CELEX: 51978PC0459
Language: fr
Date: 1978-09-25
Title: PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN, AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2710/77 ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN TABLEAU DES PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

N° C 247/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                18.10. 78
             II.2 Influence de l'homme sur le climat:
                  a) pollution chimique de l'atmosphère et notamment accumulation de gaz carbonique;
                  b) libération d'énergie.
                                          B. ACTIVITÉS ET SERVICES SPÉCIAUX
              I. Création d'un groupe interdisciplinaire d'étude des incidences climatiques
             II. Inventaire, coordination et enrichissement des ensembles de données climatiques européennes
             Les travaux de recherche seront effectués dans le cadre de contrats.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68
             relatif au tarif douanier commun, ainsi que le règlement (CEE) n° 2710/77 établissant,
             pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un tableau des
                         préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement
                            (Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           provoque des distorsions de prix de revient des pro-
                                                                  duits importés de cette catégorie ; qu'il importe de
                                                                  remédier à cette situation, en prévoyant des défini-
vu le traité instituant la Communauté économique                  tions spécifiques pour ces produits ;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                  considérant que la partie liquide provenant du frac-
vu la proposition de la Commission,
                                                                  tionnement des huiles doit être classée comme « autre
                                                                  que brute » dans la sous-position 15.07 D, la partie
vu l'avis du Parlement européen,                                  durcie dans la position 15.12 et une sous-position
                                                                  15.12 B relative à la partie durcie des huiles fraction-
considérant que, selon l'article 2 du règlement n°                nées doit être ajoutée, comprenant deux lignes, distin-
136/66/CEE du Conseil (1), modifié en dernier lieu                guant ainsi les utilisations techniques ou alimentaires
par le règlement (CEE) n°            , les huiles végétales       de ces produits ;
ainsi que les huiles animales sont soumises au tarif
douanier commun ;
                                                                  considérant que, en raison des incidences économi-
                                                                  ques sur l'ensemble des marchés des matières grasses,
considérant que le développement de l'utilisation des             il est apparu nécessaire, pour garder l'équilibre éco-
procédés de fractionnement permet d'obtenir, à partir             nomique des marchés, de modifier les taux des droits
de l'huile brute, un élément liquide et un autre durci,           prévus au tarif douanier commun, pour la partie dur-
dont les compositions diffèrent de celles de la matière           cie de l'huile à classer dans la position 15.12 du tarif
d'origine et que, en l'absence de précisions au sujet de           douanier commun ;
ces nouveaux produits, les États membres donnent ou
risquent de donner des interprétations différentes lors
de l'application du tarif douanier commun, ce qui                 considérant qu'il convient également de modifier les
                                                                  taux préférentiels applicables à ces produits prévus à
                                                                   l'annexe A du règlement (CEE) n° 2710/77 du Con-
 M JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          seil, du 28 novembre 1977, établissant, pour certains
 ---pagebreak--- 18.10. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° C 247/5
produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier com- >                         A. les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes,
mun, un tableau des préférences généralisées en                                    obtenues par pression sont considérées comme
faveur des pays en voie de développement (i),                                     brutes si elles n'ont pas subi d'autres traite-
                                                                                   ments que :
                                                                                  — la décantation dans les délais normaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   — la centrifugation ou la filtration, à condi-
                                                                                       tion que, pour séparer l'huile de ses consti-
                      Article   premier                                                tuants solides, on n'ait recours qu'à la
                                                                                       « force mécanique », comme la pesanteur,
Le tarif douanier commun annexé au règlement                                           la pression ou la force centrifuge, à l'exclu-
(CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif                                   sion de tout procédé de filtration par
au tarif douanier commun (2), modifié en dernier lieu                                  absorption, de fractionnement, et de tout
par le règlement (CEE) n° 2500/77 (3), est modifié                                     autre procédé physique ou chimique ;
comme suit :
                                                                               B. les huiles végétales fixes, fluides ou concrètes,
                                                                                   obtenues par extraction restent considérées
1. La note complémentaire 1 du chapitre 15 est                                    comme brutes lorsqu'elles ne se distinguent ni
    modifiée de la façon suivante ;                                                par la couleur, l'odeur ou le goût, ni par des
                                                                                   propriétés spéciales analytiques reconnues, des
    Pour l'application de la sous-position 15.07 D :                               huiles et graisses végétales obtenues par pres-
                                                                                   sion ;
(') JO n o L 324 du 19. 12. 1977, p. 107.                                      C. sont considérées également comme huiles bru-
(2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.                                              tes, l'huile de soja dégommée et l'huile de
(3) JO n o L 289 du 14. 11. 1977, p. 1.                                            coton débarassée du gossypol.
               2. La position 15.12 est modifiée comme suit :
                                                                                                        Taux des droits
                                                                                                 autonomes
                  Numéro du tarif                 Désignation des marchandises                                   conventionnels
                                                                                                     %
                                                                                               ou prélèvement           %
                                                                                                     (P)
                          1                                      2                                    3                 4
                        15.12           Huiles et graisses animales ou végétales
                                        partiellement ou totalement hydrogénées
                                        et huiles et graisses animales ou végétales
                                        solidifiées ou durcies par tout autre pro-
                                        cédé, même raffinées, mais non prépa-
                                        rées :
                                        A. présentées en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de 1 kg ou moins                      20 (a)              —
                                        B. autrement présentées :
                                             I. Huiles végétales durcies par frac-
                                                tionnement :
                                                a) destinée à des usages indus-
                                                    triels autres que la fabrication
                                                     de produits pour l'alimenta-
                                                     tion humaine (c)                               4 (a)
                                                b) autres                                          17 (a)              —
                                            II. autres                                             17 (a)              (b)
                  (a) En sus du droit de douane, la perception d'un montant compensatoire est prévue sous certaines conditions.
                  (b) Voir annexe.
                  (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compé-
                      tentes.
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                                                                   Article 2
             Le texte de la position 15.12 de l'annexe A du règlement (CEE) n° 2710/77 est rem-
             placé par le texte suivant :
                  Numéro                                  Désignation des marchandises                              Taux des
                  du tarif                                                                                           droits
                   15.12         Huiles et graisses animales ou végétales partiellement ou
                                 totalement hydrogénées et huiles et graisses animales ou
                                 végétales solidifiées ou durcies par tout autre procédé, même
                                 raffinées, mais non préparées :
                                 A. présentées en emballages immédiats d'un contenu net de
                                      1 kg ou moins                                                                  16%
                                 B. autrement présentées :
                                      I. Huiles végétales durcies par" fractionnement :
                                          a) destinées à des usages industriels, autres que la
                                              fabrication de produits pour l'alimentation humai-
                                              ne (a)                                                                  2,5 %
                                          b) autres                                                                   9%
                                     II. autres                                                                      11 %
             (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
                                                                  Article 3
             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1979.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'adaptation de la capacité pour les
             transports de marchandises par route pour compte d'autrui entre États membres
                                (Présentée par la Commission            au Conseil le S octobre 1978.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     États membres est régi dans une large mesure par un
                                                                            système d'accords bilatéraux conclus par les États
vu le traité instituant la Communauté économique                            membres concernés ;
européenne, et notamment son article 75,                                    considérant que les décisions des États membres en la
                                                                            matière s'inspirent de considérations économico-
vu la proposition de la Commission,                                         politiques souvent divergentes ; que la portée des me-
                                                                            sures prévues actuellement dans ces accords bilatéraux
vu l'avis du Parlement européen,                                            varie de la libération pure et simple à un contingente-
                                                                            ment très strict ; que ces différences peuvent empê-
vu l'avis du Comité économique et social,                                   cher le fonctionnement et le développement du
                                                                            marché commun, à moins qu'elles ne puissent être
considérant que, actuellement, le transport de mar-                         justifiées par la situation existant sur le marché
chandises par route pour compte d'autrui entre les                          considéré ;