CELEX: 31979R1628
Language: fr
Date: 1979-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1628/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/77 de la Commission relatif à la détermination de l' origine des fermetures à glissière

Avis juridique important

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31979R1628

Règlement (CEE) n° 1628/79 de la Commission, du 27 juillet 1979, abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/77 de la Commission relatif à la détermination de l' origine des fermetures à glissière  

Journal officiel n° L 190 du 28/07/1979 p. 0035 - 0035

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 242 DU 21 . 9 . 1977 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1628/79 DE LA COMMISSION   DU 27 JUILLET 1979   ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/77 DE LA COMMISSION RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QU ' UNE MARCHANDISE , DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS , EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/77 , DU 20 SEPTEMBRE 1977 , RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES FERMETURES A GLISSIERE ( 2 ), A ETABLI CERTAINES REGLES PARTICULIERES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE 5 EN CE QUI CONCERNE LES FERMETURES A GLISSIERE ;   CONSIDERANT QUE DANS LES AFFAIRES 34-78 ET 114-78 , DONT ELLE A ETE SAISIE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/77 ETAIT INVALIDE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/77 DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ABROGE A COMPTER DE LA DATE DESDITS JUGEMENTS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE L ' ORIGINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2067/77 DE LA COMMISSION EST ABROGE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION