CELEX: 31978D0934
Language: fr
Date: 1978-10-25 00:00:00
Title: 78/934/CEE: Décision de la Commission, du 25 octobre 1978, impartissant aux organisations professionnelles un délai pour la conclusion des négociations relatives à l' établissement des tarifs de référence pour les transports de marchandises par route entre les États membres

N° L 326/8                        Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 11 . 78
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 25 octobre 1978
               impartissant aux organisations professionnelles un délai pour la conclusion des
               négociations relatives à l'établissement des tarifs de référence pour les
                        transports de marchandises par route entre les États membres
                                                      (78/934/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  membres désignées par les gouvernements de ceux-ci
EUROPÉENNES,                                                   doivent conclure les négociations concernant l'établis­
                                                               sement des projets de tarifs de référence au plus tard
vu le traité instituant la Communauté économique               le 30 novembre 1978 .
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2831 /77 du Conseil, du
 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour
                                                                                      Article 2
les transports de marchandises par route entre les
États membres (!), et notamment son article 7 para­
graphe 3,                                                      La présente décision est adressée aux organisations
considérant que les négociations entre organisations           professionnelles des entreprises de transport de
professionnelles des entreprises de transport de               marchandises par route des États membres désignées
marchandises par route des États membres, désignées            par les gouvernements de ceux-ci en vertu de l'article
par les gouvernements de ceux-ci, doivent être menées          17 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE)
                                                               n° 2831 /77.
de telle sorte que les tarifs de référence soient publiés
avant le 1 er janvier 1979 ;
considérant que cette date implique que les projets de
tarifs de référence soient soumis aux gouvernements
au plus tard le 30 novembre 1978 ,                             Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1978.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                        Par la Commission
                     Article premier
                                                                                           Richard BURKE
Les organisations professionnelles des entreprises de
transport de marchandises par route des États                                        Membre de la Commission
(*) JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 22.