CELEX: 51987PC0133
Language: fr
Date: 1987-04-03
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 133
Vol. 1987/0054
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 133 final
                                                   Bruxelles , le 3 avril 1987
                                 PROPOSITION DE
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant la directive 84 / 538 / CEE
       concernant le rapprochement des législations des Etats membres
     relatives au niveau de puissance acoustique des tondeuses à gazon
                        ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 133 final
 ---pagebreak---                                         г
                                                                        с <=>»*/  з
                              EXPOSE DES MOTIFS
INTRODUCTION .
           Quand le Conseil des Ministres a , en date du 17 septembre 1984,.
adopté la Directive 84 / 538 / CEE concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique
admissible des tondeuses à gazon , les tondeuses à cylindres à moteur
furent exclues du champ d' application . Toutefois , dans une déclaration que
le Conseil avait décidé d' ajouter au procès-verbal d' adoption ,              la
Commission fut invitée à examiner la possibilité d' étendre l' application
de la Directive aux tondeuses à cylindres .
CONSIDERATIONS GENERALES .
           En réponse à cette invitation , la Commission soumet maintenant
la présente proposition . Elle concerne particulièrement l' article premier ,
paragraphe 3 ( champ d' application ) et l' annexe I qui fixe les modalités
techniques supplémentaires pour pouvoir mesurer les tondeuses à cylindres .
           Les niveaux limites fixés par la Directive 84 / 538 / CEE ne se sont
pas modifiés par l' inclusion des tondeuses à cylindres .
           Une forte majorité parmi les délégations       s' est   exprimée en
faveur des modifications proposées par la Commission .
CONSULTATIONS DES PARTIES CONCERNEES .
           Aux fins de la présente proposition , la Commission a consulté
les parties concernées ,       notamment la Fédération Européenne des
Constructeurs de tondeuses à gazon ( ELMF ) et le Comité Européen du
Machinisme Agricole ( CEMA ).
COOPERATION AU NIVEAU INTERNATIONAL .
           Pendant la préparation de cette proposition , la Commission a
poursuivi les travaux de normalisation engagés avec ISO / TC 43 , chargé de
l' élaboration de normes pour les bruits aériens émis par les tondeuses à
gazon .
 ---pagebreak--- CONSULTAT I ON DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL .
            Eu égard à L' article 100 , paragraphe 2 du Traité instituant La
Communauté Economique Européenne , La consultation de ces deux organismes
est nécessaire ,   puisque L' entrée en vigueur des dispositions prévues par
La présente Directive contraint tous Les Etats membres à modifier Leur
Législation .
 ---pagebreak---                                             ч
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
        MODIFIANT LA DIRECTIVE 84 / 538 / CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
      DF. S LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE
                           ACOUSTIQUE DES TONDEUSES A GAZON
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,         et notamment
son article 100;
Vu la proposition de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement Européen ;
Vu l' avis du Comité Economique et Social ;
Considérant qu' il n' y a pas lieu d' exclure certains types de tondeuses à
gazon en raison de la technique de coupe ;
Considérant qu' il est opportun de regrouper dans une seule Directive
toutes les dispositions techniques pour déterminer les émissions sonores
des tondeuses à gazon ; qu' il convient de modifier la Directive 84 / 538 / CEE
               ( 1 ) en conséquence ;
À ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
La Directive 84 / 538 / CEE est modifiée comme suit :
1 ) A l' article premier , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
     '*3 . La présente Directive s' applique aux tondeuses à gazon visées au
    'paragraphe 2 , à l' exclusion :
     - du matériel agricole et forestier ;
CD JO L 30C du 19.11 . 1984 , p. 171 .
 ---pagebreak---                                             -5 “
     - ries appareils non autonomes ( par exemple , cylindres tractés ) dont le
        dispositif de coupe est actionné par les roues ou par un élément
        tracteur ou porteur non spécifique ;
     - des appareils combinés dont l' élément moteur principal a une
        puissance installée supérieure à 20 kW".
2 ) A l' annexe I est inséré le point "6.1.3 ." suivant :
    "6.1.3 .       Les tondeuses à cylindres sont réglées avec un écart cylindre / lame
    fixe indiqué par le fabricant de façon à ce que :
                                                                  2
     - une feuille de papier normalisée pesant 80 g / m             ( papier kraft
         IS0 / R4046 ) soit coupée sur au moins 50 % de largeur de coupe ; ou
     - l' espace entre les lames du cylindre et la lame fixe est inférieur ou
        égal à 0,15 mm sur la largeur totale de coupe .
      Avant     et   durant  les  mesures ,   les  lames  rotatives  doivent  être
      lubrifiées avec une huile SAE 20 / 50".
                                        Article 2
 1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
     présente Directive au plus tard le 1er juillet 1988. Ils en informent
      immédiatement la Commission .
 2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
     dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par
      la présente Directive .
                                        Article 3
 Les Etats membres sont destinataires de la présente Directive .
                                              Fait à Bruxelles , le
 ---pagebreak---         FICHE D' IMPACT DE CERTAINS ACTES LEGISLATIFS SUR LES PME ET L' EMPLOI
Directive du Conseil du . modifiant la Directive du Conseil 84 / 538 / CEE
concernent le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau
de puissance acoustique des tondeuses à gazon
1 . OBLIGATIONS ADMINI STRATI VES DECOULANT DE L ' APPLI CATION DE LA
     LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES :
     Néant .
 2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE :
     - 0Ц1 /Ш
     - LESQUELS ?      Une libre circulation de la Communauté pour les tondeuses
                        à cylindre .
 3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE ( coût supplémentaire ) :
     - OUI /MW
     - CONSEQUENCES :      Une certaine augmentation du- prix d' achat est
                           certainement possible , toutefois dans l' ensemble
                           assez modéré .
 4 . EFFETS SUR L' EMPLOI :     Néant .
 5 . Y- A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
      - tll / NON
      - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX : Néant .
 6 . Y - A- T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
      - Cf 1 / NON