CELEX: 62020TA0325
Language: fr
Date: 2022-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-325/20: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Unger Marketing International/EUIPO — Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d’eau) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin représentant un purificateur d’eau – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 – Déclaration de nullité»]

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/33
            
         
      Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Unger Marketing International/EUIPO — Orben Wasseraufbereitung (Purificateurs d’eau)
      (Affaire T-325/20) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin représentant un purificateur d’eau - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 - Déclaration de nullité»)
      (2022/C 119/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Unger Marketing International, LLC (Bridgeport, Connecticut, États-Unis) (représentant: C. Schulte, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne, D. Hanf et J. Ivanauskas, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Orben Wasseraufbereitung GmbH & Co. KG
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2020 (affaire R 740/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Orben Wasseraufbereitung et Unger Marketing International.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Unger Marketing International, LLC est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 255 du 3.8.2020.