CELEX: 32019R1761
Language: fr
Date: 2019-10-23 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2019/1761 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de volailles et de produits de volailles est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

24.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 270/72
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1761 DE LA COMMISSION
         du 23 octobre 2019
         modifiant l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne l’inscription du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de certaines dépendances de la Couronne sur la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots de volailles et de produits de volailles est autorisée
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, points 1) et 4),
         vu la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 23, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Le 11 avril 2019, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/584 (3), prise en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Conformément à cette décision, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019. Le droit de l’Union cessera donc d’être applicable au Royaume-Uni et sur le territoire de celui-ci à partir du 1er novembre 2019 (la «date du retrait»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (4) établit une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles (ci-après les «produits») peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire. Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fourni les garanties nécessaires pour que ce pays et certaines dépendances de la Couronne satisfassent aux conditions établies dans le règlement (CE) no 798/2008 pour l’introduction dans l’Union de lots des produits à partir de la date du retrait en continuant de respecter la législation de l’Union pendant une période initiale d’au moins neuf mois.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par conséquent, compte tenu de ces garanties spécifiques fournies par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges après la date du retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et certaines dépendances de la Couronne devraient être inscrits sur la liste, établie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels l’introduction dans l’Union de lots des produits est autorisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2019, sauf si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 est modifiée conformément au texte figurant en annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 1er novembre 2019.
            Toutefois, il n’est pas applicable si le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et sur le territoire de celui-ci à cette date.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
         
            (2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Les lignes suivantes sont insérées après l’inscription relative à la Chine à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008:
            
                        Code ISO et nom du pays tiers ou du territoire
                     
                     
                        Code du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                     
                     
                        Description du pays tiers, du territoire, de la zone ou du compartiment
                     
                     
                        Certificat vétérinaire
                     
                     
                        Conditions particulières
                     
                     
                        Conditions particulières
                     
                     
                        Statut surveillance influenza aviaire
                     
                     
                        Statut vaccination influenza aviaire
                     
                     
                        Statut contrôle salmonelles
                     
                  
                        Modèle(s)
                     
                     
                        Garanties supplémentaires
                     
                     
                        Date de fin
                     
                     
                        Date de début
                     
                  
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                     
                        4
                     
                     
                        5
                     
                     
                        6
                     
                     
                        6 A
                     
                     
                        6B
                     
                     
                        7
                     
                     
                        8
                     
                     
                        9
                     
                  
                        «GB-Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                     
                     
                        GB-0
                     
                     
                        Intégralité du pays
                     
                     
                        SPF
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        BPP, BPR, DOC, DOR, HEP, HER, SRP, SRA, LT20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        WGM
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EP, E, POU, RAT
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        GG-Guernesey
                     
                     
                        GG-0
                     
                     
                        Intégralité du pays
                     
                     
                        BPP, LT20
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        A»