CELEX: 31993R2316
Language: fr
Date: 1993-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2316/93 de la Commission, du 19 août 1993, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

20 . 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 209/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N0 2316/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 août 1993
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
                                                                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 2046/92 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,        percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   considérant     que,    conformément       à  l'article  101
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
                                                                  toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  péenne (H), les importations de produits originaires des
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         ment ;
n° 1901 /92 (6), et notamment son article 5,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         soumissionnaires les 16 et 17 août 1993 conduit à fixer les
Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         prélèvements minimaux comme il est indiqué en annexe
n° 413/86 (8), et notamment son article 5,                        I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
17 mai 1 977, relatif à l'importation dans la Communauté          tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­             prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
phe 2,                                                            d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                  les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du                   montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
18 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du     importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
Liban (M),                                                        plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),        ments comme il est indiqué en annexe II du présent
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, k Commission           règlement,
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que        l'article  3  du    règlement (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie                                Article premier
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal       /  en annexe I.
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.
(4) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                           produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés en annexe
0 JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                               II .
(6) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                                        Article 3
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
(,0) JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.                           Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1993 .
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(u) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                            C4) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 209/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                     20 . 8 . 93
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 19 août 1993 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 20. 8 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 209/ 13
                                                                  ANNEXE I
                     Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                         1509   10 10                                                 79,00 (2)
                                         1509   10 90                                                 79,00 (2)
                                         1509   90 00                                                 92,00 (3)
                                         1510   00 10                                                 77,00 (2)
                                         1510   00 90                                                122,00 (4)
           (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans I un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           ( !) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en ecus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                          0709 90 39                                                   17,38
                                          0711 20   90                                                 17,38
                                          1522 00   31                                                 39,50
                                          1522 00   39                                                 63,20
                                          2306 90   19                                                   6,16
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.