CELEX: 51988PC0469
Language: es
Date: 1988-09-12
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la apertura, reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios de determinados tejidos, terciopelos y felpas, tejidos en telares manuales (1989) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 469
Vol. 1988/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                  COM(88 ) 469   final
                                                  Bruselas / 12 de Septiembre 1988
                             Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de contingentes
  arancelarios comunitarios de determinados tejidos , terciopelos
           y felpas , tejidos en telares manuales ( 1989 )
                  ( presentada por la Comisión )
                               f                     \
                               ; >J
                               CO _        '
                                                       \
                                                        J
                                                      7
                                                    /
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le caire de négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. ,
   la Gormuiauté s' est déclarée prête à procéder annuellement , sous
   certaines conditions , dont la présentation d' un certificat de
   fabrication reconnu par les autorités compétentes , notamment à
   l' ouverture des contingents tarifaires ccrrmunautaures suivants , en
   exemption de droits :
2. ^ du tarif            Désignation des marchandises   Mentant du
   douanier ccrrmun                                     contingent
   ex 50.09              Tissus de soie ou de bourre     1 000 000 U.C.
                         de soie ( schappe ), tissés
                          sur métiers à main
   ex 55.09               Tissus de ccrtcn , tissés sur  1 000 000 U.C.
                          métiers à main
   Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d' intention
   concernant les relations commerciales avec certains pays
    asiatiques , et pour tenir compte de la participation des nouveaux
    Etats membres dans l' utilisation de ces contingents , les    montants
    contingentaires ont été portés , à partir du 1er janvier 1974 , à
    2 000 000 d' unités de ccmpte .
    Dans le même cadre , et à la suite d' une demande introduite par le
    Royaume-Uni , appuyée d' ailleurs par les autorités indiennes et
    paXi stanai ses , le bénéfice des contingents a été étendu , à partir
    du 1er janvier 1975 , à certains articles textiles en soie ou en
    cotcn , relevant des positions ex 50.10 , ex 55.07 et ex 58.04 du
    tarif douanier commun .
                                                                           JL
 ---pagebreak--- 2.           La Corrmission a été amenée , au cours des années 1975 et 1976 , à
            proposer au Conseil , l' augmentation des montants contingentaires
             annuels en question de deux à trois millions d' unités de eanpte .
             Cette proposition n' a pas été retenue telle quelle , le Conseil
             ayant , par ses règlements ( CEE ) n°s 1910 /75 du 22 juillet 1975 ( 1 )
             et 3361 /75 du 13 décembre 1975 ( 2 ), admis une seule augmentation de
             200 000 U.C. du montant contingentaire affecté aux tissus de soie ,
             tissés sur métiers à main . Pour tenir compte de l' adhésion de la
             Grèce , de 1 ' Espagne et du Portugal , les montants contingentaires
             ont été majorés par la suite pour être portés respectivement à
             2 316 000 et 2 069 000 écus .
             La présente proposition a pour but d' ouvrir lës contingents
             tarifaires en question pour l' année 1989 , à raison des voluirves
              retenus pour 1988 , en tenant compte de l' entrée en vigueur , le 1er
              janvier 1988 , de la nomenclature combinée qui remplace à cette date
              le tarif douanier carmun .
              La Commission est consciente du fait que la transposition de
              certaines concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la
              Nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
              mise au point ultérieure . Elle se réserve donc la possibilité de
              modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le
              cas échéant , en fonction des nécessités .
4.            En l' absence de données statistiques détaillées , relatives aux
              produits concernés et sur base des données d' utilisation effective
              dans les Etats membres des mânes contingents ouverts précédemment ,
              la répartition proposée est en fait identique en pourcentages à
              celle retenue pour l' année 1988 .    Chacun des montants
              contingentaires a été divisé en deux tranches , la première
               (1 180 000 Ecus pour les tissus de soie , 1 117 260 Ecus pour les
              produits en coton ) étant répartie entre les Etats membres , la
              seconde constituant la réserve communautaire .
