CELEX: 31995R1374
Language: fr
Date: 1995-06-16
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1374/95 DE LA COMMISSION du 16 juin 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

N0 L 133/38         fFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 6. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1374/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 16 juin 1995
                            fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu il convient
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                   modifié par le règlement (CE) n0 1 50/95 (6), sont utilisés
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
marchés dans le secteur des œufs (! ), modifié en dernier
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        conversion agricole des monnaies des Etats membres ;
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et            que les modalités d'application et de détermination de ces
notamment son article 8 paragraphe 3,                              conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                   n0 1068 /93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu
                                                                   par le règlement (CE) n0 1053/95 (8) ;
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement
(CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits       considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
marché mondial et dans la Communauté peut être                     conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
couverte par une restitution à l'exportation ;                     participation de la Communauté au commerce interna­
                                                                   tional et tienne compte également du caractère des expor­
considérant que le règlement (CEE) n0 2771 /75 a soumis,           tations de ces produits ainsi que de leur importance à
à partir du 1 er juillet 1995, toute exportation de produits       l'heure actuelle ;
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée,        considérant que les mesures prévues au présent règlement
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
fixation à l'avance de la restitution , à l'exception des œufs     et des œufs,
à couver ; que les modalités d'application spécifiques de
ce régime pour le secteur des œufs ont été définies par le
règlement (CE) n0 1371 /95 de la Commission (3) ; que ces          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités prévoient entre autres que les demandes de
certificats d'exportation utilisables pour les exportations à                               Article premier
effectuer à partir du 1 er juillet 1995 peuvent être intro­
duites à partir du 21 juin 1995 ;                                  La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
                                                                   est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
considérant que la situation actuelle du marché dans               (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­       fixés en annexe pour les exportations à effectuer à partir
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­      du 1 er juillet 1995 sur base des certificats d'exportation
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;               visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1371 /95 ou sur
                                                                   base des certificats d'exportation à posteriori visés à l'ar­
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    ticle 9 dudit règlement.
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
européenne et la république fédérative de Yougoslavie                                            Article 2
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.                           O   JO   n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                          (6) JO   n0 L  22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3) Voir page 16 du présent Journal officiel.                      f)  JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                             (8) JO   n0 L  107 du 12. 5. 1995, p. 4.
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                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 juin 1995, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                          le secteur des œufs
                        Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus/ 100 pièces
                      0407 00 1 1 000                                02                                     4,00
                      0407 00 19 000                                 02                                     2,80
                                                                                                     en écus/ 100 kg
                      0407 00 30 000                                 03                                   24,00
                                                                     04                                   12,00
                      0408 11 80 100                                 01                                   68,00
                      0408 19 81 100                                 01                                   25,00
                      0408 19 89 100                                 01                                   25,00
                      0408 91 80 100                                 01                                   65,00
                      0408 99 80 100                                 01                                   12,00
          (') Les destinations sont identifiees comme suit :
              01 toutes les destinations,
              02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
              03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                  Russie,
              04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
          (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
              être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
          NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.