CELEX: 31974R2091
Language: fr
Date: 1974-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2091/74 du Conseil, du 2 août 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire, pour l'année 1974, de ferrochrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position EX 73.02 E I du tarif douanier commun

9 . 8 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 218 / 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2091 /74 DU CONSEIL
                                                     du 2 août 1974
              portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire, pour l'année 1974, de ferrochromé contenant en poids 4 % ou
                plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    Benelux :             5 718 tonnes,
                                                                           Danemark :              240 tonnes ,
vu le traité instituant la Communauté économique                          Allemagne :           12 708 tonnes ,
européenne, et notamment son article 28 ,                                  France :              7 146 tonnes,
                                                                           Italie :              6 354 tonnes,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                      Royaume-Uni :        27 794 tonnes
considérant que, pour le ferrochrome contenant en              considérant que, en ce qui concerne 1 Irlande, les
poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex            données économiques les plus récentes disponibles ne
73.02 E I du tarif douanier commun , la production est         conduisent pas actuellement à justifier sa participation
insuffisante dans la Communauté et que les produc­             dans la répartition du contingent tarifaire ; que, s'agis­
teurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des besoins      sant d'un contingent tarifaire communautaire, il
des industries utilisatrices de la Communauté ; qu'il          convient toutefois de prévoir pour cet État membre
paraît, dès lors, de l'intérêt de la Communauté de             une quote-part commercialement exploitable qui pour­
suspendre totalement, pour ce métal, l'application des         rait s'élever à 20 tonnes ; que ce système de répartition
droits du tarif douanier commun pour une période               permet également d'assurer l'uniformité d'application
allant jusqu'au 31 décembre 1974, dans le cadre d'un           du tarif douanier commun ;
contingent tarifaire limité qui , compte tenu de la
nécessité de ne pas mettre en cause les perspectives de        considérant que, pour tenir compte de l'évolution
développement du secteur de la production dans la              éventuelle des importations du produit en question , il
Communauté, devrait être fixé à 30 000 tonnes ;                convient de diviser en deux tranches le volume contin­
                                                               gentaire, la première tranche étant répartie entre les
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             États membres, la deuxième tranche constituant une
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la         réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
Cohimunauté audit contingent et l'application, sans            des États membres en cas d'épuisement de leur quote­
interruption , du taux prévu pour ledit contingent à           part initiale ; que, pour assurer aux importateurs des
toutes les importations, jusqu'à épuisement de ce              États membres une certaine sécurité, il est indiqué de
dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­      fixer la première tranche du contingent tarifaire à un
faire communautaire, fondé sur une répartition entre           niveau relativement important qui , en l'occurrence,
les États membres, paraît susceptible de respecter la          pourrait se situer à 27 000 tonnes ;
nature dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ; que cette répartition , afin de repré­
senter le mieux possible l'évolution réelle du marché          considérant que les quotes-parts initiales des États
du produit en question , devrait être effectuée au             membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
prorata des besoins des États membres, calculés, d'une         ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
part, d'après les données statistiques relatives aux           discontinuité, il importe que tout État membre ayant
importations en provenance des pays tiers durant une           utilisé presque totalement sa quote-part initiale
période de référence représentative et, d'autre part,          procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
d'après les perspectives économiques pour la période           sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
contingentaire considérée ;                                    chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
                                                               parts complémentaires est presque totalement épuisée,
considérant que, s'agissant d'un contingent tarifaire          et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
communautaire autonome destiné à assurer la couver­            quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
ture de besoins d'importations qui se manifestent dans         valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
la Communauté, il peut être admis que la répartition           que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                                               étroite entre les États membres et la Commission ,
du volume contingentaire s'effectue en fonction des
besoins réels d'importations en provenance de pays             laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui­
tiers avancés par chacun des États membres ; que, sur          sement du volume contingentaire et en informer les
                                                               États membres ;
la base des données économiques fournies, ces besoins
s'élèveraient, compte tenu des possibilités d'approvi­
sionnement à droit nul en provenance de la Commu­              considérant que , si , à une date déterminée de la
naXité ou de certains pays tiers, aux niveaux indiqués         période contingentaire , un reliquat important de la
ci-après :                                                     quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
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membre, il est indispensable que cet État en reverse            cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
un pourcentage appréciable dans la réserve afin                 cation à la Commission , au tirage, dans la , mesure où
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire              le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle          quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale .
pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             deuxième quote-part tirée par un des États membres
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Benelux,           membre procède sans délai, dans les conditions énon­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts          cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­
attribuées à ladite union économique peut , être effec­         part égale à 5 % de sa quote-part initiale .
tuée par l'un de ses membres,
                                                                3.      Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                la troisième quote-part tirée par un des États membres
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                 est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                        Article premier                         tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                                troisième .
1.     À partir du 1 er septembre et jusqu'au 31
décembre 1974, un contingent tarifaire de 30 000                Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                réserve .
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­
chrome contenant en poids .4 % ou plus de carbone               4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
de la sous- position ex 73.02 E I du tarif douanier             États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
commun .
                                                                parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
2.     Les importations du produit en question bénéfi­          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ciant déjà de l'exemption de droit de douane au titre           ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas            motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
imputables sur ce contingent tarifaire.                         paragraphe .
3.     Dans la limite de ce contingent, le droit du tarif                                Article 4
douanier commun est totalement suspendu.
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
4.     Les nouveaux États membres appliquent, dans la           tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
limite de ce contingent, des droits calculés conformé­           1974 .
ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte
d'adhésion .
                                                                                         Article 5
                           Article 2                            Si , à la date du 15 novembre 1974, un des États
1.     Une première tranche de 27 000 tonnes de ce              membres n'a pas épuisé sa quote-part initiale, il
contingent tarifaire communautaire est répartie entre           reverse à la réserve, au plus tard le 10 décembre 1974,
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve          la fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà de
de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 décembre 1974         20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
s'élèvent pour chacun des États membres à la quantité           plus importante, s'il existe des raisons d'estimer que
indiquée ci-après :                                             celle-ci risque de ne pas être utilisée .
            Benelux :                2 380 tonnes,               Les États membres communiquent à la Commission ,
            Danemark :                 100 tonnes ,             au plus tard le 10 décembre 1974, le total des importa­
            Allemagne :              8 000 tonnes,              tions du produit en question , réalisées jusqu'au 1 5
            France :                 3 000 tonnes,              novembre 1974 inclus et imputées sur le contingent
            Irlande :                   20 tonnes,              communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
            Italie :                 2 500 tonnes,              de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve .
            Royaume-Uni            1 1 000 tonnes .
                                                                                         Article 6
2.     La deuxieme tranche portant sur une quantité de
3 000 tonnes constitue la réserve .
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                                parts ouvertes par les États membres conformément
                           Article 3                            aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
                                                                les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
1.     Si la quote-part initiale de l'un des États              ment de la réserve .
membres, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe
1 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction             Elle informe les États membres, au plus tard le 15
reversée à la réserve, s'il a été fait application de           décembre 1974, du volume de la réserve après les
l'article 5, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,        reversements effectués en application de l'article 5 .
 ---pagebreak--- 9 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 218 / 13
Elle veille a ce que le tirage qui epuise la reserve soit      4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le      membres est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier               dans les conditiôns définies au paragraphe 3 .
tirage.
                                                                                       Article 8
                         Article 7
1.      Les États membres prennent toutes les disposi­         Les États membres informent périodiquement la
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts             Commission des importations effectivement imputées
complémentaires qu'ils ont tirées en application de            sur leurs quotes-parts.
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leur part cumulée du contingent tarifaire.                                Article 9
2.      Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leurs territoires, le      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
libre accès aux' quotes-parts qui leur sont attribuées.        tement afin que le présent règlement soit respecté .
3.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­                                Article 10
tion , au fur et à mesure que ce produit est présenté en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la            Le présent règlement entre en vigueur le           1 er
consommation .                                                 septembre 1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre . .
                Fait à Bruxelles , le 2 août 1974 .
                                                                            Pii r le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            B. DESTREMAU