CELEX: 31974R3052
Language: fr
Date: 1974-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3052/74 du Conseil, du 2 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement

N 0 L 329/48                        Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 12. 74
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3052/74 DU CONSEIL
                                                 du 2 décembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                    taires pour certains produits originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        industrialisés membres de l'OCDE participent à
                                                               l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
                                                               comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
vu le traité instituant la Communauté économique               conclusions concertées au sein de la CNUCED que
européenne,                                                    cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
                                                               constitue pas un engagement contraignant et, en
vu la proposition de la Commission,                            particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
                                                               ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
                                                               autres, retenue pour corriger les situations défavo­
vu l'avis de l'Assemblée,                                      rables qui pourraient survenir dans les pays associés
                                                               par suite de l'application du système des préférences
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                généralisées ;
Communauté économique européenne a déposé une
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       considérant, en outre, que la conférence des chefs
des produits finis et semi-finis des pays en voie de           d'État ou de gouvernement des États membres ou
développement ; que le traitement préférentiel prévu           adhérents des Communautés européennes, tenue à
par cette offre couvre, en règle générale, tous les pro­       Paris du 19 au 21 octobre 1972, a invité les institu­
duits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à       tions de la Communauté et les États membres à
99 de la nomenclature de Bruxelles, originaires des            mettre en œuvre progressivement une politique glo­
pays en voie de développement ; que la préférence              bale de coopération au développement à l'échelle
consiste en l'octroi de la franchise de droits de              mondiale comportant notamment une amélioration
douane ; que les importations préférentielles s'effec­         des préférences généralisées avec l'objectif de réaliser
tuent jusqu'à concurrence de plafonds calculés en              une croissance régulière des importations de produits
valeur, pour chaque produit, sur la base d'éléments            manufacturés en provenance des pays en voie de
uniformes pour tous les produits ; que, afin de limiter        développement ;
la préférence du ou des pays en voie de développe­
ment les plus compétitifs et de réserver une quote­            considérant que les préférences tarifaires ont été
part substantielle aux moins compétitifs, les impor­           appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
tations à titre préférentiel en provenance d'uh seul         v 1971 dans les conditions définies ci-dessus et qu'il est
pays en voie de développement pour un produit                  indiqué de continuer à les appliquer durant l'année
déterminé ne devraient pas, en règle générale, dépas­           1975 ; que, eu égard aux termes de l'offre en
ser 50 % du plafond fixé pour ledit produit ;                   question et à l'amélioration susmentionée du régime
                                                                des préférences, le montant de base dont il est
                                                                question ci-dessus se réfère normalement à l'année
considérant que, aux termes de l'offre en cause, les            1971 tandis que le montant supplémentaire se réfère
plafonds a>nnuels sont normalement calculés comme               à l'année 1972 ; que, toutefois, pour les bois plaqués
résultant de la somme de la valeur des importations            ou contre-plaqués de la position tarifaire 44.15, il
caf pour l'année 1968 en provenance des pays béné­              convient de limiter le montant contingentaire à
ficiaires de ce système, non compris ceux bénéficiant           105 000 m3 pour tenir compte des intérêts des pays
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        associés ;
par la Communauté (montant de base), augmentée
de 5 % de la valeur des importations caf en prove­              considérant que, conformément au protocole n° 23
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant            annexé à l'acte d'adhésion (*), le régime des préfé­
déjà de tels régimes (montant supplémentaire) ; que             rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
ce montant supplémentaire est variable et calculé               ment dans les nouveaux États membres depuis le 1er
annuellement sur la base des derniers chiffres dispo­           janvier 1974 ;
nibles sans toutefois qu'il puisse en résulter une
réduction du plafond ;
                                                                considérant qu'il convient, dès lors, pour les pro­
                                                                duits faisant l'objet des annexes A et B, originaires
considérant que l'offre en question se trouve assortie
 d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays            i1) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
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des pays et territoires énumérés à l'annexe C, que la           aux montants contingentaires s'établissent comme
Communauté ouvre pour l'année 1975 des contin­                  suit, pour l'exercice contingentaire considéré ;
gents tarifaires communautaires en exemption de
droits de douane dans la limite des montants en                         Allemagne :                      27,5 % ,
unités de compte indiqués en regard de chacun de                        Benelux :                        10,5 % ,
ces produits ;
                                                                        France :                         19,0 % ,
                                                                        Italie :                         15,0 % ,
considérant que les imputations sur chacun de ces
contingents tarifaires doivent, pour les produits origi­                Danemark :                        5,0 % ,
naires de l'un ou l'autre des pays et territoires préci­
tés, être contenues dans la limite d'un pourcentage                     Irlande :                         1,0 % ,
déterminé du montant contingentaire ; qu'il importe                     Royaume-Uni                      22,0 % ;
de réserver le bénéfice de ces contingents tarifaires
aux produits originaires des pays et territoires consir         que, toutefois, compte tenu des éléments d'apprécia­
dérés, la notion de produits originaires étant à                tion plus précis déjà disponibles au sujet des échanges
arrêter selon la procédure prévue à l'article 14 du             des bois plaqués et contre-plaqués de la position
règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin                44.15 du tarif douanier commun, les pourcentages
1968 , relatif à la définition commune de la notion             précités sont à ajuster respectivement comme suit :
d'origine des marchandises (*) ;                                9,52 % , 5,52 % , 1,90 % , 2,10 % , 8,57 % , 2,86 % ,
                                                                69,53 % ;
considérant qu'il y a lieu garantir l'accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté               considérant que, en qui concerne la participation des
auxdits contingents et l'application, sans interruption,        États membres dans le contingent tarifaire commu­
du taux prévu pour ceux-ci à toutes les importations            nautaire des bois plaqués et contre-plaqués de la posi­
des produits en question dans tous les États membres            tion 44.15, il convient en outre de tenir compte du
jusqu'à épuisement de ces contingents ; qu'un système           fait que les importations effectuées ces dernières an­
d'utilisation de ces contingents tarifaires communau­           nées au Royaume-Uni de pays en voie de développe­
taires, fondé sur une répartition entre les États mem­          ment, dont la Malaysia et Singapour, enregistrent un
bres, paraît susceptible de respecter la nature com­            taux d'accroissement très élevé ; que l'instauration de
munautaire desdits contingents au regard des principes          la perception d'un droit de douane à l'entrée de ces
dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet effet et dans          produits sur le marché de cet État membre risquerait
le cadre du système d'utilisation, les imputations              de modifier les courants d'échanges traditionnels au
effectives sur les contingents ne peuvent porter que            détriment des pays en voie de développement qui
sur des produits présentés en douane sous le couvert            bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime tarifaire à
de déclarations de mise à la consommation et accom­             droit nul ; que cette situation particulière justifie une
pagnés d'un certificat d'origine ;                              majoration de la quote-part dudit État membre, sans
                                                                limitation d'accès à cette majoration de la part des
                                                                pays bénéficiaires des préférences généralisées ;
considérant que l'application des principes générale­
ment retenus en matière de répartition pour les                 considérant que, sans porter atteinte pour autant à la
contingents tarifaires communautaires ouverts jus­              nature communautaire des contingents tarifaires pour
qu'à présent aboutit en l'occurrence, eu égard à la             les produits repris à l'annexe A, il paraît possible de
diversité des produits en cause et à la spécification des       prévoir momentanément un système d'utilisation basé
pays et territoires bénéficiaires, à des calculs rendus         sur une seule répartition entre les États membres ;
d'autant plus malaisés que les données statistiques             que, en outre, la répartition adoptée par le présent
requises s'avèrent parfois incomplètes ou insuffisam­           règlement ne préjuge nullement du recours à la mé­
ment précises et représentatives ; que les délais               thode générale de répartition des contingents tarifaires
qu'exigent ces calculs ne peuvent se concilier avec la          communautaires comportant l'institution d'une part
continuité nécessaire dans l'application des préféren­          de réserve ; que, au stade actuel, cette répartition
ces tarifaires en question ; que, dans ces conditions,          semble pouvoir s'effectuer selon les pourcentages indi­
il convient encore à ce stade de recourir à une clé de          qués ci-dessus ;
répartition forfaitaire des contingents tarifaires com­
munautaires en cause entre les États membres ; que,             considérant que le pourcentage de participation des
en se fondant sur des critères d'ordre économique               États membres aux contingents tarifaires communau­
général relatifs au commerce extérieur, au produit              taires visés ci-dessus, eu égard à leur durée et à leurs
national brut et à la population, les pourcentages de           montants, ne semble pas comprommettre dans ce cas
participation initiale de chacun des États membres              un accès égal des importateurs de la Communauté
                                                                aux contingents tarifaires communautaires ; que, pour
                                                                cette même raison, il semble indiqué de laisser à
                                                                 chaque État membre le choix du système de gestion de
(*) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                        sa quote-part ;
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considérant que, pour tenir compte de l'évolution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
des importations des produits repris à l'annexe B
dans les différents États membres, il convient de divi­
                                                                                   Article premier
ser en deux tranches les volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États mem­
bres, la deuxième tranche constituant une réserve            1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États      1975, les droits du tarif douanier commun et les droits
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,         des tarifs des nouveaux États membres afférents aux
en outre, la réserve constituée dont il est question ci­     produits des annexes A et B sont totalement suspen­
avant tend à éviter une stérilisation des volumes            dus dans le cadre de contingents tarifaires commu­
contingentaires au détriment des pays en voie de             nautaires d'un montant, exprimé en unités de compte,
développement intéressés et répond à l'objectif sus­         indiqué en regard de chacun d'eux dans la colonne 3
évoqué de l'amélioration du régime des préférences           desdites annexes .
généralisées ; que, pour assurer aux importateurs de
chaque État membre une certaine sécurité, il est indi­       2. Le bénéfice de chacun de ces contingents tarifaires
qué de fixer la première tranche du contingent tari­         est réservé aux produits originaires de pays et terri­
faire communautaire à un niveau qui, en l'occurrence,        toires énumérés dans l'annexe C. Toutefois, les im­
pourrait se situer à 80 % du volume contingentais ;          portations bénéficiant déjà de l'exemption de droits
                                                             de douane au titre d'un autre régime tarifaire préfé­
                                                             rentiel accordé par la Communauté ne sont pas im­
considérant que, pour les produits repris à l'annexe B,      putables sur ces contingents tarifaires. Aux fins de
les quotes-parts initiales des États membres peuvent         l'application du présent règlement, la notion de pro­
être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour           duits originaires est arrêtée selon la procédure prévue
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,       à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 .
il importe que tout État membre ayant utilisé pres­
que totalement sa quote-part initiale procède au             3 . Sur chacun des montants des contingents tarifaires
tirage d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;      indiqués ci-dessus, l'imputation est limitée, pour cha­
que ce tirage doit être effectué, par chaque État mem­       cun des pays et territoires dont il est question au
bre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­          paragraphe 2, au montant maximal indiqué dans la
taires est presque totalement utilisée, et ce autant de      colonne 4 des annexes A et B en regard de chacune
fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts         des catégories de produits.
initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que,           4. Toute modification de l'annexe C, notamment
toutefois, il semble opportun de permettre aux États         par adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
membres de limiter l'exercice de leur obligation cumu­       ficiaires des préférences tarifaires, peut entraîner un
lée de tirage sur le montant de la réserve à un niveau       ajustement correspondant des montants contingen­
n'excédant pas 40 % de leur quote-part initiale ; que        taires et des montants maximaux figurant dans les
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite        colonnes 3 et 4 des annexes A et B.
entre les États membres et la Commission, laquelle
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
du volume contingentaire et en informer les États                                     Article 2
membres :
                                                             1 . Pour les produits repris à l'annexe A, les contin­
                                                             gents tarifaires communautaires mentionnés à l'ar­
considérant que, si, à une date déterminee de la             ticle 1er sont répartis en quotes-parts qui s'élèvent,
période contingentaire, un reliquat important existe         par État membre, aux montants indiqués dans la
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       colonne 5 de l'annexe A en regard de chacune des
que cet État en reverse un pourcentage appréciable           catégories de produits.
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un        2. La quote-part attribuée au Royaume-Uni pour les
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        produits de la position 44.15 est majorée d'une quo­
d'autres ;                                                   tité déterminée par un renvoi en bas de page de la­
                                                             dite annexe. L'article 1er paragraphe 3 n'est pas appli­
                                                             cable à cette majoration.
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                                      Article 3
réunis et représentés par l'union économique Benelux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­         1 . Une première tranche d'un montant de 80 % de
tuée par l'un de ses membres,                                chacun des contingents tarifaires communautaires
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repris à l'annexe B — indiquée en unités de compte                                     Article 5
dans la colonne 5 de l'annexe B — est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       Chacune des quotes-parts complémentaires tirée en
de l'article 6, sont valables du 1er janvier au 31 dé­       application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 dé­
cembre 1975 s'élèvant par État membre aux volumes            cembre 1975 .
correspondant aux valeurs indiquées dans la colonne
6, en regard de chacune des catégories des produits
repris à l'annexe B.                                                                   Article 6
                                                             Si, le 15 septembre 1975 , un État membre n'a pas
2. La deuxième tranche portant sur un montant de             épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales, il
20 % de chacun de ces contingents tarifaires constitue       reverse à la réserve, au plus tard le 10 octobre 1975,
la réserve correspondante, laquelle se trouve indiquée       la fraction non utilisée de cette quote-part, au-delà de
dans la colonne 7 de l'annexe B.
                                                             20 % du montant initial. Il peut reverser une quan­
                                                             tité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer
                                                             que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                        Article 4
                                                             Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             au plus tard le 10 octobre 1975 , le total des impor­
                                                             tations des produits en cause réalisées jusqu'au 15
 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­      septembre 1975 inclus et imputées sur les contingents
bre, telles qu'elles sont fixées à l'annexe B — ou           communautaires, ainsi que, éventuellement, la frac­
 cette même quote-part diminuée de la fraction rever­        tion de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils
sée à la réserve correspondante, s'il a été fait appli­      reversent à chacune des réserves.
 cation de l'article 6 — est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage                                    Article 7
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote­
part initiale, dans la mesure où le montant de la             La Commission comptabilise les montants des quotes­
réserve le permet.                                           parts ouvertes par les États membres conformément
                                                              aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès récep­
                                                              tion des notifications, de l'état d'épuisement des
 2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses           réserves .
 quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
par un État membre est utilisée à concurrence de
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,             Elle informe les États membres, au plus tard le 15
par voie de notification à la Commission, au tirage           octobre 1975, de l'état de chacune des réserves après
d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote­           les versements effectués en application de l'article 6.
 part initiale, dans la mesure où le montant de la
 réserve le permet.                                           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des ré­
                                                              serves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
                                                              en précise le montant à l'État membre qui procède
 3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième        à ce dernier tirage.
 quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
 membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Les États membres prennent toutes dispositions utiles
cet État membre procède, selon le paragraphe 2, au            pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.      taires, qu'ils ont tirées en application de l'article 4,
 Ce processus s'applique par analogie jusqu'à épuise­         rende possibles les imputations, sans discontinuité,
ment de la réserve.                                           sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­
                                                              munautaires .
 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , un
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts                                   Article 8
 inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
 existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées. Il informe la Commission des            1 . Les États membres garantissent aux importateurs
 motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions       des produits en cause, établis sur leur territoire, le
 du présent paragraphe.                                        libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
                                                               2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
 5 . Tout État membre peut, en en informant la Com­            États membres est constaté sur la base des importa­
 mission, limiter le total cumulé de ses quotes-parts          tions des produits en cause présentés en douane sous
 complémentaires à 40 % de sa quote-part initiale.             le couvert de déclarations de mise à la consommation,
 ---pagebreak---   N 0 L 329/52                         Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 12. 74
  selon la valeur en douane desdits produits, et accom­           concerné. Cette information fait l'objet d'une publi­
  pagnés d'un certificat d'origine conforme aux règles            cation au Journal officiel des Communautés euro­
  visés à l'article 1er paragraphe 2.                             péennes.
  3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
                                                                                         Article 10
  du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
  visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
  rétablissement de la perception des droits.                     Les États membres informent périodiquement la Com­
                                                                  mission des importations des produits en cause effec­
                                                                  tivement imputées sur leurs quotes-parts.
                            Article 9
                                                                                         Article 11
  La Commission prend toutes mesures utiles pour que
  le montant maximal visé à l'article 1er paragraphe
  3 soit respecté. Lorsque les imputations au niveau de           Les États membres et la Commission collaborent
  la Communauté des produits originaires de chacun                étroitement afin d'assurer le respect des articles pré­
\ des pays et territoires énumérés dans l'annexe C, sur           cédents .
  l'un ou . l'autre des contingents tarifaires communau­
  taires, atteignent le montant maximal prévu dans la
                                                                                         Article 12
  colonne 4 des annexes A et B, la Commission com­
  munique sans délai aux États membres la date à la­
  quelle, compte tenu de ce fait, le tarif normal doit            Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  être rétabli à l'égard du pays ou du territoire                  1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                    J. SAUVAGNARGUES
 ---pagebreak--- 9 . 12, 74                                      Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 329/53
                                                                    ANNEXE A
                   Liste de produits visés à l'article 2, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à
                   droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en
                                                               voie de développement
                                                                                         Montant m aximal par
             N0 du                                                           Montant
                                                                                           pays et erritoire
              tarif                                                           contin­
                                                                                                  «i)                  Montant des quotes-parts
    N°                                Désignation des marchandises           gentaire                               attribuées aux États membres
            douanier
d' ordre    commun                                                          (en unités                                 (en unités de compte) (a)
                                                                          de compte) (a)           en unités de
                                                                                          en %
               (1)                                  (2)                         (3 )                  compte (a)                   (5 )
     1        41.02      Cuirs et peaux de bovins (y compris              15 529 000       30         4 658 700  Allemagne :             4 270 475
                         les buffles) et peaux d'équidés, préparés,                                              Benelux :               1 630 545
                         autres que ceux des nos 41.06 à 41.08                                                   France :                2 950 510
                         inclus :                                                                                Italie :                2 329 350
                                                                                                                 Danemark :                776 450
                         ex B. autres cuirs et peaux, à l'exclusion                                              Irlande :                  155 290
                                    des cuirs et peaux simplement                                                Royaume-Uni :           3 416 380
                                    tannés
     2        42.02       Articles de voyage (malles, valises,              4 561 000      30         1 368 300  Allemagne :             1 254 275
                          boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs                                                Benelux :                  478 905
                          à dos, etc. ), sacs à provisions, sacs à                                               France :                   866 590
                          main, cartables, serviettes, portefeuilles,                                            Italie :                   684 150
                          porte-monnaie, trousses de toilette, trous­                                            Danemark :                 228 050
                          ses à outils, blagues à tabac, gaines, étuis,                                          Irlande :                   45 610
                          boîtes (pour armes, instruments de                                                     Royaume-Uni :           1 003 420
                          musique, jumelles, bijoux, flacons, cols,
                          chaussures , brosses, etc. ) et contenants
                          similaires, en cuir naturel, artificiel ou
                          reconstitué,      en     fibre  vulcanisée,  en
                          feuilles de matières plastiques artificielles,
                          en carton ou en tissus :
                          A. en feuilles de matières plastiques arti­
                               ficielles
      3        42.02      Articles de voyage (malles, valises, boîtes        9 847 000      30         2 954 100  Allemagne :            2 707 925
                           à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos,                                                Benelux :               1 033 935
                           etc.), sacs à provisions, sacs à main, car­                                            France :                1 870 930
                          tables, serviettes, portefeuilles, porte­                                               Italie :                1 477 050
                           monnaie, trousses de toilette, trousses à                                              Danemark :                492 350
                          outils, blagues à tabac, gaines, étuis, boî­                                            Irlande :                  98 470
                          tes (pour armes, instruments de musique,                                                Royaume-Uni :           2 166 340
                           jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures,
                           brosses , etc. ) et contenants similaires , en
                           cuir naturel , artificiel ou reconstitué, en
                           fibre vulcanisée, en feuilles de matières
                           plastiques artificielles, en carton ou en
                           tissus :
                           B. en autres matières
 (a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak--- N 0 L 329/54                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                            9 . 12 . 74
                                                                                                  Montant maximal par
              N° du                                                                Montant
                                                                                                     pays et territoire
                tarif                                                               contin­                                         Montant des quotes-parts
                                    Désignation des marchandises                                            (4)
   No        douanier                                                              gentaire                                      attribuées aux États membres
d'ordre      commun                                                               (en unités                                        (en unités de compte) (a)
                                                                                de compte,) (a)               en unités de
                                                                                                    en %
                  D                               (2)                                  (3 )                     compte (a)                      (5 )
    4           42.03    Vêtements et accessoires du vêtement en 10 118 000                          30         3 035 400     Allemagne :              2  782  450
                         cuir naturel , artificiel ou reconstitué :                                                           Benelux :                1  062   390
                                                                                                                              France :                 1  922  420
                         A. Vêtements                                                                                         Italie :                 1  517   700
                                                                                                                              Danemark :                  505   900
                         B. Gants, y compris les moufles :                                                                    Irlande :                   101   180
                               II. spéciaux de sport                                                                          Royaume-Uni :            2 225    960
                              III . autres
                         C. autres accessoires du vêtement
    5            44.15   Bois plaques ou contreplaqués, meme avec                105000 m 3          30         31500 m3      Allemagne :            9 995    m3
                         adjonction d'autres matières ; bois mar­                                                             Benelux :              5  795   m3
                         quetés ou incrustés                                                                                  France :               1  995   m3
                                                                                                                              Italie :               2  205   m3
                                                                                                                              Danemark :             9  000   m3
                                                                                                                              Irlande :              3  000   m3
                                                                                                                              Royaume-Uni : 73 010 m3 (1)
     6           64.01   Chaussures à semelles extérieures et dessus               2 307 000          20           461 400    Allemagne :                  634 425
                         en caoutchouc ou en matière plastique                                                                 Benelux :                   242 235
                         artificielle                                                                                          France :                    438 330
                                                                                                                               Italie :                    346 050
                                                                                                                               Danemark :                  115 350
                                                                                                                               Irlande :                     23 070
                                                                                                                               Royaume-Uni :               507 540
     7      (*) 64.02     Chaussures à semelles extérieures en cuir 18 854 000                        15         2 828 100     Allemagne :              5 184 850
                          naturel, artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                          Benelux :                1 979 670
                          sures (autres que celles du n0 64.01 ) à se­                                                         France :                 3 582 260
                          melles extérieures en caoutchouc ou en                                                               Italie :                 2 828 100
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                  942 700
                                                                                                                               Irlande :                   188 540
                          A. Chaussures à dessus en cuir naturel                                                               Royaume-Uni :            4 147 880
     8            64.02   Chaussures à semelles extérieures en cuir 10 468 000                        15         1 570 200     Allemagne :              2 878 700
                          naturel , artificiel ou reconstitué ; chaus­                                                         Benelux :                1 099 140
                          sures (autres que celles du n0 64.01 ) à se­                                                         France :                 1 988 920
                          melles extérieures en caoutchouc ou en                                                               Italie :                 1570 200
                          matière plastique artificielle :                                                                     Danemark :                  523 400
                                                                                                                               Irlande :                    104 680
                          B. autres
                                                                                                                                Royaume-Uni :           2 302 960
 (*) Les produits relevant de la sous-position 64.02 A, originaires des pays et territoires visés à "annexe C partie II , sont exclus du bénéfice de ce contingent
     tarifaire.
 (1) En application de l'article 2 paragraphe 2 , cette quote-part est majorée de 105 000 m3 .
 (a) Sauf indication contraire.
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 329/55
                                                                         Montant   Montant maximal par
              N0 du                                                       contin­     pays et territoire
               tarif                 Désignation des marchandises        gentaire            (4)                  Montant des quotes-parts
    N°      douanier                                                                                           attribuées aux États membres
 d'ordre
                                                                        (en unités                                (en unités de compte) (a)
            commun                                                      de compte)             en unités de
                                                                             (a)    en %
                (D                                (2)                                            compte (a)                   (5)
                                                                            (3 )
     9         85.21     Lampes, tubes et valves électroniques (à       5 823 000    30          1 746 900  Allemagne :            1 601 325
                          cathode chaude, à cathode froide ou à                                             Benelux :                 611 415
                          photocathode, autres que ceux du n0                                               France :                1 106   370
                          85.20), tels que lampes, tubes et valves à                                        Italie :                  873   450
                          vide, à vapeur ou à gaz (y compris les tu­                                        Danemark :                291   150
                          bes redresseurs à vapeur de mercure), tu­                                         Irlande :                  58   230
                          bes cathodiques, tubes et valves pour                                             Royaume-Uni :           1281060
                          appareils de prise de vues en télévision ,
                          etc. ; cellules photoélectriques ; cristaux
                          piézoélectriques montés ; diodes , tran­
                          sistors et dispositifs similaires à semi­
                          conducteurs ; microstructures électroni­
                          ques :
                          D. Diodes, transistors et dispositifs simi­
                               laires à semi-conducteurs ; micro­
                               structures électroniques
                          E. Parties et pièces détachées
    10         94.01      Sièges , même transformables en lits (à      14 984 000    20          2 996 800  Allemagne :             4 120 600
                          l'exclusion de ceux du n° 94.02) et leurs                                         Benelux :               1 573 320
                          parties :                                                                         France :                2 846 960
                                                                                                            Italie :                2 247 600
                          B. autres                                                                         Danemark :                749 200
                                                                                                            Irlande :                 149 840
                                                                                                            Royaume-Uni :           3 296 480
    11         94.03      Autres meubles et leurs parties              11 053 000     20          2 210 600  Allemagne :            3 039 575
                                                                                                             Benelux :              1 160 565
                                                                                                             France :               2 100 070
                                                                                                             Italie :               1657 950
                                                                                                             Danemark :               552 650
                                                                                                             Irlande :                110 530
                                                                                                             Royaume-Uni :          2 431 660
 (a) Sauf indication contraire .
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE B
        Liste de produits visés à l'article 3, faisant l'objet de contingents tarifaires communautaires à
        droit nul dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en                                                                  N 0 L 329/56
                                              voie de développement
                                                                   Montant maximal
                                                  Montant                                        Montant                                                 Montant
                                                                  par pays et territoire                            Premiere quote-part attribuee
                                                contingentaire                                de la lre tranche                                         de la réserve
      Designation des marchandises                                          (4)                                         aux États membres
                                                  (en unités                                     (en unités                                              (en unités
                                                 de compte)                                     de compte)             (en unités de compte)            de compte)
                                                                                  en unîtes
                  (2)                                 3          en %                                5                           6
                                                                                  de compte                                                                  (7)
   ques                                           3 862 000       30          1 158 600         3 089 600         Allemagne :               849   640    772 400
                                                                                                                  Benelux :                 324   410
                                                                                                                  France :                  587   025
                                                                                                                  Italie :                  463   440
                                                                                                                  Danemark :                154   480
                                                                                                                  Irlande :                  30   895
                                                                                                                  Royaume-Uni :             679   710
 e transmission et de réception pour             16 937 000       20          3 387 400        13 549 600         Allemagne :           3 726     140   3 387 400
  phonie et la radiotélégraphie ; appa­                                                                           Benelux :             1 422     710
  sion et de réception pour la radio­                                                                             France :              2 574     425
   la télévision (y compris les récepteurs                                                                        Italie :              2 032     440
vec un appareil d'enregistrement ou                                                                               Danemark :              677     480
 tion du son) et appareils de prise de                                                                            Irlande :               135     495
la télévision ; appareils de radio­                                                                               Royaume-Uni :         2 980     910
  radiodétection, de radiosondage et
  commande :
                                                                                                                                                                        Journal officiel des Communautés européennes
 s de transmission et de réception
 radiotéléphonie et la radiotélé­
   appareils d'émission et de réception
 radiodiffusion et la télévision (y
 les récepteurs combinés avec un
  d'enregistrement ou de reproduction
 et appareils de prise de vues pour la
    :
 areils récepteurs, même combinés
 c un appareil d'enregistrement ou de
  oduction du son
  t pièces détachées :
     es :
                                                                                                                                                                               9 . 12 . 74
 ---pagebreak--- 9 . 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 329/57
                                                         ANNEXE C
                Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                  I  PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                  Gambie                                   Ouganda
Algérie                                      Ghana                                   Pakistan
Arabie Saoudite                              Guatemala                               Panama
Argentine                                    Guinée                                   Paraguay
Bahamas (îles )                              Guinée équatoriale                      Pérou
Bahreïn                                      Guyane                                   Philippines
Bangla Desh                                  Haïti                                    Qatar
Barbade                                      Haute-Volta                              République arabe d'Egypte
Bhoutan                                      Honduras                                 République arabe du Yémen
Birmanie                                     Ile Maurice                              République centrafricaine
Bolivie                                      Inde                                     République dominicaine
Botswana                                     Indonésie                                République du Viêt-nam
Brésil                                       Irak                                     République khmère
Burundi                                      Iran                                     République populaire
Cameroun                                     Jamaïque                                 démocratique du Yémen
Chili                                                                                 Rwanda
                                             Jordanie
Chypre                                                                                Samoa occidentales
                                             Kenya
Colombie                                      Koweït                                 Sénégal
Congo (république populaire)                 Laos
                                                                                      Sierra Leone
Corée du Sud                                 Lesotho                                  Singapour
Costa Rica                                   Liban                                    Somalie
Côte-d'Ivoire                                Libéria                                  Soudan
Cuba                                                                                  Sri Lanka
                                             Libye
Dahomey                                                                               Swaziland
                                             Madagascar
El Salvador                                  Malaysia                                 Syrie
Émirats arabes unis :                                                                 Tanzanie
                                             Malawi
      Abu Zabi                                                                        Tchad
                                             Maldives
       Dibay                                 Mali                                     Thaïlande
      Ras al-Khayma                           Maroc                                   Togo
       Fudjayra                              Mauritanie                               Tonga
      'Adjman                                Mexique                                  Trinidad et Tobago
      Chardja                                Nauru                                    Tunisie
      Umm al ' Qi-iwayn                      Népal                                    Uruguay
Equateur                                     Nicaragua                                Venezuela
Ethiopie                                     Niger                                    Yougoslavie
Fidji                                        Nigeria                                  Zaïre
Gabon                                         Oman                                    Zambie
 ---pagebreak--- N 0 L 329/58                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    9 . 12. 74
                                                        II . PAYS ET TERRITOIRES
             dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                     par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
             Afars et des Issas (Territoire des)
             Angola (incl. Cabinda)
             Antilles néerlandaises
             Belize
             Bermudes (îles)
             Brunei
             Caïmans (îles) et dépendances
             Cap Vert
             Christmas (île)
             Comores (archipel des)
             Falkland (îles) et dépendances
             Gibraltar
             Guinée portugaise
             Hongkong
             Iles Dans-le-Vent (x)
             Iles des Cocos (Keeling)
             Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
             Iles Sous-le-Vent (3)
             Macao
             Mozambique
             Norfolk (île)
             Nouvelle-Calédonie et dépendances
             Nouvelle-Guinée papouasienne
             Océanie britannique (4)
             Polynésie française
             Iles   Corn et Swan
             lies   du Prince et Sâo Tomé
             Iles   Heard et MacDonald
             Iles   Wallis et Futuna
             Saint-Pierre-et-Miquelon
             Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
             Seychelles (incl. îles Amirantes)
             Sikkim
             Surinam
             Terres australes et antarctiques françaises
             Territoire australien de l'Antarctique
              Territoire britannique de l'Antarctique
              Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
              Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, îles Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
              Territoires espagnols en Afrique
              Timor portugais
              Turks et Caicos (îles)
              Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint-Thomas, Saint-John etc.)
              Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                               changements dans le statut international de pays ou territoires.
              (x) Dominique, Grenade, Ste-Lucie, St-Vincent.
              (2) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis compennent : Guam, Samoa américaines (y compris l'île Swains),
                  îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les îles Marshall .
              (3) Antigua, Montserrat, Saint Christophe et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
              (4) Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.