CELEX: 62019TJ0285
Language: fr
Date: 2021-04-14
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 avril 2021.#SGI Studio Galli Ingegneria Srl contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Principe de bonne foi – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Proportionnalité.#Affaire T-285/19.