CELEX: 31982R3219
Language: fr
Date: 1982-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3219/82 de la Commission, du 30 novembre 1982, rectifiant le règlement (CEE) n° 2923/82 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudree

Avis juridique important

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31982R3219

Règlement (CEE) n° 3219/82 de la Commission, du 30 novembre 1982, rectifiant le règlement (CEE) n° 2923/82 modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudree  

Journal officiel n° L 339 du 01/12/1982 p. 0048 - 0048 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0186  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0186 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3219/82 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1982  rectifiant le règlement (CEE) no 2923/82 modifiant les règlements (CEE) no 368/77 et (CEE) no 443/77 en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2923/82 (3) a modifié le règlement (CEE) no 368/77 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/82 (5), en ce qui concerne les méthodes de dénaturation du lait écrémé en poudre; que, par suite d'une erreur, le texte de cette modification n'est pas conforme dans un point à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers; qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la correction du texte du règlement (CEE) no 2923/82,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Au point 3 lettre C de l'annexe du règlement (CEE) no 2923/82, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « À la teneur minimale en cellulose brute visée aux formules du paragraphe 2 ne s'appliquent pas les tolérances visées par les dispositions arrêtées conformément à la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour les animaux. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 64.  (4) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.  (5) JO no L 304 du 30. 10. 1982, p. 71.