CELEX: 31987R2499
Language: fr
Date: 1987-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2499/87 de la Commission, du 18 août 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N0 L 232/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 8 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2499/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 août 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons (rais originaires
                                                            d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         '; en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (^ les
                                                                      cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                      sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                      considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
                                                                      guay le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                      moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                      compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                      prix d'entrée :
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 n° 1676/8S du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               le règlement (CEE) n° 1636/87 (J),
égale à la différence entre le prix de référence et la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1426/87 de la                        et du coefficient précité,
Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 59,98 Écus par 100 kilogrammes net pour les
mois de juillet et août 1987 ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                   Article premier
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­              Il est perçu à l'importation de citrons frais (sous-position
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             08.02 C du tarif douanier commun) originaires d'Uruguay
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 7,23
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                 Écus par 100 kilogrammes net.
 que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4), modifié
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1987.
 (') JO  n0 L 118  du 20.  5. 1972, p. 1.
 O   JO  n" L 209  du 31 . 7. 1987, p. 4.                              O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 136  du 26.  5. 1987, p. 13.                             $ JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO  n" L 220  du 10.  8. 1974, p. 20.                             o JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 8 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 232/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 août 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président