CELEX: 32020D0607
Language: fr
Date: 2020-05-04 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/607 du Conseil du 4 mai 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

4.5.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 139/4
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/607 DU CONSEIL
         du 4 mai 2020
         modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 14 octobre 2019, le Conseil a également adopté des conclusions dans lesquelles il réaffirme son inquiétude quant à la dégradation de la situation politique et sociale au Nicaragua et réitère sa ferme condamnation de la répression exercée depuis avril 2018 par les forces de sécurité et les groupes armés progouvernementaux à l’encontre d’opposants politiques, de manifestants, de médias indépendants et d’organisations de la société civile. L’Union a également affirmé qu’elle était déterminée à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour soutenir une solution pacifique et négociée à la crise et qu’elle entendait suivre de près la situation dans le pays afin de répondre à toute nouvelle détérioration des droits de l’homme et de l’état de droit.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil, soulignant les préoccupations que lui inspire la situation générale concernant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique, a adopté des mesures restrictives et a noté que ces mesures seraient appliquées de manière progressive et souple et que des désignations spécifiques pourraient être ajoutées si l’impasse se poursuivait et si la situation au regard des droits de l’homme et de l’état de droit continuait de se dégrader.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Au vu de la gravité persistante de la situation au Nicaragua, il convient d’inclure six personnes dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision (PESC) 2019/1720 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 mai 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. GRLIĆ RADMAN
            
         
         
            (1)  Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58).
      
      
         
            ANNEXE
            Les mentions ci-après sont insérées sous l’intitulé «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 1er et 2» dans l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d’inscription
                        
                     
                           «1.
                        
                        
                           Ramón Antonio AVELLÁN MEDAL
                        
                        
                           Date de naissance: 11 novembre 1954
                           Lieu de naissance: Jinotepe, Nicaragua
                           Numéro de passeport: A0008696
                           Date de délivrance: 17 octobre 2011
                           Date d’expiration: 17 octobre 2021
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur général adjoint de la police nationale du Nicaragua et ancien chef de la police à Masaya. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en coordonnant la répression à l’égard des manifestants à Masaya en 2018.
                        
                        
                           4.5.2020
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Sonia CASTRO GONZÁLEZ
                        
                        
                           Date de naissance: 29 septembre 1967
                           Lieu de naissance: Carazo, Nicaragua
                           Numéro de passeport: A00001526
                           Date de délivrance: 19 novembre 2019
                           Date d’expiration: 19 novembre 2028
                           Numéro de carte d’identité: 0422909670000N
                           Sexe: féminin
                        
                        
                           Conseillère spéciale du président du Nicaragua pour les questions de santé et ancienne ministre de la santé. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en entravant l’accès à l’assistance médicale d’urgence des civils blessés ayant participé à des manifestations et en ordonnant au personnel hospitalier de signaler les manifestants amenés à l’hôpital par la police.
                        
                        
                           4.5.2020
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Francisco Javier DÍAZ MADRIZ
                        
                        
                           Date de naissance: 3 août 1961
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Directeur général de la police nationale nicaraguayenne depuis le 23 août 2018 et ancien directeur général adjoint de celle-ci. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, notamment en dirigeant les forces de police commettant des actes de violence contre des civils tels que le recours excessif à la force, des arrestations et détentions arbitraires et la torture.
                        
                        
                           4.5.2020
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Néstor MONCADA LAU
                        
                        
                           Date de naissance: 2 mars 1954
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Conseiller personnel du président du Nicaragua pour les questions de sécurité nationale. À ce titre, il a directement participé à la prise de décisions sur des questions de sécurité nationale et à la mise en place de politiques répressives menées par l’État du Nicaragua à l’encontre de personnes participant à des manifestations, de représentants de l’opposition et de journalistes dans le pays depuis avril 2018, et il en porte la responsabilité.
                        
                        
                           4.5.2020
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Luís PÉREZ OLIVAS
                        
                        
                           Date de naissance: 8 janvier 1956
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Commissaire général et responsable principal de l’assistance juridique dans le centre pénitentiaire “El chipote”. Responsable de graves violations des droits de l’homme, telles que torture, emploi intensif de la force, mauvais traitements infligés à des détenus et autres formes de traitements dégradants.
                        
                        
                           4.5.2020
                        
                     
                           6.
                        
                        
                           Justo PASTOR URBINA
                        
                        
                           Date de naissance: 29 janvier 1956
                           Sexe: masculin
                        
                        
                           Chef de l’unité des opérations spéciales de police (DOEP). Il a participé directement à la mise en œuvre de politiques répressives contre les manifestants et l’opposition au Nicaragua, en particulier à Managua. Dans ce contexte, il est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua.
                        
                        
                           4.5.2020»