CELEX: 41989A0128
Language: fr
Date: 1988-12-19 00:00:00
Title: 89/128/CEE: Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(04) */

Avis juridique important

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41989A0128

89/128/CEE: Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 /* Version consolidée CF 498Y0126(04) */  

Journal officiel n° L 048 du 20/02/1989 p. 0001 - 0016

PREMIER PROTOCOLE concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (89/128/CEE)LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,SE RÉFÉRANT à la déclaration commune annexée à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,ONT DÉCIDÉ de conclure un protocole attribuant compétence à la Cour de justice des Communautés européennes pour l'interprétation de ladite convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:Paul DE KEERSMAEKERSecrétaire d'État aux affaires européennes et à l'agriculture, adjoint au ministre des relations extérieuresSA MAJESTÉ LA REINE DU DANEMARK:Knud Erik TYGESENSecrétaire d'ÉtatLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:Irmgard ADAM-SCHWAETZERMinistre adjoint aux affaires étrangèresLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:Théodoros PANGALOSMinistre suppléant aux affaires étrangèresSA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:Francisco FERNANDEZ ORDOÑEZMinistre des affaires étrangèresLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:Philippe LOUËTAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaireLE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:Brian LENIHANVice-premier ministre et ministre des affaires étrangèresLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:Gianni MANZOLINISecrétaire d'État aux affaires étrangèresSON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:Jacques POOSVice-président du gouvernement, ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, ministre de l'économie et des classes moyennes, ministre du trésorSA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:H. van den BROEKMinistre des affaires étrangèresLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:João de Deus PINHEIROMinistre des affaires étrangèresSA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:Lynda CHALKERMinistre adjoint des affaires étrangères et au CommonwealthLESQUELS, réunis au sein du Conseil des Communautés européennes, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premierLa Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation:a)  de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ci-après dénommée «convention de Rome»;b)  des conventions relatives à l'adhésion à la convention de Rome des États qui sont devenus membres des Communautés européennes après la date de son ouverture à la signature;c)  du présent protocole.Article 2Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une questionsoulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement:a)  - en Belgique:la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'État (de Raad van State),- au Danemark:Hoejesteret,- en république fédérale d'Allemagne:die obersten Gerichtshoefe des Bundes,- en Grèce:ôá áíþôáôá AEéêáóôÞñéá,- en Espagne:el Tribunal Supremo,- en France:la Cour de cassation et le Conseil d'État,- en Irlande:the Supreme Court,- en Italie:la Corte suprema di cassazione et il Consiglio di Stato,- au Luxembourg:la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,- aux Pays-Bas:de Hoge Raad,- au Portugal:o Supremo Tribunal de Justiça et o Supremo Tribunal Administrativo,- au Royaume-Uni:the House of Lords et les autres juridictions dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours;b)  les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel.Article 31.  L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.2.  L'interprétation donnée par le Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.3.  Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1 les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.4.  Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes, qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.5.  La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.Article 41.  Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel s'appliquent également à la procédure d'interprétation des instruments mentionnés à l'article 1er.2.  Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.Article 5Le présent protocole est soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.Article 61.  Pour entrer en vigueur, le présent protocole doit être ratifié par sept États à l'égard desquels la convention de Rome est en vigueur. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification par celui de ces États qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, si le deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (1), conclu à Bruxelles le 19 décembre 1988, entre en vigueur à une date ultérieure, le présent protocole entre également en vigueur à la date d'entrée en vigueur du deuxième protocole.2.  Toute ratification postérieure à l'entrée en vigueur du présent protocole prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, pour autant que la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la convention de Rome par l'État en question soit devenue effective.Article 7Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie aux États signataires:a)  le dépôt de tout instrument de ratification;b)  la date d'entrée en vigueur du présent protocole;c)  les désignations communiquées en application de l'article 3 paragraphe 3;d)  les communications effectuées en application de l'article 8.Article 8Les États contractants communiquent au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2 point a).Article 9Le présent protocole produit ses effets aussi longtemps que la convention de Rome reste en vigueur dans les conditions prévues à son article 30.Article 10Chaque État contractant peut demander la révision du présent protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le président du Conseil des Communautés européennes.Article 11Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt.Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé êUEôùèé ðëçñaaîïýóéïé õðÝãñáoeáí ôï ðáñueí ðñùôueêïëëï.In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Protocol.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an bPrótacal seo.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.Udfaerdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.Geschehen zu Bruessel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.ssAAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá aaííÝá AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ.Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.Pour Sa Majesté le roi des BelgesVoor Zijne Majesteit de Koning der BelgenFor Hendes Majestaet Danmarks DronningFuer den Praesidenten der Bundesrepublik DeutschlandPor Su Majestad el Rey de EspañaPour le président de la République françaiseThar ceann Uachtarán na hÉireannPer il presidente della Repubblica italianaVoor Hare Majesteit de Koningin der NederlandenPelo Presidente da República PortuguesaFor Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland(1) Voir page 17 du présent Journal officiel.DÉCLARATIONS COMMUNES Déclaration commune Les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la République portugaise et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,au moment de la signature du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,se déclarent prêts à organiser, en liaison avec la Cour de justice des Communautés européennes, un échange d'informations concernant les décisions passées en force de chose jugée, rendues, en application de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par les juridictions mentionnées à l'article 2 dudit protocole. L'échange d'informations comprendra:- la transmission à la Cour de justice, par les autorités nationales compétentes, des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point a) ainsi que des décisions significatives rendues par les juridictions visées à l'article 2 point b),- la classification et l'exploitation documentaire de ces décisions par la Cour de justice, y compris, si cela est nécessaire, l'établissement d'abrégés et de traductions ainsi que la publication des décisions particulièrement importantes,- la communication de la documentation par la Cour de justice aux autorités nationales compétentes des États parties au protocole ainsi qu'à la Commission et au Conseil des Communautés européennes.En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben la presente Declaración común.Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne faelleserklaering.Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt.Óaa ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé êUEôùèé ðëçñaaîïýóéïé õðÝãñáoeáí ôçí ðáñïýóá êïéíÞ aeÞëùóç.In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signature below this Joint Declaration.En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune.Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an Dearbhú Comhpháirteach seo.In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune.Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze gemeenschap-pelijke verklaring hebben gesteld.Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaração comum.Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y ocho.Udfaerdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og otteogfirs.Geschehen zu Bruessel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertachtundachtzig.éAAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá aaííÝá AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ.Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá déag de Nollaig sa bhliain míle naoi gcéad ochtó a hocht.Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantotto.Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd achtentachtig.Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e oito.Pour le gouvernement du royaume de BelgiqueVoor de Regering van het Koninkrijk BelgiëFor regeringen for Kongeriget DanmarkFuer die Regierung der Bundesrepublik DeutschlandÃéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáòPor el Gobierno del Reino de EspañaPour le gouvernement de la République françaiseThar ceann Rialtas na hÉireannPer il governo della Repubblica italianaPour le gouvernement du grand-duché de LuxembourgVoor de Regering van het Koninkrijk der NederlandenPelo Governo da República PortuguesaFor the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland