CELEX: 31975R1722
Language: fr
Date: 1975-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1722/75 de la Commission, du 4 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

5 . 7 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            . N0 L 174/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1722/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juillet 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
              grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                     tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  vue de la fourniture au Comité international de la
juillet 1967, portant organisation commune du                    Croix-Rouge ;
marché du riz (J ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu 'le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3               tion considérée ;
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                              informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                 dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
considérant que, le 16 avril 1975, la Commission des             l'organisme d'intervention ;
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            considérant que le comité monétaire sera consulté et
l'équivalent de 258 tonnes de riz décortiqué, soit 200           que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
tonnes de riz blanchi à grains ronds, au Comité inter­           sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
national de la Croix-Rouge au titre de son programme             graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                    (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;                                           considérant que les mesures prévues par le présent
                                                                 règlement sont conformes à l'avis du comité de
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          gestion des céréales,
porte sur la forniture du produit rendu caf, c'est-à-dire
au     moment   où   la  marchandise     est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernière modalité est utilisée ;
considérant que, en raison des relations monétaires                                   Article premier
différentes dans les différents États membres, le
 respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­         1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
cation des taux de conversion applicables dans le                international de la Croix-Rouge dans le cadre d'une
cadre de la politique agricole commune puisque les               action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
montants compensatoires monétaires ne sont pas                   de 200 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de             2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
la situation monétaire pour les offres respectives ;             produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
                                                                  nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             Communauté .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                 3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les         fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              moment où la marchandise est effectivement déposée
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
                                                                  lité est utilisée .
(') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2 ) JO m L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                         (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(3) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          (5 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 174/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                5 . 7. 75
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de       qués sur le marché, l'organisme d intervention peut
la livraison y compris les frais de réception de la            annuler l'adjudication.
marchandise .
                                                                                           Article 5
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
ment sont à la charge du Comité international de la            1.      Une cautiort de 10 unités de compte par tonne
Croix-Rouge. Leurs , taux et leurs modalités fixés dans        est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
le contrat entre le mandataire de la Communauté et le
                                                               bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
transporteur doivent avoir été préalablement convenus          caution reste acquise si les opérations en cause ne son)
entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays béné­         pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
ficiaire .
                                                               tités non réalisées pour cas de force majeure.
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré en      2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
caf par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs d'une           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée pai
contenance de 50 kilogrammes net, dans le port de
Suva .                                                         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
                                                               par l'État membre.
Les sacs seront marqués comme suit par impression
sur l'emballage :                                                                          Article 6
« Milled Rice — Gift of the . European Economic
 Community — Free distribution . »                              1.     Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1 er.
                                                               en vue de la fourniture au Comité international de la
                          Article 2
                                                               Croix-Rouge doit répondre             aux  caractéristiques
                                                               reprises ci-dessous :
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 21   — humidité : 15 % ,
juillet 1975.                                                  — riz en brisures : 5 % maximum,
 2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains   crayeux : 3 % maximum,
 21 juillet 1975 à 12 heures.                                  —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                                                               —     grains   tachetés : 1 % maximum,
 3. La publication au Journal officiel des Commu­              :—    grains   tachés : 0,50 % maximum,
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
 tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la      —     grains   ambrés : 0,125% maximum.
 remise des offres .
                                                                Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                          Article 3                             tées, il est refusé.
 1.     Les  offres  doivent    être   effectuées   dans   la   2.     Les offres de riz blanchi à grains ronds, visé à
 monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            l'article 1 er en vue de la fourniture au Comité interna­
 est ouverte .                                                  tional de la Croix-Rouge, doivent être, faites pour les
                                                                caractéristiques reprises ci-dessous :
 2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              — humidité : 15% ,
 adhésion applicable le jour de la date limite de remise        — riz en brisures : 5 % maximum,
 des offres à l'exportation de l'État membre indiqué            —    grains   crayeux : 3 % maximum,
 dans l'offre .                                                 —    grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                                                                —    grains   tachetés : 1 % maximum,
 3 . Les taux utilisés pour la conversion en unités de          —    grains   tachés : 0,50 % maximum,
 compte des offres déposées en monnaie nationale                —    grains   jaunes : 0,050 % maximum,
 sont :
                                                                —    grains   ambrés : 0,125% maximum .
 — le taux central dans le cas où les monnaies en
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un                                  Article 7
     écart instantané maximal de 2,25 % ,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                  1.    L'organisme d'intervention italien est chargé des
     change au comptant constatés au cours d'une                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
      période qui s'étend du mercredi d'une semaine au          présent règlement.
      mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         2.     Il adressé immédiatement à la Commission la
      diatement la date limite de remise des offres .
                                                                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4
                                                                d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
  L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        dicataire .
 favorable .
                                                                 3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation
 Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       du produit mobilisé sont accomplies dans un État
 correspondre aux prix et aux frais normalement prati­           membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
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l'organisme d'intervention de cet État membre est           b) la date de départ des navires, la date prevue pour
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y          l'arrivée des produits à destination ;
compris le paiement à l'adjudicataire.                      c) tout incident éventuel pouvent intervenir lors du
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné             transport des produits.
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui             L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
fournit tous les éléments d'information qui pourraient      tion, les renseignements précités à la Commission .
lui être nécessaires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à          5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où         des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
tion après conversion de ce montant en utilisant,
                                                            dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des       ration de la caution .
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 2
deuxième alinéa .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                              Article 8
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des             publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                         européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission