CELEX: 32014D0415(01)
Language: fr
Date: 2014-04-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 avril 2014 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n °1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

15.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/22
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 9 avril 2014
   adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014
   2014/C 113/03
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom)  no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,
   considérant ce qui suit:
   
               —
            
            
               Le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2).
            
         
               —
            
            
               Le 11 février 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2014,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 9 avril 2014.
   À la suite de l’arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la Cour de justice dans les affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84 (3), le Conseil rappelle que les commentaires budgétaires ne revêtent pas un caractère contraignant et qu’ils sont sans préjudice des dispositions existantes d’actes législatifs.
   Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         D. KOURKOULAS
         
      
   
   
      (1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.
   
      (3)  Recueil 1985, p. I-2524, et notamment le point 56.