CELEX: 31989R3849
Language: fr
Date: 1989-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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31989R3849

Règlement (CEE) n° 3849/89 du Conseil du 18 décembre 1989 modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal  

Journal officiel n° L 374 du 22/12/1989 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3849/89 DU CONSEIL  du 18 décembre 1989  modifiant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (3), modi-  fié par le règlement (CEE) no 4074/88 (4), jusqu'au 31 décembre 1989 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1990 pour le Portugal;  considérant que, en ce qui concerne l'Espagne, en dépit des progrès acquis ces dernières années, ces difficultés ne pourront pas être surmontées dans certains secteurs pour le 31 décembre 1989; qu'il est donc indiqué de prolon-  ger la période en question, pour ce pays,  jusqu'au 31 décembre 1990,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 4007/87, la date du « 31 décembre 1989 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1990 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  J. MELLICK  (1) JO no C 282 du 8. 11. 1989, p. 14.  (2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru auJournal officiel).  (3) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.  (4) JO no L 359 du 28. 12. 1988, p. 3.