CELEX: 31963R0121
Language: fr
Date: 1963-11-14 00:00:00
Title: Règlement n° 121/63/CEE du Conseil, du 14 novembre 1963, modifiant le règlement n° 37 du Conseil relatif aux critères de fixation des prix de seuil pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules

20. 11 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     2737/63
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                    RÈGLEMENT N° 121/63/CEE DU CONSEIL
                                                du 14 novembre 1963
                      modifiant le règlement n° 37 du Conseil relatif aux critères de fixation des
                       prix de seuil pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   glement, les consommateurs finals ne paient pas,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        pour les céréales importées, le prix valable pour les
                                                              céréales indigènes, cet État membre peut accorder,
     vu le traité instituant la Communauté écono­             pour la consommation intérieure exclusivement, une
mique européenne, .                                           subvention d'un montant uniforme quelle que soit
                                                              l'origine de ces céréales ; que le Conseil lorsqu'il
     vu le règlement n° 19 (du Conseil portant éta­           statue sur les mesures à prendre en application de
blissement graduel d'une organisation commune des             l'article 8 paragraphe 2, arrête en ce cas les ajus­
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­            tements nécessaires ;
ment son article 8 paragraphe 2 et son article 23
paragraphe 4,                                                      considérant que ces ajustements n'ont pas été
                                                              prévus dans le règlement n° 37 du Conseil ; qu'il
     vu la proposition de la Commission,                      est donc nécessaire de modifier ce règlement ;
                                                                   considérant qu'en cas d'octroi, en application de
     considérant que l'article 4 du règlement n° 37           l'article 23 paragraphe 4 du règlement n0 19 du
du Conseil (2) relatif aux critères de fixation des prix      Conseil, d'une subvention pour une céréale servant
de seuil pour certaines catégories de farines, gruaux         à la fabrication de farines, de gruaux ou de semoules,
et semoules prévoit que, pour la fixation du prix de          il importe d'éviter toute disparité entre produits
seuil des gruaux et des semoules de blé tendre, il            nationaux et produits importés ; qu'il convient à
est nécessaire de tenir compte notamment des prix             cette fin de prévoir pour les farines, les gruaux et
moyens du marché pour ces gruaux et ces semoules ;            les semoules importés l'octroi dans les mêmes
 que des données suffisantes relatives aux prix               conditions de la même subvention, dont le montant
moyens du marché de ces produits peuvent faire                est déterminé en fonction de la quantité de céréale
défaut dans un État membre ; qu'il est donc néces­            retenue pour le calcul du prix de seuil de chacun de
saire de prévoir en ce cas un autre mode de fixation          ces produits,
 du prix de seuil ; qu'il convient de se fonder à
cette fin sur la relation moyenne, établie forfaitai­
 rement, existant entre les prix de la farine de
froment et les prix de ces produits dans les États            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres ayant un marché des produits en question ;
                                                                                   Article premier
      considérant que l'article 23 paragraphe 4 du
 règlement n0 19 du Conseil prévoit que si, dans un                h alinéa suivant est ajouté à 1 article 4 du rè­
 État membre, lors de l'entrée en vigueur de ce rè­            glement n0 37 du Conseil relatif aux critères de
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
 (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 52 du 30 juin 1962, p. 1553/62.
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fixation des prix de seuil pour certaines catégories             semoules, les dispositions de l'article 23 paragraphe 4
de farines, gruaux et semoules :                                 du règlement n° 19 du Conseil, il applique égale­
                                                                 ment ces dispositions dans les mêmes conditions aux
      « Toutefois, en l'absence de données suffisantes
                                                                 farines, aux gruaux et aux semoules importés .
relatives aux prix moyens du marché pour les gruaux
et pour les semoules de blé tendre, le prix de seuil             2.    Le montant de la subvention est égal pour
de ces produits est égal au prix de seuil de la farine           1.000 kilogrammes de chacun des produits visés au
de froment, majoré de 8 °/o ».                                   paragraphe 1 :
                            Article 2                                a) En ce qui concerne la farine de froment, les
                                                                 gruaux et semoules de blé tendre ainsi que la farine
      L article 5 bis suivant est inséré dans le rè­             de seigle, à la subvention accordée pour 1.400 kilo­
glement n0 37 du Conseil :                                       grammes de la céréale de base,
« Article 5 bis          •                                           b) En ce qui concerne les gruaux et semoules de
 1.      Si un État membre applique pour une céréale             blé dur, à la subvention accordée pour 1.550 kilo­
servant à la fabrication de farines, de gruaux ou de             grammes de cette céréale. »
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1963.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                           B. W. BIESHEUVEL
                                      RÈGLEMENT N° 122/63/CEE DU CONSEIL
                                                   du 14 novembre 1963
                        portant prorogation de la durée de validité du règlement n° 156 du
                                     Conseil et du règlement n° 10/63/CEE du Conseil
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                      originaires des États africains et malgache associés (2)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           a été limitée au 15 février 1963, en attendant que
                                                                  puisse être mis en œuvre un régime durable pour
       vu le traité instituant la Communauté écono­               ces produits ; que la date du 15 février 1963 a été
 mique européenne,                                                remplacée par celle du 15 mars 1963 par le règle­
                                                                  ment n° 6/63/CEE du Conseil du 28 janvier 1963 (3) ;
       vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­          que cette date a été remplacée par celle du
 sement graduel d'une organisation commune des                    30 juin 1963 par le règlement n° 11/63/CEE du
 marchés dans le secteur des céréales (*) et notam­               Conseil du 20 février 1963 (4) ; que cette dernière
 ment son article 14 paragraphe 3 et son article 24,              date a été remplacée par celle du 31 décembre 1963
                                                                  par le règlement n0 53/63/CEE du Conseil du
       vu la proposition de la Commission,                        21 juin 1963 (5) ;
       considérant que la validité du règlement n° 156
  du Conseil du 18 décembre 1962 prévoyant des
  mesures dérogatoires en ce qui concerne les farines                 considérant que la situation qui avait justifié
  et fécules de manioc et d'autres racines et tubercules          l'adoption des règlements n" 156, n° 6/63/CEE,
  (1) tournai  officiel des  Communautés  européennes  n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
  (2)  Journal officiel des  Communautés  européennes  n° 140 du 28 décembre 1962, p. 2928/62.
  (3) Journal  officiel des  Communautés  européennes  n° 18 du 1er février 1963, p. 191/63.
  (4) Journal  officiel des  Communautés  européennes  n0 30 du 27 février 1963, p. 404/63.
  (5)  Journal officiel des  Communautés  européennes  n° 96 du 27 juin 1963, p. 1784/63.