CELEX: 31977D0684
Language: fr
Date: 1977-10-25 00:00:00
Title: 77/684/CEE: Décision de la Commission, du 25 octobre 1977, relative au remboursement par le Royaume de Belgique au FEOGA, section orientation, des primes pour l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers, recouvrées au cours de l'année 1976

N0 L 281 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                              4. 1 . 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1977
               relative au remboursement par le royaume de Belgique au FEOGA, section
               orientation, des primes pour l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers
                                            recouvrées au cours de l'année 1976
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                          (77/684/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      règlement (CEE) 2517/69 ; qu il y a lieu par consé­
EUROPÉENNES,                                                       quent, que le royaume de Belgique rembourse au
                                                                   FEOGA, section orientation, 50 % de ce montant, soit
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 5 900 francs belges (3 1 8 unités de compte) ;
européenne,
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                  sur les aspects financiers,
décembre 1969, définissant certaines mesures en vue
de l'assainissement de la production fruitière de la
Communauté ( 1), modifié en dernier lieu par le règle­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 2456/72 (2),
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2093/70 du Conseil, du 20
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­             Le montant dû par le royaume de Belgique au
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du              FEOGA, section orientation, au titre des primes à
règlement (CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son                   l'arrachage de pommiers, poiriers et pêchers, recou­
article 1 er paragraphe 3,                                         vrées en 1976 s'élève à 15 900 francs belges (318
                                                                   unités de compte).
considérant que le royaume de Belgique a présenté un
tableau relatif aux recouvrements effectués en 1976 ;                                     Article 2
considérant que ce tableau est conforme aux disposi­               Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
tions du règlement (CEE) 1096/71 de la Commission,                 décision .
du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de rembourse­
ment des primes à l'arrachage des pommiers, poiriers
et pêchers octroyées par les États membres (4), et                 Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1977.
notamment à son annexe III ;
                                                                                               Par la Commission
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis, que des primes pour un montant                                                 Finn GUNDELACH
global de 31 800 francs belges (636 unités de compte)
ont été recouvrées en application de l'article 6 du                                               Vice-président
(») JO n°   L 318 du  18 . 12. 1969, p. 15.
(2) JO n°   L 266 du  25.  11 . 1972, p. 9.
(3) JO n»   L 232 du  21 . 10. 1970, p. 5.
(«) JO n»   L 116 du  28 . 5. 1971 , p. 35.