CELEX: 31994H0780
Language: fr
Date: 1994-11-16 00:00:00
Title: 94/780/CECA: Recommandation de la Commission, du 16 novembre 1994, concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques

Avis juridique important

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31994H0780

94/780/CECA: Recommandation de la Commission, du 16 novembre 1994, concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques  

Journal officiel n° L 315 du 08/12/1994 p. 0021 - 0028

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1994 concernant les statistiques des négociants de produits sidérurgiques (94/780/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47,  considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer des statistiques sur les négociants de produits sidérurgiques;  considérant que cela vaut notamment, vu l'importance de ce secteur, pour l'approvisionnement des consommateurs en produits d'acier laminé en tenant compte du fait que la branche reçoit, en dehors de ses propres importations, presque 30 % des livraisons  sur les marchés nationaux en produits laminés de l'industrie sidérurgique de la Communauté européenne au sens du traité CECA;  considérant que l'élargissement du champ d'activité du négoce d'acier à la transformation des produits reçus en d'autres produits représente une autre raison importante pour le recensement statistique en question;  considérant que l'évaluation de la consommation finale d'acier et l'établissement des programmes prévisionnels par les services de la Commission, surtout après la réalisation du marché unique à partir de 1993 et en vue de l'élargissement de la  Communauté européenne à partir de 1995, exigent une connaissance plus approfondie de l'activité des négociants d'acier,  A FORMULÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:   Article premier  Les États membres sont tenus, à partir du mois de janvier 1995, de communiquer à la Commission mensuellement les statistiques sur les réceptions, livraisons et stocks et annuellement les informations sur la transformation de produits  sidérurgiques CECA des négociants, comme elles sont définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées.   Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.  Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1994.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président   ANNEXE   REMARQUE  L'office statistique des Communautés européennes (OSCE) tient à la disposition des utilisateurs, en grandeur originale, les questionnaires reproduits dans l'annexe.  COMMISSION EUROPÉENNE CECA OFFICE STATISTIQUE D 2  Luxembourg, janvier 1995 Questionnaire 3-70 RÉCEPTIONS, LIVRAISONS ET STOCKS DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES CECA DES NÉGOCIANTS Notes explicatives I. INDICATIONS GÉNÉRALES 1. Le questionnaire s'étend à tous les négociants stockistes, personnes physiques ou morales, qui, pour leur propre compte, achètent, stockent et revendent couramment des produits sidérurgiques au sens du traité CECA soit en l'état, soit ayant fait  l'objet d'une première transformation telle que déroulage, refendage, oxycoupage, sciage, cisaillage, pliage, etc.  2. Le mois à considérer est le mois calendaire.  3. Les stocks comprennent tous les produits en possession des négociants qui se trouvent sur le territoire national qu'ils soient en instance d'expédition ou non, déjà achetés ou non. Sont exclus les produits en cours de transport.  4. Sont à déclarer tous les produits, y compris le 2e choix et les morceaux de tôles ou extrémités coupées non destinés à la refonte.  5. Il faut indiquer les tonnages nets en prenant les produits dans l'état où ils doivent quitter les entreprises.  II. DÉFINITIONS A. Qualités d'acier Les qualités d'acier sont définies selon la norme européenne EN 10 020, « Définition et classification des nuances d'acier », en fonction de leur composition chimique basée sur l'analyse à la coulée spécifiée.  1. Aciers non alliés Toute nuance d'acier pour laquelle aucune des teneurs limites indiquées ci-après n'est atteinte par aucun élément spécifié, comme défini dans le paragraphe 4.1 et le tableau 1 (avec ses renvois) de la norme EN 10 020:  - 1,65 % de manganèse,  - 0,50 % de silicium,  - 0,40 % de cuivre et de plomb,  - 0,30 % de chrome et de nickel,  - 0,10 % d'aluminium, de bismuth, de cobalt, de sélénium, de tellure, de vanadium et de tungstène,  - 0,08 % de molybdène,  - 0,06 % de niobium,  - 0,0008 % de bore,  - 0,05 % de tout autre élément, à l'exception du carbone, de l'azote, du phosphore et du soufre.  