CELEX: C2005/082/48
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-73/05: Recours introduit le 15 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/24
            
         Recours introduit le 15 février 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-73/05)
   (2005/C 82/48)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 15 février 2005, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Nicola Yerrell, en qualité d'agent ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               de constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/34/CE du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (1), et/ou en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE
            
         
               2.
            
            
               de condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er août 2003.
   
      (1)  JO L 195, du 1.08.2000, p. 41