CELEX: 51986PC0087
Language: fr
Date: 1986-04-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L' ALIMENTATION HUMAINE

N° C 116/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                      16. 5. 86
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États
              membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation
                                                               humaine
                                                          COM(86) 8 7 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.)
                                                           (86/C 116/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               critères de pureté applicables à ces additifs alimentaires,
                                                                      l'élaboration de méthodes d'analyse et d'échantillonnage
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                et la fixation de conditions d'emploi sont également des
péenne, et notamment son article 100,                                 questions techniques qu'il convient de confier à la
                                                                      Commission;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que les dispositions communautaires exis-
vu l'avis du Parlement européen,                                      tantes concernant les matières colorantes, les agents
                                                                      conservateurs, les agents antioxygènes et les émulsifiants,
vu l'avis du Comité économique et social,                             les stabilisants, les épaississants et les gélifiants devront
                                                                      être modifiées à la lumière de la présente directive;
considérant que les différences existant entre les législa-           considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère
tions nationales relatives aux additifs alimentaires et à             à la Commission des compétences pour l'exécution des
leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation              règles établies dans le domaine des denrées alimentaires,
des denrées alimentaires et sont de nature à créer des                il convient de prévoir • une procédure instaurant une
conditions de concurrence inégales, exerçant ainsi une                coopération étroite entre les États membres et la
influence directe sur l'établissement ou le fonctionnement            Commission au sein du comité permanent des denrées
du marché commun;                                                     alimentaires institué par la décision 69/414/CEE de la
                                                                      Commission (2),
considérant qu'il est nécessaire de rapprocher ces législa-
tions pour assurer la libre circulation des denrées alimen-           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
taires;
                                                                                             Article premier
considérant que l'établissement de listes des catégories              1.     La présente directive s'applique aux additifs alimen-
d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une directive          taires employés ou destinés à être employés comme ingré-
relève de la compétence du Conseil selon la procédure                 dients dans la fabrication ou la préparation d'une denrée
prévue à l'article 100 du traité;                                     alimentaire et encore présents dans le produit fini, éven-
                                                                      tuellement sous une forme modifiée, ci-après dénommés
considérant que l'emploi d'additifs alimentaires relevant             «additifs alimentaires» et relevant des catégories énumé-
de telles catégories ne doit être autorisé que sur la base            rées à l'annexe I.
de critères scientifiques et technologiques admis, fixés
par le Conseil;                                                       2.     Au sens de la présente directive, on entend par
                                                                      additif alimentaire toute substance habituellement non
considérant que, dans le contexte de directives spécifi-              consommée comme aliment en soi et habituellement non
ques, le comité scientifique de l'alimentation humaine,               utilisée comme ingrédient classique dans l'alimentation,
institué par la décision 72/234/CEE de la Commis-                     possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonc-
sion ('), doit être consulté avant l'adoption de disposi-             tion intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but
tions susceptibles d'avoir une incidence en matière de                technologique (y compris organoleptique) au stade de
santé publique;                                                       leur fabrication, transformation, préparation, traitement,
                                                                      conditionnement, transport ou stockage a pour effet, ou
                                                                      peut raisonnablement être estimée avoir pour effet,
considérant   que, par la suite, l'inclusion de substances
                                                                      qu'elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent,
individuelles  dans une ou plusieurs catégories d'additifs
                                                                      directement ou indirectement, un composant de ces
alimentaires   constitue une question technique qui doit
                                                                      denrées alimentaires.
être confiée  à la Commission; que la détermination des
C) JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1.                                  (2) JO n° L 291 du 29. 11. 1969, p. 9.
 ---pagebreak---  16. 5. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 116/3
Ce terme n'inclut pas les substances ajoutées aux denrées           e) le cas échéant, la procédure d'échantillonnage et les
alimentaires en tant que nutriments.                                    méthodes d'analyse qualitative et quantitative des
                                                                        additifs alimentaires dans et sur les denrées alimen-
3.     La présente directive ne s'applique pas:                         taires;
a) aux auxiliaires technologiques;                                  f) d'autres règles nécessaires pour assurer le respect des
                                                                        dispositions de l'article 2.
b) aux substances utilisées pour la protection des plantes
    et des produits végétaux et couvertes par la réglemen-
    tation communautaire applicable dans le domaine                 Les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la
    phytosanitaire;                                                 santé publique sont adoptées après consultation du
                                                                    comité scientifique de l'alimentation humaine.
c) aux aromatisants destinés à être employés dans les
    denrées alimentaires et visés par la direc-
    tive . . . / . . ./CEE du Conseil (aromatisants);                                           Article 4
                                                                    1.     Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une
                              Article 2                             réévaluation des informations existantes effectuée depuis
1.     Seules peuvent être utilisées comme additifs dans la         l'adoption de la présente directive ou de toute directive
fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire,             arrêtée au titre de l'article 3, un État membre a des
pour toute fonction technologique décrite et définie à              raisons précises d'estimer que l'adjonction à des denrées
l'annexe I, les substances inscrites sur des listes et, le cas      alimentaires de l'une des substances énumérées dans
échéant, uniquement dans les conditions d'emploi                    l'une des catégories figurant à l'annexe I ou que la dose
                                                                    maximale autorisée ou la teneur de l'un ou plusieurs des
mentionnées dans celles-ci.
                                                                    éléments définis dans les critères de pureté visés à l'ar-
                                                                    ticle 3, bien qu'étant conforme aux dispositions de la
2.     Les additifs alimentaires sont inclus dans l'une des         présente directive ou de toute directive arrêtée au titre de
catégories visées à l'annexe I, suivant la fonction princi-         l'article 3, présente des risques pour la santé humaine,
pale qui leur est normalement associée. Cependant, le               cet État membre peut provisoirement suspendre ou
classement d'un additif dans une catégorie particulière             limiter l'application, sur son territoire, des dispositions en
n'exclut pas la possibilité pour cette substance d'avoir            question. Il en informe immédiatement les autres États
plusieurs fonctions.                                                membres et la Commission, en motivant sa décision.
3.     Les additifs alimentaires ne peuvent être incorporés
dans une liste que sur la base des critères d'innocuité et          2.     La Commission examine aussitôt que possible, au
de besoin technologique décrits à l'annexe II.                      sein du comité permanent des denrées alimentaires, les
                                                                    motifs invoqués par l'État membre; elle émet son avis
                                                                    sans tarder et prend les dispositions appropriées.
                              Article 3
1.     Des dispositions particulières visant des catégories
                                                                    3.     Si la Commission estime que des modifications de
d'additifs alimentaires énumérées à l'annexe I sont arrê-
                                                                    la présente directive sont nécessaires pour résoudre les
tées par la voie de directives spécifiques.
                                                                    problèmes évoqués au paragraphe 1 et pour garantir la
                                                                    protection de la santé humaine, elle engage la procédure
2.     Les directives spécifiques, y compris les modifica-          prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifications;
tions de directives spécifiques existantes concernant               dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de.
certaines catégories d'additifs, sont adoptées conformé-            sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption des
ment à la procédure prévue à l'article 9.                           modifications.
3.     Les directives spécifiques déterminent:
                                                                                                Article 5
a) la liste des substances dont l'emploi est autorisé à
                                                                    1.     Les additifs alimentaires non destinés à la vente au
    l'exclusion de toute autre;
                                                                    consommateur final ne peuvent être commercialisés que
                                                                    si leurs emballages ou conteneurs portent les indications
b) les critères de pureté établis pour les substances consi-
                                                                    suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et
    dérées;
                                                                    indélébiles:
c) le cas échéant, les denrées alimentaires auxquelles ces
    substances peuvent être ajoutées et les conditions de           a) pour les additifs alimentaires vendus individuellement
    cette adjonction;                                                   ou en mélanges et pour chaque composant, le nom
                                                                        prévu par toute disposition communautaire applicable
d) le cas échéant, les méthodes d'analyse nécessaires                   au produit en question et le numéro CEE ou, à défaut
    pour vérifier le respect des critères de pureté visés au            de telles dispositions, une description du produit suffi-
    paragraphe 2;                                                       samment précise pour permettre de le distinguer des
 ---pagebreak---  N ° C 116/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  16.5.86
    produits avec lesquels il pourrait être confondu, dans         emballages ou leurs conteneurs portent les indications
    l'ordre décroissant de l'importance pondérale de               suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et
    chaque composant par rapport au total;                         indélébiles:
    d'autres substances, matières ou ingrédients alimen-           a) la dénomination de vente du produit. Cette dénomi-
    taires peuvent être incorporés selon des quantités                 nation est constituée du nom prévu par toute disposi-
    strictement nécessaires pour faciliter le stockage, la             tion communautaire applicable au produit en question
    vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution             et son numéro CEE ou, à défaut de telles disposi-
    d'un ou de plusieurs additifs alimentaires; leur                   tions, d'une description du produit suffisamment
    présente n'affecte pas le nom du produit, mais ils                 précise pour permettre de le distinguer des produits
    doivent également être indiqués, en ce qui concerne                avec lesquels il pourrait être confondu;
    les mélanges, dans l'ordre décroissant de l'importance
    pondérale de chaque composant par rapport au total;
                                                                   b) les informations requises par l'article 5 paragraphe 1
                                                                      points a), b), c), d), e), f) et h);
b) soit la mention «pour utilisation dans les denrées
    alimentaires», soit une indication plus spécifique au
    sujet de l'utilisation alimentaire à laquelle l'additif est    c) la date de durabilité minimale au sens de l'article 8 de
    destiné;                                                          la directive 79/112/CEE du Conseil (');
c) le cas échéant, toute condition spéciale de stockage            d) toute autre indication prescrite par les directives
    ou condition d'emploi;                                            spécifiques visées à l'article 3.
d) des instructions d'emploi, au cas où il serait impos-
    sible de procéder à une utilisation appropriée du                                           Article 7
    produit en l'absence de telles instructions;
                                                                  Les dispositions des articles 5 et 6 n'affectent pas les
e) le numéro d'identification du lot;                             dispositions législatives, réglementaires ou administratives
                                                                  plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie
f) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant          ou à la classification, au conditionnement et à l'étique-
    ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans la           tage de substances et préparations dangereuses, ou au
    Communauté;                                                   transport de telles substances.
g) l'indication du pourcentage de tout composant dont
    l'incorporation dans un aliment est soumise à une                                           Article 8
    limitation quantitative, ou une information appropriée        Les États membres s'abstiennent de fixer des conditions
    relative à la composition permettant à l'acheteur de se       plus détaillées que celles prévues aux articles 5 et 6 en ce
    conformer à toute disposition communautaire ou, à             qui concerne les modalités selon lesquelles les mentions
    défaut, aux dispositions nationales applicables à l'ali-      prescrites par ces articles doivent être indiquées.
    ment. Au cas où la même limitation quantitative s'ap-
    pliquerait à un groupe de composants utilisés séparé-
    ment ou en combinaison, le pourcentage combiné                Les mentions prévues aux articles 5 et 6 doivent être
    peut être indiqué par un seul chiffre. Si des disposi-        indiquées en termes facilement compris par les acheteurs,
    tions communautaires prévoient l'adjonction de                à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée
    substances à des fins de normalisation, la quantité           par d'autres mesures. La présente disposition ne fait pas
    d'additifs peut être considérée comme incluant les            obstacle à ce que lesdites mentions soient indiquées en
    agents de normalisation autorisés;                            plusieurs langues.
h) la quantité nominale nette, exprimée en unités de
    masse ou de volume.                                                                         Article 9
                                                                  Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au
2.     Par dérogation au paragraphe 1 du présent article,         présent article, la Commission décide après consultation
l'information requise conformément au paragraphe 1                du comité permanent des denrées alimentaires institué
points d), g) et h) peut figurer sur les documents                par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé
commerciaux relatifs à l'envoi en question, à présenter           «comité». Le comité délibère sur les demandes d'avis
lors de la livraison ou avant celle-ci, à condition que la        formulées par la Commission. La Commission, en sollici-
mention «pour fabrication de denrées alimentaires, à              tant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis
l'exclusion de toute vente au détail» figure, à un endroit        devra être donné. Les délibérations du comité ne sont
apparent, sur les emballages ou conteneurs du produit             suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du
considéré.                                                        comité peut exiger que son opinion soit consignée au
                                                                  procès-verbal.
                           Article 6
Les additifs alimentaires destinés à la vente au consom-
mateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs          (') J O n ° L 3 3 d u 8.2. 1979, p. 1.
 ---pagebreak--- 16.5.86                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 116/5
                         Article 10                                 dire, restreindre ou entraver la commercialisation et
                                                                    l'emploi desdits" additifs si ceux-ci sont conformes aux
1.    Les États membres prennent toutes les mesures                 exigences de la présente directive ou des directives spéci-
nécessaires pour garantir que les additifs alimentaires             fiques.
relevant des catégories énumérées à l'annexe I ne sont
commercialisés que s'ils sont conformes aux définitions
                                                                                              Article 13
et aux dispositions prévues par la présente directive et
dans ses annexes.                                                   Les États membres modifient leurs dispositions législa-
                                                                    tives, réglementaires et administratives de manière à:
2.    Les États membres ne peuvent interdire, restreindre
ou entraver la commercialisation d'additifs alimentaires,           — autoriser la commercialisation et l'emploi des additifs
d'aliments ou d'ingrédients pour des motifs liés aux addi-               alimentaires conformes à la présente directive (au
tifs alimentaires si ceux-ci sont conformes aux disposi-                 plus tard dix-huit mois après sa notification), sans
tions de la présente directive et des directives spécifiques.            préjudice de l'application des dispositions nationales
                                                                         qui, en l'absence de directives spécifiques, s'appli-
                                                                         quent à certains groupes d'additifs alimentaires,
                          Article 11
                                                                    — interdire la commercialisation et l'emploi des additifs
Les mesures destinées à aligner les directives communau-                 alimentaires non conformes à la présente directive
taires existantes sur la présente directive sont arrêtées                (trois ans après sa notification).
selon la procédure prévue à l'article 9.
