CELEX: 62006CJ0192
Language: fr
Date: 2007-10-04
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007. # Matthias Kruck contre Landkreis Potsdam-Mittelmark. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) nº 1765/92 - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 3887/92 - Gel des terres - Réduction des paiements compensatoires. # Affaire C-192/06.

Affaire C-192/06
      Matthias Kruck
      contre
      Landkreis Potsdam-Mittelmark
      (demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)
      «Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) nº 1765/92 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 3887/92 — Gel des terres — Réduction des paiements compensatoires»
      Sommaire de l'arrêt
      Agriculture — Politique agricole commune — Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
      (Règlement du Conseil nº 1765/92, art. 7, § 6, al. 1, et 9; règlement de la Commission nº 3887/92, art. 9)
      L'article 9 du règlement nº 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif
         à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement nº 1648/95, doit être interprété en ce sens que
         le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en
         vertu de l'article 7, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement nº 1765/92, instituant un
         régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, tel que modifié par le règlement nº 2989/95, a lieu sur la
         base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée aux cultures arables et ne comporte
         pas de terres exclues du bénéfice des paiements compensatoires par l'article 9 dudit règlement nº 1765/92.
      
      (cf. point 38 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
      4 octobre 2007 (*)
      
      «Structures agricoles – Régimes d’aides communautaires – Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 1765/92 – Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3887/92 – Gel des terres – Réduction des paiements compensatoires»
      Dans l’affaire C‑192/06,
      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
         (Allemagne), par décision du 19 janvier 2006, parvenue à la Cour le 21 avril 2006, dans la procédure
      
      Matthias Kruck
      contre
      Landkreis Potsdam-Mittelmark,
      LA COUR (deuxième chambre),
      composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. P. Kūris, K. Schiemann, J. Makarczyk (rapporteur) et L. Bay
         Larsen, juges,
      
      avocat général: M. M. Poiares Maduro,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      considérant les observations présentées:
      –        pour M. Kruck, par Me F. Schulze, Rechtsanwalt,
      
      –        pour la Commission des Communautés européennes, par M. F. Erlbacher, en qualité d’agent,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions combinées, d’une part, de l’article 9, paragraphes
         2 à 4, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système intégré
         de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement
         (CE) n° 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995 (JO L 156, p. 27, ci-après le «règlement n° 3887/92»), et, d’autre part,
         de l’article 7, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime
         de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2989/95
         du Conseil, du 19 décembre 1995 (JO L 312, p. 5, ci-après le «règlement n° 1765/92»). 
      
      2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Kruck, agriculteur, au Landkreis Potsdam-Mittelmark, au
         sujet des paiements compensatoires auxquels M. Kruck prétend pour la campagne de commercialisation 1996/1997. 
      
       Le cadre juridique 
       La réglementation communautaire 
      Le règlement n° 1765/92 
      3        Il résulte du deuxième considérant du règlement n° 1765/92 que, «pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient
         d’instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est de rapprocher les prix communautaires
         de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des
         prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu’il conviendrait donc de ne
         reconsidérer comme zones éligibles que les zones emblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d’un régime d’aides publiques
         en tant que terres mises en jachère».
      
      4        Aux termes de l’article 2 du règlement n° 1765/92:
      
      «1.      Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire dans les conditions fixées
         dans le présent titre.
      
      2.      Le paiement compensatoire est fixé à l’hectare et il est régionalisé.
      Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel des terres en conformité
         avec l’article 7 du présent règlement, et qui ne dépassent pas une superficie de base régionale. Celle-ci est établie en tant
         que nombre moyen d’hectares d’une région, qui, en 1989, 1990 et 1991, ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas
         échéant, mis en jachère conformément à un régime d’aides publiques. Par ‘région’, on entend un État membre ou une région à
         l’intérieur d’un État membre, au choix de l’État membre concerné.
      
      […]»
      5        L’article 7, paragraphe 1, de ce règlement impose à chaque producteur revendiquant des paiements compensatoires de geler une
         partie de ses terres selon des modalités précises. 
      
      6        L’article 7, paragraphe 5, dudit règlement régit le montant du paiement compensatoire versé en contrepartie du gel des terres.
      
      7        L’article 7, paragraphe 6, premier alinéa, de ce même règlement dispose:
      
      «Les producteurs peuvent bénéficier de la compensation prévue au paragraphe 5 pour un gel de terres dépassant leur obligation
         en vue de mieux contribuer à la maîtrise de la production. Dans ce cas, la surface mise en jachère ne peut dépasser celle
         consacrée aux cultures arables pour laquelle un paiement compensatoire est demandé. […] Les États membres peuvent prévoir
         une limite inférieure de gel pour tenir compte des exigences spécifiques de leur agriculture telles que la protection de l’environnement
         ou les risques de réduction excessive de l’activité agricole dans certaines régions.»
      
      8        L’article 9, premier alinéa, du règlement n° 1765/92, qui exclut certaines terres du bénéfice des paiements compensatoires,
         est ainsi rédigé:
      
      «Les demandes concernant le paiement compensatoire et les déclarations de gel ne peuvent être présentées pour des terres qui
         ont été consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles au 31 décembre
         1991.»
      
       Le règlement (CE) n° 762/94
      9        Aux termes du sixième considérant du règlement (CE) n° 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d’application
         du règlement n° 1765/92 en ce qui concerne le gel des terres (JO L 90, p. 8), ce dernier règlement «prévoit une compensation
         pour le gel dépassant l’obligation des producteurs afin de mieux contribuer à la maîtrise de la production; […] cet objectif
         ne peut être atteint que si le gel effectué vient en déduction de la superficie cultivée en cultures arables; [...] les dispositions
         nécessaires en la matière doivent tenir compte de la diversité des structures agricoles de la Communauté».
      
      10      Conformément à l’article 2, premier alinéa, du règlement n° 762/94, «on entend par ‘gel des terres’ la mise hors culture d’une
         superficie cultivée en vue d’une récolte pendant l’année précédente».
      
      Le règlement n° 3887/92
      11      Le règlement n° 3887/92 précise les modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
         régimes d’aides communautaires. Il instaure notamment des contrôles destinés à vérifier le respect des conditions d’octroi
         des aides dans le secteur des aides «surfaces».
      
      12      Aux termes de l’article 9 du règlement n° 3887/92:
      
      «1.      Lorsqu’il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d’aides
         ‘surfaces’, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l’aide. 
      
      2.      Lorsqu’il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d’aides ‘surfaces’ dépasse la superficie déterminée, le
         montant de l’aide est calculé sur [la] base de la superficie effectivement déterminée lors du contrôle. Toutefois, sauf cas
         de force majeure, la superficie effectivement déterminée est diminuée de deux fois l’excédent constaté lorsque celui-ci est
         supérieur à 3 % ou 2 hectares et égal à 20 % au maximum de la superficie déterminée.
      
      Au cas où l’excédent constaté est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, aucune aide liée à la superficie n’est octroyée.
         
      
      […]
      Les diminutions susvisées ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est
         correctement basé sur des informations reconnues par l’autorité compétente. 
      
      […]
      Au sens du présent article, on entend par ‘superficie déterminée’, celle pour laquelle toutes les conditions réglementaires
         ont été respectées. 
      
      3.      Pour l’application des paragraphes 1 et 2, sont prises en compte seulement et séparément les superficies fourragères, les
         superficies relatives au gel des terres et celles relatives aux différentes cultures arables pour lesquelles un montant d’aides
         différent est applicable. 
      
      4 a)      Les superficies établies en application des paragraphes 1, 2 et 3 pour le calcul de l’aide sont utilisées pour le calcul de
         la limite des primes visées aux articles 4g et 4h du règlement (CEE) n° 805/68, ainsi que pour le calcul de l’indemnité compensatrice.
         
      
      Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables est
         effectué sur la base de la superficie gelée effectivement déterminée et au pro rata des différentes cultures.
      
      b)       Dans le cas de transfert de l’obligation du gel des terres, les calculs visés au point a) de la superficie maximale éligible
         aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables se font comme suit:
      
      –        sur [la] base de la superficie déterminée du gel, diminuée de la superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploitation
         où l’obligation de gel transférée est exécutée,
      
      –        sur [la] base de la superficie déterminée du gel, y compris la superficie de gel transférée, en ce qui concerne l’exploitation
         qui a transféré l’obligation du gel.
      
      […]»
       Réglementation nationale 
      13      L’article 1er du décret relatif à un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (Verordnung über eine Stützungsregelung
         für Erzeuger bestimmter landwirtschaftlicher Kulturpflanzen, BGBl. 1995 I, p. 1561, ci-après la «KVO») dispose:
      
      «Les dispositions du présent règlement s’appliquent pour la mise en œuvre des actes juridiques du Conseil et de la Commission
         des Communautés européennes relatifs à l’introduction d’un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
         et d’un système intégré de gestion et de contrôle pour certaines réglementations communautaires sur les aides en ce qui concerne:
      
      1.       le paiement compensatoire simplifié pour les petits producteurs,
      2.       le paiement compensatoire général pour les producteurs qui mettent des terres en jachère,
      3.       la mise en jachère de terres dans le cadre de la réglementation sur le paiement compensatoire général,
      4.       la culture de matières premières renouvelables sur des terres en jachère dans le cadre de la réglementation sur le paiement
         compensatoire général.»
      
      14      Aux termes de l’article 12a, paragraphe 1, première phrase, de la KVO: 
      
      «Les paiements compensatoires pour les superficies mises en jachère ne peuvent être accordés que pour un maximum de 33 % des
         surfaces d’une exploitation pour lesquelles une demande de paiements compensatoires a été formulée en application des actes
         juridiques cités à l’article 1er.»
      
       Le litige au principal et la question préjudicielle 
      15      Il ressort de l’ordonnance de renvoi que M. Kruck, agriculteur établi dans le Land de Brandebourg, a introduit, pour la campagne
         de commercialisation 1996/1997, une demande de paiements compensatoires liés aux surfaces exploitées pour 13,3830 ha de cultures
         protéagineuses et 45,9521 ha de lin oléagineux ainsi que pour la mise en jachère volontaire d’une superficie de 29,2247 ha
         de terres. 
      
      16      Par décision du 6 janvier 1997, le Landkreis Potsdam-Mittelmark a refusé d’accorder une aide pour les superficies exploitées,
         au motif qu’une partie des surfaces déclarées n’était pas éligible, à savoir 2,5 ha de la superficie de cultures protéagineuses
         et 29,5998 ha de la superficie de lin oléagineux, et que l’excédent ainsi constaté dépassait dans les deux cas 20 % des superficies
         effectivement déterminées.
      
      17      En outre, selon le Landkreis Potsdam-Mittelmark, le paiement compensatoire au titre de la mise en jachère ne pouvait être
         accordé que dans la limite de 33 % de la surface susceptible d’être éligible. Dans le cas de M. Kruck, eu égard à la surface
         exploitée reconnue éligible et après la prise en compte de la réduction globale relative au Land de Brandebourg, le paiement
         compensatoire pour la mise en jachère n’a été accordé que pour une superficie de 12,76 ha.
      
      18      La réclamation introduite par le requérant contre cette décision a été rejetée par le Landkreis Potsdam-Mittelmark le 6 mai
         1997.
      
      19      Au cours de la procédure judiciaire qui a suivi, le Verwaltungsgericht Potsdam (tribunal administratif de Potsdam) a modifié
         ladite décision en considérant comme éligible une superficie de 11,1530 ha pour les cultures protéagineuses. En revanche,
         le recours a été rejeté en ce qu’il portait sur les superficies de lin oléagineux. Ce jugement a été entériné par l’Oberverwaltungsgericht
         für das Land Brandenburg (tribunal administratif supérieur du Land de Brandebourg).
      
      20      Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative) a rejeté le recours en «Revision» formé par M. Kruck contre l’arrêt
         de l’Oberverwaltungsgericht für das Land Brandenburg en tant que ce recours visait le paiement compensatoire pour le lin oléagineux.
      
      21      Reste encore en litige devant la juridiction de renvoi la question du droit au versement d’un paiement compensatoire pour
         la mise en jachère volontaire.
      
      22      À cet égard, la juridiction de renvoi relève qu’il n’a pas été constaté que le requérant au principal aurait surévalué la
         surface mise en jachère ou utilisé cette surface de manière illégale. Elle précise, par ailleurs, que la superficie demandée
         ne dépassait pas 33 % des surfaces de l’exploitation pour lesquelles une demande de paiements compensatoires a été présentée.
         Par conséquent, la superficie demandée pouvait, en principe, bénéficier d’une aide. 
      
      23      Toutefois, dans la mesure où, par suite des irrégularités constatées concernant les surfaces exploitées en cultures arables,
         les paiements compensatoires pour lesdites surfaces ont été réduits, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de
         savoir si ce fait a des répercussions sur le paiement compensatoire pour la mise en jachère. 
      
      24      Le Bundesverwaltungsgericht fait observer que les conséquences de l’irrégularité consistant dans le non-respect des conditions
         prescrites pour les cultures protéagineuses et le lin oléagineux se limitent à l’aide accordée pour ceux-ci. 
      
      25      En effet, l’article 9 du règlement n° 3887/92 ne prévoit pas d’effet croisé à l’égard du paiement compensatoire pour la mise
         en jachère de terres. Selon la juridiction de renvoi, en vertu de l’article 9, paragraphe 3, du règlement n° 3887/92, les
         superficies mises en jachère constituent au contraire expressément un «bloc» à part.
      
      26      Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle
         suivante: 
      
      «L’article 9, paragraphes 2 à 4, du règlement [n° 3887/92] doit-il être interprété en ce sens que le calcul de la superficie
         maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en vertu de l’article 7, paragraphe
         6, deuxième et quatrième phrases, du règlement [n° 1765/92] a lieu sur la base de la surface exploitée demandée ou effectivement
         déterminée?»
      
