CELEX: C2001/118/94
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 novembre 2000 dans l'affaire T-509/93, Glencore Grain Ltd contre Commission des Communautés européennes (Assistance d'urgence de la Communauté aux États de l'ex-Union soviétique — Appel d'offres — Recours en annulation)

C 118/32                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     21.4.2001
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             3)    La Commission supportera ses propres dépens et les dépens
                                                                               exposés par chacune des requérantes jusqu’au prononcé des
                                                                               arrêts de la Cour du 5 mai 1998. Chaque requérante supportera
                                                                               ses propres dépens exposés après le prononcé de ces arrêts et
                       du 8 novembre 2000                                      les requérantes supporteront solidairement les dépens de la
                                                                               Commission exposés après ce prononcé.
dans les affaires jointes T-485/93, T-491/93, T-494/93 et                (1) JO C 198 du 22.7.93, C 231 du 27.8.93 et C 209 du 4.7.98.
T-61/98, Société anonyme Louis Dreyfus & Cie et autres
  contre Commission des Communautés européennes (1)
(Assistance d’urgence de la Communauté aux États de l’ex-
Union soviétique — Appel d’offres — Recours en annulation
                     — Recours en indemnité)                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 8 novembre 2000
                          (2001/C 118/93)
                                                                         dans l’affaire T-509/93, Glencore Grain Ltd contre Com-
                                                                                   mission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Assistance d’urgence de la Communauté aux États de
          (Langue de procédure: le français et le néerlandais)           l’ex-Union soviétique — Appel d’offres — Recours en
                                                                                                      annulation)
                                                                                                    (2001/C 118/94)
Dans les affaires jointes T-485/93, T-491/93, T-494/93 et
T-61/98, Société anonyme Louis Dreyfus & Cie., établie à Paris,
représentée par Me R. Saint-Esteben, avocat au barreau de
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. May,
398, route d’Esch, Glencore Grain Ltd, anciennement Richco
Commodities Ltd, établie à Hamilton (Bermudes), représentée              Dans l’affaire T-509/93, Glencore Grain Ltd, anciennement
par Mes P.V.F. Bos et J.G.A. van Zuuren, avocats au barreau de           Richco Commodities Ltd, établie à Hamilton (Bermudes),
Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                 représentée par Mes M. Slotboom, P.V.F. Bos et J.G.A. van
Me M. Loesch, 11, rue Goethe, Compagnie Continentale                     Zuuren, avocats au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile
(France), établie à Labège (France), représentée par                     à Luxembourg en l’étude de Me M. Loesch, 11, rue Goethe,
Me P. Chabrier, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile           contre Commission des Communautés européennes (agents:
à Luxembourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias               initialement MM. B.J. Drijber et N. Khan, puis Mme M.-J. Jonczy
Hardt, contre Commission des Communautés européennes                     et M. H. van Vliet), ayant pour objet une demande d’annulation
(agents: initialement Mme M.-J. Jonczy, MM. B.J. Drijber et              de la décision de la Commission du 12 juillet 1993 adressée
N. Khan, puis Mme Jonczy et M. H. van Vliet), ayant pour                 à la State Export-Import Bank of Ukraine, portant refus
objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de            d’approbation du contrat passé entre la requérante et Ukrim-
la Commission du 1er avril 1993 relative à des contrats conclus          pex, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung,
entre chacune des requérantes et Exportkhleb et, d’autre part,           président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier:
une demande de réparation des dommages prétendument                      M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 8 novembre
subis en raison de cette décision, le Tribunal (deuxième                 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de
MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio            1)    Le recours est rejeté.
González, administrateur, a rendu le 8 novembre 2000 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 2)    La Commission supportera les dépens exposés jusqu’au prononcé
                                                                               de l’arrêt de la Cour du 5 mai 1998. La requérante supportera
                                                                               les dépens exposés après ce prononcé.
1)    Les affaires T-485/93, T-491/93, T-494/93 et T-61/98
      sont jointes aux fins de l’arrêt.                                  (1) JO C 282 du 20.10.93.
2)    Les recours sont rejetés.