CELEX: C2001/303/35
Language: fr
Date: 2001-10-27 00:00:00
Title: Affaire T-192/01: Recours introduit le 14 août 2001 par Groupement européen d'intérêt économique Lior contre Commission des Communautés européennes

27.10.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 303/21
—     par conséquent, dire pour droit que la procédure de                     —     Managium pour les contrats Biogaz, Solaire Biocli-
      promotion vers le grade A 4 pour l’exercice 1999 est                          matique, Biogaz est abusive, ces factures couvrant
      annulée en ce qui concerne le requérant,                                      les prestations effectives de l’administrateur délégué
                                                                                    du requérant en conformité au programme de
—     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de                        travail;
      l’instance.
                                                                              en conséquence déclarer que les honoraires de Deira et
                                                                              Managium doivent être acceptés;
Moyens et principaux arguments
                                                                        —     constater que la décision de résiliation du contrat Photo-
                                                                              voltaic SME/1883/98-EU est abusive;
À l’appui de son recours, le requérant invoque les mêmes
moyens que dans l’affaire T-188/01. En plus, le requérant                     en conséquence constater que c’est sans titre ni droit que
invoque le non-respect de la procédure de promotion.                          la Commission européenne réclame le remboursement
                                                                              de son avance de contribution financière de 36 000 Euros;
                                                                        —     constater que la décision de la Commission de résiliation
                                                                              rétroactive de la convention Transport DIS/1178/1997-
                                                                              BE est abusive;
Recours introduit le 14 août 2001 par Groupement                              en conséquence, constater que c’est sans titre ni droit que
européen d’intérêt économique Lior contre Commission                          la Commission réclame le remboursement de sa première
                des Communautés européennes                                   avance de contribution financière de 36 000 Euros et que
                                                                              le contrat doit suivre son cours jusqu’à son terme;
                       (Affaire T-192/01)
                                                                        Pour          le      contrat          Altener          Agores:
                        (2001/C 303/35)                                 XVII/41030/Z/99-085
                  (Langue de procédure: le français)                    —     condamner la Commission au paiement de la somme de
                                                                              68 070 Euros représentant la dernière tranche de sa
                                                                              contribution financière à majorer des intérêts au taux
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    légal depuis la lettre de mise en demeure du 23 juillet
nes a été saisi le 14 août 2001 d’un recours introduit contre la              2001;
Commission des Communautés européennes par le Groupe-
ment européen d’intérêt économique Lior, établi à Bruxelles,            Pour les contrats Thermie et Altener
représenté par Mes Véronique Marien et Joëlle Choucroun,
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        —     condamner la Commission à indemniser le requérant
                                                                              pour le préjudice subi dans le cadre de l’exécution de tous
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           les contrats Thermie et Altener estimé dans un premier
                                                                              temps ex aequo et bono à la somme de 1 million d’Euros
Dans le cadre de l’exécution des contrats                                     sous réserve de majoration ou diminution en cours
Thermie                                                                       d’instance;
—     condamner la Commission Européenne à payer la der-                —     condamner la Commission à supporter la totalité des frais
      nière tranche de sa contribution financière soit:                       et dépens de l’instance.
      —     pour le contrat          Biomasse        SME/1539/97:
            40 500 Euros
      —     pour le contrat         Windenergy        SME/792/96:       Moyens et principaux arguments
            36 000 Euros
      à majorer au taux légal depuis la lettre de mise en               Le requérant dans la présente affaire, un Groupement Européen
      demeure du 6 juillet 2001 jusqu’à complet paiement;               d’Intérêt Economique regroupant à sa constitution 10 mem-
                                                                        bres représentant 4 pays de l’Union Européenne, a conclu avec
—     constater que la décision de la Commission de refus des           la Commission plusieurs contrats dans le cadre du Programme
      factures des membres                                              Thermie, section B, ayant pour objet la réalisation de CDROMs
                                                                        portant sur:
      —     Deira pour l’ensemble des contrats Thermie est
            abusive, fondée sur un audit non contractuel de ses         —     la gestion du Biogaz au départ des déchets et du traitement
            comptes;                                                          des eaux usées (contrat Briogaz SME/003/95-BE);
 ---pagebreak--- C 303/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   27.10.2001
—     l’architecture bioclimatique (contrat Solaire Bioclimatique        la Commission des Communautés européennes par Alain-
      DIS/0161/95-BE);                                                   Pierre Allo, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas
                                                                         Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
—     la combustion de la Biomasse (contrat Biomasse
      SME/1539/97-BE);
—     les technologies des énergies éoliennes (contrat Wind-             Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      energy SME-0792-96/BE);
                                                                         —     annuler la décision de la Commission du 26 octobre
—     l’économie d’énergie du transport par route (contrat                     2000 en ce qu’elle a privé le requérant d’un poste
      Transport DIS/1178/97-BE);                                               d’encadrement intermédiaire et l’a réaffecté en tant que
                                                                               conseiller ad personam au sein de l’unité RELEX G1
—     et les technologies solaires photovoltaïques (contrat Pho-               «Horizontal matters»,
      tovoltaic SME/1883/198-EU).
                                                                         —     annuler la décision de la Commission du 31 janvier 2001
En outre et dans le cadre du Programme Altener II pour la                      et toute autre décision similaire, portant refus de muter
dissémination des informations sur les énergies renouvelables,                 le requérant dans un autre service ou une autre DG
la Commission a confié au requérant la réalisation d’une site                  conformément à l’article 7 du statut,
Internet Agores portant sur l’information et la promotion des
énergies renouvelables et d’un «portail» vers toutes les voies
d’accès aux informations des énergies renouvelables.                     —     pour autant que de besoin, annuler la décision de la
                                                                               Commission du 3 mai 2001, portant rejet explicite de la
                                                                               réclamation que le requérant a introduite le 23 janvier
Le présent recours est motivé par                                              2001, ainsi que la décision de la Commission du 19 juin
                                                                               2001, portant rejet explicite de la réclamation que le
—     la suspension des derniers paiements dans le cadre du                    requérant a introduite le 30 avril 2001,
      contrat Biomasse et Windenergy, suite à un audit pratiqué
      par la Commission;
                                                                         —     condamner la partie défenderesse au paiement d’une
—     la résiliation unilatérale du contrat Photovoltaic, après                somme de 25 000 Euros à titre d’indemnisation pour le
      deux ans et cinq mois d’exécution et réclamation de                      préjudice subi,
      remboursement de l’avance de 36 000 Euros;
—     la résiliation du contrat Transport et réclamation du              —     condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de
      remboursement de l’avance de 36 000 Euros;                               l’instance.
—     la suspension du paiement du solde de 68 070 Euros
      prétendument dû pour le contrat Agores.
                                                                         Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que les
décisions de la Commission à l’origine du présent recours
sont dépourvues de tout fondement réglementaire, légal et
contractuel.                                                             Dans le cadre de la restructuration des directions générales de
                                                                         la Commission, l’unité dont le requérant assurait, jusqu’alors,
                                                                         la fonction de chef d’unité a été supprimée, et le requérant a
                                                                         été réaffecté en tant que conseiller ad personam au sein d’une
                                                                         autre unité. Cette réaffectation a, entre autres, eu pour
                                                                         conséquence le placement du requérant dans une situation de
                                                                         subordination hiérarchique par rapport à un fonctionnaire de
                                                                         grade moins élevé que le sien.
Recours introduit le 11 août 2001 par Alain-Pierre Allo
   contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-193/01)                               Le requérant fait valoir que la Commission aurait dû procéder
                                                                         à un examen comparatif des mérites entre les trois chefs d’unité
                                                                         concernés par la restructuration. La décision de la Commission
                         (2001/C 303/36)                                 concernant la réaffectation du requérant ne contiendrait
                                                                         aucune explication sur les motifs qui justifient que le choix de
                   (Langue de procédure: le français)                    la Commission de mettre fin aux fonctions de chef d’unité se
                                                                         soit porté sur le requérant. La Commission n’aurait donc pas
                                                                         respecté l’article 25, paragraphe 2, du statut. En plus, le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               requérant fait valoir que, en violation de l’article 7 du statut, la
nes a été saisi le 11 août 2001 d’un recours introduit contre            décision méconnaîtrait manifestement les besoins du service.