CELEX: 21986A1016(01)
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce des produits textiles

N 0 L 293 / 2                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          16 . 10 . 86
                                                                   ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république populaire de
                                   Bulgarie sur le commerce des produits textiles 0 )
               ( 1 ) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au Journal officiel des Communautés européennes dans
                     la langue dans laquelle il a été négocié . La version dans les autres langues sera publiée ultérieurement .
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 293 / 3
                                                                    ACCORD
                entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le
                                                        commerce des produits textiles
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
               d'une part , et
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ,
               d'autre part ,
               DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
               sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
               produits textiles entre la Communauté économique européenne ci-après dénommée « Communauté » et la
               république populaire de Bulgarie ci-après dénommée « Bulgarie »,
               DÉCIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
               l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de distorsion
               du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Bulgarie ,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                             SECTION I                                                                          Article 2
                      Régime des échanges                                      1.     La Bulgarie convient de fixer et de maintenir , pour
                                                                               chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
                                                                               de ses produits vers la Communauté , conformément au
                                                                               tableau figurant à l'annexe II .
                          Article premier
                                                                               2.     Sous réserve des dispositions visées à l'article 5 , la
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits                   Communauté s'engage , pour les produits couverts par le
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres                      présent accord , à l'exception des produits faisant l'objet des
synthétiques ou artificielles , originaires de Bulgarie qui sont               opérations visées par l'article 3 paragraphe 4 , à suspendre
énumérés à l'annexe L                                                          l'application des restrictions quantitatives à l'importation
                                                                               actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles
2.     La classification des produits couverts par le présent                  restrictions quantitatives au terme de l'accord général sur les
accord est fondée sur la nomenclature du tarif douanier                        tarifs douaniers et le commerce , ainsi que de l'article 3 de
commun , ainsi que sur la nomenclature des marchandises                        l'arrangement de Genève .
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­
                                                                               3.     Sont interdites les mesures d'effet équivalent aux
nauté et du commerce entre ses Etats membres ( Nimexe ).
                                                                               restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­
                                                                               nauté des produits couverts par le présent accord .
3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
Communauté .                                                                                                    Article 3
Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus                  1.     Les exportations de tissus de fabrication artisanale
sont fixées au protocole A.                                                    obtenue sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 4                               Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 10 . 86
vetements et autres articles obtenus manuellement à partir de        Les transferts , vers chacune des catégories des groupes II et
ces tissus , et les produits artisanaux relevant du folklore         III , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories
traditionnel ne sont pas soumises à limites quantitatives ,          des groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limite
pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées         quantitative de la catégorie de destination .
au protocole B.
                                                                     4.       Le tableau des équivalences applicable aux transferts
2.     Les importations dans la Communauté de produits               ci-avant est reprise à l'annexe I.
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises
aux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant        5.      L'application cumulée au cours d'une même année des
qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation ,       dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra
en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après             donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
perfectionnement , dans le cadre du régime administratif de           augmentation supérieure à :
contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté .
                                                                     — 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés           — 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II et
aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­               III .
tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités
bulgares , ainsi qu'à la justification de l'origine dans les          6.       Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2
conditions fixées au protocole A.                                    et 3 , les autorités de Bulgarie notifieront préalablement ce
                                                                     recours à la Communauté .
3.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté,
ont la preuve que des produits textiles importés ont été
imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du                                      Article 5
présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de
la Communauté , soit en l'état soit après perfectionnement ,          1.      Si un produit textile couvert par le présent accord est
les autorités compétentes en cause informent dans les quatre          importé de Bulgarie dans la Communauté à des prix
semaines les autorités bulgares des quantités en question et          inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions
autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes            de concurrence normale et , par ce fait , porte ou menace de
produits , sans imputation sur ladite limite quantitative fixée      porter un préjudice grave aux producteurs communautaires
pour l'année en cours ou l'année suivante .                           des mêmes produits , des produits similaires ou des produits
                                                                      directement concurrentiels , la Communauté peut demander
4.     Les réimportations dans la Communauté des produits             l'ouverture des consultations avec la Bulgarie , et , dans ce cas ,
textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement       les dispositions spécifiques suivantes sont applicables .
en Bulgarie de marchandises temporairement exportées par
la Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantita­            2.       Des consultations se tiendront à la demande de la
tives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles        Communauté en vue de vérifier l'existence de la situation
soient effectuées conformément aux règlements sur le perfec­          évoquée au paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de
tionnement passif économique en vigueur dans la Commu­                l'existence d'une telle situation , la Bulgarie prendra les
nauté .
                                                                      mesures nécessaires pour porter remède à cette situation .
                                                                      3.       Si au cours des consultations mentionnées ci-dessus
                              Article 4                               l'on ne parvient pas à un accord dans le délai de trente jours à
                                                                      compter de la date de la demande de la Communauté et si des
 1.     L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite      expéditions du produit en question continuent à être effec­
quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour           tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans
chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la               des conditions de concurrence normale et , par ce fait , portent
limite quantitative de l'année en Cours .                             ou menacent de porter préjudice grave aux producteurs
                                                                      communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­         peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à
tives prévues pour l'année suivante .                                 une solution mutuellement acceptable , refuser l'importation
                                                                      des expéditions en cause . Ces mesures ne seront maintenues
 2.     Le report , sur la limite quantitative correspondante de      que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou
 l'année suivante , des quantités qui restent inutilisées au cours    porter remède à cette situation .
 d'une année est autorisé à concurrence de 5 % de la limite
 quantitative de l'année en cours .                                   4.       Dans des circonstances critiques , lorsque l'importation
                                                                      de produits textiles déterminés effectuée à des prix inférieurs
 3.     Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont         à la gamme des prix pratiquées dans des conditions de
 admis que dans les cas suivants :                                    concurrence normale risque de causer un préjudice qu'il
 — les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués       serait difficile de réparer , la Communauté peut refuser
     à concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la            temporairement l'importation des produits en cause dans
                                                                       l'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­
     catégorie de destination ,
                                                                       tions . Ces consultations seront engagées sans retard et en
 — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent      tous les cas dans le délai de cinq jours à compter de la
     être effectués à concurrence de 3,5% de la limite                 demande de la Communauté , afin de parvenir à une solution
     quantitative de la catégorie de destination .                     mutuellement acceptable . Les deux parties s'efforceront dans
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 293 / 5
toute la mesure du possible à aboutir à une solution                 importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie
mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à                dépasse , par rapport au volume total des importations de
compter de l'ouverture des consultations .                           l'année précédente dans la Communauté des produits de
                                                                     ladite catégorie , le taux de :
                                                                     — 0,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe I ,
5.      Pour l'application du présent article , en vue de déter­
miner si le prix d'un produit textile est « inférieur à la gamme     — 1,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe II ,
des prix pratiqués dans des conditions de concurrence                — 4,0 % , si la catégorie de produits relève des groupes
normale », ces prix peuvent être comparés :                               III .
— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­
     lisation comparable sur le marché du pays importa­              3.       Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
     teur ,                                                          te, la Bulgarie s'engage, à compter de la date de notification
                                                                     de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au
— aux prix généralement pratiqués pour ces produits                  niveau indiqué par la Communauté les exportations de la
     vendus dans des conditions commerciales normales par            catégorie des produits en question vers la Communauté ou
     d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor­         vers la région ou les régions du marché communautaire
     tateur
                                                                     précisées par celle-ci .
     et
— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus           La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
     dans des conditions commerciales normales par tout              catégorie expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la
                                                                     demande de consultation a été introduite .
     autre pays exportateur pendant les trois mois qui
     précèdent la demande de consultation et n'ayant pas
                                                                     4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
     entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la
     Communauté .
                                                                     dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
                                                                     l'article 15 , la Communauté est autorisée à introduire une
6.      La Bulgarie peut demander des consultations à tout           limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir         au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
de l'application du présent article .                                106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
                                                                     celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
                                                                     niveau résultant de l'application de la formule établie au
                                                                     paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta­
                           SECTION II                                tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
                      Gestion de l'accord                            Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                                                                     interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                            Article 6
                                                                     visée à l'article 15 afin d'assurer le respect des conditions
                                                                     prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
1.      Les exportations des produits textiles couverts par le       totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessai­
présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont    re .
soumises à un système de double contrôle dont les modalités
sont définies au protocole A.                                        5.      Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
                                                                     ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
2.      Les autorités compétentes des États membres sont             importations des produits de la même catégorie originaires de
tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­             Bulgarie réalisées dans la Communauté en 1980 .
risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours
ouvrables à compter de la présentation de la demande                 6.      Conformément aux modalités de procédure fixées aux
introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­         paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au
cole A.                                                              niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­
                                                                     miné dans une région de la Communauté dépassent , par
Les documents ou autorisations d'importation mentionnés              rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­
ci-dessus ont une validité de six mois .
                                                                     vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces
                                                                     régions :
                            Article 7
                                                                                république fédérale d'Allemagne       28,5%
1.      Les exportations des produits textiles qui ne sont pas                  Bénélux                               10,5%
repris à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites                      France                                18,5%
                                                                                Italie                                15,0%
quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­
vants .
                                                                                Danemark                               3,0%
                                                                                Irlande                                 1,0%
2.      La Communauté peut demander l'ouverture de consul­                      Royaume-Uni                           23,5%
tations suivant les modalités établies à l'article 15 , en vue de               Grèce                                  2,0% .
parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
pour les produits de l'une des catégories non reprises à             7.       Le taux de croissance annuel des limites quantitatives
l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre en matière de     introduites en vertu du présent article est déterminé suivant
contrôle administratif mis en place , que le niveau des              les modalités fixées au protocole C.
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 10 . 86
8.      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas     4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont            trouver une solution satisfaisante dans le délai précisé à
atteints du fait du recul des importations totales dans la          l'article 15 , la Bulgarie s'engage , si la Communauté le
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­             demande :
tations des produits originaires de Bulgarie .
                                                                    — à suspendre , totalement ou partiellement , l'application
9.      En cas d'application des dispositions des paragraphes            des dispositions de l'article 4 pour la catégorie concernée
2 , 3 ou 4 , la Bulgarie s'engage à octroyer les licences                dans la Communauté ou une de ses régions ,
d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats             ou
conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à
concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour          — de modifier la limite quantitative établie à l'annexe II
l' année en cours .
                                                                         pour la catégorie concernée de manière à limiter les
                                                                         exportations vers la Communauté ou une de ses régions à
10 .      Jusqu'à la date de communication des statistiques ,            125% du niveau des importations atteint au cours de
visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para­            l'année civile précédente ou au niveau des exportations
graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des                 atteint à la date de la demande de consultation augmenté
statistiques annuelles communiquées antérieurement par la                du niveau des exportations prévu au paragraphe 2
Communauté .
                                                                         pendant la période de consultation , le niveau à retenir
                                                                         étant le plus élevé des deux .
11 .      Les dispositions de l'accord concernant les exporta­
tions de produits , soumises aux limites quantitatives établies
                                                                    Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en
à l'annexe II , s'appliquent également aux exportations de
                                                                    application , la Communauté s'engage à maintenir une offre
produits pour lesquelles des limites quantitatives sont intro­
                                                                    de compensation équitable et quantifiable .
duites en vertu du présent article .
                                                                    L'application des mesures prévues au présent paragraphe est
                             Article 8
                                                                    limitée à l'année d'application de l'accord au cours de laquelle
                                                                    elles sont prises .
1.      Si la Communauté constate que le niveau des impor­
tations pour une des catégories du groupe I visées à                5.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
l'annexe II dépasse , au cours d'une année d'application de         catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à
l'accord , celui de l'année précédente de 10% de la limite          l'annexe II pour cette catégorie représente au moins 1 % des
quantitative de l'année en cours pour cette même catégorie ,        importations totales dans la Communauté en 1980 .
elle peut demander que des consultations soient engagées
conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent       6.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
accord afin de parvenir à un accord sur :                           catégorie déterminée que si le niveau des importations de
                                                                    produits originaires de la Bulgarie pendant l'année en cours
— soit la suspension totale ou partielle de l'application des       représente au moins 50% de la limite quantitative établie à
     dispositions de l'article 4 ,                                  l'annexe II pour cette catégorie pour la Communauté ou pour
                                                                    la ou les régions de la Communauté concernées .
— soit la modification de la limite quantitative établie à
     l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à
     la limite quantitative existante ,                             7.      Toute limite modifiée conformément aux dispositions
                                                                    des paragraphes 1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au
— ainsi que sur la compensation équitable et quanti­                niveau des importations en 1980 des produits appartenant à
     fiable .                                                       cette catégorie et originaires de la Bulgarie .
2.      La Communauté autorise l'importation des produits           8.      Les dispositions du présent article s'appliquent égale­
qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de         ment lorsque le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans
Bulgarie avant la présentation de la demande de consulta­           une des régions de la Communauté . Dans ce cas , la
tion .                                                              compensation visée aux paragraphes 1 et 4 concernera la ou
                                                                    les régions de la Communauté indiquées dans la demande de
Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , la       consultation présentée par la Communauté .
Bulgarie s'engage , pour une période d'un mois à compter de
la date de notification de la demande , à limiter les exporta­      9.      En vue de limiter le recours au paragraphe ^, la
tions de produits appartenant à la catégorie concernée vers la      Bulgarie s'engage à informer la Communauté de toute
Communauté ou la ou les régions de la Communauté                    augmentation brusque et substantielle du nombre des licen­
spécifiées par la Communauté à un douzième du niveau des            ces d'exportation délivrées pour toute catégorie qui pourrait
exportations atteint au cours de l'année calendaire précéden­       conduire à l'accomplissement des conditions prévues pour
te .
                                                                    l'application du présent article .
3.      Toute limite quantitative modifiée en application du
paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière
année d'application de l'accord fera l'objet d'un taux de                                         Article 9
progression tel que le niveau de la limite quantitative établie à
l'annexe II pour la dernière année d'application du présent          1.     La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopé­
accord soit rétabli au cours de cette année .                       rer pleinement pour prévenir le contournement du présent
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 293 / 7
 accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par         4.     Les informations visées au paragraphe 3 sont transmi­
d'autres moyens .                                                    ses pour toutes les catégories de produits avant la fin du
                                                                     troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
2.      Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément        rapportent .
aux procédures établies au protocole A , les informations
dont dispose la Communauté apportent la preuve que des               5.     S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives          ques , qu'il existe des différences significatives entre les rele­
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés ,             vés effectués à l'exportation et à l'importation , des consul­
déroutés ou importés autrement dans la Communauté en                 tations peuvent être engagées selon la procédure définie à
contournant le présent accord , la Communauté peut deman­           l'article 15 .
der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­
re décrite à l'article 15 du présent accord en vue de parvenir à     6.     Aux fins d'application des dispositions des articles 7 et
un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­         8 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités
tives correspondantes établies en vertu du présent accord .          bulgares , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de
                                                                    l'année précédent relatives aux importations de tous les
3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au      produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
paragraphe 2 , la Bulgarie prendra , à titre de précaution et à la  pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté .
demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour
garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­
tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­                                     Article 1 1
graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire
au cours de laquelle la demande de consultation présentée , au       1.     En cas d'opinions divergentes entre la Bulgarie et les
titre du paragraphe 2 , a été introduite ou pour l'année            autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée
suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé ,          dans la Communauté concernant le classement de produits
lorsque le contournement est clairement prouvé .                    couverts par le présent accord , le classement sera , à titre
                                                                    provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu­
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de       nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé­
dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à          ment à l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur le
l'article 15 , la Communauté est autorisée , lorsque le contour­    classement définitif des produits concernés .
nement a été clairement prouvé , à déduire des limites
quantitatives établies en vertu du présent accord un volume         2.      Les autorités de Bulgarie seront informées de toute
                                                                    modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou
équivalent de produits d'origine .
                                                                    de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en
                                                                    vigueur dans la Communauté concernant le classement de
                                                                    produits couverts par le présent accord .
                             Article 10
                                                                    Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe
1.      La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté          ou toute décision qu'entraîne une modification du classement
des informations statistiques précises sur toutes les licences      de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir
d'exportation délivrées par les autorités bulgares pour toutes      pour conséquence de réduire une des limites quantitatives
les catégories de produits textiles soumis aux limites quanti­      établies à l'annexe II .
tatives fixées en vertu du présent accord , ainsi que sur tous les
certificats délivrés par les autorités bulgares pour tous les       Les procédures relatives à l'application du présent para­
produits visés à l'article 3 et soumis aux dispositions du          graphe sont établies au protocole A.
protocole B.
La Communauté transmet de la même façon aux autorités                                            A rticle 1 2
bulgares des informations statistiques précises sur les auto­
risations ou documents d'importation délivrés par les auto­         La Bulgarie s'efforce d'assurer que les exportations de
rités de la Communauté en rapport avec les licences d'expor­        produits textiles couverts par le présent accord soient
tation et les certificats délivrés par la Bulgarie .                échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,
                                                                    compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­
ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du        Toutefois , en cas de dénonciation de l'accord aux termes de
deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se       l'article 18 paragraphe 3 , les limites quantitatives établies à
rapportent .                                                        l'annexe II sont réduites pro rata temporis .
3.      La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté
sur demande les informations statistiques disponibles sur                                        Article 13
toutes les exportations de produits textiles par pays de
destination .                                                       Si une concentration excessive des importations est constatée
                                                                    pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
La Communauté transmet à la Bulgarie des informations               limites quantitatives en vertu du présent accord , la Commu­
statistiques sur les quatre produits couverts par le système de     nauté peut demander des consultations selon les modalités
contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi      définies à l'article 15 en vue de porter remède à cette
que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .             situation .
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 10 . 86
                             Article 14                               3.       S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties , des
                                                                      consultations sont engagées sur tout problème découlant de
1.       Aux fins de la gestion du présent accord , des limites       l'application du présent accord . Les consultations engagées
fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en              en application des dispositions du présent accord se dérou­
quotes-parts distribuées entre ses États membres.                     lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de
                                                                      concilier les divergences existant entre les deux parties .
2.       Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe
II qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu­
nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les                                          Article 16
procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                      1.       La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter toute
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à                  discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et
répondre dans les quatre semaines à toute demande de                  des autorisations ou documents d'importation visés aux
nouvelle répartition présentée par la Bulgarie . En cas d'ac­         protocoles A et B.
cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les dispo­
sitions en matière de flexibilité contenues à l'article 4             2.       Dans l'application du présent accord , les parties
continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­         contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
tion originale .                                                      commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et
                                                                      la Bulgarie .
3.       Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
dans une région donnée de la Communauté , cette dernière              3.       Si l'une des parties estime que l'application du présent
peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles        accord perturbe les relations commerciales existant entre
stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­          importateurs communautaires et fournisseurs de la Bulgarie ,
ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces              des consultations sont engagées rapidement , conformément
besoins .                                                             à la procédure définie à l'article 15 , afin de remédier à cette
                                                                      situation .
                             Article 15
                                                                                                      Article 17
 1.      Les procédures de consultation particulière visées par
le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :         Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
                                                                       instituant la Communauté européenne est d'application et
— la demande de consultation est notifiée par écrit à la               dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au
     partie concernée ,                                                territoire de la Bulgarie , d'autre part.
 — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
     dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                                                      Article 18
     jours à compter de la notification ), d'un rapport sur les
     conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient
      l'introduction d'une telle demande ,                             1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                       mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
 — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai          notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
      d'un mois à compter de la notification de la demande en          effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
      vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
      accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,             2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
                                                                        1983 .
 — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
      accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut          3.      Chacune des parties peut , à tout moment , proposer de
      être prolongé d'un commun accord .                               modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant
                                                                       un préavis d'au moins soixante jours . Dans ce dernier cas
 2.      Les procédure spéciales de consultations visées à             l'accord prend fin à l'expiration de la période de préavis .
 l'article 8 sont régies /> ar les dispositions suivantes :
                                                                       4.       Les annexes et protocoles joints au présent accord ,
 — la demande de consultation est notifiée par écrit à la               ainsi que les déclarations et les échanges de lettres font partie
      partie concernée , accompagnée d'une déclaration expo­            intégrante de celui-ci .
      sant les raisons et les circonstances , qui de l'avis de la
      partie requérante , justifient l'introduction d'une telle
       demande ,
                                                                                                      Article 19
 — les parties engagent des consultations au plus tard dans
       un délai de quinze jours à compter de la notification de la      Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
       demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai de       allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne ,
       quinze jours également , à un accord ou à une conclusion         néerlandaise et bulgare , chacun de ces textes faisant égale­
       mutuellement acceptable .                                        ment foi .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 293 / 9
                                                               ANNEXE 1
                                                             GROUPE I A
                                                                                                                              Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                            Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     1       55.05               55.05-13 , 19,21,25,27 ,        Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                 29,33,35,37,41,45,46 ,          détail
                                 48,52,58,61,65,67,69 ,
                                 72 , 78 , 92 , 98
     2       55.09                                               Autres tissus de coton :
                                 55.09-03,04,05,06,07 ,             Tissus de coton autres que tissus à point de
                                 08,09,10,12,13,14,15 ,             gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,
                                 16,17,19,21,29,32,34 ,             velours , peluches , tissus bouclés , tissus de
                                 35,37,38,39,41,49,51 ,             chenille , tulles et tissus à mailles nouées :
                                 52,53,54,55,56,57,59 ,
                                 61,63,64,65,66,67,68 ,
                                 69,70,71,72,73,74,75 ,
                                 76,77,78,79,80,81,82 ,
                                 83,84,86,90,91,92,93 ,
                                 98 , 99
                                 55.09-06 , 07 , 08 , 51 , 52 ,     a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 53,54,55,56,57,59,61 ,
                                 63,64,65,66,67,70,71 ,
                                 80,81,82,83,84,86,90 ,
                                 91 , 92 , 93 , 98 , 99
     3       56.07                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A                                                   cielles discontinues :
                                                                 A. de fibres textiles synthétiques :
                                 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 ,       Tissus de fibres textiles synthétiques disconti­
                                 10,12,15,19,20,22,25 ,               nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                 29,30,31,35,38,39,40 ,               tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                 41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49          genre éponge ) et tissus de chenille :
                                 56.07-01,05,07,08 , 12 ,             a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 15,19,22,25,29,31,35 ,
                                 38,40,41,43,46,47,49
 ---pagebreak--- N° L 293 / 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   16 . 10 . 86
                                                                    GROUPE I B
                                                                                                                                     Tableau des
                                                     Code
                 Numéro du tarif                                                                                                     équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                                   Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                   ( 1982 )
                                                                                                                                pièces / kg     g / pièce
     4      60.04                                                      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni              6,48            154
           B I                                                         caoutchoutée :
              II a )
                   b)                   60.04-19,20,22,23,24 ,            Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls,
                   c)                   26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 ,     maillots de corps et articles similaires , de
              IV b ) 1 aa )             89                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                          dd )                                            autres que vêtements pour bébés , en coton
                        2 ee )                                            ou en fibres textiles synthétiques ; T-shirts et
                   d ) 1 aa )                                             sous-pulls de fibres textiles artificielles , autres
                          dd )                                            que vêtements pour bébés
                        2 dd )
     5      60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           4,53            221
            AI                                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
               II b ) 4 bb ) 11 aaa )                                  caoutchoutée :
                                  bbb )
                                  ccc )                                A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                  ddd )                                     ment :
                                  eee )
                               22 bbb ) 60.05-01 , 31 , 33 , 34 , 35 ,      Chandails , pullovers ( avec ou sans manches),
                                  ccc ) 36 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43         twinsets, gilets et vestes , de bonneterie non
                                  ddd )                                     élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton
                                  eee )                                     ou de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                  fff)                                      cielles
     6      61.01                                                      Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                  1,76           568
            B V d) 1                                                   nets :
                       2
                       3
                  e) 1
                       2
                       3
            61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
            B II e ) 6 aa )                                            jeunes enfants :
                         bb )
                         cc )                                          B. autres :
                                        61.01-62,64,66,72,74 ,              Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour
                                        76                                  hommes et garçonnets ; pantalons , tissés ,
                                        61.02-66 , 68 , 72
                                                                            pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de
                                                                            laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                            tiques ou artificielles
     7      60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et            5,55            180
            AU b ) 4 aa ) 22                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
                               33                                      caoutchoutée :
                               44
                               55                                      A. Vêtements de dessus , accessoires du vête­
                                                                             ment :
                                                                             II . autres
            61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
            B II e ) 7 bb )                                            jeunes enfants :
                         cc)                                            B. autres :
                         dd )
                                        60.05-22 , 23 , 24 , 25             Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses de
                                                                            bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ),
                                        61.02-78 , 82 , 84                  ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                            enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                            synthétiques ou artificielles
      8     61.03                                                       Vêtements de dessous ( linge de corps.) pour               4,60            217
            A                                                           hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
                                                                        cols , plastrons et manchettes :
                                         61.03-11 , 15 , 19                Chemises et chemisettes tissées , pour hommes
                                                                           et garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                           textiles synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N 0 L 293 / 11
                                                              GROUPE II A
                                                 Code                                                                            Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                              Nimexe                             Désignation des marchandises
                                               ( 1982 )
                                                                                                                            pièces / kg   g / pièce
     9        55.08                                               Tissus de coton bouclés du genre éponge :
              62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
              Bill a ) 1                                          cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                  d' ameublement :
                                                                  B. autres :
                                   55.08-10 , 30 , 50 , 80              Tissus de coton bouclés du genre éponge ;
                                   62.02-71                            linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé
                                                                       du genre éponge , de coton
    20       62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             B I a)                                              cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                  c)                                             d'ameublement :
                                                                 B. autres :
                                  62.02-12 , 13 , 19                   Linge de lit , tissé
    22       56.05                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                 pour la vente au détail :
                                                                 A. de fibres textiles synthétiques :
                                  56.05-03,05,07 , 09 , 11 ,           Fils de fibres textiles synthétiques disconti­
                                  13 , 15,19,21,23,25,28 ,             nues ; non conditionnés pour la vente au
                                  32,34,36,38,39,42,44 ,                détail :
                                  45 , 46 , 47
                                  56.05-21 , 23 , 25 , 28 , 32 ,       a ) dont acryliques
                                  34 , 36
    23       56.05                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                 pour la vente au détail :
                                                                 B. de fibres textiles artificielles :
                                  56.05-51 , 55 , 61 , 65 , 71 ,       Fils de fibres textiles artificielles discontinues ,
                                  75 , 81 , 85 , 91 , 95 , 99          non conditionnés pour la vente au détail
    32       ex 58.04                                            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                 chenille , à l'exclusion des articles des nos 55.08 et
                                                                 58.05 :
                                  58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 ,     Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                  43,45,61,63,67,69,71 ,             chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                                  75 , 77 , 78                       bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                     tiques ou artificielles
                                  58.04-63                           a ) dont velours de coton côtelés
    39       62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             B II a )                                            cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                  c)                                             d' ameublement :
               Illa ) 2                                          B. autres :
                  c)
                                  62.02-40 , 42 , 44 , 46 , 51 ,      Linge de table , de toilette , d'office ou de
                                  59 , 65 , 72 , 74 , 77              cuisine , tissé , autre que de coton bouclé du
                                                                      genre éponge
 ---pagebreak--- N° L 293 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    16 . 10 . 86
                                                           GROUPE II B
                                                                                                                                Tableau des
                                             Code
                Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                            Nimexe                           Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )                                                                      pièces / kg    g / pièce
    12     60.03                                               Bas ,      sous-bas ,      chaussettes ,    socquettes ,     24,3               41
           A                                                   protège-bas et articles similaires de bonneterie            paires
           B I                                                 non élastique ni caoutchoutée :
             II b )
           C
                                60.03-11 , 19 , 20 , 27 , 30 ,    autres que bas de fibres textiles synthétiques ,
           D
                                90                                pour femmes
    13     60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni                  17               59
           B IV b ) 1 cc )                                     caoutchoutée :
                     2 dd )                                       Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,
                                60.04-48 , 56 , 75 , 85
                 d ) 1 cc )                                       slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes
                     2 cc )
                                                                  enfants ( autres que bébés ), de bonneterie non
                                                                  élastique ni caoutchoutée , de coton ou de
                                                                  fibres textiles synthétiques
   14 A    61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                     1,0         1 000
           AI                                                  nets :
                                61.01-01                          Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                  recouverts , des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                  pour hommes et garçonnets
   14 B    61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                    0,72         1 389
           B V b) 1                                            nets :
                     2
                     3
                                61.01-41 , 42 , 44 , 46 , 47       Pardessus , imperméables et autres manteaux ,
                                                                  y compris les capes , tissés , pour hommes et
                                                                  garçonnets , autres que ceux de la catégorie
                                                                   14 A , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                   synthétiques ou artificielles
   15 A    61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et                 1,1             909
           B I a)                                              jeunes enfants :
                                                               B. autres :
                                61.02-05                             Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                     recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                     pour femmes , fillettes et jeunes enfants
    15 B    61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et                0,84         1 190
           B II e ) 1 aa )                                      jeunes enfants :
                       bb )                                     B. autres :
                       cc )
                     2 aa )     61.02-31 , 32 , 33 , 35 , 36 ,       Manteaux , imperméables (y compris les
                       bb )      37 , 39 , 40                        capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes
                       cc )                                          et jeunes enfants , autres que les vêtements de
                                                                     la catégorie 15 A , de laine , de coton ou de
                                                                     fibres textiles synthétiques ou artificielles
            61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                   0,80          1 250
     16
            B V c) 1                                            nets :
                     2
                                 61.01-51 , 54 , 57                 Costumes et complets , tissés (y compris les
                     3
                                                                    ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                    pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                    transportées et normalement vendues ensem­
                                                                    ble ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                    synthétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                    vêtements de ski
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 293 / 13
                                              Code                                                                          Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                            Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                      pièces / kg   g/ pièce
     17      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­              1,43          700
             B V a) 1                                            nets :
                       2
                       3
                                  61.01-34 , 36 , 37                Vestes et vestons tissés , pour hommes et
                                                                    garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                    textiles synthétiques ou artificielles
     18      61.03                                               Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             B                                                   hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
             C                                                   cols , plastrons et manchettes :
                                  61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 ,    Sous-vêtements tissés , autres que chemises et
                                  89                                chemisettes , pour hommes et garçonnets , de
                                                                    laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                    tiques ou artificielles
     19      61.05                                               Mouchoirs et pochettes :                                 59             17
             A
                                  61.05-20                       A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à
                                                                      15 Ecus par kg poids net
             B I                                                 B. autres :
               III
                                  61.05-30 , 99                       Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou
                                                                      inférieure à 15 Ecus par kg poids net
    21       61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­              2,3           435
             B IV                                                nets :
             61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II d )                                            jeunes enfants :
                                                                 B. autres :
                                  61.01-29 , 31 , 32                 Parkas, anoraks , blousons et similaires , tis­
                                                                     sés , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                  61.02-25 , 26 , 28
                                                                     synthétique ou artificielles
    24       60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni           3,9           257
             B IV b ) 1 bb )                                     caoutchoutée :
                   d ) 1 bb )
                                  60.04-47 , 73                     Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres
                                                                    textiles synthétiques , pour hommes et garçon­
                                                                    nets
             60.04
             B IV b ) 2 aa )
                         bb )
                   d ) 2 aa )     60.04-51 , 53 , 81 , 83           Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , de
                         bb )                                       coton ou de fibres textiles synthétiques , pour
                                                                    femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                                                    bébés )
     26      60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et        3,1           323
             AU b ) 4 cc ) 11                                    autres articles de bonneterie non élastique ni
                              22                                 caoutchoutée :
                              33
                              44
                                                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                      ment :
                                                                      II . autres
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                                               16 . 10 . 86
                                                                                                                        Tableau des
                                            Code
                Numéro du tarif                                                                                         équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                         Nimexe                         Désignation des marchandises
                                          ( 1982 )                                                                 pièces / kg    g / pièce
     26     61.02                                         Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
  (suite)   B II e ) 4 bb )                               jeunes enfants :
                       cc )
                       dd )                               B. autres :
                       ee )
                                60.05-45 , 46 , 47 , 48       Robes tissées et robes de bonneterie , pour
                                                              femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                61.02-48 , 52 , 53 , 54       bébés ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                              synthétiques ou artificielles
     27     60.05                                         Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et            2,6             385
            AU b ) 4 dd )                                 autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                          caoutchoutée :
                                                          A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                               ment :
                                                               II . autres :
            61.02                                         Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
            B II e ) 5 aa )                               jeunes enfants :
                       bb )
                       cc )                                B. autres :
                                60.05-51 , 52 , 54 , 58       Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ,
                                                               fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ),
                                61.02-57 , 58 , 62            tissées ou de bonneterie
     28     60.05                                          Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           1,61            620
            AU b ) 4 ee )                                  autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                           caoutchoutée :
                                                           A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                               ment :
                                                               II . autres :
                                60.05-61 , 62 , 64                  Pantalons de bonneterie (à l'exception des
                                                                    shorts), autres que pour bébés , de laine ,
                                                                    de coton ou de fibres textiles synthétiques
                                                                    ou artificielles
     29     61.02                                          Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et             1,37             730
            B II e ) 3 aa )                                jeunes enfants :
                       bb )
                       cc )                                B. autres :
                                61.02-42 , 43 , 44             Costumes-tailleurs , tissés (y compris les
                                                               ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                               pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                               transportées et normalement vendues ensem­
                                                               ble ), pour femmes , fillettes et jeunes enfants
                                                               ( autres que bébés ), de laine , de coton ou de
                                                               fibres textiles synthétiques ou artificielles , à
                                                               l'exception des vêtements de ski
    30 A     61.04                                         Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour                4,0             250
            B I                                            femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                61.04-11 , 13 , 18            Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour
                                                              femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de
                                                              coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                              artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N 0 L 293 / 15
                                                  Code                                                                           Tableau des
                   Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie        douanier commun
                                               Nimexe                             Désignation des marchandises
                                                ( 1982 )
                                                                                                                            pièces / kg   g / pièce
    30 B      61.04                                                Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             B II                                                  femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                    61.04-91 , 93 , 98                Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
                                                                      chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
                                                                      jeunes enfants ( autres que bébés ), de laine , de
                                                                      coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                      artificielles
     31      61.09                                                Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­            18,2             55
             D                                                    gorge , bretelles , jarretelles , jarretières , supports­
                                                                  chaussettes et articles similaires en tissus ou en
                                                                  bonneterie , même élastiques :
                                   61.09-50                           Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne­
                                                                      terie
     68      60.04                                                Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
             AI                                                   caoutchoutée :
                II a )
                    b)                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                    c)                                                  lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                III a )                                                 prise :
                    b)
                    c)
                    d)
                                   60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 ,       Sous-vêtements de bonneterie non élastique
                                   08 , 10 , 11 , 12 , 14               ni caoutchoutée , pour bébés
     73      60.05                                                Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et            1,67           600
             AU b ) 3                                             autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                  caoutchoutée :
                                                                  A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                       ment :
                                                                       II . autres :
                                   60.05-16 , 17 , 19                       Survêtements de sport (trainings) de bon­
                                                                            neterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                            laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                            thétiques ou artificielles
    76       61.01                                                Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             B I                                                  nets :
             61.02                                                Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II a )                                             jeunes enfants :
                                                                  B. autres
                                   61.01-13 , 15 , 17 , 19             Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
                                                                       garçonnets
                                   61.02-12 , 14                       Tabliers , blouses et autres vêtements de tra­
                                                                       vail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                       enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                       synthétiques ou artificielles
    78       61.01                                                Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             AU                                                   nets :
             Bill
                                   61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 81 ,    Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
               V f) 1                                                d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
                                   92 , 95 , 96
                   g) 1                                              costumes , complets et ensembles de ski , com­
                        2
                        3
                                                                     posés de deux ou trois pièces et autres vête­
                                                                     ments de dessus , tissés , pour hommes et gar­
                                                                     çonnets , à l'exclusion des vêtements des caté­
                                                                     gories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthéti­
                                                                     ques ou artificielles
 ---pagebreak--- N° L 293 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                                    16 . 10 . 86
                                                                                                                                  Tableau des
                                                 Code
                 Numéro du tarif
                                               Nimexe                           Désignation des marchandises                      équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                               ( 1982 )                                                                      pièces / kg     g / pièce
    81      61.02                                                  Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B I b)                                                  jeunes enfants :
              II c )                                               B. autres :
                  e ) 8 aa )
                       9 aa )       61.02-07 , 22 , 23 , 24 , 85 ,     Peignoirs de bain ; robes de chambre , liseuses
                         bb )       90,91,92                          et vêtements d'intérieur analogues et autres
                         cc )                                          vêtements de dessus , tissés , pour femmes ,
                                                                       fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
                                                                       vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 ,
                                                                       26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
                                                                      de fibres textiles synthétiques ou artificielles
    83      60.05                                                  Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
            AU a )                                                 autres articles de bonneterie non élastique ni
                   b ) 4 hh ) 11                                   caoutchoutée :
                                 22
                                                                   A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                 33
                                                                       ment :
                                 44
                          ijij ) 11                                    II . autres :
                          kk ) 11   60.05-04 , 76 , 77 , 78 , 79 ,          Vêtements de dessus , de bonneterie non
                          11 ) 11   81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91             élastique ni caoutchoutée , autres que
                                 22
                                 33
                                                                            vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
                                 44
                                                                            71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
                                                                            de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                            cielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N°.L 293 / 17
                                                               GROUPE III A
                                                                                                                                 Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif -                                                                                               équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                              Nimexe                            Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                            pièces / kg   g / pièce
     33      51.04                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A III a )                                            cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                  ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                  A. Tissus de fibres textiles synthétiques
             62.03                                                Sacs et sachets d'emballage :
             B II b ) 1                                            B. en tissus d'autres matières textiles :
                                                                       II . autres :
                                   51.04-06                                 Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                            similaires de polyéthylène ou de polypro­
                                                                            pylène , de moins de 3 m de largeur
                                   62.03-96                                 Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
                                                                            formes similaires
     34      51.04                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A III b )                                             cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                   ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                   A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                   51.04-08                             Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                        similaires de polyéthylène ou de polypropy­
                                                                        lène , de 3 m de largeur ou plus
     35      51.04                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A IV                                                  cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                   ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                   A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                   51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 ,       Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                   18,21,23,25,27,28,32 ,               nues , autres que ceux pour pneumatiques et
                                   34 , 36 , 41 , 48                    ceux contenant des fils d'élastomères :
                                   51.04-10 , 15 , 17 , 18 , 23 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                   25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 48
     36      51.04                                                 Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B III                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                   ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                   B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                   51.04-55 , 56 , 58 , 62 , 64 ,       Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                   66,72,74,76,81,89,93 ,               autres que ceux pour pneumatiques et ceux
                                   94 , 97 , 98                         contenant des fils d'élastomères :
                                   51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                   74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
                                   98
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                                 16 . 10 . 86
                                                                                                                             Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                              Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )                                                                   pièces / kg     g / pièce
     37     56.07                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
            B                                                   cielles discontinues :
                                                                B. de fibres textiles artificielles :
                                 56.07-50 , 51 , 55 , 56 , 59 ,      Tissus de fibres textiles artificielles disconti­
                                 60,61,65,67,68,69,70 ,              nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                 71,72,73,74,77,78,82 ,              tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                 83 , 84 , 87                        genre éponge ) et tissus de chenille :
                                 56.07-50 , 55 , 56 , 59 , 61 ,      a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 65,67,69,70,71,73,74 ,
                                 77 , 78 , 83 , 84 , 87
   38 A      60.01                                              Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I b) 1                                           tée , en pièces :
                                                                B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                     ciel les :
                                 60.01-40                            Étoffes synthétiques de bonneterie pour
                                                                     rideaux et vitrages
    38 B     62.02                                              Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             Ail                                                cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                d' ameublement :
                                 62.02-09                       A. Vitrages
     40      62.02                                              Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             B IV a )                                           cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                   c)                                           d' ameublement :
                                                                B. autres :
                                 62.02-83 , 85 , 89                  Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
                                                                     d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
                                                                     de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     41      ex 51.01                                            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                   continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                                                 A. Fils de fibres textiles synthétiques :
                                 51.01-05 , 06 , 07 , 08 , 09 ,       Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
                                  10 , 12,20,22,24,27,29 ,            non conditionnés pour la vente au détail ,
                                  30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 ,       autres que fils non texturés , simples , sans
                                 45                                   torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
                                                                      au m
      42     ex 51.01                                            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
              B                                                  continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                                                 B. Fils de fibres textiles artificielles :
                                  51.01-50,61,67,68,71 ,              Fils de fibres textiles artificielles continues ,
                                  77 , 78 , 80                        non conditionnés pour la vente au détail ,
                                                                      autres que fils simples de rayonne viscose sans
                                                                      torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
                                                                      m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 293 / 19
                                                Code                                                                              Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                                 équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                              Nimexe                           Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                             pièces / kg   g / pièce
    43       51.03                51.03-10 , 20                   Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                                                 continues , conditionnés pour la vente au détail
    44       51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A II                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                  51.04-05                            Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                                                      nues , contenant des fils d'élastomères
    45       51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B II                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                  51.04-54                            Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                                                      contenant des fils d'élastomères
    46       ex 53.05                                            Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
                                                                 peignés :
                                  53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39       Laine et poils fins cardés ou peignés
    47       53.06                                               Fils de laine cardée , non conditionnés pour la
                                                                 vente au détail :
             53.08                                               Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             A                                                   tionnés pour la vente au détail :
                                  53.06-21 , 25 , 31 , 35 , 51 ,     Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
                                  55 , 71 , 75                       conditionnés pour la vente au détail
                                  53.08-11 , 15
    48       53.07                                               Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
                                                                 vente au détail :
             53.08                                               Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             B                                                   tionnés pour la vente au détail :
                                  53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 ,     Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                                  40 , 51 , 59 , 81 , 89             conditionnés pour la vente au détail
                                  53.08-21 , 25
    49       ex 53.10                                            Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers ) ou de crin ,
                                                                 conditionnés pour la vente au détail :
                                  53.10-11 , 15                     Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
                                                                    la vente au détail
    50       53.11                53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , Tissus de laine ou de poils fins
                                  17,20,30,40,52,54,58 ,
                                  72,74,75,82,84,88,91 ,
                                  93 , 97
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 20                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  16 . 10 . 86
                                                                                                                            Tableau des
                                            Code
                Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                            Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg     g / pièce
    51      55.04               55.04-00                        Coton cardé ou peigné
    52      55.06               55.06-10 , 90                   Fils de coton conditionnés pour la vente au
                                                                détail
    53      55.07               55.07-10 , 90                   Tissus de coton à point de gaze
    54      56.04                                               Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
            B                                                   tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature :
                                                                B. Fibres textiles artificielles :
                                56.04-21 , 23 , 28                   Fibres textiles artificielles discontinues , y
                                                                     compris les déchets , cardées ou peignées
    55      56.04                                               Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
            A                                                   tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                                artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
                                                                peignés ou autrement préparés pour la filature:
                                                                A. Fibres textiles synthétiques :
                                56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 ,       Fibres textiles synthétiques discontinues , y
                                18                                   compris les déchets , cardées ou peignées
    56      56.06                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
            A                                                   discontinues (ou de déchets de fibres synthétiques
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                56.06-11 , 15                       Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
                                                                    (y compris les déchets), conditionnés pour la
                                                                    vente au détail
     57      56.06                                              Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
                                                                et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                56.06-20                            Fils de fibres textiles artificielles discontinues
                                                                    (y compris les déchets), conditionnés pour la
                                                                    vente au détail )
     58      58.01               58.01-01 , 11 , 13 , 17 , 30 ,  Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                                 80                              tionnés
     59      58.02                                               Autres tapis , même confectionnés; tissus dits
             ex A                                                « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Sou­
                B                                                mak », «Karamanie » et similaires , même confec­
                                                                 tionnés :
             59.02                                               Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
             ex A                                                enduits :
                                                                 A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
                                                                      forme carrée ou rectangulaire :
                                 58.02-04,06,07,09,56 ,               Tapis, tissés ou en bonneterie , même confec­
                                 61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 ,        tionnés , tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                                 90                                   « Schumacks » ou « Soumak», « Karamanie » et
                                                                      similaires , même confectionnés
                                 59.02-01 , 09                        Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 293 / 21
                                                                                                                              Tableau des
                                               Code
                  Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g/ pièce
     60      58.03                                               Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                 Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                 tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                 croix , etc. ) même confectionnées :
                                  58.03-00                           Tapisseries faites à la main
     61      58.05                                               Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
             AI a )                                              parallélisés et encollés ( bolducs), à l'exclusion des
                  c)                                             articles du n° 58.06 :
               II
             B
                                  58.05-01,08,30,40,51 ,             Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
                                  59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 ,      et pourvue de lisières tissées , collées ou autre­
                                  90                                 ment obtenues , autre que les étiquettes et
                                                                     articles similaires ; bolducs
     62      58.06                58.06-10 , 90                  Étiquettes, écussons et articles similaires, tissés ,
                                                                 mais non brodés, en pièces , en rubans ou décou­
                                                                 pés
             58.07                                               Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
                                                                 n° 52.01 et que les fils de crin guipés ); tresses en
                                                                 pièces ; autres articles de passementerie et autres
                                                                 articles ornementaux analogues , en pièces ;
                                                                 glands , floches , olives , noix , pompons et simi­
                                                                 laires :
                                  58.07-31 , 39 , 50 , 80            Fils de chenille; fils guipés (autres que fils
                                                                     métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
                                                                     pièces ; autres articles de passementerie et
                                                                     autres articles ornementaux analogues , en piè­
                                                                     ces ; glands , floches , olives , noix , pompons et
                                                                     similaires
             58.08                58.08-10 , 90                  Tulles et tissus à mailles nouées ( filet), unis
             58.09                58.09-11 , 19 , 21 , 31 , 35 , Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
                                  39 , 91 , 95 , 99              ( filet), façonnés; dentelles (à la mécanique ou à la
                                                                 main ), en pièces , en bandes ou en motifs
             58.10                58.10-21,29,41,45,49 ,         Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
                                  51 , 55 , 59
     63      60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I a)                                              tée , en pièces :
                                                                 B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
             60.06                                               Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
             A                                                   genouillères et les bas à varices) de bonneterie
                                                                 élastique et de bonneterie caoutchoutée:
                                                                 A. Étoffes en pièces:
                                  60.01-30                             Étoffes de bonneterie non élastique ni
                                                                       caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
                                                                       contenant des fils d'élastomères
                                  60.06-11 , 18                        Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
                                                                       caoutchoutée
 ---pagebreak--- N° L 293 / 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 16 . 10 . 86
                                             Code
                                                                                                                           Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                      pièces / kg     g / pièce
    64     60.01                                               Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           B I b) 2                                            tée , en pièces :
                   3
                                                               B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                    cielles :
                                60.01-51 , 55                       Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
                                                                    fourrure ), de bonneterie non élastique ni
                                                                    caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
                                                                    synthétiques
    65     60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           A                                                   tée , en pièces :
           B I b) 4
             II
                                60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 ,    autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
           C I
                                68,72,74,75,78,81,89 ,            64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                92 , 94 , 96 , 97                 synthétiques ou artificielles
    66     62.01                                               Couvertures :
           A
           B I
                                62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 ,    Couvertures de laine , de coton ou de fibres
             Ha )
                                95                                textiles synthétiques ou artificielles
                b)
                c)
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 293 / 23
                                                             GROUPE III B
                                                                                                                               Tableau des
                                             Code
                  Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
    10       60.02                                               Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­           17 paires          59
             A                                                   choutée :
                                  60.02-40                          Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                    choutée , imprégnée ou enduite de matières
                                                                    plastiques
             60.02                60.02-50 , 60 , 70 , 80           Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
             B                                                      choutée , autre que imprégnée ou enduite de
                                                                    matières plastiques
    67       60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             A II b ) 5                                          autres articles de bonneterie non élastique ni
             B                                                   caoutchoutée :
             60.06     •                                         Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
             B II                                                genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
               III                                               élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                                 B. autres :
                                  60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 ,     Accessoires du vêtement et autres articles (à
                                  98 , 99                            l'exception des vêtements ) de bonneterie non
                                                                     élastique ni caoutchoutée
                                  60.06-92 , 96 , 98                 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
                                                                     bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                     tiques ou artificielles :
                                  60.05-97                           a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                          partir de lames ou formes similaires de
                                                                          polyéthylène ou de polypropylène
    69       60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni               7,8           128
             B IV b ) 2 cc )                                     caoutchoutée :
                                                                 B. d' autres matières textiles :
                                  60.04-54                           Combinaisons et jupons de bonneterie , de
                                                                     fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
                                                                     fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
    70       60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni              30,4             33
             B III                                               caoutchoutée :
                                                                 B. d' autres matières textiles :
                                  60.04-31 , 33 , 34                 Bas-culottes , communément appelés col­
                                                                     lants
    71       60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             A II b ) 1                                          autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                 caoutchoutée :
                                                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                     ment :
                                                                     II . autres :
                                                                          b ) autres :
                                                                              1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
                                                                                   pour fillettes jusqu'à la taille com­
                                                                                   merciale 86 comprise :
                                  60.05-06 , 07 , 08 , 09                          Vêtements de dessus de bonneterie ,
                                                                                   pour bébés , de laine , de coton ou de
                                                                                   fibres textiles synthétiques ou arti­
                                                                                   ficielles
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 24                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  16 . 10 . 86
                                                                                                                             Tableau des
                                             Code
                  Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                           Nimexe                           Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )                                                                    pièces / kg     g / pièce
    72       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              9,7            103
            A II b ) 2                                       autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres
             60.06                                           Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
             B I                                             genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
                                                             élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                             B. autres :
                                  60.05-11 , 13 , 15             Maillots de bain de bonneterie
                                  60.06-91
             61.01                                           Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             B II                                            nets :
             61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II b )                                        jeunes enfants :
                                                             B. autres :
                                  61.01-22 , 23                  Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
                                                                 coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                  61.02-16 , 18                  artificielles
    74       60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              1,54           650
             A II b ) 4 gg ) 11                              autres articles de bonneterie non élastique ni
                             22                              caoutchoutée :
                             33
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                             44
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                  60.05-71 , 72 , 73 , 74              Costumes-tailleurs (y compris les ensem­
                                                                       bles qui se composent de deux ou trois
                                                                       pièces qui sont commandées , condition­
                                                                       nées , transportées et normalement ven­
                                                                       dues ensemble ), en bonneterie non élasti­
                                                                       que ni caoutchoutée, pour femmes , fillet­
                                                                       tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
                                                                       laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                       thétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                       vêtements de ski
     75      60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              0,80          1 250
             A II b ) 4 ff)                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                             caoutchoutée :
                                                             A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                  ment :
                                                                  II . autres :
                                  60.05-66 , 68                        Costumes et complets (y compris les
                                                                       ensembles qui se composent de deux ou
                                                                       trois pièces qui sont commandées , condi­
                                                                       tionnées , transportées et normalement
                                                                       vendues ensemble ), en bonneterie non
                                                                       élastique ni caoutchoutée , pour hommes
                                                                       et garçonnets , de laine , de coton ou de
                                                                        fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
                                                                        à l'exception des vêtements de ski
     77       60.03                                           Bas ,       sous-bas ,     chaussettes ,    socquettes ,  40 paires            25
              B II a )                                        protège-bas et articles similaires de bonneterie
                                                              non élastique ni caoutchoutée :
                                   60.03-24 , 26                 Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem­
                                                                 mes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                         Journal officiel des Communautés européennes                                          N 0 L 293 / 25
                                                                                                                         Tableau des
                                             Code
                 Numéro du tarif                                                                                         équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                          Nimexe                         Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )                                                                 pièces / kg   g / pièce
     80      61.02                                         Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             A                                              jeunes enfants :
                                                           A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise
             61.04                                         Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             A                                              femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                                           A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                prise :
                                 61.02-01 , 03                  Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                 61.04-01 , 09                  artificielles
     82      60.04                                          Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
             B IV a )                                       caoutchoutée :
                  c)                                        B. autres :
                                 60.04-38 , 60                  Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
                                                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi­
                                                                cielles
     84      61.06                                          Châles, écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                                              mantilles , voiles et voilettes , et articles simi­
             C                                              laires :
             D
             E
                                 61.06-30 , 40 , 50 , 60       autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
                                                               fibres textiles synthétiques ou artificielles
     85      61.07                                          Cravates :                                                 17,9            56
             B
             C
                                 61.07-30 , 40 , 90            autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
             D
                                                               de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     86      61.09                                          Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­            8,8          114
             A                                              gorge,       bretelles ,   jarretelles ,  jarretières ,
             B                                              supports-chaussettes et articles similaires en tis­
             C                                              sus ou en bonneterie , même élastiques
             E
                                 61.09-20 , 30 , 40 , 80       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
                                                               jarretelles , jarretières, supports-chaussettes et
                                                               articles similaires , autres que soutiens-gorge et
                                                               bustiers , çn tissus ou en bonneterie , même
                                                               élastiques
     87      61.10               61.10-00                   Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
                                                            qu'en bonneterie
     88      61.11                                          Autres accessoires confectionnés du vêtement :
                                                            dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
                                                             soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
                                                             manchons , manches protectrices , etc. :
                                 61.11-00                       autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- N° L 293 / 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                                     16 . 10 . 86
                                                           GROUPE III C
                                                                                                                               Tableau des
                Numéro du tarif              Code
 Catégorie                                                                                                                     équivalences
               douanier commun             Nimexe                             Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )                                                                       pièces / kg     g / pièce
    90     ex 59.04                                            Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18       Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
                                                                   synthétiques , tressés ou non
    91     62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
           A II                                                tentes et articles de campement :
           B II
                                62.04-23 , 73                      Tentes
    92     51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           A I                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
           B I                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
           59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
           A III a )
                                                               A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
                                                                     sous-position B :
                                                                     III . autres :
                                51.04-03 , 52                              Tissus de fibres textiles synthétiques ou
                                                                           artificielles et tissus caoutchoutés , pour
                                59.11-15                                   pneumatiques
    93      62.03                                              Sacs et sachets d'emballage :
            B I b)
              II a )                                           B. en tissus d' autres matières textiles :
                 b) 2
                                62.03-93 , 95 , 97 , 98              Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
                 c)
                                                                     autres que ceux obtenus à partir de lames ou
                                                                     formes similaires de polyéthylène ou de poly­
                                                                     propylène
    94      59.01               59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
                                18 , 21 , 29                   noppes ( boutons ) de matières textiles
    95      ex 59.02                                           Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                                               enduits :
                                59.02-35,41,47,51,57 ,             Feutres et articles en feutre , même imprégnés
                                59 , 91 , 95 , 97                  ou enduits , autres que les revêtements de sol
    96      59.03                                               « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
                                                               tissés », même imprégnés ou enduits :
                                59.03-11 , 19 , 30                 autres que les vêtements et accessoires du
                                                                   vêtement
     97     59.05                                               Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
                                                                n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                cordes :
                                59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99        Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                                                                    cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
                                                                    filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                    cordes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N 0 L 293 / 27
                                                Code                                                                           Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                              Nimexe                           Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
     98      59.06                                                Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
                                                                  cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
                                                                  articles en tissus :
                                  59.06-00                           Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
                                                                     ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
                                                                     articles en tissus et des articles de la catégorie
                                                                     97
     99      59.07                59.07-10 , 90                   Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                 gainerie ou usages similaires ( percaline enduite ,
                                                                 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
                                                                 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
                                                                 et similaires pour la chapellerie
    100      59.08                59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                                                                 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                 matières
    101      ex 59.04                                            Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                  59.04-80                           autres qu'en fibres textiles synthétiques
    102      59.10                59.10-10 , 31 , 39             Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
                                                                 couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
                                                                 sur support de matières textiles , découpés ou
                                                                 non
    103      59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
             AI
               II
               III b )            59.11-11 , 14 , 17 , 20            à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
             B
    104      59.12                                               Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages     -
                                                                 analogues :
                                  59.12-00                          Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
                                                                    des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
                                                                    peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate­
                                                                    liers ou usages analogues
    105      59.13                59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                                  32 , 34 , 35 , 39              formés de matières textiles associées à des fils de
                                                                 caoutchouc
    106      59.14                59.14-00                       Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
                                                                 textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi­
                                                                 laires ; manchons à incandescence , même impré­
                                                                 gnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à
                                                                 leur fabrication
    107      59.15                59.15-10 , 90                  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
                                                                 matières textiles , même avec armatures ou acces­
                                                                 soires en autres matières
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                                                 16 . 10 . 86
                                            Code                                                                           Tableau des
                 Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                          Nimexe                              Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                      pièces / kg    g / pièce
   108      59.16                59.16-00                       Courroies transporteuses ou de transmission en
                                                                matières textiles , même armées
   109      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
            A I                                                 tentes et articles de campement :
            B I
                                 62.04-21 , 61 , 69                Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
                                                                   rieur , tissés
   110      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
            A III                                               tentes et articles de campement :
            B III
                                 62.04-25 , 75                     Matelas pneumatiques , tissés
   111      62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
            A IV                                                tentes et articles de campement :
            B IV
                                 62.04-29 , 79                     Articles de campement , tissés , autres que mate­
                                                                   las pneumatiques et tentes
   112      62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
            A                                                   les patrons de vêtements :
            B
            D
            E                    62.05-01 , 10,30,93,95 ,          autres articles confectionnés en tissus , à l'ex­
                                 99                                ception de ceux des catégories 113 et 114
   113      62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
            C                                                   les patrons de vêtements :
                                                                C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                     settes :
                                 62.05-20                            Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                     settes , autres qu'en bonneterie
   114      59.17                59.17-10 , 29 , 31 , 39 , 49 , Tissus et articles pour usages techniques en
            A                    51,59,71,79,91,93,95 ,         matières textiles
            B II                 99
            C
            D
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes            N° L 293 / 29
                                                                 ANNEXE II
                                             LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                        Limite
 Catégorie                          Désignation des marchandises                       Unité    Année quantitative
                                                                                                          CEE
     1       Fils de coton                                                            Tonnes    1983        83
                                                                                                1984        83
                                                                                                1985        83
                                                                                I               1986        83
     2       Tissus de coton                                                         Tonnes     1983
                                                                                                1984    1  220
           I                                                                                    1985    1  226
                                                                                                1986    1  238
\                                                                                               I       1  238
    2 A      Tissus de coton autres qu'écrus                                         Tonnes     1983       458
                                                                                                1984       460
                                                                                                1985       463
                                                                                                1986       465
     3       Tissus synthétiques discontinus                                          Tonnes    1983       148
           \                                                                                    1984       149
                                                                                                1985       151
                                                                                I               1986       152
    3 A      Tissus synthétiques autres qu'écrus                                     Tonnes     1983        80
           \                                                                                    1984        81
                                                                                                1985        82
                                                                                I               1986        84
     4       T-shirts                                                              1 000 pièces 1983       740
                                                                                                1984       747
                                                                                                1985       755
                                                                                I               1986       762
     5       Pull-overs                                                            1 000 pièces 1983       750
                                                                                                1984       761
\                                                                                               1985       773
                                                                                I               1986       784
     6       Pantalons                                                             1 000 pièces 1983       354
                                                                                                1984       361
                                                                                                1985       368
           |                                                                                    1986       376
     7       Chemisiers                                                            1 000 pièces 1983       320
           I                                                                                    1984       325
           I                                                                                    1985       330
                                                                                                1986       335
     8       Chemises                                                              1 000 pièces 1983    2  470
           I                                                                    I               1984    2  507
           \                                                                                    1985    2  545
                                                                                                1986    2  583
     12      Bas , chaussettes de bonneterie                                       1 000 pièces 1983    1  900
           I                                                                                    1984     1 929
           \                                                                    I               1985    1  957
                                                                                                1986     1 987
    14 B     Pardessus , imperméables pour hommes                                  1 000 pièces 1983       141
           \                                                                    \               1984       144
                                                                                                1985       147
                                                                                \               1986       150
    15 B     Pardessus , imperméables pour femmes                                  1 000 pièces 1983       289
                                                                                li              1984       296
           II                                                                   II              1985       304
                                                                                                1986       311
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes              16 . 10 . 86
                                                                                                     Limite
 Catégorie                       Désignation des marchandises                       Unité    Année quantitative
                                                                                                      CEE
    16      Costumes tissés pour hommes                                         1 000 pièces 1983      214
           I                                                                                 1984      217
           I                                                                  \              1985      220
                                                                                             1986      224
    50      Tissus de laine                                                       Tonnes     1983      224
           ||                                                                 ||             1984      228
           I                                                                  I              1985      233
                                                                                             1986      238
    76      Vêtements de travail                                                1 000 pièces 1983    1 432
                                                                              \              1984    1 461
           ||                                                                 ||             1985    1 490
                                                                                             1986    1 520
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes            N° L 293 / 31
                                                   LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                            État
  Catégorie                    Désignation des marchandises                    Unité
                                                                                          membre
                                                                                                 Année   Limites
      9      Tissus de coton bouclés du genre éponge                          Tonnes    Royaume-  1983      50
                                                                                            Uni   1984      52
                                                                                                  1985      53
                                                                                                  1986      55
     13      Sous-vêtememts de bonneterie                                  1 000 pièces Royaume-  1983      65
             Slips et caleçons                                                              Uni   1984      66
                                                                                                 1985       66
                                                                                                 1986       67
     17      Vêtements de dessus pour hommes ( vestes )                    1 000 pièces Royaume- 1983      20
                                                                                           Uni   1984       21
                                                                                                 1985       21
                                                                                                 1986       22
     18      Vêtements de dessous tissés autres que chemises                  Tonnes      France 1983      38
                                                                                                 1984      39
                                                                                                 1985      40
                                                                                                 1986      42
     19      Mouchoirs                                                     1 000 pièces Royaume- 1983     120
                                                                                           Uni   1984     124
                                                                                                 1985     127
                                                                                                 1986     131
 29 + 39     Linge de lit                                                    Tonnes     Royaume- 1983      50
                                                                                           Uni   1984      52
                                                                                                 1985      53
                                                                                                 1986      55
    22       Fils de fibres synthétiques discontinues                        Tonnes     Royaume- 1983      50
                                                                                           Uni   1984      52
                                                                                                 1985      53
                                                                                                 1986      55
    24       Pyjamas de bonneterie                                        1 000 pièces   Bénélux 1983      19
                                                                                                 1984      20
                                                                                                 1985      21
                                                                                                 1986      21
    32       Velours                                                         Tonnes     Royaume- 1983      30
                                                                                           Uni   1984      31
                                                                                                 1985      32
                                                                                                 1986      33
    33       Tissus polyéthylène                                             Tonnes     Royaume- 1983      50
                                                                                           Uni   1984      52
                                                                                                 1985      53
                                                                                                 1986      55
    37       Tissus de fibres artificielles discontinues                     Tonnes     Royaume- 1983      30
                                                                                           Uni   1984      31
                                                                                                 1985      32
                                                                                                 1986      34
                                                                                          Italie 1983     501
                                                                                                 1984     521
                                                                                                 1985     542
                                                                                                 1986     564
    53       Tissus de coton à point de gaze                                 Tonnes       Italie 1983      90
                                                                                                 1984      93
                                                                                                 1985      95
                                                                                                 1986      98
    66       Couvertures                                                     Tonnes     Royaume- 1983      30
                                                                                           Uni   1984      31
                                                                                                 1985      32
                                                                                                 1986      34
 ---pagebreak--- N° L 293 / 32                               Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 10 . 86
                                                            PROTOCOLE A
                             TITRE I                                 attestant que les produits en question sont originaires de
                                                                     Bulgarie au sens des dispositions en vigueur en la matière
                        CLASSIFICATION
                                                                     dans la Communauté .
                         Article premier                                                          Article 3
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­            Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
gent à informer la Bulgarie de toutes modifications du tarif^        l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
douanier commun ou de la Nimexe avant leur entrée en                 représentant habilité . Il incombe'aux autorités gouvernemen­
vigueur dans la Communauté .                                         tales compétentes de Bulgarie de veiller à ce que les certificats
                                                                     d'origine soient remplis correctement ; à cet effet , elles
2.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­            réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procè­
gent à informer la Bulgarie de toutes décisions concernant le        dent à tout contrôle qu'elles jugent utile .
classement des produits couverts par le présent accord , au
plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette commu­
nication comprendra :                                                                             Article 4
a ) une description des produits concernés ;                         Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
                                                                     sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position           les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
    tarifaire et le code Nimexe ;
                                                                     une description des marchandises suffisamment précise pour
c) les raisons qui ont déterminé la décision .                       permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
                                                                     a été délivré ou la déclaration établie .
3.     Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­
fication des classements précédents ou un changement de
                                                                                                  Article 5
catégorie de tout produit couvert par le présent accord , les
autorités compétentes de la Communauté accorderont un
                                                                     La constatation de légères discordances entre les mentions
délai de quinze jours , à partir de la date de la communication
                                                                     portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
de la Communauté pour la mise en vigueur de la décision .
                                                                     documents produits au bureau de douane , en vue de
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la         l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
décision seront applicables les classements préexistants , à         n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                     énonciations du certificat .
condition que ces produits soient présentés pour l'importa­
tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à
partir de cette date .
                                                                                                  TITRE III
                                                                     SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATÉGORIES
                            TITRE II                                     DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                            ORIGINE
                                                                                                 Section I
                            Article 2
                                                                                                 Exportation
1.     Les produits originaires de Bulgarie sont admis à                                          Article 6
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine          Les autorités compétentes de Bulgarie délivrent une licence
conforme au modèle annexé au présent protocole .                     d'exportation pour toutes les expéditions des produits texti­
                                                                     les visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y
2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités         relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 ,
gouvernementales bulgares compétentes si les produits en              12 et 14 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites
cause peuvent être considérés comme originaires de Bulgarie          quantitatives définitives ou provisoires établies en applica­
au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la            tion des articles 7 et 8 de l'accord .
Communauté .
3.     Toutefois , les produits des groupes III peuvent être                                      Article 7
importés dans la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­          1.     La licence d'exportation est conforme au modèle qui
portateur sur la facture ou un autre document commercial              figure à l'annexe du présent protocole . Elle doit notamment
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 293 / 33
 certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur      dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
 la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en       retirée .
 cause .
                                                                      Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
 2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une           n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
 des catégories de produits énumérés à l'annexe I de l'accord .       d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
 Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des              la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
 produits en question .                                               les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
                                                                      de l'année en cours .
                              Article 8
                                                                                                   Article 13
 Les autorités compétentes de la Communauté doivent être
 informées immédiatement du retrait ou de la modification de
toute licence d'exportation déjà délivrée .                           1.      Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                                                                      constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                      d'exportation délivrées par la Bulgarie pour une certaine
                              Article 9                               catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
                                                                      dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
 1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­       l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­        14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                 établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord , lesdites
d'exportation est délivrée après l'embarquement .                     autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                     ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
2.      Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­            compétentes de la Communauté en informent immédiate­
chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur           ment les autorités bulgares et la procédure spéciale de
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le           consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée
véhicule ou le bateau .                                              immédiatement .
                                                                     2.       Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                             Article 10                              refuser de délivrer des autorisations ou des documents
                                                                     d'importation pour des produits originaires de Bulgarie qui
La présentation d'une licence d'exportation , en application         ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
de l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de     conformément aux dispositions du présent protocole .
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises
couvertes par la licence ont été embarquées .                        Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de
                                                                     l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
                                                                     dans la Communauté par les autorités compétentes de la
                                                                     Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
                                                                     sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
                            Section II                               établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans
                                                                     l'accord exprès de la Bulgarie .
                            Importation
                             Article 11
                                                                                                   TITRE IV
Les importations dans la Communauté de produits textiles
soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la                         FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES
présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­                  D' EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET
tation .                                                                                DISPOSITIONS COMMUNES
                             Article 12
                                                                                                  Article 14
1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­             1.      La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la     vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
présentation par l'importateur de l'original de la licence           comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue
d'exportation correspondante .                                       française . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à
                                                                     l'encre et en caractères d'imprimerie .
L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
une période de six mois .                                            Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le
                                                                     papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne
2.     Les autorités compétentes de la Communauté annule­            contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré        25 grammes par mètre carré .
 ---pagebreak--- N 0 L 293 / 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 10 . 86
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­                                        Article 19
ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une
impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la        La Bulgarie transmet à la Commission des Communautés
mention « original » et les autres copies de la mention « copie ».  européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que            tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu­       les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
nauté sous le régime établi par l'accord .                          tes de cachets utilisés par ces autorités . La Bulgarie informe la
                                                                    Communauté de toute modification intervenue dans ces
2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série              informations .
standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .
Ce numéro est composé des éléments suivants :                                                     Article 20
— un numéro indiquant l'année contingentaire ,
                                                                     1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
— des numéros allant de 00001 à 99999 attribués au pays de
                                                                    licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
     destination , .
                                                                     que les autorités compétentes de la Communauté ont des
— le système de numérotation indique aussi le pays de               doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
     destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays    ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
     d'exportation et le bureau de délivrance .                     l'origine réelle des produits en cause .
                                                                     2.      Dans de tels cas, les autorités compétentes au sein de la
                            Article 15                               Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
                                                                     d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne­
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être     mentale compétente de Bulgarie en indiquant , le cas échéant ,
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se             les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la          facture a été produite , elles joignent au certificat ou à la
mention « délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».       licence ou à la copie de celui-ci , la facture ou une copie de
                                                                     celle-ci . Les autorités fournissent également tous les rensei­
                                                                     gnements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer
                            Article 16                               que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont
                                                                     inexactes .
 1.     En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
 d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut     3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
 réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a          contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
 délivrés un duplicata établi sur la base des documents              l'article 2 du présent protocole .
 d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
 délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».               4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
                                                                     mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
 2.     Le duplicata doit reproduire la date de la licence           des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
 d'exportation ou du certificat d'origine original .                 dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
                                                                     indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
                                                                     se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
                                                                     ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi
                                                                     par l'accord . À la demande de la Communauté , ces informa­
                             TITRE V                                 tions comprennent également les copies de toute documen­
                                                                     tation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement
              COOPÉRATION ADMINISTRATIVE                             pour la détermination de l'origine véritable des marchan­
                                                                     dises .
                             Article 1 7                             Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­
                                                                     larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
 La Communauté et la Bulgarie coopèrent étroitement dans la           sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
 mise en œuvre des dispositions de l'accord . A cette fin , tout      soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
 contact et échange de vues (y compris technique ) est facilité       sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
 par les deux parties .
