CELEX: 31979R2807
Language: fr
Date: 1979-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2807/79 de la Commission, du 13 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1715/79 relatif aux modalités d' application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1979/1980

Avis juridique important

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31979R2807

Règlement (CEE) n° 2807/79 de la Commission, du 13 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1715/79 relatif aux modalités d' application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1979/1980  

Journal officiel n° L 319 du 14/12/1979 p. 0019 - 0019

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 289 DU 16 . 11 . 1979 , P . 23 .  ( 4 ) JO NO L 198 DU 4 . 8 . 1979 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2807/79 DE LA COMMISSION   DU 13 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2524/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) A PROROGE LES DATES PREVUES POUR LES PRESTATIONS VINIQUES DE LA CAMPAGNE 1978/1979 EN REPORTANT NOTAMMENT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 LA DATE LIMITE POUR LA LIVRAISON DE VIN A LA DISTILLATION ; QUE , AFIN DE PRECISER QUE CETTE PROROGATION N ' ENTRAINE PAS L ' EXCLUSION , POUR LES PRODUCTEURS QUI EN BENEFICIENT , DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR AUX MESURES D ' INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , IL CONVIENT D ' INDIQUER QUE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 DE LA COMMISSION ( 4 ) EST PROROGEE EN CONSEQUENCE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA DATE DU 31 AOUT 1979 FIGURANT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1715/79 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT