CELEX: 31971R0477
Language: fr
Date: 1971-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 477/71 de la Commission, du 4 mars 1971, modifiant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 53 / 38                             Journal officiel des Communautés européennes                              5. 3 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 477/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 mars 1971
                    portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES ,                                                      tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    \ ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                     Article premier
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
                                                                   duits visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/
paragraphe 5,
                                                                   68, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n° 428/71
                                                                   sont modifiées conformément à l'annexe du présent
 considérant que les restitutions à l'exportation dans             règlement.
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées
par le règlement (CEE) n° 428/71 (3) ;
                                                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 428/71                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 4 mars 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  A. COPPE
                                                                           Membre de la Commission
  H JOno L 148 du 2». 6. 1968, p. 13 .
  (■) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (•) JO no I , 48 du 27. 2 . 1971 , p. 54.
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 71                             journal officiel des Communautés européennes                       N° L 53/39
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 4 mars 1971 , modifiant les restitutions a l'exportation
                                                   de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l' annexe du règlement ( CEE) n° 428/71 et les montants correspondants se lisent
comme suit :
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                               UC / 100 kg
   douanier                                  Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                             poids net
   commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication )
04.03        ex A.    (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 °/o et additionné
                           d'épices ou d'herbes finement moulues                              310010
                          pour les exportations vers :
                          — la zone E                                                                          71,00
                          — les autres destinations                                                           52,00
                   (II) égale ou supérieure à 82 %                                            3100 22
                          pour les exportations vers :
                          — la zone E                                                                          95,00
                          — les autres destinations                                                            70,00
                B.   (I) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 99,5 %                    3200 11
                          pour les exportations vers :
                          — la zone E                                                                          95,00
                          — les autres destinations                                                            70,00
                   ( II ) supérieure a 99,5 °/o                                               3200 31          84,00