CELEX: 31975R0517
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 517/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n 18

1 . 3 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 55/61
                                   REGLEMENT (CEE) N° 517/75 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1975
                   fixant les prélèvements spéciaux applicables au beurre et aux fromages
                        néo-zélandais importés au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 18
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        vendre le beurre et le fromage concernes a un rythme
  EUROPÉENNES,                                                         continu et maintenu, pour autant que possible, à un
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                       niveau stable afin d'assurer la stabilité du marché ; que
                                                                       ces prélèvements peuvent cependant être modifiés et
  membres à la Communauté économique européenne                        sont ajustés notamment dans la mesure nécessaire
 et à la Communauté européenne de l'énergie                            pour permettre la vente à un rythme régulier des quan­
  atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et le            tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
  protocole n0 18 (2 ), ci-après dénommé « protocole »,                protocole ;
  annexé à l'acte qui est joint audit traité,
                                                                       considérant que, toutefois, afin de ne pas mettre en
 vu le règlement (CEE) n0 226/73 du Conseil, du 31                     danger l'écoulement du beurre et du fromage de la
 janvier 1973 , établissant les règles générales relatives à           Communauté, il est prévu que les prélèvements
  l'importation au Royaume-Uni de beurre et de                         spéciaux ne peuvent être inférieurs au niveau néces­
 fromages en provenance de la Nouvelle-Zélande (3),                    saire pour permettre l'écoulement effectif des quan­
 modifié par le règlement (CEE) n0 3 1 45/74 (4), et                   tités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe 2 du
 notamment son article 8 ,
                                                                       protocole ;
 considérant que, conformément à l'article 2 para­                     considérant que l'application de ces règles à la situa­
 graphe 1 du protocole, des prélèvements spéciaux sont                 tion du marché britannique conduit à fixer les prélève­
 appliqués au beurre et aux fromages néo-zélandais                     ments spéciaux aux niveaux ci-dessous ;
 importés au Royaume-Uni en vertu dudit protocole ;
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 du protocole et de l'article 4 paragraphe 1 du règle­                 lait et des produits laitiers,
 ment (CEE) n° 226/73 , ces prélèvements spéciaux sont
 fixés sur la base de la différence entre :
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 — le prix permettant d'écouler effectivement les
       quantités annuelles visées à l'article 1 er paragraphe                               Article premier
       2 du protocole
       et                                                              Les prélèvements spéciaux visés à l'article 2 du proto­
                                                                       cole n0 18 sont fixés à :
 — le prix caf fixé à l'article 3 du règlement (CEE) n0
       226/73 , majoré des frais intervenant à partir du              — 46,10 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le beurre,
       stade caf jusqu'au stade de la première vente ;                — 73,70 UC/ 100 kg, en ce qui concerne le fromage.
 considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement                                         Article 2
 (CEE) n 0 226/73 prévoit que les prélèvements
 spéciaux doivent être fixés à un niveau permettant de                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1975.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')   JO   no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(2 )  JO   n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 173 .
(3)   JO   n° L 27 du 1 . 2 . 1973 , p. 17 .
(4)   JO   n° L 334 du 14 . 12 . 1974, p. 7 .