CELEX: 31992R1766
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31992R1766

Règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 181 du 01/07/1992 p. 0021 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0029  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0029 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1766/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992  portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesLE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que les prix et les garanties offertes par les mécanismes instaurés par le règlement  (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le  secteur des céréales  (4), favorisent la croissance de la production céréalière à un rythme qui ne  correspond plus aux capacités d'absorption du marché; que, afin d'éviter une succession de crises  de plus en plus graves, la politique actuelle doit être réformée en profondeur; que cela implique  que le soutien assuré par l'organisation de marché soir réorienté de façon à ne plus dépendre  exclusivement des prix garantis; considérant que la nouvelle orientation de la politique agricole commune doit aboutir à un meilleur  équilibre des marchés ainsi qu'à une meilleure compétitivité de l'agriculture communautaire; que  cet objectif peut être atteint par un abaissement du prix indicatif à un niveau représentant un  cours escompté sur un marché mondial stabilisé; que, afin d'éviter une orientation des producteurs  vers une certaine culture, il convient de fixer le prix indicatif au même niveau pour les  principales céréales; considérant que les pertes de revenu résultant de la baisse des prix sont compensées par le soutien  direct à l'hectare instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92  (5); considérant que la structure des prix garantis doit permettre un écoulement des excédents à  l'intérieur de la Communauté; qu'il convient dès lors de fixer un prix d'intervention à un niveau  inférieur et un prix de seuil à un niveau supérieur au prix indicatif; considérant que la nouvelle structure des prix garantis conduit à la suppression des dispositions  actuelles de dérivation de prix; considérant que le régime de soutien prévu par le règlement (CEE) n° 1765/92 se substitue à ceux  prévus pour le froment dur et certaines céréales mineures; qu'il convient dès lors d'abroger ces  dernières aides; considérant que les organismes d'intervention doivent pouvoir, dans des circonstances  particulières, prendre des mesures d'intervention adaptées à ces circonstances; que, toutefois,  afin que l'uniformité nécessaire des régimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces  circonstances soient appréciées et ces mesures décidées sur le plan communautaire; considérant qu'il convient que les prix d'intervention et les prix de seuil fassent, au cours de la  campagne de commercialisation, l'objet d'un certain nombre de majorations mensuelles afin de tenir  compte, dans une certaine mesure, des frais de magasinage et d'intérêts pour le stockage des  céréales dans la Communauté, ainsi que la nécessité d'un écoulement des stocks plus en rapport avec  les besoins du marché; considérant que les pommes de terre destinées à la féculerie se trouvent en concurrence directe  avec les céréales destinées à la production d'amidon; que, compte tenu des mesures de réforme  envisagées dans le secteur des céréales et afin d'assurer une égalité de traitement entre les  productions concernées, il y a lieu de prendre des mesures analogues en ce qui concerne le secteur  des pommes de terre destinées à la féculerie; considérant que la réalisation d'un marché unique des céréales pour la Communauté implique, outre  un régime de prix garantis, l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières  extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et  comportant un système de prélèvements et de restitutions à l'exportation tend également à  stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix sur le marché  mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté; que, en  conséquence, il convient de prévoir la perception d'un prélèvement à l'importation en provenance  des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays, tendant, l'un  comme l'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de  la Communauté; que, en ce qui concerne les produits transformés dérivés des céréales soumis au  présent règlement, il convient en outre de tenir compte de la nécessité d'assurer une certaine  protection à l'industrie de transformation communautaire; considérant que, en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure  nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit de  perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction totale  ou partielle de ce recours; considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le  mouvement des échanges, afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et d'appliquer  éventuellement les mesures prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait; que, à cette  fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de  la constitution d'une caution garantissant la réalisation des opérations en vue desquelles ces  certificats ont été demandés; considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute autre mesure de protection  aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements  communs peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas  laisser dans de tels cas le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant  d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures  nécessaires; considérant que, dans une situation de hauts prix sur le marché mondial, il y a lieu de prévoir la  possibilité de prendre les mesures appropriées afin d'assurer l'approvisionnement de la Communauté  et de maintenir la stabilité des prix sur ses marchés; considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait  compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispostions du  traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui  sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur des céréales; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales doit inclure les  produits de première transformation contenant des céréales ou certains produits ne contenant pas de  céréales mais directement substituables, quant à leur utilisation, aux céréales ou aux produits qui  en sont dérivés; considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de  prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission  au sein d'un comité de gestion; considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales doit tenir compte,  parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; considérant que les dépenses encourues par les États membres par suite des obligations découlant de  l'application du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du  règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique  agricole commune  (1); considérant que la baisse des prix communs à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement  risque d'entraîner une perturbation du marché intérieur; qu'il convient dès lors de prévoir la  possibilité pour la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter ces  perturbations; considérant que plusieurs dispositions concernant l'organisation des marchés dans le secteur des  céréales ont été modifiées à plusieurs reprises depuis leur codification par le règlement (CEE) n°  2727/75; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans  différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de la clarté  nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de  procéder à leur mise à jour, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.    L'organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales régit les produits suivants: >TABLE>2.    Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues pour  le soutien des producteurs de terres arables par le règlement (CEE) n° 1765/92. Article 2La  campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante  pour tous les produits visés à l'article 1er. TITRE PREMIERRégime des prix et d'interventionArticle 31.    Pour toutes les céréales, il est  fixé un prix indicatif s'établissant comme suit: -   130 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 120 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1994/1995, - 110 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. 2.    Pour toutes les céréales, il est fixé un prix de seuil égal à: -   175 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 165 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1994/1995, - 155 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. Le prix de seuil applicable au maïs et au sorgho pendant le mois de juin restera valable en  juillet, août et septembre de la campagne de commercialisation suivante. 3.    Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix d'intervention égal  à: -   117 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 108 écus par tonne pour la campagne de commercialisation 1994/1995, - 100 écus par tonne à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. 4.    Les prix sont fixés pour une qualité type de chaque céréale. Les prix d'intervention et de seuil font l'objet de majorations mensuelles, pendant la totalité ou  une partie de la campagne de commercialisation et peuvent s'appliquer pendant des périodes qui ne  coïncident pas. La qualité type pour chaque céréale pour laquelle l'intervention est valable et les  montants et le nombre des majorations mensuelles sont définis selon la procédure prévue à l'article  43 paragraphe 2 du traité. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin non  déchargée. Ils sont valables pour tous les centres d'intervention communautaires désignés pour  chaque céréale. 5.    Les prix fixés dans le présent règlement peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de  la situation de la production et des marchés selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2  du traité. Article 41.    Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent  le froment tendre, le froment dur, le seigle, l'orge, le maïs et le sorgho, récoltés dans la  Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les offres répondent aux conditions déterminées,  notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité. 2.    Les achats ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes: -   du 1er août au 30 avril en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal, - du 1er novembre au 31 mai en ce qui concerne les autres États membres. 3.    Les achats s'effectuent sur la base du prix d'intervention, affecté, s'il y a lieu, d'une  bonification ou d'une réfaction fixée en fonction de la qualité. Article 5Les modalités  d'application des articles 3 et 4 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 23, notamment  en ce qui concerne: -   les qualités types pour lesquelles les prix de seuil sont fixés dans le cas des céréales pour  lesquelles l'intervention n'est pas valable et les produits céréaliers visés à l'article 1er  paragraphe 1 point c), - la détermination des centres d'intervention, - les conditions minimales concernant notamment la qualité et la quantité minimales exigibles à  l'intervention pour chaque céréale, - les barèmes de bonifications et de réfactions applicables à l'intervention, - les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention, - les procédures et conditions de mise en vente par les organismes d'intervention, - la fixation des prix de seuil pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c),  excepté le malt. Article 61.    Lorsque la situation du marché l'exige, des mesures  particulières d'intervention peuvent être décidées. Ces mesures d'intervention peuvent notamment être décidées si, dans une ou plusieurs régions de la  Communauté, les prix de marché baissent ou risquent de baisser par rapport au prix d'intervention. 2.    