CELEX: 31987R4168
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4168/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, relevant des sous-positions 0806 20 11 et 0806 20 19 de la nomenclature combinée, originaires de Chypre (1988)

N     L 398 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 87
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 4168/87 DU CONSEIL
                                                          du 21 décembre 1987
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins
                   secs, relevant des sous-positions 0806 20 11 et 0806 20 19 de la nomenclature combinée,
                                                      originaires de Chypre ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    marchandises ; que le présent règlement doit tenir compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     de ce fait en prévoyant les codes de la nomenclature
péenne, et notamment son article 113,                                      dont relèvent lesdits produits ;
vu la proposition de la Commission,                                        considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                           égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
considérant que l'accord créant une association entre la                   nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
Communauté économique européenne et la république                          des taux prévus pour ce contingent à tous les États
de Chypre, complété par le protocole définissant les                       membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, dans le
conditions et les modalités de la mise en œuvre de la                      cas présent, il convient de ne pas prévoir de répartition
seconde étape dudit accord et portant adaptation de                        entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
certaines dispositions de l'accord ('), prévoit l'ouverture               volume contingentaire, des quantités qui correspondent
d'un contingent tarifaire communautaire de 1 500 tonnes                    à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure
de raisins secs, originaires de Chypre, relevant des sous­                prévue à l'article 1 er paragraphe 2 ; que ce mode de
positions 0806 20 11 et 0806 20 19 de la nomenclature                      gestion requiert une collaboration étroite entre les États
combinée, en exemption du droit de la nomenclature                         membres et la Commission, laquelle doit notamment
combinée ; que ce volume doit être majoré de 5 % par an                   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingen­
à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu                 taire et en informer les États membres ;
de son article 18 , et qu'il s'élève donc pour l'année 1988                considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
à 1 575 tonnes ; que, dans la limite de ce contingent, le                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­                       et représentés par l'union économique Bénélux, toute
quent des droits de douane calculés conformément au
protocole à l'accord d'association entre la Communauté
                                                                           opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
économique européenne et la république de Chypre à la
                                                                           à ladite union économique peut être effectuée par l'un
                                                                           des ses membres,
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la Répu­
blique portugaise à la Communauté (2) ; qu'il y a donc                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour
l'année 1988 ;                                                                                   Article premier
considérant que, à partir de la date d'ouverture dudit                     1.    Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de
contingent, la nomenclature utilisée par le tarif douanier                douane à l'importation dans la Communauté pour les
commun sera remplacée par la nomenclature combinée                        produits désignés ci-après est suspendu au niveau et dans
basée sur la convention internationale sur le système                     la limite d'un contingent tarifaire communautaire indi­
harmonisé de désignation et de codification des                           qués en regard :
  Numéro                                                                                                    Volume          Droit
                   Code NC                             Désignation des marchandises                     du contingent   contingentaire
   d'brdre
                                                                                                         (en tonnes)       (en %)
                                    Raisins , frais ou secs :
                                   — secs :
                                   -— présentés en emballages d'un contenu net inférieur ou
                                        égal à 2 kg :
                 0806 20 11               Raisins de Corinthe
                 0806 20 19               autres
                                   — autres :
  09.1413     ex 0806 20 91        —-— Raisins de Corinthe, présentés en emballages immé­
                                          diats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 kg, origi­
                                          naires de Chypre
             ex 0806 20 99
                                                                                                             1 575       exemption
                                          autres, présentés en emballages immédiats d'un
                                          contenu net inférieur ou égal à 15 kg, originaires de
                                          Chypre
O JO n° L 393 du 31 . 12 . 1987, p. 2.
O JO n° L 393 du 31 . 12 . 1987, p. 37 .
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31 . 12 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume           2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
d'Espagne et la République portugaise appliquent des            produit en question le libre accès au contingent tant que
droits calculés conformément aux dispositions en la             le solde du volume contingentaire le permet.
matière du protocole à l'accord d'association entre la
Communauté économique européenne et la république                3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume                    importations du produit en question sur leurs tirages au
d'Espagne et de la République portugaise à la Commu­             fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
nauté .                                                          sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
2. Si un importateur fait état d'importations immi­              4.    L'état d'épuisement du contingent est constaté sur
nentes du produit en question dans un Etat membre et             la base des importations imputées dans les conditions
qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre         définies au paragraphe 3 .
intéressé procède, par voie de notification à la Commis­
 sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses                                      Article 3
 besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin­
 gent le permet.                                                 À la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations du produit en question
 3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2          effectivement imputées sur le contingent.
 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                                                                           Article 4
                           Article 2
                                                                  Les États membres et la Commission collaborent étroite­
 1.     Les États membres prennent toutes les dispositions        ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
 utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica­
 tion de l'article 1 er paragraphe 2 rendent possibles les                                 Article 5
 imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
 du contingent communautaire.                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                         B. HAARDER