CELEX: 61994CO0095
Language: fr
Date: 1995-07-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 1995. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Radiation. # Affaire C-95/94.

Avis juridique important

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61994O0095

Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 1995.  -  Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.  -  Radiation.  -  Affaire C-95/94.  

Recueil de jurisprudence 1995 page I-01967

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

++++Procédure ° Dépens ° Désistement justifié par l' attitude de l' autre partie  (Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)  

Parties

Dans l' affaire C-95/94,  Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Antonio Caeiro et José Luis Iglesias Buhigues, conseillers juridiques, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  partie requérante,  contre  Royaume d' Espagne, représenté par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,  partie défenderesse,  ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395, p. 40), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,  LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE  l' avocat général, M. G. Cosmas, entendu,  rend la présente  Ordonnance  

Motifs de l'arrêt

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l' article 78 du règlement de procédure, qu' elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l' article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du même règlement, que le royaume d' Espagne soit condamné aux dépens de l' instance.  2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, le royaume d' Espagne a déclaré qu' il n' avait aucune observation à formuler à l' égard du désistement de la Commission.  3 Aux termes de l' article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s' il est conclu en ce sens par l' autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l' autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l' attitude de cette dernière.  4 En l' espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l' attitude du royaume d' Espagne, celui-ci n' ayant adopté que postérieurement au recours de la Commission les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.  5 Il y a donc lieu de condamner le royaume d' Espagne aux dépens.  

Dispositif

Par ces motifs,  LE PRÉSIDENT DE LA SIXIEME CHAMBRE  ordonne:  1) L' affaire C-95/94 est radiée du registre de la Cour.  2) Le royaume d' Espagne supportera les dépens.  Fait à Luxembourg, le 11 juillet 1995.