CELEX: 31981R0245
Language: fr
Date: 1981-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

31 . 1 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 245 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 janvier 1981
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de ceréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      77 (5), la restitution à 1 exportation des aliments
EUROPÉENNES,                                                       composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                   tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
vu le traité instituant la Communauté économique                   lement dans la fabrication des aliments composés et
européenne,                                                        pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et             aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
alinéa,                                                            75 (7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
                                                                   tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
vu l'avis du comité monétaire,                                     maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
                                                                   teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                   de classer, en vue d'une simplification, les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                           ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                   vente des produits en cause sur le marché mondial, de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   Communauté et de l'aspect économique des exporta­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        tions ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la situation du marché mondial ou les
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               pour les aliments composés suivant leur destination ;
prix des céréales et des produits du secteur des
céréales sur le marché mondial ; que, conformément
au même article, il importe également d'assurer aux                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 marchés des céréales une situation équilibrée et un                normal du régime des restitutions, il convient de
 développement naturel sur le plan des prix et des                  retenir pour le calcul de ces dernières :
 échanges ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que l'application de ces modalités à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur des                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                    sur leur parité effective,
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 marché mondial ;                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constatés pendant une période déterminée, par
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                            au tiret précédent ;
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE) n0 2560/               considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                    par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 (!) JO  n»  L 281  du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO  n°  L 291  du 19 . 11 . 1979, p. 17.                       (5) JO n« L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO  n»  L 281 du  1 . 11 . 1975, p . 78 .                      (6) JO n° L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
 (4) JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                       (0 JO n» L 309 du 29. 11 . 1975, p. 64.
 ---pagebreak---  N° L 27/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 1 . 81
 considérant que les mesures prevues au present règle­                   règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixees conformé­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                   ment à l'annexe du présent règlement.
 céréales,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                           Article premier
 Les restitutions à 1 exportation des aliments composés                  Le     présent        règlement     entre    en  vigueur       le
 relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                     1 er février 1981 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1981 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 janvier 1981 , fixant les restitutions applicables a
                            l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                              (en Écus / t)
    Numéro du      Spécification                                                                                             Montant
  tarif douanier     spéciale                                 Nomenclature à libellé simplifié                                  des
     commun
                     pour la                                                                                               restitutions
                    restitution
23.07 B I                            Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE)
                                     n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                     produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                     relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II ou des produits laitiers
                                     relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A
                                     ou 21.07 F I :
                                     d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                     poids en produits céréaliers (') :
                      3010           — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                    -(2 )     4,40(3 )
                      4010           — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                   -(2 )    Η,ΟΟΗ
                       5010          — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                   -(2 )    19,79(3 )
                      6010           — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                   -(2)    26,39(3 )
                      7010           — supérieure à 65 %                                                                 — (2 )  32,99(3 )
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G ) du tarif douanier commun .
(2) Pour des exportations vers l'URSS.
(3 ) Pour des exportations vers les autres pays tiers .