CELEX: 62018CN0706
Language: fr
Date: 2018-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-706/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 14 novembre 2018 — X/État belge

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/11
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique) le 14 novembre 2018 — X/État belge
      (Affaire C-706/18)
      (2019/C 35/14)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      Compte tenu de son article 3, paragraphe 5, ainsi que de son objectif, qui est de déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial, la directive 2003/86/CE (1) s’oppose-t-elle à des dispositions nationales qui interprètent son article 5, paragraphe 4, en ce sens que l’absence d’une décision à l’expiration du délai prévu entraîne, pour les autorités nationales, une obligation de délivrer d’office une autorisation de séjour à l’intéressé, sans constater, préalablement, que celui-ci remplit effectivement les conditions pour séjourner en Belgique conformément au droit de l’Union?
      
         (1)  Directive du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).