CELEX: 31995R2209
Language: fr
Date: 1995-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2209/95 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1995 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

20 . 9 . 95        r FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 222/3
                                REGLEMENT (CE) N° 2209/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 19 septembre 1995
                 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                                   Article premier
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 424/95 (2),
                                                                   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26           comportant fixation à l'avance de la restitution pour les
juin 1 995, portant modalités d'application du régime des          produits visés à l'article 1 er du règlement (CE) n° 2130/95
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur        de la Commission (4) est suspendu le 20 septembre 1 995.
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n0
2377/80 (3), et notamment son article 1 0,
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                        Article 2
normalement observé ;
considérant qu'il convient, dès lors, de ne plus accepter de      Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
demandes de préfixation des restitutions,                          1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1 995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 2 JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 2.
P) JO n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.                             (4) JO n0 L 214 du 8 . 9. 1995, p. 1 .