CELEX: C2003/264/37
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-378/03: Recours introduit le 9 septembre 2003 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

C 264/22                FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                        1.11.2003
      —     en ne déchargeant pas régulièrement certains docu-            Recours introduit le 9 septembre 2003 contre le royaume
            ments de transit (carnet TIR), avec pour conséquence          de Belgique par la Commission des Communautés euro-
            que les ressources propres en découlant n’ont été ni                                       péennes
            comptabilisées correctement ni mises à la disposi-
            tion de la Commission dans les délais;
                                                                                                  (Affaire C-378/03)
      —     en ne communiquant pas à la Commission tous les
            autres montants douaniers non contestés ayant                                          (2003/C 264/37)
            subi un traitement analogue (inscription dans la
            comptabilité «B» au lieu de «A») concernant l’absence
            de décharge de carnets TIR par la douane belge à
            partir de 1996;
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 9 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume de
      —     en refusant de payer les intérêts afférents aux
            sommes dues à la Commission;                                  Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                          européennes, représentée par MM. Ch. Giolito et G. Wilms, en
                                                                          qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
      le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des articles 6, 9, 10 et 11 du
      règlement (CEE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (1),
                                                                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
      du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/
                                                                          qu’il plaise à la Cour:
      728/CE, Euratom (2) relative au système des ressources
      propres des Communautés qui, à compter du 31 mai
      2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom)              —     de constater que, en raison de versement tardif des
      no 1552/89 du Conseil (3), du 29 mai 1989, portant                        ressources propres en cas d’obtention de paiements
      application de la décision 88/376/CEE, Euratom (4) rela-                  échelonnés de la part du redevable, le royaume de
      tive au système des ressources propres des Communautés,                   Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      dont l’objet est identique;                                               vertu des articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom)
                                                                                no 1150/2000 du Conseil (1), du 22 mai 2000, portant
2.    de condamner le royaume de Belgique aux dépens.                           application de la décision 94/728/CE, Euratom (2) relative
                                                                                au système des ressources propres des Communautés qui,
                                                                                à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le
                                                                                règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil (3), du
Moyens et principaux arguments invoqués                                         29 mai 1989, portant application de la décision 88/
                                                                                376/CEE, Euratom (4) relative au système des ressources
                                                                                propres des Communautés, dont l’objet est identique.
Lors de deux contrôles des ressources propres traditionnelles
effectués en Belgique en 1996 et 1997, la Commission a                    —     de condamner le royaume de Belgique aux dépens.
constaté, dans le cadre du régime de transit douanier, l’existence
d’anomalies au sujet de la constatation, la comptabilisation et
la mise à disposition des ressources propres et de l’application
du régime de transit communautaire TIR. Les anomalies étaient             Moyens et principaux arguments invoqués
dues à des cas de défaut ou de retard de paiement des
ressources propres à la Commission en raison d’un non-respect
des règles de comptabilisation contenues dans l’article 6,
                                                                          Lors du contrôle des ressources propres traditionnelles effectué
paragraphe 3, du règlement 1150/2000.
                                                                          en Belgique en 1996, la Commission a constaté que les
                                                                          autorités belges n’ont pas mis à sa disposition, dans les délais
La Commission ne peut pas accepter les justifications avancées            prévus par la réglementation communautaire, des ressources
                                                                          propres recouvrés sous forme de paiements échelonnés de
par la Belgique au soutien des anomalies et des retards
                                                                          droits à l’importation. En effet, ces droits auraient dû être
d’inscription observés. Les retards dépassent largement les
délais prévus par l’article 6, paragraphe 3, du règlement 1150/           transférés de la comptabilité «B» à la comptabilité «A» au fur et
2000, tant pour l’inscription dans la comptabilité A que dans             à mesure du versement de chaque tranche par le redevable. Le
                                                                          versement des droits sur un compte séparé de la comptabilité
celle séparée de type B. Dans la mesure où une inscription en
                                                                          «B» pendant plusieurs mois a provoqué des retards dans la
comptabilité A aurait dû être effectuée, ce retard a eu comme
résultat une mise à disposition tardive des ressources propres            mise à disposition des ressources propres, pour lesquels des
concernées et, de ce fait, des intérêts de retard sont dus.               intérêts de retard sont dus.
(1) JO L 130 du  31.5.2000, p. 1.                                         (1) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.
(2) JO L 293 du  12.11.1994, p. 9.                                        (2) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.
(3) JO L 155 du  7.6.1989, p. 1.                                          (3) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.
(4) JO L 185 du  15.7.1988, p. 24.                                        (4) JO L 185 du 15.7.1988, p. 24.