CELEX: 31974R1655
Language: fr
Date: 1974-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1655/74 de la Commission, du 28 juin 1974, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

29 . 6 . 74                                Journal officiel des Communautés eurôpeennes                           N 0 L 175/ 29
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1655/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juin 1974
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                    de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         ceréales doit être déterminée en tenant compte des
EUROPÉENNES,                                                          seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
                                                                      catiçn des aliments composés et pour lesquels une
vu le traité instituant la Communauté économique                      restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13                      considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                   Commission, du 29 septembre 1969 , relatif à l'octroi
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu             et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                   aliments composés à base de céréales pour les
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                 animaux (6), a prévu que le calcul de la restitution à
phrase,                                                               l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
                                                                      cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
vu l'avis du Comité monétaire,                                        compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
                                                                      convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 tion , les aliments composés en catégories et de fixer la
ment n 0 120 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou             restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
les prix sur le marché mondial des produits visés à                   quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            en produits céréaliers contenus dans la catégorie
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
tution à l'exportation ;                                              tion peut également tenir compte de la situation sur
                                                                       les marchés des produits céréaliers, autres que le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  maïs ;
n° 139/67/CEE du Conseil , du 21 juin 1967 (3), établis­
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur             considérant que la situation du marché mondial ou les
montant, les restitutions doivent être fixées en prenant              exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
en considération la situation et les perspectives d'évo­
lution , d'une part, des disponibilités en céréales ainsi             pour les aliments composés suivant leur destination ;
que de leur prix sur le marché de la Communauté et,
d'autre part, des prix des céréales et des produits du                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en                   normal du régime des restitutions, il convient de
vertu de ce même texte, il importe également                           retenir pour le calcul de ces dernières :
d'assurer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des prix                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
et des échanges ;                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à                  sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marché mondial ;                                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                      l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n0 968 /68 du Conseil , du 15
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (4),                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
 modifié par le règlement (CEE) n° 2196/69 (5), la .resti­             par mois ; qu'elle peut être modifié dans l'intervalle ;
tution à l'exportation des aliments composés à base de
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO  n°  117 du 19 . 6 . 1967, p .   2269/ 67 .                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(-') JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1973 ,     p. 8 .                        des céréales ,
(} ) JO  n0  1 25 du 26 . 6 . 1 967, p . 2453/67 .
(«)  JO  n» L - 166 du 17 . 7 . 1968 ,   p. 2.
(5)  JO  n° L 279 du 6 . 1 1 . 1969 ,    p. 1 .                       (o) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p . 11 .
 ---pagebreak---  N0 L 175/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                                     29 . 6 . 74
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               règlement (CEE) n0 968 /68 , sont fixées aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                             Article premier                                                                 Article 2
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au                               1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1974.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                           Montant
                      Spécification                                                                                                           des
     Numéro du          spéciale
   tarif douanier                                                    Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                        pour la                                                                                                         en UC/ 100 kg
      commun           restitution
                                                                                                                                          (pays tiers )
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment ( CEE ) n" 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers i1) inférieure à 50 °/o et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                         3010            —    supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/o                                            0,019
                         4010            —    supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                             0,046
                         5010            —    supérieure à 30 %> et inférieure ou égale à 50 %                                              0,083
                         6010            —    supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 %                                             0,111
                         7010            —    supérieure à 65 °/o                                                                           0,139
C) Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre , relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
    douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE) n" 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .