CELEX: C2002/131/18
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-120/02: Recours introduit le 5 avril 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

C 131/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      1.6.2002
       98/15/CE (2) de la Commission, du 27 février 1998, qui a       Recours introduit le 5 avril 2002 contre le grand-duché
       modifié la directive 91/271/CEE en ce qui concerne plus        de Luxembourg par la Commission des Communautés
       spécialement certaines prescriptions fixées à son annexe I;                                européennes
—      condamner la République hellénique aux dépens.                                         (Affaire C-120/02)
                                                                                                (2002/C 131/18)
Moyens et principaux arguments
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
L’interprétation correcte de l’article 3, paragraphe 1, de la         le 5 avril 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
directive exige qu’il y ait un système de collecte pour les eaux      Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
urbaines résiduaires qui débouchent dans des «zones sensibles»        européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana et
au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive. Par ailleurs,  Mme Joelle Adda, en qualité d’agents, ayant élu domicile à
l’application correcte de l’article 5, paragraphe 2, exige que, au    Luxembourg.
plus tard le 31 décembre 1998, pour les agglomérations ayant
un «EH» de plus de 10 000, les eaux urbaines résiduaires soient,
avant leur rejet dans des «zones sensibles» au sens de l’article 5,   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
paragraphe 1, de la directive, soumises à un traitement plus
rigoureux que le traitement secondaire.                               —     constater qu’en n’ayant pas encore pris toutes les disposi-
                                                                            tions législatives, réglementaires et administratives néces-
                                                                            saires pour se conformer pleinement à la directive 1998/
Le golfe d’Elefsina a été déclaré «zone sensible» par l’arrêté              83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la
ministériel conjoint 19661/1982 du 2 août 1999. Il ne fait                  qualité des eaux destinées à la consommation humaine (1),
aucun doute que la population totale de la zone de Thriasio                 ou, du moins, en n’en ayant pas pleinement informé la
Pedio dépasse les 10 000 habitants. Il est également établi que             Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué
les eaux résiduaires de la zone sont rejetées dans le golfe                 aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
d’Elefsina, qui, depuis 1999, est déclaré «zone sensible».                  directive;
                                                                      —     condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens
Par conséquent, les autorités helléniques sont, en vertu de                 de l’instance.
l’article 3, paragraphe 1, de la directive, tenues de veiller à ce
qu’il y ait un système de collecte des eaux urbaines résiduaires
de cette zone au plus tard le 31 décembre 1998. Cependant,
ainsi qu’il apparaît également au vu de la lettre de la représenta-   Moyens et principaux arguments
tion permanente de la Grèce auprès de l’Union européenne, du
8 octobre 2001, il n’existe pas de tel système aujourd’hui.
                                                                      Le délai de transposition a expiré le 25 décembre 2000 sans
                                                                      que le grand-duché de Luxembourg ait adopté les mesures
L’article 5, paragraphe 2, de la directive prévoit que, au            nécessaires.
plus tard le 31 décembre 1998, les États membres doivent
soumettre les eaux urbaines résiduaires des agglomérations            (1) JO L 330 du 5 décembre 1998, p. 32.
ayant un grand EH de plus de 10 000, qui entrent dans des
systèmes de collecte, à un traitement plus rigoureux que le
traitement secondaire avant que ces eaux ne soient rejetées
dans des zones sensibles.
Il n’est pas contesté que, à l’heure actuelle, le rejet sans
traitement des eaux urbaines résiduaires de la zone de Thriasio       Recours introduit le 4 avril 2002 contre le grand-duché
Pedio intervient dans une zone qui a été déclarée «sensible» par      de Luxembourg par la Commission des Communautés
l’arrêté ministériel conjoint du 2 août 1999, en violation de                                     européennes
l’article 5, paragraphe 2, de la directive.
                                                                                              (Affaire C-121/02)
Les autorités helléniques ne contestent pas l’absence de système
                                                                                                (2002/C 131/19)
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la zone de
Thriasio Pedio.
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 135, du 30 mai 1991, p. 40.                                  le 4 avril 2002 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
(2) JO L 67, du 7 mars 1998, p. 29.                                   Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par MM. Mikko Huttunen et Hendrik
                                                                      van Lier, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.