CELEX: C1999/246/18
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-167/99: Recours introduit le 20 avril 1999 contre Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg par le Parlement européen

28.8.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 246/9
Moyens et principaux arguments invoqués                               Moyens et principaux arguments invoqués
Erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne le         En se fondant sur des prémisses incorrectes, à savoir, une
détournement de pouvoir et la violation de l’article 176 du           qualification erronée de certains faits, le Tribunal a abouti à
traité CE (devenu article 233): la Commission soutient que le         une réduction interdite du délai de réclamation et porté atteinte
simple fait qu’elle ait — suite à l’annulation initiale de la         aux droits de la défense. En effet, c’est à tort que le Tribunal
nomination de M. X. — décidé de retirer l’avis de vacances et         qualifie de réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2,
de le remplacer par un autre ne saurait en lui-même en aucun          du statut des fonctionnaires, une lettre de l’avocat du requérant
cas suffire à établir un détournement de pouvoir saut à               des termes de laquelle il résulte clairement que celui-ci n’avait
méconnaître l’article 176 du traité CE lui-même et la séparation      pas encore pris la décision d’introduire une réclamation.
de pouvoirs qui doit nécessairement exister entre l’exécutif
et le pouvoir judiciaire communautaire. Le large pouvoir
d’appréciation de l’AIPN dans la définition des conditions
relatives à l’accès à un emploi en fonction des exigences du
service ne saurait être mis en cause même dans l’hypothèse où
la procédure de recrutement a été partiellement annulée par
un arrêt du juge communautaire. Pour que l’on puisse affirmer
le caractère arbitraire, voire abusif, de la rédaction du nouvel
avis de vacance, le Tribunal aurait dû préalablement constater
la non-pertinence des qualifications privilégiées par le nouvel       Recours introduit le 20 avril 1999 contre Société d’amé-
avis de vacance d’emploi affiché.                                     nagement et d’équipement de la région de Strasbourg
                                                                      (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg par le Parlement
(1) JO C 160 du 5.6.1999, p. 19.
                                                                                                  européen
                                                                                              (Affaire C-167/99)
                                                                                               (1999/C 246/18)
Pourvoi introduit le 26 avril 1999 par M. Corrado Politi              La Cour de justice des Communautés européennes a été
contre l’ordonnance rendue le 9 février 1999 par la                   saisie le 20 avril 1999 d’un recours dirigé contre Société
deuxième chambre du Tribunal de première instance des                 d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg
Communautés européennes dans l’affaire T-124/98 ayant                 (S.E.R.S.) et la Ville de Strasbourg et formé par le Parlement
opposé M. Corrado Politi à la Fondation européenne pour               européen, représenté par MM. Timothy Millet, chef de division
                            la formation                              au service juridique et Olivier Caisou-Rousseau, membre du
                                                                      service juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile
                       (Affaire C-154/99 P)                           à Luxembourg auprès du secrétariat général du Parlement
                                                                      européen, service du courrier et de l’enregistrement, bâtiment
                                                                      TOUR, bureau 017.
                          (1999/C 246/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           Le Parlement européen conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
le 26 avril 1999 d’un pourvoi formé par M. Corrado Politi,
représenté par Mes Jean-Noël Louis, Greta-Françoise Parmentier        1. condamner la S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard
et Véronique Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu            à compter du 9 janvier 1998, date contractuelle d’achève-
domicile à Luxembourg, auprès de la fiduciaire Myson Sàrl,                ment de l’immeuble IPE IV, jusqu’au 14 décembre 1998
30, rue de Cessange, contre l’ordonnance rendue le 9 février              inclus, veille de la date de constatation de l’achèvement
1999 par la deuxième chambre du Tribunal de première                      dudit immeuble, ou bien, à titre subsidiaire, condamner la
instance des Communautés européennes dans l’affaire                       S.E.R.S. au paiement des pénalités de retard à compter de
T-124/98, ayant opposé M. Corrado Politi à la Fondation                   la date contractuelle d’achèvement que la Cour aura fixée;
européenne pour la formation.
                                                                      2. déclarer non justifiés les retards à compter du 9 janvier
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 1998, date contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE
                                                                          IV et, partant, constater que le Parlement européen n’est
     de déclarer et d’arrêter:                                            pas redevable d’intérêts intercalaires à partir de ladite date
                                                                          contractuelle d’achèvement de l’immeuble IPE IV jusqu’au
     — l’ordonnance du Tribunal de première instance des                  14 décembre 1998 inclus, veille de la date de constatation
         Communautés européennes (deuxième chambre) du                    de l’achèvement dudit immeuble, ou bien, à titre subsi-
         9 février 1999 dans l’affaire T-124/98, Corrado Politi/          diaire, constater que le Parlement européen n’est pas
         Fondation européenne pour la formation, est annulé;              redevable d’intérêts intercalaires à partir de la date contrac-
                                                                          tuelle d’achèvement que la Cour aura fixé;
     — l’affaire est renvoyée devant le Tribunal aux fins qu’il
         soit statué sur les moyens invoqués par le requérant au
         fond;                                                        3. annuler l’avis du Collège des conciliateurs;
     de statuer sur les dépens comme de droit.                        4. condamner les défenderesses aux dépens.
