CELEX: C2002/017/30
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-256/01: Recours introduit le 10 octobre 2001 par Norman Pyres contre Commission des Communautés européennes

C 17/18                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      19.1.2002
Moyens:                         Interprétation erronée de l’ar-          À l’appui de ses prétentions il fait valoir:
                                ticle 7 du règlement no 40/94 (1)
                                et refus non-fondé de preuves
                                produites par le demandeur après         —     La violation de l’article 1er, paragraphe 1er, de l’Annexe III
                                le dépôt de la demande.                        du Statut, ainsi que de l’article 12 du Régime applicable
                                                                               aux autres agents.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur         —     La méconnaissance de l’intérêt du service.
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                         —     L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
                                                                               tion.
                                                                         —     La violation du principe de non discrimination.
                                                                         Le requérant précise à cet égard qu’il appartient à l’institution
Recours introduit le 10 octobre 2001 par Norman Pyres                    de justifier de façon objective la condition relative à l’âge
   contre Commission des Communautés européennes                         qu’elle fixe dans ses avis de recrutement, cette justification
                                                                         devant être objective et raisonnable, poursuivre un intérêt
                                                                         légitime et respecter les exigences de la proportionnalité.
                        (Affaire T-256/01)
                          (2002/C 17/30)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Recours introduit le 16 octobre 2001 par Nutrinveste —
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               Comércio Internacional S.A. contre Commission des
nes a été saisi le 10 octobre 2001 d’un recours introduit contre                           Communautés européennes
la Commission des Communautés européennes par Norman
Pyres, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Georges
Vandersanden et Laure Levi, avocats.                                                             (Affaire T-259/01)
                                                                                                   (2002/C 17/31)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                            (Langue de procédure: portugais)
—      annuler la décision du 1er décembre 2000 du Comité de
       Sélection Recherche COM/R/A/14/2000, la décision du
       4 décembre 2000 du Comité de Sélection Recherche
       COM/R/A/10/2000 et la décision du 7 décembre 2000
       du Comité de Sélection Recherche COM/R/A/07/2000,
       qui refusent au requérant le droit de participer à la             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       procédure de sélection;                                           nes a été saisi le 16 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Nutrinveste — Comércio Internacional S.A. ayant son siège à
—      condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.                Algés (Portugal), représentée par Mes Jorge Monteiro dos
                                                                         Santos, Ana Cristina Vasconcelos, Jorge de Mendia, Sandra
                                                                         Sousa de Almeida et António Teixeira de Almeida, dont le
                                                                         cabinet est à Lisbonne.
Moyens et principaux arguments
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le requérant dans la présente affaire s’oppose à la décision de
l’AIPN de l’exclure des procédures de sélection COM/R/A/                 —     condamner la Commission européenne à payer à Nutrin-
07/2000, COM/R/A/10/2000 et COM/R/A/14/2000, organi-                           veste une somme de 61 222 euros pour une livraison
sées par la Direction générale Recherche, pour cause du non                    dûment effectuée par cette entreprise et restée impayée à
respect de la condition de la limite d’âge qui y était prévue.                 ce jour.