CELEX: 51996PC0461
Language: fr
Date: 1996-09-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de coopèration et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   Bruxelles, le 24.09.1996
                                   COM(96) 461 final
                                   96/0233 (ACC)
                   Proposition de
           DECISION DU CONSEIL
               relative à la conclusion
             de l'accord de coopération
  et d'assistance mutuelle en matière douanière
        entre la Communauté européenne
             et la République de Corée
         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      Exposé des motifs
Par sa décision du 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des
accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux
de la Communauté, notamment la République de Corée, et a adopté des directives de
négociation à cet effet..
Plusieurs rencontres avec les autorités coréennes ont eu lieu, à Bruxelles et à Séoul. A la
suite de ces négociations, le texte de l'accord a été paraphé le 3 juillet 1996.
L'accord est maintenant soumis au Conseil afin d'être signé et conclu.
La Commission considère que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation
adoptées par le Conseil le 5 avril 1993.
Afin de permettre que l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière
douanière soit signé lors de la rencontre ministérielle d'octobre 1996, la Commission
propose au Conseil d'approuver la proposition de décision ci-jointe, relative à la signature
et la conclusion dudit accord.
                                                   i
 ---pagebreak---     Proposition de décision du Conseil
            relative à la conclusion
           de l'accord de coopération
et d'assistance mutuelle en matière douanière
      entre la Communauté européenne
           et la République de Corée
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et l'article 228 paragraphe 3
premier alinéa,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom
de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux
partenaires commerciaux de la Communauté,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en
matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée,
DECIDE:
                                            Article 1
L'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la
Communauté européenne et la République de Corée est approuvé au nom de la
Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                            Article 2
La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représentera la
Communauté européenne au sein du Comité mixte de coopération douanière institué par
l'article 15 de l'accord.
                                            Article 3
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
                                                      ^V
 ---pagebreak---                                                  Article 4
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification
prévue à l'article 19 de l'accord1.
                                                 Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                               Par le Conseil
                                                               Le Président
 *La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes
par les soins du Secrétariat général du Conseil
                                                         5*
 ---pagebreak---                   ACCORD
            SUR LA COOPERATION
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE
           EN MATIERE DOUANIERE
      ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE
      ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
 ---pagebreak---                                            ACCORD
                                  SUR LA COOPERATION
                 ET L'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE
                                EN MATIERE DOUANIERE
                          ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE
                          ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
La REPUBLIQUE DE COREE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE (ci-après
dénommées les parties contractantes),
CONSIDERANT l'importance des relations commerciales entre la République de Corée et
la Communauté européenne et désireuses de contribuer, dans l'intérêt mutuel des parties
contractantes, au développement harmonieux de ces relations;
COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures
douanières entre les parties contractantes;
CONSIDERANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux
intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant
l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes;
CONVAINCUES que la coopération entre leurs autorités douanières peut améliorer
l'efficacité de la lutte contre ces opérations;
VU les obligations découlant des conventions internationales auxquelles les parties
contractantes ont déjàadhéré et la recommandation du Conseil de coopération douanière,
 du 5 décembre 1953, sur l'assistance mutuelle administrative,
 SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                                                1
 ---pagebreak---                                            TITRE I
                               DISPOSITIONS GENERALES
                                        Article premier
                                          Définitions
Aux fins du présent accord, ont entend par:
a)      "législation douanière", toutes dispositions adoptées par la République de Corée
        ou la Communauté européenne régissant l'importation, l'exportation, le transit des
        marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les
        mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b)      "autorité douanière", en République de Corée, le service coréen des douanes, et,
        dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des
        Communautés européennes ainsi que les autorités douanières des Etats membres
        de la Communauté européenne;
c)      "autorité douanière requérante", une autorité douanière compétente d'une partie
        contractante, qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d)      "autorité douanière requise", une autorité douanière compétente d'une partie
        contractante, qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)      "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une
        personne physique identifiée ou identifiable;
f)      "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de
        violation de la législation douanière.
                                           Article 2
                    Obligations découlant des conventions internationales
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des
conventions internationales auxquelles les parties contractantes du présent accord ont
adhéré.
