CELEX: 32016D1060
Language: fr
Date: 2016-06-29 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1060 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

30.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 173/99
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1060 DE LA COMMISSION
   du 29 juin 2016
   modifiant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,
   vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), et notamment ses articles 13 et 15,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision d'exécution 2013/707/UE (5), la Commission a accepté l'engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC.
            
         
               (4)
            
            
               Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd (ci-après la «société concernée»), code additionnel TARIC B872, dont l'engagement a été accepté par la décision d'exécution 2013/707/UE, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais GCL System Integration Technology Co., Ltd.
            
         
               (5)
            
            
               En 2014, la société concernée a été déclarée en faillite. En février 2015, elle a été rachetée par Jiangsu GCL Energy Co., Ltd., une société qui fait partie d'un groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850.
            
         
               (6)
            
            
               La société concernée a fait valoir que son changement de nom n'affecte pas son droit à continuer de bénéficier des taux de droit individuels qui lui étaient appliqués.
            
         
               (7)
            
            
               Toutefois, à la suite du rachat précité, la société concernée a non seulement changé de nom pour s'appeler GCL System Integration Technology Co., Ltd., mais est également devenue membre du groupe de sociétés dont le code additionnel TARIC est B850 (6).
            
         
               (8)
            
            
               Tant la société concernée que le groupe de sociétés visé au considérant 7 sont soumis à l'engagement. La Commission a donc conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions de la décision d'exécution 2013/707/UE.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Aucune partie n'a présenté d'observations.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).
   
      (5)  Décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).
   
      (6)  Groupe qui se compose des sociétés suivantes: Konca Solar Cell Co. Ltd., Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd, Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd, Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd, GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited, GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd, GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED, GCL Solar System (Suzhou) Limited.
   
      ANNEXE
      L'annexe I de la décision d'exécution 2013/707/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B850 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «Konca Solar Cell Co. Ltd
                              Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd
                              Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd
                              Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd
                              GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited
                              GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd
                              GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED
                              GCL Solar System (Suzhou) Limited
                              GCL System Integration Technology Co., Ltd
                           
                           
                              B850 »
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L'inscription correspondant au code additionnel TARIC B872 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
                           
                           
                              B872 »