CELEX: 62017TB0043
Language: fr
Date: 2017-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-43/17: Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/51
            
         Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)
   (Affaire T-43/17) (1)
   
   ((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale NO LIMITS - Révocation de la décision attaquée - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))
   (2017/C 283/79)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: No Limits International Investments SA (Bissone, Suisse) (représentant: F. Canu, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et A. Folliard-Monguiral, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Morellato SpA (Fratte di Santa Giustina in Colle, Italie)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 21 novembre 2016 (affaire R 2007/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Morellato et No Limits Investments.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens et ceux exposés par No Limits International Investments SA.
            
         
      (1)  JO C 95 du 27.3.2017.