CELEX: 62009CA0009
Language: fr
Date: 2009-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-9/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains — Non-transposition dans le délai prescrit)

21.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/16
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-9/09) (1)
   
   (Manquement d’État - Santé publique - Directive 2004/23/CE - Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains - Non-transposition dans le délai prescrit)
   2009/C 282/30
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102, p. 48)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009