CELEX: 31987R4072
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4072/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des oignons secs du code n° 0712 20 00 de la nomenclature combinée (1988)

31 . 12.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 381 / 1
                                                                    I
                                   (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                           RÈGLEMENT (CEE ) N° 4072 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 18 décembre 1987
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                      pour des oignons secs du code n° 0712 20 00 dè la nomenclature combinée ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
                                                                       ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                                       faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
                                                                       États membres, paraît susceptible de respecter la nature
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 communautaire dudit contingent au regard des principes
péenne, et notamment son article 113 ,                                 dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de représenter
                                                                       le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
                                                                       question , doit être effectuée au prorata des besoins calcu­
vu la proposition de la Commission ,                                   lés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
                                                                       importations en provenance des pays tiers durant une
                                                                       période de référence représentative et, d'autre part, d'après
considérant que , dans le cadre de l'accord entre la Commu­            les perspectives économiques pour l'année contingentaire
nauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique               considérée ;
concernant la conclusion des négociations au titre de l'ar­
ticle XXIV . 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce ( GATT ), approuvé par la décision 87 / 224 /               considérant que , durant les trois dernières années pour
CEE ( ! ), la Communauté s'est engagée , pour les années                lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­
1987 à 1990 , à ouvrir un contingent tarifaire communau­                bles , les importations correspondantes de chacun des Etats
taire annuel de 12 000 tonnes , au droit de 10 % , pour les             membres représentent par rapport aux importations totales
oignons desséchés , déshydratés ou évaporés ; qu'il convient            du produit en question , en provenance de pays tiers qui ne
donc d'ouvrir pour l'année 1988 le contingent tarifaire en              bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente , les
question ;                                                              chiffres suivants :
considérant que la Communauté a adopté, avec effet à                                États membres          1984      1985       1986
partir du 1er janvier 1988 , une nomenclature combinée des
marchandises qui répond à la fois aux exigences du tarif                Bénélux                            3 266     2 712      2 565
douanier commun et des statistiques du commerce exté­                   Danemark                             283       235        182
rieur de la Communauté et du commerce entre ses États                   Allemagne                          6 796     7 444      6 647
membres ; que , pour couvrir en même temps des réglemen­                Grèce                                 50        67         58
tations communautaires spécifiques , ladite nomenclature a              Espagne                              573       546        606
                                                                        France                               664       312        439
été élargie par l'établissement d'un tarif intégré des Com­                                                  249       246        245
                                                                        Irlande
munautés européennes (Tarie); que, à partir de cette date,              Italie                               162       244        145
il y a donc lieu d'utiliser la nomemclature combinée et, le             Portugal                              52        70         69
cas échéant , les numéros de code Tarie, pour la désignation            Royaume-Uni                        6 736     6 003      5 515
des produits visés par le présent règlement ;
                                                                                                          18 831    17 879     16 471
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
 l'application , sans interruption , à toutes les importations
                                                                        considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
                                                                        tion prévisible du marché du produit durant l'année 1988 ,
                                                                        le pourcentage de participation initiale au volume contin­
 C ) JO n 0 L 98 du 10 . 4 . 1987 , p. 1 .                              gentaire peut approximativement s'établir comme suit :
 ---pagebreak---  N 0 L 381 / 2                                Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 87
           Bénélux                                      16,06                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
           Danemark                                      1,32                  et la Commission , laquelle doit, notamment , pouvoir sui­
           Allemagne                                    39,28                  vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
           Grèce                                         0,33                  informer les États membres ;
           Espagne                                       3,24
           France                                        2,66
           Irlande                                       1,39
           Italie                                        1,04                  considérant que si , à une date déterminée de la période
           Portugal                                      0,36                  contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
           Royaume-Uni                                  34,32                  l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
                                                                               reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
                                                                               d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution éventuel­                   taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
 le des importations dudit produit, il convient de diviser en                 pourrait être utilisée dans d'autres ;
 deux tranches le volume contingentaire, la première tran­
 che étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu­
                                                                              considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
 rement les besoins des États membres ayant épuisé leur                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une                représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
 certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche              tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
 du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor­                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
 tant qui , en l'occurence , pourrait se situer à 80 % du                     membres ,
 volume contingentaire ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
 sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de                   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
 membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
 initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
 taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par                                         Article premier
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
 complémentaires est presque totalement utilisée , et ce                      Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
 autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts               applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
 initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la                suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
 fin de la période contingentaire, que ce mode de gestion                     tarifaire communautaire indiqué en regard :
                    Code de la                                                                                 Volume du          Droit
   Numéro
    d'ordre
                   nomenclature                           Désignation des marchandises                          contingent    contingentaire
                     combinée                                                                                  (en tonnes)       (en % )
   09.0035         0712 20 00         Oignons secs , même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                                      broyés ou pulvérisés , mais non autrement préparés                         12 000             10
Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume                                 Bénélux                                  1 542
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                                   Danemark                                    127,
droits de douane calculés conformément aux dispositions                                Allemagne                                3 771
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et                            Grèce                                        32
du Portugal .                                                                          Espagne                                    311
                                                                                       France                                     255
                                                                                       Irlande                                     133
                               Article 2                                               Italie                                      100
                                                                                       Portugal                                     34
1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à                                  Royaume-Uni                              3 295
l'article 1 er est divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 9 600 tonnes est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de
l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 , s'élè­               3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
vent aux quantités indiquées ci-après , en tonnes ;                           2 400 tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 381 / 3
                              Article 3                                                           Article 6
  1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle       La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
  est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­         ouvertes par les États membres conformément aux disposi­
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été       tions des articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les
 fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de      notifications lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
  90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie          réserve .
  de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
  où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
  quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie         Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
  éventuellement à l'unité supérieure .                               1988 , du volume de la réserve après les reversements
                                                                      effectués en application de l'article 5 .
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède                au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à
  sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,          l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
  au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
  quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
  rieure .
                                                                                                  Article 7
  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la              1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
  troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à        pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,               qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
  dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage            les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
  d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                    du contingent communautaire.
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
                                                                      2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                      produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                      sont attribuées .
, 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
  membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
  à celles fixées par ces paragraphes s'il exise des raisons
  d'estimer que celle-ci risquent de ne pas être épuisées . Il        3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
  informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à               quotes-parts des importations du produit en question , au
  appliquer les dispositions du présent paragraphe .                  fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
                                                                      le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
                                                                       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                              Article 4                                est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                       conditions définies au paragraphe 3 .
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
  l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
                                                                                                  Article 8
                              Article 5                                À la demande de la Commission, les États membres
                                                                       l'informent des importations effectivement imputées sur
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le            leurs quotes-parts .
  1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
  initiale qui , au 15 septembre 1988 , excède 20 % du volume
  initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il                                Article 9
  existe des raisons d'estimer que celle-ci de ne pas être
  utilisée .
                                                                       Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                       ment afin que le présent règlement soit respecté.
   Les États membres communiquent à la Commission, au
   plus tard le 1 er octobre 1988 , le total des importations du
   produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1988
   inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau­                                      Article 10
   taire ainsi que, éventuellement , la fraction de leur quote­
  part initiale qu'ils reversent à la réserve .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
 ---pagebreak--- N° L 381 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 87
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1987 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   N. WILHJELM