                                                                    Ils en informent immédiatement la Commission.
                          Article 12
                                                                                              Article 14
Les États membres ne peuvent se prévaloir de la compo-
sition, de l'étiquetage des additifs alimentaires ou de leur        Les États membres sont destinataires de la présente direc-
comportement dans les denrées alimentaires pour inter-              tive.
                                                              ANNEXE I
                                           CATÉGORIES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES
                                   Colorant
                                   Conservateur
                                   Antioxygène
                                   Émulsifiant
                                   Épaississant
                                   Gélifiant
                                   Stabilisant
                                   Exhausteur de goût
                                   Acidifiant
                                   Correcteur d'acidité
                                   Antiagglomérant
                                   Amidon modifié
                                   Édulcorant
                                   Poudre à lever
                                   Antimoussant
                                   Agent d'enrobage
                                   Agent de traitement de la farine
                                   Affermissant
                                   Humectant
                                   Séquestrant
                                   Nutriment pour levure
                                   Agent moussant
                                   Enzyme
 ---pagebreak--- N ° C 116/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                      16.5.86
                                                               ANNEXE II
                      CRITÈRES GÉNÉRAUX POUR L'UTILISATION DES ADDITIFS ALIMENTAIRES
            1. Tous les additifs alimentaires doivent être soumis aux essais et à l'évalutation toxicologiques appropriés.
               Cette évaluation doit notamment tenir compte de tout effet cumulatif, synergique ou de renforcement
               de leur emploi.
               Avant qu'un additif puisse être utilisé dans les denrées alimentaires, il doit avoir été soumis à une évalua-
               tion toxicologique adéquate. Cette évaluation implique l'hypothèse que la dose d'emploi proposée ne
               dépasse pas la dose minimale nécessaire pour garantir que les résultats souhaités dans la méthode de
               fabrication de l'aliment sont atteints. En outre, il doit être prouvé que l'emploi proposé de l'additif
               comporte des avantages technologiques et bénéficie au consommateur; en d'autres termes, il convient de
               faire la preuve de ce qu'on appelle communément un «besoin». Le «besoin» d'un additif alimentaire peut
               être invoqué si l'emploi de l'additif procure des avantages démontrables, de nature technologique,
               économique ou autre, pour le consommateur.
               L'existence du phénomène comparativement rare de l'intolérance humaine aux substances étrangères à
               l'organisme ne peut être ignorée, que cette intolérance prenne la forme clinique d'une hypersensibilité
               ou celle d'une allergie.
            2. Seuls devront être confirmés les additifs alimentaires qui, dans la mesure où il est possible de juger sur
               les données dont on dispose à l'heure actuelle, ne présentent aucun danger pour la santé du consomma-
               teur aux doses d'emploi proposées.
            3. Tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente et réévalués chaque fois
               que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles données
               scientifiques.
            4. Les additifs alimentaires devront toujours être conformes aux critères de pureté approuvés.
            5. L'emploi des additifs alimentaires n'est justifié que lorsqu'ils répondent à un ou plusieurs des objectifs
               indiqués sous a) à d), et seulement lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres méthodes
               économiquement et pratiquement utilisables et ne présentant aucun danger pour la santé du consomma-
               teur:
               a) conserver la qualité nutritive des aliments; une diminution délibérée de la qualité nutritive d'un
                   aliment n'est justifiée que si l'aliment ne constitue pas un élément important d'un régime normal, ou
                   si l'additif est nécessaire pour la production d'aliments destinés à des groupes de consommateurs
                   ayant des besoins nutritifs particuliers;
               b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à des produits alimentaires fabriqués à l'intention
                   de groupes de consommateurs ayant des besoins nutritifs particuliers;
               c) accroître la conservation ou la stabilité d'un aliment ou améliorer ses propriétés organoleptiques, à
                   condition de ne pas altérer la nature, la substance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible
                   de tromper le consommateur;
               d) aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à l'emballage, au transport
                   ou au stockage des aliments; à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de
                   l'emploi de matières premières défectueuses ou de méthodes indésirables (y compris anti-hygiéniques)
                   au cours de n'importe laquelle de ces activités.
            6. L'approbation des additifs alimentaires doit:
               a) être limitée autant que possible à des aliments spécifiques, à des fins spécifiques et dans des condi-
                   tions spécifiques;
               b) concerner la dose minimale strictement nécessaire pour atteindre l'effet désiré;
               c) tenir compte, autant que possible, de toute dose journalière admissible ou donnée équivalente, établie
                   pour l'additif alimentaire, et de l'apport quotidien probable de cet additif dans tous les produits
                   alimentaires. Au cas où l'additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des
                   groupes spéciaux de consommateurs, il y a lieu de tenir compte de la dose journalière probable de cet
                   additif pour ce type de consommateurs.