CELEX: 31994R0771
Language: fr
Date: 1994-04-07
Title: Règlement (CE) n 771/94 de la Commission, du 6 avril 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

7. 4. 94                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 90/27
                                  REGLEMENT (CE) N° 771/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 6 avril 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                           farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             marché, constaté au cours de la période de référencé du 5
                                                                       avril 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0            vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                 conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                          Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­              paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                            Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de          Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO n° L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 196  du  5. 8 . 1993, p. 22.
 (3) JO n° L 387  du  31 . 12. 1992, p. 1 .
 (4) JO n° L 320  du  22. 12. 1993, p. 32.
  5  JO n0 L 159  du  1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N0 L 90/28                    journal officiel des Communautés européennes                                     7. 4. 94
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 6 avril 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                     prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                             A. Cereales et farines
                                                                                                (en écus / 1)
                                        Courant            1 " terme          2' terme       3e terme
                   Code NC
                                           4                    5                 6              7
                  0709 90 60               0                    0                 0              0
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                  1001 90 99               0                    0                 0              0
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                  1003 00 90               0                    0                 0              0
                  1004 00 00               0                    0                 0              0
                  1005 10 90               0                    0                 0              0
                  1005 90 00               0                    0                 0              0
                  1007 00 90               0                    0                 0              0
                  1008 10 00               0                    0                 0              0
                  1008 20 00               0                    0                 0              0
                  1008 30 00               0                    0                 0              0
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                  1101 00 00               0                    0                 0              0
                  1102 10 00               0                    0                 0              0
                  1103 11 10               0                    0                 0              0
                  1103 11 90               0                    0                 0              0
                                                    B. Malt
                                                                                                 (en ecus / 1)
                                       Courant      1 " terme        1' terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                         4               5               6              7           8
                  1107 10 11             0               0               0  .           0           0
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                  1107 20 00             0               0               0              0           0