CELEX: 62019TJ0107
Language: fr
Date: 2020-11-25
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2020.#Alliance of Conservatives and Reformists in Europe (ACRE) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision déclarant non admissibles certaines dépenses d’un parti politique aux fins d’une subvention au titre de l’année 2017 – Règlement (CE) no 2004/2003 – Interdiction de financement d’un parti politique national – Cotisation ou don d’un parti politique national – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Décision accordant une contribution à un parti politique au titre de l’année 2019 et subordonnant un préfinancement à raison de 100 % du montant maximal de la contribution à certains remboursements préalables – Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Droits de la défense.#Affaire T-107/19.