CELEX: 62010TJ0085
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2014.#Alfa Acciai SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Excès de pouvoir – Droits de la défense – Infraction unique et continue – Amendes – Fixation du montant de départ – Circonstances atténuantes – Durée de la procédure administrative.#Affaire T-85/10.