CELEX: 32006D0678
Language: fr
Date: 2006-10-03 00:00:00
Title: 2006/678/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2006 relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs [notifiée sous le numéro C(2006) 4324]

10.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/24
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 3 octobre 2006
   relative aux conséquences financières à appliquer, dans le cadre de l’apurement des comptes des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans certains cas d’irrégularités commises par des opérateurs
   [notifiée sous le numéro C(2006) 4324]
   (Les textes en langues espagnole, allemande, néerlandaise, anglaise, française, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)
   (2006/678/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité du Fonds,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 729/70 prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, à défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Dans ses arrêts dans les affaires C-34/89, Italie contre Commission (2), C-54/95, Allemagne contre Commission (3) et C-277/98, France contre Commission (4), la Cour de justice a considéré que les États membres devaient prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude. Il ressort notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire C-34/89 que l'État membre ne peut s'abstenir d'agir pendant une période de quatre ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance d'une irrégularité (5). Au bout de cette période, il devrait en principe avoir mené l'enquête et pris une décision quant à l'ouverture d'une procédure de récupération. Dans l'affaire C-54/95, la Cour a indiqué qu'en principe, les États membres devaient engager la procédure de récupération dans l'année suivant la date à laquelle ils disposent de tous les éléments concernant l'irrégularité.
            
         
               (3)
            
            
               À ce jour, la Commission a évalué la procédure de récupération engagée par les États membres en ce qui concerne les irrégularités communiquées, en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (6), avant le 1er janvier 1999 et portant sur des montant de plus de 500 000 EUR, afin de décider des conséquences financières de ces irrégularités conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70. Ce faisant, la Commission a suivi la procédure établie à l'article 5 dudit règlement et à l'article 8 du règlement (CE) no 1663/95 du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (7).
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications et des discussions bilatérales avec les États membres que, dans certains cas, ces derniers n'ont pas agi avec la célérité et la diligence nécessaires. Les conséquences financières de la non-récupération ne devraient donc pas, en pareils cas, être supportées par le budget communautaire.
            
         
               (5)
            
            
               Dans tous les autres cas, il convient que les conséquences financières des irrégularités examinées soient supportées par le budget communautaire.
            
         
               (6)
            
            
               Les cas communiqués en vertu du règlement (CEE) no 595/91, pour lesquels des paiements indus ont été récupérés intégralement ou pour lesquels il est apparu qu'aucun paiement indu n'avait été effectué, doivent être retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission, dans un rapport de synthèse, a informé les États membres des montants à exclure du financement communautaire et des motifs qui justifient cette exclusion,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dossiers énumérés à l'annexe I sont clôturés et les montants correspondants imputés à l'État membre concerné.
   Article 2
   Les dossiers énumérés à l'annexe II sont clôturés et les montants correspondants imputés au budget communautaire.
   Article 3
   Les dossiers énumérés à l'annexe III sont retirés de la liste des communications prévue aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) no 595/91.
   Article 4
   La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).
   
      (2)  Arrêt du 11.10.1990, Recueil 1990, p. I-3603.
   
      (3)  Arrêt du 21.1.1999, Recueil 1999, p. I-35.
   
      (4)  Arrêt du 13.11.2001, Recueil 2001, p. I-8453.
   
      (5)  Points 12-13.
   
      (6)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.
   
      (7)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
   
      ANNEXE I
      Montants à imputer aux États membres
      (Poste budgétaire 6701)
      
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  DE/1998/247
               
               
                  686 190,80
               
            
         
      
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  ES/1996/092
               
               
                  1 489 982,69
               
            
                  ES/1996/123
               
               
                  963 758,23
               
            
                  Total
               
               
                  2 453 740,92
               
            
         
      
                  
                     France
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  FR/1998/020
               
               
                  789 514
               
            
                  FR/1998/117
               
               
                  551 743
               
            
                  Total
               
               
                  1 341 257
               
            
         
      
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en livres sterling
               
            
                  UK/1998/202/M
               
               
                  360 758
               
            
                  UK/1998/202/P
               
               
                  749 039
               
            
                  UK/1998/202/T
               
               
                  274 045
               
            
                  Total
               
               
                  1 383 842
               
            
         
      
                  
                     Italie
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  IT/1982/009
               
               
                  1 408 128,65
               
            
                  IT/1982/012
               
               
                  1 366 417,81
               
            
                  IT/1982/013
               
               
                  629 935,56
               
            
                  IT/1982/017
               
               
                  910 013,88
               
            
                  IT/1984/004
               
               
                  41 316,55
               
            
                  IT/1985/001
               
               
                  1 910 890,53
               
            
                  IT/1985/013
               
               
                  601 357,97
               
            
                  IT/1985/028
               
               
                  700 525,75
               
            
                  IT/1985/034
               
               
                  519 830,66
               
            
                  IT/1985/037
               
               
                  1 719 677,84
               
            
                  IT/1986/017
               
               
                  1 249 635,88
               
            
                  IT/1986/035
               
               
                  436 082,41
               
            
                  IT/1986/046
               
               
                  1 051 645,09
               
            
                  IT/1986/048
               
               
                  2 346 406,28
               
            
                  IT/1987/009
               
               
                  942 061,74
               
            
                  IT/1987/106
               
               
                  2 964 559,78
               
            
                  IT/1987/118
               
               
                  952 185,05
               
            
                  IT/1987/119
               
               
                  886 233,53
               
            
                  IT/1987/129
               
               
                  3 134 051,95
               
            
                  IT/1987/130
               
               
                  3 019 712,80
               
            
                  IT/1988/029
               
               
                  3 092 803,26
               
            
                  IT/1988/059
               
               
                  2 707 017,35
               
            
                  IT/1988/067
               
               
                  13 944 336,28
               
            
                  IT/1988/069
               
               
                  16 860 045,01
               
            
                  IT/1988/123
               
               
                  1 139 567,43
               
            
                  IT/1989/003(A)
               
               
                  3 166 518,37
               
            
                  IT/1989/010
               
               
                  4 451 687,38
               
            
                  IT/1989/011
               
               
                  880 239,40
               
            
                  IT/1989/012
               
               
                  954 560,47
               
            
                  IT/1989/013
               
               
                  1 756 811,95
               
            
                  IT/1989/017
               
               
                  1 151 573,35
               
            
                  IT/1989/049
               
               
                  607 978,47
               
            
                  IT/1989/052
               
               
                  801 021,02
               
            
                  IT/1989/055
               
               
                  729 996,93
               
            
                  IT/1989/062
               
               
                  533 048,34
               
            
                  IT/1989/076
               
               
                  7 190 795,74
               
            
                  IT/1989/078
               
               
                  3 702 297,02
               
            
                  IT/1989/087
               
               
                  2 763 062,49
               
            
                  IT/1989/094
               
               
                  873 448,66
               
            
                  IT/1989/097
               
               
                  883 185,79
               
            
                  IT/1989/109
               
               
                  882 625,37
               
            
                  IT/1989/120
               
               
                  505 074,81
               
            
                  IT/1989/130
               
               
                  952 185,05
               
            
                  IT/1989/141
               
               
                  2 353 482,58
               
            
                  IT/1989/184
               
               
                  585 745,67
               
            
                  IT/1989/185
               
               
                  3 153 808,48
               
            
                  IT/1989/187
               
               
                  1 182 320,05
               
            
                  IT/1989/188
               
               
                  5 015 307,87
               
            
                  IT/1989/208
               
               
                  1 528 863,48
               
            
                  IT/1990/001
               
               
                  1 893 038,98
               
            
                  IT/1990/002
               
               
                  648 746,26
               
            
                  IT/1990/004
               
               
                  889 279,64
               
            
                  IT/1990/021
               
               
                  560 702,00
               
            
                  IT/1990/053
               
               
                  531 953,50
               
            
                  IT/1990/059
               
               
                  8 384 948,04
               
            
                  IT/1990/064
               
               
                  2 139 322,74
               
            
                  IT/1990/066
               
               
                  667 339,28
               
            
                  IT/1990/077
               
               
                  13 964 478,09
               
            
                  IT/1990/079
               
               
                  652 412,16
               
            
                  IT/1990/080
               
               
                  997 851,72
               
            
                  IT/1990/081
               
               
                  2 950 584,42
               
            
                  IT/1990/083
               
               
                  1 226 694,20
               
            
                  IT/1990/084
               
               
                  695 687,06
               
            
                  IT/1990/086
               
               
                  1 037 481,54
               
            
                  IT/1990/092
               
               
                  0,00
               
            
                  IT/1990/094
               
               
                  3 064 059,49
               
            
                  IT/1991/002(A)
               
