CELEX: 52015PC0482
Language: fr
Date: 2015-10-02
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.10.2015
            COM(2015) 482 final
            2015/0232(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2004. Il établissait, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l'Union européenne. Son article 10 institue un comité mixte chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord. 
            
            
               Les lignes directrices communes afférentes à cet accord sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord dans les consulats des États membres et ceux de la République du Cap-Vert, et de clarifier la relation entre les dispositions dudit accord et celles de la législation des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas non couvertes par l'accord.
            
            
               Les lignes directrices à adopter ne feront pas partie de l'accord; il est néanmoins vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettront en œuvre les dispositions de l'accord.
            
            
               Les lignes directrices ont été élaborées conformément à l'accord, qui contient des dispositions assouplissant les procédures de délivrance de visa aux citoyens du Cap-Vert et de l'UE pour des séjours dans l'espace Schengen dont la durée prévue n'excède pas 90 jours par période de 180 jours, et conformément à la nouvelle législation de l'Union en matière de politique commune des visas, comme le code des visas.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               Les lignes directrices, qui seront adoptées sur la base du mandat donné au représentant de la Commission au sein du comité mixte en vertu de la présente proposition, sont destinées à expliquer en détail les dispositions de l'accord et à donner des orientations sur sa mise en œuvre. 
            
            
               Ces lignes directrices tiennent compte des dispositions du code des visas et d'autres actes législatifs qui régissent la politique des visas de l'Union, afin que les personnels consulaires des États membres agissent en conformité avec l'acquis de l'UE en matière de visas lorsqu'ils appliquent les dispositions de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas. 
            
            
               Les dispositions de l'accord priment celles du code des visas dans les matières régies par les deux textes. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               
                  Les lignes directrices figurant dans l'annexe à la présente proposition de décision du Conseil sont le fruit des consultations menées auprès des États membres, dans le cadre du groupe «Visas», les 7 avril et 11 mai 2015. La Commission a examiné ces lignes directrices avec les autorités cap-verdiennes responsables, en novembre 2014.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.
                     
            
            
               2015/0232 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne 
                  au sein du comité mixte institué par l'accord 
                  entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert 
                  visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour 
                  aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne 
                  en ce qui concerne 
                  l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 10 de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du CapVert et de l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord») institue un comité mixte. Il prévoit que le comité mixte est notamment chargé de suivre la mise en œuvre de l'accord.
            
            
               (2)Le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil a fixé les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
            
            
               (3)Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement harmonisée de l'accord dans les consulats de la République du Cap-Vert et ceux des États membres, et de clarifier la relation entre les dispositions dudit accord et celles de la législation des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas non couvertes par l'accord.
            
            
               (4)Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 2.10.2015
            COM(2015) 482 final
            ANNEXE
            Proposition de décision du Conseilétablissant la position à prendre au nom de l'Union européenneau sein du comité mixte institué par l'accordentre l'Union européenne et la République du Cap-Vertvisant à faciliter la délivrance de visas de court séjouraux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne,en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
            
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Proposition de décision du Conseil
                  établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne
                  au sein du comité mixte institué par l'accord
                  entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert
                  visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
                  aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne,
                  en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
            
            
                   
            
            
            
               PROJET DE
            
            
               DÉCISION N° 1/2015 DU COMITÉ MIXTE
            
            
               INSTITUÉ PAR L'ACCORD 
            
            
               ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT 
            
            
               VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L’UNION EUROPÉENNE 
            
            
               du …….
            
            
            
               en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord
            
            
            
               LE COMITÉ MIXTE,
            
            
            
               vu l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 10,
            
            
            
               considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014,
            
            
         
         
            
               DÉCIDE:
            
            
                
            
            
               Article premier
            
            
               Les lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne figurent en annexe de la présente décision.
            
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à…, le
            
            
            
               Pour l'Union européenne
                     
                     
                     
                     Pour la République du Cap-Vert
            
            
            
                
            
            
            
               ANNEXE
            
            
               LIGNES DIRECTRICES COMMUNES 
            
            
               POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
            
            
               ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT 
            
            
               VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR AUX CITOYENS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT ET DE L’UNION EUROPÉENNE
            
            
         
         
            
               L’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2014, a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, les procédures de délivrance de visas pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours, aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.
            
            
               L’accord établit, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne.
            
            
               Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué par l’accord, visent à garantir une application correcte et harmonisée des dispositions de l’accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République du Cap-Vert et des États membres. Ces lignes directrices ne font pas partie de l'accord et ne sont donc pas juridiquement contraignantes. Il est toutefois vivement recommandé aux membres du personnel diplomatique et consulaire de les observer systématiquement lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de l'accord.
            
            
               Les lignes directrices sont conçues comme un document évolutif, qui sera mis à jour en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l’accord, sous la responsabilité du comité mixte institué par son article 10.
            
            
            
               I.
                     GÉNÉRALITÉS
            
            
            
               1.1.
                     Objet et champ d’application
            
            
               L'article 1 de l'accord dispose: «Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.»
            
            
               L’accord s’applique à tous les citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne qui demandent un visa de court séjour, quel que soit le pays dans lequel ils résident. 
            
            
               L’accord ne s’applique pas aux apatrides titulaires d’un titre de séjour délivré par la République du Cap-Vert ou par les États membres de l’Union européenne. Les règles normales de l’acquis de l’UE en matière de visas s’appliquent à cette catégorie de personnes.
            
            
            
               1.2.
                     Champ d'application de l'accord
            
            
               L'article 2 de l'accord dispose:
            
            
               «1.
                     Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s’appliquent aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l’obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Union, de ses États membres, ou du Cap-Vert, par le présent accord ou par d’autres accords internationaux.
            
            
               2. 
                     Le droit national du Cap-Vert ou des États membres, ou le droit de l’Union, s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.»
            
            
               Sans préjudice de l’article 8 (qui exempte de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service délivrés par la République du Cap-Vert et par les États membres), l’accord ne modifie pas la réglementation en vigueur en matière d’obligation et d’exemption de visa. Par exemple, l’article 4 du règlement (CE) n°°539/2001 du Conseil permet aux États membres d’exonérer de l’obligation de visa, entre autres catégories, les équipages civils des avions et des navires.
            
            
               Le code des visas s’applique à toutes les questions non couvertes par l’accord, telles que la détermination de l’État membre Schengen responsable du traitement de la demande de visa, la motivation du refus de visa et le droit de former un recours contre une décision négative. Par ailleurs, les règles de Schengen et le droit national continuent également à s’appliquer aux questions qui ne sont pas couvertes par l’accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, les preuves documentaires de l’objet du voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, les temps de traitement des demandes de visa, le refus d’entrée sur le territoire des États membres de l’Union européenne et les mesures d’expulsion. 
            
            
               Même si les conditions prévues dans l’accord sont réunies, la délivrance du visa peut être refusée si les conditions énoncées à l’article 5 du code frontières Schengen ne sont pas remplies, c’est-à-dire si la personne n’est pas en possession d’un document de voyage en cours de validité, fait l’objet d’un signalement dans le SIS, est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc. 
            
            
               Les autres possibilités d’assouplissement des procédures de délivrance de visas autorisées par le code des visas restent applicables. Par exemple, des visas à entrées multiples de longue durée - jusqu’à cinq ans - peuvent être délivrés à des catégories de personnes autres que celles visées à l’article 4, pourvu que les conditions prévues dans le code des visas (article 24) soient remplies. De même, les dispositions du code des visas autorisant l’exonération ou la réduction des droits de visa resteront applicables (article 16, paragraphes 5 et 6).
            
         
         
            
               Le droit national du Cap-Vert reste applicable à toutes les questions relatives à la délivrance de visas aux citoyens de l’UE par le Cap-Vert et non couvertes par l’accord, telles que celles mentionnées dans les trois paragraphes précédents. 
            
            
            
               1.3.
                     Types de visas relevant du champ d’application de l’accord
            
            
               L’article 3, point d), de l’accord définit le «visa» comme «une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par le Cap-Vert, qui est nécessaire pour entrer, à des fins de transit ou pour un séjour dont la durée prévue n’excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire du CapVert».
            
            
               Les mesures de facilitation prévues par l’accord s’appliquent à la fois aux visas uniformes valables pour l’ensemble du territoire des États membres et aux visas à validité territoriale limitée (VTL). Elles s’appliquent également aux visas de court séjour et de transit délivrés par le Cap-Vert aux citoyens de l’UE. 
            
            
            
               1.4.
                     Calcul de la durée de séjour autorisée par un visa 
            
            
               La définition actuelle de la notion de court séjour qui figure dans le code frontières Schengen est la suivante: «90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour». 
            
            
               Le jour d'entrée et le jour de sortie correspondront respectivement au premier et au dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. L'adjectif «toute» suppose l’application d’une période de référence «mobile» de 180 jours, ce qui consiste à remonter dans le temps en comptant chaque jour du séjour couvert par la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d’être remplie. Cela signifie qu’une absence sur le territoire des États membres pendant une période ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.
            
            
               Une calculette permettant de calculer, pour les courts séjours, la durée de séjour autorisée en vertu de la nouvelle réglementation peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/index_en.htm. 
            
            
               Exemple de calcul de la durée d'un séjour sur la base de la nouvelle définition:
            
            
               Une personne titulaire d’un visa à entrées multiples valable un an (du 18.4.2014 au 18.4.2015) entre sur le territoire des États membres pour la première fois le 19.4.2014 et y séjourne trois jours. Puis elle y entre de nouveau le 18.6.2014 et y séjourne 86 jours. Quelle est la situation à ces dates précises? Quand cette personne sera-t-elle autorisée à entrer à nouveau sur le territoire des États membres? 
            
            
               Le 11.9.2014: au cours des 180 derniers jours (du 16.3.2014 au 11.9.2014), la personne avait séjourné 3 jours (du 19 au 21.4.2014) plus 86 jours (du 18.6.2014 – 11.9.2014), soit 89 jours, donc pas de dépassement de la durée de séjour autorisée. La personne peut encore séjourner un jour.
            
            
               À partir du 16.10.2014: la personne pourrait entrer pour un séjour de 3 jours supplémentaires (le 16.10.2014, le séjour du 19.4.2014 n’est plus pris en compte (en dehors du délai de 180 jours); le 17.10.2014, le séjour du 20.4.2014 n’est plus à prendre en compte (en dehors du délai de 180 jours, etc.). 
            
            
               À partir du 15.12.2014: la personne pourrait entrer pour un séjour de 86 jours supplémentaires (le 16.10.2014, le séjour du 18.6.2014 n’est plus pris en compte (en dehors du délai de 180 jours).
            
            
            
               1.5.
                     Situation concernant les États membres ne mettant pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les États membres ne participant pas à la politique commune de l'UE dans le domaine des visas, et les pays associés
            
            
               Les États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie), en 2007 (Bulgarie et Roumanie) et en 2013 (Croatie) sont liés par l’accord dès son entrée en vigueur.
            
            
               Seules la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen. Elles continueront à délivrer des visas nationaux d'une validité limitée à leur propre territoire national. Ces États membres continueront à appliquer l’accord lorsqu’ils mettront en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen.
            
            
               Le droit national reste applicable à toutes les questions non couvertes par l’accord jusqu’à la date de mise en œuvre de l’intégralité de l’acquis de Schengen par ces États membres. À partir de cette date, les règles de Schengen/les législations nationales s'appliqueront aux questions non régies par l'accord.
            
         
         
            
               La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont autorisées à reconnaître les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour délivrés par les États de l’espace Schengen et les pays associés pour des courts séjours sur leur territoire. 
            
            
               Conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen, tous les États Schengen doivent reconnaître les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les autres États Schengen comme valables pour de courts séjours sur leurs territoires respectifs. Les États membres Schengen acceptent les titres de séjour, les visas de type D et les visas de court séjour des pays associés pour l'entrée et les courts séjours, et vice-versa.
            
            
               L’accord ne s’applique pas au Royaume-Uni, à l’Irlande et au Danemark, mais comporte des déclarations communes soulignant qu’il serait souhaitable que ces États membres concluent avec la République du Cap-Vert des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
            
            
               Bien qu’associés à Schengen, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas liés par l’accord. Toutefois, l’accord contient une déclaration commune soulignant qu'il serait souhaitable que ces pays Schengen concluent sans délai avec la République du Cap-Vert des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas.
            
            
                
            
            
               1.6.
                     Accord de l'Union européenne/accords bilatéraux
            
            
               L'article 11 de l'accord dispose:
            
            
               «À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et le Cap-Vert, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.»
            
            
               Depuis la date d’entrée en vigueur de l’accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République du Cap-Vert sur les questions couvertes par l’accord visant à faciliter la délivrance de visas ont cessé de s’appliquer. Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l’accord de l'Union européenne.
            
            
               Au cas où un État membre aurait conclu avec la République du Cap-Vert une convention ou un accord bilatéral sur des questions non couvertes par l’accord de l'Union européenne, cette exemption resterait applicable après l’entrée en vigueur de l’accord de l'Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.
            
            
            
               II.
                     LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS
            
            
            
               2.1. Règles applicables à tous les demandeurs de visa
            
            
               Important: il est rappelé que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, relatives au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s’appliquent à tous les titulaires de visa de la République du Cap-Vert et des États membres.
            
            
            
               2.1.1. Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles
            
            
               L'article 7 de l'accord dispose:
            
            
               «Les citoyens du Cap-Vert et de l’Union qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée sur leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l’État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.»
            
            
               En ce qui concerne la possibilité de proroger la validité du visa dans des cas de force majeure (par exemple, en cas d’hospitalisation due à un accident), où le titulaire du visa n’a pas la possibilité de quitter le territoire de l’État membre au plus tard à la date indiquée sur le visa, les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, du code des visas s’appliqueront pour autant qu’elles soient compatibles avec l’accord (par exemple, le visa prorogé demeurera un visa uniforme, autorisant l’entrée sur le territoire de tous les États membres de Schengen pour lesquels il était valable à la date de sa délivrance). L’accord prévoit toutefois que la prorogation du visa est effectuée gratuitement en cas de force majeure.
            
         
         
            
            
               2.2. Règles applicables à certaines catégories de demandeurs de visa
            
            
               2.2.1.
                     Délivrance de visas à entrées multiples
            
            
               Lorsque le demandeur de visa doit se rendre fréquemment ou régulièrement sur le territoire de la République du Cap-Vert ou sur celui des États membres, un visa de court séjour peut être délivré pour plusieurs visites à condition que la durée totale de celles-ci n’excède pas 90 jours par période de 180 jours. 
            
            
               L'article 4 de l'accord dispose:
            
            
               «1.
                     Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du Cap-Vert délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens:
            
            
               a) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême et de la Cour des comptes, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions;
            
            
               b) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l’initiative d’organisations intergouvernementales;
            
            
               c) les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises se rendant régulièrement dans les États membres ou le Cap-Vert;
            
            
               d) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint l’âge de 21 ans ou dépendants, et les parents qui rendent visite respectivement à:
            
            
               — des citoyens du Cap-Vert en séjour régulier sur le territoire d’un État membre ou à des citoyens de l’Union en séjour régulier au Cap-Vert, ou
            
            
               — des citoyens de l’Union séjournant dans leur État de nationalité, ou à des citoyens du CapVert séjournant au Cap-Vert.
            
            
               Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée, notamment lorsque
            
            
               — le mandat, s’agissant des personnes visées au point a),
            
            
               — la durée de validité de la qualité de membre permanent d’une délégation officielle, s’agissant des personnes visées au point b),
            
            
               — la durée de validité de la qualité d’homme ou de femme d’affaires ou de représentant d’entreprise, s’agissant des personnes visées au point c), ou
            
            
               — l’autorisation de séjour des citoyens du Cap-Vert séjournant sur le territoire d’un État membre et des citoyens de l’Union séjournant au Cap-Vert, s’agissant des personnes visées au point d),
            
            
               est inférieure à cinq ans.»
            
            
            
               Pour ces catégories de personnes, compte tenu de leur statut professionnel ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République du Cap-Vert en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République du Cap-Vert, ainsi que pour les membres de la famille de citoyens de l’Union qui résident dans l’État membre dont ils ont la nationalité, ou de citoyens du Cap-Vert résidant au CapVert, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d’une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si ceux-ci sont inférieurs à 5 ans.
            
         
         
            
            
               Pour les personnes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point a), la confirmation de leur statut professionnel et de la durée de leur mandat doit être apportée.
            
            
               Cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point a), si elles sont exemptées de l’obligation de visa par l’accord, c’est-à-dire si elles sont titulaires d’un passeport diplomatique ou d'un passeport de service. 
            
            
               Pour les personnes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point b), il convient de fournir la preuve de leur statut permanent de membre de la délégation et de la nécessité qu’elles participent régulièrement à des réunions, à des consultations, à des négociations ou à des programmes d'échanges.
            
            
               Pour les personnes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c), leur statut professionnel et la durée de leur mandat doivent être prouvés.
            
            
            
               Pour les personnes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point d), la preuve de la légalité du séjour de la personne qui invite doit être fournie. 
            
            
               Dans les cas où la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.
            
            
            
               «2. 
                     Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du CapVert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l’année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État:
            
            
               a) les représentants d’organisations de la société civile se rendant régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;
            
            
               b) les membres des professions libérales participants à des expositions et salons, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;
            
            
               c) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert;
            
            
               d) les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
            
            
               e) les journalistes et les personnes accréditées les accompagnant à titre professionnel:
            
            
               f) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parascolaires;
            
            
               g) les représentants des communautés religieuses reconnues au Cap-Vert ou dans les États membres, qui se rendent régulièrement dans les États membres ou au Cap-Vert respectivement;
            
            
               h) les personnes en visite régulière pour des raisons médicales;
            
            
               i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées ou des municipalités;
            
            
               j) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert sur l’initiative d’organisations intergouvernementales.
            
         
         
            
            
               Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.»
                     
            
            
               En principe, les visas à entrées multiples valables un an seront délivrés aux catégories susmentionnées sous réserve qu’au cours de l’année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu’il l’ait utilisé conformément à la législation régissant l’entrée et le séjour dans l’État (ou les États) hôte(s) (en n’ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu’il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples. 
            
            
               Lorsque la délivrance d’un visa valable un an ne se justifie pas (par exemple si la durée du programme d'échange est inférieure à un an ou que la personne n’a pas à voyager pendant toute une année), la validité du visa sera inférieure à une année, pourvu que les autres conditions de délivrance du visa soient remplies.
            
            
            
               «3.
                     Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et du CapVert délivrent des visas à entrées multiples d’une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte.
            
            
            
               Toutefois, si la nécessité ou l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est manifestement limitée à une durée plus courte, la validité du visa à entrées multiples sera limitée à cette durée.»
            
            
            
               «4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.»
            
            
            
               Des visas à entrées multiples valables de 2 à 5 ans seront délivrés aux catégories mentionnées à l’article 4, paragraphe 2, sous réserve qu’au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables. Il y a lieu de noter qu’un visa d’une durée de validité de 2 à 5 ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d’une durée de validité d'un an - et non d'une durée inférieure - au cours des deux années précédentes et s'il les a utilisés dans le respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes. Les missions diplomatiques et les postes consulaires déterminent, sur la base d’une évaluation de chaque demande de visa, la durée de validité de ces visas – à savoir entre 2 et 5 ans.
            
            
               Il n’y a pas d’obligation de délivrer un visa à entrées multiples si le demandeur n’a pas utilisé un visa antérieur.
            
