CELEX: 31980R2029
Language: fr
Date: 1980-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2029/80 de la Commission, du 30 juillet 1980, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1980/1981

Avis juridique important

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31980R2029

Règlement (CEE) n° 2029/80 de la Commission, du 30 juillet 1980, fixant les prix de référence pour les carpes pour la campagne de commercialisation 1980/1981  

Journal officiel n° L 198 du 31/07/1980 p. 0020 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 30 p. 0036 

****( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .  ( 4 ) JO NO L 195 DU 20 . 7 . 1978 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2029/80 DE LA COMMISSION   DU 30 JUILLET 1980   FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2903/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES ; QUE CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES POUR LES CARPES POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE ;   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION EVENTUELLE DE MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QUE LES DONNEES DES PRIX A LA PRODUCTION DISPONIBLES CONDUISENT A FIXER LES PRIX DE REFERENCE AUX NIVEAUX INDIQUES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES EST FIXE :   -  POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE 1980 A 1 309 ECUS PAR TONNE ,   -  POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JUILLET 1981 A 1 057 ECUS PAR TONNE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT