CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de confinement conformément au règlement (UE) 2016/2031

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 13.12.2019
                                                      C(2019) 8889 final
              RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                          du 13.12.2019
   relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits
   végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de
                   confinement conformément au règlement (UE) 2016/2031
FR                                                                                            FR
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                                              du 13.12.2019
     relatif à des règles spécifiques en ce qui concerne la libération de végétaux, de produits
     végétaux et d’autres objets placés dans des stations de quarantaine et des structures de
                      confinement conformément au règlement (UE) 2016/2031
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016
   relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les
   règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et
   (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE,
   93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE1, et notamment son article 64,
   paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’article 64 du règlement (UE) 2016/2031 définit les dispositions générales en ce qui
            concerne la libération de végétaux, produits végétaux et autres objets placés dans des
            stations de quarantaine et des structures de confinement et habilite la Commission à
            établir des règles spécifiques à cet égard.
   (2)      Comme le prévoit ledit règlement, les végétaux, produits végétaux ou autres objets
            faisant l’objet de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, ou
            figurant sur la liste établie conformément à l’article 40, paragraphes 2 et 3, à l’article
            41, paragraphes 2 et 3, à l’article 42, paragraphes 2 et 3, à l’article 48, paragraphe 1, à
            l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphes 2 et 3, et à l’article 54,
            paragraphes 2 et 3, dudit règlement (ci-après le «matériel spécifié») peuvent présenter
            un risque phytosanitaire dans l’Union. Il convient donc que le présent règlement
            d’exécution fixe les exigences relatives à la libération en toute sécurité du matériel
            spécifié placé dans des stations de quarantaine et des structures de confinement.
   (3)      Il convient de faire en sorte que le matériel spécifié ne puisse être libéré de stations de
            quarantaine et de structures de confinement que s’il a été conservé, sans interruption,
            dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement agréées répondant
            aux exigences prévues aux articles 61 et 62 du règlement (UE) 2016/2031 et s’il a été
            déclaré exempt d’organismes de quarantaine de l’Union, d’organismes de quarantaine
            de zone protégée et d’organismes nuisibles faisant l’objet de mesures prises en
            application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. Il convient également de
            préciser que les méthodes appropriées au sens de l’article 34 du règlement (UE)
            2017/625 ont été appliquées à cette fin pour assurer une mise en œuvre optimale de
            cette exigence.
   (4)      Compte tenu du fait que le règlement (UE) 2016/2031 s’applique à partir du
            14 décembre 2019 et afin de garantir l’application cohérente de toutes les règles
            concernant les organismes nuisibles aux végétaux, il convient que le présent règlement
   1
            JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.
FR                                                   1                                                  FR
 ---pagebreak---            d’exécution s’applique à partir de la même date. Il devrait donc entrer en vigueur le
           troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
           européenne.
   (5)     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité
           permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour
           animaux,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                              Article premier
                                           Champ d’application
   Le présent règlement d’exécution établit des règles spécifiques en ce qui concerne la
   libération du matériel spécifié placé dans des stations de quarantaine et des structures de
   confinement.
                                                 Article 2
                                                Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   a)        «matériel spécifié», les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l’objet de
             mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE)
             2016/2031 ou figurant sur la liste établie conformément à l’article 40, paragraphes 2
             et 3, à l’article 41, paragraphes 2 et 3, à l’article 42, paragraphes 2 et 3, à l’article 48,
             paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe 1, à l’article 53, paragraphes 2 et 3, et à
             l’article 54, paragraphes 2 et 3, dudit règlement;
   b)        «organismes nuisibles spécifiés», les organismes nuisibles auxquels le matériel
             spécifié est réputé sensible et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:
             i)     les organismes de quarantaine de l’Union figurant sur la liste établie
                    conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/2031;
             ii)    les organismes nuisibles faisant l’objet de mesures prises en application de
                    l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;
             iii)   les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie
                    conformément à l’article 32, paragraphe 3, dudit règlement;
   c)        «méthodes», toutes les méthodes au sens de l’article 34 du règlement (UE) 2017/625.
                                                 Article 3
                        Exigences applicables à la libération du matériel spécifié
   Le matériel spécifié ne peut être libéré des stations de quarantaine et des structures de
   confinement désignées par les États membres conformément à l’article 60 du règlement
   (UE) 2016/2031 que s’il remplit les conditions suivantes:
   a)        il a seulement été conservé dans les stations de quarantaine ou les structures de
             confinement agréées répondant aux exigences prévues aux articles 61 et 62 du
             règlement (UE) 2016/2031;
   b)        il a été déclaré indemne d’organismes nuisibles spécifiés conformément à l’article 4
             du présent règlement d’exécution.
FR                                                    2                                                    FR
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           Méthodes de détection d’organismes nuisibles spécifiés sur le matériel spécifié
   1.        Le matériel spécifié fait l’objet d’une inspection visuelle et, en fonction des
             propriétés biologiques du matériel et des organismes nuisibles, d’un échantillonnage
             et d’essais à l’aide des méthodes appropriées pour détecter la présence d’organismes
             nuisibles spécifiés. L’inspection, l’échantillonnage et les essais sont effectués aux
             moments opportuns et durent le temps nécessaire à la détection de ces organismes
             nuisibles.
   2.        Outre les exigences prévues au paragraphe 1, les végétaux destinés à la plantation
             sont conservés sous la surveillance officielle des autorités compétentes pendant toute
             la durée requise en fonction des propriétés biologiques des végétaux, dans des
             conditions permettant de détecter la présence des organismes nuisibles spécifiés ou
             de toute infection latente ou asymptomatique par ces organismes, et à l’aide des
             méthodes appropriées à cet effet.
                                                Article 5
                                    Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 13.12.2019
                                                 Par la Commission
                                                 La présidente
                                                 Ursula von der LEYEN
FR                                                  3                                               FR