CELEX: 32002D0056
Language: fr
Date: 2001-12-17 00:00:00
Title: 2002/56/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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32002D0056

2002/56/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 023 du 25/01/2002 p. 0024 - 0024

Décision du Conseildu 17 décembre 2001relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche(2002/56/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Hongrie et l'importation dans la République de Hongrie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2001.Par le ConseilLe présidentA. Neyts-Uyttebroeck(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.