CELEX: 32009R1019
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1019/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pouligny-Saint-Pierre (AOP)]

29.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/3
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1019/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 28 octobre 2009
   approuvant des modifications mineures du cahier de charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pouligny-Saint-Pierre (AOP)]
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, seconde phrase,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification des éléments du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», enregistrée par le règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).
            
         
               (2)
            
            
               La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant les conditions d’utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication du «Pouligny-Saint-Pierre». Ces pratiques assurent le maintien des caractéristiques essentielles de l’appellation.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.
   Article 2
   Le résumé consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
   
      (2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.
   
      ANNEXE I
      Au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-Saint-Pierre», les modifications suivantes sont approuvées:
      
         «Méthode d’obtention»
      
      Le point 5 du cahier des charges relatif à la description de la méthode d’obtention du produit est complété par les dispositions suivantes:
      
         «[…] L’opération d’emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec de la présure.
         La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite.
         […] La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication et des fromages frais est interdite.
         Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, et le sel.
         […] La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d’affinage est interdite.»
      
   
   
      ANNEXE II
      
         RÉSUMÉ
      
      Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
      
         «POULIGNY-SAINT-PIERRE»
      
      No CE: FR-PDO-0117-0128/29.3.2006
      
         AOP (X) IGP ( )
      
      Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.
      1.   Service compétent de l’État membre
      
      
                  Nom:
               
               
                  Institut national de l’origine et de la qualité
               
            
                  Adresse:
               
               
                  51 rue d’Anjou, 75008 Paris, FRANCE
               
            
                  Tél.
               
               
                  +33 153898000
               
            
                  Fax
               
               
                  +33 153898060
               
            
                  Courriel:
               
               
                  info@inao.gouv.fr
               
            2.   Groupement
      
      
                  Nom:
               
               
                  Syndicat des producteurs de Pouligny-Saint-Pierre
               
            
                  Adresse:
               
               
                  Maison de l’agriculture, 65 avenue Gambetta, 36300 Le Blanc, FRANCE
               
            
                  Tél.
               
               
                  +33 254375213
               
            
                  Fax
               
               
                  +33 254370421
               
            
                  Courriel:
               
               
                  syndicataocpouligny@tele2.fr
               
            
                  Composition:
               
               
                  producteurs/transformateurs (X) autres ( )
               
            3.   Type de produit
      
      
                  Classe 1.3:
               
               
                  Fromages
               
            4.   Cahier des charges
      
      [(résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)]
      4.1.   Nom
      
      «Pouligny-Saint-Pierre»
      4.2.   Description
      
      Fromage au lait de chèvre entier à pâte molle, légèrement salée, non cuite, présentant des moisissures superficielles, sous la forme d’un tronc de pyramide à base carrée.
      Il a une teneur minimale en matière grasse de 45 pour cent sur la matière sèche, cette dernière devant être au minium d’au moins 90 grammes par fromage.
      4.3.   Aire géographique
      
      22 communes du département de l’Indre:
      
                   
               
               
                  Cantons de Blanc et de Tournon-Saint-Martin: toutes les communes
               
            
                   
               
               
                  Canton de Bélâbre: communes de Mauvières et Saint-Hilaire-sur-Benaize
               
            
                   
               
               
                  Canton de Mézières-en-Brenne: commune de Azay-le-Ferron
               
            4.4.   Preuve de l’origine
      
      Chaque producteur de lait, chaque atelier de transformation et chaque atelier d’affinage remplit une «déclaration d’aptitude» enregistrée par les services de l’INAO et permettant à ce dernier d’identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l’INAO des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l’origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
      Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d’appellation d’origine, un examen analytique et organoleptique vise à s’assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.
      4.5.   Méthode d’obtention
      
      La production du lait, la fabrication et l’affinage doivent être effectués dans l’aire géographique.
      Le fromage est obtenu par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure. Le caillé demeure dans les moules de 24 à 36 heures avant démoulage et salage. L’affinage dure au moins 10 jours.
      4.6.   Lien
      
      Ce fromage de chèvre de Touraine s’est distingué de ses voisins dès le XVIIIe siècle en adoptant une forme originale, copiée, selon la tradition, sur celle du clocher de la commune de Pouligny. Il acquiert très rapidement une authentique renommée que confirme une médaille obtenue à Paris au concours de 1901. Le syndicat des producteurs s’est très tôt engagé dans une démarche visant à maintenir la spécificité du fromage et a obtenu en 1976 la reconnaissance en appellation d’origine.
      L’aire de l’appellation présente une unité climatique (plus chaud et plus sec que les secteurs environnants), géologique (sols pauvres à fort pourcentage d’argile et de sable) et florale qui favorise l’élevage de chèvres et a conduit ainsi à une fabrication traditionnelle de ce fromage.
      4.7.   Structure de contrôle
      
      
                  Nom:
               
               
                  Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
               
            
                  Adresse:
               
               
                  51 rue d’Anjou, 75008 Paris, FRANCE
               
            
                  Tél.
               
               
                  + 33 153898000
               
            
                  Fax
               
               
                  + 33 153898060
               
            
                  Courriel:
               
               
                  info@inao.gouv.fr
               
            L’Institut national des appellations d’origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du Ministère de l’agriculture.
      Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d’une appellation d’origine est placé sous la responsabilité de l’INAO.
      
                  Nom:
               
               
                  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
               
            
                  Adresse:
               
               
                  59, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cédex 13, FRANCE
               
            
                  Tél.
               
               
                  +33 144871717
               
            
                  Fax
               
               
                  +33 144973037
               
            La DGCCRF est un service du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
      4.8.   Étiquetage
      
      L’étiquetage des fromages doit comporter le nom de l’appellation d’origine «Pouligny-Saint-Pierre» inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.