CELEX: 31994R2416
Language: fr
Date: 1994-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2416/94 de la Commission du 5 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31994R2416

Règlement (CE) n° 2416/94 de la Commission du 5 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 258 du 06/10/1994 p. 0011 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0101  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0101 

RÈGLEMENT (CE) No 2416/94 DE LA COMMISSION du 5 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesLA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,  considérant que, suite aux demandes introduites pour le Royaume-Uni et la Belgique, il y a lieu de fixer une nouvelle répartition des superficies de base en conformité avec les plans de régionalisation des États membres concernés, sans toutefois  modifier leur superficie de base totale; que, dans ce contexte, il convient de prévoir un traitement spécifique pour le maïs doux au Royaume-Uni visant à inclure cette céréale dans la superficie de base « toutes cultures »;  considérant que les producteurs des États membres concernés étaient informés, suite à des communications des autorités nationales, que les plans de régionalisation seraient modifiés; qu'il convient donc d'appliquer la nouvelle répartition à partir de la  campagne 1994/1995;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À l'annexe du règlement (CE) no 1098/94 de la Commission (3), les chiffres relatifs aux régions indiquées dans les rubriques intitulées « Belgique » et « United Kingdom » sont remplacés par les chiffres figurant à l'annexe du présent  règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.  (3) JO no L 121 du 12. 5. 1994, p. 12.      ANNEXE   Superficies de base   "(en milliers d'hectares)"" ID="1">« BELGIQUE"> ID="1">Total> ID="2">478,6"> ID="1">Zone I> ID="3">97,0"> ID="1">UNITED KINGDOM"> ID="1">England> ID="2">3 794,6> ID="3">33,2 (1)"> ID="1">Scotland"> ID="1">- (LFA)> ID="2">121,1"> ID="1">-  (Autres)> ID="2">430,5"> ID="1">Northern Ireland> ID="2">52,9"> ID="1">Wales> ID="2">61,4> ID="3">1,2 (1)"" >  (1) À l'exception du maïs doux. »