CELEX: 31977R1679
Language: fr
Date: 1977-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1679/77 du Conseil, du 19 juillet 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 816/70, (CEE) n° 2893/74 et (CEE) n° 817/70 en ce qui concerne les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux des vins autres que de liqueur

27. 7. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 187/ 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1679/77 DU CONSEIL
                                                     du 19 juillet 1977
                modifiant les règlements (CEE) n° 816/70, (CEE) n° 2893/74 et (CEE) n° 817/70 en
                ce qui concerne les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux des vins
                                                  autres que de liqueur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sable de prévoir que les États membres puissent auto­
                                                                 riser une augmentation des teneurs maximales totales
vu le traité instituant la Communauté économique                 en anhydride sulfureux pour les vins produits sur leur
européenne, et notamment son article 43,                         territoire ; qu'il importe cependant, tant du point de
                                                                 vue de la qualité que de celui du marché, que cette
vu la proposition de la Commission,                              possibilité soit soumise aux limites et conditions
                                                                 appropriées aux types de vins concernés ;
vu l'avis de l'Assemblée ^),
vu l'avis du Comité économique et social (2),                    considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de
                                                                 procéder à l'avenir aux réductions des teneurs maxi­
considérant que l'article 26 bis du règlement (CEE) n0           males en anhydride sulfureux compatibles avec l'évolu­
816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant disposi­            tion scientifique et technique ;
tions complémentaires en matière d'organisation
commune du marché viti-vinicole (3), modifié en                  considérant qu'il est opportun de prévoir une période
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 677/77 (4), a           destinée à faciliter l'adaptation aux teneurs visées au
fixé les teneurs maximales en anhydride sulfureux                présent règlement ; qu'il convient en conséquence de
pour les vins destinés à la consommation humaine                 reporter l'échéance du 28 février 1978 prévue pour les
directe autres que les "ins mousseux et les vins de              teneurs actuelles au 31 août 1978,
liqueur ; qu'il convient de réviser ces dispositions en
tenant compte de la nécessité de diminuer les teneurs,
dans la mesure où l'état actuel des connaissances
œnologiques relatives à la vinification et à la conserva­
tion des vins le permet ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les vins mous­
seux et les vins mousseux de qualité visés par le règle­
ment (CEE) n0 2893/74 du Conseil, du 18 novembre
1974, relatif aux vins mousseux produits dans la                                       Article premier
Communauté définis au point 12 de l'annexe II du
règlement (CEE) n0 8 1 6/70 (5), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 529/77 (6), ainsi que les vins          Le texte de l'article 26 bis du règlement (CEE) n0 816/
mousseux de qualité produits dans des régions déter­             70 est remplacé par le texte suivant :
minées visés par le règlement (CEE) n0 817/70 du
Conseil, du 28 avril 1970, établissant des dispositions               « Article 26 bis
particulières relatives aux vins de qualité produits dans
des régions déterminées (7), modifié en dernier lieu                  1.    Sans préjudice des dispositions plus restric­
par le règlement (CEE) n0 529/77, l'état actuel des                   tives que peuvent appliquer les États membres
connaissances œnologiques ne permet pas, d'une part,                  pour les vins produits sur leur territoire, la teneur
de réduire les teneurs maximales totales en anhydride                 totale en anhydride sulfureux des vins autres que
sulfureux actuellement prévues, comme règle générale,                 les vins mousseux et les vins de liqueur, ne peut
pour ces vins, mais permet, d'autre part, de supprimer               dépasser lors de leur mise à la consommation
les dispositions dérogatoires prévues en la matière ;                 humaine directe :
considérant que, pour tenir compte des conditions                     a) 175 milligrammes par litre pour les vins
climatiques de certaines années, il s'avère indispen­                     rouges ;
(1) JO n° C 163 du 11 . 7. 1977, p. 72.                              b) 225 milligrammes par litre pour les vins blancs
(2) Avis rendu le 22 juin 1977 (non encore paru au Journal                et rosés .
     officiel).
(3) JO n» L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(*) Voir page 6 du présent Journal officiel.
(») JO n° L 310 du 21 . 11 . 1974, p. 1 .                             2. Par dérogation au paragraphe 1 , la limite
(<) JO n» L 69 du 16. 3 . 1977, p. 2.                                 maximale de la teneur en anhydride sulfureux est
(7) JO n» L 99 du 5. 5. 1970, p. 20 .                                 portée à :
 ---pagebreak--- N° L 187/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                              27. 7. 77
   a) 225 milligrammes par litre pour les vins rouges           6. Les modalités d application du présent arti­
      et 275 milligrammes par litre pour les vins               cle, la décision visée au paragraphe 4 ainsi que les
      blancs et rosés, lorsqu'ils ont une teneur en             mesures transitoires concernant les vins produits
      sucres résiduels exprimée en sucre interverti             avant la date du 1 er septembre 1978 sont arrêtées
      égale ou supérieure à 5 grammes par litre ;               selon la procédure prévue à l'article 7 du règle­
   b) 300 milligrammes par litre pour les vins ayant            ment n0 24. »
      droit à la mention « Spàtlese » conformément
      aux dispositions communautaires et pour les                                     Article 2
      v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations
      d'origine contrôlée Bordeaux supérieur, Graves       Le texte de l'article 1 2 du règlement (CEE) n0 2893/74
      de Vayres, Côtes de Bordeaux Saint-Marcaire,         est remplacé par le texte suivant :
      Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy                   « Article 12
      Bordeaux ;                                                 1.     Sans préjudice des dispositions plus restric­
   c) 350 milligrammes par litre pour les vins ayant            tives que peuvent appliquer les États membres aux
      droit à la mention « Auslese » conformément               vins mousseux produits sur leur territoire, la
      aux dispositions communautaires et pour les               teneur totale en anhydride sulfureux des vins
      vins blancs bénéficiant de la dénomination                mousseux ne peut dépasser 250 milligrammes par
      « vin supérieur à appellation d'origine » en appli­       litre .
      cation de la législation roumaine et ayant droit
      de porter les noms suivants : Murfatlar, Cotnari,         2.      Lorsque les conditions climatiques l'ont
                                                                rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de
      Tîrnave, Pietroasele, Valea Câlugâreascà ;
                                                                la Communauté, les États membres concernés
   d) 400 milligrammes par litre pour les vins ayant
      droit    aux   mentions      « Beerenauslese »   et       peuvent autoriser, pour les vins visés au para­
      « Trockenbeerenauslese »      conformément     aux       graphe 1 produits sur leur territoire, que la teneur
      dispositions communautaires et pour les                   maximale totale en anhydride sulfureux soit
      v.q.p.r.d. blancs ayant droit aux appellations            augmentée d'un maximum de 5 milligrammes par
      d'origine contrôlée Sauternes, Barsac, Cadillac,          litre, sous réserve que les vins ayant bénéficié de
      Cérons, Loupiac, Sainte-Croix-du-Mont, Monba­             cette autorisation ne soient pas expédiés en dehors
      zillac, Bonnezeaux, Quarts de Chaume, Coteaux            des États membres en question.
      du Layon, Coteaux de l'Aubance, Graves Supé­              3. Avant le 1 er septembre 1981 , le Conseil,
      rieures, Jurançon.                                       statuant sur proposition de la Commission, selon
   3. Les listes des vins mentionnés au paragraphe              la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
   2 sous b), c) et d) peuvent être modifiées par le           graphe 2 du traité, décide de la réduction de la
   Conseil, statuant sur proposition de la Commis­             limite maximale de la teneur totale en anhydride
  sion selon la procédure de vote prévue à l'article           sulfureux, compatible avec l'état des connaissances
  43 paragraphe 2 du traité.                                   scientifiques et le développement de la techno­
  4. Lorsque les conditions climatiques l'ont
                                                               logie. À cet effet, la Commission présentera, au
                                                               plus tard avant le 1 er avril 1981 , un rapport assorti
  rendu nécessaire, il peut être décidé que les États          de propositions appropriées dans le but, pour
  membres concernés peuvent, dans certaines zones              autant que les connaissances scientifiques et le
  viticoles de la Communauté, autoriser, pour les
                                                               développement technologique le permettront,
  vins produits sur leur territoire, que les teneurs           d'une réduction de ladite limite maximale d'au
  maximales totales en anhydride sulfureux infé­
                                                               moins 25 milligrammes par litre.
  rieures à 300 milligrammes par litre visées au
  présent article soient augmentées d'un maximum               4.       Les modalités d'application du présent arti­
  de 25 milligrammes par litre.                                cle, ainsi que les mesures transitoires concernant
  5. Avant le 1 er septembre 1981 , le Conseil,                les vins mousseux produits avant la date d'entrée
  statuant sur proposition de la Commission, selon             en vigueur du résent règlement, sont arrêtées selon
  la procédure de vote prévue à l'article 43 para­             la procédure prévue à l'article 7 du règlement n0
                                                               24.»
  graphe 2 du traité, décide des réductions des
  limites maximales de la teneur totale en anhydride
                                                                                     Article 3
  sulfureux des vins, compatibles avec l'état des
  connaissances scientifiques et le développement          Le texte de l'article 1 6 du règlement (CEE) n0 2893/74
  de la technologie, en ce qui concerne les limites        est remplacé par le texte suivant :
  visées aux paragraphes 1 et 2. À cet effet, la               « Article 16
  Commission présentera, au plus tard avant le 1 er
  avril 1981 , un rapport assorti de propositions              1.       Sans préjudice des dispositions plus restric­
  appropriées dans le but, pour autant que les                 tives que peuvent appliquer les États membres aux
  connaissances scientifiques et le développement              vins mousseux de qualité produits sur leur terri­
  technologique le permettront, d'une réduction des            toire, la teneur totale en anhydride sulfureux des
  teneurs maximales totales en anhydride sulfureux             vins mousseux de qualité ne peut dépasser 200
  des vins d'au moins 25 milligrammes par litre.               milligrammes par litre.
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    2.     Lorsque les conditions climatiques 1 ont              peuvent autoriser, pour les v.m.q.p.r.d. produits sur
    rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de           leur territoire, que la teneur maximale totale en
    la Communauté, les États membres concernés                   anhydride      sulfureux    soit    augmentée     d'un
    peuvent autoriser, pour les vins visés au para­              maximum de 25 milligrammes par litre, sous
    graphe 1 produits sur leur territoire, que la teneur         réserve que les v.m.q.p.r.d. ayant bénéficié de cette
    maximale totale en anhydride sulfureux soit                  autorisation ne soient pas expédiés en dehors des
    augmentée d'un maximum de 25 milligrammes                    États membres en question.
    par litre, sous réserve que les vins ayant bénéficié
    de cette autorisation ne soient pas expédiés en              3 . Avant le 1 er septembre 1981 , le Conseil,
    dehors des États membres en question.                        statuant sur proposition de la Commission, selon
                                                                 la procédure de vote prévue à l'article 43 para­
    3. Avant le 1 er septembre 1981 , le Conseil,                graphe 2 du traité, décide de la réduction de la
    statuant sur proposition de la Commission, selon             limite maximale de la teneur totale en anhydride
    la procédure de vote prévue à l'article 43 para­             sulfureux, compatible avec l'état des connaissances
    graphe 2 du traité, décide de la réduction de la             scientifiques et le développement de la techno­
    limite maximale de la teneur totale en anhydride             logie. À cet effet, la Commission présentera, au
    sulfureux, compatible avec l'état des connaissances          plus tard avant le 1 er avril 1981 , un rapport assorti
    scientifiques et le développement de la techno­              de propositions appropriées dans le but, pour
    logie. À cet effet, la Commission présentera, au             autant que les connaissances scientifiques et le
    plus tard avant le 1 er avril 1981 , un rapport assorti      développement technologique le permettront,
    de propositions appropriées dans le but, pour                d'une réduction de ladite limite maximale d'au
    autant que les connaissances scientifiques et le             moins 25 milligrammes par litre.
    développement technologique le permettront,
    d'une réduction de ladite limite maximale d'au               4.    Les modalités d'application du présent arti­
    moins 25 milligrammes par litre. »                           cle, ainsi que les mesures transitoires concernant
                                                                 les v.m.q.p.r.d. produits avant la date d'entrée en
    4.     Les modalités d'application du présent arti­          vigueur du présent règlement, sont arrêtées selon
    cle, ainsi que les mesures transitoires concernant           la procédure prévue à l'article 7 du règlement
    les vins mousseux de qualité produits avant la date          n0 24. »
    d'entrée en vigueur du présent règlement, sont
    arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 du                               Article 5
    règlement n° 24. »
                                                             La date du 28 février 1978 figurant :
                         Article 4                           — à l'article 26 bis du règlement (CEE) n° 816/70,
Le texte de l'article 10 ter du règlement (CEE) n0 817/      — aux articles 12 et 16 du règlement (CEE) n0 2893/
                                                                 74,
70 est remplacé par le texte suivant :
     « Article 10 ter
                                                             — à l'article 10 ter du règlement (CEE) n0 817/70,
                                                             est remplacée par celle du 31 août 1978 .
     1.    Sans préjudice des dispositions plus restric­
     tives que peuvent appliquer les États membres aux                                Article 6
    v.m.q.p.r.d. produits sur leur territoire, la teneur
    totale en anhydride sulfureux des v.m.q.p.r.d. ne        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     peut dépasser 200 milligrammes par litre.               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                             des Communautés européennes.
     2.    Lorsque les conditions climatiques l'ont
     rendu nécessaire dans certaines zones viticoles de      Il est applicable à partir du 1 er septembre 1978, à
     la Communauté, les États membres concernés              l'exception de son article 5.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           A. HUMBLET