CELEX: 31975R0493
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 493/75 de la Commission, du 27 février 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

28 . 2 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /37
                                REGLEMENT (CEE) N° 493/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 février 1975
                fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                      et les autres sucres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                   aux données dont la Commission dispose actuelle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 européenne,
                                                                   ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le règlement     n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18              présent règlement,
 décembre 1967,      portant organisation commune des
 marchés dans le     secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le     règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son        article 16 paragraphe 5 deuxième
 alinéa,                                                                               Article premier
 considérant que le prélèvement spécial à l'exportation            Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
 pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le        tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
 règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu            d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
 par le règlement (CEE) n0 448 /75 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­            ment.
 ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)                                     Article 2
n0 389/74 de la Commission , du 14 février 1974 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
3164/74 (6);                                                       1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1975 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2 ) JO  n» L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3 ) JO  n° L 44 du 16. 2 . 1974, p. 12.
(4)  JO  n0 L 50 du 26. 2. 1975, p. 7.
(5)  JO  no L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35 .
(6)  JO  n° L 334 du 14 . 12. 1974, p. 49,
 ---pagebreak--- N° L 53/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                                              28 . 2. 75
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 27 février 1975 , fixant le montant de base du
                          prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                    (UC/100 kg )
                                                                                                                              Montant de
                                                                                                                                  base du
                 Numéro                                                                                                       prélèvement
                 du tarif                                                                                                        spécial à
                                                             Désignation des marchandises
                 douanier                                                                                                     l'exportation
                commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                                teneur en
                                                                                                                             saccharose (')
           17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                  miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                  ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                            saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                            97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                            ou égal à 25 kg                                                                      0,3550
                                  ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                              0,3550
           17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                  (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                  fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                  ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                            emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                            à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,3550
           (') La teneur en saccharose est déterminée conformément à 1 article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
           (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 394/70.