CELEX: 62019CA0561
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-561/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle)

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/11
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA / Rete Ferroviaria Italiana SpA
      (Affaire C-561/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort - Exceptions à cette obligation - Critères - Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure - Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle)
      (2021/C 481/15)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA
      
         Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA
      
         Dispositif
      
      L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne doit déférer à son obligation de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée devant elle, à moins que celle-ci ne constate que cette question n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.
      L’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union.
      Une telle juridiction ne saurait être libérée de ladite obligation au seul motif qu’elle a déjà saisi la Cour à titre préjudiciel dans le cadre de la même affaire nationale. Cependant, elle peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la Cour pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
      
         (1)  JO C 357 du 21.10.2019