CELEX: 31969R1277
Language: fr
Date: 1969-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1277/69 de la Commission, du 3 juillet 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 162/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 7 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1277/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juillet 1969
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
EUROPÉENNES,                                                       règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
                                                                   pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tion, le prix caf calculé sur la base des offres
européenne,                                                        pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                        effectuée l'exportation ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                     considérant que le montant préfixé de la restitution
marchés dans le secteur céréales (1), modifié en der­              applicable à une exportation effectuée le troisième
nier lieu par le règlement (CEE) n° 831/69 (2), et no­             mois suivant celui au cours duquel le certificat
tamment son article 16 paragraphe 4 premier alinéa                 d'exportation a été délivré, est appliqué à une
troisième phrase,                                                  exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               riode de validité du certificat ;
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                tions précitées que le correctif applicable le 4 juillet
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
une exportation à réaliser pendant la durée de                     de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            une modification de son montant supérieure à 0,125
doit être appliqué à la restitution ;                              unité de compte ;
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (8),                   considérant que les mesures prévues au présent rè­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               pour les céréales,
de la restitution à l'exportation des céréales ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être, en cas de préfixation, diminuée d' un montant
égal au maximum à la différence entre le prix caf                                       Article premier
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
augmentée d'un montant égal au maximum à la                        l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
à terme lorsque le premier est supérieur au second                 ment.
de plus d'une unité de compte ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                     1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                               H. ROCHEREAU
                                                                           Membre de la Commission
 (») JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          («) JO n* 12 * du 26 . 6 . 1967, p. 2456/67
 (•) JO n* L 107 du 6. 5. 1969, p. 1.
 W   IO n" 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 (4) JO n° L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
 ---pagebreak--- 4. 7 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 162/5
                                                                ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 3 juillet 1969, fixant le correctif applicable
                                                    à la restitution pour les céréales
                                                                                                            ( U.C. / tonne)
          Numéro du                                                    Courant        1 er term . 2* term .    3 e term .
         tarif douanier          Désignation de la marchandise           7                 8          9            10
            commun
            10.01 A        Froment tendre et méteil                      0                 0          0            0
            10.01 B        Froment dur                                    0                0          0            0
            10.02          Seigle                                        0                 0          0             0
            10.03          Orge                                          0                 0          0             0
            10.04          Avoine                                        0                 0          0             0
            10.05 B        Autre maïs                                    0                 0         0              0
            10.07 B        Millet                                        0                 0          0            0
            10 . 07 C      Graines de sorgho et dari                     0                 0      — 2,05      — 3,20