CELEX: 62011CN0379
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-379/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 18 juillet 2011 — Caves Krier Frères SARL/Directeur de l'Administration de l'emploi
   (Affaire C-379/11)
   2011/C 298/22
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caves Krier Frères SARL
   
      Partie défenderesse: Administration de l'emploi
   
      Question préjudicielle
   
   L'article L. 541-1, alinéa 1er, du Code du travail luxembourgeois, en tant qu'il réserve le droit de remboursement des cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, pour des chômeurs embauchés âgés de plus de quarante-cinq ans, qu'ils soient indemnisés ou non indemnisés, aux employeurs du secteur privé, à la condition que les chômeurs soient inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un bureau de placement de l'administration de l'emploi luxembourgeoise depuis au moins un mois, alors que ne bénéficient pas de cette mesure les employeurs qui embauchent des chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'organismes correspondants étrangers, est-il conforme au droit de l'Union, et plus particulièrement aux articles 21 et 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?