CELEX: 31980D0563
Language: fr
Date: 1980-05-23 00:00:00
Title: 80/563/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980, portant approbation d'un programme-cadre au sens au règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil concernant l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0563

80/563/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980, portant approbation d'un programme-cadre au sens au règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil concernant l'Italie (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 145 du 11/06/1980 p. 0038 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 23 mai 1980  portant approbation d'un programme-cadre au sens du règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil concernant l'Italie  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (80/563/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 10 mars 1980, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, le programme-cadre concernant les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (2) et le Mezzogiorno;  considérant que ce programme-cadre a pour objet l'amélioration de l'infrastructure rurale visée à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1760/78 dans les zones indiquées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement;  considérant que ce programme contient à suffisance les données et mesures visées à l'article 3 du règlement (CEE) nº 1760/78 ; que celles-ci montrent que les objectifs de l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement peuvent être atteints et que les conditions de l'article 2 dudit règlement sont remplies ; que le délai prévu pour l'exécution du programme ne dépasse pas la durée indiquée à l'article 3 sous c);  considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le programme-cadre, transmis par le gouvernement italien le 10 mars 1980 conformément à l'article 4 du règlement (CEE) nº 1760/78, est approuvé.   Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 23 mai 1980.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 204 du 28.7.1978, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.