CELEX: 62010TB0428
Language: fr
Date: 2014-11-25 00:00:00
Title: Affaires jointes T-428/10 et T-577/10 et dans l’affaire T-441/12: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trenzas y Cables de Acero/Commission («Recours en annulation – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste partielle»)

2.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/32
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
      (Affaires jointes T-428/10 et T-577/10 et dans l’affaire T-441/12) (1)
      
      («Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante - Défaut d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste partielle»)
      (2015/C 073/42)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: dans les affaires T-428/10 et T-577/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans l’affaire T-441/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et V. Bottka, ainsi que, dans l’affaire T-441/12, C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco, avocat)
      
         Objet
      
      Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Dans l’affaire T-428/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’affaire T-577/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
                  3)
               
               
                  Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
               
            
                  4)
               
               
                  Trenzas y Cables de Acero PSC, SL est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T-428/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T-577/10.
               
            
         (1)  JO C 317 du 20.11.2010.