CELEX: 31964D0113
Language: fr
Date: 1964-02-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/113/CEE, du 6 février 1964, portant obligation pour la République fédérale d'Allemagne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'oeufs

14 . 2 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        451 /64
                                            LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 février 1964
                     portant obligation pour la république fédérale d'Allemagne de supprimer
                          les mesures de sauvegarde prises pour les importations d'œufs
                                                     (64/ 113/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que, d'après cette disposition, des
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que
                                                               lorsque des perturbations résultent essentiellement
                                                               d'importations qui ont été facilitées par l'application
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               de mesures relatives à l'établissement graduel d'une
mique européenne,                                              organisation commune du marché des œufs ;
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­             considérant que ces conditions n'apparaissent pas
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs et notamment
                                                               remplies en ce qui concerne les importations d'œufs
son article 12,
                                                               dans la république fédérale d'Allemagne ;
     après consultation des États membres dans le                  considérant que les importations d'œufs en pro­
cadre du Comité de gestion de la viande de volaille            venance des États membres, qui avaient augmenté
et des œufs,                                                   régulièrement depuis l'entrée en vigueur du traité,
                                                               jusque peu avant la date de la mise en application
     considérant que le gouvernement de la répu­               du régime des prélèvements , ont régressé considé­
blique fédérale d'Allemagne a informé la Com­                  rablement depuis cette date ;
mission, le 3 février 1964, qu'il se voyait dans l'obli­
gation, selon les dispositions de l'article 12 du règle­           considérant qu'une régression au moins aussi
ment n0 21 , de faire dépendre, à partir du 4 février          forte est constatée en ce qui concerne les importa­
1964 et jusqu'à nouvel avis, les importations d'œufs           tions dans la république fédérale d'Allemagne en
en coquilles et d'œufs à couver de volailles, d'une            provenance des pays tiers ;
autorisation particulière ;
     considérant que selon les articles 11 et 15 du                considérant que, par contre, la production dans
                                                               la république fédérale d'Allemagne, qui augmentait
règlement n° 21 , l'application de restrictions quanti­
                                                               depuis plusieurs années déjà, continue d'augmenter
tatives ou de mesures d'effet équivalent et le recours
                                                               depuis la mise en application du régime des pré­
à l' article 44 du traité sont en principe incompa­
                                                               lèvements et connaît actuellement, de plus, lin dé­
tibles avec l'application du régime des prélèvements ;
                                                               veloppement saisonnier ;
     considérant que selon l'article 12 du règlement
n° 21 , un État membre peut, toutefois, prendre à                  considérant que la consommation a diminué en
l'égard des importations les mesures de sauvegarde              1963 dans la république fédérale d'Allemagne et
nécessaires, si par suite de l'application des mesures          qu'une reprise de cette consommation n' est pas
relatives à l'établissement graduel d'une organisation         encore intervenue à la suite de la baisse des prix ;
commune du marché des œufs, son marché subit
ou est menacé de subir, du fait des importations,                  considérant qu'il n'est donc pas établi que les
des perturbations graves susceptibles de mettre en             perturbations constatées dans la république fédérale
péril le$, objectifs définis à l'article 39 du traité ;        d'Allemagne soient dues aux importations d'œufs ;
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     considérant de plus que les importations d'œufs            considérant que, par ailleurs,   la Commission a
en provenance des États membres étaient, lors de           décidé de porter à 0,15 unité de       compte par kilo,
l' entrée en vigueur du traité, libérées ; que ce'te       le montant supplémentaire pour         les importations
libération a été consolidée au titre de l' article 31      d'œufs en coquille en provenance      des pays tiers ;
alinéa 2 du traité ;
                                                                considérant que, pour les raisons indiquées ci­
                                                            dessus , la république fédérale d'Allemagne doit sup­
     considérant que, par ailleurs, lors de la mise en     primer les mesures de sauvegarde qu'elle avait prises,
application du régime des prélèvements , le marché
des œufs de la république fédérale d'Allemagne             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n' était protégé contre des importations en p.o­
venance des États membres que par des droits de                                 Article premier
douane et par un système de prix minima au titre                La république fédérale d'Allemagne est obligée
 de l' article 44 du traité ;
                                                            de supprimer les mesures de sauvegarde notifiées à
                                                            la Commission le 3 février 1964 par lesquelles les
                                                            importations d'œufs de poules en coquille et d'œufs
     considérant que l'article 11 du règlement n" 21 a,
                                                            à couver de poules ont été soumises à une autorisa­
certes, enlevé à la république fédérale d'Allemagne
                                                            tion spéciale.
la possibilité de recourir à l'article 44 du traité ; que,
 toutefois1; la charge financière imposée aux importa­
                                                                                   Article 2
tions à destination de la République fédérale a en
 même temps été augmentée par suite du remplace­                La présente décision est destinée à la république
 ment des droits de douane par des prélèvements ;           fédérale d'Allemagne.
                                                                Bruxelles, le 6 février 1964.
      considérant que, compte tenu de cette augmenta­
 tion de la charge à l'importation et de la consolida­
                                                                                      Par la Commission
 tion de la libération des produits en cause, un re­
 cours à l' article 44 du traité serait inadmiss : ble
                                                                                       Le vice-président
 même si l'application de cet article n'avait pas été
 exclue par l'article 11 du règlement n° 21 ;                                           S. L. MANSHOLT