CELEX: 31983R2961
Language: fr
Date: 1983-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2961/83 de la Commission, du 21 octobre 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 289/28                         Journal officiel des Communautés européennes                          22. 10. 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2961/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 octobre 1983
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                la Commission a connaissance conduit à modifier le
 EUROPÉENNES,                                                 montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique              ment à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
 article 27 paragraphe 4,                                     n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2866/83 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 2901 /83 (4) ;                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées         Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre
dans le règlement (CEE) n0 2866/83 aux données dont           1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO  n° L 282 du 14. 10 . 1983, p. 33.
 4) JO  n0 L 286 du 19. 10. 1983, p. 17.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 21 octobre 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       7,711
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                15,604
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
  Numéro du                                                                                pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                         octobre  novembre   décembre      janvier      février      mars
                                                                    1983      1983         1983       1984         1984        1984
ex 12.01           Graines de colza et de navette                   7,711     8,160        8,321      8,429      8,497         8,315
ex 12.01           Graines de tournesol                            15,604    16,219      16,546      16,631      16,844