CELEX: 31992R2490
Language: fr
Date: 1992-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2490/92 de la Commission, du 27 août 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 10 000 tonnes de blé fourrager détenues par l'organisme d'intervention allemand

28 . 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 248/25
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2490/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 août 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie
                  de 10 000 tonnes de blé fourrager détenues par l'organisme d'intervention
                                                              allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                              10 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                     l'article 13 du règlement (CEE) n0 2388/92 conformément
vu le règlement (CEE) n0 2335/92 du Conseil, du 7 août               aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
 1992, relatif à une action d'urgence pour la fourniture
gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations
d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                                                     Article 4
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   1 . Le délai de présentation des offres pour la première
octobre 1975, portant organisation commune dés marchés               adjudication partielle est fixé au 3 septembre 1992, à 11
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par        heures (heure de Bruxelles).
le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                              2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                     adjudication partielle expire le 17 septembre 1992, à
considérant que le règlement (CEE) n0 2388/92 de la                  11 heures (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2335/92
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                           Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                  Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement             d'intervention allemand.
(CEE) n0 606/92 (% fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le blé fourrager accepté à l'intervention ;             L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
                                                                     la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             nexe II .
permanente pour la fourniture d'une tranche de blé four­
rager détenu par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                                               Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 2388/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                        Article premier                              marchandise.
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2388/92 à une                                      Article 7
adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de
blé fourrager détenu par lui.                                        L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités esto­
                                                                     niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
                                                                     ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                             Article 2                               par l'organisme d'intervention allemand.
 1.    L'adjudication porte sur une quantité de 10 000
                                                                                               Article 8
tonnes de blé fourrager en vrac à fournir au stade caf, non
débarqué (ex-ship), au port estonien de Tallinn.
                                                                     Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
2.     Les régions dans lesquelles les 10 000 tonnes de blé          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
fourrager sont stockées sont mentionnées à l'annexe L                valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     51 écus par tonne.
(') JO   n0 L 227 du 11 . 8. 1992, p. 2.
(2) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 9
(3) JO   n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 233 du 15. 8. 1992, p. 6.
O   JO   n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO   n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 248/26                        Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 8 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 août 1992.
                                                                         jPar la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE I
                                                                                 (en tonnes)
                              Lieu de stockage                         Quantités
                              Schleswig-Holstein/Hamburg                 4 973
                              Niedersachsen/Bremen                       2 588
                              Berlin/Brandenburg                         2 435
                                                      ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture à l'Estonie de 10 000 tonnes de ble fourrager
                                  détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n° 2490/92]
                                                                                    Frais de fourniture
                      Numérotation                        Quantité                       demandés
                   des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                                   (en écus par tonne)
                            1                                2                               3  .    • . .
                            1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
 ---pagebreak--- 28 . 8 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 248/27
                                                            ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement estonien, certifie que les marchandises indiquées ci-dessous ont
            été prises en charge.
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                     Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Tallinn.
            Un lot de 10 000 tonnes. Arrivée entre le 14 et le 15 septembre 1992.
            Les livraisons peuvent faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabilité si
            les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Tallinn le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 3 septembre 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
            jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 10 septembre 1992.