CELEX: 32003D0161
Language: fr
Date: 2003-03-07 00:00:00
Title: 2003/161/CE: Décision de la Commission du 7 mars 2003 portant établissement pour l'année 2003 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2003) 704]

Avis juridique important

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32003D0161

2003/161/CE: Décision de la Commission du 7 mars 2003 portant établissement pour l'année 2003 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 [notifiée sous le numéro C(2003) 704]  

Journal officiel n° L 065 du 08/03/2003 p. 0031 - 0032

Décision de la Commissiondu 7 mars 2003portant établissement pour l'année 2003 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002[notifiée sous le numéro C(2003) 704](2003/161/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 14 bis,considérant ce qui suit:(1) Les articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac(3) prévoient des mesures en faveur d'une reconversion de la production. Ces mesures doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.(2) Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2003 s'élèvent à 19 millions d'euros dont 50 % doivent être alloués à des mesures spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.(3) Il convient donc de répartir entre les États membres concernés le montant disponible conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2182/2002.(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des mesures visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 2182/2002 est établie pour 2003 conformément à l'annexe.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.(3) JO L 331 du 7.12.2002, p. 16.ANNEXERépartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac pour l'année 2003>TABLE>