CELEX: C2006/060/17
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  12 janvier 2006  dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 12 janvier 2006
   dans l'affaire C-37/05: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation)
   (2006/C 60/17)
   Langue de procédure: l'anglais
   Dans l'affaire C-37/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 janvier 2005, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. van Beek, assisté de Mes F. Louis et A. Capobianco, avocats) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: Mme C. White), la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. P. Kūris, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En omettant de transposer correctement les dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 2.4.2005.