CELEX: C2002/003/09
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2001 dans l'affaire C-228/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Cagliari): Silos e Mangimi Martini SpA contre Ministero delle Finanze ("Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Suppression — Interprétation et validité des règlements (CE) nos 1521/95 et 1576/95 — Défaut de motivation")

C 3/6                     FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            5.1.2002
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                         (cinquième chambre)                                                        (deuxième chambre)
                         du 8 novembre 2001                                                        du 8 novembre 2001
dans l’affaire C-143/99 (demande de décision préjudicielle                 dans l’affaire C-228/99 (demande de décision préjudicielle
du Verfassungsgerichtshof): Adria-Wien Pipeline GmbH                       du Tribunale civile e penale di Cagliari): Silos e Mangimi
et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre                                Martini SpA contre Ministero delle Finanze (1)
              Finanzlandesdirektion für Kärnten (1)
                                                                           («Agriculture — Organisation commune des marchés —
(«Taxe sur l’énergie — Remboursement aux seules entrepri-                  Restitutions à l’exportation — Suppression — Interprétation
      ses productrices de biens corporels — Aide d’État»)                 et validité des règlements (CE) nos 1521/95 et 1576/95 —
                                                                                                  Défaut de motivation»)
                              (2002/C 3/08)
                                                                                                        (2002/C 3/09)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-143/99, ayant pour objet une demande
                                                                           Dans l’affaire C-228/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
CE (devenu article 234 CE), par le Verfassungsgerichtshof
                                                                           Tribunale civile e penale di Cagliari (Italie) et tendant à obtenir,
(Autriche) et tendant à obtenir, dans les litiges pendant
                                                                           dans le litige pendant devant cette juridiction entre Silos e
devant cette juridiction entre Adria-Wien Pipeline GmbH,
                                                                           Mangimi Martini SpA et Ministero delle Finanze, une décision
Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH et Finanzlan-
                                                                           à titre préjudiciel sur l’interprétation et la validité des règle-
desdirektion für Kärnten, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                           ments (CE) no 1521/95 de la Commission, du 29 juin 1995,
l’interprétation de l’article 92 du traité CE (devenu, après
                                                                           et 1576/95 de la Commission, du 30 juin 1995, fixant les
modification, article 87 CE), la Cour (cinquième chambre),
                                                                           restitutions à l’exportation des aliments composés à base de
composée de MM. P. Jann, président de chambre, A La Pergola,
                                                                           céréales pour les animaux (JO L 147, p. 65, et JO L 150, p. 64),
L. Sevón, M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,
                                                                           la Cour (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric,
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                           président de chambre, MM. R. Schintgen (rapporteur) et
administrateur principal, a rendu le 8 novembre 2001 un arrêt
                                                                           V. Skouris, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
dont le dispositif est le suivant:
                                                                           Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 8 novembre 2001
                                                                           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Des mesures nationales qui prévoient un remboursement partiel
      des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie         1)    Le règlement (CE) no 1521/95 de la Commission, du 29 juin
      électrique ne constituent pas des aides d’État au sens de                 1995, fixant les restitutions à l’exportation des aliments
      l’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87          composés à base de céréales pour les animaux, était applicable
      CE) lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur         aux opérations d’exportation pour lesquelles les services des
      le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité.        douanes compétents ont accepté, le jour de sa publication,
                                                                                 la déclaration d’exportation indiquant qu’une restitution à
                                                                                 l’exportation allait être demandée et pour lesquelles aucune
2)    Des mesures nationales qui ne prévoient un remboursement
                                                                                 fixation à l’avance de la restitution à l’exportation n’avait été
      partiel des taxes sur l’énergie frappant le gaz naturel et l’énergie
                                                                                 demandée.
      électrique qu’en faveur des entreprises dont il est prouvé qu’elles
      ont pour activité principale la fabrication de biens corporels
      doivent être considérées comme des aides d’État au sens de          2)    Le règlement (CE) no 1576/95 de la Commission, du 30 juin
      l’article 92 du traité.                                                    1995, fixant les restitutions à l’exportation des aliments
                                                                                 composés à base de céréales pour les animaux, n’a pas révoqué
                                                                                 le règlement no 1521/95 et n’a donc eu aucune influence sur
                                                                                 l’applicabilité de ce dernier à la date du 30 juin 1995.
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                           3)    Le règlement no 1521/95 ne répond pas à l’obligation de
                                                                                 motivation, telle qu’elle découle de l’article 190 du traité CE
                                                                                 (devenu article 253 CE), et est, dès lors, invalide.
 ---pagebreak--- 5.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 C 3/7
4)    L’invalidité du règlement no 1521/95 a pour effet que les           président, C. Gulmann, A. La Pergola (rapporteur), M. Wathelet
      restitutions à l’exportation d’aliments à base de céréales pour les et V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward,
      animaux, dont la demande a été annoncée dans les déclarations       J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen et
      d’exportation acceptées par les services des douanes compétents     Mme F. Macken, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
      le 30 juin 1995 et pour lesquelles aucune fixation à l’avance       M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 27 septembre
      n’avait été demandée, doivent être calculées conformément au        2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      règlement (CE) no 1415/95 de la Commission, du 22 juin
      1995, fixant les restitutions à l’exportation des aliments
      composés à base de céréales pour les animaux.                       1)    L’article 45, paragraphe 1, de l’accord européen établissant une
                                                                                association entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                                membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part,
                                                                                conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision
(1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                      94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission,
                                                                                du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il
                                                                                établit, dans le domaine d’application de cet accord, un principe
                                                                                précis et inconditionnel suffisamment opérationnel pour être
                                                                                appliqué par un juge national et qui, dès lors, est susceptible de
                                                                                régir la situation juridique des particuliers. L’effet direct qu’il
                                                                                convient donc de reconnaître à ladite disposition implique que
                                                                                les ressortissants bulgares qui s’en prévalent ont le droit de
                                                                                l’invoquer devant les juridictions de l’État membre d’accueil,
                        ARRÊT DE LA COUR                                       nonobstant le fait que les autorités de ce dernier demeurent
                                                                                compétentes pour appliquer auxdits ressortissants la législation
                        du 27 septembre 2001                                    nationale en matière d’admission, de séjour et d’établissement,
                                                                                conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit accord.
dans l’affaire C-235/99 (demande de décision préjudicielle                2)    Le droit d’établissement, tel que défini par l’article 45, paragra-
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s                          phe 1, dudit accord d’association, implique qu’un droit d’admis-
Bench Division (Divisional Court)): The Queen contre                            sion et un droit de séjour sont conférés, en tant que corollaires
Secretary of State for the Home Department, ex parte:                           de ce droit, aux ressortissants bulgares qui souhaitent exercer
                  Eleanora Ivanova Kondova (1)                                  des activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou des
                                                                                professions libérales dans un État membre. Toutefois, il découle
(«Relations extérieures — Accord d’association CEE/Bulga-                       de l’article 59, paragraphe 1, de cet accord que ces droits
rie — Liberté d’établissement — Autorisation d’entrée                           d’admission et de séjour ne constituent pas des prérogatives
obtenue frauduleusement — Obligation pour un État mem-                         absolues, leur exercice pouvant être limité, le cas échéant, par
bre de réparer le préjudice causé à un particulier se prévalant                 les règles de l’État membre d’accueil concernant l’admission, le
d’un droit d’établissement directement applicable sur le                        séjour et l’établissement des ressortissants bulgares.
               fondement de l’accord d’association»)
                                                                          3)    Les articles 45, paragraphe 1, et 59, paragraphe 1, dudit
                                                                                accord d’association, lus ensemble, ne s’opposent pas en principe
                             (2002/C 3/10)                                      à un système de contrôle préalable qui subordonne la délivrance
                                                                                d’une autorisation d’entrée et de séjour par les autorités
                    (Langue de procédure: l’anglais)                            compétentes en matière d’immigration à la condition que
                                                                                le demandeur établisse qu’il a véritablement l’intention de
                                                                                commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil       simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                            publics, et qu’il dispose dès le départ de ressources financières
                                                                                suffisantes et a des chances raisonnables de réussir. Des
                                                                                exigences de fond, telles que celles prévues aux points 217 et
                                                                                219 des United Kingdom Immigration Rules (House of
Dans l’affaire C-235/99, ayant pour objet une demande                           Commons Paper 395), ont précisément pour objectif de
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la                  permettre aux autorités compétentes d’effectuer une telle vérifica-
High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench                          tion et sont aptes à assurer la réalisation d’un tel objectif.
Division (Divisional Court) (Royaume-Uni), et tendant à obte-
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The            4)    L’article 59, paragraphe 1, dudit accord d’association doit être
Queen et Secretary of State for the Home Department, ex parte:                  interprété en ce sens que les autorités compétentes de l’État
Eleanora Ivanova Kondova, une décision à titre préjudiciel sur                  membre d’accueil peuvent rejeter une demande présentée au titre
l’interprétation des articles 45 et 59 de l’accord européen                     de l’article 45, paragraphe 1, de cet accord au seul motif que,
établissant une association entre les Communautés européen-                     lors de la présentation de cette demande, le ressortissant bulgare
nes et leurs États membres, d’une part, et la république de                    séjournait illégalement sur le territoire de cet État, en raison de
Bulgarie, d’autre part, conclu et approuvé au nom de la                         fausses déclarations faites auxdites autorités ou de la non-
Communauté par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du                          révélation de faits pertinents aux fins d’obtenir une autorisation
Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 358,                     d’admission initiale dans ledit État membre fondée sur un autre
p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,                      titre. En conséquence, elles peuvent exiger que ce ressortissant