CELEX: 62010CN0273
Language: fr
Date: 2010-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-273/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1 er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante
   (Affaire C-273/10)
   ()
   2010/C 221/41
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: David Montoya Medina.
   
      Parties défenderesses: Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante.
   
      Question préjudicielle
   
   Une réglementation telle que celle contenue dans le décret 174/2002 du gouvernement de la communauté autonome de Valence, du 15 octobre 2002, intitulé Decreto […] sobre Régimen y Retribuciones del Personal Docente e Investigador Contratado Laboral de las Universidades Públicas Valencianas y sobre Retribuciones Adicionales del Profesorado Universitario (décret relatif au régime et à la rémunération du personnel d’enseignement et de recherche contractuel des universités publiques de la communauté autonome de Valence et aux rémunérations additionnelles du corps enseignant universitaire), est-elle contraire au principe de non-discrimination inscrit à la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 99/70/CE, du 28 juin 1999 (1), dans la mesure où elle n’accorde pas aux maîtres de conférences à durée déterminée («profesores ayudantes doctores») la possibilité de percevoir des primes d’ancienneté telles que les primes triennales, alors que ces mêmes primes sont accordées aux maîtres de conférences à durée indéterminée («profesores contratados doctores»)?
   
      (1)  Concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée determine (JO L 175, p. 43).