               
                  2 421 612,13
               
            
                  IT/1991/004
               
               
                  3 004 248,14
               
            
                  IT/1991/006
               
               
                  1 799 675,37
               
            
                  IT/1991/008
               
               
                  3 052 599,57
               
            
                  IT/1991/009
               
               
                  1 208 081,21
               
            
                  IT/1991/014
               
               
                  1 593 129,84
               
            
                  IT/1991/017
               
               
                  790 899,43
               
            
                  IT/1991/024
               
               
                  329 539,37
               
            
                  IT/1991/056
               
               
                  1 078 101,49
               
            
                  IT/1991/071
               
               
                  688 707,00
               
            
                  IT/1991/075
               
               
                  1 021 325,69
               
            
                  IT/1992/006
               
               
                  87 000,11
               
            
                  IT/1992/011
               
               
                  619 240,02
               
            
                  IT/1992/012
               
               
                  371 440,00
               
            
                  IT/1992/060
               
               
                  2 187 059,94
               
            
                  IT/1992/061
               
               
                  417 761,97
               
            
                  IT/1992/071
               
               
                  535 447,07
               
            
                  IT/1992/098
               
               
                  1 428 011,50
               
            
                  IT/1992/117
               
               
                  895 504,86
               
            
                  IT/1992/118
               
               
                  1 363 978,00
               
            
                  IT/1992/230
               
               
                  1 456 448,72
               
            
                  IT/1992/232
               
               
                  2 422 558,12
               
            
                  IT/1992/237
               
               
                  3 814 620,91
               
            
                  IT/1992/239
               
               
                  4 420 095,25
               
            
                  IT/1992/245
               
               
                  1 715 396,91
               
            
                  IT/1992/249
               
               
                  1 022 645,34
               
            
                  IT/1992/253
               
               
                  1 878 926,73
               
            
                  IT/1992/254
               
               
                  844 269,29
               
            
                  IT/1992/256
               
               
                  1 031 347,46
               
            
                  IT/1992/257
               
               
                  950 810,66
               
            
                  IT/1992/258
               
               
                  609 296,43
               
            
                  IT/1992/264
               
               
                  558 279,79
               
            
                  IT/1992/272
               
               
                  107 354,19
               
            
                  IT/1992/275
               
               
                  431 051,94
               
            
                  IT/1992/284
               
               
                  5 284 145,77
               
            
                  IT/1992/285
               
               
                  82 039,00
               
            
                  IT/1992/338
               
               
                  342 141,68
               
            
                  IT/1994/047
               
               
                  744 987,49
               
            
                  IT/1994/063
               
               
                  11 726 016,74
               
            
                  IT/1994/092
               
               
                  1 202 986,10
               
            
                  IT/1994/095
               
               
                  1 776 176,16
               
            
                  IT/1994/151
               
               
                  654 664,50
               
            
                  IT/1994/224
               
               
                  866 412,91
               
            
                  IT/1994/235
               
               
                  824 501,93
               
            
                  IT/1994/245
               
               
                  1 540 155,94
               
            
                  IT/1994/246
               
               
                  519 777,15
               
            
                  IT/1994/250
               
               
                  187 310,38
               
            
                  IT/1994/419
               
               
                  8 760 422,48
               
            
                  IT/1994/439
               
               
                  757 184,91
               
            
                  IT/1994/445
               
               
                  2 540 892,25
               
            
                  IT/1995/031
               
               
                  1 043 415,42
               
            
                  IT/1995/053
               
               
                  5 230 746,31
               
            
                  IT/1995/054
               
               
                  3 235 621,62
               
            
                  IT/1995/060
               
               
                  1 725 150,04
               
            
                  IT/1995/099
               
               
                  1 197 629,77
               
            
                  IT/1995/103
               
               
                  2 595 717,93
               
            
                  IT/1995/117
               
               
                  808 330,66
               
            
                  IT/1995/120
               
               
                  647 980,61
               
            
                  IT/1995/160
               
               
                  941 259,59
               
            
                  IT/1995/259
               
               
                  1 252 608,76
               
            
                  IT/1995/277
               
               
                  951 752,36
               
            
                  IT/1995/342
               
               
                  570 807,35
               
            
                  IT/1995/350
               
               
                  849 611,86
               
            
                  IT/1995/363
               
               
                  623 105,53
               
            
                  IT/1995/390
               
               
                  1 040 032,33
               
            
                  IT/1995/391
               
               
                  538 652,15
               
            
                  IT/1996/004
               
               
                  871 048,24
               
            
                  IT/1996/006
               
               
                  3 450 089,59
               
            
                  IT/1996/009
               
               
                  5 708 680,07
               
            
                  IT/1996/019
               
               
                  70 153,80
               
            
                  IT/1996/022
               
               
                  3 645 678,08
               
            
                  IT/1996/025
               
               
