CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 janvier 1984, concernant la trente-quatrième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre

31 . 1 . 84                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 28 / 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1984
               concernant la trente-quatrième adjudication particulière effectuée au titre du
                 règlement (CEE) n° 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre
                                                           (84/44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 1600/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                   Pour la trente-quatrième adjudication particulière
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0                    effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et
1844/77 de la Commission , du 10 août 1977, relatif à              dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait              9 janvier 1984, il n'est pas donné suite à l'adjudication .
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en                                         Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 / 83 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication                  Les États membres sont destinataires de la présente
permanente le montant de cette aide spéciale ;                     décision .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l' aide ou il est décidé de ne               Fait a Bruxelles, le 16 janvier 1984.
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu de l'évolution de la                                              Par la Commission
situation sur les marchés du lait écrémé en poudre, il                                           Poul DALSAGER
convient de ne pas donner suite à la trente-quatrième
adjudication particulière ;                                                               Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n0 L 163  du 22 . 6 . 1983 , p. 56 .
O   JO   n0 L 205  du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
(<) JO   n0 L 351  du 14 . 12. 1983 , p. 10