CELEX: C2003/275/10
Language: fr
Date: 2003-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-322/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ("Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A, 1), 2), 4) et 6), et III, points 1, 2) et 3), et 2 — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage — Limitation de l'épandage des fertilisants fondée sur un équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants — Assurance que la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare — Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole et couvrant les périodes, les conditions et les modes d'épandage des fertilisants — Obligation de prendre toutes mesures supplémentaires ou actions renforcées nécessaires")

15.11.2003              FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                   C 275/5
4)     La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres                 1)    En n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et
       dépens.                                                                       administratives nécessaires prévues
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous a), de la directive 91/
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                                 676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant
                                                                                           la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
                                                                                           à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec
                                                                                           l’annexe III, points 1, 2) et 3), et 2, de celle-ci;
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 4, sous b), de la même directive,
                                                                                           lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a),
                     ARRÊT DE LA COUR                                                      et avec l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), de celle-ci, et
                                                                                     —     à l’article 5, paragraphe 5, de ladite directive,
                         (sixième chambre)
                                                                                     le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
                         du 2 octobre 2003                                           incombent en vertu de la directive 91/676.
dans l’affaire C-322/00: Commission des Communautés                            2)    Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
        européennes contre Royaume des Pays-Bas (1)
                                                                               (1) JO C 335 du 25.11.2002.
(«Manquement — Directive 91/676/CEE — Protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles — Article 5, paragraphes 4 et 5, et annexes II, A,
1), 2), 4) et 6), et III, points 1, 2) et 3), et 2 — Capacité des
cuves destinées au stockage des effluents d’élevage —
Limitation de l’épandage des fertilisants fondée sur un
équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et                                       ARRÊT DE LA COUR
l’azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants —
Assurance que la quantité d’effluents d’élevage épandue                                                du 23 septembre 2003
annuellement ne dépasse pas une quantité donnée par hectare
— Règles contenues dans le code de bonne pratique agricole                     dans l’affaire C-30/01: Commission des Communautés
et couvrant les périodes, les conditions et les modes d’épan-                  européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
dage des fertilisants — Obligation de prendre toutes mesures                                            d’Irlande du Nord (1)
      supplémentaires ou actions renforcées nécessaires»)
                                                                               («Manquement d’État — Non-transposition, en ce qui
                           (2003/C 275/10)                                     concerne Gibraltar, des directives 67/548/CEE et 87/18/CEE
                                                                               (domaine des substances chimiques dangereuses); 93/12/
                (Langue de procédure: le néerlandais)                          CEE (domaine des combustibles liquides); 79/113/CEE, 84/
                                                                               533/CEE, 84/534/CEE, 84/535/CEE, 84/536/CEE, 84/537/
                                                                               CEE, 84/538/CEE, 86/594/CEE et 86/662/CEE (domaine
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil      des émissions sonores); 94/62/CE (domaine des déchets
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            d’emballages) et 97/35/CE (domaine de la dissémination
                                                                               volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’envi-
                                                                                                             ronnement)»)
Dans l’affaire C-322/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. G. Valero Jordana et C. van der                                                       (2003/C 275/11)
Hauwaert) contre Royaume des Pays-Bas (agents:
Mme J. G. M. van Bakel), ayant pour objet de faire constater                                        (Langue de procédure: l’anglais)
que, en n’arrêtant pas les dispositions légales et administratives
nécessaires prévues à l’article 4, à l’article 5, paragraphes 4 et             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
5, à l’annexe II, A, 1), 2), 4) et 6), ainsi qu’à l’annexe III,                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
points 1, 2) et 3), et 2, de la directive 91/676/CEE du Conseil,
du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
(JO L 375, p. 1), le royaume des Pays-Bas a manqué aux                         Dans l’affaire C-30/01, Commission des Communautés euro-
obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la                  péennes (agent: M. R. B. Wainwright) soutenue par Royaume
Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet,                       d’Espagne (agent: Mme R. Silva de Lapuerta) contre Royaume-
président de chambre, MM. C. Gulmann et V. Skouris,                            Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat                      Mme R. Magrill, assistée de M. D. Wyatt QC) ayant pour objet
général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur                  de faire constater que, en n’adoptant pas, en ce qui concerne
principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt dont le dispositif               Gibraltar, les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
est le suivant:                                                                nistratives nécessaires pour se conformer à: