CELEX: 32010B0496
Language: fr
Date: 2010-05-05 00:00:00
Title: 2010/496/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation pour l’exercice 2008

25.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/33
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 5 mai 2010
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation pour l’exercice 2008
   (2010/496/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 – Volume I [SEC(2009) 1089 – C7-0172/2009] (2),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation pour l’exercice 2008,
   vu le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2007 [COM(2009) 526] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1427],
   vu la communication de la Commission intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2008» [COM(2009) 256],
   vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2008 [COM(2009) 419] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2009) 1102],
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 248 du traité CE (4),
   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable [COM(2008) 866] et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication [SEC(2008) 3054],
   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2008 (5828/2010 – C7-0055/2010),
   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE, les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 66, alinéas 1 et 2,
   vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée «Agence exécutive pour l’énergie intelligente», pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de l’énergie en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (8),
   vu la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l’Agence exécutive pour l’énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (9),
   vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0099/2010),
   
               A.
            
            
               considérant que, selon l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2008, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 71 du 14.3.2008.
   
      (2)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 1.
   
      (3)  JO C 304 du 15.12.2009, p. 77.
   
      (4)  JO C 273 du 13.11.2009, p. 122.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (7)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (8)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
   
      (9)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.