CELEX: 31964D0603
Language: fr
Date: 1964-10-12 00:00:00
Title: Décision 64/603/CEE de la Commission, du 12 octobre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome

4 . 11 . 84                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          2779/ 64
                                                   LA COMMISSION
                                                 DIRECTIVES ET DECISIONS
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1964
                    portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du
                                          royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome
                                     (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             (64/603/CEE)
LA       COMMISSION              DE      LA    COMMUNAUTE              tonnes pour le ferrochrome de la position 73.02 E I
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 du tarif douanier commun ,
        vu les dispositions du protocole n0 XI concernant
les ferro-alliages, annexé à l' accord de Rome du                          vu la lettre en date du 24 août 1964 par laquelle
 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une partie                  le royaume des Pays-Bas a demandé que le volume
 du tarif douanier commun relative aux produits de                     du contingent tarifaire visé ci-avant soit porté de
 la liste G prévu au traité instituant la Communauté                   de 250 tonnes à 400 tonnes ,
 économique européenne, et notamment son article
 premier, alinéas a et c,
        vu ses décisions du 17 décembre 1963               et du
                                                                           considérant que les besoins réels d importations
                                                                       en provenance de pays tiers du royaume des
 25 juin 1964 (2) autorisant le royaume des Pays-Bas                   Pays-Bas en ferrochrome pour l' année 1964 se sont
 à introduire pour la période du 1 er janvier au                       avérés supérieurs aux besoins prévisibles au moment
 31 décembre 1964 un contingent tarifaire initial de                   de l' adoption des décisions de la Commission du
 160 tonnes à droit nul porté par la suite à 250                        17 décembre 1963 et du 25 juin 1964 ; en l' absence
                                                                       d'une production nationale, les chiffres des impor­
  (!) JO n° 16 du 30 . 1 . 1964, p. 253 /64.                           tations et des exportations pendant les dernières
  ( 2) JO n° 116 du 21 . 7. 1964, p. 1852 /64.                          années ont évolué comme suit :
                                                                                                       (en tonnes)
                                                      1959        I960      1961       1962     1963         1964
                  Importations en provenance
                  — de pays tiers                     164         148        108       262       218         234
                                                                                                         (j us qu' au
                                                                                                        10 . 8 . 1964)
                  — de la C. E. E.                    131         359        197       163       164         171
                                                                                                          (6 mois)
                  Exportations totales :                 2          11        17         15       10            11
                                                                                                          (6 mois)
 ---pagebreak--- 2780/ 64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    4 . 11 . 64
que, d'après les données fournies par l'État deman­            A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
deur , les importations en provenance de pays tiers
effectuées dans le cadre du contingent ont atteint
234 tonnes au 10 août 1964 ; que le contingent                                      Article premier
tarifaire octroyé pour l' année 1964 sera ainsi pro­                Le contingent tarifaire à droit nul , que le
chainement épuisé ; que les données relatives aux              royaume des Pays-Bas a été autorisé à introduire
importations en provenance des pays tiers font                 pour l'année 1964 pour ses importations en prove­
apparaître que ces dernières sont en très nette                nance de pays tiers de ferrochrome , de la position
progression par rapport aux années antérieures ;               tarifaire 73.02 E I , est porté de 250 à 400 tonnes .
que cette augmentation est imputable à l' accroisse­
ment de la demande sur le marché néerlandais de
produits fabriqués en tout ou en partie à partir                                       Article 2
d' acier spécial et qu'il est à prévoir qu' elle se main­
tiendra pour toute l' année 1964 ; qu' en ce qui                    La présente décision est destinée au royaume
concerne la production communautaire de ferro­                 des Pays-Bas .
chrome, son courant normal de livraison sur le
marché néerlandais se situe , sur la base des années
antérieures, à environ 200 tonnes ; qu' il convient
donc d'augmenter le volume contingentaire octroyé                   Bruxelles, le 12 octobre 1964
par les décisions du 17 décembre 1963 et du 25 juin
1964 , eu égard aux besoins d' importation en pro­                                               Par la Commission
venance de pays tiers qui restent à couvrir ; que le
volume contingentaire demandé de 400 tonnes pour                                                     Le président
toute l' année 1964 paraît adéquat ;                                                             Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 12 octobre 1964
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice du
                royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg pour les cubes,
                plaques, feuilles et bandes en liège naturel y compris les cubes ou carrés
                                           pour la fabrication des bouchons
                    (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (64/604/CEE)
 LA    COMMISSION               DE    LA COMMUNAUTE             cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons de
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         la position 45.02 du tarif douanier commun ,
      vu les dispositions du protocole n 0 VI concernant             vu la lettre en date du 25 août 1964 par laquelle
 certains produits en liège, annexé à l' accord de              le royaume de Belgique a demandé , au nom de
 Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                l' Union économique belgo-luxembourgeoise , que
 d'une partie du tarif douanier commun relative aux             le volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
 produits de la liste G prévu au traité instituant la           porté de 12 tonnes à 24 tonnes ;
 Communauté économique européenne ,                                  considérant que les besoins réels d' importation
                                                                en provenance de pays tiers de l' Union économique
      vu sa décision du 19 décembre 1963 (*) octroyant          belgo-luxembourgeoise en cubes, plaques , feuilles et
 au royaume de Belgique et au grand-duché de                    bandes en liège naturel, y compris les cubes ou
 Luxembourg pour la période du 1er janvier 1964                 carrés pour la fabrication des bouchons , pour
 au 31 décembre 1964 un contingent tarifaire de 12              l' année 1964 , se sont avérés supérieurs aux besoins
 tonnes au droit de 1,8% pour les cubes , plaques ,             prévisibles au moment le l'adoption de la susdite
 feuilles et bandes en liège naturel , y compris les            décision de la Commission du 19 décembre 1963 ;
                                                                que , en l' absence d' une production nationale , les
                                                                chiffres des importations et des exportations pen­
 (!) JO n° 20 du 4. 2 . 1964, p. 359/64.                         dant ces dernières années ont évolué comme suit :