CELEX: 31992R2699
Language: fr
Date: 1992-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2699/92 de la Commission, du 16 septembre 1992, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 272/54                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 9. 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2699/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 septembre 1992
                  modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                 à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n° 1676/85,
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                         officiel des Communautés européennes; série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment          ces cours de change               étant  ceux   constatés    le
son article 14 paragraphe 4,                                       15 septembre 1992 ;
                                                                   considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               les coefficients d'équivalence ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 674/92 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
               \                                                   considérant que le prélèvement applicable au produit de
                                                                   base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
                                                                   prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin            de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          (CEE) n° 1579/74 de la Commission (u), modifié en
cole commune (% modifié en dernier lieu par le règle­              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (12), être
 ment (CEE) n0 2205/90 (6), et notamment son article 3,            modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à 1 importa­
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2525/92
 de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n0 2671 /92 (8) ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du                                          Article premier
 Conseil (9) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant des
 codes NC 2302 10, 2302 20, 2302 30 et 2302 40 ;                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
                                                                   du règlement (CEE) n° 2744/75, et fixés à l'annexe du
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement              règlement (CEE) n0 2525/92 modifié, sont modifiés
                                                                   conformément à l'annexe.
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 pour le calcul de ces derniers :
 C) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                       Article 2
 O JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
 O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO n0 L 73 du 19 . 3. 1992, p. 7.
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre
 (6) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             1992.
 O JO n° L 254 du 1 . 9. 1992, p. 5.
 (8) JO n0 L 270 du 15. 9. 1992, p. 24.
 O JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (") JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ( 10) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                        (12) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
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17. 9. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 272/55
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 272/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                             17. 9. 9,2
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 septembre 1992, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                                                Prélèvements 0
                            Code NC                                                                   Pays tiers
                                                                   ACP                               (sauf ACP)
                                                                                                          0
                           1102 30 00                             158,15                                161,17
                           1103 Ï4 00                             158,15                                161,17
                           1103 29 50                             158,15                                161,17
                           1104 19 91                             268,56                               274,60
                           1 108 19 10                            226,78                               257,61
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à 1 article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n° 3808/90.
            (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à 1 article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.