 ---pagebreak--- C 246/10                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
Moyens et principaux arguments invoqués                              fonctionnaire doit obéir à l’objectif, prévu par l’article 27
                                                                     du statut, de garantir à l’institution la collaboration des
Le recours est introduit sur la base d’une clause compromis-         fonctionnaires ayant les plus hautes qualités de compétence,
soire et se fonde sur un contrat-cadre régi par le droit français.   de rendement et d’intégrité.
Pourvoi introduit le 10 mai 1999 par le Parlement                    Pourvoi introduit le 31 mai 1999 par la Commission
européen contre l’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la                  des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le
cinquième chambre du Tribunal de première instance des               25 mars 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de
Communautés européennes dans l’affaire T-273/97 ayant                première instance des Communautés européennes dans
      opposé M. Pierre Richard au Parlement européen                 l’affaire T-76/98 ayant opposé Claudine Hamptaux à la
                                                                              Commission des Communautés européennes
                       (Affaire C-174/99 P)
                          (1999/C 246/19)                                                  (Affaire C-207/99 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                  (1999/C 246/20)
le 10 mai 1999 d’un pourvoi formé par le Parlement européen,
représenté par M. João Sant’Anna, membre du service juridi-         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
que, en qualité d’agent, assisté par Me Denis Waelbroeck,            le 31 mai 1999 d’un pourvoi formé par la Commission des
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-          Communautés européennes, représentée par Mmes Christine
bourg, auprès du secrétariat général du Parlement européen,          Berardis-Kayser et F. Duvieusart-Clotuche, membres du service
service du courrier et de l’enregistrement, bâtiment Tour,           juridique, en qualité d’agents, assistées par Me Denis Wael-
bureau 017, contre l’arrêt rendu le 9 mars 1999 par la               broeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, M. Carlos
cinquième chambre du Tribunal de première instance des               Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg, contre l’arrêt
Communautés européennes dans l’affaire T-273/97, ayant               rendu le 25 mars 1999 par la quatrième chambre du Tribunal
opposé M. Pierre Richard au Parlement européen.                      de première instance des Communautés européennes dans
                                                                     l’affaire T-76/98, ayant opposé Claudine Hamptaux à la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            Commission des Communautés européennes.
— d’annuler la décision attaquée, l’arrêt du Tribunal de
     première instance rendu le 9 mars 1999 dans l’affaire           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     T-273/97, Pierre Richard contre Parlement européen;
                                                                     — déclarer le pourvoi recevable et fondé;
— de renvoyer en conséquence au Tribunal le recours intro-
     duit par la partie requérante;                                  — annuler par conséquent l’arrêt entrepris et rejeter le recours
                                                                          de la requérante;
— de réserver les dépens jusqu’à la décision finale qui sera
     prise en la matière.                                            — subsidiairement, renvoyer par voie de conséquence l’affaire
                                                                          au Tribunal;
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                     — réserver les dépens.
Violation du droit communautaire, en particulier de l’article 29
du statut des fonctionnaires: le Tribunal a procédé, dans l’arrêt
attaqué, à un changement fondamental dans l’interprétation           Moyens et principaux arguments invoqués
de l’article 29, paragraphe 1, du statut. Au lieu de considérer
qu’il prévoit une procédure de pourvoi de poste vacant, avec         Contradiction des motifs et erreur de droit en ce qui concerne
des modalités distinctes dont la possibilité qu’elles aboutissent    la procédure de promotion pratiquée par la Commission: c’est
à trouver la personne la plus apte doit être analysée successive-    à tort — et en contradiction avec ses propres constatations de
ment par l’AIPN, le Tribunal a adhéré à une interprétation qui       fait — que le Tribunal a conclu que, selon la procédure de
voit plutôt, dans cet article 29, quatre étapes ou phases            promotion pratiquée par la Commission, les fonctionnaires
indépendantes et successives devant être formellement ouver-         ayant déjà figuré sur la liste des plus méritants pour l’année
tes et clôturées avant que l’AIPN puisse passer à une phase          précédente sans pourtant avoir pu être promus figureraient
ultérieure. Le Tribunal a aussi considéré que, dès l’instant où      automatiquement sur la liste des fonctionnaires les plus
un candidat valable s’est manifesté lors de la première étape de     méritants. En effet, il ressort des faits admis par le Tribunal
l’article 29, l’institution ne serait plus en droit d’élargir sa     lui-même que ceux-ci ne figurent pas automatiquement sur
marge de choix en examinant les possibilités offertes par les        cette liste ni ne sont automatiquement promus vu que la
autres modalités successivement prévues par l’article 29,            Commission vérifie dans chaque cas d’espèce s’ils n’ont pas
paragraphe 1, du statut. Ce faisant, l’arrêt attaqué oublie deux     «démérité», c’est-à-dire s’ils méritent toujours d’être promus,
des principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de        ce qui implique nécessairement un examen comparatif des
toute nomination de fonctionnaires sur des emplois. D’abord          mérites.
le principe consacré par l’article 7, paragraphe 1, du statut,
selon lequel toute affectation se fait exclusivement dans
l’intérêt du service. Deuxièmement, que tout choix d’un