CELEX: 31973R3420
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3420/73 de la Commission, du 19 décembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

20 . 12. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 351 / 11
                               REGLEMENT (CEE) N» 3420/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1973
                fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                    pour le sucre Suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 européenne,                                                     de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                 différente ;
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en der­          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et             normal du régime des restitutions il convient de rete­
 notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa            nir pour le calcul de ces dernières :
 première phrase,
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 vu l'avis du Comité monétaire,                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               sur leur parité effective,
 n0 1009/67/ CEE, la différence entre les cours ou les
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 prix de ces produits dans la Communauté peut être                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 couverte par une restitution à l'exportation ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                    néa précédent ;
 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à         considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par         deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 le règlement (CEE) n0 881 /73 (4), les restitutions pour        valle ;
 les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en
 l'état, doivent être fixées compte tenu de la situation         considérant que l'application de ces règles à la situa­
 sur le marché communautaire et sur le marché mon­
                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 dial du sucre et notamment des éléments de prix et de           notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
 coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que, confor­        munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 mément au même texte, il y a lieu de tenir compte               restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
également de l'aspect économique des exportations
envisagées ;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
                                                                 sucre ,
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431 /68 du
 Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le sec­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
teur du sucre (5) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été défini                                 Article premier
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du
2 mars 1970, concernant les modalités d'application              Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ;      ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 1009/
                                                                 67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                montants repris à l'annexe.
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  n« L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.                                                   Article 2
(3)  JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4)  JO  n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30.
(5)  JO  n° L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 décembre
(6) JO   n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                          1973 .
 ---pagebreak--- No L 351 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                          20 . 12. 73
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 décembre 1973, fixant les restitutions à l'exporta­
                                        tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                              ( UC i 100 kg)
                 Numéro                                                                                         Montant
            du tarif douanier                             Désignation des marchandises                      de la restitution
                 commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                      B. non dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                        —
                                          II. sucres bruts :
                                              ( a) sucres candis                                                  0(1)
                                              ( b) autres sucres bruts                                             —
            (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 Vo. Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .