CELEX: 31977R1825
Language: fr
Date: 1977-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1825/77 de la Commission, du 5 août 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 368/77 et (CEE) n° 938/77 en ce qui concerne les coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires pour le lait écrémé en poudre

N° L 203 /20                              Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 8 . 77
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1825/77 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 août 1977
                modifiant les règlements (CEE) n0 368/77 et (CEE) n0 938/77 en ce qui concerne les
                coefficients à appliquer aux montants compensatoires monétaires pour le lait écrémé
                                                              en poudre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         en poudre sont affectés d'un coefficient établi en
EUROPÉENNES,                                                          fonction du rapport entre le prix de vente du lait
                                                                      écrémé en poudre et le prix d'intervention du pro­
                                                                      duit ; que, en raison de l'évolution du marché des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de concurrence, le prix de vente du lait
européenne,                                                           écrémé en poudre a été diminué ; qu'il convient dès
                                                                      lors d'adapter les coefficients visés à l'article 19 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 368/77 et à l'article 9 sous c) du
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    règlement (CEE) n° 443 /77 ;
juin 1968, portant organisation commune des                           considérant qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  règlement (CEE) n° 938/77 de la Commission, du 29
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   avril 1977, fixant les montants compensatoires moné­
( CEE) n0 559/76 (2 ), et notamment son article 7 para­               taires ainsi que certains taux nécessaires à leur appli­
graphe 5 et son article 28 ,                                          cation (8), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                       ( CEE) n° 1824/77 (9) ;
vu le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
mai 1971 , relatif à certaines mesures de conjoncture à               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargis­             lait et des produits laitiers,
sement temporaire des marges de fluctuation des
monnaies de certains États membres (3), modifié en                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 557/76 (4), et
notamment son article 6,                                                                    Article premier
                                                                      À l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                      n° 368/77 :
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,                       — au premier tiret, le coefficient de 0,22 est rem­
 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en                      placé par le coefficient de 0,15,
poudre destiné à l'alimentation des porcs et des                      — au deuxième tiret, le coefficient de 0,38 est rem­
volailles (5), modifié en dernier lieu par le règlement                     placé par le coefficient de 0,25.
 ( CEE) n° 1792/77 (6), et au règlement (CEE) n°
443 /77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la
vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre                                              Article 2
 destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (7),
 les organismes d'intervention vendent le lait écrémé                 Dans la partie 5 (secteur du lait et des produits lai­
 en poudre entré dans leurs stocks avant le 1er janvier                tiers) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 938/77 :
1976 ;
                                                                       — au troisième alinéa de la note (1) le coefficient
                                                                            0,22 est remplacé par le coefficient 0,15,
 considérant que les montants compensatoires moné­                     — au cinquième alinéa premier tiret de la note (9) le
 taires applicables dans les échanges de ce lait écrémé                     coefficient 0,38 est remplacé par le coefficient
                                                                            0,25 .
                                                                                                Article 3
 H    JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  H   JO n<> L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9.                              Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
 (3)  JO no L 106 du 12. 5 . 1971, p. 1 .                               1977.
  (4) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
  (5) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
  (6) JO no L 197 du 4. 8. 1977, p. 17.                                 (8) JO no L 110 du 30. 4. 1977, p. 6.
  (7) JO no L 58 du 3 . 3 . 1977, p. 16.                               (9) Voir page 7 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 9 . 8.77                        Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 203 /21
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 août 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président