CELEX: 62018TN0629
Language: fr
Date: 2018-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-629/18: Recours introduit le 18 octobre 2018 — mobile.de/EUIPO (représentation d’une automobile dans une infobulle)

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 445/23
            
         
      Recours introduit le 18 octobre 2018 — mobile.de/EUIPO (représentation d’une automobile dans une infobulle)
      (Affaire T-629/18)
      (2018/C 445/29)
      Langue de la procédure: l'allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: mobile.de GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une automobile dans une infobulle) — Demande d’enregistrement no 15 598 931
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 août 2018 dans l’affaire R 2653/2017-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 1, sous d), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 1, sous e), et de l’article 22, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.