CELEX: C1997/142/03
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 13 mars 1997 dans l'affaire C-103/96 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance de Lille): Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA (Droit douanier - Régime du perfectionnement actif - Système de compensation à l'équivalent - Sucre de canne et sucre de betterave)

N° C 142/2             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 5 . 97
traité, par la Pretura di Pordenone ( Italie ) et tendant à ob­   positions d'application du règlement ( CEE) n° 1999/85 re­
tenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre      latif au régime du perfectionnement actif (2 ), la Cour
Tommaso Morellato et Unità sanitaira locale (USL) n° 11           ( cinquième chambre), composée de MM . J. C. Moitinho
di Pordenone, une décision à titre préjudiciel sur l'interpré­    de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rappor­
tation des articles 30 et 36 du traité, la Cour ( première        teur), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et M. Wathelet,
chambre ), composée de MM. L. Sevón, président de cham­           juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; gref­
bre, D. A. O. Edward ( rapporteur ) et P. Jann, juges; avocat     fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 mars
général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R.               1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Grass, a rendu le 13 mars 1997 un arrêt dont le dispositif
est le suivant.
                                                                  L'examen de l'article 9 du règlement (CEE) n0 3677/86 du
                                                                  Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines disposi­
1 ) L'application aux produits légalement fabriqués et            tions d'application du règlement (CEE) n0 1999/85 relatif
     commercialisés dans d'autres Etats membres d'une lé­
                                                                  au régime du perfectionnement actif, n'a pas, à la lumière
     gislation nationale interdisant la commercialisation du      de la décision de renvoi, révélé l'existence d'éléments de
     pain comportant un degré d'humidité supérieur à              nature à en affecter la validité.
     34% , ayant une teneur en cendres inférieure à 1,40%
     ou contenant du son constitue une mesure d'effet équi­
     valant à une restriction quantitative au sens de             H JO n° C 158 du 1 . 6 . 1996 .
     l'article 30 du traité, qui ne saurait être justifiée,       ( 2 ) JO n° L 351 du 12 . 12 . 1986 , p . 1 .
     conformément à l'article 36 du même traité, par la né­
     cessité de protéger la santé publique.
2 ) La juridiction nationale a l'obligation de garantir le
     plein effet de l'article 30 du traité en écartant de sa
     propre initiative la loi interne incompatible avec cette
     disposition.                                                                      ARRET DE LA COUR
                                                                                         ( cinquième chambre )
H JO n° C 16 du 20 . 1 . 1996 .
                                                                                            du 13 mars 1997
                                                                  dans l' affaire C-197/96 : Commission des Communautés
                                                                            européennes contre République française (')
                                                                  (Manquement — Égalité de traitement entre hommes et
                                                                              femmes — Interdiction du travail de nuit)
                    ARRET DE LA COUR
                                                                                              ( 97/C 142/04 )
                     ( cinquième chambre )
                        du 13 mars 1997
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire C-103/96 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal d'instance de Lille ): Directeur général des
douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say
                              SA (')                              Dans l' affaire C-197/96 , Commission des Communautés
                                                                  européennes ( agent: Mme Marie Wolfcarius ) contre Répu­
(Droit douanier — Régime du perfectionnement actif —              blique française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
Système de compensation à l'équivalent — Sucre de canne           Claude Chavance ), ayant pour objet de faire constater
                     et sucre de betterave)                       que, en maintenant dans l'article L 213-1 du code du tra­
                                                                  vail une interdiction du travail de nuit des femmes dans
                          97/C 142/03 )
                                                                  l'industrie alors qu'une telle interdiction ne s'applique pas
                                                                  aux hommes, la République française a manqué aux obli­
                                                                  gations qui lui incombent en vertu de l'article 5
               (Langue de procédure: le français)                 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du
                                                                  9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de
                                                                  l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
Dans l'affaire C-103/96, ayant pour objet une demande             concerne l' accès à l'emploi, à la formation et à la promo­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du            tion professionnelles, et les conditions de travail (2 ), la
traité, par le tribunal d'instance de Lille ( France ) et ten­    Cour ( cinquième chambre ), composée de MM . J. C. Moi­
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­      tinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O.
tion entre Directeur général des douanes et droits indirects      Edward ( rapporteur), J. -P. Puissochet et P. Jann, juges;
et Eridania Beghin-Say SA, une décision à titre préjudiciel       avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M. R. Grass, a
sur la validité de l'article 9 du règlement ( CEE ) n° 3677/      rendu le 13 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­
86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dis­         vant.