CELEX: C2003/070/02
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-453/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l'affaire Finanzamt Gladbeck contre Edith Linneweber

22.3.2003               FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                                  C 70/1
                                                                     I
                                                             (Communications)
                                                   COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  greffe de la Cour le 13 décembre 2002. Le Bundesfinanzhof
nance du Bundesfinanzhof rendue le 4 septembre 2002                     demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
dans l’affaire Finanzamt Kassel-Goethestraße contre Qua-                suivantes:
                litair Engineering Services Ltd.
                                                                        1.      Convient-il d’interpréter l’article 13, partie B, sous f), de
                        (Affaire C-450/02)                                      la sixième directive 77/388/CEE ( 1) en ce sens qu’un État
                                                                                membre ne peut soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée
                          (2003/C 70/01)                                        l’organisation d’un jeu de hasard ou d’argent lorsque
                                                                                l’organisation d’un tel jeu par un casino public agréé est
                                                                                exonérée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             2.      L’article 13, partie B, sous f), de la sixième directive 77/
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                    388/CEE interdit-il à un État membre de soumettre à la
du Bundesfinanzhof rendue le 4 septembre 2002 dans l’affaire                    taxe sur la valeur ajoutée l’exploitation d’un automate de
Finanzamt Kassel-Goethestraße contre Qualitair Engineering                      jeu du seul fait que, dans un casino public agréé, une telle
Services Ltd. et parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre                   exploitation est exonérée, ou faut-il établir en outre que
2002. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de                        les automates de jeu exploités en dehors des casinos
statuer sur la question suivante:                                               sont comparables sur des points essentiels, comme par
                                                                                exemple la mise maximale et le gain maximal, à ceux qui
L’article 49 CE s’oppose t-il à ce que l’employeur national                     sont exploités dans les casinos?
contrairement au fournisseur étranger de main d’œuvre soit
libéré de l’obligation de retenue de l’impôt sur les salaires si la     3.      L’installateur des appareils peut-il se prévaloir de l’exoné-
                                                                                ration prévue à l’article 13, partie B, sous f), de la sixième
rémunération versée doit être exonérée d’impôt en vertu d’une
convention de prévention de la double imposition?                               directive 77/388/CEE?
                                                                        (1 ) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002
dans l’affaire Finanzamt Gladbeck contre Edith Linnewe-                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                ber                                     nance du Bundessozialgericht du 30 octobre 2002 dans
                                                                            l’affaire Karin Bautz contre AOK Baden-Württemberg
                        (Affaire C-453/02)
                                                                                                  (Affaire C-454/02)
                          (2003/C 70/02)
                                                                                                    (2003/C 70/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Bundesfinanzhof rendue le 6 novembre 2002 dans l’affaire             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Finanzamt Gladbeck contre Edith Linneweber et parvenue au               du Bundessozialgericht du 30 octobre 2002 dans l’affaire