CELEX: 31975R3296
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3296/75 de la Commission, du 18 décembre 1975, prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1972 et 1973

N° L 327/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                          19 . 12 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 3296/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 décembre 1975
                prorogeant la date limite d'octroi des restitutions à l'exportation pour le tabac
                                              brut des récoltes 1972 et 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   opportun d'octroyer ces restitutions jusqu au 30 juin
EUROPÉENNES,                                                    1976 pour permettre aux exportations de se réaliser ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                tabac ,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
avril 1970, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2) et notamment son         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première
phrase,
                                                                                    Article premier
considérant que des restitutions à l'exportation ont été
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes            La date du 31 décembre 1975 figurant à l'article 2
1972 et 1973 par le règlement (CEE) n0 1 220/74 (3),            paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 3249/74 est
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               remplacée par celle du 30 juin 1976.
161 1 /75 (4);
                                                                                        Article 2
considérant que la limite de l'octroi de ces restitutions
a été fixée au 31 décembre 1975 ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que des possibilités d'exportation de ces           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
tabacs après cette date se sont présentées ; qu'il est          des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n»  L  94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(^   JO n»  L  73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3)  JO n°  L  133 du 16. 5. 1974, p. 18.
(<)  JO n»  L  164 du 27. 6. 1975, p. 18.