CELEX: 31972R2477
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2477/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

29 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 268 /5
                               REGLEMENT (CEE) N0 2477/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 novembre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     modifier le correctif applicable à la restitution poul­
EUROPÉENNES,                                                       ies céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin    1967,   portant    organisation     commune     des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                     Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                            l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                   l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution           CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                au présent règlement.
n0 2445/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                  Le présent règlement entre en vigueur le 29 novem­
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de            bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  (2) JO n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
  (s) JO no L 265 du 24. 11. 1972, p. 12.
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                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .      6e term .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise                    12         1
                                                         11                                 2         3          4              5
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).