CELEX: 31998D0330
Language: fr
Date: 1998-03-31 00:00:00
Title: 98/330/CE: Décision du Parlement européen du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996

Avis juridique important

|

31998D0330

98/330/CE: Décision du Parlement européen du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996  

Journal officiel n° L 146 du 16/05/1998 p. 0028 - 0029

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 31 mars 1998 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 (98/330/CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN,- vu le traité instituant la Communauté européenne,- vu la quatrième convention ACP-CEE (1),- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1996 [SEC(97)0938 - C4-0274/97],- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, accompagné des réponses des institutions, et la déclaration d'assurance afférente de la Cour des comptes (2),- vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0166/98),- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la coopération et du développement (A4-0091/98),1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1996 sur la base des montants suivants:>TABLE>>TABLE>2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).Le secrétaire généralJulian PRIESTLEYLe présidentJosé María GIL-ROBLES(1) JO L 229 du 17. 8. 1991.(2) JO C 348 du 18. 11. 1997 (volume I, chapitre 12, et volume II, partie II).