CELEX: 31987R0236
Language: fr
Date: 1987-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 236/87 de la Commission, du 27 janvier 1987, relatif à la délivrance, le 30 janvier 1987, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N0 L 25/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 1 . 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 236/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1987
                   relatif à la délivrance, le 30 janvier 1987, des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
                                                                  certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
 péenne,                                                          toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
 vu le règlement (CEE) n0 1 837/80 du Conseil, du 27 juin
  1980, portant organisation commune des marchés dans le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),                                              Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19               Les États membres délivrent le 30 janvier 1987, aux
 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­          conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
 cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes          par le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
 ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), et notamment      demandes ont été déposées du 1 er au 10 janvier 1987 :
 son article 3,
                                                                  a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
 considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                 IV a) du tarif douanier commun, les quantités deman­
 Commission (4) a fixé les modalités d'application du                dées originaires des autres pays tiers sont attribuées
                                                                     intégralement ;
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)
 n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5        b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
 du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déterminer            IV b) du tarif douanier commun, les quantités deman­
 dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable           dées originaires :
 aux demandes de délivrance des certificats d'importation            — du Chili sont attribuées intégralement,
 déposées au titre du premier trimestre de 1987 ;
                                                                     — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des       c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B
 demandes de certificats d'importation ont été déposées              du tarif douanier commun, les quantités demandées
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en            originaires des autres pays tiers sont réduites de 90 % .
 application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,
 il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                                      Article 2
 unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
 du règlement (CEE) n0 3653/85 ;                                  Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 82 du 27. 3. 1986, p. 3.
(3) JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
h) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21