CELEX: 31999R0737
Language: fr
Date: 1999-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 737/1999 de la Commission du 8 avril 1999 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

9. 4. 1999           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    L 94/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 737/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 avril 1999
                fixant les restitutions applicables à l’exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produits, suivant leur destination;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
ment son article 13 paragraphe 2,                                  considérant que l’application de ces modalités à la situa-
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
(CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
des produits visés à l’article 1er dudit règlement et les prix     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              restitution aux montants repris en annexe;
par une restitution à l’exportation;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en            sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l’article 1er
du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                                    Article premier
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
règlement (CE) no 2513/98 (4);                                     à l’article 1er, points a), b) et c), du règlement (CEE) no
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux        1766/92, à l’exception du malt, sont fixées aux montants
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution            repris en annexe.
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica-                                    Article 2
tion des produits considérés; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CE) no 1501/95;                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 avril 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 94/16                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 4. 1999
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 8 avril 1999, fixant les restitutions applicables à l’expor-
                          tation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en EUR/t)                                                       (en EUR/t)
                                                      Montant                                                          Montant
       Code produit            Destination (1)                                       Code produit  Destination (1)
                                                   des restitutions                                                 des restitutions
    1001 10 00 9200                                                              1101 00 11 9000                       
    1001 10 00 9400                  01                   0                        1101 00 15 9100      01               43,75
    1001 90 91 9000                                                              1101 00 15 9130      01               41,00
    1001 90 99 9000                  03                 22,00                      1101 00 15 9150      01               37,75
                                     02                   0                        1101 00 15 9170      01               35,00
    1002 00 00 9000                  03                 61,50                      1101 00 15 9180      01               32,50
                                     02                   0
                                                                                   1101 00 15 9190                       
    1003 00 10 9000                                      
                                                                                   1101 00 90 9000                       
    1003 00 90 9000                  03                 42,00
                                                                                   1102 10 00 9500      01               82,00
                                     02                   0
                                                                                   1102 10 00 9700                       
    1004 00 00 9200                                      
    1004 00 00 9400                                                              1102 10 00 9900                       
    1005 10 90 9000                                                              1103 11 10 9200      01               30,00 (2)
    1005 90 00 9000                  04                 36,00                      1103 11 10 9400      01               27,00 (2)
                                     02                   0                        1103 11 10 9900                       
    1007 00 90 9000                                                              1103 11 90 9200      01               30,00 (2)
    1008 20 00 9000                                                              1103 11 90 9800                       
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein,
    04 Suisse, Liechtenstein et Slovénie.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n’est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30.7.1992, p. 20) modifié.