CELEX: C1998/340/34
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 septembre 1998 dans l'affaire T-193/96, Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Rapport de notation - Reconduction du rapport précédent - Classement tardif dans le dossier personnel)

7.11.98               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 340/19
tion, d'une part, de la deÂcision C(96) 1185 de la Commis-           dudit rapport de notation dans son dossier personnel, le
sion du 14 aoßt 1996 portant reÂduction du concours                  Tribunal (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh,
accordeÂ dans la deÂcision C(89) 0570 du 22 mars 1989 et,            preÂsident, et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges;
d'autre part, de la deÂcision de la Commission C(96) 1186            greffier: M. J. Palacio GonzaÂlez, administrateur, a rendu le
du 14 aoßt 1996 portant reÂduction du concours accordeÂ              16 septembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
dans la deÂcision C(89) 0570 du 22 mars 1989, le Tribunal            vant.
(troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident,
et de MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: Mme B.
Pastor, administrateur principal, a rendu le 15 septembre            1) La Commission versera la somme de 35 000 BEF
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.                         qu'elle a accepteÂ d'accorder au requeÂrant, si ce verse-
                                                                          ment n'a pas deÂjaÁ eÂteÂ effectueÂ.
1) Les affaires T-180/96 et T-181/96 sont jointes aux fins
     de l'arreÃt.                                                    2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.
2) Dans l'affaire T-180/96, la deÂcision C(96) 1185 de la            3) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
     Commission du 14 aoßt 1996 est annuleÂe dans la
     mesure o elle porte sur la sous-rubrique 14.3.12 de la         (1) JO C 40 du 8.2.1997.
     demande de paiement de solde de la requeÂrante. Le
     recours dans cette affaire est rejeteÂ pour le surplus.
3) Le recours dans l'affaire T-181/96 est rejeteÂ.
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
4) Chaque partie supportera ses propres deÂpens dans
     l'affaire T-180/96.                                                                  du 30 septembre 1998
                                                                          dans l'affaire T-43/97, Isabelle Adine-Blanc contre
5) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de l'affaire                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     T-181/96.                                                       (Fonctionnaires Ð Agents auxiliaires Ð DureÂe du contrat
                                                                     Ð Principe de protection de la confiance leÂgitime Ð
(1) JO C 26 du 25.1.1997.                                             Devoir de sollicitude Ð Principe de bonne administration)
                                                                                               (98/C 340/35)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          Dans l'affaire T-43/97, Isabelle Adine-Blanc, demeurant aÁ
                    du 16 septembre 1998                             Paris, repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Dema-
                                                                     seure et initialement Ariane Tornel, avocats au barreau de
     dans l'affaire T-193/96, Lars Bo Rasmussen contre               Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
(Fonctionnaires Ð Rapport de notation Ð Reconduction                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mmes
du rapport preÂceÂdent Ð Classement tardif dans le dossier           Christine Berardis-Kayser et Florence Clotuche), ayant
                           personnel)                                pour objet, d'une part, une demande d'annulation d'une
                                                                     deÂcision de la Commission du 20 juin 1996 portant reÂduc-
                         (98/C 340/34)                               tion de 36 mois aÁ 3 mois de la dureÂe d'un contrat d'agent
                                                                     auxiliaire proposeÂ aÁ la requeÂrante et, d'autre part, une
                                                                     demande d'indemnisation du preÂjudice mateÂriel et moral
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                     subi par la requeÂrante du fait de dette deÂcision, le Tribunal
                                                                     (cinquieÁme chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident,
Dans l'affaire T-193/96, Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire            et de MM. R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; gref-
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-               fier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 30 septembre
rant aÁ Dalheim (Luxembourg), repreÂsenteÂ par Me Carlo              1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu
domicile en son eÂtude, 180, route de Longwy, contre
                                                                     1) Le recours est rejeteÂ.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mme
Christine Berardis-Kayser et M. Alberto Dal Ferro), ayant
pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la               2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
deÂcision de la Commission du 23 octobre 1995 rejetant la
demande du requeÂrant tendant aÁ l'eÂtablissement de son
                                                                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
rapport de notation pour la peÂriode 1991/1993 et, d'autre
part, une demande de reÂparation du preÂjudice moral preÂ-
tendument subi par ce dernier du fait de l'insertion tardive