CELEX: 31987R4108
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4108/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des "boysenberries", congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l' exception de la fabrication de confiture entièrement de "boysenberries", relevant du code ex 0811 90 90 de la nomenclature combinée (1988)

N° L 383 / 44                               Journal officiel des Communautés européennes                                           31 . 12 . 87
                                            REGLEMENT ( CEE ) N° 4108 / 87 DU CONSEIL
                                                             du 22 décembre 1987
                portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des
                «boysenberries», congelées, sans addition de sucre, destinées à toute transformation, à l'exception de
                la fabrication de confiture entièrement de «boysenberries», relevant du code ex 0811 90 90 de la
                                                       nomenclature combinée ( 1988 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                   membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingen­
                                                                             taire , des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     conditions et selon la procédure prévue à l'article 1 er
 péenne , et notamment son article 28 ,                                      paragraphe 2 ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
                                                                             ration étroite entre les États membres et la Commission ,
 vu la proposition de la Commission ,                                        laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
                                                                             du volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                             bres ;
 considérant que l'approvisionnement de la Communauté en
  «boysenberries» dépend actuellement d'importations en pro­
 venance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Communauté             considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
 de suspendre partiellement le droit du tarif douanier commun                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 pour les produits en question, dans la limite d'un contingent               représentés par l'union économique du Bénélux, toute opé­
 tarifaire communautaire d'un volume approprié ; que, pour                   ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 ne pas mettre en cause les perspectives de développement de                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
 la production de fruits dans la Communauté tout en assurant                 membres ,
 l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices ,
 il convient de limiter le bénéfice du contingent tarifaire à une
 quantité de 1 500 tonnes , d'ouvrir ce contingent tarifaire
 pour la période du 1 er j anvier au 3 1 décembre 1 9 8 8 et de fixer        A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 le droit contingentaire à 15% ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit                                            Article premier
contingent et l'application , sans interruption , des taux
prévus pour ce contingent à toutes les importations du                       1.      Du 1 er au 31 décembre 1988 le droit de douane
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à                     applicable à l'importation du produit désigné ci-après est
épuisement du contingent; que , dans le cas présent, il                      suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États                    communautaire indiqués en regard :
      Numéro                                                                                                Volume du              Droit
                           Code NC                         Désignation des marchandises                      contingent
       d'ordre                                                                                                                contingentaire
                                                                                                            ( en tonnes )        ( en % )
09.2729               ex 0811 90 90          «Boysenberries», congelées , sans addition de sucre ,
                                             destinées à toute transformation , à l'exception de la
                                             fabrication de confiture entièrement de «boysenber­
                                             ries »                                                             1 500               15
2.     Dans la limite du contingent tarifaire , le royaume                  demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéréssé
d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                 procède , par voie de notification à la Commission, à un tirage
calculés conformément aux dispositions fixées en la matière                 d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure
dans l'acte d'adhésion .                                                    où le solde disponible du contingent le permet .
3.     Le contrôle de l'utilisation des produits pour la desti­             2.      Les tirages effectués en application du paragraphe 1
nation particulière prescrite s'effectue conformément aux                   sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
dispositions communautaires en la matière .
                             Article 2                                                                   Article 3
1.     Si un importateur fait état d'importations imminentes                1.      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
du produit en question dans un État membre et qu'il y                       pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 383 / 45
l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations ,                                      Article 4
sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire .                                                        A la demande de la Commission , les États membres l'infor­
                                                                       ment des importations du produit en question effectivement
2.      Chaque État membre garantit aux importateurs du                imputées sur le contingent .
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet .
                                                                                                  Article S
3.      Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à           Les États membres et la Commission collaborent étroitement
mesure que les produits sont présentés en douane sous le               afin d'assurer le respect du présent règlement .
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4.     L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                      Article 6
base des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                              N. WILHJELM