CELEX: 31993R1704
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1704/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 159/66                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 7. 93
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1704/93 DE LA COMMISSION
                                                             du 30 juin 1993
                    fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                                 du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du '
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 ment (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 (é), prévoit l'octroi
 ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
 II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
 règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces                déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          régime de restitutions à la production a été établi afin
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de                notamment de placer progressivement les transformateurs
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                  communautaires dans des conditions comparables à celles
 n0 1785/81 ;                                                           des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                         mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de               il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
 la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                      l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
 produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                production applicable au produit de base considéré le jour
 mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                    de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                                fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles Q, modifié
                                                                        par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                 1987, portant modalités communes d'application du
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               régime des restitutions à l'exportation pour les produits
    sont comparables ;                                                  agricoles (9), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n° 1 525/92 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 tion ;
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                        o JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                        O JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
(') JO  n"  L  177 du    1.7. 1981 , p. 4.                              O JO n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(J) JO  n0  L  154 du   25. 6. 1993, p. 10.                             (8) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO  n0  L  323 du   29. 11 . 1980, p. 27.                           O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO  n°  L  327 du   27. 11 . 1990, p. 4.                            (,0) JO n0 L 160 du 13. 6. 1992, p. 7.
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considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                produits de base ayant servi a la fabrication de ces
Conseil (') a interdit les échanges entre la Communauté        produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi
économique européenne et la république fédérative de           d'une restitution à la production prévue par le règlement
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­       précité n'a pas été et ne sera pas demandé.
tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­    présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
tions ;                                                        formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
considérant que les mesures prévues au présent règlement       production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         pas été et ne sera pas demandé.
                                                               3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                                                               apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
                                                                  qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
                       Article premier
                                                                   ou
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
restitutions applicables aux produits de base figurant à
l'annexe A du règlement (CEE) n° 3035/80 et visés à l'ar­      est réduit du montant de la restitution à la production
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont fixés        de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 3665/87 de la Commission en cas de placement des
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            produits sous le régime de paiement à l'avance de la resti­
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    tution à l'exportation.
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­                              Article 2
portation et à l'appui de la demande de paiement de la
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993 .
                                                                         Par la Commission
                                                                        Martin BANGEMANN
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les taux des restitutions applicables
            à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                       pas de l'annexe II du traité
                                                                                               — Taux des restitutions
                                                                                                  en écus/100 kg (*) —
            Sucre blanc :                                                                                   38,64
            Sucre brut :                                                                                    35,54
            Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
            obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
            solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
            saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                         so
            saccharose) :                                                                                   38,64 (4) x         ou
                                                                                                                         100
            Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou                     le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
            brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non                      de sucre blanc ou brut mis en
            d'une inversion :                                                                  œuvre pour la dissolution
            Mélasses :
            Isoglucose (2) :                                                                                38,64 (3)
             (*) Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                 être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                     cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais
                     inférieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
                (JO n" L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).