CELEX: C2007/042/30
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-526/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 27 décembre 2006 — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV
   (Affaire C-526/06)
   (2007/C 42/30)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën.
   
      Partie défenderesse: Road Air Logistics Customs BV.
   Questions préjudicielles
   La notion de «non légalement dû», utilisée à l'article 236 du code des douanes communautaire (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu'en relève également l'hypothèse où le lieu de naissance d'une dette douanière n'a pas été déterminé en conformité avec les dispositions pertinentes du règlement d'application du code des douanes (2)?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).