 ( 1 ) J . 0 . N° L 195 du 26 . 7.1975 , p. 5
 ( 2 ) J . 0 . N° L 336 du 31.12.1975 , p. 71
 ---pagebreak--- 4 ..
4    Eh ce qui ccoreme l' article premier , alinéa 4 , litcera b ), du
     règlement ci-annexé , il convient de ne pas perdre de vue
     l' opportunité de retenir la solution auoptée pour les années
     antérieures , en ce qui concerté 1 ' admissibilité d' un plomb en lieu
     et place d' un cachet apposé au début et à la fin de chaque pièce
     ( voir à cet égard le renvoi en bas de page au texte de l' article
     1er alinéa 4 littera b ) de la proposition de règlement ) .      A cette
     fin , il conviendrait d' inscrire à nouveau au P.V. du Conseil la
     déclaration citée ci-dessus .
5.   Cerne pour les exercices précédents , le bénéfice de ce contingent
     est réservé aux importations qui sont accompagnées d' un certificat
     déterminé qui , jusqu' à présent était rédigé dans les sept langues
     de la Ccirmunnuté . En vue de la simplification et de
      1 ' uiu. f ûrmisation de ce genre de document , ce certificat est
      remplacé dc.réi .avant par un seul certificat bilingue . 'Jn délai d' un
     an est admis pour l' épuisement des anciens certificats .
 ---pagebreak---                                                         Propuesta de
                                       REGLAMENTO ( CEE ) N°                      DEL CONSEJO
                                                      de
                   relativo a la apertura , reparto y modo de gestión de contingentes arancelarios comunitarios
                          de determinados tejidos , terciopelos y felpas , tejidos en telares manuales ( 1989 )
 EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,                                Considerando que procede garantizar , en particular , el
                                                                         acceso igual y continuo de todos los importadores a los
                                                                         mencionados contingentes y la aplicación ininterrumpida
                                                                         del derecho previsto para dichos contingentes a todas las
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica                  importaciones , hasta que se agoten los mismos ; que un
Europea , y en particular su artículo 113 ,                              sistema de utilización de los contingentes arancelarios
                                                                         comunitarios basado en un reparto entre los Estados miem¬
                                                                         bros parece poder respetar la naturaleza comunitaria de los
 Vista la propuesta de la Comisión ,                                     mencionados contingentes en relación con los principios
                                                                         precedentemente expuestos ; que , para que dicho reparto
                                                                         represente del mejor modo posible la evolución real del
Considerando que , para los tejidos de seda o de borra de                mercado de los productos correspondientes , es preciso que
seda (« schappe ») y los tejidos de algodón , tejidos en telares         se realice a prorrata de las necesidades calculadas basándo¬
manuales ,                                                               se , por una parte , en los datos estadísticos relativos a las
                     la Comunidad se ha declarado dispuesta              importaciones procedentes de países terceros durante un
a proceder a la apertura de contingentes arancelarios                    período de referencia representativo y , por otra parte , en
comunitarios anuales , con exención de derechos , hasta el               las perspectivas económicas para el año contingentario
límite, para cada uno de los mismos , de un valor ( en                   considerado ;
aduana ) que , para el año 1988 , ascendió a 2 316 000 ECU
para los tejidos de seda y a 2 069 000 ECU para los tejidos
de algodón ; que el derecho a beneficiarse de dichos contin¬             Considerando , no obstante, que los tejidos considerados ,
gentes arancelarios comunitarios está subordinado , no                   tejidos en telares a mano , no son especificados en las
obstante , a la presentación de un certificado de fabricación            nomenclaturas estadísticas ; que , en tales condiciones, no es
reconocido por las autoridades competentes de la Comuni¬                 posible recoger datos estadísticos suficientemente precisos y
dad , a la estampación de un sello autorizado por dichas                 representativos ; que las imputaciones a las cuotas asigna¬
autoridades al principio y al final de cada documento y al               das a los Estados miembros de los contingentes arancela¬
transporte directo entre el país de fabricación y la Comuni¬             rios comunitarios abiertos para algunos de dichos tejidos
dad ; que es conveniente, por consiguiente , abrir los contin¬           en los años 1985, 1986 y 1987 son las siguientes :
gentes arancelarios en cuestión el 1 de enero de 1989, en
los volúmenes aplicados para el año 1988 ;
    1 . Tejidos de seda o de borra de seda
                                                1985                    1986                         1987
            Estados miembros
                                        en ECU       en %       en ECU        en %         en ECU               en %
   Benelux                                12 681      0,63        44 284       2,22          40 371               1,80
   Dinamarca                              41 784      2.09        60 687       3,04          61 814               2,75
   Alemania                           1 269 934      63,44    1 452 095       72,75     1  453 330              64,73
   Grecia                                      0      0                0       0              0                    0
    España                                     -      -
                                                                       0      0               0                    0
   Francia                              391 287      19,55      237 718       11,91        442 082              19,69
   Irlanda                                     0      0                0       0              0                    0
   Italia                                128 370      6,41       109 000       5,46        156 434                6,97
   Portuga L                                   -      -
                                                                       0      0               0                    0
    Reino Unido                          157 670                  92 298
                                                      7,88                     4,62         91   026              4,6
 ---pagebreak---                2 . Tqidos de algudón
                                                            ins                                                      1987
                       ttiadui nurmbfo·
                                                  en tCU          en %      en tCU        en X             en ECU             en X
               Benelux                              t>8 <m         3,38      1 1 2 000     5.57            81 000             3,94
               Dinamarca                          267 999        13.12       294 500      14,66          266 291             12,96
               Alemania                           325 655        15,94       511 502      25,46          621 230            30,23
              Grecia                                       0       0                 0     0                      0             0
                 España                                   -        -
                                                                                    0      0                      0             0
               Francia                            852 600        41.74       799 600      39,80           596 400           29,12
               Irlanda                                     0       0                 0     0                      0             0
               Italia                              56 805          2,78        15 063      0,75            99 150             4,83
                Portugal                                  «        -
                                                                                    0      0                      0             0
               Reino Unido                        470 600        23,04       276 404      13,76          388 840             18,92
que únicamente con estos elementos, por razón de las                    para tener un cuenta tal hecho y evitar toda discontinuidad,
variaciones que han tenido lugar , no es posible formar una             es importante que cualquier Estado miembro que haya
opinión decisiva respeno de las necesidades reales de cada              utilizado casi en su totalidad su cuota inicial proceda a
uno de los Estados miembros mencionados durante el                      girar sobre la reserva correspondiente una cuota comple¬
periodo contingentarlo previsto ; que las necesidades de los            mentaria ; que cada Estado miembro debe proceder a dicha
nuevos Estados miembros tampoco pueden determinarse                     operación de giro sobre la reserva cuando cada una de sus
con exactitud ; que, en tales condiciones, y para permitir un           cuotas complementarias haya sido utilizada casi en su
reparto equitativo de los contingentes arancelarios comuni¬             totalidad , y ello tantas veces como lo permita cada reserva ;
tarios considerados, los porcentajes de participación inicial           que las cuotas iniciales y complementarias deben ser válidas
en los importes contingentarios pueden evaluarse, aproxi¬               hasta el final del periodo contingentario ; que dicho modo
madamente, de la forma siguiente :                                      de gestión requiere una estrecha colaboración entre los
                                                                        Estados miembros y la Comisión , la cual , en particular,
                                                                        debe estar en condiciones de seguir el estado de agotamien¬
                                                                        to de los contingentes arancelarios e informar de ello a los
                                        Producto*      Producto*
          Etudoe miembro*                                               Estados miembros ;
                                         de *cd*      de slgodón
Benelux                                    4,58           3,41          Considerando que , en caso de que, en una fecha determina¬
Dinamarca                                  4,58           8,72          da del período contingentario, haya en algún Estado miem¬
Alemania                                 41,86           13,05          bro un remanente importante de las cuotas iniciales, es
Grecia                                     3.17           0,82          indispensable que dicho Estado devuelva a la reserva
EipiAi                                     2.16           1,30          correspondiente un porcentaje aprcciable del citado rema¬
Francia                                  22,88          37,17           nente , con objeto de evitar que una parte de alguno de los
Irlanda                                    3,00           2,24          contingentes comunitarios quede inutilizada en un Estado
Italia                                     9.24           3,45          miembro, en tanto que podría utilizarse en otro ;
Portugal                                   0,84           0,09
Reino Unido                                7,64         29.7S
                                                                        Considerando que, al estar el Reino de Bélgica, el Reino de
                                                                        los Paises Bajos y el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos
                                                                        y representados por la Unión Económica del Benelux , las
                                                                        operaciones relativas a la gestión de las cuotas asignadas a
Considerando que, para tener en cuenta la posible evolu¬                la misma puede ser efectuada por cualquiera de sus miem¬
ción de las importaciones de dichos productos, es conve¬                bros .
niente dividir los importes contingéntanos en dos tramos,
repaniendo el primero entre los Estados miembros y for¬
mando con el segundo una reserva destinada a cubrir
ulteriormente las necesidades de los Estados miembros que
hayan agotado sus cuotas iniciales ; que, para dar a los
                                                                        HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
importadores de cada Estado miembro una cierta seguri¬
dad ; resulta oportuno fijar el pnmer tramo de cada contin¬
gente comunitario en un nivel relativamente importante
que se sitúe, aproximadamente, en un 51 % para los                                                 Articulo I
productos de seda y en un 54% para los productos de
algodón ;                                                                1 . Quedan suspendidos, del 1 de enero al 31 de diciembre
                                                                        de 1 98 9, los derechos de aduana aplicables a la importa¬
                                                                        ción de los productos mencionados a continuación, en el
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miem¬              nivel y en el limite de los contingentes arancélanos comuni-
bros pueden agotarse con mayor o menor rapidez ; que                    tanos indicados para cada uno de ellos :
 ---pagebreak---                 Código de la                                                                              Volumen del         Derecho
Número de
   orden
               nomenclatura                             Designaciôn de la mercanda                         contingente     contmgemano
                 combinada                                                                                  ( en ECU )        (en % )
              ex 5007            Tejidos de seda o de desperdícios de seda :
                                 – tejidos en telares manuales
 09.0101          5803           Tejidos de gasa vuelta , distintos de los artículos de la partida • >       2 316 000         0
                                 5806 :
              ex 5803 90 10      – – de seda o de desperdicios de seda :
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5208            Tejidos de algodón que contegan 85 % o más en peso de algodón
                                 de un peso que no exceda 200 g / m2 :
                                 – tejidos en telares manuales
              ex 5209            Tejidos de algodón , que contengan 85 % o más en peso de
                                 algodón , de un peso que no exceda 200 g / m2 :
                                 – tejidos en telares manuales
              ex 5210            Tejidos de algodón , que contengan menos del 85 % en peso de
                                 algodón , mezclados principal o únicamente con fibras sintéticas o
                                 artificiales , de un peso que no excenda 200 g / m2 :
                                 – tejidos en telares manuales
              ex 5211            Tejidos de algodón , que contengan menos del 85 % en peso de
                                 algodón , mezclados principal o únicamente con fibras sintéticas o
                                 artificiales , de un peso que exceda 200 g / m2 :
                                 – tejidos en telares manuales
              ex 5212            Otros tejidos en telares de algodón :
                                 – tejidos en telares manuales
09.0103 <         5801           Terciopelos y felpas tejidos y tejidos de chenillas , con exclusión de       2 069 000        0
                                 los artículos de la partida n° 5806 :
                                 – de algodón :
              ex 5801 21 00      – – Terciopelos y felpas por trama , sin cortar :
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5801 22 00      – – Terciopelos y felpas por trama , cortados , de campillo
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5801 23 00      – – Otros terciopelos y felpas por trama
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5801 24 00      – – Terciopelos y felpas de urdidumbre , sin cortar
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5801 25 00      – – Terciopelos y felpas de urdidumbre , cortados
                                          – tejidos en telares manuales
              ex 5801 26 00      – – Tejidos de chenillas
                                          – tejidos en telares manuales
                  5803           Tejidos de gasa vuelta , con exclusión de los artículos de la partida
                                 n° 5806 :
              ex 5803 10 00           de algodón :
                                      – tejidos en telares manuales
En el marco de dichos contingentes arancelarios, España y                  b) valor en aduana, el valor tal como se define en la
Portugal aplicarán derechos calculados con arreglo a lo                         normativa comunitaria en la materia .
dispuesto en la materia por el Acta de adhesión de 1985 .
2 . A los efectos de la aplicación del presente Reglamento,                3 . No obstante, el derecho a beneficiarse de dichos con¬
se considerarán como :                                                     tingentes se reserva a los tejidos, terciopelos y felpas que :
a) telares manuales , los telares que , para la fabricación de             a) vayan acompañados de un certificado de fabricación
    tejidos, son accionados exclusivamente por movimien¬                        reconocido por las autoridades competentes de la
    tos de las manos o de los pies ;                                            Comunidad Económica Europea y con arreglo 3 L
 ---pagebreak---                 modelo que figura en el Anexo 1 ( ' ) vivado por
        una autoridad reconocida del país de fabricación que
        figure en el Anexo II ;
  b ) que lleve aJ comienzo y al final del documento un «ello                  Para los productos de algodón, contemplados
        autorizado por dichaa aurondade* O, a titulo dero-                     apañado 1 dei aniculo 1 :
        ratono, un plano autorizado por las autori (te¬
        cles del país de fabricación colocado sobre                                                                      (en ECU)
                                                                               Benelux                                   3B 100
        cada pieza .
                                                                               Dinamarca                                 97 425
                                                                               Alemania                                 145 800
                                                                               Grecia                                      9 160
  c) K transporten directamente del país de fabricación a la                   España                                    14   520
        Comunidad Económica Europea .                                          Francia                                  415   290
                                                                               Irlanda                                   25   030
                                                                               Italia                                    3B   545
  4 . A tal fin , te considerarán transportadas directamente :                 Ponugal                                     1  005
                                                                               Reino Unido                              332 3B5
 a ) las mercancías que se transponen sin pasar por el
        territorio de ningún país no miembro de las Comunida¬              2. La segunda parte de cada uno de los contingentes
       des Europeas. Se considerará que las escalas en puertos            contemplados en el apartado 1 del articulo 1 , correspon¬
       de países no miembros de las Comunidades Europeas                  diente a 1 136 000 y 951 740 ECU respectivamente, cons¬
       no interrumpen el transpone directo, siempre que en                tituirá la reserva .
       ellos no se transborden las mercancías ;
                                                                          3 . Para el cálculo del contravalor en moneda nacional de
 b) las mercancías que se transporten pasando por el terri¬               los impones expresados en ECU será aplicable lo dispuesto
        torio de uno o más países no miembros de las Comuni¬              en los Reglamentos (CEE) n° 2779 / 78 (2) y (CEE)
        dades Europeas, o con transbordo en uno de los                    n° 289 / 84(3).
        mismos, siempre que la travesía por dichos países o el
       transbordo se realicen al amparo de un título de trans¬
        porte único expedido en el país de fabricación.
                                                                                                        Artículo 3
                                                                          1 . Si una de las cuotas iniciales de un Estado miembro , tal
                                                                          como ha quedado fijada en el apañado 1 del aniculo 2 , o
                               Artículo 2                                 esta misma cuota menos la fracción devuelta a la reserva
                                                                          correspondiente en caso de aplicación del anículo 5 se
  1 . Una primera pane, de un volumen que corresponde al                  utilizare hasta un total de 90 % o más , dicho Estado
 valor de 1 180 000 ECU para los productos de seda , y a                  miembro procederá sin demora, mediante notificación a la
1 11 ? 260 ECU para los productos de algodón , se repanirá                Comisión y en la medida en que el impone de la reserva lo
 entre los Estados miembros ; las cuotas que, sin perjuicio               permita , a girar una segunda cuota igual al 15 % de su
 de lo dispuesto en el anículo 5 , sean válidas desde el 1 de             cuota inicial , redondeada en su caso a la unidad superior.
 enero hasta el 31 de diciembre de 1989 , ascenderán a los
 volúmenes correspondientes a los valores que se indican                  2. Si , agotada alguna de las cuotas iniciales, la segunda
 seguidamente :                                                           cuota girada por un Estado miembro se utilizara hasta un
                                                                          total del 90 % o más, dicho Estado miembro procederá, en
                                                                          las condiciones previstas en el apañado 1 , a girar una
 a) Para los productos de seda , contemplados en el apar­                 tercera cuota igual al 7,5 % de su cuota inicial , redondeada
       tado 1 del artículo 1 :
                                                                          en su caso a la unidad superior.
                                                    (en ECU)
        Benelux                                       54 000              3 . Si , agotada alguna de las segundas cuotas la tercera
        Dinamarca                                     54 000              cuota girada por un Estado miembro se utilizare hasta un
        Alemania                                     494 000              total del 90 % o más, dicho Estado miembro procederá, en
       Grecia                                         37 400              las mismas condiciones, a girar una cuana cuota igual a la
                                                                          tercera .
        España                                        25 500
        Francia                                      270 000
       Irlanda                                        35 400              Dicho procedimiento se aplicará hasta que se agoten las
       Italia                                                             reservas .
                                                     109 000
       Ponugal                                        10 500
       Remo Unido                                     90 200              4 . No obstante lo dispuesto en los apañados 1 , 2 y 3, los
                                                                          Estados miembros podrán proceder a girar cuotas inferio¬
                                                                          res a las fijadas en los citados apañados, si existieren
                                                                          razones para considerar que es posible que éstas no se
                                                                          agoten. Informarán a la Comisión de los motivos que les
 ( ' ) Lo* modelos de certificados incluidos en el Anexo I del Reglamen¬  hayan determinado a aplicar el presente apañado.
     to ( CEE ) ro 4GBCM57 podran , sin embargo, ser aceptados
       hasta el 31 de diciembre de 198 9
                                                                         SDO  DO n°n° LL 333
                                                                                         33 dede14.
                                                                                                 30.2.111984
                                                                                                         . 1978,
                                                                                                             , p. p.
                                                                                                                  2. 5.
 ---pagebreak---                            Artículo 4                                                       Artículo 7
Las cuotas complementarias giradas en aplicación del              1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones
artículo 3 serán válidas hasta el 31 de diciembre de 1989.        oportunas para que la apertura de las cuotas complementa¬
                                                                  rias a cuyo giro hayan procedido en aplicación del artí¬
                                                                  culo 3 , haga posibles las imputaciones, sin discontinuidad,
                                                                  a su correspondiente parte acumuluda de los contingentes
                           Artículo 5                             arancelarios comunitarios .
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más              2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores
tardar el 1 de octubre de 1989, la fracción no utilizada de       de los productos de que se trata el libre acceso a las cuotas
su cuota inicial que el 15 de septiembre de 1989, exceda del      que les sean asignadas.
20 % del volumen inicial . Podrán devolver una cantidad
mayor si existieren razones para considerar que es posible        3 . Los Estados miembros procederán a imputar a sus
que ésta no se utilice.                                           cuotas las importaciones de los productos correspondientes
                                                                  a medida que éstos se presenten en la aduana amparados
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más            por declaraciones de despacho a libre práctica .
tardar el 1 de octubre de 1989, el total de las importaciones
de los productos correspondientes realizadas hasta el 15 de       4 . El estado de agotamiento de las cuotas de cada Estado
septiembre de 1989 e imputadas a cada uno de los contin¬          miembro se comprobará basándose en las importaciones
gentes , así como, en su caso , la fracción de cuota inicial      que se hayan imputado en las condiciones definidas en el
que devuelvan a la reserva correspondiente.                       apartado 3 .
