CELEX: 62019CA0378
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-378/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ústavný súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 35, paragraphes 4 et 5 – Indépendance des autorités de régulation – Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement – Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/18
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Ústavný súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky
      (Affaire C-378/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 35, paragraphes 4 et 5 - Indépendance des autorités de régulation - Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement - Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix)
      (2020/C 271/25)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Ústavný súd Slovenskej republiky
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Prezident Slovenskej republiky
      
         en présence de: Národná rada Slovenskej republiky, Vláda Slovenskej republiky
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 35, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre selon laquelle le gouvernement de cet État est compétent pour nommer et révoquer le président de l’autorité de régulation nationale, pour autant que toutes les exigences prévues par ces dispositions soient respectées, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 35, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/72 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale d’un État membre qui, dans le but de garantir la protection de l’intérêt public, prévoit la participation de représentants de ministères de cet État à certaines procédures devant l’autorité de régulation nationale, relatives à la fixation de prix, pour autant que soit respectée l’indépendance décisionnelle de cette autorité, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
               
            
         (1)  JO C 238 du 15.07.2019