CELEX: 31966D0429
Language: fr
Date: 1966-07-06 00:00:00
Title: Décision 66/429/CEE de la Commission, du 6 juillet 1966, autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauvegarde pour le plomb brut et le zinc brut

22 . 7 . 66             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        2543 / 66
     considérant que , des lors, il y a lieu d'admet­         bourg et le royaume des Pays-Bas plus de 5 °/o
tre que les États du Bénélux doivent faire face               de la valeur de leurs importations en provenance
à des difficultés particulières ; qu'il est à prévoir         de pays tiers au cours de la dernière année pour
que ces difficultés pourront être atténuées lors              laquelle les données statistiques sont disponibles ;
de l' harmonisation des fiscalités internes con­              que le royaume de Belgique, le grand-duché de
cernant les tabacs fabriqués ;                                Luxembourg et le royaume des Pays-Bas n' ont
                                                              pas obtenu jusqu'à ce jour l' autorisation en vertu
     considérant que l' application d'une mesure              de l' article 26 de différer le rapprochement des
dérogatoire telle que l' autorisation prévue par              droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
l' article 26 du traité ne peut être accordée que             douanier commun pour d' autres positions ta­
pour une période limitée ; qu' en particulier , dans          rifaires et pour une période incluant totalement
le cas d' espèce et eu égard au stade actuel de               ou partiellement celle prévue par la présente
réalisation de l'union douanière , il est important           décision,
de rechercher une solution visant à éviter que
certains États membres ne participent pas , pour              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
plusieurs produits et pendant des périodes pro­
longées , à une opération communautaire aussi                                     Article premier
importante que l'instauration progressive du
tarif douanier commun ; qu' en conséquence, il                      Jusqu au 30 juin 1967 , le royaume de Bel­
convient de limiter la durée de l' autorisation ,             gique, le grand-duché de Luxembourg et le
 accordée au titre de l' article 26 , au 30 juin 1967 ;        royaume des Pays-Bas sont autorisés à différer
                                                               tout relèvement des droits de leur tarif douanier
     considérant que , vu la nature des difficultés            vers ceux du tarif douanier commun, pour les
 rencontrées par les États membres en cause , il               ubacs fabriqués , des sous-positions tarifaires
 importe de limiter l'objet de la présente décision            24 02 A , B , C et D , importés de pays tiers dans
 aux produits importés de pays tiers dans lesdits              lesdits États membres en vue d'y être mis à la
 États membres en vue d'y être mis à la con­                   consommation .
 sommation ;
                                                                                      Article 2
     considérant que les sous-positions tarifaires
 relatives aux tabacs fabriqués , visées par la                     La présente décision est destinée au royaume
 présente décision, ne représentent pas pour le                de Belgique, au grand-duché de Luxembourg
 royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                 et au royaume des Pays-Bas .
               Fait à Bruxelles , le 6 juillet 1966 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 6 juillet 1966
                    autorisant la République italienne à adopter des mesures de sauve­
                                    garde pour le plomb brut et le zinc brut
                     (Les textes en langues française, allemande et italienne sont les seuls
                                                     faisant foi)
                                                   (66 /429 /CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu la décision du 12 mai 1960 des représen­
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                       tants des gouvernements des États membres de
                                                                la Communauté économique européenne , réunis
       vu les dispositions du traité instituant la              au sein du Conseil , concernant l' accélération du
  Communauté économique européenne , et notam­                  rythme de réalisation des objets du traité (1 ),
  ment son article 226 ,
                                                                0 ) JO no  58 du 12. 9 . 1960, p. 1217/60 .
 ---pagebreak---  2544/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           22 . 7 . 66
       vu la décision du 15 mai 1962 des représen­       et de rétablir ainsi l'équilibré financier des entre­
 tants des gouvernements des États membres de            prises italiennes sur l'ensemble de la période
 la Communauté économique européenne, réunis             allant du 1 er janvier 1960 au 1 er mars 1966 ;
 au sein du Conseil, concernant l' accélération
 complémentaire du rythme de réalisation des
 objets du traité (1 ),                                       considérant qu'il apparaît que les mesures
                                                         de sauvegarde accordées par la Commission
                                                         pendant la période prévue par le préjugé favo­
       vu la demande de la République italienne ,        rable figurant dans le protocole XV annexé à
 formulée dans sa lettre à la Commission du 23           l'accord sur la liste G ont permis d' assurer dans
février 1966 , lettre par laquelle la République         une très large mesure les conditions nécessaires
 italienne a demandé à la Commission :                   au maintien de la production des mines italiennes
                                                         et à la réalisation du plan d' assainissement ;
       — de maintenir jusqu'au 30 juin 1968 les
mesures de sauvegarde autorisées par la Com­
mission par sa décision du 20 décembre 1963 (2),
                                                              considérant que les conditions défavorables
                                                         du marché international des deux métaux en
prorogée par décision du 26 octobre 1964 (3),
                                                         1961 et en 1962 et différents problèmes de réor­
                                                         ganisation des entreprises italiennes ont contri­
       — de fixer, pour la période postérieure au 30     bué à retarder la formulation et la mise en
juin 1968, les échéances et modalités de la réali­       œuvre du plan d' assainissement présenté par les
sation graduelle de l'abaissement des droits de          autorités italiennes en date du 24 octobre 1962 ;
douane intracommunautaires et de l' application          que 75 % des investissements prévus dans ce
intégrale du tarif douanier commun ,                    plan avaient été réalisés à la date du 31 décembre
                                                         1965 ; que la dernière tranche de travaux prévus
       vu les lettres de la représentation permanente    dans ce plan est en cours de réalisation et doit
                                                         être effectivement menée à bien au cours de
de la République française des 28 février 1964
                                                         l' année 1966 ;
et 13 février 1965 ,
       vu la lettre de la . représentation permanente         considérant que le financement de nouvelles
de la république fédérale d'Allemagne du 3 juin          réalisations complémentaires, justifiées dans la
1966, par laquelle le gouvernement allemand              mesure de leur rentabilité dans le cadre de
demande à la Commission :                                l' économie du marché commun, semble devoir
                                                         s'effectuer dans les conditions normales de l' ap­
                                                         plication du traité ; que les difficultés de finance­
       — d'astreindre le gouvernement italien, en        ment éventuelles de ces réalisations complé­
cas de prorogation de l'isolement du marché              mentaires ne semblent être le fait que de cer­
italien du plomb et du zinc, à établir une taxe          taines entreprises ; qu'il n' apparaît pas que des
supplémentaire d'au moins 35 Lit . /kg à l'im­           mesures de protection tarifaire soient appro­
portation des déchets et débris de plomb d'ori­         priées pour porter remède à des difficultés pro­
gine allemande,                                          pres à certaines entreprises ;
       — d'examiner, si une taxe correspondante
pour les importations en provenance de tous les               considérant toutefois que, suite aux autori­
États membres de la Communauté devrait être              sations accordées par la Commission sur la base
prévue pour prévenir un détournement des                 de l' article 226 du traité, l' Italie a maintenu sur
importations par ces pays,                               le plomb brut et le zinc brut des droits spécifi­
                                                        ques minima qui, à l'égard des pays tiers, sont
                                                         identiques aux droits de base et à l'égard des au­
       considérant que les mesures de sauvegarde        tres États membres n'ont été réduits que de 14 %
accordées par la décision susmentionnée du 20           environ par rapport auxdits droits de base ; que
décembre 1963 , prorogée par décison du 26              l' ensemble des dispositions du traité tend à une
octobre 1964, ont permis de compenser, pendant          réalisation progressive des objets du traité et
une période de cours élevés des métaux à la             que la demande du gouvernement italien vise
bourse de Londres, les pertes subies précédem­          entre autres à l' application du même principe
ment par les entreprises italiennes productrices        dans le cas concret ; que l'exécution immédiate
de plomb et de zinc, surtout pendant l'année 1962 ,     des obligations découlant à l'heure actuelle pour
                                                        la République italienne du traité et des décisions
                                                        concernant l' accélération du rythme de réalisa­
C ) JO no     41 du 28 . 5 . 1962, p . 1284/62 .
(2) JO no     11 du 25. 1 . 1964 , p . 145/64 .         tion des objets du traité entraînerait un abaisse­
( 3 ) JO no 186 du 18 . 11 . 1964 , p . 2939 /64 .      ment si brusque des droits de douane qu' il serait
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   2545/ 66
susceptible de compromettre l' écoulement de la             et 13 février 1965 , doit être considérée comme
production italienne et de remettre ainsi en                toujours valable ; que les importations en Italie
cause les résultats positifs de l'isolement ;               de déchets et débris de plomb en provenance
                                                            de France ont augmenté en 1965 par rapport à
                                                            l' année précédente ; que cette évolution montre
     considérant qu'il convient de permettre aux            qu' il est opportun de prévoir pour ces impor­
entreprises intéressées de prendre d'ici la fin de          tations le maintien d'une mesure spéciale ;
l' année 1966 toutes mesures utiles en vue de
s' adapter aux conditions nouvelles créées par
les modifications qui interviendront dans le                      considérant que, pour freiner le développe­
régime tarifaire du plomb et du zinc bruts ;                ment des importations italiennes de déchets et
                                                            débris de plomb en provenance de France et de
     considérant que les fréquentes modifications           la république fédérale d'Allemagne, qui a pour
de tendance des cours des deux métaux, consta­              origine la différence de protection sur le métal ,
tées sur le marché de Londres (dont la dernière             d'une part, sur les déchets et débris de l' autre,
s' est    manifestée   sous   la  forme     d'une    baisse et non une extension normale des échanges entre
constatée au cours des mois de mars, avril et               les États membres, il paraît indiqué de ramener
mai 1966) renforcent la nécessité de prévoir une            la différence entre la protection pour le plomb
gradualité dans la diminution des droits de                 et la protection pour les déchets et débris de
douane, tant vis-à-vis des pays tiers que des               plomb au niveau de 3,5 Lit./kg, niveau qu' aurait
États membres ;                                             cette différence si les dispositions du traité et
                                                            des décisions d' accélération avaient été intégrale­
                                                            ment appliquées par l'Italie, compte tenu d'un
     considérant qu'il convient, tant dans l'intérêt        prix de référence de 176,3 Lit. /kg des déchets
des producteurs de métaux que dans celui des                et débris de plomb en république fédérale
utilisateurs de métaux, de fixer, dès à présent,            d'Allemagne en 1965 ; que le prix de référence
les échéances et modalités d' adaptation du                 des déchets et débris de plomb en France pen­
marché italien du plomb et du zinc à l' économie            dant la même année se situe au même niveau ;
du marché commun ;                                          que, par ailleurs, une révision de la présente
                                                            décision, sur ce point, est à envisager pour le
     considérant qu' il convient, notamment afin             cas où la mesure indiquée ci-dessus ne suffirait
d' éviter des détournements de trafic, de mainte­           pas à atteindre le but visé ;
nir un rapport équilibré entre le rythme de
 rapprochement, des droits italiens vers ceux du
 tarif douanier commun et celui de la diminution                  considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire
 des droits intracommunautaires ; qu'il paraît op­           à l'heure actuelle, d'imposer à l'Italie d'étendre
portun de fixer ces droits intracommunautaires               la mesure en cause, aux importations de
 en tenant compte des baisses déjà effectuées ;              déchets et débris de plomb en provenance des
                                                            États du B'enelux, aucune exportation normale
                                                             des déchets et débris de plomb à destination de
     considérant que la différence actuelle de la            l'Italie n' ayant encore été constatée dans ces
 protection douanière italienne pour le plomb ,              pays ; que l' expérience passée tend cependant
 d'une part, pour les déchets et débris de plomb             à démontrer qu' au cas où la République ita­
 en provenance de la république fédérale d'Alle­             lienne diminuerait plus rapidement les droits ad
 magne, d' autre part, détermine un courant                  valorem relatifs aux déchets et débris de plomb
 anormal d' exportation de déchets et débris de              et de zinc que les droits spécifiques minima
 plomb de la république fédérale d'Allemagne                 appliqués aux métaux bruts, des perturbations
 vers l'Italie, dont l'importance est confirmée par          pourraient se produire également sur le marché
 les chiffres suivant fournis par les autorités de           des déchets et débris de plomb dans les pays
 la république fédérale d'Allemagne :                        du Bénélux et sur le marché des déchets et
                                                             débris de zinc de tous les autres États membres ;
                   Importations en Italie de déchets et
                   débris de plomb en provenance de
                    la république fédérale d' Allemagne
                                                                   considérant qu' afin de garantir que les per­
                                                              turbations constatées sur les marchés des déchets
        1963                        5.176 t
        1964                        1.512 t                  et débris de plomb en république fédérale
        1965                      10.186 t                   d'Allemagne et en France prendront fin dans
                                                             les meilleurs délais, il y a lieu d' autoriser ces
                                                             États membres à percevoir une taxe sur les
      considérant que la demande des autorités               exportations desdits produits à destination de
 françaises relative aux déchets et débris de                 l'Italie, en attendant que ce dernier État membre
  plomb, présentée par lettres des 28 février 1964            applique     à  l'importation le  droit minimum
 ---pagebreak--- 2546/ 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          22 . 7 . 66
spécifique découlant de la différence de 3,5                                                       Dechets     Dechets
Lit. /kg entre la protection pour le plomb et la                                                  et débris   et débris
                                                                                                               de zinc
                                                                                               I de plomb
protection pour les déchets et débris de plomb ,
mentionnée ci-dessus .                                     a) A l' égard de tous les autres
                                                              États membres :
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                               Jusqu' au 31 décembre 1966             9 °/o      9,9 %>
                                                              Jusqu' au 31 décembre 1967             5 %>       5,5 °/o
                                                           b) A l' égard des pays tiers :
                  Article premier                             Jusqu' au 31 décembre 1966            10 °/o     11    °/o
                                                              Jusqu' au 31 décembre 1967             7 °/o      7,7 Vo
    La Republique italienne est autorisée a
maintenir sur les importations en provenance des           2,   a) La Republique italienne percevra, sur
pays tiers, de plomb brut (position tarifaire 78.01        les importations de déchets et débris de plomb
A) et de zinc brut (position tarifaire 79.01 A) les        (position tarifaire 78.01 B) en provenance de
minima spécifiques de perception suivants :                la république fédérale d'Allemagne et de la
                                                           République française , les montants minima
                                                           spécifiques suivants :
                                Plomb           Zinc
Jusqu' au 31 dec. 1966       35 Lit. /kg     25 Lit. /kg       jusqu' au 31 décembre 1966 : 19,25 Lit. /kg,
                                                               jusqu' au 31 décembre 1967 : 14             Lit./kg ;
Jusqu' au 31 déc. 1967       27 Lit./kg J 20 Lit./kg
                                                               b) Jusqu' au moment où la République italien­
                                                           ne assurera la perception des montants minima
                      Article 2
                                                           susmentionnés , la république fédérale d' Al­
                                                           lemagne et la République française sont auto­
                                                           risées à percevoir une taxe spéciale sur les
     La République italienne est autorisée à main­
                                                           exportations de déchets et débris de plomb
tenir sur les importations, en provenance des
autres États membres, de plomb brut (position              (position tarifaire 78.01 B) à destination de la
                                                           République italienne .
tarifaire 78.01 A) et de zinc brut (position tari­
faire 79.01 A), les minima spécifiques de percep­          Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
tion suivants :
                                                               jusqu' au 31 déc . 1966 : 0,0199 DM ou 0,0246
                                                                                            FF par kg du produit
                                Plomb      |    Zinc                                        net ,
Jusqu' au 31 dec. 1966      22,75 Lit . /kg 16,25 Lit./ kg
Jusqu'au 31 déc . 1967      17,50 Lit. /kg 12,50 Lit. /kg
                                                               jusqu' au 31 déc . 1967 : 0,0316 DM ou 0,0390
                                                                                            FF par kg du produit
                                                                                            net .
                      Article 3                                c) La République italienne notifie à la répu­
                                                           blique fédérale d' Allemagne , à la République
     Les autorisations visées aux articles 1 er et         française et à la Commission la date à partir de
2 sont soumises aux conditions suivantes :                 laquelle elle assurera la perception des montants
                                                           minima mentionnés à l' alinéa 2 a) ci-dessus .
1.     La République italienne appliquera poul­                                    Article 4
ies déchets et débris de plomb (position tarifaire
78.01 B) et pour les déchets et débris de zinc                 La présente décision est destinee a la Répu­
(position tarifaire 79.01 B), des droits de douane         blique italienne, à la république fédérale d'Al­
non Inférieurs aux niveaux suivants :                      lemagne et à la République française.
          Fait à Bruxelles , le 6 juillet 1966 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN