CELEX: 51997PC0147
Language: fr
Date: 1997-04-10
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la fédération de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     Bruxelles, le 10.04.1997
                                                     COM(97) 147 final
                                      Proposition de
                           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
répartissant. pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les
               navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la
gestion des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la
Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la
Suède en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour
1997.
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les États membres les quotas
ouverts en 1997 aux navires (suédois) de la Communauté qui opèrent dans la zone
russe en vertu des arrangements réciproques susmentionnés.
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été
attribuées.
                                        L
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                       RÈGLEMENT (CE) No             /97 DU CONSEIL
                                          du... 1997
répartissant, pour l'année 1997, les quotas de captures entre les États membres pour les
                navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
Finlande et de la Suède, la gestion des accords de pêche conclus par le royaume de
Suède avec des pays tiers est assurée par la Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en
matière de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de
Suède et de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et
la fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques
pour 1997;
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour
1997 pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en
1997, aux résultats des consultations tenues avec la fédération de Russie;
considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures
disponibles dans les eaux de la fédération de Russie, il convient de les répartir par
quotas entre les États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CE)
n° 3760/92 ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du
Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique
commune de la pêche2;
1
        JO no L 389 du 31.12.1992, p. 1.
2
        JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                      3
 ---pagebreak--- considérant qu'il n'y a pas eu d'accord avec la fédération de Russie sur les conditions
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et
quotas visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996,3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1997, les navires battant le pavillon d'un État membre
sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux qui relèvent de la juridiction de
pêche de la fédération de Russie, dans les limites des quotas fixés à l'annexe I du
présent règlement.
                                         Article 2
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3
et 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.
                                         Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le... 1997.
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
3
         JOn°L115du9.5.1996, p.3.
                                                   1
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
     Allocation des quotas de captures de la Communauté dans la zone de pêche
                            de la fédération de Russie pour 1997
                                      (en tonnes, poids vif)
                           Division CIEM           Quotas <te captures        Quotas attoués mx
                                 Illd                      350              Suède         350 (D(3)
                                                                                               (2)(3)
                                 Hid                      2.000             Suède       2.000
(I)
    Un maximum de sept navires sont autorisés à pêcher simultanément.
(2)
    Un maximum de dix navires sont autorisés à pêcher simultanément.
(3)
    Toutefois, Un maximum de dix navires (pour les pêcheries du cabillaud et du sprat) sont autorisés à
    pêcher simultanément dans les eaux russes.
                                                         S
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 147 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-139-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18067-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               C