CELEX: 31981R3138
Language: fr
Date: 1981-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3138/81 de la Commission, du 30 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive

Avis juridique important

|

31981R3138

Règlement (CEE) n° 3138/81 de la Commission, du 30 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3172/80 portant modalités d' application du régime d' aide à la consommation pour l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 312 du 31/10/1981 p. 0069 - 0070 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 23 p. 0162  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 23 p. 0162 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 16 .  ( 3 ) JO NO L 331 DU 9 . 12 . 1980 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 97 DU 9 . 4 . 1981 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3138/81 DE LA COMMISSION   DU 30 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 73 ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3454/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 8 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 956/81  ( 4 ), A RESERVE LE BENEFICE DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION A L ' HUILE D ' OLIVE CONDITIONNEE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET NE DEPASSANT PAS 5 LITRES ;   CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES HELLENIQUES UTILISENT HABITUELLEMENT DES EMBALLAGES D ' UN CONTENU PLUS ELEVE QU CELUI VISE CI-DESSUS POUR SATISFAIRE LA DEMANDE DES CONSOMMATEURS HELLENIQUES ; QU ' IL EST DES LORS OPPORTUN D ' OCTROYER EGALEMENT L ' AIDE POUR L ' HUILE CONDITIONNEE EN GRECE DANS CES EMBALLAGES , PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L ' ADAPTATION DES OPERATEURS AUX EXIGENCES DU REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION , A SAVOIR JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1982 ;   CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' APPLICATION CORRECTE DU REGIME D ' AIDE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA RECUPERATION DE L ' AIDE OCTROYEE POUR L ' HUILE PRESENTEE DANS DES EMBALLAGES D ' UN CONTENU SUPERIEUR A 5 LITRES EN CAS D ' EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE HORS DE GRECE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3172/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 6 EST MODIFIE COMME SUIT :   "  ARTICLE 6   1 .  POUR POUVOIR BENEFICIER DE L ' AIDE , L ' HUILE D ' OLIVE DOIT ETRE CONDITIONNEE DANS UN EMBALLAGE IMMEDIAT D ' UN CONTENU NET NE DEPASSANT PAS 5 LITRES , MUNI D ' UN SYSTEME DE FERMETURE AYANT UN CARACTERE IRRECUPERABLE ET PORTANT LE NUMERO D ' IDENTIFICATION VISE A L ' ARTICLE 4 .   TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , PEUT EGALEMENT BENEFICIER DE L ' AIDE L ' HUILE D ' OLIVE CONDITIONNEE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1982 DANS DES EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN CONTENU NET SUPERIEUR A CELUI VISE CI-DESSUS , MAIS NE DEPASSANT PAS 20 LITRES .   2 .  LA REUTILISATION DES EMBALLAGES IMMEDIATS EST INTERDITE .  "   2 . L ' ARTICLE 6 BIS SUIVANT EST AJOUTE :   "  ARTICLE 6 BIS   1 .  POUR TOUTE EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS DE L ' HUILE VISEE A L ' AR- TICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LES AUTORITES HELLENIQUES COMPETENTES RECUPERENT LE MONTANT DE L ' AIDE VERSEE POUR LE PRODUIT EN CAUSE . AU CAS OU L ' INTERESSE N ' EST PAS EN MESURE DE FOURNIR LA PREUVE DU MONTANT DE L ' AIDE OBTENU POUR LE PRODUIT EN CAUSE , LA RECUPERATION PORTE SUR LE MONTANT DE L ' AIDE LE PLUS ELEVE APPLIQUE EN GRECE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1981 .   2 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION DE L ' HUILE VISEE A L ' AR- TICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET VERS LES PAYS TIERS EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES HELLENIQUES .   CETTE ATTESTATION CERTIFIE QUE LESDITES AUTORITES ONT PERCU , POUR LE PRODUIT CONCERNE , LE MONTANT A RECUPERER EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .   L ' ATTESTATION COMPORTE NOTAMMENT :   -  UNE SPECIFICATION DU PRODUIT ,   -  L ' INDICATION DES QUANTITES EN CAUSE ,   -  L ' INDICATION DU MONTANT RECUPERE .   3 .  LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S ' APPLIQUENT JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1983 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION