CELEX: 31976R1009
Language: fr
Date: 1976-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1009/76 de la Commission, du 30 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

1 . 5 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 115/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 1009/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avri ! 1976
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                  viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                   Article premier
dans le secteur de la viande bovine (•), modifié en               Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 568/76 (2), et             ment (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                    l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                    Article 2
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
par le règlement (CEE) n0 585/76 (3), modifié en                   1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 921 /76 (4) ;              dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                  (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 585/76 aux                                            Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­               Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 30 avril 1976 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (!) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 28 .
 (3) JO  n» L 69 du 15. 3. 1976, p. 38 .
 (4) JO  n» L 106 du 23. 4. 1976, p. 9.                            (5) JO n° L 230 du 18 . 8 . 1973, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 115/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 5 . 76
                                                                     ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 3 mai 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (M
                                                                                                                           ( UC/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                          Autriche
    douanier                                        Désignation des marchandises                         Suède       Autres pays tiers
                                                                                                         Suisse
    commun
                                                                                                                Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                        II . autres :
                              a) Veaux                                                                 45,517 (b )        51,460 (b )
                              b ) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                       viande est destinée à la transformation ( a )                    45,517
                                  2 . non dénommés :
                                       aa) n ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et
                                            inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                            4201 kg pour les animaux femelles ( c )                                        51,460
                                       bb) non dénommés                                                 45,517 (b )        51,460 (b )
                                                                                                                Poids net
02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                     01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                     A. Viandes :
                         II . de l'espèce bovine :
                              a ) domestique :
                                   1 , fraîches ou réfrigérées :
                                       aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                           86,482              97,774
                                            22 .  Quartiers avant attenants ou séparés                  69,186              78,219
                                             33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés              103,779            117,329
                                       bb) de     gros bovins :
                                             11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90' kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages ( notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair ( c)                                                         97,774
                                                   bbb) autres                                           86,482             97,774
                                             22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d' osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                                          78,219
                                                   bbb ) autres                                          69,186             78,219
 ---pagebreak---                                                                                                                                        N° L 115 /41
1 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                              (UCI100 ke )
      Numéro                                                                                                              Autriche
      du tarif                                                                                                              Suède       Autres pays tier«
      douanier
                                                      Désignation des marchandises
                                                                                                                            Suisse
      commun
                                                                                                                                   Poids net
02.01                                         53 . Quartiers arriéré :
(mite )
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)                                                                        117,329
                                                    bbb ) autres                                                          103,779           117,329
                                          cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                              bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                                 129,723            146,661
                                              22 . Morceaux désossés                                                       148,385          167,760
 02.06                     Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                           foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                           C. autres :
                               I. de l' espèce bovine domestique :
                                   a) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                    129,723           146,661
                                      2, désossées                                                                         148,385           167,760
 0) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76 , les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires des États d' Afrique, des
      Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d' outre-mer et importés dans les départements français d' outre-mer.
  (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
      ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
      européennes et l'Autriche.
  (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues à l' article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
      du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
  (c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
      commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie .