CELEX: 31966D0050
Language: fr
Date: 1965-12-14 00:00:00
Title: Décision 66/50/CEE de la Commission, du 14 décembre 1965, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres

21 . 1 . 66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              155/66
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 14 décembre 1965
                        portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964
                   autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
                  république fédérale d'Allemagne , de biscuits et gaufres en provenance de
                                                       certains Etats membres
                        (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls
                                                                faisant foi )
                                                               (66 / 50/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           ception a été autorisée par la décision susvisée de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                   la Commission , ont subi des modifications et qu' il y
                                                                         a lieu de réviser leurs montants en conséquence ;
        vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne ,
                                                                               considérant , en ce qui concerne le blé tendre con­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( :),                  tenu dans les biscuits et gaufres , qu' il y a lieu de
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                         retenir, lorsque les marchandises en cause sont
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                         exportées vers la république fédérale d' Allemagne en
sur certaines marchandises résultant de la transfor­                      provenance :
mation de produits agricoles , prorogée et modifiée
par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par dé­
cision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée                               — de l' Union économique belgo-luxembour­
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                          geoise , le prix de seuil moyen pour les mois de dé­
26 octobre 1965 (4),                                                      cembre 1965 à février 1966 , diminué d'une aide de
                                                                          220 FB accordée à la consommation des produits en
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)                     cause , soit 296,33 FB ou 23,71 DM par 100 kg de
établissant la liste des marchandises auxquelles                          blé ,
peut être appliquée la décision précitée ,
       vu la décision de la Commission en date du 6 no­                         — de la République française , le prix indicatif
vembre 1964 (6) autorisant la perception d'une                            moyen pour les mois de décembre 1965 à février
taxe compensatoire sur les importations , en répu­                        1966 , soit 52,23 FF ou 42,32 DM par 100 kg de blé,
blique fédérale d' Allemagne , de biscuits et gaufres
en provenance de certains États membres , modifiée                              — de la République italienne , le cours mondial
par décision du 21 décembre 1964 (7), prorogée et                         moyen calculé pour les mois de mai à octobre 1965 ,
modifiée par décision du 31 mars 1965 (8), prorogée                       majoré du prélèvement fixé en vertu de l' article 10
par décision du 18 juin 1965 (9), modifiée par dé­                        paragraphe 2 du traité de la C. E. E. , soit 6.221 Lit .
cision du 12 octobre 1965 (10), prorogée par déci­                        ou 39,81 DM par 100 kg de blé ,
sion du 27 octobre 1965 ( u),
        considérant qu'il résulte des données indiquées                         — du royaume des Pays-Bas , le cours mondial
ci-après que les éléments pris en considération pour                      moyen calculé pour les mois de mai à octobre 1965 ,
la fixation des taxes compensatoires , dont la per­                       soit 23,41 fl. ou 25,87 DM par 100 kg de blé ;
  f1)   JO n° 30 du 20. 4 . 1962 , p. 999 / 62 .                                considérant que le prix indicatif moyen du blé
  (2)   JO n« 51 du 30. 3 . 1965 , p . 754 /65.                           tendre pratiqué en république fédérale d'Allemagne
  (3)   JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866/ 65.                            pour la zone la plus déficitaire s' élève , pour les
  (4)   JO n° 179 du 27 . 10. 1965 , p . 2801 /65 .                       mois de décembre 1965 à février 1966, à 49,69 DM
  (5 )  JO n» 30 du 20. 4 . 1962 , p. 1000 /62 .                          par 100 kg de blé ;
  (6) JO n0 206 du 11 . 12 . 1964, p . 3513 /64.
  ( 7 ) JO n° 9 du 25 . 1 . 1965, p. 85/ 65 .
  ( 8 ) JO n° 74 du 1 . 5. 1965 , p. 1094/65 .                                  considérant , en ce qui concerne le sucre contenu
  ( 9 ) JO n0 114 du 28 . 6 . 1965 , p. 1915 / 65.                        dans les biscuits et gaufres , qu'il y a lieu de retenir,
( 10) JO n" 184 du 5. 11 . 1965, p. 2831 /65.                             compte tenu du mouvement de baisse qui s' est
(u) JO n0 193 du 15 . 11 . 1965 , p . 2953 /65.                           poursuivi sur le marché mondial du sucre , lorsque
 ---pagebreak---  156/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                            21 . 1.66
 ces marchandises sont exportées vers la république                          — de la République française , à 365,52 DM ,
 fédérale d'Allemagne en provenance :
                                                                             — de la République italienne, à 303,34 DM ,
     — de la République française et de la Répu­
blique italienne, le cours mondial moyen calculé                             — du royaume des Pays-Bas , à 198,18 DM ;
pour les mois d' août à octobre 1965 , majoré du
prélèvement compensateur fixé en application de
l' article 10 paragraphe 2 du traité de la C. E. E . ;                      considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une
que, compte tenu de la moyenne des cotations pour                       préférence communautaire tout en respectant les
le sucre blanc à la bourse de Paris , pendant ladite                    engagements contractés au sein du G.A.T.T. ; que
période, et d'un prélèvement de 65 % du droit de                        la mesure la plus adéquate permettant de respecter
80 % prévu au tarif douanier commun , le prix ainsi                     ces deux obligations consiste dans la perception par
déterminé s' établit à 42,58 FF ou 5.390 Lit ., soit                    la république fédérale d' Allemagne , pour chacun
34,50 DM par 100 kg de sucre ;                                          des paliers de composition retenus , d' une taxe com­
                                                                        pensatoire d' un montant égal à celui de la taxe la
     —- de l' Union économique belgo-luxembour­                         plus élevée prévue à l'égard d'un État membre,
geoise, un prix moyen de cession pour l' exportation                    dans la limite du montant du droit additionnel que
vers les autres États membres, qui s' élève pour la                     la Communauté, lors des dernières négociations tari­
période d' août à octobre 1965 à 516,95 FB , soit                       faires, s' est réservé de percevoir en sus du droit de
41,36 DM pour 100 kg de sucre ;                                         douane applicable à l' égard des pays tiers,
     — du royaume des Pays-Bas , le prix indiqué
par cet État membre, comme étant effectivement
pratiqué sur son marché pour le sucre à transformer                     A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
en marchandises destinées à l' exportation vers les
autres États membres et dont le niveau moyen
pour la période précitée s' établit à 30,32 fl. soit
33,50 DM par 100 kg de sucre;                                                                    Article premier
     considérant que le prix du sucre pratiqué en                           Les montants des taxes compensatoires fixés par
république fédérale d' Allemagne s' élève à 94,50 DM                    décision de la Commission du 6 novembre 1964, mo­
par 100 kg ;                                                            difiée par décision du 21 décembre 1964, prorogée
                                                                        et modifiée par décision du 31 mars 1965 , prorogée
     considérant que les prix moyens pratiqués pour                     par décision du 18 juin 1965 , modifiée par décision
100 kg de biscuits et gaufres rendus franco fron­                       du 12 octobre 1965 , prorogée et modifiée par déci­
tière , non dédouanés , s' établissent pour les mois                    sion du 27 octobre 1965 , en ce qui concerne les im­
de janvier à septembre 1965 , à l' importation dans                     portations en république fédérale d'Allemagne de
la république fédérale d'Allemagne en provenance :                      biscuits et gaufres (position n0 ex 19.08 du tarif
                                                                        douanier commun) en provenance de certains États
     — de l' Union économique belgo-luxembour­                          membres , sont modifiés comme indiqué dans le
          geoise , à 288,53 DM ,                                        tableau ci-après :
                                 Composition du produit ( % )                                         Montant de la taxe
                                                                                    U.E. B. L.                  Pays-Bas             Pays tiers
  Catégorie
                        Blé tendre                            Sucre
                                                                              Import .       Export .     Import .       Export .     Import .
                                                                             DM/ 100 kg    FB / 100 kg  DM / 100 kg     Fl. / 100 kg DM / 100 kg
      1       Jusqu'à 70 inclus ( 60)           Jusqu' à 5 inclus ( 5 )          —              —
                                                                                                            1,48             1,21        1,48
      2       De 70 exclus à 100
              inclus ( 85)                      Jusqu' à 5 inclus ( 5)          1,65           18,67        7,44             6,09       3,59
      3       De plus de 100 ( 100)             Jusqu' à 5 inclus ( 5)          5,55           62,78       11,01             9,02       3,59
      4       Jusqu' à 70 inclus ( 60)          De plus de 5 ( 25)              5,78           65,38       13,68          11,20        13,68
      5       De 70 exclus à 100
              inclus ( 85)                      De plus de 5 ( 25)             12,27        138,80         19,64          16,09        17,95
      6       De plus de 100 ( 100)             De plus de 5 ( 25)             16,17        182,92         23,21          19,01        17,95
 ---pagebreak--- 21 . 1 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       157 /66
                                                         Article 2
                   Avant de se prévaloir de la présente décision , la république fédérale d'Allemagne
               notifie à la Commission , ainsi qu' aux autres États membres concernés , la date à
               partir de laquelle elle compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'elle veut
               appliquer lorsque ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                         Article 3
                   Le présente décision est destmee au royaume de Belgique , à la république fédérale
               d'Allemagne , au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                   Fait à Bruxelles , le 14 décembre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 décembre 1965
                     portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964
               autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations , en
               république fédérale d'Allemagne, de caramels mous , de caramels durs , de
               dragées ainsi que de pâte à fondant en provenance des autres États membres
                                                       (66/ 51 /CEE
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   établissant la liste des marchandises auxquelles
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                        vu la décision de la Commission du 21 décembre
      vu le traité instituant la Communauté écono­                1964 (6), autorisant la perception d'une taxe com­
mique européenne,                                                pensatoire sur les importations en république fédé­
                                                                 rale d'Allemagne de caramels mous , de caramels
                                                                 durs , de dragées ainsi que de pâte à fondant , en
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( x),            provenance des autres États membres, prorogée
fondée notamment sur l' article 235 du traité et                 et modifiée par décision du 31 mars 1965 (7), proro­
prévoyant la perception d' une taxe compensatoire                gée par décision du 18 juin 1965 (8), modifiée par
sur certaines marchandises résultant de la trans­                 décision du 12 octobre 1965 (9) et prorogée par
formation de produits agricoles, prorogée et modi­                décision du 27 octobre 1965 (10),
fiée par décision du 29 mars 1965 ( 2), prorogée par
décision du 15 juin 1965 ( 3), prorogée et modifiée                     considérant qu' il résulte des données indiquées
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                  ci-après que les éléments pris en considération pour
 26 octobre 1965 (4),                                             la fixation des taxes compensatoires dont la percep­
                                                                  tion a été autorisée par la décision susvisée de la
                                                                  Commission, ont subi des modifications et qu'il y a
      vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5),              lieu de réviser leurs montants en conséquence ;
 C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962 , p. 999 /62.                         («)  JO n° 7 du 22. 1 . 1965, p. 65/65.
 (2) JO n° 51 du 30. 3. 1965, p. 754/65.                           (7 ) JO n° 70 du 27. 4. 1965, p. 1056/65.
 (3) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1866 / 65.                       (8)  JO n0 114 du 28. 6 . 1965 , p . 1915/65.
 (4) JO n0 179 du 27. 10. 1965, p. 2801 /65 .                      («)  JO n0 184 du 5. II . 1965, p . 2833/65.
 (5) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.                         (i®)  JO n° 193 du 15. 11 . 1965, p . 2953/65.