CELEX: 62009TO0210
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 mai 2011. # Formenti Seleco SpA contre Commission européenne. # Accord d'association CEE-Turquie - Importation de téléviseurs couleur en provenance de Turquie - Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité. # Affaire T-210/09.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 mai 2011 –  Formenti Seleco/Commission(affaire T-210/09)
      « Accord d’association CEE-Turquie – Importation de téléviseurs couleur en provenance de Turquie – Recours en indemnité – Prescription – Irrecevabilité »
      Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Préjudice se produisant de façon continue - Date à prendre
         en considération (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 47-48, 50, 61-62)
      
      Objet 
      
         
               Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence d’adoption,
                  par la Commission, de mesures empêchant les autorités turques de violer l’accord créant une association entre la Communauté
                  économique européenne et la Turquie, lors de la détermination de l’origine des téléviseurs couleur importés dans la Communauté
                  en provenance de Turquie.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Formenti Seleco SpA est condamnée aux dépens.