CELEX: 31977R1585
Language: fr
Date: 1977-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1585/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 175/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 7 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N" 1585 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 juillet 1977
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune      des    marchés     dans    le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                  Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                    n 0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n° 1443/77 (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1 520/77 (4) ;                                                                    Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443/77 aux                    1977 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(')  JO  n" 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66.
(2)  JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. S.
(J ) JO  n» L 161 du 1 . 7. 1977, p. 31 .
H    JO  n" L 169 du 7. 7. 1977, p. 17.
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 175/21
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 juillet 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                             secteur des graines oléagineuses
            Montants de laide applicables à partir du 15 juillet 1977 pour les graines de colza et de navette
            (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun)
                                                                                                (en UC / 100 kg)
                                                                         Colza et navette         Tournesol
            Montants de 1 aide                                                 7,463                9,806
            Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance
            —   pour  le mois de juillet 1977                                  7,463                9,806
            —   pour  le mois d'août 1977                                      7,463                9,648
            —   pour  le mois de septembre 1977                                7,767                9,713
            —   pour  le mois d'octobre 1977                                   8,585                9,555
            —   pour  le mois de novembre 1977                                 8,889
            —   pour  le mois de décembre 1977                                 9,193