CELEX: 31996R0117
Language: fr
Date: 1996-01-24
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 117/96 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc

N° L 19/36          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 1 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 117/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1996
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                  douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires du
                                                              Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                        niveau ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                    Commission (5) a fixé les prix communautaires à la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­            production pour les oeillets et les roses pour l'application
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de         du régime ;
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,        considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
du Maroc, de Jordanie et d'Israël ('), modifié par le règle­       Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
paragraphe 2 point b),                                             tion du régime en cause ;
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
mine les conditions d'application d'un droit de douane             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­     95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                  États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
Conseil f), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des             95 C) i
contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et
boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement       considérant que, sur la base des constatations effectuées
de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                     conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                   n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                   que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                     a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            suspension du droit de douane préférentiel pour les
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est           oeillets multiflores (spray) originaires du Maroc ; qu'il y a
applicable que si le prix du produit importé est au moins          lieu de réinstaurer le droit du tarif douanier commun ,
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
commun instauré pour un produit et une origine donnés :            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                      Article premier
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les          Pour les importations d'oeillets multiflores (spray) (codes
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs         NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires du Maroc,
    à 85 % du prix communautaire à la production
                                                                    le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
    ou                                                              n0 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                    commun est réinstauré .
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins                                     Article 2
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­         Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 1 996.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix       O JO n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.
                                                                    (6) JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
                                                                    j7) JO n° L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                            (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(*) JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                            f) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4 JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                                (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
V) JO n0 L 326 du 30. 12. 1995, p. 3.                               (») JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 25. 1 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 19 /37
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission