CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-12-31 00:00:00
Title: 2004/910/: 2004/910/CE:#Décision du Conseil du 26 avril 2004 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005#Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005

31.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 391/1
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 26 avril 2004
   relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005
   (2004/910/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La mise en œuvre du protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2) est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les États mentionnés dans ledit protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005.
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe, et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2003/2004 et 2004/2005 sont approuvés au nom de la Communauté.
   Les textes de ces accords sont joints à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. WALSH
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 27.
   
      (2)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 35.
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004
      Bruxelles, le 29 novembre 2004
      Monsieur,
      Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:
      
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut:
                           
                        
               
                  52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc:
                           
                        
               
                  64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         Por la Comunidad Europea
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Voor de Europese Gemeenschap
         Pela Comunidade Europeia
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, le 29 novembre 2004
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:
         
                     
                                 a)
                              
                              
                                 pour le sucre brut:
                              
                           
                  
                     52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 pour le sucre blanc:
                              
                           
                  
                     64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»
      
      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
         
      
      
         For the Government of Barbados
         
            
      
      
         For the Government of Belize
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République du Congo
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
         
            
      
      
         For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
         
            
      
      
         For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
         
            
      
      
         For the Government of Jamaica
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Kenya
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République de Madagascar
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Malawi
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Mauritius
         
            
      
      
         For the Government of Saint Kitts and Nevis
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Suriname
         
            
      
      
         For the Government of the Kingdom of Swaziland
         
            
      
      
         For the Government of the United Republic of Tanzania
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Uganda
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Zambia
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Zimbabwe
         
            
      
   
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2003/2004
      Bruxelles, le 17 novembre 2004
      Monsieur,
      Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
      
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut:
                           
                        
               
                  52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc:
                           
                        
               
                  64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         Por la Comunidad Europea
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Voor de Europese Gemeenschap
         Pela Comunidade Europeia
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, le 17 novembre 2004
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
         
                     
                                 a)
                              
                              
                                 pour le sucre brut:
                              
                           
                  
                     52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 pour le sucre blanc:
                              
                           
                  
                     64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
      
      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Pour le gouvernement de la République de l'Inde
         
         
            
      
   
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie, ainsi que la République du Zimbabwe, sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005
      Bruxelles, le 29 novembre 2004
      Monsieur,
      Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:
      
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut:
                           
                        
               
                  52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc:
                           
                        
               
                  64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         Por la Comunidad Europea
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Voor de Europese Gemeenschap
         Pela Comunidade Europeia
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, le 29 novembre 2004
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «Les représentants des États ACP visés dans le protocole no 3 sur le sucre ACP de l’annexe V de l’accord de partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, dudit protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit protocole:
         
                     
                                 a)
                              
                              
                                 pour le sucre brut:
                              
                           
                  
                     52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 pour le sucre blanc:
                              
                           
                  
                     64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.»
      
      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole no 3
         
      
      
         For the Government of Barbados
         
            
      
      
         For the Government of Belize
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République du Congo
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
         
            
      
      
         For the Government of the Sovereign Democratic Republic of Fiji
         
            
      
      
         For the Government of the Cooperative Republic of Guyana
         
            
      
      
         For the Government of Jamaica
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Kenya
         
            
      
      
         Pour le gouvernement de la République de Madagascar
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Malawi
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Mauritius
         
            
      
      
         For the Government of Saint Kitts and Nevis
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Suriname
         
            
      
      
         For the Government of the Kingdom of Swaziland
         
            
      
      
         For the Government of the United Republic of Tanzania
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Trinidad and Tobago
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Uganda
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Zambia
         
            
      
      
         For the Government of the Republic of Zimbabwe
         
            
      
   
   
      
         ACCORD
      
      sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2004/2005
      Bruxelles, le 17 novembre 2004
      Monsieur,
      Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
      Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
      
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le sucre brut:
                           
                        
               
                  52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
               
            
                  
                              b)
                           
                           
                              pour le sucre blanc:
                           
                        
               
                  64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
               
            Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out» ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         Por la Comunidad Europea
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Για την Eυρωπαϊκή Koινóτητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Voor de Europese Gemeenschap
         Pela Comunidade Europeia
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         
            
      
      Bruxelles, le 17 novembre 2004
      Monsieur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
      
         «Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:
         Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:
         
                     
                                 a)
                              
                              
                                 pour le sucre brut:
                              
                           
                  
                     52,37 EUR pour 100 kilogrammes,
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 pour le sucre blanc:
                              
                           
                  
                     64,65 EUR pour 100 kilogrammes.
                  
               Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, “free out” ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.
         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»
      
      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
      
         
            Pour le gouvernement de la République de l'Inde