CELEX: 31979R2568
Language: fr
Date: 1979-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2568/79 de la Commission, du 20 novembre 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76

Avis juridique important

|

31979R2568

Règlement (CEE) n° 2568/79 de la Commission, du 20 novembre 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées et modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76  

Journal officiel n° L 294 du 21/11/1979 p. 0014 - 0016

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .  ( 4 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 272 DU 31 . 10 . 1979 , P . 16 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2568/79 DE LA COMMISSION   DU 20 NOVEMBRE 1979   RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARA- GRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS DISPOSE D ' UN STOCK IMPORTANT DE VIANDES DESOSSEES D ' INTERVENTION ; QU ' IL CONVIENT D ' EVITER LA PROLONGATION DU STOCKAGE DES VIANDES ACHETEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , EN RAISON DES FRAIS ELEVES QUI EN RESULTENT ; QUE DES DEBOUCHES EXISTENT DANS CERTAINS PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC DE METTRE CES VIANDES EN VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 3 ), ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ;   CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDENT POSSIBLE LA DELIVRANCE , EN SUISSE ET EN AUTRICHE , DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LES VIANDES QUI SONT EXPORTEES VERS CES PAYS OU QUI DOIVENT LES TRAVERSER POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES MESURES SPECIFIQUES POUR EVITER QU ' ELLES SOIENT REIMPORTEES EN TANT QUE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES VIANDES AINSI EXPORTEES SONT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLES DE VIANDES AYANT BENEFICIE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ; QUE DE TELLES VIANDES NE PEUVENT , DES LORS , ETRE REIMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DE RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 4 ); QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PREVOIR DANS LE CAS D ' UNE TELLE REIMPORTATION LE VERSEMENT D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CAUTION EN PRECISANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE TRAITE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 DU CONSEIL ( 5 ), DE LA MEME FACON QU ' UNE CAUTION ACQUISE ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE EN VUE DE GARANTIR L ' EXPORTATION DE CES VIANDES ; QU ' IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 2374/79 ( 7 );   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  IL EST PROCEDE A LA VENTE D ' ENVIRON 8 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES .   CES VIANDES ONT ETE MISES EN STOCK AVANT LE 1ER JANVIER 1979 .   L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS VEND EN PRIORITE LES PRODUITS DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .   2 .  LES QUALITES ET LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT INDIQUES A L ' ANNEXE I .   3 .  LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU ' AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L ' ADRESSE INDIQUEE A L ' ANNEXE II .   4 .  LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 .   ARTICLE 2   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2173/79 , LE MONTANT DE LA CAUTION EST FIXE A 100 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 3   1 .  AU CAS OU LE PAYS DE DESTINATION EST LA SUISSE OU L ' AUTRICHE OU SI CES PAYS SONT TRAVERSES POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 DU PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DANS UN PAYS TIERS , SAUF PERTE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE .   CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTION A L ' EXPORTATION .   2 .  LES VIANDES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 A PARTIR DU MOMENT DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT SONT D ' APPLICATION , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 5 DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE PAYE . LE MONTANT EST CONSIDERE COMME UNE CAUTION ACQUISE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 .   ARTICLE 4   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT .   A L ' ANNEXE , PARTIE I  "  PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES EN L ' ETAT  " , LE POINT 15 SUIVANT ET LA NOTE DE BAS DE PAGE ( 15 ) Y AFFERENTE SONT AJOUTES :   "  15 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2568/79 DE LA COMMISSION , DU 20 NOVEMBE 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( 15 ).   ( 15 ) JO NO L 294 DU 21 . 11 . 1979 , P . 14  " .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 26 NOVEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT****    ANNEXE I  -  ANHANG I  -  ALLEGATO I  -  BIJLAGE I  -  ANNEX I  - BILAG I   PRIX DE VENTE EXPRIMES EN ECUS PAR TONNE ( 1 )  - VERKAUFSPREISE , AUSGEDRUECKT IN ECU/TONNE ( 1 )  -  PREZZI DI VENDITA ESPRESSI IN ECU PER TONNELLATA ( 1 )  -  VERKOOPPRIJZEN , UITGEDRUKT IN ECU PER TON ( 1 )  -  SELLING PRICES , EXPRESSED IN ECU PER TONNE ( 1 )  -  SALGSPRISER I ECU/TON ( 1 )   //  // IRELAND //  STEERS 1 , 2 AND HEIFERS 2 // FILLETS //  6 772 // STRIPLOINS //  3 541 // INSIDES //  2 940 //  OUTSIDES //  2 772 // KNUCKLES //  2 690 // RUMPS //  2 805 // CUBE ROLLS //  3 240 // FOREQUARTERS ( EXCLUDING CUBE ROLLS ) //  1 338 // PLATES AND FLANKS //  1 092 // BRISKETS //  1 092 // SHINS AND SHANKS //  1 115 //    ( 1 ) CES PRIX S ' ENTENDENT POIDS NET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 .  ( 1 ) DIESE PREISE GELTEN NETTO GEMAESS DEN VORSCHRIFTEN VON ARTIKEL 17 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2173/79 .  ( 1 ) IL PREZZO SI INTENDE NETTO IN CONFORMITA DEL DISPOSTO DELL ' ARTICOLO 17 , PARAGRAFO 1 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2173/79 .  ( 1 ) DEZE PRIJZEN GELDEN NETTO , OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 17 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2173/79 .  ( 1 ) THESE PRICES SHALL APPLY TO NET WEIGHT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 17 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2173/79 .  ( 1 ) DISSE PRISER GAELDER NETTO I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I ARTIKEL 17 , STYKKE 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 .   ANNEXE II  -  ANHANG II  -  ALLEGATO II  -  BIJLAGE II  -  ANNEX II  -  BILAG II   ADRESSES DES ORGANISMES  -  ANSCHRIFTEN DER INTERVENTIONSSTELLEN  -  INDIRIZZI DEGLI ORGANISMI D ' INTERVENTO  -  ADRESSEN VAN DE INTERVENTIEBUREAUS  - ADDRESSES OF THE INTERVENTION AGENCIES  - INTERVENTIONSORGANERNES ADRESSER   //  // IRELAND //  DEPARTMENT OF AGRICULTURE , AGRICULTURE HOUSE , //  //  KILDARE STREET , //  //  DUBLIN 2 , //  //  TEL . ( 01 ) 78 90 11 , EXT . 2324 , TELEX 4280 AND 5118 . //