CELEX: 62012CN0384
Language: fr
Date: 2012-08-13 00:00:00
Title: Affaire C-384/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Rostock (Allemagne) le 13 août 2012 — procédure pénale contre Per Harald Lökkevik

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Rostock (Allemagne) le 13 août 2012 — procédure pénale contre Per Harald Lökkevik
   (Affaire C-384/12)
   2012/C 343/05
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Rostock
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Per Harald Lökkevik
   
      Autre partie: Staatsanwaltschaft Rostock
   
      Question préjudicielle
   
   La notion d’avantage au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également au fait d’occasionner en apparence, grâce aux indications fournies dans la procédure de subvention, la simple incompétence de la Commission européenne, en vue d’échapper à l’obligation de notification des projets d’aide régionale à l’investissement d’un coût total d’au moins 50 millions d’euros, conformément au point 2.1, sous i), de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (JO 1998, C 107, p. 7)?
   
      (1)  JO L 312, p. 1.