CELEX: 51979PC0384
Language: fr
Date: 1979-07-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 384
Vol. 1979/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  C 0 M M I S S 1 0 N<D E                 0 M M U N A U T E S EUROPEENNES
                   h5           \          *  c. ;v\
                   I ^       <e\.      .. , V
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                   D v'    AS »      s«          t : COM(79)384 final
                   \p,Y?Á ,                          Bruxelles , le 16 juillet 1979
                     V /A                    ^ !\V
                          Χ5 / ^ΤΓΓ· Γ :,1 V Ιλ^
                         PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                         SUR LES RISQUES D' ACCIDENTS MAJEURS
                       DE CERTAINES ACTIVITES            INDUSTRIELLES
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 384 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE  DES   MOTIFS
INTRODUCTION
Les accidents majeurs dus à des activités industrielles et mettant
en jeu des substances dangereuses , qui sont survenus ces dernières
années dans les différents Etats membres ont ému , à juste titre ,
l' opinidn publique , les partenaires sociaux et les autorités     et
ont amené les différents milieux concernés dans la Communauté à
approfondir les mesures de prévention de tels accidents et de limi­
tation de leurs conséquences pour l' homme et l' environnement .
Des accidents comme cèux de Flixborough en 1974 - Beek en 1975 » Seveso
et Manfredonia en 1976 , ne smt que quelques exemples parmi d' autres
ayant eu des conséquences dramatiques pour l' homme , à l' intérieur et
à l' extérieur de l' établissement , et l' environnement .
Tous ces exemples soulignent la nécessité de renforcer et rendre plus
spécifique les contrôles que les industriels eux-mêmes , d' une part , et
les pouvoirs publics , d' autre part , doivent exercer sur les activités
industrielles potentiellement dangereuses .
Les débats tenus sur ce sujet au sein du Parlement européen et du Conseil
après l' accident de Seveso , ont amené la Commission à établir la présente
proposition de directive .
Tout récemment , le 27 Avril 1979 - suite à l' accident de Velbert , le
Parlement européen a réitéré son invitation à la Commission à établir
rapidement des propositions dans ce domaine .
La présente proposition de directive entre dans le cadre des programmes
d' action en matière d' environnement et en matière de sécurité et santé
sur les lieux de travail .     Elle est le résultat de différents travaux
 menés par la Commission et comprenant des études spécifiques en la
 matière , des discussions avec l' industrie chimique européenne dans le
 cadre du CEFIC , et des discussions avec les experts nationaux dans le       /
 cadre d' un groupe ad hoc qui s' est réuni     six fois en séance plénière .
 ---pagebreak---                                                                       2
La Commission a , en outre , reou l' avis favorable du Comité
consultatif sur la sécurité , l' hygiène et la protection de la
santé sur les lieux de travail .
Par ailleurs , trois Etats membres , les Pays-Bas , le Royaume-Uni et
l' Italie , ont fait connaître à la Commission leur intention de promul­
guer des réglementations spécifiques en matière de risques d' accidents
majeurs . En part i cul ier^ une telle loi a été promulguée en 1977 aux
Pays-Bas .
La politique de prévention des accidents majeurs constitue un asoect
important d' un "développement harmonieux des activités économiques
dans l' ensemble de la Communauté " visé à l' article 2 du Traité .
Elle suscite , en effet , des effets économiques dont l' importance
s' est progressivement révélée à la suite du développement industriel .
La disparité très grande dans le contenu et l' application des
dispositions en matière de risques d' accident majeur , telle qu' elle
existe actuellement dans la Communauté , entraîne inévitablement des
distorsions de concurrence et des incidences négatives sur le bon
fonctionnement du marché commun , notamment en agissant sur les prix
de revient des produits .
Par ailleurs , des contraintes différentes d' une région à l' autre
de la Communauté au niveau des types d' activités industrielles
soumises au contrôle et des données prises en compte pour celui-ci
peuvent donner lieu à des conditions d' investissement déséquilibrées .
Une telle proposition de directive se justifie donc pleinement au
niveau communautaire .
 ---pagebreak---   SITUATION LEGISLATIVE IES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ACTIVITES
  INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES SE PROVOQUER IES ACCIDENTS MAJEUR S
  Une quantité de lois et d' instruments législatifs et administratifs
  existent dans les neuf      Etats membres de la Communauté depuis de
  longues années pour protéger l' homme et l' environnement .
  Au départ , destinés , le plus souvent , à assumer la réparation de
  dommages éventuels , ils ont été , au fil des ans , axés de plus en plus
  sur la protection d' abord de l' homme , ensui te de 1 'environnement , soit
  au moyen de législations nouvelles , soit par le transfert ou l' extension
  des objectifs des législations existantes .
  Ainsi les mécanismes actuels de contrôle et de prévention à l' égard de
  certaines pollutions et nuisances dues aux activités humaines s nt
" sectorialisés    et partagés    entre plusieurs autorités administratives .
  Axés   principalement sur la lutte contre les pollutions ou la protection
  des travailleurs dans les conditions normales d' exploitation d' une
  activité industrielle , les législations sont le plus souvent incomplètes
  en ce qui concerne les risques d' accidents majeurs .
  Des éléments législatifs ou réglementaires concernant la lutte contre
  les risques d' accident majeur de certaines activités industrielles
  existent dans les législations générales ou sectorielles concernant
  l' environnement ou la lutte contre la pollution due'à certaines instal­
  lations , les législations générales en matière de santé et sécurité
  sur les lieux de travail et en matière de santé publique , ainsi que
  les législations concernant l' aménagement du territoire .
   Le besoin d' un renf : rcement de ces mécanismes s' est fait sentir dans
  plusieurs Etats membres .
 ---pagebreak---                                                                        4.
Principales législations en vigueur dans les Etats membres
Belgique
La législation aujourd'hui en vigueur, relative aux manufactures et
ateliers insalubres , incommodes ou dangereux ( résultant du décret
napoléonien du 15.10 . 1810 et de la loi du 5.5.1888 ) es1, incorporée
au Règlement général pour la protection du travail ( il Février 1946 ).
Elle prévoit l' autorisation préalable pour la construction et l' exploi­
tation des établissements ainsi classés (sur base d' une nomenclature ).
La demande d' autorisation comprend des informations obligatoires
( notamment des plans ) ainsi crue les mesures projetées en vue de
prévenir ou atténuer les troubles du visinage .
La demande et la décision font l' objet d' affichage et , dans certains
                                              1 '
cas , d' une notification par écrit aux voisins immédiats de l' établis­
sement .
la. surveillance permanente   et le contrôle des conditions d' exploita­
tions imposées sont faits principalement par des fonctionnaires
techniques qui ont libre accès aux établissements .
Danemark
La loi sur la protection de la nature et de l' environnement      du 13
juin 1973 instaure un régime d' autorisation, au stade de la mise en
chantier , pour les nouveaux établissements polluants ( établissements
de liste ) et pour certaines modifications d' établissements existants .
Cependant des dispositions ultérieures peuvent toujours être imposées
en cours d' exploitation et les installations existantes peuvent être
soumises à des mesures restrictives ou éventuellement à des interdic­
tions .
La demande d' autorisation doit être accompagnée de plans et descriptions
nécessaires pour comprendre le projet , d' une indication de la nature
et de l' étendue de la pollution actuelle ou attendue , des mesures qui
seront prises pour y parer.
 ---pagebreak---  La consultation et l' information du public ne sont pas prévues ,
 La loi impose au responsable de l' activité industrielle de
 surveiller celle-ci et notamment d' avertir l' autorité des irré­
 gularités de fonctionnement ou des pannes pouvant causer une
                                                                          I
 pollution importante .                                        "
Républ i que , Fédérale d' All emagne
La loi fédérale sur la protection contre les immissions du 15 mars 1974
prévoit un régime d' autorisation pour les installations à émissions im-
                                                           Ν
portantes ou concentrations d' installations ( sur base de critères déter­
minés par la loi , une liste des catégories d' installations nécessitant
 une autorisation étant fixée par règlement ).
 L' autorisation est nécessaire pour la construction et le fonctionnement
d' installations nouvelles , ainsi que la transformation d' installations
 existantes .       Des procédures simplifiées , moins contraignantes
et sans publicité , sont également . prévues .
 La demande d' autorisation exige des informations précises sur les
installations techniques , procédés , nature et quantité des substances,
des émissions , mesures de protection des travailleurs , de la population
avoisinante et de l' environnement .    Une mise à jour est faite
tous    les    deux   ans .
                                 *
 Le public est consulté ( auditions publiques mais restreintes à ceux
qui ont opposé des objections ), mais n' a accès qu' à -un résumé du
dossier lorsque celui-ci comporte des secrets d' entreprise ; il est
 informé de la décision par les journaux officiels et la presse locale .
 L' ordonnance du 20 mars 1975 sur les lieux de travail prévoit en ce
qui concerne les risques d' incendie et d' explosion la mise en place
de plans d' urgence à l' intérieur des entreprises et 1 'organisation
d' exercices de sécurités
 ---pagebreak--- La "base de la législation est le décret de 1810 ( cfr. Belgique ). Il a été
modifié par les lois du 19 décembre 1917 et du 19 juillet 1976 . Les objec­
tifs de cette loi concernent la commodité du voisinage , la santé , la sécu­
rité , la salubrité publique , l' agriculture , la protection de la nature et de
l' environnement , la conservation des sites et des monuments . La liste des
installations assujetties à ]a loi et soumises soit à autorisation d' ouver­
ture ( accordée après enquêtes publiques ), soit à déclaration, fait l' objet
d' une nomenclature .
                 t
Les installations existantes bénéficient des droits acquis mais sont
soumises toutefois à la surveillance du service d' inspection des établis­
sements classés ainsi qu' à certaines formalités et éventuelles mesures
techniques .
Le dossier de l' enquête préalable à l' autorisation (à la disposition
du public ) doit comprendre cartes et plans de l' installation et des
environs , une étude d' impact , une étude des risques de sinistre et des
moyens de secours , une notice sur la conformité de l' installation avec
les règlements d' hygiène et de sécurité .
La publicité de l' enquête , comme celle de la décision finale , est assu­
rée par voie d' affichage et publication dans les journaux locaux . Le
contrôle des installations est exercé par un corps d' inspecteurs ayant
droit de visite à tout moment .
Il faut mentionner, en outre , la très importante loi du 10 juillet 1976
sur la protection de la nature rendant obligatoire les études d' impact .
Dans le cadre du Code de Travail , il existe des dispositions vis-à-vis
des risques d' incendie et d' explosion sur les lieux de travail qui
couvrent aussi bien les prescriptions relatives aux installations , les
modes opératoires que la conduite à tenir en cas de sinistres
 ---pagebreak---                                                                    7.
( Décrets du 15.3.1930 relatif aux établissements où sont entreposes
et manipulés certains liquides particulièrement inflammables, et du
14.11.1962 concernant la protection des travailleurs mettant en oeuvre
des courants électriques ).
Le Décret du 20.3.1979 dans le cadre de ce même Code , concernant la
formation en matière de sécurité , renforce les dispositions existantes
relatives à l' information du travailleur, tout particulièrement vis-à -vis
de la conduite à tenir en cas de sinistre .
 Irlande
 Il n' existe pas de système général de contrôle de certains établisse­
 ments mais seulement des lois particulières ( loi sur la santé publi­
 que de 1878, Alkali Act 1906 , lois sur l' administration locale de
 1963 et 1976 , aménagement du territoire ). Ces dernières lois prévoient -
 des permis pour les nouveaux établissements dangereux ( déterminés
 d' après les émissions ) et les modifications d' utilisations .
 Elles prévoient aussi qu' un , organisme d' aménagement puisse exiger ,
 en plus des plans et données générales sur l' installation , un rapport
 écologique d' impact .
 La procédure de planification est entièrement publique ; toutes les
 mesures nécessaires peuvent être toujours prises , cas par cas , par
 les autorités de l' aménagement qui ont tout le pouvoir d' inspection et
 de surveillance .
 ---pagebreak---                                                                       8.
Italie
La législation est extrêmement disparate .   Il existe une loi à
compétence globale - Testo Unico sur les lois sanitaires de 1934 » 0" trouve
une multitude de dispositions sectorielles parmi lesquelles il faut
cependant signaler deux lois importantes :   la loi " n° 615 " de 19 66
" Mesures contre la pollution de l' atmosphère " ou loi " antismog " et
la loi n° 219 de 1976 "Règles pour la protection des eaux contre
la pollution" ou " Loi Merli " abrogeant en cette matière les articles
de la loi de la loi de 1934 »
Les lois sanitaires soumettent les industries insalubres à un régime
de déclaration préalable .
Des rapports techniques sont prévus dans la loi "antismog ". Des auto­
risations s N nt prévues dans la loi Merli .
En ce qui concerne la publicité de l' enquête et de la décision , aucune
disposition ne les prévoit .
Aussi , devant cette multiplicité de systèmes , les autorités italiennes
ont été amenées à préparer une nouvelle législation qui puisse       rendre
plus rationnel et cohérent le contrôle des activités industrielles .
Luxembourg
La loi du 16.4.1979 sur les établissements dangereux , insalubres ou
incommodes ainsi que Le règlement grand-ducal du 16.4.1979 déterminant
la liste et le classement des établissement dangereux , insalubres ou
incommodes constituent une réf:rme complète des arrêtés royaux grand-
ducaux de 1872 et de 1913 qui sont abrogés .
 ---pagebreak--- Sont soumis aux dispositions de la loi du 16,4.1979 tout établisse­
ment industriel ou toute installation ou procédé de fabrication
dont l' existance , l' exploitation ou la mise en oeuvre peuvent présenter
des causes de danger ou des inconvénients , soit pour la sécurité , la
salubrité ou la commodité , par rapport au public ,    au voisinage ou
au personnel , soi !- pour l' environnement .
Les demandes d' autorisation sont à adresser , pour le type d' établis­
sement visé dans la présente Directive , à l' Inspection du Travail
et des Mines , La demande d' autorisation dût comporter des indica­
tions sur la nature et l' emplacement de l' établissement , les instal­
lations et procédés à mettre en oeuvre , les Quantités approximatives
de produits à fabriquer ou à emmagasiner , les mesures projetées en
vue de prévenir ou d' atténuer les inconvénients auxquels l' établissement
pourrait donner lieu , ainsi que le nombre approximatif de salariés à
employer .
L' inspection du Travail et des Mines peut s' assurer en tout temps
de l' accomplissement des conditions qui règlent l' exploitation des
établissements soumis au régime de la loi .
 Pays-Bas
 Des régimes d' autorisation sont prévus par une loi générale, loi sur les
 Nuisances de 1952 suivie d' un décret qui énumère les établissements soumis
 à autorisation et par des lois sectorielles (air, eau).
Ces lois s' appliquent à la création, comme à la mise en service ou aux
modifications de l' établissement , et exigent une description de l' im­
plantation et du fonctionnement ainsi que des mesures antipollution,
la population est consultée mais des possibilités de confidentialité
sont toujours réservées .
 ---pagebreak---                                                                   10
Mais ces lois varient entre elles notamment sur la quantité d' informa­
tions à fournir ou le degré de publicité à accorder à une demande .
Aussi , une loi générale sur l' environnement a été déposée au Parlement «
Elle a pour objectif d' unifier la législation     a u   niveau des pro­
cédures »
Il est proposé , en outre , qu' elle prescrive un rapport d' impact
écologique »
D' autre part , la loi sur la sécurité de 1934 » qui protège les
travailleurs , a été révisée en 1977 en introduisant l' obligation
d' un rapport de sécurité détaillé prévoyant entre autres les
risques d' accident et les mesures en cas d' accident à l' intérieur
de l' entreprise .
                                                                /
Royaume-Uni
De nombreuses lois sectorielles visent à contrôler les établissements
polluants ou dangereux , à protéger l' environnement . On peut citer
l' Alkali Act de 1906 .
Toutefois , il faut noter particulièrement le Health and Safety at
Work Act ( 31 juillet 1974 )» Cette loi protège les travailleurs mais
aussi le public en général »
En application de cette loi , un projet déréglementation sur les acci­
dents majeurs a été élaboré qui soumet les installations industriel­
les au régime de la notification consistant soit en une simple décla­
ration, soit en un rapport de sécurité ( hazard survey report ) compor-
                       *
tant des informations détaillées sur les substances , les installations ,
les facteurs de risque d' accident , les mesures de prévention et de
contrôle , les plans d' urgence »
 ---pagebreak---                                                                       11
L' obligation de notification est faite , sur "base de la nature et de
la quantité de substances impliquées , aux installations nouvelles et
existantes , lors de modifications significatives également et le rapport doit
être mis à jour touts les deux ans#
 ---pagebreak--- III ) COMMENTAIRES SUR LA PRESENTE PROPOSITION DE DIRECTIVE
      1.  Généralités
      Toute activité industrielle comporte des risques pour l' homme
       et l' environnement .   Ceux-ci peuvent être divisés en deux catégories :
       -     d' une  part , les risques systématiques en conditions normales
             d' exploitation des installations ( p. ex . une certaine concentration
             d' une substance dangereuse dans l' atmosphère de travail ou un
             certain niveau d' émissions dans l' environnement ) ;
       -     d' autre part , les risques exceptionnels en conditions anormales
             d' exploitation , c'est -à-dire les risques d' accidents : explosions ,
             incendies , émissions massives de substances dangereuses lors
             d' un développement incontrôlé de l' activité .
      La présente proposition de directive couvre la deuxième catégorie de
      risques et vise à prévenir , dans la mesure du possible , les accidents
      majeurs et à en limiter les conséquences dans le cas où ceux-ci se
      produiraient malgré tout .
      Les risques d' accident majeur dépendent essentiellement de la nature des
      substances en cause , de leur quantité , du type de processus technologique
      et du site d' implantation 9e l' activité industrielle .
      Comme il n' est pas réaliste de parler de risque zéro , l' objectif premier
      est de réduire^ au stade de la conception même de l' installation ainsi
      que durant l' exploitation^la probabilité de tels accidents , en en étudiant
      les causes possibles , en contrôlant les points critiques , en prévoyant les
      enchaînements d' événements qui pourraient y conduire , en instaurant des
      mesures de sécurité d' autant plus sévères que jouent des facteurs qui
      augmenteraient les conséquences pour l' homme et l' environnement en cas
      d' accident .
 ---pagebreak---                                                                        13
L' objectif suivant est d' empecher qu' un tel accident , s' il -  a lieu,
nç se transforme en catastrophe et donc d' en limiter au maximum les
conséquences . Il s' agit de mettre en place les dispositifs de surveil­
lance et de sécurité et de prévoir les plans d' urgence .
 Mais quelles sont les activités industriellea qui devraient faire
 l' objet   d - 1 un contrôle ? Sur quels critères les déterminer?
Un paramètre essentiel est la nature des substances qui interviennent
 ou qui peuvent intervenir dans l' activité industrielle .      De plus , la
Communauté a acquis depuis 1967 une législation et une expérience non
négligeables dans le domaine des substances dangereuses et des critères
pour leur classification en catégories de. danger .     Rappelons , parmi
d' autres , la directive de 1967 sur les substances dangereuses .. La 6ème
modification de cette dernière , adoptée par le Conseil le 19.6.79 prévoit
un système de notification de toutes les nouvelles substances avant leur
mise sur le marché *
 La . présente proposition de directive met en place une réglementation
 visant à créer un système de normes communautaires concernant la phase
 précédant la mise sur le marché , à savoir la phase de production.
 Son champ d' application s' étend donc aux activités industrielles mettant
  ou pouvant mettre en jeu les catégories de substances dangereuses définies
  par la directive de 1967, c.à.d. les substances explosibles, comburantes,
  facilement inflammables, inflammables, toxiques, nocives, corrosives,
  irritantes et dangereuses pour l' environnement . _
  Puisqu' il s' agit d' activité industrielle, il faut tenir compte aussi
  des étapes de la production où de telles substances peuvent se présenter,
  c.à.d. en tant que produits nécessaires au processus technologique,
  produits de fabrication, sous-produits ou résidus .
 ---pagebreak---                                                                       14 .
La quantité de substances dangereuses présentes dans une activité
industrielle n' est évidemment pas indifférente et des estimations de
quantités minimales ont été calculées qui pourraient donner lieu à un
accident majeur . Ce paramètre permet de sélectionner en quelque sorte
les activités industrielles qui doivent être soumises à un contrôle
systématique .    C' est alors seulement qu' intervient l' importance de la
technologie } qu' il faut choisir la plus sûre possible , et celle du site
d' implantation afin de protéger l' homme et l' environnement .
La proposition de directive s' applique aux activités industrielles
nouvelles , à toute modification ayant des implications pour la sécurité
d' une activité industrielle et aux activités industrielles existantes
auxquelles certains délais sont octroyés .
On peut considérer que la proposition de directive se présente en deux
parties délimitées par deux champs d' application différents .
La première partie a le rôle d' une directive-cadre destinée à toute
activité industrielle , y compris certaines conditions de stockage ,
mettant ou pouvant mettre en jeu des substances dangereuses telles
qu' elles sont définies de manière générale par la directive du Conseil
67/548/CEE.EHe exige , d' une manière générale ,    que les mesures nécessaires
de prévention des accidents et de limitation de leurs conséquences soient
prises .  Elle exige en outre un rapport de sécurité à tenir à la disposition
des autorités compétentes ainsi qu' une information des travailleurs et
de la population avoisinante .
La seconde partie s' applique plus particulièrement      aux     activités
industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu des substances particu­
lièrement dangereuses , bien définies par une liste et par des critères
dans la directive et présentes ou potentiellement pré sent es^au-délà
 d' une certaine quantité dans l' activité industrielle .
 ---pagebreak---                                                                      15
 La procédure choisie pour contrôler plus systématiquement la sécurité
de ces activités industrielles , est la procédure de notification par le
 fabricant auprès des autorités compétentes , d' un rapport de sécurité
plus élaboré concernant les substances , les installations et les situations
 éventuelles d' accidents majeurs . Ce rapport comporté notamment une analyse
de fiabilité des installations et vise à mettre en évidence les
risques que celles-ci comportent pour l' homme et l' environnement et
les mesures de sécurité nécessaires en conséquence .
Le champ d' application a été restreint afin de ne pas submerger les
autorités compétentes par un trop grand nombre de notifications qui
rendrait tout contrôle impossible tout en étant étudié afin de couvrir
toutefois les accidents majeurs survenus ces dernières années .
 La procédure de notification a l' avantage de permettre un dialogue
 continu entre les diverses parties intéressées .      Le rôle des pouvoirs
 publics , bien coordonnés , devrait être orienté vers la vérification des
 études de sécurité , l' évaluation des résultats et des mesures choisies
ainsi que le contrôle de leur application et de leur efficacité .
Ils se réservent le droit toutefois d' imposer à tout moment les mesures
 qu' ils estiment nécessaires .
Il est essentiel également d' informer les travailleurs et la population
 avoisinante des risques possibles et de les associer aux mesures de
 prévention et de sécurité , augmentant d' ailleurs , ainsi l' efficacité
 des mesures de sécurité .
  De plus , la proposition de directive prévoit
  la notification auprès des autorités compétentes des accidents majeurs
  e établissement par la Commission d'une banque de données sur les
  risques d' accident et les accidents majeurs effectivement survenus
  afin d' améliorer la prévention.
 ---pagebreak---                                                                        16 .
En effet,un instrument essentiel permettant d' améliorer et d' actualiser
les moyens de prévention des accidents est l' instrument statistique
indispensable à l' analyse des faits , à leur interprétation, à l' éva­
luation des résultats et permettant d' échanger et de mettre à profit
les expériences acquises .
2.     Commentaires particuliers sur certains articles de la directive
Article_3
Cet article énonce le principe général suivant lequel le fabricant
doit prendre toutes les mesures qui s' imposent pour prévenir les
accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l' homme
et 1 ' envi ronnement .
Arti c le 4
Il prévoit d' une part la manière de contrôler que les mesures à
prendre en fonction de l' article 3 ont bien été mises en oeuvre , à
savoir l' établissement d' un rapport de sécurité à tenir à la dispo­
sition des autorités compétentes et , d' autre part , l' information et
la formation des travailleurs et l' information <fe la population envi­
ronnante .
Article 5
                        <0
Article principal - avec l' annexe II - de la directive , il spécifie
quels sont les éléments que doit contenir la notification :      des
informations relatives aux , substances , aux installations , et à des
situations éventuelles d' accident majeur .
Cette notification doit être mise à jour périodiquement .
 ---pagebreak---                                                                           17 .
 Arti cle 7
 Cet article précise les compétences des autorités désignées par les
 Etats membres : notamment examiner les notifications , établir des plans
 d' urgence à 1 1 extérieur , prendre toute mesure nécessaire dans le
 but de prévenir les accidents majeurs ou d' en limiter les consé­
 quences ,    procéder à des inspections et vérifications .     .   .
 Art ici e 8
 Le paragraphe 2 instaure des dérogations pour les activités industriel­
 les existantes : délai de un an supplémentaire pour l' application de
 l' ensemble des dispositions , mais délai de trois ans pour l' application
 de l' article 5 limité aux substances répondant à la liste spécifique
 de l' annexe II , ceci afin de ne pas exiger en une fois l' effort assez
 considérable de procéder à des tests sur toutes les substances existantes .
 Articl e 9
 Concerne l' information que le fabricant doit transmettre à l' autorité
 compétente sur tout accident majeur »
 Article 10
 Fixe les informations que les Etats membres transmettront        à la Commission
 un extrait des notifications concernant les risques liés au type d' activité
 industrielle ainsi que les accidents majeurs .
 Article 11
 Instaure la création par la Commission d' une banque de données ras^jnblant
 les informations obtenues en application de l' article 10 et tenue à la
^disposition des Etats membres ainsi que l' organisation d' échanges d' infor­
 mations .
 ---pagebreak---                                                               18 .
Article 13
la procédure du Comité pour l' adaptation au progrès technique s' applique
aux annexes III , IV et V *
Elle s' applique également à l' annexe It l ), dans la mesure où les
modifications se font sur base de l' annexe II 2 )« En d' autres termes ,
la liste spécifique des substances rendant la notification obligatoire
doit pouvoir être adaptée et complétée au fur et à mesure que les
substances sont classées dans une des catégories de DL 30 ou CL 50
prévues au paragraphe 2 de l' annexe II *    Ceci , en effet , ne modifie
en rien le champ d' application de la proposition de directive mais
permet de résoudre les incertitudes du notifiant comme celles de l' auto­
rité compétente dues au manque de précision des valeurs de DL 5 0 et CL 50*
Cela permettra , en outre , de décharger le notifiant de la recherche des
données ou de la réalisation de tests pour telle substance une fois
celle-ci introduite dans la liste spécifique »
Annex e I
Spécifie les catégories de substances dangereuses et leurs limites
inférieures de quantité qui conditionnent l' inclusion de certaines
installations de stockage dans les activités industrielles visées par
la présente proposition de directive . Les catégories de substances
dangereuses ont été retenues en fonction de l' existence effective de
gros dépSts *
Annexe II
                       «
Liée étroitement à l' article 5 » elle prévoit les critères de déclan­
chement de la procédure de notification .     Ces critères sont de deux
ordres :  en premier lieu une liste spécifique des substances ou caté­
 ---pagebreak---    gories de substances dangereuses comporte :
   1»   des substances cancérogènes présentes dans les processus
        industriels , dont les effets pourraient apparaître chez
        l' homme même après un contact très bref ou qui sont persis­
        tantes dans l' environnement pour lesquelles le seuil de quantité
        a été fixé par analogie avec celui des substances les plus
        toxiques ;
   2»   des gaz toxiques ;
                                          ,          /
   3*   des gaz et liquides explosibles ou facilement inflammables *
   A chaque substance ou catégorie de substances correspond une limite
   inférieure de quantité à partir de laquelle la notification est
   obligatoire »
   En deuxième lieu , un tableau comporte des intervalles de toxicité
   aiguë ( DL 50 orale, DL 50 cutanée, CL 50 par inhalation) avec les
   seuils correspondants de quantité »
  CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET . SOCIAL
  Etant donné que la présente proposition de directive est basée sur les
» articles 100 et 235 du Traité instituant la Communauté Economique
  Européenne , le Parlement et le Comité Economique et Social doivent être
                                                 /
  consultes®
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES RISQUES D' ACCHEM1 ,1
                                          MAJEUR       DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES
                          IE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                          vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
                          notamment ses articles 100 et 235 ,
                          vu la proposition de la Commission ,
                          vu l' avis du Parlement européen ,
                          vu l' avis du Comité économique et social ,
                            *
                          considérant les objectifs et les principes de La politique de
                          l' environnement dans la Communauté ,fixés par les programmes d' action
                          des Communautés européennes en matière d' environnement du 22 novembre
                          1973 ( l ) et du 17 mai 1977 ( 2 ) f                      notamment le principe suivant lequel
                          la meilleure                  politique consiste à éviter , dès l' origine , la
                           création de pollutions ou de nuisances ; ou' il convient dès lors
                           de concevoir et d' orienter le progrès technique de façon à répondre
                           au souci de la protection de l' environnement ;
                           (1)      JO n° C 112 du 20.12.1973 , p.
                           (2)      JO n° C 139 du 13.6.1977 , p.
Adresse provisoire : Rue de la Loi 200 , B-1049 Bruxelles - Téléphone 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles -
                                                           Télex : " 21 877 COMEU B "
 ---pagebreak---                                                                                 2.
 considérant leô objectifs de la politique de La sécurité et He la santé sur
 le lieu de travail dans la Communauté , fixés par la Résolution du Conseil
 du 29 juin 1978        relative au programme d' action des Communautés
 européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ( 3 )
      notamment le principe que la meilleure politique consiste à éviter,
 dès l' origine , les possibilités d' accident par une intégration de la
 sécurité aux différents stades de la conception, de la production et de
 l' exploitation et en développant l' esprit de sécurité et de santé par
 l' éducation et la formation ;
 considérant que le Comité Consultatif pour la sécurité , l' hygiène
 et la protection de la santé sur le lieu de travail , institué par la
 décision 74 /325 / CEE du Conseil ( 4 ), a été consulté;
                              -   '     "       '                 - ■ . 1 '   '
considérant que la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de,-
travail ,ainsi que la protection de la population et de l' environnement,
 exigent qu 1 une attent ion particulièresoit accordée à certaines activités
industrielles susceptibles de causer des accidents majeurs } que ces der­
nières années , de tels accidents se sont produits dans la Communauté et
qu' ils ont eu des conséquences graves pour les travailleurs , et plus
"^nérnlement , pour la population et l' environnement ;
 considérant que la disparité des dispositions déjà applicables
 ou en cours de préparation dans les différents Etats membres en ce qui
 concerne les mesures de prévention des accidents majeurs et de limitation de
 leurs conséquences pour l' homme et l' environnement peut       créer des
 conditions de concurrence inégales et avoir , de ce fait , une inci-
 dencé directe sur le fonctionnement du marché commun; qu' il convient
 donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations
 prévu à l' article 100 du Traité ;
 considérant qu' il apparaît nécessaire d' assortir ce rapprochement
 des législations d' une action de la Communauté visant à la réalisation
  de l' un de ses objectifs dans le domaine de la protection                (
 du milieu et de la sécurité et Santé sur les lieux de travail j qu' il ,
 convient donc de prévoir, à ce titre, certaines dispositions spécifiques ;
 que les pouvoirs d' action requis à cet effet n' ayant pas été prévus par
 ( 3 ) JO n° C 165 du 11.7.1978 , p.
 (4 ) JO no L 185 du 9.7.1974 , p.
 ---pagebreak---                                                                           3.   ,
le Traité , il convient   d' avoir recours à l' article 235 de celui-ci ;
considérant que^pour toute activité industrielle mettant ou
pouvant mettre en jeu des substances dangereuses et pouvant
avoir ,     en cas d' accident majeur , des conséquences graves
pour l' homme et l' environnement , il   faut que le fabri­
cant prenne toutes les mesures qui s' imposent pour prévenir ces
accidents et pour en limiter les conséquences ;
considérant qu' il convient de prévoir que le fabricant établisse
un report de sécurité afin d' évaluer les risques d' accidents
majeurs , et partant , en réduire leur probabilité ;
considérant que la formation et l' information des travailleurs peuvent
jouer un rôle particulièrement important dans ia prévention des
accidents majeurs et le contrôle de la situation en cas d' accidents
de ce type ; qu' en outre l' organisation d' exercices de sécurité à l' intérieur
de l' entreprise peut contribuer à réduire de façon significative
les conséquences des accidents majeurs ;
                             »
considérant qu' il convient de prévoir que les personnes susceptibles
d' être affectées,à l' extérieur de 1' établissement , par un accident
majeur soient informées, de façon appropriée , des risques en
 cause et des mesures de sécurité à prendre .
considérant qu' en ce qui concerne les activités industrielles mettant
ou pouvant mettre en jeudes substances particulièrement dangereuses
 en   certaines quantités^ il est nécessaire de prévoir , en outre , la com­
 munication aux autorités compétentes d' un rapport de sécurité plus dé­
taillé, afin de réduire les risques d' accident majeur       et de prévoir les
mesures' nécessaires pour en (, imiter les conséquences ; que pour
 ---pagebreak---                                                                     4
 chacune de ces activités industrielles , il y a
lieu de prévoir des plans d' urgence à l' intérieur et à l' extérieur
des établissements où un accident majeur pourrait survenir afin de
pouvoir faire face rapidement et de façon coordonnée à une
telle situation;
considérant que , lorsqu' un accident majeur se produit , le
fabricant doit en informer immédiatement les autorités compétentes
et leur communiquer les informations nécessaires pour évaluer
l' impact de * l' accident ;
considérant que l' analyse des risques d' accident majeur par type
d' activité industrielle et l' analyse des accidents majeurs à l' éche­
  lon    communautaire peuvent contribuer de façon significative à
réduire les risques d' accident majeur du même type et leurs conséquences
A ARRETE LA PRESENTE! DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                          Article premier
La présente directive vise à 1a. prévention des accidents majeurs
qui pourraient être causés par certaines activités industrielles
ainsi qu' a la limitation de leurs conséquences pour l' homme et
1 ' environnement •
                            \
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) Activité industrielle
      - toute opération , effectuée dans des installations industrielles ,
         mettant ou pouvant mettre en jeu une ou plusieurs substances
         dangereuses dans des processus physiques ou chimiques et pouvant
         entraîner , en cas d' accident majeur , des conséquences graves
         pour l' homme , en particulier pour les travailleurs et la popula­
         tion avoisinante et pour l' environnement ainsi que le transport
         et le stockage associés A cette opération à l' intérieur de l' é­
         tablissement ;
      -  tout autre stockage dans les conditions visées à l' annexe I.
 ---pagebreak---      b ) Substances
             Les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent
             à l' état naturel ou tels qu' ils sont produits par l' industrie .
   • c ) Substances dangereuses .
             Les substances susceptibles d' appartenir aux catégories de
            danger définies par la directive 67 / 548 / CEE du Conseil du
            ?7 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législa­
            tives , réglementaires et administratives relatives à la classifica­
            tion, l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses ( l ),
            dans sa version du 19 juin 1979 ( 2 ).
      d)     Fabricant
          .    '                \
             Toute personne qui a la charge d' une activité industrielle
             définie au présent article »
     e ) Accident majeur
            Une émission , un incendie ou une explosion de caractère majeur , en rela
         . tion avec un développement incontrôlé d' une activité industrielle entraîn
            un danger * grave , immédiat ou différé , pour l 1 homme , à l 1 intérieur ou à l 'e
            rieur de l' établissement , et/ou pour l' environnement , et
            mettant en j eu       ou piusieurs substances dangereuses .
                                    Article   2
    Sont exclues de l' application de la présente directive :                       '
    –       les installations nucléaires et de traitement des substances et
            matériaux radioactifs ,
JO n° 196 du 16.8.1967 , p. 1
JO     ••••
 ---pagebreak--- - les installations militaires ,
- les fabrications d' explosifs ,
-   les activités minières        et
-   les installations assurant l' élimination des déchets
    toxiques et dangereux soumises à des réglementations
    c ommunaut ai re s •
                              Article    3
Les Etats membres prennent ]es dispositions nécessaires afin que,
pour toute activité industrielle définie à l' article premier , le fabricant
soit tenu de prendre toutes les mesures qui s' imposent pour préve­
nir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pou^
l' homme et       l' environnement .
                              Article    4
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
fabricant soit tenu :
                                        9
- d' établir un rapport de sécurité relatif aux risques d' accident
    majeur et de le tenir à la disposition des autorités compétentes
    visées à l' article 7 ;                                 -
                           «•
-   d' informer toute personne travaillant sur le site des risques
    d' accident    majeur     de l' activité industrielle visée ;
 ---pagebreak---                                                                                4.
    -    de prendre les dispositions adéquates pour que toute personne
         travaillant sur le site soit formée et équipée de manière
         appropriée en ce qui concerne les mesures de sécurité relatives
         aux risques draccident   majeur   de l' activité industrielle ;
    -    d' organiser périodiquement des exercices de sécurité »
    - de Drocéder périodiquement à la mise , à jour des
        dispositions prises en vertu des textes ci-dessus .
2#   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
     personnes susceptibles d' être affectées par un accident majeur à
     l' extérieur de l' établissement d' une activité industrielle soient
     informées de façon          appropriée des risques en cause et des
     mesures de sécurité, concernant l' extérieur, relatives à cet accident ,
                               Article   5
1« Lorsque , dans une activité industrielle définie à l' article premier , une
   ou plusieurs substances dangereuses répondant aux critères fixés
   à l' Annexe II interviennent ou sont connues comme pouvant inter­
   venir en tant que
   -         produits nécessaires au processus -technologique
   -         produit   de la fabrication
   -         sous-produits ou
   -         résidus .
 ---pagebreak--- les Etats membres, sans préjudice de l' article 4 » prennent les mesures
nécessaires pour que le fabricant soittenu de communiquer aux '
autorités compétentes visees a l' article 7 » une notification
comportant les éléments suivants :
a)    des informations relatives aux substances répondant aux
      critères fixés à 1 *        II :
      - données et informations énumérées ^ L' annexe III ;
      - phase de l' activité dans laquelle elles interviennent ou
         peuvent intervenir ;
      - quantité ( ordre de grandeur);
      - comportement chimique et/ou physique nominal au cours du
         processus ;
      -  formes sous lesquelles elles pourraient se présenter ou
         se transformer en cas d' anomalie prévisible
    . - autres substances dangereuses présentes dans le processus#
b)    des informations relatives aux installations :
      - l' implantation géographique des installation et les condi­
         tions météorologiques dominantes ;
      - le nombre moyen de personnes' travaillant sur le site ;
      - une description générale des processus technologiques;
       - les limites de sécurité de l' équipement technique , les
          systèmes de contrôle des procédés de fabrication;
      - une analyse de fiabilité des installations , une évaluation
          des risques d' accident majeur    une description des mesures de
         prévention envisagées ;
 ---pagebreak--- c ) des informations relatives à des situations éventuelles
     d' accident majeur : '
     -   les plans d' urgence , y compris l' équipement de sécurité ,
         les moyens d' alerte et d' intervention prévus à l' intérieur
         de l' établissement en cas d' accident majeur ;
     -   des propositions de plans d' urgence à l' extérieur de l' éta­
         blissement ;
     -   le nom d' une personne qualifiée et de ses suppléants qui
         sont compétents pour la sécurité et qui sont habilités
         à mettre en oeuvre Les plans d' urgence et à alerter les
         autorités compétentes visées à l' article 7 , de leur propre
         responsabilité .
Dans le cas de nouvelles installations , la notification prévue au
paragraphe 1 doit parvenir aux autorités compétentes
dans un délai raisonnable avant que ne soit entreprise l' activité
industrielle »
La notification visée au paragraphe 1 doit être mise à jour
périodiquement#
                            Article   6
Pour toute modification d' une activité industrielle visée à l' article premi
qui pourrait avoir des implications pour les risques d' accident majeurj les
Etats membres prennent les mesures appropriées afin que le fabricant
-   procède à une révision des mesures et du rapport de. sécurité
    visés aux articles 3 et 4 »
                                                *
-   informe les autorités compétentes visées à l' article 7
    de toute modification concernant les éléments de la notification
 ---pagebreak---                                                                           7.
     visée     à  l' artiole      5   dans un délai raisonnable
     avant que ne soit entreprise la modification de l' activité
     industrielle »
                                                                        \
                            Article 7
 Les Etats membres créent ou désignent l' autorité ou Les autorités corn-
 pétente(s )   qui , sans préjudice de la responsabilité du fabri­
 cant sera ou seront chargée(s ) :
de recevoir la notification visée à l' article 5 ainsi que celle
      de toute modification visée à l' article 6 ;
d' examiner Les renseignements fournis ;
de veiller à mettre sur pied un plan d' urgence et d' intervention
     à l' extérieur de L' établissement dont L' activité industrielle a été
     notifiée
 et , si nécessaire ,
de demander des renseignements complémentaires ;
 d' imposer, à tout moment, après consultation du fabricant , les mesures
     appropriées en ce qui concerne les différentes opérations de
     l' activité industrielle notifiée dans le but de prévenir les
                    «
     accidents majeurs et , de- prévoir les moyens d' en limiter les
     conséquences .
 ---pagebreak---                                                                                    8
2« Les autorités compétentes seront chargées de procéder à : .
   - des inspections périodiques sur le lieu de 1 * activité                     i
        industrielle visée ;
   - des vérifications par sondage de l' application des dispo­
        sitions visées aux articles 3 et 4 *
3# A cette fin,l' établissement et les installations doivent être accessibles
   à tout moment aux agents des autorités compétentes de l'Etat membre
   concerné »
                                                                               r
                                Article   8
1# Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour, que toute
   activité industrielle nouvelle , ou toute modification qui pourrait avoir
   des implications pour la sécurité d' une activité industrielle
   existante ,ne puisse être entreprise que si elle répond aux dispo­
    sitions de la présente directive .
2»   En ce aui concerne Les activités industrielles existantes , les dispositions de la
   présente directive sont           applicables           dans un délai d' un
   an suivant la date fixée à l' article 17 ci-dessous#
   Toutefois ,les dispositions de' l' article 5 ne s' appliquent pour ce qui est
    de ces activités , que dans le cas de substances ou catégories de substances
    répondant à la liste spécifique fixée à l' annexe II et cela , dans un délai de
    trois ans après la date fixée à l' article 17 .
                                Article 9
1»    Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que,
     dès qu' un accident majeur survient , le fabricant soit tenu :
                              Ν
 ---pagebreak---  • a) d' informer immédiatement les autorités compétentes visées
         à l' article 7 »
   b ) de leur communiquer sans délai , dès qu' èlles sont connues :
         ~ les circonstances de cet accident
         - les susbtances dangereuses concernées ;
         - les données disponibles pour évaluer l' impact de cet
           accident sur l' homme et       l' environnement ;
         - les mesures d' urgence entreprises#
    c ) de les informer des mesures envisagées à moyen et long terme »
   Les Etats membres chargent les autorités compétentes
a ) de prendre les mesures d' urgence et Les mesures à moyen
         et à long terme qui s' avèrent nécessaires ;
b ) "de r e c u e il lir, le cas échéant , les informations nécessaires
      pour compléter L' analyse de l' accident majeur .
                              Article 10
   Une fois par an, au plus tard le 31 décembre, les Etats membres transmettent
    à la Commission lés informations énumérées à l' annexelY concernant
    les activités industrielles soumises au cours de l' année aux disposi­
    tions de l' article 5 * Ces informations ne font pas apparaître l' identité
   des entreprises en cause .
   En outre, les Etats membres informent dès que possible la Commission
   dés accidents majeurs survenus sur leur territoire et ""-S t- u ' communiquent
    les informations énumérées à l' annexe V dès qu' elles deviennent disponibles .
 ---pagebreak---     !
                         Article 11
  la Commission établit et tient à la disposition des Etats
 membres une "banque de     données sur :
 - les risques d' accident majeur par type d' activité industrielle,
      les dangers en cas d' accident majeur et Les mesures
      appropriées pour réduire les risques ;
 - les accidents majeurs survenus sur le territoire des Etats
      membres *
  la Commission organise périodiquement un échange d' informations sur les
. éléments visés au paragraphe 1 , dans le but d' améliorer la prévention#
                        Article 12
   Les informations recueillies par les autorités compétentes en
  application des articles 5 » 6 et 7 . et    par     la - Commission
  en application de l' article 10 ne peuvent être             utilisées
  que dans le but pour lequel elles ont été demandées »
  À l'exception de l' information du public visée à l' article 4
   et      à l' exception de l' information des personnes responsables
  de la sécurité et de la médecine du travail dans l' entreprise et liées
   par le secret professionnel , les autorités compétentes des Etats
  membres et la Coinnission, ainsi que leurs fonctionnaires et autres
  agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu' ils ont
   recueillies en application des articles 5» 6, 7 et 10 paragraphe I.
   Les dispositions des paragraphes 1- et 2 ne s' opposent pas à la
   publication des renseignements statistiques généraux ou des infor­
   mations concernant la sécurité ne comportant pas d' indications indi­
   viduelles sur les entreprises ou associations d' entreprises .
 ---pagebreak---                                                                                      11
                                        Article   13
        Les modifications nécessaires pour adapter 1# annexe II , paragraphe I et Les
        annexes III à V au progrès technique sont arrêtées conformément à la procé­
        dure de l' article 15 »
        Toutefois , les modifications de l' annexe II paragraphe 1 , ne peuvent être
        arrêtées conformément à la procédure de l' article 15 «lue sur la base des
        critères fixés à l' annexe II paragraphe 2 .
                                Article 14
1 . Il est institué un Comité pour L' adaptation au progrès technique de la
    présente directive , ci-après dénommé " Comité ", qui est composé de
    représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la
    Commission .
2 . Le Comité établit son règlement intérieur .
                                Article 15
1 . Dans le cas ou il est fait appel à la procédure définie au présent
    article, le Comité est saisi par son Président , soit à l' initiative de
                         \
    celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce sujet dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    Il se prononce à la majorité de quarante-et-une voix , les voix des Etats
    membres étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 , paragraphe 2
    du traité C-EE . Le Président ne prend pas part au vote .
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes
        à l' avis du Comité .
 ---pagebreak---                                                                               12 .
b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du
    Comité , . ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au
    Conseil une proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil
    statue à la majorité qualifiée .
                        ,                                '              t
c ) Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine du
- Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées sont arrêtées
    par la Commission .
                                                   \
                                  Article    16
     1.     Tous les trois ans , les Etats membres font rapport a la
                                                •ν
            Commission sur la situation sur leur territoire relative a la
            prévention des accidents majeurs ainsi qu' à la limitation
            de leurs conséquences pour les activités industrielles visées
            à l' article premier .
     2.     La Commission fait rapport tous les trois ans au Conseil et au
            Parlement européen sur l' application de la présente directive »
                                  Article 17
    1,      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se
            conformer à la présente directive au plus tard le «* aa »
            Ils en informent immédiatement la Commission »
    2*      Les Etats membres communiquent a la Commission les textes des
            dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine
            couvert par la présente directive »
                                 Article    18
            Les Etats membres sont destinataires de la présente directive *
 ---pagebreak---                                  ANNEXE  I.
Catégories de substances et quantités concernant Le stockage visé à L' article
                         1.2a ),  2ème  alinéa
          CATEGORIES DE SUBSTANCES                       QUANTITES
                                                 I
               ExplosibLes                       I      \ 5     tonnes
               Gaz et Liquides facilement               Vl5     tonnes
               inf lammables
               Inf lammables                          ^ 150     tonnes
               Comburants                            \ 1000     tonnes
      Ces quantités s' entendent par établissement ou par ensemble d' établissements du
     même fabricant lorsque la distance entre chaque établissement n' excède pas
      500 m .
     Toute substance comburante qui manifeste aussi un pouvoir explosif tombe
     automatiquement dans la catégorie " explosibles ".
 ---pagebreak---                                       ANNEXE          II
                    CRITERES POUR L' APPLICATION IE L' ARTICLE 5
        Les quantités ci -dessous s' entendent par établi ssenent ou par ensemble
        d' établissements du même fabricant lorsque la distance entre chaque
        établissement n' excède pas 500 m .
  l)    La liste spécifique ci -dessous indique les substances ou catégories de
        substances dangereuses et les limites correspondantes de quantité qui
        rendent la notification obligatoire »
                       Substance ou catégorie de substances                       Quantité
CAS Nr .               NOM
53-96-3                2-Acétylaminofluorène ( 2-Fluorénylacétamide )               1 kg
92-67-1                4-Aminobiphényle                                             1 kg.
92-87-5                Benzidine                                                    1 kg
                       Di al kyl nit rosamine                                       1 kg
60-11-7                4-Dinéthylaminoazobenzène                                    1 kg
648-93-5               1 -Méthyl-l -nitrosourée                                     1 kg
91-59-9                2-Nap htylami ne                                      ,      1 kg
92-93-3                4-Nitrobiphényle                                             1 kg
13115-28-1             3-Nitro-2-naphtylamine                                       1 kg
1304-56-9              Ostyde de béryllium                                          1 kg
542-88-1               Oxyde de bis-(chlorométhyle )                                1 kg
1633-83-6              1,3-Propanesultone ( l , 2-0xathiolane-2, 2-dioxyde )        1 kg
1746-01-6              2j 3 | 7 > 8–Tetrachlorodibenzo–p–dioxine                    1 kg
                       Arsenic et ses composés inorganiques
                                  • liquides et gazeux                              1 kg
                                  • solides                                       500 kg
7782 -41 -4            Fluor                                                       20 t
75^44-5                Phosgène                                                    20 t
7782-50-5              Chlore                                                     100 t
7783-06-4              Sulfure d' hydrogène                                       100 t
107-13-1              Acrylonitrile                                               200 t
74-90-8                Cyanure d' hydrogène                                       200 t
7746-09 -5             Dioxyde de soufre                                          200 t
75-15-0                Sulfure de carbone                                         200 t
7726-95 -6            Brome                                                       400 t
7664-41 -7            Ammoniac                                                 " 1000 t
74-86-2               Acétylène (Ethyne)                                           20 t
1333-74-0             Hydrogène                                                    20 t
75-21 -8               Chcyde d' éthylène                                          50 t
75-56-9                Oxyde de propylène »                                        50 t
                       Peroxydes organiques                  ^                     50 t
                       Composés de nitrocellulose                                 500 t
7775-09-9             Chlorate de sodium                                         5000 t
6484-52 -2            Nitrate d' ammonium                                        5000 t
7782 -44-7             Oxygène liquide                                         10000 t
 ---pagebreak---                                                                                       Annexe II
             Gaz facilement inflammables                                        150 t
             Liquides facilement inflammables à des températures
             supérieures à leur point d' ébullition (à la pression
             de 1 bar)' et sous des pressions supérieures à 1,34 bar ,
             y compris les gaz facilement inflammables dissous ..              200 t
           - GPL ( tel que propane et butane commercBux et autres méla^ 300 t
            Gaz facilement inflammables           liquéf iéssous réfrigération
            ayant un point d' ébullition inférieur à 0°C à la pression
            de 1 bar                                                           500 t
             Liquides facilement inflammables ...,                         100.000 t
2) Le tableau ci-dessous indique, pour toute autre substance dangereuse, les limites
   de DL 50 ou CL 50 et les limites correspondantes de quantité qui rendent la
   notification obligatoire .
                             (1)                   (2;
            DL 50 Cor .)           DL 50 ( eut .)           CL 50           Quantité
            mg / kg poids corp . mg / kg poids corp .       mg / l ( air )     ( kg )
                     <    1            <    2             ^ 0,02           >      1
         1    DL 50 ^ 5           2 < DL 50 < 10         0,02 < CL50^0,1   > 500
         5    DL 50 ié 25        10 < DL 50 < 50       ' 0,1<CL 50^0,5     ^ 2000
                  ( 1 ) DL 50 par voie orale chez le rat
                  ( 2) DL 50 par voie cutanée chez le rat ou le lapin
                  ( 3) CL 50 par voie respiratoire (4 h) chez le rat
 ---pagebreak---                                ANNEXE  III
      DONNEES ET INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA NOTIFICATION
                         >              ,                '    '
                           . PREVUE A L' ARTICLE 5 .
                                    *
     S' il nr est pas possible d' apporter une réponse aux informations
     demandées ci-dessous , les raisons devront en être indiquées .
         1)    IDENTITE DE LA SUBSTANCE
 Nom chimique
Numéro CAS
                                               \
Nom suivant la nomenclature de l' UICPA
Autres noms
 Formule empirique                                         ,    .
 Composition du produit technique
 Pureté en pourcentage
 Nature des impuretés / y compris Les isomères et les produits secondaires
 Pourcentage des impuretés principales
 Méthodesde détection et de détermination disponibles pour l' installation
 Description des méthodes utilisées ou références bibliographiques
 Méthodes et précautions relatives ..à la manipulation , au stockag e et a
 l' incendie prévues par le fabricant
 Mesures d' urgence en cas de dispersion accidentelle prévues par le fabricant
 Moyens disponibles pour rendre inoffensive la substance
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Classification de la substance suivant les principes de la directive          67 / 548 / CEE :
             Catégorie(s) de danger
             Nature des risques particuliers :   Phrases R
                                t
              Conseils de prudence ; Phrases S
      2)     MOTIFS JE LA NOTIFICATION'
 la substance a déterminé la notification pour les motifs suivants :
      -       elle appartient à la liste spécifique
              La LD 50 ( par voie orale chez le rat ) se situe dans l' intervalle de ....
              La LD 50 ( par voie cutanée chez le rat ou le lapin ) se situe dans
               l 1 interval le de . . .
              La LC 50 ( par voie respiratoire - 4h - chez le rat ) se situe dans
               l' intervalle de ...
              La quantité mise ou pouvant être mise en jeu est supérieure ou
              égale à
              ordre de grandeur des quantités
      3)      INDICATIONS SUR LES RISQUES
              Pour l' homme :            immédiats .
                                         différés ..
              Pour l' environnement :    immédiats .
                                         différés ..
 ---pagebreak---                  ANNEXE    IV .
Informations à fournir à La Commission de ta part des
Etats membres en application de l' article 10.1
      Type d' activité
      Substance(s ) répondant aux critères fixés en Annexe II et leurs
      quantités ( ordre de grandeur)
      Risques potentiels pour l' homme et l' environnement spécifiques
      au type d' activité et aux procédés ( description synthétique ).
                /
 ---pagebreak---                           ANNEXE         V
   Informations à fournir à ta Commission de la part des Etats membres
                                     /
                     en application de L ' arti c le 10«2
   RAPPORT D' ACCIDENT   MAJEUR
   Etat membre   :
   Autorité chargée du rapport :
   Adresse :
1. Données générales
   Date et heure de l' accident majeur :
   Pays , Département , etc :
   Adresse :
   Type d' activité   industrielle :
2. Type d' accident majeur
   Explosion    !~T                Incendie   7 /         Emission de //
                                                          suostances
                                                          dangereuses
   Substance(s) émise(s )
3. Description des circonstances de l 1 accident majeur
4» Mesures d' urgence entreprises
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5.  Cause de L accident majeur
    définies / /                                         non-défini es       '   '
    Dans le cas où elles sont définies :
    Erreurs humaines
    Défaut dû au matériel
    Défaut de conception
    Erreurs dans l' organisation du travail
    Divers
    ( prière de préciser )
6# Type et importance du dommage
   a)    _A _l Jj_n_té_ri_eur _de_ l_j_i_nté Heu r de LJ_éjta_b M sjsemejnt_
          - Dommages aux personnes                                                        morts
                                                                                ..... blesses
                                                                                ••••• intoxiqués
                                                                                • ■ m • • 6XpOS6 S
          - Dégâts matériels :                                                /     /
          - Le danger continue
          - Le danger n' existe plus                                          /     /
   b)    _A _l '_exjté_ri_eur _de_l_é_ta^Hs^ejnejit
          - Dommages aux personnes                                                        morts
                                                                                          blessés
                                                                              •••••       intoxiqués
                                                                              •••••       exposés
          - Dégâts matériels                                                 TZJ
          - Dommages à l' environnement                                        CD
          - Le danger continue                                               l      I
          - Le danger n' existe plus                                          /     7
7- Mesures à moyen et long terme et notamment mesures pour éviter que des
   accidents majeurs semblables ne se reproduisent , (A communiquer au fur
   et à mesure que les informations sont disponibles ).