CELEX: 31992R0910
Language: fr
Date: 1992-04-08
Title: Règlement (CEE) n° 910/92 de la Commission du 8 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 156 (numéro d'ordre 42.1560) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0910

Règlement (CEE) n° 910/92 de la Commission du 8 avril 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 156 (numéro d'ordre 42.1560) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 096 du 10/04/1992 p. 0027 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 910/92 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 156 (numéro d'ordre 42.1560) originaires de Chine, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no  3587/91 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 156 (numéro d'ordre 42.1560) originaires de Chine, le plafond individuel s'établit à 4 tonnes; que, à la date du 19 mars 1992, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de Chine,  bénéficiaires des préférences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Chine;  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 13 avril 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (unités)  Code NC  Désignation des marchandises           42.1560  156  (tonnes)  6106 90 30  ex 6110 90 90  Chemisiers et pull-overs de soie, de schappe ou de bourrette, pour femmes, fillettes et jeunes enfants       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 du Conseil (JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1). (3) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.