CELEX: 51967PC0134
Language: fr
Date: 1967-04-05
Title: LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et Proposition d'une DIRECTION DU CONSEIL relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 134
Vol. 1967/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
\
                                                  COM(67)134 final
                                                  Bruxelles , le 5 avril 1967
                         LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
                                   Proposition d' un
                             •   REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à la libre circulation des travailleurs
                           à l ' intérieur de la Communauté
                                          et
                                   Proposition d' une
                                 DIRECTION DU CONSEIL
                   relative à la suppression des restrictions au
                   déplacement et au séjour des travailleurs des
                  Etats membres et de leur famille à l' intérieur de
                                     la Communauté
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
    COM(67 ) 134 final
 ---pagebreak---               IXPOS" DSS MOTIFS POUR LES DEUX PROPOSITIONS
I. INTRODUCTION     :
       Conformément- à l' article 49 du Traité et à l' article 60
du Règlement n® 33/64 , la Commission a l.'honïfeui» de proposer
au Conseil les mesures qui permettront d' atteindre les objec­
tifs fixés par le Traité dans le domaine de la libre circula­
tion des travailleurs . La Commission a -jugé 1 opportun de pré­
senter ces propositions sous une double forme : Règlement et
Directive , suivant en ceci les précédents des Règlements n° 15
et n° 38/64 , accompagnés respectivement d' une directive et réa­
lisant progressivement la libre circulation des travailleurs à
l' intérieur de la Communauté.'
       La Commission a estime utile de faire précéder ces pro­
positions du présent exposé des motifs . qui a pour objet d' expo­
ser les fondements juridiques des nçuvelles propositions t la
portée pratique des principales dispositions et la procédure
suivie pour l' établissement des projets de règlement et de
directive .
       Lors de la préparation de ces propositions , la Commission
a suivi la procédure de consultation des experts gouvernementaux
et des partenaires sociaux réunis dans le Comité consultatif
pour la libre circulation, qui, aux termes de l' article 39 du
Règlement n° 38/64 ,est "chargé d 1 assister la Commission dans
l' examen des questions que soulève en matière de libre circula­
tion et d' emploi des travailleurs l' exécution du Traité et des
mesures prises pour son application".
                                                            /.
 ---pagebreak---                               - 2 -
       Sur base d' un rapport du Groupe de travail "Libre circu­
lation" le Comité consultatif a exprimé son avis sur les mesu­
res qui doivent être prises en vue de la réalisation intégrale
de la libre circulation .
       La Commission a en outre consulté à plusieurs reprises
les représentants des Gouvernements qui sont chargés de l' ap­
plication quotidienne des dispositions communautaires actuel­
lement en vigueur pour tenir compte de leur expérience , des
difficultés qu' ils ont rencontrées et pour recueillir leurs
suggestions .
II . FONDEMENTS JURIDIQUES ET HISTORIQUE
       Comme les Règlements n° 15 et n® 38/64 et les directives
qui les accompagnent , les nouvelles propositions de règlement
et de directive sont fondées sur les articles 48 et 49 du Traité .
       Les dispositions de ces deux articles font ressortir que
la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Commu­
nauté doit être réalisée progressivement et assurée au plus tard
à l' expiration de la période transitoire , soit au 31 décembre 1969 »
Grâce à ce cadre souple – aucune échéance précise n' ayant été
fixée sinon celle de l' expiration de la période transitoire -
la Commission a pu proposer au Conseil des mesures progressives
de libération des mouvements de main-d'oeuvre suivant des étapes
qui tiennent compte à la fois de la progression de l' intégration
économique européenne et des caractéristiques propres de la li­
bre circulation des travailleurs . Deux étapes ont été franchies .
                                                         ./
 ---pagebreak---  La , troisième , conformément au       que * Commission , et Conseil
•s 1 étaient assignés , lors de .la prépar-atioja et de - 1<* adaptation
 des Règlements n® 15 et . n°-; 38/6^, devrait permettre d' atteindre
 les objectifs fixés par les articles 48 . et 49 du Traité . .
          La première étape , régie par le Règlement n* : 15 adopté
 par le Conseil le 16 août 1961 , s' étend dû 1er septembre 1961
 au 30 avril 1964 . Ces premières mesures permirent d' entamer de
 façon souple le processus de libération des môuvemeiits dé main-
 d' dëuvre à l' intérieur de la Communauté et constituèrent un son­
 dage concret des obstacles à surmonter et de leur portée réelle .
 En outre , elles eurent l' effet , notamment par l' institution du
 Comité consultatif , du Comité technique et de: certains nécanismes
 de -compensation , de favoriser la connaissance réciproque et la ■
■collaboration des administrations nationales du travail entre
 elles et avec la Commission , ainsi que la participatxon : directe
 des partenaires sociaux aux trayaux de la Commission dans ce
 domaine . '     .                                            •" "   "
          La deuxième étape , régie, par le Règlement n° 38/64 adopté
par. le Conseil le 25 mars 19.64 , a commencé le 1er mai -1964
 elle est encore en cours . Il.s^agit d' une étape-çlef puisque, .
 se fondant sur le résultat des premières mesures , elle a permis
à la Communauté d' abandonner la règle de la priorité du marché
du travail national , d' éliminer de nombreux obstacles et d' éten-
      •        .           ' *   '               .         ■
dre , dans une large mesure , l' égalité de traitement ; en outre ,
la collaboration entre les administrations nationales , les
partenaires sociaux et la Commission a été poursuivie.'
        . Les nouvelles dispositions que la Commission propose au ,
Coçseil devraient parachever ■ce . dispositif juridique en suppri-
                                                    '          v
mant les dernières discriminations encore existantes et en éta­
blissant des mécanismes qui assurent une mise en, contact et une
compensation des plus efficaces et rapides .
 ---pagebreak---                               - k -
      Mais la Commission n' a pas fonde ses propositions uni­
quement sur l' expérience acquise par l' application des règle­
ments n° 15 et n® J>$/6k f elle s' est également inspirée des
orientations figurant dans l' avis que le Comité consultatif
pour la libre circulation des travailleurs a adopté à son
intention le 26 février 1965 » sur les fondements d' une politi­
que de libre circulation des travailleurs et qui situent la
libre circulation telle qu' elle a été définie juridiquement
par le Traité , dans son contexte réel de la vie économique et
sociale *
      Dans cet avis , le Comité consultatif propose les orien­
tations suivantes s
1.    La libre circulation constitue pour les travailleurs des
six pays membres et leur famille , un droit fondamental qui ré­
pond au principe de la dignité et de la liberté ;
2.    Les déplacements de main-d'oeuvre ne devraient pas en
principe s' effectuer sous l' effet de la contrainte économique ,
mais devraient être un des moyens de garantir au travailleur
la possibilité d' améliorer ses conditions de vie et de travail
et de faciliter par là même sa promotion sociale ;
3*    Les mesures relatives à la libre circulation des travail­
leurs ne peuvent , en aucun cas , être considérées isolément
mais doivent s' inscrire dans le cadre d f une politique de dévelop­
pement économique équilibrée , ayant pour corollaire indispensa­
ble une politique active de l' emploi des Etats membres , coordon­
née au niveau de la Communauté ;
      Pour résorber le chômage qui existe encore dans certaines
régions de la Communauté , il ne suffit pas de reconnaître aux
travailleurs le droit de circuler librement » Il faut également
prendre toutes les mesures propres à créer des emplois dans
ces régions ;
                                                           •/ ♦
 ---pagebreak--- 5«     Les conditions nécessaires à l' élimination -des difficultés
                                                     \
 qui entravent la réalisation intégrale de la libre circulation
 doivent être conjointement et progressivement remplies . Il en
 est ainsi surtout dans le domaine de la politique commune de
 formation professionnelle , pour l' accélération du rapprochement
des législations sociales et pour l' harmonisation des politiques
sociales en rappprt avec la coordination des politiques écono­
miques *
       La Commission s' est trouvée ici devant l' impossibilité
de reprendre dans un instrument fondé sur les articles 48 et 49
du Traité l' ensemble de ces orientations qui dépassent
      les dispositions de ces articles . Ceci ne l' empêchera
tbutefois pas , compte tenu du lien existant entre la libre çircu-
latioa et les autres aspects économiques et sociaux de l' inté­
gration européenne ) de les prendre en considération dans le
cadre de la poursuite des autres objectifs du Traité .
       Enfin , l' article 60 du Règlement n® 38/64 - qui disposa
que la Commission soumettrait au Conseil , avant le 31 décem- .
bre 1967 , de nouvelles propositions pour la période définitive ,
laissait à la Commission le choix d' apprécier l' opportunité
de formuler à une date plus rapprochée ses propositions . L' ac­
célération intervenue dans la mise en place de l' union doua­
nière a conduit la . Commission à s' engager devant le Conseil
des Ministres à lui présenter ses propositions en temps utile
pour que , dans le cadre " du dévëloppemènt équilibré 'dé ia Commu­
nauté j la libfre circulation intégrale des travailleurs soit
réalisée simultanément : à la libre circulation des marchandises ,
soit le 1er juillet . 1968 . C.' est en exécution de cet article, du
Règlement n° 38/64 et de cet engagement devant le Conseil que
la Commission a élaboré les projets ci-joints .
 ---pagebreak---                                 - 6 -
 III . STRUCTURE ET ORDONNANCEMENT DES PROJETS
          Les nouvelles propositions de la Commission ont été
 structurées et ordonnancées comme les Règlements n® 15 et
n° 33/6^ et les directives qui les accompagnent .
          Le projet de règlement comprend donc :
- une première partie relative à l' emploi des travailleurs et
     à. leur famille ainsi qu' à l' égalité de traitement ;
- une deuxième partie relative à la mise en contact et à la
    compensation des offres et des demandes d' emploi ;
- une troisième partie concernant les organismes chargés d' as­
    surer une collaboration étroite entre les £tats membres' en
    matière d' emploi et de libre circulation des travailleurs ;
- une quatrième partie relative aux dispositions transitoires
  • et finales .
          Le projet de directive comprend une série d' articles qui
fixent les mesures à prendre dans le domaine des procédures et
pratiques administratives relatives au déplacement et au séjour
des travailleurs et de leurs familles .
IV • PROJET DE REGLEMENT : Dispositions fondamentales
       1 . Suppression des dernières restrictions et discriminations
          L' application du principe de non-discrimination implique
pour les Etats membres l' abandon total du recours éventuel à la
règle de la priorité du marché du travail national . Dans cette
perspective , le Règlement n° 38/6^ en avait atténué dans une
large mesure son usage t en le limitant aux cas justifiés par
des excédents de main-d' oeuvre • Appuyée par le Comité consulta­
tif pour la libre circulation des travailleurs qui s' est pro­
                                                            ./
 ---pagebreak---                                      - 7 -
 noncé à l' unanimité en ce sens , la Commission propose donc la
 suppression de la faculté qu' ont encore les Etats membres sous
 l' empire du Règlement n® j}8/64 de protéger les régions ou pro­
        :    ♦ .     •   .                      .        .
 fessions souffrant d' excédent# de main-d'œuvre . Toutefois ,
 elle a prévu pour des situations comportant dë-s risques- - graves
 pour le niveau de vie . et d' emploi , l' intervention de certaines
 mesures régulatrices ( voir paragraphe. '5 page' 10)»' '
       2 . Suppres s ion du permis de travail »
          . L' égalité de traitement . entre les travailleurs des Etats
 membres implique par ailleurs l' abolition du permis de travail »
               Déjà sous le régime du Règlement n° 38/6**, le rôle du
 permis de travail est réduit à une simple formalité administra- - .
 tive , puisqu' il doit être délivré et renouvelé automatiquement
 aux ! travailleurs qui remplissent les conditions pour y avoir droit .
 Toutefois , étant donné que cette . formalité administrative n' est
 pas requise des travailleurs nationaux , la Commission, estime ,
 qu' en vertu - des principes de . la non-discrimination et de l' éga­
lité de traitement , un Etat membre . ne peut plus au cours de la
 période définitive demander aux travailleurs des autres Etats
membres un document qu' il ne considère pas nécessaire- po\ir les
 travailleurs nationaux .
    ' 2 * - Droit d' éligibilité des : travailleurs aux organes de-' -
            représentation du personnel dans 1 ' entreprise*   '
            Dans lé cadre du Règlement n° 38/6^, le problème de
l' éligibilité des travailleurs' non nationaux aux organes de ■
représentation du personnél dans l' entreprise a reçu un début
de" solution puisque ces travailleurs bénéficient de ce droit ,
dès lors qu' ils remplissent les conditions imposées aux tra­
vailleurs nationaux,' à l' exception de celles qui dépendent de
la nationalité * Ils doivent toutefois justifier d' un " emploi
de trois ans dans l' entreprise .
                                                                 •/ •
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         La Commission propose que l' égalité de traitement soit
 également complète dans ce domaine et que , par conséquent ,
 cette dernière condition soit supprimée lorsqu*elle n' est
 pas exigée des travailleurs nationaux .
          Abolition de la condition de disposer d' un logement
          normal pour le regroupement de la famille du travail¬
          leur non national .
        L' article 17 § 3 du Règlement n° ^8/6k dispose que le
 travailleur immigré , pour se faire rejoindre par sa famille ,
doit disposer d' un logement considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux dans la région où il est employé . Cette
clause admissible au cours de la deuxième étape , ne peut pas
être maintenue au cours de la période définitive . Il s' agit
en effet d' une clause qui est discriminatoire en son principe
et qui ne se justifie pas car,en réalité,les travailleurs ne
se font rejoindre par la famille que lorsqu' ils disposent d' un
logement qui leur convient . Aussi , la Commission a- t - clle
supprimé cette disposition dans le projet de nouveau règlement .
     5 » Priorité à l' emploi des travailleurs communautaires
                              k
        Sur le plan juridique , le Règlement n° 38/6^ a résolu
la question de l' égalité de traitement dans le domaine de l' ac­
cès à l' emploi , entre nationaux d' un Etat membre et ressortis­
sants des autres Etats membres à l' égard des travailleurs des
pays tiers } en effet , en adoptant à l' unanimité l' article 8,1e
Conseil a constaté expressément que le principe do non-discrimi­
nation entre travailleurs de la Communauté conduit à accorder
à tous les ressortissants des Etats membres la même priorité
à l' emploi dont bénéficient les travailleurs nationaux à l' é­
gard de la main-d'oeuvre originaire de pays tiers »
                                                             /.
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         Les nouvelles propositions en la matière , qui reprennent la
 solution juridique du Règlement n* 38/6^, visent par ailleurs à
 l' appliquer d' une façon suffisamment souple pour que , d' une part ,
 la bonne marche des entreprises ne soit pas êntravéé et que , d' au­
 tre part , tout travailleur , désireux d' occuper un . emploi dans un
Etat membre autre que le sien et faisant à cet " effet appel aux mé­
 canismes de mise en contact et de compensation soit assuré que sa
 candidature sera présentée aux employeurs , au même titre que celle des
demandeurs d' emploi nationaux , avant que leurs offres d' emploi ne
soient adressées à des pays tiers . Dans oe but , il est proposé que
soit indiqué mensuellement le nombre des demandeurs d' emploi ayant
 fait l' objet d' une première sélection en vue d' un emploi éventuel dans
un autre pays de la Communauté ; par première sélection ou par "pré­
sélection" il est entendu que les services compétents de l' Eta.t membre
intéressé , partant de leurs disponibilités globales de main-d'oeuvre ,
établisse une liste numérique des demandeurs d' emploi disposés à oc­
cuper un emploi à l' étranger , avec indication de leur profession ,
celle-ci ayant été contrôlée sur la base des titres fournis par les
intéressés . Cette "présélection" n' implique nullement l' obligation
d' avoir soumis ces travailleurs à un examen médical en vue de l' émi­
gration .                       • ' :
      6 . Renforcement des mécanismes de mise en contact et de compensation
          Les modifications apportées par rapport au Règlement n° 38/6^
visent ici essentiellement le renforcement de l' action d' information,
préalable à toute activité de mise en contact et de ..compensation àinsi
qu' une interrégionalisation plus poussée de ces activités *
         A cet effet , le cadre institutionnel prévu par . les .règlements
15 et 39/6^, en vue de la. collaboration entre services de main-d'oeu-
vre des Etats 'membres et Commission a pu être maintenu dans ses gran­
des lignes . Quant au Bureau européen de Coordination,. instrument de
la Commission dans son action de coordinatipn , les dispositions du
Règlement n° 38/6*f ont été reprises telles quelles , ia Commission .les
considérant suffisamment larges et . souples pour que le Bureau . européen
de Coordination puisse également à l' avenir prêter son concours de fa- ,
çon efficace au bon déroulement des opérations de compensation, dans
la mesure où il pourra continuer a compter sur la pleine collabora­
tion des administrations nationales .
 ---pagebreak---                                 - 10 -
      7 . Mécanismes régulateurs
       Bien que, en application du principe de non-discrimination,
- la règle de la priorité du marché national du travail ait été
  supprimée , les nouvelles propositions ont , conformément aux ,
  dispositions de l' article 49 alinéa d) du Traité tenu compta
  de l' action à mener en cas de risques graves pour le niveau
  de vie et d' emploi . Ainsi , à la demande d' un Etat membre , la
  Commission aura à se prononcer par voie d' avis sur la situa­
  tion créée dans une région ou profession et là constatation
  de l' existence de risques graves conduira les services de main-
  d' oeuvre des Etats membres et le Bureau européen de Coordination
  à mener une action d' information tendant à ne pas orienter les
  travailleurs vers cette région ou profession .
          Cette action fondée uniquement sur les articles 48 et 49
  du Traité respecte pleinement le principe de non-discrimination ,
  mais il n' est pas exclu que la Communauté fonde son interven­
  tion sur d' autres articles du Traité et notamment sur l' article
  103 relatif à la politique de conjoncture et fixant la procé­
  dure pour l' adoption des mesures dictées par l' évolution con­
  joncturelle .
 V. PROJET DE DIRECTIVE
          Le projet de directive , ci-joint , ne diffère pas beaucoup
 de la Directive 64/240 actuellement en vigueur , relative à la
 suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
 travailleurs des Etats membres et de leur famille à l' intérieur
 de la Communauté .
          Les quelques modifications proposées répondent au souci
 d' harmonisation des dispositions de la directive avec les dis­
 positions du projet du nouveau règlement et en général avec
 ---pagebreak---                               11
l' esprit de la libre circulation intégrale des travailleurs
telle qu' elle sera réalisée au cours de la période définitive .
       Parmi les modifications ) les plus importantes sont indi­
quées ci-dessous t
- le document de séjour s' appellerait désormais "Carte d' iden­
   tité de ressortissant d' un Etat membre de la C.E.E. " et sa
   présentation extérieure serait harmonisée dans les six pays
   membres » Il est envisagé en effet que les pages de couver­
   ture soient conformes à un modèle uniforme qui doit être éta­
   bli avec la collaboration des experts gouvernementaux# Ea
  outre , la dernière page reproduirait les art » 1 § 1 et 2 du/nouveau
  règlement . Par suite de la suppression du permis de travail ,
  le rappel de cet article serait de nature à faciliter les
  contacts entre les travailleurs et les employeurs ;
- la délivrance de ces cartes d' identité s' effectuerait à titre
  gratuit ou contre versement d' une somme ne dépassant pas les
  droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d' iden­
  tité aux nationaux ;
- les autres dispositions de la directive 64/2^0 ne doivent
  subir que des modifications de moindre importance pour adap­
  ter le texte à la situation qui sera créée par le nouveau
  règlement sur la libre circulation .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                            REGLEMENT EU CONSEIL
                    relatif à la libre circulation des
               travailleurs à l' intérieur de la Communauté
                    (présentée par la Commission au Conseil )
    LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
           VU le Traité instituant la Communauté économique européenne
    et notamment ses articles 48 et 49 ,
           Vu le Règlement n° 38/64 du Conseil du 25 mars 1964 , et
    notamment son article 60 ( l )                              :
  . » ■    Vu la proposition de la Commission ,          "*
          Vu l' avis du Parlement Européen,
           Vu l' avis du Comité économique et social j
          Considérant que la libre circulation des travailleurs doit
   être assurée à l' intérieur de la Communauté' au plus tard à l' ex­
   piration de la période de transition } que . la réalisation de cet
   objectif implique l' abolition,' entre les travailleurs des Etats
   membres , de toute discrimination fondée sur la nationalité en
   ce qui concerne l' emploi , la rémunération et les autres condi­
   tions de travail , de mime que le droit pour ces travailleurs ,
   sous réserve des - limitation^ justifiées par des raisons; - d' ordre
" public , de sécurité publique et de santé publique , de se"' dépla­
   cer librement à l' intérieur de la Communauté pour exercer une
   activité salariée^r              ,             /   .;    • •   ....
          Considérant que du fait notamment de l' accélération inter­
   venue dans la mise en place de l' union douanière et afin' que
   soit garantie là réalisation simultanée des fonàemônts essen­
   tiels de la Communauté , il conviènt d' arrêter les dispositions
   permettant d' atteindre les objectifs fixés' par les artiel.es 48
   et 49 du Traite dans le domaine de la libre circulation et de
  parfaire', les mesures adoptées successivement .dans le cadre des
-.règlements n° 15 et n° 38> :
  ––––– .                                                             •/*
   ( l ) J.O. n° 62 du 17 avril 1964 *
 ---pagebreak---                               - 2 -
      Considérant que la libre circulation constitue pour
les travailleurs et leur famille un droit individuel fonda­
mental ; que la mobilité de la main-d'oeuvre dans la Comiau-
nauté doit constituer un des moyens de garantir au travail­
leur la possibilité d' améliorer ses conditions de vie et de
travail et de faciliter sa promotion sociale ; qu' il convient
d' affirmer le droit de tous les travailleurs des £tats mem­
bres d' exercer l' activité de leur choix à l' intérieur de la
Communautéj
      Considérant que ce droit doit être reconnu indifférem­
ment qu' il s' agisse de travailleurs "permanents ", saisonniers ,
frontaliers ou exerçant leur activité à l' occasion d' une pres­
tation de services^
      Considérant que le droit de libre circulation exige , pour
qu' il puisse s' exercer dans des conditions objectives de liber­
té et de dignité , que soit assurée l' égalité de traitement pour
tout ce qui se rapporte à l' exercice mime d' une activité sala­
riée , et aussi que soient éliminée les obstacles qui s' opposent
en fait ou en droit à la mobilité des travailleurs notamment en
ce qui concerne l' accès au logement , le droit pour le travail­
leur de se faire rejoindre par sa famille , et les conditions
d' insertion de cette famille dans le milieu du po.ys d' accueil^
      Considérant que le principe de non-discrimination entre
travailleurs de la Communauté implique la reconnaissance à tous
les ressortissants des Etats membres de la même priorité à
l' emploi dont bénéficient les travailleurs nationaux vis- à-vis
des travailleurs originaires de pays tiers ; que les mécanismes
de mise en contact et de compensation doivent contribuer à ce
que cette priorité soit effective sans que pour autant la bonne
marche des entreprises s' en trouve entravée ^
      Considérant qu' il est nécessaire de renforcer lesdits
mécanismes de mise en contact et de compensation , notamment
par le développement do àa collaboration directe
                       au niveau régional ainsi que par l' inten-
                                                            •/.
 ---pagebreak---                                - 3 -
 sification de l' action d' information ; que cette action d' infor­
 mation doit permettre d' assurer de façon générale une meilleure
 transparence du marché du travail , et , le cas échéant , tendre
 à décourager les mouvements de main-d'oeuvre vers les régions
 ou professions où seraient constatés des risques graves pour
 le niveau de vie ou d' emploi^
      Considérant que des liens étroits existent entre la libre
 circulation des travailleurs , l' emploi et la formation profes­
 sionnelle , pour autant que celle-ci tend à mettre des travail­
 leurs en mesure de répondre à des offres concrètes d' emploi émi­
 ses dans d' autres régions de la Communauté ; que de tels liens
.obligent à étudier les problèmes relevant de ces matières , non
plus isolément , mais dans leurs relations d' interdépendance ,
 en tenant compte également des problèmes de l' emploi sur le
plan régional et qu' ils rendent nécessaire d' orienter les
« fforts des Etats membres vers l' établissement d' une coordina­
tion communautaire de leur politique de 1 1 emploi r
      Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                          PREMIERE PARTIE
        De l' emploi et de la famille des travailleurs
                          Titre premier
           De l' emploi et de l' égalité de traitement
                 ,         Article 1er '
  1.        Tout ressortissant d' un Etat membre a le droit d' accéder
  à une activité salariée et de l' exeroer sur le territoire d' un
  autre Etat membre , conformément aux dispositions législatives ,
  réglementaires et administratives régissant l' emploi des tra­
  vailleurs nationaux .
  2.        Le travailleur bénéficie de ce droit , .quel que soit le
  lieu de sa résidence .                           , •
                            Article 2
            Tout ressertissant d' un Etat membre et tout employeur
, exerçant une activité sur le territoire d' un Etat membre peuvent
  librement échanger leurs demandés et offres d' emploi , conclure
  dés contrats de travail et les mettre à exécution .
                            Article 5
            Ne sont pas applicables aux 'personnes visées à l' arti­
  cle 2 , les dispositiçns législatives,' réglementaires ou adminis­
  tratives ou les pratiques administratives' d' un Etat membre qui
  limitent ou subordonnent . à ; des conditions non' prévues pour les
  nationaux la demande et l' offre d' emplôi , l' accès à l' emploi et
  son exercice par le§ étrangers on qùij bien qu' applicables sans
  acception de nationalité , ont pour effét exclusif ou principal
  de gêner les étrangers dans ces domaines .
                                                                 /.
 ---pagebreak---         Sont comprises notamment parmi ces dispositions , celles
 qui , dans un Etat membre :
        a ) rendent obligatoires le recours à des procédures de
 recrutement de main-d'oeuvre spéciales aux étrangers ;
        b ) limitent ou subordonnent à des conditions l' offre
 d' emploi par voie de presse ou par toute autre voie consentie
 aux employeurs nationaux ;
        c ) subordonnent l' accès à l' emploi à des conditions d' ins­
 cription dans les bureaux de placement ou font obstacle au re­
crutement nominatif de travailleurs , lorsqu' il s' agit de tra­
vailleurs qui ne résident pas sur le territoire de cet Etat .
                               Article
 1.    Les dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives limitant dans un Etat membre , en nombre ou en pourcentage
par entreprise , par branche d' activité , par région ou à l' éche­
lon national , l' emploi des travailleurs étrangers , ne sont pas
applicables aux travailleurs ressortissants des autres Etats
membres .
2.     Lorsque dans un Etat membre , l' octroi d' avantages quel­
conques à des entreprises est subordonné à l' emploi d' un pour­
centage minimum de travailleurs salariés nationaux , les tra­
vailleurs ressortissants des autres Etats membres sont comptés
comme travailleurs nationaux .
                               Article 5
1.     Le travailleur ressortissant d' un Etat membre ne peut pas ,
en raison de sa nationalité être trâité sur le territoire des
autres Etats membres différemment des travailleurs nationaux .
Il bénéficie de la même protection et du même traitement que
les travailleurs nationaux pour toutes conditions d' emploi et
de travail , notamment en matière de priorité dans le placement ,
de rémunération et de licenciement .
 ---pagebreak---    2.      Il bénéficie également de l' égalité de traitement en
   matière d' affiliation aux organisations syndicales et d' exer­
   cice des droits syndicaux , ainsi que de droit de vote et
   d' éligibilité aux organes «te représentation des travailleurs
   dans l' entreprise . Pour bénéficier du droit d' éligibilité ,
   il doit remplir les conditions imposées au travailleur national
   à l' exception de celles qui dépendent de la nationalité »
        *                                                    »
  3.      Toute clause de convention collective ou individuelle
  ou d' autre réglementation collective portant sur l' accès à
  l' emploi , l' emploi , jLa rémunération et les autres conditions ,
; de travail : et de licenciement , est nulle de plein droit dans
  la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discrimi­
  natoires . àj- l' égard deg.. travailleurs ressortissants des autres -
  £.tatj5 membres .
                                    Article 6
  1.      Le travailleur ressortissant d' un : Etat membre employé sur
  le territoire d' un autre Etat membre est assujetti au même ré­
  gime fiscal et bénéficie des mêmes avantages , sociaux que les ,
  travailleurs nationaux , lorsqu|ils dépendent de l' exercice
  d' une activité salariée ou de la situation de famille »
  2.      11 bénéficie également au même titre et dans les mêmes
  conditions que les travailleurs nationaux de l' enseignement
  des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou
  de rééducation .
  3»      Sans préjudice des dispositions communautaires en matière
  de. sécurité sociale , il bénéficie également , sur un pied d' éga­
  lité avec les nationaux , de toutes les mesures prises avec
  l' approbation des autorités publiques en faveur, des . chômeurs ,
  notamment en vue de leur remise au travail , .
 ---pagebreak---                               - k -
                             Article 7
 1.         Le travailleur ressortissant d' un Etat membre , occupé
 sur le territoire d' un autre Etat membre ne peut faire l' objet
 d' aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui
concerne les critères d' attribution de logements locatifs , l' oc­
troi par les pouvoirs publics de prête , primes , subventions ,
avantages fiscaux ou autres que peuvent comporter les régimes
nationaux d' aide au logement , y compris pour l' accès à la pro­
priété .
2.          Ce travailleur peut en particulier , s' inscrire dans la région
où il est employé , sur les listes de demandeurs de logement et bénéficie
des avantages et priorités qui en découlent , et sa famille restée dans le
pays d' origine est considérée , à cette fin , comme résidant dans ladite
'région , dans la mesure où ces bénéfices sont accordés aux travailleurs
 nationaux .
                             Article 8
           Les bureaux de main-d'oeuvre de chaque Etat membre
prêtent , au même titre qu' aux nationaux , leur assistance pour
satisfaire les demandes et les offres d' emploi émanant des tra­
vailleurs ressortissants des autres Etats membres ou des emplo­
yeurs .
                             Article 9
1.         Le recrutement d' un travailleur ressortissant d' un Etat
membre pour un emploi dans un autre Etat membre ne peut être sou­
mis à des critères médicaux , professionnels ou autres , discrimina­
toires en raison de la nationalité par rapport à coux appliqués
aux travailleurs ressortissants de l' autre Etat membre désirant
exercer la même activité .
 ---pagebreak--- 2.        Le travailleur en possession d' une offre nominative
émanant d' un employeur d' un Etat membre autre que celui dont
il est ressortissant ne peut être soumis à un examen profes­
sionnel t à moins que celui-oi ne soit expressément demandé
par l' employeur lors de l' introduction de cette offre .
 ---pagebreak---                            Titre II
               De la famille des travailleurs
                           Article 10
1.         ^nt le droit de s' installer avec le travailleur ressor­
tissant d' un Etat membre employé sur le territoire d' un autre
Etat membre , quelle que soit leur nationalité Ï
a)         son conjoint et leurs descendants de noi;ia ri3 2"! ans ou à charge
b)         les ascendants de ce travailleur et de son conjoint
qui vivent sous son toit
2.         Les Etats membres favorisent l' admission de tout autre
membre de la famille qui se trouve à la charge et vit , dans le pays
de provenance , sous le toit du travailleur visé au paragraphe 1 .
                          Article 11
                                                                             Vçr
           Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans à charge
d' un ressortissant d' un Etat membre exerçant sur le territoire
d' un autre Etat membre une activité salariée ou non salariée ,
ont le droit , même s' ils n' ont pas la nationalité d' un Etat mem­
bre , d' exercer toute activité salariée sur l' ensemble du terri­
toire de cet Etat dans les mêmes conditions que les nationaux»
                           Article j ?»
       .                                                     ' '    '
           ^es enfants d' un ressortissant d' un Etat membre qui est
ou a été employé sur le territoire d*un autre Stat membre sont ,
admis aux cours d' enseignement général , d' apprentissage et de
formation professionnelle dans les mêmes conditions que les res­
sortissants de cet Etat , si ces enfants résident sur son terri­
toire .
           Les Etats membres encouragent les initiatives permettant
à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures               "0*~
conditions .
 ---pagebreak---                            DEUXIEME PARTIE
                    ■ -DE LA MISE EN CONTACT
               . ET DE LA COMPENSATION DES OFFRES
                     ET DES DEMANDES D' EMPLOI        !'
                            Titre premier
        " DU ROLE DES SERVICES DE L' EMPLOI DES ETATS
                   MEMBRES ET DE LA COMMISSION ' '  •
                        ■ Chapitre premier
          LES SERVICES DE L' EMPLOI DES . ETATS MEMBRES
                             Artide                ■- : :' '' v  ''
1.        Les services centraux de l' emploi des Etats membres coo­
pèrent étroitement entre eux et avec la Commission en vue d' abou­
tir à une action commune dans les dornainès de la compensation dles
offres et des demandes d' emploi dans la Communauté et du placement
des travailleurs qui en résulte »                        .    ..
2.        A cet effet , les services spécialisés désignés par les
Etats membres ( 1 ) et appelés ci-après "services spécialisés " restent
chargés d' organiser les travaux dans les domaines vises ci-dessous
et de collaborer entre eux et avec les Services de la Commission .
          Les Etats membres communiquent à la Commission toute modi­
fication intervenant dans la désignation de ces services et la Com­
mission la publie , pour information , ' au Journal Officiel des Commu­
nautés européennes . *            "" '         ■ '  '•
                                                                    ./.
( 1 ) J.O. n? >8 du 23.6.1962 , p. 1.511/62 .
 ---pagebreak---                            Article 14
 1.   Les Etats membres , en collaboration avec la Commission ,
suscitent ou entreprennent toute étude en matière d' emploi et
de chômage qu' ils jugent nécessaire à l' élaboration de la po­
litique de libre circulation des travailleurs à l' intérieur
de la Communauté .
2.    Ils adressent à la Commission les informations relatives
aux problèmes relevant de l' emploi et de la libre circulation
des travailleurs ainsi que les données concernant la situation
et l' évolution de l' emploi .
      La Commission fixe , en collaboration avec le Comité tech­
nique , la périodicité de la communication de ces informations .
                            Article 15
      Le service spécialisé de chaque Etat membre adresse aux
services spécialisés des autres Etats membres ainsi qu' au Bureau
européen de Coordination
      a ) les statistiques mensuelles par groupe de professions
des offres et des demandes d' emploi enregistrées et non satis­
faites au niveau national ;
      b ) un relevé mensuel pat profession et par service régional
de main-d'oeuvre
     - des offres d' emploi dont on prévoit qu' elles ne pourront
         être satisfaites par de la main-d'oeuvre appartenant au
         marché national du travail ;
     - des demandeurs d' emploi présélectionnés en vue d*un
         emploi dans un autre pays .
     Le service spécialisé des autres Etats membres diffuse ces
informations auprès des services régionaux de main-d'oeuvre ap­
propriés .
 ---pagebreak---                            Article 16
     Sous reserve de l' application des dispositions des
articles 18 et 19 » toute offre ou demande d' emploi intro­
duite auprès du service de main-d'oeuvre d' un Etat mêmbre
pour compensation communautaire est adressée aux services
de main-d'oeuvre des autres Etats membres par l' intermédiaire
des services spécialisés .
                           Article 17
     Les services régionaux et locaux visés aux articles 18 et
19 procèdent âux opérations de mise en contact et de compensa­
tion sous l' autorité des services centraux .
                           Article 18
     Les services régionaux de main-d'oeuvre des Etats membres
procèdent directement entre eux aux opérations de mise en con­
tact et de compensation des offres et des demandes d' emploi sur
la base des relevés mensuels visés à l' article 15 alinéa b ).
     Ils informent mensuellement le service spécialisé de . leur
Etat ainsi que le Bureau européen de Coordination du résultat
de ces opérations de mise en contact et de compensation .
                         Article 19
1.   Sans préjudice des dispositions de l' article 18 , les ser­
vices régionaux établissent des relations directes de coopéra­
tion
                    /
     - dans le cas d' offres nominatives ;
 ---pagebreak---          - dans le cas de demandes d' emploi destinées à un service
de main–d' oeuvre nommément désigné ou adressées à un employeur de
son ressort ;
         - en vue d' accélérer au maximum les opérations de compen­
sation relatives à la main-d'oeuvre saisonnière .
2.       Les services régionaux et locaux responsables pour des ré­
gions limitrophes de deux ou plusieurs Etats membres échangent régu­
lièrement les données relatives aux offres et demandes d' emploi non
satisfaites à leur niveau et procèdent directement entre eux et au
même titre qu' avec les autres services régionaux et locaux de leur
propre pays , aux opérations de mise en contact et de compensation
des offres et des demandes d' emploi .
         Dans les trois mois de l' entrée en vigueur du présent règle­
ment , les Etats membres intéressés communiquent à la Commission la
liste de ces services régionaux et locaux , arrêtée d' un commun ac­
cord , et la Commission la publie , pour information , au Journal Of­
ficiel des Communautés européennes ainsi que toute modification qui
y est apportée .
