CELEX: 31962R0125
Language: fr
Date: 1962-09-28 00:00:00
Title: Règlement n 125 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour les oeufs en coquille de volaille de basse-cour, les volailles abattues et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes

28 . 9 . 62              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2327/ 62
                                              COMMISSION
                                              RÈGLEMENTS
                                RÈGLEMENT N0 125 DE LA COMMISSION
              portant fixation du montait des prélèvements envers les pays tiers pour les
              œufs en coquille de volaille de basse-cour, les volailles abattues et les volailles
                               vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes
                              (Application des règlements n°" 21, 22 et 46 du Conseil)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                   n'excedant pas 185 grammes, contient un ele­
EUROPÉENNE,                                                 ment correspondant à l'incidence sur les coûts
                                                            d'alimentation de la différence entre, d'une part,
                                                            le prix dans l'État membre importateur de
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                            chaque céréale fourragère entrant dans la com­
mique européenne,                                           position représentative de la ration alimentaire
                                                            et, d'autre part, le prix constaté sur le marché
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant               mondial pour la même céréale ;
établissement graduel d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des œufs, et                   considérant que cet élément doit être fixé à
 notamment son article 4, paragraphe 3,                     l'avance pour une durée de trois mois, en tenant
                                                            compte de l'évolution du prix des céréales four­
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant               ragères dans les États membres et sur le marché
 établissement graduel d'une organisation com­              mondial pendant les six mois précédant le tri­
mune des marchés dans le secteur de la viande               mestre au cours duquel ledit élément est fixé;
 de volaille, notamment son article 4, para­
 graphe 3, et son article 5,                                    considérant que ledit élément doit donc être
                                                            réévalué pour la période du 1er octobre 1962 au
     vu le règlement n° 46 du Conseil relatif au            31 décembre 1962 ;
 mode de fixation des prélèvements intracom­
 munautaires et envers les pays tiers pour les                  considérant que ce calcul doit se faire selon
 volailles vivantes de basse-cour d'un poids n'ex­          les principes qui ont été appliqués pour le calcul
 cédant pas 185 grammes, et notamment son ar­               du montant de l'élément en question, en vue de
 ticle premier,                                             la détermination du prélèvement fixé dans les
                                              4
                                                            règlements nos 72, 76, 80 et 118 de la Commis­
                                                            sion pour la période du 30 juillet 1962 au 30 sep­
      vu l'avis du comité de gestion de la viande            tembre 1962 ;
 de volaille et des œufs ;
                                                                 considérant que le montant du prélèvement
      considérant que le montant des prélèvements            est égal à la somme du nouveau montant de cet
 envers les pays tiers pour les œufs en coquille             élément et du montant qui reste inchangé des
 de volaille de basse-cour, les volailles abattues           deux autres éléments du prélèvement fixé dans
 et les volailles vivantes de basse-cour d'un poids          les règlements sus-mentionnés ;
 ---pagebreak--- 2328/ 62                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              28 . 9 . 62
    considérant qu'il convient en outre de tenir             en Belgique       0,1196 unité de compte
compte du règlement n° 118 de la Commission                  en Allemagne      0,1806         „
portant modification des prélèvements appli­                 en France         0,1968         „
cables aux importations au Luxembourg de pro­                en Italie         0,0697         „
duits énumérés à l'article premier, paragraphe 1 ,           au Luxembourg     0,1151         „
du règlement n° 22 du Conseil et aux exporta­                aux Pays-Bas      0,1007         „
tions de ces produits du Luxembourg vers l'Alle­
magne et la France;                                      2 . Pour l'animal mis dans le commerce plume,
                                                             vidé, sans la tête ni les pattes, mais avec le
    considérant que la Commission, par décision              cœur, le foie et le gésier (viscères comesti­
du 4 septembre 1962, a autorisé la république
                                                             bles)
fédérale d'Allemagne à diminuer le montant
des prélèvements résultant de l'application des              en Belgique       0,1417 unité de compte
articles 3 et 4 du règlement n° 22 du Conseil,               en Allemagne      0,2142
                                                             en France         0,2333
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              en Italie         0,0827
                                                             au Luxembourg 0,1364
                                                             aux Pays-Bas      0,1194
                    Article premier
                                                         3. Pour l'animal mis dans le commerce plume,
    1 ) Les prélèvements prévus à l'article 4 du             vidé, sans la tête ni les pattes, et sans les
règlement n° 21 du Conseil pour les importations             viscères comestibles
en provenance de pays tiers sont fixés aux mon­
tants suivants, par kilogramme d'œufs en co­                 en Belgique       0,1530 unité de compte
quille de volaille de basse-cour (position ex 04.05          en Allemagne      0,2310
A du tarif douanier commun):                                 en France         0,2514
                                                             en Italie         0,0892
à destination
                                                             au Luxembourg 0,1473
    de la Belgique             0,1114 unité de compte
à destination                                                aux Pays-Bas      0,1289
    de l'Allemagne             0,1883 unité de compte
à destination                                         b) De canards
    de la France               0,1595 unité de compte
à destination                                            1 . Pour l'animal mis dans le commerce plume,
    de l'Italie                0,0622 unité de compte        saigné, non vidé, avec la tête et les pattes
à destination
                                                             en Belgique       0,1297 unité de compte
    du Luxembourg              0,1540 unité de compte
à destination
                                                             en Allemagne      0,2052         „
                                                             en France         0,1566         „
    des Pays-Bas               0,0850 unité de compte
                                                             en Italie         0,0698         „
    2) Dans le cas ou la France ferait usage de              au Luxembourg 0,1238             „
l'autorisation qui lui est accordée à l' article 2           aux Pays-Bas       0,1047        „
 du règlement n° 71 de la Commission portant
fixation du montant des prélèvements intracom­           2 . Pour l' animal mis dans le commerce plume,
munautaires pour les œufs en coquille de volaille            vidé, sans la tête ni les pattes, avec ou sans
de basse-cour, le montant du prélèvement prévu               le cœur, le foie et le gésier (viscères comes­
 au paragraphe 1 pour les importations en pro­               tibles)
venance de pays tiers à destination de la France
                                                             en Belgique        0,1687 unité de compte
 sera fixé à 0,3003 unité de compte.
                                                             en Allemagne       0,2669
                                                             en France          0,2037
                        Article 2                            en Italie          0,0909
                                                             au Luxembourg 0,1609
     1) Les prélèvements envers les pays tiers pré­          aux Pays-Bas       0,1362
 vus à l'article 4 du règlement n° 22 du Conseil
 sont fixés au montant suivant par kilogramme         c) De dindes
 de volailles abattues (position ex 02.02 du tarif
 douanier commun), pour les importations en pro­              en Belgique       0,1700 unité de compte
 venance des pays tiers.                                      en Allemagne      0,2649
                                                              en France         0,6098
 a) De poules et poulets                                      en Italie         0,0942
    1 , pour l'animal mis dans le commerce, plumé,            au Luxembourg 0,1626
        vidé, avec la tête et les pattes                      aux Pays-Bas      0,1390
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 62               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         2328/62
a) D oies                                                           3) Les dispositions ci-dessus n affectent pas
                                                                les droits qui découlent pour la république fédé­
    1 . Pour l'animal mis dans le commerce plumé,               rale d'Allemagne de la décision de la Commis­
        saigné, non vidé, avec la tête et les pattes            sion du 4 septembre 1962, autorisant la ré­
        en Belgique       0,1623 unité de compte                publique fédérale d'Allemagne à diminuer le
        en Allemagne      0,2553         „                      montant des prélèvements résultant de l'appli­
        en France         0,1968         „                      cation des articles 3 et 4 du règlement n° 22 du
        en Italie         0,0882         „                      Conseil .
        au Luxembourg     0,1550         „
        aux Pays-Bas      0,1317         „                                             Article 3
    2. Pour ranimai mis dans le commerce plume,
        vidé, sans la tête ni les pattes, avec ou sans              Les prélèvements envers les pays tiers pré­
        le cœur et le gésier '                                  vus à l' article 4 du règlement n° 22 du Conseil
                                                                sont fixés aux montants suivants par pièce de
        en Belgique       0,1564 unité de compte                volaille vivante d'un poids n'excédant pas 185
        en Allemagne      0,2539         ,                      grammes, pour les importations en provenance de
        en France         0,1829         ,                      pays tiers
        en Italie         0,0803         ,
        au Luxembourg     0,1484         ,                            en Belgique        0,0299 unité de compte
        aux Pays-Bas      0,1229         ,                            en Allemagne       0,0385        „
                                                                      en France          0,0547        „
e) De pintades                                                        en Italie          0,0270        „
                                                                      au Luxembourg      0,0299        „
        en Belgique       0,3132 unité de compte                      aux Pays-Bas       0,0274        „
        en Allemagne      0,4655         ,
        en France         0,4019         ,
                                                                                       Article 4
        en Italie         0,1873         ,
        au Luxembourg     0,3023         ,
        aux Pays-Bas      0,2677         ,                          Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                1er octobre 1962 . Il est applicable jusqu' au 31 dé­
     2) Les volailles abattues présentées sous une              cembre 1962 .
forme ne correspondant à aucun des modes de
présentation mentionnés au paragraphe 1 sont,                      Le présent règlement est obligatoire dans tous
pour l'application du présent règlement, assi­                  ses éléments et directement applicable dans tout
milées à la catégorie de volailles dont la présen­              État membre .
tation se rapproche le plus de la leur.
                                                                    Fait a Bruxelles, le 24 septembre 1962 .
     Toutefois, les volailles abattues dont le mode
de présentation pourrait être assimilé, soit à
                                                                                                 Par la Commission
deux, soit à trois des catégories visées au para­
graphe 1 sont classées dans celle de ces caté­                                                      Le président
gories pour laquelle les prélèvements sont les
plus élevés.                                                                                        W. HALLSTEIN
                                  REGLEMENT N° 126 DE LA COMMISSION
                portant adaptation et fixation du prix d'écluse pour les œufs de volaille de
                basse-cour, les volailles de basse-cour abattues et les volailles vivantes d'un
                                           poids supérieur à 185 grammes
                           (Application de l'article 6 des règlements n" 21 et 22 du Conseil)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                       mune des marchés dans le secteur des œufs
EUROPÉENNE,                                                     et notamment son article 6, paragraphe 4 ;
     vu le traité instituant la Communauté éco­                     vu le règlement n° 22 du Conseil portant
nomique européenne,                                             établissement graduel d'une organisation com­
                                                                mune des marchés dans le secteur de la viande
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant                   de volaille, et notamment son article 6, para­
établissement graduel d'une organisation com­                   graphe 4 ;