CELEX: 32020D1766
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/1766 de la Commission du 25 novembre 2020 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

26.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 397/26
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1766 DE LA COMMISSION
         du 25 novembre 2020
         établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le 17 octobre 2019, l’Union et le Royaume-Uni sont parvenus à une entente sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union (2) (ci-après l’«accord de retrait»), avec un protocole révisé sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et une déclaration politique révisée (3). En vertu de l’accord de retrait et à la suite de sa ratification par la Chambre des communes du Royaume-Uni, de son adoption par le Parlement européen et de sa conclusion par le Conseil, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers le 1er février 2020 et le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les dépositaires centraux de titres (DCT) jouent un rôle essentiel pour les marchés financiers. L’enregistrement de titres dans un système d’inscription en compte («service notarial») et la tenue de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes») accroissent la transparence et protègent les investisseurs, parce qu’ils garantissent l’intégrité de l’émission de titres en empêchant la création ou la réduction injustifiée de titres émis. Par ailleurs, les DCT exploitent les systèmes de règlement de titres, lesquels garantissent un règlement ordonné et en temps utile des transactions sur titres. Ces fonctions jouent un rôle critique dans les processus de compensation et de règlement post-marché. Les systèmes de règlement de titres sont également des rouages essentiels de la politique monétaire, puisqu’ils sont étroitement associés à l’obtention de garanties (collateral) pour les opérations de politique monétaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À partir du 1er janvier 2021, les DCT établis au Royaume-Uni (ci-après les «DCT britanniques») seront considérés comme des DCT de pays tiers au sens du règlement (UE) no 909/2014. En tant que tels, ils ne pourront fournir de services notariaux et de tenue centralisée de comptes pour des instruments financiers constitués selon le droit d’un État membre que s’ils sont reconnus par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 25 dudit règlement. À défaut d’une telle reconnaissance, les émetteurs de l’Union ne pourront plus recourir aux DCT britanniques pour qu’ils fournissent des services notariaux et de tenue centralisée de comptes en ce qui concerne des valeurs mobilières constituées selon le droit d’un État membre. Cette situation pourrait engendrer, pour les émetteurs de l’Union, des difficultés temporaires à respecter leurs obligations légales, étant donné que les services fournis par les DCT britanniques pour les titres d’entreprises et les fonds indiciels cotés constitués selon le droit national irlandais (ci-après les «titres d’entreprises et fonds cotés irlandais») ne sont actuellement pas fournis par des DCT agréés dans l’Union (ci-après les «DCT de l’Union»). Il est dès lors justifié, et dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, de faire en sorte que les DCT britanniques puissent continuer à fournir des services dans l’Union après le 31 décembre 2020 pendant une période de temps limitée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’AEMF ne peut reconnaître un DCT établi dans un pays tiers que si la Commission a adopté un acte d’exécution déterminant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant ce DCT sont équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 909/2014. Étant donné le risque que le Royaume-Uni se retire de l’Union sans conclusion d’un accord de retrait, la décision d’exécution (UE) 2018/2030 de la Commission (4) a accordé l’équivalence au cadre juridique et au dispositif de surveillance du Royaume-Uni pour la période qui s’étend jusqu’au 30 mars 2021. En raison de la conclusion de l’accord de retrait, cette décision d’exécution n’est jamais devenue applicable. Les DCT de l’Union ont beaucoup progressé dans l’élaboration de services liés aux titres d’entreprises et fonds cotés irlandais, afin de permettre aux émetteurs de l’Union de transférer leurs positions, mais ces travaux ne seront pas totalement terminés lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire le 31 décembre 2020. Il est dès lors nécessaire, et dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les DCT britanniques soient reconnus comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) n 909/2014 pour une durée de six mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Aux termes des dispositions de l’article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers applicables aux DCT établis dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Jusqu’au 31 décembre 2020, fin de la période de transition, les DCT britanniques devront se conformer aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Le 26 juin 2018, le Royaume-Uni a intégré les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans son droit interne avec effet à compter de la fin de la période de transition.