CELEX: 31965D0181
Language: fr
Date: 1965-03-30 00:00:00
Title: Décision 65/181/CEE de la Commission, du 30 mars 1965, portant prorogation de la durée de validité du contingent tarifaire octroyé à la République italienne pour l'éthylbenzène destiné à la fabrication du caoutchouc synthétique

10. 4. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          857/ 65
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mars 1965
                    portant prorogation de la durée de validité du contingent tarifaire
                    octroyé à la République italienne pour l'éthylbenzène destiné à la
                                        fabrication du caoutchouc synthétique
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/ 181/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  la République italienne a été dans l'impossibilité de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          mettre intégralement à profit ledit contingent tari­
                                                                faire ;
    vu les dispositions du traité instituant la Com­
munauté économique européenne, et notamment son
article 25 paragraphes 2 et 4,
                                                                     considérant que les principaux éléments de la si­
                                                                tuation décrits dans la décision susvisée sont en­
    vu sa décision du 29 juin 1964 (*) octroyant à la
République italienne jusqu'au 31 décembre 1964 un               core actuellement inchangés particulièrement en ce
contingent tarifaire, au droit de 4 °/o, de 18.000 ton­          qui concerne d'une part les conditions d'appro­
nes d'éthylbenzène destiné à la fabrication du                  visionnement en éthylbenzène tant sur le marché de
caoutchouc synthétique, de la position ex 29.01 D II            la Communauté que sur celui de pays tiers, et d'au­
du tarif douanier commun,                                       tre part la concurrence acharnée régnant sur le mar­
                                                                 ché du caoutchouc synthétique, surtout dans les
    vu le telex en date du 21 novembre 1964, par                 pays sans protection tarifaire comme en Italie ;
lequel la République italienne a demandé la pro­                qu'une modification de cette situation n'est pas pré­
rogation jusqu'au 31 décembre 1965 de la durée de               visible à bref délai ; que dès lors, n'apparaît encore
validité du contingent tarifaire visé ci-avant,                 aucune donnée susceptible de modifier l'apprécia­
                                                                tion des inconvénients rencontrés par la Républi­
    considérant que, eu égard à la date de sa déci­             que italienne dans le domaine considéré, inconvé­
sion susvisée du 29 juin 1964, alors que le volu­               nients ayant justifié en 1964 la dérogation aux im­
me contingentaire précité de 18.000 tonnes corres­              pératifs d'une prompte mise en place du tarif
pondait à une estimation des besoins d'importations             douanier commun que constitue un contingent tari­
en provenance de pays tiers pour toute l'année 1964,            faire ; qu'il ressort, des éléments d'information four­
                                                                nis par la République italienne à l'appui de sa de­
                                                                mande que, le contingent tarifaire de 18.000 ton­
i1) JO n0 123 du 30. 7. 1964, p. 2063/64 .                       nes a été épuisé jusqu'au 31 décembre 1964 à
 ---pagebreak--- 858/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                10. 4. 65
concurrence de 9.700 tonnes alors que les impor­                bre 1964 pour ses importations en provenance de
tations totales en provenance de pays tiers ont at­             pays tiers d'éthylbenzène destiné à la fabrication du
teint en 1964 17.852 tonnes ; que, sur la base de               caoutchouc synthétique de la position ex 29.01 D II
besoins annuels d'importations en provenance de                 du tarif douanier commun , est prorogée jusqu'au
pays tiers estimés à 18.000 tonnes environ, une pé­             30 septembre 1965 .
riode de validité effective de six mois durant l'année
                                                                                             Article 2
1965 paraît suffisante pour permettre l'épuisement
du solde de 8.300 tonnes du contingent tarifaire                     La présente décision est destinée à la Républi­
précité,                                                        que italienne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1965 .
                    Article premier                                                             Par la Commission
    La durée de validité du contingent tarifaire oc­                                                 Le président
troyé à la République italienne jusqu'au 31 décem­                                             Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mars 1965
                     portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour
                     3.000 taureaux, vaches et génisses, des races de Schwyz, du Simmental
                               et de Fribourg, autres que ceux destinés à la boucherie
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/182/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  ne, alors que le droit autonome du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          commun est de 16 °/o pour la position ex 01.02 A II
                                                                et qu'un contingent tarifaire annuel de 3.000 têtes
    vu le traité instituant la Communauté écono­                dudit bétail au droit de 6 °/o a été consolidé dans le
mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­              cadre du G.A.T.T. , sous la condition que les animaux
ragraphe 3 et 29,                                               des races désignées ci-dessus satisfassent aux exi­
                                                                gences suivantes :
    vu la lettre en date du 11 février 1965 par la­
quelle la République italienne a, pour l'année 1965,                 — Taureaux : certificat d'ascendance ;
demandé l'octroi d'un contingent tarifaire au droit                  — femelles      : certificat d' ascendance ou certifi­
de 1,8 % pour 3.000 taureaux, vaches et génisses                                       cat d'inscription au « Herdbook »
des races de Schwyz, du Simmental et de Fribourg,                                      attestant la pureté de la race ;
autres que ceux destinés à la boucherie, de la posi­
tion tarifaire ex 01.02 A II du tarif douanier com­                  considérant qu'il résulte des données fournies
mun et comprise dans l'annexe II du traité insti­               par la République italienne à l'appuii de sa deman­
tuant la Communauté économique européenne,                      de que, pour le bétail de rente de toutes races, en
                                                                l'absence d'exportations les chiffres de ses impor­
     considérant que Iesdits animaux étaient, anté­             tations en provenance de pays tiers et des autres
rieurement au 1er janvier 1962, importés par la Ré­             États membres, durant ces dernières années, évo­
publique italienne en exemption de droits de doua­              luent comme suit :
                                                                                                          ( en tetes )
                                                          1961           1962             1963           1964
              Importations en provenance
                 de la C.E.E.                                96            113              174    j    10.457
                 dont république fédérale                                                          I
                 d'Allemagne                                 96            113              174          2.128
                 dont Pays-Bas                             —              —                        1     8.329
                 de pays tiers                           8.941         15.111          25.506           23.366
                 dont Suisse                             4.074           7.240         12.420            7.522