CELEX: 32007R0519
Language: fr
Date: 2007-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  519/2007 du Conseil du 7 mai 2007 modifiant le règlement (CE) n o  527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n o  1493/1999

12.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 123/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 519/2007 DU CONSEIL
   
   du 7 mai 2007
   modifiant le règlement (CE) no 527/2003 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d’Argentine susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par dérogation à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, le règlement (CE) no 527/2003 (2) autorise l’importation, dans la Communauté, de vins produits en Argentine ayant fait l’objet de certaines pratiques œnologiques non autorisées par la réglementation communautaire, notamment l’ajout d’acide malique. Cette autorisation a expiré le 31 décembre 2006.
            
         
               (2)
            
            
               L’emploi d’acide malique est une pratique œnologique approuvée par l’Organisation internationale de la vigne et du vin.
            
         
               (3)
            
            
               Des négociations sont toujours en cours entre la Communauté et le Mercosur, dont l’Argentine est membre, en vue de la conclusion d’un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent, notamment, sur les pratiques œnologiques respectives des deux parties ainsi que sur la protection des indications géographiques.
            
         
               (4)
            
            
               Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un accord entre la Communauté et le Mercosur relatif au commerce du vin reconnaissant mutuellement les pratiques œnologiques de chaque partie et facilitant conséquemment l’importation dans la Communauté de vins originaires d’Argentine susceptibles d’avoir été additionnés d’acide malique, il convient de proroger jusqu’à ladite entrée en vigueur l’autorisation du traitement en question pour les vins argentins, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 527/2003 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 527/2003, la date du «31 décembre 2006» est à remplacer par celle du «31 décembre 2008».
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         H. SEEHOFER
         
      
   
   
      (1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 78 du 25.3.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1912/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 1).