CELEX: 32000R1022
Language: fr
Date: 2000-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1022/2000 de la Commission du 16 mai 2000 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

17.5.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 116/3
                                        RÈGLEMENT (CE) No 1022/2000 DE LA COMMISSION
                                                               du 16 mai 2000
                             fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         différenciation de la restitution pour les produits visés à
                                                                                   l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75 suivant leur
                                                                                   destination.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (6)      Il convient de fixer les restitutions en tenant compte des
                                                                                   modifications à la nomenclature des restitutions, établie
                                                                                   par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3),
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre                          modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
1975 portant organisation commune des marchés dans le                              no 1000/2000 (4).
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et         (7)      Il est opportun de limiter l'octroi de la restitution aux
par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article                     produits pouvant circuler librement à l'intérieur de la
13, paragraphe 3, deuxième alinéa,                                                 Communauté. Il y a donc lieu de prévoir que, pour
                                                                                   bénéficier d'une restitution, les produits doivent porter la
                                                                                   marque de salubrité comme prévu respectivement dans
                                                                                   la directive 64/433/CEE du Conseil (5), modifiée en
considérant ce qui suit:
                                                                                   dernier lieu par la directive 95/23/CE (6), la directive
                                                                                   94/65/CE du Conseil (7) et la directive 77/99/CEE du
                                                                                   Conseil (8), modifiée en dernier lieu par la directive
(1)     Aux termes de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/                     97/76/CE (9).
        75, la différence entre les prix des produits visés à
        l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché       (8)      Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis
        mondial et dans la Communauté, peut être couverte par                      d'avis dans le délai imparti par son président,
        une restitution à l'exportation.
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     L'application de ces règles et critères à la situation
        actuelle des marchés dans le secteur de la viande de porc
        conduit à fixer la restitution comme suit.                                                     Article premier
                                                                          La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
(3)     Pour les produits du code NC 0210 19 81, il convient de           restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et
        fixer la restitution à un montant qui tienne compte,              les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
        d'une part, des caractéristiques qualitatives des produits
                                                                          Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de
        relevant de ce code et, d'autre part, de l'évolution prévi-
                                                                          salubrité respectives telles que prévues à:
        sible des coûts de production sur le marché mondial. Il
        convient, toutefois, d'assurer le maintien de la participa-       — l'annexe I, chapitre XI, de la directive 64/433/CEE,
        tion de la Communauté au commerce international pour              — l'annexe I, chapitre VI, de la directive 94/65/CE,
        certains produits typiques italiens du code
        NC 0210 19 81.                                                    — l'annexe B, chapitre VI, de la directive 77/99/CEE.
                                                                                                          Article 2
(4)     En raison des conditions de concurrence dans certains
        pays tiers qui sont traditionnellement les plus importants        Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 2000.
        importateurs des produits du code NC 1601 00 et du
        code NC 1602, il convient de prévoir pour ces produits            Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er, deuxième
        un montant qui tienne compte de cette situation. Il               alinéa, sont applicables aux déclarations de paiement visées à
        convient, toutefois, d'assurer que la restitution n'est           l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la
        octroyée que sur le poids net des matières comestibles,           Commission (10), et aux déclarations d'exportation visées à l'ar-
        exclusion faite du poids des os éventuellement contenus           ticle 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999
        dans ces préparations.                                            accompagnées d'un certificat d'exportation délivré après
                                                                          le 19 mai 2000.
                                                                          (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(5)     Au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75,           (4) JO L 114 du 13.5.2000, p. 10.
        la situation du marché mondial ou les exigences spécifi-          (5) JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64.
        ques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la             (6) JO L 243 du 11.10.1995, p. 7.
                                                                          (7) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.
                                                                          (8) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.                                          (9) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.                                       (10) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.
 ---pagebreak--- L 116/4                     FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                17.5.2000
                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                          État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 16 mai 2000.
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                                   ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 16 mai 2000, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                                               viande de porc
                                                         (en EUR/100 kg, poids net)                                                     (en EUR/100 kg, poids net)
                                                                 Montant                                                                        Montant
        Code produit               Destination (1)                                            Code produit              Destination (1)
                                                              des restitutions                                                               des restitutions
    0203 11 10 9000                      01                         6,00                   0203 29 11 9100                   01                    6,00
                                         02                       15,00                                                      02                  15,00
    0203 12 11 9100                      01                         6,00
                                                                                           0203 29 13 9100                   01                    6,00
                                         02                       15,00
    0203 12 19 9100                      01                         6,00                                                     02                  15,00
                                         02                       15,00                    0203 29 15 9100                   01                    4,00
    0203 19 11 9100                      01                         6,00                                                     02                    9,00
                                         02                       15,00                    0203 29 55 9110                   01                    6,00
    0203 19 13 9100                      01                         6,00
                                                                                                                             02                  15,00
                                         02                       15,00
    0203 19 15 9100                      01                         4,00                   0210 11 31 9110                   04                  68,00
                                         02                         9,00                   0210 11 31 9910                   04                  68,00
    0203 19 55 9110                      01                         6,00                   0210 12 19 9100                   04                  15,00
                                         02                       15,00
                                                                                           0210 19 81 9100                   04                  72,00
    0203 19 55 9310                      01                         4,00
                                         02                         9,00                   0210 19 81 9300                   04                  58,00
    0203 21 10 9000                      01                         6,00                   1601 00 91 9000                   04                  21,00
                                         02                       15,00                    1601 00 99 9110                   04                  19,00
    0203 22 11 9100                      01                         6,00
                                                                                           1602 41 10 9210                   04                  47,00
                                         02                       15,00
    0203 22 19 9100                      01                         6,00                   1602 42 10 9210                   04                  25,00
                                         02                       15,00                    1602 49 19 9120                   04                  19,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01  Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
    02  Toutes les destinations, à l'exception des destinations 01
    04  Toutes les destinations.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission.