CELEX: 52012PC0622
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède)

|
			
		
		
		52012PC0622
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005 SE/Saab, introduite par la Suède) /* COM/2012/0622 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 25 mai 2012, la Suède a introduit la demande EGF/2012/005
SE/Saab en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de
licenciements intervenus chez Saab Automobile SA, l’une de ses filiales, ainsi
que seize de ses fournisseurs en Suède.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, conformément à l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés ||   
 N° de référence FEM || EGF/2012/005 
 État membre || Suède 
 Article 2 || point a) 
 Entreprise principale concernée || Saab Automobile SA 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 16 
 Période de référence || 19.12.2011 – 19.4.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 20.12.2011 
 Date d’introduction de la demande || 25.5.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 3 239 
 Licenciements avant et après la période de référence || 509 
 Nombre total de licenciements admissibles || 3 748 
 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif || 1 350 
 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 10 509 120 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 400 000 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM (en %) || 3,67 
 Budget total (en EUR) || 10 909 120 
 Contribution du FEM (50 %) (en EUR) || 5 454 560 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 25 mai 2012 et complétée
par des informations supplémentaires jusqu’au 20 août 2012.
2.                      
Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, la Suède se réfère au «Guide 2011 de l’industrie automobile»[4]:
en 2010, l’UE-27 assurait, avec 15,1 millions d’unités, 26 % de la
production mondiale de voitures particulières, soit une diminution importante
par rapport aux chiffres de 2005 (34,1 %) et de 2000 (35,9 %). Au
cours de la même décennie, la part de marché des pays du groupe des «BRIC»
avait augmenté, passant de 8,4 % (2000) à 15,8 % (2005), puis à
33,5 % (2010).
4.                      
Le déclin de la place de l’Europe dans le marché mondial de voitures
particulières est également confirmé par le rapport final du groupe «CARS 21»,
publié le 6 juin 2012[5].
5.                      
Le dernier rapport semestriel de l’Association des constructeurs
européens d’automobiles (ACEA)[6]
montre que le nombre de nouvelles immatriculations de voitures particulières
continue de baisser dans l’Union européenne. En juin 2012, il était inférieur
de 2,8 % à celui de juin 2011, lui-même inférieur de 7,3 % à celui de
juin 2010. Au cours des cinq dernières années (2008 à 2012), cette tendance est
restée quasi continûment à la baisse (à l’exception d’une légère augmentation
en 2009).
6.                      
La situation de Saab était incertaine depuis plusieurs années, General
Motors ayant annoncé en août 2008 son intention de revendre l’entreprise. Après
plusieurs séries de négociations infructueuses, la société néerlandaise Spyker
Cars a racheté Saab le 23 février 2010. Des problèmes de liquidité ont
rapidement conduit à l’arrêt de la production. Une tentative de céder
l’activité à un repreneur chinois a échoué lorsque General Motors a refusé de
concéder à ce dernier les brevets correspondant aux voitures qu’il souhaitait
produire. Le 19 décembre 2011, Saab Automobile a déposé le bilan.
7.                      
À ce jour, l’automobile est le secteur ayant donné lieu au plus grand
nombre de demandes d’intervention du FEM, avec seize dossiers, dont sept liés à
la mondialisation des échanges et neuf, à la crise[7].
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
8.                      
La Suède a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu
à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui
subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période
de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État
membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou
chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
9.                      
La demande fait état de 3 239 licenciements intervenus chez Saab
Automobile AB et sa filiale SAAB Automobile Powertrain AB durant la période de
référence de quatre mois comprise entre le 19 décembre 2011 et le 19 avril
2012, et de 509 licenciements intervenus chez seize sous-traitants avant la
période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement
collectif. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux
dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du
règlement (CE) nº 1927/2006. Conformément à ce même troisième tiret, les
autorités suédoises ont confirmé que l’ensemble des licenciements étaient
désormais effectifs.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
10.                  
Les autorités suédoises font valoir que la faillite et la fermeture de
Saab ne pouvaient être prévues, en dépit des problèmes rencontrés par
l’entreprise au cours des dernières années. Plusieurs acheteurs envisageaient
de reprendre la société et son personnel, et jugeaient intéressants plusieurs
modèles et projets de voitures. Ce n’est que lorsque General Motors, ancienne
maison mère, a refusé de concéder les brevets nécessaires à un potentiel
repreneur chinois, que la société s’est trouvée acculée et a décidé de déposer
le bilan.
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
11.                  
La demande concerne 3 748 licenciements, dont 3 239 chez Saab
Automobile AB et sa filiale Saab Automobile Powertrain AB, et 509 chez seize
sous-traitants. La liste de ces derniers étant confidentielle, bien que
disponible à des fins d’audit, les entreprises sont désignées par A, B, C, etc.
dans le tableau ci-dessous.
 Société || Nombre de licenciements 
 Saab Automobile Aktiebolag || 2 960 
 Saab Automobile Powertrain AB || 279 
 A || 71 
 B || 45 
 C || 7 
 D || 88 
 E || 123 
 F || 20 
 G || 8 
 H || 14 
 I || 11 
 J || 20 
 K || 8 
 L || 31 
 M || 10 
 N || 16 
 O || 5 
 P || 32 
 Total || 3 748 
12.                  
Sur ce total, 1 350 travailleurs sont visés par l’aide du FEM, les
autres (notamment les professions intermédiaires et autres travailleurs bien
qualifiés) ayant pour la plupart retrouvé un emploi. Les travailleurs concernés
se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 1 000 || 74,07 
 Femmes || 350 || 25,93 
 Ressortissants de l’UE || 1 320 || 97,78 
 Ressortissants de pays tiers || 30 || 2,22 
 15-24 ans || 15 || 1,11 
 25-54 ans || 1 200 || 88,89 
 55-64 ans || 135 || 10,00 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,00 
13.                  
Parmi eux figurent vingt travailleurs présentant un problème de santé de
longue durée ou un handicap.
14.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’exécutif des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 27 || 2,00 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 215 || 15,93 
 Professions intermédiaires || 180 || 13,33 
 Employés de type administratif || 193 || 14,30 
 Travailleurs du secteur des services et vendeurs de magasins et de marchés || 16 || 1,19 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 88 || 6,52 
 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 523 || 38,74 
 Postes non qualifiés || 5 || 0,37 
 Autres || 103 || 7,63 
15.                  
La rubrique «autres» regroupe 103 travailleurs relevant de différentes
«petites» catégories (par exemple directeurs, personnel médical et artistes).
16.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la
Suède a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et
de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des
différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans l’accès
à celui-ci.
Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes
17.                  
La grande majorité des travailleurs licenciés résident dans les
municipalités de Trollhättan, Vänersborg et Uddevalla, situées entre 70 et
90 km au nord de Göteborg, la principale ville du département industriel
de Västra Götaland. Le taux de chômage y est déjà élevé, en raison de
précédentes fermetures d’usines. À Trollhättan (55 500 habitants),
l’industrie manufacturière est le premier secteur d’activité.
Dans l’ensemble des municipalités touchées, le service public de
l’emploi suédois sera la principale partie prenante, aux côtés de la
municipalité de Trollhättan, de l’université locale (Högskolan Väst),
des syndicats et des organismes de reclassement Trygghetsrådet (TRR) et Startkraft.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
18.                  
Au lendemain de la faillite de Saab, en janvier 2012, le chômage est
monté à plus 20 % à Trollhättan, soit le taux le plus élevé des 290
municipalités du pays. Les communes voisines ont, elles aussi, vu fortement
augmenter leur niveau de chômage pour la même raison, même si bon nombre
d’entre elles affichaient déjà un taux élevé.
L’activité de Saab Automobile avait aussi des effets indirects
sur l’emploi et la valeur ajoutée, grâce à des achats d’intrants, de
prestations de conseil et d’autres services à des fournisseurs. Selon
l’estimation de l’Institut national d’études économiques (Konjunkturinstitutet),
qui a évalué l’incidence de la fermeture de Saab sur l’économie suédoise, la
société a généré environ 3 200 emplois chez ses sous-traitants en 2010, ce
qui représentait à l’époque 0,9 emploi externe par emploi Saab.
Sur les quelque 3 600
travailleurs de Saab, 2 000 vivent à Trollhättan, soit 8,4 % des
actifs employés.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
19.                  
Les mesures et les actions que la Suède propose de mettre en œuvre dans
le cadre du FEM vont au-delà de ce qu’offre habituellement son service de
l’emploi. La vaste gamme d’outils proposée permettra d’élaborer des solutions
personnalisées. Dans les faits, cette démarche permettra d’intensifier encore
l’accent mis, entre autres, sur l’aide à la recherche d’emploi, l’orientation
professionnelle, la formation personnalisée et le perfectionnement
professionnel (acquisition de nouvelles compétences informatiques, par
exemple), la validation de l’expérience professionnelle, le reclassement, les
mesures de promotion de l’entrepreneuriat ou de soutien à l’emploi indépendant,
ou encore les mesures particulières d’une durée limitée (assistance aux
demandeurs d’emploi, indemnités de réinstallation, allocations de formation,
mesures visant à aider les travailleurs défavorisés ou âgés à conserver leur
emploi ou à réintégrer le marché du travail, etc.).
20.                  
Les travailleurs bénéficiant de l’aide du FEM pourront faire leur choix
parmi un vaste programme, comportant des mesures que le service public de
l’emploi ne propose pas en temps normal. Ils pourraient bénéficier de mesures
de plus longue durée que celles qui sont habituellement offertes, et de
services renforcés à un stade plus précoce. Toutes les mesures énumérées
ci-après s’attacheront par ailleurs à promouvoir les emplois «verts», domaine
dans lequel la Suède est l’un des principaux acteurs à l’échelle mondiale. Les
prévisions annoncent dans ce domaine des pénuries de main-d’œuvre à venir, que
les mesures du FEM pourraient permettre d’éviter. Le plus grand parc
houlomoteur au monde sera achevé en 2014-15 dans la commune de Sotenäs,
suffisamment proche des abords de Trollhättan pour permettre des allers-retours
quotidiens.
21.                  
Les mesures proposées au titre du FEM comporteront les éléments
suivants:
–     
Aide à la recherche d’emploi: les travailleurs visés
bénéficieront d’un soutien plus précoce et plus personnalisé que celui qui est
généralement dispensé et ceux qui justifient d’une longue période d’emploi
feront l’objet d’une assistance particulière. Le travail en groupe fera partie
des mesures proposées. Les travailleurs disposeront d’un accompagnement
professionnel individualisé.
–     
Orientation professionnelle: les travailleurs visés bénéficieront
d’un soutien accru à un stade précoce, individuellement ou en groupe. L’objectif
est d’amener les participants à choisir une orientation professionnelle
réaliste, dans un domaine où il existe une demande de main-d’œuvre et où le
participant a de bonnes chances de trouver un emploi à l’issue d’une formation
complémentaire. Une attention particulière sera accordée aux possibilités
d’emploi dans les secteurs verts.
–     
Validation de l’expérience et formations au marché du travail: la
validation de l’expérience est actuellement possible au titre des programmes
plus généraux dans les secteurs de l’électricité, de la construction, des soins
de santé, de l’industrie, des transports et de la restauration. L’aide apportée
par le FEM ouvrira aux travailleurs licenciés de nouvelles perspectives, dans
d’autres domaines dans lesquels ils auront acquis de l’expérience. Les
qualifications nécessaires pourront être obtenues soit directement, soit grâce
à une brève formation supplémentaire, y compris dans les secteurs de l’emploi
vert. Des formations en apprentissage seront également proposées à ceux qui
souhaiteraient opter pour cette formule.
Le service de l’emploi peut proposer des formations
professionnelles de courte durée, visant à pourvoir des postes pour lesquels il
existe un déficit de compétences qui ne peut être comblé par le système de
formation habituel. La contribution du FEM permettra un éventail de formations
plus large, l’admission à des diplômes de l’enseignement supérieur, l’allongement
à douze mois des formations (d’une durée habituelle de six mois), et l’ajout
d’une qualification de «chef de projet» parmi les domaines d’expertise reconnus
ou potentiels de l’intéressé.
–     
Soutien au placement en entreprise et à la recherche d’emploi: les
placements effectués auprès d’employeurs potentiels pourront être prolongés,
grâce à l’aide du FEM, au-delà des six mois habituels, s’il est estimé qu’un
allongement de leur durée peut contribuer à l’embauche du travailleur concerné
par l’employeur.
–     
Soutien à la création d’entreprise: outre les dispositions
existantes en faveur de la création d’entreprise, le soutien du FEM permettra
aux travailleurs de bénéficier d’allocations d’installation plus complètes et
d’un parrainage d’une plus longue durée, sans oublier un complément de
formation, de conseil et d’assistance en marketing.
–     
Allocations de mobilité: elles sont accordées en soutien aux
ménages amenés à s’installer dans une nouvelle localité, mais aussi pour
compenser les frais de déplacement engagés pour les entretiens ou liés aux
trajets entre le domicile et le lieu de travail.
22.                  
Les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la
demande en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006,
couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les
activités d’information et de publicité.
23.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités suédoises
constituent des mesures actives en faveur du marché du travail et relèvent des
actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités suédoises estiment le coût total de l’intervention à
10 909 120 EUR, dont 10 509 120 EUR pour les
services personnalisés et 400 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM
(soit 3,67 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM
s’élève à 5 454 560 euros (soit 50 % du coût total).
 Actions || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur visé (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Aide à la recherche d’emploi || 1 350 || 373 || 503 550 
 Orientation professionnelle || 1 350 || 93 || 125 550 
 Validation de l’expérience et formations au marché du travail || 800 || 6 000 || 4 800 000 
 Soutien au placement en entreprise et à la recherche d’emploi || 800 || 5 000 || 4 000 000 
 Soutien à la création d’entreprise || 90 || 9 778 || 880 020 
 Allocations de mobilité || 400 || 500 || 200 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 10 509 120 
 Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 80 000 
 Gestion ||   || 190 000 
 Information et publicité ||   || 60 000 
 Activités de contrôle ||   || 70 000 
 Sous-total «Dépenses liées à la mise en œuvre du FEM» ||   || 400 000 
 Estimation du coût total ||   || 10 909 120 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 5 454 560 
24.                  
Les autorités suédoises confirment que les mesures décrites ci-dessus
sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels. Le service
public de l’emploi suédois adaptera ses listes d’examen pour veiller à ce que
les destinataires de l’aide du FEM ne reçoivent pas également une aide au titre
d’autres instruments financiers de l’Union. Ceci permettra de prévenir tout
double financement.
Dates auxquelles des services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
25.                  
Le 20 décembre 2011, la Suède a commencé à fournir aux travailleurs
concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé
pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la
période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de
ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
26.                  
Depuis l’arrêt de la production à l’usine Saab, le service de l’emploi
s’est montré disposé à agir au nom du personnel concerné. Des liens
constructifs ont ainsi été noués avec la municipalité, les employeurs, les
syndicats et les organisations de reclassement Startkraft et Trygghetsrådet
(elles-mêmes mises en place en vertu de conventions collectives).
27.                  
Les autorités suédoises ont confirmé que les dispositions de leur
législation nationale et de celle de l’Union relatives aux licenciements
collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
28.                  
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités suédoises, dans leur demande:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficieraient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle 
29.                  
La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière serait
gérée par le service public de l’emploi suédois, lequel sera officiellement
désigné autorité de gestion et de paiement. Les comptes du projet seront
examinés par l’unité d’audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la
direction du service public de l’emploi. Sa mission consiste à analyser les
processus internes de contrôle et de vérification et de proposer des
améliorations au sein du service public de l’emploi, mais aussi à conseiller et
à assister le conseil de direction et le directeur général. Le projet fera
l’objet d’audits à intervalles réguliers.
Financement
30.                  
Au vu de la demande de la Suède, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris les dépenses liées à
la mise en œuvre du FEM) à hauteur de 5 454 560 EUR, soit
50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds
repose sur les informations fournies par la Suède.
31.                  
Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé
à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la
marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter
sous la rubrique 1a du cadre financier.
32.                  
Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de
25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins
des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe
6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
33.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin
d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité
du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première
des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique
approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer
l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de
l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera
organisé.
34.                  
La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement
visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006.
Source de crédits de paiement 
35.                  
Après l’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire des
demandes d’intervention du FEM actuellement examinées, le montant des crédits
de paiement disponible sur la ligne budgétaire du FEM s’élèverait à
6 618 EUR. Un montant de 5 447 942 EUR serait
transféré de l’instrument européen de microfinancement Progress afin de couvrir
le montant supplémentaire requis pour la présente demande.
36.                  
Selon les estimations les plus récentes fournies par le Fonds européen
d’investissement, qui est l’autorité de gestion de l’instrument européen de
microfinancement Progress, les besoins de paiement de celui-ci d’ici à la fin
de l’année autorisent le transfert du montant de 5 447 942 EUR
vers la ligne budgétaire du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/005
SE/Saab, introduite par la Suède)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière[8],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[9],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[10],
considérant ce qui suit:
(1)              
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour
apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en
raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant
de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)              
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation
du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(3)              
Le 25 mai 2012, la Suède a introduit une demande d’intervention du FEM à
la suite de licenciements intervenus dans l’entreprise Saab Automobile SA, dans
l’une de ses filiales et chez seize de ses fournisseurs; elle a complété cette
demande par des informations supplémentaires jusqu’au 20 août 2012. La demande
remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions
financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La
Commission propose donc de mobiliser un montant de 5 454 560 EUR.
(4)              
Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la
demande de contribution financière introduite par la Suède,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 5 454 560 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               http://www.acea.be/images/uploads/files/20110921_Pocket_Guide_3rd_edition.pdf
[5]               http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf
[6]               http://www.acea.be/images/uploads/files/20120717_PRPC-FINAL-1206.pdf
[7]               Des
mises à jour régulières sont consultables à cette adresse:
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en
[8]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[9]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[10]             JO C […] du […], p. […].