CELEX: 31972R0519
Language: fr
Date: 1972-03-15 00:00:00
Title: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 519/72 du Conseil, du 15 mars 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice

16 . 3 . 72                                  journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 64/ 1
                                                                       I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                         RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N0 519/72 DU CONSEIL
                                                               du 15 mars 1972
                modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n0 5/67/Euratom portant fixation du régime
                pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges,
                                    des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                      2.     Le traitement mensuel de base des membres
                                                                              de la Cour est fixé comme suit :
vu le traite instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés                                euro­                                   du   1.7.1971      à partir du
péennes (*), et notamment son article 6,                                                                  au 30 . 9 . 1971  1 . 10 . 1971
considérant que le Conseil est conduit à adapter les                          Président                  167 250 FB        170 500 FB
traitements, indemnités et pensions du président et
des membres de la Commission, du président, des                               juge ou avocat général
                                                                                                         136 350 FB        139 000 FB
juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour
de justice, ainsi que les indemnités tenant lieu de                           Greffier                   122 400 FB        124 800 FB
rémunération ,
                                                                           b) Le texte de l' article 3 paragraphe 1 sous b) est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                              remplacé par le texte suivant :
                         Article premier                                      « b ) l' allocation pour enfant à charge est égale :
Le règlement n° 422/67/CEE, n° 5 /67/Euratom du                                      — du 1 er juillet 1971 au 30 septembre
Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du                                          1971 , à 1 686 FB,
régime pécuniaire du président et des membres de la                                — à partir du 1 er octobre 1971 , à 1 752 FB
Commission, du président, des juges, des avocats
généraux et du greffier de la Cour de justice (2 ),                                  par mois et par enfant. »
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE,
Euratom,         CECA)       n°    723 /71 (3),      est      modifié
comme suit :                                                               c) Le plafond du montant de l'allocation scolaire
                                                                              indiqué à l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa,
a) Le texte de l' article 2 est remplacé par le texte                         est porté à :
      suivant :
                                                                              — 1 506 FB du 1er juillet 1971 au 30 sep­
       « Article 2                                                                  tembre 1971 ,
      1.     Le traitement mensuel de base des membres                        — 1 565 FB à partir du 1 er octobre 1971 .
       de la Commission est fixé comme suit :
                                  du     1 . 7. 1971     a partir du       d) Le texte de l' article 4 paragraphes 2 et 3 est
                                  au 30 . 9 . 1971       1 . 10 . 1971        remplacé par le texte suivant, avec effet au 1 er
                                                                              juillet 1971 :
      Président                    167 250 FB          170 500 FB
                                                                              « 2.      Les membres de la Commission perçoi­
       Vice-president              151 500 FB          154 450 FB
                                                                              vent une indemnité mensuelle de représentation
       Commissaire                 136 350 FB          139 000 FB              s' élevant à :
                                                                              Président                                          27 315 FB
 f 1 ) JO n° 152 du 13 . 7. 1967, p. 2 .                                                                                         17 555 FB
 ( 2 Ï TO no 187 du 8 . 8 . 1967, p. 1 .                                      Vice-président
                                                                               Commissaire                                       11 705 FB
 (3) JO n° L 80 du 5 . 4. 1971, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 64/2                           journal officiel des Communautés européennes                          16 . 3 . 72
   3.    Les membres de la Cour perçoivent une               règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, soit
   indemnité mensuelle de représentation s'élevant à :       de la décision du Conseil, du 14 octobre 1958 ,
                                                             portant règlement des droits pécuniaires des membres
   Président                                  27 315 FB
                                                             de la Cour de justice de la Communauté européenne
   Juge ou avocat général                     11 705 FB      du charbon et de l' acier, modifiée par la décision du
   Greffier                                   10 670 FB
                                                             29 octobre 1969, sont révisées sur la base des
   Les présidents de Chambre perçoivent, en outre,           dispositions de l'article 1er et avec effet aux dates
   pendant la durée de leur mandat une indemnité de          fixées par ces dispositions .
   fonctions s'élevant à 15 610 FB par mois . »
                        Article 2                                                    Article 3
Les pensions et les indemnités acquises en applica­          Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
tion, soit des articles 7, 8 , 9 , 10, 15 et 20 du            1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 15 mars 1972.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         J. P. BUCHLER