CELEX: 31981R2260
Language: fr
Date: 1981-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2260/81 de la Commission, du 5 août 1981, modifiant pour la deuxième fois le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de pêches originaires de Grèce

6. 8 . 81                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 220/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N" 2260/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 août 1981
                modifiant pour la deuxième fo{is le montant correcteur à l'importation dans la
                                Communauté à neuf de pêches originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement (CEE) n° 2162/81 (4), a institué un montant
EUROPÉENNES,                                                     correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf
vu le traité instituant la Communauté économique                 de pêches originaires de Grèce,
européenne,                                                      considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                (CEE) n0 10/81 a fixé les conditions dans lesquelles un
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                    montant correcteur institué en application de l'ar­
 1 er janvier 1981 , déterminant pour le secteur des fruits      ticle 6 paragraphe 1 sous a) dudit règlement est modi­
et légumes, les règles générales d'application de l'acte         fié ; que la prise en considération de ces conditions
d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9               conduit à modifier le montant correcteur à l'importa­
paragraphe 2,                                                    tion dans la Communauté à neuf de pêches originaires
                                                                 de Grèce,
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les
conditions dans lesquelles un mécanisme de compen­
sation est instauré, à l'importation dans la Commu­              A ARRETÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
nauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance
de Grèce pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 10/81 du
Conseil a déterminé, entre autres, les règles générales          Le montant de 10,19 Écus figurant à l'article 1 " du
d'application de ce mécanisme de compensation et                 règlement (CEE) n0 2084/81 est remplacé par le
que le règlement (CEE) n0 53/81 de la Commission                 montant de 3,60 - Écus.
du 1 er janvier 1981 (2) en a fixé les modalités d'applica­
tion ;
                                                                                         Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2084/81 de la
Commission du 22 juillet 1981 (3), modifié par le                Le present règlement entre en vigueur le 6 août 1981 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 5 aout 1981 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(>) JO n° L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17 .
O JO n» L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.
(3) JO n0 L 203 du 23. 7. 1981 , p. 38 .                         (4) JO n° L 210 du 30 . 7. 1981 , p. 38 .