CELEX: 31972R0643
Language: fr
Date: 1972-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 643/72 de la Commission, du 29 mars 1972, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

30 . 3 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 77/ 35
                               REGLEMENT (CEE) N0 643/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mars 1972
             fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement
                     dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     retenue pour la fixation des prélèvements applicables
EUROPÉENNES,                                                      au sucre blanc, calculés sur une période constituée
                                                                  par les quinze premiers jours du mois précédant le
vu le traité instituant la Communauté économique                  trimestre pour lequel la différence est fixée et les
européenne,                                                       deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du                   de l' article 2 paragraphe 3 du règlement précité, cette
28 juin 1968 ( 1 ), portant organisation commune des              fixation doit être faite par la Commission pour
marchés dans le secteur des produits transformés à                chaque trimestre de l'année civile,
base de fruits et légumes, modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n0 1425/71 ( 2 ), et notam­
ment son article 2 paragraphe 3 ,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre aux États mem­                                        Article premier
bres de déterminer le montant du prélèvement appli­
cable, au titre des sucres divers d' addition , à l' im­          La différence visée à l' article 2 paragraphe 2 du rè­
portation des produits énumérés à l' annexe I du                  glement ( CEE) n° 865/68 du Conseil est fixée à
règlement ( CEE) n° 865/68 , il y a lieu , conformé­              0,0675 unité de compte pour la période du 1 er avril
ment à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, de                au 30 juin 1972 .
fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc                                             Article 2
pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel
la différence est fixée et, d' autre part, la moyenne              Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
des prix caf pour un kilogramme de sucre blanc                     1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mars 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
 (2) JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 1 .