CELEX: 62011CB0650
Language: fr
Date: 2013-01-10 00:00:00
Title: Affaire C-650/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests [Politique agricole commune — Règlement (CE) n ° 1782/2003 — Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres — Paiements directs nationaux complémentaires — Conditions d’octroi — Règlement (CE) n ° 1973/2004 — Inapplicabilité]

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/6
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Ilgvars Brunovskis/Lauku atbalsta dienests
   (Affaire C-650/11) (1)
   
   (Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres - Paiements directs nationaux complémentaires - Conditions d’octroi - Règlement (CE) no 1973/2004 - Inapplicabilité)
   2013/C 108/11
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ilgvars Brunovskis
   
      Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Augstākā tiesas Senāts -Interprétation de l'art. 125, par. 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) ainsi que de l'art. 102, par. 2, du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1) — Prime à la vache allaitante — Réglementation nationale prévoyant l'octroi de la prime par année civile entière uniquement pour les vaches allaitantes et les génisses enregistrées sous le statut de bétail admissible au bénéfice de la prime au plus tard le 1er juillet de l'année civile en cause — Prise en considération ou non, lors du calcul de la prime, de toutes les vaches allaitantes existant au cours de l'année civile en cause
   
      Dispositif
   
   Le droit de l’Union et, en particulier, l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par la décision 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, régissant certains paiements directs nationaux complémentaires liés à la présence de vaches allaitantes dans un troupeau et conditionnant leur octroi à une déclaration effectuée avant le 1er juillet de l’année concernée, sans que les vaches devenues allaitantes postérieurement à cette date puissent être prises en compte.
   
      (1)  JO C 49 du 18.2.2012