CELEX: 51989PC0653(02)
Language: fr
Date: 1990-01-31
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES MASSES ET DIMENSIONS DES VEHICULES A MOTEUR DE LA CATEGORIE M1

N° C 95/92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 4. 90
               8.   Les prescriptions d'installation ont été /n'ont pas été (') respectées.
               9.   Date de présentation du véhicule à la réception «CEE»:
             10.    Service technique chargé de la réception «CEE»:
             11.    Date du procès-verbal délivré par ce service:
             12.    Numéro du procès-verbal délivré par ce service:
             13.    La réception «CEE» en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée/refusée ( a ).
             14.    Lieu:
             15.    Date:
             16.    Signature:
             17.    Liste de documents soumis au service administratif de l'État membre qui a octroyé la réception «CEE».
                    Ces documents peuvent être obtenus, sur demande, par les services administratifs des autres États
                    membres.
              18.   Remarques éventuelles:
             (') Biffer la mention inutile.
             Proposition de directive du Conseil concernant les niasses et dimensions des véhicules à moteur de la
                                                                  catégorie Mi
                                                     COM(89) 653 final — SYN 237
                                            (Présentée par la Commission le 12 février 1990.)
                                                                 (90/C 95/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à
                                                                             établir progressivement le marché intérieur au cours d'une
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       période expirant le 31 décembre 1992; que le marché
péenne, et notamment son article 100 A,                                      intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans
                                                                             lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,
                                                                             des services et des capitaux est assurée;
vu la proposition de la Commission,
                                                                             considérant que les prescriptions techniques auxquelles
en coopération avec le Parlement européen,                                   doivent satisfaire les véhicules à moteur en vertu des
                                                                             législations nationales concernent, entre autres, les masses et
vu l'avis du Comité économique et social,                                    dimensions des véhicules à moteur;
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considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre                                     Article 3
à un autre; qu'il est, par conséquent, nécessaire que tous les
États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en              Les modifications, qui sont nécessaires pour adapter au
complément, soit en lieu et place de leurs réglementations           progrès technique les prescriptions des annexes, sont arrêtées
existantes, afin notamment de permettre l'application à              par la Commission conformément à la procédure prévue à
chaque type de véhicule de la procédure de réception «CEE»           l'article 4.
qui a fait l'objet de la directive 70/156 / CEE du Conseil, du 6
février 1970, concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives à la réception des véhicules à
moteur et de leurs remorques ( * ), modifiée en dernier lieu par                                Article 4
la directive 87/403/CEE (2);
                                                                     La Commission est assistée par un comité de caractère
considérant que les dispositions de la présente directive            consultatif composé des représentants des États membres et
limitée aux seuls véhicules à moteur de la catégorie M! sont         présidé par le représentant de la Commission.
arrêtées en attendant l'entrée en vigueur des dispositions
relatives aux masses et dimensions de toutes les catégories de       Le représentant de la Commission soumet au comité un
véhicules à moteur et de leurs remorques;                            projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
                                                                     projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de
considérant que la directive 70/156/CEE fixe à son arti-             l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant
cle 13 la procédure pour adapter au progrès technique les            à un vote.
dispositions de ses annexes; que le progrès technique rend
cependant nécessaire une prompte adaptation des prescrip-            L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
tions techniques définies par les directives particulières; qu'il    membre a le droit de demander que sa position figure à ce
convient d'en confier l'adoption à la Commission dans le but         procès-verbal.
de simplifier et d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas
où le Conseil confère à la Commission des compétences pour           La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par
l'exécution de règles établies dans le secteur des véhicules à       le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu
moteur, il est opportun de prévoir une procédure de                  compte de cet avis.
consultation préalable entre la Commission et les États
membres au sein d'un comité consultatif,
                                                                                                Article 5
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       1.     Les États membres adoptent et publient, avant le 1 er
                                                                     janvier 1992, les dispositions nécessaires pour se conformer
                                                                     à la présente directive et en informent immédiatement la
                                                                     Commission.
                           Article premier
                                                                     Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er octobre
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout
                                                                      1992.
véhicule à moteur de la catégorie Mi définie à l'annexe I de la
directive 70/156/CEE, destiné à circuler sur route, ayant au
moins quatre roues, et une vitesse maximale par construction         Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se
supérieure à 25 kilomètres/heure.                                    réfèrent explicitement à la présente directive.
                                                                     2.      Les États membres communiquent à la Commission le
                                                                     texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils
                              Article 2                              adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Les États membres ne peuvent refuser la réception «CEE» ou
la réception de portée nationale d'un type de véhicule ni
refuser l'immatriculation ou interdire la vente, la mise en                                      Article 6
circulation ou l'usage d'un véhicule, pour des motifs concer-
nant ses masses et dimensions si les prescriptions figurant à        Les États membres sont destinataires de la présente direc-
l'annexe I sont respectées.                                          tive.
(») JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(2) JO n° L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.
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                                                                 ANNEXE I
              CHAMP D'APPLICATION
              La présente directive s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M, tels que définis à
              l'article 1 er .
     2.       DEMANDE DE RÉCEPTION «CEE»
     2.1.     La demande de réception d'un véhicule en ce qui concerne ses masses et dimensions introduite par le constructeur du
              véhicule ou par un mandataire dûment accrédité.
     2.2.     Elle est accompagnée des documents mentionnés ci-après, en triple exemplaire, et des informations suivantes:
              une description du type de véhicule spécifiant les caractéristiques énumérées à l'annexe II ainsi que la documentation
              demandée conformément à l'article 3 de la directive 70/156/CEE.
     2.3.     Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être présenté au service technique chargé des essais de
              réception.
     3.       RECEPTION «CEE»
              Un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe III est jointe à la fiche de réception «CEE».
     4.       PRESCRIPTIONS
     4.1.     Dimensions
     4.1.1.   Les dimensions maximales d'un véhicule, sont les suivantes:
     4.1.1.1. longueur: 12 000 mm,
     4.1.1.2. largeur: 2 500 mm,
     4.1.1.3. hauteur: 4 000 mm.
     4.1.1.4. Les dimensions sont mesurées conformément aux dispositions reprises dans les notes de l'annexe I de la directive
              70/156/CEE.
     4.2.     Masse
     4.2.1.   La masse maximale autorisée d'un véhicule est la masse maximale en charge techniquement admissible.
     4.2.2.   La masse maximale techniquement admissible du véhicule et de ses essieux doivent être déterminé par le constructeur,
              compte tenu notamment de la résistance des matériaux employés et à condition que la masse maximale en charge
              techniquement admissible ainsi déterminée ne soit pas inférieure à la masse du véhicule en ordre de marche, plus 75 kg
              pour chaque place pour passagers et pour le conducteur y compris les bagages pour lequel le véhicule est conçu. Les
              masses des passagers et des bagages doivent se trouver aux endroits appropriés afin de déterminer les masses maximales
              techniquement admissibles du véhicule et des essieux. Le nombre de places pour passagers doit être indiqué par le
              constructeur. Si le véhicule est destiné à tracter une remorque, il faut tenir compte de la charge d'appui techniquement
              admissible pour déterminer les masses maximales mentionées ci-dessus.
     4.2.2.1. La somme des masses maximales techniquement admissibles des essieux doit être égale ou supérieure à la masse
              maximale techniquement admissible du véhicule. Lorsque le véhicule et, en même temps, son essieu arrière sont
              chargés à la masse maximale techniquement admissible, la masse reposant sur l'essieu avant ne doit pas être inférieure à
              3 0 % de la masse maximale techniquement admissible de ce véhicule.
     4.3.     Masse remorquable et charge d'appui sur le dispositif d'attelage
     4.3.1.   Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque équipée d'un dispositif de freinage de service
     4.3.1.1. La masse maximale remorquable autorisée d'un véhicule est la masse maximale remorquable techniquement
              admissible ou égale à la masse maximale autorisée du véhicule tractant; la valeur plus faible est retenue. Pour les
              véhicules à quatre roues motrices la masse maximale remorquable autorisée peut être augmentée jusqu'à 1,5 fois la
              masse maximale autorisée du véhicule tractant. La masse maximale remorquable ne doit en aucun cas dépaser
              3 500 kg.
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        4.3.1.2. La masse maximale remorquable techniquement admissible est celle déclarée par le constructeur, la masse
                 remorquable étant la masse totale réelle de la remorque tractée y compris la charge d'appui réelle sur le dispositif
                 d'attelage.
        4.3.2.   Masse remorquable d'un véhicule destiné à tracter une remorque sans dispositif de freinage de service
        4.3.2.1. La masse remorquable autorisée d'un véhicule est la masse maximale techniquement admissible ou la moitié de la
                 masse en ordre de marche y compris la masse du conducteur de 75 kg; la valeur plus faible est retenue. La masse
                 maximale remorquable ne doit en aucun cas dépasser 750 kg.
        4.3.2.2. Un véhicule à moteur de la catégorie Mj tractant une remorque non munie de freins de service doit être capable
                 de freiner l'ensemble de façon approximativement équivalente aux exigences d'essai du type O relatives à la
                 décélération, exigences prévues dans la directive 71/320/CEE.
        4.3.3.   La charge d'appui maximale autorisée pouvant être appliquée au dispositif d'attelage du véhicule est la charge d'appui
                 techniquement admissible. Elle représente la charge réelle verticale transmise en condition statique par le timon
                 d'attelage de la remorque sur l'attelage du véhicule et agissant par le centre du dispositif d'attelage.
        4.3.3.1. La charge d'appui techniquement admissible est celle déclarée par le constructeur. Elle ne doit pas être inférieure à
                 25 kg mais doit être augmentée pour les masses remorquables plus élevées. Le constructeur doit fournir des
                 instructions pour le montage du dispositif d'attelage du véhicule, en particulier le porte-à-faux arrière du dispositif
                 d'attelage.
        4.3.4.   Le véhicule à moteur tractant une remorque doit être capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé aux masses
                 maximales sur une pente de 12% et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes.
        4.3.5.   Le véhicule à moteur tractant une remorque doit être capable de maintenir l'ensemble à l'arrêt en utilisant le dispositif
                 de freinage de stationnement du véhicule tractant sur une pente de 12 % conformément aux dispositions de la directive
                 71/320/CEE.
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                                                               ANNEXE II
                                            MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)
                 Les renseignements ci-après qui concernent le véhicule, l'entité technique ou le composant à
                 réceptionner, doivent être fournis en triple exenplaire et être accompagnés d'une table des matières.
                 Tout dessin doit être suffisamment détaillé et présenté à une échelle appropriée sur format A4 ou être
                 plié à cette dimension. Les photographies seront, elles aussi, suffisamment détaillées. Pour les fonctions
                 commandées par microprocesseurs, il y a lieu de fournir les renseignements appropriés ayant trait aux
                 performances.
           0.               GÉNÉRALITÉS
           0.1.             Marque (raison sociale):
           0.2.             Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles):
           0.3.             Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule (b):
           0.3.1.           Emplacement de cette indication:
           0.4.             Catégorie du véhicule (c):
           0.5.             Nom et adresse du constructeur:
           0.6.             Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur:
           0.7.             Emplacement et mode d'apposition des plaques et inscriptions réglementaires:
           0.7.1.           Sur le châssis:
           0.7.2.           Sur la carrosserie:
           0.8.             Sur le châssis le numérotage dans la série du type commence au n°:
           1.               CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE
           1.1.             Photos et/ou dessins d'un véhicule type:
           1.2.             Schéma coté de l'ensemble du véhicule:
           1.3.             Nombre d'essieux et de roues:
           1.3.2.           Nombre et emplacement des essieux directeurs:
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          1.3.3.     Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):
          1.6.       Emplacement et disposition du moteur:
          2.         MASSES ET DIMENSIONS (e) (faire éventuellement référence aux croquis)
          2.1.       Empattement(s) (à pleine charge) (f):
          2.3.       Voies et longueur des essieux:
          2.3.1.     Voie de chaque essieu directeur (i):
          2.3.2.     Voie de tous les autres essieux:
          2.3.3.     Longueur de l'essieu arrière le plus long:
          2.3.4.     Longueur du dernier essieu arrière:
          2.4.       Dimensions du véhicule (hors tout):
          2.4.1.     Pour les châssis carrossés:
          2.4.2.1.   Longueur (j):
          2.4.2.2.   Largeur (k):
          2.4.2.3.   Hauteur (à vide) (*) (en cas de suspension réglable en hauteur, indiquer la position de marche
                     normale):
          2.4.2.4.   Porte-à-faux avant (m):
          2.4.2.4.1. Angle d'attaque (véhicules hors route) (c)          (degrés)
          2.4.2.5.   Porte-à-faux arrière (n):
          2.4.2.5.1. Angle de fuite (véhicules hors route) (c):         (degrés)
          2.4.2.6.   Garde au sol (c):
          2.4.2.6.1. Angle de rampe (véhicules hors route) (c)           (degrés)
          2.6.       Masse du véhicule carrossé en ordre de marche ou masse du châssis cabine si le constructeur ne
                     fournit pas la carrosserie (avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, roue de
                     secours et conducteur) (b):
          2.6.1.     Répartition de cette masse entre les essieux:
          2.8.       Masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur:
          2.8.1.     Répartition de cette masse entre les essieux:
          2.9.       Masse maximale techniquement admissible sur chacun des essieux:
          2.10.      Masse maximale des véhicules remorqués pouvant être attelés:
          2.10.4.    Masse maximale de l'ensemble:
          2.10.5.    Le véhicule est/n'est pas (*) utilisable pour tracter une remorque:
          2.10.6.    Masse maximale de la remorque non freinée:
 ---pagebreak--- N° C 95/98                                 Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                             12. 4 . 90
           2.11.            Charge verticale maximale au point d'attelage de la remorque autre que la sellette d'attelage:
           2.12.            Conditions d'inscription en courbe:
           2.13.            Rapport entre la puissance du moteur et la masse maximale (exprimé en kW/kg):
           2.14.            Capacité de démarrage en côte [avec remorque]:             (degrés)
           2.15.            Capacité de franchir une pente de        (degrés) (véhicules hors route)
           11.              LIAISONS ENTRE VÉHICULES TRACTEURS ET REMORQUES
           (') Biffer la mention inutile.
           Notes: Pour les notes en bas de page de (a) à (p), voir l'annexe I de la directive 70/ 156/CEE modifiée en dernier
                     lieu par la directive (doc. III/4141/88/Rev. 2).
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                                                                        ANNEXE       III
                                                                          MODÈLE
                                                        [Format maximal: A4 (210 x 297 mm)]
                                                            FICHE DE RÉCEPTION «CEE»
                                                                          (Véhicule)
                                                                                                                 Cachet de
                                                                                                             l'administration
                           Communication concernant:
                                                — la réception ( ' )
                                                — l'extension de la réception (')
                                                — le refus de la réception ( * )
                                                d'un type de véhicule eu égard aux dispositions de la directive
                                                relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur de la caté-
                                                gorie M,.
             Réception «CEE» n°:                                                                                  Extension n ° : .
                                                                         SECTION I
             0.1.          Marque (raison sociale):
             0.2.          Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles):
            03.           Moyens d'identification du type figurant sur le véhicule (a):
            0.3.1.        Emplacement de cette indication:
            0.4.          Catégorie du véhicule (b):
            0.5.          Nom et adresse du constructeur:
            0.6.          Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur:
            (a) Biffer les mentions inutiles.
            (a) Les moyens d'identification, lorsqu'ils sont utilisés, ne peuvent apparaître que sur les véhicules entrant dans le champ
                d'application de la directive particulière régissant la réception.
                Lorsque le mode d'identification du type comporte des caractères qui ne se rapportent pas à la description des types de véhicules
                visés par la présente fiche de renseignements, ces caractères sont remplacés, dans la documentation, par le signe «?» (exemple:
                ABC?? 123??).
            (b) Comme indiqué à la note b) de l'annexe I de la directive 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive
                87/403/CEE.
 ---pagebreak--- N° C 95/100                           Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                 12. 4 . 90
                                                           SECTION H
           1.     Renseignement complémentaires
           1.1.   Longueur:                                  (mm)
           1.2.   Largeur:                                   (mm)
           1.1.   Hauteur:                                   (mm)
           1.4.   Masse du véhicule en ordre de marche:                                         (kg)
           1.5.   Masse maximale autorisée:                   (kg)
           1.6.   Masses maximales des essieux techniquement admissibles:
           1.6.1. 1. Essieu:                                  (kg)
                  2. Essieu:                                  (kg)
                  3. Essieu:                                  (kg)
           1.7.   Nombre de places de passagers (sans conduc-
                  teur)
           1.8.   Masse remorquable:
           1.8.1. Remorque sans frein de service                                  (kg)
           1.8.2. Remorque avec frein de service                                  (kg)
           1.8.3. Charge d'appui techniquement admissible                         (kg)
          2.      Service technique chargé des essais
          3.      Date du procès-verbal d'essai:
          4.      Numéro du procès-verbal d'essai:
          5.      Motifs justifiant l'extension de la réception (le cas échéant):
          6.      Observations éventuelles:
          7.      Lieu:
          8.      Date:
          9.      Signature:
          10.     La liste des pièces constitutives du dossier de réception qui sont conservées par le service administratif
                  ayant effectué la réception, et qui peuvent être obtenues sur demande, figure en annexe.