CELEX: 31990R3765
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3765/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 17 au 21 décembre 1990 dans le secteur de la viande bovine

22. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 360/57
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3765/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                    arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                    certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 17 au 21 décembre 1990
                                             dans le secteur de la viande bovine
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1990 a révélé que le plafond indicatif est atteint pour les
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     viandes fraîches et réfrigérées ; qu'il y a lieu, en consé­
  péenne,                                                            quence, au titre de mesure conservatoire, de suspendre à
                                                                     titre provisoire toute délivrance de certificats,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
  notamment son article 85 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la
  Commission, du 22 décembre 1989, déterminant pour
  l'année 1990 les modalités d'application du mécanisme                                     Article premier
  complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande           Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
  bovine ('), a notamment fixé les plafonds indicatifs appli­
  cables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les           1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
                                                                         de la semaine du 17 au 21 décembre 1990 et commu­
  quantités maximales pour lesquelles des certificats
' « MCE » peuvent être délivrés trimestriellement ;                      niquées à la Commission sont acceptées jusqu'à
                                                                         concurrence de 39,952 % ;
  considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
  sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
  conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               déposées à partir du 24 décembre 1990 est suspendue.
  conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
  l'année en cours ou une partie de celle-ci ;                                                 Article 2
  considérant que l'examen des demandes de certificats               Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre
  déposées au cours de la semaine du 17 au 21 décembre               1990.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                               Par la ^Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
  (') JO n° L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.