CELEX: 31969R2620
Language: fr
Date: 1969-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2620/69 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position EX 03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1970)

30 . 12. 69                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 328 / 1
                                                         I
                       (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2620/69 DU CONSEIL
                                               du 19 décembre 1969
             portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire com­
             munautaire de 30.000 tonnes de thons, frais, réfrigérés ou congelés, entiers,
             décapités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de la position ex
                            03.01 B I b) du tarif douanier commun (année 1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                    deux États membres, les besoins d'importation en
                                                           provenance de pays tiers, pour les poissons de l'espèce
                                                           considérée, avaient toujours été nuls et que rien ne
vu le traité instituant la Communauté économique           permet de croire que cette situation se modifiera au
européenne, et notamment ses articles 111 , 113 et 28,     cours de l'année 1970 ; que, pour sauvegarder, toute­
                                                           fois, le caractère communautaire du contingent tari­
vu la proposition de la Commission,                        faire en cause, il convient de prévoir la couverture
                                                           des besoins qui pourraient éventuellement se mani­
                                                           fester dans ces États membres ; que, à titre exception­
considérant que pour les thons, frais, réfrigérés ou       nel, le système prévu à l'article 3 du présent règle­
congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à     ment permet de tenir compte de l'ensemble de ces
l'industrie de la conserve, de la position ex 03.01        éléments ; que la répartition initiale entre les autres
B I b ) du tarif douanier commun, la Communauté            États membres devrait, afin de représenter le mieux
économique européenne s'est engagée, dans le cadre         possible l'évolution réelle du marché en question,
des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T.,     être effectuée au prorata des besoins de chacun d'eux,
à ouvrir un contingent tarifaire communautaire             calculés, d'une part, d'après les données statistiques
annuel de 30.000 tonnes en exemption du droit de           relatives aux importations en provenance de pays
douane et sous condition de respect du prix de réfé­       tiers durant une période de référence représentative
rence; que les concessions tarifaires consenties dans      et, d'autre part, d'après les perspectives économiques
le cadre de ces négociations sont en vigueur actuelle­     pour l'année 1970 ;
ment et qu'il convient donc d'ouvrir pour l'année
1970 le contingent tarifaire communautaire en cause;
                                                           considérant, toutefois, que les thons destinés à l'in­
                                                           dustrie de la conserve ne sont pas spécifiés dans les
considérant que, compte tenu des possibilités actuel­      nomenclatures statistiques de la plupart des États
les de la production dans la Communauté, le volume         membres ; qu'il ne s'est, en conséquence, pas avéré
dudit contingent ne permet pas die satisfaire les          possible de recueillir des données suffisamment pré­
besoins d'importation prévisibles ; que, en consé­         cises et représentatives, sauf pour l'Italie qui, au
quence, il convient de prévoir un volume supplémen­        titre de l'article 25 paragraphe 3 du traité, béné­
taire autonome qui peut actuellement être fixé à           ficiait antérieurement d'un contingent tarifaire natio­
23.000 tonnes ;                                            nal pour ces poissons ; que les importations de ces
                                                           poissons en provenance de pays tiers en France et
                                                           en Union économique belgo-luxembourgeoise se
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,         situeront vraisemblablement aux niveaux respectifs
l'accès égal et continu de tous les importateurs de         de 1.900 tonnes et de 100 tonnes au cours de l'année
la Communauté audit contingent et l'application,            1969 ; que, en Italie, ces mêmes importations ont, au
sans interruption, du taux prévu pour ledit contin­         cours des années 1967 et 1968 , évolué comme suit :
gent à toutes les importations des poissons en cause
dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement du                        1967        45.896 tonnes,
contingent; qu'un système d'utilisation du contingent
tarifaire communautaire, fondé sur une répartition                         1968        46.000 tonnes,
entre les États membres, paraît susceptible de res­
pecter la nature communautaire dudit contingent             et que, en 1969, ces dernières sont susceptibles d'at­
au regard des principes dégagés ci-dessus ; que, dans      teindre le niveau de 49.000 tonnes ;
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considérant que, sur la base de ces éléments et des         système de gestion de ses quotes-parts ; qu'il con­
prévisions effectuées par certains États membres, les       vient, en outre, d'apprécier l'état d'épuisement du
pourcentages de participation initiale peuvent ap­          volume contingentaire en fonction des importations
proximativement s'établir comme suit:                       desdits poissons déclarées pour la consommation,
              France                   22,64,
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
              Italie                   67,55,
              Union économique belgo­                                            Article premier
              luxembourgeoise           0,38 ;
                                                            A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1970,
considérant que, pour tenir compte de l'évolution           le droit du tarif douanier commun pour les thons,
éventuelle des importations desdits poissons dans les       frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou
États membres, il convient de diviser en deux tran­         tronçonnés, destinés à l'industrie de la conserve, de
ches le volume contingentaire de 53.000 tonnes, la          la position ex 03.01 B I b) est, sous condition de
première tranche étant répartie entre la France,            respect du prix de référence, totalement suspendu
l'Italie et l'Union économique belgo-luxembourgeoise,       dans le cadre d'un contingent tarifaire communau­
la deuxième tranche constituant une réserve destinée        taire de 53.000 tonnes .
à couvrir ultérieurement les besoins de ces États
membres, lorsque leur quote-part initiale sera                                       Article 2
épuisée, ainsi que les besoins qui pourraient éven­
tuellement se manifester dans les autres États mem­         1.       Une première tranche de 48.000 tonnes de ce
bres ; que, pour assurer aux importateurs des quatre        contingent tarifaire communautaire est répartie entre
États membres précités une certaine sécurité, il est        certains États membres ; les quotes-parts qui, sous
indiqué de fixer la première tranche du contingent          réserve des dispositions de l' article 6, sont valables
communautaire à un niveau relativement élevé qui,           du 1 er janvier au 31 décembre 1970 s'élèvent pour
en l'occurrence, pourrait se situer à 90,57 °/o du          chacun de ces États membres à la quantité indiquée
volume contingentaire ; que, sur cette base, la pre­        ci-après :
mière tranche est de 48.000 tonnes, la deuxième
tranche, soit 5.000 tonnes, constituant la réserve;                 France                      12.000 tonnes,
                                                                    Italie                      35.800 tonnes,
considérant que les quotes-parts initiales de ces États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 Union économique belgo­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                  luxembourgeoise                200 tonnes .
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale     2.       La deuxième tranche, soit 5.000 tonnes, cons­
                                                            titue la réserve.
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                                   Article 3
parts complémentaires est presque totalement utilisée
et ce, autant de fois que le permet la réserve ; que        Si des besoins en poissons décrits à l'article 1er se
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent       manifestent dans les autres États membres, ceux-ci
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­       prélèvent des quotes-parts adéquates sur la réserve.
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­        Ces États membres prennent les mesures nécessaires
sion, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état       pour informer les importateurs de la possibilité d'im­
d'épuisement du volume contingentaire et en in­             porter qui en résulte.
former les États membres ;
                                                                                     Article 4
considérant que si , à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe         1 . Si la quote-part initiale de l'un des États mem­
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       bres visés à l' article 2 — telle qu'elle est fixée à
que cet État membre en reverse un pourcentage                l' article 2 paragraphe 1 — ou cette même quote­
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie     part diminuée de la fraction reversée à la réserve —
c''u contingent tarifaire communautaire reste inutili­      s'il a été fait application des dispositions de l'article
sée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être         6 — est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet
utilisée dans d'autres ;                                    État membre procède sans délai, par voie de notifi­
                                                            cation à la Commission, au tirage d'une deuxième
considérant que, dans le cas d'espèce, il semble indi­       quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale,
qué de laisser à chaque État membre le choix du              dans la mesure où le montant de la réserve le permet.
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2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale,         1 er septembre 1970 inclus et imputées sur le con­
la deuxième quote-part tirée par un de ces États               tingent communautaire, ainsi que, éventuellement, la
membres est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus,          fraction de sa quote-part initiale qu'il reverse à la
cet État membre procède sans délai, par voie d'e               réserve .
notification à la Commission, au tirage d'une troi­
sième quote-part égale à 5 °/o de sa quote-part ini­
                                                                                       Article 7
tiale, dans la mesure où le montant de la réserve le
permet.
                                                               La Commission comptabilise les montants des quotes­
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote­              parts ouvertes par les États membres conformément
part, la troisième quote-part tirée par un de ces États        aux dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe
membres est utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus,          chacun d'eux, dès que les notifications lui parvien­
cet État membre procède, selon les dispositions du             nent, de l'état d'épuisement de la réserve.
paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote-part
égale à la troisième. Ce processus s' applique par             Elle informe les États membres, au plus tard le
analogie jusqu'à épuisement de la réserve.                     1 er octobre 1970, du volume de la réserve après les
                                                               reversements effectués en application de l' article 6 .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun
de ces États membres peut procéder au tirage de                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­         soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci       précise le montant à l'État membre qui procède à
risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la            ce dernier tirage.
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer les dispositions du présent paragraphe.                                           Article 8
                        Article 5
                                                               1.     Chaque État membre gère ses quotes-parts selon
                                                               ses propres dispositions en matière de contingents
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            tarifaires .
tion des dispositions de l' article 4 sont - valables jus­
qu'au 31 décembre 1970.                                        2.     L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
                                                               État membre est constaté sur la base des importa­
                                                               tions des poissons considérés présentées en douane
                        Article 6                              sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
                                                               mation .
Si, à la date du 1 er septembre 1970, un État membre
n'a pas épuisé sa quote-part initiale, telle qu'elle est
fixée à l'article 2 paragraphe 1 ou telle qu'elle résulte                              Article 9
de l'application de l' article 3 , il reverse à la réserve,
au plus tard le 25 septembre 1970, la fraction non             Les États membres et la Commission collaborent
utilisée de cette quote-part, au-delà de 20 °/o du             étroitement afin que les dispositions des articles
montant initial. Il peut reverser une quantité plus            précédents soient respectées.
importante, s'il existe des raisons d'estimer que celle-
ci risquerait de ne pas être utilisée.
                                                                                      Article 10
Chaque État membre communique à la Commission,
au plus tard le 25 septembre 1970, le total des im­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
portations des poissons en cause réalisées jusqu'au            1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1969 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                  H. T. DE KOSTER