CELEX: 31981R0440
Language: fr
Date: 1981-02-17
Title: Règlement (CEE) n° 440/81 du Conseil, du 17 février 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1981)

Avis juridique important

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31981R0440

Règlement (CEE) n° 440/81 du Conseil, du 17 février 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de préparations et conserves de sardines, de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, originaires du Maroc (1981)  

Journal officiel n° L 048 du 21/02/1981 p. 0001 - 0004

****    REGLEMENT ( CEE ) NO 440/81 DU CONSEIL   DU 17 FEVRIER 1981   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC ( 1981 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC PREVOIT QUE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC , SERONT ADMISES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ; QUE LES MODALITES DE CE REGIME DOIVENT ETRE FIXEES PAR UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC ; QUE , ETANT DONNE QUE CET ECHANGE DE LETTRES N ' EST PAS ENCORE INTERVENU , IL CONVIENT DE RECONDUIRE , POUR L ' ANNEE 1981 , LE REGIME COMMUNAUTAIRE APPLIQUE EN 1980 ; QUE CE REGIME PREVOIT , POUR L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION DANS LA COMMUNAUTE , L ' OUVERTURE DE DEUX CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DONT L ' UN EST D ' UN VOLUME DE 14 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROIT DE DOUANE ET L ' AUTRE D ' UN VOLUME DE 6 000 TONNES AU DROIT DE 10 % ; QUE CES CONTINGENTS TARIFAIRES SONT VALABLES DU 1ER JANVIER 1981 JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES PREVU A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION POUR LES PRODUITS EN QUESTION , MAIS JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 AU PLUS TARD ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' OUVRIR CES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR NOTAMMENT L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUXDITS CONTINGENTS ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR CES CONTINGENTS A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DES CONTINGENTS ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DESDITS CONTINGENTS AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DU MAROC AU COURS D ' UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DU MAROC , LES POURCENTAGES INDIQUES CI-APRES :   //   // ETATS MEMBRES  //  1977 //  1978 //  1979 //  // BENELUX //  13,1 //  11,8 //   8,8 // DANEMARK //   0,7 //   0,9 //   0,1 // ALLEMAGNE //  10,4 //  14,4 //  15,0 // FRANCE //  65,2 //  58,2 //  52,2 // IRLANDE //   0,4 //   0,4 //   0,1 // ITALIE //   0,2 //   0,8 //   0,3 // ROYAUME-UNI //  10,0 //  13,5 //  23,5 //   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT S ' ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :   //   // ETATS MEMBRES  //  DANS LE CADRE DU CONTINGENT DE 14 000 TONNES //  DANS LE CADRE DU CONTINGENT DE 6 000 TONNES //  // BENELUX //  10,8 //  10,8 // DANEMARK //   0,5 //   0,5 // ALLEMAGNE //  13,9 //  12,9 // FRANCE //  56,5 //  56,5 // IRLANDE //   0,3 //   0,3 // ITALIE //   0,4 //   0,4 // ROYAUME-UNI //  17,6 //  18,6 //   CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER EN DEUX TRANCHES CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES A UN NIVEAU QUI , EN L ' OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 90 % DE CHACUN DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT L ' UNE DE SES QUOTES-PARTS INITIALES PROCEDE A UN TIRAGE D ' UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE CORRESPONDANTE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE CHACUNE DES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , SI A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE UN RELIQUAT IMPORTANT DE L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE CORRESPONDANTE , AFIN D ' EVITER QU ' UNE PARTIE DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES RESTE INUTILISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU ' ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D ' AUTRES ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES VISE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 14 000 TONNES EN EXEMPTION DE DROITS EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC .   2 .  DU 1ER JANVIER 1981 ET JUSQU ' A SOIT LA CONCLUSION DE L ' ECHANGE DE LETTRES VISE A L ' ARTICLE 19 DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE MAROC , SOIT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' IMPORTATION , MAIS AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 6 000 TONNES AU DROIT DE 10 % EST OUVERT DANS LA COMMUNAUTE A NEUF POUR LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES , DE LA SOUS-POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DU MAROC .   ARTICLE 2   1 .  LES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT DIVISES EN DEUX TRANCHES .   2 .  UNE PREMIERE TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER S ' ELEVENT AUX QUANTITES INDIQUEES CI-APRES :   ( EN TONNES ) //   // ETATS MEMBRES  //  ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 //  ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 //  // BENELUX //   1 360 //    580 // DANEMARK //     60 //    30 // ALLEMAGNE //   1 770 //    700 // FRANCE //   7 100 //  3 050 // IRLANDE //     40 //    15 // ITALIE //     50 //    25 // ROYAUME-UNI //   2 220 //  1 000 //   // TOTAL  //  12 600 //  5 400 //   3 .  LA DEUXIEME TRANCHE DE CHAQUE CONTINGENT , SOIT RESPECTIVEMENT 1 400 ET 600 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE CORRESPONDANTE .   ARTICLE 3   1 .  SI L ' UNE DES QUOTES-PARTS INITIALES D ' UN ETAT MEMBRE , TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE CORRESPONDANTE S ' IL A ETE FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 10 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENTUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   2 .  SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES QUOTES-PARTS INITIALES , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D ' UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , ARRONDIE EVENUELLEMENT A L ' UNITE SUPERIEURE .   3 .  SI , APRES EPUISEMENT DE L ' UNE OU L ' AUTRE DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D ' UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .   CE PROCESSUS S ' APPLIQUE JUSQU ' A EPUISEMENT DE LA RESERVE .   4 .  PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .   ARTICLE 4   CHACUNE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 EST VALABLE JUSQU ' A LA FIN DE LA PERIODE DEFINIE A L ' ARTICLE 1ER .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1981 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE S ' IL EXISTE DES RAISONS D ' ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .   LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1981 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU ' AU 15 SEPTEMBRE 1981 ET IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE , EVENTUELLEMENT , LA FRACTION DE CHACUNE DE LEURS QUOTES-PARTS INITIALES QU ' ILS REVERSENT A CHACUNE DES RESERVES .   ARTICLE 6   LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHAUCN D ' EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES RESERVES .   ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1981 , DE L ' ETAT DE CHACUNE DES RESERVES APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 .   ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE L ' UNE DES RESERVES SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L ' ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DES CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES .   2 .  LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   3 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ORIGINAIRES DU MAROC , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 8   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 9   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   D.F . VAN DER MEI