CELEX: 51989PC0114
Language: fr
Date: 1989-06-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux élevés dans des systèmes de production intensive (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 114
Vol. 1989/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(89 ) 114 final
                                                  Bruxelles , le 19 juin 1989
                           Proposition de
                    REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
   établissant les normes minimales relatives à la protection
   des veaux élevés dans des systèmes de production intensive
                                                     /h' :f " t>      . " U\
                                                                          X
                  ( présentée par la Commission )
                                                                 Φ
                                                    X         \
                                                    \o ;.\    )       V   /
                                                                 ч\л'
                                                       ХкY
                                                               **
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le développement de certaines méthodes de production intensive de viande au
cours de ces dernières années suscite des inquiétudes en ce qui concerne le
bien-être des animaux en cause . Un des principaux sujets d' inquiétude est le
système de production intensive de viande de veau .
Dans sa résolution du 20 février 1987 sur la politique visant à assurer le
bien-être des animaux d' élevage , le Parlement européen a invité la Commission
à présenter des propositions concernant la protection des veaux élevés dans
des systèmes de production intensive . Lors du Conseil Agriculture du
26 septembre 1988 , cette demande a été réitérée par les ministres néerlandais
et allemand de l r agrieulture .
Le gouvernement britannique a déjà introduit une législation réglementant
l' élevage intensif des veaux et d' autres Etats membres disposant de règles
générales applicables à ce secteur .    La production de veaux joue un rôle
important dans les revenus du secteur agricole et , si l' on veut éviter toute
distorsion de concurrence , il importe d' avoir des règles communes en la
matière .
La proposition jointe en annexe établit les normes minimales applicables à la
production des veaux élevés dans des systèmes de production intensive , sur la
base de ce qui est considéré actuellement comme bonne pratique agricole et sur
la base de la recommandation concernant les bovins faite par le comité
permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les
élevages du Conseil de l' Europe .
Dans la proposition , il est demandé à l' autorité compétente de chaque Etat
membre et à la Commission de procéder à des inspections par sondage des
exploitations pratiquant la production intensive de veaux ; il est également
prévu de mettre en place un système , conformément au souhait du Parlement ,
selon lequel la Commission coordonnera la diffusion aux producteurs , aux
consommateurs et autres parties intéressées des informations sur le bien-itre
des veaux .
La proposition prévoit en outre une activité de recherche continue sur le
bien-être des veaux élevés dans des systèmes de production intensive ainsi
qu' un rapport sur le sujet qui sera présenté au Conseil et au Parlement ,
accompagné de toutes propositions jugées nécessaires , d' ici le 1er janvier
1993 .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                     EEGLEMSHT DU CONSEIL
               établissant les normes minimales relatives à la protection
               des veaux élevés dans des systèmes de production intensive
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que tous les Etats membres ont ratifié la convention européenne
 sur la protection des animaux dans les élevages ; que la Communauté a également
 approuvé cette convention par La décision 78 / 923 / CEE ( 3 ) et a déposé son
 instrument d' approbation ;
considérant que le Parlement européen , dans sa résolution du 20 février 1937
sur une politique visant à assurer le bien-être des animaux d' élevage ( 4 ), a
demandé à la Commission de faire des propositions sur des normes minimales
relatives à l' élevage intensif de veaux de boucherie ;
considérant que les veaux , qui sont des animaux vivants , figurent dans la
liste des produits énumérés à l' annexe II du Traité ;
considérant que l' élevage des veaux dans les sytèmes de production intensive
de viande fait partie intégrante de l' agriculture ; qu' il constitue une source
de revenus pour une partie de la population agricole ;
considérant que les différences qui peuvent fausser las conditions de concur¬
rence interfèrent avec le bon fonctionnement de l' organisation du marché
commun des veaux et des produits dérivés ;
(1)
(2)
( 3 ) JO n ° L 323 du 17.11.1978 , p. 12
< 4 > JO n° C    76 du 23 . 3.1987 , p.185
 ---pagebreak---                                          - 3 -
considérant qu' il est donc nécessaire d' établir les nonnes minimales communes
relatives à la protection des veaux élevés dans des systèmes de production
intensive de viande pour garantir le développement rationnel de la production
et pour faciliter l' achèvement du marché intérieur des veaux et des produits
dérivés ;
considérant qu' il est nécessaire pour les services officiels , pour les
producteurs , pour les consommateurs et autres d' être tenus au courant des
développements dans ce secteur ; que la Commission devrait continuer à appuyer
des projets de recherche et d' information sur le sujet ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
L' élevage des veaux dans des systèmes de production intensive est soumis aux
dispositions du présent règlement .
                                       Article 2
Au sens du présent règlement , il y a lieu d' appliquer les définitions
suivantes :
1 . veau : un animal bovin de moins de six mois ;
2 . système de production intensive : un type d' élevage qui permet d' engraisser
    les veaux essentiellement à base de lait ou d' aliments d' allaitement , sans
    avoir recours à leur mère ou è des vaches allaitantes .
                                       Article 3
1 . A compter du 1er janvier 1992 , tous les systèmes' de production intensive
    nouvellement construits , et tous les systèmes de production intensive mis
    en service pour la . première fois répondent au moins aux exigences suivantes
 ---pagebreak---                                            4
     (a)  Les veaux ne doivent pas être confinés dans des boxes individuels ni
          être attachés dans des stalles après l' âge de 8 semaines . Les stalles
          et les boxes individuels pour veaux de moins de 8 semaines doivent
          avoir au moins 80 cm de large et 180 cm de long .
    (b)   Pour les veaux logés en groupe , les cages doivent assurer au moins
                2
          2,0 m d' espace libre par veau . Les veaux de plus de 8 semaines ne
          peuvent être attachés ou installés en cornadis que pendant une heure
          au maximum , après avoir été nourris .
2 . A compter du 1er janvier 1999 , Les normes minimales prévues au paragraphe 1
    s' appliquent à tous les systèmes de productioa intensive .
                                       Article 4
Les prescriptions contenues dans l' annexe peuvent être modifiées selon la
procédure prévue à l' article 10 afin de tenir compte du progrès scientifique .
                                       Article 5
La Commission établit un système , comportant une base de données appropriées ,
pour garantir qu' elle a accès à toutes les informations scientifiques ,
technologiques et autres concernant l' élevage des veaux dans des systèmes de
production intensive , et diffuse cette information auprès des autorités compétentes
des Etats membres et des autres parties intéressés .
                                      Article 6
Avant le 1er janviar 1994 , la Commission présente au Conseil et au Parlement
un rapporteur le bien-être d9s veaux élevés dans les systèmes de production
intensive et sur les dispositions du       présent règlement . Ce rapport est
accompagné de toute proposition appropriée .
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                                       Artic le. ?
 1 . L' autorité compétente de chaque Etat membre procède à des inspections des
     systèmes de production intensive pour s' assurer qu' ils sont conformes aux
     dispositions du présent règlement .
 2 . Les inspections vi sées au paragraphel couvrent un éc-hant i L Ion aléatoire de 10 %
     des systèmes de production intensive de chaque- Etat membre , chaque année .
 3 . L' autorité compétente de chaque Etat membre présente un rapport annuel & la
     Commission , avant le dernier jour ouvrable du mois d' avril de chaque année ,
     à partir d' avril 1993 , précisant :
     - le nombre de systèmes de production intensive sur le territoire ;
     - le nombre d' inspections effectuées conformément au paragraphe 1 ;
     -   les éventuelles contraventions constatées ;
     -   les éventuelles mesures prises en conséquence .
                                       Article 8
Les experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela est
nécessaire à l' application uniforme du présent règlement , effectuer des
contrôles sur place . La Commission informe les Etats membres du résultat des
contrôles effectués .
L' Etat membre sur le territore duquel est effectué un contrôle apporte aux
experts toute l' aide nécessaire pour l' accomplissement de leur mission .
Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées selon
la procédure prévue à l' article 10 .
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                                                Article 9
 La Commission est assistée par le Comité vétérinaire permanent institué par la
 décision 68 / 361 / CEE du Conseil      ( 1 ), ci-après dénommé wle Comité**.
                                               Article 10
 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent art-icie , les
dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures 1
prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , 1* cas
échéant , en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure au procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le Comité .       Elle
informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                               Article 11
Les Etats membres peuvent , en ce qui concerne les systèmes de production
intensive situés sur leur territoire , conserver ou prendre , pour la protection
des veaux , des mesures plus strictes que celles qui sont prévues au présent
règlement . Ils informent la Comission de toute mesure dans ce sens .
                                               Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                     Par le Conseil ,
                                                     Le Président .
( 1 ) JO N * L 255 , 19 / 10 / 1968 , page 23 .
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 1 . La conception , la construction et l' entretien du local de stabulation des
      veaux , des cages et des équipements doivent être de nature à créer un
      environnement sain , favorable & la santé et au bien-être des veaux , et &
      réduire au minimum 1ers risques d' incendie .
2 . Les matériaux utilisés dans la construction des locaux de stabulation , et
     notaasaent des cages , des équipements et des cloisons n© doivent pas être
     préjudiciables aux veaux et doivent pouvoir être nettoyés ®t désinfectés de
     manière approfondie .
3 . Les équipements et circuits électriques doivent être installés et
     entretenus de manière à éviter que les veaux ne soient exposés à dos
     voltages parasites .
4 . Les bruits violents , constants ou soudains , doivent être évités .
     L' isolation , le chauffage ©u Iss deux doivent être assurés si nécessaire
     pour prévenir toute condensation ainsi que des fluctuations dans la
     température ambiante .
     La ventilation doit assurer que la vîtes®® d® l' air , la température ,
     l' humidité e&lativ® et la eoaesaferatlon des gas soient maintenues* dans des
     limites qui ne soient pas nuisibles aux veaux .
5 . Tout l*équip<££âttb autant ifne ©a mécanique indispensable à la santé et au
     bisn-êtr® des veaux doit être inspecté a» moins aae fois par jour . Tout
     défaut constaté doit être rectifié ismédietomsnt ou , si cela est
     impossible , des assures appropriées doivent être prises pour protéger la
     santé et la bien-êtra des veaux .irstju'à c® fue la réparation soit
     effectué® , par ese&ple en uttlis&at d' autres méthodes d' alisseetati©» et en
     aaintsnant an environnement satisfaisant . Lorsqu' on utilise un système d®
     ventilation artificielle , il convient ê® garantir un® arrivé® d' air frais
     en cas de défaillance du système et un système d' alarme doit être prévu
     pour avertir l' éleveur d® la défai liane® .
     La système d' alarma doit être testé au ©oins un® fois par semaine .
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6.   Le» veaux ne doivent pas être maintenus en permanence dans l' obscurité .
     Un éclairas* artificiel doit être disponible et être d' intensité
     suffisante pour permettre d' inspecter les veaux i tout moment .
?.   Les veaux doivent être soignés par un personnel suffisament nombreux ,
     ayant une connaissance théorique et pratique appropriée , notamment ût la
     gestion et du systèise de production utilisé , de manière à se rendre compte
     si les veaux semblent en bonne santé ou non , y compris des changements de
     comportement , et si l' ensemble de l' environnement est adapté pour les
     maintenir en bonne santé .
8.   Lorsque les veaux semblent ne pas être en bonne santé ou ne pes aller
     bien , des mesures doivent être prises sans délai pour établir la cause , et
     des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre dès que possible . Si la
     cause est liée à un facteur de l' environnement concernant la conception ou
     la construction du bâtiment , de l' équipement ou des cages , elle doit être
     corrigée avant que le prochain veau ou le prochain lot de veaux le cas
     échéant ne soit introduit .
9 . Tous les veaux doivent être inspectés au "moins deux fois par jour . Tout
     veau qui semble malade ou blessé doit être traité comme il convient sans
     délai . Des cages équipées d' une litière sèche et confortable doivent être
     mises è la disposition des veaux malades ou blessés , leur offrant un
     espace suffisant pour aller et venir , s' allonger et se lever facilement .
     Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne
     réagissent pas au traitement de l' éleveur .
10 . Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre &
     chaque veau :
     - de s' étendre , de se reposer , de se relever et de faire sa toilette sans
       difficulté ,
     - de voir d' autres veaux .
11 . Lorsque les veaux sont attachés par la nuque , leur attacha ne doit pes le?
     blesser , «t doit être inspectée chaque jour et ajustée si aérersaire
     qu' ils se sentant bien . Chaque attache doit être suf f isp.nsssat lo-ieue peu ?
     permettre à l' animal de se déplacer conformément au paragraphe 10 , gïl*
     doit être conçue de manière à éviter tout risque da strangulation .
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12 . Les locaux , cages , équipements et outils servait aux veaux doivent être
     nettoyés et désinfectés de manière appropriée pour éviter la contamination
     croisée et l' apparition d' organismes vecteurs de maladies .    Il y a lieu
     d' éliminer aussi souvent que possible les matières fécales , urines ainsi
     que les aliments non consommés ou déversés pour réduire les odeurs et ne
     pas attirer les mouches ou les rongeurs .
13 . Les sols doivent être ass@z lisses pour empêcher les veaux de se blesser
     sans qu' ils les fassent glisser . Lorsque des caillebotis sont utilisés ,
     ils ne doivent pas provoquer d® blessure eu d® foulure ch®s les veaux
     debout ou étendus . Ils doivent être adaptés & la taille et au poids dos
     veaux et constituer un® surface rigide , plane et stable . L' aire de
     couchage doit être pourvue de caniveaux suffisants et maintenue sèche .
     Lorsqu' une litière est prévue , elle doit être propre , sèche et ne doit pas
     porter préjudice aux veaux . Une litière doit être prévue pour tous les
     veaux de moins de deux semaines .
lé . Tous les veaux doivent avoir accès à un régime alimentaire appétissant ,
     digeste et nutritif , approprié à leur âge ©t à leur poids et tenant compte
     de leurs besoins eomportesaenteux ©t physiologiques , pour favoriser un bon
     état de santé et bien-être .    L' aXImsntâfeiaa doit contenir suff i semant d®
     fer pour leur assurer un bon état d® santé et de bien-être ainsi qu' un bon
     taux de croissance . Les veaux ne doivent pas être muselés .
15 . Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour . Lorsque
     les veaux sont logés en groupe et qu' ils ne bénéficient pas d' une
     alimentation " ad libitum" eu d' un système d' alimentation automatique ,
     chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres
     animaux du groupe .
16 . Les veaux âgés d@ plus da deux sor-icinas doivent avoir accès à tout ssoiagnt
     à d-a l' eau potable fraîche , fourni© un suffisance , et doivent avoir accès
     quotidiennement à au moins 10© g d' alisamt s®e contenant des £lbr@s
     digestibles .
17 . Las équipements d' alimentation ®fc d' abreuvement doivent être conçus ,
     construits , installés et entretenus de manière à limiter Iss risques d®
     contamination des aliments et de l' eau dos&lnés aux veaux .
18 . Les ingrédients constituant les aliments ses® doivent être entrspogés d®
     telle manière qu' ils soient maintenus au sec , propres et h l' abri de toute
     infestation .
 ---pagebreak--- I
      яш шшшш                                               conccnaftt :
                                                                                      KSV . 1
                                                                                                   ;
 ' Projet de règlement du Conseil concernant les normes minimales de protection des                {
      veaux en élevage intensif .                                                                  »
                                                                                                  !
   1 . Ligne budgétaire ;           poste :           Intitulé :
       III B                         382             Inspection agricole
   2. Basa juridique ; Article 43 du Traité
   3 . Classification :           8$ttftK&)fô$$ê£$XMfî)épen$« non obligatoire         ~1
  4„ Objectifs de la usure et description de l' action :
       Vérification de l' application du règlement
  5. ftode de calcul                                                                             j
  5d     Nature de la dépense : frais de mission
  5.2 Part du finançaient cweunautalre :        1QQ %
  5.3 Calcul : 50 jours de mission par an ( 0,1 % des exploitations agricoles) à
                   170 Ecus par jour ( coût actuel des visites d' abattoirs )
                   - 8.500 Ecus par an
  6*    incidence financière sur Iss crédits opérationnels
  S.1 Echéancier dos crédits d' engageeent et de palwent {Ht o ECU)
                    Exercice                        Ç.E.                      C.P.
                    19 90                             8,5                      8,5
                    19 91                             9,0                      9,0
                    19 92                             9,6                      9,6
                    19 93                           10,1                      10,1
                    19 94                           10,7                    * 10,7
                    exercices ultérieurs           ^HWMew                     PJÆ,. ■
                    Total                           47,9                      47,9
6.2 Mnanceeent pendant l 'exercice en cours :
        aucun
                       ____ ___                                                                f
V. Observations :
                        L' application de cette mesure nécessitera les postes supplémentaire I
                        suivants a la Commission :                                            j
                        1 poste A7                                                            i