CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-09-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1985, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 2290/85 relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire

10 . 9 . 85                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 241 /25
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1985
                 relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                 ouverte par le règlement (CEE) n° 2290/85 relatif à la fourniture de divers lots de
                                             butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                            (85/428/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                             Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 Les montants maximaux à retenir pour l'attribution
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE)
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      n° 2290/85 sont fixés comme suit :
 n0 1298 /85 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                            — lot 1 :        60 107 Écus (L),
                                                                     — lot K :        47 994 Écus (IRL).
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n° 2290/85 de la Commission, du 9 août 1985, relatif à
 la fourniture de divers lots de butter oil au titre de              En ce qui concerne le lot A, il n'est pas donné suite à
l'aide alimentaire (3), la fourniture de 1 102 tonnes de             l'adjudication .
 butter oil, destinées à certains pays tiers et organismes
bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement                                      Article 2
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,
portant modalités générales de mobilisation et de four­              Les États membres sont destinataires de la présente
niture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter              décision .
 oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par le
règlement (CEE) n0 1886/83 (^ prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou
partie de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne
                                                                     Fait à Bruxelles, le 30 août 1985.
pas donner suite à l'adjudication ; ,
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                        Frans ANDRIESSEN
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                                                    Vice-président
(') JO    n0 L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n0 L 137  du  27. 5. 1985, p. 5.
O   JO    n0 L 213  du  10 . 8 . 1985, p. 5.
(4) JO    n0 L 142  du  1.6. 1983, p. 1 .
f5) JO    n0 L 187  du  12. 7. 1983, p. 29 .