CELEX: 51981PC0211
Language: fr
Date: 1981-05-06 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3237/76 portant application anticipée des annexes techniques ainsi qu'utilisation anticipée du modèle de carnet TIR de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 211
Vol. 1981/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                            /"     •
   J
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(81)211 final.
                                     Bruxelles / le 6 mai 1981
                RECOMMANDATION DE REGLEMENT ( CEE )
                           DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CEE) n° 3237/76 portant application
     anticipée des annexes techniques ainsi qu' utilisation anti­
     cipée du modèle de carnet TIR de la convention douanière
     relative au transport international de marchandises sous le
     couvert de carnets TIR (Convention TIR) en date , à Genève,
     du 14 novembre 1975
                (présentée par la Commission au Conseil )
                      *
 ---pagebreak---                                                           CQ^\
                                  EXPOSE DES MOTIFS       f .
1 » Conformément à la résolution adoptée à la fin de ses travaux par la
    . Conférence de révision de la convention douanière relative au transport
      de marchandises sous le c,ouvert de carnets TIR / réunie à Genève du 3 au
      14 novembre 1975 / la Communauté économique européenne a décidé de mettre
      en application anticipée les dispositions des annexes techniques ainsi 1
      que le modèle du carnet TIR de la Convention TIR adoptée le 14 novembre
      1975 .
 2 . Cette mise en application anticipée à fait l' objet du règlement ( CEE )
      n° 3237/ 76 du Conseil du 21.12.1976 .                                 '
 3 . Depuis l' entrée en vigueur de ce règlement / plusieurs modifications à
      ces annexes techniques ^ ainsi qu' aux règles d' utilisation du carnet TJR /
      ont été adoptées selon la procédure d' amendement prévue par la Convention
      TIR .  •
 4 . Il est de l' intérêt de la Communauté que les dispositions , qu' el le
      applique déjà dans le cadre de la Convention TIR soient tenues à jour
       en fonction de l' évolution des techniques de transport , des pratiques
       commerciales ou des impératifs de lutte contre la fraude et qu' elles
       intègrent donc les modifications qui témoignent de cette évolution .
'5 . Le présent projet de règlement / dont l' adoption est proposée au Conseil /
       vise à incorporer ces modifications dans la réglementation communautaire
       en la matière .
 ---pagebreak---                          Recommandation de règlement ( CEE )
                                 du Conseil                      modifiant
                    Le règlement ( CEE1) n° 3237 / 76
                                       portant application anticipée   des
                   annexes techniques ainsi qu' utilisation anticipée
                  du modèle de çarnet TIR      de la convention douanière
                  relative au transport international de marchandises
                  sous le couvert de carnets TIR ( Convention TIR ) en
                            date , à Genève , du 14 novembre 1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 113 ,                  '
vu la recommandation de la Commission ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 3237 / 76 c)u Conseil du 21 décembre 1976 ( 1 )
         pour effet de rendre applicables par anticipation , dans la Communauté ,
les annexes techniques ainsi que le modèle du carnet TIR de la convention
TIR conclue le 14 novembre 1975 ;
                                 Τ   ι
considérant que certaines modifications ont été apportées récemment à ces
annexes techniques ainsi qu' aux règles d' utilisation du carnet TIR , selon la
procédure d' amendement prévue par la convention ;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté , il convient d' introduire ,
dès que possiblç, ces modifications dans les annexes techniques à la
Convention TIR et dans les règles d' utilisation du carnet TIR que la      ï
Communauté applique par anticipation ;                            *
considérant que ces modifications visent , en particulier , à permettre l' uti­
lisation , à l' appui du carnet TIR , de listes de chargement , lesquelles „
 ne se substituent pas au manifeste du carnet TIR , mais y sont simplement
■annexées ;
 ( 1 ) JO n° L 368 du 31.12.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de modifier en conséquence le règlement
 ( CEE ) n° 3227 /76;       /
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  T   4.- r
                                    Article   premier
Les annexes au règlement ( CEE ) n° 3227 /76 sont modifiées comme suit ;
1 . A l' annexe 1 , dans les règles relatives à l' utilisation du carnet TIR>' .
     la règle 10 c ) est remplacée par le texte suivant :
     "des feuilles annexes , du même modèle que le manifeste , ou des documents
     commerciaux comportant toutes les indications du manifeste peuvent être
     attachés aux volets . Dans ce cas , tous les volets devront porter lés
     indications suivantes :
                                .                     '   1
     i )' nombre de feuilles annexes ( case 10 )                                 ,
     ii )    nombre et nature des colis ou des objets ainsi que le poids brut
           total des marchandises énumérées sur ces feuilles annexes
           ( cases 11 à 13 )"
2 . A l' annexe 2 , l' article 3 paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant
     " 8 . L' intervalle entre les anneaux ët entre les oeillets ne dépassera pas
     200 mm. Toutefois / il pourra être supérieur à cette valeur , sans cepen­
     dant dépasser 300 mm , entre les anneaux et entre les oeillets situés de
     part et d' autre d' un montant , si le mode de construction du véhicule et
                                                            t
     de la bâche est tel qu' il interdit tout accès au compartiment de charge .
     Les oeillets devront être renforcés ".
                        •                                                 1
3 . A l 'annexe 6                 \
     a ) la note explicative suivante est insérée à la suite de l' introduction
     " 1 - Annexe 1                 .       '
 ---pagebreak---                                              - 3 -
        1.10 c ) Règles relatives à l' utilisation du carnet TIR
                        Listes de chargement annexées au manifeste des marchandises »
                        L' article 10 c ) des règles relatives à l' utilisation du carnet
                        TIR autorise l' utilisation , sous la forme d' annexes à ce carnet ,
                        de listes de chargement , même s' il y a assez d' espace pour
                        inscrire sur le manifeste toutes les marchandises transportées ■■
                        Toutefois , cette pratique n' est autorisée que si ces listes
                        présentent , sous une forme lisible et reconnaissable , toutes
                        les indications requises aux fins de manifeste des marchandises
                        et si toutes les autres dispositions de la règle 10 c ) sont
                        respectées ".
   sb ) Après la note 2.3.6 . b ), la note explicative suivante est insérée :
        " 2 . 3 . 8 » Paragraphe 8 - Intervalle entre les anneaux et entre les
                      oeillets                                                         >'
                       Un intervalle supérieur à 200 mm, mais ne dépassant pas 300rm>
                      peut être accepté de part et d' autre d' un montant si les
                      anneaux sont montés en retrait dans les panneaux latéraux et
                      si les oeillets sont de forme- ovale et de taille juste
                      suffisante pour pouvoir être enfilés sur les anneaux »""
                                           Article 2
La Commission informe le secrétaire exécutif de la Commission économique
pour l' Europe des dispositions arrêtées à l' article 1er »
                                         . Article 3
                                           '      Il "■                         |    -
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le
                                                    Pour le Conseil
                                                    Le   président