CELEX: 31965L0400
Language: fr
Date: 1965-07-28 00:00:00
Title: Directive 65/400/CEE de la Commission, du 29/07/65, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République fédérale allemande à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licence d'importation en provenance des autres États membres

7 . 8 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2437/65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                        DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                    du 28 juillet 1965
                     portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par
                     la république fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits
                     agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation, en provenance
                                                des autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (65/400/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          supprimées progressivement par les États membres
                                                                 et que le rythme de cette suppression soit fixé, par
     vu le traité instituant la Communauté économi­             voie de directives, par la Commission ;
 que européenne, et notamment ses articles 13 para­
graphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,                                  considérant que les taux de l'imposition susmen­
                                                                tionnée s'élevaient à 0,2 % de la valeur des pro­
     considérant que la république fédérale d'Allema­           duits importés et pour certains produits à 0,2 °/oo
gne applique vis-à-vis des autres États membres                 de cette valeur au 31 décembre 1957 ; * que l'inci­
une imposition à l'importation de tous les produits             dence des taux de perception ainsi que l'impor­
agricoles et alimentaires soumis à licences d'impor­            tance économique de oette imposition sont relative­
tation, en vertu de la loi du 17 décembre 1951                  ment faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en
(BGB1. I — p. 969) et des dispositions prises en                l'occurrence, de fixer un rythme de suppression fort
application de cette loi ; que cette imposition ne              simplifié tout en s'inspirant des dispositions de l'ar­
frappe que des produits importés alors que les pro­             ticle 14 paragraphe 2 du traité,
duits nationaux similaires ne sont pas grevés d'une
charge correspondante ; que, dès lors, elle est à
considérer comme une taxe d'effet équivalant à un               A ARRÉTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
droit de douane à l'importation ;
     considérant que pour autant que les taxes d'ef­                                  Article premier
fet équivalant à des droits de douane frappent les
importations en provenance des autres États mem­                    L imposition à 1 importation sur les produits
bres, elles sont soumises à l'application de l'article          agricoles et alimentaires soumis à licences d'impor­
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tation, perçue par la république fédérale d Alle­                                          Article 2
magne à l'égard des autres États membres sera sup­                   La présente directive est destinée à la république
primée par voie de réductions successives opérées               fédérale d'Allemagne.
sur les taux appliqués au 31 décembre 1957 de
façon que le total de ces réductions atteigne 60 °/o                 Bruxelles, le 28 juillet 1965 .
des taux précités avant le 1er janvier 1966 et 100%
des taux précités au plus tard à la date à laquelle                                           Par la Commission
les États membres seront tenus d'éliminer les droits                                             Le président
de douane qu'ils appliquent entre eux.                                                        Walter HALLSTEIN
                                       DIRECTIVE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 juillet 1965
                    portant fixaton du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la
                    République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importa­
                    tion pour certains produits en provenance des autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (65/401/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 500 à 6.000 Lit. au 31 décembre 1957 ; que 1 in­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         cidence du taux de perception ainsi que l'impor­
                                                                tance économique de cette imposition sont relative­
                                                                ment faibles ; que, pour cette raison, il y a lieu, en
     vu le traité instituant la Communauté écono­               l'occurrence, de fixer un rythme de suppression fort
mique européenne, et notamment ses articles 13                  simplifié tout "en s'inspirant des dispositions de l'ar­
paragraphe 2 et 14 paragraphes 2 et 3,                          ticle 14 paragraphe 2 du traité,
     considérant que la République italienne appli­             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
que vis-à-vis des autres États membres une impo­
sition perçue à l'occasion de la délivrance de licen­                                  Article premier
ces d'importation pour certains produits, en vertu                   L imposition perçue à l'occasion de la délivrance
du texte unique approuvé par le décret présiden­                de licences d'importation pour certaines marchan­
tiel du 1er mars 1961, n° 121 , n0 d'ordre 128, G.U.            dises, appliquée par la République italienne à
du 22 mars 1961 ; que cette imposition ne frappe                l'égard des autres États membres, sera supprimée par
que les produits importés alors que les produits                voie de réductions successives opérées sur les taux
nationaux similaires ne sont pas grevés d'une charge            appliqués au 31 décembre 1957 de façon que le
correspondante ; que, dès lors, elle est à considé­             total des réductions atteigne 60 % des taux préci­
rer comme une taxe d'effet équivalant à un droit                tés avant le 1er janvier 1966 et 100 % des taux
de douane à l'importation ;                                     précités au plus tard à la date à laquelle les États
                                                                membres seront tenus d' éliminer les droits de doua­
     considérant que pour autant que les taxes d'ef­            ne qu'ils appliquent entre eux.
fet équivalant à des- droits de douane frappent les
importations en provenance des autres États mem­                                          Article 2
bres, elles sont soumises à l'application de l'article
13 paragraphe 2 du traité prévoyant qu'elles soient                  La présente directive est destinée à la Républi­
supprimées progressivement par les États membres                que italienne.
et que le rythme de cette suppression soit fixé, par
voie de directives, par la Commission ;                              Bruxelles, le 28 juillet 1965.
                                                                                             Par la Commission
     considérant qu'en vertu de la loi du 20 juin
1956, n° 585, les taux de l'imposition susmention­                                               Le président
née variaient, selon la valeur des transactions, de                                          Walter HALLSTEIN