CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mars 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 387/85 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

23 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 81 /39
                                                               II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 mars 1985
               relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
               ouverte par le règlement (CEE) n° 387/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                         butteroil au titre de l'aide alimentaire
                                                         (85/ 189/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres reçues, il convient
EUROPÉENNES,                                                       de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  lait et des produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),              A. ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                                       Article premier
graphe 7,                                                          Les montants maximaux à retenir pour l'attribution
considérant que, conformément au règlement (CEE)                   de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
n0 387/85 de la Commission, du 12 février 1985,                    n0 387/85 sont fixés comme suit :
relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre       — lot A :     1 24 479 Écus (D),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 500 tonnes           — lot B :     120 330 Écus (D),
de butteroil destinées à certains pays tiers et orga­                            120 309 Écus (D).
nismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                 Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de four­            décision .
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de
 butteroil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par         Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.
le règlement (CEE) n0 1886/83 (5), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou                                        Par la Commission
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3                                  Frans ANDRIESSEN
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;                                                               Vice-président
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(2) JO   n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
O   JO   n0 L 46 du 15. 2. 1985, p. 24.
(4) JO   n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
(*) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.