CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 février 1975, de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 314/75

N0 L 4S/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 2. 75
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1975
               de ne pas donner suite à la première adjudication partielle de sucre blanc et brut
                                  effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 314/75
               (Les textes en langues allemande, italienne, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant
                                                              foi .)
                                                        (75/ 132/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres selon les
EUROPÉENNES,                                                         dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 314/75, il convient de décider de ne
vu le traité instituant la Communauté économique                     pas donner suite à la première adjudication partielle ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
décembre 1967, portant organisation commune des                      sucre ,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 5,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le                                   Article premier
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
le marché mondial (3), et notamment son article 3,                   Il est décidé de ne pas donner suite à la première adju­
                                                                     dication partielle effectuée en vertu du règlement
vu le règlement (CEE) n0 314/75 de la Commission ,                   (CEE) n0 314/75.
du 7 février 1975, concernant une adjudication perma­
nente pour la détermination de subventions à l'impor­                                         Article 2
tation   de   sucre   blanc   et   brut  sans  autorisation
d'exporter ultérieurement en franchise du prélèvement                La république fédérale d'Allemagne, la République
une quantité correspondante (4), et notamment son                    italienne, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni
article 8 paragraphe 1 ,                                             de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord sont destina­
                                                                     taires de la présente décision .
considérant que, selon les dispositions de l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 314/75, un
montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­               Fait à Bruxelles, le 13 février 1975.
dication partielle en cause en ,tenant compte notam­
ment de la situation de la Communauté en matière
                                                                                                Par la Commission
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ; que, toute­                                                  P. J. LARDINOIS
fois, il peut être décidé de ne pas donner suite à une
adjudication partielle ;                                                                    Membre de la Commission
;') JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
'2) JO  n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
'3) JO  n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
'«) JO  n° L 35 du 8 . 2. 1975, p. 11 .