CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la seizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1519/72

16 . 7. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N L 194/ 11
                                                    COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 30 avril 1973
                 relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la seizième adjudication
                 particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                           ( CEE) n0 1519/72
                                                              (73/ 184/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           n     808/73 (7), les organismes d'intervention ont mis
EUROPÉENNES ,                                                           en adjudication permanente certaines quantités de
                                                                         beurre qu'ils détiennent;
vu le traite instituant la Communauté économique                        considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit
européenne,                                                             qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière
                                                                        et compte tenu des offres reçues, un prix minimum
                                                                        de vente pour chacune des affectations visées à
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         l' article 19 paragraphe 2 sous a ) et b) dudit règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         ment ou décidé de ne pas donner suite à l' adjudi­
marchés dans le secteur du lait et des produits                         cation ; que, selon l'article 10 du règlement ( CEE)
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint            n° 1519/72, le montant de la caution de transforma­
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                       tion et d'exportation est à fixer en même temps,
membres à la Communauté économique européenne                           compte tenu de la différence entre le prix minimum
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                         et le prix de marché du beurre ;
mique (3), signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et
notamment son article 6 paragaphe 7,
                                                                        considérant que l'article 30bis du règlement ( CEE)
                                                                        n° 1519/72 prévoit la possibilité d'introduire des
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                         offres pour du beurre destiné à l'exportation vers un
15 juillet 1968 , établissant les règles générales ré­                  pays tiers déterminé, après transformation en un
gissant les mesures d'intervention sur le marché du                     produit contenant au moins 99,8 % de matière grasse
beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier                   butyrique, et sans incorporation d'un révélateur ;
lieu par le règlement ( CEE) n 0 2714/72 (5), et notam­                 qu' un prix minimum de vente et une caution de
ment son article 7bis,                                                  transformation et d'exportation distincts peuvent
                                                                        être fixés pour cette affectation ;
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                   considérant que, compte tenu de la situation du
                                                                        marché du beurre et en raison des offres faites lors
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
pour l'exportation de certains mélanges de graisses                     de la seizième adjudication particulière, il convient
(G), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                    de fixer les prix minima au niveau visé ci-dessous
                                                                        et de déterminer en conséquence les montants de la
                                                                        caution de transformation et d'exportation, en ce
                                                                        qui concerne les affectations du beurre visées à
i1)  JO  n°  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            l' article 19 paragraphe 2 sous a) et à l'article 30bis
(2)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(3)  JO  n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO  n°  L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(5)  JO  n°  L 291 du 28 . 12 . 1972 , p. 15 .
(6)  JO  n°  L 162 du 18 . 7. 1972 , p. 1 .                             O J O n" L 78 du 27. 3 . 1973 , p. 10.
 ---pagebreak--- N 0 L 194/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 7 . 73
du règlement ( CEE) n 1519/72, et de ne pas donner
suite à l'adjudication, en ce qui concerne l'affectation                                       Prix minimum       Caution
                                                                    Affectation du beurre
visée à l' article 19 paragraphe 2 sous b) dudit règle­                                        en UC/ 100 kg   en UC/ 100 kg
ment ;
                                                                 a) Article 19 para­
                                                                    graphe 2 sous a) du
considérant que les mesures prévues à la présente                   règlement (CEE) n0
décision sont conformes        à l' avis  du  Comité de             1519/72                         29,9           156,1
gestion du lait et des produits laitiers,                       b) Article 30 bis du rè­
                                                                    glement ( CEE) n°               29,9
                                                                    1519/72                                       156,1
                                                              2. En ce qui concerne l'affectation du beurre visée
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :                               à l'article 19 paragraphe 2 sous b ) du règlement
                                                              ( CEE) n° 1519/72, il n'est pas donné suite à cette
                                                               adjudication particulière.
                      Article premier
                                                                                          Article 2
1 . Pour la seizième adjudication particulière effec­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              décision .
tuée au titre du règlement (CEE) n° 1519/72 et dont
le délai pour la présentation des offres a expiré le          Fait à Bruxelles, le 30 avril 1973 .
24 avril 1973 , le prix minimum à retenir pour l'at­
                                                                                                   Par la Commission
tribution de l'adjudication et le montant de la caution
de (transformation et d'exportation sont fixés comme                                                   Le président
suit :                                                                                          François-Xavier ORTOLI