CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-03-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les myrtilles, cassis et autres baies ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

5 . 3 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     493 / 63
                        Article 2                                                    Article 4
       Le contingent ouvert en France à l'importa­                 La présente décision est destinée à la Répu­
tion des fraises ne peut être pris en considéra­              blique française.
tion dans le calcul de la valeur totale des con­
tingents globaux visée à l'article 33 para­
graphe 1 du traité.                                                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1962 .
                        Article 3
                                                                                             Par la Commission
       La République française supprimera le con­
tingentement des fraises vis-à-vis des autres                                                   Le président
États membres.                                                                               Walter HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant constatation que les importations de la
                République française en provenance des autres États membres concernant les
                myrtilles, cassis et autres baies ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                             deux années consécutives
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (63/ 162/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                et autres baies (position n° 08.08 B, ex C du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        douanier français) ont été inférieures au contin­
                                                              gent ouvert pendant deux années consécutives.
       vu les dispositions du traité et notamment
son article 33 paragraphe 4,                                                         Article 2
                                                                   Le contingent ouvert en France à l'importa­
       considérant qu'en exécution des dispositions           tion des myrtilles, cassis et autres baies ne peut
de l' article 33 paragraphe 2, la République fran­            être pris en considération dans le calcul de la
çaise a ouvert, pour les myrtilles, cassis et autres          valeur totale des contingents globaux visée à
baies (position n° 08.08 B, ex C du tarif douanier            l' article 33 paragraphe 1 du traité.
français), un contingent aux autres États mem­
bres s'élevant à 36 tonnes en 1959 et à 48,6 ton­
nes en 1960 ;                                                                        Article 3
                                                                   La République française supprimera le con­
       considérant que la République française, se­           tingentement des myrtilles, cassis et autres baies
lon les informations fournies à la Commission
                                                              vis-à-vis des autres États membres.
par son gouvernement, a importé, en provenance
des autres États membres et en ce qui concerne
les myrtilles, cassis et autres baies, 19,2 tonnes                                   Article 4
 en 1959 et 0,4 tonne en 1960 ,
                                                                   La présente décision est destinee a la Répu­
                                                              blique française.
A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   Fait à Bruxelles , le 19 décembre 1962 .
                     Article premier
                                                                                             Par la Commission
       Il est constate que les importations de la Re­
                                                                                                Le président
publique française en provenance des autres
États membres concernant les myrtilles, cassis                                               Walter HALLSTEIN