CELEX: 22014D0102
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 102/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/70
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 102/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1042/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission] de l'annexe XX de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32012 R 1042: règlement (UE) no 1042/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 19).
            
         
               —
            
            
               
                  32013 R 1143: règlement (UE) no 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 (JO L 303 du 14.11.2013, p. 10).»
            
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1042/2012 et (UE) no 1143/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 310 du 9.11.2012, p. 19.
   
      (2)  JO L 303 du 14.11.2013, p. 10.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.