CELEX: 62008CA0511
Language: fr
Date: 2010-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-511/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats conclus à distance — Droit de rétractation — Imputation des frais d’expédition de la marchandise au consommateur)

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH/Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV
   (Affaire C-511/08) (1)
   
   (Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats conclus à distance - Droit de rétractation - Imputation des frais d’expédition de la marchandise au consommateur)
   2010/C 148/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH
   
      Partie défenderesse: Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 6, par. 1er, deuxième phrase, et par. 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19) — Législation nationale permettant de faire supporter au consommateur en cas de rétractation les frais d'envoi de la marchandise
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.
   
      (1)  JO C 32 du 07.02.2009