CELEX: 31997R1464
Language: fr
Date: 1997-07-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1464/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

N° L 199/28        1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 7. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 1464/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juillet 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1997 pour certains produits du secteur de la viande de porc
                 peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
                 n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains
                 contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres
                                                      produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1432/94 de la Commission, du                                    Article premier
22 juin 1994, établissant les modalités d'application dans
le secteur de la viande de porc du régime d'importation           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant          aux demandes de licences d'importation introduites pour
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­        la période allant du 1 " juillet au 30 septembre 1997 en
faires communautaires pour la viande porcine et certains          vertu du règlement (CE) n0 1432/94.
autres produits agricoles ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 2068/96 (2), et notamment son article 4         2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
paragraphe 4,                                                     du 1 er octobre au 31 décembre 1997, les demandes de
                                                                  licences d'importation peuvent être introduites pour la
considérant que les demandes de licences d'importation            quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
introduites pour le troisième trimestre 1997 sont infé­           dispositions du règlement (CE) n0 1432/94.
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­
quent, être satisfaites entièrement;                              3 . Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu'il convient de déterminer la quantité              produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
disponible pour la période suivante;                              vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                  nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                      Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 1 997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C ) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
M JO n° L 277 du 30. 10. 1996, p. 12.
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                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                               pour la période
                                   du 1 " juillet au 30 septembre 1997
                    1                              100,00
                                  ANNEXE II
                                                                     (en tonnes)
                                          Quantité totale disponible
                 Groupe                        pour la période
                                   du 1 er octobre au 31 décembre 1997
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