CELEX: 51981PC0821
Language: fr
Date: 1981-12-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 3306/80 en ce qui concerne le droit antidumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaires de la République démocratique allemande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 821
Vol. 1981/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81 ) 821 final
                                                          Bruxelles , le 22 décembre 1981
                                       PROPOSITION
                               DE REGLEMENT OU CONSEIL
         portant modification du règlement ( CEE ) n° 3306 / 80 en ce qui concerne
         le droit antidumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils
         mécaniques ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originai­
                   res de la République démocratique allemande
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                                    .
                           v          / >
                                  -   < >
                    :   ^             ^   V
C0M(81 ) 821 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.       Au mois de décembre de l' année dernière , un droit antidumping définitif
a été institué sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques ( autres que les
réveils et pendulettes de voyage ) originaires de la République démocratique
allemande et d' Union soviétique ( 1 ). En ce qui concerne la RDA , les montants
suivants étaient appliqués :
- pour les réveils grand modèle à double cloche s 0,53 UCE par unité ,
- pour tous les autres réveils                         : 0,30 UCE par unité »
2„        Deux jours avant l' adoption de ce règlement par le Conseil , l' exportateur
de la RDA a proposé un engagement aux termes duquel il porterait à partir
du 1er janvier 1981 ses prix à un niveau permettant de supprimer les marges
de dumping ou , en cas de prix inférieur , le préjudice , ce qui aurait les mêmes
effets que les droits visés ci-dessus .
3„       La Commission a eu l' occasion d' examiner cet engagement et de consulter
le comité consultatif traitant des questions antidumping , qui s' est déclaré
favorable à l' acceptation de cet engagement et à l' abrogation corollaire du
drçit définitif institué à l' égard de la RDA .
4.       La Commission a donc décidé d' accepter l' engagement offert et de proposer
au Conseil l' abrogation    du droit antidumping définitif institué à l' égard de
la RDA .
5.       Le projet ci-joint de règlement du Conseil aurait pour effet de ne pas
assujettir à un droit antidumping les envois de réveils et pendulettes-réveils
originaires de la RDA mis à la consommation dans la Communauté à partir de l' entrée
en vigueur de ce règlement . Toutefois , afin d' éviter tout hiatus entre l' application
du droit et celle de l' engagement , les réveils et pendulettes-réveils placés
antérieurement sous le régime des entrepôts douaniers dans la Communauté
continueraient d' être frappés d' un droit antidumping .,
                                                                              •«./mmm
( 1 ) Règlement du Conseil ( CEE ) n° 3306 / 80, du 18 décembre 1980, J0 n° L 344 du
      19.12.1980, page 34 .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION
                        DE REGLEMENT OU CONSEIL
portant modification du règlement (CEE) n° 3306/80 en ce qui concerne Le droit
antidumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques
 ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originaires de la
République démocratique allemande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
         vu le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 du Conseil , du 20 décembre 1979,
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ( 1 ), notamment son article 14 ,
         vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du
comité consultatif créé par l' article 6 de ce règlement ,
         considérant que la Commission a institué , par le règlement ( CEE )
n° 1579 / 80 ( 2 )„ un droit antidumping provisoire sur les réveils et pendulettes-
réveils mécaniques ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originaires
de la République démocratique allemande et d' Union soviétique ;
         considérant que l' exportateur de la République démocratique allemande
s' est ensuite volontairement engagé à porter ses prix , à partir du 1er janvier 1981 ,
à un niveau permettant de supprimer , d' une part , le préjudice occasionné par
le dumping concernant les réveils à cloches apparentes relevant du
code NIMEXE 91.04-56 et , d' autre part , les marges de dumping constatées pour
les autres modèles ; que cet engagement n' a pas été jugé acceptable par la
Commission ; que l' exportateur a proposé un nouvel engagement immédiatement
avant l' expiration de la période d' application du droit provisoire ;
                                                                              ο · ·/· · ·
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1979 , p     1.
( 2 ) J0 n° L 158 du 25.06.1980, p      3.
 ---pagebreak---          considérant qu' il n' y a pas eu suffisamment de temps avant L' expiration
de La période de validité du droit antidumping provisoire pour que la Commission
puisse consulter Le comité consultatif et décider d' accepter ou de refuser
cet engagement ;
          considérant , par conséquent , que , puisqu' il ressort de l' examen des
faits finalement établis qu' il y a eu dumping et préjudice occasionné
de ce fait , le Conseil a institué, par Le règlement ( CEE ) n° 3306 / 80 ( 1 ),
un droit antidumping définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques
 ( autres que les réveils et pendulettes de voyage ) originaires de la République
démocratique allemande et d' Union soviétique ;
          considérant que la Commission , après consultation au sein du comité
consultatif , a examiné puis accepté cet engagement ;
         considérant que , dans ces circonstances et après consultation au 'sein du
comité consultatif , le règlement ( CEE ) n° 3306 / 80 a été réexaminé;
         considérant qu' il ressort de cet examen que , compte tenu de l' engagement
de prix proposé par la République démocratique allemande , il n' est plus
nécessaire de prendre des mesures de protection vis-à-vis des produits en
question originaires de la République démocratique allemande autres que ceux qui
ont pénétré antérieurement sur le territoire douanieç de la Communauté, mais n' y
ont pas été mis en libre pratique,
                                •
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 3306 / 80 « st modifié comme suit :
1.       La référence à la République démocratique allemande , qui figure à l' articL
1er , paragraphe 1 est supprimée .
2.       L' article 1er , paragraphe 2 sous a ) est également supprimé .    ' ' V. . .
                                                                                m m m/p m m
( 1 ) J0 n° L 344 du 19.12.1980, p. 34.
 ---pagebreak--- Arti ele 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ce
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
        Il ne s' applique pas aux marchandises originaires de la République
démocratique allemande , qui ont pénétré antérieurement sur le territoire
douanier de la Communauté mais n' y ont pas été mises en libre pratique ,,,
auxquelles le règlement ( CEE ) n° 3306 / 30 continue de s' appliquer sous sa
forme originale .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles » le 22 décembre 1981                   Par le Conseï l