CELEX: 62009TJ0008
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 septembre 2011.#Dredging International NV et Ondernemingen Jan de Nul NV contre Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).#Marchés publics de services - Procédures de passation des marchés de l’EMSA - Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Non-conformité de l’offre avec l’objet du marché - Conséquences - Égalité de traitement - Proportionnalité - Définition de l’objet du marché - Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue - Motivation - Attribution du marché - Absence d’intérêt à agir - Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire - Demande de dommages-intérêts.#Affaire T-8/09.

Affaire T-8/09
      Dredging International NV etOndernemingen Jan de Nul NV
      contre
      Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)
      « Marchés publics de services — Procédures de passation des marchés de l’EMSA — Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Non-conformité de l’offre avec l’objet du marché — Conséquences — Égalité de traitement — Proportionnalité — Définition de l’objet du marché — Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue — Motivation — Attribution du marché — Absence d’intérêt à agir — Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire — Demande de dommages-intérêts »
      Sommaire de l'arrêt
      1.      Marchés publics de l'Union européenne — Procédure d'appel d'offres — Objet du marché — Définition par les documents d'appel
            à la concurrence — Conformité d'une offre avec cette définition
      (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 92, 97 et 98, § 4; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138 et 146, § 3,
            al. 1)
      2.      Marchés publics de l'Union européenne — Procédure d'appel d'offres — Obligation de communication aux soumissionnaires écartés
            des éléments relatifs à l'offre retenue — Portée
      (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 98, § 4, et 100, § 2)
      3.      Recours en annulation — Intérêt à agir — Personnes physiques ou morales — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant
            — Recours formé par un soumissionnaire, écarté avant la phase d'attribution, contre une décision d'attribution d'un marché
            — Irrecevabilité
      (Art. 263, al. 4, TFUE)
      1.      Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, les circonstances liées à la conformité d’une offre avec la durée prévue
         du contrat et, par conséquent, avec un plafond budgétaire, tels qu'indiqués dans l'avis de marché et dans les autres documents
         d'appel à concurrence, correspondent aux conditions que doit respecter une offre pour satisfaire les besoins du pouvoir adjudicateur.
         Elles relèvent de la définition de l’objet du marché, visée par l'article 92 du règlement nº 1605/2002, portant règlement
         financier applicable au budget général des Communautés européennes, disposition d'où il ressort que cette définition est distincte
         des critères d'exclusion, de sélection et d'attribution. Par conséquent, lesdites circonstances ne constituent pas des critères
         d’attribution au sens de l’article 97 de ce règlement et de l’article 138 du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités
         d’exécution du règlement financier.
      
      La conformité d'une offre avec l’objet du marché, tel que décrit dans lesdits documents, constitue donc une condition préalable
         à laquelle doit satisfaire toute offre pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de la procédure de passation
         du marché. Le non-respect de cette condition doit entraîner l’élimination de l’offre concernée par le pouvoir adjudicateur,
         sans que cette dernière soit comparée aux autres offres présentées, comme prévu par l'article 146, paragraphe 3, premier alinéa,
         du règlement nº 2342/2002.
      
      À cet égard, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, d'accepter des offres ne correspondant pas à l’objet du marché, tel que
         défini dans les documents d'appel à concurrence, d'une part, serait inconciliable avec les principes de transparence et d’égalité
         de traitement et, d'autre part, rendrait impossible la comparaison de telles offres avec les autres offres présentées.
      
      (cf. points 57, 62-63, 66-67, 70-72, 79)
      2.      Dans le cadre d'une procédure de passation de marché, lorsque le rejet d'une offre intervient avant la phase d'attribution,
         il ne résulte pas, par définition, de la comparaison avec l'offre retenue. Par conséquent, la vérification du bien-fondé du
         rejet n'est pas subordonnée à la communication d'éléments relatifs à l'offre retenue.
      
      À cet égard, l'obligation de communication prévue à l'article 100, paragraphe 2, du règlement nº 1605/2002, portant règlement
         financier applicable au budget général des Communautés européennes, ne vise pas à permettre à un soumissionnaire de vérifier
         la conformité de l’ensemble des autres offres avec les critères d’exclusion et de sélection et avec l’objet du marché. En
         effet, si tel était le cas, cette disposition ne se bornerait pas à prévoir la communication des éléments portant sur la seule
         offre retenue.
      
      (cf. points 107-108)
      3.      Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où cette personne
         a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par
         elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la
         partie qui l’a intenté.
      
      Or, lorsque l’offre d’un soumissionnaire est rejetée par le pouvoir adjudicateur avant le stade précédant la décision d’attribution
         du marché, de sorte qu’elle n’est pas comparée aux autres offres, l’existence d’un intérêt à agir du soumissionnaire concerné
         contre la décision attribuant le marché est subordonnée à l’annulation de la décision rejetant son offre. En effet, ce n’est
         que si cette dernière décision est annulée que l’annulation de la décision attribuant le marché est susceptible, le cas échéant,
         d’avoir des conséquences juridiques pour le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée avant le stade précédant la décision
         d’attribution du marché et de lui procurer un bénéfice, en supprimant une décision adoptée au terme d’une comparaison n’ayant
         pas inclus, à tort, son offre.
      
      En revanche, lorsque la demande en annulation de la décision rejetant l’offre est rejetée, l’annulation de la décision attribuant
         le marché n’est pas susceptible d’avoir des conséquences juridiques pour le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée avant
         le stade précédant la décision d’attribution. Dans cette hypothèse, la décision rejetant l’offre fait obstacle à ce que le
         soumissionnaire concerné soit affecté par la décision subséquente attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
      
      (cf. points 133-135)
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
      13 septembre 2011(*)
      
      « Marchés publics de services – Procédures de passation des marchés de l’EMSA – Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures – Rejet de l’offre – Recours en annulation – Non‑conformité de l’offre avec l’objet du marché – Conséquences – Égalité de traitement – Proportionnalité – Définition de l’objet du marché – Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue – Motivation – Attribution du marché – Absence d’intérêt à agir – Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire – Demande de dommages-intérêts »
      Dans l’affaire T‑8/09,
      Dredging International NV, établie à Zwijndrecht (Belgique), 
      
      Ondernemingen Jan de Nul NV, établie à Hofstade-Aalst (Belgique), 
      
      représentées par Mes R. Martens et A. Van Vaerenbergh, avocats,
      
      parties requérantes,
      contre
      Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), représentée par M. J. Menze, en qualité d’agent, assisté de Mes J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, d’abord, une demande d’annulation de la décision de l’EMSA du 29 octobre 2008, rejetant l’offre soumise
         par les requérantes dans le cadre de la procédure négociée EMSA/NEG/3/2008, portant sur la conclusion de marchés de services
         relatifs à l’intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot n° 2 : mer du
         Nord) et attribuant le marché à DC International, ensuite, une demande en déclaration de nullité du contrat conclu entre l’EMSA
         et DC International et, enfin, une demande de dommages‑intérêts,
      
      LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
      composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. M. van der Woude, juges,
      
      greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 décembre 2010,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1.     Marché
      1        Par un avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mars 2008 (JO 2008, S 48), l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a ouvert, sous la référence EMSA/NEG/3/2008,
         une procédure de négociation concernant un marché de services relatif à l’intervention de navires de secours pour la lutte
         contre la pollution par les hydrocarbures. En même temps que l’avis de marché, l’EMSA a publié, sur son site Internet, une
         invitation à participer au marché, à laquelle étaient annexées les conditions de participation à celui‑ci et le projet de
         cahier des charges. Le point VI, paragraphe 3, de l’avis de marché faisait référence à cette publication en ce qui concerne
         les informations supplémentaires dont il était possible de disposer.
      
      2        Le lot n° 2 du marché de services concernait l’intervention en mer du Nord.
      
      3        Selon le point II, paragraphe 2, 1), de l’avis de marché, le point 3, paragraphe 4, des conditions de participation et le
         point 5 du projet de cahier des charges, la valeur totale maximale pour le lot n° 2 était de 4 000 000 euros.
      
      4        Selon le point II, paragraphe 3, de l’avis de marché, le point 3, paragraphe 3, des conditions de participation et le point
         3, paragraphe 3, du projet de cahier des charges, la durée du marché était de 36 mois à partir de son attribution. Les conditions
         de participation et le projet de cahier des charges spécifiaient que cette durée était renouvelable une fois pour une durée
         maximale de trois ans.
      
      5        Selon le point 12, paragraphe 2, du projet de cahier des charges, le fait de présenter une offre supérieure au plafond budgétaire
         fixé pour chaque lot constituait un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché.
      
      2.     Participation des requérantes à la procédure de négociation
      6        Les requérantes, Dredging International NV et Ondernemingen Jan de Nul NV, ont constitué ensemble l’entreprise commune Joint
         Venture Oil Combat (ci-après « JVOC ») et ont présenté leur candidature pour le lot n°  2 le 29 avril 2008.
      
      7        Au terme de la phase d’appel à candidatures, l’EMSA a adressé aux requérantes, le 30 mai 2008, une invitation à soumissionner
         à laquelle était joint le cahier des charges définitif.
      
      8        Le 18 juin 2008, une réunion de clarification s’est tenue entre les requérantes et l’EMSA. Au cours de cette réunion, d’une
         part, l’EMSA a précisé que, si les obligations contractuelles étaient exécutées d’une manière satisfaisante, une prolongation
         de trois années allait être proposée aux cocontractants. D’autre part, l’EMSA a souligné l’importance du respect des plafonds
         budgétaires. 
      
      9        JVOC a présenté son offre le 15 juillet 2008.
      
      10      Par lettre du 14 août 2008, l’EMSA a formulé des observations préliminaires sur l’offre des requérantes. Elle a notamment
         souligné que, dans la mesure où l’offre de JVOC était supérieure au plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2, elle devait
         être modifiée, sous peine de son exclusion de la procédure de passation du marché.
      
      11      Par lettre du 1er septembre 2008, les requérantes ont attiré l’attention de l’EMSA sur le fait que leur offre était fondée sur une période
         de six ans, conformément à la faculté offerte, selon elles, par le cahier des charges. Par conséquent, selon les requérantes,
         le coût moyen pour une période de trois ans était inférieur au plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2. Les requérantes
         ont encore précisé, à cet égard, qu’une offre sur six ans représentait une solution mutuellement avantageuse.
      
      12      Par lettre que les requérantes indiquent avoir reçue le 12 septembre 2008, l’EMSA a fait remarquer que, selon le cahier des
         charges, les offres présentées devaient être fondées sur une durée de trois ans. L’EMSA a donc invité les requérantes à proposer
         un prix respectant cette exigence.
      
      13      Par lettre du 29 septembre 2008, les requérantes ont contesté l’interprétation par l’EMSA du cahier des charges. Elles ont
         maintenu leur offre, fondée sur une durée contractuelle de six ans, réitérant que cette durée représentait la solution optimale
         en l’espèce. 
      
      3.     Décisions de l’EMSA et communications subséquentes
      14      Par lettre du 29 octobre 2008, l’EMSA a informé les requérantes que, dans la mesure où elles n’avaient pas respecté un critère
         dont la méconnaissance emportait l’exclusion de la procédure de passation du marché, leur offre n’avait pas été retenue. L’EMSA
         a précisé que les requérantes pouvaient demander à obtenir le nom de l’adjudicataire ainsi que des informations complémentaires
         sur les motifs du rejet de leur offre, ce que les requérantes ont fait par lettre du 3 novembre 2008.
      
      15      Par lettre du 6 novembre 2008, l’EMSA a répondu à la demande des requérantes en indiquant que le marché avait été attribué
         à DC International (ci-après « DCI ») et que le motif du rejet de l’offre de JVOC était le non-respect du plafond budgétaire
         prévu pour le lot n° 2.
      
      16      Par lettres des 7 et 13 novembre 2008, les requérantes ont contesté le rejet de leur offre, demandé la communication d’une
         copie du rapport du comité d’évaluation et exprimé des doutes quant au respect par DCI de l’un des motifs d’exclusion prévus
         au cahier des charges ainsi que des prescriptions techniques énoncées dans ce dernier. Dans le courrier du 13 novembre 2008,
         les requérantes ont, en outre, demandé à l’EMSA de respecter un délai d’attente et de s’abstenir de signer le contrat avec
         DCI tant qu’elles n’auraient pas reçu les informations relatives à la procédure d’évaluation des offres. Ces demandes ont
         été réitérées dans la lettre des requérantes du 21 novembre 2008.
      
      17      Par lettre du 19 novembre 2008, que les requérantes indiquent avoir reçue le 24 novembre 2008, l’EMSA a répondu que seuls
         les soumissionnaires dont l’offre était recevable avaient le droit de recevoir des informations sur les avantages relatifs
         de l’offre retenue. Or, selon l’EMSA, l’offre de JVOC était irrecevable dans la mesure où elle ne respectait pas un motif
         d’exclusion, à savoir le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2. Afin de répondre aux doutes exprimés par les requérantes,
         l’EMSA a ajouté que les bateaux proposés par DCI respectaient bien le motif d’exclusion évoqué par ces dernières.
      
      18      Par lettre du 27 novembre 2008, les requérantes ont contesté l’irrecevabilité de l’offre de JVOC et réitéré leur demande visant
         à obtenir copie du rapport du comité d’évaluation.
      
      19      Par lettre du 28 novembre 2008, l’EMSA a répondu qu’elle allait examiner la demande des requérantes. Le 16 décembre 2008,
         elle leur a adressé une nouvelle lettre, dans laquelle elle réaffirmait que l’offre de JVOC dépassait le plafond budgétaire
         prévu pour le lot n° 2 et que, par conséquent, elle devait être rejetée au stade de l’évaluation. Dans ces circonstances,
         selon l’EMSA, les requérantes pouvaient uniquement recevoir des informations portant sur les motifs du rejet de leur offre,
         et non pas des détails sur l’offre retenue.
      
      20      Les requérantes n’ayant reçu la lettre du 16 décembre 2008 que le 5 janvier 2009, elles ont, dans l’intervalle, réitéré leurs
         demandes par courrier du 17 décembre 2008.
      
      4.     Signature du contrat avec DCI
      21      L’EMSA a signé le contrat avec DCI le 17 novembre 2008.
      
       Procédure et conclusions des parties
      22      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 janvier 2009, les requérantes ont introduit le présent recours.
      
      23      La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, le juge rapporteur a été affecté à la quatrième chambre, à laquelle
         la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
      
      24      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé, le 19 octobre 2009, d’ouvrir la procédure orale.
         Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci
         a posé, par écrit, des questions aux parties, en les invitant à y répondre par écrit. Les parties ont déféré à cette demande.
      
      25      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
         du 15 décembre 2010.
      
      26      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision de l’EMSA du 29 octobre 2008 « de rejeter l’offre de JVOC et d’attribuer le marché à DCI » ;
      –        prononcer la nullité du contrat signé entre l’EMSA et DCI ;
      –        allouer à JVOC des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ladite décision, estimés à 725 500 euros,
         majorés des intérêts moratoires ;
      
      –        condamner l’EMSA aux dépens.
      27      L’EMSA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        déclarer le recours en annulation non fondé ;
      –        déclarer la demande en réparation irrecevable ou, à tout le moins, non fondée ;
      –        condamner les requérantes aux dépens.
       En droit
      1.     Sur la demande d’annulation
      28      Les requérantes demandent l’annulation de la décision de l’EMSA du 29 octobre 2008, par laquelle l’offre de JVOC a été rejetée
         et le marché attribué à DCI. À l’appui de leur demande, elles invoquent quatre moyens.
      
      29      Le premier moyen comporte deux branches. La première branche est tirée d’une violation de l’article 100, paragraphe 2, du
         règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général
         des Communautés européennes (JO L 248, p. 1, ci-après le « règlement financier général »), de l’article 135, paragraphe 2,
         du règlement de l’EMSA du 9 décembre 2003, établissant les modalités d’exécution du règlement financier de l’EMSA (ci-après
         les « modalités d’exécution de l’EMSA »), de l’obligation de motivation, du principe du respect des droits de la défense et
         du droit à une protection juridictionnelle effective, liée à l’absence de communication de certains documents aux requérantes
         et à la motivation prétendument insuffisante du rejet de l’offre de JVOC.
      
      30      La seconde branche soulevée par les requérantes est tirée d’une violation de l’article 105, paragraphe 2, du règlement financier
         général, de l’article 158 bis, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002,
         établissant les modalités d’exécution du règlement financier général (JO L 357, p. 1, ci-après les « modalités d’exécution
         générales »), et du principe du respect des droits de la défense. Cette violation serait liée au refus de l’EMSA de suspendre
         la signature du contrat avec DCI jusqu’à la communication aux requérantes des documents sollicités par elles.
      
      31      Le deuxième moyen est tiré d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, liée à une erreur
         manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’offre de DCI.
      
      32      Le troisième moyen est tiré d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination,
         liée à une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’offre de JVOC.
      
      33      Le quatrième moyen est tiré du caractère manifestement inadéquat et déraisonnable du plafond budgétaire prévu pour le lot
         n°  2.
      
      34      Il convient néanmoins d’observer que le rejet de l’offre de JVOC n’est pas intervenu au même stade de la procédure de passation
         du marché que l’attribution de ce marché à DCI. En effet, l’offre de JVOC a été rejetée avant la phase de comparaison des
         autres offres restant en lice. L’attribution du marché à DCI, quant à elle, constitue le résultat de ladite comparaison. 
      
      35      Dans ces circonstances, en dépit du libellé de la requête, il y a lieu de juger que le rejet de l’offre de JVOC et l’attribution
         du marché à DCI constituent deux décisions distinctes (ci‑après, respectivement, la « décision de rejet » et la « décision
         d’attribution »), et il convient d’examiner séparément les demandes d’annulation les visant.
      
      36      À cet égard, parmi les moyens soulevés par les requérantes, la décision de rejet est visée par la première branche du premier
         moyen ainsi que par les troisième et quatrième moyens. En revanche, la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen
         visent la légalité de la décision d’attribution et de sa mise en œuvre.
      
      37      Par ailleurs, c’est la demande d’annulation de la décision de rejet qui doit être examinée dans un premier temps. En effet,
         c’est par cette décision que l’EMSA a rejeté l’offre présentée par les requérantes en vue d’obtenir le marché litigieux. C’est
         donc cette décision qui a mis un terme à leurs chances d’obtenir l’attribution du marché pour lequel elles avaient soumissionné.
      
      38      Dans un second temps, il y aura lieu d’examiner la recevabilité et, le cas échéant, le bien‑fondé de la demande d’annulation
         de la décision d’attribution.
      
       Sur la décision de rejet
      39      Dans le cadre de l’examen de la légalité de la décision de rejet, le Tribunal traitera, d’abord, la question de la conformité
         de l’offre de JVOC avec le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2, visée par le troisième moyen et par une partie des arguments
         présentés dans le cadre de la première branche du premier moyen. Ensuite, le quatrième moyen, relatif  au caractère approprié
         dudit plafond budgétaire, sera abordé. Enfin, il conviendra d’examiner les arguments présentés dans le cadre de la première
         branche du premier moyen, relatifs à l’absence de communication de certains documents aux requérantes et à la motivation prétendument
         insuffisante du rejet de l’offre de JVOC.
      
       Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non‑discrimination,
         liée à une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’offre de JVOC, ainsi que sur la première branche du premier
         moyen, pour autant qu’elle concerne la conformité de l’offre de JVOC avec le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2
      
      –       Arguments des parties
      40      À titre liminaire, les requérantes ont précisé qu’elles se réservaient le droit d’élargir et de compléter leur argumentation
         en fonction des éléments du dossier de l’EMSA auxquels elles obtiendraient, le cas échéant, accès en vertu des mesures d’organisation
         de la procédure.
      
      41      Quant au fond, les requérantes font valoir que l’EMSA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a, par conséquent, violé
         les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non‑discrimination, en considérant que l’offre de JVOC devait
         être rejetée en ce qu’elle ne respectait pas le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2.
      
      42      À cet égard, premièrement, les requérantes soutiennent que le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 ne constitue pas un
         critère d’exclusion au sens des articles 93 et 94 du règlement financier général, dès lors qu’il ne concerne pas la fiabilité
         ou l’adéquation des soumissionnaires en général, mais un aspect essentiel de leur offre. Par conséquent, le non‑respect de
         ce plafond ne rendrait pas l’offre concernée irrecevable.
      
      43      Deuxièmement, le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 n’aurait pas été désigné en tant que critère d’exclusion dans l’avis
         de marché ou dans les conditions de participation, ainsi que l’exigeraient l’article 116, paragraphe 3, sous a), des modalités
         d’exécution de l’EMSA et l’article 130, paragraphe 3, sous a), des modalités d’exécution générales. À cet égard, la simple
         mention du plafond budgétaire dans lesdits documents ne serait pas suffisante. De même, le projet de cahier des charges n’aurait
         servi, selon ses propres termes, qu’à donner une orientation générale aux documents qui devaient être présentés par les candidats.
      
      44      Troisièmement, les requérantes estiment qu’elles ont respecté le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2. Elles expliquent,
         à cet égard, que, afin de pouvoir proposer la solution la plus avantageuse économiquement, elles ont opté pour une période
         d’exploitation de six ans, permettant d’amortir les coûts d’investissement sur une longue durée et, partant, de réduire le
         prix unitaire. Selon les requérantes, une période contractuelle de six ans semblait correspondre aux attentes de l’EMSA, étant
         donné que le point 3, paragraphe 3, du cahier des charges prévoyait expressément une reconduction du marché pour une durée
         de trois ans et que l’EMSA a confirmé, lors de la réunion de clarification, qu’elle recherchait un partenariat à long terme.
      
      45      Or, selon les requérantes, lorsque le prix total du marché proposé par JVOC est divisé par deux, afin de le ramener à une
         durée de trois ans, il est inférieur au plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2.
      
      46      Les requérantes ajoutent que, en cas de renouvellement du contrat initial de trois ans conclu avec DCI, l’EMSA aura manqué
         à son obligation de sélectionner l’offre la plus avantageuse et aura violé le principe d’égalité de traitement, dans la mesure
         où elle a rejeté l’offre de JVOC couvrant l’ensemble des six années. En effet, l’offre de JVOC serait la plus avantageuse
         pour une telle durée.
      
      47      Quatrièmement, les requérantes font valoir que le rejet de l’offre de JVOC est discriminatoire et disproportionné. En effet,
         selon les requérantes, l’EMSA n’aurait pas eu l’obligation d’exclure toute offre dépassant le plafond budgétaire prévu pour
         le lot n° 2, mais aurait été tenue d’examiner s’il existait des raisons permettant à l’offre de ne pas être directement exclue,
         et notamment d’examiner les avantages éventuels de la configuration spécifique proposée.
      
      48      L’EMSA conteste le bien‑fondé des arguments des requérantes.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      49      À titre liminaire, il convient d’observer que l’accès au dossier de l’EMSA que réclament les requérantes dans le cadre de
         leur demande de mesures d’organisation de la procédure ne vise pas les éléments relatifs au rejet de l’offre de JVOC, mais
         uniquement ceux liés à l’offre de DCI et à son évaluation par le comité d’évaluation. Dans ces circonstances, l’accès éventuel
         à ces derniers éléments n’est pas susceptible d’avoir une influence sur les moyens et les arguments visant la décision de
         rejet, dont le troisième moyen et la première branche du premier moyen.
      
      50      Quant au fond, il y a lieu de remarquer, d’emblée, que, dans la décision de rejet, l’EMSA a retenu la non‑conformité de l’offre
         de JVOC avec le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 comme étant le motif explicite du rejet de cette offre. 
      
