CELEX: 31986L0547
Language: fr
Date: 1986-10-29 00:00:00
Title: Troisième directive 86/547/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux

Avis juridique important

|

31986L0547

Troisième directive 86/547/CEE de la Commission du 29 octobre 1986 modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  

Journal officiel n° L 323 du 18/11/1986 p. 0021 - 0024

*****TROISIÈME  DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1986  modifiant l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux  (86/547/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 13 deuxième alinéa premier tiret,  vu les demandes présentées par la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni,  considérant que la directive 77/93/CEE prévoit des mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux, ou produits végétaux; que ces mesures incluent des mesures à prendre par les États membres à l'égard de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant de pays tiers;  considérant que certains États membres appliquent des mesures plus strictes à l'égard de ces végétaux ou produits végétaux;  considérant que ces mesures plus strictes comportent, dans les États membres ayant présenté la demande, l'interdiction de certains produits originaires d'un pays tiers;  considérant que, si l'annexe III de la directive 77/93/CEE est dûment modifiée, les États membres intéressés pourraient appliquer l'interdiction en qustion aux produits concernés originaires d'un pays tiers, mais venant d'un autre État membre;  considérant que, selon les intentions déclarées par la Commission et tous les États membres lors de l'adoption de la directive 85/574/CEE du Conseil (3), l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE devrait être modifiée en conséquence dans le sens d'une mesure de protection intérimaire d'une durée de trois ans;  considérant qu'au cours de cette période la Commission examinera ces mesures de protection en fonction de la situation phytosanitaire des pays tiers intéressés afin d'aboutir, à la fin de la période, à des dispositions plus durables;  considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'annexe III lettre B de la directive 77/93/CEE sont ajoutés les points suivants:  1.2 //  //  // « 11. Végétaux des genres suivants, à l'exception des semences, originaires de pays tiers où l'apparition d'Erwinia amylovora est connue: Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Malus Mill., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Sorbus L., Stranvaesia   // Grèce, Espagne, Portugal  // 12. Végétaux de vigne (Vitis L. partim) et tous végétaux pouvant être vecteurs de l'organisme causant la maladie de Pierce, originaires des États-Unis d'Amérique (les États où la maladie est connue) ou d'autres pays tiers où la maladie de Pierce est connue.   // Grèce, Portugal  1.2 //  //  //  //  // 13. Végétaux de vigne (Vitis L. partim), à l'exception des fruis et des semences, originaires de pays tiers   // Espagne, France   // 14. Fruits des genres Cydonia Mill., Malus Mill., Prunus L., Pyrus L., Ribes L. et autres fruits originellement cultivés dans les régions tropicales, originaires de pays non européens où l'apparition de trypétidés (non européens) infestant ces fruits est connue  // Espagne, Portugal   // 15. Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux conformément aux points 9 et 10, végétaux de Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Malus Mill., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Sorbus L. et Stranvaesia, à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays tiers   // Irlande   // 16. Sans préjudice des interdictions applicables aux végétaux en vertu de l'annexe III lettre A: végétaux de l'ordre des Coniferales, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Irlande   // 17. Végétaux, à l'exception des semences de Apium L., Beta L., Brassica L., Cichorium L., Cynara, Daucus L., Foeniculum Mill., Lactura L., Nasturtium officinale R. Br., Petroselinum Hill, Raphanus L. et Spinaceae avec leurs feuilles, originaires de pays tiers   // Irlande   // 18. Végétaux ou produits végétaux avec milieu de culture adhérant, originaires de pays tiers  // Irlande   // 19. Copeaux ou sciures de bois originaires de pays tiers   // Irlande   // 20. Végétaux des genres suivants, à l'exception des semences, originaires de pays tiers: Acacia Tourn., ex I., Acer L., Med., Chaenomeles Lindl., Cydonia Mill., Fagus L., Malus Mill., Populus L., Prunus L., Pyracantha M.J. Roem, Pyrus L., Rosa L., Salix L., Sorbus L., Stranvaesia, Ulmus L., Vitis L.   // Italie   // 21. Végétaux de Fragaria, à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens   // Italie   // 22. Du 1er avril au 30 novembre, végétaux de Solanaceae, à l'exception des tubercules et des semences, originaires de pays tiers   // Italie   // 22. Du 1er avril au 30 novembre, fruits du melon et de la pastèque, originaires de pays non européens   // novembre, Italie  // 24. Du 1er juin au 30 novembre, fruits d'ananas originaires de pays tiers   // Italie   // 25. Végétaux de Solanaceae destinés à la plantation, à l'exception des tubercules de pomme de terre et des semences, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni  //  //  //  // 26. Végétaux annuels ou bisannuels destinés à la plantation, à l'exception des semences, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni   // 27. Végétaux de Beta L. destinés à la plantation, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 28. Végétaux de Dendranthema (DC.) Desmoul, destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni   // 29. Végétaux de graminées destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers   // Royaume-Uni  // 30. Végétaux herbacés pérennes destinés à la plantation de Caryophyllaceae, Compositae, Cruciferae, Leguminosae et Rosaceae, à l'exception des semences, autres que les végétaux de Dianthus caryophyllus L., Dendranthema (DC) Desmoul et Fragaria L., ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens   // Royaume-Uni   // 31. Végétaux de Cydonia Mill, Malus Mill, Prunus L. et Pyrus L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays tiers autres que l'Algérie, l'Égypte, l'Egypte, la Finlande, Israël, la Lybie, le Maroc, la Norvège, la Suède et la Tunisie  // Royaume-Uni   // 32. Végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de pays non européens autres que les États africains, l'Australie, le Canada, Chypre, Israël, le Liban, la Nouvelle-Zélande, la Syrie, la Turquie et la partie continentale des États-Unis d'Amérique   // Royaume-Uni   // 33. Végétaux d'arbres ou d'arbustes destinés à la plantation, à l'exception des semences, autres que les végétaux de certaines familles destinées à un usage ornemental en appartement ou en serre, ne provenant pas de pays européens ou méditerranéens ni du Canada et la partie continentale des États-Unis d'Amérique  // Royaume-Uni   // 34. Terre originaire de pays tiers  // Royaume-Uni   // 35. Tubercules de pommes de terre destinés à la plantation, provenant de pays tiers, à l'exception des tubercules originaires d'Autriche ou de la Suisse officiellement certifiés en tant que plants de pommes de terre conformément à la directive 66/403/CEE   // Royaume-Uni  // 36. Tubercules de pommes de terre destinés à la consommation, originaires de pays tiers autres que l'Algérie, l'Autriche, Chypre, l'Égypte, Israël, la Lybie, Malte, le Maroc, la Suisse et la Tunisie   // Royaume-Uni  //  //  //  // 37. Semences de Medicago sativa L. destinées à la plantation, originaires de pays tiers où l'apparition de Corynebacterium michiganense mv insidiosum est connue, autres que l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Tchécoslovaquie, la Finlande, Israël, la Roumanie, la république d'Afrique du Sud, la Suède et les États-Unis d'Amérique   // Royaume-Uni   // 38. Végétaux de Castanea Mill., Larix Mill., Populus L. avec ou sans feuilles, Pseudotsuga Carr., Quercus L., Tsuga Carr. et Ulmus L., à l'exception des fruits et des semences, originaires de pays non européens   // Royaume-Uni   // 39. Végétaux de Zelkova Spach originaires de pays non européens   // Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord)   // 40. Écorce isolée de conifères (Coniferae) originaires de pays tiers   // Irlande, Portugal, Royaume-Uni   //   //  Article 2  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive.  Les États membres informent immédiatement la Commission de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives prises en application de la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.  Article 3  La présente directive s'applique jusqu'au 31 décembre 1989.  Article 4  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 25.