CELEX: 31979R2835
Language: fr
Date: 1979-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2835/79 du Conseil, du 14 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne et la livre anglaise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole

Avis juridique important

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31979R2835

Règlement (CEE) n° 2835/79 du Conseil, du 14 décembre 1979, modifiant, en ce qui concerne la lire italienne et la livre anglaise, le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1979 p. 0058 - 0058 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0118 

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 4 ) JO NO L 309 DU 5 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2835/79 DU CONSEIL   DU 14 DECEMBRE 1979   MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE ET LA LIVRE ANGLAISE , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2717/79 ( 4 ), A FIXE DES TAUX REPRESENTATIFS , ENTRE AUTRES , POUR LA LIRE ITALIENNE ET LA LIVRE ANGLAISE ; QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE FIXER POUR CES MONNAIES DE NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS PLUS PROCHES DE LA REALITE ECONOMIQUE ACTUELLE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PRISE D ' EFFET EN PRINCIPE IMMEDIATE DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS , TOUT EN TANT COMPTE CEPENDANT DES BESOINS PARTICULIERS EXISTANT DANS QUELQUES SECTEURS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE MONETAIRE SERA CONSULTE ET QUE , VU L ' URGENCE , IL Y A LIEU D ' ARRETER LES MESURES ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 129 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , LA LETTRE C ) SUIVANTE EST AJOUTEE :   "  C ) PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 EN CE QUI CONCERNE LA LIRE ITALIENNE , LE TAUX REPRESENTATIF DE 100 LIRES ITALIENNES À 0,0895255 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :   -  DU 1ER JANVIER 1980 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ,   -  DU 1ER JUILLET 1980 POUR LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE ,   -  DU 1ER AOUT 1980 POUR LES SECTEURS DES CEREALES , DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ,   -  DU 1ER NOVEMBRE 1980 POUR LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ,   -  DU 16 DECEMBRE 1980 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ,   -  DU 17 DECEMBRE 1979 DANS TOUS LES AUTRES CAS NON MENTIONNES CI-DESSUS ET NOTAMMENT POUR L ' AIDE COMPLEMENTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 .  "   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :   "  PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 EN CE QUI CONCERNE LA LIVRE STERLING , LE TAUX REPRESENTATIF DE 1 LIVRE STERLING À 1,61641 ECU EST APPLICABLE AVEC EFFET A PARTIR :   -  DU 1ER JANVIER 1980 POUR LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ,   -  DU 1ER AOUT 1980 POUR LES SECTEURS DES CEREALES , DES OEUFS , DE LA VOLAILLE , DE L ' OVALBUMINE ET DE LA LACTALBUMINE ,   -  DU 16 DECEMBRE 1980 POUR LE SECTEUR DU VIN ; TOUTEFOIS , D ' AUTRES DATES PEUVENT ETRE PREVUES POUR LES OPERATIONS DE DISTILLATION ,   -  DU 17 DECEMBRE 1979 DANS TOUS LES AUTRES CAS NON MENTIONNES CI-DESSUS .  "   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 17 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   B . LENIHAN