CELEX: 51993PC0683(02)
Language: fr
Date: 1993-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CECA, CE, Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(93) 683 final
                                                                Bruxelles, le 21 décembre 1993
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                                                  Proposition de
                                REGLEMENT (CE. Euratom) DU CONSEIL
                             modifiant le règlement ( CEE, Euratom) n° 1552/89
                            portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom
                                                relative au système
                                    des ressources propres des Communautés
                                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CECA. CE. Euratom! DU CONSEIL
                             modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977
                          applicable au budget général des Communautés européennes
                                          (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition a pour objet de présenter formellement une alternative à la proposition
de la Commission du 14 septembre 1993 (doc. COM (93) 437 final).
L'objectif est le même. Il s'agit d'assurer, dès lors que le plafond des ressources propres fixé à
la Communauté est respecté, année après année, par la dépense communautaire, que la
mobilisation des moyens financiers puisse être affectée en totalité aufinancementdes politiques
communautaires.
Contrairement à la proposition initiale, la procédure réglementaire et budgétaire proposée ici
éviterait, parce qu'elle tes éliminerait, de budgétiser en dépenses les soldes négatifs de ressources
liés aux erreurs de prévision sur la structure des ressources propres. La question de leur
imputation éventuelle sous le plafond des ressources propres deviendrait ainsi sans objet. Pour
tenir l'engagement pris vis-à-vis du Parlement, lors de la conclusion de l'Accord
interinstitutionnel, le Conseil devrait l'adopter avant que ne commence la procédure budgétaire
pour 1995.
I.    Dans sa communication du 9 juin 1993 (doc. SEC (93) 851 final), la Commission avait
      attiré l'attention du Conseil et du Parlement sur le problème de l'articulation des
      moins-values fiscales, générées par la récession économique de 1992/1993, avec le plafond
      de ressources propres.
      Les moins-values fiscales résultent du moindre rendement des ressources propres
      traditionnelles par rapport aux prévisions inscrites au budget et de la diminution des assiettes
      TVA et PNB; elles s'imputent dans un premier temps sur la trésorerie et se traduisent pour
      les ressources TVA et PNB par des remboursements aux Etats membres. Pour permettre de
      couvrir, dans le respect du principe de l'équilibre budgétaire, les dépenses votées et
      exécutées de l'exercice concerné, elles sont ensuite budgétisées, en dépenses, et selon le cas
      au cours du premier ou du second exercice suivant.
      Pour l'année 1992, les moins-values atteignent près de 2 milliards d'écus ; elles pourraient
       être du double pour 1993. Ces montants devraient être budgétisés, selon la réglementation
       financière, au cours des exercices 1993, 1994 et 1995.
       Pour la première fois depuis 1988, le budget initial pour 1994, et très probablement celui
       pour 1995, seront arrêtés au plafond des ressources propres. En l'absence de règles explicites
       sur les modalités d'application du plafond de ressources propres dans cette situation,
       l'inscription en dépenses par la voie d'un BRS des moins-values fiscales d'exercices
 ---pagebreak---      antérieurs pourrait être considérée comme devant s'imputer sous le plafond de ressources
     propres. Ceci impliquerait une réduction correspondante des dépenses arrêtées pour les
     exercices d'imputation, alors même que la dépense communautaire sera restée sensiblement
     en deçà du plafond des ressources propres en 1992 et 1993.
     La proposition initiale de la Commission visait à préciser les modalités d'application, dans
     des circonstances particulières non prévues explicitement dans la réglementation actuelle,
     du traitement des soldes d'exercices antérieurs vis-à-vis du plafond de ressources propres de
     l'exercice au cours duquel ces soldes sont budgétisés.
     Le traitement préconisé, conforme à l'esprit de la décision sur les ressources propres, était
     une neutralisation symétrique et conditionnelle :
   - symétrique, car les éléments négatifs des soldes d'exercices antérieurs devaient pouvoir être
     financés, dans l'exercice au cours duquel ils sont budgétisés, en dépassement du plafond de
     ressources propres de cet exercice. Inversement, les éléments positifs des soldes d'exercices
     antérieurs ne devaient pas pouvoir être utilisés en dépassement du plafond des ressources
     propres de l'exercice au cours duquel ils sont budgétisés.
   - conditionnelle, parce qu'elle était subordonnée à la vérification ex-post du maintien de la
     dépense budgétaire de l'année de référence en deçà du plafond effectif des ressources
     propres.
II.  Depuis lors, les données du problème ont évolué :
   - l'Autorité budgétaire a suivi les propositions de la Commission visant à préfinancer
     partiellement en 1993 les moins-values d'ores et déjà identifiables relatives aux exercices
      1992 et 1993. Cette solution, de caractère conservatoire, reste toutefois limitée. Elle ne
     porte que sur une partie des moins-values attendues et elle ne pourra être reconduite en
      1994, alors qu'il reste près de 2 milliards d'écus à couvrir. En effet, la réduction du taux
     de croissance en volume du PNB sur lequel a été établi le budget de 1993 et les ajustements
     monétaires de 1992 ont eu pour résultat une révision importante à la baisse des assiettes.
     Or, l'on sait que le total des crédits de paiement fixé dans les perspectives financières
     convenues à Edimbourg atteindra en 1994 le plafond des ressources propres; il en sera
     probablement de même en 1995. Ceci signifie que les disponibilités de ces exercices ne
     permettront pas d'absorber des déficits importants de l'exercice 1993.
   - le Conseil a écarté la proposition initiale de la Commission car elle impliquerait que l'on
     puisse voter un budget en dépassement apparent du plafond des ressources propres. Bien
     que juridiquement compatible avec la décision Ressources propres, une telle éventualité a
     paru politiquement inacceptable à certains Etats membres.
 ---pagebreak---    - la Commission a exploré une alternative, qui est développée ci-après, et qui a recueilli
     l'intérêt du Conseil et du Parlement.
   - le Parlement a suspendu son acceptation de l'Accord interinstitutionnel à "la condition
     expresse d'un accord préalable avec le Conseil sur le traitement des soldes négatifs
     provenant des moins-values fiscales lesquels devront être budgétisés d'une façon qui
     n'entrave pas la disponibilité des plafonds de dépenses pour le financement des dépenses
     ordinaires".
   - au terme des négociations sur la finalisation de l'Accord interinstitutionnel, le Conseil a
     reconnu "que tout effort doit être fait pour assurer que les disponibilités prévues dans les
     Perspectives financières puissent être utilisées pour répondre aux besoins de financement des
     dépenses budgétaires de la Communauté, dans le plein respect du plafond des ressources
     propres". Il s'est engagé "à dégager une solution appropriée au problème du traitement des
     soldes et a relevé qu'une suggestion alternative à la proposition initiale de la Commission
     est actuellement examinée de manière approfondie".
   - le Parlement dans sa résolution sur l'adoption d'un Accord interinstitutionnel sur la discipline
     budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 1993/1999 a interprété les assurances
     de la Présidence du Conseil dans le sens que dès lors que le plafond des ressources propres
     est respecté, le Conseil garantit que les plafonds des dépenses des Perspectives financières
     restent entièrement disponibles pour le financement des dépenses ordinaires.
   - enfin, le Parlement a affirmé qu'il veillera à ce que cet engagement soit respecté dans le
     cadre des procédures budgétaires.
III. Dans ces conditions, la Commission a décidé de retirer sa proposition initiale et de proposer
     formellement l'alternative explorée durant la finalisation de la négociation de l'Accord
     interinstitutionnel. La première visait à la neutralisation des soldes; celle-ci impliquerait
     l'élimination des soldes, de façon également symétrique et conditionnelle.
     Il s'agirait, lorsque l'exécution d'un budget est arrêtée et que les assiettes des ressources
     TVA et PNB sont établies, de recalculer et de redistribuer entre les Etats membres le
     financement de ce budget, compte tenu de l'ensemble des recettes et des dépenses effectives
     de l'année n telles qu'elles résultent du compte de gestion et des assiettes TVA et PNB
     réelles.
     La prise en compte de ces éléments donnerait lieu à des remboursements aux Etats membres
      ou à des versements par ceux-ci, visant à corriger les versements prévisionnels. Cette
      procédure éviterait l'apparition des soldes de ressources que l'on connaît dans le système
      actuel. Ceci vaudrait aussi bien pour les plus-values que pour les moins-values.
 ---pagebreak---     Dans le cas particulier où il apparaîtrait que la dépense effective a dépassé le plafond révisé
    des ressources propres, le refinancement du budget serait calculé dans la limite du plafond.
    Quant au dé passement du plafond il serait, par analogie avec la réglementation actuelle,
    restitué aux Etats membres.
    La proposition trouve sa justification dans les circonstances particulières du moment. Seule
    une disposition législative permettra de respecter à la fois, en 1995, les perspectives
    financières d'Edimbourg, l'Accord interinstitutionnel et la décision ressources propres.
    L'intérêt du système proposé est cependant permanent. Il évite les "aller et retour" artificiels
    de ressources entre les Etats membres et la Communauté. Il est en effet paradoxal que, dans
    le système actuel, les Etats membres doivent verser, en cas d'évolution favorable de la
    conjoncture, des soldes de ressources d'exercices antérieurs, ce qui revient à financer par
    anticipation et sans raison une partie du budget de l'exercice suivant.
IV. Dispositions nouvelles à introduire dans la législation sur les resources propres
    Le traitement proposé n'implique aucune modification du régime des ressources propres et
    de leurs modes d'établissement.
    a) Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
        application de la décision 88/376/CEE, Euratom, devrait en revanche être modifié afin
        de prévoir les modalités d'application de la solution proposée, comme suit :
  1 Expositions concernant le calcul ou refinancement du budget
    -   la disposition concernant le calcul des soldes des ressources TVA et PNB de l'exercice
        précédent serait remplacée par une disposition prévoyant que le financement du budget
        de cet exercice serait recalculé en novembre suivant, sur la base des assiettes réelles des
        ressources TVA et PNB et compte tenu de l'exécution effective résultant du compte de
        gestion, y compris les ressources diverses;
    -   le financement serait recalculé dans la limite du plafond des ressources propres puisqu'un
        dépassement éventuel de ce plafond serait restitué aux Etats membres.
    -   le financement ainsi recalculé serait redistribué entre les Etats membres;
    -   les taux de change moyens de l'exercice concerné seraient utilisés pour recalculer le
        financement.
        Bien évidemment il reviendrait à l'autorité budgétaire d'arrêter, sur proposition de la
        Commission, la structure d'accueil budgétaire du nouveau système qui remplacerait celle
        correspondant au système actuel
 ---pagebreak---  2. Dispositions relatives aux ajustements ultérieurs des ressources
     Les corrections des bases TVA et PNB d'un exercice donné n, après la première révision
     effectuée en n + 1, ne sont normalement pas très importantes et donnent lieu à des
     ajustements des ressources TVA et PNB relativement peu élevés. Le financement d'un
     exercice donné ne serait recalculé qu'une seule fois, au cours de l'exercice suivant. Par la
     suite, les ajustements :
     -   seraient calculés comme dans le système actuel, en appliquant cependant le taux
         uniforme TVA et le taux d'appel PNB résultant du recalcul du financement du budget;
     -   constitueraient, comme dans le système actuel, des opérations de l'exercice au cours
         duquel ils interviennent, et rentreraient donc dans le recalcul du financement de cet
         exercice le moment venu.
  3. Dispositions relatives au cas particulier d'un dépassement éventuellement constaté du plafond
     des ressources propres
     Dans le cas particulier d'un dépassement du plafond des ressources propres, ce dépassement
     serait restitué aux Etats membres le premier jour ouvrable du mois de décembre suivant
     l'exercice concerné et serait budgétisé comme maintenant en recettes négatives sous le
     plafond des ressources propres du deuxième exercice suivant.
     Des estimations appropriées d'un éventuel dépassement, en exécution, pourraient être
     inscrites dans le budget du deuxième exercice suivant, au cours de la procédure budgétaire
     et, le cas échéant, par voie de lettre rectificative.
     b) Conjointement le règlement financier applicable au budget général des Communautés
         devrait être aménagé pour préciser les dispositions procédurales liées
         -   à l'apurement du financement du budget n;
         -    au traitement d'un dépassement éventuellement constaté du plafond des ressources
             propres.
V.    Conclusions
  La présente proposition est conforme à l'esprit de la décision ressources propres qui fixe pour
  chaque année le plafond des ressources et à celui de l'Accord interinstitutionnel qui repose sur
  l'hypothèse que celles-ci doivent être consacrées au seul financement des politiques
  communautaires.
 ---pagebreak--- Elle consiste à éliminer l'émergence de soldes parasitaires en recalculant sur la base des
données du compte de gestion et des bases TVA et PNB réelles le financement du budget n,
mais dans la limite permise par le plafond des ressources propres. Elle élimine les anomalies
du sytème actuel qui consiste à restituer aux Etats membres des sommes qu'ils doivent reverser
peu après pour assurer ex-post l'équilibre budgétaire d'un exercice donné ou, dans le cas
contraire, à leur demander de verser des ressources supplémentaires qui ne sont plus
nécessaires. Elle ne retranche par contre rien aux dispositions réglementaires actuelles qui
prévoient qu'us solde négatif lié à un dépassement constaté du plafond de ressources propres
doit s'imputer sot» le plafond de ressources propres d'un exercice ultérieur.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                          REGLEMENT (CE. Euratom) DU CONSEIL
                        modifiant le règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89
           portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système
                             des ressources propres des Communautés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 183,
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au système des
ressources propres des Communautés0*, et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
vu l'avis de la Cour des comptes(4),
considérant que la capacité definancementdu budget d'un exercice offerte par le plafond des
ressources propres doit pouvoir être pleinement utilisée pour couvrir les dépenses de cet exercice
dans le respect du principe de l'équilibre budgétaire;
considérant qu'à cette fin il convient d'éliminer la prise en compte des soldes des exercices
antérieurs sous réserve du traitement d'un éventuel dépassement, en exécution, du plafond des
ressources propres au cours de l'exercice précédent;
considérant que pour ce faire il y a lieu de recalculer, après exécution, lefinancementdu budget
de chaque exercice et de redistribuer entre les Etats membres la charge de ce financement;
 considérant qu'il convient de restituer aux Etats membres l'éventuel dépassement, en exécution,
du plafond des ressources propres pour un exercice donné;
     (1)
           JO n- L 185 du 15.7.1988, p. 24
     (2)
           JO n' ...
     (3)
           JO n* ....
     (4
        >  JO n' ....
 ---pagebreak--- considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89 du
ConseiP, modifié par le règlement (Euratom, CE) n* 3464/93(6),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                              Article premier
Le règlement (CEE, Euratom) n* 1552/89 est modifié comme suit :
1.      L'article 10 est modifié comme suit :
        a) au paragraphe 3 l'alinéa 7 est remplacé par le texte suivant :
        Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, toute modification du taux uniforme des
        ressources TVA, de la correction en faveur du Royaume-Uni visée à l'article 5 de la
        décision 88/376/CEE, Euratom, et de sonfinancement,ainsi que du taux uniforme de la
        ressource complémentaire ou, le cas échéant, des contributionsfinancièresPNB est motifée
        par l'arrêt définitif d'un budget rectificatif ou supplémentaire et donne lieu à des
        rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.
        b) Les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant :
        "4.   Avant le 15 novembre, la Commission recalcule le financement du budget de
              l'exercice précédent sur la base :
              - du relevé annuel de la base des ressources TVA transmis par les Etats membres
                  conformément à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom)
                  n' 1553/89,
              - des chiffres pour l'agrégat PNB transmis par les Etats membres conformément à
                  l'article 3 paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom,
              et compte tenu de l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses définies à
              l'article 15 et telles qu'elles résultent du compte de gestion.
              La base des ressources TVA d'un Etat membre est écrêtée, le cas échéant, selon les
              dispositions de l'article 2 paragraphe le de la décision 88/376/CEE, Euratom.
    (5)     JOn'L 155 du 7.6.1989, p. 1
    (6)     JOn*L317du 18.12.1993, p. 1
 ---pagebreak---    Sur la base du calcul du financement effectué par la Commission, chaque Etat
   membre est débité des montants qui en résultent pour ce qui le concerne au titre des
   ressources TVA et PNB et crédité des inscriptions qu'il a effectuées au même titre
   au cours de l'exercice concerné, diminuées, le cas échéant, des restitutions prévues
   au paragraphe 5.
   La Commission établit les rectifications et les communique aux Etats membres en
   temps utile pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 9
   paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de
   la même année.
   Les taux de change moyens de l'exercice concerné sont retenus tant pour la
   conversion en écus des bases des ressources TVA et PNB que pour la conversion en
   monnaies nationales du montant de ces ressources à la charge de chaque Etat
   membre et résultant du recalcul dufinancementde l'exercice concerné.
5. Dans l'éventualité d'un dépassement du montant de plafond des ressources propres,
   le financement du budget est recalculé sur la base des éléments repris au
   paragraphe 4, à l'exception du montant des dépenses qui est remplacé par le montant
   du plafond des ressources propres.
   L'éventuel dépassement du plafond des ressources propres de l'exercice précédent
   déterminé sur la base des chiffres pour l'agrégat PNB et ses composants fournis par
   les Etats membres en applicatoin de l'article 3 paragraphe 2 de la directive
   89/130/CEE, Euratom, est restitué aux Etats membres le premier jour ouvrable du
   mois de décembre.
   Cette restitution est répartie entre les Etats membres selon leurs versements effectués
   au titre de la ressource PNB pendant l'exercice concerné. Le montant du
   dépassement du plafond des ressources propres d'un exercice est inscrit dans le
   budget du deuxième exercice suivant, sous le plafond des ressources propres de cet
   exercice, en recettes négatives.
6. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l'article 9
    paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n* 1553/89 et les modifications
    éventuelles apportées au PNB des exercices antérieurs en application de l'article 3
    paragraphe 2 de la directive 89/130/CEE, Euratom, sous réserve de son article 6,
    donnent lieu, pour chaque Etat membre concerné, à l'ajustement des ressources TVA
    et PNB.
    La base des ressources TVA d'un Etat membre est écrêtée, le cas échéant, selon les
    dispositions de l'article 2 paragraphe le de la décision 88/376/CEE, Euratom.
                                          10
 ---pagebreak---           La Commission calcule l'ajustement par application aux bases révisées du taux
          uniforme TVA et de taux d'appel PNB résultant du recalcul du financement de
          l'exercice concerné. Elle en communique le montant aux Etats membres en temps
          utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 9
          paragraphe 1 du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de
          la même année."
   c) Le paragraphe 7 est supprimé.
   d) Les paragraphes 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant :
      "8.     Après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les
              modifications éventuelles du PNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les
              points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'Etat
              membre.
        9. Les opérations indiquées au paragraphe 6 constituent des modifications de recettes
              de l'exercice au cours duquel elles interviennent."
2. A l'article 15, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
   "Le solde d'un exercice est constitué par ta différence entre :
   -   l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice et
   -   le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du
       montant des crédits du même exercice reportés en application de l'article 7 paragraphe
       1 points b) et c) et paragraphe 2 point b) du règlement financier."
3. L'article 16 est remplacé par le texte suivant :
                                         "Article 16
   Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des
   données qu'elle possède à cette époque, à une estimation du niveau des perceptions de
   ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) de la décision
   88/376/CEE, Euratom de l'année entière.
   Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles
   font l'objet d'un budget rectificatif ou supplémentaire."
                                              11
 ---pagebreak---   L'article 16 bis suivant est inséré :
                                       "Article 16 bis
  Des estimations appropriées d'un éventuel dépassement, en exécution, du plafond des
  ressources propres d'un exercice donné, visé à l'article 10 paragraphe 5, sont inscrites dans
  le budget du deuxième exercice suivant, au cours de la procédure budgétaire et, le cas
   échéant, par voie de lettre rectificative.
   Si le montant définitif du dépassement n'a pu être inscrit dans le budget avant l'arrêt de
   celui-ci, la différence par rapport aux estimations est inscrite par la voie d'un budget
   rectificatif ou supplémentaire."
                                           ArMe_2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Toutefois, il ne s'applique pas aux ajustements éventuels des ressources provenant de la
TVA et fondées sur le PNB des exercices antérieurs à l'exercice 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil
                                                             Le Président
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 ---pagebreak---                                       Proposition de
                  REGLEMENT fCECA. CE. Euratom! DU CONSEIL
          modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au
                       budget général des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et
notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
son article 183,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Cour des comptes(3),
considérant que le règlement (CEE) n* 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
application de la décision 88/376/CEE, relative au système des ressources propres des
Communautés(4) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° ...(5) a prévu les
modalités de l'apurement du solde de chaque exercice;
considérant que ledit règlement prévoit également des dispositions concernant le
traitement d'un dépassement éventuel en exécution du plafond des ressources propres;
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement financier du
21 décembre 1977(6) modifié en dernier lieu par le règlement
(CECA, CEE) n" 610/90(7);
 l
   > JO ...
 2)
    JO
 3)
     JO
 4)
     JOL 155 du 7.6.1989, p.l
 5)
     JO n' L ...
 6)
     JO n' L 356 du 31.12.1977, p. 1
 7)
     J O n a L 7 0 d u 16.3.1990, p.l
                                            13
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
Le règlement financier du 21 décembre 1977 est modifié comme suit
1. A l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant :
   "La restitution d'un dépassement éventuel du plafond des ressources propres
   intervient conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 du règlement
   (CEE, Euratom) n" 1552/89."
2. L'article 32 est remplacé par le texte suivant :
                                         "Article 32
   Le solde de chaque exercice est apuré conformément aux dispositions de
   l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89.
   Un dépassement éventuel, en exécution, du plafond des ressources propres d'un
   exercice donné est inscrit dans le budget du deuxième exercice suivant en recettes
   négatives, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 du règlement
   (CEE, Euratom) n" 1552/89.
   Des estimations appropriées dudit dépassement, établies selon les dispositions de
   l'article 10 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom) n" 1552/89, sont inscrites
    dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par voie de
    lettre rectificative.
    Si le montant définitif du dépassement n'a pu être inscrit dans le budget avant
    l'arrêt de celui-ci, la différence par rapport aux estimations est inscrite par la voie
    d'un budget rectificatif ou supplémentaire.
                                              14
 ---pagebreak---    Les dispositions prévues à l'article 14 deuxième alinéa et à l'article 15
   paragraphe 3, premier alinéa ne sont pas applicables aux fins de la présentation du
   budget rectificatif ou supplémentaire prévu à l'article 16 bis du règlement (CEE,
   Euratom) n' 1552/89."
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                       Par le Conseil
                                                        Le Président
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 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 683 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              oi
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-740-FR-C
                                                             ISBN 92-77-63059-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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