CELEX: 62021TN0130
Language: fr
Date: 2021-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-130/21: Recours introduit le 2 mars 2021 — CCPL e.a./Commission

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/25
            
         
      Recours introduit le 2 mars 2021 — CCPL e.a./Commission
      (Affaire T-130/21)
      (2021/C 148/35)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: CCPL — Consorzio di Produzione e Lavoro SC (Reggio Emilia, Italie), Coopbox Group SpA (Bibbiano, Italie), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: E. Cucchiara et E. Rocchi, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler l’amende infligée aux requérantes, ou
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende, et, dans tous les cas
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 17 décembre 2020, no C(2020) 8940 final, rendue dans l’affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, ayant pour objet la violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
                  
                              —
                           
                           
                              Il est fait valoir, à cet égard, que la valeur prise en compte par la Commission aux fins du calcul de la limite de 10 % prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 est manifestement erronée, en ce qu’elle inclut le chiffre d’affaires total du Groupe CCPL, alors que la Commission n’a nullement prouvé ce qu’on appelle la parental liability de la société mère du groupe.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la fixation du montant de la sanction.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est fait valoir à cet égard que l’amende infligée aux requérantes est manifestement disproportionnée, sans aucune justification, par rapport à celle des autres parties. L’application mécanique de la limite de 10 % pour chacune des infractions constatées est contraire aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, ainsi qu’aux principes d’individualisation et de gradation de l’amende.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation, par la Commission européenne, de l’obligation de motivation visée à l’article 296 TFUE, en ce qu’elle n’a tenu compte qu’en partie des éléments relatifs au défaut de capacité contributive fournis par le Groupe CCPL.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est fait valoir, à cet égard, que, tout en reconnaissant la situation de crise extrêmement grave dans laquelle se trouvent les requérantes, la décision attaquée n’en a pas suffisamment tenu compte dans la gradation de la sanction.