CELEX: 51988PC0500R(02)
Language: fr
Date: 1988-08-29
Title: POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT : REFORME DES FONDS STRUCTURELS Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants d'autre part#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds Européen de Développement Régional#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen#Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 500
Vol. 1988/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VERSION REVISEE                                   COM(88) 500 final - SYN 151 / 2
 CE DOCUMENT ANNULE ET REMPLACE        -     -     Bruxelles, le 29 août 1988
 LE DOCUMENT COM(88 ) 500 FINAL
                                           .     .                   .
 CONCERNE TOUTES LES VERSIONS
                                                                          S"               :'"x     \
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                        POLITIQUES D' ACCOMPAGNEMENT :            i          ^             Li o
                        REFORME DES FONDS STRUCTURELS
                                 Proposition de                                     !
                              REGLEMENT DU CONSEIL
   portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052/ 88 en ce
    qui concerne la coordination entre les interventions des différents
       Fonds structurels , d' une part, et entre celles-ci et celles de
             la Banque européenne d' investissement et des autres
                instruments financiers existants d' autre part
                                   Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
   portant dispositions d' application du règlement ( CEE) n° 2052/ 88 en ce
          qui concerne le Fonds Européen de Développement Régional
                                   Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
   portant dispositions d' application du règlement ( CEE) n° 2052/ 88 en ce
                    qui concerne le Fonds social européen
                                   Proposition de
                              REGLEMENT DU CONSEIL
      portant dispositions d' application du règlement ( CEE) n° 2052/88
               en ce qui concerne le FEOGA, Section Orientation
                        ( présentées par La Commission )
 ---pagebreak---                                   1
  Propositions de règlement du Conseil portant
  dispositions d' application du règlement ( CEE )
  n° 2052 / 88 du Conseil en ce qui concerne :
      la coordination des interventions des Fonds entre
      elles d' une part , et entre celles-ci et celles de
      la BEI et des autres instruments financiers d' autre
      part ;
      le FEDER ;
      le FSE ;
      le FEOGA-Orientation .
                       EXPOSE DES MOTIFS
!
 ---pagebreak---                                   2
I.   LE DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES D' ACCOMPAGNEMENT   :
     LA PROCHAINE ETAPE
Le Conseil , en statuant à l' unanimité dans le délai
prévu à l' article 130 D du Traité , a adopté le
24 juin 1988 le règlement d' ensemble visant la réforme
des Fonds structurels de la Communauté .
Sur la base des principes et dispositions générales
établis dans ce règlement , il importe maintenant de
mettre en oeuvre la réforme prévue le plus rapidement
possible afin que l' action des Fonds puisse dès le
début de l' année 1989 s' inspirer de nouvelles
orientations pour les politiques d' accompagnement .
C' est dans cette optique , que suite à l' adoption du
règlement d' ensemble , la Commission soumet au Conseil
les propositions ci-jointes en application de
l' Article 130 E du Traité CEE . Il s' agit de l' ensemble
des décisions d' application de la réforme mentionnées
par les paragraphes 4 et 5 de l' Article 3 du règlement
d' ensemble , qui prennent la forme de quatre
propositions de règlement :
     un règlement " horizontal " arrêtant les dispositions
     de coordination entre les Fonds ,  et entre ceux-ci
     et la BEI   et les autres instruments financiers
     ainsi que toute autre disposition d' application
     commune aux trois Fonds ;
     un règlement d' application relatif au Fonds
     européen de développement régional à adopter selon
     les dispositions du paragraphe 1 de l' Article 130 E
     du Traité ;
     un règlement d' application relatif au Fonds social
     européen ;
     un règlement d' application relatif au Fonds
     européen d' orientation et de garantie agricole ,
     section Orientation ;
La Commission a élaboré les propositions de mise en
oeuvre des décisions en application de l' article 130 E
sur la base des principes suivants :
 ---pagebreak---                               - 3 -
    les dispositions générales énoncées dans le
    règlement d' ensemble doivent être précisées afin de
    donner l' orientation nécessaire aux autorités
    nationales et aux bénéficiaires , tout en laissant à
    la Commission une souplesse suffisante pour adapter
    le concours des Fonds aux besoins spécifiques ;
    les procédures opérationnelles des Fonds doivent
    être simplifiées et harmonisées et contenir , si
    possible , des dispositions communes sur des
    questions telles que les paiements et les contrôles
    applicables aux trois Fonds ;
    les dispositions d' application prévues à
    l' article 3 , paragraphe 5 du règlement d' ensemble
    doivent prévoir une coordination efficace de
    l' action des Fonds , de la BEI et des autres
    instruments financiers è un niveau opérationnel ;
    les actions et politiques spécifiques aux
    différents Fonds doivent être détaillées dans les
     trois règlements relatifs aux Fonds individuels .
Dans la mise en oeuvre des politiques d' accompagnement ,
la Commission attache une importance particulière à une
action conjointe des Fonds structurels , de la BEI et
des autres   instruments financiers . Le concours de la
Communauté doit être offert de la manière la plus
performante possible sur le plan des coûts , par le
biais à la fois des subventions et des prêts .
 ---pagebreak---     II . LE REGLEMENT HORIZONTAL :
         DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE DE COORDINATION ET
         DE  GESTION
    1 .  Coordination
   La proposition de règlement assigne à la Commission
    l' obligation claire d' assurer la coordination effective
    à tous les niveaux entre les Fonds , la BEI et les
   autres instruments . Etant donné que les Fonds garderont
    à l' avenir une autonomie juridique et budgétaire ainsi
   qu' un lien essentiel avec les politiques spécifiques
   qu' ils servent , il est essentiel que le but d' une
   action coordonnée au titre des cinq objectifs
   prioritaires ne soit pas perdu de vue au niveau de la
   mise    en oeuvre .
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' Le règlement précise en outre les critères de sélection
   des zones éligibles à l' action des trois Fonds au titre
   de l' objectif 5b ( développement rural ). A l' extérieur
   des régions en retard de développement , il convient ,
   suivant le principe de la concentration financière à la
   base de la réforme des Fonds structurels et compte tenu
   des ressources relativement limitées en faveur de
   l' objectif 5b , de sélectionner les zones rurales
   concernées par l' intervention financière de la
   Communauté selon des critères de priorité , notamment
   leur degré de ruralité et leur niveau de développement
   économique et agricole .
   Afin d' assurer la flexibilité nécessaire à
    l' intervention communautaire face à l' hétérogénéité des
    problèmes auxquels est confronté le monde rural ,
    d' autres critères seront également pris en compte
! ( périphéricité , niveau de     dépeuplement ,...).
     2.   Partenariat , planification et programmation
     Les procédures esquissées dans le règlement d' ensemble
     et exposées sous une forme plus concrète dans le
     règlement horizontal constitueront le fondement d' une
     gestion décentralisée du concours des Fonds et un
     partenariat véritable aux niveaux local , national ,
     régional et communautaire . La programmation doit être
     l' expression et la canalisation d' initiatives prises è
     ces niveaux , complétées , si nécessaire , par des
      initiatives prises par la Commission . C' est dans la
     préparation et la mise en oeuvre des cadres
 ---pagebreak---                                  5
communautaires d' appui et des programmes opérationnels
que le partenariat doit le mieux s' exprimer . Dans ce
contexte , la Commission a la ferme intention de veiller
à ce que l' aide soit planifiée et accordée de la
manière la plus efficace et la moins bureaucratique
possible .
Dans le cadre des nouvelles procédures , les Etats
membres soumettront des Plans liés aux objectifs
prioritaires . Ces plans énonceront d' une manière
concise mais concrète leurs priorités et actions et
exposeront leurs intentions quant à l' utilisation des
ressources    communautaires .
Les cadres communautaires d ' BPPU i auront également une
forme succincte mais concrète et refléteront les
priorités attribuées , au niveau communautaire , aux
actions proposés par les Etats membres et à celles
découlant d' initiatives communautaires .  Sur la base de
cette approche sélective , la Commission cherchera
également à s' assurer que les actions indiquées dans un
cadre d' appui constituent un ensemble cohérent .
Un cadre communautaire d' appui couvra une période de 3
à 5 ans .  Il  traitera chacune des actions à financer de
façon appropriée à chaque axe prioritaire . Il
esquissera les programmes et autres actions à lancer ,
les Fonds et autres instruments à utiliser ,
l' assistance technique requise ainsi que les ressources
financières nécessaires .
C' est également lors de l' établissement ce cadre
communautaire d' appui que le dialogue entre la
Commission et ses partenaires peut , dans des cas
spécifiques , révéler l' utilité d' un programme intégré .
Un programme intégré doit chercher à réaliser une
synergie entre les mesures mises en oeuvre et à
garantir une convergence organisée des efforts déployés
par des partenaires ayant des responsabilités et des
intérêts différents .
Chaque cadre communautaire d' appui sera envoyé aux
Etats membres et aux autres partenaires concernés en
tant que déclaration d' intention et sera publié au
Journal officiel .
 ---pagebreak--- 3.   Actions , suivi et évaluation
Les cadres communautaires d' appui simplifieront
considérablement le traitement des demandes de concours
individuelles : les objectifs , les enveloppes
financières , les formes précises d' intervention et
le(s ) Fonds concernées ) auront déjà été définis dans ce
cadre . L' utilisation des programmes opérationnels , le
co-f inanceroent de projets d' aide et l' octroi de
subventions globales décentraliseront également
l' élaboration et la mise en oeuvre de mesures
spécifiques à l' échelon des autorités compétentes des
Etats membres .
Cette simplification et cette décentralisation auront
comme corollaire une     intensification du suivi et de
l' évaluation . L' expérience acquise dans la gestion des
différents Fonds et     instruments financiers de la
Communauté montre que la seule manière d' assurer
l' efficacité des mesures communautaires pour réaliser
les objectifs fixés est d' instaurer un suivi régulier
des résultats obtenus et , si nécessaire , de réaménager
les mesures en cours à la lumière des besoins .     La
Commission propose également de renforcer
considérablement    les  efforts visant à évaluer
l' efficacité du concours communautaire et , notamment ,
s' il y a lieu , par l' évaluation périodique de son
impact macro-économique dans les régions concernées .
4.   Simplification des procédures financières
Les dispositions communes du règlement en matière de
gestion budgétaire visent à faciliter la mise en oeuvre
du budget pour les Fonds structurels , en application du
règlement financier révisé . Les disparités entre les
règles existantes sont telles à l' heure actuelle
qu' elles sont susceptibles d' entraver l' action
conjointe des Fonds .
Les améliorations apportées aux diverses dispositions
en matière d' engagements , qui déterminent à leur tour
les paiements , permettront une meilleure organisation
du travail de la Commission .
Dans la perspective de la mise en oeuvre généralisée du
budget en Ecus , la Commission a également incorporé
dans la législation le principe selon lequel les
autorisations et les obligations financières de la
Communauté au regard des Fonds structurels doivent être
exprimés en Ecus .
 ---pagebreak---                                7
5.   Taux de participation harmonisés et utilisation
     combinée de subventions et de prêts
Le règlement apporte une amélioration substantielle
face à la grande diversité actuelle des taux de
concours des Fonds par l' adoption d' une approche plus
harmonisée . Tout en offrant aux bénéficiaires
potentiels une certaine prévisibilité des taux , cette
approche permet également à la Commission de
différencier les taux selon les critères et dans les
limites fixées dans le règlement d' ensemble .
Pour éviter qu' une aide excessive en subventions soit
allouée è des projets susceptibles de s ' auto-f inancer
partiellement , le règlement prévoit que le taux du
concours par voie de subventions sera déterminé , au
niveau opérationnel , en fonction de la nature de
l' investissement et des conditions de sa réalisation .
Dans ce contexte , une combinaison effective de prêts et
de subventions est un principe extrêmement important
qui servira de base à la gestion future des Fonds et
nécessitera une coopération active avec la BEI et les
autres instruments financiers , notamment au stade de
l' établissement du cadre communautaire d' appui .
 ---pagebreak--- III .   LE REGLEMENT FEDER
Conformément à l' article 130 C du Traité CEE , le FEDER
est destiné à contribuer à la correction des principaux
déséquilibres régionaux dans la Communauté par une
participation au développement et à l' ajustement
structurel des régions en retard de développement et à
la reconversion des régions industrielles en déclin .
En première instance , ces principes ont été mis en
oeuvre dans le cadre du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , qui
dispose que le FEDER contribuera à réaliser les
objectifs 1 , 2 et 5b . Une deuxième étape importante
sera marquée par la réforme du FEDER même exposée dans
le règlement ci-après , qui précise les dispositions
spécifiques pour la mise en oeuvre des actions du
FEDER .
La réforme des Fonds fournit également une amélioration
substantielle pour l' efficacité des efforts de la
Communauté dans le domaine du développement et de la
reconversion des régions , puisqu' elle prévoit des
contributions appropriées de tous les Fonds structurels
et instruments concernés à la réalisation des objectifs
n° 1 , 2 et 5b , conformément aux orientations de
politique régionale prévues dans le nouveau règlement
du FEDER .
Dans ce contexte , le FEDER lui-même contribuera à
accroître le potentiel économique des régions , à
contribuer à la croissance et à l' ajustement
structurels et à créer des possibilités permanentes
d' emploi permanents . A cet effet , le FEDER cofinancera
des investissements productifs , des investissements en
infrastructure et des mesures pour le développement du
potentiel endogène des zones concernées , conjointement
avec les mesures préparatoires et d' accompagnement
indispensables .
En outre , le FEDER continuera à contribuer à la
promotion du développement régional au niveau
communautaire , notamment en encourageant la coopération
transfrontalière et l' échange d' expériences .
La Commission établira également des rapports
périodiques sur la situation socio-économique et le
développement des régions afin de mesurer l' impact de
la politique régionale et d' établir des orientations
pour la politique future .
 ---pagebreak---                               - 9 -
Au niveau opérationnel , la proposition de règlement du
FEDER introduit un nouvel élément important de
souplesse en permettant au Fonds de recourir à toutes
les formes d' aide prévues par le cof inancement de
programmes opérationnels , de programmes d' aide
nationaux et de projets appropriés , en octroyant des
subventions globales et en fournissant l' assistance
technique et l' aide aux études visant à préparer les
mesures de politique régionale .
 ---pagebreak---                                  10 -
IV .  LE REGLEMENT FSE
Conformément au Règlement CEE n° 2052 / 88 du Conseil ,
le Fonds social européen est appelé è intervenir :
a)   de façon horizontale , au titre des objectifs n° 3
     et 4 , pour lutter contre le chômage de longue
     durée et pour faciliter l' insertion professionnelle
     des jeunes .
b)   selon des règles d' éligibilité régionale , et en
     interaction avec les autres Fonds , au titre des
     objectifs n° 1 , 2 et 5b , pour favoriser la
     stabilité de l' emploi et développer de nouvelles
     possibilités d' emploi en faveur de personnes
     menacées de chômage ou en chômage .
Pour ce qui concerne le premier volet de son
intervention , le FSE accompagne les politiques de
l' emploi menées par les Etats membres en faveur des
chômeurs de longue durée et des jeunes .
En revanche , dans le cadre du second volet de son
action , le FSE peut intervenir de façon plus large ,
notamment dans les régions en retard de développement ,
en faveur de catégories de personnes qui contribuent au
développement économique des régions et zones
concernées , par exemple en faveur du personnel des
petites et moyennes entreprises dont la requalification
est rendue nécessaire , en vue de l' introduction de
nouvelles technologies ou de la mise en oeuvre de
nouvelles techniques de gestion .
Sur le plan de la mise en oeuvre     de son intervention ,
le FSE est amené à améliorer ses     méthodes de gestion ,
notamment par l' introduction des    programmes
pluriannuels . Ainsi , l' action du  Fonds sera moins
ponctuelle et assurera une certaine continuité dans la
mesure où elle s' inscrit dans les stratégies à moyen
terme menées par les Etats membres en matière d' emploi .
Le FSE continue à participer au financement d' actions
de formation professionnelle et d' aides à l' embauche et
è la création d' activités d' indépendants . De plus , afin
d' anticiper les mutations engendrées par la réalisation
du marché intérieur , le FSE peut intervenir en faveur
d' actions d' accompagnement telles qu' études ,
 ---pagebreak---                                  11
assistance technique ou échange d' expériences entre
Etats membres ou entre régions , en faveur d' actions de
formation de représentants du personnel au niveau
communautaire ou d' actions de formation présentant un
caractère novateur .
Afin d' être en mesure de répondre aux besoins
spécifiques des régions en retard de développement , la
notion de formation professionnelle est étendue è
l' apprentissage à l' extérieur de l' entreprise et à
l' enseignement professionnel après la scolarité
obligatoire à temps plein prévu par le système
d' éducation nationale .
Enfin , il est proposé de continuer è établir des
orientations concernant uniquement l' intervention du
FSE en faveur des objectifs 3 et 4 , en application de
l' article 10 paragraphe 1 du règlement d' ensemble ( CEE )
n° 2052 / 88 . Ces orientations comporteront des critères
qualitatifs permettant de déterminer les priorités de
l' action communautaire à retenir lors de
l' établissement des cadres communautaires d' appui .
 ---pagebreak---   V.    LE REGLEMENT FEOGA  ( SECT I ON - OR I ENTAT I ON )
  Le règlement d' ensemble ( CEE ) n° 2052 / 88 concentre
  l' action du FEOGA-Orientation sur les objectifs
  suivants    :
        promouvoir le développement et l' ajustement
        structurel des régions en retard de développement
        ( Objectif N ° 1 )
        dans la perspective de la réforme de la politique
        agricole commune ,
  a)    accélérer l' adaptation des structures agricoles
                                                ( objectif 5a )
  b)    promouvoir le développement des zones rurales
                                                ( objectif 5b )
  L' objectif 5a visant à " accélérer l' adaptation des
  structures agricoles " revêt un caractère horizontal
  dans la mesure où il est poursuivi sur tout le
  territoire de la Communauté .      Etroitement lié à la
  réforme de la politique agricole commune , le processus
  de réajustement structurel agricole implique une
  intensification de l' effort financier sous forme de
  mesures structurelles en liaison avec la réorientation
  de la production agricole .
  En ce qui concerne l' application des mesures à
  caractère horizontal visées par l' objectif 5a , les
  différences de situations existantes sur le territoire
  de la Communauté seront prises en compte , par une
  diversification accrue et notamment par une modulation
  des taux de participation en faveur des régions en
  retard de développement .
Г
  Ainsi une série de mesures horizontales existantes
  doivent être adaptées à lumière des dispositions du
  règlement d' ensemble ( CEE ) n° 2052 / 88 avant le
  31.12.1989 . Ceci vaut notamment pour les mesures de
  commercialisation et de transformation des produits
  agricoles qui sont régies par le règlement ( CEE )
  n° 355 / 77 qui doivent être redéfinies en vue d' une plus
  forte concentration sur les zones des objectifs 1 et
  5b , d' une plus grande sélectivité dans les
  interventions en faveur des autres zones ainsi que de
  l' introduction du programme opérationnel en tant que
  forme d' intervention remplaçant le financement par
  pro j et .
 ---pagebreak---                                  13 -
La Commission transmettra avant la fin de l' année 1988
des propositions appropriées au Conseil .
En parallèle aux efforts en faveur de l' ajustement des
structures agricoles , la Communauté doit jouer un rôle
nouveau et central dans la promotion du développement
des zones rurales , grâce notamment à des activités de
reconversion , de revitalisation et de stimulation
économique des zones rurales . Par ses récents travaux ,
la Commission a affirmé la volonté d' élaborer une
véritable politique communautaire en faveur du monde
rural ainsi qu' une stratégie d' ensemble en faveur du
secteur forestier .   Les actions des Fonds au titre de
objectif 1 dans les régions en retard et au titre de
l' objectif 5b dans d' autres régions feront
partie intégrante de ces politiques d' ensemble .
Ce nouveau rôle , qui prendra également en compte les
exigences de la protection de l' environnement , signifie
une couverture plus large des besoins de développement
rural , en particulier pour ce qui concerne les
infrastructures et la promotion d' activités extra -
agricoles , et implique l' intervention des trois Fonds .
Enfin , le règlement concernant le FEOGA-Orientation
reflète une répartition plus claire des tâches des
différents Fonds    :
     d' une part , en ce qui concerne la couverture des
     besoins en matière de formation professionnelle ( en
     dehors des actions de vulgarisation ) qui sont à
     assurer dorénavant par le FSE ;
     d' autre part , pour ce qui concerne les
     infrastructures :  le FEOGA-Orientation financera
     celles liées directement à l' agriculture , les
     autres infrastructures pouvant être financées par
     le FEDEF .
 ---pagebreak---                   PROPOSITION DE REGLEMENT
                         DU CONSEIL
portant dispositions- d' application du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne la coordination
entre les interventions des différents Fonds
structurels , d' une part , et entre celles-ci et
celles de la Banque européenne d' investissement et
des autres instruments financiers existants d' autre
part .
 ---pagebreak---                                    -  15 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment les articles 130 E et 153 ,
vu la proposition de la Commi ssi on * 1 *           ,
en coopération avec le Parlement européen 4 **                 ;
vu l' avis du comité économique et social 43 *               ,
considérant que le Conseil a adopté le règlement ( CEE )
n° 2 0 5 2 / 8 S , du 24 juin 1988 , concernant les missions
des Fonds à finalité structurelle , leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs interventions avec
celles de la Banque européenne d' investissement et des
autres instruments financiers existants 4 *** ;
considérant que l' article 3 paragraphe 5 du règlement
( CEE ) n°2052 / 88 dispose que le Conseil , statuant sur la
base de l' article 130 E du Traité , arrête les
dispositions nécessaires pour assurer la coordination
entre     les    interventions     des  différents     Fonds
structurels ,        d' une part ,   et entre celles-ci      et celles
de    la  BEI    et  des  autres   instruments    financiers
existants ,       d' autre part ;
considérant qu' il         est nécessaire de renforcer la
coordination         entre  les  fonds    structurels    et  entre ces
Fonds ,    la BEI     et les autres instruments financiers de
la Communauté         afin  d' accroître    l' efficacité de leurs
contributions         à la  réalisation     des objectifs énoncés      à
l' article premier dudit règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ; que
la Commission a un rôle important à jouer à cet égard ;
considérant que , pour assurer une coordination efficace
entre les instruments de subventions et de prêts , la .
Commission doit , si nécessaire , associer la BEI à la
préparation de ses          décisions ;     ‘
considérant          que les articles 8 à 11 dudit règlement
prévoient que des dispositions relatives à leur mise en
oeuvre seront prévues dans les décisions d ' appl i cati on
visées à l' article 130 E du traité ;
( 1 )  JO  C .
( 2)   JO  C   .
(3)    JO  C   .
(4)    JO  n°185 ,    15.7.1988 ,    p. 9
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de définir les
critères à utiliser par la Commission pour sélectionner
les zones rurales situées en dehors des régions
désignées pour un concours des Fonds au titre de
l' objectif n° 1 , susceptibles de bénéficier d' un
concours au titre de l' objectif n° 5b , défini à
l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .
considérant qu' il est nécessaire de spécifier le champ ,
la durée et le contenu des plans à soumettre par les
Etats membres ainsi que les délais pour la soumission
de ces pl ans ;
considérant qu' il est nécessaire de donner des
orientations quant au contenu et à la durée des cadres
communautai res d' appui à établir par la Commission et
quant au délai pour leur établissement ;
considérant que la Commission doit être en mesure
d' adapter les cadres communautai res d' appui en tenant
compte des actions non prévues dans les plans soumis
par les Etats membres , et , notamment , des actions
résultant de nouvelles initiatives communautai res ;
considérant que l' intervention des fonds envisagée dans
les cadres communautaires d' appui doit prendre
principalement la forme du cofinancement de programmes
opérationnels ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
conditions de la mise en oeuvre des programmes
opérationnels dans le cadre de l' approche intégrée ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
conditions générales qui régissent le traitement des
demandes de concours financier des Fonds structurels ;
considérant que l' intervention financière des fonds
structurels au titre des objectifs n° 1    à 4 et n° 5b
doit ,  en règle générale , être accordée seulement pour
des actions indiquées dans les cadres communautaires
d' appui et pour les dépenses encourues après la
présentation d' une demande de concours des Fonds ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les
conditions dans lesquelles les Fonds structurels
peuvent octroyer des subventions globales et cofinancer
des projets importants ;
 ---pagebreak---                              - 17   -
considérant qu' il convient de prévoir le financement
des études et de l' assistance technique liées à
l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds
structurels , de la BEI et des autres instruments
fi nanci ers ;
considérant que , pour faciliter leur propre
pl ani f i cati on des programmes , les bénéficiaires doivent
disposer d' indications sur les taux des concours qui
seront offerts par les fonds , sous la forme d' une
quote-part des dépenses publiques éligibles ;
consi dérant qu' en même temps , la Commission doit
différencier les taux en fonction des critères fixés à
l' article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
et , notamment , en ce qui concerne la capacité des
autres organismes publics concernés à contribuer au
financement de ces actions ;
considérant que , pour encourager la gestion efficace et
coordonnée des ressources financières des Fonds , il est
nécessaire de définir des règles et des procédures
communes en matière d' engagements , de paiements et de
contrôl e ;
considérant que , dans le cadre d' une plus large
utilisation de l' Ecu dans les transactions financières
de la Communauté et , en particulier , dans la mise en
oeuvre du budget communautaire , il est important que
les créances et les obligations financières de la
Communauté vis - à - vis des Fonds structurels soient
également exprimées en Ecus ;
considérant qu' il est nécessaire de spécifier les
modalités du suivi et de l' évaluation des actions
structurelles de la Communauté afin de renforcer
l' efficacité des méthodes d' intervention pour réaliser
les objectifs et évaluer l' impact des concours ;
considérant qu' il est nécessaire de définir les
modalités relatives au fonctionnement des comités
appelés à assister la Commission dans la mise en oeuvre
du règlement ( CEE )    n° 2052 / 88 ;
considérant qu' il y a lieu de spécifier le contenu du
rapport visé à l' article 1 6 dudit règlement ;
considérant que des mesures doivent être prévues pour
donner une publicité appropriée aux concours octroyés
par la Communauté dans le cadre d' actions spécifiques ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de définir de façon
plus spécifique les modalités transitoires relatives à
l' intervention des fonds approuvée ou demandée avant
l' entrée en vigueur des décisions d' application prévues
à l' article 130 E du traité et qu' il peut également
s' avérer nécessaire , afin d' assurer la continuité des
actions des Fonds , de prévoir 1 ' approbati on de
certaines actions avant que la Commission ait statué
sur les cadres communautaires d' appui ,
A ARRETE  LE PRESENT REGLEHENT
 ---pagebreak---  PROPOSITION DE REGLEMENT     ( CEE )     /B 8 DU CONSEIL
                 TITRE I    :   Coordination
Art . 1   : Dispositions générales
Art . 2   : Coordination des Fonds
Art . 3   : Coordination entre les Fonds , la BEI et
            les autres   instruments financiers
Art . 4   : Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
                     TITRE II   :   Plans
Art . 5   : Champs et contenu
Art . 6   : Durée et calendrier
Art . 7   : Préparation
      TITRE III    :   Cadres communautaires d' appui
Art .   8 : Elaboration , champs et contenu
Art .   9 : Cohérence et l' impact des actions
Art . 10 : Approbation et mise en oeuvre
Art . 11  : Initiatives communautaires
Art . 12  : Formes d' intervention
Art . 13 : Approches intégrées
             TITRE IV    :  Concours des Fonds
Art . 14  : Traitement des demandes de concours
Art . 15 : Eligibilité
Art . 16 : Dispositions spécifiques
Art . 17  : Mise  en oeuvre
  TITRE V    :   Modulation du concours communautaire
Art . 18  : Modulation des taux d' intervention des
            Fonds
Art . 19  : Combinaison des aides et des prêts
 ---pagebreak---                                20
         TITRE VI    :   Dispositions financières
Art . 20    Dispositions générales
Art . 21    Engagements
Art . 22    Paiements
Art . 23    Utilisation de l' Ecu .
Art . 24    Contrôle financier
Art . 25    Réduction , suspension et suppression
            concours
           TITRE VII     :    Suivi et évaluation
Art . 26    Suivi
Art . 27    Evaluation
                  TITRE VIII    :  Comités
Art . 28 : Comité pour le développement et la
            reconversion des régions
Art . 29 : Comité visé par l' Article 124 du
            Traité CEE
Art . 30 : Comité des structures agricoles et du
            développement rural
Art . 31 : Autres dispositions
           TITRE IX    :   Rapports et Publicité
Art . 32 :  Rapports
Art . 33 :  Information et publicité
            TITRE X    :   Dispositions finales
Art . 34 : Dispositions transitoires
Art . 35 : Entrée en vigueur
 ---pagebreak---                               21
                 TITRE  I   :  COORDINATION
                       Article premier
                  Dispositions générales
En application des dispositions du Règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , la Commission assure la coordination
entre les    interventions des différents Fonds d' une
part et entre celles-ci et celles de la BEI et des
autres instruments financiers existants d' autre
part .
                           Article 2
               Coordination entre les Fonds
Pour assurer la coordination des      interventions des
Fonds entre elles , la Commission a recours aux
moyens suivants :
    les cadres communautaires d' appui ;
    la programmation pluriannuelle budgétaire ;
    la mise en oeuvre , lorsque cela s' avère opportun ,
des programmes opérationnels intégrés ;
    le suivi et l' évaluation des actions des Fonds
menées au titre d' un seul objectif et de celles
menées au titre de plusieurs objectifs sur le même
territoire .
                           Article 3
         Coordination entre les Fonds , la BEI et
             les autres   instruments financiers
1 .        La Commision veille à la cohérence entre le
concours des Fonds et l' intervention :
    de la Communauté européenne du charbon et de
l' acier ( aides de réadaptation , prêts , bonifications
d' intérêts ou garanties ),
    de la BEI , du nouvel instrument communautaire et
de 1 ' EURATOM ( prêts , garanties ),
 ---pagebreak---                                 22-
     au moyen des ressources du budget communautaire
affectées en particulier aux programmes intégrés
méditerranéens , au programme de développement de
l' industrie portugaise ( PEDIP ), aux structures de la
pêche , aux infrastructures de transport , à la
protection de l' environnement , aux programmes dans
le domaine de l' énergie , aux petites et moyennes
entreprises , aux mesures d' innovation et aux
investissements en capital à risque ,
     au moyen des ressources du budget communautaire
affectées à   la recherche .
2.         La Commission associe la BEI à
l' utilisation des fonds ou des autres instruments
financiers existants pour cofinancer les
investissements également éligibles à l' aide de la
BEI   selon ses   Statuts .
                            Article 4
        Sélection des zones rurales ( Objectif 5b )
1 .        Les Etats membres proposent à la Commission
les zones susceptibles d' être sélectionnées dans le
respect des critères énoncés au paragraphe 2
lorsqu' elles présentent les plans de développement
rural visés à l' article 11 paragraphe 3 du Règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 .
2.         En application de l' article 11 paragraphe 2
du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , les zones rurales
pouvant être concernées par une intervention de la
Communauté au titre de l' objectif n° 5b sont
sélectionnées selon les critères suivants      :
     taux élevé de la part de l' emploi agricole dans
1 ' emploi total ,
     niveau bas de revenu agricole , exprimé notamment
en valeur ajoutée agricole par unité de travail
agricole ,
     niveau bas de développement socio-économique ,
apprécié sur la base du produit intérieur brut par
habitant .
Lors de la sélection des zones rurales , peuvent
également être concernées , sur demande justifiée de
l' Etat membre , des zones pour lesquelles il est tenu
compte d' un ou plusieurs des critères suivants :
 ---pagebreak---                              23
    le niveau de dépeuplement des zones ,
    le caractère périphérique des zones ou des îles
par rapport aux centres urbains ,
    la sensibilité de la zone à l' évolution du
secteur agricole , en particulier dans la perspective
de la réforme de la politique agricole commune ,
appréciée sur la base de l' évolution du revenu
agricole et du taux de la population active
agricole ,
    la structure des exploitations agricoles et la
structure de l' âge de la population active agricole ,
    les pressions exercées sur l' environnement et
l' espace rural .
3.         La Commission détermine les zones rurales
éligibles au titre de l' objectif 5b en fonction des
critères énoncés au paragraphe 2 et selon les
procédures visées au titre VIII .
                   TITRE  II    : PLANS
                         Article 5
                    Champs et contenu
1 .        Sous réserve des orientations énoncées dans
le présent article , les plans soumis dans le cadre
des objectifs 1 à 4 et 5b sont établis au niveau
géographique jugé le plus approprié par les
autorités compétentes nationales , régionales ou
autres des Etats membres .
Les plans soumis au titre de l' objectif 1 doivent ,
en règle générale , couvrir une ou plusieurs régions
de niveau NUTS II .
Les plans soumis au titre des objectifs 2 et 5b
doivent , en règle générale , couvrir une ou plusieurs
zones au niveau NUTS III .
Les plans peuvent couvrir un territoire plus vaste
que celui des régions ou zones éligibles , à
condition qu' ils établissent une distinction entre
les actions menées dans lesdites régions ou zones et
celles menées ailleurs .
 ---pagebreak--- 2.        Dans les régions concernées par l' objectif
n° 1 , les plans de développement régional
comprennent toute action relative à la reconversion
de zones industrielles en déclin et au développement
de zones rurales , ainsi que toute action en matière
d' emploi et de formation professionnelle non
couverte par les plans au titre des objectifs n° 3
et  4 .
Les plans de reconversion régionale et sociale
relevant de l' objectif n° 2 et les plans de
développement rural relevant de l' objectif n° 5b
comprennent également toute action en matière
d' emploi et de formation professionnelle non
couverte par les plans relevant des objectifs n° 3
et  4 .
Les plans relatifs aux objectifs n° 3 et 4
établissent une distinction entre les dépenses
relatives aux régions couvertes par les objectifs
n° 1 , 2 et 5b et celles relatives aux autres
régions .
Dans les plans , les Etats membres indiquent les
éléments propres à chaque Fonds , y compris les
volumes de concours demandés .
3.        En établissant les plans , les autorités
compétentes des Etats membres veillent à la
cohérence entre ceux axés sur le même objectif au
sein d' un Etat membre et entre ceux couvrant  la même
zone géographique au titre de plusieurs objectifs .
4.        Les autorités compétentes des Etats membres
veillent à ce que les plans tiennent pleinement
compte de l' évolution des politiques communautaires .
                       Article 6
                  Durée et calendrier
Chaque plan couvre une période minimale de trois
ans .
Dans les zones déjà désignées pour recevoir une aide
avant le 31 janvier 1989 , la période initiale
couverte par les plans débute le 1er janvier 1989 .
 ---pagebreak---                             25
Les plans sont soumis au plus tard le 31 mars 1989 .
Toutefois , ceux relatifs aux objectifs n° 3 et 4
sont soumis le plus rapidement possible après la
publication par la Commission des orientations
requises et au plus tard le 1er juin 1989 .
                        Article 7
                       Préparation
1 .        La Commission peut fournir aux Etats
membres , s' il le demandent , toute l' assistance
technique nécessaire à la préparation des plans .
2.         Les informations à fournir dans les plans
contiennent , si nécessaire , des détails sur la
situation économique et sociale générale , ainsi que
sur les objectifs et les politiques macro ¬
économiques .
3.         La Commission arrête les modalités
d' application détaillées du présent Titre .
      TITRE  III  :  CADRES COMMUNAUTAIRES D' APPUI
                        Article 8
             Elaboration , champs et contenu
1 .        Les cadres communautaires d' appui se
rapportant aux objectifs n° 1 à 4 et n° 5b sont
établis sur la base d' un accord avec l' Etat membre
concerné , dans le cadre du partenariat et par
décision de la Commission , conformément aux
procédures fixées au titre VIII . La BEI est
également associée à l' élaboration des cadres
communautaires d' appui .
2.         Un cadre communautaire d' appui peut couvrir
une période de trois à cinq ans .
3.         Un cadre communautaire d' appui établi au
titre de tout objectif peut , si nécessaire , se
rapporter aux territoires regroupés de deux ou
plusieurs régions pu zones élgibles .
         i
 ---pagebreak---                               26
4.         Tout cadre communautaire d' appui comporte :
    les axes prioritaires retenus pour l' action
conjointe de la Communauté et de l' Etat membre
concerné en relation avec les objectifs visés à
l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ,
    un aperçu des formes d' intervention à mettre en
oeuvre , comprenant notamment pour les programmes
opérationnels , les objectifs spécifiques et les
principaux types de mesures prévues ,
    un plan de financement indicatif précisant le
montant des enveloppes financières envisagées pour
les diverses formes d' intervention ,
    s' il y a lieu , des indications sur la mise à
disposition de moyens pour toute étude ou assistance
technique nécessaire visant la préparation , la mise
en oeuvre ou l' adaptation des actions concernées .
                           Article 9
             Cohérence et impact des actions
1 .        Les cadres communautaires d' appui font
également état de la cohérence entre les actions .
structurelles à financer par la Communauté et , s' il
y a lieu , les politiques structurelles et macro ¬
économiques menées par les Etats membres concernés .
2 .        Lors de l' élaboration et de la mise en
oeuvre des cadres communautaires d' appui , la
Commission et les Etats membres concernés veillent à
ce que l' accroissement annuel des crédits des Fonds
prévu à l' article 12 paragraphe 2 , du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 , ait un impact économique réel
accru dans les régions concernées et entraîne un
accroissement correspondant du total des dépenses
publiques , notamment pour les investissements . Les
Etats membres fournissent à la Commission toutes les
informations nécessaires à cet effet , selon des
modalités qui seront fixées par celle-ci .
 ---pagebreak---                              27
                        Article 10
               Approbation et mise en oeuvre
 1 .      Sauf arrangement contraire avec l' Etat
membre concerné , la Commission arrête une décision
approuvant un cadre communautaire d' appui au plus
 tard six mois après avoir reçu le ou les plans
 correspondants .
Pour accélérer la mise en oeuvre de l' action prévue
dans un cadre communautaire d' appui , les Etats
membres peuvent présenter des demandes de concours
dans un délai suffisant pour permettre à la
Commission de les approuver lors de l' adoption de la
décision concernant le cadre communautaire d' appui .
Dans ce cas , les programmes opérationnels peuvent
 être mis en oeuvre immédiatement .
 2.       La décision de la Commission relative au
 cadre communautaire d' appui est envoyée en tant que
 Déclaration d' intention à l' Etat membre et aux
 autres autorités compétentes . Cette Déclaration est
 publiée au Journal officiel des Communautés
 européennes .
   *
 La Commission et les Etats membres veillent à ce que
 les actions représentant au moins deux tiers du
 concours des Fonds pour la première année du cadre
 communautaire soient approuvées par la Commission
dans les deux mois suivant l' adoption de la décision
 relative au cadre communautaire d' appui .
                        Article 1 1
                Initiatives communautaires
En application de l' article 5 paragraphe 5 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , la Commission peut , de
sa propre initiative et conformément aux procédures
fixées au titre VIII , décider d' inviter les Etats
membres à soumettre des demandes de concours pour
des actions revêtant un intérêt particulier pour la
Communauté non couvertes par les plans visés au
titre II . Toute intervention approuvée dans le cadre
de la présente disposition est prise en compte dans
l' élaboration ou la révision du cadre communautaire
d' appui correspondant .
 ---pagebreak---                             28
                        Article 12
                  Formes d' intervention
Les actions couvertes par un cadre communautaire
d' appui sont menées principalement par le biais de
la mise en oeuvre de programmes opérationnels .
                        Article 13
                    Approches intégrées
La décision de mettre des actions en oeuvre sur la
base d' une approche intégrée est prise dans le
contexte du cadre communautaire d' appui .
Un programme opérationnel peut être mis en oeuvre
par le biais d' une approche intégrée :
(a)       si le financement est assuré par plusieurs
          Fonds ou , au moins , par un Fonds et un
          instrument financier autre qu' un instrument
          de prêt ;
(b)       si les mesures à financer par divers Fonds
          ou instruments financiers se renforcent
          mutuellement et qu' une coordination étroite
          entre toutes les parties concernées est
          susceptible d' apporter des avantages
          importants ;
(c)       si les structures administratives adéquates
          sont prévues aux niveaux national , régional
          et local pour assurer la mise en oeuvre
          intégrée du programme .
Si la Commission est d' avis qu' un programme
opérationnel intégré constitue le meilleur cadre
pour organiser l' aide communautaire , elle peut , dans
le cadre des initiatives visées à l' article 11 ,
proposer à l' Etat membre ou aux Etats membres
concernées ) de présenter une demande d' intervention
pour ce type de programme . Dans ce cas , elle veille
à ce que les concours communautaires soit octroyés
de la manière la plus efficace en tenant compte de
l' effort particulier de coordination requis .
 ---pagebreak---                              29
           TITRE  IV :   LES CONCOURS DES FONDS
                       Article 14
           Traitement des demandes de concours
1 .        Les demandes de concours des Fonds
structurels pour des actions spécifiques sont
établies par les autorités compétentes nationales ,
régionales ou autres et soumises à la Commission par
les Etats membres ou tout organisme qu' ils ont
désignés à cette fin . Toute demande porte sur une
des formes d' intervention prévues par l' article 5 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ( cofinancement de
programmes opérationnels et de régimes d' aide ,
subventions globales , cofinancement de projets
importants , aide pour l' octroi d' une assistance
technique et la réalisation d' études préparatoires ,
pro j ets pilotes ).
2.         Les demandes comportent les informations
nécessaires pour pouvoir être évaluées par la
Commission , et notamment une description de l' action
proposée , de son champ d' application et de ses
objectifs spécifiques , les organismes responsables
et les bénéficiaires , le calendrier et le plan de
financement proposés ainsi que toute information
nécessaire pour vérifier la compatibilité de
l' action concernée avec la législation et les
politiques communautaires (y compris celles
concernant les règles de concurrence , les
adjudications publiques et la protection de
l' environnement ) .
3.         La Commission examine les demandes afin ,
notamment :
    d' évaluer la conformité des actions et des
mesures proposées avec la législation communautaire
correspondante et , le cas échéant , le cadre
communautaire d' appui ;
    d' évaluer la contribution de l' action proposée au
développement spécifique ou à la réalisation
d' autres objectifs et , lorsqu' il s' agit d' un
programme opérationnel , la cohérence des mesures qui
le constituent ;
    de déterminer les modalités de l' intervention du
ou des Fonds concerné(s );
 ---pagebreak---                                  30
      de vérifier que les mécanismes administratifs et
financiers conviennent pour assurer la mise en
oeuvre efficace de l' action .
La Commission statue ensuite sur l' octroi du
concours financier . Dans le cas d' un programme
opérationnel intégré , l' octroi du concours de tous
les Fonds et d' autres instruments budgétaires de la
Communauté contribuant au financement dudit
programme est régi par une seule décision de la
Commission .
                             Article 1 5
                             Eligibilité
1 .         Sous réserve des dispositions de
l' article 34 , les dépenses liées à des actions
menées dans le cadre des objectifs n° 1 à 4 et n° 5b
ne sont éligibles au concours financier des Fonds
structurels que si les actions en question sont
indiquées dans le cadre communautaire d' appui .
2.          Sous réserve des dispositions de
l' article 34 du présent règlement , de l' article 9
du règlement Fonds social'®' et de l' article 11 du
règlement FEOGA'*' , une dépense ne peut pas être
considérée comme éligible au concours des Fonds si
elle est encourue avant la date de réception par la
Commission de la demande y afférente .         La Commission
fixe la date effective de l' éligibilité des dépenses
pour chaque action .
                             Article 16
                      Dispositions spécifiques
1 .         En ce qui concerne l' octroi de subventions
globales , les intermédiaires sont désignés en vertu
d' un accord conclu entre les Etats membres concernés
et la Commission . L' Etat membre concerné veille à ce
que tous les intermédiaires connaissent une
situation financière saine et aient la capacité
administrative de gérer des programmes de
subventions globales . Les intermédiaires sont
également choisis à la lumière de la situation
particulière dans les Etats membres ou les zones
concernées . La gestion des subventions globales est
contrôlée par les autorités publiques responsables .
 ( 5)   JO n° . . . .
 (6)    JO n° . . .
 ---pagebreak---                              31
2.          Les Fonds peuvent octroyer un concours
financier pour des dépenses liées à des grands
projets , si le coût total pris en considération pour
déterminer l' importance du concours communautaire
excède 25 NECU pour les investissements en
infrastructure ou 15 MECU pour les investissements
productifs .
Toutefois , des projets d' un coût total inférieur
peuvent être financés dans le secteur de la pêche
s' ils sont couverts par un programme d' orientation
pluriannuel approuvé par la Commission en
application du règlement ( CEE ) n° 4028 / 86 du
Conseil ‘ 1 * .
3.          En plus d' une assistance analogue liée aux
interventions des divers Fonds , la Commission peut
financer des études et l' assistance technique liée
à l' utilisation conjointe ou coordonnée des Fonds
structurels , de la BEI et des autres instruments
f inanc iers :
     pour préparer l' établissement des plans ,
     pour évaluer l' impact et l' efficacité de l' aide
fournie dans le contexte des cadres communautaires
d' appui correspondants ,
     en relation avec des programmes opérationnels
intégrés .
                         Article 17
                       Mise en oeuvre
La Commission arrête les modalités d' application
détaillées des dispositions du présent titre .
(1 )   JO n° L 376 du 31.12.1986 , p.7
 ---pagebreak---                              32
    TITRE V   :   NODULATION DU CONCOURS COMMUNAUTAIRE
                         Article 18
     Modulation des taux de participation des Fonds
1 .         La participation financière des Fonds est
fixée en pourcentage et est calculée soit par
rapport aux coûts totaux éligibles soit par rapport
à l' ensemble des dépenses publiques ou assimilables
éligibles ( nationales , régionales ou locales et
communautaires ) relatifs à chaque action ( programme
opérationnel , régime d' aides , subvention globale ,
projet , assistance technique ou étude ).
2.          En application de l' Article 13 ,
paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , les taux de participation financière des
Fonds structurels sont modulés en fonction de la
gravité des problèmes spécifiques régionaux . Les
concours des Fonds par rapport à la dépense publique
ou assimilable s' élèvent en règle générale :
            à 65V. dans les régions de l' objectif n° 1 ;
            à 50% dans les zones de l' objectif n° 2 ;
            à 40% dans les autres cas .
Les taux indiqués ci-dessus peuvent être majorés ou
diminués dans les limites établies par l' article 13
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 et en
application des autres critères énoncés au
paragraphe 1 dudit article , en tenant compte en
particulier de la capacité contributive des
collectivités intéressées , notamment en Espagne , en
Grèce , en Irlande , et au Portugal .
3.          Lorsque l' action concernée implique , parmi
ses autres caractéristiques propres , le financement
d' investissements générateurs de recettes , les taux
 ---pagebreak---                            33
de participation des Fonds sont modulés en
application du dernier tiret de l' Article 13
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , et selon
l' importance de la marge brute d' autofinancement que
les recettes attendues permettront de dégager .
En tout état de cause , la participation des Fonds ,
dans le cadre de l' effort de développement des
régions concernées , en faveur des investissements
dans les entreprises ne peut pas dépasser , dans les
régions de l' objectif n° 1 , 50% du coût total , et ,
dans les autres régions , 30% du coût total . Cette
participation doit être cohérente avec les principes
de modulation énoncés ci-dessus .
4.        La Commission peut différencier les taux de
participation en faveur des mesures individuelles à
l' intérieur de programmes opérationnels , de régimes
d' aides ou de subventions globales .
                       Article 19
           Combinaison des aides et des prêts
Pour les investissements susceptibles d' être
financés à la fois par des ressources budgétaires et
d' emprunt , le financement communautaire est une
combinaison de prêts et de subventions . Cette .
combinaison est déterminée avec la participation de
la BEI lors de l' établissement du cadre
communautaire d' appui . Elle tient compte de
l' équilibre du plan de financement proposé , des taux
de participation des Fonds établis selon des
dispositions de l' Article 18 , ainsi que des
objectifs de développement poursuivis .
 ---pagebreak---                             34
         TITRE VI    :  DISPOSITIONS FINANCIERES
                        Article 20
                 Dispositions générales
1 .        Le concours financier des Fonds structurels
est soumis aux règles régissant les Fonds en
application du règlement financier et est fonction
des ressources budgétaires disponibles .
2.         Le concours financier à octroyer pour des
actions spécifiques menées en application d' un cadre
communautaire d' appui doit être compatible avec le
plan de financement établi dans ledit cadre .
3 .        Afin d' éviter tout retard administratif à
la fin de l' année , les Etats membres veillent à ce
que les demandes de paiement soient réparties de
manière équilibrée au cours de l' année .
                        Article 21
                        Engagements
1 .        Les engagements budgétaires sont effectués
sur la base des décisions de    la Commission
approuvant les actions concernées . Ils sont valables
pour une période limitée , dont la durée dépend de la
nature et des conditions spécifiques de mise en
oeuvre des actions concernées .
2.         Les engagements pour des actions d' une
durée égale ou supérieure à deux ans sont , en règle
générale , réalisés par tranches annuelles .
L' engagement de la première tranche a lieu lorsque
la décision approuvant l' action est adoptée par la
Commission .
L' engagement des tranches ultérieures est fondé sur
le plan de financement de l' action et sur les
progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cette
dernière .
3 .        Pour les actions d' une durée inférieure à
deux ans , l' engagement du montant total du concours
communautaire a lieu lorsque la Commission adopte la
décision approuvant l' action .
 ---pagebreak---                             35
                        Artide 22
                         Paiements
1 .         Le paiement du concours financier est
effectué conformément aux engagements budgétaires et
est adressé à l' organisme responsable indiqué dans
la demande soumise par l' Etat membre concerné . Il
peut revêtir la forme d' avances ou de paiements
définitifs .
2.          A la suite de chaque engagement , la
Commission peut verser une première avance pouvant
atteindre 50% du montant engagé , compte tenu de la
nature de l' action concernée .
3.          Une seconde avance , calculée de manière à
ce que le montant cumulé des deux avances n' excède
pas 80% de l' engagement , est versée une fois que
l' organisme responsable a certifié qu' au moins la
moitié de la première avance a été utilisée et que
l' action progresse conformément au calendrier prévu .
A.          Le paiement définitif de chaque engagement
est effectué si :
    l' organisme responsable soumet à la Commission
une demande de paiement dans les six mois suivant la
fin de l' année concernée ou l' achèvement de
l' action ,
    les rapports visés à l' article 26 paragraphe A
sont soumis à la Commission ,
    l' Etat membre envoie à la Commission une
attestation confirmant les informations fournies
dans la demande de paiement et les rapports .
5.          Les Etats membres désignent les autorités
habilitées à délivrer les attestations visées aux
paragraphes 3 et A.
6.          Pour des mesures visant à soutenir les
revenus agricoles telles que la compensation des
handicaps naturels dans les zones défavorisées ou de
montagne , régies par les dispositions visées à
l' Article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , les conditions et les modalités des
avances ou des paiements finaux sont fixées dans les
décisions de la Commission y relatives en conformité
avec la nature spécifique de ces mesures .
 ---pagebreak---                             36
7.         Pour les études et les mesures
d' innovation , la Commision fixe les procédures de
paiement appropriées .
                       Article 23
                  Utilisation de l' Ecu
Les montants des décisions , des engagements et des
paiements de la Commisison sont exprimés et versés
en Ecus .  La Commission arrête  les modalités
d' application détaillées du présent article .
                       Article 24
                   Contrôle financier
1 .        Afin de garantir le succès des actions
menées par des promoteurs publics ou privés , les
Etats membres prennent les mesures nécessaires pour :
     vérifier que les actions financées par la
Communauté ont été menées correctement ,
     prévenir et poursuivre les irregulautés ,
     récupérer les fonds perdus à la suite d' un abus
ou d' une négligence . L' Etat membre intéressé est
subsidiairement responsable du remboursement des
sommes   indûment versées .
Les Etats membres informent la Commission des
mesures prises à cet effet et , en particulier , de
l' évolution des poursuites administratives et
judiciaires .
Lorsqu' ils soumettent des demandes de paiement , les
Etats membres mettent à la disposition de la
Commission tous les rapports nationaux concernant le
contrôle des mesures prévues dans les programmes ou
actions   concernés .
 2.        Sans préjudice des contrôles effectués par
 les Etats membres en application de l' article 206
 du Traité et de toute inspection menée au titre de
 l' article 209 lettre c , du Traité des
 fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
 contrôler sur place , notamment par sondage , les
 actions financées par les Fonds structurels .
 ---pagebreak---                             37
 Avant d' effectuer un contrôle sur place , la
 Commission en informe en règle générale l' Etat
membre concerné , de manière à obtenir toute l' aide
nécessaire . Des fonctionnaires ou agents de l' Etat
membre peuvent participer au contrôle .
La Commission peut demander à l' Etat membre concerné
d' effectuer un contrôle sur place pour vérifier la
 régularité de la demande de paiement . Des
 fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent
participer à ces contrôles .
3 .        Au cours des  trois années suivant  le
dernier paiement relatif à une action , l' organisme
et les autorités responsables laissent toutes les
pièces justificatives relatives aux dépenses
afférentes à l' action à la disposition de la
Commission .
                        Article 25
    Réduction , suspension et suppression du concours
1 .        La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement du concours pour toute action ou mesure si
un contrôle révèle l' existence d' abus ou d' une
modification importante qui affecte la nature ou les
conditions de mise en oeuvre de l' action ou de la
mesure et pour laquelle l' approbation de la
Commission n' a pas été demandée .
2.         Si les délais n' ont pas été respectés ou si
la réalisation d' une action ou mesure ne permet de
justifier qu' une partie du concours financer qui
leur a été alloué , la Commission demande à
l' organisme responsable et à l' Etat membre concerné
de présenter leurs observations dans un délai
déterminé .  Si ceux-ci ne fournissent aucune
justification appropriée , la Commission peut
supprimer le reste du concours financer .
3.         Toute somme donnant lieu à répétition de
l' indû doit être reversée à la Commission .  Les
sommes non reversées sont susceptibles d' être
majorées d' intérêts de retard . La Commission arrête
les modalités d' application du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                              38
              TITRE VII  :  SUIVI ET EVALUATION
                         Article 26
                            Suivi
1 .          Dans le cadre du partenariat entre tous les
organismes concernés , la Commission et les Etats
membres assurent un suivi efficace de la mise en
oeuvre du concours des Fonds au niveau du cadre
communautaire d' appui et des actions spécifiques
( programmes , etc. ). Ce suivi est assuré au moyen de
rapports établis selon des procédures arrêtées d' un
commun accord , de contrôles par sondage et de
comités mis en place à cet effet .
La Commission soumet aux Comités visés au titre VIII
un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en
oeuvre du concours des Fonds et , notamment , dans
l' utilisation des crédits au regard des indications
fournies dans les cadres communautaires d' appui .
2.           Le suivi est assuré au moyen d' indicateurs
physiques et financiers définis , si nécessaire , dans
la décision de la Commission approuvant les actions
concernées .    Ces indicateurs se réfèrent au caractère
spécifique de l' action concernée , à ses objectifs et
à la forme de l' intervention , ainsi qu' à la
situation structurelle et macro-économique des pays
où le concours doit être mis en oeuvre .
3 .          Les comités de suivi sont créés en vertu
d' un accord entre l' Etat membre concerné et la
Commission .
La Commission et , le cas échéant , la BEI peuvent
être représentées au sein de ces comités et y nommer
des conseillers techniques .
4    .       Pour toute action pluriannuelle ,
l' organisme responsable envoie à la Commission , dans
les six mois suivant la fin de chaque année entière
de mise en oeuvre , des rapports sur les progrès
réalisés . Un rapport final est également envoyé à la
Commission dans les six mois suivant l' achèvement de
1 ' action ;
 ---pagebreak---                              39
Pour toute action d' une durée inférieure à deux ans ,
l' organisme responsable soumet un rapport è la
Commission dans les six mois suivant l' achèvement de
l' action . La Commission détermine la forme et le
contenu des rapports .
5.         Sur la base des procédures et des rapports
de suivi décrits ci-dessus , la Commission adapte , si
nécessaire , le volume ou les conditions d' octroi du
concours financier approuvés initialement , ainsi que
le calendrier des paiements envisagé .
6.         La Commission arrête les modalités
d' application détaillées du présent article .
                        Article 27
                        Evaluation
1 .        L' évaluation s' inscrit dans le cadre du
partenariat . Les autorités compétentes dans les
Etats membres fournissent , le cas échéant , leur
contribution nécessaire pour que cette évaluation
puisse être poursuivie de la façon la plus efficace .
L' évaluation utilise dans ce contexte les différents
éléments que peut fournir le système de suivi pour
apprécier l' impact socio-économique des actions , le
cas échéant en étroite association avec les comités
de suivi .
2.         L' évaluation ex-ante et ex-post des actions
à finalité structurelle engagées par la Communauté
mesure leur efficacité à trois niveaux     :
    leur impact d' ensemble sur les objectifs énoncés
par l' Article 130 A du Traité , et notamment le
renforcement de la cohésion économique et sociale de
la Communauté . A ce niveau l' évaluation porte en
particulier sur les effets et la performance macro ¬
économiques en tenant compte du contexte socio ¬
économique général dans lequel les actions sont
mises en oeuvre , ainsi que de leur complémentarité
avec les politiques nationales ;
    l' impact de l' action entreprise dans chaque cadre
communautaire d' appui , y compris d' une part ses
effets macro-économiques sur l' économie des régions
et zones concernées , et d' autre part sa contribution
à la réalisation des objectifs spécifiques , en
particulier les axes prioritaires de développement ;
 ---pagebreak---                               40
    l' impact des interventions opérationnelles
( programmes etc. ). A ce niveau l' évaluation
concerne en premier lieu les effets des
interventions au niveau micro - économique .
L' évaluation est effectuée ,      selon les cas , par
rapport aux indicateurs macro - économiques fondés sur
des données statistiques régionales et nationales ,
aux données générées par des études analytiques
descriptives ainsi qu' à des analyses de type
quai itatif .
3 .        Lors de  l' établissement des cadres
communautaires d' appui et dans l' instruction des
demandes de concours individuelles , la Commission
prend en compte , en tant qu' élément déterminant , les
résultats des évaluations effectuées selon les
dispositions du présent article .
4.         Le principe et les modalités de
l' évaluation sont précisés dans les décisions de la
Commission sur les cadres communautaires d' appui .
                  TITLE  VIII    :   COMITES
                         Article 28
              Comité pour le développement et
                la reconversion des régions
En application de l' Article 17 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , il est institué auprès de la Commission
un comité consultatif pour le développement et la
reconversion des régions composé de représentants
des Etats membres et présidé par le représentant de
la Commission .   La BEI est associée à ses
délibérations .
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre . Le comité émet son
avis sur ce projet , dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question ,
le cas échéant en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal . En outre ,
chaque Etat membre a le droit de demander que sa
position figure à ce procès-verbal .
 ---pagebreak---                              41
La Commission tient le plus grand compte de l' avis
émis par le comité . Elle informe le comité de la
façon dont elle a tenu compte de cet avis .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions
de la Commission sur les cadres communautaires
d' appui prévus à l' article 8 paragraphe 5 et à
l' article 9 paragraphe 9 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 ainsi que sur l' établissement et la
révision de la liste des zones éligibles au titre de
l' objectif n° 2 . Il peut en outre être saisi par la
Commission des questions visées à l' article 10 du
règlement ( CEE ) n° .... ( règlement FEDER ).
                        Article 29
          Comité visé par l' Article 124 du Traité
En application de l' article 17 du règlement ( CEE ) n°
2052 / 88 , le comité visé par l' article 124 du Traité
est composé de deux représentants du gouvernement ,
deux représentants des organisations syndicales de
travailleurs et deux représentants des organisations
syndicales d' employeurs pour chacun des Etats
membres . Le Membre de la Commission chargé de la
présidence peut déléguer cette fonction à un haut
fonctionnaire de la Commission .
Pour chaque Etat membre , il est nommé un suppléant
pour chaque catégorie mentionnée ci-dessus . En
l' absence de l' un ou des deux membres , le suppléant
participe de plein droit aux délibérations .
Les membres et les suppléants sont nommés par le
Conseil sur proposition de la Commission pour une
période de trois ans . Leur mandat est renouvelable .
Le Conseil s' efforce de réaliser dans la composition
du comité une représentation équitable des
différents groupes intéressés .
Le comité émet un avis sur les projets de décisions
de la Commission sur les orientations pour l' action
au titre des objectifs n° 3 et 4 , sur les cadres
communautaires d' appui au titre de ces mêmes
objectifs ainsi que sur les cadres communautaires
d' appui au titne dea^obj ectif s n° 1 , 2 et 5b quand
il s' agit de questions relevant du soutien du FSE .
                   Mi
 ---pagebreak---                             42
Les avis du comité sont acquis à la majorité absolue
des suffrages valablement exprimés . La Commission
informe le comité de la façon dont elle a tenu
compte de ses avis .
Le comité établit son règlement intérieur .
                        Article 30
          Comité des structures agricoles et du
                    développement rural
En application de l' Article 17 du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88 , il est institué auprès de la Commission
un comité des structures agricoles et du
développement rural composé de représentants des
Etats membres et présidé par le représentant de la
Commission .
Le représentant de la Commission soumet au comité un
projet des mesures à prendre . Le comité émet son
avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question
en cause . L' avis est émis à la majorité prévue à
l' article 148 paragraphe 2 du Traité pour l' adoption
des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission ; lors des votes au
sein du comité , les voix des représentants des Etats
membres sont affectées de la pondération définie
audit article . Le président ne prend pas part au
vote .
La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables . Toutefois , si elles ne
sont pas conformes à l' avis émis par le comité , ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil . Dans ce cas , la Commission peut différer
d' une période d' un mois au plus , à compter de la
date de cette communication , l' application des
mesures décidées par elle .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut
prendre une décision différente dans le délai prévu
à l' alinéa précédent .
 ---pagebreak---                                      43
       Le comité émet son avis sur les projets de décisions
       de la Commission    :
       - relatifs aux actions communes au titre de
       l' objectif n° 5a ;
       - relatifs aux cadres communautaires d' appui au
       titre de l' objectif n° 5b ;
       Le Comité prévu au présent article remplace le
       comité permanent des structures agricoles instauré
       par l' article premier de la Décision du Conseil du
       4 décembre 1962‘ t * dans toutes les fonctions qui
       lui sont attribuées en vertu de cette décision ou en
       vertu de l' article 6 du règlement ( CEE ) N° 729 / 70 du
       Conseil * 2 *.
                               Article 31
                           Autres dispositions
       1 .         La Commission saisit périodiquement les
       comités prévus aux Articles 28 , 29 et 30 des
       rapports visés à l' article 16 du règlement ( CEE )
       n° 2052 / 88 . Elle peut demander l' avis de ces comités
       sur toute question relative aux interventions des
       Fonds autre que celles prévues au présent article ,
       notamment en liaison avec l' exercice de son
       initiative visée à l' Article 5 paragraphe 5 du
       règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 .
       2.          La Décision 75 / 185 / CEE du Conseil * 3 *
       relative à la création d' un comité de politique
       régionale , la Décision 83 / 517 / CEE du Conseil * -**
       relative au comité du FSE , et pour ce qui concerne
       le FEOGA-Orientation les dispositions des
       articles 11 à 1 5 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70
       relatives au comité du FEOGA sont abrogées .
       ( 1 ) JO N° 136 du 17.12.1962 , p. 2892 / 62
       ( 2 ) J0 n° L 94 du 28.4.1970 , p.13
2.10.1983 , p. 42
 ---pagebreak---                              44
          TITRE  IX  :   RAPPORTS ET PUBLICITE
                       Article 32
                         Rapports
Les rapports annuels visés par l' article 16 du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 comprendront entre
autres  :
    un bilan des efforts de l' ensemble des Fonds , de
la BEI et des autres instruments financiers en
faveur de la réalisation des objectifs prioritaires
visés par l' article premier dudit règlement ;
    un bilan des activités de chaque Fonds et de
l' utilisation des ressources budgétaires concernées ,
ainsi que de l' emploi des autres instruments
financiers relevant de la compétence de la
Commission .
                       Article 33
                Information et publicité
1 .       L' organisme responsable de la mise en
oeuvre d' une action bénéficiant d' un concours
financier de la Communauté veille à ce que celle-ci
fasse l' objet d' une publicité adéquate afin de :
    sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les
organisations professionnelles aux possibilités
offertes par l' action .
    sensibiliser l' opinion publique au rôle joué par
la Communauté en relation avec l' action .
Les Etats membres consultent la Commission et
l' informent des initiatives prises aux fins
susmentionnées .
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             TITLE X       DISPOSITIONS FINALES
                          Article 34
                   Dispositions transitoires
1 .         En application de l' Article 15 paragraphe 3
du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , les demandes
d' actions pluriannuelles qui sont reçues après
l' adoption dudit règlement mais avant l' entrée en
vigueur de l' ensemble des règlements d' application
visés à l' Article 130 E du Traité doivent être
conformes aux objectifs visés à l' article premier du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 et mises en oeuvre sous
une des formes d' intervention prévues par son
article 5 .
2.          La Commission tiendra compte , dans
l' établissement des cadres communautaires d' appui ,
de toute action pluriannuelle déjà approuvée par le
Conseil ou par la Commission avant l' entrée en
vigueur des décisions d' application visées par
l' Article 130 E et ayant une incidence fiancière au
cours de la période couverte par les cadres .
3.          La Commission peut proposer à l' Etat membre
concerné d' appliquer les dispositions de la
réglementation des Fonds qui entrent en vigueur le
1er janvier 1989 aux actions déjà décidées avant
cette date .
4.          Afin d' assurer la continuité de l' action
des Fonds dans la période allant du 1er janvier au
1er octobre 1989 , la Commission peut approuver des
actions en dérogation aux dispositions de ■
l' Article 15 paragraphe 1 . Ces actions sont
indiquées dans la décision subséquente sur le cadre
communautaire d' appui concerné .
                          Article 35
                       Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat
membre .
 Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                       Le Président
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                          Proposition de
                      REGLEMENT DU CONSEIL
portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
 en ce qui concerne le Fonds Européen de Développement Régional
 ---pagebreak---                                   - 47 -
                               PLAN DU REGLEMENT
                                                            pages
TITRE I  : CHAMP ET FORMES D * INTERVENTION
Article 1 : champ d' intervention                            49
Article 2 : plans de caractère régional                      50
Article 3 : programmes opérationnels régionaux               51
Article 4 : cofinancement de régimes d' aide                 51
Article 5 : grands projets                                   52
Article 6 : subventions globales                             52
Article 7 : mesures de préparation et d' accompagnement      53
TITRE II  : ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
Article 8 : rapport périodique et orientations               53
Article 9 : partenariat régional                             54
TITRE III  : DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
Article 10 : définition des Interventions                    54
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 11 : contrôle de compatibilité                       55
Article 12 : Information et publicité
Article 13 : répartition Indicative des ressources du Feder  55
Article 14 : dispositions finales                           55
Article 15 : entrée en vigueur                              55
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son art le le 130 E ,
Vu la proposition de la Commission / 1 >
et en coopération avec le Parlement européen ^ 2 )
Vu l' avis du Comité économique et social / 3 )
considérant que l' article 130 C du traité prévoit que le Fonds européen de
développement régional est destiné à corriger les principaux déséquilibres
régionaux dans la Communauté par une participation au développement et à
 l' ajustement structurel des réglons en retard de développement et à la
reconversion des réglons industrielles en déclin ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du Conseil , du 24 Juin 1988 ,
concernant les missions des Fonds à finalité structurelle , leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs Interventions entre elles et celles de
la Banque européenne d' investissement et des autres instruments financiers
existants ^ 41 prévoit à son article 3 paragraphe 1             que le Fonds européen
de développement régional a pour mission essentielle le soutien des
objectifs n°s 1 et 2 visés à l' article premier dudit règlement , qu' il
participe à l' action au titre de l' objectif n° 5 b ) et qu' il contribue en
outre au soutien d' études ou d' expériences pilotes concernant                         le
développement régional au niveau communautaire ;
considérant      que     les    dispositions    communes    aux    Fonds    à    finalité
structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) n "              / 88
du     Conseil     du                  portant     dispositions      d' application     du
règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en ce qui concerne ia coordination entre les
interventions      des   différents    Fonds   structurels ,   d' une   part ,  et  entre
celles-ci    et   celles    de   la B.E.I.  et  des   autres   instruments     financiers
existants d' autre par / 5 ), ainsi que d' autres dispositions communes à
I 'act Ion des Fonds ;
considérant      que    ces    dispositions    communes    doivent     être    complétées
conformément à l' article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 par
des dispositions spécifiques relatives aux Interventions du Fonds européen
de développement régional ;
considérant qu' il convient , dans le cadre de la réforme des Fonds , que la
Commission arrête les orientations de politique régionale destinées à être
utilisées     aux   différentes étapes de        la programmation ,      notamment   pour
l' établissement       des     cadres   communautaires      d' appui     et    pour    les
Interventions du Fonds européen de développement régional ,
(1)   J0  n° C
(2)   J0  n° C
(3)   J0  n° C
(4)   J0  n° L 185 du 15.7.1988 , p. 9
 (5)  J0  n° L
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       TITRE I
                           CHAMP ET FORMES D' INTERVENTION
                     Art Icle premier : champ d' intervention
1.  Le Fonds européen de développement régional , ci-après dénommé " Feder ",
    contribue à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans
    la Communauté et au renforcement de sa cohésion économique et sociale .
2.  Conformément à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°2052/88 ,
    le Feder participe au financement :
    a)  d' investissements dans les entreprises permettant          la création ou
        le maintien d' emplois durables ;
    b)  d' infrastructures , à savoir :
             dans    les    régions concernées   par  l' objectif    n°  1,  celles
             contribuant au développement économique ,
             dans les régions ou zones concernées par l' objectif n° 2 ,
             celles       concernant l' aménagement      d' espaces     Industriels
             dégradés et conditionnant la création ou le développement
             d' activités économiques ;
             dans les zones concernées par l' objectif n° 5b ), celles
             directement       liées aux activités économiques créatrices
             d' emplois alternatifs à l' agriculture ;
    c)  du développement du potentiel endogène des régions par des mesures
        d' animation et de soutien aux initiatives de développement local
        et aux activités des petites et moyennes entreprises , comportant
        notamment    :
             des aides aux services aux entreprises ;
              l' amélioration de l' accès des entreprises au marché des
             capitaux , notamment par l' octroi de garanties , de prises de
             participation , de cautionnement et d' assurance ;
             des aides directes aux Investissements , en cas d' absence d' un
             régime d' aide ;
              la réalisation d' infrastructures de dimensions réduites ;
    d)  des actions prévues au titre du développement régional au niveau
        communauta i re .
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                     Article 2 : plans de caractère régional
1. Outre les dispositions générales visées au Titre II du règlement [ de
   coordination ], les dispositions spécifiques suivantes s' appliquent aux
   plans de caractère régional visés à l' article 8 paragraphe 4 et à
    l' article 9 paragraphe 8 du règlement ( CEE ) n°2052/88 .
2. Les plans relatifs aux régions concernées par l' objectif n° 1 portent
   en règle générale sur une ou plusieurs régions de niveau NUTS II .
   Ces plans contiennent notamment les indications suivantes :
   a)    une analyse sommaire de la situation socio-économique de la
         région , faisant en particulier ressortir           les perspectives
         démographiques de celle-ci ,
   b)    une description de la stratégie de développement envisagée par
         l' Etat membre , avec l' Indication des ressources financières
         nationales et régionales prévues ,
   c)     l' Indication des priorités d' action de l' Etat membre et des
         actions de développement régional pour lesquelles celui-ci
         envisage de demander une participation financière de                  la
         Communauté , ainsi que les montants estimés de ces demandes pour
         les différentes formes de l' intervention communautaire ,
   d)    l' indication des autorités nationales ,     régionales ,   locales ou
         autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
   Ces plans ont , en règle générale , une durée de cinq ans et sont
   susceptibles d' être mis à jour annuellement .
3. Les plans relatifs aux réglons concernées par l' objectif n° 2 portent
   en règle générale sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III .
   Ces plans contiennent notamment les indications suivantes :
   a)    une description de la stratégie de reconversion envisagée par
         l' Etat membre , avec l' indication des ressources financières
         nationales ou régionales prévues ,
   b)    l' indication des priorités d' action de l' Etat membre et des
         actions de reconversion régionale pour lesquelles celui-ci
         envisage de demander une participation financière de la
         Communauté , ainsi que les montants estimés de ces demandes pour
         les différentes formes de l' Intervention communautaire ,
   c)    des Indications suffisantes pour        pouvoir   Juger   du   contexte
         économique régional d' ensemble ,
   d)    l' indication   des  autorités nationales ,  régionales ,   locales ou
         autres , responsables de la mise en oeuvre des actions .
   Ces plans ont , en règle générale , une durée de trois ans et sont
   susceptibles d' être mis à jour annuellement .
 ---pagebreak---                                      - 51
               Article 3 : programmes opérât lonne I 3 régionaux
1. Pour les réglons concernées par l' objectif n * 1 , les programmes
   opérationnels régionaux portent en principe sur une ou plusieurs
   régions de niveau NUTS II ou , dans des cas spécifiques , de niveau
   NUTS III . Pour les réglons et zones concernées par les objectifs n°s 2
   et 5b ), ainsi que pour les zones frontalières , Ils portent en général
   sur une ou plusieurs zones de niveau NUTS III .
2. Les    programmes peuvent       être entrepris à     l' Initiative des Etats
   membres ou à celle de          la Commission en accord avec      l' Etat membre
   concerné .
   Lorsqu' ils sont entrepris à l' Initiative d' un Etat membre ,           Ils sont
   établis par les autorités compétentes désignées par l' Etat membre en
   concertation avec la Commission .
   Lorsqu' ils sont entrepris à l' initiative de la Commission , celle-ci ,
   après consultation du Comité visé à l' article 28 du règlement [ de
   coordination ],      en détermine les modalités et Invite les autorités
   compétentes désignées par l' Etat membre à établir des programmes
   opérât ionnels .
   L' Initiative de la Commission vise :
        soit à contribuer à la solution de problèmes graves directement
         liés à   la réalisation d' autres politiques de       la Communauté , et
        affectant      la situation socio-économique d' une ou de plusieurs
        réglons ,
        soit    à      favoriser    l' application   régionale    de     politiques
        communautaires ,
        soit à contribuer à la solution de problèmes communs à certaines
        catégories de réglons .
3. Pour les réglons concernées par l' objectif n° 1 , le coût total d' un
   programme opérationnel régional ne peut , en règle générale , être
    Inférieur à 100 MECU .
                 Article 4 : cofinancement de régimes d' aide
1. L' Incitation à l' Investissement dans les entreprises se fait , de façon
   prépondérante , sous       forme   de  cofinancement  de   régimes    d' aides à
   finalité régionale .
2. En vue de décider la participation financière de la Communauté , la
   Commission procède , en concertation avec les autorités compétentes de
   l' Etat   membre , à l' examen des caractéristiques du régime d' aide
   concerné .   Elle s' assure que les modalités de celui-ci prennent
   notamment en considération les éléments suivants :
                     4
 ---pagebreak---                                      - 52 -
          le niveau des     taux  d' aides compte tenu de          la   situation socio¬
         économique relative des réglons concernées et des désavantages de
         localisation qui en résultent pour les entreprises ;
         la diversification des modalités et des formes d' aide afin que
         celles-ci correspondent aux besoins des bénéficiaires ;
         la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises , et
         l' encouragement aux services qui leur sont fournis , tels que
         conseil en gestion et études de marché .
                            Article 5 : grands projets
1. Outre     les    Informations   visées    à    l' article    16    du    règlement     [ de
   coordination ], les demandes de concours du Feder relatives aux grands
   projets doivent comporter les informations suivantes :
   a)    pour les infrastructures :
              l' indication    du  taux   prévisible       d' utilisation       et   l' effet
              Induit sur l 'emploi ,
              l' Indication des conséquences de l' Intervention communautaire
              sur la réalisation du projet ,
              l' analyse des coûts et des avantages socio-économiques du
              projet ,
              l' Impact prévisible sur le développement ou la reconversion de
              la région concernée .
   b)    pour les Investissements dans les entreprises :
              l' Indication   des   perspectives       économiques     dans      le  secteur
              concerné ,
              l' analyse de rentabilité prévisionnelle du projet .
2. L' ensemble des Informations relatives aux grands projets doit être
   également       fourni   pour    ceux    qui      font    partie      d' un     programme
   opérât ionnel .
                         Article 6 : subventions globales
1. Conformément à l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 ,
   la Commission peut confier à des organismes de développement régional
   appropriés la gestion des subventions globales , par lesquelles elle
   intervient de préférence en faveur des Initiatives de développement
   local . Ces organismes doivent être investis d' une mission d' intérêt
   public , et associer , de manière adéquate les milieux socio-économiques
   directement Intéressés à la mise en oeuvre des mesures prévues .
2. Les modalités d' utilisation des subventions globales qui                       ont   fait
   l' objet    d' une  convention     entre    la   Commission      et    l' organisme     de
   développement régional approprié , en accord                  avec      l' Etat    membre
   concerné , sont arrêtées par la Commission .
 ---pagebreak---                                     - 53 -
    Celles-ci précisent notamment :
          les  types d' actions à entreprendre ,
          les critères de choix des bénéficiaires ,
         les  conditions et les taux d' octroi du concours du Feder ,
         les  modalités de suivi de l' utilisation des subventions globales .
            Art le le 7 : mesures de préparation et d' accompagnement
1.  Le Feder peut financer , dans la limite de 1% de sa dotation annuelle ,
    les mesures de préparation , d' accompagnement et de gestion nécessaires
    à la mise en oeuvre du présent règlement . Ces mesures peuvent être
    réalisées par des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci .
    Elles comprennent notamment des études , y compris celles de caractère
    général relatives à l' action régionale de la Communauté , et des
    actions d' assistance technique ou d' information .
2.  Les mesures réalisées à l' Initiative de la Commission peuvent être
    financées par le Feder au taux de 100% . Pour les autres mesures , les
    taux visés à l' article 18 paragraphe 2 du règlement [ de coordination ]
    sont d' appl Icat Ion .
                                      TITRE I I
                            ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
                 Art le le 8 : rapport périodique et orientations
1.  Un rapport périodique sur            la situation et l' évolution socio¬
    économiques des réglons de la       Communauté , faisant également ressortir
     les effets macro-économiques       de l' action régionale de celle-ci , est
    établi par la Commission , à         Intervalles de quatre ans . Les Etats
    membres fournissent à la Commission les informations appropriées lui
    permettant d' effectuer son analyse de l' ensemble des régions de la
    Communauté sur la base de statistiques aussi comparables et actuelles
    que possible .
    Le premier rapport périodique est établi au plus tard le 31 décembre
    1990 .
2.  Le rapport constitue une base en vue de dégager des orientations pour
    la politique régionale de la Communauté . Celles-ci seront utilisées
    aux     différentes étapes       de    la programmation ,   notamment   pour
    l' établissement des cadres communautaires d' appui et pour              les
    Interventions du Feder . Les orientations sont publiées au Journal
    Officiel des Communautés Européennes .
3 . Les stratégies de développement ou de reconversion doivent être
    conçues de manière à favoriser la croissance et la création d' emplois
    durables dans les réglons ou zones concernées . Les infrastructures
    faisant l' objet d' un concours du Feder doivent contribuer directement
 ---pagebreak---                                        - 54 -
     à accroîtra le potentiel économique des réglons . La Commission arrête
      les       dispositions       nécessaires        relatives      aux    catégories
     d ' Infrastructures concernées .
                           Article 9   : partenariat régional
L' action régionale de la Communauté est poursuivie en étroite concertation
entre la Commission , l' Etat membre concerné et les autorités compétentes
désignées par celul-cl , notamment au niveau régional .
                                        TITRE  I I I
                    DEVELOPPEMENT REGIONAL AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
                       Article 10 : définition des Interventions
1.   Conformément à l' article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
     ( CEE ) n° 2052/ 88 , le Feder peut en outre contribuer au financement , au
     niveau communautaire :
     a)    d' études à l' initiative de la Commission visant à identifier :
                 les conséquences spatiales de mesures projetées par les
                 autorités nationales , notamment en matière de grandes
                 infrastructures , lorsque celles-ci dépassent par leurs effets
                 le cadre nat lona i ;
                 les mesures visant à remédier aux problèmes spécifiques des
                 réglons frontalières Internes à la Communauté ;
                 les    éléments  nécessaires       à  l' établissement  d' un  schéma
                 prospectif de l' utilisation de l' espace communautaire .
     b)    de projets pilotes qui :
                 constituent      des      Incitations         à     la    réalisation
                 d' infrastructures , d' investissements dans      les entreprises et
                 d' autres mesures spécifiques ayant un Intérêt communautaire
                marqué , en particulier dans les réglons frontalières Internes
                 de la Communauté ;
          -      favorisent l' échange d' expériences et la coopération en
                 matière de développement entre régions de la Communauté , ainsi
                 que des actions Innovatrices .
2.   Le Comité visé à l' article 28 du règlement [ de coordination ] peut être
     saisi ,    à   l' initiative de   la Commission ,     de questions  relatives au
     développement régional au niveau         communautaire , à la coordination des
     politiques régionales nationales ,       ou à tout autre problème ayant trait
     à la mise en oeuvre de l' action         régionale de la Communauté . Il peut
     dégager des conclusions communes         sur la base desquelles la Commission
     adresse , le cas échéant , des recommandations aux Etats membres .
 ---pagebreak---                                         - 55
 3.    La Commission arrête les modalités d' application du présent article .
                                         TITRE IV
                           DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                        Article 11 : contrôle de compatibilité
 Les    Etats membres sont       tenus de   fournir  à   la Commission     les éléments
 permettant     de   vérifier     que  les   dispositions     prévues   à   l' article   7
 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°2052 / 88 sont respectées .
                        Article 12 : Information et publicité
 Les dispositions en matière d' information et de publicité visées à
  l' article 33 du règlement [ de coordination ] et relatives aux Interventions
 du Feder sont arrêtées par la Commission et publiées au Journal Officiel
 des Communautés Européennes .
           Article 13 : répartition Indicative des ressources du FEDER
 Conformément à l' article 12 paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n°2052/88 , la
 Commission décide avant le 1er Janvier 1989 , pour une période de cinq ans
 et à titre Indicatif , de la répart It Ion par Etat membre de 85% des crédits
 d' engagement du Feder .
                            Art Icle 14 : disposition finale
 Le règlement ( CEE ) n° 1787/84 du Conseil^® ) est abrogé , sous réserve de
 l' application de l' article 15 du règlement              ( CEE )  n°  2052/ 88 et    de
 l' article 34 du règlement [ de coordination ].
                            Article 15 : entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Toutefois ,     l' article    13   est   applicable    dès    l' adoption   du    présent
règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                 , le                                   Par le Conseil ,
                                                               le Président
( 6 ) J.O. n° L 169 du 28.6.1984 , p. 1
 ---pagebreak---                                          - 56 -
                                  Proposition de
                               REGLEMENT OU CONSEIL
       portant dispositions d' application du règlement ( CEE) n° 2052 / 88
                   en ce qui concerne le Fonds social européen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 127;
vu la proposition de la Commission
                                     ( 2)
vu l' avis du Parlement européen          ;
vu l' avis du Comité économique et social
considérant que l' article 3 paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 2052 /88 du
Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité
structurelle,      leur efficacité ainsi que la coordination de leurs
interventions      entre   elles    et      celles de    la Banque      européenne
                                                                      ( 4)
d' investissement et des autres instruments financiers existants            prévoit
l' adoption par le Conseil des dispositions spécifiques concernant l' action
de chaque Fonds à finalité structurelle ;
considérant    qu' il  convient   de     définir  les types d' actions     auxquels
s' applique l' intervention du Fonds social européen ( ci-après " Fonds ");
(1)
( 2)
(3)
( 4)
     J.O. n° L 185 du 15.07.1988, p. 9
 ---pagebreak---                                       - 57 -
considérant qu' il convient de préciser le champ d' application du Fonds en
tenant compte de sa compétence qui s' étend aux cinq objectifs définis à
l' article premier du règlement ( CEE ) n° 2052 /88;
considérant qu' il convient        de   définir   les  dépenses   éligibles  à
l' intervention du Fonds ;
considérant qu' il convient d' éviter que les dépenses évoluent de manière
divergente et de mettre progressivement en place des montants normalisés
des dépenses de fonctionnement de la formation prises en charge par le
Fonds ;
considérant qu' en application de l' article 10 paragraphe 1 du règlement
( CEE ) n° 2052 / 88 la Commission établit des orientations concernant la mise
en oeuvre des objectifs n° 3 et 4 définis par ledit règlement ;
considérant qu' il convient de préciser les modalités de présentation des
plans établis par les Etats membres en application du règlement ( CEE )
n° 2052 / 88;
considérant qu' il convient de déterminer les formes d' intervention du Fonds
et de préciser le contenu des demandes relatives aux actions à réaliser
dans le cadre de la politique du marché de l' emploi des Etats membres;
considérant qu' il convient de fixer les modalités d' introduction et
d' agrément des demandes de concours du Fonds , ainsi que de préciser celles
relatives au contrôle;
considérant qu' il convient de préciser les dispositions transitoires ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                   - 58 -
                  Article premier :   actions éligibles
1. Dans les conditions fixées par le règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 et le
   règlement ... du Conseil ^ (coordination) ainsi que par celles du
   présent règlement , le Fonds participe au financement d' actions :
   a)  de formation professionnelle, accompagnées si nécessaire d' actions
       d' orientation professionnelle;
   b)  d' aides à l' embauche dans des emplois à durée indéterminée
       nouvellement créés, et à la création d' activités d' indépendantes .
2. Dans ce cadre , le Fonds participe également au financement d' actions :
   a)  de caractère novateur qui ont pour objet de valider de nouvelles
       hypothèses relatives au contenu ,         à la méthodologie et à
       l' organisation de la formation professionnelle,            et plus
       généralement du développement de l' emploi , en vue de constituer
       une base pour une intervention ultérieure du Fonds dans plusieurs
       Etats membres ;
   b)  de préparation , d' accompagnement et de gestion nécessaires à la
       mise en oeuvre du présent règlement ; ces actions comprennent
       notamment des études ,       l' assistance technique et l' échange
       d' expériences présentant un caractère multiplicateur, ainsi que le
       suivi et l' évaluation des mesures financées par le Fonds ;
 ---pagebreak---                                  - 59 -
c)   de formation de représentants du personnel de deux ou plusieurs
     Etats membres , réalisées à la demande d' organisations d' employeurs
     et de travailleurs, dans le contexte de la modernisation de
     l' appareil de production .
La formation professionnelle au sens du paragraphe 1 lettre a )
comprend , d' une part , toute action destinée à fournir les compétences
nécessaires pour exercer sur le marché du travail un ou plusieurs
types d' emplois spécifiques , à l' exception de l' apprentissage et ,
d' autre part , toute action de contenu technologique élevé, destinée au
développement des hautes qualifications exigées par le marché du
travail en évolution et réalisée pour répondre à des emplois
disponibles .
Par   dérogation ,   au  paragraphe    3,   la  formation professionnelle
comprend , dans les régions relevant des objectifs n°s 1 et 5b, toute
action de qualification et de perfectionnement professionnels
nécessaire à l' utilisation de nouvelles techniques de production et /ou
de gestion dans les petites et moyennes entreprises .
Par   dérogation ,   au paragraphe     3,   la  formation professionnelle
comprend, dans les régions relevant de l' objectif n° 1 :
-    la partie théorique de la formation réalisée selon la formule de
     l' apprentissage à l' extérieur de l' entreprise;
-    la partie des systèmes nationaux d' éducation secondaire
     spécifiquement consacrée à la formation professionnelle après la
     période de scolarité obligatoire à temps plein, qui fait face, par
     une adaptation de leurs structures et de leurs méthodes
     d' enseignement professionnel, aux défis posés par les mutations
     économiques et technologiques .
 ---pagebreak---                                         - 60 -
6.    Dans les régions relevant de l' objectif n° 1 ,      et pour une période de
      trois ans après l' entrée en vigueur du présent règlement ,     les actions
      d' aides à l' embauche sont étendues aux actions de mise au travail dans
      des projets répondant à des besoins collectifs et visant la création
      d' emplois supplémentaires d' une durée minimale de six mois, en faveur
      de chômeurs de longue durée de plus de 25 ans .
                          Article 2 • champ d' application
En application de l' article 3, paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2052 / 88,
le concours du Fonds peut être octroyé :
   a)     au titre des objectifs n° 3 et 4, à des actions visant à :
   -      lutter contre le chômage de longue durée par l' insertion
          professionnelle des personnes de plus de 25 ans en chômage depuis
          plus de douze mois ;
          faciliter   l' insertion professionnelle de personnes de 25 ans ou
          moins , à partir de l' âge où se termine la scolarité obligatoire à
          temps plein , à la recherche d' un emploi , quelle que soit la durée
          de cette recherche .
   b)     au titre des objectifs n°s 1 , 2 et 5 b, à des actions visant à :
          favoriser la stabilité de l' emploi et développer de nouvelles
          possibilités d' emplois , réalisées en faveur de personnes occupées
          dans les petites et moyennes entreprises ,     de personnes menacées de
          chômage ou en chômage ;
 ---pagebreak---                                         - 61
          faciliter la formation professionnelle de toute personne active
          participant à une action essentielle à la réalisation des objectifs
          de développement et de reconversion d' un programme intégré .
    c)    au titre de l' objectif n° 1 , à des actions en faveur des personnes :
          sous contrat d' apprentissage;
    -     formées dans le cadre des systèmes nationaux d' éducation secondaire
          professionnelle .
                           Article 3 ; dépenses éligibles
 1.    Peuvent  faire   l' objet du    concours du   Fonds   les  seules dépenses
       destinées à couvrir :
       a)   le revenu des personnes faisant l' objet d' actions de formation
            professionnelle ;
       b)   les coûts :
i
j           - de préparation, de fonctionnement et de gestion d'actions de
 |              formation      professionnelle,     y     compris    l'orientation
                professionnelle, à l' inclusion des coûts de formation du
                personnel enseignant;
                de  séjour    et  déplacement   des  bénéficiaires   d' actions de
                formation professionnelle;
 ---pagebreak---                                   - 62 -
   c)    L' octroi ,  pendant une période maximale de douze mois par
         personne ,   d' aides â L' embauche dans des emplois à durée
         indéterminée nouvellement créés , et à la création d' activités
         d' indépendants ;
   d)    les coûts de préparation , d' accompagnement et de gestion des
        actions bénéficiant du concours du Fonds , au titre de l' article
         premier paragraphe 2 lettres b ) et c ).
2. La Commission détermine annuellement le montant maximal éligible par
   personne et par semaine octroyé au titre du paragraphe 1 lettre c ). Ce
   montant est calculé sur la base de 30% du gain moyen brut des ouvriers
   de l' industrie de chaque Etat membre, déterminé selon la définition
   harmonisée de l' Office statistique des Communautés européennes ; il est
   publié au Journal officiel des Communautés européennes .
3. La Commission veille à ce que les dépenses du Fonds pour des actions
   de même type n' évoluent pas de manière divergente . A cette fin , elle
   détermine par Etat membre le coût normalisé de chaque dépense à
   prendre en charge par le Fonds selon les types de formation .
   La Commission établit les premiers coûts normalisés au cours du
   premier exercice de l' entrée en vigueur du présent règlement ; elle les
   publie au Journal officiel des Communautés européennes .        Ils sont
   applicables pendant l' exercice suivant .
 ---pagebreak---                                      - 63 -
                           Article 4 ; orientations .
1.   En application de l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
     n° 2052 / 88, la Commission arrête avant le 15 février 1989 les
     orientations pour une période pluriannuelle concernant les actions
     relevant des objectifs n°s 3 et A qu' elle retiendra dans la définition
     des cadres communautaires d' appui ; elle les publie au Journal officiel
     des Communautés européennes .
2.   Les modifications éventuelles sont apportées avant le 1er février d' un
     exercice ;   elles s' appliquent aux nouveaux cadres communautaires
     d' appui ou aux cadres modifiés concernant les exercices suivants .
3.   Les orientations définissent les axes de politiques de formation et
     d' emploi dans lesquels s' inscrivent les mesures pouvant bénéficier du
     concours du Fonds ; en dehors des régions relevant des objectifs n°s 1 ,
     2 et 5 b sont prioritaires en vue d' un financement communautaire les
     mesures débouchant sur des emplois disponibles .
                               Article 5 ; plans
Les plans visés par les articles 8 et 11 du règlement ( CEE) n° 2052/ 88
indiquent en particulier pour la partie qui concerne le Fonds :
 |
 ! - les déséquilibres existant entre la demande et l' offre d' emploi ,
 ---pagebreak---                                          - 64
       la    nature      et   les   caractéristiques    des  offres  d' emploi non
       sat i sf ai tes ,
       les créneaux professionnels qui se manifestent sur les marchés de
       l' emploi ,
       l' inventaire des actions programmées ou en cours en matière de
       formation et d' emploi ,
       le nombre de personnes concernées ,           ventilé par catégorie et par
       type d' action ,
       l' ampleur de l' effort financier des pouvoirs publics à tous les
       niveaux .
                          Article 6 j formes d' intervention
1. Conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88, tes demandes
   de concours du Fonds sont présentées sous forme de programme
   opérationnel et de subvention globale , ou d' action au sens de
   l' article premier paragraphe 2 lettres b ) et c ).              Les programmes
   opérationnels et les subventions globales peuvent inclure les mesures
   de préparation , d' accompagnement et de gestion y relatives .
2. Les Etats membres communiquent les informations nécessaires à l' examen
   des actions , notamment celles définies à l' article 14 paragraphe 2 du
   règlement ( CEE ) n° ..../ 88 ( coordination ) et celles qui sont propres
 ---pagebreak---                                    - 65 -
   au Fonds social européen ( localisation,   nombre de personnes , durée de
   l' action par personne , niveau professionnel visé ).
   En outre, il est nécessaire :
        s' agissant de personnes en chômage ou sans emploi , d' indiquer leur
        niveau professionnel au début des actions ;
        s' agissant de personnes occupées , de préciser la nature et la
        portée des conversions professionnelles envisagées ;
        s' agissant d' actions de reconversion ou de restructuration
        économique , d' indiquer le volume et le type d' investissement
        programmé ,   les changements de produits ou de systèmes de
        production .
      Article 7 ; introduction et agrément des demandes de concours
1. Les demandes de concours sont introduites au plus tard 3 mois avant le
   début des actions . Elles sont accompagnées d' un formulaire établi à
   l' aide de moyens informatiques indiquant les caractéristiques de
   chaque action de façon à pouvoir suivre celles-ci depuis l' engagement
   jusqu' au paiement final .
2. La Commission statue sur ces demandes avant le début des actions .
 ---pagebreak---                                         - 66 -
                        Article 8 ; modalités de contrôle
Conformément à l' article 24 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° ..../ 88
( coordination ), la Commission peut procéder à des vérifications sur place .
Ces vérifications peuvent être effectuées par un sondage représentatif .
Dans ce cas , La Commission arrête, après consultation de l' Etat membre
intéressé , le taux de sondage en fonction des conditions matérielles et
techniques de l' action concernée . Dans la mesure où le sondage conduit à
une réduction , celle-ci est appliquée proportionnellement à l' ensemble du
montant dont le paiement est demandé , après que l' Etat membre ait pu
présenter ses observations .
                      Article 9 ; dispositions transitoires
1.    Conformément    à   l' article   15,   paragraphe  4 du    règlement      ( CEE)
      n° 2052 / 88,  les demandes de concours pour l' exercice 1989 introduites
      avant   le 21   octrobre    1988  relèvent de   la décision  83 / 516 / CEE du
      Conseil       et des dispositions prises en application de celle-ci .
2.    Les premiers plans couvrent une période commençant au 1er janvier
      1990 . Les plans concernant les objectifs n°s 1 , 2 et 5b sont présentés
      avant le 31 mars 1989 . Les plans concernant les objectifs n°s 3 et 4
      sont présentés au plus tard le 1er juin 1989 .
3.    Les demandes de concours en faveur des actions qui sont mises en
      oeuvre à partir de l' exercice 1990 sont présentées avant le 30 juin
      1989 .
( 6)
     J.O. n° L 289 du 22.10.1983, p. 38
 ---pagebreak---                                      - 67 -
                    Article 10 ^ modalités administratives
La Commission arrête les modalités nécessaires â l' exécution du présent
règlement .
                        Article 11 ; entrée en vigueur
1.    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989 . Sous
      réserve des dispositions transitoires prévues à l' article 9, il est
      applicable à la même date .
2.    Le règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil ^ est abrogé .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait à
                                                    Par le Conseil
( 7)
     J.O. n° L 289 du 22.10.1983, p. 1
 ---pagebreak---                               - 68 -
                         Proposition d' un
                      REGLEMENT DU CONSEIL
portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
        en ce qui concerne le FEOGA , Section Orientation
 ---pagebreak---                                         69 -
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
         portant dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88
                 en ce qui concerne le FEOGA , Section Orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
Vu la proposition de la Commission ^ 1 )
Vu l' avis du Parlement Européen ^ 2 )
Vu l' avis du Comité Economique et Social ( 3 )
considérant que l' article 3     paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 du
 Conseil       prévoit l' adODtion nar le Conseil des dispositions spécifiques
 concernant l' action de chaque Fonds à finalité structurelle ;
considérant que les missions attribuées au Fonds Européen d' Or lentat ion et
de Garantie Agricole , Section Orientation , ci-après dénommé le Fonds , par
 l' article 3 paragraphe 3 dudit règlement doivent être précisées en fonction
de sa contribution à la réalisation des objectifs n°s 1 , 5 a ) et 5 b ) définis
à l' article premier dudit règlement ;
considérant que les actions visant à accélérer l' adaptation des structures
agricoles dans la perspective de la réforme des fonds structurels doivent
comprendre celles qui sont étroitement liées à la politique agricole commune
et qui tendent à répondre aux besoins généraux de celle-ci ;
(1)
(2)
(3)
( 4 ) J.O. n° L 185 du 15.7.1988, p. 9
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considérant toutefois qu' une partie de ces mesures , qui existent déjà au
niveau communautaire , peut être adaptée pour tenir compte des différences
de situations structurelles dans les diverses réglons de la Communauté par
une diversification accrue notamment par une modulation de la participation
en faveur des zones visées par l' objectif n° 1 ;
considérant que les actions visant à contribuer à la réalisation de
 l' objectif n° 1 ainsi qu' à la promotion du développement des zones rurales
  ( objectif n° 5 b )) doivent comprendre les mesures répondant aux problèmes
structurels spécifiques de ces zones ;
considérant toutefois que ces mesures doivent être appliquées en conformité
avec les objectifs de la PAC et ne pas conduire à une augmentation des
produits excédentaires , notamment en ce qui concerne les mesures
d' Irrigation ;
considérant que les mesures visant le développement et la mise en valeur
des forêts revêtent un Intérêt particulier non seulement en vue d' offrir
une alternative d' activités et de revenu à l' agriculture de ces zones mais
également en vue d' augmenter la contribution de la forêt à l' amélioration
de l' environnement et de développer sa fonction protectrice :
considérant qu' il convient de déterminer les formes d' intervention du Fonds
et que la forme des programmes opérationnels , et le cas échéant la forme
des subventions globales , sont les formes les plus appropriées tant pour
les actions visant le développement des zones en retard et des zones
rurales que pour les mesures visant à améliorer les structures de la
commercialisation et de la transformation des produits agricoles ;
considérant qu' il convient de prévoir que la Commission arrête les
dispositions d' application nécessaires à la mise en oeuvre du présent
règlement , notamment en ce qui concerne les modalités de présentation des
programmes opérationnels :
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Art Icle premier
1 . Le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section
     Orientation , cl-après dénommé le Fonds , visé à l' article premier
     paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil              peut
     financer les actions prises pour la mise en oeuvre des missions
     visées à l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 en
     vue de réaliser les objectifs n° 1 et n° 5 définis à l' article :
     premier dudit règlement , selon les critères et objectifs visés aux
     Titres I à IV du présent règlement .
2 . Les conditions et critères prévus par le règlement ( CEE ) n°              / 88
     ( coordination ) du Conseil          s' appliquent aux actions financées au
      titre du présent règlement , sauf si celui-ci ou les dispositions
     prises en vertu de l' article 2 paragraphe 1 prévoient une exception .
3 . Sans préjudice de l' article 34 du règlement ( CEE ) n°           / 88 ( coor¬
     dination ) et de l' article 11 du présent règlement , le Conseil , statuant
     sur proposition de la Commission selon la procédure prévue à l' article
     43 du Traité décide , avant le 31 décembre 1989, de l' adaptation des
     actions communes instaurées en vertu de l' article 6 du règlement ( CEE )
     n° 729 / 70 en vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement
     ( CEE ) n° 2052 / 88 et en fonction des règles établies par le règlement
     ( CEE ) n°      / 88 ( coordination ) ainsi qu' en fonction du présent règlement .
TITRE I      : ACCELERATION DE L' ADAPTATION DES STRUCTURES AGRICOLES DANS
               LA PERSPECTIVE DE LA REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Art Icle 2
1 . Le Fonds peut financer les actions communes décidées par le Conseil
     selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 , troisième alinéa
     du Traité en vue d' accélérer l' adaptation des structures agricoles en
     particulier dans la perspective de la réforme de la politique agricole
     commune .
( 5 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
( 6) J.O. n° L         du            , p.
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2 . Les actions communes visées au paragraphe 1 peuvent notamment
    concerner    :
        des mesures d' accompagnement de la politique des marchés , telles que La
        réduction du potentiel de la production ainsi que la réorientation
        et la reconversion de la production , y compris la production des
        produits de qualité et la commercialisation des produits à la ferme ;
         le boisement des terres agricoles ;
        des mesures d' encouragement à la cessation anticipée de l' activité
        agricole notamment en vue d' une diminution de la surface agricole
        consacrée à la production agricole ;
        des mesures visant à soutenir les revenus agricoles , telles que la
        compensation des handicaps naturels permanents dans les zones
        défavorisées ou de montagne ;
        des mesures visant la protection de l' environnement et la sauvegarde
        de I 'espace nature I ;
        des mesures visant l' encouragement de l' Installation des Jeunes
        agr I eu I teurs ;
        des mesures visant l' adaptation des structures à l' Intérieur des
        exploitations agricoles et notamment des Investissements ;
        des mesures visant    l' amélioration de la commercialisation et de la
        transformation des produits agricoles et sylvicoles , selon les
        conditions et critères retenus par les dispositions visées à
        l' article 11 paragraphe 1 ;
        des mesures visant    l' amélioration de la commercialisation et de la
        transformation des produits de la pêche .
 ---pagebreak--- TITRE II : PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L' AJUSTEMENT STRUCTUREL DES
                   REGIONS EN RETARD DE DEVELOPPEMENT
Art le le 3
1 . Le Fonds peut contribuer à la réalisation de l' objectif n° 1 visé à
       l' article premier du réglement ( CEE ) n° 2052 / 88 par le financement des
      actions visant un développement et un renforcement des structures
      agricoles et sylvlcoles , le maintien de l' espace naturel , et le
      développement rural .
2 . Sont considérées comme prioritaires pour une Intervention du Fonds les
      zones à l' intérieur des réglons en retard de développement dont la
      structure agricole est caractérisée par un grave retard , notamment si
      elles sont situées à l' intérieur des zones de montagne ou défavorisées
      classées en vertu de l' article 3 de la directive 75/ 268/ CEE du Conseil
Article 4
Conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , le Fonds peut
financer des programmes opérationnels , des programmes opérationnels
intégrés ainsi que des subventions globales qui s' inscrivent dans des
cadres d' appui communautaire et portent sur une ou plusieurs actions visées
à l' article 5 .
Article 5
La participation financière du Fonds aux programmes opérationnels peut
comprendre notamment les actions suivantes :
       l' encouragement à la cessation de l' activité agricole eu vue de
      restructurer l' agriculture et de favoriser l' Installation des Jeunes
      agriculteurs ;
-      la reconversion , la diversification          et la diminution de la production
      par des mesures spécifiques ;
- dans la mesure où leur financement n' est pas prévu par le règlement
       ( CEE ) n #     /88 ( FEDER ) du Conseil ( 8 ) :
             l' amélioration des Infrastructures rurales qui sont Indispensables
             pour le développement de l' agriculture et de la sylviculture ;
             des mesures visant la diversification notamment en vue de permettre
             aux agriculteurs des mult lact ivltés ou des alternatives de revenus ;
  ( 7 ) J.O. n° L 128 du 19.5.1975 , P- 1
  ( 8 ) J.O. n° L          du            ,/ P.
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 le remembrement , y compris les travaux connexes ;
 l' amélioration foncière et pastorale Individuelle ou collective ;
 I' Irrigation comprenant la rénovation et l' amélioration des réseaux
d' Irr Igat Ion ; la création des réseaux collectifs d' irrigation à partir
des canaux principaux existants et la création de petits systèmes
d' irrigation non approvisionnés par des réseaux collectifs ; la
rénovation des systèmes de drainage ;
l' encouragement aux investissements touristiques et artisanaux , Incluse
l' amélioration de l' habitation dans des exploitations agricoles ;
la protection de l' environnement et le maintien de l' espace rural ;
la reconstitution d' un potentiel de production agricole détruit par des
catastrophes naturelles ;
le développement et la mise en valeur des forêts selon les conditions et
critères à arrêter par le Conseil sur proposition de la Commission et
comprenant notamment :
      le boisement ainsi que l' amélioration et la reconstitution des
      forêts ,
      les travaux connexes et des mesures d' accompagnement nécessaires
      pour la valorisation de la forêt ,
en vue d' augmenter la contribution de la forêt à la conservation et à La
protection de l' environnement et d' offrir un complément d' activité et de
revenu aux agriculteurs ;
le développement de la vulgarisation agricole et sylvlcole ainsi que
l' amélioration des équipements en vue de la formation agricole .
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TITRE III     : PROMOTION DE DEVELOPPEMENT DES ZONES RURALES DE LA COMMUNAUTE
                SITUEES DANS DES REGIONS OBJECTIF N° 5 B
Art Icle 6
1 . En vue de promouvoir , en particulier dans la perspective de la réforme
    de la politique agricole commune , le développement des zones rurales de
     la Communauté situées hors réglons objectif n° 1 , notamment par La
    valorisation du potentiel de développement endogène de ces zones , les
    Etats membres peuvent présenter des plans de développement rural visant
    des zones géographiques au niveau territorial jugé pertinent et
    sélectionnées selon les critères visés à l' article 4 du règlement ( CEE )
    n°       / 88 ( coordination ).
2 . Conformément à l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 , le Fonds peut
    financer des programmes opérationnels , des programmes opérationnels
    Intégrés ainsi que des subventions globales qui s' inscrivent dans le
    cadre d' appui communautaire et portent sur une ou plusieurs actions
    v I sées à l' article 5 .
Art Icle 7
1 . Les plans de développement rural indiquent , outre les éléments visés à
    l' article 11 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 et à l' article
    5 du règlement ( CEE ) n°       / 88 ( coordination ):
          la délimitation des zones rurales proposées et sa Justification . En
          règle générale , une zone proposée doit répondre à une unité
          territoriale de niveau NUTS III ou à une zone homogène ne dépassant
          pas une étendue équivalant au niveau régional NUTS III ;
          les données nécessaires à la vérification des critères de sélection
          visés à l' article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n°     / 88 ( coordination )
    -     les données concernant l' environnement socio-économique des zones
          proposées .
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Art Icle 8
La contribution du Fonds è la réalisation de l' Intervention visée é
 l' article 5 paragraphe 2 lettre e ) du règlement ( CEE ) n°2052 / 83 peut porter
sur    :
      la réalisation de projets-p I lote concernant la promotion du
     développement des zones rurales , y compris le développement et la
     valorisation des forêts ,
     le soutien à l' assistance technique et aux études préparatoires
     indispensables   à l' élaboration des actions ,
-    des études d' évaluation de l' efficacité des mesures prévues par le
     présent règlement ,
     la réalisation de projets de démonstration destinés à démontrer aux
     agriculteurs les possibilités réelles des systèmes , méthodes et
     techniques de production correspondant aux objectifs de la réforme de la
     PAC .
Article 9
La Commission arrête les modalités nécessaires à l' application du présent
règlement .
Article 10
Les Etats membres sont tenus de fournir à la Commission les éléments
permettant de vérifier que les dispositions prévues à l' article 7
paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2052/ 88 sont respectées .
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Artide 11
1 . Le Conseil , statuant sur propositon de la Commission selon la procédure
    prévue à l' article 43 du Traité , décide avant le 31 décembre 1989 sur les
    modalités et conditions de la contribution du Fonds aux mesures d' amélio¬
    ration des conditions de commercialisation et de transformation des
    produits agricoles et sylvicoles ainsi que de la pêche visées à l' article
    2 paragraphe 2 , dans le respect des principes suivants :
         l' intervention de la Communauté est soumise à l' approbation des plans
         sectoriels démontrant notamment la nécessité d' adapter le secteur de
         production en question aux exigences de la PAC et à la politique
         commune de la pêche ,
          la forme d' intervention est le programme opérationnel au sens de
          l' article 5 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 2052 / 88 ou la
          subvention globale visée à l' article 5 paragraphe 2 lettre c ) dudit
          règlement ,
,-       dans les zones de la Communauté autres que celles visées par les
         articles 3 et 6 du présent règlement une intervention n' est admise
         que si les mesures visent
          .        l' adaptation indispensable d' un secteur des produits
                   agricoles ,
          .        la reconversion vers des productions non excédentaires , y
                   inclus celles non agro-alimentaires , ou des productions
                   alternatives ,
          .        le secteur sylvicole ,
          .        le secteur de la pêche .
2 . Avec effet à la date d' entrée en vigueur de la décision du Conseil visée
                                                                    (9 )
    au paragraphe 1 , le règlement ( CEE ) n°355 / 77 du Conseil         est abrogé .
    En ce qui concerne le secteur de la pêche , des projets peuvent toutefois
    être introduits au titre de ce règlement jusqu' au .
3 . Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions des articles 6 à 15 et
    17 à 23 du règlement ( CEE ) n° 355 / 77 restent toutefois applicables aux
    projets introduits avant l' entrée en vigueur de la décision du Conseil
    visée au paragraphe 1 et , en ce qui concerne le secteur de la pêche ,
    avant le .
    ( 9 ) J.O. n° L 51 du 23.2.1977, p. 1
 ---pagebreak---                                         - 78 -
 4 . Les programmes opérationnels visés aux articles 4 et 6 peuvent , dés
     l' entrée en vigueur du présent réglement , comprendre des mesures visant
     l' amélioration de la commercialisât ion et de la transformation des produits
     agricoles et sylvlcoles et de la pèche , pour autant qu' ils répondent aux
     dispositions en vigueur en la matière .
Article 12
L' article premier paragraphe 3 , les articles 6 à 6 quater et l' article 7
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 sont abrogés .
Art le le 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Conseil
                                                             Le Président