CELEX: 31973R0399
Language: fr
Date: 1973-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/73 de la Commission, du 14 février 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 43/20                              Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 2 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 399/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1973
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dollar des États-Unis d'Amérique a été faite ; que,
EUROPÉENNES,                                                         dans l'attente de l'accomplissement des procédures
                                                                     aboutissant à la déclaration formelle de la nouvelle
 vu le traité instituant la Communauté économique                    parité de cette monnaie au Fonds monétaire inter­
européenne,                                                          national, il convient de retenir d'ores et déjà pour le
                                                                     calcul des prélèvements un taux de conversion basé
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      sur le changement de parité annoncé que l'avis du
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  Comité monétaire a été demandé ;
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses H , modifié en dernier lieu par                    considérant que l'application des règles et modalités
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­             rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2581/72 aux
veaux États membres à la Communauté économique                      prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
européenne et à la Communauté européenne de                         conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
l'énergie atomique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier             actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
1972,                                                               annexé au présent règlement,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27                                             Article premier
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429;               du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
72 (8), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                   annexé au présent règlement.
                                                                     Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
considérant que les prélèvements applicables à                      sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été             diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
fixés par le règlement (CEE) n0 2581/72 (7) et tous
les! règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que, en date du 13 février 1973 , l' an­                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
nonce officielle d'une modification de la parité du                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 février 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
               Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                                      Montants en
                         Numéro du tarif douanier commun                              UC / 100 kg
               ex 15.07 A I a)                                                          11,693
               ex 15.07 A I b)                                                          15,696
               ex 15.07 A II
                                                                                        10,534
 (*) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO no  L 73 du 27. 3. 1972, p, 14.                              (8) JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 (») JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             (•) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (')  JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         ( 7) JO no L 275 du 8. 12. 1972, p. 29.