CELEX: 31979R1185
Language: fr
Date: 1979-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1185/79 du Conseil, du 12 juin 1979, concernant la répartition d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d' Algérie (1979/1980)

Avis juridique important

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31979R1185

Règlement (CEE) n° 1185/79 du Conseil, du 12 juin 1979, concernant la répartition d' un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais destinés à être vinés, originaires d' Algérie (1979/1980)  

Journal officiel n° L 148 du 16/06/1979 p. 0012 - 0013

****( 1 ) JO NO L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 29 .  ( 2 ) JO NO L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 2 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1185/79 DU CONSEIL   DU 12 JUIN 1979   CONCERNANT LA REPARTITION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE DE VINS DE RAISINS FRAIS DESTINES A ETRE VINES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1979/1980 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/76 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1976 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE VINS DE RAISINS FRAIS DESTINES A ETRE VINES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/76 PREVOIT QUE , EN APPLICATION DE L ' ACCORD DE COOPERATION ( 2 ) SIGNE LE 26 AVRIL 1976 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE , LES VINS DE RAISINS FRAIS DESTINES A VINES , DES SOUS-POSITIONS 22.05 C I EX B ) ET C II EX B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AVEC UNE CONCESSION TARIFAIRE DE 80 % DE REDUCTION DES DROITS DE DOUANE , A LA CONDITION QU ' ILS RESPECTENT UN PRIX SPECIAL , DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE ; QUE LE VOLUME CONTINGENTAIRE ANNUEL EST DE 500 000 HECTOLITRES PENDANT QUATRE ANNEES A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR , LE 1ER JUILLET 1976 , DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REPARTIR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR UNE QUATRIEME PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ;   CONSIDERANT QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE RESPECTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE D ' ALGERIE AU COURS D ' UNE PERIODE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , EN L ' OCCURRENCE , IL N ' EXISTE PAS DE DONNEES STATISTIQUES  -  NI COMMUNAUTAIRES NI NATIONALES  -  POUR LES VINS EN QUESTION ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL SEMBLE OPPORTUN DE PREVOIR UNE REPARTITION DU VOLUME CONTINGENTAIRE EN QUOTES-PARTS QUI TIENNE COMPTE DES POSSIBILITES D ' ABSORPTION DESDITS VINS SUR LES MARCHES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE , DANS CES CONDITIONS , DE L ' INCERTITUDE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES LE VOLUME CONTINGENTAIRE , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ;   CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT LE REVERSE DANS LA RESERVE AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE , ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE CONTINGENT DE 500 000 HECTOLITRES OUVERT POUR LES VINS DE RAISINS FRAIS DESTINES A ETRE VINES , ORIGINAIRES D ' ALGERIE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 1516/76 , EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 :  ( EN HECTOLITRES )      BENELUX30 000 ,       DANEMARK1 250 ,     ALLEMAGNE ( RF)115 000 ,       FRANCE100 000 , IRLANDE1 250 ,       ITALIE100 000 ,       ROYAUME-UNI7 500 .   LES 145 000 HECTOLITRES RESTANT CONSTITUENT LA RESERVE .   ARTICLE 2   1 .  SI LA QUOTE-PART INITIALE D ' UN MEMBRE , TELLE QU ' ELLE EST FIXEE A L ' ARTICLE 1ER , EST UTILISEE POUR LE VINAGE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART QUI PEUT ATTEINDRE LA TOTALITE DES QUANTITES EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR LE VINAGE DANS LE CADRE DE SA QUOTE-PART INITIALE .   2 .  IL EST PROCEDE AU TIRAGE EVENTUEL D ' AUTRES QUOTES-PARTS DANS LES MEMES CONDITIONS JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   3 .  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1980 , LA PART NON UTILISEE DU CONTINGENT . IL EST PROCEDE A L ' UTILISATION DE CETTE RESERVE SELON LE PARAGRAPHE 2 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . FRANCOIS-PONCET