CELEX: 22007D0025
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  25/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/45
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 25/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant septième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0090: directive 2006/90/CE de la Commission du 3 novembre 2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 6).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2006/90/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 29.
   
      (2)  JO L 305 du 4.11.2006, p. 6.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.