CELEX: 31997R0648
Language: fr
Date: 1997-04-15
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 648/97 DE LA COMMISSION du 15 avril 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

N0 L 99/6          ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 4 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 648/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 avril 1997
                 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les
                 secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et
                                             modifiant le règlement (CE) n° 1484/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            sentatifs pour les produits des secteurs de la viande de
                                                                      volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     s'impose de modifier les prix représentatifs et les droits
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                   additionnels pour les importations de certains produits en
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le          convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et
règlement (CE) n0 1516/96 de la Commission (2), et                    droits additionnels correspondants;
notamment son article 5 paragraphe 4,
                                                                      considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                    cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situa­
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                tion du marché;
dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 de la                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (4), et notamment son article 5 paragraphe 4,              sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
                                                                      de la viande de volaille ,
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges
pour l'ovalbumine et la lactalbumine (% modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95, et notam­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 3 paragraphe 4;
considérant que le règlement (CE) n0 1484/95 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CE) n0 298/97 Ç), a fixé les modalités d'application du
régime relatif à l'application des droits additionnels à              L'annexe I du règlement (CE) n0 1484/95 modifié est
l'importation et a fixé les droits additionnels à l'importa­          remplacée par l'annexe du présent règlement.
tion dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
ainsi que pour l'ovalbumine;                                                                   Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,
sur lesquelles est basée la détermination des prix repré­             Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
    JO n0 L  189 du  30 . 7. 1996, p. 99.
P) JO n0 L  282  du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(<) JO n° L 305  du  19. 12. 1995, p. 49
C) JO n° L  282  du  1 . 11 . 1975, p. 104
h) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.
P) JO n0 L 50 du 20. 2. 1997, p. 14.
 ---pagebreak--- 16 . 4 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 99/7
                                                                 ANNEXE
                                                               «.ANNEXE /
                                                                               Prix         Droit
                                                                          représentatif additionnel Origine
                   Code NC                 Désignation des marchandises
                                                                            (en écus      (en écus     C)
                                                                          par 100 kg)   par 100 kg)
                 0207 14 10       Morceaux désossés de coqs ou de poules,     216,6          25       01
                                  congelés                                    286,3           4       02
                                                                              284,1           5       03
                                                                              287,6           4       04
                  1602 32 11      Préparations non cuites de coqs ou de       221,6          20       01
                                  poules                                      239,6          14       02
                                                                              268,8           5       03
                                                                              238,8          14       04
                 1602 39 21       Préparations non cuites autres que de       221,6          20       01
                                  dindes, de coqs ou de poules
            (') Origine des importations:
                01 Chine
                02 Brésil
                03 Thaïlande
                04 Argentine ».