CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1975, relative à la fixation d'un montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 361/75

N0 L 90 /46                                Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 4 . 75
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 18 mars 1975
                  relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                  écrémé en poudre acheté sur le marché de la Communauté dans le cadre de la
                                procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 361 /75
                                                              (75/208 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                              convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                          dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                       lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
465/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1826/74 du Conseil , du 11                                            Article premier
juillet 1974, établissant les règles générales relatives à              ■ Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
la fourniture de lait écrémé en poudre, au titre de                       l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 361 /75 est
l'aide alimentaire, à certains pays en voie de développe­                 fixé à 2 175 822 unités de compte .
ment et organismes internationaux (3), et notamment
son article 6,
                                                                                                  Article 2
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 361 / 75 de la Commission , du 12 février 1975 ,                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de
l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre acheté
sur     le    marché   de     la   Communauté      et  destiné   à
                                                                          Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975 .
l'UNICEF (4), les organismes d'intervention des Etats
membres ont mis en adjudication les frais de fourni­                                                  Par Ut Commission
aire de 1 980 tonnes de lait écrémé en poudre ; que
l 'article 5 de ce règlement prévoit que, compte tenu                                                    P. J. LARDINOIS
des offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                Membre de la Commission
  ') JO    no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 -') JO    n" L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 8 .
 3)  JO    n» L 1 90 du 1 3 . 7 . 1 974, p. 20 .
 -») JO    n° L 40 du 14 . 2 . 1975 , p. 39 .