CELEX: 51971PC0619
Language: fr
Date: 1971-06-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers du chapitre 27 du tarif commun, raffinés en Turquie#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, et d'autres tissus de coton, des positions 55.05 et 55.09 du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 619
Vol. 1971/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(71)619 final
                                                      Bruxelles , le 7 juin 1971
                                   Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire de certains
               produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier
                              commun , raffinés en Turquie
                                   Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 de contingents tarifaires communautaires de fils
                de coton , non conditionnés pour la vente au détail ,
             et d' autres tissus de coton , des positions 55.05 et 55 « 09
                 du tarif douanier commun , en provenance de Turquie
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
 CGM(7l ) 619 final
 ---pagebreak---                                              liKPOSU SES IlOTirS
          1 . En vertu de l' article 1er paragraphe 3 du Protocole n° 1 annexé à l' Accord
              d' Ankara , créant tme association entre la Coiuminauté lie onomi que Européenne
              et la Turquie , les dispositions de ce Protocole demeurèrent applicables
               jusqu' à l' entrée en vigueur du Protocole additionnel concernant les con­
              ditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire viséo
              à l' article 4 cLe l' Accord et au plus tard jusqu' à la fin de la dixième
              année .
              Conformément aux dispositions de 1 'Accord d' association , le Protocole ad­
              ditionnel précité a été signé par les Parties Contractantes en date du
              23 novembre 1970 , mais ne pourra sortir ses effets qu' après ratification
              dans les Etats membres et en Turquie . A la demande des autorités turques ,
              la Communauté se propose d' applicuer , dans l' attente ce l' entrée en vi­
              gueur du Protocole additionnel et sous réserve de réciprocité , certaines
              dispositions de ce protocole relatives aux échanges de marchandises ,
              après conclusion avec la Turquie d' un Accord intérimaire d' une durée li­
              mitée à la période précédant cette mise en vigueur et ne pouvant dépas­
              ser le 30 septembre 1Ç72 . La signature de l' Accord intérimaire devant
              intervenir prochainement , on peut partir de l' hypothèse qu' il .
              pourra       entrer «ar vigueur le 1er juillet 1971 *
              Les dispositions du Frotocole additionnel à reprendre dans l' Accord in­
              térimaire prévoient notamment l' ouverture de contingents tarifaires commu­
              nautaires pour les produits suivants , dans la limite des volumes annuels
              et des droits contingent aire s indiqués en regard de chacun d' eux ï
; W° du tarif .                                                          Volume           Droit     j
i douanier         j               Désignation des marchandises j contingen-         ; contingent j
    commun         ;                                       __ _          taire           taire    _J
 ex 08.05 F        ; Noisettes , fraîches ou' sèches , môme âans ;                                  |
                   i leurs coques , ou décortiquées , origi–        j 18.700 tonnes '■      2,5 %   '
 !                 !    naires de Turquie                       ■ ■ .                               !
Chapitre 27        j Certains produits pétroliers , raffinés        »               ''
                        en Turquie                                  1200.000 tonnes " exemption
                   !                                                t                ;
 ■  55.05          | Fils de coton , non conditionnés pour la       i                ; 25 l/o des
 ^               ' ! vente au détail , en provenance de             |                'droits du
                   ! Turquie                                        j    300 tonnes j T.D.C.        j
    55«09          j Autres tissus de coton , en provenance         i                ; 25 /à des    ]
  t
                    j . de Turquie                                  i 1.000 tonnes droits du        ;
  I                                                                                     T « D»C •
  1
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       Dans le mandat de négociation donné par le Conseil a la Commission , il a
        été indiqué , entr'autre , que ces concessions ne peuvent etre cumulées avec
       celles déjà consenties au titre du Protocole n° 1 ( Protocole provisoire )
       annexé à l'Accord d' Ankara»
       Compte tenu de ces éléments , un problème s' est posé en ce qui concerne
       l' imbrication des nouveaux contingents tarifaires communautaires avec ceux
       prévus par le Protocole provisoire , qui ont été ouverts le 1er janvier 1571
       et dont la période de validité coïncidait avec l' année civile . C' est ainsi
       notamment qu' en raison de la durée de validité indéterminée de l' accord in­
       térimaire , il a été jugé préférable de s' en tenir pour les contingents qui
       y sont mentionnés , à une période contingentais n' excédant pas le 31 décembre
       1971 . Il va de soi que dans chaque cas , les volumes des contingenta à ouvrir
       doivent etre ramenés aux S/l2 des limites prévues par l' Accord intérimaire ,
       tout en tenant compte des quantités déjà ouvertes pour cette période en ver­
       tu des dispositions du Protocole provisoire »
2 . Les contingents tarifaires communautaires prévus par le Protocole provisoire
       précité , ont été ouverts pour l' année 1971 » P&r les règlements ( C.E.E. )
       n es 2528/70 , 2529/70 et 2530/70 du Conseil du 14 décembre 1970' ( l ), pour les
       produits suivants originaires et en provenance de Turquie :         :
       ÎTumero du tarif î
                               Désignation des marchandises
                                                                      Volume           Droit     |
       douanier, commun ;•                                      c ontingent air0 c ont ingentaire?
          ex 08.03 B     I Figues sèches , présentées en          18 . 900 tonnes
                                                                  18.900               4*7 %
                                                                                       4,7
                         I emballages d'un contenu de
                         | 15 kg ou moins
             O8.O4 B I j Raisins secs , présentés en              38.570 tonnes     exempti
                                                                                    exemption
                         | emballage^ d'un contenu de
                         { 15 kg ou moins                     -                   j
          ex 08.05 F      ! Noisettes fraîches ou sèches ,  j     18.700 tonnes .      2,5 "/0
                             même sans leurs coques ou
                             décortiquées
   i         24*01     , ■ Tabacs bruts ou non fabriqués j       17.615 tonnes > exemption |
                                                                          ■•»•/••«
     ( l ) J.O. n° L 273 du 17 décembre 1970 , pages 1 à 13
 ---pagebreak---     55.08   I    Tissus de ooton "bouclés du      75 tonnes
            I    genre éponge
    55»OS   1    Autres tissus de ooton          1O5 tonnes
    60 . C5 I    Vêtements de dessus , aooes–                     moitié des
            I    soires du vêtement et autres
                                                                  droits du
                 articles de bonneterie non
                                                                     T.D.C.
                 élastique ni caoutchoutée        30 tonnes
    62.02   I    Linge de lit ,. de table , de
            I    toilette , d' office ou de
                 cuisine ; rideaux, vitrages
               . et autres articles d ' ameu­
                 blement                          30 tonnes
3n ce qui oonoerne les figues e échos , raisins secs , tabacs bruts , tissus
de coton bouclés du genre éponge , vetements de dessus et linge de lit , de
table , les concessions prévues par l' aocord intérimaire consistent en une
suspension ( sans limitation quantitative ) à des droits à tout le moins
égaux a ceux: fixés dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
ouverts par les règlements susdits du Conseil . Il en résulte que dès l' entrée
en- vigueur des nouvelles concessions tarifaires , les règlements portant - ou­
verture des contingents en cause cesseront d' être utilisés sans qu' il paraisse
nécessaire de les abroger .
Pour oe qui est des noisettes fraîches ou sèches , les conoessions prévues
par le Protocole provisoire et par l' Accord intérimaire sont identiques , de
sorte qu.e le règlement ( C.3.3 .) n° 2528/70 du Conseil, portant ouverture
du contingent tarifaire pour ces produits , peut oontinuer à sortir ses
effets jusqu' au 31 décembre 1971 • Un nouveau règlement ouvrant le même
oontingent pour l' année 1972 devra être arrêté par la Conseil pour le '
1er janvier 1972 .
Les autres tissus de coton de la position tarifaire 55*09 posent un problème
particulier en oe sens, que l' aocord intérimaire prévoit un contingent tari­
faire communautaire de 1.000 tonnes à .tin droit égal à 25 $ de celui du
tarif douanier commun . alors que le contingent tarifaire ouvert pour l' année
1971 sur base du Protocole provisoire ne portait que sur 105 tonnes à un
droit égal à 50 %„de celui du tarif douanier commun.
