CELEX: 31970R2551
Language: fr
Date: 1970-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2551/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Avis juridique important

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31970R2551

Règlement (CEE) n° 2551/70 du Conseil, du 15 décembre 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  

Journal officiel n° L 275 du 19/12/1970 p. 0002 - 0002 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0766  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0865  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0077 

++++ ( 1 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 317 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2551/70 DU CONSEIL  DU 15 DECEMBRE 1970  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 113 , 227 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , LE MEMBRE DE PHRASE " AU 1ER JANVIER 1971 " EST REMPLACE PAR " JUSQU'AU MOMENT OU LE CONSEIL AURA DETERMINE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION " .  ARTICLE 2  LE PRESENT ARTICLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1970 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . ERTL