CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1429/80

N° L 264/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               8 . 10 . 80
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 11 septembre 1980
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1429/80
                                                         (80/925/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 céréales,
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1429/80                 11 septembre 1980, à 50 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            froment tendre visée au règlement (CEE) n° 1429/80.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1980.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                            Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                     Vice-président
(>) JO  n» L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n»  L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(}) JO  n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(*) JO  n°  L 143 du 7. 6. 1980, p. 9.
(s) JO  n» L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*  JO  n» L  351 du 15. 12. 1978 , p. 16.