CELEX: 31977R0080
Language: fr
Date: 1977-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 80/77 de la Commission, du 14 janvier 1977, relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni

17. 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 14/3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 80/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 janvier 1977
                     relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants
                    compensatoires monétaires dans les échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                    1.     Par dérogation aux règlements fixant les mon­
européenne,                                                         tants compensatoires monétaires valables au cours de
                                                                    la période débutant le 17 janvier 1977, les montants
vu le règlement ( CEE) n° 557/76 du Conseil, du                     compensatoires monétaires valables le 16 janvier 1977
 15 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer               pour les produits visés à l'annexe sont appliqués :
dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu               a ) aux produits exportés d'Irlande vers le
par le règlement ( CEE) n° 3206/76 (2), et notamment                     Royaume-Uni pour lesquels les formalités doua­
son article 3 ,                                                          nières d'exportation sont accomplies pendant une
                                                                        période de deux mois à partir du 17 janvier 1977;
considérant que, par le règlement ( CEE ) n0 3206/76,
un nouveau taux représentatif pour la livre irlandaise              b ) aux produits visés sous a) importés au
a été fixé, ce taux prenant effet à partir du 17 janvier                Royaume-Uni pour lesquels les formalités doua­
1977 ;                                                                  nières de mise à la consommation sont accomplies
                                                                        pendant une période de deux mois à partir du
                                                                         17 janvier 1977.
considérant que la fixation de ce nouveau taux
conduit à une modification importante des montants                  2.     Toutefois, le paragraphe 1 ne s' applique pas
compensatoires monétaires applicables dans les                      aux produits pour lesquels la preuve est apportée :
échanges entre l'Irlande et le Royaume-Uni ; que, en
vue de cette modification, des mouvements spécula­                  — soit qu'ils ont été récoltés ou obtenus en Irlande,
tifs risquent de se produire pour certains secteurs                 — soit qu'ils proviennent de l'abattage de porcs ou
particulièrement sensibles, conduisant ainsi à des                      de bovins en Irlande,
détournements de trafic ;
                                                                    — soit qu'ils ont été importés en Irlande avant le 20
considérant que, afin d'éviter de tels détournements,                   décembre 1976 ou à partir du 17 janvier 1977.
il convient de prévoir que, pour les produits parais­               3.     L'Irlande prend les mesures nécessaires en ce
sant susceptibles d'être l'objet de ces spéculations, les           qui concerne les pièces justificatives pouvant servir de
montants compensatoires applicables le 16 janvier                   preuve visée au paragraphe 2, y compris les mesures
1977 restent d' application au-delà de cette date aux               de contrôle y afférentes.
produits concernés ;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l' avis des comités de gestion                Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
concernés,                                                          1977.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1977.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                           Vice-président
(>) JO no L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(2) JO no L 362 du 31 . 12 . 1976, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 14/4                         Journal officiel des Communautés européennes                 17. 1 . 77
                    ANNEXE — ANNEX — ANHANG — ALLEGATO — BIJLAGE — BILAG
          Secteur des céréales                                               10.01 A
          Cereals                                                            10.03
          Sektor Getreide                                                    10.05 B
          Settore cereali                                                    10.07 C
          Sector granen                                                      23.07 B I a ) 1
          Korn                                                               23.07 B I a ) 2
                                                                             23.07 B I b ) 1
                                                                             23.07 B I b ) 2
                                                                             23.07 B I c) 1
                                                                             23.07 B I c) 2
          Secteur de la viande de porc                                       01.03 A II a )
          Pigmeat                                                            01.03 A II b)
          Sektor Schweinefleisch                                             02.01 A III a)
          Settore carni suine                                                02.06 Bla )
          Sector varkensvlees                                                02.06 B I b )
          Svinekød
          Secteur de la viande bovine                                        tous les produits
          Beef and veal                                                      ail products
          Sektor Rindfleisch                                                 aile Produkte
          Settore carni bovine                                               tutti i prodotti
          Sector rundvlees                                                   aile produkten
          Oksekød                                                            aile produkter
          Secteur du lait et des produits laitiers                           04.03 A
          Milk and milk products                                             04.03 B
          Sektor Milch und Milcherzeugnisse
          Settore latte e prodotti lattiero-caseari
          Sector melk en zuivelprodukten
          Mælk og mejeriprodukter