CELEX: 31976R1450
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1450/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles

24. 6. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 163/ 1
                                                           I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 1450/76 DU CONSEIL
                                                    du 21 juin 1976
               portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
                                  pour un certain nombre de produits agricoles
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,
                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                              Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
vu l'avis de l'Assemblée (!),
                                                              tifs aux produits qui sont mentionnés dans les
considérant que, pour les produits visés par le présent       tableaux figurant en annexe sont suspendus jusqu'au
règlement, la production est actuellement insuffisante        niveau indiqué en regard de chacun d'eux.
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries          Ces suspensions sont valables :
utilisatrices de la Communauté ;
                                                              — du 1 er juillet 1976 au 30 juin 1977 pour les
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de            produits mentionnés au tableau I,
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier
commun que partiellement dans certains cas, en                — du 1 er septembre 1976 au 31 mars 1977 pour le
raison notamment de l'existence d'une production                  produit mentionné au tableau II,
communautaire, et de procéder à la suspension totale          — du 15 octobre 1976 au 31 décembre 1976 pour le
dans les autres cas ;                                             produit mentionné au tableau III.
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
cier de manière rigoureuse, dans un proche avenir,
l'évolution de la situation économique dans les                                       Article 2
secteurs intéressés, il convient de ne prendre ces
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
leur durée de validité en fonction de l'intérêt de la         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
production communautaire,                                     des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           J. HAMILIUS
(') Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au JO).
 ---pagebreak---  N° L 163/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 6. 76
                                                                     ANNEXE
                                                                   TABLEAU I
                                                                                                                               Taux
      Numé ro du tarif                                                                                                      des droits
                                                                 Désignation des marchandises
    douanier commun »r commun                                                                                               autonomes
                                                                                                                               ( %)
   03.01            A I b)    Saumons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés                                            0
ex 03.01             B I e)   Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçon­
                              nés                                                                                                 0
ex 03.01             B I g)   Flétans noirs (Hippoglossus reinhardtius), frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapi­
                              tés ou tronçonnés                                                                                   0
ex 03.01             B I q)   Sardinops sagax ou ocellata dits « Pilchards » frais, réfrigérés ou congelés, entiers, déca­
                              pités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la transformation (a)                                8
ex 03.01             B I q)   Esturgeons frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'in­
                              dustrie de la transformation (a)                                                                   8
 ex 03.01 C                   Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés                                                    0
ex 03.02             A I c)   Anchois (Engraulis sp.p.) salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés, présen­
                              tés en barils ou autres récipients d'un contenu net de 10 kg ou plus                               5
    03.02            A 1 e)   Saumons salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés                                      4
ex 03.02             A I f)   Esprots (sprats) salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés                             0
ex 03.02             A I f)   Lieus noirs (Gadus virens) salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés                   7
ex 03.02             A II d)  Filets de lieus noirs (Gadus virens) salés ou en saumure                                           7
ex 03.02 C                    Œufs de poissons, salés ou en saumure                                                              o
ex 03.03 A I                  Queues de langoustes réfrigérées ou congelées, décortiquées ou non                                10
ex 03.03              B I b)  Huîtres fraîches (vivantes) ne pesant pas plus de 12 g la pièce                                    0
ex 03.03             B I b)   Huîtres fraîches (vivantes) de la variété Crassostrea gigas pesant plus de 100 g la
                                                                                                                                 0
                              pièce
ex 07.03 E                    Champignons, à l'exception des champignons de couche, présentés dans l'eau salée,
                              soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conser­
                              vation, mais non spécialement préparés pour la consommation immédiate                              4
ex 07.05 B I                  Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris                                              0
 ex 08.01 A                   Dattes, fraîches ou sèches, présentées en emballages immédiats d'un contenu net infé­
                              rieur ou égi.1 à 35 kg et destinées à être conditionnées pour la vente au détail (a)               0
 ---pagebreak--- 24. 6. 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 163/3
                                                                                                                                  Taux
       Numéro du tarif                                                                                                         des droits
                                                                         Désignation des marchandises
      douanier commun                                                                                                          autonomes
                                                                                                                                  (%)
ex 08.01 A                        Dattes, fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la transformation à l'exclusion de
                                  la fabrication d'alcool (a)                                                                       0
ex 08.01 F                        Noix de cajou décortiquées                                                                        0
ex 08.09                          Fruits de l'églantier, frais                                                                      0
ex 08.10 A                        Myrtilles, cuites ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre                                4
 ex 08.10 B                      Airelles et fruits de l'églantier, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre          0
ex 08.10 B                        Dattes, congelées, présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou
                                  plus, non destinées à la fabrication d'alcool (a)                                                 0
ex 09.04 B I                     Paprika moulu destiné à l'alimentation des animaux (a)                                              0
     09.10 C I                   Safran, non broyé ni moulu                                                                        10
 ex 16.04 A II                   Œufs de poissons lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement
                                 salés ou en saumure                                                                                 0
 ex 16.04 C II                   Harengs épicés et salés, présentés en barils, destinés à l'industrie de la transforma­
                                 tion (a)                                                                                           12
ex 16.05 A                       Crabes des variétés « King », «Hanasaki », « Kengani » et « Queen », simplement cuits à
                                 l'eau et décortiqués, même congelés, destinés à l'industrie de la transformation, présen­
                                 tés en emballages d'un contenu net de 2 kg ou plus (a)                                              0
 ex 16.05 A                     Chair de crabe, à 1 exception de la chair de crabe de l'espèce Cancer pagarus, simple­
                                 ment cuite à l'eau, même congelée, en paquets d'un poids net de 2 kg ou plus, desti­
                                 née à être conditionnée pour la vente au détail (a)                                                 5
 ex 16.05 B                     Crevettes autres que celles de la variété « Crangon », cuites à l'eau et décortiquées,
                                même congelées, destinées à l'industrie de la transformation des produits relevant de la
                                position 16.05 (a)                                                                                  10
      23.07 A                   Produits dits solubles de poissons ou de mammifères marins                                           2
                                                                                                                            I
 (a) Le bénéfice de cette suspension est subordonne aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- N° L 163/4                     Journal officiel des Communautés européennes                               24. 6. 76
                                                   TABLEAU II
                                                                                                            Taux
    Numéro du tarif                                                                                      des droits
   douanier commun
                                                  Désignation des marchandises
                                                                                                         autonomes
                                                                                                             (%)
ex 03.01 B I d)     Sardines (Clupea pilchardus Walbaum) fraîches, réfrigérées ou congelées, entières,
                    d'une longueur de 20 cm ou plus                                                           0
                                                  TABLEAU III
                                                                                                            Taux
    Numéro du tarif                                                                                      des droits
   douanier commun
                                                  Désignation des marchandises
                                                                                                         autonomes
                                                                                                             (%)
ex 06.04 B I        Arbres de Noël naturels, impropres à la replantation, et branches de conifères ou de
                    houx pour ornements                                                                       0