CELEX: 31986R1760
Language: fr
Date: 1986-06-06
Title: Règlement (CEE) n 1760/86 de la Commission, du 5 juin 1986, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 6 juin 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 152/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 6 . 86
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1760/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 juin 1986
                   fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 6 juin 1986, à certains
                   produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                trices sur le marche de la Communauté et, d autre part,
                                                                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                       b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
                                                                           des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
                                                                           II du traité dont les conditions de fabrication sont
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                           comparables ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                         concurrence entre les industries qui utilisent des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              produits communautaires et celles qui utilisent des
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 355/86 (2), et notamment                 produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                     perfectionnement actif ;
 phrase,
                                                                       considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  la restitution , il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            restitutions à la production, des aides ou des autres
 n0 3768/85 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 quatrième alinéa première phrase,                                     les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                       règlement portant organisation commune des marchés
 considérant que, conformément à l'article 1 6 paragraphe 1           dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 17 para­                de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76, la différence                  produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
 entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                production est accordée pour le froment (blé) tendre, le
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­          maïs et le riz en brisures, dans les conditions prévues au
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte               règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
par une restitution à l'exportation ;                                  1975, relatif aux restitutions à la production dans les
                                                                      secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                      par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8) ; qu'il y a lieu, aux
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains
                                                                      fins de l'application des dispositions de l'article 4 para­
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                graphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir le
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­            montant de la production applicable pendant le mois au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et        cours duquel a lieu l'exportation ;
les critères de fixation de leur montant Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (6), a                 considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe
B du règlement (CEE) n° 1418/76 ;
                                                                                                Article premier
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de              Les taux des restitutions applicables, à compter du
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits             6 juin 1986, aux produits de base figurant à
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;                  l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          exportés sous forme de marchandises reprises respective­
de tenir compte notamment :                                           ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                                                                      l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                comme indiqué à l'annexe .
    produits de base considérés des industries transforma­
                                                                                                    Article 2
(') JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 118 du  7. 5. 1986, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 1986 .
(3) JO  n°  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(«) JO  n0  L 362 du  31 . 12. 1985, p. 8.
(^ JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                               Q JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
¥) JO n0 L 186 du 19. 7. 1985, p. 8.                                  (8 JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak--- 6 . 6 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                     N 0 L 152/ 33
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 5 juin 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                     COCKFIELD
                                                                     Vice-président
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 5 juin 1986, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 6 juin 1986, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   (en Ecus/1 00 kg)
                  Numéro du
                                                                                                        Taux des
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                    restitutions
                     commun
                 10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil :                               I
                                    — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   11,058 (')
                                    — autre que pour l'amidonnerie                                       11,058
                 10.01 B II          Froment (blé) dur                                                    19,888 (2)
                 10.02               Seigle                                                              13,155
                 10.03               Orge                                                                13,840
                 10.04               Avoine                                                              10,269
                 10.05 B             Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :            l
                                     —• pour l'industrie de l'amidonnerie                                 13,271 (')
                                     — autre que pour l'amidonnerie                                      13,271
                 10.06 B I b) 1      Riz décortiqué à grains ronds                                       41,399
                 10.06 B I b) 2      Riz décortiqué à grains longs                                       43,324
                 10.06 B II b) 1     Riz blanchi à grains ronds                                          53,418
                 10.06 B II b) 2     Riz blanchi à grains longs                                          62,788
                 10.06 B III         Riz en brisures :                                              \
                                     — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  18,136 0
                                     — autre que pour amidonnerie                                        18,136
                 10.07 C II          Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemence­
                                     ment                                                                14,919
                 11.01 A             Farine de froment (blé) et de méteil                                12,943
                 11.01 B             Farine de seigle                                                    22,357
                 1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              30,826 (2)
                 1 1 .02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                          12,943
            (') Ce montant doit être réduit du montant de la restitution a la production en vigueur pour le
                produit en cause au moment de l'exportation .
            (2) À l'exception des quantités faisant l'objet de la décision de la Commission du 19 mars 1986.