CELEX: 32009L0080
Language: fr
Date: 2009-07-13 00:00:00
Title: Directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/16
            
         
      DIRECTIVE 2009/80/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 13 juillet 2009
   relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues
   (version codifiée)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2002/24/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2002/24/CE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s’appliquent à la présente directive.
            
         
               (3)
            
            
               Pour faciliter l’accès aux marchés des pays non membres de la Communauté, une équivalence doit exister entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) (6).
            
         
               (4)
            
            
               La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B,
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
   Article premier
   La présente directive s’applique à l’identification des commandes, témoins et indicateurs de tout type de véhicule tel que visé à l’article 1er de la directive 2002/24/CE.
   Article 2
   La procédure pour l’octroi de la réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ainsi que les conditions pour la libre circulation de ces véhicules sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.
   Article 3
   1.   Conformément à l’article 11 de la directive 2002/24/CE, l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive et celles du règlement no 60 CEE-ONU est reconnue.
   2.   Les autorités des États membres qui octroient la réception CE de composant acceptent les homologations délivrées conformément aux prescriptions du règlement CEE-ONU visé au paragraphe 1, ainsi que les marques de réception CE de composant, au lieu des homologations correspondantes délivrées conformément aux prescriptions de la présente directive.
   Article 4
   La présente directive peut être modifiée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2002/24/CE, afin:
   
               a)
            
            
               de tenir compte des modifications du règlement CEE-ONU visé à l’article 3;
            
         
               b)
            
            
               d’adapter les annexes I et II au progrès technique.
            
         Article 5
   1.   Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs:
   
               —
            
            
               refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni
            
         
               —
            
            
               interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,
            
         pour autant que l’identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la présente directive.
   2.   Les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la présente directive ne sont pas respectées.
   3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
   Article 6
   La directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la directive figurant à l’annexe III, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives figurant à l’annexe III, partie B.
   Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
   Article 7
   La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Elle s’applique à partir du 1er janvier 2010.
   Article 8
   Les États membres sont destinataires de la présente directive.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. ERLANDSSON
         
      
   
   
      (1)  JO C 325 du 30.12.2006, p. 28.
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 19 juin 2007 (JO C 146 E du 12.6.2008, p. 72) et décision du Conseil du 7 juillet 2009.
   
      (3)  JO L 188 du 29.7.1993, p. 1.
   
      (4)  Voir annexe III, partie A.
   
      (5)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.
   
      (6)  E/ECE/TRANS/505 — Add. 59.
   
      ANNEXE I
      
         PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION CE DE COMPOSANT DES VÉHICULES À DEUX OU TROIS ROUES EN CE QUI CONCERNE L’IDENTIFICATION DES COMMANDES, TÉMOINS ET INDICATEURS
      
      1.   DÉFINITIONS
      Aux fins de la présente directive, on entend par:
      
                  1.1.
               
               
                  «commande»: toute partie du véhicule ou élément directement actionné par le conducteur qui provoque un changement dans l’état ou le fonctionnement du véhicule ou de l’une de ses parties;
               
            
                  1.2.
               
               
                  «témoin»: un signal indiquant la mise en action d’un dispositif, un fonctionnement ou un état suspect ou défectueux ou une absence de fonctionnement;
               
            
                  1.3.
               
               
                  «indicateur»: un dispositif donnant une information relative au bon fonctionnement ou à l’état d’un système ou d’une partie d’un système, par exemple le niveau d’un fluide;
               
            
                  1.4.
               
               
                  «symbole»: un dessin permettant d’identifier une commande, un témoin ou un indicateur.
               
            2.   PRESCRIPTIONS
      2.1.   Identification
      
      Les commandes, témoins et indicateurs, mentionnés au point 2.1.5, lorsqu’ils sont montés sur le véhicule, doivent être identifiés conformément aux dispositions suivantes.
      
                  2.1.1.
               
               
                  Les symboles doivent ressortir clairement sur le fond.
               
            
                  2.1.2.
               
               
                  Le symbole doit être placé sur la commande ou le témoin de commande à identifier ou à leur proximité immédiate. En cas d’impossibilité, le symbole et la commande, ou le témoin, doivent être reliés par un trait continu aussi court que possible.
               
            
                  2.1.3.
               
               
                  Les feux de route sont représentés par des rayons lumineux parallèles et horizontaux et les feux de croisement, par des rayons lumineux parallèles et inclinés vers le bas.
               
            
                  2.1.4.
               
               
                  Les couleurs suivantes, lorsqu’elles sont utilisées sur les témoins optiques, doivent avoir la signification suivante:
                  —   rouge: danger,
                  —   jaune auto: prudence,
                  —   vert: sécurité.
                  La couleur bleue doit être réservée exclusivement aux témoins des feux de route.
               
