CELEX: 32012R1147
Language: fr
Date: 2012-12-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1147/2012 de la Commission du 4 décembre 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

5.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/34
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1147/2012 DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2012
   modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur certains fruits
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, et son article 30, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d’utilisation.
            
         
               (2)
            
            
               Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2).
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, la liste de l’Union des additifs alimentaires peut être mise à jour soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a reçu plusieurs demandes relatives à l’autorisation de l’utilisation de la cire d’abeille (E 901) sur les poivrons, les tomates, les concombres, les bananes, les mangues, les avocats, les grenades et tous les fruits, à l’autorisation de l’utilisation de la cire de carnauba (E 903) et du shellac (E 904) sur les grenades, les mangues, les avocats et les papayes et à l’autorisation de l’utilisation de la cire microcristalline (E 905) sur les ananas. Ces demandes ont été mises à la disposition des États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il a été demandé que la cire d’abeille (E 901), la cire de carnauba (E 903), le shellac (E 904) et la cire microcristalline (E 905) puissent être utilisés comme agents d’enrobage pour le traitement de surface de ces fruits et de ces légumes s’apparentant à des fruits et ainsi améliorer leur conservation. Le traitement protège les fruits de la déshydratation et de l’oxydation et a un effet inhibiteur sur la croissance des moisissures et de certains micro-organismes. Il est nécessaire d’un point de vue technologique, notamment pour les fruits importés principalement de pays ayant un climat tropical. Il est également nécessaire de protéger ces fruits lors de longs transports.
            
         
               (6)
            
            
               Ces additifs alimentaires sont destinés à une utilisation dans le traitement externe et ne devraient pas migrer vers la partie interne comestible des fruits. C’est la raison pour laquelle le traitement des fruits dont la peau n’est pas consommée n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de la cire d’abeille (E 901), de la cire de carnauba (E 903), du shellac (E 904) et de la cire microcristalline (E 905) sur ces fruits importés principalement de pays ayant un climat tropical, à savoir les bananes, les mangues, les avocats, les grenades, les papayes et les ananas.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’Autorité) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de la cire d’abeille (E 901) sur les bananes, les mangues et les grenades, l’autorisation de l’utilisation de la cire de carnauba (E 903) et du shellac (E 904) sur les grenades, les mangues, les avocats et les papayes et l’autorisation de l’utilisation de la cire microcristalline (E 905) sur les ananas constituent une mise à jour de cette liste non susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de demander l’avis de l’Autorité.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission examinera plus avant les demandes d’utilisation des cires sur d’autres fruits et légumes en considérant la sécurité du consommateur pour les cas où les parties extérieures sont susceptibles d’être consommées, la justification de ces utilisations d’un point de vue technologique et le risque d’induire le consommateur en erreur, ce qui inclut les exigences relatives à l’étiquetage.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément aux dispositions transitoires du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (3), la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 s’applique en principe à partir du 1er juin 2013. Afin de permettre les nouvelles utilisations des additifs alimentaires autorisés sur le marché avant cette date, il y a lieu de définir une date d’application antérieure pour ces utilisations.
            
         
               (10)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (CE) no 1333/2008
   L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 295 du 12.11.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      À l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008, les entrées relatives aux additifs E 901, E 903, E 904 et E 905 dans la catégorie 04.1.1 «Fruits et légumes frais entiers» sont remplacées par le texte suivant:
      
         
                      
                  
                  
                     «E 901
                  
                  
                     Cire d’abeille blanche et jaune
                  
                  
                     
                        quantum satis
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, bananes, mangues, avocats et grenades et comme agent d’enrobage pour fruits à coque
                  
                  
                     Période d’application pour les bananes, les mangues, les avocats et les grenades:
                     à partir du 25 décembre 2012
                  
               
                      
                  
                  
                     E 903
                  
                  
                     Cire de carnauba
                  
                  
                     200
                  
                  
                      
                  
                  
                     Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, grenades, mangues, avocats et papayes et comme agent d’enrobage pour fruits à coque
                  
                  
                     Période d’application pour les grenades, les mangues, les avocats et les papayes:
                     à partir du 25 décembre 2012
                  
               
                      
                  
                  
                     E 904
                  
                  
                     Shellac
                  
                  
                     
                        quantum satis
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     Uniquement traitement en surface des agrumes, melons, pommes, poires, pêches, ananas, grenades, mangues, avocats et papayes et comme agent d’enrobage pour fruits à coque
                  
                  
                     Période d’application pour les grenades, les mangues, les avocats et les papayes:
                     à partir du 25 décembre 2012
                  
               
                      
                  
                  
                     E 905
                  
                  
                     Cire microcristalline
                  
                  
                     
                        quantum satis
                     
                  
                  
                      
                  
                  
                     Uniquement traitement en surface des melons, papayes, mangues, avocats et ananas
                  
                  
                     Période d’application pour les ananas:
                     à partir du 25 décembre 2012»