CELEX: 31989R0801
Language: fr
Date: 1989-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 801/89 de la Commission, du 29 mars 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88

N0 L 85/34                             Journal officiel des Communautés européennes                               30. 3. 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 801/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1989
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                     sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                 marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                rêter pour la quarante-septième adjudication partielle les
                                                                 dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n° 2306/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                              Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre             Pour la quarant-septième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88,
l'exportation de ce sucre ;                                      le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                 fixé à 36,781 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/88, un montant                                        Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant        Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 mars 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n" L 177 du 1 : 7. 1981 , p. 4.
Q JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
 P) JO n0 L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.