CELEX: 22009D0025
Language: fr
Date: 2009-03-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  25/2009 du 17 mars 2009 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

28.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 130/15
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 25/2009
   du 17 mars 2009
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 60/2008 du 6 juin 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008 modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2008/462/CE de la Commission du 16 juin 2008 dispensant, dans certains cas, la Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne Galega orientalis Lam. (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre III de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 L 0083: directive 2008/83/CE de la Commission du 13 août 2008 (JO L 219 du 14.8.2008, p. 55).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 51 (décision 2007/853/CE de la Commission) de la partie 2:
               
                           «52.
                        
                        
                           
                              32008 L 0062: directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (JO L 162 du 21.6.2008, p. 13).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L’AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 77 (décision 2007/321/CE de la Commission):
               
                           «78.
                        
                        
                           
                              32008 D 0462: décision 2008/462/CE de la Commission du 16 juin 2008 dispensant, dans certains cas, la Bulgarie, la Slovaquie et le Royaume-Uni de l’obligation d’appliquer la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne Galega orientalis Lam. (JO L 160 du 19.6.2008, p. 33).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2008/62/CE et 2008/83/CE et de la décision 2008/462/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 257 du 25.9.2008, p. 19.
   
      (2)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 13.
   
      (3)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 55.
   
      (4)  JO L 160 du 19.6.2008, p. 33.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.