CELEX: 51998PC0188(02)
Language: fr
Date: 1998-03-19
Title: Proposition modifiée de directive du Parlement Européen et du Conseil, établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 19.03.1998
                                                   COM(1998) 188final- COD 169
                            AVIS DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
J8|§
mm                 sur les amendements du Parlement européen
                   aux positions communes du Conseil concernant:
          la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil,
          relative au rapprochement des législations des Etats membres sur
          les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
          la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil,
          établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients
          alimentaires traités par ionisation.
     PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
              conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXTQSE PES MOTIFS
 1. HISTORIQUE DU DOSSIER
La proposition fondée sur l'article 100A a comme objectifs:
- d'établir les règles à respecter par les installations d'irradiation, (normes, contrôles,
    registres, sources de rayonnement etc.)
- de définir les conditions d'autorisation des aliments soumis à l'ionisation,
    (buts desservis, état de salubrité des aliments, justification du traitement),
- de mettre en place les procédures d'autorisation du traitement, de commercialisation et
    d'importation des produits ionisés, (doses et sources de rayonnement, contrôles,
    étiquetage etc.) et
- d'établir une liste communautaire de denrées alimentaires autorisées à recevoir ce
    traitement.
La Commission a transmis la proposition au Conseil le 9 décembre 1988.
Le CES a donné son avis le 31 mai 1989.
En première lecture, (10 octobre 1989), le Parlement européen a proposé l'interdiction du
procédé pour les dix des onze catégories de produits incluses dans la proposition de la
Commission et a accepté seulement les herbes aromatiques séchées, les épices et les
condiments végétaux.
La proposition modifiée de la Commission, COM (89) 576 final - SYN 169, entre autres
changements, limitait à huit, les catégories de denrées alimentaires pouvant être irradiées. Le
traitement était alors limité aux cas où il y avait un net avantage pour le contrôle des micro-
organismes pathogènes des denrées alimentaires (santé publique) et des insectes nuisibles
dans les fruits secs et les légumes et fruits séchés.
L'adoption de la position commune a eu lieu le 27 octobre 1997 et comportait deux textes,
puisque depuis 1992, le Conseil avait scindé la proposition de la Commission en deux parties:
- un texte sur les aspects généraux et techniques, la directive-cadre, satisfaisant largement
    le Parlement en matière d'étiquetage et de décisions quant à l'autorisation des produits et
- un texte pour la liste des produits alimentaires à traiter, la directive d'application.
La dernière n'avait qu'une seule catégorie de produits pouvant être traités par le procédé, les
herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux, à savoir ceux qui ont été
proposés par le Parlement
La Commission a accepté ces textes, même s'ils ne donnaient que satisfaction partielle aux
objectifs visés par sa proposition de 1988.
 ---pagebreak--- Des amendements proposés par le Parlement en première lecture, cinq ont été introduits dans
la proposition modifiée de la Commission, dont deux n'ont pas finalement été retenus dans la
position commune du Conseil. Ce dernier y a introduit de son côté six amendements du
Parlement, parmi ceux qui avaient été rejetés par la Commission.
2. POSITION PU PARLEMENT EUROPEEN
En deuxième lecture (17 février 1998), la Commission parlementaire de 1'"Environnement,
Santé publique et Protection des Consommateurs" a proposé 25 amendements, dont trois
concernaient la directive d'application. Huit autres ont été déposés par après, mais ont été
considérés comme irrecevables.
La séance plénière n'a retenu que quatorze amendements - dont trois pour la directive
d'application - qui visent à:
- compléter et mieux spécifier le texte (amendements 1,2, 7,11-première partie, 12 et 23-
   première partie);
- associer le Parlement, même pour les dispositions prévoyant la consultation du Comité
   Scientifique de l'Alimentation Humaine (amendements 6 et 18);
- imposer dans la législation l'inclusion des aspects purement techniques,
   comme p.ex. des méthodes d'analyse spécifiques pour la détection des aliments ionisés
   (amendements 9,11-deuxième partie, 23-deuxième partie, 24,25, les trois derniers
   concernant la directive d'application);
- priver la Commission de la possibilité de prendre des décisions, suite à des mesures de
   sauvegarde prises par des Etats membres (amendements 8 et 19);
- raccourcir de moitié la période nécessaire pour l'interdiction des produits traités, non
   conformes à la directive (amendement 20).
3. AVIS PELA COMMISSION
   a. La Commission peut accepter les amendements suivants :
       - n° 1, parce qu'il reflète mieux les sentiments du consommateur;
       - n°s 2,11-première partie, 12 et 23-première partie, qui apportent plus de clarté
        et définissent mieux le texte;
       - n° 7, qui complète le considérant concerné et justifie l'annexe I.
    Pour ces raisons et conformément à l'Article 189A du Traité CE, la Commission
    a décidé de modifier sa proposition pour incorporer ces amendements.
 ---pagebreak--- b. Par contre, la Commission ne peut pas accepter les amendements suivants :
   - n°s 6 et 18, qui imposent l'association du Parlement aux dispositions se référant à
      l'obligation de la Commission de consulter le Comité Scientifique.
      L'obligation de consulter le Comité Scientifique ne doit pas être confondue avec la
      procédure d'adoption de dispositions, dont le PE est l'auteur avec le Conseil.
      L'amendement n'est pas nécessaire, vu que la base juridique de la directive est l'article
      100A du Traité.
   - n°s 8 et 19, qui concernent les compétences de la Commission suite à des mesures de
      sauvegarde.
      Les modifications de la directive suite aux mesures de sauvegarde doivent être
     adoptées dans les meilleurs délais pour garantir la protection de la santé humaine et ne
     pas entraver le fonctionnement du marché unique. La procédure 100A au lieu de la
     procédure du comité de réglementation, ne permettrait pas de respecter ces objectifs.
   - n°s 9, 24, 25 et la deuxième partie des amendements n° 11 et n° 23, qui imposent
     des méthodes d'analyse spécifiques dans la législation.
     Les aspects généraux de contrôles sont couverts par la directive horizontale du
     Contrôle officiel de denrées alimentaires. Celle-ci n'impose pas de méthodes
     analytiques, parce qu'il n'est pas approprié de lier les textes législatifs à des
     performances techniques , souvent dépassées après un certain temps. D'autre part la
     directive complémentaire sur les Mesures additionnelles de contrôle impose aux
     laboratoires accrédités le respect de la Norme NE 45001, qui implique l'utilisation de
     méthodes validées.
   - n° 20, qui raccourcit de moitié (12 mois) la période après laquelle les produits ionisés
     qui ne sont pas conformes à la directive, devraient être interdits.
     Du fait qu'on a prévu un délai de 18 mois pour la transposition de la directive, il est
     tout à fait approprié de prévoir une période supplémentaire d'au moins 6 mois pour
     l'interdiction des produits non conformes.
 ---pagebreak---                               PROPOSITION MODIFIEE
                    de directive du Parlement Européen et du Conseil
            relative au rapprochement des législations des Etats membres sur
             les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
    Position Commune                                      Proposition Modifiée
          VISAS                                                    VISAS
" (4) considérant que, dans plusieurs Etats   " (4) considérant que, dans plusieurs Etats
membres,         que les consommateurs       membres,         que les consommateurs
peuvent être très inquiets des               peuvent avoir des raisons de s'inquiéter
conséquences        denrées alimentaires."   des conséquences           denrées
                                              alimentaires."
" (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en    " (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en
vigueur de la liste positive définitive de    vigueur de la liste communautaire positive
denrées et ingrédients alimentaires ...."     de denrées et ingrédients alimentaires ...."
" (13) considérant que les denrées            " (13) considérant que les denrées
alimentaires ne peuvent être traitées par     alimentaires ne peuvent être traitées par
ionisation, que s'il existe        et pour    ionisation, que s'il existe       et pour
autant qu'elles se trouvent dans des          autant qu'elles se trouvent dans des
conditions adéquates de salubrité;"           conditions adéquates de salubrité, k
                                              traitement par irradiation ne pouvant être
                                              utilisé pour remplacer des mesures
                                              d'hygiène ou de santé ou de bonnes
                                              pratiques de fabrication ou de culture;"
 ---pagebreak---                   Article 4                                  Article 4
" 1. La liste des denrées alimentaires    " 1. La liste communautaire des denrées
pouvant, à l'exclusion de toutes          alimentaires pouvant,         "
autres,       "
    2
" 3 . La Commission examine les           " 3 . La Commission examine les
autorisations nationales en vigueur et,   autorisations nationales en vigueur et,
après consultation du Comité scientifique après consultation du Comité scientifique
pour l'alimentation humaine, présente,    pour l'alimentation humaine, présente,
conformément à l'article 100 A du traité, conformément à la procédure prévue à
des propositions visant à l'établissement l'article 100 A du traité, des propositions
de la liste."                             visant à l'établissement de la liste."
4                                         4
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION MODIFIEE
                de directive du Parlement Européen et du Conseil, établissant
une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
        Position Commune                                    Proposition Modifiée
             VISAS                                                 VISAS
                 Article premier                             Article premier
  " 1. Sans préjudice de la liste positive     " 1. Sans préjudice de la liste
  définitive qui sera établie        "        communautaire positive qui sera établie
   2                                           2.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 188 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03 15 10
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-195-FR-C
                                                              ISBN 92-78-32523-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                f