CELEX: 21994A0103(26)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 25 concernant la concurrence dans le domaine du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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21994A0103(26)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 25 concernant la concurrence dans le domaine du charbon et de l'acier  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0191 - 0193

PROTOCOLE 25concernant la concurrence dans le domaine du charbon et de l'acier Article premier 1.  Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions  d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées afférents à des produits visés au  protocole 14 qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes  lorsqu'ils tendraient, sur le territoire couvert par l'accord, directement ou indirectement, à  empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et, en particulier: a)  à fixer ou à déterminer les prix, b)  à restreindre ou contrôler la production, le développement technique ou les investissements, c)  à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement. 2.  Toutefois, l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord,  autorise, pour les produits visés au paragraphe 1, des accords de spécialisation ou des accords  d'achat ou de vente en commun, si elle reconnaît: a)  que cette spécialisation ou ces achats ou ces ventes en commun contribueront à une amélioration  notable dans la production ou la distribution des produits visés; b)  que l'accord en cause est essentiel pour obtenir ces effets sans qu'il soit d'un caractère plus  restrictif que ne l'exige son objet etc)  qu'il n'est pas susceptible de donner aux entreprises  intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou limiter la production ou les débouchés,  d'une partie substantielle des produits en cause sur le territoire couvert par le présent accord,  ni de les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprises sur le territoire couvert par  le présent accord. Si l'autorité de surveillance compétente reconnaît que certains accords sont strictement analogues,  quant à leur nature et à leurs effets, aux accords visés ci-dessus, compte tenu notamment du fait  de l'application du présent paragraphe aux entreprises de distribution, elle les autorise également  lorsqu'elle reconnaît qu'ils satisfont aux mêmes conditions. 3.  Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 sont nuls de plein droit et ne  peuvent être invoqués devant aucune juridiction des États membres de la CE ou des États de l'AELE. Article 2 1.  Est soumise à autorisation préalable de l'autorité de surveillance compétente telle  que prévue à l'article 56 de l'accord, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, toute  opération ayant elle-même pour effet direct ou indirect, sur le territoire couvert par l'accord et  du fait d'une personne ou d'une entreprise, d'un groupe de personnes ou d'entreprises, une  concentration entre entreprises dont l'une au moins relève de l'article 3, qui est susceptible  d'affecter le commerce entre les parties contractantes, que l'opération soit relative à un même  produit ou à des produits différents, et qu'elle soit effectuée par fusion, acquisition d'actions  ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat ou tout autre moyen de contrôle. 2.  L'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord, accorde  l'autorisation visée au paragraphe 1, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas  aux personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits qui  relèvent de sa juridiction, le pouvoir: -  de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire  obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits  produits, ou-  d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et  comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles  de concurrence résultant de l'application de l'accord. 3.  Des catégories d'opérations peuvent, eu égard à l'importance des actifs ou entreprises qu'elles  concernent, considérée en liaison avec la nature de la concentration à réaliser, être exemptées de  l'obligation d'autorisation préalable. 4.  Si l'autorité de surveillance compétente, telle que prévue à l'article 56 de l'accord,  reconnaît que des entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent sur  le marché d'un des produits relevant de sa juridiction une position dominante qui les soustrait à  une concurrence effective dans une partie importante du territoire couvert par l'accord utilisent  cette position à des fins contraires aux objectifs de l'accord, et si cette pratique abusive est  susceptible d'affecter le commerce entre les parties contractantes, elle leur adresse toutes  recommandations propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à ces fins. Article 3 Aux fins des articles 1er et 2, ainsi que des informations requises pour leur  application et les recours formés à leur occasion, on entend par «entreprise», toute entreprise qui  exerce une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier sur le territoire  couvert par l'accord, ainsi que toute entreprise ou organisme qui exerce habituellement une  activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat. Article 4 Les dispositions particulières concernant l'application des principes fixés aux  articles 1er et 2 figurent à l'annexe XIV de l'accord. Article 5 L'Autorité de surveillance AELE et la Commission des CE veillent à l'application des  principes fixés aux articles 1er et 2 du présent protocole, conformément aux dispositions de mise  en application des articles 1er et 2 figurant dans le protocole 21 et dans l'annexe XIV de  l'accord. Article 6 La Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE décident des cas visés aux  articles 1er et 2 du présent protocole conformément à l'article 56 de l'accord. Article 7 Afin d'instaurer et de maintenir une surveillance uniforme de la concurrence dans tout  l'EEE et de favoriser à cet effet une mise en oeuvre, une application et une interprétation  homogènes des dispositions de l'accord, les autorités compétentes coopèrent conformément au  protocole 23.