CELEX: 31996R0209
Language: fr
Date: 1996-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 209/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 27/ 18        r~FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 2. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 209/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 février 1 996
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs
                  des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises en relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         95 (6), prévoit que les demandes de certificats de préfixa­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion peuvent être acceptées par la Commission, auquel cas
                                                                    les certificats sont délivrés sans attendre l'expiration du
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            délai de cinq jours ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que les demandes de certificats introduites
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article            sont justifiées par la situation du marché,
 13 paragraphe 3,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1995, portant organisation commune du
 marché du riz (3), et notamment son article 1 3 para­                                     Article premier
 graphe 3,
                                                                    Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
 considérant que les taux des restitutions applicables, à           n0 178/96 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
 compter du 1 er février 1996, aux produits visés en annexe,        présent règlement.
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)                                    Article 2
 n0 178/96 de la Commission ^);
 considérant que l'application des règles et critères               Les certificats de préfixation demandés jusqu'au 1 er février
 rappelés dans le règlement (CE) n0 178/96 aux données              à 1 3 heures, pour le maïs exporté sous forme de marchan­
 dont la Commission dispose actuellement conduit à                  dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, peuvent être
 modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur         délivrés, à partir du 3 février, au taux en vigueur le jour de
                                                                    leur demande .
 comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que l'article 3 paragraphe 3 deuxième et troi­                                    Article 3
 sième alinéa du règlement (CE) n0 1223/94 de la
 Commission (*), modifié par le règlement (CE) n0 2400/             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L  329 du 30. 12. 1995, p. 18
(4) JO n0 L  25 du 1 . 2. 1996, p. 20.
M JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 33.                              (6) JO n0 L 246 du 13. 10. 1995, p. 3.
 ---pagebreak--- 3 . 2. 96        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 27/ 19
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 fevrier 1996, modifiant les taux des restitutions applicables
          à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                          relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                           Taux de la restitution
              Code NC                          Désignation des marchandises (')            par 100 kg du produit
                                                                                                 de base (2)
             1001 10 00     Froment (blé) dur :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                —
                            — — dans tous les autres cas                                            —
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103, ou de grains autrement travaillés
                                  (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                   code NC 1104                                                     —
                            — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                             —
                            — — germes du code NC 1104                                              —
                            — — gluten du code NC 1109                                              —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                               —
             1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil :
                            — mis en œuvre en l'état :
                            — — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                   1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                —
                            — — dans tous les autres cas                                            —
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — pellets du code NC 1103 ou de grains autrement travaillés
                                  (autres que mondés, seulement concassés ou de germes) du
                                  code NC 1104                                                      —
                            — — grains mondés du code NC 1104 et amidon du code NC
                                   1108                                                             —
                            — — germes du code NC 1104                                              —
                            — — gluten du code NC 1109                                              —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1101 et des
                                  gruaux et semoules du code NC 1103)                               —
             1002 00 00     Seigle :
                            — mis en œuvre en l'état                                               3,727
                            — mis en œuvre sous forme de :
                            — — gruaux, semoules et pellets du code NC 1103 ou de grains
                                  perlés du code NC 1104                                           2,236
                            — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104          3,354
                            — — germes du code NC 1104                                             0,900
                            — — amidon du code NC 1108 19 90                                       2,570
                            — — gluten du code NC 2303 10 90                                        —
                            — — autres (à l'exception des farines du code NC 1102)                 3,727
 ---pagebreak--- N° L 27/20   fFR               Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2. 96
                                                                                          Taux de la restitution
            Code NC                        Désignation des marchandises (')               par 100 kg du produit
                                                                                                de base (2)
           1003 00 90 Orge :
                       — mise en œuvre en l'état                                                   1,230
                       — mise en œuvre sous forme de :
                       — — farine du code NC 1102, gruaux et semoules du code NC
                              1103 ou de grains aplatis, flocons et grains perlés du code
                              NC 1104                                                              0,861
                       — — pellets du code NC 1103                                                0,738
                       — — germes du code NC 1104                                                 0,900
                       — — amidon du code NC 1108 19 90                                           2,570
                       — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                       — — autres                                                                  1,230
           1004 00 00 Avoine :
                       — mise en œuvre en l'état                                                  0,780
                       — mise en œuvre sous forme de :
                       — — pellets du code NC 1 103 et grains perlés du code NC 1 104             0,468
                      — — grains aplatis, flocons et grains mondés du code NC 1 104               0,702
                      — — germes du code NC 1104                                                  0,900
                      — — amidon du code NC 1108 19 90                                            2,570
                      — — gluten du code NC 2303 10 90                                             —
                      — — autres                                                                  0,780
           1005 90 00 Maïs :
                      — mis en œuvre en l'état                                                    2,570
                      — mis en œuvre sous forme de :
                      — — farine des codes NC 1102 20 10 et 1102 20 90                            1,799
                      — — gruaux et semoules du code NC 1103 et grains aplatis et
                             flocons du code NC 1104                                              2,056
                      — — pellets du code NC 1103                                                 1,542
                      — — grains mondés ou perlés du code NC 1104                                 2,313
                      — — germes du code NC 1104                                                  0,900
                      — — amidon du code NC 1108 12 00 :
                      — — — amidon, en application de l'article 4 paragraphe 5 point b)
                                du règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                 1722/93 de la Commission (4) modifié                             1,474
                      — — — amidon, en application de l'article 7 paragraphe 2 du
                                règlement (CE) n0 1222/94, en cas d'exportation de
                                marchandises visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0
                                1722/93                                                           —
                      — — — autres                                                               2,570
                      — — fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 :
                      — — — fécule de pommes de terre, en application de l'article 4
                                paragraphe 5 point b) du règlement (CE) n0 1222/94, en
                                cas d'exportation de marchandises visées à l'annexe I du
                                règlement (CEE) n0 1722/93                                       0,647
                      — — — fécule de pommes de terre, en application de l'article 7
                                paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1222/94, en cas
                                d'exportation de marchandises visées à l'annexe I du
                                règlement (CEE) n0 1722/93                                        —
                      — — — autres                                                               1,743
                      — — gluten du code NC 2303 10 11                                           1,028
 ---pagebreak--- 3 . 2. 96              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 27/21
          I                                                                                                         Taux de la restitution
                   Code NC                                Désignation des marchandises (')                         par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base (2)
                  1005 90 00         — — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de
                  (suite)                   maltodextrine des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59,
                                            1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 , 1702 90 50, 1702 90 75,
                                            1702 90 79, 21 06 90 55 (3) :
                                     — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                               règlement (CE) n0 1222/94                                                    0,832
                                     — — — dans tous les autres cas                                                         1,928
                                     — — autres (3)                                                                         2,570
                  1006 20            Riz décortiqué à grains ronds                                                        20,615
                                     Riz décortiqué à grains moyens                                                       18,354
                                     Riz décortiqué à grains longs                                                        18,354
            ex 1006 30               Riz blanchi à grains ronds                                                           26,600
                                     Riz blanchi à grains moyens                                                          26,600
                                     Riz blanchi à grains longs                                                           26,600
                  1006 40 00         Riz en brisures :
                                      — mise en œuvre en l'état                                                              —
                                      — mis en œuvre sous forme de :
                                      — — farine du code NC 1 102 30, gruaux et semoules ou pellets du
                                            code NC 1103                                                                     —
                                      — — flocons du code NC 1104 19 91                                                      —
                                      — — amidon du code NC 1108 19 10 :
                                      — — — en application de l'article 4 paragraphe 5 point b) du
                                               règlement (CE) n0 1222/94                                                     —
                                      — — — dans tous les autres cas                                                         —
                                      — — autres                                                                             —
                  1007 00 90         Sorgho                                                                                 1,230
                  1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                      — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                    —
                                     — dans tous les autres cas                                                              —
                  1102 10 00         Farine de seigle                                                                       5,106
                  1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                    —
                                     — dans tous les autres cas                                                              —
                  1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                    —
                                     — dans tous les autres cas                                                              —
            (') Les quantités des produits transformes indiqués mises en œuvre doivent être affectées, le cas échéant, des coefficients
                figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1620/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29), modifié .
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
            (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.
            (4) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.