CELEX: 62008CN0511
Language: fr
Date: 2008-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-511/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2008 — Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V./Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2008 — Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V./Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH
   (Affaire C-511/08)
   (2009/C 32/30)
   Langue de procédure: allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V..
   
      Partie défenderesse: Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH.
   Question préjudicielle
   Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à une réglementation nationale conformément à laquelle les frais d'expédition des marchandises peuvent être facturés au consommateur même lorsqu'il a résilié le contrat?
   
      (1)  JO L 144, p. 19.