CELEX: 31974R2624
Language: fr
Date: 1974-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2624/74 de la Commission, du 16 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 280/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                          17 . 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2624/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 octobre 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                            brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                     ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                 portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ( J), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
                                                                                     Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er              ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1 79 1 /74 (4), modifié en der­                               Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2610/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et            Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /              1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le 16 octobre 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de lu Commission
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO n» L 187 du 11 . 7 . 1974, p. 23 .
(5)  JO no L 278 du 15 . 10 . . 1974, p . 10.
 ---pagebreak--- 17. 10. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 280/ 13
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 16 octobre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                             l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                              ( uc/ ioo k si
                                                                                                           Montant du
                 Numéro                                                                                    prélèvement
           du tarif doiianiei                              Désignation de la marchandise                     spécial à
                commun
                                                                                                          l'exportation
            17 ')|                   Sucres de betterave et de canne, .i l'état solide :
                                     Λ . dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                     48,50
                                         II . sucres bruts                                                     51,00 (x )
                                     H. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                               48,50
                                         ex 11 . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                  51,00 H
           C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition»
               de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.