                                                                      5.     Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
                                                                      d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces
                             Article 18                               certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
                                                                      réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans ,
  Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu­       par l'autorité gouvernementale compétente de la Bulgarie .
  nauté et la Bulgarie se prêtent mutuellement assistance pour
  le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences        6.     Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée
  d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des          au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à
  déclarations faites aux termes du présent protocole .               la consommation des produits en cause .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 293 / 35
                           Article 21                               3.     Sur accord de la Communauté et de la Bulgarie , des
                                                                    agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20   enquêtes visées au paragraphe 2 .
ou des informations obtenues par la Communauté ou la
Bulgarie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions
du présent accord ont été transgressées , les deux parties          4.     Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
                                                                    la Bulgarie et la Communauté échangent toute information
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
d'empêcher une telle transgression .
                                                                    que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
                                                                    la transgression des dispositions de l'accord . Ces informa­
2.     A cet effet , la Bulgarie entreprend , de sa propre          tions peuvent comprendre des renseignements sur le commer­
initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes         ce des produits couverts par l'accord entre la Bulgarie et
nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
                                                                   d'autres pays et des renseignements sur la production de la
enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
                                                                    Bulgarie pour de tels produits .
lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
qu'elles transgressent l'accord . La Bulgarie communique à la      5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les      été transgressées , la Bulgarie et la Communauté peuvent
informations susceptibles de permettre d'établir l'origine         convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
véritable des marchandises .                                       prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          Annexe au protocole A
                                                                                                                I Exporter ( name , full address country)
                                                                                                                  Exportateur ( nom, adresse complète, pays )
                                                                                                                                                                                                                      ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                                                          3 Quota year                                  4 Category number
                                                                                                                                                                                                            Année contingentaire                          Numéro de catégorie
                                                                                                               5 Consignee ( name , full address, country)                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                 Destinataire ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                           (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                       CERTIFICAT D' ORIGINE
               .net
                                                                                                                                                                                                                                          (Produits textiles)
           poids                                                                                                                                                                                          6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                            Pays d'origine                               Pays de destination
        cette unité n'est pas le
                                                                                                               8 Place and date of shipment - Means of transport                                          9 Supplementary details
                                                                                                                 Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                           Données supplémentaires
      prévue pour la catégorie si
                                                                                                              10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                               1 1 Quantity (')         12 FOB Value (2)
      unité'                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                           Quantité (')            Valeur fob (2)
     quantité dans l
     que la
   kilogrammes ainsi
      net en
  Indiquer le poids
                       -
  )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed tor category where other than net weight
                                                                                                              13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                 I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                 Community.
                                                                                                                 Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                               .vente
                                                                                 -
                                                                                                                 économique européenne .
                                                                                                              14 Competent authority ( name , full address , country)
                                                                                                                 Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)                                      At - A                                              , on - le
                                                                                                                                                                                                                       ( Signature )                               ( Slamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                   1 Exporter ( name, full address, country)                                                                  ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                                    Exportateur (nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                  Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                  5 Consignee (name, full address, country)                                                                                   EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                    Destinataire (nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                          LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                (Produits textiles)
      .net
  poids                                                                                                                                                                                                                                                                         6 Country of origin                            7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pays d'origine                                 Pays de destination
est pas le
              n                                                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                             9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                                                  Données supplémentaires
prévue pour la catégorie si cette unité
                                                                                                                                                                                    Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport
                                                                                                                                                                                 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    11 Quantity (')        12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                    Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                               Quantité (')           Valeur fob (2)
unité
( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans I
                              -
( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                .vente
                                                                                                                                                                                 1 3 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE
                                                                                                                                                                                    I , the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                    category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                    Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                    la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                   -
                                                                                                                                                                                 14 Competent authority (name , full address , country)
                                                                                                                                                                                    Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays)                                        At - À                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                              ( Signature )                               (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 293 / 41
                                                          PROTOCOLE B
             1.     L'exemption prévue à l'article 3 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les
             produits suivants :
             a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui soient d'un
                 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Bulgarie ;
             b ) les vêtements et autres article en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de Bulgarie ,
                  obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de Bulgarie , à partir des tissus visés
                  ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
             c) les produits textiles du folklore traditionnel de Bulgarie , fabriqués à la main par l'artisanat de
                 Bulgarie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties .
             L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
             Bulgarie , conformément au modèle annexé au présent protocole . Ces certificats doivent indiquer les
             motifs justifiant leur délivrance . Les autorités compétentes de la Communauté acceptent les certificats
             après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans le présent
             protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un
             cachet bien visible «FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Bulgarie et les autorités compétentes
             de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté , concernant la nature de ces produits , des
             consultations seront tenues endéans d'un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
             importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
             causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
             procédure établie à l'article 15 de l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
             quantités .
             2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
             produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                    Annexe au protocole B
                                       1 Exporter ( name, full address, country)
                                         Exportateur ( nom. adresse complète , pays)                                                              ORIGINAL                          2        No
                                                                                                                                     CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                     DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , issued in
                                                                                                                                     conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                     products with the European Economic Community
                                       3 Consignee ( name , full address , country)
                                         Destinataire ( nom, adresse complète , pays )
                                                                                                                                     CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR METIERS k MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                     DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                     DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                     conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                     textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                     4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                       Pays d'origine                                 Pays de destination
                                       6 Place and date of shipment — Means of transport                                             7 Supplementary details
                                         Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                       8 Marks and numbers — Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                     9 Quantity               10 FOB Value !1 )
                                         Marques et numéros — Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité                Vaieur fob (')
                                       1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                          I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No 4
                                          a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2 )
                                          b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine ( handicrafts) ( 2 )
.vente                                    c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4
du contrat de
                                          Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figuran! dans la case 4 :
                                          a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                          b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( J )
                   ).mutile(s             c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
  monnaie
                                             indiqué dans la case 4 .
                   )mention(s
Dans la
      -
                    )les(
In the currency of the sale contract
                                       12 Competent authority (name, full address, country)
                                          Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)                                          At - À                                               , on — le
                          -
Delete as appropriate     Biffer la
                                                                                                                                                    (Signature)                                    ( Stamp - Cachet )
)C                 2( )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 293 / 45
                                                          PROTOCOLE C
             Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
             déterminé comme suit :
             pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
             entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de l'accord . Ce taux
             de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
             correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
             la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de
             Bulgarie .
                                   Déclaration relative à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord
             La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
             paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
             n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles qui
             constituent un processus unique et complet .
             Fait à Bruxelles , le
                                                                                                  Pour
                                                                              là Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- N° L 293 / 46                                       Journal officiel des Communautés européennes                                               16 . 10 . 86
                                                                  Déclaration commune
                 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation ,
                 les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions
                 visées à l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Bulgarie vers la république fédérale
                 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
                 aux exportations de la Bulgarie vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement
                 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie .
                                       Pour la République                                    Pour la Communauté
                                     populaire de Bulgarie                                  économique européenne
                          Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
1.     Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , à leur                2.     Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de
discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au               l'avis préalable éventuellement octroyé .
modèle ci-annexé pour chaque contrat de fourniture de produits
soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités
mentionnées ci-dessus s'engagent :                                              3.     Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
                                                                                présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
— à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de              un document d'importation en conformité avec les dispositions du
    l'avis préalable , une ( des ) licence(s ) d'exportation conformément       protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
    au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer                    quantitative correspondante .
    définitivement la quantité des produits exportés sur la limite
    quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est
    effectuée ,                                                                 4.     Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
— à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée           figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
    dans l'avis préalable ,                                                     mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
                                                                                des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
— au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis           ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
    préalables ne serait effectuée pendant l'année mentionnée dans              autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
    l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes de la            compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
    Communauté .                                                                limites quantitatives correspondantes .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 293 / 47
                                                             ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
                                                       populaire de Bulgarie
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
             populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet 1982 .
             Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie ont
             également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
             lin et de ramie :
             pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
             respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
             ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
             II - niveau des exportations bulgares ).
             Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
             conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
             l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
             commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
             référant aux articles dudit accord .
             L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
             l'accord précité .
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
             conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
             république populaire de Bulgarie en la matière .
             Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                              Pour
                                                                          la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- N° L 293 / 48                             Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 10 . 86
            Monsieur ,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
               «J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet
               1982 .
               Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie
               ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains
               produits de lin et de ramie :
               pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
               respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
               ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
               II - niveau des exportations bulgares ).
               Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
               mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
               faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
               commerce de produits textiles . U en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
               référant aux articles dudit accord .
               L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
               de l'accord précité .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
               conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire de Bulgarie en la matière .».
            J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est
             conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la république populaire de Bulgarie et
             la Communauté économique européenne .
             Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                      Pour
                                                            le gouvernement de la république populaire de Bulgarie
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 293 / 49
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                                   Code Nimexe
             Catégorie                           Désignation des marchandises
                                                                                                                       ( 1982 )
               115     Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail                    54.03-10 , 31 , 35 , 37 ,
                                                                                                             39 , 50 , 61 , 69
               116     Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail                        54.04-10 , 90
               117     Tissus de lin ou de ramie                                                             54.05-21 , 25 , 31 , 35 ,
                                                                                                             38 , 51 , 55 , 61 , 68
               118     Linge de lit , de lin ou de ramie , autre qu'en bonneterie                            62.02-15
               119     Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , de lin ou de ramie , autre    62.02-61 , 75
                       qu'en bonneterie
               120     Vitrages , rideaux et autres articles d'ameublement , de lin ou de ramie ,            62.02-01 , 87
                       autres qu'en bonneterie
               121     Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie                   59.04-60
               122     Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin ou de sisal , autres qu'en               62.03-91
                       bonneterie
               123     Velours, peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés de lin ou de        58.04-80
                       ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
                       Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et         61.06-90
                       voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en
                       bonneterie
                                                                  ANNEXE II
                                                          QUOTAS REGIONAUX
                                                                                         État
             Catégorie    Désignation des marchandises               Unité                                Année             Limites
                                                                                       membre
                 117   Linge de lit , de table , de toilette       Tonnes               Italie            1983                  24
              + 118    de lin                                  IIII                                       1984                  25
              + 119    II                                      IIII                                       1985                  26
                       I                                       II                                         1986                  27
                       I                                       l                      Royaume­            1983                  47
                       II                                      II                        Uni              1984                  49
                       II                                      IIII                                       1985                  51
                                                               \|                                         1986                  53