CELEX: 51982PC0718
Language: fr
Date: 1982-11-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 65/269/CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 718
Vol. 1982/0223
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(82 ) 718 final .
                                                                 Bruxelles , le 10 novembre 1982
                                                          sr               ^ ¥\
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                                                          V-V        nl ecr^a*(    S&
                                                            X\ /^ )-r       .
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                                     PROPOSITION DE
                                  DIRECTIVE D> !J CONSEIL
                           CODIFIANT LA DIRECTIVE 65 / 269 / CÊE
                 CONCERNANT L' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES
                 RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS
                DE MARCHANDISES  PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES
                        ( présentée par la Commission su Conseil )
CC?1(S2 ) 718 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS      C € H tli
Les déménagements par route entre Etats membres sont , selon La 1ère
                                 (1 )
directive du 23 juillet 1962          , libérés de tout régime de contingentement
mais peuvent rester soumis à autorisation . En fait ils sont tous soumis à
 l' obligation d' avoir un tel document .
Ces autorisations sont délivrées sans restriction quantitative aux entre­
prises de déménagement . Cependant , la pratique suivie jusqu' ici consistait
dans la délivrance d' autorisations bilatérales ; ce qui impliquait pour
 l' entreprise qu' elle avait besoin , selon les voyages , de plusieurs autori­
sations à délivrer chaque fois par les autorités du pays de départ et à
attribuer par celles du pays de destination et de transit .
Les démarches administratives multiples qui en résultent sont susceptibles
de compliquer les déménagements intra-communautai res et de diminuer inutile­
ment la mobilité des entreprises . Pour les déménagements , ces difficultés
sont particulièrement gênantes parce que les entreprises sont contrairement
aux trois autres catégories de transports énumérées dans l' annexe II de la
1ère directive , par la nature même de leurs activités , intéressées à faires
des transports multilatéraux .
Dans ces conditions , l' organisation de ce type de transport serait grande­
ment facilitée si     le transporteur pouvait disposer d' une autorisation multila-
rale , délivrée par l' Etat membre sur le territoire duquel il est installé et
l' habilitant à effectuer des déménagements internationaux sur tout le terri­
toire de la Communauté .
Par ailleurs , les déménagements internationaux dans la Communauté étant
quasi-exclusivement effectués par voie routière , une telle mesure n' affecte­
rait pas la concurrence avec les autres modes de transport .
Il doit également- être signalé que la présente proposition va dans le sens
des souhaits exprimés par la FEDEMAC ( Fédération des Entreprises de Déména­
gements du Marché Commun ).
Pour l' exposé détaillé des modalités d' application il y a lieu de se reporter ,
afin d' éviter les redites , au projet de directive ci-joint .
( 1 ) 1ère Directive du Conseil relative à l' établissement de règles communes
    pour certains transports de marchandises par route entre Etats membres-
    J.O. n° 70 du 6.8.1962 , p. 2005 / 62
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                     DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT
LA DIRECTIVE 65 / 269 / CEE CONCERNANT L' UNIFORMISATION DE CERTAINES REGLES
RELATIVES AUX AUTORISATIONS POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
                         ENTRE LES ETATS MEMBRES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 75 ,
vu La proposition de La Commission ,
                                   (1 )
vu L' avis du Parlement européen        ,
vu L' avis du Comité économique et social ^,
considérant que L' instauration d' une poLitique commune des transports comporte,
entre autres , L' étabLissement de règLes communes appLicabLes aux transports de
marchandises par route entre Etats membres ; que ces règLes doivent être éta-
bLies de façon à contribuer à La réalisation d' un marché commun des transports ;
considérant que La première directive du Conseil du 23 juillet 1962 ^ a déjà
 libéré de tout régime de contingentement les déménagements routiers effectués
entre Les Etats membres par des entreprises spécialement équipées à cet effet ,
en personnel et matériel , tandis que ces transports peuvent demeurer sujets à
autorisation pour autant qu' aucune restriction quantitative n' en résulte ;
             \
considérant toutefois que la pratique actuelle d' autorisations bilatérales
qui implique le cas échéant la délivrance de multiples autorisations par les
autorités nationales intéressées en fonction de l' opération de déméménagement
envisagée est de nature à gêner les transports de déménagements intracommu-
nautai res ;
considérant que l' emploi d' une autorisation multilatérale est susceptible de
permettre une organisation plus rationnelle de ces transports et d' augmenter
ainsi la productivité desdites entreprises ;
considérant , d' autre part , qu' une telle mesure n' est pas de nature à affecter
 Les intérêts légitimes d' autres modes de transport . Les déménagements par
route entre Etats membres n' entrant pas en concurrence avec ces autres modes ;
(1 )
(2)
(3)  J.O. n° 70 du 6.8.1962 , p. 2005 / 62 .
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considérant qu' il convient dès Lors de modifier La directive 65 / 269 / CEE
du Conseil ( 4 ), modifiée en dernier Lieu par l' acte d' adhésion de 1979 ,
afin d' introduire une autorisation multilatérale de déménagement par
route ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE      :
                           Article premier
La directive 65 / 269 / CEE est modifiée comme suit  :
1 . A l' alinéa premier de l' article 2 Les mots "ou l' autre " sont suppri­
     més .
2 . Le modèle d' autorisation annexé à La présente directive est ajouté à
     l' annexe de la directive 65 / 269 / CEE .
                              Article 2
Les Etats membres prennent Les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard Le 1er janvier 1984 . Ils en informent
immédiatement    la Commission .
                              Article 3
Les Etats membres sont destinataires de La présente directive .
Fait à Bruxelles , le                            Par   le Conseil ,
                                                 Le président
 (4 ) J.O. n° 88 du 24.5.1965 , p . 1469 / 65 .
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                             MODELE D' AUTORISATION
                                             ( Formulaire de couleur blanche - Recto )
Texte libelle dans les sept langues officielles de la Communauté
Etat qui attribue l' autorisation
        ( Signe distinctif du pays )             ( Organisme compétent )
                                                          Autorisation a temps
                             Autorisation n°
                   pour les déménagements internationaux
La présente autorisation habilite
               ( Nom ou raison sociale du transporteur et adresse complète )
à effectuer des déménagements internationaux visés à la première Directive du
Conseil relative à l' établissement de certaines règles communes pour certains
transports de marchandises par route sur les relations de trafic entre
les Etats membres de la Communauté économique européenne
au moyen d' un véhicule isolé ou d' un ensemble de véhicules couplés et à dépla­
cer à vide ces véhicules sur tout       le territoire de la Communauté .
La présente autorisation est valable du
au              x.
Limitations éventuelles :
Délivrée a                                         le
                                         ( Signature et cachet de l' organisme qui
                                           délivre l' autorisation - Etat où le véhicule
                                           est immatriculé )
                                           ( Verso du formulaire de couleur blanche )
                           Prescriptions générales
  La présente autorisation doit se trouver à bord du véhicule tracteur et être
 présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle .
  ElLe ne permet d' effectuer que des déménagements * tnternat ionaux .
  Elle n' est pas valable pour des transports nationaux .
  Elle ne peut être transférée à un tiers .
  Le transporteur est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat mem­
  bre les dispositions législatives , réglementaires et administratives en
  vigueur dans cet Etat , notamment en matière de transport et ce circulation .