CELEX: 62015CA0641
Language: fr
Date: 2017-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-641/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH/Hettegger Hotel Edelweiss GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2006/115/CE — Article 8, paragraphe 3 — Droit exclusif des organismes de radiodiffusion — Communication au public — Lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée — Communication des émissions au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel)

10.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH/Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
   (Affaire C-641/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 3 - Droit exclusif des organismes de radiodiffusion - Communication au public - Lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée - Communication des émissions au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel))
   (2017/C 112/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Handelsgericht Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH
   
      Partie défenderesse: Hettegger Hotel Edelweiss GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.
   
      (1)  JO C 90 du 07.03.2016