CELEX: 31989R1447
Language: fr
Date: 1989-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/89 de la Commission, du 25 mai 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

26. 5. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 143/41
                               REGLEMENT (CEE) N° 1447/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                  susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                           pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                  ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ainsi
                                                                  que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                  justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin           des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le           région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­      spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 1 er mai 1989 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 1 er mai 1989, le montant de la
sion ;                                                            prime est fixé à 0,000 écus par 100 kilogrammes du poids
                                                                  estimé, ou réel de la carcasse parée, dans les limites de
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             ment (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988 , relatif à l'application        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la         règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine Q, les montants hebdomadaires             la région 5 au cours de la semaine commençant le 1 " mai
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                   1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 837/80 ;               l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                                             Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 1 " mai
(') JO  n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n0 L 110  du 29. 4. 1988 , p. 36.                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
H   JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69.                          Il est applicable à partir du 1 er mai 1989 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 143/43
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 mai 1989, fixant, pouf la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                    produits quittant la région 5
                                                                                                              (en Écus/100 kg)
                                                                                   Montants
                         Code NC
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                   du règlement (CEE) n° 1837/80                   (CEE) n» 1633/84 (') .
            |                                               Poids vivant                              Poids vivant
                        0104 10 90                              0,000                                       0
                        0104 20 90                                                                          0
                                                             Poids net                                  Poids net
                        0204 10 00                              0,000                                       0
                        0204 21 00                              0,000                                       0
                        0204 50 1 1                                                                         0
                        0204 22 10                              0,000
                        0204 22 30                              0,000
                        0204 22 50                              0,000
                        0204 22 90                              0,000
                        0204 23 00                              0,000
                        0204 30 00                              0,000
                        0204 41 00                              0,000
                        0204 42 10                              0,000
                        0204 42 30                              0,000
                        0204 42 50                              0,000
                        0204 42 90                              0,000
                        0204 43 00                              0,000
                        0204 50 13                                                                          0
                        0204 50 15                                                                          0
                        0204 50 19                                                                          0
                        0204 50 31                                                                          0
                        0204 50 39                                                                          0
                        0204 50 51                                                                          0
                        0204 50 53                                                                          0
                        0204 50 55                                                                          0
                        0204 50 59                                                                          0
                        0204 50 71                                                                          0
                        0204 50 79                                                                          0
                        0210 90 11                              0,000
                        0210 90 19                              0,000
              1602 90 71 :
              — non désossées                                   0,000
              — désossées                                       0,000
              (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.