CELEX: 31984R3372
Language: fr
Date: 1984-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3372/84 de la Commission du 30 novembre 1984 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31984R3372

Règlement (CEE) no 3372/84 de la Commission du 30 novembre 1984 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 313 du 01/12/1984 p. 0047 - 0047 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 32 p. 0213  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 32 p. 0213 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3372/84 DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1984  modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3291/84 (5), prévoit que chaque producteur de lait et de produits laitiers, qui vend directement à la consommation, adresse à l'organisme compétent une demande d'enregistrement; que la date fixée par les États membres pour le dépôt de cette demande ne peut être postérieure au 30 novembre 1984; qu'il se révèle opportun de reporter cette date;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1371/84, la date du « 30 novembre 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.  (3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (4) JO no L 132 du 18. 5. 1984, p. 11.  (5) JO no L 307 du 24. 11. 1984, p. 38.