CELEX: 51994PC0010(21)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995

Avis juridique important

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51994PC0010(21)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995  /* COM/94/10FINAL */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0033

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 2072/92 fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 (94/C 83/21) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers reste précaire; que le déclin persistant de la consommation du beurre dans la Communauté entraîne des difficultés permanentes sur le marché du beurre; que l'élévation constante de la teneur en matières grasses du lait s'aggrave encore; que, compte tenu de la diminution des coûts de la production laitière consécutivement à la baisse des prix des céréales et des aliments concentrés, il convient d'accentuer la réduction du prix d'intervention du beurre par une baisse supplémentaire de 3 % pour améliorer la position concurrentielle du beurre et des matières grasses lactiques, stimuler leur consommation et infléchir la tendance à la hausse de la teneur en matières grasses du lait; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer en conséquence le prix indicatif du lait et d'adapter le règlement (CEE) n° 2072/92 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1561/93 (2);considérant que le règlement (CE) n° . . . du Conseil, du . . ., modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), a supprimé le régime des achats à l'intervention pour les fromages grana padano et parmigiano reggiano; qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger le prix d'intervention pour lesdits fromages,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2072/92, le point 2 est remplacé par le texte suivant:«2. Pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995:(en écus par 100 kg)a) Prix indicatif du lait25,41b) Prix d'intervention:- beurre266,31- lait écrémé en poudre170,20»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.(3) Voir page 30 du présent Journal officiel.