CELEX: 31997R1788
Language: fr
Date: 1997-09-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1788/97 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

L 254/ 12              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 9 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 1788/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1997
                   modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                            certains produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        considérant que 1 application des règles et modalités de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux
                                                                    données dont la Commission a connaissance conduit à
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            modifier lesdits montants actuellement en vigueur
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le           conformément à l'annexe du présent règlement,
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 599 /96 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du
 23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
 l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                Article premier
 les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CE) n0 1 1 43/97 (4), et notamment son article 1 er para­         Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
                                                                    bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
 graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,           règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
 considérant que les montants des prix représentatifs et            annexe .
 des droits additionnels applicables à l'importation de
 sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été                                    Article 2
 fixés par le règlement (CE) n0 1222/97 de la Commis­
 sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0         Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
 1783 /97 (é);                                                      19 97 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
C)  JO   L 141 du 24. 6. 1995, p. 16.
(4) JO   L 165 du 24. 6 . 1997, p. 11 .
(j JO L 173 du 1 . 7. 1997, p. 3.
(6) JO L 252 du 16. 9 . 1997, p. 28 .
 ---pagebreak--- 17.9.97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     L 254/ 13
                                                                     ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 16 septembre 1997, modifiant les prix représentatifs et les
         montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                    produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                 (en ecus)
                                                           Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                          Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                du produit en cause                        du produit en cause
                       1701  11 10 (')                                  24,66                                       3,97
                       1701  11 90 (')                                  24,66                                       9,20
                       1701  1 2 10 (')                                 24,66                                       3,78
                       1701  1 2 90 (')                                 24,66                                       8,77
                       1701  91 00 (2)                                  27,85                                     1 1,31
                       1701  99 10 (2)                                  27,85                                       6,79
                       1701  99 90 (2)                                  27,85                                       6,79
                       1 702 90 99 f)                                     0,28                                      0,37
        (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n 0 431 /68 du Conseil (JO L 89 du 10 . 4.
            1968, p. 3) modifié .
        (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article I e' du règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21 . 4 .
            1972, p. 1 ).
        f) Fixation par 1 % de teneur en saccharose .