CELEX: 62010TJ0181
Language: fr
Date: 2014-03-20
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014.#Reagens SpA contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel.#Affaire T‑181/10.