CELEX: 31997R1413
Language: fr
Date: 1997-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1413/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy

Avis juridique important

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31997R1413

Règlement (CE) n° 1413/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy  

Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1413/97 DU CONSEIL du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddyLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 3 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission (2),vu l'avis du Parlement européen (3),vu l'avis du Comité économique et social (4),considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 écus par tonne pour le prix d'intervention.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997.Par le ConseilLe présidentF. BODEN(1) JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.(2) JO n° C 101 du 27. 3. 1997, p. 3.(3) JO n° C 200 du 30. 6. 1997.(4) Avis rendu le 29 mai 1997 (non encore paru au Journal officiel).