CELEX: 31980R2452
Language: fr
Date: 1980-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2452/80 de la Commission, du 25 septembre 1980, relatif à la non-application du prélèvement au titre des sucres divers d'addition dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

26. 9 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 253/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 2452/80 DE LA COMMISSION
                                                 du 25 septembre 1980
              relatif à la non-application du prélèvement au titre des sucres divers d'addition
              dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le
                                                  secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme de
EUROPÉENNES,                                                    sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
                                                                applicables au sucre blanc, calculés sur une période
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                constituée par les quinze premiers jours du mois précé­
européenne,                                                     dant le trimestre pour lequel la différence est fixée et
vu le règlement (CEE) n° 516/77 du Conseil, du                  les deux mois immédiatement antérieurs ;
14 mars 1977, portant organisation commune des                  considérant que, pour 100 kilogrammes, le prix de
marchés dans le secteur des produits transformés à              seuil et le prix caf ainsi déterminés sont respective­
base de fruits et légumes (J), modifié en dernier lieu          ment de 53,30 Écus et 53,65 Écus ; que, dès lors, la
par le règlement (CEE) n° 2021 /80 (2), et notamment            différence à constater est négative ; que, en consé­
son article 2 paragraphe 3,                                     quence, conformément à l'article 2 paragraphe 2
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil, du                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 516/77 et à
5 février 1979, portant organisation commune du                 l'article 19 paragraphe 2 deuxième alinéa du règle­
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le        ment (CEE) n° 337/79, aucun prélèvement n'est appli­
règlement (CEE) n° 1 990/80 (4), et notamment son               cable pour la période du 1 er octobre au 31 décembre
article 19 paragraphe 3,                                        1980 ,
considérant que, afin de permettre aux États membres            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)                                    Article premier
n° 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du          Pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1980,
règlement (CEE) n° 337/79 relevant des sous-posi­               aucun prélèvement n'est appliqué au titre de l'article 2
tions 20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb) 1 1     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 516/77 et de
du tarif douanier commun, il y a lieu, conformément             l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CEE)
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   n° 337/79 .
n° 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 337/79, de fixer la différence entre, d'une                                    Article 2
part, la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
gramme de sucre blanc pour chacun des trois mois du             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
trimestre pour lequel la différence est fixée, et, d'autre       1980 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO  n» L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO  n° L 198 du 31 . 7. 1980, p. 1 .
(J) JO  n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
(<) JO  n° L 195 du 29. 7. 1980, p. 6.