CELEX: 31980D0745
Language: fr
Date: 1980-07-11 00:00:00
Title: 80/745/CEE: Décision de la Commission, du 11 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de coton et de fibres textiles synthétiques, de la position 55.09 et de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (catégories 2 et 3), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0745

80/745/CEE: Décision de la Commission, du 11 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de coton et de fibres textiles synthétiques, de la position 55.09 et de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (catégories 2 et 3), originaires de Thaïlande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 205 du 07/08/1980 p. 0028

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 11 JUILLET 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ET DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE LA POSITION 55.09 ET DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 2 ET 3 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/745/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ET DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , DE LA POSITION 55.09 ET DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIES 2 ET 3 ), ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE THAILANDE A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD LA THAILANDE S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI , ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE THAILANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 2 JUILLET 1980 :   //   //   NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 55.09 ET 56.07 A  ( CODES NIMEXE : 55.09-01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 21 , 29 , 31 , 33 , 35 , 37 , 38 , 39 , 41 , 49 , 51 , 52 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 59 , 61 , 63 , 64 , 65 , 66 , 67 , 68 , 69 , 70 , 71 , 72 , 73 , 74 , 76 , 77 , 78 , 81 , 82 , 83 , 84 , 86 , 87 , 92 , 93 , 97  -  56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 36 )  ( CATEGORIES 2 ET 3 ) //  TISSUS DE COTON ET DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION