CELEX: 52003DP0554
Language: fr
Date: 2003-12-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM))

15.4.2004          FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                           C 91 E/63
                                                                                                                    Mardi, 16 décembre 2003
          P5_TA(2003)0554
          Requête en défense de l'immunité et des privilèges de M. Dupuis
          Décision du Parlement européen sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la
                                 défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM))
          Le Parlement européen,
          —     saisi d'une demande de M. Olivier Dupuis tendant à la défense de son immunité dans le cadre d'une
                procédure pénale en instance devant un tribunal italien, présentée le 7 mars 2003 et communiquée
                en séance plénière le 26 mars 2003,
          —     vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
                du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants du
                Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
          —     vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                1986 (1),
          —     vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
          —     vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0450/2003),
          A.      considérant que l'article 10, point a), du protocole confère aux membres du Parlement européen
                  une immunité en matière de poursuites judiciaires dans leur pays équivalant à celle dont bénéficient
                  les membres du Parlement de ce pays,
          B.      considérant que M. Dupuis a été élu au Parlement européen pour l'Italie bien qu'il soit citoyen
                  belge,
          C.      considérant que M. Dupuis fait l'objet de poursuites judiciaires en Italie en rapport avec des actions
                  publiques concernant l'usage de drogues interdites,
          D.      considérant que ces actions se rattachaient clairement à l'activité politique de l'intéressé et avaient
                  été menées de bonne foi au titre d'actes collectifs d'infraction symbolique à la loi,
          E.      considérant, cependant, qu'il apparaît que les membres du Parlement italien ne sont pas exemptés
                  de poursuites judiciaires dans de telles circonstances sur la base de leur immunité parlementaire,
          F.      considérant qu'il ressort des éléments fournis que M. Dupuis n'est pas protégé par l'immunité
                  parlementaire contre les poursuites judiciaires qui ont été portées à la connaissance du Président du
                  Parlement européen,
          1.      décide qu'il ne serait pas opportun d'entreprendre une quelconque démarche pour soulever auprès
          des autorités italiennes des questions relatives à l'activité politique de M. Dupuis.
          (1) Arrêt dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383 et arrêt dans l'affaire 149/85, Wybot/
              Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.