CELEX: 32014B0629
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/629/UE: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2012

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/335
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2012
   (2014/629/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05851/2014 — C7-0053/2014),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0200/2014),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 369 du 17.12.2013, p. 25.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.