CELEX: 62015TJ0703
Language: fr
Date: 2016-12-06 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 décembre 2016.#Groupe Go Sport contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GO SPORT – Marques nationales verbales antérieures GO – Refus partiel d’enregistrement par la division d’opposition – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T-703/15.