CELEX: 31974L0320
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: Directive 74/320/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, prorogeant la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale

N0 L 180/32                      Journal officiel des Communautés européennes                           3 . 7. 74
                                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                       du 27 juin 1974
             prorogeant la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale
                                                         (74/320/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            92 et 11 3 ,
           vu la proposition de la Commission,
            considérant que la directive 72/273/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, concernant les
            aides à la construction navale (') expire le 30 juin 1974 ;
            considérant que les propositions que la Commission a soumises au Conseil le 5 novembre
            1973 sont de nature très complexe, comportant des orientations d'une politique
            industrielle en matière de construction navale ainsi qu'un projet de troisième directive
            concernant les aides directes et indirectes de ce secteur ;
            considérant qu'il ne paraît pas possible, vu la complexité des propositions de la
            Commission , que le Conseil puisse statuer sur ces propositions avant le 30 juin 1974, date
            de l'expiration de la directive 72/273/CEE ;
            considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir une nouvelle prorogation de la directive
            72/273 /CEE ; qu'une période de six mois devrait permettre au Conseil de statuer,
            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                        Article premier
            La directive 72/273/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1974.
                                                            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                         K. GSCHEIDLE
            (') JO n » L 169 du 27. 7 . 1972, p . 28 .