CELEX: 51987PC0213
Language: fr
Date: 1987-05-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 213
Vol. 1987/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(87 ) 213 final
                                                               Bruxelles , le 5 mai 1987
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 3796 /81 portant organisation commune
          des marchés dans le secteur des produits de la pêche et
        le règlement ( CEE ) n° 950 /68 relatif au tarif douanier commun
                          ( présentée par la Commission )
                                   §| 7 HA-; w H
                                          Sorti du Secrétariat
                                                   Secretarial
                                                Général
C0M(87 ) 213 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Les règles générales de l' organisation commune des marchés , établies en 1970,
ont fait l' objet d' une révision en 1981 pour tenir compte de l' évolution de la
situation au cours de cette décennie .
Depuis cette révision , la situation des marchés des produits de la pêche s' est
encore substantiellement modifiée sous l' effet d' une part de l' élargissement de
la Communauté et , d' autre part , des changements intervenus dans les conditions
de production et d' échange de certaines espèces hautement migratoires comme les
thonidés .
La Communauté doit procéder aux adaptations de la réglementation de .base de
façon è intégrer dans un ensemble cohérent les nouvelles composantes du marché
gui découlent d' une modification de la structure de la production communautaire
I . Régime d' intervention pour les nouvelles espèces .
Les espèces gui bénéficient actuellement d' un régime de prix de retrait
communautaire constituent la masse la plus importante des produits de la pêche
commercialisés dans la Communauté et se rapportent à des espèces principalement
exploitées dans le Nord-Est Atlantigue ; les variations de marché de tels ,
produits influencent l' ensemble du marché du poisson .
Cependant , un certain nombre d' autres espèces , dont le volume de production peut
atteindre une importance significative sur le plan régional ou national dans un
ou plusieurs Etats Membres , jouent également un rôle actif dans la formation du
revenu des producteurs concernés ; une perturbation des marchés de telles espèces
est susceptible d' affecter l' éguilibre du marché des produits de la pêche .
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L' ampleur de ce phénomène d' interaction , limité jusqu' en 1985 connait un
développement important depuis l' élargissement en raison des spécificités de la
pêche côtière en Espagne et au Portugal .
Dans ces conditions , l' inclusion de ces espèces dans un régime communautaire de
soutien de prix s' avère nécessaire pour contribuer è la réalisation plus
harmonieuse des objectifs de la réglementation commune des marchés de la
Communauté élargie ainsi gue pour l' unification du marché du poisson au sens
large .
A l' occasion de l' examen des problèmes d' organisation de marché liés è
l' élargissement , il a d' ailleurs été pris " acte de la nécessité de tenir un plus
grand compte des conditions spécifigues de production et de commercialisation de
certaines espèces qui revêtent une importance particulière dans la Communauté
élargie et que cette question sera examinée dans le cadre des instances
compétentes du Conseil ( 1 )"
Pour l' ensemble des raisons qui viennent d' être évoquées , la Commission est
d' avis que pour les espèces représentant une importance significative pour
l' équilibre des activités couvertes par les organisations de producteurs , il
convient de mettre en oeuvre un mécanisme de régularisation des prix , approprié
aux spécificités de l' espèce et des marchés où elle est principalement écoulée .
Dans l' immédiat les écarts de prix moyens constatés pour chacune de ces espèces
entre les principaux centres de débarguement ne permettent pas leur intégration
dans le régime des prix de retrait fixé pour l' ensemble de la Communauté . Il
semble plus approprié de prévoir , dans la situation actuelle , un régime de prix
de retrait fixé à titre autonome par chacune des organisations de producteurs au
niveau en rapport avec les pratigues commerciales en cours dans la région .
Il va de soi que les espèces bénéficiant de ce régime pourront être soumises au
régime général des prix de retrait communautaires dès que les critères retenus
pour le bénéfice de ce dernier leur seront applicables .
( 1 ) Document interne du Conseil N° 305 ( E ) du 2.5.85 , p 21 .
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     Dans ce cadre , la Commission propose l' octroi d' une aide forfaitaire aux
organisations de producteurs mettant en oeuvre des mesures d' intervention sur le
marché à conditions qu' elles respectent pendant toute la durée de la campagne
de pêche un prix de retrait autonome - Ce prix ne peut dépasser un certain
pourcentage du prix moyen constaté sur les marchés de l' Etat concerné au cours
des trois années précédentes ni un niveau maximal à fixer conformément à
l' art . 33 du règlement de base sus-mentionné . Compte tenu du caractère autonome
du régime , la Commission considère qu' en vue d' inciter les organisations de
producteurs à adapter l' offre aux exigences du marché , une coresponsabilité de
ces organisations doit être assurée de façon appropriée . En outre , et à titre
complémentaire , seules des quantités limitées pourront bénéficier de l' aide dont
le montant ne devra dépasser un certain pourcentage du prix de retrait autonome
effectivement appliqué .
La Commission propose également qu' afin de contribuer è une utilisation
rationnelle des ressources disponibles et afin également de renforcer la
responsabilité des organisations de producteurs dans la gestion du marché , la
possibilité soit ouverte à ces organisations , en cas de retrait , de stocker les
produits en cause . Dans cette hypothèse , à la lumière de l' expérience acquise ,
il apparaît que l' aide forfaitaire accordée devra être d' un montant modeste . La
Commission propose enfin que soient arrêtées des normes communes de
commercialisation pour les produits faisant l' objet du nouveau régime . La
normalisation de ces produits revêt en effet une importance particulière pour la
formation des prix sur une base uniforme ; elle facilite en outre les relations
commerciales et améliore la transparence du marché .
II . Révision du régime de l' aide au stockage privé pour les produits énumérés à
     l' annexe II et è l' annexe III
Le régime de l' aide au stockage privé pour les produits énumérés è l' annexe II
du règlement ( CEE ) n * 3796/81 n' a pas été modifié à l' occasion de la révision de
l' organisation commune des marchés en 1981 .
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 La Commission estime dès lors opportun d' adapter le régime en cause aux
 principes généraux des autres régimes d' interventions instaurés depuis 1981 . La
 modification la plus importante proposée par la Commission dans ce contexte
 consiste à faire intervenir les organisations de producteurs dans la gestion du
 système d' intervention communautaire .
 En outre , la nouvelle disposition prévoit - comme les autres régimes
 d' intervention - une limitation des quantités totales qui peuvent bénéficier de
 l' aide au stockage privé .
En ce qui concerne ce régime , rendu applicable au thon , une restriction
momentanée de l' offre , en période de production de pointe , peut permettre
d' enrayer une baisse conjoncturelle des prix . Si , malgré ces mesures
d' assainissement du marché , il y a lieu de mettre en oeuvre le mécanisme de
l' indemnité compensatoire , les aides accordées au titre de l' aide au stockage
seront déduites lors du paiement de cette indemnité , afin qu' il n' y ait pas
cumul d' aides communautaires pour une même production .
III . Réforme du système d' intervention communautaire pour le thon
Dès 1970 , l' organisation commune des marchés a prévu , au bénéfice des
producteurs de thon , la possibilité d' octroyer une indemnité compensatoire en
contrepartie des inconvénients pouvant résulter , pour ces producteurs , de la
suspension totale et autonome des droits à l' importation pour les produits
destinés à l' industrie de la transformation . Ce régime indemnitaire a été
appliqué pour la première fois en 1986 , au bénéfice des producteurs français et
espagnols .
Depuis la création de ce régime indemnitaire , les structures de production et
d' échange du thon , tant au niveau mondial qu' au niveau communautaire , ont connu
une évolution qui , sans remettre en cause les principes énoncés en 1970 , rend
nécessaire un réexamen des conditions dans lesquelles l' indemnité est
susceptible d' être accordée .
En outre , depuis le récent élargissement de la Communauté , la production
communautaire de thon occupe une position relativement plus importante dans la
production mondiale de cette espèce et est susceptible de satisfaire pour une
très large part aux besoins d' approvisionnement du marché communautaire .
Dans ce contexte , le taux d' autoapprovisionnement du marché communautaire en
thon tropical est actuellement de l' ordre de 60% contre 30% avant l' adhésion .
                                                          • •/. . .
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 En effet , cette production provient pour l' essentiel de l' exploitation des
 différents stocks évoluant dans les eaux tropicales de l' Atlantique Centre et
 Sud et de l' Océan Indien qui , depuis 1976 , relèvent en grande partie de la
 souveraineté ou de la juridiction des états riverains . Ces états riverains ,
 associés à la Communauté et soucieux d' accéder à la maîtrise de l' exploitation
 des richesses halieutiques évoluant dans leurs zones de pêche , ont mis en oeuvre
 ou projettent des programmes de développement des activités de pêche et des
 industries de conserves , à partir de l' exploitation de ces espèces hautement
 migratoires ; le produit de ces conserveries est par ailleurs écoulé pour
 l' essentiel sur le marché communautaire procurant ainsi des recettes
 d' exportation très importantes pour l' économie de ces pays .
La Communauté pour sa part contribue à l' effort de développement économique du
 secteur de la pêche dans le contexte de la Convention de Lomé ; en outre et pour
s' assurer des possibilités de pêche thonière dans les eaux de ces pays côtiers
 tiers , la Communauté a conclu des accords de pêche impliquant dans la plupart
des cas des obligations particulières de débarquement d' une partie de la
production afin de contribuer à la sécurité des approvisionnements de
l' industrie nationale .
Dans ces conditions , la protection des intérêts de pêche de la Communauté dépend
de sa propre contribution à l' équilibre de l' industrie de la conserve des pays
côtiers qui accueillent la flotte de pêche .
Les aménagements proposés du mécanisme de l' indemnité compensatoire visent
essentiellement à préserver le revenu du producteur de thon dans les cas où la
situation du marché communautaire est perturbée sans pour autant que les
interventions financières en sa faveur encouragent ou déterminent un transfert
des flux commerciaux et des courants d' approvisionnement naturels . Ce système
d' intervention doit permettre à la production communautaire de se développer en
fonction de l' évolution des besoins du marché ; l' intervention financière de la
Communauté soutient intégralement ce développement tant que celui-ci ne conduit
pas è modifier le rapport d' approvisionnement du marché communautaire par la
production communautaire .
A ces fins , le nouveau mécanisme est principalement axé sur la participation
active des organisations de producteurs dans la régulation du marché
communautaire , dans le respect des objectifs généraux d' approvisionnement
réciproque .
                                                           . »/. . .
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 Trois mesures concrétisent cette orientation fondamentale :
 1 . La première consiste a réserver le bénéfice de i 'indemnité compensatoire aux
      organisations de producteurs ( O.P. ); celles-ci sont ainsi appelées ,
      conformément à la réglementation de base , à jouer un rôle actif dans la
      gestion du marché , dans le cadre des objectifs généraux définis par par
      l' article 39 du Traité , notamment en matière de stabilisation des marchés de
      de garantie de sécurité des approvisionnements communautaires .
2 . La seconde concerne l' introduction du principe de eoresponsabilité financière
     des producteurs en cas de perturbation du marché liée è un développement de
      la production .
     Le déclenchement de l' indemnité reste conditionné dans le nouveau régime au
     fait que les prix du thon sur le marché communautaire sont inférieurs è 90 «
     du prix à la production communautaire , sans que cette baisse soit imputable à
     une augmentation anormale des quentités débarquées par les O.P. sur le marché
     de la CEE .
     Lorsque les quantités débarquées dans la Communauté excèdent la part relative
                                                                                    -1
     dans l' approvisionnement des besoins de l' industrie communautaire constatée
     au cours des trois années précédentes , l' indemnité compensatoire est diminuée
     en proportion de cet accroissement .
     Par ailleurs , le montant maximal de l' indemnité ne peut désormais excéder la
     différence entre le seuil de déclenchement et le prix perçu par l' OP tandis
     que dans le système actuel cette indemnité considère l' écart entre le prix à
     la production communautaire et le prix effectivement perçu par le
     producteur . Cette limitation a été introduite de manière à éviter toute
     incitation è la spéculation à la baisse lorsque le prix du marché se situe à
     un niveau intermédiaire entre le prix à la production communautaire et le
     seuil de déclenchement de l' indemnité .       Le montant de cette indemnité a en
     outre été limité forfaitairement, è 10S de la valeur de ce seuil de
     déclenchement ; ce système de limitation forfaitaire existait déjà dans son
     principe lors de la première définition des règles générales du régime
     indemnitaire ( régi . ( CEE ) i72 /7i)mais avait été abandonné par la suite ( régi .
     ( CEE ) 1196/76 ).
3 . La troisième concerne la modulation de cette corresponsabiiité : le
     développement de la production de chaque O.P. sur le marché communautaire est
     pris en compte et apprécié en fonction des antériorités de chaque O.P. sur ce
                                                                • •/« « .
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même marché : dans un contexte de marché en situation de crise , impliquant le
paiement d' une indemnité compensatoire , les développements de production sont
partiellement co-financés par chacune des O.P. par le biais d' une
dégressivité du montant de l' indemnité compensée par un soutien financier à
La charge de l' O.P. concernée .
Le régime proposé s' intégre mieux dans le contexte international du marché
thonier et vise à appliquer au secteur du thon dans la Communauté les principes
généraux retenus dans les règles de l' organisation commune des marchés pour les
autres produits de la pêche .
Ces nouveaux mécanismes ne freinent d' aucun façon les possibilités d' expansion
de la production communautaire sur les marchés extérieurs comme intérieurs mais
ils responsabilisent concrètement les pêcheurs dans le développement” de leur
politique de commercialisation dès lors qu' ils modifient la structure de
l' approvisionnement des industries de conserves dans les pays en voie de
développement ou dans la Communauté .
IV . Aspects budgétaires
     A ) Régime d' intervention pour les nouvelles espèces ( I )
     Les quantités maximales des espèces susceptibles de bénéficier du régime
proposé par la Commission ne peuvent excéder 10% de la production totale des
espèces concernées , c'est - à-dire environ 37.000 t , soit 9 % du total de celles
pouvant déjà faire l' objet de mesures d' intervention dans le cadre de l' annexe I
du règlement de base .    Dans ces conditions , les dépenses supplémentaires
entraînées par le nouveau régime , en tenant compte du taux de coresponsabilité
des organisations de producteurs , ne devrait pas entraîner des dépenses
substantielles .
     Dans les prévisions jointes en annexe il apparaît que l' augmentation
desdites dépenses devrait être sur la base d' une hypothèse moyenne de l' ordre de
9,3 Mio ECUS .
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    B ) Réforme du régime de l' aide au stockage privé ( II ) et du
        système d' intervention pour le thon ( III )
    Etant donné les conditions déterminées aux articles concernés , l' application
de ces deux régimes dépend notamment de l' évolution des prix sur les marchés en
cause et ceux-ci ne peuvent donc être considérés comme des régimes permanents .
Dans ces conditions , il paraît extrêmement difficile , voire impossible de
chiffrer les dépenses budgétaires découlant de ces régimes .     Toutefois , il est è
noter gue la réforme comporte des critères plus restrictifs que ceux
actuellement en vigueur - tant en ce qui concerne les conditions pour l' octroi
que les quantités totales pouvant bénéficier de ces aides - et que les deux
révisions contribueront dès lors à une limitation des dépenses budgétaires .
 ---pagebreak---                                        Proposi ti on
                          Règlement ( CEE )          du Conseil
                 modifiant le règlement ( CEE ) no. 3796 /81 portant
                 organisation commune des marchés dans le secteur
                     des produits de La pêche et Le règLement
                 ( CEE ) n° 930/68 relatif au tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43 ,                                                              .
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que , sur le marché des produits de la pêche , certaines espèces ne
faisant pas actuellement l' objet d' un régime d' intervention communautaire
représentent néanmoins une partie importante de la production de certaines
réqions ; que ces espèces jouent un rôle essentiel dans la formation des
revenus des producteurs concernés et dans 1' équilibré général du marché ;
considérant qu' il y a lieu, dès lors , afin de favoriser une plus grande
stabilité du marché tout en tenant compte des caractéristiques des produits
concernés , de leurs conditions de production et de commercialisation
diversifiées , d' inclure certaines de ces espèces dans un régime communautaire
de soutien de prix ;
considérant toutefois que les écarts régionaux de prix de ces espèces ne
permettent pas , dans l' immédiat , leur intégration dans le régime actuel de
compensation financière accordée aux organisations de producteurs ;
 ---pagebreak---                                          -2-
 considérant qu' il paraît indiqué dans cette situation d' instaurer un régime
 d' intervention basé sur l' application d' un prix de retrait fixé de manière
 autonome par les organisations de producteurs ; qu' il y a lieu, dès lors,- de
 prévoir la possibilité d' octroyer , sous certaines conditions , une aide
 forfaitaire à ces organisations pour les produits ayant fait l' objet
 d' interventions autonomes ;
 considérant qu' afin d' inciter le3 organisations de producteurs à mieux adapter
 leurs offres aux exigences du marché , il convient de prévoir une
 coresponsabilité financière appropriée desdites organisations ainsi qu' une
 limitation des quantités de produits     pouvant            bénéficier d' une aide'
 forfaitaire ;
considérant qu' afin d' éviter , dans la mesure du possible , la destruction des
poissons retirés du marché , il y a lieu de prévoir la possibilité d' accorder
une aide à la transformation et au stockage en vue de la consommation humaine
de certaines quantités de produits retirés ;
considérant que pour deux espèces de thon , le thon germon et le thon rouge , il
existe des caractéristiques de mise sur Le marché analogues à celles des autres
espèces bénéficiant de l' aide forfaitaire et qu' il convient de les inclure
également dans ce mécanisme ^
considérant qu' il convient de soumettre l' octroi de l' aide forfaitaire au
respect de normes communes de commercialisation ;
considérant que l' évolution des prix sur le marché pourrait conduire à la
nécessité de prendre des mesures appropriées contribuant à la formation de
prix plus rapprochés dans la Communauté ; qu' il convient, dès lorsy de prévoir la
possibilité de subordonner l' octroi de 1 ' a ide . f or f a i t a i re à la condition que
les prix de retrait autonomes ne dépassent pas un niveau maximal ;
considérant que , lorsque l' application de ce régime d' aide forfaitaire conduit
à un rapprochement des prix     à la suite de l' évolution des conditions de
production et de commercialisation des espèces concernées , il convient de
prévoir l' intégration de ces espèces dans le régime de compensation
financière ;
 ---pagebreak---                                       - 3  -
 considérant que l' expérience acquise a fait apparaître la nécessité de
 préciser les conditions d' octroi      de l' aide au stockage privé pour
certains produits congelés à bord et d' adapter parallèlement le régime en
cause aux principes généraux des autres régimes communautaires d' intervention ;
considérant que la situation du marché du thon est tributaire du rythme des
apports de pêche et qu' il convient de prévoir la possibilité d' octroyer , sous
certaines conditions , une aide au stockage privé aux organisations de
producteurs qui interviennent pour régulariser l' offre sur le marché
communautaire ;
considérant que pour ce qui concerne le marché du thon , en vue de rationaliser
                                                                          »
la commercialisation d' une production homogène , il convient de réserver le
bénéfice de l' indemnité compensatoire , sous certaines conditions , aux
organisations de producteurs ;
considérant que , pour apprécier s' il existe sur le marché communautaire une
situation liée è l' évolution du niveau des prix sur le marché mondial du thon
justifiant le versement de l' indemnité compensatoire , il y a lieu de s' assurer
que la baisse des prix sur le marché communautaire résulte d' une baisse des
prix à l' importation ;
considérant que , afin de ne pas favoriser un développement anormal de la
production de thon , il y a lieu de prévoir une diminution du montant de
l' indemnité en proportion de L' accroissement de La production communautaire
commercialisée vers l' industrie communautaire de la conserve comparé à
l' évolution de l' utilisation totale de thon par cette industrie ;
considérant que , afin de ne pas perturber les courants commerciaux
traditionnels , il convient de prévoir que les organisations de producteurs
interviendront dans le financement des interventions sur le marché
communautaire en cas d' accroissement   de leur production de thon débarquée sur
ce marché ;
 ---pagebreak---                                             - 4 -
  considérant qu' il y a lien en conséouence de modifier le rèolement ( CEE ) n *
  3796/81 du Conseil ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 3879/86
  n° 3879 /86 ( 2 ),
  considérant que la nomenclature tarifaire résultant de l' application du
  règlement ( CEE ) n * 3796/81 figure            dans le tarif douanier commun ;
  qu' il y a lieu , par conséquent , de modifier le tarif douanier commun arrêté
  par le règlement ( CEE ) n * 950/68 (3 ), modifié en dernier lieu par le règle¬
  ment ( CEE ) n°        ( 4 )-
                              f         t
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article prend er
Le rèolement ( CEE ) n " 3796 /81 est modifié comme suit :
1)      A l' article 9 , paranranhe 1 , deuxième alinéa :
      - au premier tiret , les termes "è l' annexe I lettres A et D " sont
        remplacés par les termes "è l' annexe I lettres A et D et è l' annexe VI "
      - au deuxième tiret , les termes " et nui ne sont pas énumérés à l' annexe I
        lettres A et D " sont remplacés par les termes " et nui ne sont énumérés
        ni è l' annexe I lettres A et D ni è l' annexe VI "
2)      L' article suivant est inséré :
                                     " Article 14 ter
        1.   Pour les produits fiqurant. è l' annexe VI , les Etats membres accordent
             une aide forfaitaire aux oraanisatinns de producteurs oui
             effectuent , dans le cadre de l' article 9 , des interventions è
             condition ciue :
             a ) ces oroanisations de producteurs déterminent avant le début de la
                 campaone un prix de retrait , ci - après dénommé " prix de retrait
                 autonome "; ce prix est appliqué par les oroanisations de
                 producteurs pendant toute la campaone , une maroe de tolérance de
                 IflS au-dessous è 5% au-dessus étant admise ; ce prix ne peut
( 1 ) J.O. n " L 379 du 31.12.1981 , p. 1 .
(2 ) J.O. n° L 361 du 20.12.1986, p. 5 .
(3 ) J.O. n° L 172 du 22 . 7.1968 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                        -5-
             toutefois dépasser 80 % du prix moyen pondéré constaté pour les
    ^        catégories de produits en cause dans la zone d' activité des
             organisations de producteurs concernées au cours des dernières
             trois campagnes de pêche précédentes ;
         b ) Les produits retirés soient conformes aux normes arrêtées
             conformément à l' article 2 ;
         c ) l' indemnité accordée aux producteurs associés pour les quantités
             de produits retirés du marché soit égal au prix de retrait
             autonome .
2. L' aide forfaitaire n' est accordée que pour les quantités retirées du
   marché qui , simultanément :
   a ) ont été mises en vente conformément à l' article 5 , paragraphe, 1 ;
   b)    ont fait l' objet , avant le retrait , d' une mise en vente è des
         conditions à déterminer ;
   c ) - sont écoulés de façon à ne pas entraver l' écoulement normal de la
         production en cause
         ou
       - sont soumis à un régime de transformation et de stockage . Les
         transformations au sens du présent article sont la congélation , le
         filetage ou le découpage pour autant qu' ils s' accompagnent de la
         congélation .
3. L' aide forfaitaire n' est accordée que pour les quantités qui ne
   dépassent pas 10X des quantités annuelles mises en vente conformément à
   l' article 5 , paragraphe 1 .
   L' octroi de l' aide forfaitaire peut être subordonné à la condition que
   le prix de retrait autonome ne dépasse pas un niveau maximal fixé selon
   la procédure prévue à l' article 33 .
4. Le montant de l' aide forfaitaire pour les quantités soumises au régime
   a ) visé au paragraphe 2 sous c ) premier tiret est égal à 75 % du prix de
         retrait appliqué pendant la campagne
   b)    visé au paragraphe 2 sous c ) deuxième tiret ne peut dépasser 50 % du
         niveau visé au paragraphe 1
 ---pagebreak---                                       -6-
        moyens techniques de transformation et de stockage constatés au
        cours de la campagne de pêche précédente à l' exception des frais les
        plus élevés .
5. Le montant de l' aide forfaitaire est diminué de la valeur , fixée
   forfaitairement , du produit écoulé au sens du paragraphe 2 sous c ) premier
   tiret .
6. Les Etats membres concernés instaurent un régime de contrôle permettant de
   s' assurer que Les produits pour lesquels l' aide forfaitaire est demandée
   ont le droit d' en bénéficier .
   Aux fins du contrôle , les bénéficiaires de l' aide forfaitaire tiennent
   une comptabilité " matières " répondant à des critères à déterminer .
   Les Etats membres font parvenir à des intervalles à déterminer à la
   Commission un tableau indiquant par produit et par catégorie de produit
   les prix moyens constatés sur les ports ou marchés .
7. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission , décide en fonction du rapprochement des prix des espèces
   visées par le présent article de leur reprise dans la liste des produits
   figurant à l' Annexe I lettre A.
8. Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
   procédure prévue à l' article 33 ."
3) L' article 16 est remplacé par le texte suivant :
                                 " Article 16
   1.   Pour les produits figurant aux annexes II et III une aide au
        stockage privé peut être octroyée aux organisations de producteurs
        appliquant pendant la campagne en cours , en matière de production et
        de commercialisation , les dispositions prévues à l' article 3 ,
        paragraphe 1 , lorsque :
        a)   les prix moyens réalisés d' un produit mis en vente par les
             organisations de producteurs pendant une période significative
             à déterminer , sont inférieurs :
             - à 85% du prix d' orientation visé à l' article 13 paragraphe 1 ,
               pour les produits de l' annexe II
             - à 90% du prix à la production communautaire visé à l' article
               17 paragraphe 1 pour les produits de l' annexe III , et
        b)   la situation de prix constatée est susceptible de persister .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
        2.  Ne peuvent faire l' objet de l' aide au stockage privé que les
            produits
                 gui ont été pêchés , congelés à bord et débarqués dans la
                 Communauté par un producteur adhérent de l' organisation de
                 producteurs concernée ,
                 dont les quantités ne dépassent pas 20% des quantités moyennes
                 du produit considéré mis en vente dans la Communauté
                 conformément à l' article 5 au cours de la même période des
                 trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour
                 laquelle l' aide est octroyée . Toutefois , les quantités
                 susceptibles de bénéficier de l' aide ne peuvent pas dépasser
                 20% des quantités mises en vente pendant la période en cours,
                 pour lesquels il est établi , dans des conditions è déterminer ,
                 qu' il s' agit de produits communautaires ,
                 qui sont stockés pendant une période minimale et remis sur le
                 marché communautaire .
        3.  La durée maximale de stockage ne peut excéder 2 mois .
        4.  Le montant de l' aide au stockage privé ne peut dépasser le montant
            des frais techniques de stockage et des intérêts .
        3.  Les modalités d' application du présent article et notamment le
            montant ainsi que les conditions de l' octroi de l' aide au stockage
            privé sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 33 . "
4 ) L' article 17 est remplacé par le texte suivant :
                                    " Article 17
1 . Pour les thons mentionnés è l' annexe III , il est fixé annuellement un prix
    à la production communautaire valable pour la Communauté pendant toute la
    campagne et déterminé conformément aux dispositions de l' article 10
    paragraphe 2 .
2 . Le Conseil , avant le début de chaque campagne de pêche , statuant à la
    majorité qualifiée sur proposition de la Commission , fixe le niveau du prix
    à la production communautaire prévu au paragraphe 1 .
3 . Les Etats membres communiquent è la Commission les cours moyens mensuels
    constatés sur les marchés de gros ou dans les ports représentatifs pour les
    produits d' origine communautaire visés au paragraphe 1 et définis dans
    leurs caractéristiques commerciales .
 ---pagebreak---                                           - 8 -
 4 . Sont è considérer comme représentatifs , au sens du paragraphe 3 , les
      marchés et les ports des Etats membres où une partie significative de la
      production communautaire de thons est commercialisée .
 5 . Les modalités d' application du présent article , notamment la fixation des
      coefficients d' adaptation applicables aux différentes espèces , tailles et
      formes de présentation de thon , ainsi que la liste des marchés et des ports
      représentatifs visés au paragraphe 3 , sont arrêtées selon la procédure
     prévue à l' article 33 .
                                           «
                                     Article 17 bis
1 . Pour les produits figurant à l' annexe III , une indemnité est accordée aux
                                                                            »
     organisations de producteurs lorsqu' il a été constaté , pour une période h
     déterminer , que simultanément :
           le prix de vente moyen constaté sur le marché communautaire et
        - le prix franco frontière visé è l' article 21 majoré , le cas échéant ,
           de la taxe   compensatoire dont il a été frappé ,
     se situent à un niveau inférieur à ün seuil de déclenchement égal è 90% du
     prix à la production communautaire du produit considéré .
2 . Le montant de l' indemnité ne peut dépasser :
     - la différence entre le seuil de déclenchement et le prix de vente moyen
        constaté sur le marché communautaire ;
     - un montant forfaitaire égal à 10% de ce seuil ;
     - pour chaque organisation de producteurs , la différence entre ce seuil et
        le prix moyen de vente perçu par cette organisation de producteurs .
3 . Le montant de cette indemnité est réduit en proportion de l' augmentation
     des quantités commercialisées par les producteurs communautaires vers
     l' industrie communautaire de la conserve comparée è l' évolution globale de
     l' utilisation de thon par cette industrie .
     L' appréciation du rapport entre la part communautaire et le total de l' ap¬
     provisionnement du marché communautaire est effectuée sur la moyenne des
     quantités commercialisées au cours des trois dernières campagnes de pêche
     précédant celle pour laquelle l' indemnité est accordée .
 ---pagebreak---                                             9
4 . a ) L' indemnité est accordée aux organisations de producteurs pour toutes
        les quantités vendues et 1 ivrées/ pendant la période considérée , à
        l' industrie de la conserve établie sur le territoire douanier de la
        Communauté .
    b ) Le montant de l' indemnité est diminué lorsque le total des quantités
        écoulées sur le marché communautaire par l' organisation de producteurs ,
        est supérieur à celui des quantités écoulées par ses adhérents au cours
        de la même période des trois dernières campagnes de pêche précédant
        celle pour laquelle l' indemnité est accordée .    Le taux de diminution de
        l' indemnité est égal au taux de dépassement     pour toutes les quantités
        en bénéficiant .
                                                                               Ψ
5 . Les organisations de producteurs répartissent l' indemnité accordée à leurs
    adhérents au prorata des quantités produites par ceux-ci et vendues et
    livrées aux conditions visées au paragraphe 4 .
    Lorsque le montant de l' indemnité accordée à une organisation de
    producteurs a subi une diminution du fait de l' application du paragraphe 4
    sous b ), celle-ci verse aux adhérents concernés une compensation égale à
    cette diminution .    Cette compensation est financée par un fonds constitué
    conformément à l' article 9 paragraphe 3 .
6 . Les quantités soumises au régime visé à l' article 14ter ne sont pas
    éligibles au bénéfice de l' indemnité compensatoire .
7 . Les aides au stockage accordées au titre de l' article 16 sont déduites du
    montant de l' indemnité compensatoire pour les quantités qui en ont
    bénéficié *
0 . Le Consei 1# statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
    Commission , arrête les règles générales concernant l' octroi de cette
    indemnité .
9 . Les modalités d' application du présent article et notamment le montant
    ainsi que les conditions d' octroi de l' indemnité , sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article    33 ."
5 ) A l' article 19 , paragraphe 1 ,  "VI " est remplacé par "VII ".
6 ) A l' article 26 paragraphe 2 / après "14bis " 14ter " est inséré ; "17" est
     remplacé par " 17bis ".
 ---pagebreak---                                           10
7 ) L' annexe III est remplacée par le texte suivant :
                                      " ANNEXE III
Thons , frais ou réfrigérés , congelés , destinés à la fabrication industrielle
de produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun .
     Numéro du tarif                     Désignation des marchandises
    douanier commun
                                 A. Espèces
                                 1 . Albacore ( Thunnus albacares )
                                 a ) pesant plus de 10kg pièce
                                 b ) ne pesant pas plus de 10kg pièce
                                 2 . Thons blancs ( Thunnus alalunga )
                                 a ) pesant plus de 10kg pièce
                                 b ) ne pesant pas plus de 10kg pièce
                                 3 . Thon rouge ( Thunnus thynnus )
                                 4 . Listao ( Euthynnus pelamis )
                                 5 . Autres espèces
                                 B. Formes de présentation
                                 1 . entiers
                                 2 . vidés et sans branchies
                                 3 . autres ( par exemple étêtés )
                                 Les références de poids se rapportent à des
                                 produits entiers ."
 ---pagebreak---                                              11
8)   L' annexe suivante est insérée :
                                  " Annexe VI
      Produits Trais ou
      réfrigérés de la                    Désignation de la marchandise
      sous-pos it ion
      03.01 B I du TDC
                              1)  Lieu jaune ( Pollachius pollachius )
                              2)  Tacaud ( Trisopterus luscus )
                              3)  Poutassou ( M icr ornes ist ius poutassou )
                              4)  Bogue ( Boops boops )                       '
                              5)  Picarei ( Spicara spp )
                              6)  Congre ( Conger conger )
                              7)  Grondin ( Trigla spp .)
                              8)  Limande ( Limanda limanda )
                              9)  Limande sole ( Microstomus kitt )
                             10 ) Chinchard ( Trachurus trachurus et Trachurus
                                  mediter r aneus )
                             11 ) Mulet ( Mugi 1 spp . )
                             12 ) Raie ( Raj a spp . )
                             13 ) Thon rouge ( thunnus thynnus )
                             14 ) Thon Germon ( thunnus alalunga )
                                                                                 •I
9 ) L * annexe VI devient l 1 annexe VII .
10 ) Le texte du chapitre du tarif douanier commun figurant à la nouvelle annexe
      VII sous-position 03.01 B I c ) est libellé comme suit :
 ---pagebreak---                                                               11-
MomérO do                                  Désignation des marchandises                               Taux des      droits
tarif
douanier                                                                                   autonaTies         xrrv entienne L·
ccxrtnon                                                                                       %                      \
                                                                                           OU prêr
                                                                                           lèvenents
    1                                                  2                                           3                 4
03.01          B I c ) Thons (Tbvmnus sp.p . et EUthynms sp.p· ):
                       1 . destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du
                           n " 16.04 ( a ):
                           aa ) entiers :
                                 11 . Aitaaore ( Thunnus alhôcares ) :
                                       aaa ) pesant plus de 10 kg pièce                     25   ( b)  ( c)      22    ( c) ( d)
                                       fcbb ) autres                                        25 ( b )   ( c)      22 ( c )   ( d)
                                 22 . Thans blancs ( Thunnos alaiunga )                     25 ( b )    ( c)     22 ( c )   ( d)
                                 33 . autres                                                25 ( b )   (c)       22 ( c )   ( d)
                                       aaa ) Listao ( EUthynms pelamisj»
                                       bbb ) non dénommés
                             bb ) vidés , sans branchés :
                                 11 . Albacore ( Thunnos al ha cares ) :
                                       aaa ) pesant plus de 10 kg pièce                      25 ( b )   ( c)      22 ( c )   ( d)
                                       fcbb ) autres                                         25 ( b )    (c)      22 ( c )   ( d)
                                 22 . Thons blancs ( Thunnos alaiunga )                      25 ( b )    ( c)     22 ( c )   ( d)
                                 33 . autres                                                 25 ( b ), ( c )      22    (c)  ( d)
                                       aaa ) Listao ( Euthynrus pelamis)
                                       bbb) non dénommés
                             cc ) autres ( par exemple ététés ):
                                  11 . Albaaore ( Thunnos al ha cares ) :
                                       aaa ) pesant plus de 10 kg pièce                      25 ( b )    ( cl     22 ( c )    ( d)
                                       bbb ) autres                                          25 ( b )    ( c)     22 ( c )    ( d)
                                 22 . Thons blancs ( Thunnus alaiunga )                      25 ( b )    ( c)     22 ( c )    ( d)
                                 33 . autres                                                 25 ( b )    ( c)     22 ( c )    ( d)
                                       aaa ) Listao ( Euthyrmus pelamis )
                                       bbb) non dénommés
                       2 . autres                                                            25 ( c )             22 ( c )    ( d)
 (a)     Lladmissian dans cette sous- position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités
         ccnpètentes .
 ( b)    La perception de ce droit est suspendoe pour une dorée indéterminée .
 ( c)    Scxos condition du respect du prix de réference . En cas de rorv respect du prix de référence , La perception
         d' une taxe compensatoire est prévue .
 ( d)    Exemption peur les thons destinés à l' indostrie de la conserve , dans la limite d' un contingent tarifaire
         annuel de 30.000 tonnes à octroyer par les autorités ccnpétentes et scxos condition du respect do prix de
         réference . De plus , l' admission au bénéfice de œ contingent est subordonné aux conditions à déterminer pai
         les autorités compétentes - ^
 ---pagebreak---                                              13
 Il )L 1 annexe VII devient l' annexe VIII .
                                          Article 2
 Le règlement ( CEE ) n° 1196 /76 ( 1 ) est abrogé .
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois , l' article 1er point 10 est applicable à partir du vingt -et -unième
jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel
des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil ,
                                                       Le Président .
 ( 1 ) JO n° L 133 du 22.03.1976 , p. 1 .
 ---pagebreak---                     FIÏES FEEIEKê                                                                       DUT    i
     1 . LTcxr rvocrriipc crwcciom                       4010          4011 et       4019
     ii- DrrrruL* ce I.'PCTI.-T: , proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
      ( CEE ) no. 3796 /81 portant organisation Commune des marchés dans le secteur des
     produits de la pêche .
    3 . lASE /vnxDiçvE
                                    Article 43 du Traité
    <• cwMira vr. L-ACTIO* I                     Instauration d' un régime d' aide forfaitaire aux
     organisations de producteurs mettant en oeuvre certaines mesures d' intervention
    sur le marché des produits de la - pêche .                                    Révision du régime de l' „ide au
    stockage fcirivé et du système d' intervention pour le thon .
    3 . UCOCTCZS rnxxcicaca                                         POTO ATT LA ClKPACŒ     ¡ EXERCICE a COURS (87 )           DczacicE sirrvurr β8)|
    5 *0 rozases
                                                                                                                                                     1
         - 1 U CBJJtCX DU DLTDCTT Üt U CX
            ( iXSTITVnOP S/ lJfTERVTrmOIIS )
                                                                                                            -
                                                                                                                                       9 , 3 MECU i
         - x u CILAJCX χΓ*α>Ί7τκ . » χτιοιχυα                                             1                                                          i
         - X U OUACt D' XITTÎŒS ΜΕΤΠ7Χ3 ΪΑΤΧ7ΑΙΠ                                          i                                                          i
    3.1 Kirrrrrs
         - uasouncrs Γ*ΟΡΛΟ             ex
            ( T V. UT/TXTXT s/ D PO 1 1 s DE rcouri )
                                                                                                                                                  * i
         - un uc ruor UTioïAi
                                                                                          1                                                           l
                                                                    1ХГСЕ    1989.             xjnrsx .
                                                                                                          • 1990
                                                                                                         «V .... «
                                                                                                                                umts ..19£U
    5.0.1     Entraxe TER runujmn. CEP or sa                                                                                           10 8
                                                                               9 3 MECU                   10 3
    5.1.1     ECHEARCira runUAWUEL tic erra
                                                                                                                   MECU                       MECU
            MUOE CS CALCUL
                                                VOIR ANNEXE                                                                                           i
          mU3CD037 POSSIBLE PJUt
   6.0 rTXUCDTXT                         PER CREDITS IRSCRJT3 13 CHAPITRE CORCDOT COKE DOT DOSCHS LE ÏVDCET
                                                                                                         BVDCET EX a COtJÏJ C
                                                                                                                            CTTECUTIOIf
                                                                                                                              DCZCVTIOÏ 0UI / N0N S
  I––––1^–––––––^                                                                            ––––В––Я–ММтШИГЩ»1ТШШ13ШС III – ЯИ.ИЛГХ}
   6.1    rmicocn POSSIBLE
          PTÏAÏCEXm        TOSSIRLE PAR  PER 17
                                              riRDxrr
                                                 REVXPT ETTTRE
                                                            OTRE CHAPITRES
                                                                   CHAPITR£3 DU
                                                                              TU ÏVDCET
                                                                                 BUDCET EX COURS
                                                                                              couxs CEXUCOTIOÏ
                                                                                                     crarcrrio»                           0UI / N0N
   6,2 nrosjrc
   6,2
          rzrCSSlTE D't«D' U* BUDCET
                              BCDCET stfTTuxErrmnz
                                           SUTT LEXETTr l T nz                                                                            OUl / N0N
                                                                                                                                          0UI   NON g
  MWWMM––MI––––PB––––Bg>MgwB»WBqp^»mi»»»agy »|l*JW.nnw!w wiT.nwTTniT«uimjijL ^ II.I .n . ..^-^raOKagi »wLM
   6 .) CREDITS
   6 .)   CREDITS 11 IB3CBI1CE
                        IBSCSIICC DOSDOS LES LES BUDGETS
                                                  BUDGETS POTURS
                                                               rVTVRS    '                                                                    OOl /W» I
   OBSTRYATIOTS
   OBSERVATIOBS i■                                                                                                                                    3
–у–––                        –––––на–адд^вшпв– –                                                       ваяиявхзадЯБЯаи «и лклтяяятавшяваваяшяшяашввт
 ---pagebreak---                                  Annexe :   Méthode de calcul
              Retraits du marché et aides à la transformation et au stockage
A.   Les quantités retirées ayant droit de bénéficier du nouveau régime s' élèvent
     à environ 37.000 t soit 10% de la production totale de 371 . 000 t des espèces
     concernées .   Les dépenses théoriques , calculées sur base du prix moyen de
    1.073ECU / t pour ces 3 7.000 t s' élèvent à _+ 23.3 Mio ECU .
     Le coresponsabilité financière des organisations de producteurs pour toutes
     les mesures d' interventions prévues par le nouveau régime devrait inciter les
    organisations de producteurs à limiter les retraits dans la mesure du possible .
     Compte tenu des expériences acquises en ce qui concerne le régime applicable
     aux produits figurant à l' annexe I du règlement ( CEE ) no. 3796 / 81 ,
     il faut s' attendre à ce que les retraits réels dans le cadre du nouveau régime
     s' élèvent à environ 4% de la production totale des nouvelles espèces .
    Les dépenses sont donc calculées comme suit :
   L'aide prévue par le nouveau régime peut être chiffrée à 75% du prix de retrait
    autonome , qui ne peut pas dépasser 80% du prix moyen du marché , en dedui sant
     la valeur forfaitaire    ( Article 14 ter , paragraphe 4 ), soit
    Prix moyen du marché pendant 1981      - 1984  :     1.073  ECU / t
                                                                                      ' :
    dont   80%                                             858 ECU / t
    dont 75%                                               643 ECU / t
    Quantités retirées                                 4% de 371.00 0 t   =  14.340 t
    Sous total                                     :   14.840 t X 643   =  9,54 Mio ECU
    à déduire la valeur forfaitaire de 15 ECU / t ( entenant compte du montant
    approprié prévu par le règlement ( CEE ) no. 3694 / 85 ) = 222.600 ECU .
     Il en resuite dés lors 9.32 Mio ECU de dépenses .
    Par le fait d' une augmentation éventuelle des prix , constatés sur les marchés
    des états membres pour les produits en cause , il est estimé que les dépenses
    monteront proportionnellement au cours des années à venir .
B.  La part des quantités retirées qui sont soumises à la transformation et au
    stockage dans le cadre du nouveau régime entrainera des dépenses inférieures
    aux estimations ci-dessus .
 ---pagebreak---     L' IMPACT SUR LES PETITES ET LES MOYENNES ENTREPRISES ET SUR L' EMPLOI ( PME )
I . Régime d' intervention pour les nouvelles espèces
      Le nouveau régime prévoit pour les organisations de producteurs une aide
      financière pour certaines mesures d' intervention sur le marché des produits
      de la pêche . L' application du régime est facultatif . Les organisations de
      producteurs gui appliguent le régime sont obligées de respecter certaines
      dispositions communautaires notamment en matière du contrôle' . Les
      bénéficiaires de l' aide doivent tenir une comptabiité " matières " répondant
      à des critères è déterminer .
      Les nouvelles espèces ayant droit au bénéfice du nouveau régime sont
      notamment pêchées par la pêche artisanale composée en général d' entreprises
      familiales . En outre , les avantages pour les petites et moyennes
      entreprises se concrétisent par le fait que la position des organisations
      de producteurs sur le marché est renforcée et gue les opérations de
      l' industrie de transformation et de stockage sont indirectement soutenues
      par le dit régime .
      L' impact sur l' emploi dans les prédites entreprises est pour ces raisons
      positif .
      En tenant compte du fait gue l' application du nouveau régime est facultatif
      en dépendant du développement du marché , cet impact ne peut être chiffré .
      Lors de la discussion avec l' Association Européenne des Organisations de
      Procuteurs , les représentants de la pêche ont exprimé un avis favorable sur
      les principes du nouveau régime .
I I . Adaptation du régime applicable au thon
      La réglementation proposée prévoit l' octroi , sous certaines conditions ,
      d' une indemnité compensatoire aux organisations de producteurs . Ce régime
      est de nature à contribuer à un renforcement du rôle des organisations des
      producteurs gui sont constituées notamment par des petites et moyennes
      entreprises .
      Il faut remarquer , en outre , que les mesures proposées auront un impact
      positif sur l' industrie de transformation établie dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                   SOMMAIRE DES ANNEXES
I.     Débarquements totaux dans la CEE
II . a Production et prix moyen des espèces de l' Annexe I , lettres A et E , du
       règlement ( CEE ) n° 3796 /81
II . b Production et prix moyen des principales espèces de thons de l' annexe III
       du Règlement ( CEE ) n° 3796 /81
II . c Données relatives aux importations de thon sur le marché communautaire , en
       provenance des pays tiers au cours des années 1984-1986
II . d Production et prix moyen des produits de l' Annexe II du Règlement ( CEE ) n°
       3796 / 81 .
III .  Nombre des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la
       pêche
IV .   Production des organisations de producteurs
V.     Echanges intracommunautaires
VI .   Echanges extracommunautaires
VII .  Interventions
VIII . a Dépenses FEOGA relatives à l' organisation commune des marchés des
         produits de la pêche
VIII . b Répartition indicative des dépenses FEOGA au titre de l' intervention
 ---pagebreak---                                                                                    Annexe I
                                            Captures ŒE des espèces destinées & la consommation humaine, reparties ælcn les
                                                         sous-qrOLpes FAO et les espèces les plus inportantes . 1 )
Capture nominale* 1000 tomes                nom                            R. 5796/81 1981                1982              1983     1984     Nouvel
                                            français                          Annexe                                                          Amexe
                                                                                                                                               VI
                                     total globale 1 )                                 5288    100        5483      100     5385 100 5356 100
                                     - poissons d' eau ctouce et diadrcmes              134      3         148        3      147   3  153   3
                                       dont :
                                     Truite de mer , Truite aro-en-ciel
      Salmo trutta, gaicheri , spp . truite nca                               IV A       82                 93                97      103
      Cyprinus carpio                Carpe camm_ne                            IV A       11                 12                12       12
      Cyprinidae                     Cyprinidés nca                                      12                 10                 4        5
      /Vrguilla anguilla             Anguille d' Europe                                   8                  9                 9
      Salmo salar                                                                                                                       9
                                     Saunon de l' Atlantique                  IV A        5                  4                 7        7
                                     - poissons plats                                   251      5         281        5      271
                                       dont :                                                                                      5  293   5
RLE   Pleuronectes platessa          Plie d' Europe                           I         125                138
SOL   Solea vulgaris                                                                                                         128      145
                                     Sole cornnne                                        34                 40
TEG Lepidorhorrtxs whiffiagonis      Cardine franche                                                                          39       42
                                                                              I          33                 31
DAB   Limanda limenda                Limande                                                                                  29       30
                                                                                         16                 17
LEM   Microstorus kitt               Limande sole                                                                             20       19     x
                                                                                         11                 12
FLE   Platichthys flesus             Flet d' Europe                           V           7
                                                                                                                              13       13     X
GEL Reinhardtius hippoglossoides                                                                             7                 9
                                     Flétan noir                                          3
                                                                                                                                        9
TIE   Psetta maxima                  Turbot                                                                  5                 2        2
                                                                                          7
WIT Glyptocephalus cynoglossus       Plie grise                                           3
                                                                                                             6                 7        7
BLL   Scophthalmjs rhorrbus          Barbue                                                                  4                 4        5
                                                                                          2                  2                 3        3
 ---pagebreak---                                                                               Amex I (2 )
Capture nominale* 1000 tonnes               Nom                        R. 3796/81 1981    %     1982   %    1983   %  1984   % Nouvel
                                            français                      amex                                                 Annexe
                                                                                                                                 VI
                                      - Morue et similaires 1 )                    1488   28    1495   27   1451   27 1435  27
                                         dent s
CCD   Gadus rnortua                   Morue cte l' Atlantique               I       582          561         536       531
HAD   Melanogramnrus aeglefinus       Eglefin                               I       177          222         207       177
WHG   Merlangius merlangos            Merlan                                I       190          176         164       160
HC    Merluccius capensis, M. paracbx Merlus cte Cap                        V       149          151         148       148
WH3   Micromesistius poutassou        Merlan poutassou                               85           64          66        66        X
POK   Pollachius virens               Lieu noir                             I       109          124         118       133
PKE   Merluccius merluccius           Merlu européen                      ! I        88           89         102 ,     108
LIN   Molva molva                     Lingue                                I        22              ;
                                                                                                  24          26        25
BLI   Molva dypterygia (=byrkelange)  Lingue bleue                          I        13           10       , 1           9
BIB   Trisopterus luscus               Tacaud                                        21           18          18        18        X
ALK   Theragra chalcogramma           Lieu d' Alaska                        V        10           16          24        24
POL   Pollachius pollachius           Lieu jaLre                            V        13           10          D         11        X
PKM   Merluccius senegalensis          Merlu du Sénégal .                   V        11           12           9         9
PK5   Merluccius bilinearis            Merlu argenté                        V         4            4           1          3
RNG   Coryphaenoides rcpestris        Grenadier de roche                              4            1           0         0
USK   Brosme brosme                    Brosme                                         1            4           3         4
GFB   Phycis blemioides                Mostelle de roche                              2            2           2          3
                                      |- Rascasse , perche, congre 1 )              276     5    297     5   282   5   297   6
                                       et similaires dont :
MON   Lophius piscatorius              Baudroie                             I        59
RED   Sebastes spp                                                                                68          71        72
BOG   Boops boons
                                       S&astes de l' Atlantique             I        64           64          52
                                       Bogue                                                                            37
MJX   Mullus spp.                                                                    20           24          20
                                       Rougets                                                                          22
SBX   Sparidæ                                                                        16           17          17
                                       Sparidés nca                                                                     19
                                                                                     12
PIC Spicara (= Maena) 9pp.            Mendoles, picarels                             11
                                                                                              :   12           8         8
COE Conger conger                     Congre comnui
                                                                                                  10          10        10        X
QUX   Triglidæ                                                                       10           11
                                      Grondins nca                                                            11        11        X
SBR Pagellus bogaraveo                Dorade rose
                                                                                      9           11          12        14        X
                                                                                      7            7           7         7
DPX   Perciformes
                                      Percomorphes démersaux nca                      6           11           8         9
GPA   Gobiidae
                                      Gobies nca
                                                                        '             5            6           5         4
 ---pagebreak---                                                                             Annex I ( 3 )
Capture nominale* 1000 termes                 Nem                     R. 3796/81  1981    %   1982  %   1983  % 1984   % NovweL·
                                              français                   Annexe                                          Annexel
                                                                                                                           V! !
SBP   Sparus (= Pagrus ) qpp .  Dorades                                             5            3         3       1
ARG   Argentina spp .           Argentines                                          6            7         9       6
KCP   Gen^pterus capens is      Abadèche du Cap                                     5            2         3       2
CAA   Anarhichas lupus          Iotp Atlantique                                     3            4         4       3
BSE   Dicentrarchus spp .       Bars                                                2            3         3       3
SCO   Scorpaenidae              rascasses nca                                       5            4         5       7
NOR   Notothenia rossii         Colin de Kerguelai                                  1            5         0       0
DEL   Dentex macrophtalmus      Denté à gros yeux                                   1            1         1       1
SBG   Sparus aurata             Dorade royale                                       2            2         2       3
DEC   Dentex dentex             Denté oanmjn                               II       1            1         2       4
SRG   Diplodus spp .            Sars                                                1             1        2       1
PAX   PagelltE spp .            Pageots nca                                II       2            2         2       1
DEX   Dentex spp .              Dentés nca                                          1            1         1       1
PSE   Pseudotolithus elengatus  Qkolithe bobo                                       1            1         1       1
WRF   Folyprlon americanus      Oemier                                              1            1         1        1
GPD   Eptnephelus guaza         Mérou noir                                          2            1         2       4
GRX   Pcmadasyidae              Grondeurs nca                                       1             1        1       0
                                - Chinchard , mulet et similaires 1 )             207       4  237    5  258  5  241   5
                                   dont :
KM    Trachurus trachurus       Chinchard d' Europe                               143          171       183     162         X
JAX   Trachurus spp .           Chi inchards noirs nca                             21           25        29      31
HMC   Trachurus capens is       Chinchard du Cap                                   18           17        18      21
MIL   Migilidae                 Milets nca                                         13           11        11      10         X
PQA   Brama bram                Grande castagnole                           I       4            5         7       7
SEL   Äther inidae              Athérinidés                                         2            3         3       3
MF    Mig il œphalus            Milet cabot                                         2            2         2       2
                                - Hareng , sardine et similaires 1 )              856     16   846  15   910 17  858  16
                                   dont :
PIL   Sardina pilcierdus        Sardine européenne                          I     469          457       408     396
HER   Clupea harengus           Hareng de l' Atlantique                     I     210          242       358     336
ANE   Ehgraul i s eneras i œlus Anchois européen                            I     126          112       120     109
 ---pagebreak---                                                                    Annexe 1(4 )
Capture nominale* 1000 tonnes          Nom                    R. 3796/81 1981   O'
                                                                                /O   1982 %   1983 O'
                                                                                                   /O 1984 O'
                                                                                                           Ό  Nouvel
                                       français                Anexe                                          Annexe
                                                                                                                VI
                                - Thons et similaires                      220    4   232 4    244 5   273 5
                                   dent :
VFT   Thumus albacares          Albacore                          III       90         82       94      91
30    Katsuwonus pelamis        Listao                            III       61         68       74     103
ALB   Thumus alalinga           Germon                            III       26         30       34      20      X
BET   Thumus obesLB             Thon obèse (=patucb)              III       13         12       12      13
BFT   Thumus thyrmus            Thon rouge du nord                III        9         16       19      20      X
3®    Xiphias gladius           Espadon                                      9          9       12      11
TUX   Sconbroidei               Poissons type thon nca                       5          3        3       5
BON   Sarda sarda               Bonite 6 dos raye (=pelamide)                4          4        4       6
FRZ   Auxis thazard, A.rochei   Auxide et bonitou                 III        4          4        4       4
LTA   Euthymus alletteratus     Thonine ccmmme                    III        0          1        0       0
                                - Maquereau et similaires 1 )              345  10    531 10   467 9   480 9
                                  dont :
(TAG  Sorber scoibrus           Maquereau de l' Atlantique          I      526        508      445     452
MAS   Scontier japonicus        Maquereau espagnol                  I       12         17       14      19
SFS   Lepidopus caudatus        Sabre argenté                                6          6        7       7
                                - Squale , raie et similaires               80     2   73   1   85 2    93 2
                                  dont :
SRX
9<A   Rajiformes, raja spp .    Pocheteaux , raies nca                      37         29
DGS   Squalus acanthias                                                                         32      37
                                Aiguillât cannn                     I       29         26
SDV   Mustellus spp .                                                                           32      33
                                Emissoles                                    2          3        4       6
                                - Poissons marins divers                   279     5  329   6  254 5   275 5
                                - Crustacés                                149     3  158   3  159 3   160
                                  dont :                                                                   3
!£P   Nephrops norvegicus
CSH
                                Langoustine                         I       43
      Crangon crangon           Crevette grise                      I
                                                                                       46       49      4Ö
CRE   Cáncer pagurus                                                        23         32
                                Tourteau                                                        23      22
DPS                                                                 I       22
      Paraprenaeus lonqirostris Crevette rose du large                                 20       22      24
                                                                    V        8          8        6       7
 ---pagebreak---                                                                            Annexe I ( 5 )
Capture nominale* 1000 tonnes               Non                     R. 3796/81 1981       %  1982 %  1983  % 1984 Nouvel '
                                            français                 Annexe                                       Annexe
                                                                                                                    VI   !
TCS   Penaeus kerathurus             Caramote                                      7            9      11      15
SCR   tfcja squinado                 Araignée européenne                           5            7       6       5
PRA   Pandallus borealis             Crevette nordique                  V          5            8      11       8
DCP   Natantia                       Décapodes natantia nca             V          9            5       6       7
MIS   Squilla mantis                 Squille                                       4            4       5       5
1ÜE   Hanarus gammarus               Homard eurtçéen                               2            2       2       2
CRS   Portunus spp .                 Etrille                                       1            1       1       2
SSH   Plesiopenaeus edwardsianus     Gambon écarlate                                1           1       1       1
CRM   Carcinus mediterraneus         Qrabe vert de la Méditerrannée                 1           1       1       1
                                     - Mollusques                                803      15  857 16  857 16  799
                                       dont :
MÜB   Myti lus edulis                Moule caimune                               373          431     412     392
OCM 1
CCC J Octopus vulgaris , octopodidae Pieuvres , poulpes                 II        97          100      83      85
OYC   Crassostrea sfp .              Huîtres creuses nca                          87           77     100      73
SVE   Venus gallina                  Petite praire                                26           37      38      40
SCE   Pecten maximus                 Coquille St .Jacques                         21           21      19      20
CU,   Sepia spp . Sepiola spp .      Seidies , sépioles                           28           32      34      32
SQU   Loliginidae , Crtmastrephi dae calmars , enoomets nca             II        11           14      32      29
CIC   Sepia officinalis              Seiche oatriune                    II        11           13      13      12
SQC   Loligo spp .                   Enoomets                           II        17           14      13      14
SQI   Illex illeœhrosus              Enaomet rouge nordique             II        10            6       2       0
SÇL   Inliçp pealei                  Calmar totam                       II        15           14       4       3
M9«l  Myti lus galloprovincialis     Moule méditerraméenne                         8           10       9       6
COC   Cardiun edule                  Cbque comme                                  21           15      13      11
WHE   Buccinim undatim               Buccin                                       13            6       6       3
QSC   Chlamys operculari s           Vanneau                                       9            6       9       7
OYK   üstrœ edulis                   Huître plate européenne                       5            9       3       4
 ---pagebreak---                                                                                         Аппехе I ( 6 )
  Capture ruminale* 1000 tan¬
                                                                               R. 3796/81    1981
                             nes
                                              Ncm français                      Annexe
 CYP     Crassostrea angulata Huître portugaise
                                                                                                3
 OCM     Eledone spp .
 CIS
                                    Elédones oartnune et musquée                                2
         I&pes pollastra            Clovisse
                                                                                                3
 CIG     läpes decussatus           Palourde franche                                            2
 PEE     Littorina littorea         Bigorneau                                                   1
 eut     Bivalvia                   Clams nca
                                                                                                1
 ( 1 ) à l' exclusion des espèces utilisées par l' industrie de  la farine de poisson :
Tàcaui norvégien           DA,F,NL,RJ
lançons                    DA , F , HJ
Capelan                    DA,F,IKL
Sprat                      Dfi
Routassou                  DA
Qa inchard                 DA , HJ
Source : FAO (estimation de certaines données par la F7V0).
 ---pagebreak--- ANNEXE II a
                 Production et prix moyen des espèces de l' annexe I lettres A et E , du règlement 3796 /81 , ( CEE 12 )
                                  Production                                               Prix ( en ECU /t )
                           ( poids débarqués en tonnes )
                     1982        1983      1984        1983    0 1982 /85  1982       1983     1984       1985      0 1982 /85
Hareng              195280      232348    233454     259989     230268      346        302      278         261          297
Sardine atl .       220616      200421    249729     221601     223092      160        229      214         205          202
Sardine méd .       133346      129348    108360     112528     120896      341        369      373        408           373
Aiguillât            20434       27291     28658      25377      25440      653        667      689         765          689
Roussette             1571        6327       6354        6797     5262      498        517      477        405           474
Sébaste              20842       18831     15734      16433      17960      744        766      814       1004           832
Cabillaud           387765      388962    360728     374197     377913      979        989     1084       1422         1119
Lieu noir            88560       87131     90968       94579     90310      665        645      632         683          656
Eglefin             179569      176464    149179     168971     168546      671        772      961         920          831
Merlan              111935      114860    116906       99922    110906      671        694      753         840          740
Lingue               28854       27082     39889       29530     31339      951        861      778       1107           924
Maquereau           354189      317725    303951     278698     313641      199        211      220         200          208
Maquereau esp .
Anchois             155054      136643    120791       88449    125234      731        869      978       1266           961
Plie                136299      127395    135205     166393     141323      852       1059      997       1016           981
Merlu                98595      109543    113817       96221    104545     3007       2921     3066       3842         3209
Crevette grise       27677       19038     15803       21013     20883     1318       1591     2126       1605
Baudroie             52074                                                                                             1660
                                 43678     43128      48214      46774     1974       2408     2114       2492         2247
Baudroie étêtée                              6770        2919     4845
Cardine                                                                                        3755       5368        4562
                     30298       25803     27372       26360     27458     1626       1769     1700       1852         1736
Castagnole            3845        4230       5619        7209     5226     1477       1608
Total annexe I.A                                                                               1610       1500         1549
                   2246803     2193120   2172415    2145400    2189435
Crabe tourteau        9003       11143     18672      19367      14546     1655       1701     1105       1499        1493
Langoustine          29161       47065     30023      33398      34912     5167       5422     3504       3699        4448
Langoustine queues                         13658      10282      11970                         5183       5791         5487
total annexe I.E     38164       58208     62353      63047      55443
 ---pagebreak--- ANNEXE II b
                            FROXPTCN ET PRIX M3YEN DES PRINCIPALES ESPECES CE HCNS DE L'AfNEXE III DU REGLEMENT ( CEE) N°3796/81
                                         Production totale ( CEE - 12 ) *)              Prix moyens ( vente en CEE - 12 ) **)
                                       1983      1984       1985       1986(6 mois )  1983     1984      1985     1986(6 mois )
               ALBACXÜE               88.330    89.670   130.570         71.600      1.610     1.640     1.540      1.140
               BLANC                   5.040     7.360      8.140           690      1.960     2.130     2.630      1.590
               AUTRES                 68.100   102.400     96.420        46.680        965       950       980        800
               TOTAL                 161.470   199.430   232 . 130      118.970
            Source : Cfcrnriuni.cati.ons des Etats msnbres
            *)   France + Espagne
            **) Moyenne pondérée établie sur La base des chiffres les plus précis disponible pour l' Espagne
 ---pagebreak--- Annexe II-c
Données relatives aux importations de thon sur le marché commcnautaire , en provenance des pays tiers au cours des armées 1984-1986
   Q = tonnes                                  19»              198Î              1986 (*)
   Pr 0 = Ecu/t                            Q       Pr0       Q       Pr0        Q       Pr0
Yellcwfin + 10 kg, entiers Italie        34.907     1.670 46.723     1.550 50.645       1.150
                            France        7.232     1.330 6.958      1.530 9.189        1.090
                            Espagne       2.209     1.040    660     1.160    5.561        970
                            CEE-12       44.368     1.580 54.342     1.540 65.454       1.130
Yellowfin - 10 kg , entiers Italie           240    1.310      87    1.530      141     1.010
                            France            84    1.170    445     1.290 1.005           940
                            Espacpe          196      960  1.462     1.290    3.437        810
                            CEE-12          672     1.170 2.000      1.300 4.668           850
Blancs , entiers            Italie          -         -      _          _       _          _
                            France          649     1.990  2.336     2.060    3.224     1.640
                            Espagne          -        -      442     2.090 4.817        1.520
                            CEE-12          650     1.990  2.780     2.070    8.041     1.570
Autres , entiers            Italie        3.765     1.480  2.719     1.500    5.418     1.090
                            France        2.236       910  3.779        940   1.929        880
                            Espagne       6.982       760  6.372        780   4.290        760
                            CEE-12       15.957       980 14.497        990 16.354         890
Tous thons                  Italie       62.175     1.750 70.199     1.630 69.227       1.170
                            France       11.756     1.330 14.205     1.500 16.658       1.230
                            Espagne      10.760       840  9.388     1.000 18.677       1.050
                            CEE-12       88.925     1.560 96.158     1.550 110597       1.150
Source : Comext-Eurostat .
(*) UK + GRE : 11 mois
 ---pagebreak--- Annexe Il-d
                                     PRODUCTION ET PRIX MOYEN DES PRODUITS DE L' AWsEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N° 3796/81 CEE 12 .
Espèces                                  Production en tonnes                           Prix en ECU/t
                                   1984            1985          1986          1984          1985          1986
Sardines          ESP
                  ITA
                  GRE               (1)                                         (1 )
                  CEE-12
Dorades           ESP                -               -             -             -             -              -
                  ITA              4.600           7.900         5.000         1.800         1.390         1.550
                  GRE              2.000           3.700         3.900         1.295         1.105         1.000
                  ŒE-12            6.600         11.600          8.900         1.647         1.299         1.309
Calmars           ESP             47.300         79.300         70.000         1.390         1.370            820
                  ITA             10.100           5.970         5.000         1.550         1.810         1.550
                  GRE                -               -             -             -
                                                                                               _
                  ŒE-12           37.400         85.270         75.000         1.418         1.401            869
Sèches            ESP                -               _
                                                                   _
                  ITA              2.300           3.800         2.500         1.765         2.130         1.500
                  GRE                500             490           400         2.600         2.200         2.000
                  ŒE-12            2.800           4.290         2.900         1.914         2.138         1.569
Poulpes           ESP                -
                                                     -
                                                                   -
                                                                                 _
                  ITA                170             600           200         1.980         2.880         2.140
                  GRE                  25            -
                                                                   -
                                                                               3.740           _
                  CEE-12             195             600           200         2.206         2.880         2.140
(1 ) Pas de cammications des Etats marbres
N.B. Pour rappel le régime relatif aux procLiits cte l'Annexe II concerne iniquement les produits congelés à bord.
Sources : anuario de pesca maritima - Espagne / conmnications Etats Marbres : Italie - Grèce
 ---pagebreak--- AN\EXE III                                          Nonbre des organisations cte producteurs reconnues dans le secteur de la pêche
                                                                             (.situation au 1.11.1986 )
      Etats               Pêche côtière locale     Petite pêche     Pêche hauturière         Grande pêche   Pêche spécialisée    Associations TOTAL
     membres                                                                                                 ou autre pêche
ALLEMAGNE                           -
                                                         9                 2                        -               8                  2        21
BELGIQUE                                                 1                                          -               -                  -
                                                                                                                                                 1
DANEMARK                            2                                      1 (*)                    -               -                  -         3
ERANŒ                               8                    6                 7                        2               4                  1        28
IRLANDE                             2                    -
                                                                           -                        -               1                  -         3
ITALIE                             14                    1                 1                        -
                                                                                                                    1                  -        17
PAYS-BAS                                                                   2                                                           -
                                                                                                                                                 2
ROYALEE-UNI                         8                    3                 2                        -               -                  -
                                                                                                                                                13
GRECE                               3                    -                 -                        -
                                                                                                                    2                  -
                                                                                                                                                 5
ESPAGNE                             -
                                                         4                 K *)                     5               -                  -
                                                                                                                                                10
PORTUGAL ( 1 )                      3                    5(**)             -
                                                                                                    l (***)         -                  -
                                                                                                                                                 9
CEE                                40                   30               14                         8              16                  3       114
(1(*)) Lay compris
            répartition des 0.P. par type de pêche est provisoire, dans l' attente c^je des renseignements complémentaires soient fournis.
                   petite peche et petite pêche locale
(**) y compris pêche côtière locale
(*"**)y compris petite pêche
 ---pagebreak--- AN'IEXE IV
                                    PRXüCTICN DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS COMPAREE AUX QUANTITES DEBARQUEES POUR LA CENSOMATICN HUMAINE
                                                                              STTUATION GLOBALE 1982
                                (x 1000 tonnes )    CEE- 12   ( CEE-10 )    B      DA     ESP    RFA     FR     GR     IKL     TT NL  PRT    RU
                            1 . Quantités debar-     4621       ( 3329 )   43     450    1052    248    716     120    206    410 451 240    685
                                quées pour la con¬
                                sommation humaine
                            2 . Production de        2380       ( 1835 )   30     388     423    131    277      26    140    129 124 122    590
                                "produits de l' An¬
                                nexe I" 2/ 1 %         51          ( 55 )  70      86      40     53     39      22     68     31  27  51     86
                            3 . Production des                  ( 1760 )   43     204            150    464       7*   151    144 126
                                organisations de
                                producteurs                        ( 53 ) 100      45             60     65       6*    73     35  28
                                3/1 %
                            4 . dont "produits de               ( 1404 )   29                    131    233       7*   140    120 117        469
                                l' annexe I" **
                                4/2 %                              ( 77 ) 100                    100    100      27 *  100     95  94         85
                                                                                         Source : OCDE , FAO et Etats Membres
     estimation
*
     ces chiffres n' incluent pas les espèces oanprises à l' Annexe I du règlement ( CEE) n°3796/8l , le Ier Mars 1986
 ---pagebreak--- ANÆXE V
                                                             ECHANGES INTRA-COMUNAlfTAIRES (A BASE DES ItPORTATIONS )
                                                           CJJANTITE (en tomes                                   VALEUR ( en 0000 ECU )
                                              19f53                 19E34 *           19E35 *             1983               1984*             1985*
                                         EUR 10 EUR 12 EUR 10 EUR 12 EUR 10 EUR 12                 EUR 10    EUR 12   EUR 10    EUR 12  EUR 10    EUR 12
0301
Poissons frais , réfrigérés              448507     487377     448773    484208  453756    569250  624531    720102   700422    787367  814705    947895
Poissons congelés                        227290     276569     257798    306718  290135    352007  377184    439181   405094    468544  466395    551050
0302
Poissons séchés , salés ou en             52957      63536      53082     66391   54009     81316  115515    142598   123965    162220  158477    229244
sauiïure , poissons fanés même cuits
avent ou pendant le fanage
0303
Crustacés et mollusgues , y coripris     167485     256055     205976    293769  203090    304670  297082    387055   318718    423632  394339    527204
les coquillages , frais réfrigérés ,
congelés , séchés , salés ou en saumure,
crustacés , non décortiqués
sirrplement cuits à l' eau
SUBTOTAL 03 (030140302-Λ303 )            896239   1083537      965629 1151086   1000990 1307243   1414312   1688936 1548199 1841763 1833916 2255393
1604
Préparations et conserves de              85335     105963      93101    113603  111549    132495  235241    284287   266407    316390  321750    380478
poissons , y compris le caviar et ses
succédanés
1605
Crustacés et mollusques                   28153      38436      27989     38173   34177     45784  144031    166629   143102    165744
(y compris les coquillages)                                                                                                             180247    209421
préparés ou conservés
SCOTO TAL 16 ( 1604+1605 )               113488     144399     121090    151776  145726    178279  379272    450916   409509    482134  501997    589899
SOURCE : EUROSTAT
          OCDE (Portugal pour 1983 )
 ---pagebreak--- /WEXE VI
                                                            ECHANGES EXTRA-C0RMJNAUTAIRE5
                                                         QUANTITES ({ n tomes )                                  VALEURS ( en 000 ECU )
                                               1983               1984                1985                1983                1984              1985
I. IMPORTATIONS                           EUR 10 EUR 12      EUR 10 EUR 12       EUR 10    EUR 12  EUR 10    EUR 12   EUR 10     EUR 12  EUR 10    EUR 12
0301
Poissons frais , réfrigérés               244329    250180   250379    258781    265428    265759  300182    306239   346141     344855  420128    419712
Poissons congelés                         393767    421441   397277    451861    477370    494845  741847    750785   795515     848298  954460    970887
0302
Poissons séchés , salés ou en              71304    136292    74031    138053     73529    156964  200747    348876   227318     369073  258193    446931
saumure , poissons funés même cuits
avant ou pendant le fumage
0303
Crustacés et mollusques , y corrpris      187049    209994   213637    311031    244855    269252  6B546     711872   672761     814292  776828    856521
les coquillages , frais réfrigérés,
congelés , séchés , salés ou en saumure,
crustacés , non décortiqués
sirrplement cuits à l' eau
SUBTOTAL 03 (0301+030241303 )             896449  1017907    935324   1159726   1061182  1186820  1856322   2117772  2041735    2376518 2409609   2694051
1604
Préparations et conserves de               190387   170433   192251    172615    190129    170886  555582    508380   590508     543388  616314    563426
poissons , y conpris le caviar et ses
succédanés
1605
Crustacés et mollusques                    51715     49128    50742     48313     54128     51170  314609    309077   310136     305420  321805    316742
 (y corrpris les coquillages)
préservés ou conservés
SUBTOTAL 16 ( 1604+1605 )                 242102    219561   242993    220928    244257    222056  870191    817457   900644     848808  938119    880168
SOURCE : EUROSTAT
                                         En raison de la non-disponibilité des chiffres portugais officiels, le calcul pour EUR 12 est provisoire pour
 ---pagebreak--- ANNEXE VI
                                                       ECHANGES EXTRA-COf-HNAUTAIRES       ( suite )
                                                    0 IANTITES  ( en tomes )                                        VALEURS ( en 000 ECU )
                                         19Í13                 19Í14               1985                     1983                 L984               1985
11 tXHJRlAllUNb                     EUR 10 EUR 12        EUT 10      EUR 12   EUR 10 EUT 12          EUT 10    EUR 12    EUR 10     EUR 12   EUR 10    EUR 12
0301                                262823     246942    188515      166921   218480    178828       172777     123571   173988     116134   239998    149525
                                    363304     381906    346109      357450   381435    394940       323673     339915   346372     361348   419298    434723
0302                                 20197      16223     21907       17638    28062     22836        56495      49383    63842       56911   82630      71276
0303                                 77D5       30867     78422       92449    79027     36585       164212     LÍ9885   194133     276314   218665    171180
SIBT0TAL 03 (0301 + 0302 + 0303 )   723459    675938    634953       634458   707004    633189       717157    632754    778335     810707   960591    826704
1604                                 31821                33198
                                                59521                 77227    39198     66697        90718     160278    97798     198092   121795    195411
1605                                 15247       9706     15946       11437    16908     12053        51659      43541    59503       53307   71307      62257
SUBTOTAL 16 ( 1604 + 1605 )          47068      69227     49144       88664    56106     78750       142377     203819   157301     251399   193102    257668
III BALANCE CtM-ERCIALE ( II-I )
0301                                 18494      -3238    -61864      -91860   ^46948    -85931    -127405     -182668   -172153    -228721  -180130   -270187
                                    -30463     -39535    -51168      -94411   -95935    -99905    -418174     -410870   -449143    -486950  -535162   -536164
0302                                -51107   - 120069   -52124     -120415    -45467  -134128     -144252     -299493   -163476    -312162  -175563   -375655
0303                              -109914    -179127   -135213     -218582   -165828  -232667     -449334     - 591987  -478628    -537978  -558163   -685341
SUBTOTAL 03 (0301 + 0302 + 0303 ) -172990    -341969   -300371     -525268   -354178  -553631    -1139165     -1485018 1263400 -1565811     -1449018 -1867347
1604                              -158566    -110912   -159053       -95388  -150931  -104189     -464864     -348102   -492710    -345296  -494519 -368015
1605                                -36468     -39422   -34796       -36876   -37220    -39117    -262950     -265536   -250633    -252113  -250498 -254485
SUBTOTAL 16 ( 1604 + 1605 )       - 195034   -150334   -193849     - 132264  -188151  - 143306    -727814     -613638   -743343    -597409  -745017   -622500
SOURCE : EUROSTAI
                                  En raison de la non-disponibilité (is chiffres portugais officiels, le calcul pour EUR 12 est provisoire pour
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                                                                  Retraits au prix dé retrait connunautaire (tonnes )                                                                                 r
                                        R. F. A                                      DANEMAKï                                      BELCiqilE                                      ROYAUME-UNI
 c                         IRSI   1982     1983     1985     1985   1981     1982·  19M]         198s     ¡985     1981.    198?      1983    1904    1985      1981    1982      1983     1984  1985 c
     Cabillaud             1203   212      326      751       54    889      509    2274         ¡405    ?oa       ¡34       27        25      20      15       157      28       180       20    63
 c   Eglefin                85    373      296       80       51    739      ino    1907         ¡47        43
     Merlan                 7      i        5
                                                                                                                   157    . 72        ¡96      93      72       2932    3724      1741     126   7380 C
                                                     i        12    IM       '35    576          lia        98    428       182      356      385     K2        1401    1666      1314     246   390
     Merlu                  37     20       9        1        3              70S    190                                                                           15      6       ¡15      311    17
r    Plie                  215    159       50       M        57    10G1     835    168          751        27
     Maquereau              1      0
                                                                                                                  659       452        74     686     $33       163       18       21      173   148   c
                                                                    127    ■ 1247   327           75        24                         33      14      4      29595    18467      9447     4357  7778
     Rascasse du Mord      2231   3222    3396      131      254                                                       56    1                 1                                   1        ¡2    3
c    Hareng                580    lié      105      281      525    3482     7518   4138         ÎFôi    6323
     Lieu noir              ¿     210
                                                                                                                  104       793      793      1050    227       6074   13199      7409    12997 20499  c
                                          706       869      444    •3       144    394       > 335      ¡27                 5         5       1                271     362       533      1548  611
     Crevettes              53    125       50                      389      487
(
                                                                                    548           4
     5ardine Atlantique                                                                                                                                         1404    3777      6879     215   324   c
     Sardine Mediterranée                                                                                                                  ,
     Anchois                                                                                                                                                  •  '·         '■
                                                                                                                                                                                            31
(    Lingues                                2        0        0
     Roussette
                                                                                     8            4         5                          10      B       4                           9       217    4    c
                                                                                                                                       58      50      53            '
     Aiguillât                              5        0        0                      71           13        42
(    Total
                                                                                                                                       49      0       ?                          353      443   698
                           55 li  5581    5959      3525     1412   4780   12213   10425      I2é"l      7417      1538     1532      1589    2306    1409    44214    41247    28452    20496  37915  c
                                            FRANCE                                   IRLAHDi                                           ITALIE
(
                                                                                                                                                    -
                                                                                                                                                                               FAYS-BAS
                           1981   1982    1983      1985     1985   1981     1982   1983         1984     ¡985     198 !    1982      1983    1984    1905      1981    1982      1983     1984  1985  O
                                                                                                                    '·
     Cabillaud              23     9       '58       31       0      4         10    29           5         4                                                   221     205       128      715    25
(    Eglefin               2057   1951    BU        5«        19    135      1130   IG]           32   : 17
     Merlan                58i    7í9
                                                                                                                                                                  64      61       10      443    5    c
                                          571       ?55      2S3    1409     1180   252         249       . 91                                                  782     369        27      477    21
     Merlu                  37    252     223       282       2     -30      . 59   112          142        30
(    Plie                  851    39S     361       i!2      194     «1        U     15           47      118
     Maquereau             175    1125    733
                                                                                                                                                                1282    973       349      5373  1143  O
                                                    ju        98    2Π       5943   47J4        4842      1747                                                    23   /7          7        6    306
     Rascasse du Nord      355     5        84      345       44    i.                      ;
c    Hareng                 10    1858    1637      1573     377    43S1    **49    5415
     Lieu noir             735    1582      S9
                                                                                                4832     4830                                                   843     1320      2024     3384  4241  O
                                                    1332      13     74        U    180           19        39    !                                               6                16       34
     Crevettes
(                                                                                                                                                                 0     483        63       2     1
    -Sardine Atlantique    3701   2800     1300     717      342                                            ·:                                   -,
     Sardine Mediterranée BUS     5299     1300
                                                                                                                                                                                '
                                                                                                                                                                                                       G
                                                    1297      83                                                22203      33151    12584     1915    769
     Anchois               1029   151     359       154      141
(                                                                                                               14379      12538     4073     517     145
     Lingues                                3       580       44
     Roussette                            320 .
                                                                                                  0         0                                                                                          C
                                                    819       30        ■
                                                                                    114                  253
     Aiguillât                            327       347      103                    988    ' ¡317        879
(    Total                1771Ì  18077    8531     10233     1838   4485   15213   13942      13505      8423   36582      45609    16457     2432    914       3235    3423      2644    10438  5762  G
                                         CRECE                                      CEE
i                          1981   1982     1963     196      1985   1981     1982   1983         U84      1985                                                                                         C
     Cabillaud                                                      2433
                                                                                                                                ''
                                                                             1000   3012        2937      1079
     Eglefin                                                        4549     8411   5099         1439
     Merlan
                                                                                                          7587                                                                                         C
                                                                    4743     4305   3103        2475      1407
     Merlu
                                                                    119      535    448          ?34        52
     Plie
                                                                    4202     2841   1098         7738     2590                                                                                         c
     Maquereau                                                     30140   24789   17501      10054      9977
     Rascasse du Mord                                               2442     3227   3481         1749    321
     Hareng                                                        17472   31723 21921
     Lieu noir
                                                                                              35004     37022                                                                                          c.
                                                      !             1088     2234   1982         4140      1241
     Crevettes
                                                                    432      1095   441           8          1
     Sardine Atlantique                              ''
                                                                    5307     4577   8179         932      484                                       Abréviation util isée                              L
     Sardine Mediterranée          14       30     - 3C       97   30371   37443   13914         324 :    ■'49
     Anchois                                                       1540S   12489    4422         702'      306                                      a * «ois
     Lingues                                                          0        0     32          311        79  ■
     Poussette                                                                                                                                      0 • quantités inférieures h 500 kg
                                                                      0        0    492                   336                                       source   Etats neutre
     Aiguillât                                           ...
                                                                      0        0    1793        •:i.·     1749
     Total                          ■ •     in
                                            30        V-           121144 138889 8?37 »        ' *?**    '53P2
 ---pagebreak--- Annexe VIII-A                       Dépenses FEOGA relatives à l' organisation ocmnune de marchés des produits de la pêche*
                                                                                ( en 1000 ECUS )
                                                   1979         1980        1981          1982     1983 (**)   1984 (**)     1985
          I. RESTITUTIONS
              Belgique                               ■57         106          -             -         -           -            -
              Danemark                              320          447         273           284       218            7          -
              R.F.A.                               1181         1213        1147           779       460          69           –
              Fiance                                186           85          24            -
                                                                                                      10            6          -
              Irlande                                 56         220        1441          2674      1655         230           -
              Italie                                  -           -           -             -         -           -            -
              Pays-Bas                             4003         5441        7665          7067      5300         413           -
              Royaume-Uni                          2705         3885        2080          2248       589         167           -
              Grèce                                               -           -             -         -           -            -
              TOTAL                                8508        11397       12630         13052      8233         889           -
         II . 1NIER7ENTICNS
              Belgique                              257          495         405           368       154         443          439
              Dananark                              265          808        1018          1679      2570        1502             0
              R.F.A.                               2140         1849        1300          1451      1695        1182          410
              France                               1676         2034        3677          3079      2329        3398         4545
              Irlande                               440          810        1155          1703      1759        2209         1598
              Italie                               3232         4057        4623          4592      3011         724         1828
              Pays-Bas                              345          737         775           532       754        1917         1035
              Royaume-Uni                           144          771        2438          4814      4862        3058         5336
              Grèce                                   -
                                                                              -   ■         -
                                                                                                      19         111          411
              TOTAL                                8499        11561       15391         18217     17153       14544        15602
        III . TOTAL I + II                        17007        22958       28021         31269     25386       15433        15602
       (*) Source : Données indiquées dans les déclarations annuelles des Etats Membres au FEOGA
       (**) Exportations réalisées avant Le 1er novenbre 1983 , date de la suppression des restitutions pour les produits en cause .
 ---pagebreak--- ANNEXE VIII-B
        REPARTITION INDICATIVE DES DEPENSES FEOGA AU TITRE DE L ' INTERVENTION
                                     ( en 1000 ECUS )
                                              1983        1984             1985
I. COMPENSATION FINANCIERE
    Belgique                                   154         443              439
    Danemark                                  2570        1502                 0
    R. F. Allemagne                           1675        1112              402
    France                                    1837        1718             2702
    Irlande                                   1759        2209             1598
    Italie                                    2811         472              280
    Pays-Bas                                   754        1917             1035
    Royaume-Uni.                              4862        3058             5336
    Grèce                                       -
                                                             3                 3
    TOTAL                                    16422       12434            11795
II . PRIME DE REPORT
      R . F . A 1 lemagne                       20          70                8
      TOTAL                                     20          70                8
III . PRIME DE REPORT SPECIALE
      France                                   492        1680             1843
      Ita lie                                  250         252             1548
      Grèce                                     19         108              408
      TOTAL                                    711        2040             3799
      GRAND TOTAL                            17153       14544            15602
Source : Données indiquées par les Etats Membres dans les déclarations
                annuelles au FEOGA .