CELEX: 31987R3612
Language: fr
Date: 1987-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3612/87 de la Commission, du 1er décembre 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2387/87 fixant, pour la campagne 1987/1988, les montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d'Espagne

N0 L 340/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                               2. 12. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3612/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er décembre 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2387/87 fixant, pour la campagne 1987/1988 , les
                  montants régulateurs applicables à l'importation dans la Communauté, dans sa
                  composition au 31 décembre 1985 , de certains produits du secteur viti-vinicole
                                                   en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sur les produits autres que le vin de table en application
                                                                   des règlements précités, ainsi que des règlements (CEE)
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             n0 2715/86 (4), (CEE) n° 3424/86 0 et (CEE) n° 2387/
péenne,                                                            87 (*) de la Commission ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               considérant que le comité de gestion des vins n'a pas
notamment son article 123 paragraphe 2,                            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEË) n° 480/86 du Conseil, du 25 février
1986, déterminant les règles générales d'application du            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mécanisme des montants régulateurs applicables aux
échanges de certains produits du secteur viti-vinicole                                   Article premier
entre la Communauté, dans sa composition au 31
décembre 1985, et l' Espagne ('), et notamment son ar­             L'annexe du règlement (CEE) n0 2387/87 est remplacée
ticle 11 ,                                                         par l'annexe du présent règlement.
considérant qu'un réexamen des échanges entre l'Espagne                                      Article 2
et la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 a révélé que les conditions prévues à l'article 123           Sur demande des intéressés sont remboursés dans un délai
paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion ne sont pas             de six mois, les montants régulateurs applicables aux
remplies pour certains produits du secteur viti-vinicole ;         produits du secteur viti-vinicole autres que les vins de
qu'il convient par conséquent de supprimer les montants            table et perçus sur la base des règlements (CEE)
régulateurs applicables aux produits du secteur vitivinicole       n° 648/86, modifié par le règlement (CEE) n° 969/86,
autres que les vins de table ;                                     (CEE) n0 2715/86, (CEE) n0 3424/86 et (CEE)
                                                                   n° 2387/ 87.
considérant, que par son arrêt du 20 octobre 1987 dans
l'affaire 128-86, la Cour de justice des Communautés                La demande dûment justifiée doit être présentée à l'auto­
européennes a annulé les règlements (CEE) n° 648 /86 (2)            rité compétente de l'État membre en cause dans un délai
et (CEE) n0 969/86 (3) de la Commission, fixant les                de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
montants régulateurs pour la campagne 1985/ 1986, pour             règlement.
autant qu'ils fixent lesdits montants pour des produits du
secteur viti-vinicole autres que les vins de table ;                                          Article 3
considérant qu'il paraît équitable de prévoir le rembourse­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ment, sur demande, des montants régulateurs déjà perçus             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 1 er décembre 1987 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 54 du 1 . 3 . 1986, p. 2.                              H JO n0 L 249 du 1 . 9 . 1986, p. 27.
 (2) JO n0 L 60 du 1 . 3 . 1986, p. 54.                             I5) JO n0 L 316 du 11 . 11 . 1986, p. 5.
 (3) JO n° L 89 du 4. 4. 1986, p. 22 .                              (<) JO n0 L 218 du 7. 8 . 1987, p. 16.
 ---pagebreak--- 2. 12. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 340/ 19
                                                                  ANNEXE
                                                                 « ANNEXE
                Numéro du                                                                                   Montants
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                         régulateurs
                  commun
          ex 22.05 C I        Vin de table blanc, ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur
                       C II   à 9 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                               1 , présenté en récipients contenant plus de 2 1 :
                                     — type A II                                                      22,28 Écus/hl
                                     — type A III                                                     25,44 Écus/hl
                                     — autres                                                          1,00 Écu/% vol/hl
                               2, présenté en récipients contenant 2 1 ou moins                        0,37 Écu/% vol/hl
          ex 22.05 C I         Vin de table rouge ou rosé, ayant un titre alcoométrique acquis non
                        C II   inférieur à 9 % vol et non supérieur à 1 5 % vol :
                                1 , présenté en récipients contenant plus de 2 1 :
                                     — type R III                                                     16,68 Écus/hl
                                     — autres                                                          0,50 Écu/% vol/hl
                                2, présenté en récipients contenant 2 1 ou moins                       0,25 Écu/% vol/hl
           ex 22.05 CI          Vins ayant un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol et
                        C II    non supérieur à 15 % vol, bénéficiant conformément au règlement
                                (CEE) n° 823/87 du Conseil (') de la mention « Dénomination de
                                 origen » ou « Dénomination de origen calificada »                      0
           ex 22.05 C III       Vins de liqueur visés à l'annexe I point 14 du règlement (CEE)
                        C IV     n° 822/87 du Conseil (2) :
                                 1 . Vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées   0
                                 2. Vins de liqueur autres que ceux repris sous 1 :
                                      — blanc                                                           0    Écus/hl
                                      — rouge ou rosé                                                   0    Écus/hl
                                 Vin nouveau encore en fermentation visé à l'annexe I point 1 1 du
                                 règlement (CEE) n0 822/87 :
                                 1 . blanc                                                               0   Écu/ % vol/hl
                                 2, rouge ou rosé                                                        0   Écu/% vol/hl
            ex 20.07 AI          Jus de raisin (y compris les moûts de raisin) :
                         B !
                                  1 , blanc                                                              0    Écu/ % vol/hl
                                  2, rouge ou rosé                                                       0    Écu/ % vol/hl
            (') JO n° L 84 du 27. 3 . 1987, p. 59 .
            0 JO n" L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 340/20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 12. 87
            Numéro du
                                                                                                   Montants
           tarif douanier                        Désignation des marchandises
              commun
                                                                                                  régulateurs
            22.04         Moût de raisin partiellement fermenté, même muté autrement qu'à
                          l'alcool, au sens de la note complémentaire 2 du chapitre 22 du tarif
                          douanier commun :
                          1 , blanc                                                             0  Écu/ % vol/hl
                          2, rouge ou rosé                                                      0  Écu/ % vol/hl
        ex 22.05 C        Moût de raisin frais muté à l'alcool, au sens de la note complémen­
                          taire 4 point a) du chapitre 22 du tarif douanier commun :
                          1 , blanc                                                             0  Écu/% vol/hl
                          2, rouge ou rosé                                                      0  Écu/ % vol/hl
                          Moût de raisin concentré, jus de raisin concentré, visés respective­
                          ment aux points 6 et 9 de l'annexe I du règlement (CEE) n0 822/87 :
                           1 , blanc                                                            0  Écu/ % vol/hl
                          2, rouge ou rosé                                                      0  Écu/ % vol/hl
                          Moût de raisin concentré rectifié, visé au point 7 lettre b) de
                          l'annexe I du règlement (CEE) n0 822/87                               0  Écu/ % vol/hl
        ex 22.05 C        Vin viné au sens de la note complémentaire 4 point b) du cha­
                          pitre 22 du tarif douanier commun :
                           1 . blanc                                                            0   Écu/ % vol/hl
                           2, rouge ou rosé                                                     0   Écu/ % vol/hl »