CELEX: 31984R3362
Language: fr
Date: 1984-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3362/84 de la Commission, du 1er décembre 1984, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1984, à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 313/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 3362/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 novembre 1984
                 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1984, à
                 certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
  EUROPÉENNES,                                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                    produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                   produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 européenne,                                                        perfectionnement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des               (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le          de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son               échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 article 19 paragraphes 1 et 2,                                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
                                                               bles dans tous les États membres, conformément aux
 considérant que, conformément à l'article 19 paragra­         dispositions du règlement portant organisation
 phes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les          commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous a), c), d),  qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 g) et h) de ce règlement, une restitution à l'exportation     dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 peut être accordée lorsque ces produits sont exportés         qu'une restitution à la production est accordée pour le
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce          sucre blanc ou le sucre brut dans les conditions
 même règlement ; que le règlement (CEE) n0 3035/80            prévues au règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour            20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
 certains produits agricoles exportés sous forme de            bles à la restitution à la production pour le sucre
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,        utilisé dans l'industrie chimique (*) ;
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et les critères de fixation de leur             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
(CEE) n0 1028/83 (4), a spécifié ceux de ces produits          sucre,
 pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
 applicable lors de leur exportation sous forme de
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)
 n° 1785/81 ;
                                                                                    Article premier
 considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                     Les taux des restitutions applicables à compter du
 n0 3035/ 80, le taux de la restitution par 100 kilo­          1 er décembre 1984 aux produits de base figurant à l'an­
grammes de chacun des produits de base considérés              nexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­
doit être fixé pour chaque mois ;                              ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0
                                                               1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce            à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce        comme indiqué : .
 taux, de tenir compte notamment :                             a) au tableau A de l'annexe, à l'exportation de ces
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 mêmes marchandises, pour autant qu'elles n'ont
      en produits de base des industries transformatrices           pas bénéficié de l'octroi d'une restitution à la
      sur le marché de la Communauté et, d'autre part,              production prévue par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1400/78 ;
      des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­         b) au tableau B de l'annexe à l'exportation de
      tion des produits agricoles transformés relevant de           marchandises autres que celles visées sous a).
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
      tion sont comparables ;                                                          Article 2
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                         1984 .
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
(4) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 9 .                         O JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 313/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 12 . 84
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Karl-Heinz NARJES
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 novembre 1984, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er décembre 1984, à certains produits du secteur du sucre
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          39,03
                                                       Sucre brut :                                      35,91
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                       verti calculé en saccharose) :                39,03 x
                                                                                                                100
                                                       Mélasses :
                                                       Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                       tisé ou additionné de colorants :                39,03 (2)
                                                         Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          35,15
                                                       Sucre brut :                                      32,34
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (-)
                                                       verti calculé en saccharose) :                35,15 x
                                                                                                                100
                                                       Mélasses :                                         —
          (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.