CELEX: 31967R0183
Language: fr
Date: 1967-06-27
Title: Règlement n° 183/67/CEE de la Commission du 27 juin 1967 relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et les produits transformés à base de céréales

29 . 6. 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2631 /67
                              RÈGLEMENT N° 183/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 27 juin 1967
                    relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales et
                                     les produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant qu il convient d'éviter de mettre en
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        circulation des certificats qui ne seraient pas suivis
                                                              d'importation et d'exportation ; que ces certificats
     vu le traité instituant la Communauté écono­             donnéraient une vue erronée de la situation du mar­
mique européenne,                                             ché ; qu'il est donc nécessaire, pour tous les pro­
                                                              duits visés à l'article 1 er du règlement n0 120/67/
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du             CEE, de subordonner la délivrance de certificats
13 juin 1967, portant organisation commune des mar­           à la constitution d'une caution qui restera acquise,
chés dans le secteur des céréales (1), et notamment           en tout ou en partie, s'il n'a pas été satisfait à l'obli­
son article 12 paragraphe 2,                                  gation d'importer ou d'exporter ; que, pour éviter
                                                              des perturbations dans les courants commerciaux
     vu le règlement n° 140/67/CEE du Conseil, du             traditionnels dues à l'application par les États mem­
21 juin 1967 , relatif aux règles de fixation à l'avance      bres de régimes différents, il convient de préciser
des prélèvements applicables aux céréales (2), et             le régime de la caution ;
notamment son article 9,
                                                                   considérant qu'il est néanmoins nécessaire de
     considérant qu'eu égard aux usages du com­               prévoir une réglementation spéciale lorsque l'impor­
merce international des céréales et des produits              tation ou l'exportation ne peut être réalisée pendant
transformés qui en découlent, il convient d'admet­            la durée de validité du certificat, à la suite de cas de
tre une certaine marge par rapport à la quantité in­          force majeure ;
diquée dans le certificat en ce qui concerne l'utili­
sation du certificat d'importation ou d'exportation                considérant qu'il est, en outre, justifié de ne pas
et l'obligation d'importer ou d'exporter ;                    appliquer la réglementation prévue à l'article 9
                                                              alinéa b) du règlement n° 140/67/CEE du Conseil,
     considérant que, pour les mêmes raisons, il est           si l'importation, à la suite de cas de force ma­
souhaitable de donner aux certificats d' exportation          jeure, n'a pu être réalisée au cours du mois prévu
des céréales une durée de validité identique à celle          pour l'importation ;
fixée pour les certificats d'importation ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
     considérant que, en revanche, les usages du
                                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
commerce justifient de prévoir une durée de validité
                                                               gestion des céréales ,
plus longue pour les certificats d'importation et
d'exportation concernant les produits transformés à
base de céréales et notamment le malt ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
     considérant toutefois que, pour les exportations
de certaines céréales et de farines, les conditions
d'importation des pays à commerce d'État sont par­                                 Article premier
ticulières par rapport aux usages internationaux ;
que les exportations vers ces pays se heurtent, en            1.     Le certificat d'importation autorise et oblige
effet, à certaines difficultés, notamment en raison           à ' importer la quantité du produit désigné pendant
de la durée d'exécution des contrats ; qu'en raison            la durée de validité du certificat .
des conditions décrites ci-dessus, il convient de por­
ter à six mois la durée de validité des certificats
d'exportation pour le blé tendre et l'orge et à sept           2.    Le certificat d'exportation autorise et oblige à
mois celle pour les farines de froment et de seigle           exporter la quantité du produit désigné pendant
                                                               la durée de validité du certificat .
à destination des pays précités ;
     considérant qu'il est nécessaire, pour l'application     3.     Lorsque la quantité importée ou exportée dé­
régulière du système des prélèvements, que cer­               passe de 5 % au plus la quantité indiquée dans le
taines indications minima figurent dans les certifi­          certificat, elle peut être considérée comme importée
cats d'importation et d'exportation ;                          ou exportée au titre de ce certificat.
(!) JO n« 117 du 13. 6. 1967, p. 2269/67.                      4.    Lorsque la quantité importée est inférieure de
(2) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.                      7 °/o au plus ou lorsque la quantité exportée est
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inférieure de 5 % au plus à la quantité indiquée dans                              Article 5
le certificat, l'engagement d'importer ou d'exporter
est considéré comme rempli .                               1.    Le certificat d'importation doit mentionner :
                                                               a) le nom et l'adresse du demandeur ;
                           Article 2
                                                               b) la désignation du produit avec l'indication
 1.      Le certificat d importation pour les produits     de la position tarifaire retenue pour l'application
visés à l'article 1 er sous a) et b) du règlement n0       du prélèvement et celle du numéro de référence de
 120/67/CEE est valable à partir de la date de sa          la nomenclature des marchandises de la statistique
délivrance jusqu'à l'expiration du troisième mois          nationale du commerce extérieur ;
suivant celui au cours duquel il a été délivré.
                                                               c) l'indication de la quantité de produit en
2.       Le certificat d'importation pour les produits     unités métriques de poids ;
visés à l'article 1 er sous c) et d) du règlement n0
 120/67/CEE est valable à partir de la date de sa              d) l'indication du dernier jour de validité.
délivrance jusqu'à l'expiration du quatrième mois
suivant celui au cours duquel il a été délivré.
                                                           2.    Si le prélèvement est fixé à l' avance, le certi­
                                                           ficat d'importation doit mentionner en outre les
                           Article 3
                                                           indications concernant :
1.       Le certificat d exportation pour les produits
visés à l'article 1 er sous a) et b) du règlement n0 120/      a) le mois prévu pour l'importation ;
67/CEE est valable à partir de la date de sa déli­
vrance jusqu'à l'expiration du troisième mois suivant          b) la somme du prélèvement et de la prime va­
celui au cours duquel il a " été délivré.                  lable pour chacun des mois du certificat.
     Toutefois, le certificat d'exportation pour les
exportations de blé tendre et d'orge vers les pays                                 Article 6
à commerce d'État est valable à partir de la date
de sa délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième         1.    Le certificat d exportation doit mentionner :
mois suivant celui au cours duquel il a été délivré .
                                                               a) le nom et l'adresse du demandeur ;
2.       Le certificat d'exportation pour les produits
 visés à l'article 1 er sous c) et d) du règlement n0 120/     b) la désignation du produit avec l'indication
 67/CEE , à l'exclusion du malt, est valable à partir      de la position tarifaire retenue pour l'application
 de la date de sa délivrance jusqu'à l'expiration du       du prélèvement et celle du numéro de référence de
 quatrième mois suivant celui au cours duquel il a         la nomenclature des marchandises de la statistique
 été délivré .                                             nationale du commerce extérieur ;
     Toutefois, le certificat d'exportation pour les           c) l'indication de la quantité de produit en
exportations de farine de froment et de seigle vers        unités métriques de poids ;
les pays à commerce d'État est valable à partir de
la date de sa délivrance jusqu' à l'expiration du sixiè­       d) l'indication du dernier jour de validité.
me mois suivant celui au cours duquel il a été dé­
 livré .
                                                           2.    Si la restitution est fixée à l'avance, le certi­
                                                           ficat d'exportation doit indiquer en outre les resti­
3.       Le certificat d'exportation pour le malt (posi­
                                                           tutions applicables aux divers mois inclus dans le
tion 11.07 du tarif douanier commun) est valable
                                                           délai de la validité à la date du dépôt de la de­
 à partir de la date de sa délivrance jusqu'à l'expi­
 ration du onzième mois suivant celui au cours du­         mande de certificat d'exportation .
 quel il a été délivré .
                                                                                   Article 7
                           Article 4
     Jusqu' à l'établissement de formulaires commu­            L'importateur doit indiquer à 1 organisme com­
 nautaires pour les certificats d'importation et d'ex­     pétent ayant délivré le certificat, au plus tard lors
 portation, les États membres peuvent utiliser des         de l'importation , le pays de provenance .
 imprimés nationaux qui — sans préjudice des dis­
 positions figurant dans d'autres règlements, direc­           L' exportateur doit indiquer à l' organisme com­
 tives ou décisions — contiennent les indications          pétent ayant délivré le certificat, au plus tard lors
 minimales énumérées aux articles 5 et 6 .                 de l'exportation, le pays de destination prévu .
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                         Article 8
                                                                    diminué du prélèvement applicable le der­
                                                           nier jour de validité du certificat d'importation ;
1.     La délivrance de certificats d'importation ou            c) lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour
d'exportation pour une quantité supérieure à 200 kg        lesquels la restitution est fixée à l'avance : 0,50 uni­
de produits visés à l'article 1er du règlement n0 120/     té de compte par tonne, majoré d'un supplément
67/CEE est subordonnée à la constitution d'une
                                                           éventuel correspondant à la différence entre :
caution s'élevant à :
                                                                — la restitution applicable pour le dernier jour
     — 0,50 unité de compte par tonne s'il s'agit de       de validité du certificat d'exportation , et
certificats d'importation ou d'exportation pour les­
quels le prélèvement ou la restitution n'est pas fixé          — la restitution fixée à l'avance pour le dernier
à l'avance ;
                                                           mois de validité du certificat d'exportation, si le
                                                           dernier de ces montants est inférieur au premier.
