CELEX: 51987PC0665
Language: es
Date: 1987-12-15
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establecen limites máximos y una vigilancia comunitaria de las importaciones de determinados productos originarios de Malta (1988) (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 665
Vol. 1987/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(87 ) 665  final .
                                             Bruselas , 15 de diciembre de 1987
                                   Propuesta de
                          REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
 por el que se establecen limites máximos y una vigilancia comunitaria de las
      importaciones de determinados productos originarios de Malta ( 1988 )
                          ( presentada por la Comisión )
C0M(87 ) 665  final .
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                                      г
                              EXPOSE DES MOTIFS
1. L' accord de 1971 entre la Communauté économique européenne et Malte ,
   modifié par le Protocole additionnel à cet accord, et dont la validité
   a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1990 par le Protocole
   complamentaire à l' accord précité , prévoit notamment pour les produits
   industriels la suppression des droits du tarif douanier ocmnun . Par
   dérogation à cette disposition , un régime particulier est prévu pour
   un certain nombre de produits sensibles pour lesquels le volume
   d' importation en exemption de droits est limité à un plafond annuel .
   Lorsque le plafond est atteint , la Communauté peut rétablir la
   perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers
   et cela jusqu' à la fin de l' année civile .
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
   rétablissement des droits de douane impliquent l' adoption de règles
   communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une
   manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
   l' établissement d' un système de surveillance communautaire des
   importations réellement effectuées en provenance du pays partenaire . A
   cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures adéquates en
   vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur le
   plan ocirmunautaire . A ce sujet , il y a lieu de ne ocmptabi liser que
   les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
   pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux
   règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
   Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque
   mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant , aux
   services   de  la  Cornu, s sien , afin de mettre   ceux-ci  à marne   de
   communiquer à bous les Etats mambres un relevé global par produit des
   importations concernées effectuées dans le courant du nois précédent ,
   le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
   collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres
   et ceux de la Commission , Etant donné que les produits concernés
   appartiennent au groupe des produits sensibles et que les Importations
   en exemption de droits au-delà des plafonds peuvent causer .des
   perturbations sur le marché de la Ccrrmunaufé , il esr absolurert
   indispensable que tous les Etats membres respectent avec rigueur le
   délai de 15 jours précité .
 ---pagebreak---                                           ■s
    Ru ce qui cxuoeme la misa en cauvre du mécanisme de rétabli sscment de
    droits , le systène soi vant sera r . tenu : dès que l' un ces relevés
    mensuels globaux établis par les services de la Coifïmissi on fait
    apparaître qte le plafond fixe pour un cerain produit est at terre à
    concurrence de 75 % ,    ces services en in fonrvnt les Etats n «Titres et
    des cor; sulfations peuvent avoir        lieu notamment au  sein du    Groupe
    " Economie tarifaire ",   soit à la demande d' un Etat marbre ,       sort à
    l' initiative de la Ccmmissicn . Cas consultations auront pour objet
   d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la perception dos
    droits de douane applicables à l' égard de pays tiers lorsque le
   plafond indicatif sera effectivement atteint .
   Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
   relevé     mensuel  ou , si   la Commission     en  fait la  demande ,   d' une
   commun icaticn décadaire par telex . Le délai de transmission de cet.te
   dernière ocrnmunicatian est de cinq jours .
   E&ns ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
   prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , ou
   rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de
   l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
   rétablissement de la perception des droits de douane s' effectuerait ,
   pour le produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant
   fin à l' exemption de droits .
3. En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
   rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
   attribution de compétence du Conseil à la Commissien .
   la proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
   1 ' exerci.ce de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
   et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à
   mettre     en   oeuvre . C' est  d' ailleurs    toujours  dans   cet   esprit
   d' efficacité et de rapidité cptiima que la proposition de règlement
   prévoit qu' il incombera à la Ccmmissicn de rétablir vis- a- ' - is du p-ys
   partenaire la perception des droits app1 ; cables à i ‘ éça-d le pars
   tiers .
 ---pagebreak--- 4 . A partir   du 1er janvier 1988 , La nomenclature utilisée sera remplacée
    par La nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
    sur le système harmonisé de désignation et de codification des
    marchandises ; que la présente proposition doit tenir compte de ce fait
    en prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas
    échéant , les numéros de code TARIC dont relèvent lesdits produits ;
ANNEXE
- Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                       ς'
                           NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de
modifications suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal et des
résultats d' une négociation avec le pays partenaire pour la conclusion
d' un protocole supplémentai re à l' Accord et d' un protocole audit accord
suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal . Dans l' attente ,
le règlement proposé constitue l' instrument susceptible de permettre le
respect des engagement contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition
en cours de procédure .
 ---pagebreak---                                              b
                                   Propuesta de
                     REGLAMENTO ( CEE ) N°       / 87 DEL CONSEJO
                                  de
           por el que se establecen límites máximos y una vigilancia comunitaria
           de las importaciones de determinados productos originarios de Malta(1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en particular ,
su artículo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ,
Considerando que se han extinguido las disposiciones del Protocolo adicional al
Acuerdo por el que se crea una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y
Maltad ) ;
Considerando que es importante prorrogar , para el ano 1988 , el régimen que la Co-
munidad aplica a los intercâmbios comerciales con Malta en el marco de la Asociación
con dicho país ;
Considerando que el Consejo ha adoptado el Reglamento ( CEE ) n° 2357 / 86 que estable -
ció el régimen aplicable a las importaciones en Grécia de determinados productos
originários de Malta ( 2);que , a falta de Protocolo previsto en los artículos 179 y
366 del Acta de adhesión de Espana y Portugal , la Comunidad debe adoptar Las medi ¬
das contempladas en los artículos 180 y 367 de dicha Acta ; que el presente Regla ¬
mento se aplicará a la Comunidad en su composición de 31 de diciembre de 1985 ;
Considerando que el Protocolo adicional anteriormente mencionado prevé la total su¬
presión de los derechos de aduana para los productos a los que se aplica el Acuer-
do;que , no obstante , para determinados productos el beneficio de la exención de de ¬
rechos está sujeto a límites máximos , por encima de los cuales pueden restablecerse
los derechos de aduana aplicables respecto de países terceros ; que procede , por con¬
siguiente , establecer los límites que deben aplicarse en 1988 ; que la aplicación del
régimen de límites máximos requiere que la Comunidad esté regularmente informada de
la evolución de las importaciones de dichos productos originarios de Malta ; que , por
consiguiente , resulta adecuado someter la importación de dichos productos a un sis ¬
tema de vigilancia ;
Considerando que dicho objetivo puede alcanzarse recurriendo a un modo de gestión
basado en la imputación , a nivel comunitario , de las importaciones de los productos
de que se trate a los límites máximos , a medida que dichos productos se presenten
en aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre práctica ; que dicho modo
de gestión debe prever la posibilidad de restablecer los derechos del arancel adua¬
nero una vez que se alcancen dichos límites máximos a nivel de la Comunidad ;
 ( 1 ) DO n° L 304 de 29.11.1977, p.2
 ( 2 ) DO n° L 205 de 29.7.1986, p.9
 ---pagebreak---                                            'Τ
Considerando que a partir del 1 de enero de 1988 la nomenclatura utilizada será
sustituida por la nomenclatura combinada basada en el Convenio internacional sobre
el sistema armonizado de designación y codificación de mercancías ; que el presen¬
te Reglamento debe tener en cuenta dicha situación estableciendo los códigos de
la nomenclatura combinada asi como , en su caso , los números de código TARIC en los
que se incluyen dichos productos ;
Considerando que dicho modo de gestión requiere una colaboración estrecha y especiaOr-
mente rápida entre los Estados miembros y la Comisión , la cual debe poder seguir ,
en particular , el estado de imputación respecto de los límites máximos e informar
de ello a los Estado miembros ; que dicha colaboración debe ser tanto más estrecha
por cuanto la Comisión debe poder adoptar las medidas adecuadas para restablecer ley
derechos del arancel aduanero cuando se alcance alguno de dichos límites máximos .
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                              Articulo 1
1 . A partir del 1 de enero y hasta el 31 de diciembre de 1988 , las importaciones
en la Comunidad , en su composición a 31 de diciembre de 1985 , de los productos
originarios de Malta enumerados en el Anexo se someterán a límites máximos anuales
y a una vigilancia comunitaria .
Las designaciones de Los productos contemplados en el pérrafo primero , sus côdigos
de la nomenclature combinada y los niveles de Los limites mâximos se indican en el Anexo.
2 . Las imputaciones a los limites máximos se efectuarán a medida que los productos
se presenten en aduana al amparo de dec laraciones de despacho a libre práctica y
acompanados de un certificado de circulación de las mercancias con arreglo a lo
previsto en el Protocolo relativo a la definición de la noción    de productos origi ¬
nários y a los métodos de cooperación administrativa , adjunto al Protocolo por el
que se fijan determinadas di sposi ciones relativas al Acuerdo por el que se crea
una Asociación entre la Comunidad Económica Europea y Malta(3 ).
Unicamente podrá imputarse al límite máximo una mercancía cuando el certificado de
circulación de mercancías se presente antes de la fecha de restablecimiento de la
percepción de los derechos de aduana .
El estado de agotamiento de los límites máximos se comprobará a nivel de la Comuni ¬
dad basándose en las importaciones imputadas en las condiciones definidas en los
párrafos anteriores .
Los Estados miembros informarán a la Comisión de las importaciones efectuadas de
acuerdo con las modalidades anteriormente enunciadas , con la periodicidad y en las
condiciones previstas en el apartado 4 .
 ( 3 ) DO n° L 111 de 28.4.1976, p. 3
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3 . Una vez que se hayan alcanzado Los limites maximos , La Comision podra restable-
cer, mediante un reglamento y hasta eL finaL deL ano civiL , La percepcion de Los dere-
chos de aduana apLicabLes a terceros paises .
4 . Los Estados miembros comunicarán a La Comisión , a más tardar eL décimoquinto
dia de cada mes , Las reLaciones de Las imputaciones reaLizadas eL mes anterior . A
instancia de La Comisión comunicarán Las reLaciones de Las imputaciones cada diez
dias y Las remitirán en un pLazo de cinco dias a partir de La expiración de cada
periodo de diez dias .
                                 ArtícuLo  2
Para garantizar La apLicaciôn deL présente RegLamento , La Comisiôn adoptarâ todas
Las medidas pertinentes , en estrecha coLaboraciôn con Los Estados miembros .
                                 ArticuLo  3
EL présente RegLamento entrarâ en vigor eL 1 de enero de 1988 .
      EL présente RegLamento sera obLigatorio en todos sus eLementos y directa-
      mente apLicabLe en cada Estado miembro .
      Hecho en Bruselas , el
                                                    Por el Consejo
                                                    EL Presidente
 ---pagebreak---                                                                      XXI / 1233 / 76-ES
                                 ANEXO
          Lista rte Los productos     cuya impor laciôrt esté sornetida a
                       limites maximes en 1988
              Código de la                                                              l i po
N° de orden    Gomene latera            Designación de la mercancia
                                                                                          de rechcsr
               combinada
              5204              Hilos de coser de algodón, incluso acon¬
                                dicionados para la venta al por menor
 11.0010      5204 11 00        - con un contenido de algodón, en peso,                   limite máxime
                                   superior o igual al 85%                                 prorrogado
              5204 19 00        - los demás
              5205              Hilados de algodónlexcepto el hilo de coser),
                                con un contenido de algodón, en peso, superior
                                o igual al 85%, sin acondicionar para la venta
                                al por menor
              5206              Hilados de algodón (excepto el hilo de coser)
                                con un contenido de algodón, inferior al 85%,
                                en peso, sin acondicionar para la venta al
                                por menor
              5604              Hilos y cuerdas de caucho, recubiertos de
                                textiles; hilados textiles, tiras y formas
                                similares de las partidas número 5404 o 5405,
                                impregnados, recubiertos, revestidos o enfun¬
                                dados con caucho o plástico
              ex 5604 90 00     - los demas
              5208               Tejidos de algodón con un contenido de algodón,
                                en peso, superior o igual al 85%, de gramaje
                                 inferior o igual a 200 g/m2
 11.0020      5209              Tejidos de algodón con un contenido de algodón,
                                en peso, superior o igual al 85%, de gramaje
                                superior a 200 g/m2
              5210              Tejidos de algodón mezclados exclusiva o prin¬            limíte máximo
                                 cipalmente con fibras sintéticas o artificiales           prorrogado
                                 con un contenido de algodón, en peso, inferior
                                al 85% , de g ramaj e; inferior o igual a 200 g/m2
              5211              Tejidos de algodón mezclados exclusiva o prin¬
                                 cipalmente con fibras sintéticas o artificiales,
                                 con un contenido de algodón, en peso, inferior
                                al 85%, de gramaje superior a 200 g/m2
              5212              Los demás tejidos de algodón
              5801               Terciopelo y felpa tejidos, y tejidos de chenil la,
                                excepto los artículos de la partida n° 5806
                                - de algodón
              5801 21 00        - terciopelo y felpa por trama, sin cortar
 ---pagebreak---               Código de la                                                        Tipo de
N° de orden  nomenclatura            Designación de la mercancía              los derechos
              c ombi nada
            ex 5811 00 00  Productos textiles en pieza, constituidos por       limite máximo
                           una o varias capas de materias textiles com¬
                           binadas con una materia de relleno, acolchados,      prorrogado
                                                                              ( continuación)
                           excepto tos bordados de la partida n° 5810
            ex 6308 00 00  Surtidos constituidos por piezas de tejido
                           e hitados, incluso con accesorios para la con¬
                           fección de alfombras, tapicerías, manteles o
                           servilletas bordados o de artículos textiles
                           similares, en envases para la venta al por
                           menor
11.0030      5506          Fibras sintéticas discontinuas, cardadas, pei-
                           nadas o transformadas de otro modo para la
                           hi latura
            5507           Fibras artificiales discontinuas, cardadas,
                           peinadas, o transformadas de otro modo para
                           la hilatura                                              limite mâximo
                                                                                    prorrogado
11.0040     61.01          Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras
                           y artículos similares, de punto, para hombres o
                           niños, con exclusión de los artículos de la par¬
                           tida n° 61.03
            6102           Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y
                           artículos similares, de punto, para mujeres o
                                          ... . 7        ' - i    li i
                                                                                    ,límite
                                                                                      . .. máximo
                                                                                     limite max
                           ninas, con exclusión de los artículos de la par-                   ,
                           tida n” 6104                                             prorrogado
                                                                                    prorrogado
            6103           Trajes o ternos, conjuntos, chaquetas, pantalones,
                           pantalones con peto y pantalones cortos (excepto
                           los de baño), de punto, para hombres o niños
            6104           Trajes-sastre, conjuntos, chaquetas, vestidos,
                           faldas, faldas-pantalón, pantalones, pantalones
                           con peto y pantalones cortos (excepto los de
                           baño), de perito, para mujeres o niñas
            6106           Camisas, blusas, blusas camiseras y polos, de punto,
                           para mujeres o niñas
            6107           Calzoncillos, camisones, pijamas, albornoces, batas y
                           artículos similares,de punto, para hombres o niños
                           - Los demas
            6107 91 00     - de algodôn
            6107 92 00     - de fibras sintéticas o artificiales
            6107 99 00     - de las demâs materias textiles
 ---pagebreak---                                                    -»* -
                  Código 0 “ La                                                        T ipo de
N° de orden       ncifieni. ¡.atura           esi'inac ion de la mercancia           LOS  derec^os
                  combinada
H.ûMO           6108                Combinaciones/ er-aguas, bragas, camisones,
                                    pijamas, saltos de caí.-¡a, albornoces, batas
                                    y artículos simi ¡eres,cíe perito,para mujeres
                                    o niñas :
                                    - Los demas
             | 6108 91 00           - de algodôn
            | 6108 92 00            - de fibras sintéticas o artificiales
                6108 99             - de las demâs materias textiles
            ! 6108 99 10            - de lana o de pelo fino
            !   6108 99 90          - las demas
            I 6110                  Suéteres, jerseis, "pullovers", "cardigans",
                                    chalecos y artículos similares, incluso cor.
                                    cuello de cisne,de punto :
                 6110 10            - de lana o pelo fino
                                    - los demas
                                    - para hombres o ninos :
                 6110 10 31         - de lana
                 6110 10 39         - de pelo fino
                                    - para mujeres o ni nas :
                 6110 10 91         - de lana
                 6110 10 99         - de pelo fino
                 6110 20            - de algodôn :
                                    - los demas :
                 6110 20 91         - para hombres o ninos
                 6110 20 99         - para mujeres o ni nas
                 6110 30            - de fibras sintéticas o artificiales :
                                    - los demas
                 6110  30 91        - para hombres o ninos
                 6110  30 99        - para mujeres o ninas                                   límite máximo
                 6110  90           - de las demas materias textiles                         prorrogado
                 6110  90 10        - de lino o de ramio                                   ( continuación)
                 6110 90 90         - los demas
                6111                Prendas y complementos de vestir, de punto, para
                                    bebés :
                 6111 10            - de lana o de pelo fino :
                 6111 10 90         - los demas
                 6111 20            - de algodôn
               ‘ 6111 20 90         - los demas
                 6111 30            - de fibras sintéticas
                 6111 30 90         - Los demas
                 6111 90 00         - de las demas materias textiles
                6112                Prendas de deporte (de entrenamiento), monos
                                    y conjuntos de esqui , y trajes y pantalones de
                                    bano, de punto:
                                    - prendas de déporté (de entrenamiento)
 ---pagebreak---                Código de La                                                       Tipo de
N° de orden    ñ.omencLatura         Designación de La mercancia                los derechos
               c ombi nada
 11.0040       6112 11 00    - de aLgodón
              6112   12 GO   - de fibras sintéticas
              6112   19 00   - de Las demás materias textiLes
              6112   20 00   - monos y conjuntos de esquí
                             - trajes y panta Lones de baño para hombres
                               o ñiños :
              6112 31        - de fibras sintéticas
              6112 31 90     - Los demás
   ,
              6112 39        - de Las demás materias textiLes
              6112 39 90     - Los demás
                             - trajes de baño ( de una o dos piezas)
                               para mujeres o ninas :
              6112 41        - de fibras sintéticas
              6112 41 90     - Los demás
              6112 49        - de Las demás materias textiLes
              6112 49 90     - Los demás
              6113 00        Prendas confeccionadas con tejidos de punto, de
                             Las partidas n° 5903, 5906 ó 5907 :
              6113 00 90     - Los demás
              6114           Las demás prendas de vestir, de punto :
              6117           Los demás compLementos de vestir confeccionados,
                             de punto; partes de prendas o de compLementos de
                             vestir, de punto :
              6301           Mantas
              6301 20        - mantas de Lana o de peLo fino (excepto Las eLéc-
                               tricas )
              6301  20 10    - de punto
              6301  30       - mantas de aLgodón ( excepto Las eLéctricas):
              6301  30 10    - de punto
              6301  40       - mantas de fibras sintéticas (excepto Las eLéc¬
                               tricas)
              6301 40 10     - de punto                                               Límite máximo
              6301 90        - Las demás mantas                                      prorrogado
              6301 90 10     - de punto
              6302           Ropa de cama, de mesa, de tocador o de cocina
            _ 6302 10        - ropa de cama, de pinto
              6302 10 10     - de aLgodón
              6302 10 90     - de otras materias textiLes
              6302 40 00     - ropa de mesa, de punto
              6303           VisiLLos y cortinas; guardane LLetas y doseLes :
                             - de pinto
              6303 11 00     - de aLgodón
              6303 12 00     - de fibras sintéticas
 ---pagebreak---                 i   Ccd i go de La                                                      Tipo de
ti " Oe C)r don I  nomenclatura           0e ¿ - gnuc. i \ r. ae la mercancía         Les derechos
                   c omb "î nau a
   11.040         6303 19 00       - de Las demés matenas textiles
                   6504            Otros artículos de moblaje , con exclusión
                                   de Los úe la partida n° 9404:
                                   - colchas
                  6304 11 00       - de punto
                                   - Los cernas
                  6304 91 00       - de punto
                   6305            Sacos y talegas, para envasar
                  6305 20 00       - de algodôn
                                   - de materias textiles sintéticas o artifi -
                                     ciales
                  6305 31          - de tiras o formas simi lares, de polietileno
                                     o de polipropi leno                                   Limite méximo
                  ex 6305 39 00    - Los demés                                             prorrogado
                  ex 6305 90 00    - de las demâs materias textiles                      ( continuaciôn)
                   6307            Los demés articulos confecciortados, incluidos
                                   Los patrones para prendas de vestir
                  6307 10          - bayetas, franelas y articulos similares para
                                     limpieza
                  6307 10 10       - de punto
                  6307 90          - los demés
                  6307 90 10       - de punto
                   5608            Redes de mallas anudadas, en panos o en piezas, fa¬
                                   bricadas con cordeles, cuerdas o cordaje; redes con¬
                                   feccionadas para la pesca y demás redes confecciona¬
                                   das^ materias textiles :
                                   - de materias textiles sintéticas o artificiales :
                  5608 19          - las demés
                                   - redes confeccionadas :
                                   - de nailon o de otras poliarnidas
                  5608 19 19       - las demés
                                   - las demés
                  5608 19 39       - las demés
                  5608 90 00       - las demés
11.0050            6201            Abrigos, chaquetones, capas, anoraks, cazadoras y artí¬
                                   culos similares, para hombres o niños con exclusión de
                                   los artículos de la partida n° 6203
                   6203            Trajes o temos, conjuntos, chaquetas, pantalones, pan¬        1.392
                                   talones con peto y pantalones cortos (excepto los de ba¬      toneladas
                                   ño), para hombres o niños
 ---pagebreak---              Código de La                                                     Tipo de
N  de orden  nomenclatura         Designación de La mercancía               Los derechos
             combinada
  11.0050   6207          Camisetas, calzonci líos, camisones, pijamas,
                          albornoces, batas y artículos similares, para
                          hombres y ñiños :
                          - Los demâs
            6207 91 00    - de algodôn
            6207 92 00    - de fibras sintéticas o artificiales
            6207 99 00    - de las demâs materias textiles
            6210          Prendas confeccionadas con productos de las
                          partidas n° 5602, 5603,5903, 5906 ó 5907
            6210 10       - con productos de las partidas n°s 5602 ô
                            5603
                          - con productos de la partida n° 5603
            6210 10 91    - en envases estériles
            6210 10 99    - las demâs
            6210 20 00    - las demás prendas de vestir del tipo de las
                            citadas en las subpartidas n° 6201 11 a
                            6201 19
            6210 40 00    - las demâs prendas de vestir para hombres o
                            ninos
            6211          Prendas de vestir para deporte (de entrenamien-
                          to), monos y conjuntos de esqui y trajes y pantalo-
                          nes de bano; las demás prendas de vestir :
                          - trajes y pantalones de bano :
            6211 11 00    - para hombres o ninos
            6211 20 00    - monos y conjuitos de esqui
                          - las demâs prendas de vestir para hombres o
                            ninos
            6211 31 00    - de lana o de pelo fino
            6211 32       - de algodôn
            6211 32 10    - prendas de trabajo
            6211 32 90    - las demâs
            6211 33       - de las demâs materias textiles
            6217          Los demás complementos de vestir; partes de prendas
                          o de complementos de vestir, excepto las de la par¬
                          tida n° 6212 :
            6217 90 00    - partes
 ---pagebreak---           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLCI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté . L' impact découlant de cette concession
a été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption
de ce contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la
compétitivité et l' emploi dans la Communauté .