CELEX: 31968R0231
Language: fr
Date: 1968-02-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 231/68 de la Commission, du 28 février 1968, fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

29 . 2 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 51 /7
                              REGLEMENT (CEE) N° 231 /68 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1968
                     fixant pour chaque État membre, la différence de prix du sucre blanc
                     applicable pour le calcul du prélèvement et de la restitution dans le secteur
                                    des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       à la moyenne arithmétique des cinq premières cota­
EUROPÉENNES ,                                                       tations disponibles à la bourse de Paris, pour le sucre
                                                                    blanc, pendant la période de quinze jours précédant
vu le traité instituant la Communauté économique                    chaque fixation ;
européenne,                                                         considérant qu'en vertu de l' article 1 er du règlement
vu le règlement n° 789/67/CEE du Conseil, du                        n° 885/67/ CEE, la Commission fixe la différence pré­
31 octobre 1967, portant instauration d'un régime                   vue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement n° 789/
des échanges pour les produits transformés à base                   67/CEE, le 1er et le 16 de chaque mois,
de fruits et légumes , avec addition de sucre H , et
notamment son article 7 paragraphe 4,
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphes 3
et 4 du règlement n° 789/67/CEE, la Commission                                             Article premier
fixe, pour le sucre blanc, la différence entre le prix              La différence visée à l' article 7 paragraphe 3 du rè­
de seuil dans chaque État membre, d' une part, et le                glement n° 789/67/CEE est fixée au tableau en an­
 prix du marché mondial, d'autre part ; que le règle­               nexe .
ment n° 885/67/CEE ( 2) a défini les critères devant
être utilisés pour la fixation de cette différence ;                                          Article 2
qu' aux termes de l'article 1 er de ce règlement, le
prix du marché mondial à prendre en considération                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
pour le calcul de la différence dont il s' agit, est égal            1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, 28 février 1968 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY
                                                             ANNEXE
                        Montant des différences par kilogramme de sucre blanc valable pour la période
                                                du 1 er mars 1968 au 15 mars 1968
                                                 États membres        Unités de compte
                                           Allemagne (R.F.)                0,1639
                                           France                          0,1577
                                           Italie                          0,2101
                                           Pays-Bas                        0,1606
                                           U.E.B.L.                        0,1642
 (!) JO n° 265 du 31 . 10 . 1967, p. 1 .
 (*) JO n° 285 du 23 . 11 . 1967, p. 6.