CELEX: 31996R2309
Language: fr
Date: 1996-12-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2309/96 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1996 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

3 . 12 . 96                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 313/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2309/96 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 décembre 1 996
                           relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
point b),
                                                                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement précité établit la liste des          taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexe, conformément aux dispositions du règlement
port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué des            cation .
céréales à certains bénéficiaires;
                                                                   Pour les lots C et E, par dérogation à l'article 7 para­
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           graphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             pas nécessairement à la même zone portuaire.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        les conditions générales et particulières applicables et les
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           contenue dans son offre est réputée non écrite .
pour déterminer les frais qui en résultent;
                                                                                             Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­           nautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
11) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
b) JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 313/2         [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 12. 96
                                                             ANNEXE
                                                              LOT A
             1 . Action n° ('): 23/96
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [téléphone:
                 (39 6) 57 971 ; télex: 626675 WFP I]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Afghanistan
             6. Produit à mobiliser: froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 a)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 22 000
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage: en vrac
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé (12)
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 30. 12. 1996 au 19. 1 . 1 997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 1 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 20. 1 au 9. 2. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 11 . 1996,
                  fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29. 10. 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- 3 . 12. 96         fFR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 313/3
                                                              LOT B
             1 . Action n° ('): 24/96
             2. Programme: 1996
             3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome [tél.:
                 (39 6)57 971 ; télex: 62 66 75 WFP I]
             4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination: Afghanistan
             6. Produit à mobiliser: farine de froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                 II B 1 a)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 5 300
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (8)(9): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 a) et II B 3]
                 langue à utiliser pour le marquage: anglais
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement — fob arrimé (l2)
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6 au 26. 1 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1996 à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7. 1 . 1997 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27. 1 au 16. 2. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30 . 11 . 1996,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29. 10. 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- N0 L 313/4        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12. 96
                                                               LOT C
            1 . Action nos ('): 1163/95 (partie 1 ); 1183/95 (partie 2); 1190/95 (partie 3)
            2. Programme: 1995
            3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél.: (31-70) 33 05 757; télécopieur:
                36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire ("): à désigner par le bénéficiaire
            5. Lieu ou pays de destination : partie 1 : Haïti; partie 2: Somalie; partie 3: Madagascar
            6 . Produit à mobiliser: farine de froment tendre
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) Ç): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B
                1 a)]
            8 . Quantité totale (tonnes): 910
            9. Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1 : 360 tonnes; partie 2: 450 tonnes; partie 3: 100 tonnes)
           10 . Conditionnement et marquage (5) C)(8)0: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 d) et II B 3]
                langue à utiliser pour le marquage: partie 1 + partie 3: français; partie 2: anglais
           11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement ('-1)
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6 au 26. 1 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1996, à 12 heures (heure de
                Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7. 1 . 1997 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27. 1 au 16. 2. 1997
                c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                Bureau de l'aide alimentaire
                À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                Rue de la Loi 200
                B - 1 049 Bruxelles
                Télex: 25670 AGREC B; télécopieur (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30 . 11 . 1996,
                fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29 . 10. 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 96             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 313/ 5
                                                               LOT D
              1 . Action n0 ('): 1165/95
             2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél.: (31 70) 33 05 757; télécopieur:
                  36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
             4. Représentant du bénéficiaire ("): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Haïti
             6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 96 900 ou 1006 30 98 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f7): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 f)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 2 160
             9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage ( 5) (6) (8) f): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c) et II A 3]
                  langue à utiliser pour le marquage: français
            11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6 au 26. 1 . 1997
            18 . Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1996 à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 7. 1 . 1997 à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27 . 1 au 16. 2. 1997
                  c) date limite pour la fourniture: —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication f ):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 1 1 . 1 996,
                  fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29. 10. 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- N0 L 313/6         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 12. 96
                                                                LOT E
             1 . Action n0 ('): 1161 /95 (partie 1 ); 1162/95 (partie 2); 1182/95 (partie 3)
            2. Programme: 1995
             3. Bénéficiaire (2): Euronaid, Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél .: (31-70)33 05 757; télécopieur:
                 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
            4. Représentant du bénéficiaire ("): à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : partie 1 : Haïti; partie 2: Pérou; partie 3: Madagascar
             6 . Produit à mobiliser: flocons d'avoine
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II B 1 e)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 180
             9. Nombre de lots: 1 en 3 parties (partie 1 : 96 tonnes; partie 2: 36 tonnes; partie 3: 48 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (6) (8) (*) (,0): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [points II B 2 f) et II B 3]
                 langue à utiliser pour le marquage: partie 1 + partie 3: français; partie 2: espagnol
           1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (l3)
           13 . Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 6 au 26. 1 . 1997
           18 . Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 17. 12. 1996, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 7. 1 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 27. 1 au 16. 2. 1997
                 c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l' aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                  B-1049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30 . 11 . 1996,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2055/96 de la Commission (JO n0 L 276 du 29. 10. 1996, p. 1 )
 ---pagebreak--- 3 . 12. 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 313/7
           Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires .
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des ar­
                ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                applicables à ce montant.
            (5) Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                1992, p. 20 .
            (6) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL [chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 12 tonnes (lot E) et 20 tonnes (lots C et D)].
                Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication .
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Q L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , les documents suivants:
                — certificat phytosanitaire (lots A et B: le certificat phytosanitaire doit indiquer que le produit est
                     exempt de Anguina trilici, Claviceps purpurea, Ustilago nuda, Coryncbacterium app Pseudomonas
                     atrofaciens et Xanthomonas translucena ainsi que de terre et de mauvaises herbes; lot A: le certificat
                     doit aussi indiquer qu'il est exempt d'insectes et d'affections quelconques) (lot E partie 2: + date
                     d'expiration)
                — lots C et D: certificat de fumigation (la cargaison doit être fumigée, avant l'embarquement, avec du
                     gaz phosphine).
            (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) ou
                du point II B 3 c) est remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (9) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (10) Voir quatrième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 272 du 21 . 10 .
                1992, p. 6.
           (") Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à: Scheuer Assurantie, Postbus 1315,
                NL-1000 BH Amsterdam .
           (,2) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
                2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais de chargement, de manutention, d'arrimage (lot A: et de
                choulage)
           (u) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indiquer
                deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.