CELEX: 31977R2898
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2898/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays europeens à commerce d'État

N0 L 338 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 12. 77
                                    REGLEMENT (CEE) N" 2898/77 DU CONSEIL
                                                      du 20 décembre 1977
                portant maintien du régime d'autorisation d'importation en Italie de lampes à
                   incandescence originaires de certains pays européens à commerce d'État
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              sont tels qu un préjudice grave est porté aux produc­
vu le traité instituant la Communauté économique                     teurs de cette région de la Communauté ou menace
européenne,                                                          de l'être si les mesures actuellement en vigueur
                                                                     n'étaient pas prorogées ;
vu le règlement (CEE) n0 109/70 du Conseil, du 19
décembre 1969, portant établissement d'un régime                     considérant qu'il convient par conséquent de main­
commun applicable aux importations de pays à                         tenir ces mesures, jusqu'au 31 décembre 1978 pour le
commerce d'État ('), et notamment son article 8,                     marché italien, à l'égard de la Bulgarie, de la Répu­
                                                                     blique démocratique allemande, de la Tchécoslova­
vu la proposition de la Commission,                                  quie et de l'URSS ;
après consultation au sein du comité consultatif établi              considérant que les mesures de sauvegarde ainsi main­
par l'article 5 dudit règlement,                                     tenues à l'égard de ces pays tiers pourront .fjtre abro­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1887/                     gées au cas où des consultations seraient engagées par
76 (2), la Commission a institué un régime d'autorisa­               ces pays avec la Communauté et qu'elles aboutiraient
tion d'importation en Italie de lampes à incandes­                   à des résultats mutuellement satisfaisants,
cence originaires de certains pays européens à
commerce d'État ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par les règlements (CEE) n0 2162/                                            Article premier
76 (3) et n0 3205/76 (4), le Conseil a maintenu ce                   Le régime d'autorisation d'importation en Italie de
régime jusqu'au 31 décembre 1977 ;                                   lampes à incandescence originaires de certains pays
considérant que les difficultés économiques qui ont                  européens à commerce d'État, arrêté par le règlement
justifié l'institution de ces mesures de sauvegarde                  (CEE) n° 1887/76 et confirmé par les règlements
persistent sur le marché italien ;                                   (CEE) n0 2162/76 et n0 3205/76, reste applicable
considérant que les lampes à incandescence origi­                    jusqu'au 31 décembre 1978 .
naires de certains pays à commerce d'État continuent                 La quantité totale des produits pour lesquels les autori­
à être importées en Italie à des prix notablement infé­              sations d'importation seront délivrées au cours de
rieurs aux prix des produits italiens similaires et qui              l'année 1978 ne dépassera pas les montants suivants :
                     Code                                                                                 Quantités
                    Nimexe
                                                 Désignation                          Origine
                                                                                                           ( pièces)
                85.20-15        Lampes et tubes à incandescence pour        Bulgarie                       420 000
                                l'éclairage pour tension de plus de 28 V    RDA                          3 350 000
                                                                            Tchécoslovaquie              4 100 000
                                                                            URSS                         1 365 000
                                                             Article 2
                Le présent règlement entre en vigueur le l Lr janvier 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    J. CHABERT
(') JO   II" L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .
(2) JO   n°  L 206 du 31 . 7. 1976, p. 79.
(3) JO   n»  L 242 du 3. 9. 1976, p. 1 .
(<) JO   m   L 362 du 31 . 12. 1976, p. 1 .