CELEX: 31988R3301
Language: fr
Date: 1988-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3301/88 de la Commission du 25 octobre 1988 concernant l' arrêt de la pêche de l' anchois par les navires battant pavillon de la France

Avis juridique important

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31988R3301

Règlement (CEE) n° 3301/88 de la Commission du 25 octobre 1988 concernant l' arrêt de la pêche de l' anchois par les navires battant pavillon de la France  

Journal officiel n° L 293 du 27/10/1988 p. 0029 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3301/88 DE LA COMMISSION  du 25 octobre 1988  concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son  article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3977/87 du Conseil, du 21 décembre 1987, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1988 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3286/88 (3), prévoit des quotas d'anchois pour 1988;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1988,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures d'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1988.  La pêche de l'anchois dans les eaux de la divison CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1988.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 375 du 31. 12. 1987, p. 1.  (3) JO no L 292 du 26. 10. 1988, p. 3.