CELEX: 62014CN0145
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-145/14: Recours introduit le 27 mars 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/19
            
         Recours introduit le 27 mars 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie
   (Affaire C-145/14)
   2014/C 159/25
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, E. Sanfrutos Cano)
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               La République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1), en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de garantir que les décharges existant dans le pays ne puissent continuer à fonctionner à compter du 16 juillet 2009 que si elles répondent aux exigences de la directive.
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Bulgarie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   En réponse à l’avis motivé (les derniers datant du 16 juillet 2013 et du 10 février 2014), les autorités bulgares ont reconnu que, à cette date, en République de Bulgarie, plus de 100 décharges qui n’avaient pas été mises en conformité avec les exigences prévues à l’article 14 de la directive 1999/31/CE étaient en activité.
   Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de constater l’existence d’une violation, par la République de Bulgarie, de cette disposition.
   
      (1)  JO L 182, p. 1.