CELEX: 31977D0693
Language: fr
Date: 1977-11-03 00:00:00
Title: 77/693/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1977, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume de Belgique, des primes versées, pendant l'année 1976, pour l'abattage de vaches et pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

11 . 11 . 77                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 287/27
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 novembre 1977
                  relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                  agricole (FEOGA), section « orientation », au royaume de Belgique , des primes
                  versées, pendant l'année                 1976, pour l'abattage de vaches et pour la
                                      non-commercialisation du lait et des produits laitiers
                     (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                                (77/693/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           conditions fixees par le règlement (CEE) n0 1975/69
 EUROPÉENNES,                                                            et ses modalités d'application ; qu'il y a lieu, par consé­
                                                                         quent, que le Fonds européen d'orientation et de
 vu le traité instituant la Communauté économique                        garantie agricole, section « orientation », rembourse
 européenne,                                                             50 % de ce montant, soit 49 998 francs belges ;
 vu le règlement (CEE) n0 1975/69 du Conseil , du 6                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
 octobre 1 969, instituant un régime de primes à l'abat­                 les aspects financiers et, notamment, sur les moyens
 tage de vaches et de primes à la non­                                   financiers disponibles,
 commercialisation du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1386/70 (2),                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 1094/70 du Conseil, du 8                                           Article premier
 juin 1970, arrêtant les règles générales d'application de
 l'article 11 et de l'article 1 2 paragraphe 1 du règle­                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 ment (CEE) n0 1 975/69 (3), et notamment son article 2                  garantie agricole, section « orientation », aux dépenses
 paragraphe 2,                                                           effectuées, par le royaume de Belgique, dans le
                                                                         courant de l'année 1976, pour les primes à l'abattage
 considérant que le royaume de Belgique a présenté                       de vaches et les primes à la non-commercialisation du
 une demande de remboursement relative à l'ensemble
                                                                         lait et des produits laitiers, est fixé à un montant de
 des dépenses effectuées, dans le courant de l'année                     49 998 francs belges (999,96 unités de compte).
 1976, pour les primes octroyées ;
 considérant que cette demande est conforme aux                                                  Art ide 2
 dispositions du règlement (CEE) n0 2615/70 de la
 Commission ,       du     18     décembre       1970 , relatif aux
                                                                         Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                         décision .
 demandes de remboursement par le Fonds européen
 d'orientation et de garantie agricole des primes à l'abat­
 tage de vaches et des primes à la non­                                  Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1977 .
 commercialisation du lait et des produits laitiers
octroyées par les États membres (4) ;                                                               Par la Commission
 considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                Finn GUNDELACH
 ments transmis que les primes, pour un montant
global de 99 996 francs belges, ont été versées aux                                                     Vice-président
(')  JO  n°  L 252  du  8 . 10 . 1969 , p . 1 .
(2 ) JO  n"  L 1 55 du  1 6 . 7 . 1 970, p . 2 .
(3 ) JO  n°  L 128  du  12 . 6 . 1970 , p . 3 .
(4)  JO  n»  L 281  du  27. 12 . 1970 , p . 17 .