CELEX: 31989R0949
Language: fr
Date: 1989-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 949/89 de la Commission, du 12 avril 1989, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1035/88

13 . 4. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 101 /29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 949/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 avril 1989
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1035/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88
de la Commission, du 18 avril 1988, concernant une adju­                               Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1035/88,
l'exportation de ce sucre ;                                       le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                  fixé à 35,743 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/88, un montant                                         Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 avril 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO n0 L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
O JO n° L 102 du 21 . 4. 1988, p. 14.