CELEX: 51987PC0698
Language: fr
Date: 1987-12-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 698
Vol. 1987/0319
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM ( 87 ) 698 final
                                                        Bruxelles , le 23 décembre 1987
                               Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      relatif à la définition de la notion de "produits originaires "
               et aux méthodes de coopération administrative
     dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté ,
                   Ceuta et Melilla et les Iles Canaries
                        ( présentée par la Commission )
             S     \\     ., '   . P       \
C0M(87 ) 698 final                            "V
 ---pagebreak---                                      Λ
                    EXPOSÉ         DBS    MOTIFS
1.  Nature des règles d' origine préférentielles
1.1 Depuis 1985 , les règles d' origine de la Communauté s' inspirent du
    principe selon lequel une ouvraison ou une transformation suffisante
    de matières non originaires ( importées ) confère au produit final
    obtenu le caractère originaire . Une ouvraison ou transformation est
    considérée comme suffisante si les matières importées sont classées
    dans une position ( tarifaire ) différente de celle de ce produit .
1.2 Cette règle fondamentale du " changement de position tarifaire "
    comporte des exceptions , énumérées dans deux Listes :
    - la Liste A , qui impose aux produits énumérés des conditions
       supplémentaires ;
    - la liste B qui définit pour les produits énumérés des conditions
       alternatives .
1.3 Les positions considérées sont celles de la nomenclature élaborée
    par le Conseil de coopération douanière pour le classement des
    marchandises dans les tarifs douaniers ( NCCD ) .
2.  Le Système Harmonisé ( S. H. )
2.1 La  NCCD actuellement en vigueur est appelée à être remplacée
    au  1er janvier 1988 par une nouvelle nomenclature identique à celle
    du  S. H. au niveau des quatre premiers chiffres ( c'est - à-dire à celui
    de  la position plutôt qu' à celui du code à six chiffres ). En
    conséquence , les règles d' origine basées sur l' actuelle NCCD ne
    seront plus guère utilisables par les pays ayant adopté le S. H. .
2.2
2.2 II convient donc que la Communauté négocie , avec les partenaires
    préférentiels , de nouvelles règles d' origine s' inspirant des
    positions du S. H. qui entreront en vigueur le 1er janvier 1988 , et
    qu' elle adapte ses régimes préférentiels autonomes .
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3.  La proposition : le contenu économique
3.1 La Commission , soucieuse de maintenir le problème dans des limites
    contrôlables , a adopté la formule d' une transposition " neutre ", de
    façon à préserver le statu quo du point de vue économique .    Un
    effort a été fait , toutefois , pour déqager , en consultation avec les
    experts de l' origine et les milieux industriels des Etats Membres ,
    les règles n' ayant pas une incidence pratique et pour les éliminer .
    Dans les cas où il a été constaté qu' il était possible de simplifier
    les règles en alignant celles s' appliquant à la fraction la moins
    importante d' une nouvelle position sur celles se rapportant à sa
    fraction principale , cette opération a été effectuée ( il a toutefois
    paru préférable , dans quelques cas , d' aligner la fraction principale
    sur la fraction moins importante ) .
3.2 Les règles existantes ont en outre été passées en revue et celles
    qu' il était possible de formuler plus clairement ont été remaniées .
    En particulier , les mentions non nécessaires de règles de changement
    de position tarifaire non effectives ont été supprimées .
4.  La proposition : une Liste unique
4.1 En consultation avec les Etats membres et les milieux industriels ,
    il a été décidé de supprimer les deux Listes A ( conditions
    supplémentaires ) et B ( conditions alternatives ) distinctes et de les
    fondre dans une seule Liste . Cette dernière énumère , par conséquent ,
    toutes les exceptions à la règle de base du changement de position .
    Elle précise aussi les critères de changement de position dans la
    mesure où ils concernent des produits individuels mentionnés dans
    cette Liste et n' est pas appliquée en conjugaison avec une règle de
    changement de position formulée séparément , comme c' est le cas pour
    les Listes A et B actuelles .
                             1
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4.2 Les règles d' origine en deviennent ainsi nettement plus claires pour
    les usagers , qui n' auront plus à se soucier du fait que les règles
    applicables à un produit quelconque peuvent se trouver à trois
    endroits différents : règle du changement de position tarifaire dans
    un article du Protocole , Liste A et Liste B.
4.3 Un certain nombre d' autres problèmes viennent se greffer sur celui
    du maintien simultané d' une Liste " négative " et d' une liste
    " positive ", indépendamment du fait qu' on ignore souvent qu' un même
    produit peut figurer dans l' une et dans l' autre ou même qu' il existe
    effectivement deux Listes . Toutes les personnes qui sont amenées à
    expliquer les règles d' origine auront constaté la difficulté de
    faire comprendre comment une règle de pourcentage dans la Liste A
    affecte non seulement les produits non originaires qui changent de
    position tarifaire mais constitue aussi une limite supérieure et
    absolue si une règle de pourcentage est définie dans la Liste B , si
    bien que l' utilisation du pourcentage dans la Liste B réduit
    l' utilisation du pourcentage dans la Liste A.
4.4 Certains opérateurs ne réalisent toujours pas que les Listes A et B
    peuvent être appliquées simultanément et pensent qu' il y a lieu
    d' appliquer l' une ou l' autre pour toutes les matières utilisées non
    originaires . Or , le pourcentage de la Liste B ne s' applique qu' aux
    matières relevant de la même position tarifaire que le produit
    obtenu et , en l' absence de pourcentage dans la Liste A , il n' y a pas
    de limite de valeur à l' utilisation de matières non originaires qui
    changent de position tarifaire . A l' inverse , un pourcentage dans la
    Liste A est toujours une limite absolue ( même si un pourcentage est
    autorisé dans la Liste B pour le produit en cause ).
4.5 Une autre difficulté se présente lorsqu' il s' agit de montrer qu' une
    même entrée dans les Listes A et B annule en fait l' exigence du
    changement de position tarifaire .
5.  La proposition : Notes Explicatives et Notes Introductives de la
    Liste
5.1 L' expérience acquise au fil des années fait apparaître que la
    compréhension correcte des règles d' origine et , plus
    particulièrement , l' application des Listes A et B supposent connues
    un certain nombre d' hypothèses sous-jacentes . C' est pourquoi les
    Notes Explicatives de l' Annexe I des nouvelles règles ont été
    étoffées et une série de Notes Introductives ont été élaborées pour
    faire ressortir clairement ces hypothèses .
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5.2       Elles concernent tout d' abord le problème de l' application
          territoriale des règles d' origine , qui implique essentiellement que
          l' ouvraison ou la transformation exigée pour obtenir le caractère
          originaire doit être effectué de façon continue , sans être
          interrompue par une opération effectuée dans un pays tiers ( Notes
          Explicatives , Annexe I , Note 2 ).
5.3       Elles portent ensuite sur la définition de l' unité à prendre en
          considération pour l' application des règles d' origine ( Notes
          Explicatives , Annexe I ; Note 5 ).
5.4       Les Notes Introductives précisent :
          - les modalités selon lesquelles la Liste s' applique ;
          - dans le cas des produits textiles , les tolérances relatives aux
             mélanges et les règles applicables aux accessoires , qui sont
             définies actuellement dans les renvois de bas de page de la
             Liste A.
          Cette solution a permis d' approfondir un certain nombre d' éléments
          qui avaient donné lieu , dans le passé , à des difficultés .
6.        Adaptations spécifiques des règles d' origine pour les Iles Canaries ,
          Ceuta et Melilla ( C.C.M. )
          A côté de la transposition à réaliser pour tous les régimes
          préférentiels ( AELE , SPG , etc. ), il est opportun de prendre en
          compte l' inclusion des C.C.M. dans les accords CEE - AELE , qui a eu
          lieu après l' adoption des règles d' origine CEE - CCM .
          En particulier , il semble opportun d' introduire dans le cadre CEE -
          CCM les mêmes simplifications que les opérateurs peuvent déjà
          utiliser dans les échanges avec les pays AELE ( certificat LT ,
          déclaration sur facture , etc. ).
7.        Texte consolidé
          Pour assurer la clarté de ce passage à un système basé sur une
          nouvelle nomenclature , la nécessité est apparue de publier un
          nouveau texte consolidé du Règlement n° 570 /86 du Conseil ,
          du 24 février 1986 ( 1 ).
( 1 ) J. O. L 56 du 01.03.1986 , p. 1 .
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8.  Conclusion
8.1 Dans leur nouvelle présentation , les règles d' origine sont nettement
    plus claires et faciles à utiliser . Des instructions sont données
    sur la façon d' appliquer la Liste , ce qui n' était pas le cas
    précédemment . Il devrait en résulter une diminution des coûts
    administra if s supportés par les producteurs et une utilisation plus
    large des possibilités offertes .
8.2 L' effet économique des règles existantes a été maintenu , les règles
    inutiles ont été supprimées , les règles pouvant être source de
    confusion ont été revues , et certaines règles ont été simplifiées .
8.3 La présente proposition comprend s
    - un projet de modèle de Règlement du Conseil définissant les
       mesures transitoires nécessaires ; et ,
    - un nouveau texte fondé sur le S. H. .
 ---pagebreak---                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                    et aux méthodes de coopération administrative
          dans le commerce entre le     erritoire  ouanier de la Communauté ,
                        Ceuta et Melilla et les Iles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
Vu le Traité établissant la Communauté Économique Européenne , et notamment
son article 113 ,
Vu ,1a proposition de la Commission ,
Considérant que les règles d' origine contenues dans le règlement du Conseil
( CEE ) n° 570 /86 du 24 février 1986 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative dans
le commerce entre le Territoire Douanier de la Communauté , Ceuta et Melilla
et les Iles Canaries ( 1 ) sont basées sur l' utilisation de la Nomenclature
du Conseil de Coopération Douanière ; considérant que le Conseil de
Coopération Douanière a approuvé la " Convention internationale sur le
Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises "
 ( ci-après dénommé S. H. ) le 14 juin 1983 ; considérant qu' il est prévu qu' à
partir du 1er janvier 1988 , le S. H. remplacera la nomenclature actuelle
pour les besoins du commerce international ; considérant qu' il convient , en
conséquence , d' adapter les règles d' origine contenues dans Le règlement
n° 570 /86 dans la mesure où elles sont basées sur l' utilisation du S. H. ;
Considérant , qu' à la lumière de l' expérience , il est apparu que la
présentation des règles d' origine pouvait être améliorée en regroupant
toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une
seule Liste et en prévoyant des dispositions détaillées précisant la
manière dont il convient de les interpréter ;
Considérant qu' après l' adoption du règlement n° 570 /86 des règles d' origine
ont été prévues pour les échanges préférentiels entre les Iles Canaries ,
Ceuta et Melilla , d' une part , et la République d' Autriche , la République de
 Finlande , la République d' Islande , le Royaume de Norvège , le Royaume de
 Suède et la Confédération Suisse , d' autre part ( 2 ) ; considérant que ces
 règles sont plus favorables , sous certains aspects , que celles contenues
 dans le règlement n° 570 /86 , en particulier quant aux exigences
 documentaires ; considérant qu' il est , par conséquent , opportun de prévoir
 que ces dispositions plus favorables soient aussi applicables aux échanges
 entre la Communauté et les Iles Canaries , Ceuta et Melilla ;
  ( 1 ) J. O. n° L 56 du 1.3.1986 , p.1 .
  ( 2 ) Règlements du Conseil ( CEE ) n° s 2272 à 2277 /86 du 07.07.1986 , J. O.
        n° L 199 du 22.07.1986 , p. 9 .
 ---pagebreak--- Considérant qu' il est nécessaire de modifier plusieurs articles et les
annexes de l' adoption d' une liste unique et d' autres changements ;
Considérant , en conséquence , qu' il convient , dans un souci de clarté et
pour l' application correcte du régime, d' abroger le règlement n * 570 / 86
et de le remplacer par le présent règlement afin de faciliter le travail
des utilisateurs et des administrations douanières ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                                              6
                          TITRE PREMIER                              Cette condition n' eet toutefois pas exigée
                                                                     en ce qui concerne les produits originaires d' tn
       Définition de la notion de «produits originaires»             pays de l' AELE ( 11, au sens des dispositions
                           Article premier                           portant définition de la notion de " produits
                                                                     originaires " pour l' application des Accords
1 . Pour l'application des dispositions applicables aux              CEE -AELE ( 2 ) lorsqu' ils sont soumis è des
échanges entre le territoire douanier de la Communauté,              ouvraisons ou transformations , è condition
ci-après dénommé « la Communauté», Ceuta et Melilla et
                                                                     que les ouvraisons ou transformations soient
les îles Canaries, et sans préjudice des paragraphes 2 et            plus importantes que celles reprises à l' ar¬
3, sous réserve qu'ils aient été transportés 'conformément           ticle 3, paragraphe 5 .
à l'article 5 , sont considérés :
a) comme produits originaires de Ceuta et Melilla ou          c) pour l' application du point a), Ceuta et Melilla et les
     des îles Canaries :                                          îles Canaries sont considérés comme un seul territoire .
                                                              2.     Pour l'application du paragraphe 1 point a) premier
     – les produits entièrement obtenus à Ceuta et            tiret, lorsque les produits entièrement obtenus dans la
         Melilla ou aux îles Canaries,                        Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transforma¬
                                                              tions à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries , ils sont
    – les produits obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles     considérés comme ayant été entièrement obtenus à Ceuta
         Canaries et dans la fabrication desquels sont        et Melilla ou aux îles Canaries .
         entrés des produits autres que ceux entièrement
         obtenus à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, à   Pour l'application du paragraphe 1 point a) deuxième
         condition que lesdits produits aient fait l'objet    tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la
         d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au   Communauté sont considérées comme ayant été effec¬
         sens de l' article 3 .                               tuées à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries, lorsque les
                                                              produits obtenus font ultérieurement l' objet d'ouvraisons
        Cette condition n' est toutefois pas exigée           ou de transformations à Ceuta et Melilla ou aux îles
        en ce qui concerne les produits originaires d' in     Canaries .
        pays de L' AELE (1 ), au sens des dispositions
        portant définition de la notion de "produits          Le présent paragraphe s'applique à condition que les
                                                              ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et
        originaires" pour l' application des Accords
                                                              Melilla ou aux îles Canaries soient supérieures aux
        CEE -AELE ( 2 ),lorsqu' ils sont sounis è des
                                                              ouvraisons ou transformations reprises dans l' article 3
        ouvraisons ou transformations , % condition           paragraphe 5 et que les produits concernés aient été
        que les ouvraisons ou transformations soient          transportés conformément à l' article 5 .
        plus importantes que celles reprises à l' ar¬
        ticle 3, paragraphe 5 .                               3. Pour l'application du paragraphe 1 point b) premier
                                                              tiret, lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et
 b) comme produits originaires de la Communauté :             Melilla ou aux îles Canaries font l'objet d' ouvraisons ou
                                                              de transformations dans la Communauté , ils sont consi ¬
     – les produits entièrement obtenus dans la Commu¬        dérés comme ayant été entièrement obtenus dans la
          nauté ,                                             Communauté .
     – les produits obtenus dans la Communauté et dans        Pour l'application du paragraphe 1 point b) deuxième
          la fabrication desquels sont entrés des produits    tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées à
          autres que ceux entièrement obtenus dans la         Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries sont considérées
          Communauté, à condition que lesdits produits        comme ayant été effectuées dans la Communauté,
          aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transforma¬   lorsque les produits obtenus font ultérieurement
         tions suffisantes, au sens ie l'article 3 .          l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la
                                                              Communauté .
( 1 ) Autriche , Finlande , Islande , Norvège , Suède ,
       Suisse .
(2 ) Autriche       :  J.O.  n * L 300  du 31.12.1972 , P· 2.
       Finlande     : J.O. n° L     328 du 28.11.1973 , P· 2.
       Islande      :  J.O.   n* L  toi du 31.12.1972 , P· 2.
       Norvège      :  J.O. n* L    171 du 27.06.1973 , P· 2.
       Suède        :  J.O.   n * L too du 31.12.1972 ,
                       p. 97 .
       Suisse       :  J.O.   n* L  100 du 31.12.1972 ,
                       p. 189 .
 ---pagebreak---  Le présent paragraphe s'applique 1 condition que les                                   Article )
ouvraisons      ou   transformations    effectuées  dans   la
Communauté soient supérieures aux ouvraisons ou trans ¬       1 . Pour l' application de l' article 1er , dee ma¬
formations visées à Parucle 3 paragraphe h et que les         tières non originairea sont considérées avoir
produits concernes aient été transportés conformément 1       fait l' objet d' une ouvraiaon ou d' une transforma¬
l'article 5 .
                                                              tion suffisante loraque le produit obtenu e8t
                                                              classé dans une position différente de celles
4 . Pour l'application des paragraphes précédents, et
sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces       dans lesquelles sont classées toutes les matières
paragraphes soient remplies, les produits obtenus aux         non originaires utilisées dans sa fabrication ,
Canaries et à Ceuta et Melilla sont considérés comme          sous réserve des dispositions des paragraphes 2 ,
produits originaires de celui de ces territoires où la        3 et b ci-dessous .
dernière ouvraison ou transformation a eu lieu et à
condition que les produits concernés aient été transportés    2.    Si un produit est mentionné dans les colon¬
conformément 1 l'article 5 . A cet effet, ne sont pas consi¬  nes 1 et 2 de la Liste figurant è l' annexe III ,
dérés comme ouvraisons ou transformations celles visées
                                                              les conditions fixées dans la colonne ' pour le
à l'article 3 paragraphe 5 .
                                                              produit considéré doivent être remplies è la pla¬
5 . Les produits énumérés dans                                ce du respect de La règle reprise au paragraphe 1 .
l' annexe II sont temporairement exclus de l' application
du présent réglement. Néanmoins, les dispositions en          3 . Pour leB produits relevant des chapitres 84 è
matière de coopération administrative s'appliquent,           91 , l' exportateur peut opter , è titre d' alterna¬
mutatis mutandis, à ces produits.                             tive aux conditions fixées dans la colonne 3 ,
                                                              pour celles exposées dans la colonne U.
                            Article 2
Sont considérés , au sens de l'article 1 er paragraphes 1 , 2 4 . Les termes " chapitres " et " positions" utili¬
et 3 , comme «entièrement obtenus» à Ceuta et Melilla,        sés dans le présent règlement désignent les cha¬
aux iles Canaries ou dans la Communauté :                     pitres et les positions (è quatre chiffres ) uti¬
                                                              lisés dans la Nomenclature qui constitue le " Sys¬
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur      tème Harmonisé de désignation et de codification
     fond de mers ;
                                                              des marchandises" ( dénommé         ci-après Système
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ,        Harmonisé ) .
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;             Le terme " classé" se rapporte au classement d' un
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font        produit ou d' une matière dans une position
     l'objet d'un élevage ;                                   déterminée .
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont
                                                              5.     Pour l'application de l'article l rr, les ouvraisons ou
     pratiquées ;                                             transformations suivantes sont toujours considérées
f) les produits de la pèche maritime et autres produits       comme insuffisantes pour conférer le caractère origi ¬
     extraits de la mer par leurs navires ;                   naire, qu' il y ait ou non changement de position :
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines,     a) les manipulations destinées à assurer la conservation
     exclusivement i partir de produits visés sous f);            en l'état de marchandises pendant leur transport et
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupéra¬       leur stockage (aération , étendage, séchage, réfrigéra¬
                                                                  tion , mise dans l' eau salée, soufrée ou additionnée
     tion des matières premières qui y sont recueillies ;         d' autres substances, extraction de parties avariées et
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières             opérations similaires);
     qui y ont été effectuées ;
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement
     à partir de produits visés aux points a) à i).
 ---pagebreak---                                                                                                                        t\
                                                               Λ
b) les opérations simples de dépoussiérage, de cr-hiat;-*,                                 ê- wfioi* J
    de triage, de classement, d'assortiment, (y compris la
    composition de jeux de marchandises), de lavage , de         1.   Pour l' application de l' article 1er , sont
    peinture, de découpage :                                     considérée connue transportés directement de CeutB
                                                                 et Me Lille , de» ii.es Canaries ou des pays de L' AELE
c) i) les changements d'emballage et les divisions et            dans la Cemmunnuté - eu ne la Communauté ou des
         réunions de colis ;
                                                                 pays de L'AHJE à Ceuta et Mi Li Li ^ ou aux îles Cana¬
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en   ries , les produits originaires dont le transport
         étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes      s' effectue sans emprunt de territoires autres que
         autres opérations simples de conditionnement;           ceux visés ci– dessus , loutsfois , le transport dea
                                                                 produits originaires de Coûta at Malilla , des
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs          lies Canaries , d' m pays de L' AELE ou de La Commtnau-
    emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes       tê, constituant un seul envoi , peut s' effectuer
    distinctifs similaires ;                                     avec emprunt de territoires autres que ceux visés
                                                                 ci-dessus , le cas échéant avec transbordement ou
e) le simple mélange de produits, même d'espèces diffé¬          entreposage temporaire dans ces territoires , pour
    rentes dès lors qu'un ou plusieurs composants du             autant que 1s traversée de cea derniers soit jus¬
    mélange ne répondent pas aux conditions établies par
    le présent règlement, pour pouvoir être considérés           tifiée par dss raisons géographiques et que les
    comme originaires ;                                          produits soient restés sous J.a surveillance des
                                                                 autorités douanières du pays de transit nu d' en¬
f) la simple réunion de parties d'articles en vue de cons¬       treposage , n' y aient, pas été mis dans le commerce
     tituer un article complet;                                  ou è la consommation et n' y aient pas subi , le
                                                                 cas échéant * d' autres opérations que le décharge¬
                                                                 ment et le rechargement ou toute opération desti¬
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux
                                                                 née è assurer leur conservation en l' état .
     points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
                                                                 2 . 1-a preuve que les conditions visées au para ¬
                                                                 graphe 1 sont réunies est fournie par la production aux
                                                                  autorités douanières rotnpétentes dans la Communauté, ,
                             Articls 4                            à Ceuta et Melilla ou aux îles Canaries :
Le terme " valeur " dans la Liste de l' annexe III
                                                                  a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi
                                                                     dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel
signifie la valeur en douane au moment de 1' im¬                     s'est effectuée la traversée du pays de transit ;
portation des matiferee non originaires utilisées
ou , ai elle n' est pas connue ou ne peut être éta¬               b) soit d'une attestation délivrée par les autorités doua¬
blie , le premier prix vérifiable payé pour les                      nières du pays de transit et contenant :
matières dans le territoire concerné .
                                                                     – une description exacte des marchandises,
                                                                     – la date du déchargement et du rechargement des
Lorsque la valeur des matières originaires utili¬                        marchandises ou, éventuellement, de leur embar¬
sées doit être établie , les dispositions de L' ali                      quement ou de leur débarquement, avec l'indica¬
 néa précédent sont appliquées mutâti s mutandis .                       tion des navires utilisés ,
                                                                     – la certification des conditions dans lesquelles s'est
                                                                         effectué le séjour des marchandises ;
L 'expression " prix départ usine" dans la Liste de
 l' annexe llivsignifie le prix départ usine du                   c) soit, à defaut, de tous documents probants.
produit obtenu , déduction faite de toutes les ta¬
 xes intérieures qui sont , ou peuvent être , resti¬
tuées lorsque le produit obtenu est exporté .
                                                                                                     /
 ---pagebreak---                               TITRE II                            eu contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas
                                                                  facturé k part sont considérés comme formant un tout
             Méthodes de coopération administrative               avec le matériel , la machine , l' appareil ou le véhicule
                                                                 considéré .
                              Article 6
                                                                 4.     Les assortiments, au sens de la règle générale 3
  1 . La preuve du caractère originaire des produits au                                  du Système
                                                                                              '
                                                                                                        Harmonisé              >
 sens du présent réglement est apportée par :                    sont considérés comme originaires è condition que tous
                                                                 les articles entrant dans leur composition soient origi ¬
 a ) soit    un certificat de circulation des marchandises       naires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
      EUR . 1 , d-après dénommé ‘certificat EUR. 1‘,             originaires et non originaires est considéré comme origi¬
      soit un certificat EUR. 1 valable à long terme , et        naire k condition que la valeur des articles non origi¬
      des factures faisant référence audit certificat. Le
                                                                 naires n'exccde pas 15% de la valeur totale de
      modèle du certificat EUR. 1 figure k l'annexe I V du       l' assortiment.
      présent règlement ;
                                                                                             Article 7
 b) soit une facture comportant la déclaration de
      l'exportateur prévue k l'annexe V du présent règle ¬        1.    Le certificat de circulation des marchandises EUR. I
      ment , pour autant que l'envoi, consistant en un           est délivré lors de l'exportation des marchandises
      ou plusieurs colis, contienne des produits originai¬       auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de
      res n'excédant pas la valeur totale de 4 400               l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'ex¬
      Écus .                                                     portateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
                                                                 assurée .
Jusqu'au 30 avril 198 9 inclus, l'Êcu à utiliser en monnaie
nationale d'un pays donné est la contre-valeur en                2.     À titre exceptionnel, le certificat de circulation des
monnaie nationale de ce pays de l' Écu à la date du              marchandises EUR.1 peut être également délivré après
 1 er octobre 1986 . Pour chaque période suivante de deux        l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte,
années , elle est la contre-valeur en monnaie nationale de       lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite
ce pays de l'Êcu au premier jour ouvrable du mois d'oc¬          d' erreurs , d' omissions involontaires ou de circonstances
tobre de l'année précédant cette période de deux ans.           particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention
                                                                 spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été
Les montants en monnaie nationale de l' État d'exporta¬         délivré .
tion équivalant aux montants exprimés en Écus, dans le
présent article et k l'article 17, sont fixés par l'État
d'exportation et communiqués aux autres parties.
Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants
correspondants fixés par l'État d' importation, ce dernier
les accepte si la marchandise est facturée dans la             3.       Le certificat de circulation des marchandises EUR.l
monnaie de l' État d'exportation.                               ne peut être délivré que s' il est susceptible de constituer
                                                                le titre justificatif pour l'application des dispositions
Si la marchandise est facturée dans la monnaie d' un            régissant les échanges entre la Communauté, Ceuta et
autre État membre de la Communauté, l' État d' importa¬         Melilla et les îles Canaries .
tion reconnaît le montant notifié par l' État considéré.         4_     Les demandes de certificats de circulation des
                                                                marchandises       doivent être       conservées   pendant  au
2.       Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 5 , lorsque,  moins deux ans par les autorités douanières de l'État
k la demande du déclarant en douane , un article ,              d'exportation .
démonté ou non monté , relevant des chapitres 84 et 85
            du Système Harmonisé                                                             Article 8
est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées
                                                                 1.     La   délivrance   du    certificat de  circulation des
par les autorités compétentes, il est considéré comme
constituant un seul article et un certificat de circulation     marchandises EUR.l est effectuée par les autorités doua¬
des marchandises peut être présenté pour l'article              nières de l' État d'exportation si les marchandises peuvent
complet lors de l' importation du premier envoi partiel.        être considérées comme produits originaires au sens du
                                                                présent règlement.
3.       Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui   2 . Afin de vérifier si les conditions visées au para¬
sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule        graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la
et font partie de son équipement normal et dont le prix         faculté de réclamer toute pièce justificative et de
                                                                procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile .
 ---pagebreak---   3.    Il incombe aux autorités douanières de l'État d'ex¬       3. . L'exportateur ou son représentant présente , avec
  portation de veiller à ce que les formules visées à l'article   sa demande de certificat EUR . 1 , toute pièce justifica ¬
  9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le       tive utile susceptible d'apporter fe preuve que les
  cadre réservé à la désignation des marchandises a été           marchandises à exporter peuvent donner lieu à la
  rempli de façon i exclure toute possibilité d'adjonction        délivrance d' un certificat EUR . 1 .
  frauduleuse . À cet effet, la désignation des marchandises
  doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est      Il s'engage à présenter , sur demande des autorités
  pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré      compétentes, toutes les justifications supplémentaires
  en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie          que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir
  étant bâtonnée .                                                l'exactitude du caractère originaire des marchandises
                                                                  éligibles au régime préférentiel , ainsi qu'à accepter
  4.    La date de délivrance du certificat doit être indi ¬      tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité
                                                                  et des circonstances de l'obtention de ces marchan ¬
  quée dans la partie des certificats de circulation des          dises .
  marchandises réservée à la douane .
                            Article 9                             4.. L'exportateur est tenu de conserver pendant au
  Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est
                                                                  moins deux ans les pièces justificatives visées au para ¬
                                                                  graphe 3 .
  établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe I V.
  Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des
  langues officielles de la Communauté . Le certificat est        5 . Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appli¬
 établi dans une de ces langues en conformité avec le             quent mutatis mutandis en cas d'utilisation des procé¬
 droit interne de l' État d' exportation . S' il est établi à la  dures prévues à l'article 1 4 paragraphes 2 et 3 et de la
 main, il doit être rempli à l'encre et en caractères             déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 point b ). »
 d'imprimerie.
                                                                                             Article 11
  Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres , une
 tolérance maximale de 5 millimétrés en moins et de              Le certificat de circulation des marchandises EUR.l doit
  8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la       être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la
  longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur        date de la délivrance par la douane de l'État d'exporta¬
 blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et           tion, au bureau des douanes de l'État d'importation où
 pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est            les marchandises sont présentées.
 revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur
 verte rendant apparente toute falsification par moyens                                      Article 12
 mécaniques ou chimiques.
                                                                 Dans l' État d' importation, le certificat de circulation des
 Les États d'exportation peuvent se réserver l' impression       marchandises EUR.l est produit aux autorités doua¬
 des certificats ou en confier le soin à des imprimeries         nières, selon les modalités prévues par la réglementation
 ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence        de cet Etat . Lesdites autorités ont la faculté d' en exiger
 i cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque          une traduction Elles peuvent, en outre , exiger que la
 certificat est revêtu d' une mention indiquant le nom et        déclaration d' importation soit complétée par une
 l'adresse de l'imprimeur ou d' un signe permettant l'iden¬      mention de l' importateur attestant que les marchandises
 tification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de        remplissent les conditions requises pour l' application des
 série, imprimé ou non, destiné i l'individualiser.              dispositions applicables aux échanges entre la Commu¬
                                                                 nauté , Ceuta et Melilla et les îles Canaries.
                         Artide 10
                                                                                            Article 13
!
  1 . Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur                 1.     Les certificats de circulation des marchandises
 demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la            EUR.l qui sont produits aux autorités douanières de
 responsabilité de celui-ci, par son représentant habi¬          l' Éut d' importation après expiration du délai de présen¬
 lité, sur la formule dont le modèle figure à l'an¬              tation prévu à l'article 1 1 peuvent être acceptés aux fins
 nexe IV du présent règlement et qui est remplie                 d'application du régime préférentiel lorsque l' inobserva¬
   conf ernrément à ce règlement .                               tion du délai est due à des cas de force majeure ou à des
                                                                 circonstances exceptionnelles.
2.    Le certificat EUR. 1 consternant le titre justifica­
tif pour l'application du régime tarifaire et contin¬            2.     En dehors de ces cas, les autorités douanières de
gentais préférentiel                        , il appartient      l'Éut d'importation peuvent accepter les certificats
aux autorités douanières du pays d'exportation de                lorsque les marchandises leur ont été présentées avant
prendre les dispositions nécessaires à la vérification           l'expiration dudit délai .
de l'origine des marchandises et au contrôle des .
autres énonciations du certificat EUR. 1 .
 ---pagebreak---                                                                     Il
     La constatation      d .- IcgU.-s   discordances entre   les      b ) soit être revérue , par l'exportateur agréé , de l'em¬
     mentions portées sur le ccruficat d« circulation des                    preinte d' un cachet spècial admis par les autorités
     marchandises EUR I et celles pontes sur les documents                  douanières de l' Etat d'exportation et conforme au
     produits au bureau de douane , en vue de l' accomplisse ¬               modèle figurant à l'annexe IX du présrnt règle
     ment des formantes d' importation des marchandises ,                 ment , cette empreinte pouvant être imprimée sur
                                                                             les formulaires .
     n' entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s' il
     est dûment Établi que ce dernier correspond aux                   La case 11 “ Visa de la douane * du certificat EUR . 1
     marchandises prcsenièr-4 .                                        est éventuellement complétée par l'exportateur agréé .
                             Mrticbî 14
                                                                       7 . Dans les cas visés au paragraphe 6 point a ), la
                                                                       case 7 “ Observations " du certificat EUR . 1 porte une
1 . Par dérogation à l : article 7, paragraphe 1 , 2                   des mentions suivantes : “ Procédure simplifiée “, “ Fo-
et 4, à l' art ir.Le 10 , r.aragraphe 1 et à L' article                renklet procedure ", “ Vereintachtes Verfahren” ,
19 du présent règlement , uie procédure simplifiée                     “ AnXouotEupfevTi ôiaôiKaoia ", “ Simplified procedu ¬
                                                                       re *, “ Procedura sernplificata ", “ Vereenvoudigde pro¬
de délivrance du certificat EUR.1 est applicable
                                                                       cedure ", “ Procedimiento tlsimplificado ", “ Yksinker -
 selon les dispositions qui suivent .                                  taistcttu menetrely ", ‘Einfôldun afgreidslu ", " Foren -
                                                                       klet prosedyre ", “ Procedimento simplificado ", “ Fô-
2 . Les a utonnés douanières de l'État d'exportation                   renklad procedur ". L'exportateur agréé indique , le cas
peuvent autonsor tr»ir caqportstear, ci-après dénommé                  échéant , dans la case 13 “ Demande de contrôle " du
“ exportateur agréé” , effectuant fréquemment des                      certificat EUR . 1 , le nom et l'adresse de l'autorité
exportations de marchandises pour lesquelles des cer¬                  douanière compétente pour effectuer le contrôle du
tificats EUR . 1 sont susceptibles d'érre délivrés et qui              certificat EUR . 1 .
offre , à la satisfaction des autorité-s douanières , toute
garantie pour contrôler le caractère originaire des                    Dans le cas visé au paragraphe 3 , l'exportateur agréé
produits ," à ne présenter au moment de l'exportation                  indique également dans la case 7 du certificat EUR. 1
au bureau de douane de l'État d'exportation ni la                      une des mentions suivantes :
marchandise ni la demande de certificat EUR . 1 dont
ces marchandises font l'objet , en vue de permettre la                 “ certificat LT valable jusqu'au ..." ( date en chiffres
délivrance d' un certificat EUR . 1 dans les conditions                arabes ),
prévues à l'article 1 du présent règlement .                           “ LT-certifikat gyldigt indtil . . . ",
                                                                       “ LT-Certificat gultig bis ... ",
 3 . En outre , les autorités douanières peuvent autori¬               “ πιστοποιητικό ΕΤ ισχύον μέχρι . . . ",
ser un exportateur agréé à établir des certificats                     * LT certificate valid until . . . ",
 EUR . 1 valables pour une période d'un an maximum à
                                                                       “ certificato LT valido fino a . . . ",
compter de leur date d'établissement ci-après dénom ¬
 mes ‘certificats LT *. L'autorisation n'esr accordée que              “ LT fkrirteini gildir. til . . . ",
 lorsque le caractère originaire des marchandises est                  “ certificado LT válido hasta el . . . ",
 censé rester constant perdant la période de validité du               “ LT-certificaat geldig tot en met . . . ",
 certificat LT . Si une ou plusieurs marchandises ne sont              “ LT-cenifikat gyldig inti! ... ",
 plus couvertes par le certificat LT , l'exportateur agréé             “ LT-todistus voimassa . . . saakka ",
 doit en informer immédiatement les autorités doua¬
 nières qui ont délivré IVutonsarion .                                 " LT certifikat gUtigt till ... ",
                                                                       “ certificado LT valido até ... ",
 4 . Les autorités douanières de l'État d'exportation                  ainsi que la référence à l'autorisation en vertu de
 peuvent exclure des facilites prévues aux paragraphes                 laquelle le certificat LT est délivré .
 2 et 3 certaines categories de marchandises .
                                                                       L'exportateur agréé n'est pas tenu d'indiquer dans la
 5.   Les autorités douanières refusent les autorisations
                                                                       case 8 et dans la case 9 du “ certificat LT " les marques
                                                                       et numéros , le nombre et la nature des colis , le poids
 visées aux paragraphes 2 et 3 à l' exportateur qui
 n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles .             brut ( kg ) ou autre mesure ( 1 , m 3 , etc. ). La case 8 doit
                                                                       cependant comporter une description et une désigna¬
 Les autorités douanières peuvent retirer à tout                       tion suffisamment précises des marchandises de
 moment l'autorisation . Elles doivent le faire lorsque                maniéré à permettre leur identification .
 les conditions de l' agrément ne sont plus remplies ou
 lorsque l'exportateur agréé n'offre plus ces garanties .
                                                                       8 . Dans les autorisations visées aux paragraphes 2
 6 . L' autorisation visée au paragraphe 2 stipule , au                et 3 , les autorités douanières indiquent notamment :
 choix des autorités douanières , que la case 11 “ Visa
 de la douane' du certificat EUR . 1 doit :
                                                                       a ) les conditions dans lesquelles les demandes de
 a ) soit être pourvue au préalable de l'empreinte du                       certificats EUR . 1 ou de certificats LT sont éta ¬
       cachet du bureau de douane compétent de l'Etat                       blies ;
       d'exportation ainsi que de la signature , manuscrite
      ou non , d'un fonctionnaire dudit bureau ;
 ---pagebreak---                                                               IV
 b ) le# condition» dan» le*qu«U«» ce» demande» «in#l             c) la description et la désignation des marchandises
      qu'une copie des certificat* LT et de* factures                  sur les factures doivent être suffisamment préci¬
      portant référence au certificat LT sont conservées               sées pour faire apparaître, clairement que les mar ¬
      pendant au moins deux ans ; dans le cas des                      chandises figurent également sur le certificat LT
      certificats LT ou des factures portant référence au              auquel les factures se réfèrent ;
      certificat LT, cette période débute à partir de la
      date d'expiration du délai de validité du certificat        d ) les factures ne peuvent être établies que pour des
      LT .                                                             marchandises exportées pendant la durée de vali ¬
                                                                       dité du certificat LT auquel elles se réfèrent . Elles
 c ) dans les cas visés au paragraphe 6 point b ), les                 peuvent , toutefois , être produites au bureau de
      autorités douanière* compétente* pour effectuer                  douane du lieu d'importation dans un délai de
      les contrôles a posteriori visés à l'article 26 .                quatre mois à compter de la date de leur établisse¬
 Les autorités douanières de l'État d'exportation                      ment par i'exportateur .
 peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée,
 prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 et de certi¬
 ficats LT comportant un signe distinctif destiné à les           12. Dans le cadre de la procédure simplifiée relative
 individualiser .                                                 au certificat LT, les factures remplissant les conditions
                                                                  visées au paragraphe 11 transmises à l'importateur par
                                                                  réseau de télécommunications ou d'ordinateurs sont
 9 . L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les            acceptées par le» douanes du pays d'importation en
 autorités douanières, selon les modalités qu'elles déter¬        tant que preuve du caractère originaire des marchandi¬
 minent , des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de        ses importées , selon les modalités fixées par les autori ¬
 permettre au bureau de douane compétent de procéder              tés douanières de ce pays .
 éventuellement è un contrôle avant l'expédition de la
 marchandise .                                                    13 . Les dispositions du présent article ne portent pas
                                                                 préjudice à l'application des réglementations
 10. Par dérogation aux dispositions des articles
  1 1 et 1 3          . le certificat LT doit être produit au    relatives aux formalités douanières et à l'emploi des
 bureau de douane d'importation au plus tard au                  documents douaniers .
 moment de la première importation des marchandises
auxquelles iJ se rapporte. Dans le cas où l'importateur           14 . Lorsque les autorité* douanières du pays d'ex ¬
effectue les opérations de dédouanement auprès de                 portation constatent qu'un certificat et / ou la facture
différents bureaux de douane de l'État d'importation ,            qui s'y réfère n'est pas valable pour des marchandises
les autorités douanières peuvent lui demander de pré¬             livrées aux conditions du présent article , elles en
senter une copte du certificat LT auprès de chaque                informent immédiatement les autorités douanières du
bureau concerné .                                                 pays d'importation . »
1 1 . Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autori¬                                      Article 15
tés douanières, la preuve du caractère originaire des
marchandises importées est, pendant la durée de vali¬            Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circula¬
dité dudit certificat , apportée par des factures répon¬         tion par un ou plusieurs certificats est toujours possible ,
dant aux conditions suivantes :                                  à condition qu' il s'effectue au bureau de douane où se
                                 m
                                                                 trouvent les marchandises .
a ) au cas où dans une facture figurent des produits
      originaires de la Communauté ou des Iles                                                Article 16
       Canaries ou de Ceuta et Melilla
         et des produits non originaires, l'exportateur est      La déclaration visée à l'article 6 paragraphe 1 point b )
      tenu d'opérer une distinction claire entre ces deux        est établie par l'exportateur selon la forme prescrite à
      catégories ;                                               l'annexe VI du présent règlement dans l'une des lan¬
                                                                 gues of fi c i e 1 1 es. de la Communauté - Elle est dacty¬
b ) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture          lographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et
      le numéro du certificat LT auquel les marchandi¬
                                                                 signée à la main . L'exportateur est tenu de conserver
      ses se ratifient ainsi que la date limite de validité      pendant au moins deux ans une copie de la facture
      dudit certificat et de mentionner le ou les pays
                                                                comportant cette déclaration . -
      d'où ces marchandises sont originaires .
      L'apposition par l'exportateur sur la facture du                                        Article 17
      numéro du certificat LT accompagné de l'indica¬
                                                                 1.     Sont admis comme produits originaires , sans qu'il y
      tion du pays d'origine vaut déclaration que les           ait lieu de produire un des documents repris a
      marchandises remplissent les exigences fixées dans
                                                                  l' article 6 paragraphe 1
      le présent règle men t pour l'obtention de l'origine                , les marchandises qui font l'objet de petits envois
      préférentielle dans les échanges entre la Commu¬          adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont
      nauté et Ceuta et Melilla et les Î16S
       Canaries .
                                                                contenues dans les bagages personnels des voyageurs ,
                                                                pour autant qu' il s' agisse d' importations dépourvues de
                                                                tout caractère commercial , dès lors qu'elles sont décla ¬
                                                                rées comme répondant aux conditions requises pour l'ap¬
                                                                plication de ces dispositions et qu' il n'existe aucun doute
                                                                quant à la sincérité de ceue déclaration .
 ---pagebreak---                                                                                                                               Ir
                                                                O
 2.     Sont considérées comme dépourvues de tout carac ¬                                        Article 19
 tère commercial les importations qui présentent un carac¬
 tère occasionnel et qui portent uniquement sur des                 1.    Lorsqu' un certificat est délivré conformément 1
 marchandises réservées à l'usage personnel ou familial            l'article 7 paragraphe 2 , après l'exportation effective des
 des destinataires ou des voyageurs , ces marchandises ne          marchandises auxquelles il se rapporte , l'exportateur
 devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune        doit, sur la demande prévue à l' article 7 paragraphe 3 :
 préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur
 globale des marchandises ne doit pas être supérieure A           – indiquer le lieu et la date de l' expedition des
  3 IC Êcus en ce qui concerne les petits envois ou A 880               marchandises auxquelles le certificat se rapporte ,
 Écus en ce qui concerne le contenu des bagages person¬
 nels des voyageurs .                                             – attester qu' il n'a pas été délivré de certificat EUR.l
                                                                        lors de l'exportation de la marchandise en question et
                            Article 18                                  en préciser les raisons .
 1 . Les marchandises expédiées de la Communauté, de
 Ceuta et Melilla ou des Iles Canaries pour une exposition        2.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer a poste¬
 dans un autre pays et vendues après l'exposition, pour            riori un certificat de circulation des marchandises EUR.l
 être importées à Ceuta et Melilla, aux Iles Canaries ou          qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la
 dans la Communauté bénéficient, i l'importation des              demande de l'exportateur sont conformes à celles du
 dispositions régissant leurs échanges sous réserve qu'elles      dossier correspondant.
 satisfassent aux conditions prévues dans le présent règle¬
 ment pour être reconnues originaires et pour autant que          Les certificats délivrés a posteriori, doivent être revêtus
 la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités          d' une     des   mentions      suivantes : « NACHTRÀGLICH
 douanières :                                                     AUSGESTELLT»,               « DÉLIVRÉ      A    POSTERIORI »,
                                                                  « RILASCIATO A POSTERIORI », «AFGEGEVEN A
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du               POSTERIORI », « ISSUED RETROSPECTIVELY »,
     territoire de la Communauté , de Ceuta et Melilla ou
                                                                  « UDSTEDT EFTERF0LGENDE »,                     « EKAO0EN     EK
     des îles Canaries dans le pays de l' exposition et les y a   TON YITEPQN »,            « EXPEDIDO A POSTERIORI »,
     exposées ;
                                                                  « EMITIDO A POSTERIORI» dans la rubrique " OB ¬
 b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a         SERVATIONS ".
     cédées A un destinataire A Ceuta et Melilla, aux iles
     Canaries ou dans la Communauté ;                                                            Article 20
 c) que les marchandises ont été expédiées durant l'expo¬         En cas de vol , de perte ou de destruction d'un certificat
     sition ou immédiatement après i Ceuta et Melilla, aux        de circulation des marchandises EUR.l , l'exportateur
     Iles Canaries ou dans la Communauté, dans l'état où          peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré
     elles ont été expédiées A l'exposition ;                     un duplicata établi sur la base des documents d'exporta¬
                                                                  tion qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré
 d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées A            doit     être    revêtu     d' une    des  mentions   suivantes :
     l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées i     « DUPLIKAT»,            « DUPLICATA»,         «DUPLICATO»,
     des fins autres que la démonstration A cette exposi¬         « DUPLICAAT»,             « DUPLICATE »,         « ANTirPAOO »,
     tion .                                                       « DUPLICADO», « SEGUNDA VIA » dans la rubrique
                                                                  " OBSERVATIONS ".
2.      Un    certificat de  circulation   des  marchandises
EUR.l doit être produit dans les conditions normales             Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date
aux autorités douanières . Le nom et l' adresse de l'exposi¬     du certificat EUR 1 «riainal prend effet à cette date.
tion devront y être indiqués. Au besoin , une preuve
documentaire supplémentaire de la nature des marchan¬
dises et des conditions dans lesquelles elles ont été expo¬                                     Article 21
sées peut èirejdemandée.                                          1.     Lorsque l'article 1 er paragraphes 2 et 3 est appliqué ,
                                                                 aux fins de la délivrance d' un certificat de circulation des
3.      Le paragraphe I est applicable à toutes expositions,     marchandises EUR.l , le bureau de douane compétent de
foires ou manifestations publiques analogues de caractère        l' État où est demandée la délivrance dudit certificat pour
commercial , industriel , agricole ou artisanal autres que       des produits dans la fabrication desquels sont entrés des
celles qui sont organisées à des fins privées dans les           produits provenant de Ceuta et Melilla , des iles Canaries
magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la
vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles
les marchandises restent sous contrôle de la douane .
 ---pagebreak---                                                                                                                             » г
  ou de la Communauté prend en considération la déclara¬                                  Article 2i
  tion dont les modèles figurent à l'annexe VI (A, B, C et
  D), fournie par l'exportateur de l' État de provenance ,      Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui
 soit sur la facture commerciale relative à ces produits,      établit ou fan établir, en vue de faire admettre une
 soit sur une annexe à cette facture , soit sur tout docu ¬    marchandise au bénéfice du régime préférentiel , soit un
                                                               document contenant des données inexactes en vue d' ob ¬
 ment commercial se rapportant à cet envoi , dans lequel
 la description des marchandises concernées est suffisam¬      tenir un certificat de circulation des marchandises
 ment détaillée pour permettre leur identification .           EUR.l , soit des déclarations des exportateurs figu ¬
                                                               rant sur les factures .
 2.    La production d'un certificat d' information INF 4
 délivré dans les conditions prévues à l'article 22, et dont
 un modèle figure à l'annexe VII , peut toutefois être                                   Article 26
 demandée à l' exportateur par le bureau des douanes inté¬
 ressé en vue du contrôle de l' authenticité et de la régula¬
                                                               1.    Le contrôle a posteriori des certificats de
 rité des renseignements portés sur la déclaration prévue
                                                               circulation des marchandises EUR.l ou des décla¬
 au paragraphe I .
                                                               rations des exportateurs figurant sur les fac¬
                                                               tures est effectué à titre de sondage et enaque
                            Article 22
                                                               fois que les autorités douanières de l' Etat d' im¬
  1.   Le   certificat  d' information   INF 4   relatif  aux  portation ont des doutes fondés quant fe l' authen¬
 produits mis en œuvre est délivré sur demande écrite de       ticité du document ou quant è l' exactitude des
 l'exportateur de ces produits, établie sur la formule dont    renseignements relatifs è l' origine réelle de la
 le modèle figure à l'annexe V II,Idans les cas prévus à l'ar¬ marchandise en cause .
 ticle 21 paragraphe 2 , par le bureau de douane compé¬
 tent dans l' État de provenance.
                                                               2.    Pour l' application du paragraphe 1 , les autorités
 2.    Le certificat est donné ou envoyé à l'exportateur       douanières de l' Etat d' importation renvoient le
                                                               certificat de circulation des marchandises EUR.1 et
qui le transmet à l'acheteur ou au bureau de douane qui
a demandé sa production .                                      la facture, si elle a été produite, la facture de
                                                               référant au certificat L.T. , la facture revêtue de
3.     La demande doit être conservée par le bureau de          la déclaration de l' exportateur ou une copie des¬
délivrance pendant une période minimale de deux ans.           dits documents , aux autorités douanières de l' Etat
                                                               d' exportation, ai indiquant les motifs de fond
                            Article 2J                         ou de forme qui justifient une enquête;
                                                                Elles fournissait à l' appui de la demande de contrôle
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter que     a posteriori tous documents ou renseigiements qui ont
 les marchandises échangées sous le couvert d'un certi¬         pu être obtenus et qui font penser qje les mentions
ficat de circulation des marchandises EUR.l et qui              portées sur le certificat EUR.1 ou sur la facture
 séjournent au cours de leur transport dans une zone            son*' inexactes .
 franche n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipu¬
 lations autres que les manipulations destinées à assurer      Si elles décident de surseoir à l' application du titre 1 er du
 leur conservation en l'état.                                  protocole n° 2 annexé à l' acte d'adhésion , dans l'attente
                                                               des résultats du contrôle , les autorités douanières de
                            Article 24                         l' État d' importation offrent à l' importateur la mainlevée
                                                               des marchandises , sous réserve des mesures conserva ¬
En vu d'assurer une application correcte du présent titre.     toires jugées nécessaires.
l'Espagne et les autres États membres se prêtent mutuellement
assistance, par l' entremise de leurs administrations          3.     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
                                                               dans les meilleurs délais i la connaissance des autorités
douanières respectives , pour le contrôle de l' authen1-
ticité des certificats de circulation des marchandises         douanières de l' État d' importation . Ils doivent permettre
EUR .1 et de l' exactitude des renseignements relatifs         de déterminer si le document contesté est applicable
 à l' origine réelle des produits en cause , des décla¬         aux marchandises réellement exportées et si
 rations des exportateurs figurant sur les factures             celles-ci peuvent effectivement donner lieu à
 et de l' authenticité et de la régularité des certi ¬           l' application du régime préférentiel .
 ficats d' information INF 4 visés à l' article 21 .
 ---pagebreak---                                                                 /
                                                              l s
    Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les
    autorités douanières de l'État
    d'importation et celles de l' État
          d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème
    d'interprétation du présent reglement , elles sont
   soumises au comité de l'origine institué par le règlement
    (CEE) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif i
    la définition commune de la notion d' origine des
    marchandises ( ' ).
                           Arttcle 27
Le contrôle a posteriori des certificats d'information
INF 4 visés i l'article 21 est effectué dans les cas prévus
i l'article 26 et selon des méthodes analogues à celles
prévues dans cet article .
                           Article 28
Les annexes du présent règlement sont partie intégrante
de celui-ci .
   (1 ) J.O. n* L 148 du 28.6.1968, p.1
 ---pagebreak---                                                   ,ί
                                    Article 29
1.   Les produits qui ont été exportés avant .le 1er janvier 1988 ,
     accompagnés d' un certificat de circulation EUR . 1 ou d' un
     formulaire EUR . 2 , sont considérés comme originaires en vertu
     des règles en vigueur le 1er janvier 1988 .-
2.   Les certificats de circulation EUR . 1 , les formulaires EUR . 2 et les
     déclarations des fournisseurs , délivrés ou établis avant
     le 1er janvier 1988 en vertu des règles en vigueur avant cette date
     sont acceptés jusqu' au 31 mai 1988       inclus , conformément aux règles en
     vigueur lorsqu' ils ont été délivrés .
3.   Les dispositions des articles 19 et 20 du         èglement ( CEE ) n° 570 /86
     s' appliquent aux cas des marchandises exportées avant
     le 1er janvier 1988 et les certificats de circulation délivrés a
     posteriori ainsi que les duplicatas peuvent être délivrés en vertu des
     règles en vigueur avant cette date .
4.   Les formulaires EUR . 2 répondant aux conditions fixées à leur égard par
     les dispositions de l' article 6 , paragraphe 1 et de l' article 16 du
      règlement n° 570 / 86 peuvent continuer à être établis et acceptés
     jusqu' au 31 décembre 1989 .
                                    Article 30
Le règlement ( CEE ) n° 570 /86 est abrogé .
                                    Article 31
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à ...         #• le            1987
                                             Par   le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                                1 -
                                                                ANNK.XH I
                                                       NOTES EXPLICATIVES
               Note I – articles I " et 2
               Le terme « la Communauté» couvre également les eaux territoriales des Êtau membres de la
               Communauté .
               Les navires opérant en haute mer , y compris les navires-usines , à bord desquels est effectuée la
               transformation ou l'ouvraison des produits de leur pèche , sont réputés faire partie du territoire de
               l' Êtai auquel ils appartiennent , sous réserve qu' ils remplissent les conditions énoncées dans la note
              explicative 6 .
               Note 2 – article I cr
               Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté , de Ccuta et Melilla , ou des
              Iles Canaries , il n' est pas recherché si l' energic électrique , les combustibles , les installations et équi ¬
              pements , les machines et outils utilisés pour l' obtention des produits finis, ainsi que les produits
               utilisés en cours de fabrication et qui ne sont pas destinés 1 entrer dans la composition finale des
               marchandises sont , ou non originaires de pavs tiers .
            Note 3 – article 1 er
            Lorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d un
            produit obtenu dans un État membre, de Ceuta et Mililla ou des îles Canaries, ta valeur ajoutée du
            fait des ouvraisons ou transformations visées 1 l'article l'r correspond aux prix départ usine du
            produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des Ratières tierces inportées
             dans la Connunauté , à Ceuta et Melilla ou aux Iles Canaries .
■ote 4 – Articles           1 et 2
          I>es conditions énoncées à l' article 1er concernant 1' acquisition
        ' du caractère originaire doivent être remplies sans interruption
          dans la Communauté ou                     dans les Iles Canaries , Ceuta et Melilla .
          81 des produits originaires exportés de la Communauté ou des Iles
           Canaries , Ceuta et Melilla vers un autre pays y sont retournés
                                                                           , ces produits doivent être
          considérés comme étant non originaires , à moins qu' il puisse
          être démontré & la satisfaction des autorités douanières :
          - que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui
            ont été exportées ; et ,
          - qu' elles n' ont pas subi d' opérations allant au-delà de ce qui
             est nécessaire pour assurer leur conservation en l' état
            pendant qu' elles étaient dans ce pays .
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   Sote 5          – Articles 2 et              3
                      1.     L' unité à prendre en considération pour l' application des
                             règles d' origine est le produit retenu comme unité de base
                             pour la détermination du classement fondé sur le “ Système
                             Harmonisé "» En ce qui concerne les assortiments de produits
                             qui sont classés par application de la Règle Générale 3 pour ,
                             l' interprétation du Système Harmonisé , l' unité à prendre en
                             considération devra être déterminée au regard de chacun des
                             articles constituant l' assortiment ; cette disposition est
                             également applicable aux assortiments des n° s 63.08 , 82.06
                             et 96.05 .
                             Il s' ensuit que :
                             - lorsqu' un produit composé d' un groupe ou assemblage
                                 d' articles est classé aux termes du Système Harmonisé dans
                                 une seule position , l' ensemble constitue l' unité à prendre
                                en considération ;
                             - lorsqu' un envoi est composé d' un certain nombre de
                                 produits identiques classés sous la même position du
                                 Système Harmonisé , les règles d' origine s' appliquent à
                                 chacun de ces produits considérés individuellement .
                      2.     Lorsque , par application de la Règle Générale 5 pour
                             l' interprétation du Système Harmonisé , les emballages sont
                             classés avec les marchandises qu' ils contiennent , ils
                             doivent être considérés comme formant un tout avec ces
                             marchandises aux fins de la détermination de l' origine .
Note 6 – article 2 point f)
L'expression « leurs navires» n'est applicable qu' aux navires :
– qui battent pavillon d'un État membre ,
– qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre ou . en ce qui concerne Ceuta et
    Melilla ou les îles Canaries , qui sont enregistrés de façon permanente dans les registres des
    autorités compétentes sur le plan local ( rcgistros de base).
    En cas de transfert de cei emegistrcmeni d' une région de l' Espagne incluse dans le territoire
    douanier de la Communauté aux Iles Canaries ou a Ceuta et Melilla , celui-ci sera considéré
    comme permanent un mois après l'exécution de formalités administratives y afférentes ; en cas de
    nouveau transfert dans un délai inférieur a un an , celui-ci sera considéré comme permaneni un
    an après l'exécution desdites formalites .
– qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres, ou à une socieie
    dont le siège principal est situé dans un Etat membre, dont le ou les gerants, le président du
    conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils
    sont des ressortissants des Etats membies , et dont, en ouire , en ce qui concerne les sociétés de-
    personnes ou les sociétés & responsabilité limitée, la moitié du capital aux moins appartient a des
    États membres, à des collectivités publiques ou à des nationaux des États membres,
_ dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé , dans la proportion de 50 °/e au moins , de
    ressortissants des Etats membres .
    Note 7          – Article 3 paragraphe 1 .
                       Les Notes Introductives à l' Annexe III s' appliquent également ,
                       dans les cas appropriés , à tous les produits gui sont fabriqués
                       ®                    matières non originaires , même à ceux qui ne font
                       pas l' objet de conditions particulières mentionnées dans la
                       Liste reprise à l' Annexe III et gui sont simplement soumis à la
                       règle du changement de position prévue & l' article ,
                       paragraphe 1 ..
 ---pagebreak---     Note 8 – article ♦
    On entend par prix départ usine le prix payé au fabricant dam l'entreprise duquel s'est effectuée la
    dernière ouvrarion ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.
    Par valeur en douane, on entend celle qui est déterminée en conformité avec I* accord relatif à la
    mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à
    Genève le 12 avril 1979.
  Note 9        –     article 6 paragraphe 1
La faculté d'utiliser, aux termes du présent règlement
la facture en tant que support de preuve du caractère
originaire des marchandises est étendue au bulletin de
livraison et à tout autre document commercial dans
lequel la description des marchandises concernées est
suffisamment détaillée pour permettre leur identifica¬
tion .
En cas de marchandises envoyées par la poste qui
sont considérées comme importations dépourvues de
tout caractère commercial au sens de l'article 17para-
graphe 2, la déclaration de l'origine peut également
être faite sur la déclaration en douane C2 / CP3 ou sur
une feuille annexée audit document. •
 Note 10     – article 24
    T    autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles le produit
    a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les régies d'origine ont été
    respectées.
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE II
          LISTE DES PRODUITS AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE à L' ARTICLE 1
 QUI SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D' APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
 Position
     S. H.                           Désignation du produit
     No .
ex 27.07       Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent
               en poids par rapport aux constituants non aromatiques ,
               similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de
               goudrons de houille de haute température , distillant plus de
               65 % de leur volume jusqu' à 250° C (y compris les mélanges
               d' essence de pétrole et de benzol ), destinés à être utilisés
               comme carburants ou comme combustibles
27.09 à        Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières
27 . 15        bitumineuses ; cires minérales
ex 29.01       Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme
               combust ibles
ex 29.02       Cyclanes et cyclènes , à l' exclusion des azulènes , benzène ,
               toluène et xylène , destinés à être utilisés comme carburant ou
               comme combustibles
ex 34.03       Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids
               d' huiles de pétrole ou d' huiles obtenues à partir de minéraux
               bitumineux
ex 34.04       Cires artificielles et cires préparées , à base de paraffines , de
               cires de pétrole ou de cires obtenues à partir de minéraux
               bitumineux , de résidux paraffineux
ex 38.11       Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de
               pétrole ou de minéraux bitumineux
 ---pagebreak---                                           1                           ANNEXE Ht
                     LISTE DES OIJVRAISONS OU TRANSFORMATIONS
                     À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES
    POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE .
Notes introductives
Considérations générales
Note  1
1.1     Les deux premières colonnes de la Liste décrivent le produit
        obtenu . La première colonne précise le numéro de la position ou du
        Chapitre du Système Harmonisé et la seconde la désignation 'es
        marchandises figurant pour cette position ou ce Chapitre uans le
        Système . En face des mentions reprises dans les deux premières
        colonnes , une règle est exposée dans les colonnes 3 ou 4 . Lorsgue ,
        dans certains cas , le numéro de la première colonne est précédé d' un
        " ex ", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne
        s' applique qu' à la partie de la position ou du Chapitre comme
        décrite dans la colonne 2 .
1.2     Lorsque plusieurs numéros de positions sont regroupés dans la
        colonne 1 ou qu' un numéro de Chapitre y est mentionné , et que les
        produits repris dans la colonne 2 sont , en conséquence , désignés en
        termes généraux , la règle y afférent énoncée dans les colonnes 3 ou
        4 s' applique à tous les produits qui , dans le cadre du Système
        Harmonisé , sont classés dans les différentes positions du Chapitre
        concerné ou dans les positions qui y sont regroupées .
1.3     Lorsqu' il y a dans la présente Liste différentes règles applicables
        à différents produits relevant d' une même position , chaque tiret
        comporte la désignation relative à la partie de la position faisant
        l' objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4 .
1.4     Pour les produits des Chapitres 84 à 91 inclus , lorsqu' aucune règle
        d' origine n' est prévue dans la colonne 4 , la règle exposée dans la
        colonne 3 doit être appliquée .
Note 2
2.1     Le terme " fabrication " désigne toutes les formes d' ouvraison ou de
        transformation , de fabrication , y compris " l' assemblage " ou encore
        des opérations spécifiques . Il convient également de se référer à la
        Note 3.5 ci-dessous .
 ---pagebreak---                                            2
2.2    Le terme " matière " désigne toutes les formes d' " ingrédients " ,
       d' " éléments " , de "matières premières ", de " matériaux ", de
       " composants ", de " parties ", etc. , utilisés pour assurer la
       fabrication d' un produit .
2.3    Le terme " produit " désigne le produit obtenu , même s' il est destiné
       à être utilisé ultérieurement au cours d' une autre opération de
       fabrication .
Note 3
3.1    Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne sont
       pas repris dans la Liste , la règle du changement de position exposée
       à .l' article 3 , paragraphe 1 . s' applique à ces positions ou extraits
       de position . Si la condition du changement de position s' applique
       aux positions ou aux extraits de positions qui sont repris dans la
       Liste , alors cette condition est énoncée dans la colonne 3 .
3.2    L' ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans
       les colonnes 3 ou 4 doit se rapporter aux seuls matières non
       originaires qui sont utilisées . De la même façon , les restrictions
       énoncées dans une règle des colonnes 3 ou 4 s' appliquent uniquement
       aux matières non originaires utilisées .
