CELEX: 31982R2764
Language: fr
Date: 1982-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2764/82 de la Commission, du 14 octobre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 291 /54                         Journal officiel des Communautés européennes                            15. 10 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 2764/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 octobre 1982
                   modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                  restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
                                                              conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                                     Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines     Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en          ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et        du règlement (CEE) n° 2623/82, sont modifiées
notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                 conformément aux montants repris à l'annexe du
phrase,                                                       présent règlement.
considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                                   Article 2
(CEE) n0 2623/82 0 ;
               i
considérant que 1 application des modalités rappelées          Le present règlement entre en vigueur le 15 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2623/82 aux données dont            1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre, de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
R   JO n0 L 162 du 12.   6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.
(4) JO n0 L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .
h JO n° L 279 du 1 . 10. 1982, p. 24.
 ---pagebreak--- 15 . 10. 82                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 291 / 55
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 octobre 1982, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en Écus / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                       Montant
             tarif douanier                    Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
            ex 12.01        Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                            semencement '                                                               22,50
            ex 12.01        Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                            ment                                                                          —