CELEX: 31989R3356
Language: fr
Date: 1989-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3356/89 de la Commission, du 8 novembre 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 324/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 11 . 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 3356/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1989
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       octobre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                  déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­          être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
 péenne,                                                         que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                 l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80
                                                                 ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                 la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin         la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
 1980, portant organisation commune des marchés dans le          tant la région 5 conformément à la même annexe ;
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du           montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime        contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement       préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                 spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 (CEE) n° 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                              Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 16 octobre 1989 ;
                                                                 Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                 de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­        de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à         n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­          la semaine commençant le 16 octobre 1989, le montant
sion ;                                                           de la prime est fixé à 68,898 écus par 100 kilogrammes
                                                                 du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
                                                                 limites de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b)
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­        du règlement (CEE) n0 1633/84.
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la        règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires          la région 5 au cours de la semaine commençant le 16
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article          octobre 1989, les montants à percevoir équivalent à ceux
9bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                      Article 3
n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 16
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
M JO n° L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                             Il est applicable à partir du 16 octobre 1989.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 89                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 324/ 11
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 324/ 12                              Journal officiel des Communautés européennes                                             9 . 11 . 89
                                                                  ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 novembre 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
                montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région S
                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                                                    Montants
                           Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                       la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n0 1837/80                   (CEE) n" 1633/84 (')
             \                                               Poids vivant                              Poids vivant
                         0104 10 90                             32,382                                      0
                         0104 20 90                                                                         0
                                                              Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                             68,898                                      0
                         0204 21 00                             68,898                                      0
                         0204 50 1 1                                                                        0
                         0204 22 10                             48,229                 \
                         0204 22 30                             75,788                 \
                         0204 22 50                             89,567                 \
                         0204 22 90                             89,567                 \
                         0204 23 00                           125,394                  \
                         0204 30 00                             51,674                 l
                         0204 41 00                             51,674                 \
                         0204 42 10                             36,172                 \
                         0204 42 30                             56,841                 \
                         0204 42 50                             67,176                 I
                         0204 42 90                             67,176                 I
                         0204 43 00                             94,047                 \
                         0204 50 13                                                                         0
                         0204 50 15                                                                         0
                         0204 50 19                                                                         0
                         0204 50 31                                                                         0
                         0204 50 39                                                                         0
                         0204 50 51                                                                         0
                         0204 50 53                                                                         0
                         0204 50 55                                                                         0
                         0204 50 59                                                                         0
                         0204 50 71                                                                         0
                         0204 50 79                                                                         0
                         0210 90 11                             89,567                 I
                         0210 90 19                           125,394
                                                                                       I
               1602 90 71 :
               — non désossées                                  89,567
               — désossées                                    125,394
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.