CELEX: 31983R0254
Language: fr
Date: 1983-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/83 de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 2 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 30/49
                            REGLEMENT (CEE) N° 254/83 DE LA COMMISSION
                                                 du 31 janvier 1983
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 75/83 aux données dont la
                                                             Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                                  Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27    1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 210/83 (4);                               2.     Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                             à l'avance pour le mois de juillet 1983 pour lecolza et
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er
pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza et la              février 1983 pour tenir compte du prix indicatif fixé
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984.
l'avance pour le mois de juillet 1983, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant le mois de juillet
1982 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que                                 Article 2
provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
que le prix indicatif de la campagne 1983/ 1984 sera         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
connu ;                                                      1983 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p, 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
b) JO n° L 26 du 28. 1 . 1983, p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 30/50                              Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 2. 83
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                   Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                   .. 24,745
ex 12.01            Graines de tournesol                                                                 33,531
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                                pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                         février    mars         avril       mai         juin        juillet
                                                                     1983      1983         1983        1983        1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  24,745    25,098      25,551       25,595.    25,334     21,128 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            33,531    33,458      32,683       32,579     32,474          —
(') Sous reserve.