CELEX: 31970R2211
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2211/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, abrogeant le règlement (CEE) n° 1651/70 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses

31 . 10 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 240/59
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2211 /70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1970
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1651/70 relatif à la vente par adjudication de beurre
                         à prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de graisses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison de l'évolution de la
EUROPÉENNES,                                                      situation du marché du beurre, il est possible de
                                                                  réduire cet écoulement supplémentaire ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                  donc lieu d'abroger le règlement ( CEE) n° 1651 /
européenne,
                                                                  70 (5), modifié par le règlement ( CEE) n° 1777/
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 70 (6) ;
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                 considérant que le Comité de gestion du lait et des
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement             imparti par son président,
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                                   Article premier
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment son                1.     Le règlement ( CEE) n° 1651 /70 est abrogé.
article 7 bis,
                                                                  2.     Toutefois, il reste applicable au beurre vendu en
considérant que la Commission a pris différentes                  vertu de ses dispositions.
mesures particulières concernant la vente de beurre
de stock public à prix réduit, notamment au cours de                                         Article 2
la campagne laitière 1969/ 1970, afin de favoriser
l'écoulement des quantités supplémentaires de beurre              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
de stock public qu'il n'était pas possible d'écouler              jour suivant celui de sa publication au Journal
aux conditions normales au cours de la campagne ;                 officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles^ le 30 octobre 1970 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 i1 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .                            (5) JO no L 180 du 14. 8. 1970, p. 23 .
 (4) JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .                          (6) JO no L 194 du 1 . 9. 1970, p. 6.