 ---pagebreak---                                         TITRE n
                          COOPERATION DOUANIERE
                                         Article 3
                  Champ d'application de la coopération douanière
1. Par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, les parties contractantes
   s'efforceront, conformément aux dispositions du présent accord:
   a)       de coopérer, dans les limites des ressources disponibles, en matière de
            recherche, de développement et d'expérimentation de nouvelles procédures
            douanières, de formation et d'échange de personnel ainsi que pour toutes
            questions pouvant exiger un effort conjoint; et
   b)       de simplifier, d'harmoniser et d'informatiser les procédures douanières, en
            tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les organisations
            internationales.
2. La coopération douanière comprendra:
   a)       des échanges de données professionnelles, scientifiques et techniques
            relatives à la législation douanière;
   b)       des échanges d'informations sur les actions d'assistance technique
            entreprises avec des pays tiers, dans le but de les améliorer.
 ---pagebreak---                                      TITRE III
                           ASSISTANCE MUTUELLE
                                      Article 4
                         Champ d'application de l'assistance
1. Par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, les parties contractantes se
   prêtent mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent
   accord,
   a)      en vue de garantir la bonne application de la législation douanière,
           notamment en prévenant et en décelant les opérations qui sont contraires à
           cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet;
   b)      en fournissant, sur demande, les informations nécessaires pour gérer et
           appliquer la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent accord n'affecte pas les
   dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne
   s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la
   demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
3. L'assistance porte également sur:
   a)      l'échange d'informations et d'expérience en matière d'utilisation des
           équipements d'interdiction et de détection;
   b)      les techniques de lutte contre la fraude susceptibles d'empêcher les
           opérations contraires à la législation et, notamment, toutes les aides
           techniques qui se sont révélées utiles dans la lutte contre ces opérations;
   c)      les observations et les enseignements découlant de l'utilisation des
           nouvelles techniques de lutte contre la fraude.
                                            \o
 ---pagebreak---                                              Article S
                                     Assistance sur demande
1.      À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise
        communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de s'assurer
        que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les
        renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont ou
        pourraient être contraires à cette législation.
2.       À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise
         informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire
         d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire
         de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous
         lequel les marchandises ont été placées.
3.       À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise prend
         les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur:
         a)      les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de
                 croire qu'elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la
                 législation douanière;
         b)      les lieux où les marchandises sont stockées dans des conditions telles
                 qu'elles laissent supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations
                 contraires à la législation douanière;
         c)      les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet
                  d'opérations contraires à la législation douanière;
         d)      les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont
                  été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à
                 la législation douanière.
                                             Article 6
                                       Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs
législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant:
          à des opérations qui ont été, sont ou leur paraissent contraires à cette législation et
          qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;
                                                    11
 ---pagebreak---         aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
        aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la
        législation douanière.
                                              Article 7
                                   Communication/notification
À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise prend,
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour:
        communiquer tous documents,
        notifier toutes décisions,
entrant dans le champ d'application du présent accord, à un destinataire résidant ou établi
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 8 paragraphe 3 est applicable.
                                              Article 8
                         Forme et substance des demandes d'assistance
1.      Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit.
        Elles sont accompagnées des documents nécessaires à leur exécution. Lorsque
        l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées,
        mais doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2.      Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les
        renseignements suivants :
        a)       l'autorité douanière requérante qui présente la demande;
        b)       la mesure demandée;
        c)       l'objet et le motif de la demande;
        d)       la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
        e)       des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes
                 physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
        f)       un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les
                 cas prévus à l'article 7.
3.      Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité douanière
        requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.
4.       Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de
         demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent
         cependant être ordonnées.
                                                     il
 ---pagebreak---                                        Article 9
                               Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité douanière requise fournit, en
   collaboration avec d'autres services administratifs, si elle ne peut agir seule, les
   renseignements dont elle dispose déjà et procède ou fait procéder aux enquêtes
   appropriées, dans les limites de sa compétence et de ses ressources.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux
   règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés de la partie contractante requérante, avec
   l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par
   celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité douanière requise ou d'une autre
   autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations
   contraires à la législation douanière dont l'autorité douanière requérante a besoin
   aux fins du présent accord.
4. Les fonctionnaires relevant d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de
   l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents
   aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
                                       Article 10
         Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
   L'autorité douanière requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité
   douanière requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes
   de documents, de rapports ou sous les autres formes appropriées à l'exécution de
   la demande.
   La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
    d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le
    moyen de l'informatique.
                                             13
 ---pagebreak---                                             Article 11
                          Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties contractantes peuvent refuser, en tout ou en partie, de prêter leur assistance
    au titre du présent accord si une telle assistance:
    a)     est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République de Corée ou
           d'un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du
           présent accord; ou
    b)     est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres
           intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 12 paragraphe 2; ou
    c)     fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation
           douanière; ou
    d)     implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité douanière requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même
    fournir si elle lui était demandée par l'autorité douanière de l'autre partie contractante,
    elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité
    douanière requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Avant de refuser de prêter assistance, l'autorité douanière requise voit s'il ne lui est pas
    possible de fournir l'assistance demandée aux conditions qu'elle juge nécessaires. Si
    l'autorité douanière requérante accepte ces conditions, elle s'engage à les respecter.
4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être
    notifiées sans délai à l'autorité douanière requérante.
                                            Article 12
                             Echange d'informations et confidentialité
 1.       Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application
          du présent accord, revêt un caractère confidentiel ou est réservé à une diffusion
          restreinte, selon les dispositions applicables dans chaque partie contractante. Il est
          couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les
          lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu ainsi que par les
          dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
                                                   h
 ---pagebreak---  2.      Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie
         contractante qui les reçoit s'engage à leur accorder un niveau de protection au
         moins équivalent à celui que la partie contractante qui les communique applique
         dans le même cas.
 3.      Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent accord
         et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par l'une des parties contractantes qu'avec
         l'accord écrit préalable de l'autorité douanière qui les a fournis. Ils sont, en outre,
         soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4.       Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre
         d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la
         législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est
         informée sans délai d'une telle utilisation.
5.       Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
         verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des
         poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents
         consultés conformément aux dispositions du présent accord.
                                            Article 13
                                        Experts et témoins
Un agent d'une autorité douanière requise peut être autorisé à comparaître, dans les
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du
présent accord, dans la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets,
documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci, qui peuvent être nécessaires à la
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à
quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
                                            Article 14
                                        Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur îe
remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et
traducteurs qui ne relèvent pas de la fonction publique.
                                                   (S"
 ---pagebreak---                                        TITRE IV
                             DISPOSITIONS FINALES
                                       Article 15
                        Comité mixte de coopération douanière
1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants
   de la République de Corée et de la Communauté européenne. Il se réunit
   alternativement à Séoul et à Bruxelles, selon les modalités prévues, à une date et
   avec un ordre du jour convenus de commun accord.
2. Le comité mixte de coopération douanière veille au bon fonctionnement de
   l'accord et examine toutes les questions liées à son application. A cette fin, il aura
   pour tâches principales:
   a)       de suivre l'évolution de la coopération douanière conformément au présent
            accord et d'identifier des nouveaux domaines et des secteurs spécifiques en
            vue d'étendre cette coopération;
   b)       d'échanger des opinions sur toutes les questions d'intérêt commun relatives
            à la coopération douanière, notamment sur les mesures futures et les
            ressources nécessaires; et
   c)       en règle générale, de formuler des recommandations visant à contribuer à
            la réalisation des objectifs du présent accord.
3. Le comité mixte de coopération arrête son règlement intérieur.
                                        Article 16
                                       Application
    L'application du présent accord est confiée au service des douanes de la
    République de Corée, d'une part, aux services compétents de la Commission des
    Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats
    membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et
    dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en
    vigueur dans le domaine de la protection des données.
                                               Il*
 ---pagebreak---         Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des
        modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du
        présent accord.
                                         Article 17
Les parties contractantes peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord
par consentement mutuel.
                                         Article 18
                                  Application territoriale
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire douanier de la République de Corée
et, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est
appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité.
                                         Article 19
                                 Entrée en vigueur et durée
1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à
        laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures
        nécessaires à cet effet.
2.      Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit
        tacitement d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne le
        dénonce par écrit six mois avant son expiration.
                                         Article 20
                                    Textes authentiques
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
coréenne, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
                                               i>
 ---pagebreak--- EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
présent accord.                                 4
Fait en double exemplaire à      , le
Par la République de Corée                   *         Par la Communauté européenne
                                         i£
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 461 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-C0-96-472-FR-C
                                                              ISBN 92-78-09070-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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