CELEX: 32019R0295
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/295 de la Commission du 20 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes

21.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 50/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/295 DE LA COMMISSION
         du 20 février 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 en ce qui concerne les modifications apportées au modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers et au modèle pour les comptes
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 41, paragraphe 4, son article 131, paragraphe 6, et son article 137, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (2) établit le modèle de demande de paiement comprenant des informations supplémentaires concernant les instruments financiers conformément à l'article 131, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 2 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires au cours d'une période donnée, à faire figurer dans les demandes de paiement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la définition du concept de «bénéficiaire» figurant dans le règlement (UE) no 1303/2013. Il a également modifié l'article 131, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, qui dispose désormais qu'en ce qui concerne les aides d'État, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement doit avoir été versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie l'aide ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), de ce règlement, elle doit avoir été versée par le bénéficiaire à l'organisme qui reçoit l'aide. Il convient de modifier l'annexe VI, appendice 2, du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 pour tenir compte de ces modifications.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission établit le modèle pour les comptes conformément à l'article 137, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. En ce qui concerne les avances versées dans le contexte d'une aide d'État, l'appendice 7 de cette annexe précise le montant de ces avances versées, puis couvertes ou non par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai donné, à faire figurer dans les comptes.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En ce qui concerne le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui ont été incluses dans les demandes de paiement, l'article 137, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 renvoie à l'article 131. Il convient de modifier l'annexe VII, appendice 7, du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 pour tenir compte des modifications apportées à l'article 131, paragraphe 3, de ce règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin de garantir la sécurité juridique et de limiter au minimum les divergences entre les dispositions modifiées du règlement (UE) no 1303/2013 qui s'appliquent à partir du 2 août 2018 ou avant cette date, conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et les dispositions du présent règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes VI et VII du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de présentation de certaines informations à la Commission et les modalités d'échange d'informations entre les bénéficiaires et les autorités de gestion, les autorités de certification, les autorités d'audit et les organismes intermédiaires (JO L 286 du 30.9.2014, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes VI et VII sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'annexe VI, l'appendice 2 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre de la colonne (B) est remplacé par le titre suivant:
                                    «Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l'organisme qui reçoit l'aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le titre de la colonne (C) est remplacé par le titre suivant:
                                    «Montant qui n'a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l'organisme qui reçoit l'aide, et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'annexe VII, l'appendice 7 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le titre de la colonne (B) est remplacé par le titre suivant:
                                    «Montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l'organisme qui reçoit l'aide, dans un délai de trois ans suivant le paiement de l'avance»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le titre de la colonne (C) est remplacé par le titre suivant:
                                    «Montant qui n'a pas été couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires ou, lorsque les États membres ont décidé que le bénéficiaire est l'organisme octroyant l'aide en vertu de l'article 2, point 10 a), du règlement (UE) no 1303/2013, par l'organisme qui reçoit l'aide, et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré».