CELEX: 51979PC0636
Language: fr
Date: 1979-11-13
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 636
Vol. 1979/0213
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(79) 636 final
                                                                    Bruxelles . 13 novembre 1979
                               -!        V,-       -w
                              §2
                             .ο '■       ύ . \'
                                                             --jll/
                                   "··.   '-ί . ν. .              7
                             V"              ν '· /.            '·/
                              \; •            v               y
                                                    PROJET DE .
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                      portant suspensions temporaires des droits
               autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre
                                        de produits agricoles
                        ( présenté par la Commission au Conseil )
COM ( 79 ) 636 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
  L' objet- du règlement ci-après est la suspension temporaire des droits
  «»;.• tarif douanier commun pour des produits agricoles pour lesquels
  certains Etats membres ont demandé une telle mesure . Pour une partie
  das produits , il s' agit d' une reconduction et pour, une autre partie
  ri'une nouvelle mesure .
  la Commission estime que la suspension des droits de douane est
  justifiée pour les produits repris, à l' annexe du présent règlement .
  Elis propose une suspension totale lorsque , pour le produit concerné /
   la production communautaire est nulle ou minime et une suspension
  partielle lorsque la production communa ut ai , a ne couvre qu' une
  partie des besoins communautaires . Le taux de la suspension partielle
  varie selon les possibilités d' approvisionnement des utilisateurs au sein
 oe la Communauté .
 Ce faisant , la Commission cherche à maintenir un équi libre entre les
  intérêts des producteurs , des utilisateurs et ceux des consommateurs
 cane '.a Communauté .
 Elle a pris également en considération l' exigence de la sauvegarde
 de l * e-v «. oi .                              .
                               ' '                                       *
ua Jurée de ia mesure proposée se limite à une période de 6 mois ,
coyote tenu des difficultés d' apprécier avec certitude l' évolution
des conditions qui en constituent le fondement . '
                                       '
Pour certains produits qui font également l' objet de demandes de certains
Etats membres , la Commission n' estime pas qu' il est opportun d' adopter
les mesures demandées, les conditions nécessaires n' étant pas remplies .
Il s' agit des produits suivants : ■ ■
 ---pagebreak--- N° du tarif
   douanier
    commun
                  "i                                                         V   ■
ex 20.07 A II a )    Jus de poires d' une valeur supérieur à 22 UCCpar 100 kg
                     poids net , destiné à La fabrication de poiré , répondant
                     aux. exigences suivantes :
                     1 ) Ayant ;              •
                         a ) une densité égale ou supérieur à 1,36 à 15° C
                         b ) un pourcentage total d' acidité , exprimé par
                             la teneur en acide malique , égal ou supérieur
                             à 2,5 % en poids / volume
                         c ) un pH égal ou supérieur à 3,9
            ,        2 ) Ne contenant pas plus de :
                         a ) 0,2 mg / kg d' arcenic *
                         b ) 3 mg/ kg de cuivre
                         c ) 10 mg / kg de fer                      '
             . '         d ) 1 mg / kg de plomb
                         e ) 100 mg/ kg d' anhydride sulfureux
                         f ) 7,5 mg / kg de zinc
                     3 ) Ne contenant pas :
                         a ) de matières pectiques
                         b ) pour 10 g de jus , de micro-organismes susceptibles
                             de se développer dans le milieu osmophile de Scarr
 ---pagebreak---                                       Projet de
                    REGLEMENT ( CEE )  .      ~    DU CONSEIL -.
      portant suspension temporaire des droits autonomes du
      t'irlf douanier commun pour un certain nombre de produits
                                 agricoles
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vti   Le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,                                            ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour les produits visés par le présent règlement ,
 la production est actuellement ^suffisante ou nulle dans la Communauté
et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
ut i li satri ces ;                                          -   "
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de ne suspendre les
droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains
cas , en raison notamment de l' existence d' une p r :>duction communautaire ,
et de les suspendre totalement dans les autres cas;
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
rigoureuse quelle sera , dans un proche avenir , l' évolution de la
situation économique dans les secteurs intéressés , 11 convient de ne
prendre ces mesures de suspension qu' à titre temporaire, .                '
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              .  !
                                         Article premier
 Du 1er janvier au 30 juin 1980 /            les droits autonomes du tarif douanier commun
'relatifs aux produits énumérés en annexe sont suspendus jusqu' au niveau indiqué
 en regard de chacun d' eux .
                                         Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980 .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil , '
                                                               Le président ,
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
N° du tarif                                                                        Taux des
 douanier                       Désignation des marchandises                        droits
   commun                                                                          autonomes
                                                                                      %
      03.01 A I b )             Saumons frais ( vivants ou morts ), réfri­
                                gérés ou congelés
                                   ,                                             «
ex    03.01 B II a ) et         filets de harengs , frais , réfrigérés ou
            B II b ) 7          congelés , destinés à la transformation ( a )
3x    03.01 C                   Laitances de poissons , congelées , destinées
                                à la production de l' acide desoxyribonuc leique       0
                                ( DNA ) ( a )                     "
      03.02 A I a )             Harengs séchés , salés ou en saumure ,                 0
                                entiers , décapités ou tronçonnés ,
ex    03.02 Aie )               Anchois ( Engra J^sp.p . ) salés ou en saumure,
                                entiers , décapités ou tronçonnés présentés
                                en emballages d' un contenu net de 8 kg ou plus
ex    03.02 A II d )            Filets de harengs séchés , salés ou en
                                saumure
ex    16.04 B I                 Saumons destinés à l' industrie de la                  0
                                transformation pour la fabrication de pâté
                                ou de pâté à tartiner ( a )
ex    16.04 C II                Harengs épicés et salés , présentés en                 0
                                emballages d' un contenu net de 10 kg ou plus
ex    16.04 C II                Harengs dits boneless , préparés ou conservés          3
                                au vinaigre , présentés en emballages d' un
                                contenu net de 10 kg ou plus
ex    16.05 A                   Crabes des variétés crabe Royal ( Paralithodes         0
                               CamtchatiOus , crabe Royal Hanasaki ( Paralithodes
                                Brevipes ), crabe Kegani ( Erimacrus Isenbecki )
                                et crabe des Neiges ( Chionoecetes sp.p)j
                                simplement cuits à l' eau et décortiqués , même
                                congelés , présentés en emballages d' un contenu
                                net de 2 kg ou plus , destinés à la transformation
                                des produits relevant du n° 16.05 ( a )
 ex    16.05 A                  Crabes à l' exception de l' espèce Cancer pagarus
                                simplement cuits à l' eau et décortiqués , même
                                congelés , en paquets d' un poids net de 2 kg
                                ou plus , destinés à être conditionnés pour la
                                vente au détail   (a)
 ex    16.05 B                  Crevettes autres que celles de la variété             10
                                " Crangon " cuites à l' eau et décortiquées , même
                                congelées ou séchées , destinées à l' industrie de
                                la transformation des produits relevant de la
                                position 16.05 ( a )
 ( a ) Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se fait
       par l' application des dispositions communautaires édictées en la
       matière .                              .         .