CELEX: 31964R0175
Language: fr
Date: 1964-11-10 00:00:00
Title: Règlement n 175/64/CEE de la Commission, du 9 novembre 1964, relatif à la suppression du montant supplémentaire pour les oeufs de volailles en coquille

10 . 11 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2873/64
                                  RÈGLEMENT N° 175/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                 du 9 novembre 1964
                       relatif à la suppression du montant supplémentaire pour les œufs de
                                                  volailles en coquille
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  pays tiers mentionnés ci-idiessus d'œufs de volailles
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          en coquille destinés à la consommation ne se font
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                plus à des prix inférieurs au prix d'écluse ;
mique européenne,                                                   considérant qu'il est nécessaire, dès lors, de sup­
                                                                primer le montant supplémentaire ;
      vu le règlement n0 21 portant établissement
graduel d'une organisation commune des marchés                      considérant qu'il n'a pas été possible de faire une
dans le secteur des œufs (*), et notamment son                  distinction entre les œufs à couver et les œufs des­
article 6 paragraphe 4,                                         tinés à la consommation lors de la fixation du mon­
                                                                tant des prélèvements et du prix d'écluse ; qu'il est
      vu le règlement n0 109 relatif à la fixation du           donc nécessaire de supprimer également pour les
montant supplémentaire prévu à l'article 7 du rè­               œufs à couver le montant supplémentaire :
glement n° 20 et à l'article 6 des règlements nos 21
et 22 (2), et notamment son article 6,                              considérant que le Comité de gestion de la
                                                                viande de volaille et des œufs n'a pas mis d'avis
      considérant qu'en vertu du règlement n0 4/64/             dans les délais impartis par son président,
CEE (3), modifié par les règlements n° 10/64/
CEE (4), n0 20/64/CEE (5), n0 28/64/CEE (6), n° 40/
64/CEE (7), n° 54/64/CEE (8), n0 85/64/CEE (9),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n08 116/64/CEE (10), 133/64/CEE (") et 146/64/
CEE (12), le montant des prélèvements applicables
aux importations en provenance de Bulgarie, Israël,                                 Article premier
Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Hongrie et
de l'Union Sud-Africaine, d'œufs de volailles en                    Le règlement n 4/64/CEE , modifié en dernier
coquille, a été majoré en dernier lieu d'un montant             lieu par le règlement n0 146/64/CEE, est supprimé .
Supplémentaire de 0,075 unité de compte par kilo­
gramme ;                                                                               Article 2
      considérant qiie le contrôle régulier des données             Le présent règlement entre en vigueur le troi­
sur lesquelles la fixation du montant supplémentaire            sième jour après sa publication au Journal officiel
est basée a révélé que les offres en provenance des             des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1964.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
(1) JO   n«   30 du  20.  4.. 1962, P·  953/62 .
(2) JO   n«   67 du  30.  7. 1962,  P· 1939/62.
(3) JO   n«    5 du  17.  1 . 1964, P·   53/64 .
(4) JO   no   23 du   7.  2. 1964,  P·  402/64 .
(5) JO   no   39 du   6.  3. 1964,  P·  657/64 .
(e) JO   no   48 du  19.  3. 1964,  P·  758/64.
(7) JO   no   68 du  29.  4. 1964,  P· 1092/64.
(8) JO   n«   78 du  22.  5. 1964,  P· 1224/64 .
(9) JO   no 112  du  14.  7. 1964,  P­ 1813/64.
(10) JO  no  138 du  29.  8. 1964,  P· 2305/64.
 (") JO  no  151 du   1. 10. 1964,  P· 2426/64 .
 (12) JO no  169 du  27. 10. 1964,  P· 2678/64.