CELEX: 62013CN0158
Language: fr
Date: 2013-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-158/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

8.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) le 28 mars 2013 — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   (Affaire C-158/13)
   2013/C 164/19
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Den Haag
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hamidullah Rajaby
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans les circonstances de la présente procédure, dans lesquelles il semble exister une violation évidente du droit de l’Union qui continuera à avoir des effets à l’avenir et dans lesquelles les parties ont échangé au cours de la phase administrative leur point de vue sur l’applicabilité de l’article 14 du règlement no 343/2003 (1), sur laquelle elles ne sont pas revenues en droit, mais que le requérant n’a plus expressément invoquée en droit non plus, est-il contraire au droit de l’Union que le juge ne prenne pas en considération ce point en raison de l’interdiction d’appréciation d’office existant en droit national?
            
         
               2)
            
            
               Existe-t-il déjà une dépendance au sens de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 dans les circonstances de la procédure, à savoir lorsqu’il s’agit, pour les membres de la famille, d’une jeune femme sans aucune éducation, originaire d’Afghanistan, qui est accompagnée de deux enfants âgés actuellement de cinq ans et demi et de trois ans, qui sont à sa charge et pour les soins et l’éducation desquels elle ne peut pas faire appel à d’autres personnes que le requérant en sa qualité d’époux et de père des enfants, alors qu’il a, en outre, été pris par la partie défenderesse une décision de rejet au sujet de sa demande d’asile parce que son récit a été jugé totalement invraisemblable, et que ce récit peut être corroboré par les déclarations du requérant et les (copies de) documents apportées par lui?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50, p. 1).