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT établis sur son territoire sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles. Jusqu’au 31 décembre 2020, fin de la période de transition, les DCT britanniques seront sous la surveillance de la Banque d’Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni, conformément au règlement (UE) no 909/2014. À partir de la fin de la période de transition, compte tenu de l’intégration des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans le droit interne britannique, la Banque d’Angleterre restera chargée de la surveillance des DCT et rien n’indique pour le moment qu’il soit prévu d’apporter des modifications importantes à cette surveillance.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En troisième lieu, le cadre juridique de ce pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l’intégration, dans le droit interne britannique, des dispositions de l’article 25 du règlement (UE) no 909/2014. En outre, le Royaume-Uni a introduit des dispositions transitoires spécifiques, qui permettent à un DCT de pays tiers de fournir des services notariaux et de tenue centralisée de comptes au Royaume-Uni pendant une durée d’au moins six mois après que ce dernier a reconnu l’équivalence du cadre dudit pays tiers.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Sur cette base, on peut conclure que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui seront applicables aux DCT britanniques après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord de retrait remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La présente décision se fonde sur les informations actuellement disponibles sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux DCT britanniques à partir du 1er janvier 2021. Le Royaume-Uni ayant annoncé que certaines exigences qui entreront en vigueur à l’avenir au titre du cadre juridique de l’Union ne seraient pas intégrées dans son droit interne, le cadre juridique et le dispositif de surveillance actuellement en place dans ce pays ne peuvent être réputés équivalents que pour une durée limitée. Étant donné l’annonce du Royaume-Uni au sujet de futures divergences en ce qui concerne le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux DCT britanniques, les acteurs du marché devraient se préparer à une situation où il n’y aurait plus de décision d’équivalence dans ce domaine.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La définition de modalités de coopération complètes et efficaces entre l’AEMF et la Banque d’Angleterre conformément à l’article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 assure l’échange proactif d’informations et la coordination des activités de surveillance. En particulier, ces modalités doivent faire en sorte que l’AEMF jouisse d’un accès immédiat et permanent à toutes les informations qu’elle demande, dans toute situation y compris en situation d’urgence. Ces modalités de coopération garantissent aussi que l’AEMF peut partager toute information pertinente avec les autorités visées à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, afin de consulter ces autorités sur le statut qui est reconnu aux DCT britanniques, ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l’exercice de leurs missions de surveillance.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Les autorités britanniques sont censées informer l’Union de toutes les modifications apportées au cadre juridique ou au dispositif de surveillance du Royaume-Uni ayant une incidence sur la fourniture de services notariaux et de tenue centralisée de comptes au Royaume-Uni. La Commission, en coopération avec l’AEMF, surveillera toute modification du cadre juridique et du dispositif de surveillance ayant une incidence sur la fourniture de ces services au Royaume-Uni, les évolutions du marché ainsi que l’efficacité de la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne l’échange rapide d’informations entre l’AEMF et la Banque d’Angleterre. La Commission peut à tout moment réexaminer la présente décision si des évolutions pertinentes lui imposent de réévaluer l’équivalence accordée par celle-ci, notamment si les autorités britanniques ne coopèrent pas efficacement, si elles ne permettent pas une évaluation efficace du risque que les DCT britanniques présentent pour l’Union ou ses États membres ou si les mesures prises par les DCT britanniques ou la Banque d’Angleterre favorisent une concurrence indue et déloyale.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Dans l’intérêt de l’Union et de ses États membres, et afin de donner aux DCT de l’Union le temps nécessaire pour poursuivre le développement de leur offre de services liés aux titres d’entreprises et fonds cotés irlandais, ainsi que de donner aux émetteurs de l’Union le temps nécessaire pour transférer leurs positions vers des DCT de l’Union, il convient que la présente décision expire six mois après sa date d’application.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir aux émetteurs de l’Union une sécurité juridique en vue de la fin de la période de transition, conformément à l’accord de retrait. Elle devrait s’appliquer à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Aux fins de l’article 25 du règlement (UE) no 909/2014, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord applicables aux dépositaires centraux de titres déjà établis et agréés dans ce pays sont considérés comme équivalents aux exigences fixées par ledit règlement.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            Elle expire le 30 juin 2021.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.
         
            (2)  Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).
         
            (3)  Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (JO C 34 du 31.1.2020, p. 1).
         
            (4)  Décision d’exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 47).