CELEX: 62011CN0512
Language: fr
Date: 2011-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-512/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy
   (Affaire C-512/11)
   2011/C 347/35
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Työtuomioistuin (Finlande).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry.
   
      Parties défenderesses: Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy.
   
      Questions préjudicielles
   
   La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2), s’opposent-elles aux dispositions d’une convention collective nationale, ou à l’interprétation de ces dispositions, selon lesquelles une travailleuse qui passe d’un congé d’éducation non rémunéré à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective?
   
      (1)  JO L 204, p. 23
   
      (2)  JO L 348, p. 1.