CELEX: 62015TJ0695
Language: fr
Date: 2017-10-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 octobre 2017.#BMB sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un récipient pour sucreries – Marque internationale tridimensionnelle antérieure – Forme d’un récipient standard qui peut être rempli de sucreries – Risque de confusion – Application du droit national – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Article 62 et article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.#Affaire T-695/15.