CELEX: 32020R1801
Language: fr
Date: 2020-11-30 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1801 de la Commission du 30 novembre 2020 adaptant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020

1.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 402/49
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1801 DE LA COMMISSION
         du 30 novembre 2020
         adaptant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission (2) a fixé le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’année civile 2020. Ce taux d’ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2021, notamment en tenant compte d’un montant de 487,6 millions d’EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ce taux d’ajustement tenait également compte de la nécessité d’appliquer la discipline financière afin de respecter les plafonds annuels visés à l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Même si la discipline financière requiert un montant de 487,6 millions d’EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des estimations préliminaires dont on dispose aux fins de la prochaine lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2021 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu’il est néanmoins nécessaire d’ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/862.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d’adapter le taux d’ajustement conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 avant le 1er décembre de l’année civile pour laquelle le taux d’ajustement s’applique.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (3) n’a pas encore été adoptée. Par mesure de précaution et compte tenu du stade déjà très avancé de la procédure décisionnelle pour l’adoption dudit règlement, il convient donc d’utiliser, pour le calcul du taux d’ajustement, le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie pour l’exercice 2021, à savoir 40 368,0 millions d’EUR (sous-plafond figurant dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, dont le montant est ajusté pour les transferts notifiés par les États membres dans le cadre des dotations entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d’un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. En conséquence, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l’application du taux d’ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s’appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante. En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d’ajustement à déterminer par le présent règlement ne s’applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de cet État membre.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu de prendre en compte le taux d’ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2020. Par souci de clarté, il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/862.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Afin de faire en sorte que le taux d’ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er décembre 2020,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Aux fins de la fixation du taux d’ajustement prévu aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013, et conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements directs dépassant 2 000 EUR effectués au titre des régimes d’aide énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2020, sont réduits d’un taux d’ajustement de 2,906192 %.
            
            
               2.   La réduction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas à la Croatie.
            
         
         
            Article 2
            Le règlement d’exécution (UE) 2020/862 est abrogé.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Il est applicable à partir du 1er décembre 2020.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission du 19 juin 2020 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2020 (JO L 197 du 22.6.2020, p. 3).
         
            (3)  COM(2020) 443 final.
         
            (4)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).