CELEX: 31984R0454
Language: fr
Date: 1984-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 454/84 du Conseil du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels

Avis juridique important

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31984R0454

Règlement (CEE) n° 454/84 du Conseil du 21 février 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels  

Journal officiel n° L 053 du 24/02/1984 p. 0003 - 0003 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 20 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 20 p. 0070 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 454/84 DU CONSEIL  du 21 février 1984  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 (1) s'est réunie à Bruxelles les 1er et 2 décembre 1983 et que, à l'issue de ses travaux, elle a recommandé, entre autres mesures, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels (2);  considérant que ledit protocole prévoit que les modifications à apporter à ses annexes, recommandées par la commission mixte, font l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties;  considérant que, après examen des différents aspects des mesures recommandées par la commission mixte, il convient d'y donner suite, compte tenu notamment des dispositions pertinentes de l'accord sur le commerce de produits industriels,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Les modifications visées à l'article 1er sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 2.  (2) JO no L 352 du 29. 12. 1980, p. 5.