CELEX: 51990PC0575
Language: fr
Date: 1991-03-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' INSTRUMENT FINANCIER " EC-INTERNATIONAL INVESTMENT PARTNERS " DESTINE AUX PAYS D' ASIE, D' AMERIQUE LATINE ET DE LA MEDITERRANEE

N ° C 81/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 3. 91
                                                             II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'instrument financier «EC-International
                   Investment Partners» destiné aux pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée
                                                        (91/C 81/07)
                                                      COM(90) 575 final
                                     (Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                           considérant que, dans le cadre de la coopération interna-
                                                                 tionale avec les pays en voie de développement, il a été
                                                                 introduit récemment, à côté des instruments plus tradi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-           tionnels et déjà expérimentés, des formes nouvelles de
péenne, et notamment son article 235,                            promotion des investissements privés dont, en premier
                                                                 lieu, le financement d'entreprises communes qui présente
                                                                 des avantages multiples et d'intérêt mutuel du fait
                                                                 notamment de l'effet d'entraînement que leur constitu-
vu la proposition de la Commission,                              tion comporte sur le secteur industriel des pays en voie
                                                                 de développement;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant que depuis 1988, une expérience pilote pour
                                                                 une période de trois ans a été mise en œuvre en vue de
considérant que la Communauté met en œuvre une                   promouvoir à travers un schéma financier, dénommé
coopération tant financière et technique qu'économique           «EC International Investment Partners» (EC IIP), la
avec les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer-        création d'entreprises communes entre la Communauté
ranée;                                                           et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditer-
                                                                 ranée;
considérant que le Conseil a adopté les orientations
concernant la nouvelle coopération à mettre en œuvre en          considérant que les résultats atteints jusqu'ici témoignent
faveur de la Méditerranée d'une part, de l'Asie et de            des possibilités considérables de cet instrument au regard
l'Amérique latine d'autre part;                                  de cet objectif;
considérant que, afin de renforcer cette coopération, il          considérant que, dès lors, le renouvellement et l'appro-
convient de prévoir, entre autres, l'encouragement des            fondissement de l'instrument dénommé «EC IIP», pour
investissements répondant à un intérêt mutuel des                 une phase expérimentale ultérieure de cinq ans à partir
parties;                                                          du 1 er janvier 1992, est nécessaire pour répondre aux
                                                                  besoins nouveaux des pays d'Asie et d'Amérique latine et
                                                                  de la Méditerranée;
considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur
l'importance du rôle du secteur privé dans le processus
de développement;
                                                                  considérant qu'il y a lieu de définir les objectifs à
                                                                  atteindre et les critères de fonctionnement de cet instru-
                                                                  ment;
considérant les avantages que la coopération entre entre-
prises de la Communauté et des pays en développement
peut présenter en tant qu'outil privilégié de transfert de
savoir-faire et comme catalyseur d'apports supplémen-             considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs
taires de ressources;                                             d'action requis à cet effet,
 ---pagebreak--- 26. 3. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 81/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                  l'association ou l'organisme réalisant l'action d'identifica-
                                                                tion de partenaires et de projets, soit par un intermé-
                                                                diaire financier.
                       Article premier
La Communauté met en œuvre, pour une période expé-              En revanche, pour les facilités visées à l'article 2 points 2
rimentale de cinq ans commençant le 1 er janvier 1992,          à 4, les fonds de la Communauté sont fournis exclusive-
dans le cadre de la coopération économique avec les             ment aux entreprises par l'intermédiaire d'institutions
pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, des       financières définies à l'article 4, tant de la Communauté
formes particulières de coopération qui visent à promou-        que des pays tiers éligibles, ayant signé un accord-cadre
voir les investissements d'opérateurs de la Communauté,         avec la Communauté.
notamment sous forme d'entreprises communes, avec des
opérateurs locaux dans les pays éligibles concernés.
                                                                2. En ce qui concerne la facilité visée à l'article 2
                                                                point 3, les institutions financières sont tenues d'inter-
                                                                venir financièrement pour un montant au minimum égal
                          Article 2                             à celui de la Communauté.
L'instrument dénommé «EC International Investment
Partners», ci-après «EC IIP», offre quatre types de faci-
lités qui couvrent les divers stades du processus d'inves-                                   Article 4
tissement, à savoir le financement:                             Les institutions financières sont choisies par la Commis-
                                                                sion parmi les organismes suivants: banques de dévelop-
                                                                pement, banques commerciales, banques d'affaires et
1) d'actions d'identification de projets et de partenaires      organismes de promotion des investissements.
    par versement de subventions, à concurrence de 50 %
    maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à
     100 000 écus;
                                                                                             Article 5
                                                                La sélection des projets est faite par la Commission sur la
2) des études de faisabilité et autres opérations préala-       base de quatre types de critères:
    bles à la décision" d'investir par des avances sans
    intérêt, à concurrence de 50 % maximum du coût des
    actions, avec un plafond fixé à 250 000 écus;               1) la viabilité projetée de l'investissement et la qualité
                                                                    des promoteurs;
3) des besoins en capitaux de l'entreprise commune ou
    d'une société locale ayant des accords de licence, par      2) la contribution au développement évaluée notamment
    des participations à la constitution des fonds propres,         à partir des éléments suivants:
     limitées à un maximum de 20 °/o du capital de l'entre-
    prise commune, avec un plafond fixé à 1 million
     d'écus;                                                        — création de valeur ajoutée,
                                                                    — création d'emplois locaux,
4) de la formation et de l'assistance technique, ou de la           — promotion d'entrepreneurs locaux,
     gestion d'une entreprise commune existante ou en               — transfert de technologie,
     cours de constitution ou d'une société locale ayant
     des accords de licence, par des avances sans intérêt, à        — transfert de savoir-faire,
     concurrence de 50 % maximum du coût des actions,
     avec un plafond fixé à 250 000 écus.                           — impact sur la balance des paiements,
                                                                    — impact favorable sur l'environnement,
                                                                    — production et offre sur le marché local de produits
 Pour un même projet les montants cumulés des facilités                   jusque-là difficilement disponibles ou de qualité
visées aux points 2, 3 et 4 ne peuvent dépasser 1 million                 inférieure;
 d'écus;
                                                                 3) la compatibilité avec la politique de la Communauté
                          Article 3                                  dans ses aspects sectoriels et géographiques;
 1. Pour la facilité visée à l'article 2 point 1, les
demandes de financement peuvent être introduites soit            4) le respect des critères d'accès propres à chaque faci-
directement auprès de la Commission par l'institution,               lité.