CELEX: 51988PC0286
Language: fr
Date: 1988-05-20
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/3/CEE RELATIVE AUX POIDS, AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS

N° C 173/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 7. 88
                           Article 8                               3.    Les États membres veillent à communiquer à la
                                                            er     Commission le texte des dispositions essentielles de droit
1.     Les États membres mettent en vigueur avant le 1             interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
janvier 1990 les dispositions législatives, réglementaires et      présente directive.
administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive. Ils en informent la Commission.
2.     Les États membres peuvent prévoir que, en ce qui
                                                                                              Article 9
concerne les sociétés déjà existantes au 1 er janvier 1990,
les dispositions de la présente directive ne s'appliquent          Les États membres sont destinataires de la présente
pas avant le 1 er janvier 1991.                                    directive.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux
                 dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers
                                                       COM(88) 286 final
                                         (Présentée par la Commission le 25 mai 1988.)
                                                          (88/C 173/11)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1) L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 «Article 7
péenne, et notamment son article 75,                                   Les États membres prennent, après consultation de la
                                                                       Commission, les mesures nécessaires pour se
vu la proposition de la Commission,                                    conformer à la présente directive :
vu l'avis du Parlement européen,                                       — à partir du 1 er juillet 1986 pour ce qui concerne
                                                                           l'application des dispositions autres que celles de
vu l'avis du Comité économique et social,                                  l'article 4 et de l'annexe II, ainsi que des points
                                                                           2.3 et 3.4 de l'annexe I,
considérant que la directive 85/3/CEE ( ! ), telle que                 — à partir du 1 er janvier 1990 pour ce qui concerne
modifiée par la directive 86/360/CEE (2), fixe les dimen-                  l'application de l'article 4 point 2.3 de l'annexe I
sions maximales autorisées de tous les véhicules destinés
                                                                           et de l'annexe II,
 au transport de marchandises d'un poids maximal en
charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que le poids maximal               — à partir du 1 er janvier 1992 pour ce qui concerne
 autorisé et le poids par essieu des seuls ensembles de                    l'application du point 3.4 de l'annexe I.
véhicules à cinq ou six essieux et des remorques faisant
 partie des ensembles de véhicules;                                    Les États membres informent la Commission des
                                                                       mesures qu'ils prennent aux fins de l'application de la
 considérant qu'il y aurait également lieu de fixer le poids           présente directive.»
 maximal autorisé et le poids maximal autorisé par essieu
 des véhicules isolés à deux essieux,                              2) Le point suivant est inséré à l'annexe I:
                                                                       «2.3 Véhicules isolés à deux essieux 18 tonnes».
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                   3) Le point 3.4 de l'annexe I est remplacé par le point
                                                                       suivant:
                        Article premier
                                                                       «3.4 Essieu moteur des véhicules visés aux points 2.2
 La directive 85/3/CEE du Conseil est modifiée comme
                                                                       et 2.3 11,5 tonnes».
 suit:
                                                                                              Article 2
 (") JO n° L 2 du 3. 1, 1985, p. 14.                               Les États membres sont destinataires de la présente
 O JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 19.                               directive.