CELEX: 31998R0305
Language: fr
Date: 1998-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 305/98 DE LA COMMISSION du 5 février 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1337/97

L 31/12               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 2. 98
                                   RÈGLEMENT (CE) No 305/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica-
                                           tion visée au règlement (CE) no 1337/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un
                                                                   niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            qu’à celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le             sur une taxe à l’exportation;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                     considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) n 1501/95 de la Commission, du
                           o                                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
29 juin 1995, établissant certaines modalités d’application        conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                 montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que       considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article
7,                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant qu’une adjudication de la restitution et/ou de
la taxe à l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a été                            Article premier
ouverte par le règlement (CE) no 1337/97 de la Commis-
                                                                   Pour les offres communiquées du 30 janvier au 5 février
sion (5);
                                                                   1998, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement
considérant que l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95           (CE) no 1337/97, la restitution maximale à l’exportation
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la               d’orge est fixée à 26,96 écus par tonne.
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une                                          Article 2
restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/      Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  184 du 12. 7. 1997, p. 1.