CELEX: 62009CN0303
Language: fr
Date: 2009-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-303/09: Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

24.10.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/11
            
         Recours introduit le 30 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-303/09)
   2009/C 256/20
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. L. Flynn et E. Rigini, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer qu’en n’ayant pas adopté dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun par décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à la prorogation de la loi Tremonti-bis en faveur des communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 (décision notifiée le 22 octobre 2004 sous le no C 2004 3893 et publiée au JO L 100 du 20 avril 2005, p. 46) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne n’a pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 5 et 6 de la décision précitée et du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai dans lequel l’Italie aurait dû supprimer le régime d’aides et récupérer les aides illégalement versées a expiré deux mois après la notification de la décision. Après plus de quatre ans, les autorités italiennes devaient encore récupérer plus de 25 % des aides versées pour lesquelles une injonction de paiement a été envoyée et communiquer à la Commission le montant des aides versées aux bénéficiaires qui n’avaient a priori pas le droit de se prévaloir de ce régime.