CELEX: 62014CA0357
Language: fr
Date: 2015-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-357/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour — Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne — Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide — Notion d’«aide d’État» — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides)

16.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 — Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt/Commission européenne
   (Affaire C-357/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Notion de «partie» pouvant former un pourvoi devant la Cour - Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Critère de l’investisseur privé - Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides))
   (2015/C 381/10)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt (représentants: J. Philippe, F.-H. Boret et A.-C. Guyon, avocats, P. Turner QC)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dunamenti Erőmű Zrt. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Electrabel SA supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 329 du 22.09.2014