CELEX: 52013PC0143
Language: fr
Date: 2013-03-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics

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		52013PC0143
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics /* COM/2013/0143 final - 2013/0086 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE
L’Accord sur les marchés publics (AMP)[1]
est à ce jour le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des
marchés publics. Sa version actuelle a été négociée en 1994 en parallèle avec
le cycle de l'Uruguay, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier
1996 (ci-après l'«AMP de 1994»).
Les parties à l’AMP de 1994 sont: l'Arménie, le Canada,
l'Union européenne pour ce qui est de ses 27 États membres, Hong-Kong – Chine,
l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour ce
qui est d’Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les
États-Unis. Il est administré par le comité des marchés publics (ci-après «le
comité»).
L’AMP de 1994 intégrait l'engagement d'entamer des négociations
tant sur le texte que sur le champ d'application de l'accord à compter de son
adoption en 1994 (article XXIV:7, point b)). À cette fin, des négociations ont
été lancées en 1999.
L'objectif de ces négociations était triple: i) améliorer et
mettre à jour l’AMP de 1994 à la lumière des évolutions des technologies de
l’information et des méthodes de passation des marchés publics; ii) élargir le
champ d'application de l’AMP de 1994; et iii) supprimer les mesures
discriminatoires qui subsistaient.
Les négociations ont été menées par la Commission. Le
Conseil a été régulièrement informé, oralement et par écrit, de l’état
d’avancement des négociations par l’intermédiaire du comité de la politique
commerciale. En outre, des réunions de coordination avec les États membres se
sont tenues avant chaque séance de négociation à Genève. Le Parlement européen
a régulièrement été informé par écrit, via la commission INTA.
En décembre 2006, les parties à l’AMP ont conclu un
protocole d'accord sur la révision du texte de l’AMP de 1994. Toutefois,
l'accord des négociateurs était provisoire parce qu’il était dépendait de
l'issue mutuellement satisfaisante des négociations sur l'élargissement de la
couverture (accès au marché; la couverture de l’accord est fixée, pour chaque
partie, dans l'appendice I de l’AMP
de 1994).
En
février 2007, le Conseil a souligné, dans ses conclusions[2],
l'importance d'une conclusion rapide et réussie de la révision, alors en cours,
de l’AMP. Il a déclaré que la révision devait déboucher sur une amélioration
globale de l'accès aux marchés publics entre les membres de l’AMP, en
supprimant les déséquilibres existants.
Le 30 mars 2012, les parties à
l’AMP sont parvenues à un accord politique et ont adopté une décision par
laquelle elles ont adopté les éléments résultant des négociations (ci-après la
«décision sur les résultats des négociations»), consistant en: i) le protocole
portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après le
«protocole») et ii) sept décisions du comité. Par leur décision sur les
résultats des négociations, les parties à l’AMP ont adopté le texte du
protocole et l'ont ouvert à l'acceptation par les parties à l’AMP de 1994. Ce
protocole entrera en vigueur pour les parties à l'AMP de 1994 qui auront déposé
leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt
desdits instruments par les deux tiers des parties à l'AMP de 1994. Par la
suite, le protocole entrera en vigueur pour chaque partie à l'AMP de 1994 qui
aura déposé son instrument d'acceptation du protocole le trentième jour suivant
la date de ce dépôt. Tout membre de l’OMC souhaitant adhérer à l’AMP de 1994
devra accepter d'être lié par le protocole portant amendement de l’accord sur
les marchés publics à compter de son entrée en vigueur.
En outre, l'appendice 2 de la
décision sur les résultats de la négociation comporte sept décisions du comité
des marchés publics qui établissent ses futurs programmes de travail et
précisent les obligations de notification en vertu des articles XIX et XXII de
l'accord. 
Ces décisions s'inscrivent dans le cadre de l'équilibre
négocié et sont le reflet de l'engagement des parties à l’AMP d'entamer la mise
en œuvre de certaines dispositions de l'AMP révisé dès que le protocole entrera
en vigueur. Il a été convenu que le comité, lors de sa première réunion après
l'entrée en vigueur du protocole, prendra une décision confirmant l'engagement
politique en faveur de l’adoption de ces décisions, avec effet à compter de la
date de l'entrée en vigueur du protocole. Étant donné que tant le protocole que
ces décisions relèvent de l’accord politique adopté en mars 2012, ils font
partie d’un même ensemble de mesures aux fins de la ratification, par l'UE, de
la révision de l'AMP. Toutefois, les décisions du comité étant soumises à une
procédure de décision interne qui diffère de celle du protocole, la Commission
doit présenter une proposition distincte pour ces décisions. 
2.           LE RÉSULTAT DE LA NÉGOCIATION
Le protocole modifie le texte de l’AMP de 1994, ainsi que
ses appendices. Il est composé du préambule, du texte modifié de l’AMP et de
quatre appendices. Il convient de rappeler que l’accord ne s’applique pas
automatiquement à tous les marchés publics des parties. Pour chaque partie, la
couverture de l’accord est définie à l'appendice I, où l’offre de chaque partie
est détaillée dans différentes annexes décrivant les entités et/ou les secteurs
couverts. 
L'appendice II de l'accord dresse la liste des publications
par lesquelles les parties mettent à disposition les règles et procédures
applicables à la passation de marchés. L’appendice III dresse la liste des
publications où les parties publient les avis de marché prévus. L’appendice IV
dresse la liste des publications où les parties publient les notifications
relatives aux marchés passés et les statistiques.
2.1.        L'AMP révisé 
La version révisée du texte de l’AMP est plus claire et plus
transparente et garantit que les fournisseurs, les fournitures et les services
originaires de parties à l’AMP sont mis sur un pied d'égalité lors des
procédures de passation de marchés.
Pour y parvenir, l'UE a obtenu que le texte de l’AMP révisé
soit restructuré de manière à suivre l'ordre des étapes des procédures de
passation de marchés publics et à le rapprocher des directives européennes sur
les marchés publics. En conséquence, les dispositions du nouveau texte révisé
sont beaucoup plus faciles à lire et plus claires, et donc plus conviviales.
En outre, afin d'assurer l'ouverture effective des marchés
publics des autres parties à l’AMP, le texte révisé comprend des dispositions
entièrement nouvelles qui améliorent notablement les conditions de
participation des fournisseurs de l’UE aux marchés étrangers. 
Ces nouveaux éléments sont notamment les suivants:
Les parties à l’AMP devront mettre en place une base de
données centrale d'accès gratuit qui contiendra les avis de marché publiés par
les ministères et autres entités adjudicatrices centrales. Ces nouvelles obligations
sont largement inspirées du modèle de l'UE, celle-ci mettant gratuitement à
disposition une base de données, TED (Tender Electronic Daily) qui permet
d'accéder à tous les avis de marchés publics. Ainsi, il sera plus aisé de
participer aux marchés publics de toutes les parties à l’AMP.
L'AMP révisé contient des règles plus claires sur la
sélection des fournisseurs afin de renforcer la concurrence: à l'instar du
système de l'UE, le processus de sélection garantira que les entreprises qui
souhaitent participer à des marchés publics n’ont pas été jugés coupables de
corruption. Par ailleurs, les listes permanentes de fournisseurs maintenues par
les entités adjudicatrices seront ouvertes aux fournisseurs non inscrits sur
les listes, renforçant ainsi la concurrence sur les marchés.
La révision de l’AMP va également aboutir à l'introduction
de la passation électronique des marchés: un ensemble de dispositions relatives
à l’utilisation de la passation électronique de marchés a été mise en place à
l'initiative de l'UE. Elles incluent la possibilité d'appliquer des enchères
électroniques. En outre, l’utilisation de moyens électroniques permettra
d'assouplir les procédures et de les accélérer.
La version révisée du texte de l’AMP prévoit de nouvelles
dispositions pour les pays en développement désireux d’adhérer à l’accord.
C'est un aspect particulièrement important car le nombre de membres de l’AMP de
1994 est limité, et la plupart d'entre eux sont des économies développées. Pour
encourager les pays en développement à adhérer à l'accord, ceux-ci peuvent
bénéficier, en vertu du texte révisé, d’une série de mesures transitoires,
notamment de seuils plus élevés et d'une extension progressive de l'accord aux
différentes entités et secteurs afin de faciliter la transition vers une
économie ouverte exposée à la concurrence étrangère.
Autre élément important: les conditions dans lesquelles une
entité adjudicatrice incluse dans les engagements d'une partie peut être
retirée du champ d'application de l'AMP. Le passage de l'ancien système très
lourd de modification de la liste des entités couvertes vers un système plus
clair a été l’un des aspects sur lequel il été le plus difficile de s'accorder.
C'est l'un des principaux changements apportés au texte et il est très avantageux
pour l’UE.
Celle-ci a obtenu que les obligations existantes en matière
de déclarations statistiques soient simplifiées et assouplies, notamment par
une limitation du nombre de données à fournir, la possibilité de procéder à des
estimations, et l'introduction d'une exemption des obligations pour les parties
(telles que l’UE) qui mettent à disposition une base de données centralisée. 
Enfin, l’UE a obtenu que l'accord prévoie explicitement une
procédure simplifiée (article XIX) pour la notification par une partie des
rectifications et modifications apportées à ses annexes à l'appendice I (champ
d'application). Cela signifie qu'en cas de rectification, de transfert d'une
entité d'une annexe à l'autre, de retrait d’une entité ou de toute autre
modification, il ne sera plus nécessaire de recourir à la procédure de
modification formelle (énoncée à l’article XXII.11 de l’accord). Il est proposé
que la Commission soit autorisée à soumettre au comité des marchés publics
toute proposition de rectification ou de modification des annexes de
l'appendice I qui concernent l’UE. Pour ce qui est des entités des États
membres, la Commission informera le comité après réception des informations
pertinentes transmises par tout État membre, et après avoir informé les États
membres au sein du comité compétent (comité de la politique commerciale). Une
telle approche serait conforme à la pratique existante dans le cadre de l’AMP
de 1994.
2.2.        La couverture
Les négociations ont abouti à un net élargissement de la
couverture de l’AMP. Selon les estimations de l'OMC, l'élargissement de la
couverture devrait représenter 80 milliards d'euros. L'UE a obtenu environ 30 milliards
d'euros de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les entreprises
européennes.
L'accès aux marchés a été élargi grâce à:
i) l'ajout de plus de 200 entités adjudicatrices, à la fois
au niveau central et sous-central. Par rapport à l’AMP de 1994, toutes les
parties où il existe un niveau de gouvernement sous-central offrent une
couverture, à des degrés divers;
ii) un élargissement de la couverture des marchandises par
la suppression ou la réduction du champ d’application des dérogations
existantes et par l'ajout de marchandises à la liste des marchés non sensibles
dans le domaine de la défense;
iii) un élargissement de la couverture des services, à des
degrés divers, par quasiment toutes les parties. Toutes les parties proposent
maintenant l'ensemble de la catégorie de services de construction (travaux);
iv) une révision à la baisse des seuils à partir desquels la
discipline de l’AMP sera applicable (par certaines parties);
v) l'inclusion d'arrangements contractuels tels que les
concessions de travaux/contrats construction-exploitation-transfert/initiatives
de financement privé;
vi) la suppression de certaines dispositions
discriminatoires, telles que les compensations et règles de préférence
nationale que certaines parties ont maintenues dans le cadre de l’AMP de 1994.
3.           PROCÉDURE
La Commission propose au Conseil de conclure le protocole
portant amendement de l’accord sur les marchés publics au nom de l'Union
européenne. 
Le Parlement européen sera invité à approuver la conclusion
du protocole. La présente proposition n’a pas d'incidence sur le budget de
l’Union.
2013/0086 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole portant amendement de
l'accord sur les marchés publics
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison
avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son
article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Les négociations sur la révision de
l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) ont été lancées en janvier 1999
sur la base d’un engagement intégré à l'article XXIV:7, point b), de l'accord
sur les marchés publics.
(2)       Ces négociations ont été menées par la
Commission en consultation avec le comité établi par l’article 207 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3)       Le 15 décembre 2011, les parties à l’AMP
sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats de
la négociation. Cet accord politique a été confirmé par l’adoption de la
décision sur les résultats des négociations par le comité de l'AMP, le 30 mars
2012. Par leur décision sur les résultats des négociations, qui comprend le
protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après
dénommé le «protocole»), les parties à l’AMP ont authentifié le texte du
protocole et l'ont ouvert à l'acceptation par les parties à l’AMP de 1994.
(4)       Le protocole se compose d'un préambule, de
l'accord sur les marchés publics et de quatre appendices.
(5)       L'article XIX de l'AMP prévoit une
procédure simplifiée en cas de modification ou de rectification de la liste des
entités couvertes, telle que figurant à l'annexe de l'appendice I de chaque
partie à l'accord. La Commission devrait être autorisée à proposer la rectification
et la modification des listes d'entités des États membres figurant aux annexes
de l'appendice I de l'Union, conformément à l’article XIX de l’AMP, après
réception des informations pertinentes en provenance des États membres.
(6)       Le protocole devrait être conclu au nom de
l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Le
protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics est conclu au
nom de l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les
personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument
d'acceptation, comme prévu au paragraphe 3 du protocole, à l’effet d’exprimer
le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
Article 3
Le
protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des
obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de
l’Union ou des États membres.
Article 4
Aux fins de la notification de rectifications et de
modifications du champ d'application conformément à l'article XIX de l'accord,
la Commission est autorisée à notifier au Comité de l'accord relatif aux
marchés publics toute rectification ou modification de la liste des entités
couvertes conformément aux annexes de l'appendice I de l'Union, sur la base des
informations correspondantes fournies par les États membres.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
La
date d'entrée en vigueur du protocole est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Journal
officiel C 256 du 3.9.1996, p. 1.
[2]               2 780e
session du Conseil «Relations extérieures» tenue à Bruxelles le 12 février
2007, document no 6039/07 (Presse 18).

ANNEX
 

Offre finale au titre de l'appendice I de la
Rйpublique d'Armйnie  36
Offre finale au
titre de l'appendice I du Canada. 46
Futurs
engagements de l'Union europйenne au titre de l'appendice I (final). 62
Offre finale au
titre de l'appendice I de Hong Kong, Chine. 244
Offre finale au
titre de l'appendice I de l'Islande. 254
Offre finale au
titre de l'appendice I d'Israлl. 272
Offre finale au
titre de l'appendice I du Japon. 283
offre finale au titre de l’appendice I
de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE. 300
offre finale au titre de l’appendice I
de la principauté de liechtenstein. 314
offre FINALE au titre de l’appendice I
du royaume des pays-bas concernant aruba. 327
offre finale au titre de l’appendice I
de la norvège. 334
offre finale au titre de l’appendice I
de singapour. 355
offre finale au titre de l’appendice I
de la suisse. 365
offre FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I du territoire
douanier distinct de  Taïwan, Penghu, Kinmen et matsu*. 388
OFFRE FINALE au titre de l’appendice I
DES ÉTATS-UNIS. 409

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

            Les Parties à l'Accord sur les marchés
publics, fait à Marrakech le 15 avril 1994, (ci‑après dénommé l'"Accord de
1994"),
            Ayant
engagé de nouvelles
négociations conformément à l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord de 1994,
            Conviennent
de ce qui suit:
1.         Le
Préambule, les articles Ier à XXIV et les Appendices de l'Accord de
1994 seront supprimés et remplacés par les dispositions énoncées dans l'Annexe
ci-jointe.
2.         Le présent
Protocole sera ouvert à l'acceptation des Parties à l'Accord de 1994.
3.         Le présent
Protocole entrera en vigueur pour les Parties à l'Accord de 1994 qui auront
déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le
dépôt desdits instruments par les deux tiers des Parties à l'Accord de 1994. 
Par la suite, le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Partie à
l'Accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième jour
suivant la date de ce dépôt.
4.         Le présent
Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans
les moindres délais à chaque Partie à l'Accord de 1994 une copie certifiée
conforme du Protocole et une notification de chaque acceptation du Protocole.
5.         Le présent
Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102
de la Charte des Nations Unies.
            Fait
à Genève le trente mars deux mille douze, en un seul exemplaire, en langues
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication
contraire concernant les Appendices ci‑joints.

ANNEXE DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Préambule
            Les Parties au présent accord (ci‑après dénommées les "Parties"),
            Reconnaissant qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés
publics est nécessaire en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une
expansion du commerce international et d'améliorer le cadre qui en régit la
conduite,
            Reconnaissant que les mesures en matière de marchés publics ne devraient
pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection
aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une
discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services
étrangers,
            Reconnaissant que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de
passation des marchés publics sont inhérentes à une gestion efficiente et
efficace des ressources publiques, aux résultats des économies des Parties et
au fonctionnement du système commercial multilatéral,
            Reconnaissant que les engagements procéduraux au titre du présent accord
devraient être suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation
spécifique de chaque Partie,
            Reconnaissant la nécessité de tenir compte des besoins en termes de
développement, de finances et de commerce des pays en développement, en
particulier des pays les moins avancés,
            Reconnaissant qu'il est important que les mesures en matière de marchés
publics soient transparentes, que les marchés soient passés d'une manière
transparente et impartiale, et que les conflits d'intérêts et les pratiques
frauduleuses soient évités, conformément aux instruments internationaux
applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,
            Reconnaissant qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques,
et d'encourager l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le
présent accord,
            Désireuses d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties
au présent accord à l'accepter et à y accéder,
            Conviennent de ce qui suit:
Article premier           Définitions
Aux fins du présent accord:
a)         l'expression
"marchandises ou services commerciaux" s'entend des
marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente
sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et
habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs
publics;
b)         le
terme "Comité" s'entend du Comité des marchés publics établi
par l'article XXI:1;
c)         l'expression
"service de construction" s'entend d'un service qui a pour
objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie
civil ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification
centrale de produits provisoire des Nations Unies;
d)         le
terme "pays" inclut tout territoire douanier distinct qui est
Partie au présent accord.  S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est
Partie au présent accord, dans les cas où le qualificatif "national"
accompagnera une expression utilisée dans le présent accord, cette expression
s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire
douanier;
e)         le
terme "jours" s'entend des jours civils;
f)         l'expression
"enchère électronique" s'entend d'un processus itératif
comportant l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les
fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments
quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères
d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement
des soumissions;
g)         l'expression
"par écrit" ou le terme "écrit" s'entend de
toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue,
reproduite et ultérieurement communiquée.  Peuvent y être inclus les
renseignements transmis et stockés par voie électronique;
h)         l'expression
"appel d'offres limité" s'entend d'une méthode de passation
des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des
fournisseurs de son choix;
i)          le
terme "mesure" s'entend de toute loi, réglementation,
procédure, directive ou pratique administrative ou de toute action d'une entité
contractante concernant un marché couvert;
j)          l'expression
"liste à utilisation multiple" s'entend d'une liste de
fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux
conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser
plus d'une fois;
k)         l'expression
"avis de marché envisagé" s'entend d'un avis publié par une
entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une
demande de participation, une soumission, ou les deux;
l)          l'expression
"opérations de compensation" s'entend de toute condition ou de
tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de
la balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments
d'origine nationale, l'octroi de licences pour des technologies,
l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions
similaires;
m)        l'expression
"appel d'offres ouvert" s'entend d'une méthode de passation
des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter
une soumission;
n)         le
terme "personne" s'entend d'une personne physique ou morale;
o)         l'expression
"entité contractante" s'entend d'une entité couverte par
l'Annexe 1, 2 ou 3 de l'Appendice I concernant une Partie;
p)         l'expression
"fournisseur qualifié" s'entend d'un fournisseur dont une
entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation;
q)         l'expression
"appel d'offres sélectif" s'entend d'une méthode de passation
des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par
l'entité contractante à présenter une soumission;
r)         le
terme "services" inclut les services de construction, sauf
indication contraire;
s)         le
terme "norme" s'entend d'un document approuvé par un organisme
reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes
directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou
des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas
obligatoire.  Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie,
de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou
d'étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de
production donnés;
t)          le
terme "fournisseur" s'entend d'une personne ou d'un groupe de
personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;  et
u)         l'expression
"spécification technique" s'entend d'une prescription de l'appel
d'offres qui:
i)          énonce
les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire l'objet du
marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions,
ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  ou
ii)         porte
sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de
marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un
service.
Article II         Portée et champ d'application
Application de l'Accord
1.         Le présent
accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient
ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.
2.         Aux fins
du présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des
marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:
a)         de
marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:
i)          comme
il est spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque Partie;  et
ii)         qui
ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir
à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la
vente ou à la revente dans le commerce;
b)         par
tout moyen contractuel, y compris:  achat;  crédit‑bail;  et location ou location‑vente, avec ou sans
option d'achat;
c)         dont
la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou
supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de
l'Appendice I concernant une Partie au moment de la publication d'un avis
mentionné à l'article VII;
d)         par
une entité contractante;  et
e)         qui
ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans les
annexes de l'Appendice I concernant une Partie.
3.         À moins
que les annexes de l'Appendice I concernant une Partie n'en disposent
autrement, le présent accord ne s'applique pas:
a)         à
l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres
biens immeubles, ou aux droits y afférents;
b)         aux
accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Partie fournit, y
compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au
capital social, les garanties et les incitations fiscales;
c)         aux
marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers
réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la
dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres
titres publics;
d)         aux
contrats d'emploi public;
e)         aux marchés
passés:
i)          dans
le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide
au développement;
ii)         conformément
à la procédure ou condition particulière d'un accord international relatif au
stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays
signataires;  ou
iii)         conformément
à la procédure ou condition particulière d'une organisation internationale, ou
financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans
les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le
présent accord.
4.         Chaque Partie donnera les
renseignements suivants dans les annexes de l'Appendice I la concernant:
a)         à
l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts
par le présent accord;
b)         à
l'Annexe 2, les entités des gouvernements sous‑centraux dont les marchés sont couverts par le présent
accord;
c)         à
l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le
présent accord;
d)         à
l'Annexe 4, les marchandises couvertes par le présent accord;
e)         à
l'Annexe 5, les services, autres que les services de construction, couverts par
le présent accord;
f)         à
l'Annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord;  et
g)         à
l'Annexe 7, toutes notes générales.
5.         Dans les cas où une entité
contractante, dans le contexte de marchés couverts, exigera de personnes non
couvertes par les annexes de l'Appendice I concernant une Partie qu'elles
passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article
IV s'appliquera, mutatis mutandis, à ces prescriptions.
Évaluation
6.         Lorsqu'elle
estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un
marché couvert, une entité contractante:
a)         ne
fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une
méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans
l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent
accord;  et
b)         inclura
la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes
de rémunération, y compris:
i)          les
primes, rétributions, commissions et intérêts;  et
ii)         dans
les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de ces
options.
7.         Dans les
cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que plus d'un contrat doit
être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci‑après dénommés les "contrats
successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera
la suivante:
a)         la
valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service
qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent
de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des
modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant
l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants;  ou
b)         la
valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale
du marché ou de l'exercice de l'entité contractante.
8.         En ce qui
concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit‑bail,
location ou location‑vente,
ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de
l'évaluation sera la suivante:
a)         dans
le cas d'un marché de durée déterminée:
i)          la
valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle‑ci est inférieure ou égale à
12 mois;  ou
ii)         la
valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle
estimée, si sa durée dépasse 12 mois;
b)         dans
les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé
multiplié par 48;  et
c)         dans
les cas où il n'est pas certain que le marché sera un marché de durée
déterminée, l'alinéa b) sera d'application.
Article III       Exceptions concernant la
sécurité et exceptions générales
1.         Rien dans le présent accord ne sera interprété
comme empêchant une Partie quelconque d'entreprendre une action ou de ne pas
divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des
intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de
munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité
nationale ou aux fins de la défense nationale.
2.         Sous réserve que ces mesures ne soient pas
appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne
sera interprété comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des
mesures:
a)         nécessaires
à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité
publique;
b)         nécessaires
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c)         nécessaires
à la protection de la propriété intellectuelle;  ou
d)         se
rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des
personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.
Article IV        Principes généraux
Non‑discrimination
1.         En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux
marchés couverts, chaque Partie, y compris ses entités contractantes, accordera
immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute
autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les
marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas
moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes,
accorde:
a)         aux
marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux;  et
b)         aux
marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.
2.         En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux
marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes:
a)         n'accordera
pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le
territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation
étrangers;  ou
b)         n'établira
pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire
national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre
pour un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre Partie.
Utilisation de moyens électroniques
3.         Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés
couverts par voie électronique, une entité contractante:
a)         fera
en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes
informatiques, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage
de l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec
d'autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et
b)         mettra
et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de
participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la
réception et la prévention d'un accès inapproprié.
Passation des marchés
4.         Une entité contractante procédera à la passation
de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui:
a)         est
compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité;
b)         évite
les conflits d'intérêts;  et
c)         empêche
les pratiques frauduleuses.
Règles d'origine
5.         Aux fins des marchés couverts, une Partie
n'appliquera pas aux marchandises ou aux services importés d'une autre Partie
ou en provenance d'une autre Partie de règles d'origine qui sont différentes de
celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales
normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services
en provenance de la même Partie.
Opérations de compensation
6.         Pour ce qui est des marchés couverts, une
Partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en
considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de
compensation.
Mesures non spécifiques à la passation des marchés
7.         Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas: 
aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation ou à
l'occasion de l'importation;  au mode de perception de ces droits et
impositions;  aux autres règlements et formalités d'importation ni aux mesures
touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés
couverts.
Article V         Pays en développement
1.         Dans les négociations en vue de l'accession au
présent accord, et dans la mise en œuvre et dans l'administration de celui‑ci, les Parties accorderont une
attention spéciale aux besoins en termes de développement, de finances et de
commerce, et à la situation des pays en développement et des pays les moins
avancés (ci‑après dénommés
collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient
spécifiquement désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces besoins et
situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre.  Conformément aux
dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les Parties
accorderont un traitement spécial et différencié:
a)         aux pays
les moins avancés;  et
b)         à
tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce
traitement spécial et différencié répond à ses besoins en termes de
développement.
2.         Dès qu'un pays en développement accédera au
présent accord, chaque Partie accordera immédiatement aux marchandises,
services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus favorable
qu'elle accorde au titre des annexes de l'Appendice I la concernant à
toute autre Partie au présent accord, sous réserve de toutes modalités
négociées entre la Partie et le pays en développement en vue de maintenir un
équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord.
3.         Compte tenu de ses besoins en termes de
développement, et avec l'accord des Parties, un pays en développement pourra
adopter ou maintenir, pendant une période de transition et conformément à un
calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci‑après figurant dans les annexes pertinentes de l'Appendice
I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas de
discrimination entre les autres Parties:
a)         un
programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:
i)          n'accorde
une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore des
marchandises ou des services originaires du pays en développement appliquant la
préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en
développement pour lesquels le pays en développement appliquant la préférence a
l'obligation d'accorder le traitement national au titre d'un accord
préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement
est Partie au présent accord, ce traitement soit soumis à toutes conditions
fixées par le Comité;  et
ii)         soit
transparent, et que la préférence et son application au marché soient
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé;
b)         une
opération de compensation, à condition que toute prescription concernant
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition
d'une telle opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé;
c)         l'inclusion
progressive d'entités ou de secteurs spécifiques;  et
d)         une
valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.
4.         Dans les négociations en vue de
l'accession au présent accord, les Parties pourront convenir de l'application
différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à
l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant
que ce pays mettra en œuvre l'obligation.  La période de mise en œuvre sera la
suivante:
a)         pour
un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et
b)         pour
tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour mettre
en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans.
5.         Tout pays en développement qui aura négocié une
période de mise en œuvre pour une obligation au titre du paragraphe 4
indiquera, dans l'Annexe 7 de l'Appendice I le concernant, la période de mise
en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en
œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se
conformer pendant la période de mise en œuvre.
6.         Après que le présent accord sera entré en
vigueur pour un pays en développement, le Comité, à la demande du pays en
développement, pourra:
a)         prolonger
la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre du
paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du paragraphe
4;  ou
b)         approuver
l'adoption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, dans des
circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus
d'accession.
7.         Un pays en développement qui aura négocié une
mesure transitoire au titre du paragraphe 3 ou 6, une période de mise en
œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du
paragraphe 6 prendra les dispositions nécessaires pendant la période de
transition ou la période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en
conformité avec le présent accord à la fin de la période considérée.  Le pays
en développement notifiera chaque disposition au Comité dans les moindres
délais.
8.         Les Parties prendront dûment en considération
toute demande de coopération technique et de renforcement des capacités
présentée par un pays en développement en rapport avec son accession au présent
accord ou la mise en œuvre de cet accord.
9.         Le Comité pourra établir des procédures en vue
de la mise en œuvre du présent article.  Ces procédures pourront comprendre des
dispositions concernant le vote sur les décisions relatives aux demandes visées
au paragraphe 6.
10.        Le Comité examinera le fonctionnement et
l'efficacité du présent article tous les cinq ans.
Article VI        Renseignements sur le système
de passation des marchés
1.         Chaque Partie:
a)         publiera
dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires,
décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans
les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute
procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente,
dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large
diffusion et qui reste facilement accessible au public;  et
b)         fournira
une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande.
2.         Chaque Partie indiquera:
a)         à
l'Appendice II, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les
renseignements décrits au paragraphe 1;
b)         à
l'Appendice III, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les
avis requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et
c)         à
l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie:
i)          ses
statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5;  ou
ii)         ses
avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6.
3.         Chaque Partie notifiera dans les moindres délais
au Comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à
l'Appendice II, III ou IV.
Article VII      Avis
Avis de marché envisagé
1.         Pour chaque marché couvert, une entité
contractante publiera un avis de marché envisagé dans le média papier ou
électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III, sauf dans les
circonstances décrites à l'article XIII.  Ce média sera largement diffusé et
les avis resteront facilement accessibles au public, au moins jusqu'à
l'expiration du délai qui y est indiqué.  Les avis:
a)         pour
les entités contractantes couvertes par l'Annexe 1, seront accessibles
gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins
pendant le délai minimal spécifié à l'Appendice III;  et
b)         pour
les entités contractantes couvertes par l'Annexe 2 ou 3, dans les cas où
ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par
des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.
            Les Parties, y compris leurs entités
contractantes couvertes par l'Annexe 2 ou 3, sont encouragées à faire publier
leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.
2.         À moins que le présent accord n'en dispose
autrement, chaque avis de marché envisagé comprendra:
a)         le
nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements
nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents
pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de
paiement, le cas échéant;
b)         une
description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou
des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité
n'est pas connue, la quantité estimée;
c)         pour
les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication
des avis de marché envisagé ultérieurs;
d)         une
description de toutes options;
e)         le
calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du
contrat;
f)         la
méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle
comportera une négociation ou une enchère électronique;
g)         le
cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de
participation au marché;
h)         l'adresse
et la date limite pour la présentation des soumissions;
i)          la
ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation
pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue
autre qu'une langue officielle de la Partie de l'entité contractante;
j)          une
liste et une brève description de toutes conditions de participation des
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les
fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces
prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel
d'offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en
même temps que l'avis de marché envisagé;
k)         dans
les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à
soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le
cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à
soumissionner;  et
l)          une
indication du fait que le marché est couvert par le présent accord.
Avis résumé
3.         Pour chaque marché envisagé, une entité
contractante publiera un avis résumé facilement accessible, en même temps que
l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC.  L'avis résumé
contiendra au moins les renseignements suivants:
a)         objet du marché;
b)         date
limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite
pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour
l'inscription dans une liste à utilisations multiples;  et
c)         adresse où les documents relatifs au
marché peuvent être demandés.
Avis de marché programmé
4.         Les entités contractantes sont encouragées à
publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci‑après
dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours
de chaque exercice dans le média électronique ou papier approprié indiqué à
l'Appendice III.  L'avis de marché programmé devrait inclure l'objet du marché
et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.
5.         Une entité contractante couverte par l'Annexe 2
ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé
à condition que l'avis de marché programmé comprenne le maximum de
renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles pour l'entité et
une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à
l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.
Article VIII     Conditions de participation
1.         Une entité contractante limitera les conditions
de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer
qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences
commerciales et techniques pour se charger du marché en question.
2.         Lorsqu'elle établira les conditions de
participation, une entité contractante:
a)         n'imposera
pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra avoir
préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une
Partie donnée;  et
b)         pourra
exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela sera essentiel
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.
3.         Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux
conditions de participation, une entité contractante:
a)         évaluera
la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un
fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur
le territoire de la Partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui‑ci;  et
b)         effectuera
son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans
les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.
4.         Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses
entités contractantes, pourra exclure un fournisseur pour des motifs tels que:
a)         faillite;
b)         fausses
déclarations;
c)         faiblesses
significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou
obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;
d)         jugements
définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;
e)         faute
professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale
du fournisseur;  ou
f)         non‑paiement d'impôts.
Article IX        Qualification des fournisseurs
Systèmes d'enregistrement et procédures de
qualification
1.         Une Partie, y compris ses entités contractantes,
pourra maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre
duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir
certains renseignements.
2.         Chaque Partie fera en sorte:
a)         que
ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les
différences dans leurs procédures de qualification;  et
b)         que,
dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les
différences dans leurs systèmes d'enregistrement.
3.         Une Partie, y compris ses entités contractantes,
n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregistrement ou de procédure de
qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non
nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre Partie à ses
marchés.
Appel d'offres sélectif
4.         Dans les cas où une entité
contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité:
a)         inclura
dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à
présenter une demande de participation;  et
b)         fournira
pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au
moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article
XI:3 b).
5.         Une entité contractante autorisera tous les
fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elle
n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation
concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi
que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.
6.         Dans les cas où la documentation relative à
l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de
publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera
en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous
les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au
paragraphe 5.
Listes à utilisation multiple
7.         Une entité contractante pourra tenir une liste à
utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs
intéressés à demander leur inscription sur la liste:
a)         soit publié chaque année;  et
b)         dans
les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III.
8.         L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:
a)         une
description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises
ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;
b)         les
conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera
pour vérifier qu'un fournisseur satisfait aux conditions;
c)         le
nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements
nécessaires pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents
pertinents relatifs à la liste;
d)         la
durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou
l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une
indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à
l'utilisation de la liste;  et
e)         une
indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts
par le présent accord.
9.         Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la
durée de validité d'une liste à utilisation multiple sera de trois ans ou
moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au paragraphe
7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que
l'avis:
a)         mentionne
la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés;  et
b)         soit
publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée
de validité.
10.        Une entité contractante autorisera les
fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à
utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste
dans un délai raisonnablement court.
11.        Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas
inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de
participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents
requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera
la demande.  L'entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en
considération pour le marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps
pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la
complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la
demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.
Entités couvertes par l'Annexe 2 et par l'Annexe 3
12.        Une entité contractante couverte par l'Annexe 2
ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les
fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à
condition:
a)         que
l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements
requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l'article VII:2
qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de marché
envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple
recevront d'autres avis de marchés couverts par la liste;  et
b)         que
l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront
fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements
pour leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les
autres renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces
renseignements seront disponibles.
13.        Une entité contractante couverte par
l'Annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son
inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10
à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante
aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux
conditions de participation.
Renseignements sur les décisions des entités
contractantes
14.        Une entité contractante informera dans les
moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un
marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa
décision concernant cette demande.
15.        Dans les cas où une entité contractante
rejettera la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription
sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne
reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur
d'une liste à utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais
le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une
explication écrite des motifs de sa décision.
Article X         Spécifications techniques et
documentation relative à l'appel d'offres
Spécifications techniques
1.         Une entité contractante n'établira, n'adoptera
ni n'appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures
d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international.
2.         Lorsqu'elle prescrira les
spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet
du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:
a)         indiquera
la spécification technique en termes de performances et d'exigences
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques
descriptives;  et
b)         fondera
la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il
en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes
nationales reconnues ou des codes du bâtiment.
3.         Dans les cas où la conception ou les
caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques,
une entité contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en
considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services
équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du
marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
4.         Une entité contractante ne prescrira pas de
spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou
de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou
modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur
déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou
intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de
tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
5.         Une entité contractante ne sollicitera ni
n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un
avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une
spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une
personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.
6.         Il est entendu qu'une Partie, y compris ses
entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir,
adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la
préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.
Documentation relative à l'appel d'offres
7.         Une entité contractante mettra à la disposition
des fournisseurs la documentation relative à l'appel d'offres, qui contiendra
tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter
des soumissions valables.  À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne
déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des
éléments suivants:
a)         le
marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services
devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas
connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles
satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de
conformité, les plans, les dessins ou les instructions;
b)         les
conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en
rapport avec les conditions de participation;
c)         tous
les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du
marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance
relative de ces critères;
d)         dans
les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres
prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;
e)         dans
les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des
éléments de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;
f)         dans
les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le
lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées
à y assister;
g)         toutes
autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute
limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être
présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique;  et
h)         les
dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.
8.         Lorsqu'elle fixera la date de livraison des
marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une
entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du
marché, l'importance des sous‑traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire
à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir
des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.
9.         Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de
marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres pourront
inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité,
la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de
livraison.
10.        Une entité contractante:
a)         rendra
accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel
d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour
présenter des soumissions valables;
b)         remettra
dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres à tout
fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et
c)         répondra
dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements
pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à
condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage
sur d'autres fournisseurs.
Modifications
11.        Dans les cas où, avant l'adjudication d'un
marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à
l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera
paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres,
elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la
documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont
parus de nouveau:
a)         à
tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la
nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et
dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront
été rendus accessibles;  et
b)         suffisamment
à l'avance pour permettre à ces fournisseurs d'apporter des modifications et de
représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié.
Article XI        Délais
Dispositions générales
1.         Une entité contractante accordera, d'une manière
compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux
fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions
valables, compte tenu de facteurs tels que:
a)         la
nature et la complexité du marché;
b)         l'importance
des sous‑traitances
anticipées;  et
c)         le
temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien
que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas
recouru à des moyens électroniques.
            Ces délais, y compris toute prorogation desdits
délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.
Échéances
2.         Une entité contractante qui utilise l'appel
d'offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes
de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la
date de publication de l'avis de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence
dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui‑ci pourra être réduit à dix jours
au minimum.
3.         Sauf dans les cas prévus aux
paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date limite
pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter
de la date à laquelle:
a)         dans
le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aura été publié; 
ou
b)         dans
le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une
liste à utilisations multiples.
4.         Une entité contractante pourra réduire le délai
de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours
au minimum dans les cas où:
a)         elle
aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4
au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de
marché envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:
i)          une
description du marché;
ii)         les
dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des
demandes de participation;
iii)         une
mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité
contractante de leur intérêt pour le marché;
iv)        l'adresse
à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus;  et
v)         le
maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre de
l'article VII:2 qui seront disponibles;
b)         pour
les contrats successifs, l'entité contractante indiquera dans un avis initial
de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de
présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou
c)         une
urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai de
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.
5.         Une entité contractante pourra réduire de cinq
jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au
paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:
a)         l'avis
de marché envisagé est publié par voie électronique;
b)         toute
la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie
électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; 
et
c)         l'entité
accepte les soumissions par voie électronique.
6.         Le recours au paragraphe 5, conjointement avec
le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à la réduction du délai de
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix
jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.
7.         Nonobstant toute autre disposition du présent
article, dans les cas où une entité contractante achètera des marchandises ou
des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le
délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 13
jours au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même
temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel
d'offres.  En outre, dans les cas où l'entité acceptera de recevoir des
soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie
électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3
à dix jours au minimum.
8.         Dans les cas où une entité contractante couverte
par l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un
nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être
fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs
sélectionnés.  En l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix
jours.
Article XII      Négociation
1.         Une Partie pourra prévoir que ses entités
contractantes procèdent à des négociations:
a)         dans
les cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des négociations dans
l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2;  ou
b)         dans
les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel
d'offres.
2.         Une entité contractante:
a)         fera
en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se
fasse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou
la documentation relative à l'appel d'offres;  et
b)         dans
les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour la
présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs
participants restants.
Article XIII     Appel d'offres limité
1.         À condition qu'elle n'utilise pas la présente
disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une
manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute
autre Partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante
pourra recourir à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer
les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement
dans l'une des circonstances suivantes;
a)         dans
les cas où:
i)          aucune
soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé à
participer;
ii)         aucune
soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;
iii)         aucun
fournisseur ne satisfera aux conditions de participation;  ou
iv)        les
soumissions présentées auront été concertées;
           à
condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à
l'appel d'offres ne soient pas substantiellement modifiées;
b)         dans
les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons
suivantes:
i)          le
marché concerne une œuvre d'art;
ii)         protection
de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;  ou
iii)         absence
de concurrence pour des raisons techniques;
c)         pour
des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou
de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les
cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services
additionnels:
i)          ne
sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des
conditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des matériels,
logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché
initial;  et
ii)         causerait des inconvénients importants à
l'entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle
des coûts;
d)         dans
la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par
l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas
d'obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;
e)         pour
des marchandises achetées sur un marché de produits de base;
f)         dans
les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première
marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de
l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude
ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Le
développement original d'une première marchandise ou d'un premier service peut
englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer
les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le
service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément
à des normes de qualité acceptables mais n'englobe pas la production ou la
fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir
les frais de recherche et développement;
g)         pour
des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne
se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux
qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une
faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs
habituels;  ou
h)         dans
les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours, à condition:
i)          que
le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes du
présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de
marché envisagé;  et
ii)         que
les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l'adjudication
du marché au lauréat.
2.         Une entité contractante dressera procès‑verbal
de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1.  Le procès‑verbal
mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des
marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé
indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui
ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.
Article XIV       Enchères électroniques
            Dans les cas où une entité
contractante entendra passer un marché couvert en utilisant une enchère
électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de
l'enchère:
a)         la
méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est
basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à
l'appel d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement
automatique pendant l'enchère;
b)         les
résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les
cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus
avantageuse;  et
c)         tout
autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.
Article XV       Traitement des soumissions et
adjudication des marchés
Traitement des soumissions
1.         Une entité contractante recevra, ouvrira et
traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité
et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la
confidentialité des soumissions.
2.         Une entité contractante ne pénalisera pas
un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai
spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable
uniquement à l'entité contractante.
3.         Dans les cas où une entité contractante offrira
à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires
entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle offrira la
même possibilité à tous les fournisseurs participants.
Adjudication des marchés
4.         Pour être considérée en vue d'une adjudication,
une soumission sera présentée par écrit et, au moment de son ouverture, sera
conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la
documentation relative à l'appel d'offres et émanera d'un fournisseur
satisfaisant aux conditions de participation.
5.         À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans
l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjugera le marché
au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire aux
modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation
spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres,
aura présenté:
a)         la soumission la plus avantageuse; 
ou
b)         dans
les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.
6.         Dans les cas où une entité contractante aura
reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres
soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il
satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux
modalités du marché.
7.         Une entité contractante n'utilisera pas
d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera des marchés adjugés de
manière à contourner les obligations au titre du présent accord.
Article XVI     Transparence des renseignements
relatifs aux marchés
Renseignements communiqués aux fournisseurs
1.         Une entité contractante informera dans les
moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elle aura prises
concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle
le fera par écrit.  Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article XVII,
une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les
raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les
avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.
Publication des renseignements relatifs à une
adjudication
2.         Une entité contractante fera paraître un avis
dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l'Appendice III
72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le
présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'avis uniquement dans un
média électronique, les renseignements resteront facilement accessibles pendant
une période raisonnable.  L'avis comprendra au moins les renseignements
suivants:
a)         une
description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché;
b)         le
nom et l'adresse de l'entité contractante;
c)         le
nom et l'adresse du fournisseur retenu;
d)         la
valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la
plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;
e)         la
date de l'adjudication;  et
f)         le
type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel
d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description
des circonstances justifiant le recours à l'appel d'offres limité.
Conservation de la documentation et des rapports
et traçabilité électronique
3.         Chaque entité contractante conservera, pendant
une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un
marché:
a)         la
documentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux
adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès‑verbaux
requis à l'article XIII;  et
b)         les
données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés
couverts par voie électronique.
Établissement et communication de statistiques
4.         Chaque Partie recueillera des statistiques sur
ses marchés couverts par le présent accord et les communiquera au Comité. 
Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux ans
suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:
            a)         pour les entités
couvertes par l'Annexe 1:
i)          le
nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés
couverts par le présent accord;
ii)         le
nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui
ont été adjugés par chacune de ces entités, ventilés par catégorie de
marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue au
plan international;  et
iii)         le
nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord
qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres
limité;
b)         pour
les entités couvertes par les Annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des
marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par toutes ces
entités, ventilés par Annexe;  et
c)         des
estimations pour les données requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une
explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas
où il ne sera pas possible de fournir les données.
5.         Dans les cas où une Partie publiera ses
statistiques sur un site Web officiel, d'une manière qui est compatible avec
les prescriptions du paragraphe 4, elle pourra remplacer la communication
des données visées au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse
du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à
ces statistiques et les utiliser.
6.         Dans les cas où une Partie prescrira que les
avis concernant les marchés adjugés, conformément au paragraphe 2, doivent être
publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis seront accessibles
au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse
des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées
au paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web
accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces données
et les utiliser.
Article XVII    Divulgation de renseignements
Communication de renseignements aux Parties
1.         Une Partie fournira dans les moindres délais à
toute autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires
pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une
manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des
renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la
soumission retenue.  Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la
concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les
renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après
consultation et avec l'accord de la Partie qui les a communiqués.
Non‑divulgation de renseignements
2.         Nonobstant toute autre disposition du présent
accord, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas à
un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une
concurrence loyale entre fournisseurs.
3.         Rien dans le présent accord ne sera interprété
comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et
organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas
où cette divulgation:
a)         ferait obstacle à l'application des
lois;
b)         pourrait nuire à une concurrence
loyale entre fournisseurs;
c)         porterait
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y
compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou
d)         serait
autrement contraire à l'intérêt public.
Article XVIII       Procédures de recours
internes
1.         Chaque Partie établira une procédure de recours
administratif ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace,
transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra
déposer un recours:
a)         pour
violation du présent accord;  ou
b)         dans
les cas où le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours
pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une Partie, pour
non‑respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le
présent accord,
dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans
lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt.  Les règles de procédure pour
tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.
2.         En cas de plainte d'un fournisseur pour
violation ou non‑respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans
le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a,
ou a eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante passant le marché
encouragera l'entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie
de consultations.  L'entité examinera la plainte avec impartialité et en temps
opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur à
des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera
atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le
cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.
3.         Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai
suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui ne sera
en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le
fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû
raisonnablement en avoir eu connaissance.
4.         Chaque Partie établira ou désignera au moins une
autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses
entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un
fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché couvert.
5.         Dans les cas où un organe autre qu'une autorité
mentionnée au paragraphe 4 examinera initialement un recours, la Partie fera en
sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une
autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de
l'entité contractante dont le marché fait l'objet d'un recours.
6.         Chaque Partie fera en sorte qu'un
organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision à un recours
judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:
a)         l'entité
contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe de
recours tous les documents pertinents;
b)         les
participants à la procédure (ci‑après dénommés les
"participants") auront le droit d'être entendus avant que l'organe de
recours ne se prononce sur le recours;
c)         les
participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;
d)         les
participants auront accès à toute la procédure;
e)         les
participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que
des témoins puissent être entendus;  et
f)         l'organe
de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps opportun,
par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou
recommandation.
7.         Chaque Partie adoptera ou appliquera des
procédures prévoyant:
a)         des
mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur
de participer au marché.  Ces mesures transitoires pourront entraîner la
suspension du processus de passation du marché.  Les procédures pourront
prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts
concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il
s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées.  Le défaut
d'action sera motivé par écrit;  et
b)         dans
les cas où un organe de recours aura déterminé qu'il y a eu violation ou non‑respect
comme il est mentionné au paragraphe 1, des mesures correctives ou une
compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées
aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours,
ou à l'ensemble de ces coûts.
Article XIX     Modifications et rectifications
du champ d'application
Notification d'une modification projetée
1.         Une Partie notifiera au Comité tout projet de
rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait
d'une entité ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concernant
(ci‑après dénommé la "modification").  La Partie projetant la
modification (ci‑après dénommée la "Partie apportant la
modification") inclura dans la notification:
a)         pour
tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la
concernant dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité
a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination;  ou
b)         pour
toute autre modification projetée, des renseignements concernant les
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement
convenu du présent accord.
Objection concernant une notification
2.         Toute Partie dont les droits au titre du présent
accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été
notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au Comité toute objection
concernant la modification projetée.  L'objection sera formulée dans un délai
de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux Parties
et sera motivée.
Consultations
3.         La Partie apportant la modification et toute
Partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection
par voie de consultations.  Dans ces consultations, la Partie apportant la
modification et la Partie formulant l'objection examineront la modification
projetée:
a)         dans
le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant
l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement
exerce sur les marchés couverts d'une entité;  et
b)         dans
le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous
critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau des
ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable.
Modification révisée
4.         Dans les cas où la Partie apportant la
modification et toute Partie formulant une objection lèveront l'objection par
voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son
projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la
modification adressera une notification au Comité conformément au paragraphe 1
et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu'après qu'il aura été
satisfait aux prescriptions du présent article.
Mise en œuvre des modifications
5.         Une modification projetée ne prendra effet que
dans les cas suivants:
a)         aucune
Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la modification
projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;
b)         toutes
les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent
leurs objections concernant la modification projetée;  ou
c)         150
jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification
de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la
modification a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre
la modification.
Retrait d'un champ d'application
substantiellement équivalent
6.         Dans les cas où une modification prendra effet
conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra
retirer un champ d'application substantiellement équivalent.  Nonobstant
l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être
mis en œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Toute Partie
formulant une objection informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins
30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  Un retrait effectué
conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères
concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité
conformément au paragraphe 8 c).
Procédures d'arbitrage pour faciliter la levée
des objections
7.         Dans les cas où le Comité aura adopté des
procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au
paragraphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie formulant une
objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant
la distribution de la notification de la modification projetée:
a)         Dans les cas où aucune Partie n'aura
invoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai:
i)          nonobstant
le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas où 130
jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification
de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où la Partie apportant
la modification aura informé le Comité par écrit de son intention de mettre en
œuvre la modification;  et
ii)         aucune
Partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du champ
d'application conformément au paragraphe 6.
b)         Dans
les cas où la Partie apportant la modification ou une Partie formulant une
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:
i)          nonobstant
le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant
l'achèvement de la procédure d'arbitrage;
ii)         toute
Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à compensation,
ou retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au
paragraphe 6, participera à la procédure d'arbitrage;
iii)         la
Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la
procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément
au paragraphe 5 c);  et
iv)        dans
les cas où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux
résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification
conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une objection pourra
retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au
paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la
procédure d'arbitrage.
Attributions du Comité
8.         Le Comité adoptera:
a)         des
procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du
paragraphe 2;
b)         des
critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; 
et
c)         des
critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du
champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.
Article XX       Consultations et règlement des
différends
1.         Chaque Partie examinera avec compréhension toute
représentation que pourra lui adresser une autre Partie au sujet de toute
question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des
possibilités adéquates de consultation sur cette représentation.
2.         Dans les cas où une Partie considérera qu'un
avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se
trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs du
présent accord est entravée du fait:
a)         qu'une
autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles
ont contractées aux termes du présent accord;  ou
b)         qu'une
autre Partie ou d'autres Parties appliquent une mesure, contraire ou non aux
dispositions du présent accord,
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement
satisfaisant de la question, recourir aux dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci‑après dénommé le "Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends").
3.         Le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends s'appliquera aux consultations et au règlement des différends
dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du
paragraphe 3 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant
à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou
d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend
survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de
concessions ou d'autres obligations qui résultent de tout autre Accord figurant
à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Article XXI     Institutions
Comité des marchés publics
1.         Il sera établi un Comité des marchés publics
composé de représentants de chacune des Parties.  Le Comité élira son
Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois
l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations
sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la
réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions
qui pourront lui être confiées par les Parties.
2.         Le Comité pourra établir des groupes de travail
ou autres organes subsidiaires qui exerceront les fonctions qui pourront leur
être confiées par le Comité.
3.         Chaque année, le Comité:
a)         examinera
la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;  et
b)         informera
le Conseil général de ses activités, conformément à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (ci‑après dénommé l'"Accord sur
l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise en œuvre et le
fonctionnement du présent accord.
Observateurs
4.         Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au
présent accord aura le droit de participer aux réunions du Comité en qualité
d'observateur en présentant un avis écrit au Comité.  Tout observateur auprès
de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux
réunions du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le
statut d'observateur.
Article XXII    Dispositions finales
Acceptation et entrée en vigueur
1.         Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996
pour les gouvernements[1]
pour lesquels le champ d'application convenu figure aux Annexes de
l'Appendice I du présent accord et qui auront accepté l'Accord par voie de
signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard,
l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le
1er janvier 1996.
Accession
2.         Tout Membre de l'OMC pourra accéder au présent
accord à des conditions à convenir entre ce Membre et les Parties, conformément
aux termes d'une décision du Comité.  L'accession se fera par dépôt auprès du Directeur général de
l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues.  Le
présent accord entrera en vigueur pour un Membre qui y aura accédé le trentième
jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.
Réserves
3.         Aucune
Partie ne pourra formuler de réserves en ce qui concerne les dispositions du
présent accord.
Législation nationale
4.         Chaque
Partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur
pour elle, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives,
ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités
contractantes, avec les dispositions du présent accord.
5.         Chaque
Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et
réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi
qu'à l'administration de ces lois et réglementations.
Négociations futures et programmes de travail futurs
6.         Chaque
Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures
discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.
7.         Au plus tard
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le
[DATE], et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de
nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire et d'éliminer
progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son
champ d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité
mutuelle, en prenant en considération les besoins des pays en développement.
8.         a)           Le Comité
engagera de nouveaux travaux pour faciliter la mise en œuvre du présent accord
et les négociations prévues au paragraphe 7, en adoptant des programmes de
travail sur les questions suivantes:
i)            le traitement des petites et moyennes
entreprises;
ii)           la collecte et diffusion des données
statistiques;
iii)           le traitement des marchés durables;
iv)          les exclusions et restrictions
énoncées dans les Annexes concernant les Parties;  et
v)           les normes de sécurité dans les marchés
publics internationaux.
b)           Le Comité:
i)            pourra adopter une décision
contenant une liste de programmes de travail sur des questions additionnelles,
qui pourra être revue et mise à jour périodiquement;  et
ii)            adoptera une décision indiquant
les travaux à entreprendre dans le cadre de chaque programme de travail
particulier visé à l'alinéa a) ainsi que de tout programme de travail
adopté au titre de l'alinéa b) i).
9.         Après l'achèvement
du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour les
marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et après la conclusion des
négociations sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des
résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles
amenderont l'article V:5, selon qu'il sera approprié.
10.        Au plus tard
à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité
examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b).
Amendements
11.        Les Parties pourront amender le présent accord. 
Une décision visant à adopter un amendement et à le soumettre aux Parties pour
acceptation sera prise par consensus.  Un amendement entrera en vigueur:
            a)              sous réserve des
dispositions de l'alinéa b), à l'égard des Parties qui l'auront accepté,
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties et, ensuite, à
l'égard de toute autre Partie, dès que celle‑ci l'aura accepté;
            b)              à l'égard de toutes
les Parties dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties s'il
s'agit d'un amendement dont le Comité aura déterminé, par consensus, qu'il est
d'une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des Parties.
Retrait
12.        Toute Partie pourra se retirer du présent
accord.  Le retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à
compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu
notification par écrit.  Dès réception d'une telle notification, toute Partie
pourra demander la réunion immédiate du Comité.
13.        Dans les cas
où une Partie au présent accord cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera
d'être Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle
cesse d'être Membre de l'OMC.
Non‑application du présent accord entre des Parties
14.        Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux
Parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces Parties, au moment de son
acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application.
Appendices
15.        Les
Appendices du présent accord en font partie intégrante.
Secrétariat
16.        Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat
du présent accord.
Dépôt
17.        Le présent accord sera déposé auprès du
Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque
Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou
modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de
tout amendement qui y aura été apporté conformément au paragraphe 11,
ainsi qu'une notification de chaque accession conformément au
paragraphe 2, et de chaque retrait conformément aux paragraphes 12 ou
13.
Enregistrement
18.        Le présent accord sera enregistré conformément
aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

APPENDICE I 
OFFRES FINALES AU TITRE DE L'APPENDICE I PRÉSENTÉES PAR LES
PARTIES À L'AMP DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS SUR LE
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD[2]

Offre finale au titre de
l'appendice I de la Rйpublique d'Armйnie

(Seule
la version anglaise fait foi)
ANNEXE
1
Entités
du gouvernement central
Valeurs de seuil:
Marchandises                                                  130 000 DTS
Services                                                           130 000 DTS
Services de construction                                  5 000 000 DTS
Liste des entités:
1.            
Administration of the
President of the Republic of Armenia (RA)
2.            
Administration of the
National Assembly of the RA
3.            
Administration of the
Government of the RA
4.            
Administration of the
Constitutional Court of RA
5.            
Chamber of Control of the RA
6.            
Judicial Department of the
RA
7.            
Office of the Public
Prosecutor of the RA
8.            
Special Investigation
Service of the RA
9.            
Office of the Human Rights
Defender of the RA
10.        
Central Bank of the RA (Note
2) 
11.        
Ministry of Agriculture of
the RA
12.        
Ministry of Defence of the
RA (Note 3)
13.        
Ministry of Diaspora of the
RA
14.        
Ministry of Economy of the
RA
15.        
Ministry of Education and
Science of the RA
16.        
Ministry of Energy and
Natural Resources of the RA
17.        
Ministry of Finance of the
RA
18.        
Ministry of Foreign Affairs
of the RA
19.        
Ministry of Healthcare of
the RA
20.        
Ministry of Justice of the
RA
21.        
Ministry of Labour and
Social Affairs of the RA
22.        
Ministry of Nature Protection of the RA
23.        
Ministry of Sport and Youth Affairs of the RA
24.        
Ministry of Territorial Administration of the RA
25.        
Ministry of Transport and Communication of the RA
26.        
Ministry of Urban Development of the RA
27.        
Ministry of Culture of
the RA
28.        
Ministry of Emergency Situation of the RA
29.        
National Security Service of the RA (Note 3)
30.        
State Security Service
of the RA (Note 3)
31.        
State Revenue Committee
of the RA
32.        
State Committee of the Real Estate Cadastre of the RA
33.        
State Nuclear Safety Regulatory Committee by the
Government of the RA
34.        
State Property Management Department of the RA
35.        
General Department of Aviation of the RA
36.        
Police of the RA (Note
3)
37.        
Armenian Rescue Service
38.        
State Water Committee
39.        
State Science Committee
40.        
Central Electoral Commission of the RA
41.        
Public Services Regulatory Commission of the RA
42.        
Social Insurance Commission of the RA 
43.        
State Commission for the Protection of Economic
Competition of the RA
44.        
Civil Service Council of the RA
45.        
National Statistical Service of the RA
46.        
National Commission on TV and Radio of RA
47.        
Council of the Public TV and Radio of the RA
48.        
Marzpetaran of Aragatsotn
49.        
Marzpetaran of Ararat
50.        
Marzpetaran of Armavir
51.        
Marzpetaran of Gegharquniq
52.        
Marzpetaran of Lory
53.        
Marzpetaran of Kotayq
54.        
Marzpetaran of Shirak
55.        
Marzpetaran of Syuniq
56.        
Marzpetaran of Vayots Dzor
57.        
Marzpetaran of Tavush
Notes relatives à l'annexe 1
1.         Cette liste se réfère à toutes
les entités du gouvernement central et aux organisations subordonnées régies par la loi sur les marchés publics de
la RA.
2.         Banque centrale de la RA: l'accord ne s'applique pas aux marchés ou
aux acquisitions réalisés par la Banque centrale de la république d'Arménie en
rapport avec la vente, le rachat ou le placement de dette publique, y compris les
prêts et les obligations, les bons et autres titres publics.
3.         Ministère de la défense de la
RA, Service de la sécurité nationale de la RA, Service de la sécurité de l'État
de la RA et police de la RA: pour
ces entités, l'accord ne couvre les marchés que pour les catégories suivantes,
sous réserve des déterminations effectuées par la République d'Arménie au titre
de l'article III, paragraphe 1.
FSC     22         Matériel
ferroviaire
23         Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf
les autobus compris dans 2310)
24         Tracteurs
25         Pièces de véhicules
26         Pneus et chambres à air
29         Accessoires de moteurs
30         Matériel de transmission de l'énergie mécanique
32         Machines et matériel pour le travail du bois
34         Machines pour le travail du métal
35         Matériel de service et de commerce
36         Machines industrielles spéciales
37         Machines et matériel agricoles
38         Matériel de construction, d'extraction,
d'excavation et d'entretien routier
39         Matériel de manutention des matériaux
40         Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41         Équipements de réfrigération et de climatisation
42         Équipement de lutte contre l'incendie, de
sauvetage et de sécurité
43         Pompes et compresseurs
44         Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de
séchage, et réacteurs nucléaires
45         Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46         Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des
eaux usées
47         Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48         Robinets-vannes
49         Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
53         Articles de quincaillerie et abrasifs
54         Éléments de construction préfabriqués et éléments
d'échafaudages
55         Bois de construction, sciages, contre-plaqués et
bois de placage
56         Matériaux de construction
61         Fils électriques, matériel de production et de
distribution d'électricité
62         Lampes et accessoires d'éclairage
63         Systèmes d'alarme et de signalisation
65         Fournitures et matériel médicaux, dentaires et
vétérinaires
66         Instruments et matériel de laboratoire
67         Matériel photographique
68         Substances et produits chimiques
69         Matériels et appareils d'enseignement
70         Matériel informatique général, logiciel,
fournitures et matériel auxiliaire
71         Meubles
72         Articles et appareils pour l'équipement des
ménages et des lieux publics
73         Matériel de cuisine et de table
74         Machines de bureau, fichiers à classement visible
et équipement informatique
75         Fournitures et appareils de bureau
76         Livres, cartes et publications diverses
77         Instruments de musique, phonographes et récepteurs
radiophoniques domestiques
78         Matériel de plaisance et d'athlétisme 
79         Matériel et fournitures de nettoyage
80         Pinceaux, peinture, produits d'obturation et
adhésifs
81         Contenants, matériaux et fournitures d'emballage
85         Articles de toilette
87         Fournitures agricoles
88         Animaux vivants
91         Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93         Fabrications non métalliques
94         Matières brutes non métalliques
96         Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99         Divers
ANNEXE
2
Collectivités
publiques régionales et locales
Valeurs de seuil:
Marchandises                                                  200 000 DTS
Services                                                           200 000 DTS
Services de construction                                  5 000 000 DTS
Liste des entités:
1.         Les autorités locales suivantes
telles que définies par la loi de la RA "relative à la division
territoriale administrative" nº N-062-I du 7 novembre 1995;
-         
Municipality of Yerevan
-         
Municipality of Ashtarak,
-         
Municipality of Aparan
-         
Municipality of Talin
-         
Municipality of Artashat
-         
Municipality of Ararat
-         
Municipality of Masis
-         
Municipality of Vedi
-         
Municipality of Armavir
-         
Municipality of Vagharshapat
-         
Municipality of Mecamor
-         
Municipality of Gavar
-         
Municipality of Chambarak
-         
Municipality of Martuni
-         
Municipality of Sevan
-         
Municipality of Vardenis
-         
Municipality of Vanadzor
-         
Municipality of Alaverdi
-         
Municipality of Akhtala
-         
Municipality of Tumanyan
-         
Municipality of Spitak
-         
Municipality of Stepanavan
-         
Municipality of Tashir
-         
Municipality of Hrazdan
-         
Municipality of Abovyan
-         
Municipality of Byureghavan
-         
Municipality of Eghvard
-         
Municipality of Tsakhkadzor
-         
Municipality of Nor Hachn
-         
Municipality of Charentsavan
-         
Municipality of Gyumri
-         
Municipality of Artik
-         
Municipality of Maralik
-         
Municipality of Kapan
-         
Municipality of Agarak
-         
Municipality of Goris
-         
Municipality of Dastakert
-         
Municipality of Megri
-         
Municipality of Sisian
-         
Municipality of Qajaran
-         
Municipality of Eghegnadzor
-         
Municipality of Jermuk
-         
Municipality of Vayq
-         
Municipality of Ijevan
-         
Municipality of Berd
-         
Municipality of Dilijan
-         
Municipality of Noyemberyan
ANNEXE
3
Toutes
les autres entités qui passent des marchés conformément
aux
dispositions du présent accord
Valeurs de seuil:
Marchandises                                                  400 000 DTS
Services                                                           400 000 DTS
Services de construction                                  5 000 000 DTS
Toutes les
personnes morales (autorités, établissements et fondations) de droit public, et
notamment:
1.         Organisations
d'État ou communautaires non commerciales (à but non lucratif);
2.         Organisations commerciales détenues à plus de 50 % par l'État
ou les communautés;
3.         Services publics, y compris entreprises de services publics, dont
les marchés sont régis par la loi sur les marchés publics.
Note relative à l'annexe 3
La liste des
personnes morales de droit public est publiée au journal électronique officiel
des marchés publics: http://www.procurement.am.
ANNEXE 4
Marchandises
Sauf mention contraire, le présent accord couvre
toutes les marchandises acquises par les entités listées aux annexes 1 à 3.
ANNEXE
5
Services
Le présent
accord couvre tous les services identifiés conformément à la classification
centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le
document MTN.GNS/W/120.
ANNEXE
6
Services
de construction
Valeur de seuil:
5 000 000
DTS pour les annexes 1, 2 et 3.
Liste des services de construction
proposés:
Tous les
services énumérés dans la division 51 de la CPC.
ANNEXE
7
NOTES
GÉNÉRALES
La note générale
suivante s'applique sans exception au présent accord, y compris aux annexes 1 à
6.
1.         Le présent accord ne s'applique
pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de
soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.

