CELEX: 31976D0659
Language: fr
Date: 1976-07-12 00:00:00
Title: 76/659/CEE Décision de la Commission, du 12 juillet 1976, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974

20. 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 229/39
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet i976
               relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
               section orientation, à la république fédérale d'Allemagne des aides octroyées aux
                       organisations de producteurs de fruits et légumes pendant l'année 1974
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (76/659/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment ( CEE) n° 449/69 ; qu'il apparaît par conséquent
 EUROPÉENNES,                                                       indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                    charge 50 % de ce montant, soit 187 096,50 marks
vu le traité instituant la Communauté économique                    allemands (51 119,26 unités de compte);
 européenne,
                                                                    considérant que le comité du Fonds a été consulté
vu le règlement ( CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                    sur les aspects financiers, et notamment sur les
 18 mai 1972, pour l'organisation commune des                       moyens financiers disponibles,
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 793/76 (2), et notamment son article 36,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement ( CEE) n° 449/69 du Conseil, du                                          Article premier
 11 mars 1969, relatif au remboursement des aides
octroyées par les États membres aux organisations de                Le concours du Fonds européen d'orientation et de
producteurs de fruits et légumes (3), et notamment                  garantie agricole, section orientation, aux aides octro­
son article 7 paragraphe 2,                                         yées par la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                    organisations de producteurs de fruits et légumes
considérant que la république fédérale d'Allemagne                  pendant l'année 1974 est fixé à un montant de
a présenté une demande de remboursement relative                    187 096,50 marks allemands (51 119,26 unités de
aux aides octroyées aux organisations de producteurs                compte).
de fruits et légumes pendant l'année 1974;
                                                                                             Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement ( CEE) n° 2264/69 de la                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
Commission, du 13 novembre 1969, relatif aux                        la présente décision .
demandes de remboursement des aides octroyées par
les États membres aux organisations de producteurs                  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1976.
de fruits et légumes (4);
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                           Par la Commission
ments transmis qu'une aide de 374 193 marks alle­                                                P. J. LARDINOIS
mands ( 102 238,52 unités de compte) a été octroyée
aux conditions fixées aux articles 2 à 6 du règle­                                         Membre de la Commission
(*) JO  n° L  118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  no L 93 du 8 . 4. 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 61 du 12. 3 . 1969, p. 2.
(4) JO  no L 287 du 15 . 11 . 1969, p. 3 .