CELEX: 31995R3082
Language: fr
Date: 1995-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3082/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

Avis juridique important

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31995R3082

Règlement (CE) n° 3082/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, répartissant, pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie  

Journal officiel n° L 330 du 30/12/1995 p. 0076 - 0077

RÉGLEMENT (CE) N° 3082/95 DU CONSEILdu 21 décembre 1995répartissant,  pour l'année 1996, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les  eaux de l'EstonieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime  communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8 paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière  de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie (2), et notamment ses  articles 3 et 6, la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1994, et l'Estonie se sont  consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1996 ainsi qu'au sujet de la gestion des  ressources biologiques communes; considérant que, conformément aux articles 96 et 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des  accords de pêche conclus par la république de Finlande et le royaume de Suède avec des pays tiers  est assurée par la Communauté; considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche du 21 janvier 1994 entre  la république de Finlande et la république d'Estonie, la Communauté, au nom de la Finlande, et  l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche du 24 février 1993 entre  le royaume de Suède et la république d'Estonie, la Communauté, au nom de la Suède, et l'Estonie se  sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques pour 1996; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à  leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1996 pour les  navires de l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des  consultations intervenues pour 1996 avec l'Estonie; considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans  les eaux de l'Estonie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas,  conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92; considérant que les activités de pêche, visées par le présent règlement, sont soumises aux mesures  de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,  instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les navires battant  pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas  indiqués à l'annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche. Article 2 1. La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord concernant les relations  en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et la république d'Estonie est fixée,  pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 736 000 écus, à verser sur un compte désigné  par l'Estonie. 2. La contribution financière prévue à l'article 8 dudit accord est fixée, pour la période visée à  l'article 1er, à un montant de 74 000 écus, à verser sur un compte désigné par l'Estonie. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992,  p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. (2) JO n° L 56 du 9. 3. 1993, p. 2. (3) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.  ANNEXE Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de l'Estonie  pour 1996 >TABLE>