CELEX: 62013FN0097
Language: fr
Date: 2013-12-20 00:00:00
Title: Affaire F-97/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — ZZ/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

22.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 85/26
            
         Recours introduit le 20 décembre 2013 — ZZ/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
   (Affaire F-97/13)
   2014/C 85/44
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: Me L. Levi, Me M. Vandenbussche, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision portant nomination d’un autre candidat au poste de responsable de programme au sein de la FRA, et l’annulation de la décision implicite de ne pas nommer la requérante à l’autre poste de responsable de programme mentionné dans l’avis de vacance.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision adoptée par le directeur de la FRA le 5 février 2013, informant la requérante qu’il avait choisi de nommer un autre candidat au poste de responsable de programme en recherche sociale (grade AD8) et, par conséquent, qu’elle n’était pas nommée à ce poste;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite, non datée, de ne pas la nommer à l’autre poste de responsable de programme évoqué dans l’avis de vacance;
            
         
               —
            
            
               annuler toute décision adoptée sur le fondement de ces décisions illégales;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 11 juillet 2013, en tant qu’elle porte rejet de la réclamation formulée par la requérante et refuse d’ouvrir une enquête administrative afin d’établir les faits;
            
         
               —
            
            
               ordonner le versement d’une indemnité au titre du préjudice matériel subi par la requérante, dont le montant est estimé à 550 651 euros;
            
         
               —
            
            
               ordonner le versement d’une indemnité au titre du préjudice moral subi par la requérante, dont le montant est estimé à 70 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.