CELEX: 31975R2913
Language: fr
Date: 1975-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2913/75 de la Commission, du 6 novembre 1975, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

7 . 11 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 289/27
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2913/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 novembre 1975
                modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                                   actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                   présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J ), modifié par le                                   Article premier
règlement (CEE) n0 2623/75 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7,                                            Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                                   l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
 l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0677 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)              de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2838/75 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
2867/75 (4) ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 2838/75 aux                   1975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable <•
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 359 du  31 . 12 . 1974, p. 1 .
(2 ) JO n°  L 268 du  17. 10 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO  n» L 283  du 1 . 1 1 . 1 975, p. 25 .
(4 ) JO n»  L 285 du  4. 11 . 1975, p. 17.