CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2454/75

11 . 2 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 36/ 15
                                                                   II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 30 janvier 1976
                 relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de riz blanchi
                    long dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2454/75
                                                            (76/ 190/CEE)
 LA COMMISSION DES ' COMMUNAUTÉS                                      ouverte ; que, selon 1 avis d'adjudication (7), modifié le
 EUROPÉENNES,                                                         9 décembre 1 975 (8), qui accompgne ce règlement, la
                                                                      quantité totale pouvant faire l 'objet de fixation du
vu le traité instituant la Communauté économique                       prélèvement et/ou de la restitution à l 'exporation
                                                                      porte sur environ 35 000 tonnes ;
européenne,
vu le règlement n° 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25                     considérant que, conformément à l'article 9 para­
juillet 1967, portant organisation commune du                         graphe 1 du règlement (CEE) n0 2454/75, la Commis­
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
 ment (CEE) n0 668/75 (2),                                            règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
                                                                      restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                      fixation , il doit être tenu compte notamment des
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                       critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales          366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et              du règlement (CEE) n 0 2454/75, l'adjudication est attri­
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en              buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478 /75 (4), et                se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
notamment son article 3 bis,
                                                                      tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                      sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission,                    l'exportation ;
du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à
l'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5),            considérant que l'application des critères visés ci­
modifié par le règlement (CEE) n0 3252/75 (6), et                     dessus à la situation actuelle des marchés du riz
notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                          concerné conduit à fixer la restitution maximale à
                                                                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
                                                                      quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2454/75,                   2 921 tonnes ;
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
(') JO    n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2) JO    n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                           céréales,
(3) JO    n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO    n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5) JO    n» L 251 du 27. 9 . 1975, p . 5 .                           (7) JO no C 221 du 27. 9 . 1975, p. 14.
(6) JO    n« L 322 du 13 . 12. 1975, p . 28                           (8) JO no C 281 du 9 . 12. 1975, p. 6.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 2
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
                     Article premier                             décision .
La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi           Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1976.
long est fixée, sur base des offres déposées pour le 29
janvier 1976, à 90,10 unités de compte par tonne. /                                        Par la Commission
Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
                                                                                             P. J. LARDINOIS
change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
présente décision .                                                                    Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
             Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                            l'exportation visee à l'article 1 er
                                      1 FB           0,0205519     unité de compte
                                      1 Dkr          0,131956      unité de compte
                                      1 DM           0,310580      unité de compte
                                      1 Fl           0,298056      unité de compte
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                                      1 £            1,63047       unité de compte
                                      1 Lit          0,00110239    unité de compte