CELEX: C1995/159/12
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-93/95)

N° C 159/6            I FR |                  Journal officiel des Communautés européennes                                          24. 6. 95
     — la directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,            Moyens et principaux arguments
          concernant la protection des travailleurs contre les
          risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
          au travail ( sixième directive particulière au sens de       de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le
          l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/            1 er janvier 1993 .
          CEE) i 7 ),
          le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui            ( x ) Directive 91 /67/CEE du Conseil , du 28 janvier 1991 , relative
          lui incombent en vertu de ces mêmes directives,                    aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché
                                                                             d'animaux et de produits d'aquaculture (JO n° L 46 du 19 . 2 .
                                                                             1991 , p. 1 ).
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                          ( 2 ) Directive 91 /495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990,
                                                                             concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs
                                                                             à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et
Moyens et principaux arguments                                               de viandes de gibier d'élevage (JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 ,
                                                                             p. 41 ).
                                                                       ( 3 ) Directive 91 /497/CEE du Conseil , du 29 juillet 1991 , modifiant
L'article 189 troisième alinéa et l' article 5 premier alinéa du             et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes
traité, de caractère obligatoire, imposent aux États membres                 sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de vian­
d'adopter, avant l'expiration du délai fixé à cet effet, les                 des fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le
mesures nécessaires pour se conformer aux directives dont                    marché de viandes fraîches (JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 ,
ils sont destinataires . Le délai en cause a expiré le 31 dé­                p. 69 ).
cembre 1992 sans que l'Espagne ait adopté les mesures                  ( 4 ) Directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992 , portant
nécessaires .                                                                modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à
                                                                             des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommu­
                                                                             nautaires de produits à base de viande et modifiant la directive
:1)  JO  n" L 183 du 29 .  6 . 1989 , p. 1 .                                 64/433/CEE (JO n° L 57 du 2 . 3 . 1992 , p. 1 ).
:2 ) JO  n° L 393 du 30 .  12 . 1989 , p. 1 .                          ( 5 ) Directive 92/40/CEE du Conseil , du 19 mai 1992, établissant
:3 ) JO  n° L 393 du 30 .  12 . 1989 , p. 13                                 des mesures communautaires de lutte contre l' influenza aviaire
:4 ) JO  n° L 393 du 30 .  12 . 1989 , p. 18                                 (JO n° L 167 du 22 . 6 . 1992 , p. 1 ).
:5)  JO  n° L 156 du 21 .  6 . 1990 , p. 9 .
:6 ) JO  n° L 156 du 21 .  6 . 1990 , p. 14 .
:7)  JO  n° L 196 du 26 .  7. 1990 , p. 1 .
                                                                       Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre République portugaise
Recours introduit le 17 mars 1995 par Commission des                                              (Affaire C-93/95 )
Communautés européennes contre république fédérale                                                  ( 95/C 159/12 )
                              d'Allemagne
                         ( Affaire C-86/95 )
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
                            ( 95/C 159/11 )
                                                                       saisie, le 27 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                       République portugaise et formé par la Commission des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   Communautés européennes, représentée par M. Antonio
saisie, le 17 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la               Caeiro, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                domicile auprès de Me Georgios Kremlis, membre du service
sion des Communautés européennes, représentée par M.                   juridique, centre Wagner, Kirchberg.
Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau
de Me Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       — juger que la République portugaise, en n'ayant pas
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                    adopté dans le délai imparti les mesures nécessaires pour
                                                                             se conformer entièrement à la directive 90/605/CEE du
— constater que, en n'adoptant pas dans les délais fixés les                 Conseil, du 8 novembre 1990, modifiant les directives
     mesures nécessaires pour se conformer aux directives                    78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement
      91/67/CEE O , 91/495/CEE ( 2 ), 91 /497/CEE ( 3 ), 92/5/               les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui
      CEE (4 ) et 92/40/CEE ( 5 ), la république fédérale d'Alle­            concerne leurs champs d'application ( x ), a manqué aux
     magne a manqué aux obligations qui lui incombent en                     obligations qui lui incombent en vertu du traité,
     vertu du traité et desdites directives,
                                                                       — condamner la République portugaise aux dépens de
— condamner la défenderesse aux dépens .                                     l' affaire .
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 95           I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 159/7
Moyens et principaux arguments                                        Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                      par M. Antonio Caeiro, en qualité d'agent, ayant élu
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              domicile à Luxembourg, chez Me Georgios Kremlis, centre
de l'affaire C-79/95 ; le délai de transposition de la directive a    Wagner, Kirchberg.
expiré le 1 er janvier 1993 .
(M JO n" L 317 du 16 . 11 . 1990 , p . 60 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
                                                                      — déclarer que, en omettant d'adopter dans les délais
                                                                            prévus toutes les mesures nécessaires pour se conformer
                                                                            à la directive 89/666/CEE (*) du Conseil, du 21 décem­
                                                                            bre 1989 , concernant la publicité des succursales et à la
Recours introduit le 24 mars 1995 par Commission des                        directive 89/667/CEE ( 2 ) de la même date, relative à la
Communautés européennes contre république fédérale                          société à responsabilité limitée à un seul associé, le
                              d'Allemagne                                   royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                         ( Affaire C-96/95 )                                incombent en vertu du traité,
                            ( 95/C 159/ 13 )
                                                                      — déclarer, à titre subsidiaire, que, en omettant de com­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        muniquer à la Commission le texte des dispositions
saisie, le 24 mars 1995 , d' un recours dirigé contre la                    nationales de transposition des directives 89/666/CEE et
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                      89/667/CEE, conformément aux articles 16 de la direc­
sion des Communautés européennes , représentée par MM .                     tive 89/666/CEE et 8 de la directive 89/667/CEE, le
Peter Van Nuffel, membre de son service juridique et                        royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
Horstpeter Kreppel, juge à l'Arbeitsgericht, détaché auprès                 incombent en vertu du traité,
de son service juridique dans le cadre des échanges avec les
fonctionnaires nationaux, en qualité d'agents, élisant domi­          — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
cile à Luxembourg, au bureau de Me Georgios Kremlis,
centre Wagner, Kirchberg .                                            Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:             Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
                                                                      gues à ceux de l' affaire C-79/95 ; le délai imparti par les deux
— constater que, en n' adoptant pas les mesures législatives,         directives a expiré le 1 er janvier 1992 .
      réglementaires et administratives nécessaires pour trans­
      poser la directive 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin
       1990, relative au droit de séjour des travailleurs salariés    (M JO n" L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 36 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989 , p. 40 .
      et non salariés ayant cessé leur activité profession­
      nelle C ), et la directive 90/364/CEE du Conseil, du
      28 juin 1990 , relative au droit de séjour ( 2 ), et, subsi­
       diairement, en n' informant pas immédiatement la Com­
      mission des mesures prises, la république fédérale
       d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom­
       bent en vertu du traité,                                       Recours introduit le 30 mars 1995 par Commission des
                                                                      Communautés européennes contre république fédérale
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux                                                 d'Allemagne
       dépens .
                                                                                              (Affaire C-101/95 )
Moyens et principaux arguments                                                                   ( 95/C 159/15 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux              La Cour de justice des Communautés européennes a été
de l'affaire C-79/95 ; les délais de transposition ont expiré le      sàisie, le 30 mars 1995 , d'un recours dirigé contre la
30 juin 1992 .                                                        république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
                                                                      sion des Communautés européennes, représentée par M.
(M JO n° L 180 du 13 . 7 . 1990 , p. 28 .                             Klaus-Dieter Borchardt, membre de son service juridique, en
( 2 ) JO n° L 180 du 13 . 7. 1990 , p. 26 .
                                                                      qualité d' agent, élisant domicile à Luxembourg, au bureau
                                                                      de Me Georgios Kremlis, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Recours introduit le 27 mars 1995 par Commission des
  Communautés européennes contre royaume de Belgique                  — constater que, en n' adoptant pas, dans le délai fixé , les
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
                         ( Affaire C-98/95 )                                 91 /628/CEE du Conseil ( : ), la république fédérale d'Al­
                            ( 95/C 159/ 14 )                                 lemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
                                                                             vertu du traité et de ladite directive,
La Cour de justice a été saisie, le 27 mars 1995 , d'un recours
introduit contre le royaume de Belgique et formé par la               — condamner la défenderesse aux dépens .