CELEX: 51971PC0182
Language: fr
Date: 1971-02-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la certification d'appellation d'origine du houblon (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 182
Vol. 1971/0033
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUîlOFEE'NI l ZS
                                            COM(71 ) 182 final
                                            Bruxelles , le 22 février 1971
                      PROPOSITION DU REGLEMENT ( CEE DUT CONSEIL
                         portant organisation commune des marchés
                                 dans le secteur du houblon
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( ers ) DU CONSEIL
                            relatif à la certification d' appel­
                               lation d' origine du houblon
                       (■orientées par la Commission eu Conseil.)
 COM ( 71 ) 182 final
 ---pagebreak---                                   ■ EXPO"E DFS KOTIFS   •                1 •
                                              .           •         1
1«     A l' issue de ses délibérations au cours de sa l85ème session des
10-11 mai I966 , le Conseil a marqué son accord sur le texte suivant :
         La Commission fera au plus tard le 1er juillet 19^7 ^-es propositions
au Conseil pour réaliser la libre . circulation des produits de 1 annexe II qui
ne feront pas encore à cette date l' objet d'une organisation commune des mar­
chés conformément à l' article        étant entendu que les organisations communes
de marché pour les secteurs visés sous V du calendrier agricole , à savoir les
produits horticoles non comestibles f la pêche et le houblon seraient mises pn
application au plus trrd le 1er juillet 1968 ." •*«•»
2. '   Au' cours de sa 113ème session des 29–30 juin 1970 e"t      sa l25ème ses­
sion des 28-29 septembre 197^»        Conseil est convenu de délibérer , dans les
meilleurs délais , de l' établissement d' une organisation commune des marchés
dans le secteur du houblon . La Commission présente , à cet effet , par le présent
document une proposition de règlement ' de base ainsi qu' une proposition de règle­
ment relatif à la certification d' appellation d' origine du houblon,
                                                                             •A
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DONNEES SUR LA SITUATION EXISTANTE DANS LE SECTEUR
3,       La production communautaire de houblon qui a varié selon les récoltes
 au cours des dernières années de 22.000 à 2é.000tonnes occupe une place pri­
vilégiée dans la production mondiale de ce produit estimée à 95«OOOtonnes .
En raison notamment d' un recol de la production aux Etats Unis ( l9«000tonnes
 en I969 ), la Comimv, » e.Tité détient , en effet , depuis 1967 » la place de premier
producteur mondial »
        Dans la Comniunauté , la production de houblon n' intéresse que trois
Etats membres , l' Allemagne contribuant pour plus de 8O/0 à celle–ci et se clas­
sant à elle seule comme premier producteur mondial ( 22»J00 tonnes en 1969 )»
Les productions française et belge ont atteint respectivement 1,500 et 1.800
tonnes en 1969 »
        La pert du houblon dans la production finale de l' agriculture communau­
taire reste limitée ( de l' ordre de 0,2% au niveau de la Communauté et de 0,5/&
en Allemagne ) mais cette production atteint néanmoins line valeur estimée à
50/55 millions d' u.c . En outre , les surfaces plantées qui couvrent entre 13 et
14.000 ha sont localisées en majeure partie dans certains régions ( Bavière ,
Flandres , Alsace , Brabant ) dans le cadre desquelles le houblon joue un rôle
appréciable dans le revenu agricole .             '                              '
4»      Les échanges internationaux présentent traditionnellement, une grande . .
importance pour le houblon , exceptionnelle en valeur relative et par compa­
raison à la situation des autres produits agricoles . Pour sa part , la Commu­
nauté , dont la situation au début des années 60 était légèrement exportatrice
nette , a vu cette situation s' inverser de I963 a I967 pour finalement se réta­
blir puisqu' en I968 et I969 les échanges de houblon en volume avec les pays
tiers font apparaître un solde net exportateur de l' ordre de 2.000 à 3.000 tonnes
par an . En outre   la balance positive des échanges d' extraits de houblon vient
majorer ce solde de l' équivalent de 800 à 900 tonnes de houblon . Finalement
on doit encore relever que les échanges de houblon décomptés en valeur ont tou­
jours présenté , sauf pour une seule année , une balance positive au cours des
dix dernières années .
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          Hais cette situation ne reflète comme déjà noté que le solde de courants
  d' échanges très importants tant à l' importation qu' à l' exportation qui , avec
  les seuls pays tiers , couvrent chacun pour leur part environ le quart de la
  production et de la consommation communautaires ; cette proportion arrive au
  tiers si l' on tient compte en a±re du commerce intérieur de la Communauté .
          S 'agissant de fournisseurs de la Communauté , trois pays – Tchécoslovaquie ,
 Yougoslavie et Etats Unis     – efectuent des livraisons annuelles de l' ordre de
  1,000 à 2.000 tonnes chacun et couvrent l' essentiel des importations . Les achats
  effectués en Tchécoslovaquie portant sur des houblons de très haute qualité
  font que ce pays se classe régulièrement – en valeur – premier fournisseur
 de" la Communauté .
          Par ailleurs , les Etats Unis tiennent une place " de choix comme parte­
 naire de la Communauté dans ce secteur puisqu' ils en sont également les pre­
 miers clients ; ces échanges " croisés", relativement équilibrés en volume jus­
 qu' en I967 mais bénéficiant en valeur à la Communp.uté en raison notamment de dif–
_férences de qualité et de prix ont amené les deux partenaires à un échange de
 ooncessions sur le houblon dans le cadre des négociations " Kennedy" consistant
 en un abaissement de part et d' autre de 25% du droit de douane * De ce fait ,
 partant d' un taux de 12^ déjà consolidé dans les négociations de I96O–61 , le
 droit du TDC est progressivement abaissé au taux de 9/o applicable le 1er jan­
 vier 1972 .
          Enfin la Communauté livre dans le monde entier aux industries brassi–
 coles locales des houblons dont la réputation       de qualité est désormais bien
 établie .
 5»       Malgré le développement satisfaisant de l' utilisation du houblon par
 l' industrie de la brasserie , les producteurs des trois Etats membres concernés
 ont rencontré au cours des dernières années un certain nombre de difficultés .
          ^ Allemagne , après une période caractérisée par des spéculations con­
 sidérables de I956 à 1959 , le marché s' est stabilisé dans des conditions : rel ac­
 tivement satisfaisantes à partir des années 60 . Sous l' influence de l' extension
 de la pratique des contrats pluriannuels       – couvrant à l' heure actuelle plus
                                                                               •A
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de 80$ de la production – et grâce à la réalisation d' un bon équilibre entre
la production et les débouchés tant sur le marché allemand qu' au niveau in­
ternational , les prix pour l' écoulement par contrats se sont maintenus à partir
de la fin de I96I à un niveau au moins égal à 400 DM par demi quintal de 50kg.
pour la variété/origine Hallertau. Les producteurs allemands récoltaient alors
le juste fruit des efforts menés pour l' amélioration de la qualité de leurs
produits dans le cadre des disposition     concernant la dénomination officielle
de l' origine dont les règles avaient été fixées par les pouvoirs publics dès
1929 .
        Mais à partir de la récolte 19&7 ■'■ es houblons vendus hors contrats ont
connu en Allemagne une chute sensible des cours qui s' est logiquement réper-r
cutée sur les prix inscrits aux contrats pluriannuels renouvelés ôbpuis lors .
Cette évolution , à laquelle l' abaissement progressif du taux de droit de dou­
ane protégeant le marché allemand qui était de 15$> avant l' entrée en vigueur
du traité n' est pas étrangère , semble due , entre autres , à 1 * apparit ion d' un
déséquilibre conjoncturel de la production et des débouchés au niveau mondial .
Cette situation s' étant maintenu pour l' écoulement de la, récolte I968 , la bais­
se des prix inscrits dans les nouveaux contrats , qui atteignait 25/& dans cer­
tains cas , risquait de s' accentuer pour la récolte 19^9 à l' occasion de la­
quelle une proportion importante de contrats venait à échéance . Dans ce con­
texte les pouvoirs publics ont octroyés un crédit d' un million d' u.c . à l' as­
sociation des producteurs de houblon , lui permettant d' entreprendre les actions
susceptibles d' éviter   un nouveau recul des prix , préjudiciable aux producteurs .
Ces actions devaient notamment viser à la stabilisation des prix du houblon de
Bavière vendu hors contrat à un niveau supérieur à 300DM par demi quintal de
50kg.
        Dans la pratique , l' écculeaent de la récolte I969 se présentait dans de
bonnes conditions et les prix en culture dans le Hallertau s' établissant à un
nivea,u moyen de l' ordre de 350 DM par 50kg , aucune intervention sur le marché
ne se révélait nécessaire . Les mêmes dispositions étaient reconduites pour la
récolte 1970 dont l' écoulement apparaît se dérouler aussi favorablement .
        En France , des restrictions quantitatives continuent à être appliquées
sur les houblons originaires des pays tiers . Cependant , l' ouverture progressive
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cil r.archc; xrançais aux houblons des autres Etats membres avait condui4" , à
x ' instigation aes pouvoirs publics , à la conclusion en 19^4 d' un accord in­
terprofessionnel dans ce secteur . Cet accord et les conventions annuelles de
campagne en découlant prévoyaient les conditions d : écoulement par contrats
établis sur base de contrats types , à des prix acceptables , d' une pari notable
de la production indigène , initialement fixée ^Q~s et ultérieurement portée à
plue de 70/j» ^ais en avril 1968 , devant les réticences des utilisateurs la
clause au prix jrxanti inclue dans l' accord interprofessionnel était suspendue »
Sous l' influence des baisses de prix intervenant alorr sur les autres marchés
européens une quantité importante de contrats pluriannueis étaient conclus à
environ 35^FF P^j? demi quintal de 53~£g soit une baisse de l' ordre de 100F? par
rapport au prix précédemment inscrit à l' accord» La situation ainsi créée ame­
nait les pouvoirs publics à accorde:.- aux groupoce^ïs de producteurs reconnus
une aide de compensation à caractère global peur les houblons de la récolte
I968 . Bien que les conséquences de la conclusion de contrats pluriannuels à bas
prix fussent encore sensibles pour les récoltes suivantes , cette aide de compen­
sation n' était pas reconduite en I9S9 e"t 1970 1       prix de marci-5 rejoignant
par ailleurs à partir de septembre 19&9 » leur niveau antérieur .
         En fait la disparition des garanties de prix découlant de cet accord
posait en termes pressants le problème du manque de compétitivité de la production
houblonnière alsacienne face aux autres régions productrices de la Communauté .
Pour remédier à terne à cet état de fait , le FOIlKA. engageait en mars 19?0 un
premier programme d' aide à la reconversion variétale et la restructuration des
houolonnières par voie de dotations en capital aux groupements do producteurs .
         En Belgique , tout conime en France , des restrictions quantitatives sont
appliquées aux importations de houblon originaire des paj's tiers . En outre , le
Fonds Agricole Belgi accorde aux producteurs une "prime de qualité ". Dans cet
 rtat membre l' écoulement par contrat ne couvre qu' une part réduite de la récolte
( moins de 30>i).
6.       En fonction des considérations précédentes , les dispositions d' une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du houblon doivent :
- d' une part , se substituer aux dispositions déjà en vigvnur dans les Etats
   membres producteurs et permettre la réalisation d' un revenu équitable pour
   les producteurs par le moyen d' instruments communautaires :
                                                                              •A
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– d' autre part , tenir compte des données économiques régissant le marché mon-^
   clial du houblon et notamment de la stricte nécessité –       pour un produit pr^1
   ailleurs non stockable –     d' une adaptation q-ialitative et quantitative de
   la production aux besoins qui sont le fait d' une seule catégorie économique
   d' utilisateurs .
DISPOSITIONS PROPOSEES
7.       Les caractéristiques propres à ce secteur aussi bien que les engagements
internationaux y compris ceux découlant de la consolidation du droit de douane
à l' importation dans la Communauté amenaient à retenir dans ce secteur une or­
ganisation commune des marchés comprenant un régime libéral en matière d' échan­
ges , assorti . de mesures apportant aux producteurs des garanties pour leur niveau
 de vie     tout
en laissait s' effectuer un ajustement normal de la production aux besoins .
8c       S' agissant de la qualité des produits , les règles communautaires proposées
en matière de certification d' appellation d' origine en constituent le principal
point d' appui . Le principe de l' obligation de cette certification pour la com­
mercialisation est posé dans le règlement de base . La mise en application pour
les différents produits entraînera l' interdiction de commercialisation des pro­
duits n' ayant pas reçu cette certification ainsi que l' application de règles
équivalentes pour les produits importés »
9 . Corïjoii toment au règlement de base , un règlement' d' application définissant
le oontenu technique de la certification peur le houblon non transformé est
proposé . Afin de ménager une période d' adaptation à ces règles , la certification
d' appellation d' origine ne sera de rigueur pour la commercialisation du houblon
qu' à partir du 1er août 1972 , date prévue pour la mise en application dudit
règlement . Cette période transitoire d' une année sera par ailleurs suffisante
pour prendre tous les contacts nécessaires avec les pays tiers fournisseurs et
aboutir en temps utile en ce qui - oon&erné la reconnaissance des attestations
délivrées par ces pays .
         Dans ce dispositif , il est toutefois nécessaire de tenir compte des
modifications importantes intervenant actuellement dans la composition varié-
taie des houblonnières de la Communauté sous l' influence d' une demande
                                                                               •/»
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 croissante pour les variétés à fort pouvoir d * amertume j utilisables
 pour la fabrication d' extraits . Dans ces conditions , il est apparu sou­
 haitable de prévoir un délai de trois ans au terne duquel , à la lumière
 de l' évolution intervenue , le Conseil arrêtera la liste communautaire
 des variétés de houblon valable pour la certification d' appellation
 d' origine .
          En ce qui concerne les produits dérivés du houblon dont l' appa­
 rition sur le marche date des années soixante , aucune expérience de
 certification n' est ^encore disponible . L' application de telles dispo­
 sitions est cependant prévue ; elles feront l' objet de propositions de
 règlements d' application dès que les éléments techniques suffisants
 auront pu être réunis par les experts du secteur .
 10 .     Bien que l' ensemble des dispositions proposées ne comporte pas
 d' obligations quant au contenu des transactions privées , une qualité
 standard du houblon au premier stade de commercialisation sera arrêtée
-afin de constituer une base de référence et d' arbitrage dans ces trans­
 actions et d' assurer une transparence satisfaisante du marché . Par
 ailleurs , afin de disposer de données suffisantes concernant le déve­
 loppement dù marché , l' enregistrement à des f£ns strictement statisti­
 ques de l' ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la
 Communauté est prévu ; en raison du fait qu' une part substantielle de
 la production est écoulée sous couvert de contrats conclus avant la ré­
 colte , pour une ou plusieurs récoltes ,, les informations statistiques
 ainsi disponibles autoriseront une analyse prévisionnelle du marché .
 11 .     En ce qui. concerne les groupements de producteurs , il est pro­
 posé que les groupements reconnus , et leurs unions , qui adaptent en
 commun leur production aux exigences du marché , améliorent les condi­
 tions de production et appliquent des règles communes de production et
 de mise en marché bénéficient d' aides au cours de la phase initialé de
 leur fonctionnement .                                      '  '
          En outre ces groupements pourront recevoir des aides spéciales
 pour les opérations de reconversion variétale et de restructuration des
 plantations réalisées d' ici le 31 décembre 1975*
 ---pagebreak--- 12 .     En matière de formation des prix sur le marché intérieur , l' op­
tion retenue est celle de ne pas introduire de garanties de prix et
d' écoulement , garanties qui , par ailleurs , n' ont pas été accordées
jusqu' ici par les Etats membres concernés , sauf dans le cadre de. l' accord
interprofessionnel appliqué en France de 196^ à 1968 . Dans ce contexte ,
l' octroi de certaines garanties protégeant les producteurs contre une
détérioration possible de. leur actuel niveau de vie , doit être recherché
par le biais d' instruments différents de ceux utilisés dans les organi­
sations communes de marché déjà existantes . A cet effet il est proposé
de fixer un produit " brut indicatif à l' hectare pour l' ensemble des
plantations de la Communauté . Sur base d' un rapport établi à l' issue
de chaque campagne de commercialisation , le Conseil examine la situa­
tion de la production et du marché et notamment le produit brut moyen
réalisé pour la récolte en cause . Si ce produit brut moyen est' inférieur
au produit brut indicatif , le Conseil peut décider de l' octroi d' une
aide couvrant partiellement ou totalement l' écart constaté tout en ne
risquant pas d' inciter à la création d' un déséquilibre entre l' offre
et la demande . Le montant de " cette aide , fixé par hectare , est uniforme
pour l' ensemble de la Communauté .
13 .     Pour vdes raisons déjà explicitées , le régime des échanges avec
les pays tiers est limité au minimum des dispositions nécessaires :
application du TDC et procédure communautaire de sauvegarde .
         Quant aux dispositions générales , il s' agit dans l' ensemble
des textes déjà arrêtées pour les autres organisations communes de
marché .              .          •
14 .     Une estimation du coût financier des dispositions proposées en
ce qui concerne l' aide aux producteurs présente de réelles difficultés
en fonction tant des hypothèses à faire quant à l' évolution du marché
que de la marge d' appréciation laissée au Conseil pour la fixation du
montant de l' aide .
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        A titre préliminaire , on peut cependant retenir qu' une situation
de marché qui conduirait à l' octroi d' une aide à l' hectare représentant
10 % du revenu moyen actuellement réalisé , estimé à près de ^fOOO u.c . /ha ,
entraînerait une dépense de l' ordre de 400 u.c . x 14-.000 ha soit 5,6
millions d' u.c .
        Le montant des aides prévues pour encourager la constitution
et faciliter le fonctionnement des groupements de producteurs ainsi
que celles relatives aux unions et aux investissements des groupements
et des unions a été estimé à 5 % de la valeur de la production soit
environ 3 millions d' u.c . ; sur cette base , la prise en charge par le
FEOGA de 30 % de ces aides entraînerait une dépense de l' ordre de 1
million d' u.c .
        Quant aux aides à la reconversion variétale et la restructura­
tion des plantations , dans les conditions de financement proposées à
savoir un plafond de 1.500 u.c . /ha pris en charge à 50 % par le FEOGA ,
une dépense de 1 million d' u.c . au niveau communautaire correspondrait
à une action portant sur environ 1^00 ha soit 10 % du total des planta­
tions actuelles . Le coût prévisionnel des actions communes concernant
les groupements de producteurs à charge du FEOGA , section orientation
a été dans ces conditions , estimé à 2 millions d' u.c .
 ---pagebreak---                                         - B1 -               VI/I7.O67/7O-F rev. 1
                                                             II.I.7I
                                           •PROJET
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) N° ..... DU CONSEIL
                  PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE
                                  SECTEUR DU HOUBLON
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le "traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment ses articles 42 , 43 » 113 et 235 »
       vu la proposition de la Commission ,
       vu l' avis du Parlement européen ,
       considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
doivent s' accompagner de l' établissement d' une politique agricole commune et
que celle–ci doit , notamment , comporter une organisation commune des marchés
pouvant prendre diverses formes sivant les produits ;
       considérant que la production communautaire de houblon présente un in­
térêt tout particulier dans l' économie de certaines régions de la Communauté ;
que , pour certains producteurs de ces régions , cette production représente
une part prépondérante de leur je venu ;
       considérant que , les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant
pas à l' annexe II du traité , ces produits se trouvent soustraits à l' applica­
tion des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est sou­
mis ; que , cependant 1, les produits en causé étant largement substituables les
uns aux autres , cette situation risque de compromettre l' effet de la politique
agricole commune suivië dans le secteur de houblon ; qu' il est , dès lors , néces­
saire d' otendre 'aux ouch ot ;oî:trait3 végétaux do houblon ^ en vertu de
l' article 113 , los aesuros concernant les échanges avec les pays tiers ,
et en vertu de 1 'article 235 , 1©S règles de commercialisation , arrêtées
pour le houblon !
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                         –B2 -
        considérant que les échanges internationaux présentent traditionnelle­
ment line grande importance pour les producteurs et utilisateurs de houblon
dans la Communauté ; que , pour l' essentiel , la valorisation de la production
communautaire a été jusqu' ici obtenue sur la base de sa compétitivité sur le
marché mondial et du libre ajustement qualitatif et quantitatif de la produc­
tion aux débouchés ; qu' il convient , dès lors , que l' organisation commune des
marchés n' apporte pas de modifications essentielles à cette situation tout
en contribuant , par des mesures appropriées , à l' amélioration de la qualité
des produits et en protégeant les producteurs contre une détérioration éven­
tuelle de leur niveau de vie actuel ;
        considérant qu' il convient de poursuivre au plan communautaire une po­
litique de qualité par l' application de dispositions relatives à la certifi­
cation d' appellation d' origine accompagnées de règles interdisant en principe
la commercialisation des produits qui n' ont pas reçu cette certification ou ,
pour les produits importés , qui ne répondent pas à des caractéristiques quali­
tatives minima équivalentes ;
        considérant qu' il est nécessaire de disposer d' informations suffisantes
sur la situation et les perspectives d' évolution du marché :dans la Communauté ;
qu' à cet égard , le fait qu' une part substantielle de la production est écoulée
sous couvert de contrats conclus avant la récolte et même pour plusieurs années
peut faciliter l' analyse prévisionnelle du développement du marché ; qu' il con­
viait , dès lors , de prévoir l' enregistrement de l' ensemble des contrats de li­
vraison de houblon produit dans la Communauté ; qu' il importe , toutefois , de
couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés
qu' elles ne seront pas utilisées à d' autres fins et pouvoir ainsi obtenir des
indications parfaitement objectives ;
        considérant que , pour assurer un niveau de vie équitable à la population
agricole et pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables dans
les livraisons aux consommateurs , il importe de promouvoir la concentration de
l' offre et l' adaptation en commun , par les agriculteurs , de leurs productions
aux exigences du marché ;
                                                                             /•
 ---pagebreak---                                       - вз -
       considérant , par conséquent , que le regroupement des agriculteurs au
sein d' organismes prévoyant l' obligation pour leurs adhérents de se confor­
mer à des disciplines communes est nécessaire pour la réalisation des objectifs
de l' article 39 du traité ; que ces objectifs peuvent notamment être poursuivis ,
non seulement par le regroupement des agriculteurs isolés au sein de groupe­
ments de producteurs , mais encore par la formation d' unions de ces groupements ;
       considérant qu' afin d' éviter toute discrimination entre les producteurs
et d' assurer l' unité et l' efficacité de l' action entreprise , il est nécessaire
de fixer peur l' ensemble de la Communauté les conditions auxquelles les grou­
pements de producteurs et leurs unions de groupements doivent répondre pour
être reconnus par les Etats membres ; qu' une concentration efficace de l' offre
ne peut être atteinte que par la constitution de groupements et d' unions
justifiant d' une dimension économique suffisante ; que , pour répondre à l' ob­
jectif de la concentration de l' offre , il est nécessaire* que l' ensemble de
la production des product eurs ou des groupements membres soit mise en marché
par le groupement' ou par l' union , soit directement , soit par les producteurs
selon des règles communes ;
       considérant que les groupements qui remplissent les. conditions requises
méritent de recevoir un encouragement se traduisant par des aides accordées
par les Etats ou au moyen de ressources d' Etat destinées à couvrir en partie
leurs dépenses de fonctionnement ainsi que leurs investissements entraînés par
l' application de leurs règles communes ;
       considérant que , en vue de stimuler un niveau de concentration de l' offre
plus important que celui réalisé normalement au stade d' un seul groupement , il
convient d' octroyer aux unions reconnues un encouragement se traduisant par
une aide unique de développement et par des aides aux investissements accor­
dées par les Etats ou au moyen de ressources d' Etat ;
       considérant que les plantations de houblon de la Communauté nécessitent
dans certains cas une adaptation en oe qui concerne tant les variétés produites
que les possibilités de rationalisation des opérations de culture et de récolte
qu' il convient de. faciliter , pendant un certain nombre d' années , leur reconver­
sion variétale et leur restructuration par l' octroi d' aides spécifiques aux
groupements de producteurs engageant de telles actions ;
 ---pagebreak---                                         - в 4-
        considérant qu' il est indique , pour assurer lë niveau de vie des pro­
 ducteurs , d' une part de fixer un produit brut indicatif à l' hectare pour la
production de houblon dans la Communauté et , d' autre part , de procéder annuel­
 lement , après l' écoulement de la récolte , à un examen de la situation de la
production et du marché ; qu' il convient de prévoir l' octroi d' une aide à
l' hectare aux producteurs , d' un montant uniforme pour la Communauté , si cet
examen révèle une insuffisance du produit brut réalisé ;
       considérant que les mesures envisagées doivent permettre de prévoir un
régime d' importation ne comportant pas d' autres mesures que l' application du
tarif douanier commun ; que celui–ci s' applique de plein " droit en vertu du
traité à compter du 1er janvier 1970 ;
       considérant que l' ensemble de ces mesures permet de raimcer à l' appli­
cation de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la
Communauté ; que ce mécanisme peut toutefois être exceptionnellement mis en
défaut ; que , pour ne pas laisser , dans de tels cas , le marché communautaire
sans défense contre les perturbations risquant d' en résulter , alors que les
obstacles à l' importation existant antérieurement auront été supprimés , il
convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures
nécessaires ;
       considérant que , dans le commerce intérieur de la Communauté , la percep­
tion de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent et l' application de
toute resMction quantitative ou de toute mesure d' effet équivalent sont inter­
dites de plein droit à partir du 1er janvier 1970 » en vertu des dispositions
du traité ; que , enfin , en l' absence de prix minima au 31 décembre 19&9 » I e re~
cours à l' article 44 cta traité est exclu do plein droit à compter du 1er jan­
vier 1970 î
                                                                          •A
 ---pagebreak---                                      - B5 -
       considérant que l' efficacité de l' ensemble des mesures régissant
1 'organisation commune du marché du houblon serait compromise par l' octroi
de certaines r„ides de la part des Etats membres ; qu' il convient que les
dispositions du traité permettant d' apprécier les aides accordées par les
Etats membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché
commun soient rendues applicables dans le secteur du houblon ;
       considérant qu' il y a lieu de prévoir la responsabilité financière
de la Communauté pour les dépenses encourues par les Etats membres par suite
des obligations découlant de l' application du présent règlement , conformé­
ment aux dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune ;
       considérant que le passage du régime en vigueur dans les Etats membres
à celui qu' institue le présent règlement doit s' effectuer dpjis les meilleures
conditions ; que des mesures transitoires peuvent , de ce fait , s' avérer né­
cessaires ;
       considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur du
houblon doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée , des ob­
jectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;
       considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un comité de
gestion ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                        - Εβ -
                      Article premier : champ d' application
1"        Il es^ établi , dans le secteur du houblon , une organisation commune
des marchés qui régit les produits suivants :
n° du tarif douanier
                                               Désignation des marchandises
        commun
        12.06                                  Houblon ( cônes et lupuline )
2.       Les règles relatives à la commercialisation et aux échanges avec
les pays tiers s 'appliquent , en outre , aux produits suivants :
n° du tarif douanier                               .    . .  .       ,
                                               Désignation des marchandises
        commun
        13 " 03 A VI                       Sucs et extraits végétaux de houblon
3.     Au sens du présent règlement on entend par :
a)  HOUBLON : les inflorescences séchées , appelées également cônes , de la
                 plante ( femelle ) du houblon grimpant ( himilus lupulus ); ces
                 inflorescences , de couleur vert - jaune , de forme ovoïde sont
                 pourvues d' un pédoncule et leur plus grande dimension varie
                 généralement de 2 à 5 cm °
b)  POUDRE de H0U3L01J : le produit obtenu par nouture dn houblon et qui en
                 contient tous les éléments naturels .
c)  POUDHE DE HOUBLON ENRICHIS EN LUPULINE : le produit obtenu par mouture
                 du houblon et par élimination mécanique des feuilles , des tiges ,
                 des bractées et des rachis .
d)  EXTRAIT DE HOUBLON : les produits concentrés obtenus par action d' un sol­
                 vant sur le houblon .
e)  PRODUITS MELANGES DE HOUBLON : le mélange de deux ou plusieurs des pro­
                 duits visés ci-dessus .
(*) Le titre des articles ne fait pas partie de la proposition^ il a été mis
    ■oour en faciliter l' étude .
 ---pagebreak---                                       - B7 -
          Tii:-^ I : DISFC5ITIC? S RFJISSA'TT t,A CC^^PX TALIS «?T C*r
                     Article 2 j définition de la certification
                                  d' appellation d' origine
1.        Les produits visés à l' article 1er , récoltés dans la Connunauté
ou élaborés à partir de produits récoltés dans la Connunauté , sont sou*nis
à une procédure de certification d' appellation d' origine .
2.        La certification d' appellation d' origine ne peut être délivrée
çu'rvux produits :
 •                    récoltés dans les régions de production reconnues ou
    élaborés à partir de tels produits ;
 -                    appartenant à des variétés figurant sur la liste commu­
    nautaire des variétés ou élaborés à partir de tels produits ;
 -                 et présentant des caractéristiques qualitatives répon­
    dant aux limites minina de conmercialisation valables à un etade dé­
    terminé de la connercialisation .
3.        Le Conseil , statuant sur proposition de la Connission selon la
procédure de vote prévue à l' article -!-3 paragraphe 2 du traité , arrête ,
pour chaque produit , les règles générales de la procédure de certifica­
tion d' appellation d' origine et la date de sa rise en application .
 ---pagebreak---                                      - Βδ -
                   Article 3 î portée de la certification
                        :        d' appellation d' origine
1.       Dans la mesure où - une procédure de certification d Y appellation
d' origine leur est app3.icable } les produits visés à l' article prenier
ne peuvent être ni commercialisés , ni exportés que s' ils ont reçu ladite
certification .
2.       Des mesures dérogatoires à la disposition prévue au paragraphe 1
peuvent être décidée , selon la procédure prévue à l' article         :
- en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers ,
- ou pour des produits destinés à des utilisations particulières .
         Les mesures prévues à l' alinéa précédant doivent :
- ne pas porter atteinte à l' écoulement normal des prodiiits ayant reçu
   la certification d' appellation d' origine f
- et être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec
   lesdits produits .
                                                                     ./•
 ---pagebreak---                                    - B9 -
                 Article k : qualité standard
1.      Four le houblon récolté dans la Coarunauté une qualité standard ,
valable au premier, stade de la cotunercialisation , est définie en fonction
des caractéristiques extérieures , et de critères objectifs .
2.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
suivant la procédure prévue à l' article 18 .
 ---pagebreak---                                        - B10 -
                      Article 5 : réglés pour les produits importes
1 . Les produits visés à l' article 1er en provenance des pays tiers ne
    peuvent être importés que s' ils présentent des caractéristiques
    qualitatives au moins équivalentes aux limites niniiria de commer­
    cialisation arrêtées pour les menes produits récoltés dans la Com­
    munauté ou élaborés à partir de produits récoltés dans la Communauté .
2 . Les produits visés à l' article 1er T accompagnés d' une attestation
    délivrée par les autorités du pays d' origine et reconnue équivalente
    au certificat d' appellation d' origine £0®it   considérés comme présentant
    les caractéristiques visées au paragraphe 1 ,
    L' équivalence de cea     attestations   est constatée
    selon la procédure prévue à l' article 1 8 «
3 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la procé­
    dure prévue à l' article l8 .
 ---pagebreak---                                      - B11 -
TITiRE II : CONTRATS ET QEQPP^ITEHTS DE PRODUCTlfUTS
                     Article 6 : enregistrement des contrats
1 . Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la Communauté
    conclu entre , d' une part , un producteur ou des producteurs associés
    et , d' autre part , un négociant ou un brasseur , est enregistré par
    les organismes désignés à cet effet par chaque Etat membre .
2 . Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à
    des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs
    récoltes et conclus avant le 1er août de l' année de la première ré­
    colte concernée sont dénommés " contrats conclus à l' avance ". Ils
    font l' objet d' un enregistrement séparé .
3 . Les Etats membres communiquent périodiquément à la Commission les
    renseignements statistiques concernant l' enregistrement des contrats
k . Les données faisant l' objet de l' enregistrement ne peuvent Ûtre
    utilisées qu' aux fins d' application du présent règlement .
5 . Les modalités d' application du présent article , et notamment les
    clauses qui doivent figurer dans les contrats , sont arrêtées selon
    la procédure prévue à l' article .1 8.*
 ---pagebreak---                                     - B12 -
                     Article 7 î définition des groupements de producteurs
1 . Au sens du présent règlenent , on entend par " groupement reconnu de
    producteurs" un groupement de producteurs de houblon d' une même aire
    de production , constitué à l' initiative des producteurs dans le
    but notamment :
a ) d' adapter en commun leur production aux exigences du marché ;
b ) d' améliorer les moyens de production par la reconversion variétale
    et par la restructuration des plantations ;
c ) de promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations
    de culture et de récolte par les moyens techniques permettant une
    amélioration de rentabilité de la production ;
    et qui a été reconnu par un Etat membre en vertu des dispositions du
    paragraphe 3 .
2 . Au sens du présent règlement on entend par "union reconnue " .une union
    de groupements reconnus de producteurs qui poursuit les mêmes objectifs
    cMie ces groupements et qui a été reconnue par un Etat membre en vertu
    des dispositions du paragraphe
3 » Les Etats membres reconnaissent les groupements de producteurs et
    leurs unions qui en font la demande et qui remplissent les conditions
    générales suivantes :
a) appliquer des règles communes de production et de mise en marché
    ( premier stade de la commercialisation ) j
b ) comporter dans leurs statuts l' obligation pour les producteurs membres
    des groupements et pour les groupements reconnus de producteurs }
    membres de l' union :
    – soit d' effectuer la mise en marché de l' ensemble de la production
       pour laquelle ils adhèrent au groupement ou à l' union selon les
       règles d' apport et de mise en marché établies et contrôlées
 ---pagebreak---       respectxvenent par le groupement ou par l' union ,
    - soit de faire effectuer la mise en marché de 1' ensemble de leur
      production pour laquelle ils sont reconnus , respectivement par
      le groupement ou par l' unicn .
    En ce qui concerne les groupements de producteurs , cette obligation
    ne s' applique pas aux produits :
    - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente
      ou consenti des options avant l' affiliation au groupement } pourvu
      que ledit groupement ait été informé , arant 1 - adhésion 3 de l' éten­
      due et de la durée des obligations ainsi contractées , et leur ait
      donné son approbation ,
    - quo les producteurs peuvent , après leur affiliation et avec l' appro­
      bation expresse du groupement , exclure de la mise en marché par
      ledit groupement ;
c ) justifier d' une activité économique suffisante ;
d ) exclure pour l' ensemble de leur champ d' activité toute discrimination
    entre les producteurs ou groupements de la Commun auté tenant notamment
    à leur nationalité ou au lieu de leur établissement ;
k . Est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs
    et de leurs unions ? l' Etat membre sur le territoire duquel le groupe­
    ment de producteurs ou l' union a son siège statutaire selon la légis­
    lation nationale ;
3 " Les modalités d' application du présent article et notamment celles
    qui concernent les conditions prévues au paragraphe 3 sous a) et c )
    sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article '3 .
                                                                    • /.
 ---pagebreak---                      Article 8 : ne sures concernant les groupements
                                   de producteurs
"1 . Les Etats membres accordent aux groupements reconnus de producteurs }
     durant les trois années suivant la date de leur reconnaissance , des
     aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionne­
     ment . Le montant de ces aides ne peut excéder , au titre de la première ,
     de la deuxième et de la troisième année , respectivement 3% » 2% et 1 %
     de la valeur des produits sur lesquels porte la reconnaissance et
     mis en marché .
     Pour chaque année , la valeur des produits commercialisés est calculée
     forfaitairement sur la base :
     - de la production moyenne commercialisée par les producteurs adhérents ,
        au cours des trois années civiles précédant celle de leur adhésion ,
     - des prix moyens à la production obtenus par ces producteurs au cours
        de la même période .
2 . Les Etats membres accordent aux groupements reconnus de producteurs
     et aux unions reconnues , durant les cinq années suivant la date de
     leur reconnaissance , des aides pour les investissements entraînés par
     l' application des règles communes visées à l' article 7 paragraphe 3
     sous a ) et destinés à l' amélioration des conditions de production et
     de mise en marché .         -
     Ces investissements doivent viser à l' acquisition de biens immobiliers
     ou mobiliers destinés à. rester la propriété du groupement ou de l' union ,
     ou la propriété indivise de leurs membres .
3 . Les aides prévues au paragraphe 2 revêtent les formes suivantes :
     - bonification du taux d' intérêt de 6% au maximum et d ? une durée
        maximale de 15 ans pouvant porter sur la totalité du prêt ; le
        taux d' intérêt restant à la charge du bénéficiaire ne peut être
        inférieur à 2% ;
     - garantie pour les prêts contractés et leurs intérêts , de.ns les cas
        d' insuffisance de garanties immobilières et personnelles .
 ---pagebreak---                                    - B15 -
    Les Jitats cembres accordent aux unions reconnues , durant les cinq
    années suivant la date de leur reconnaissance , une aide en vue
    d' en encourager la constitution et le développement , d' un montant
    forfaitaire global de 50,000 unités de compte au plus .
    Les Etats membres peuvent accorder aux groupements      de producteurs ,
    pour les opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 1975 , des
    aides â'"un montant maximum de 1.^00 unités de compte par hectare
    destinées à la reconversion varié taie et la restructuration des
    plantations visées à l' article 7 paragraphe 1 sous b ) .
6 . Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la pro­
    cédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité , arrête
    des règles générales d' application du présent article .
7 . Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
    la procédure prévue à X' article 18 .
 ---pagebreak---          TITIS III J AIDE AÏÏX PRODUCTEURS
                  article 9 : produit brut indicatif à l' hectare
1.       Pour le houblon récolté dans la Communauté , un produit brut
indicatif à l' hectare est fixé chaque année pour la récolte de l' année
civile en cause .                               .
2.       Le produit brut indicatif à l' hectafe est fixé sur la base du
produit brut indicatif' valable pour la récolte précédente pemettant ,
en fonction du coût des facteurs de production et du rendement moyen ,
la réalisation d' un revenu équitable pour les producteurs tout en n' in­
citant pc.s à un développement de la production dont le rythne serait de
nature à créer des perturbations dsas l' équilibre de l' approvisionnement
du narché ccnnunautaire du houblon .
         Pour la première année le produit brut indicatif à l' hectare
est fixé sur la base de la Doyenne du produit brut réalisé par la
culture du houblon dans l' ensemble de la Communauté au cours des trois
canpagnos qui précèdent cette fixation .
3.       Le produit brut indicatif à l' hectare est fixé , avant le 1er
août , selon la procédure prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité .
 ---pagebreak---                                        B17 -
                  Article 10 : fixation du montant de l' aide aux
                                producteurs
"1 .       Chaque année , avant le 30 avril t la Commission présente au
Conseil un rapport sur la situation de la production et du marché du
houblon dans la Communauté .
           Ce rapport rend compte notamment du produit brut moyen réalisé
dans la Communauté par hectare de houblon pour la récolte de l' année
précédente .
2.         Le produit brut moyen réalisé résulte de la moyenne des pro­
duits bruts réalisés pour les différentes variétés et régions , pondérés
par les superficies correspondantes . Le produit brut réalisé pour
chaque variété et région est calculé sur la base du rendement et des
prix obtenus pour la récolte en cause .
3.         Si le produit brut moyen réalisé se situe à un niveau inférieur
à celui du produit brut indicatif à l' hectare , une aide peut être accor­
dée aux producteurs de houblon .
b,         Le montant de cette aide par hectare , uniforme pour l' ensemble
de la production communautaire , est fixé en tenant compte
a) de l' écart constaté par hectare entre le produit brut indicatif et
     le produit brut moyen réalisé ;
b ) de 1 * évolution constatée et de la tendance prévisible de la produc­
     tion et du marché dans la Communauté et dans les pays tiers princi­
     paux producteurs de houblon ainsi que des prix dans les échanges
     internationaux .
5»         Au cas où le rapport visé au paragraphe 1 fait apparaître le
risque de création d' excédents structurels ou d' une perturbation dîsns la
 structure de l' approvisionnement du marché
corunvunautaire du houblon          j l' octroi de l' aide peut être limité
à un montant correspondant à une superficie déterminée sur base de la
moyenne des superficies cultivées au cours des trois années précédant
celle sous exaftien .
 ---pagebreak---                                   - BI8 -
6.      Le montant de l' aide valable pour les superficies relatives
à la récolte de l' année civile précédente est fixé y avant le 3*1 niai ,
selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
 ---pagebreak---                                      B19 -
                  Article 11 : modalités d' octroi de l' aide
                                aux producteurs
1.      L' aide est octroyée aux producteurs pour les superficies qui
ont fait l' objet d' un enregistrement .
        Les Etfets membres désignent les organismes habilités à procéder t
pour chaque producteur , à l' enregistrement des superficies consacrées
à la culture du houblon ainsi que chargés du contrôle et de la tenue
à jour dudit enregistrement .
2.      Pour l' application des dispositions du présent article , les
Etats membres peuvent considérer corne un seul producteur un groupement
reconnu de producteurs de houblon .
        Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article      paragraphe 2 du traité , arrête
les règles générales d' application du présent article .
4.      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 18 .
 ---pagebreak---                                   - B20 -
        TITRE IV : REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
                    Article 12 : libéralisation des échanges
        Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil statuant sur proposition de la Comission selon
la procédure de vote prévue à l' article     paragraphe 2 du traité ,
sont interdites dans les échanges avec les pays tiers :
        a ) la perception de toute taxe d' effet équivalent à un droit
            de douane ,
        b ) l' application de toute restriction quantitative ou mesure
            d' effet équivalent .
 ---pagebreak---                                      B2 X -
                   Article 1 3 i procédure communautaire de
                                 sauvegarde
1.       Si , dans la Communauté , le marché des produits visés à l' article
1er subit , ou est menacé de subir , du fait des importations ou exporta­
tions,' des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l' article 39 du traité , des mesures appropriées peuvent
être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu' à ce que
la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu .
         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon
la procédure de vote prévue à l' article      paragraphe 2 du traité ,
arrête les modalités d' application du présent paragraphe et définit
les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre
des mesures conservatoires .
2.       Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Com­
mission , à la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative ,
décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres
et qui sont immédiatement applicables . Si la Commission a été saisie
d' une demande d' un Etat membre , elle en décide dans les vingt-quatre
heures qui suivent la réception de la demande .
3.       Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par
la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
de sa communication . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon
la procédure de vote prévue à l' article ^3 paragraphe 2 du traité ,
modifier ou annuler la mesure en cause .
 ---pagebreak---                                   - B2 ? -
        TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
                 Article 1 4 ï applicabilité des articles du traité
                               concernant les aides .
        Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92 , S3 et 9^ du traité sont applicables à la production
et au commerce des produits visés à l' article 1er .paragraphe i .
 ---pagebreak---                                         - E2 \ -
                      Article 1 z : financement
1•          Les dispositions réglementaires relatives au financement de la
politique agricole commune s' appliquent au marché des produits visés -
à l' article 1er paragraphe 1 ,-                              :
2.          Les mesures prévues à l' article 8 constituent une action commu­
ne au sens de l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du
Conseil relatif au financement de la politique agricole commune , ( l )
3»          Le FEOGA , section orientation , rembourse aux Etats membres 30%
dos dépenses éligibles effectuées par ceux-ci au titre des actions pré­
vues à l' article 8 paragraphes 1 à k et SO % des dépenses éligibles
effectuées par ceux-ci au titre des actions prévues à l' article 8 para­
graphe 5 .
k.          Les demandes de remboursement portent sur les dépenses effec­
tuées dr.ns le courant d' une année civile t et sont présentées à la
Commission avant le 30 juin de l' année suivante .
5»          Le coût prévisionnel total à la charge du FEOGA de l' action
commune s' élève à 2 millions d' U.C. .
6.          La durée pour la réalisation de l' action visée à l' article 8 parag­
raphes 1 à 4 est limitée à une période de dix ans à compter de la date d' entrée
en vigueur du présent règlement .
7.          Les modalités d' application du paragraphe 3 sont arrêtées selnn la
procédure prévue à l' article 13 du règlement ( CEE) n° 729/70 »
 ( 1 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 p. 13
                                                                          ./■
 ---pagebreak---                                     В2д -
                 Article 1 6 : information statistique
1.       Les Etats membres et la Commission se communiquent récipro­
quement les données nécessaires à l' application du présent règlement
et notamment celles concernant les superficies plantées , la récolte ,
l' utilisation en brasserie , les stocks et les quantités ayant fait
l' objet de contrats aux premier et deuxième stades de la commerciali­
sation ainsi que toutes données permettant l' élaboration du rapport
visé à l' article 10 paragraphe 1 .
2.       Les modalités de la communication et de la diffusion des
données sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 18 .
 ---pagebreak---                                    - B2 5-
                Article 1 7 î Comité de gestion
1.      Il est institué un Comité de gestion du houblon , ci-après
dénommé le " Comité ", composé de représentants des Etats membres et
présidé par un représentant de la Coramission .
2,      Au eein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération prévue à l' article 1^8 paragraphe 2 du traité . Le
président ne prend pas part au vote .
 ---pagebreak---                                   - B2 6-
                Article 18 : Comité de gestion
1.       Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie
au présent article , le Comité est saisi par son président , soit à
l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
2.       Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures
à prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumi­
ses à examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .
3.       La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement appli­
cables . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par
le Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil » Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus
à compter de cette communication l' application des mesures décidées
par elle .
         Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à
l' article    paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai d' un mois .
 ---pagebreak---                                      - B2 7 -
                   Article 1°" î Conite de gestion
        Le Comité peut examiner toute autre çtestion évoquée par son
président , soit . à l 'initiative de celui-ci , soit à la demanje du
représentant d' un Etat cambre .
 ---pagebreak---                                - _ B2 8 -
               Article 2 Q : Objectifs du traite
        Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il
soit tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des objectifs
prévus aux articles 39 et 110 du traité .
                                                                    /.
 ---pagebreak---                Article 2 J. ; dispositions transitoires
        Dans le cas où des mesures transitoires seraient nécessaires
pour faciliter le passage du régime en vigueur dans 3 es Etats membres
à celui prévu par le présent règlement , notamment dans le cas où la
mise en application du nouveau régime à la date prévue se heurterait
à des difficultés sensibles , ces mesures 6ont arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l' article 18 . Elles demeurent applicables Jusqu' au
31 juillet 1972 au plus tard .
                                                                      /
 ---pagebreak---                                    - взо
                 Article 2 5 : nise en application
          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
          Les dispositions des articles 9 , 10 et 11 sont applicables ,
 pour la première fois , à la récolte 1971 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à                « le                       Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                           - Cl-                   VI/I7.O68/70-P rév . 1
        VI-D-5                                                 •  14.1.71
                                              PROJET
                            PROPOSITION PS REGLEMENT ( CEE ) N° ...
                                    •  DU CONSEIL du . .... .
                            rëlatif à la certification d' appellation
                                 • d' origine du houblon
LE CONSEIL DES COI'I?ÏÏJNilUTES EUROPEENNES ,            • '
        vu le traité instituant la Communauté écônomique européenne ,
        vu le règlement ( CEE) n° ...» du Conseil , du.          , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du houblon , et notamment son article 2
paragraphe 3 ,
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant que le règlement ( CEE) n0 ...., prévoit la certification
d' appellation d' origine des produits.. visés à son article premier , récoltés dans
la Communauté ou élaborés à partir de produits récoltés dans la Communauté ;
qu' il convient de définir dans tin premier stade les règles générales relatives
à la certification de houblon ;
        considérant qu' aux termes de l' article 2 paragraphe 2 du règlement sus­
visé la certification d' appellation d' origine ne peut , en ce qui concerne le
houblon ,       être délivrée qu' aux produits qui , ayant été récoltés dans les
régions de production reconnues , appartiennent à des variétés figurant sur la
liste communautaire des variétés        et présentent certaines caractéristiques
qualitatives ;
        considérant que doit être regardée comme une région de production reconnue
une aire ou un ensemble d' aires qui produisent des houblons possédant des ca^-
ractéristiques qualitatives particulières ; qu' il convient de laisser aux Etats
membres intéressés le soin de déterminer , à partir du critère communautaire ,
les limites de ces régions ;                             l .
 ---pagebreak---          considérant que ,  compte tenu des modifications importantes
intervenant actuellement    dans la composition variétale des houblonnières
de la Communauté , il est   opportun de différer provisoirement la fixation
de la liste des variétés    communautaires de houblon ;
         considérant que , pour la détermination des caractéristiques
qualitatives que doit présenter le houblon          admis à la commer­
cialisation , il convient de tenir compte de la teneur en humidité et
en corps étrangers ainsi que de la valeur du produit ;
              j que , étant donné la réputation de qualité acquise par
le houblon communautaire , il y a lieu , à cet égard , de s' inspirer des
usages actuellement suivis doua les transactions commerciales ; qu' il
est            opportun de prévoir que les limites minima de commercia­
lisation doivent être respectées dès le premier stade de la commercia­
lisation ;                    „
         considérant qu' il convient de laisser aux Etats membres le
soin de procéder , par l' intermédiaire d' organismes habilités , spécia­
lement désignés à cet effet , à la certification d' appellation d' origine
des produits répondant aux conditions du présent règlement ;
         considérant que , pour assurer l' identité des produits certifiés ,
il y a lieu d T établir des règles communautaires concernant l' emballage ,
la fermeture et le marquage ; qu' à cet égard , les étiquettes doivent'
porter les indications nécessaires à l' exercice du contrôle officiel
ainsi qu' à l' information des acheteurs ;
         considérant que la certification d' appellation d' origine du
houblon         implique l' interdiction des mélanges sauf si ceux-ci
portent sur des produits provenant de la même région et de la même ré­
colte ; qu' en vue d' assurer le respect de cette prescription , il convient'
de n' autoriser les mélanges que s' ils sont effectués sous contrôle ; que
le mélange doit être soumis à une procédure de certification d' appella­
tion d' origine au même titre que les produits entrant dans sa composition ;
         considérant qu' afin de garantir le respect de la procédure de-
certification d' appellation d' origine , il est nécessaire de prévoir un
contrôle 6elon des modalités appropriées ;
                                                                      /
 ---pagebreak---                                       - C 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEHEOT :
                                  Article premier
1.      Par région de production reconnue on entend une aire ou un ensemble
d' aires de production dont le houblon récolté possède des caractéristiques
qualitatives particulières .
2.      Chaque région de production reconnue fait l' objet d' une délimitation
qui est effectuée par l' Etat membre concerné .
3.      A l' intérieur des régions de production reconnues , peuvent être défi­
nies dans les mêmes conditions , des zones d' appellation.
4o       La Commission assure la publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes de la liste des régions de production reconnues et des zones d' appel­
                                                                              lation .
                                  Article 2
        La liste communautaire des variétés est arrêtéê , avant le 1er août 1974 »
par le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité .
                                  Article 3
        Les limites minima de commercialisation valables au premier stade de la
commercialisation de houblon sont fixées à l' annexe .
                                  Article 4
        Ne peut être admis à la certification d' appellation d' origine :
a) le houblon de rebut , considéré , selon les usages commerciaux } comme de
    faible valeur , c'est-à-dire notamment le "houblon rouge " et le houblon
    comprenant une proportion élevée de corps étrangers à savoir de déchets
    provenant de la cueillette mécanique ,
b ) le houblon qui n' est pas considéré comme prêt à l' ensachage .
                                   Article 5
 1.     La procédure de certification comprend la délivrance des certifioa&e
 d' appellation d' origine , le marquage , le scellage et le plombage des emballages .
 Elle est effectuée dans des établissements désignés par les Etats membres dé­
 nommés " halles de certification" ou " entrepôts agréés de certification".
 ---pagebreak--- 2.      La prouve de la certification d' appellation d' origine est apportée par
les inscriptions apposées sur chaque emballage et par le certificat d' appel­
lation d' origine qui accompagne le produit .
                                  Article 6
1.      Les inscriptions apposées sur chaque emballage indiquent :
a)  la région de production reconnue ,
b)  le millésime ,                                                    ' -
c)  la variété de houblon ,
d)  un numéro de référence ,
e)  selon les cas , l' indication " préparé" ou "non préparé" s 'il s' agit , respec­
    tivement , de houblon conservé par soufrage ou non .
        En outre les inscriptions peuvent indiquer notamment :
f) le nom de l' Etat membre ,
g) la région administrative ,
h ) le cas échéant , la zone d' appellation.
2.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , l' indication de la
variété visée sous c ) reste facultative tant que la Haie cooiramaîs&aiare des
Variétés de houblon n' a pas été arrêtée .
                                  Article 7
        Le certificat d' appellation d' origine reprend les indications apposées
sur les emballages ainsi que le poids brut de chaque emballage en kg au moment
de la certification .
                                  Article 8
1.      Tant qu' ils sont en circulation , les produits visés à l' article premier
qui ont reçu la certification d' appellation d' origine no peuvent être mélangés
que sous contrôle et dans des halles de certification ou des entrepôts agréés
par les Etats membres .
2.      Pour être mélangés , les houblons doivent provenir de la même région de
production reconnue et de la même récolte .
 ---pagebreak---                                        - C5 -
3»      Les produits mélangés sont soumis à une nouvelle procédure de certifica–
tion d' appellation d' origine . Les inscriptions figurant sur le nouvel emballage
et le certificat correspondant portent la mention " changé d' emballage sous
contrôle ".
                                  Article 9
1.      Les Etats membres désignent les organismes habilités à délivrer la cer­
tification d' appellation d' origine ainsi que les organismes chargés du contrôle
de l' application du régime de cette certification .
2.      Les Etats membres communiquent aux autres Etats membres et à la Commis­
sion le nom et l' adresse des organismes désignés conformément au paragraphe 1
ainsi que les mesures prises en application du présent règlement .
3.      Chaque année , avant le 30 avril , les Etats membres adressent à la Com­
mission un rapport sur les mesures prises par les organismes de certification
et de contrôle . L' examen de ces rapports fait l' objet d' une consultation des
Etats membres et de la Commission au sein du comité de gestion »
                                  Article 10
        Les modalités d' application du présent règlement et notamment les me­
sures nécessaires à assurer l' application uniforme des dispositions de certifica­
tion d' appellation d' origine sont , en tant que de besoin , arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l' article 19 du règlement ( CEE) n° «.
                                  Article 11
        Le présent règlement est applicable à partir du 1er août 1972 »
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a                                                       Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                        - C 6 -
                                                                   ANNEXE
                       LIMITES ÎÎINIÎÎA DE COITMERCIALISATION
CARACTERISTIQUES                     DESCRIPTION               TENEUR MAXIMALE ADHISE
                                                                  EN # DU POIDS
1 . Humidité              teneur en eau                               , - _
                                                                      12 = 5
2 . Proportion de         parties de feuilles de sarments ,
    feuilles et de tiges  sarments , pédoncules de feuilles
                          ou de cônes î les pédoncules des
                          cônes ne sont considérés comme
                          tige qu' à partir de 2,5cm . de
                          longueur .
3 . Proportion de
    bractées              "bractées et bractéoles détachées
                          du rachis                                   15
4 . Proportion de          la semence est le fruit du cone
    semences              parvenu à maturité complète
    Proportion de         petites particules résultant de
    déchets de houblon     la cueillette à la machine , d' une
                          couleur allant du vert foncé au
                          noir , ne provenant généralement
                          pas du cône .