CELEX: 32001R0149
Language: fr
Date: 2001-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 149/2001 de la Commission du 25 janvier 2001 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

L 24/8                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      26.1.2001
                                      RÈGLEMENT (CE) No 149/2001 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 janvier 2001
              déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
              janvier 2001 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre
              du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la
              République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                              être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition
                                                                         équitable,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission du 29                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les
secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu
                                                                                                   Article premier
dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe
centrale et orientale par les règlements (CE) no 1727/2000, (CE)         1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du
no 2290/2000, (CE) no 2433/2000, (CE) no 2434/2000, (CE) no              présent règlement, aux demandes de certificats d'importation
2435/2000 et (CE) no 2851/2000 du Conseil et abrogeant les               introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars
règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 (1), modifié en           2001 en vertu du règlement (CE) no 1899/97.
dernier lieu par le règlement (CE) no 2865/2000 (2), et notam-
ment son article 4, paragraphe 5,                                        2.     Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                         avril au 30 juin 2001 des demandes de certificats d'importation
considérant ce qui suit:                                                 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe
                                                                         du présent règlement, conformément aux dispositions du règle-
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le            ment (CE) no 1899/97.
premier trimestre 2001 sont, pour certains produits, inférieures
ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent,                                      Article 2
être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits,
supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être               Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2001.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2001.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 67.
(2) JO L 333 du 29.12.2000, p. 6.
 ---pagebreak--- 26.1.2001 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                          L 24/9
                                                     ANNEXE
                 Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats Quantité totale disponible pour la période
          Groupe       d'importation introduites pour la période             du 1er avril au 30 juin 2001
                           du 1er janvier au 31 mars 2001                                 (en t)
            10                         100,00                                          2 330,55
            11                            —                                              592,80
            17                            —                                            1 875,00
            18                            —                                              375,00
            25                            —                                            6 417,38
            26                            —                                              331,74
            27                            —                                            2 750,00
            34                            —                                            3 125,00
            35                            —                                              250,00
            36                            —                                            1 250,00
            40                            —                                              712,50