CELEX: 62015TN0434
Language: fr
Date: 2015-07-27 00:00:00
Title: Affaire T-434/15: Recours introduit le 27 juillet 2015 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

5.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/19
            
         Recours introduit le 27 juillet 2015 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
   (Affaire T-434/15)
   (2015/C 328/19)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines («HDSL») (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines («SAPID») (Téhéran), Khazar Sea Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), Rahbaran Omid Darya Ship Management Co. (Téhéran), Irinvestship Ltd (Londres, Royaume-Uni) et IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Taher, Solicitor, M. Malek, QC et R. Blakeley, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner le Conseil à verser aux requérantes les indemnités qui seront fixées au cours de la présente procédure et qui doivent être au moins égales à la somme de 57 1 0 40  504 dollars américains, majorée des intérêts, et
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyen et principal argument
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que l’imposition de mesures restrictives à leur encontre par le Conseil constituait une violation suffisamment grave d’obligations visant à leur conférer des droits pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Cette violation est la cause directe des préjudices immatériels et matériels considérables subis par les requérantes, pour lesquels elles ont le droit d’être indemnisées.