CELEX: 31970R1412
Language: fr
Date: 1970-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1412/70 de la Commission, du 16 juillet 1970, abrogeant les règlements (CEE) n° 1941/68 et 2059/69 relatifs à la vente du lait écrémé en poudre de stock public

N° L 156/30                               Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 7. 70
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1412/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 16 juillet 1970
                abrogeant les règlements (CEE) nos 1941/68 et 2059/69 relatifs à la vente du lait
                                                écrémé en poudre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que la situation actuelle du marché du
EUROPÉENNES,                                                           lait écrémé en poudre risque de provoquer, en raison
                                                                       d'achats de quantités importantes effectués en vertu
vu le traité instituant la Communauté économique                       des conditions en vigueur, une situation déficitaire
européenne,                                                            pendant la campagne laitière en cours ; que, de ce
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        fait, l'équilibre du marché serait compromis ; qu'il
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        est donc nécessaire d' arrêter la vente du lait écrémé
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   en poudre en vertu des deux règlements précités ;
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                  considérant que les mesures prévues au présent
( CEE) n° 1253 /70 (2 ), et notamment son article 7                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
paragraphe 5 et son article 17 paragraphe 4,                           gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l' article 7 paragraphe 2 du règle­
ment ( CEE) n° 804/68 prévoit que l'écoulement de                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'in­
tervention a lieu dans des conditions telles que
l'équilibre du marché ne soit pas compromis ; que                                           Article premier
ces conditions ont été déterminées, en ce qui con­                     Les règlements ( CEE) n° 1941 /68 et n° 2059/69 sont
cerne la vente à prix fixé par le règlement ( CEE)                     abrogés .
n° 1941 /68 de la Commission, du 29 novembre
1968 , relatif à la vente de lait écrémé en poudre de                                          Article 2
stock public (3), ainsi que par le règlement ( CEE)
n° 2059/69 de la Commission, du 20 octobre 1969,                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock                   publication au Journal officiel des Communautés
public destiné à l'exportation (4) ;                                   européennés.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
 (*)  JO no  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2)  JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no  L 290 du 30. 11 . 1968, p. 58 .
  (4) JO no  L 263 du 21 . 10. 1969, p. 17.