CELEX: 31976D0637
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: 76/637/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1976, prorogeant la validité de la décision 76/273/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires d'Islande

16. 8 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 223/21
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 22 juillet 1976
                prorogeant la validité de la décision 76/273/CEE autorisant l'Irlande à prendre des
                mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires d'Islande
                                                          (76/637/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient, par conséquent, de
                                                                     prendre des mesures similaires à l'égard de ce pro­
                                                                     duit originaire d'Islande, conformément à l'article
 vu le traité instituant la Communauté économique                    27 de l'accord entre la Communauté économique
 européenne,                                                         européenne et la république d'Islande ;
vu le règlement (CEE) n° 2843 /72 du Conseil, du                     considérant que des consultations ont eu lieu avec
 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauve­                     l'Islande conformément à l'article 28 de l' accord
garde prévues à l'accord entre là Communauté éco­                    visé ci-dessus,
nomique européenne et la république d'Islande ( 1 ),
et notamment son article 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la proposition de la Commission,
considérant que, depuis l'adoption de la décision                                         Article premier
76/273/CEE du Conseil, du 24 février 1976, autori­
sant l'Irlande à prendre des mesures de protection
à l'égard des chaussures à dessus en cuir naturel                    À l'article 1er de la décision 76/273/CEÉ, la date
originaires d'Islande (2), l'industrie irlandaise de la              du « 30 juin 1976 » est remplacée par celle du
chaussure a continué à rencontrer de sérieuses diffi­
                                                                     « 31 décembre 1976 ».
cultés qui sont susceptibles de persister ; que les
statistiques disponibles pour 1976 indiquent une                                             Article 2
augmentation croissante des importations, une baisse
des exportations et une altération continue de la
production et de la situation de l'emploi ;                          L'Irlande est destinataire de la présente décision.
considérant que la validité de la décision 76/176/
CEE de la Commission, du 22 décembre 1975, auto­
                                                                     Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
risant l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde
pour les chaussures à dessus en cuir naturel, de la
sous-position 64.02 A du tarif douanier commun, au                                                           Far le Conseil
titre de l'article 135 de l' acte relatif aux conditions
d'adhésion et aux adaptations des traités (3), a été                                                          Le président
prorogée par la décision 76/571/CEE (4) ;                                                                 L. J. BRINKHORST
(*) JO   n0 L 301 du 31 . 12. 1972, p. 162.
H   JO   n° L 58 du 5. 3. 1976, p. 9.
(») JO   n° L 32 du 6. 2. 1976, p. 22.
(4) JO   n0 L 182 du 8. 7. 1976, p. 24.