3»       Une coopération directe peut également être instituée entre
services officiels de placement spécialisés pour certaines profes­
sions et pour des catégories déterminées de personnes .
                          Article 20
1.       Parallèlement aux procédures établies par les articles
16 à 19 ^ les organismes d' exécution prévus dans les accords bila­
téraux conclus entre les Etats membres avant l' entrée en vigueur
du présent règlement peuvent poursuivre leur activité . Le recours
à leur intervention n' est toutefois pas obligatoire .
 ---pagebreak--- 2* .    . • Les informations fournies par les Etats membres en appli­
cation, des articles îk et 27 font mention des résultats . obtenus et
des difficultés éventuellement rencontrées dans l' activité des or­
ganismes d' exécution visés au paragraphe précédent .
                              Article 21
1.          Les services de main-d'oeuvre des Etats, membres utilisent
pour la transmission des relevés mensuels visés à l' article 15 et
des offres et demandes d' emploi en compensation communautaire } les
formulaires standardisés élaborés en application des dispositions '
de l' article 26 § 1 .                      .                 .
2*          Dans les 18 mois de l' entrée en vigueur du présent règle-,
ment , la Commission rend obligatoire l' utilisation par les Etats
membres des formulaires standardisés visés au § 1 .
                               Chapitre 2                      ' *
                              LA COMMISSION
                  –            Article 22        : "■
T.          La Commission entreprend , pu suscite , en collaboration, avec
les Etats membres intéressés , toutes études et recherches utiles à "
la connaissance de la situation et de l' évolution de l' emploi dans
l' ensemble* de la Communauté , dans une région ou dans une branche- ;
d' activité déterminée , ainsi qu' à l' appréciation des possibilités
offertes .par le marché du travail *
2.     " La Commission prend toute mesure appropriée . en vue d' assu­
rer une . information rapide et efficace sur l' évolution du marché
du travail ainsi que sur les conditions de vie et d' emploi en vi­
gueur dans les diverses régions et industries ;
            A" cette fin , elle peut notamment , avec Uaçcord des Etats
membres intéressés , envoyer des missions auprès des services de
main-d'oeuvre de ceux-ci .
 ---pagebreak--- f
                                  - 12 -
  3»       La Commission participe , à titre consultatif , aux travaux
  des organes mixtes prévus par les accords , conventions ou arrange­
  ments , conclus entre deux ou plusieurs Etats membres en matière de
  main-d'oeuvre .
                              Article 23
           Le Bureau européen de Coordination de la compensation des
  offres et des demandes d' emploi , appelé dans le présent règlement
  " Bureau européen de Coordination" conserve sa mission générale de
  favoriser , sur le plan de la Communauté , la mise en contact et la
  compensation des offres et des demandes d' emploi et est chargé , en
  particulier , de toutes les tâches techniques incombant dans ce do­
  maine à la Commission aux termes du présent règlement et notamment
  de prêter son concours aux services nationaux de main-d'oeuvre .
                              Article 2k
  1.       Dans le cadre du mandat que lui confère l' article précédent ,
  le Bureau européen de Coordination reste chargé notamment :
           a ) de coordonner et suivre dans leurs résultats , les opéra­
  tions pratiques nécessaires sur le plan de la Connunautô à la mise
  en contact et à la compensation des offres et des demandes d' emploi ,
  ainsi qu' aux mouvements de travailleurs qui en résultent entre les
  Etats membres ;
           b ) de contribuer à mettre en oeuvre à ces fins , sur les
  plans administratif et technique       les moyens d' action commune ;
           c ) d' effectuer , si un besoin particulier apparaît , en ac­
  cord avec les services spécialisés , la mise en contact dos offres
  et des demandes d' emploi dont la compensation sera réalisée par ce3
  services .
  2.       Il transmet aux services spécialisés les offres et les deman­
  des d' emploi directement adressées à la Commission et prend connais­
  sance des suites qui leur ont été données .
 ---pagebreak---                           Artxcle 25
1»       Le Bureau européen de Coordination centralise les informa­
tions relatives aux activités de compensation et de placement sur
le plan communautaire t en particulier :
         a ) les informations visées aux artioles     et 15 j
         b ) les données relevant des études et recherches effectuées
en application de l' article 22 § 1 .
2»       Il établit la synthèse de ces informations et données de
façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l' évolution
prévisible du marché de l' emploi , sur les plans communautaire , na­
tional et régional .
3«       Il diffuse ces renseignements auprès des services intéres­
sés des Etats membres et notamment des services spécialisés ainsi
qu' auprès des Comités consultatif et technique .
                          Article 26
1.       Le Bureau européen de Coordination , en collaboration avec le
Comité technique , élabore les documents standardisés dont l' usage
généralisé est de nature à faciliter et à accélérer l' action com­
mune et étudie les possibilités d' adapter les mécanismes de mise en
contact et de compensation aux nouvelles techniques d' information .
2.       Il participe à l' organisation de visites , stages et program­
mes de perfectionnement prévus à l' article '30 .
3*       Il établit ou aide à établir toute documentation spécialisée
en matière de compensation et de placement sur le plan de la Commu­
nauté et notamment :
         - les monographies professionnelles ;
         - un dictionnaire comparé des professions sur lesquelles
portent les principaux mouvements de main-d'oeuvre entre les Etats
membres , qui sera élaboré en collaboration avec les Comités sonsul-
tatif et technique .
 ---pagebreak---                   '                  - r Z
                                    Titre II
                      DES MESURES REGULATRICES EN FAVEUR DE     .
                        L' EQUILIBRE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL '
                                    Article 27
            Deux foie par an au moins et à la lumière d' un rapport de
      la Commission fondé sur les informations fournies par les Etats
 . membres concernant l' évolution de l' emploi en général et des
      mouvements de main-d'oeuvre etf particulier , les Etats membres
      et la Commission confrontent les mouvements de main-d' oeuvre
      intra-communautaires , 1<. résultat des activités de mise en con­
      tact et de compensation communautaire , le nombre de placements
      effectués intérëssant des ressortissants des Etats non membres
      âinsi que l' évolution prévisible de la situation du marché du
  " travail . '       ' "                  f >        '
             . 'I   '       *
            Les Etats membres et la Commission examinent et adoptent
      les mesures devant assure* l' emploi par priorité des ressortis­
      sants des Etats membres,' ainsi que l' équilibre entre les bffres
. . et les demandes d' emploi dans - la Communauté . .            ?
                                    Article 28
      1 . ; Toute offre d' emploi adressée , aux service? de rçain-d' oeuvre
-. d' un Etat membre et pouvant ; faire, l' objet d' une compensation
  •.. internationale est , communiquée aux services de main-d'oeuvre
      compétents de l' Etat membre qui a signalé , dans son xelev.é- men­
      suel visé à l' article 15 alinéa b ) des disponibilités de main-
      d' oeuvre dans la même profession .
          ' LeB services de main-d'oeuvre du premier Etait làémbre pré­
   sentent les demandeurs d Remploi , dont la candidature leur a été
      communiquéè dans le cadre dé ces" opérations aux employeurs' inté-
   ■ réssés , au mime titré' qn^an* deaaadears d' eaploi nationaux et
      avec la même priorité à l' égard des ressortissants des Etsits non
      membres . "             "          'V                ' •
 ---pagebreak---                                 - 14 a  -
 2.     Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables
 aux offres d' emploi adressées à des travailleurs ressortissants
 d' Etats non membres
        a ) lorsque ces offres sont nominatives et présentent un
 caractère particulier fondé sur :
        i ) des raisons d' ordre professionnel touchant à la spécia­
lisation , au caractère de confiance attaché à l' emploi offert ,
ou aux liens professionnels antérieurs ;
      ii ) l' existence de liens familiaux soit entre l' employeur et
le travailleur demandé , soit entre celui-ci et un travailleur
occupé régulièrement depuis au moins un an dans l' entreprise ;
     iii ) le fait qu' il s' agit de cadres nécessaires à la marche
de l' entreprise , déplacés par un employeur qui transfère totale­
ment ou partiellement son établissement d' un pays à l' autre .
       L' application des alinéas i ) et ii ) s' effectue suivant
les dispositions figurant à l' annexe .
       b ) lorsque ces offres concernent le recrutement d' équipes
homogènes de travailleurs saisonniers dont au moins un membre
fait l' objet d' une offre nominative ;
       c ) lorsque ces offres concernent des employeurs et des
travailleurs résidant respectivement dans des régions limitro­
phes sises de part et d' autre de la frontière commune à un Etat
membre et un Etat tiers .
                                Article 2 9
1.     Lorsqu' un Etat membre subit ou prévoit des perturbations
sur son marché du travail pouvant entraîner des risques graves
pour le niveau de vie et d' emploi dans une région ou une pro­
fession , il saisit la Commission qui , sur la base des éléments
à sa disposition et après consultation , dans la mesure où les
délais le permettent^ des Comités consultatif et technique , adop­
te un avis dans lequel elle se prononce au sujet de la situation
dans ladite région ou ladite profession .
2.     Dans le cas où cet avis constate l' existence de tels risques
graves et sans préjudice de l' application des autres dispositions
du Traité , les mesures suivantes sont alors applicables :
 ---pagebreak---                                       15
             a) les Etats membres et la Commission assurent la publi­
  cité la plus large à cet avis , notamment auprès des services de
  main-d'oeuvre ;
         • b ) les services de main-d' oeuvre et le Bureau européen de
  Coordination exercent les compétences qui leur sont dévolues au
  titre I de la deuxième Partie du présent règlement de telle ma­
  nière que les travailleurs ne soient pas encouragés à s' engager
  dans la profession ou région visée au paragraphe premier » A cette
  fin notamment ,
            – ils adressent par priorité les demandes d' emploi dont
  ils ont connaissance aux employeurs offrant des emplois - dans
  d' autres professions ou dans les autres régions de la Communauté ;
            - ils prennent toute mesure d' information appropriée
  afin que les travailleurs de la Communauté ne s' orientent pas vers
' des emplois dans ladite région ou ladite profession ;
            c ) la Commission recommande toute autre mesure adéquate *
  3 * x Lorsque la Commission constate que les risques graves
  sont écartés , elle adopte un avis en ce sens *
                              - Titre III
           . .         . MESURES COMPLEMENTAIRES
                              Article 2>Q
            L 'autorité compétente de chaque Etat membre ou le , service
                                 t .,  • *
  désigné par elle organise , en liaison avec la Commission et les
  autorités compétentes des autres Etats membres , des visites et des
  envois en mission de fonctionnaires des autres Etats membres sui­
  vant les conditions ~et modalités déterminées par la Commission sur
  avis du Comité technique .
            En outre , cette autorité contribue à l' élaboration et à
  l' application des programmes de * perfectionnement du personnel
  spécialisé .
 ---pagebreak---                                - 16 -
                            Article
 1.        Lorsque l' examen des informations qui sont adressées à
 la Commission en application du présent règlement fait ressor­
 tir l' opportunité d' une action particulière en matière de for­
mation professionnelle accélérée de certains groupes de travail­
leurs pour combler lesdéficits en main-d'oeuvre existant dans
certaines régions de la Communauté , la Commission étudie les
mesures à prendre dans le cadre de l' application des principes
généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de
formation professionnelle ( 1 ).
2.        Les Etats membres tiennent la Commission informée des
accords intervenus entre eux pour l' organisation do cours de
formation professionnelle accélérée .
                            article 32
1«        Le Bureau européen de Coordination étudie , en collaboration
avec l' Office Statistique des Communautés européennes et le Comité
technique , les méthodes de relevé statistique des données relati­
ves aux mouvements de main-d'oeuvre intracommunautaires .
          La Commission porte les résultats de ces travaux à la con­
naissance du Conseil et lui soumet des propositions appropriées .
2.        Pour l' appréciation de la situation de leur marché du tra­
vail , les Etats membres utilisent les critères uniformes établis
par la Commission , conformément aux résultats des travaux effectués
par le Comité technique en application de l' article '43 alinéa d )
et après avis du Comité eoueultafcif .
                            Article . 33
          Le service spécialisé de chaque Etat membre adresse aux
services spécialisés des autres Etats membres et au Bureau euro­
péen de Coordination , les informations concernant les conditions
( 1 ) J.O. n° 63 du". 20.4.1963 » p. 1.338/63
 ---pagebreak--- de . vie et de travail-, qui sont de nature a fournir-une oxiejxtatiaa.
 aux travailleurs des autres Etats membres . Ces informations sont
mises à jour régulièrement .                                    ,
            Les services spécialisés des autres Etats membres assurent
une large publicité à ces informations , notamment par leur diffu­
sion auprès des services de main-d' oeuvre régionaux et locaux et
par leur publication dans les bulletins officiels èt la presse
spécialisée »                                             .
                                TROISIEME PARTIE
      r
                       DES ORGANISMES CHARGES D' ASSURER
        ' ;" ,     UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES
                       ETATS MEMBRES EN MATIERE D' EMPLOI         ,  .
                . ,         ET DE LIBRE CIRCULATION
                              . DES TRAVAILLEURS
                                  Titre premier
                 . • ■       DU COMITE CONSULTATIF   ..     .
                                  Article 3 ^     '
            Le Comité consultatif - reste chargé d' assister la Commission
dans . 1.' examen, des questions que . soulève en matière d' emploi et de
libre circulation des travailleurs , l' exécution du Traité et des
mesures prises pour son . application
                                 Article 35
            Le Comité consultatif reste chargé notamment î
            a ) d' examiner les problèmes de la libre circulation et de
l' emploi dans le cadre des politiques nationales de la main-d'oeuvre
en vue de la coordination communautaire de la politique de l' emploi
des Etats, membres , qui contribuera au développement des économies
ainsi qu' à un meilleur équilibre de la situation de la main-d'oeuvre
dans la Communauté :
 ---pagebreak---                                 - 18 -
          b ) d' étudier , de façon générale , les effets de l' applica­
tion du présent règlement et des dispositions complémentaires éven­
tuelles ;
          c ) de présenter éventuellement à la Commission des proposi­
tions motivées de révision du présent règlement ;
          d ) de formulerj à la demande de la Commission ou à sa propre
initiative , des avis motivés sur des questions générales ou de prin­
cipe , en particulier , sur les échanges d' information concernant l' é­
volution du marché de l' emploi , sur les mouvements de travailleurs
entre les Etats membres , sur les programmes ou mesures propres à
développer l' orientation professionnelle et , conformément à l' article
    la formation professionnelle ainsi que sur le logement des tra­
vailleurs , en vue d' accroître les possibilités de libre circulation
et d' emploi. et sur toute forme d' assistance en faveur des travail­
leurs et de leur famille , y compris l' assistance sociale .
                             Article 36
1.        Le Comité consultatif est composé de trente-six membres à
raison de deux représentants du gouvernement , deux représentants des
organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des
organisations syndicales d' employeurs , pour chacun des Etats membres .
2.        Il est nommé un suppléant par Etat manbre et pour chaque
catégorie visée au paragraphe 1 •
3.        La durée du mandat des membres et des suppléants est de
trois ans . Leur mandat est renouvelable .
          Les membres et les suppléants , à l' expiration de leur mandat
restent en fonction jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement
ou au renouvellement de leur mandat .
 ---pagebreak---                               - 19 -
                           Article 37
          Les membres et les suppléants du Comité consultatif sont
nommés par le Conseil , qui s' efforce , pour les représentants des
organisations syndicales de travailleurs et d' employeurs , de réa­
liser dans la composition du Comité une représentation équitable
des différents secteurs économiques intéressés .
          La liste des membres et suppléants est publiée par le
Conseil au Journal Officiel des Communautés européennes , pour
information »
                           Article
          Le Comité cohsultatif est présidé par un membre de la Com­
mission ou son représentant , lesquels ne participent pas au vote .
Il : se réunit au moins deux fois par an . Il est convoqué par son
président , soit -à l' initiative de celui-oi , soit à la demande d' un
tiers au moins des membres .
          Le secrétariat est assuré par les services de la Commission
                           A£ticle_35 .
          Le président peut inviter à participer aux réunions , en
tant qu' observateurs ou experts , les personnes, ou représentants
d * organismes ayant une expérience étendue dan^ le domaine de l' em­
ploi et des mouvements de travailleurs . Le président, peut êtr^
assisté de conseillers techniques .
                           Article ko
1.        Le Comité consultatif se prononce valablement lorsque les
deux tiers des membres sont présents .
2.        Les avis doivent être motivés ; ils sont pris à la majorité
absolue des suffrages valablement exprimés ; ils sont açcompagnés
d' urië note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque
celle-ci le demande .
 ---pagebreak--- I
                                  20 -
                             Article *fl
          Le règlement intérieur du Comité consultatif est maintenu
  en vigueur . Si le Comité consultatif décide d' y apporter des modi­
  fications , le règlement modifié entre en vigueur après approbation
  par le Conseil sur avis de la Commission .
                              Titre II
                        DU COMITE TECHNIQUE
                             Artifle
          Le Comité technique reste chargé d' assister la Commission
  pour préparer , promouvoir et suivre dans leurs résultats tous tra­
  vaux et mesures techniques pour l' application du présent règlement
  et des dispositions complémentaires éventuelles .
                             Article 4-3
          Le Comité technique reste chargé notamment î
          a ) de promouvoir et perfectionner la collaboration entre
  les administrations intéressées des Etats membres pour toutes les
  questions techniques relatives à la libre circulation et à l' emploi
  des travailleurs ;
          b ) d' élaborer les procédures relatives à l' organisation des
  activités communes des administrations intéressées ;
          c ) de faciliter le rassemblement des renseignements utiles
  à la Commission et la réalisation des études et recherches prévues
  dans le présent règlement ainsi que de favoriser les échanges d' in­
  formations et d' expériences entre les administrations intéressées ;
          d ) d' étudier sur le plan technique l' harmonisation des cri­
  tères selon lesquels les Etats membres apprécient la situation de
  leur marché de l' emploi .
 ---pagebreak---                              – 21 «•
                          Article W
1.     ) Le Comité technique est composé d' un des représentants du
gouvernement de chaque Etat membre siégeant au Comité consultatif .
Chaque Etat membre désigne son représentant .
2.       Chaque Etat membre nomme un suppléant parmi les autres re­
présentants du gouvernement f membres ou suppléants , auprès du Comi­
té consultatif .
5*       tJn représentant de la Haute Autorité de la Communauté euro­
péenne du charbon et de l' acier et un représentant de la Commission
de la Communauté européenne de l' énergie atomique peuvent participer
aux travaux du Comité technique , sans voix délibérative .
                          Article
         Le Comité technique est présidé par un membre de la Commis­
sion ou son représentant . Le président ainsi que les membres du Comi­
té peuvent être assistés de conseillers techniques .
         Le secrétariat est assuré par les services de la Commission .
                          Article k6
         Les propositions et les avis formulés par le Comité technique
sont présentés à la Commission et portés à la connaissance du Comité
consultatif . Ces propositions et avis sont accompagnés d' une note indi
quant les opinions émises par les différents membres du Comité tech­
nique , lorsque ceux-ci le demandent .
                          Article  k7
         Le règlement- intérieur du Comité technique est maintenu en vi­
gueur. Si le Comité technique décide d' y apporter des modifications ,
le règlement modifié entre en vigueur après approbation par le Conseil
sur avis de la Commission . '
 ---pagebreak---                                mm 22 •
                         QUATRIEME PARTIE
              DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                                                 I
                            Chapitre I
                   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
                           Article **8
         Jusqu' à l' adoption par la Commission des formulaires stan­
dardisés vieés à l' article 21 , le Bureau européen de Coordination
est chargé de l' aménagement des relevés mensuels visés à l' arti­
cle 15 et de leur diffusion auprès des services spécialisés des
Etats membres »
         Dans ce but , le service spécialisé de chaque Etat membre
lui adresse les relevés mensuels précités .
                           Art icle kg
         Les Etats membres , en collaboration avec la Commission ,
prennent les mesures techniques et administratives afin que leurs
services régionaux procèdent directement entre eux aux opérations
de mise en contact et de compensation des offres et des demandes
d' emploi , visées à l' article -jg au plus tard à la date du 1er jan­
vier 1970-
 ---pagebreak---                                                       - 23 -
                                              Chapitre 2
  .    V. .•   .         .   . • à î. ..       1             r-r - . V.       \             -•
                                         DISPOSITIONS FINALES                                   '     '        '
                                               Article 50 '
    1.           Le présent règlement ne porte . pas atteinte aux dispositions
    du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' a~
    *"         »           '  . a*"                1               3          •
    cier relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les
   professions du charbon et de l' acier , ni à celles du Traité insti–
    tuant la Communauté européenne de l' énergie atomique relatives à
   l^accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire , ni "aux dis­
   positions prises en application de ces Traités . *                                                       , '
   2.            Néanmoins , le présent règlement s' applique aux catégories
   de travailleurs visés au paragraphe 1 , ainsi qu' aux membres de leur
   famille ^ dans la mesure où leur situation Juridique n' est pas réglée
  dans :les ,.-traités ou dispositions précitée »
  3 . ■ 1 •• Le présetoV règlement nô porte pas atteinte aux obligations
  qui découlent pour les Etats membres d' âcco'rds existant au moment de
  1' entrée en vigueur du présent règlement entre eux et certains pays
  ou territoires non" européèn'ô pàr' sùitè' de liens institutionnels exis­
  tant ou ayant existé entre eux.                                                              '       ':         4
                 Les travailleurs de-- ces*'- pays--ou territoires qui , conformé­
  ment à cette disposition , exercent une activité salariée sur le ter­
  ritoire d' un de ces Etats membres , ne peuvent invoquer lo bénéfice
•            r :       '                    ^           .. .                    ■ ■ ■■            ;- ■        ; •
  des dispositions du présent règlement sur le territoire des autres
  Etats membres .
                                                                             . .    •••. I'.         . ' r ' 'r .
                                              Α γϊ Ι Ο Ι Θ. 'ςί
  1 . }i r vDafls, 3,es domaines couverts . parles articles *fo etr ^9 du
 Traité . : . v .;; •                            ;• •            :      : ,•
                a) rie sorit^! pas; admises dés meëùres qui comport'ént une dis­
 crimination entre les ressortissants des Etats membres ;
                b ) les Etats membres peuvent , par voie d' arrangements , et
                  »■ 1
 en tenant compte des mécanismes prévus par le présent règlement .
 ---pagebreak---                              - 2k -
convenir des modalités pratiques relatives aux opérations de
recrutement et d' acheminement succédant à la mise en contact
 et à la compensation ;
2.    Les Etats membres communiquent à la Commission le texte
des accords , conventions ou arrangements dont la conclusion
entre eux est envisagée .
      Le texte des accords , conventions ou arrangeuenta exis­
tants , est communiqué à la Commission dans les trois mois de
l' entrée en vigueur du présent règlement .
3.    La Commission examine les textes visés au paragraphe 2 ,
et informe les Etats intéréssés du résultat de cet examen ,
notamment quant à leur compatibilité avec les dispositions du
présent règlement .
                          Article 52.
      La Commission arrête les mesures d' exécution nécessaires
à la mise en application du présent règlement . Elle agit en
contact étroit avec les administrations centrales des Etats
membres , tant à propos des questions d' ordre général ou de
principe que des problèmes techniques d' application du présent
règlement .
                           Article 53
      La Commission soumettra au Conseil , avant le 31 décem­
bre 1969 , des propositions tenJ.:int à supprimer les Jliscrinina-
tions qui pourraient trouver leur origine du fait que l' exerci­
ce de certains emplois est subordonné à la possession d' un
certificat national .
                           Article 5k
      Les dépenses de fonctionnement des Comités visés à la
Troisième Partie sont inscrites au budget de la Communauté
économique européenne dans la section relative à la Commission .
 ---pagebreak---                                25 -
                          Article 35
      Le présent règlement s' applique aux territoires des Etats
membres et bénéficie à leurs ressortissants sans préjudice des
dispositions des articles 2 , 3 » 10 et 11 , et sous réserve des
décisions qui pourront être prises par le Conseil au titre de
l' article 227 § 2 du Traité pour les départements français
d' Outre-mer .
                          Article 56
                        dispositions du Règlement n° 38/64/CEE du
Conseil cessent de s' appliquer au moment de l' entrée en vigueur
du présent règlement »
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                                                     Annexe
( Référence article 28 , paragraphe 2 , alinéas a) i ) et a ) ii)
      Pour l' application de l' article 28 § 2 , alinéa a, i ) et
a , ii )
1 « Le terme "spécialisation" désigne une qualification élevée
ou une qualification peu répandue se référant à un travail ou à
un métier nécessitant des connaissances techniques particulières ;
il concerne notamment dans le cas des saisonniers recrutés par
contingents , les chefs d' équipe .             '
2»    L' expression "caractère de confiance attache à l' emploi "
qualifie les emplois £ont l' exercice exige , d' après l' usage
du pays d' accueil , des rapports particuliers de confiance entre
l' employeur et le travailleur .
3»    Il y a "liens professionnels antérieurs " lorsqu' un employeur
demande l' engagement sur le territoire d' un Etat membre d' un tra­
vailleur qu' il a déjà occupé sur ce même territoire pendant 12
mois au moins au cours des quatre dernières années »
4.    Par "liens familiaux" on entend les liens de parenté et
d' alliance jusqu' au deuxième degré entre un employeur et un
travailleur et les liens de parenté du premier degré entre
deux travailleurs .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                 rc 1 axive à la suppression des restrictions
                au déplacement et au séjour des travailleurs
                       des Etats membres et de leur famille .
                          à l' intérieur de la Communauté
                (présentée par la Commission au Conseil )
   LE CONSEIL DE IA COMMUNAUTE ECONOMIQUE auXOPEENKE ,
         Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
  et notamment ses articles ^3 et
         Vu le Règlement n° ...... du                      relatif à la libre
  circulation des travailleurs à " 1 'intérieur de la Communauté ,
         Vu la proposition de la Commission ,
         Vu l' avis du Parlement Européen,
         Vu l' avis du Comité économique et social ,
         Considérant que le Règlement n° ....*• a fixé les disposi­
  tions , régissant la libre circulation des travailleurs à l' inté­
  rieur de la Communauté ; qu' en conséquence , des mesures corres­
  pondant à l' étendue des droits et facultés reconnus aux travail­
  leurs ressortissants . de chaque Etat membre et aux membres de leur
  famille par - le Règlement n°                 , doivent être adoptées en
■ ce . qui concerne la suppression des restrictions encore existantes ,
  en matière de déplacement et de séjour à l' intérieur de la Commu­
  nauté ,                                                                 ..
         Considérant que ,1a réglementation applicable en matière de
  séjour doit , dans toute la mesure du possible , rapprocher la
  situation des travailleurs des autres Etats membres et des mem­
  bres de leur famille , de celle des nationaux ;                 :  •.
         Considérant que la coordination des mesures spéciales aux
  étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par
  des raisons d' ordre public , de sécurité publique et de santé pu­
  blique fait l' objet d' une directive du Conseil prise en applica­
  tion de l' article 56 § 2 du Traité ( 1 )
         A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
  ( 1 ) J.O. N° 56 du k avril 196 ^
 ---pagebreak---                            Article 1er
          Les Etats membres suppriment t dans les conditions prévues
 à la présente directive , les restrictions au déplacement et au
 séjour des travailleurs et des membres de leur famille auxquels
 s' applique le règlement N°      CEE .
                           Article 2
 1.      Les Etats membres reconnaissent aux travailleurs visés à
l' article premier le droit de quitter leur territoire en vue
d' exercer une activité salariée sur le territoire d' un autre
Etat membre . Ce droit est exercé sur simple présentation d' une
carte d' identité ou d' un passeport en cours de validité . Ce
droit est pour les membres de la famille le neme que celui du
travailleur dont ils dépendent .
2.       Les Etats membres délivrent ou renouvellent , conformément
à leur législation , à ces ressortissants une carte d' identité ou
un passeport précisant notamment leur nationalité .
3.       Le passeport doit être valable au moins pour tous les
Etats membres et pour les pays de transit direct entre ceux-ci .
Lorsque le passeport est le seul docunent valable pour sortir du
pays , la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans .
4.       Les Etats membres ne peuvent imposer à leurs ressortissants
aucun visa de sortie ni obligation équivalente .
                                                              ./
 ---pagebreak---                                - 2 -
                             Article 3
 1.       Les Etats membres admettent sur leur territoire , l«?s
personnes visées à l' article 1 , sur simple, présentation d' une
carte d' identité nationale ou d' un passeport en cours do vali­
dité-,
2.        Aucun visa d' entrée ni obligation équivalente ne peut
être imposé , sauf aux membres de la famille d' un trav-.illeur .
qui ne possèdent pas la nationalité d' un des Etats membres .
Les Etats membres accordent à ces personnes toutes les facili­
tés pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires#
                              Article 4
1.        Les T.tats membres reconnaissent aux personnes visées à
l' article - 1 , le droit de séjour sur leur territoire . Ce droit
est constaté par la délivrance d' un document dénommé " carte
d' identité de ressortissant d' un Etat membre de la C.E.S. ", ci-
après appelée " carte d' identité C.E.E. ", dont les pa^os do cou­
vertures sont conformes au modèle figurant à l' Anners .
2.        Pour la délivrance de la carte d' identité C.il.S », les
Etats membres ne peuvent demander que la présentation dos
documents ci-après énumérés :
- au_travailleur_ : '
   a ) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur leur
        territoire ;
    b ) une déclaration d' engagement de l' employeur ou un certifcat
        de travail }    .
" –u2 membres do la famill® :
    c ) lô document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur le
        territoire ; ^
   d ) un document délivré par l' autorité compétente du pays d' ori­
        gine ou de provenance prouvant leur lien de parenté ;
    e ) dans la mesure où il s' agit des descendants -
        visés à l' article 10 § 1 a ) •1 u règlement n°   , /CEE , un
  • • document délivré par l' autorité compétente du pays d' ori­
        gine ou de provenance attestant qu' ils sont à la charge du
        travailleur .
3.        Lorsqu' un membre de la famille n' a pas la nationalité d' un
Etat membre , il lui est délivré un document de séjour ayant la
même validité que celui délivré au travailleur dont il dépend .
 ---pagebreak---                                              Arti cle 3                      '
 I                                                                    •                        "
             L' accomplissement des formalités relatives à. l' obtention
de la carte d' identité Ç.E.E » ne peut faire obstacle à la mise à
exécution immédiate des contrats de travail conclus par les re­
quérants .                         ,                         ■ .           .     ,            î
                                             Arti cle 6
1.          La validité de la carte d' identité C.E.E.                         :
             a ) doit s' étendre à l f ensemble du territoire " de l' Etat
                  membre qui,l"a déli.veôe ;
        ν
             b ) doit avoir une du.cée de 5 ans au moins et être auto­
               ; me.tiquen.3nt renouvelable »
2.          Les interrripiions âe séjour -ne dépassant pas 6 mois consé­
cutifs , n' affectent pas la validité du titre de séjour .
3 » / . , La durée de validité de la carte d' identité C.E.E. délivrée
aux travailleurs qui effectuent une prestation de servicesd'une
durée supérieure à trois mois peui; tbre ramenée à la durée prévue
de lfi prestation » Cette durée dei-4; être indiquée dans la déclara­
tion de 1 5 Pînp? cyeur prévue d l' rrw de k §2 b ). Lorsque la durée ».
de la prédation de servrlc-'St re défasse pas trois mois , la disposi­
tion de l' article 7 § 1 a ) eet applicable .                                          /'
                                        -         '           I       V                   . '
                                          •- Artisle 7                             ■ '
1. .        Par dérogation aux d. s positions de l' article *kt sont dis­
pensés de la carte d' ideutivé •                                :
    v     - a ) le travailleur - qni exerce une activité salariée d' une
                 c             ini'ÔTie 'ire ou « pxie à trois mois ; le document sous
                 1.3 c*onv-3z t au inyl l 'iav- ôr-îss^ a pénétré sur le territoire
                 et u : q dselar                  d<-.: 1 » e îpioyeuit. indiquant que la durée
                                 ia 1 » e:5pi J ± no ie ^. i.£isjra pas 2 mois couvrent son
                 fj ? % o - v- 1                            • •
            b ) le travailleur frent-ï lier .
 ---pagebreak---                            -    - k -
        Est considéré comme travailleur frontalier , le travail­
leur quij tout en ayant sa résidence sur le territoire d' un des
Etats membres où il retourne an principe chaque jour ou au moins
une fois par semaine , est occupé sur le territoire d' un autre
Etat membre *                                       .                -
        c ) le travailleur saisonnier lorsqu' il est titulaire d' un
            contrat de travail visé par l' autorité compétente de
            l' Etat membre sur le territoire duquel i vient exercer
            son activité .     „
2.      A défaut de ce contrat , le travailleur saisonnier obtient
la carte d' identité CiE.E. dont la durée de validité peut être
ramenée , par dérogation à l' article 5i à la durée prévue de l' em­
ploi . Cette durée doit être. indiquée dans la déclaration de l' em­
ployeur prévue à l' article ^ § 2 b ).
3»      Est. considéré comme travailleur saisonnier ! le travailleur
salarié qui , se rend sur le territoire - d' un - des Etats membres pour
y effectuer , pour le compte d' un ou plusieurs employeurs , un tra­
vail à caractère saisonnier dont la durée ne peut dépasser 8 mois
que si , en raison de circonstances particulières , les travaux dont
il est chargé en vertu de son contrat ne sont pas terminés dans ce
délai et qui séjourne sur - le' territoire dudit Etat membre pendant
la durée de son travail » Par travail à caractère saisonnier , il
convient d' entendre le travail dépendant du rythme des saisons ,
se répétant automatiquement chaque année . , .
W,      Dans tous les cas d' exemption de la carte d' identité C.E.E. ,
les autorités compétentes du, pays d' accueil peuvent imposer au tra­
vailleur de signaler sa présence sur le . territoire »
                   •         Article 8
1 .,    Les cartes d' identité 6.E.E. accordées aùk personnes visées
à l' article 1 sont délivrées et renouvèlées* à . titre- gratuit ou con­
tre versement d' une somme ne dépassant pas . les droits et taxes exi­
gés pour la délivrance des cartes d' identité aux nationaux» Les
                                                                ./
 ---pagebreak--- passeports sont délivrés et renouvelés aux mêmes personnes à
 titre^ratuit ou contre versement d' une somme ne dépassant pas
le coût administratif . Ces mêmes dispositions s' appliquent aux
documents nécessaires à la délivrance et au renouvellement de
ces titres .
2.      Les visas prévus à l' article 3 § 2 et à l' article 7
§ 1 c ) sont gratuits .
3.      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour
simplifier au maximum les formalités et les procédures d' obten­
tion des documents énumérés au paragraphe 1 ,
                           Article 9
        Les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions
de la présente directive que pour des raisons d' ordre public ,
de sécurité publique ou de santé publique .
                          Article 10
1.      La présente directive ne porte pas atteinte aux disposi­
tions du Traité instituant la Communauté européenne du charbon
et de l' acier relatives aux travailleurs de qualification confir­
mée dans les professions du charbon et de l' acier , à celles du
Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique
relatives à l' accès aux emplois qualifiés dans le domaine nuclé­
aire , ni aux dispositions prises en application de ces Traités .
2.      Néanmoins , la présente directive s' applique aux catégories
de travailleurs visées au paragraphe 1 ainsi qu' aux membres de
leur famille , dans la mesure où leur situation n' est pas réglée
dans les traités ou dispositions précités .
 ---pagebreak---                              Article 11
                       , „ . »|ιι|ΙΙ ■–– –
1.     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai . de 6 mois ,
à compter dé sa notification et en informent immédiatement la Com­
mission ,                                  • •
2.     Ils notifient à la Commission les" modificatiôns apportées
aux dispositions législatives , réglementaires et administratives
tendant à simplifier les formalités et les procédures de délivran­
ce des documents encore nécessaires pour la sortie , l' entrée et
le séjour des travailleurs et des membres de leur famille . .
                             Article 1g •
       Les dispositions de la présente directive remplacent celles
de la directive du Conseil du 25 mars 196 ^ notifiée aux Etats mem­
bres le 6 avril'                               ... . __
                             Article 13
       Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
                          ( Référence : article ^ § 1 )
     vremiere page                        Dernière pa»se
  I
    ( Réservé à l' Etat qui délivre       ( Extrait du règlement n° .... CES
      le document )                       sur la libre circulation des
                                          travailleurs ).
                                          A rt . 1
                                          Ttexte de l' article 1 . } -| )
                                          Art .- 2                         .
                                          ( texte de l' article 2 )
             CARTE D' IDENTITE
             de ressortissant
         d' un Etat membre de la
  Communauté Economique Européenne
i            N°
  l
  t