CELEX: C2004/300/67
Language: fr
Date: 2004-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-435/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public

4.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 300/35
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public
   (Affaire C-435/04)
   (2004/C 300/67)
   La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 6 octobre 2004, dans l'affaire Sébastien Victor Leroy contre Ministère public et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2004.
   La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Les articles 49 à 55 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale d'un premier Etat membre interdisant à une personne résidant et travaillant dans cet Etat d'utiliser sur le territoire de celui-ci, un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un second Etat membre, lorsque ce véhicule n'a pas été immatriculé dans le premier Etat, même s'il l'a été dans le second ?