La nature et l'application des mesures particulières d'intervention ainsi que les conditions  et procédures de mise en vente ou celles établies en vue de toute autre affectation des produits  ayant fait l'objet de ces mesures sont décidées selon la procédure prévue à l'article 23. Article  71.    Une restitution à la production peut être accordée pour l'amidon obtenu à partir de maïs  ou de blé ou pour la fécule de pomme de terre ainsi que pour certains produits dérivés utilisés  dans la fabrication de certaines marchandises. La liste des marchandises visées au premier alinéa est établie selon la procédure prévue au  paragraphe 3. 2.    La restitution visée au paragraphe 1 est fixée périodiquement. 3.    La Commission arrête les modalités d'application du présent article et fixe le montant de  ladite restitution selon la procédure prévue à l'article 23. Article 81.    Pour les pommes de  terre destinées à la fabrication de fécule de pommes de terre, il est fixé un prix minimal égal à: -   208 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 192 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995, - 176 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. Ces prix s'appliquent à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine, nécessaire à la  fabrication d'une tonne de fécule. 2.    Il est établi un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre  destinées à la fabrication de fécule. Le montant du paiement s'applique à la quantité de pommes de  terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule. Il est fixé à: -   40 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 56 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995, - 72 écus à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. 3.    Le prix minimal et le paiement compensatoire sont ajustés en fonction de la teneur en fécule  des pommes de terre. 4.    Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige, le Conseil arrête les  mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. 5.    La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue  à l'article 23. TITRE IIArticle 91.    Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des  produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou  d'exportation, délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit  le lieu de son établissement dans la Communauté. Lorsque le prélèvement ou la restitution est fixé  à l'avance, la fixation à l'avance est portée sur le certificat qui sert de justification à  celle-ci. Le certificat d'importation ou d'exportation est valable dans toute la Communauté. La délivrance de  ces certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui garantit l'engagement  d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou  en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 2.    La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent  article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.  Article 101.    Lors de  l'importation de produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points a), b) et c), excepté le malt,  il est perçu un prélèvement qui est égal pour chaque produit au prix de seuil diminué du prix caf. Toutefois, lors de l'importation des produits relevant du code NC 1008  90  10, il est perçu le  prélèvement applicable au seigle. 2.    Les prix caf sont calculés pour Rotterdam à partir des possibilités d'achat les plus  favorables sur le marché mondial, établies pour chaque produit sur la base des cours ou des prix de  ce marché, ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type  pour laquelle est fixé le prix de seuil. Les différences de qualité sont exprimées par des coefficients d'équivalence. 3.    Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne sont pas déterminantes pour les  prix d'offre et où ce prix est moins élevé que les cours internationaux, le prix caf est remplacé,  uniquement pour les importations en cause, par un prix caf spécial calculé en fonction du prix  d'offre. 4.    Les modalités d'application du présent article, et notamment les coefficients d'équivalence,  les modalités de détermination des prix caf et la marge à l'intérieur de laquelle les variations  des éléments de calcul du prélèvement n'entraînent pas de modification de celui-ci, sont arrêtées  selon la procédure prévue à l'article 23. 5.    La Commission fixe les prélèvements visés au présent article. Article 111.    Lors de  l'importation de malt et des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d), à l'exception de  ceux relevant des codes NC 0714  20  00, 0714  90  90, 2303  10  19, 2303  10  90, 2303  30  00,  2308  10  00 et 2308  90  30, il est perçu un prélèvement qui se compose de deux éléments: A.   un élément mobile, dont la détermination et la révision peuvent être effectuées  forfaitairement: a)   correspondant, pour les produits transformés fabriqués à partir de produits de base visés à   l'article 1er paragraphe 1 point a), à l'incidence sur leur coût de revient des prélèvements  établis pour ces produits de base;  b) augmenté éventuellement pour les produits transformés contenant à la fois des produits de base  visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) et d'autres produits, du montant de l'incidence sur  leur coût de revient des prélèvements ou droits de douane perçus sur ces autres produits;  c) fixé, pour les produits ne contenant pas de produits de base visés à l'article 1er paragraphe 1  point a), en tenant compte des conditions de marché des produits visés à l'article 1er qui leur  sont concurrents; B. un élément fixe, établi compte tenu de la nécessité d'assurer une protection de l'industrie de  transformation. 2.    Dans le cas où les offres effectives, en provenance des pays tiers, des produits visés à  l'article 1er paragraphe 1 point d) ne correspondent pas au prix résultant du prix des produits de  base entrant dans leur fabrication, majoré des coûts de transformation, il peut être ajouté au  prélèvement, fixé conformément au paragraphe 1, un montant additionnel fixé selon la procédure  prévue à l'article 23. 3.    La Commission fixe les prélèvements visés au paragraphe 1. 4.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure  fixée à l'article 23. Article 121.    Le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable au  jour de l'importation. 2.    Toutefois, en ce qui concerne les importations des produits visés à l'article 1er paragraphe  1 points a) et b), le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat, ajusté  en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'importation, est appliqué,  sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la demande de certificat, à une importation à  réaliser pendant la durée de validité de ce certificat. En ce cas, une prime fixée en même temps  que le prélèvement s'ajoute à celui-ci. 3.    Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23, d'appliquer totalement ou  partiellement les dispositions du paragraphe 2 à chacun des produits visés à l'article 1er  paragraphe 1 points c) et d). Si, pour le malt, une fixation à l'avance du prélèvement a été prévue, l'ajustement du prélèvement  pendant les trois premiers mois de la campagne est effectué en fonction du prix de seuil en vigueur  le dernier mois de la campagne précédente. 4.    Le barème des primes est arrêté par la Commission. 5.    Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés  dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance du prélèvement, ou si de  telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à  l'article 23, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire. En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation de tous les éléments  d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant au maximum trois jours  ouvrables. Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l'avance introduites pendant la  période de suspension sont irrecevables. 6.    Les modalités d'application du présent article, et notamment celles concernant la fixation à  l'avance, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23. Article 131.    Dans la mesure  nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de marchandises reprises à  l'annexe B, des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces produits  sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut  être couverte par une restitution à l'exportation. 2.    La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut être différenciée selon les  destinations. La restitution fixée est accordée sur demande de l'intéressé. La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédure prévue à l'article 23. En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, peut  modifier les restitutions dans l'intervalle. 3.    Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article  1er ainsi que des marchandises reprises à l'annexe B est celui qui est valable le jour de  l'exportation. 4.    Toutefois, en ce qui concerne les exportations des produits visés à l'article 1er paragraphe  1 points a) et b), la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée  en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exportation est appliquée,  sur demande de l'intéressé déposée en même temps que la demande de certificat à une exportation à  réaliser pendant la durée de validité de ce certificat. Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de  celle-ci. La fixation de ce correctif a lieu en même temps que la restitution et selon la même  procédure; toutefois, en cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa  propre initiative, peut modifier les correctifs dans l'intervalle. Les dispositions des premier et deuxième alinéas peuvent être appliquées totalement ou  partiellement à chacun des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 points c) et d), ainsi  qu'aux produits visés à l'article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l'annexe  B. Si, pour le malt, une fixation à l'avance a été prévue, l'ajustement de la restitution pour une  exportation réalisée pendant les trois premiers mois de la campagne de malt en stock à la fin de la  campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, est effectué en fonction du  prix de seuil en vigueur le dernier mois de cette dernière campagne. 5.    Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines  boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à  l'exportation visées au paragraphe 1 et les méthodes de contrôle peuvent être adaptés à cette  situation particulière. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 23, arrête les  modalités nécessaires concernant cette adaptation. 6.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 23. La modification de l'annexe B est effectuée selon la même procédure. 7.    Lorsque l'examen de la situation du marché permet de constater l'existence de difficultés  dues à l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution, ou si  de telles difficultés risquent de se produire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à  l'article 23, de suspendre l'application de ces dispositions pour le délai strictement nécessaire. En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après un examen de la situation sur la base de tous  les éléments d'information dont elle dispose, décider de suspendre la préfixation pendant au  maximum trois jours ouvrables. Les demandes de certificat assorties de demandes de fixation à l'avance introduites pendant la  période de suspension sont irrecevables. Article 141.    Dans la mesure nécessaire au bon  fonctionnement de l'organisation commune des marchés des céréales, le recours au régime dit de  perfectionnement actif peut être exclu totalement ou partiellement: -   pour les produits visés à l'article 1er, destinés à la fabrication de produits visés à  l'article 1er paragraphe 1 points c) et d)et- dans des cas particuliers, pour les produits visés  à l'article 1er destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe B. 2.    Les mesures prises en application du présent article sont décidées selon la procédure visée à  l'article 23. Article 151.    Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature  combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour la classification  des produits relevant du présent règlement. 