CELEX: 62013CB0430
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-430/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Ilona Baradics e.a./QBE Insurance (Europe) Ltd Magyarországi Fióktelepe, Magyar Állam (Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Voyages, vacances et circuits à forfait — Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/21
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Ilona Baradics e.a./QBE Insurance (Europe) Ltd Magyarországi Fióktelepe, Magyar Állam
   (Affaire C-430/13) (1)
   
   ((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Voyages, vacances et circuits à forfait - Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité))
   2014/C 112/25
   Langue de procédure: l’hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Ítélőtábla
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ilona Baradics, Adrienn Bóta, Éva Emberné Stál, Lászlóné György, Sándor Halász, Zita Harászi, Zsanett Hideg, Katalin Holtsuk, Gábor Jancsó, Mária Katona, Gergely Kézdi, László Korpás, Ferencné Kovács, Viola Kőrösi, Tamás Kuzsel, Attila Lajtai, Zsolt Lőrincz, Ákos Nagy, Attiláné Papp, Zsuzsanna Peller, Ágnes Petkovics, László Pongó, Zsolt Porpáczy, Zsuzsanna Rávai, László Román, Zsolt Schneck, Mihály Szabó, Péter Szabó, Zoltán Szalai, Erika Szemeréné Radó, Zsuzsanna Szigeti, Nikolett Szőke, Péter Tóth, Zsófia Várkonyi, Mónika Veress
   
      Parties défenderesses: QBE Insurance (Europe) Ltd Magyarországi Fióktelepe, Magyar Állam
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Ítélőtábla — Interprétation des art. 7 et 9 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Consommateurs ayant conclu, avec un organisateur de voyages, des contrats de voyage en vertu desquels ils ont versé des acomptes et, dans certains cas, payé le prix intégral du voyage — Organisateur de voyage devenu insolvable avant le début du voyages desdits consommateurs — Compatibilité avec ladite directive d’une règlementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. Il appartient au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation nationale en cause dans le litige dont il est saisi.
            
         
               2)
            
            
               L’article 7 de la directive 90/314 doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant à l’étendue des risques qui doivent être couverts par la garantie due par l’organisateur ou le détaillant de voyages aux consommateurs. Il appartient au juge de renvoi de vérifier si les critères établis par l’État membre concerné pour la fixation du montant de ladite garantie ont pour objet ou pour effet de limiter l’étendue des risques que doit couvrir cette dernière, cas dans lequel ils seraient manifestement incompatibles avec les obligations découlant de ladite directive et constitueraient une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union qui, sous réserve de la constatation de l’existence d’un lien de causalité direct, pourrait engager la responsabilité de l’État membre concerné.
            
         
      (1)  JO C 344 du 23.11.2013