CELEX: 22012D0124
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 124/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/2
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 124/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 104/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32011 R 1276: règlement (UE) no 1276/2011 de la Commission du 8 décembre 2011 (JO L 327 du 9.12.2011, p. 39).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 1276/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 3.
   
      (2)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 39.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.