CELEX: 62009TO0275
Language: fr
Date: 2011-07-04 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2011. # Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd contre Commission européenne. # Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Substance active eszopiclone - Autorisation de mise sur le marché - Non-reconnaissance de la qualité de nouvelle substance active - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-275/09.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 juillet 2011 – Sepracor Pharmaceutials/Commission(affaire T-275/09)
      « Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Substance active eszopiclone – Autorisation de mise sur le marché – Non‑reconnaissance de la qualité de nouvelle substance active – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre
         de la Commission exprimant sa position quant à la suite à donner à l’avis du comité des médicaments à usage humain de l’Agence
         européenne des médicaments – Exclusion (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004, art. 10, § 2) (cf. points 15,
         17-18, 20, 23-24, 31-32, 35)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 6 mai 2009, dans
                  le contexte de la procédure d’autorisation de mise sur le marché du Lunivia, dans la mesure où elle concerne la qualification
                  de la substance active eszopiclone.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.