CELEX: 62020TN0208
Language: fr
Date: 2020-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-208/20: Recours introduit le 9 avril 2020 — JH/Europol

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/38
            
         
      Recours introduit le 9 avril 2020 — JH/Europol
      (Affaire T-208/20)
      (2020/C 191/52)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Requérant: JH (représentant: Me M. Quaas, avocat)
      
         Défenderesse: Europol
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater l’illégalité de la décision du 2 avril 2019 de la directrice de la défenderesse de le relever, avec effet immédiat, de ses fonctions de chef de l’unité Protection personnelle du département de la gouvernance (GDPT) de l’agence européenne de police Europol; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à lui verser une indemnité de réparation du dommage immatériel, dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants:
      
                  1.
               
               
                  Violation du statut du personnel d’Europol
                  Le requérant fait valoir que les conditions du statut du personnel d’Europol pour prendre la mesure disciplinaire litigieuse ne sont pas réunies. Selon lui, la défenderesse a ignoré les dispositions applicables de ce statut et ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’elle a tenté de justifier la mesure disciplinaire qui avait été prise en se fondant sur une décision de réaffectation rétroactive et en invoquant une réorganisation.
               
            
                  2.
               
               
                  Atteinte à la santé et incapacité de travail
                  Le requérant demande par ailleurs une indemnité de réparation du dommage immatériel, étant donné qu’il considère qu’il est établi que la mesure illégale a causé une atteinte à sa santé et l’a mis dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle.