CELEX: 51973PC1805
Language: fr
Date: 1973-10-25
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL complétant à la suite de l'élargissement de la Communauté la directive n° 72/281/CEE, portant des enquêtes statistiques dans le domaine de la production des porcs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1805
Vol. 1973/0314
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1805 final
                                                   Bruxelles , le 25 octobre 1973
                                  Proposition d' une                        -
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
               complétant à la suite de l' élargissement de la Communauté .
              la directive n° 72/281/CEE f portant des enquêtes statistiques
                           dans le domaine de la production des
                                       porcs
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1805 fina]
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                        Expose des motifs
Par suite de l' élargissement de la Communauté , il y a lieu dans le
cadre de l' adaptation technique de modifier la directive n° 72/281 /CEE
du Conseil du 31 juillet 1972 établissant des dispositions complémen­
taires concernant les enquêtes à effectuer par les Etats nsmbres dans
le domaine de la production des porcs , en vue de subdiviser les cir­
conscriptions déterminées pour des raisons statistiques dans les nou­
veau;:: Etats membres .
 ---pagebreak---                        Proposition de directive du Conseil
                      Complétant à la suite de l' élargi s seraent de la
                      Communauté la directive no 72/28I /CEE, portant des
                      enquêtes statistiques dans 1 g domaine de la
                      production des porcs .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu la directive 1T0 68/l6l/CEE du Conseil r du 27 mars 19^8 , concernant les enquêtes à
 effectuer par les Etats membres dans le domaine de la production des
porcs ( l ) t et notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Directive no 72/28I /CEE du Conseil , du 31 juillet 1972
établissant des dispositions complémentaires concernant les enquêtes a-
effectuer par les Etats membres dans le domaine de la production des porcs
 ( 2 ), doit être complétée par suite de l' élargissement de la Communauté en
vue de subdiviser les circonscriptions pour les nouveaux Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                       Article premier
  L' article     de la Directive no 72/281 /CEE du Conseil , du 31 juillet 1972 ,
  est complété comme suit :
"Royaume-Uni : Ecosse , Irlande du Nord , Pays de Gai le s ,+ vëgvàm -agricoles
                 de l' Angleterre T   ■ ,t
   Irlande :      -
: 'Danemark ;     - "                                           ,
( 1 ) JO n© L 76 du 28 . 3.1968 , p. 13
( 2 ) JO ne L 179 du 7 . 8.1972 , p. 5
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                                Article 2
Les Etats membres sr>nt destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le président