CELEX: 31993R1924
Language: fr
Date: 1993-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et terriotires d'outre-mer (PTOM)

17. 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 174/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1924/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1993
                  concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur du lait et
                  des produits laitiers originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
                              (États ACP) ou des pays et terriotires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les demandes de certificats ne depassent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pas les quantités disponibles ; que, dans ces conditions, il
                                                                   convient d'accepter toutes les demandes déposées,
péenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des                               Article premier
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM) ('), modifié par le règlement (CEE) n0          Les demandes de certificats déposées conformément à
297/91 (2), et notamment son article 27,                           l'article 4 du règlement (CEE) n° 1150/90 du 1 er au
                                                                   10 juillet 1993 et communiquées à la Commission sont
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement              acceptées.
(CEE) n° 1 1 50/90 (3), modifié par le règlement (CEE) n°
2975/90 (*), prévoit que la Commission décide dans quelle
mesure il peut être donnée suite aux demandes des certifi­                                  Article 2
cats d'importation ; que, toutefois, les importations
doivent se réaliser dans la limite des contingents ;               Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n°  L 36 du 8 . 2. 1991 , p. 9.
O   JO n0  L 114 du 5. 5. 1990, p. 21 .
(4) JO n0  L 283 du 16. 10. 1990, p. 16.