CELEX: 31971R0699
Language: fr
Date: 1971-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 699/71 de la Commission, du 31 mars 1971, modifiant le règlement" n° 156/67/CEE établissant les modalités de la détermination des prix caf et des prélèvements pour les céréales, farines, gruaux et semoules

Avis juridique important

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31971R0699

Règlement (CEE) n° 699/71 de la Commission, du 31 mars 1971, modifiant le règlement" n° 156/67/CEE établissant les modalités de la détermination des prix caf et des prélèvements pour les céréales, farines, gruaux et semoules  

Journal officiel n° L 077 du 01/04/1971 p. 0073 - 0073 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0173  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0192  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0155  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0159  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0159 

++++ ( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .   ( 2 ) JO N L 262 DU 3 . 12 . 1970 , P . 1 .   ( 3 ) JO N 128 DU 27 . 6 . 1967 , P . 2533/67 .  REGLEMENT ( CEE ) N 699/71 DE LA COMMISSION  DU 31 MARS 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT N 156/67/CEE ETABLISSANT LES MODALITES DE LA DETERMINATION DES PRIX CAF ET DES PRELEVEMENTS POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2434/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT N 156/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 23 JUIN 1967 , ETABLISSANT LES MODALITES DE LA DETERMINATION DES PRIX CAF ET DES PRELEVEMENTS POUR LES CEREALES , FARINES , GRUAUX ET SEMOULES ( 3 ) , LES OFFRES A TERME POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS SUIVANT SONT PRISES EN CONSIDERATION SI DES OFFRES POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS DE LA DETERMINATION FONT DEFAUT OU SI CES OFFRES ONT ETE EXCLUES QU'IL EST PREVU QUE SI CES OFFRES A TERME FONT EGALEMENT DEFAUT OU ONT ETE EGALEMENT EXCLUES , LE PRIX CAF EST MAINTENU A UN NIVEAU INCHANGE ; QUE , EN CAS D'EXCLUSION DES PRIX D'OFFRES , CETTE REGLEMENTATION OBLIGE A PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LA DETERMINATION DU PRIX CAF , LES OFFRES A TERME POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS SUIVANT TOUT EN ETANT REPRESENTATIVES POUR LE MOIS CONCERNE , CELLES-CI NE LE SONT CEPENDANT PAS NECESSAIREMENT POUR LE MOIS COURANT ; QU'IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE SORTE QU'UN PRIX CAF PEUT EGALEMENT ETRE MAINTENU A UN NIVEAU INCHANGE DANS LE CAS OU LES PRIX D'OFFRES POUR LE MOIS COURANT ONT ETE EXCLUS ET LES OFFRES A TERME POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS SUIVANT NE CORRESPONDENT PAS A LA SITUATION REELLE DU MARCHE POUR LE MOIS COURANT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT N 156/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " A DEFAUT D'OFFRES POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS DE LA DETERMINATION OU SI , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , CES OFFRES ONT ETE EXCLUES , LES OFFRES A TERME POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS SUIVANT SONT PRISES EN CONSIDERATION . SI CES OFFRES FONT EGALEMENT DEFAUT OU ONT ETE EGALEMENT EXCLUES EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 OU SI LES OFFRES A TERME POUR EMBARQUEMENT PENDANT LE MOIS SUIVANT NE CORRESPONDENT PAS A LA SITUATION REELLE DU MARCHE DU MOIS COURANT , LE PRIX CAF EST MAINTENU A UN NIVEAU INCHANGE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI