CELEX: 51987PC0515
Language: fr
Date: 1987-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 515
Vol. 1987/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 515 final .
                                                      Bruxelles , le 21 octobre 1987
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant les règles générales applicables à la fourniture
   à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks
         d' intervention et destinées à être distribuées aux personnes
                        les plus démunies de la Communauté
                           ( présentée par la Commission )
                           ΧοΝν       Λ
                                      /Λ
                          p 2 3 ..: 1337 ||
C0MC87 ) 515 final .
 ---pagebreak---                                        Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL,
                   FIXANT LES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA FOURNITURE
          A CERTAINES ORGANISATIONS DE DENREES ALIMENTAIRES PROVENANT DES STOCKS
                D' INTERVENTION ET DESTINEES A ETRE DISTRIBUEES AUX PERSONNES
                               LES PLUS DEMUNIES DE LA COMMUNAUTE
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
         vu la proposition de la Commission ,
                                             d)
         vu l' avis du Parlement européen        /
         considérant qu' à la suite de l' hiver particulièrement rigoureux de 1986-1987
la Communauté a pris , pendant plusieurs mois , en 1987, des mesures comportant la
fourniture de certaines denrées alimentaires à des organisations caritatives pour
qu' elles soient distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté,”
         considérant que les rapports fournis par les Etats membres et par diverses
organisations caritatives concernées par les mesures appliquées pendant plusieurs
mois , en 1987 , montrent qu' elles ont été d' une grande valeur pour les bénéficiaires ;
         considérant qu' avec ses stocks d' intervention de divers produits agricoles la
Communauté dispose de moyens pour apporter une contribution notable au bien-être de
ses citoyens les plus démunis ; considérant qu' il est dans l' intérêt de la
Communautéet conforme aux objectifs /pêli tique agricole commune, d' exploiter durablement
ce potentiel en prenant des mesures appropriées ; considérant que l' expérience
acquise par l' application de ces mesures pendant plusieurs mois en 1987 devrait
faciliter l' organisation de toute action ultérieure de même nature ; considérant
qu' i l convient dqf^assembler en un seul texte La base juridique pour L' exécution de
telles mesures ;
(1 )
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         K  '.KÎ^Tt LF. PPE CŒN T RECLEMCNï
                                           Article premier
         Des dispositions seront prises pour que Les produits des stocks d' i rite rvs.it io
soient mis à La disposition de certaines organisations pour être distribués aux
personnes '.es plus démunies de la Communauté . Ces personnes recevront les denrées
ci itnes ta ires gratuitement ou à un prix qui ne saurait en aucun cas dépasser un
niveau justifié par les coûts supportés par les organisations désignées pour
exécuter l' action . La distribution sera effectuée conformément à un plan annuel
arrêté par la Commission .
                                               Article 2
         Les organisations mentionnées à l' article 1er seront désignées par l' Etat
membre concerné ou , à défaut , par la Commission .
                                               Article 3
         Les denrées visées par les dispositions de l' article 1er seront remises
gratuitement aux organisations choisies . La valeur comptable de ces produits sera
exprimée en prix d' intervention , pondérés s' il le faut par des coefficients pour
tenir compte des différences de qualité .
                                               Article 4
         Les produits fournis au titre de l' article 1er seront financés par des crédit
de l' article adéquat du FEOGA section garantie du budget des Communautés
européennes . Des dispositions pourront aussi être prises pour contribuer à financer
le coût du transport du produit au départ des centres d' intervention .
                                               Article 5
         La Commission , conformément à la procédure prévue à l' article ... du règlemen
CEE n° ... arrêtera les dispositions d' application du présent règlement .
         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                             Fait le .
                                             Par le Conseil
                                             Le président