3.3    Lorsqu' une règle indique que les matières de toute position peuvent
       être utilisées , les matières de la même position que le produit
       peuvent aussi être utilisées , sous réserve , toutefois , des
       restrictions particulières susceptibles d' être aussi énoncées dans
       la règle . Toutefois , l' expression " fabrication à partir de matières
       de toute position , y compris à partir des autres matières du n° ..."
       implique que seulement des matières classées dans la même position
       que le produit dont la désignation est différente de celle du
       produit telle qu' elle apparaît dans la colonne 2 de la Liste peuvent
       être utilisées .
3.4    Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a
       acquis le caractère originaire au cours d' un processus de
       transformation par application de la règle du changement de position
       ou de la règle définie à son sujet dans la Liste , est mis en oeuvre
       en tant que matière dans le processus de fabrication d' un autre
       produit , dans ce cas , il n' est pas soumis à la règle de la Liste qui
       est applicable au produit auquel il est incorporé .
       - Par exemple . Un moteur du n° 84.07 est fabriqué dans un pays
          considéré à partir d' ébauches de forge en aciers alliés du
          n° 72.24 . La règle applicable aux moteurs du n° 84.07 prévoit que
          la valeur des matières non originaires susceptibles d' être
          utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
          produit •
 ---pagebreak---                                            3
          Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage
          d' un lingot non originaire , l' ébauche ainsi obtenue a déjà acquis
          le caractère de produit originaire par application de la règle
          prévue dans la Liste pour les produits du n° 72.24 . Cette ébauche
          peut , dès lors , être prise en considération comme produit
          originaire dans le calcul de la valeur des matières non
          originaires susceptibles d' être utilisées dans la fabrication du
          moteur du n° 84.07 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a
          été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur . La valeur
          du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte
          lorsqu' il est procédé à la détermination de la valeur des matières
          non originaires utilisées .
3.5    Même si la règle du changement de position ou les autres règles
       énoncées dans la Liste sont respectées , le produit fini n' acquiert
       pas l' origine si l' opération qu' il a subie est insuffisante au sens
       de l' article 3 , paragraphe 5 ..
Note 4
4.1    La règle figurant dans la Liste fixe le degré minimal d' ouvraison ou
       de transformation à effectuer , il en résulte que les ouvraisons ou
       transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère
       originaire , et , qu' à l' inverse , les ouvraisons ou transformations
       restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l' origine . En d' autres
       termes , si une règle prévoit que des matières non originaires se
       trouvant à un stade d' élaboration déterminé peuvent être utilisées ,
       l' utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé
       est elle aussi autorisée , alors que l' utilisation de telles matières
       se trouvant à un stade plus avancé ne l' est pas .
4.2    Lorsqu' une règle dans la Liste précise qu' un produit peut être
       fabriqué à partir de plusieurs matières , cela signifie qu' une ou
       plusieurs de ces matières peuvent être utilisées . Elle n' implique
       évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées
       simultanément .
       - Par exemple , la règle applicable aux tissus prévoit que des fibres
          naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques ,
          entre autres , peuvent également être utilisées . Cette règle
          n' implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques
          doivent être utilisées simultanément ; il est possible d' utiliser
          l' une ou l' autre de ces matières ou même les deux ensemble .
       En conséquence , si , dans la même règle , une restriction se rapporte
       à une matière et d' autres restrictions à d' autres matières , ces
       restrictions ne s' appliquent qu' aux matières réellement utilisées .
 ---pagebreak---                                            4
       - Par exemple , la règle applicable aux machines à coudre prévoit ,
          notamment , que le mécanisme de tension du fil ainsi que le
          mécanisme zig-zag doivent être originaires ; ces deux restrictions
          ne s' appliquent que si les mécanismes concernés par chacune
          d' elles sont ef f activement incorporés dans la machine .
4.3    Lorsque une règle prévoit , dans la Liste , qu' un produit doit être
       fabriqué à partir d' une matière déterminée , cette condition
       n' empêche évidemment pas l' utilisation d' autres matières qui , en
       raison de leur nature même , ne peuvent pas satisfaire à la règle .
       - Par exemple , la règle pour la position 19.04 qui exclut
          expressément l' utilisation des céréales et de leurs dérivés
          n' interdit évidemment pas l' emploi de sels minéraux , de matières
          chimiques ou d' autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas
          obtenus à partir de céréales .
       - Par exemple , dans le cas d' un article fabriqué à partir de
          nontissés , s' il est prévu que ce type d' article peut uniquement
          être obtenu à partir de fils non originaires , il n' est pas
          possible d' employer des tissus nontissés - même s' il est établi
          que les nontissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de
          fils . Dans de tels cas , la matière qu' il convient d' utiliser est
          celle située à l' état d' ouvraison qui est immédiatement antérieur
          au fil , c'est -à -dire à l' état de fibres .
       Voir également la Note 7.3 en ce qui concerne les textiles .
4.4    S' il est prévu dans une règle de la Liste déux ou plusieurs
       pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
       originaires pouvant être utilisées , ces pourcentages ne peuvent pas
       être additionnés . Il s' ensuit que la valeur maximale de toutes les
       matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus
       élevé des pourcentages considérés . Il va de soi que les pourcentages
       spécifiques qui s' appliquent à des produits particuliers ne doivent
       pas être dépassés par suite de ces dispositions .
Produits textiles
Note 5
5.1    L' expression " fibres naturelles ", lorsqu' elle est utilisée dans la
       Liste , se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou
       synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où
       elles peuvent se trouver avant la filature , y compris les déchets ,
       et à moins qu' il en soit spécifié autrement , l' expression " fibres
       naturelles " couvre les fiores qui ont été cardées , peignées ou
       autrement transformées pour la filature mais non filées .
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5.2    L' expression " fibres naturelles " couvre le crin du n " 05.03 , la soie
       des n° s 50.02 et 50.03 ainsi que la laine , les poils fins et les
       poils grossiers des n° s 51.01 à 51.05 , les fibres de coton des
       n°s 52.01 à 52.03 et les autres fibres d' origine végétale des
       n° s 53.01 à 53.05 .
5.3    Les expressions " pâtes textiles ", " matières chimiques " et "matières
       destinées à la fabrication du papier " utilisées dans la Liste ,
       désignent les matières non textiles ( c'est - à- dire qui ne sont pas
       classées dans les Chapitres 50 à 63 ) qui peuvent être utilisées en
       vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels
       ou des fils ou des fibres de papier .
5.4    L' expression " fibres synthétiques ou artificielles discontinues "
       utilisée dans la Liste couvre les câbles de filaments , les fibres
       discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
       discontinues des n° s 55.01 à 55.07 .
Note 6
6. 1   Pour les produits mélangés qui sont classés dans les positions qui
       font l' objet dans la Liste d' un renvoi à la présente Note
       Introductive , les conditions exposées dans la colonne 3 de la Liste
       ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles qui
       sont utilisées dans leur fabrication lorsque , considérées ensemble ,
       elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les
       matières textiles utilisées ( voir également les Notes 6.3 et 6.4
       ci-dessous ) .
6.2    Toutefois , cette tolérance s' applique uniquement aux produits
       mélangés qui ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières
       textiles de base .
 ---pagebreak---                                 6
Les matières textiles de base sont les suivantes :
- soi e ;
- laine ;
- poils grossiers ;
- poils fins ;
- crin ;
- coton   ;
- matières servant à la fabrication du papier ;
- lin ;
- chanvre ;
- jute et autres fibres libériennes ;
 - sisal et autres fibres textiles du genre agave ;
- coco , abaca , ramie et autres fibres textiles ;
 - filaments synthétiques ;
 - filaments artificiels ;
 - fibres synthétiques discontinues ;
 - fibres artificielles discontinues .
 - Par exemple , un fil du n° 52.05 obtenu à partir de fibres de coton
   du n° 52.03 et de fibres synthétiques discontinues du n° 55.06 est
   un fil mélangé . De sorte que des fibres synthétiques discontinues
   non originaires qui ne satisfont pas les règles d' origine ( qui
   exigent l' utilisation de matières chimiques non originaires )
   peuvent être utilisées jusqu' à 10 % en poids du fil .
 - Par exemple , un tissu de laine du n° 51.12 obtenu à partir de fils
   de laine du n° 51.07 et de fibres synthétiques discontinues du
   n° 55.09 est un tissu mélangé . De sorte que des fils synthétiques
   qui ne satisfont pas les règles d' origine ( qui exigent
   l' utilisation de fibres discontinues non cardées ni peignées ni
   autrement transformées pour la filature ) peuvent être utilisés
   jusqu' à 10 % en poids du tissu .
 ---pagebreak---                                          7
       - Par exemple , une surface textile touffetée du n° 58.02 obtenue à
          partir de fils de coton du n° 52.05 et d' un tissu de coton du
          n° 52.10 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement
          si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été
          fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes
          ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés .
       - Par exemple , si la même surface textile touffetée est fabriquée à
          partir de fils de coton du n° 52.05 et d' un tissu synthétique du
          n° 54.07 , il est alors évident que les fils utilisés sont deux
          matières textiles différentes et que la surface textile touffetée
          est , par conséquent , un produit mélangé ."
       - Par exemple ,    un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels
          et des fils de coton , avec un support en jute , est un produit
          mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées . Les
          matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé
          de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées
          à condition que leur poids total n' excède pas 10 % du poids du
          tapis . Ainsi , les fils artificiels et le support en jute peuvent
          être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les
          conditions de poids sont réunies .
6.3    Dans le cas des produits incorporant des " fils de polyurétane
       segmenté avec des segments souples de polyëther , même guipés", cette
       exception est de 20 % en ce qui concerne les fils .
6.4    Dans le cas des produits formés d' une âme consistant , soit en une
       bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique
       recouverte ou non de poudre d' aluminium , d' une largeur n' excédant
       pas 5 mm , cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules
       de matières plastique , cette exception est de 30 % en ce qui
       concerne cette âme .
Note 7
7.1    Pour les produits textiles confectionnés qui font l' objet , dans la
       Liste , d' une note en bas de page renvoyant à la présente Note
        Introductive , des garnitures ou des accessoires en matières
        textiles , qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de
        la Liste pour le produit confectionné concerné , peuvent être
        utilisés à condition que leur poids n' excède pas 10 % du poids total
        des matières textiles incorporées dans leur fabrication .
 ---pagebreak---                                       8
    Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés
    sont ceux classés dans les Chapitres 50 à 63 . Les doublures et les
    toiles tailleur ne sont pas considérés comme des garnitures ou des
    accessoires .
7.2 Les garnitures , les accessoires et les autres produits utilisés gui
    contiennent des matières textiles n' ont pas à satisfaire aux
    conditions exposées dans la colonne 3 même si elle ne sont pas
    couvertes par la Note 4.3 .
7.3 Conformément aux dispositions de la Note 4.3 , les garnitures ,
    accessoires ou autres produits non originaires gui ne contiennent
    pas de matières textiles peuvent , dans tous les cas , être librement
    utilisées lorsgu'ils ne peuvent pas être fabrigués à partir des
    matières gui sont mentionnées dans la colonne 3 de la Liste .
    N. B. : Lorsgu'une règle de pourcentage s' appligue , la valeur des
             garnitures et accessoires doit être prise en considération
            dans le calcul de la valeur des matières non originaires
             incorporées .
    - Par exemple , si une règle dans la Liste prévoit pour un article
       particulier en matière textile , une blouse , gue des fils doivent
       être utilisés , cela n' interdit pas l' utilisation d' articles en
       métal , tel gue des boutons , puisgue ces derniers ne peuvent pas
       être fabrigués à partir de matières textiles .
 ---pagebreak---                                                                      - 9 -
  Poaition                                                                                      Ouvraison ou transformation              |
      S. H.                       Désignation du produit                                 appliquée è des matières non originad res
       No .                                                                           conférant le caractère de produit originaire
        (D                                  (2 )                                                            (1)
02.01         Viendes dee animai* de l' espèce bovine , fraîches ou         fabrication è partir de matières de toute poaition , è
              réfrigérées                                                   l' exclusion des viandes des animai* de l' espèce bovine ,
                                                                            congelées du n* 02.02
02.02         Viandes des animai* de l' espèce bovine , congelées           fabrication è partir de matières de toute poaition , è
                                                                            l' exclusion des viandes des animai* de l' espèce bovine ,
                                                                            fraîches ou réfrigérées du n* 02.01
02.06         Abats comestibles des animai* des espèces bovine ,            fabrication è partir de matières de toute position , è
              porcine , ovine , caprine , chevaline , asine ou mulaesière , l' exclusion des carcasses des n* 8 02.01 à 02.06
              frais , réfrigérés ou congôlês
02.10         Viandes et abats comestibles , salés ou en saimure , séchés fabrication è partir de matières de toute poaition , è
              ou fumés ; farines et poudres , comestibles , de viandes ou   l' exclusion des viandes et des abats des n* 8 02.01 è 02.06
              d' abats                                                      et 02.08 ou des foies de volailles du n* 02.07
OI . 02 à     Poissons , è 1' exclusion des poissons vivants                fabrication dans laquelle les matières du ctepitre '
OJ . 06                                                                      utilisées doivent être déjè originaires
04.02 , 04.04 Lait et produite de la laiterie                                fabrication è partir de matières de toute position , è
b 04.06                                                                      l' exclusion du lait ou de la crème de lait des n* a 04.01
                                                                             ou 04 . 02
04 . ai       Babeurre , lait et crème caillés , yoçfeurt , képhir et        fabrication dans laquelle :
               autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés , même          - les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjè
              concentrés ou additionnés de sucre ou d' autres                   originaires ,
               édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de      - les jus de fruits (è l' exclusion des jie d' ananas , de
               cacao                                                             limes , de limettes ou de pamplemousses) du n* 20.09
                                                                                 utilisés doivent être originaires , et
                                                                             - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit
                                                                                 pas excéder 30 S di prix départ usine du produit
 04 . 0Θ       Oeufs d' oiseai*, dépourvue de leurs coquilles , et james     fabrication è partir de matières de toute position , è
               d' œufs , frais , séchés , cuits è l' eau ou è la vapeir ,     1' exclusion des oeufs d' oiseai* du n" 04.07
               moulés , congelés ou autrement conservés , même additionnés
               de sucre ou d' autres édulcorants
 ---pagebreak---                                                                  - 10 -
  Position                                                                              Ojvïài-'O ou transformation
    S. H.                      Désignation du produit                            appliquée è .Vu mai· ¿êtes non originaires
      No .                                                                     conférant le coi         re de produit originaire
      (D                                (2 )                                                             O)
ex 03 . 02 Soìee de porc ou de sanglier , préparées                     Nettoyage, dêsinfertinr , · ■ •. ïie et redressage de soies de
                                                                        porc ou de sanglier
ex 03.06   0e et comillons , bruts                                      Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 2
                                                                        utilisées doivent ètra         V -ori.. ¡ir «ires
07.10 è    Légunes , congelée , conservés provisoirement ou séchés , è  Fabrication dans JagjeVe j .-s lét? mes utilisés doivent
07.13      l' exclusion des produits des n* a ex 07.10 et ex 07.11      être dêjè originai, rr· o
           pour lesquels les régies applicables sont exposées
           ci- après
ex 07.10   Maïs doue ( non cuit ou cuit è l' eau ou è la vapeur),       Fabrication è partir de mv'g doux frais ou réfrigéré
           congelé
ex 07 . 11 Maïs dot«, conservé provisoirement                           Fabrication è parti'        n o s doux frais ou réfrigéré
08.11      Fruits , non cuits ou cuits è l' eau ou è la vapeur ,
           congelés , même additionnés de sucre ou d' autres
           édulcorants :
           - additionnés de sucre                                       Fabrication dans lanosi i ? la valeur dee matières du
                                                                        chapitre 17 util taten ne unit, pas excéder 50 % du prix
                                                                        départ usine du previ ■ i r
           - autres                                                     Fabrication dens larr.oiip ie ? fruits utilisés doivent être
                                                                        dêjè originaires
08.12      Fruits conservés provisoirement ( au moyen de gaz            Fabrication dans laris 1 in les fruits utilisés doivent être
            sulfurei* ou dans l' eau salée , soufrée ou additionnée     dêjè originaires
           d' autres substances servant è assurer provisoirement leur
           conservation , par exemple) , mais impropres è
            l' alimentation en l' état
08.13      Fruits séchés autres que cei* des n* s 08.01 à 08. 06 ;      Fabrication dans lanosi le Isa fr uits utilisés doivent être
            mélanges de fruits séchés ou de fruits è coques du          dêjè originaires
            présent chapitre
 ---pagebreak---                                                                        11
  Position                                                                                       Itiv raícen ou transformation
      5 . H.                       Uííaíqrwt inn Ou pnxint                               appi ig ite è den mat J feres non oriqinaires
       No .                                                                           conférant te caractère de produit oriqinaire
        (1 )                                  (Z )                                                              (1)
08 . Ut      frnrcp« d' aqiimca ou de iimluie (y crxiipria (Je pietèmes ),   labncation dira lnjuelle lea fruits utilisée doivent être
             frateres , congelées , présentées denn l' eau salte , soufréo dêjb oriqinaires
             ou artdit iarmée d' autres substances servent è a; tourer
             provi ROI mie it leur conservation ou bion nêcntes
ex Chap 11   Produi' s do la minoterie ; niait ; amirtor» et fécules ;       labrication dans lagelle les lteymes , lea céréales , les
             inulina ; gluten on froment ; à l' exniision dos prortjits      tidercules et les racines du n" 07 . IP , ou les fruits
             A \ n* ex 11.06 pour JnsqiBle les railes «aplicables sont       utilisés doivent être dêjh oriqinaires
             oxposftos ci- après
ex 11.06     1 .'trinos et etninules des Ltemee li cosse secs du ri* 07.15 , Séchaqo et mouture de léqunes è cosse du n* 07 . 0H
             écossés
1 5.01       Corme J.Kfie ; gönnen , résines , qnnrm- résines et haïmes ,    fabrication dwis lagjelle la valeur des matières du
             naturels                                                        n* 15.01 utilistes ne doit pas excéder 60 % rtj prix départ
                                                                              usine du produit
16.01        CsinrluiM ; autres qraisses de porc et qraisses de
              volailles , fondues , m&ne presstes ou extrait es è l' aide
             de solvente :
             - qiaisroc d' os ou de décrets                                   f abrication à partir de matières de toute (« sitian , è
                                                                              l' exclusion des matières des n* s 02.05 , 02 . 0h ou 02.07 ou
                                                                              (tes os du n* 06.06
             - autres                                                         fabrication è partir des viarxV* nu des abats conestiblea
                                                                               des animais de l' espèce porcine dns n* 8 02.05 ou 02.06, ou
                                                                              des viandes ou des abats comestibles de volailles du
                                                                              n* 02.07
 16.02        Croisses des animarti dea esufenes bovine , ovine ou
              calmine , brut03 ou rendues , mFms pressées nu extraites 1«
              l' aide de solvmts :
              - qraisses d' os ou de dêcbet3                                  Fabrication è partir de matières de toute position , è
                                                                               l' exclusion des matières des n* 8 02.01 , 02.02 , 02 . 0P ou
                                                                              07.06 ou des os du n * 06 . OR
                                                                                                               buite
                                              Suite
 ---pagebreak---                                                                     - 12 -
   Position                                                                                 (livraison ou transformation
     S. H.                        Désignation du produit                             appliquée fa des matières non originaires
      No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
       (1 )                                (2 )                                                          (3 )
13. 02      - autres                                                       fabrication dans laquelle lea matières animales du
 (Suite)                                                                   chapitre 2 utilisées doivent être dêjfa originaires
13.04       Graisses et huiles et leurs fractions , de poissons ou de
            memmifères marins , même raffinées , mais non chimiquement
            modifiées :
            - fractions solides d' huiles de poissons et de graisses       fabrication fa partir de matières de toute position , y
               et d' huiles de mammifères marins                           compris fa partir des autres matières du n* 1 5. 04
            - autres                                                       fabrication dans laquelle les matières animales des
                                                                           chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjfa originaires
ex 13.03    Lanoline raffinée                                              fabrication fa partir de graisse de suint du n* 1 5. 03
13.06       Ajtres graisses et huiles animales et leurs fractions ,
            frêne raffinées , mais non chimicpiement modifiées :
            - fractions solides                                            fabrication fa partir de matières de toute position , y
                                                                           compris fa partir des autres matières du n* 1 5. 06
            - autres                                                       fabrication dans laquelle les matières animales du
                                                                           chapitre 2 utilisées doivent être déjfa originaires
ex 13.07 fa Huiles végétales fixée et leurs fractions , même
13.15       raffinées , mais non chimigjament modifiées :
            - fractions solides , fa l' exclusion de l' huile de jojoba    fabrication fa partir des autres matières des n* 8 13.07 fa
                                                                           15.15
            - autres , fa l' exclusion des :                               fabrication dans lacpielle les matières végétales utilisées
               - huiles de ting ( d' abraain), d' oléococca et             doivent être dêjfa originaires
                 d' oïticica , cire de myrica et cire du Japon
               - huiles destinées fa des usages tecrniqjes ou
                 industriels autres que la fabrication de produits
                 pour l' alimentation hunaine
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   Position                                                                                  Ouv raison ou transformation
      S. H.                       Désignation du produit                             appliquée è dea matières non originaires
       No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
       (D                                  (2 )                                                            (5)
ex 1 ï . 16  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs             fabrication dais laquelle les matières animales ou
             fractions , réestéri fiées , mime raffinées , mais non        végétales utilisées doivent être dêjè originaires
             autrement préparées
ex 1 6 . 1 7 Mêlmgea liquides alimentaires d' huiles végétales des         fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées
             n* 8 16.07 è 16.16                                            doivent être dêjè originaires
ex 1 6 . 19  Alcools gras industriels ayant le caractère des cires         fabrication è partir de matières de toute position , y
             artificielles                                                 compris è partir des acides gras industriels du n* 16.19
16.01        Se LC isses , saucissons et produits similaires , de viande , fabrication è partir des animai* du chapitre 1
             d' abats ou de sang ; préparations alimentaires è base de
             ces produits
16.02        Autres préparations et conserves de viande, d' abats ou de fabrication è partir des animai* du chapitre 1
             sang
1 6. 05      Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés ,      fabrication è partir des animai* du chapitre 1 . loutefois ,
             de mollusques ou d' autres invertébrés aquatiques              les poissons , les cruet acés , les mollusques ou les autres
                                                                            invertébrés aquatiques utilisés doivent être dêjè
                                                                           originaires
16 .»        Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses          fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de
             succédanés préparés è partir d' oeufs de poisson               poissons utilisés doivent être dêjè originaires
 16.06       CrLBtacés , mollusques et autres invertébrés aquatiques ,      Fabrication dans laquelle les crust acés , les mollusques ou
             préparés ou conservés                                          les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être
                                                                            déjè originaires
 ex 17.01    Sucres de canne ou de betterave et saccharose                  fabrication dans laquelle la valete des matières ciu
             chimiquement pur , è l' état solide, additionnés               croître 17 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix
             d' aromatisants ou de colorants                                départ usine du produit
 17.02        Autres sucres , y compris le lactose , le maltose , le
              glucose et le fructose ( lévulose) chimiquement purs, è
              l' état solide ; sirops de sucres sans addition
              d' aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , mime
              mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses
              caramélisés :
              - maltose ou fructose chimiquement purs                       fabrication è partir de matières de toute position , y
                                                                             caipris è partir des autres matières du n* 17.02
                                                                                                          Suite
                                           Suite
 ---pagebreak---                                                                    - 14 -
   Position                                                                                 Ouv raison ou transformation
     S. H.                       Désignation du produit                             appliquée fe des matiferes non originaires
      No .                                                                       conférant le caractère de produit originaire
      0)                                  (2 )                                                           (3 )
17.02       - autres sucres , fe l' état solide, additionnés              fabrication dans laquelle la valeur des matiferes du
( Suite)      d' aromatisants ou de colorants                             chapitre 1 7 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
            - autres                                                      Fabrication dans laquelle toutes les matiferes utilisées
                                                                          doivent être dêjfe originaires
ex 1 7. 03  Mélasses résultant de l' extraction ou du raffinage du        Fabrication dans laquelle la valeur des matiferes du
            sucre , additionnés d' aromatisants ou de colorants           chapitre 1 7 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
17.04       Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)            Fabrication dans laquelle toutes les matiferes utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit et la valeur des autres matiferes du
                                                                          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                          départ usine du produit
18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du Fabrication dans laquelle toutes les matiferes utilisées
            cacao                                                         doivent être clæsëes dans une position différente de
                                                                          celle du produit et la valeur des matiferes du chapitre 17
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 30 Λ du prix départ usine du
                                                                          produit
19.01       Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines ,
            semoules , amidons , fécules ou extraits de malt , ne
            contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
            proportion inférieure fe 90 % en poids , non dénommées ni
            emprises ailleurs ; préparations alimentaires de
            produits des n* 8 04.01 à 04.04, ne contenant pas de
            poudre de cacao ou en contenant dans une proportion
            inférieure fe 10 S en poids , non dénommées ni emprises
            ailleurs :
            - extraits de malt                                            Fabrication fe partir des céréales du chapitre 10
            - autres                                                      Fabrication dans laquelle toutes les matiferes utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit et la valeur des matiferes du chapitre 17
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                          produit
19.02       Pfetee al inentaires , même cuites ou farcies ( de viande ou  Fabrication dans laquelle les céréales ( fe l' exclusion du
            d' autres eut) stances) ou bien autrement préparées , telles  blé dur ), la viande , les abats , les poissons , les
            que spagetti , macaroni , nouilles , lasaçjies , gnocchi ,    crustacés ou les mollusques utilisés doivent être dêjfe
            ravioli , cannelloni ; couscous , même préparé                originaires
 ---pagebreak---                                                                    - 15 -
  Position                                                                                   Ouv raison ou transformation
    S. H.                      Désignation du produit                                appliquée b des matibrea non originaires
     No .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
      0 )                                (2 )                                                             (3 )
19.03      Tapioca et ses succédanés préparée b partir de fécules ,       fabrication b partir de matières de toute position , b
           sot B forne de flocons , grumeau*, grains perlés , criblures l' exclusion de la fécule de parues de terre du n* 1 1.0Θ
           ou formes similaires
19.09      Produits b base de céréales obtenus par soufflage ou
           grillage ("com fiâtes” , par exemple) ; céréales autres
           que le maïs , en grains , précuites ou autrement
           préparées :
           - ne contenant pas de cacao                                    fabrication dans laquelle :
                                                                          - les céréales et la farine (b l' exclusion du maïs de
                                                                             l' espèce " Zea Indurata" et du blé dur et de leurs
                                                                             dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues , et
                                                                          - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit
                                                                             pas excéder 30 % di prix départ usine du produit
           - additionnées de cacao                                        fabrication b partir de matières qui ne sont pas classées
                                                                          dans le n* 18.06 et la valeur des matières du chapitre 17
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                          produit
19.05      Produits de la boulangerie , de la pfitisserie ou de la        fabrication b partir de matières de toute position , b
           biscuiterie , même additionnés de cacao ; hosties , cachets l' exclusion des matières du chapitre 11
           vides des types utilisés pour médicaments , pains b
           cacheter , pbtes séchées de farine , d' amidon ou de fécule
           en feuilles et produits similaires
20.01      Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes , fabrication dans laqjelle les fruits et les légumes
           préparés ou conservés au vinaigre ou b l' acide acétique        utilisés doivent être déjb originaires
20.02      Tomates préparées ou conservées autrement qu' au vinaigre       fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent
           ou b l' acide acétiqje                                          être déjb originaires
20.03      Champignons et truffes , préparés ou conservés autrement        fabrication dans laquelle les c hempignons ou les trufffes
            qu' au vinaigre ou b l' acide acétique                         utilisés doivent être déjb originaires
20.09 et    /titres légumes préparés ou conservés autrement qu' au         fabrication dais laquelle les légumes utilisés doivent
20.05        vinaigre ou b l' acide acétique , congelés ou non congelée    être déjb originaires
20.06      fruits , écorces de fruits et autres parties de plantes ,       fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           confits au sucre ( égouttés , glacés ou cristallisés )          chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                           départ usine du produit
20.07       Confitures , gelées , marmelades , purées et pfites de         fabrication dans laquelle la valeur des matières du
             fruits , obtenues par cuisson , avec ou sans addition de      chepitre 17 utilisées ne doit pas excéda- 30 % du prix
           sucre ou d' autres édulcorants                                  départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                  - 16 -
  Position                                                                                 Dj vrai son ou transformation
    S. H.                      Désignation du prodiit                             appliquée à des matières non originaires
      No .                                                                      conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                               (2 )                                                            (J )
20.08      Fruite et autres parties comestibles de plantes ,
           autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition de
           sucre ou d' autres édulcorants ou d' alcool , non dénommés
           ni compris ailleirs :
                                                                        Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être
           - fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement déjà originaires
             qu' à l' eau ou à la vapeur , sans addition de sucre ,
             congelés
                                                                        Fabrication dais laquelle la valeur des fruits à coques et
           - fruits à coques , sans addition de sucre ou d' alcool      des graines oléagineuses originaires des n* s 08.01 , 08.02
                                                                        et 12.02 è 12.07 utilisés doit excéder 60 % du prix départ
                                                                        usine du produit
           - autres                                                     Fabrication dass laquelle toutes les matières utilisées
                                                                        doivent être classées dais une position différente de
                                                                        celle du produit . Toutefois , la valeur des matières du
                                                                        chapitre 17 utilis&s ne doit pas excéder 50 SS du prix
                                                                        départ usine du produit
ex 20.09   Jus de fruits ( y compris les moûts de raisin) , non         Fabrication dais laquelle toutes les matières utilisées
           fermentés , sans addition d' alcool , avec ou sans addition  doivent être cls&sêes dais une position différente de
           de sucre ou d' autres édulcorants                            celle du produit . Toutefois , la valeur des sucres du
                                                                        chapitre 1 7 utilisés ne doit pas excéder 30 Sí dû prix
                                                                        départ usine du produit
ex 21.01   Chicorée torréfiée et ses extraits , essences et             Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être
           concentrés                                                   déjà originaire
ex 21.03   - Préparations pour sauces et sauces préparées ;             Fabrication dens laquelle toutes les matières utilisées
             condiments et assaisonnement composés                      doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit . Toutefois , la farine de moutarde ou la
                                                                        moutarde préparée peiwent être utilisées
           - Moutarde préparée                                          Fabrication è partir de farine de moutarde
ex 21 . θα - Préparations pour soupes , potages ou bouillons ;          Fabrication è partir de matières de toute position , à
             soupes , potages ou bouillons préparés                     l' exclusion des légumes préparés ou conservés des
                                                                        n* 3 20.02 à 20 . 01
           - Préparations alimentaires composites homogénéisées         La règle afférente è la position dine laquelle ces
                                                                        préparations sont classées lorsqu' elles sont présentées en
                                                                        vrac est applicable
ex 21.06   Sirops de sucre , additionnée d' aromatisants ou de          Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
           colorants                                                    chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                                        départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                      - 17 -
    Position                                                                                  Ouv raison ou transformation
      S. H.                       Désignât ion du produit                              appliquée è des matières non originaires
        No .                                                                         conférant le caractère de produit originaire
        0 )                                 (2 )                                                           (1)
22 . in      Laux , y compris les eai* minérales naturelles ou              fabrication dans laqjelle l' eau utilisée doit être dêjè
             artificielles et les eau* gazéifiées , non additionnées de originaire
             sucre ou d' autres édulcorants ni aromatisées ; glace et
             neige
22.02        tau* , y compris les eaux minérales et les eaux                fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              gazôifiése , additionnées de sucre ou d' autres édulcorants doivent être classées dans une position différente de
             ou aromatisées , et autres boissons non alcooliques , b        celle du produit . Toutefois , la valeur des matières du
             l' exclusion des jU3 de fruits ou de légumes du n* 20.09       chapitre 17 utilisées ne doit pas excéda· 10 % du prix
                                                                            départ usine du prodjit et lee jus de fruits utilisés (è
                                                                            l' exclusion dee jus d' ananas , de limes ou de limettes et
                                                                            de pamplemousses) doivent être déjè originaires
ex 22 . CK*  Vins de raisins frais , y compris les vine enrichis en         fabrication è patir d' autres moûts de raisin
              alcools et moTits de raisin additionnés d' alcool
22.09 ,      Lee produite suivants contenant des matières de la             fabrication è patir de matières de toute poaition , è
 ex 22.07 ,   vigne : vermouths et autres vins de raisins frais              l' exclusion du raisin et dee matières dérivés du raisin
 ex 22.08 et  préparés è 1' aide de plantes ou de substances
 ex 22.09     aromatiques ; alcool êthyliqje et eaux- de- vie, même
              dénaturés ; eaux- de- vie, liqueurs et autres boissons
              spirituemes ; préparations aloooliqjes composées des
              types utilisés pour la fabrication des boissons ;
              vinaigres
 ex 22.08     Whiskies d' un titre alcoomêtrique volumique de moins de       fabrication dans laqjelle la valeur de l' alcool provenant
              90 % vol.                                                      de la distillation des céréales utilisées ne doit pas
                                                                             excéda 1 9 % du prix départ usine du produit
  ex 21.01    Résidus de l' amidomerie du maïs (à l' exclusion des eaux      fabrication dans laqjelle le maïs utilisé doit être déjè
              de trempe concentrées), d' ne teneur en protéines ,            originaire
              calculée sur la matière sèche , supérieure è 40 % en poids
  ex 21 . 06  Tourteau* et autres résidus solides de l' extraction de        fabrication dans laqjelle les olives utilisées doivent
              l' huile d' olive , contenant plus de 1 % d' nulle d' olive    être déjè originaires
  21.09       Préparations des types utilisée pour 1 * alimentation des      fabrication dans laqjelle lee céréales , le sucre , lee
              animai*
                                                                             mélaeees , la viande ou le lait utilisés doivent être déjè
                                                                             originaires
  24.02       Cigares (y compris ceun è bouts coupés), cigarillos et         fabrication dans laqjelle 70 S au moins en poids des
              cigarettes , en tabac ou en succédanée de tabac                tspecs non fabriqués ou des déchets de tabac du n* 24.01
                                                                             utilisés doivent être déjè originaires
  ex 24. 0'    Tabac è fumer                                                  fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des
                                                                             tabacs non fabriquée ou des déchets de tabac du n* 24.01
1
J
                                                                             utilisés doivent être déjè originaires
 ---pagebreak---                                                                    18 -
  Position                                                                               Ouv raison ou transformation
    S. H.                      Désignation du produit                             appliquée è des matières non originaires
     No .                                                                       conférant le caractère de produit originaire
      0)                                 (2 )                                                         (3 )
ΘΧ 25 . OA Graphite naturel cristallin , enrichi de carbone , purifié , Enrichissement de la teneur en carbone , purification et
           broyé                                                        broyage du graphite brut cristallin
ex 2b . 15 Marbres , simplement débités , par sciage ou autrement , en  Débitage, par sciage ou autrement , de marbres ( même si
           blocs ou en pleques de forme carrée ou rectangulaire ,       dêjè sciés) d' me épaisseur excédent 25 cm
           d' me épaisseur n ' excédant pas 25 en
ex 2b . 16 Granit , porphyre , basalte , grès et autres pierres de      Débitage, par sciage ou autrement , de pierres ( néme si
           taille ou de constriction , simplement débitée , par sciage dêjè sciées) d' me épaisseur excédent 25 cm
           ou autrement , en blocs ou en plaques de forme carrée ou
           rectangulaire , d' ine épaisseur n' excédant pas 25 cm
ex 25.18   Dolomie calcinée                                             Calcination de dolonde non calcinée
ex 25.19   Carbonate de magnêsiun naturel ( magnésite) broyé et mie     Fabrication dans lagjelle toutes les matières utilisées
           en récipients hermétiques et oxyde de magnêsiun , même       doivent être classées dans me position différente de
           pur , è l' exclusion de la magnésie êlectro fondue et de la  celle du prodiit . Toutefois , le carbonate de magnêsiun
           magnésie calcinée è mort ( frittée )                         naturel ( magnésite) peut être utilisé
ex 25.20   Piètres spécialement préparés pour l' art dentaire           Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 50 ï du prix départ usine du
                                                                        produit
                                                                                                                                   1
ex 25.24   Fibres d' sniante                                            Fabrication è partir de minerai d' amiante ( concentré
                                                                        d' asbeste)
ex 25.25   Kica en poudre                                               Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 25.30   Terres colorantes calcinées ou pulvérisées                   Calcination ou moulage de terres colorantes
ex 27.07   Huiles dens lesquelles les constituants aromatiques          Ces produits sont repris dans l' Annexe II
           prédominent en poids par rapport ai« constituants non
           aromatiques , similaires ai« huiles minérales obtenues par
           distillation de goudrons de houille de haute température ,
           distillait plus de 65 % de leur voline jusqu' è 250* C (y
           compris les mélanges d' essence de pétrole et de benzol),
           destinées è être utilisées comme carburants ou comme
           combustibles
 ---pagebreak---                                                                    – 19 –
                                                                          1
  f'oautuon                                                                                   Ouvraiaon ou transformation
     S. H.                       Désignation du produit                   |
                                                                          1
                                                                                      appllqiêe è des matières non originai rea
      No .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
                                                                          t
      (D                                  (2 )                            [                               (5)
27.09 b     Hvjilce m.5n£rales et produite de leix distili ntion ;          Γηβ produite aont repria dcna l' Annexe 11
27.15       matières nutuìiineunas ; cires minéralsa
ex Oiap 28  Produits chimiques inorqaniqjoa ; corifeate inorganiques        fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            ou orqeniqjes de méta'.* prêcieix , d' ôlénent3 radioactifs ,   doivent être classées dina une position différente de
            de métai* de terrea rares ou d' isotopes ; à l' exclusion       celle du produit , loutefois , dee matières de la même
            des produite des n* ex 28. 11 et ex 28. 53 pour lesquels        position que le produit peuvent ètra utilisées è condition
            les régies applicables sont exposées ci- après                  que leur valeix n' excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                            produit
ex 28.11    1 noxyde de soufre                                              f abrication è partir de dioxyde da soufre
ex 28. 53   Sulfate d' akminiun                                             fabrication dens laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                            utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                            prod lit
ex Diap 29  Produits chimiques organiques ; b l' exclusion des              fabrication dena leqjelle toutes les matières utilisées
            produits des n* 3 ex 29.01 , ex 29.02 , ex 29.05 , ex 29.06,    doivent être classées dais me position dif férente de
            29.15 , ex 29. 32 , 29.33 et 29. 54, pour lesquels l9s régies cells du produit , loutefois , dee matières de la même
            applicables sont exposées ci- après                              position que le produit psd/ ent être utilisées è condition
                                                                             gje leix valeix n' excède pas 20 S du prix départ usine du
                                                                             produit
ex 29.01    Hydrocarbures acycliques utilisés corme carburant ou             Ces produits sont repris dens l' Annexe II
            corme combustibles
ex 29.02    Cyclanes et c>clènes (è l' exclusion des azulénes) ,             Cea produits sont repris dans l' Annexe II
             benzène , toluène et xylène , utilisés corme carburants ou
             corme combustibles
ex 29.05     Alcoholates métalliques des alcools de la présente              fabrication è partir de matières de toute position , y
             position et de l' éthanol ou de la glycérine                    compris è partir des autres matières du n* 29.05.
                                                                             'outefois , les alcoholates métalliques de la préænta
                                                                             position peuvent être utilisés è condition que leix valeix
                                                                             n' excède pas 20 % dj prix départ usine du produit
 29.15       Acides mcnocarboxyl iques acycliques saturés et leurs           fabrication è partir de matières de toute position ,
             anhydrides , halogénures , peroxydes et peroxyacides ;          loutefois , la valeix des matières des n* s 29.15 et 29.16
             leixs dérivée halogênte , eulfonés , nitrès ou nitrosés         utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usina du
                                                                             produit
 ex 29. 52    - Ethers internes et leurs dérivés halogteês , sulfonés ,      fabrication è partir de matières de toute position ,
                ru très ou ru troste                                          loutefois , la valeix des matières du n* 29.09 utilisées ne
                                                                             doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
             - Acétala cycliques et nêmi-acétals internes et leurs           fabrication è partur de matières de toute position
                dérivée naloqénfe , sulfonés , nitrês ou mtrosfe
 ---pagebreak---                                                                         - 2G -
    Po altion                                                                                    Ou V raison ou transformation
      S. H.                         Désignation du produit                                appliquée è des matières non originaires
        No .                                                                           conférant le caractère de produit originaire
        (D                                   (Z )                                                              (3 )
29.33           Composés hétérocycliques è hêtérnatome( s) d' azote
                exclusivement ; acides nucléiques st leurs sels :
                - lac tames autres que le 6-hexenolactsme ( epsilon capro¬ Fabrication è partir de matières de toute position .
                   lactame), l' acide 6-aninopenicillaii que , l' acide 7-ani- Toutefois , la valeur des matières des n* s 29. 32 et 29. 33
                   nocêtoxycéphalosporaniqje et l' acide 7-en.inodësacêtoxy- utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                   cêphalo9poranique ; mcnoazêpines ; diazépines ;             produit (1 )
                   abocines ( hydrogénées ou non)
                - autres                                                       Fabrication è partir de matières de toute position .
                                                                               Toutefois , la valeur des matières des n“ 8 29. 52 et 29. 33
                                                                               utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
29.34           Autres composés hétérocycliques :
                - composés comportant une structure è cycles phênotiazine Fabrication è partir de matières de toute position .
                   ( hydrogénés ou non) sans autres condensations ;            Toutefois , la valeur des matières des n“ 3 29. 32 , 29. 33 et
                  mmothiamcnoazêpine3 ; monothiines ; monooxanono-             29. 34 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                   azines ; monooxancnoazoles ( hydrogénés ou non)             leine du produit (1 )
                - autres
                                                                               Fabrication è partir de matières de toute position .
                                                                               Toutefois , la valeur des matières des n* 8 2 9. 32, 29. 33 et
                                                                               29.34 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                                               usine du produit
ex Chap 30      Produits pharmaceutiques ; à l' exclusion des produits des Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                n" 3 30.02 , 30.03 et 30.04 pour lesquels les règles           doivent être classées dens une position différente de
                applicables sont exposées ci-après                             celle  du produit . Toutefois , des matières de la même
                                                                               position que le produit peuvent être utilisées è condition
                                                                               que leur valeur n' excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                               produit
( 1 ) Cette règle s' appliquera jusqu' au 31 mars 1991 .
 ---pagebreak---   Position                                                                               Ouv raison ou transformation
     S. H.                      Désignation du produit                           appliquée è des matières non originaires
       No .                                                                    conférant le caractère de produit originaire
       (1 )                              (2 )                                                         (»)
TO. 02      Seng himain ; seng animal préparé an vue d' usages
            thérapeuti qjes , prophylactiqea ou da diagnostic ; aérons
            spécifiées d' oiimatx ou de personnes immuiisée et autres
            constituents da Bang ; vaccins , toxines , cultures de
            ndcro-orgmiames (è l' exclusion dee levures ) et produits
            similaires :
            - produite composés de detx ou plusieurs constituants gui  fabrication è partir de matières de toute position , y
              ont été mélangée en vue d' usages thérapeutiques ou      compris è partir des autres matières du n* MJ. 02 .
              prophylactiques , ou non mélangés pour ces usages ,      Toutefois , les matières visées ci-contre ne peuvent être
              présentés sous forme de doses ou conditionnée pour la    utilisées qu' è condition que leir valoir n' excède pas 20 %
              venta au détail                                          du prix départ usine du produit
            - autres :
              - eang hunain                                            fabrication è partir de matières de toute position , y
                                                                       compris è partir des autres matières du n* TU. 02.
                                                                       loutefois , les matières visées ci-contre ne peinent être
                                                                       utilisées qu' è condition que leir valeur n' excède pas 20 %
                                                                       du prix départ usine du proctiit
              - sang animal préparé en vue d' usages thérapeutiques ou Fabrication è partir de matières de toute position , y
                 prophyl actiques                                      compris è partir des autres matières du n* TO. 02 .
                                                                        Toutefois , les matières visées ci- antre ne peuvent être
                                                                        utilisées qu' è condition que leur valeir n' excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
              - constituante du sang , è l' exclusion des sérums        fabrication è partir de matières de toute position , y
                 spécifiques d' animaix ou de personnes immunisés , de  compris è partir des autres matières du n* Tü.02 .
                 l' hémoglobine et des sérum- globulines                Toutefois , les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                        utilisées qu' è condition que leir valeur n' excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
               - hémoglobine , globulines du sang et sérum- globulines  Fabrication è partir de matières de toute position , y
                                                                        compris è partir des autres matières du η* Ό. 02 .
                                                                        Toutefois , les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                        utilisées qu' è condition que leir valeir n' excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
               - autres
                                                                        fabrication è partir de matières de toute position , y
                                                                        compris è partir des autres matières di η * Ό.02 .
                                                                         Toutefois , les matières visées ci-contre ne peuvent être
                                                                        utilisées qu' è condition que leur valeur n' excède pas 20 %
                                                                        du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                      - 22 -
   Position                                                                                    üuvrai.sun ou transformation
      S. H.                        désignation du produit                               appliquée è des matières neri originaires
       No .                                                                           conférant le caractère de produit originaire
       (D                                   (2 )                                                             (3)
.10.0.* et      Médicaments (è l' exclusion des produits des n“ 8 30.02 ,    Fabrication dais laquelle :
30.»            30.03 ou 30.06 )                                             - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                excéder 50 % du prix départ usine du produit , et
                                                                             - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                                                                                me position différente de celle du prodiit . Toutefois ,
                                                                                dee matières des n“ s 30 . 03 et 30 .» peuvent être
                                                                                utilisées è condition que leur valeur n' excède pas 20 %
                                                                                du prix départ usine du produit
ex Chap 31      Engrais ; è l' exclusion des produits du n* ex 31.05 pour    Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                lesquels la règle applicable est exposée ci-après            doivent être classées dans une position différente de
                                                                             celle du produit . Toutefois , des matières de la même
                                                                             position que le produit peuvent être utilisées è condition
                                                                             que leur valeur n' excède pos 20 % du prix départ usine du
                                                                             produit
 ex 31 . Cft    Engrais minéral* ou chimiques contenant dei* ou trois        Fabrication dans laquelle :
                éléments fertilisants : azote , phosphore et potassiun ;     - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                autres engrais ; produits du présent Chapitre présentés         excéder 50 % du prix départ usine du produit , et
                soit en tablettes ou formes similaires , soit en             - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                emballages d' m poids brut n' excédait pas 10 kg ; è            me position différente de celle eu produit . Toutefois ,
                l' exclusion de :                                               des matières de la même position que le produit peuvent
                - nitrate de sodimi                                             être utilisées è condition que leur valeur n' excède pas
                - cyanamide calcique                                            20 % du prix départ usine du produit
                - sulfate de potassiun
                - sáfate de magnêsiun et de potassiun
 ex Chap 32     Extraits tannants ou tinctorial* ; tanins et leurs           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                dérivés ; pigments et autres matières colorantes ;           doivent être classées dans une position différente de
                peintures et vernis ; mastics ; encres ; è l' exclusion      celle du produit , toute fois , iss matières de la même
                des produite des n" 8 ex 32.01 et 32.05 pour lesquels les    position que le produit peuvent être utilisées è condition
                règles applicables sont exposées ci-après                    que leur valeur n' excède pas 20 % du prix départ usine du
                                                                             produit
 ex 32.01       lanins et leurs sels , éthers , esters et autres dérivés     Fabrication è partir d' extraits tannants d' origine
                                                                             végétale
 52.05          Laques colorantes ; préparations visées è la Note 3 du       Fabrication è partir de matières de toute position , è
                présent Chapitre , è base de laqjes colorantes (1 )          l' exclusion de3 matières des n' 9 32 . U3 et 52 .»
                                                                                                                                         1
 (1 ) la Nate 3 du chapitre 32 précise qu' il s' aqit des préparations è base de matières colorantes des t /pes utilisés pour colorer
      toute matière ou bien destinées è entrer comme ingrédients daas la fabrication de préparations colorantes , è condition qu' elles
      ne soient pas classées dans me autre position du chapitre 32 .
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  Position                                                                                      Ouvraison ou transformation
     S. H.                            Désignation du produit                            appliquée è das matièreo non originaires
      Nu .                                                                            conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                                     (2 )                                                           (3 )
ex Chap 31      Huiles easeitiellss et réainoïde3 ; produits de               Fabrication dina 1ΕΚμη lie toutes les matières utilisées
                partimene ou de toilette préparés et préparations             doivent être cl Renées dans ura position différente de
                nosTiétiqueis ; ft l' exclusion des produits du n* 33.01 pour celles du produit , toutefois , dee matières de la même
                lesquels la règle applicatilo est exposée ci- après           position que le proddt peuvent être utilisées è condition
                                                                              que leur valeur n ' excède pas 20 % du prix départ uisine du
                                                                              produit
13.01           Huiles essentielles ( déterpénéas ou non), y compris          Fabrication è partir de matières de tourte position , y
                eslíes dites " concrètes" ou " absolues" ; réainoàdes ;       compris è partir dea matières reprises duns un autre
                solutions concentrées d' huiles essentielles dans les         "groupe" ( 1 ) de la présante rosit ) on . Toutefois , les
                graisses , les huiles fixes , les cires ou matières           matières du mine groupe peuvent être utilisées è condition
                analogues , obtenues par enfleurage ou macération ;           que leur valeur n' excède pas 20 % di prix départ usine du
                HXe- produits terpéniquBS résiduaires de la détsrpénation produit
                des huiles essentielles ; eaux distillées aromatiques et
                solutions squames d' huiles essentielles
ex Ûiap 34      Savons , agents de surface organiques , préparations pour     Fabrication dens 1 BOUielle toutes les matières utilisées
                lessives , préparations lihri fiantes , cires artificielles , doivent être elfesfeo dans une position différente de
                cires préparées , produits d' entretien , bougies et          celle du produit , loirt.efois , des matières de la même
                articles similaires , pStes è modeler , " cires pour l' ort   position peuvent Être utilisées è condition que leur
                dentaire" et compositions pour l' art dentaire è base de      valeur n' excède pas 20 % du prix départ usina du produit
                piètre ; è l' exclusion des produits des n* 8 ex 34.03 et
                ex 34.04 pour lesquels les dispositions applicables sont
                exposées ci-après
ex 34 . 03      Préparations lubrifiantes contenant moine de 70 S en          Ces predate sont repris dure l' Annexe II
                 poids d' huiles de pétrole ou d' huiles obtenues è partir
                de minéraux bitumineux
14.04            Cires artificielles et cires préparées :
                - è bæe de paraffines , de cires de pétrole ou de             Cô8 produite sont repris dens l' Annexe II
                   minéraux bitumineux , de résidus paraffineux
                 - autres                                                     Fabrication è partir de matières de toute position , è
                                                                              l' exclusion des :
                                                                              - huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du
                                                                                 n* 13.16
                                                                              - acides g rae de constitution chimigje non définie et dee
                                                                                 alcools gras industriels ayant le caractère dee cires du
                                                                                 n* 13.19
                                                                              - matières du n* 34.04 .
                                                                              Ces matières peuvent , toutefois , être utilisées è
                                                                              condition que leur valeur n' excède pæ 20 % du prix départ
                                                                              usine di produit
 (2 ) Oh entend  par "groupe", toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux "pointe virgules” .
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  Position i                                                                                Ouv raison ou transformation
    S. H.  !                     f'éeiqpat'on du produit
                                 Oésignat^on du produit                              appliquée è des matières non oriqinaires
     Ne .  j
           fi
                                                                                   conférant le caractère de produit oriqinaire
      0)                                                                                                 (3)
                                                                                    ■ >'         шитч – »– и–■ишиш– ил––––
ex Chap 35 [ Matières nlxmincû'dès ; produits è. Paso d' anddnm ou de      fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              fécules modifiés ; colles ; enzymes : & l' exclusion des     rtuvcit être classées dais une position différente de
              pnxidts des n* 3 35.05 et ex 35.07 pour lesquels les         celle du produit . loutefois , des matières de la même
              règles applicables sont exposées ci-après                    position que le produit peuvent être utilisées è condition
                                                                           oue leur valeur n' excède pas 20 % cti prix départ usine du
                                                                           prodiit
35.05         Dextrine et aut ras anidrrta et fécules modifiés ( les
              amidons et fécules préqêlat.inisés ou estêrifiés , par
              exemple) ; 00II&3 è beee d' tmidcns ou de fécules , de
              dextrine ou d' autres amidons ou fécules modifiés :
           I
           !- amidons et fécules êthêrifiês ou estôrifiés                  fabrication è partir de matières de toute position , y
                                                                           compris è partir des autres matières du n* 35.05
              - autres                                                     fabrication è partir de matières de toute position , è
                                                                           1' exclusion des matières du n* 11.08
ex 35.07      Enzynes préparées , non dénommées ni comprises ailleurs      fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                           utilisées rie doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
                                                                           produit
Chap 36       Poudres et explosi fs ; articles de pyrotechnie ;            fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              al lunettes ; alliages pyrophoriques ; matières              doivent être classées dans une position différente de
              inflanmables                                                 celle du produit , loutefois , des matières de la mène
                                                                           position que le produit peuvent être utilisées è la
                                                                           condition que leur valeur n' excède pas 20 % du prix
                                                                           départ usine du produit
ex Chap 37    Produits photographiques ou cinématographiques , è           fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
              l' exclusion des produits des n“ 3 37.01 , 37.02 et 37.04    doivent être classées dans une position différente de
              peur lesquels les règles applicables sont exposées           celle du produit , loutefois , das matières de la même
              ci- après                                                    position que le produit peuvent être utilisées è condition
                                                                           que leur valeur n' excède pss 20 % du prix départ usine du
                                                                           produit
 ---pagebreak---                                                                     - T> -
   Po aitino                                                                                  Ouv raison ou transformation
      S. H.                        Désignation du produit                             appliquée è des matières non originaires
        No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
        (D                                  (2 )                                                           (!)
W.01         Plaqies et filma plans , photographique , sensibilisés ,
             non impressi nrviä;: , en autres matières que le papier , le
             carton ou lea textiles ; filma photoqrEphiqjos pl^ns >
             développement et tirage instantanée , eeroibilisês , non
             impressionnés , mima en ciergeurs :
             - fi Ira couleur pour appareils photographiques è              fabrication dane laqnlle tourtea lee matières utilisées
               développeront instantané                                     doivent être classées dais une position différente de
                                                                            celle du produit . Toutefois , la valeur dee matières du
                                                                            n* 17.02 utilisées ne doit pas excéder 10 % dû prix départ
                                                                            usina du produit
             - autres                                                       Fabrication daria 1 snelle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être classées dans une position différente des
                                                                            n* 8 17.01 et 17.02
ST . OL      Pellicules photograpniqies sensibilisées , non                 Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             impressionnées , en rouleau*, en autres matières que le        doivent être classées dans une position différente des
             papier , le carton ou les textiles ; pellicules                n* 9 17.01 et 17.02
             photographiées è développement et tirage instantanés , en
             rouleaux , sensibilisées , non impressionnées
17.04        PlaqjBS , pellicules , filme , papaers , cartons et textiles , Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             photographiées , impressionnée , mais non développés           doivent être classées dans une position différente des
                                                                            n* 9 17.01 à 17.04
ex Chap '8   Produite divers des industries chimiques î è l' exclusion      Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             des produits des n* 3 ex 18.01 , ex 18.01, ex 18.01 ,          doivent être classées dans une position différente de
             ex 18.06 , ex 18.07 , 18.08 è 18.14 , 18.18 è 18.20, 18.22     celle du produit . Toutefois , des matières de la même
             et 18. 21 pour lesquels les règles applicables sont            position que le prortiit peuvent être utilisées è condition
             exposées ci-après                                              que leur valeur n' excède pas 20 S du prix déport usine du
                                                                            produit
ex 18.01     - Graphite colloïdal en suspension dans l' huile et            Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
               graphite semi-colloïdal ; pètes carbonées pour               utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix déport usine du
               électrodes                                                   produit
             - Graphite en pète consistant en un mélange de graphite ,      Fabrication è partir de matières de toute position .
               dans uns proportion de plus de 10 % en poids , et             Toutefois , la valeur des matières du n * 14.01 utilisées ne
               d' nuiles minérales                                          doit pas excéder 20 % dU prix déport usine du produit
 ---pagebreak---                                                                        - 26 -
   Position                                                                                    Ouv raison ou transformation
     S. H.                         DAìlqrwtion du promût                                appliquée fe de3 matières ncr originaires
       No .                                                                           conférant le caractère de produit originaire
       (D                                    (2 )                                                           (»)
ex 38.05      lall oil rafinê                                                 Raffinage du tall oil brut
ex 38.05      Essence de papeterie au sulfate , épurée                        Epuration comportant la distillation ou le raffinage
                                                                              d' essence de papeterie au sulfate , brute
ex 38.06      Gommes esters                                                   Fabrication fe partir d' acidee rêainiques
ex 38.07      Poix noire ( brai ou poix de goudron végétal)                   Distillation de goudron de bois
38.08 à       Produits divers des industries chimiques
38.14 , 38.18
fe 38.20 ,    - additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles Ges produits sont repris dans 1 'Annexe II                          ¡
38.22 et        de pétrole ou des huiles obtenues fe partir de minéraux
 38.23          bitumineux du n° 38*11
              - les produits suivants du n" 38.23 :                           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                - liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie , a doivent être classées dans une position différente de
                   base de produits résineux naturels                         celle du produit , loutefois , des matières classées dans
                - acides naphtêniques , leurs sels insolubles dans l' eau la mime position que le produit peuvent être utilisées fe
                   et leurs esthers                                           condition que leur valeur n' excède pas 2Ü % du prix départ
                - sorbitol autre que celui du n* 29.05                        usine du produit                                            !
                - ail ferrates de pétrole , fe l' exclusion des sulfonates
                   de pétrole de métaux alcalins , d' ammonium ou
                   d' etahanol amines ; des acides sul forniques d' huiles de
                   minéraux bitumineux , thiophénês , et leurs sels
                - échangeurs d' ions
                - compositions absorbantes pour parfaire le vide dans
                   les tubes ou valves électriques
                - oxydes de fer alcalinisês pour l' épuration du gaz
                - eaux ammmiaceles et crude ammoniac provenant de
                   l' épuration du qaz d' éclairage
                - acides sulfonaphtëniques et leurs sels insolubles
                   dans l' eau et l3urs esters
                - huiles de fusel et huile de Dippel
                - mélanges de sels ayant différents anions
                - pâtes fe base de gélatine pour reproductions
                   graphiques , même sur un support en papier ou en
                   matières textiles
              - autres                                                        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                              utilisées ne doit pas excéder 50 S du prix départ usine du
                                                                              produit
 ---pagebreak---                                                                         - 27 -
  Poaition                                                                                      Ouv raison ou transformation
     S. H.                          Désignation du produit                               appliquée è des matières non originaires
      No .                                                                             conférant le caractère de produit originaire
      (D                                     (2 )                                                            (3 )
39.01 b         Matières pl »tiques sous formes primaires ; déchets ,
39.19           rogrxxea et dêhris de matières plastiquas :
                - polynères , è 1' exclusion das copolymères                   Fabrication dans laqjelle :
                                                                               - la valeix de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                 excéder 90 5 du prix départ usine du produit , et
                                                                               - la valeix dee matières du chapitre 39 utilisées ne doit
                                                                                 pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1 )
                - autres                                                       Fabrication dans laqjelle la valeix de toutes les matières
                                                                               du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % di prix
                                                                               départ usine du produit (1 )
39.16 b         Dami- produits en matières plastiques :
39.21
                - produits plats travaillés autrement qu' en surface ou        Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
                  décoipés sous une forne autre que carré ou                   du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 90 % <AJ prix
                  rectangulaire ; autres déni-produits tlavailiés              départ usine du produit
                  autrement qu' en surface
                - autres :
                   - fabriqués    partir de polytferee , "h l' exclusion des    Fabrication dans laquelle :
                                                                               - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                     copolynferes
                                                                                  excéder 90 % du prix départ usine du produit , et
                                                                               - la valaix dea matières du chapitre 39 utilisées ne doit
                                                                                  pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (1 )
                   - autres                                                     Fabrication dans lacpielle la valeix de toutes lee matières
                                                                                utilisées ne doit pas excéder 20 S du prix départ usine cti
                                                                                proftiit (1 )
 39.22 b         Ouvrages en matières plastiquas                                Fabrication dans laquelle la valeix de toutes les matières
 39.26
                                                                                utilisées ne doit pas excéder 90 S du prix départ usine c*j
                                                                                produit
 (1 ) Ftour lea produite qui aont constituée de natives classées , d' ine part , dans les positions 39.01 à 39.06 , et , d' autre part ,
      dtne les, positions 39.07 b 39.11 , la présente disposition s' applique unicpjement b la catégorie des produis qui prédomine en
      poids .
 ---pagebreak---                                                                      - 28 -
   Position                                                                                   Ouv raison ou transformation
      S. H.                        Désignation du produit                             appliquée è des matières non originaires
        No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
        (D                                   (2 )                                                          (3 )
ex 40.01       Pi aojes de crêpe de caoutchoic pour semelles                Lpminege de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
40 . œ         Caoutchouc mélangé , non vulcanisé , sous formes primaires   fabrication dens laquelle la valeer de toutes les matières
               ou en plaques , feuilles ou bandes                           utilisées , è l' exclusion du caoutchouc naturel , ne doit
                                                                            pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
40.12          Pnsunatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; bandages ,
               bendes de roulement amovibles pour pneunstiques et
                " flaps" en caoutchouc :
               - pneunatiques et bandages ( pleins ou creux ) , rechapés en Rechapage de pneunatiques ou de bandage3 ( pleins ou crei«)
                   caoutchoæ                                                usagés
               - autres                                                     fabrication b partir de matières de toute position , è
                                                                            l' exclusion des matières des n* s 40.11 et 40.12              |
ex 40 . 1 7    Ouvrages en caoutchouc durci                                 fabrication è partir de caoutchouc durci
ex 41.02       Peaux brutes d' ovins , dêlainêes                            Délainage des peaux d' ovins
41.04 è        Peaux ou cuirs épilés , préparés , autres que les peaux ou   Retermage de peaux ou de cuirs prétamês
41.07          cuirs des n* s 41.08 et 41.09                                 O U
                                                                            fabrication . dais lacpielle toutes les matières utilisées
                                                                            doivent être clæsôes dans une position différente de
                                                                            celle du proclut
41.09          Cuirs et peaux vernis ou plagiés ; cuirs et peaux            Fabrication è partir des cuirs ou des peaux des n* s 41.04
               métallisés                                                   è 41.07 è condition que leur valeur n' excède pas 30 % dj
                                                                            prix départ usine xiu proxJuit
                                                                                                                                          I
ex 4 3.02      Pelleteries tannées ou apprêtées , assemblées :
               - nappes , sacs , croix , carrés et présentations similaires Blanchiment ou teinture , avec cogje et assemblage de peaux
                                                                            tannées ou apprêtées , non assemblées
               - autres                                                     fabrication è partir de peaux tannées ou apprêtées , non
                                                                            assemblées (1 )
43 . 03        Vêtements , accessoires du vêtement et autres articles en    fabrication è partir de peaux tannées ou apprêtées , non
               pelleterie                                                   assemblées xli n* 43.02 ( 1 )
(1 ) Jüsqu'au 31 nars 1990, les peaux assenblêss de souslik, petit-gris et hamster du n* 43.02 peivent être utilisées.                  I
 ---pagebreak---                                                                      - 2V -
   Position                                                                                   Ouv raison ou transformation
     S. H.                       Désignation du prcxliit                               appliquée è dee matières non originaires
       No .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
       (1 )                                (2 )                                                            (3 )
βχ αα. O Í   Boia simplement équarris                                       fabrication è partir de bois bruts , mime écorcôs ou
                                                                            simplement dégroaeis
ex Μ. 07     Boia sciés ou dêdoæéo lonqitid inaiprient , tranchés ou        Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
             déroulés , d' ine êpeiaaeix excédant 6 tim , rabotés , poncés
             ou collés par jointure digitale
ex        08 feiri.l)e3 de placage et feuilles pour contre-plaqués d' ine   Jointage , rabotage , ponçage ou collage par jointure
             épaisseur n' excédant pas 6 mm , jointées , et autres Pois     digitale
             sciés longitudinalement , tranchés ou déroulés , d' ine
             épaisseur n' excédant pas 6 mm , rabotés , poncée ou collée
             par jointure digitale
ex ¿tít . 09 - Bois (y compris les loues et frises è parquet , non          Ponçage ou college par jointure digitale
                assemblées) profilés ( laiguetés , rainés , boiwetôs ,
                feuillurés , chanfreinés , joints en V, moulurés ,
                arrondis et similaires) tout au long d' ine ou de
                plueieirs rives ou faces , rabotés , poncés ou collés par
                jointure digitale
             - Bagœttes et moulures                                          1 ransformation soie forme de baguettes ou de moulures
ex ¿14.10 è  Baguettes et moulures en bois pour meibles , cadres ,           Transformation sous formes de baguettes ou de moulures
ex 4¿i . 13   décors intêrieirs , conduits électriques et similaires
 ex ¿*¿*. 15  Caisses , caissettes , cageots , cylindres st emballages       fabrication è partir de planches non ooipéea è dimension
              similaires , en bois
 ex 4α . 16   futailles , cuves , baquets et autres ouvrages de              fabrication è partir de mer rains , mime eciée sur les deix
              tonnellerie et leurs parties , en bois                          faces principales , mais non autrement travaillés
 ex 44 . 1 a  - Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour           fabrication dais laquelle toutes les matières utilisées
                 constriction , en bois
                                                                              doivent être classées dans une position différente de
                                                                              celle du produit . Toutefois , des pameaiK cellulaires en
                                                                              bois ou dee bardeaικ ("shingles" et "snales") peuvent être
                                                                              utilisés
                                                                              Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
              - Baguettes st moulures
              Bois préparé pour allunettes ; chevilles en bois pour           fabriestin è partir de bois de toute position , è
 ex 44 . 21
                                                                              l' exclusion dee bois filés du n* ¿i¿i.09
              chaussures
              Ouvrages en liège naturel
                                                                              fabrication è partir du liège du η* ¿ι5.01
 ¿i5.03
                                                                              fair ication è partir de matières servant è la fabrication
 ex 48. 11     Pliers et cartons simplement réglés , lignés ou                du papier du chapitre ¿i7
               quadrillés
 ---pagebreak---                                                                   - 31) -
  Position                                                                                  Qu V raison ou transformation
    S. H.                      O'^iqnoticri du produit                               appliquée è des matières non originaires
     No .                                                                         conférant le caractère de produit originaire
      (D                                  (2 )                                                            (3 )
48.16      Pepiera cartone , papiers dite " autocopiants" 6t autres       fabrication è partir de matières servant a la fabrication
           papiers pour duplication ou reports ( autres que cet* du       du papier du chapitre 47
           n° 48.09 ), stencils complets et plaaes offset , en
           papier , même conditionnés en boîtes
48.17      Enveloppes , cartes-lettres , cartes postales non              fabrication dtns laquelle :
           illustrées et cartes pour correspondence , en papier ou        - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
           carton ; boîtes , pochettes et présentations similaires ,         une position différente de celle du produit ,
           en papier ou carton , reofentisnt un assortiment d' articles - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
           de correspondence                                                 excèdes· 30 % cij prix départ usine du produit
ex 48.18   Papier hygiénique                                              fabrication è partir de matières servant è la fabrication
                                                                          du papier du chapitre 47
ex 48.19   Boîtes , eses , por' .ties , carnets et autres emballages en fabrication dans lacgjelle :
           papier , carton , sviate de cellulose ou nappes de fibres de - toutes les matières utilisées doivent être classées dais
           cellulose                                                         m8 position différente de celle du provi ut
                                                                          - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 48.20   Papier è lettres                                               Fabrication dsns laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                          utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                          prodjit
ex 48. 23  Altres papiers , cartons , ouste de cellulose et nappes de     fabrication è partir de produits servant è la fabrication
           fibres de cellulose découpés b format                          du papier du chapitre 47
49.09      Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes               Fabrication è partir rie matières de toute position , è
           imprimées comportant des vœux ou des messages                  l' exclusion des matières das n° s 49.09 et 49.11
           personnels , même illustrées , avec ou sans enveloppes ,
           garnitures ou applications
49.10      Calendriers de tous genres , imprimés , y compris les blocs
           de calendriers è effeuiller :
           - calendriers dits " perpétuels" ou calendriers dont le        fabrication dans laquelle :
              bloc interchangeable est monté sur un support qui n' est - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
              pas en papier ou en carton                                     ine position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
           - autres                                                       fabrication è partir de matières de toute position , è
                                                                          l' exclusion des n“ s 49.09 et 49.11
 ---pagebreak---    Position                                                                                   Ouvraison ou transformation
      S. H.                        Désignation (*j produit                             appliquée fe des matières non originaires
       NO .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
       (1 )                                  (2 )                                                          (5)
ex 5 0.0 5     Décrets de soie (y compris lee cocons non dévidables , les Cardage ou peignage de déchets de soie
                déchets de fils et les effilochés ), cardés ou peignés
Λ 01 à          fibres synthétiques ou artificielles discontinues           Fabrication fe partir de matières chimiqjes ou de p&tes
55.07                                                                       textiles
ex Chap 50      fils et mcnofilsiients                                      fabrication fe partir (1 ) :
b 55                                                                        - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                               autrement transformées pour la filature ,
                                                                            - de matièras chimiques ou de pfetes textiles , ou
                                                                            - de matières servent è la fabrication du papier
ex Chap 50      1Í88U8 :
fe 55
                - élastiques , formés de fils textiles associée fe des fils fabrication è partir de fils simples (1 )
                    de caoutchouc
                - autres                                                    fabrication è partir (1 ) :
                                                                            - de fils de coco ,
                                                                            - de fibres naturelles ,
                                                                            - de fibres synthétiques ou artificielles discontinuîs non
                                                                               cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                filature ,
                                                                            - de matières chimiques ou de pfetes textiles , ou
                                                                             - de papier
                                                                              OU
                                                                             Impression accompagnée d' au moins cleo opérations de
                                                                             prêperation ou de finissage ( tel que levage, blanchiment ,
                                                                             nercerisage, thermo fixage, lainage, calendrage, opération
                                                                             de rétrécissement , fini permanent , dêcatissaqe ,
                                                                             imprégnation , réparation st noppage) è condition que la
                                                                              valeer des tissus non imprimés utilisés n' excède pas
                                                                             47,5 % du prix départ usine du produit
 ex Chap 56      Ouates , feutres et nontissôs ; fils spécial* ; ficelles ,  fabrication è partir (1 ) :
                 cordes et cordajes ; articles de corderie ; à l' exclusion  - de fils de coco ,
                                                                             - de fibres naturelles , ou
                 des produits des n" 3 %. 02 , 56. 04, 56.05 et 56*06, pour
                  lesquels les règles applicables sont exposées ci-eprfes    - de matières chimiques ou de pfetes textiles
  (1 ) Lea conditions particulières applicdües ao produite constitute d' ui mélange de ratières textiles sont existes dans la Nate
       Introductive 6 .
 ---pagebreak---                                                                        - 52 -
   Position                                                                                      Ouvreison ou transformation
      S. H.                         OÆsignstion du produit                               afp! ignée è des matières non originaires
        No .                                                                          conférant lo caractère da prœiiit originaire
        (1 )                                   (2 )                                                          O)
56.02            Feutres , m&me imprégnés , enduits , reocHjverts ou
                 strati Fiés :
                 - feutres aiguilletês                                        Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles , ou
                                                                              - de matières chimiques ou de pètes textiles .
                                                                              Toutefois :
                                                                              - des fils de filtrante de polvpropylène du n* 54.02 ,
                                                                              - dos fibres discontinues de po ly propyl ène des n* s 55.05
                                                                                ou 55 . 05 , ou
                                                                              - des eSnles de fi ! --mants de polypropyl ène du n° 55.01 ,
                                                                              dont le titre de chaque fibre ou filsment constitutif est ,
                                                                              dens tous Iss ces . inférieur è 9 décitex , psiwent être
                                                                              utilisés a condition que leur valeu? n' excède pas 40 % du
                                                                              prix départ usine du protii.lt
                 - autres                                                     Fahricat.ion a partir U ) :
                                                                              - de fibres natuTrl'.es ,
                                                                              - de fibres artif.'.cïellea ou eynthêticiuea discontinues
                                                                                ohtenies è partir de caséine , ou
                                                                              - de matières chimiques ou de p&tes textiles
56.04            Fils et cordes de caoutchoïc , recouverts de textiles ;
                 fils textiles , lames et formes similaires des n° 8 54.04
                 ou 54.05 , imprégnés , enctiits , recowerts ou gainée de
                 caoutchouc ou de matière pla3tiqu8 :
                 - fils et cordes ds caoutchouc , recouverts de textiles      fabrication è pori; ir de fi is ou ne cordes de caoutcluuc ,
                                                                              non recouvert·' de ¡-.tnt ί
                 - autres                                                     Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                autrement transformées pour la filature ,
                                                                              - de matières emmiquea ou do pâtes textiles , ou
                                                                              - de matières servant èia ¡aiir .i. cation di papier
56 . œ>          Filés métalliques et fils métallisés , même guipés ,         fabrication è partir ( 1 ) :
                 constitués par des fils textiles , des lames ou formes       - de fibres naturai les ,
                 similaires des n° 8 5^.04 ou 54.05 , combinés avec du métal - de fibres svrdhétiques ou artificielles discontinues non
                 sois forme de fils , de lames ou de poudres , ou recouverts    cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                 de métal                                                       filature ,
                                                                              - de matite·«.·« chimiques ou de pít se textiles , ou
               i                                                              - de matières servant è la fabrication du papier
(1 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d' in mêlfnqe de matières textiles sont exposées dans la Note
      Introductive 6 .
 ---pagebreak---                                                                           И -
  Position                                                                                        Ouv raison ou transformation
      S. H.                          Désignation du produit                                appligjée è des matières non originaires
       NO .                                                                             conférant le caractère de produit originaire
        (D                                    (2 )                                                             0)
56 . 06         Fils guipés , latea et formes similaires des n" e 54.04 ou    Fabrication è partir (1 ) :
                54. Ci» guipés , autres gue cet * du n* 56. OS et autres gim  - de fibres naturelles ,
                les fils de crin guipés ; fils de chenille ; fila dits        - de fibres syntnôtigues ou artificielles discontinues non
                 "de chaînette"                                                  cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                  filature ,
                                                                              - de matières cnimig.es ou de pètes textiles , ou
                                                                              - de matières servant è la fabrication du papier
Chap 57          lapis et autres revêtements de sol en matières textiles :
                - en feutre aiguilleté                                        fabrication è partir ( 1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles , ou
                                                                              - de matières cnimigjBS ou de pètes textiles .
                                                                              Toutefois :
                                                                              - des fila de filaments de polypropylène du n* 54.02 ,
                                                                              - des fibres discontinues de polypropylène des n* 9 55.0F
                                                                                  ou 55.06 , ou
                                                                              - des cèblee de filaments de polypropylène Λι n* 55.01 ,
                                                                              dont le titre de chetua fibre ou filament constitutif est ,
                                                                               dans tous les cas , inférieir è 9 dêcitex , peuvent être
                                                                               utilisés è condition gue leir valoir n' excède pas 40 S du
                                                                               prix départ usine du produit
                 - en feutre                                                   Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou
                                                                                  autrement transformées pour la filature , ou
                                                                               - de matières chimigje3 ou de pètes textiles
                 - en autres matières textiles                                 F abrication è partir ( 1 ) :
                                                                               - de fils de coco ,
                                                                               - de fils de filaments syntnétigjes ou artificiels ,
                                                                               - de fibres naturelles , ou
                                                                               - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
                                                                                   cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                   fil atice
 (1 ) Les conditions particulières applicables ai* produits constitués d' m mélange de matières textiles sont exposées dens la ^te
       Introductive 6 .
 ---pagebreak---   Position                                                                                   Ouv raison ou transformation
     S. H.                        Désignât ion iiu produit                            appliquée è des matières non oriqinaires
      No .                                                                          confèrent ls caractère de produit originaire
      (1 )                                  (2 )                                                          O)
ex Oiap 38     1 issus spéciaux ; sur fucos textiles tout fet fos ;
               dentelles ; tapisseries : passementeries ; broderies ; è
               l' exclusion des produits des n* s 58.05 et 58.10 ; la
               rèqle applicable ai* produits du n* 58. 10 est exposée
               ci- après :
               - élastiques , formés de fils textiles associés è des fils Fabrication è partir de fils simples (1 )
                   de caoutchouc
               - autres                                                     Fabrication è partir (1 ) :
                                                                            - de fibres naturelles ,
                                                                            - de fibres synthétiques ou artificielles discontinuas non
                                                                              cardées ni peigriées ou autrement transformées [xgur la
                                                                              filature , ou
                                                                            - de matières cfiimiques ou de pétes textiles
                                                                             OU
                                                                            Impression accompagnée d' au moins deux opérations de
                                                                            préparation ou de finissage ( tel que lavage , blanchiment ,
                                                                            mercerisage, thormo fixage , lainage, calendrage, opération
                                                                            de rétrécissement , fini permanent , décatissage ,
                                                                            imprégnation , réparation et noppage) è condition que la
                                                                            veleur das tissus non imprimés utilisés n' excède pas
                                                                            47,5 J, du prix dêpurt usine du produit
58.10          Broderies en pièces , en bandes ou en motifs                 Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
                                                                            utilisfes ne doit pas exister 50 % di prix départ usine du
                                                                            produit
59.01           lissus enduits de colle ou de matières amylacées , des      Fabrication è partir de fils
                types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la
                gainerie ou uaeges similaires ; toiles è calquer ou
                transparantes pour le dessin ; toiles préparées pour ls
                peinture ; bougran et tissus similaires raidis des types
                utilisés pour la chapellerie
59.02          Nappes tramfes pour pneumatiques obtenues è partir de
                fils è haute ténacité de nylon ou d' autres polyamides , de
                polyesters ou de rayonne viscose :
                                                                                                                                         I
               - contenant 90 % ou maina en poids de matières textiles      fabrication è partir de fils
                - autres                                                    Fabrication è partir de matières chimiques ou de pètes
                                                                            textiles
(1 ) Les conditions particulières applicables ai* produits constitués d' un mêlante de matières textiles sont exposées dans la Note
     Introductive 6 .
 ---pagebreak---                                                                        - ?5 -
    Position                                                                                    üuv raison ou transformation
       S. H.                          Désignation du produit                            appliquée è des matières non originaires
        No .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
        (1 )                                    (Z )                                                         (3 )
■> 9.05          tissus imprégnés , erxiuto ou recou/ erta de matière         labrication è partir de fils
                 plasticala ou stratifiés avec de la matière plastique ,
                 autres que cet* du n" 99. Π2
59.04            Linoléuna , même dêaxpêa ; revêtements de sol consistant     Fabrication è partir de fils (1 )
                 en in enduit ou LTI reccxw rement appliqué sur un support
                 textile , mime découpés
59.05            Fie vêtements murai* :
                 - imprégnés , enduits ou recouverts de matière plastique     Fabrication è partir de fils
                     ou d' autres matières , ou stratifiés avec de la matière
                     plastique ou d' autres matières
                 - autres                                                     Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fils de coco ,
                                                                              - de fibres naturelles ,
                                                                              - de fibres synthétiques ou artificielles discontiniBS non
                                                                                 cardées ni peignées ou autrement préférées pour la
                                                                                 filature , ou
                                                                               - da matières chimiques nu de pètes textiles
                                                                                OU
                                                                               Impression accompagnée d' au moine det* opérations de
                                                                               préparation ou de finissage ( tel que lavage, blanchiment ,
                                                                               mercerisage, thermo fixage , lainage, calandrage, opération
                                                                               de rétrécissement , fini permanent , décatissage ,
                                                                               imprégnation , réparation et noppage) è condition que la
                                                                                valetr des tissus non imprimée utilisés n' excède pas
                                                                               47,5 % du prix départ usine du produit
 ■. 9.06          Tissus caoutchoutés , autres que cei* Ai n 59.02 :
                  - en bonneterie                                              Fabrication è partir (1 ) :
                                                                               - de fibree naturelles ,
                                                                               - de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni
                                                                                  peignées ou autrement transformées pour la filature , ou
                                                                               - de matières chimiqjee ou de pètes textiles ,
                  - en tissus obtenie è partir de fils de filanente             Fabrication è partir de matières chimiques
                      synthétiques , contenant plus de 90 S en poids de
                      matières textiles
                   - autres
                                                                                Fabrication è partir de file
   (1 ) Les conditions particulières applicables ai* produits constitués d' m mélange de matières textiles sont exposées dans la *tote
        Introdictive 6 .
 ---pagebreak---    Position                                                                                    Ouv raison ou transformation
      S. H.                           Désignation du produit                           apoliqjée b des matières non originaires
       No .                                                                          conférant le caractère de produit originaire
        (1 )                                     (7 )                                                        (3)
99. 07            Autres tissus imprégnés , enduits eu recouverts ; toiles   fabrication b partir de fils
                  peintes pour décors de théâtres , fonds d' atelier ou
                  ueages analogies
ex 59. 08         Manchons è inctndescence , imprégnés                       fabrication b partir d' étoffes tubulaires tricotées
59.09 b           Produits et articles textiles pour usages techniques :
59.11
                  - disques et couronros a polir , autres qu' en feutre , du Fabrication b partir de fils , ou de déchets de tissus ou
                    n* 59.11                                                 de chiffons du n* 63. 1(1
                  - tissus feutrés ou non , des types communément utilisés   fabrication b partir ( 1 ) :
                    sur les machines è papier ou pour d' autres usages       - de fils de coco du n* 5 5 . U8,
                    techniques , morne imprégnés ou enduits , tubulaires ou  - des matières suivantes :
                    sans fin , a che'in,·«; ou è trames simples ou multiples   - fils de polytétrafluoroéthylène ( 2 ) ( 5 ),
                    ( ou è chaînes ou ci trames simples ou multiples) , ou     - fils de polyamide , retors et enduits , imprégnés ou
                    tissés è plat , è chaînes ou è trames niul tiples ( ou è      couverts de rèsine phénolique ( 2 ),
                    chaînes et b trames multiples) du n* 59,11                 - fils da polysmide aromatique obtenu par
                                                                                  polycondensation de mêta-phênylbnediamine et d' acide
                                                                                  isophtolique ( 2 ),
                                                                               - monofiis en polytétrafluoroéthylène ( 2 ) ( 3 ),
                                                                               - fils de fibres textiles synthétiques en poly-p-
                                                                                  phênyifene'cSraphtalaiiide ( 2 ),
                                                                               - fils de fibres de verre , enduits de résine phénoplaste
                                                                                  et guifés ( 2 ) ( 3 ),
                                                                             - de fibre» naturelles ,
                                                                             - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
                                                                               cardées ni peign&as ou autrement transformées pour la
                                                                               filature , ou
                                                                             - de matières chimiques ou de p&tes textiles
                  - autres                                                   fabrication b partir (1 ) :
                                                                             - de fils de coco ,
                                                                             - de fibres naturelles ,
                                                                             - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
                                                                               cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                               filature , ou
                                                                             - de matières chimiqjes ou de pûtes textiles
(1 ) Les conditions particulières applicables ai>. produits constitués d' in mêlante de matières textiles sont exposées dans la Note
      Introductive 6 .
(2 ) Cette disposition particulière est applicable jusqu' au 31 mars 1991 .
( 3 ) L 'utilisation de ce produit est limitée b la fabrication de tissus du type utilisé sur les macnines b papier .
 ---pagebreak---   Position                                                                                     Ouv raison ou transforniation
     S. H.                         Désignation du produit                               applicpôe ê des matières non originaires
      No .                                                                            conférant le caractère de produit originaire
       (D                                    (2 )                                                           (5)
Chap 60         Etoffes de bonneterie                                        fabrication è partir (1 ) :
                                                                             - de fibres naturelles ,
                                                                             - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
                                                                                 cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                 filature , ou
                                                                             - de matières chimiqjes ou de pètes textiles
Chap 61         Vêtements et accessoires du vêtement , en bonneterie :
                - obtenue par assemblage par couture ou autrement de dei*    fabrication è partir de fila ( 2 )
                   ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont ôté découpées
                   en forme ou obtenues directement en forne
                - autres                                                     Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles ,
                                                                             - de fibres synthétigjes ou artificielles discontinuas non
                                                                                 cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                 filature , ou
                                                                             - de matières chimiques ou de pètes textiles
ex Chap 62      Vêtements et accessoires du vêtement , autres qu' en         fabrication è partir de fils ( 2 )
                borretsrie ; è l' exclusion des produits des n“ 3 ex 62.02 ,
                ex 62.04, ex 62.06 , ex 62.C9, ex 62.10, 62.13, 62.14 ,
                ex 62.16 et ex 62.17 pour lesquels les règles applicables
                 sont exposées ci-après
ex   62.02 ,    Vêtenente pour femmes , fillettes et bébés , et autres        fabrication è partir de fiis (2 )
                 accessoires confectionnés du vêtement , brodée                 rej
ex   62.06 ,
ex   62.06 ,                                                                  fabrication è partir de tissue non brodés dont la valeur
ex   62.09, et                                                                n' excéda pas 40 % du prix départ usine du produit (2 )
ex 62.17
 ex 62 . 10,     Equipenents anti- feu an tissus recouverts d' une feuille    fabrication è partir de fila ( 2 )
                                                                                OU
 ex 62 . 16 et   de polyester aluminisée
 ex 62.17
                                                                              fabrication è partir de tissus non recouverts dont la
                                                                               valeur n' excède pas 40 % du prix départ usina du produit
                                                                               (2 )
 (1 ) Lee conditions particulières ^ plicitlee am produite constitute tfm mélange de metiese táctiles sont exposées dans la Note
      Introductive 6 .
 (2 ) Voir Note   Introductive 7 pour le traitenent des garnitures et accessoires en ratières textiles.
 ---pagebreak---                                                                        - 30 -
  Position                                                                                     Ou V raison ou transformation
     S. H.                          Désignation du produit                              appliquée è des matières non originaires
      No .                                                                            conférant le caractère de produit originaire
      (D                                     (2 )                                                            (3 )
62.13 et       Mouchoirs , pochettes , c hèles , écharpes , foulards ,
62.16          cache-nez , cache-col , mantilles , voiles , voilettes et
                articles similaires :
               - brodée                                                       Fabrication è partir de file simples écrua (1 ) (2 )
                                                                               OU
                                                                              Fabrication è partir de tissus non brodés dont la valeur
                                                                              n' excède pas 60 % du prix départ usine du produit (2 )
               - autres                                                       Fabrication è partir de fils simples écrus (1 ) (2 )
63.01 à         Couvertures , linge de lit , etc. ; vitrages , etc. ; autres
63.06           articles d' atieiblement :
               - en feutre , en nontissés                                     Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles , ou
                                                                              - de matières chimiques ou de pètes textiles
               - autres :
                  - brodés                                                    Fabrication è partir de fils simples écrie (1 )
                                                                               OU
                                                                              Fabrication è partir de tissue ( autres qu' en bonneterie)
                                                                              non brodés dont la valeur n' excède pas 60 % Ai prix départ
                                                                              usine du produit
                  - autres                                                    Fabrication è partir de fils simples écris (1 )
63.05           Sacs et 8acheta d' emballage                                  Fabrication è partir (1 ) :
                                                                              - de fibres naturelles ,
                                                                              - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non
                                                                                 cardées ni peignées ou autrement transformées pour la
                                                                                 filature , ou
                                                                              - de matières chimigjes ou de pètes textiles
63.06           Bêches , voiles pour embarcations , pl esches è voile ou
               chars è voile , stores d' extérieir , tentes et articles de
               canpement :
               - en nontissés                                                 Fabrication è partir de (1 ) :
                                                                              - fibres naturelles , ou
                                                                              - de matières chimiques ou de pètes textiles
               - autres                                                       Fabrication è partir de fils simples écrus
(1 ) Lee conditions particulières applicables ai* produits constitués d' ui mélange de matières textiles sont exposées dans la Note
     Introductive 6 .
(2 ) Voir Note Introdœtive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles .
 ---pagebreak---                                                                          S' i -•
   Position                                                                      I                   (livraison ou transformation
      S. H.                          Désignation du produit                      !           a(jpliquêe è des imatières non oriqinairee
       No .                                                                                conférant le caractère de produit originaire
                                                                                 (
       (D                                     (2 )                                                                 (?)
6 5.07           Ajtres articles confectionnés , y compris les patrona de          fabrication dans laqjelle la valeir de toutes les matières
                 vêtements                                                         utilisées no doit pas excéder 40 % dj prix départ usine du
                                                                                   produit (1 )
61.08            Assortiments comç.ofés de pièces de tissus et de fils ,           Lnaçja article qui constitue l' assortiment doit respecter
                 mime avec accesssoires , pour la confection de taois , de         1s règle qui s' y appi ).a tirait dans le cas ob cet article
                 tapisseries , de nappes de table ou de serviettes brodées ,       ne serait pas ainsi présenté en assortiment , toutefois ,
                 ou d' articles textiles similaires , en emballages pour la        des ertici»! non originaires peuvent être incorporés è
                 vente au détail                                                   condition que leur valeur cumulée n' excède pas 16 % du
                                                                                   prix dénert usine de l' assortiment
64.01 à          Chaiesures                                                        fabrication è partir de matières de toute position , è
64.06                                                                              1' exclusion des assemblages formés de dessus de chaißajres
                                                                                    fiyés six semelles premières ou è d' autres parties
                                                                                   inférieures du n* 64.06
66.01            Chapeai* et autres coiffures en feutre , febriqués è              Fabrication è partir de fils ou de fibres textiles ( 2 )
                 l' aide des cloches ou des plateaix du n* 66.01 , même
                 garnis
66.06            Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou                     fabrication è partir de fils ou de fibres textiles (2 )
                 confectionnés è l' aide de dentelles , de feutre ou
                 d' autres produits textiles , en pièces ( mais non en
                 bendes) , même garnis ; résilles et filets è cheveux en
                 toutes matières , même garnis
66.01            Par^luiee , ombrelles et parasols (y compris lea                   fabrication dans laquelle la valeir de toutes les matières
                  parapluies- cannes , les parasols de jardin et articles           utilisées ne doit pas excéder 60 % du prix départ usine du
                  similaires)                                                       proci út
 ex 68 . 01      Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée                        fabrication è partir d' ardoise travaillée
 ex 68.12        Ouvrages en amiante ou en mélanges è base d' amiante ou en fabrication è partir de fibres d' amiante travaillées , ou è
                  mélanges è base d' amiante et de carbonate de magnésium           partir de mélangea è base d' amiante ou è base d' amiante et
                                                                                    de carbonate de magnésium
 ( 1 ) Pour lee masques filtrenta , la fabrication & partir de fibrea polyesters non étirées est penase . Cette disposition
       particulière est prévue jusqu' au 11 mars 1988.
 (2 ) Voir Note   Introductive 7 en ce qui concerne le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles .
 ---pagebreak---                                                                    - 4(1 -
  Position                                                                                       raison ou transformation
    S. H.                      Déstonation du produit                                appliquée a dos matières non originaires
      No .                                                                         conférant le caractère de produit originaire
      0)                                  (2 )                                                            (3 )
ex 68.14    Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou               fabrication è partir de mira travaillé (y compris le mica
            reconstitué , sur un support en papier , en carton ou' en      aggloméré ou m restitué)
            autres matières
70.06       Verre des n* 3 70.03 , 70.04 ou 70.05, courbé , bisautê,       fabrication è partir des matières du n* 70.01
            gravé , percé , émaillé ou autrement travaillé , mais non
            encadré ni associé è d' autres matières
70.07       Verre de sécurité , consistant en verres trempés ou formés Fabricstion è partir ries matières du n" 70.01
            de feuilles contra- collées
70.08       Vitrages isolants è parois multiples                           fabrication è partir des matières du n* 70.01
70.09       Miroirs en verre , même encadrés , y compris les miroirs       fabrication è partir des matières du n* 70.01
            rétroviseurs
70.10       Bonbonnes , bouteilles , flacons , bocam , pots , emballages fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            titulaires , ampoules et autres récipients de transport ou doivent être classées dens me position différente de
            d' emballage, en verre ; bocaiK è conserves en verre ;         celle du proctiit
            bouchons , couvercles et autres dispositifs de fermeture ,      OU
            en verre                                                       laille d' objets en verre è condition que leur valeur
                                                                           n' excède pas 50 % dii prix départ usine du produit
70.13       Objets en verre pour le service de la table , pour la          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            cuisine , la toilette , le bureau , l' ornementation des       doivent être classées dans une position différente de
            appartements ou usages similaires , autres que cei* des        celle du produit
            n* 8 70.10 ou 70.18                                             OU
                                                                           laille d' objets en verre è condition que lem valeur
                                                                           n' excède pas 50 % dü prix départ usine du produit
                                                                            OU
                                                                           Décoration è la main (è l' exclusion de l' impression
                                                                           8érigraphiqus) d' objets en verre soufflés è la boucle è
                                                                           condition que lem valem n' excède pus 50 % du prix départ
                                                                           usine du produit
ex 70.19    Ouvrages (è l' exclusion des fils) en fibres de verre          fabrication è partir de :
                                                                           - nèches , strati fils ( rovincp) ou fils , non colorés ,
                                                                              coupés ou non , et
                                                                           - laine de verre
ex 71.02 ,  Pierres gemmes ( précieuses ou fines), synthétiques ou         fabrication è partir de pierres gammes , synthétiques ou
ex 71.03 et reconstituées , travaillées                                    reconstituées , brutes
ex 71.04
 ---pagebreak---                                                                        - 41
  Position                                                                                        Ouv raison ou transformation
     5 . H.                         Désignation du produit                                sppliqiée fe des matières non originaires
      No .                                                                              conférant le caractère de produit originaire
       (1 )                                   (7 )                                                                (3 )
71.06 , 71 . 0Θ Métal* précisix :
et 71.10
                - aoue fones brutes                                            Fabrication fe partir de matières qui ne sont pas classées
                                                                                dans les n* 8 71 . 06 , 71 . 08 ou 71.10
                                                                                 OU
                                                                                Séparation êlectrolytique , thermique ou chimique des
                                                                                nêtaiK préciei* des n* s 71.06 , 71.08 ou 71.10
                                                                                 OU
                                                                                Alliage des mêtai* précieo des n* s 71.06, 71 . U8 ou 71.10
                                                                                entre eut ou avec des métal* connina
                - sous forties mi-ou/ rées ou en poudre                         fabrication fe partir de métal* précis ικ , sous formes
                                                                                brutes
ex 71.07 ,      Métal* pl Expiée ou dot-blés de métal* précieut , SOUB fones Fabrication fe partir de métal* plaqués ou doublés de
ex 71.09 øt     mi-ouvrées                                                      nétai* prêciei*, sous formes brutes
ex 71.11
71.16           Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes Fabrication dens laquelle la valeur de toutes les matières
                 ou en pierres synthétiques ou reconstituées                     utilisées ne doit pas excéder 90 S dü prix départ usine Ai
                                                                                 produit
 71.17           Bijouterie de fantaisie                                         Fabrication dais laquelle toutes les matières utilisées
                                                                                 Aivent être clæsêes dans une position différente de
                                                                                 celle A proAit
                                                                                  OU
                                                                                 Fabrication è partir de parties en métal* connine , non
                                                                                 dorés , ni argentés , ni platinés fe condition que la valeur
                                                                                 A toutes les matières utilisées n' excède pas 90 % A prix
                                                                                 départ usine du proAit
 72.07           Demi-produits en fer ou en aciers non alliés                    Fabrication è partir dea matières des n* 9 72.01 , 72.02 ,
                                                                                 72.03 , 72.04 ou 72.09
 72.08 b          Produits laninés plats , fil machine , barres , profilés , en Fabrication fe partir des fer et aciers non alliés en
 72.16            fer ou en aciers non alliés                                    lingot3 ou autres formes primaires An 72.06
                  Pils en fer ou en aciers non alliés                            Fabrication fe partir des demi-produits en fer ou en aciers
  72.17
                                                                                 non alliés A n* 72.07
                                                                                 Fabrication fe partir des aciers inoxydables en lingots ou
 ex 72.18,        Demi- produits , produite laninés plets , fil machine,          autres formes primaires A n* 72.18
  72.19 fe        barres et profilés en aciers inoxydables
  72.22
 ---pagebreak---                                                                      - 42 -
  Position                                                                                    0uvrai3on ou transformation
      S. H.                       Désignai ion Ou produit                              appliqués è des matières non originaires
         No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
         (D                                  (2 )                                                          (3 )
72 . 23       Fila en aciers inoxydables                                    Fabrication è partir des demi- produits en aciers
                                                                            inoxydables du n* 72.18
ex 72.24,     Demi- produits , produits laminés plats et fil machine ,      Fabrication è partir des autres aciers alliés en lingots
72 . 2 1) à   barres et profilée en autres aciers alliés                    ou autres formes primaires du n* 72.24
72.27
72.28         Flarres et profilés en autres aciers alliés ; barres          Fabrication è partir des aciers en lingots ou autres
              creiees pour le forage en aciers alliés ou non alliés          formes primaires des n* 3 72.06, 72.18 ou 72.24
72 . 29       Fils en autres aciers alliés                                  Fabrication è partir des demi-produits en autres aciers
                                                                             alliés du n* 72.24
ex 7 5. (Π    P alpi anches                                                 Fabrication è partir des matières du n* 72. 06
73.02         Cléments de voies ferrées , en fonte , fer ou acier :          Fabrication è partir des matières du n* 72.06
              nils , contre-rails et crémaillères , aiguilles , pointes
              de eoeU , tringles d' aiguillage et autres éléments de
              croisement ou changement de voies , traverses , ôclisses ,
              coiBsinets , coins , selles d' assise , plaques de serrage,
              plaques et barres d' écartement et autres pièces
              spécialement conçues pour la pose , le jaintement ou la
               fixation des rails
73.04, 73.05  Tubes , tuyaiK et profilés crei* , en fer ou en acier          Fabrication è partir des matières des n" 3 72.06, 72.07 ,
et 73.06                                                                     72.18 ou 72.24
73.08         Constructions et parties de constructions ( ponts et           Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
               éléments de ponts , portes d' écluses , tours , pylônes ,     doivent être classées dans ine position différente de
               piliers, colonnes , charpentes , toitures , portes et         celle du produit . Toutefois , les profilés obtenie par
               fenêtres et leirs cadres , chemtranles et seuils , rideei*    soudage du n* 73.01 ne peiA/ent pas être utilisés
              de ferneture , balustrades , par exemple) , en fonte , fer ou
               acier , a l' exception des constrictions préfabriquées du
               n* 94.06 ; têles , barres , profilés , tibes et similaires ,
               en fonte , fer ou acier , préparés en vue de leur
               utilisation dans la construction
ex 73 . 15     Chaînes antidérapantes                                        Fabrication dans laquelle la valoir des matières du
                                                                              n* 73.15 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                                             usine du produit
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  Position                                                                                 Ouv raison ou transforniation
    S. H.                      Désignation du produit                               appliquée è des matières non originaires
     No .                                                                         conférant le caractère de produit originaire
     (D                                  (2 )                                                           (1)
ex 73.22    Radiateure pour le chauffage central , è chauffage non        fabrication dans laquelle la valeu des matières du
            électrique , et leus parties , en fer , fonte ou acier        n* 73.22 utilisées ne doit pas excéder 5 S du prix départ
                                                                          usine du produit
ex Chap 74  Cuivre et oIV rages en cuivre , a l' exclusion des produits   Fabrication dais laquelle :
            des n* 8 74.01 & 74.05 ; la règle applicable ai* produits     - toutes les matières utilisées doivent être classées dais
            du n* ex 74.03 est exposée ci-après                              une position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeu de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 74.03    Alliages de cuivre , SOUB forme brute                         Fabrication è partir de cuivre affiné , sous forme brute ,
                                                                          ou de débris et déchets
ex Chap 75  Nickel et ouvrages en nickel , è l' exclusion des produite    Fabrication dais laquelle :
            des n* 8 75.01 & 75.03 ; la règle applicable ai* produits     - toutes les matières utilisées doivent être classées dae
            du n* 75.02 est exposée ci- après                                une position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeu de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 S dú prix départ usine du produit
ex Chap 76  Aluniniuii et ouvrages en aluniniun , è l' exclusion des       Fabrication dans laqielle :
            produits des n' 8 76.01 et 76.02 ; la règle applicable ai*    - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
            produite du n* ex 76.01 est exposés ci-après                     une position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeu de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 76 . 01  - Alliages d' aluminium , sous forme brute                     Fabrication è partir d' aluminium non allié ou de débris et
                                                                           déchets
            - Aluminium "super pur" ( ISO n* Al 99,99 )                    Fabrication è partir d' aluminium non allié ( 150
                                                                           n* Al 99,8 )
            Plomb et ouvrages en plomb, è l' exclusion des proctiits       Fabrication dans laquelle :
 ex Chap 78
             des n* 8 78.01 et 78.02 ; la règle applicable ai* prockiits   - toutes les matières utilisées doivent être c læsêes dans
             du n* 78.01 est exposée ci- après                                une position différente de celle du produit , et
                                                                           - la valeu de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 S du prix départ uaine du produit
 ---pagebreak---                                                                  - 44 -
  Position                                                                                 (Vivrai son ou transformation
    S. H.                      Désignation du produit                               appliquée è des matières non originaires
      No .                                                                        conférant la caractère de produit originaire
      (D                                (2 )                                                             (3 )
78.01      Plomb SOUB forme brute :
           - plomb affiné                                                 Fabrication è partir de plomb d' œuvre
           - autres                                                       Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dais une position différente de
                                                                          celle du produit , loutefois , les déchets et débris du
                                                                          n* 78. 02 ne peuvent pas être utilisés
ex Chap 79 Zinc et ou/ rages en zinc , è l' exclusion des produits des    Fabrication dans laquelle :
           n* 3 79.01 et 79.02 ; la régie applicable am produits du       - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
           n* 79.01 est exposée ci- apres                                   une position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeur de toutec les matières utilisées ne doit pas
                                                                            excéder 50 % du prix départ usina du produit
79.01      Zinc sous forme brute                                          Fabrication dane laquelle toutes lee matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit , loutefois , les déchets et débris du
                                                                          n* 79.02 ne peuvent pas être utilisés
ex Chap 80 Etain et ouvrages en étain , è l' exclusion des produits       Fabrication dans lacpelle :
           des n* 3 80.01 , 80.02 et 80.07 ; la régie applicable am       - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
           produits du n* 80.01 est exposée ci- après                        ine position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50 % du prix départ usine du produit
80.01      Etain sous forme brute                                         Fabrication dans lacpelle toutes les matières utilisées
                                                                          doivent être classées dans une position différente rie
                                                                          celle du produit . Toutefois , les déchets et débris du
                                                                          n* 80.02 ne peuvent pas être utilisés
ex Chap 81 Au tree métai* commuis , ouvrés ; ouvrages en autres mêtai*    Fabrication dans laquelle :
           cornine                                                        - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                                                                             ine position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 50% dj prix départ usine du produit
82.06      Outils d' au moins dei* des n* 3 02.02 è 82 . 05 ,             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
           conditionnés en assortiments pour la vente au détail           doivent être classées dans une position différente des
                                                                          n* 3 82.02 à 82.05. Toutefois , des outils des n* 8 82.02 à
                                                                          82.05 peuvent être utilisées cfens la composition de
                                                                          l' assortiment è condition qio leur valoir n' excède pas
                                                                        ■
                                                                          15 % du prix départ usine du pmdiit
 ---pagebreak---                                                                    - 4S -
  Position                                                                                  Ouvraison ou transformation
    S. H.                      Désignation du produit                               appliquée è des matières non originaires
      No .                                                                        conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                               (2 )                                                            (1)
82.07       Outils interchangeables pour outillage % main ,    mêcani'+B  Fabication dais laquelle :
            ou non , ou pour machinee- out ils (à emboutir , è estamper , - toutes les matières utilisées doivent être classées dais
            è poinçonner , è tarauder , è fileter , è percer , è aléser ,    une position différente de celle du produit , et
            è brocher , è fraiser , è tourner , è visser , par exemple),  - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
            y compris les filières pour l' étirage ou le filage              excéder 40 % dû prix déiert usine du produit
            ( extrusion) des métaux , ainsi gue les outils de forage ou
            de sondage
82.08       Couteaux et lames tranchantes , pour machines ou pour         Fabication dans laquelle :
            appareils mêcaniqies                                          - toutes les matières utilisées doivent être classées dans
                                                                             une position différente de celle du produit , et
                                                                          - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                             excéder 40 % di prix départ usine du produit
ex 82.11    Couteaux ( autres gie ceux du n* 82.08 ) è lame tranchante    Fabrication dais laquelle toutes les matières utilisées
            ou dentelée , y compris les serpettes fermantes               doivent être classées dans une position différente de
                                                                          celle du produit . Toutefois , des lames de couteaux et des
                                                                           ranches en métaux communs peuvent être utilisés
82.14       /iltres articles de coutellerie ( tondeuses , fenctoirs ,     Fabrication dans laqjelle toutes les matières utilisées
            couperets , hachoirs de bouchers ou de cuisine et              doivent être classée« dans une position différente de
            coupe-papier , par exemple) ; outils et assortimiente         celle du produit . Toutefois , des manches en métaux communs
            d' outils de manucures ou de pédicures (y compris les          peuvent être utilisés
             limes è ongles)
82.15       Cuillers, fourchettes , louches , écumoires , pelles è         Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             tartes , couteaux spéciaux è poisson ou è betere , pinces è doivent être classées dans une position différente de
             sucre et articles similaires                                  celle du produit , toutefois , des manches en métaux
                                                                           communs peuvent être utilisés
 ex 81 . 06  Statuettes et objets d' ornement , en mêtaix communs          Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                           doivent être classées dans uns position différente de
                                                                           celle du produit , loutefois , les autres matièrea du
                                                                           n* 81.06 peuvent être utilisées è condition gue leur
                                                                            valeur n' excède pas X) % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                               .
   Position j                                                 jj
                                                                     Liivrai.wi ou t rar,·sformati nr, appliquée è dec. matières non originaires
      S.H.                 Désignation du produit             j                    tvntércxrA le caractère; de produit originaire
      (1 )
                                      (2)                   _j                        ί.ϊ )                  Ît II                (4 )
ex Chap 84     Réacteurs niclènires (1 ) chaudièros ,            r abricot ! OÙ dans laquelle ;                 Fabrication dans laquelle la valeir
                machines , aliarsi Ís et engins mécaniques ;     - la valeur ds toutes les matières             de toutes les matières utilisées ne
               parties de ces machines ou appareils ; è             utilisées ns doit pas excéder 40 %          doit pas excéder 30 S du prix départ
                l' exclusion des produits relevant des              du prix départ usine du produit ,           usine du prodât
                positions et extraits de positions                  et
                suivants pour lesquels les règles                - dais la limite indiquée ci- dessus ,
                applicables sont exposées ci-après :                les matières classées dans la même
                                                                    position que le produit ne peuvent
                84.02 , 84.03 , ex 84.04, 84.06 à 84.G9,            être utilisées qu' è concurrence de
                84.11 , 84.12 , ex 84.13 , ex 84.14 , 84.15 ,       5 % eti prix départ usine du
                84.18, ex 84.19, 04. 20, 84.23, 84.25 è             produit
                84.30, ex 84.31 , 84.39, 84.41 , 84.44 è
                84.47 , ex 84.48, 84.52 , 84.56 è 84.66,
                84.69 è 84.72 , 84.80, 84.82 , 84.84 et
                84.85
84 . QZ         Chaud ièrea è vapeur ( générateurs de             Fabrication dans laquelle :                    Fabrication dans laqqelle la valeir
                vapeur ) , autres que les chaudières pour le     -  la valeur de tontee lee matières             de toutes les matières utilisées ne
                chauffage central conçues pour produire è           utilisées   ne  doit    pas excéder 40  %    doit pøs excéder 25 % dj prix départ
                la fois de l' eau chaude et de la vapeur è          du prix départ usine du prévint ,            usine du produit
                basse pression ; cheudières dites "è eau            et
                surchauffée"                                      - dans la limite indiquée ci-dès»«,
                                                                    les matières classées dans la même
                                                                    position que le prodât ne peuvent
                                                                    être utilisées qu' è concurrence de
                                                                     5 % du prix départ usine du
                                                                    produit
84.03 et         Chaudières pour le chauffage central             Fabrication dans laquelle toutes les           Fabrication dar« laquelle la valeir
 ex 84.04        autres que celles du n* 84.02 et appareils       matières utilisées doivent être                de toutes les matières utilisées ne
                 auxiliaires pour chaudières pour le              classées dans une position autre que           doit pas excéder 40 % dû prix départ
                 chauffage central                                les n* s 84.03 ou 84.04. Toutefois ,           usine du produit
                                                                  des matières des n* s 84.03 ou 84. 04
                                                                  peuvent être utilisées è condition
                                                                  que leur valeur cumdêe n' excède pas
                                                                  5 S du prix départ usina du produit
 (1 ) Lee règles reprises dans les colonnes ( 5) et (4) ne s' appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la
       position 84.01 juequ'au 31 décembre 1988.
 ---pagebreak---                                                                 - 47 -
  Position                                                Ouvraison ou transformation appliquée b dee mat ihres non originaires
    S. H.             Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
    0)                          (2 )                                     (3 )                OU                 (4 )
84.06      lurbines % vapeur                           Fabrication dans logfile la valeur
                                                       de toutes lee metieres utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % dj prix déport
                                                       usine du produit
84.07      to tetre à piston alternatif ou rotatif , b Fabrication dene lagjella la valeur
           allumage par étincelles ( moteurs b         de toutes lea matibres utilisées ne
           explosion)                                  doit pas excéder 40 % tli prix départ
                                                       usine du produit
84.08      toteurs b piston , b allunage par           Fabrication dans lagualla la valeur
           compression ( moteur diesel ou semi-diesel) de toutes las matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 S du prix départ
                                                       usine du produit
84.09      Parties reconnaissables corme étant         Fabrication dans laquelle la valeur
           exclusivement ou principalement destinées   de toutes las matières utilisées ne
           aux moteurs des n* a 84.07 ou 84.08         doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       usine du produit
84.11      Turboréacteurs , turbopropulæurs et autres Fabrication dans laquelle :             fabrication dans laquelle la valeur
           turbines b gaz                              - la valeur de toutes lee matières     de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 2b % du prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                         et
                                                       - dans la limite indiquée ci-deesus ,
                                                         les matières classées dans la même
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' b concurrence de
                                                         b % du prix départ usine du
                                                         produit
84.12       Ajtres motsirs et macbines motrices        Fabrication dans laqjella la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       usine du produit
ex 84.13   Pompes volumétriques rotatives b            Fabrication dans lacpelle :             Fabrication dans laqjelle la valeur
                                                       - la valeur de toutes les matières      de toutes les matières utilisées ne
            déplacement
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 25 5 di prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                         et
                                                       - dare la limite indiqjêe ci-dessus ,
                                                         lee matières classées dans la même
                                                         position qua la produit ne peuvent
                                                          être utilisées qu' è concurrence de
                                                          b % du prix départ usine du
                                                         produit
 ---pagebreak---   Position                                                      Ouvrai oon ou ( rapaformatioíi appliquée fe des matiferes non originaires
    S. H.
                      Désignation ciu produit            j                   ciíiférant 1.3 caractère rie produit originaire
     0)                          (2 )                    !                      (?)                  OU                  (4 )
ex 84.14   Ventílatelas met.«tríela et sind leiras       ! fabrication    dsns lag » Ile :            Fabrication dans lagnile la valeur
                                                           - la veleia· de toutes les matiferes       de toutes les matiferes utilisées ne
                                                              utilisées ns doit pas excéder 40 S      doit pas excéder 25 % du prix départ
                                                              du prix départ usine du produit ,       usine du prodiit
                                                              et
                                                           - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                              les matiferes classées dais la même
                                                              position que le produit ns peuvent
                                                              St.re utilisées qu' fe concurrence de
                                                              5 % .1q prix départ usina du
                                                              produit
84.15      Machines et appareils pour le                   Fabrication dae lagnile la valoir
           conditionnanent de l' air comprenant un         de toutes les matiferes utilisées ne
           vantilatej? fe metaur et ries dispositifs       doit p&3 excéder 40 % <±i prix départ
           propres fe modifier la température et            usina du prodiit
           l' humidité , y compris ceix dais lesouels
           le degré hygronétrign n' est pas réglable
           séparément
84.18      Réfrigêrateirs , congé! ateiira- conservateurs Fabrication cisne laouelle :                 Fabrication dans lagnile la valeir
           et autres matériel , machines et appareils - la valeur rie toutes les matiferes             de toutes leo matiferes utilisées ne
           pour la production du froid , fe équipement        utilisées ne cV.it pas excéder 40 % doit pas excéder 25 % du prix départ
           électrique ou autre ; pompee fe chalets·           du prix départ usine du produit ,        mine du produit
           autres qua les machines et appareils pour - dans la limita indiquée ci-dessus ,
           le conditionnement de l' air du n* 84. 15           les matiferes classées rime la même
                                                              position oue le produit ne peuvent
                                                               être utilisées qu' fe concurrence de
                                                               5 ï du prix dôgart usine du
                                                               produit , at
                                                            - la valeur des matiferes non
                                                               originaires utilisées ne doit pas
                                                               excéder la valeur des matiferes
                                                               originaires utilisées
 ex 84.19  Appareils et dispositifs pour le                 Fabricot ion dens lagnile :                Fabrication dans laquelle la valeir
            traitement de matiferes par des opérations      - la valeur de trojtea les matiferes       de toutes les matiferes utilisées ne
            impliquant un chwigement de température ,          utilisées ne doit pas excéder 40 %      doit pas excéder 30 % eti prix départ
            pour les industries du bois , de la pSte fe        ciu prix départ usine du produit ,      mine du produit
           papier , du papier et du carton                     et
                                                            - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                               las matiferes classées dans la m&ne
                                                               position que le produit ne peuvent
                                                               ètra utilisées qu' fe concurrence de
                                                               25 % du prix départ usine eti
                                                               prodi út
 ---pagebreak---                                                                  - 49 -
  Position                                                 duv raison ou tranaformation appliquée b dee matibrea non originauirea
    S. H.              Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
    (D                             (2 )                                    (3 )               OU                 (4 )
84.20      Calandras nt .laminoirs , & utrea que por  fabrication dine laqjelle :              Fabrication dais laquelle la valeur
           les métal* ou lo verre , et cylindrea pour - la valeur c¡a toutes las matibrea      de toutes les matières utilisées ne
           cee machines                                  utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 ÍS du prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                         et
                                                      - dais la limita indiqjfe ci- dessus ,
                                                         len matibrea clauefes dans la même
                                                         position que la produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' b concurrence de
                                                         25 Sí du prix départ usine du
                                                         produit
84.23      Appareils et instruments de pesage , y     fabrication duns laqjelle :               fabrication dena laquelle la valeur
           compris les bascules et balances b         - la valeur de tontea lee matières        de toutes lee matières utilisées ne
           vérifier les pièces usinées , mais b          util iaôee ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 25 ÍS du prix départ
           l' exclusion dee balances senaiblea b en      du prix départ usine du produiit ,     uaine du produit
           poids de 5 cg ou moins ; poids de toutes      et
           balances                                   - dune la limita indiquée ci-dessus ,
                                                         les matières classées dans la même
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' è concurrence de
                                                         5 S du prix déport usine du
                                                         produit
84.25 è    Pbcbines et appareils de levage, de         fabrication dans laquelle :              fabrication dans laquelle la valeur
84.28      chargement , de déchargement ou de         - la valeur de toutes les matières        de toutes lee matières utilisées ne
            manutention                                  utilisées ne doit pas excéder 40 %     doit pae excéder 30 % du prix départ
                                                         du prix départ uaine du produit ,      usine du produit
                                                         et
                                                      - dans la limite indiepée ci- dessus ,
                                                          lee matières du n* 64. 31 ne
                                                         peuvent être utilisées qu' è
                                                          concurrence de 5 S du prix départ
                                                          usine du produit
84.29       Bouteurs ( bulldozers), bouteurs biais
            ( angleriozere) , nivelemos , dêcapernes
            ( scrapers) , pelles mécaniques ,
            excavateurs, chargernes et chargeuaes-
            pelleternes, compactemes et rouleaux
            compresseurs , auto propulsés :
            - rouleau* compresseurs                    fabrication dans laquelle la valeur
                                                       de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit p8S excéder 40 S du prix départ
                                                       usine du produit
                                                                          Suite                                  Suite
                                  Suita
 ---pagebreak---                                                                      50 -
  Position                                                  uuv raison ou transformation appliqués a des matières non originaires
      S. H.             DésianøtiriT! du produit                          con firent le caractère de produit originaire
      0)                            (2 )                                    (3 )                        3U                   (4 )
84 . 29     - autres                                    Fabrication tiste laquelle :                     fabrication dans laquelle la valeur
(Suite)                                                 -· la valeur de toutes les matières              de toutes les matières utilisées ne
                                                           utiils&s na doit pea excéder 4U %             doit pas excéder 30 % di prix départ
                                                           du prix départ usine du prott-iit ,           usine du proctiit
                                                           St
                                                        - dar» la limite indiquée ci- dessus ,
                                                           Iss matières du n° 84 . 31 ne
                                                           peiA/ ent être utilisies qu' à
                                                           concurrence de 5 SS du prix dSnart
                                                           usine du produit.
84.30       Autres machines et appareils de             Fabrication dais laquelle :                      fabrication dais laquelle la valoir
            terrassement , nive liment , décapage ,     - la valeur de toutes Iss matières                de toutes les matières utilisées ne
            excavation , comps· A· ;^, extraction ou       utilisées ne doit pac excéder 40 %             coït pas excéder 30 % du prix départ
            forage de la term?, .¡¡-a nanéraux ou des      du prix då; -art usine du prv.i it ,           usine du produit
            Hiñerais ; sonn.:      ; de bsttege et         et
            machines pour 1 J cechsqs des μίβικ ;       - dans la limite indiquée ewtaaaue ,
            CITBS3Q- reías                                 les matières du n1 84 ,        ne
                                                           peuvent être util iséus gu' è
                                                           concurrence de 5 % au prix nèpnrt
                                                           usine du , ~c\! it
ex 84. 31   Parties reconnaissables corime étant        Fsbrication da:s ledile is valeur
            exclusivement ou principalement destinées   de t cutas Ira matières       :. 1 ··'··· xi ne
                 rouleaux compre-vseufs                 doit pas excéder 4G % ri prix depart
                                                        usine du produit
84 . 39     Machines et apparsila pota· la fabrication  fabrication dans laqiKUs :                       labri caticn dans laquelle la valeir
            de la pSte de matières fibreuses            - la valeur de toutes les maf .lèrr-s             de toutes les matières utilisées ne
            csiiulosi.qLfâs ou pour la fam-Vítion ou le    utilisées ne doit pas a -c-fa.        r 40 %   doit pas excéder 30 % du prix départ
            finissage du papier ou du cartai               du prix départ usine c!u picoiit ,             ijsicTa du produit
                                                           et
                                                        - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                           les matières ciassess dens la m&ne
                                                           posi tien que le produit ne peinent
                                                           être utilisées qu' è cuncurresTce de
                                                           25 % du prix répart usine du
                                                           produit
 ---pagebreak---                                                                  - 51 -
  Position                                                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
     S. H.            Désignation du produit                            conférant le caractère de produit originaire
     (1 )                        (2 )                                     (3 )               OU                 (4 )
84.41      Autres machines et appareils pour le        Fabrication dais laquelle :             Fabrication dois laquelle la valeur
           traveil de la pète % papier , du papier ou - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
           du carton , y compris lee coupeuses de tous    utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 % du prix départ
           typea                                          du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                          et
                                                       - dais la limite indiquée ci-dessus ,
                                                          les matières classées dais la mène
                                                          position que le produit ne peuvent
                                                          être utilisées ou' è concurrence de
                                                          25 S du prix départ usine du
                                                          produit
84.44 è    Machines u tilia See dens 1' industrie      Fabrication dans laquelle la valeur
84.47      textile dee η* 8 84.44 & 84.47              de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % cti prix départ
                                                       ■ eine du produit
ex 84.48   techines et appareils auxiliaires pour les Fabrication dans laquelle la valeur
           machines dee n* 8 84.44 et 84.45            de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       usine du produit
84. 52     Machines è coudre , autres que les machines
           è coudre lee feuillets du n* 84.40 ;
           meubles , embases et couvercles
           spécialement conçue pour machines à
           coudre ; aiguilles pour machines è
           coudre :
           - machines è coudre , piquant uniquement le Fabrication dais laquelle :
              point de navette , dont la tête pèse au  - la valeur de toutes les matières
              plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec         utilisées ne doit pas excéder 40 %
              moteur                                       du prix départ usine du produit ,
                                                       - la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées dans
                                                           l' assemblage de la tète ( moteur
                                                           exclu) ne doit pas excéder la
                                                           valeur des matières originaires
                                                           utilisées , et
                                                        - les mécanismes de tension du fil ,
                                                           le mécanisme du crochet et le
                                                           mécanisme zig-zag doivent être
                                                           originaires
                                                                          Suite                                 Suite
                                 Suite
 ---pagebreak---   Position                                                  |         üuv .raison ou trenaformation appliquée b des matières non originaires
    S. H.             Désignation du proiàiit               S                            conférant le caractère de produit originaire
                                                             j                                                         _
    0)                             (2 )                     [                                (3 )                     OU                (4)
                                                            il .
84.52      - autres                                            fabrication dans laquaile la valeur
(Suite)                                                        ce toutea les matières utilisées ne
                                                               doit pas excéder 40 % du prix départ
84.56 à    Maclùnes et nacninsa-outils dps n* s 84.56       jFabricçiiori dais laquelle la valeur
84.66      è 84.66 et parties et accessoires                jcfc touf.es .les matières utilisées ne
           reconnaissables comme étant exclusivement
                                                            | CL it pa» excéder 40 % du prix départ
           ou principalement destinas stK mecranss et
           rechines-outils des n* 8 84.56 a 84.66           jusine du produit
                                                             j
84.69 &    ffectûnes et appareils ds iitre-eau ( ro~crâ<iâs  jfai.r»c>ïr.idn der» laquelle la valeur
84.72      It écrire, machines è calculer , machines           de touie» les matières utilisées ne
           automatiques de traitement de                     ïtiji. c pi» excéder 40 SS du prix départ
                                                             t
           l' information , düpifcwimire, appareils è
                                                            J
           agrafer , par exeaipl <•.)
84.80      ChSesis de fonder.-. > ; plaques de fond pour jf-'- uwe.: ica dais laquelle la valeur
           moules ; modèle® pour <r.t vus ; mon! «a per 410    de tf'ud'ü
                                                                      toutes .''o-i od iïiïlii
                                                                                       in Ï ti” d'S
                                                                                                 -C-JÎ uv.iliaâes
                                                                                                        uv.iliaâes ne
                                                                                                                   ne
           les métaux ( autres que 5 es iirçoi          ),    y-u.:,
                                                               unit p;ji; ,û vxesder
                                                                                 .„xcs<fcr 3ü?ü %ï di           dêpar
                                                                                                      <±i prix départ
           les carbures métallique.'», .13 vww . l<x?        ,u-■'' '-'■■ nu‘ produit
                                                                                 pi-uduit
           matières minérales , le c*outchac ou i..a
           matières plasticpsa
84.82      Roulements è billes , è galets , a rouieuA:         l' îjb/: .-.>ji.iori dtns leqjelle                      Fabrication dais laquelle la valeur
           ou è aiguilles                                      - la valeur de toutes les matières                      de toutes les matères utilisées ne
                                                                    ut       icèes ne doit pes excéder 40 %            doit pas excéder 25 % du prix départ
                                                                         r : "i : d pS'i. sicine du produit ,          usine du produit
                                                               - UU'K» la Unité indiuiifee ci-dessus ,
                                                                    .les mai ites CIÜK-'ÆSS dsts la même
                                                                                    que le produit ne peuvent
                                                                    i':i « ufcilieêea qu' è concurrence de
                                                                    5 % dj prix départ usina du
                                                                    proûLiit.
                                                             i
84.84      Joints môtallopjlæticpjss ; jeux ou                 feoricittion d«r.s laquelle la valeur
           assortiments de joints de ccrponltian               r!ç touot-s les matières utilisées ne
           différente présentés en pdci,^.;;sB ,             ( doit pas excédât 40 % du prix départ
           enveloppes ou emballages analogues                  soins du produit
 ---pagebreak---    Position                                                  Ouvrai son ou transformation acpllipiée 6 des matières non originaires
      S. H.            Désignation du produit                             conférant le caractère de produit originaire
      (D                          (2 )                                       (3 )               OU                  (4 )
θα . 85     -'arties de machines ou d' appareils , non  Fabrication dens lag» lie la valeur
            dénommées ni comprises ailleurs dens le     de toutes les matières utilisées ne
            présent Chapitre , ne comportant pas de     doit pas excéder 40 % cti prix départ
            camaxima électriques , de parties isolées usine du produit
            électri gjwnent , de bobinages de contacts
            ni d' autres caractéristiques électriques
ex Chap 85  rècrunee , appareils et matériels           Fabrication dans lag» lie :                Fabrication der» laquelle la valeur
            électriques et leurs parties ; appareils    -  la  valeur  de toutes  les matières     de tourtes les matières utilisées ne
            d' enregistrement ou de reproduction du        utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pee excéder 30 S du prix départ
            son , appareils d' enregistrement ou de        du prix déport us ir» du produit ,      ubine du produit
            reproduction Ors images et du son en           et
            télévision , et parties et accessoires de   - dens la limite indignée ci-dessus ,
            cea apparsila ; & l' exclusion des produits    les matières cleeaées dens la même
            relevant des positions ou des extraits de      position que le produit ne peuvent
            positions auivents pour lesquels les           être utilisées qu' è concurrence de
            règles applicables sont exposées               5 S dj prix départ usine du
            ci- après :                                    produit
            85.01 , 85.02 , ex 85.18, 85.19 è 85.29,
            85.35 6 85.17, ex 85.41 , 85.42 , a5.44 6
            85.48
85.01       Ftoteura et machines génératrices ,         Fabrication dens lagjslle :                Fabrication dene laqjelle la valeur
             électri g»s , 6 l' exclusion dea groupes   - la valeur de tourtes les matières        de tourtea les matières utilisées ne
             êlectroqènes                                  utilisées ne doit pas excéder 40 %      doit pas excéder 30 S du prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,       usine du produit
                                                           et
                                                        - dens la limite indituée ci- desa s ,
                                                            lee matières du n* 85.03 ne
                                                           peuvent être utilisées qu' è
                                                            concurrence de 5 S du prix déport
                                                            usine du produit
 8·>. 02     Groupes ôlectrogfenea et convertisseurs     Fabrication dene lag» lie :               Fabrication der» lagelle la valeur
                                                         - la valeur de toutes lee matières        de tourtes 1rs matières utilisées ne
              rotatifs électri g»3
                                                            utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 30 S du prix départ
                                                            du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                            et
                                                         - dais la limite indiquée ci-dessus ,
                                                            des matières des n* 3 85.01 ou
                                                            85.03 peuvent être utilisées è
                                                            condition que leur valeur cumulée
                                                            n' excède pas 5 5 du prix départ
                                                            usine du produit
 ---pagebreak---   Position                                                 Ou·.· raison ou transformation appliquée è des matières non originaires
    S. H.                 Décigratim cfc.i produit                        conférant le caractère de produit originaire
    0)                              (2 )                                     (3 )              OU                  (4 )
ex 85.18   Microphones at letra supports ; haut-        Fabrication dais laquelle :              Fabrication dais laquelle :
           parleurs, mène montés dais leurs             - la valeur de toutes les matières       - la valeu de toutes les matièree
           enceintes ; amplificateurs électriques         utilisées ne doit pas excéder 40 %       utilisées ne doit pae excéder 25 %
           d 1 aui io- fréquence , appareils êlantriqes   du prix départ usine du produit ,        du prix départ usine du produit ,
           d' anplification du son                      - la valeur des matières non               et
                                                          originaires utilisées ne doit pas      - la valeu de tous les transistors
                                                          excéder la valeu des matières            du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                          originaires utilisées , et               excéder T S i prix départ usine
                                                        - la valeur de tous les transistors        du produit
                                                          du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                          excéder 3 % du prix départ usine
                                                          du produit
85.19      Tourne-disques , êlectrophones , lecteurs de
           cassettes et autres appareils de
           reproduction du son , n' incorporant pas de
           dispositif d' enregistrement du son :
           - phonographes électriques                   Fabricetion dans laquelle :              Fabrication dens lacjuelle la valeu
                                                        - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ns doit pas excéder 40 %     doit pas excéder 25 % du p>rix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                        - la valeur des matières non
                                                          originaires utilisées né doit pas
                                                          excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées , et
                                                        - la valeur de tous les transistors
                                                          du n* 85.41 ne doit pas excéder
                                                          3 ÍS du prix départ usine du
                                                          produit
           - autres                                     Fabrication dans leqjelle :              Fabrication dsns laqalle la valeu
                                                        - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 30 % di prix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                        - la valeur des matières non
                                                          originaires utilisées ne doit pas
                                                          excéder la valeur dea matières
                                                          originaires utilisées , et
                                                        - la valeur de tous les transistors
                                                          du n* 85.41 ne doit pas excéder
                                                          3 % du prix départ asine du
                                                          produit                                                                      l
 ---pagebreak---   Position                                                  Ouv raison ou transformation applicpiée % des matières non originaires
     S. H.             Désignation du produit                            conférant le caractère de produit originaire
     (D                          (2 )                                       (3 )               OU                  (4 )
85.20      ftagnêtophones et autres appareils           fabrication dans laquelle :              fabrication dais laquelle la valeur
           d' enregistrement du son , même incorporant  - la valeur de toutes les matières       de tourtes les matières utilisées ne
           un dispositif de reproduction du son            utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 SS du prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                        - la valeur des matières non
                                                           originaires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées , et
                                                        - la valeur de tous les transistors
                                                           du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ usine
                                                           du produit
85.21      Appareils d' enregistrement ou de            fabrication dens lagjslle :               fabrication dais laquelle la valeur
            reproduction vidêophonicpes                 - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
                                                           utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 30 S du prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                        - la valeur des matières non
                                                           originaires utilisées ne doit pas
                                                           excéder la valeur des matières
                                                           originaires utilisées , et
                                                        - la valeur de tous les transistors
                                                           du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                           excéder 3 % du prix départ usine
                                                           du produit
85.22       Partiee et accessoires des appareils des     fabrication dais laquelle la valeur
            n* 9 85.19 è 85.21                           de toutes les matières utilisées ne
                                                         doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                         usine du produit
85 . i»     Supports préparés pour l' enregistrement Ai fabrication dens laqjelle la valeur
            son ou pour enregistrements analogues ,      de toutes les matières utilisées ne
            mais non enregistrés , autres que les        doit pas excéder 40 % tti prix départ
            produits du Chapitre 37                      usine du produit
 ---pagebreak---                                                                 - 56 -
  Position                                                Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires
    S. H.              Désignation du produit                          conférant le caractère de produit originaire
    (D                           (2 )                                    (3 )                0 U                 (4 )
85.24      Disques , bandes et autres supports pour
           l' enregistrement du son ou pour
           enregistrements analogues , enregistrés , y
           compris les matrices et moules galvaniques
           pour la fabrication des disques , mais è
           l' exclusion des produits du Chapitre 37 :
           - matrices et moules galvaniques pour la    Fabrication dans laqjelle la valeur
              fabrication des disques                  de toutes les matières utilisées ne
                                                       doit pas excéder 40 S du prix départ
                                                       usine du produit
           - autres                                    Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeur
                                                       - la valeur de toutes les matières      de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 % eti prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                         et
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                         les matières du n* 85.23 ne
                                                         peuvent être utilisées qu' è
                                                         concurrence de 5 % du prix départ
                                                         usina du produit
85.25      /^ pareils d' énission pour la radiotélé¬   Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle :
           phonie , la radiotélégraphie , la           - la valeur de toutes les matières      - la valeu de toutes les matières
           radiodiffusion ou la télévision , m&ne        utilisées ne doit pas excéder 40 %      utilisées ne doit pas excéder 2b %
           incorporant un appareil de réception ou un    du prix départ usine du produit ,       du prix départ usine du produit ,
           appareil d' enregistrement ou de            - la valeur des matières non              et
           reproduction du son ; caméras de              originaires utilisées ne doit pas - la valeu de tous lee transistors
           télévision                                    excéder la valeur des matières          Ai n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         originaires utilisées , et              excéder 3 % Ai prix départ usine
                                                       - la valeur de tous les transistors       du produit
                                                         du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 S du prix départ usine
                                                         du produit
 ---pagebreak---   Position                                                Ouv raison ou transformation appliqjée b des matières non originaires
      S. H.            Désignation du produit                          conférant le caractère de prodiit originaire
      (1 )                       (2 )                                     (3 )              OU                   (A )
ØS . 26     Appareils de radiodêtection et de radio-   fabrication dena laquelle :             fabrication dans laqjelle :
            sondage ( rader), appareils de radionavi¬  - la valeur de toutes les matières     - la valeir de toutes les matières
            gation et appareils de radiotélêcommande     utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                         40 ScLi prix départ usine du            du prix départ usine du produit ,
                                                         produit ,                               et
                                                       - la valoir des matières non           - la valeir de tous les transistors
                                                         originaires utilisées ne doit pas       du η* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières          excéder 3 % du prix départ usine
                                                         originaires utilisées , et              du produit
                                                       - la valeur de tous les transistors
                                                         du η* 03.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % du prix départ usine
                                                         du produit
ØS . 27     ^ pareils rêcepteira pour la radiotôlê-    fabrication dans laquelle :             fabrication dans laqjelle :
            pnonie , la radiotélégraphie ou la         - la valeir de toutes les matières      - la valeir de toutes les matières
            radiodiffusion , même combines , sous ine    utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pas excéder 23 %
            néme enveloppe , è in appareil d' enregis¬   40 Seti prix départ usine du            du prix départ usine du produit ,
            trement ou de reproduction du son ou è un    produit ,                               et
            appareil d' horlogerie                     - la valeir des matières non            - la valeir de tous les transistors
                                                         originaires utilisées ne doit pas       du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder la valeir des matières          excéder 3 ÍS du prix départ usine
                                                         originaires utilisées , et              du produit
                                                       - la valeir de tous les transistors
                                                         du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 % ckj prix départ usine
                                                         du produit
 ---pagebreak---                                                                 - 58 -
  Position                                                Ouvrai son ou transformation appliguée & des matières non originaires
    S. H.              Désignation du produit                          conférant le caractère de produit originaire
    0)                           (2 )                                     (3 )               OU                  (4 )
85.28      /^pareils récepteurs de télévision (y
           compris les moniteurs vidéo et les
           projecteurs vidéo) , même combinés , sous
           ire même enveloppe , è un appareil récep¬
           teur de radiodiffusion ou % m appareil
           d' enregistrement ou de reproduction du son
           ou des images :
           - appareils d' enregistrement ou de repro¬  Fabrication dais laquelle :            Fabrication dais laquelle la valeur
              duction vidéophonigje , comportant m     - la valeur de toutes les matières     de toutes les matières utilisées ne
              récepteur de signaLK vidêophoniques        utilisées ne doit pas excéder        doit pas excéder 30 SS cü prix départ
                                                         40 "du prix départ usine du           usine du produit
                                                         produit ,
                                                       - la valeur des matières non
                                                         originaires utilisées ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières
                                                         originaires utilisées , et
                                                       - la valeur de tous les transistors
                                                         du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 S du prix départ usine
                                                         du produit
           - autres                                    Fabrication dais laqielle :             Fabrication dais laquelle :
                                                       - la valeur de toutes les matières     - la valetr de toutes les matières
                                                         utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pas excéder 25 %
                                                         40 S!du prix départ usine du            du prix départ usine du produit ,
                                                         produit ,                               et
                                                       - la valeur des matières non           - la valeur de tous les transistors
                                                         originaires utilisées ne doit pas       du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder la valeur des matières          excéder 3 " du prix départ usine
                                                         originaires utilisées , et              du produit
                                                       - la valeur de toue les transistors
                                                         du n* 85.41 utilisés ne doit pas
                                                         excéder 3 SS cti prix départ usine
                                                         du produit
 ---pagebreak---                                                                    - 99 -
  Position                                                   Ouv raison ou transformation appliquée è des matières non originaires
      S. H.            Désignation du produit                             conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                        (2 )                                       (3 )               OU                  (4 )
89.29       Parties reconnaissables come étant exclu¬    fabrication dais lagjelle :             fabrication dans laqjelle :
            sivement ou principalement destinées ai*     - la valoir de toutes les matières      - la valeir de toutes lea matières
            appareils des n* 8 89.29 & 89.28                utilisées ne doit pas excéder           utilisées ne doit pæ excéder 29 %
                                                            40 Sdu prix départ usine du             du prix départ usine du produit ,
                                                            produit ,                               et
                                                         - la valeur des matières non            - la valeir de tous lee transistors
                                                            originaires utilisées ns doit pas       du n* 89.41 utilisés ne doit pas
                                                            excéder la valoir des matières          excéder 3 % du prix départ usine
                                                            originaires utilisées , et              du produit
                                                         - la valoir de tous lee transistors
                                                            du n* 89.41 utilisés ne doit pas
                                                            excéder 3 S du prix départ usine
                                                            du produit
89 . 39 et  ^ipareillage pour la coupure , le section¬   fabrication dans laquelle :              Fabrication dass laquelle la valeir
89.36       nement , la protection , le branchement , le - la valeur de toutes les matières       de toutes lea matières utilisées ne
            raccordement ou la connexion des circuits       utilisées ne doit pas excéder 40 S    doit pas excéder 30 % di prix départ
            électriques                                     du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                            et
                                                         - dans la limite indiquée ci- dessus ,
                                                            les matières du n* 89 . 38 ne
                                                            peuvent être utilisées qu' è
                                                            concurrence de 9 S du prix départ
                                                            usine du produit
89.37       lableai*, permeai* , consoles , pipitrès ,    fabrication dans laqjelle :             fabrication dane laqjelle la valeir
                                                         - la valeur de toutes lea matières       de toutes les matières utilisées ne
            armoires (y canpria les armoires de
            commande nunérique ) et autres supporta         utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 % du prix départ
            conportant plusieurs appareils des              du prix départ usina du produit ,     usine du produit
            n* 8 89.39 ou 89.36 , pour la commande ou la    et
            distribution électrique , y compris cei*      - dans la limite indiquée ci-deasue ,
             incorporant des inst runenta ou appareils       les matières du n* 89 . 38 ne
             du Chapitre 90, autres que les appareils        peuvent être utilisées qu' è
             de commutation du n* 89. 1 7                    concurrence de 9 S du prix départ
                                                             usine du produit
                                                          fabrication dans laquelle :             fabrication dass laqjelle la valeur
 ex 89.41   Diodes , transistors et dispositifs
                                                          - la valeir de toutes lea matières      de toutes lea matières utilisées ne
             similaires b semi-ccnducteire , b
             l' exclusion des disques ( wafers) non          utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 29 % du prix départ
                                                             du prix départ usine du produit ,    usine du produit
             encore dêooipôs en micropilaqjettes
                                                             et
                                                          - dans la limite indiqjée ci- dessus ,
                                                             lea matières classées dans la même
                                                             position que le produit ne peuvent
                                                             être utilisées qu' è concurrence de
                                                             9 S du prix départ usine du
                                                              produit
 ---pagebreak---                                                                  - 60 -
  Position                                                 OuV raison ou transformation appliquée è des matièrea non originaires
    S. H.             Designation du produit                            conférant le caractère de produit originaire
    (D                            (2 )                                     (3 )               OU                (4 )
85.42      Circuits intâgrés et micro- assemblages      fabrication dans laquelle :            fabrication dans laquelle la valeur
           électroniques                                - la valeur de toutes les matières     de toutes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 25 % du prix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                          et
                                                        - dans la limite indiqués ci-dessus ,
                                                          des matières des n* 3 85.41 ou
                                                          85.42 peuvent être utilisées è
                                                          condition que leur valeur cumulée
                                                          n' excède pas 5 S du prix départ
                                                          usine du produit
85.44      Fils , cibles (y compris les cibles          fabrication dans laquelle la valeur
           coaxial* ) et autres conducteurs isolés      de toutes les matières utilisées ne
           pour l' électricité ( néme laqués ou oxydés  doit pas excéder 40 % du prix départ
           anodiquement ) , min ¡s ou non de pièces de  usine du produit
           connexion ; câbles de fibres optiques ,
           constitués de fibres gainées individuel¬
           lement , même comportant des conducteurs
           électriques ou minis de pièces de
           connexion
85.45      Electrodes en charbon , balais en charbon ,  fabrication dans laquelle la valeur
           charbons pour lampes ou pour piles et        de toutes les matières utilisées ne
           autres articles en graphite ou en autre      doit pas excéder 40 % du prix départ
           carbone , avec ou sans métal , pour usages   usine du produit
           électriques
85.46      Isolatene en toutes matières pour            fabrication dans laquelle la valeur
           l' électricité                               de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                        usine du produit
85.47      Pièces isolantes , entièrement en matières   Fabrication dans laquelle la valen-
           isolante ou comportant de simples pièces     de toutes les matières utilisées ne
           métalliques d' assemblage ( douilles è pas   doit pas excéder 40 S du prix départ
           de vis , par exemple) noyées dans la masse , usine du produit
           pour machines , appareils ou installations
           êlecriques , autres que les isolateurs du
           n* 85.46 ; tubes isolateurs et leirs
           pièces de raccordement , en métal* comune ,
           iaolês intérieurement
 ---pagebreak---                                                                    - 61
  Position                                                   Ouvraison ou transformation appliquée è des matières non originaires
      S. H.             Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                        (2 )                                      (3 )               0 U                (4 )
85.48       Parties électriques de machines ou           fabrication dens laquelle la valeur
            d' appareils , non dénommées ni comprises    de tourtes les matières utilisées ne
            ailleurs dens le présent Chapitre            doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                         usine du produit
86 . 01 à   V Aucul es et matériel pour voies ferrées    fabrication dans laqjelle la valeur
86.07       ou similaires et leurs parties               de tourtea les matières utilisées ne
                                                         doit pas excéder 40 % ûü prix départ
                                                         usine du produit
86.08       ffetêriel fixe de voies ferrées ou           fabrication dans laquelle :             fabrication dans laquelle la valeur
            aimi lai res ; appareils mécanises (y        - la valeur de toutes les matières      de toutes les matières utilisées ne
            compris électromécaniques) de signali¬          utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 % di prix départ
            sation , de sécurité, de contrôle ou de         du prix départ usine du produit ,    usine du produit
            commende pour voies ferrées ou similaires ,     et
            routières ou fluviales , aires ou parcs de   - dans la limita indiquée ci-dessus ,
            stationnement , installations portuaires ou     les matières classées dans la même
            aérodromes ; leurs parties                      position que le produit ne peuvent
                                                            être utilisées gu' è concurrence de
                                                            5 % du prix départ usine du
                                                            produit
86.09       Cadres et conteneurs (y compris les          fabrication dans laquelle la valeur
            conteneur s- citernes et les conteneurs-     de tourtes les matières utilisées ne
            réservoirs) spécialement conçue et équipés doit pas excéder 40 % du prix départ
            pour un ou plusieurs modes de transport       usine du produit
ex Chap 87  Voitures automobiles , tracteurs , cycles et fabrication dans laqjelle la valeur
             autres véhicules terrestres , leurs parties de toutes les matières utilisées ne
             et accessoires ; è l' exclusion des          doit pas excéder 40 % du prix départ
             produits relevant des positions et           usine du produit
             extraits de positions suivants , pour
             lesquels les règles applicables sont
             exposées ci- après :
             87.09 è 87.11 , ex 87.12 , 87.15 et 87.16
 ---pagebreak---                                                                 - 62 -
  Position                                                Ouv raison ou transformation appliguée fa des matifares non originaires
    S. H.             Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
    0)                           (2 )                                     (3 )               0 U                 (4 )
87.09      Chariots automobiles non minis d' in        Fabrication dais laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeir
           dispositif de levage, des types utilises    - la valeur de toutes lee matifares     de toutes les matifares utilisées ne
           dens les usines , les entrep&ts , les ports   utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 30 % du prix départ
           ou les aéroports pour le transport des        du prix départ usine du produit ,     ueine du produit
           marchandises sur de courtes distances ;       et
           chariots- tracteurs des types utilisés dans - dans la limita indiquée ci-dessus ,
           les gares ; leurs parties                     les matifares classées dans la même
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' fa concurrence de
                                                         5 % du prix départ usine du
                                                         produit
87.10      Chars et automobiles blindées de combat ,   Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeir
           armés ou non ; leurs parties                - la valeur de toutes lea matifares     de toutes les matifares utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     mine du produit
                                                         et
                                                       - dans la limite indiqjée ci-dessus ,
                                                         les matifares classées dans la même
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' fa concurrence de
                                                         5 % dû prix départ usine du
                                                         produit
87.11      Ftotocycles (y compris les cyclomateire) et
                                                                                        >
           cycles équipés d' in moteur auxiliaire ,
           avec ou sans side-cars ; side-cars :
           - fa moteir fa piston alternatif , d' me
             cylindrée :
             - n' excédait pas 50 cm5                  Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeir
                                                       - la valoir de toutes les matifares     de toutes lea matifares utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 20 % du prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     ueine du produit
                                                         et
                                                       - la valeur de toutes les matifares
                                                         non originaires utilisées ne doit
                                                         pas excéder la valeur de toutes
                                                         les matifares originaires utilisées
                                Suite                                   Suite                                   Suite
 ---pagebreak---                                                                   - 61 -
   Position                                                 Ouvraison ou transformation appliquée b dee matières non originaires
      S. H.            Désignation du produit                            conférant le caractère de procuit originaire
      (D                          (2 )                                     (5)                 ou                   (g )
87.11          - excédant SO cm5                          ebrication dans laquelle :             fabrication dans laquelle la valeur
(Suite)                                                 - la valeur de toutes les ratières       de toutes les matières utilisées ne
                                                           utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pae excéder 2b % dj prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                        - la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pae excéder la valeix de toutes
                                                           les matières originaires utilisées
            - autres                                    fabrication dais laquelle :              fabrication dans laquelle la valeir
                                                        - la valeur de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                                                           utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 10 % du prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                           et
                                                        - la valeur de toutes les matières
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pas excéder la valeur de toutes
                                                           lee matières originaires utilisées
 ex 87.12   Bicyclettes qui ne comportent pas de         Fabrication è partir de matières de      f abrication deis laquelle la valeur
             roulements è billes                         toute position , è l' exclusion des      de toutes lee matières utilisées ne
                                                         matières du n* 87 . 14                   doit pae excéder 40 % du prix départ
                                                                                                  usine du produit
 87 . 13    Landaus , pouBsettes et voitures similaires Fabrication dans laqjelle :               Fabrication dans laquelle la valeur
                                                         - la valeur de toutes lee matières       de toutes les matières utilisées ne
             pour le tran^ort des enfants , et leurs
             parties                                        utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 10 % du prix départ
                                                            du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                            et
                                                         - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                            les matières classées dans la mime
                                                            position que le produit ne peuvent
                                                            être utilisées qu' è concurrence de
                                                            b % du prix départ usine du
                                                            produit
                                                          Fabrication dans laureile :              fabrication dais laqjelle la valeur
  87.16       Remarques et semi- remarques pour tous
                                                         - la valeur de toutes lee matières        de toutes les matières utilisées ne
              vénicules ; autres vfinicul es non
              automobiles ; leurs parties                   utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 10 S cti prix départ
                                                            du prix départ usine du produit ,      usine du produit
                                                             et
                                                          - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                             les matières classées dans la même
                                                             position que le produit ne peuvent
                                                             être utilisées qu' è concurrence de
                                                             b % du prix d^ert usine du
                                                             produit
 ---pagebreak---                                                                  - 64 -
  Position                                                 Ouv raison ou transformation appliquée % des matières non originaires
      S. H.            Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
      0)                         (2 )                                      (3 )               0 U                (4 )
88.01 et    Etalions et dirigeables ; véhicules        Fabrication daos laquelle toutes les     Fabrication des laquelle la valeir
88 . Q2 .   aériens ; véhicules spatial* et leirs      matières utilisées doivent être          de toutes les matières utilisées ne
            véhicules lenceirs                         classées dans une position               doit pas excéder 40 % qj prix départ
                                                       différente de celle du produit           usine du produit
88.03       Parties des appareils du n* 88.01 ou       Fabrication daos laquelle la valoir      Fabrication dans laquelle la valeir
            88.02                                      des matières du n* 88.05 utilisées       de toutes les matières utilisées ne
                                                       ne doit pas excéder 5 % du prix          doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       départ usine du produit                  usine du produit
88.04       Parachutes (y compris les parachutes
            dirigeables) et rotochutes ; leurs parties
            et accessoires :
            - rotocrutes                               Fabrication è partir de matières de      Fabrication dans laquelle la valeir
                                                       toute position y compris è partir        de toutes les matières utilisées ne
                                                       des autres matières du n* 88.04          doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                                                                usine du produit
            - autres                                   Fabrication dans laquelle la valeir      Fabrication dans laquelle la valeir
                                                       des matières du n* 88. 04 utilisées      de toutes les matières utilisées ne
                                                       ne doit pas excéder 5 % ûU prix          doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       départ usine du produit                  usine du produit
88. œ>      Appareils et dispositifs pour le lancement Fabrication dans laquelle la valeir      Fabrication dais laquelle la valeir
            de véhicules aériens ; appareils et        des matières du n* 88.05 utilisées       de toutes les matières utilisées ne
            dispositifs pour l' appontage de véhicules ne doit pas excéder 5 % du prix          doit pas excéder 30 % cti prix départ
            aériens et appareils et dispositifs        départ usine du produit                  UBIne du produit
            similaires ; appareils au sol
            d' entrainement au vol ; leurs parties
Oiap 89     Bateaï* et autres engins flottants         Fabrication dans laquelle toutes les     Fabrication dois laquelle la valeir
                                                       matières utilisées doivent être          de toutes le matières utilisées ne
                                                       classées dans une position               doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                       différente de celle du produit .         usine du produit
                                                       Toutefois , les coques du n* 89.06 ne
                                                       peuvent pas être utilisées
 ---pagebreak---                                                                     - 65 -
  Position                                                    Ouvrai son ou transformation appliquée è des matières non originaires
     S. H.             Désignât icn du produit                             conférant le caractère de produit originaire
     (1 )                         (2 )                                        (3 )               0 U                (4 )
ex Chap 90 Instruments et appareils d' optique , de      fabrication dans laqjelle :               fabrication dans laquelle la valetr
           photographie ou de cinématographie , de       - la valeur de toutes les matières        de toutes les matières utilisées ne
           (reaure , de contrôle ou de prêciaon ;           utilisées ne doit excéder pas 40 %     doit pas excéder 30 5 du prix départ
           instruments et apparai la mêdico-                du prix départ usine du produit ,      usine du produit
           chirurgicaix ; parties et acceaaoirea de         et
           cea inetrunenta et apparsile ; à              - dans la limite indiqjôe ci-dessus ,
            1' exclusion dea produits relavant des           les matières classées dans la même
            positions et extraits de position suivants       position que le produit ne peuvent
            pour lesquels lea règles applicables sont        être utilisées qu' è concurrence de
            exposées ci- après :                             5 ÍS du prix départ usine du
                                                             produit
           90.01 , 9a 02 , 90.04 , ex 90.05 , ex 90.06 ,
           90.07 , 90.11 , ex 90. 14 , 90.15 è 90. 20,
           90. 24 è 90 . 13
90.01       libree optiges et faisceaux de fibrea         fabrication dans laqjelle la valeur
            optigjea ; c&blea de fibres opti gusa autres de toutes les matières utilisées ne
            que ceix du n* 85.44 ; matières               doit pas excéder 40 % dû prix départ
            polarisantes en feuilles ou en plaques ;      usine du produit
            lentilles (y compris les verres de
            contact) , prismes , miroirs et autres
            éléments d' optigje en toutes matières , non
            montée , autres que ceix en verre non
            travaillé optiquement
 90.02      Lentilles , prismes , miroirs et autres       fabrication dans laqjelle la valeur
             éléments d' optique en toutes matières ,      de toutes les matières utilisées ne
             montés , pour instruments ou appareils ,      doit pas excéder 40 ÍS dj prix départ
             autres que ceix en verre non travaillé        Leine du produit
             optiquement
 90.04       Lunettes ( correctives , protectrices ou      fabrication dans laquelle la valeur
             autres) , et articles similaires              de toutes les matières utilisées ne
                                                           doit pas excéder 40 S du prix départ
                                                           peine du produit
 ---pagebreak---                                                                   - 66 -
  Position                                                  Ouvraison ou transformation appliquée fe des matiferes non originaires
    S. H.             Désignation du produit                             conférant le caractère de produit originaire
    (D                           (2 )                                       (3 )               OU                 (A )
ex 90.05   June11es , longues-vues , télescopes          Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
           optiques et leurs bfetis , % l' exclusion des - la valeur de toutes les matiferes    de toutes les matiferes utilisées ne
           instruiente d' astronomie ou de                 utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 30 % du prix départ
           cosnographie et leurs bfetis                    du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                         - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                           les matières classées dans la même
                                                           position que le produit ne peuvent
                                                           être utilisées qu' fe concurrence de
                                                           5 % du prix départ usine du
                                                           produit , et
                                                         - la valeur de toutes les matiferes
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pas excéder la valoir des matiferes
                                                           originaires utilisées
ex 9α 06   Appareils photographiques ; appareils et      Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
           dispositifs , y compris les lampes et         - la valeur de toutes les matiferes    de toutes les matiferes utilisées ne
           tibes , pour la production de la                utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 Sí dj prix défart
           lanifere- éclair en photographie , fe           du prix départ usine du produit ,    usine du produit
           l' exclusion des lampes et tibes fe alluriage - dans la limite indiquée ci-deesus ,
           électrique                                      les matiferes classées dans la même
                                                           position que le produit ne peuvent
                                                           être utilisées qu' fe concurrence de
                                                           5 Si <U prix départ usine du
                                                           produit , et
                                                         - la valeur de toutes les matiferes
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pæ excéder la valeur des matiferes
                                                           originaires utilisées
90.07      Caméras et projecteurs cinématographiques ,   Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
           néme incorporant des appareils                - la valeur de toutes les matiferes    de toutes les matiferes utilisées ne
           d' enregistrement ou de reproduction du son     utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                           du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                         - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                           les matiferes classées dans la même
                                                           position que le produit ne peuvent
                                                           être utilisées qu' fe concurrence de
                                                           5 % OU prix départ usine du
                                                           produit , et
                                                         - la valeur de toutes les matiferes
                                                           non originaires utilisées ne doit
                                                           pas excéder la valeur des matiferes
                                                           originaires utilisées
 ---pagebreak---                                                                      - 67 -
  Position                                                     Ouvraison ou transformation appliquée è des matières non originaires
     S. H.             Désignation du produit                               conférant le caractère de produit originaire
     (1 )                         (2 )                                        O)                 OU                 (4 )
90.11      Microscopes optiques , y compris lee           fabrication dais laquelle :              fabrication das laquelle la valeur
           microecopea pour la photomiorographie , la     - la valeur de toutes les matières       de tourtes Ira matières utilisées ne
           cinôphotornicroqraphie ou la micro-                utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 10 % di prix départ
           projection                                         du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                          - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                              les matières classées dais la même
                                                              position que le produit ne peuvent
                                                              être utilisées qu' è concurrence de
                                                              9 % du prix départ usine du
                                                              produit , et
                                                          - la valeur de toutes Ira matières
                                                              non originaires utilisées ne doit
                                                              pas excéder la valeur des matières
                                                              originaires utilisées
ex 90. 14  /titres instruiente et appareils de             fabrication dais laqjelle la valeur
           navigation                                      de t ouïtes Ira matières utilisées ne
                                                           doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                           usine du produit
90.19      Instruments et appareils de géodésie , de       fabrication dans laqslle la valeur
           topographie , d' arpentage, de nivellement ,    de toutes Ira matières utilisées ne
           de photogrammêtrie , d' hydrographie ,          doit pas excéder 40 % du prix départ
           d' océanographie , d' hydrologie , de           usine du produit
           météorologie ou de gêophysigs , 'h
            l' excluaion des bouesolea ; têl&nètrea
 90.16      Balances sensibles è un poids de 9 cg ou       fabrication dans laquelle la valeur
            moins , avec ou sans poids                     de toutes les matières utilisées ne
                                                            doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                            usine du produit
 90.17      lnetrunenta de dessin , de traçage ou de        fabrication dans laqslle la valeur
            calcul ( machines è dessiner , pantographes ,   de touïtes Ira matières utilisées ne
            rapporteurs , étuis de mathématiques ,          doit pas excéder 40 % du prix départ
            régies et cercles è calcul , par exemple) ;     usine du produit
            instrumenta de mesure de longueurs , pour
            emploi è la main ( métrés , micromètres ,
            pieds è coulisse et calibres , par
            exemple) , non dénommée ni compris ailleurs
            dans le présent Chapitre
 ---pagebreak---                                                                 - 68 -
  Position                                                OuV raison ou transformation appliquée è des matières non originaires     j
    S. H.              Désignation du produit                          conférant le caractère de produit originaire
    (1 )                          (2 )                                    (3 )               OU                 (4 )
90.18      Instrumenta et appareils pour la médecins ,
           la chirurgie , l' art dentaire ou l' art
           vétérinaire , y compris les appareils de
           scintigraphie et autres appareils électro-
           médicauK ainsi que les appareils pour
           tests visuels :
           - fauteuils de dentiste incorporant des     Fabrication è partir de matières de    Fabrication dans laqjelle la valeu
              appareils pour l' art dentaire           toute position , y compris è partir    de toutes les matières utilisées ne
                                                       des autres matières du n* 90.18        doit pas excéder 40 S di prix départ
                                                                                               usine du produit
           - autres                                    Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeu
                                                       - la valeur de toutes les matières     de toutes les matières utilisées ne
                                                         utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 29 % du prix départ
                                                         du prix départ usine du produit ,     uBine du produit
                                                         et
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                         les matières classées dans la méne
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' è concurrence de
                                                         9 % du prix départ usine du
                                                         produit
90.19      Appareils de mécanothérapie ; appareils de  Fabrication dans laquelle :             Fabrication dans laquelle la valeu
           massage ; appareils de psychotectnie ;      - la valeur de toutes les matières      de toutes les matières utilisées ne
            appareils d' ozonothérapie , d' oxygéno¬     utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 29 % du prix départ
            thérapie , d' aârosolthérapie , appareils    du prix départ usine du produit ,     UBine du produit
            respiratoires de réanimation et autres       et
            appareils de thérapie respiratoire         - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                         les matières classées dans la méne
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' è concurrence de
                                                         5 % dü prix départ usine du
                                                         produit
90.20      éjtres appareils respiratoires et masques   Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeu
           b gaz , lí l' exclusion des masques de      - la valeu de toutes les matières      de toutes les matières utilisées ne
            protection dépourvus de mécanisme et         utilisées ne doit pas excéder 40 % doit pas excéder 29 % du prix départ
           d' élément filtrant amovible                  du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                         et
                                                       - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                         les matières classées dans la mène
                                                         position que le produit ne peuvent
                                                         être utilisées qu' è concurrence de
                                                         5 % dü prix départ usine du
                                                         produit
 ---pagebreak---                                                                      - 69 -
  Position                                                      üuvraison ou transformation appliquée è dee matières non originaires
      5 . H.             Dáeiqnation du produit                             conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                          (2 )                                       (J )               0 U               (9 )
90 . 29      tecrdnee et appareils d' essais de dureté ,    fabrication data laqjelle la valeur
             de traction , de compression , d' élasticité   de toutes les matières utilisées ne
             ou d' autres propriêtêe mêcaniqjes des         doit pas excéder 90 % du prix départ
             matèria» ( rréta», bois , textiles , papier ,  usine du produit
             matières plastiques , par exemple)
90. 25       Denaimètres , aréomètres , pèse- liquides et   fabrication dans laqjelle la valeir
              instruments flottants similaires , thermo¬    de toutes les matières utilisées ne
              mètres , pyromètres , baromètres , hygro¬     doit pas excéder 90 % dü prix départ
              mètres et psychromètres , enregistreirs ou    usine du produit
             non , mime combinés entre e »
90. 26        Instruments et appareils pour la mesure ou fabrication dais laqjelle la valeur
              le contrBle du débit , du niveau , de la      de toutes les matières utilisées ne
              pression ou d' autres caractéristiques        doit pas excéder 90 S du prix départ
              variables des liquides ou des gaz ( dêbit-     ueine du produit
              mètrea , indicateirs de niveau , manomètres ,
              comptoirs de chaleur , par exemple), è
              l' exclusion des instrumente et appareils
              des n* 8 90.19 , 90.15, 90.28 ou 90. 52
90.27         Instruments et appareils pour analyses         fabrication dais laqjelle la valeur
              physiques ou chimi quBS ( polerimètres ,       de toutes les matières utilisées ne
               rôfractomètres , spectromfetres , analyseirs  doit pas excéder 90 S du prix départ
              de gaz ou de fumées, par exemple) ;            usine du produit
               instruments et appareils pour essais de
               viscosité , de porosité , de dilatation , de
               tension superficielle ou similaires ou
               pour mesures calorimétriques , acoustiqjes
               ou photométriqjes (y compris les
               indicateirs de temps de pose) ;
               microtomes
 90.28         Gompteirs de gaz , de liquides ou
               d' électricité, y conprie les compteurs
                pour leir étalonnage :
               - parties et accessoires                       fabrication dais laqjelle la valeir
                                                              de toutes les matières utilisées ne
                                                              doit pæ excéder 90 % du prix départ
                                                             usine du produit
                                                                              Suite                                 Suite
                                    Suite
 ---pagebreak---                                                                  - 70 -
   Position                                                Ouvraison ou transformation appliquée è des matières non originaires
     S. H.              Désignation du produit                          conférant le caractère de produit originaire
     (D                           (2 )                                    (3 )               OU                 (4 )
90. 28      - autres                                    Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
( Suite)                                                - la valeur de toutes les matières     de toutes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                          et
                                                        - la valeur de toutes les matières
                                                          non originaires utilisées ne doit
                                                          pas excéder la valeur des matières
                                                          originaires utilisées
90.29       Autres compteur 8 ( compteurs de tours ,    Fabrication dans laquelle la valeur
            compteur8 de production , taximètres ,      de toutes les matières utilisées ne
            totalisateurs de chemin parcouru , podo-    doit pas excéder 40 % du prix départ
            rrètrea , par exemple) ; indicateurs de     usine du produit
            vitesse et tachymètres , autres que ceu«
            des n* s 90.14 ou 90. 15 ; stroboscopes
90.30       Oscilloscopes , analyseurs de spectre et    Fabrication dans laquelle la valeur
            autres instruments et appareils pour la     de touitee les matières utilisées ne
            iresure ou le contrôle de grandeurs         doit pas excéder 40 % du prix départ
            électriques ; instruments et appareils      uelne du prodût
            pour la mesure ou la détection des
            radiations alpha , bèta , gamma, X,
            cosmiques ou autres radiations ionisantes
90.31       Instruments , appareils et machines de      Fabrication dans laquelle la valeur
            mesure ou de contrôle , non dénommés ni     de toutes les matières utilisées ne
            compris ailleurs dans le présent            doit pas excéder 40 % di prix départ
            Chapitre ; projecteurs de profils           usine du produit
90.32       Instruments et appareils pour la            Fabrication dans laquelle la valeur
            régulation ou le contrôle automatiques      de toutes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 S du prix départ
                                                        usine du produit
90. 33      Parties et accessoires non dénommés ni      Fabrication dans laquelle la valeur
            compris ailleurs dans le présent Chapitre , de toutes les matières utilisées ne
            pour machines , appareils , instruments ou  doit pas excéder 40 % du prix départ
            articles du Chapitre 90                     usine du produit
 ---pagebreak---                                                                    - 71
  Position                                                   Ouv raison ou transformation appliquée % des matières non originaires
      S. H.              Désignation du produit                           conférant le caractère de produit originaire
      0)                           (2 )                                      (3)                OU                  (A )
ex Oiap 91  Articles d' Horlogerie et leurs parties ; & fabrication dans lapje lie la valeur
            l' exclusion des produits relevant des       de toutes les matières utilisées ns
            positions et extraits de position suivants doit pas excéder AO % du prix départ
            pour league la les règles applicables sont   LBine du produit
            exposées ci- après :
            91.09 , 91.09 h 91.12 et 91.13
91 . 09     Réveils , pendules , horloges et appareils   fabrication dans lapjalle :              fabrication dais laquelle la valeir
            d' horlogerie similaires , è mouvement autre - la valeur de toutes lee matières       de toutes les matières utilisées ne
            que de mentre                                   utilisées ns doit pas excéder AO %    doit paa excéder 30 « di prix départ
                                                            du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                            et
                                                         - la valeur dee matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeir des matières
                                                            originaires utilisées
91.09       ftouvenents d' horlogerie , conplets et      fabrication dans laipelle :              fabrication dans lapje lie la valeur
            sesemblée , autres que de montre             - la valeir de toutes les matières       de toutes les matières utilisées ne
                                                            utilisées ne doit pas excéder AO %    doit pas excéder 30 S du prix départ
                                                            du prix départ usina du produit ,     usine du produit
                                                            et
                                                         - la valeur dea matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeir des matières
                                                            originaires utilisées
 91.10      Mouvements d' horlogerie complets , non       fabrication dans lacpelle :             fabrication dans laqjelle la valeir
                                                         - la valeur de toutes les matières        de toutes lee matières utilisées ne
             assemblés ou partiellement assemblés
             ( chah loris) ; mouvements d' horlogerie       utilisées ne doit pas excéder AO %     doit pas excéder 30 % di prix départ
             incomplets , assemblés ; ébauches de           du prix départ usina du produit ,      uBine du produit
             mouvements d' horlogerie                       et
                                                          - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                            les matières du n* 91 . 1A ne
                                                            peuvent être utilisées qu' è
                                                            concurrence de 9 % du prix départ
                                                            usine du produit
 ---pagebreak---                                                                  - 72 -
  Position                                                 OuV raison ou transformation appliquée & des matières non originaires
    S. H.            Désignation du produit                             conférant le caractère de produit originaire
    (1 )                        (2 )                                       (3 )               OU                 (4 )
91.11      Bottes de montres des n* 9 91.01 ou 91.02    Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
           et leurs parties                             - la valeur de toutes les matières     de tourtes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %   doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,    usine du produit
                                                          et
                                                        - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                          les matières classées dans la même
                                                          position que le produit ne peuvent
                                                          être utilisées qu' è concurrence de
                                                          5 % du prix départ usine du
                                                          produit
91.12      Cages et cabinets d' appareils d' horlogerie Fabrication dans laquelle :            Fabrication dans laquelle la valeur
           et leirs parties                             - la valeur de tourtes les matières    de tourtes les matières utilisées ne
                                                          utilisées ne doit pas excéder 40 %    doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                          du prix départ usine du produit ,     usine du produit
                                                          et
                                                        - dans la limite indiquée ci-dessus ,
                                                          les matières classées dans la même
                                                          position que le produit ne peuvent
                                                          être utilisées qu' è concurrence de
                                                          3 % OU prix départ usine du
                                                          produit
91.13      Bracelets de montres et leurs parties :                                   >
           - en métaux communs , mime dorés ou          Fabrication dans laqjelle la valeur
             argentés , ou en plaqués ou doublés de     de toutes les matières utilisées ne
             métaux précieux                            doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                        usine du produit
           - autres
                                                        Fabrication dans laquelle la valeur
                                                        de tourtes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                        usine du produit
Chap 92    instruments de musiche ; parties et          Fabrication dans laquelle la valeur
           accessoires de ces instruments               de tourtes les matières utilisées ne
                                                        doit pas excéder 40 % du prix départ
                                                        usine du produit
 ---pagebreak---                                                                 - 75 -
  Position                                                                                  Ouvraiscn ou trtnsformation
    S. H.                        Désignât ion du produit                            appliufjée è des matières non originaires
     No .                                                                         conférant le caractère de produit originaire
      0)                                    (2 )                                                        (3 )
Chap 95     Année , munitions et leurs parties et accessoires           fabrication dans laqjella la valeur de tourtes les matières
                                                                        utilisées ne doit pas excéder 90 % du prix départ usine du
                                                                        produit
ex 94.01 et (Dublee en métaux corrine , contenant des tissus non        fabrication dans laureile toutes les matières utilisées
ex 94.03     rembourrée de coton d' un poids maximal de 300q/n^         doivent être classées dans une position différente de
                                                                        celle du produit
                                                                          OU
                                                                        fabrication è partir de tiasus de coton présentés souus des
                                                                         formes déjè prêtes è l' usage des n* 3 94.01 ou 94.05 g
                                                                        canditi en que :
                                                                        - leur valeur n' excède pas 29 % du prix départ usine du
                                                                           produit , et
                                                                        - tortes les autres matières utilisées soient déjè
                                                                           oriqinaires et classées dais une position autre que
                                                                            les n* 3 94.01 ou 94.05
94.09        Appareils d' éclairage (y compris les projecteurs) et      Fabrication dans laquelle la valeur de tortea lee matières
             leurs parties , non dénommés ni compris ailleurs ;          utilisées ne doit pas excéder 90 S du prix départ maina du
             lempes- réel ânes , enseignes lumineuses , plaques          produit
             indicatrices lumineuses et articles similaires , possédant
             une source d' éclairage fixée è demeure , et leurs parties
             non déformées ni comprises ailleurs
94.06        Constructions préfabriquées                                 Fabrication dene la<jjelle la valeix de toutes les matières
                                                                         utilisées ne doit pas excéder 50 % dj prix cléf^art usine du
                                                                         produit
 ex 99.02    Poupées , avec moteur électrique incorporé                  fabrication dans laquelle le moteur électrique utilisé
                                                                         doit être originaire et toutes les autres matières
                                                                         utilisées doivent être classées dais une position
                                                                         différente de celle du produit
 99.05        Autres jouets ; modèles réduits et modèles similaires      fabrication dans laureile :
              pour le divertissement , animés ou non ; puzzles de tourt  - les matières des n* 3 89.01 , 89.05 , 89.04 exu 89.26
                                                                             utilisées doivent être originaires , et
              genre
                                                                         - toutes lee autres matières utilisées doivent être
                                                                             classées dans une position différente de celle ciu
                                                                             produit et leur valeur ne doit pas excéder 90 % du prix
                                                                             départ usine du produit
 ---pagebreak---                                                                  - lu -
  Position                                                                               Ouvraison ou transformation
    S. H.                       Désignation du produit                            appliquée è des matières non originaires
      No .                                                                      conférant le caractère de produit originaire
      (1 )                               (2 )                                                         O)
ex 95 . 06  Articles et matériel pour la gymnastique , l' athlêtisne ,  Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            les autres sports (è l' exclusion du tennis de table) ou    doivent être classées dans une position différente de
            les jeiK de plein air , non dénommés ni compris ailleurs    celle du produit . Toutefois , des êbarhes pour la
            dans le présent Chapitre ; piscines et pataugeoires         fabrication de tètes de club de golf peuvent être
                                                                        utilisées ainsi que d' autres matières de la même position
                                                                        que le produit qui ne peuvent être utilisées , en ce qui
                                                                        les concerne , qu' è condition que leur valeur n' excède pas
                                                                        5 % du prix départ usine du produit
93.07       Cannes è pèche , hameçons et autres articles pour la pêcie Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
            è la ligne ; épuisettes pour tous usages ; leurres          doivent être classées dans une position différente de
            ( autres que CSLK des n* 9 92.08 ou 97.03 ) et articles de  celle du produit . Toutefois , des matières de la même
            chasse similaires                                           position que le produit peuvent être utilisées è condition
                                                                        que leur valeur n' excède pas 5 S du prix départ usine du
                                                                        produit
ex 96.01 et Ouvrages en matières animales , végétales ou minérales è    Fabrication è partir de matières è tailler travaillées de
ex 96.02    tailler                                                     ces positions
ex 96 . Ui  Articles de brosserie (à l' exclusion des balais et         Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières
            balayettes en bottes liées , emmanchés ou non , et des      utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du
            pinceaiK obtenus è partir de poils de martres ou            produit
            d' écureuils) , balais mécaniques pour emploi è la main ,
            autres qu è moteur ; tampons et rouleai* è peindre ;
            raclettes en caoutchouc ou en autres matières soiplæ
            analogues
96.05       Assortiments de voyage pour la toilette des personnes , la Chaque article qui constitue l' assortiment doit respecter
            couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements     la règle qui s' y appliquerait dens le cas ou cet article
                                                                        ne serait pas ainsi présenté en assortiment . Toutefois ,
                                                                        des articles non originaires peuvent être incorporés è
                                                                        condition que leur valeur cunulêe n' excède pas 15 % du
                                                                        prix départ usine de l' assortiment
96.06       Boutons et boutons-pression ; formes pour boutons et        Fabrication dais laquelle toutes les matières utilisées
            autres parties de boutons ou de boutons-pression ;          doivent être classées dans une position différente de
            ébauches de boutons                                         celle du produit et è condition que leur valeur n' excède
                                                                        pas 50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak---   Position                                                                                Üuvralson ou traisformation
      S. H.                       Désignation du produit                           appliquée h des matières non originaires
        No .
                                                                                 conférant le caractère de produit originaire
        (D                                 (2 )                                                        (3 )
96 . Οθ      Stylos et cramons è bille ; stylos et marqueurs è mèche
             feutre ou b autres pointes porernes ; stylos h plume st
             autres stylos ; stylets pour duplicateurs ; porte-mine ;
             porte- pl une , porte-crayon et articles similaires ;
             parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces
             articles , b l' exclusion de celles du n* 96.09 :
             - porte-pinne , stylos è plune et autres stylos             Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
                                                                         doivent être classées dais une position différente de
                                                                         celle du produit , toutefois , dee plumes è écrire ou des
                                                                         pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que
                                                                         d' autres matières de la mène position que le produit qua
                                                                         ne peuvent être utilisées , en ce gui les concerne , qu' è
                                                                         condition que leur valeur n' excède pas ■> 5 du prix départ
                                                                         ueine du produit
             - autres                                                    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                         n* 96.08 utilisées ne doit pas excéder 9 % du prix départ
                                                                         usine du produit
96.12        Riti ans encreurs pour machines è écrire et rubans encreurs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées
             similaires , encrés ou autrement préparée en vua de         doivent être classées dais une position différente de
             laisser des empreintes , même montés sur bobines ou en      celle du produit et è condition que leur valeur n' excède
             cartouches ; tampons encreurs même imprégnés , avec ou      pas 90 % du prix départ usine du produit
             sans boite
96.13        Briquets et allumeurs (% l' exclusion des allumeurs du
             n* 36.03 ), même mécaniqjes ou ôlectriqjes , et leurs
             parties autres que les pierres et les mèches :
             - briquets b système d' allumage pieæ                       Fabrication dans laqjelle la valeur de toutes lee matières
                                                                         du n* 96.11 utilisées ne doit pas excéder Ό % du prix
                                                                         départ usine du produit
             - autres                                                    Fabrication dans laquelle la valeur des matières du
                                                                         n* 96.13 utilisées ne doit pas excéder 9 % du prix départ
                                                                         usine du produit
ex 96 . 14   Pipes y compris les têtes                                   Fabrication è partir d' ébauchons
 ---pagebreak---                                             CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES                                                                          ANNEXE J ;
    1.  Exportateur ( nom adresse compléta paya)
                                                                                           EUR.1                        N° A              000.000
                                                                                               Consulter laa notaa au verso avant Oa ramplir la tormulatra
 k
 t                                                                                2. Certifie»» utilisé dans Iss échanges préférentiels entre
 c
 m
    3. Destinataire ( nom. adressa compléta, pays) ( mention facultative )
 c
 ?                                                                                                                           et
 8
 4
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b                                                                                              ( indiquer las pays, groupes de pays ou territoires concernés )
5
 E
 ?                                                                                4. Pays, groupe de pays ou                   5. Pays, groupe de pays ou
 •
                                                                                     territoire dont les produits                   territoire de destination
 3                                                                                   sont considérés comme
¥                                                                                    originaires
 C
 r»
1                                                                                 7. Observations
    6. Informations relatives au transport ( mention tecuitanvei
 •
 5
 c
 *>
 b
 C
 2
 6
 £
 5
 ï
 a
    8. Numéro d'ordre ; marques, numéros, nombre at nature des colis (' ); désignation des                                     9 . Poids                10 . Factures
        marchandises                                                                                                               brut (kg)                 ( mention
                                                                                                                                   ou autre                  facultative )
                                                                                                                                   mesure
                                                                                                                                   (I, m3, etc.)
 c
 O
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 5
 •
 c
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 C
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 6
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1
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 >-
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 3
■o  11 . VISA DE LA DOUANE                                                                              12 . DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
 M
 a
 2
          Déclaration certifiée conforme                                                                     Je soussigné déclare que les marchandises
 O                                                                                                           désignées ci-dessus remplissent les condi ¬
 a
 C
         ■Document d'exportation (2) :                                                                       tions requises pour l' obtention du présent
 «
 a        modèle . n°                                                                                        certificat
 o
-«
 «
          du .
 c
 a
 3
          Bureau de douane .
 a                                                                         Cachet
          Pays ou territoire de délivrance .                                                                 A                                le
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<                             ( Signature )                                                                                            ( Signature )
 ---pagebreak---   13. DEMANDE DE CONTRÔLE , é envoyer é :                             14      RÉSULTAT DU CONTRÔLE                                     I
                                                                                                                                      –I
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                     certificat Γ )                                                     |
                                                                       |~|      a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et I
                                                                            *   que les mentions qu il contient sont exactes            !
                                                                       |”"1     ne répond pas aux conditions d' authenticité et de
                                                                       '–I      régularité requises ( voir les remarques ci-annexéesj
  Le contrôle de l' authenticité et de la régularité du présent
  certificat est sollicité .
  A . le .
                                                       Cachet                                                                  Cachet
                   ( Signature )                                                          ( Signature )
                                                                      ( ' ) Marquer d' un X la mention applicable
                                                               NOTES
1  Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
   effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant , le cas échéant , les indications voulues Toute modification ainsi
   opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
   délivrance .
2 Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d' un numéro d' ordre
   Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale Les espaces non utilisés doivent être béton ¬
   nés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure .
3 Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l' iden ¬
   tification .
 ---pagebreak---                                 DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
    1 . Exportateur ( nom. adresse complét·, pays)
                                                                                       EUR.1                        N° A             000.000
                                                                                           Coneulter loe notes au verso avant de remplir le formulaire
 i
 5
 c
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                                                                             2. Demande de certificat é utiliser dans les échanges préfé¬
                                                                                 rentiels entre
    3. Destinataire { nom. adresse complète , pays ) ( mention facultative )
 c
 •
E
 3                                                                                                                       et
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                                                                                           ( indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés )
jj
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                                                                             4. Pays , groupe de pays ou                    5. Pays, groupe de pays ou
 0
                                                                                 territoire dont les produits                   territoire de destination
 3
 a
                                                                                 sont considérés comme
1                                                                                originaires
1   6. Information· ralatlv·· au transport ( mem,on iicuiisnvei              7 . Observations
 E
 •
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 c
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 «1
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I
 1
O.
    S. Numéro d'ordre ; marque· , numéro· , nombre et nature de· colis ( ' ); désignation des                               9 . Poids               10 . Factures
        marchandises                                                                                                            brut ( kg)                ( mention
                                                                                                                                ou autre                  facultative )
                                                                                                                                mesure
                                                                                                                                (I , m3 , etc.)
 ---pagebreak---                                                         DÉCLARATION DE L' EXPORTATEUR
Je soussigné , exportateur des marchandises désignées au recto
DÉCLARE         que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l' obtention du certificat ci-annexô ;
PRÉCISE         les circonstances qui ont permis é ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ( ' ):
M' ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
                 nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé . ainsi qu'à accepter , le cas échéant , tout contrôle par
                 lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées :
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises
                                                                           Α                                            le
                                                                                                               ( Signature )
( ' ) Par exempte documents d'importation , certificats de circulation, factures , déclarations du fabricant, etc . se référant aux produits mis en œuvre ou
      aux marchandises réexportées en l' état .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE V
                                  Déclaration prévue é l'article 6 paragraphe 1 point b )
   Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document , déclare que , sauf mdicanon
   contraire ( ‘ ), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour obtenir le caractère originaire dans les
   échanges préférentiels avec
                                                                                                                                (*).
   et sont originaires de
                                                                                                                           (Ή 3 )-
                                                                                              ( lieu et date )
                                                                                                 ( signature )
                                                                      ( La signature doit être suivie de l' indication , en toutes
                                                                      lettres , du nom de la personne qui signe la déclaration .)
{ ‘ ) Au cas où dam une facture figurent également des produits non originaires de la Communauté , Ce a t 3 et Me 1 i ! 1 3
       OU des     Iles Canaries                . l'exportateur est tenu 6r les mdiauer clairement .,
( 2 ) La Communauté, Ceuta et Melilla , les Iles Canariç/j ...
(*) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facture dans laquelle le pays d'origjnc de chaque produit est
      indiqué . •
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE VI A
     DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE CARACTERE ORIGINAIRE
                                              A TITRE PREFERENTIEL
    Je    soussigné      dédire      que    les   marchandises     énumérées   dans    la   présente    facture
    . (') ont été obtenus . (') et
    satisfont aux régies d'origine régissant les échanges préférentiels avec
    Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
    nécessaire .
    ..T)                                                                 .O
                                                                         .O
Note
Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue une déclaration du fournis¬
seur. Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
(') – Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent
        porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée
         comme suit dans la dédaration :
         .. énumérées dans la présente facture et portant la marque
         .    . été obtenus.*•
    – document
         S'il C5t faitconsidéré
                       usage d'undoitdocument   autre que la facture ou une annexe i la facture, la désignation du
                                       être mentionnée 1 la place du terme «facture».
(*) Communauté, État membre, ou État partenaire. Lorsqu'il s'agit d'un État partenaire, il doit être fait
    référence au bureau de douane de la Communauté détenant le(s) EUR.l ou 1 1 1 es J autre ( s J
    preuve(s ) de l' origine considéré(s ) , en donnant le nuaéro du ( des ) certificat(s )
    docunent(s ) consideré(s ) et si possible le nuaéro de la déclaration en douane .
(*) Indiquer le ou les États partenaire(s) concemé(s).
(4) Lieu et date.
(*) Nom et fonction dans la société.
(*) Signature.
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE 17 B
   DÉCLARATION À LONG TERME CONCERNANT LES PRODUCTS AYANT I I CARACTERE
                                    ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
    Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-après :
     ... (')                                                        . (*)
    sont régulièrement envoyées à . (*), ont été obtenues
     . (‘) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges
    préférentiels avec . (')
    La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces produits effectuées
    de . i . . (4 ). Je                                                        m' engage   à   informer
    immédiatement . ( ' ) de la cessation éventuelle de validité de la présente
    déclaration.
    Je m'engage i fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu' elles jugeront
    nécassaire .
     . O                                                            . C)
                                  '                                 . O
Note
Le texte Susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.
Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites .
                              r
                               \
(‘) Description .
O Désignation commerciale figurant sur la facture , par exemple numéro du modèle .
(*) Dénomination de la société approvisionnée.
(*) Communauté, État membre ou État partenaire. Lorsqu'il s'agit d' un État partenaire, il doit être fait
    référence au bureau de douane de la Communauté détenant le(s) EUR. 1 ou 1 1 ( les ) autre(s ) preuve(s )
    de l' origine considéré(s ).
(') Indiquer le ou les États partenaires concernés.
(*) Indiquer les dates . Le délai ne devrait pas dépasser normalement douze mois , sous réserve des condi ¬
    tions établies par les autorités douanières.
(0 Lieu et date.
(*) Nom et fonction , dénomination et adresse de la sociéic .
Ç) Signature.
 ---pagebreak---                                                    ANNEXE VI C
            DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE
                                   ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL
      Je soussigné déclare que lej marchandises énumérées dans la présente facture
      ont été obtenues^.. (') et contiennent les éléments                        ou matériaux suivants non
      originaires de la Communauté dans le cadre drs échanges préférentiels :
                                       o                                n                                 O
      . .
     Je   m engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles iuceront
      nécessaire .
                                         O                                                                (•)
                                                                                                          O
 Note
 Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page , constitue la déclaration du fournisseur.
 Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites .
( ') – Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées , elles doivent
          porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée
          comme suit dans la déclaration : énumérées dans la présente facture et ponant la marque
          « . ont été obtenues . ».
     – S' il est fait usage d' un document autre que la facture ou une annexe 1 la facture, la désignation du
          document considéré doit être mentionnée i la place du terme « facture ».
(*) Communauté ou État membre .
O La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et
     suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considé¬
     rées .
(‘) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise .
(*) Le pays d'origine ne doit être indiqué que s' il est demandé . Il doit s' agir d' une origine préférentielle ,
     toutes les autres origines étant 1 qualifier de - pays tiers ».
(*) Ajouter le membre de phrase suivant « et ont subi la transformation suivante dans ( la Communauté )
     ( Eut membre) . » ainsi qu' une description de la transformation effectuée
     si ce renseignement est exigé .
O Lieu et date .                                                                                              •
(") Nom et fonction dans la société .
O Signature.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE VI D
           DECLARATION À LONG TERME CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS
                         LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PREFERENTIEL
     Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-après .
     . ( ' ) . ( '), régulièrement envoyées 1
     . (*), ont été obtenues . (‘) et contiennent
     les éléments ou produits suivants qui ne satisfont pas aux règles d' origine communautaires régissant
     les échanges préférentiels :
                                        O                               (‘)                             O
                                                                                                        C)
     La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces produits effectuées de
      . à . ('). Je m'engage i informer immédiatement
      . ( ' ) de la cessation éventuelle de validité de la
     présente déclaration .
     Je m'engage î fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront
     nécessaire .
                                          n                                                             c)
                                                                                                        n
Note
Le texte susvisé , complété conformément aux notes en bas de page , constitue la déclaration du fournisseur
Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites .
 (' ) Description .
 (') Désignation commerciale figurant sur la facture , par exemple numéro du modèle .
 (*) Dénomination de la société approvisionnée .
 (‘) Communauté ou Etat membre .
 (*) La description du produit doit être indiquée dans tous les cas. La description doit être complète et
      suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considé¬
       rées .
 (*) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.
 O Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé . Il doit s'agir d' une origine préférentielle,
      toutes les autres origines étant i qualifier de «pays tiers».
 (') Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans (la Communauté)
       ( Etat membre) . » ainsi qu'une description de la transformation effectuée si ce
       renseignement est exigé.
 O Indiquer les dates. Le délai ne devrait pas dépasser normalement douze mois, sous réserve des condi¬
       tions établies par les autorités douanières .
('•) Lieu et date.
(") Nom et fonction , dénomination et adresse de la société .
(“) Signature .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE VII
1     Fournisseur ( Nom adresse complète , pays )
                                                                                  CERTIFICAT D' INFORMATION
3     Destinataire ( Nom . adresse complète , pays )
                                                                              A utiliser pour faciliter las échanges
                                                                       préférentiels entre la Communauté européenne
                                                                    et
                                                                        ( Désigner le peys ou les pays ou l' arrangement préférentiel )
NOTES                                                               4    Remarques
( ' ) Le terme - facture » couvre également tout bulletin
      de livraison ou autre document commercial concer ¬
      nant l' expédition ou les expéditions considérées et
      sur laquelle ou lesquelles la déclaration ou les décla¬
      rations ont été portées
(*) Cette case ne doit pas nécessairement être complé ¬
      tée pour les déclarations à long terme
( 3 ) Les marchandises figurant dans la case 6 doivent
      être désignées selon les usages commerciaux avec              5    Facture(s ) n°(s ) ( ' ) (*)
      les précisions suffisantes pour en permettre l' identi ¬
      fication
(*)   Indiquer la mention exacte .
6.    Numéro d' ordre    – Marques , numéros – Nombre et nature des colis – Désignation des mar-                      7   Masse nette
      chandlses ( 3 )                                                                                                      ( kg )
 8.    La ou les déclarations relatives au caractère originaire des marchandises désignées dans la case 6 portées (*)
      j j sur la (les) tacture(s) (•) mentionnées dans la case 5 et |omtes au présent certificat
      □ sur ma déclaration à long terme du .                                                          ( date )
       est / sont exacte(s )
                                                                                        Lieu
   9.   VISA DE LA DOUANE
                                                                                        Date
        Déclaration certifiée conforme
                                                                                        Nom et signature
        Document douanier ( si nécessaire ):               espèce
        numéro :
        Bureau de douane
        Pays ou territoire de délivrance
        Date :
        Signature :
 ---pagebreak---                                                                                                        O D
                                                             ANNEXE     VIII
1.      Fournisseur ( nom , adresse complète , pays )
                                                                                     DEMANDE D' UN CERTIFICAT
                                                                                                 D' INFORMATION
3.      Destinataire ( nom , adresse complète , pays)                           A utiliser pour faciliter les échanges
                                                                                 préférentiels entre la Communauté
                                                                                                       européenne
                                                                    et .
                                                                         ( Désigner le pays ou les pays ou l' arrangement préférentiel .)
NOTES                                                               4.    Remarques
( ' ) Le terme «facture» couvre également tout bulletin
      de livraison ou autre document commercial concer¬
      nant l' expédition ou les expéditions considérées et
      sur laquelle ou lesquelles la déclaration ou les décla ¬
      rations ont été portées .
(?) Cette case ne doit pas nécessairement être complé ¬
       tée pour les déclarations à long terme .
( 3 ) Les marchandises figurant dans la case 6 doivent
       être désignées selon les usages commerciaux avec              5.   Facture(s ) n " ( s ) ( ' ) (?)
       les précisions suffisantes pour en permettre l' identi¬
       fication .
(*) Indiquer la mention exacte .
6.      Numéro d'ordre – Marques, numéros – Nombre et nature des colis – Désignation des mar¬                          7.  Masse nette
       chandises ( 3 )                                                                                                      ( kg )
8.     La ou les déclarations relatives au caractère originaire des marchandises désignées dans la
       case 6 portées (4):
      |     | sur la (les) facture(s) (') mentionnées dans la case 5 et jointes au présent certificat
                sur ma déclaration à long terme du .
        -                                                                                                 ( date )
       est / sont exacte(s ).
                                                                                        Lieu :
                                                                                        Date :
                                                                                        Nom et signature :
 ---pagebreak---                         ANNEXE     i t
                   i- 30 mm -►
                    <’)     EUR . 1
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                            (*)
             •'l ' _i
(') Sigle ou armoiries de l' Etal d' exportation.
I7) Indications permettant d' identifier l' exportateur agréé
 ---pagebreak---            ÉVALUATION DE L' IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L' EMPLOI
La présente proposition tient compte du fait que le fondement actuel des
règles d' origine applicables aux échanges entre les Iles Canaries , Ceuta et
Melilla et le reste de la Communauté ( la nomenclature du CCD ) est appelée à
être remplacée par le Système Harmonisé le 1er janvier 1988 . Il convient ,
par conséquent , pour éviter les détournements de trafic , d' adopter de
nouvelles règles strictement équivalentes s' inspirant de ce système .
On a veillé à ce que l' impact économique global des nouvelles règles
proposées soit le même que celui des anciennes .