CELEX: 62010CA0340
Language: fr
Date: 2012-03-15 00:00:00
Title: Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)]

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre
   (Affaire C-340/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 - Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni - Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre))
   2012/C 133/09
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Lykourgos et M. Chatzigeorgiou, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 1, et 12, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir inclus le lac de Paralimni sur la liste nationale de sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire — Défaut d'avoir instaurer un système de protection de l'espèce natrix natrix cypriaca (couleuvre de Chypre)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La République de Chypre,
               
                           —
                        
                        
                           en n’ayant pas inscrit le site du lac de Paralimni sur la liste nationale des sites d’importance communautaire proposés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en tolérant des activités qui compromettent sérieusement les caractéristiques écologiques du lac de Paralimni et en n’ayant pas pris les mesures de protection nécessaires pour maintenir la population de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre), qui constitue l’intérêt écologique de ce lac et du barrage de Xyliatos, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour instaurer et appliquer un système de protection stricte de cette espèce,
                        
                     a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, de cette directive 92/43, telle que modifiée, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, de la même directive 92/43, telle que modifiée.
            
         
               2)
            
            
               La République de Chypre est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 246 du 11.09.2010