CELEX: 32009R0032
Language: fr
Date: 2009-01-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  32/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  1498/2007 pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM

17.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 13/25
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 32/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 16 janvier 2009
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1498/2007 pour le sucre et les mélanges de sucre et de cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (1), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 4, cinquième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1498/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 relatif aux modalités spécifiques de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM (2) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur du sucre. Ce règlement a établi, dans son article 1er, que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3) s'appliquait pour les importations des produits relevant du chapitre NC 17 et des codes NC 1806 10 30 et 1806 10 90 d'origine PTOM moyennant le cumul avec sucre d'origine ACP et/ou CE.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 prévoit que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d'importation, la Commission fixe un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de janvier 2009 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2009 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient, dès lors, de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées et de suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l’année 2009,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4652 et introduites en vertu du règlement (CE) no 1498/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2009, des certificats sont délivrés pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 68,292682 %.
   Le dépôt de nouvelles demandes pour l’année 2009 est suspendu.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.
   
      (2)  JO L 333 du 19.12.2007, p. 6.
   
      (3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.