CELEX: 31963D0286
Language: fr
Date: 1963-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30 avril 1963 portant prorogation de la décision de la Commission du 13 mars 1963 autorisant la République italienne à diminuer les prélèvements pour les produits à base d'oeufs

1428/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  8. 5. 63
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 30 avril 1963
                      portant prorogation de la décision de la Commission du 13 mars 1963
                      autorisant la République italienne à diminuer les prélèvements pour
                                            les produits à base d'oeufs
                                                    (63/286/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                               A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                 Article premier
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                 La durée de validité de la décision de la Com­
      vu le règlement n0 21 du Conseil portant éta­          mission du 13 mars 1963 portant prorogation par­
blissement graduel d'une organisation commune des            tielle de la décision de la Commission du 12 février
marchés dans le secteur des œufs (*), et notamment           1963 (3) autorisant la République italienne à di­
son article 5,                                               minuer les prélèvements pour les œufs en coquille
                                                             destinés à la consommation et pour les produits à
     vu la demande introduite le 25 avril 1963 par           base d'œufs est prorogée jusqu'au 31 mai 1963.
la République italienne tendant à la prorogation
jusqu'au 30 octobre 1963, pour les œufs dépourvus                                    Article 2
de leur coquille et pour les jaunes d'œufs, de la
décision de la Commission du 13 mars 1963 (2),                    La présente décision est destinée à la républi­
     considérant que la situation de fait sur la base        que fédérale d'Allemagne, à la République française,
de laquelle la décision de la Commission du 13               à la République italienne et au royaume des Pays­
                                                             Bas.
mars 1963 a été arrêtée subsiste pour les œufs dé­
pourvus de leur coquille et pour les jaunes d'œufs ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 30 avril 1963.
     considérant que, la situation sur le marché italien
                                                                                        Par la Commission
des produits à base d'œufs devant être soumise à
un examen plus approfondi, il apparaît opportun                                            Le président
de donner une suite favorable à la demande de la
République italienne jusqu'au 31 mai 1963,                                              Walter HALLSTEIN
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n0 44 du 20 mars 1963, p. 720/63.
(3) Journal officiel des Communautés européennes n0 27 du 20 février 1963, p. 368/63.