CELEX: 31981R2702
Language: fr
Date: 1981-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2702/81 de la Commission, du 17 septembre 1981, fixant les prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

18 . 9 . 81                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 264/31
                             RÈGLEMENT (CEE) N0 2702/81 DE LA COMMISSION
                                                 du 17 septembre 1981
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dans le secteur des graines oléagineuses Ç), modifié en
EUROPÉENNES,                                                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2701 /81 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                              du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le              comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                    sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour              change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier         constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                   tiret précédent ;
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973, portant modalités d'application des          considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de        sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),       de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                l'annexe du présent règlement,
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                    Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit             Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de           graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                         l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                     Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2138/81 de la Commis­              Le present règlement entre en vigueur le 1 8 septembre
sion, du 28 juillet 1981 , fixant le montant de l'aide        1981 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                                                                                 /
               Fait a Bruxelles, le 17 septembre 1981 .                        j
                                                                         Pa r lia Comm issio n
                                                                           P^ul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO   n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
(3) JO   n0 L 167 du 25.  7. 1972, p. 9.
(♦) JO   n0 L 116 du 28.  4. 1978, p. 6.
O   JO   n0 L 236 du 24.  8. 1973, p. 28.                     O JO n0 L 209 du 29. 7. 1981 , p. 17.
(«) JO   n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                   (*) Voir page 29 du présent lournal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 264/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 9 . 81
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 septembre 1981 , fixant le prix du marche mondial
                                               pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                   [en Éciis / 100 kg (:)J
    Numéro
     du tarif
    douanier                         Désignation des marchandises                               Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                       21,796
                                                                                                                  /en Éais / 100        (')]
                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
     Numéro
     du tarif                                                                               pour le mois de
    douanier                Désignation des marchandises
    commun                                                          septembre   octobre  novembre     décembre     janvier      février
                                                                       1981       1981      1981        1981         1982        1982
ex 12.01            Graines de colza et de navette                   24,436     24,436     24,816      25,387     24,850        25,604
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1  Écu    -       2,54502   DM
    1  Écu    =       2,81318   FI
    1  Écu    =      40,7985    FB/Flux
    1  Écu    «       5,99526   FF
    1  Écu    =       7,91917   Dkr
    1  Écu    =       0,685145  £ irlandaise
    1 Écu =           0,566640 £ sterling
    1 Écu =       1 251,90       Lit