CELEX: 31998R2677
Language: fr
Date: 1998-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2677/98 de la Commission du 10 décembre 1998 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

L 336/44               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  11. 12. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2677/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 décembre 1998
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis
                                                                   à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
1992, portant organisation commune des marchés dans le             exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           détermination des taux de conversion agricole des
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
ment son article 13 paragraphe 8,                                  tion et de détermination de ces conversions ont été
                                                                   établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
considérant que, en vertu de l’article 13 paragraphe 8 du          Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux          (CE) no 961/98 (8);
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande            considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une              correctif doit être fixé conformément à l’annexe du
exportation à réaliser pendant la durée de validité du             présent règlement;
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                  considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
                                                                   du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
considérant que le règlement (CE) no 1501/95 de la                 relatives à l’introduction de l’euro (9), dispose qu’à partir
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda-           du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
lités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du               instrument juridique est remplacée par une référence à
Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions à             l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
l’exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en         considérant que les mesures prévues au présent règlement
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), a permis        sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
la fixation d’un correctif pour les produits repris à l’article
1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92;           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra-
tion les éléments figurant à l’article 1er du règlement (CE)                             Article premier
no 1501/95;
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l’avance
considérant que la situation du marché mondial ou les              pour les exportations des produits visés à l’article 1er para-
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) no 1766/
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti-       92, à l’exception du malt, est fixé en annexe.
nation;
                                                                                             Article 2
considérant que le correctif doit être fixé en même temps
que la restitution et selon la même procédure; qu’il peut          Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
être modifié dans l’intervalle de deux fixations;                  1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 1) JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.                               (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 2) JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.                              (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 3) JO L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.                               (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
( 4) JO L 313 du  21. 11. 1998, p. 16.                             (9) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.
 ---pagebreak--- 11. 12. 98                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                        L 336/45
                                                                       ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 10 décembre 1998, fixant le correctif applicable à la
                                                            restitution pour les céréales
                                                                                                                        (en écus/t)
                                                          Courant      1er terme 2e terme 3e terme 4e terme 5e terme   6e terme
      Code du produit              Destination (1)
                                                            12              1        2        3        4        5          6
     1001 10 00 9200                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1001 10 00 9400                    01                   0         –1,00     –2,00    –3,00    –4,00       —          —
     1001 90 91 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1001 90 99 9000                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1002 00 00 9000                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1003 00 10 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1003 00 90 9000                    03                   0        –25,00     –25,00   –25,00   –25,00      —          —
                                        02                   0              0        0        0        0       —          —
     1004 00 00 9200                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1004 00 00 9400                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1005 10 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1005 90 00 9000                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1007 00 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1008 20 00 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 11 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 15 9100                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9130                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9150                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9170                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9180                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1101 00 15 9190                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1101 00 90 9000                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1102 10 00 9500                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1102 10 00 9700                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1102 10 00 9900                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1103 11 10 9200                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1103 11 10 9400                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1103 11 10 9900                    —                   —              —        —        —        —        —          —
     1103 11 90 9200                    01                   0              0        0        0        0       —          —
     1103 11 90 9800                    —                   —              —        —        —        —        —          —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 États-Unis, Canada et Mexique.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.