CELEX: 31977D0779
Language: fr
Date: 1977-12-12 00:00:00
Title: 77/779/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1977, modifiant la décision 75/458/CEE concernant le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté

Avis juridique important

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31977D0779

77/779/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1977, modifiant la décision 75/458/CEE concernant le programme de projets-pilotes et d' études-pilotes pour combattre la pauvreté  

Journal officiel n° L 322 du 17/12/1977 p. 0028 - 0029

****( 1 ) JO NO C 180 DU 28 . 7 . 1977 , P . 43 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 22 JUIN 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 199 DU 30 . 7 . 1975 , P . 34 .        DECISION DU CONSEIL   DU 12 DECEMBRE 1977   MODIFIANT LA DECISION 75/458/CEE CONCERNANT LE PROGRAMME DE PROJETS PILOTES ET D ' ETUDES PILOTES POUR COMBATTRE LA PAUVRETE  ( 77/779/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , DANS SA DECISION 75/458/CEE DU 22 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PROGRAMME DE PROJETS PILOTES ET D ' ETUDES PILOTES POUR COMBATTRE LA PAUVRETE ( 3 ), A HABILITE LA COMMISSION A PROMOUVOIR OU AIDER FINANCIEREMENT DES PROJETS PILOTES QUI VISENT A TESTER ET A DEVELOPPER DE NOUVELLES METHODES DESTINEES A AIDER DES PERSONNES PAUVRES OU MENACEES DE PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE ET A PROMOUVOIR , AIDER FINANCIEREMENT OU REALISER DES ETUDES PILOTES QUI VISENT A CONTRIBUER A LA COMPREHENSION DE LA NATURE , DES CAUSES , DE L ' ETENDUE ET DE LA DYNAMIQUE DE LA PAUVRETE DANS LA COMMUNAUTE DANS LES LIMITES DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ETABLI UN PROGRAMME DE DIX-NEUF PROJETS PROPOSES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE DEUX ETUDES INTERNATIONALES ET QU ' ELLE A SOUMIS AU CONSEIL LE 17 JANVIER 1977 UN RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT FAVORABLE DE CE PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE LA PLUPART DES PROJETS N ' AYANT PAS ETE ACHEVES AVANT LA FIN DE 1976 , IL EST SOUHAITABLE QUE LES PROJETS QUI SONT ENCORE EN COURS CONTINUENT DE BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE DANS LES LIMITES DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 ; QU ' IL EST SOUHAITABLE EGALEMENT QU ' UN NOMBRE LIMITE DE NOUVEAUX PROJETS PUISSE ETRE FINANCE DANS LA MESURE OU CELA EST NECESSAIRE POUR ACHEVER L ' ENSEMBLE DU PROGRAMME ;   CONSIDERANT QUE , POUR POURSUIVRE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE SENS INDIQUE CI-DESSUS , IL CONVIENT DE MODIFER LA DECISION 75/458/CEE ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA DECISION 75/458/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT :   1 . A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA , LES TERMES  "  POUR 1975 ET 1976  "  SONT REMPLACES PAR LES TERMES  "  POUR 1975 , 1976 , 1977 , 1978 ET 1979  " .   2 . L ' ARTICLE 6 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 6   LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL ET A L ' ASSEMBLEE DES RAPPORTS SUR LES RESULTATS DISPONIBLES DES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE . DES L ' ACHEVEMENT DU PROGRAMME ET AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1981 , LA COMMISSION SOUMET UN RAPPORT COMPORTANT UNE EVALUATION DES RESULTATS OBTENUS .  "   3 . L ' ARTICLE 7 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 7   LES ENGAGEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES LA COMMISSION A DECIDE , AVANT LE 1ER JUILLET 1976 , D ' ACCORDER UN CONCOURS FINANCIER ET QUI SONT ENCORE EN COURS DE REALISATION LE 12 DECEMBRE 1977 , DEVRONT ETRE EFFECTUES AVANT LE 1ER DECEMBRE 1979 .  "   4 . APRES L ' ARTICLE 7 , L ' ARTICLE SUIVANT EST AJOUTE :   "  ARTICLE 8   A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR COMPENSER LA NON-REALISATION OU L ' INSUFFISANCE DES PROJETS , LA COMMISSION PEUT DECIDER , AVANT LE 1ER AVRIL 1978 , D ' ACCORDER , POUR UN OU PLUSIEURS PROJETS S ' Y SUBSTITUANT , LE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , DANS LA MESURE OU CELA EST NECESSAIRE POUR ACHEVER L ' ENSEMBLE DU PRESENT PROGRAMME .  "   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET