CELEX: 51997PC0646
Language: fr
Date: 1998-01-27
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•it    it
                                                  Bruxelles, le 02.12.1997
                                                 COM(97) 646 final
                                                 97/0106 (SYN)
                             Proposition modifiée de
                            DECISION PU CONSEIL
  concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie
               renouvelables dans la Communauté - ALTENERII
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a adopté le 12 mars 1997 une proposition de décision du Conseil concernant un
programme pluriannuel de promotion des sources renouvelables d'énergie dans la Communauté
(Altener II). Cette proposition est basée sur l'art. 130(s) du Traité qui prévoit la procédure de
coopération avec le Parlement Européen. Ce dernier a donné son opinion à l'égard de la proposition
en première lecture le 6 novembre 1997. Vingt-quatre amendements ont été votés et acceptés.
                            c
Les principales préoccupations du Parlement rejoignaient celles de la Commission. Des 24
amendements proposés, la Commission en a accepté sept entièrement et dix moyennant reformulation.
 Sept amendements n'ont pas été acceptés par la Commission, et un autre la été mais seulement en
partie (amendement n°20). Les raisons sont les suivantes:
Amendement n° 1.
La référence à la publication des travaux d'une conférence est inopportune dans le cadre
d'un texte juridique et notamment parmi les considérants.
Amendement n° 3
idem
Amendement n° 4
La question de l'inclusion des coûts indirects dans le calcul des tarifs ne relève pas du
champ d'application du programme mais des propositions en matière de stratégie
communautaire pour les Renouvelables (Livre Blanc) que la Commission transmettra
ultérieurement au Parlement et au Conseil.
Amendement n° 14
Le niveau de financement sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire normale, les
autorités budgétaires devant y prendre en compte tous aspects pertinents, y compris les
questions liées aussi bien aux Renouvelables qu'aux gaz à effet de serre.
Amendement n° 20
Les concepts inclus dans les amendements des tirets 3, 4, et 5 sont déjà implicites dans le
premier et troisième tiret.
Amendement n° 24
Les rapports aux institutions relèvent de l'article 6.
Amendement n° 26                                                                      .     .
L'amendement aurait pour effet de vouloir déroger des règles de la Comitologie qui sont
arrêtées formellement.
Amendement n° 27
idem
Il est demandé au Conseil d'arrêter sa position comune sur base de la proposition modifiée
ci-jointe.
 ---pagebreak---   PROPOSITION DE DECISION DU                      PROPOSITION MODIFIEE DE
                   CONSEIL                             DECISION DU CONSEIL
   concernant un programme pluriannuel           concernant un programme pluriannuel
  pour la promotion des sources d'énergie      pour la promotion des sources d'énergie
                 renouvelables                                 renouvelables
             dans la Communauté                            dans la Communauté
               - ALTENER II -                                - .ALTENER II -
LE        CONSEIL         DE      L'UNION     LE       CONSEIL          DE      L'UNION
EUROPEENNE,                                   EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté         vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article          européenne, et notamment son article
 130 S, paragraphe 1,                         130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,           vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,     vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des régions,              vu l'avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure          statuant conformément à la procédure
prévue à l'article 189C du traité, en         prévue à l'article 189C du traité, en
coopération avec le Parlement européen,       coopération avec le Parlement européen,
1.    considérant que l'article 130 R du      1.    considérant que l'article 130 R du
      traité prévoit que l'un des objectifs         traité prévoit que l'un des objectifs
      de l'action de la Communauté est              de l'action de la Communauté est
      d'assurer une utilisation prudente et         d'assurer une utilisation prudente et
      rationnelle des ressources naturelles;        rationnelle des ressources naturelles;
2.     considérant que l'article 129 du       2.     considérant que l'article 129 du
       traité prévoit que la protection de la        traité prévoit que la protection de la
       santé constitue une composante des            santé constitue une composante des
       autres politiques communautaires,             autres politiques communautaires,
       que     les   programmes       Aliéner        que     les   programmes       Aliéner
       contribuent à la protection de la             contribuent à la protection de la
       santé;                                        santé;
3.    considérant que, lors de sa réunion     3.    considérant que, lors de sa réunion
      du 29 octobre 1990, le Conseil a              du 29 octobre 1990, le Conseil a
      fixé comme objectif la stabilisation          fixé comme objectif la stabilisation
 ---pagebreak---  des émissions totales de C0 2 , d'ici à  des émissions totales de C02, d'ici à
 l'an 2000, au niveau de 1990 dans        l'an 2000, au niveau de 1990 dans
 l'ensemble de la Communauté;             l'ensemble de la Communauté;
 considérant qu'un mécanisme de           considérant qu'un mécanisme de
 surveillance des émissions de CO2 et     surveillance des émissions de C0 2 et
 des autres gaz à effet de serre a été    des autres gaz à effet de serre a été
 établi par la décision 93/389/CEE        établi par la décision 93/389/CEE1
 du Conseil;                              du Conseil;
 considérant que les émissions de         considérant que les émissions de
 CO2 dans la Communauté dues à la         C0 2 dans la Communauté dues à la
 consommation        d'énergie     sont   consommation         d'énergie     sont
 susceptibles d'augmenter d'environ       susceptibles d'augmenter d'environ
 3% entre 1995 et 2000, dans              3% entre 1995 et 2000, dans
 l'hypothèse      d'une     croissance    l'hypothèse       d'une      croissance
 économique normale; qu'il est dès        économique normale; qu'il est dès
 lors essentiel d'adopter des mesures     lors essentiel d'adopter des mesures
 complémentaires;                         complémentaires;
 considérant que, lors de sa réunion      considérant que, lors de sa réunion
 des 25 et 26 du juin 1996, le Conseil    des 25 et 26 du juin 1996, le Conseil
 a pris note que, dans le cadre des       a pris note que, dans le cadre des
 négociations vers un protocole           négociations vers un protocole
 concernant le mandat de Berlin, le       concernant le mandat de Berlin, le
 deuxième rapport d'évaluation du         deuxième rapport d'évaluation du
 panel intergouvernemental sur le         panel intergouvernemental sur le
 changement climatique (DREPICC)          changement climatique (DREPICC)
 a conclu à l'évidence qu'il existe       a conclu à l'évidence qu'il existe
 une influence humaine sur le             une influence humaine sur le
 changement climatique global et          changement climatique global et
 attire l'attention sur la nécessité      attire l'attention sur la nécessité
 d'une action urgente au plus large       d'une action urgente au plus large
 niveau possible, a observé qu'il         niveau possible, a observé qu'il
 existe d'importantes opportunités de     existe d'importantes opportunités de
 "sans regrets" et invite la              "sans regrets" et           invite la
 Commission à identifier les mesures      Commission à identifier les mesures
 à prendre au niveau communautaire;       à prendre au niveau communautaire;
 considérant que la Commission a         considérant que la Commission a
communiqué au Parlement européen          communiqué au Parlement européen
et au Conseil, par le livre vert du 11   et au Conseil, par le livre vert du 11
janvier 1995 et le livre blanc du 13     janvier 19952 et le livre blanc du 13
 décembre 1995, ses vues sur l'avenir    décembre 1995"', ses vues sur
de la politique énergétique dans la      l'avenir de la politique énergétique
Communauté et sur le rôle que            dans la Communauté et sur le rôle
devraient jouer les sources d'énergie    que devraient jouer les sources
renouvelables;                           d'énereie renouvelables;
 ---pagebreak--- 8.  considérant que, dans sa résolution      8.    considérant que, dans sa résolution
    du 4 juillet 1996, le Parlement                du 4 juillet 19964, le Parlement
    européen       préconise      que     la       européen      préconise      que     la
    Commission mette en oeuvre un                  Commission mette en oeuvre un
    plan d'action communautaire afin de            plan d'action communautaire afin de
    promouvoir les sources d'énergie               promouvoir les sources d'énergie
    renouvelables;                                 renouvelables;
9.  considérant que, avec le livre vert,     9.    considérant que, avec le livre vert,
    du 20 novembre 1996, Energie pour              du 20 novembre 19965, Energie
    le futur:     les sources d'énergie           pour le futur: les sources d'énergie
    renouvelables, la Commission a                renouvelables, la Commission a
    engagé le processus vers le                    engagé le processus vers le
    développement et la mise en oeuvre            développement et la mise en oeuvre
    ultérieure        d'une        stratégie      ultérieure        d'une        stratégie
    communautaire et un plan d'action              communautaire et un plan d'action
    pour      les    sources      d'énergie        pour     les    sources      d'énergie
    renouvelables (SER);                           renouvelables (SER);
10. considérant que, dans sa résolution      10. considérant que, dans sa résolution du
    du 14 novembre 1996, sur le livre            14 novembre 19966, sur le livre blanc
    blanc de la Commission Une                   de la Commission Une politique de
    politique de l'énergie pour l'Union          l'énergie pour l'Union européenne, le
    européenne, le Parlement européen            Parlement européen préconise que la
    préconise que la Commission                  Commission établisse un programme
    établisse un programme financier             financier     visant à      promouvoir
    visant à promouvoir l'énergie                l'énergie durable; que dans sa
    durable;                                     résolution du 15 mai 19977 sur le
                                                 Livre vert "énergie pour le futur: les
                                                 sources d'énergie renouvelables" il
                                                 demande expressément l'adoption
                                                 rapide d'un programme Altener II
                                                 renforcé;
11. considérant que l'article 130 A du       11. considérant que l'article 130 A du
    traité prévoit que la Communauté              traité prévoit que la Communauté
    développe et poursuive son action             développe et poursuive son action
    tendant au renforcement de sa                 tendant au renforcement de sa
    cohésion économique et sociale et             cohésion économique et sociale et
    que, en particulier, elle vise à              que, en particulier, elle vise à
    réduire l'écart entre les régions et          réduire l'écart entre les régions et
    plus particulièrement à combler le            plus particulièrement à combler le
    retard des régions les moins                  retard des régions les moins
    favorisées; que son action couvre,            favorisées; que son action couvre,
    entre autres, le secteur de l'énergie;        entre autres, le secteur de l'énergie;
 ---pagebreak--- 12. considérant que, par sa décision          12. considérant que, par sa décision
    93/500/CEE, le Conseil a adopté un            93/500/CEE8, le Conseil a adopté
    programme communautaire pour la               un programme communautaire pour
    promotion            des        énergies      la       promotion      des     énergies
    renouvelables (Altener) visant à              renouvelables (Altener) visant à
    réduire les émissions de CO2 en               réduire les émissions de CO2 en
    augmentant la part de marché des              augmentant la part de marché des
    énergies renouvelables ainsi que leur         énergies renouvelables ainsi que leur
    contribution à la production globale          contribution à la production globale
    d'énergie       primaire     dans     la      d'énergie       primaire    dans      la
    Communauté; que ce programme                  Communauté; que ce programme
    expire le 31 décembre 1997;                   expire le 31 décembre 1997;
13. considérant que la Communauté a           13. considérant que la Communauté a
    reconnu que le programme Altener              reconnu que le programme Altener
    représente un élément important de            représente un élément important de
    la stratégie communautaire de                 la stratégie communautaire de
    réduction des émissions de C0 2 ;             réduction des émissions de C0 2 ;
14.  considérant que la décision n° 14.            considérant que la décision n°
      1U0/94/CE du Parlement européen               1110/94/CE du Parlement européen
     et du Conseil, modifiée par la                et du Conseil9, modifiée par la
     décision n° 616/96/CE, a institué un          décision n° 616/96/CE10, a institué
     quatrième programme-cadre pour                un quatrième programme-cadre
     les actions de recherche, de                  pour les actions de recherche, de
     développement et de démonstration             développement et de démonstration
     technologiques; que la politique              technologiques; que la politique
     dans le domaine des énergies                  dans le domaine des énergies
     renouvelables         constitue      un       renouvelables        constitue       un
     instrument         important       pour       instrument         important       pour
     l'utilisation et la promotion des             l'utilisation et la promotion des
     nouvelles technologies énergétiques           nouvelles technologies énergétiques
     que le programme-cadre va mettre              que le programme-cadre va mettre
     au point; que le programme Altener            au point; que le programme Altener
     II      représente    un     instrument       II      représente    un     instrument
     complémentaire à ce programme;                complémentaire à ce programme;
                                             (14 bis) considérant également que le
                                                   cinquième programme-cadre de
                                                   recherche,       de     développement
                                                   technologique et de démonstration
                                                   devra accorder une attention
                                                   particulière à l'énergie et que le
                                                   programme Altener II ' devra, de
                                                   nouveau, constituer un instrument
                                                   précieux, complémentaire de ce
                                                   programme à venir;
 ---pagebreak---                                           14ter) considérant que les sources
                                                 d'énergie renouvelables représentent
                                                 une source d'énergie importante
                                                 pour la Communauté européenne,
                                                 offrant un potentiel commercial
                                                 considérable.        et      que       leur
                                                 développement            devrait.        en
                                                 conséquence, être accompagné par
                                                 une stratégie spécifique et des
                                                 actions ciblées visant à les rendre à
                                                 la fois viables et compétitives et.
                                                 partant, à créer un environnement
                                                 favorable aux investissements
15. considérant que le recours accru aux  15. considérant que le recours accru aux
    énergies renouvelables aura une            énergies renouvelables aura une
    incidence     positive,     tant  sur      incidence        positive,     tant      sur
    l'environnement que sur la sécurité        l'environnement que sur la sécurité
    de l'approvisionnement en énergie;         de l'approvisionnement en énergie;
    qu'un niveau élevé de coopération          considérant          que       seul        le
    internationale est souhaitable pour        développement libre et ambitieux des
    obtenir les meilleurs résultats;           sources       d'énergie      renouvelables
                                               autorisera l'exploitation totale de leur
                                               potentiel       et      permettra       aux
                                               investisseurs économiques et en
                                               matière d'emploi qu'un niveau élevé
                                               de coopération internationale est
                                               souhaitable pour            obtenir      les
                                               meilleurs résultats;
16. considérant      qu'un     programme  16. considérant          qu'un      programme
    Altener II renforcé représente un          Altener II renforcé représente un
    instrument        essentiel      pour      instrument           essentiel         pour
    développer le potentiel des sources        développer le potentiel des sources
    d'énergie renouvelables;                   d'énergie renouvelables; considérant
                                               que       les       sources      ' d'énergie
                                                renouvelables devraient représenter un
                                               pourcentage raisonnable du marché
                                               énergétique intérieur de l'Europe;
                                          (16 bis) considérant que le développement
                                              des sources d'énergie renouvelables
                                              peut contribuer à créer un système
                                              énergétique         concurrentiel       pour
                                              l'ensemble de l'Europe et à développer
                                              un secteur européen des sources
                                              d'énergie renouvelables, ouvrant de
 ---pagebreak---                                                   vastes possibilités d'exportation de
                                                  savoir-faire et d'investissement dans les
                                                  pays tiers, avec la participation de la
                                                  Communauté;
17. considérant qu'il convient d'assurer,     17. considérant qu'il convient d'assurer,
     dans la mise en oeuvre du                     dans la mise en oeuvre du
     programme, une étroite coopération            programme, une étroite coopération
     avec d'autres actions et programmes           avec d'autres actions et programmes
     communautaires          ayant      trait      communautaires           ayant      trait
     également à la promotion des                  également à la promotion des
     sources d'énergie renouvelables.              sources d'énergie renouvelables.
18. considérant qu'il est politiquement et    18. considérant qu'il est politiquement et
     économiquement              souhaitable       économiquement               souhaitable
     d'ouvrir le programme Altener II              d'ouvrir le programme Altener II
     aux pays associés d'Europe centrale           aux pays associés d'Europe centrale
     et orientale, conformément aux                et orientale, conformément aux
     conclusions de la réunion du Conseil          conclusions de la réunion du Conseil
     européen tenue à Copenhague les               européen tenue à Copenhague les
     21 et 22 juin 1993 et comme le                21 et 22 juin 1993 et comme le
     précise la communication présentée            précise la communication présentée
     à ce sujet au Conseil par la                  à ce sujet au Conseil par la
     Commission en mai 1994, ainsi                 Commission en mai 1994, ainsi
     qu'à Chypre;                                  qu'à Chypre;
A      ARRETE           LA     PRESENTE       A      ARRETE           LA      PRESENTE
DECISION:                                     DECISION:
              Article premier                               Article premier
1.   La      Communauté        établit    un  1.   La      Communauté         établit    un
     programme quinquennal de mesures              programme quinquennal de mesures
     et d'actions, en vue de promouvoir            et d'actions, en vue de promouvoir
     les énergies renouvelables dans la            les énergies renouvelables dans la
     Communauté, Altener II, ci-après              Communauté, Aliéner II, ci-après
     dénommé "le programme".                       dénommé "le programme".
Ce programme a pour objectifs:                Ce programme a pour objectifs:
a)   d'aider à créer les conditions           a)   d'aider à créer les conditions
    nécessaires à la mise en oeuvre d'un          nécessaires à la mise en oeuvre d'un
    plan d'action communautaire pour              plan d'action communautaire pour
    les sources d'énergie renouvelables,          les sources d'énergie renouvelables,
    en      particulier    les    conditions      en      particulier     les    conditions
    juridiques, socio-économiques et              juridiques, socio-économiques et
    administratives;                              administratives:
 ---pagebreak--- b)   d'encourager les investissements          b)    d'encourager les investissements
       privés et publics dans la production           privés et publics dans la production
       et l'utilisation d'énergie à partir des        et l'utilisation d'énergie à partir des
       sources renouvelables.                         sources renouvelables.
Ces deux objectifs contribuent à réaliser      Ces objectifs contribuent à réaliser les
les objectifs et priorités globaux de la       objectifs et priorités globaux de la
Communauté suivants: la limitation des         Communauté suivants: la limitation des
émissions C0 2 , l'augmentation de la part     émissions C0 2 , le renforcement de la part
des sources d'énergie renouvelables dans       des énergies renouvelables dans le bilan
le bilan énergétique, la réduction de la       énergétique conformément à la stratégie
dépendance des importations d'énergie,         communautaire en vigueur, la réduction
la sécurité d'approvisionnement, le            de la dépendance des importations
développement économique, la cohésion          d'énergie,               la             sécurité
économique           et     sociale   et    le d'approvisionnement, le développement
développement local et régional.               économique, la cohésion économique et
                                               sociale et le développement local et
                                               régional, la création de nouveaux emplois
                                               et     la     promotion       de    l'industrie
                                               européenne.
      Un financement communautaire est               Un financement communautaire est
      octroyé dans le cadre du programme             octroyé dans le cadre du programme
      pour des actions répondant aux                 pour des actions répondant aux
      objectifs visés au paragraphe 1.               objectifs visés au paragraphe 1.
      Les crédits annuels pour la mise en            Les crédits annuels pour la mise en
      oeuvre du programme sont autorisés             oeuvre du programme sont autorisés
      par l'autorité budgétaire dans les             par l'autorité budgétaire dans les
      limites des perspectives financières.          limites des perspectives financières.
                        Article 2                                     Article 2
 1. Les actions et les mesures suivantes       1. Les actions et les mesures suivantes
     en matière de sources d'énergie                en matière de sources d'énergie
     renouvelables sont financées dans le           renouvelables sont financées dans le
     cadre du programme:                            cadre du programme:
a)    études et autres actions destinées à     a)    études et autres actions destinées à
      mettre en oeuvre et à compléter les            mettre en oeuvre et à compléter les
      mesures communautaires prises                  mesures communautaires prises
      pour développer le potentiel des               pour développer le potentiel des
      énergies renouvelables.        Il s'agit       énergies renouvelables.          Il s'agit
      notamment de la mise au point de               notamment de la mise au point de
      stratégies sectorielles et de marché,          stratégies sectorielles et de marché,
      du développement de normes et                  du développement de normes et
      standards, de l'introduction de                standards, de l'introduction de
      marchés groupés, de l'analyse des              marchés groupés, et d'analyses
 ---pagebreak---     conditions        juridiques,       socio-     comparatives basées sur les projets,
    économiques et administratives plus            concernant         l'incidence        sur
    favorables pour la pénétration des             l'environnement et l'évolution des
    énergies renouvelables, et de la               coûts et bénéfices à long terme, de
     préparation      de     la    législation     l'analyse des conditions juridiques,
     appropriée;                                   socio-économiques                      et
                                                   administratives plus favorables pour
                                                   la     pénétration      des      énergies
                                                   renouvelables, et de la préparation
                                                   de la législation appropriée;
b)  actions pilotes visant à créer ou à         b) actions pilotes visant à créer ou à
    élargir les infrastructures et les             élargir les infrastructures et les
    instruments pour le développement              instruments pour le développement
    des énergies renouvelables dans:               des énergies renouvelables dans:
        la     planification    locale       et    - la      planification     locale     et
        régionale,                                     régionale,
        les outils de 'planification, de           - les outils de planification, de
        conception et d'évaluation,                    conception et d'évaluation,
        les      nouveaux        instruments       - les       nouveaux        instruments
        financiers et de marché,                       financiers et de marché,
        l'information,                             - l'information,
        l'éducation et la formation,               - l'éducation et la formation,
c)  mesures        proposées        par-     la c) mesures pour encourager les
    Commission pour encourager les                 échanges d'expériences et de savoir-
    échanges d'expériences et de savoir-           faire visant à améliorer la
    faire visant         à améliorer la            coordination entre les activités
    coordination entre les activités               internationales,       communautaires,
    internationales,       communautaires,         nationales, régionales et locales;
    nationales, régionales et locales;             création d'un système centralisé de
    création d'un système centralisé de            collecte et de diffusion             des
    collecte et de diffusion des                   informations relatives aux énergies
    informations relatives aux énergies            renouvelables.
    renouvelables.
d)  mesures destinées à encourager les          d) supprimé
    échanges d'expériences et de savoir
    faire proposées par une entité autre
    que la Commission;
e) actions ciblées pour faciliter la            e) actions ciblées pour faciliter la
   pénétration           des         énergies       pénétration         des        énergies
   renouvelables et encourager les                  renouvelables et du' savoir-faire
   investissements,               moyennant         associé, facilitant la transition entre
   l'assistance à la préparation et à la            le stade de démonstration et de
   présentation de projets et à leur mise           commercialisation et encourager les
 ---pagebreak---    en oeuvre;                                    investissements,              moyennant
                                                 l'assistance à la préparation et à la
                                                 présentation de projets et à leur
                                                 mise en oeuvre;
f)   actions :                                  f) actions :
       suivi de la mise en oeuvre d'une             suivi de la mise en oeuvre d'une
       stratégie et d'un plan d'action              stratégie et d'un plan d'action
       communautaires           pour        le      communautaires           pour       le
       développement         des     sources        développement        des      sources
       d'énergie renouvelables,                     d'énergie renouvelables,
       soutien apporté aux initiatives              soutien apporté aux initiatives
       prises dans le cadre de la mise en           prises dans le cadre de la mise en
       oeuvre du plan d'action, en                  oeuvre du plan d'action, en
       particulier afin de promouvoir une          particulier afin de promouvoir une
       meilleure coordination et une plus          meilleure coordination et une plus
      grande synergie entre les actions,           grande synergie entre les actions
      y compris—toutes—les—activités               telles que les activités financées
      financées par la Communauté,                 par la Communauté et la Banque
                                                   européenne d'investissement,
      suivi des progrès réalisés par 1a            suivi des progrès réalisés par la
      Communauté          et     ses   Etats       Communauté         et     ses    Etats
      membres         en      matière      de      membres        en      matière      de
      développement          des     sources       développement         des      sources
      d'énergie renouvelables,                     d'énergie renouvelables,
      évaluation de l'impact et du                 évaluation de l'impact et du
      rapport coût-efficacité des actions          rapport coût-efficacité des actions
      et mesures prises dans le cadre de           et mesures prises dans le cadre de
      ce programme. Cette évaluation               ce programme. Cette évaluation
      tiendra également compte des                 tiendra également compte des
      aspects      environnementaux        et      aspects     environnementaux        et
      sociaux.                                     sociaux, y compris la création
                                                   d'emplois.
   Ces actions ciblées visées au               Ces actions ciblées visées au
   paragraphe 1 ont pour but de                paragraphe 1 ont pour but de
   faciliter     et      d'accélérer      les  faciliter      et     d'accélérer      les
   investissements         en      nouvelles   investissements         en       nouvelles
   capacités installées de production          capacités installées de production
   d'énergie à partir des sources              d'énergie à partir des sources
   renouvelables moyennant un soutien          renouvelables moyennant un soutien
   financier afin de réduire les coûts         financier afin de réduire les coûts
   périphériques et des services des           périphériques et des. services des
   projets des énergies renouvelables          projets des énergies renouvelables
   ainsi que de surmonter les obstacles        ainsi que de surmonter les obstacles
   actuels non techniques.                     actuels non techniques.
   Ces actions portent notamment sur           Ces actions, adressées notamment
   l'accès à assistance spécialisée,           aux PME portent entre autres sur
   l'analyse     de     prospection      des   l'accès à assistance spécialisée,
 ---pagebreak---     marchés, le choix du site, les              l'analyse de prospection           des
    demandes de permis de bâtir et              marchés, le choix du site, les
    d'exploitation, l'élaboration du plan       demandes de permis de bâtir et
    financier, la préparation des appels        d'exploitation, l'élaboration du plan
    d'offres, la formation du personnel         financier, la préparation des appels
    d'exploitation, la mise en service des      d'offres, la formation du personnel
    installations,etc.                          d'exploitation, la mise en service des
                                                installations,etc.
    Ces actions ciblées concernent la           Ces actions ciblées concernent la
    réalisation de projets dans les             réalisation de projets dans les
    domaines suivants:                          domaines suivants:
   -    biomasse, y compris les cultures            biomasse, y compris les cultures
        énergétiques,      le   bois    de          énergétiques,      le   bois    de
        chauffage, les résidus forestiers           chauffage, les résidus forestiers
        et agricoles, les déchets urbains,          et agricoles, les déchets urbains
        les biocombustibles liquides et le          non susceptibles d'être recyclés.
       biogaz,                                      les biocombustibles liquides et le
    -   systèmes solaires thermiques et             biogaz,
        photovoltaïques,                            systèmes solaires thermiques et
    -   systèmes solaires passifs et actifs         photovoltaïques,
       dans le bâtiment,                            systèmes solaires passifs et actifs
    -   les projets hydroélectriques à              dans le bâtiment,
       petite échelle (< 10 MW),                    les projets hydroélectriques à
    -   énergie éolienne,                           petite échelle (< 10 MW),
    -   énergie géothermique.                       énergie éolienne,
                                                    énergie géothermique.
                Article 3                                    Article 3
1.  Tous les coûts afférents aux actions      1 Tous les coûts afférents aux actions
    et mesures visées à l'article 2,            et mesures visées à l'article 2,
    paragraphe 1 points a), c) et f) sont       paragraphe 1 points a), c) et f) sont
    à la charge de la Communauté.               à la charge de la Communauté.
2.  La participation financière au titre      2 La participation financière au titre
    du programme aux actions et                 du programme aux actions et
    mesures visées à l'article 2                mesures visées à l'article 2
    paragraphe 1 points b) et d) ne             paragraphe 1 point b) ne pourra pas
    pourra pas dépasser 50% de leur             dépasser 50% de leur coût total, la
    coût total, la partie restante pouvant      partie restante         pouvant   être
    être couverte soit par des fonds            couverte soit par des fonds publics
    publics ou privés, soit par une             ou privés, soit par une combinaison
    combinaison des deux.                       des deux.
                                            10
 ---pagebreak---    La participation financière au titre        3. La participation financière au titre
   de ce programme aux actions et                 de ce programme aux actions et
   mesures visées à l'article 2                    mesures visées à l'article 2
   paragraphe 1 point e) est établie              paragraphe 1 point e) est établie
   annuellement pour chacune des                  annuellement pour chacune des
    actions ciblées, conformément à               actions ciblées, conformément à
   l'article 4 paragraphe 2.                      l'article 4 paragraphe 2.
                Article 4                                      Article 4
   La Commission est chargée de la                La Commission est chargée de la
   mise en oeuvre du programme.                   mise en oeuvre du programme.
2. Les conditions et les lignes                2. Les conditions et les lignes
   directrices applicables au soutien             directrices applicables au soutien
   financier des actions et mesures               financier des actions et mesures
   visées à l'article 2 paragraphe 1 sont         visées à l'article 2 paragraphe 1 sont
   définies annuellement en tenant                définies annuellement en tenant
   compte:                                        compte:
a) des priorités de la Communauté et           a) des priorités de la Communauté et
   des Etats membres figurant dans                des Etats membres figurant dans
   leurs programmes de promotion des              leurs programmes de promotion des
   sources d'énergie renouvelables;               sources d'énergie renouvelables;
b) des critères de rentabilité, du             b) des critères de rentabilité, du
   potentiel de développement des                 potentiel de développement des
   énergies renouvelables          et de          énergies renouvelables et de
   l'incidence sur l'emploi et sur                l'incidence sur l'emploi et sur
   l'environnement, en particulier, eu            l'environnement, en particulier, eu
   égard à la réduction des émission de           égard à la réduction des émission de
   C0 2 ,                                         C0 2 ,
   et                                             et
c) pour l'action menée au titre de             c) pour l'action menée au titre de
   l'article 2 paragraphe 1 point e), du          l'article 2 paragraphe 1 point e)" du
   coût relatif de l'aide, des nouvelles          coût relatif de l'aide, de la viabilité
   capacités de production prévues et             commerciale à long terme, des
   de l'étendue des bénéfices au niveau           nouvelles capacités de production
   transrégional et/ou transnational;             prévues et de l'étendue des
                                                  bénéfices au niveau transrégional
                                                  et/ou transnational;
d) les principes établis à l'article 92 du d)     les principes établis à l'article 92 du
    traité et les lignes directrices               traité et les lignes directrices
    communautaires sur les aides d'Etat            communautaires sur les aides d'Etat
    concernant          la       protection        concernant          la       protection
                                            11
 ---pagebreak---        environnementale.                               environnementale.
 Le Comité cité à l'article 5 assiste la         Le Comité cité à l'article 5 assiste la
 Commission dans la définition de ces            Commission dans la définition de ces
 conditions et lignes directrices.               conditions et lignes directrices.
                  Article 5                                       Article 5
 La Commission est assistée par un comité        La Commission est assistée par un comité
 consultatif composé de représentants des        consultatif composé de représentants des
Etats membres et présidé par le                 Etats membres et présidé par le
 représentant de la Commission.                 représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission                Le représentant de la Commission
 soumet au comité un projet des mesures         soumet au comité un projet des mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur          à prendre. Le comité émet son avis sur
ce projet dans un délai que le président        ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l'urgence du          peut fixer en fonction de l'urgence du
problème en cause, le cas échéant en            problème en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.                            procédant à un vote.
