CELEX: E2013J0016
Language: fr
Date: 2013-12-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 décembre 2013 dans l’affaire E-16/13 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/15
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 6 décembre 2013
   dans l’affaire E-16/13
   Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande
   (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Non-transposition — Directive 2008/122/CE relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange)
   2014/C 88/12
   Dans l’affaire E-16/13, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, ou en n’ayant pas communiqué à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 6 décembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1)
            
            
               en n’ayant pas mis en œuvre correctement, dans le délai prescrit, l’acte visé au point 7b de l’annexe XIX de l’accord EEE (directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.