     — 5 unités de compte par tonne s'il s'agit de
certificats d'importation ou d'exportation pour les­
quels le prélèvement ou la restitution est fixé à
l' avance.                                                                           Article 9
     La caution peut être constituée en espèce ou          1.     Lorsque 1 importation ou l'exportation ne peut
sous forme de garantie donnée par un établissement         être effectuée pendant la durée de validité du cer­
de crédit répondant aux critères fixés par chaque          tificat par suite de circonstances à considérer comme
État membre . -                                            cas de force majeure et lorsqu'il existe une demande
                                                           de prise en considération de ces circonstances :
2.     Sous réserve des dispositions de l'article 8, lors­
que l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas               a) dans les cas visés au paragraphe 2 sous a) à
été remplie pendant la durée de validité du certi­         d), l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée
ficat, la caution reste acquise à raison des montants      et la caution ne reste pas acquise.
repris au paragraphe 3, appliqués sur une quantité
au moins égale à la différence entre :                          Toutefois, sur demande de l'intéressé, la durée
                                                           de validité du certificat peut être prolongée pour
     — 93 % de la quantité indiquée dans le cer­           le délai que l'organisme compétent juge nécessaire
tificat d'importation ou 95 °/o de la quantité indi­       en raison de la circonstance invoquée ;
quée dans le certificat d'exportation, et
                                                                b) dans les cas visés au paragraphe 2 sous e) à
     —- la quantité importée ou exportée.                  h), la durée de validité du certificat est prolongée
                                                           pour le délai que l'organisme compétent juge né­
     Toutefois, les États membres prennent en con­         cessaire en raison de la circonstance invoquée.
sidération la quantité totale indiquée dans le certi­
ficat, lorsque aucune quantité ou une quantité infé­            Toutefois, sur demande de l'intéressé, l'organis­
rieure aux franchises ci-dessus n'a été importée ou        me compétent peut décider que l'obligation d'im­
exportée .                                                 porter ou d'exporter est annulée et que la caution ne
                                                           reste pas acquise .
3.     Les montants à prendre en considération pour
le calcul de la caution ou de la partie de la caution           Lorsque la durée de validité du certificat est
 qui reste acquise sont :                                  prolongée et que le montant du prélèvement ou de
                                                           la restitution a été fixé à l'avance, ce montant est
     a) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou   ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur le
 d'exportation pour lesquels le prélèvement ou la          mois de l'importation ou de l'exportation effective.
 restitution n'est pas fixé à l'avance : le montant fixé
 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ;           2.     Les circonstances suivantes doivent être consi­
                                                            dérées comme cas de force majeure au sens du
     b) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation      paragraphe 1 dans la mesure où elles sont la cause
 pour lesquels le prélèvement est fixé à l'avance :        de l'inexécution de l'obligation de l'importateur ou
 0,50 unité de compte par tonne, majoré d'un mon­
                                                            de l'exportateur :
 tant égal au :
                                                                a) guerre ou troubles ;
     — prélèvement fixé à l'avance, majoré de la
 prime prévue par le barème des primes en vigueur               b) interdictions d'exportation ou d'importation
 le jour du dépôt de la demande de certificat pour          édictées par les États ;
 le mois d'importation indiqué dans le certificat,
 ou pour le dernier mois de validité du certificat, si          c) entraves mises à la navigation par des actes de
 cette dernière est plus élevée, et                         souveraineté ;
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    d) naufrage ;                                         5.    L importateur ou l'exportateur apporte, au
                                                          moyen de documents officiels, la preuve de la cir­
    e) avaries du navire ou de la cargaison ;             constance considérée comme cas de force majeure.
    f) grève ;
                                                                                Article 10
    g) interruption de la navigation en période de
gel ou de basses eaux ;                                   1.    Les dispositions de 1 article 9 alinéa b) du
                                                          règlement n° 140/67/CEE ne sont pas applicables
    h) panne de machine.                                  lorsque l'importation n'a pu être réalisée au cours
    L' application de 1 « extension clause » ne doit      du mois indiqué dans la demande de certificat à
pas être considérée comme cas de force majeure            la suite de circonstances considérées comme cas de
au sens du paragraphe 1 .                                 force majeure dans le présent règlement.
3.    Si les organismes compétents admettent comme        2.    Si l'importation a lieu au cours de la durée
cas de force majeure au sens du paragraphe 1 , des        de validité du certificat, la prime éventuellement
circonstances autres que celles visées au paragra­        applicable reste celle qui avait été fixée à l'avance .
phe 2, ils en avisent immédiatement la Commission ,
en indiquant si les dispositions appliquées sont celles   3.    Si la durée de validité du certificat d'impor­
de l'alinéa a) ou de l'alinéa b) du paragraphe 1 .        tation a été prolongée en application de l'article' 8 ,
                                                          la prime éventuellement applicable est celle pré­
4.     Si une circonstance, considérée comme cas de       vue au barème des primes en vigueur le jour du
force majeure et ayant trait au pays de provenance        dépôt de la demande de certificat pour une impor­
lorsqu'il s'agit d'importation ou au pays de desti­       tation à effectuer au cours du dernier mois de
nation lorsqu'il s'agit d'exportation, est invoquée,      validité du certificat.
cette circonstance ne peut être admise que si le
pays de provenance ou le pays de destination a été                               Article 11
désigné à l'administration compétente avant la ma­
nifestation du cas de force majeure et au plus tard           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juil­
un mois après la date de délivrance du certificat.        let 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juin 1967 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     Walter HALLSTEIN