CELEX: 62014FN0002
Language: fr
Date: 2014-01-09 00:00:00
Title: Affaire F-2/14: Recours introduit le 9 janvier 2014 — ZZ et ZZ/Cour des comptes

1.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 61/22
            
         Recours introduit le 9 janvier 2014 — ZZ et ZZ/Cour des comptes
   (Affaire F-2/14)
   2014/C 61/39
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Cour des comptes de ne pas examiner les suites à donner à la plainte déposée par les requérants contre deux de leurs collègues comme suite à leur déclaration conjointe calomnieuse et de considérer qu’il n’y avait pas lieu de prendre les mesures qui s’imposaient en application de son devoir d’assistance.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 13 décembre 2012 de la Cour des comptes de clôturer sans suite la demande des requérants au titre de l’article 24 à l’encontre de deux de leurs collègues;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Cour des comptes à payer aux requérants, à titre de dommage moral, un euro provisionnel sur un dommage évalué à cent mille euro;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour des comptes aux dépens.