CELEX: 31995R2490
Language: fr
Date: 1995-10-25
Title: Règlement (CE) nº 2490/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1489/95 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31995R2490

Règlement (CE) nº 2490/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1489/95 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 256 du 26/10/1995 p. 0031 - 0035

RÈGLEMENT (CE) N° 2490/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n°  1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des fruits et légumes  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 1363/95 de la Commission  (2), et notamment son article 26 paragraphe 11, considérant que le règlement (CEE) n° 1489/95 de la Commission  (3) a fixé les quantités pour  lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide  alimentaire, peuvent être demandés; considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission  (4) prévoit les éléments compte tenu  desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que,  pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la  situation actualisée de ces quantités; considérant que, par ailleurs, suite à un problème relatif à la transmission des données, les  quantités prévues pour les certificats avec fixation à l'avance de la restitution pour les raisins  ont été dépassées; qu'il convient de fixer à nouveau les quantités concernées pour tenir compte de  ce dépassement; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai  imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont  remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE I «  ANNEXE I TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION À L'AVANCE DE LA  RESTITUTION >TABLE>  ANNEXE II «  ANNEXE II TAUX ET QUANTITÉS INDICATIFS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE  LA RESTITUTION >TABLE>