Offre finale au titre de
l'appendice I du Canada

(Les
versions française et anglaise font loi)
ANNEXE
1
Entités
du gouvernement fédéral
Sauf indication
contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
Valeurs de seuil:          130 000 DTS                 Produits
130 000 DTS                 Services
5 000 000 DTS              Services de construction
Liste des entités:
1.         Agence de promotion économique
du Canada atlantique (pour son propre compte)
2.         Agence des services frontaliers
du Canada
3.         Commission de l'assurance-emploi
du Canada
4.         Conseil canadien des relations
industrielles
5.         Agence du revenu du Canada
6.         École de la fonction publique du
  Canada
7.         Centre canadien d'hygiène et de
sécurité au travail
8.         Agence canadienne d'inspection
des aliments
9.         Commission canadienne des droits
de la personne
10.        Instituts de recherche en santé
du Canada
11.        Secrétariat des conférences
intergouvernementales canadiennes
12.        Agence canadienne de
développement international (pour son propre compte)
13.        Tribunal canadien du commerce
extérieur
14.        Commission canadienne de sûreté
nucléaire
15.        Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
16.        Bureau canadien d'enquête sur
les accidents de transport et de la sécurité des transports
17.        Office des transports du Canada
(pour son propre compte)
18.        Commission du droit d'auteur
19.        Service correctionnel du Canada
20.        Service administratif des
tribunaux judiciaires
21.        Ministère de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire
22.        Ministère du Patrimoine canadien
23.        Ministère de la Citoyenneté et
de l'Immigration
24.        Ministère des Finances
25.        Ministère des Pêches et des
Océans
26.        Ministère des Affaires
étrangères et du Commerce international
27.        Ministère de la Santé
28.        Ministère des Ressources
humaines et du Développement des compétences
29.        Ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien
30.        Ministère de l'Industrie
31.        Ministère de la Justice
32.        Ministère de la Défense
nationale
33.        Ministère des Ressources
naturelles
34.        Ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile
35.        Ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
36.        Ministère de l'Environnement
37.        Ministère des Transports
38.        Ministère des Anciens
Combattants
39.        Ministère de la Diversification
de l'économie de l'Ouest (pour son propre compte)
40.        Directeur de l'établissement des
soldats
41.        Directeur, Loi sur les terres
destinées aux anciens combattants
42.        Agence de développement
économique du Canada pour les régions du Québec
43.        Conseil de contrôle des
renseignements relatifs aux matières dangereuses
44.        Commission de l'immigration et
du statut de réfugié
45.        Bibliothèque et Archives Canada
46.        Office du développement
municipal et des prêts aux municipalités
47.        Commission des champs de
bataille nationaux
48.        Office national de l'énergie
(pour son propre compte)
49.        Conseil national des produits
agricoles
50.        Commission nationale des
libérations conditionnelles
51.        Conseil national de recherches
du Canada
52.        Conseil de recherches en
sciences naturelles et en génie du Canada
53.        Administration du pipeline du
Nord (pour son propre compte)
54.        Bureau du vérificateur général
55.        Bureau du directeur général des
élections
56.        Bureau du commissaire à la
magistrature fédérale
57.        Commissariat aux langues
officielles
58.        Bureau de la coordonnatrice de
la situation de la femme
59.        Bureau du secrétaire du
Gouverneur général
60.        Bureau du surintendant des
institutions financières
61.        Commissariats à l'information et
à la protection de la vie privée du Canada
62.        Agence Parcs Canada
63.        Conseil d'examen du prix des
médicaments brevetés
64.        Bureau du Conseil privé
65.        Agence de la santé publique du Canada
66.        Commission de la fonction
publique
67.        Agence de gestion des ressources
humaines de la fonction publique du Canada
68.        Commission des relations de
travail dans la fonction publique
69.        Greffe du Tribunal de la
concurrence
70.        Gendarmerie royale du Canada
71.        Comité externe d'examen de la
Gendarmerie royale du Canada
72.        Commission des plaintes du
public contre la Gendarmerie royale du Canada
73.        Conseil de recherches en
sciences humaines
74.        Statistique Canada
75.        Commission de révision des lois
76.        Cour suprême du Canada
77.        Tribunal d'appel des transports
du Canada
78.        Secrétariat du Conseil du Trésor
Note relative à l'Annexe 1
Aucune entité
énumérée à l'Annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées.
ANNEXE
2
Entités
des gouvernements sous-centraux
Sauf indication
contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
Valeurs de seuil           :           355 000 DTS                 Produits
355 000 DTS                 Services
5 000 000 DTS              Services de construction
Liste des entités:
*†ALBERTA
Tous les
ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les
organismes, commissions, conseils et comités provinciaux) de la province.
La présente
Annexe ne comprend pas les entités suivantes:
Legislative
Assembly
Legislative
Assembly Office
Cour des
comptes
Office of the
Chief Electoral Officer
Office of the
Ethics Commissioner
Office of the
Information and Privacy Commissioner
Office of the
Ombudsman
*†COLOMBIE-BRITANNIQUE
Tous les
ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province.
La présente
Annexe ne comprend pas l'Assemblée législative.
†MANITOBA
Tous les
ministères, conseils, commissions et comités de la province.
†NOUVEAU-BRUNSWICK
Les entités
provinciales suivantes sont comprises:
Directeur général
des élections
Greffier de
l'Assemblée législative
Communications
Nouveau-Brunswick
Ministère de
l'Agriculture et de l'Aquaculture
Ministère des
Entreprises Nouveau-Brunswick
Ministère de
l'Éducation
Ministère de
l'Énergie
Ministère de
l'Environnement
Ministère des
Finances
Ministère des
Pêches
Ministère de la
Santé
Ministère des
Affaires intergouvernementales
Ministère de la
Justice et de la Consommation
Ministère des
Gouvernements locaux
Ministère des
Ressources naturelles
Ministère de
l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
Ministère de la
Sécurité publique
Ministère du
Développement social
Ministère de
l'Approvisionnement et des Services
Ministère du
Tourisme et des Parcs
Ministère des
Transports
Ministère du
Mieux-être, de la Culture et du Sport
Bureau du
Conseil exécutif
Commission du
travail et de l'emploi
Centre de
formation linguistique
Commission de
police du Nouveau-Brunswick
Bureau des
ressources humaines
Cabinet du
procureur général
Bureau du
vérificateur général
Bureau du contrôleur
Cabinet du Chef
de l'opposition
Cabinet du
lieutenant-gouverneur
Bureau de
l'Ombudsman
Cabinet du
Premier ministre
†TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Tous les
ministères de la province.
†TERRITOIRES
DU NORD-OUEST
Tous les
ministères et organismes du territoire.
La présente
Annexe ne vise pas les marchés assujettis à la «Business Incentive Policy» des
Territoires du Nord-Ouest.
*†NOUVELLE-ÉCOSSE
Tous les
ministères et bureaux de la province établis en vertu de la Public Service
Act.
La présente
Annexe ne comprend pas les «Emergency Health Services» (une direction du
ministère de la Santé) relativement aux marchés de services d'ambulances au
sol, y compris les services de télécommunications fournis dans le cadre des
soins de santé d'urgence.
†NUNAVUT
Tous les
ministères et organismes du territoire.
La présente Annexe ne vise pas les marchés assujettis à la Nunavummi
Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant partie du
chapitre 24 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
ONTARIO
Tous les
ministères de la province.
Les organismes
suivants sont compris:
AgriCorp
Centre
Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l'Ontario)
Société
ontarienne d'assurance-dépôts
Palais des
congrès du Toronto métropolitain
Commission des
parcs du Niagara
Agence
ontarienne des eaux
Commission des
services financiers de l'Ontario
Société
ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
Société
ontarienne d'hypothèques et de logement
Société d'hypothèques
de l'Ontario
Commission de
transport Ontario Northland
Société du
Partenariat ontarien de marketing touristique
Centre des
congrès d'Ottawa
Science Nord
*†ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Tous les
ministères et organismes de la province.
La présente Annexe
ne vise pas les marchés portant sur des matériaux de construction qui sont
utilisés dans la construction et l'entretien de routes.
*QUÉBEC
Tous les
ministères de la province.
Les organismes
publics suivants sont compris:
Agence
d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé
Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement
Comité de
déontologie policière
Commissaire à
la déontologie policière
Commissaire à
la santé et au bien-être
Commission
consultative de l'enseignement privé
Commission
d'accès à l'information
Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial
Commission de
l'équité salariale
Commission de
la fonction publique
Commission de
protection du territoire agricole du Québec
Commission de
toponymie
Commission des
biens culturels du Québec
Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des
partenaires du marché du travail
Commission des
transports du Québec
Commission
municipale du Québec
Commission
québécoise des libérations conditionnelles
Conseil
consultatif du travail et de la main-d'œuvre
Conseil de la
famille et de l'enfance
Conseil de la
justice administrative
Conseil de la
science et de la technologie
Conseil des
aînés
Conseil des
relations interculturelles
Conseil des
services essentiels
Conseil du
médicament
Conseil du
statut de la femme
Conseil
permanent de la jeunesse
Conseil
supérieur de l'éducation
Conseil
supérieur de la langue française
Coroner
Curateur public
du Québec
Directeur des
poursuites criminelles et pénales
Office de la
protection du consommateur
Office des
personnes handicapées du Québec
Office
québécois de la langue française
Régie des
alcools, des courses et des jeux
Régie des
marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du
logement
Sûreté du
Québec
La présente
Annexe ne vise pas les marchés suivants:
a)         les produits et les services
culturels ou artistiques;
b)         les services de production de
jeunes plants;
c)         les travaux devant être exécutés
sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie
visant le bien ou les travaux originaux;
d)         l'acier de construction (y
compris dans le cadre de sous-contrats);
e)         les marchés passés avec des
organismes sans but lucratif.
Le présent
accord ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par le Québec
relativement à la culture ou aux industries culturelles.
*†SASKATCHEWAN
Tous les ministères de la province.
Les commissions et organismes suivants sont visés:
Public Employee Benefits Agency
Saskatchewan Archives Board
Saskatchewan Arts Board
La présente
Annexe ne comprend pas les entités de l'organe législatif.
*†YUKON
Tous les
ministères et organismes du territoire.
Notes relatives à l'Annexe 2
1.         En ce qui concerne les provinces
et les territoires énumérés dans la présente Annexe, le présent accord ne
s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets de
routes.
2.         En ce qui concerne les provinces
et les territoires énumérés dans la présente Annexe, le présent accord ne
s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de
promotion du développement des régions défavorisées.
3.         Le présent accord ne vise pas
les marchés dont l'objet est de contribuer au développement économique des
provinces du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de
l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du Nunavut
et du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
4.         En ce qui concerne les provinces
et les territoires marqués d'un astérisque (*), le présent accord ne vise pas
les marchés suivants:
a)         l'acquisition de produits à des
fins de représentation ou de promotion;
b)         l'acquisition
de services ou de services de construction à des fins de représentation ou de
promotion à l'extérieur de la province ou du territoire.
5.         En ce qui concerne les provinces et les
territoires marqués d'un obélisque (†), le présent
accord ne vise pas les marchés portant sur l'acquisition de produits, de
services ou de services de construction pour le compte de conseils scolaires ou
leurs équivalents, d'établissements d'enseignement, d'entités de services
sociaux ou d'hôpitaux financés par le secteur public, ou qui leur seront
transférés.
6.         Rien dans le présent accord
n'est interprété comme empêchant une entité d'une province ou d'un territoire
d'appliquer des restrictions visant à promouvoir la qualité générale de
l'environnement dans cette province ou ce territoire, pour autant que ces
restrictions ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce
international.
7.         Le présent accord ne vise pas
les marchés passés par une entité visée pour le compte d'une entité non visée.
8.         Le présent accord ne comprend
pas les sociétés d'État des provinces et des territoires.
9.         En ce qui concerne la République
d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique
pas aux marchés passés par les entités énumérées à la présente Annexe.
ANNEXE
3
Entreprises
publiques
Sauf indication
contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:
Valeurs de seuil           :           355 000 DTS                 Produits
355 000 DTS                 Services
5 000 000 DTS              Services de construction
Liste des entreprises fédérales:
1.         Société canadienne des postes
2.         Musée canadien des civilisations
3.         Musée canadien de la nature
4.         Commission canadienne du
tourisme
5.         Construction de Défense (1951)
Limitée
6.         Commission de la capitale
nationale
7.         Musée des beaux-arts du Canada
8.         Musée national des sciences et
de la technologie du Canada
9.         Monnaie royale canadienne
10.        Via Rail Canada Inc.
Notes relatives à l'Annexe 3
1.         Il est entendu que l'article
XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie
royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux
renseignements fournis.
2.         L'Appendice I du Canada ne
comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son
compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe de
toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.
3.         En ce qui concerne l'Union
européenne, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le
présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées
dans la présente Annexe.
ANNEXE
4
Produits
1.         Sauf indication contraire et
sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les produits.
2.         Sous réserve de l'application du
paragraphe 1 de l'article III du présent accord, en ce qui a trait aux marchés
passés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du
Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne
ainsi que les corps policiers provinciaux, le présent accord vise seulement les
produits ci-dessous, décrits dans la Classification fédérale des approvisionnements
(FSC):
 FSC      22. || Matériel ferroviaire 
 FSC      23. || Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320) 
 FSC      24. || Tracteurs 
 FSC      25. || Pièces de véhicules 
 FSC      26. || Enveloppes et chambres à air 
 FSC      29. || Accessoires de moteurs 
 FSC      30. || Matériel de transmission de l'énergie mécanique 
 FSC      32. || Machines et matériel pour le travail du bois 
 FSC      34. || Machines pour le travail de métaux 
 FSC      35. || Matériel de service et de commerce 
 FSC      36. || Machines industrielles spéciales 
 FSC      37. || Machines et matériel agricoles 
 FSC      38. || Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier 
 FSC      39. || Matériel de manutention des matériaux 
 FSC      40. || Cordages, câbles, chaînes et accessoires 
 FSC      41. || Matériel de réfrigération et de climatisation 
 FSC      42. || Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220: Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230: Équipement d'imprégnation et de décontamination) 
 FSC      43. || Pompes et compresseurs 
 FSC      44. || Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires 
 FSC      45. || Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire 
 FSC      46. || Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées 
 FSC      47. || Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires 
 FSC      48. || Robinets-vannes 
 FSC      49. || Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation 
 FSC      52. || Instruments de mesure 
 FSC      53. || Articles de quincaillerie et abrasifs 
 FSC      54. || Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages 
 FSC      55. || Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage 
 FSC      56. || Matériaux de construction 
 FSC      61. || Fils électriques, matériel de production et de distribution d'énergie 
 FSC      62. || Lampes et accessoires d'éclairage 
 FSC      63. || Systèmes d'alarme et de signalisation 
 FSC      65. || Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires 
 FSC      66. || Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615: Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d'aéronefs, et 6665: Instruments et appareils de détection des dangers) 
 FSC      67. || Matériel photographique 
 FSC      68. || Substances et produits chimiques 
 FSC      69. || Matériels et appareils d'enseignement 
 FSC      70. || Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010:  Configurations d'équipement de traitement automatique des données) 
 FSC      71. || Meubles 
 FSC      72. || Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics 
 FSC      73. || Matériel de cuisine et de table 
 FSC      74. || Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible 
 FSC      75. || Fournitures et appareils de bureau 
 FSC      76. || Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650: Plans et spécifications) 
 FSC      77. || Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques 
 FSC      78. || Matériel de plaisance et d'athlétisme 
 FSC      79. || Matériel et fournitures de nettoyage 
 FSC      80. || Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs 
 FSC      81. || Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage 
 FSC      85. || Articles de toilette 
 FSC      87. || Fournitures pour l'agriculture 
 FSC      88. || Animaux vivants 
 FSC      91. || Combustibles, lubrifiants, huiles et cires 
 FSC      93. || Fabrications non métalliques 
 FSC      94. || Matières brutes non métalliques 
 FSC      96. || Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires 
 FSC      99. || Plongeons 
ANNEXE
5
Services
1.         Sauf indication contraire, le
présent accord vise les services précisés aux paragraphes 2 et 3. Ces services sont désignés conformément à
la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies, que l'on
peut trouver à l'adresse:
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2.
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord pour les
entités et les entreprises fédérales, le Canada utilisera le «Système commun de
classification».
2.         Le présent accord vise les
marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1 et les
entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:
861                   Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit
international et de droit étranger uniquement)
862                   Services comptables,
d'audit et de tenue de livres
863                   Services de conseil
fiscal (à l'exclusion des services juridiques)
86503               Services de
consultations en matière de gestion de la commercialisation
8671                 Services
d'architecture
8672                 Services d'ingénierie
8673                 Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731: Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés
en main d'infrastructures de transport)
3.         Le présent accord vise les
marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1, les entités
des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 et les entreprises
fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:
633                   Services de
réparation d'articles personnels et domestiques
641                   Services d'hôtellerie
et services d'hébergement analogues
642-643            Services de restauration
et de vente de boissons
7471                 Services d'agences de
voyages et d'organisateurs touristiques
7512                 Services commerciaux
de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
7523                 Services d'échange
électronique de données
7523                 Services de courrier
électronique
7523                 Services améliorés/à valeur
ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et
enregistrement et recherche
                        Services de conversion de codes
et de protocoles
7523                 Services directs de recherche d'informations permanente et de
serveur de base de données
7523                 Services
d'audiomessagerie téléphonique
821                   Services immobiliers
se rapportant à des biens propres ou loués
822                   Services immobiliers
à forfait ou sous contrat
83106 à             Services de location simple ou en crédit-bail de
machines et de matériel, sans
83109               opérateurs
uniquement
83203 à             Services
de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et
83209               domestiques
uniquement
841                   Services de consultations
en matière d'installation des matériels informatiques
842                   Services de réalisation de logiciels, y compris les services de
consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services
d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
843                   Services de traitement de données, y compris les services de
traitement, de tabulation et de gestion des installations
843                   Services de traitement en direct de l'information et/ou de données
(y compris traitement de transactions)
844                   Services de base de
données
845                   Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de
bureau, y compris les ordinateurs
849                   Autres services
informatiques
86501               Services de
consultations en matière de gestion générale
86504               Services de
consultations en matière de gestion des ressources humaines
86505               Services de
consultations en matière de gestion de la production
8660                 Services connexes aux services de consultations en matière de
gestion (sauf 86602: Services
d'arbitrage et de conciliation)
8674                 Services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère
8676                 Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection
et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du
numéro 58 de la FSC)
874                   Services de nettoyage
de bâtiments
876                   Services de
conditionnement
8814                 Services Annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y
compris la gestion des forêts
883                   Services Annexes aux industries extractives, y compris les services
d'exploration et de forage
8861 à              Services
de réparation Annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines
8864                 et de matériel
et 8866
940                   Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de
voirie et services analogues
Notes relatives à l'Annexe 5
1.         Le présent accord est assujetti
aux modalités énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS).
2.         Dans le domaine des
télécommunications, l'offre du Canada se limite aux services améliorés ou à
valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications
de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des
télécommunications.
3.         Le présent accord ne vise
pas les marchés suivants:
a)         les services de gestion et
d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins
publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement
fédéral;
b)         les services d'utilité public;
c)         les services d'architecture et
d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des installations de
communications ou de missiles;
d)         la construction navale et la
réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y
rapportant;
e)         les services concernant des
produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie
royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière
canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués
comme étant visés par le présent accord;
f)          les services achetés pour
appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.
ANNEXE
6
Services
de construction
1.         Sauf indication contraire et
sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les services de construction
désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire
des Nations Unies (CPC), que l'on peut trouver à l'adresse:
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2.
2.         Le présent accord ne vise pas
les marchés portant sur:
a)                 
des services de dragage;
b)         des services de construction
passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le compte de celui-ci.
ANNEXE
7
Notes
générales
Sauf indication
contraire, les notes générales suivantes s'appliquent au présent accord, y
compris les Annexes 1 à 6.
1.         Le présent accord ne vise pas
les marchés portant sur:
a)         la construction navale et la
réparation de navires;
b)         le matériel de transport
ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes
et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tous le matériel en fer
ou en acier destiné à ces projets;
c)         les produits relevant du no58
de la Classification fédérale des approvisionnements (Équipements de
télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent);
d)         les produits agricoles passés en
application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide
alimentaire.
2.         Le présent accord ne s'applique
pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues
par des minorités.
3.         Le présent accord ne s'applique
pas aux mesures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples autochtones. Il ne modifie pas les droits existants
ancestraux ou issus de traités, reconnus au peuple autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
4.         Pour le Canada, les marchés visés s'entendent de transactions
contractuelles visant l'acquisition de produits ou de services devant
bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par
celui-ci. Le processus de
passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se
poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise
publique et une autre entité ou entreprise publique.
5.         Le présent accord ne vise pas
les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un
marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.
6.         Le présent accord vise les
services précisés à l'Annexe 5 et les services de construction précisés à
l'Annexe 6 en ce qui concerne une Partie donnée seulement dans la mesure où
cette Partie a accordé un accès réciproque au service considéré.
7.         Dans le cas où une entité adjuge un contrat qui n'est pas visé par
le présent accord, celui-ci n'est pas interprété comme visant tout produit ou
service constituant un élément de ce contrat.
8.         Le présent accord ne s'applique
pas aux contrats passés en vertu d'un accord international et portant sur la
réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage.
9.         Toute exclusion liée
expressément ou d'une manière générale à des entités ou à des entreprises
fédérales ou sous-centrales énumérées à l'Annexe 1, à l'Annexe 2 ou à l'Annexe
3 s'appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur
succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre.

Futurs engagements de l'Union
européenne au titre de l'appendice I (final)

Annexe 1
Entités
des gouvernements centraux
Fournitures
Valeurs de seuil:            130 000 DTS
Services
Spécifiés à l'annexe 5
Valeurs de seuil:            130 000 DTS
Travaux
Spécifiés à l'annexe 6
Valeurs de seuil:            5 000 000 DTS
1.         ENTITÉS
DE L'UNION EUROPÉENNE
1.         Le Conseil de l'Union européenne
2.         La Commission européenne
3.         Service européen d'action
extérieure (SEAE)
2.         LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ÉTATS
MEMBRES DE L'UE AU NIVEAU CENTRAL
a)         Pour les marchandises, services,
fournisseurs et prestataires de services du Liechtenstein, de Suisse,
d'Islande, de Norvège, des Pays-Bas (pour ce qui est d'Aruba), la passation de
marchés par tous les pouvoirs adjudicateurs au niveau central des États membres
de l'UE. La liste jointe est
indicative.
b)         Pour les marchandises, services,
fournisseurs et prestataires de services d'Israël, la passation de marchés par
les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.
c)         Pour les marchandises, services,
fournisseurs et prestataires de services des États-Unis, du Canada, du Japon,
de Hong Kong, Chine, de Singapour, de Corée, d'Arménie et du Territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la passation de marchés
par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne
sont pas signalés par un astérisque.
d)         Sans préjudice du point c), pour
les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des
États-Unis, du Japon et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu,
Kinmen et Matsu, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau
central suivants des États membres de l'UE, dès lors qu'ils ne sont pas
signalés par un double astérisque.
BELGIQUE
1.         Services publics fédéraux:                      1.         Federale Overheidsdiensten:
SPF Chancellerie du Premier Ministre;               FOD Kanselarij van de Eerste Minister;
SPF Personnel et Organisation;                          FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;
SPF Budget et Contrôle de la Gestion;                FOD Budget en Beheerscontrole;
SPF Technologie de l'Information et de la           FOD Informatie- en Communicatietechnologie 
Communication (Fedict);                                    (Fedict);
SPF Affaires étrangères, Commerce                  FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel 
extérieur et Coopération au Développement;       en Ontwikkelingssamenwerking;
SPF Intérieur;                                                   FOD Binnenlandse Zaken;
SPF Finances;                                                   FOD Financiën;
SPF Mobilité et Transports;                                FOD Mobiliteit en Vervoer;
SPF Emploi, Travail et Concertation
sociale;       FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal
overleg;
SPF Sécurité Sociale et Institutions
publiques      FOD Sociale Zekerheid en Openbare
de Sécurité Sociale;                                           Instellingen van sociale Zekerheid;
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne           FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de 
alimentaire et Environnement;                            Voedselketen en Leefmilieu;
SPF Justice;                                                      FOD Justitie;
SPF Economie, PME, Classes moyennes            FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;
et Energie;
Ministère de la Défense;                                                Ministerie van Landsverdediging;
Service public de programmation                        Programmatorische Overheidsdienst
Intégration sociale, Lutte contre la
pauvreté        Maatschappelijke Integratie,
Et Economie sociale;                                         Armoedsbestrijding en sociale Economie;
Service public fédéral de Programmation            Programmatorische federale Overheidsdienst
Développement durable;                                    Duurzame Ontwikkeling;
Service public fédéral de Programmation            Programmatorische federale Overheidsdienst
Politique scientifique;                                         Wetenschapsbeleid;
2.         Régie
des Bâtiments:                             2.         Regie
der Gebouwen:
Office
national de Sécurité sociale;                     Rijksdienst
voor sociale Zekerheid;
Institut national d'Assurance sociales                  Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der
Pour travailleurs indépendants;                           Zelfstandigen;
Institut national d'Assurance                               Rijksinstituut voor Ziekte- en
Maladie-Invalidité;                                             Invaliditeitsverzekering;
Office national des Pensions;                             Rijksdienst voor Pensioenen;
Caisse auxiliaire d'Assurance                             Hulpkas voor Ziekte-en
Maladie-Invalidité;                                             Invaliditeitsverzekering;
Fond des Maladies professionnelles;                   Fonds voor Beroepsziekten;
Office national de l'Emploi;                                Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening
La Poste∞                                                         De
Post∞
BULGARIE
1.         Администрация
на Народното
събрание (Administration of the
National Assembly)
2.         Администрация
на
Президента
(Administration of the President)
3.         Администрация
на
Министерския
съвет (Administration of the Council of Ministers)
4.         Конституционен
съд (Constitutional Court)
5.         Българска
народна
банка (Bulgarian National Bank)
6.         Министерство
на външните
работи (Ministry of Foreign Affairs)
7.         Министерство
на
вътрешните
работи (Ministry of the Interior)
8.          Министерство
на извънредните
ситуации (Ministry of
Еmergency Situations)
9.         Министерство
на
държавната
администрация
и
административната
реформа (Ministry of State
Administration and Administrative Reform)
10.        Министерство
на
земеделието
и храните (Ministry of Agriculture
and Food)
11.        Министерство
на
здравеопазването
(Ministry of Health)
12.        Министерство
на
икономиката
и енергетиката
(Ministry of Economy and Energy)
13.        Министерство
на културата
(Ministry of Culture)
14.        Министерство
на
образованието
и науката (Ministry of Education
and Science)
15.        Министерство
на околната
среда и
водите (Ministry of Environment and Water)
16.        Министерство
на отбраната
(Ministry of Defence)
17.        Министерство
на
правосъдието
(Ministry of Justice)
18.        Министерство
на
регионалното
развитие и благоустройството
(Ministry of Regional Development and Public Works)
19.        Министерство
на
транспорта
(Ministry of Transport)
20.        Министерство
на труда и
социалната
политика (Ministry of Labour
and Social Policy)
21.        Министерство
на финансите
(Ministry of Finance)
22.        държавни
агенции,
държавни
комисии,
изпълнителни
агенции и
други
държавни
институции,
създадени
със закон или
с
постановление
на
Министерския
съвет, които
имат функции
във връзка с
осъществяването
на изпълнителната
власт (state agencies, state commissions,
executive agencies and other state authorities established by law or by Council
of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive
power):
23.        Агенция
за ядрено
регулиране (Nuclear
Regulatory Agency)
24.        Държавна
комисия за енергийно
и водно
регулиране (Energy
and Water State Regulatory Commission)
25.        Държавна
комисия по
сигурността
на информацията
(State Commission on Information Security)
26.        Комисия
за защита на
конкуренцията
(Commission for Protection of Competition)
27.        Комисия
за защита на
личните
данни (Commission for Personal Data Protection)
28.        Комисия
за защита от
дискриминация
(Commission for Protection Against Discrimination)
29.        Комисия
за
регулиране
на
съобщенията
(Communications Regulation Commission)
30.        Комисия
за финансов
надзор (Financial Supervision Commission)
31.        Патентно
ведомство на
Република
България (Patent Office of the Republic of   Bulgaria)
32.        Сметна
палата на
Република
България (National Audit Office
of the Republic of Bulgaria)
33.        Агенция
за приватизация
(Privatization Agency)
34.        Агенция
за
следприватизационен
контрол (Agency for
Post-privatization Control)
35.        Български
институт по
метрология
(Bulgarian Institute for Metrology)
36.        Държавна
агенция
"Архиви (State Agency
"Archives")
37.        Държавна
агенция
"Държавен
резерв и
военновременни
запаси" (State Agency "State
Reserve and War-Time Stocks")
38.        Държавна
агенция за
бежанците (State Agency
for Refugees)
39.        Държавна
агенция за
българите в
чужбина (State Agency for Bulgarians
Abroad)
40.        Държавна
агенция за
закрила на
детето (State Agency for Child Protection)
41.        Държавна
агенция за
информационни
технологии и
съобщения (State Agency
for Information Technology and Communications)
42.        Държавна
агенция за
метрологичен
и технически
надзор (State Agency for Metrological and
Technical Surveillance)
43.        Държавна
агенция за
младежта и
спорта (State Agency for Youth and Sports)
44.        Държавна
агенция по
туризма (State Agency for Tourism)
45.        Държавна
комисия по
стоковите
борси и тържища
(State Commission on Commodity Exchanges and Market-places)
46.        Институт
по публична
администрация
и европейска
интеграция (Institute of Public Administration and European Integration)
47.        Национален
статистически
институт (National Statistical
Institute)
48.        Агенция
"Митници" (Customs Agency)
49.        Агенция
за държавна и
финансова
инспекция (Public
Financial Inspection Agency)
50.        Агенция
за държавни
вземания (State Receivables
Collection Agency)
51.        Агенция
за социално
подпомагане
(Social Assistance Agency)
52.        Държавна
агенция
"Национална
сигурност" (State
Agency "National Security")
53.        Агенция
за хората с
увреждания (Agency
for Persons with Disabilities)
54.        Агенция
по
вписванията
(Registry Agency)
55.        Агенция
по енергийна
ефективност
(Energy Efficiency Agency)
56.        Агенция
по заетостта
(Employment Agency)
57.       Агенция
по геодезия,
картография
и кадастър (Geodesy,
Cartography and Cadastre Agency)
58.        Агенция
по
обществени
поръчки (Public Procurement Agency)
59.        Българска
агенция за
инвестиции
(Bulgarian Investment Agency)
60.        Главна
дирекция
"Гражданска
въздухоплавателна
администрация"
(General Directorate "Civil Aviation Administration")
61.        Дирекция
за
национален
строителен
контрол (Directorate for National
Construction Supervision)
62.        Държавна
комисия по
хазарта (State Commission on
Gambling)
63.        Изпълнителна
агенция
"Автомобилна
администрация"
(Executive Agency "Automobile Administration")
64.        Изпълнителна
агенция
"Борба с
градушките"
(Executive Agency "Hail Suppression")
65.        Изпълнителна
агенция
"Българска
служба за
акредитация"
(Executive Agency "Bulgarian Accreditation Service")
66.        Изпълнителна
агенция
"Главна
инспекция по
труда" (Executive Agency "General
Labour Inspectorate")
67.        Изпълнителна
агенция
"Железопътна
администрация"
(Executive Agency "Railway Administration")
68.        Изпълнителна
агенция
"Морска
администрация"
(Executive Agency "Maritime Administration")
69.        Изпълнителна
агенция
"Национален
филмов
център" (Executive Agency
"National Film Centre")
70.        Изпълнителна
агенция
"Пристанищна
администрация"
(Executive Agency "Port Administration")
71.        Изпълнителна
агенция
"Проучване и
поддържане
на река
Дунав" (Executive Agency "Exploration
and Maintenance of the Danube River")
72.        Фонд
"Републиканска
пътна
инфраструктура"
(National Infrastructure Fund)
73.        Изпълнителна
агенция за
икономически
анализи и
прогнози (Executive Agency for
Economic Analysis and Forecasting)
74.        Изпълнителна
агенция за
насърчаване
на малките и
средни
предприятия
(Executive Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises)
75.        Изпълнителна
агенция по
лекарствата
(Executive Agency on Medicines)
76.        Изпълнителна
агенция по
лозата и
виното (Executive Agency on Vine and Wine)
77.        Изпълнителна
агенция по
околна среда
(Executive Environment Agency)
78.        Изпълнителна
агенция по
почвените
ресурси (Executive Agency on Soil
Resources)
79.        Изпълнителна
агенция по
рибарство и
аквакултури
(Executive Agency on Fisheries and Aquaculture)
80.        Изпълнителна
агенция по
селекция и
репродукция
в
животновъдството
(Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry)
81.        Изпълнителна
агенция по
сортоизпитване,
апробация и
семеконтрол
(Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control)
82.        Изпълнителна
агенция по
трансплантация
(Transplantation Executive Agency)
83.        Изпълнителна
агенция по
хидромелиорации
(Executive Agency on Hydromelioration)
84.        Комисията
за защита на
потребителите
(Commission for Consumer Protection)
85.        Контролно-техническата
инспекция (Control
Technical Inspectorate)
86.        Национална
агенция за
приходите (National
Revenue Agency)
87.        Национална
ветеринарномедицинска
служба (National Veterinary Service)
88.        Национална
служба за
растителна
защита (National Service for Plant
Protection)
89.        Национална
служба по
зърното и
фуражите (National Grain and
Feed Service)
90.        Държавна
агенция по
горите (State Forestry Agency)
91.        Висшата
атестационна
комисия (Higher Attestation
Commission)**
92.        Национална
агенция за
оценяване и
акредитация
(National Evaluation and Accreditation Agency)**
93.        Националната
агенция за
професионално
образование
и обучение (National
Agency for Vocational Education and Training)**
94.        Национална
комисия за
борба с
трафика на хора
(Bulgarian National Anti-Trafficking Commission)**
95.        Дирекция
"Материално-техническо
осигуряване
и социално
обслужване"
на
Министерство
на
вътрешните
работи (Directorate
"Material-technical Ensuring and Social Service" at the Ministry of
the Interior)**
96.        Дирекция
"Оперативно
издирване"
на Министерство
на
вътрешните
работи (Directorate "Operative
Investigation" at the Ministry of the Interior)**
97.        Дирекция
"Финансово-ресурсно
осигуряване"
на
Министерство
на
вътрешните
работи (Directorate "Financial and
Resource Ensuring" at the Ministry of the Interior)**
98.        Изпълнителна
агенция
"Военни
клубове и информация"
(Executive Agency "Military Clubs and Information")**
99.        Изпълнителна
агенция
"Държавна
собственост
на
Министерството
на
отбраната"
(Executive Agency "State Property at the Ministry of Defence")**
100.      Изпълнителна
агенция
"Изпитвания
и контролни
измервания
на въоръжение,
техника и
имущества"(Executive
Agency "Testing and Control Measurements of Arms, Equipment and
Property")**
101.      Изпълнителна
агенция
"Социални
дейности на
Министерството
на
отбраната"
(Executive Agency "Social Activities at the Ministry of Defence")**
102.      Национален
център за
информация и
документация
(National Center for Information and Documentation)**
103.      Национален
център по
радиобиология
и радиационна
защита (National Centre for Radiobiology
and Radiation Protection)**
104.      Национална
служба
"Полиция" (National Office
"Police")*
105.      Национална
служба
"Пожарна
безопасност и
защита на
населението"
(National Office "Fire Safety and Protection of the Population")*
106.      Национална
служба за
съвети в
земеделието
(National Agricultural Advisory Service)**
107.      Служба
"Военна
информация"
(Military Information Service)**
108.      Служба
"Военна
полиция" (Military Police)**
109.      Авиоотряд
28 (Airsquad 28)**
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.                                
Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport)
2.                                
Ministerstvo financí (Ministry of Finance)
3.                                
Ministerstvo kultury (Ministry of Culture)
4.                                
Ministerstvo obrany (Ministry of Defence)
5.                                
Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for
Regional Development)
6.                                
Ministerstvo práce a sociálních věcí
(Ministry of Labour and Social Affairs)
7.                                
Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry
of Industry and Trade)
8.                                
Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice)
9.                                
Ministerstvo školství, mládeže a
tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports)
10.                            
Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior)
11.                            
Ministerstvo zahraničních věcí
(Ministry of Foreign Affairs)
12.                            
Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health)
13.                            
Ministerstvo zemědělství (Ministry of
Agriculture)
14.                            
Ministerstvo životního prostředí (Ministry
of the Environment)
15.                            
Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of
Deputies of the Parliament of the Czech Republic)
16.                            
Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic)
17.                            
Kancelář prezidenta (Office of the
President)
18.                            
Český statistický úřad (Czech
Statistical Office)
19.                            
Český úřad
zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping
and Cadastre)
20.                            
Úřad průmyslového vlastnictví
(Industrial Property Office)
21.                            
Úřad pro ochranu osobních údajů
(Office for Personal Data Protection)
22.                            
Bezpečnostní informační služba
(Security Information Service)
23.                            
Národní bezpečnostní úřad (National
Security Authority)
24.                            
Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic) 
25.                            
Vězeňská služba (Prison Service)
26.                            
Český báňský úřad (Czech Mining
Authority)
27.                            
Úřad pro ochranu hospodářské
soutěže (Office for the Protection of Competition)
28.                            
Správa státních hmotných rezerv (Administration
of the State Material Reserves)
29.                            
Státní úřad pro jadernou bezpečnost
(State Office for Nuclear Safety)
30.                            
Energetický regulační úřad (Energy
Regulatory Office)
31.                            
Úřad vlády České republiky (Office of
the Government of the Czech Republic)
32.                            
Ústavní soud (Constitutional Court)
33.                            
Nejvyšší soud (Supreme Court)
34.                            
Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative
  Court)
35.                            
Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public
Prosecutor’s Office)
36.                            
Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit
Office)
37.                            
Kancelář Veřejného ochránce práv
(Office of the Public Defender of Rights)
38.                            
Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic)
39.                            
Státní úřad inspekce práce (State Labour
Inspection Office)
40.                            
Český telekomunikační úřad (Czech
Telecommunication Office)
41.                            
Ředitelství silnic a dálnic ČR
(ŘSD) (Road and Motorway Directorate of the Czech Republic)*
DANEMARK
1.         Folketinget — The Danish Parliament Rigsrevisionen — The National
Audit Office
2.         Statsministeriet — The Prime Minister's Office
3.         Udenrigsministeriet — Ministry of Foreign Affairs
4.         Beskæftigelsesministeriet — Ministry of Employment
            5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions
5.         Domstolsstyrelsen — The Court Administration
6.         Finansministeriet — Ministry of Finance
            5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions
7.         Forsvarsministeriet — Ministry of Defence
            5 styrelser og institutioner —
5 agencies and Institutions 
8.         Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministry of the Interior
and Health
            Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum
Institut — Several agencies and institutions, including Statens Serum Institut
9.         Justitsministeriet — Ministry of Justice
            Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal
styrelser — Commissioner of Police, 1 directorate and a number of agencies
10.        Kirkeministeriet — Ministry of Ecclesiastical Affairs
            10 stiftsøvrigheder — 10 diocesan authorities
11.        Kulturministeriet — Ministry of Culture
            4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — A Department and a
number of institutions
12.        Miljøministeriet
— Ministry of the Environment
            5
styrelser — 5 agencies
13.        Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministry of
Refugee, Immigration and Integration Affairs
            1 styrelse — 1 agency
14.        Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministry of Food,
Agriculture and Fisheries
            4 direktorater og institutioner — 4 directorates and institutions
15.        Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling — Ministry of
Science, Technology and Innovation
            Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og
Statens uddannelsesbygninger — Several agencies and institutions, including
Risoe National Laboratory and Danish National Research and Education Buildings
16.        Skatteministeriet — Ministry of
Taxation
            1 styrelse og institutioner — 1
agency and several institutions
17.        Velfærdsministeriet — Ministry of Welfare
            3 styrelser og institutioner — 3 agencies and several institutions
18.        Transportministeriet — Ministry of Transport
            7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 7
agencies and institutions, including Øresundsbrokonsortiet
19.        Undervisningsministeriet — Ministry of Education
            3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner —
3 agencies, 4 educational establishments, 5 other institutions
20.        Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministry of Economic and Business
Affairs
            Adskillige styrelser og institutioner — Several agencies and
institutions
21.        Klima- og Energiministeriet — Ministry for Climate and Energy
            3 styrelser og institutioner — 3 agencies and institutions
ALLEMAGNE
 1. || Federal Foreign Office || Auswärtiges Amt 
 2. || Federal Chancellery || Bundeskanzleramt 
 3. || Federal Ministry of Labour and Social Affairs || Bundesministerium für Arbeit und Soziales 
 4. || Federal Ministry of Education and Research || Bundesministerium für Bildung und Forschung 
 5. || Federal Ministry for Food, Agriculture and Consumer Protection || Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz 
 6. || Federal Ministry of Finance || Bundesministerium der Finanzen 
 7. || Federal Ministry of the Interior (civil goods only) || Bundesministerium des Innern 
 8. || Federal Ministry of Health || Bundesministerium für Gesundheit 
 9. || Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth || Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend 
 10. || Federal Ministry of Justice || Bundesministerium der Justiz 
 11. || Federal Ministry of Transport, Building and Urban Affairs || Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung 
 12. || Federal Ministry of Economic Affairs and Technology || Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie 
 13. || Federal Ministry for Economic Co-operation and Development || Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung 
 14. || Federal Ministry of Defence || Bundesministerium der Verteidigung 
 15. || Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety || Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit 
ESTONIE
1.         Vabariigi Presidendi Kantselei
(Office of the President of the Republic of Estonia)
2.         Eesti Vabariigi Riigikogu
(Parliament of the Republic of Estonia)
3.         Eesti Vabariigi Riigikohus
(Supreme Court of the Republic of Estonia)
4.         Riigikontroll (The State Audit
Office of the Republic of Estonia)
5.         Õiguskantsler (Legal Chancellor)
6.         Riigikantselei (The State
Chancellery)
7.         Rahvusarhiiv (The National
Archives of Estonia)
8.         Haridus- ja Teadusministeerium
(Ministry of Education and Research)
9.         Justiitsministeerium (Ministry
of Justice)
10.        Kaitseministeerium (Ministry of
Defence)
11.        Keskkonnaministeerium (Ministry
of Environment)
12.        Kultuuriministeerium (Ministry
of Culture)
13.        Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry of Economic
Affairs and Communications)
14.        Põllumajandusministeerium
(Ministry of Agriculture)
15.        Rahandusministeerium (Ministry
of Finance)
16.        Siseministeerium (Ministry of
Internal Affairs)
17.        Sotsiaalministeerium (Ministry
of Social Affairs)
18.        Välisministeerium (Ministry of
Foreign Affairs)
19.        Keeleinspektsioon (The Language
Inspectorate)
20.        Riigiprokuratuur (Prosecutor's
Office)
21.        Teabeamet (The Information
Board)
22.        Maa-amet (Estonian Land Board)
23.        Keskkonnainspektsioon
(Environmental Inspectorate)
24.        Metsakaitse- ja
Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture)
25.        Muinsuskaitseamet (The Heritage
Board)
26.        Patendiamet (Patent Office)
27.        Tehnilise Järelevalve Amet (The
Estonian Technical Surveillance Authority) 
28.        Tarbijakaitseamet (The Consumer
Protection Board)
29.        Riigihangete Amet (Public
Procurement Office)
30.        Taimetoodangu Inspektsioon (The
Plant Production Inspectorate)
31.        Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural
Registers and Information Board)
32.        Veterinaar- ja Toiduamet (The
Veterinary and Food Board)
33.        Konkurentsiamet (The Estonian
Competition Authority)
34.        Maksu –ja Tolliamet (Tax and
Customs Board)
35.        Statistikaamet (Statistics Estonia)
36.        Kaitsepolitseiamet (The Security
Police Board)
37.        Kodakondsus- ja Migratsiooniamet
(Citizenship and Migration Board)
38.        Piirivalveamet (National Board
of Border Guard)
39.        Politseiamet (National Police
Board)
40.        Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Forensic Service Centre)
41.        Keskkriminaalpolitsei (Central
Criminal Police)
42.        Päästeamet (The Rescue Board)
43.        Andmekaitse Inspektsioon
(Estonian Data Protection Inspectorate)
44.        Ravimiamet (State Agency of
Medicines)
45.        Sotsiaalkindlustusamet (Social
Insurance Board)
46.        Tööturuamet (Labour Market
Board)
47.        Tervishoiuamet (Health Care
Board)
48.        Tervisekaitseinspektsioon (Health
Protection Inspectorate)
49.        Tööinspektsioon (Labour
Inspectorate)
50.        Lennuamet (Estonian Civil
Aviation Administration)
51.        Maanteeamet (Estonian Road
Administration)
52.        Veeteede Amet (Maritime
Administration)
53.        Julgestuspolitsei (Central Law Enforcement
Police)
54.        Kaitseressursside Amet (Defence
Resources Agency)
55.        Kaitseväe Logistikakeskus
(Logistics Centre of Defence Forces)
GRÈCE
1.         Υπουργείο
Εσωτερικών (Ministry of
Interior)
2.         Υπουργείο
Εξωτερικών (Ministry of
Foreign Affairs)
3.         Υπουργείο
Οικονομίας και
Οικονομικών (Ministry of
Economy and Finance)
4.         Υπουργείο
Ανάπτυξης (Ministry of
Development)
5.         Υπουργείο
Δικαιοσύνης (Ministry of
Justice)
6.         Υπουργείο
Εθνικής
Παιδείας και
Θρησκευμάτων
(Ministry of Education and Religion)
7.         Υπουργείο
Πολιτισμού (Ministry of
Culture)
8.         Υπουργείο
Υγείας και
Κοινωνικής
Αλληλεγγύης (Ministry of
Health and Social Solidarity)
9.         Υπουργείο
Περιβάλλοντος,
Χωροταξίας και
Δημοσίων Έργων
(Ministry of Environment, Physical Planning and Public Works)
10.        Υπουργείο
Απασχόλησης
και Κοινωνικής
Προστασίας (Ministry of
Employment and Social Protection)
11.        Υπουργείο
Μεταφορών και
Επικοινωνιών
(Ministry of Transport and Communications)
12.        Υπουργείο
Αγροτικής
Ανάπτυξης και
Τροφίμων (Ministry of Rural Development
and Food)
13.        Υπουργείο
Εμπορικής
Ναυτιλίας,
Αιγαίου και
Νησιωτικής
Πολιτικής (Ministry of Mercantile
Marine, Aegean and Island Policy)
14.        Υπουργείο
Μακεδονίας-
Θράκης (Ministry of Macedonia and Thrace)
15.        Γενική
Γραμματεία
Επικοινωνίας
(General Secretariat of Communication)
16.        Γενική
Γραμματεία
Ενημέρωσης (General
Secretariat of Information)
17.        Γενική
Γραμματεία
Νέας Γενιάς (General
Secretariat for Youth)
18.        Γενική
Γραμματεία
Ισότητας (General Secretariat of
Equality)
19.        Γενική
Γραμματεία
Κοινωνικών
Ασφαλίσεων (General
Secretariat for Social Security)
20.        Γενική
Γραμματεία
Απόδημου
Ελληνισμού (General
Secretariat for Greeks Living Abroad)
21.        Γενική
Γραμματεία
Βιομηχανίας (General
Secretariat for Industry)
22.        Γενική
Γραμματεία
Έρευνας και
Τεχνολογίας (General
Secretariat for Research and
            Technology)
23.        Γενική
Γραμματεία
Αθλητισμού (General
Secretariat for Sports)
24.        Γενική
Γραμματεία
Δημοσίων Έργων
(General Secretariat for Public Works)
25.        Γενική
Γραμματεία
Εθνικής
Στατιστικής
Υπηρεσίας
Ελλάδος (National Statistical Service)
26.        Εθνικό
Συμβούλιο
Κοινωνικής
Φροντίδας (National Welfare
Council)
27.        Οργανισμός
Εργατικής
Κατοικίας (Workers' Housing Organisation)
28.        Εθνικό
Τυπογραφείο (National
Printing Office)
29.        Γενικό
Χημείο του
Κράτους (General State Laboratory)
30.        Ταμείο
Εθνικής
Οδοποιίας (Greek Highway Fund)
31.        Εθνικό
Καποδιστριακό
Πανεπιστήμιο
Αθηνών (University of Athens)
32.        Αριστοτέλειο
Πανεπιστήμιο
Θεσσαλονίκης (University of Thessaloniki)
33.        Δημοκρίτειο
Πανεπιστήμιο
Θράκης (University of Thrace)
34.        Πανεπιστήμιο
Αιγαίου (University of Aegean)
35.        Πανεπιστήμιο
Ιωαννίνων (University of Ioannina)
36.        Πανεπιστήμιο
Πατρών (University of Patras)
37.        Πανεπιστήμιο
Μακεδονίας (University of Macedonia)
38.        Πολυτεχνείο
Κρήτης (Polytechnic School of Crete)
39.        Σιβιτανίδειος
Δημόσια Σχολή
Τεχνών και
Επαγγελμάτων (Sivitanidios  Technical School)
40.        Αιγινήτειο
Νοσοκομείο (Eginitio Hospital)
41.        Αρεταίειο
Νοσοκομείο (Areteio Hospital)
42.        Εθνικό
Κέντρο
Δημόσιας
Διοίκησης (National Centre of
Public Administration)
43.        Οργανισμός
Διαχείρισης
Δημοσίου
Υλικού (Α.Ε. Public Material Μanagement Organisation)
44.        Οργανισμός
Γεωργικών
Ασφαλίσεων (Farmers'
Insurance Organisation)
45.        Οργανισμός
Σχολικών
Κτιρίων (School Building Organisation)
46.        Γενικό
Επιτελείο
Στρατού (Army General Staff)
47.        Γενικό
Επιτελείο
Ναυτικού (Navy General Staff)
48.        Γενικό
Επιτελείο
Αεροπορίας (Airforce General
Staff)
49.        Ελληνική
Επιτροπή
Ατομικής
Ενέργειας (Greek Atomic Energy
Commission)
50.        Γενική
Γραμματεία
Εκπαίδευσης
Ενηλίκων (General Secretariat for
Further Education)
51.        Υπουργείο
Εθνικής Άμυνας
(Ministry of National Defence)*
52.        Γενική
Γραμματεία
Εμπορίου (General Secretariat of Commerce)
53.        Ελληνικά
Ταχυδρομεία Hellenic
Post (EL. TA)
ESPAGNE
Presidencia de Gobierno
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
Ministerio de Justicia
Ministerio de Defensa
Ministerio de Economía y Hacienda
Ministerio del Interior
Ministerio de Fomento
Ministerio de Educación y Ciencia
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Ministerio de la Presidencia
Ministerio de Administraciones Públicas
Ministerio de Cultura
Ministerio de Sanidad y Consumo
Ministerio de Medio Ambiente
Ministerio de Vivienda
FRANCE
1.         Ministères
Services du Premier ministre
Ministère chargé de la santé, de la
jeunesse et des sports
Ministère chargé de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la défense
Ministère chargé des affaires étrangères et
européennes
Ministère chargé de l'éducation nationale
Ministère chargé de l'économie, des
finances et de l'emploi
Secrétariat d'Etat aux transports
Secrétariat d'Etat aux entreprises et au
commerce extérieur
Ministère chargé du travail, des relations
sociales et de la solidarité
Ministère chargé de la culture et de la
communication
Ministère chargé du budget, des comptes
publics et de la fonction publique
Ministère chargé de l'agriculture et de la
pêche
Ministère chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Ministère chargé de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables
Secrétariat d'Etat à la fonction publique
Ministère chargé du logement et de la ville
Secrétariat d'Etat à la coopération et à la
francophonie
Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux
sports et de la vie associative
Secrétariat d'Etat aux anciens combattants
Ministère chargé de l'immigration, de
l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement
Secrétariat d'Etat en charge de la
prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Secrétariat d'Etat aux affaires européennes
Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères
et aux droits de l'homme
Secrétariat d'Etat à la consommation et au
tourisme
Secrétariat d'Etat à la politique de la
ville
Secrétariat d'Etat à la solidarité
Secrétariat d'Etat en charge de l'emploi
Secrétariat d'Etat en charge du commerce,
de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services
Secrétariat d'Etat en charge du
développement de la région-capitale
Secrétariat d'Etat en charge de
l'aménagement du territoire
2.         Établissements publics nationaux
Académie de France à Rome
Académie de marine
Académie des sciences d'outre-mer
Académie des technologies*
Agence Centrale des Organismes de Sécurité
Sociale (A.C.O.S.S.)
Agences de l'eau
Agence de biomédecine**
Agence pour l'enseignement du français à
l'étranger**
Agence française de sécurité sanitaire des
aliments**
Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail**
Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers
et des migrations
Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail (ANACT)
Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat (ANAH)
Agence Nationale pour la Cohésion Sociale
et l'Egalité des Chances
Agence pour la garantie du droit des
mineurs*
Agence nationale pour l'indemnisation des
français d'outre-mer (ANIFOM)
Assemblée permanente des chambres
d'agriculture (APCA)
Bibliothèque nationale de France
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Caisse des Dépôts et Consignations
Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Caisse nationale militaire de sécurité
sociale (CNMSS)
Caisse de garantie du logement locatif
social
Casa de Velasquez
Centre d'enseignement zootechnique
Centre d'études de l'emploi**
Centre hospitalier national des
Quinze-Vingts
Centre international d'études supérieures
en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Centre des liaisons européennes et
internationales de sécurité sociale
Centre des Monuments Nationaux
Centre national d'art et de culture Georges
Pompidou
Centre national des arts plastiques**
Centre national de la cinématographie
Institut national supérieur de formation et
de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements
adaptés
Centre National d'Etudes et
d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des
forêts (CEMAGREF)
Ecole nationale supérieure de Sécurité
Sociale
Centre national du livre
Centre national de documentation
pédagogique
Centre national des œuvres universitaires
et scolaires (CNOUS)
Centre national professionnel de la
propriété forestière
Centre National de la Recherche
Scientifique (C.N.R.S)
Centres d'éducation populaire et de sport
(CREPS)
Centres régionaux des œuvres universitaires
(CROUS)
Collège de France
Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres
Conservatoire National des Arts et Métiers
Conservatoire national supérieur de musique
et de danse de Paris
Conservatoire national supérieur de musique
et de danse de Lyon
Conservatoire national supérieur d'art
dramatique
Ecole centrale de Lille
Ecole centrale de Lyon
École centrale des arts et manufactures
École française d'archéologie d'Athènes
École française d'Extrême-Orient
École française de Rome
École des hautes études en sciences
sociales
Ecole du Louvre*
École nationale d'administration
École nationale de l'aviation civile (ENAC)
École nationale des Chartes
École nationale d'équitation
Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de
l'environnement de Strasbourg
Écoles nationales d'ingénieurs
Ecole nationale d'ingénieurs des industries
des techniques agricoles et alimentaires de Nantes
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux
agricoles
École nationale de la magistrature
Écoles nationales de la marine marchande
École nationale de la santé publique (ENSP)
École nationale de ski et d'alpinisme
École nationale supérieure des arts
décoratifs
École nationale supérieure des arts et
industries textiles Roubaix
Ecole nationale supérieure des arts et
techniques du théâtre**
Écoles nationales supérieures d'arts et
métiers
École nationale supérieure des beaux-arts
École nationale supérieure de céramique
industrielle
École nationale supérieure de
l'électronique et de ses applications (ENSEA)
Ecole Nationale Supérieure des Sciences de
l'information et des bibliothécaires
Écoles nationales vétérinaires
École nationale de voile
Écoles normales supérieures
École polytechnique
École de viticulture — Avize (Marne)
Etablissement national d'enseignement
agronomique de Dijon
Établissement national des invalides de la
marine (ENIM)
Établissement national de bienfaisance
Koenigswarter
Fondation Carnegie
Fondation Singer-Polignac
Haras nationaux
Hôpital national de Saint-Maurice
Institut français d'archéologie orientale
du Caire
Institut géographique national
Institut National des Appellations
d'origine
Institut national des hautes études de
sécurité**
Institut de veille sanitaire**
Institut National d'enseignement supérieur
et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
Institut National d'Etudes Démographiques
(I.N.E.D)
Institut National d'Horticulture
Institut National de la jeunesse et de l'éducation
populaire
Institut national des jeunes aveugles — Paris
Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
Institut national des jeunes sourds —
Chambéry
Institut national des jeunes sourds — Metz
Institut national des jeunes sourds — Paris
Institut national de physique nucléaire et
de physique des particules (I.N.P.N.P.P)
Institut national de la propriété
industrielle
Institut National de la Recherche
Agronomique (I.N.R.A)
Institut National de la Recherche
Pédagogique (I.N.R.P)
Institut National de la Santé et de la
Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)
Institut national d'histoire de l'art
(I.N.H.A.)**
Institut National des Sciences de l'Univers
Institut National des Sports et de
l'Education Physique
Instituts nationaux polytechniques
Instituts nationaux des sciences appliquées
Institut national de recherche en
informatique et en automatique (INRIA)
Institut national de recherche sur les
transports et leur sécurité (INRETS)
Institut de Recherche pour le Développement
Instituts régionaux d'administration
Institut des Sciences et des Industries du
vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Institut supérieur de mécanique de Paris
Institut Universitaires de Formation des
Maîtres
Musée de l'armée
Musée Gustave-Moreau
Musée du Louvre*
Musée du Quai Branly**
Musée national de la marine
Musée national J.-J.-Henner
Musée national de la Légion d'honneur
Musée de la Poste
Muséum National d'Histoire Naturelle
Musée Auguste-Rodin
Observatoire de Paris
Office français de protection des réfugiés
et apatrides
Office National des Anciens Combattants et
des Victimes de Guerre (ONAC)
Office national de la chasse et de la faune
sauvage
Office National de l'eau et des milieux
aquatiques
Office national d'information sur les
enseignements et les professions (ONISEP)
Office universitaire et culturel français
pour l'Algérie
Palais de la découverte
Parcs nationaux
Universités
3.         Institutions, autorités et
juridictions indépendantes
Présidence de
la République*
Assemblée
Nationale*
Sénat*
Conseil
constitutionnel*
Conseil économique
et social*
Conseil
supérieur de la magistrature*
Agence
française contre le dopage*
Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles**
Autorité de
contrôle des nuisances sonores aéroportuaires**
Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes**
Autorité de
sûreté nucléaire*
Comité national d'évaluation des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel**
Commission
d'accès aux documents administratifs*
Commission
consultative du secret de la défense nationale*
Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques*
Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité*
Commission
nationale de déontologie de la sécurité*
Commission
nationale du débat public*
Commission nationale
de l'informatique et des libertés*
Commission des
participations et des transferts*
Commission de
régulation de l’énergie*
Commission de
la sécurité des consommateurs*
Commission des
sondages*
Commission de
la transparence financière de la vie politique*
Conseil de la
concurrence*
Conseil
supérieur de l'audiovisuel*
Défenseur des
enfants**
Haute autorité
de lutte contre les discriminations et pour l'égalité**
Haute autorité
de santé**
Médiateur de la
République**
Cour de justice
de la République*
Tribunal des
Conflits*
Conseil d'Etat*
Cours
administratives d'appel*
Tribunaux
administratifs*
Cour des
Comptes*
Chambres
régionales des Comptes*
Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire
(Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande
instance)*
4.         Autre organisme public national
Union des groupements d'achats publics
(UGAP)
Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)
Autorité indépendante des marchés
financiers
Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF)
Caisse Nationale d'Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés (CNAMS)
Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des
Travailleurs Salariés (CNAVTS)
IRLANDE
1.         President's Establishment
2.         Houses of the Oireachtas —
[Parliament]
3.         Department of the Taoiseach —
[Prime Minister]
4.         Central Statistics Office
5.         Department of Finance
6.         Office of the Comptroller and
Auditor General
7.         Office of the Revenue
Commissioners
8.         Office of Public Works
9.         State Laboratory
10.        Office of the Attorney General
11.        Office of the Director of Public
Prosecutions
12.        Valuation Office
13.        Commission for Public Service
Appointments
14.        Office of the Ombudsman
15.        Chief State Solicitor's Office
16.        Department of Justice, Equality
and Law Reform
17.        Courts Service
18.        Prisons Service
19.        Office of the Commissioners of
Charitable Donations and Bequests
20.        Department of the Environment,
Heritage and Local Government
21.        Department of Education and
Science
22.        Department of Communications,
Energy and Natural Resources
23.        Department of Agriculture,
Fisheries and Food
24.        Department of Transport
25.        Department of Health and
Children
26.        Department of Enterprise, Trade
and Employment
27.        Department of Arts, Sports and
Tourism
28.        Department of Defence
29.        Department of Foreign Affairs
30.        Department of Social and Family
Affairs
31.        Department of Community, Rural
and Gaeltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs
32.        Arts Council
33.        National Gallery
ITALIE
I.          Entités acheteuses:
1.         Presidenza del Consiglio dei Ministri (Presidency of the Council of
Ministers)
2.         Ministero degli Affari Esteri (Ministry of Foreign Affairs)
3.         Ministero dell'Interno (Ministry of Interior)
4.         Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di
pace) (Ministry of Justice and the Judicial Offices (other than the giudici
di pace)
5.         Ministero della Difesa (Ministry of Defence)
6.         Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministry of Economy and
Finance)
7.         Ministero dello Sviluppo Economico (Ministry of Economic
Development)
8.         Ministero del Commercio internazionale (Ministry of International
Trade)
9.         Ministero delle Comunicazioni (Ministry of Communications)
10.        Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministry of
Agriculture and Forest Policies)
11.        Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministry
of Environment, Land and Sea)
12.        Ministero delle Infrastrutture (Ministry of Infrastructure)
13.        Ministero dei Trasporti (Ministry of Transport)
14.        Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza
sociale (Ministry of Labour, Social Policy and Social Security)
15.        Ministero della Solidarietà sociale (Ministry of Social Solidarity)
16.        Ministero della Salute (Ministry of Health)
17.        Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca
(Ministry of Education, University and Research)
18.        Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue
articolazioni periferiche (Ministry of Heritage and Culture, including
its subordinated entities)
II.         Autres organismes publics
nationaux:
CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)[3]
CHYPRE
1.         (a)        Προεδρία και
Προεδρικό
Μέγαρο (Presidency and Presidential Palace)
(b)        Γραφείο
Συντονιστή
Εναρμόνισης (Office of
the Coordinator for Harmonisation)
2.         Υπουργικό
Συμβούλιο (Council of Ministers)
3.         Βουλή
των
Αντιπροσώπων (House
of Representatives)
4.         Δικαστική
Υπηρεσία (Judicial Service)
5.         Νομική
Υπηρεσία της
Δημοκρατίας (Law Office
of the Republic)
6.         Ελεγκτική
Υπηρεσία της
Δημοκρατίας (Audit
Office of the Republic)
7.         Επιτροπή
Δημόσιας
Υπηρεσίας (Public Service
Commission)
8.         Επιτροπή
Εκπαιδευτικής
Υπηρεσίας (Educational Service
Commission)
9.         Γραφείο
Επιτρόπου
Διοικήσεως (Office of the
Commissioner for Administration (Ombudsman))
10.        Επιτροπή
Προστασίας
Ανταγωνισμού
(Commission for the Protection of Competition)
11.        Υπηρεσία
Εσωτερικού
Ελέγχου (Internal Audit Service)
12.        Γραφείο
Προγραμματισμού
(Planning Bureau)
13.        Γενικό
Λογιστήριο της
Δημοκρατίας (Treasury of
the Republic)
14.        Γραφείο
Επιτρόπου
Προστασίας
Δεδομένων
Προσωπικού
Χαρακτήρα (Office of the Personal
Character Data Protection Commissioner)
15.        Γραφείο
Εφόρου
Δημοσίων
Ενισχύσεων (Office of the
Commissioner for the Public Aid)
16.        Αναθεωρητική
Αρχή Προσφορών
(Tender Review Body)
17.        Υπηρεσία
Εποπτείας και
Ανάπτυξης Συνεργατικών
Εταιρειών (Cooperative
Societies΄ Supervision and Development Authority)
18.        Αναθεωρητική
Αρχή Προσφύγων
(Refugees’ Review Body)
19.        Υπουργείο
Άμυνας (Ministry of Defence)
20.        (a)        Υπουργείο
Γεωργίας,
Φυσικών Πόρων
και Περιβάλλοντος
(Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment)
(b)        Τμήμα
Γεωργίας (Department of Agriculture)
(c)        Κτηνιατρικές
Υπηρεσίες (Veterinary Services)
(d)        Τμήμα
Δασών (Forest Department)
(e)        Τμήμα
Αναπτύξεως
Υδάτων (Water Development Department)
(f)        Τμήμα
Γεωλογικής
Επισκόπησης (Geological
Survey Department)
(g)        Μετεωρολογική
Υπηρεσία (Meteorological Service)
(h)        Τμήμα
Αναδασμού (Land Consolidation
Department)
(i)         Υπηρεσία
Μεταλλείων (Mines Service)
(j)         Ινστιτούτο
Γεωργικών
Ερευνών (Agricultural Research Institute)
(k)        Τμήμα
Αλιείας και
Θαλάσσιων
Ερευνών (Department of Fisheries and Marine
Research)
21.        (a)        Υπουργείο
Δικαιοσύνης
και Δημοσίας
Τάξεως (Ministry of Justice and Public Order)
(b)        Αστυνομία
(Police)
(c)        Πυροσβεστική
Υπηρεσία
Κύπρου (Cyprus Fire Service)
(d)        Τμήμα
Φυλακών (Prison Department)
22.       (a)        Υπουργείο
Εμπορίου,
Βιομηχανίας
και Τουρισμού
(Ministry of Commerce, Industry                    and
Tourism)
(b)        Τμήμα
Εφόρου
Εταιρειών και
Επίσημου
Παραλήπτη (Department of Registrar
of Companies and Official Receiver)
23.        (a)        Υπουργείο
Εργασίας και
Κοινωνικών
Ασφαλίσεων (Ministry of
Labour and Social          Insurance)
(b)        Τμήμα
Εργασίας (Department of Labour)
(c)        Τμήμα
Κοινωνικών
Ασφαλίσεων (Department of
Social Insurance)
(d)        Τμήμα
Υπηρεσιών
Κοινωνικής
Ευημερίας (Department of Social
Welfare Services)
(e)        Κέντρο
Παραγωγικότητας
Κύπρου (Productivity Centre Cyprus)
(f)        Ανώτερο
Ξενοδοχειακό
Ινστιτούτο
Κύπρου (Higher Hotel Institute Cyprus)
(g)        Ανώτερο
Τεχνολογικό
Ινστιτούτο (Higher
Τechnical Institute)
(h)        Τμήμα
Επιθεώρησης
Εργασίας (Department of Labour
Inspection)
(i)         Τμήμα
Εργασιακών
Σχέσεων (Depertment of Labour Relations)
24.        (a)        Υπουργείο
Εσωτερικών (Ministry of the
Interior)
(b)        Επαρχιακές
Διοικήσεις (District
Administrations)
(c)        Τμήμα
Πολεοδομίας
και Οικήσεως (Town
Planning and Housing Department)
(d)        Τμήμα
Αρχείου
Πληθυσμού και
Μεταναστεύσεως
(Civil Registry and Migration Department)
(e)        Τμήμα
Κτηματολογίου
και
Χωρομετρίας (Department
of Lands and Surveys)
(f)        Γραφείο
Τύπου και
Πληροφοριών (Press and
Information Office)
(g)        Πολιτική
Άμυνα (Civil Defence)
(h)        Υπηρεσία
Μέριμνας και
Αποκαταστάσεων
Εκτοπισθέντων
(Service for the care and rehabilitation of displaced persons)
(i)         Υπηρεσία
Ασύλου (Asylum Service)
25.        Υπουργείο
Εξωτερικών (Ministry of
Foreign Affairs)
26.        (a)        Υπουργείο
Οικονομικών (Ministry of
Finance)
(b)        Τελωνεία
(Customs and Excise)
(c)        Τμήμα
Εσωτερικών
Προσόδων (Department of Inland Revenue)
(d)        Στατιστική
Υπηρεσία (Statistical Service)
(e)        Τμήμα
Κρατικών
Αγορών και
Προμηθειών (Department of
Government Purchasing and Supply)
(f)        Τμήμα
Δημόσιας
Διοίκησης και
Προσωπικού (Public
Administration and Personnel Department)
(g)        Κυβερνητικό
Τυπογραφείο (Government
Printing Office)
(h)        Τμήμα
Υπηρεσιών
Πληροφορικής
(Department of Information Technology Services)
27.        Υπουργείο
Παιδείας και
Πολιτισμού (Ministry of
Εducation and Culture)
28.        (a)        Υπουργείο
Συγκοινωνιών
και Έργων (Ministry of Communications
and Works)
(b)        Τμήμα
Δημοσίων Έργων
(Department of Public Works)
(c)        Τμήμα
Αρχαιοτήτων (Department
of Antiquities)
(d)        Τμήμα
Πολιτικής
Αεροπορίας (Department of
Civil Aviation)
(e)        Τμήμα
Εμπορικής
Ναυτιλίας (Department of Merchant
Shipping)
(f)        Τμήμα
Ταχυδρομικών
Υπηρεσιών (Postal Services
Department)
(g)        Τμήμα
Οδικών
Μεταφορών (Department of Road
Transport)
(h)        Τμήμα
Ηλεκτρομηχανολογικών
Υπηρεσιών (Department of
Electrical and Mechanical Services)
(i)         Τμήμα
Ηλεκτρονικών
Επικοινωνιών
(Department of Electronic Telecommunications)
29.        (a)        Υπουργείο
Υγείας (Ministry of Health)
(b)        Φαρμακευτικές
Υπηρεσίες (Pharmaceutical
Services)
(c)        Γενικό
Χημείο (General Laboratory)
(d)        Ιατρικές
Υπηρεσίες και
Υπηρεσίες
Δημόσιας Υγείας
(Medical and Public Health Services)
(e)        Οδοντιατρικές
Υπηρεσίες (Dental Services)
(f)        Υπηρεσίες
Ψυχικής Υγείας
(Mental Health Services)
LETTONIE
A)        Ministrijas,
īpašu ministru sekretariāti un to padotībā esošās
iestādes (ministères, secrétariats de ministères à missions spéciales et
leurs établissements subordonnés):
1.         Aizsardzības ministrija un tās padotībā
esošās iestādes (Ministry of Defence and subordinate institutions)
2.         Ārlietu
ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of
Foreign Affairs and subordinate institutions)
3.         Ekonomikas
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Economics and subordinate institutions)
4.         Finanšu
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Finance and subordinate institutions)
5.         Iekšlietu
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of the Interior Affairs and subordinate institutions)
6.         Izglītības
un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās
iestādes (Ministry of Education and Science and subordinate institutions)
7.         Kultūras
ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of
Culture and subordinate institutions)
8.         Labklājības
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Welfare and subordinate institutions)
9.         Satiksmes
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Transport and subordinate institutions)
10.        Tieslietu
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Justice and subordinate institutions)
11.        Veselības
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Health and subordinate institutions)
12.        Vides
aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija
un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of
Environmental Protection and Regional Development and subordinate institutions)
13.        Zemkopības
ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry
of Agriculture and subordinate institutions)
14.        Īpašu
uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās
iestādes (Ministries for Special Assignments and subordinate institutions)
B)        Citas valsts
iestādes (autres institutions publiques):
1.         Augstākā tiesa
(Supreme Court)
2.         Centrālā vēlēšanu
komisija (Central Election Commission)
3.         Finanšu un kapitāla tirgus komisija
(Financial and Capital Market Commission)
4.         Latvijas Banka (Bank of Latvia)
5.         Prokuratūra
un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's
Office and institutions under its supervision)
6.         Saeimas
un tās padotībā esošās iestādes (The Parliament and
subordinate institutions)
7.         Satversmes tiesa (Constitutional Court)
8.         Valsts
kanceleja un tās pārraudzībā esošās iestādes
(State Chancellery and institutions under its supervision)
9.         Valsts kontrole (State Audit Office)
10.        Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of
the State President)
11.        Citas
valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Other state
institutions not subordinate to ministries):
-           Tiesībsarga birojs (Office of the Ombudsman)
-           Nacionālā radio un televīzijas padome (National
Broadcasting Council) 
Autres institutions publiques
LITUANIE
Prezidentūros kanceliarija (Office of
the President)
Seimo kanceliarija (Office of the Seimas)
Seimui atskaitingos institucijos: (Institutions Accountable to the Seimas):
Lietuvos mokslo taryba (Science Council);
Seimo kontrolierių įstaiga (The
Seimas Ombudsmen's Office);
Valstybės kontrolė (National
Audit Office);
Specialiųjų tyrimų tarnyba
(Special Investigation Service);
Valstybės saugumo departamentas (State
Security Department);
Konkurencijos taryba (Competition Council);
Lietuvos gyventojų genocido ir
rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre);
Vertybinių popierių komisija
(Lithuanian Securities Commission);
Ryšių reguliavimo tarnyba
(Communications Regulatory Authority);
Nacionalinė sveikatos taryba (National
Health Board);
Etninės kultūros globos taryba
(Council for the Protection of Ethnic Culture);
Lygių galimybių kontrolieriaus
tarnyba (Office of Equal Opportunities Ombudsperson);
Valstybinė kultūros paveldo
komisija (National Cultural Heritage Commission);
Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus
įstaiga (Children's Rights Ombudsman Institution);
Valstybinė kainų ir energetikos
kontrolės komisija (State Price Regulation Commission of Energy
Resources);
Valstybinė lietuvių kalbos
komisija (State Commission of the Lithuanian Language);
Vyriausioji rinkimų komisija (Central
Electoral Committee);
Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
(Chief Commission of Official Ethics);
Žurnalistų etikos inspektoriaus
tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics).
Vyriausybės kanceliarija (Office of
the Government)
Vyriausybei atskaitingos institucijos
(Institutions Accountable to the Government):
Ginklų fondas (Weaponry Fund);
Informacinės visuomenės
plėtros komitetas (Information Society Development Committee);
Kūno kultūros ir sporto
departamentas (Department of Physical Education and Sports);
Lietuvos archyvų departamentas
(Lithuanian Archives Department);
Mokestinių ginčų komisija
(Commission on Tax Disputes);
Statistikos departamentas (Department of
Statistics);
Tautinių mažumų ir išeivijos
departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living
Abroad);
Valstybinė tabako ir alkoholio
kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service);
Viešųjų pirkimų tarnyba
(Public Procurement Office);
Valstybinė atominės energetikos
saugos inspekcija (State Nuclear Power Safety Inspectorate);
Valstybinė duomenų apsaugos
inspekcija (State Data Protection Inspectorate);
Valstybinė lošimų priežiūros
komisija (State Gaming Control Commission);
Valstybinė maisto ir veterinarijos
tarnyba (State Food and Veterinary Service);
Vyriausioji administracinių
ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission);
Draudimo priežiūros komisija
(Insurance Supervisory Commission);
Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų
fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation);
Konstitucinis Teismas (Constitutional Court)
Lietuvos bankas (Bank of Lithuania).
Aplinkos ministerija (Ministry of
Environment)
Įstaigos prie Aplinkos ministerijos
(Institutions under the Ministry of Environment):
Generalinė miškų urėdija
(Directorate General of State Forests);
Lietuvos geologijos tarnyba (Geological
Survey of Lithuania);
Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba
(Lithuanian Hydrometereological Service);
Lietuvos standartizacijos departamentas
(Lithuanian Standards Board);
Nacionalinis akreditacijos biuras
(Lithuanian National Accreditation Bureau);
Valstybinė metrologijos tarnyba (State
Metrology Service);
Valstybinė saugomų
teritorijų tarnyba (State Service for Protected Areas);
Valstybinė teritorijų planavimo
ir statybos inspekcija (State Territory Planning and construction
Inspectorate).
Finansų ministerija (Ministry of
Finance)
Įstaigos prie Finansų
ministerijos (Institutions under the Ministry of Finance):
Muitinės departamentas (Lithuania
Customs);
Valstybės dokumentų
technologinės apsaugos tarnyba (Service of Technological Security of State
Documents);
Valstybinė mokesčių
inspekcija (State Tax Inspectorate);
Finansų ministerijos mokymo centras
(Training Centre of the Ministry of Finance).
Krašto apsaugos ministerija (Ministry of
National Defence)
Įstaigos prie Krašto apsaugos
ministerijos (Institutions under the Ministry of National Defence):
Antrasis operatyvinių tarnybų
departamentas (Second Investigation Department);
Centralizuota finansų ir turto tarnyba
(Centralised Finance and Property Service);
Karo prievolės administravimo tarnyba
(Military Enrolment Administration Service);
Krašto apsaugos archyvas (National Defence
Archives Service);
Krizių valdymo centras (Crisis Management
Centre);
Mobilizacijos departamentas (Mobilisation
Department);
Ryšių ir informacinių
sistemų tarnyba (Communication and Information Systems Service);
Infrastruktūros plėtros
departamentas (Infrastructure Development Department);
Valstybinis pilietinio pasipriešinimo
rengimo centras (Civil Resistance Centre);
Lietuvos kariuomenė (Lithuanian Armed
Forces);
Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai
ir tarnybos (Military Units and Services of the National Defence System).
Kultūros ministerija (Ministry of
Culture)
Įstaigos prie Kultūros
ministerijos (Institutions under the Ministry of Culture):
Kultūros paveldo departamentas
(Department for the Lithuanian Cultural Heritage);
Valstybinė kalbos inspekcija (State
Language Commission).
Socialinės apsaugos ir darbo
ministerija (Ministry of Social Security and Labour)
Įstaigos prie Socialinės apsaugos
ir darbo ministerijos (Institutions under the Ministry of Social Security and
Labour):
Garantinio fondo administracija
(Administration of Guarantee Fund);
Valstybės vaiko teisių apsaugos
ir įvaikinimo tarnyba (State Child Rights Protection and Adoption
Service);
Lietuvos darbo birža (Lithuanian Labour
Exchange);
Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba
(Lithuanian Labour Market Training Authority);
Trišalės tarybos sekretoriatas
(Tripartite Council Secretoriat);
Socialinių paslaugų
priežiūros departamentas (Social Services Monitoring Department);
Darbo inspekcija (Labour Inspectorate);
Valstybinio socialinio draudimo fondo
valdyba (State Social Insturance Fund Board);
Neįgalumo ir darbingumo nustatymo
tarnyba (Disability and Working Capacity Establishment Service);
Ginčų komisija (Disputes
Commission);
Techninės pagalbos neįgaliesiems
centras (State Centre of Compensatory Technique for the Disabled);
Neįgaliųjų reikalų
departamentas (Department of the Affairs of the Disabled).
Susisiekimo ministerija (Ministry of
Transport and Communications)
Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos
(Institutions under the Ministry of Transport and Communications):
Lietuvos automobilių kelių
direkcija (Lithuanian Road Administration);
Valstybinė geležinkelio inspekcija
(State Railway Inspectorate);
Valstybinė kelių transporto
inspekcija (State Road Transport Inspectorate);
Pasienio kontrolės punktų
direkcija (Border Control Points Directorate).
Sveikatos apsaugos ministerija (Ministry of
Health)
Įstaigos prie Sveikatos apsaugos
ministerijos (Institutions under the Ministry of Health):
Valstybinė akreditavimo sveikatos
priežiūros veiklai tarnyba (State Health Care Accreditation Agency);
Valstybinė ligonių kasa (State
Patient Fund);
Valstybinė medicininio audito
inspekcija (State Medical Audit Inspectorate);
Valstybinė vaistų kontrolės
tarnyba (State Medicines Control Agency);
Valstybinė teismo psichiatrijos ir
narkologijos tarnyba (Lithuanian Forensic Psychiatry and Narcology Service);
Valstybinė visuomenės sveikatos
priežiūros tarnyba (State Public Health Service);
Farmacijos departamentas (Department of
Pharmacy);
Sveikatos apsaugos ministerijos
Ekstremalių sveikatai situacijų centras (Health Emergency Centre of
the Ministry of Health);
Lietuvos bioetikos komitetas (Lithuanian
Bioethics Committee);
Radiacinės saugos centras (Radiation
Protection Centre).
Švietimo ir mokslo ministerija (Ministry of
Education and Science)
Įstaigos prie Švietimo ir mokslo
ministerijos (Institutions under the Ministry of Education and Science):
Nacionalinis egzaminų centras
(National Examination Centre);
Studijų kokybės vertinimo centras
(Centre for Quality Assessment in Higher Education).
Teisingumo ministerija (Ministry of
Justice)
Įstaigos prie Teisingumo ministerijos
(Institutions under the Ministry of Justice):
Kalėjimų departamentas
(Department of Imprisonment Establishments);
Nacionalinė vartotojų teisių
apsaugos taryba (National Consumer Rights Protection Board);
Europos teisės departamentas (European
Law Department).
Ūkio ministerija (Ministry of Economy)
Įstaigos prie Ūkio ministerijos
(Institutions under the Ministry of Economy):
Įmonių bankroto valdymo
departamentas (Enterprise Bankruptcy Management Department);
Valstybinė energetikos inspekcija
(State Energy Inspectorate);
Valstybinė ne maisto produktų
inspekcija (State Non Food Products Inspectorate);
Valstybinis turizmo departamentas
(Lithuanian State Department of Tourism).
Užsienio reikalų ministerija (Ministry
of Foreign Affairs)
Diplomatinės atstovybės ir
konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie
tarptautinių organizacijų (Diplomatic Missions and Consular as well
as Representations to International Organisations).
Vidaus reikalų ministerija (Ministry
of the Interior)
Įstaigos prie Vidaus reikalų
ministerijos (Institutions under the Ministry of the Interior):
Asmens dokumentų išrašymo centras
(Personalisation of Identity Documents Centre);
Finansinių nusikaltimų tyrimo
tarnyba (Financial Crime Investigation Service);
Gyventojų registro tarnyba (Residents'
Register Service);
Policijos departamentas (Police
Department);
Priešgaisrinės apsaugos ir
gelbėjimo departamentas (Fire-Prevention and Rescue Department);
Turto valdymo ir ūkio departamentas
(Property Management and Economics Department);
Vadovybės apsaugos departamentas (VIP
Protection Department);
Valstybės sienos apsaugos tarnyba
(State Border Guard Department);
Valstybės tarnybos departamentas
(Civil Service Department);
Informatikos ir ryšių departamentas
(IT and Communications Department);
Migracijos departamentas (Migration
Department);
Sveikatos priežiūros tarnyba (Health
Care Department);
Bendrasis pagalbos centras (Emergency
Response Centre).
Žemės ūkio ministerija (Ministry
of Agriculture)
Įstaigos prie Žemės ūkio
ministerijos (Institutions under the Ministry of Agriculture):
Nacionalinė mokėjimo
agentūra (National Paying Agency);
Nacionalinė žemės tarnyba
(National Land Service);
Valstybinė augalų apsaugos
tarnyba (State Plant Protection Service); 
Valstybinė gyvulių
veislininkystės priežiūros tarnyba (State Animal Breeding Supervision
Service);
Valstybinė sėklų ir
grūdų tarnyba (State Seed and Grain Service);
Žuvininkystės departamentas (Fisheries
Department).
Teismai (Courts):
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The
Supreme Court of Lithuania);
Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of
Appeal of Lithuania);
Lietuvos vyriausiasis administracinis
teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania);
Apygardų teismai (County courts);
Apygardų administraciniai teismai
(County administrative courts);
Apylinkių teismai (District courts);
Nacionalinė teismų administracija
(National Courts Administration)
Generalinė prokuratūra (The
Prosecutor's Office)
Kiti
centriniai valstybinio administravimo subjektai (institucijos, įstaigos,
tarnybos) (Other Central Public Administration Entities (institutions,
establishments, agencies)**:

 Muitinės
     kriminalinė tarnyba (Customs Criminal Service)**;
 Muitinės
     informacinių sistemų centras (Customs Information Systems
     Centre)**;
 Muitinės
     laboratorija (Customs Laboratory)**;
 Muitinės mokymo centras (Customs
     Training Centre)**;

LUXEMBOURG
1.         Ministère d'Etat**
2.         Ministère des Affaires
Etrangères et de l'Immigration**
            Ministère des
Affaires Etrangères et de l'Immigration: Direction de la Défense (Armée)
3.         Ministère de
l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural**
Ministère de
l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural: Administration des Services Techniques de
l'Agriculture
4.         Ministère des Classes
moyennes, du Tourisme et du Logement**
5.         Ministère de la Culture,
de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche**
6.         Ministère de l'Economie et
du Commerce extérieur**
7.         Ministère de l'Education
nationale et de la Formation professionnelle**
Ministère de
l'Education nationale et de la Formation professionnelle: Lycée d'Enseignement Secondaire et
d'Enseignement Secondaire Technique
8.         Ministère de l'Egalité des
chances**
9.         Ministère de
l'Environnement**
Ministère de l'Environnement: Administration de l'Environnement
10.        Ministère de la Famille et
de l'Intégration**
Ministère de la
Famille et de l'Intégration: Maisons
de retraite
11.        Ministère des Finances**
12.        Ministère de la Fonction
publique et de la Réforme administrative**
Ministère de la
Fonction publique et de la Réforme administrative: Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'Etat – Centre
des Technologies de l'informatique de l'Etat
13.        Ministère de l'Intérieur
et de l'Aménagement du territoire**
Ministère de
l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire: Police Grand-Ducale Luxembourg– Inspection générale de Police
14.        Ministère de la Justice**
Ministère de la
Justice: Etablissements
Pénitentiaires
15.        Ministère de la Santé**
Ministère de la
Santé: Centre hospitalier
neuropsychiatrique
16.        Ministère de la Sécurité
sociale**
17.        Ministère des Transports**
18.        Ministère du Travail et de
l'Emploi**
19.        Ministère des Travaux
publics**
Ministère des
Travaux publics: Bâtiments
Publics – Ponts et Chaussées
HONGRIE
Nemzeti Erőforrás Minisztérium
(Ministry of National Resources)
Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of
Rural Development)
Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministry
of National Development)
Honvédelmi Minisztérium (Ministry of
Defence)
Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium
(Ministry of Public Administration and Justice)
Nemzetgazdasági Minisztérium (Ministry for
National Economy)
Külügyminisztérium (Ministry of Foreign
Affairs)
Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's
Office)
Belügyminisztérium, (Ministry of Internal
Affairs)
Központi Szolgáltatási Főigazgatóság
(Central Services Directorate)
MALTE
1.         Uffiċċju
tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)
2.         Ministeru
għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministry for the Family and
Social Solidarity)
3.         Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u
Impjieg (Ministry for Education Youth and Employment)
4.         Ministeru
tal-Finanzi (Ministry of Finance)
5.         Ministeru
tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)
6.         Ministeru
tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)
7.         Ministeru
tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)
8.         Ministeru għall-Affarijiet Rurali u
l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
9.         Ministeru
għal Għawdex (Ministry for Gozo)
10.        Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
11.        Ministeru
ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)
12.        Ministeru għall-Investimenti, Industrija
u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and
Information Technology)
13.        Ministeru għall-Kompetittivà u
Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)
14.        Ministeru
għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and
Roads)
15.        L-Uffiċċju
tal-President (Office of the President)
16.        Uffiċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra
tad-Deputati (Office of the Clerk of the House of Representatives)
PAYS-BAS
Ministerie van Algemene Zaken — (Ministry of
General Affairs)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het
Regeringsbeleid — (Advisory Council on Government Policy)
—        Rijksvoorlichtingsdienst: — (The Netherlands Government
Information Service)
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
— (Ministry of the Interior)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Centrale Archiefselectiedienst
(CAS) —
(Central Records Selection Service)
—        Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst
(AIVD) — (General Intelligence and Security Service)
—        Agentschap Basisadministratie
Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) — (Personnel Records and Travel
Documents Agency)
—        Agentschap Korps Landelijke
Politiediensten — (National Police Services Agency)
Ministerie van Buitenlandse Zaken — (Ministry
of Foreign Affairs)
—        Directoraat-generaal Regiobeleid en
Consulaire Zaken (DGRC) — (Directorate-general for Regional Policy and
Consular Affairs)
—        Directoraat-generaal Politieke
Zaken (DGPZ) — (Directorate-general for Political Affairs)
—        Directoraat-generaal Internationale
Samenwerking (DGIS) — (Directorate-general for International
Cooperation)
—        Directoraat-generaal Europese Samenwerking
(DGES) — (Directorate-general for European Cooperation)
—        Centrum tot Bevordering van de Import uit
Ontwikkelingslanden (CBI) — (Centre for the Promotion of Imports from
Developing Countries)
—        Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS — (Support
services falling under the Secretary-general and Deputy Secretary-general)
—        Buitenlandse Posten (ieder
afzonderlijk) — (the various Foreign Missions)
Ministerie van Defensie — (Ministry
of Defence)
—        Bestuursdepartement — (Central policy and staff
departments)
—        Commando Diensten Centra (CDC) — (Support
Command)
—        Defensie Telematica Organisatie (DTO) — (Defence
Telematics Organisation)
—        Centrale directie van de Defensie Vastgoed
Dienst — (Defence Real Estate Service, Central Directorate)
—        De afzonderlijke regionale directies van de
Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real Estate Service, Regional Directorates)
—        Defensie Materieel Organisatie
(DMO) —
(Defence Material Organisation)
—        Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de
Defensie Materieel Organisatie — National Supply Agency of the
Defence Material Organisation
—        Logistiek Centrum van de Defensie Materieel
Organisatie — Logistic Centre of the Defence Material Organisation
—        Marinebedrijf van de Defensie Materieel
Organisatie — Maintenance Establishment of the Defence Material Organisation
—        Defensie Pijpleiding Organisatie
(DPO) —
Defence Pipeline Organisation
Ministerie van Economische Zaken — (Ministry
of Economic Affairs)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Centraal Planbureau (CPB) —
(Netherlands Bureau for Economic Policy Analyses)
—        Bureau voor de Industriële
Eigendom (BIE) — (Industrial Property Office)
—        SenterNovem —
(SenterNovem – Agency for sustainable innovation)
—        Staatstoezicht op de Mijnen (SodM)
—
(State Supervision of Mines)
—        Nederlandse Mededingingsautoriteit
(NMa) —
(Netherlands Competition Authority)
—        Economische Voorlichtingsdienst
(EVD) —
(Netherlands Foreign Trade Agency)
—        Agentschap Telecom —
(Radiocommunications Agency)
—        Kenniscentrum Professioneel & Innovatief
Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — (Professional and
innovative procurement, network for contracting authorities)
—        Regiebureau Inkoop Rijksoverheid —
(Coordination of Central Government Purchasing)**
—        Octrooicentrum
Nederland — (Netherlands Patent Office)
—        Consumentenautoriteit
— (Consumer Authority)**
Ministerie van Financiën — (Ministry of
Finance)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Belastingdienst Automatiseringscentrum — (Tax and
Custom Computer and Software Centre)
—        Belastingdienst — (Tax and
Customs Administration)
—        de afzonderlijke Directies der
Rijksbelastingen — (the various Divisions of the Tax and
Customs Administration throughout the Netherlands)
—        Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst
(incl. Economische Controle dienst (ECD) — (Fiscal Information and
Investigation Service (the Economic Investigation Service included)
—        Belastingdienst Opleidingen — (Tax and
Customs Training Centre)
—        Dienst der Domeinen — (State
Property Service)
Ministerie van Justitie — (Ministry of
Justice)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Dienst Justitiële
Inrichtingen — (Correctional Institutions Agency)
—        Raad voor de Kinderbescherming — (Child
Care and Protection Agency)
—        Centraal Justitie Incasso Bureau — (Central
Fine Collection Agency)
—        Openbaar Ministerie — (Public
Prosecution Service)
—        Immigratie en Naturalisatiedienst —
(Immigration and Naturalisation Service)
—        Nederlands Forensisch Instituut —
(Netherlands Forensic Institute)
—        Dienst Terugkeer & Vertrek —
(Repatriation and Departure Agency)**
Ministerie
van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit — (Ministry of Agriculture, Nature and
Food Quality)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Dienst Regelingen (DR) —
(National Service for the Implementation of Regulations (Agency))
—        Agentschap Plantenziektenkundige
Dienst (PD) — (Plant Protection Service (Agency)
—        Algemene Inspectiedienst (AID) — (General
Inspection Service)
—        Dienst Landelijk Gebied (DLG) —
(Government Service for Sustainable Rural Development)
—        Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — (Food and Consumer Product Safety Authority)
Ministerie van
Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen — (Ministry of Education, Culture and Science)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Inspectie van het Onderwijs —
(Inspectorate of Education)
—        Erfgoedinspectie —
(Inspectorate of Heritage)
—        Centrale Financiën
Instellingen — (Central Funding of Institutions Agency)
—        Nationaal Archief —
(National Archives)
—        Adviesraad voor Wetenschaps- en
Technologiebeleid — (Advisory Council for Science and Technology
Policy)
—        Onderwijsraad —
(Education Council)
—        Raad voor Cultuur — (Council
for Culture)
Ministerie van
Sociale Zaken en Werkgelegenheid — (Ministry of Social Affairs and Employment)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Inspectie Werk en Inkomen — (the Work and Income Inspectorate)
—        Agentschap SZW- (SZW Agency)
Ministerie van
Verkeer en Waterstaat —
(Ministry of Transport, Public Works and Watermanagement)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart —
(Directorate-general for Transport and Civil Aviation)
—        Directoraat-generaal
Personenvervoer — Directorate-general for Passenger Transport)
—        Directoraat-generaal Water — (Directorate-general
of Water Affairs)
—        Centrale diensten — (Central
Services)
—        Shared services Organisatie Verkeer en
Watersaat — (Shared services Organisation Transport and Water management) (new
organisation)
—        Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut
KNMI —
(Royal Netherlands Meteorological Institute)
—        Rijkswaterstaat, Bestuur — (Public
Works and Water Management, Board)
—        De afzonderlijke regionale Diensten van
Rijkswaterstaat — (Each individual regional service of the
Directorate-general of Public Works and Water Management)
—        De afzonderlijke specialistische diensten van
Rijkswaterstaat — (Each individual specialist service of the
Directorate-general of Public Works and Water Management)
—       Adviesdienst
Geo-Informatie en ICT — (Advisory Council for Geo-information and
ICT)
—       Adviesdienst
Verkeer en Vervoer (AVV) – (Advisory Council for Traffic and Transport)
—        Bouwdienst – (Service
for Construction)
—        Corporate Dienst —
(Corporate Service)**
—        Data ICT Dienst — (Service
for Data and IT)**
—        Dienst Verkeer en Scheepvaart — (Service
for Traffic and Ship Transport)**
—        Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) — (Service
for Road and Hydraulic Engineering)**
—       Rijksinstituut voor Kust en Zee
(RIKZ) — (National Institute for Coastal and Marine Management)
—        Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer
en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — (National Institute for Sweet
Water Management and Water Treatment)
—        Waterdienst — (Service
for Water)**
—        Inspectie Verkeer en Waterstaat,
Hoofddirectie — (Inspectorate Transport and Water
Management, Main Directorate)**
—        Port state Control**
—        Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en
Onderzoek (TCO) — (Directorate of Development of Supervision
of Communication and Research)**
—        Toezichthouder Beheer Eenheid
Lucht —
Management Unit "Air"
—        Toezichthouder Beheer Eenheid
Water —
Management Unit "Water"
—        Toezichthouder Beheer Eenheid Land
—
Management Unit "Land"
Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke
Ordening en Milieubeheer — (Ministry for Housing, Spatial Planning and the
Environment)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Directoraat-generaal Wonen, Wijken en
Integratie — (Directorate General for Housing, Communities and Integration)
—        Directoraat-generaal Ruimte —
(Directorate General for Spatial Policy)
—        Directoraat-general Milieubeheer —
(Directorate General for Environmental Protection)
—        Rijksgebouwendienst —
(Government Buildings Agency)
—        VROM Inspectie —
(Inspectorate)
Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en
Sport — (Ministry of Health, Welfare AND Sports)
—        Bestuursdepartement — (Central
policy and staff departments)
—        Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en
Veterinaire Zaken — (Inspectorate for Health Protection and
Veterinary Public Health)
—        Inspectie Gezondheidszorg — (Health
Care Inspectorate)
—        Inspectie Jeugdhulpverlening en
Jeugdbescherming — (Youth Services and Youth Protection
Inspectorate)
—        Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en
Milieu (RIVM) — (National Institute of Public Health and
Environment)
—        Sociaal en Cultureel Planbureau — (Social
and Cultural Planning Office)
—        Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling
van Geneesmiddelen — (Medicines Evaluation Board Agency)
Tweede Kamer der
Staten-Generaal — (Second
Chamber of the States General)
Eerste Kamer der
Staten-Generaal — (First
Chamber of the States General)
Raad van State — (Council of State)
Algemene Rekenkamer — (Netherlands Court of Audit)
Nationale Ombudsman — (National
Ombudsman)
Kanselarij der
Nederlandse Orden —
(Chancellery of the Netherlands Order)
Kabinet der Koningin
— (Queen's
Cabinet)
Raad voor de Rechtspraak en de Rechtbanken —
(Judicial Management and Advisory Board and Courts of Law)
AUTRICHE
A/ Organismes actuellement couverts
1.         Bundeskanzleramt (Federal
Chancellery)
2.         Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten
(Federal Ministry for european and international Affairs)
3.         Bundesministerium für Finanzen
(Federal Ministry of Finance)
4.         Bundesministerium für Gesundheit (Federal Ministry of Health)
5.         Bundesministerium für Inneres
(Federal Ministry of Interior)
6.         Bundesministerium für Justiz
(Federal Ministry of Justice)
7.         Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Federal Ministry
of Defence and Sport)
8.         Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Federal Ministry
for Agriculture and Forestry, the Environment and Water Management)
9.         Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz
(Federal Ministry for Employment, Social Affairs and Consumer Protection)
10.        Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Federal Ministry
for Education, Art and Culture)
11.        Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Federal
Ministry for Transport, Innovation and Technology)
12.        Bundesministerium für Wirtschaft , Familie und Jugend (Federal
Ministry for Economic Affairs, Family and Youth)
13.        Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Federal Ministry
for Science and Research)
14.        Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Federal Office for
Calibration and Measurement)
15.        Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft
m.b.H (Austrian Research and Test Centre Arsenal Ltd)
16.        Bundesanstalt für Verkehr
(Federal Institute for Traffic)
17.        Bundesbeschaffung G.m.b.H
(Federal Procurement Ltd)
18.        Bundesrechenzentrum G.m.b.H
(Federal Data Processing Centre Ltd)
B/ Toutes les autres administrations
publiques centrales, y compris leurs agences régionales et locales, pour autant
qu'elles n'aient pas d'activités à caractère industriel ou commercial.
POLOGNE
1.                  
Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the
President)
2.                  
Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm)
3.                  
      Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the
Senate)
4.                  
Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellery
of the Prime Minister)
5.                  
Sąd Najwyższy (Supreme Court)
6.                  
Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme
Administrative Court)
7.                  
Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i
apelacyjne (Common Court of Law - District Court, Regional Court, Appellate
Court)**
8.                  
Trybunat Konstytucyjny (Constitutional Court)
9.                  
Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of
Control)
10.              
Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of
the Human Rights Defender)
11.              
Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the
Children's Rigths Ombudsman)
12.              
Biuro Ochrony Rządu (Government Protection
Bureau)**
13.              
Biuro Bezpieczeństwa Narodowego (The
National Security Office)**
14.              
Centralne Biuro Antykorupcyjne (Central
Anticorruption Bureau)**
15.              
Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej
(Ministry of Labour and Social Policy)
16.              
Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance)
17.              
Ministerstwo Gospodarki (Ministry of Economy) 
18.              
Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministry of
Regional Development)
19.              
Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego
(Ministry of Culture and National Heritage)
20.              
Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministry of
National Education)
21.              
Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of
National Defence)
22.              
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry
of Agriculture and Rural Development)
23.              
Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of
the State Treasury)
24.              
Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of
Justice)
25.              
Ministerstwo Transportu, Budownictwa i
Gospodarki Morskiej (Ministry of Transport, Construction and Maritime Economy)
26.              
Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego
(Ministry of Science and Higher Education)
27.              
Ministerstwo Środowiska (Ministry of
Environment)
28.              
Ministerstwo Spraw Wewnętrznych (Ministry
of Internal Affairs)
29.              
Ministrestwo Administracji i Cyfryzacji
(Ministry of Administration and Digitisation)
30.              
Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of
Foreign Affairs)
31.              
Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health)
32.              
Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministry of
Sport and Tourism)
33.              
Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej
(Patent Office of the Republic of Poland)
34.              
Urząd Regulacji Energetyki (The Energy
Regulatory Authority of Poland)
35.              
Urząd do Spraw Kombatantów i Osób
Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression)
36.              
Urząd Transportu Kolejowego (Office for
Railroad Transport)
37.              
Urząd Dozoru Technicznego (Office of
Technical Inspection)**
38.              
Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych,
Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (The Office for Registration of
Medicinal Products, Medical Devices and Biocidal Products)**
39.              
Urząd do Spraw Cudzoziemców (Office for
Foreigners)
40.              
Urząd Zamówień Publicznych (Public
Procurement Office)
41.              
Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów
(Office for Competition and Consumer Protection)
42.              
Urząd Lotnictwa Cywilnego (Civil Aviation
Office)
43.              
Urząd Komunikacji Elektronicznej (Office of
Electronic Communication)
44.              
Wyższy Urząd Górniczy (State Mining
Authority)
45.              
Główny Urząd Miar (Main Office of
Measures)
46.              
Główny Urząd Geodezji i Kartografii
(The Main Office of Geodesy and Cartography)
47.              
Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The
General Office of Building Control)
48.              
Główny Urząd Statystyczny (Main
Statistical Office)
49.              
Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National
Broadcasting Council)
50.              
Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych
(Inspector General for the Protection of Personal Data)
51.              
Państwowa Komisja Wyborcza (State Election
Commission)
52.              
Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour
Inspectorate)
53.              
Rządowe Centrum Legislacji (Government
Legislation Centre)
54.              
Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund)
55.              
Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science)
56.              
Polskie Centrum Akredytacji (Polish
Accreditation Centre)
57.              
Polskie Centrum Badań i Certyfikacji
(Polish Centre for Testing and Certification)
58.              
Polska Organizacja Turystyczna (Polish National
Tourist Office)**
59.              
Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee
for Standardisation)
60.              
Zakład Ubezpieczeń Społecznych
(Social Insurance Institution)
61.              
Komisja Nadzoru Finansowego (Polish Financial
Supervision Authority)
62.              
Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych
(Head Office of State Archives)
63.              
Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Agricultural
Social Insurance Fund)
64.              
Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad
(The General Directorate of National Roads and Motorways)
65.              
Główny Inspektorat Ochrony Roślin i
Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds
Protection)
66.              
Komenda Główna Państwowej Straży
Pożarnej (The National Headquarters of the State Fire-Service)
67.              
Komenda Główna Policji (Polish National
Police)
68.              
Komenda Główna Straży Granicxnej (The
Chief Boarder Guards Command)
69.              
Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów
Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of
Agri-Food Products)
70.              
Główny Inspektorat Ochrony Środowiska
(The Main Inspectorate for Environment Protection)
71.              
Główny Inspektorat Transportu Drogowego
(Main Inspectorate of Road Transport)
72.              
Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main
Pharmaceutical Inspectorate)
73.              
Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary
Inspectorate)
74.              
Główny Inspektorat Weterynarii (The Main
Veterinary Inspectorate)
75.              
Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego
(Internal Security Agency)
76.              
Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency)
77.              
Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military
Property)
78.              
Wojskowa Agencja Mieszkaniowa (Military Real
Estate Agency)**
79.              
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji
Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture)
80.              
Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market
Agency)
81.              
Agencja Nieruchomości Rolnych (Agricultural
Property Agency)
82.              
Państwowa Agencja Atomistyki (National
Atomic Energy Agency)
83.              
Polska Agencja Żeglugi Powietrznej (Polish
Air Navigation Services Agency)*
84.              
Polska Agencja Rozwiązywania Problemów
Alkoholowych (State Agency for Prevention of Alcohol Related Problems)**
85.              
Agencja Rezerw Materiałowych (The Material
Reserves Agency)**
86.              
Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland)
87.              
Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i
Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water
Management)
88.              
Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób
Niepełnosprawnych (National Disabled Persons Rehabilitation Fund)
89.              
Instytut Pamięci Narodowej - Komisja
Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance
Institute - Commission for Prosecution of Crimes Against the Polish Nation)
90.              
Rada Ochrony Pamięci Walk i
Męczeństwa (The Committee of Protection of Memory of Combat and
Martyrdom)**
91.              
Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej
(Customs Service of the Republic of Poland)**
92.              
Państwowe Gospodarstwo Leśne
"Lasy Państwowe" (State Forest Enterprise Lasy
Państwowe")**
93.              
Polska Agencja Rozwoju
Przedsiębiorczości (Polish Agency for Enterprise Development)**
94.              
Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki
Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister,
centralny organ administracji rządowej lub wojewoda (Public Autonomous
Health Care Management Units established by minister, central government unit
or voivoda)**.
PORTUGAL
1.         Presidência do Conselho de
Ministros (Presidency of the Council of Ministers)
2.         Ministério das Finanças
(Ministry of Finance)
3.         Ministério da Defesa Nacional
(Ministry of Defence)
4.         Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas
(Ministry of Foreign Affairs and Portuguese Communities)
5.         Ministério da Administração
Interna (Ministry of Internal Affairs)
6.         Ministério da Justiça (Ministry
of Justice)
7.         Ministério da Economia (Ministry
of Economy)
8.         Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministry
of Agriculture, Rural Development and Fishing)
9.         Ministério da Educação (Ministry
of Education)
10.        Ministério da Ciência e do
Ensino Superior (Ministry of Science and University Education)
11.        Ministério da Cultura (Ministry
of Culture)
12.        Ministério da Saúde (Ministry of
Health)
13.        Ministério do Trabalho e da
Solidariedade Social (Ministry of Labour and Social Solidarity)
14.        Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministry of
Public Works, Transports and Housing)
15.        Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente
(Ministry of Cities, Land Management and Environment)
16.        Ministério para a Qualificação e
o Emprego (Ministry for Qualification and Employment)
17.        Presidença da Republica
(Presidency of the Republic)
18.        Tribunal Constitucional (Constitutional Court)
19.        Tribunal de Contas (Court of
Auditors)
20.        Provedoria de Justiça
(Ombudsman)
ROUMANIE
Administraţia
Prezidenţială (Presidential Administration)
Senatul
României (Romanian Senate)
Camera
Deputaţilor (Chamber of Deputies)
Inalta Curte de
Casaţie şi Justiţie (Supreme Court)
Curtea
Constituţională (Constitutional Court)
Consiliul
Legislativ (Legislative Council)
Curtea de
Conturi (Court of Accounts)
Consiliul
Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy)
Parchetul de pe
lângă Inalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Prosecutor's
Office Attached to the Supreme Court)
Secretariatul
General al Guvernului (General Secretariat of the Government)
Cancelaria
primului ministru (Chancellery of the Prime Minister)
Ministerul
Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs)
Ministerul
Economiei şi Finanţelor (Ministry of Economy and Finance)
Ministerul
Justiţiei (Ministry of Justice)
Ministerul
Apărării (Ministry of Defense)
Ministerul
Internelor şi Reformei Administrative (Ministry of Interior and
Administration Reform)
Ministerul
Muncii, Familiei şi Egalităţii de Sanse (Ministry of Labor and
Equal Opportunities)
Ministerul
pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi
Profesii Liberale (Ministry for Small and Medium Sized Enterprises, Trade,
Tourism and Liberal Professions)
Ministerul
Agriculturii şi Dezvoltării Rurale (Ministry of Agricultural and
Rural Development)
Ministerul
Transporturilor (Ministry of Transport)
Ministerul
Dezvoltării, Lucrărilor Publice şi Locuinţei (Ministry of
Development, Public Works and Housing)
Ministerul
Educaţiei Cercetării şi Tineretului (Ministry of Education,
Research and Youth)
Ministerul
Sănătăţii Publice (Ministry of Public Health)
Ministerul
Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs)
Ministerul
Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiei (Ministry of
Communications and Information Technology)
Ministerul
Mediului şi Dezvoltării Durabile (Ministry of Environment and
Sustainable Development)
Serviciul Român
de Informaţii (Romanian Intelligence Service)
Serviciul Român
de Informaţii Externe (Romanian Foreign Intelligence Service)
Serviciul de
Protecţie şi Pază (Protection and Guard Service)
Serviciul de
Telecomunicaţii Speciale (Special Telecommunication Service)
Consiliul
Naţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council)
Consiliul
Concurenţei (CC) (Competition Council)**
Direcţia
Naţională Anticorupţie (National Anti-corruption Department)
Inspectoratul
General de Poliţie (General Inspectorate of Police)
Autoritatea
Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea
Achiziţiilor Publice (National Authority for Regulation and Monitoring
Public Procurement)
Consiliul
Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor (National Council for
Solving the Contests)**
Autoritatea
Naţională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de
Utilităţi Publice (ANRSC) (National Authority for Regulating Community
Services Public Utilities)
Autoritatea
Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa
Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority)
Autoritatea
Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (National Authority
for Consumer Protection)
Autoritatea
Navală Română (Romanian Naval Authority)
Autoritatea
Feroviară Română (Romanian Railway Authority)
Autoritatea
Rutieră Română (Romanian Road Authority)
Autoritatea Naţională pentru Protecţia
Drepturilor Copilului-şi
Adopţie (National Authority for the Protection of Child Rights and
Adoption)
Autoritatea
Naţională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for
Disabled Persons)
Autoritatea
Naţională pentru Tineret (National Authority for Youth)
Autoritatea
Naţională pentru Cercetare Stiinţifica (National Authority for
Scientific Research)
Autoritatea
Naţională pentru Comunicaţii (National Authority for
Communications)
Autoritatea
Naţională pentru Serviciile Societăţii Informaţionale
(National Authority for Informational Society Services)
Autoritatea
Electorală Permanente (Permanent Electoral Authority)
Agenţia
pentru Strategii Guvernamentale (Agency for Governmental Strategies)
Agenţia
Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency)
Agenţia
Naţională pentru Sport (National Agency for Sports)
Agenţia
Naţională pentru Ocuparea Forţei de Muncă (National Agency
for Employment)
Agenţia
Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Authority
for Electrical Energy Regulation)
Agenţia
Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power
Conservation)
Agenţia
Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral
Resources)
Agenţia
Română pentru Investiţii Străine (Romanian Agency for Foreign
Investment)
Agenţia
Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agency of Public
Civil Servants)
Agenţia
Naţională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal
Administration)
Agenţia de
Compensare pentru Achiziţii de Tehnică Specială (Agency For
Offsetting Special Technique Procurements)**
Agenţia
Naţională Anti-doping (National Anti-Doping Agency)**
Agenţia
Nucleară (Nuclear Agency)*
Agenţia
Naţională pentru Protecţia Familiei (National Agency for Family
Protection)**
Agenţia
Naţională pentru Egalitatea de Sanse între Bărbaţi şi
Femei (National Authority for Equality of Chances between Men and Women)**
Agenţia
Naţională pentru Protecţia Mediului (National Agency for
Environmental Protection)**
Agenţia naţională Antidrog
(National Anti-drugs Agency)**.
SLOVÉNIE
1.                  
Predsednik Republike Slovenije (President of the
  Republic of Slovenia)
2.                  
Državni zbor (The National Assembly)
3.                  
Državni svet (The National Council)
4.                  
Varuh človekovih pravic (The Ombudsman)
5.                  
Ustavno sodišče (The Constitutional Court)
6.                  
Računsko sodišče (The Court of Audits)
7.                  
Državna revizijska komisja (The National Review
Commission)
8.                  
Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The
Slovenian Academy of Science and Art)
9.                  
Vladne službe (The Government Services)
10.              
Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)
11.              
Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of
Internal Affairs)
12.              
Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of
Foreign Affairs)
13.              
Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence)
14.              
Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice)
15.              
Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the
Economy)
16.              
Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in
prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food)
17.              
Ministrstvo za promet (Ministry of Transport)
18.              
Ministrstvo za okolje, prostor in energijo
(Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy)
19.              
Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve
(Ministry of Labour, Family and Social Affairs)
20.              
Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health)
21.              
Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in
tehnogijo (Ministry of Higher Education, Science and Technology)
22.              
Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture)
23.              
Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public
Administration)
24.              
Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The
Supreme Court of the Republic of Slovenia)
25.        Višja sodišča (Higher Courts)
26.        Okrožna sodišča (District Courts)
27.              
Okrajna sodišča (County Courts)
28.              
Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The
Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia)
29.              
Okrožna državna tožilstva (Districts' State
Prosecutors)
30.              
Družbeni pravobranilec Republike Slovenije
(Social Attorney of the Republic of Slovenia)
31.              
Državno pravobranilstvo Republike Slovenije
(National Attorney of the Republic of Slovenia)
32.              
Upravno sodišče Republike Slovenije
(Administrative Court of the Republic of Slovenia)
33.              
Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of
Minor Offenses of the Republic of Slovenia)
34.              
Višje delovno in socialno sodišče v
Ljubljani (Higher Labour and Social Court)
35.              
Delovna in sodišča (Labour Courts)
36.              
Upravne note (Local Administrative Units)
SLOVAQUIE
Ministères et
autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi nº 575/2001
Rec. sur
la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de
l’administration publique, dans sa version ultérieurement modifiée:
Ministerstvo
hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic)
Ministerstvo financií
Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic)
Ministerstvo dopravy,
výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Transport,
Construction and Regional Development of the Slovak Republic)
Ministerstvo
pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministry of
Agriculture and Rural Development of the Slovak Republic)
Ministerstvo vnútra
Slovenskej republiky (Ministry of Interior of the Slovak Republic)
Ministerstvo obrany
Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic)
Ministerstvo
spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic)
Ministerstvo
zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs of the
  Slovak Republic)
Ministerstvo práce,
sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social
Affairs and Family of the Slovak Republic)
Ministerstvo životného
prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic)
Ministerstvo
školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministry of Education,
Science, Research and Sport of the Slovak Republic)
Ministerstvo kultúry
Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic)
Ministerstvo
zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health Service of the Slovak Republic)
Úrad vlády Slovenskej
republiky (The Government Office of the Slovak Republic)
Protimonopolný úrad
Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic)
Štatistický úrad
Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic) 
Úrad geodézie,
kartografie a katastra Slovenskej republiky (The Office of Land Surveyor,
Cartography and Cadastre of the Slovak Republic)
Úrad jadrového dozoru
Slovenskej republiky (Nuclear Regulatory Authority of the Slovak Republic)*
Úrad pre
normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Slovak Office of
Standards, Metrology and Testing)
Úrad pre verejné
obstarávanie (The Office for Public Procurement)
Úrad priemyselného
vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic)
Správa štátnych
hmotných rezerv Slovenskej republiky (The Administration of State Material
Reserves of the Slovak Republic)**
Národný
bezpečnostný úrad (National Security Authority)
Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky
(The Office of the President of the Slovak Republic)
Národná rada Slovenskej republiky (National
Council of the Slovak Republic)
Ústavný súd
Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic)
Najvyšší súd
Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic)
Generálna prokuratúra
Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic)
Najvyšší kontrolný
úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic)
Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications
Office of the Slovak Republic)
Poštový úrad (Postal Regulatory Office)
Úrad na ochranu osobných údajov (Office for
Personal Data Protection)
Kancelária verejného ochrancu práv
(Ombudsman's Office)
Úrad pre finančný trh (Office for the
Finance Market)
FINLANDE
OIKEUSKANSLERINVIRASTO –
JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE)
LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ –
KOMMUNIKATIONSMINISTERIET
(MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICATIONS)
Viestintävirasto – Kommunikationsverket
(Finnish Communications Regulatory Authority)
Ajoneuvohallintokeskus AKE –
Fordonsförvaltningscentralen AKE (Finnish Vehicle Administration)**
Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen
(Finnish Civil Aviation Authority)**
Ilmatieteen laitos – Meteorologiska
institutet (Finnish Meterological Institute)**
Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (The
Finnish Maritime Administration)**
Merentutkimuslaitos –
Havsforskningsinstitutet (Finnish Institute of Marine Research)**
Ratahallintokeskus RHK –
Banförvaltningscentralen RHK (Rail Administration)**
Rautatievirasto – Järnvägsverket (Finnish
Railway Agency)**
Tiehallinto – Vägförvaltningen (Road
Administration)**
MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH
SKOGSBRUKSMINISTERIET
(MINISTRY OF AGRICULTURE AND FORESTRY)
Elintarviketurvallisuusvirasto –
Livsmedelssäkerhetsverket (Finnish Food Safety Authority)
Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (National Land Survey of Finland)
Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket (The
Countryside Agency)**
OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET
(MINISTRY OF JUSTICE)
Tietosuojavaltuutetun toimisto –
Dataombudsmannens byrå (Office of the Data Protection Ombudsman)
Tuomioistuimet – domstolar (Courts of Law)
Korkein oikeus – Högsta domstolen (Supreme
Court)
Korkein hallinto-oikeus – Högsta
förvaltningsdomstolen (Supreme Administrative Court)
Hovioikeudet – hovrätter (Courts of Appeal)
Käräjäoikeudet – tingsrätter (District
Courts)
Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar
(Administrative Courts)
Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Market Court)
Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Labour Court)
Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Insurance Court)
Kuluttajariitalautakunta –
Konsumenttvistenämnden (Consumer Complaint Board)
Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet
(Prison Service)
HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien
yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI –
Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta
Nationerna (the European Institute for Crime Prevention and Control)**
Konkurssiasiamiehen toimisto –
Konkursombudsmannens byrå (Office of Bankrupcy Ombudsman)**
Oikeushallinnon palvelukeskus –
Justitieförvaltningens servicecentral (Legal Management Service)**
Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens
datateknikcentral (Legal Administrative Computing Center)**
Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) –
Rättspolitiska forskningsinstitutet (Legal Policy Institute)**
Oikeusrekisterikeskus –
Rättsregistercentralen (Legal Register Centre)**
Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för
undersökning av olyckor (Accident Investigation Board)**
Rikosseuraamusvirasto –
Brottspåföljdsverket (Criminal sanctions Agency)**
Rikosseuraamusalan koulutuskeskus –
Brottspåföljdsområdets utbildningscentral (Training Institute for Prison and
Probation Services)**
Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för
brottsförebyggande (National Council for Crime Prevention)**
Saamelaiskäräjät – Sametinget (The Saami
Parliament)**
Valtakunnansyyttäjänvirasto –
Riksåklagarämbetet (the Office of the Prosecutor General)**
OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET
(MINISTRY OF EDUCATION)
Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen
(National Board of Education)
Valtion elokuvatarkastamo – Statens
filmgranskningsbyrå (Finnish Board of Film Classification)
PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET
(MINISTRY OF DEFENCE)
Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Finnish
Defence Forces)
SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINISTERIET
(MINISTRY OF THE INTERIOR)
Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen
(Central Criminal Police)
Liikkuva poliisi – Rörliga polisen
(National Traffic Police)
Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet
(Frontier Guard)
Suojelupoliisi – Skyddspolisen (Police
protection)**
Poliisiammattikorkeakoulu –
Polisyrkeshögskolan (Police College)**
Poliisin tekniikkakeskus – Polisens
teknikcentral (Police Technical Centre)**
Pelastusopisto – Räddningsverket (Emergency
Services)**
Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket
(Emergency Response Centre)**
Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket
(Immigration Authority)**
Sisäasiainhallinnon palvelukeskus –
Inrikesförvaltningens servicecentral (Interior Management Service)**
Helsingin kihlakunnan poliisilaitos –
Polisinrättningen i Helsingfors (Helsinki Police Department)**
Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset
– Statliga förläggningar för asylsökande (Reception centres for Asylum Seekers)
SOSIAALI- JA
TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET (MINISTRY OF SOCIAL
AFFAIRS AND HEALTH)
Työttömyysturvalautakunta
– Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Unemployment Appeal Board)
Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta –
Besvärsnämnden för socialtrygghet (Appeal Tribunal)
Lääkelaitos – Läkemedelsverket (National
Agency for Medicines)
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus –
Rättsskyddscentralen för hälsovården (National Authority for Medicolegal
Affairs)
Säteilyturvakeskus –
Strålsäkerhetscentralen (Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety)
Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet
(National Public Health Institute)**
Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO –
Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling (Centre for Pharmacotherapy
Development ROHTO)**
Sosiaali- ja terveydenhuollon
tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral (the
National Product Control Agency's SSTV)**
Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja
kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och
hälsovården Stakes (Health and Social Care Research and Development Center
STAKES)**
TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET
(MINISTRY OF
EMPLOYMENT AND THE ECONOMY)
Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Finnish
Consumer Agency)
Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Finnish
Competition Authority)
Patentti- ja rekisterihallitus – Patent-
och registerstyrelsen (National Board of Patents and Registration)
Valtakunnansovittelijain toimisto –
Riksförlikningsmännens byrå (National Conciliators' Office)
Työneuvosto – Arbetsrådet (Labour Council)
Energiamarkkinavirasto −
Energimarknadsverket (Energy Market Authority)**
Geologian tutkimuskeskus – Geologiska
forskningscentralen (Geological Survey of Finland)**
Huoltovarmuuskeskus –
Försörjningsberedskapscentralen (The National Emergency Supply Agency)**
Kuluttajatutkimuskeskus –
Konsumentforskningscentralen (National Consumer Research Center)**
Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen
för turistfrämjande (Finnish Tourist Board)**
Mittatekniikan keskus (MIKES) –
Mätteknikcentralen (Centre for Metrology and Accrediattion)**
Tekes - teknologian ja innovaatioiden
kehittämiskeskus −Tekes - utvecklingscentralen för teknologi och
innovationer (Finnish Funding Agency for Technology and Innovation)**
Turvatekniikan keskus (TUKES) –
Säkerhetsteknikcentralen (Safety Technology Authority)**
Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) –
Statens tekniska forskningscentral (VTT Technical Research Centre of Finland)**
Syrjintälautakunta – Nationella
diskrimineringsnämnden (Discrimination Tribunal)**
Vähemmistövaltuutetun toimisto –
Minoritetsombudsmannens byrå (Office of the Ombudsman for Minorities)**
ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTERIET
(MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS)
VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS
KANSLI (PRIME MINISTER'S OFFICE)
VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET
(MINISTRY OF FINANCE)
Valtiokonttori – Statskontoret (State Treasury)
Verohallinto – Skatteförvaltningen (Tax
Administration)
Tullilaitos – Tullverket (Customs)
Tilastokeskus – Statistikcentralen
(Statistics Finland)**
Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus –
Statens ekonomiska forskiningscentral (Government Institute for Economic
Research)**
Väestörekisterikeskus –
Befolkningsregistercentralen (Population Register Centre)
YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTERIET
(MINISTRY OF ENVIRONMENT)
Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral (Finnish Environment Institute)
Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus –
Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet (The Housing Finance and
Development Centre of Finland)**
VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS
REVISIONSVERK (NATIONAL AUDIT OFFICE)
SUÈDE
 Royal Academy of Fine Arts || Akademien för de fria konsterna 
 National Board for Consumer Complaints || Allmänna reklamationsnämnden 
 Labour Court || Arbetsdomstolen 
 Swedish Employment Services || Arbetsförmedlingen 
 National Agency for Government Employers || Arbetsgivarverk, statens 
 National Institute for Working Life || Arbetslivsinstitutet 
 Swedish Work Environment Authority || Arbetsmiljöverket 
 Swedish Inheritance Fund Commission || Arvsfondsdelegationen** 
 Museum of Architecture || Arkitekturmuseet 
 National Archive of Recorded Sound and Moving Images || Ljud och bildarkiv, statens 
 The Office of the Childrens' Ombudsman || Barnombudsmannen 
 Swedish Council on Technology Assessment in Health Care || Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens 
 Royal Library || Kungliga Biblioteket 
 National Board of Film Censors || Biografbyrå, statens 
 Dictionary of Swedish Biography || Biografiskt lexikon, svenskt 
 Swedish Accounting Standards Board || Bokföringsnämnden 
 Swedish Companies Registration Office || Bolagsverket 
 National Housing Credit Guarantee Board || Bostadskreditnämnd, statens (BKN) 
 National Housing Board || Boverket 
 National Council for Crime Prevention || Brottsförebyggande rådet 
 Criminal Victim Compensation and Support Authority || Brottsoffermyndigheten 
 National Board of Student Aid || Centrala studiestödsnämnden 
 Data Inspection Board || Datainspektionen 
 Ministries (Government Departments) || Departementen 
 National Courts Administration || Domstolsverket 
 National Electrical Safety Board || Elsäkerhetsverket 
 Swedish Energy Markets Inspectorate || Energimarknadsinspektionen** 
 Export Credits Guarantee Board || Exportkreditnämnden 
 Swedish Fiscal Policy Council || Finanspolitiska rådet** 
 Financial Supervisory Authority || Finansinspektionen 
 National Board of Fisheries || Fiskeriverket 
 National Institute of Public Health || Folkhälsoinstitut, statens 
 Swedish Research Council for Environment || Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas 
 National Fortifications Administration || Fortifikationsverket 
 National Mediation Office || Medlingsinstitutet 
 Defence Material Administration || Försvarets materielverk 
 National Defence Radio Institute || Försvarets radioanstalt 
 Swedish Museums of Military History || Försvarshistoriska museer, statens 
 National Defence College || Försvarshögskolan 
 The Swedish Armed Forces || Försvarsmakten 
 Social Insurance Office || Försäkringskassan 
 Geological Survey of Sweden || Geologiska undersökning, Sveriges 
 Geotechnical Institute || Geotekniska institut, statens 
 The National Rural Development Agency || Glesbygdsverket 
 Graphic Institute and the Graduate School of Communications || Grafiska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning 
 The Swedish Broadcasting Commission || Granskningsnämnden för Radio och TV 
 Swedish Government Seamen's Service || Handelsflottans kultur- och fritidsråd 
 Ombudsman for the Disabled || Handikappombudsmannen 
 Board of Accident Investigation || Haverikommission, statens 
 Courts of Appeal (6) || Hovrätterna (6) 
 Regional Rent and Tenancies Tribunals (12) || Hyres- och arendenämnder (12) 
 Committee on Medical Responsibility || Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd 
 National Agency for Higher Education || Högskoleverket 
 Supreme Court || Högsta domstolen 
 National Institute for Psycho-Social Factors and Health || Institut för psykosocial miljömedicin, statens 
 National Institute for Regional Studies || Institut för tillväxtpolitiska studier 
 Swedish Institute of Space Physics || Institutet för rymdfysik 
 International Programme Office for Education and Training || Internationella programkontoret för utbildningsområdet** 
 Swedish Migration Board || Migrationsverket 
 Swedish Board of Agriculture || Jordbruksverk, statens 
 Office of the Chancellor of Justice || Justitiekanslern 
 Office of the Equal Opportunities Ombudsman || Jämställdhetsombudsmannen 
 National Judicial Board of Public Lands and Funds || Kammarkollegiet 
 Administrative Courts of Appeal (4) || Kammarrätterna (4) 
 National Chemicals Inspectorate || Kemikalieinspektionen 
 National Board of Trade || Kommerskollegium 
 Swedish Agency for Innovation Systems || Verket för innovationssystem (VINNOVA) 
 National Institute of Economic Research || Konjunkturinstitutet 
 Swedish Competition Authority || Konkurrensverket 
 College of Arts, Crafts and Design || Konstfack 
 College of Fine Arts || Konsthögskolan 
 National Museum of Fine Arts || Nationalmuseum 
 Arts Grants Committee || Konstnärsnämnden 
 National Art Council || Konstråd, statens 
 National Board for Consumer Policies || Konsumentverket 
 National Laboratory of Forensic Science || Kriminaltekniska laboratorium, statens 
 Prison and Probation Service || Kriminalvården 
 National Paroles Board || Kriminalvårdsnämnden 
 Swedish Enforcement Authority || Kronofogdemyndigheten 
 National Council for Cultural Affairs || Kulturråd, statens 
 Swedish Coast Guard || Kustbevakningen 
 National Land Survey || Lantmäteriverket 
 Royal Armoury || Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet 
 National Food Administration || Livsmedelsverk, statens 
 The National Gaming Board || Lotteriinspektionen 
 Medical Products Agency || Läkemedelsverket 
 County Administrative Courts (24) || Länsrätterna (24) 
 County Administrative Boards (24) || Länsstyrelserna (24) 
 National Government Employee and Pensions Board || Pensionsverk, statens 
 Market Court || Marknadsdomstolen 
 Swedish Meteorological and Hydrological Institute || Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges 
 Modern Museum || Moderna museet 
 Swedish National Collections of Music || Musiksamlingar, statens 
 Swedish Agency for Disability Policy Coordination || Myndigheten för handikappolitisk samordning** 
 Swedish Agency for Networks and Cooperation in Higher Education || Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning** 
 Commission for state grants to religious communities || Nämnden för statligt stöd till trossamfun** 
 Museum of Natural History || Naturhistoriska riksmuseet 
 National Environmental Protection Agency || Naturvårdsverket 
 Scandinavian Institute of African Studies || Nordiska Afrikainstitutet 
 Nordic School of Public Health || Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap 
 Recorders Committee || Notarienämnden 
 Swedish National Board for Intra Country Adoptions || Myndigheten för internationella adoptionsfrågor 
 Swedish Agency for Economic and Regional Growth || Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) 
 Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman || Ombudsmannen mot etnisk diskriminering 
 Court of Patent Appeals || Patentbesvärsrätten 
 Patents and Registration Office || Patent- och registreringsverket 
 Swedish Population Address Register Board || Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden 
 Swedish Polar Research Secretariat || Polarforskningssekretariatet 
 Press Subsidies Council || Presstödsnämnden 
 The Council of the European Social Fund in Sweden || Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige** 
 The Swedish Radio and TV Authority || Radio- och TV-verket 
 Government Offices || Regeringskansliet 
 Supreme Administrative Court || Regeringsrätten 
 Central Board of National Antiquities || Riksantikvarieämbetet 
 National Archives || Riksarkivet 
 Bank of Sweden || Riksbanken 
 Parliamentary Administrative Office || Riksdagsförvaltningen 
 The Parliamentary Ombudsmen || Riksdagens ombudsmän, JO 
 The Parliamentary Auditors || Riksdagens revisorer 
 National Debt Office || Riksgäldskontoret 
 National Police Board || Rikspolisstyrelsen 
 National Audit Bureau || Riksrevisionen 
 Travelling Exhibitions Service || Riksutställningar, Stiftelsen 
 National Space Board || Rymdstyrelsen 
 Swedish Council for Working Life and Social Research || Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap 
 National Rescue Services Board || Räddningsverk, statens 
 Regional Legal-aid Authority || Rättshjälpsmyndigheten 
 National Board of Forensic Medicine || Rättsmedicinalverket 
 Sami (Lapp) School Board || Sameskolstyrelsen och sameskolor 
 Sami (Lapp) Schools ||   
 National Maritime Administration || Sjöfartsverket 
 National Maritime Museums || Maritima museer, statens 
 Swedish Commission on Security and Integrity Protection || Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden** 
 Swedish Tax Agency || Skatteverket 
 National Board of Forestry || Skogsstyrelsen 
 National Agency for Education || Skolverk, statens 
 Swedish Institute for Infectious Disease Control || Smittskyddsinstitutet 
 National Board of Health and Welfare || Socialstyrelsen 
 National Inspectorate of Explosives and Flammables || Sprängämnesinspektionen 
 Statistics Sweden || Statistiska centralbyrån 
 Agency for Administrative Development || Statskontoret 
 Swedish Radiation Safety Authority || Strålsäkerhetsmyndigheten 
 Swedish International Development Cooperation Authority || Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, SIDA 
 National Board of Psychological Defence and Conformity Assessment || Styrelsen för psykologiskt försvar 
 Swedish Board for Accreditation || Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll 
 Swedish Institute || Svenska Institutet, stiftelsen 
 Library of Talking Books and Braille Publications || Talboks- och punktskriftsbiblioteket 
 District and City Courts (97) || Tingsrätterna (97) 
 Judges Nomination Proposal Committee || Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet 
 Armed Forces' Enrolment Board || Totalförsvarets pliktverk 
 Swedish Defence Research Agency || Totalförsvarets forskningsinstitut 
 Swedish Board of Customs || Tullverket 
 Swedish Tourist Authority || Turistdelegationen 
 The National Board of Youth Affairs || Ungdomsstyrelsen 
 Universities and University Colleges || Universitet och högskolor 
 Aliens Appeals Board || Utlänningsnämnden 
 National Seed Testing and Certification Institute || Utsädeskontroll, statens 
 Swedish National Road Administration || Vägverket* 
 National Water Supply and Sewage Tribunal || Vatten- och avloppsnämnd, statens 
 National Agency for Higher Education || Verket för högskoleservice (VHS) 
 Swedish Agency for Economic and Regional Development || Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) 
 Swedish Research Council || Vetenskapsrådet' 
 National Veterinary Institute || Veterinärmedicinska anstalt, statens 
 Swedish National Road and Transport Research Institute || Väg- och transportforskningsinstitut, statens 
 National Plant Variety Board || Växtsortnämnd, statens 
 Swedish Prosecution Authority || Åklagarmyndigheten 
 Swedish Emergency Management Agency || Krisberedskapsmyndigheten 
 Board of Appeals of the Manna Mission || Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag** 
ROYAUME-UNI
Cabinet Office
Office
of the Parliamentary Counsel
Central Office of Information
Charity Commission
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)
Crown Prosecution Service
Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
Competition
Commission
Gas
and Electricity Consumers' Council
Office of Manpower Economics
Department for Children, Schools and Families
Department of Communities and Local Government
Rent Assessment Panels
Department for Culture, Media and Sport
British
Library
British Museum
Commission
for Architecture and the Built Environment
The
Gambling Commission
Historic
Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)
Imperial War Museum
Museums, Libraries and Archives Council
National Gallery
National Maritime Museum
National Portrait Gallery
Natural History Museum
Science Museum
Tate Gallery
Victoria and Albert Museum
Wallace Collection
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Agricultural
Dwelling House Advisory Committees
Agricultural
Land Tribunals
Agricultural
Wages Board and Committees
Cattle
Breeding Centre
Countryside
Agency
Plant
Variety Rights Office
Royal Botanic Gardens, Kew
Royal
Commission on Environmental Pollution
Department of Health
Dental Practice Board
National Health Service Strategic Health Authorities
NHS Trusts
Prescription Pricing Authority
Department for Innovation, Universities and Skills
Higher Education Funding Council for England
National Weights and Measures Laboratory
Patent Office
Department for International Development
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor
Legal
Secretariat to the Law Officers
Department for Transport
Maritime
and Coastguard Agency
Department for Work and Pensions
Disability
Living Allowance Advisory Board 
Independent
Tribunal Service
Medical
Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)
Occupational
Pensions Regulatory Authority
Regional
Medical Service
Social
Security Advisory Committee
Export Credits Guarantee Department
Foreign and Commonwealth Office
Wilton Park Conference Centre
Government Actuary's Department
Government Communications Headquarters
Home Office
HM
Inspectorate of Constabulary
House of Commons
House of Lords
Ministry of Defence
Defence
Equipment & Support
Meteorological
Office
Ministry of Justice
Boundary
Commission for England
Combined
Tax Tribunal
Council
on Tribunals
Court
of Appeal - Criminal
Employment
Appeals Tribunal
Employment
Tribunals
HMCS
Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)
Immigration
Appellate Authorities
Immigration
Adjudicators 
Immigration
Appeals Tribunal
Lands
Tribunal
Law
Commission
Legal
Aid Fund (England and Wales)
Office
of the Social Security Commissioners
Parole
Board and Local Review Committees
Pensions
Appeal Tribunals
Public
Trust Office
Supreme
Court Group (England and Wales)
Transport
Tribunal
The National Archives
National Audit Office
National Savings and Investments
National School of
Government
Northern Ireland Assembly Commission
Northern Ireland Court Service
Coroners
Courts
County
Courts
Court
of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland
Crown
Court
Enforcement
of Judgements Office
Legal
Aid Fund
Magistrates'
Courts
Pensions
Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department for Employment and
Learning
Northern Ireland, Department for Regional
Development
Northern Ireland, Department for Social
Development
Northern Ireland, Department of Agriculture and
Rural Development
Northern Ireland, Department of Culture, Arts and
Leisure
Northern Ireland, Department of Education
Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade
and Investment
Northern Ireland, Department of the Environment
Northern Ireland, Department of Finance and
Personnel
Northern Ireland, Department of Health, Social
Services and Public Safety
Northern Ireland, Office of the First Minister and
Deputy First Minister
Northern Ireland Office
Crown Solicitor's Office
Department
of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland
Forensic
Science Laboratory of Northern Ireland
Office
of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland
Police
Service of Northern Ireland 
Probation
Board for Northern Ireland
State
Pathologist Service
Office of Fair Trading
Office for National Statistics
National
Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and
Health Service Commissioners
Paymaster General's Office
Postal Business of the Post Office
Privy Council Office
Public Record Office
HM Revenue and Customs
The Revenue and Customs Prosecutions Office
Royal Hospital, Chelsea
Royal Mint
Rural Payments Agency
Scotland, Auditor-General
Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal
Service
Scotland, General Register Office
Scotland, Queen's and Lord Treasurer's
Remembrancer
Scotland, Registers of Scotland
The Scotland Office
The Scottish Ministers
Architecture and Design Scotland
Crofters Commission
Deer Commission for Scotland
Lands Tribunal for Scotland
National Galleries of Scotland
National Library of Scotland
National Museums of Scotland
Royal Botanic Garden, Edinburgh
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland
Scottish Further and Higher Education Funding Council
Scottish Law Commission
Community Health Partnerships
Special Health Boards
Health Boards
The Office of the Accountant of Court
High Court of Justiciary
Court of Session
HM Inspectorate of Constabulary
Parole Board for Scotland
Pensions Appeal Tribunals
Scottish Land Court
Sheriff Courts
Scottish Police Services Authority
Office of the Social Security Commissioners
The
Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees
Keeper
of the Records of Scotland 
The Scottish Parliamentary Body Corporate
HM Treasury
Office
of Government Commerce
United Kingdom Debt Management Office
The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)
The Welsh Ministers
Higher
Education Funding Council for Wales
Local
Government Boundary Commission for Wales
The
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales
Valuation
Tribunals (Wales)
Welsh
National Health Service Trusts and Local Health Boards
Welsh
Rent Assessment Panels
Notes relatives à l'annexe 1
1.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
-           les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués
par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis et du Canada;
tant que l'UE n'aura pas constaté que les
parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
2.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du
Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de
l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles
mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions
correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura pas constaté
que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de
certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales
appartenant à des minorités.
3.         Les "pouvoirs adjudicateurs
des États membres de l'UE" couvrent également toute entité subordonnée à
un pouvoir adjudicateur d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de
personnalité juridique distincte.
4.         En ce qui concerne la passation
de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité,
seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe
à l’annexe 4 sont couverts.
ANNEXE 2
Entités sous-centrales
Fournitures
Valeurs de
seuil:            200 000 DTS
Services
Spécifiés à
l'annexe 5
Valeurs de
seuil:            200 000 DTS
Travaux
Spécifiés à
l'annexe 6
Valeurs de
seuil:            5 000 000 DTS
1.         TOUS
LES POUVOIRS ADJUDICATEURS RÉGIONAUX OU LOCAUX
Tous les
pouvoirs adjudicateurs des unités administratives définies par le règlement
(CE) nº 1059/2003 – règlement NUTS.[4]
Aux fins de
l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs régionaux" les
pouvoirs adjudicateurs des unités administratives des niveaux NUTS 1 et 2 tels
que visées par le règlement (CE) nº 1059/2003 – règlement NUTS.
Aux fins de
l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs locaux" les pouvoirs
adjudicateurs des unités administratives des niveaux NUTS 3 et les unités
administratives plus petites, tels que visées par le règlement (CE)
nº 1059/2003 – règlement NUTS.
2.         TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI
SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC TEL QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Par "organisme de droit public", on entend tout organisme:
-           créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
-           jouissant de la personnalité juridique et
-           dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la
gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont
plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou
d'autres organismes de droit public.
Une liste
indicative de pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public
est jointe.
Notes
relatives à l'annexe 2
1.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
-           les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des
prestataires de services des États-Unis;
-           les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués
par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les achats de villes-régions relevant de NUTS 1 ou de NUTS 2 dans le
règlement (CE) nº 1059/2003 (tel que modifié – règlement NUTS), d'entités
adjudicatrices locales et d'organismes de droit public couverts par la présente
annexe, en ce qui concerne les biens, services, fournisseurs et prestataires de
services du Canada;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis et du Canada;
-           les achats d'une valeur comprise entre 200 000 et 355 000
DTS, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de biens
et de services pour des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;
tant que l'UE n'aura pas constaté que les
parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
2.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du
Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de
l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles
mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura
pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en
faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales
appartenant à des minorités.
3.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la
contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2,
paragraphe 2, tant que l'Union européenne n'aura pas constaté que ces pays ont
fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.
4.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation
de la passation, par des entités de l'UE, de marchés ,dont la valeur est
inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces
parties.
LISTES
INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
TEL QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Belgique
Organismes
A
–       
Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs
d'Asile – Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers
–       
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire – Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
–       
Agence fédérale de Contrôle nucléaire – Federaal
Agentschap voor nucleaire Controle
–       
Agence wallonne à l'Exportation
–       
Agence wallonne des Télécommunications
–       
Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes
handicapées
–       
Aquafin
–       
Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft
–       
Archives générales du Royaume et Archives de
l'Etat dans les Provinces – Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën
Astrid
B
–       
Banque nationale de Belgique – Nationale Bank
van België
–       
Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der
Deutschsprachigen Gemeinschaft
–       
Berlaymont 2000
–       
Bibliothèque royale Albert Ier – Koninklijke
Bilbliotheek Albert I
–       
Bruxelles-Propreté – Agence régionale pour la
Propreté – Net–Brussel – Gewestelijke Agentschap voor Netheid
–       
Bureau d'Intervention et de Restitution belge –
Belgisch Interventie en Restitutiebureau
–       
Bureau fédéral du Plan – Federaal Planbureau
C
–       
Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de
Chômage – Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen
–       
Caisse de Secours et de Prévoyance en Faveur des
Marins – Hulp en Voorzorgskas voor Zeevarenden
–       
Caisse de Soins de Santé de la Société Nationale
des Chemins de Fer Belges – Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen
–       
Caisse nationale des Calamités – Nationale Kas
voor Rampenschade
–       
Caisse spéciale de Compensation pour Allocations
familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie
– Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der
Ondernemingen voor Binnenscheepvaart
–       
Caisse spéciale de Compensation pour Allocations
familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de
Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports,
Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement «Caisse spéciale de
Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes») – Bijzondere
Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door
Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens,
Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd „Bijzondere
Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten”)
–       
Centre d'Etude de l'Energie nucléaire –
Studiecentrum voor Kernenergie
–       
Centre de recherches agronomiques de Gembloux
–       
Centre hospitalier de Mons
–       
Centre hospitalier de Tournai
–       
Centre hospitalier universitaire de Liège
–       
Centre informatique pour la Région de
Bruxelles-Capitale – Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest
–       
Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte
contre le Racisme – Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor
Racismebestrijding
–       
Centre régional d'Aide aux Communes
–       
Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën
–       
Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent
–       
Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz –
Contrôle comité voor Elekticiteit en Gas
–       
Comité national de l'Energie – Nationaal Comité
voor de Energie
–       
Commissariat général aux Relations
internationales
–       
Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van
de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie
–       
Commissariat général pour les Relations
internationales de la Communauté française de Belgique
–       
Conseil central de l'Economie – Centrale Raad
voor het Bedrijfsleven
–       
Conseil économique et social de la Région
wallonne
–       
Conseil national du Travail – Nationale
Arbeidsraad
–       
Conseil supérieur de la Justice – Hoge Raad voor
de Justitie
–       
Conseil supérieur des Indépendants et des
petites et moyennes Entreprises – Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en
middelgrote Ondernemingen
–       
Conseil supérieur des Classes moyennes
–       
Coopération technique belge – Belgische
technische Coöperatie
D
–       
Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft
für Personen mit einer Behinderung
–       
Dienst voor de Scheepvaart
–       
Dienst voor Infrastructuurwerken van het
gesubsidieerd Onderwijs
–       
Domus Flandria
E
–       
Entreprise publique des Technologies nouvelles
de l'Information et de la Communication de la Communauté française
–       
Export Vlaanderen
F
–       
Financieringsfonds voor Schuldafbouw en
Eenmalige Investeringsuitgaven
–       
Financieringsinstrument voor de Vlaamse
Visserij- en Aquicultuursector
–       
Fonds bijzondere Jeugdbijstand
–       
Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments
scolaires
–       
Fonds culturele Infrastructuur
–       
Fonds de Participation
–       
Fonds de Vieillissement – Zilverfonds
–       
Fonds d'Aide médicale urgente – Fonds voor
dringende geneeskundige Hulp
–       
Fonds de Construction d'Institutions
hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
–       
Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite
du Personnel statutaire de Belgacom – Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van
het statutair Personeel van Belgacom
–       
Fonds des Accidents du Travail – Fonds voor
Arbeidsongevallen
–       
Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés
en cas de Fermeture d'Entreprises
–       
Fonds tot Vergoeding van de in geval van
Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers
–       
Fonds du Logement des Familles nombreuses de la
Région de Bruxelles-Capitale – Woningfonds van de grote Gezinnen van het
Brusselse hoofdstedelijk Gewest
–       
Fonds du Logement des Familles nombreuses de
Wallonie
–       
Fonds Film in Vlaanderen
–       
Fonds national de Garantie des Bâtiments
scolaires – Nationaal Warborgfonds voor Schoolgebouwen
–       
Fonds national de Garantie pour la Réparation
des Dégâts houillers – Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade
–       
Fonds piscicole de Wallonie
–       
Fonds pour le Financement des Prêts à des Etats
étrangers – Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten
–       
Fonds pour la Rémunération des Mousses – Fonds
voor Scheepsjongens
–       
Fonds régional bruxellois de Refinancement des
Trésoreries communales – Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de
gemeentelijke Thesaurieën
–       
Fonds voor flankerend economisch Beleid
–       
Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des
Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine
G
–       
Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft
für Schulbauten
–       
Grindfonds
H
–       
Herplaatsingfonds
–       
Het Gemeenschapsonderwijs
–       
Hulpfonds tot financieel Herstel van de
Gemeenten
I
–       
Institut belge de Normalisation – Belgisch
Instituut voor Normalisatie
–       
Institut belge des Services postaux et des
Télécommunications – Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie
–       
Institut bruxellois francophone pour la
Formation professionnelle
–       
Institut bruxellois pour la Gestion de
l'Environnement – Brussels Instituut voor Milieubeheer
–       
Institut d'Aéronomie spatiale – Instituut voor
Ruimte aëronomie
–       
Institut de Formation permanente pour les
Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises
–       
Institut des Comptes nationaux – Instituut voor
de nationale Rekeningen
–       
Institut d'Expertise vétérinaire – Instituut
voor veterinaire Keuring
–       
Institut du Patrimoine wallon
–       
Institut für Aus- und Weiterbildung im
Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen
–       
Institut géographique national – Nationaal
geografisch Instituut
–       
Institution pour le Développement de la
Gazéification souterraine – Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse
Vergassing
–       
Institution royale de Messine – Koninklijke
Gesticht van Mesen
–       
Institutions universitaires de droit public
relevant de la Communauté flamande – Universitaire instellingen van publiek
recht afangende van de Vlaamse Gemeenschap
–       
Institutions universitaires de droit public
relevant de la Communauté française – Universitaire instellingen van publiek recht
afhangende van de Franse Gemeenschap
–       
Institut national des Industries extractives –
Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven
–       
Institut national de Recherche sur les
Conditions de Travail – Nationaal Onderzoeksinstituut voor
Arbeidsomstandigheden
–       
Institut national des Invalides de Guerre,
anciens Combattants et Victimes de Guerre – Nationaal Instituut voor
Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers
–       
Institut national des Radioéléments – Nationaal
Instituut voor Radio-Elementen
–       
Institut national pour la Criminalistique et la
Criminologie – Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie
–       
Institut pour l'Amélioration des Conditions de
Travail – Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden
–       
Institut royal belge des Sciences naturelles –
Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen
–       
Institut royal du Patrimoine culturel –
Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium
–       
Institut royal météorologique de Belgique –
Koninklijk meteorologisch Instituut van België
–       
Institut scientifique de Service public en
Région wallonne
–       
Institut scientifique de la Santé publique –
Louis Pasteur – Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid - Louis Pasteur
–       
Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie
door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen
–       
Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer
–       
Instituut voor het archeologisch Patrimonium
–       
Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome
Hogescholen
–       
Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor
Vlaams-Brabant
J
–       
Jardin botanique national de Belgique –
Nationale Plantentuin van België
K
–       
Kind en Gezin
–       
Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen
L
–       
Loterie nationale – Nationale Loterij
M
–       
Mémorial national du Fort de Breendonk –
Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk
–       
Musée royal de l'Afrique centrale – Koninklijk Museum voor Midden- Afrika
–       
Musées royaux d'Art et d'Histoire – Koninklijke
Musea voor Kunst en Geschiedenis
–       
Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique –
Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België
O
–       
Observatoire royal de Belgique – Koninklijke
Sterrenwacht van België
–       
Office central d'Action sociale et culturelle du
Ministère de la Défense – Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van
het Ministerie van Defensie
–       
Office communautaire et régional de la Formation
professionnelle et de L'Emploi
–       
Office de Contrôle des Assurances –
Controledienst voor de Verzekeringen
–       
Office de Contrôle des Mutualités et des Unions
nationales de Mutualités – Controledienst voor de Ziekenfondsen en de
Landsbonden van Ziekenfondsen
–       
Office de la Naissance et de l'Enfance
–       
Office de Promotion du Tourisme
–       
Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer – Dienst
voor de overzeese sociale Zekerheid
–       
Office for Foreign Investors in Wallonia
–       
Office national d'Allocations familiales pour
Travailleurs salariés – Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers
–       
Office national de Sécurité sociale des
Administrations provinciales et locales – Rijksdienst voor sociale Zekerheid
van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten
–       
Office national des Vacances annuelles –
Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie
–       
Office national du Ducroire – Nationale
Delcrederedienst
–       
Office régional bruxellois de l'Emploi –
Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling
–       
Office régional de Promotion de l'Agriculture et
de l'Horticulture
–       
Office régional pour le Financement des
Investissements communaux
–       
Office wallon de la Formation professionnelle et
de l'Emploi
–       
Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel
–       
Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem
–       
Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het
Vlaams Gewest
–       
Orchestre national de Belgique – Nationaal
Orkest van België
–       
Organisme national des Déchets radioactifs et
des Matières fissiles – Nationale Instelling voor radioactief Afval en
Splijtstoffen
P
–       
Palais des Beaux-Arts – Paleis voor schone
Kunsten
–       
Participatiemaatschappij Vlaanderen
–       
Pool des Marins de la Marine marchande – Pool
van de Zeelieden der Koopvaardij
R
–       
Radio et Télévision belge de la Communauté
française
–       
Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea
S
–       
Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de
la Région de Bruxelles-Capitale – Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor
Brandweer en dringende medische Hulp
–       
Société belge d'Investissement pour les pays en
développement – Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden
–       
Société d'Assainissement et de Rénovation des
Sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon
–       
Société de Garantie régionale
–       
Sociaal economische Raad voor Vlaanderen
–       
Société du Logement de la Région bruxelloise et
sociétés agréées –Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende
maatschappijen
–       
Société publique d'Aide à la Qualité de
l'Environnement
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires bruxellois
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires du Brabant wallon
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires du Hainaut
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires de Namur
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires de Liège
–       
Société publique d'Administration des Bâtiments
scolaires du Luxembourg
–       
Société publique de Gestion de l'Eau
–       
Société wallonne du Logement et sociétés agréées
–       
Sofibail
–       
Sofibru
–       
Sofico
T
–       
Théâtre national
–       
Théâtre royal de la Monnaie – De Koninklijke
Muntschouwburg
–       
Toerisme Vlaanderen
–       
Tunnel Liefkenshoek
U
–       
Universitair Ziekenhuis Gent
V
–       
Vlaams Commissariaat voor de Media
–       
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en
Beroepsopleiding
–       
Vlaams Egalisatie Rente Fonds
–       
Vlaamse Hogescholenraad
–       
Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende
maatschappijen
–       
Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek
–       
Vlaamse interuniversitaire Raad
–       
Vlaamse Landmaatschappij
–       
Vlaamse Milieuholding
–       
Vlaamse Milieumaatschappij
–       
Vlaamse Onderwijsraad
–       
Vlaamse Opera
–       
Vlaamse Radio- en Televisieomroep
–       
Vlaamse Reguleringsinstantie voor de
Elektriciteit- en Gasmarkt
–       
Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde
–       
Vlaams Fonds voor de Lastendelging
–       
Vlaams Fonds voor de Letteren
–       
Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van
Personen met een Handicap
–       
Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw
–       
Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden
Aangelegenheden
–       
Vlaams Instituut voor de Bevordering van het
wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie
–       
Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie
–       
Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen
–       
Vlaams Landbouwinvesteringsfonds
–       
Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en
Visserijmarketing
–       
Vlaams Zorgfonds
–       
Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen
Bulgarie
Organismes
–       
Икономически
и социален
съвет (Economic and Social Council)
–       
Национален
осигурителен
институт (National Social
Security Institute)
–       
Национална
здравноосигурителна
каса (National Health Insurance Fund)
–       
Български
червен кръст
(Bulgarian Red Cross)
–       
Българска
академия на
науките (Bulgarian Academy of Sciences)
–       
Национален
център за
аграрни
науки (National Centre for Agrarian Science)
–       
Български
институт за
стандартизация
(Bulgarian Institute for Standardisation)
–       
Българско
национално
радио (Bulgarian National Radio)
–       
Българска
национална
телевизия (Bulgarian
National Television)
Catégories
Entreprises
d'État au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la
Търговския
закон (обн., ДВ,
бр.48/18.6.1991):
–       
Национална
компания
"Железопътна
инфраструктура"
–       
ДП
"Пристанищна
инфраструктура"
–       
ДП
"Ръководство
на
въздушното
движение"
–       
ДП
"Строителство
и
възстановяване"
–       
ДП
"Транспортно
строителство
и възстановяване"
–       
ДП
"Съобщително
строителство
и
възстановяване"
–       
ДП
"Радиоактивни
отпадъци"
–       
ДП
"Предприятие
за
управление
на дейностите
по опазване
на околната
среда"
–       
ДП
"Български
спортен
тотализатор"
–       
ДП
"Държавна
парично-предметна
лотария"
–       
ДП
"Кабиюк",
Шумен
–       
ДП
"Фонд
затворно
дело"
–       
Държавни
дивечовъдни
станции (State game breeding
stations)
Universités
d'État créées en vertu de l'article 13 de la
Закона за
висшето
образование
(обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):
–       
Аграрен
университет –
Пловдив (Agricultural University – Plovdiv)
–       
Академия
за музикално,
танцово и
изобразително
изкуство –
Пловдив (Academy of Music, Dance and Fine Arts – Plovdiv)
–       
Академия
на
Министерството
на вътрешните
работи
–       
Великотърновски
университет
"Св. св. Кирил и
Методий" (St. Cyril and St.
Methodius University of Veliko Tarnovo)
–       
Висше
военноморско
училище "Н. Й.
Вапцаров" –
Варна (N. Y. Vaptsarov Naval Academy – Varna)
–       
Висше
строително
училище
"Любен
Каравелов" –
София (Civil Engineering Higher School
"Lyuben Karavelov" – Sofia)
–       
Висше
транспортно
училище
"Тодор
Каблешков" –
София (Higher School of Transport "Todor
Kableshkov" – Sofia)
–       
Военна
академия "Г.
С. Раковски" –
София (Military Academy "G. S.
Rakovski" – Sofia)
–       
Национална
музикална
академия
"Проф. Панчо
Владигеров" –
София (State Academy of Music "Prof. Pancho
Vladigerov" – Sofia)
–       
Икономически
университет –
Варна (University of Economics – Varna)
–       
Колеж
по
телекомуникации
и пощи – София
(College of Telecommunications and Posts – Sofia)
–       
Лесотехнически
университет -
София (University of Forestry – Sofia)
–       
Медицински
университет
"Проф. д-р
Параскев
Иванов
Стоянов" –
Варна (Medical University "Prof. D-r
Paraskev Stoyanov" – Varna)
–       
Медицински
университет –
Плевен (Medical University – Pleven)
–       
Медицински
университет –
Пловдив (Medical University – Plovdiv)
–       
Медицински
университет –
София (Medical University – Sofia)
–       
Минно-геоложки
университет
"Св. Иван
Рилски" –
София (University of Mining and Geology "St.
Ivan Rilski" – Sofia)
–       
Национален
военен
университет
"Васил Левски"
– Велико
Търново (National Military University "Vasil Levski" – Veliko Tarnovo)
–       
Национална
академия за
театрално и
филмово
изкуство
"Кръстьо
Сарафов" –
София (National Academy of Theatre and Film Arts
"Krasyo Sarafov" – Sofia)
–       
Национална
спортна
академия
"Васил Левски"
– София (National Sports Academy "Vasil
Levski" – Sofia)
–       
Национална
художествена
академия –
София (National Academy of Arts – Sofia)
–       
Пловдивски
университет
"Паисий
Хилендарски"
(Plovdiv University "Paisiy Hilendarski")
–       
Русенски
университет
"Ангел
Кънчев" (Ruse University "Angel
Kanchev")
–       
Софийски
университет
"Св. Климент
Охридски" (Sofia University "St. Kliment Ohridski")
–       
Специализирано
висше
училище по
библиотекознание
и
информационни
технологии –
София (Specialised Higher School on Library
Science and Information Technologies – Sofia)
–       
Стопанска
академия "Д. А.
Ценов" –
Свищов (Academy of Economics "D. A.
Tsenov" – Svishtov)
–       
Технически
университет –
Варна (Technical University – Varna)
–       
Технически
университет –
Габрово (Technical University – Gabrovo)
–       
Технически
университет –
София (Technical University – Sofia)
–       
Тракийски
университет -
Стара Загора
(Trakia University – Stara Zagora)
–       
Университет
"Проф. д-р
Асен
Златаров" –
Бургас (University "Prof. D-r Asen
Zlatarov" – Burgas)
–       
Университет
за
национално и
световно стопанство
– София (University of National and World Economy
– Sofia)
–       
Университет
по
архитектура,
строителство
и геодезия –
София (University of Architecture, Civil
Engineering and Geodesy – Sofia)
–       
Университет
по
хранителни
технологии –
Пловдив (University of Food Technologies – Plovdiv)
–       
Химико-технологичен
и
металургичен
университет -
София (University of Chemical Technology and
Metallurgy – Sofia)
–       
Шуменски
университет
"Епископ
Константин
Преславски" (Shumen University "Konstantin Preslavski")
–       
Югозападен
университет
"Неофит
Рилски" – Благоевград
(South-West University "Neofit Rilski" – Blagoevgrad)
Écoles d'État et
écoles municipales au sens de la Закона
за народната
просвета
(обн., ДВ, бр. 86/18.10.1991)
Institutions
culturelles au sens de la Закона
за закрила и
развитие на
културата
(обн., ДВ, бр.50/1.6.1999):
–       
Народна
библиотека
"Св. св. Кирил и
Методий" (National Library St.
Cyril and St. Methodius)
–       
Българска
национална
фонотека (Bulgarian National
Records Library)
–       
Българска
национална
филмотека (Bulgarian
National Film Library)
–       
Национален
фонд
"Култура" (National Culture
Fund)
–       
Национален
институт за
паметниците
на културата
(National Institute for Monuments of Culture)
–       
Театри
(Theatres)
–       
Опери,
филхармонии
и ансамбли (Operas,
philharmonic orchestras, ensembles)
–       
Музеи и
галерии (Museums and galleries)
–       
Училища
по
изкуствата и
културата (Art and
culture schools)
–       
Български
културни
институти в
чужбина (Bulgarian cultural
institutes abroad)
Institutions
médicales d'État et/ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la
Закона за
лечебните
заведения (обн.,
ДВ, бр.62/9.7.1999).
Institutions
médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la
Закона за
лечебните
заведения (обн.,
ДВ, бр.62/9.7.1999):
–       
Домове
за
медико-социални
грижи за деца
(Medical and social care institutions for children)
–       
Лечебни
заведения за
стационарна
психиатрична
помощ (Medical institutions for inpatient
psychiatric care)
–       
Центрове
за спешна
медицинска
помощ (Centres for emergency medical care)
–       
Центрове
за
трансфузионна
хематология
(Centres for transfusion haematology)
–       
Болница
"Лозенец" (Hospital
"Lozenets")
–       
Военномедицинска
академия (Military Medical Academy)
–       
Медицински
институт на
Министерство
на вътрешните
работи (Medical Institute to the Ministry
of the Interior)
–       
Лечебни
заведения
към
Министерството
на правосъдието
(Medical institutions to the Ministry of Justice)
–       
Лечебни
заведения
към
Министерството
на транспорта
(Medical institutions to the Ministry of Transport)
Personnes morales
sans caractère commercial établies afin de répondre à des besoins d’intérêt
général en vertu de la Закона
за
юридическите
лица с
нестопанска
цел (обн., ДВ,
бр.81/6.10.2000) et répondant aux conditions du paragraphe 1, point
21, de la Закона за
обществените
поръчки (обн.,
ДВ, бр. 28/6.4.2004).
République
tchèque
–       
Pozemkový fond and other state funds
–       
Česká národní banka
–       
Česká televize
–       
Český rozhlas
–       
Rada pro rozhlasové a televizní vysílaní
–       
Všeobecná zdravotní pojišťovna České
republiky
–       
Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra
ČR
–       
Universités
et autres entités
juridiques créées par une loi spéciale qui, pour leur fonctionnement et
conformément aux règles budgétaires, utilisent des fonds provenant du budget de
l’État, des fonds publics, des contributions d’institutions internationales ou
encore des fonds provenant des budgets d’autorités de district ou de divisions territoriales
autonomes.
Danemark
Organismes
–       
Danmarks Radio
–       
Det landsdækkende TV2
–       
Danmarks Nationalbank
–       
Sund og Bælt Holding A/S
–       
A/S Storebælt
–       
A/S Øresund
–       
Øresundskonsortiet
–       
Metroselskabet I/S
–       
Arealudviklingsselskabet I/S
–       
Statens og Kommunernes Indkøbsservice
–       
Arbejdsmarkedets Tillægspension
–       
Arbejdsmarkedets Feriefond
–       
Lønmodtagernes Dyrtidsfond
–       
Naviair
Catégories
–       
De Almene Boligorganisationer (social housing
organisations)
–       
Andre forvaltningssubjekter (other public
administrative bodies)
–       
Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368
af 7. december 2007 af lov om universiteter (Universities, see Consolidation
Act nr. 1368 of 7 December 2007 on universities)
Allemagne
Catégories
Personnes morales
de droit public
Collectivités,
établissements et fondations de droit public créés par l’État ou les Länder ou
les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:
(1)        Autorités
–       
Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste
Studentenschaften – (universities and established student bodies),
–       
berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-,
Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und
Apothekerkammern) – [professional associations representing lawyers, notaries,
tax consultants, accountants, architects, medical practitioners and
pharmacists],
–       
Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-,
Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen,
Handwerkerschaften) – [business and trade associations:
agricultural and craft associations, chambers of
industry and commerce, craftmen's guilds, tradesmen's associations],
–       
Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und
Rentenversicherungsträger)– [social security institutions: health, accident and pension insurance
funds],
–       
kassenärztliche Vereinigungen – (associations of
panel doctors),
–       
Genossenschaften und Verbände – (cooperatives
and other associations).
(2)        Établissements
et fondations
Non-industrial
and non-commercial establishments subject to State control and operating in the
general interest, particularly in the following fields:
–       
Rechtsfähige Bundesanstalten – (Federal
institutions having legal capacity),
–       
Versorgungsanstalten und Studentenwerke –
(pension organisations and students' unions),
–       
Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen –
(cultural, welfare and relief foundations).
Personnes morales de droit privé
Entités ayant un
caractère autre qu’industriel ou commercial, soumises au contrôle de l’État et
agissant dans l’intérêt général, y inclus les kommunale Versorgungsunternehmen
(services publics communaux):
–       
Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe,
medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und
Tierkörperbeseitigungsanstalten)– [health: hospitals, health resort establishments, medical research
institutes, testing and carcase-disposal establishments],
–       
Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen,
Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) – [culture: public theatres, orchestras, museums,
libraries, archives, zoological and botanical gardens],
–       
Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime,
Erholungseinrichtungen, Kinderund Jugendheime, Freizeiteinrichtungen,
Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime,
Obdachlosenunterkünfte) – [social welfare: nursery schools, children's playschools, rest-homes, children's
homes, hostels for young people, leisure centres, community and civic centres,
homes for battered wives, old people's homes, accommodation for the homeless],
–       
Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und
-einrichtungen) – [sport: swimming
baths, sports facilities],
–       
Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) – [safety: fire brigades, other emergency services],
–       
Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) [education: training, further training and retraining establishments, adult
evening classes],
–       
Wissenschaft, Forschung und Entwicklung
(Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine,
Wissenschaftsförderung) – [science, research and development: large-scale research institutes, scientific
societies and associations, bodies promoting science],
–       
Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und
Abwasserbeseitigung) – [refuse and garbage disposal services: street cleaning, waste and sewage
disposal],
–       
Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung,
Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen soweit im Allgemeininteresse tätig,
Wohnraumvermittlung)– [building, civil engineering and housing: town planning, urban development, housing,
enterprises (insofar as they operate in the general interest), housing agency
services],
–       
Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften)
– (economy: organizations
promoting economic development),
–       
Friedhofs- und Bestattungswesen – (cemeteries
and burial services),
–       
Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern
(Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) –
[cooperation with developing countries: financing, technical cooperation, development aid, training].
Estonie
–       
Eesti Kunstiakadeemia;
–       
Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia;
–       
Eesti Maaülikool;
–       
Eesti Teaduste Akadeemia;
–       
Eesti Rahvusringhaaling;
–       
Tagatisfond;
–       
Kaitseliit;
–       
Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut;
–       
Eesti Haigekassa;
–       
Eesti Kultuurkapital;
–       
Notarite Koda;
–       
Rahvusooper Estonia;
–       
Eesti Rahvusraamatukogu;
–       
Tallinna Ülikool;
–       
Tallinna Tehnikaülikool;
–       
Tartu Ülikool;
–       
Eesti Advokatuur;
–       
Audiitorkogu;
–       
Eesti Töötukassa;
–       
Eesti Arengufond;
Catégories
Autres personnes
morales de droit public ou personnes morales de droit privé conformément à
l’article 10, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007,
15, 76).
Irlande
Organismes
–       
Enterprise Ireland [Marketing, technology and enterprise development]
–       
Forfás [Policy and advice for enterprise, trade,
science, technology and innovation]
–       
Industrial Development Authority
–       
FÁS [Industrial and employment training]
–       
Health and Safety Authority
–       
Bord Fáilte Éireann – [Tourism development]
–       
CERT [Training in hotel, catering and tourism
industries]
–       
Irish Sports Council
–       
National Roads Authority
–       
Údarás na Gaeltachta – [Authority for Gaelic
speaking regions]
–       
Teagasc [Agricultural research, training and
development]
–       
An Bord Bia – [Food industry promotion]
–       
Irish Horseracing Authority
–       
Bord na gCon – [Greyhound racing support and
development]
–       
Marine Institute
–       
Bord Iascaigh Mhara – [Fisheries Development]
–       
Equality Authority
–       
Legal Aid Board
–       
Forbas [Forbairt]
Catégories
–       
Administration des services de santé
–       
Hôpitaux et autres institutions similaires à
caractère public
–       
Comités éducatifs techniques et professionnels
–       
Collèges et institutions chargés de
l'enseignement à caractère public
–       
Conseils centraux et régionaux de la pêche
–       
Organismes régionaux de tourisme
–       
Organismes nationaux de réglementation et
d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de
l'urbanisme, etc.
–       
Organismes créés pour remplir des fonctions
particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics (Healthcare
Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government
Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety
Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research
Institute, National Standards Authority, etc.)
–       
Autres organismes publics qui correspondent à la
définition d'un organisme de droit public
Grèce
Catégories
a)         Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques.
b)         Les personnes morales de droit
privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées,
selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à
50 % de leur budget annuel ou dont l'État possède au moins 51 % du
capital social.
c)         Les personnes morales de droit
privé appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités
locales de tout niveau, y inclus l'Association centrale de collectivités
locales grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations
locales de communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux
personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées
par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions
applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées
ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes
morales de droit public.
Espagne
Catégories
–       
Les organismes et entités de droit public soumis
à la «Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del sector público»
[législation nationale espagnole sur les marchés publics], conformément à son
article 3, autres que ceux faisant partie de l’Administración General del
Estado (administration générale de l’État), de l’Administración de las
Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes) et des
Corporaciones Locales (collectivités locales).
–       
Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la
Seguridad Social (entités administratives et institutions communes de sécurité
sociale).
France
Organismes
–       
Compagnies et établissements consulaires,
chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres
d'agriculture.
Catégories
1)         Établissements
publics nationaux:
–       
Académie des Beaux-arts
–       
Académie française
–       
Académie des inscriptions et belles-lettres
–       
Académie des sciences
–       
Académie des sciences morales et politiques
–       
Banque de France
–       
Centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le développement
–       
Ecoles d'architecture
–       
Imprimerie Nationale
–       
Institut national de la consommation
–       
Reunion des musées
nationaux
–       
Thermes nationaux – Aix-les-Bains
–       
Ecole Technique professionelle agricole et
forestière de Meymac (Corrèze)
–       
Ecole de Sylviculture de Crogny
–       
Ecole de Viticulture et d'œnologie de la Tour
Blanche (Gironde)
–       
Groupements d’intérêt public; exemples:
–       
Agence EduFrance
–       
ODIT France (observation, développement et
ingénierie touristique)
–       
Agence nationale de lutte contre l'illettrisme
2)         Établissements
publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:
–       
Collèges
–       
Lycées
–       
Établissements publics locaux d'enseignement et
de formation professionnelle agricole
–       
Établissements publics hospitaliers (par
exemple: l'Hôpital
Départemental Dufresne-Sommeiller)
–       
Offices publics de l'habitat
3)         Groupements
de collectivités territoriales:
–       
Établissements publics de coopération
intercommunale
–       
Institutions interdépartementales et
interrégionales
–       
Syndicat des transports d'Île-de-France
Italie
Organismes
–       
Società Stretto di Messina S.p.A.
–       
Mostra d'oltremare S.p.A.
–       
Ente nazionale per l'aviazione civile - ENAC
–       
Società nazionale per l'assistenza al volo
S.p.A. - ENAV
–       
ANAS S.p.A
Catégories
–       
Consorzi per le opere idrauliche (consortia for
water engineering works)
–       
Università statali, gli istituti universitari
statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (State
universities, State university institutes, consortia for university development
work)
–       
Istituzioni pubbliche di assistenza e di
beneficenza (public welfare and benevolent institutions)
–       
Istituti superiori scientifici e culturali,
osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (higher
scientific and cultural institutes, astronomical, astrophysical, geophysical or
vulcanological oberservatories)
–       
Enti di ricerca e sperimentazione (organizations
conducting research and experimental work)
–       
Enti che gestiscono forme obbligatorie di
previdenza e di assistenza (agencies administering compulsory social security
and welfare schemes)
–       
Consorzi di bonifica (land reclamation
consortia)
–       
Enti di sviluppo e di irrigazione (development
or irrigation agencies)
–       
Consorzi per le aree industriali (associations
for industrial areas)
–       
Enti preposti a servizi di pubblico interesse
(organizations providing services in the public interest)
–       
Enti pubblici preposti ad attività di
spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (public bodies engaged in
-entertainment, sport, tourism and leisure activities)
–       
Enti culturali e di promozione artistica
(organizations promoting culture and artistic activities)
Chypre
–       
Αρχή
Ραδιοτηλεόρασης
Κύπρου
–       
Επιτροπή
Κεφαλαιαγοράς
Κύπρου
–       
Επίτροπος
Ρυθμίσεως
Ηλεκτρονικών
Επικοινωνιών
και
Ταχυδρομείων
–       
Ρυθμιστική
Αρχή Ενέργειας
Κύπρου
–       
Εφοριακό
Συμβούλιο
–       
Συμβούλιο
Εγγραφής και
Ελέγχου
Εργοληπτών
–       
Ανοικτό
Πανεπιστήμιο
Κύπρου
–       
Πανεπιστήμιο
Κύπρου
–       
Τεχνολογικό
Πανεπιστήμιο
Κύπρου
–       
Ένωση
Δήμων
–       
Ένωση
Κοινοτήτων
–       
Αναπτυξιακή
Εταιρεία
Λάρνακας
–       
Ταμείο
Κοινωνικής
Συνοχής
–       
Ταμείο
Κοινωνικών
Ασφαλίσεων
–       
Ταμείο
Πλεονάζοντος
Προσωπικού
–       
Κεντρικό
Ταμείο Αδειών
–       
Αντιναρκωτικό
Συμβούλιο
Κύπρου
–       
Ογκολογικό
Κέντρο της
Τράπεζας
Κύπρου
–       
Οργανισμός
Ασφάλισης
Υγείας
–       
Ινστιτούτο
Γενετικής και
Νευρολογίας
–       
Κεντρική
Τράπεζα της
Κύπρου
–       
Χρηματιστήριο
Αξιών Κύπρου
–       
Οργανισμός
Χρηματοδοτήσεως
Στέγης
–       
Κεντρικός
Φορέας
Ισότιμης
Κατανομής
Βαρών
–       
Ίδρυμα
Κρατικών
Υποτροφιών
Κύπρου
–       
Κυπριακός
Οργανισμός
Αγροτικών
Πληρωμών
–       
Οργανισμός
Γεωργικής
Ασφάλισης
–       
Ειδικό
Ταμείο
Ανανεώσιμων
Πηγών
Ενέργειας και
Εξοικονόμησης
Ενέργειας
–       
Συμβούλιο
Ελαιοκομικών
Προϊόντων
–       
Οργανισμός
Κυπριακής
Γαλακτοκομικής
Βιομηχανίας
–       
Συμβούλιο
Αμπελοοινικών
Προϊόντων
–       
Συμβούλιο
Εμπορίας
Κυπριακών
Πατατών
–       
Ευρωπαϊκό
Ινστιτούτο
Κύπρου
–       
Ραδιοφωνικό
Ίδρυμα Κύπρου
–       
Οργανισμός
Νεολαίας
Κύπρου
–       
Κυπριακόν
Πρακτορείον
Ειδήσεων
–       
Θεατρικός
Οργανισμός
Κύπρου
–       
Κυπριακός
Οργανισμός
Αθλητισμού
–       
Αρχή
Ανάπτυξης
Ανθρώπινου
Δυναμικού
Κύπρου
–       
Αρχή
Κρατικών
Εκθέσεων
Κύπρου
–       
Ελεγκτική
Υπηρεσία
Συνεργατικών
Εταιρειών
–       
Κυπριακός
Οργανισμός
Τουρισμού
–       
Κυπριακός
Οργανισμός
Αναπτύξεως Γης
–       
Συμβούλια
Αποχετεύσεων (This
category refers to the Συμβούλια
Αποχετεύσεων
established and operating according to the Provisions of the
Αποχετευτικών
Συστημάτων
Νόμου Ν.1(Ι) of 1971)
–       
Συμβούλια
Σφαγείων (This category refers to the
Κεντρικά και
Κοινοτικά
Συμβούλια
Σφαγείων run by local authorities,
established and operating according to the provisions of the
Σφαγείων Νόμου
N.26(Ι) of 2003)
–       
Σχολικές
Εφορείες (This category refers to the
Σχολικές
Εφορείες established and operating according
to the provisions of the Σχολικών
Εφορειών Νόμου
N.108 of 2003)
–       
Ταμείο
Θήρας
–       
Κυπριακός
Οργανισμός
Διαχείρισης
Αποθεμάτων Πετρελαιοειδών
–       
Ίδρυμα
Τεχνολογίας
Κύπρου
–       
Ίδρυμα
Προώθησης
Έρευνας
–       
Ίδρυμα
Ενέργειας
Κύπρου
–       
Ειδικό
Ταμείο
Παραχώρησης
Επιδόματος
Διακίνησης
Αναπήρων
–       
Ταμείο
Ευημερίας
Εθνοφρουρού
–       
Ίδρυμα
Πολιτισμού
Κύπρου
Lettonie
–       
Sujets de droit privé qui effectuent des achats
conformément au "Publisko iepirkumu likuma prasībām".
Lituanie
–       
Établissements de recherche et d’enseignement
[institutions d’enseignement supérieur, établissements de recherche
scientifique, parcs scientifiques et technologiques et autres établissements et
institutions dont l’activité a trait à l’évaluation ou à l’organisation de la
recherche et de l’enseignement].
–       
Établissements d’enseignement (établissements
d’enseignement supérieur, écoles professionnelles, écoles d’enseignement
général, établissements préscolaires, institutions d’enseignement informel,
institutions d’enseignement spécial et autres établissements).
–       
Institutions culturelles (théâtres, musées,
bibliothèques, etc.).
–       
Institutions nationales du système de soins de
santé lituanien (institutions qui assurent la protection individuelle en
matière de soins de santé, institutions de protection de la santé publique,
établissements ayant des activités pharmaceutiques et autres établissements de
soins, etc.)
–       
Institutions d’assistance sociale
–       
Institutions sportives et de culture physique
(clubs sportifs, écoles de sport, centres sportifs, installations sportives,
etc.)
–       
Établissements du système de défense nationale
–       
Institutions de protection de l’environnement
–       
Instiutions assurant la sécurité et l’ordre
publics
–       
Institutions du système de protection civile et
de secours
–       
Prestataires de services touristiques (centres
d’information touristique et autres institutions fournissant des services
touristiques)
–       
Autres personnes publiques et privées répondant
aux conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les marchés
publics [«Valstybės žinios» (Journal officiel) no 84-2000,
1996; nº 4-102, 2006].
Luxembourg
–       
Établissements publics de l'État placés sous la
surveillance d'un membre du gouvernement:
–       
Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau
de Kirchberg
–       
Fonds de Rénovation de Quatre Ilôts de la
Vieille Ville de Luxembourg
–       
Fonds Belval
–       
Établissements publics placés sous la
surveillance des communes.
–       
Syndicats de communes créés en vertu de la loi
du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
Hongrie
Organismes
–       
Egyes költségvetési szervek (certain budgetary
organs)
–       
Az elkülönített állami pénzalapok kezelője
(managing bodies of the separate state funds)
–       
A közalapítványok (public foundations)
–       
A Magyar Nemzeti Bank
–       
A Magyar Nemzeti Vagyonkezelő Zrt.
–       
A Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság
–       
A Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság
–       
A közszolgálati műsorszolgáltatók (public
service broadcasters)
–       
Azok a közműsor-szolgáltatók, amelyek
működését többségi részben állami, illetve önkormányzati
költségvetésből finanszírozzák (public broadcasters financed, for the most
part, from public budget)
–       
Az Országos Rádió és Televízió Testület
Catégories
–       
Organisations créées pour satisfaire des besoins
d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et
contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités
publiques (par le budget public).
–       
Organisations instituées par une loi qui
détermine leurs missions de service public et régit leur fonctionnement, et
contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités
publiques (par le budget public).
–       
Organisations insttuées par des entités
publiques pour réaliser certaines activités de base et contrôlées par ces
entités publiques.
Malte
–       
Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of
the Prime Minister)
–       
Kunsill Malti Għall-Iżvilupp Ekonomiku
u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development).
–       
Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority)
–       
Industrial Projects and Services Ltd.
–       
Kunsill ta' Malta għax-Xjenza u
Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology)
–       
Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)
–       
Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority)
–       
Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange)
–       
Awtorità dwar Lotteriji u l-Loghob (Lotteries
and Gaming Authority)
–       
Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Malta Statistics Authority)
–       
Sezzjoni ta' Konformità mat-Taxxa (Tax
Compliance Unit)
–       
Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern
(Ministry for Justice & Home Affairs)
–       
Ċentru Malti tal-Arbitraġġ (Malta
Arbitration Centre)
–       
Kunsilli Lokali (Local Councils)
–       
Ministeru tal-Edukazzjoni,
Żgħażagħ u Impjiegi (Ministry of Education, Youth and
Employment)
–       
Junior College
–       
Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza
u Teknoloġija (Malta College of Arts Science and Technology)
–       
Università` ta' Malta (University of Malta)
–       
Fondazzjoni għall-Istudji Internazzjonali
(Foundation for International Studies)
–       
Fondazzjoni għall-Iskejjel ta' Għada
(Foundation for Tomorrow's Schools)
–       
Fondazzjoni għal Servizzi Edukattivi
(Foundation for Educational Services)
–       
Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Taħriġ
(Employment and Training Corporation)
–       
Awtorità` tas-Saħħa u s-Sigurtà
(Occupational Health and Safety Authority)
–       
Istitut għalStudji Turistiċi
(Institute for Tourism Studies)
–       
Kunsill Malti għall-Isport
–       
Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board)
–       
Pixxina Nazzjonali tal-Qroqq (National Pool
tal-Qroqq)
–       
Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry
for Tourism and Culture)
–       
Awtorità Maltija-għat-Turiżmu (Malta
Tourism Authority)
–       
Heritage Malta
–       
Kunsill Malti għall-Kultura u l-Arti
(National Council for Culture and the Arts)
–       
Ċentru għall-Kreativita fil-Kavallier
ta' San Ġakbu (St. James Cavalier Creativity Centre)
–       
Orkestra Nazzjonali (National Orchestra)
–       
Teatru Manoel (Manoel Theatre)
–       
Ċentru tal- Konferenzi tal-Mediterran
(Mediterranean Conference Centre)
–       
Ċentru Malti għar-Restawr (Malta Centre
for Restoration)
–       
Sovrintendenza tal-Patrimonju Kulturali
(Superintendence of Cultural Heritage)
–       
Fondazzjoni Patrimonju Malti
–       
Ministeru tal-Kompetittività u l-Komunikazzjoni
(Ministry for Competitiveness and Communications)
–       
Awtorità` ta' Malta dwar il-Komuikazzjoni (Malta
Communications Authority)
–       
Awtorità` ta' Malta dwar l-Istandards (Malta
Standards Authority)
–       
Ministeru tar-Riżorsi u Infrastruttura
(Ministry for Resources and Infrastructure)
–       
Awtorità` ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta
Resources Authority)
–       
Kunsill Konsultattiv dwar l-Industija tal-Bini
(Building Industry Consultative Council)
–       
Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)
–       
Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Komunità (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)
–       
Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi
(Foundation for Medical Services)
–       
Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital)
–       
Sptar Mater Dei (Mater Dei Hospital)
–       
Sptar Monte Carmeli (Mount Carmel Hospital)
–       
Awtorità dwar il-Mediċini (Medicines
Authority)
–       
Kumitat tal-Welfare (Welfare Committee)
–       
Ministeru għall-Investiment, Industrija u
Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and
Information Technology)
–       
Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory)
–       
MGI/Mimcol
–       
Gozo Channel Co. Ltd.
–       
Kummissjoni dwar il-Protezzjoni tad-Data (Data
Protection Commission)
–       
MITTS
–       
Sezzjoni tal-Privatizzazzjoni (Privatization
Unit)
–       
Sezzjoni għan-Negozjati Kollettivi
(Collective Bargaining Unit)
–       
Malta Enterprise
–       
Malta Industrial Parks
–       
Ministeru għall-Affarijiet Rurali u
l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)
–       
Awtorità ta' Malta għall-Ambjent u
l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority).
–       
Wasteserv Malta Ltd.
–       
Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq
(Ministry for Urban Development and Roads)
–       
Ministeru għall-Familja u Solidarjetà
Socjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)
–       
Awtorità tad-Djar (Housing Authority).
–       
Fondazzjoni għas-Servizzi Soċjali
(Foundation for Social Welfare Services)
–       
Sedqa.
–       
Appoġġ.
–       
Kummissjoni Nazzjonali Għal Persuni
b'Diżabilità (National Commission for Disabled Persons)
–       
Sapport
–       
Ministeru għall-Affarijiet Barranin
(Ministry of Foreign Affairs)
–       
Istitut Internazzjonali tal-Anzjani
(International Institute on Ageing)
Pays-Bas
Organismes
–       
Ministerie van Binnenlandse Zaken en
Koninkrijksrelaties (Ministry of the Interior)
–       
Nederlands Instituut voor Brandweer en
rampenbestrijding (Netherlands Institute for the Fire Service and for Combating
Emergencies) (NIBRA)
–       
Nederlands Bureau Brandweer Examens (Netherlands Fire Service ExaminationBoard) (NBBE)
–       
Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut
Politie National Institute for Selection and Education of Policemen) (LSOP)
–       
25 afzonderlijke politieregio's – (25 individual
police regions)
–       
Stichting ICTU (ICTU Foundation)
–       
Voorziening tot samenwerking Politie Nederland
(Cooperation Service Police Netherlands)
–       
Ministerie van Economische Zaken (Ministry of
Economic Affairs)
–       
Stichting Syntens – (Syntens)
–       
Van Swinden Laboratorium B.V. – (NMi van Swinden
Laboratory)
–       
Nederlands Meetinstituut B.V. – (Nmi Institute
for Metrology and Technology)
–       
Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeling
en Ruimtevaart (NIVR) – (Netherlands Agency for Aerospace Programmes)
–       
Nederlands Bureau voor Toerisme en Congressen
(Netherlands Board of Tourism and Conventions)
–       
Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN)
(Cooperative Body of the provincial governments of the Northern Netherlands)
–       
Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland
N.V.(Oost N.V.) – Development Agency East Netherlands
–       
LIOF (Limburg Investment Development Company
LIOF)
–       
Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) –
(NOM Investment Development)
–       
Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) –
(North Brabant Development Agency)
–       
Onafhankelijke Post en Telecommunicatie
Autoriteit (Opta) – (Independent Post and Telecommunications Authority)
–       
Centraal Bureau voor de Statistiek (Central
Bureau of Statistics) (CBS)
–       
Energieonderzoek Centrum Nederland – (Energy Research
Centre of The Netherlands) (ECN)
–       
Stichting PUM (Programma Uitzending Managers) (Netherlands Management Consultants Programme)
–       
Stichting Kenniscentrum Maatschappelijk
Verantwoord Ondernemen (CSR Netherlands: Centre of Expertise) (MVO)
–       
Kamer van Koophandel Nederland (Netherlands
Chamber of Commerce)
–       
Ministry of Finance
–       
De Nederlandse Bank N.V. – (Netherlands Central
Bank)
–       
Autoriteit Financiële Markten – (Netherlands Authority for the Financial Markets)
–       
Pensioen- & Verzekeringskamer – (Pensions
and Insurance Supervisory Authority of the Netherlands)
–       
Ministry of Justice
–       
Stichting Reclassering Nederland (SRN) –
(Netherlands Rehabilitation Agency)
–       
Stichting VEDIVO – (VEDIVO Agency, Association
for Managers in the (Family) Guardianship)
–       
Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen –
(Guardianship and Family Guardianship Institutions)
–       
Stichting Halt Nederland (SHN) – (Netherlands
Halt (the alternative) Agency)
–       
Particuliere Internaten – (Private Boarding
Institutions)
–       
Particuliere Jeugdinrichtingen – (Penal
Institutions for Juvenile Offenders)
–       
Schadefonds Geweldsmisdrijven – (Damages Fund
for Violent Crimes)
–       
Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA) –
(Agency for the Reception of Asylum Seekers)
–       
Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen
(LBIO) – (National Support and Maintenance Agency)
–       
Landelijke organisaties slachtofferhulp –
(National Victim Compensation Organisations)
–       
College Bescherming Persoongegevens – (Netherlands Data Protection Authority
–       
Raden voor de Rechtsbijstand – (Legal Assistance
Councils)
–       
Stichting Rechtsbijstand Asiel – (Asylum Seekers
Legal Advice Centres)
–       
Stichtingen Rechtsbijstand – (Legal Assistance
Agencies)
·        
Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) –
(National Bureau against Racial Discrimination)
·        
Clara Wichman Instituut – (Clara Wichman Institute)
·        
Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality
·        
Bureau Beheer Landbouwgronden – (Land Management
Service)
·        
Faunafonds – (Fauna Fund)
·        
Staatsbosbeheer – (National Forest Service)
·        
Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding –
(Netherlands Bureau for Food and Nutrition Education)
·        
Universiteit Wageningen – (Wageningen University and Research Centre)
·        
Stichting DLO – (Agricultural Research
Department)
·        
(Hoofd) productschappen – (Commodity Boards)
·        
Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
(Ministry of Education, Culture and Science)
Les autorités compétentes des:
·        
écoles d’enseignement primaire publiques ou
privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair
onderwijs (loi sur l’enseignement primaire);
·        
écoles d’enseignement primaire spécial publiques
ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het
primair onderwijs (loi sur l’enseignement primaire);
·        
écoles et institutions d’enseignement spécial et
secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de
la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
·        
écoles et institutions d’enseignement secondaire
publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op
het voortgezet onderwijs (loi sur l’enseignement secondaire);
·        
institutions publiques ou privées subventionnées
par des fonds publics au sens de la Wet Educatie en Beroepsonderwijs (loi sur
l’enseignement et l’enseignement professionnel);
·        
universités et institutions d’enseignement
supérieur subventionnées par des fonds publics, Open University et hôpitaux
universitaires, au sens de la Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk
onderzoek (loi sur l’enseignement supérieur et la recherche scientifique);
·        
services d’encadrement scolaire au sens de la
Wet op het primair onderwijs (loi sur l’enseignement primaire) et de la Wet op
de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);
·        
centres pédagogiques nationaux au sens de la Wet
subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten (loi sur les
subventions pour les activités d'assistance éducative au niveau national);
·        
organismes de radiodiffusion au sens de la
Mediawet (loi sur les médias), à condition qu'ils soient financés à plus de
50 % par le ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences;
·        
services au sens de la Wet Verzelfstandiging
Rijksmuseale Diensten (loi sur la privatisation des services nationaux);
·        
autres organismes et institutions dans le
domaine de l'éducation, de la culture et des sciences qui sont financés à plus
de 50 % par le ministère de l'éducation, de la culture et des sciences.
·        
Tous les organismes qui sont subventionnés par
le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap pour plus de 50 % de
leur budget, par exemple:
·        
Bedrijfsfonds voor de Pers (BvdP);
·        
Commissariaat voor de Media (CvdM);
·        
Informatie Beheer Groep (IB-Groep);
·        
Koninklijke Bibliotheek (KB);
·        
Koninklijke Nederlandse Academie van
Wetenschappen (KNAW);
·        
Vereniging voor Landelijke organen voor
beroepsonderwijs (COLO);
·        
Nederlands Vlaams Accreditatieorgaan Hoger
Onderwijs (NVAO);
·        
Fonds voor beeldende kunsten, vormgeving en
bouwkunst;
·        
Fonds voor Amateurkunsten en Podiumkunsten;
·        
Fonds voor de scheppende toonkunst;
·        
Mondriaanstichting;
·        
Nederlands fonds voor de film;
·        
Stimuleringsfonds voor de architectuur;
·        
Fonds voor Podiumprogrammering- en marketing;
·        
Fonds voor de letteren;
·        
Nederlands Literair Productie- en
Vertalingsfonds;
·        
Nederlandse Omroepstichting (NOS);
·        
Nederlandse Organisatie voor Toegepast
Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO);
·        
Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk
Onderzoek (NWO);
·        
Stimuleringsfonds Nederlandse culturele
omroepproducties (STIFO);
·        
Vervangingsfonds en bedrijfsgezondheidszorg voor
het onderwijs (VF);
·        
Nederlandse organisatie voor internationale
samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic);
·        
Europees Platform voor het Nederlandse
Onderwijs;
·        
Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid
(NIBG);
·        
Stichting ICT op school;
·        
Stichting Anno;
·        
Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom);
·        
Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE);
·        
Stichting Kennisnet;
·        
Stichting Muziek Centrum van de Omroep;
·        
Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt
(NL-BIF);
·        
Stichting Centraal Bureau voor Genealogie;
·        
Stichting Ether Reclame (STER);
·        
Stichting Nederlands Instituut Architectuur en
Stedenbouw;
·        
Stichting Radio Nederland Wereldomroep;
·        
Stichting Samenwerkingsorgaan Beroepskwaliteit
Leraren (SBL);
·        
Stichting tot Exploitatie van het Rijksbureau
voor Kunsthistorische documentatie (RKD);
·        
Stichting Sectorbestuur Onderwijsarbeidsmarkt;
·        
Stichting Nationaal Restauratiefonds;
·        
Stichting Forum voor Samenwerking van het
Nederlands Archiefwezen en Documentaire Informatie;
·        
Rijksacademie voor Beeldende Kunst en
Vormgeving;
·        
Stichting Nederlands Onderwijs in het
Buitenland;
·        
Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie;
·        
Nederlandse Taalunie;
·        
Stichting Participatiefonds voor het onderwijs;
·        
Stichting Uitvoering
Kinderopvangregelingen/Kintent;
·        
Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF;
·        
Stichting Nederlands Interdisciplinair
Demografisch Instituut;
·        
College van Beroep voor het Hoger Onderwijs;
·        
Vereniging van openbare bibliotheken NBLC;
·        
Stichting Muziek Centrum van de Omroep;
·        
Nederlandse Programmastichting;
·        
Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse
Culturele Omroepproducties;
·        
Stichting Lezen;
·        
Centrum voor innovatie van opleidingen;
·        
Instituut voor Leerplanontwikkeling;
·        
Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie-
en beroepskeuzevoorlichting;
·        
Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en
Volwasseneneducatie;
·        
Stichting Vervangingsfonds en
Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs;
·        
BVE-Raad;
·        
Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs
bedrijfsleven;
·        
Stichting kwaliteitscentrum examinering
beroepsonderwijs;
·        
Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs;
·        
Combo, Stichting Combinatie
Onderwijsorganisatie;
·        
Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof
Onderwijs;
·        
Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO;
·        
Stichting SoFoKles;
·        
Europees Platform;
·        
Stichting mobiliteitsfonds HBO;
·        
Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum;
·        
Stichting minderheden Televisie Nederland;
·        
Stichting omroep allochtonen;
·        
Stichting Multiculturele Activiteiten Utrecht;
·        
School der Poëzie;
·        
Nederlands Perscentrum;
·        
Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum;
·        
Bibliotheek voor varenden;
·        
Christelijke bibliotheek voor blinden en
slechtzienden;
·        
Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken;
·        
Nederlandse luister- en braillebibliotheek;
·        
Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang;
·        
Bibliotheek Le Sage Ten Broek;
·        
Doe Maar Dicht Maar;
·        
ElHizjra;
·        
Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten;
·        
Fund for Central and East European Bookprojects;
·        
Jongeren Onderwijs Media;
·        
Ministry of Social Affairs and Employment
·        
Sociale Verzekeringsbank – (Social Insurance
Bank)
·        
Sociaal Economische Raad (SER) – (Social and
Economic Council in the Netherlands)
·        
Raad voor Werk en Inkomen (RWI) – (Council for
Work and Income)
·        
Centrale organisatie voor werk en inkomen –
(Central Organisation for Work and Income)
·        
Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen –
(Implementing body for employee insurance schemes)
·        
Ministry of Transport, Communications and Public
Works
·        
RDW, Dienst Wegverkeer
·        
Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL) – (Air
Traffic Control Agency)
·        
Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) – (Netherlands maritime pilots association)
·        
Regionale Loodsencorporatie (RLC) – (Regional
maritime pilots association)
·        
Ministry of Housing, Spatial Planning and the
Environment
·        
Kadaster – (Public Registers Agency)
·        
Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting –
(Central Housing Fund)
·        
Stichting Bureau Architectenregister –
(Architects Register)
·        
Ministry of Health, Welfare and Sport
·        
Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling
Indonesië (COAR)
·        
College ter beoordeling van de Geneesmiddelen
(CBG) – (Medicines Evaluation Board)
·        
Commissies voor gebiedsaanwijzing
·        
College sanering Ziekenhuisvoorzieningen –
(National Board for Redevelopment of Hospital Facilities)
·        
Zorgonderzoek Nederland (ZON) – (Health Research
and Development Council)
·        
Inspection bodies under the Wet medische
hulpmiddelen – (Law on Medical Appliances)
·        
N.V. KEMA/Stichting TNO Certification –
(KEMA/TNO Certification)
·        
College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) –
(National Board for Hospital Facilities)
·        
College voor Zorgverzekeringen (CVZ) – (Health
Care Insurance Board)
·        
Nationaal Comité 4 en 5 mei – (National 4 and 5
May Committee)
·        
Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) – (Pension and
Benefit Board)
·        
College Tarieven Gezondheidszorg (CTG) – (Health
Service Tariff Tribunal)
·        
Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de
Toegang Ziektekostenverzekering (SUO)
·        
Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid
en Milieuhygiëne (SVM) – (Foundation for the Advancement of Public Health and
Envireonment)
·        
Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw
VWS
·        
Stichting Sanquin Bloedvoorziening – (Sanquin
Blood Supply Foundation)
·        
College van Toezicht op de Zorgverzekeringen
organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care
Insurance Committees for registration of professional health care practices)
·        
Ziekenfondsen – (Health Insurance Funds)
·        
Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) – (Netherlands Transplantation Foundation)
·        
Regionale Indicatieorganen (RIO's) – (Regional
bodies for Need Assessment).
Autriche
·        
Tous les organismes faisant l'objet d'un
contrôle budgétaire du "Rechnungshof" (Cour des comptes), à
l'exception de ceux qui ont une nature industrielle ou commerciale.
Pologne
1)         Universités
et écoles supérieures publiques
·        
Uniwersytet w Białymstoku
·        
Uniwersytet w Gdańsku
·        
Uniwersytet Śląski
·        
Uniwersytet Jagielloński w Krakowie
·        
Uniwersytet Kardynała Stefana
Wyszyńskiego
·        
Katolicki Uniwersytet Lubelski
·        
Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej
·        
Uniwersytet Łódzki
·        
Uniwersytet Opolski
·        
Uniwersytet im. Adama Mickiewicza
·        
Uniwersytet Mikołaja Kopernika
·        
Uniwersytet Szczeciński
·        
Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie
·        
Uniwersytet Warszawski
·        
Uniwersytet Rzeszowski
·        
Uniwersytet Wrocławski
·        
Uniwersytet Zielonogórski
·        
Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy
·        
Akademia Techniczno-Humanistyczna w
Bielsku-Białej
·        
Akademia Górniczo-Hutnicza im, St Staszica w
Krakowie
·        
Politechnika Białostocka
·        
Politechnika Częstochowska
·        
Politechnika Gdańska
·        
Politechnika Koszalińska
·        
Politechnika Krakowska
·        
Politechnika Lubelska
·        
Politechnika Łódzka
·        
Politechnika Opolska
·        
Politechnika Poznańska
·        
Politechnika Radomska im, Kazimierza
Pułaskiego
·        
Politechnika Rzeszowska im. Ignacego
Łukasiewicza
·        
Politechnika Szczecińska
·        
Politechnika Śląska
·        
Politechnika Świętokrzyska
·        
Politechnika Warszawska
·        
Politechnika Wrocławska
·        
Akademia Morska w Gdyni
·        
Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie
·        
Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w
Katowicach
·        
Akademia Ekonomiczna w Krakowie
·        
Akademia Ekonomiczna w Poznaniu
·        
Szkoła Główna Handlowa
·        
Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we
Wrocławiu
·        
Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie
·        
Akademia Pedagogiki Specjalnej Im. Marii
Grzegorzewskiej
·        
Akademia Podlaska w Siedlcach
·        
Akademia Świętokrzyska im. Jana
Kochanowskiego w Kielcach
·        
Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku
·        
Akademia Pedagogiczna im. Jana Długosza w
Częstochowie
·        
Wyższa Szkoła
Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie
·        
Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie
·        
Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J.
Śniadeckich w Bydgoszczy
·        
Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja
w Krakowie
·        
Akademia Rolnicza w Lublinie
·        
Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w
Poznaniu
·        
Akademia Rolnicza w Szczecinie
·        
Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego
w Warszawie
·        
Akademia Rolnicza we Wrocławiu
·        
Akademia Medyczna w Białymstoku
·        
Akademia Medyczna imt Ludwika Rydygiera w
Bydgoszczy
·        
Akademia Medyczna w Gdańsku
·        
Śląska Akademia Medyczna w Katowicach
·        
Collegium Medicum Uniwersytetu
Jagiellońskiego w Krakowie
·        
Akademia Medyczna w Lublinie
·        
Uniwersytet Medyczny w Łodzi
·        
Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w
Poznaniu
·        
Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie
·        
Akademia Medyczna w Warszawie
·        
Akademia Medyczna im, Piastów Śląskich
we Wrocławiu
·        
Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego
·        
Chrześcijańska Akademia Teologiczna w
Warszawie
·        
Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu
·        
Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie
·        
Instytut Teologiczny im.
Błogosławionego Wincentego Kadłubka w Sandomierzu
·        
Instytut Teologiczny im. Świętego Jana
Kantego w Bielsku-Białej
·        
Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów
Westerplatte w Gdyni
·        
Akademia Obrony Narodowej
·        
Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława
Dąbrowskiego w Warszawie
·        
Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi
·        
Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk
Lądowych im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu
·        
Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony
Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta
·        
Wyższa Szkoła Oficerska im. gen.
Józefa Bema w Toruniu
·        
Wyższa Szkoła Oficerska Sił
Powietrznych w Dęblinie
·        
Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana
Czarnieckiego w Poznaniu
·        
Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie
·        
Szkoła Główna Służby
Pożarniczej w Warszawie
·        
Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w
Bydgoszczy
·        
Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki
w Gdańsku
·        
Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w
Katowicach
·        
Akademia Muzyczna w Krakowie
·        
Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta
Bacewiczów w Łodzi
·        
Akademia Muzyczna im, Ignacego Jana
Paderewskiego w Poznaniu
·        
Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w
Warszawie
·        
Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we
Wrocławiu
·        
Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im.
Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku
·        
Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach
·        
Akademia Wychowania Fizycznego im.
Bronisława Czecha w Krakowie
·        
Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza
Piaseckiego w Poznaniu
·        
Akademia Wychowania Fizycznego Józefa
Piłsudskiego w Warszawie
·        
Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu
·        
Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku
·        
Akademia Sztuk Pięknych Katowicach
·        
Akademia Sztuk Pięknych im, Jana Matejki w
Krakowie
·        
Akademia Sztuk Pięknych im,
Władysława Strzemińskiego w Łodzi
·        
Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu
·        
Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie
·        
Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna
im. Ludwika Solskiego w Krakowie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa,
Telewizyjna i Teatralna im, Leona Schillera w Łodzi
·        
Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w
Warszawie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Jana Pawła II w Białej Podlaskiej
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Chełmie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Ciechanowie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Elblągu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Głogowie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Gorzowie Wielkopolskim
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im. Ks, Bronisława Markiewicza w Jarosławiu
·        
Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im. Prezydenta Stanisława Wojciechowskiego w Kaliszu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Koninie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Krośnie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Witelona w Legnicy
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Jana Amosa Kodeńskiego w Lesznie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Nowym Sączu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Nowym Targu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Nysie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Stanisława Staszica w Pile
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Płocku
·        
Państwowa Wyższa Szkoła
Wschodnioeuropejska w Przemyślu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Raciborzu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Jana Gródka w Sanoku
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Sulechowie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im, Prof. Stanisława Tarnowskiego w Tarnobrzegu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Tarnowie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
im. Angelusa Silesiusa w Wałbrzychu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
we Włocławku
·        
Państwowa Medyczna Wyższa Szkoła
Zawodowa w Opolu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła
Informatyki i Przedsiębiorczości w Łomży
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Gnieźnie
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Suwałkach
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Wałczu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Oświęcimiu
·        
Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa
w Zamościu
2)         Institutions
culturelles des collectivités régionales et locales
3)         Parcs
nationaux
·        
Babiogórski Park Narodowy
·        
Białowieski Park Narodowy
·        
Biebrzański Park Narodowy
·        
Bieszczadzki Park Narodowy
·        
Drawieński Park Narodowy
·        
Gorczański Park Narodowy
·        
Kampinoski Park Narodowy
·        
Karkonoski Park Narodowy
·        
Magurski Park Narodowy
·        
Narwiański Park Narodowy
·        
Ojcowski Park Narodowy
·        
Park Narodowy "Bory Tucholskie"
·        
Park Narodowy Gór Stołowych
·        
Park Narodowy "Ujście Warty"
·        
Pieniński Park Narodowy
·        
Poleski Park Narodowy
·        
Roztoczański Park Narodowy
·        
Słowiński Park Narodowy
·        
Świętokrzyski Park Narodowy
·        
Tatrzański Park Narodowy
·        
Wielkopolski Park Narodowy
·        
Wigierski Park Narodowy
·        
Woliński Park Narodowy
4)         Écoles
primaires et secondaires publiques
5)         Organismes
publics de radiotélédiffusion
·        
Telewizja Polska S.A. (Polish TV)
·        
Polskie Radio S.A. (Polish Radio)
6)         Musées,
théâtres, bibliothèques publics et autres institutions culturelles publiques
·        
Muzeum Narodowe w Krakowie
·        
Muzeum Narodowe w Poznaniu
·        
Muzeum Narodowe w Warszawie
·        
Zamek Królewski w Warszawie
·        
Zamek Królewski na Wawelu – Państwowe
Zbiory Sztuki
·        
Muzeum Żup Krakowskich
·        
Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau
·        
Państwowe Muzeum na Majdanku
·        
Muzeum Stutthof w Sztutowie
·        
Muzeum Zamkowe w Malborku
·        
Centralne Muzeum Morskie
·        
Muzeum "Łazienki Królewskie"
·        
Muzeum Pałac w Wilanowie
·        
Muzeum Łowiectwa i Jeździectwa w
Warszawie
·        
Muzeum Wojska Polskiego
·        
Teatr Narodowy
·        
Narodowy Stary Teatr Kraków
·        
Teatr Wielki – Opera Narodowa
·        
Filharmonia Narodowa
·        
Galeria Zachęta
·        
Centrum Sztuki Współczesnej
·        
Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku
·        
Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie
·        
Instytut im, Adama Mickiewicza
·        
Dom Pracy Twórczej w Wigrach
·        
Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach
·        
Instytut Dziedzictwa Narodowego
·        
Biblioteka Narodowa
·        
Instytut Książki
·        
Polski Instytut Sztuki Filmowej
·        
Instytut Teatralny
·        
Filmoteka Narodowa
·        
Narodowe Centrum Kultury
·        
Muzeum Sztuki Nowoczesnej w Warszawie
·        
Muzeum Historii Polski w Warszawie
·        
Centrum Edukacji Artystycznej
7)         Institutions de recherche publiques, institutions de recherche et
développement, autres institutions de recherche.
8)         Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé financées
par des collectivités régionales ou locales ou des groupements de ces
collectivités.
9)         Autres
·        
Polska Agencja Informacji i Inwestycji
Zagranicznych – (Polish Information and Foreign Investment Agency)
Portugal
·        
Institutos públicos sem carácter comercial ou
industrial – (Public institutions without commercial or industrial character)
·        
Serviços públicos personalizados – (Public
services having legal personality)
·        
Fundações públicas – (Public foundations)
·        
Estabelecimentos públicos de ensino,
investigação científica e saúde – (Public institutions for education,
scientific research and health)
·        
INGA (National Agricultural Intervention and
Guarantee Institute/Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola)
·        
Instituto do Consumidor – (Institute for the
Consumer)
·        
Instituto de Meteorologia – (Institute for
Meteorology)
·        
Instituto da Conservação da Natureza –
(Institute for Natural Conservation)
·        
Instituto da Agua – (Water Institute)
·        
ICEP / Instituto de Comércio Externo de Portugal
·        
Instituto do Sangue – (Portuguese Blood
Institute)
Romania
·        
Academia Română (Romanian Academy)
·        
Biblioteca Naţională a României
(Romanian National Library)
·        
Arhivele Naţionale (National Archives)
·        
Institutul Diplomatic Român (Romanian Diplomatic
Institute)
·        
Institutul Cultural Român (Romanian Cultural
Institute)
·        
Institutul European din România (European
Institute of Romania)
·        
Institutul de Investigare a Crimelor
Comunismului (Investigation Institute of Communism Crimes)
·        
Institutul de Memorie Culturală (Institute
for Cultural Memory)
·        
Agenţia Naţională pentru Programe
Comunitare în Domeniul Educaţiei şi Formării Profesionale
(National Agency for Education and Training Community Programs)
·        
Centrul European UNESCO pentru
Invăţământul Superior (UNESCO European Centre for Higher
Education)
·        
Comisia Naţională a României pentru
UNESCO (Romanian National Commission for UNESCO)
·        
Societatea Română de Radiodifuziune
(Romanian Radio-Broadcasting Company)
·        
Societatea Română de Televiziune (Romanian
Television Company)
·        
Societatea Naţională pentru
Radiocomunicaţii (National Radio Communication Company)
·        
Centrul Naţional al Cinematografiei
(National Cinematography Centre)
·        
Studioul de Creaţie Cinematografică
(Studio of Cinematography Creation)
·        
Arhiva Naţională de Filme (National
Film Archive)
·        
Muzeul Naţional de Artă
Contemporană (National Museum of Contemporary Art)
·        
Palatul Naţional al Copiilor (National
Children’s Palace)
·        
Centrul Naţional pentru Burse de Studii în
Străinătate (National Centre for Scholarships Abroad)
·        
Agenţia pentru Sprijinirea Studenţilor
(Agency for Student Support)
·        
Comitetul Olimpic şi Sportiv Român
(Romanian Olympic and Sports Committee)
·        
Agenţia pentru Cooperare Europeană în
domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agency for Youth European Cooperation)
·        
Agenţia Naţională pentru
Sprijinirea Iniţiativelor Tinerilor (ANSIT) (National Agency for
Supporting Youth Initiatives)
·        
Institutul Naţional de Cercetare pentru
Sport (National Research Institute for Sports)
·        
Consiliul Naţional pentru Combaterea
Discriminării (National Council for Combating Discrimination)
·        
Secretariatul de Stat pentru Problemele
Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989
Revolutionaries Problems)
·        
Secretariatul de Stat pentru Culte (State
Secretariat for Cults)
·        
Agenţia Naţională pentru
Locuinţe (National Agency for Housing)
·        
Casa Naţională de Pensii şi alte
Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social
Insurance Right)
·        
Casa Naţională de Asigurări de
Sănătate (National House of Health Insurance)
·        
Inspecţia Muncii (Labor Inspection)
·        
Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale
(Central State Office for Special Problems)
·        
Inspectoratul General pentru Situaţii de
Urgenţă (General Inspectorate for Emergency Situations)
·        
Agenţia Naţională de
Consultanţă Agrícola (National Agency for Agricultural Counseling)
·        
Agenţia Naţională pentru
Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (National Agency for
Improvement and Zoo-technical Reproduction)
·        
Laboratorul Central pentru Carantină
Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine)
·        
Laboratorul Central pentru Calitatea
Seminţelor şi a Materialului Săditor (Central Laboratory for
Seeds and Planting Material Quality)
·        
Insitutul pentru Controlul produselor Biologice
şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary
Biological Products and Medicine)
·        
Institutul de Igienă şi
Sănătate Publică şi Veterinară (Hygiene Institute of
Veterinary Public Health)
·        
Institutul de Diagnostic şi
Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health)
·        
Institutul de Stat pentru Testarea şi
Inregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration)
·        
Banca de Resurse GeneticeVegetale (Vegetal
Genetically Resources Bank)
·        
Agenţia Naţională pentru
Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonele
Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the
Mining Regions Reconstruction Programs)
·        
Agenţia Naţională pentru
Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (National Agency for
Dangerous Chemical Substances)
·        
Agenţia Naţională de Controlul
Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (National
Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical
Weapons)
·        
Administraţia Rezervaţiei Biosferei
"Delta Dunării" Tulcea (Administration for Natural Biosphere
Reservation "Danube-Delta" Tulcea)
·        
Regia Naţională a Pădurilor
(ROMSILVA) (National Forests Administration)
·        
Administraţia Naţională a
Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves)
·        
Administraţia Naţională Apele
Române (National Administration of Romanian Waters)
·        
Administraţia Naţională de Meteorologie
(National Administration of Meteorology)
·        
Comisia Naţională pentru Reciclarea
Materialelor (National Commission for Materials Recycling)
·        
Comisia Naţională pentru Controlul
Activităţilor Nucleare (National Commission for Nuclear Activity
Control)
·        
Agenţia Manageriala de Cercetare
Stiinţifică, Inovare şi Transfer Tehnologic (Managerial Agency
for Scientific Research, Innovation and Technology Transfer- AMCSIT)
·        
Oficiul pentru Administrare şi Operare al
Infrastructurii de Comunicaţii de Date "RoEduNet" (Office for
Administration and Operation of Data Communication Network – RoEduNe)
·        
Inspecţia de Stat pentru Controlul
Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat
(State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting
Equipment)
·        
Centrul Român pentru Pregătirea şi
Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale (Romanian Centre for
Instruction and Training of Personnel Engaged in Naval Transport)
·        
Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC)
(Inspectorate for Civil Navigation)
·        
Regia Autonomă Registrul Auto Român
(Autonomous Public Service Undertaking - Romanian Auto Register)
·        
Agenţia Spaţială Română
(Romanian Space Agency)
·        
Scoala Superioară de Aviaţie
Civilă (Superior School of Civil Aviation)
·        
Aeroclubul României (Romanian Air-club)
·        
Centrul de Pregătire pentru Personalul din
Industrie Buşteni (Training Centre for Industry Personnel Busteni)
·        
Centrul Român de Comerţ Exterior (Romanian
Centre for Foreign Trade)
·        
Centrul de Formare şi Management
Bucureşti (Management and Formation Centre for Commerce Bucharest)
·        
Agenţia de Cercetare pentru Tehnică
şi Tehnologii militare (Research Agency for Military Techniques and
Technology)
·        
Asociaţia Română de Standardizare
(ASRO) (Romanian Association of Standardization)
·        
Asociaţia de Acreditare din România (RENAR)
(Romanian Accreditation Association)
·        
Comisia Naţională de Prognoză
(CNP) (National Commission for Prognosis)
·        
Institutul Naţional de Statistică
(INS) (National Institute for Statistics)
·        
Comisia Naţională a Valorilor
Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities)
·        
Comisia de Supraveghere a Asigurărilor
(CSA) (Insurance Supervisory Commission)
·        
Comisia de Supraveghere a Sistemului de Pensii
Private (Supervisory Commission of Private Pensions System)
·        
Consiliul Economic şi Social (CES)
(Economic and Social Council)
·        
Agenţia Domeniilor Statului (Agency of
State Domains)
·        
Oficiul Naţional al Registrului
Comerţului (National Trade Register Office)
·        
Autoritatea pentru Valorificarea Activelor
Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery)
·        
Consiliul Naţional pentru Studierea
Arhivelor Securităţii (National Council for Study of the Security
Archives)
·        
Avocatul Poporului (Peoples’ Attorney)
·        
Institutul Naţional de Administraţie
(INA) (National Institute of Administration)
·        
Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa
Persoanelor (National Inspectorate for Personal Records)
·        
Oficiul de Stat pentru Invenţii şi
Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks)
·        
Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA)
(Romanian Copyright Office)
·        
Oficiul Naţional al Monumentelor Istorice
(National Office for Historical Monuments)
·        
Oficiul Naţional de Prevenire şi
Combatere a Spălării banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing
and Combating Money Laundering)
·        
Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian
Bureau of Legal Metrology)
·        
Inspectoratul de Stat în Construcţii (State
Inspectorate for Constructions)
·        
Compania Naţională de Investiţii
(National Company for Investments)
·        
Compania Naţională de Autostrăzi
şi Drumuri Naţionale (Romanian National Company of Motorways and
National Roads)
·        
Agenţia Naţională de Cadastru
şi Publicitate Imobiliară (National Agency for Land Registering and
Real Estate Advertising)
·        
Administraţia Naţională a
Imbunătăţirilor Funciare (National Administration of Land
Improvements)
·        
Garda Financiară (Financial Guard)
·        
Garda Naţională de Mediu (National
Guard for Environment)
·        
Institutul Naţional de Expertize
Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise)
·        
Institutul Naţional al Magistraturii
(National Institute of Magistracy)
·        
Scoala Nationala de Grefieri (National School for Court Clerks)
·        
Administraţia Generală a
Penitenciarelor (General Administration of Penitentiaries)
·        
Oficiul Registrului Naţional al
Informaţiilor Secrete de Stat (The National Registry Office for Classified
Information (ORNISS)
·        
Autoritatea Naţională a Vămilor
(National Customs Authority)
·        
Banca Naţională a României (National
Bank of Romania)
·        
Regia Autonomă "Monetăria
Statului" (Autonomous Public Service Undertaking "State Mint of Romania")
·        
Regia Autonomă "Imprimeria Băncii
Naţionale" (Autonomous Public Service Undertaking "Printing
House of the National Bank")
·        
Regia Autonomă "Monitorul
Oficial" (Autonomous Public Service Undertaking "Official
Gazette")
·        
Oficiul Naţional pentru Cultul Eroilor
(National Office for Heroes Cult)
·        
Oficiul Român pentru Adopţii (Romanian
Adoption Office)
·        
Oficiul Român pentru Imigrări (Romanian
Emigration Office)
·        
Compania Naţională "Loteria
Română" (National Company "Romanian Lottery")
·        
Compania Naţională
"ROMTEHNICA" (National Company "ROMTEHNICA")
·        
Compania Naţională "ROMARM"
(National Company "ROMARM")
·        
Agenţia Naţională pentru Romi
(National Agency for Roms)
·        
Agenţia Naţională de Presă
"ROMPRESS" (National News Agency "ROMPRESS")
·        
Regia Autonomă "Administraţia
Patrimoniului Protocolului de Stat" (Autonomous Public Service Undertaking
"Administration of State Patrimony and Protocol")
·        
Institute şi Centre de Cercetare (Research
Institutes and Centers)
·        
Institute şi Centre de Cercetare (Research
Institutes and Centers)
·        
Instituţii de Invăţământ de
Stat (Education States Institutes)
·        
Universităţi de Stat (State
Universities)
·        
Muzee (Museums)
·        
Biblioteci de Stat (State Libraries)
·        
Teatre de Stat, Opere, Operete, filarmonica,
centre şi case de Cultură, (State Theaters, Operas, Philharmonic Orchestras,
Cultural houses and Centers)
·        
Reviste (Magazines)
·        
Edituri (Publishing Houses)
·        
Inspectorate Scolare, de Cultură, de Culte
(School, Culture and Cults Inspectorates)
·        
Complexuri, Federaţii şi Cluburi
Sportive (Sport Federations and Clubs)
·        
Spitale, Sanatorii, Policlinici, Dispensare,
Centre Medicale, Institute medico-Legale, Staţii Ambulanţă
(Hospitals, sanatoriums, Clinics, Medical Units, Legal-Medical Institutes,
Ambulance Stations)
·        
Unităţi de Asistenţă
Socială (Social Assistance Units)
·        
Tribunale (Courts)
·        
Judecătorii (Law Judges)
·        
Curţi de Apel (Appeal Courts)
·        
Penitenciare (Penitentiaries)
·        
Parchetele de pe lângă Instanţele
Judecătoreşti (Prosecutor's Offices)
·        
Unităţi Militare (Military Units)
·        
Instanţe Militare (Military Courts)
·        
Inspectorate de Poliţie (Police
Inspectorates)
·        
Centre de Odihnă (Resting Houses)
Slovénie
·        
Javni zavodi s področja vzgoje,
izobraževanja ter športa (Public institutes in the area of child care,
education and sport)
·        
Javni zavodi s področja zdravstva (Public
institutes in the area of health care)
·        
Javni zavodi s področja socialnega varstva
(Public institutes in the area of social security)
·        
Javni zavodi s področja kulture (Public
institutes in the area of culture)
·        
Javni zavodi s področja raziskovalne
dejavnosti (Public institutes in the area of science and research)
·        
Javni zavodi s področja kmetijstva in
gozdarstva (Public institutes in the area of agriculture and forestry)
·        
Javni zavodi s področja okolja in prostora
(Public institutes in the area of environment and spatial planning)
·        
Javni zavodi s področja gospodarskih
dejavnosti (Public institutes in the area of economic activities)
·        
Javni zavodi s področja malega gospodarstva
in turizma (Public institutes in the area of small enterprises and tourism)
·        
Javni zavodi s področja javnega reda in varnosti
(Public institutes in the area of public order and security)
·        
Agencije (Agencies)
·        
Skladi socialnega zavarovanja (Social security
funds)
·        
Javni skladi na ravni države in na ravni
občin (Public funds at the level of the central government and local communities)
·        
Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in
the Republic of Slovenia)
·        
Entités créées par des organismes d’État ou
locaux et relevant du budget de la République de Slovénie ou des autorités
locales
·        
Autres personnes morales, correspondant à la définition
de personne publique établie par la ZJN-2, article 3, paragraphe 2.
Slovaquie
·        
Toute personne morale constituée ou créée par
une mesure législative, réglementaire ou administrative particulière pour
satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel
ou commercial tout en satisfaisant au moins à une des conditions suivantes:
·        
être totalement ou partiellement financée par un
pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité,
une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps
aux conditions visées à l’article 1er, paragraphe 9, point a),
b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,
·        
être gérée ou contrôlée par un pouvoir
adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une
région autonome ou un autre organisme de droit public, qui satisfait en même
temps aux conditions visées à l’article 1er, paragraphe 9,
point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du
Conseil,
·        
être un pouvoir adjudicateur, à savoir une
autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre
personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à
l’article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil, et nomme ou élit plus de la moitité des
membres de son organe d’administration ou de surveillance.
Ces personnes
sont des organismes de droit public exerçant une activité, notamment:
·        
en vertu de la loi nº 532/2010 Rec. sur la
radio et la télévision slovaque,
·        
en vertu de la loi no 581/2004
Rec. sur les compagnies d'assurance maladie modifiée par la loi no 719/2004
Rec. réglementant l'assurance maladie publique en vertu de la loi no 580/2004
Rec. sur l'assurance maladie modifiée par la loi no 718/2004
Rec.,
·        
en vertu de la loi no 121/2005
Rec., qui a promulgué le texte consolidé de la loi no 461/2003
Rec. sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.
Finlande
Les organismes ou
entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère
industriel ou commercial.
Suède
Tous les
organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de
l'autorité suédoise de la concurrence; par exemple:
- Nordiska Museet
(Nordic Museum)
-Tekniska Museet
(National Museum of Science and Technology)
Royaume-Uni
Organismes
·        
Design Council
·        
Health and Safety Executive
·        
National Research Development Corporation
·        
Public Health Laboratory Service Board
·        
Advisory, Conciliation and Arbitration Service
·        
Commission for the New Towns
·        
National Blood Authority
·        
National Rivers Authority
·        
Scottish Enterprise
·        
Ordnance Survey
·        
Financial Services Authority
Catégories
·        
Maintained schools (écoles subventionnées)
·        
Universités et collèges financés en majeure
partie par d'autres pouvoirs adjudicateurs
·        
Galeries et musées nationaux
·        
Conseils chargés de la promotion de la recherche
·        
Autorités chargées de la lutte contre l'incendie
·        
Autorités stratégiques de la santé du service
national de la santé
·        
Autorités policières
·        
Sociétés de développement de villes nouvelles
·        
Sociétés de développement urbain
Annexe 3
Entreprises
de services publics passant des marchés conformément aux dispositions du
présent accord
Fournitures
Valeurs de seuil:            400 000 DTS
Services
Spécifiés à l'annexe 5
Valeurs de seuil:            400 000 DTS
Travaux
Spécifiés à l'annexe 6
Valeurs de seuil:            5 000 000 DTS
Toutes les
entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive
"secteurs spéciaux" de l'UE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui
sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises
publiques[5]
et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
a)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le
domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou
l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
b)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le
domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou
l'alimentation de ces réseaux en électricité;
c)         la mise à disposition des
transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
d)         la mise à disposition des
transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou
d'autres terminaux de transport;
e)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux[6]
destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin
de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
f)          la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le
domaine du transport par chemin de fer.[7]
Des listes
indicatives de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant
aux critères ci-dessus sont jointes.
Notes relatives à l'annexe 3
1.         La passation de marchés aux fins
de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise
aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le
présent accord.
2.         Le présent accord ne couvre pas
la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la
présente annexe:
-           qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de
combustibles destinés à la production d'énergie;
-           qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans
la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays
hors EEE;
-           à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que
l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre
ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement
le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
3.         L'alimentation en eau potable ou
en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité
adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme
une activité au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe lorsque:
-           la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée
a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité
autre que celles visées aux paragraphes a) à f) de la présente annexe, et
-           l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation
propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau
potable ou d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne des
trois dernières années, y inclus l'année en cours.
4.         I.          Dès lors que les conditions
prévues au paragraphe II sont satisfaites, le présent accord ne couvre pas les
marchés:
i)          passés par une entité
adjudicatrice auprès d'une entreprise liée[8],
ou
ii)         passés par une coentreprise,
exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la
poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe,
auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.
II.         Le paragraphe I s'applique aux
marchés de services ou de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre
d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois
dernières années en matière de services ou de fournitures provienne de la mise
à disposition respective de ces services ou fournitures aux entreprises
auxquelles elle est liée.[9]
5.         Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:
i)          passés par une coentreprise,
exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la
poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe,
auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou
ii)         passés par une entité
adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour
autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre
l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que
l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices
qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
6.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
- les marchés
passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:
i)          la production, le transport ou
la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;
ii)         la production, le transport ou
la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;
iii)         la gestion d'installations
aéroportuaires couverte par la présente annexe;
iv)        l'exploitation d'installations
portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la
présente annexe; et
v)         les services de chemin de fer
urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en
ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les
prestataires de services du Canada;
- les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de
services des États-Unis;
- les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de
services des États-Unis;
-           les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués
par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine de la gestion d'installations aéroportuaires couvertes par la présente
annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis et
de Corée;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains,
de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires
de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de
fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexe en ce qui concerne
des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de services
d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de
Singapour et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et
Matsu;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins
de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs,
services et prestataires de services de Corée;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de
services du Japon;
-           les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité, de SH nos 8504, 8535, 8537 et 8544
(transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles
isolés) auprès de fournisseurs de Corée;
-           les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité, de SH nos 85012099, 85015299, 85015199,
85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de
fournisseurs d'Israël;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de
fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;
tant que l'UE n'aura pas constaté que les
parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
7.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du
Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de
l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles
mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura
pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en
faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales
appartenant à des minorités;
            Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation
de la passation de marchés par des entités de l'UE, dont la valeur est
inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces
parties.
8.         Ne
sont pas considérés comme des marchés couverts:
-           les marchés passés par des entités
adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des
transports urbains en ce qui concerne les marchandises et services suivants;
a)         SH 44.06 Traverses en bois pour
voies ferrées ou similaires
b)         SH 68.10 Traverses en béton pour
voies ferrées ou similaires et éléments en béton de voies de guidage pour
aérotrains;
c)         SH 73.02 Éléments de voies
ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur,
tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies,
traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage,
plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la
pose, le jointement ou la fixation des rails;
d)         SH 85.30.10 Appareils électriques
de signalisation, sécurité, contrôle pour voies ferrées;
e)         SH Chapitre 86 – Véhicules
et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris
électromécaniques) de signalisation pour voies de communications;
f)          travaux de construction
d'ouvrages de génie civil pour les voies ferrées relevant de la CPC prov. 51310
(travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour autoroutes (à
l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes
d'aérodromes);
g)         travaux de construction
d'ouvrages de génie civil pour les tunnels et ouvrages souterrains de chemins
de fer relevant de la CPC prov. 51320 (Travaux de construction d'ouvrages de
génie civil pour ponts autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages
souterrains);
h)         services de réparation et
d'entretien de locomotives (y compris remise en état), de matériel roulant (y
compris remise en état), de voies ferrées, de signaux de trafic, et services
d'installation de moteurs pour véhicules ferroviaires relevant de la CPC prov.
88680 (Services de réparation d'autres matériels de transport, à forfait ou
sous contrat).
auprès de fournisseurs et de prestataires
de services du Japon,
tant que l'UE n'aura pas constaté que le
Japon a pleinement ouvert ses procédures de marché en matière de transports
urbains aux fournisseurs, fournitures, prestataires de services et services de
l'UE.
LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS
ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3
I.          PRODUCTION,
TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Belgique
–       
Communes et intercommunales, pour cette partie
de leurs activités.
–       
Société Wallonne des Eaux
–       
Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening
Bulgarie
–       
"Тузлушка
гора" – ЕООД,
Антоново
–       
"В И К –
Батак" – ЕООД,
Батак
–       
"В и К –
Белово" –
ЕООД, Белово
–       
"Водоснабдяване
и
канализация
Берковица" –
ЕООД,
Берковица
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Благоевград
–       
"В и К –
Бебреш" –
ЕООД,
Ботевград
–       
"Инфрастрой"
– ЕООД,
Брацигово
–       
"Водоснабдяване"
– ЕООД,
Брезник
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕАД, Бургас
–       
"Лукойл
Нефтохим
Бургас" АД,
Бургас
–       
"Бързийска
вода" – ЕООД,
Бързия
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Варна
–       
"ВиК"
ООД, к.к. Златни
пясъци
–       
"Водоснабдяване
и
канализация
Йовковци" –
ООД, Велико
Търново
–       
"Водоснабдяване,
канализация
и териториален
водоинженеринг"
– ЕООД,
Велинград
–       
"ВИК" –
ЕООД, Видин
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Враца
–       
"В И К" –
ООД, Габрово
–       
"В И К" –
ООД,
Димитровград
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Добрич
–       
"Водоснабдяване
и
канализация –
Дупница" – ЕООД,
Дупница
–       
ЧПСОВ,
в.с. Елени
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Исперих
–       
"Аспарухов
вал" ЕООД,
Кнежа
–       
"В И К –
Кресна" –
ЕООД, Кресна
–       
"Меден
кладенец" –
ЕООД, Кубрат
–       
"ВИК" –
ООД, Кърджали
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Кюстендил
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Ловеч
–       
"В и К –
Стримон" –
ЕООД, Микрево
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Монтана
–       
"Водоснабдяване
и
канализация –
П" – ЕООД,
Панагюрище
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Перник
–       
"В И К" –
ЕООД, Петрич
–       
"Водоснабдяване,
канализация
и строителство"
– ЕООД, Пещера
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Плевен
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Пловдив
–       
"Водоснабдяване–Дунав"
– ЕООД,
Разград
–       
"ВКТВ" –
ЕООД,
Ракитово
–       
ЕТ
"Ердуван
Чакър",
Раковски
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Русе
–       
"Екопроект-С"
ООД, Русе
–       
"УВЕКС"
– ЕООД,
Сандански
–       
"ВиК-Паничище"
ЕООД,
Сапарева
баня
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕАД, Свищов
–       
"Бяла" –
ЕООД,
Севлиево
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Силистра
–       
"В и К" –
ООД, Сливен
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Смолян
–       
"Софийска
вода" – АД,
София
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, София
–       
"Стамболово"
– ЕООД,
Стамболово
–       
"Водоснабдяване
и канализация"
– ЕООД, Стара
Загора
–       
"Водоснабдяване
и
канализация-С"
– ЕООД, Стрелча
–       
"Водоснабдяване
и
канализация –
Тетевен" – ЕООД,
Тетевен
–       
"В и К –
Стенето" –
ЕООД, Троян
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Търговище
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД,
Хасково
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ООД, Шумен
–       
"Водоснабдяване
и
канализация"
– ЕООД, Ямбол
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le
secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1,
points d) et e), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics.
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
Veolia Voda Česká Republika, a.s.
–       
Pražské vodovody a kanalizace, a.s.
–       
Severočeská vodárenská společnost a.s.
–       
Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.
–       
Ostravské vodárny a kanalizace
a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.
Danemark
–       
Installations de distribution d’eau, telles que
définies à l’article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi
unifiée no 71 du 17 janvier 2007.
Allemagne
–       
Entités qui produisent ou distribuent de l'eau
conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder
(entreprises publiques).
–       
Entités qui produisent ou distribuent de l'eau
conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder
Zusammenarbeit of the Länder.
–       
Entités qui produisent de l'eau conformément à
la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée
en dernier lieu le 15 mai 2002.
–       
Entreprises publiques qui produisent ou
distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les
Gemeindeverordnungen des Länder.
–       
Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du
6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la
GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou
ayant le statut juridique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui
produisent ou distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec
les autorités régionales ou locales.
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
–             
AS Haapsalu Veevärk;
–             
AS Kuressaare Veevärk;
–             
AS Narva Vesi;
–             
AS Paide Vesi;
–             
AS Pärnu Vesi;
–             
AS Tartu Veevärk;
–             
AS Valga Vesi;
–             
AS Võru Vesi.
Irlande
Entités
produisant ou distribuant de l’eau conformément au Local Government [Sanitary
Services] Act 1878 to 1964
Grèce
–       
"Εταιρεία
Υδρεύσεως και
Αποχετεύσεως
Πρωτευούσης
Α.Ε." ("Ε.Υ.Δ.Α.Π." or
"Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε."). Le régime
juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no
2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les
dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.
–       
"Εταιρεία
Ύδρευσης και
Αποχέτευσης
Θεσσαλονίκης
Α.Ε." ("Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.»),
régie par les dispositions de la loi nº 2937/2001 (Journal officiel
grec 169 Α’) et de la loi n° 2651/1998 (Journal officiel
grec 248 Α’).
–       
"Δημοτική
Επιχείρηση
Ύδρευσης και
Αποχέτευσης Μείζονος
Περιοχής
Βόλου"
("ΔΕΥΑΜΒ"), qui fonctionne en vertu de
la loi no 890/1979.
–       
"Δημοτικές
Επιχειρήσεις
Ύδρευσης —
Αποχέτευσης"
(compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui
produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août
1980.
–       
"Σύνδεσμοι
Ύδρευσης" (associations
municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu
du décret présidentiel no 410/1995, en application du
Κώδικα Δήμων
και
Κοινοτήτων.
–       
Les "Δήμοι
και
Κοινότητες" (communes)
qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du
Κώδικα Δήμων
και
Κοινοτήτων.
Espagne
–       
Mancomunidad de Canales de Taibilla.
–       
Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales
–       
Canal de Isabel II
–       
Agencia Andaluza del Agua
–       
Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental
–       
Autres entités publiques qui font partie des
"Comunidades Autónomas" ou des "Corporaciones locales" ou
qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la
distribution d'eau potable.
–       
Autres entités publiques qui bénéficient de
droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les "Corporaciones locales"
dans le domaine de la distribution d'eau potable.
France
Collectivités
territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de
production ou de distribution d’eau potable:
–       
Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de
Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)
–       
 
–       
Établissements de transport, de distribution et
de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat
départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et
de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de
l'assainissement du Bas-Rhin).
Italie
–       
Entités chargées de la gestion du service des
eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi
sull’assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province,
approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R
no 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo no 267 du 18
août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des
autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116
–       
Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 n.
141)
–       
Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi
regionali n° 2/2 du 4 septembre 1979 et nº 81 du 9 août
1980, in liquidazione con Legge Regionale n° 9 du 31 mai 2004
(article 1er)
–       
Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la
loi nº 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 – confluita in ABBANOA
S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005
n°7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005
Chypre
–       
Τα
Συμβούλια
Υδατοπρομήθειας,
chargée de la distribution d’eau dans les municipalités et les autres zones en
vertu de la περί
Υδατοπρομήθειας
Δημοτικών και
Άλλων Περιοχών
Νόμου, Κεφ. 350.
Lettonie
–       
Sujets de droit public et de droit privé qui
produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de
dispositifs fixes, et qui effectuent des achats conformément à la loi
"Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums".
Lituanie
–       
Entités respectant les exigences de l'article
70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de
Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des
activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable
conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la
République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).
Luxembourg
–       
Services des autorités locales chargés de la
distribution d’eau
–       
Syndicats de communes chargés de la production
ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001
concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée
et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981,
et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de
l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du
réservoir d'Esch-sur-Sûre:
–             
Syndicat de communes pour la construction,
l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est – SESE
–             
Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre –
SEBES
–             
Syndicat intercommunal pour la distribution
d'eau dans la région de l'Est – SIDERE
–             
Syndicat des Eaux du Sud – SES
–             
Syndicat des communes pour la construction,
l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen
–             
Syndicat pour la distribution d'eau dans les
communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – SR
–             
Syndicat de distribution d'eau des Ardennes – DEA
–             
Syndicat de communes pour la construction,
l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de
Beaufort, Berdorf et Waldbillig
–             
Syndicat des eaux du Centre – SEC
Hongrie
–       
Entities qui produisent, transportent ou
distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi
CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a
vízgazdálkodásról.
Malte
–       
Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma
(Water Services Corporation)
–       
Korporazzjoni għas-Servizzi ta’
Desalinazzjoni (Water Desalination Services)
Pays-Bas
–       
Entités chargées de la production ou de la
distribution d’eau conformément à la Waterleidingwet
Autriche
Communes et
groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l’eau
potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder
Pologne
Entreprises d'eau
et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym
zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent
une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public
ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public,
notamment:
–       
AQUANET S.A., Poznań
–       
Górnośląskie Przedsiębiorstwo
Wodociągów S.A. w Katowicach
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji S.A. w Krakowie
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.
–       
Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji w Tychach S.A,
–       
Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu
–       
Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i
Kanalizacji w Katowicach S.A.
–       
Wodociągi Ustka Sp. z o.o.
–       
Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z
o.o. Łódź
–       
Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z
o.o., Szczecin
Portugal
–       
Systèmes intercommunaux — Entreprises associant
l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à
des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei nº 379/93 do 5 de Novembro
1993, modifié par le Decreto-Lei n° 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le
Decreto-Lei n 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei
n° 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est
autorisée.
–       
Systèmes communaux – Communes, associations de
communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est
entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei
53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei nº 379/93 do 5 de
Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei nº 176/99 du 25 de Outubro
1999, par le Decreto-Lei nº 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le
Decreto-Lei nº 103/2003 do 23 de Maio 2003.
Roumanie
Departamente ale
autorităților locale și companii care produc, transportă
și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui
produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:
–       
S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba
–       
S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA.,
Alba Iulia, Alba
–       
S.C. APA –C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba
–       
Compania de Apă Arad
–       
S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş,
Argeş
–       
S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti,
Argeş
–       
S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău
–       
Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor
–       
R.A.J.A. Aquabis Bistriţa,
Bistriţa-Năsăud
–       
S.C. APA Grup SA Botoşani, Botoşani
–       
Compania de Apă, Braşov, Braşov
–       
R.A. APA, Brăila, Brăila
–       
S.C. Ecoaquasa Sucursala
Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi
–       
S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj,
Cluj-Napoca
–       
S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj
–       
Regia Autonomă Judeţeană de
Apă, Constanţa, Constanţa
–       
R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa
–       
R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj
–       
S.C. Apa-Canal S.A., Baileşti, Dolj
–       
S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara
–       
R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi
–       
Direcţia Apă-Canal, Paşcani,
Iaşi
–       
Societatea Naţională a Apelor Minerale
(SNAM)
Slovénie
Entités qui produisent, transportent ou
distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en
vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux
décisions prises par les communes.
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 5015731 || Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O. || 1420 || Trbovlje 
 5067936 || Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota || 9000 || Murska Sobota 
 5067804 || Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O. || 1330 || Kočevje 
 5075556 || Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka || 4220 || Škofja Loka 
 5222109 || Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O. || 3320 || Velenje 
 5072107 || Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O. || 2380 || Slovenj Gradec 
 1122959 || Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad || 3342 || Gornji Grad 
 1332115 || Režijski Obrat Občine Jezersko || 4206 || Jezersko 
 1332155 || Režijski Obrat Občine Komenda || 1218 || Komenda 
 1357883 || Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju || 2344 || Lovrenc Na Pohorju 
 1563068 || Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci || 9231 || Beltinci 
 1637177 || Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci || 9203 || Petrovci 
 1683683 || Javno Podjetje Edš - Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej || 8310 || Šentjernej 
 5015367 || Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna || 6230 || Postojna 
 5015707 || Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D. || 1360 || Vrhnika 
 5016100 || Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica || 6250 || Ilirska Bistrica 
 5046688 || Javno Podjetje Vodovod – Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana || 1000 || Ljubljana 
 5062403 || Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O. || 8340 || Črnomelj 
 5063485 || Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O. || 4240 || Radovljica 
 5067731 || Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O. || 4000 || Kranj 
 5067758 || Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O. || 1380 || Cerknica 
 5068002 || Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi || 2360 || Radlje Ob Dravi 
 5068126 || Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice || 3210 || Slovenske Konjice 
 5068134 || Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O. || 3310 || Žalec 
 5073049 || Komunalno Podjetje Ormož D.O.O. || 2270 || Ormož 
 5073103 || Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O. || 1410 || Zagorje Ob Savi 
 5073120 || Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje || 8000 || Novo Mesto 
 5102103 || Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O. || 2390 || Ravne Na Koroškem 
 5111501 || Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O. || 3250 || Rogaška Slatina 
 5112141 || Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O. || 1270 || Litija 
 5144558 || Komunalno Podjetje Kamnik D.D. || 1241 || Kamnik 
 5144574 || Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O. || 1290 || Grosuplje 
 5144728 || Ksp Hrastnik Komunalno - Stanovanjsko Podjetje D.D. || 1430 || Hrastnik 
 5145023 || Komunalno Podjetje Tržič D.O.O. || 4290 || Tržič 
 5157064 || Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O. || 8330 || Metlika 
 5210461 || Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina || 5270 || Ajdovščina 
 5213258 || Javno Komunalno Podjetje Dravograd || 2370 || Dravograd 
 5221897 || Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje || 3330 || Mozirje 
 5227739 || Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O. || 1230 || Domžale 
 5243858 || Komunala Trebnje D.O.O. || 8210 || Trebnje 
 5254965 || Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O.,Lendava || 9220 || Lendava - Lendva 
 5321387 || Komunalno Podjetje Ptuj D.D. || 2250 || Ptuj 
 5466016 || Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O. || 3230 || Šentjur 
 5475988 || Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O. || 1433 || Radeče 
 5529522 || Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O. || 9252 || Radenci 
 5777372 || Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O. || 3205 || Vitanje 
 5827558 || Komunalno Podjetje Logatec D.O.O. || 1370 || Logatec 
 5874220 || Režijski Obrat Občine Osilnica || 1337 || Osilnica 
 5874700 || Režijski Obrat Občine Turnišče || 9224 || Turnišče 
 5874726 || Režijski Obrat Občine Črenšovci || 9232 || Črenšovci 
 5874734 || Režijski Obrat Občine Kobilje || 9223 || Dobrovnik 
 5881820 || Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči || 5213 || Kanal 
 5883067 || Režijski Obrat Občina Tišina || 9251 || Tišina 
 5883148 || Režijski Obrat Občina Železniki || 4228 || Železniki 
 5883342 || Režijski Obrat Občine Zreče || 3214 || Zreče 
 5883415 || Režijski Obrat Občina Bohinj || 4264 || Bohinjska Bistrica 
 5883679 || Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem || 2393 || Črna Na Koroškem 
 5914540 || Vodovod - Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje || 3000 || Celje 
 5926823 || Jeko - In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice || 4270 || Jesenice 
 5945151 || Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O. || 1352 || Preserje 
 5156572 || Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško || 8270 || Krško 
 1162431 || Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče ||   || Velike Lašče 
 1314297 || Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O. || 4204 || Golnik 
 1332198 || Režijski Obrat Občine Dobrovnik || 9223 || Dobrovnik - Dobronak 
 1357409 || Režijski Obrat Občine Dobje || 3224 || Dobje Pri Planini 
 1491083 || Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci || 9265 || Bodonci 
 1550144 || Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D. || 5000 || Nova Gorica 
 1672860 || Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O. || 9000 || Murska Sobota 
 5067545 || Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D. || 8250 || Brežice 
 5067782 || Javno Podjetje - Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. - S.R.L. || 6000 || Koper - Capodistria 
 5067880 || Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D. || 2000 || Maribor 
 5068088 || Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica || 8290 || Sevnica 
 5072999 || Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O. || 6210 || Sežana 
 5073251 || Hydrovod D.O.O. Kočevje || 1330 || Kočevje 
 5387647 || Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O. || 9240 || Ljutomer 
 5817978 || Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O. || 4205 || Preddvor 
 5874505 || Režijski Obrat Občina Laško || Laško ||   
 5880076 || Režijski Obrat Občine Cerkno || 5282 || Cerkno 
 5883253 || Režijski Obrat Občine Rače Fram || 2327 || Rače 
 5884624 || Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O. || 4290 || Tržič 
 5918375 || Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O. || 4280 || Kranjska Gora 
 5939208 || Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O. || 4294 || Križe 
 1926764 || Ekoviz D.O.O. || 9000 || Murska Sobota 
 5077532 || Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O. || 5220 || Tolmin 
 5880289 || Občina Gornja Radgona || 9250 || Gornja Radgona 
 1274783 || Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora || 4280 || Kranjska Gora 
 1785966 || Wte Bled D.O.O. || 4260 || Bled 
 1806599 || Wte Essen || 3270 || Laško 
 5073260 || Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana || 6210 || Sežana 
 5227747 || Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale - Kamnik D.O.O. || 1230 || Domžale 
 1215027 || Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O. || 2000 || Maribor 
 1534424 || Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica || 2392 || Mežica 
 1639285 || Čistilna Naprava Lendava D.O.O. || 9220 || Lendava - Lendva 
 5066310 || Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D. || 2000 || Maribor 
 5072255 || Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. - S.R.L. || 6000 || Koper - Capodistria 
 5156858 || Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L. || 6310 || Izola - Isola 
 5338271 || Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost,D.O.O. || 8233 || Mirna 
 5708257 || Stadij, D.O.O., Hruševje || 6225 || Hruševje 
 5144647 || Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O. || 5280 || Idrija 
 5105633 || Javno Podjetje Okolje Piran || 6330 || Piran - Pirano 
 5874327 || Režijski Obrat Občina Kranjska Gora || 4280 || Kranjska Gora 
 1197380 || Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice || 9226 || Moravske Toplice 
Slovaquie
–       
Entités exploitant des réseaux publics de
distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la
distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et
d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux
publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec.
modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et
no 230/2005 Rec.
–       
Entités qui exploitent des installation de
gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004
Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base
d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les
lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no
416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou
la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec.
modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et
no 230/2005 Rec.
Par exemple:
–       
Bratislavská vodárenská spoločnos', a.s.
–       
Západoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.
–       
Považská vodárenská spoločnos', a.s.
–       
Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.
–       
Stredoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.
–       
Podtatranská vodárenská spoločnos', a.s.
–       
Východoslovenská vodárenská spoločnos',
a.s.
Finlande
–       
Agences de distribution de l'eau conformément à
l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).
Suède
Autorités locales
et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau
potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.
Royaume-Uni
–       
Une entreprise désignée comme water undertaker
ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991
–       
Une water and sewerage authority instituée par
la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994
The Department for Regional Development
(Irlande du Nord)
II.        PRODUCTION,
TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Belgique
–       
Communes et intercommunales, pour cette partie
de leurs activités.
–       
Société de Production d'Electricité /
Elektriciteitsproductie Maatschappij.
–       
Electrabel / Electrabel
–       
Elia
Bulgarie
Entités
titulaires d’une autorisation pour la production, le transport ou la
distribution d’électricité, ou la livraison ou la fourniture d’électricité à la
population en vertu de l’article 39, paragraphe 1, de la Закона
за
енергетиката
(обн., ДВ, бр.107/09.12.2003):
–       
АЕЦ
Козлодуй -
ЕАД
–       
Болкан
Енерджи АД
–       
Брикел -
ЕАД
–       
Българско
акционерно
дружество
Гранитоид АД
–       
Девен
АД
–       
ЕВН
България
Електроразпределение
АД
–       
ЕВН
България
Електроснабдяване
АД
–       
ЕЙ И ЕС – 3С
Марица Изток
1
–       
Енергийна
компания
Марица Изток
III - АД
–       
Енерго-про
България - АД
–       
ЕОН
България
Мрежи АД
–       
ЕОН
България
Продажби АД
–       
ЕРП
Златни
пясъци АД
–       
ЕСО ЕАД
–       
ЕСП
„Златни
пясъци” АД
–       
Златни
пясъци-сервиз
АД
–       
Калиакра
Уинд Пауър АД
–       
НЕК ЕАД
–       
Петрол
АД
–       
Петрол
Сторидж АД
–       
Пиринска
Бистрица-Енергия
АД
–       
Руно-Казанлък
АД
–       
Сентрал
хидроелектрик
дьо Булгари
ЕООД
–       
Слънчев
бряг АД
–       
ТЕЦ -
Бобов Дол ЕАД
–       
ТЕЦ -
Варна ЕАД
–       
ТЕЦ
"Марица 3" – АД
–       
ТЕЦ
Марица Изток
2 – ЕАД
–       
Топлофикация
Габрово – ЕАД
–       
Топлофикация
Казанлък –
ЕАД
–       
Топлофикация
Перник – ЕАД
–       
Топлофикация
Плевен – ЕАД
–       
ЕВН
България
Топлофикация
– Пловдив - ЕАД
–       
Топлофикация
Русе – ЕАД
–       
Топлофикация
Сливен – ЕАД
–       
Топлофикация
София – ЕАД
–       
Топлофикация
Шумен – ЕАД
–       
Хидроенергострой
ЕООД
–       
ЧЕЗ
България
Разпределение
АД
–       
ЧЕЗ
Електро
България АД
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le
secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point
c), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version
modifiée.
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
ČEPS, a.s.
–       
ČEZ, a. s.
–       
Dalkia Česká republika, a.s.
–       
PREdistribuce, a.s.
–       
Plzeňská energetika a.s.
–       
Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.
Danemark
–       
Entités qui assurent la production d'électricité
sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning,
voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.
–       
Entités qui assurent la production d’électricité
sur la base d’une concession en vertu de l’article 19 de la lov om elforsyning,
voir loi unifiée nº 1115 du 8 novembre 2006.
–       
Transport d'électricité réalisé par Energinet
Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de
la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi nº 1384 du 20
décembre 2004.
Allemagne
Collectivités
territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises
publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un
réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau
d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à
l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und
Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en
dernier lieu le 9 décembre 2006.
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
–       
AS Eesti Energia (Estonian Energy Ltd);
–       
OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);
–       
AS Narva Elektrijaamad (Narva Power Plants Ltd);
–       
OÜ Põhivõrk (Põhivõrk LLC).
Irlande
–       
The Electricity Supply Board
–       
ESB Independent Energy [ESBIE – electricity
supply]
–       
Synergen Ltd. [electricity generation]
–       
Viridian Energy Supply Ltd. [electricity supply]
–       
Huntstown Power Ltd. [electricity generation]
–       
Bord Gáis Éireann [electricity supply]
–       
Electricity Suppliers and Generators licensed
under the Electricity Regulation Act 1999
–       
EirGrid plc
Grèce
L'entité
Δημόσια
Επιχείρηση
Ηλεκτρισμού
Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί
ιδρύσεως της
ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret
présidentiel no 333/1999.
Espagne
–       
Red Eléctrica de España, S.A.
–       
Endesa, S.A.
–       
Iberdrola, S.A.
–       
Unión Fenosa, S.A.
–       
Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.
–       
Electra del Viesgo, S.A.
–       
Autres entités qui exercent des activités de production,
de transport et de distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de
27 de novembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application.
France
–       
Électricité de France, créée et exploitée en
vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de
l’électricité et du gaz.
–       
RTE, gestionnaire du réseau de transport de
l’électricité
–       
Entités chargées de la distribution de
l’électricité mentionnées à l’article 23 de la loi nº 46-628 du
8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
(compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires
composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz
de Strasbourg.
–       
Compagnie nationale du Rhône
–       
Electricité de Strasbourg
Italie
–       
Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à
exercer des activités de production, de transport et de distribution
d’électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de
ses modifications et compléments successifs
–       
TERNA- Rete elettrica nazionale SpA
–       
Autres entreprises opérant en vertu de
concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999
Chypre
–       
Η Αρχή
Ηλεκτρισμού
Κύπρου established by the
περί
Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού
Νόμο, Κεφ. 171.
–       
Διαχειριστής
Συστήματος
Μεταφοράς was established in
accordance with article 57 of the Περί
Ρύθμισης της
Αγοράς
Ηλεκτρισμού
Νόμου 122(Ι) του 2003
Autres personnes,
entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la
directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu
de l'article 34 de la περί
Ρύθμισης της
αγοράς
Ηλεκτρισμού
Νόμου του 2003 {Ν.
122(Ι)/2003}. 
Lettonie
VAS «Latvenergo»
et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de
l'électricité et qui en achètent conformément à la loi «Sabiedrisko pakalpojumu
sniedzēju iepirkumu likums».
Lituanie
–       
State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant
–       
Akcinė bendrovė "Lietuvos
energija"
–       
Akcinė bendrovė "Lietuvos
elektrinė"
–       
Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji
tinklai
–       
Akcinė bendrovė "VST"
–       
Autres entités respectant les exigences de
l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics
de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102,
2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution
d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de
Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à
la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel,
no 119-2771, 1996).
Luxembourg
–       
Compagnie grand-ducale d'électricité de
Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la
convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et
l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le
Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.
–       
Autorités locales en charge du transport ou de
la distribution d'électricité.
–       
Société électrique de l'Our (SEO).
–       
Syndicat de communes SIDOR.
Hongrie
Entities qui produisent, transportent ou distribuent de
l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény
a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos
energiáról.
Malte
Korporazzjoni
Enemalta (Enemalta Corporation)
Pays-Bas
Entités chargées
de la distribution d’électricité sur la base d’une autorisation (vergunning)
délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:
–       
Essent
–       
Nuon
Autriche
Entités qui,
conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I
no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux
Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de
transmission ou de distribution.
Pologne
Entreprises du
secteur énergétique au sens de l’ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo
energetyczne, en particulier: 
–       
BOT Elektrownia "Opole" S.A., Brzezie
–       
BOT Elektrownia Bełchatów S.A,
–       
BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia
–       
Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w
Elblągu
–       
Elektrociepłownia Chorzów "ELCHO"
Sp. z o.o.
–       
Elektrociepłownia Lublin - Wrotków Sp. z
o.o.
–       
Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.
–       
Elektrociepłownia Rzeszów S.A.
–       
Elektrociepłownie Warszawskie S.A.
–       
Elektrownia "Kozienice" S.A.
–       
Elektrownia "Stalowa "Wola" S.A.
–       
Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk
–       
Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa
–       
ENEA S.A., Poznań
–       
Energetyka Sp. z o.o, Lublin
–       
EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A.,
Wrocław
–       
ENION S.A., Kraków
–       
Górnośląski Zakład
Elektroenergetyczny S.A., Gliwice
–       
Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk
–       
Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.
–       
Łódzki Zakład Energetyczny S.A,
–       
PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa
–       
Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa
–       
Południowy Koncern Energetyczny S.A.,
Katowice
–       
Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach
Sp. z o.o.
–       
PSE-Operator S.A., Warszawa
–       
Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,
–       
Zakład Elektroenergetyczny
"Elsen" Sp. z o.o,, Częstochowa
–       
Zakład Energetyczny Białystok S.A,
–       
Zakład Energetyczny Łódź-Teren
S,A.
–       
Zakład Energetyczny Toruń S.A.
–       
Zakład Energetyczny Warszawa-Teren
–       
Zakłady Energetyczne Okręgu
Radomsko-Kieleckiego S.A.
–       
Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.
–       
Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe
Czarnowo
–       
Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.
–       
Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin
S.A.
–       
Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,
–       
Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp.
Z.ο.ο.
–       
Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.
–       
Energetyka Południe S.A.
Portugal
1.         Production
d'électricité
Entités qui
produisent de l'électricité conformément aux:
–       
Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro
que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema
eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das
actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de
electricidade e à organização dos mercados de electricidade;
–       
Decreto-Lei nº 172/2006, de 23 de Agosto,
que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento
do SEN, regulamentando o diploma a trás referido. 
–       
Entités qui produisent de l’électricité dans le
cadre d’un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei
nº 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei
nº 168/99, de 18 de Maio, nº 313/95, de 24 de Novembro,
nº 538/99, de 13 de Dezembro, nº 312/2001 e nº 313/2001, ambos
de 10 de Dezembro, Decreto-Lei nº 339-C/2001, de 29 de Dezembro,
Decreto-Lei nº 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei nº 33-A/2005, de
16 de Fevereiro, Decreto-Lei nº 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei
nº 363/2007, de 2 Novembro.
2.         Transport
d'électricité
Entités qui
transportent de l’électricité conformément au:
–       
Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro
et au Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto.
3.         Distribution
d'électricité
–       
Entités qui distribuent de l’électricité
conformément au Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au
Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto.
–       
Entités qui distribuent de l’électricité
conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei nº 184/95, de 27 de Julho,
com a redacção dada pelo Decreto-Lei nº 56/97, de 14 de Março, et
Decreto-Lei nº 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos
Decreto-Lei nº 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei nº 341/90, de 30 de
Outubro et Decreto-Lei nº 17/92, de 5 de Fevereiro.
Roumanie
–       
Societatea Comercială de Producere a
Energiei Electrice Hidroelectrica-SA Bucureşti (Commercial Company for
Electrical Power Production Hidroelectrica – SA Bucharest)
–       
Societatea Naţională
"Nuclearelectrica" SA (Nuclearelectrica S.A. National Company)
–       
Societatea Comercială de Producere a
Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica SA (Commercial Company for
Electrical Power and Thermal Energy Production Termoelectrica SA)
–       
S.C. Electrocentrale Deva S.A. (SC Power
Stations Deva SA)
–       
S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A. (SC
Power Stations Bucharest SA)
–       
S.C. Electrocentrale Galaţi SA (SC Power
Stations Galaţi SA)
–       
S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA (SC Power
Stations Termoelectrica SA)
–       
S.C. Complexul Energetic Craiova SA (Commercial
Company Craiova Energy Complex)
–       
S.C. Complexul Energetic Rovinari SA (Commercial
Company Rovinari Energy Complex)
–       
S.C. Complexul Energetic Turceni SA (Commercial
Company Turceni Energy Complex)
–       
Compania Naţională de Transport a
Energiei Electrice Transelectrica SA Bucureşti ("Transelectrica"
Romanian Power Grid Company)
–       
Societatea Comercială Electrica SA,
Bucureşti
–       
S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei
Electrice
–       
"Electrica Distribuţie Muntenia Nord"
S.A
–       
S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
–       
"Electrica Furnizare Muntenia Nord"
S.A
–       
S.C. Filiala de Distribuţie şi
Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud (Electrical Energy
Distribution and Supply Branch Electrica Muntenia Sud)
–       
S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei
Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)
–       
"Electrica Distribuţie Transilvania
Sud" S.A
–       
S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
(Commercial Company for Electrical Energy Supply)
–       
"Electrica Furnizare Transilvania Sud"
S.A
–       
S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei
Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)
–       
"Electrica Distribuţie Transilvania
Nord" S.A
–       
S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice
(Commercial Company for Electrical Energy Supply)
–       
"Electrica Furnizare Transilvania
Nord" S.A
–       
Enel Energie
–       
Enel Distribuţie Banat
–       
Enel Distribuţie Dobrogea
–       
E.ON Moldova SA
–       
CEZ Distribuţie
Slovénie
Entités qui produisent, transportent ou
distribuent de l’électricité conformément à l’Energetski zakon (Uradni list RS,
79/1999):
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 1613383 || Borzen D.O.O. || 1000 || Ljubljana 
 5175348 || Elektro Gorenjska D.D. || 4000 || Kranj 
 5223067 || Elektro Celje D.D. || 3000 || Celje 
 5227992 || Elektro Ljubljana D.D. || 1000 || Ljubljana 
 5229839 || Elektro Primorska D.D. || 5000 || Nova Gorica 
 5231698 || Elektro Maribor D.D. || 2000 || Maribor 
 5427223 || Elektro - Slovenija D.O.O. || 1000 || Ljubljana 
 5226406 || Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O. || 1000 || Ljubljana 
 1946510 || Infra D.O.O. || 8290 || Sevnica 
 2294389 || Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O. || 2000 || Maribor 
 5045932 || Egs-Ri D.O.O. || 2000 || Maribor 
Slovaquie
Entités qui
assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de
transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture
d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi
no 656/2004 Rec.
Par exemple:
–       
Slovenské elektrárne, a.s.
–       
Slovenská elektrizačná prenosová sústava,
a.s.
–       
Západoslovenská energetika, a.s.
–       
Stredoslovenská energetika, a.s.
–       
Východoslovenská energetika, a.s.
Finlande
Entités communales et entreprises publiques chargées de la
production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de
transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport
d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu
des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et
en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen
alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna
vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).
Suède
Entités qui
transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession
conformément à l'ellagen (1997:857).
Royaume-Uni
–       
Une personne titulaire d’une autorisation en
vertu de la section 6 de l’Electricity Act 1989
–       
Une personne titulaire d’une autorisation en
vertu de l’article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order
1992
–       
National Grid Electricity Transmission plc
–       
System Operation Northern Irland Ltd
–       
Scottish & Southern Energy plc
–       
SPTransmission plc
III.       INSTALLATIONS
AÉROPORTUAIRES
Belgique
–       
Brussels International Airport Company
–       
Belgocontrol
–       
Luchthaven Antwerpen
–       
Internationale Luchthaven Oostende-Brugge
–       
Société Wallonne des Aéroports
–       
Brussels South Charleroi Airport
–       
Liège Airport
Bulgarie
Главна
дирекция
«Гражданска
въздухоплавателна
администрация»
(Direction générale «Administration de l'aviation civile»)
ДП
«Ръководство
на
въздушното
движение»
Opérateurs
aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le
Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la
Закона на
гражданското
въздухоплаване
(обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):
–       
"Летище
София" ЕАД
–       
"Фрапорт
Туин Стар
Еърпорт
Мениджмънт"
АД
–       
"Летище
Пловдив" ЕАД
–       
"Летище
Русе" ЕООД
–       
"Летище
Горна
Оряховица"
ЕАД
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques
déterminées aux fins de mise à disposition et d’exploitation d’installations
aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la
loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
Česká správa letišť, s.p.
–       
Letiště Karlovy Vary s.r.o.
–       
Letiště Ostrava, a.s.
–       
Správa Letiště Praha, s. p.
Danemark
–       
Aéroports administrés sur la base d'une
concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir
loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.
Allemagne
–       
Aéroports au sens de l’article 38,
paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du
19 juin 1964, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007.
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332): 
–       
AS Tallinna Lennujaam (Tallinn Airport Ltd);
–       
Tallinn Airport GH AS (Tallinn Airport GH Ltd).
Irlande
–       
Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par
Aer Rianta-Irish Airports.
–       
Aéroports exploités sur la base d'une
autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation
Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act,
1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs
destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.
Grèce
–       
Le service Υπηρεσία
Πολιτικής
Αεροπορίας
(«ΥΠΑ») opérant en vertu du décret législatif nº 714/70,
modifié par la loi nº 1340/83 et dont l'organisation sociale est définie
par le décret présidentiel nº 56/89, tel que modifié ultérieurement
–       
L’entité
Διεθνής
Αερολιμένας
Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la
loi 2338/95 “Κύρωση
Σύμβασης
Ανάπτυξης του Νέου
Διεθνούς
Αεροδρομίου
της Αθήνας στα
Σπάτα, ίδρυση
της εταιρείας
«Διεθνής
Αερολιμένας
Αθηνών Α.Ε.»
έγκριση
περιβαλλοντικών
όρων και άλλες
διατάξεις”
–       
Les entités Φορείς
Διαχείρισης opérant en
vertu du décret présidentiel no 158/02
“Ίδρυση,
κατασκευή,
εξοπλισμός,
οργάνωση,
διοίκηση,
λειτουργία και
εκμε- τάλλευση
πολιτικών
αερολιμένων
από φυσικά πρόσωπα,
νομικά πρόσωπα
ιδιωτικού
δικαίου και
Οργανισμούς
Τοπικής Αυτοδιοίκησης”
(Journal officiel grec Α 137)
Espagne
–       
Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación
Aérea (AENA)
France
–       
Aérodromes exploités par des établissements
publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation
civile.
–       
Aérodromes exploités dans le cadre d'une
concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de
l'aviation civile.
–       
Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté
préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.
–       
Aérodromes dont le créateur est une collectivité
publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile.
–       
Aérodromes dont la propriété a été transférée à
des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales
en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, et notamment de son article 28:
–       
Aérodrome d’Ajaccio Campo-dell’Oro
–       
Aérodrome d’Avignon
–       
Aérodrome de Bastia-Poretta
–       
Aérodrome de Beauvais-Tillé
–       
Aérodrome de Bergerac-Roumanière
–       
Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne
–       
Aérodrome de Brest Bretagne
–       
Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine
–       
Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare
–       
Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo
–       
Aérodrome de Figari-Sud Corse
–       
Aérodrome de Lille-Lesquin
–       
Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
–       
Aérodrome de Pau-Pyrénées
–       
Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
–       
Aérodrome de Poitiers-Biard
–       
Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
–       
Aérodromes civils publics dont la gestion a été
confiée à une chambre de commerce et d’industrie (article 7 de la loi
n° 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret
nº 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à
l’État).
–       
Aérodrome de Marseille-Provence
–       
Aérodrome d’Aix-les-Milles et Marignane-Berre
–       
Aérodrome de Nice Côte-d’Azur et
Cannes-Mandelieu
–       
Aérodrome de Strasbourg-Entzheim
–       
Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin
–       
Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet
–       
Aérodrome de Saint-Denis-Gillot
–       
Autres aérodromes civils publics exclus du
transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret n° 2005-1070
du 24 août 2005, dans sa version modifiée:
–       
Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche
–       
Aérodrome de Nantes Atlantique et
Saint-Nazaire-Montoir
–       
Aéroports de Paris (loi n°2005-357 du 20 avril
2005 et décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005)
Italie
–       
À partir du 1er janvier 1996, le Decreto
Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione
dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in
ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo,
prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre
1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une
société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.
–       
Sociétés de gestion instituées par des lois
spéciales.
–       
Entités assurant la gestion d’installations
aéroportuaires sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 694
du Codice della navigazione, Regio Decreto nº 327 du 30 mars 1942.
–       
Entités aéroportuaires, y compris les sociétés
de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).
–       
Chypre
Lettonie
–       
Valsts akciju sabiedrība "Latvijas
gaisa satiksme" (State public limited liability company "Latvijas
gaisa satiksme")
–       
Valsts akciju sabiedrība
"Starptautiskā lidosta 'Rīga'" (State public limited
liability company "International airport 'Rīga'")
–       
SIA "Aviasabiedrība
"Liepāja" (Aviacompany Liepaja Ltd.).
Lituanie
–       
State Enterprise Vilnius International Airport
–       
State Enterprise Kaunas Airport
–       
State Enterprise Palanga International Airport
–       
State Enterprise "Oro navigacija"
–       
Municipal Enterprise "Šiaulių oro
uostas"
–       
Autres entités respectant les exigences de
l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la
République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et
actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi
sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918,
2000).
Luxembourg
–       
Aéroport du Findel
Hongrie
–       
Aéroport exploités conformément aux articles
162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995.
évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.
–       
Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér
managed by Budapest Airport Rt. on the basis of 1995. évi XCVII. törvény a
légiközlekedésről and 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi
irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését
végző szervezetről.
Malte
–       
L-Ajruport Internazzjonali ta’ Malta (Malta
International Airport)
Pays-Bas
Aéroports civils
exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:
–       
Luchthaven Schiphol
Autriche
–       
Entités autorisées à exploiter un aéroport,
conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version
modifiée
Pologne
–       
Entreprise publique "Porty Lotnicze"
exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o
przedsiębiorstwie państwowym "Porty Lotnicze".
–       
Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.
–       
Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.
–       
Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A.
Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice
–       
Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana
Pawła II Kraków - Balice Sp. z o.o
–       
Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.
–       
Port Lotniczy Poznań - Ławica Sp. z
o.o.
–       
Port Lotniczy Szczecin - Goleniów Sp. z o. o.
–       
Port Lotniczy Wrocław S.A.
–       
Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie
–       
Port Lotniczy Rzeszów - Jasionka
–       
Porty Lotnicze "Mazury- Szczytno" Sp.
z o. o. w Szczytnie
–       
Port Lotniczy Zielona Góra - Babimost
Portugal
–       
ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., set up
pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro 1998.
–       
NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de
Portugal, E. P., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro
1998.
–       
ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira,
S. A., set up pursuant to Decreto-Lei No 453/91 do 11 de Dezembro 1991.
Romania
–       
Compania Naţională "Aeroporturi
Bucureşti" SA (National Company "Bucharest Airports S.A.")
–       
Societatea Naţională "Aeroportul
Internaţional Mihail Kogălniceanu-Constanţa" (National
Company "International Airport Mihail
Kogălniceanu-Constanţa" S.A.)
–       
Societatea Naţională "Aeroportul
Internaţional Timişoara-Traian Vuia"-SA (National Company
International "International Airport Timişoara-Traian
Vuia"-S.A.)
–       
Regia Autonomă "Administraţia
Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA" (Autonomous Public
Service Undertaking "Romanian Air Traffic Services Administration ROMAT
S.A.")
–       
Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor
Locale (Airports under Local Councils’ subordination)
–       
SC Aeroportul Arad SA (Arad Airport S.A.
Commercial Company)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Bacău
(Autonomous Public Service Undertaking Bacău Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare
(Autonomous Public Service Undertaking Baia Mare Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca
(Autonomous Public Service Undertaking Cluj Napoca Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul
Internaţional Craiova (Autonomous Public Service Undertaking International
Craiova Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Iaşi
(Autonomous Public Service Undertaking Iaşi Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Oradea
(Autonomous Public Service Undertaking Oradea Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare
(Autonomous Public Service Undertaking Satu-Mare Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Autonomous
Public Service Undertaking Sibiu Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Suceava
(Autonomous Public Service Undertaking Suceava Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş
(Autonomous Public Service Undertaking Târgu Mureş Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Tulcea
(Autonomous Public Service Undertaking Tulcea Airport)
–       
Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş
Slovénie
Aéroports civils publics opérant
conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 1589423 || Letalski Center Cerklje Ob Krki || 8263 || Cerklje Ob Krki 
 1913301 || Kontrola Zračnega Prometa D.O.O. || 1000 || Ljubljana 
 5142768 || Aerodrom Ljubljana D.D. || 4210 || Brnik-Aerodrom 
 5500494 || Aerodrom Portorož, D.O.O. || 6333 || Sečovlje – Sicciole 
Slovaquie
Entités qui
exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité
nationale et entités fournissant des services de télécommunication aérienne
conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec.,
no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.
Par exemple:
–       
Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava
–       
Letisko Poprad – Tatry, a.s.
–       
Letisko Košice, a.s.
Finlande
Aéroports
exploités par «Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia», une commune ou
une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et
de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).
Suède
–       
Aéroports publics exploités conformément à la
luftfartslagen (1957:297).
–       
Aéroports privés exploités sur la base d'une
licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est
conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
Royaume-Uni
–       
Autorités locales qui exploitent une zone
géographique dans le but de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la
disposition des transporteurs aériens.
–       
Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports
Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de
la partie IV dudit Act.
–       
Highland and Islands Airports Limited
–       
Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports
(Northern Ireland) Order 1994.
BAA Ltd.
IV.       INSTALLATIONS
PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX
Belgique
–       
Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen
–       
Havenbedrijf van Gent
–       
Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen
–       
Port autonome de Charleroi
–       
Port autonome de Namur
–       
Port autonome de Liège
–       
Port autonome du Centre et de l'Ouest
–       
Société régionale du Port de
Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel
–       
Waterwegen en Zeekanaal
–       
De Scheepvaart
Bulgarie
ДП
«Пристанищна
инфраструктура»
Entités qui, sur
la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d’importance
nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l’annexe 1
de l’article 103 bis de la
Закона за
морските
пространства,
вътрешните
водни пътища
и
пристанищата
на Република
България
(обн., ДВ, бр.12/11.02.2000):
–       
«Пристанище
Варна» ЕАД
–       
«Порт
Балчик» АД
–       
«БМ Порт»
АД
–       
«Пристанище
Бургас» ЕАД
–       
«Пристанищен
комплекс –
Русе» ЕАД
–       
«Пристанищен
комплекс –
Лом» ЕАД
–       
«Пристанище
Видин» ЕООД
–       
«Драгажен
флот – Истър»
АД
–       
«Дунавски
индустриален
парк» АД
Entités qui, sur
la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public
d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à
l'annexe 2 de l'article 103 bis de la
Закона за
морските
пространства,
вътрешните
водни пътища
и
пристанищата
на Република
България
(обн., ДВ, бр.12/ 11.02.2000):
–       
«Фиш
Порт» АД
–       
Кораборемонтен
завод «Порт -
Бургас» АД
–       
«Либърти
металс груп»
АД
–       
«Трансстрой
– Бургас» АД
–       
«Одесос
ПБМ» АД
–       
«Поддържане
чистотата на
морските
води» АД
–       
«Поларис
8» ООД
–       
«Лесил»
АД
–       
«Ромпетрол
– България» АД
–       
«Булмаркет
– ДМ» ООД
–       
«Свободна
зона – Русе»
ЕАД
–       
«Дунавски
драгажен
флот» – АД
–       
«Нарен»
ООД
–       
«ТЕЦ
Свилоза» АД
–       
НЕК ЕАД –
клон «АЕЦ –
Белене»
–       
«Нафтекс
Петрол» ЕООД
–       
«Фериботен
комплекс» АД
–       
«Дунавски
драгажен
флот Дуним»
АД
–       
«ОМВ
България»
ЕООД
–       
СО МАТ
АД – клон
Видин
–       
«Свободна
зона – Видин»
ЕАД
–       
«Дунавски
драгажен
флот Видин»
–       
«Дунав
турс» АД
–       
«Меком»
ООД
–       
«Дубъл
Ве Ко» ЕООД
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques
déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations
portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les
transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4,
paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics,
dans sa version modifiée].
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
České přístavy, a.s.
Danemark
–       
Ports tels que définis à l'article 1er de la lov
om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.
Allemagne
–       
Ports relevant en tout ou en partie des
autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).
–       
Ports intérieurs relevant de la Hafenordnung
conformément aux Wassergesetze des Länder
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):
–       AS Saarte Liinid
–       AS Tallinna Sadam
Irlande
–       
Ports exploités conformément aux Harbours Acts
1946 to 2000.
–       
Port de Rosslare Harbour exploité conformément
aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.
Grèce
–       
"Οργανισμός
Λιμένος Βόλου
Ανώνυμη
Εταιρεία" ("Ο.Λ.Β.
Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Ελευσίνας
Ανώνυμη
Εταιρεία"
("Ο.Λ.Ε. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Ηγουμενίτσας
Ανώνυμη Εταιρεία"
("Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε."), pursuant to Law No
2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Ηρακλείου
Ανώνυμη
Εταιρεία"
("Ο.Λ.Η. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Καβάλας
Ανώνυμη
Εταιρεία" ("Ο.Λ.Κ.
Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Κέρκυρας
Ανώνυμη
Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΚΕ.
Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος Πατρών
Ανώνυμη
Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΠΑ.
Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Λαυρίου
Ανώνυμη
Εταιρεία" ("Ο.Λ.Λ.
Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.
–       
"Οργανισμός
Λιμένος
Ραφήνας Ανώνυμη
Εταιρεία"
("Ο.Λ.Ρ. Α.Ε"), pursuant to Law No 2932/01.
–       
(autorités portuaires)
–       
Autres ports,
Δημοτικά και
Νομαρχιακά
Ταμεία (ports municipaux et préfecturaux) régis
par le décret présidentiel n° 649/1977, la loi 2987/02, le décret
présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.
Espagne
–       
Ente público Puertos del Estado
–       
Autoridad Portuaria de Alicante
–       
Autoridad Portuaria de Almería – Motril
–       
Autoridad Portuaria de Avilés
–       
Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras
–       
Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz
–       
Autoridad Portuaria de Baleares
–       
Autoridad Portuaria de Barcelona
–       
Autoridad Portuaria de Bilbao
–       
Autoridad Portuaria de Cartagena
–       
Autoridad Portuaria de Castellón
–       
Autoridad Portuaria de Ceuta
–       
Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao
–       
Autoridad Portuaria de Gijón
–       
Autoridad Portuaria de Huelva
–       
Autoridad Portuaria de Las Palmas
–       
Autoridad Portuaria de Málaga
–       
Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra
–       
Autoridad Portuaria de Melilla
–       
Autoridad Portuaria de Pasajes
–       
Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife
–       
Autoridad Portuaria de Santander
–       
Autoridad Portuaria de Sevilla
–       
Autoridad Portuaria de Tarragona
–       
Autoridad Portuaria de Valencia
–       
Autoridad Portuaria de Vigo
–       
Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa
–       
Autres autorités portuaires des
"Comunidades Autónomas" suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares,
Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.
France
–       
Port autonome de Paris créé en vertu de la loi
n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.
–       
Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la
convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la
construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux
d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.
–       
Ports autonomes exploités en vertu des articles
L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité
juridique.
–       Port autonome de Bordeaux
–       Port autonome de Dunkerque
–       Port autonome de La Rochelle
–       Port autonome du Havre
–       Port autonome de Marseille
–       Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
–       Port autonome de Pointe-à-Pitre
–       Port autonome de Rouen
–       
Ports non dotés de la personnalité juridique,
propriétés de l’État (décret nº 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la
liste des ports des départements d’outre-mer exclus du transfert prévu à
l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d’industrie
locales:
–       
Port de Fort-de-France (Martinique)
–       
Port de Dégrad des Cannes (Guyane)
–       Port-Réunion (île de la Réunion)
–       Ports de Saint-Pierre et Miquelon
–       
Ports non dotés de la personnalité juridique,
dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la
gestion a été confiée aux chambres de commerce et d’industrie locales (article
30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, modifiée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre
2006):
–       Port de Calais
–       Port de Boulogne-sur-Mer
–       Port de Nice
–       Port de Bastia
–       Port de Sète
–       Port de Lorient
–       Port de Cannes
–       Port de Villefranche-sur-Mer
–       
Voies navigables de France, organisme public
soumis à l’article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa
version modifiée.
Italie
–       
Ports d’État (Porti statali) et autres ports
gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione,
Regio Decreto nº 327 du 30 mars 1942.
–       
Ports autonomes (enti portuali) créés par des
lois spéciales conformément à l’article 19 du Codice delle navigazione, Regio
Decreto nº 327 du 30 mars 1942.
Chypre
Η
Αρχή Λιμένων
Κύπρου créé par la περί
Αρχής Λιμένων
Κύπρου Νόμο
του 1973.
Lettonie
Autorités qui
gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām":
–       
Rīgas brīvostas pārvalde
–       
Ventspils brīvostas pārvalde
–       
Liepājas speciālas ekonomiskās
zona pārvalde
–       
Salacgrīvas ostas pārvalde
–       
Skultes ostas pārvalde
–       
Lielupes ostas pārvalde
–       
Engures ostas pārvalde
–       
Mērsraga ostas pārvalde
–       
Pāvilostas ostas pārvalde
–       
Rojas ostas pārvalde
Autres
institutions qui effectuent des achats conformément à la loi "Sabiedrisko
pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums" et qui gèrent les ports
conformément à la loi "Likums par ostām".
Lituanie
–       
Entreprise d'État de l'administration du port
d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur
l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de
Lituanie (Journal officiel n° 53-1245, 1996);
–       
Entreprise d'État "Vidaus vandens
kelių direkcija", respectant les exigences du code du transport
fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel nº 105-2393, 1996);
–       
Autres entités respectant les exigences de
l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la
République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et
actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures
et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République
de Lituanie.
Luxembourg
–       
Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la
loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation
d'un port fluvial sur la Moselle.
Hongrie
–       
Ports qui fonctionnent conformément aux articles
162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000.
évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.
Malte
–       
L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime
Authority)
Pays-Bas
Entités
adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou
intérieures ou autres terminaux. Par exemple:
–       
Havenbedrijf Rotterdam
Autriche
–       
Ports intérieurs appartenant en tout ou en
partie aux Länder et/ou Gemeinden.
Pologne
Entités créées
sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach
morskich, notamment:
–       
Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A,
–       
Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.
–       
Zarząd Portów Morskich Szczecin i
Świnoujście S.A.
–       
Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z
o.o.
–       
Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z
o.o.
–       
Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z
o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Państwowe Polska
Żegluga Morska
Portugal
–       
APDL – Administração dos Portos do Douro e
Leixões, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 335/98 do 3 de Novembro 1998.
–       
APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A.,
pursuant to Decreto-Lei No 336/98 of do 3 de Novembro 1998.
–       
APS – Administração do Porto de Sines, S.A.,
pursuant to Decreto-Lei No 337/98 do 3 de Novembro 1998.
–       
APSS – Administração dos Portos de Setúbal e
Sesimbra, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 338/98 do 3 de Novembro 1998.
–       
APA – Administração do Porto de Aveiro, S.A.,
pursuant to Decreto-Lei No 339/98 do 3 de Novembro 1998.
–       
Instituto Portuário dos Transportes Marítimos,
I.P. (IPTM, I.P.), pursuant to Decreto-Lei No 146/2007, do 27 de Abril 2007.
Roumanie
–       
Compania Naţională
"Administraţia Porturilor Maritime" SA Constanţa
–       
Compania Naţională
"Administraţia Canalelor Navigabile SA"
–       
Compania Naţională de
Radiocomunicaţii Navale "RADIONAV" SA
–       
Regia Autonomă "Administraţia
Fluvială a Dunării de Jos"
–       
Compania Naţională
"Administraţia Porturilor Dunării Maritime"
–       
Compania Naţională
"Administraţia Porturilor Dunării Fluviale" SA
–       
Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi
Turnul-Măgurele
Slovénie
Ports maritimes appartenant en tout ou
en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique
conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 5144353 || LUKA KOPER D.D. || 6000 || KOPER - CAPODISTRIA 
 5655170 || Sirio d.o.o. || 6000 || KOPER 
Slovaquie
Entités qui
exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au
transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée
par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale
d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000
Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.
Finlande
–       
Ports exploités en vertu de la laki
kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista/
–       
lagen om kommunala hamnanordningar och
trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base
d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä
satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).
–       
Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden
för Saima kanal.
Suède
Installations
portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande,
utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning
(1983:744) om trafiken på Göta kanal.
Royaume-Uni
–       
Autorités locales qui exploitent une zone géographique
aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la
disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.
–       
Autorités portuaires au sens de la section 57 du
Harbours Act 1964.
–       
British Waterways Board
–       
Autorités portuaires au sens de la section 38(1)
du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.
V.         ENTITÉS
ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE
TRAMWAY, DE TROLLEY OU D’AUTOBUS
Belgique
–       
Société des Transports intercommunaux de
Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel
–       
Société régionale wallonne du Transport et ses
sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant
wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) / Société régionale wallonne du Transport
en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg,
TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)
–       
Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)
–       
Sociétés de droit privé bénéficiant de droits
spéciaux ou exclusifs
Bulgarie
–       
"Метрополитен"
ЕАД, София
–       
"Столичен
електротранспорт"
ЕАД, София
–       
"Столичен
автотранспорт"
ЕАД, София
–       
"Бургасбус"
ЕООД, Бургас
–       
"Градски
транспорт"
ЕАД, Варна
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД, Враца
–       
"Общински
пътнически
транспорт"
ЕООД, Габрово
–       
"Автобусен
транспорт"
ЕООД, Добрич
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД, Добрич
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД,
Пазарджик
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД, Перник
–       
"Автобусни
превози" ЕАД,
Плевен
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД, Плевен
–       
"Градски
транспорт
Пловдив" ЕАД,
Пловдив
–       
"Градски
транспорт"
ЕООД, Русе
–       
"Пътнически
превози" ЕАД,
Сливен
–       
"Автобусни
превози"
ЕООД, Стара
Загора
–       
"Тролейбусен
транспорт"
ЕООД, Хасково
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le
domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d’autobus, tels
que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi nº 137/2006
Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
Dopravní podnik hl.m. Prahy ,akciová
společnost
–       
Dopravní podnik města Brna, a.s.
–       
Dopravní podnik Ostrava a.s.
–       
Plzeňské městské dopravní podniky,
a.s.
–       
Dopravní podnik města Olomouce, a.s.
Danemark
–       
DSB
–       
DSB S-tog A/S
–       
Entités qui fournissent des services de
transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession
en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.
–       
Metroselskabet I/S
Allemagne
Entreprises qui
assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du
transport public de personnes à courte distance, au sens de la
Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31
octobre 2006
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).
–       
AS Tallinna Autobussikoondis;
–       
AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;
–       
Narva Bussiveod AS.
Irlande
–       
Iarnród Éireann [Irish Rail]
–       
Railway Procurement Agency
–       
Luas [Dublin Light Rail]
–       
Bus Éireann [Irish Bus]
–       
Bus Átha Cliath [Dublin Bus]
–       
Entités fournissant des services de transport au
public conformément au Road Transport Act 1932 modifié.
Grèce
–       
"Ηλεκτροκίνητα
Λεωφορεία
Περιοχής
Αθηνών - Πειραιώς
Α.Ε." ("Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.")
(Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A.), established and operating pursuant to
Legislative Decree No 768/1970 (Α΄273), Law No 588/1977
(Α΄148) and Law No 2669/1998 (Α΄283).
–       
"Ηλεκτρικοί
Σιδηρόδρομοι
Αθηνών –
Πειραιώς"
("Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Piraeus
Electric Railways), established and operating pursuant to Laws Nos 352/1976
(Α΄ 147) and 2669/1998 (Α΄283)
–       
"Οργανισμός
Αστικών
Συγκοινωνιών
Αθηνών Α.Ε." ("Ο.Α.ΣΑ.
Α.Ε.") (Athens Urban Transport Organization S.A.), established
and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 (Α΄211) and 2669/1998
(Α΄283)
–       
"Εταιρεία
Θερμικών
Λεωφορείων
Α.Ε." ("Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε."),
(Company of Thermal Buses S.A.) established and operating pursuant to Laws Nos
2175/1993 (Α΄211) and 2669/1998 (Α΄283).
–       
"Αττικό
Μετρό Α.Ε." (Attiko Metro S.A.),
established and operating pursuant to Law No 1955/1991
–       
"Οργανισμός
Αστικών
Συγκοινωνιών
Θεσσαλονίκης"
("Ο.Α.Σ.Θ."), established and operating pursuant
to Decree No 3721/1957, Legislative Decree No 716/1970 and Laws Nos 866/79 and
2898/2001 (Α'71).
–       
"Κοινό
Ταμείο
Είσπραξης
Λεωφορείων"
("Κ.Τ.Ε.Λ."), operating pursuant to Law No
2963/2001 (Α'268).
–       
"Δημοτικές
Επιχειρήσεις
Λεωφορείων
Ρόδου και Κω", otherwise
known as "ΡΟΔΑ" and
"ΔΕΑΣ ΚΩ" respectively, operating
pursuant to Law No 2963/2001 (Α'268).
Espagne
–       
Entités qui fournissent des services de
transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de
Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de
abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales
vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale
correspondante, le cas échéant.
–       
Entités fournissant des services d’autobus au
public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de
30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres».
Exemples:
–       Empresa Municipal de Transportes de Madrid
–       Empresa Municipal de Transportes de Málaga
–       Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca
–       Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona
–       Empresa Municipal de Transportes de Valencia 
–       Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)
–       Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)
–       Entitat Metropolitana de Transport - AMB
–       Eusko Trenbideak, s.a.
–       Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa
–       Ferrocariles de la Generalitat Valenciana
–       Consorcio de Transportes de Mallorca
–       Metro de Madrid
–       Metro de Málaga, S.A.,
–       Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)
France
–       
Entités adjudicatrices fournissant des services
de transport au public en vertu de l’article 7-II de la loi d’orientation des
transports intérieurs nº 82-1153 du 30 décembre 1982.
–       
Régie des transports de Marseille
–       
RDT 13 Régie départementale des transports des
Bouches du Rhône
–       
Régie départementale des transports du Jura
–       
RDTHV Régie départementale des transports de la
Haute-Vienne
–       
Régie autonome des transports parisiens, Société
nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des
services de transport sur la base d’une autorisation accordée par le Syndicat
des transports d’Île-de-France en vertu de l’ordonnance nº 59-151 du
7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d’application relatifs à
l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.
–       
Réseau ferré de France, établissement public
créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997.
–       
Collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans
le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).
Italie
Entités, sociétés
et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer,
tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui
gèrent les infrastructures y relatives à l'échelle nationale et aux échelons
régional et local
Il s'agit, par
exemple, des
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services de transport public sur la base d’une autorisation en vertu du Decreto
du Ministro dei Trasporti n° 316 du 1er décembre 2006 «Regolamento
recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza
statale».
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services de transport au public en vertu de l’article 1er, points 4 ou 15,
du regio decreto nº 2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del
testo unico della legge sull’assunzione diretta dei pubblici servizi da parte
dei comuni e delle province.
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo nº 422 du
19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e
compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma
4, della L. 15 marzo 1997, nº 59 – modifié par le Decreto Legislativo
nº 400 du 20 septembre 1999 et par l’article 45 de la legge
nº 166 du 1er août 2002.
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services de transport public en vertu de l’article 113 du texte consolidé des
lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge nº 267
du 18 août 2000 et modifié par l’article 35 de la legge nº 448 du
28 décembre 2001.
–       
Entités, sociétés et entreprises opérant sur la
base d’une concession délivrée conformément à l’article 242 ou 256 du Regio
Decreto nº 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte
consolidé des lois sur le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a
trazione meccanica e gli automobili.
–       
Entités, sociétés et entreprises et autorités
locales opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 4
de la legge nº 410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la
riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
–       
Entités, sociétés et entreprises opérant sur la
base d’une concession délivrée en vertu de l’article 14 de la legge
nº 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento
di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.
Chypre
Lettonie
Sujets de droit
public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs
par autobus, trolleybus et/ou tramway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava,
Rezekne et Ventspils.
Lituanie
–       
Akcinė bendrovė "Autrolis"
–       
Uždaroji akcinė bendrovė
"Vilniaus autobusai"
–       
Uždaroji akcinė bendrovė "Kauno
autobusai"
–       
Uždaroji akcinė bendrovė
"Vilniaus troleibusai"
–       
Autres entités respectant les exigences de
l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la
République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et
actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de
trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la
République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).
Luxembourg
–       
Chemins de fer luxembourgeois (CFL).
–       
Service communal des autobus municipaux de la
Ville de Luxembourg.
–       
Transports intercommunaux du canton
d'Esch–sur–Alzette (TICE).
–       
Entrepreneurs d'autobus opérant conformément au
règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des
autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports
routiers réguliers de personnes rémunérés.
Hongrie
–       
Entités qui fournissent des services réguliers
locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles
162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988.
évi I. törvény a közúti közlekedésről.
–       
Entités qui assurent le transport public par
rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003.
évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII.
törvény a vasúti közlekedésről.
Malte
–       
L-Awtorita` dwar it-Trasport ta’ Malta (Malta
Transport Authority)
Pays-Bas
Entités publiques
de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet
Personenvervoer. Par exemple:
–       
RET (Rotterdam)
–       
HTM (Den Haag)
–       
GVB (Amsterdam)
Autriche
–       
Entités autorisées à fournir des services de
transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, modifiée, ou à
la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, modifiée.
Pologne
–       
Entités qui fournissent des services de chemin
de fer urbains, opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de
l’ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,
–       
entités qui fournissent des services de
transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation
en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et
entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public,
notamment:
–       
Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne
Sp. z o.o, Białystok
–       
Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o
Białystok
–       
Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o
Grudziądz
–       
Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w
Zamościu
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne -
Łódź Sp. z o.o.
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z o. o. Lublin
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne
S.A., Kraków
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne
SA., Wrocław
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z o.o., Częstochowa
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z ο.ο., Gniezno
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z ο,ο., Olsztyn
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z o.o., Radomsko
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z ο.ο, Wałbrzych
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w
Poznaniu Sp. z o.o.
–       
Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp.
z o. o. w Świdnicy
–       
Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o,
Bydgoszcz
–       
Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o.,
Warszawa
–       
Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji
Samochodowej S.A. w Opolu
–       
Polbus - PKS Sp. z o.o., Wrocław
–       
Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp.
z o.o., Gliwice
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp.
z o.o. w Sosnowcu
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Leszno Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
S.A., Kłodzko
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
S.A., Katowice
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Brodnicy S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Dzierżoniowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Kluczborku Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Krośnie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Raciborzu Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Rzeszowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Strzelcach Opolskich S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Wieluń Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Białymstoku S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Bielsku Białej S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Bolesławcu Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Cieszynie Sp. z.ο.ο.
–       
Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów
Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Bolesławcu Sp. z.ο.ο
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Mińsku Mazowieckim S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Siedlcach S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
"SOKOŁÓW" w Sokołowie Podlaskim S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Garwolinie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Lubaniu Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Łukowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Wadowicach S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Staszowie Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Krakowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Dębicy S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Zawierciu S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Żyrardowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Pszczynie Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Płocku S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe
„Transgór" Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Stalowej Woli S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Jarosławiu S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Ciechanowie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Mławie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Nysie Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Kielcach S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Końskich S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Jędrzejowie Spółka Akcyjna
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Oławie Spółka Akcyjna
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Wałbrzychu Sp. z.o.o
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Busku Zdroju S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Ostrołęce S.A.
–       
Tramwaje Śląskie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Olkuszu S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Przasnyszu S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Nowym Sączu S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Radomsko Sp. z o.o
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Myszkowie Sp. z.ο.ο.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Lublińcu Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Głubczycach Sp. z.o.o.
–       
PKS w Suwałkach S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Koninie S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Turku S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Zgorzelcu Sp. z.o.o
–       
PKS Nowa Sól Sp. z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Zielona Góra Sp. z o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Sp. z.o.o, w Przemyślu
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Koło
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej
Częstochowa S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Gdańsk
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Kalisz
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Konin
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Toruń
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej, Warszawa
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Białymstoku S.A.
–       
Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w
Cieszynie Sp, z.o.o.
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Olsztynie
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Poznaniu
–       
Przedsiębiorstwo Państwowej
Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.
–       
Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo
Komunikacyjne Sp. z.o.o.
–       
Tramwaje Śląskie S.A., Katowice
–       
Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o.
–       
Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku
Sp. z.o.o.
Portugal
–       
Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du
Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.
–       
Municipalités, services communalisés et
entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant
des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.
–       
Autorités publiques et entreprises publiques
assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do
17 de Março 1990.
–       
Entités assurant des services de transport
public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis
(Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).
–       
Entités assurant des services de transport
public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.
–       
Entités assurant des services de transport
public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.
–       
Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no
394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de
Septembro 2001.
–       
Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no
394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de
Septembro 2001.
–       
Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en
vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.
–       
Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei
no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.
–       
Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du
Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.
–       
Municipalités et entreprises municipales
asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de
Septembro 1999.
Roumanie
–       
S.C. de Transport cu Metroul Bucureşti –
"Metrorex" SA (Bucharest Subway Transport Commercial Company
"METROREX S.A.")
–       
Regii Autonome Locale de Transport Urban de
Călători (Local Autonomous Public Service Undertakings for Urban
Passenger Transport)
Slovénie
Sociétés qui fournissent des services
publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v
cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 1540564 || AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani || 6271 || DEKANI 
 5065011 || AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D. || 9000 || MURSKA SOBOTA 
 5097053 || Alpetour Potovalna Agencija || 4000 || Kranj 
 5097061 || ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka || 4220 || ŠKOFJA LOKA 
 5107717 || INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O. || 8250 || BREŽICE 
 5143233 || IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje || 3000 || CELJE 
 5143373 || AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA || 5000 || NOVA GORICA 
 5222966 || JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O. || 1000 || LJUBLJANA 
 5263433 || CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D. || 2000 || MARIBOR 
 5352657 || I & I - Avtobusni Prevozi D.D. Koper || 6000 || KOPER - CAPODISTRIA 
 5357845 || Meteor Cerklje || 4207 || Cerklje 
 5410711 || KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje || 2391 || PREVALJE 
 5465486 || INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D. || 4290 || TRŽIČ 
 5544378 || KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik || 1241 || KAMNIK 
 5880190 || MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica || 8344 || VINICA 
Slovaquie
–       
Transporteurs assurant, sur la base d'une
licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails
spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée
par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004
Rec.
–       
Transporteurs assurant des transports publics
intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou
également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie
déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de
fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la
liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec.
modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no
416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.
Par exemple:
–       
Dopravný podnik Bratislava, a.s.
–       
Dopravný podnik mesta Košice, a.s.
–       
Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.
–       
Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.
Finlande
Entités qui, sur
la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de
transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki
luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig
persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux
et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par
autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau
fournissant ce type de services de transport.
Suède
–       
Entités exploitant des services de chemin de fer
ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss
kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och
spårväg.
–       
Entités publiques ou privées exploitant des
services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om
ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)
Royaume-Uni
–       
London Regional Transport
–       
London Underground Limited
–       
Transport for London
–       
Filiales de Transport for London au sens de la
section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.
–       
Strathclyde Passenger Transport Executive
–       
Greater Manchester Passenger Transport Executive
–       
Tyne and Wear Passenger Transport Executive
–       
Brighton Borough Council
–       
South Yorkshire Passenger Transport Executive
–       
South Yorkshire Supertram Limited
–       
Blackpool Transport Services Limited
–       
Conwy County Borough Council
–       
Personnes fournissant un service local à
Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act
1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London
en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport
en vertu de la section 169 dudit Act.
–       
Northern Ireland Transport Holding Company
–       
Personnes titulaires d'une autorisation de
service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland)
1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite
autorisation.
VI.       ENTITÉS
ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER
Belgique
–       
SNCB Holding / NMBS Holding
–       
Société nationale des chemins de fer
belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.
–       
Infrabel
Bulgarie
–       
Национална
компания
"Железопътна
инфраструктура"
–       
"Български
държавни
железници"
ЕАД
–       
"БДЖ –
Пътнически
превози"
ЕООД
–       
"БДЖ –
Тягов
подвижен
състав
(Локомотиви)"
ЕООД
–       
"БДЖ –
Товарни
превози"
ЕООД
–       
"Българска
Железопътна
Компания" АД
–       
"Булмаркет
– ДМ" ООД
République
tchèque
Toutes les
entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le
domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4,
paragraphe 1, lettre f), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés
publics, dans sa version modifiée.
Exemples
d'entités adjudicatrices:
–       
ČD Cargo, a.s.
–       
České dráhy, a.s
–       
Správa železniční dopravní cesty, státní
organizace
Danemark
–       
DSB
–       
DSB S-tog A/S
–       
Metroselskabet I/S
Allemagne
–       
Deutsche Bahn AG.
–       
Autres entreprises qui fournissent des services
de chemin de fer au public, conformément à l’article 2, paragraphe 1,
de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en
dernier lieu le 26 février 2008.
Estonie
–       
Entités opérant dans le cadre de l’article 10,
paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de
l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)
–       
AS Eesti Raudtee;
–       
AS Elektriraudtee.
Irlande
–       
Iarnród Éireann [Irish Rail]
–       
Railway Procurement Agency
Grèce
–       
«Oργανισμός
Σιδηροδρόμων
Ελλάδος Α.Ε.» («Ο.Σ.Ε.
Α.Ε.»), en vertu de la loi no 2671/98.
–       
«ΕΡΓΟΣΕ
Α.Ε.», créée en vertu de la loi nº 2366/95.
Espagne
–       
Ente público Administración de Infraestructuras
Ferroviarias (ADIF).
–       
Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles
(RENFE).
–       
Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).
–       
Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya
(FGC).
–       
Eusko Trenbideak (Bilbao).
–       
Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).
–       
Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles
de Mallorca).
–       
Ferrocarril de Soller
–       
Funicular de Bulnes
France
–       
Société nationale des chemins de fer français et
autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d’orientation
des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II,
chapitre 1er.
–       
Réseau ferré de France, établissement public
créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997.
Italie
–       
Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le
Società partecipate.
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services ferroviaires sur la base d’une concession octroyée en vertu de
l’article 10 du regio decreto nº 1447 du 9 mai 1912, portant
approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all’industria
privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de
l'article 4 de la loi n° 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la
riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.
–       
Entités, sociétés et entreprises ou autorités
locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession
délivrée en vertu de l'article 14 de la loi n° 1221 du 2 août 1952 —
Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee
di trasporto in regime di concessione.
–       
Entités, sociétés et entreprises fournissant des
services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto
legislativo nº 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli
enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a
norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par
le decreto legislativo nº 400 du 20 septembre 1999 et par
l’article 45 de la legge nº 166 du 1er août 2002.
Chypre
Lettonie
–       
Valsts akciju sabiedrība "Latvijas
dzelzceļš"
–       
Valsts akciju sabiedrība "Pasažieru
vilciens"
Lituanie
–       
Akcinė bendrovė "Lietuvos
geležinkeliai"
–       
Autres entités respectant les exigences de
l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la
République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102,
2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au
code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel
no 72-2489, 2004)
Luxembourg
–       
Chemins de fer luxembourgeois (CFL)
Hongrie
–       
Entités fournissant des services de transport
par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi
CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a
vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du
45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének
engedélyezéséről.
Par exemple:
–       
Magyar Államvasutak (MÁV)
Malte
Pays-Bas
Entités
adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:
–       
Nederlandse Spoorwegen
–       
ProRail
Autriche
–       
Österreichische Bundesbahn
–       
Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft
mbH, ainsi que les
–       
Entités autorisées à assurer des services de
transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa
version modifiée
Pologne
Entités qui
fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de
l’ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji
przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8
września 2000 r.; notamment:
–       
PKP Intercity Sp. z.o.o.
–       
PKP Przewozy Regionalne Sp. z.o.o.
–       
PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.
–       
"Koleje Mazowieckie - KM" Sp. z.o.o.
–       
PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp.
z.ο.ο.
–       
PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z.o.o.
Portugal
–       
CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en
vertu du Decreto-Lei nº 109/77 do 23 de Março 1977.
–       
REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei
nº 104/97 do 29 de Abril 1997.
–       
RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei
no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.
–       
Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005
do 13 de Abril.
–       
Autorités publiques et entreprises publiques
assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90
do 17 de Março 1990.
–       
Entreprises privées assurant des services de
transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990
lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.
Roumanie
–       
Compania Naţională Căi Ferate –
CFR;
–       
Societatea Naţională de Transport
Feroviar de Marfă "CFR – Marfă";
–       
Societatea Naţională de Transport
Feroviar de Călători "CFR – Călători"
Slovénie
 Mat. Št. || Naziv || Poštna Št. || Kraj 
 5142733 || Slovenske železnice, d. o. o. || 1000 || LJUBLJANA 
Slovaquie
–       
Entités exploitant des chemins de fer et
systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées,
en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997
Rec. et no 259/2001 Rec.
–       
Entités qui fournissent des services de
transport ferroviaire au public en vertu de la loi nº 164/1996 Rec.
modifiée par les lois nº 58/1997 Rec., nº 260/2001 Rec.,
nº 416/2001 Rec. et nº 114/2004 Rec. et sur la base du décret
gouvernemental nº 662 du 7 juillet 2004. 
Par exemple:
–       
Železnice Slovenskej republiky, a.s.
–       
Železničná spoločnosť Slovensko,
a.s.
Finlande
VR Osakeyhtiö/
/VR Aktiebolag
Suède
–       
Entités publiques qui exploitent des services de
chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning
(2004:526) - Entités publiques régionales et locales assurant des
communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de lagen
(1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik
–       
Entités privées exploitant des services de
chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning
(1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est
conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.
Royaume-Uni
–       
Network Rail plc
–       
Eurotunnel plc
–       
Northern Ireland Transport Holding Company
–       
Northern Ireland Railways Company Limited
–       
Prestataires de services ferroviaires qui
opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department
of Transport ou une autre autorité compétente.
ANNEXE
4
Marchandises
1.         Le présent accord couvre toutes
les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous
réserve de stipulations contraires du présent accord.
2.         Le présent accord ne couvre que
les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC)
visés ci-dessous et qui sont achetés par les ministères de la défense et les
agences de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la
République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de
l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie,
de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de
l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la
Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.
Chapitre 25:      Sel, soufre, terres et
pierres, plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26:      Minerais, scories
et cendres
Chapitre 27:      Combustibles minéraux,
huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires
minérales
sauf:
ex 27.10:  carburants spéciaux
Chapitre 28:      Produits chimiques
inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux,
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes
sauf:
ex 28.09:  explosifs
ex 28.13:  explosifs
ex 28.14:  gaz lacrymogènes
ex 28.28:  explosifs
ex 28.32:  explosifs
ex 28.39:  explosifs
ex 28.50:  produits toxicologiques
ex 28.51:  produits toxicologiques
ex 28.54:  explosifs
Chapitre 29:      produits chimiques
organiques
sauf:
ex 29.03:  explosifs
ex 29.04:  explosifs
ex 29.07:  explosifs
ex 29.08:  explosifs
ex 29.11:  explosifs
ex 29.12:  explosifs
ex 29.13:  produits toxicologiques
ex 29.14:  produits toxicologiques
ex 29.15:  produits toxicologiques
ex 29.21:  produits toxicologiques
ex 29.22:  produits toxicologiques
ex 29.23:  produits toxicologiques
ex 29.26:  explosifs
ex 29.27:  produits toxicologiques
ex 29.29:  explosifs
Chapitre 30:      Produits pharmaceutiques
Chapitre 31:      Engrais
Chapitre 32:      Extraits tannants et
tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures,
vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33:      Huiles essentielles et
résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
Chapitre 34:      Savons, produits
organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien,
bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire»
Chapitre 35:      Matières albuminoïdes,
colles, enzymes
Chapitre 37:      Produits photographiques
ou cinématographiques
Chapitre 38:      Produits divers des
industries chimiques
sauf:
ex 38.19:  produits toxicologiques
Chapitre 39:      Matières plastiques et
résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces
matières
sauf:
ex 39.03:  explosifs
Chapitre 40:      Caoutchouc naturel ou
synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc
sauf:
ex 40.11:  pneus à l'épreuve des balles
Chapitre 41:      Peaux (autres que les
pelleteries) et cuirs
Chapitre 42:      Ouvrages en cuir, articles
de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants
similaires, ouvrages en boyaux (autres qu'en poils de Messine)
Chapitre 43:      Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44:      Bois, charbon de bois et
ouvrages en bois; charbon de
bois
Chapitre 45:      Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46:      Ouvrages de sparterie et
de vannerie
Chapitre 47:      Matières servant à la
fabrication du papier
Chapitre 48:      Papier et cartons,
ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
Chapitre 49:      Articles de librairie et
produits des arts graphiques
Chapitre 65:      Coiffures et parties de
coiffures
Chapitre 66:      Parapluies, parasols,
cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67:      Plumes et duvet apprêtés
et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux
Chapitre 68:      Ouvrages en pierre,
plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69:      Produits céramiques
Chapitre 70:      Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71:      Perles fines, pierres
gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et
ouvrages en ces matières; bijouterie
fantaisie
Chapitre 73:      Ouvrages en fonte, fer ou
acier
Chapitre 74:      Cuivre et ouvrages en
cuivre,
Chapitre 75:      Nickel et ouvrages en nickel;
Chapitre 76:      Aluminium et ouvrages en
aluminium,
Chapitre 77:      Magnésium, béryllium et
ouvrages en ces matières
Chapitre 78:      Plomb et ouvrages en
plomb;
Chapitre 79:      Zinc et ouvrages en zinc;
Chapitre 80:      Étain et ouvrages en
étain;
Chapitre 81:      Autres métaux communs
employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
Chapitre 82:      Outillage, articles de
coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles
sauf:
ex 82.05:  outillage
ex 82.07:  pièces d'outillage
Chapitre 83:      Ouvrages divers en métaux
communs
Chapitre 84:      Chaudières,
machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,
sauf:
ex 84.06:  moteurs
ex 84.08:  autres propulseurs
ex 84.45:  machines
ex 84.53:  machines automatiques de
traitement de l'information 
ex 84.55:  parties de machines du
nº 84.53
ex 84.59:  réacteurs nucléaires
Chapitre 85:      Machines, appareils et
matériels électriques et leurs parties
sauf:
ex 85.13:  équipements de télécommunication
ex 85.15:  appareils de transmission
Chapitre 86:      Véhicules et matériel pour
voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non
électriques pour voies de communication
sauf:
ex 86.02:  locomotives blindées, électriques
ex 86.03:  autres locomotives blindées
ex 86.05:  wagons blindés
ex 86.06:  wagons ateliers
ex 86.07:  wagons
Chapitre 87:      Voitures automobiles,
tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
sauf:
ex 87.08:  chars et autres véhicules blindés
ex 87.01:  tracteurs
ex 87.02:  véhicules militaires
ex 87.03:  voitures de dépannage
ex 87.09:  motocycles
ex 87.14:  remorques
Chapitre 89:      Bateaux et autres engins
flottants
sauf:
ex 89.01 A:  bateaux de guerre
Chapitre 90:      Instruments et appareils
d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de
précision; instruments et
appareils médico-chirurgicaux et leurs parties
sauf:
ex 90.05:  jumelles
ex 90.13:  instruments divers, lasers
ex 90.14:  télémètres
ex 90.28:  instruments de mesure électriques
ou électroniques
ex 90.11:  microscopes
ex 90.17:  instruments médicaux 
ex 90.18:  appareils de mécanothérapie 
ex 90.19:  appareils d'orthopédie
ex 90.20:  appareils rayon X
Chapitre 91:      Horlogerie
Chapitre 92:      Instruments de musique,
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son
en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 94:      Meubles, mobilier
médico-chirurgical; articles de
literie et similaires
sauf:
ex 94.01 A:  sièges d'aérodynes
Chapitre 95:      Matières à tailler et à
mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96:      Ouvrages de brosserie et
pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
Chapitre 98:      Marchandises et produits
divers
Annexe 5
Services
Le présent
accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification
centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document
MTN.GNS/W/120*.
 Description || Numéros de référence CPC 
 Services d’entretien et de réparation || 6112, 6122, 633, 886 
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messagerie, à l’exclusion des transports de courrier || 712 (sauf 71235), 7512, 87304 
 Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier || 73 (sauf 7321) 
 Transports de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des transports ferroviaires) et par air || 71235, 7321 
 Services de télécommunications || 752 
 Services financiers || ex 81 
             a)         services d'assurance || 812, 814 
             b)         services bancaires et d'investissement***   ||   
 Services informatiques et services connexes || 84 
 Services comptables, d’audit et de tenue de livres || 862 
 Services d’études de marché et de sondages || 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes || 865, 866**** 
 Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques || 867 
 Services de publicité || 871 
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés || 874, 82201 à 82206 
 Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle || 88442 
 Assainissement, voirie et gestion des déchets || 94 
Notes relatives à l'annexe 5
1.         Les achats, par des entités
adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service couvert par la
présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire
de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce
service dans son annexe 5.
2.*        Excepté les services que les
entités doivent acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif
établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
3.***    -           Excepté les marchés ou l'acquisition de services d'agent financier
ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux
établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au
rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les
obligations, les bons et autres titres publics;
            -           En Suède, les paiements émanant des organismes publics ou émis à
leur bénéfice sont traités par le système suédois de virements postaux
(Postgiro).
4.****  À l'exclusion des services
d'arbitrage et de conciliation.
Annexe 6
Services
de construction et concessions de travaux
A/        Services de construction
Liste de la
division 51 de la CPC:
Tous les
services énumérés dans la division 51.
B/
Concessions de travaux
Les marchés de
concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et
2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction
d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est
d'Aruba et de la Suisse, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à
5 000 000 DTS et pour les prestataires de service de construction de
Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à
15 000 000 DTS.
Note
relative à l'annexe 6
Les achats, par
des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service de
construction couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce
qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure
où cette partie a couvert ce service dans son annexe 6.
Liste de la division 51 de la CPC
 Groupe || Classe || Sous-classe || Titre || Catégorie correspondante de la CITI 
 Section 5 ||   ||   || Travaux de construction et constructions  Terres ||   
 division 51 ||   ||   || travaux de construction ||   
 511 ||   ||   || Travaux de préparation des sites et chantiers de construction ||   
   || 5111 || 51110 || Travaux d’étude de sites || 4510 
   || 5112 || 51120 || Travaux de démolition || 4510 
   || 5113 || 51130 || Travaux préparatoires divers || 4510 
   || 5114 || 51140 || Travaux de fouille et de terrassement || 4510 
   || 5115 || 51150 || Travaux de préparation de sites miniers || 4510 
   || 5116 || 51160 || Travaux d'installation d'échafaudages || 4520 
 512 ||   ||   || Travaux de construction de bâtiments ||   
   || 5121 || 51210 || Maisons à un ou deux logements || 4520 
   || 5122 || 51220 || Immeubles collectifs || 4520 
   || 5123 || 51230 || Entrepôts et bâtiments industriels || 4520 
   || 5124 || 51240 || Bâtiments commerciaux || 4520 
   || 5125 || 51250 || Bâtiments abritant des activités de spectacle || 4520 
   || 5126 || 51260 || Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâtiments similaires || 4520 
   || 5127 || 51270 || Bâtiments scolaires || 4520 
   || 5128 || 51280 || Bâtiments sanitaires || 4520 
   || 5129 || 51290 || Autres bâtiments || 4520 
 513 ||   ||   || Travaux de construction d'ouvrages de génie civil ||   
   || 5131 || 51310 || Autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes || 4520 
   || 5132 || 51320 || Ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains || 4520 
   || 5133 || 51330 || Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques || 4520 
   || 5134 || 51340 || Conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance || 4520 
   || 5135 || 51350 || Conduites et câbles de réseaux urbains; travaux annexes || 4520 
   || 5136 || 51360 || Ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier || 4520 
   || 5137 ||   || Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs ||   
   ||   || 51371 || Stades et terrains de sport || 4520 
   ||   || 51372 || Autres installations sportives et récréatives (p. ex. piscines, courts de tennis, terrains de golf) || 4520 
   || 5139 || 51390 || Travaux de génie civil n.c.a. || 4520 
 514 || 5140 || 51400 || Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués || 4520 
 515 ||   ||   || Travaux d'entreprises de construction spécialisées ||   
   || 5151 || 51510 || Réalisation de fondations spéciales || 4520 
   || 5152 || 51520 || Forage de puits d'eau || 4520 
   || 5153 || 51530 || Couverture et étanchéité extérieure || 4520 
   || 5154 || 51540 || Travaux de bétonnage || 4520 
   || 5155 || 51550 || Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques, y compris les travaux de soudure || 4520 
   || 5156 || 51560 || Travaux de maçonnerie || 4520 
   || 5159 || 51590 || Travaux de construction spécialisés divers || 4520 
 516 ||   ||   || Installation ||   
   || 5161 || 51610 || Pose d'installations de chauffage, de ventilation et de climatisation || 4530 
   || 5162 || 51620 || Travaux d'installation de distribution d'eau || 4530 
   || 5163 || 51630 || Pose d'appareils à gaz || 4530 
   || 5164 ||   || Pose d'installations électriques ||   
   ||   || 51641 || Travaux de câblage et d'installations électriques || 4530 
   ||   || 51642 || Travaux d'installation de systèmes d'alarme contre l'incendie || 4530 
   ||   || 51643 || Installation de systèmes d'alarme contre le vol || 4530 
   ||   || 51644 || Installation d'antennes d'immeubles || 4530 
   ||   || 51649 || Autres travaux de construction spécialisés || 4530 
   || 5165 || 51650 || Travaux d'isolation (isolation des installations électriques, étanchéité, isolation thermique et isolation acoustique) || 4530 
   || 5166 || 51660 || Pose de clôtures et de grilles || 4530 
   || 5169 ||   || Travaux d'installation divers ||   
   ||   || 51691 || Travaux d'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques || 4530 
   ||   || 51699 || Travaux d'installation n.c.a. || 4530 
 517 ||   ||   || Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments ||   
   || 5171 || 51710 || Travaux de vitrerie et pose de vitrages || 4540 
   || 5172 || 51720 || Travaux de plâtrerie || 4540 
   || 5173 || 51730 || Travaux de peinture || 4540 
   || 5174 || 51740 || Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural || 4540 
   || 5175 || 51750 || Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y compris la pose de papiers muraux || 4540 
   || 5176 || 51760 || Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal) || 4540 
   || 5177 || 51770 || Travaux de marbrerie décorative intérieure || 4540 
   || 5178 || 51780 || Travaux d'ornementation || 4540 
   || 5179 || 51790 || Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments || 4540 
 518 || 5180 || 51800 || Services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur || 4550 
Annexe 7
NOTES
GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DE L'APPENDICE I DE
L'UE
1.         Le présent accord ne couvre pas:
-           les marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes
de soutien agricole et de programmes alimentaires (par exemple l'aide
alimentaire, y compris les secours d'urgence);
-           les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la
coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et
les marchés concernant les temps de diffusion.
2.         La passation de marchés par des
entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des
activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport et du
secteur postal n'est pas couverte par le présent accord, sauf si elle est
couverte par l'annexe 3.
3.         La Finlande réserve sa position
en ce qui concerne l'application du présent accord aux îles Åland (Ahvenanmaa).
4.         L'élargissement de l'Union
européenne étend la couverture de l'accord et résulte en une augmentation des
possibilités réciproques de passation de marchés au titre de l'accord (décision
du Comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) et décision du
Comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) du 11 décembre
2006).

Offre finale au titre de
l'appendice I de Hong Kong, Chine

(Seule la version anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités du gouvernement central
Valeur de
seuil:            130 000 DTS pour les marchandises et les
services
5 000 000 DTS pour les services de
construction
Liste des entités:
1.         Agriculture, Fisheries and Conservation
Department
2.         Architectural Services Department
3.         Audit Commission
4.         Auxiliary Medical Service 
5.         Buildings Department
6.         Census and Statistics Department
7.         Chief Executive's Office (Note)
8.         Civil Aid Service 
9.         Civil Aviation Department
10.        Civil Engineering and Development
Department
11.        Companies Registry
12.        Correctional Services Department
13.        Customs and Excise Department
14.        Department of Health
15.        Department of Justice
16.        Drainage Services Department
17.        Electrical and Mechanical Services
Department
18.        Environmental Protection Department
19.        Fire Services Department
20.        Food and Environmental Hygiene
Department
21.        Government Flying Service
22.        Government Laboratory
23.        Government Logistics Department
24.        Government Property Agency
25.        Government Secretariat
26.        Highways Department
27.        Home Affairs Department
28.        Hong Kong Monetary Authority
29.        Hong Kong Observatory
30.        Hong Kong Police Force (including Hong
Kong Auxiliary Police Force)
31.        Hongkong Post
32.        Immigration Department
33.        Independent Commission Against
Corruption
34.        Independent Police Complaints Council
35.        Information Services Department
36.        Inland Revenue Department
37.        Intellectual Property Department
38.        Invest Hong Kong
39.        Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil
Service and Judicial Salaries and Conditions of Service
40.        Judiciary
41.        Labour Department
42.        Land Registry
43.        Lands Department
44.        Legal Aid Department
45.        Leisure and Cultural Services
Department
46.        Marine Department
47.        Office of the Ombudsman
48.        Office of the Telecommunications
Authority
49.        Official Receiver's Office
50.        Planning Department
51.        Public Service Commission
52.        Radio Television Hong Kong
53.        Rating and Valuation Department
54.        Registration and Electoral Office
55.        Secretariat, Commissioner on
Interception of Communications and Surveillance
56.        Social Welfare Department
57.        Student Financial Assistance Agency
58.        Television and Entertainment Licensing
Authority
59.        Trade and Industry Department
60.        Transport Department
61.        Treasury
62.        University Grants Committee Secretariat
63.        Water Supplies Department
Note
relative à l'annexe 1
Le présent accord ne couvre pas
l'acquisition de services de véhicules blindés (CPC 87304) ni de services de
télécommunications et de services connexes (CPC 752 et 754) par le Chief
Executive's Office.
ANNEXE 2
Entités sous-centrales
Hong Kong,
Chine, ne possède pas d'entités annexe 2.
ANNEXE 3
Autres entités
Valeur de
seuil:            400 000 DTS pour les marchandises et les
services
5 000 000 DTS pour les services de
construction
Liste des entités:
1.         Airport Authority
2.         Hospital Authority
3.         Housing Authority and Housing
Department
4.         Kowloon-Canton Railway Corporation
5.         MTR Corporation Limited
ANNEXE 4
Marchandises
Le présent
accord couvre toutes les marchandises.
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les services
suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des
Nations unies (CPC), disponible à l'adresse suivante: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=2:
   || CPC 
 1.         Services informatiques et services connexes ||   
 -           Services de base de données et de traitement de données || 843+844 
 -           Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs || 845 
 -           Autres services informatiques || 849 
 2.         Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs ||   
 -           Se rapportant aux bateaux || 83103 
 -           Se rapportant aux aéronefs || 83104 
 -           Se rapportant à d'autres matériels de transport || 83101+83102+83105 
 -           Se rapportant à d'autres machines et équipements || 83106+83109 
 3.         Autres services aux entreprises ||   
 -           Maintenance et réparation de matériel (sauf de bateaux, d'aéronefs et d'autres matériels de transport) || 633+8861-8866 
 -           Services de sondage d'opinion et d'étude de marché || 864 
 -           Services de véhicules blindés || 87304 
 -           Services de nettoyage de bâtiment || 874 
 -           Services de publicité || 871 
 -           Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière || 8814 
 -           Services annexes aux industries extractives || 883 
 4.         Services de messagerie || 7512 
 5.         Services de télécommunications et services connexes || (note 1) 
 -           Services de télécommunications || 752 
 -           Services annexes des télécommunications || 754 
 6.         Services relatifs à l'environnement; ||   
 -           Services d'assainissement || 9401 
 -           Services d'enlèvement des ordures || 9402 
 -           Services de voirie et services analogues || 9403 
 -           Services de purification des gaz brûlés || 9404 
 -           Services de protection de la nature et des paysages || 9406 
 7.         Services financiers || ex 81 (les exceptions sont décrites en note 2) 
 -           Tous les services d’assurance et services connexes ||   
 -           Services bancaires et autres services financiers ||   
 8.         Services de transport ||   
 -           Services de transports aériens             (sauf transport de courrier) || 731, 732, 734 
 -           Services de transport routier || 712, 6112, 8867 
Notes relatives à l'annexe 5
1.         Les
opérateurs de télécommunications et de services annexes sont susceptibles
d'être soumis à agrément en vertu de la Telecommunication Ordinance. Les opérateurs demandant un agrément doivent être
établis à Hong Kong en vertu de la Companies Ordinance.
2.         Le
présent accord ne couvre pas les services financiers suivants:
1.         CPC 81402
Services de
consultation en matière d'assurance et de pension
2.         CPC 81339
Autres
services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a.
3.         CPC 8119+81323
Gestion de
patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes
de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de
garde, de dépôt ou de consignation.
4.         CPC 81339 ou 81319
Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.
5.         CPC 8131 ou 8133
Services de
conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes
activités énumérées aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'annexe sur les services
financiers de l'accord général sur le commerce des services, notamment
informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et
renseignements pour placements et constitution de portefeuille, conseils
relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de
sociétés.
6.         CPC 81339+81333+81321
Opérations
pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur
un marché OTC ou autre, sur:
-           instruments du marché monétaire
(chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);
-           devises;
-           produits dérivés, y compris, mais non
exclusivement, instruments à terme et options;
-           instruments sur taux de change et taux
d'intérêt, tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
-           valeurs mobilières; et
-           autres instruments et actifs financiers
négociables, notamment réserves métalliques.
ANNEXE 6
Services de construction
Le présent accord couvre tous les services de
construction de la division 51 de la classification centrale des produits des
Nations unies.
ANNEXE 7
Notes générales
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTITÉS ET
AUX SERVICES
VISÉS AUX ANNEXES 1 À 6
1.         Le présent accord ne couvre pas:
-           les arrangements portant sur des
services de consultation et de franchise:
-           le transport de courrier par air; et
-           les assurances obligatoires, y compris
de responsabilité civile en ce qui concerne les véhicules et les bateaux, et de
responsabilité civile de l'employeur à l'égard de ses salariés.
2.         Hong
Kong, Chine, ne peut être contraint d'autoriser la prestation transfrontière
des services couverts par le présent accord, ni leur prestation par une
présence commerciale ou par la présence de personnes physiques.

Offre finale au titre de
l'appendice I de l'Islande

(Seule la version anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités
du gouvernement central
Fournitures
Valeur de seuil:                                    130 000 DTS
Services (précisés à l'annexe 5)
Valeur de seuil:                                                130 000 DTS
Services de
construction (précisés à
l'annexe 6)
Valeur de seuil:                                                5 000 000 DTS
Liste des entités:
Toutes les entités du gouvernement central
(d'État/fédérales), y compris les ministères et les sous-entités.
Les entités chargées de la passation de marchés publics
sont les organismes suivants:
-           Ríkiskaup (State Trading Center)
-           Framkvæmdasýslan (Government Construction
Contracts)
-           Vegagerð ríkisins (Public Road Administration)
-           Siglingastofnun Íslands (Icelandic Maritime
Administration)
Note relative à l'annexe 1
1.         Font également partie des
entités du gouvernement central toute entité subordonnée de toute entité du
gouvernement central, dès lors qu'elle qu'elle n'est pas dotée d'une
personnalité juridique distincte.
2.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie
CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent)
du Canada;
-           les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués
par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis et du Canada;
tant que l'Islande n'aura pas constaté que
les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
3.         En ce qui concerne la passation
de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité,
seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe
à l’annexe 4 sont couverts.
4.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du
Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de
l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées,
qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions
correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas
constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur
de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales
appartenant à des minorités.
ANNEXE 2
Entités sous-centrales
Fournitures
Valeur de seuil:                                    200 000 DTS
Services (précisés à l'annexe 5)
Valeur de seuil:                                                200 000 DTS
Services de
construction (précisés à
l'annexe 6)
Valeur de seuil:                                                5 000 000 DTS
Liste des entités:
1.         Tous les pouvoirs adjudicateurs des
collectivités territoriales (y compris toutes les municipalités).
2.         Toutes les autres entités dont les politiques en
matière de passation de marché sont soumises au contrôle ou à l'influence du
gouvernement central ou d'une collectivité territoriale ou qui en dépendent, et
qui exercent des activités non commerciales et non industrielles.
Notes
relatives à l'annexe 2
1.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
-           les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des
prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie
CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent)
du Canada;
-           les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués
par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis et du Canada;
tant que l'Islande n'aura pas constaté que
les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
2.         L'Islande n'étend pas le bénéfice du présent
accord:
-           en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées
à l'annexe 2, aux fournisseurs du Canada;
tant que l'Islande n'aura pas constaté que
les parties concernées donnent aux entreprises islandaises un accès comparable
et effectif aux marchés en question;
3.         Les
dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et
prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui
concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de
parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes
entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation
islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent
plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises
nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.
4.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la
contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2,
paragraphe 2, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ont fait
entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.
5.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation
de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est
inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces
parties.
ANNEXE 3
Autres entités (secteurs spéciaux)
Fournitures
Valeur de seuil:                                    400 000 DTS
Services (précisés à l'annexe 5)
Valeur de seuil:                                                400 000 DTS
Services de
construction (précisés à
l'annexe 6)
Valeur de seuil:                                                5 000 000 DTS
Toutes les
entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive
"secteurs spéciaux" de l'EEE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui
sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises
publiques[10]
et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
a)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le
domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou
l'alimentation de ces réseaux en eau potable;
b)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le
domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou
l'alimentation de ces réseaux en électricité;
c)         la mise à disposition des
transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;
d)         la mise à disposition des
transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou
d'autres terminaux de transport;
e)         la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux[11]
destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin
de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble;
f)          la mise à disposition ou
l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le
domaine du transport par chemin de fer[12];
g)         prestation de services postaux.
Une liste
indicative de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant
aux critères ci-dessus est jointe.
Notes relatives à l'annexe 3
1.         La passation de marchés aux fins
de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise
aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le
présent accord.
2.         Le présent accord ne couvre pas
la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la
présente annexe:
-           qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de
combustibles destinés à la production d'énergie;
-           qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans
la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays
hors EEE;
-           à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que
l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre
ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement
le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
3.         L'alimentation en eau potable ou
en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité
adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme
une activité pertinente au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe
lorsque:
-           la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée
a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité
autre que celles visées aux paragraphes a) à g) de la présente annexe, et
-           l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation
propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau
potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois
dernières années, y inclus l'année en cours.
4.         I.          Dès lors que les conditions prévues au paragraphe II sont
satisfaites, le présent accord ne couvre pas la passation de marchés:
i)          passés par une entité
adjudicatrice auprès d'une entreprise liée[13],
ou
ii)         passés par une coentreprise,
exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la
poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe,
auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.
            II.         Le paragraphe I s'applique aux marchés de services ou de fournitures
pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette
entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de
services ou de fournitures provienne de la mise à disposition respective de ces
services ou fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée.
            Lorsque, en fonction de la date
de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires
n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette
entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent
paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
5.         Le présent accord ne s'applique
pas aux marchés:
i)          passés par une coentreprise,
exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la
poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe,
auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou
ii)         passés par une entité
adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour
autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre
l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que
l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices
qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
6.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
- les marchés
passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:
i)          la production, le transport ou
la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;
ii)         la production, le transport ou
la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;
iii)         la gestion d'installations
aéroportuaires couverte par la présente annexe;
iv)        l'exploitation d'installations
portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la
présente annexe; et
v)         les services de chemin de fer
urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en
ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les prestataires
de services du Canada;
- les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services
des États-Unis;
- les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de
services des États-Unis;
-           les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués
par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de
fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable
couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de
services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains,
de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires
de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de
fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexes en ce qui concerne
des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de
services d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine,
de Singapour et du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et
Matsu;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le
domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins
de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs,
services et prestataires de services de Corée;
-           les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente
annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un
marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et
de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de
services du Japon;
-           les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité, de SH nos 8504, 8535, 8537 et 8544
(transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles
isolés) auprès de fournisseurs de Corée;
-           les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la
distribution d'électricité, de SH nos 85012099, 85015299, 85015199,
85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de
fournisseurs d'Israël;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la
présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de
fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;
tant que l'Islande n'aura pas constaté que
les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et
prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs
propres marchés publics.
7.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du
Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de
l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles
mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande
n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires
en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises
nationales appartenant à des minorités.
8.         Les dispositions de l'article
XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation
de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est
inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces
parties.
LISTES INDICATIVES DE
POUVOIRS ADJUDICATEURS ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES
ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3
1.         Secteur
électrique:
Landvirkjun (The National Power Company), Act No 42/1983.
Landsnet
(Iceland Power Grid), Act No 75/2004.
Rafmagnsveitur
ríkisins (The State Electric Power Works), Act No 58/1967.
Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), Act No 139/2001.
Orkubú Vestfjarða (Vestfjord Power Company), Act No
40/2001.
Norðurorka, Act No 159/2002.
Hitaveita Suðurnesja, Act No 10/2001.
Other entities producing, transporting or distributing
electricity pursuant to Act No 65/2003.
2.         Transport
urbain:
Strætó (The Reykjavík Municipal Bus Service).
Autres entités opérant conformément à la loi
nº 73/2001 sur le transport urbain.
3.         Aéroports:
Flugmálastjórn Íslands (direction de l'aviation civile),
loi nº 100/2006.
4.         Ports:
Siglingastofnun Íslands (administration des voies
maritimes).
Autres entités opérant conformément à la loi
nº 61/2003 sur les ports.
5.         Approvisionnement
en eau:
Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau
potable conformément à la loi nº32/2004 sur l'approvisionnement municipal en
eau.
6.         Services
postaux:
Entités opérant conformément à la loi nº 19/2002 sur
les services postaux.
ANNEXE 4
Marchandises
1.         Le présent accord couvre toutes
les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous
réserve de stipulations contraires du présent accord.
2.         Le présent accord ne couvre que
les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC)
visées ci-dessous et qui sont achetées par le ministère de l'intérieur et les
agences de défense ou de sécurité d'Islande:
Chapitre 25:      Sel, soufre, terres et
pierres, plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26:      Minerais, scories
et cendres
Chapitre 27:      Combustibles minéraux,
huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires
minérales
sauf:
ex 27.10: 
carburants spéciaux
Chapitre 28:      Produits chimiques
inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux,
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes
sauf:
ex 28.09: 
explosifs
ex 28.13: 
explosifs
ex 28.14: 
gaz lacrymogènes
ex 28.28: 
explosifs
ex 28.32: 
explosifs
ex 28.39: 
explosifs
ex 28.50: 
produits toxicologiques
ex 28.51: 
produits toxicologiques
ex 28.54: 
explosifs
Chapitre 29:      produits chimiques
organiques
sauf:
ex 29.03: 
explosifs
ex 29.04: 
explosifs
ex 29.07: 
explosifs
ex 29.08: 
explosifs
ex 29.11: 
explosifs
ex 29.12: 
explosifs
ex 29.13: 
produits toxicologiques
ex 29.14: 
produits toxicologiques
ex 29.15: 
produits toxicologiques
ex 29.21: 
produits toxicologiques
ex 29.22: 
produits toxicologiques
ex 29.23: 
produits toxicologiques
ex 29.26: 
explosifs
ex 29.27: 
produits toxicologiques
ex 29.29: 
explosifs
Chapitre 30:      Produits
pharmaceutiques
Chapitre 31:      Engrais
Chapitre 32:      Extraits tannants et
tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures,
vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33:      Huiles essentielles et
résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
Chapitre 34:      Savons, produits organiques
tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles
similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire»
Chapitre 35:      Matières albuminoïdes,
colles, enzymes
Chapitre 37:      Produits photographiques
ou cinématographiques
Chapitre 38:      Produits divers des
industries chimiques
sauf:
ex 38.19: 
produits toxicologiques
Chapitre 39:      Matières plastiques et
résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces
matières
sauf:
ex 39.03: 
explosifs 
Chapitre 40:      Caoutchouc naturel ou
synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc
sauf:
ex 40.11: 
pneus à l'épreuve des balles 
Chapitre 41:      Peaux (autres que les
pelleteries) et cuirs
Chapitre 42:      Ouvrages en cuir, articles
de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants
similaires, ouvrages en boyaux
Chapitre 43:      Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44:      Bois, charbon de bois et
ouvrages en bois; charbon de
bois
Chapitre 45:      Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46:      Ouvrages de sparterie et
de vannerie
Chapitre 47:      Matières servant à la
fabrication du papier
Chapitre 48:      Papier et cartons,
ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton 
Chapitre 49:      Articles de librairie et
produits des arts graphiques
Chapitre 65:      Coiffures et parties de
coiffures
Chapitre 66:      Parapluies, parasols,
cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67:      Plumes et duvet apprêtés
et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux
Chapitre 68:      Ouvrages en pierre,
plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69:      Produits céramiques
Chapitre 70:      Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71:      Perles fines, pierres
gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et
ouvrages en ces matières; bijouterie
fantaisie
Chapitre 73:      Ouvrages en fonte, fer ou
acier
Chapitre 74:      Cuivre et ouvrages en
cuivre,
Chapitre 75:      Nickel et ouvrages en nickel;
Chapitre 76:      Aluminium et ouvrages en
aluminium,
Chapitre 77:      Magnésium, béryllium et
ouvrages en ces matières
Chapitre 78:      Plomb et ouvrages en
plomb;
Chapitre 79:      Zinc et ouvrages en zinc;
Chapitre 80:      Étain et ouvrages en
étain;
Chapitre 81:      Autres métaux communs
employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
Chapitre 82:      Outillage, articles de
coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles
sauf:
ex 82.05: 
outillage
ex 82.07: 
pièces d'outillage
Chapitre 83:      Ouvrages divers en métaux
communs
Chapitre 84:      Chaudières, machines,
appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,
sauf:
ex 84.06: 
moteurs
ex 84.08: 
autres propulseurs
ex 84.45: 
machines
ex 84.53: 
machines automatiques de traitement de l'information 
ex 84.55: 
parties de machines du nº 84.53
ex 84.59: 
réacteurs nucléaires
Chapitre 85:      Machines, appareils et
matériels électriques et leurs parties
sauf:
ex 85.13: 
équipements de télécommunication
ex 85.15: 
appareils de transmission
Chapitre 86:      Véhicules et matériel pour
voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non
électriques pour voies de communication
sauf:
ex 86.02: 
locomotives blindées, électriques
ex 86.03: 
autres locomotives blindées
ex 86.05: 
wagons blindés
ex 86.06: 
wagons ateliers
ex 86.07: 
wagons
Chapitre 87:      Voitures automobiles,
tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
sauf:
ex 87.08: 
chars et autres véhicules blindés
ex 87.01: 
tracteurs
ex 87.02: 
véhicules militaires
ex 87.03: 
voitures de dépannage
ex 87.09: 
motocycles
ex 87.14: 
remorques
Chapitre 89:      Bateaux et autres engins
flottants
sauf:
ex 89.01 A: 
bateaux de guerre
Chapitre 90:      Instruments et appareils
d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de
précision; instruments et
appareils médico-chirurgicaux et leurs parties
sauf:
ex 90.05: 
jumelles
ex 90.13: 
instruments divers, lasers
ex 90.14: 
télémètres
ex 90.28: 
instruments de mesure électriques ou électroniques
ex 90.11: 
microscopes
ex 90.17: 
instruments médicaux 
ex 90.18: 
appareils de mécanothérapie 
ex 90.19: 
appareils d'orthopédie
ex 90.20: 
appareils rayon X 
Chapitre 91:      Horlogerie
Chapitre 92:      Instruments de musique,
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son
en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 94:      Meubles, mobilier
médico-chirurgical; articles de
literie et similaires
sauf:
ex 94.01 A: 
sièges d'aérodynes
Chapitre 95:      Matières à tailler et à
mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96:      Ouvrages de brosserie et
pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
            Chapitre 98:      Marchandises et produits divers
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les services suivants identifiés
conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC)
tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120, avec les exceptions mentionnées dans les notes
relatives à la présente annexe*:
Objet                                                                                       Nº de référence CPC
Services d’entretien et
de réparation                                           6112,
6122, 633, 886
Services de transports terrestres,
                                               712 (sauf 71235), 7512, 87304
y compris les services de
véhicules blindés
et les services de
messagerie, à l’exclusion 
des transports de
courrier
Services de transports aériens:                                                   73
(sauf 7321)
 transports de voyageurs et de marchandises,
à l’exclusion des
transports de courrier
Transports de courrier par
transport terrestre                              71235, 7321
(à l’exclusion des
transports ferroviaires) et par air
Services de
télécommunications                                                 752
Services financiers                                                                    ex 81
a)         services d'assurance                                          812, 814
b)         services bancaires et d'investissement**
Services informatiques
et services connexes                               84
Services comptables,
d’audit et de tenue de livres                        862
Services d’études de
marché et de sondages                               864
Services de conseil en
gestion et services                                    865,
866***
connexes
Services d'architecture; services
d'ingénierie et services              867
intégrés d'ingénierie; services
d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère; services
connexes de consultations
scientifiques et techniques;
services de consultations
techniques; services
d'essais et d'analyses techniques
Services de publicité                                                                  871
Services de nettoyage
de bâtiments et                                         874,
82201-82206
services de gestion de
propriétés
Services de publication
et d’impression                                       88442
sur la base d’une
redevance ou sur une base contractuelle
Services de voirie et
d'enlèvement des ordures;                           94
services
d’assainissement et services analogues
Notes relatives à
l'annexe 5
*          Excepté
les services que les entités sont tenues d'acquérir auprès d'une autre entité
en vertu d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires
ou administratives.
**         À
l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la
vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que
des services fournis par des banques centrales.
***       À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
Les achats, par
des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service
couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne
le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette
partie a couvert ce service dans son annexe 5.
ANNEXE 6
Services de construction
Liste de la division
51 de la CPC:
Tous les services énumérés dans la division 51.
Note
relative à l'annexe 6
Les achats, par
des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service de
construction couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce
qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure
où cette partie a couvert ce service dans son annexe 6.
ANNEXE 7
Notes
générales
1.         Le présent accord ne couvre pas:
-           les
marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction
d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés
concernant les temps de diffusion;
-           les
marchés passés auprès d'une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au
sens de la loi sur les marchés publics: "Lög um
opinber innkaup" (84/2007) sur la base d'un droit exclusif dont il
bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives.
2.         L'accord ne s'applique pas aux marchés de
produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de
programmes d'aide alimentaire.
3.         La passation de marchés par des
entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des
activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport, des
télécommunications et du secteur postal n'est pas couvert par le présent
accord, sauf s'il est couvert par l'annexe 3.

Offre finale au titre de
l'appendice I d'IsraEl

(Seule la version anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités
du gouvernement central
Fournitures                                                                   Valeur de seuil:           130 000
DTS
Services (précisés à l'annexe 5)                                      Valeur de seuil:           130 000
DTS
Construction (précisés à l'annexe 6)                               Valeur de seuil:           8 500 000
DTS
                                                                                     Six ans à partir de l'entrée en vigueur
de l'accord pour Israël:
                                                                                     5 000 000 DTS
Liste des
entités:
House of
Representatives (the Knesset)
Prime
Minister's Office
Ministry of Agriculture
and Rural Development
Ministry of
Communications
Ministry of
Construction and Housing
Ministry of
Education, Culture and Sport
Ministry of
National Infrastructures excluding Fuel Authority
Ministry of
the Environment
Ministry of
Finance
Civil Service
Commission
Ministry of
Foreign Affairs
Ministry of
Health (1)
Ministry of
Immigrants Absorption
Ministry of
Industry, Trade and Labour
Ministry of
the Interior
Ministry of
Justice
Ministry of
Social Affairs
Ministry of
Science and Technology
Ministry of
Tourism
Ministry of
Transport
Office of the
State Comptroller and Ombudsman
Central Bureau
of Statistics
Small and
Medium Business Agency
Geological
Survey of Israel
The
Administration for Rural Residential, Education and Youth Aliyah
Survey of
Israel
Note relatives à l'annexe 1
1)         Ministère
de la santé - produits exclus
- Solution intraveineuse
- Sets d'administration de transfusions
- Hémodialyse et lignée sanguine
ANNEXE
2
Entités
sous-centrales
Fournitures                                                                   Valeur de seuil:           250 000
DTS
Services (précisés à l'annexe 5)                                      Valeur de seuil:                       250 000 DTS
Construction (précisés à l'annexe 6)                               Valeur de seuil:           8 500 000
DTS
Liste des
entités:
Municipalities
of Jerusalem, Tel-Aviv and Haifa
Local
Government Economic Services Ltd.
ANNEXE
3
Autres
entités
Fournitures                                                                   Valeur de seuil:           355 000
DTS
Services (précisés à l'annexe 5)                                      Valeur de seuil:           355 000
DTS
Construction (précisés à l'annexe 6)                               Valeur de seuil:           8 500 000
DTS
Liste des
entités:
Israel
Airports Authority
Israel Ports
Development and Assets Company Ltd. (1)
Ashod Port
Company Ltd. (1)
Haifa Port
Company Ltd. (1)
Eilat Port
Company Ltd. (1)
Israel
Railways Ltd. (1)
Israel
Broadcasting Authority
Israel
Educational Television
Israel Postal
Company Ltd.
The Israel
Electric Corp. Ltd. (1) (2)
Mekorot Water
Co. Ltd.
Sports'
Gambling Arrangement Board
The Standards
Institution of Israel
National
Insurance Institute of Israel
Environmental Services Company Ltd.
Arim Urban Development Ltd.
The
Marine Trust Ltd.
The
Dead Sea Preservation Government Company Ltd.
Eilat
Foreshore Development Company Ltd.
Old
Acre Development Company Ltd.
The
Geophysical Institute Of Israel
Association
of Better Housing
The
Marine Education and Training Authority
Toutes les
entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à
l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des
transports par autocar et autobus (3)
Notes
relatives à l'annexe 3
1.         L'achat de câbles est exclu.
2.         Produits exclus:  câbles (SH 8544), transformateurs (SH 8504), interrupteurs et
sectionneurs (SH 8535-8537), moteurs électriques (SH 85012099,
85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390).
3.         En ce qui concerne la passation de
marchés par des entités actives dans le domaine des transports urbains, excepté
celles actives dans le domaine des services d'autobus, ces marchés sont ouverts
à toutes les parties à l'accord sous réserve de réciprocité.
ANNEXE 4
Marchandises
Le présent accord couvre toutes les marchandises
acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de
stipulations contraires du présent accord.
ANNEXE 5
Services
Au sein de la liste universelle des services telle
que contenue dans le document MTN.GNS/W/120, les services suivants sont
couverts:
CPC                             Description
6112, 6122, 633, 886      Services d’entretien et de réparation
641                               Hôtellerie et hébergement similaire
642-3                            Services de restauration et de débits
de boissons
712                               Services
de transports terrestres 
73                                 Services
de transport de passagers 
7471                             Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
7512                             Services de messagerie (y compris
multimodaux)
752                               Services de télécommunications
812 et 814                     Services financiers (services d'assurances, de
banque et d'investissement)
821                               Services immobiliers se rapportant à
des biens propres ou loués
83106                           Services de location simple ou en
crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs
à 83109             
83203                           Services de location simple ou en
crédit-bail d'équipements domestiques
à 83209
84                                 Services informatiques et services
connexes
861                               Services juridiques (services de
conseil en droit étranger et international uniquement)
862                               Services comptables, d’audit et de
tenue de livres
863                               Services de conseil fiscal (à
l'exception des services juridiques)
864                               Études de marché et sondages
865-6                            Services de conseil en gestion
867                               Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés
d'ingénierie; services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère; services connexes de consultations
scientifiques et techniques;
services d'essais et
d'analyses techniques
871                               Services de publicité
87304                           Services de véhicules blindés
874, 82201-82206          Services de nettoyage de bâtiments et
services de gestion de propriétés
876                               Services de conditionnement
8814                             Services annexes à la sylviculture et à
l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
883                               Services annexes aux industries
extractives, y compris le forage et l'exploitation
88442                           Services de publication et d’impression
sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle
887                               Services annexes à la distribution
d'énergie
924                               Services d'enseignement pour adultes
929                               Autres services d'enseignement
94                                 Services d'assainissement et d'enlèvement
des ordures, services de voirie et services analogues
Note
relative à l'annexe 5
La couverture des services (y compris de
construction) dépend des limites et conditions prévues par la liste de l'AGCS
pour Israël.
ANNEXE 6
Services de construction
Valeur de seuil:                                                                  Pour les entités énumérées à l'annexe
1:        8 500 000 DTS; six ans à partir de l'entrée en vigueur de l'AMP
révisé pour Israël:  5 000 000 DTS
Pour les entités énumérées aux annexes
2 et 3:  8 500 000 DTS
Liste des
services de construction couverts:
CPC                             Description
511                               Travaux de préparation des sites et
chantiers de construction
512                               Travaux de construction de bâtiments
513                               Travaux de construction d'ouvrages de
génie civil
514                               Assemblage et construction d'ouvrages
préfabriqués
515                               Travaux d'entreprises de construction
spécialisées
516                               Travaux de pose d'installations
517                               Travaux d'achèvement et de finition des
bâtiments
518                               Services de location de matériel de
construction
ANNEXE 7
Notes générales
1.         Le présent accord ne s'applique pas aux
marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque
l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour
vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent
librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité
adjudicatrice.
2.         Le présent accord ne s'applique pas aux
marchés passés pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de
combustibles destinés à la production d'énergie.
NOTE
Compensation
Israël peut,
compte tenu de considérations de politique générale, appliquer des dispositions
imposant l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale ou la
réalisation d'opérations de compensation ou de transfert de technologies en
prévoyant pour les procédures de passation de marchés certaines conditions
objectives et clairement définies, d'une manière qui ne crée pas de
discrimination entre les autres parties.
Ces dispositions sont appliquées selon les
modalités suivantes:
a)         Israël
veille à ce que ses entités signalent l'existence de conditions de cette nature
dans leurs appels d'offres et les détaillent clairement dans les documents
établis pour le marché.
b)         Les
fournisseurs ne sont pas tenus d'acheter des biens dont le prix, la qualité et
les autres caractéristiques ne seraient pas concurrentiels ou d'agir dans un
sens qui n'est pas économiquement justifié;
c)         Lors de
l'entrée en vigueur, pour Israël, de l'AMP révisé, pour des marchés au-delà du
seuil de 3 000 000 DTS, des compensations de toute nature peuvent
être exigées pour un montant maximal de 20 % du marché.
d)         Six ans
après l'entrée en vigueur de l'accord pour Israël, pour les marchés au-delà du
seuil de 3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée
par les entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté les entités
suivantes qui continueront à exiger une compensation maximale de 20 % du
marché jusqu'au début de la neuvième année, après quoi la compensation maximale
appliquée sera de 18 %:
Annexe 1
Ministry of Agriculture and Rural Development
Ministry of Construction and Housing
Ministry of National Infrastructures excluding
Fuel Authority
Ministry of Finance
Ministry of Health
Ministry of the Interior
Ministry of Transport
Annexe 2
Local Government Economic Services Ltd.
Annexe 3
Israel Airports Authority
Israel Ports Development and Assets Company Ltd.
Association of Better Housing
Ashod Port Company Ltd.
Haifa Port Company Ltd.
Eilat Port Company Ltd.
Arim Urban Development Ltd.
Eilat Foreshore Development Company
Ltd.
Old Acre Development Company Ltd.
Israel Railways Ltd.
Israel Postal Company Ltd.
The Israel Electric Corp. Ltd.
Mekorot Water Co. Ltd.
Toutes les entités qui exercent des activités dans
le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs
activités dans le domaine des transports par autocar et autobus
e) Onze ans après l'entrée en vigueur,
pour Israël, de l'AMP révisé, pour les marchés au-delà du seuil de
3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée par les
entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté par les entités suivantes,
qui continueront d'exiger des compensations d'un montant maximal de 18 %
du marché:
Annexe 1
Ministry of National Infrastructures excluding
Fuel Authority
Ministry of Finance
Ministry of Health
Ministry of Transport
Annexe 2
Local Government Economic Services Ltd.
Annexe 3
Israel Airports Authority
Israel Ports Development and Assets Company Ltd.
Ashod Port Company Ltd.
Haifa Port Company Ltd.
Eilat Port Company Ltd.
Israel Railways Ltd.
Israel Postal Company Ltd.
The Israel Electric Corp. Ltd.
Mekorot Water Co. Ltd.
f) Seize ans après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé, l'exigence
de compensations ne sera plus appliquée aux marchés couverts.

Offre finale au titre de
l'appendice I du Japon

(Seule la version anglaise fait foi)
ANNEXE
1
Entités
du gouvernement central
Valeurs de seuil:
100 000 DTS                             Marchandises
4 500 000 DTS                          Services de construction
450 000 DTS                            Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques
couverts par le présent accord
100 000 DTS                             Autres services
Liste des entités:
Toutes les entités couvertes par la loi sur
les comptes (Accounts Law), comme suit:
-           House
of Representatives
-           House
of Councillors
-           Supreme
Court
-           Board
of Audit
-           Cabinet
-           National
Personnel Authority
-           Cabinet
Office
-           Reconstruction
Agency
-           Imperial
Household Agency
-           National
Public Safety Commission (National Police Agency)
-           Financial
Services Agency
-           Consumer
Affairs Agency
-           Ministry of Internal Affairs and Communications
-           Ministry
of Justice
-           Ministry
of Foreign Affairs
-           Ministry
of Finance
-           Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology
-           Ministry
of Health, Labour and Welfare
-           Ministry
of Agriculture, Forestry and Fisheries
-           Ministry
of Economy, Trade and Industry
-           Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism
-           Ministry
of Environment
-           Ministry
of Defense
Notes
relatives à l'annexe 1
1.         Les entités couvertes par la loi sur
les comptes incluent toutes leurs subdivisions internes, tous les organes qui
en dépendent, toutes les organisations qui y sont rattachées ainsi que les
autres organisations et bureaux locaux tels que prévus par la loi
d'organisation du gouvernement national et par la loi établissant le cabinet du
premier ministre.
2.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des
dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord pour le Japon.
ANNEXE 2
Collectivités publiques régionales et locales
Valeurs de
seuil:
200 000 DTS                             Marchandises
15 000 000 DTS                        Services de construction
1 500 000 DTS                         Services d'architecture, d'ingénierie
et autres services techniques couverts par le présent accord
200 000 DTS                             Autres services
Liste des
entités:
Toutes les
administrations préfectorales intitulées "To", "Do",
"Fu" et "Ken", et toutes les villes désignées intitulées
"Shitei-toshi", couvertes par la loi d'autonomie locale, comme suit:
-           Hokkaido
-           Aomori-ken
-           Iwate-ken
-           Miyagi-ken
-           Akita-ken
-           Yamagata-ken
-           Fukushima-ken
-           Ibaraki-ken
-           Tochigi-ken
-           Gunma-ken
-           Saitama-ken
-           Chiba-ken
-           Tokyo-to
-           Kanagawa-ken
-           Niigata-ken
-           Toyama-ken
-           Ishikawa-ken
-           Fukui-ken
-           Yamanashi-ken
-           Nagano-ken
-           Gifu-ken
-           Shizuoka-ken
-           Aichi-ken
-           Mie-ken
-           Shiga-ken
-           Kyoto-fu
-           Osaka-fu
-           Hyogo-ken
-           Nara-ken
-           Wakayama-ken
-           Tottori-ken
-           Shimane-ken
-           Okayama-ken
-           Hiroshima-ken
-           Yamaguchi-ken
-           Tokushima-ken
-           Kagawa-ken
-           Ehime-ken
-           Kochi-ken
-           Fukuoka-ken
-           Saga-ken
-           Nagasaki-ken
-           Kumamoto-ken
-           Oita-ken
-           Miyazaki-ken
-           Kagoshima-ken
-           Okinawa-ken
-           Osaka-shi
-           Nagoya-shi
-           Kyoto-shi
-           Yokohama-shi
-           Kobe-shi
-           Kitakyushu-shi
-           Sapporo-shi
-           Kawasaki-shi
-           Fukuoka-shi
-           Hiroshima-shi
-           Sendai-shi
-           Chiba-shi
-           Saitama-shi
-           Shizuoka-shi
-           Sakai-shi
-           Niigata-shi
-           Hamamatsu-shi
-           Okayama-shi
-           Sagamihara-shi
Notes
relatives à l'annexe 2
1.         Les "To", "Do",
"Fu", "Ken" et"Shitei-toshi" couverts par la loi
d'autonomie locale incluent toutes les subdivisions internes, toutes les
organisations qui y sont rattachées et tous les bureaux de tous les
gouverneurs, maires et comités et les autres organisations prévues par la loi
d'autonomie locale.
2.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des
dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord pour le Japon.
3.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés que les entités passent aux fins de leurs activités commerciales
courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés.  La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les
dispositions du présent accord.
4.         Les marchés relatifs à la sécurité
opérationnelle des transports ne sont pas couverts.
5.         Les marchés relatifs à la production,
au transport et à la distribution d'électricité ne sont pas couverts.
ANNEXE
3
Autres
entités
Valeurs de seuil:
130 000 DTS                             Marchandises
4 500 000 DTS                          Services de construction pour Japan Post dans le groupe A
15 000 000 DTS                        Services de construction pour toutes les autres entités du groupe A
4 500 000 DTS                          Services de construction pour les entités du groupe B
450 000 DTS                            Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques
couverts par le présent accord
130 000 DTS                             Autres services
Liste des entités:
1.         Groupe A
-           Agriculture
and Livestock Industries Corporation
-           Central
Nippon Expressway Company Limited
-           Development
Bank of Japan Inc.
-           East
Nippon Expressway Company Limited
-           Environmental
Restoration and Conservation Agency
-           Farmers'
Pension Fund
-           Fund
for the Promotion and Development of the Amami Islands
-           Government
Pension Investment Fund 
-           Hanshin
Expressway Company Limited
-           Hokkaido
Railway Company (a) (g)
-           Honshu-Shikoku
Bridge Expressway Company Limited
-           Japan
Alcohol Corporation
-           Japan
Arts Council
-           Japan
Atomic Energy Agency (b)
-           Japan
Environmental Safety Corporation
-           Japan
Expressway Holding and Debt Repayment Agency
-           Japan
External Trade Organization
-           Japan
Finance Corporation
-           Japan
Finance Organization for Municipalities
-           Japan
Foundation
-           Japan
Freight Railway Company (a) (g)
-           Japan
Housing Finance Agency
-           Japan
Institute for Labour Policy and Training, The
-           Japan
International Cooperation Agency
-           Japan
Labour Health and Welfare Organization
-           Japan
National Tourist Organization
-           Japan
Oil, Gas and Metals National Corporation (c)
-           Japan Organization for Employment of the Elderly, Persons with
Disabilities and Job Seekers
-           Japan
Post
-           Japan
Racing Association
-           Japan
Railway Construction, Transport and Technology Agency (a) (d) (e)
-           Japan
Science and Technology Agency
-           Japan
Society for the Promotion of Science
-           Japan
Student Services Organization
-           Japan
Tobacco Inc. (g)
-           Japan
Water Agency
-           Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such
pursuant to the Bicycle Racing Law)
-           Kyushu
Railway Company (a) (g)
-           Metropolitan
Expressway Company Limited
-           Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person
designated as such pursuant to the Auto Racing Law)
-           Mutual
Aid Association of Agriculture, Forestry and Fishery Corporation Personnel
-           Mutual
Aid Fund for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firemen
-           Narita
International Airport Corporation
-           National
Association of Racing, The
-           National
Agency for the Advancement of Sports and Health
-           National
Center for Persons with Severe Intellectual Disabilities, Nozominosono
-           National
Consumer Affairs Center of Japan
-           New
Energy and Industrial Technology Development Organization
-           Nippon
Telegraph and Telephone Co. (f) (g)
-           Nippon
Telegraph and Telephone East Co. (f) (g)
-           Nippon
Telegraph and Telephone West Co. (f) (g)
-           Northern
Territories Issue Association
-           Okinawa
Development Finance Corporation
-           Organization
for Small & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN
-           Organization
for Workers’ Retirement Allowance Mutual Aid
-           Promotion
and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The
-           RIKEN
(b)
-           Shikoku
Railway Company (a) (g)
-           Social
Insurance Medical Fee Payment Fund
-           Tokyo
Metro Co. Ltd. (a)
-           University
of the Air Foundation
-           Urban
Renaissance Agency
-           Welfare
and Medical Service Agency
-           West
Nippon Expressway Company Limited
2.         Groupe B
-           Building
Research Institute
-           Center for National University Finance and Management
-           Civil
Aviation College
-           Electronic
Navigation Research Institute
-           Fisheries
Research Agency
-           Food
and Agricultural Materials Inspection Center
-           Forestry
and Forest Products Research Institute
-           Institute
of National Colleges of Technology, Japan
-           Inter-University
Research Institute Corporation
-           Japan
Health Insurance Association
-           Japan
International Research Center for Agricultural Sciences
-           Japan
Mint
-           Japan
Nuclear Energy Safety Organization
-           Labor
Management Organization for USFJ Employees
-           Marine
Technical Education Agency
-           National
Agency for Vehicle Inspection
-           National
Agriculture and Food Research Organization
-           National
Archives of Japan
-           National
Cancer Center
-           National
Center for Child Health and Development
-           National
Center for Geriatrics and Gerontology
-           National
Center for Global Health and Medicine
-           National
Center for Industrial Property Information and Training
-           National
Center for Neurology and Psychiatry
-           National
Center for Seeds and Seedlings
-           National
Center for Teachers' Development
-           National
Center for University Entrance Examinations
-           National
Cerebral and Cardiovascular Center
-           National
Fisheries University
-           National
Hospital Organization
-           National
Institution for Academic Degrees and University Evaluation
-           National
Institute for Agro-Environmental Sciences 
-           National
Institutes for Cultural Heritage
-           National
Institute for Environmental Studies
-           National
Institute for Materials Science
-           National
Institute for Sea Training
-           National
Institution for Youth Education
-           National
Institute of Advanced Industrial Science and Technology
-           National
Institute of Agrobiological Sciences
-           National
Institute of Health and Nutrition
-           National
Institute of Information and Communications Technology
-           National
Institute of Occupational Safety and Health
-           National
Institute of Radiological Sciences
-           National
Institute of Special Needs Education
-           National
Institute of Technology and Evaluation
-           National
Livestock Breeding Center
-           National
Maritime Research Institute
-           National
Museum of Art
-           National
Printing Bureau 
-           National
Research Institute for Earth Science and Disaster Prevention
-           National
Research Institute of Brewing
-           National
Science Museum
-           National
Statistics Center
-           National
Traffic Safety and Environment Laboratory
-           National
University Corporation
-           National
Women's Education Center
-           Nippon
Export and Investment Insurance
-           Port
and Airport Research Institute
-           Public
Works Research Institute
-           Research
Institute of Economy, Trade and Industry
Notes relatives à l'annexe 3
1.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des
dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en
vigueur du présent accord pour le Japon.
2.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés que les entités du groupe A passent aux fins de leurs activités
commerciales courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés.  La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les
dispositions du présent accord.
3.         Notes relatives à des entités
spécifiques:
a)         Les
marchés relatifs à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas
couverts.
b)         Les
marchés susceptibles d'entraîner une divulgation d'informations incompatible
avec l'objet du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou avec
des accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle ne sont
pas couverts.  Les marchés pour des activités lié à la
sûreté visant à l'utilisation et à la gestion de matériaux radioactifs et à la
réaction aux urgences d'installations nucléaires ne sont pas couverts.
c)         Les
marchés relatifs aux études géologiques et géophysiques ne sont pas couverts.
d)         Les
marchés relatifs aux services de publicité, aux services de construction et aux
services immobiliers ne sont pas couverts.
e)         Les
marchés relatifs aux bateaux détenus conjointement avec des sociétés privées ne
sont pas couverts.
f)          Les
marchés relatifs au matériel de télécommunication électrique publique et aux
services en rapport avec la sécurité opérationnelle des télécommunications ne
sont pas couverts.
g)         Les
marchés relatifs à des services spécifiés à l'annexe 5, autres que les services
de construction, ne sont pas couverts.
4.         En ce qui concerne les marchés passés
par la Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency:
-       la note 3 a) ne s'applique qu'aux
activités relatives à la construction de voies ferrées;
-       la note 3 d) ne s'applique qu'aux activités relatives à la
liquidation des anciens Japan National Railways;
-       la note 3 e) ne s'applique qu'aux activités relatives à la
construction navale;
5.         East Japan Railway Company a) g),
Central Japan Railway Company a) g) et West Japan Railway Company a) g) sont
réputées incluses dans le groupe A en ce qui concerne les marchandises et les
services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne lève son
objection à la radiation de ces sociétés.
            Dès que la notification du retrait de
l'objection de l'Union européenne aura été transmise au comité pour les marchés
publics, la présente note cessera d'avoir effet.
6.         National Aerospace Laboratory of Japan
est réputé inclus dans le groupe B en ce qui concerne les marchandises et les
services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne et les
États-Unis lèvent leurs objections à la radiation de cette entité dissoute.
Dès que les notifications du retrait des
objections de l'Union européenne et des États-Unis auront été transmises au
comité pour les marchés publics, la présente note cessera d'avoir effet.
ANNEXE
4
Marchandises
1.         Le présent accord couvre toutes les
marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve
de stipulations contraires du présent accord.
2.         Le présent accord couvre les marchés
passés par le ministère de la défense en ce qui concerne les catégories de la
classification fédérale des approvisionnements (FSC) soumises à des déterminations
du gouvernement japonais en vertu des dispositions de l'article III, paragraphe
1:
FSC   Description
22      Matériel ferroviaire
24      Tracteurs
32      Machines et matériel pour le travail du bois
34      Machines pour le travail du métal
35      Matériel de service et de commerce
36      Machines industrielles spéciales
37      Machines et matériel agricoles
38      Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien
routier
39      Matériel de manutention des
matériaux
40      Cordages, câbles, chaînes et
accessoires
41      Matériel de réfrigération, de conditionnement d'air et de
circulation d'air
43      Pompes et compresseurs
45      Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46      Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
47      Éléments de canalisation, tuyaux et
accessoires
48      Robinets-vannes
51      Outils à main
52      Outils de mesure
55      Bois de construction, sciages, contre-plaqués et bois de placage
61      Fils électriques, matériel de production et de distribution
d'électricité
62      Lampes et accessoires d'éclairage
65      Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
6630   Instruments d'analyse chimique
6635   Matériel d'essai de propriétés physiques
6640   Matériel et fournitures de
laboratoire
6645   Appareils de mesure du temps
6650   Instruments optiques
6655   Appareils géophysiques et
astronomiques
6660   Instruments et appareil
météorologiques
6670   Balances
6675   Appareils de dessin, d'arpentage et
de cartographie
6680   Appareils de mesure de flux de liquide et de gaz, de niveau de
liquide et de mouvement mécanique
6685   Appareils de mesure et de contrôle de la pression, de la température
et de l'humidité
6695   Appareils combinés et divers
67      Matériel photographique
68      Substances et produits chimiques
71      Meubles
72      Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
73      Matériel de cuisine et de table
74      Machines de bureau et fichiers à classement visible
75      Fournitures et appareils de bureau
76      Livres, cartes et publications
diverses
77      Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques
domestiques
79      Matériel et fournitures de
nettoyage
80      Pinceaux, peinture, produits
d'obturation et adhésifs
8110   Fûts et boîtes métalliques
8115   Boîtes, cartons et caisses
8125   Bouteilles et bocaux
8130   Bobines
8135   Matériel d'emballage en vrac
85      Articles de toilette
87      Fournitures agricoles
93      Fabrications non métalliques
94      Matières brutes non métalliques
99      Divers
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les services suivants
identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations
unies (CPC) 1991, ainsi qu'au document MTN.GNS/W/120 pour les services de
télécommunications.
(Classification
centrale
des produits
(CPC), 1991)
-      51             Travaux de construction
-      6112          Services d'entretien et de réparation
de véhicules automobiles (note 1)
-      6122          Services d'entretien et de réparation
de motocycles et motoneiges (note 1)
-      633           Services de réparation d'articles
personnels et domestiques
-      642           Services de restauration (note 5)
-      643           Services de vente de boissons à
consommer sur place (note 5)
-      712           Autres services de transports
terrestres (sauf 71235 Transports de courrier terrestres)
-      7213          Services de location de navires avec
équipage pour la navigation maritime
-      7223          Services de location de navires avec
équipage pour la navigation sur les eaux intérieures
-      73             Services de transports aériens (sauf
73210 Transports de courrier aériens)
-      748           Services d'agences de transports de
marchandises
-      7512          Services de messagerie (note 2)
-                       Services de télécommunications
       --     MTN.GNS/W/120
                          -     CPC correspondant
       --     2.C.h.   -     7523    Services
de courrier électronique;
       --     2.C.i.    -     7521    Services
d'audio-messagerie téléphonique;
       --     2.C.j.    -     7523    Services
directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de
données;
       --     2.C.k.   -     7523    Services
d'échange électronique de données;
       --     2.C.l.    -     7529    Services
à valeur ajoutée/améliorés de télécopie;
       --     2.C.m.  -     7523    Services
de conversion de codes et de protocoles; et
       --     2.C.n.   -     7523    Services
de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de
transactions)
-      83106
à 83108     Services de
location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel agricole,   sans opérateurs (note 5)
-    83203          Services de location simple ou en
crédit-bail de mobilier et d'autres équipements domestiques (note 5)
-    83204          Services de location simple ou en
crédit-bail de matériel et d'équipement pour la récréation et les loisirs (note
5) 
-    83209          Services de location simple ou en
crédit-bail d'autres articles personnels et domestiques (note 5)
-      865           Services de conseil en gestion (note 5)
-      866           Services connexes aux services de
consultation en matière de gestion (sauf 86602 Services d'arbitrage 
et de conciliation (note 5)
-      84             Services informatiques et services
connexes
-      864           Services d’études de marché et de
sondages
-      867           Services en matière d'architecture,
ingénierie et d'autres services techniques (note 3)
-      871           Services de publicité
-      87304        Services de véhicules blindés
-      874           Services de nettoyage de bâtiments
-      876           Services de conditionnement (note 5)
-      8814          Services annexes à la sylviculture et à
l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
-      88442        Services de publication et d'impression
(note 4)
-      886           Services de réparation annexes à la
fabrication de produits, de machines et de matériel en métal
-      921           Services d'enseignement primaire
-      922           Services d'enseignement secondaire
-      923           Services d'enseignement supérieur
-      924           Services d'enseignement pour adultes
-      9611          Services de production de films
cinématographiques et de bandes vidéo
                        (sauf 96112 Services de production de
bandes vidéo de films cinématographiques)
-      94             Services d'assainissement et
d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection
de l'environnement
Notes
relatives à l'annexe 5
1.         Les services de maintenance et de
réparation ne sont pas couverts en ce qui concerne les véhicules à moteur,
motocycles et motoneiges spécifiquement modifiés et vérifiés pour assurer la
conformité aux dispositions réglementaires des entités.
2.         Les services de messagerie ne sont pas couverts en
ce qui concerne les lettres.
3.         Les services d'architecture et
d'ingénierie et les autres services techniques en rapport avec la construction
sont couverts lorsqu'ils font l'objet de marchés distincts, à l'exception des services
suivants:
-           Services
d'établissement de plans finaux pour CPC 86172 Services d'établissement de
plans d'architecture;
-           CPC 86713 Services d'administration des contrats;
-           Services d'établissement de plans consistant en la
combinaison des plans finaux, du cahier des charges et des estimations de coûts
pour CPC 86722 Services d'établissement de plans de génie civil pour la
construction des fondations et l'ossature des bâtiments, CPC 86723 Services
d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et
électriques des bâtiments ou CPC 86724 Services d'établissement de plans
techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil; et
-           CPC 86727 Autres services d'ingénierie pendant la
phase de construction et d'installation.
4.         Les services de publication et
d'impression ne sont pas couverts en ce qui concerne les documents contenant
des informations confidentielles.
5.         En ce qui concerne ces services,
le présent accord ne couvre pas les marchés passés par les entités énumérées aux
annexes 2 et 3.
ANNEXE 6
Services de construction
Liste de la
division 51, classification
centrale des produits (CPC), 1991:
Tous les services énumérés à la division 51.
Note
relative à l'annexe 6
Les marchés relatifs aux projets de construction
basés sur la loi pour la promotion des initiatives à financement privé du 30
novembre 2011 sont couverts.
ANNEXE
7
Notes générales
1.         Nonobstant la note relative à l'annexe
6, les marchés relatifs aux projets relevant du champ d'application de la loi
pour la promotion de l'initiative financière au 10 décembre 2010 sont couverts.
2.         Au cas où les parties n'appliquent pas
l'article XVIII aux fournisseurs ou aux prestataires de services du Japon
lorsqu'ils contestent la passation d'un marché par des entités, le Japon ne
peut appliquer cet article aux fournisseurs ou aux prestataires de services des
parties lors de la contestation de la passation de marché par le même type
d'entités.

offre
finale au titre de l’appendice I de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE

(Seule la version
anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités
du gouvernement central passant des marchés conformément aux dispositions du
présent accord
Valeurs de seuil:          130 000 DTS                 Marchandises
130 000 DTS                 Services
5 000 000 DTS              Services de construction
Liste
des entités:
1.         Board of Audit
and Inspection
2.         Office of the
Prime Minister
3.         Ministry of
Strategy and Finance
4.         Ministry of Education, Science and
Technology
5.         Ministry of
Foreign Affairs and Trade
6.         Ministry of
Unification
7.         Ministry of
Justice
8.         Ministry of
National Defense
9.         Ministry of
Public Administration and Security
10.        Ministry of
Culture, Sports and Tourism
11.        Ministry of
Food, Agriculture, Forestry and Fisheries
12.        Ministry of
Knowledge Economy
13.        Ministry of Health and Welfare
14.        Ministry of
Environment
15.        Ministry of
Employment and Labor
16.        Ministry of
Gender Equality
17.        Ministry of Land, Transport and
Maritime Affairs
18.        Ministry of
Government Legislation
19.        Ministry of Patriots and Veterans
Affairs
20.        Fair Trade
Commission
21.        Financial
Services Commission
22.        Anti-corruption
and Civil Rights Commission of Korea
23.        Korea
Communications Commission
24.        National Human
Rights Commission of Korea
25.        National Tax Service
26.        Korea Customs
Service
27.        Public
Procurement Service
28.        Statistics
Korea
29.        Supreme Prosecutors' Office
30.        Military
Manpower Administration
31.        Defense
Acquisition Program Administration
32.        National Police Agency (sauf achats réalisés en
vue du maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de
l’accord)
33.        National Emergency Management Agency
34.        Cultural
Heritage Administration
35.        Rural
Development Administration
36.        Korea Forest
Service
37.        Small and Medium Business
Administration
38.        Korean
Intellectual Property Office
39.        Korea Food and
Drug Administration
40.        Korea
Meteorological Administration
41.        Korea Coast Guard (sauf achats réalisés en vue du
maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’accord)
42.        Multifunctional
Administrative City Construction Agency
Notes relatives à l’annexe 1
1.         Les
entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur
sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux
et les organes qui leur sont rattachés, tels que prévus dans les dispositions
pertinentes du Government Organization Act (loi portant organisation de
l’administration publique) de la République de Corée. Toute entité possédant
une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe n’est
pas couverte.
2.         Le
présent accord ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes
entreprises en vertu de l’Act Relating to Contracts to Which the State is a
Party et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de
produits de la pêche et de produits animaux conformément au Grain Management
Act, à l’Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and
Fishery Products et au Livestock Industry Act.
3.         Lorsque
le Public Procurement Service passe des marchés pour le compte d’une entité
figurant à l’annexe 2 ou 3, ce sont le champ d’application et la valeur de
seuil prévus pour ladite entité qui s’appliquent.
ANNEXE
2
Collectivités publiques régionales et locales
passant des marchés conformément aux dispositions du présent accord
1.         Groupe A
Valeurs de seuil:          200 000 DTS                 Marchandises
200 000 DTS                 Services
15 000 000 DTS                        Services de construction
Liste des entités:
1.         Seoul Metropolitan Government
2.         Busan Metropolitan City
3.         Daegu Metropolitan City
4.         Incheon Metropolitan City
5.         Gwangju Metropolitan City
6.         Daejeon Metropolitan City
7.         Ulsan Metropolitan City
8.         Gyeonggi-do
9.         Gangwon-do
10.        Chungcheongbuk-do
11.        Chungcheongnam-do
12.        Jeollabuk-do
13.        Jeollanam-do
14.        Gyeongsangbuk-do
15.        Gyeongsangnam-do
16.        Jeju Special Self-Governing Province
2.         Groupe B
Valeurs de seuil:          400 000 DTS                 Marchandises
400 000 DTS                 Services
15 000 000 DTS                        Services de construction
Liste des entités:
(a)        Administrations locales du gouvernement
métropolitain de Seoul
1.         Jongno-gu
2.         Jung-gu
3.         Yongsan-gu
4.         Seongdong-gu
5.         Gwangjin-gu
6.         Dongdaemun-gu
7.         Jungnang-gu
8.         Seongbuk-gu
9.         Gangbuk-gu
10.        Dobong-gu
11.        Nowon-gu
12.        Eunpyeong-gu
13.        Seodaemun-gu
14.        Mapo-gu
15.        Yangcheon-gu
16.        Gangseo-gu
17.        Guro-gu
18.        Geumcheon-gu
19.        Yeongdeungpo-gu
20.        Dongjak-gu
21.        Gwanak-gu
22.        Seocho-gu
23.        Gangnam-gu
24.        Songpa-gu
25.        Gangdong-gu
(b)        Administrations locales de la cité métropolitaine de Busan
1.         Jung-gu
2.         Seo-gu
3.         Dong-gu
4.         Yeongdo-gu
5.         Busanjin-gu
6.         Dongnae-gu
7.         Nam-gu
8.         Buk-gu
9.         Haeundae-gu
10.        Saha-gu
11.        Geumjeong-gu
12.        Gangseo-gu
13.        Yeonje-gu
14.        Suyeong-gu
15.        Sasang-gu
16.        Gijang-gun
(c)        Administrations locales de la cité métropolitaine d’Incheon
1.         Jung-gu
2.         Dong-gu
3.         Nam-gu
4.         Yeonsu-gu
5.         Namdong-gu
6.         Bupyeong-gu
7.         Gyeyang-gu
8.         Seo-gu
9.         Ganghwa-gun
10.        Ongjin-gun
Notes relatives à l’annexe 2
1.         Les collectivités régionales
et locales précitées comprennent les organisations subordonnées placées sous
leur contrôle direct, leurs bureaux et antennes, tels que prévus dans les
dispositions pertinentes du Local Autonomy Act (loi d’autonomie locale) de la
République de Corée. Toute entité possédant
une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe
n’est pas couverte.
2.         Le
présent accord ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes
entreprises en vertu de l’Act Relating to Contracts to Which the Local
Government is a Part et de son décret présidentiel.
ANNEXE 3
Toutes les autres entités passant des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
–                   
Valeurs de seuil:          400 000 DTS                 Marchandises
–                   
400 000 DTS                 Services
–                   
15 000 000 DTS            Services de construction
Liste des entités:
1.         Korea Development Bank
2.         Industrial Bank of Korea
3.         Korea Minting and Security Printing
Corporation
4.         Korea Electric Power Corporation (sauf achats de
produits des catégories SH n° 8504, 8535, 8537 et 8544)
5.         Korea Coal Corporation
6.         Korea Resources Corporation
7.         Korea National Oil Corporation
8.         Korea Trade-Investment Promotion
Agency
9.         Korea Expressway Corporation
10.        Korea Land and Housing Corporation
11.        Korea Water Resources
Corporation
12.        Korea Rural Community Corporation
13.        Korea Agro-Fisheries Trade Corporation
14.        Korea Tourism Organization
15.        Korea Labor Welfare Corporation
16.        Korea Gas Corporation
17.        Korea Railroad Corporation
18.        Korea Rail Network Authority
19.        Seoul Metro*
20.        Seoul Metropolitan Rapid Transit
Corporation*
21.        Incheon Metro*
22.        Busan Transportation Corporation*
23.        Daegu Metropolitan Transit
Corporation*
24.        Daejeon Metropolitan Express Transit
Corporation*
25.        Gwangju Metropolitan Rapid Transit
Corporation*
–                   
 
–                   
 
–                   
Notes relatives à
l’annexe 3
–                   
 
1.         Le présent accord ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et
moyennes entreprises en vertu de l’Act on the Management of Public
Institutions, the Rule on Contract Business of Public Institutions and
Quasi-governmental Institutions, du Local Public Enterprises Act et de
l’Enforcement Regulations of the Local Public Enterprises Act.
2.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une
partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.
3.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par la Korea Electric Power Corporation et la
Korea Gas Corporation et portant sur les services suivants:
 GNS/W/120   || Code CPC   || Désignation   
 1.A.e. || 8672 || Services d’ingénierie 
 1.A.f. || 8673 || Services intégrés d’ingénierie 
 1.B. || 84 || Services informatiques et services connexes 
 1.F.e. || 86761 || Essais et analyses de composition et de pureté 
 1.F.e. || 86764 || Services d’inspection technique 
 1.F.m. || 8675 || Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
 1.F.n. || 633, 8861-8866 || Services de réparation annexes aux produits métalliques, aux machines et aux matériels 
 1.F.c. || 865 || Services de conseil en gestion 
 1.F.d. || 86601 || Services de gestion de projet 
 2.C. || 7523 || Services de télécommunications (y compris services de conversion de codes et de protocoles) 
4.         En
ce qui concerne les marchés passés par la Korea Rail Network Authority, le
présent accord couvre uniquement les marchés suivants:
-         Construction et acquisition d’infrastructures
ferroviaires conventionnelles
-           Service d’ingénierie, y compris la conception
d’infrastructures ferroviaires conventionnelles
-           Surveillance d’infrastructures ferroviaires
conventionnelles
-           Gestion d’infrastructures ferroviaires
conventionnelles
5.         Le présent accord
s’applique aux entités signalées par un astérisque dans la présente annexe à
compter du 1er janvier 2015 ou de la date d’entrée en vigueur du
présent accord pour la Corée, la date la plus tardive étant retenue.
ANNEXE 4
Marchandises
1.         Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les
marchandises acquises par les entités figurant dans les annexes 1 à 3, sauf
indication contraire dans le présent accord.
2.         Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre des
dispositions de l’article III, paragraphe 1, en ce qui concerne les
marchés passés par le Ministry of National Defense et la Defense Acquisition
Program Administration, le présent accord couvre exclusivement les catégories
FSC suivantes.
FSC                   Désignation
2510                   Pièces structurelles pour cabines, carrosseries
et châssis de véhicules
2520                   Pièces de transmission de l’énergie pour véhicules
2540                   Équipements et accessoires de véhicules
2590                   Pièces de véhicules diverses
2610                   Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
2910                   Pièces de circuit d’alimentation en carburant de
moteur, hors aéronefs
2920                   Pièces de système électrique de moteur, hors
aéronefs
2930                   Pièces de système de refroidissement de moteur,
hors aéronefs
2940                   Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs
de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
2990                   Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
3020                   Engrenages, poulies, pignons et chaînes de
transmission
3416                   Tours
3417                   Fraiseuses
3510                   Équipements de blanchisserie et de nettoyage à
sec
4110                   Équipements de réfrigération
4230                   Équipements d’imprégnation et de décontamination
4520                   Équipements de chauffage des locaux et de l’eau
4940                   Équipements spécialisés divers d’ateliers de
réparation et d’entretien
5120                   Outils à main, non tranchants, sans moteur
5410                   Bâtiments préfabriqués et démontables
5530                   Contre-plaqués et bois de placage
5660                   Clôtures, barrières, portails, et pièces de
ceux-ci
5945                   Relais et solénoïdes
5965                   Casques, combinés, microphones et haut-parleurs
5985                   Antennes, guides d’ondes et équipement connexe
5995                   Câbles, cordons et fils électriques équipés:
équipement de télécommunication
6505                   Produits pharmaceutiques et biologiques
6220                   Dispositifs d’éclairage électrique de véhicules
6840                   Agents de lutte contre les fléaux et
désinfectants
6850                   Spécialités chimiques diverses
7310                   Équipements pour la cuisson, la cuisson au four
et le service des aliments
7320                   Équipements et appareils de cuisine
7330                   Outils à main et ustensiles de cuisine
7350                   Vaisselle de table
7360                   Ensembles d’accessoires et équipements pour la
préparation et le service des aliments
7530                   Papeterie et classeurs
7920                   Balais, brosses, balais à franges et éponges
7930                   Produits pour nettoyer et polir
8110                   Fûts et bidons
9150                   Huiles et graisses: de coupe, de graissage et
hydrauliques
9310                   Papier et carton
ANNEXE 5
Services
Au sein de la
liste universelle des services telle que contenue dans le document MTN.GNS/W/120,
les services suivants sont couverts:
 GNS/W/120 || CPC || Désignation   
 1.A.b. || 862 || Services comptables, d’audit et de tenue de livres 
 1.A.c. || 863 || Services de conseil fiscal 
 1.A.d. || 8671 || Services d’architecture 
 1.A.e. || 8672 || Services d’ingénierie 
 1.A.f. || 8673 || Services intégrés d’ingénierie 
 1.A.g. || 8674 || Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère 
 1.B. || 84 || Services informatiques 
 1.B.a. || 841 || Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques 
 1.B.b. || 842 || Services d’implémentation de logiciels 
 1.B.c. || 843 || Traitement de données 
 1.B.d. || 844 || Services de base de données 
 1.B.e. || 845 || Services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 1.E.a. || 83103 || Services de location simple ou avec option d’achat, sans équipage, de navires 
 1.E.b. || 83104 || Services de location simple ou avec option d’achat, sans équipage, d’aéronefs 
 1.E.c. || 83101, 83105* || Services de location simple ou avec option d’achat, sans équipage, d’autres équipements de transport (uniquement véhicules de transport de passagers pour moins de quinze passagers) 
 1.E.d. || 83106, 83108, 83109 || Services de location simple ou avec option d’achat, sans opérateur, de machines et équipements divers 
   || 83107 || Services de location simple ou avec option d’achat, sans opérateur, de machines et équipements de construction 
 1.F.a. || 8711, 8719 || Services d’agence de publicité 
 1.F.b. || 864 || Services d’études de marché et de sondages 
 1.F.c. || 865 || Services de conseil en gestion 
 1.F.d. || 86601 || Services de gestion de projet 
 1.F.e. || 86761* || Essais et analyses de composition et de pureté (uniquement services d’inspection, d’essai et d’analyse portant sur l’air, l’eau, les niveaux de bruit et les niveaux de vibration) 
   || 86764 || Services d’inspection technique 
 1.F.f. || 8811*, 8812* || Services de conseil en rapport avec l’agriculture et l’élevage 
   || 8814* || Services en rapport avec la sylviculture, à l’exclusion des services de lutte contre l’incendie par voie aérienne et de désinfection 
 1.F.g. || 882* || Services de conseil dans le domaine de la pêche 
 1.F.h. || 883* || Services de conseil dans le domaine de l’extraction minière 
 1.F.m. || 86751, 86752 || Services connexes de consultations scientifiques et techniques 
 1.F.n. || 633, 8861 8862, 8863 8864, 8865 8866 || Entretien et réparation d’équipement 
 1.F.p. || 875 || Services photographiques 
 1.F.q. || 876 || Services de conditionnement 
 1.F.r. || 88442* || Impression (sérigraphie, photogravure et services relatifs à l’impression) 
 1.F.s. || 87909* || Services de sténographie 
   ||   || Services d’agence d’organisation de congrès 
 1.F.t. || 87905 || Services de traduction et interprétation 
 2.C.j. || 7523* || Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données 
 2.C.k. || 7523* || Services d’échange électronique de données 
 2.C.l. || 7523* || Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche 
 2.C.m. || - || Services de conversion de codes et de protocoles 
 2.C.n. || 843* || Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) 
 2.D.a. || 96112*, 96113* || Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l’exclusion de ces services lorsqu’ils sont destinés à la radiodiffusion télévisuelle par câble) 
 2.D.e. || - || Services de production et de distribution d’enregistrements sonores 
 6.A. || 9401* || Services d’élimination des eaux usées (uniquement services de collecte et de traitement d’eaux usées industrielles) 
 6.B. || 9402* || Services d’élimination de déchets industriels (uniquement services de collecte, de transport et d’élimination de déchets industriels) 
 6.D. || 9404*, 9405* || Services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre le bruit (services autres que les travaux de construction) 
   || 9406*, 9409* || Services d’analyse et d’essais en matière d’environnement (uniquement services d’évaluation des incidences environnementales) 
 9.A || 641 || Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues 
 9.A || 642 || Services de restauration 
 9.A || 6431 || Services de débit de boissons sans divertissements (à l’exclusion des installations visées par la CPC 6431 liées au transport ferroviaire et aérien) 
 9.B || 7471 || Services d’agence de voyages et d’organisateurs touristiques (sauf demande de transport gouvernementale) 
 11.A.b. || 7212* || Transport international, à l’exclusion du cabotage 
 11.A.d. || 8868* || Entretien et réparation de navires 
 11.F.b. || 71233* || Transport de marchandises en conteneurs, à l’exclusion du cabotage 
 11.H.c || 748* || Services d’agence de transport de marchandises             -           Services d’agence maritime             -           Services de transitaire maritime             -           Services de courtage pour opérations de transport maritime             -           Services d’agence de fret aérien             -           Services de dédouanement 
 11.I. || - || Services de transitaire pour le transport ferroviaire 
–                   
Note relative à
l’annexe 5
L’astérisque (*) indique une
couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail
dans l’Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les
engagements initiaux en matière de commerce des services.
ANNEXE 6
Services de construction
Définition:
1.         Un
marché de services de construction est un marché qui a pour objectif la
réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de génie
civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale
des produits (CPC). Ce type de marché comprend un marché CET
(construction-exploitation-transfert) auquel la valeur de seuil CET s’applique.
2.         Un marché CET est tout
arrangement contractuel dont le principal objectif est d’assurer la construction
ou la rénovation d’infrastructures physiques, d’usines, de bâtiments,
d’installations ou d’autres ouvrages publics et au titre duquel, en
contrepartie de l’exécution du marché par le fournisseur, une entité
adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire
ou un droit de contrôler et d’exploiter, et d’exiger un paiement pour
l’utilisation de ces ouvrages, pendant la durée du contrat.
Valeurs de seuil:          5 000 000 DTS pour les entités énumérées
à l’annexe 1
15 000 000 DTS pour les entités
énumérées à l’annexe 2
15 000 000 DTS pour les entités
énumérées à l’annexe 3
Valeurs de seuil pour les marchés CET:        5 000 000 DTS pour les entités énumérées
à l’annexe 1
15 000 000 DTS pour les entités
énumérées à l’annexe 2
Liste de services de construction:
CPC                                               Désignation
51                                                   Travaux de construction
Note relative à l’annexe 6
Le présent accord ne s’applique pas aux marchés
réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l’Act on Private
Participation in Infrastructure.
–                   
ANNEXE 7
–                   
 
–                   
Notes générales
1.         La
Corée n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord, en ce qui
concerne les marchés passés par la Korea Railroad Corporation et la Korea Rail
Network Authority, aux fournisseurs et prestataires de services de la Norvège
et de la Suisse, tant qu’elle n’aura pas constaté que ces pays accordent un
accès comparable et effectif aux entreprises coréennes sur leurs marchés
respectifs.
2.         Un service figurant à l’annexe 5 n’est couvert à
l’égard d’une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit
service dans son annexe 5.
3.         Le présent accord ne couvre pas les marchés
passés dans le cadre de programmes d’aide alimentaire.
4.         Il
est précisé, pour plus de clarté, que les marchés afférents aux aéroports ne
sont pas couverts par le présent accord.

offre
finale au titre de l’appendice I de la principauté de liechtenstein

(Seule la version
anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités du
gouvernement central
Marchandises                                                                                            Valeur de seuil:      130 000 DTS
Services                                                                             Valeur
de seuil:      130 000 DTS
Services de construction                                                    Valeur
de seuil:      5 000 000 DTS
Liste des entités:
Government of
the Principality of Liechtenstein
Courts of the
Principality of Liechtenstein
Parliament of
the Principality of Liechtenstein
Notes relatives à l’annexe 1
1.         Les entités du
gouvernement central couvrent également toute entité subordonnée à une entité
du gouvernement central, pour autant qu’elle n’ait pas de personnalité
juridique distincte.
2.         Ne sont pas considérés comme
des marchés couverts:
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe et portant sur l’acquisition de produits de la
catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement
cohérent) du Canada;
-           les marchés d’équipements de contrôle du trafic
aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe
auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
tant que la Principauté de Liechtenstein n’a pas constaté
que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services
et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès
réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
3.         Les dispositions de
l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de
services du Japon, de la Corée et des États-Unis d’Amérique en ce qui concerne
les recours intentés contre l’attribution de marchés à un fournisseur ou à un
prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des
petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la
législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n’a pas
constaté que ces pays n’appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur
de certaines petites entreprises nationales ou d’entreprises nationales
appartenant à des minorités.
ANNEXE 2
Entités
sous-centrales
Marchandises                                                               Valeur
de seuil:    200 000 DTS
Services                                                                        Valeur
de seuil:    200 000 DTS
Services de construction                                               Valeur
de seuil:    5 000 000 DTS
Liste des entités:
1.         Pouvoirs publics au
niveau local
2.         Tous les organismes de droit public[14]
Notes relatives à l’annexe 2
1.         Ne sont pas considérés
comme des marchés couverts:
(a)        les achats effectués par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des
services et de prestataires de services des États-Unis;
(b)        les achats effectués par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des marchandises, des
services, des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;
(c)        les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe et portant
sur l’acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de
communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada,
tant que la Principauté de Liechtenstein n’a pas constaté
que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services
et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès
réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
2.         Les dispositions de
l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de
services:
-           d’Israël, du Japon et de la Corée en ce qui
concerne les recours intentés contre l’attribution de marchés figurant à
l’annexe 2, paragraphe 2, tant que la Principauté de Liechtenstein n’a pas
constaté que ces pays ont fait entrer dans l’accord la totalité des entités
sous-centrales;
-           d’Israël, du Japon et de la Corée en ce qui
concerne les recours intentés contre l’attribution, par des entités de la
Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil
appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties;
-           du Japon, de la Corée et des États-Unis
d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l’attribution de
marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que
celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la
Principauté de Liechtenstein n’a pas constaté que ces pays n’appliquent plus de
mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales
ou d’entreprises nationales appartenant à des minorités.
ANNEXE 3
Toutes les autres
entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent accord
Marchandises                                                               Valeur
de seuil:          400 000 DTS
Services                                                                        Valeur
de seuil:          400 000 DTS
Travaux                                                                        Valeur
de seuil:          5 000 000 DTS
Liste des entités:
Toutes les entités adjudicatrices
dont les marchés sont couverts par la directive «secteurs spéciaux» de l’EEE
qui sont des pouvoirs adjudicateurs (c’est-à-dire ceux qui sont couverts par
les annexes 1 et 2) ou des entreprises publiques[15] et qui exercent une ou plusieurs
des activités ci-dessous:
(i)         la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux
fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production,
du transport ou de la distribution d’eau potable, ou l’alimentation de ces
réseaux en eau potable (comme spécifié sous le titre I);
(ii)        la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux
fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production,
du transport ou de la distribution d’électricité, ou l’alimentation de ces
réseaux en électricité (comme spécifié sous le titre II);
(iii)       la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux[16] destinés à fournir
un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain,
système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble (comme spécifié sous
le titre III);
(iv)       l’exploitation d’une zone géographique dans le but de
mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition des transporteurs
aériens (comme spécifié sous le titre IV);
(v)        l’exploitation d’une zone géographique dans le but de
mettre des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport à
la disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux (comme spécifié sous le
titre IV);
(vi)       la fourniture de services postaux (comme spécifié sous
le titre VI).
I.          Production,
transport ou distribution d’eau potable
Autorités publiques et
entreprises publiques qui produisent, transportent et distribuent de l’eau
potable. Ces autorités publiques et entreprises publiques opèrent dans le cadre
de la législation locale ou d’accords individuels fondés sur celle-ci.
-           Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland
-           Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Unterland
II.        Production,
transport ou distribution d’électricité
Autorités publiques et
entreprises publiques exerçant des activités de production, de transport et de
distribution d’électricité et opérant sur la base d’autorisations
d’expropriation.
-           Liechtensteinische
Kraftwerke
III.       Entités adjudicatrices dans le domaine des
services de chemin de fer urbains, de système automatisé, de tramway, de
trolleybus, d’autobus ou câble
LIECHTENSTEINmobil
IV.       Entités
adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
Néant
V.         Entités
adjudicatrices dans le domaine des ports intérieurs
Néant
VI.       Services postaux
Liechtensteinische Post AG, mais
uniquement en ce qui concerne les activités pour lesquelles l’entreprise
détient des droits exclusifs.
Notes relatives à l’annexe 3
1.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par l’entité adjudicatrice à d’autres fins que la
poursuite des activités décrites dans la présente annexe ou qui visent la
poursuite de ces activités dans un pays hors EEE.
2.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés:
(a)        passés
par une entité adjudicatrice auprès d’une entreprise liée[17]; ou
(b)        passés par une coentreprise exclusivement constituée
de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d’une activité
visée aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d’une entreprise
liée à une de ces entités adjudicatrices,
pour autant que 80 % au moins du chiffre d’affaires
moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années
en matière de marchandisess, de services ou de services de construction
provienne de la mise à disposition respective de ces services ou marchandises
aux entreprises auxquelles elle est liée.
Lorsque, en fonction de la date
de création ou du début d’activités de l’entreprise liée, le chiffre d’affaires
n’est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette
entreprise montre que la réalisation du chiffre d’affaires visé au présent
paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.
3.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par des entités visées par la présente annexe:
(a)        passés par une coentreprise exclusivement constituée
de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d’activités visées
aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d’une de ces entités
adjudicatrices; ou
(b)        passés par une entité adjudicatrice auprès d’une
telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait
été constituée dans le but de poursuivre l’activité en question pendant une
période d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise
stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie
intégrante pendant au moins la même période.
4.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés en vue de l’achat d’eau ou de la fourniture
d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.
5.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices autres qu’une
autorité publique assurant l’alimentation en eau potable ou en électricité des
réseaux qui fournissent un service au public, si elles produisent ces services
elles-mêmes et les consomment aux fins de l’exécution d’autres activités que
celles décrites dans la présente annexe aux points (i) et (iii) et à condition
que l’alimentation du réseau public ne dépende que de la consommation propre de
l’entité et n’ait pas dépassé 30 % de la production totale d’eau potable
ou d’énergie de l’entité, en prenant en considération la moyenne des trois
dernières années, y inclus l’année en cours.
6.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers,
dès lors que l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit spécial ou
exclusif de vendre ou de louer l’objet desdits marchés et que d’autres entités
peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité
adjudicatrice.
7.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices fournissant un
service d’autobus si d’autres entités sont libres de proposer le même service
soit de manière générale, soit dans une zone géographique donnée et dans les
mêmes conditions.
8.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices poursuivant une
activité décrite dans la présente annexe lorsque ladite activité est exposée à
la pleine concurrence du marché.
9.         Ne sont pas considérés comme des
marchés couverts:
(a)        les marchés passés par des entités adjudicatrices
actives dans les domaines suivants:
(i)         la production, le transport ou la distribution d’eau
potable couvertes par la présente annexe, auprès de fournisseurs et
prestataires de services du Canada et des États-Unis d’Amérique;
(ii)        l’électricité, auprès de fournisseurs et de
prestataires de services du Canada et du Japon,
(iii)       les services de chemin de fer urbains, de tramway, de
trolleybus ou d’autobus couverts par la présente annexe, en ce qui concerne les
marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du
Canada, du Japon et des États-Unis;
(iv)       les services d’autobus couverts par la présente
annexe, auprès de fournisseurs et de prestataires de services d’Israël et de la
Corée;
(b)        les marchés passés par des entités figurant dans la
présente annexe et qui relèvent des numéros SH 8504, 8535, 8537 et 8544
(transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles
isolés) auprès de fournisseurs d’Israël et de la Corée; et des numéros SH
85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 et 8536, auprès de
fournisseurs d’Israël;
(c)        les marchés d’équipements de contrôle du trafic
aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe
auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
(d)        l’acquisition de services auprès de parties qui
n’incluent pas, dans leur propre couverture, les marchés de services pour les
entités correspondantes figurant dans les annexes 1 à 3 et la catégorie de
services correspondante dans la présente annexe,
tant que la Principauté de Liechtenstein n’a pas constaté
que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services
et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès
réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
10.        Les dispositions de
l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de
services:
-           d’Israël, du Japon et de la Corée en ce qui
concerne les recours intentés contre l’attribution, par des entités de la
Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil
appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties; 
-           du Japon, de la Corée et des États-Unis
d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l’attribution de
marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que
celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la
Principauté de Liechtenstein n’a pas constaté que ces pays n’appliquent plus de
mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales
ou d’entreprises nationales appartenant à des minorités.
ANNEXE 4
Marchandises
Sauf indication contraire, le
présent accord couvre tous les marchandises.
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les
services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des
produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:
Objet
Services d’entretien et de réparation                                                        6112,
6122, 633, 886
Services de transports terrestres, y compris les services de
véhicules blindés         712 (sauf 71235),
et les services de messageries, à l’exclusion des transports
de courrier      7512, 87304
Services de transport aérien de passagers et de marchandises,
à l’exclusion des transports de courrier       73 (sauf 7321)
Transports de courrier par transport terrestre (à
l’exclusion des transports ferroviaires) et par air   71235,
7321
Services de télécommunications                                                              752
Services financiers                                                                                 ex 81
(a)        Services d’assurances                                                                812,
814
(b)        Services bancaires et
d’investissement[18]
Services informatiques et services connexes                                            84
Services comptables, d’audit et de tenue de livres                                     862
Services d’études de marché et de sondages                                            864
Services de conseil en gestion et services connexes                                  865, 866[19]
Services d’architecture; services d’ingénierie et services
intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture
paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services
d’essais et d’analyses techniques         867
Services de publicité                                                                               871
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de
propriétés     874, 82201-82206
Services de publication et d’impression sur la base d’une
redevance ou sur une base contractuelle 88442
Services de voirie et d’enlèvement des ordures; services
d’assainissement et services analogues    94
Notes relatives à l’annexe 5
1.         Les services couverts ne
comprennent pas les services qu’une entité doit acquérir auprès d’une autre
entité sur la base d’un droit exclusif établi par des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives publiées.
2.         Les marchés passés par
des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et qui portent sur
l’un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un
marché couvert à l’égard d’un prestataire de service d’une partie donnée que
dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son
annexe 5.
ANNEXE 6
Services de
construction
Liste de la division 51 de la CPC:
Travaux de préparation des sites et chantiers de
construction                    511
Travaux de construction de bâtiments                                                      512
Travaux de construction d’ouvrages de génie civil                                    513
Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués                                514
Travaux d’entreprises de construction spécialisées                                   515
Travaux de pose d’installations                                                                516
Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments                                   517
Autres services                                                                                      518
Note relative à l’annexe 6
1.         Les marchés passés par
des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et portant sur l’un
quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un
marché couvert à l’égard d’un prestataire de service d’une partie donnée que
dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son
annexe 6.
ANNEXE 7
NOTES GÉNÉRALES ET
DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE IV
1.         Le présent accord ne
couvre pas:
-           les achats de produits agricoles effectués dans
le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide
alimentaire;
-           les marchés portant sur l’acquisition, le
développement, la production ou la coproduction d’éléments de programmes par
des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion.
2.         La fourniture de
services, y compris de services de construction, dans le cadre des procédures
de passation de marchés prévues par le présent accord, est subordonnée aux
conditions et aux qualifications requises pour l’accès au marché et
l’application du traitement national qu’exigera la Principauté de Liechtenstein
conformément aux engagements qu’elle a contractés au titre de l’AGCS.
3.         Les marchés passés par
des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 dans le cadre
d’activités dans les secteurs de l’eau potable, de l’énergie, des transports et
des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s’ils
sont couverts au titre de l’annexe 3.
4.         Sur la base de l’article
II, ch. 2 a) ii, le présent accord ne couvre pas les placements financiers de
personnes assurées effectués par des entités ou entreprises publiques telles
que des organismes d’assurance et caisses de pension de droit public.

offre
FINALE au titre de l’appendice I du royaume des pays-bas concernant aruba

(Seule la version
anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités du
gouvernement central
Fournitures
Valeur de seuil:                       100 000
DTS
Services
Valeur de seuil:                       100 000
DTS
Services de construction
Valeur de seuil:                       4 000 000
DTS
Liste des entités:
Ministry of General
Affairs (Note 1)
Ministry of Justice and
Education
Ministry of Finance,
Communication, Utilities and Energy (Note 2)
Ministry of Health and
Sport
Ministry of
Integration, Infrastructure and Environment
Ministry of Economic
Affairs, Social Affairs and Culture
Ministry of Tourism,
Transportation and Labour
Parliament of Aruba
Raad van Advies
(Council of Advisers)
Algemene Rekenkamer
Aruba (Court of Auditors Aruba)
Dienst Openbare Werken
(Department of Public Works)
Serlimar (Environmental
Agency)
Sociale
Verzekeringsbank (Social Insurance Bank)
Algemene Ziektekosten
Vereniging (General Health Insurance Association)
Instituto Medico San
Nicolas (Medical Institute)
Wegen Infrastructuur
Fonds (Infrastructure Fund)
Notes relatives à l'annexe 1
1.         En ce qui concerne le
Ministry of General Affairs, le présent accord ne couvre pas les marchés passés
par son entité subordonnée Veiligheidsdienst Aruba.
2.         En ce qui concerne le
Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy, le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par son entité subordonnée Meldpunt Ongebruikelijke
Transacties.
ANNEXE 2
Entités
sous-centrales
Sans objet pour Aruba, qui ne
compte pas d’entités sous-centrales.
ANNEXE 3
Toutes les autres
entités
Fournitures
Valeur de seuil:                       400 000
DTS
Services
Valeur de seuil:                       400 000
DTS
Services de construction
Valeur de seuil:                       5 000 000
DTS
Liste des entités:
ANNEXE 4
Marchandises
Le présent accord couvre les
marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant
aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les services
suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des
Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:
Objet                                                                                       N°
de référence CPC
Services juridiques                                                                                 861
Services comptables, d’audit et de tenue de livres                                    862
Services de conseil fiscal                                                                       863
Services d’ingénierie                                                                  8672
Services informatiques                                                               841
Services de conseil en gestion                                        865
Services connexes aux services de consultation en matière de
gestion                               866
Services de nettoyage de bâtiments                                                        874
Franchisage                                                                              8929
(a)        Services
d’assurances                                                   812,
814
(b)        Services
bancaires et d’investissement
Services bancaires et de transactions sur valeurs mobilières                                                         811,
813
Services d’hébergement hôtelier                                                             6411
Services de divertissement                                                                     9619
Services de parcs de récréation et de plages                                           96491
Services sportifs                                                                        9641
Transport maritime (de marchandises et de passagers)                            72
Services maritimes auxiliaires: manutention
des cargaisons                                   74
Transport de marchandises: services
d’agences/services de transitaires maritimes             74
Services maritimes auxiliaires: entreposage/emmagasinage                       74
Transport routier                                                                                   71231,
71234, 71239
Services immobiliers                                                                  821,
822
Services de publication et d’impression                                                   88442
Services d’enseignement pour adultes et autres services
d’enseignement                                                  924,
929
Services de messageries                                                                                    7512
Services d’études de marché et de sondages                               864
Services de publicité                                                                  871
Services de conditionnement                                                                  876
Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues                                   641
Services de télécommunications                                                 752
ANNEXE 6
Services de
construction
Liste de services de construction
Services de construction et services connexes d’ingénierie                                               51

offre
finale au titre de l’appendice I de la norvège

(Seule la version
anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités du
gouvernement central
Marchandises
Valeur de seuil:                                   130 000 DTS
Services
Valeur de seuil:                                   130 000 DTS
Services de
construction
Valeur de seuil:                                   5 000 000 DTS
Toutes les entités du
gouvernement central.
Une liste indicative des entités du gouvernement central est jointe.
Notes relatives à l’annexe 1
1.         Les «entités du gouvernement
central» couvrent également toute entité subordonnée à une entité du
gouvernement central, pour autant qu’elle n’ait pas de personnalité juridique
distincte.
2.         Ne sont pas considérés
comme des marchés couverts:
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe et portant sur l’acquisition de produits de la
catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement
cohérent) du Canada;
-           les marchés d’équipements de contrôle du trafic
aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe
auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
tant que la Norvège n’a
pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises,
fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès
réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
3.         Les dispositions de
l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de
services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours
intentés contre l’attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que
celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des
dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la
Norvège n’a pas constaté que ces pays n’appliquent plus de mesures
discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou
d’entreprises nationales appartenant à des minorités.
Liste indicative des entités du gouvernement central:
Statsministerens kontor                                             Office
of the Prime Minister
Regjeringsadvokaten                                                      Office
of the Attorney General
Arbeidsdepartementet                                               Ministry
of Labour
Arbeids- og velferdsetaten (NAV)                                 The
Norwegian Labour and Welfare Service
Arbeidsretten                                                                The
Labour Court
Arbeidstilsynet                                                              The
Norwegian Labour Inspection Authority
Pensjonstrygden for sjømenn                                          Pension
Insurance for Seamen
Petroleumstilsynet                                                         Petroleum
Safety Authority
Riksmeklingsmannen                                                     State
mediator
Statens arbeidsmiljøinstitutt                                            The
National Institute of Occupational Health
Trygderetten                                                                 The
National Insurance Appeal Body
Statens Pensjonskasse                                                   The
Norwegian Public Service Pension Fund
Barne-, likestillings og inkluderings-                                    Ministry
of Children, Equality and
Departementet                                                                       Social
Inclusion
Barneombudet                                                               The
Ombudsman for Children in Norway
Barne, ungdoms- og familiedirektoratet                           The
Norwegian Directorate for Children,                                                                                    Youth
and Family Affairs
Forbrukerombudet                                                         The
Consumer Ombudsman
Forbrukerrådet                                                              The
Norwegian Consumer Council
Fylkesnemndene for barnevern og sosiale
saker              County Social Welfare Boards
Integrerings- og mangfoldsdirektoratet                            Directorate
of Integration and Diversity
Kontaktutvalget mellom
innvandrerbefolkningen              The Contact Committee for Immigrants and
og myndighetene (KIM)                                                 Authorities
Likestillings- og diskrimineringsnemnda                           The
Equality and Anti-Discrimination
                                                                                    Tribunal
Likestilling- og diskrimineringsombudet                            The
Equality and Anti-Discrimination 
                                                                                    Ombud
Statens Institutt for Forbruksforskning                             National
Institute for Consumer 
                                                                                    Research
Finansdepartementet                                                 Ministry
of Finance
Finanstilsynet                                                                The
Financial Supervisory Authority
                                                                                    of
Norway
Folketrygdfondet                                                           Folketrygdfondet
Norges Bank                                                                 Central
Bank of Norway
Senter for statlig økonomistyring                         The
Norwegian Government Agency for
                                                                                    Financial
Management
Skattedirektoratet                                                          Directorate
of Taxes
Statens innkrevingssentral                                              The
Norwegian National Collection Authority
Statistisk sentralbyrå                                                      Statistics
Norway
Toll- og avgiftsdirektoratet                                             Directorate
of Customs and Excise
Fiskeri-
og kystdepartementet                                              Ministry of
Fisheries and Coastal Affairs
Fiskeridirektoratet                                                          Directorate
of Fisheries
Havforskningsinstituttet                                                  Institute
of Marine Research
Kystverket                                                                    The
Norwegian Coastal Administration
Nasjonalt institutt for ernærings- og                                 The
National Institute of Nutrition and
sjømatforskning                                                             Seafood
Research
Fornyings-, administrasjons- og                                 Ministry
of Government Administration
Kirkedepartementet                                                  Reform
and Church Affairs
Bispedømmerådene                                                       The
Diocesan Councils
Datatilsynet                                                                   The
Data Inspectorate
Departementenes servicesenter                                      Government
Administration Services
Det praktisk-teologiske seminar                                      Practical
Theological Seminar
Direktoratet for forvaltning og IKT                                 The
Agency for Public Management and
                                                                                    eGovernment
Fylkesmannsembetene                                                   The
County Governors
Gáldu – Kompetansesenter for urfolks
rettigheter            Gáldu – Resource Center for the Right of
                                                                                    Indigenous Peoples
Internasjonalt reindriftssenter                                         International
Center for Reindeer Husbandry
Kirkerådet                                                                    National
Council of the Church of Norway
Konkurransetilsynet                                                       Norwegian
Competition Authority
Nidarosdomens restaureringsarbeider                             The
Restoration Workshop of Nidaros
                                                                                    Cathedral
Opplysningsvesenets Fond                                             The
Norwegian State Church Endowment
Personvernnemnda                                                        Data
Protection Tribunal Norway
Sametinget                                                                    The
Sámediggi
Statsbygg                                                                      The
Directorate of Public Construction and
                                                                                    Property
Forsvarsdepartementet                                              Ministry
of Defence
Forsvaret                                                                      Norwegian
Armed Forces
Forsvarets Forskningsinstitutt                                         Norwegian
Defence Research Establishment
Forsvarsbygg                                                                Norwegian
Defence Estates Agency
Nasjonal Sikkerhetsmyndighet                                        Norwegian
National Security Authority
Helse- og
omsorgsdepartementet                             Ministry of Health and Care  Services
Bioteknologinemnda                                                       The
Norwegian Biotechnology Advisory
                                                                                    Board
Helsedirektoratet                                                           Norwegian
Directorate of Health
Klagenemnda for bidrag til behandling i
utlandet              The Norwegian Governmental Appeal Board
                                                                                    Regarding Medical Treatment Abroad
Nasjonalt folkehelseinstitutt                                            Norwegian
Institute of Public Health
Nasjonalt kunnskapssenter for
helsetjenesten                  Norwegian Knowledge Centre for Health
                                                                                    Services
Norsk pasientskadeerstatning                                         The
Norwegian System of Compensation
                                                                                    to
Patients
Pasientskadenemnda                                                     The
Patients' Injury Compensation Board
Preimplantasjonsdiagnostikknemnda                                National
Board for Preimplantation Genetic
                                                                                    Diagnosis
Statens autorisasjonskontor for
helsepersonell                  The Norwegian Registration Authority for
                                                                                    Health
Personnel
Statens helsepersonellnemnd                                          Norwegian
Appeal Board for Health
                                                                                    Personnel
Statens helsetilsyn                                                         Norwegian
Board of Health Supervision
Statens Institutt for rusmiddelforskning                            National
Institute for Alcohol and
                                                                                    Drug Research
Statens Legemiddelverk                                                 Norwegian
Medicines Agency
Statens Strålevern                                                         Norwegian
Radiation Protection Authority
Vitenskapskomiteen for mattrygghet                               Norwegian
Scientific Committee for Food
                                                                                    Safety
Justis- og politidepartementet                                               Ministry
of Justice and the Police
Den høyere påtalemyndighet                                          The
Higher Prosecuting Authority
Den militære påtalemyndighet                                         The
Military Prosecuting Authority
Direktoratet for nødkommunikasjon                                Directorate
for Emergency Communication
Direktoratet for samfunnssikkerhet og
beredskap                        The Directorate for Civil Protection
                                                                                    and Emergency Planning
Domstoladministrasjonen                                                National
Courts Administration
Hovedredningssentralen                                                 Joint
Rescue Coordination Centre
Kommisjonen for gjenopptakelse av
straffesaker             The Norwegian Criminal Cases Review
                                                                                    Commission
Kontoret for voldsoffererstatning                                    The
Norwegian Criminal Injuries
                                                                                    Compensation
Authority
Kriminalomsorgens sentrale forvaltning                           The
Norwegian Correctional Services
Politidirektoratet                                                            The
National Police Directorate
Politiets sikkerhetstjeneste                                              The
Norwegian Police Security Service
Sekretariatet for konfliktrådene                                      National
Mediation Service
Siviltjenesten                                                                 The
Administration of Conscientious
                                                                                    Objection
Spesialenheten for politisaker                                         Norwegian
Bureau for the Investigation of
                                                                                    Police
Affairs
Statens sivilrettsforvaltning                                             The
Norwegian Civil Affairs Authority
Utlendingsdirektoratet                                                    The
Directorate of Immigration
Utlendingsnemnda (UNE)                                              The
Immigration Appeal Board
Kommunal
og Regionaldepartementet                                  Ministry of Local
Government and
                                                                                    Regional Development
Distriktssenteret                                                            Centre
of Competence on Rural Development
Husbanken                                                                    The
Norwegian State Housing Bank
Husleietvistutvalget i Oslo, Akershus,
Bergen                  The Rent Disputes Tribunal in Oslo,
og Tronheim                                                                  Akershus,
Bergen and Trondheim
Statens bygningstekniske etat                                         National
Office of Building Technology and
                                                                                    Administration
Kulturdepartementet                                                 Ministry
of Cultural Affairs
Arkivverket                                                                   The
National Archival Services of
                                                                                    Norway
Kunst i
offentlige rom, KORO                                        Public Art Norway
Lotteri- og stiftelsestilsynet                                             The
Norwegian Gaming and Foundation
                                                                                    Authority
Medietilsynet                                                                 The
Norwegian Media Authority
Nasjonalbiblioteket                                                         The
National Library of Norway
Norsk Filminstitutt                                                         National
Film Board
Norsk Kulturråd                                                            Arts
Council Norway
Norsk lokalhistorisk institutt                                            The
Norwegian Institute of Local History
Norsk lyd- og blindeskriftbibliotek                                   Norwegian
Sound and Braille Library
Rikskonsertene                                                              The
Norwegian Concert Institute
Riksteatret                                                                    The
Norwegian Touring Theatre
Språkrådet                                                                    The
Language Council of Norway
Kunnskapsdepartementet                                          Ministry
of Education and Research
Artsdatabanken                                                                         The
Norwegian Biodiversity Information
                                                                                    Centre
BIBSYS                                                                       BIBSYS
Foreldreutvalget for grunnopplæringen                            The
National Parents' Committee for Primary and Secondary Education
Meteorologisk institutt                                                    Norwegian
Meteorological Institute
Nasjonalt organ for kvalitet i utdanningen                        Norwegian
Agency for Quality Assurance in
                                                                                    Education
Norges forskningsråd                                                     The
Research Council of Norway
Norgesuniversitetet                                                        Norway
Opening University
Norsk institutt for forskning om oppvekst,
velferd            Norwegian Social Research
og aldring (NOVA)
Norsk utenrikspolitisk institutt                                         Norwegian
Institute of International
                                                                                    Affairs
Samordna opptak                                                           The
Norwegian Universities and Colleges
                                                                                    Admission
Service
Senter for IKT i utdanningen                                          The
Norwegian Centre for ICT in Education
Senter for internasjonalisering av høyere                         The
Norwegian Centre for International
utdanning                                                                      Cooperation
in Higher Education
Statens fagskole for gartnere og
blomsterdekoratører (Vea)
Statens lånekasse for utdanning                                      The
Norwegian State Educational Loan Fund
Statlige universiteter og høyskoler                                   Universities
and University Colleges
Utdanningsdirektoratet                                                   Norwegian
Directorate for Education and
                                                                                    Training
Vox, nasjonalt fagorgan for
kompetansepolitikk               Norwegian Institute for Adult Learning
Landbruks-
og matdepartementet                             Ministry of Agriculture and
Food
Bioforsk                                                                        Norwegian
Institute for Agriculture
                                                                                    and
Environmental Research
Mattilsynet                                                                    Norwegian
Food Safety Authority
Norsk
institutt for skog og landskap                                Norwegian Forest
and Landscape Institute
Norsk institutt for landbruksøkonomisk forskning             Norwegian
Agricultural Economics Research Institute
Reindriftsforvaltningen                                                   Norwegian
Reindeer Husbandry Administration
Statens landbruksforvaltning                                           Norwegian
Agricultural Authority
Veterinærinstituttet                                                        National
Veterinary Institute
Miljøverndepartementet                                            Ministry
of the Environment
Direktoratet for Naturforvaltning                                    Directorate
for Nature Management
Klima- og forurensningsdirektoratet                                Climate
and Pollution Agency
Norsk kulturminnefond                                                   Norwegian
Cultural Heritage Fund
Norsk Polarinstitutt                                                        Norwegian
Polar Research Institute
Riksantikvaren                                                              Directorate
for Cultural Heritage
Statens Kartverk                                                           Norwegian
Mapping Authority
Nærings- og handelsdepartementet                           Ministry
of Trade and Industry
Direktoratet for mineralforvaltning med                           Directorate
of Mining with
Bergmesteren for Svalbard                                            Commissioner
of Mines at Svalbard
Garanti-Instituttet for Eksportkreditt
(GIEK)                   GIEK
Justervesenet                                                                Norwegian
Metrology Service
Norges geologiske undersøkelse                                     The
Geological Survey of Norway
Norsk akkreditering                                                       Norwegian
Accreditation
Norsk romsenter                                                           Norwegian
Space Agency
Sjøfartsdirektoratet                                                        The
Norwegian Maritime Directorate
Skipsregistrene                                                              The
Norwegian International Ship Register
Patentstyret                                                                  Norwegian
Industrial Property Office
Brønnøysundregistrene                                                  The
Brønnøysund Register Centre
Olje- og energidepartementet                                   Ministry
of Petroleum and Energy
Norges vassdrags- og energidirektorat                            Norwegian
Water Resources and Energy
                                                                                    Directorate
Oljedirektoratet                                                             Norwegian
Petroleum Directorate
Samferdselsdepartementet                                        Ministry
of Transport and
                                                                                    Communication
Jernbaneverket                                                              The
Norwegian National Railway Administration
Luftfartstilsynet                                                             Civil
Aviation Authority Norway
Post- og teletilsynet                                                       Norwegian
Post and Telecommunications
                                                                                    Authority
Statens havarikommisjon                                                Accident
Investigation Board Norway
Statens jernbanetilsyn                                                    Norwegian
Rail Authority
Statens vegvesen                                                           Norwegian
Public Roads Administration
Utenriksdepartementet                                              Ministry
of Foreign Affairs
Direktoratet for utviklingssamarbeid
(NORAD)               Norwegian Agency for Development
                                                                                    Cooperation
Fredskorpset                                                                 FK
Norway
Stortinget                                                                    The
Storting
Stortingets ombudsmann for forvaltningen                       Stortingets
Ombudsman for Public
- Sivilombudsmannen                                                     Administration
Riksrevisjonen                                                               Office
of the Auditor General
Domstolene                                                                Courts
of Law
ANNEXE 2
Entités
sous-centrales
Marchandises
Valeur de seuil:                                   200 000 DTS
Services
Valeur de seuil:                                   200 000 DTS
Services de
construction
Valeur de seuil:                                   5 000 000 DTS
1.         Toutes les entités sous-centrales ayant des
responsabilités aux échelons régional (comtés) et local (municipalités).
2.         Tous les
organismes de droit public.
Est
considéré comme un organisme de droit public tout organisme:
(1)        créé pour satisfaire spécifiquement
des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre que commercial ou
industriel; et
(2)        doté de la personnalité juridique; et
(3)        dont soit l’activité est financée
majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres
organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces
derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est
composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public.
3.         Toutes les associations formées par une ou
plusieurs des entités couvertes par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
4.         Une liste indicative d’entités adjudicatrices qui
sont des organismes de droit public est jointe.
Notes relatives à
l’annexe 2
1.         Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:
-           les achats effectués par des entités
adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des
fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe et portant sur l’acquisition de produits de la
catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement
cohérent) du Canada;
-           les marchés d’équipements de contrôle du trafic
aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe
auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,
tant que la Norvège n’a
pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises,
fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès
réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.
2.         Les dispositions de
l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de
services:
-           du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui
concerne les recours intentés contre l’attribution de marchés à un fournisseur
de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes
entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la
Norvège, tant que la Norvège n’a pas constaté que ces pays n’appliquent plus de
mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales
ou d’entreprises nationales appartenant à des minorités;
-           du Japon en ce qui concerne les recours intentés
contre l’attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur
est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par
cette partie.
3.         En ce qui concerne les
marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Canada, la
présente annexe s’applique uniquement aux marchés passés par des entités
sous-centrales ayant des responsabilités à l’échelon régional (comtés).
Liste indicative d’entités adjudicatrices qui sont des
organismes de droit public:
 Enova SF || Enova SF 
 Garantiinstituttet for eksportkreditt, GIEK || The Norwegian Guarantee Institute 
 Helse Sør-Øst RHF || South-Eastern Norway Regional Health Authority 
 Helse Vest RHF || Western Norway Regional Health Authority 
 Helse Midt-Norge RHF || Central Norway Regional Health Authority 
 Helse Nord RHF || Northern Norway Regional Health Authority 
 Innovasjon Norge || Innovation Norway 
 Norsk Rikskringkastning, NRK || The Norwegian Broadcasting Corporation 
 Universitetssenteret på Svalbard AS || The University Centre in Svalbard 
 Uninett AS || Uninett, The Norwegian Research Network 
 Simula Research Laboratory AS || Simula Research Laboratory AS 
 Norsk samfunnsvitenskapelig datatjeneste || Norwegian Social Science Data services 
 AS (NSD) || AS (NSD) 
Catégories:
-           Statsbanker
(banques d’État)
-           Musées
dont la propriété et l’exploitation sont publiques
ANNEXE 3
Autres entités
(services d’utilité publique)
Marchandises
Valeur de seuil:                                   400 000 DTS
Services
Valeur de seuil:                                   400 000 DTS
Services de
construction
Valeur de seuil:                                   5 000 000 DTS
1.         Toutes
les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive
«secteurs spéciaux» de l’EEE et qui sont des pouvoirs adjudicateurs
(c’est-à-dire ceux qui sont couverts par les annexes 1 et 2) ou des entreprises
publiques[20]
et exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:
(a)        la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux
fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production,
du transport ou de la distribution d’eau potable, ou à assurer l’alimentation
de ces réseaux en eau potable;
(b)        la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux
fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production,
du transport ou de la distribution d’électricité, ou à assurer l’alimentation
de ces réseaux en électricité;
(c)        la mise à disposition des transporteurs aériens
d’aéroports ou d’autres terminaux de transport;
(d)        la mise à disposition des transporteurs maritimes ou
fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport;
(e)        la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux[21] destinés à fournir
un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain,
système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.
2.         Une liste indicative des
autres entités (services d’utilité publique) est jointe.
Notes
relatives à l’annexe 3
1.         Les
marchés destinés à permettre la poursuite d’une activité mentionnée ci-dessus
ne sont pas soumis au présent accord si cette activité est directement exposée
à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
2.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par des entités incluses dans la présente annexe:
(a)        qui ont pour objet l’achat d’eau et la fourniture
d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie;
(b)        qui ont d’autres fins que la poursuite des activités
décrites dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités
dans un pays hors EEE;
(c)        à des fins de revente ou de location à des tiers, dès
lors que l’entité adjudicatrice ne bénéficie d’aucun droit spécial ou exclusif
de vendre ou de louer l’objet desdits marchés et que d’autres entités peuvent
librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l’entité adjudicatrice.
3.         Le présent accord ne
s’applique pas aux marchés:
(a)        passés
par une entité adjudicatrice auprès d’une entreprise liée[22]; ou
(b)        passés par une coentreprise exclusivement constituée
de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d’une activité
visée aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe, auprès d’une entreprise
liée à une de ces entités adjudicatrices,
pour autant que 80 %
au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au
cours des trois dernières années en matière de marchandises, de services ou de
services de construction provienne de la mise à disposition respective de ces
services ou marchandises aux entreprises auxquelles elle est liée.
Lorsque, en fonction de la date
de création ou du début d’activités de l’entreprise liée, le chiffre d’affaires
n’est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette
entreprise montre que la réalisation du chiffre d’affaires visé au présent
paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.
4.         Le
présent accord ne couvre pas les marchés:
(a)        passés par une coentreprise
exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la
poursuite d’activités au sens des paragraphes (a) à (e) de la présente annexe,
auprès d’une de ces entités adjudicatrices; ou
(b)        passés par une entité adjudicatrice auprès d’une telle
coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été
constituée dans le but de poursuivre l’activité en question pendant une période
d’au moins trois ans et que l’instrument constituant la coentreprise stipule
que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante
pendant au moins la même période.
5.         L’alimentation en eau
potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par
une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n’est pas
considérée comme une activité visée aux paragraphes (a) ou (b) de la présente
annexe lorsque:
(a)        la production d’eau
potable ou d’électricité par l’entité concernée a lieu parce que sa
consommation est nécessaire à l’exercice d’une activité autre que celles visées
aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe; et
(b)        l’alimentation du
réseau public ne dépend que de la consommation propre de l’entité et n’a pas
dépassé 30 % de la production totale d’eau potable ou d’énergie de
l’entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y
inclus l’année en cours.
6.         Ne sont pas considérés
comme des marchés couverts:
-           les
marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines
suivants:
(i)         la production, le
transport ou la distribution d’eau potable couverts par la présente annexe;
(ii)        l’exploitation
d'installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe;
(iii)       l’exploitation
d’installations portuaires maritimes ou intérieures ou d’autres terminaux
couverts par la présente annexe; et
(iv)       les services de chemin
de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus couverts par la présente
annexe
en ce qui concerne les marchandises, les services, les
fournisseurs et les prestataires de services du Canada;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du
transport ou de la distribution d’eau potable auprès de fournisseurs et de
prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés d’équipements de contrôle du trafic
aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe
auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la
présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des
États-Unis et de la Corée;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin
de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d’autobus auprès de fournisseurs
et de prestataires de services des États-Unis;
–                   
les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par
la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de
fournisseurs et de prestataires de services du Japon;
-           les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d’autobus
auprès de fournisseurs et de prestataires de services d’Israël,
tant que la Norvège n’a
pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs,
services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque
satisfaisant à leurs propres marchés publics.
7.         Les
dispositions de l’article XVIII ne s’appliquent pas aux fournisseurs et
prestataires de services:
-           du Japon, de la Corée et des
États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l’attribution de
marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des
petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la
législation de la Norvège, tant que la Norvège n’a pas constaté que ces pays
n’appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites
entreprises nationales ou d’entreprises nationales appartenant à des minorités;
-           du Japon en ce qui concerne les recours intentés
contre l’attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur
est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par
cette partie.
Liste indicative des autres entités (services d’utilité
publique):
1.         Eau potable
Entités publiques produisant ou
distribuant de l’eau conformément à la Forskrift om vannforsyning og drikkevann
(FOR 2001-12-09 1372).
Par exemple:
Asker og Bærum
vannverk         Asker and Bærum Water Network
Bergen vannverk                       Bergen
Drinking Water Network
2.         Secteur de
l’électricité
            Entités publiques
produisant, transportant ou distribuant de l’électricité conformément à la Lov
om erverv av vannfall mv. kap. I, jf. kap V (LOV 1917-12-14 16), à la Lov om
vasdragsreguleringer (LOV-1917-12-14 17), à la Lov om vassdrag og grunnvann
(LOV-2000-11-24 82) ou à la Lov om produksjon, omforming, overføring,
omsetning, fordeling og bruk av energi m.m. (LOV 1990-06-29 50).
Par exemple:
Alta Kraftverk                                Alta
Power Plant
Bingsfoss
Kraftverk                                    Bingfoss Power Plant
3.         Aéroports:
Entités publiques mettant à
disposition des installations aéroportuaires conformément à la Lov om luftfart
(LOV-1993-06-11 101).
Par exemple:
Avinor AS                                      Avinor
AS
4.         Ports:
Entités publiques opérant
conformément à la Lov om havner og farvann (LOV 20009-04-17 19).
Par exemple:
Oslo havn                                       Port
of Oslo
Stavangerregionens
havn                 Port of Stavanger
5.         Transports
urbains
Entités
publiques dont l’une des activités est l’exploitation de réseaux destinés à
fournir un service au public dans le domaine des transports par système
automatique, chemin de fer urbain, tramway, trolleybus, autobus ou câble
conformément à la Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei,
tunellbane og forstadsbane m.m. (LOV 1993-06-11 100), à la Lov om
yrkestransport med motorvogn og fartøy (LOV 2002-06-21 45) ou à la Lov om
anlegg av taugbaner og løipestrenger (LOV 1912-06-14 1).
ANNEXE 4
Marchandises
1.         Le présent accord couvre les marchés passés pour
toutes les marchandises, sauf indication contraire du présent accord.
2.         Le présent accord couvre uniquement les
marchandises suivantes décrites dans les chapitres mentionnés ci-dessous de la
nomenclature du Conseil de coopération douanière (Bruxelles) et qui sont
acquises par le ministère de la défense, ses entités subordonnées et les
entités dans le domaine de la sécurité:
Chapitre 25:      Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26:      Minerais, scories et cendres
Chapitre 27:      Combustibles
minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières
bitumineuses; cires minérales, à l’exclusion de:
ex 27.10         carburants spéciaux
Chapitre 28:      Produits
chimiques inorganiques; composés organiques ou inorganiques de métaux
précieux, de métaux des terres rares, d’éléments radioactifs ou d’isotopes, à
l’exclusion de:
ex 28.09         explosifs
ex 28.13         explosifs
ex 28.14         gaz
lacrymogènes
ex 28.28         explosifs
ex 28.32         explosifs
ex 28.39         explosifs
ex 28.50         produits
toxiques
ex 28.51         produits
toxiques
ex 28.54         explosifs
Chapitre 29:      Produits chimiques organiques, à l’exclusion de:
ex 29.03         explosifs
ex 29.04         explosifs
ex 29.07         explosifs
ex 29.08         explosifs
ex 29.11         explosifs
ex 29.12         explosifs
ex 29.13         produits toxiques
ex 29.14         produits toxiques
ex 29.15         produits toxiques
ex 29.21         produits toxiques
ex 29.22         produits toxiques
ex 29.23         produits toxiques
ex 29.26         explosifs
ex 29.27         produits toxiques
ex 29.29         explosifs
Chapitre 30:      Produits pharmaceutiques
Chapitre 31:      Engrais
Chapitre 32:      Extraits
tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières
colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33:      Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de
toilette préparés et préparations cosmétiques
Chapitre 34:      Savons,
agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien,
bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire»
Chapitre 35:      Matières albuminoïdes; colles; enzymes
Chapitre 37:      Produits photographiques ou cinématographiques
Chapitre 38:      Produits divers des industries chimiques, à
l’exclusion de:
ex 38.19         produits toxiques
Chapitre 39:      Matières
plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines
artificielles et ouvrages en ces matières, à l’exclusion de:
ex 39.03         explosifs
Chapitre 40:      Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages
en caoutchouc, à l’exclusion de:
ex 40.11         pneus à l’épreuve des balles
Chapitre 41:      Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
Chapitre 42:      Ouvrages
en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles
de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 43:      Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44:      Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois
Chapitre 45:      Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46:      Ouvrages
de sparterie ou de vannerie
Chapitre 47:      Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48:      Papiers
et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en
carton
Chapitre 49:      Produits
de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes
manuscrits ou dactylographiés et plans
Chapitre 65:      Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66:      Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67:      Plumes
et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs
artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre 68:      Ouvrages
en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69:      Produits céramiques
Chapitre 70:      Verres et ouvrages en verre
Chapitre 71:      Perles
fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de
métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie
Chapitre 73:      Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74:      Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75:      Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76:      Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 77:      Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières
Chapitre 78:      Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79:      Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80:      Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81:      Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces
matières
Chapitre 82:      Outils
et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; leurs parties,
à l’exclusion de:
ex 82.05    outils
ex 82.07    outils, parties
Chapitre 83:      Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84:      Chaudières, machines et appareils mécaniques; parties
et accessoires de ces instruments et appareils, à l’exclusion de:
ex 84.06    moteurs
ex 84.08    autres moteurs
ex 84.45    machines
ex 84.53    appareils automatiques de traitement des données
ex 84.55    parties des appareils du code 84.53
ex 84.59    réacteurs nucléaires
Chapitre 85:      Machines électriques et équipement; parties et
accessoires de ces instruments et appareils, à l’exclusion de:
ex 85.13    matériel de télécommunication
ex 85.15    appareils d’émission
Chapitre 86:      Véhicules et matériel pour voies ferrées ou
similaires et leurs parties, à l’exclusion de;
ex 86.02    locomotives blindées, électriques
ex 86.03    autres locomotives blindées
ex 86.05    wagons blindés
ex 86.06    wagons de réparation
ex 86.07    wagons
Chapitre 87:      Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres,
leurs parties et accessoires, à l’exclusion de:
ex 87.01    tracteurs
ex 87.02    véhicules militaires
ex 87.03    voitures dépanneuses
ex 87.08    chars et automobiles blindés
ex 87.09    motocycles
ex 87.14    remorques
Chapitre 89:      Bateaux et autres engins flottants, à l’exclusion de:
ex 89.01A navires
de guerre
Chapitre 90:      Instruments
et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de
contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties
et accessoires de ces instruments et appareils, à l’exclusion de:
ex 90.05    jumelles
ex 90.13    instruments variés, lasers
ex 90.14    télémètres
ex 90.28    instruments de mesure électriques et électroniques
ex 90.11    microscopes
ex 90.17    instruments médicaux
ex 90.18    appareils de mécanothérapie
ex 90.19    appareils d’orthopédie
ex 90.20    appareils à rayon X
Chapitre 91:      Horlogerie
Chapitre 92:      Instruments
de musique; appareils d’enregistrement ou de reproduction du
son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en
télévision; parties et accessoires de ces instruments
Chapitre 94:      Meubles
et parties s’y rapportant; articles de literie, matelas, sommiers, coussins
et articles rembourrés similaires, à l’exclusion de:
ex 94.01A sièges
d’aérodyne
Chapitre 95:      Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les
ouvrages)
Chapitre 96:      Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de
tamiserie
Chapitre 98:      Ouvrages divers
ANNEXE 5
Services
Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément
à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite
dans le document MTN.GNS/W/120, sous réserve des exceptions prévues dans les
notes relatives à la présente annexe.
 Objet || N° de référence CPC 
 Services d’entretien et de réparation || 6112, 6122, 633, 886 
 Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messageries, à l’exclusion des transports de courrier || 712 (sauf 71235), 7512, 87304 
 Services de transport aérien de passagers et de marchandises, à l’exclusion du transport de courrier || 73 (sauf 7321) 
 Transports de courrier par transport terrestre (à l’exclusion des transports ferroviaires) et par air || 71235, 7321 
 Services de télécommunications || 752 
 Services financiers || Ex 81, 812, 814 
             (a)        Services d’assurances ||   
             (b)        Services bancaires et d’investissement ||   
 Services informatiques et services connexes || 84 
 Services comptables, d’audit et de tenue de livres || 862 
 Services d’études de marché et de sondages || 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes || 865, 866 
 Services d’architecture; services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d’essais et d’analyses techniques || 867 
 Services de publicité || 871 
 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés || 874, 822 
 Services de publication et d’impression sur la base d’une redevance ou sur une base contractuelle || 88442 
 Services de voirie et d’enlèvement des ordures; services d’assainissement et services analogues || 94 
Notes relatives à l’annexe 5
1.         Les services bancaires et d’investissement
figurant sous la rubrique «services financiers» dans la liste ci-dessus ne
comprennent pas les services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la
vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que
les services fournis par des banques centrales.
2.         Les services de conseil en gestion figurant dans
la liste ci-dessus ne comprennent pas les services d’arbitrage et de
conciliation.
3.         Les marchés passés par des entités adjudicatrices
couvertes par les annexes 1, 2 et 3 et portant sur l’un quelconque des services
couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l’égard d’un
prestataire de service d’une partie donnée que dans la mesure où cette dernière
a prévu la couverture dudit service dans son annexe 5.
4.         Les services couverts ne comprennent pas les
services qu’une entité doit acquérir auprès d’une autre entité sur la base d’un
droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives publiées.
ANNEXE 6
Services de
construction
Liste de la division
51 de la CPC:
Tous les services figurant dans la division 51.
Note relative à
l’annexe 6
Les marchés passés par des
entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1, 2 et 3 et portant sur l’un
quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un
marché couvert à l’égard d’un prestataire de service d’une partie donnée que
dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son
annexe 6.
ANNEXE 7
Notes générales
1.         Le présent accord ne s’applique pas:
(a)        aux marchés portant
sur l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par
des radiodiffuseurs ainsi que sur des temps de diffusion;
(b)        aux achats de produits
agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou
de programmes d’aide alimentaire.
2.         Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes
par les annexes 1 et 2 dans le cadre d’activités dans les secteurs de l’eau
potable, de l’énergie, des transports et des services postaux ne sont pas
couverts par le présent accord, sauf s’ils sont couverts au titre de l’annexe
3.
3.         Le présent accord ne s’applique pas au Svalbard.

offre
finale au titre de l’appendice I de singapour

(Seule la version
anglaise fait foi)
ANNEXE 1
Entités du gouvernement central
Marchandises (précisées à l’annexe 4)                                    Valeur de seuil: 130 000
DTS
Services (précisés à l’annexe 5)                                               Valeur de seuil: 130 000
DTS
Construction (précisée à l’annexe 6)                                        Valeur de seuil: 5 000 000
DTS
Liste des entités:
Auditor-General’s
Office
Attorney-General’s
Chambers
Cabinet Office
Istana
Judicature
Ministry of
Transport
Ministry of
Community Development, Youth and Sports
Ministry of
Education
Ministry of
Environment and Water Resources
Ministry of
Finance
Ministry of
Foreign Affairs
Ministry of
Health
Ministry of
Home Affairs
Ministry of
Information, Communications and the Arts
Ministry of
Manpower
Ministry of
Law
Ministry of
National Development
Ministry of
Trade and Industry
Parliament
Presidential
Councils
Prime
Minister’s Office
Public Service
Commission
Ministry of
Defence
Notes relatives à
l’annexe 1
1.         Le présent accord couvre de manière générale les
marchés passés par le Ministry of Defence (ministère de la défense) de
Singapour et portant sur les catégories FSC suivantes (à l’exclusion des
autres), sous réserve des déterminations du gouvernement de Singapour aux termes
de l’article III, paragraphe 1.
FSC     Désignation
22         Équipement ferroviaire
23         Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
24         Tracteurs
25         Pièces de véhicules
26         Pneumatiques et chambres à air
29         Accessoires de moteur
30         Matériel de transmission de l’énergie mécanique
31         Roulements
32         Machines et matériel pour le travail du bois
34         Machines pour le travail du métal
35         Matériel de service et de commerce
36         Machines industrielles spéciales
37         Machines et matériel agricoles
38         Matériel de construction, d’extraction,
d’excavation et d’entretien routier
39         Matériel de manutention des matériaux
40         Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41         Équipements de réfrigération, de climatisation et
de ventilation
42         Équipement de lutte contre l’incendie, de
sauvetage et de sécurité
43         Pompes et compresseurs
44         Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de
séchage
45         Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46         Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des
eaux usées
47         Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48         Robinets-vannes
51         Outils à main
52         Instruments de mesure
53         Articles de quincaillerie et abrasifs
54         Éléments de construction préfabriqués et éléments
d’échafaudages
55         Bois de construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués
et bois de placage
56         Matériaux de construction
61         Fils électriques, matériel de production et de
distribution d’électricité
62         Lampes et accessoires d’éclairage
63         Systèmes d’alarme, de signalisation et de
détection de sécurité
65         Fournitures et matériel médicaux, dentaires et
vétérinaires
67         Matériel photographique
68         Substances et produits chimiques
69         Matériels et appareils de formation
70         Matériel informatique général, logiciel,
fournitures et matériel auxiliaire
71         Meubles
72         Articles et appareils pour l’équipement des
ménages et des lieux publics
73         Matériel de cuisine et de table
74         Machines de bureau, systèmes de traitement de
textes et équipements à classement visible
75         Fournitures et appareils de bureau
76         Livres, cartes et publications diverses
77         Instruments de musique, phonographes et récepteurs
radiophoniques domestiques
78         Matériel de plaisance et d’athlétisme
79         Matériel et fournitures de nettoyage
80         Pinceaux, peinture, produits d’obturation et
adhésifs
81         Conteneurs, matériaux et fournitures d’emballage
83         Textiles, fourrures, cuirs, articles de
confection, chaussures, tentes et drapeaux
84         Vêtements, équipements individuels et insignes
85         Produits et articles de toilette
87         Fournitures pour l’agriculture
88         Animaux vivants
89         Denrées de subsistance
91         Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93         Fabrications non métalliques
94         Matières brutes non métalliques
95         Barres, feuilles et formes métalliques.
96         Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99         Divers
2.         Le présent accord ne couvre pas les marchés de
construction pour les chancelleries à l’étranger et les immeubles du siège
passés par le Ministry of Foreign Affairs (ministère des affaires étrangères).
3.         Le présent accord ne couvre pas les marchés passés
par les entités suivantes: Internal Security Department, Criminal Investigation
Department, Security Branch and Central Narcotics Bureau of the Ministry of
Home Affairs, ainsi que les marchés pour lesquels le ministère émet des
considérations liées à la sécurité.
ANNEXE 2
Entités sous-centrales
Sans
objet pour Singapour, qui ne compte pas d’entités sous-centrales.
ANNEXE 3
Autres entités
Marchandises (précisées à l’annexe 4)                               Valeur de seuil:      400 000
DTS
Services (précisés à l’annexe 5)                                          Valeur de seuil:      400 000
DTS
Construction (précisée à l’annexe 6)                                   Valeur de seuil:      5 000 000
DTS
Liste des entités:
Agency for
Science, Technology and Research
Board of
Architects
Civil Aviation
Authority of Singapore
Building and
Construction Authority
Economic
Development Board
Housing and
Development Board
Info–communications
Development Authority of Singapore
Inland Revenue
Authority of Singapore
International
Enterprise Singapore
Land Transport
Authority of Singapore
Jurong Town
Corporation
Maritime and
Port Authority of Singapore
Monetary
Authority of Singapore
Nanyang
Technological University
National Parks
Board
National
University of Singapore
Preservation
of Monuments Board
Professional
Engineers Board
Public
Transport Council
Sentosa
Development Corporation
Media Development
Authority
Singapore
Tourism Board
Standards,
Productivity and Innovation Board
Urban
Redevelopment Authority
ANNEXE 4
Marchandises
Le présent accord couvre les
marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant
aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.
ANNEXE 5
Services
Les
services suivants, tels qu’ils figurent dans le document MTN.GNS/W/120, sont
couverts (à l’exclusion des autres):
Valeur de seuil:    130 000 DTS pour les entités énumérées à l’annexe 1
                            400 000 DTS pour les entités énumérées à
l’annexe 3
CPC                     Désignation
862                       Services comptables, d’audit et de tenue de livres
8671                     Services d’architecture
865                       Services de conseil en gestion
874                       Services de nettoyage de bâtiments
641-643                 Services d’hôtellerie et de restauration (y
compris les services de traiteur)
74710                    Agences de voyages et organisateurs touristiques
7472                     Services de guide touristique
843                       Services de traitement de données
844                       Services de bases de données
932                       Services vétérinaires
84100                    Services de consultation en matière d’installation
des matériels informatiques
84210                    Services de conseils en systèmes et logiciels
informatiques
87905                    Services de traduction et d’interprétation
7523                     Courrier électronique
7523                     Audio-messagerie téléphonique
7523                     Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données
7523                     Services d’échange électronique de données
96112                    Services de production de films cinématographiques
et bandes vidéo
96113                    Services de distribution de films
cinématographiques et bandes vidéo
96121                    Services de projection de films cinématographiques
96122                    Services de projection de bandes vidéo
96311                    Services de bibliothèque
8672                     Services d’ingénierie
7512                     Services de messageries
-                           Services de biotechnologie
-                           Services d’exposition
-                           Études de marché
-                           Services de décoration d’intérieurs, à l’exclusion
de l’architecture
-                           Services de conseils et de consultations
professionnels relatifs à l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche et aux
industries extractives, y compris les services pour gisements de pétrole
87201                    Services de recherche de cadres
Note relative à
l’annexe 5
            Les
services couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans
la liste présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l’Accord
général sur le commerce des services (AGCS).
ANNEXE 6
Services de construction
Les
services de construction suivants, au sens de la division 51 de la
classification centrale des produits (CPC), tels qu’ils figurent dans le
document MTN.GNS/W/120, sont couverts (à l’exclusion des autres):
Valeur de seuil:           5 000 000 DTS pour les entités énumérées
à l’annexe 1
5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l’annexe 3
Liste des services de
construction proposés:
CPC                             Désignation
512                               Travaux de construction de bâtiments
513                               Travaux de construction d’ouvrages de génie civil
514, 516                        Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués
517                               Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
511, 515, 518                 Autres services
Note relative à
l’annexe 6
Les services de construction
couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans la liste
présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l’Accord général le
commerce des services (AGCS).
ANNEXE 7
Notes générales
Le présent accord ne couvre pas
les marchés passés par une entité couverte pour le compte d’une entité non
couverte.

offre
finale au titre de l’appendice I de la suisse

(Seule la version française fait foi)
ANNEXE
1
Entités du niveau
fédéral
Fournitures
(spécifiées à l’Annexe 4)                           Valeur de seuil:      130 000 DTS
Services (spécifiés à l’Annexe 5)                                  Valeur
de seuil:      130 000 DTS
Services de
construction (spécifiés
à l’Annexe 6)         Valeur de seuil:      5 000 000 DTS
Liste indicative des entités:
Toute autorité ou unité administrative centralisée et
décentralisée de la Confédération au sens du droit public suisse
I.          Liste des unités administratives centralisées et
décentralisées de l’administration fédérale, conformément
à la loi d’organisation de l’administration
fédérale du 21 mars 1997 et l’ordonnance y relative (état au 1er
novembre 2011)[23]:
1.         Chancellerie fédérale (ChF):
Chancellerie
fédérale (ChF)
Préposé
fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
2.         Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE):
2.1        Unités
administratives
-           Secrétariat
général (SG-DFAE)
-           Secrétariat
d’État (SEE)
-           Direction
politique (DP)
-           Direction
du droit international public (DDIP)
-           Direction
du développement et de la coopération (DDC)
-           Direction
des ressources (DR)
-           Direction
consulaire (DC)
2.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
---
2.3        Commissions extraparlementaires politico-sociales
-           Commission consultative de la coopération internationale au
développement
-           Commission suisse pour l’UNESCO
3.         Département fédéral de
l’intérieur (DFI):
3.1        Unités
administratives
Secrétariat général (SG-DFI)
 Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Office
fédéral de la culture (OFC)
 Archives fédérales suisses (AFS)
 Office fédéral de météorologie et
de climatologie (MétéoSuisse)
 Office fédéral de la santé
publique (OFSP)
 Office fédéral de la statistique
(OFS)
Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
 Secrétariat d’État à l’éducation
et à la recherche (SER)
 Domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
 École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)
 École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Institut Paul
Scherrer (PSI)
 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
(WSL)
-           Laboratoire fédéral
d’essai des matériaux et de recherche (EMPA)
-           Institut fédéral pour
l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG)
-           Musée national suisse
(MNS)
-           Pro Helvetia
-           Swissmedic, Institut
suisse des produits thérapeutiques
3.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
-           Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
3.3        Commissions
extraparlementaires politico-sociales
-           Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine
-           Commission des produits radiopharmaceutiques
-           Commission des professions médicales
-           Commission fédérale d’experts du secret
professionnel en matière de recherche médicale
-           Commission fédérale de protection contre les
radiations et de surveillance de la radioactivité
-           Commission fédérale des monuments historiques
-           Commission nationale d’éthique dans le domaine de la
médecine humaine
-           Conseil suisse d’accréditation
-           Conseil suisse de la science et de la technologie
-           Comité directeur des examens du diplôme
fédéral d’inspecteur des denrées alimentaires
-           Comité directeur des examens fédéraux de
chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires
-           Commission de supervision des examens d’inspecteur des
denrées alimentaires
-           Commission d’examen de chiropratique
-           Commission d’examen de médecine dentaire
-           Commission d’examen humaine
-           Commission d’examen de médecine vétérinaire
-           Commission d’examen de pharmacie
-           Commission de supervision des examens de
chimiste pour l’analyse des denrées alimentaires
-           Comité national suisse du Codex Alimentarius
-           Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme
-           Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma
-           Commission de la Bibliothèque nationale suisse
-           Commission de la statistique fédérale
-           Commission de surveillance de la Collection
Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour
-           Commission des statistiques de l’assurance-accidents
-           Commission fédérale contre le racisme
-           Commission fédérale de coordination pour les questions
familiales
-           Commission fédérale de l’alimentation
-           Commission fédérale de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité
-           Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller
-           Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
-           Commission fédérale des analyses, moyens et appareils
-           Commission fédérale des beaux-arts
-           Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers
-           Commission fédérale des médicaments
-           Commission fédérale des prestations générales et des
principes
-           Commission fédérale du cinéma
-           Commission fédérale du design
-           Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
-           Commission fédérale pour la prévention du tabagisme
-           Commission fédérale pour les affaires spatiales
-           Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool
-           Commission fédérale pour les problèmes liés au sida
-           Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues
-           Commission fédérale pour les questions féminines
-           Commission fédérale pour les vaccinations
-           Commission pour l’encouragement de l’instruction des
jeunes Suisses de l’étranger
-           Groupe de travail Influenza
4.         Département fédéral de la
justice et police (DFJP):
4.1        Unités
administratives
-           Secrétariat général (SG-DFJP)
-           Office fédéral de la justice (OFJ)
-           Office fédéral de la police (fedpol)
-           Office fédéral des migrations (ODM)
-           Office
fédéral de métrologie (METAS)
-           Service
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)
-           Commission nationale de prévention de
la torture
-           Institut suisse de droit comparé (ISDC)
-           Institut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle (IPI)
-           Autorité fédérale de
surveillance en matière de révision (ASR)
4.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
-           Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
-           Commission arbitrale fédérale pour la
gestion de droits d’auteur et de droits voisins
4.3        Commissions
extraparlementaires politico-sociales
-           Commission chargée d’examiner les demandes
de subventions pour des projets pilotes
-           Commission fédérale d’experts en matière de registre de
commerce
-           Commission fédérale de métrologie
-           Commission fédérale en matière de poursuite et de
faillite
-           Commission fédérale pour les questions de migration
5.         Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
5.1        Unités administratives
-           Secrétariat général (SG-DDPS)
-           Service de renseignement de la Confédération (SRC)
-           Office de l’auditeur en chef (OAC)
-           Groupement Défense
(a)        État-major de l’armée (EM A)
(b)        État-major de conduite de l’armée (EM cond A)
(c)        Formation supérieure des cadres de l’armée (FSCA) Forces
terrestres (FT)
(d)        Forces aériennes (FA)
(e)        Base logistique de l’armée (BLA)
(f)        Base d’aide au commandement (BAC)
-           Groupement armasuisse (ar)
(a)        Office fédéral pour l’acquisition d’armement
(b)        Office fédéral de topographie (swisstopo)
-           Office fédéral de la protection de la population (OFPP)
-           Office fédéral du sport (OFSPO)
5.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
---
5.3        Commissions
extraparlementaires politico-sociales
-           Comité suisse de la protection des biens culturels
-           Commission fédérale de médecine militaire et de médecine
de catastrophe
-           Commission fédérale pour la protection ABC
-           Commission fédérale de géologie
-           Commission fédérale de surveillance de l’instruction
aéronautique préparatoire
-           Commission fédérale des ingénieurs géomètres
-           Commission de l’armement
-           Commission du service militaire sans arme pour raisons
de conscience
-           Commission fédérale de tir
-           Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse
et des recrues
-           Commission fédérale du sport
-           Commission pour les engagements militaires
de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix
-           Commission télématique
6.         Département fédéral des finances (DFF):
6.1        Unités administratives
-           Secrétariat général (SG-DFF)
-           Secrétariat d’État aux questions financières internationales
(SFI)
-           Administration
fédérale des finances (AFF)
-           Office
fédéral du personnel (OFPER)
-           Administration fédérale des contributions (AFC)
-           Administration fédérale des douanes (AFD)
-           Office
fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT)
-           Office fédéral des
constructions et de la logistique (OFCL)
-           Unité
de stratégie informatique de la Confédération (USIC)
-           Contrôle fédéral des
finances (CDF)
-           Régie fédérale des
alcools (RFA)
-           Autorité fédérale de
surveillance des marchés financiers (FINMA)
-           Caisse fédérale de
pensions PUBLICA
6.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
---
6.3        Commissions
extraparlementaires politico-sociales
-           Commission fédérale des produits de construction
-           Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés
-           Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité
-           Commission pour l’harmonisation des impôts
directs de la Confédération, des cantons et des communes
-           Organe consultatif en matière de TVA
7.         Département
fédéral de l’économie (DFE):
7.1        Unités
administratives
-           Secrétariat
général (SG-DFE)
-           Surveillance
des prix (SPR)
-           Secrétariat
d’État à l’économie (SECO)
-           Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
(OFFT)
-           Office fédéral de l’agriculture (OFAG)
-           Office
vétérinaire fédéral (OVF)
-           Office
fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE)
-           Office fédéral du logement (OFL)
-           Suisse
tourisme (ST)
-           Société
suisse de crédit hôtelier (SCH)
-           Assurance
suisse contre les risques à l’exportation (ASRE)
-           Institut
fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)
7.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
-           Commission
de la concurrence (COMCO)
-           Commission
pour la technologie et l’innovation (CTI)
7.3        Commissions extraparlementaires politico-sociales
-           Commission de formation du
service vétérinaire
-           Conseil de l’organisation du territoire
-           Commission de surveillance du fonds de compensation de
l’assurance-chômage
-           Comité suisse de la FAO
-           Commission consultative pour l’agriculture
-           Commission d’experts douaniers
-           Commission de la politique économique
-           Commission des marchés publics Confédération-cantons
-           Commission fédérale d’accréditation
-           Commission fédérale de la consommation
-           Commission fédérale de la formation professionnelle
-           Commission fédérale de maturité professionnelle
-           Commission fédérale des appellations d’origine et des
indications géographiques
-           Commission fédérale des écoles supérieures
-           Commission fédérale des hautes écoles spécialisées
-           Commission fédérale du logement
-           Commission fédérale du travail
-           Commission fédérale pour les affaires
relatives à la Convention sur la conservation des espèces
-           Commission fédérale pour les expériences sur animaux
-           Commission fédérale pour les responsables de la
formation professionnelle
-           Commission fédérale tripartite pour les affaires de
l’OIT
-           Commission pour les aménagements d’étables
-           Commission tripartite fédérale pour les
mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes
-           Conseil de la recherche agronomique
-           Forum PME
-           Office fédéral de conciliation en matière de conflits
collectifs du travail
8.         Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC):
8.1        Unités
administratives
-           Secrétariat général (SG-DETEC)
-           Office fédéral des
transports (OFT)
-           Office fédéral de
l’aviation civile (OFAC)
-           Office fédéral de
l’énergie (OFEN)
-           Office fédéral des
routes (OFROU)
-           Office
fédéral de la communication (OFCOM)
-           Office
fédéral de l’environnement (OFEV)
-           Office
fédéral du développement territorial (ARE)
-           Inspection fédérale
de la sécurité nucléaire (IFSN)
8.2        Commissions
extraparlementaires de suivi de marché
-           Commission
fédérale de la communication (ComCom)
-           Commission fédérale
de l’électricité (ElCom)
-           Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
-           Commission
d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)
-           Commission Offices de
poste
8.3        Commissions extraparlementaires politico-sociales
-           Commission d’experts en écotoxicologie
-           Commission fédérale d’experts pour la sécurité
biologique
-           Commission fédérale d’éthique pour la
biotechnologie dans le domaine non humain
-           Commission fédérale de sécurité nucléaire
-           Commission fédérale pour la protection de la nature et
du paysage
-           Commission fédérale pour la recherche énergétique
-           Commission pour la gestion des déchets radioactifs
-           Commission pour les conditions de raccordement des
énergies renouvelables
-           Service d’enquête suisse sur les accidents
-           Commission fédérale du Parc national
-           Commission administrative du Fonds de sécurité routière
-           Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les
COV
-           Commission de la recherche en matière de routes
-           Commission fédérale de l’hygiène de l’air
-           Commission fédérale de la loi sur la durée du travail
-           Commission fédérale pour la lutte contre le bruit
-           Plate-forme nationale "Dangers naturels"
II.        Entités relevant des
autorités judiciaires fédérales et des autorités de poursuite pénale fédérales:
 Tribunal fédéral
 Tribunal pénal fédéral
 Tribunal administratif fédéral
 Tribunal fédéral des brevets
 Ministère public de la Confédération (MPC)
III.       Entités relevant de
l’Assemblée fédérale:
1.         Le
Conseil national
2.         Le
Conseil des États
3.         Les
services de l’Assemblée fédérale
ANNEXE
2
Entités
des gouvernements sous-centraux*
Fournitures (spécifiées à l’Annexe 4)                            Valeur de seuil:      200 000 DTS
Services
(spécifiés à l’Annexe 5)                                   Valeur de seuil:      200 000 DTS
Services de construction (spécifiés à l’Annexe 6)          Valeur de seuil:      5 000 000
DTS
1.         Toute autorité ou unité
administrative centralisée et décentralisée du niveau cantonal, au sens du
droit public cantonal.
2.         Toute
autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des
districts et des communes au sens du droit public cantonal et communal.
Liste des cantons suisses:
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)
Argovie
Bâle (Ville/Campagne)
Berne
Fribourg
Glaris
Genève
Grisons
Jura
Neuchâtel
Lucerne
Schaffhouse
Schwyz
Soleure
St Gall
Tessin
Thurgovie
Vaud
Valais
Unterwald (Nidwald/Obwald)
Uri
Zoug
Zurich
Note relative à l’Annexe
2
            A titre de clarification, il
est précisé que la notion d’unité décentralisée aux niveaux cantonal et
communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des
cantons, des districts et des communes n’ayant pas un caractère commercial ou
industriel.
ANNEXE
3
Toutes
les autres entités qui passent des marchés conformément
aux
dispositions du présent Accord
Fournitures (spécifiées à l’Annexe 4)                           Valeur de seuil:      400 000 DTS
Services (spécifiés
à l’Annexe 5)                                   Valeur de seuil:      400 000 DTS
Services de construction (spécifiés à l’Annexe 6)          Valeur de seuil:      5 000 000
DTS
Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs
publics[24] ou des entreprises publiques[25] et qui exercent au moins une des
activités suivantes:
1.         la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux
fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production,
du transport ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces
réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I);
2.         la mise à disposition ou l’exploitation
de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la
production, du transport ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation
de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II);
3.         l’exploitation de réseaux destinés à
fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer
urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble (spécifiés
sous titre III);
4.         l’exploitation d’une aire géographique
dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports
ou d’autres terminaux de transport (spécifiés sous titre IV);
5.         l’exploitation d’une aire géographique
dans le but de mettre à la disposition des transporteurs fluviaux des ports
intérieurs ou d’autres terminaux de transport (spécifiés sous titre V);
6.         la mise à disposition de services
postaux (spécifiés sous titre VI).
I.          Production,
transport ou distribution d’eau potable
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production, de transport et de distribution
d’eau potable. Ces pouvoirs
publics et entreprises publiques
opèrent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le
biais d’accords individuels respectant ladite législation.
Par exemple:
-           Wasserverbund
Region Bern AG
-           Hardwasser
AG
II.         Production, transport ou distribution d’électricité
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transport et de distribution d’électricité
auxquels le droit d’expropriation peut être accordé conformément à la "loi
fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à
fort courant".[26]
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production d’électricité conformément à la
"loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces
hydrauliques"[27]
et à la "loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie
nucléaire".[28]
Par exemple:
-           Forces
motrices bernoises Energie SA
-           Axpo
SA
III.       Transport par chemin de fer urbain, par tramway, par systèmes
automatiques, par trolleybus, par autobus ou par câble
Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant
des tramways au sens de l’article 1, 2e alinéa, de la "loi
fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer".[29]
Pouvoirs publics ou entreprises publiques offrant des services de transport public au sens
de l’article 6 de la "loi fédérale du 20 mars 2009 sur
le transport de voyageurs".[30]
Par exemple:
-           Transports publics genevois
-           Verkehrsbetriebe Zürich
IV.       Aéroports
Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des
aéroports en vertu d’une concession au sens de l’article 36a de la "loi
fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation".[31]
Par exemple:
-           Flughafen Zürich‑Kloten
-           Aéroport
de Genève-Cointrin
-           Aérodrome civil de Sion
V.        Ports
intérieurs
Ports Rhénans Suisses: Accord intitulé «Staatsvertrag über die Zusammenlegung der
Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons
Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts mit eigener
Rechtspersönlichkeit unter dem Namen "Schweizerische Rheinhäfen"» du
13./20. Juin 2006.[32]
VI.       Services
postaux
Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services postaux
mais uniquement pour les activités pour lesquelles ils disposent d’un droit
exclusif (service réservé au sens de la loi
fédérale sur la poste).[33]
Notes relatives à l’Annexe 3
Le présent Accord ne couvre pas:
1.         les
marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la
poursuite de leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de
ces activités en dehors de Suisse;
2.         les marchés passés par les entités
adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du
marché.
ANNEXE 4
Biens
Cet Accord couvre les marchés
publics passés pour tous les biens achetés par les entités figurant dans les
Annexes 1 à 3, à moins que l’Accord n’en dispose autrement.
Liste
des matériels de la défense et de la sécurité couverts par l’Accord[34]:
Pour les marchés passés par le Département fédéral
de la défense, de la protection de la population et des sports[35]
et par d’autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que
l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne l’équipement des
gardes frontière et des douaniers, les biens suivants sont couverts par
l’Accord:
Chapitre 25:
Sel; soufre; terres et
pierres; plâtres; chaux et ciments
Chapitre 26:
Minerais, scories et cendres
Chapitre 27:
Combustibles minéraux, huiles
minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires
minérales
Chapitre 28:
Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs,
de métaux des terres rares d’isotopes
Chapitre 29:
Produits chimiques organiques
Chapitre 30:
Produits pharmaceutiques
Chapitre 31:
Engrais
Chapitre 32:
Extraits tannants ou tinctoriaux;
tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes, peintures et
vernis, mastics, encres
Chapitre 33:
Huiles essentielles et résinoïdes;
produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation cosmétiques
Chapitre
34:
Savons, agents de surface organiques, préparations pour
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées,
produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à
modeler,"cires pour l’art dentaire" et compositions pour l’art
dentaire à base de plâtre
Chapitre 35:
Matières
albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes
Chapitre 36:
Poudres et explosifs; articles de
pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
Chapitre 37:
Produits photographiques et cinématographiques
Chapitre 38:
Produits divers des industries
chimiques
Chapitre 39:
Matières plastiques et ouvrages en
ces matières
Chapitre 40:
Caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc
Chapitre 41:
Peaux (autres que les
pelleteries) et cuirs
Chapitre 42:
Ouvrages en cuir; articles de
bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants
similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 43:
Pelleteries et fourrures,
pelleteries factices
Chapitre 44:
Bois, charbon de bois et ouvrages
en bois
Chapitre 45:
Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46:
Ouvrages de sparterie ou de
vannerie
Chapitre 47:
Pâtes de bois ou d’autres matières
fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts);
papier et ses applications
Chapitre 48:
Papiers et cartons; ouvrages en
pâte de cellulose, en papier ou en carton
Chapitre 49:
Produits de l’édition, de la
presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou
dactylographiés et plans
Chapitre 50:
Soie
Chapitre 51:
Laine, poils fins ou grossiers;
fils et tissus de crin
Chapitre 52:
Coton
Chapitre 53:
Autres fibres textiles
végétales; fils de papier et tissus de fils de papier
Chapitre 54:
Filaments synthétiques ou
artificiels à l’exception de:
5407:   Tissus
de fils de filaments synthétiques
5408:   Tissus
de fils de filaments artificiels
Chapitre 55:
Fibres synthétiques ou
artificielles discontinues à l’exception de:
5511
- 5516:    Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Chapitre 56:
Ouates, feutres et nontissés;
fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie à l’exception
de:
5608:   Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces,
obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la
pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles
Chapitre 57:
Tapis et autres revêtements
de sol en matières textiles
Chapitre 58:
Tissus spéciaux; surfaces
textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies
Chapitre 60:
Étoffes de bonneterie
Chapitre 61:
Vêtements et accessoires du
vêtement, en bonneterie
Chapitre 62:
Vêtements et accessoires du vêtement, autre
qu’en bonneterie
Chapitre 63:
Autres articles textiles
confectionnés; assortiments; friperie et chiffons
Chapitre 64:
Chaussures, guêtres et articles
analogues; parties de ces objets
Chapitre
65:
Coiffures
et parties de coiffures
Chapitre 66:
Parapluies, ombrelles, parasols,
cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67:
Plumes et duvet apprêtés et
articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre 68:
Ouvrages en pierres, plâtre,
ciment, amiante, mica ou matières analogues
Chapitre 69:
Produits céramiques
Chapitre 70:
Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71:
Perles fines ou de culture, pierres
gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et
ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
Chapitre 72:
Fonte, fer et acier
Chapitre 73:
Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74:
Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75:
Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76:
Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 78:
Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79:
Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80:
Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81:
Autres métaux communs; cermets;
ouvrages en ces matières
Chapitre 82:
Outils et outillage; articles de
coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles en
métaux communs
Chapitre 83:
Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84:
Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils
à l’exception de:
84.71:   Machines automatiques de traitement de
l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de
mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de
ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 85:
Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du
son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement:
85.10:   Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc.
85.16:   Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc.
85.37:   Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires
et autres supports, etc.
85.38:   Parties destinées aux appareils des n° 8535,
8536 ou 8537, etc.
85.39:   Lampes et tubes électriques à incandescence, etc.
85.40:   Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude,
etc.
Chapitre 86:
Véhicules et matériel pour voies
ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris
électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
Chapitre 87:
Voitures automobiles, tracteurs,
cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à
l’exception de:
87.05:   Véhicules automobiles à usages spéciaux
(dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie,
camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers,
voitures radiologiques, par exemple), etc.
87.08:   Parties et accessoires des véhicules automobiles
des nos 87.01 à 87.05, etc.
87.10:   Chars et automobiles blindées de combat, armés ou
non; leurs parties, etc.
Chapitre 89:
Navigation maritime ou fluviale
Chapitre 90:
Instruments et appareils
d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de
précision; instruments et appareils médico chirurgicaux; parties et accessoires
de ces instruments ou appareils à l’exception de:
9014:    Boussoles, y compris les compas de navigation,
etc.
9015:    Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, etc.
9027:    Instruments et appareils pour analyses physiques
ou chimiques, etc.
9030:    Oscilloscopes, etc.
Chapitre 91:
Horlogerie
Chapitre 92:
Instruments de musique; parties et
accessoires de ces instruments
Chapitre 94:
Meubles; mobilier
médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage
non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses,
plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions
préfabriquées
Chapitre 95:
Jouets, jeux, articles pour
divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires
Chapitre 96:
Ouvrages divers
Chapitre 97:
Objets d’art, de collection ou
d’antiquité
ANNEXE 5
Services
Les services suivants qui figurent dans la
Classification sectorielle des services reproduite dans le document
MTN.GNS/W/120 sont couverts:
Objet                                                                                         Numéros de référence CPC prov. (Classification
centrale des produits provisoire)
Services
d’entretien et de réparation                                            6112,
6122, 633, 886
Services
d’hôtellerie et autres
services d’hébergement
analogue                                                                                  641
Services de
restauration et de vente de boissons
à consommer
sur place                                                           642,
643
Services de
transport terrestre, y compris les                               712 (sauf 71235)
services de
véhicules blindés et les services de                             7512,
87304
courrier, à
l’exclusion des transports de courrier
Services de
transport aérien: transport de voyageurs                     73 (sauf 7321)
et de
marchandises, à l’exclusion des transports de courrier
Transport de
courrier par transport terrestre                                71235,
7321
(à l’exclusion
des services de transport ferroviaire) et par air
Services
d’agences de voyages et d’organisateurs
touristiques                                                                               7471
Services de
télécommunications                                                  752
Services
financiers:                                                                    partie de 81
a)         services d’assurances                                                     812,
814
b)         services bancaires et d’investissement*
Services
immobiliers à forfait ou sous contrat                          822
Services
de location simple ou en crédit-bail de machines
et de
matériel, sans opérateur                                                  83106-83109
Services
de location simple ou en crédit-bail d’articles
personnels
et domestiques                                                        partie de 832
Services
informatiques et services connexes                                84
Services
de conseils en matière de droit du pays d’origine  partie de 861
et de droit international public
Services comptables, d’audit et de tenue de
livres                         862
Services de
conseil fiscal                                                       863
Services d’études de marché et de sondages                                864
Services de conseil en gestion et services
connexes                      865, 866**
Services
d’architecture; services
d’ingénierie et services              867
intégrés
d’ingénierie; services
d’aménagement urbain et
d’architecture
paysagère; services connexes de
consultations
scientifiques et techniques; services
d’essais
et
d’analyses techniques
Services de publicité                                                                   871
Services de
nettoyage de bâtiments et services de gestion             874, 82201‑82206
de
propriétés
Services
de conditionnement                                                    876
Services
de conseil annexes à la sylviculture                           partie de 8814
Services de publication et d’impression sur
la base d’une              88442
redevance ou sur une base contractuelle
Services de
voirie et d’enlèvement des ordures: services               94
d’assainissement
et services analogues
Notes relatives à
l’Annexe 5
1.         Sans préjudice des engagements pris par
la Suisse au titre de l’Accord général sur le commerce de services (AGCS) de
l’OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont
sous réserve des limitations et conditions concernant l’accès aux marchés et le
traitement national spécifiés dans la liste d’engagements de la Suisse au titre
de l’AGCS.
2.         La
Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux
services et aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans
leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités
mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n’aura pas constaté que les
Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et
effectif aux marchés considérés.
3.         Le présent Accord ne couvre pas les marchés visant l’achat, le développement, la production ou la
coproduction d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et
aux marchés concernant les temps de diffusion.
ANNEXE
6
Services
de Construction
Définition:
Un contrat de services de construction est un
contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de
travaux de construction d’ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de
la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).
Liste de tous les services
relevant de la division 51 de la CPC:
Travaux de préparation des sites et
chantiers de construction                    511
Travaux de construction de bâtiments                                                      512
Travaux de construction d’ouvrages de génie
civil                                    513
Assemblage et construction d’ouvrages
préfabriqués                                514
Travaux d’entreprises de construction
spécialisées                                   515
Travaux de pose d’installations                                                                516
Travaux d’achèvement et de finition des
bâtiments                                   517
Autres services                                                                                      518
Notes relatives à l’Annexe 6
1.         Sans préjudice
des engagements pris par la Suisse au titre de l’Accord général sur le commerce
de services (AGCS) de l’OMC, les engagements dans le domaine des services de ce
présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant
l’accès aux marchés et le traitement national
spécifiés dans la liste d’engagements de la Suisse au titre de l’AGCS.
2.         La Suisse
n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et
aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans leurs propres
listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux Annexes
1 à 3 tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées
assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés
considérés.
ANNEXE 7
Notes
générales et dérogations aux dispositions de l’article IV
A)        Dérogations spécifiques par pays
1.         La
Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord:
-           en ce qui concerne les
marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de l’Annexe 2 à tous
les membres de l’AMP, à l’exception de ceux de l’Union Européenne, des membres
de l’Association Européenne de Libre-Échange (AELE) et de l’Arménie;
-           en ce qui concerne les
marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les secteurs
suivants:
(a)        eau: aux fournisseurs de
produits et de services du Canada, des États-Unis d’Amérique et du Singapour;
(b)        électricité: aux
fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et du Singapour;
(c)        aéroports: aux fournisseurs
de produits et de services du Canada, de la Corée et des États-Unis d’Amérique;
(d)        ports: aux fournisseurs de
produits et de services du Canada;
(e)        transports urbains: aux
fournisseurs de produits et de services du Canada, d’Israël, du Japon et des
États-Unis d’Amérique;
tant qu’elle
n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses
un accès comparable et effectif aux marchés considérés.
2.         Les
dispositions de l’article XVIII ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de services des
pays suivants:
-           Israël et Corée en ce qui
concerne les recours intentés contre l’adjudication de marchés par les
organismes mentionnés dans la note relative à l’Annexe 2, tant
que la Suisse n’a pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités
des gouvernements sous-centraux;
-           Japon, Corée et États-Unis
d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l’adjudication de
marchés à un fournisseur de produits ou de services d’autres Parties au présent
Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens
du droit suisse, tant que la Suisse n’aura pas constaté que ces pays
n’appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites
entreprises nationales ou certaines entreprises nationales détenues par les
minorités;
-           Israël, Japon et Corée en
ce qui concerne les recours intentés contre l’adjudication par des entités
suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même
catégorie de marchés par lesdites Parties.
3.         Tant
que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès
de leurs marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses,
elle n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux
fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
-           Canada, en ce qui concerne
les marchés portant sur les produits relevant du n°58 de la FSC (matériel de communications, matériel
de détection des radiations et d’émission de rayonnement cohérent) et
États-Unis d’Amérique en ce qui concerne les équipements de contrôle du trafic
aérien;
-           Corée et Israël en ce qui
concerne les marchés passés par les entités énumérées à l’Annexe 3, chiffre 2
pour les produits relevant des n°8504, 8535, 8537 et 8544 du SH (transformateurs électriques, prises de
courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en ce qui concerne les
produits relevant des n° 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504,
8535, 8536, 8537 et 8544 du SH.
B)        Dérogations générales
Le présent Accord ne couvre pas:
1.         les prestations exécutées par un
adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs distincts dotés de la
personnalité juridique;
2.         les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués
qu’auprès d’organisations disposant d’un droit exclusif octroyé en vertu
de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées (par
exemple pour l’achat d’eau potable, d’énergie, etc.).
C)        Notes
explicatives
1.         La Suisse comprend qu’en vertu
de l’article II, lit a), ch. 2 a) ii, le présent Accord ne couvre pas les
placements des fonds des assurés effectués par des organisations de droit
public telles que des assurances de droit public et des caisses de pension de
droit public.
2.         Quelles que soient leurs
activités, les autorités et unités administratives centralisées et
décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2. Quelles
que soient leurs activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de
l’Annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de l’Annexe 1 et 2.

offre
FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I du territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et matsu*

(Seule
la version anglaise fait foi)
ANNEXE
1
Entités
du gouvernement central
Valeurs de seuil:          130 000
DTS                             Produits
130 000 DTS                             Services
5 000 000
DTS              Services de construction
Liste des entités:
1.         Office of
the President
2.         Executive
Yuan
3.         Ministry of
Interior (y compris Central Taiwan Division et Second Division)
4.         Ministry of
Finance (y compris Central Taiwan Division)
5.         Ministry of
Economic Affairs (y compris Central Taiwan Division)
6.         Ministry of
Education (y compris Central Taiwan Division)
7.         Ministry of
Justice (y compris Central Taiwan Division)
8.         Ministry of
Transportation and Communications (y compris Central Taiwan Division)
9.         Mongolian
& Tibetan Affairs Commission
10.        Overseas Compatriot Affairs
Commission
11.        Directorate-General of Budget,
Accounting and Statistics (y compris Central Taiwan Division)
12.        Department
of Health (y compris Central Taiwan Division)
13.        Environmental
Protection Administration (y compris Central Taiwan Division)
14.        Government Information Office
15.        Central Personnel Administration
16.        Mainland
Affairs Council
17.        Council of Labor Affairs (y compris
Central Taiwan Division)
18.        Research, Development and Evaluation
Commission
19.        Council for
Economic Planning and Development
20.        Council for Cultural Affairs
21.        Veterans
Affairs Commission
22.        Council of Agriculture
23.        Atomic
Energy Council
24.        National
Youth Commission
25.        National
Science Council (Note 3)
26.        Fair Trade
Commission
27.        Consumer
Protection Commission
28.        Public
Construction Commission
29.        Ministry of Foreign Affairs (Note 2
et Note 4)
30.        Ministry of National Defense
31.        National
Palace Museum
32.        Central
Election Commission
* En anglais seulement. En ce qui concerne
la liste des entités, il y a lieu de se référer aux documents pertinents qui
définissent les modalités d'adhésion à l'accord relatif aux marchés publics.
Notes
relatives à l'annexe 1
1.         
La liste des entités du gouvernement
central comprend toutes les unités administratives prescrites par les lois
d'organisation pertinentes de ces entités et les entités transférées au
gouvernement central conformément à la loi provisoire sur la réorganisation du
gouvernement provincial de Taïwan du 28 octobre 1998, tel que modifiée
le 6 décembre 2000.
2.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés passés par le Ministry of Foreign Affairs liés à la construction des
bureaux de représentation, bureaux de liaison et autres missions du Territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'étranger.
3.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés passés par la National Space Organization du National Science Council
pendant cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour le Territoire douanier
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
4.         Le présent accord ne couvre pas
les marchés directement relatifs à l’octroi d’une assistance à l’étranger par
le Ministry of Foreign Affairs.
ANNEXE
2
Collectivités
publiques régionales et locales
Valeurs de seuil:            200 000
DTS                                         Produits
200 000 DTS                                         Services
5 000 000
DTS                          Services
de construction
Liste des entités:
I.          Taiwan
Provincial Government
1.         Secretariat,
Taiwan Provincial Government
2.         Petition
Screening Committee, Taiwan Provincial Government
3.         Regulation
Committee, Taiwan Provincial Government
II.         Taipei City
Government
1.         Department of Civil Affairs
2.         Department of Finance
3.         Department of Education
4.         Department of Economic Development
5.         Public Works Department
6.         Department of Transportation
7.         Department of Social Welfare
8.         Department of Labor
9.         Taipei City Police Department
10.        Department of Health
11.        Department of Environmental
Protection
12.        Department of Urban Development
13.        Taipei City Fire Department
14.        Department of Land Administration
15.        Department of Urban Development
16.        Department of Information and Tourism
17.        Department of Military Service
18.        Secretariat
19.        Department of Budget, Accounting and
Statistics
20.        Department of Personnel
21.        Department of Anti-Corruption
22.        Commission of Research, Development
and Evaluation
23.        Commission of Urban Planning
24.        Commission for Examining Petitions
and Appeals
25.        Commission of Laws and Regulations
26.        Department of Rapid Transit Systems
27.        Department of Civil Servant
Development
28.        Xinyi District Office
29.        Songshan District Office
30.        Daan District Office
31.        Zhongshan District Office
32.        Zhongzheng District Office
33.        Datong District Office
34.        Wanhua District Office
35.        Wenshan District Office
36.        Nangang District Office
37.        Neihu District Office
38.        Shilin District Office
39.        Beitou District Office
III.       Kaohsiung
City Government
1.         Civil
Affairs Bureau
2.         Finance
Bureau
3.         Education
Bureau
4.         Economic
Development Bureau
5.         Public Works
Bureau
6.         Social
Affairs Bureau
7.         Labor
Affairs Bureau
8.         Police
Department
9.         Department
of Health
10.        Environmental
Protection Bureau
11.        Mass Rapid
Transit Bureau
12.        Fire Bureau
13.        Land
Administration Bureau
14.        Urban
Development Bureau
15.        Information
Bureau
16.        Military Service
Bureau
17.        Research,
Development and Evaluation Commission
18.        Secretariat
19.        Department
of Budget, Accounting and Statistics
20.        Personnel
Office
21.        Civil
Service Ethics Office
22.        Yancheng
District Office
23.        Gushan
District Office
24.        Zuoying District
Office
25.        Nanzih
District Office
26.        Sanmin
District Office
27.        Sinsing
District Office
28.        Cianjin
District Office
29.        Lingya
District Office
30.        Cianjhen
District Office
31.        Cijin
District Office
32.        Siaogang
District Office
33.        Marine Bureau
34.        Tourism Bureau
35.        Cultural Affairs Bureau
36.        Transportation Bureau
37.        Legal Affairs Bureau
38.        Indigenous
Affairs Commission
39.        Hakka Affairs Commission
40.        Agricultural
Bureau
41.        Water
and Soil Conservation Bureau
42.        Hunei
District Office
43.        Cieding District Office
44.        Yong-an District Office
45.        Mituo District Office
46.        Zihguan District Office
47.        Liouguei District Office
48.        Jiasian District Office
49.        Shanlin District Office
50.        Neimen District Office
51.        Maolin District Office
52.        Taoyuan District Office
53.        Namasia
District Office
54.        Fongshan District Office
55.        Gangshan District Office
56.        Cishan District Office
57.        Meinong District Office
58.        Linyuan District Office
59.        Daliao District Office
60.        Dashu District Office
61.        Renwu District Office
62.        Dashe District Office
63.        Niaosong District Office
64.        Ciaotou District Office
65.        Yanchao District Office
66.        Tianliao District Office
67.        Alian District Office
68.        Lujhu
District Office
Notes relatives à l'annexe 2
1.         La liste des collectivités publiques
régionales et locales comprend toutes les unités administratives prescrites par
les lois d'organisation pertinentes de ces entités.
2.         La liste relative au Kaohsiung City
Government a été élargie par l'inclusion des unités administratives de l'ancien
Kaohsiung County Government qui ont été fusionnées avec le Kaohsiung City
Government le 25 décembre 2010.
ANNEXE
3
Toutes
les autres entités
Valeurs de seuil:          400 000 DTS                                         Produits
400 000 DTS                                         Services
5 000 000
DTS                          Services
de construction
Liste des entités:
1.         Taiwan Power
Company
2.         Chinese Petroleum Corporation, Taiwan
3.         Taiwan Sugar
Corporation
4.         National
Taiwan University
5.         National
Chengchi University
6.         National
Taiwan Normal University
7.         National
Tsing Hua University
8.         National
Chung Hsing University
9.         National
Cheng Kung University
10.        National
Chiao Tung University
11.        National
Central University
12.        National Sun
Yat-Sen University
13.        National
Chung Cheng University
14.        National
Open University
15.        National
Taiwan Ocean University
16.        National
Kaohsiung Normal University
17.        National
Changhwa University of Education
18.        National
Dong Hwa University
19.        National
Yang-Ming University
20.        National
Taiwan University of Science & Technology
21.       Taipei National University of the Arts
22.       National Taiwan Sport University
23.       National Yunlin University of Science
& Technology
24.       National Pingtung University of
Science & Technology
25.       National Taiwan University of Arts
26.       National Taipei University of Nursing
and Health Science
27.       National Kaohsiung First University of
Science & Technology
28.       Taipei University of Education
29.       National Hsinchu University of
Education
30.       National Taichung University of
Education
31.       National Chiayi University
32.       National University of Tainan
33.       National PingTung University of
Education
34.       National Dong Hwa
University (Meilun Campus)
35.       National Taitung University
36.       National Teipei University of
Technology
37.       National Kaohsiung University of
Applied Sciences
38.       National Formosa University
39.       National Taipei College of Business
40.       National Taichung Institute of
Technology
41.       National Kaohsiung Marine University
42.       National Ilan University
43.        National
Pingtung Institute of Commerce
44.       National Chin-Yi University of
Technology
45.       Central Trust of China (pour les
marchés pour son propre compte) (a
été fusionnée avec la Bank of
Taiwan) (Note 1)
46.        Central
Engraving and Printing Plant (Note 2)
47.        Central Mint

48.        Taiwan Water
Corporation
49.        National
Taiwan University Hospital
50.       National Cheng Kung University
Hospital
51.        Taipei Veterans General Hospital
52.        Taichung Veterans General Hospital
53.        Kaohsiung Veterans General Hospital
54.        Taiwan
Railways Administration
55.        Keelung
Harbour Bureau
56.        Taichung
Harbour Bureau
57.        Kaohsiung
Harbour Bureau
58.        Hualien Harbour Bureau
59.        Taipei Feitsui Reservoir Administration
60.        Taipei Water
Department
61.        Central
Police University
62.        National
Taiwan College of Physical Education
Notes relatives à l'annexe 3
1.         Lorsque le Central Trust of China, qui a fusionné avec la Bank of
Taiwan, passe des marchés pour le compte d'une entité figurant à l'annexe 1, 2
ou 3, ce sont le champ d'application et le seuil prévus pour ladite entité qui
s'appliquent.
2.         Le présent accord ne couvre pas l'acquisition par la Central
Engraving and Printing Plant de presses à billets de banque (taille-douce) (SH
nº 8443). 
ANNEXE 4
Produits
1.         Le présent accord couvre les marchés portant sur tous les produits
acquis par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire
dans le présent accord.
2.         Le présent accord couvre de manière générale les marchés portant sur
des produits des catégories suivantes de la Federal Supply Classification (FSC)
et passés par le Ministry of National Defense, moyennant décision du
gouvernement du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
au titre des dispositions de l'article III, paragraphe 1.
2510     Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de
véhicules
2520     Pièces de transmission de l'énergie pour véhicules
2540     Équipements et accessoires de véhicules
2590     Pièces de véhicules diverses
2610     Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
2910     Pièces de circuit d’alimentation en carburant de moteur, hors
aéronefs
2920     Pièces de moteur pour circuit électrique, hors aéronefs
2930     Pièces de moteur pour circuit de refroidissement, hors aéronefs
2940     Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour
moteur, hors aéronefs
2990     Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
3020     Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission 
3416     Tours
3417     Fraiseuses
3510     Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
4110     Équipements de réfrigération
4230     Équipements d'imprégnation et de décontamination
4520     Équipements de chauffage de locaux et dispositifs domestiques de
chauffage de l’eau
4940     Équipements spécialisés divers d'ateliers de réparation et
d'entretien
5110     Outils à main, tranchants, sans moteur
5120     Outils à main, non tranchants, sans moteur
5305     Vis
5306     Boulons
5307     Goujons
5310     Écrous et rondelles
5315     Clous, clavettes et goupilles
5320     Rivets
5325     Dispositifs d'attache
5330     Matériaux de garniture et d'étanchéité
5335     Écrans métalliques
5340     Quincaillerie générale
5345     Pierres et disques abrasifs
5350     Matériaux abrasifs
5355     Boutons et aiguilles
5360     Ressorts hélicoïdaux, plats et en fil métallique
5365     Bagues, cales et entretoises
5410     Bâtiments préfabriqués et démontables
5411     Abris à murs rigides
5420     Ponts fixes et flottants
5430     Réservoirs d'emmagasinage
5440     Équipements d'échafaudage et coffrages à béton
5445     Structures de pylône préfabriquées
5450     Constructions préfabriquées diverses
5520     Menuiserie préfabriquée
5530     Contre-plaqués et bois de placage
5610     Matériaux minéraux de construction, en vrac
5620     Verres, carrelages, briques et parpaings de construction
5630     Tuyaux et conduites, non métalliques
5640     Panneaux mureaux, cartonnages de construction et matériaux
d'isolation thermique
5650     Matériaux de couverture et de bardage
5660     Clôtures, barrières et portails
5670     Éléments de construction préfabriqués
5680     Matériaux de construction divers
6220     Dispositifs d'éclairage électrique de véhicules
6505     Produits pharmaceutiques, biologiques et réactifs
6510     Matériels de pansements chirurgicaux
6515     Instruments, équipements et approvisionnements médicaux et
chirurgicaux
7030     Logiciel de traitement automatique de l'information
7050     Composants, traitement automatique de l'information
7105     Meubles domestiques
7110     Meubles de bureau
7125     Armoires, armoires de sécurité, casiers et rayonnage
7195     Mobilier et dispositifs d'ameublement divers
7210     Fournitures et accessoires d'ameublement domestique
7220     Revêtements de sol
7230     Draperies, tentes et stores
7240     Récipients utilitaires domestiques et commerciaux
7290     Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux
publics
7310     Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des
aliments
7320     Équipements et appareils de cuisine
7330     Outils à main et ustensiles de cuisine
7340     Coutellerie et couverts.
7350     Vaisselle de table
7360     Ensembles d'accessoires et équipements pour la préparation et le
service des aliments
7520     Articles de bureau et accessoires
7530     Papeterie et classeurs
7910     Cireuses à parquets et aspirateurs de poussière
7920     Balais, brosses, balais à franges et éponges
7930     Produits pour nettoyer et polir
8105     Sacs divers et enveloppes 
8110     Fûts et bidons
9150     Huiles et graisses: de coupe, de
graissage et hydrauliques
9310     Papiers et cartons
9320     Matières usinées, en caoutchouc
9330     Matières usinées, en matière plastique
9340     Matières usinées, en verre
9350     Matières réfractaires et de surfaces de chauffe
9390     Matières usinées non métalliques diverses
9410     Matières d'origine végétale à l'état brut
9420     Fibres: végétales, animales et
synthétiques
9430     Produits bruts d'origine animale, divers, non comestibles
9440     Produits agricoles et forestiers bruts, divers
9450     Débris non métalliques, sauf textiles
9610     Minerais
9620     Minéraux naturels et synthétiques
9630     Métaux additifs et maîtres-alliages
9640     Produits primaires et semi-finis, en fonte et en acier
9650     Métaux non ferreux en lingots ou en formes intermédiaires
9660     Formes primaires de métaux précieux
9670     Débris de fer et d’acier
9680     Débris de métaux non ferreux
9905     Enseignes, étalages publicitaires, plaques d'identification
9910     Bijouterie et joaillerie
9915     Articles de collectionneur et/ou à caractère historique
9920     Articles de fumeurs et allumettes
9925     Ameublement et articles de culte
9930     Mémoriaux, et équipement et fournitures mortuaires
9999     Articles divers
ANNEXE
5
Services
Le présent
accord couvre les services suivants, identifiés conformément au document
MTN.GNS/W/120.
 GNS/W/120 || CPC || Désignation   
 1.A.a. || 861** || Services juridiques (uniquement pour les avocats qualifiés au titre des lois du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu)   
 1.A.b. || 862** || Services comptables, d’audit et de tenue de livres   
 1.A.c. || 863** || Services de conseil fiscal (à l'exception des services de certification au titre de l'impôt sur le revenu)   
 1.A.d. || 8671 || Services d'architecture   
 1.A.e. || 8672 || Services d'ingénierie   
 1.A.f. || 8673 || Services intégrés d'ingénierie   
 1.A.g. || 8674 || Services d'aménagement urbain et d’architecture paysagère   
 1.B.a. || 841 || Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques   
 1.B.b. || 842 || Services d'implémentation de logiciels   
 1.B.c. || 843 || Traitement de données   
 1.B.d. || 844 || Services de bases de données   
 1.B.e. || 845 || Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs   
   || 849 || Autres services informatiques   
 1.D.b. || 82203**, 82205** || Services liés à des bâtiments résidentiels et non résidentiels et agents qui réalisent des ventes de terrains   
 1.E.b. || 83104** || Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage (à l'exception du cabotage)   
 1.E.d. || 83106-83109 || Services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel sans opérateurs   
 1.E.e. || 8320 || Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques   
 1.F.a. || 871** || Services de publicité (limités à la publicité télévisée ou radiodiffusée)   
 1.F.b. || 864 || Services d’études de marché et de sondages   
 1.F.c. || 865 || Services de conseil en gestion   
 1.F.d. || 866** || Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation)   
 1.F.e. || 8676 || Services d’essais et d’analyses techniques   
 1.F.f. || 88110**, 88120** 88140** || Services de conseil annexes à l'agriculture, à l'élevage et à la sylviculture   
 1.F.h. || 883, 5115 || Services annexes aux industries extractives   
 1.F.i. || 884**, 885 || Services annexes aux industries manufacturières (à l'exception de la CPC 88442 – Publication et impression, à forfait ou sous contrat)   
 1.F.m. || 8675 || Services connexes de consultations scientifiques et techniques   
 1.F.n. || 633, 8861-8866 || Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport)   
 1.F.o. || 874 || Services de nettoyage de bâtiments   
 1.F.p. || 875 || Services photographiques   
 1.F.q. || 876 || Services de conditionnement   
 1.F.t. || 87905 || Services de traduction et d’interprétation   
 1.F.s. || 87909 || Services liés à l'organisation de congrès   
 2.B. || 7512** || Services de courrier international par voie terrestre   
 2.C.a. || 7521** || Services de téléphonie vocale   
 2.C.b. || 7523** || Services de transmission de données avec commutation par paquets   
 2.C.c. || 7523** || Services de transmission de données avec commutation de circuits   
 2.C.d. || 7523** || Services de télex   
 2.C.e. || 7522 || Services de télégraphie   
 2.C.f. || 7521**, 7529** || Services de télécopie   
 2.C.g. || 7522**, 7523** || Services par circuits loués privés   
 2.C.h. || 7523** || Courrier électronique   
 2.C.i. || 7523** || Audio-messagerie téléphonique   
 2.C.j. || 7523** || Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données   
 2.C.k. || 7523** || Services d’échange électronique de données   
 2.C.l. || 7523**   || Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche   
 2.C.m. || 7523** || Services de conversion de codes et de protocoles   
 2.C.n. || 843** || Services de traitement en direct de l'information et/ou de données   
 2.C.o. || 75213* || Services de radiotéléphonie mobile cellulaire   
 2.C.o. || 7523**, 75213* || Services de radio à ressources partagées   
 2.C.o. || 7523** || Services de données mobiles   
 2.C.o. || 75291* || Services de téléavertisseurs   
 2.D.a. || 96112 || Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo   
 2.D.a. || 96113 || Services de distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo   
 2.D.b. || 96121 || Projection de films cinématographiques   
 2.D.b. || 96122 || Services de projection de bandes vidéos   
 6.A. || 9401 || Services d'assainissement   
 6.B. || 9402 || Services d'enlèvement des ordures   
 6.C. || 9403 || Services de voirie et services analogues   
 6.D. ||   || Autres:   
   || 9404 || -          Services de purification des gaz de combustion   
   || 9405 || -          Services de lutte contre le bruit   
   || 9409 || -          Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs   
 7.A. || 812**, 814** || Services d'assurances   
 7.B || ex 81** || Services bancaires et d’investissement   
 9.A || 64110** || Services d’hébergement hôtelier   
 9.A || 642 || Services de restauration   
 9.B. || 7471 || Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques   
 11.C.a. || 8868** || Entretien et réparation d'aéronefs civils   
 11.E.d. || 8868** || Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire   
 11.F.d. || 6112, 8867 || Entretien et réparation de matériel de transport routier   
Notes relatives à l'annexe 5
1.         Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait partie d'une
position de la CPC dont le niveau d'agrégation est plus élevé. Deux astérisques (**) indiquent que le service
spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par
la position correspondante de la CPC.
2.         Les marchés de télécommunications ne couvrent que les services
améliorés ou à valeur ajoutée pour lesquels les installations de
télécommunications sont louées à des fournisseurs de réseaux publics de
transport des télécommunications.
3.         Le présent accord ne s'applique pas aux marchés suivants:
-           recherche et
développement;
-           frappe des monnaies
-           tous les
services liés aux produits qui sont achetés par le Ministry of National Defense
et qui ne sont pas visés par le présent accord. 
4.         Les marchés de services bancaires et d'investissement n'incluent
pas:
-           les marchés
des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au
transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services
fournis par des banques centrales.
ANNEXE
6
Services
de construction
Liste des services de construction
couverts:
Tous les
services énumérés à la division 51 de la CPC.
ANNEXE
7
Notes
générales
1.         Lorsqu'une autre partie applique
une valeur de seuil qui est plus élevée que celle appliquée par le Territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le présent accord ne
s'applique qu'aux marchés d'une valeur supérieure à ce seuil plus élevé fixé
par ladite partie pour le marché en question. (La présente note ne s'applique
pas aux fournisseurs des États-Unis et d'Israël pour les marchés de produits,
services et services de construction passés par les entités énumérées à
l'annexe 2).
2.         Tant que le Territoire douanier
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'aura pas constaté que les parties
concernées donnent accès à leurs propres marchés aux fournisseurs et aux
prestataires de services du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu,
Kinmen et Matsu, il n'étendra pas le bénéfice du présent accord aux
fournisseurs et aux prestataires de services des parties concernées. Un service
cité à l’annexe 5 ou un service de construction cité à l'annexe 6 n’est couvert
à l’égard d’une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a accordé un
accès réciproque pour ledit service.
3.         Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité
couverte pour le compte d’une entité non couverte.
4.         Si un marché devant être passé par une entité n'est pas couvert par
le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant un
quelconque bien ou service constituant un élément de ce marché.
5.         Le présent accord ne couvre pas les marchés:
-           portant sur
l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres
biens immeubles, ou sur les droits y afférents;
-           portant sur
l’acquisition, le développement, la production ou la coproduction d’éléments de
programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion;
-           portant sur des
emplois.
6.         Le présent accord ne s'applique pas:
-           aux marchés
attribués dans le cadre d'un accord international et destinés à la réalisation
ou à l'exploitation en commun d'un projet;
-            aux marchés
passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale;
-           aux marchés
attribués à des fins de revente ou d'utilisation à des fins de production de
produits ou de fourniture de services destinés à la vente;
-           aux marchés
de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à
l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;
-           aux marchés
de produits et services (y compris de construction) ci-dessous, liés à des
projets en matière d'électricité et de transports.
Exceptions dans le domaine de l'électricité (produits)
 SH 8402           Chaudières à vapeur 
 SH 8404           Appareils auxiliaires pour chaudières 
 SH 8410           Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs 
 SH 8501           Moteurs et machines génératrices, électriques 
 SH 8502           Groupes électrogènes électriques 
 SH 8504           Transformateurs et convertisseurs électriques 
 SH 8532           Condensateurs électriques 
 SH 8535           Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension excédant 1 000 volts) 
 SH 8536           Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension n'excédant pas 1 000 volts) 
 SH 8537           Tableaux, panneaux de commande 
 SH 8544           Câbles électriques (y compris les câbles de fibre optique) 
 SH 9028           Compteurs d'électricité 
-           Nonobstant
ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH
8402, 8404, 8410, 8501 (moteurs électriques d'une puissance d'au moins 22 MW,
machines génératrices d'une puissance de 50 MW au moins), 850164, 8502, 8504
(Transformateurs électriques et convertisseurs électriques statiques d'une
puissance d'au moins 1 MW mais n'excédant pas 600 MW), et 8544 (câbles liés aux
applications de télécommunications) pour les produits et les fournisseurs des
États-Unis; de l'Union
européenne; du Japon; de Suisse; du Canada; de
Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël).
-           Nonobstant
ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH
8402, 8404, 8410, 850164 et 8502 pour les produits et les fournisseurs de
Corée.
Exceptions dans le domaine de l'électricité
(services et construction)
 CPC 51340       Travaux de construction de lignes de transport d'électricité 
 CPC 51360       Travaux de construction de centrales électriques et de sous-stations 
 CPC 51649       Travaux de construction de systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité 
 CPC 52262       Ouvrages de génie civil destinés à la construction de centrales électriques 
 CPC 86724       Services d'établissement de plans techniques pour le transport et la distribution d'électricité et les sous-stations électriques 
 CPC 86725       Services d'établissement de plans techniques pour les centrales électriques 
 CPC 86726       Services d'établissement de plans techniques pour les systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité 
 CPC 86739       Services intégrés d'ingénierie pour la construction clés en mains de projets de transport et de distribution d'électricité 
-           Nonobstant
ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes CPC
51340, 51360 et 51649 pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; du Japon; des États-Unis; de
Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong
Kong, Chine; de Singapour et
d'Israël.
-           Nonobstant
ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs au code CPC 52262
pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; des États-Unis; de
Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong
Kong, Chine; de Singapour et
d'Israël.
Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés
relatifs aux codes CPC 86724, 86725, 86726 et 86739 pour les prestataires de
services des États-Unis; du Canada; de Corée; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de Norvège; d'Islande; de Hong
Kong, Chine; de Singapour et
d'Israël.
Exceptions dans le domaine des transports
 SH 8601           Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques 
 SH 8603           Automotrices et autorails, autres que ceux du no 86.04 
 SH 8605           Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires 
 SH 8607           Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires 
 SH 8608           Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties 
-           Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les
marchés relatifs au code SH 8608 pour les produits et les fournisseurs des
États-Unis; du Canada; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de
Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.
-           Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les
marchés relatifs aux codes SH 8601, 8603, 8605 et 8607 pour les produits et les
fournisseurs du Canada; de
l'Union européenne; du Japon; de Norvège; d'Islande; de Hong
Kong, Chine; de Singapour et
d'Israël. Pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'adhésion à l'OMC
du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, jusqu'à 50
pour cent du montant des marchés peuvent être utilisés par le Territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à des fins de
compensation.
7.         Pour le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et
Matsu, les marchés n'englobent pas les accords contractuels ni toute forme
d'aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions,
les prêts, les garanties, les incitations fiscales et la fourniture publique de
produits et de services à des personnes ou à des autorités gouvernementales non
spécifiquement couvertes en vertu des annexes au présent accord relatives au
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
8.         La fourniture de services, y compris de services de construction,
dans le cadre des procédures de passation de marchés prévues par le présent
accord est subordonnée aux conditions et aux qualifications requises pour
l'accès au marché et l'application du traitement national qu'exigera le
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu conformément
aux engagements qu'il a contractés au titre de l’AGCS.
9.         Le présent accord ne couvre pas les
marchés qui font l'objet d'exceptions au titre de la sécurité nationale,
notamment les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie
nucléaires ou la gestion des déchets radioactifs.

OFFRE
FINALE au titre de l’appendice I DES ÉTATS-UNIS

(Seule la version
anglaise fait foi)
AnnexE 1
Entités du
gouvernement central
Sauf indication contraire, le
présent accord couvre les marchés passés par les entités figurant dans la
présente annexe, auxquels s’appliquent les seuils suivants:
130 000
DTS                 Marchandises et services
5 000 0000 DTS            Services de construction
Liste des entités:
1.         Advisory
Commission on Intergovernmental Relations
2.         Advisory Council on Historic Preservation
3.         African
Development Foundation
4.         Alaska
Natural Gas Transportation System
5.         American
Battle Monuments Commission
6.         Appalachian
Regional Commission
7.         Broadcasting
Board of Governors
8.         Commission
of Fine Arts
9.         Commission
on Civil Rights
10.        Commodity
Futures Trading Commission
11.        Consumer
Product Safety Commission
12.        Corporation
for National and Community Service
13.        Court Services and Offender Supervision Agency for the District of
Columbia
14.        Delaware
River Basin Commission
15.        Department of Agriculture
(Note 2)
16.        Department of Commerce (Note
3)
17.        Department of Defense (Note
4)
18.        Department of Education
19.        Department of Energy (Note
5)
20.        Department
of Health and Human Services
21.        Department
of Homeland Security (Note 6)
22.        Department
of Housing and Urban Development
23.        Department
of the Interior
24.        Department
of Justice
25.        Department
of Labor
26.        Department
of State
27.        Department
of Transportation (Note 7)
28.        Department
of the Treasury
29.        Department
of Veterans Affairs
30.        Environmental
Protection Agency
31.        Equal
Employment Opportunity Commission
32.        Executive
Office of the President
33.        Export-Import
Bank of the United States
34.        Farm
Credit Administration
35.        Federal
Communications Commission
36.        Federal
Crop Insurance Corporation
37.        Federal
Deposit Insurance Corporation
38.        Federal
Election Commission
39.        Federal Energy Regulatory Commission
40.        Federal
Home Loan Mortgage Corporation
41.        Federal
Housing Finance Agency
42.        Federal Labor Relations Authority
43.        Federal
Maritime Commission
44.        Federal
Mediation and Conciliation Service
45.        Federal
Mine Safety and Health Review Commission
46.        Federal
Prison Industries, Inc.
47.        Federal
Reserve System
48.        Federal
Retirement Thrift Investment Board
49.        Federal
Trade Commission
50.        General
Services Administration (Note 8)
51.        Government
National Mortgage Association
52.        Holocaust
Memorial Council
53.        Inter-American
Foundation
54.        Millennium
Challenge Corporation
55.        Merit
Systems Protection Board
56.        National
Aeronautics and Space Administration
57.        National
Archives and Records Administration
58.        National Assessment Governing Board
59.        National
Capital Planning Commission
60.        National
Commission on Libraries and Information Science
61.        National
Council on Disability
62.        National
Credit Union Administration
63.        National Endowment for the Arts
64.        National Endowment for the Humanities
65.        National
Foundation on the Arts and the Humanities
66.        National
Labor Relations Board
67.        National
Mediation Board
68.        National
Science Foundation
69.        National
Transportation Safety Board
70.        Nuclear
Regulatory Commission
71.        Occupational
Safety and Health Review Commission
72.        Office
of Government Ethics
73.        Office
of the Nuclear Waste Negotiator
74.        Office
of Personnel Management
75.        Office
of Special Counsel
76.        Office
of Thrift Supervision
77.        Overseas
Private Investment Corporation
78.        Peace
Corps
79.        Railroad
Retirement Board
80.        Securities
and Exchange Commission
81.        Selective
Service System
82.        Small
Business Administration
83.        Smithsonian
Institution
84.        Social
Security Administration
85.        Susquehanna
River Basin Commission
86.        U.S. Marine Mammal Commission
87.        United States Access Board
88.        United
States Agency for International Development (Note 9)
89.        United
States International Trade Commission
Notes relatives à l’annexe 1
1.         Sauf indication contraire
dans la présente annexe, le présent accord couvre les marchés passés par toutes
les agences subordonnées aux entités figurant dans la présente annexe.
2.         Department of Agriculture:
Le présent accord ne couvre pas les marchés de produits agricoles passés
dans le cadre d’un programme de soutien agricole ou d’un programme d’aide
alimentaire.
3.         Department of Commerce: Le
présent accord ne couvre pas les marchés de marchandises ou services en rapport
avec les activités de construction navale de l’U.S. National Oceanic and
Atmospheric Administration.
4.         Department of Defense:
(a)        Le présent accord ne couvre pas les marchés de
marchandises décrites dans une des catégories suivantes de la Federal Supply
Classification (FSC) (pour obtenir la liste complète des catégories FSC, voir
un des codes FSC suivants, disponibles à la section Product Codes du «Federal
Procurement Data System Product and Service Code Manual» à l’adresse https://www.acquisition.gov):
FSC 19             Navires, petits bateaux, pontons et docks
flottants (partie de cette catégorie qui comprend les bâtiments des forces
navales ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs
superstructures)
FSC 20             Équipement de navires et matériel marin
(partie de cette classification qui comprend les bâtiments des forces navales
ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures)
FSC 2310          Véhicules automobiles pour le transport de
personnes (uniquement autobus)
FSC 5l              Outils à main
FSC 52             Instruments de mesure
FSC 83             Textiles, cuirs, fourrures, articles de
confection, chaussures, tentes et drapeaux (tous les produits, sauf les
épingles, aiguilles, nécessaires de couture, hampes, mâts et poulies de
drapeaux)
FSC 84             Vêtements, équipements individuels et
insignes (tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8460 – 
articles de voyage)
FSC 89             Denrées de subsistance (tous les produits autres
que ceux de la sous-catégorie 8975 – produits du tabac).
(b)        Le présent accord ne couvre pas les marchés
portant sur un métal spécial ou tout bien contenant un ou plusieurs métaux
spéciaux. Par «métal spécial», on entend:
(i)         l’acier dont la teneur maximum en alliage dépasse
une ou plusieurs des limites suivantes: manganèse: 1,65 %; silicium:
0,60 %; ou cuivre: 0,60 %;
(ii)        acier contenant plus de 0,25 % de l’un
quelconque des éléments suivants: aluminium, chrome, cobalt, columbium,
molybdène, nickel, titane, tungstène ou vanadium;
(iii)       alliage métallique composé à base de nickel, de
ferro-nickel ou de cobalt contenant au total plus de 10 % d’autres métaux
alliés (sauf le fer);
(iv)       titane ou alliages de titane; ou
(v)        zirconium ou alliage à base de zirconium.
(c)        L’accord ne couvre pas, de manière générale, les
marchés de marchandises décrites dans l’une des catégories FSC suivantes, en
raison de l’application de l’article III, paragraphe 1:
FSC 10             Armes
FSC 11             Engins
nucléaires
FSC 12             Matériel
de lutte contre l’incendie
FSC 13             Munitions
et explosifs
FSC 14             Missiles
guidés
FSC 15             Aéronefs
et éléments structurels de cellule d’aéronef
FSC 16             Éléments
et accessoires d’aéronef
FSC 17             Équipement
de décollage, d’atterrissage et de manutention à terre d’aéronef
FSC 18             Véhicules
spatiaux
FSC 19             Navires,
petits bateaux, pontons et docks flottants
FSC 20             Équipement
de navire et matériel marin
FSC 2350          Véhicules
de combat, d’assaut et tactiques, chenillés
FSC 28             Moteurs,
turbines et composants
FSC 31             Roulements
FSC 58             Matériel
de communication, de détection et de rayonnement cohérent
FSC 59             Composants
de matériel électrique et électronique
FSC 8140          Boîtes, emballages et conteneurs spéciaux de
munitions et d’engins nucléaires
FSC 95             Barres,
feuilles et formes métalliques.
(d)        Le présent accord couvre de manière générale les
marchés des catégories FSC suivantes, sous réserve des déterminations du
gouvernement des États-Unis aux termes de l’article III, paragraphe 1:
FSC 22             Équipement
ferroviaire
FSC 23             Véhicules
automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310)
FSC 24             Tracteurs
FSC 25             Pièces
de véhicules
FSC 26             Pneumatiques
et chambres à air
FSC 29             Accessoires
de moteur
FSC 30             Matériel de
transmission de l’énergie mécanique
FSC 32             Machines et
matériel pour le travail du bois
FSC 34             Machines pour le
travail du métal
FSC 35             Matériel de
service et de commerce
FSC 36             Machines
industrielles spéciales
FSC 37             Machines et
matériel agricoles
FSC 38             Matériel de
construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
FSC 39             Matériel de
manutention des matériaux
FSC 40             Cordages, câbles,
chaînes et accessoires
FSC 41             Équipements de
réfrigération et de climatisation
FSC 42             Équipement de
lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité
FSC 43             Pompes et
compresseurs
FSC 44             Matériel de
fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
FSC 45             Matériel de
plomberie, de chauffage et sanitaire
FSC 46             Matériel
d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
FSC 47             Éléments de
canalisation, tuyaux et accessoires
FSC 48             Robinets-vannes
FSC 49             Matériel
d’ateliers d’entretien et de réparation
FSC 53             Articles de
quincaillerie et abrasifs
FSC 54             Éléments de
construction préfabriqués et éléments d’échafaudages
FSC 55             Bois de
construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués et bois de placage
FSC 56             Matériaux de
construction
FSC 61             Fils électriques,
matériel de production et de distribution d’électricité
FSC 62             Lampes et
accessoires d’éclairage
FSC 63             Systèmes d’alarme
et de signalisation
FSC 65             Fournitures et
matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
FSC 66             Instruments et
matériel de laboratoire
FSC 67             Matériel
photographique
FSC 68             Substances et
produits chimiques
FSC 69             Matériels et
appareils de formation
FSC 70             Matériel
informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
FSC 71             Meubles
FSC 72             Articles et
appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
FSC 73             Matériel de
cuisine et de table
FSC 74             Machines de
bureau, fichiers à classement visible et équipement informatique
FSC 75             Fournitures et
appareils de bureau
FSC 76             Livres, cartes et
publications diverses
FSC 77             Instruments de
musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
FSC 78             Matériel de
plaisance et d’athlétisme
FSC 79             Matériel et
fournitures de nettoyage
FSC 80             Pinceaux,
peinture, produits d’obturation et adhésifs
FSC 81             Conteneurs,
matériaux et fournitures d’emballage
FSC 85             Produits et
articles de toilette
FSC 87             Fournitures pour
l’agriculture
FSC 88             Animaux vivants
FSC 91             Combustibles,
lubrifiants, huiles et cires
FSC 93             Fabrications non
métalliques
FSC 94             Matières brutes
non métalliques
FSC 96             Minerais,
minéraux et leurs dérivés primaires
FSC 99             Divers
5.         Department of Energy: En
raison de l’application de l’article III, paragraphe 1, le présent accord
ne couvre pas les marchés portant sur:
(a)        tout bien ou service destiné à protéger les
équipements ou la technologie nucléaire, passés par le Department of Energy en
vertu de l’Atomic Energy Act; ou
(b)        tout achat de pétrole lié à la réserve stratégique
de pétrole.
6.         Department
of Homeland Security:
(a)        Le présent accord ne couvre pas les marchés,
passés par la Transportation Security Administration, de produits des
catégories FSC 83 (Textiles, cuirs, fourrures, articles de confection,
chaussures, tentes et drapeaux) et FSC 84 (Vêtements, matériel individuel et
insignes).
(b)        Les considérations de sécurité nationale qui
s’appliquent au Department of Defense s’appliquent également à l’U.S. Coast
Guard.
7.         Department of Transportation:
Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la Federal
Aviation Administration.
8.         General Services
Administration: Le présent accord ne couvre pas les marchés portant
sur des marchandises appartenant à l’une des catégories FSC suivantes:
FSC 51             Outils à main
FSC 52             Instruments de
mesure
FSC 7340          Coutellerie et
couverts.
9.         United States Agency for
International Development: Le présent accord ne couvre pas les
marchés directement relatifs à l’octroi d’une assistance à l’étranger.
Annexe 2
Collectivités
publiques régionales et locales
Sauf indication contraire, le
présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la
présente annexe, auxquels s’appliquent les seuils suivants:
355 000 DTS                 Marchandises
et services
5 000 000 DTS  Services de construction
Liste des entités:
Arizona
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Arizona Department of Administration
Arizona Department of Agriculture
Arizona Department of Commerce
Arizona Department of Corrections
Arizona Department of Economic
Security
Arizona Department of Education
Arizona Department of Emergency and
Military Affairs
Arizona Department of Environmental
Quality
Arizona Department of Financial
Institutions
Arizona Department of Fire, Building
and Life Safety
Arizona Department of Gaming
Arizona Department of Health Services
Arizona Department of Homeland
Security
Arizona Department of Housing
Arizona Department of Insurance
Arizona Department of Juvenile
Corrections
Arizona Department of Liquor Licenses
and Control
Arizona Department of Mines and
Mineral Resources
Arizona Department of Public Safety
Arizona Department of Racing
Arizona Department of Real Estate
Arizona Department of Revenue
Arizona Department of Tourism
Arizona Department of Transportation
Arizona Department of Veterans'
Services
Arizona Department of Water Resources
Arizona Department of Weights and
Measures
Arkansas
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, y compris les universités.
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État de l’Arkansas, le présent accord ne couvre pas les
marchés passés par l’Office of Fish and Game ou les marchés de services de
construction.
Californie
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Attorney
General
Business,
Transportation and Housing Agency
California
Technology Agency
Department of
Corrections and Rehabilitation
Department of
Education
Department of
Finance
Department of
Food and Agriculture
Department of
Justice
Emergency
Management Agency
Environmental
Protection Agency
Health and
Human Services Agency
Insurance
Commissioner
Labor and
Workforce Development Agency
Lieutenant
Governor
Military Department
Natural
Resources Agency
Office of the
Governor
Office of the
Secretary of Service and Volunteering
Secretary of
State
State and
Consumer Services Agency
State Board of
Equalization
State
Controller
State
Superintendent of Public Instruction
State Treasurer
Veterans
Affairs
Colorado
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
Connecticut
Les entités suivantes de l’État:
Department of Administrative Services
Connecticut Department of Transportation
Connecticut Department of Public Works
Constituent Units of Higher Education
Delaware*
Les entités suivantes de
l’État:
Services administratifs (Central Procurement Agency)
Universités d’État
Collèges d’État
Floride*
Les agences relevant du pouvoir exécutif de l’État.
Hawaii
L’entité suivante de
l’État:
Department of Accounting and General Services
En ce qui concerne
l’entité incluse de l’État d’Hawaï, le présent accord ne couvre pas les marchés
de logiciels développés dans l’État ou les marchés de services de construction.
Idaho
L’entité suivante de
l’État:
Central Procurement Agency (y compris tous les collèges et universités
faisant l’objet d’un contrôle central des achats)
Illinois*
L’entité suivante de
l’État:
Department of Central Management Services
Iowa*
Les entités suivantes de
l’État:
Department of General Services
Department of Transportation
Board of Regents Institutions (universités)
Kansas
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Adjutant
General’s Department
Department of
Aging
Department of
Agriculture
Department of
Corrections
Department of
Education
Department of
Health and Environment
Department of
Labor
Department of
Social and Rehabilitation Services
Department of
Revenue
Department of
Transportation
Department of
Wildlife And Parks
Kansas Bureau
of Investigation
Kansas
Department of Commerce
Kansas Highway
Patrol
Secretary of
State
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État du Kansas, le présent accord ne couvre pas les
marchés de services de construction, de véhicules automobiles ou d’aéronefs.
Kentucky
L’entité suivante de
l’État:
Office of Procurement Services, Finance and
Administration Cabinet
En ce qui concerne
l’entité incluse de l’État du Kentucky, le présent accord ne couvre pas les
marchés de projets de construction.
Louisiane
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
Maine*
Les entités suivantes de
l’État:
Department of Administrative and Financial
Services
Bureau of General Services (couvrant les marchés passés par les agences
gouvernementales de l’État et les marchés relatifs aux constructions scolaires)
Maine Department of Transportation
Maryland*
Les entités suivantes de
l’État:
Office of the Treasury
Department of the Environment
Department of General Services
Department of Housing and Community Development
Department of Human Resources
Department of Licensing and Regulation
Department of Natural Resources
Department of Public Safety and Correctional
Services
Department of Personnel
Department of Transportation
Massachusetts
Les entités suivantes de
l’État:
Executive Office for Administration and Finance
Executive Office of Housing and Economic
Development
Executive Office of Education
Executive Office of Elder Affairs
Executive Office of Energy and Environmental
Affairs
Executive Office of Health and Human Services
Executive Office of Labor and Workforce
Development
Executive Office of Public Safety
Massachusetts Department of Transportation
Michigan*
L’entité suivante de
l’État:
Department of Technology, Management and Budget
Minnesota
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
Mississippi
L’entité suivante de
l’État:
Department of Finance and Administration
En ce qui concerne
l’entité incluse de l’État du Mississippi, le présent accord ne couvre pas les
marchés de services.
Missouri
Les entités suivantes de
l’État:
Office of Administration
Division of Purchasing and Materials Management
Montana
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État du Montana, le présent accord couvre uniquement les
marchés de services, y compris les services de construction.
Nebraska
L’entité suivante de
l’État:
Central Procurement Agency
New
Hampshire*
L’entité suivante de
l’État:
Central Procurement Agency
New York*
Les entités suivantes de
l’État:
Agences de l’État
Système universitaire de l’État
Pouvoirs publics et sociétés d’intérêt public
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État de New York, le présent accord ne couvre pas:
(a)        les marchés passés par des pouvoirs publics et des
sociétés d’intérêt public mandatées dans plusieurs États; ou
(b)        les
marchés de véhicules de transport en commun, d’autobus ou d’équipements
connexes.
Oklahoma*
Tous les départements et agences de l’État visés par l’Oklahoma
Central Purchasing Act, parmi lesquels:
Agriculture,
Food and Forestry Department
Attorney
General
Auditor and
Inspector
Corporation
Commission
Banking
Department
Commerce
Department
Consumer Credit
Department
Corrections
Department
Department of
Central Services
Department of
Mental Health and Substance Abuse Services
Education
Department
Environmental
Quality Department
Governor
Health
Department
Housing Finance
Agency
Human Services
Department
Insurance
Department
Labor
Department
Libraries
Department
Lieutenant Governor
Military
Department
Mines
Department
Motor Vehicle
Commission
Office of State
Finance
Public Safety
Department
Secretary of
State
State Treasurer
Tourism &
Recreation Department
Transportation
Department
Veterans Affair
Department
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État de l’Oklahoma, le présent accord ne couvre pas les
marchés de services de construction.
Oregon
L’entité suivante de
l’État:
Department of Administrative Services
Pennsylvanie*
Les agences relevant du pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Board of Probation and Parole
Department of Aging
Department of Agriculture
Department of the Auditor General
Department of Banking
Department of Commerce
Department of Community Affairs
Department of Correction
Department of Education
Department of Environmental Resources
Department of General Services
Department of Health
Department of Labor and Industry
Department of Military Affairs
Department of Public Welfare
Department of Revenue
Department of State
Department of Transportation
Executive Offices
Fish Commission
Game Commission
Governor’s Office
Insurance Department
Lieutenant Governor’s Office
Liquor Control Board
Milk Marketing Board
Office of Attorney General
Pennsylvania Crime Commission
Pennsylvania Emergency Management Agency
Pennsylvania Historical and Museum Commission
Pennsylvania Municipal Retirement Board
Pennsylvania Public Television Network
Pennsylvania Securities Commission
Pennsylvania State Police
Public School Employees' Retirement System
Public Utility Commission
State Civil Service Commission
State Employees' Retirement System
State Tax Equalization Board
Treasury Department
Rhode
Island
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État de Rhode Island, le présent accord ne couvre pas les
marchés portant sur des bateaux, des automobiles, des autobus ou des
équipements connexes.
Dakota du Sud
L’entité suivante de l’État:
Bureau
of Administration (y compris les universités et les établissements pénitentiaires)
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État du Dakota du Sud, le présent accord ne couvre pas
les achats de bovins.
Tennessee
Les agences relevant du pouvoir exécutif de l’État, parmi
lesquelles:
Alcoholic
Beverage Commission
Board of Probation
and Parole
Bureau of
TennCare
Commission on
Aging and Disability
Commission on
Children and Youth
Council on
Developmental Disabilities
Department of
Agriculture
Department of
Children’s Services
Department of
Commerce and Insurance
Department of Correction
Department of
Economic and Community Development
Department of
Education
Department of
Environment and Conservation
Department of
Finance and Administration
Department of
Financial Institutions
Department of
General Services
Department of
Health
Department of
Human Resources
Department of
Human Services
Department of
Labor and Workforce Development
Department of
Military
Department of
Mental Health and Developmental Disabilities
Department of
Revenue
Department of
Safety
Department of
Tourist Development
Department of
Transportation
Department of
Veterans Affairs
Office of
Homeland Security
Tennessee Arts
Commission
Tennessee
Bureau of Investigation
Tennessee
Emergency Management Agency
Tennessee
Wildlife Resources Agency
En ce qui concerne les entités
incluses de l’État du Tennessee, le présent accord ne couvre pas les marchés de
services, y compris les services de construction.
Texas
L’entité suivante de l’État:
Comptroller of Public Accounts
Utah
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Board of
Pardons
Department of
Administrative Services
Department of
Agriculture
Department of
Commerce
Department of
Corrections
Department of
Economic Development
Department of
Environmental Quality
Department of
Financial Institutions
Department of
Health
Department of
Human Resources Management
Department of
Human Services
Department of
Information Technology
Department of
Insurance
Department of
Natural Resources
Department of
Public Safety
Department of
Transportation
Department of
Veterans Affairs
Department of
Workforce Services
Labor
Commission
Utah National
Guard
Utah State Tax
Commission
Vermont
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État.
Washington
L’entité incluse pour l’État est le Department of Enterprise
Services, qui est l’agence centrale d’achat de toutes les agences relevant du
pouvoir exécutif, parmi lesquelles:
Consolidated
Technical Services
Department
of Agriculture
Department
of Commerce
Department
of Corrections
Department
of Early Learning
Department
of Ecology
Department
of Financial Institutions
Department
of Labor & Industries
Department
of Licensing
Department
of Natural Resources
Department
of Revenue
Department
of Social and Health Services
Department
of Transportation
Department
of Veterans Affairs
Healthcare
Authority
Military
Department
Office of
the Attorney General
Office of
Financial Management
Office of
the Governor
Office of
the Insurance Commissioner
Office of
the Lieutenant Governor
Office of
the Secretary of State
Office of
the State Treasurer
Office of
the Superintendent of Public Instruction
Washington
Department of Fish & Wildlife
Washington
State Auditor’s Office
Washington
State Department of Health
Washington
State Employment Security Department
Universités
d’État
En ce qui concerne les
entités incluses de l’État de Washington, le présent accord ne couvre pas les
acquisitions de combustibles, de produits papetiers, de bateaux, de navires ou
de bâtiments navals.
Wisconsin
Les agences relevant du
pouvoir exécutif de l’État, parmi lesquelles:
Administration for Public Instruction
Department of Administration
Department of Commerce
Department of Corrections
Department of Employment Relations
Department of Health and Social Services
Department of Justice
Department of Natural Resources
Department of Revenue
Department of Transportation
Educational Communications Board
Insurance Commissioner
Lottery Board
Racing Board
State Fair Park Board
State Historical Society
Système universitaire de l’État
Wyoming*
Les entités suivantes de
l’État:
Procurement Services Division
Wyoming Department of Transportation
University of Wyoming
Notes relatives à l’annexe 2
1.         L’astérisque
(*) qui suit le nom d’un État indique qu’il existe déjà des restrictions. Pour
ces États, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les aciers
de construction (y compris les obligations relatives à la sous-traitance), les
véhicules à moteur ou le charbon.
2.         Les entités d’un État
incluses dans la présente annexe peuvent appliquer des préférences ou des
restrictions associées à des programmes destinés à promouvoir le développement
de zones sinistrées ou d’entreprises détenues par des minorités, des invalides
de guerre ou des femmes.
3.         Aucun élément de la
présente annexe ne sera interprété de manière à empêcher une entité d’un État
incluse dans la présente annexe d’appliquer des restrictions destinées à
améliorer la qualité générale de l’environnement dans l’État en question, pour
autant que ces restrictions ne soient pas des barrières déguisées aux échanges
internationaux.
4.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d’une
entité non couverte à un niveau de gouvernement différent.
5.         Pour les entités d’un
État incluses dans la présente annexe, le présent accord ne s’applique pas aux
restrictions associées aux fonds fédéraux pour le transport public et les
projets routiers.
6.         Le présent accord ne
couvre pas la passation de marchés de services d’impression par les entités
incluses dans la présente annexe.
ANNEXE 3
Autres entités
Sauf indication contraire, le
présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la
présente annexe, auxquels s’appliquent les seuils suivants:
250 000 USD                Marchandises
et services (entités de la liste A)
400 000 DTS                 Marchandises
et services (entités de la liste B)
5 000 000 DTS  Services de construction
Liste des entités:
Liste A:
1.         Tennessee
Valley Authority
2.         Bonneville
Power Administration
3.         Western
Area Power Administration
4.         Southeastern
Power Administration
5.         Southwestern
Power Administration
6.         St.
Lawrence Seaway Development Corporation
7.         Rural Utilities Service
Financing (Note 1)
Liste B:
1.         Port
Authority of New York and New Jersey (Note 2)
2.         Port
of Baltimore (Note 3)
3.         New
York Power Authority (Note 4)
Notes relatives à
l’annexe 3
1.         Le Rural Utilities
Service n’impose pas d’exigence d’achat national comme condition pour financer
des projets de production d’énergie ou des projets de télécommunications dont
la valeur dépasse les seuils spécifiés ci-dessus. Le Rural Utilities Service ne
contracte aucun autre engagement en ce qui concerne le financement de projets
de production d’énergie et de télécommunications.
2.         Autorité portuaire de
New York et du New Jersey:
(a)        Le
présent accord ne s’applique pas aux marchés:
(i)         de matériaux et fournitures de maintenance, de
réparation et de fonctionnement (par ex. matériels, outils, lampes/éclairage,
plomberie); ou
(ii)        passés aux termes d’un accord multi-juridictionnel
(c’est-à-dire initialement attribués par d’autres juridictions).
(b)        Dans des cas exceptionnels, le conseil
d’administration peut exiger l’achat de certains produits provenant de la
région. Le présent accord ne s’applique pas aux marchés soumis à une telle
exigence.
3.         Port de Baltimore:
Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions
spécifiées pour l’État de New York à l’annexe 2.
4.         New York Power Authority:
Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions
spécifiées pour l’État de New York à l’annexe 2.
5.         Eu égard aux marchés
passés par des entités incluses dans la présente annexe, le présent accord ne
s’applique pas aux restrictions associées aux fonds fédéraux pour les projets
aéroportuaires.
ANNEXE 4
Marchandises
Sauf
indication contraire, le présent accord couvre toutes les marchandises acquises
par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.
ANNEXE 5
Services
1.         Sauf indication
contraire, le présent accord couvre tous les services acquis par les entités
énumérées aux annexes 1 à 3.
2.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés portant sur les services suivants, tels qu’identifiés
conformément à la classification centrale des produits (CPC), consultable à
l’adresse: 
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1:
(a)        tous les services de transport, y compris les
services de lancement (catégories CPC 71, 72, 73, 74, 8859, 8868);
(b)        Les services associés à la gestion et à l’exploitation
d’installations gouvernementales, ou d’installations privées utilisées à des
fins gouvernementales, y compris les centres de recherche et développement
bénéficiant d’un financement fédéral (FFRDC);
(c)        les services d’utilité publique, comprenant:
les
services de télécommunications et les services de télécommunications de données
informatiques, excepté les services de télécommunications à valeur ajoutée;
(d)        les services de recherche et de développement.
Note relative à
l’annexe 5
Le
présent accord ne couvre pas les marchés de services à l’intention de forces
militaires stationnées à l’étranger.
ANNEXE 6
Services de construction
1.         Sauf indication contraire
et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord couvre tous les
services de construction figurant dans la division 51 de la classification
centrale des produits (CPC), consultable à l’adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51.
2.         Le présent accord ne
couvre pas les marchés de services de dragage.
ANNEXE 7
Notes générales
Sauf indication contraire, les
notes générales suivantes s’appliquent sans exception au présent accord, y
compris aux annexes 1 à 6.
1.         Le présent accord ne
s’applique pas aux marchés réservés pour une petite entreprise ou une
entreprise détenue par une minorité. Un marché réservé peut inclure toute forme
de préférence, telle que le droit exclusif de fournir une marchandise ou un
service, ou tout prix préférentiel.
2.         Le présent accord ne
s’applique pas à la fourniture publique de marchandises et de services à des
personnes ou à des autorités gouvernementales non spécifiquement couvertes en
vertu des annexes au présent accord.
3.         Si un marché devant être
passé par une entité n’est pas couvert par le présent accord, ce dernier ne
peut être interprété comme couvrant toute marchandise ou tout service
constituant un élément de ce marché.
4.         En ce qui concerne les marchandises et services, y
compris les services de construction, du Canada et les fournisseurs de ces
marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés
par des entités figurant dans les listes A et B de l’annexe 3 ou l’engagement
relatif au financement, par le Rural Utilities Service, de projets de
production d’énergie décrit dans la note 1 relative à l’annexe 3.
Les
États-Unis sont disposés à modifier ladite note à partir du moment où la
question de la couverture exposée à l’annexe 3 pourra être réglée avec le Canada.
5.         En ce qui concerne les services de construction de
la République de Corée et les fournisseurs de tels services, le seuil à partir
duquel sont couverts les marchés de services de construction passés par les
entités énumérées aux annexes 2 ou 3 est de 15 000 000 DTS.
6.         En ce qui concerne les marchandises et services (y
compris les services de construction) du Japon et les fournisseurs de tels
marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés
par la National Aeronautics and Space Administration.
7.         Un service figurant à l’annexe 5 n’est couvert à
l’égard d’une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit
service dans son annexe 5.
8.         En ce qui concerne les marchandises et services, y
compris les services de construction, du Japon et les fournisseurs de ces
marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés
par des entités figurant à l’annexe 3 qui sont responsables de la production ou
de la distribution d’électricité, ni l’engagement relatif au financement, par
le Rural Utilities Service, de projets de production d’énergie décrit dans la
note 1 relative à l’annexe 3.
9.         Le présent accord ne couvre pas les marchés
portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché
d’approvisionnement ou y sont rattachés.

AppendiCE II
MÉDIA
ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES LOIS,
RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES D'APPLICATION
GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES PROCÉDURES CONCERNANT LES MARCHÉS
PUBLICS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI

[À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON
INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]
_______________

AppendiCE III
MÉDIA
ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES AVIS
REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI

[À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON
INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]
_______________

AppendiCE IV
ADRESSE DU OU DES
SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT DES STATISTIQUES SUR LES
MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS
ADJUGÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6

[À COMMUNIQUER PAR
CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE
DÉPÔT]
[1] Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est
réputé comprendre les autorités compétentes de l'Union européenne.
[2] In original only./En langue originale seulement./En idioma original
solamente.
∞  Activités postales conformément à la loi
du 24 décembre 1993
[3] Fait office de centrale d'achat pour
toutes les administrations publiques italiennes.
[4] Règlement (CE) n° 1059/2003 du
Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une
nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), JO
L 154 du 21.6.2003, p. 1, et ses modifications ultérieures.
[5] Selon la directive «secteurs spéciaux»,
une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs
peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de
la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu’ils y
détiennent ou des règles qui la régissent.
L'influence
dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou
indirectement, à l'égard de l'entreprise:
-               détiennent
la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
-               disposent
de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
-               peuvent désigner plus de la
moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
surveillance de l'entreprise.
[6] En ce qui concerne les services de
transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni
dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de
l'UE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la
capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
[7] Il pourra par exemple s'agir de la mise à
disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page
4) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par
train à grande vitesse ou conventionnel.
[8] On entend par «entreprise liée» toute
entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité
adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du
Conseil concernant les comptes consolidés, ou, dans le cas d'entités non
soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité
adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence
dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité
adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence
dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation
financière ou des règles qui la régissent.
[9] Lorsque, en fonction de la date de
création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires
n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise
montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est
vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
[10] Selon la directive «secteurs spéciaux»,
une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation
financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
L'influence
dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou
indirectement, à l'égard de l'entreprise:
-               détiennent
la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou
-               disposent
de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
-               peut désigner plus de la
moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de
surveillance de l'entreprise.
[11] En ce qui concerne les services de
transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni
dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de
l'EEE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la
capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.
[12] Il pourra par exemple s'agir de la mise à
disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page
2) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par
train à grande vitesse ou conventionnel.
[13] On entend par «entreprise liée» toute
entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité
adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du
Conseil concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non
soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité
adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence
dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité
adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence
dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation
financière ou des règles qui la régissent.
[14] Est considéré comme un organisme de droit public tout
organisme:
-               créé pour
satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère
autre qu’industriel ou commercial,
-               doté de la
personnalité juridique et
-               dont soit
l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités
territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est
soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de
direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est
désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de
droit public.
[15] Selon la directive «secteurs spéciaux» de l’EEE, une
entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation
financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
L’influence dominante est présumée lorsque les
pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l’égard de
l’entreprise:
-               détiennent la
majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou
-               disposent de
la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou
-               peuvent
désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de
direction ou de surveillance de l’entreprise.
[16] En ce qui concerne les services de transport, il est
considéré qu’un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions
déterminées par une autorité compétente d’un État membre de l’EEE, telles que
les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport
disponible ou à la fréquence du service.
[17] On entend par «entreprise liée» toute entreprise dont les
comptes annuels sont consolidés avec ceux de l’entité adjudicatrice
conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil
concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d’entités non soumises à cette
directive, toute entreprise sur laquelle l’entité adjudicatrice peut exercer,
directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une
influence dominante sur l’entité adjudicatrice ou qui, comme l’entité
adjudicatrice, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du
fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent.
[18] À l’exclusion des services financiers relatifs à l’émission,
à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments
financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.
[19] À l’exclusion des services d’arbitrage et de conciliation.
[20] Selon la directive «secteurs spéciaux» de l’EEE, une
entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation
financière qu’ils y détiennent ou des règles qui la régissent.
L’influence dominante est présumée lorsque les
pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l’égard de
l’entreprise:
-               détiennent la
majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou
-               disposent de
la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou
-               peuvent désigner
plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de
surveillance de l’entreprise.
[21] En ce qui concerne les services de transport, il est
considéré qu’un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions
déterminées par une autorité compétente, telles que les conditions relatives
aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la
fréquence du service;
[22] On entend par «entreprise liée» toute entreprise dont les
comptes annuels sont consolidés avec ceux de l’entité adjudicatrice
conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil
concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d’entités non soumises à
cette directive, toute entreprise sur laquelle l’entité adjudicatrice peut
exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut
exercer une influence dominante sur l’entité adjudicatrice ou qui, comme
l’entité adjudicatrice, est soumise à l’influence dominante d’une autre
entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des
règles qui la régissent.
[23]
RS 172.010 et RS 172.010.1
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html et http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf.
* C'est-à-dire les
gouverne’ents cantonaux selon la terminologie suisse.
[24] Pouvoir public: L’État, les collectivités territoriales,
les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs
de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. Est considéré comme un organisme de droit
public tout organisme:
-            créé pour satisfaire spécifiquement des besoins
d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial,
-            doté
d’une personnalité juridique, et
-            dont soit l’activité est financée majoritairement par
l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public,
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration,
de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié
est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes
de droit public.
[25] Entreprise publique: Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du
fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent. L’influence
dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou
indirectement, à l’égard de l’entreprise:
-            détiennent
la majorité du capital souscrit de l’entreprise, ou
-            disposent
de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise, ou
-            peuvent désigner plus de la moitié des membres de
l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
[26] RS 734.0.
[27] RS 721.80.
[28] RS 732.1.
[29] RS 742.101.
[30] RS 745.1.
[31] RS 748.0.
[32] SGS 421.1.
[33] RS 783.0.
[34] Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du
Système harmonisé tel que défini par la «Convention internationale du 14 juin
1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises». Cette Convention est entrée en vigueur
le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11).
[35] À l’exception de l’Office fédéral de topographie (swissstopo) et de
l’Office fédéral du sport (OFSPO).
* A l’exclusion des marchés
des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au
transfert de titres ou d’autres instruments financiers, ainsi que des services
fournis par des banques centrales.
** A l’exclusion des
services d’arbitrage et de conciliation.