CELEX: 31973R1836
Language: fr
Date: 1973-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1836/73 de la Commission, du 6 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

". 7. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 185/21
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1836/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 juillet 1973
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 %>, un taux de conversion basé
  vu le traité instituant la Communauté économique                        sur leur parité effective,
 européenne,                                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
 sation commune des marchés dans le secteur des                           port aux monnaies de la Communauté visées à
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                        l'alinéa précédent ;
l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
 veaux États membres à la Communauté économique                       que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
européenne et à la Communauté européenne de                           considérant que l'application des règles et modalités
l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier               rappelées dans le règlement (CEE) n0 2581/72 aux
 1972,                                                                prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
                                                                      conduit à modifier les prélèvements à l'exportation
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                       actuellement en vigueur comme indiqué au tableau
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                        annexé au présent règlement,
 grasses entre la Communauté et la Grèce (4),
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ru le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), mo­                                       Article premier
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/               Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18
72 (•), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                    du règlement n0 136/66/CEE sont fixés au tableau
                                                                      annexé au présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                        Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive ont été              sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
fixés par le règlement (CEE) n0 2581 /72 (7) et tous                  diat d'un contenu net supérieur à 5 kg.
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
tenir pour le calcul de ces derniers :                                1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(«) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO n®  L 73 du 27. 3. 1972, p, 14.
(•) IO n®   L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
 (*) IO n®  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(») TO n°   130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
C) JO n°    L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1.
C) JO n®   L 275 du 8. 12. 1972, p. 29.
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                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                           Montants en
                     Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
            ex 15.07 A I a )                                                 12,458
            ex 15.07 A I b)                                                  16,723
            ex 15.07 A II
                                                                             11,223