CELEX: 32013D0472
Language: fr
Date: 2013-09-23 00:00:00
Title: 2013/472/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 septembre 2013 accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]

25.9.2013   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 253/24
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
         du 23 septembre 2013
         accordant des dérogations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie en ce qui concerne la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Portugal
         [notifiée sous le numéro C(2013) 5897]
         (Les textes en langues espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
         (2013/472/UE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 452/2008 s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques visés à son article 3.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008 prévoit, si nécessaire, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin que les statistiques de l’éducation soient comparables au niveau international, les États membres et les institutions de l’Union européenne doivent utiliser des classifications de l’éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l’éducation 2011 (ci-après dénommée «CITE 2011»), telle qu’elle a été adoptée par les États membres de l’Unesco lors de leur 36e conférence générale de novembre 2011.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’améliorer la collecte, à partir de sources administratives et autres, de données sur la mobilité des étudiants pour tous les cycles d’études, afin d’en suivre l’évolution, d’en cerner les défis, ainsi que de contribuer à l’élaboration de politiques fondées sur des éléments concrets.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il ressort des informations transmises à la Commission que les demandes de dérogations introduites par certains États membres sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 452/2008.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Ces dérogations doivent donc être accordées à la Belgique, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Pologne et au Portugal, à la suite des demandes introduites par ces États.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Des dérogations sont accordées aux États membres visés en annexe.
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
            
               
                  Par la Commission
               
               Algirdas ŠEMETA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Dérogations au règlement (CE) no 452/2008 concernant le domaine no 1: systèmes d’éducation et de formation
            
            Les niveaux visés ci-dessous sont ceux de la CITE 2011.
            
                        État membre
                     
                     
                        Variables et ventilations
                     
                     
                        Fin de la dérogation
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 3 à 7 de la CITE (niveaux 3 à 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveaux 6 et 7 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par âge. Jusqu’à la fin de la dérogation, les données du niveau 5 de la CITE sont fournies au niveau de détail à 1 chiffre.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2015
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 3 à 5 de la CITE (niveaux 3 et 4 de la CITE: formation professionnelle uniquement; niveau 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail). Jusqu’à la fin de la dérogation, les données du niveau 5 de la CITE sont fournies au niveau de détail à 1 chiffre.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2015
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par domaine d’études (3e niveau de détail) et par sexe.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre d’étudiants mobiles inscrits, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par pays d’origine et par sexe.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par pays d’origine et par sexe.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (2e niveau de détail), par sexe et par âge.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (formation professionnelle), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail).
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Données relatives aux étudiants/diplômés effectuant leurs études/ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, selon la définition du pays d’origine: «le pays dans lequel le diplôme de l’enseignement secondaire supérieur a été délivré».
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Données relatives aux dépenses d’éducation concernant les niveaux 3 et 4 de la CITE agrégées au niveau de détail à 2 chiffres. Jusqu’à la fin de la dérogation, les données sont fournies sous forme agrégée pour les niveaux CITE 3 et 4.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        France
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 4, 5 et 6 de la CITE (niveaux 4 et 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveau 6 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par âge.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour les niveaux 4, 5 et 6 de la CITE (niveau 4 de la CITE, formation professionnelle uniquement; niveau 5 de la CITE: niveau de détail à 2 chiffres; niveau 6 de la CITE: niveau de détail à 1 chiffre), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail).
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 5 à 8 de la CITE (niveau de détail à 1 chiffre), par pays d’origine et par sexe.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés, pour les niveaux 4 à 7 de la CITE (niveau de détail à 3 chiffres), par sexe et par âge.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour le niveau 8 de la CITE et par type de programme de mobilité (programmes de l’Union européenne, autres programmes internationaux/nationaux, autres programmes).
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2019
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour le niveau 8 de la CITE et par pays de destination.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2019
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant obtenu leur diplôme à l’étranger, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE, par pays d’origine et par sexe.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2018
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE et par type de programme de mobilité (programmes de l’Union européenne, autres programmes internationaux/nationaux, autres programmes).
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2018
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de diplômés ayant effectué, dans le cadre de la mobilité des crédits, un séjour d’une durée minimale de trois mois sur l’ensemble de leur cycle d’études, pour les niveaux 6 à 8 de la CITE et par pays de destination.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2018
                     
                  
                        Portugal
                     
                     
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (niveau de détail à 2 chiffres), par sexe et par âge.
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016
                     
                  
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Nombre de nouveaux entrants, pour le niveau 3 de la CITE (formation professionnelle), par sexe et par domaine d’études (2e niveau de détail).
                                 
                              
                     
                        31 décembre 2016