CELEX: 31999D0525
Language: fr
Date: 1999-07-12 00:00:00
Title: 1999/525/CE: Décision du Conseil du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles

Avis juridique important

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31999D0525

1999/525/CE: Décision du Conseil du 12 juillet 1999 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles  

Journal officiel n° L 208 du 06/08/1999 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 12 juillet 1999concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao relatif au commerce de produits textiles(1999/525/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire lao, paraphé le 16 juin 1998;(2) conformément à la décision (CE) n° 678/98(1), l'accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er décembre 1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures liées à sa conclusion,DÉCIDE:Article premierL'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentS. NIINISTÖ(1) JO L 321 du 30.11.1998, p. 41.