CELEX: 31981R2485
Language: fr
Date: 1981-08-27
Title: Règlement (CEE) n 2485/81 de la Commission, du 26 août 1981, clôturant les adjudications permanentes pour l'exportation de sucre visées aux règlements (CEE) n 561/80 et (CEE) n 1077/81

27 . 8 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 244/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 2485/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 août 1981
                clôturant les adjudications permanentes pour l'exportation de sucre visées aux
                                     règlements (CEE) n° 561 /80 et (CEE) n0 1077/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       1981 , concernant une adjudication permanente pour
 EUROPÉENNES,                                                       la détermination de prélèvements et/ou de restitutions
                                                                    à l'exportation de sucre blanc à destination de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    Pologne (5), modifié en dernier lieu par le règlement
européenne,                                                        (CEE) n0 2299/81 (6), il est procédé à des adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     tions partielles pour l'exportation de sucre ; qu'il
30 juin 1981 , portant organisation commune des                    convient de clore lesdites adjudications permanentes ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), et notamment               considérant que les mesures prévues au présent règle­
son article 13 paragraphe 2, son article 18 para­                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
graphe 5, et son article 19 paragraphes 4 et 7,                    sucre .
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix
sur le marché mondial (2), et notamment son article 1 er
paragraphe 1 ,                                                                           Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                        Les adjudications permanentes visées aux règlements
n0 561 /80 de la Commission , du 5 mars 1980 , concer­             (CEE) n0 561 /80 et (CEE) n0 1077/81 sont closes.
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de prélèvements et/ou de restitutions à l'exporta­                                      Article 2
tion de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1676/81 (4), et du règlement                     Le present règlement entre en vigueur le 27 août
(CEE) n0 1077/81 de la Commission, du 22 avril                      1981 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 août 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO no  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2 ) JO n«  L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(3 ) JO n0  L 61 du 6 . 3 . 1980, p. 18 .                          (5 ) JO n » L 112 du 24 . 4. 1981 , p. 10 .
(«)  JO n»  L 168 du 25 . 6. 1981 , p. 16.                         ( o ) JO n° L 225 du 11 . 8 . 1981 , p. 12.