CELEX: 62016TA0240
Language: fr
Date: 2018-07-11 00:00:00
Title: Affaire T-240/16: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Droit à la réputation — Exception d’illégalité»)

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/26
            
         
      Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Klyuyev/Conseil
      (Affaire T-240/16) (1)
      
      ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Droit à la réputation - Exception d’illégalité»))
      (2018/C 301/33)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et J.-P. Hix, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Andriy Klyuyev a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klyuyev, en ce qui concerne la demande d’annulation partielle de la décision 2017/381 et du règlement d’exécution 2017/374, formulée dans le mémoire en adaptation.
               
            
         (1)  JO C 270 du 25.7.2016.