CELEX: C2007/042/07
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-183/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 92/43/CEE — Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b), et 16 — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection des espèces)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/4
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-183/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Articles 12, paragraphes 1 et 2, 13, paragraphe 1, sous b), et 16 - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection des espèces)
   (2007/C 42/07)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, agent, M Wemaëre, avocat)
   
      Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Transposition défectueuse des art. 12, par. 1 et 2, 13, par. 1, sous b) et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               
                           —
                        
                        
                           En ne prenant pas toutes les mesures spécifiques nécessaires pour mettre efficacement en œuvre le système de protection stricte prévu à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en maintenant les dispositions de l'article 23, paragraphe 7, sous a) à c), de la loi sur la faune et la flore sauvages (Wildlife Act) de 1976, dans sa version résultant de la loi modificative [Wildlife (Amendment) Act] de 2000, qui ne sont pas compatibles avec celles des articles 12, paragraphe 1, et 16 de la directive 92/43,
                        
                     l'Irlande ne s'est pas conformée auxdits articles de cette directive et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               L'Irlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 182 du 23.7.2005.