            
            
               2.2.2.
                     Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, de l’accord dispose:
            
            
               «1.
                     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les États membres ou le Cap-Vert ne perçoivent pas de droits de visa des catégories de personnes suivantes:
            
            
               a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée au Cap-Vert, aux États membres ou à l’Union, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d’un État membre ou du Cap-Vert;
            
            
               b) les enfants de moins de 12 ans; (N.B.: pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits de visa pour cette catégorie, les demandeurs de visa doivent présenter un document attestant leur âge);
            
            
               c) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d’études ou à but éducatif;
            
         
         
            
               d) les chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifique;
            
            
               e) les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif.»
            
            
            
               Les catégories de personnes susmentionnées sont totalement exonérées du droit. 
            
            
            
               Aux termes de l'article 16, paragraphe 6, du code des visas, «dans certains cas individuels, le montant peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.»
            
            
               L’article 16, paragraphe 7, du code des visas prévoit que les «droits de visa sont perçus en euros, dans la monnaie nationale du pays tiers ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est introduite, et qu'ils ne sont pas remboursables, sauf dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 3», c'est-à-dire lorsqu'une demande est irrecevable ou que le consulat n'est pas compétent. 
            
            
               Les demandeurs de visa originaires du Cap-Vert, conformément à l’article 16, paragraphe 8, du code des visas, et les citoyens de l’Union européenne, conformément au décret-loi 27/2007 reçoivent un reçu pour les droits de visa acquittés. 
            
            
            
               L’article 5, paragraphe 2, de l’accord dispose:
            
            
               «2.
                     Lorsque les États membres ou le Cap-Vert coopèrent avec un prestataire de services extérieur, des frais de services peuvent être perçus. Les frais de service sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de service extérieur pour la réalisation de ses tâches et ne peuvent excéder 30 euros. Le Cap-Vert, l'État membre ou les États membres concernés doivent maintenir la possibilité, pour tous les demandeurs, d'introduire directement leur demande auprès de leurs consulats.»
            
            
            
               Les catégories de personnes exemptées de droits de visa se voient appliquer des frais de service dans le cas où un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur.
            
            
               Actuellement, aucun État membre de l’UE n’a conclu d'accords d’externalisation avec des prestataires de services extérieurs au Cap-Vert.
            
            
            
               2.2.3. Titulaires de passeports diplomatiques et de service
            
            
               L'article 8 de l'accord dispose:
            
            
               «1.
                     Les citoyens du Cap-Vert ou des États membres qui sont détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa.
            
            
               2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire des États membres ou du Cap-Vert pour une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.»
            
            
               Les procédures d’affectation de diplomates dans les États membres ne sont pas régies par l'accord. La procédure d'accréditation habituelle s'applique.
            
         
         
            
            
               Dans une déclaration conjointe annexée à l’accord, les parties conviennent que l’une d’elles peut invoquer une suspension partielle de l’accord, et notamment de son article 8, si son application donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. La suspension partielle de l’accord doit avoir lieu conformément à la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 5.
            
            
               En cas de suspension de l’article 8, les deux parties engageront des consultations dans le cadre du comité mixte institué par l’accord en vue de résoudre les problèmes qui ont conduit à la suspension.
            
            
               Prioritairement, les deux parties se sont engagées à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques et de service, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. En ce qui concerne l'Union, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
            
            
            
               III.
                     COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES DOCUMENTS 
            
            
            
               Dans une déclaration conjointe annexée à l’accord, les parties conviennent que le comité mixte institué conformément à l’article 10 de l'accord évalue l’incidence du niveau de sécurité des documents de voyage respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties se sont engagées à s’informer régulièrement des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects techniques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de la délivrance de ces documents.
            
            
            
               IV.
                     STATISTIQUES
            
            
            
               Afin de permettre au comité mixte institué par l’accord d’en assurer un contrôle efficace, les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République du Cap-Vert et des États membres doivent fournir à la Commission, tous les six mois, des statistiques, avec ventilation mensuelle, concernant notamment, si possible:
            
            
               -
                     le nombre de visas à entrées multiples délivrés;
            
            
               -
                     la durée de validité des visas à entrées multiples délivrés;
            
            
               -
                     le nombre de visas délivrés gratuitement aux différentes catégories couvertes par l’accord.