CELEX: 22011D0017
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 17/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/15
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 17/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2011 du 11 février 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 56w (directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56x.
            
            
               
                  32009 R 0392: règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (JO L 131 du 28.5.2009, p. 24).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 392/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 93 du 7.4.2011, p. 33.
   
      (2)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 24.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.