                  513 677,10
               
            
                  IT/1996/067
               
               
                  2 852 184,42
               
            
                  IT/1996/189
               
               
                  691 863,13
               
            
                  IT/1996/205
               
               
                  5 615 994,15
               
            
                  IT/1996/207
               
               
                  650 060,45
               
            
                  IT/1996/210
               
               
                  1 078 676,85
               
            
                  IT/1996/254
               
               
                  71 572,77
               
            
                  IT/1996/271
               
               
                  6 856 477,88
               
            
                  IT/1996/282
               
               
                  666 899,01
               
            
                  IT/1996/301
               
               
                  3 524 942,01
               
            
                  IT/1996/302
               
               
                  2 247 646,99
               
            
                  IT/1996/388
               
               
                  1 425 735,47
               
            
                  IT/1997/074
               
               
                  583 123,58
               
            
                  IT/1997/123
               
               
                  729 996,93
               
            
                  IT/1997/193
               
               
                  5 513 248,86
               
            
                  IT/1998/037
               
               
                  2 286 015,73
               
            
                  IT/1998/059
               
               
                  1 175 865,75
               
            
                  IT/1998/070
               
               
                  881 768,99
               
            
                  IT/1998/103
               
               
                  503 889,09
               
            
                  IT/1998/114
               
               
                  570 848,01
               
            
                  Total
               
               
                  310 849 495,98
               
            
   
      ANNEXE II
      Montants à imputer au FEOGA, section «Garantie»
      
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  DE/1995/174
               
               
                  3 644 689,38
               
            
                  DE/1996/210
               
               
                  102 911,19
               
            
                  Total
               
               
                  3 747 600,57
               
            
         
      
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  ES/1995/069
               
               
                  145 393,60
               
            
                  ES/1996/073
               
               
                  71 481,48
               
            
                  ES/1996/085
               
               
                  1 617 401,34
               
            
                  ES/1997/255
               
               
                  2 275 730,27
               
            
                  ES/1998/056
               
               
                  509 809,96
               
            
                  Total
               
               
                  4 619 816,55
               
            
         
      
                  
                     Pays-Bas
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  NL/1997/066
               
               
                  532 080
               
            
                  NL/1998/038
               
               
                  1 922 727
               
            
                  Total
               
               
                  2 454 807
               
            
         
      
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  PT/1996/014
               
               
                  1 654 408,37
               
            
                  PT/1998/015
               
               
                  608 155,28
               
            
                  PT/1998/038
               
               
                  1 417 853,86
               
            
                  Total
               
               
                  3 680 417,51
               
            
         
      
                  
                     Italie
                  
               
            
                  Référence
               
               
                  Montant en euros
               
            
                  IT/1981/014
               
               
                  598 645,14
               
            
                  IT/1982/011
               
               
                  858 791,39
               
            
                  IT/1988/008
               
               
                  6 951 704,49
               
            
                  IT/1988/013
               
               
                  1 628 505,84
               
            
                  IT/1988/023
               
               
                  4 121 803,13
               
            
                  IT/1988/068
               
               
                  1 792 260,77
               
            
                  IT/1988/078
               
               
                  124 280,67
               
            
                  IT/1989/001
               
               
                  4 926 732,53
               
            
                  IT/1989/016
               
               
                  538 117,76
               
            
                  IT/1990/028
               
               
                  202 927,48
               
            
                  IT/1990/037
               
               
                  2 174 169,20
               
            
                  IT/1991/002(S)
               
               
                  2 451 649,46
               
            
                  IT/1993/004
               
               
                  500 852,00
               
            
                  IT/1994/004
               
               
                  617 469,18
               
            
                  IT/1994/005
               
               
                  29 851 834,89
               
            
                  IT/1994/008
               
               
                  41 760 653,21
               
            
                  IT/1994/253
               
               
                  10 089 425,06
               
            
                  IT/1994/449
               
               
                  1 500 425,25
               
            
                  IT/1995/057
               
               
                  2 144 502,97
               
            
                  IT/1995/384
               
               
                  1 283 089,70
               
            
                  IT/1995/387
               
               
                  1 698 575,15
               
            
                  IT/1996/007
               
               
                  10 949 621,58
               
            
                  IT/1996/015
               
               
                  1 040 113,00
               
            
                  IT/1996/020
               
               
                  491 865,00
               
            
                  IT/1996/211
               
               
                  6 322 642,50
               
            
                  IT/1996/303
               
               
                  25 206 583,61
               
            
                  IT/1997/022
               
               
                  950 412,40
               
            
                  IT/1997/159
               
               
                  516 228,65
               
            
                  IT/1998/014
               
               
                  531 544,83
               
            
                  Total
               
               
                  161 825 426,84
               
            
   
      ANNEXE III
      Irrégularités notifiées conformément au règlement (CEE) no 595/91 qu'il convient de retirer de la liste
      Allemagne
      Référence
      
                   
               
               
                  DE/1996/016
               
            
                   
               
               
                  DE/1996/144
               
            
                   
               
               
                  DE/1996/260
               
            
                   
               
               
                  DE/1997/015
               
            
                   
               
               
                  DE/1997/095
               
            
                   
               
               
                  DE/1997/136
               
            
                   
               
               
                  DE/1998/040
               
            
                   
               
               
                  DE/1998/195
               
            
                   
               
               
                  DE/1998/214
               
            Espagne
      Référence
      
                   
               
               
                  ES/1995/066
               
            
                   
               
               
                  ES/1995/071
               
            
                   
               
               
                  ES/1996/089
               
            
                   
               
               
                  ES/1997/002
               
            
                   
               
               
                  ES/1997/040
               
            
                   
               
               
                  ES/1997/041
               
            
                   
               
               
                  ES/1997/062
               
            France
      Référence
      
                   
               
               
                  FR/1996/031
               
            
                   
               
               
                  FR/1996/056
               
            
                   
               
               
                  FR/1998/010
               
            
                   
               
               
                  FR/1998/024
               
            Pays-Bas
      Référence
      
                   
               
               
                  NL/1995/127
               
            
                   
               
               
                  NL/1997/059
               
            
                   
               
               
                  NL/1998/078
               
            Portugal
      Référence
      PT/1995/036
      Royaume-Uni
      Référence
      UK/1998/271
      Italie
      Référence
      
                   
               
               
                  IT/1986/019(D)
               
            
                   
               
               
                  IT/1986/040
               
            
                   
               
               
                  IT/1986/043
               
            
                   
               
               
                  IT/1987/020
               
            
                   
               
               
                  IT/1987/091
               
            
                   
               
               
                  IT/1987/092
               
            
                   
               
               
                  IT/1988/024
               
            
                   
               
               
                  IT/1988/053(D)
               
            
                   
               
               
                  IT/1988/070
               
            
                   
               
               
                  IT/1989/075
               
            
                   
               
               
                  IT/1989/106
               
            
                   
               
               
                  IT/1989/136
               
            
                   
               
               
                  IT/1989/140
               
            
                   
               
               
                  IT/1989/183
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/016
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/018
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/019
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/024
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/025
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/040
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/048
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/052
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/065
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/071
               
            
                   
               
               
                  IT/1990/075
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/003(A)
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/011
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/012
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/053
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/055
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/060
               
            
                   
               
               
                  IT/1991/063
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/005
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/021
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/022
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/023
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/024
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/025
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/026
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/048
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/065
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/066
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/067
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/084
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/097
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/102
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/103
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/234
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/263
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/274
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/276
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/300
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/322
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/323
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/325
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/339
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/343
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/345
               
            
                   
               
               
                  IT/1992/346
               
            
                   
               
               
                  IT/1993/008
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/006
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/007
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/068(D)
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/142
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/217
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/219
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/233
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/392
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/430
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/431
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/433
               
            
                   
               
               
                  IT/1994/450
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/004
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/020
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/023
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/034
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/035
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/036
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/037
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/038
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/118
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/158
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/293
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/296
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/329
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/336
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/356
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/365
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/385
               
            
                   
               
               
                  IT/1995/386
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/002
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/008(A)
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/008(S)
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/014
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/015(D)
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/277
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/289
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/292
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/304
               
            
                   
               
               
                  IT/1996/387
               
            
                   
               
               
                  IT/1997/004
               
            
                   
               
               
                  IT/1997/008
               
            
                   
               
               
                  IT/1997/158
               
            
                   
               
               
                  IT/1997/167
               
            
                   
               
               
                  IT/1997/192
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/006
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/020
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/021
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/025
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/026
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/027
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/032
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/036
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/045
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/056
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/062
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/068
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/071
               
            
                   
               
               
                  IT/1998/426
               
            
                   
               
               
                  IT/2000/059