CELEX: 12016M/PRO/27
Language: fr
Date: 2016-06-07 00:00:00
Title: Version consolidée du traité sur l'Union européenne#PROTOCOLE (No 27) SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE

FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/308
            
         PROTOCOLE (No 27)
   SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LA CONCURRENCE
   LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
   COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,
   SONT CONVENUES que
   à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
   Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.