CELEX: 31983R0175
Language: fr
Date: 1983-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 175/83 du Conseil du 25 janvier 1983 répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31983R0175

Règlement (CEE) no 175/83 du Conseil du 25 janvier 1983 répartissant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 024 du 27/01/1983 p. 0072 - 0074

+++++( 1 ) JO N} L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 48 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 165 DU 2 . 7 . 1982 , P . 6 .  ( 4 ) JO N} L 84 DU 28 . 3 . 1980 , P . 33 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 175/83 DU CONSEIL DU 25 JANVIER 1983 REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 170/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 4 ET 11 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE ONT PARAPHE UN ACCORD SUR LEURS DROITS DE PECHE RECIPROQUES POUR 1982 PORTANT NOTAMMENT SUR L'ALLOCATION DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE DE PECHE DE LA NORVEGE ;  CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A LA COMMUNAUTE DE REPARTIR LES QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES RESSOURCES DE PECHE DISPONIBLES , IL CONVIENT DE REPARTIR CES QUOTAS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DE CETTE REPARTITION , DES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTIVES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES CAPTURES EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1982 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1982 , DANS LES EAUX SITUEES AU NORD DE 62} N ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE AINSI QUE DANS LA ZONE DE PECHE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A L'ANNEXE I .  2 . LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE II EFFECTUEES , DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES DROITS RECIPROQUES DE PECHE EN 1982 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE , PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE , PENDANT L'ANNEE 1982 , DANS LES EAUX SITUEES AU SUD DE 62} N ET RELEVANT DE LA ZONE ECONOMIQUE DE LA NORVEGE , SONT LIMITEES AUX QUOTAS FIXES A LADITE ANNEXE .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES CAPITAINES DES BATEAUX BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES SE CONFORMENT , EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DANS LES EAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 753/80 DU CONSEIL , DU 26 MARS 1980 , FIXANT LES MODALITES D'ENREGISTREMENT ET DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX CAPTURES EFFECTUEES PAR LES BATEAUX DE PECHE DES ETATS MEMBRES ( 4 ) .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL  ANNEXE I  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1  ( EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62} 00' NORD . )  ( EN TONNES POIDS VIF . )  ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS  CABILLAUD * I , IIA ET IIB * 12 000 * FRANCE 1 900  * * * ALLEMAGNE 2 070  * * * ROYAUME-UNI 8 030  EGLEFIN * I , IIA ET IIB * 4 700 * FRANCE 600  * * * ALLEMAGNE 1 010  * * * ROYAUME-UNI 3 090  LIEU NOIR * I , IIA ET IIB * 7 000 * FRANCE 900  * * * ALLEMAGNE 5 600  * * * ROYAUME-UNI 500  RASCASSE SEBASTES MENTELLA * I , IIA ET IIB * 2 250 * ALLEMAGNE 1 550  * * * ROYAUME-UNI 450  * * * FRANCE 250  SEBASTES MARINUS * I , IIA ET IIB * 2 250 * ALLEMAGNE 1 550  * * * ROYAUME-UNI 450  * * * FRANCE 250  FLETAN NOIR * I , IIA ET IIB * 250 * ALLEMAGNE 125  * * * ROYAUME-UNI 125  MERLAN POUTASSOU * II * 4 000 * FRANCE 2 000  * * * ALLEMAGNE 2 000  AUTRES ESPECES ( CAPTURES ACCESSOIRES ) * I , IIA ET IIB * 500 * FRANCE 65  * * * ALLEMAGNE 170  * * * ROYAUME-UNI 265  ANNEXE II  QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2  ( EN TONNES POIDS VIF . )  ESPECES * DIVISION CIEM * QUOTAS * ALLOCATIONS  TACAUD NORVEGIEN ( 1 ) * IV * 50 000 * DANEMARK 47 500 ( 2 )  * * * ROYAUME-UNI 2 500 ( 3 )  LANCON * IV * 150 000 * DANEMARK 142 500 ( 2 )  * * * ROYAUME-UNI 7 500 ( 3 )  CREVETTES * IV * 1 000 * DANEMARK 1 000  AUTRES ESPECES * IV * 4 000 * DANEMARK 2 000  * * * ROYAUME-UNI 1 500  * * * ALLEMAGNE BELGIQUE FRANCE 500  ( 1 ) Y COMPRIS LE MERLAN POUTASSOU .  ( 2 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 19 000 TONNES .  ( 3 ) DANS LES LIMITES D'UN QUOTA TOTAL ATTRIBUE POUR LE TACAUD NORVEGIEN ET LE LANCON , CES DERNIERS PEUVENT ETRE REMPLACES L'UN PAR L'AUTRE JUSQU'A 1 000 TONNES .