CELEX: 32015D0971
Language: fr
Date: 2015-06-22 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/971 du Conseil du 22 juin 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

23.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 157/50
            
         DÉCISION (PESC) 2015/971 DU CONSEIL
   du 22 juin 2015
   modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure d'évaluer la mise en œuvre des accords de Minsk.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2016.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 juin 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).