CELEX: 31977D0122
Language: fr
Date: 1977-01-25 00:00:00
Title: 77/122/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1977, portant fixation d'un plan de sondage pour la République française en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31977D0122

77/122/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1977, portant fixation d'un plan de sondage pour la République française en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 037 du 09/02/1977 p. 0006 - 0007

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 25 janvier 1977  portant fixation d'un plan de sondage pour la République française en vue de l'enquête 1975 sur la structure des exploitations agricoles  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (77/122/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 75/108/CEE du Conseil, du 20 janvier 1975, portant organisation d'une enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment l'article 8 paragraphe 1 sous c),  considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 11 de cette directive;  considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/108/CEE, le plan de sondage prévoit un échantillon, tiré par le procédé aléatoire, d'exploitations agricoles dont l'effectif se situe entre les limites indiquées à cet article;  considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 1 sous c) de la directive 75/108/CEE, les plans de sondage se réfèrent aux strates et aux régions;  considérant que la République française a présenté un plan de sondage qui répond à l'ensemble des conditions susvisées;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Le tirage de l'échantillon des exploitations agricoles est effectué sur la base des listes d'exploitations du recensement général de l'agriculture de 1970 et du répertoire des exploitations exceptionnelles mis à jour.   Article 2 1. Les exploitations non exceptionnelles sont stratifiées dans chaque département:    a) selon l'orientation technico-économique ou groupe d'orientations technico-économiques;       b) selon le critère personne-année-travail (PAT) en six strates : moins de 0,75 PAT, de 0,75 à moins de 1,75 PAT, de 1,75 à moins de 2,50 PAT, de 2,50 à moins de 5 PAT, de 5 à moins de 10 PAT, de 10 PAT et plus.         2. Les exploitations exceptionnelles sont enquêtées exhaustivement.  (1)JO nº L 42 du 15.2.1975, p. 21.    Article 3 1. Le tirage des exploitations non exceptionnelles est systématique à taux constant à l'intérieur d'une strate.  2. Pour chaque groupe d'orientations technico-économiques il est prévu huit séries de taux de sondage approximativement proportionnels à la taille des exploitations, et une série de taux de sondage moins contraignants permettant une adaptation aux orientations technico-économiques possédant une répartition anormale des exploitations par tranches de personne-année-travail.  Les taux de sondage varient entre 1 et 1/40.   Article 4 La République française est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1977.  Par la Commission  François-Xavier ORTOLI  Vice-président