       Sur la question préjudicielle 
      27      En premier lieu, il importe de rappeler que, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1765/92 introduisant
         un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le paiement compensatoire est accordé pour la superficie
         consacrée aux cultures arables ou au gel de terres en conformité avec l’article 7 dudit règlement.
      
      28      À la lumière du sixième considérant du règlement n° 762/94, l’objectif du gel volontaire, qui est de mieux contribuer à la
         maîtrise de la production, ne peut être atteint que si le gel dépassant l’obligation des producteurs vient en déduction de
         la superficie cultivée en cultures arables. 
      
      29      Aux termes de l’article 7, paragraphe 6, du règlement n° 1765/92, «la surface mise [volontairement] en jachère ne peut pas
         dépasser celle consacrée aux cultures arables pour laquelle un paiement compensatoire est demandé».
      
      30      En outre, les États membres peuvent prévoir une limite inférieure de gel pour tenir compte des exigences spécifiques de leur
         agriculture. En Allemagne, cette limite a été fixée à 33 % par l’article 12a, paragraphe 1, première phrase, de la KVO. 
      
      31      Il est constant que le lien existant entre la surface destinée à être mise en jachère volontaire et la superficie emblavée
         en cultures arables qui fait l’objet d’une demande de paiements compensatoires ne vise qu’à définir le pourcentage des terres
         susceptibles d’être mises en jachère volontaire.
      
      32      La notion de surface consacrée aux cultures arables pour laquelle un paiement compensatoire est demandé, figurant à l’article
         7, paragraphe 6, du règlement n° 1765/92, implique que ladite surface doive effectivement être consacrée à ces cultures. 
      
      33      Par ailleurs, certaines terres étant exclues par l’article 9 du règlement n° 1765/92 du bénéfice des paiements compensatoires,
         ces mêmes terres ne sauraient constituer des surfaces consacrées aux cultures arables, au sens de l’article 7, paragraphe
         6, du même règlement, en vue du calcul de la surface mise en jachère éligible. 
      
      34      En second lieu, il convient de rappeler que les objectifs du règlement n° 3887/92 sont, conformément à ses septième et neuvième
         considérants, de contrôler de manière efficace le respect des dispositions en matière d’aides communautaires et d’établir
         des dispositions visant à prévenir et à sanctionner efficacement les irrégularités et les fraudes (voir, en ce sens, arrêts
         du 1er juillet 2004, Gerken, C‑295/02, Rec. p. I‑6369, point 41, et du 24 mai 2007, Maatschap Schonewille-Prins, C‑45/05, non encore
         publié au Recueil, point 63).
      
      35      En effet, afin d’atteindre ces objectifs, l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement prévoit, au cas où la superficie déclarée
         dans la demande d’aides «surfaces» dépasse celle déterminée lors d’un contrôle, des sanctions consistant en des réductions
         ou des exclusions de l’aide communautaire, sanctions variables selon la gravité de l’irrégularité commise.
      
      36      À cet égard, force est de constater que, pour l’application des paragraphes 1 et 2 de l’article 9 du règlement n° 3887/92,
         sont prises en compte seulement et séparément les superficies fourragères, les superficies relatives au gel de terres et celles
         relatives aux différentes cultures arables. 
      
      37      Il en résulte que chacune de ces catégories de surfaces déclarées par le producteur en vue de l’attribution des aides doit
         être considérée séparément du point de vue du contrôle relatif au respect des conditions requises pour l’attribution des paiements
         compensatoires et des conséquences juridiques qui résultent d’un tel contrôle.
      
      38      Par conséquent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 9 du règlement n° 3887/92 doit être interprété en
         ce sens que le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel
         de terres en vertu de l’article 7, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement n° 1765/92 a
         lieu sur la base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée aux cultures arables
         et ne comporte pas de terres exclues par l’article 9 du règlement n° 1765/92 du bénéfice des paiements compensatoires. 
      
       Sur les dépens
      39      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
         il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
         ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
      
      Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
      L’article 9 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système
            intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que modifié par le règlement (CE)
            n° 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le calcul de la superficie maximale qui
            entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en vertu de l’article 7, paragraphe 6, premier
            alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de
            soutien aux producteurs de certaines cultures arables, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2989/95 du Conseil, du 19
            décembre 1995, a lieu sur la base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée
            aux cultures arables et ne comporte pas de terres exclues par l’article 9 du règlement n° 1765/92, tel que modifié par le
            règlement n° 2989/95, du bénéfice des paiements compensatoires.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’allemand.