CELEX: C2002/289/50
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire T-268/02: Recours contre la Commission des Communautés européennes introduit le 5 septembre 2002 par National Resource for Innovative Training Research and Employment Actions Limited (NRITEA)

C 289/26               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     23.11.2002
Moyens et principaux arguments                                           Recours contre la Commission des Communautés euro-
                                                                         péennes introduit le 5 septembre 2002 par National
                                                                         Resource for Innovative Training Research and Employ-
                                                                                          ment Actions Limited (NRITEA)
Partie ayant demandé la        la requérante
marque communautaire:
                                                                                                 (Affaire T-268/02)
Marque demandée:               marque verbale/figurative «atlas-
                               reisen» — numéro de demande                                        (2002/C 289/50)
                               376210 pour des produits des
                               classes 16, 36, 39, 41 et 42                                  (Langue de procédure: l’anglais)
Titulaire d’une marque         la société Fritidsresor AB
ou d’un signe entrant en
conflit:                                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 5 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et introduit
Marque ou signe entrant        la marque verbale/figurative sué-         par National Resource for Innovative Training Research and
en conflit:                    doise «atlas resor» pour des presta-      Employment Actions Limited (NRITEA), établie à Newcastle
                               tions de services de la classe 39         Upon Tyne (Royaume-Uni) et représentée par M me Alison Tate,
                               (organisation de voyages et presta-       solicitor.
                               tions d’agences de voyages)
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Décision de la division        rejet de la demande de marque
d’opposition:                  communautaire pour les presta-            —     annuler la décision de la Commission du 23 mai 2002 et
                               tions de service «services de trans-            ordonner la remise à la requérante d’une analyse détaillée
                               port sur mer, sur terre et dans les             de chaque dossier présentant prétendûment un problème
                               airs; organisation de voyages sur               et donner à la requérante suffisamment de temps pour
                               mer, sur terre et dans les airs;                répondre;
                               organisation de services touristi-
                               ques en matière de transport; four-
                                                                         —     à titre subsidiaire, annuler la décision du 23 mai 2002 et
                               niture de cartes d’entrées; héberge-
                                                                               déclarer que l’article 23 du règlement (CEE) 4253/88 doit
                               ment temporaire et restauration
                                                                               s’appliquer à la présente affaire en lieu et place de
                               (restaurants et hôtels)», et admis-
                                                                               l’article 24.
                               sion de la demande pour les autres
                               produits et services.
Décision de la chambre         rejet du recours de la requérante         Moyens et principaux arguments
de recours:
                                                                         La requérante est une organisation bénévole constituée sous la
Moyens:                        —     Défaut de preuve suffisante         forme d’une société à responsabilité limitée qui contribue à et
                                     d’un usage de la marque par         suit la formation et le développement des personnes défavori-
                                     l’autre partie qui en empêche       sées au Royaume-Uni. À cet égard, la requérante a travaillé
                                     la déchéance;                       avec The MARI Group Limited, une société commerciale
                                                                         spécialisée en formation.
                               —     Violation de l’article 8, para-
                                     graphe 1, du règlement
                                     no 40/94 (1). D’après la            Ces deux sociétés ont fait l’objet de plusieurs audits approfon-
                                     requérante, il n’y a pas de
                                                                         dis. À la suite de ces audits et en raison de diverses irrégularités
                                     risque de confusion entre les       constatées dans l’exécution des projets, la Commission a décidé
                                     marques.                            de réduire le montant total du concours du Fonds social
                                                                         européen. Cette décision est contestée par la requérante dans
                                                                         la présente affaire.
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                            La requérante soutient que la Commission a commis une
                                                                         violation des formes substantielles en ce qu’elle n’a pas mis la
                                                                         requérante en mesure de se défendre. Selon la requérante, la
                                                                         Commission ne lui a jamais fourni directement un exposé
                                                                         suffisamment détaillé de ses allégations.
 ---pagebreak--- 23.11.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 289/27
La requérante invoque en outre la violation de son droit à un               —      condamner le Conseil aux dépens.
procès équitable. Elle soutient que sa cause n’a pas été entendue
équitablement par un tribunal indépendant. Elle se prévaut
également d’une violation du droit d’accès aux documents. En
outre, la Commission aurait violé le principe de bonne
administration en ne traitant pas le dossier dans un délai
raisonnable.                                                                Moyens et principaux arguments
Enfin, la requérante soutient que la Commission a commis un
détournement de pouvoir en mettant en oeuvre l’article 24 du                Les parties requérantes sont des producteurs de disques
règlement (CEE) 4253/88 ( 1). Selon elle, l’article 24 ne doit être         compacts pour l’enregistrement («CD-R») établis à Taïwan et
appliqué qu’en cas d’irrégularité. En l’espèce, la Commission               exportent des CD-R dans la Communauté. En février 2001,
aurait dû appliquer l’article 23 du règlement pour récupérer                une plainte antidumping a été déposée devant la Commission
les fonds indûment versés à la suite d’une erreur.                          par le Comité des fabricants européens de CD-R. À la suite de
                                                                            cette plainte, la Commission a entamé une enquête relative aux
                                                                            importations originaires de Taïwan. Des mesures antidumping
                                                                            provisoires ont été imposées par le règlement 2479/01 de la
( 1) Règlement (CEE) no 4253/88 du 19 décembre 1988 portant
                                                                            Commission (1). Ces mesures ont été rendues définitives par le
     dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce
     qui concerne la coordination entre les interventions des différents
                                                                            règlement 1050/2002 du Conseil (2). Les parties requérantes
     Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la      attaquent ce dernier règlement dans le cadre du présent
     Banque européenne d’investissement et des autres instruments           recours.
     financiers existants, d’autre part (JO 1988 L 374, p. 1).
                                                                            Les parties requérantes invoquent une violation des articles 2,
                                                                            paragraphe 10, et 2, paragraphe 11, du règlement (CE) no 384/
                                                                            86 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
                                                                            contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la
                                                                            part de pays non membres de la Communauté européenne (3).
                                                                            D’après les requérantes, le Conseil a commis une erreur
                                                                            manifeste d’appréciation en fait et en droit en concluant
Recours introduit le 6 septembre 2002 contre le Conseil                     qu’elles ont pratiqué un «dumping sélectif», et a permis
de l’Union européenne par Ritek Corporation et Prodisc                      l’utilisation de la méthode du prix moyen par transaction dans
 Technology Inc contre le Conseil de l’Union européenne                     le calcul de la marge de dumping des requérantes.
                           (Affaire T-274/02)
                                                                            D’après les requérantes, aucun traitement exceptionnel n’a été
                                                                            réservé à certaines opérations ou à certains clients, dans
                            (2002/C 289/51)                                 certaines régions ou durant certain périodes, c’est-à-dire qu’il
                                                                            n’y a pas eu de dumping sélectif durant la période d’enquête.
                                                                            Les requérantes soutiennent que les prix à l’exportation et sur
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            le marché national étaient presque identiques et que les
                                                                            prix des CR-R ont baissé dans le monde entier. Dans ces
                                                                            circonstances, il était impossible, d’après les requérantes, de
                                                                            déguiser les effets de dumping par un dumping sélectif.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 septembre 2002 d’un recours de Ritek
Corporation, établie à Hsin Chu Industrial Park, Taiwan R.O.C,
et Prodisc Technology Inc., établie à Taipei Hsien, Taiwan                  Les requérantes font par ailleurs valoir qu’en utilisant la
R.O.C, représentée par Konstantinos Adamantopoulos, Barris-                 méthode du prix moyen par transaction, qui se réfère à des
ter, ayant élu domicile à Luxemburg.                                        valeurs normales calculées, la Commission n’a pas abordé
                                                                            l’objet du dumping sélectif, qui est de masquer le dumping en
                                                                            facturant différents prix à l’exportation. D’après les requérantes,
                                                                            la Commission devrait se référer aux prix réels en matière
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                    d’enquête portant sur du dumping sélectif.
—       annuler, en vertu des articles 230 et 231 CE, le règlement
        du Conseil (CE) 1050/2002, du 13 juin 2002, instituant
        un droit antidumping définitif et portant perception                En deuxième lieu, les requérantes invoquent une violation de
        définitive du droit provisoire institué sur les importations        l’article 2 du règlement 384/96. Elles soutiennent que le
        de disques compacts pour l’enregistrement originaires de            Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en fait
        Taïwan;                                                             en calculant la marge de dumping des requérantes par