CELEX: C1995/286/35
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 août 1995 dans l'affaire T-290/94: Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes (Régime linguistique)

N° C 286/ 14           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 95
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               Le montant total de dépens à rembourser par Peugeot à Eco
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                             System est fixé à 320 000 francs français.
                       du 11 juillet 1995
                                                                   (') JO n" C 129 du 24 . 5 . 1990 .
dans les affaires T-23/90 ( article 92 ) et T-9/92 ( article 92 ):
Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission
              des Communautés européennes f 1 )
                     (Taxation des dépens)
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                          ( 95/C 286/33 )                                             DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                         du 11 septembre 1995
                                                                   dans l'affaire T-286/94 : Z contre Comité économique et
               (Langue de procédure: le français)                              social des Communautés européennes ( 1 )
                                                                             (Fonctionnaire — Promotion — Retraite —
                                                                                             Irrecevabilité)
                                                                                             ( 95/C 286/34 )
Dans l'affaire T-23/90 ( article 92 ): Automobiles Peugeot SA
et Peugeot SA, établies à Paris, représentées par Me Xavier de                    (Langue de procédure: l'allemand)
Roux, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Guy Loesch , 8 , rue Zithe ,           Dans l'affaire T-286/94 : Z, ancien fonctionnaire du Comité
contre     Commission        des  Communautés      européennes     économique et social, demeurant à Bruxelles, représenté par
( agents : initialement M. Jacques Bourgeois , puis MM .           ML W. G. Grupp, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu
Giuliano Marenco et Francis Herbert ), soutenue par Eco            domicile à Luxembourg auprès de Intergest, 3 , rue des
System SA, établie à Rouen ( France ), représentée par Mcs         Foyers, contre Comité économique et social des Commu­
Robert Collin, avocat au barreau de Paris , et Nicolas             nautés européennes ( agents : MM . Bermejo Garde et Denis
Decker, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu                 Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part, l'annulation de
domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 16 , avenue        la décision du 6 octobre 1993 portant rejet de la candidature
Marie-Thérèse, par Bureau européen des unions de consom­           du requérant à l'emploi n" 61 /92 et de la décision de rejet
mateurs ( BEUC ), établi à Bruxelles , représenté par Me Philip    implicite de sa réclamation et, d' autre part, la condamnation
Bentley, barrister of Lincoln's Inn , et Konstantinos Ada­         du Comité économique et social des Communautés euro­
mantopoulos, avocat au barreau d'Athènes, ayant élu                péennes à lui verser une somme en réparation du préjudice
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronsha­             qu' il estime avoir subi, le Tribunal ( troisième chambre ),
gen, 12, boulevard de la Foire, et par gouvernement du             composé de M. J. Biancarelli, président, et de MM . C. P.
Royaume-Uni ( agent: M. Hussein A. Kaya ), ayant pour              Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier : M. H. Jung, a rendu le
objet une demande de taxation des dépens à rembourser par           1 1 septembre 1995 une ordonnance dont le dispositif est le
les requérantes à la partie intervenante Eco System SA à la        suivant .
suite de l' ordonnance du président du Tribunal , en sa qualité
de juge des référés, du 21 mai 1990, T-23/90 R, Recueil             1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irreceva­
p. 11-195 , et de l'arrêt du Tribunal ( première chambre ) du            ble.
 12 juillet 1991 , T-23/90, Recueil p. 11-653 , et dans l'affaire
T-9/92 ( article 92 ): Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA,        2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
établies à Paris, représentées par Me Xavier de Roux, avocat
au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en             (') JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .
l'étude de Mc Guy Loesch, 8 , rue Zithe , contre Commission
des Communautés européennes ( agents : MM. Giuliano
 Marenco et Francis Herbert ), soutenue par Eco System SA,
établie à Rouen ( France ), représentée par Mes Robert Collin,
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
 avocat au barreau de Paris, et Nicolas Decker, avocat au
                                                                                      DE PREMIÈRE INSTANCE
 barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg
 en l'étude de ce dernier, 16 , avenue Marie-Thérèse, et par                                du 16 août 1995
 Bureau européen des unions de consommateurs ( BEUC ),                     dans l'affaire T-290/94: Kaysersberg SA contre
 établi à Bruxelles, représenté par M1' Philip Bentley, barrister          Commission des Communautés européennes (')
 of Lincoln's Inn, et Konstantinos Adamantopoulos, avocat
 au barreau d'Athènes , ayant élu domicile à Luxembourg en                                (Régime linguistique)
 l'étude de Me Arsène Kronshagen , 12, boulevard de la Foire ,                                ( 95 /C 286/35 )
 ayant pour objet une demande de taxation des dépens à
 rembourser par les requérantes à la partie intervenante Eco                       (Langue de procédure: le français)
 System SA à la suite de l'arrêt du Tribunal ( deuxième
 chambre ) du 22 avril 1993 , T-9/92 , Recueil p. 11-493 , le       Dans l' affaire T-290/94 : Kaysersberg SA, établie à Kaysers­
 Tribunal ( première chambre élargie ), composé de M. J. L.         berg ( France ), représentée par Mes Dominique Voillemot et
 Cruz Vilaça, président, et de MM. D. P. M. Barrington, A.          Jacques-Philippe Gunther, avocats au barreau de Paris,
 Saggio, H. Kirschner et Mme V. Tiili, juges; greffier: M. H.       ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Jacques
 Jung, a rendu le 11 juillet 1995 une ordonnance dont le             Loesch, 11 , rue Goethe, contre Commission des Commu­
 dispositif est le suivant.                                          nautés européennes ( agents : MM . Francisco Gonzalez Diaz
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 286/ 15
et Géraud de Bergues ), ayant pour objet l'annulation de la         et par l'entreprise commune JET, conteste, en sa qualité de
décision 94/893/CE de la Commission, du 21 juin 1994 ,              membre de l'équipe du projet JET occupant un poste élevé,
déclarant une concentration compatible avec le marché               ainsi que de requérant dans l'affaire T- 1 77/94 , Altmann et
commun et l'accord EEE [IV/M.430 — Procter & Gamble/                autres, la décision de la Commission par laquelle celle-ci lui
VP Schickedanz ( II )] (JO n°L354 du 31 . 12 . 1994, p. 32 ), le    refuse la possibilité de changer d'employeur et de passer de
Tribunal ( première chambre élargie ), composé de M. J. L.          l'UKAEA à la Commission elle-même, conformément à
Cruz Vilaça , président, et de MM . D. P. M. Barrington , A.        l' article 8 des statuts du JET.
Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges; greffier :
M. H. Jung, a rendu le 16 août 1995 une ordonnance dont le          Le présent recours découle de l'existence , imposée par cet
dispositif est le suivant.                                          article , selon laquelle, lorsque des membres du personnel
                                                                    sont « mis à disposition par les membres de l'entreprise
1 ) La demande de dérogation au régime linguistique                 commune autres que l'organisation hôte » et sont « recrutés
     présentée par Procter & Gamble GmbH est rejetée en             par la Commission sur des postes temporaires », le membre
     tant qu'elle concerne la procédure écrite.                     de l'entreprise commune en question « s'engage à réem­
                                                                    ployer les membres du personnel qu'il aura affectés au projet
2 ) Il est fait droit à la demande de Procter & Gamble              (. . .) dès que leur travail dans le cadre du projet aura été
     GmbH d'utiliser la langue anglaise lors de la procédure        accompli ». La Commission ayant systématiquement inter­
     craie.                                                         prété cette exigence comme signifiant que tous ses agents
                                                                    temporaires travaillant au JET sont tenus d'obtenir un
3 ) Les dépens sont réservés.                                       « ticket de retour » auprès d'un membre du JET autre que
                                                                    l'UKAEA, le requérant a à présent obtenu un « ticket de
(') JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .                                 retour » auprès du Swedish National Science Research
                                                                    Council, membre du JET, par l' intermédiaire d' une offre
                                                                    d'emploi émanant du Swedish Royal Institute of Techno­
                                                                    logy.
Recours introduit le 7 avril 1995 par Peter Esmond Stott
    contre Commission des Communautés européennes                   Un aspect essentiel de l'argumentation du requérant est que,
                       ( Affaire T-99/95 )                          depuis 1987, la Commission et, de manière générale, la
                                                                    direction du JET ont omis de remplir correctement leurs
                          ( 95 /C 286/36 )                          obligations à l'égard des employés UKAEA du JET et ont en
                                                                    réalité délibérément agi à l'encontre des intérêts de ces
               (Langue de procédure: l'anglais)                     personnes , de sorte que le présent recours soulève des
                                                                    questions étroitement liées à celles que soulève l' affaire
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              T-177/94, Altmann et autres .
péennes a été saisi le 7 avril 1995 d' un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Peter Esmond Stott, représenté par Kenneth Parker et
Rhodri Thompson , ayant élu domicile à Luxembourg au
cabinet Elvinger, Hoss et Prussen, 15 , côte d'Eich .
                                                                    Recours introduit le 8 août 1995 par la LPN ( Liga para a
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                Protecçào de Natureza ) (ligue pour la protection de la
                                                                    nature ) et par le GEOTA ( Grupo de Estudos de Ordena­
— annuler la décision de la Commission du 28 décembre               mento do Territôrio e do Ambiente ) ( groupe d'études sur
     1994 adressée au requérant,                                    l'aménagement du territoire et l'environnement ) contre
— ordonner à la Commission d'enjoindre au directeur de                       Commission des Communautés européennes
    l'entreprise commune JET de prendre les mesures                                        ( Affaire T-155/95 )
    nécessaires pour permettre au requérant de devenir un                                     ( 95/C 286/37 )
    agent temporaire de la Commission conformément à
    l'article 8.5 des statuts de l'entreprise commune JET,                        (Langue de procédure: le portugais)
    sans lui imposer de démissionner au préalable de son
    poste actuel au JET ou de présenter au préalable sa             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    candidature à un quelconque autre poste au JET,                 péennes a été saisi le 8 août 1995 d' un recours dirigé contre
— condamner la Commission à payer au requérant une                  la Commission des Communautés européennes et formé par
    indemnité compensant la différence de conditions d'em­          LPN ( Liga para a Protecçào da Natureza ), ayant son siège
    ploi qui découle de l'abstention d'agir du directeur du         rue Calhariz de Benfica, 187, Lisbonne, représentée par Mes
    JET à la suite de la lettre que le requérant lui a adressée le  Agostinho Pereira de Miranda , Rui Amendoeira et Paula
     16 mai 1994                                                    Gomes Freire, inscrits au barreau de Lisbonne, et élisant
                                                                    domicile avenue Antonio de Aguiar, n° 27, deuxième étage,
    et                                                              droite, Lisbonne et par GEOTA ( Grupo de Estudos de
                                                                    Ordenamento do Territôrio et do Ambiente ) contre Com­
— condamner la Commission aux dépens .                              mission des Communautés européennes, ayant son siège
                                                                    Travessa Moinho de Vento, 17 — c/Drte, Lisbonne,
Moyens et principaux arguments
                                                                    représentée par Me José Cunhal Sendim, avocat inscrit au
Le requérant, qui est employé par la United Kingdom                 barreau de Lisbonne et élisant domicile rue Alfonso Costa ,
Atomic Energy Authority (ci-après dénommée 1 ' « UKAEA »)           n° 10, onzième étage, droite, Lisbonne .