CELEX: 62015CA0589
Language: fr
Date: 2017-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-589/15 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2017 — Alexios Anagnostakis/Commission européenne (Pourvoi — Droit institutionnel — Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité — Demande d’enregistrement — Refus de la Commission — Défaut manifeste d’attributions de la Commission — Règlement (UE) n° 211/2011 — Article 4, paragraphe 2, sous b) — Obligation de motivation — Article 122 TFUE — Article 136 TFUE — Violation)

13.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 382/10
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2017 — Alexios Anagnostakis/Commission européenne
   (Affaire C-589/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité - Demande d’enregistrement - Refus de la Commission - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Règlement (UE) no 211/2011 - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Obligation de motivation - Article 122 TFUE - Article 136 TFUE - Violation))
   (2017/C 382/10)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alexios Anagnostakis (représentants: A. Anagnostakis, dikigoros, F. Moyse, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et H. Krämer, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Alexios Anagnostakis est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.01.2016