CELEX: C2003/289/52
Language: fr
Date: 2003-11-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er août 2003 dans l'affaire T-378/02 R, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aide d'État — Obligation de récupération — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Circonstances exceptionnelles — Suspension provisoire)

C 289/24                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             29.11.2003
3)    Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont              ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
      réservés.                                                                                       PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                          du 1er août 2003
                                                                              dans l’affaire T-378/02 R, Technische Glaswerke Ilmenau
                                                                              GmbH contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                                  nes
                                                                              (Procédure de référé — Aide d’État — Obligation de
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE                                      récupération — Fumus boni juris — Urgence — Mise en
                             INSTANCE                                         balance des intérêts — Circonstances exceptionnelles —
                                                                                                       Suspension provisoire)
                       du 9 septembre 2003                                                                (2003/C 289/52)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-293/02, Éric Vranckx contre Commission
                des Communautés européennes (1)
                                                                              Dans l’affaire T-378/02 R, Technische Glaswerke Ilmenau
(Concours général — Non-attribution du minimum de points                      GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représenté par Mes
requis pour l’épreuve orale — Non-inscription sur la liste de                 G. Schohe et C. Arhold, avocats, ayant élu domicile à
réserve — Motivation — Concordance entre la réclamation                       Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-
et la requête — Recours partiellement dépourvu de tout                        péennes (agents: MM. V. Di Bucci et V. Kreuschitz), soutenue
        fondement en droit et partiellement irrecevable)                      par Schott Glas, établie à Mainz (Allemagne), représentée par
                                                                              Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande de sursis
                                                                              à l’exécution de l’article 2 de la décision de la Commission du
                           (2003/C 289/51)                                    2 octobre 2002 [K(2002) 2147 final] relative à l’aide d’État
                                                                              (C 44/2001) accordée par l’Allemagne en faveur de Technische
                                                                              Glaswerke Ilmenau GmbH, le Président du Tribunal a rendu le
                   (Langue de procédure: le français)                         1er août 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                              1)    Il est sursis à l’exécution, jusqu’au 31 octobre 2003, de
                                                                                    l’article 2 de la décision C(2002) 2147 final de la Commission,
                                                                                    du 2 octobre 2002, relative à l’aide d’État C 44/2001 accordée
Dans l’affaire T-293/02, Éric Vranckx, agent temporaire de la                       par l’Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau
Commission des Communautés européennes, demeurant à                                 GmbH.
Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, É. Marchal
et A. Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,                       2)    Ledit sursis s’assortit des conditions suivantes: premièrement,
contre Commission des Communautés européennes (agents:                              que la requérante rembourse à la Thüringer Aufbaubank avant
M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios), ayant pour objet une                      le 30 septembre 2003, au plus tard, le montant de [...] euros
demande d’annulation de la décision du jury de concours                             et qu’elle dépose au greffe du Tribunal et auprès de la
COM/B/1/00 attribuant au requérant, pour l’épreuve orale                            Commission, dans le délai d’une semaine après ledit rembourse-
dudit concours, une note inférieure au minimum requis et ne                         ment et au plus tard le 7 octobre 2003, une pièce justificative
l’inscrivant pas sur la liste de réserve, le Tribunal (troisième                    dudit remboursement; deuxièmement, que la garantie foncière
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.                           de premier rang en faveur de la Thüringer Aufbaubank sur le
J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le                      terrain du quatrième four soit libérée et souscrite à nouveau, au
9 septembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le                           plus tard le 10 octobre 2003, en faveur de la Bundesanstalt
suivant:                                                                            für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, afin de garantir le
                                                                                    droit de cette dernière à se voir rembourser le solde du prix de
                                                                                    vente de l’asset-deal 1; troisièmement, qu’une caution semblable
1)    Le recours est rejeté.                                                        à la caution personnelle et solidaire apportée le 3 mars 1998
                                                                                    par M. Geiß pour le remboursement du prêt de la Thüringer
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                                  Aufbaubank soit apportée par lui, au plus tard le 10 octobre
                                                                                    2003, en faveur de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte
                                                                                    Sonderaufgaben pour ce qui concerne le solde du prix de vente
                                                                                    de l’assset-deal 1; quatrièmement, que des pièces justificatives
(1) JO C 289 du 23.11.02.                                                           de la novation des garanties, exigée conformément aux deuxième
                                                                                    et troisième conditions susmentionnées, soient déposées au greffe
                                                                                    du Tribunal et auprès de la Commission au plus tard le
                                                                                    17 octobre 2003.
 ---pagebreak--- 29.11.2003             FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 289/25
3)    Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      réservés.
                                                                             —      annuler la décision de la deuxième chambre de recours
                                                                                    de la partie défenderesse du 13 mai 2002 dans l’affaire
                                                                                    R 369/2002-2;
                                                                             —      condamner la partie défenderesse aux dépens.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                     PREMIÈRE INSTANCE
                     du 16 septembre 2003                                    Moyens et principaux arguments
dans l’affaire T-272/03 R, Maria Dolores Fernández
                                                                             Demanderesse de la            Conceria Toska S.R.L.
Gómez contre Commission des Communautés européen-
                                                                             marque communautaire:
                                  nes
                                                                             Marque ayant fait l’objet     la marque verbale «TOSKA» pour
(Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence —                          de la demande:                des produits de la classe 18 (sacs,
                              Absence)                                                                     entre autres) — Demande
                                                                                                           no 743427.
                          (2003/C 289/53)
                                                                             Titulaire du droit sur la     requérante
                  (Langue de procédure: le français)                         marque ou sur le signe
                                                                             invoqué par voie d’op-
                                                                             position dans la procé-
Dans l’affaire T-272/03 R, Maria Dolores Fernández Gómez,                    dure d’opposition:
demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Iturria-
gagoitia et K. Delvolvé, avocats, contre Commission des                      Marque ou signe invo-         marque        verbale     allemande
Communautés européennes (agents: M. J. Currall, Mmes                         qué par voie d’opposi-        «TOSCA» pour des produits de la
F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour                    tion dans la procédure        parfumerie (entre autres, «Par-
objet une demande de sursis à l’exécution de la décision de la               d’opposition:                 fum», «Eau de Toilette» et «Eau de
Commission du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de                                                   Parfum pour femmes»)
renouvellement du contrat d’agent temporaire de la requérante,
le Juge des référés a rendu le 16 septembre 2003 une                         Décision de la division       rejet de l’opposition.
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                d’opposition:
1)    La demande en référé est rejetée.                                      Décision de la chambre        rejet du recours de la requérante
                                                                             de recours:
2)    Les dépens sont réservés.
                                                                             Moyens:                       —     l’opposition, fondée sur une
                                                                                                                 marque           notoirement
                                                                                                                 connue, est justifiée en vertu
                                                                                                                 de l’article 8, paragraphe 1,
                                                                                                                 sous b), du règlement (CE)
Recours introduit le 18 juillet 2003 par Mülhens GmbH                                                            no 40/94 (1);
& Co. KG contre l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)                                                      —     il existe un risque de confu-
                                                                                                                 sion entre les marques en
                        (Affaire T-263/03)                                                                       présence;
                                                                                                           —     les produits en présente pré-
                          (2003/C 289/54)                                                                        sentent une certaine simili-
                                                                                                                 tude;
(Langue de procédure: elle sera déterminée conformément à l’ar-
ticle 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — requête                                               —     la marque invoquée par voie
                         rédigée en allemand)                                                                    d’opposition jouit d’une
                                                                                                                 renommée au sens de l’ar-
                                                                                                                 ticle 8, paragraphe 5, du
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                                       règlement (CE) no 40/94.
nes a été saisi le 18 juillet 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Mülhens GmbH & Co. KG,                      (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
Köln (Allemagne), représentée par Me Th. Schulte-Beckhausen,                     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
avocat. Conceria Toska S.R.L., Milano (Italie) était également
partie à la procédure devant la chambre de recours.