CELEX: 31973D0156
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: 73/156/CEE: Décision du Conseil du 4 juin 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des textiles de coton

5. 7. 73                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 182/1
                                                        II
                  (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                             CONSEIL
                                        DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 4 juin 1973
         portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
         république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des textiles de coton
                                                (73 / 156/CEE)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
         article 113,
         vu la recommandation de la Commission,
         considérant qu'il convient de conclure l'accord sur le commerce des textiles de coton
         négocié entre la Communauté économique européenne et la république socialiste
         fédérative de Yougoslavie,
         DÉCIDE :
                                               Article unique
         L'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédé­
         rative de Yougoslavie Hur le commerce des textiles de coton est conclu au nom de la
         Communauté économique européenne.
         Le texte de cet accord est annexé à la présente décision.
         Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                        R. VAN ELSLANDE