CELEX: 31995R2736
Language: fr
Date: 1995-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2736/95 du Conseil du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de République populaire de Chine

Avis juridique important

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31995R2736

Règlement (CE) n° 2736/95 du Conseil du 27 novembre 1995 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 285 du 29/11/1995 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 2736/95 DU CONSEIL du 27 novembre 1995  portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en  poudre originaires de république populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), et notamment son article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté européenne  (2), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1984/95  (3), la Commission a institué un droit  antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de république  populaire de Chine; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les  exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit provisoire  pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas soulevé d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire sur les importations de  charbons activés en poudre originaires de république populaire de Chine institué par le règlement  (CE) n° 1984/95 est prorogé pour une période de deux mois et expire le 16 février 1996. Il cesse de  s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est  close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA