CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 881/75 du Conseil, du 3 avril 1975, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant les dispositions de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant les dispositions de l'échange du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

5 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 85/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 881 /75 DU CONSEIL
                                                     du 3 avril 1975
              portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant les
              dispositions de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du
              protocole n0 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                                                 République portugaise
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         1975 relatif à 1 article 2 du protocole n0 8 de 1 accord
                                                                entre la Communauté économique européenne et la
vu le traité instituant la Communauté économique                République portugaise est conclu au nom de la
européenne, et notamment son article 113 ,                      Communauté .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                Le texte des lettres est annexé au présent règlement.
considérant qu'il convient de proroger les dispositions
de l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à                                     Article 2
l'article 2 du protocole n0 8 de l'accord entre la
Communauté économique européenne et la Répu­                    Le président du Conseil est autorisé à désigner la
blique portugaise, et de conclure l'accord sous forme           personne habilitée à signer l'accord sous forme
d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet et qui       d'échange de lettres visé à l'article 1 er et à lui conférer
sera signé le           ,                                       les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Commu­
                                                                nauté .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article 3
                     Article premier
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
les dispositions de l'échange de lettres du 19 février          nautés eu ropéen nés.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 3 avril 1975 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                R. RYAN
 ---documentbreak--- N0 L 85/2                      Journal officiel des Communautés européennes                          5 . 4 . 75
                                                   ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant les dispositions de. l'échange de
          lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n° 8 de l'accord entre la
                 Communauté économique européenne et ' la République portugaise
                                                  LETTRE N° 1
                                                                              Bruxelles, le .
          Monsieur            ,
          Dans l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n0 8 de
          l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et
          portant sur les importations, dans la Communauté, de . préparations de sardines qui
          relèvent de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun et qui sont originaires du
          Portugal , le gouvernement du Portugal avait pris note de l'intention de la Communauté
          de procéder, avant le 31 mars 1975, à une révision des prix actuellement en vigueur, en
          fonction des prix minimaux auxquels la Communauté compte soumettre les importations
          des mêmes produits en provenance d'autres pays tiers avec lesquels elle négocie
          actuellement de nouveaux accords dans le cadre de l'approche globale méditerranéenne .
          J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté se déclare en faveur d'une
          prorogation de la durée de validité de l'échange de lettres précité jusqu'à la date
          d'application des prix minimaux à l'égard des importations des préparations et conserves
          de sardines en provenance des pays tiers visés ci-dessus, et au plus tard jusqu'au 31 mai
          1975 .
          Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
          gouvernement sur le contenu de la présente lettre .
          Je vous prie d'agréer, Monsieur             , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                     Au nom au Conseil
                                                                des Communautés européennes
 ---pagebreak--- 5 . 4 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 85/3
                                                    LETTRE N° 2
                                                                                    Bruxelles, le
           Monsieur
           J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                 « Dans l'échange de lettres du 19 février 1975 relatif à l'article 2 du protocole n0 8 de
                 l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
                 et portant sur les importations, dans la Communauté, de préparations de sardines qui
                 relèvent de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun et qui sont
                 originaires du Portugal, le gouvernement du Portugal avait pris note de l'intention de
                 la Communauté de procéder, avant le 31 mars 1975, à une révision des prix
                 actuellement en vigueur, en fonction des prix minimaux auxquels la Communauté
                 compte soumettre les importations des mêmes produits en provenance d'autres pays
                 tiers avec lesquels elle négocie actuellement de nouveaux accords dans le cadre de
                 l'approche globale méditerranéenne.
                 J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté se déclare en faveur d'une
                 prorogation de la durée de validité de l'échange de lettres précité jusqu'à la date
                 d'application des prix minimaux à l'égard des importations des préparations et
                 conserves de sardines en provenance des pays tiers visés ci-dessus, et au plus tard
                 jusqu'au .31 mai 1975.
                 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre
                gouvernement sur le contenu de la présente lettre . »
           J'ai l' honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .
           Je vous prie d'agréer, Monsieur               , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                   Au nom du <ronrernc»u>it de­
                                                                      là République portugaise