CELEX: 51995PC0348
Language: fr
Date: 1995-07-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l' intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNE!
                                                          Bruxelles, le 12.07.1995
                                                          COM(95) 348 final
                                                          95/0202 (COD)
                                    Proposition de
         DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                       modifiant
la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement
   et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur
                                  de la Communauté
                                           et
la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement
eî au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
               en matière d'établissement et de prestation de services
                            (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                           Introduction
Dans son programme de travail pour 1995, la Commission avait annoncé sa volonté de
présenter trois propositions additionnelles en vue de réaliser l'objectif de l'article 7A du Traite
CE dans le domaine de la libre circulation des personnes.
La Commission a procède le 12 juillet 1995 à une adoption conjointe de ces trois
propositions; celles-ci complètent les instruments législatifs concrétisant l'objectif de la
suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures dans l'Union. Ensemble
avec les autres mesures déjà adoptées ou encore en discussion, leur adoption par le Conseil
permettra la pleine réalisation de cet objectif.
Il s'agit là pour l'Union d'une obligation claire et inconditionnelle découlant de l'article 7A
En faisant ces propositions, la Commission répond également à l'attente légitime du Parlement
européen et des citoyens de l'Union.
La mise en application de manière irréversible de la Convention de Schengen par sept Etats
membres (B, D, Esp, Fr, Lux, NI, et Pt) depuis le 26 mars 1995 démontre que, maigre
quelques "maladies d'enfance" qui ont mené un Etat membre a appliquer une clause de
sauvegarde, le mécanisme fonctionne de manière globalement satisfaisante Les Etats membres
ont constate que Schengen n'a causé aucun déficit de sécurité; la plupart desdits Etats
membres estime même que le niveau de sécurité dans l'espace sans frontière a augmenté grâce
à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Schengen démontre ainsi qu'il est
possible de créer un espace qui soit à la fois de liberté et de sécurité.
Ces trois propositions, dont la présente fait partie, sont les suivantes.
1         Une proposition de directive concrétisant le principe de la suppression des contrôles
         des personnes: cette proposition basée sur l'article 100 du Traité CE et requérant
         l'unanimité au Conseil consacrera l'abolition effective des contrôles aux frontières
         intérieures.
         L'entrée en vigueur de cette directive ne pourra intervenir que lorsque toutes les
         mesures d'accompagnement seront elle-mèmes en vigueur; ces mesures
         d'accompagnement sont considérées comme nécessaires au maintien d'un niveau élevé
         de sécurité dans l'espace sans frontières et la Commission souhaite qu'elles puissent
         être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il s'agit notamment de la Convention
         de Dublin relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande
         d'asile présentée dans l'un des Etats membres, du projet de Convention relative aux
         contrôles des personnes lors du franchissement des frontières extérieures et de la
         proposition de Règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être
         munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres,
         du Règlement du Conseil établissant un modèle type de visa, du projet de Convention
         pour un Système d'Information Européen.
 ---pagebreak---  Une proposition de directive adaptant le droit dérivé en matière de libre circulation des
 citoyens de l'I 'nion (et des membres de leur famille): cette proposition basée sur les
 articles 49, 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 du Traile CE, rendra le droit dérive
 existant compatible avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures visée
 par la directive précitée au point 1. Ainsi, l'effet utile de cette proposition dépend de
 l'entrée en vigueur de cette dernière
 Une proposition de directive conférant aux ressortissants d'Etats tiers légalement
 presems sur le territoire d'un Etat membre le droit de se rendre pour un séjour de
courte durée sur le territoire des autres Etats membres ("droit de voyager"). Cette
proposition basée sur l'article 100 du Traité CE constitue la dernière mesure
d'accompagnement en vue de la suppression des contrôles des personnes qui n'ait pas
encore fait l'objet d'une proposition au niveau de l'Union. Elle marquera également un
progrès considerable dans le traitement des ressortissants de pays tiers résidant
légalement dans les Etats membres et souhaitant voyager dans la Communauté, ainsi
que pour les membres non communautaires de la famille des ressortissants de l'Union.
La proposition ne concerne ni la première entrée dans la Communauté d'un
ressortissant d'un pays tiers, ni la décision d'un Etat membre de l'autoriser à se trouver
pour un long séjour sur son territoire, ni à fortiori les décisions nationales relatives a
l'accès au marché du travail ou aux activités indépendantes.
Comme d'autres mesures d'accompagnement (telle que par exemple la Convention de
Dublin qui attend ses dernières ratifications), cette directive sur le "droit de voyager"
pourra être appliquée avant que les contrôles des personnes aux frontières intérieures
ne soient supprimés.
 ---pagebreak---                                           Exposé des motifs
1   L'article 7A (ancien article 8A) du traité CE prévoit l'établissement d'un marche intérieur
    comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des
    personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traite
    Entre autres mesures d'accompagnement pour la réalisation de l'espace sans frontières
    intérieures, il convient d'adapter les dispositions du droit dérivé dans le domaine de la libre
    circulation des personnes qui reflètent une situation dans laquelle le franchissement des
    frontières intérieures donnait ou pouvait donner lieu à des contrôles des personnes La
    présente proposition répond à cette finalité générale et vise concrètement à faire disparaître
    des directives 68/360/CEE(1) et 73/148/CEE(2) les dispositions permettant de subordonner le
    franchissement des frontières à la présentation d'un document d'identité en cours de validité
    Une adaptation n'est pas nécessaire pour les directives relatives à l'entrée et au séjour des
    autres bénéficiaires de la libre circulation (directive 90/364/CEE, du 28 juin 1990, relative
    au droit de séjour^*, directive 90/365/CEE, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des
    travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle4' et
    directive 93/96/CEE, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants" ) dans
    la mesure où ces trois directives, dans leur article 2 paragraphe 2, renvoient aux articles 2 et 3
    de la directive 68/360/CEE.
2. La réalisation de l'espace sans frontières intérieures entraîne une différenciation des régimes
    applicables aux frontières selon qu'il s'agit de frontières intérieures ou extérieures Comme
    la portée de l'article 7A se limite aux frontières intérieures et que la proposition de
    Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières
    extérieures des Etats membres((l) prévoit à l'article 1er paragraphe 2 que ladite convention
    s'applique en principe à toutes les personnes autres que les bénéficiaires du droit
    communautaire, il y a lieu de faire apparaître expressément dans le droit dérivé que le
    franchissement des frontières extérieures reste subordonné à la présentation d'un document
    d'identité en cours de validité.
3. La réalisation de l'espace sans frontières intérieures n'a pas d'incidence sur le régime
    applicable en matière de droit de séjour proprement dit (cas dans lesquels un titre de séjour
    doit être demandé, modalités de délivrance des cartes de séjour) et n'enlève pas aux Etats
    membres la possibilité de procéder à des contrôles des personnes indépendamment du
    franchissement des frontières intérieures. Dans ces conditions, l'adaptation du droit dérivé
    doit faire apparaître que les Etats membres ont la faculté d'exiger des personnes exerçant leur
    droit à la libre circulation qu'elles soient en possession d'un document d'identité en cours de
    validité.
0)  JO n° L    257 du 19.10.1968, p. 13
(2)
    JO n° L    172 du 28.6.1973, p. 14
(*) JO n° L    180 du 13 7.1990, p. 26
(4)
    JOn° L     180 du 13.7.1990, p. 28
(M
    JO n° L    317 du 18.12.1993, p. 59
    JOn° C     11 du 15.1.1994, p. 6
 ---pagebreak---     En vertu de l'article 8A du traité, le droit pour tout citoyen de l'Union de circuler et de
    séjourner librement sur le territoire des Etats membres s'applique sous réserve des
    limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son
    application. La proposition de supprimer dans le droit dérivé la condition de présentation
    d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité pour le franchissement des
    frontières intérieures tend à réduire les limitations et conditions auxquelles est soumis
    l'exercice du droit fondamental à la libre circulation affirmé par l'article 8A.
    L'article 3 paragraphe 2 des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE laisse aux Etats membres
    la faculté de subordonner l'admission sur leur territoire des membres de la famille qui n'ont
    pas la nationalité d'un Etat membre à la possession préalable d'un visa L'application pratique
    de cette disposition doit se faire dans le respect d'une autre mesure d'accompagnement pour
    la réalisation du marché intérieur. Il s'agit de la proposition de directive relative au droit des
    ressortissants d'Etats tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté 7 '. Conformément au
    régime prévu par cette directive, les ressortissants d'Etats tiers présents légalement sur le
    territoire d'un Etat membre ont le droit de circuler sur le territoire d'un autre Etat membre,
    pour un séjour de courte durée, sans avoir à solliciter un visa de l'Etat membre visité.
    Lorsque la directive sera entrée en vigueur, le régime d'équivalence entre titre de séjour et
    visa qu'elle prévoit devra bien entendu être pris en compte dans l'application de l'article 3
    paragraphe 2 précité. Cette disposition n'a cependant pas à être modifiée puisque, dans sa
    formulation actuelle, elle peut être interprétée en ce sens que la faculté d'exiger un visa des
    membres de la famille ressortissants d'Etats tiers ne doit pas aller à l'encontre d'autres
    dispositions de droit communautaire éventuellement pertinentes
    Les différentes modifications susmentionnées à apporter aux directives 68/360/CEE et
    73/148/CEE font l'objet de la présente proposition fondée sur l'article 49 d'une part et sur
    les articles 54 paragraphe 2 et 63 paragraphe 2 d'autre part. Ces articles sont les bases
    juridiques respectives des directives 68/360/CEE et 73/148/CEE Le choix de recourir à un
    instrument unique pour modifier deux directives est possible dans la mesure où les bases
    juridiques concernées impliquent la même procédure, la codécision.
                                       Commentaire des articles
Article 1er :
    Point I : la suppression de la phrase "ce droit est exercé sur simple présentation d'une carte
    d'identité ou d'un passeport en cours de validité" à l'article 2 paragraphe 1 de la
    directive 68/360/CEE et de la directive 73/148/CEE rend le droit dérivé coherent avec
    l'article 7A du traité en faisant disparaître une disposition permettant de subordonner le droit
    de quitter le territoire d'un Etat membre à la présentation d'un document d'identité.
    Point 2 : la nouvelle formulation du premier paragraphe de l'article 3 tient compte du fait que
    la portée de l'article 7A se limite aux contrôle aux frontières intérieures et indique que le
    franchissement par les bénéficiaires du droit communautaire des frontières extérieures, dans
(7)
 ---pagebreak--- le sens de l'entrée ou de la sortie, est subordonné à la présentation d'un document en cours
de validité.
Point 3 : le nouveau paragraphe 3 de l'article 3 a pour objet de préciser la portée des
implications de l'article 7A. Si la réalisation d'un espace sans frontières signifie que le
franchissement d'une frontière intérieure ne donne plus lieu à la présentation d'un document
d'identité, l'exercice du droit à la libre circulation suppose néanmoins que la personne
concernée soit en possession d'un document d'identité en cours de validité, exigé notamment
pour la délivrance d'un titre de séjour.
 ---pagebreak---                                              Proposition de
                  DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
                                                modifiant
         la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement
            et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur
                                           de la Communauté
                                                    et
         la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement
         et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
                        en matière d'établissement et de prestation de services
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49, 54 paragraphe 2
et l'article 63 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social,
vu l'avis du Comité des Régions,
considérant que l'article 8A du traité prévoit que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler
librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues
par le droit communautaire;
considérant que l'article 7A du traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur comportant
un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée conformément aux dispositions du traité
considérant que la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative a la
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres a
l'intérieur de la Communauté 0 ', modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de
la Finlande et de la Suède et la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative a la
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à
l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services '
contiennent des dispositions relatives aux contrôles des personnes aux frontières, que, en vue de
réaliser l'objectif de l'article 7A, auquel doit contribuer aussi une directive relative à la
suppression des contrôles sur. les personnes aux frontières intérieures, il convient d'adapter ces
dispositions pour en limiter l'application aux seules frontières extérieures de la Communauté;
(1)
     JOn° L 257 du 19.10.1968, p. 13
(2)
     JO n° L 172 du 28.6.1973, p. 14
 ---pagebreak--- considérant qu'il n'y a pas lieu de modifier les directives 90/364/CEE du Conseil, du
28 juin 1990, relative au droit de séjour0', 90/365/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au
droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle ''
et 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants" dans la
mesure où ces directives, dans leur article 2 paragraphe 2, renvoient aux dispositions de la
directive 68/360/CEE dont la modification fait l'objet de la présente directive;
considérant qu'il convient de préciser que l'objectif de l'article 7 A n'implique pas que les citoyens
de l'Union et les membres de leur famille aient le droit de circuler sans être munis des documents
de voyage requis,
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                            Article premier
Les directives 68/360/CEE et 73/148/CEE sont modifiées comme suit :
1. A l'article 2, la deuxième phrase du paragraphe 1 est supprimée;
2. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1. Les Etats membres admettent les personnes visées à l'article premier sur leur territoire
          Les personnes visées à l'article premier ont le droit de franchir les frontières exténeuies
          des Etats membres sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en
          cours de validité";
3. A l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 suivant :
     "3. Les Etats membres peuvent exiger des personnes visées à l'article premier qu'elles soient
          en possession d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de
          validité muni, le cas échéant, d'un visa lorsqu'elles exercent leur droit à la libre
          circulation."
                                               Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence a la
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres
n)
     JO n° L 180 du 13.7.1990, p. 26
(4)
     JO n° L 180 du 13.7.1990, p. 28
,S)
     JO n° L 317 du 18.12.1993, p. 59
 ---pagebreak---                                              Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
                                             Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                                     Par le Conseil
Le Président                                                  Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 348 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                    06 04 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-413-FR-C
                                                               ISBN 92-77-92350-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                         10