CELEX: 31977R1179
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1179/77 du Conseil, du 17 mai 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

N L 142/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 6 . 77
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1179/77 DU CONSEIL
                                                          du 17 mai 1977
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la
                                                          Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
                                                                   égal et continu de tous les intéressés au contingent en ques­
                                                                   tion et l'application, sans interruption, du taux prévu par
                                                                   ce contingent à toutes les réimportations dans tous les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             États membres jusqu'à épuisement du contingent, des
péenne, et notamment son article 113 ,                             produits ayant subi l'un ou l'autre des traitements préci­
                                                                   tés ; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
vu la proposition de la Commission,                                communautaire, fondé sur une répartition entre les États
                                                                   membres, paraît susceptible de respecter le caractère
                                                                   communautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                   dégagés ci-dessus ; qu'il semble, dès lors, adéquat d'effec­
 considérant que la Communauté a conclu, le 1 er août              tuer cette répartition en tenant compte du trafic réalisé
 1 969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de perfec­     dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs, sans pré­
 tionnement dans le secteur textile ; que, en vertu de cet ar­     judice des possibilités à ouvrir aux États membres qui, an­
 rangement, la Communauté s'est engagée à ouvrir, le 1er           térieurement, n'avaient pas recours à ce genre de trafic,
 septembre de chaque année, un contingent tarifaire com­           parmi lesquels figurent les nouveaux États membres ; que,
 munautaire annuel en exemption de droits, d'un montant            pour sauvegarder le caractère communautaire du contin­
 total de 1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée,            gent en question, il convient de prévoir la couverture des
 pour des marchandises issues de traitements de perfec­            besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
 tionnement se répartissant comme suit :                           États membres en permettant à ces derniers de prélever des
                                                                   quantités adéquates sur la réserve communautaire ;
 a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de
      perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du
      tarif douanier commun ;
                                                                   considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
 b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­             tuelle du trafic considéré dans les différents États mem­
     nage, le retordage, le câblage, la texturisation (même        bres, il convient de diviser en deux tranches le montant
     combinée avec d'autres traitements de perfectionne­           contingentaire glogal de 1 870 000 unités de compte, la
      ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier       première tranche étant répartie entre certains États mem­
      commun ;                                                     bres, la deuxième tranche constituant une réserve destinée
                                                                   à couvrir ultérieurement les besoins de ces États membres
 c) 77 000 unités de compte pour les traitements de per­           lorsqu'une de leurs quotes-parts initiales est épuisée, ainsi
      fectionnement des produits relevant des positions            que les besoins éventuels pouvant se manifester dans les
      58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif        autres États membres en ce qui concerne les traitements de
      douanier commun ;
                                                                   perfectionnement pour lesquels une quote-part initiale n'a
                                                                   pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de cha­
                                                                   que État membre une certaine sécurité, il est indiqué de fi­
considérant toutefois que, afin de mieux faire correspondre        xer la première tranche du contingent tarifaire commu­
 la répartition du montant contingentaire total entre les          nautaire à un niveau relativement important, soit
 trois catégories d'ouvraisons visées ci-dessus avec les cou­       1 640 000 unités de compte ; que la réserve communau­
 rants d'échanges effectivement réalisés durant l'année de         taire globale, d'un montant de 230 000 unités de compte,
 référence ou au cours des périodes contingentaires anté­          est constituée, par des prélèvements sur les montants af­
 rieures, ainsi qu'avec ceux qui sont prévisibles pour la pé­       fectés à chacune des catégories d'ouvraisons, respective­
 riode contingentaire à venir, il a été décidé de modifier la      ment à raison de 160 000, 13 000 et 57 000 unités de
 répartition précitée entre les 3 catégories d'ouvraisons, en      compte ;
 affectant à chacune d'elles des montants respectifs de
 1 520 000, 123 000 et 227 000 unités de compte ; qu'il
 convient d'ouvrir, pour la période du 1 er septembre 1977          considérant que les quotes-parts initiales des États mem­
 au 31 août 1978 , le contingent tarifaire communautaire            bres peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ;
 en question, selon les modalités prévues par l'arrangement         que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­
 précité, tel qu'il a été modifié ;                                 nuité, il importe que tout État membre ayant utilisé près­
 ---pagebreak---  9. 6 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 142/7
 que totalement l'une de ses quotes-parts initiales procède             5 8 . 05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
 à un tirage d'une quote-part complémentaire sur la ré­                           parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion
 serve ; que ce tirage doit être effectué par chaque État                         des articles du n° 58.06
 membre, lorsque chacune de ses quotes-parts complémen­                 58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux du
 taires est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                                  n° 52.01 et que les fils de crin guipés) ; tresses
 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et                     en pièces ; autres articles de passementerie et
 complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la                       autres articles ornementaux analogues, en piè­
 période contingentais ; que ce mode de gestion requiert                          ces ; glands, floches, olives, noix, pompons et
 une collaboration étroite entre les États membres et la                          similaires
 Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre
 l'état d'épuisement du volume contingentaire et en in­                 58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
 former les États membres :                                             58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
                                                                                  nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la méca­
                                                                                  nique ou à la main) en pièces, en bandes ou en
                                                                                  motifs
 considérant que si, à une date déterminée de la période
 contingentaire, un reliquat important d'une quote-part                 60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
 initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est in­                     choutée, en pièces
 dispensable qu'il en reverse un pourcentage appréciable
 dans la réserve correspondante, afin d'éviter qu'une partie
 du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée
 dans un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée            2. Pour l'application du présent règlement, on entend :
 dans d'autres ;
                                                                     a) par « traitements de perfectionnement » :
                                                                         — au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blanchi­
                                                                               ment, la teinture, l'impression, le flocage, l'impré­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des                        gnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui mo­
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                       difient l'aspect ou la qualité de la marchandise,
 représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­                      sans toutefois en altérer la nature,
 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à la­           — au sens du paragraphe 1 sous b) : le tordage ou le
dite union économique peut être effectuée par l'un de ses                      moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­
 membres,                                                                      tion, même combinés avec le bobinage, la teinture
                                                                               et d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la
                                                                               qualité ou le conditionnement de la marchandise,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                               sans toutefois en altérer la nature ;
                                                                     b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la valeur en
                         Article premier                                 douane à la réimportation telle qu'elle est définie par le
                                                                         règlement (CEE) n° 803 /68 ( 1 ) et la valeur en douane
1 . Pour la période du 1er septembre 1977 au 31 août                     qui serait établie au moment de la réimportation si les
1978 , un contingent tarifaire communautaire de                          produits tels qu'ils ont été exportés faisaient l'objet
                                                                         d'une importation.
1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée est ouvert
pour des marchandises issues des traitements de perfec­
tionnement prévus dans l'arrangement avec la Suisse sur le
trafic de perfectionnement dans le secteur textile. Ce              3 . Chacun des montants visés au paragraphe 1 est subdi­
contingent se répartit de la façon suivante :                       visé en deux tranches, la première est répartie entre cer­
                                                                    tains États membres conformément à l'article 2 paragra­
a) 1 520 000 unités de compte pour les traitements de              phe 1 ; la seconde est affectée à la constitution d'une ré­
     perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du           serve commune aux troix catégories d'ouvraisons.
     tarif douanier commun ;
b) 123 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­              4.   Les droits du tarif douanier commun sont totalement
     nage, le retordage, le câblage et la texturisation (même       suspendus dans la limite de ce contingent tarifaire.
     combinés avec d'autres traitements de perfectionne­
     ment) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier
     commun ;
                                                                   5 . Les réimportations des produits issus de ces traite­
c) 227 000 unités de compte pour les traitements de per­           ments de perfectionnement qui s'effectuent au bénéfice
                                                                   d'un autre régime tarifaire préférentiel, ne sont pas impu­
     fectionnement des produits relevant des positions sui­
     vantes du tarif douanier commun :                             tables sur le contingent tarifaire.
     58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de
             chenille, à l'exclusion des articles des nos 55.08
             et 58.05                                             ( l) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 142/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 6 . 77
                           Article 2                                                          Article 3
 1 . La première tranche de chacun des montants visés à            Si des besoins apparaissent en France en ce qui concerne
 l'article 1er paragraphe 1 est répartie comme suit entre les      les traitements de perfectionnement visés à l'article 1 er pa­
 États membres visés à l'arrangement précité ; les quotes­         ragraphe 1 sous b), ou dans les nouveaux États membres
 parts sont valables, sous réserve de l'article 6, du 1 er sep­    en ce qui concerne tous les traitements de perfectionne­
 tembre 1977 au 31 août 1978 .                                     ment, ces États membres prélèvent une quote-part adé­
                                                                  quate sur la réserve, dans la mesure où le montant de cette
 a) république fédérale d'Allemagne :                             dernière le permet.
      1 080 000 unités de compte, se répartissant comme
      suit :
     — 850 000 unités de compte pour les traitements de                                       Article 4
          perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57
          du tarif douanier commun,                                 1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État mem­
                                                                   bre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou
     — 1 00 000 unités de compte pour le tordage ou mou­
                                                                   cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
          linage, le retordage, le câblage et la texturisation
                                                                   la réserve, dans le cas où il a été fait application de l'arti­
           (même combinés avec d'autres traitements de per­
          fectionnement) de fils des chapitres 50 à 57 du ta­
                                                                    cle 6, est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
          rif douanier commun,
                                                                   membre procède sanfc délai, par voie de notification à la
                                                                   Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
     — 130 000 unités de compte pour les traitements de            réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 %
          perfectionnement des produits relevant des posi­         de cette quote-part initiale, arrondie éventuellement à
          tions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01       l'unité supérieure.
          du tarif douanier commun ;
                                                                  2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ces quotes­
                                                                   parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
b) France :
                                                                   membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
      520 000 unités de compte, se répartissant comme              État membre procède, dans les conditions prévues au pa­
      suit :                                                       ragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                                   5 % de cette quote-part initiale.
     — 500 000 unités de compte pour les traitements de
          perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57       3 . Si après épuisement de l'une ou l'autre deuxième quo­
           du tarif douanier commun,                              te-part, la troisième quote-part tirée par un État membre
      — 20 000 unités de compte pour les traitements de            est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
          perfectionnement des produits relevant des posi­         bre procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
          tions 58.04, 58.05 , 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01       quatrième quote-part égale à la troisième.
           du tarif douanier commun ;
                                                                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
c) Italie :                                                        4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
     20 000 unités de compte, soit la moitié pour le tordage       membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                   rieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe des
     ou moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­
                                                                   raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épui­
     tion (même combinés avec d'autres traitements de per­         sées. Ils informent la Commission des motifs qui les ont
     fectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif
     douanier commun, et la moitié pour les traitements de         déterminés à appliquer le présent paragraphe.
     perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 ou
     des produits relevant des positions 58.04, 58.05 ,
     58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier com­                                     Article 5
     mun ;
                                                                  Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en ap­
d) Benelux :                                                      plication de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août 1978 .
     20 000 unités de compte pour les traitements de per­
     fectionnement des fils et tissus des chapitres 50 à 57 ou
     des produits relevant des positions 58.04, 58.05 ,                                       Article 6
     58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier com­
     mun.                                                         Les États membres visés à l'article 2 reversent à la réserve,
                                                                  au plus tard le 1 er juillet 1978 , la fraction non utilisée de
                                                                  leurs quotes-parts initiales qui, à la date du 15 juin 1978 ,
2 . La deuxième tranche qui s'élève à 230 000 unités de           excède 20 % du montant initial. Ils peuvent reverser une
compte constitue une réserve communautaire utilisable             quantité plus importante, s'il existe des raisons d'estimer
pour les trois catégories d'ouvraisons.                           que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 ---pagebreak--- 9. 6 . 77                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 142/9
Les États membres communiquent à la Commission, au                   2. Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon le
plus tard le 1er juillet 1 978 , le total des réimportations des     système de la prérépartition. Ils garantissent à tous les in­
produits en question réalisées jusqu'au 15 juin 1978 inclus          téressés à ce trafic de perfectionnement, établis sur leur
et imputées sur le contingent communautaire, ainsi                   territoire, le libre accès aux quotes-parts qui leur sont at­
qu'éventuellement la fraction de chacune de leurs quo­               tribuées .
tes-parts initiales qu'ils reversent à la réserve.
                                                                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                     bres est constaté sur la base des valeurs ajoutées admises
                            Article 7                                lors des réimportations des produits en question présen­
                                                                     tées en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
 La Commission comptabilise les montants des quotes­                 consommation.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
 articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que les noti­
 fications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la ré­
                                                                                                Article 9
 serve .
 Elle informe les États membres, au plus tard le 5 juillet           À la demande de la Commission, les États membres l'in­
 1978 , de l'état de la réserve après les reversements effec­        forment des réimportations des produits en question ef­
 tués en application de l'article 6.                                 fectivement imputées sur leurs quotes-parts.
 Elle veille que le tirage qui épuise cette réserve soit li­
 mité au solde disponible et, à cet effet, en précise le mon­                                  Article 10
 tant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                    ment afin que le présent règlement soit respecté.
                            Article 8
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires                                          Article 11
qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
cumulées du contingent tarifaire communautaire.                      1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              J. SILKIN