CELEX: 31985D0285
Language: fr
Date: 1985-04-24 00:00:00
Title: 85/285/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1985 relative au programme d' orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par l' Irlande conformément au règlement (CEE) no 2908/83

15 . 6. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N   L 157/23
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 24 avril 1985
                   relative au programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche présenté par
                                       l'Irlande conformément au règlement (CEE) n° 2908/83
                                             (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                               (85/285/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que l'ensemble de ces mesures est destiné à
 EUROPÉENNES                                                              améliorer la situation financière de la flotte de pêche
                                                                          irlandaise ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                              considérant que les autorités irlandaises ont déjà mis en
                                                                          place un système permanent de contrôle des entrées en
 vu le règlement (CEE) n° 2908/83 du Conseil, du                          activité des bateaux de plus de vingt mètres (65 pieds)
4 octobre 1983 , concernant une action commune de                         dans le but d'assurer une meilleure utilisation des
 restructuration, de modernisation et de développement                    ressources disponibles et en vue d'optimaliser la distri­
 du secteur de la pêche et de développement du secteur                    bution de l'effort de pêche ;
 de l'aquaculture (>), et notamment son article 5 ,
                                                                          considérant que, compte tenu des possibilités de
 considérant que le gouvernement irlandais a commu­                       production, des mesures de conservation et de gestion
 niqué, le 4 mars 1985, un programme pluriannuel                          de ressources halieutiques, des besoins des produits
 d'orientation pour le secteur de la pêche, ci-après                      concernés ainsi que des orientations de la politique
dénommé « le programme»,                                                  commune de la pêche, le programme peut constituer le
                                                                          cadre dans lequel sont présentés les projets susceptibles
 considérant que la période de réalisation du                             de bénéficier de la participation financière de la
 programme couvre au moins la durée envisagée de                          Communauté ;
 l'action commune, conformément à l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2908/83 ;                                  considérant que les mesures prévues par la présente
                                                                          décision sont conformes à l'avis émis par le comité
considérant que le programme comporte les données                         permanent des structures de la pêche,
mentionnées à l'article 4 du règlement (CEE) n0 2908/
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 83 ;
considérant que, pour assurer une restructuration                                                   Article premier
rationnelle de la flotte irlandaise, le programme prévoit
un renouvellement, sans augmentation du tonnage                           Le programme d'orientation pluriannuel de la flotte de
global de la flotte, compatible avec les possibilités                     pêche, transmis par le gouvernement irlandais le 4 mars
d'exploitation des ressources halieutiques prévisibles à                   1985 et dont les éléments essentiels figurent en annexe
moyen terme ; que ce renouvellement vise notamment                         I , est approuvé sous réserve des dispositions figurant à
 l'amélioration des conditions de travail, de traitement                  l' annexe II .
et de conservation des captures, et de polyvalence des
 méthodes de pêche ;
                                                                                                       Article 2
considérant que les autorités irlandaises ont récemment
annoncé des mesures d'assainissement financier de la                       L' Irlande est destinataire de la présente décision.
flotte prévoyant entre autre, une diminution du taux
d'intérêt sur les prêts hypothécaires relatifs aux bateaux
de pêche, ainsi que la prolongation, dans la plupart des                   Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
cas, de la période de remboursement des prêts ;
                                                                                                                    Par la Commission
considérant que le carburant utilisé par les bateaux de                                                             Frans ANDRIESSEN
pêche a été récemment exonéré de tout droit d'accise ;                                                                 Vice-président
( i ) JO n° L 290 del 22. 10. 1983 , p. 1 .
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                                                            ANNEXE /
           ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU PROGRAMME D'ORIENTATION POUR LE SECTEUR DE LA
           FLOTTE DE PÊCHE ÉLABORÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE DANS LE CADRE
                                               DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2908/83
           1.     Objet du programme
                  Restructuration de la flotte de pêche par le remplacement d'unités obsolètes et la modernisation
                  de navires en activité.
           2.     Délimitation de la zone concernée par le programme
                  Le territoire de l' Irlande.
           3.     Durée du programme
                  Le programme est en vigueur du 1 er janvier 1985 au 31 décembre 1989.
           4.     Objectifs du programme
                  Les objectifs poursuivis sont :
                  — de stabiliser à moyen terme la capacité de la flotte en tenant compte d'une légere augmenta­
                      tion des ressources disponibles pour la consommation humaine et de la stabilité des
                      ressources disponibles pour la transformation industrielle,
                  — d' améliorer les conditions de travail et de sécurité à bord,
                  — d'améliorer la conservation et le traitement, à bord, des captures en vue d'une amélioration de
                      la qualité de celles-ci et donc d'un meilleur rendement économique.
            5.    Moyens pour atteindre ces objectifs
            5.1 . Construction
                  — stabilisation de la capacité globale de la flotte à son niveau d'environ 32 000 tonneaux de
                      jauge brute (TJB) existant au 31 décembre 1984,
                  — contrôle des entrées en activité qui devront être compensées par un retrait global d'unités
                       d'une capacité équivalente.
            5.2 . Modernisation
                  L'aide à la modernisation sera réservée en priorité aux unités de moins de vingt-cinq ans et/ou
                  aux bateaux de pêche aux poissons pélagiques afin de rendre ces derniers polyvalents.
            6.    Prévisions d'investissement pour atteindre l'objectif cité au point 4
            6.1 .  Pour la construction (remplacement) de navires
                                                                                        1985—1989
                                 Entrée en activité                                     4 000 TJB
                                 Retrait d' activité                                    4 000 TJB
            6.2.   Pour la modernisation des navires
                   Au cours de la période 1985— 1989, il est prévu que le nombre maximal des modernisations à
                  effectuer sera de l'ordre de 37 unités.
            7.    Prévisions d'investissement
                   Investissements totaux prévus ( 1985— 1989) pour les nouvelles constructions et pour les moderni­
                  sations : 56 millions d'Écus (40 millions de livres irlandaises);
                   aide nationale prévue pour les constructions et les modernisations ( 1985— 1989): 14 millions
                   d'Écus ( 10 millions de livres irlandaises).
                   Ces données financières, ainsi que la répartition entre les diverses mesures sont indicatives.
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                                                        ANNEXE II
                                               CONCLUSIONS FINALES
           1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement irlandais, constituant le
              cadre futur des interventions financières communautaires et nationales, représente une première
              action, après l'adoption de la politique commune de la pêche, de restructuration à moyen terme
              de la flotte de pêche et tend à assurer des conditions économiques satisfaisantes pour le secteur de
              la pêche et à améliorer le revenu des intéressés.
              L' objectif de capacité doit toutefois être accompagné d'un examen permanent du développement
              des initiatives tant de construction de nouveaux navires que de modernisation de la flotte exis­
              tante. Dans ce cadre, la Commission considère que les autorités irlandaises devront étendre, dans
              les meilleurs délais, leur système de licences des bateaux de pêche pour mieux équilibrer les
              ressources et les capacités. Elle approuve de même l'intention des autorités irlandaises
              d'examiner d'une manière très stricte toute demande de modernisation ou de remplacement de
              navires .
              La Commission considère enfin qu'une surveillance de l'effet de modernisation des navires sur la
              capacité devrait être mise en place.
           2.  La Commission approuve l'intention des autorités irlandaises de procéder à un certain rééquili­
              brage en faveur de types de pêche autres que le poisson pélagique en améliorant la polyvalence
              des bateaux en cause .
           3.  La Commission considère que le plan d'assainissement de la situation financière de la flotte
              irlandaise actuelle, annoncé par l' Irlande le 12 février 1985 , devra être compatible avec le présent
              programme.
           4.  La Commission rappelle que les prévisions d' investissement contenues dans le présent
              programme ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires.
           5.  La Commission estime, compte tenu de la disponibilité des ressources et du marché irlandais du
              poisson, que les prévisions du programme et leur réalisation concrète devront faire l'objet d'une
              analyse plus approfondie dans le cadre du réexamen annuel visé à l'article 6 du règlement (CEE)
              n0 2908/ 83 . En outre et dans le cadre de ce réexamen annuel , elle se réserve de revenir sur la
              présente décision à la fin de 1986, à la lumière de l'évolution de la situation structurelle et écono­
              mique des entreprises de pêche en Irlande.