CELEX: 31978R0772
Language: fr
Date: 1978-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 772/78 de la Commission, du 17 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2793/76 en ce qui concerne certaines modalités relatives à la prise en charge par les acheteurs des viandes bovines congelées mises à la disposition de l' organisme d' intervention italien

18 . 4. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 104/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 772/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 2793/76 en ce qui concerne certaines modalités
                relatives à la prise en charge par les acheteurs des viandes bovines congelées
                            mises à la disposition de l'organisme d'intervention italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    abus et d assurer à tous les acheteurs la possibilité de
 EUROPÉENNES,                                                     s'approvisionner dans la limite des quantités disponi­
                                                                  bles ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                la viande bovine,
 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2453/76 du Conseil, du 5
 octobre 1976, relatif au transfert à l'organisme d'inter­                               Article premier
 vention italien de viande bovine congelée détenue par            À l'article 4 du règlement (CEE) n0 2793/76, est ajouté
 les     organismes     d'intervention     d'autres     États     l'alinéa suivant :
 membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2584/77 (4), et notamment son article 1 er para­             « Si à l'échéance du délai fixé par l'article 5 para­
 graphe 2,                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 216/69, l'acheteur
                                                                       n'a pas pris en charge la marchandise, il ne peut
 considérant que, conformément à l'article 3 para­                     plus introduire de demande d'achat dans le cadre
 graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2793/76 de la                  du présent règlement. Dans ce cas, si dans le délai
 Commission, du 18 novembre 1976, relatif aux moda­                    visé ci-dessus des demandes d'achat ont été intro­
 lités d'application concernant l'écoulement sur le                    duites par d'autres acheteurs pour la même
 marché italien de certaines viandes bovines congelées                 marchandise,     ces   demandes   sont    considérées
 mises à disposition de l'organisme d'intervention                     comme étant introduites en même temps et
 italien en vertu du règlement (CEE) n0 2453/76 (5),                   peuvent être acceptées dans la limite de la quan­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     tité disponible. »
 338/78 (6), lors du dépôt des demandes d'achat des
 viandes en question la consitution d'une caution n'est                                     Article 2
 pas exigée ; que, en l'absence de dispositions complé­
 mentaires, la non-constitution d'une caution risque de           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 donner lieu à des abus ; qu'il est dès lors indiqué de           publication au Journal officiel des Communautés
 prévoir des dispositions en vue de prévenir de tels              européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>) JO n<> L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 279 du 9. 10. 1976, p. 3 .
(<) JO n° L 301 du 25. 11 . 1977, p. 6.
(5) JO n» L 319 du 19. 11 . 1976, p. 24.
M JO n° L 47 du 18. 2. 1978, p. 33.