CELEX: 62019CN0403
Language: fr
Date: 2019-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-403/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 mai 2019 — Société Générale SA/Ministre de l'Action et des Comptes publics

12.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/22
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 24 mai 2019 — Société Générale SA/Ministre de l'Action et des Comptes publics
      (Affaire C-403/19)
      (2019/C 270/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Société Générale SA
      
         Partie défenderesse: Ministre de l'Action et des Comptes publics
      
         Question préjudicielle
      
      Au regard de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la circonstance que l’application des règles [fiscales], afin de compenser la double imposition de dividendes versés à une société imposable à l’impôt sur les sociétés dans l’État membre dont elle est résidente par une société résidente d’un autre État et soumis, du fait de l’exercice par cet État de sa compétence fiscale, à une retenue à la source, soit susceptible de laisser subsister un désavantage au détriment des opérations portant sur des titres de sociétés étrangères réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans le premier État implique-t-elle que celui-ci, dès lors que le choix a été fait de compenser la double imposition, aille au-delà de la renonciation à percevoir les recettes fiscales qu’il retirerait de l’imposition à l’impôt sur les sociétés des dividendes en cause ?