      51      Or, ainsi qu’il ressort de l’argumentation des requérantes et des éléments du dossier, le prétendu dépassement dudit plafond
         budgétaire n’est que la conséquence de ce que l’offre de JVOC était fondée sur une durée contractuelle de six ans. 
      
      52      Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner, outre la question du respect du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2,
         celle du respect de la durée du contrat telle que prévue dans les documents d’appel à la concurrence. Dès lors, il y a lieu
         d’apprécier si les requérantes étaient fondées à présenter une offre et à proposer un prix sur la base d’une durée contractuelle
         de six ans.
      
      53      Ainsi qu’il a été indiqué au point 4 ci‑dessus, le point II, paragraphe 3, de l’avis de marché, le point 3, paragraphe 3,
         des conditions de participation et le point 3, paragraphe 3, du projet de cahier des charges spécifiaient que la durée du
         marché était de 36 mois à partir de son attribution. Les conditions de participation et le projet de cahier des charges précisaient,
         à cet égard,  que cette durée était renouvelable une fois pour une durée maximale de trois ans. Par ailleurs, le projet de
         contrat de mise à disposition des navires, annexé au projet de cahier des charges, spécifiait, en son article V, paragraphe
         2, que le renouvellement était soumis à l’accord écrit exprès des parties. 
      
      54      Il est certes vrai, dans ce contexte, que le projet de cahier des charges précisait, au point 4 de la partie introductive,
         que l’information qui y était contenue était fournie aux soumissionnaires uniquement afin de les assister dans la préparation
         de leur participation éventuelle à la phase de soumission des offres. Toutefois, au point 5 de la partie introductive, l’EMSA
         indiquait que, si le cahier des charges était fourni sous forme de projet, des modifications majeures n’étaient cependant
         pas prévues. Au demeurant, le cahier des charges définitif a repris le contenu du projet de cahier des charges s’agissant
         de la durée prévue du contrat. 
      
      55      S’agissant de la réunion de clarification tenue avec les requérantes, il ressort du procès‑verbal établi à cette occasion
         que l’EMSA a déclaré qu’elle recherchait un partenariat à long terme. Toutefois, ses représentants ont explicitement conditionné
         le renouvellement du contrat à l’exécution satisfaisante des obligations contractuelles, soulignant ainsi clairement que ledit
         renouvellement dépendait de la volonté des parties, notamment de l’EMSA, et qu’il n’était pas automatique. 
      
      56      De surcroît, dans la lettre reçue par les requérantes le 12 septembre 2008, l’EMSA a spécifiquement attiré leur attention
         sur le fait que la durée contractuelle prévue était de trois ans et leur a indiqué que toutes les offres présentées devaient
         être fondées sur cette durée, afin de permettre une comparaison conforme au principe d’égalité de traitement. L’EMSA a expressément
         demandé aux requérantes de revoir leur offre financière sur la base d’une durée contractuelle de trois ans et en tenant compte
         du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2.
      
      57      Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’il ressort de manière claire et précise de l’avis de marché, des documents
         publiés concomitamment auxquels ce dernier renvoyait ainsi que des déclarations ultérieures de l’EMSA que la durée du contrat
         recherchée était de 36 mois et que le renouvellement dudit contrat, emportant le doublement de cette durée, n’était pas automatique,
         mais était, au contraire, soumis à l’accord de l’EMSA. 
      
      58      Dans ces circonstances, les requérantes n’étaient pas fondées à présenter une offre et à proposer un prix sur la base d’une
         durée de six ans, ce qui implique que l’offre de JVOC n’était pas conforme aux documents d’appel à la concurrence s’agissant
         de la durée du contrat.
      
      59      Quant aux conséquences de ce constat, les requérantes soutiennent à juste titre que ni la non‑conformité de l’offre de JVOC
         avec la durée prévue du contrat ni le dépassement du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 qui en découle ne constituent
         des motifs d’exclusion au sens des articles 93 à 96 du règlement financier général. En effet, ces circonstances ne correspondent
         pas à la finalité desdites dispositions, qui est de vérifier la fiabilité générale des soumissionnaires, leur moralité et
         l’absence de conflit d’intérêts.
      
      60      De même, les circonstances concernées ne constituent pas des critères de sélection au sens de l’article 97, paragraphe 1,
         du règlement financier général et des articles 135 à 137 des modalités d’exécution générales, dès lors qu’elles ne mettent
         pas directement en jeu la capacité financière, économique, technique et professionnelle des requérantes.
      
      61      Ces constats sont corroborés par le fait que, au terme de la phase d’appel à candidatures consistant à vérifier notamment
         le respect des critères d’exclusion et de sélection, l’EMSA a adressé aux requérantes une invitation à soumissionner.
      
      62      En revanche, la question de la conformité d’une offre avec la durée prévue du contrat et, par conséquent, avec un plafond
         budgétaire ne vise pas à la comparaison avec les autres offres présentées et ne permet donc pas de déterminer laquelle de
         ces offres est, selon les cas, la plus avantageuse économiquement ou la moins disante. Par conséquent, lesdites circonstances
         ne constituent pas des critères d’attribution au sens de l’article 97 du règlement financier général et de l’article 138 des
         modalités d’exécution générales. 
      
      63      En effet, les circonstances en cause correspondent aux conditions que doit respecter une offre pour satisfaire les besoins
         du pouvoir adjudicateur. Elles relèvent, par conséquent, de la définition  de l’objet du marché.
      
      64      Ainsi, la durée prévue d’un contrat de prestation de services contribue à déterminer l’objet du marché visant ces services,
         dans la mesure où elle sert de base pour le calcul des prix et, en particulier, de l’amortissement des investissements initiaux.
         
      
      65      De même, en désignant un plafond budgétaire, c’est-à-dire un paramètre de prix absolu, le pouvoir adjudicateur définit une
         condition à laquelle est soumise la réalisation de l’objet du marché, précisant ainsi ce dernier.
      
      66      La définition de l’objet du marché est visée par l’article 92 du règlement financier général, selon lequel « [l]es documents
         d’appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l’objet du marché et préciser les
         critères d’exclusion, de sélection et d’attribution du marché ». Il ressort de cette disposition que la définition de l’objet
         du marché est distincte des critères d’exclusion, de sélection et d’attribution.
      
      67      En ce qui concerne les conséquences de la non‑conformité d’une offre avec l’objet du marché, l’article 146, paragraphe 3,
         premier alinéa, des modalités d’exécution générales prévoit que « [l]es demandes de participation et les offres qui ne contiennent
         pas tous les éléments essentiels exigés dans les documents d’appels d’offres ou qui ne correspondent pas aux exigences spécifiques
         qui y sont fixées sont éliminées ». 
      
      68      Il convient d’ajouter, à cet égard, que la finalité de la procédure de passation du marché est de satisfaire aux meilleures
         conditions possibles les besoins du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir définir librement
         l’objet d’un marché public en fonction de ses besoins, ce qui implique qu’il ne peut pas être tenu de prendre en considération
         une offre portant sur un objet autre que celui qu’il recherche, tel qu’énoncé dans les documents d’appel à la concurrence.
      
      69      De même, en règle générale, le non‑respect de l’objet du marché rend impossible la comparaison effective des offres présentées,
         dans la mesure où il fait disparaître leur base de référence commune.
      
      70      En outre, le fait, pour le pouvoir adjudicateur, de s’écarter des documents d’appel à la concurrence, en acceptant des offres
         ne correspondant pas à l’objet du marché, tel que défini dans lesdits documents, serait inconciliable avec les principes de
         transparence et d’égalité de traitement.
      
      71      Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence qu’il est essentiel que le pouvoir adjudicateur soit en mesure de s’assurer avec
         précision du contenu de l’offre et, notamment, de la conformité de celle‑ci avec les conditions prévues dans les documents
         d’appel à la concurrence. Ainsi, lorsqu’une offre est ambiguë et que le pouvoir adjudicateur n’a pas la possibilité d’établir,
         rapidement et efficacement, ce à quoi elle correspond effectivement, il n’a pas d’autre choix que de rejeter cette offre (arrêt
         du Tribunal du 27 septembre 2002, Tideland Signal/Commission, T‑211/02, Rec. p. II‑3781, point 34). La même conséquence s’impose,
         a fortiori, lorsque, comme en l’espèce, l’offre ne correspond manifestement pas à l’objet du marché.
      
      72      Dans ces circonstances, il convient de considérer que la conformité avec l’objet du marché, tel que décrit dans les documents
         d’appel à la concurrence, constitue une condition préalable à laquelle doit satisfaire toute offre pour pouvoir être prise
         en considération dans le cadre de la procédure de passation du marché. Le non‑respect de cette condition doit entraîner l’élimination
         de l’offre concernée par le pouvoir adjudicateur, sans que cette dernière soit comparée aux autres offres présentées.
      
      73      Or, en l’espèce, il ressort des points 58 et 63 ci‑dessus que l’offre de JVOC n’était pas conforme aux documents d’appel à
         la concurrence en ce qui concerne un élément de la définition de l’objet du marché, à savoir la durée prévue du contrat. Par
         conséquent, l’EMSA n’a pas commis d’erreur d’appréciation en rejetant ladite offre sans la comparer aux autres offres, avant
         de procéder à l’attribution du marché.
      
      74      Quant à la question de savoir si la durée prévue du contrat et le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 ont été valablement
         définis dans les documents pertinents, il a été constaté ci‑dessus que ces conditions relevaient de la définition de l’objet
         du marché. Par conséquent, il convient d’appliquer l’article 92 du règlement financier général, qui dispose que « [l]es documents
         d’appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l’objet du marché ». En revanche,
         l’article 130, paragraphe 3, sous a), des modalités d’exécution générales, invoqué par les requérantes, vise uniquement les
         critères d’exclusion et de sélection, et n’est donc pas applicable en l’espèce.
      
      75      S’agissant, à cet égard, de la durée prévue du contrat, il suffit de renvoyer aux points 53 à 57 ci‑dessus, où il a été constaté
         qu’il ressortait des documents d’appel à la concurrence, de manière claire et précise, que la durée du contrat recherchée
         par l’EMSA était de 36 mois et que le renouvellement du contrat, entraînant le doublement de cette durée, n’était pas automatique,
         mais était, au contraire, soumis à l’accord des parties, dont l’EMSA.
      
      76      En ce qui concerne le plafond budgétaire pour le lot n° 2, il a été indiqué au point 3 ci‑dessus que, selon le point II, paragraphe
         2, 1), de l’avis de marché, le point 3, paragraphe 4, des conditions de participation et le point 5 du projet de cahier des
         charges, la valeur totale maximale pour le lot n° 2 était de 4 000 000 euros. En outre, selon le point 12, paragraphe 2, du
         projet de cahier des charges, le fait de présenter une offre supérieure au plafond budgétaire fixé pour chaque lot justifiait
         l’exclusion de la procédure de passation du marché, ainsi qu’il ressort du point 5 ci‑dessus.
      
      77      Pour autant que les requérantes font valoir, à cet égard, que le projet de cahier des charges était uniquement destiné à assister
         les soumissionnaires, il suffit de renvoyer au point 54 ci‑dessus. Quant au fait que, selon le point 5 de la partie de l’avis
         de marché relative à la description du lot n° 2, la valeur du plafond budgétaire était estimative, il convient d’observer
         qu’elle a été fixée de manière catégorique tant dans le projet de cahier des charges que dans le cahier des charges définitif.
      
      78      Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que tant la durée prévue du contrat que le plafond budgétaire prévu pour
         le lot n° 2 ont été décrits de manière claire et précise dans les documents d’appel à la concurrence, conformément à l’exigence
         posée par l’article 92 du règlement financier général.
      
      79      Par ailleurs, les requérantes ne présentent pas d’arguments spécifiques pour étayer leur allégation selon laquelle le rejet
         de l’offre de JVOC sur le fondement de sa non‑conformité avec l’objet du marché serait discriminatoire ou disproportionné.
         Il ressort, au contraire, de ce qui a été exposé aux points 68 à 70 ci‑dessus que cette conséquence était la seule compatible
         avec la finalité de la procédure de passation du marché, ainsi qu’avec les principes de transparence et d’égalité de traitement,
         étant donné, d’une part, que l’offre de JVOC ne correspondait pas aux besoins de l’EMSA, tels qu’énoncés dans les documents
         d’appel à la concurrence, et, d’autre part, que le non‑respect de la durée prévue du contrat rendait impossible la comparaison
         de ladite offre avec les autres offres présentées.
      
      80      Dans ce contexte, dans la mesure où il ressort des points 53 à 57 ci‑dessus que la durée du contrat recherchée par l’EMSA
         était de trois ans, l’allégation selon laquelle l’offre de JVOC serait plus avantageuse sur une durée de six ans que l’offre
         de DCI est dépourvue de pertinence.
      
      81      En dernier lieu, il convient de constater que l’arrêt du Tribunal du 12 novembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑406/06,
         non publié au Recueil), invoqué par les requérantes, n’est pas pertinent en l’espèce. En effet, dans l’affaire ayant donné
         lieu à cet arrêt, une offre qui correspondait à l’objet du marché et pouvait, dès lors, être comparée aux autres offres, n’avait
         pas atteint, dans le cadre de cette comparaison, le seuil minimal de points défini par rapport aux différents critères d’attribution.
         Dans la présente affaire, en revanche, l’offre de JVOC a été rejetée avant le stade de la comparaison des offres et, par suite,
         de l’attribution, pour cause de non‑respect de l’objet du marché.
      
      82      Au vu de tout ce qui précède, il convient d’écarter le troisième moyen, ainsi que la première branche du premier moyen pour
         autant qu’elle concerne la conformité de l’offre de JVOC avec le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2.
      
       Sur le quatrième moyen, tiré du caractère manifestement inadéquat et déraisonnable du plafond budgétaire prévu pour le lot
         n° 2
      
      –       Arguments des parties
      83      Les requérantes considèrent que le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 était excessivement bas et ne permettait donc
         pas aux soumissionnaires de présenter une offre répondant à l’ensemble des exigences posées par l’EMSA. Elles en déduisent
         que toute offre respectant ledit plafond budgétaire était non conforme auxdites exigences. Les requérantes précisent, dans
         ce contexte, que trois des quatre offres initiales dépassaient le plafond budgétaire. Elles ajoutent qu’elles ont contesté
         à deux reprises l’application du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2.
      
      84      L’EMSA conteste le bien‑fondé des arguments des requérantes.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      85      Il convient de constater d’emblée que les requérantes n’ont pas présenté d’éléments circonstanciés étayant leurs allégations.
         En effet, l’unique circonstance concrète invoquée par elles est le prix élevé d’acquisition des équipements de récupération
         de pétrole, qui atteindrait 1 960 000 euros dans leur cas. 
      
      86      Or, les requérantes n’ont pas présenté d’éléments suggérant qu’un tel coût était nécessaire pour respecter l’ensemble des
         exigences définies par l’EMSA, ou encore que ce coût, à lui seul, rendait impossible le respect du plafond budgétaire pour
         le lot n° 2.
      
      87      De même, le fait que trois des quatre offres initialement présentées ne respectaient pas le plafond budgétaire prévu pour
         le lot n° 2 n’établit pas, à lui seul, que ce plafond était excessivement bas ou que la seule offre le respectant ne répondait
         pas à l’ensemble des exigences définies par l’EMSA. En effet, il est tout aussi possible que cette dernière offre ait été
         la seule à respecter tant le plafond budgétaire que les autres exigences prévues.
      
      88      Par ailleurs, en tout état de cause, ainsi qu’il a été constaté au point 68 ci‑dessus, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir
         définir librement l’objet du marché et, partant, choisir les conditions que doivent satisfaire les offres présentées. Ainsi,
         il peut notamment déterminer la durée du contrat à conclure et établir des plafonds budgétaires auxquels les offres doivent
         se conformer, en accord avec ses contraintes budgétaires. À cet égard, il n’est pas tenu de consulter les soumissionnaires
         potentiels en ce qui concerne l’adéquation des conditions qu’il définit.
      
      89      Si le pouvoir adjudicataire détermine effectivement un plafond budgétaire excessivement bas, il s’expose au risque qu’aucune
         offre satisfaisante ne soit présentée, de sorte que la procédure de passation du marché devra être répétée avec des conditions
         modifiées. Toutefois, cette circonstance n’implique pas qu’il soit tenu de prendre en considération les observations des soumissionnaires
         ni, a fortiori, de se conformer à leurs suggestions. 
      
      90      Ce constat implique que la circonstance selon laquelle les requérantes auraient invoqué auprès de l’EMSA le caractère prétendument
         inadéquat du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 est dépourvue de pertinence.
      
      91      Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le quatrième moyen.
      
       Sur la première branche du premier moyen, pour autant qu’elle concerne l’absence de communication de certains documents aux
         requérantes et la motivation du rejet de l’offre de JVOC
      
      –       Arguments des parties
      92      Les requérantes font valoir que l’EMSA a violé l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier général, l’article 135,
         paragraphe 2, des modalités d’exécution de l’EMSA, l’obligation de motivation, le principe du respect des droits de la défense
         et le droit à une protection juridictionnelle effective en ce que, d’une part, elle ne leur a pas communiqué certains documents
         et, d’autre part, elle n’a pas motivé à suffisance de droit le rejet de l’offre de JVOC.
      
      93      S’agissant du premier grief, les requérantes rappellent que, nonobstant plusieurs demandes en ce sens, l’EMSA a refusé de
         leur communiquer le rapport du comité d’évaluation et l’offre de DCI ou des extraits pertinents de ces documents. Or, il ressortirait
         de l’article 135, paragraphe 2, des modalités d’exécution de l’EMSA, lu en liaison avec l’article 100, paragraphe 2, du règlement
         financier général et l’article 149 des modalités d’exécution générales, que l’EMSA était tenue de transmettre des informations
         relatives aux caractéristiques et aux avantages relatifs de l’offre retenue à un soumissionnaire qui avait présenté une offre
         recevable et qui en avait fait la demande.
      
      94      Selon les requérantes, l’objectif de cette obligation de communication est de permettre à un soumissionnaire écarté de comprendre
         les raisons pour lesquelles son offre a été rejetée et de s’assurer qu’il n’a pas fait l’objet d’une discrimination par rapport
         à d’autres soumissionnaires. En effet, un soumissionnaire dont l’offre a été écartée en raison du non-respect du cahier des
         charges aurait le droit de disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant de prouver que les offres des autres
         soumissionnaires n’étaient pas non plus conformes au cahier des charges et auraient dû, elles aussi, être écartées.
      
      95      Les requérantes précisent que, même si l’offre de JVOC n’a pas été effectivement comparée à celle de DCI, de sorte qu’il n’existe
         pas d’éléments concernant les avantages relatifs de cette dernière, il y a toujours lieu de communiquer les caractéristiques
         de l’offre du soumissionnaire retenu ainsi que l’appréciation de celles‑ci par le pouvoir adjudicateur.
      
      96      Quant à la motivation du rejet de l’offre de JVOC, les requérantes font valoir que l’EMSA n’a pas indiqué, dans la décision
         de rejet, le motif pour lequel ladite offre avait été écartée et n’a pas mentionné les voies de recours disponibles pour contester
         ladite décision.
      
      97      Les requérantes expliquent, dans ce contexte, que la simple mention, dans la décision de rejet, du non-respect d’un critère
         d’exclusion n’est pas une motivation adéquate, en ce qu’elle ne leur a pas permis d’apprécier le motif pour lequel l’offre
         de JVOC avait été écartée. En effet, le motif spécifique sous‑tendant la décision de rejet n’aurait été exposé que dans la
         lettre du 6 novembre 2008.
      
      98      En dernier lieu, les requérantes font valoir que les violations de l’obligation de communiquer les informations pertinentes
         et de l’obligation de motivation constituent également une violation de leurs droits de la défense et de leur droit à une
         protection juridictionnelle effective.
      
      99      L’EMSA conteste le bien‑fondé des arguments soulevés par les requérantes.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      100    Selon l’article 100, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier général, « [l]e pouvoir adjudicateur communique
         à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire
         ayant fait une offre recevable et qui en fait la demande par écrit, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre
         retenue ainsi que le nom de l’attributaire ».
      
      101    L’article 149 des modalités d’exécution générales, dont le contenu est identique à celui de l’article 135 des modalités d’exécution
         de l’EMSA, apporte les précisions suivantes :
      
      « 1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises
         concernant l’attribution du marché […]
      
      2. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours de calendrier à compter de la réception d’une
         demande écrite, les informations mentionnées à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier [général].
      
      3. Pour les marchés passés par les institutions communautaires pour leur propre compte, […] le pouvoir adjudicateur notifie,
         simultanément et individuellement à chaque soumissionnaire ou candidat évincé, par lettre, par télécopie ou courrier électronique,
         que leur offre ou candidature n’a pas été retenue […]
      
      Le pouvoir adjudicateur indique dans chaque cas les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de
         recours disponibles.
      
      […]
      Les soumissionnaires ou candidats évincés peuvent obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, sur demande
         écrite, […] et pour tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, sur les caractéristiques et avantages relatifs de
         l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sans préjudice des dispositions de l’article 100, paragraphe 2, deuxième
         alinéa, du règlement financier [général]. Les pouvoirs adjudicateurs répondent dans un délai maximal de quinze jours de calendrier
         à compter de la réception de la demande. »
      
      102    Afin de déterminer l’étendue des obligations auxquelles était soumise l’EMSA vis-à-vis des requérantes en vertu de l’article
         100, paragraphe 2, du règlement financier général, de l’article 149 des modalités d’exécution générales et de l’article 135
         des modalités d’exécution de l’EMSA, il convient donc de vérifier si l’offre de JVOC était recevable au sens de ces dispositions.
      
      103    À cet égard, l’article 146, paragraphe 3, troisième alinéa, des modalités d’exécution générales dispose que « [s]ont jugées
         recevables les offres des candidats ou des soumissionnaires qui ne sont pas exclus et qui satisfont aux critères de sélection ».
      
      104    Or, dès lors qu’elle se borne à mentionner les critères d’exclusion et de sélection, cette disposition méconnaît la circonstance,
         exposée aux points 59 à 72 ci‑dessus, selon laquelle la conformité avec l’objet du marché constitue une condition préalable,
         dont le non‑respect justifie que l’offre concernée soit rejetée sans qu’elle soit comparée aux autres offres présentées.
      
      105    Ainsi, le libellé de l’article 146, paragraphe 3, troisième alinéa, des modalités d’exécution générales ne correspond pas
         à la finalité de l’obligation de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, ainsi que
         du nom de l’attributaire, prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier général.
      
      106    Cette finalité consiste à permettre à un soumissionnaire dont l’offre a atteint le stade précédant l’attribution du marché,
         a été comparée aux autres offres et a été jugée moins avantageuse de vérifier si la comparaison a été opérée de manière correcte
         et de la contester, le cas échéant. En effet, une telle vérification ne peut être effectuée sans disposer des informations
         pertinentes concernant l’offre retenue.
      
      107    En revanche, lorsque le rejet d’une offre intervient avant la phase d’attribution, il ne résulte pas, par définition, de la
         comparaison avec l’offre retenue. Par conséquent, la vérification du bien‑fondé du rejet n’est pas subordonnée à la communication
         d’éléments relatifs à l’offre retenue.
      
      108    À cet égard, il convient encore de constater que, contrairement à ce que prétendent les requérantes, l’obligation de communication
         prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier général ne vise pas à permettre à un soumissionnaire de vérifier
         la conformité de l’ensemble des autres offres avec les critères d’exclusion et de sélection et avec l’objet du marché. En
         effet, si tel était le cas, cette disposition ne se bornerait pas à prévoir la communication des éléments portant sur la seule
         offre retenue. 
      
      109    Au demeurant, un soumissionnaire dont l’offre a été écartée avant le stade précédant l’attribution du marché dispose de la
         possibilité de présenter au pouvoir adjudicateur des observations au sujet des irrégularités dont sont entachées, à son avis,
         les offres des autres soumissionnaires et qui n’ont pas été identifiées. S’il estime que le pouvoir adjudicateur a méconnu
         les observations présentées et que l’attribution du marché a, par conséquent, donné lieu à une fraude ou à une irrégularité
         financière, il peut avertir les instances compétentes en la matière, et notamment l’Office européen de lutte antifraude.
      
      110    Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu’une offre qui n’est pas conforme à l’objet du marché n’est pas recevable
         au sens de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier, de l’article 149 des modalités d’exécution générales et de
         l’article 135 des modalités d’exécution de l’EMSA. 
      
      111    En l’espèce, il ressort des points 53 à 73 ci‑dessus que l’offre de JVOC n’était pas conforme à l’objet du marché en ce qui
         concerne la durée prévue du contrat.
      
      112    Par conséquent, l’EMSA était seulement tenue, en vertu de l’obligation de motivation, telle qu’explicitée à l’article 100,
         paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier général, à l’article 149 des modalités d’exécution générales et à l’article
         135 des modalités d’exécution de l’EMSA, d’informer les requérantes sur les motifs du rejet de leur offre et sur les voies
         de recours disponibles. 
      
      113    En ce qui concerne, d’une part, les motifs du rejet de l’offre de JVOC, l’EMSA a indiqué ce qui suit dans la décision de rejet :
      
      « Le comité d’évaluation a considéré que votre offre, telle que présentée, n’était pas acceptable au vu des conditions du
         marché. Le comité était d’avis qu’un critère d’exclusion n’avait pas été satisfait et que, par conséquent, l’offre ne respectait
         pas les exigences indiquées pour la présente procédure de passation du marché. »
      
      114    À cet égard, il convient de rappeler que la motivation doit faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement
         de l’auteur de l’acte, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise
         afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle (voir arrêt du Tribunal du
         20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T‑89/07, Rec. p. II‑1403, point 60, et la jurisprudence citée). 
      
      115    De plus, selon la jurisprudence, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte
         dans lequel il a été adopté (voir arrêt du Tribunal du 14 février 2006, TEA-CEGOS et STG/Commission, T‑376/05 et T‑383/05,
         Rec. p. II‑205, point 48, et la jurisprudence citée). Ainsi, il convient de replacer la décision de rejet dans le contexte
         des échanges précédents, entre l’EMSA et les requérantes, intervenus dans le cadre de la procédure de passation du marché.
         
      
      116    Or, la durée prévue du contrat et l’importance du respect du plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2 ont été discutées par
         les requérantes et l’EMSA lors de la réunion de clarification, qui s’est tenue le 18 juin 2008. La non‑conformité de l’offre
         de JVOC avec ladite durée et le non‑respect dudit plafond budgétaire qui en découlait ont, par la suite, été abordés dans
         les lettres des 14 août et 1er, 12 et 29 septembre 2008.
      
      117    Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que, à la lecture de la décision de rejet, les requérantes étaient en mesure
         de comprendre que la mention de ce que l’offre de JVOC était inacceptable au vu des conditions du marché, de ce qu’un critère
         dont la méconnaissance emportait l’exclusion de la procédure de passation du marché n’avait pas été satisfait et du non‑respect
         des exigences indiquées visait, très précisément, le non-respect de la durée prévue du contrat et le non‑respect du plafond
         budgétaire prévu pour le lot n° 2 qui en découlait.
      
      118    De surcroît, en réponse à la demande des requérantes du 3 novembre 2008, l’EMSA leur a adressé la lettre du 6 novembre 2008,
         dans laquelle elle a indiqué explicitement que le rejet de l’offre de JVOC résultait du non‑respect du plafond budgétaire
         prévu pour le lot n° 2, découlant du non‑respect de la durée prévue du contrat. Cette explication a été réitérée dans la lettre
         de l’EMSA du 19 novembre 2008.
      
      119    Au demeurant, la motivation fournie a permis aux requérantes de faire valoir leurs droits, dès lors que, comme il ressort
         du présent recours, elles ont soulevé des moyens et des arguments concernant le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2
         et la question sous‑jacente du respect de la durée prévue du contrat. De même, le Tribunal est en mesure d’apprécier de manière
         adéquate ces mêmes moyens et arguments sur la base de la motivation fournie. 
      
      120    Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que l’EMSA n’a pas violé l’obligation de motivation en ce qui concerne l’indication
         des motifs du rejet de l’offre de JVOC.
      
      121    D’autre part, il convient de constater que, que ce soit dans la décision de rejet ou dans ses écrits ultérieurs, l’EMSA n’a
         pas indiqué les voies de recours ouvertes aux requérantes. 
      
      122    L’argument présenté par l’EMSA à cet égard, selon lequel elle estimait que de telles voies n’existaient pas, ne saurait être
         retenu. En effet, dans cette hypothèse, l’EMSA aurait dû, à tout le moins, indiquer cette position dans les communications
         échangées avec les requérantes.
      
      123    Toutefois, il y a lieu de constater que, dans la mesure où l’indication des voies de recours disponibles est indépendante
         de l’objet de la décision de rejet, son absence n’est pas susceptible d’affecter la légalité de cette dernière. Cette circonstance
         pourrait, tout au plus, être pertinente s’agissant de l’exercice du droit de recours par les requérantes, notamment en ce
         qui concerne le respect du délai de recours.
      
      124    Or, force est de constater que les requérantes ont introduit, dans les délais requis, le présent recours visant, notamment,
         à l’annulation de la décision de rejet et qu’elles n’avancent aucun argument ou aucune preuve permettant de conclure que l’absence
         d’indication des voies de recours disponibles dans ladite décision les aurait empêchées d’exercer effectivement leur droit
         de recours.
      
      125    Dans ces circonstances, il convient de constater que, si l’EMSA a omis de mentionner les voies de recours disponibles dans
         la décision de rejet, cette circonstance est dépourvue de pertinence en l’espèce.
      
      126    En dernier lieu, dans la mesure où il a été constaté ci‑dessus que l’EMSA n’était pas tenue de communiquer aux requérantes
         des éléments portant sur l’offre de DCI, qu’elle a motivé à suffisance de droit le rejet de l’offre de JVOC et que l’absence
         d’indication des voies de recours disponibles est dépourvue de pertinence en l’espèce, il n’apparaît pas en quoi l’EMSA aurait
         violé les droits de la défense des requérantes ou leur droit à une protection juridictionnelle effective. Les allégations
         des requérantes en ce sens, qui ne sont pas étayées par des arguments plus précis, doivent donc être rejetées.
      
      127    Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la première branche du premier moyen, pour autant qu’elle concerne l’absence
         de communication de certains documents ou informations aux requérantes et la motivation du rejet de l’offre de JVOC.
      
      128    Tous les moyens et arguments visant la décision de rejet ayant été écartés, il y a lieu de rejeter la demande tendant à son
         annulation.
      
       Sur la décision d’attribution
      129    À titre liminaire, il y a lieu d’examiner l’intérêt à agir des requérantes concernant la demande d’annulation de la décision
         d’attribution, le défaut d’intérêt à agir constituant une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union peut examiner
         d’office (voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253, point 45, et la jurisprudence
         citée).
      
       Arguments des parties
      130    Les requérantes estiment que, dans la mesure où elles ont demandé l’annulation de la décision de rejet, elles ont également
         un intérêt à agir contre la décision d’attribution. Elles font valoir, à cet égard, que, à défaut d’annulation de la décision
         d’attribution, l’annulation éventuelle de la décision de rejet serait dépourvue d’objet.
      
      131    Par ailleurs, les requérantes soutiennent qu’elles ont également intérêt à démontrer que toutes les autres offres auraient
         dû être éliminées de la procédure d’appel à la concurrence.
      
      132    Selon l’EMSA, un soumissionnaire dont l’offre a été éliminée avant le stade précédant la décision d’attribution n’a pas d’intérêt
         à demander l’annulation de la décision attribuant le marché.
      
       Appréciation du Tribunal
      133    Selon la jurisprudence, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure
         où cette personne a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit
         susceptible, par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer
         un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du Tribunal du 10 décembre 2009, Antwerpse Bouwwerken/Commission, T‑195/08,
         Rec. p. II‑4439, point 33, et la jurisprudence citée).
      
      134    Or, lorsque l’offre d’un soumissionnaire est rejetée avant le stade précédant la décision d’attribution du marché, de sorte
         qu’elle n’est pas comparée aux autres offres, l’existence d’un intérêt à agir du soumissionnaire concerné contre la décision
         attribuant le marché est subordonnée à l’annulation de la décision rejetant son offre. En effet, ce n’est que si cette dernière
         décision est annulée que l’annulation de la décision attribuant le marché est susceptible, le cas échéant, d’avoir des conséquences
         juridiques pour le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée avant le stade précédant la décision d’attribution du marché
         et de lui procurer un bénéfice, en supprimant une décision adoptée au terme d’une comparaison n’ayant pas inclus, à tort,
         son offre.
      
      135    En revanche, lorsque la demande en annulation de la décision rejetant l’offre est rejetée, l’annulation de la décision attribuant
         le marché n’est pas susceptible d’avoir des conséquences juridiques pour le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée avant
         le stade précédant la décision d’attribution. Dans cette hypothèse, la décision rejetant l’offre fait obstacle à ce que le
         soumissionnaire concerné soit affecté par la décision subséquente attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
      
      136    Par ailleurs, il ressort des points 108 et 109 ci‑dessus que, dans l’économie des dispositions du règlement financier général
         et des modalités d’exécution générales relatives aux marchés publics, il n’appartient pas au soumissionnaire dont l’offre
         a été rejetée avant le stade précédant la décision d’attribution de vérifier la conformité de l’ensemble des offres admises
         audit stade avec les critères d’exclusion et de sélection et avec l’objet du marché. Par conséquent, le soumissionnaire concerné
         ne saurait fonder son intérêt à agir contre la décision attribuant le marché sur la nécessité d’opérer une telle vérification.
         
      
      137    En l’espèce, la demande visant à l’annulation de la décision de rejet a été rejetée au point 128 ci‑dessus. Dans ces circonstances,
         il ressort de ce qui a été exposé aux points 133 à 136 ci‑dessus que les requérantes n’ont pas d’intérêt à agir contre la
         décision d’attribution, de sorte que leur demande visant à l’annulation de cette dernière décision est irrecevable.
      
      2.     Sur la demande en déclaration de nullité du contrat signé avec DCI
      138    Les requérantes font valoir que les illégalités invoquées par elles dans le cadre des deux branches du premier moyen ont pour
         conséquence que le contrat signé par l’EMSA avec DCI doit être déclaré nul.
      
      139    Or, d’une part, l’examen de la première branche du premier moyen n’a révélé aucune illégalité dont serait entachée la décision
         de rejet. Par conséquent, s’agissant de cette branche, l’argumentation des requérantes est fondée sur une prémisse erronée.
      
      140    D’autre part, il convient d’observer que la signature du contrat avec DCI par l’EMSA est le résultat de la mise en œuvre de
         la décision d’attribution. Or, il ressort des points 133 à 137 ci‑dessus que les requérantes n’ont pas d’intérêt à agir contre
         ladite décision. Dans ces circonstances, elles ne disposent pas non plus d’un intérêt à obtenir la déclaration de nullité
         du contrat signé entre l’EMSA et DCI sur le fondement des allégations concernant la légalité de la décision d’attribution,
         telles que les allégations présentées dans le cadre de la seconde branche du premier moyen (voir point 36 ci‑dessus).
      
      3.     Sur la demande en indemnité
       Arguments des parties
      141    Les requérantes soutiennent que l’adoption des décisions de rejet et d’attribution leur a causé un préjudice qui serait constitué
         par la perte d’une chance substantielle de se voir attribuer le marché, par les dépenses supportées à l’occasion de la procédure
         de passation du marché et de la procédure devant le Tribunal ainsi que par une baisse de leur notoriété.
      
      142    L’EMSA conteste tant la recevabilité que le bien‑fondé de la demande des requérantes.
      
       Appréciation du Tribunal
      143    Selon une jurisprudence bien établie, le bien-fondé d’un recours en indemnité introduit au titre de l’article 288, deuxième
         alinéa, CE est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions,
         la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt de
         la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16, et arrêt du Tribunal du 11 juillet
         1996, International Procurement Services/Commission, T‑175/94, Rec. p. II‑729, point 44). Dès lors que l’une de ces conditions
         n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions
         (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, Rec. p. I‑4199, points 19 et 81, et arrêt du
         Tribunal du 20 février 2002, Förde-Reederei/Conseil et Commission, T‑170/00, Rec. p. II‑515, point 37). 
      
      144    En l’espèce, il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’il a été constaté aux points 34 et 35 ci‑dessus que l’objet du
         recours en annulation était constitué de deux décisions distinctes, à savoir la décision de rejet et la décision d’attribution.
      
      145    Or, d’une part, l’examen des moyens et des arguments des requérantes visant la décision de rejet n’a pas révélé que cette
         dernière serait entachée d’une illégalité. Par conséquent, la condition tenant à l’illégalité du comportement reproché à l’EMSA
         n’est pas remplie à l’égard de cette décision.
      
      146    D’autre part, la circonstance constatée aux points 133 à 137 ci‑dessus, selon laquelle les requérantes n’ont pas d’intérêt
         à agir contre la décision d’attribution, implique que le préjudice qu’elles ont prétendument subi ne saurait être, à le supposer
         constitué, la conséquence de ladite décision, mais de la décision de rejet. Ainsi, la condition liée à l’existence d’un lien
         de causalité fait défaut s’agissant de la décision d’attribution.
      
      147    Dans ces circonstances, il convient de rejeter la demande en indemnité comme étant non fondée, sans qu’il soit nécessaire
         de se prononcer sur sa recevabilité.
      
      4.     Sur la demande de mesures d’organisation de la procédure
      148    Les requérantes demandent au Tribunal l’adoption de mesures d’organisation de la procédure visant la production, d’une part,
         du rapport du comité d’évaluation et d’une copie de l’offre de DCI ou des extraits pertinents de ces documents et, d’autre
         part, d’éléments concernant d’éventuelles augmentations de prix dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec DCI. Toutefois,
         dans la mesure où lesdits documents ne remettraient pas, en toute hypothèse, en cause l’examen opéré ci‑dessus, il y a lieu
         de rejeter cette demande.
      
      149    Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.
      
       Sur les dépens
      150    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de l’EMSA. 
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Dredging International NV et Ondernemingen Jan de Nul NV sont condamnées aux dépens.
      
               Pelikánová 
            
            
                Jürimäe 
            
            
                Van der Woude
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 13 septembre 2011.
      Table des matières
      
      Antécédents du litige
      1.  Marché
      2.  Participation des requérantes à la procédure de négociation
      3.  Décisions de l’EMSA et communications subséquentes
      4.  Signature du contrat avec DCI
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      1.  Sur la demande d’annulation
      Sur la décision de rejet
      Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non‑discrimination,
         liée à une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’offre de JVOC, ainsi que sur la première branche du premier
         moyen, pour autant qu’elle concerne la conformité de l’offre de JVOC avec le plafond budgétaire prévu pour le lot n° 2
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur le quatrième moyen, tiré du caractère manifestement inadéquat et déraisonnable du plafond budgétaire prévu pour le lot
         n° 2
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la première branche du premier moyen, pour autant qu’elle concerne l’absence de communication de certains documents aux
         requérantes et la motivation du rejet de l’offre de JVOC
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la décision d’attribution
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      2.  Sur la demande en déclaration de nullité du contrat signé avec DCI
      3.  Sur la demande en indemnité
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      4.  Sur la demande de mesures d’organisation de la procédure
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : l’anglais.