CELEX: 62015TJ0037
Language: fr
Date: 2016-12-15
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016.#Abertis Telecom Terrestre, SA et Telecom Castilla-La Mancha, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Distorsion de concurrence – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles.#Affaires jointes T-37/15 et T-38/15.