CELEX: 62015CN0164
Language: fr
Date: 2015-04-09 00:00:00
Title: Affaire C-164/15 P: Pourvoi formé le 9 avril 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus Ltd./Commission européenne

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/19
            
         Pourvoi formé le 9 avril 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus Ltd./Commission européenne
   (Affaire C-164/15 P)
   (2015/C 205/27)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan, T. Maxian Rusche, B. Stromsky, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Aer Lingus Ltd., Irlande
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus/Commission, dans la mesure où il a annulé la décision no 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), en ce que ladite décision ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de la même décision; et
            
         
               —
            
            
               rejeter le recours tendant à obtenir l’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien;
            
         
               —
            
            
               condamner la requérante en première instance aux dépens;
               à titre subsidiaire,
               
                           —
                        
                        
                           renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réserver les dépens des deux instances.
                        
                     
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque un moyen unique.
   La partie requérante soutient que, en définissant un nouveau critère économique à appliquer pour déterminer les montants à récupérer auprès des bénéficiaires d’une aide d’État qui consiste en une mesure fiscale prévoyant un taux réduit par rapport à un taux normal, le Tribunal a enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 (2).
   
      (1)  JO L 119, p. 30.
   
      (2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 83, p. 1.