CELEX: 31979R1110
Language: fr
Date: 1979-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1110/79 de la Commission, du 5 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose

N0 L 138 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 6 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N° 1110/79 DE LA COMMISSION
                                                     du S juin 1979
                            fixant les prélèvements à l'importation pour l'isoglucose
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu le traité instituant la Communauté économique                    sur leur parité effective,
européenne,                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1111 /77 du Conseil, du 17                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
mai 1977, établissant des dispositions communes pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'isoglucose ( !), modifié en dernier lieu par le règle­            constaté pendant une période déterminée, par
ment (CEE) n0 1 298/78 (2), et notamment son article 3              rapport aux monnaies de la Communauté visées
paragraphe 4,                                                       au tiret précédent ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­           Conseil du 29 mars 1979 (4) a défini le coefficient de
                                                               conversion en Écus des montants fixés en unités de
ment (CEE) n0 1111 /77, un prélèvement est perçu lors
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce     compte (UC) :
règlement ; que ce prélèvement est composé d'un                considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
élément fixe et d'un élément mobile ;                          tions que les prélèvements pour l'isoglucose doivent
considérant que ces éléments sont définis à l'article 3        être fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1111 /77 ; que, en          ment,
vertu du règlement (CEE) n0 1469/77 de la Commis­
sion, du 30 juin 1977, concernant les modalités
d'application du prélèvement et de la restitution pour         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/
75 (3), l'élément fixe à l'article 3 du règlement (CEE)
n0 1111 /77 doit être égal à celui retenu pour la fixa­                              Article premier
tion du prélèvement à l'importation des produits de la
sous-position 17.02 B II a) du tarif douanier commun ;         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 3
                                                               paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1111 /77 sont
Considérant que le prélèvement doit être fixé chaque           fixés conformément à l'annexe .
mois ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                     Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 5 juin 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
 (!) JO n° L 134 du 28. 5. 1977, p. 4.
 (2) JO n° L 160 du 17. 6. 1978, p. 9.
 P) JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .                          (4) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 6. 79                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 138 / 15
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 5 juin 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                pour l'isoglucose
                                                                                                (en Écus)
              Numéro                                                                      Montant du
               du tarif                                                                   prélèvement
                                              Désignation des marchandises
              douanier                                                                  pour 100 kg de
              commun                                                                     matière sèche
          17.02         Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                        d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même
                        mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                         D. autres sucres et sirops :
                             I. Isoglucose                                                  40,95
          21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                         F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                             III . Isoglucose                                               40,95