CELEX: C2005/281/07
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2005 dans l'affaire C-140/04 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (Union douanière — Naissance d'une dette douanière à l'importation — Marchandise en dépôt temporaire — Soustraction de la marchandise à la surveillance douanière — Débiteur de la dette)

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 15 septembre 2005
   dans l'affaire C-140/04 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV (1)
   
   (Union douanière - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Marchandise en dépôt temporaire - Soustraction de la marchandise à la surveillance douanière - Débiteur de la dette)
   (2005/C 281/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-140/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen (Belgique), par décision du 11 mars 2004, parvenue à la Cour le 16 mars 2004, dans la procédure United Antwerp Maritime Agencies NV contre Belgische Staat, et Seaport Terminals NV contre Belgische Staat, United Antwerp Maritime Agencies NV, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 15 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «personne qui doit exécuter les obligations qu'entraîne le séjour en dépôt temporaire de la marchandise» désigne la personne qui, après déchargement de ladite marchandise, détient celle-ci pour en assurer le déplacement ou le stockage.
   
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.