CELEX: 62011TN0470
Language: fr
Date: 2011-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-470/11: Recours introduit le 1 er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission

29.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/23
            
         Recours introduit le 1er septembre 2011 — Total et Elf Aquitaine/Commission
   (Affaire T-470/11)
   2011/C 319/50
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Total SA (Courbevoie, France) et Elf Aquitaine SA (Courbevoie) (représentants: A. Noël-Baron et É. Morgan de Rivery, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               à titre principal, déclarer nulles les lettres de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s746396 du 24 juin 2011 et BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 dans leur intégralité;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire le montant de la somme réclamée aux requérantes dans la lettre de la Commission BUDG/DGA/C4/BM/s812886 du 8 juillet 2011 ou à tout le moins annuler les intérêts de retard d’un montant de 31 312 114,58 euros imposés à Elf Aquitaine dont Total est responsable solidaire à hauteur de 19 191 296,03 euros;
            
         
               —
            
            
               en tout état de cause, condamner la Commission aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit et violé ses obligations en ne tirant pas, à leur égard, les conséquences de l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-217/06, Arkema France e.a./Commission, par lequel l’amende infligée aux filiales des requérantes dans le cadre de l’affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates a été réduite. Les parties requérantes font entre autres valoir que:
   
               —
            
            
               elles devraient, en tant que sociétés mères tenues responsables de l’entente en cette qualité, également bénéficier de la réduction de l’amende infligée à leurs filiales et ce bien que leur propre recours formé contre la même décision ait été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 rendu dans l’affaire T-206/06, Total et Elf Aquitaine/Commission;
            
         
               —
            
            
               la Commission aurait, par le paiement effectué par Arkema SA de l’intégralité de l’amende infligée aux requérantes et leurs filiales par la décision dans l’affaire COMP/F/38.645, été remplie en tous ses droits et par conséquent ne pourrait plus rien réclamer aux parties requérantes.