CELEX: 31964D0595
Language: fr
Date: 1964-10-21 00:00:00
Title: Décision 64/595/CEE du Conseil du 21 octobre 1964, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer au beurre un régime dérogatoire

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de seuil ; qu il est toutefois nécessaire de tenir           tion de majorer les prix de seuil de certains produits
compte du fait que le gouvernement belge a pra­              laitiers tant au Luxembourg qu'à la Belgique,
tiqué au cours de l'été 1964 une politique de prix
ayant eu pour effet de ramener le prix du lait à un          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
prix inférieur de 0,10 franc par litre au prix indi­
catif ;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'il convient donc d'autoriser le               Le royaume de Belgique et le grand-duché de
royaume de Belgique, pour compenser cette baisse             Luxembourg sont autorisés à majorer jusqu'au 31
saisonnière des prix, à majorer, pour la fin de              mars 1965, par dérogation à l'article 4 du règlement
la campagne 1964/1965, les prix de seuil des                 n0 13/64/CEE , les prix de seuil des produits énumé­
produits laitiers les plus importants d'un montant           rés ci-dessous des montants indiqués ci-après :
correspondant à une majoration du prix indicatif du
lait de 0,10 franc par litre ;                               Produit    pilote du groupe  n0 2            0,87  FB/kg
                                                             Produit    pilote du groupe  n0 3            0,60  FB/kg
     considérant que lors de la session du Conseil           Produit    pilote du groupe  n0 9            1,03  FB/kg
des 21 et 22 septembre 1964, la Belgique et le Lu­           Produit    pilote du groupe  n0 10           0,87  FB/kg
xembourg ont informé les autres États membres et             Produit    pilote du groupe  n0 11           0,97  FB/kg
la Commission qu'ils avaient l'intention de réaliser
                                                                  Il n'est pas tenu compte de cette majoration lors
entre eux un marché unique pour les produits visés
                                                             du rapprochement des prix de seuil effectué en
à l'article premier paragraphe 2 parties b) à e) du          application de l'article 20 du règlement n0 13/64/
règlement n0 13/64/CEE , à l' exception du beurre et         CEE .
des produits du groupe n0 4, défini par le règlement
n0 111 /64/CEE du Conseil (1), et qu'il y avait lieu
dès lors de fixer, en ce qui concerne ces produits,                                  Article 2
les prix de référence des deux pays au même niveau ;
                                                                  Le royaume de Belgique et le grand-duché de
     considérant qu'à la suite de cette déclaration,         Luxembourg sont destinataires de la présente dé­
les prix de référence des produits visés ci-dessus et        cision .
déterminés pour le Luxembourg ont été fixés au
même niveau que les prix de référence prévus pour                 Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964
la Belgique par le règlement n0 112/64/CEE du
Conseil (2) ;                                                                              Par le Conseil
                                                                                            Le président
     considérant que pour ces motifs et compte tenu
de l'article 233 du traité, il faut accorder l'autorisa­                               R. HUTTEBRXUKER
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 21 octobre 1964
                     autorisant le grand-duché de Luxembourg à appliquer au beurre un
                                                 régime dérogatoire
                                                    (64/595/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  mune des marchés dans le secteur du lait et des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       produits laitiers (3), et notamment son article 23,
     vu le traité instituant la Communauté économi­               vu la proposition de la Commission,
que européenne,
                                                                  considérant que l'application de l'organisation
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil por­            commune des marchés dans le secteur du lait et des
tant établissement graduel d'une organisation com­           produits laitiers entraînerait au Luxembourg, à
O) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
(2) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2180/64.                    (3) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
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compter du 1 er novembre 1964, une augmentation                 autorisé à diminuer des montants indiqués ci-dessous
des prix du marché pour le beurre de 5,3 Flux/kg ;              et jusqu'aux dates indiquées ci-dessous le prix de
                                                                seuil et le prix d'intervention pour le beurre cal­
     considérant qu'une augmentation brutale des                culés conformément aux dispositions desdits articles :
prix du beurre pourrait entraîner des difficultés au
Luxembourg ;                                                                    Dates                   Flux!kg
     considérant que de telles difficultés peuvent être                    30 novembre 1964              5,30
 évitées si l'augmentation des prix est introduite                         31 décembre 1964              3,30
 graduellement ; que cette augmentation devrait                            31 janvier 1965               1,30
 être toutefois complètement réalisée à la fin de la
 campagne laitière 1964/65 ;                                        En ce qui concerne le rapprochement des prix
      considérant qu'il est donc opportun d'autoriser           de seuil conformément à l'article 20 du règlement
 le grand-duché de Luxembourg à fixer, au cours des             n0 13/64/CEE, il est pris pour base le prix de seuil
 premiers mois de l'application de la réglementation            calculé conformément à l'article 4 dudit règlement.
 introduite par le règlement n0 13/64/CEE pour le
'commerce du beurre, le prix de seuil luxembour­                                        Article 2
 geois pour ce produit à un niveau inférieur à celui
 qui résulte des dispositions de l'article 4 dudit rè­               Dans le cas où le grand-duché de Luxembourg
 glement ;                                                      fait usage de l'autorisation qui lui est accordée par
      considérant toutefois que le prix de seuil fixé           l'article premier, il est également autorisé, par déro­
 conformément à cette autorisation ne peut servir de            gation à l' article 19 du règlement n0 13/64/CEE , à
 base à l'application de l'article 20 dudit règlement ;         diminuer pour le beurre la partie des aides qui doit
                                                                être supprimée conformément à l'article 19 para­
      considérant que le lien qui existe entre la pro­          graphe 4 dudit règlement, des montants indiqués
 tection à l'importation et le prix du produit national         ci-dessous et jusqu'aux dates indiquées ci-dessous :
 exige un régime dérogatoire en ce qui concerne la
 suppression des aides accordées dans le Luxembourg ;                           Dates                   Flux!kg
 qu'il est opportun de donner au Luxembourg îa                             30 novembre 1964              3,00
 possibilité de diminuer ces aides en fonction de la
 hausse graduelle du prix de seuil ;                                       31 décembre 1964               1,00
      considérant qu'il résulte en outre du lien cité plus
 haut que le prix d'intervention pour le beurre peut                                    Article 3
 être également fixé, en fonction de la diminution du
  prix de seuil, plus bas que le prix d'intervention                 Le grand-duché de Luxembourg est destinataire
  prévu par le règlement n0 13/64/CEE,                           de la présente décision.
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1964 .
                                                                                              Par le Conseil
                      Article premier
                                                                                               Le président
      Par dérogation aux articles 4 et 21 du règlement
  n0 13/64/CEE, le grand-duché de Luxembourg est                                           R. HUTTEBRÂUKER
                                            RÉSOLUTION DU CONSEIL
                                                   du 21 octobre 1964
                    sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
                                                       (64/596/CEE)
                    Le Conseil convient que la République italienne recevra sur les ressources du
               Fonds européen d'orientation et de garantie agricole une contribution pour les dé­
               penses effectuées pendant la campagne de commercialisation 1964/65 en faveur de
               la production et de la commercialisation des olives et de l'huile d'olives . Cette contri­
               bution sera déterminée sur la base des règles qui seront arrêtées pour l'application
               de l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses pour le
               financement communautaire des dépenses dans le cadre de cette organisation et ne
               dépassera pas, pour la campagne 1964/65, le montant de 5 milliards de lires.