CELEX: 31974R1186
Language: fr
Date: 1974-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1186/74 de la Commission, du 10 mai 1974, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

11 . 5. 74                              Journal officiel des Communautés "européennes                           N0 L 129 /31
                               REGLEMENT (CEE) N" 1186/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1974
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 990/69 (6), les prélèvements à l'importation
                                                                  d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                       sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
juin 1967, portant organisation commune des marchés               nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu             d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­       graphe 1 sous b) du règlement n0 122/ 67/ CEE, qu'il
veaux États membres à la Communauté économique                    s'impose de fixer, pour les importations désignées
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­               dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,           correspondant aux chiffres indiqués dans ladite an­
et notamment son article 8 paragraphe 4,                          nexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                  la volaille et des œufs ,
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement n°
163/ 67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967, rela­
tif à la fixation du montant supplémentaire pour les                                    Article premier
importations de produits avicoles en provenance des
pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
(CEE) n0 1 527/73 (5 ) ;                                          règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
                                                                  après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
considérant que le prix d'offre doit être établi pour             dudit règlement et cités dans ladite annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                                 Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
importations de ces autres pays ;                                  des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 mai 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO n»  117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2293 /67 .
(2 ) JO n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n°  129 du 28 . 6 . 1967 , p . 2577/ 67 .
(5)  JO n°  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p . 1 .                       («>) JO n° L 130 du 31 . 5 . 1969 , p . 4.
 ---pagebreak--- N° L 129/32                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 5 . 74
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                            Montant
du tarif douanier                        Désignation des marchandises                supplémentaire       Désignation des importations
     commua                                                                            UC/100 kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                     B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                         d'oeufs :
                         I. propres à des usages alimentaires :
                             a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                1 , séchés                                                5,00      toutes importations i 1 )
                                2 , autres                                               20,00      toutes importations H
                            b) Jaunes d'oeufs :
                                1 , liquides                                             30,00      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Yougoslavie, Suisse, Ethio­
                                                                                                    pie, Roumanie ou Tchécoslova­
                                                                                                    quie
                                                                                         10,00      autres importations (*)
                                2, congelés                                              30,00      origine : république populaire de
                                                                                                     Chine, Yougoslavie, Tchécoslo­
                                                                                                    vaquie, Suisse,      Roumanie, Fin­
                                                                                                    lande, Espagne ou Israël
                                                                                          7,50      autres importations f 1)
(*) A l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.