L'avis est inscrit au compte rendu; en          L'avis est inscrit' au compte rendu; en
outre, chaque Etat membre a le droit de         outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce            demander que sa position figure à ce
compte rendu.                                   compte rendu.
La Commission tient le plus grand               La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le comité. Elle       compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a       informe le comité de la façon dont elle a
tenu compte de cet avis.                        tenu compte de cet avis.
                  Article 6                                       Article 6
     Durant la deuxième année du                     Durant la deuxième année du
      programme, la Commission présente              programme, la Commission présente
      un rapport au Parlement européen,              un rapport au Parlement européen,
      au Conseil, au Comité économique               au Conseil, au Comité éco'nomfque
      et social et au Comité des régions             et social et au Comité des régions
      sur les mesures prises pour                    sur les mesures prises pour
      promouvoir les sources d'énergie               promouvoir les sources d'énergie
      renouvelables au niveau de la                  renouvelables au niveau de la
      Communauté et des Etats membres,               Communauté et des Etats membres,
      en se référant notamment aux                   en se référant notamment aux
      objectifs définis à l'article 1er. Ce          objectifs définis à l'article 1er. Ce
      rapport     est    accompagné       de         rapport      est    accompagné      de
      propositions        relatives      aux         propositions         relatives     aux
      modifications du programme qui                 modifications du programme qui
      pourraient s'avérer nécessaires à la           pourraient s'avérer nécessaires à la
                                             12
 ---pagebreak---        lumière de ces résultats.                          lumière de ces résultats.
       A l'expiration du programme la               2.    A l'expiration du programme, la
       Commission évalue les résultats                    Commission évalue les résultats
       découlant de l'application de la                   découlant de l'application de la
       présente décision et la cohérence                  présente décision et la cohérence
       des       actions       nationales     et          des      actions      nationales     et
       communautaires. Elle fait rapport à                communautaires. Elle fait rapport à
       ce sujet au Parlement européen, au                 ce sujet au Parlement européen, au
       Conseil, au Comité économique et                   Conseil, au Comité économique et
       social et au Comité des régions.                   social et au Comité des régions.
                     Article 7                                        Article 7
 La participation au programme est                  La participation au programme est
 ouverte aux pays d'Europe centrale et              ouverte aux pays d'Europe centrale et
 orientale           (PECO)            associés,    orientale          (PECO)           associés,
 conformément aux conditions, y compris             conformément aux conditions, y compris
 les dispositions financières, fixées dans          les dispositions financières, fixées dans
 les protocoles additionnels aux accords            les protocoles additionnels aux accords
 d'association ou dans les mêmes accords            d'association ou dans les mêmes accords
 d'association relatifs à la participation à        d'association relatifs à la participation à
 des programmes communautaires. La                  des programmes communautaires. La
 participation au programme est ouverte à           participation au programme est ouverte à
 Chypre, sur la base de crédits                     Chypre, sur la base de crédits
 supplémentaires selon les mêmes règles             supplémentaires selon les mêmes règles
 que celles appliquées aux Etats de                 que celles appliquées aux Etats de
 l'AELE/EEE,           conformément         aux     l'AELE/EEE,          conformément        aux
 procédures à convenir avec ces pays.               procédures à convenir avec ces pays.
                    Article 8                                         Article 8
La présente décision est applicable du 1 er La présente décision est applicable du 1er
janvier 1998 au 31 décembre 2002.                  janvier 1998 au 31 décembre 2002.
                    Article 9                                         Article 9
Les Etats membres sont destinataires de            Les Etats membres sont destinataires de
la présente décision.                              la présente décision.
      J O n ° L 167 du 9.7.1993, p. 31
      COM(94)659du 11.01.1995.
                                                 13
 ---pagebreak---  COM (95) 682 du 13.12.1995 .
 JO n°C 211 du 22.7.1996, p. 27
 COM (96) 576 final du 20.11.1996
 JO n° C 362 du 2.12.1996, p. 279
 JOC 167 du 2.6.1997, p. 160
 JO n°L 235 du 18.09.1993.
 J O n ° L 126 du 18.5.1994.
JO n°L 86 du 4.4.1996, p.69
                                  14
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 646 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     12 oi
                                       N" de catalogue : CB-CO-97-656-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28314-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                1S>