CELEX: 51983PC0533
Language: fr
Date: 1983-09-15
Title: Proposition d’un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique#DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 533
Vol. 1983/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- C O M M IS S IO N D E S C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                  COM(83) 533 final.
                                                  Bruxelles, le 15 septembre 1983
                                  Proposition d ’un
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce
               avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
          DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
  DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
               prorogeant le délai d'application du régime provisoire
    applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes
          et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté
COM(83) 533 final.
 ---pagebreak---                        Exposé des motifs
En attendant q u ’un régime définitif soit fixé pour les échanges entre
la Grèce et les Etats ACP, les Etats membres de la Communauté ont décidé
que seront appliquées provisoirement et d'une façon unilatérale aux
produits originaires des Etats ACP des dispositions qui leur assurent
à leur importation en Grèce un traitement particulier.     Le règlement
n° (CEE) 439/81 et la décision des Gouvernements des Etats membres
 de la CECA du 20 janvier 1981, qui arrêtent ce traitement particulier,
 sont entrés en vigueur le 28 février 1981 et devaient venir à expiration
 le 30 avril 1981, date à laquelle leur succéderait le régime définitif.
 Ces dispositions provisoires ont été prorogées d'abord de deux mois, puis
 de six mois en six mois jusqu'au 30 juin 1983;
  Deux protocoles additionnels à la deuxième Convention ACP/CEE, signés
  le 8 octobre 1981, fixent, le premier, le régime général des échanges,
  et l'autre le régime applicable aux produits CECA et doivent entrer
  en vigueur dès que les procédures de ratifications auront été accomplies;
  lors de l'examen de la dernière proposition de prorogation prévue pour
  une durée de six mois également le Conseil n'a accepté que trois mois
   (jusqu'au 30 septembre 1983) et a assorti sa décision de l'envoi au
   Président du Comité des Ambassadeurs ACP d'une lettre par laquelle il
   rappelle l'importance qu'il attache à ce que les deux protocoles entrent
   en vigueur dans les meilleurs délais et souligne que le retard, du côté ACP,
   dans la signature des protocoles, est source de déception et d'inquiétude
   pour la Communauté.
   Si la signature intervenait avant la date du 30 septembre prochain,
    les procédures de ratification pourraient être entreprises par les
    Etats membres, et dans ce cas, les dispositions provisoires seraient
    prorogées une nouvelle fois jusqu'à la mise en vigueur des protocoles.
    Dans le cas où cette signature serait encore retardée, la Communauté s'est
    réservée le droit de suggérer que la situation soit examinée conjointement
    par elle et les Etats ACP, une proposition de prorogation de trois mois
     au delà du 30 septembre 1983 est donc proposée, afin de permettre cet
     examen éventuel et de façon a ne pas interrompre le régime actuel des
     échanges entre la Grèce et les Etats ACP.  La proposition de règlement
     ci-jointe tient compte de ces deux éventualités.
 ---pagebreak---                        REGLEMENT (CEE)         DU CONSEIL
prorogeant te régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats
                       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
 son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que le protocole additionnel à la deuxième convention ACP-CEE
 à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique
  européenne a été signé le 8 octobre 1981;
  considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole,
  il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière
  autonome, à partir du 1er octobre 1983, le régime applicable aux échanges
  de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tel qu'il
  est prévu par le règlement (CEE) n° 439/81      , prorogé en dernier lieu par
                                  (?)
   le règlement (CEE) n° 1808/83^
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article 1er
   /Du 1er octobre au 31 décembre 1983,_7
    /Du 1er octobre jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel
    à la deuxième Convention ACP/CEE à la suite de l'adhésion de la République
    Hellénique à la Communauté Economique Européenne,_/
    le régime applicable aux échanges de la République Hellénique avec les Etats
    d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique est celui qui résulte de l'annexe du
     règlement (CEE) n° 439/81.
                                  Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
     officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak---                                 -2-
Le présent règlement est obligatoire dans· tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
l'ait à Bruxelles,, le
                                                            Par le Conseil
 C1) JO n° L 53 du 27.2.1981, p. 19
 (2) JO n° L 177 du 1.7.1983, p. 4
 ---pagebreak--- DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges
de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les
produits relevant de ladite Communauté
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
considérant que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
 considérant qu'un protocole à l'accord entre Etats membres de la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et
 du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République héllenique à la Communauté
 a été signé le 8 octobre 1981;
 considérant   que, dans l'attente de  l'entrée en vigueur de ce protocole,
 il convient   que, compte tenu de ce  dernier, la Communauté proroge de manière
 autonome, à compter du 1er octobre 1983, le régime provisoire des échanges
 de la Grèce avec les Etats ACP, fixé par la décision 81/57/CECA^             pour
  les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
 prorogée en dernier lieu par la décision 8 3 / 3 2 7 / C E C A ^ e n accord avec
  la Commission,
  DECIDENT:
                               Article 1er
  Le régime provisoire applicable aux échanges de la République Hellénique
  avec les Etats ACP fixée par la décision 81/57/CECA reste d'application
  /du 1er octobre au 31 décembre 1983^7
   /Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les Etats
   membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Etats ACP
   à la suite de l'adhésion c:, la république Hellénique à la Communauté, signé
   le 8 octobre 1981. 7
                                                                              ./.
 ---pagebreak---                                  -2-
                              Arti cle
                                    *
                                       2
 Les Etats membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
 décision.
 Fait à Bruxelles, le
                                                       Par le Conseil
(1) JO L 53 du 27.2.1981, p. 65
(2) JO L 177 du 1.1.1983, p. 7