CELEX: 31986R0899
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 899/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 82/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 899/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 mars 1986
                   fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1986, à certains
                   produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            c) de la nécessité d assurer des conditions égales             de
                                                                            concurrence entre les industries qui Utilisent          des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      produits communautaires et celles qui utilisent         des
péenne,                                                                     produits de pays tiers sous le régime du trafic          de
                                                                            perfectionnement actif ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                       la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés               restitutions à la production, des aides ou des autres
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le          mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article              les États membres, conformément aux dispositions du
19 paragraphes 1 et 2,                                                règlement portant organisation commune des marchés
                                                                      dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes              de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits              produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c), d), g) et h) de ce   production est accordée pour le sucre blanc ou le sucre
règlement, une restitution à l'exportation peut être                  brut dans les conditions prévues au règlement (CEE) n0
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978 , établissant les règles
marchandises reprises à l'annexe de ce même règlement ;               générales applicables à la restitution à la production pour
que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du 11                   le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
novembre 1980, établissant, pour certains produits agri­
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1982/85 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tution applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
n0 1785/ 81 ;
                                                                                                 Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa' du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de             Les taux des restitutions applicables à compter du
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             l er ' avril 1986 aux produits de base figurant à l'annexe A
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er para­
                                                                       graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 , exportés
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          ment (CEE) n0 1785/81 , sont fixés comme indiqué :
 de tenir compte notamment :
                                                                       a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces mêmes
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                       marchandises, pour autant qu'elles n'ont pas bénéficié
     produits de base des industries transformatrices sur le                  de l'octroi d'une restitution à la production prévue par
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                       le règlement (CEE) n° 1400/78 ;
     pratiqués sur le marché mondial ;                                 b) au tableau B de l'annexe, à l'exportation de marchan­
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation                    dises autres que celles visées sous a).
     des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
     II du traité dont les conditions de fabrication sont
     comparables ;                                                                                   Article 2
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                Le présent règlement entre'en vigueur le 1 er avril 1986.
 O JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
 M JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                                   O JO n° L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 86                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 82/ 51
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 26 mars 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   COCKFIELD
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1986, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1 er avril 1986, à certains produits du secteur du sucre exportés
                       sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                          Tableau A
            Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                     39,58
                                                        Sucre brut :                                      34,26
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (■)
                                                        verti calculé en saccharose) :                39,58 x -
           l                                                                                                     100
                                                        Mélasses :
           I                                            Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                        tisé ou additionné de colorants :                39,58 (2)
                                                          Tableau B
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                         39,58 (3)
                                                        Sucre brut :                                     34,26 (3)
                                                        Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                        nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucre inter­              so
                                                        verti calculé en saccharose) :              39,58 x         C)
                                                                                                              100
                                                        Mélasses :
           (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
               de 100 kilogrammes de sirop.
           (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (3) Ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la production en vigueur au moment de
               l'exportation.