CELEX: 62018CA0760
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-760/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Lasithiou — Grèce) — M.V. e.a. / Organismos Topikis Aftodioikisis (O.T.A.) «Dimos Agiou Nikolaou» (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Obligation d’interprétation conforme)

12.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 128/2
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Lasithiou — Grèce) — M.V. e.a. / Organismos Topikis Aftodioikisis (O.T.A.) «Dimos Agiou Nikolaou»
      (Affaire C-760/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5 - Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Contrats successifs ou premier contrat prorogé - Mesure légale équivalente - Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée - Obligation d’interprétation conforme)
      (2021/C 128/02)
      Langue de procédure: le grec
      
         Juridiction de renvoi
      
      Monomeles Protodikeio Lasithiou
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M.V. e.a.
      
         Partie défenderesse: Organismos Topikis Aftodioikisis (O.T.A.) «Dimos Agiou Nikolaou»
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La clause 1 et la clause 5, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétées en ce sens que l’expression «contrats de travail à durée déterminée successifs» y figurant couvre également la prorogation de plein droit des contrats de travail à durée déterminée des travailleurs du secteur de la propreté des collectivités territoriales, intervenue conformément à des dispositions nationales expresses et nonobstant le fait que la forme écrite, en principe prévue pour la conclusion de contrats successifs, n’a pas été respectée.
               
            
                  2)
               
               
                  La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’une utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, au sens de cette disposition, a eu lieu, l’obligation, pour la juridiction de renvoi, d’effectuer, dans toute la mesure possible, une interprétation et une application de toutes les dispositions pertinentes du droit interne à même de sanctionner dûment cet abus et d’effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union inclut l’appréciation du point de savoir si les dispositions d’une réglementation nationale antérieure, toujours en vigueur, permettant de convertir en un contrat de travail à durée indéterminée la succession de contrats à durée déterminée, peuvent, le cas échéant, s’appliquer aux fins de cette interprétation conforme, bien que des dispositions nationales de nature constitutionnelle interdisent de manière absolue, dans le secteur public, une telle conversion.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019