CELEX: 51990PC0579(02)
Language: fr
Date: 1990-11-30
Title: REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4059/89 FIXANT LES CONDITIONS DE L' ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS UN ETAT MEMBRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(90)579  final
                                            Bruxelles, le 30 novembre 1990
                               Proposition de
                  modifiant le Règlement (CEE) n* 3164/76
         relatif ? l'accès au marché de? transports internationaux
                         de marchandises par route
                              Propos it Ion de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 modifiant le règlement (CEE) n* 4059/89 fixant les conditions de
 l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de
 marchandises par route dans un Etat membre.
                       (présentées par La Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
    Le 30 novembre 1989 la Commission a saisi le Conseil d'une
    propos!tion<1) de Règlement du Conseil modifiant le Règlement
    (CEE) n* 3164/76 relatif à l'accès au marché des transports
    internationaux de marchandises par route* 2 *.
    Cette proposition vise en particulier â augmenter   le contingent
    communautaire de 40 % par an en 1990, 1991 et 1992.
    Par son Règlement (CEE) n* 1053/90<3> le Conseil a augmenté le
    contingent communautaire de 40 % en 1990.    En ce qui concerne sa
    partie non encore approuvée (c'est-à-dire le développement dudit
    contingent en 1991 et 1992), la proposition se trouve toujours sur
    la table du Conseil, mais pourrait faire prochainement
               l'objet d'une décision du Conseil.
    En raison de l'agrandissement de la Communauté à la suite de
     l'unification allemande, il convient de procéder pour les années
    1991 et 1992 à l'augmentation du contingent communautaire et à la
    répartition entre les Etats membres du supplément d'autorisations
    communautaires.   A cet effet, il y a lieu d'appliquer à ce cas les
    mêmes principes que ceux retenus lors de l'adhésion de l'Espagne et
    du Portugal à la Communauté^4*, à savoir :
         calcul de l'extension du marché des transports de marchandises
         par route résultant de l'Intégration de la RDA à la CEE (en t-
         km);
         application d'un facteur additionnel de 30 % pour tenir compte
         des effets immédiats de l'agrandissement de la Communauté.
(1) C0M(89) 572 final; J.O. n* C 316, 16.12.1989, p. 6
(2) J.O. n' L 357, 29.12.1976, p. 1
(3) J.O. n* L 108, 28.4.1990, p. 5
(4) Règlement (CEE) n' 3677/85 (J.O. n - L 354, 30.12.1985, p. 46)
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 3.   Les opérations de calcul pour les transporteurs de la RDA se
      fondent sur la formule suivante :
 cont ingent RDA
.- contingent RFA x t-km par transporteurs RDA avec (EUR 12 - RFA) x 1,3
       (1991)         t-km par transporteurs RFA avec (EUR 12 - RFA)
     Note expl icatIve
          le trafic effectué par les transporteurs RDA avec la RFA est
          exclu car il s'agira de transport national dans l'Allemagne
          uni f iée;
          1,3 est le facteur additionnel de 30 %;
          le contingent RFA comporte 6.516 autorisations (en 1991);
          t-km prestées par les transporteurs de la RFA avec (EUR 12 -
          RFA) en 1989 - 19.888 Mio t-km;
          t-km prestées par les transporteurs de la RDA avec (EUR 12 -
          RFA) en 1989 - 548 Mio t-km (estimation);
     Résultat
     Contingent RDA : 6.516 x 548 x 1.3 - 234
                             19.888
4.   Les opérations de calcul pour les transporteurs de la RFA
     contIngent RFA -
contingent RFAxt-km par transporteurs RFA entre RDA et (EUR12-RFA)x    1,3
     (1991)       t-km par transporteurs RFA avec (EUR12-RFA)
                                                                           3
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    Note exol icat ive
         contingent RFA en 1991 - 6.516
         t-km prestées par les transporteurs RFA avec (EUR12-RFA) en
         1989 - 19.888 Mio t-km
          t-km prestées par les transporteurs RFA entre RDA et (EUR12-
         RFA) en 1989 - 225 Mio t-km (estimation).
    Résultat
    Supplément contingent RFA - 6.516 x 225 x 1.3 - 96
                                         19.888
    Total point 3 et 4 : 234 + 96 - 330.
5.  Les opérations de calcul pour les transporteurs de chaque Etat
    membre sauf d'Allemagne se fondent sur la formule suivante :
contingent 1991 x t-km par transporteurs (EUR 12 - RFA) avec RDA x 1.3
                  t-km par transporteurs (EUR 12 - RFA) avec EUR 12
    Note exolicative
         contingent 1991 : 4.086 (B), 3.964 (DK) etc.;
         t-km prestées par les transporteurs (EUR 12 - RFA) avec EUR 12
        en 1989 - 110.865 Mio t-km (estimation);
        t-km prestées par les transporteurs (EUR 12 - RFA) avec la RDA
        en 1989 - 281 Mio t-km (estimation);
   Résultat
   Supplément contingent B - 4.086 x 281 x 1.3 - 14
                                    110.865
                                                                        4
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5.  Tableau - contingent communautaire
                                    1991              1992
  Etat     Cont i ngent  Autor isatIons     Total   autorIs.  Tota
  membre     1991 (1)    add 11 ionneI les          addltIon
             4086             14            4100        19    5740
             3964             14            3978        20    5570
             6516           330             6846       462    9585
             1808              6            1814         8    2540
             4237             14            4251        20    5952
             5540             19            5559        27    7783
             1843              7            1850         9    2590
             5550             19            5569        27    7797
             1904              7            1911        10    2676
             5775             20            5795        28    8113
             2399              8            2407        11    3370
             3472             12            3484        17    4878
            47094           470            47564       658   66594
(1) selon la proposition C0M(89) 572 final précitée
 ---pagebreak---                                 Propos 11Ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 modifiant   le Règlement (CEE) n' 3164/76 relatif à l'accès au marché des
 transports Internationaux de marchandises par route .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
 notamment son article 75,
 Vu la proposition de la Commission^ 1 ),
  Vu l'avis du Parlement Européen*2*,
  Vu l'avis du Comité économique et social( 3 ),
  Considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de
   l'unification allemande se traduit par une extension du marché des
  transports de marchandises par route;
  Considérant qu'il importe donc de fixer, à partir du 1er janvier 1991,
   le supplément d'autorisations communautaires ainsi que la répartition
  entre les Etats membres dudit supplément; que cette répartition doit
  permettre aux transporteurs établis dans l'ancienne République
 Démocratique d'Allemagne d'accéder au marché communautaire dans les
 mêmes conditions que les autres transporteurs;
 Considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement
 (CEE) n" 3164/74(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n' 1053/90(5>;
A ARRETE IE PRESENT REGLEMENT :
(1)
(2)
(3)
(4) J.O. L 357, 29.12.1976, p.1
(5) J.O. L 108, 28.4.1990, p. 5
                                                                           6
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                            Article premier
Le règlement (CEE) n' 3164/76 est modifié comme suit :
A l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
"Le supplément d'autorisations communautaires attribué en 1991 et 1992
à chacun des Etats membres en raison de l'agrandissement de la
Communauté à la suite de I'uni'f icat Ion allemande est fixé comme suit -.
                                          1991              1992
     "Belgique                              14               19
      Danemark                              14               20
      Allemagne                           330               462
      Grèce                                  6                8
      Espagne                               14               20
      France                                19               27
      Irlande                                7                9
      Italie                                19               27
      Luxembourg                             7               10
      Pays-Bas                              20               28
      Portugal                               8               11
      Royaume-Uni                           12               17"
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1991.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                      Par le Conseil
                                           Le Président
                                                                           >
 ---pagebreak---             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
1. Quelle est la justification principale de la mesure ?
   Augmenter le contingent communautaire pour tenir compte de
   l'extension du marché CEE en raison de l'unification allemande.
2. Caractéristiques des entreprises concernées.   En particulier :
   (a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
   Oui .
   (b) Note-t-on des concentrations dans des régions
        1.  éligibles aux aides régionales des Etats membres 7
            Non.
        2.  élIgibles au Feder ?
            Non.
3. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
   Aucune.
4. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités locales 7
   Aucune.
5. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles 7
   Non.
6. Quel est l'effet prévisible
   a)   sur la compétitivité des entreprises 7
            réduction des formalités administratives
            possibilités accrues pour les transporteurs de répondre aux
            besoins du marché
            rationalisation des services
            réduction correspondante des coûts.
 ---pagebreak---    b)   sur I'emploi
        Non.
7. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Quels sont leurs
   avis ?
   Non.
                                                                    ?
 ---pagebreak---                              EXPOSE PES MOTIFS
1.  Par son Règlement (CEE) n* 4059/89*1*. le Conseil a notamment :
         établi un contingent comportant 15.000 autorisations pour
         l'exécution de transports nationaux de marchandises par route
         dans un Etat membre par des transporteurs qui n'y sont pas
         établis, et
         décidé de la repart it Ion de ces autorisatIons entre les Etats
         membres.
2.  En raison de l'agrandissement de la Communauté à la suite de
     l'unification allemande, il convient de procéder à l'augmentation
    du contingent de cabotage et à la répartition entre les Etats
    membres du supplément d'autorisations de cabotage.
3.  A la suite de l'intégration de la RDA à la CEE, les marchés
    nationaux dans les 12 Etats membres*2* seront augmentés de
    16.395 Mio t-km<3> à savoir :
          le marché national en RDA, et
         le marché RFA/RDA, qui deviendra une partie du marché national
         de l'Allemagne unifiée.
    Cette augmentation représente 3,88 % du total des marchés nationaux
    dans la CEE.
    Etant donné que l'effet de l'unification allemande ne sera pris en
    compte qu'à partir du 1er Janvier 1991 et que le contingent de
    cabotage en vigueur ne vaut que pour les premiers six mois de
    l'année 1991, seulement la moitié de 3,88 %, c'est-à-dire 1,94 %,
    ou un supplément de 298 autorisations, devra être ajouté au
    contingent de cabotage.
(1) J.O. n* L 390, 30.12.1989, p. 3
(2) le volume total de ces marchés s'élève à 423.070 Mio t-km en 1988
(3) estimation pour 1988
                                                                         /jp
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      La répartition entre les Etats membres de ce supplément doit être
      faite de telle façon que la distribution du contingent de cabotage
      pour la période du 1.1.91 au 30.6.91 correspond exactement à la
      distribution du contingent communautaire en 1991* 1 ). Sur la base
      de ce principe, ladite répartition se présente comme suit :
                            CONTINGENT DE CABOTAGE
Etats            2ème part le           première part le        supplément
membres             1990                     1991
B                    651                      672                    21
DK                   631 ,5                   652,5                  21
D                   1036,5                   1121,5                  85
GR                   286,5                    297,5                  11
E                    675                      697                    22
F                    883,5                    911 ,5                 28
 IRL                 292,5                    303,5                  11
 I                   883,5                    912,5                  29
L                    303                      314                    11
NL                   921                      950                    29
P                    382,5                    394,5                  12
UK                   553,5                    571,5                  18
                    7500                     7798                   298
(1) voir proposition amendée pour tenir compte de l'unification
     a I lemande
                                                                           /74
 ---pagebreak---                                 Propos!tIon de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant  le règlement (CEE) n" 4059/89 fixant les conditions de
   i'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de
  marchandises par route dans un Etat membre
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  Vu le traité instituant   la Communauté économique européenne, et
  notamment son article 75,
  Vu la proposition de ia Commission*1*,
  Vu l'avis du Parlement Européen*2*,
  Vu l'avis du Comité économique et social*3*,
  Considérant que l'agrandissement de la Communauté à la suite de
  l'unification allemande se traduit par une extension du marché des
  transports de marchandises par route;
 Considérant qu'il Importe donc d'augmenter, à partir du 1er Janvier
 1991, le contingent visé à l'article 2 du règlement (CEE) n' 4059/89 et
 de fixer la répartition entre les Etats membres du supplément
 d'autorisations de cabotage; que cette répartition doit permettre aux
 transporteurs établis dans l'ancienne République Démocratique
d'Allemagne d'accéder au marché communautaire dans les mêmes conditions
Que les autres transporteurs:
(1)
(2)
(3)
                                                                          ^
                             /
 ---pagebreak---                                   - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
Le règlement (CEE) n" 4059/89 est modifié comme suit :
1.  A l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
     "A partir du 1er Janvier 1991, le nombre d'autorisations de
    cabotage est augmenté de 298 et porté à 15.298."
2.  A l'article 2, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :
     "A partir du 1er janvier 1991, le supplément d'autorisations est
    réparti entre les Etats membres de la façon suivante :
         Belgique                        21
         Danemark                        21
         Allemagne                       85
         Grèce                           11
         Espagne                         22
         France                         '28
         Irlande                         11
    -     Italie                         29
         Luxembourg                      11
         Pays-Bas                        29
         Portugal                        12
         Royaume-Uni                     18
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur   le 1er Janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                     Par le Conseil
                                         Le Président
                                                                      ii
 ---pagebreak---             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
1. Quelle est la justification principale de la mesure 7
   Augmenter le contingent de cabotage pour tenir compte de
   l'extension du marché CEE en raison de l'unification allemande.
2. Caractéristiques des entreprises concernées.   En particulier :
   (a) Y a-t-il un grand nombre de PME ?
   Oui.
   (b) Note-t-on des concentrations dans des réglons
        1.  éligibles aux aides régionales des Etats membres 7
            Non.
        2.  éligibles au Feder ?
            Non.
3. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises 7
   Aucune.
4. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
    indirectement aux entreprises via les autorités locales 7
   Aucune.
5. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles 7
   Non.
6. Quel est l'effet prévisible
   a)   sur la compétitivité des entreprises 7
            ouverture des marchés nationaux et possibilités accrues
            pour les transporteurs de répondre aux besoins de ces
            marchés
            rationalisation des services
            réduction correspondante des coûts.
                                                                       /4
 ---pagebreak---    b)  sur I'emploi
       Non.
7. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 Quels sont leurs
   avis ?
   Non
                                                                    /?
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 579 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         07
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-598-FR-C
                                                              ISBN 92-77-66542-4
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg