CELEX: 31978D0879
Language: fr
Date: 1978-10-12 00:00:00
Title: 78/879/CEE: Décision de la Commission, du 12 octobre 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.05-13; 19; 21; 25; 27; 29; 33; 35; 37; 41; 45; 46; 48; 52; 58; 61; 65; 67; 69; 72; 78; 92; 98), originaires d' Argentine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 299/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                                26 . 10 . 78
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              fils de coton non conditionnés pour la vente au détail , de la position 55.05 du
              tarif douanier commun (codes Nimexe : 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ;
              41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98), originaires d'Argentine et
                              mis en libre pratique dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                         (78/879/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
EUROPÉENNES,                                                          12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu la demande que le gouvernement italien a intro­                                              Article premier
duite au titre de l'article 115 premier alinéa du traité             La République italienne est autorisée à exclure du trai­
auprès de la Commission des Communautés Euro­                        tement communautaire les produits indiqués ci-
péennes le 3 octobre 1978, en vue d'être autorisé à                  dessous, originaires d'Argentine et mis en libre
exclure du traitement communautaire les fils de coton
                                                                     pratique dans les autres États membres, pour lesquels
non conditionnés pour la vente au détail, de la posi­                la date de dépôt des demandes de titres d'importation
tion 55.05 du tarif douanier commun (codes Nimexe :                  est postérieure au 25 septembre 1978 :
55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ;
46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98),                  Numéro du
originaires d'Argentine et mis en libre pratique dans                       tarif douanier                Désignation des marchandises
les autres États membres,                                                      commun
considérant que, dans le contexte de cet accord,
                                                                     55.05                         Fils  de   coton     non    conditionnés
l'Argentine s'est engagée à prendre toutes dispositions
nécessaires pour limiter ses exportations des produits               (codes Nimexe :               pour la vente au détail
                                                                     55.05-13 ; 19 ;    21 ;  25 ;
en cause à destination de la Communauté jusqu'à                      27 ; 29 ; 33 ;    35 ;   37 ;
concurrence de certains plafonds répartis entre les                  41 ; 45 ; 46 ;    48 ;   52 ;
États membres ;                                                      58 ; 61 ; 65 ;      67 ;  69
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette           72 ; 78 ; 92 ; 98)
occasion une répartition de ces plafonds selon les
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                                          Article 2
tent des disparités entre les conditions d'importation
dans les différents États membres et que leur uniformi­              La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
sation ne peut être que progressive ;                                en Italie de nouvelles possibilités d'importations à
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le              l'égard de l'Argentine pour ces produits et au plus tard
secteur industriel concerné, comportant une réduction                jusqu'au 31 décembre 1978 .
importante de la production et de l'emploi ;
                                                                                                   Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou           La République italienne est destinataire de la présente
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;                      décision .
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                           Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                               Henk VREDELING
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi                                                      Vice-président
                                                                     (») JO n° L 121 du 3. 6. 1971 , p. 26.