CELEX: 62020TN0119
Language: fr
Date: 2020-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-119/20: Recours introduit le 24 février 2020 — IN/EASME

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/19
            
         
      Recours introduit le 24 février 2020 — IN/EASME
      (Affaire T-119/20)
      (2020/C 191/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: IN (représentant: L. Levi, avocate)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 15 avril 2019 prise par le Directeur exécutif de l’EASME en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats («AHCC»), portant non renouvellement du contrat du requérant au-delà de son terme (le 30 avril 2019);
               
            
                  —
               
               
                  annuler le rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2018, finalisé le 3 juin 2019;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision de l’AHCC du 15 novembre 2019 rejetant la réclamation du requérant;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à réparer le préjudice subi;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu ainsi que de la violation de la décision du 4 février 2019«EASME Policy for Management of employment contracts».
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de légalité, de la violation du délai raisonnable ainsi que du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, concernant la demande d’annulation du rapport d’évaluation, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            Le requérant estime, par ailleurs, que les illégalités exposées sous les moyens d’annulation constituent autant de fautes dans le chef de la défenderesse. En conséquence, il poursuit la réparation du préjudice moral né des décisions contestées.