CELEX: 62019CN0654
Language: fr
Date: 2019-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-654/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 3 septembre 2019 – FP Passenger Service/Austrian Airlines AG

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 3 septembre 2019 – FP Passenger Service/Austrian Airlines AG
      (Affaire C-654/19)
      (2019/C 406/18)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Korneuburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FP Passenger Service
      
         Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 doivent-ils être interprétés en ce sens que, eu égard à l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C-452/13, EU:C:2014:2141) selon lequel le moment de l’ouverture des portes est considéré comme déterminant, aux fins de la détermination du retard, il convient de tenir compte de la différence entre l’heure réelle de l’ouverture des portes et l’heure d’arrivée prévue ou bien de la différence entre l’heure réelle de l’ouverture des portes et l’heure présumée de l’ouverture des portes si le vol était arrivé à l’heure prévue ?
      
         (1)  JO 2004, L 46, p. 1.