CELEX: 31985D0238
Language: fr
Date: 1985-04-15 00:00:00
Title: 85/238/CEE: Décision de la Commission du 15 avril 1985 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0238

85/238/CEE: Décision de la Commission du 15 avril 1985 approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 108 du 20/04/1985 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 avril 1985  approuvant le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (85/238/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 81/518/CEE du Conseil, du 6 juillet 1981, concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 de ladite décision, le gouvernement italien a présenté le programme de mesures prévues pour 1985;  considérant que le programme présenté est de nature à atteindre l'objectif de mettre en place en Italie un système d'enquêtes statistiques dans le domaine agricole permettant de satisfaire aux exigences communautaires en matière d'information statistique dans ce domaine;  considérant que le gouvernement italien a fourni également un rapport d'exécution du programme annuel antérieur;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme de mesures présenté par le gouvernement italien pour 1985 concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Italie est approuvé.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 avril 1985.  Par la Commission  Alois PFEIFFER  Membre de la Commission  (1) JO no L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.