CELEX: 31997R2060
Language: fr
Date: 1997-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2060/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

21 . 10 . 97         | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              L 287/27
                                   REGLEMENT (CE) N° 2060/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 octobre 1997
                  prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour les produits
                                            relevant du secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        secteur de la viande bovine déposées pendant la période
                                                                   du 14 au 17 octobre 1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 2222/96 (2),                                                        Article premier
vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du 26            Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
juin 1995, portant modalités d'application du régime des           (CE) n° 1445/95, les demandes de certificats d'exportation
certificats d'importation et d'exportation dans le secteur         comportant fixation à l'avance des restitutions pour les
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)
                                                                   produits relevant du secteur de la viande bovine déposées
n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règlement           pendant la période du 14 au 17 octobre 1997 sont reje­
(CE) n0 1 572/97 (4), et notamment son article 10,                 tées .
considérant que le volume des demandes de fixation à
l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                      Article 2
normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter
toutes les demandes de certificats d'exportation dans le           Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  L 296  du 21 . 11 . 1996, p. 50 .
(3) JO  L  143 du 27. 6. 1995, p. 35.
 4  JO  L 211  du 5 . 8 . 1997, p. 39 .