CELEX: 62011TA0111
Language: fr
Date: 2013-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-111/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Examen concret et individuel — Compatibilité avec la convention d’Aarhus — Intérêt public supérieur — Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite — Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement» ]

26.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/21
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth/Commission
   (Affaire T-111/11) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Examen concret et individuel - Compatibilité avec la convention d’Aarhus - Intérêt public supérieur - Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite - Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement)
   2013/C 313/39
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et C. ten Dam, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)
   
      Objet
   
   Initialement, une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la conformité de la législation des États membres avec le droit environnemental de l’Union européenne, puis une demande d’annulation de la décision explicite ultérieure, du 30 mai 2011, refusant partiellement l’accès à une partie de ces documents.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ClientEarth et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 130 du 30.4.2011.