CELEX: 51987PC0364
Language: fr
Date: 1987-07-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L' ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE ( 77/388/CEE ) DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES

8. 2. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 34/5
ont accès et qu'ils sont libres de divulguer au sujet d'activités                                 Article 11
relevant des domaines couverts par la présente décision, que
ces activités soient ou non prévues ou menées sous leur               La présente décision est applicable à partir du 1 er juin
 autorité.                                                            1987.
Les informations sont échangées selon une procédure à                                             Article 12
définir par la Commission après consultation du comité et
sont traitées comme confidentielles si la personne qui les            Les États membres sont destinataires de la présente déci-
fournit le demande.                                                   sion.
                Proposition modifiée de décision du Conseil relative à un programme de recherche et de
                développement dans le domaine de la science et de la technique au service du développement
                                                             (1987—1991)
                                                         COM(87) 364 final
                (Présentée par la Commission au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE, le
                                                         27 novembre 1987.)
                                                             (88/C 34/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               cours de sa huitième session, du 2 au 6 juin 1986, a adopté
                                                                      une résolution qui invite les pays industrialisés à intensifier
vu le traité instituant la Communauté économique européen-            leur effort de recherche et développement dans le secteur de
ne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,                      l'agriculture et des domaines connexes en incluant les projets
                                                                      conjoints avec les pays en voie de développement;
vu la proposition de la Commission ( J ),
                                                                      considérant que les pays en développement ont pris conscien-
en coopération avec le Parlement européen,                            ce du rôle de la science et de la technique dans le processus de
                                                                      développement économique et social et que, dès lors, il est
vu l'avis du Comité économique et social (2),                         important de faciliter l'introduction de la dimension scienti-
                                                                      fique et technique dans les activités de développement de la
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la              Communauté;
Communauté a notamment pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques dans
                                                                      considérant que les actions de recherche et de développement
l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une expansion conti-
                                                                      faisant l'objet de la présente décision concernent deux
nue et équilibrée; que l'article 3 du traité prévoit, entre
                                                                      problèmes particulièrement graves et urgents, l'alimentation
autres, parmi les actions de la Communauté à mener aux fins
                                                                      et la santé, qui se rattachent aux besoins essentiels des pays en
énoncées à l'article 2, l'accroissement des échanges et la
                                                                      voie de développement;
poursuite en commun de l'effort de développement économi-
que et social des pays en voie de développement;
                                                                      considérant qu'il est nécessaire d'établir une plus grande
considérant que la résolution adoptée par le Conseil lors de sa      concertation entre scientifiques des divers États membres et
session du 18 novembre 1980 souligne l'importance du                 des pays en voie de développement pour faciliter la complé-
développement des capacités de recherche orientées notam-            mentarité des recherches et des méthodologies ainsi que
ment vers l'agriculture vivrière des pays en voie de dévelop-        l'accès aux différents réseaux de relations scientifiques établis
pement et de la complémentarité entre les activités des centres      par les États membres avec leurs partenaires du tiers
de recherche établis dans la Communauté et les efforts               monde;
entrepris dans ce domaine par les pays en voie de dévelop-
pement;
                                                                     considérant que, le 14 janvier 1974, le Conseil a adopté une
                                                                     résolution concernant un premier programme d'action des
considérant que le Comité intergouvernemental de la science
                                                                     Communautés européennes dans le domaine de la science et
et de la technique au service du développement (CISTD) au
                                                                     de la technologie( 3 );
0) JO n° C 24 du 31. 1. 1987, p. 9.
(2) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 13.                                (3) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6.
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considérant que la décision du Conseil, du 28 septembre            Les projets relatifs au programme seront mis en œuvre
 1987, relative au programme-cadre des actions communau-           principalement par le biais de contrats à frais partagés. Les
taires de recherche et de développement technologique              contractants devront supporter une partie substantielle des
(1987—1991) comprend la science et la technique au service         coûts, qui devrait normalement correspondre à au moins
du développement parmi les actions dont il prévoit la              5 0 % des dépenses totales. Dans des cas spécifiques, un
réalisation;                                                       niveau plus élevé de financement communautaire peut se
                                                                   révéler approprié. Dans de tels cas, la Commission consul-
considérant que, eu égard à l'objet et à la spécificité du         tera le comité visé à l'article 3.
présent programme, qui est exécuté dans l'intérêt des pays en
développement et devrait être mis en œuvre en étroite
coopération avec eux, il convient de prévoir des règles
particulières pour la diffusion des connaissances résultant de                                 Article 3
l'exécution du présent programme;
                                                                   La Commission est responsable de la réalisation du program-
considérant que, par la décision 82/837/CEE( 1 ), le Conseil,      me. Elle est assistée par le comité consultatif en matière de
en application de l'article 235 du traité instituant la Com-       gestion et de coordination (CGC) «Recherche liée au déve-
munauté économique européenne, a arrêté un premier                 loppement» institué par la décision 84/338/Euratom,
programme pluriannuel de recherche et de développement             CECA, CEE( 2 ), qui définit les compétences du comité.
dans le domaine de la science et de la technique au service du
développement et que ce programme a conduit à des résultats                                    Article 4
positifs qui ont ouvert des perspectives prometteuses quant
 aux objectifs poursuivis;                                         Le programme est exécuté le plus souvent possible en accord
                                                                   avec les organismes scientifiques des pays en voie de
considérant que le Conseil, lors de sa session du 10 décembre      développement, après définition de leurs besoins; à cet égard,
 1985, a invité la Commission à réfléchir sur l'intégration,       les résultats de recherche disponibles dans d'autres parties du
dans le cadre du présent programme, d'une sous-section             monde, doivent être pris en compte de manière appro-
relative au développement des capacités endogènes de recher-       priée.
che scientifique et technique des pays en développement;
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche
scientifique et technique (Crest),                                                             Article 5
                                                                   Au cours de la première année de fonctionnement du
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                     programme, la Commission, après avoir pris l'avis du
                                                                   comité, lance des invitations à soumettre les propositions
                                                                   requises pour la mise en œuvre progressive du program-
                        Article premier                            me.
Un programme de recherche et de développement destiné à            Durant la troisième année de fonctionnement du program-
soutenir et à renforcer les activités scientifiques dans le        me, la Commission procède à l'évaluation du programme eu
domaine de la science et de la technique au service du             égard aux objectifs précis décrits en annexe I. Dans l'exécu-
développement en vue d'aider les pays en voie de développe-        tion de cette tâche, la Commission est assistée par des
ment est adopté, tel qu'il figure en annexe, pour une période      spécialistes indépendants compétents parmi lesquels doivent
de cinq ans, à compter du 1 er janvier 1987.                       figurer un nombre suffisant de spécialistes des pays en voie de
                                                                   développement. À l'issue de cette évaluation, la Commission
Dans le cadre du programme, les organismes de recherche            peut soumettre des propositions pour modifier le programme
compétents établis soit dans la Communauté, soit dans les          en conséquence.
pays en voie de développement sont invités à soumettre leurs
propositions en matière d'actions de recherche et de dévelop-
pement. D'autres organisations internationales compétentes
sont également invitées à soumettre des propositions de                                        Article 6
cofinancement d'activités de recherche.
                                                                   La diffusion des connaissances applicables au programme est
En raison d'une série de problèmes qui sont communs aux            assurée dans les conditions suivantes:
pays en voie de développement il faut accorder la priorité
pour certains projets de recherche à des programmes régio-         1. en ce qui concerne les connaissances et inventions,
naux et intégrés.                                                       brevetables ou non, issues de recherches ou de travaux
                                                                        entrepris sous contrat, le régime de propriété et les
                                                                        obligations de la Communauté et, le cas échéant, du
                           Article 2                                    contractant, sont définis cas par cas dans les contrats;
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du program-          2. la Commission communique les connaissances et les
me s'élève à 80 millions d'Écus, y compris les dépenses                 inventions dont elle a le droit de disposer aux États
afférentes à un effectif de 16 agents.                                  membres, ainsi qu'aux personnes et entreprises qui
(») JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24.                            (2) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.
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    exercent, sur le territoire d'un État membre ou dans un                           les pays en développement, les conditions de diffusion de
    pays en voie de développement, une activité de recherche                          ces connaissances à des organismes de recherche étran-
    ou de production justifiant leur accès à ces connaissan-                          gers à la C o m m u n a u t é ou aux pays en voie de dévelop-
    ces. La Commission, après accord des contractants, doit                           pement.
    aussi communiquer ces connaissances aux pays en
    développement, non seulement à ceux avec lesquels la
    C o m m u n a u t é a conclu des accords d'association ou de                                                  Article 7
    coopération et aux pays en voie de développement non                        La présente    décision est applicable du 1 e r janvier 1987 au 31
    associés qui bénéficient d'aides financières et techniques                  décembre 1991
    de la C o m m u n a u t é , mais à tous les pays en voie de
    développement qui en ont un besoin urgent et sont en
    mesure d'utiliser ces connaissances.                                                                         Article  8
    La Commission fixe en étroite collaboration avec les                        Les États membres sont destinataires de la présente déci-
    bénéficiaires des résultats des recherches, y compris dans                  sion.
                                                                     ANNEXE I
                PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET
                                   DE LA TECHNIQUE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT (1987—1991)
                                                                     1.   Objectifs
                Le but du programme «Science et technique au service du développement» est de promouvoir une coopération
                scientifique accrue entre la Communauté européenne et les pays du tiers monde à leur avantage mutuel.
               Les objectifs principaux sont:
               — renforcer la capacité de recherche européenne dans des domaines importants pour le développement
                     économique et social des pays en voie de développement,
               — développer les capacités de recherche dans les pays du tiers monde par des liens actifs et efficaces avec les
                     institutions de recherche européennes, qui continueraient après la période de financement communautaire,
               — pour le sous-programme «agriculture», produire des résultats qui peuvent contribuer à élever le niveau de vie
                     des populations des pays en voie de développement, et particulièrement des populations les plus pauvres,
               — pour le sous-programme «médecine», contribuer à améliorer le niveau de santé de ces populations, en
                     particulier à travers la prévention des maladies,
               — pour les deux sous-programmes, produire des résultats qui pourront être diffusés aussi rapidement et aussi
                     efficacement que possible, et exploités au bénéfice des institutions des pays en voie de développement qui sont
                     en mesure d'en tirer profit,
               — assurer la cohérence entre le contenu du programme de recherche et les finalités et activités des programmes
                     communautaires d'aide au développement et les programmes d'aide d'autres pays donateurs,
               — stimuler la collaboration et la coordination entre actions de recherche entreprises dans les États membres dans
                     les domaines des environnements tropicaux, afin d'augmenter l'efficacité de ces actions,
               — renforcer les équipes de recherche dans les pays en voie de développement, du point de vue de leur nombre (par
                     la formation) ainsi que de leur équipement.
                                                        2. Contenu scientifique et technique
               Le programme, pour lequel des engagements de dépenses de 80 millions d'Écus ont été prévus, comprend deux
               sous-programmes:
               A. Sous-programme «agriculture tropicale et subtropicale»
                      (La dotation financière envisagée, à titre indicatif, pour ce sous-programme est de 55 millions d'Écus.)
 ---pagebreak--- N° C 34/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         8. 2. 88
               1) Amélioration des productions agricoles:
                   — productions végétales: cultures vivrières; cultures agro-industrielles; génétique végétale; protection
                       des cultures,
                   — protéines d'origine animale: systèmes d'élevage; génétique animale et reproduction; médecine
                       vétérinaire,
                   — pêche maritime, continentale et aquaculture,
                   — production forestière en zones humides et arides;
               2) Conservation et mise en valeur du milieu:
                   — évaluation des ressources; ressources en eau et utilisation de ces ressources; gestion et protection des
                       sols, désertification et exploitation des savanes; ressources génétiques peu expolitées; flore et faune
                       sauvages;
               3) Génie agricole et technologie post-récolte:
                   — génie agricole — mécanisation; conservation des produits; transformation des produits;
               4) Systèmes de production:
                   — approches multidisciplinaires concernant les produits agricoles; cultures associées; relations agricul-
                       ture — élevage; milieux écologiquement fragiles.
          B. Sous-programme «médecine, santé et nutrition dans les zones tropicales et subtropicales»
               (La dotation financière envisagée, à titre indicatif, pour ce sous-programme est de 25 millions d'Écus.)
               1 ) Médecine:
                   — maladies tropicales transmissibles: parasitologie; bactériologie; virologie; mycologie,
                   — maladies tropicales non transmissibles: défauts génétiques; maladies acquises;
               2) Santé:
                   — services de santé: recherches opérationnelles; organisation, gestion et modèles,
                   — hygiène du milieu: maladies véhiculées par l'eau; médecine traditionnelle — plantes médicinales
                      tropicales;
               3) Nutrition:
                   — carences nutritionnelles; impact des stratégies agro-alimentaires et socio-économiques sur l'état
                      nutritionnel,
                   — rapport entre systèmes de production, stockage, habitudes alimentaires et état de santé,
                   — biodisponibilité des nutriments et leur toxicité.
          La mise en oeuvre des activités de recherche prévues dans les deux sous-programmes ci-dessus implique aussi la
          formation et la mobilité du personnel scientifique, une aide à l'équipement et la création de réseaux de
          recherche.
                                                               ANNEXE II
                                                PARTICIPATION D'EXPERTS AU CCG
          Des experts des pays en voie de développement choisis sur base d'une répartition géographique équitable et, pour
          mieux assurer la coordination au plan international, des représentants des organismes internationaux concernés,
          doivent être invités à assister aux réunions du Comité, lorsque des points importants du programme sont à l'ordre
          du jour.
          Des représentants du comité permanent de la recherche agronomique, du comité consultatif de coordination et de
          gestion «Recherche en médecine et santé», du centre technique de coopération agricole et rurale et éventuellement
          d'autres organismes communautaires, sont invités en tant que de besoin à participer aux travaux du comité.