CELEX: 51998PC0359
Language: fr
Date: 1998-09-03
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

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                   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 03.09.1998
                                                     COM(1998) 359 final
                                                     98/0201 (ACC)
                                      Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république
             du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées
       fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
                              (présentée par la Commission)
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
I         L'article 12 de la Convention de Vienne de 1988 des Nations Unies contre le trafic
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes impose la mise en place de contrôles
appropriés des échanges de vingt-deux précurseurs répertoriés c|ui peuvent être détournés en
vue de la fabrication illicite de drogues ; les précurseurs sont des substances chimiques qui,
bien que d'usage licite et généralement échangées sur une base légale, peuvent aussi être
détournées en vue de la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. Étant
donné que le commerce des précurseurs entre dans le champ d'application de l'article 113 du
Traité CE, la Communauté est partie contractante à la Convention de Vienne de 1088 des
Nations Unies.
2.        Conformément à la Convention de Vienne de 1088 des Nations Unies, la
Communauté a approuvé la législation interne appropriée pour lutter contre le détournement
des précurseurs en vue de la fabrication illicite de drogues au niveau communautaire et
international. Alors que la Directive 92/109/CEE du Conseil traite de la fabrication et du
placement des précurseurs sur le marché communautaire, le règlement 3677/90 du Conseil
porte sur le commerce des précurseurs entre la Communauté et les pays tiers et instaure un
certain nombre d'exigences à l'exportation.
3.         On trouve des dispositions pertinentes en ce qui concerne le contrôle des précurseurs
dans le cadre d'autres instruments juridiques que la Convention de Vienne de 1988 des
Nations Unies et la législation communautaire susmentionnée Ainsi l'octroi coordonné
d'autorisations d'exportation et d'importation, l'assistance administrative mutuelle et
l'échange d'informations sensibles (particuliers, sociétés, ...) sur le détournement des
précurseurs, nécessitent un cadre juridique spécifique.
4.         Ainsi qu'il est inscrit dans les recommandations de 1991 du Groupe d'Action sur les
Produits Chimiques du G7, adoptées sous l'égide du G 7, il peut être utile de suivre une
approche régionale afin d'éviter que le trafic illicite des précurseurs ne contourne les
contrôles nationaux en passant par les pays voisins. Dans ce contexte, le Conseil, par une
decision du 25 septembre 1995 (Doc. 9782/95), a autorisé la Commission à négocier avec les
pays de l'Organisation des États américains (OAS), au nom de la Communauté, des accords
relatifs au contrôle des précurseurs de drogues. Ces derniers ont été signés, conclus et sont
actuellement en vigueur dans les pays parties à l'Accord de Cartagène1 (Bolivie, Colombie,
 Equateur, Pérou et Venezuela), au Mexique" et aux Etats-Unis\
 5.        Conformément à la décision susmentionnée, !a Commission a négocié avec le Chili un
 accord sur le contrôle des précurseurs, qui a été paraphé le 3 décembre 1997 II est donc
 nécessaire de procéder à la signature et à la conclusion dudit accord.
    Cf. JOL 324 du 30.12.1995
    Ci'. JOL 77 du 19.3.1997
    Cf. JOL 164 du 21.6.1997
                                                                                             z
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6.       L'accord offre la possibilité de modifier les listes jointes dans les Annexes A et B à
l'accord. Ces annexes contiennent les précurseurs sont soumis aux mécanismes de suivi prévu
à l'article 2 de l'accord. Les modifications des listes peuvent consister soit en un changement
du nombre de produits chimiques visés par les annexes, soit en un transfert des produits
chimiques d'une annexe à l'autre. Dans la mesure où ces modifications ne concernent que les
produits chimiques qui relèvent déjà de la législation communautaire sur le contrôle des
précurseurs, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le
Conseil nomme un comité spécial chargé d'assister la Commission dans cette tâche.
7.       Le Conseil est donc invité à :
•    Approuver, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et le
     Chili sur les précurseurs de drogues et les substances chimiques
•    Nommer une personne habilitée à signer l'accord.
•    Autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial nommé par le Conseil, à
     approuver, au nom de la Communauté, les modifications appropriées dont l'accord
     imposerait l'adoption par le groupe mixte de suivi ; cette autorisation devra cependant être
     limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent
     des substances qui sont déjà couvertes par la législation communautaire existante sur les
     précurseurs de drogues et les substances chimiques.
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                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                                 du
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République
   du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment
            pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison
avec l'article 228 paragraphe 2 première phase, et son article 228 paragraphe 4,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au
nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et de
substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des Etats américains ; que,
sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec le Chili le 3
décembre 1997;
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et la
République du Chili, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés
fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes;
Considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un
comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la
Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de
suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la
mesure où celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation
communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques,
DECIDE:
                                                                                              ^
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                                                 Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs
et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou
de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté.
                                                     Article 2
 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.
                                                     Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à l'échange de l'instrument
prévu à l'article 12 de l'accord '.
                                                     Article 4
 1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9 de
l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications
des annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure
prévue à l'article 10 de l'accord.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et
chargé d'établir une position commune.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la
législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques .
                                                     Article 5
La présente Décision est publiée au Journal officiel des Communautés                  européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                  Le Président
 1
   La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les
soins du Secrétariat général du Conseil
 ---pagebreak---                                          XXI/l¥!>yV8-FltUUUI/U//l'm-
                        PROJET D'ACCORD
 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU CHILI EN
    VUE D'EMPECHER LE DETOURNEMENT DES PRECURSEURS ET DES
      SUBSTANCES CHIMIQUES UTILISES FREQUEMMENT POUR LA
FABRICATION ILLICITE DE DROGUES OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
 ---pagebreak---                                                                 XX)/195/y8-ER-UU-ULU'//1998
                                      PROJET D'ACCORD
                   entre la Communauté européenne et la République du Chili
         en vue d'empêcher le détournement des précurseurs et des substances chimiques
   utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
 LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
ci-après dénommée la "Communauté", d'une part, et
 LA REPUBLIQUE DU CHILI,
 ci-après dénommée, "Chili", d'autre part,
 ci-après dénommées les "parties contractantes",
 DANS LE CADRE de la convention des Nations l Inics contre le Italie illicite de stupéfiants
 et de substances psychotropes, de 1988, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ci-après
 dénommée "la convention de 1988" et de son suivi,
 DETERMINES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances
 psychotropes en empêchant le détournement des précurseurs et des substances chimiques
fréquemment utilisés pour cette fabrication ;
 PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention de 1988 ,
PRENANT ACTE! du rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF),
approuvé par le sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet 1991,
et approuvant la recommandation visant à renforcer la coopération internationale par la
conclusion d'accords bilatéraux, entre les régions et les pays concernés par l'exportation,
l'importation et le transit de ces substances chimiques ;
 ---pagebreak---                                                                • XXI/195/98-ER-UU-01/Q7/1998-
CONVAINCUS que le commerce international peut être utilisé pour le détournement des
produits en question, et qu'il est nécessaire de conclure et d'appliquer des accords entre les
régions concernées, établissant une large coopération, et, notamment en liant les contrôles à
l'exportation et les contrôles à l'importation ;
AFFIRMANT leur engagement commun de mettre en place des mécanismes d'assistance et
de coopération entre le Chili et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des
fins illicites de substances contrôlées, en harmonie avec les orientations et les actions
décidées au niveau international ;
RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et
largement à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être entravés
par des procédures de surveillance excessives ;
ONT DECIDE de conclure un accord en vue d'empêcher le détournement des précurseurs et
des substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de
substances psychotropes, et ont désigné à cet elfet comme plénipotentiaires :
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE :
POUR LA REPUBLIQUE DU CHILI:
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                                                                                               8>
 ---pagebreak---                                                            XXiyi9J>y98-ER-UU-Ul/07/19^
                                       Article premier
                              Champ d'application de l'accord
Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative
entre les parties contractantes en vue d'empêcher le détournement de substances
utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce
et de l'industrie.
A cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, dans le cadre
de leurs dispositions légales et, le cas échéant, constitutionnelles, sous la forme et dans
les conditions prévues par le présent accord, en particulier par :
         une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, dans le but
         d'empêcher leur détournement à des fins illicites,
         une assistance administrative destinée à assurer que leur législation pertinente
         respective en matière de contrôle du commerce de ces substances est
         correctement appliquée.
Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des
compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances
chimiques énumérées à l'annexe, tables I et II, telles que modifiées, de la convention
de 1988, dénommées dans cet accord "substances contrôlées".
                                                                                          "** 9
 ---pagebreak---                                                               •XXI/lS5/90"rR-QQ-Ql/Q7/1998
                                              Article 2
                                     Surveillance du commerce
1.  Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement, de leur propre
    initiative, de tout soupçon de détournement des substances contrôlées vers la
    fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un
    envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles.
2.  En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent
    accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment
    de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie
    de l'autorisation d'exportation à l'autorité compétente de la partie contractante
    importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur
    bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant
    plusieurs opérations d'exportation.
3.   En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent
     accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a
     donné son accord
4.   Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, dès que possible,
     toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures
     demandées au titre du présent article.
 5.  Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en
     oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas
     visés au paragraphe 3, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir
     dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la
     communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans
     ce délai est jugée équivalente à une autorisation d'importation. Les refus d'autorisation
     d'importer doivent être notifiés par écrit, dans ce délai, à la partie contractante
     exportatrice et doivent être motivés.
                                                                                     -lO
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                                              Article 3
                                         Suspension d'envois
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures opérationnelles pertinentes, les
   envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des
   motifs suffisants de présumer que des substances contrôlées peuvent être détournées
   pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou lorsque, dans
   les cas décrits à l'article 2, paragraphe 3, la partie contractante importatrice demande la
   suspension, sous réserve dans tous les cas du respect préalable des règles et procédures
   du cadre légal de la partie contractante qui doit adopter la mesure de suspension.
2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer toute information concernant
   les opérations de détournement présumées
                                                                                           •74
 ---pagebreak---                                                              XXI/I05/WTR 00-01/07/1998
                                             Article 4
                               Assistance administrative mutuelle
1. Les parties contractantes se communiquent, de leur propre initiative ou sur demande,
   toute information en vue d'empêcher le détournement de substances contrôlées pour la
   fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou procèdent à des
   enquêtes en cas de détournement présume Le cas échéant, elles prennent les mesures
   conservatoires appropriées pour empêcher les détournements
2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite
   dans les meilleurs délais.
3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois,
   règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
4. Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie
   contractante, être présents lors des recherches effectuées sur le territoire de l'autre
    partie.
5.  Les parties contractantes se prêtent assistance dans la fourniture d'éléments de preuve.
6.  L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice
   des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale ; elle ne s'applique pas
   aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités
   judiciaires, sauf accord de celles-ci.
7.  Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont
   utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances
   psychotropes mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du present accord
                                                                                            ft
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                                             Article 5
                            Echange d'informations et confidentialité
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du
   présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables
   dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le secret professionnel et
   bénéficie de la protection accordée pour des informations similaires par les dispositions
   législatives ou réglementaires applicables en la matière sur le territoire de la partie
   contractante qui l'a reçue.
2. Les données relatives aux personnes physiques ne peuvent être échangées que si la
   partie contractante destinataire s'engage à leur accorder au moins le même niveau de
   protection que celui qui est applicable à ce cas précis dans la partie contractante
   susceptible de les fournir A cette lin, les parties contractantes se communiquent des
   informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris,
   le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la
   Communauté.
3. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent accord.
   Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle
   doit demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette
   utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité.
4. Le paragraphe 3 ne tait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre
   d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite en cas de non-respect de
   la législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les
   informations est avisée d'une telle utilisation.
                                                                                         -13
 ---pagebreak---                                                                  •XX1/195/98 TR 00 01/07/199»"
                                               Article 6
                                 Exceptions à l'obligation d'assistance
 1.  Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent
    accord si une telle assistance :
    a)       est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Chili ou d'un Etat membre
             de la Communauté;
    b)       est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
             intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2 ; ou
    c)       implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.  Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même pas
    fournir, en tout ou partie, au cas où une demande similaire lui serait adressée, elle attire
    l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante
    de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande.
3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être
    communiquées sans tarder à l'autre partie contractante.
                                                                                              ^4
 ---pagebreak---                                               Article ~
                                  Coopération technique et scientifique
 Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de détournement
 et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une coopération technique
 destinée à renforcer les structures administratives, d'investigation et de contrôle en la
 matière et à promouvoir la coopération avec les milieux du commerce et de l'industrie. Cette
 coopération technique peut porter notamment sur la formation et sur des programmes
 d'échanges d'agents compétents ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en
 oeuvre du présent accord.
                                                Article <V
                                       Mesures de mise en oeuvre
  1.   Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de
       la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives aux substances
       contrôlées pour l'ensemble du continent américain.
2.     Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de
       coordonner l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement
       entre elles aux fins du présent accord.
j .    Les parties contractantes s'informent des dispositions qu'elles adoptent pour
       l'application du présent accord.
                                                                                       i*
 ---pagebreak---                                                               - XXI/HJ.S/W l'K-00-0l/0//l9'-JU
                                                Article 9
                                         Groupe mixte de suivi
 1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des
    substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel
    chaque partie contractante au présent accord est représentée. Ce groupe est considéré
    comme un sous-groupe dépendant du comité mixte au sens de l'article 35, paragraphe I
    de l'accord-cadre de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses Etats
    membres, d'une part, et le Chili, d'autre part.
2.  Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une fois
    par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord. Dans la mesure
    du possible, ces réunions sont organisées en même temps que celles des autres comités
    mixtes ou groupes mixtes sur le contrôle des précurseurs et des substances chimiques
    qui ont été constitués entre la Communauté et d'autres pays membres de l'organisation
    des Etats d'Amérique.
    Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées sur
    accord des parties contractantes.
3.  Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur.
                                                                                               AG
 ---pagebreak---                                                                 XXb1I9^98-1R-UU-U1/U//199&
                                               Article 10
                                    Rôle du groupe mixte de suivi
 1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son
    application correcte. A cette fin :
             il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon
            fonctionnement du présent accord,
            il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles
            ont acquise dans l'application du présent accord,
            dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,
            dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations,
            il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7,
            il étudie et met au point d'autres formes de coopération dans le domaine des
            substances contrôlées.
2.  Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modifications
    des annexes A et B.
    Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur
    législation.
    Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté
    une décision sous réserve de l'accomplissement des procéduics nécessaires à cet effet,
    la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième
    mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question.
3.  Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes :
    a)       les modifications à apporter au présent accord ;
    b)       toute autre mesure requise pour l'application du présent accord.
 ---pagebreak---                                                             1
                                                               xxiyi9V9^k-00-oiyuy/i99«
                                               Article II
                               Obligations découlant d'autres accords
 1.  Eu égard aux compétences respectives de la Communauté et des Etats membres, les
     dispositions du présent accord :
            n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre
            accord ou convention internationaux ;
            sont considérées comme complémentaires à celles d'accords portant sur des
            substances contrôlées qui ont été ou peuvent être conclus entre des Etats
            membres individuels et le Chili;
            n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services
            compétents de la Commission et les services concernés des Etats membres de
            toute information obtenue dans le cadre du présent accord qui pourrait présenter
            un intérêt pour la Communauté.
2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe I, les dispositions du présent accord priment
    celles de tout accord bilatéral relatif aux substances contrôlées qui a été ou peut être
    conclu entre des Etats membres individuels et le Chili dans la mesure où les
    dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles du présent accord.
3.  En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité du présent accord, les parties
    contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du groupe mixte
    de suivi institué en vertu de l'article 9.
4.  Les pailies contractantes se notifient aussi les mesures convenues avec d'autres pays
    dans le domaine des substances contrôlées
                                                                                        4%
                                                                                            -te-
 ---pagebreak---                                                                  YYÏ/1Q5/Q8 EP (Ml hi     llYlima*-
                                               Article 12
                                          Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes ont échangé leurs instruments respectifs de ratification,
d'acceptation ou d'approbation, conformément aux procédures applicables à chaque partie
contractante.
                                               Article 13
                                   Durée et dénonciation de l'accord
 1.   Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et, sauf disposition contraire,
      est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée
2.    Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes.
3.    Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un
      préavis écrit de douze mois notifié à l'autre partie contractante.
                                            Article 14
                                          Textes faisant foi
Le present accord, qui est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et
suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé aux archives (\w Secrétariat général
du Conseil de l'Union européenne, qui en remet un exemplaire certifié conforme aux parties
contractantes.
                                                                                           A3
 ---pagebreak---                                                                 KXI/195/98 ER 00 M / U / a « 8
                                                                                    ANNEXE A
 Substances_soumises aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 2
 Méthyléthylcétone
 Toluène
 Permanganate de potassium
 Acide sulfurique
 Acétone
 Ether éthylique
 Acide chlorhydrique
 Anhydride acétique
 Acide anthranilique
 Acide phénylacétique
 Pipéridine
                                                                                   ANNEXES
 Substances soumises aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 3
Note: la liste des substances doit toujours contenir, le cas échéant, une référence à leurs
sels.
                                                                                        20
 ---pagebreak---                   Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
 1.  Ad article 1er, paragraphe 3
     "Le Conseil et la Commission conviennent que les modifications des annexes du
     présent accord qui auraient pour effet, en application de l'article 1er,
     paragraphe 3, de l'accord, d'aller au-delà de la liste des substances chimiques
    figurant en annexe à la convention des Nations Unies de 1988, ne seront
    considérées favorablement par la Communauté que dans la mesure où, sauf cas
    exceptionnel lié à la situation spécifique d'un pays, elles anticipent la
    modification des annexes à ladite convention."
2.  Ad article 2, paragraphe 2
    "Le Conseil et la Commission notent que, dans le cas où un opérateur bénéficie
    d'une autorisation générale individuelle, la première phrase de l'article 2,
    paragraphe 2, ne s'applique pas. La partie contractante exportatrice est
    uniquement obligée, au titre de la deuxième phrase de ce paragraphe 2,
    d'informer la partie contractante importatrice de l'existence et du contenu d'une
    telle autorisation."
3.  Ad article 4
    "Le Conseil et la Commission constatent que les dispositions de l'article 4 ne
    sont applicables qu'en tant qu'elles concernent l'assistance administrative
    mutuelle."
|4. Ad article 4, paragraphe 7
    "Le Conseil et la Commission conviennent que les parties contractantes ne sont
    pas obligées de fournir les informations demandées en vertu de l'article 4,
    paragraphe 7. Ceci s'applique même lorsqu'il n'existe aucune exception à
     l'obligation d'assistance au titre de l'article 6."]
                                                                                      ZA
 ---pagebreak--- 5.  Ad article 5, paragraphe 2
    "Le Conseil et la Commission conviennent que, pour déterminer le niveau et les
    conditions de protection des données visées à l'article 5, paragraphe 2, c'est le
    droit de l'Etat membre qui a fourni directement ou indirectement les données qui
    sert de point de référence."
6.  Ad article 5, paragraphe 4
    "La délégation française déclare que l'article 5, paragraphe 4, est soumis au
    respect des restrictions de l'autorité requise au titre du paragraphe 3 lorsque
    celles-ci visent l'utilisation de l'information à des fins judiciaires."
7.  Ad article 6, paragraphe 2 (supprimé) - concerne l'option 1 qui n'a pas été
    retenue dans /'accord-type
    (D - refus en raison d'une violation d'un secret industriel, commercial ou
    professionnel et/ou lorsque la protection des données n'est pas équivalente à
    celle accordée en vertu du droit allemand)!
8
  - Ad article 7 (ex déclaration n" H)
    "Le Conseil et la Commission conviennent que la Communauté ne devra
    souscrire des engagements en matière de coopération technique et scientifique
    que dans la limite des ressources en personnel disponibles dans les Etats
    membres et à la Commission."
9
 *  Ad article 10 (ex déclaration n" 9)
    "Le Conseil et la Commissjojn déclarent que les dispositions d'application à
    determiner en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes ne doivent
    pas être inférieures à la nonne convenue dans d'autres accords comparables."
                                                                                   2ÀJ
 ---pagebreak---                                                               —XXI/193/98-FR-01-01/07/199&
                                       FICHE FINANCIERE
                          concernant la signature et la conclusion d'un
  accord sur le contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques entre la
                               Communauté européenne et le Chili
Cette opération est entièrement couverte par la fiche financière concernant l'opération
 "négociation des accords relatifs au contrôle des précurseurs avec les pays membres de
l'Organisation des Etats américains (Ob'A) ", telle qu'elle a été approuvée par la décision du
Conseil du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de ressources supplémentaires pour
l'opération actuelle.
 1. Intitulé de Taction
Signature et conclusion d'un accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des
substances chimiques entre la Communauté européenne et le Chili.
2. Lignes budgétaires concernées
 A-l 300 :                Frais de mission, frais de déplacement et autres dépenses accessoires du
                          personnel de la Commission
 A-2500 :                 Réunions en général
 B7-6210 :                Coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la
                          toxicomanie
 3. Base juridique
 - Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO n° L 357 du 20.12.90, p.
  I ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 (JO
 n° L 96 du 10.4.92, p. 1 ) et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la
Commission du 21 décembre 1992 (JO n° L 383 du 29.12.1992, p. 17), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 2093/97 de la Commission (JO n° L 267 du 25.10.1997, p.
 11).
- Règlement (CEE) N°2046/97 du 13.10.1997.
4. Description de Taction
4.1. Objectif général
Établir des contrôles coordonnés du commerce des précurseurs de drogues au profit des deux
parties et renforcer ainsi le partenariat Nord-Sud et le partenariat transatlantique sur les
questions ayant trait à la lutte contre la drogue.
4.2. Période couverte par Taction et modalités prévues pour son renouvellement
        ou sa reconduction
Cinq ans, puis reconduction tacite annuelle
01.01.1999 3 1.12.2004
                                                                                                Z3
 ---pagebreak---                                                                 -3&m9m$=m=m=mmmm^
5. Classification de la dépense/ recette
Partie A : CND
Partie B : DNO/CD
6. Type de la dépense/recette
Subvention à 100%.
7. Incidence financière
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction
     (lien entre les coûts individuels et le coût total).
30.000 ECU par an sont prévus au titre de l'exercice 1998.
7.2. Ventilation du coût par élément de Taction
  Crédits d'engagement
  millions d'écus (en prix courants)
    Ventilation              Annee 199X       APB         Total
                                               1999
                            0,030             0,030      0,060
    Formation
                            0,030             0,030     0,060
   Total
7.3. Échéancier des crédits d'engagement et de paiement
  millions d'écus (en prix courants)
                              1998    APB         Total
                                       1999
    credits d'engagement     0,030    0,030      0,060
    credits de paiement
              199S           0,030               0,0*0
              1999                    0,030      0,030
                             0,030    0,030      0,060
    Total
                                                                                  ^-.
                                                                            2H
 ---pagebreak---                                                                                                  •umtM'-ja—orams
                                                                X*trt957*>8-LK-(J1-Ul/U//I99fr
8. Dispositions antifraude prévues
Les instances responsables dans la Communauté, notamment la Cour des comptes et le
contrôle financier, prennent les mesures appropriées en matière de lutte contre la fraude.
En outre, l'accord de contrôle des précurseurs avec le Chili instaure un groupe mixte de suivi,
qui constitue un sous-groupe dépendant du comité mixte mis en place par l'accord cadre de
coopération. Ce groupe mixte de suivi évaluera l'exécution de l'accord de contrôle des
précurseurs et supervisera les projets financés afin d'assurer la conformité avec les objectifs
de l'accord.
9. Eléments d'analyse coût-efficacité
9.1. Objectifs spécifiques quantifiés ; population visée
Le contrôle du commerce international de précurseurs de drogue a un effet direct sur la
disponibilité de produits chimiques en vue de la fabrication illicite de drogues. L'amélioration
de la coopération internationale rend plus difficile l'approvisionnement en drogues illicites et
contribue à réaliser les objectifs de santé publique en réduisant la quantité de drogues illicites
sur le marche
9.2. Justification de Taction
L'action correspond aux engagements pris par la Communauté au niveau international
(Convention de 1988 des Nations Unies, recommandations du Groupe d'Action sur les
Produits Chimiques du G7 approuvées par le sommet économique de Londres).
9.3. Suivi et évaluation de Taction
L'efficacité de l'accord et l'assistance technique y-afférente seront supervisés par le groupe
mixte de suivi institué par l'accord. De plus, des missions sur le terrain s'assureront de la
conformité avec les objectifs de l'accord.
10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget)
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision
annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu des effectifs et
des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire
                                                                                       2 £
 ---pagebreak---                                                                     'XXI/l9b/%-l'R-Ul-Ul/U//iy%
        10. L Effet sur le nombre de postes
        Aucun personnel supplémentaire n'est requis.
Type de p o s t e             Personnel a affecter a la   Source                                   Duree
                              gestion de Taction
                              Postes         Postes       Ressources existantes    Ressources
                              permanents     temporaires  dans la DG ou le         supplementaires
                                                          service concerne
Fonctionnaires ou          A   1              1
personnel temporaire
                           B
                          C
Autres ressources
      Total                   1              1
        10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
        Aucune ressource supplémentaire n'est requise.
        Montant des crédits redéployés : 2 x 108.000 LCIJ par an - 216.000 LCU.
                                              Montants              Mode de calcul
                                                (ECU)
      Fonctionnaires                          108.000                2X 108.000
      Personnel temporaire                    108.000
       Autres ressources (indiqucr la
       ligne budgetaire)
                                 _-._        2T7TO(HT
                                                                                             ZQ
 ---pagebreak---  10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement résultant de Taction
 Les crédits ci-dessous sont obtenus par redéploiement de ressources existantes.
  Rubrique budgetaire                              Montants         Mode de calcul
                                                    (ECU)
  A-701                                              8~480          voirci-dessous(l)
  A-7030                                             9.750         voir ci-dessous (2)
  Total                                              18.230
Les montants indiqués correspondent aux dépenses sur 12 mois, l'action étant indéfinie.
(1) Missions (A-70I) : 1 mission par an pour 2 fonctionnaires. Durée : 4 jours.
                                                                                       ECU
          - Amérique du Sud
                  voyage =                                                             2 x 3.500
                  séjour =                                                             2 x 4 x 185
                                                                                       8.480
(2) Réunions (A-7030) : se déroulant une fois par an alternativement à Bruxelles et en Amérique
du Sud'.
                                                                                       i:cu
            Bruxelles: frais de voyage           15 délégués des LM x 650 écus         0.750
          -Coûts annuels moyens = (9.750+8.480)/ 2                                     9.115
1
  Avec l'approbation du Corcper le Conseil paie les coûts de voyage des délègues des EM assistant aux réunions
à K et ranger ànm le c:tdre dé T.'tcetmi sur le contrôle des précurseurs
                                                                                               2.1-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-149
                                                            COM(98) 359 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                  11   05   15
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-376-FR-C
                                                               ISBN 92-78-37073-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                2 r