CELEX: 62008TO0373
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011. # Nuova Agricast Srl contre Commission européenne. # Responsabilité non contractuelle - Régime d'aides prévu par la législation italienne - Régime déclaré compatible avec le marché commun - Mesure transitoire - Exclusion de certaines entreprises - Principe de protection de la confiance légitime - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Incompétence manifeste - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-373/08.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011 – Nuova Agricast/Commission(affaire T-373/08)
      « Responsabilité non contractuelle – Régime d’aides prévu par la législation italienne – Régime déclaré compatible avec le marché commun – Mesure transitoire – Exclusion de certaines entreprises – Principe de protection de la confiance légitime − Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des
         droits aux particuliers – Absence − Incompétence manifeste − Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      
      1.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions
            - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 50, 92-93)
      2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits
            aux particuliers - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte - Nécessaire prise en considération
            lors de l'examen de la responsabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 72)
      3.                     Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Identification des aides individuelles
            relevant du champ d'application temporel dudit régime - Date de l'acte juridiquement contraignant engageant l'autorité nationale
            compétente pour accorder l'aide - Interprétation stricte des dérogations à l'interdiction des aides d'État s'opposant à l'extension
            du champ d'application temporel d'un régime d'aides approuvé (Art. 87 CE) (cf. points 76-78)
      4.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'un régime d'aides -
            Limitation des effets dans le temps de la décision - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence
            - Violation du principe d'égalité de traitement – Absence (Art. 87 CE) (cf. points 84, 88)
      Objet 
      
         
               Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’adoption par la Commission de la décision
                  du 12 juillet 2000 de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées
                  de l’Italie [aide d’État N 715/99 – Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la
                  procédure ayant précédé l’adoption de cette décision.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Nuova Agricast Srl est condamnée aux dépens.