CELEX: 62012CN0088
Language: fr
Date: 2012-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-88/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Roermond (Pays-Bas) le 20 février 2012 — Procédure pénale contre Jibril Jaoo

28.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 126/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Roermond (Pays-Bas) le 20 février 2012 — Procédure pénale contre Jibril Jaoo
   (Affaire C-88/12)
   2012/C 126/14
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Roermond
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Jibril Jaoo
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4.17a du Vreemdelingenbesluit 2000 (arrêté 2000 sur les étrangers) est-il contraire au principe de l’interdiction des contrôles aux frontières et des contrôles assimilés aux contrôles aux frontières, comme prévu aux articles 20 et 21 du code frontières Schengen (1)?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse positive à la première question, ces articles peuvent-ils également être invoqués par les ressortissants de pays tiers ou les personnes qui ne possèdent pas de titre de séjour dans un État membre de l’Union?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).