CELEX: 52021DP0034
Language: fr
Date: 2021-02-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 (C(2021)00188 — 2021/2517(DEA))

17.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 465/175
            
         
      P9_TA(2021)0034
      Non objection à un acte délégué: soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 (C(2021)00188 — 2021/2517(DEA))
      (2021/C 465/21)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00188),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 22 janvier 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 février 2021,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 7, et son article 83, paragraphe 5,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 février 2021,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «règlement de transition»), qui modifie le règlement (UE) no 1305/2013 en y incluant des enveloppes nationales pour les années 2021 et 2022, n’est entré en vigueur que le 29 décembre 2020;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que les enveloppes prévues doivent être ajustées une fois que les États membres ont informé la Commission du montant de la réduction des paiements supérieurs à 150 000 EUR et de la manière dont ils appliquent la flexibilité entre piliers;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que, les années précédentes, ces informations ont été communiquées en août et que la Commission a adopté l’acte délégué modifiant les enveloppes en automne, mais que cela n’a pas été possible en 2020 en raison de l’adoption tardive du règlement de transition;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que, pour que les États membres et la Commission puissent commencer la mise en œuvre des programmes de développement rural pour 2021, il est de la plus haute importance que le règlement délégué entre en vigueur dès que possible;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
      
         (2)  Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).