CELEX: 51967PC0768
Language: fr
Date: 1967-11-16
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation du délai de non-application aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable du règlement n° 17 du Conseil (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 768
Vol. 1967/0142
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
                                                  COM(67 ) 768 final
                                                  Bruxelles , le 16, novembre 1967
                        PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
            portant prorogation du délai de non-application aux transports
                 par chemin de fer , par route et par voie navigable
                           du règlement n° 17 du Conseil
                       (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 67 ) 768 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 1 ,-       En vertu du règlement no » 1M-1 du Conseil ( 1 )» le règle­
ment rio .. 17 du Conseil ( 2 ) n' est pas appliqué aux accords , dé­
cisions 'et' pratiques concertées dans le secteur de/s transports
      ♦         t         • • •                          '
qui ont pour objet ou pour effet la fixation de prix et condi­
tions de transport ,, la limitation , ou le' contrôle de 1 -'offre des
transports ou la répartition- des marchés de .transport ,, non plus
qu' aux positions dominantes au sens de l' article 86 du traite ,
sur le marché des transports .
 t,                    '                    *
            En ce qui . concerne les transports par chemin de fer , par
route et par voie navigable , cette non-application était limi­
tée au 31 décembre 1965 »
            En vertu du règlement no. 1*H , la Commission devait pré­
senter au Conseil , avant le 3o juin 196^, une proposition compor
tant des dispositions appropriées pour l' application de règles
de concurrence dans ç es secteurs .
2.          Le 8 juin 196^, la Commission . a transmis au . Conseil une
                        - ·     ·   ..    .   . 1 *.
proposition de règlement portant application de règles de concur
rence aux secteurs des transports par chemin de fer , par route
ot par voie navigable ( 3 )» Lé Parlement Européen a émis son
avis sur cette proposition le 27 'novembre 196 ^ (^), le Comité
Economique et Social le 27 avril 1965 (-5 ).
5.          En date du 22 novembre 1965 , la Commission a soumis au
Conseil , en application de l' article 1^9 al. 2 du ;Traité' C.E.E. ,
une proposition de modification de sa proposition initiale vi­
sant à proroger le délai de non-application du règlement no. 17
jusqu' au 31 décembre 1967 ( 6 ).                      ,          ,
                                                            • * •/ • • •
( 1 ) J.O. no . I2if du 28.11.1962 , p . 2751 "•
( 2 ) J.O. no. 13 du 21.2:1962 , pi 26 ^
( 3 ) Doc . VII/IV/C0M(6^)184 fin .
( M-) J.O. ho . 2o5 du 11.12.196 ^, p. 35o5
( 5 ) J . O. no . 103 du 12.6.1965 , p . 1792
( 6 ) Doc . COM ( 65)^0^ fin .
 ---pagebreak---            Sur la base de- cette proposition le Conseil a arrêté
le 9 décembre 1965 le règlement no. 165(65)C . E.'E » ( 7 ) proro­
geant effectivement le délai en cause jusqu' au 31 décembre 1967 .
4-.        Il paraît certain que le Conseil ne pourra pas arrêter
le règlement portant application de règles de concurrence dans
le secteur des transports avant le 31 décembre 1967 .
           Si ce délai n' est pas prorogé , le règlement no , 17 de­
viendrait applicable , le 1er janvier 1968 . Outre les considé­
rations politiques qui pourraient être invoquées contre une tel­
le solution , il faut reconnaître qu' une application pure et
simple du règlement no. 17 se heurterait à de nombreuses dif­
ficultés du fait que les délais de notification prévus dans ce
règlement devraient de toute façon être modifiés .
           Dans ces conditions il paraît opportun de proroger cc
délai pendant quelques mois , compte tenu du fait que les déléga­
tions semblent pouvoir arriver à un accord dans les prochains
uois .
           La proposition de règlement du 8 juin 196A- portant ap­
plication de règles de concurrence au secteur des transports
par chemin de fer , par route et par voie navigable est cependant
maintenue à l' exception du paragraphe 2 de l' article 1er qui a
été disjoint lors de la proposition de la Commission cTu 22 no­
vembre 1965 • *
 ( 7 ) J.O. no. 210 du 11.12.1965 » P » 31^1
 ---pagebreak---                      PROPOSITION D' US BEGLEMENT DU CONSEIL
  portant prorogation du délai de non-application aux transports
  par chemin de' fer , par route et' par voie navigable du règlement . .
                            no » 17 du Conseil
  (présentée par la Commission, au. Conseil )
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     4             i      •            11               '
             vu le traité instituant la Communauté Economique Euro­
  péenne et notamment son article 87 ,
             vu la proposition de la Commission ,          v .
             vu l' avis du ParlôHQtLt Européen ,
             vu l' avis du Comité Economique et Social
      ' v '' considérant que l' état d' avaïiêënJént de l' éxamen de la
  proposition de règlerru * présentée par la Commission au Conseil
  le- "S - jtiià "1964 , et portant application de règles de concurrence
  aux secteurs des transports par chemin de fer , par route et par
  voie navigable , permet d' envisager l' adoption par le Conseil
  dans le courant des prochains mois d' une réglementation par­
  ticulière en ce domaine ;
             considérant qu' il est dès lors opportun de proroger à      ,
  nouveau , pour le temps nécessaire à l' adoption et à la mise
  en vigueur de cette réglementation particulière ,- le délai
  de non-application du règlement no.. 17 ( 1 ) prévu à l' article
  3 du règlement no » 1^+1 ( 2 ) et prorogé par l' article unique du
  règlement no , 165/65 C.E.E.(3 ),
                                                            • • •/ • • •
  ( 1 ) J.O. no . 13 du 21.2.1962 , p . 2o*+
  ( 2 ) J.O. no .. 12k du 28.11.1962 , p , 2751
  ( 3 ) J.O. no . 21o du 11.12.1965 , p »- 31^1
 ---pagebreak---        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                      Article unxque
       Les termes " jusqu' au 31 décembre 1967 " figurant à
l' article 3 du règlement no. 1^1 du Conseil modifié par
le règlement no. 165/65 du Conseil sont remplacés par le
termes " jusqu' au 30 juin 1968 ".
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le                   r<:r le Conseil
                                         Le Président