CELEX: 62015FA0061
Language: fr
Date: 2016-01-20 00:00:00
Title: Affaire F-61/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2016 –Proia/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions — Période d’études suivie d’un stage et de contrats de travail successifs dans l’État du lieu d’affectation — Volonté présumée de l’agent concerné de déplacer le centre permanent de ses intérêts dès le début de ses études dans l’État du lieu d’affectation — Absence)

29.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/36
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 janvier 2016 –Proia/Commission
   (Affaire F-61/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent contractuel - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions - Période d’études suivie d’un stage et de contrats de travail successifs dans l’État du lieu d’affectation - Volonté présumée de l’agent concerné de déplacer le centre permanent de ses intérêts dès le début de ses études dans l’État du lieu d’affectation - Absence))
   (2016/C 078/49)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alessandro Proia (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de l’office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission du 25 septembre 2014 refusant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement au requérant.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne du 25 septembre 2014 refusant d’accorder à M. Proia le bénéfice de l’indemnité de dépaysement au titre de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Proia.
            
         
      (1)  JO C 221 du 06/07/2015, p. 27.