CELEX: 62019TB0006
Language: fr
Date: 2020-01-31 00:00:00
Title: Affaire T-6/19: Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2020 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

30.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/30
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2020 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission
      (Affaire T-6/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Aides d’État - Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles - Lettre de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2020/C 103/43)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt, K. Herrmann et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 25 octobre 2018 concernant la prétendue aide d’État accordée par l’Irlande en faveur des producteurs de combustibles fossiles.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens
               
            
         (1)  JO C 93 du 11.3.2019.