CELEX: 32017D1088
Language: fr
Date: 2017-03-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1088 de la Commission du 24 mars 2017 sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative à certaines sous-mesures de recherche financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses [notifiée sous le numéro C(2017) 1863]

20.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 156/25
            
         DÉCISION (UE) 2017/1088 DE LA COMMISSION
   du 24 mars 2017
   sur l'aide d'État SA. 35484 (2013/C) [ex SA. 35484 (2012/NN)] relative à certaines sous-mesures de recherche financées au titre de la loi sur le lait et les matières grasses
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 1863]
      
   
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (1), et vu ces observations,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (2). L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il est apparu que celle-ci avait accordé une aide d'État au secteur laitier allemand, au titre de la loi sur le lait et les matières grasses de 1952 (Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten, ci-après: la «MFG»).
            
         
               (2)
            
            
               Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l'Allemagne a fourni de plus amples informations.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 17 juillet 2013 (3), la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de certaines sous-mesures exécutées au titre de la MFG (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»). Dans la même lettre, la Commission a conclu que d'autres sous-mesures étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant au 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes, ou qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État.
            
         
               (4)
            
            
               En ce qui concerne les sous-mesures faisant l'objet de la présente décision, à savoir les sous-mesures de recherche désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures BY 2, BY 11, BY 12 et BY 13 (ci-après les «sous-mesures»), la Commission a indiqué que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État et que les coûts éligibles correspondaient aux coûts éligibles admis dans le cadre des règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 203 et 209 de la décision d'ouverture de la procédure).
            
         
               (5)
            
            
               Néanmoins, la Commission n'a pas reçu suffisamment d'informations de la part de l'Allemagne à propos de l'intensité de l'aide, notamment pour ce qui est de savoir si l'intensité de l'aide correspondait aux taux admis conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État (voir considérants 204, 205, 210 et 211 de la décision d'ouverture de la procédure), et a par conséquent exprimé des doutes vis-à-vis de la compatibilité des sous-mesures avec le marché intérieur (voir considérants 206 et 212 de la décision d'ouverture de la procédure). La Commission a donc demandé à l'Allemagne de présenter ses observations et de fournir toutes les informations pouvant être utiles à l'évaluation de l'aide pour la période commençant le 28 novembre 2001 (voir considérant 276 de la décision d'ouverture de la procédure).
            
         
               (6)
            
            
               Par lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a formulé ses observations sur la décision d'ouverture de la procédure. Par lettres du 22 septembre 2016 et du 25 octobre 2016, le ministère bavarois de l'agriculture a présenté des explications supplémentaires.
            
         
               (7)
            
            
               La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
                   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission n'a pas reçu d'observations spécifiques de la part des parties intéressées à propos des sous-mesures («sous-mesures»est introduit comme formule raccourcie désignant les sous-mesures visées au considérant 4).
            
         2.   DESCRIPTION DES SOUS-MESURES
   
   
               (8)
            
            
               La MFG est une loi fédérale allemande entrée en vigueur en 1952. Elle fixe le cadre juridique des sous-mesures et sa validité dans le temps n'est pas limitée.
            
         
               (9)
            
            
               L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les États fédéraux allemands (ci-après: les «Länder») à imposer un prélèvement sur le lait au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées.
            
         
               (10)
            
            
               L'article 22, paragraphe 2, de la MFG prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:
               
                           a)
                        
                        
                           la promotion et la préservation de la qualité, sur la base de dispositions d'exécution déterminées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le contrôle des caractéristiques de production laitière;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           l'apport de conseils aux exploitations sur des questions relatives au secteur de la production laitière et la formation professionnelle continue des jeunes travailleurs dans le secteur laitier;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la publicité en vue d'augmenter la consommation de lait et de produits laitiers;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           l'accomplissement des missions conférées en application de la MFG.
                        
                     
         
               (11)
            
            
               L'article 22, paragraphe 2a, de la MFG prévoit que, par dérogation au paragraphe 2, les ressources tirées du prélèvement sur le lait peuvent également être utilisées pour:
               
                           a)
                        
                        
                           la réduction de coûts structurels accrus en matière de collecte dans le cadre de la livraison du lait et de la crème entre le producteur et la laiterie;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la réduction de coûts de transport accrus dans le cadre de la livraison du lait entre laiteries, pour autant que cette livraison soit nécessaire pour garantir l'approvisionnement en lait de consommation de la zone de distribution des laiteries destinataires de la livraison; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la promotion de la qualité dans le cadre de la distribution centralisée de produits laitiers.
                        
                     
         
               (12)
            
            
               En Bavière, le recours au prélèvement sur le lait et la perception de ce prélèvement étaient réglementés par le règlement bavarois relatif à un prélèvement sur le lait (Bayerische Milchumlageverordnung).
            
         
               (13)
            
            
               En Bavière, le prélèvement sur le lait a servi à financer les sous-mesures de recherche visées au considérant 4, à savoir:
               
                            
                        
                        
                           BY 2 — «Die Erhöhung des Milchproteingehaltes durch Management und Züchtung: Eine Perspektive für Milcherzeuger, Verbraucher und Industrie» (L'augmentation de la teneur en protéines du lait à travers la gestion et l'amélioration génétique: une perspective pour les producteurs laitiers, les consommateurs et l'industrie)
                        
                     
                            
                        
                        
                           BY 11 — «Förderung der Anpassung von Untersuchungsmethoden zur Bearbeitung spezifischer Fragestellungen sowie der Methodenentwicklung in Kooperation mit Forschungseinrichtungen und der Nutzbarmachung und des Transfers wissenschaftlicher Erkenntnisse für die bayerische Milchwirtschaft» (Promouvoir l'adaptation des méthodes d'investigation au traitement de questions spécifiques et le développement de méthodes en coopération avec des institutions de recherche et transfert des connaissances scientifiques pour l'industrie laitière bavaroise)
                        
                     
                            
                        
                        
                           BY 12 — «Entwicklung einer anti-listeriellen, frühen Oberflächenreifungskultur für geschmierte Käse» (Développement d'une substance contre la maturation des listeria pour les fromages)
                        
                     
                            
                        
                        
                           BY 13 — «Überwachung von antimikrobiellen Rückständen der Milch — Établierung des neuen Biosensor-Systems MCR3 für Routineuntersuchungen in der Praxis» (Contrôle des résidus antimicrobiens dans le lait — mise en place du nouveau système biosenseur MCR3 pour essais périodiques dans la pratique).
                        
                     Cette dernière sous-mesure a également été financée par le budget du Land de Bavière.
            
         
               (14)
            
            
               La base juridique spécifique pour la mise en œuvre des sous-mesures comprenait également:
               
                           —
                        
                        
                           les règles budgétaires de Bavière (Bayerische Haushaltsordnung), notamment les articles 23 et 44 ainsi que les dispositions administratives pertinentes (Verwaltungsvorschriften),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le plan budgétaire semestriel du ministère bavarois de l'agriculture, y compris le chapitre relatif aux dépenses du «Fonds spécial lait et matières grasses» (Sondervermögen Milch und Fett),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les actes juridiques administratifs du ministère bavarois de l'agriculture pour autoriser les projets de recherche et les dépenses (Ausgabeermächtigung).
                        
                     
         
               (15)
            
            
               Les décisions relatives aux types de projets de recherche à réaliser et financer au moyen du prélèvement sur le lait ont été adoptées selon une procédure spéciale de prise de décision impliquant différents niveaux de prise de décision: Le conseil d'administration de l'association du secteur laitier du Land de Bavière (Vorstand der Landesvereinigung der bayerischen Milchwirtschaft) publie une liste de projets présélectionnés et la soumet au vote de l'assemblée générale (Mitgliederversammlung) de cette association. L'assemblée générale procède également à un vote relatif au budget du projet envisagé. Sur la base de ce vote et du plan budgétaire semestriel du ministère bavarois de l'agriculture, le ministère publie des actes juridiques administratifs pour autoriser les dépenses relatives aux projets de recherche sélectionnés (Ausgabeermächtigung). Une décision distincte est prise pour chaque projet.
            
         3.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
   
   
               (16)
            
            
               L'Allemagne a fourni les informations suivantes concernant les conditions de compatibilité exigées dans la décision d'ouverture de la procédure:
            
         
      BY 2 — «Die Erhöhung des Milchproteingehaltes durch Management und Züchtung: Eine Perspektive für Milcherzeuger, Verbraucher und Industrie» (L'augmentation de la teneur en protéines du lait à travers la gestion et l'amélioration génétique: une perspective pour les producteurs laitiers, les consommateurs et l'industrie):
   
   
               (17)
            
            
               Le projet a été mené entre 2008 et 2012. Le bénéficiaire était la Technische Universität München.
            
         
               (18)
            
            
               Le budget global du projet s'élevait à 600 000 EUR. Les moyens financiers sont ventilés comme suit:
               
                  Tableau 1
               
               
                           Source
                        
                        
                           EUR par an
                        
                        
                           EUR au total
                        
                        
                           % du total
                        
                     
                           Ressources propres du bénéficiaire
                        
                        
                           20 000 
                        
                        
                           100 000 
                        
                        
                           16,67
                        
                     
                           Groupe d'entreprises Theo Müller
                        
                        
                           75 000 
                        
                        
                           350 000 
                        
                        
                           58,33
                        
                     
                           Prélèvement sur le lait (MFG)
                        
                        
                           35 000 
                        
                        
                           150 000 
                        
                        
                           25
                        
                     
         
               (19)
            
            
               Le montant de l'aide provenant du prélèvement sur le lait s'élevait à 150 000 EUR et représentait 25 % du budget global pour le projet de recherche.
            
         
      BY 11 — «Förderung der Anpassung von Untersuchungsmethoden zur Bearbeitung spezifischer Fragestellungen sowie der Methodenentwicklung in Kooperation mit Forschungseinrichtungen und der Nutzbarmachung und des Transfers wissenschaftlicher Erkenntnisse für die bayerische Milchwirtschaft» (Promouvoir l'adaptation des méthodes d'investigation au traitement de questions spécifiques ainsi que l'élaboration de méthodes en coopération avec des institutions de recherche et le transfert des connaissances scientifiques pour l'industrie laitière bavaroise):
   
   
               (20)
            
            
               L'objectif du projet était de moderniser les méthodes d'analyse du lait et les questionnaires portant sur des questions spécifiques relatives au lait. Les résultats du projet de recherche étaient destinés à être utilisés par les entreprises laitières de Bavière dans la production de lait et la transformation de produits laitiers.
            
         
               (21)
            
            
               Le projet a été mené entre 2002 et 2011. L'aide était accordée annuellement.
            
         
               (22)
            
            
               Le budget du projet et le montant de l'aide étaient les suivants:
               
                  Tableau 2
               
               
                  Période 2002-2006
               
               
                           Année
                        
                        
                           2002
                        
                        
                           2003
                        
                        
                           2004
                        
                        
                           2005
                        
                        
                           2006
                        
                     
                           Budget du projet (EUR)
                        
                        
                           332 505,30 
                        
                        
                           416 945,14 
                        
                        
                           616 483,19 
                        
                        
                           812 433,90 
                        
                        
                           587 072,90 
                        
                     
                           Montant de l'aide (EUR)
                        
                        
                           222 261,52 
                        
                        
                           288 240,39 
                        
                        
                           423 429,64 
                        
                        
                           564 887,80 
                        
                        
                           391 124,32 
                        
                     
                           Intensité de l'aide (%)
                        
                        
                           66,84
                        
                        
                           69,13
                        
                        
                           68,68
                        
                        
                           69,53
                        
                        
                           66,62
                        
                     
                  
               
                  Tableau 3
               
               
                  Période 2007-2012
               
               
                           Année
                        
                        
                           2007
                        
                        
                           2008
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           2012
                        
                     
                           Budget du projet (EUR)
                        
                        
                           378 169,60 
                        
                        
                           324 134,53 
                        
                        
                           376 916,07 
                        
                        
                           369 009,52 
                        
                        
                           409 803,32 
                        
                        
                           343 753,57 
                        
                     
                           Montant de l'aide (EUR)
                        
                        
                           273 898,60 
                        
                        
                           240 292,53 
                        
                        
                           274 014,01 
                        
                        
                           268 866,52 
                        
                        
                           301 076,32 
                        
                        
                           257 259,72 
                        
                     
                           Intensité de l'aide (%)
                        
                        
                           72,43
                        
                        
                           74,13
                        
                        
                           72,70
                        
                        
                           72,86
                        
                        
                           73,47
                        
                        
                           74,84
                        
                     
         
               (23)
            
            
               Le bénéficiaire était la Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V., une entreprise de taille moyenne (5) (ci-après: «PME»). Les résultats de la recherche ont été présentés lors de plusieurs évènements nationaux et internationaux ainsi que dans de nombreuses revues scientifiques nationales et internationales (6).
            
         
      BY 12 — Entwicklung einer anti-listeriellen, frühen Oberflächenreifungskultur für geschmierte Käse (Mise au point d'une substance d'affinage des fromages empêchant le développement de Listeria):
   
   
               (24)
            
            
               Dans sa lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a expliqué avoir initialement décrit de manière erronée le projet pris en compte aux fins de la décision d'ouverture de la procédure. Cette erreur résultait d'une confusion avec un autre projet au titre similaire, qui était entièrement financé par des fonds privés. L'Allemagne a fourni de nouvelles informations relatives au projet qui était financé par le prélèvement sur le lait, comme suit:
            
         
               (25)
            
            
               L'objectif du projet était de rechercher des liens entre Listeria monocytogenes et des bactéries d'affinage entraînant la formation d'une pellicule visqueuse de couleur rouge. Le projet a été utile à la recherche fondamentale microbienne. Grâce à ce projet, un extraordinaire potentiel inhibiteur de certaines souches de Pichia norvegensis à l'égard de Listeria monocytogenes a été démontré — une découverte qui n'avait jamais été décrite scientifiquement. Ce résultat ne pouvait pas être immédiatement appliqué à la production de fromages étant donné que la nature moléculaire sous-jacente du principe inhibiteur devait être clarifiée.
            
         
               (26)
            
            
               Le projet a été mené entre 2006 et 2008. Le budget de ce projet s'élevait à 30 000 EUR. Il a été entièrement financé par le prélèvement sur le lait.
            
         
               (27)
            
            
               Le bénéficiaire était la Technische Universität München, une entité publique sans but lucratif de l'enseignement supérieur.
            
         
      BY 13 — «Überwachung von antimikrobiellen Rückständen der Milch — Établierung des neuen Biosensor-Systems MCR3 für Routineuntersuchungen in der Praxis» (Contrôle des résidus antimicrobiens dans le lait — mise en place du nouveau système biosenseur MCR3 pour essais périodiques en pratique):
   
   
               (28)
            
            
               Le projet a été mené en 2010 et 2011. Les coûts éligibles s'élevaient à 73 234,58 EUR. L'aide a été accordée en 2010 et provenait de deux sources: du prélèvement sur le lait et du budget du Land de Bavière (Cluster Ernährung). Le montant de l'aide versé au moyen du prélèvement sur le lait s'élevait à 26 500 EUR, et le montant de l'aide versé au moyen du Cluster Ernährung s'élevait à 26 500 EUR. L'intensité de l'aide était par conséquent de 72,4 %.
            
         
               (29)
            
            
               Le bénéficiaire était la Milchprüfring Bayern e. V., une PME (7). Les résultats de la recherche ont été présentés lors de plusieurs évènements nationaux et internationaux ainsi que dans de nombreuses revues scientifiques nationales et internationales (8).
            
         4.   APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE D'AIDES D'ÉTAT
   
   
               (30)
            
            
               Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État.
            
         
               (31)
            
            
               En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
            
         4.1   Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État
   
   
               (32)
            
            
               L'aide a été principalement accordée au moyen du prélèvement sur le lait. Dans le cas de la sous-mesure BY 13, l'aide a également été accordée au moyen du budget du Land de Bavière.
            
         
               (33)
            
            
               Les ressources financières provenant du budget du Land de Bavière constituent des ressources d'État. Les ressources financières provenant du prélèvement sur le lait sont également considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour les raisons suivantes:
            
         
               (34)
            
            
               Selon une jurisprudence constante, il n'est pas approprié de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où elle est accordée par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État. Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, être imputables à l'État.
            
         
               (35)
            
            
               En ce qui concerne les mesures décrites ci-dessus, il est évident que le prélèvement est effectué sur la base d'une loi fédérale, la MFG, en liaison avec le règlement de Bavière relatif à un prélèvement sur le lait.
            
         
               (36)
            
            
               Plus particulièrement, la MFG prévoit, à l'article 22, paragraphe 1, première phrase, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement des prélèvements aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crèmeries afin de soutenir le secteur laitier.
            
         
               (37)
            
            
               Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré. En conséquence, le prélèvement relève clairement de la souveraineté des gouvernements des Länder.
            
         
               (38)
            
            
               Le règlement de Bavière relatif à un prélèvement sur le lait constitue la base juridique pour la perception d'un prélèvement sur le lait en Bavière. Ce règlement établit des modalités détaillées, y compris le montant du prélèvement. Par conséquent, la perception d'un prélèvement sur le lait est réglementée par le gouvernement de Bavière, donc par l'État. Le fait que ce règlement soit adopté en consultation avec l'association de Land concernée, représentant le secteur laitier, n'y change rien.
            
         
               (39)
            
            
               En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées — laiteries. Les recettes de ce prélèvement alimentent le budget de la Bavière avant qu'elles ne soient affectées au financement des sous-mesures de recherche. Elles sont par conséquent considérées comme étant sous contrôle public.
            
         
               (40)
            
            
               La Commission conclut que les mesures financées par le fonds du prélèvement sur le lait sont accordées au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.
            
         4.2.   Entreprises/avantage sélectif
   
   
               (41)
            
            
               Les bénéficiaires étaient les suivants: Technische Universität München (sous-mesures BY 2 et BY 12), Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V. (sous-mesure BY 11) et Milchprüfring Bayern e. V. (sous-mesure BY 13).
            
         
               (42)
            
            
               La Technische Universität München est un organisme public de recherche. Dans le cas de la sous-mesure BY 2, elle doit être considérée comme une entreprise car elle a réalisé une activité économique, à savoir de la recherche contractuelle dans le domaine agricole avec pour objectif de fournir des résultats pratiques à utiliser dans la production de lait par des producteurs laitiers et les laiteries. La nature économique de l'activité est soulignée par le fait que des entreprises privées (groupe d'entreprises Theo Müller, voir considérant 18) participaient également au financement du projet de recherche. Il y a lieu de conclure que l'organisme de recherche a réalisé de la recherche contractuelle et a fourni des résultats de recherche à des entreprises commerciales.
            
         
               (43)
            
            
               Dans le cas de la sous-mesure BY 12, la Technische Universität München doit être considérée comme n'étant pas une entreprise car elle a réalisé une activité non économique, à savoir de la recherche indépendante visant à renforcer les connaissances fondamentales dans le domaine microbien. Comme souligné au considérant 24, l'Allemagne a transmis de nouvelles informations concernant cette sous-mesure qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation dans la décision d'ouverture de la procédure. Selon ces nouvelles informations, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 12 concerne de la recherche indépendante, à savoir de la recherche fondamentale microbienne sans mise en œuvre pratique directe.
            
         
               (44)
            
            
               La Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V. (sous-mesure BY 11) et la Milchprüfring Bayern e. V. (sous-mesure BY 13) sont des formes d'organisation des représentants de la production et de l'industrie laitières bavaroises, de droit privé, qui réalisent différentes activités et fournissent différents services économiques dans l'intérêt des producteurs laitiers, entreprises laitières et autres exploitants du secteur laitier bavarois. Dans le contexte des sous-mesures BY 11 et BY 13, elles ont réalisé de la recherche contractuelle dans le domaine agricole avec pour objectif de fournir des résultats pratiques à utiliser dans la production de lait par les producteurs laitiers et les laiteries. Elles sont considérées comme des PME en Allemagne.
            
         
               (45)
            
            
               En leur qualité d'entreprises, les trois bénéficiaires sélectionnés ont reçu un avantage sélectif étant donné que les coûts inhérents au projet faisant partie de leur activité économique et qui auraient normalement dû être supportés par leur propre budget ont été couverts par des moyens provenant du budget de l'État et du prélèvement sur le lait.
            
         4.3.   Distorsion de concurrence et effet sur les échanges
   
   
               (46)
            
            
               Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (9). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (10). Durant la période comprise entre 2001 et 2012, les échanges de produits agricoles au sein de l'Union ont atteint un volume considérable. À titre d'exemple, en 2011, les valeurs des importations et exportations de produits classés dans la position 0401 de la nomenclature combinée (lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants) (11) se sont élevées respectivement à 1,2 milliard d'EUR et 957 millions d'EUR (12).
            
         
               (47)
            
            
               Les sous-mesures évaluées dans la présente décision visent à soutenir les activités de recherche contractuelle industrielle dans le secteur agricole, en particulier dans le secteur laitier. Compte tenu de l'importance des échanges de produits laitiers, on peut donc supposer que les sous-mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.
            
         4.4.   Conclusion concernant l'existence d'une aide
   
   
               (48)
            
            
               Il y a donc lieu de conclure que les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, tandis que la sous-mesure BY 12 ne constitue pas une aide d'État étant donné que le bénéficiaire n'a pas réalisé une activité économique.
            
         5.   APPRÉCIATION DE LA LÉGALITE DE L'AIDE
   
   
               (49)
            
            
               En application de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres ont l'obligation d'informer la Commission de tous projets tendant à instituer des aides et ne peuvent mettre à exécution ces aides avant que la Commission ne les déclare compatibles (obligation de suspension). L'Allemagne n'a pas notifié les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 à la Commission avant leur mise en œuvre.
            
         
               (50)
            
            
               Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 constituent une aide nouvelle au sens de l'article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. Aucun des critères d'aide existante n'est rempli. Plus précisément, l'aide n'est pas une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 car elle a été mise à exécution après l'entrée en vigueur du TFUE (la sous-mesure BY 2 a été mise à exécution en 2008, la sous-mesure BY 11, en 2002, et la sous-mesure BY 13, en 2010) et le délai de prescription de 10 ans n'a pas expiré (le délai de prescription a été interrompu le 28 novembre 2011, voir considérant 152 de la décision d'ouverture de la procédure).
            
         
               (51)
            
            
               Par conséquent, étant donné que ces aides nouvelles n'ont pas été notifiées à la Commission avant leur mise en œuvre, elles sont illégales.
            
         6.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES SOUS-MESURES
   
   
               (52)
            
            
               En application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
         
               (53)
            
            
               Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (13), toute aide illégale, c'est-à-dire toute aide mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, doit être appréciée au regard des règles en vigueur à la date d'octroi de l'aide.
            
         
               (54)
            
            
               Des lignes directrices spécifiques ont été adoptées pour l'aide à la recherche. L'aide accordée pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (14) (ci-après: «encadrement communautaire 1996»). L'aide accordée après le 1er janvier 2007 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (15) (ci-après: «encadrement communautaire 2007-2013»).
            
         
               (55)
            
            
               Les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 relèvent de la recherche industrielle au sens de l'annexe I, deuxième tiret, de l'encadrement communautaire 1996 et du point 2.2 f) de l'encadrement communautaire 2007-2013, étant donné que ces sous-mesures visaient à réaliser des améliorations significatives et à acquérir des connaissances relatives aux produits laitiers et aux processus de production laitière et avaient des implications pratiques pour le secteur laitier. Les résultats de ces projets de recherche étaient directement utilisables par les entreprises du secteur laitier dans leurs cycles de production étant donné qu'ils avaient pour objectif d'obtenir un niveau de qualité plus élevé des produits laitiers obtenus. Par exemple, le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 2 concernait une augmentation de la teneur en protéines du lait et des entreprises privées contribuaient directement à ce projet; le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 11 concernait une analyse moderne de la qualité du lait et le projet de recherche au titre de la sous-mesure BY 13 concernait la mise en place du nouveau système biosenseur pour essais périodiques en pratique.
            
         
               (56)
            
            
               La compatibilité des coûts éligibles a déjà été évaluée favorablement dans la décision d'ouverture de la procédure (voir considérants 203 et 209 de la décision d'ouverture de la procédure). Par conséquent, l'intensité de l'aide reste à évaluer (voir considérants 204, 205, 210 et 211 de la décision d'ouverture de la procédure) (voir considérant 5 de la présente décision).
            
         
      Sous-mesure BY 2
   
   
               (57)
            
            
               La sous-mesure BY 2 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire 2007-2013 étant donné que l'aide a été accordée pour la période 2008-2012.
            
         
               (58)
            
            
               Conformément au point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013, l'intensité de l'aide ne peut dépasser 50 % pour la recherche industrielle. L'intensité de l'aide pour la sous-mesure BY 2 s'élevait à 25 % (voir considérant 19 de la présente décision) et se situait donc dans la limite légale autorisée.
            
         
               (59)
            
            
               Il y a donc lieu de conclure que la sous-mesure BY 2 est compatible avec le marché intérieur étant donné que l'intensité de l'aide spécifiée au point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013 est respectée.
            
         
      Sous-mesure BY 11
   
   
               (60)
            
            
               Étant donné que la sous-mesure BY 11 a été accordée entre 2002 et 2011, l'aide doit être appréciée au regard des deux lignes directrices pour l'aide à la recherche: l'encadrement communautaire 1996 pour la période de mise en œuvre allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 et l'encadrement communautaire 2007-2013 pour la période de mise en œuvre allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.
            
         
               (61)
            
            
               Au cours de la période de mise en œuvre allant du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, l'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % (point 5.3 de l'encadrement communautaire 1996). Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME (point 5.10.1 de l'encadrement communautaire 1996). Une autre majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque le projet s'accompagnait d'une large diffusion et publication des résultats [point 5.10.4 c) de l'encadrement communautaire 1996]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 11 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 70 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérant 22 et tableau 2 de la présente décision).
            
         
               (62)
            
            
               Au cours de la période de mise en œuvre allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, l'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % [point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME [point 5.1.3 a) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une autre majoration de 15 points de pourcentage jusqu'à un maximum de 80 % d'intensité d'aide était autorisée si les résultats du projet étaient largement diffusés et publiés [point 5.1.3 c) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 11 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 75 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérant 21 et tableau 3 de la présente décision).
            
         
               (63)
            
            
               Le bénéficiaire, la Milchwirtschaftlicher Verein Allgäu-Schwaben e. V, est considéré comme une PME car le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires annuel sont inférieurs aux seuils établis dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (16) (voir considérant 23). La liste des différents évènements internationaux et nationaux et des différentes publications scientifiques internationales et nationales visée au même considérant mentionne environ 38 conférences publiques et 29 publications.
            
         
      Sous-mesure BY 13
   
   
               (64)
            
            
               La sous-mesure BY 13 doit être appréciée au regard de l'encadrement communautaire 2007-2013 étant donné que l'aide a été accordée en 2010.
            
         
               (65)
            
            
               L'intensité de l'aide autorisée pour la recherche industrielle s'est élevée à 50 % [point 5.1.2 b) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une majoration de 10 points de pourcentage était autorisée lorsque l'aide était destinée à une PME [point 5.1.3 a) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. Une autre majoration de 15 points de pourcentage jusqu'à un maximum de 80 % d'intensité d'aide était autorisée si les résultats du projet étaient largement diffusés et publiés [point 5.1.3 c) de l'encadrement communautaire 2007-2013]. L'aide accordée au titre de la sous-mesure BY 13 respecte les règles relatives à l'intensité de l'aide, étant donné que cette aide était destinée à des PME, qu'elle s'élevait à moins de 75 % des coûts éligibles et que les résultats ont été présentés lors de différents évènements internationaux et nationaux et dans différentes publications scientifiques internationales et nationales (voir considérants 26 et 27 de la présente décision).
            
         
               (66)
            
            
               Le bénéficiaire, la Milchprüfring Bayern e. V, est considéré comme une PME car le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires annuel sont inférieurs aux seuils établis dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (17) (voir considérant 29). La liste des différents évènements internationaux et nationaux et des différentes publications scientifiques internationales et nationales visée au même considérant mentionne environ 12 conférences publiques et 12 publications.
            
         
      Conclusion sur la compatibilité des sous-mesures d'aide
   
   
               (67)
            
            
               Il y a donc lieu de conclure que les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13 sont compatibles avec le marché intérieur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La sous-mesure BY 12 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
   Article 2
   L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2012 pour les sous-mesures BY 2, BY 11 et BY 13, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
   Article 3
   La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 mars 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO C 7 du 10.1.2014, p. 8.
   
      (2)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9.)
   
      (3)  C(2013) 4457 final, rectifiée par lettre du 16 décembre 2013 [C(2013) 9021 final].
   
      (4)  Voir les références à la note 1 de bas de page.
   
      (5)  Selon les informations transmises par l'Allemagne, en 2011, le bénéficiaire employait 154 salariés et son chiffre d'affaires annuel s'élevait à 9,05 millions d'EUR.
   
      (6)  La liste contenant les publications soumise par le ministère bavarois de l'agriculture est enregistrée auprès de la Commission sous la référence Ares(2016)503557 — 22 septembre 2016.
   
      (7)  Selon les informations transmises par l'Allemagne, en 2011, le bénéficiaire employait 158 salariés et son chiffre d'affaires s'élevait à 14,6 millions d'EUR.
   
      (8)  La liste contenant les publications soumise par le ministère bavarois de l'agriculture est enregistrée auprès de la Commission sous la référence Ares(2016)503557 — 22 septembre 2016.
   
      (9)  Arrêt du 17 septembre 1980, Philip Morris Holland BV/Commission, 730/79, EU:C:1980:209, points 11 et 12.
   
      (10)  Voir, notamment, l'arrêt du 13 juillet 1988, République française/Commission, 102/87, EU:C:1988:391.
   
      (11)  Règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 304 du 31.10.2012, p. 1).
   
      (12)  Source: Eurostat.
   
      (13)  Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).
   
      (14)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5).
   
      (15)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 323 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (16)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
   
      (17)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.