CELEX: 51982PC0556
Language: fr
Date: 1982-09-10 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie#Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sour forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre au 31 octobre 1983, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) N° 1521/76 relatifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc (1982/1983)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1982/1983) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 556
Vol. 1982/0178
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(82 ) 556 final  \
                                                           Bruxelles , le 10 septembre 1982
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
                      entre la Communauté économique européenne et La
                    République algérienne démocratique et populaire
fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
  additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
             Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
         entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc
 fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
  additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
              Communauté d' huile d' olive non traitée originaire du Maroc
                                      Recommandation de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     concernant la conclusion de l' accord sour forme d' échange de lettres
    entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
 fixant , pour la période du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983 , le montant
   additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la
             Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de Tunisie
                                               17 I
                                     /Recommandation de^\
                                REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                                          ^                  y-.
     concernant la conclusion de l' accord "-Sour forme d' échangé de lettres
                entre la Communauté économique européenne et la Turquie
    fixant , pour la période du 1er novembre           au 31 octobre 1983» le mont.
    additionnel à déduire du prélèvement applicable à- l' importation dans la
             Communauté d'huile d'olive non traité^'originaire de Turquie
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant les règlements ( CEE ) n° 1508/76 , ( CEE ) n° 1514/76 et
     ( CEE ) N° 1521 /76 relatifs aux importations d' huile d' olive originaire
                     de Tunisie , d' Algérie et du Maroc ( 1982/ 1983 )
                                        Proposition de
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE ) n° 1180/77 relatif à l' importation dans la
                 Communauté de certains produits agricoles originaires
                                   de Turquie ( 1982/ 1983 )
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
     C0M(82 ) 556 final
 ---pagebreak---                  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
       CONCERNANT LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT
         POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D' HUILE D' OLIVE
           AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE ,
                                              >·
   ORIGINAIRE DE LA TUNISIE , DU MAROC , DE L' ALGERIE ,ET DE LA TURQUIE
                                 (1982,/ 198$)    *r
L' annexe B des accords de coopération entre La Communauté économique européenne
d' une part et respectivement la Tunisie , Le Maroc et L' Algérie d' autre part ,
ainsi que L' annexe IV de La Décision n° 1 / 77 du Conseil d' Association CEE-Tur-
quie du 28.12.1976 sur Les résultats du deuxième réexamen du régime applicable
aux produits agricoles turcs , prévoient La possibilité d' augmenter , par La
fixation d' un montant additionnel , Le montant de La déduction à opérer , dans
certaines conditions , sur Le prélèvement applicable aux importations dans la
Communauté d' huile d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage .
Ce montant additionnel éventuel est fixé pour chaque année d' application par
échange de lettres entre les parties contractantes en fonction des conditions
du marché de L' huile d' olive .                         - '
La Commission estime qu' il y a lieu de reconduire pour La période allant du 1er
novembre 198.& au 31 octobre 1983 , le montant additionnel à son niveau actuel .
C' est pourquoi elle recommande au Conseil de L' autoriser à négocier avec les
pays concernés . Les échanges de lettres ci-annexés .
Compte tenu des délais nécessaires à L' accomplissement des procédures , la Com
mission soumet , dès maintenant , au Conseil , Les règlements concernant la ccn
 clusion des échanges de Lettres qu' elle envisage de négocier avec les pays con
 sidérés , ainsi que Les propositions de règlements destinées à mettre en oeuvre
 les mesures convenues dans les échanges de Lettres .
 Elle recommande au Conseil d' adopter ces règlements dès qu' elle L' aura informe
 de L' achèvement des négociations et du texte définitif des échanges de Lettres .
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                     Recommandation de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                populaire fixant, pour la période du 1 e' novembre 198^ au 31 octobre 1983, le montant
                additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                                             d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPEENNES,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                         L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 1 13 ,                              Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                         blique algérienne démocratique et populaire fixant,
                                                                         pour la période du I er novembre 198& au 31 octobre
vu l'accord de coopération entre la Communauté                           198^ le montant additionnel à déduire du prélève­
économique européenne et la République algérienne                        ment applicable à l'importation dans la Communauté
démocratique et populaire (' ), entré en vigueur le                      d' huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
1 er novembre 197S , et notamment l' annexe B de cet                     15.07 A I du tarif douanier commun et originaire
accord ,                                                                 d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté.
                                                                         Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                  Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                     Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                           personne habilitée à signer l' accord à l'effet d'engager
économique européenne et la République algérienne                        la Communauté .
démocratique et populaire fixant, pour la période du
I " novembre 198;J/ au 31 octobre 1983, le montant                                                Article 3
additionnel à déduire du prélèvement applicable à
l' importation dans la Communauté d'huile d' olive non                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
douanier commun et originaire d'Algérie,                                 nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
                Fait à Bruxelles , le
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
( ' ) JO n" L 263 du 27 . 9. 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                       Journal officiel des Communautés européennes
                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre ln Communauté économique européenne et la
Republique algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1 er novembre
19Sj, au 31 octobre 198£. le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à
      l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
                                           Lettre n" 1
Monsieur
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non
traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à
déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
l'accord de coopération est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes condi­
tions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d' olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 19S&au 31 octobre 1983k j'ai l'honneur de vous
faire part que, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                    Au nom du Conseil
                                                               des Communautés européennes
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                                              Lettre n " 2
Monsieur             ,
J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée somme suit :
       « L' annexe B de l' accord de coopération entre la Communauté économique euro­
       péenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour
       l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
       commun , le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'ar­
       ticle 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération est augmenté d' un montant
       additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
       prévues pour l' application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de
       certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l' huile d' olive .
       Pour la période allant du 1 er novembre 198^ au 31 octobre 1 9 8,3» j'1*' l'honneur de
       vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Commu­
       nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
        12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
       Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
       confirmer l' accord de votre gouvernement sur son contenu .»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma très haute considération .
                                                            Pour le gouvernement
                                            de la République algérienne démocratique et populaire
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                       Recommandation de
                                           RÈGLEMENT ( CEE)                    DU CONSEIL
                 concernant la conclusion de l 'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                 Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période
                 du 1" novembre 198,2, au 31 octobre 1983 'e monta"t additionnel à déduire du
                 prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire du Maroc .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                       vn,6L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne , et notamment son article 1 13 ,                           Communauté économique européenne et le royaume
                                                                       du Maroc fixant, pour la période du 1 " novembre
                                                                        1984 au 31 octobre 1983, le montant additionnel à
vu l'accord de coopération entre la Communauté                         déduire du prélèvement applicable à l'importation
économique européenne et le royaume du Maroc ( '),                     dans la Communauté d' huile d' olive non traitée rele­
entré en vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment                  vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier
 l'annexe B de cet accord ,                                             commun et originaire du Maroc est approuvé au nom
                                                                        de la Communauté .
                                                                        Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et le royaume du Maroc                            la Communauté.
fixant, pour la période du 1 er novembre 198^, au
31 octobre 198^, le montant additionnel à déduire du                                            Article 3
prélèvement applicable à l'importation dans la
Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
originaire du Maroc,                                                    nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le .
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
( ' ) JO n° L 264 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                     Journal officiel des Communautés européennes
                                          ACCORD
sous forme d'cchange de lettres entre la Communauté économique européenne et le
royaume du Maroc fixant, pour la période du 1 " novembre 198^, au 31 octobre 1983, le
montant additionnel à déduire du prélèvement, applicable à l'importation dans la
               Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
                                          Lettre n° 1
Monsieur         ,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-
position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
prélèvement, aux termes de l' article 17 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
d'olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 198^/ au 31 octobre 1983. j'ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                   Au nom du Conseil des
                                                                  Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                           Lettre n" 2
Monsieur           ,
J'ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
       «L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
       péenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l' huile d'olive non traitée relevant
       de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du
       montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b) de l'accord
       de coopération est augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et
       selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions
      susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des condi­
      tions du marché de l' huile d'olive.
       Pour la période allant du 1 " novembre 198& au 31 octobre 1983, j'ai l'honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu­
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Pour le gouvernement
                                                                         du royaume du Maroc
 ---pagebreak---                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                         Recommandation de
                                           RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
                Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant, pour la période
                du 1 " novembre 1982, au 31 octobre 1983, 'e montant additionnel à déduire du
                prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                          originaire de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne, et notamment son article 113 ,                              Communauté économique européenne et la Répu­
                                                                        blique tunisienne fixant, pour la période du
                                                                        1 er novembre 198£, au 31 octobre 1983 'e montant
vu l'accord de coopération entre la Communauté                          additionnel à déduire du prélèvement applicable à
économique européenne et la République tuni­                            l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non
sienne (' ), entré en vigueur le 1 " novembre 1978 , et                 traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif
notamment l' annexe B de cet accord ,                                   douanier commun et originaire de Tunisie est
                                                                        approuvé au nom de la Communauté.
vu la recommandation de la Commission ,                                 Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                                Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et la République tunisienne                       la Communauté .
fixant, pour la période du 1 er novembre 198^ au
31 octobre 1983 'e montant additionnel à déduire du                                             Article 3
prélèvement applicable à l'importation                  dans    la
Communauté d' huile d'olive non traitée relevant de la                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
originaire de Tunisie,                                                  nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles ;
                                                                                               Pur le Conseil
                                                                                                 Le président
( ' ) JO n° L 265 du 27. 9 . 1978 , p. 2 .
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                            ACCORD
 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la
  République tunisienne fixant, pour la période du 1 er novembre 19&2, an 31 octobre 198 ^
 le montant additionnel A déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la
                Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie
                                            Lettre n° 1
  Monsieur         ,
  L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
  la République tunisienne prévoit que , pour l' huile d'olive non traitée relevant de la sous-
  position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du
  prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de l'accord de coopération
  est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
  modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de
  tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile
  d' olive .
" Pour la période allant du 1 " novembre 198&au 31 octobre 1983, j'ai l'honneur de vous
  faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
  prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour
  cent kilogrammes.
 Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
  confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.
  Veuillez agréer, Monsieur          , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                      Au nom du Conseil
                                                                 des Communautés européennes
 ---pagebreak---                        Journal officiel des Communautés européennes
                                           Lettre n" 2
Monsieur           ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
      « L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
      péenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée rele­
      vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire
      du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b) de
      l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes
      conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des
      dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction
      des conditions du marché de l'Jiuile d'olive.
      Pour la période allant du 1 " novembre 198^ au 31 octobre 1983 j'ai l' honneur de
      vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Commu­
      nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
       12,09 Ecus pour cent kilogrammes.
      Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
      confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur           , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Pour le gouvernement
                                                                  de la République tunisienne
 ---pagebreak---                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                             Recommandation de
                                 RÈGLEMENT (CEE)            '          DU CONSEIL
             concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
             Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du
             1 " novembre 198^, au 31 octobre 1983, 'e montant additionnel à déduire du prélève­
             ment applicable a l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée
                                                 originaire de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                     A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                    Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                L'accord sous forme d'échange de lettres entre la
européenne , et notamment son article 1 13 ,                   Communauté économique européenne et la Turquie
                                                                fixant, pour la période du 1 er novembre 198& au
                                                                31 octobre 1983 le montant additionnel à déduire du
vu la décision n° 1 / 77 du Conseil d' association              prélèvement applicable à l'importation dans la
CEE-Turquie , du 17 mai 1977, relative aux nouvelles            Communauté d' huile d' olive non traitée relevant de la
concessions à l' importation de produits agricoles turcs        sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et
dans la Communauté, et notamment son annexe IV,                 originaire de Turquie est approuvé au nom de la
                                                                Communauté .
vu la recommandation de la Commission, -                        Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
                                                                                        Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous            Le président du Conseil est autorisé à désigner la
forme d'échange de lettres entre la Communauté
                                                                personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
économique européenne et la Turquie fixant, pour la             la Communauté .
période du 1 " novembre 198& au 31 octobre 19S3, le
montant additionnel à déduire du prélèvement appli­                                     Article 3
cable à l' importation dans la Communauté d'huile
d'olive non traitée relevant de la sous-position                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
15.07 AI du tarif douanier commun et originaire de              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Turquie,                                                        nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Etat membre.
             Fait à Bruxelles ,
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                         Journal officiel dés Communautés européennes
                                             ACCORD
s * is on - ■ c! . change île lettres entre la Communauté économique européenne et la
 lurquie fixant, pour la période du 1 er novembre 198 au 31 octobre 198 ., le montant
additionne ! à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté
                        d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie
                                             Lettre n" 1
Monsieur
L'annexe IV de la décision n° 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai
 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agricoles turcs dans
la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position
 15 .07 A I du tarif douanier commun , lç montant à déduire du montant du prélèvement,
aux termes de l' article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'applica­
tion dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions
du marché de l' huile d'olive .
Pour la période allant du 1 " novembre 19&Jyau 31 octobre 1983» j'ai l' honneur de vous
faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté
prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour
cent kilogrammes.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer, Monsieur             , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                       Au nom du Conseil
                                                                  des Communautés européennes
 ---pagebreak---                          Journal officiel des Communautés européennes
                                              Lettre n" 2
Monsieur             ,
J' ai l' honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
        « L'annexe IV de la décision n" 1 /77 du Conseil d'association CEE-Turquie, du
        17 mai 1977 , relative aux nouvelles concessions à l' importation aux produits agri­
        coles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée rele­
        vant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire
        du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être
        augmenté d' un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes
        modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de
      - certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l 'huile d' olive.
        Pour la période allant du 1 " novembre 198J,au 31 octobre 1983 j'ai l'honneur de
        vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Commu­
        nauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de
        10,88 Ecus pour cent kilogrammes.
        Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
        confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma très haute considération.
                                                                Pour le président de la république
                                                                           de Turquie
 ---pagebreak---                                               journal officiel des Communautés européennes
                                                              Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) "                          DU CONSEIL
                modifiant lc > règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521 /76
                r-i.itifs aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie, d'Algérie et du Maroc
                                                                 ( 1984 / 1981)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                  n° 351                ont mis en application les accords
EUROPÉENNES ,                                                               susmentionnés ;
                                                                            considérant que les parties contractantes sont conve­
vu le traité instituant la Communauté économique                            nues, par des échanges de lettres, de fixer le montant
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                          additionnel à 12,09 Écus pour cent kilogrammes,
                                                                            pour la période allant du 1 er novembre 198 au
vu la proposition de la Commission ,                          '             31 octobre 19S^
                                                                            considérant qu' il convient de modifier, en consé­
vu l'avis MM.,                                                              quence, les règlements (CEE) n° 1508 /76, (CEE)
                                                                             n° 1 5 1 4 / 76 et (CEE) n° 1 52 1 / 76,
considérant que les articles 16 , 17 et 16 et l'annexe B                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des accords de coopération entre la Communauté
économique européenne et, respectivement, la
Tunisie ( '), le Maroc (') et l'Algérie (4), prévoient, à                                            Article premier
l' importation dans la Communauté d' huile d'olive                          L'article 1 er paragraphe 1 sous b) des règlements
relevant de la sous-position 15.07 AI du tarif doua­                        (CEE) n° 1508 /76, (CEE) n° 1514 / 76 et (CEE)
nier commun, à condition que les pays susmentionnés                         n" 1521 /76 est remplacé par le texte suivant:
perçoivent une taxe à l'exportation , un abattement
forfaitaire de 0,60 Écu pour cent kilogrammes du                                 «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
prélèvement applicable à cette huile, ainsi qu' une                                     l'exportation perçue par la Tunisie, l'Algérie,
diminution de ce même prélèvement correspondant au                                      le Maroc sur cette huile dans la limite de
montant de la taxe spéciale , jusqu'à concurrence de                                     12,09 Écus pour cent kilogrammes, ce
 12,09 Écus pour cent kilogrammes au titre de la dimi­                                  montant étant majoré du 1 " novembre 19S$/
nution prévue aux articles précités et 12,09 Écus pour                                  au 31 octobre 198^ de 12,09 Écus pour cent
cent kilogrammes au titre du montant additionnel                                        kilogrammes.»
prévu aux annexes B susmentionnées ;
                                                                                                        Article 2
considérant que les règlements (CEE) n° 1508 /76 ('),                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(CF.E) n° 1514 / 76 (') et (CEE) n° 1521 /76 (0 ,                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE)                              nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le
                                                                                                        Par le Conseil
                                                                                                         Le président
  ') JO n  C  .
  ') JO n" L 141   du   2 ». 5. 1976 , p. 195.
  ') JO n" L 141   du   28 . 5. 1976 , p. 98 .
  ') JO n" L 14 !  du   28 . 5. 1976 , p. 2.
  ') JO n" L 16V   du   2S . 6. 1976 , p. 9.
  •) JO n" L 169   du   28 . 6. 1976 , p. 24 .
  ') JO n" L 169   du   28 . 6. 1976 , p. 43.                                (•) JO n" Ljaf dUu.ii.J#?/ p (3
 ---pagebreak---                                            Journal officiel des Communautés européennes
                                                         Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de
                                 certains produits agricoles originaires de Turquie ( 198^/ 190 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                           considérant que les parties contractantes sont conve­
EUROPÉENNES,                                                         nues , par un échange de lettres, de fixer le montant
                                                                     additionnel en question à 10,88 Écus pour cent kilo­
vu le traité instituant la Communauté économique                     grammes pour la période allant du 1 er novembre 19Si>
européenne, et notamment ses articles 43 et 1 13 ,                   au 31 octobre 1983 ;
                                                                     considérant qu' il convient de modifier, en consé­
vu la proposition de la Commission,                                  quence, l' article 9 du règlement (CEE) n° 1180/77,
vu l' avis
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'annexe IV de la décision n° 1 /77 du
Conseil d' association CEE-Turquie relative aux                                             Article premier
nouvelles 'concessions à l'importation de produits
agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le                     L'article 9 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
montant additionnel éventuellement à déduire du                       n° 1 1S0/ 77 est remplacé par le texte suivant :
prélèvement     applicable        à   l'importation     dans    la      «b) d'un montant égal à celui de la taxe spéciale à
Communauté d' huile d'olive non traitée rélevant de la
                                                                              l'exportation perçue par la Turquie sur cette
sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et                           huile dans la limite de      Écus pour cent kilo­
originaire de Turquie est fixé, pour chaque année                             grammes, ce montant étant majoré du 1 er no­
d'application , par échange de lettres entre la Commu­                        vembre 1984 au 31 octobre 198J de 10 ,S8 Écus
nauté et la Turquie ;                                                         pour cent kilogrammes».
considérant que le règlement (CEE) n° 1180/77 ('),                                             Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n" ^ So/ï ( 0 > a mis en application la décision sus­                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
mentionnée, notamment en ce qui concerne l' huile                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'olive ;                                                             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                                le président
(' ) JO n" C
(') JO n" L 142 du 9 . 6 . 1977 , p. 10 .
njOn'-LV^eU M. I 9, - 19
 ---pagebreak---                  FICHE FIHRNC SE KE                                           I DATE : 27.7.82                    I
    1 . LIGNE BUDGETAIRE : j QQ ( Prélèvements )                             CRÉDITS : i # 899,1 mio ECU
    2 . INTITULE DE L* MESURE : Propos 1 1 1 ons de règlements du Conseil concernant la proro­
         gation des accords relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de
         Tunisie, d' Algérie , du Maroc et de la Turquie ,
   3. BASE JURIOIOUE :          Accord de coopération , accord de l' association .
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE :        Prorogation de la déduction du prélèvement applicable aux
         importations dans la CE d' huile d' olive pour la campagne 1982 / 83 .
   5.   INCIDENCES FINANCIERES                    PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS ( gp > EXERCICE SUIVANT (g
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
         - OES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DKWXSC »R X>«WWR*                                  -
                                                                                               - 6,8 Mio ECU
         - SUR LE PLAN NATIONAL
  5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
  5.2 MODE DE CALCUL : Sur base des importations de la campagne 80 /81 , ont peut estimer
   les' importations pour 1982 /83 à 57.000 t , dont 48.000 t pour les pays du Maghreb
   et 9.000 t pour la Turquie ,
   La réduction du prélèvement était de 12,09 ECU / 100 kg pour les pays du Maghreb
   et 10,88 ECU / 100 kg pour la Turquie ,
   Il est proposé de reconduire cette réduction
   donc        :
   Maghreb : 48.000 t x 120,9 ECU / t = 5,8 Mio ECU
   Turquie : 9.000 t x 108,8 ECU / t = 1,0 Mio ECU
   Réduction totale = 6,8 mio ECU .
  6.0
  6.1     KttKrXK*XXXXtfm*XK;CXi^ttWX^^XKO<XttK*:«C<XH<mXN>a$(>JKXKXXøC)rø)$XXXXXXXXXXXXXXXWWmX
  6.2     ^ K*XKXKXKXH<X;XKX0$tfKWXKWWXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX9W)WXX
  6.3     OœXKX*XH#KNKiXXW<)OeXtë)$KKX$<XKWmXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXK-H)WmX
  OBSERVATIONS      :
I