CELEX: 31985R1990
Language: fr
Date: 1985-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1990/85 de la Commission, du 18 juillet 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de Yougoslavie

N° L 186/24                        Journal officiel des Communautés européennes                            19. 7. 85
                          REGLEMENT (CEE) N° 1990/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 18 juillet 1985
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de poires originaires de
                                                     Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, des lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,                                                   compensatoire à l'importation de poires originaires de
                                                              Yougoslavie,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1895/85 de la           Le règlement (CEE) n0 1895/85 est abrogé.
Commission, du 9 juillet 1985 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de poires originaires de
Yougoslavie ;                                                                         Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de             Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet
Yougoslavie, les cours ont fait défaut pendant six jours      1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 130 du 16. 5. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 178 du 10 . 7 . 1985, p. 11 .