CELEX: 32003R1390
Language: fr
Date: 2003-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1390/2003 de la Commission du 1er août 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 10030090

Avis juridique important

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32003R1390

Règlement (CE) n° 1390/2003 de la Commission du 1er août 2003 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 10030090  

Journal officiel n° L 196 du 02/08/2003 p. 0026 - 0026

Règlement (CE) no 1390/2003 de la Commissiondu 1er août 2003prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 1003 00 90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 498/2003(4), et notamment son article 7, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour l'orge est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 31 juillet 2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierConformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1003 00 90 présentées le 31 juillet 2003 sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er août 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.(4) JO L 74 du 20.3.2003, p. 15.