CELEX: 31978R1244
Language: fr
Date: 1978-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1244/78 de la Commission, du 9 juin 1978, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

10 . 6 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 1 54/ 1 3
                            REGLEMENT (CEE) N° 1244/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 9 juin 1978
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                             dans certains États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27               1 . En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a)
juin 1968, portant organisation commune des marchés             du règlement (CEE) n0 995/78, les achats d'interven­
 dans le secteur de la viande bovine ( J), modifié en           tion sont suspendus à compter du 12 juin 1978 dans
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),              les États membres et pour les qualités suivants :
notamment son article 6 paragraphe 4 sous b),
                                                                — en Belgique : taureaux 55 % / Stieren 55 % ,
considérant que le règlement (CEE) n0 995/78 du
 Conseil, du 12 mai 1978 , fixant, pour la campagne de          — au Danemark : Kvier 1 ,
commercialisation 1978/ 1979, le prix d'orientation et
 le prix d'intervention des gros bovins (3), prévoit, dans      — en France : jeunes bovins U et O,
son article 3 paragraphe 1 que les achats, par les orga­
nismes d'intervention, d'une ou plusieurs qualités de           — au Royaume-Uni :
viandes bovines fraîches ou réfrigérées peuvent être                en Irlande du Nord : Steers L/M
 suspendus dans un État membre ou dans une région                                           Steers L/ H
d'un État membre selon la procédure prévue à l'article                                      Steers T.
27 du règlement (CEE) n0 805/68 lorsque le prix de              2.    En application de 1 article 3 paragraphe 1 sous b)
marché de la ou des qualités en cause se situe,                 du règlement (CEE) n° 995/78, les achats d'interven­
pendant une période de trois semaines consécutives,             tion sont suspendus à compter du 12 juin 1978 dans
entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat fixé pour            les États membres et pour les qualités suivants :
cette ou ces qualités ; que ces achats peuvent être
suspendus par la Commission lorsque ce prix de                  — en Belgique : génisses 55 % / Vaarzen 55 % ,
marché est supérieur à 102 % du prix maximal                                      bœufs 55 % / Ossen 55 % ,
d'achat ;
                                                                — au Danemark : Stude 1 ,
considérant que les prix de marché de certaines                                     Tyre P,
qualités se situent entre 100 et 102% du prix
maximal d'achat en Belgique, au Danemark, en                    — en France : bœufs U, R et O,
France et au Royaume Uni ; qu'ils sont supérieurs à
 102 % de ce prix pour d'autres qualités en Belgique,           — au Luxembourg : bœufs, génisses, taureaux extra,
au Danemark, en France, au Luxembourg, aux Pays­
Bas et au Royaume-Uni ;                                         — aux Pays-Bas : Vaarzen, le kwaliteit
considérant que ces conditions sont également                   — au Royaume-Uni :
remplies en Irlande pour certaines qualités ; que,
cependant, compte tenu du niveau moyen des prix de                  en Grande-Bretagne : Steers M
                                                                                           Steers H
marché dans cet État membre, par rapport au prix
                                                                                           Heifers M/ H ,
d'orientation, il est opportun d'y maintenir les achats
d'intervention, jusqu'à ce que la situation du marché               en Irlande du Nord : Heifers T.
s'améliore ;
considérant que les mesures prévues à l'article 1 er para­
graphe 1 du présent règlement sont conformes à l'avis                                  Article 2
du comité de gestion de la viande bovine,
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .                            publication au Journal officiel des Communautés
(3) JO n° L 130 du 18 . 5. 1978, p. 1 .                         européennes.
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N° L 154/ 14                    Journal officiel des Communautés européennes
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 juin 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président