CELEX: 51992PC0094(01)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil modifiant le réglement (CEE) n° 1703/91 en ce qui concerne le régime de retrait temporaire de terres arabies

11 . 5 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 119 / 1
                                                                   II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines
                                  mesures connexes ( 1992 / 1993 ) — Volume III Actes juridiques
                                                   COM(92 ) 94 final — VOL . III
                                        (Présentées par la Commission le 25 mars 1992 .)
                                                           Proposition de
                                          RÈGLEMENT ( CEE ) N 0 . . . DU CONSEIL
                                                                du . . .
              modifiant le règlement ( CEE ) n 0 1703 / 91 en ce qui concerne le régime de retrait temporaire de terres
                                                                arables
                                                          ( 92 / C 119 / 01 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que , afin de traiter de manière équitable les
                                                                         producteurs ayant participé au régime prévu par le règlement
                                                                         ( CEE ) n° 1703 / 91 ('), il y a lieu d'assimiler les superficies
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   retirées dans le cadre de ce régime , à des superficies
péenne , et notamment son article 43 ,                                  emblavées en céréales ;
                                                                         considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement ( CEE )
vu la proposition de la Commission ,                                     n 0 1703 / 91 en conséquence ,
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                         A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité économique et social ,
                                                                                                 Article premier
considérant que le déséquilibre persiste entre la production
communautaire et ses débouchés possibles ; que , dans l'atten­           Le règlement ( CEE ) n° 1703 / 91 est modifié comme suit :
te de la mise en œuvre d'un programme de retrait de terres
arables dans le cadre de la réforme de la politique agricole              1 ) Dans le titre et dans tous les articles , les références aux
commune , il y a lieu de maintenir pour les ensemencements                    années 1991 et 1992 et à la campagne 1991 / 1992
en vue de la récolte 1993 , le régime de retrait temporaire de
terres arables établi pour la campagne 1991 / 1992 ;                     C ) JO n° L 162 du 26 . 6 . 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° C 119 / 2                            Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 5 . 92
    s'entendent comme référence , respectivement , aux                    «... augmentée le cas échéant de la superficie retirée
    années 1992 ou 1993 ou à la campagne 1992 / 1993 .                    pendant la campagne 1991 / 1992 dans le cadre du
                                                                          régime prévu par le présent règlement .»
2 ) Nonobstant le point 1 , à l'article 1 er paragraphe 2 , le
    deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :               4 ) À l'article 1 er paragraphe 4 point a ), le deuxième alinéa
                                                                          est supprimé .
    « Les terres retirées pendant la campagne 1991 / 1992
    dans le cadre du présent règlement sont assimilées à des
    terres effectivement cultivées en céréales en vue de la                                       Article 2
    récolte 1992 .»
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
3 ) Nonobstant le point 1 , à l'article 1 er paragraphe 3             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    deuxième phrase , est ajouté le texte suivant :                   Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait a                                                                        Par le Conseil