Il s'ensuit que toute nuance d'acier dont la composition chimique spécifiée comprend au moins un élément d'alliage atteignant une valeur limite indiquée ci-dessus est considérée comme alliée.  2. Aciers inoxydables Toute nuance d'acier allié contenant en poids au moins 10,50 % de chrome, mais pas plus de 1,20 % de carbone, avec ou sans autre élément d'alliage (EN 10 020: 5.2.2.2.1).  3. Autres aciers alliés Toute nuance d'acier définie comme alliée (EN 10 020: 4.2.2) ne répondant pas à la définition des aciers inoxydables donnée ci-avant.  B. Produits en acier Ligne 200 Demi-produits Produits obtenus par - coulée continue pouvant être suivie ou non de laminage ou tronçonnage,  - coulée sous pression,  - laminage ou tronçonnage de lingots.  Leurs sections droites peuvent être carrées, rectangulaires, rondes ou en forme d'ébauches pour profilés (polygones concaves).  Ligne 310 Larges bandes laminées à chaud Produits plats laminés à chaud, livrés dans des largeurs supérieures ou égales à 600 mm, enroulés en bobines. La large bande brute de laminage a des rives légèrement bombées, mais elle peut aussi être livrée avec des rives cisaillées ou provenir du  refendage d'une bande plus large.  Ligne 320 Feuillards à chaud Produits plats laminés à chaud, livrés dans des largeurs inférieures à 600 mm. Ces produits sont obtenus soit par refendage de larges bandes à chaud, soit par laminage, et enroulés en bobines. Les feuillards peuvent aussi être livrés déroulés et «  coupés à longueur ».  Ligne 330 Tôles à chaud issues de larges bandes Produits plats laminés à chaud obtenus par découpage de larges bandes laminées à chaud, généralement en forme carrée ou rectangulaire, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm.  Inclure les produits plaqués classés en fonction de la composition chimique du support.  Suivant leur épaisseur, les tôles sont traditionnellement définies en:  - tôles fortes: d'épaisseur supérieure ou égale à 3 mm,  - tôles minces: d'épaisseur inférieure à 3 mm.  Ligne 340 Tôles quarto Cette ligne se rapporte principalement aux tôles fortes laminées à chaud sur train réversible (tôles quarto) et occasionnellement aux tôles laminées à chaud sur d'autres trains pouvant suivre le même processus.  Inclure les tôles à épaisseur variable laminées sur des trains réversibles et les produits plaqués, en fonction de la composition chimique du support.  Larges plats Produits plats laminés à chaud de largeur supérieure à 150 mm mais ne dépassant pas 1 250 mm et dont l'épaisseur est généralement supérieure à 4 mm, toujours livrés à plat, c'est-à-dire non enroulés. Une spécification particulière est que les arêtes  sont vives; les larges plats sont laminés à chaud sur les quatre faces (ou en cannelures fermées).  Ligne 410 Tôles laminées à froid Tôles en feuilles ou en bobines issues généralement de produits plats laminés à chaud non revêtus, dont l'épaisseur a été réduite substantiellement par laminage à froid.  Tôles magnétiques Tôles laminées à froid en feuilles ou en bobines de largeur supérieure ou égale à 500 mm et possédant des caractéristiques spécifiées relatives aux pertes totales spécifiques maximales en watts et à une induction magnétique minimale.  Elles peuvent être:  - à grains non orientés, c'est-à-dire que, après le recuit final, leurs propriétés magnétiques sont similaires dans la direction du laminage et dans la direction perpendiculaire; elles peuvent être livrées non revêtues ou avec un revêtement isolant sur  une ou les deux faces; ces produits peuvent aussi être livrés sans recuit final et subir ce recuit chez l'utilisateur,  - à grains orientés, avec de bien meilleures propriétés magnétiques dans le sens du laminage que dans le sens transversal, et livrées avec un revêtement isolant sur les deux faces.  Ligne 420 Fer noir Produit laminé à froid, en acier doux non allié et d'épaisseur inférieure à 0,50 mm, en feuilles ou en bobines, destiné normalement à la fabrication du fer-blanc et du fer chromé, mais qui peut être utilisé tel quel pour certaines applications  d'emballage.  