CELEX: 61980CC0001
Language: fr
Date: 1980-05-22
Title: Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 mai 1980. # Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. # Sécurité sociale - Prestations d'invalidité. # Affaire 1/80.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
   M. JEAN-PIERRE WARNER,
   présentées le 22 mai 1980 (
         1
      )
   
      Monsieur le Président,
   
   
      Messieurs les Junes,
   
   Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.
   le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.
   (
         1
      )	traduit de l'anglais