CELEX: 31993R3228
Language: fr
Date: 1993-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3228/93 de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

26. 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 292/ 19
                                    REGLEMENT (CE) N» 3228/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 novembre 1993
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prix caf d achat à terme est celui établi conformément à
                                                                      l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    du Conseil (*), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                      validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      la base des offres pour embarquement le mois au cours
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 duquel sera effectuée l'exportation ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 1 544/93 (2), et notamment son article 1 7 paragraphe 4           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 deuxième alinéa,                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (é)
                                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418/76, la restitu­            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le            États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
 jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
 tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois            règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission Q ;
 de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du            considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 certificat ;                                                         correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de          sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum                                         Article premier
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par            pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme       en    annexe .
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
écu par tonne ;                                                                                 Article 2
considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que le            1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 166 du 25.   6. 1976,  p. 1 .
O   JO  n0  L 154 du 25.   6. 1993,  p. 5.                           (s) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
O   JO  n0  204 du 24. 8.  1967, p.  20.                             (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 222 du 10.  9. 1968,   p. 6.                           O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- N0 L 292/20                          Journal officiel des Communautés européennes                          26. 11 . 93
                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 novembre 1993, fixant le correctif applicable a la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                               (en écus/t)
                                                       Courant            1 er terme  2e terme          3e terme
       Code produit          Destination (')             12                     12                          3
     1006 20 11 000               01                     0                      0         0                 0
     1006 20 13 000               01                     0                      0         0                 0
     1006 20 15 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 17 000               —                      —
     1006 20 92 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 94 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 96 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 20 98 000               —                      —
     1006 30 21 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 23 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 25 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 27 000               —                      —
     1006 30 42 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 44 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 46 000               01                     0                     0          0                 0
     1006 30 48 000               —                      —
     1006 30 61 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 61 900               01                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 63 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 63 900               01             .       0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 65 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 65 900               01                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 67 100               —                      —
     1006 30 67 900               —                      —
     1006 30 92 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 92 900               01                     0                     0          0                 0
                                  04                     0                     0          0                 0
     1006 30 94 100               01                     0                     0          0                 0
                                  02                     0                     0          0                 0
                                  03                     0                     0          0                 0
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 ---pagebreak--- 26. 11 . 93                                      Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 292/21
                                                                                                                                           (en ecus/t)
                                                                     Courant             1 " terme              2e terme            3e terme
           Code produit                  Destination (')               12                     1                     2                   3
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         1006 30 98 100                       —                        —
         1006 30 98 900                       —                        —
         1006 40 00 000                       —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), modifié.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).