CELEX: 31977R1861
Language: fr
Date: 1977-08-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1861/77 de la Commission, du 12 août 1977, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide

N» L 207/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1861 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 août 1977
                 relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de farine
                 de froment tendre destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                     pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé l'UNRWA, à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
 EUROPÉENNES,                                                         cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
 européenne,                                                          incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                      tion ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en                d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1386/77 (2),                  tions découlant de la participation en vue de la fourni­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                   ture à l'UNRWA :
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­               considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 ment son article 6,                                                  d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                      tion considérée ;
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des
 Communautés européennes a exprimé son intention                      considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une                informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 action communautaire, l'équivalent de 1 8 000 tonnes                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 de froment tendre, soit 13 534 tonnes de farine de                   l'organisme d'intervention ;
 froment      tendre    à    l'UNRWA           au titre de   son
 programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;                       considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
                                                                      sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                     graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 marché communautaire ;                                              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                     appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­                  commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement
 nauté en application du règlement (CEE) n0 1596/77                  (CEE) n0 2543/73 (6), et notamment son article 3 ;
de la Commission, du 15 juillet 1977, relatif à l'ouver­
 ture d'une adjudication pour la mobilisation de farine              considérant que les mesures prévues au présent règle­
de     froment     tendre destinée à l' UNRWA à             titre    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'aide (4), n'a pas été adjugée ; qu'il convient de                  céréales,
 procéder à une nouvelle adjudication ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod et
Aqaba, c'est-à-dire au moment où la marchandise est
effectivement déposée sur le quai ou sur allège lorsque                                     Article premier
cette dernière modalité est utilisée ;
                                                                      1.     Est mise en adjudication la fourniture à
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­               l'UNRWA, dans le cadre d'une action communautaire
sionnaires établis dans divers États membres de la
                                                                     au titre de l'aide alimentaire, de 13 534 tonnes de
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                    farine de froment tendre .
dans ces États membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la               2. L'adjudication sera réalisée en France en deux
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y             lots. Le produit sera mobilisé sur le marché de la
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre               Communauté. Le chargement se fera au départ d'un
de la situation de la monnaie de l' État membre où                   port de la Communauté .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                               3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au                fourniture du produit rendu Ashdod (2 000 tonnes) et
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;                  Aqaba ( 11 534 tonnes, ) c'est-à-dire au moment où la
                                                                     marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
(')  JO  n« L  281   du 1. 1 1.  1975, p. 1.                         sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée .
(-)  JO  n» L  158   du 29 . 6 . 1977, p. 1.
(3 ) JO  n« L  281   du 1. 1 1.  1975, p. 89 .                       (5 ) JO n» 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
H    JO  n° L  177   du 16 . 7 . 1977, p. 18 .                       (o) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 207/35
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit etre livré              nées, constatés dans l'État membre dans lequel
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­               l'adjudication est ouverte au cours d'une période
grammes net.                                                       qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
                                                                   de la semaine suivante et qui précède immédiate­
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                               ment la date limite de remise des offres.
Les sacs seront marques comme suit par impression
sur l'emballage :                                                                       Article 4
« Wheat flour / Gift of the European Economic                  L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
Community / For free distribution to Palestine refu­           favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
gees ».                                                        paragraphe 3 .
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                      annuler l'adjudication .
                          Article 2                                                      Article 5
1.      L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 26  1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne
août 1977.                                                     de produit est constituée par le soumissionnaire.
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       Elle est libérée :
26 août 1977 à 12 heures.
                                                               — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3. La publication au Journal officiel des Commu­                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                          tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                          Article 3                                 compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectuees    dans   la
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause.
                                                                                         Article 6
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,           1.      La farine de froment tendre visée à 1 article 1 er
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             en vue de la fourniture à l'UNRWA doit répondre aux
applicables le jour de la date limite de remises des           caractéristiques reprises ci-dessous :
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           — humidité : 14 % maximum,
l'offre en application du paragraphe 2.                        — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
La correction est effectuée en :                                    sur matière sèche),
                                                               — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
— augmentant les offres indiquant un État membre à                  la matière sèche .
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à              Si la farine ne correspond pas aux caractéristiques
     monnaie valorisée.                                        précitées, elle est refusée.
 Le montant compensatoire monétaire est, le cas                2.      Les offres de farine de froment tendre visée à
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre             l'article 1 er en vue de la fourniture à l'UNRWA
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :          doivent être faites pour les caractéristiques reprises ci­
                                                               dessous :
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      — humidité : 14 % maximum,
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25
     tant de leur taux central,                                     sur matière sèche),
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à
     change au comptant entre les monnaies concer­                  la matière sèche.
 ---pagebreak--- N° L 207/36                        Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 8 . 77
                        Article 7                           a) après chaque expédition, une attestation faisant état
                                                                 des quantités embarquées, de la qualité des
1 . L'organisme d intervention français est chargé               produits et de leur emballage ;
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
du présent règlement.                                       b) la date de départ des navires, la date prévue pour
                                                                 l'arrivée des produits à destination ;
2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                             c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors N du
liste nominative des firrftes ayant participé à l'appel          transport des produits.
d'offres mentionnant pour chacune d'elles les offres
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­     L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
dicataire .                                                  tion, les renseignements précités à la Commission.
3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation       5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,        l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
l'organisme d'intervention de cet État membre est            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
compris le paiement à l'adjudicataire.                       tion de la caution .
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
l'adjudicataire en informe l'organisme d'intervention          /                      Article 8
de l'État membre concerné et lui fournit tous les
éléments d'information qui pourraient lui être néces­        Pour cette adjudication, 1 organisme d intervention est
saires .                                                     autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
                                                             sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      montant égal à celui de l'acompte.
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3                                      Article 9
deuxième alinéa.
                                                             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      publication au Journal officiel des Communautés
taire la fourniture des renseignements suivants :            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 août 1 977
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président