 ---pagebreak---  Le volume contingenta ire a ouvrir pour la période du 1er juillet au 31 décembre
 1971 » dsvrait être égal aux 6 /12 de 1.C00 tonnes , scit    5CQ tonnes . La
 décision prise de ne pas oumuler les deux concessions , conduirait à diminuer
 ce volume de la quantité afférente à la période du juillet au 31 décembre 1971.
 du contingent - tarifaire de 105 tonnes déjà ouvert , ce qui porterait à
500 tonnes-52 /7 tonnes = 447 j5 tonnes le volume du contingent tarifaire
 effectivement à ouvrir et à répartir entre les Etats membres , pour la période
                                                                    <
 s' étendant jusqu' au 31 décembre 1971 » Toutefois , tenant compte du fait que ce
  contingent tarifaire de 1CÇ5 tonnes sera vraisemblablement épuisé lors de l' entrée
  en vigueur des nouvelles mesures tarifaires ainsi que du but poursuivi lors de
 la conclusion de l' accord intérimaire en question , il est raisonnable d' admettre
 que l' ouverture pour ces produits , d' un volume contingentaire au niveau de
5OO tonnes ne constitue pas à proprement parler un cumul de concessions
 tarifaires . C' esl; pourquoi , dans la proposition de règlement relative à ces
 produits , la Commission a retenu le volume contingentaire de 500 tonnes .
Les volumes contingentaires à prévoir pour les contingents tarifaires com­
munautaires nouveaux ( produits pétroliers et fils de coton , non conditionnés
pour la vente au détail ) doivent , pour la période du 1er juillet au 31 décembre
1971 » correspondre aux 6/ 12 des volumes annuels fixés dans l' Accord intérimaire .
Ils s' établissent donc respectivement à 100»000 tonnes et à I50 tonnes .
En ce qui concerne le mode de gestion de tous ces contingents , il est proposé
 de procéder à une répartition initiale entre les Etats membres d' une part
 importante des volumes contingentaires . Le solde constitue chaque fois une
part de réserve dans laquelle s' effectuent les reversements des quotes-parts
 initiales s 'avérant trop élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore
 des besoins à satisfaire , prélèvent des quotes-parts complémentaires . Ce :
mode de' gestion a d' ailleurs déjà été retenu antérieurement dans le cas des
contingents tarifaires prévus par le Protocole provisoire ; il se justifiait
d' autant plus , en ce qui conoerne les produits textiles que ceux–ci n' étaient
en général pas ou peu exportés par la Turquie vers la Communauté . Cette con­
 sidération demeure tout aussi valable actuellement en ce sens que les données re­
latives aux produits repris dans l' accord intérimaire pour les dernières années
ne permettent guère encore de se faire une opinion quant à l' évolution dos
 courants commerciaux qui vont s' établir , dans le oadre de ces contingents
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 tarifaires communautaires , entre la Turquie et les Etats membres .
 Les propositions de règlements relatives aux produits textiles prévoient
 oomme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres , le mode
 " au fur et à mesure ". Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure
 actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition)
pour le contingent concernant certains produits pétroliers . En effet , 3es
 dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits sont
 différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui exclut la possibilité d' appli­
 cation d' un mode de gestion commun. Dans cette situation , chaque Etat membre
aura, à titre exceptionnel , la possibilité de gérer sa quote-part selon ses
propres dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs de
oea produite le libre aocàB à ce contingent .
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                                     Proposition de
                    EEGfLEI-IENT ( C.S.S. ) n° .../il DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
             d' un contingent tarifaire communautaire de certains
             produits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier
             oommun , raffinés en Turquie
LE C0KS3IL TES COMICIIAUIES 3UKQFEEMSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans , l' attente de l' entrée en vigueur du Protooole additionnel
fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase
transitoire visée à l' article 4 de l' Accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la Turquie , la Communauté s' est engagée , sous
réserve de      réciprocité ; dans un accord intérimaire d'une durée limitée à la
période précédant l' entrée en vigueur de ce Protocole additionnel et ne pouvant
dépasser le 30 septembre lS^Sç à mettre en applioation à partir du 1er juillet
1971 » oertaines dispositions dudit Protocole additionnel relatives aux
échanges de marchandises ; qu' aux termes de l' article unique de 1 ' annexe 1
de cet acoord intérimaire , la Communauté doit , à partir de cette date ,
suspendre totalement les droits du tarif douanier oommun applicables à
certains produits pétroliers du chapitre 27 , raffinés en Turquie , dans la
limite d' un oontingent tarifaire communautaire d' un volume annuel global
de 200.000 tonnes ; que dans un premier stade et afin de faire coïncider
la période contingentaire avec l' année oivile , il a été jugé préférable de
limiter la durée de validité du contingent tarifaire en cause au 31 décembre
1971 î qu' il convient donc d' ouvrir pour la période du 1er juillet aU[ 31 décembre
1971 » et pour les produits en cause , un contingent tarifaire communautaire dont
le volume correspond aux 6/l2 du volume annuel , soit 100»000 tonnes ;
 ---pagebreak---                                                                 JJTiîBXB A
                                         - 2 -
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
 tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application, sans
 interruption , du taux prévu pour celui–ci à toutes les importations des produits
 en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à l' épuisement du contingent ; qu' un
 système d' utilisation de ce contingent , fondé sur une répartition entre les
ïïtats membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
 contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
 doit , afin de refléter le plus possible l' évolution réelle des marchés des
 produits en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres ,
 calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
 en provenance do la Turquie durant une période de référence représentative et ,
 d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période contingent aire
 considérée ; que , bien que l' examen des données statistiques relatives aux
 importations en provenance de la Turquie des produits considérés fasse apparaître
•des besoins généralement faibles de la plupart des Etats membres , il convient
 néanmoins , pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire
 en cause , de prévoir la couverture des besoins qui pourraient éventuellement
 se manifester dans oes Stats membres ;
 considérant que , en oe qui concerne les produits pétroliers précités , les
 importations de la Communauté en provenance de Turquie , ont été nulles      au
 cours des trois dernières années pour lesquelles des données statistiques sont
 entièrement disponibles , sauf pour l' Italie qui a importé au total 45$ tonnes
 en 1967 , 48«759 tonnes en 1968 , 43*652 tonnes en 1969 et le Bénélux qui a-
 importé 6 tonnes en 1967 et 1.299 tonnes en 1968 ; qu' il ressort de ces données
 que les importations de oes produits sont très irrégulières et qu' en conséquence
 le calcul des pourcentages qu' elles représentent par rapport au total des
 importations dans la Communauté des mêmes produits en provenance de la Turquie
 ne paraîtrait pas significatif ; que l' estimation des importations des Stats
 membres en cause pour la- période contingent aire considérée s' avère difficile ,
 en raison de l' irrégularité constatée dans les importations durant les
 années précédentes : que les chiffres d' importations prévisibles avancés par
 ---pagebreak---                                                              ÂMCE k
                                     - 3 -
les Etats membres pour la période cont inventaire en cause conduit à répartir
le oontingent considéré approximativement selon les pourcentages indiqués
ci–après 2
                                      en %
            Allemagne                   40
            Bénélux                     29
            France                      13,5
            Italie                      17,5
considérant que , pour tenir compte de 1' incertitude de l' évolution des
importations desdits produits dans les différents Etats membres , il conviant
de diviser en deux tranches le volume cont inventaire , la première tranche étant .
répartie entre les Etats membres , la deuxième trancha constituant une réserve -
destinée à oouvrir ultérieurement les besoins dos Etats membres ayant épuisé .
leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat
membre une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranche du ;
contingent tarifaire communautaires à un niveau relativement élevé qui , en
l' occurrence , pourrait se situer à 70 environ du volume contingentais ; que ,
sur cette base , la première tranche s' élève à 7 0.000 tonnes , la deuxième
tranche , soit 30c 000 tonnes , constituant la réaorve ;
considérant que les quotes-parts des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins râpidoment ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute disoontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part com­
plémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est. presque
totalement utilisée et ce , autant de fois que la permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingentais ; que ce mode.de gestion requiert une colla­
boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en informer
les Etats membres :
 ---pagebreak---                                                                ANHEXE A
                                      •  - 4 -
considérant que si , à -une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre Etat
membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcentage dans
la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne reste
inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
considérant que , compte tenu des divergences encore existantes dans les dispo­
sitions régissant sur le plan national le marché des produits en cause , il ne
paraît pas possible de prévoir , à l' heure actuelle et dans le cas présent , un
mode de gestion unique ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché cb Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique Bénélux
dans la répartition des contingents tarifaires en cause , toute opération relative
à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique , peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
A partir du 1er juillet et jusqu' au 31 décembre 1971 e"t sous réserve des mesures
qui pourraient intervenir en application des dispositions des paragraphes 2 et 4
de l' article unique de l' Annexe 1 de l' accord intérimaire entre les Communautés
européennes et la Turquie , les droits du tarif douanier commun pour les produits
suivants raffinés en Turquie sont totalor,«nt suspendus dans le cadre d' un contin­
gent tarifa-ire communautaire global de 100.000 tonnes :
N° du tarif .douanier                                       I    •
                                        Désignation des marchandises
        commun                                                                ■
       27.10               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que
                           les huiles brutes ); préparations non dénommées ni com­
                           prises ailleurs contenant en poids une proportion d' huile
                           de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale
                           à 70 y'o et dont ces huiles constituent 1 ! élément de base :
                           A. Huiles légères :
                              III . destinées à d' autres usages
 ---pagebreak---                                                                           iJJTSXD A,
                            B. Huiles moyennes :
                                    III . destinées à d' autres usages
       ■
                            C. Huiles lourdes t                                                      '
                                    I. Gasoil i
                                         c) destiné à d' autres usages
         '
                                 II . Fuel-oils s                                                       i
                                         o) destinés à d' autres usages
                               III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                         o ) destinées à être mélangées conformément
                                             aux conditions de la Note complémentaire 7
                                             du Chapitre 27 ( a)
                                         d) destinées à d' autres usages
    27.11                  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                    i      A. Propanes et butanes commerciaux :
                                    III . destinés à d' autres usages
    27.12                  Vaseline Ï
                           A. brute i
                                    III . . destinée à d' autres usages
                           B. autre
    27.13                  Paraffine , cires do pétrole ou de minéraux bitumineux,
                            ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
                           parafïjmaux ("gatsch, slack wax", etc. ), même oolorés :
                           B. autres s
                                    I. bruts :
                                         c ) destinés à d' autres usages
                                 II . autres
                                                                                                    < ,
    27.14                  Bitume dé pétrolé , . coke de pétrole et autres , résidus
                           des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ;
                           C. aut res
                    r- ' " ■ - ~T 1    .     ■  1 1 ■ ■■    .i . ■ –    1  < – ; M. ^ m » i..,., 1 1 i.
( a) L' admission dans cette sous–position est surbordonnée aux conditions
     à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                                        ^rir.cle 2
use première tranche de 70-000 tonnes de oe contingent tarifaire communautaire
est répartie entre las Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
dispositions de l' article 5 ? sont valables du 1er juillet au 31 décembre 1971 ,
s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                          Allemagne                              23.000 tonnes
                          Bénélux                                20.300 tonnes
                          France                                  9«450 tonnes
                                                                  9.450
                          Italie                                "lO-O^D
                                                                12.250 +.tonnes
                                                                          r,nnr><a
La deuxième tranche portant sur une quantité de 30.000 tonnes constitue la
réserve .
                                      Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixee a
l 1 art i .île 2 paragraphe 1 – ou cette même quote–part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application des dispositions de
l' article 5 ~~ es "t utilisée à concurrence de 90 c/o ou plus , cet Etat membre
procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
deuxième quote-part égale à 20 c/J de sa quote-part initiale , dans la mesure où
le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part tirue
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °p ou plus , cet Etat
membre procède sans délai , par voie de notif ioation à la Commission , au tirage
d' une troisième quote-part égale à 10 % de sa, quote-part initiale dans la
mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 50 /j eu plus , cet Etat membre
procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
 ---pagebreak---                                        - 7 -
quote-part égale à la troisième , Ce processus s' applique par analogie jusqu' à
épuisement ûe la réserve .
Par dérogation aux paragraphes .1 , 2 et .3 , un Etat membre peut procéder au
tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être épuisées .
Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dis­
positions du présent paragraphe .
                                                           /    •
                                       Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au. 31 décembre 1971 »
                                       Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1971 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , cet Etat membre reverse à la réserve , au plus tard le
10 octobre 1971 la fraction non utilisée do cette quote-part , au-delà de
20 c/0 du montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle–ci risquerait de ne pas être utilisée . •
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1971 » la total des importations des produits en oause réalisées ■ jusqu' au
15 septembre 1971 indus et imputées sur le contingent tarifaire communau­
taire ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve .
                                                                        y
                                       Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et inferme
 ---pagebreak---                                                                 AMGXE A
                                      - 8 -
chacun d' eux , dès réception des notifications , do l' état d' épuisement de ...
la ri serve .
Elle informe les Etats membres , au plus tr.rd le 15 ootobre 1971 » de l' état
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité . au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Article 7
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon leurs - propres dispositions
en matière de contingents tarifaires .
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
Ils garantissent aux importateurs des produits en cause ,     établis sur leur
territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quctes–parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations des produits considérés présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak---                                                              miI2XB U
                                    - 9 -
                                  ■article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respeot des dispositions des artioles précédents .
                                  Lrticle 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet <1 97^1 •
          Le présent  règlement est obligatoire dans tous ses éléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                              AlmEXE B
                                                             je
                                Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) ti »   Al DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires communautaires de
          fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail ,
                et   d' autres tissus de coton , des positions .
                   55*05 et 55.09 du tarif douanier commun f on
                           provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMKDÏÏATJŒES EUBQPEEîîïiES ,
                                                                          «
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,         .
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du Protocole addi­
tionnel fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la
pfcase transitoire visée à l' article 4 de l' Accord créant une association
entre la Communauté Economique Européenne et la Turciur-e , la Communauté
s' est ensagoâ» sous réserve de réciprocité^ dcns- trfn accord intérimaire    du­
rée limitée à la période précédait l' entrée en vigueur de co Protocole addition­
nel et ne pouvant dépasser le 30 septembre 1972 » à mettre en applicatioh à partir du
1er j&llet      certaines disposition? du Protooolo additionnel relatives
aux échanges de marchandises 5 qu' aux termes de cet Accerd intérimaire et
notamment de l' article premier de l' annexe 2 , la Communauté doit effectuer ,
à partir de cette date , une réduction de 75 f° des droits du tarif douanier
commun , dans la limite de contingents tarifaires communautaires annuels
respectifs de 300 tonnes pour les fils de coton , non conditionnés pour la
vente au détail de la position tarifaire 55*05 , et de 1.000 tonnes pour
les autres tissus de coton de la position tarifaire 55»P9 ? qu' afin de
faire coïncider la période contingent aire aveo l' année civile , il . a été
jugé , préférable de limiter la durée de validité des contingents tarifaires
en cause au 31 décembre 1971 1 qu' il convient donc d' ouvrir pour la période
 ---pagebreak---                                           - 2 -                AIŒEXE B
du Isr-^càll-et a-u 31 décembre 1971 - et pour les produits en cause , des contin­
gents tarifaires communautaires dont les volumes correspondent aux 6/12
des volumes annuels fixés , soit respectivement 150 tonnes pour les fils
de coton non conditionnés pour la vente au détail et 500 tonnes pour les
autres tissus de coton 5
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oon-
tinu'de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et
l' application , sans interruption , des taux prévus pour ceux-ci à toutes
les importations des produits en cause dans tous les Etats membres ,
 jusqu' à l' épuisement des contingents ; qu' un système d' utilisation de
ces contingents , fondé sur une répartition entre les Stats membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire desdits contingents au
regard des principes dégagés ci-dessus j que cette répartition doit , afin
de refléter le plus possible l' évolution réelle des marchés des produits
en cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations
en provenance de la Turquie durant une période de référence représentative
et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année contin­
gentais en cause § que , biei\ que l' examen des données statistiques rela­
tives aux importations en provenance de la Turquie des produits textiles
considérés fasse apparaître des besoins généralement faibles de la plupart
des Etats membres , il convient néanmoins , pour sauvegarder le - caractère
communautaire des contingents tarifaires en cause , de prévoir la couver­
ture des besoins qui pourraient éventuellement se manifester dans ces
Etats membres f
 considérant que , en ce qui concorno les produits considérés
 les importations correspondantes de chaque Etat membre ,
 on provenance de Turquie , ont évolué comme suit durant les trois dernières
 années pour lesquelles les données statistiques sont entièrement disponibles ;
 que sur la base des données statistiques relatives aux importations des
mêmes produits , effectuées soit pendant l' année 1970 , soit au cours des
                                                                       • • • /• • •
 ( 1 ) J.O. n° L 273 du 17.12.1970
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  AWEXE S
premiers mois de celle-ci , ces marnes importations ae situeraient , pour
l' ensemble de l' année 1970 , aux niveaux indiqués cir-après | qu' il ressori?
de ces données que les importations de ces produits sont assez irrégulières
et qu' en conséquence le calcul des pourcentages qu' elles représentent par
rapport aux importations dans la Communauté des mêmes produits en provenance
de la Turquie ne paraîtrait pas significatif :
                               1967          1968           1969          1970
                                                 - en tonnes -
Fils de coton
( position 55-05 )
Allemagne                     1.545         4.360          3.468         3.600
Bénélux
France                                                       281           249
Italie                                                       371         5.874
Autres tissus de coton
( position 55*09 )
Allemagne                       366           397 .          491           550
Bénélux                                         10
France                           37            607           821           455
Italie                                                         95          692,4
considérant que l' estimation des importations dans ohacun des Mats membres
pour la période contingentaire envisagée s' avère difficile , en raison des
variations importantes intervenues durant les années précédentes § que les
chiffres d' importations prévisibles avancés par les Etats membres pour la
période contingentaire considérés conduit à répartir les contingents en cause
selon une clef ■unique s 'établissant approximativement comme: suit :        ,
  "                                             en $
                           Allemagne             42
                           Bénélux               11
                           France "              35'
                           Italie                12
 ---pagebreak---                                     - 4 -                 ANF3XE B
considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des
importations desaits produits dans les différents Etats membres , il con­
vient de diviser en deux tranches les voliunes contingentâmes , la première
tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche con­
stituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale 5 que , pour assurer
aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première tranche des contingents communautaires à un
niveau relativement élevé . qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 fo
environ des volumes contingentâmes 5 que , sur cette base , 13s premières
tranches s' élèvent à 120 tonnes pour les fils de cotcn et à 400 tonnes
pour les autres tissus de coton , les deuxièmes tranches , soit respective­
ment 30 tonnes et 100 tonnes , constituant les réserves ;
considérant que les quotes-parts des Etats membres peuvent être épuisées
plus ou moins rapidement § que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque
totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante f que ce tirage
doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois
que le permet chaoune des réserves f que chacune des quotes-parts initiales
et complémentaires doit être valable jusqu' à la fin de la période contin­
gentaire 5 que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres at la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement des contingents tarifaires et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
l' un ou l' autre Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse
un certain pourcentage dans la réserve courespondante , afin d' éviter
qu' une partie de l' un ou l' autre des contingents communautaires ne reste
 ---pagebreak---                                                 - 0                 AîTïTïïriE ï
       inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée
       dans d' autres |
       considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
       Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union
       économique Bénélux dans la répartition des contingents tarifaires en cause ,
       toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
       Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
       A ÅRRETS LS PRESENT R^C-LEKSNT t
                                          Article p remier
          A partir du 1er juillet d; jusqu' au 31 décembre 1971 , les droits du tarif
           douanier commun pour les produits suivants en provenance de Turquie
           sont suspendus partiellement aux taux et dans le cadre de contingents
           tarifaires communautaires globaux indiqués en regard de chacun d' eux s
ÎT° du tarif                                                        f  volumes contin-
   douanier                    Désignation .des marchandises                 gentaires
                                                                                         ( enf
    commun                                                                 ( en tonnes )
    55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente                      150
               au détail :
               A. retors ou câblés , apprêtés , présentés sur ::
                     cartes , bobines , tubes et : supports simi­
                     laires , en boules ou en pelotes', d' un poids
                     maximum ( support compris ) de 900 g
               B. autres :                                     . ^
                     I.    mesurant en fils simples 120.000 m ou
                        .. plus par kg : •
                           a ) présentés an fils simples                                   1,2
                           b ) autres                                                      1.6
                .. . II ; non dénommés                                                     1.7
    55.09      Autres tissus de coton                                          500
               A. contenant au moins 85 i° en poids de coton Î
                     I.    d' une largeur inférieure à 85 cm                               3,2
                     II . autres                                                           3,5
                B. autres s
                     I.    d' une largeur inférieure à 85 cm                               3,5
                     II . non dénommés                                                     3,7
 ---pagebreak---                                    - 6 -                 AMIEXE 3
                              Article 2
Les contingents fixés à l' article 1er sont divisés en deux tranclies .
La première tranche de chaque contingent est répartie entre les
Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions
de l' article 5 » sont valables du 1er juillet au 31 décembre . 1971 > s' élèvent
pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                                              - en tonnes -
                                    1\° du tarif douanier commun
                                    55.05            I      55-09
        Allemagne                i        50,4          îrs
        Bénélux                           13,2           44
        France                            42 .-         140
        Italie        -         J1        14,4      J    48
                  TOTAL                  120»-       |I 400
La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement
30 tonnes et ioO tonnes , constitue la réserve correspondante .
                              Article 3
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles
sont fixées à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante , s' il
a été fait application des dispositions de l' article 5 - est utilisée
à concurrence de 90 °fo ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième
quote-part égale à 15     de sa quote-part initiale dans la mesure où
le montant de la réserve le permet .
 ---pagebreak---                                       - 7 -                AEÏJEX3 3
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales ,
    la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à con­
    currence de 90 i° ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
    de notification à la Commission , au tirage d' ima troisième quote-part
    égale à 7)5 ^ de sa quote-part " initiale dans la mesure où le montant
    de la réserve le permet .
3 » Si , après épuisement de l' une' ou l' autre deuxième quote-part , la
    troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concur­
    rence de 90     ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions
    du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troi­
    sième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la
    réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut procé­
    der au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
    paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient
    de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
    déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                    Article 4
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dis­
positions de l' article 3 est valable jusqu' au 31 décembre 1971 »
                                  : Article_2.
Si , à la date du 15 septembre 1971 5 un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de - ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au
plus tard le 10 octobre 1971 > la fraction non utilisée de cette quote-
part , au delà de 20 $ du. montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante , s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque­
rait de 11e pas être utilisée .
 ---pagebreak---                                     - 8 -               ANNEXE B
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard lo
10 octobre 1971 » 1© total des importations des produits en cause réali­
sées jusqu' au 15 septembre 1971 inclus et imputées sur les contingents
communautaires ainsi que , éventuellement , la fraotion de chacune de
leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à chacune des réserves .
                                  Article 6
La Commission comptabilise los montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , dès réception des notifications , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1971 > de l' état
de chacune des réserves après les reversements effectués en application
de l' article 5 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou­
    verture des quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en appli - -
    cation de l' article 3 * rende possibles les imputations , sans dis­
    continuité , sur leur part cumulée des contingents tarifaires commu­
    nautaires .                        •
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation dos importations des pro­
    duits en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces pro­
    duits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de aise
    à la consommation .
3 - Ils garantissent aux importateurs des produits- en cause , établis sur
    leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
 ---pagebreak---                                     - 9 -               AiîEEXE 3
                                \                       ––––––
4 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
    sur la "base des importations imputées dans les conditions définies
    au paragraphe 2 .
                                  Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                  Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect des dispositions des articles précédents .
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1971 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président