CELEX: 32017D2425
Language: fr
Date: 2017-12-18 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/2425 du Conseil du 18 décembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics

22.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/73
            
         DÉCISION (UE) 2017/2425 DU CONSEIL
   du 18 décembre 2017
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l'Union par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord, la République de Moldavie présente au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, dudit accord, une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre sur les marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et comprend l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 272, paragraphe 3, de l'accord dispose qu'à la suite d'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce», la feuille de route est considérée comme le document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 8 du titre V de l'accord. L'Union met tout en œuvre pour aider la République de Moldavie à appliquer cette feuille de route.
            
         
               (4)
            
            
               Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision en vue d'exprimer un avis favorable sur la feuille de route détaillée présentée par la République de Moldavie au sujet de la mise en œuvre de l'accord dans le domaine des marchés publics. Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, la décision dudit comité lie les parties, qui prennent les mesures appropriées pour la mettre en œuvre.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», étant donné que la feuille de route présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences visées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, au nom de l'Union, est basée sur le projet de décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.
   Article 2
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/… DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»
      du …
      rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics
      LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
      vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 272, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l'Union par la décision (UE) 2016/839 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
               
            
                  (2)
               
               
                  L'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord dispose que la République de Moldavie doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et devrait comprendre l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'article 272, paragraphe 3, dispose qu'un avis favorable du comité d'association dans sa configuration «Commerce» est nécessaire pour que la feuille de route détaillée devienne le document de référence à suivre pour le processus de mise en œuvre, c'est-à-dire pour rapprocher la législation de la République de Moldavie relative aux marchés publics avec l'acquis de l'Union.
               
            
                  (4)
               
               
                  Conformément à l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le comité d'association arrête ses décisions d'un commun accord des parties.
               
            
                  (5)
               
               
                  Conformément à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit en configuration «Commerce» pour aborder toutes les questions relatives au commerce ou liées au commerce relevant du titre V de l'accord.
               
            
                  (6)
               
               
                  La feuille de route sur les marchés publics présentée par la République de Moldavie est conforme aux exigences énoncées à l'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient donc que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» adopte une décision rendant un avis favorable sur la feuille de route détaillée concernant les marchés publics présentée par la République de Moldavie,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Un avis favorable est rendu au sujet de la stratégie nationale relative aux marchés publics pour la période 2016-2020 et du plan d'action pour sa mise en œuvre adoptés par le gouvernement de la République de Moldavie par la décision gouvernementale no 1332 du 14 décembre 2016.
      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      
         Fait à …, le
         
            
               Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).