CELEX: 31967D0274
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Grand-Duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés

26 . 4 . 67                 JOURNAL OFFICIEL UES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          1587/67
     considérant que le Comité du Fonds social eu­                                           Article 2
ropéen, par son avis du 6 mars 1967, a énoncé des
conclusions identiques pour les "motifs mentionnés                     En conséquence, le montant du concours du
ci-dessus,                                                         Fonds social européen accordé à l'État membre de­
                                                                   mandeur est fixé à 162.996.797 Lit. (équivalant à
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                    environ 260.795 unités de compte).
                     Article premier                                                         Article 3
      Les demandes de concours présentées au Fonds                     La présente décision est destinée à la Républi­
social européen par la République italienne pour                   que italienne .
des dépenses supportées par le « Ministero del La­
voro e délia Previdenza sociale », concernant des
opérations de rééducation professionnelle terminées                    Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
au cours de la période du 1er juillet 1963 au 30 juin
                                                                                                Par la Commission
1964 inclus, sont conformes aux dispositions régle­
mentaires régissant le fonctionnement du Fonds                                                      Le président
à concurrence du montant demandé de 162.996.797
 Lit .                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1967
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                     du grand-duché de Luxembourg pour des dépenses relatives à des
                     opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'office de
                     placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés
                                          (Dossiers F.S.E. nos 6527, 6560 et 6608)
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (67/274/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         vu les demandes des 18 juin et 25 novembre
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             1965 ainsi que du 5 avril 1966, présentées par le
                                                                    grand-duché de Luxembourg en vue d'obtenir le
                                                                    concours du Fonds social européen pour des dé­
       vu le traité instituant la Communauté écono­                penses relatives à des opérations de rééducation
 mique européenne, et notamment l'article 125,                     professionnelle et portant sur un montant total de
                                                                   203.273 Flux.,
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le                    vu l'avis du Comité du Fonds social européen,
 Fonds social européen (1), modifié par le règlement                du 6 mars 1967,
 n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
 articles 25 et 29 ,                                                    considérant que les demandes en cause portent,
                                                                    conformément aux articles 1er et 3 du règlement
                                                                    n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  nelles terminées au cours de la période du 30 juillet
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­                 1963 au 11 juillet 1964 inclus, et effectuées sous la
 fication des demandes de concours présentées au                    responsabilité et aux frais de l'Office de placement
 Fonds social européen (3),                                         et de rééducation professionnelle des travailleurs
                                                                    handicapés ;
                                                                        considérant que ces demandes ont été valable­
 (!) JO no 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
 (2) JO no 86 du 10. 6. 1963, p. 1605/63.                           ment introduites dans le délai imparti par l'article 19
 (3) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p . 2563/63 .                      du règlement n0 9 ;
 ---pagebreak--- 1588 /67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 4 . 67
     considérant qu il résulte de 1 examen de ces                  pour des dépenses supportées par l' Office de place­
 demandes et de la vérification de leurs éléments                  ment et de rééducation professionnelle des travail­
 matériels et comptables que les opérations de réédu­              leurs handicapés, concernant des opérations de réé­
cation professionnelle en cause concernent des tra­                ducation professionnelle terminées au cours de la
 vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                    période du 30 juillet 1963 au 11 juillet 1964 inclus,
règlement n° 9, remplissant les conditions prévues                 sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
à l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes                 gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
 répondent aux conditions prescrites par le règle­                  du montant demandé de 203.273 Flux .
ment n° 9 , et notamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                                              Article 2
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                        En conséquence, le montant du concours du
penses supportées par l'Office de placement et de                  Fonds social européen accordé à l'État membre
rééducation professionnelle des travailleurs handi­                demandeur est fixé a 203.273 Flux , (équivalant à
capés et que le montant du concours à octroyer                     environ 4.065 unités de compte).
par le Fonds s'établit ainsi à 203.273 Flux .,
                                                                                              Article 3
     considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 6 mars 1967 , a énoncé                        La présente décision est destinée au grand -
des conclusions identiques pour les motifs mention­                duché de Luxembourg .
nés ci-dessus,
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
                                                                                                 Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                     Le président
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par le grand-duché de Luxembourg                                                Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1967
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                      du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations
                      de rééducation professionnelle effectuées par le « Ministerie van Sociale
                                                Zaken en Volksgezondheid »
                                          (Dossiers F.S.E. nos 4091 , 6537 et 6592)
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (67/275/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          vu le règlement n0 1 2/64/CEE de la Commission
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            fixant les conditions précisant la situation manifeste
                                                                  de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 3 a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le
mique européenne, et notamment l'article 125,                     Fonds social européen (3),
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
Fonds social européen ('), modifié par le règlement               mission concernant les modalités d'examen et de
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     vérification des demandes de concours présentées
articles 25 et 29 ,                                               au Fonds social européen (4),
    JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                        (8) JO n" 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(2) JO no 86 du , 10. 6. 1963, p. 1605/63.                        (4) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p. 2563/63.