Fer-blanc, tôles étamées et fer chromé (ECCS) Le fer-blanc et le fer chromé sont des produits qui correspondent à la définition du fer noir ci-dessus, mais qui ont été revêtus électrolytiquement soit d'étain, soit d'un film duplex de chrome métallique adjacent à la base en acier et d'une couche  supérieure d'hydroxyde ou d'oxyde hydraté de chrome.  La tôle étamée est un produit plat en acier doux non allié, d'une épaisseur supérieure ou égale à 0,50 mm, livré en bobine ou en feuille et revêtu d'étain.  Déclarer également le fer-blanc, les tôles étamées et le fer chromé, livrés, verni ou imprimé.  Ligne 451 Tôles revêtues de métal par trempé à chaud Tôles revêtues de métal déposé en continu par immersion dans un bain de métal en fusion. Les principaux revêtements sont:  a) alliages plomb-étain (fer terne);  b) zinc (tôle galvanisée);  c) aluminium ou alliages aluminium-silicium;  d) alliages aluminium-zinc.  Inclure tout autre revêtement métallique obtenu en continu par immersion dans un bain en fusion.  Ligne 454 Tôles revêtues par électrolyse Tôles revêtues de métal déposé en continu par un procédé électrolytique. Les principaux revêtements sont:  a) alliages plomb-étain;  b) zinc (tôle électrozinguée);  c) alliages zinc-nickel.  Inclure tout autre revêtement métallique obtenu en continu par un procéde électrolytique.  Ligne 457 Tôles revêtues de matières organiques Tôles et bobines dont la surface, préalablement revêtue de métal ou non, est revêtue en continu de matières organiques ou d'un mélange de matières organiques et de poudre métallique.  Ligne 510 Fil machine Produit long laminé à chaud et enroulé en couronne, de dimension nominale généralement supérieure ou égale à 5 mm.  Ligne 520 Ronds à béton Produits longs à surface déformée, de section droite circulaire ou pratiquement circulaire, laminés à chaud en barres droites de manière à produire une surface crénelée ou nervurée, et destinés à renforcer le béton. Inclure les barres obtenues par  redressage et coupe à longueur de fil machine crénelé ou nervuré. Inclure aussi les barres à surface lisse destinées à la fabrication d'armatures pour béton.  Ligne 530 Laminés marchands Ce terme recouvre les produits longs laminés à chaud suivants: les plats et autres barres (de section convexe), les barres creuses pour fleuret, les cornières, les tés, les plats à boudin, les petits profilés en I, U, H et les profilés spéciaux. Une  distinction est faite entre:  a) les plats:  - barres laminées à chaud de section droite rectangulaire laminées sur les quatre faces, dont l'épaisseur est généralement au moins égale à 5 mm et dont la largeur n'excède pas 150 mm;  b) les autres barres, incluant:  - les ronds, carrés, hexagones ou octogones, de section pleine (convexe) circulaire ou ayant la forme d'un polygone régulier de 4, 6 ou 8 côtés; dans les parties II et III, de ce questionnaire, inclure les barres en aciers inoxydables ou en autres  aciers alliés, crénelées ou non et destinées au renforcement du béton,  - les barres de forme spéciale (triangles, biseaux, trapèzes, barres pour plats à ressort, demi-ronds, demi-ronds méplats, etc.),  - les barres creuses pour fleurets;  c) les profilés, qui comprennent:  - les cornières et tés à ailes égales, dont la section droite rappelle les lettres L et T,  - les plats à boudin,  - les profilés en I, U et H dont la hauteur est inférieure à 80 mm,  - les profilés spéciaux (par exemple profilés en Z, profilés en T à ailes inégales, profilés L, U et T à angles vifs, profilés pour semelles de chenilles, etc.).  Ligne 540 Profilés lourds Poutrelles Produits longs laminés à chaud, dont la section droite ressemble aux lettres I, U et H (polygones concaves) et dont la hauteur d'âme est supérieure à 80 mm.  Profilés pour cadres de mines Profilés longs laminés à chaud de section droite ressemblant aux lettres I ou H ou à la lettre grecque O. Les profilés en I et H se distinguent des autres poutrelles par une pente plus importante de la face intérieure des ailes inclinées. Généralement,  ces produits ont une largeur supérieure à 0,7 fois la hauteur d'âme nominale.  Palplanches Produits longs laminés à chaud (polygones concaves), comportant des joints longitudinaux, qui peuvent être assemblés de manière à former des cloisons ou des rideaux continus.  Matériel de voie Déclarer les rails lourds et légers, les rails de tramway et les produits pour d'autres systèmes de rails (par exemple: rails pour appareils de levage, entretoises, rails à ornières) ainsi que les accessoires de voie ferrée laminés à chaud (par exemple:  les traverses, éclisses, selles et plaques d'appui, etc.).  C. Entreprises du bâtiment Il s'agit des entreprises exerçant les activités suivantes:  Construction métallique Dans le secteur sont comprises les activités mentionnées ci-dessous:  - la construction métallique (ponts et charpente),  - la fabrication de matériel fixe pour chemins de fer tel que pointes de coeur, aiguillage, piliers, croisements et plaques tournantes,  - le soutènement des mines.  Bâtiments et travaux publics Construction, réparation et démolition de bâtiments, de routes, voies publiques et ponceaux; gros-oeuvre de travaux tels que égouts et canalisations d'eau, chemins de fer (voies ferrées exclues), môles, tunnels, voies souterraines, routes surélevées,  ponts, viaducs, barrages, travaux d'assèchement, travaux d'assainissement, aqueducs, irrigation et travaux de régularisation, usines hydroélectriques, installations hydrauliques, canalisations de gaz, pipe-lines, construction de matériel de soutènement  (cadres de mines) et tous autres types de gros travaux de construction; travaux maritimes tels que dragages, dérochement sous-marin, pilotage, assèchement, construction de ports et de voies navigables, puits, aéroports, terrains d'athlétisme, terrains  de golf; piscines, courts de tennis, parcs de voitures, système de communications tels que lignes téléphoniques et télégraphiques et tous autres travaux effectués par l'entreprise privée ou par l'administration. Cette rubrique comprend également les  sous-traitants dans le domaine de la construction tels que charpentiers, plombiers, plâtriers et électriciens, ainsi que les fabricants de poteaux et tuyaux en ciments armés, de piliers, etc.  NOTES EXPLICATIVES  I. INDICATIONS GÉNÉRALES  1. Le questionnaire s'étend à tous les négociants stockistes, personnes physiques ou morales, qui, pour leur propre compte, transforment des produits d'acier CECA.  2. La période couverte par l'enquête est l'année civile.  3. La transformation visée est celle qui consiste à convertir un produit plat par refendage et/ou par déroulage et/ou par traitement de surface en un autre produit parachevé laminé ou en un produit laminé plus élaboré.  4. Le rapport entre le poids des produits destinés au parachèvement (partie A du questionnaire) et le poids des produits parachevés (partie B) doit être plausible, compte tenu des déchets dus au travail de parachèvement (entrées = sorties), les produits  utilisés au départ devant être obligatoirement des produits CECA.   II. DÉFINITIONS  1. Le questionnaire se réfère à toutes les classes d'aciers (aciers alliés et non alliés) telles qu'elles sont définies dans la norme européenne NE 10 020.  2. Ligne 11:  Par larges bandes à froid (ou tôles laminées à froid), il faut entendre un produit plat laminé à froid en rouleaux (ou en feuilles), d'une largeur égale ou supérieure à 500 mm (les tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles, d'une épaisseur  égale ou supérieure à 3 mm sont considérées comme des produits CECA en vertu de la décision du Conseil du 21 février 1983).  3. Ligne 12:  Par larges bandes à chaud (ou tôles laminées à chaud), il faut entendre un produit plat laminé à chaud en rouleaux (ou en feuilles), d'une largeur égale ou supérieure à 600 mm; les feuillards à chaud ont une largeur inférieure à 600 mm.  4. Ligne 21:  Les feuillards laminés à froid, d'une largeur inférieure à 500 mm, s'obtiennent par refendage d'une large bande à froid (produit hors CECA).  5. Ligne 22:  Les feuillards laminés à chaud sont obtenus par refendage de larges bandes à chaud (& ge; 600 mm) ou de feuillards à chaud (< 600 mm).  6. Ligne 31:  Les tôles laminées à froid en feuilles s'obtiennent par déroulage de larges bandes à froid.  7. Ligne 32:  Les tôles laminées à chaud s'obtiennent par déroulage de larges bandes à chaud.  8. Ligne 40:  Les feuillards en barres s'obtiennent par déroulage ou par refendage et déroulage de larges bandes à chaud ou à froid ou de feuillards à chaud.  9. Ligne 50:  Sont considérés comme produits parachevés par traitement de surface toutes les tôles et bandes du produit de départ auquel un négociant donne un revêtement métallique et/ou non métallique.