CELEX: 52014PC0223
Language: fr
Date: 2014-04-15 00:00:00
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC

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		52014PC0223
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC /* COM/2014/0223 final - 2014/0125 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
I. INTRODUCTION
Les membres de l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) et l’Afghanistan sont sur le point de parvenir à un accord sur
les modalités d’adhésion de l’Afghanistan à l’OMC. Les négociations ont été
engagées il y a 10 ans, l’Afghanistan ayant déposé sa demande d’adhésion à
l’OMC en 2004. La demande d’adhésion de l’Afghanistan a été examinée
conformément aux lignes directrices relatives à l’adhésion des pays les moins
avancés (PMA) définies par le Conseil général de l’OMC; une décision du Conseil
approuvant les modalités d’adhésion de l’Afghanistan est requise par le TFUE
pour que l’Union puisse officiellement soutenir cette approbation au sein de
l’OMC.
Les modalités d’adhésion sont résumées
ci-après.
II. RÉSUMÉ DES MODALITÉS D’ADHÉSION DE L’AFGHANISTAN
À L’OMC, PAR SECTEUR
Listes d’engagements
Marchandises (en général)
Le taux consolidé final (TCF) moyen prévu dans
la liste d’engagements de l’Afghanistan est de 15,1 %.
Le TCF moyen est plus élevé pour les produits
agricoles (29,6 %) que pour les produits industriels (8,8 %). Les
pics tarifaires sont également plus élevés dans le secteur agricole (60‑70 %
maximum pour certains produits agricoles contre 50 % maximum pour les
produits industriels).
L’Afghanistan mettra en œuvre les TCF à
compter de la date d’adhésion, sauf pour les importations de quelques produits
des technologies de l’information, comme les circuits électroniques ou les
caméras vidéo (qui bénéficieront de toute façon d’une libéralisation totale d’ici
à 2019).
Ces niveaux moyens
de droits sont très raisonnables eu égard au statut de PMA dont bénéficie l’Afghanistan,
ainsi qu’à la taille réduite et à la vulnérabilité de son économie. Dans le
passé, en ce qui concerne les PMA, l’UE a jugé raisonnables des niveaux tarifaires
supérieurs à ceux-ci pour des économies de tailles comparables et les a
acceptés. Dans ce contexte, la liste ne prévoit pas de consolidation pour:
–              
41 lignes tarifaires concernant des produits
agricoles dont le commerce est considéré comme interdit en Afghanistan (porc et
produits à base de porc, bières, vins et alcools) et
–              
183 lignes tarifaires concernant des produits
industriels, soit 4,4 % des lignes tarifaires industrielles de la liste
(conformément aux «lignes directrices pour la négociation de l’adhésion des PMA
à l’OMC», récemment approuvées, qui permettent que 5 % maximum des lignes
tarifaires industrielles ne soient pas consolidées).
Produits industriels
–              
Le TCF moyen pour les produits non agricoles est de
8,8 %.
–              
Les taux moyens les plus élevés (30 %) sont
ceux du secteur des produits céramiques; viennent ensuite des taux moyens de
15-20 % dans les secteurs de l’ameublement, du verre et des textiles.
–              
Le taux le plus bas (0 %) est offert pour les
produits des technologies de l’information (ATI) et sera mis en œuvre d’ici à
2019.
–              
Les pics tarifaires industriels les plus élevés
sont de 50 % (véhicules de tourisme), suivis de pics de 30 % pour les
produits céramiques et divers produits textiles.
–              
Les 183 lignes tarifaires non consolidées
concernant des produits industriels correspondent à des matières premières, des
tapis, des chaussures et des articles d’ameublement.
Produits agricoles
–              
Le TCF moyen pour les produits agricoles est de
29,6 %.
–              
Les pics tarifaires les plus élevés dans l’agriculture
sont de 70 % pour certains jus de fruits et de 60 % pour toute une
série de produits agricoles, comme la viande d’agneau et de bœuf, les légumes,
les fruits, les fruits à coque, les tomates, les pommes de terre, le tabac et
les eaux minérales.
–              
Les 41 lignes tarifaires non consolidées pour des
produits agricoles concernent des produits dont le commerce est considéré comme
interdit en Afghanistan (porc et produits à base de porc, bières, vins et
alcools).
Droits à l’exportation
L’Afghanistan a pris des engagements de statu
quo et de réduction pour les droits à l’exportation. Le pays n’introduira pas
de droits à l’exportation sur des produits qui n’y sont actuellement pas
soumis. En ce qui concerne les droits existants, les taux maximaux consolidés
pour les matières premières critiques seront réduits dans les cinq ans suivant
la date d’adhésion.
Services
La liste des engagements spécifiques de l’Afghanistan
en matière de services est satisfaisante compte tenu de son statut de PMA. L’Afghanistan
prendra des engagements en matière d’accès au marché et de traitement national
dans de nombreux secteurs de services, dont les services spécialisés, les
services informatiques et les autres services aux entreprises, les services de
communication (services de messagerie et télécommunications), les services de
construction, les services de distribution, les services d’enseignement privé,
les services liés à l’environnement, les services financiers (assurance et
banque), les services hospitaliers, les services d’hôtellerie et de restauration
et les services de transport (transport maritime et aérien et services
auxiliaires).
Engagements pris dans le cadre du
protocole d’adhésion
Lors de l’étape finale et multilatérale du
processus d’adhésion, les membres de l’OMC se sont efforcés conjointement
d’assurer la compatibilité fondamentale des lois et des institutions
commerciales de l’Afghanistan avec les règles et les accords de l’OMC, en
rédigeant des dispositions à cet effet dans le protocole d’adhésion et le
rapport du groupe de travail.
Dans un certain nombre de domaines, des
périodes de transition ont été demandées; les aspects figurant ci-après
présentent un intérêt particulier pour l’UE.
Application de taxes intérieures aux
importations: la taxe fixe et l’impôt sur le revenu
des sociétés qui sont actuellement appliqués ne seront totalement conformes aux
obligations incombant dans le cadre de l’OMC qu’en 2020; pour le reste des
taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations, l’alignement
sur les règles de l’OMC interviendra à partir de la date d’adhésion.
Obstacles techniques au commerce (OTC): l’Afghanistan mettra intégralement en œuvre l’accord sur les obstacles
techniques au commerce pour le 1er janvier 2016 au plus tard.
Un plan d’action est défini dans le rapport du groupe de travail.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS): l’Afghanistan bénéficiera d’une période de
transition jusqu’au 1er janvier 2018 pour mettre intégralement
en œuvre l’accord SPS, comme prévu dans un plan d’action figurant dans le
rapport du groupe de travail.
Mesures d’investissement liées au commerce
(MIC) La mise en œuvre intégrale de l’accord sur les
MIC sera effective d’ici au 31 décembre 2020, date à laquelle les
exigences de contenu local pour les marchandises, figurant dans la loi sur les
hydrocarbures et dans la loi sur l’exploitation minière, auront été supprimées.
Droits de propriété intellectuelle liés au
commerce (DPIC): La mise en œuvre intégrale de l’accord
sur les DPIC sera effective d’ici au 1er janvier 2016, comme
prévu dans un plan d’action figurant dans le rapport du groupe de travail.
III. RECOMMANDATION
La Commission, qui soumet au Conseil, pour
approbation, les modalités d’adhésion de l’Afghanistan à l’OMC, estime que
celles-ci constituent un ensemble équilibré et ambitieux d’engagements sur
l’ouverture des marchés, qui bénéficiera de manière substantielle à l’Afghanistan,
tout comme à ses partenaires commerciaux de l’OMC.
2014/0125 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter par l’Union
européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en
ce qui concerne l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 91, son article 100,
paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa,
en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 21 novembre 2004, le
gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a déposé une demande
d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), en vertu de l’article XII dudit accord.
(2)       Un groupe de travail sur
l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan a été créé le 13 décembre
2004 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables
pour la République islamique d’Afghanistan et pour tous les membres de l’OMC.
(3)       La Commission, au nom de
l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des
marchés de la part de la République islamique d’Afghanistan qui répond aux
demandes de l’Union.
(4)       Ces engagements sont
désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République islamique d’Afghanistan
à l’OMC.
(5)       L’adhésion à l’OMC devrait
contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de
développement durable dans la République islamique d’Afghanistan.
(6)       Il convient, par conséquent,
d’approuver le protocole d’adhésion.
(7)       L’article XII de l’accord
instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le
pays candidat et l’OMC, et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve
les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV,
paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle
entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci
sont exercées par le Conseil général.
(8)       En conséquence, il est
nécessaire d’établir la position à adopter par l’Union au sein du Conseil
général de l’OMC sur l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à
l’OMC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter par l’Union européenne
au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur
l’adhésion de la République islamique d’Afghanistan à l’OMC est l’approbation
de l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président