CELEX: 62005FA0056
Language: fr
Date: 2011-09-29 00:00:00
Title: Affaire F-56/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Strobl/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 12 de l’annexe XIII du statut — Confiance légitime — Principe d’égalité — Discrimination en raison de l’âge)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/21
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Strobl/Commission
   (Affaire F-56/05) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 12 de l’annexe XIII du statut - Confiance légitime - Principe d’égalité - Discrimination en raison de l’âge)
   2012/C 138/38
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peter Strobl (Greifenberg-Beuern, Allemagne) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et H. Krämer, agents, puis J. Currall, agent, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires)
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.09.2005, p. 28 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-260/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005