CELEX: 31990R3595
Language: fr
Date: 1990-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3595/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, concernant l'arrêt de la pêche de la sardine par les navires battant pavillon du Portugal

14 . 12. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 350/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 3595/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1990
                  concernant l'arrêt de la pêche de la cardine par les navires battant pavillon du
                                                           Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         CE) par des navires battant pavillon du Portugal ou enre­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             gistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1990,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2241 /87 du Conseil, du 23                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à
l'égard des activités de pêche ('), modifié par le règlement                              Article premier
(CEE) n0 3483/88 (2), et notamment son article 11 para­
graphe 3,                                                          Les captures de cardine dans les eaux des divisions CIEM
                                                                   VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE), effectuées par
considérant que le règlement (CEE) n0 4047/89 du                   les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au
Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks         Portugal, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au
et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles           Portugal pour 1990 .
des captures pour 1990 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être péchés (3), modifié en dernier         La pêche de la cardine dans les eaux des divisions CIEM
lieu par le règlement (CEE) n0 1887/90 (4), prévoit des            VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone CE), effectuée par
quotas de cardine pour 1990 ;                                      des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au
                                                                   Portugal, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le
considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions        transbordement et le débarquement de ce stock capturé
relatives aux limitations quantitatives des captures d'un
stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission
                                                                   par ces navires après la date entrée en vigueur du présent
                                                                   règlement.
fixe la date à laquelle les captures effectuées par les
navires battant pavillon d'un État membre sont réputées
avoir épuisé le quota attribué ;                                                              Article 2
considérant que, selon les informations communiquées à             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission, les captures de cardine dans les eaux des           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
divisions CIEM VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1 (zone                nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Manuel MARÎN
                                                                                 Vice-président
(>) JO n0 L 207 du 29. 7. 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 2.
 O JO n0 L 389 du 30. 12. 1989, p. 1 .
H JO n0 L 172 du 5. 7. 1990, p. 1 .