CELEX: 52014JC0037
Language: fr
Date: 2014-11-06
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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		52014JC0037
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie /* JOIN/2014/037 final - 2014/0323 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du
18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Syrie a mis en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil[1]. La décision
2012/739/PESC du Conseil[2]
a abrogé et remplacé la décision 2011/782/PESC. La décision 2012/739/PESC a
expiré le 1er juin 2013. Elle a été remplacée par la décision
2013/255/PESC, qui s'applique jusqu'au 1er juin 2014. 
(2)                   
La décision 2014/XXX/PESC du Conseil du XXX a
modifié la décision 2013/255/PESC du Conseil afin de prévoir de nouvelles
mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, notamment en ce qui concerne les
carburéacteurs et certains additifs pour carburants.
(3)                   
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour
mettre en œuvre ces mesures. La haute représentante de l’Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne
proposent de modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence.
2014/0323 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 36/2012
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215, 
vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du
31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la
Syrie[3],

vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE)
n° 36/2012 du Conseil[4]
donne effet à la plupart des mesures prévues dans la décision 2013/255/PESC.
(2)       Le ... novembre 2014, le
Conseil a adopté la décision 2014/.../PESC modifiant la décision 2013/255/PESC
afin d'empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de
carburéacteurs et d'additifs, originaires ou non de l’Union, à toute personne,
toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en
Syrie.
(3)       En outre, il y a lieu
d'interdire la fourniture de financement ou d'aide financière, y compris de
produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de
réassurance, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux
fins d’une utilisation en Syrie, en ce qui concerne la vente, la fourniture, le
transfert ou l’exportation de carburéacteurs et d'additifs en Syrie, ou aux
fins d’une utilisation en Syrie.
(4)       Il est nécessaire de prévoir
une clause anti-contournement très générale, précisant qu'il est interdit de
participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou
pour effet de contourner les dispositions du présent règlement. 
(5)       Ces mesures entrent dans le
champ d'application du traité et, de ce fait, une action au niveau de l'Union
est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur
application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États
membres. 
(6)       Il convient dès lors de
modifier le règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 36/2012 est modifié
comme suit:
 (1)       L’article 8 bis suivant est
inséré: 
«Article 8 bis
1. Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou
d’exporter, directement ou indirectement, les carburéacteurs et les additifs
pour carburants énumérés à l’annexe VIII à toute personne, toute entité ou
tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; 
b) de fournir un financement ou une aide
financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que des produits
d’assurance et de réassurance, en rapport avec la vente, la fourniture, le
transfert ou l’exportation des carburéacteurs et des additifs pour carburants
énumérés à l’annexe VIII à toute personne, toute entité ou tout organisme en
Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie; et
c) de fournir des services de courtage relatifs à
la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation des carburéacteurs
et des additifs pour carburants énumérés à l’annexe VIII à toute personne,
toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en
Syrie. 
2. L’annexe VIII comprend les carburéacteurs
et les additifs pour carburants spécialement conçus pour les carburéacteurs de
type kérosène.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les
autorités compétentes des États membres recensées sur les sites Internet
mentionnés à l’annexe III peuvent autoriser la vente, la fourniture, le
transfert ou l’exportation des carburéacteurs et des additifs pour carburants
énumérés à l’annexe VIII à toute personne, toute entité ou tout organisme
en Syrie, ou aux fins d’une utilisation en Syrie, dans les conditions qu’elles
jugent appropriées, après avoir établi que les carburéacteurs et les additifs
pour carburants sont:
a) nécessaires à la fourniture ou à la
facilitation de la fourniture d'une assistance en Syrie par l'Organisation des
Nations unies, ou par les organismes agissant pour son compte, à des fins
humanitaires, comme la fourniture d'une assistance, y compris de matériel
médical et de denrées alimentaires, ou le transfert de travailleurs
humanitaires et d’aide connexe, ou pour les évacuations hors de la Syrie ou à
l'intérieur de la Syrie;
b) exclusivement aux fins de l’exploitation des
aéronefs civils opérant à l’intérieur de la Syrie. 
4. Les États membres concernés informent les
autres États membres et la Commission des autorisations octroyées en vertu du
présent article dans un délai de quatre semaines.
5. L’interdiction visée au paragraphe 1 ne
s’applique pas aux carburéacteurs ni aux additifs pour carburants énumérés à
l’annexe VIII exclusivement utilisés par les aéronefs civils volant depuis
ou vers les aéroports à l'intérieur de la Syrie, ou transitant par la Syrie.»
(2)        L’article 27 bis suivant est
inséré: 
«Article
27 bis
1. Il est interdit de participer, sciemment et
volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner
les dispositions du présent règlement.»
(3)        L'annexe du présent règlement est
insérée en tant qu'annexe VIII du règlement (UE) n° 36/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]           Décision
2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision
2011/273/PESC (JO L 319 du 2.12.2011, p. 56).
[2]               Décision 2012/739/PESC du Conseil du 29 novembre
2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant
la décision 2011/782/PESC (JO L 330 du 30.11.2012, p. 21).
[3]               JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
[4]               Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du
18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011
(JO L 16 du 19.1.2012, p. 1).
 «ANNEXE VIII»
Carburéacteurs et additifs pour carburants
visés à l’article 8 bis
 N° || Désignation || Code NC 
 (1)              Additifs antidétonants (plomb tétraéthyle, par exemple) Préparations antidétonantes à base de plomb tétraéthyle: Préparations antidétonantes à base d'autres composés du plomb: Autres préparations antidétonantes:     ||   3811 11 10 3811 11 90 3811 19 00 
 (2)              Inhibiteurs d’oxydation Inhibiteurs d’oxydation utilisés dans les additifs pour huiles lubrifiantes: - inhibiteurs d’oxydation contenant des huiles de pétrole:                   - autres inhibiteurs d’oxydation:          Inhibiteurs d’oxydation pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (3)              Additifs dissipateurs statiques: Additifs dissipateurs statiques pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole:                                                         - autres:                                                                                                Additifs dissipateurs statiques pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (4)              Inhibiteurs de corrosion Inhibiteurs de corrosion pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole: - autres: Inhibiteurs de corrosion pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:          ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (5)              Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation (additifs antigel) Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole:                                                                   - autres:                                                                                                Additifs antiglace pour systèmes d'alimentation pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (6)              Désactivateurs de métaux Désactivateurs de métaux pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole: - autres: Désactivateurs de métaux pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (7)              Additifs biocides Additifs biocides pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole:         - autres:  Additifs biocides pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (8)              Additifs améliorant la stabilité thermique Améliorants de stabilité thermique pour huiles lubrifiantes: - contenant des huiles de pétrole:         - autres:  Améliorants de stabilité thermique pour d'autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: ||     3811 21 00 3811 29 00   3811 90 00 
 (9)              Carburéacteurs (autres que le kérosène) Carburéacteurs type essence (huiles légères): Autres que le kérosène (huiles moyennes): ||   2710 12 70 2710 19 29 
 (10)          Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes): || 2710 19 21 
 (11)          Carburéacteurs type kérosène mélangés avec du biodiesel[1] || 2710 20 90 
[1]               * Pour
autant qu’ils contiennent encore 70 % ou plus en poids d’huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux.