CELEX: 62019TB0526
Language: fr
Date: 2020-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-526/19: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2020 — Nord Stream 2/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Production de documents illégalement obtenus»]

27.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/13
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2020 — Nord Stream 2/Parlement et Conseil
      (Affaire T-526/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Énergie - Marché intérieur du gaz naturel - Directive (UE) 2019/692 - Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Production de documents illégalement obtenus»)
      (2020/C 247/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Nord Stream 2 AG (Zoug, Suisse) (représentants: L. Van den Hende, J. Penz-Evren, avocats, et M. Schonberg, solicitor-advocate)
      
         Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Etienne et I. McDowell, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco, S. Boelaert et K. Pavlaki, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Les documents produits par Nord Stream 2 AG en tant qu’annexes A. 14 et O. 20 sont retirés du dossier et il n’y a pas lieu de tenir compte des passages de la requête et des annexes dans lesquels sont reproduits des extraits de ces documents.
               
            
                  2)
               
               
                  La demande incidente présentée par le Conseil de l’Union européenne est rejetée pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Les documents produits par Nord Stream 2 en tant qu’annexes M. 26 et M. 30 sont retirés du dossier.
               
            
                  4)
               
               
                  Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
               
            
                  5)
               
               
                  Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par la République d’Estonie, par la République de Lettonie, par la République de Lituanie, par la République de Pologne et par la Commission européenne.
               
            
                  6)
               
               
                  Nord Stream 2 est condamnée aux dépens du Parlement européen et du Conseil, à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention.
               
            
                  7)
               
               
                  Nord Stream 2, le Parlement et le Conseil ainsi que la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.
               
            
         (1)  JO C 305 du 9.9.2019.