CELEX: C2002/084/68
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire C-455/01: Recours introduit le 27 novembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

6.4.2002                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 84/39
      ii)    cessibles                                                   Recours introduit le 27 novembre 2001 par la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes contre la République
      pour pouvoir être décrits comme des «marchandises»                                               italienne
      relevant des dispositions des Regulations de 1993 et/ou
      de la directive?
                                                                                                  (Affaire C-455/01)
                                                                                                    (2002/C 84/68)
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre
2001, dans le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe
Ospelt, 2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
 Unabhängiger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg                     le 27 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                          (Affaire C-452/01)                             européennes, représentée par Richard B. Wainwright et
                                                                         Roberto Amorosi, en qualité d’agents.
                            (2002/C 84/67)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 19 octobre 2001, dans               —     déclarer qu’en maintenant en vigueur une législation qui
le litige pendant devant lui entre 1) Margarethe Ospelt,                       subordonne la commercialisation des produits pas encore
2) Schlössle Weissenberg Familienstiftung, contre Unabhängi-                   totalement harmonisés, destinés à être employés sur des
ger Verwaltungssenat du Land de Vorarlberg, et qui est                         navires de marchandises battant pavillon italien, à la
parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2001. Le                          délivrance d’un certificat de conformité de la part d’un
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de statuer sur les                    organisme national — limitant éventuellement au seul
questions suivantes:                                                           titulaire le droit de commercialiser le produit — et en ne
1.    «L’article 12 CE (anciennement, article 6 du traité CE) et les           reconnaissant pas la validité des preuves fournies selon
      articles 56 et suivants CE (anciennement, articles 73b et                des normes internationales par des organismes accrédités
      suivants du traité CE) doivent-ils être interprétés en ce sens           dans les autres États membres ou dans les États signataires
      que des règles qui soumettent à des restrictions administra-             de l’accord EEE, même lorsque les données sont mises à
      tives les transactions portant sur des terrains agricoles et             la disposition des autorités compétentes et qu’il ressort
      forestiers dans l’intérêt général du maintien, du renforce-              des certificats que les matériaux garantissent un niveau
      ment ou de la création d’une population agricole viable,                 équivalent de sécurité, la République italienne a manqué
      sont aussi valables à l’égard d’États membres de l’EEE en               aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28
      tant que “pays tiers” en vertu de l’article 56, paragraphe 1,            et 30 du traité;
      CE (anciennement, l’article 73b, paragraphe 1, du traité CE)
      eu égard aux libertés fondamentales garanties par une              —     condamner la République italienne aux dépens.
      disposition de droit communautaire applicable, en particu-
      lier, la libre circulation des capitaux?»
2.    Dans l’hypothèse où la première question appelle une
      réponse affirmative,                                               Moyens et principaux arguments
      l’article 12 CE (anciennement, article 6 du traité CE) et les
      articles 56 et suivants CE (anciennement, les articles 73b et
      suivants du traité CE) doivent-ils être interprétés en ce sens     L’application sans discernement aux marchandises légalement
      que le fait pour les demanderesses de devoir se soumettre,         produites et commercialisées dans d’autres États membres des
      en vertu de la (Vorarlberger) Gesetz über den Verkehr mit          dispositions prévues pour les produits nationaux, lorsqu’elle
      Grundstücken (Grundverkehrsgesetz), LGBl. du Vorarl-               n’est pas justifiée par des exigences impératives, et en particulier
      berg, no 61/1993 (loi de 1993 du Land du Vorarlberg sur            le refus de prendre en considérations, aux fins de la délivrance
      les transactions foncières, ci-après le «VGVG 1993»), à une        de la «déclaration de type approuvé», les certificats qui accom-
      procédure d’autorisation avant même l’inscription du droit         pagnent ces produits, même quand ils contiennent les données
      de propriété dans le registre foncier en cas de transaction        nécessaires à l’appréciation de leur niveau de sécurité, repré-
      portant sur des terrains agricoles, entraîne une violation du      sente incontestablement une mesure d’effet équivalent à une
      droit communautaire ainsi que d’une liberté fondamentale           restriction quantitative à l’importation susceptible de faire
      des demanderesses garantie par une disposition de droit            obstacle aux échanges intracommunautaires.
      communautaire qui est aussi applicable à l’égard des États
      membres de l’EEE en tant que «pays tiers» en vertu de
      l’article 56, paragraphe 1, CE (anciennement, l’article 73b,
                                                                         Ce qui précède ne semble pas contesté. Le point litigieux a par
      paragraphe 1, du traité CE)?
                                                                         contre trait à la mesure adoptée par l’État italien pour adapter
                                                                         sa législation nationale aux principes du droit communautaire,
 ---pagebreak--- C 84/40                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6.4.2002
après constatation de son incompatibilité. On ne saurait penser      Moyens et principaux arguments
que les instructions de service du 4 août 2000, portant le
no 57/2000 et émanant du Comando del Corpo delle Capitane-
rie di porto (commandement du corps des capitaineries de             Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement
port) soient de nature à modifier le décret no 347/94 contenant      (CE) no 40/94 (2) du Conseil sur la marque communautaire:
les dispositions incriminées.                                        contrairement à l’avis du Tribunal de première instance, la
                                                                     marque demandée n’est pas dépourvue de caractère distinctif
                                                                     concret. Au moment de la demande, ni la forme de tablette
                                                                     retenue, ni la combinaison de couleurs choisie, ni surtout la
De l’avis de la Commission, les autorités italiennes sont au
                                                                     réunion de ces deux éléments n’étaient caractéristiques d’une
courant de cette situation, ainsi qu’il résulte de l’engagement
                                                                     lessive ni, à plus forte raison, conditionnées par des impératifs
plusieurs fois pris, mais à ce jour pas respecté, d’apporter les
                                                                     techniques.
modifications nécessaires au DPR no 347/94 afin rendre
la législation nationale conforme aux principes du droit
communautaire.                                                       Contrairement à l’opinion de la juridiction de première ins-
                                                                     tance, rien ne laisse supposer que le consommateur est moins
                                                                     attentif lorsqu’il s’agit d’articles de consommation courante;
                                                                     c’est au contraire l’inverse qui est vrai.
                                                                     À titre subsidiaire: Même si la date déterminante était celle de
                                                                     l’enregistrement, on ne saurait nier que la marque demandée,
                                                                     objet du présent recours, est susceptible de servir d’indication
Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA                de l’origine des produits. En effet, il est exclu d’examiner,
contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le                aux fins de l’appréciation de l’environnement du produit, si
Tribunal de première instance des Communautés euro-                  d’éventuelles ressemblances entre des produits pourraient faire
péennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-335/99,                  obstacle à la reconnaissance du caractère distinctif — une telle
Henkel KGaA contre Office de l’harmonisation dans le                 approche confond illicitement la question de l’aptitude à
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)                l’enregistrement et celle du domaine de la protection ou du
                                                                     risque de confusion. Même en cas de ressemblance susceptible
                                                                     d’engendrer la confusion, il incombe au titulaire de la marque
                      (Affaire C-456/01 P)                           antérieure d’obtenir le refus de la marque postérieure confor-
                                                                     mément à l’article 8 du règlement 40/94.
                         (2002/C 84/69)
                                                                     (1) Non encore publié au Recueil.
                                                                     (2) JO L 11, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 28 novembre 2001 d’un pourvoi formé par Henkel KGaA
contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2001 par le Tribunal de
première instance des Communautés européennes (deuxième
chambre) dans l’affaire T-335/99, Henkel KGaA contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins        Pourvoi introduit le 28 novembre 2001 par Henkel KGaA
et modèles) (1). Les représentants de la requérante au pourvoi       contre la décision rendue le 19 septembre 2001 par le
sont Mes Holger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth,            Tribunal de première instance des Communautés euro-
avocats, Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg.                péennes (deuxième chambre) dans l’affaire T-335/99,
                                                                     Henkel KGaA contre Office de l’harmonisation dans le
                                                                            marché intérieur (marques, dessins et modèles)
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la
Cour:
                                                                                            (Affaire C-457/01 P)
—     annuler partiellement l’arrêt rendu dans l’affaire T-335/99
      par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)                                  (2002/C 84/70)
      le 19 septembre 2001 et qui a été notifié le 1er octobre
      2001, et;
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      annuler la décision rendue par la troisième chambre de         le 28 novembre 2001 d’un pourvoi formé par Henkel KGaA
      recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché          contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2001 par le Tribunal de
      intérieur le 21 septembre 1999 dans la procédure de            première instance des Communautés européennes (deuxième
      recours R 71/1999-3 concernant la demande de marque            chambre) dans l’affaire T-336/99, Henkel KGaA contre Office
      communautaire 703 231;                                         de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                     et modèles) (1). Les représentants de la requérante au pourvoi
—     condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché           sont Mes Holger Friedrich Wissel et Christian Osterrieth,
      intérieur aux dépens.                                          avocats, Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg.