CELEX: 31982R0559
Language: fr
Date: 1982-03-11
Title: Règlement (CEE) n 559/82 de la Commission, du 10 mars 1982, fixant le montant maximal de la restitution pour la trentième adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2235/81

11 . 3 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 67/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 559/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mars 1982
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trentième
               adjudication partielle de sucre brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                         n° 2235/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter pour la trentième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                  sucre,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2235/81 de la Commission, du 31 juillet 1981 ,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de prélèvements et/ou de restitutions à                                Article premier
l'exportation de sucre brut (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 331 /82 ("*), il est procédé à des adjudications        Pour la trentieme adjudication partielle de sucre brut,
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                      effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2235/81 , le
                                                                 montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9           fixé à 21,310 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2235/81 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                  Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la             Le présent règlement entre en vigueur le 11 mars
Communauté et sur le marché mondial :                            1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 mars 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO   n" L 21 du 29.  1. 1982,  p. 1.
O   JO   n0 L 218 du 4.  8. 1981 , p. 19.
O   JO   n0 L 41 du 12.  2. 1982,  p. 35.