CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

14 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 108 /35
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1971
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-quatrième
               adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication perma­
                                             nente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (71 / 190/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          tion partielle, le montant maximum comme indiqué à
EUROPÉENNES,                                                           l'article 1er ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                            décision sont conformes          à l' avis du  Comité de
                                                                       gestion du sucre,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                                                    Article premier
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                      Pour la vingt-quatrième adjudication partielle, effec­
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,                          tuée en vertu du règlement ( CEE) n° 772/70, et
concernant une adjudication permanente pour la                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                 le 21 avril 1971 , le montant maximum de la
par l'organisme d'intervention français (3 ), modifié                  restitution à l'exportation pour l' attribution de
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 563 /                       l'adjudication est, par 100 kilogrammes de sucre
71 (4 ), ledit organisme procède à des adjudications                   blanc, fixé à :
partielles pour la vente de sucre blanc qu'il détient et
pour la détermination de la restitution à l'exporta­                   a ) 10,750 unités de compte pour celui de la
tion de ce sucre ;                                                         catégorie 1 ,
considérant que, selon les dispositions de l' article 7                b) 10,270 unités de compte pour celui de la
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                           catégorie 2.
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités
d' application en ce qui concerne la vente de sucre par                                          Article 2
adjudication par les organismes d' intervention (s ),                  La République française est destinataire de la
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                 présente décision .
de montant maximum pour la restitution, celui-ci
est fixé pour l'adjudication en cause, après examen
des offres reçues, selon la procédure prévue à l'article                Fait à Bruxelles, le 21 avril 1971 .
40 du règlement n() 1009 /67/CEE et compte tenu,                                                    Par la Commission
notamment, des conditions de marché et des
possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères, il                                             Le vice-président
convient de fixer, pour la vingt-quatrième adjudica­                                                  S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3 ) JO no L 95 du 29 . 4. 1970, p. 18 .
 (4)  JO no L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 12.
 (5)  JO no L 253 du 9 . 10. 1969 , p. 7.