CELEX: 31966D0080
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/80/CEE de la Commission, du 22 décembre 1965, portant autorisation au Royaume des Pays-Bas d'introduire un contingent tarifaire pour le plomb brut

244/66                                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                          27 . 1 . 66
                                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                                      du 22 décembre 1965
                     portant autorisation au royaume des Pays-Bas d introduire un contingent
                                                               tarifaire pour le plomb brut
                                            (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                                              (66/80/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                                  considérant que le volume contmgentaire an­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                                    nuel de 40.000 tonnes demandé correspond à la
                                                                                          limite minimum annuelle fixée en faveur des Pays­
        vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                                    Bas dans le protocole susmentionné et qu'il ressort
nant le plomb et le zinc , annexé à l' accord de Rome                                     des données fournies par cet État membre que les
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d' une                                         20% des besoins propres de ses industries utilisa­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                                         trices, pourcentage prévu dans ledit protocole n0
duits de la liste G prévue au traité instituant la                                        XV, sont inférieurs à la limite minimum précitée ;
 Communauté économique européenne , et notam­                                             qu'il convient pourtant de tenir compte, pour la
ment son premier paragraphe,                                                              fixation du volume contingentaire, de l'obligation
                                                                                          d'éviter que se manifestent des transferts d'activi­
        vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle                                  té au détriment d'autres États membres ;
 le royaume des Pays-Bas a demandé l' autorisation
 à la Commission d'introduire, pour l' année 1966, un
 contingent tarifaire de 40.000 tonnes à droit nul                                              considérant que pour l'État membre demandeur
 pour le plomb brut de la position tarifaire 78.01 A,                                     les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                                                                (en tonnes)
                                                                                                                                                                   1965
                                                                          1959         I960           1961           1962            1963         1964
                                                                                                                                                             (1 er semestre)
 Consommation                                                           56.863       57.873        65.903          60.300          52.500       60.000
 Production                                                             18.465       19.850        17.900           16.900         18.400       24.800
 Importations en provenance des
 pays tiers                                                             30.505       30.588        39.180           37.195         25.519       37.300           14.205
  Importations en provenance de la
 C. E. E. i 1)                                                          15.072       15.360        17.271           13.349         15.054       11.747           10.597
  Exportations vers la C. E. E. (*)                                      4.726        6.358          6.906           5.768          6.370         8.469            5.410
  Exportations vers les pays tiers                                        1.472        1.566         1.542           1.411             970          746              512
  (') A 1 exclusion de l' Italie qui , bénéficiant de mesures d' isolement de son marché au titre de l' article 226 du traité, n' a que des échangés faibles ou nuls avec
      les autres États membres et qui, dès lors, n'est pas prise en considération au long de la présente décision.
         considérant que, pour la première fois en 1961 ,                                  et 1964 font apparaître, par rapport aux années
  un contingent tarifaire annuel de 39.900 tonnes a                                        antérieures, des transferts d' activité au détriment
  été octroyé au royaume des Pays-Bas ; que, pour les                                      d'autres États membres, imputables à l'ouverture
  années 1962, 1963 et 1964 , le volume total des deux                                     d'un contingent tarifaire ;
  contingents semestriels a été ramené respective­
  ment à 38.000 , 35.700 et 31.500 tonnes et que , pour
  l' année 1965 , le contingent tarifaire annuel a été                                           considérant que si, pour l' année 1963 toute entière,
  abaissé à 30.500 tonnes, alors que la demande totale                                     les données relatives aux importations paraissent
  pour l'année 1966 porte sur un volume contingen­                                         normales, il n'en va plus de même lorsque l'examen
  tais de 40.000 tonnes ; qu'il importe de rechercher                                      porte sur les données trimestrielles, lesquelles s' éta­
  si les données récentes, particulièrement pour 1963                                      blissent comme suit :
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                                          245/66
                                                                ( en tonnes )
                                                                                         considérant que cependant , pour 1965 , les don­
                                            Importations en provenance
                                                                                  nées relatives aux importations de plomb brut aux
                                                                                  Pays-Bas durant les six premiers mois font appa­
                                            des autres
                                          États membres     de pays tiers         raître une nette amélioration de la situation les
                                                                                  livraisons communautaires puisqu'une extrapola­
1er ' trimestre 1963                           4.802            4.897             tion les situerait à un niveau excédant de plus de
2e trimestre 1963                              3.937            5.691
                                                                                  5.000 tonnes celui atteint en 1960 ; qu'en 1965 les
                                                                                  importations en provenance de pays tiers pourraient
3 e trimestre 1963                             3.852            7.885             se situer en-deçà de leur niveau de 1960 ; que, pour
4e trimestre 1963                              2.463            7.046             apprécier cette brusque amélioration des livraisons
                                                                                  communautaires durant le premier semestre de
                                             15.054            25.519
                                                                                  l'année 1965 , il convient de ne pas perdre de vue
                                                                                  que les chiffres relatifs aux importations néerlan­
                                                                                  daises de plomb brut en provenance des autres
que ces chiffres font apparaître une dégradation                                  États membres durant les trois premiers trimestres
progressive de la position des livraisons communau­                               de l' année 1963 avaient déjà permis pareille consta­
taires, surtout dans la deuxième partie de l' année                               tation qui ne s'est pas confirmée par la suite (*),
 1963 , au regard d'une progression sensible des im­                              comme cela ressort des données qui précèdent ;
portations en provenance de pays tiers ;
       considérant que les données relatives aux im­                                     considérant que le tableau ci-après, retraçant
portations durant l' année 1964 ne font que confir­                               l' évolution en valeur relative des importations en
 mer l' évolution défavorable des importations en                                 provenance des autres États membres et de pays
 provenance des autres États membres, lesquelles se                               tiers, confirme bien l' évolution générale de la situa­
 situent à leur niveau le plus bas jamais enregistré ,                            tion et la précarité du redressement intervenu dans
 alors que les importations en provenance de pays                                 la première moitié de l' année 1963 :
 tiers se maintiennent à un niveau élevé excédant
 très sensiblement celui atteint en 1960 ;                                         ( x) JO n° 46 du 17. 3 . 1964 , p. 732 /64 ( décision du 21 février 1964).
                                                                                                                                              (en pourcentage)
                                                                                                                   1963                                  1965
                                                                    1960       1961           1962                                       1964
                                                                                                       1 er semestre   2 semestre                 (1 er semestre)
 Rapport aux importations totales :
 — des importations en provenance de
       pays tiers                                                  66,5       69.4           73,5           54.7         70,2           76             57,2
 — des importations en provenance de
       la C. E. E.                                                 33.4       30.5           26,4           45,2          29.7          23,9           42,7
 Rapport a la consommation :
 — des importations en provenance de
       la C. E. E.                                                  26.5      26,2           22,1           31,2          21.8          19,5            34,7
 Rapport à l'approvisionnement
  (production + importations totales)
 — des importations en provenance de
       la C. E. E.                                                  23,3      23,2            19,7          30.8          20,8          15,9            28,4
        considérant que la décision du 30 juillet 1962 (2)                          tonnes, subsistaient de pareils transferts d' activité
  a établi qu' avec un volume contingentaire annuel                                 au détriment de la Belgique , lesdits transferts étant
  de 39.900 tonnes, des transferts d' activité au détri­                            partiellement imputables à l'ouverture des contin­
  ment d' autres Etats membres se manifestaient ;                                   gents tarifaires précités ; qu'il convient donc encore
  qu'en outre, les décisions des 26 juin 1963 (3), 2 juil­                           particulièrement de tenir compte de ces constata­
  let 1964 (4) et 16 février 1965 (5) ont également établi                           tions répétées et successives pour apprécier les
  qu' avec un volume contingentaire annuel respec­                                   données actuellement disponibles pour l' année 1965 ;
  tivement de 38.000 tonnes, 35.700 tonnes et 31.500
                                                                                          considérant que si la récente évolution favorable
                                                                                     des importations néerlandaises de plomb brut en
  ( 2) JO n°  107 du  31 . 10. 1962 , p. 2561 /62 .
   (3) JO n°  116 du  28 .  7. 1963 , p. 2075 /63 .
                                                                                     provenance de la Communauté ne se trouve pas in­
   (4  JO n"  123  du 30 .  7. 1964,  p. 2067 /64.                                   firmée par une évolution anormale dans le domaine
   (6) JO n0   44  du 18 .  3. 1965 , p.  661 /65 .                                  des échanges entre les Pays-Bas et les autres États
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membres dans le secteur des demi-produits et prin­             considérant , d'une part , que des transferts d'ac­
cipaux produits finis fabriqués à partir du plomb         tivité au détriment d' autres États membres ont
brut , ladite évolution favorable doit être comparée      été constatés tout au long d' une période très large­
avec la progression croissante depuis 1963 des expor­     ment supérieure à six mois ; qu'il est malaisé de se
tations néerlandaises de plomb brut à destination         fonder sur des données relatives à une période aussi
des autres États membres alors que celles à destina­      brève qu'un semestre pour apprécier l'évolution
tion de pays tiers sont en régression continue depuis     complète du développement des importations ; que ,
1960 ; qu' une extrapolation des données relatives        dans ces conditions, il n'est pas permis , actuelle­
au premier semestre de 1965 conduit à situer les          ment, de conclure à une réorientation des importa­
exportations à destination des autres États mem­          tions néerlandaises de plomb brut, définitivement
bres à un niveau de près de 5.000 tonnes supérieur à      favorable aux autres États membres et éliminant
celui de 1960 ; que par ailleurs ladite évolution         les transferts d' activité à leur détriment ; que, dans
favorable des importations de plomb brut aux              ces conditions, il semble prudent de ne pas procéder
Pays-Bas, en provenance des autres États membres          à l' heure actuelle à un relèvement du niveau de
ne se dégage que des données relatives au premier         30.500 tonnes précité et ce d' autant plus que ce
semestre de 1965 et qu'il a déjà été établi, notam­       niveau tend à éliminer des transferts d' activité au
ment par référence au premier semestre de l' année        détriment d'autres États membres, dont la possi­
1963 , qu'une plus large base d' appréciation était       bilité ne peut pas encore être exclue ;
nécessaire ; qu'il est difficile à l'heure actuelle d' é­
tablir dans quelle mesure on peut se fonder sur la
tendance la plus récente ;                                     considérant que le volume contingentaire annuel
                                                          de 30.500 tonnes pour l' année 1966 apparaît ac­
                                                          tuellement le plus adéquat ; que , toutefois, une ré­
     considérant que les données qui précèdent rela­      vision de ce volume, sur la base de données ulté­
tives à l'évolution de la consommation et de la pro­      rieures, ne peut pas être exclue ;
duction de plomb brut aux Pays-Bas conduisent à
estimer justifiées l'estimation faite par l'État
membre demandeur d' une consommation et d' une                 considérant qu'il résulte de l' établissement pro­
production en 1966 respectivement de 61.000 ton­          gressif du marché commun que les États membres
nes et 25.000 tonnes ; que la progression enregistrée     appliquent aux importations en provenance des
depuis 1962 dans les exportations totales néerlan­        autres États membres un régime douanier qui offre
daises de plomb brut conduisent à estimer que             au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
celles-ci pourront atteindre en 1966 au moins             appliquent aux importations en provenance de
10.000 tonnes ; que, dès lors , les besoins d'importa­    pays tiers ;
tions des Pays-Bas pour 1966 peuvent être établis
comme suit :
                                                               considérant que le protocole n0 XV annexé à
                                                          l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­
             Consommation :      61.000 tonnes            sibilité d' octroyer des contingents tarifaires qu' afin
             Exportations :      10.000 tonnes            de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter
                                                          pour l'approvisionnement d'un État membre du
                                 71.000 tonnes            passage vers le régime communautaire du régime
                                                          tarifaire national, pratiqué avant le premier rap­
             moins production : 25.000 tonnes             prochement des droits nationaux vers ceux du tarif
                                 46.000 tonnes             douanier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
                                                           tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
 et donc estimés être de l'ordre de 46.000 tonnes ;        des besoins propres de l'industrie transformatrice de
                                                          l'État membre intéressé à l' exclusion de toute réex­
                                                           portation «en l' état»,
     considérant que, si l' on estimait que la tendance
 apparaissant durant le 1er semestre de 1965 reflète
 une réorientation définitivement acquise des impor­
 tations néerlandaises, éliminant les transferts d' ac­   A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
 tivité au détriment d'autres États membres, il
 faudrait en conclure à l'ouverture d'un contingent
 tarifaire annuel de 40.000 tonnes ; que si, au con­                            Article premier
 traire , l'on estimait que la récente évolution préci­
 tée ne démontre aucunement , au niveau d'une                  Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
 année, une amélioration appréciable des positions         duire un contingent tarifaire à droit nul pour ses
 communautaires sur le marché des Pays-Bas, il             importations en provenance de pays tiers, et en vue
 conviendrait , pour maintenir la marge atteinte en        de la transformation sur son territoire, de plomb
 1960 par les livraisons communautaires, d' octroyer       brut de la position 78.01 A du tarif douanier com­
 pour 1966 un contingent tarifaire de 30.500 tonnes ;      mun , dans la limite d' une quantité de 30.500 tonnes.
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                  247 /66
     Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au                                   Article 3
produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­               La présente décision est destinée au royaume
duit en cause en provenance des autres États mem­             des Pays-Bas .
bres et accompagné d'un certificat de circulation .
                                                                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1965 .
                                                                                                  Par la Commission
                        Article 2
     La présente décision est valable pour la période                                                   Le président
du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .                                                            Walter HALLSTEIN
                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1965
              portant autorisation a la république fédérale d'Allemagne d introduire un
                                    contingent tarifaire pour le plomb brut
                              (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (66/81 / CEE
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      vu la note verbale en date du 10 mai 1965 par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         laquelle la république fédérale d'Allemagne a de­
                                                               mandé l' autorisation à la Commission d'introduire ,
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­            pour l' année 1966 , un contingent tarifaire de 60.000
 nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome          tonnes à droit nul pour le plomb brut de la position
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une              tarifaire 78.01 A ,
 partie du tarif douanier commun relative aux pro­
 duits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne, et notam­                         considérant que, pour l'État membre demandeur,
 ment son premier paragraphe ,                                 les données statistiques sont les suivantes :
                                                                                                                    f en tonnes)
                                                                                                                    1965
                                          i960         1961             1962         1963          1964
                                                                                                              (1 er semestre)
 Consommation                           281.000      280.472          276.700      275.940       299.600
 Production                             243.300      235.400          249.300      262.700       263.500
 Importations en provenance de
 pays tiers                              77.385       60.581           81.743       72.090        63.672           36.413
 Importations en provenance de
 la C. E. E.                             10.407       15.958           18.218       28.473        36.376           18.688
 Exportations vers la C. E. E .          11.851       13.639           11.723       10.742        13.011             1.495
 Exportations vers les pays tiers        13.072       12.038           11.120        7.226         8.581             3.161
      considérant qu il resuite des chiffres qui précè­        raissent également justifiées ; qu' ainsi les besoins
 dent et de l' amélioration du marché du plomb que              propres de ses industries utilisatrices en plomb brut
 les prévisions avancées par la république fédérale             de la position tarifaire 78.01 A peuvent être estimés,
 d' Allemagne d'une consommation et d' une produc­              pour l' année 1966 , à environ 350.000 tonnes ; que le
 tion propres respectivement de 325.000 tonnes et de            niveau de 20% des besoins mentionnés ci-avant ,
 265.000 tonnes pour l' année 1965 paraissent fon­              niveau prévu dans le protocole n0 XV précité,
 dées ; qu' ainsi il se dégage une ligne générale de            s' élève, pour l' année 1966, à 70.000 tonnes ; que le
 progression telle que les prévisions faites par l'État         volume contigentaire demandé pour toute l' année
 membre demandeur, pour l' année 1966, d'une con­               1966 par la république fédérale d'Allemagne n' est
 sommation et d'une production propres respective­              que de 60.000 tonnes ;
 ment de 350.000 tonnes et de 270.000 tonnes pa­