            
                  2.1.5.
               
               
                  Désignation et identification des symboles
                  
                              
                                 Figure 1
                              
                              
                                 Commande des feux — Feux de route
                              
                              Couleur du témoin: bleu.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 2
                              
                              
                                 Commande des feux — Feux de croisement
                              
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 3
                              
                              
                                 Indicateur de direction
                              
                              Note: Si les témoins des indicateurs de direction gauche et droite sont séparés, les deux flèches peuvent également être utilisées séparément.
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 4
                              
                              
                                 Signal de détresse
                              
                              Deux possibilités:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          symbole d’identification repris à côté
                                          Couleur du témoin: rouge
                                          ou
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          fonctionnement simultané des indicateurs de direction (deux flèches de la figure 3).
                                       
                                    
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 5
                              
                              
                                 Starter manuel
                              
                              Couleur du témoin: jaune auto
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 6
                              
                              
                                 Avertisseur acoustique
                              
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 7
                              
                              
                                 Niveau du carburant
                              
                              Couleur du témoin: jaune auto.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 8
                              
                              
                                 Température du fluide de refroidissement du moteur
                              
                              Couleur du témoin: rouge.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 9
                              
                              
                                 Charge de batterie
                              
                              Couleur du témoin: rouge.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 10
                              
                              
                                 Huile moteur
                              
                              Couleur du témoin: rouge.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 11
                              
                              
                                 Feu de brouillard avant (3)
                              
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 12
                              
                              
                                 Feu de brouillard arrière (3)
                              
                              Couleur du témoin: jaune auto.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 13
                              
                              
                                 Commande d’allumage ou arrêt du moteur en position «hors service»
                              
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 14
                              
                              
                                 Commande d’allumage ou arrêt du moteur en position «en service»
                              
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 15
                              
                              
                                 Interrupteur général d’éclairage
                              
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 16
                              
                              
                                 Feu de position (latéral)
                              
                              Note: si la commande n’est pas séparée, elle peut être identifiée par le symbole montré dans la figure 15.
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 17
                              
                              
                                 Indicateur du point neutre
                              
                              Couleur du témoin: vert.
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                 Figure 18
                              
                              
                                 Démarreur électrique
                              
                           
                           
                              
                                 
                           
                        
                              
                                          
                                             (1)
                                          
                                       
                                       
                                          Les surfaces encadrées peuvent être solides.
                                       
                                    
                                          
                                             (2)
                                          
                                       
                                       
                                          La partie foncée de ce symbole peut être remplacée par sa silhouette; la partie figurant en blanc dans ce dessin est alors entièrement de couleur foncée.
                                       
                                    
                                          
                                             (3)
                                          
                                       
                                       
                                          Si une seule commande est utilisée pour les feux de brouillard avant et arrière, le symbole utilisé doit être celui dénommé «feu de brouillard avant».
                                       
                                    
                        
            
         Appendice
         
            Construction du modèle de base des symboles figurant au point 2.1.5
         
         
            
         Le modèle de base comprend:
         
                     1)
                  
                  
                     un carré fondamental de 50 mm de côté; cette cote est égale à la dimension nominale «a» de l’original;
                  
               
                     2)
                  
                  
                     un cercle fondamental de 56 mm de diamètre ayant approximativement la même surface que le carré fondamental (1);
                  
               
                     3)
                  
                  
                     un second cercle de 50 mm de diamètre inscrit dans le carré fondamental (1);
                  
               
                     4)
                  
                  
                     un deuxième carré dont les sommets sont situés sur le cercle fondamental (2) et dont les côtés sont parallèles à ceux du carré fondamental (1);
                  
               
                     5) et 6)
                  
                  
                     deux rectangles ayant la même surface que le carré fondamental (1); leurs côtés sont respectivement perpendiculaires et chacun d’eux est construit de manière à couper les côtés opposés du carré fondamental en des points symétriques;
                  
               
                     7)
                  
                  
                     un troisième carré dont les côtés passent par les points d’intersection du carré fondamental (1) et du cercle fondamental (2) et sont inclinés à 45°, donnant les plus grandes dimensions horizontales et verticales du modèle de base;
                  
               
                     8)
                  
                  
                     un octogone irrégulier, formé par les lignes inclinées à 30° par rapport aux côtés du carré (7).
                  
               Le modèle de base est appliqué sur une grille ayant un bas de 12,5 mm et qui coïncide avec le carré fondamental (1).
      
   
   
      ANNEXE II
      
         Appendice 1
         
            Fiche de renseignements en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues
         
         (à joindre à la demande de réception CE de composant dans le cas où celle-ci est présentée indépendamment de la demande de réception du véhicule)
         Numéro d’ordre (attribué par le demandeur):
         La demande de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, point A, de la directive 2002/24/CE:
         
                     —
                  
                  
                     0.1,
                  
               
                     —
                  
                  
                     0.2,
                  
               
                     —
                  
                  
                     0,4 à 0.6,
                  
               
                     —
                  
                  
                     9.2.1.
                  
               
      
         Appendice 2
         Indication de l’administration
         
            Certificat de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues
         
         MODÈLE
         Rapport no … du service technique … en date du: …
         Numéro de réception CE de composant: … Numéro d’extension: …
         
                     1.
                  
                  
                     Marque du véhicule: …
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Type de véhicule et versions et variantes éventuelles: …
                  
               
                     3.
                  
                  
                     Nom et adresse du constructeur: …
                  
               
                     4.
                  
                  
                     Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant): …
                     …
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Véhicule présenté à l’essai le: …
                  
               
                     6.
                  
                  
                     La réception CE de composant est accordée/refusée (1)
                     
                  
               
                     7.
                  
                  
                     Lieu: …
                  
               
                     8.
                  
                  
                     Date: …
                  
               
                     9.
                  
                  
                     Signature: …
                  
               
      
         (1)  Biffer la mention inutile.
   
   
      ANNEXE III
      PARTIE A
      
         Directive abrogée avec sa modification
      
      
         (visées à l’article 6)
      
      
                  Directive 93/29/CEE du Conseil
               
               
                  (JO L 188 du 29.7.1993, p. 1).
               
            
                  Directive 2000/74/CE de la Commission
               
               
                  (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24).
               
            PARTIE B
      
         Délais de transposition en droit national et d’application
      
      
         (visés à l’article 6)
      
      
                  Directive
               
               
                  Date limite de transposition
               
               
                  Date d’application
               
            
                  93/29/CEE
               
               
                  14 décembre 1994
               
               
                  14 juin 1995 (1)
                  
               
            
                  2000/74/CE
               
               
                  31 décembre 2001
               
               
                  1er janvier 2002 (2)
                  
               
            
         (1)  Conformément à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 93/29/CEE:
      
         «À partir de la date mentionnée au premier alinéa, les États membres ne peuvent interdire, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, la première mise en circulation des véhicules qui sont conformes à la présente directive.»
      
      Ladite date est le 14 décembre 1994; voir article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 93/29/CEE
      
         (2)  Conformément à l’article 2 de la directive 2000/74/CE:
      
         «1.   À partir du 1er janvier 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs:
         
                     —
                  
                  
                     refuser la réception CE d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ni
                  
               
                     —
                  
                  
                     interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de véhicules à moteur à deux ou trois roues,
                  
               pour autant que l’identification des commandes, témoins et indicateurs réponde aux exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive
         2.   À partir du 1er juillet 2002, les États membres refusent la réception CE de tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues pour des motifs concernant l’identification des commandes, témoins et indicateurs, si les exigences de la directive 93/29/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.»
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         TABLEAU DE CORRESPONDANCE
      
      
                  Directive 93/29/CEE
               
               
                  Directive 2000/74/CE
               
               
                  Présente directive
               
            
                  Articles 1er et 2
               
               
                   
               
               
                  Articles 1er et 2
               
            
                  Article 3, premier alinéa
               
               
                   
               
               
                  Article 3, paragraphe 1
               
            
                  Article 3, deuxième alinéa
               
               
                   
               
               
                  Article 3, paragraphe 2
               
            
                  Article 4, termes introductifs
               
               
                   
               
               
                  Article 4, termes introductifs
               
            
                  Article 4, premier tiret
               
               
                   
               
               
                  Article 4, point a)
               
            
                  Article 4, second tiret
               
               
                   
               
               
                  Article 4, point b)
               
            
                  Article 5, paragraphe 1
               
               
                   
               
               
                  —
               
            
                   
               
               
                  Article 2, paragraphe 1
               
               
                  Article 5, paragraphe 1
               
            
                   
               
               
                  Article 2, paragraphe 2
               
               
                  Article 5, paragraphe 2
               
            
                  Article 5, paragraphe 2
               
               
                   
               
               
                  Article 5, paragraphe 3
               
            
                  —
               
               
                   
               
               
                  Articles 6 et 7
               
            
                  Article 6
               
               
                   
               
               
                  Article 8
               
            
                  Annexes I et II
               
               
                   
               
               
                  Annexes I et II
               
            
                  —
               
               
                   
               
               
                  Annexe III
               
            
                  —
               
               
                   
               
               
                  Annexe IV