CELEX: 51972PC0529
Language: fr
Date: 1972-05-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL, fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/1973, l'aide dans le secteur des semences#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (Présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 529
Vol. 1972/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72)529 final
                                                      Bruxelles , le 19 mai 1972
                                                                        (
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CCNSEIL,
          fixant les règles générales de l' octroi et du financement
                    de l' aide dans le secteur des semences
                   PROPOSITION TE REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          fixant , pour la campagne de commercialisation 1972/1973 »
                     l' aide dans le secteur des semences
                   PROPOSITION DE REPLIEMENT ( CEE) DU CONSEIL
           arrêtant les règles générales pour la fixation des prix
            de référence et pour l' établissement des prix d' offre
           franco frontière du maïs hybride destiné à l' ensemencement
                   (Présentées par la Commission au Conseil)
 COM(72) 529 final
 ---pagebreak---                                                                 882/VI/72-F rév. 1
                                  PROPosi-?ror-n>E • ^
                    Règlement ( CES) Ko . . ,.../ 72 du Conseil
         fixant les règles générales de l' octroi et du financement
                    de l' aide dans le sectevr     des semences
LE CONSFi' ., DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                       • f
vu le traité instituant la Connxmauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) No . 2358/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des sémences ( l ), et notam­
ment son article 3 , paragraphe , 4 ,   -
vu le règlement ( CEE) No . 729/70 du . Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au
financement de la politique agricole commune ( 2), et notamment son article
3 , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
                              \                                   *
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) No 2358/71 prévoit la possi­
bilité d' octroyer une aide à la production de certaines semences et qu' il
y a lieu d' arrêter les règles générales d' application de cette dispositions
( 1) J.O. No L 246 du 5.11.1971 , p. 1
( 2) J.O. No L 94 du 28. 4.1970 , p. 13.
 ---pagebreak---                                      - 1 -                  882/71/7 2-F rév. 1
considérant que l' aide ne peut ctre oc'.rc^ée qu' à la production de semences
de "base ou de semences certifions et qu' il convient de définir ces produits
sans ambiguité |
considérant que , dans un "but de contrôle , les semences de "base et les semences
certifiées doivent être produites sous contrats de multiplication dûment
enregistrés et que les établissements de semences et les obtenteurs doivent
être officiellement agréés 5
                            \
considérant qu' il est nécessaire , pour des raisons d' ordre administratif , de
limiter l' octroi de l' aide , dans chaque Etat membre , aux produits récoltés
sur le territoire de cet Etatf
                                                    /
considérant que le bon fonctionnement du régime d' aide nécessite un système
de contrôle garantissant que l' aide ne soit accordée que pour les produits
pouvant en faire l' objet ;
considérant que l' aide entraîne des dépenses ? que selon les dispositions de
l' article 14 du règlement ( CEE) No 2358/71 , les dispositions réglementaires
relatives au financement de la politique agricole commune s' appliquent à
cette aide et qu' il y a lieu en conséquence de constater que le financement
de l' aide en cause est régi par les dispositions de l' article 3 du règlement
( CEE) 729/70,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                      - 2 -                  882/VI/72-P rév. 1
                                              \
                                Article premier
Si une aide est fixée conformément à l' article 3       règlement ( CEE) No 23^8/ 71 ,
elle est octroyée dans les conditions précisées a.ux articles suivants , aux
semences de "base et aux semences certifiées
- telles qu' elles sont définies par la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
   concernant la commercialisation des semences fourragères ( l ) modifiée en
   dernier lieu par la directive du 30 mars 1971 ( 2),
- répondant auy. normes et conditions prévues par lesdites directives , et
- certifiées officiellement .
                                   Article 2
Ces semences doivent être produites
a) soit sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de
    semences ou un cbtenteur , d' une part , et un multiplicateur de semences ,
    d' autre part ;
b) soit par l' établissement de semences ou l' obtenteur eux-mêmesj cette product
    est attestée par une déclaration de multiplication . ,
                                   Article 3
Les établissements de semences et le3 obtenteurs visé3 à l' article 2 sont
agréés ou enregistrés par les Etats membres .
L' agrément ou 1 ' enregistrement effectué par vin Etat membre est valable pour
toute la Communauté .
( 1) J.O. No 125 du 11 juillet 1966 , p. 2298/66
( 2) J.O. No L. 87 du 17 avril 1971 » P * 24
 ---pagebreak---                                      - 3 -                   882/VI/72-F rév . 1
                                   Article 4
 Chaque Etat membre n' accorde l' aide que pour les semences récoltées sur son
 territoire pendant l' année civile au cours de laquelle débute la campagne
 de commercialisation pour laquelle cette aide a été fixée .
 Cette aide est octroyée à tout multiplicateur de semences dans des conditions
 assurant l' égalité de traitment des bénéficiaires quelque soit le lieu de
 leur établissement dans la Communauté .
                                   Article 5
 Les Etats membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant
■que les conditions requises pour l' octroi de l' aide sont réuniesj ils assurent
 notamment 1' enregistrement des contrats et déclarations de multiplication
 visés à l' article 2 .
                                   Article 6
                                       ■ i                         (
 1 . L' aide visée à l' article 3 du règlement (CEE) No 2358/71 répond à la notion
     d' intervention contenue à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) No
     729/70.
 2 . Les dépenses qui résultent de l' aide visée au paragraphe précédent sont
     égales aux montants versés conformément aux dispositions de l' article 3 du
     règlement ( CEE) No 2358/71 et à celles prises en application de cet article»
                                   Article 7
 Le présent règlement • entre en vigueur le 1er juillet 1972.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                           EXPOSE  DES  MOTIFS
Objet ; Proposition d' un règlement du Conseil fixant , pour la campagne
        1972/1973 » l' aide dans le secteur des semences .
        Le règlement ( CEE) No 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des semences prévoit en son
article 3 qu' une aide peut - être octroyée à la production de certaines
semenoes énumérées daas l' annexe dudit règlement si la situation de marché
dans 3-a Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d' assurer
un revenu équitable aux producteurs . Le montant de l' aide doit être fixé
avant le 1er juillet 1972 pour la campagne de commercialisation 1972/1973*
        Après consultation des experts gouvernementaux et des professionnels
et examen des régimes de protection encore appliqués dans certains Etats
membres , la Commission a établi la présente proposition en tenant compte de
la différence entre les prix communautaires et les prix sur les marchés
extérieurs de ces produits , tout en limitant les montants de l' aide à un
niveau tel que la production actuelle de ces semences puisse au moins être.'
maintenue dans la Communauté .
        En outre les Etats adhérents ont été consultés .
Incidence financière
        Le tableau oi- joint donne , dans sa 3e colonne , la production communautaire
moyenne des semences des espèces pouvant bénéficier de l' aide . Toutefois , pour
certaines de ces semences , notamment pour Medicago sativa ( luzerne) et Trifolium
pratense ( trèfle violet) , une part notable de la production actuelle est
 ---pagebreak--- constituée par des semences non certifiées et ne peut recevoir d' aide .
En conséquence , le coût total pour le F.E.O.G.A. de ce régime d' aide sera
inférieur à la somme de 5 * 322.883 U.C. indiqué dans la colonne 4 et se
situera vraisemblablement entre 4.500*000 et 5«000.000 U.C.
 ---pagebreak---                                                                                                                                           _ Γ» * " ^ * ,"***"·"?          *?         ^ *■»«■?·
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                   Ar'ïcn cder l2cr Scn^rupoon                                                        U.C. / cal .
                                                                                                                                                               *i u>Cw4i «/ JL U « ô
                                                                                                                                                                                                         _ Total Aids
                                                                                                                                                               proau.it eo                               " Beihilfe ins
                                                                                                      Boihilfe / Dz                                            L'rzeu-te                                                                              i
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                                                                                                                                                                                                                   V»» • O •
                                                                                                                                                                                                                                      / p
                                                                                                                                                                                                                                      /
                                                                                                                                                                                                                                                 -v
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                                                                                                  \
                                                                                             ■ i
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                                                                                                 j
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   X* s>ij * V.C -.* f.-.. .                    . i. n ei c c ei üc-irco .                       i           Λ
                                                                                                             Ό                                        •       7.650,0                                             151,250
   Festuca ovina L.                                                                              |           13                                                3-330,0                                                 /T r "\   «T ? /
   *             vù 1.»           i. ci o c : k o - 3 Ì7. u.G. 3 •                               ì           £0                                            20.452,0                                                /! r>r».     r/^
                                                                                                                                                                                                                  •+ V y • C -frVj
  .-• c^wuca ruera L.                                                                            {           - Γ>*
                                                                                                             lu
                                                                                                                                                           20.166,8                                                r , •>
                                                                                                 »
                                                                                                                                                                                                                          _) « uu –
  Loiivja multiflorun Lanu ver . italica                                                         ;              O
                                                                                                                u
                                                                                                                                                        120.324,0                                                 562.552
  Lolium nul 't if lorara Lc-~i . var . wes ierwoldicuni 5                                                      8                                      ' 26.873,1                                                 *■% ■»  –     /•. o r"
                                                                                                                                                                                                                  «i-O.^25
  Loilus pereune L.. ( précoce / fruà)                                                     .     I
                                                                                                 »
                                                                                                             14                                           50.213,0                                                             Γ, ^ Ο
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                                                                                                                r> .
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                                                                                                                                                                                                       |         223.560
  *-■ ^                'i J*. im / OÌ xci. w^n i"ic.>ìiC c» ffcii *                              t                                                                                                     1               rr      .<' ΠΛ
                                                                                                                0                    !                        5.703,6                                                 Ό·~29
                                                                                                                                                                                                                       Γ Γ
  Pr.xeun pro.bc.ice L.                                                                                      30                                               6-570,3                               !            157.105
                                                                                                                                                                                                    *
  ru  Γ.·"   ;,   . i'ji-Ji   -ν» η
                                  2,J.· ic
                                        ·? Γ»       Τ
                                                    L- 1                                                    n rt                                                                                       1
  * · ·
                                                                                                            1U
                                                                                                                                     i
                                                                                                                                      ;      Quantités négligeables jι                                                       ~
                                                                                                            "» O                     î
                                                                                                            -LU                                                                η                    «                           *>
                                                                                                                                                          j.0 • Cu_) »W
                                                                                                                                     i
                                                                                                                                     I
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                                                                                                                                                                                                       |
                                  sativa L * -^ ecc types / Gkotypeii)                                         5                                          57-224,2 .                                   I         533.345
  "cJi.'oijo scuiva L. (varias / Sortcn).                                                                     ■6       -         .
                                                                                                                                   '
                                                                                                                                     !
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                                                                                                                                                          55.525,9                                   j           r- r-r~ ^
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                                                                                                                                                                                                                               /«>      a
                                                                                                                                      I
  T . '.Pô :. ivu:". ropeno L.                                                                              20                                                r, rN o • n                            i           Λ ^
                                                                                                                                                                                                                •Xjw » 4 fwV
                                                                                                                                                                                                                                Λ ^
                                                                                                               6
                                                                                                                                        IT       4        ^L.»-r •« X'^jv
                                                                                                                                                                      XX j L'   ^                    j!Ιτ Τ ■"           \ν ♦ - '       '·,
                                                                                                                                        I                                                            1
                                                                                                                                        1
                                                                                                                                        !
                                                                                                                                                        474.316                                      I
                                                                                                                                                                                                             C!    •)-}-)
 ---pagebreak---                                                               1189/ VI/72-F rév. 1
                                               Proposition de
                      Règlement ( CEE) Hr       /72 du Conseil du
                      fixant , pour la campagne de commercialisation 1972/
                      1973 » l' aide dans le secteur des semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •
vu le traité instituant la Coiûmunauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu le règlement ( CEE) No 2353/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 » portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des semences ( l ), et notamment
son article 3 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( 2),
Considérant que* pour certaines s énoncés énunérées à l' annexe du règlement ( CEE)
2358/71 et qui doivent être commercialisées pendant la campagne 1972/1973 » la
situation de marché dans la Communauté et son evDlution possible ne permettent
pas d 1 as svirer un revenu équitable aux producteurs , qu' il est opportun de com­
penser par une aide une partie de leurs frais de productions
( 1) J.O. No L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1
( 2) J.O. No          du
 ---pagebreak---                                     - 1 -                   1189/VI/72-F rév. 1
considérant que l' article 3 paragraphe 2 c'a règlement ( CEE) No 2358/71 prévoit
que cette aide doit être fixée en tenant compte , d' une part , de la nécessité
d' assurer l' équilibre entre le volume de la production nécessaire daui3 la
Communauté et les possibilités d' écoulement de cette production et , d' autre
part , le prix des produits concernés sur les marchés extérieurs !
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1972/1973 » l' aide visée à l' article 3
du règlement ( CEE) NO 2358/71 est fixée comme indiqué à l' annexe .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                             1189/VI/72-F
                                   A N K ID X E
                                 Γ                     1      Iι
I Numéro du Tarif I                Designation des produits     i   Montant
                                                                                  4
                                                                                  Ï
I douanier                                                          de l' aide
I commun                                                            U.C. /100 kg!
                                                                         /
                                                                              -
                                                                                • *
                                                                                  I
                    !
  ex 12.03 C           ( I A GRAMINEAE
                             Dactylis glomerata L.            !       25
                    1                                         1
                    !        Festuca arundinacea Schreb .     !       25
                    j        Festuca ovina L.                 i       18
                    J        Festuca pratensis Huds .                 20
                             Festuca rubra L.                 i       18
                             Lolium multiflorum Lam .                  8
                            Lolium perenne L. ( précoce)              14
                             Lolium perenne L. ( tardif)              18
                   i        Lolium x hybridum Hausskn .                8
                   I
                            Phleum pratense L.                        30
                            Poa nemoralis L.                  j     . 18
                            Poa pratensis L.                          18
                      (ilJ LSGUMINOSAB
                    ι     *
                    j       Medicago sativa L. ( écotypes)             5
                  I         Medicago sativa L. ( variétés)             6
                            Trifolium pratense L.                     10    1
                    '       Trifoliujn repens L.                      20
                            Vicia sativa L.                     !      8
                                                                I
                                                                I
                  i                                             !
 ---pagebreak---                                                           4992/VI/71-F rév. 4
                              PROPOSITION HE
             Règlement ( CEE) No       /72 du Conseil , du
             arrêtant les règles générales pour la fixation des prix
             de référence et pour 1' établissement des prix d' offre
             franco frontière du maïs hybride destiné à l' ensemencement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) No 2358/71 du Conseil , du 26 octobre 1971 » portant
organisation commune des marchés dans le secteur des semences , ( l) et notam­
ment son article 6 paragraphe 4 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) No 2358/71
prévoit qu' il est fixé annuellement un prix de référence pour ahaque type
de maïs hybride destiné à l' ensemencement ; que l' article 6 paragraphe 2 dudit
règlement prévoit qu' un prix d' offre franco frontière est établi pour chaque
provenance ; qu' il est néoessaira d' établir les règles générales d' application
de ces dispositions ;
Considérant que le maïs hybride destiné à 1' ensemencement peut uêtre importé
à différents stades de commercialisation ou de conditionnement et qu' il con­
vient de définir le stade auquel doivent se référer les prix de référence des
différents types d' hybrides ;
( 1) J.O. No L 246 du 5.11.1971 , p. 1 .
                                                                          • • • /• • •
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Considérant que les prix franco frontière servant de base à la fixation des
prix de référence doivent correspondre à des importations représentatives
quant à la quantité et à la qualité du produit ;
Considérant que , lors des importations , le produit importé peut se présenter
à un stade de commercialisation ou de conditionnement différent de celui retenu
pour la fixation des prix de référence ; qu' il convient dans ce cas , pour des
raisons de comparabilité , d' affecter le prix d' offre franco frontière de ce
                                         i
produit des ajustements nécessaires ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
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                               Article premier
Le prix de référence de chaque type de maïs hybride destiné à l' ensemencement
est fixé pour un produit se présentant franco frontière de la Communauté , cer­
tifié officiellement , traité , conditionné en sacs de 25 kilogrammes et faisant
l' objet d' une vente dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur
et un vendeur indépendants l' un de l' autre .
                                 Artic le 2
Le niveau des prix de référence est fixé , conformément à l' article 6 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) No 2358/71 , en ne prenant en considération que les
prix des importations de pays tiers représentatives quant à la' quantité et
à la qualité du produit .
                                 Art i cle 3
Si , lors d' une importation le produit importé se présente à un autre stade de
commercialisation ou de conditionnement que celui retenu pour la fixation du
prix de référence , il est procédé aux ajustements nécessaires du prix d' offre
franco frontière de ce produit .
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication a a Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                  Le président