CELEX: 51977PC0592
Language: fr
Date: 1977-11-16 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords prorogeant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 592
Vol. 1977/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(77)592 final
                                                Bruxelles , le 16 novembre 1977
                  RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
   autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la
   conclusion d' accords prorogeant les accords intérimaires entre
   la Communauté économique européenne et les pays du Maghreb
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 77 ) 592 final
 ---pagebreak---          Les accords intérimaires conclus avec l' Algérie , le Karoo e-
la Tunisie , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de , coo­
pération, ont une durée d' application qui , après avoir fait l' objet
d' une première prorogation, est limitée au 31 decemore x977 * iitant
donné que l' état actuel des procédures de ratification dans les Etats
membres ne permet pas d' escompter une entrée en vigueur . des accords de
coopération à cette date , il convient de prévoir une nouvelle proroge
tion des accords intérimaires .
          A cet effet , la Commission soumet , par la présente cormunica-
 tion, une recommandation de décision du Conseil l' aucorisant à ouvrai
 des négociations avec les pays concernés           en vue de conclure cie-
 accords prorogeant les accords intérimaires jusqu' au 30 juin 1978.
 ---pagebreak---                         IÎECOi-'i>TANDA'i'X0 jNr DE DECISION T.AJ /·» ·■ : -» – γ
              autorisant la Commission a ouvrir des négociations en vue
           de la conclusion d' accords prorogeant les accords intérimaires
         entre la Communauté économique européenne et les pays du "aghreb
 LE C0I3EIL DES COIfi-IUNAUTES EUROPEENS ,
 VU le Traité instituant la Communauté économique européenne et no.crjsent
 son article 113 ,
 VU la recommandation de la Commission ,
 COXSIDERAUT que , dans l' attente de l' entrée en vigueur des accords de coopé­
 ration entre la Communauté économique européenne et les pays du l'aghreo , il
 convient de proroger au–delà du 31 décembre 1977 les accords intérimaires con­
 clus avec ces pays ,
      Vf •
                                     Article unique
               La Commission est autorisée a ouvrir des négociations , sur la o.:.–
 se des directives figurant en annexe , en vue de la conclusion d' accords proro­
 geant les accords intérimaires entre la Communauté économique européenne et
 les pays du î'aghrob .
               La Commission conduit ces négociations en consultation avec le Co­
mité spécial prévu à l' article 113 du Traité .
 ---pagebreak---                                                      ΑΝΝΞΧ2
– Léo accords intérimaires seront prorogés jusqu' au 30 juin 1978 ;
– l' article 5 § 1 ^es accords intérimaires sera adapté de façon à
   tenir compte de l' augmentation des plafonds pour les produits pé­
   troliers raffinés et les produits manufacturés en liège prévue à
   l' article 12 § 2 des accords de coopération .
 -* la déclaration de la Communauté économique européenne relative aux
    dispositions de l' article 14 , § 2 de l' accord intérimaire avec le
    Maroc est modifiée pour tenir compte des mesures concernant la
    deuxième année 'd'utili sation du contingent prévues dans la déclaration
    relative aux dispositions de 'l'article 21 , § 2 de l' accord de
    coopération .
 ---pagebreak---                                     •   \f 1 I   » », ? «( vit
                      établis po'Jt" le budqet cf ? !. " exercfce 1973
A.    PREMIEPE PARTIE       : CREDITS D INTERVENTION
   • < p«?ur actions anciennes et nouvelles )
      1.     LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
             Recettes   :  Titre X.
      2.     INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
             Ressources propres .
     3.      BASE JURIDIQUE
             Article 113 du Traité CEE .
                                                                 i
     4.      DESCRIPTION, 03JECTIF(S > ET JUSTIFICATION DE L' ACTION
                                               ι
             Prorogation c!es accords intérimaires conclus avec les pays du Maghreb .
                                      \                        •       •
     5.     CREDITS ( en u.c .)
            La prorogation des accords intérimaires avec les pays du Maghreb
            n' implique aucune diminution nouvelle des recettes puisqu' elle aura ,
          »
            seulement pour objet de proroger, pour la période du         décembre au
             30 juin 1978 ,     le régime des échanges appliqué actuellement entre
            la Communauté et ces pays .                                            >
3.   DEUXIEME PARTIE      :   INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
     6.     COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
           Aucune incidence financière nouvelle sur le budget communautaire .
     7.     INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
           NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
           L' action sera réalisée dans l® cadre du tableau des effectifs de l «
           Commission .                                                            !
                                                                                   ;
    G. FINANCEMENT De L 'ACTION
          Sans objet .