CELEX: 31985R1944
Language: fr
Date: 1985-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1944/85 de la Commission, du 12 juillet 1985, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de cerises originaires de Turquie

N0 L 181 /38                       Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 7 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1944/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 juillet 1985
               supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                à l'importation de cerises originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  compensatoire à 1 importation de cerises originaires de
 EUROPÉENNES,                                                   Turquie ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 européenne,                                                    (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             relatif à l'importation dans la Communauté de certains
 mai 1972, portant organisation commune des marches             produits agricoles originaires de Turquie (4), modifié
 dans le secteur des fruit et légumes ('), modifié en           par le règlement (CEE) n0 1 555/84        le droit de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et        douane est rétabli à son taux préférentiel en même
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                 temps que la taxe compensatoire est supprimée,
 alinéa.
 considérant que le règlement (CEE) n° 1768 /85 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission du 27 juin 1985 (3) a institué une taxe
 compensatoire et a suspendu l'application du droit de
 douane préférentiel à l'importation de cerises origi­                                Article premier
 naires de Turquie ;                                            Le règlement (CEE) n0 1768/85 est abrogé.
 considérant que, pour ces produits originaires de
Turquie, les cours ont fait défaut pendant six jours                                     Article 2
 ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
 prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)         Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe          1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 130 du lé. 5. 1984, p. 1 .                         (4) JO n0 L 367 du 23 . 12. 1981 , p. 3 .
O JO n° L 168 du 28 . 6. 1985, p. 24.                          O JO n0 L 150 du 6 . 6. 1984, p. 4.