CELEX: 21990A0807(02)
Language: fr
Date: 1990-07-27 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993

Avis juridique important

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21990A0807(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993  

Journal officiel n° L 208 du 07/08/1990 p. 0035

*****ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993  A. Lettre de la république de Gambie  Monsieur,  Me référant au protocole, paraphé le 20 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers  de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  de la république de Gambie  B. Lettre de la Communauté  Monsieur,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant au protocole, paraphé le 20 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.  Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes