CELEX: 31987R0748
Language: fr
Date: 1987-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 748/87 de la Commission, du 16 mars 1987, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 643/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

17. 3 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 75/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 748/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1987
                   modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 643/87 instituant une taxe
                   compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne (excepté les
                                                         îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        première phase de la période de transition, le régime
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
péenne,                                                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                  décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 tion avant l'adhésion ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant, organisation commune des marchés dans le           considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son          de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72 de quatre
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
                                                                  l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 643/87 de la
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 690/
87 (4), a institué une taxe compensatoire à l'importation de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concombres originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
ries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­        Le montant de 28,95 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces          ment (CEE) n0 643/87 est remplacé par le montant de
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à             54,46 Écus.
l'importation de concombres originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries) ;                                                               Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (*) pendant la      Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(>) JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO n0 L 61 du 4. 3 . 1987, p. 23 .
(«j JO n0 L 66 du 11 . 3. 1987, p. 6.
O JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9 .