CELEX: 31973R0122
Language: fr
Date: 1973-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 122/73 de la Commission, du 19 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 17/ 8                                    Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 1 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 122/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 19 janvier 1973
                             fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            d' olive du Maroc (7), modifie par le règlement
EUROPÉENNES,                                                             ( CEE) n° 2277/71 , et notamment son article 5 ,
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que les prélèvements applicables à l'im­
européenne,                                                              portation dans le secteur de l'huile d'olive ont été
                                                                         fixés par ie règlement (CEE) n° 2325 /72 (8 ) et tous les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                         règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                           considérant que l' application des règles et modalités
matières grasses ( x ), modifié en dernier lieu par le                   rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2325/72
règlement ( CEE ) n° 1547/72 (2), et notamment son                       aux prix d' offre dont la Commission a eu connais­
article 13 paragraphe 4,                                                 sance conduit à modifier les prélèvements à l' impor­
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                          tation actuellement en vigueur comme indiqué au
                                                                         tableau annexé au présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9 ,
vu le règlement ( CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                                               Article premier
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                    Les prélèvements à l'importation visés à l'article 13
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                        du règlement n° 136/66/CEE , à l' article 3 du règle­
d'olive (4), et notamment son article 9 ,                                ment n° 162/66/CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE)
                                                                         n 0 443 /72, à l'article 5 du règlement (CEE ) n° 2165 /
vu le règlement ( CEE ) n°                 2165/70 du Conseil,           70 et à l' article 5 du règlement ( CEE ) n0 463 /71
du 27 octobre 1970, relatif                aux importations des          sont fixés au tableau annexé au présent règlement.
huiles d' olive de Tunisie                 (5 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2277/71               (6), et notamment son
 article 5 ,                                                                                           Article 2
vu le règlement ( CEE ) n° 463 /71 du Conseil , du                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
 1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                     1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      A. BORSCHETTE
                                                                                 Membre de la Commission
(»)  JO n°   172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66 .
(*)  JO n°   L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(3)  JO n°   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(4)   JO n°  L 54 du 3 . 3 . 1972, p. 3 .
(5)  JO n°   L 238 du 29. 10. 1970, p. 4 .                               ( 7 ) JO n° L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9 .
'") JO n° L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2 .                                 ( H ) JO n° L 249 du 4 . 1 1 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak---  20 . 1 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 17/9
                                                                      ANNEXE
                             Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 22 janvier 1973
                                                                   en UC/100 kg
                                    Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
         Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
        tarif douanier                         pays dans la Communauté                       ment obtenus   en  Grèce ou    ne        Pays tiers
           commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                             de ce pays dans la Communauté
                                    Grèce               Maroc                 Tunisie
07.01 N II                            0                 0                     0                           0                            0
07.03 A II                            0                 0                     0                           0                            0
15.07 A I a)                          0                 0                     0                           3,200                        3,200
15.07 A I b)                          0                 0                     0                           6,000                        6,000
15.07 A II                            0                 o      H              o       H                   0                            0       (2)
15.17 A I                             0                 0                     0                           0                            0
15.17 A II                            0                 0                     0                           0                            0
23.04 A                               0                 0                     0                           0                            0
t1) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE*
     n°" 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(*). Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
     ou en Turquie et transportée directement de l' un de ces pays dans la Communauté , est défini par les règlements ( CEE) n°" 2164/70 et 1235/71
     du Conseil .