CELEX: 31974D0640
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: 74/640/CEE: Décision du Conseil du 17 décembre 1974, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur des pays du Sahel et de l'Éthiopie fournie au titre du programme 1974/1975

28 . 12. 74                         Journal officiel des Communautés européennes                              No L 349/59
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1974
              relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
              alimentaire en faveur des pays du Sa.hel et de l'Ethiopie fournie au titre du
                                                  programme 1974/ 1975
                                                       (74/640 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article unique
 européenne,                                                     Dans le cadre des actions d'aide alimentaire de la
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                Communauté en faveur de la Haute-Volta, du Mali , de
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69               la Mauritanie, du Niger, du Sénégal , du Tchad, de la
en ce qui concerne le financement communautaire                  Gambie et de l'Ethiopie au titre du programme 1974/
des dépenses résultant de l'exécution de la convention           1975, le financement communautaire s'étend aux
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives        dépenses      concernant   la    livraison   des   produits
au financement communautaire des dépenses résul­                 jusqu'aux lieux de destination . Ce financement peut
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire          être  réalisé   sous forme    de   contribution  forfaitaire
de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1             lorsque l'accord de fourniture le prévoit.
et son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,                             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
considérant que, compte tenu de la situation drama­
                                                                                                Par le Conseil
tique à laquelle continuent à être confrontés les pays
du Sahel et l'Éthiopie, il convient que la Communauté                                            Le président
prenne à sa charge les frais de livraison de l'aide
alimentaire en céréales jusqu'aux lieux de destination ,                                        M. DURAFOUR
(') JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .