CELEX: C2000/302/43
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-38/00

21.10.2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 302/21
2.    En cas de réponse négative à la première question,               rendue le 9 juin 2000 dans l’affaire Fonderie Officine Meccani-
      la manière dont ces dispositions sont interprétées et            che Tacconi SpA contre HWS Heinrich Wagner Sinto Maschi-
      appliquées en pratique par le Conseil Supérieur de               nenfabrik GmbH et parvenue au greffe de la Cour le 11 septem-
      l’Audiovisuel est-elle contraire à l’article 59 du traité CE     bre 2000. La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour
      (devenu article 49 CE) dans la mesure où elle empêche ou         de justice de statuer sur les questions suivantes:
      limite a) la publicité pour les boissons alcooliques lors
      des manifestations sportives se déroulant dans des États
                                                                       «L’action visant à invoquer la responsabilité pré-contractuelle
      membres autres que la France lorsque ces événements
                                                                       du défendeur relève-t-elle de la matière délictuelle ou quasi
      doivent être télédiffusés en France, et b) la retransmission
                                                                       délictuelle (article 5, paragraphe 3, de la convention de Bruxel-
      en France de manifestations sportives se déroulant dans
                                                                       les (1))? Dans la négative, cette action relève-t-elle de la matière
      d’autres États membres et où sont diffusées des publicités
                                                                       contractuelle (article 5, paragraphe 1, de la convention de
      pour les boissons alcooliques?
                                                                       Bruxelles) et, dans l’affirmative, qu’elle est “l’obligation qui sert
                                                                       de base à la demande”? En cas de réponse négative, faut-il
                                                                       appliquer à cette action le seul critère général du domicile du
                                                                       défendeur?»
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 (1) Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence
nance de l’Unabhängigen Verwaltungsenats Salzburg ren-                      judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commer-
due le 23 août 2000 dans l’affaire en appel Merkurbau-                      ciale (version consolidée) (JO C 27 du 26.1.1998, p. 1).
Grundstücksverwertungs GmbH & Co. KG, Manfred
Wander, Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg,
  Grundverkehrslandeskommission des Landes Salzburg
                        (Affaire C-319/00)
                         (2000/C 302/40)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                              Radiation de l’affaire C-525/99 (1)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Unabhängigen Verwaltungsenats Salzburg rendue le                                               (2000/C 302/42)
23 août 2000 dans l’affaire en appel Grundstücksverwertungs
GmbH & Co. KG, Manfred Wander, Grundverkehrsbeauftragter
des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des                 Par ordonnance du 3 avril 2000 le Président de la Cour de
Landes Salzburg et parvenue au greffe de la Cour, le 28 août           justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat demande à la Cour                de l’affaire C-525/99 (demande de décision préjudicielle de
de justice de statuer sur la question suivante:                        l’Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Neubau GmbH et
                                                                       Herbert Bogensberger.
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-
                                                                       (1) JO C 79 du 18.3.2000.
tion des articles 12 à 14 du SGVG 1997 dans la version qui en
a été publiée au LGBl no 11/99, selon laquelle quiconque
entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le Land de
Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une procédure de
déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans la présente
affaire de léser l’acquéreur dans une liberté fondamentale qui
lui est garantie par le droit de l’Union européenne?
                                                                                          Radiation de l’affaire C-38/00 (1)
                                                                                                    (2000/C 302/43)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la Corte Suprema di Cassazione — Sezioni Unite                Par ordonnance du 10 mai 2000 le Président de la Cour de
Civili — rendue le 9 juin 2000 dans l’affaire Fonderie                 justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
Officine Meccaniche Tacconi SpA contre HWS Heinrich                    de l’affaire C-38/00 (demande de décision préjudicielle du
            Wagner Sinto Maschinenfabrik GmbH                          Deputy Traffic Commissioner, North Western Traffic Area):
                                                                       Enquête publique concernant Aaron Theophilus Joseph, agis-
                        (Affaire C-334/00)                             sant sous la dénomination Woodcroft Haulage.
                         (2000/C 302/41)
                                                                       (1) JO C 122 du 29.4.2000.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Corte Suprema di Cassazione — Sezione Unite Civili —