CELEX: 51969PC0318
Language: fr
Date: 1969-04-25
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 318
Vol. 1969/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          A
           ,
                                                   COM(69)318 final
                                                    Bruxelles , le 25 avril 1969
                              PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation
               commune des marchés dans le secteur des céréales
                  (■présentée par la Commission au Conseil )
  COM(69' 318 final
 ---pagebreak---                           Expose des motifs
Pour les campâmes de commercialisation 1967/1968 e"t 1968/1969
il pouvait , à demande d'un Etat membre , être décidé sur base de
l' article 32 paragraphe 3 du règlement n° 12C/37/CEE que les prix
d' intervention dérivés du froment dur , valables pour les centres
de commercialisation secondaires ( article 4 paragraphe 5 a ) du
règlement 120),sont égaux au prix d' intervention le plus bas fixé
pour cet Etat membre . Cette possibilité de déroger aux dispositions ,
de l' article 4 paragraphe 1 du règlement précité a été justifiée
du fait qu' il existe encore un déficit important de froment dur
dans la Communauté , conduisant en général à une consommation ré*-...,
gionale de cette céréale . Dès lors , il n' était pas nécessaire d' in­
fluencer la libre circulation du froment , dur   à l' intérieur de la
Communauté par une différenciation des prix d' intervention valables
pour ces centres de commercialisation secondaires .
Les dispositions de l' article 32 paragraphe 3 ont été appliquées en
Italie pour les campagnes I9S7/I968 et 1968/1969 . Les prix d' inter­
vention dérivés du froment dur ont été fixés au niveau du prix d' in­
tervention le plus bas , valable à Palerme .
Etant donné que la situation décritë ci-dessus pour le froment dur
n' a pas subi de changements fondamentaux , le présent projet de règle­
ment prévoit une prorogation de l' application de l' article 32 para­
graphe 3 pour la campagne de commercialisation 1959/1970.
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION D' UN
                            RTGIxIIHJT        m CONSEIL .
              modifiant le règlement n° 120/67/CEE portant organisation
                   commune des marchés dans 1 - sectsur des céréales                   v
                 ■ "           '                    - '
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' aux termes de l' article 32 paragraphe 3 du règlement n° 120/^1[/C'É!E
du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation commune des marchés dans le sec
teur des céréales (l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 269/69 (?.
il pouvait être décidé sur demande d' un Etat membre , pour les campagnes de com­
mercialisation 1967/1968 et 1968/1969 » q>ie les prix d' intervention dérivés du
froment dur , valables pour certains centres de commercialisation , sont égaux au
prix d' intervention le plus bas fixé pour cet Etat membre ; que lo m^rch'- do froment
dur , encore largement déficitaire , a en général pour conséquence une consommation
régionale de cette céréàle ; qu' il est dès lors opportun de proroger pour la cam­
pagne 1969/1970 la faculté de déroger à l' article 4 paragraphe 1 du règlement n°
I20/67/CEE , prévue à l' article 32 paragraphe 3 dudit règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
A l' article 32 .paragraphe 3 du règlement n° I20/67/CEE il est inséré après
les chiffres 1968/1969 : "et I969/197O ".
                                                    1
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica!
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président
(1 ) J.O. wo 117 du I9.6.I967 , p . 2269/67 (2 ) J.O. N° L41 du 18 . 2 . I969 , p. 1