CELEX: 51981DC0651
Language: fr
Date: 1981-10-29
Title: BUDGET GENERAL des Communautés européennes pour l'exercice 1981 Virement de crédit à l'intérieur de la section "Cour de Justice" n° 32/81 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 651
Vol. 1981/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(81 ) 651 final .
                                       Bruxelles - le 29 octobre 1981
                                                                     Ψ
                BUDGET           GENERAL
                des Communautés européennes .
                     pour l' exercice 1981
     Viremeht de crédit à l' intérieur de la section
                       " Cour de Justice "
                            n° 32 / 81
                  ( Dépenses non obligatoires )
             "                V<A
     C0M(81 ) 651 final .
 ---pagebreak---                                         cané 9^
                  BUDGET            GENERAL
                  des Conmunautés européennes
                        pour l' exercice 1981
       Virement de crédit a l' intérieur de la section
                         " Cour de justice "
                               N° 32 / 81
                    ( Dépenses non obligatoires )
Virement de chapitre à chapitre
DU CHAPITRE    11 . -   PERSONNEL                         Ecus
de l' article 110 - Fonctionnaires et_agents
                         temporaires occupant un
                         ëmploi_prevu_au tableau
                         des effectifs
du poste     1100    -   Traitements de base           - 110 000
AU CHAPITRE    23    -   DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
                        ADMINISTRATIF COURANT
a l' article 239 - Prestations entre institu­
                         tions
au poste     2391    -   Service commun d' interpré­
                         tation                        + 110 000 ,
 ---pagebreak---                         JUSTIFICATION
Virement de crédit de chapite à chapitre
         En tenant compte des délais de recrutement , la Cour de
justice n' a pas encore terminé toutes les procédures d' engagement
relatives à l' installation de son propre service d' interprétation .
         A l' heure actuelle , la Cour dispose de 10 interprètes
sur les 15 emplois permanents prévus au tableau des effectifs du
budget 1981 .
         Dans cette situation , la Cour est obligée de faire appel
aux services communs d' interprétation de la Commission et du Par­
lement .
         Pour respecter la nomenclature budgétaire , le rembourse­
ment du forfait des interprètes mis à notre disposition doit être
imputé au poste 2391 " service commun d' interprétation ".
         Les crédits prévus au titre de ce poste ne tiennent évi­
demment pas compte des conséquences financières découlant des
faits signalés ci-dessus .
         La demande de virement de crédit de 110 000 Ecus du cha­
pitre 11 au chapitre 23 se justifie donc pour des raisons d' impu­
tation correcte des dépenses . Il porte le crédit global du poste
2391 à 314 310 Ecus afin de couvrir le coût de 1200 journées d' in­
terprétation .