CELEX: 22015D2154
Language: fr
Date: 2014-12-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 287/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2154]

26.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 287/2014
   du 12 décembre 2014
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2154]
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 598/2014 abroge, avec effet au 13 juin 2016, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant, avec effet au 13 juin 2016:
   
      «32014 R 0598: règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 65).»
   
   Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 598/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2014 du 27 juin 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 65.
   
      (2)  JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (4)  JO L 342 du 27.11.2014, p. 42.