CELEX: 31973R0461
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine

26. 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N L 53 /23
                                REGLEMENT (CEE) N0 461/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1973
                        fixant les montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que le prix à l'importation visé à l'article 5
EUROPÉENNES,                                                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 181/73 est calculé
                                                                    conformément au règlement (CEE) n0 218/73 de la
                                                                    Commission, du 29 janvier 1973 , relatif au calcul du
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                    prix à l'importation et à l'établissement du prix
membres à la Communauté économique européenne                       spécial à l'importation pour les veaux et pour les gros
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                     bovins (7 ) ; que le prix du marché mondial visé à
mique ( x), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                   l'article 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE)
                                                                    n0 181 /73 est déterminé conformément aux règlements
vu le règlement ( CEE) n° 181/73 du Conseil, du 23                  (CEE) n0 990/68 du Conseil , du 15 juillet 1968 , relatif
janvier 1973 , déterminant les règles générales du régime           aux règles générales pour la fixation du prélèvement
des montants compensatoires dans le secteur de la                   applicable à certaines viandes bovines congelées (8)
viande bovine (2), et notamment son article 14 troi­                et ( CEE) n0 1072/68 ,
sième alinéa ,
considérant que les montants compensatoires appli­
cables dans le secteur de la viande bovine doivent
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
être fixés conformément aux règles établies par le
règlement (CEE) n0 181 /73 ; que les calculs prévus à
l'article 1er paragraphe 2 de ce règlement sont effec­
tués à l'aide du règlement ( CEE) n0 1025/68 de la                                       Article premier
Commission , du 22 juillet 1968 , fixant des coefficients           Les montants compensatoires applicables dans le
servant au calcul du prélèvement pour les viandes                   secteur de la viande bovine sont fixés à l'annexe .
bovines autres que la viande bovine congelée (3), mo­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1987/
71 (4), et que les coefficients visés à l'article 2 du                                        Article 2
règlement (CEE) n0 181/73 ont été fixés par le règle­
 ment (CEE) n0 1072/68 de la Commission, du 25 juillet               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 1968 , relatif à la détermination des éléments de cal­              publication au Journal officiel des Communautés
cul du prélèvement pour certaines viandes bovines                    européennes.
 congelées (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 1986/71 (6) ;                                              Il est applicable à compter du 1er février 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
 H   JO  n0  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 (2) JO  n0  L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 9 .
 (3) JO  n0  L 174 du 23 . 7. 1968 , p . 9 .
 (4) JO   n0 L 209 du 15. 9. 1971 , p . 28 .
 (5) JO   n0 L 180 du 26. 7. 1968 , p . 21 .                          C) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1973 , p . 16.
 (6) JO   n0 L 209 du 15. 9. 1971 , p. 27.                            (8) JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p . 12 .
 ---pagebreak--- N 0 L 53 /24                                Journal olticiel des Communautés européennes                                                  16. 2 . 73
                                                                ANNEXE
                                                                       Montants compensatoires appli­          Montants compensatoires
                             Produits                                 cables par la Communauté origi­          applicables à l' importa­
                                                                            naire et le Danemark :                                         Montant
                                                                                                                     tion des pays tiers
                                                                                                                                          compensa­
                                                                                        à l'exportation à                                toire appli­
                                                                                           destination                                    cable par
                                                                                                                                           l' Irlande
                                                                  à l'impor­                                                                  et le
                                                                  tation de                                                               Royaume­
  Numéro du                                                         l'Irlande                                      par          par le        Uni à
 tarif douanier                     Désignation                                                                 l'Irlande      Royaume­
                                                                      et du                           du                                  l'exporta­
    commun
                                                                  Royaume­              de
                                                                                                  Royaume­          (a)         Uni ( a)  tion vers
                                                                       Uni          l'Irlande         Uni                                 pays tiers
                                                                                                                                                (b) ,
                                                                                                      UC/ 100 kg Poids vif
     01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y
                compris les animaux du genre buffle :
                A. des espèces domestiques :
                    II . autres :
                         a ) Veaux                                       0        5,99 UC/          5,99 (*)         0             0           5,99
                                                                                  100 kg
                                                                                 poids vif
                                                                                  + 3,25
                                                                                  UC par
                                                                                  tête ( J )
                         b) non dénommés                                0        4,83 UC/           4,83 i1)         0             0           4,83
                                                                                  100 kg
                                                                                  poids vif
                                                                                  + 3,25
                                                                                  UC par
                                                                                  tête ( x )
                                                                                                          Poids net
     02.01      Viandes et abats comestibles des animaux
                repris aux n0 01.01 à 01.04 inclus, frais,
                réfrigérés ou congelés :
                A. Viandes :
                    II . de l' espèce bovine :
                         a ) domestique :
                             1 , fraîches ou réfrigérées :
                                  aa ) de veau :
                                       11 .   Carcasses et demi­
                                              carcasses                 0          17,64 0        11,68 (*)          0             0         11,68
                                       22 . Quartiers avant
                                              attenants ou sépa­
                                              rés                       0          14,94 i1)        8,98 C )       1,14            0           8,98
                                       33 . Quartiers arrière
                                              attenants ou sépa­
                                              rés                       0          20,33 i 1 )    14,37 ( x)         0             0         14,37
                                  bb) de gros bovins :
                                       11 . Carcasses , demi­
                                              carcasses et quar­
                                              tiers dits compen­
                                              sés                 .     0          17,44 (!)      11,48 i1)        1,76            0         11,48
                                       22. Quartiers avant              0          15,14 i1)       9,18 (*)        2,60            0           9,18
                                       33 . Quartiers arrière           0          19,74 i 1)     13,78 C)           0             0         13,78
                                 cc) autres présentations de
                                       viande de veau et de
                                       gros bovins :
                                       11 .   Morceaux non dé­
                                              sossés                    0         27,29 i1)       21,33 0)           0             0        21,33
                                       22 .   Morceaux désossés         0         30,36 i 1)      24,40 i1)          0             0        24,40
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N L 53 /25
                                                                                Montants compensatoires appli­          Montants compensatoires
                                    Produits                                    cables par la Communauté origi­         applicables à l'importa­        Montant
                                                                                      naire et le Danemark :                   tion des pays tiers    compensa­
                                                                                                                                                     toire appli­
                                                                                                   l'exportation à                                    cable par
                                                                                                    destination                                         l' Irlande
                                                                            à l'nnpor­                                                                     et le
                                                                              tation de                                                               Royaume­
Numéro du tarif                                                             l'Irlan de                                        par          par le          Uni à
      douanier                               Produits                           et du                                     l'Irlande      Royaume­      l'exporta­
                                                                                                               du                         Uni ( a )
      commun
                                                                             Royaume­           de                            (a)                      tion vers
                                                                                                           Royaume­
                                                                                 Uni         l'Irlande         Uni                                    pays tiers
                                                                                                                                                       ^(b)
                                                                                                                   Poids net
        02.01                      2 , congelée :
       (suite)
                                         aa ) Carcasses , demi-car­
                                              casses et quartiers dits
                                              compensés                      17 ,66 i1)     32,86 O        26,90 0)         22,82          16,86          26,90
                                         bb) Quartiers avant                 13,25 «        26,14 i1)      20,18 (x)        18,61          12,65          20,18
                                         cc) Quartiers arrière              22,07 O         39,59 i1 )     33,63 i1)        27,04          21,08           33,63
                                         dd ) autres :
                                              11 .  Morceaux non            26,48 11)       46,31 (*)      40,35 f 1)       31,25          25,29           40,35
                                                    désossés
                                              22 . Morceaux       désos­
                                                    sés :
                                                    aaa ) Quartiers
                                                          avant , en­
                                                          tiers ou dé­
                                                          coupés en
                                                          cinq mor­
                                                          ceaux au ma­
                                                          ximum , cha­
                                                          que quartier
                                                          avant étant
                                                          présenté en
                                                          un seul bloc
                                                          de congéla­
                                                          tion ; quar­
                                                          tiers dits
                                                          compensés
                                                          présentés en
                                                          deux blocs
                                                          de congéla­
                                                          tion , conte­
                                                          nant l'un le
                                                          quartier
                                                          avant entier
                                                          ou découpé
                                                          en cinq mor­
                                                          ceaux    au
                                                          maximum ,
                                                          et l'autre, le
                                                          quartier ar­
                                                          rière , à l'ex­
                                                          clusion du
                                                          filet, en un
                                                          seul morceau
                                                     bbb) non dénom­           22,070        39,59 i 1 ) 33,63 (x )          27,04          21,08           33,63
                                                          més
                      Viandes et abats comestibles de toutes                  30,37 i 1 )    52,23 O        46,27 t1)        34,96          29,00           46,27
        02.06         espèces (à l'exclusion des foies de volail­
                      les ) salés ou en saumure , séchés ou fumés :
                       C. Autres :
                            I. de l'espèce bovine domestique :
                                a ) Viandes :
                                      1, non désossées                             0         47,29          41,33               0              0            41,33
                                      2, désossées                                 0         53,23          47,27               0          36,51            47,27
 (') Montants compensatoires suspendus en application du règlement ( CEE) n° 182/73 du Conseil du 23 janvier 1973 portant suspension des charges à l'im­
      portation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 13 ).
 (a) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181 /73 , être déduits du prélèvement fixé pour
      le produit correspondant .
 ( b) Ces montants compensatoires doivent, en application de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 181 /73 , être déduits delà restitution fixée pour
      le produit correspondant .