CELEX: C2003/101/40
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-81/03: Recours introduit le 24 février 2003 (par fax: le 21 février 2003) contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

C 101/24                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                                26.4.2003
       complètement méconnu la situation et commis une                      La Commission estime qu’il existe d’autres méthodes de
       erreur manifeste d’appréciation. Le TPI a par conséquent             capturer des grives pour éviter les dommages aux cultures,
       enfreint les articles 230, 232 et 234 CE ainsi que le statut         comme la chasse au fusil et l’utilisation de canons à bruits ou
       de la Cour de justice et le règlement de procédure.                  de rubans vibratoires à effets acoustiques et optiques, ou une
                                                                            combinaison de ces méthodes. D’autres régions espagnoles
                                                                            (Andalousie, Castille-La Manche, etc.) possèdent d’importantes
( 1) JO C 44 du 22 février 2003.                                            superficies d’oliviers et de vignes, sans que la chasse aux gluaux
                                                                            y soit autorisée; dans ces régions, la chasse au fusil en automne
                                                                            et en hiver est considérée comme une mesure de protection
                                                                            adéquate.
                                                                            Enfin, comme le «poste au vif» est une méthode non sélective
                                                                            et que le nombre d’oiseaux capturés est élevé, l’exception
Recours introduit le 21 février 2003 contre le Royaume                      prévue à l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                           409/CEE ne saurait s’appliquer.
                               péennes
                                                                            (1 ) JO L 103, p. 1.
                          (Affaire C-79/03)                                 (2 ) Concrètement, selon l’article 4, paragraphe 1, du décret 135/
                                                                                 2000, «seule la capture des espèces suivantes est autorisée: grive
                                                                                 commune (turdus philomenus), grive litorne (turdus pilares), grive
                           (2003/C 101/39)                                       mauviette (turdus iliacus) et grive draine (turdus viscivorus)».
La Cour de justice a été saisie le 21 février 2003 d’un
recours dirigé contre le royaume d’Espagne, et formé par la
Commission des Communautés européennes, représentée par
M. Gregorio Valero Jordana, membre de son service juridique,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                            Recours introduit le 24 février 2003 (par fax: le 21 février
                                                                            2003) contre la république d’Autriche par la Commission
                                                                                             des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                                                       (Affaire C-81/03)
—      constater que, en tolérant la pratique de la chasse aux
       gluaux dans la Communauté autonome de Valence,
       pratique régie par le décret 135/2000 du 12 septembre                                            (2003/C 101/40)
       2000 du gouvernement de Valence, établissant les condi-
       tions et exigences auxquelles est subordonné l’octroi des
       autorisations exceptionnelles pour la chasse aux grives à
       l’aide de gluaux dans la Communauté de Valence, le                   La Cour de justice a été saisie le 24 février 2003 (par fax: le
       royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui                   21 février 2003) d’un recours dirigé contre la république
       incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9,               d’Autriche, et formé par la Commission des Communautés
       paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE (1) du Conseil,             européennes, représentée par Mme Maria Patakia, conseillère
       du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux              juridique au service juridique de la Commission, et
       sauvages.                                                            Mme Claudia Schmidt, membre du service juridique de la
                                                                            Commission, ayant élu domicile auprès de M. Luis Escobar
—      condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                           Guerrero, membre du service juridique de la Commission,
                                                                            Centre Wagner C 254, Luxembourg-Kirchberg.
Moyens et principaux arguments                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                            1.     constater que, en interdisant l’exercice à titre libéral
Le «poste au vif» est une installation destinée à la capture des                   de certaines professions médico-techniques (services de
grives (2), dans laquelle on emploie des baguettes enduites de                     laboratoire, services de radiologie et services d’orthopti-
glu. Le gluau est une méthode de chasse non sélective au sens                      que), conformément à l’article 7a du Bundesgesetz über
de l’annexe IV, sous a), de la directive 79/409/CEE et,                            die Regelung der gehobenen medizinisch-technischen
partant, interdite par l’article 8 de ladite directive, puisqu’il est              Dienste (MTD-Gesetz), la république d’Autriche a manqué
impossible de garantir que les oiseaux de l’une des espèces                        aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43
figurant à l’annexe I de la directive 79/409/CEE ou d’autres                       et 49 CE;
espèces migratoires protégées ou non cynégétiques n’entreront
pas dans le «poste au vif» et ne seront pas retenues par la glu.            2.     condamner la république d’Autriche aux dépens.
