CELEX: 31972R0220
Language: fr
Date: 1972-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 220/72 de la Commission, du 31 janvier 1972, modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

1 . 2. 72                                     Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 27/53
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 220/72 DE LA COMMISSION
                                                                   du 31 janvier 1972
               modifiant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     actuellement conduit à modifier les restitutions a
EUROPÉENNES,                                                                      l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
                                                                                  indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                      Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2 ),                              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
et notamment son article 17 paragraphe 2 sixième                                   l' article 1 er paragraphe 1 sous a ) du règlement
 alinéa deuxième phrase,                                                           n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
                                                                                   l'annexe du règlement ( CEE) n° 123/72, sont
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                           modifiées conformément aux montants repris à
 tation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                               l'annexe du présent règlement.
 fixées par le règlement ( CEE) n0 123/72 (3) ;
                                                                                                            Article 2
 considérant que l' application des règles, critères et
 modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n0 123 /                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
72 aux données dont la Commission dispose                                           1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1972 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                Le vice-président
                                                                                                S. L. MANSHOLT
  f1) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  (*) JO no L, 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
   (*) JO no L 16 du 20. 1 . 1972, p. 8 .
                                                                          ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1972, modifiant les restitutions à Importa­
                                                   tion pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                       (U C / 100 kz)
                       Numéro
                                                                                                                        Montant
                 du tarif douanier                                Désignation des marchandises                      de la restitution
                      commun
                 17.01                     Sucre de betterave et de canne à l'état solide
                                           B. non dénaturés :
                                                L sucre blanc
                                               II . sucre brut :
                                                     ( a) sucres candis                                                 2,59 ('
                                                     ( b ) autres sucres bruts
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                     l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68.