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission (87/373/CEE).
Article 9
Cet article précise les tâches du comité créé auprès de la Commission pour
 l'assister dans l'exécution du présent règlement. Ce comité contribuera a
garantir non seulement que- le transfert des navires s'opère sans entraves
aux échanges et sans coûts Inutiles, mais encore que les normes de sécurité
maritime sont respectées dans la Communauté. Le comité décide lui-même de
sa composition et se donne son règlement Intérieur.
Article 10
Aucun commentaire.
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                         REGLEMENT (CEE) DU CONSETl
               relatif au changement de registre des navires
                       à L'intérieur de La Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du comité économique et social,
considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché Intérieur
impliquent que les obstacles techniques au transfert de navires entre les
registres nationaux des Etats membres soient éliminés tout en sauvegardant
un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de
l'environnement, en conformité avec les réglementations Internationales-,
considérant que des mesures visant à faciliter le transfert des navires à
l'Intérieur de la Communauté s'Imposent en vue d'affranchir les armateurs
européens des coûts et démarches administratives liés à un changement de
registre à l'Intérieur de la Communauté et d'améliorer les conditions
d'exploitation des transports maritimes de la Communauté et la
compétitivité de sa flotte;
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 considérant que la délivrance des certificats Internationaux de sécurité et
 de prévention de la pollution prévus par la convention Internationale
 de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1974), la
convention Internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL66) et la
convention Internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les
navires, modifiée par son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), est de la
responsabilité des Etats;
considérant que les conventions Internationales laissent l'Interprétation
de certains points importants à la discrétion des   Etats
contractants;
considérant que, sur la base de leur Interprétation des conventions, les
gouvernements des Etats membres délivrent, i tous les navires battant leur
pavillon qui sont soumis aux dispositions de ces conventions, des
certificats Internationaux attestant leur conformité à ces dispositions-,
considérant qu'aucun obstacle d'ordre technique ne doit empêcher le
transfert, entre pavillons des Etats membres, d'un navire reconnu par un
Etat membre comme conforme aux règles fixées par ces conventions
Internationales et équipé de matériels reconnus comme satisfaisants par un
Etat membre;
considérant que les Etats membres appliquent des réglementations techniques
nationales dont certaines dispositions comportent des prescriptions autres
que celles des conventions Internationales et des normes techniques qui
 leur sont associées;
considérant qu'il convient d'établir une procédure adéquate en raison de
 l'introduction de nouvelles dispositions ou de la possibilité de
divergences dans l'interprétation des prescriptions existantes;
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considérant qu'aux fins d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du
présent règlement en vue d'atteindre l'objectif consistant à faciliter le
transfert de navires à l'intérieur de la Communauté sans entraves aux
échanges tout en sauvegardant le niveau élevé de sécurité maritime et de
protection de l'environnement dans la Communauté, Il convient de créer un
comité d'experts de la sécurité maritime,
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 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                A r t i c l e premlftr
Au sens du présent règlement, on entend par :
a)   "Convent Ions", la convention Internationale de 1974 sur la sauvegarde
    de la vie humaine en mer, (SOLAS 1974), la convention Internationale
    de 1966 (LL66) sur les I ignés de charge, toutes deux avec leurs
    modifications au 1er Janvier 1991, et la convention internationale
    de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par
    son protocole de 1978 (MARPOL 73/78), ainsi que les résolutions
    connexes adoptées par l'Organisation maritime Internationale;
b)   "PrescrIpt ions", les prescriptions en matière de sécurité et de
    prévention de la pollution fixées dans les conventions;
c)   "Certificats", les certificats délivrés par un Etat membre ou en son
    nom conformément aux conventions, ainsi que les certificats délivrés
    pour les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs
     de gaz construits avant le 1er Juillet 1986 conformément au'Recueil
    Produits chimiques en vrac "[A.212 (VII)] ou au"Recuell Gaz en vrac"
     [A.328 (IX)].
                                     Article 2
Le présent règlement s'applique aux navires de charge ayant une jauge
brute ègaLe ou supérieure à 500 tonneaux et
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a) construits après le 25 mai 1980 ou construits avant cette date, mais dont
   la conformité aux règles pour les nouveaux navires définies dans la
   convention SOLAS de 1974 est certifiée par un Etat membre, et
b) battant le pavillon d'un Etat membre, enregistré dans celui-ci et en
   service actif sous ce pavillon, et
c) porteurs de certificats en cours de validité.
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                                   Article 3
 1. Les Etats membres ne s'opposent pas à l'Immatriculation d'un navire de
charge Immatriculé dans un autre Etat membre répondant aux prescriptions et
porteur de certificats en cours de validité. Toutefois, les Etats membres
parties à la convention sur la protection de l'environnement marin dans
l'espace de la mer Baltique peuvent Imposer les prescriptions
additionnelles prévues par cette convention.
2. Les nouveaux certificats sont délivrés dans les mêmes conditions.
3. Lors de son transfert, un navire peut néanmoins être soumis à Inspection
par un Etat membre de réception en vue de confirmer que l'état du navire et
de son équipement correspond réellement à ses certificats.
                                  Article 4
Pour autant que les prescriptions soient restées Inchangées pour les
navires existants, les Etats membres s'abstiennent, lors de la
reconduction, de la prorogation ou du renouvellement des certificats
délivrés en application de l'article 3, d'Imposer des prescriptions autres
que celles prévues pour la première délivrance de certificats non
provisoires.
                                  Article. 5
Les Etats membres notifient immédiatement à la Commission tout refus de
délivrer de nouveaux certificats pour des raisons fondées sur des
divergences d'Interprétation des prescriptions.
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La décision de refus est confirmée ou annuLèe seLon La procédure
définie à L'articLe 8, dans un dèLai qui ne peut pas être inférieur à
un mois à compter de sa n o t i f i c a t i o n .
 ---pagebreak---                                 - 15
                                    Article fi
 Lorsqu'un Etat membre estime qu'un navire ne peut pas être enregistré au titre
 de l'article 3 en raison de risques graves pour la sécurité ou
 l'environnement échappant à la portée des certificats, l'enregistrement
peut être suspendu pour une période n'excédant pas trois mois et l'Etat
membre saisit sans délai la Commission en exposant les motifs de sa
décision.   CeLLe-ci est confirmée ou annuLèe seLon La procédure définie
& L'articLe 8.
                                   Article 7
La Commission est assistée par un comité de La sécurité maritime
(ci-après dénommé "Le comité") composé de représentants des Etats membres
et présidé par Le représentant de La Commission.
                                   Article 8
Lorsqu'iL est fait référence à La procédure définie au présent articLe,
Le représentant de La Commission soumet au comité un projet des mesures
à prendre.   Le comité émet son avis sur ce projet dans un dèLai que Le
président peut fixer en fonction de L'urgence de La question en cause.
L'avis est émis    à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à
 I'avis du comité.
 ---pagebreak---                               -   16
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une
proposition relative aux mesures 4 prendre. Le Conseil statue à la majorité
quai Iflée.
Si, à L'expiration d'un dèLai de six semaines à compter de La saisine du
ConseiL, ceLui-ci n'a pas statué, Les mesures proposées sont arrêtées par
La Commission.
 ---pagebreak---                               -   17
                                  Artlcla 9
Le comité, Indépendamment des tâches énumérées aux articLes 5 et 6, peut être
consulté par la Commission -.
    afin d'assurer qu'il n'est pas porté atteinte aux normes de sécurité
    maritime et de protection de l'environnement dans la Communauté par
    suite de l'application du présent règlement;
    sur toute question Ilée à l'application du présent règlement.
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991.
Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLèments et directement
appLicabLe dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, Le                    Par le Conseil
                                        le président
 ---pagebreak---                                      - 18 -
             COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
1• What is the main reason for introducing the measure ?
   This proposal concerns the transfer of ships from one register to
   another within the Community. It secures mutual recognition of ship
   certificates issued by Member States and prohibits technical
   barriers to trade in the transfer of ships. Through Its
    implementation the proposed regulation would eliminate many
   unnecessary costs borne by Community shipowners.
2. Features of the business in question
   All enterprises which use ships for community and international
   trade.
3. What obligations does this measure impose directly on business ?
   No additional obligations.
4. What Indirect obligations are national, regional or local
   authorities likely to impose on business ?
   No additional obligations.
5. Are there any special provisions in respect of SME's ?
   None
6. What Is the I ike I v effect on :
   a) The competitiveness of the business
       The competitiveness of Community shipping will be enhanced
       through the elimination of unnecessary costs involved in the
       transfer of ships.
   b) Employment
      Posltlve.
 ---pagebreak---                                         -*3-
                                                                                  ISSN 0254-1491
                                                                  COM(90)219final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                                          07
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-226-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60503-0
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
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