 ---pagebreak--- 26.4.2003               FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/25
Moyens et principaux arguments                                              Moyens et principaux arguments
                                                                            Au cours de l’année 2000, la Commission a été saisie d’une
Les professions relevant des services médico-techniques de
laboratoire, de radiologie et d’orthoptique ne peuvent être                 plainte d’un opérateur économique concernant un cas de
                                                                            mauvaise application (présumée), dans l’ordre juridique italien,
exercées à titre libéral en Autriche. L’exercice de ces trois
professions est subordonnée à une relation d’emploi. Un                     de la directive 89/655/CEE (1) du Conseil, du 30 novembre
                                                                            1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et
membre de ces catégories professionnelles originaire d’un autre
                                                                            de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
État membre, dans lequel l’exercice de ces professions à titre
libéral est tout à fait habituel, n’a donc pas la possibilité               d’équipements de travail (deuxième directive particulière au
                                                                            sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
d’exercer sa profession en Autriche comme indépendant. Cette
mesure nationale constitue donc indubitablement une entrave
à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.
                                                                            Malgré les nombreux contacts établis par la Commission, les
                                                                            autorités italiennes n’ont fourni aucune information sur le cas
                                                                            signalé par le plaignant. Ce défaut de transmission d’informa-
Selon la Commission, l’argumentation invoquée par la républi-               tions demandées à plusieurs reprises par la Commission
que d’Autriche pour justifier cette mesure ne saurait emporter              constitue un manquement à l’obligation, qui incombe aux
la conviction: il n’est pas suffisamment démontré que les                   États membres en vertu de l’article 10 CE, de coopérer de façon
relations d’emploi salarié dans le secteur para-médical concerné            loyale avec les institutions communautaires.
permettraient seules ou, tout au moins, seraient mieux à même
de garantir un plus haut niveau de santé. L’interdiction prévue
par le droit autrichien de l’exercice de ces trois professions à            (1 ) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.
titre libéral constitue une restriction injustifiée et, partant, une
violation de la liberté d’établissement et à la libre prestation de
services consacrées aux articles 43 et 49 CE.
                                                                            Recours introduit le 26 février 2003 contre le royaume
                                                                            d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                           péennes
Recours introduit le 25 février 2003 par la Commission                                               (Affaire C-84/03)
des Communautés européennes contre la République
                              italienne
                                                                                                      (2003/C 101/42)
                         (Affaire C-82/03)
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2003/C 101/41)                                   le 22 février 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
                                                                            d’Espagne par la Commission des Communautés européennes,
                                                                            représentée par MM. G. Valero Jordana et K. Wiedner, élisant
                                                                            domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 février 2003 d’un recours contre la République italienne              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Antonio Aresu, en qualité d’agent.                       1.     déclarer qu’à n’avoir pas correctement transposé dans son
                                                                                   ordre juridique interne la directive 93/36/CEE du Conseil,
                                                                                   du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :                         passation des marchés publics de fournitures (1) et la
                                                                                   directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
                                                                                   coordination des procédures de passation des marchés
a)     constater qu’en n’ayant pas coopéré de façon loyale avec                    publics de travaux ( 2), en particulier:
       la Commission dans une affaire concernant la santé et la
       sécurité des travailleurs, la République italienne a manqué
                                                                                   —    en excluant du champ d’application du décret-royal
       aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10
                                                                                        législatif 2/2000, du 16 juin 2000, approuvant
       CE;
                                                                                        le texte codifié de la loi sur les marchés des
                                                                                        administrations publiques, les organismes de droit
b)     condamner la République italienne aux dépens.                                    privé qui réunissent les conditions énoncées à l’ar-