                                                                                            Artículo 8
                           Artículo 6
                                                                  A instancia de la Comisión , los Estados miembros le
                                                                  informarán de las importaciones efectivamente imputadas a
La Comisión contabilizará los importes de las cuotas              sus cuotas .
abiertas por los Estados miembros con arreglo a los
artículos 2 y 3 e informará a cada uno de ellos, a medida
que reciba las notificaciones, del estado de agotamiento de                                 Artículo 9
las reservas .
                                                                  Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrecha¬
Informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de           mente con objeto de dar cumplimiento al presente Regla¬
octubre de 1989, del estado de las reservas después de las        mento .
devoluciones efectuadas en aplicación del artículo 5 .
Velará porque la operación de giro sobre la reserva corres¬                                Artículo 10
pondiente que dé lugar al agotamiento de ésta se limite al
saldo disponible y , a tal fm , precisará su importe al Estado    El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de
miembro que proceda a dicho último giro.                          198 9.
                  El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en
                  cada Estado miembro .
                  Hecho en Bruselas , el
                                                                                        Por el Consejo
                                                                                         El Presidente
 ---pagebreak--- ANEXO / – BILAG 1 – ANHANG I – HAPAPTHMA I – ANNEX / – ANNEXE / – ALLEGA TO I – BJJLAGE I – ANEXO /
                              MODULO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÓN
                                                  \
                               MODEL       TIL FREMSTI1XINGSCERT1F1KAJ
                              M li STER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                             YnoAEirMA       mrronoiHTiKnN KATAEKEYHS
                                 MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                               MODÈLE DE CERTIF1CAT DE FABRICATION
                              MODELLO DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                          MODEL        VAN CERTI FICAAT VAN VERVAARDIG1NG
                                  MODELO   DE CERT1FICADO DE FABRICO
 ---pagebreak---                1 Exportador ( Nombre , dirección completa , país)              2 Nùmeio                           00000
                                                                                                    CÉrlTIFICADG
                                                                                RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON
               3 Destinatario ( Nombre , dirección completa , país)                          TEJIDOS EN TcLAHES A MANO
                                                                                    expsdsdo para la obtención da ! beneficio del
                                                                                        redimen erc.iiaicno preferencia ) en la
                                                                                           Comunidad Económica Europea
                                                                              4 País de fabricación           5 Pais de destino
               6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte              7 Datos suplemeniarios
               8 Marcas y numeración - numero y naturaleza de los bultos -                                    9 Ca.ntidad       10 Valor
                 DESIGNACION DETALLADA DE LAS MERCANCIAS                                                         0                 FOB (*)
 O
 E
 TO
 03
 O
JC
 O
 O
 E
 D
             1 1 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPFTENTE
T5
                 El abajo firmante certifica que el envió descrito más arriba contiene exclusivamente productos
 t/3
 O               textiles fabricados en telares a mano por la artesanía rural del país indicado en la casilla n° 4;
 a>
 E
                 – cada pieza está provista de I       principio y al final, de un sello autorizado (3) ~)
 o
TD                                                  de un plomo n° . (’)                                J
 ci
 TO ^
 N «5
.2 c
 Û. 03
 il
 ®   o
 E «
•o   <D
 c -o      .
 <D      'C
T3 c O
 TO   O  CL
 –
 TO _
     o
         c
             12 Autoridad competente ( Nombre , dirección completa ,
 ~   Φ   Ο       país)
 φ ^ Φ
 (Λ  Ο   3
     -D  CT
 M ® O
 o o “
      2 «
 ® E to
  3 _    03
 CT     -C
’■o C is                                                                                                                   (Sello)
                                                                                           ( Firma)
 ---pagebreak--- ANEXO II – B!LAC II – ANHANG II – IIAPAPTHMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGA TOU – BIJLAGEll – ANEXOll
                      Pih de libocioéA                               Auiondad competente
                       Prrmwillinftxljnd                             Kompetem myndighcd
                       Hrrurllunipljnd                                Zuttandtgr Bchorde
                      Χωρά « αταοκχυής                                 ApuóAui uatipcoUl
                   Country oi miAulaciure                             Competem auihonty
                      Payt de fabrtcjtion                             Auionie competente
                     Pine di JsbbrKJiione                             Automa competente
                    Land van vervaardiging                              Bevocgde autontett
                        Pai» de (abaco                               Autondadc competente
              India                                        r (para Iot tejidos de leda)
              Indien                                           eller ( lor stoffer af silke)
               Indien                                          oder ( fur Gewebe aus Seide )
               Ινδία                                           4| (yta licta^uitd wpdapata)   Central Silk
                                           Textile
               India                                           or ( for silk fabrics )        Board
                                           Commutée
               Inde                                            ou ( pour les tissus de soie)
               India                                           o ( per i tessuti di seta )
               India                                           of ( voor weefsels van rijde)
               India                                        __ (para os tecidos de seda )
               Pakistin
               Pakistan
               Pakistan
               Πακιστάν
               Pakistan                    Export Promotion Bureau
               Pakistan
               Pakistan
               Pakistan
                Paquistio
                Tailandia
                Thailand
                Thailand
                Ταϊλάνδη
                Thailand                    Department of Foreign Trade
                Thaïlande
                Tailandia
                Thailand
                Taiündia
                Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladcsch
                 Μπαγκλαντές
                 Bangladesh                 Export Promotion Bureau
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Bangladesh
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Λάος
                 Laos                       Service national de l'artisanat et de I industrie
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Laos
                 Sn Lanka
                  Sn Lanka
                  Sn Lanka
                  Ept A6VKO
                  Sn Lanka                   Department of Commerce
                  Sn Lanka
                  Sn Lanka
                  Sn Lanka
                  Sn Lanka
 ---pagebreak---       País de fabricación                          Autoridad competente
       Fremstillingsland                           Kompetent myndighed
        Herstellungsland                            Zuständige Behörde
      Χώρα κατασκευής                                Αρμόδια υπηρεσία
    Country of manufacture                          Competent authority
      Pays de fabrication                           Autorité competente
     Paese di fabbricazione                         Autorità competente
    Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
         País de fabrico                           Autoridade competente
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Ελ Σαλβαδόρ
El Salvador                 Dirección de comercio internacional
El Salvador
El Salvador
El Salvador
El Salvador
Honduras
Honduras
Honduras
Ονδούρα
Honduras                    Dirección general de comercio exterior
Honduras
Honduras
Honduras
Honduras
Indonesia                   Ministerio de Comercio y de Cooperativas
Indonesien                  Ministeriet for handel og kooperativer
Indonesien                  Ministerium für Handel und Genossenschaften
Ινδονησία                   Υπουργείο Εμπορίου και Συνεργατισμών
Indonesia                   Department of Trade and Cooperatives
Indonésie                   Ministère du commerce et des cooperatives
Indonesia                   Ministero del commercio e delle cooperative
Indonesië                   Ministerie van Handel en Coöperatieven
Indonésia                   Ministério do Comércio e das Cooperativas
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Γουατεμάλα
Guatemala                   Dirección de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentina
Argentinien
Αργεντινή
                            Secretaría de Estado y comercio y negociaciones económicas inter¬
Argentina                   nacionales
Argentine
Argentina
Argentinië
Argentina
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion des
        contingents tarifaires corrmunautaires de certains tissus velours et
        peluches , tissés sur métiers à main
4.      Objectif : Respect des engagements contractés par la Carmunaute en
        marge des négociations Kennedy .
5.      Mode de calcul :
        Volumes des contingents : 2 316 000 écus et 2 069 000 ecus
        Droits à appliquer : 0 %
        Droits du T.D.C. : moyennes : 1 ) 5,9 %
                                         2 ) 10,1 %
6.       Perte de recettes :
         - Globale : 2 316 000 écus x 5,9 /100 = 136 644 écus
                     2 069 000 écus x 10,1 /100 = 208 969 écus
                                                    345 613 écus
         – Par rapport à l' année 1988, sans changement .
 ---pagebreak---                FIQfE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ITT L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' anploi dans la
Conmunauté .