2.    Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation décidée par la Commission,  selon la procédure prévue à l'article 23, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers: -   la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent, - l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.Article 161.     Lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial pour un ou plusieurs des produits visés à  l'article 1er atteignent le niveau des prix communautaires, que cette situation est susceptible de  persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé  d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises. 2.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 23. Article 171.    Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits  visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des  perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des  mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la  perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. 2.    Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État  membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États  membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un  État membre, elle en décide dans les trois jours qui suivent la réception de la demande. 3.    Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de  trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il  peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. 4.    Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure  prévue à l'article 23. TITRE IIIDispositions généralesArticle 18Ne sont pas admises à la libre circulation à  l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er, fabriquées ou obtenues à  partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9 paragraphe 2 ni à l'article 10 paragraphe 1  du traité.  Article 19Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles  92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article  1er. Article 20L'article 40 paragraphe 4 du traité et les dispositions arrêtées pour la mise en  oeuvre de l'article 40 s'appliquent, pour autant qu'il s'agisse de la section «garantie»  du Fonds  européen d'orientation et de garantie agricole, aux départements français d'outre-mer pour les  produits visés à l'article 1er. Article 21Les États membres et la Commission se communiquent  réciproquement les données nécessaires pour l'application du présent règlement et le respect des  engagements internationaux relatifs aux céréales. Les modalités de la communication et de la  diffusion de ces données sont arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article  23. Article 221.    Il est institué un comité de gestion des céréales, ci-après dénommé le  «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la  Commission. 2.    Au sein du comité, les voix des États membres sont affectées de la pondération prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. Article 231.     Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est  saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un  État membre. 2.    Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à prendre. Le comité émet son  avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des  questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de 54 voix. 3.    La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne  sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la  Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de  cette communication l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai  d'un mois. Article 24Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,  soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. Article  25Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et  de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. Article 261.    Le  règlement (CEE) n° 2727/75 est abrogé à partir de la campagne 1993/1994. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au  présent règlement. Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont à lire selon le tableau  de concordance figurant à l'annexe C. 2.    Les règlements suivants sont abrogés: -   à partir de la campagne 1992/1993: -   les règlements (CEE) n° 729/89 et (CEE) n° 1346/90, - à partir du début de la campagne 1993/1994: - les règlements (CEE) n° 2743/75, (CEE) n° 2744/75 en ce qui concerne les céréales, (CEE) n°  2745/75, (CEE) n° 2746/75, (CEE) n° 2747/75, (CEE) n° 2748/75, (CEE) n° 1145/76, (CEE) n° 3103/76,  (CEE) n° 1188/81, (CEE) n° 1008/86, (CEE) n° 1009/86, en ce qui concerne les céréales, (CEE) n°  1581/86, (CEE) n° 1582/86, (CEE) n° 2226/88 et (CEE) n° 1835/89. 3.    Pour faciliter le passage du régime actuel de l'organisation commune du marché des céréales  au régime découlant du présent règlement, ou pour faciliter le passage d'une campagne de  commercialisation à une autre pendant les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996, la  Commission, selon la procédure prévue à l'article 23, peut prendre toutes mesures transitoires  jugées nécessaires. Article 27Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1993/1994, à l'exception des dispositions de l'article 26  paragraphe 2 premier tiret et paragraphe 3 qui sont d'application à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le ConseilLe présidentArlindo MARQUES CUNHA   (1)  JO n° C 303 du 22.  11. 1991, p. 10.  (2)  Avis rendu le 7 avril 1992 (non encore paru au Journal officiel).  (3)  JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 15.  (4)JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  1738/92 (JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 1).  (5)  Voir page 12 du présent Journal officiel.  (1)   JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2048/88 (JO n° 185 du 15. 7. 1988, p. 1).   ANNEXE A Article 1er paragraphe 1 point d) 0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de  salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou  en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle  de sagoutier ex  1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil:  1102  20 -   Farine de maïs 1102  90 -   autres:1102  90  10 -  -   d'orge 1102  90  30 -  -   d'avoine 1102  90  90 -  -   autres ex  1103  Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales, à l'exception de froment (blé)  de la sous-position 1103  11 et de riz des sous-positions 1103  14  00 et 1103  29  50 ex  1104  Graines de céréales autrement travaillées (mondées aplaties, en flocons, perlées, tranchées ou  concassées, par exemple) à l'exception du riz de la position 1006 et des flocons de riz de la  sous-position 1104  19  91; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus 1106  20  Farines et semoules de sagou, des racines ou tubercules de la position 0714 1107 Malt, même  torréfié ex  1108 Amidons et fécules; inuline:    -   Amidons et fécules:  1108  11  00 -  -   Amidon de froment (blé) 1108  12  00 -  -   Amidon de maïs 1108  13  00 -   -   Fécule de pommes de terre 1108  14  00 -  -   Fécule de manioc (cassave) ex  1108  19 -  -    autres amidons et fécules:  1108  19  90 -  -  -   autres 1109  00  00 Gluten de froment (blé), même à l'état sec 1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement  purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succedanés du  miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:  ex  1702  30 -   Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids  à l'état sec moins de 20  % de fructose:    -  -   autres:    -  -  -   autres:  1702  30  91 -  -  -  -   en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1702  30  99 -  -  -   -   autres ex  1702  40 -   Glucose et sirop de glucose contenant en poids à l'état sec de 20  %  inclus à 50  % exclus de fructose à l'exclusion d'isoglucose de la sous-position 1702  40  10 ex   1702  90 -   autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):  1702  90  50 -  -   Maltodextrine et sirop de maltodextrine   -  -   Sucres et mélasses,  caramélisés:    -  -  -   autres:  1702  90  75 -  -  -  -   en poudre, même agglomérée 1702  90  79 -  -  -  -   autres 2106  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  ex  2106  90 -   autres:    -  -   Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:    -  -  -   autres:  2106  90  55 -  -  -  -   de glucose ou de maltodextrine ex  2302 Sons, remoulages et autres  résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres  traitements des céréales ex  2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de  betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drèches et déchets de  brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets:  2303  10 -   Résidus d'amidonnerie et résidus similaires 2303  30  00 -   Drèches et déchets de  brasserie ou de distillerie 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits  végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des  animaux, non dénommés ni compris ailleurs:  2308  10  00 -   Glands de chène et marrons d'Inde ex  2308  90 -   autres:  2308  90  30 -  -   Marcs de fruits, autres que de raisins 2309 Préparations des types utilisés  pour l'alimentation des animaux:  ex  2309  10 -   Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:  2309  10  112309  10  132309  10  312309  10  332309  10  512309  10  53 -  -   contenant de  l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de  maltodextrine relevant des sous-positions 1702  30  51 à 1702  30  99, 1702  40  90, 1702  90  50  et 2106  90  55 ou des produits laitiers  (1), à l'exclusion des préparations et aliments contenant  en poids 50  % ou plus de produits laitiers ex  2309  90 -   autres:  2309  90  312309  90  332309  90  412309  90  432309  90  512309  90  53 -  -   autres,  contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du  sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 1702  30  51 à 1702  30  99, 1702  40  90, 1702   90  50 et 2106  90  55 ou des produits laitiers  (1), à l'exclusion des préparations et aliments  contenant en poids 50  % ou plus de produits laitiers>TABLE>   ANNEXE B  ex  0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et  crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:  ex  0403  10 -   Yoghourts:    -  -   aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:    -  -  -   en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de  matières grasses provenant du lait:  0403  10  51 -  -  -  -   n'excédant pas 1,5  % 0403  10  53 -  -  -  -   excédant 1,5  % mais  n'excédant pas 27  % 0403  10  59 -  -  -  -   excédant 27  %   -  -  -   autres, d'une teneur  en poids de matières grasses provenant du lait:  0403  10  91 -  -  -  -   n'excédant pas 3  % 0403  10  93 -  -  -  -   excédant 3  % mais  n'excédant pas 6  % 0403  10  99 -  -  -  -   excédant 6  % ex  0403  90 -   autres:    -  -   aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:    -  -  -   en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de  matières grasses provenant du lait:  0403  90  71 -  -  -  -   n'excédant pas 1,5  % 0403  90  73 -  -  -  -   excédant 1,5  % mais  n'excédant pas 27  % 0403  90  79 -  -  -  -   excédant 27  %   -  -  -   autres, d'une teneur  en poids de matières grasses provenant du lait:  0403  90  91 -  -  -  -   n'excédant pas 3  % 0403  90  93 -  -  -  -   excédant 3  % mais  n'excédant pas 6  % 0403  90  99 -  -  -  -   excédant 6  % ex  0710 Légumes, non cuits ou  cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:  0710  40  00 -   Maïs doux 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou  dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement  leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:  ex  0711  90 -   autres légumes, mélanges de légumes:    -  -   Légumes:  0711  90  30 -  -  -   Maïs doux ex  1302 Sucs et extraits végétaux: matières pectiques,  pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants, dérivés des végétaux, même  modifiés:    -   Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés:  1302  31  00 -  -   Agar-Agar 1302  32 -  -   Mucilages et épaississants de caroubes, de  graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés:  1302  39  00 -  -   autres ex  1518  00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs  fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées  chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de  graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du  présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs:  1518  00  10 -   Linoxyne ex  1520 Glycérie, même pure; eaux et lessives glycérineuses:  1520  90  00 -   autres, y compris la glycérine synthétique 1702 Autres sucres, y compris le  lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de  miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:  ex  1702  30 -   Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids  à l'état sec moins de 20  % de fructose:    -  -   autres:    -  -  -   contenant en poids à l'état sec 99  % ou plus de glucose:  1702  30  51 -  -  -  -   en poudre cristalline blanche, même agglomérée 1702  30  59 -  -  -   -   autresex  1702  90 -   autres, y compris le sucre inverti (ou interverti):  1702  90  10 -  -   Maltose chimiquement pur ex  1704 Sucreries sans cacao (y compris le  chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10  % de  saccharose, sans addition d'autres matières du n° 1704  90  10 1806 Chocolat et autres  préparations alimentaires contenant du cacao 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de  farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en  contenant dans une proportion inférieure à 50  % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;  préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou  en contenant dans une proportion inférieure à 10  % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs  ex  1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien  autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,  cannelloni; couscous, même préparé:    -   Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:  1902  11  00 -  -   contenant des oeufs 1902  19 -  -   autres ex  1902  20 -   Pâtes  alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):    -  -   autres:  1902  20  91 -  -  -   cuites 1902  20  99 -  -  -   autres 1902  30 -   autres pâtes  alimentaires ex  1902  40 -   Couscous:  1902  40  90 -  -   autre 1903  00  00 Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules, sous  forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 1904 Produits à base de  céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple), céréales autres que le maïs,  en grains, précuites ou autrement préparées 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou  de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour  médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et  produits similaires 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou  conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:  ex  2001  90 -   autres:  2001  90  30 -  -   Maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2001  90  40 -  -   Ignames, patates  douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule  égale ou supérieure à 5  % 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou  à l'acide acétique, congelés:  ex  2004  10 -   Pommes de terre:    -  -   autres:  2004  10  91 -  -  -   sous forme de farines, semoules ou flocons ex  2004  90 -   autres  légumes et mélanges de légumes:  2004  90  10 -  -   Maïs doux (Zea mays var. saccharata) ex  2005 Autres légumes préparés ou  conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:  2005  20 -   Pommes de terre:  2005  20  10 -  -   sous forme de farines, semoules ou flocons 2005  80  00 -   Maïs doux (Zea  mays var. saccharata) ex  2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement  préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non  dénommés ni compris ailleurs:    -   Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:  ex  2008  11 -  -   Arachides:  2008  11  10 -  -  -   Beurre d'arachide 2008  91  00 -  -   Coeurs de palmier ex  2008  99 -   -   autres:    -  -  -   sans addition d'alcool:    -  -  -  -   sans addition de sucre:2008  99  85 -  -  -  -  -   Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) 2008   99  91 -  -  -  -  -  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une  teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5  % ex  2101 Extraits, essences et  concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé  ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et  concentrés:  2101  10 -   Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits,  essences ou concentrés ou à base de café 2101  20 -   Extraits, essences et concentrés de thé ou  de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté  ex  2101  30 -   Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits,  essences et concentrés:    -  -   Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:  2101  30  19 -  -  -   autres (que chicorée torréfiée)   -  -   Extraits, essences et concentrés  de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:  2101  30  99 -  -  -   autres (que chicorée torréfiée) 2102 Levures (vivantes ou mortes);  autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du n° 3002), poudres à  lever préparées:  ex  2102  10 -   Levures vivantes:    -  -   Levures de panification:  2102  10  31 -  -  -   séchées 2102  10  39 -  -  -   autres ex  2102  20 -   Levures mortes;  autres micro-organismes monocellulaires morts:    -  -   Levures mortes:  2102  20  11 -  -  -   en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages  immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg 2102  20  19 -  -  -   autres ex  2103  Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés:  2103  10  00 -   Sauce de soja 2103  20  00 -   Tomato ketchup et autres sauces tomates 2103   90 -   autres ex  2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou  bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées:  2104  10  00 -   Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons  préparés 2105  00 Glaces de consommation, même contenant du cacao ex  2106 Préparations  alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  2106  10 -   Concentrats de protéines et substances protéiques texturées ex  2106  90 -    autres:  2106  90  10 -  -   Préparations dites «fondues»    -  -   Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:  2106  90  91 -  -  -   ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du  lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de  1,5  % de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5  % de protéines du lait, moins de 5  %  de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5  % de glucose ou d'amidon ou de fécule 2106  90  99 -   -  -   autres 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de  sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des  jus de fruits ou de légumes du n° 2009 2203  00 Bières de malt 2205 Vermouths et autres vins de  raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques ex  2208 Alcool éthylique  non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80  % vol; eaux-de-vie, liqueurs et  autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la  fabrication des boissons:  2208  20 -   Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins ex  2208  30 -   Whiskies:    -  -   autres que «Bourbon», présentés en récipients d'une contenance:  2208  30  91 -  -  -   n'excédant pas 2  l 2208  30  99 -  -  -   excédant 2  l 2208  50 -    Gin et genièvre ex  2208  90 -   autres:    -  -   Vodka d'un titre alcoométrique volumique de 45,4  % vol ou moins, eaux-de-vie de prunes,  de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une contenance:    -  -  -   n'excédant pas 2  l:  2208  90  31 -  -  -  -   Vodka 2208  90  33 -  -  -  -   Eaux-de-vie de prunes, de poires ou  de cerises (à l'exclusion des liqueurs) 2208  90  39 -  -  -   excédant 2  l   -  -   autres  boissons spiritueuses 2208  90  512208  90  532208  90  552208  90  592208  90  712208  90   732208  90  79 ex  2520 Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles  quantités d'accélérateurs ou de retardateurs:  2520  20 -   Plâtres ex  2839 Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce:  2839  90 -   autres Chapitre 29 Produits chimiques organiques Chapitre 30 Produits  pharmaceutiques ex  3307 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage,  désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de  toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;  désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes:    -   Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations  odoriférantes pour cérémonies religieuses:  3307  49  00 -  -   autres que «Agarbathi» et autres préparations odoriférantes agissant par  combustion 3307  90  00 -   autres ex  3401 Savons; produits et préparations organiques  tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même  contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon  ou de détergents:    -   Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux  ou sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de  savon ou de détergents:  3401  19  00 -  -   autres 3402 Agents de surfaces organiques (autres que les savons);  préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de  lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 ex   3403 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage  des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à  base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles,  l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles  contenant comme constituants de base 70  % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux  bitumineux:    -   contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:  3403  11  00 -  -   Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des  pelleteries ou d'autres matières 3403  19 -  -   autres:  ex  3403  19  10 -  -  -   contenant en poids 70  % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux  bitumineux non considérés comme constituants de base ex  3405 Cirages et crèmes pour chaussures,  encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et  préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique  ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des  cires du n° 3404 3407  00  00 Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des  enfants; compositions dites «cires pour l'art dentaire» présentées en assortiments, dans des  emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes  similaires; autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre Chapitre 35 Matières  albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion du  n° 3501 Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques Chapitre 39 Matières plastiques et  ouvrages en ces matières 4813 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en  tubes:  ex  4813  90 -   autres:  4813  90  90 -  -   autres ex  4818 Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller,  essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques,  draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers,  vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappe de  fibres de cellulose:  4818  10 -   Papier hygiénique ex  4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes  de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate  de cellulose ou nappes de cellulose:    -   Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux:  4823  11 -  -   auto-adhésifs 4823  19  00 -  -   autres 4823  20  00 -   Papier et carton  filtre   -   autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres  fins graphiques:  4823  51 -  -   imprimés, estampés ou perforés 4823  59 -  -   autres ex  4823  90 -    autres:    -  -   autres:    -  -  -   autres:    -  -  -  -   découpés en vue d'un usage déterminé:  4823  90  51 -  -  -  -  -   Papiers pour condensateurs   -  -  -  -  -   autres:  4823  90  71 -  -  -  -  -  -   Papier gommé en adhésif 4823  90  79 -  -  -  -  -  -   autres     ANNEXE C Tableau de concordance >TABLE>