CELEX: 21979A1031(26)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la représentation des groupements économiques régionaux (annexe XVI)

Avis juridique important

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21979A1031(26)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative à la représentation des groupements économiques régionaux (annexe XVI)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0171

++++ANNEXE XVI  DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA REPRESENTATION DES GROUPEMENTS ECONOMIQUES REGIONAUX  LE CONSEIL DES MINISTRES PRENDRA LES DISPOSITIONS REQUISES POUR QUE LA COMMUNAUTE DE L'AFRIQUE DE L'EST ET LA COMMUNAUTE DES CARAIBES PUISSENT ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES ET DU COMITE DES AMBASSADEURS EN QUALITE D'OBSERVATEURS . IL EXAMINERA CAS PAR CAS LES DEMANDES FAITES POUR DES DISPOSITIONS SIMILAIRES EN CE QUI CONCERNE D'AUTRES GROUPEMENTS REGIONAUX ENTRE ETATS ACP .