CELEX: 31976R1579
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement (CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

1 . 7 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 172/ 59
                              REGLEMENT (CEE) N" 1579/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1976
                portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre
                du règlement (CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le
                                                        secteur agricole
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion de sucre blanc (5), modifie en dernier lieu par le
 EUROPÉENNES,                                                      règlement (CEE) n 0 1406/76 (6), risque de constituer
 vu le traité instituant la Communauté économique                  une gêne sérieuse pour la bonne gestion communau­
 européenne,                                                       taire dudit secteur ; que, pour éviter un tel risque, il
                                                                   est nécessaire de prévoir simultanément la non-appli­
 vu le règlement (CEE) n0 557/76 du Conseil , du 15                cation du droit à annulation et la compensation appro­
 mars 1976, relatif aux taux de change à appliquer dans            priée au désavantage ainsi subi, ainsi que les condi­
 le secteur agricole et abrogeant le règlement (CEE)               tions dans lesquelles cette compensation est octroyée ;
 n0 475/75 ('), modifié par le règlement (CEE) n 0 1451 /
 76 (2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19               sucre ,
 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (3 ), modifié en
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 487/76 (4), et
 notamment son article 36,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 557/ 76 dispose
 notamment que, en matière de droit d'annulation de                1.      La compensation visée à l'article 5 paragraphe 2
 certificats  ou   de  titres mentionnant     des   montants       deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 557/76 est
 ayant fait l'objet de fixations à l'avance , l'exercice de        octroyée pour les quantités de sucre blanc pour
 ce droit n'est justifié que si les intéressés subissent un        lesquelles les formalités douanières d'exportation sont
 désavantage en raison de la fixation des nouveaux taux            accomplies à partir du 1 er juillet 1976 au titre des adju­
 représentatifs ;                                                  dications partielles ayant eu lieu en vertu du règle­
                                                                   ment (CEE) n 0 2101 /75 et pour lesquelles un certificat
considérant que l'article 5 paragraphe 2 deuxième                  d'exportation a été délivré avant le 15 mars 1976.
alinéa du règlement (CEE) n° 557/ 76 prévoit que ce                Cette compensation est fixée, pour les États membres
 désavantage peut être compensé par une mesure appro­              concernés, comme indiqué à l'annexe .
 priée et que, dans ce cas, les dispositions visées au
 premier alinéa dudit paragraphe ne s'appliquent pas ;             2 . Pour les certificats d'exportation visés au para­
                                                                  graphe 1 , le droit d'annulation prévu par l'article 4
considérant que, dans le secteur du sucre, l'exercice              paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 massif du droit d'annulation pour les certificats                 n 0 1 1 34/ 68 (7) ne peut pas être exercé .
d'exportation délivrés au titre des adjudications
 partielles ayant eu lieu en vertu du règlement (CEE)                                        Article 2
 n 0 2101 / 75 de la Commission , du 1 1 août 1975 , relatif
 à une adjudication permanente pour la détermination               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'exporta­              1976 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n » L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .
(-') JO n° L 163 du 24. 6 . 1976, p. 5 .                          (*>) JO n° L 214 du 12. 8 . 1975, p. 5.
(3) JO n<> L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1                           (o) JO n» L 158 du 19 . 6. 1976, p. 24.
H JO n» L 167 du 26. 6 . 1976, p. 9 .                             ( 7) JO n" L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 172/60                     Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 7 . 76
                                                    ANNEXE
                              État membre                            Compensation à octroyer
                                                               pour 100 kilogrammes de sucre blanc
           République fédérale d'Allemagne                                  3,21 DM
           Pays-Bas                                                         0,69 FI
           Belgique/ Luxembourg                                            10,00 FB/Flux