CELEX: 62010CA0403
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-403/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl (Pourvoi — Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques — Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/9
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl
   (Affaire C-403/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques - Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)
   2011/C 298/17
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mediaset SpA (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, G. Rossi, avvocato, E. Petritsi, dikigoros)
   
      Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant:): B. Martenczuk et B. Stromsky, agents), Sky Italia Srl (représentant: F. González Díaz, abogado et F. Salerno, avocat)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T-177/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 6634 final, du 24 janvier 2007, déclarant incompatible avec le marché commun les subventions accordées par l'Italie, en 2004 et 2005, en vue de permettre aux consommateurs d'acheter ou de louer des décodeurs numériques interactifs permettant la réception de programmes grâce à la technologie terrestre numérique ou au câble, au motif qu'elles excluent les décodeurs permettant la réception de programmes grâce à la technologie de radiodiffusion télévisuelle par satellite (aide no C 52/2005, ex NN 88/2005, ex CP 101/2004
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mediaset SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Sky Italia Srl.
            
         
      (1)  JO C 301 du 06.11.2010