CELEX: 31992R0418
Language: fr
Date: 1992-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 418/92 de la Commission, du 20 février 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

21 . 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 46/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 418/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 février 1992
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 péenne,                                                             produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 par une restitution à l'exportation ;                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    le règlement (CEE) n0 2205/90 Ç),
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           officiel des Communautés européennes, série C, au
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­             cité au tiret précédent ;
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 que, conformément au même article, il importe égale­                notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des              restitution aux montants repris à l'annexe ;
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté ;                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n° 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
céréales ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 H ;                                              Article 2
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1992.
(2) JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                           (é) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO  n0 L 272 du 28 . 9 . 1991 , p. 62.                           O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 46/20                     Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 2. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 février 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 21 . 2. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 46/21
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 20 fevrier 1992, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en écus / 1)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                         —                         —
                       0712 90 19 000                         —                         —
                       1001 10 10 000                         —                         —
                        1001 10 90 000                        04                      110,00
                                                              05                       40,00
                                                              06                       35,00
                                                              02                       20,00
                       1001 90 91 000                         —                         —
                       1001 90 99 000                         04                       62,00
                                                              05                       32,00
                                                              02                       20,00
                       1002 00 00 000                         03                       31,00
                                                              07                       85,00
                                                              02                       30,00
                       1003 00 10 000                         —                         —
                       1003 00 90 000                         04                       31,00
                                                              05                       32,00
                                                              02                       30,00
                       1004 00 10 000                         —                         —
                       1004 00 90 000                         —                         —
                       1005 10 90 000                         —                         —
                       1005 90 00 000                         04                       60,00
                                                              02                        0
                       1007 00 90 000                         —                         —
                       1008 20 00 000                         —                         —
                       1101 00 00 100                         01                       98,00
                       1101 00 00 130                         01                       92,00
                       1101 00 00 150                         01                       84,00
                       1101 00 00 170                         01                       78,00
                       1101 00 00 180                         01                       72,00
                       1101 00 00 190                         —                         —
                       1101 00 00 900                         —                         —
                       110210 00 500                          01                       98,00
                       110210 00 700                          —                         0
                       1102 10 00 900                         —                         —
                       1103 11 10 200                         01                     180,00
                       1103 11 10 400                         01                        0
                       1103 11 10 900                         01                        0
                       1103 11 90 200                         01                      98,00
                       1103 11 90 800                        —                          —
 ---pagebreak--- N0 L 46/22                             Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 2. 92
           (') Les destinations sont identifiees comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
               05 les pays sur le territoire de l'ancienne Union soviétique,
               06 l'Algérie,
               07 la zone II b).
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission, modifie
                  en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89.