CELEX: C2000/372/30
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire T-329/00: Recours introduit le 25 octobre 2000 contre Commission des Communautés européennes par Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH

23.12.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 372/15
Moyens et principaux arguments                                           La requérante reproche à la Commission d’avoir violé les droits
                                                                         de la défense, étant donné qu’elle n’a pas eu accès à toutes les
                                                                         données pertinentes. En outre, du fait du comportement erroné
Le requérant, affecté à l’Office des publications officielles des
                                                                         des autorités espagnoles et de la Commission, des circonstances
Communautés européennes, attaque la décision rejetant sa                 particulières au sens de l’article 13 du règlement se sont fait
demande, afin d’obtenir l’affectation dans un pays tiers en
                                                                         jour, notamment dans le domaine de la gestion du contingent.
application de l’article 3 de l’annexe X du statut des fonction-
                                                                         La prétendue falsification n’aurait pas été démontrée par
naires.                                                                  voie de preuve ou autre indice convaincant. En outre, la
                                                                         Commission aurait instruit le dossier de façon tronquée et
Les moyens et principaux arguments sont largement identiques             lacunaire.
à ceux invoqués dans l’affaire T-202/00.
                                                                         (1) Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif
                                                                             au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à
                                                                             l’exportation (JO L 175 du 12 juillet 1979, p. 1).
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre Commission
des Communautés européennes par Bonn Fleisch Ex- und
                          Import GmbH
                        (Affaire T-329/00)                               Recours introduit le 26 octobre 2000 par Stefano Cocchi
                                                                         et Evi Hainz contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                         (2000/C 372/30)
                                                                                                  (Affaire T-330/00)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                    (2000/C 372/31)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 octobre 2000 d’un recours formé par Bonn
Fleisch Ex- und Import GmbH, représentée par Mes Dietrich                                   (Langue de procédure: le français)
Ehle, du cabinet Ehle & Schiller, Cologne (Allemagne) et dirigé
contre la Commission des Communautés européennes.
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 2000 d’un recours introduit contre
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              la Commission des Communautés européennes par Stéfano
                                                                         Cocchi et Evi Hainz, domiciliés en Italie, représentés par
—      annuler la décision de la Commission K (2000) 2207                Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats à Bruxelles.
       endg., du 25 juillet 2000 (REM 49/99);
—      condamner la défenderesse aux dépens.                             Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —      annuler les décisions de l’Autorité Habilitée à Conclure
Moyens et principaux arguments                                                  les Contrats (AHCC) du 16 mars 2000 et du 22 février
                                                                                2000, de ne pas prendre en considération la candidature
                                                                                des requérants pour les postes déclarés vacants respective-
Le recours a pour objet la décision de la Commission du                         ment par les avis de vacance d’emploi COM/R/5530/00,
25 juillet 2000, par laquelle cette dernière a rejeté la demande                du 24 février 2000, et COM/R/5500/00, du 24 janvier
de la République fédérale d’Allemagne d’accorder, au bénéfice                   2000, et, à titre subidiaire, annuler ces avis de vacance;
de la requérante, la remise des droits à l’importation de
viande bovine sur la base de l’article 13 du règlement (CEE)             —      annuler les décisions de nomination prises par l’AHCC, à
no 1430/79 (1). Dans la décision litigieuse, la Commission                      une date inconnue, dans le cadre des procédures de
estime que les extraits de certificats présentés lors du dédouane-              recrutement ouvertes par ces deux avis de vacance;
ment à l’entrée constituent des falsifications. L’éventualité d’une
falsification des certificats ressortit à un risque économique à
charge de la requérante. Ni les autorités espagnoles ayant               —      condamner la partie défenderesse au paiement d’un euro
délivré les certificats, ni la Commission, ne peuvent se voir                   à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du
reprocher un comportement erroné, de sorte que la situation                     fait de cette décision, cette somme étant fixée ex-aequo et
qui en est résulté n’a pas excédé le risque économique normal                   bono et à titre provisionnel;
devant être supporté par les importateurs d’une marchandise
bénéficiant d’un tarif préférentiel.                                     —      condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.