CELEX: 31997R0265
Language: fr
Date: 1997-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 265/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14. 2. 97          ( FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 43/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N° 265/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 février 1997
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                      que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  ment son article 13 paragraphe 8,                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                      tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du           États membres; que les modalités d'application et de
  règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           détermination de ces conversions ont été établies dans le
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
 de certificat doit être appliquée, sur demande, à une               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du              96 n
 certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
 à la restitution;                                                   considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CE) n° 1501 /95 de la                 présent règlement;
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la
 fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                   Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­         Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)       pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
 n0 1501 /95;                                                        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                           Article 2
 nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 nation ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             O    JO  n0  L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              (6)  JO  n0  L   22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
O JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                 f)   JO  n0  L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h) JO n° L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                                8   JO  n0  L   188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak---    N° L 43/20            rFRi                    Journal officiel des Communautés européennes                                14. 2. 97
                                                                     ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 13 février 1997, fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en ecus / 1)
                                                         Courant     1 " terme 2e terme 3e terme   4' terme     5' terme     6' terme
        Code du produit             Destination (')
                                                             2            3        4        5          6            7            8
      0709 90 60                         _                  _                                                      _
      0712 90 19                         —                 —             —        —        —          —            —            —
       1001 10 00 9200                   —                 —             —        —        —          —            —            —
       1001 10 00 9400                   01                  0            0        0        0      - 10,00         —            —
       1001 90 91 9000                   —                 —             —        —        —          —            —            —
       1001 90 99 9000                   01                  0            0        0        0          0           —            —
       1002 00 00 9000                   01                  0            0        0        0          0           —            —
      1003 00 10 9000                    —                 —            —         —        —          —            —            —
      1003 00 90 9000                    01                  0           0        0         0      - 20,00         —            —
      1004 00 00 9200                    —                 —            —         —        —          —            —            —
      1004 00 00 9400                    01                 0            0        0        0          0            —            —
      1005 10 90 9000                    —                 —            —         —        —          —            —            —
      1005 90 00 9000                    01                 0            0        0        0          0            —            —
      1007 00 90 9000                    —                 —            —        —         —         —             —            —
      1008 20 00 9000                    —                 —            —        —        —          —            —            —
      1101 00 11 9000                    —                 —            —        —        —          —            —            —
      1101 00 159100                     01                 0            0        0        0          0           —            —
      1101 00 159130                     01                 0            0        0        0          0           —            —
      1101 00 159150                     01                 0            0        0        0          0           —            —
      1101 00 15 9170                    01                 0            0        0        0          0           —            —
      1101 00 159180                     01                 0            0        0        0          0           —            —
      1101 00 159190                    —                  —            —        —        —          —            —            —
      1101 00 90 9000                   —                  —            —        —        —          —            —            —
      1102 10 00 9500                    01                 0            0        0        0          i)          —            —
      1102 10 00 9700                   —                  —            —        —        —          —            —            —
      1102 10 00 9900                   —                  —            —        —        —          —            —            —
      1103 11 10 9200                   01                  0            0        0        0       - 15,00        —            —
      1103 11 10 9400                   —                  —            —        —        —          —            —            —
      1103 11 10 9900                   —                  —            —        —        —          —            —            —
      1103 11 90 9200                   01                  0            0        0        0          0           —            —
      1103 11 90 9800                   —                  —            —        —        —          —            —            —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.