CELEX: C1998/041/02
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-369/95 (demande de décision préjudicielle du tribunale di Salerno): Somalfruit SpA, Camar SpA contre ministero delle finanze, ministero del commercio con l'estero [Bananes - Organisation commune des marchés - Régime d'importation - États ACP - Somalie - Validité du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission et du règlement (CEE) no 1443/93 de la Commission]

7.2.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 41/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                  COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                              2) L'article 3, paragraphe 1, premier alineÂa, du reÁglement
                        (sixieÁme chambre)                               (CEE) no 1765/92 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'un
                                                                         EÂtat membre qui, conformeÂment aÁ l'article 2, para-
                      du 27 novembre 1997                                graphe 2, deuxieÁme alineÂa, troisieÁme phrase, dudit
dans l'affaire C-356/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle             reÁglement, n'a pas deÂfini comme superficie de base
du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht):                     reÂgionale l'ensemble de son territoire national, mais les
Matthias Witt contre Amt für Land- und Wasser-                           diffeÂrentes parties de ce meÃme territoire, peut deÂsigner
                           wirtschaft (1)                                l'ensemble du territoire de chaque superficie de base
                                                                         reÂgionale comme reÂgion de production et que les
[Politique agricole commune Ð ReÁglement (CEE) no 1765/                  caracteÂristiques structurelles speÂcifiques qui influencent
92 du Conseil Ð ReÂgime de soutien aux producteurs de                    les rendements n'imposent pas une classification
certaines cultures arables Ð DeÂtermination des reÂgions de              compleÂmentaire des superficies de base reÂgionales en
production Ð Obligation d'indiquer les criteÁres de deÂter-              diffeÂrentes reÂgions de production.
      mination Ð Prise en compte de la fertiliteÂ du sol]
                           (98/C 41/01)                             (1) JO C 16 du 20.1.1996.
                                                                    (2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 12.
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
Dans l'affaire C-356/95, ayant pour objet une demande                                        (sixieÁme chambre)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsge-                                du 27 novembre 1997
richt (Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pen-        dans l'affaire C-369/95 (demande de deÂcision preÂjudicielle
dant devant cette juridiction entre Matthias Witt et Amt            du tribunale di Salerno): Somalfruit SpA, Camar SpA
für Land- und Wasserwirtschaft, une deÂcision aÁ titre preÂju-      contre ministero delle finanze, ministero del commercio
diciel sur l'interpreÂtation de l'article 3, paragraphe 1, pre-                                con l'estero (1)
mier alineÂa, du reÁglement (CEE) no 1765/92 du Conseil du          [Bananes Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
30 juin 1992 instituant un reÂgime de soutien aux produc-           ReÂgime d'importation Ð EÂtats ACP Ð Somalie Ð ValiditeÂ
teurs de certaines cultures arables (2), la Cour (sixieÁme          du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil, du reÁglement
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de              (CEE) no 1442/93 de la Commission et du reÁglement
chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini (rapporteur), J. L.                         (CEE) no 1443/93 de la Commission]
Murray et G. Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-                                         (98/C 41/02)
cipal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'italien)
sitif est le suivant.
                                                                    (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
1) L'article 3, paragraphe 1, premier alineÂa, du reÁglement                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 insti-
     tuant un reÂgime de soutien aux producteurs de cer-            Dans l'affaire C-369/95, ayant pour objet une demande
     taines cultures arables, n'impose pas aux EÂtats               adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
     membres, lorsqu'ils deÂterminent les reÂgions de produc-       traiteÂ, par le tribunale di Salerno (Italie) et tendant aÁ obte-
     tion, d'indiquer dans les dispositions de mise en úuvre        nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
     dudit reÁglement les criteÁres retenus aÁ cet effet.           Somalfruit SpA et Camar SpA, d'une part, et ministero
 ---pagebreak--- C 41/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      7.2.98
delle finanze et ministero del commercio con l'estero, de           traiteÂ, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et
l'autre, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ du    tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 feÂvrier 1993           diction entre H. Meints et Minister van Landbouw,
portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur           Natuurbeheer en Visserij, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
de la banane (2), du reÁglement (CEE) no 1442/93 de la              sur l'interpreÂtation de l'article 4 du reÁglement (CEE)
Commission du 10 juin 1993 portant modaliteÂs d'applica-            no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'applica-
tion du reÂgime d'importation de bananes dans la Commu-             tion des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs sala-
nauteÂ (3) et du reÁglement (CEE) no 1443/93 de la Commis-          rieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
sion du 10 juin 1993 relatif aux mesures transitoires               famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ,
d'application du reÂgime d'importation de bananes dans la           dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement
CommunauteÂ en 1993 (4), la Cour (sixieÁme chambre),                (CEE) no 2001/83 du Conseil (2), ainsi que de l'article 7
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,               du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
R. Schintgen (rapporteur), G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn          1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂ-
et J. L. Murray, juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer;           rieur de la CommunauteÂ (3), la Cour (cinquieÁme chambre),
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-             composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.
cipal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-         Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward
sitif est le suivant.                                               (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. C. O.
                                                                    Lenz; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
1) L'examen du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil                rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est
     du 13 feÂvrier 1993 portant organisation commune des           le suivant.
     marcheÂs dans le secteur de la banane, n'a reÂveÂleÂ, au
     regard de la quatrieÁme convention ACP-CEE, signeÂe aÁ
     LomeÂ le 15 septembre 1989, approuveÂe par la deÂcision
     91/400/CECA, CEE du Conseil et de la Commission                1) Le reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
     du 25 feÂvrier 1991 aucun eÂleÂment de nature aÁ affecter            1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
     sa validiteÂ.                                                        sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non
                                                                          salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂ-
                                                                          placent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa ver-
2) L'examen du reÁglement (CEE) no 1442/93 de la
                                                                          sion modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE)
     Commission du 10 juin 1993 portant modaliteÂs
                                                                          no 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983, ne s'applique
     d'application du reÂgime d'importation de bananes
                                                                          pas aÁ un reÂgime d'indemnisation en vertu duquel des
     dans la CommunauteÂ, n'a reÂveÂleÂ, au regard de la
                                                                          travailleurs agricoles, dont le contrat de travail a pris
     quatrieÁme convention ACP-CEE et du reÁglement
                                                                          fin en raison de la mise en jacheÁre de terres de leur
     (CEE) no 404/93, aucun eÂleÂment de nature aÁ affecter
                                                                          ancien employeur, beÂneÂficient d'une prestation, verseÂe
     sa validiteÂ.
                                                                          en une seule fois, dont le montant deÂpend exclusive-
                                                                          ment de l'aÃge du beÂneÂficiaire et qui doit eÃtre rembour-
(1) JO  C 31 du 3.2.1996.
                                                                          seÂe si ce dernier entre aÁ nouveau au service de son
(2) JO  L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(3) JO  L 142 du 12.6.1993, p. 6.                                         ancien employeur au cours d'une peÂriode de douze
(4) JO  L 142 du 12.6.1993, p. 16.                                        mois suivant la fin du contrat de travail.
                                                                    2) Une prestation qui est verseÂe en une seule fois aux tra-
                                                                          vailleurs agricoles dont le contrat de travail a pris fin
                                                                          en raison de la mise en jacheÁre de terres de leur ancien
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                          employeur doit eÃtre qualifieÂe d'avantage social au sens
                      (cinquieÁme chambre)                                de l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
                      du 27 novembre 1997                                 no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la
                                                                          libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
dans l'affaire C-57/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               CommunauteÂ.
du Nederlandse Raad van State): H. Meints contre Minis-
       ter van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)
[ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil Ð Prestation de
chômage Ð ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil Ð                  3) Un EÂtat membre ne saurait subordonner l'octroi d'un
Avantage social Ð Discrimination fondeÂe sur la nationaliteÂ              avantage social, au sens de l'article 7, paragraphe 2,
                   Ð Condition de reÂsidence]                             du reÁglement (CEE) no 1612/68, aÁ la condition que les
                                                                          beÂneÂficiaires de l'avantage aient leur reÂsidence sur le
                          (98/C 41/03)                                    territoire national de cet EÂtat.
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                    (1) JO C 133 du 4.5.1996.
                                                                    (2) JO L 230 du 22.8.1983, p. 6.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    (3) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-57/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du