CELEX: 22013D0045
Language: fr
Date: 2013-03-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 45/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

29.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 231/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 45/2013
   du 15 mars 2013
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 21ata (décision 2011/92/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:
   
               «21au.
            
            
               
                  32009 L 0126: directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (JO L 285 du 31.10.2009, p. 36).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/126/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 36.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.