CELEX: 62005TA0103
Language: fr
Date: 2007-11-20 00:00:00
Title: Affaire T-103/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2007 — P/Commission ( Fonctionnaires — Rémunération — Absence irrégulière — Perte du bénéfice de la rémunération — Article 59 du statut — Certificat médical )

12.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 8/12
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2007 — P/Commission
   (Affaire T-103/05) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Absence irrégulière - Perte du bénéfice de la rémunération - Article 59 du statut - Certificat médical»)
   (2008/C 8/22)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: P (Barcelone, Espagne) (représentant: M. Griful i Ponsati, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J. Currall et L. Lozano Palacios, puis J. Currall et I. Martínez del Peral, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision du 10 mai 2004 de la Commission déclarant l'absence de la requérante irrégulière à partir du 16 mars 2004 et supprimant sa rémunération à partir du 15 avril 2004 jusqu'à la prise de ses fonctions à la direction générale «Presse et communication» à Bruxelles.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005.