CELEX: C2005/143/05
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2005 dans l'affaire C-376/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën (Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE — Déduction de la taxe payée en amont — Modification de la législation nationale — Effet rétroactif — Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 26 avril 2005
   dans l'affaire C-376/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën (1)
   
   (Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Modification de la législation nationale - Effet rétroactif - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique)
   (2005/C 143/05)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-376/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 18 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure: Stichting «Goed Wonen» contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, P. Kūris, E. Juhász, G. Arestis et M. Ilešič, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 26 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
                
            
            
               Les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, à titre exceptionnel, et afin d'éviter que soient utilisés à grande échelle, pendant le processus législatif, des montages financiers destinés à minimiser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée contre lesquels une loi de modification vise précisément à lutter, donne à cette loi un effet rétroactif, lorsque, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les opérateurs économiques effectuant des opérations économiques telles que celles visées par la loi ont été avertis de la prochaine adoption de cette loi et de l'effet rétroactif envisagé de manière telle qu'ils soient en mesure de comprendre les conséquences de la modification législative envisagée pour les opérations qu'ils pratiquent.
            
         
                
            
            
               Lorsque cette loi exonère une opération économique sur un bien immeuble auparavant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle peut avoir pour effet d'annuler la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée intervenue en raison de l'exercice, au moment de l'affectation d'un immeuble à l'opération considérée à ce moment comme taxée, d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la livraison de ce bien immeuble.
            
         
      (1)  JO C 7 du 11.01.2003.