CELEX: C2005/031/22
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-493/04: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Gerechtshof 's-Hertogenbosch, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire L.H. Piatkowski contre Belastingsdienst Grote ondernemingen Eindhoven

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Gerechtshof 's-Hertogenbosch, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire L.H. Piatkowski contre Belastingsdienst Grote ondernemingen Eindhoven
   (Affaire C-493/04)
   (2005/C 31/22)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Gerechtshof 's-Hertogenbosch, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire L.H. Piatkowski contre Belastingsdienst Grote ondernemingen Eindhoven et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1 décembre 2004.
   Le Gerechtshof 's-Hertogenbosch demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Le droit communautaire, et plus particulièrement le droit à la libre circulation ainsi que l'article 14quater, sous b), du règlement 1408/71 (1) (texte de 1998), font-ils obstacle à ce que les Pays-Bas prélèvent une prime destinée aux assurances populaires sur les revenus perçus sous forme d'intérêts payés par une société établie aux Pays-Bas à un résident belge auquel tant la législation néerlandaise que la législation belge en matière de sécurité sociale sont applicables au titre de l'article 14quater, sous b), combiné à l'annexe VII, point 1, du règlement 1408/71?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, JO L 149, p. 2.