CELEX: C2005/217/88
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Recours en carence — Prise de position — Irrecevabilité manifeste)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/40
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 20 juin 2005
   dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Recours en carence - Prise de position - Irrecevabilité manifeste)
   (2005/C 217/88)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me M. Schütte, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: Mme A.-M. Colaert et M. F. Florindo Gijón), ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue de statuer sur une plainte déposée par la requérante le 5 juillet 2002, le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, J.D. Cooke, R. García-Valdecasas, Mme I. Labucka et Mme V. Trstenjak, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 juin 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 44 du 22.2.2003