CELEX: C1996/247/10
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Raad van State (Pays-Bas) rendue le 23 avril 1996 dans l'affaire Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV, Factron Technik GmbH et Dusseldorp Lichtenvoorde BV contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordeningen en Milieubeheer (Affaire C-203/96)

N° C 247/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 8 . 96
l' issue de cette opération, la généralité des producteurs qui                 de l'élimination . Cela constitue-t-il une mise en œuvre
avaient droit à voir disparaître la réduction de 2,15 %                        correcte de ces principes ?
intervenue pendant la huitième période voient en définitive
leurs références non pas reconstituées mais davantage                 3 a ) À supposer que les critères définis dans le plan
réduites . Il résulte de textes publiés par le ministre de                     pluriannuel pour pouvoir soulever des objections
l'agriculture que l' opération de réduction était conçue                       contre l'exportation de déchets destinés à être valori­
comme un mécanisme correcteur permettant de neutraliser                        sés soient en eux-mêmes acceptables, est-on ici en
l'effet voulu par l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 1637/91 ,               présence d' une mesure d'effet équivalent au sens de
c' est-à-dire la reconstitution à 100% des références de la                    l' article 34 du traité, et existe-t-il à cet égard une
généralité des producteurs .                                                   justification ?
                                                                      3 b ) La question de savoir si les principes d' autosuffisance
C ) JO n " L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 30 .
                                                                               et de proximité, à supposer que ceux-ci puissent être
( 2 ) JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
                                                                               appliqués dans le cas de déchets destinés à être
                                                                               valorisés, sont appliqués principalement dans la Com­
                                                                               munauté considérée comme un tout, ou exclusivement
                                                                               au niveau national , a -t-elle une incidence à cet
                                                                               égard ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Raad van State ( Pays-Bas ) rendue le 23 avril 1996          4)       Des droits exclusifs tels que ceux accordés à AVR
dans l'affaire Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV,                           Chemie CV par les autorités néerlandaises, au moyen
Factron Technik GmbH et Dusseldorp Lichtenvoorde BV                            du plan sectoriel 10 de la partie II du plan pluriannuel,
contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke                              pour l' incinération des déchets dangereux, sont-ils,
                    Ordeningen en Milieubeheer                                 compte tenu de la motivation présentée à cet égard
                         ( Affaire C-203 /96 )                                 dans le plan pluriannuel , compatibles avec les para­
                            ( 96/C 247/ 10 )                                   graphes 1 et 2 de l'article 90 du traité , lus en
                                                                               combinaison avec l' article 86 ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      C ) JO n " L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par             Ç-) JO n " L 194 du 25 . 7 . 1975 , p. 47 .
ordonnance du Raad van State ( Pays-Bas ), rendue le 23 avril         (■<) JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 32 .
1996 dans l' affaire Chemische Afvalstoffen Dusseldorp BV,
Factron Technik GmbH et Dusseldorp Lichtenvoorde BV
contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Orde­
ning en Milieubeheer, et qui est parvenue au greffe de la
Cour le 14 juin 1996 .                                                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance du Bundesarbeitsgericht du 21 mars 1996 dans
Le Raad van State demande à la Cour de statuer sur les                l' affaire E. F. Liebelt GmbH & Co . KG contre Marianne
questions suivantes .                                                                                  Seidel
1 a ) Eu égard à l' économie du règlement ( CEE ) n" 259/93                                    (Affaire C-204/96 )
        du Conseil , du 1 er février 1993 , concernant la surveil­                                ( 96/C 247/ 11 )
        lance et le contrôle du transfert de déchets à l' entrée et
        à la sortie de la Communauté européenne ('), et de la         La Cour de justice des Communautés européennes a été
        directive 75/442/CEE du Conseil , du 15 juillet 1975 ,        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
        relative aux déchets ( 2 ) [ telle que modifiée par la        ordonnance de la huitième chambre du Bundesarbeitsge­
        directive 91 / 156/CEE ( 1 ) J , examinés ensemble, les       richt, rendue le 21 mars 1996 dans l'affaire E. F. Liebelt
        principes d'autosuffisance et de proximité s' appli­          GmbH & Co . KG contre Marianne Seidel, et qui est
        quent-ils uniquement au transfert entre Etats membres         parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 1996 .
        de déchets destinés à être éliminés, ou s' appliquent-ils
        également à celui des déchets destinés à être valori­         Le Bundesarbeitsgericht demande à la Cour de justice de
        sés ?                                                         statuer sur les questions suivantes .
1 b ) Au cas où la Cour estimerait que les principes                  1 ) Le client ou l'entrepreneur constitue-t-il une entreprise,
        d' autosuffisance et de proximité ne peuvent pas être               un établissement ou une partie d'établissement au sens
        appliqués sur la base du règlement ( CEE ) n" 259/93 et             de l'article 1 er paragraphe 1 de la directive 77/187/CEE
        de la directive 75/442/CEE au transfert entre États                 du Conseil , du 14 février 1977, concernant le rappro­
        membres de déchets destinés à être valorisés , l'article            chement des législations des États membres relatives au
        130 T du traité CE peut-il justifier une réglementation             maintien des droits des travailleurs en cas de transferts
        telle que celle que contient à cet égard le plan                    d'entreprises, d' établissements ou de parties d'établisse­
        pluriannuel d'élimination des déchets dangereux, de                 ments (') lorsqu' un employeur ne se charge pas lui­
        juin 1993 , établi par le gouvernement néerlandais ?                même de certaines activités qui ne peuvent être effec­
                                                                            tuées que dans son établissement mais les confie , sur la
2)      Le plan pluriannuel précité met en œuvre les principes              base d' un contrat de prestation de services ou d' un
        d'autosuffisance et de proximité en imposant la                     contrat d'entreprise, à un tiers qui engage également les
        recherche du mode d'élimination ( incluant la valori­               salariés dont il a besoin à cet effet et dont il est
        sation ) le plus performant possible et d' une continuité           l'employeur ?