CELEX: 31995R0216
Language: fr
Date: 1995-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 216/95 DE LA COMMISSION du 2 février 1995 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers

N° L 26/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 2. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 216/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1995
                   relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à
                            l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prevues au present règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 3670/93 du Conseil, du 22
  décembre 1993, relatif au régime particulier d'importation          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  de maïs au Portugal ('), et notamment son article 2 para­
  graphe 2 et son article 7,
                                                                                            Article premier
  considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
  Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                      1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
  importer au Portugal une certaine quantité de maïs ;                prélèvement visé à l'article 10 du règlement (CEE)
                                                                      n0 1766/92 du Conseil (4) du maïs à importer au Portugal.
  considérant que, en application de l'article 2 paragraphe 3
  du règlement (CE) n0 3670/93 l'abattement du prélève­               2. L'adjudication est ouverte jusqu'au 16 mars 1995.
  ment est appliqué aux importations de maïs effectuées au            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  Portugal sur la base d'un certificat valable seulement dans         hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  cet État membre ;                                                   de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
                                                                      cation .
  considérant que le règlement (CE) n0 *675/94 de la
  Commission, du 25 mars 1994, portant modalités d'appli­            3.    Les dispositions du règlement (CE) n0 675/94 sont
 cation des règlements (CE) n0 3640/93, (CE) n0 1 799/94 et          d'application, sauf dispositions contraires du présent
 (CE) n0 3670/93 du Conseil en ce qui concerne les                   règlement.
 régimes particuliers d'importation respectivement de maïs
 et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2),
 modifié par le règlement (CE) n0 2660/94 (3), a établi les                                    Article 2
 modalités complémentaires spécifiques nécessaires pour la
 mise en œuvre des adjudications, notamment celles rela­             Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
 tives à la constitution et à la libération de la garantie à         présente adjudication sont valables à partir de la date de
 constituer par les opérateurs pour garantir le respect de           leur délivrance, au sens de l'article 6 paragraphe 4 du
 leurs obligations et, en particulier, de l'obligation de trans­     règlement (CE) n0 675/94, jusqu'au 15 avril 1995.
 formation ou d'utilisation sur le marché portugais du
 produit importé ;
                                                                                               Article 3
 considérant que, en vue des besoins actuels du marché au
 Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abatte­        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 ment du prélèvement à l'importation de maïs dans le                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 cadre de ce régime particulier d'importation ;                      Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n0 L 338 du 31 . 12. 1993, p. 35.
Ç) JO n0 L 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(3) JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 29.                            (4) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .