CELEX: 62014FN0025
Language: fr
Date: 2014-03-24 00:00:00
Title: Affaire F-25/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/FRA

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/43
            
         Recours introduit le 24 mars 2014 — ZZ/FRA
   (Affaire F-25/14)
   2014/C 184/71
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentantes: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)
   
      Partie défenderesse: FRA
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée du requérant, ainsi que de la décision rejetant sa plainte et sa demande en réparation des préjudices moral et matériel subis.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du directeur de la FRA du 13 juin 2013 de mettre fin au contrat à durée indéterminée du requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du directeur de la FRA du 20 décembre 2013, rejetant la plainte;
            
         
               —
            
            
               accorder au requérant la réparation du préjudice matériel subi, consistant en la différence entre, d’une part, l’allocation de chômage qu’il percevra à partir d’avril 2014, puis tout éventuel revenu de remplacement ou absence de revenu et, d’autre part, son salaire plein, en ce comprises toutes les allocations perçues, de 7 850,33 euros, jusqu’à la date de réintégration complète au sein de la FRA (avec majoration pour intérêts de retard au taux de trois points de pourcentage en sus du taux de la banque centrale européenne);
            
         
               —
            
            
               accorder au requérant une réparation appropriée au titre du préjudice moral causé par la décision, ne pouvant être réparé par l’annulation de ladite décision. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 50 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner FRA aux dépens.