CELEX: 51987PC0559
Language: fr
Date: 1987-11-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les Totaux Admissibles des Captures pour 1987 et certains conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 559
Vol. 1987/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 559 final
                                                     Bruxelles , le 11 novembre 1987
                                       Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant quatrième modification du règlement ( CEE ) n° 4034 / 86
            fixant , pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons ,
les Totaux Admissibles des Captures pour 1987 et certains conditions dans lesquelles
                                  ils peuvent être pêchés
                              ( présentée par la Commission )
     C0M(87 ) 559 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement du Oonseil a pour objet d' augmenter le
Total Admissible des Captures pour le stock de plie dans le canal de Bristol
et le sud-est Irlande , en modifiant le règlement ( CEE ) n° 4034/86 du Conseil ,
du 22 décembre 1986 ( 1 ).
Le comité scientifique et technique des pêches a recommandé dans son douzième
rapport ( 2 ) que le TAC pour la plie dans cette zone puisse être revu dans le
courant de 1987 en fonction des taux de capture observés . Etant donné que
les taux de capture observés pour la plie indiquent une augmentation par
rapport à 1986 , il est possible d' augmenter le TAC .
( 1 ) JO ri” L 376 du 31 décembre 1986 , p. 39
( 2 ) SEC(86 ) 1577 , du 26 septembre 1986
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                        REGLEMENT (CEE ) N°     /87 DU CONSEIL
        portant quatrième modification du règlement ( CEE ) n° 4034/86 fixant ,
          pour certain stocks ou groupes de stocks de poissons , les Totaux
  Admissibles des Captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles
                               ils peuvent être pêchés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Conrnunautê économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 /83 du Cbnseil , du 25 janvier 1983, instituant un
régime ccrrmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
( 1 ), modifié par l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment
son article 11 ,
vu la proposition de la Oarmission ,
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n°170/83 , il
incombe au Cbnseil d' établir le Tbtal des Captures Admissibles par stock ou
groupe de stock, la part disponible pour la Oonmunautê ainsi que les
conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;
que , aux termes de l' article 4 du même règlement , la part disponible pour la
Ctnmunauté est répartie entre les Etats membres ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 4034/86 du Conseil ( 2 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2999/87 ( 3 ), fixe , pour certains
stocks ou groupes de stocks de poissons , les Totaux Admissibles des Captures
pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
considérant que sur la base d' avis scientifique , les Totaux Admissibles des
Captures (TAC ) pour la plie dans les divisions CIEM VI If , g ( Canal de Bristol
et Sud-Est Irlande ) peuvent être revus en fonction du taux de capture observé
au cours de 1987 par rapport à 1986 ; considérant que le taux de capture est
supérieur en 1987 à celui de 1986 et que , en oonsêquence , le TAC peut être
augmenté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Les données relatives à la plie dans la zone VI If , g , qui figurent aux
annexes I et II du règlement ( CEE ) n° 4034/86 sont remplacées par celles qui
figurent respectivement aux annexes I et II du présent règlement .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Ctnmunautês Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat manbre .
Ehit à Bruxelles , le        1987
                                                           Par le Cbnseil
                                                             Le Président
 ( 1 ) JO n° L 24 , du 27 janvier 1983 , p. 1
 ( 2 ) JO n° L 376, du 31 décembre 1986, p. 39
 ( 3 ) JO n" L 285 , du 8 octobre 1987 , p. 2
 ---pagebreak---                                ANNEXE       I
TA2 par stock et par zone pour 1987 - parts disponibles pour la Oamumauté
                                                  Parts disponibles pour
   Espèces             Zone           TAC 1987    la Oonmunauté pour 1987
                                    ( en tormes )       ( en tonnes )
   Plie               VI If , g         2 000               2 000
 ---pagebreak---                          ANNEXE      II
          Régions                                        Quota 1987
 Espèces  g éographiqaes      Zone     Etat membre        ( tonnes )
Plie     Cànal de Bristol , Vllf , g    Belgique              495
         sud-est Irlande               Danemark
                                       Allemagne
                                       Grèce
                                        France                895
                                        Irlande               140
                                        Italie
                                       Luxembourg
                                       Pays-Bas
                                       Portugal
                                       Espagne
                                        Rjyaume-Uni           470
                                       Disponible pour
                                       les Etats matbres
                                       Total CEE            2 000
 ---pagebreak---           FICHE GONCEraJAWT L' IMfftCT SUR LES ENTREPRISES ET L' EMPLOI
Si elle est adoptée , la présente proposition aura un impact positil sur les
petites et moyennes entreprises , car elle assurera la pleine utilisation des
ressources de poisson plat dans le canal de Bristol et le Sud-Est Irlande .