CELEX: E2001G0001
Language: fr
Date: 2001-01-24 00:00:00
Title: N°1/2001/CP: Décision du comité permanent des États de l'AELE n° 1/2001/CP du 24 janvier 2001 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE

Avis juridique important

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E2001G0001

N°1/2001/CP: Décision du comité permanent des États de l'AELE n° 1/2001/CP du 24 janvier 2001 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE  

Journal officiel n° L 328 du 13/12/2001 p. 0033 - 0034

Décision du comité permanent des États de l'AELEno 1/2001/CPdu 24 janvier 2001modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELELE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE,vu l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord instituant un comité permanent des États de l'AELE, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 7,vu la décision du comité permanent des États de l'AELE n° 2/95/CP du 18 mai 1995 modifiant le règlement intérieur du comité permanent des États de l'AELE,considérant que les États de l'AELE sont convenus de modifier le règlement intérieur du comité permanent en ce qui concerne la présidence des sous-comités et des groupes de travail,DÉCIDE:Article premierLa décision n° 1/94/CP (règlement intérieur) du comité permanent est modifiée comme suit:1) À l'article 19, paragraphe 2, le texte suivant est ajouté: ", sur proposition écrite présentée en temps utile par un État de l'AELE au président du comité permanent."2) À l'article 20, le paragraphe suivant est ajouté: "2. Le président de chaque groupe de travail est désigné par le sous-comité compétent, sur proposition écrite présentée en temps utile par le groupe de travail au président du sous-comité concerné."3) Le texte actuel de l'article 20 devient le paragraphe 1.Article 2La présente décision entre en vigueur immédiatement.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2001.Par le comité permanentLe présidentN. v. Liechtenstein