CELEX: 31986R0615
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 615/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant des modalités d' application des contingents applicables au Portugal pour certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

N    L 58 /44                           Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 3 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 615/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1986
                  fixant des modalités d'application des contingents applicables au Portugal pour certains
                  produits du secteur de la viande de porc en provenance de la Communauté dans sa
                                                composition au 31 décembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         provenance de la Communauté dans sa composition au
EUROPÉENNES,                                                          31 décembre 1985 .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                       Article 2
vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ,                 1 . Les autorités portugaises délivrent les autorisations
                                                                      d'importer de façon à assurer une répartition équitable
vu le règlement (CEE) n° 495 / 86 du Conseil , du                     des quantités disponibles entre les demandeurs .
25 février 1986, fixant les contingents initiaux pour
l' année 1986 applicables au Portugal pour certains pro­              2 . Les demandes d' autorisation d'importer sont assor­
duits du secteur de la viande de porc en provenance de                ties de la constitution d' une garantie à libérer dans les
la Communauté dans sa composition au 31 décembre                      conditions définies par les autorités portugaises, dès
1985 ('), et notamment son article 2,                                 que les importations ont été réalisées .
considérant que, pour assurer une gestion correcte du
                                                                                                  A rticle 3
contingent, il convient d'assortir la demande d' autori­
sation d'importer de la constitution d' une garantie ;
                                                                      1 . Les autorités portugaises communiquent à la Com­
considérant qu' il convient de prévoir la communication               mission les mesures qu'elles ont arrêtés pour l' applica­
                                                                      tion de l' article 2 .
par le Portugal à la Commission des informations sur
l' application des contingents ;
                                                                      2 . Elles transmettent, au plus tard le 15 de chaque
considérant que les mesures prévues au présent règle­                 mois, les informations suivantes concernant chacun des
ment sont conformes à l' avis du comité de gestion de la              produits pour lesquels les autorisations d'importer ont
viande de porc,                                                       été délivrées le mois précédent :
                                                                      — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
                                                                           d'importer qui ont été délivrées, réparties par pays
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            de provenance,
                                                                      — les quantités qui ont été importées, réparties par
                        Article premier                                    pays de provenance .
 Le présent règlement    établit les modalités d'application                                      Article 5
du règlement (CEE)        n° 495 /86 fixant les contingents
initiaux pour l' année    1986 applicables au Portugal pour
certains produits du      secteur de la viande de porc en              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 28 février 1986 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
 (')  JOn° L 54 du 1.3 . 1986, p. 34.