CELEX: C1995/208/06
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-155/95)

12 . 8 . 95            I FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 208/3
            dans la cadre du GATT, dans l'hypothèse où le                Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique
            règlement attaqué serait jugé fondé sur la base de ces             contre Commission des Communautés européennes
            dispositions .                                                                      (Affaire C- 1 5 5/95 )
                                                                                                   ( 95/C 208/06 )
 — En ce qui concerne le fait que le dépassement de la SMG
        par les producteurs portugais aurait été indûment exclu
        du calcul du dépassement global de la superficie spéciale        La Cour de justice des Communautés européennes a été
        de base attribuée à l' ensemble de la Communauté :               saisie le 17 mai 19 95 d'un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par le
        — L'exclusion du Portugal du bénéfice de la pondéra­            royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
           tion du dépassement de la superficie spéciale de base         directeur d' administration au ministère des affaires étran­
           dans l' ensemble de la Communauté ne trouve aucune
                                                                        gères, du commerce extérieur et de la coopération au
           justification dans l' article 5 paragraphe 1 point f) du     développement, et ayant fait élection de domicile à Luxem­
           règlement ( CEE ) n° 1765/92, tel que modifié par le         bourg à l'ambassade de Belgique, 4 , rue des Girondins .
           règlement ( CE ) n° 232/94 qui a transposé l'accord de
           Blair House dans l'ordre juridique communautaire;
           elle viole le point 6 de cet accord ; elle viole également   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
           le principe de l'égale jouissance par les États mem­
           bres des avantages découlant de la législation com­          — annuler le règlement ( CE ) n° 479/95 de la Commission,
           munautaire, rien ne justifiant que l' un d'entre eux en             du 1 er mars 1995 , portant mesures transitoires pour
           soit exclu et elle constitue une discrimination à raison            l'importation de bananes en Autriche, en Finlande et en
           de la nationalité de certains producteurs .                         Suède pendant le deuxième trimestre de l' année
                                                                               1 995 (>),
 (') JO n" L 36 du 16 . 2 . 1995 , p. 2 .
 ( 2 ) JO n" L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                           — condamner la Commission aux dépens .
 (') JO n° L 30 du 3 . 2 . 1994 , p. 7.
                                                                       Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
Demandes de décisions préjudicielles, présentées par ordon­            ceux qui sont invoqués contre le règlement ( CE ) n" 3303/94
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione                   dans l'affaire C-71 /95 ( 2 ).
distaccata di Tivoli ) rendues le 25 mars 1995 ( affaire
C-154/95 ), le 3 avril 1995 ( affaire C-157/95 ), le 3 mai 1995         (M JO n" L 49 du 4 . 3 . 1995 , p. 18 .
( affaire C-174/95 ), le 27 avril 1995 ( affaire C-175/95 ) et le       ( 2 ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 , p. 13 .
 10 mai 1995 ( affaire C-176/95 ), dans les procédures pénales
pendantes devant elle à charge de Isidoro Narducci, Fulvio
   Smaldone, Siro Mattei, Bruno Belli et Armando Scrocca
(Affaires C-154/95 , C-157/95 , C-174/95 , C-175/95 et
                                C-176/95 )
                             ( 95/C 208/05 )
                                                                       Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                          contre Commission des Communautés européennes
saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par                                        (Affaire C-156/95 )
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 25 mars 1995 ( affaire                                          ( 95 /C 208 /07 )
C-154/95 ), le 3 avril 1995 ( affaire C-157/95 ), le 3 mai 1995
( affaire C-174/95 ), le 27 avril 1995 ( affaire C-175/95 ) et le      La Cour de justice des Communautés européennes a été
10 mai 1995 ( affaire C-176/95 ), dans les procédures pénales          saisie le 17 mai 1 995 d' un recours dirigé contre la
pendantes devant elle à charge de Isidoro Narducci, Fulvio             Commission des Communautés européennes et formé par le
Smaldone, Siro Mattei, Bruno Belli et Armando Scrocca , et             royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
qui sont parvenues au greffe de la Cour respectivement le              directeur d' administration au ministère des affaires étran­
15 mai 1995 (affaire C-154/95 ), le 19 mai 1995 ( affaire              gères, du commerce extérieur et de la coopération au
C-157/95 ), le 6 juin 1995 ( affaire C-174/95 et affaire               développement, et ayant élu domicile à Luxembourg à
C-175/95 ) et le 7 juin 19 95 ( affaire C-176/95 ). La Pretura         l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins .
Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di Tivoli )
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à
celles posées dans les affaires C-135/95 , C-140/95 et                 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
C-141 /95 ( M.                                                         annuler le règlement ( CEE ) n" 510/95 de la Commission, du
                                                                       7 mars 1995 , relatif à l'attribution exceptionnelle d' une
                                                                       quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation
(!) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1 995 , p . 20 .                           de bananes au titre du premier trimestre de 1995 à la suite de
                                                                       la tempête Debbie (') et condamner la Commission aux
                                                                       dépens .