CELEX: 31990R2647
Language: fr
Date: 1990-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2647/90 du Conseil du 16 juillet 1990 concernant la conclusion du deuxième protocole fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Avis juridique important

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31990R2647

Règlement (CEE) n° 2647/90 du Conseil du 16 juillet 1990 concernant la conclusion du deuxième protocole fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  

Journal officiel n° L 252 du 15/09/1990 p. 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2647/90 DU CONSEIL  du 16 juillet 1990  concernant la conclusion du deuxième protocole fixant les conditions en matière de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que, en vertu de l'article 14 de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (3), les deux parties ont négocié un deuxième protocole fixant les conditions de pêche prévues par ledit accord et destiné à entrer en vigueur à la fin de la période d'application du premier protocole;  considérant que, à la suite de ces négociations, ce nouveau protocole a été paraphé le 30 juin 1989;  considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le deuxième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole pour engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.  Par le Conseil  Le président  G. DE MICHELIS  (1) JO no C 53 du 5. 3. 1990, p. 75.  (2) Avis rendu le 13 juillet 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 29 du 1. 2. 1985, p. 9.