CELEX: 62005TO0127
Language: fr
Date: 2007-01-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 janvier 2007. # Lootus Teine Osaühing (Lootus) contre Conseil de l'Union européenne. # Recours en annulation - Règlement (CE) nº 2269/2004 et Règlement (CE) nº 2270/2004 - Pêche - Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité. # Affaire T-127/05.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 janvier 2007 – Lootus Teine Osaühing/Conseil(affaire T-127/05)
      « Recours en annulation – Règlement (CE) n° 2269/2004 et règlement (CE) n° 2270/2004 – Pêche – Possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
         4, CE; règlements du Conseil nº 2269/2004 et nº 2270/2004) (cf. points 39-47)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle, d’une part, de l’annexe du règlement (CE) n° 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant
                  le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces
                  d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d’autre part, de la partie 2 de
                  l’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de
                  pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la
                  mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l’Estonie.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  La Commission supportera ses propres dépens.