CELEX: C1996/031/34
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 décembre 1995 par Commission des Communautés européennes contre Irlande (Affaire C-394/95)

N° C 31 /16             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          3 . 2 . 96
Recours introduit le 8 décembre 1995 par Commission des                     cembre 1991 , concernant les comptes annuels et les
           Communautés européennes contre Irlande                           comptes consolidés des entreprises d'assurance ( 1 ), le
                        ( Affaire C-387/95 )                                royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu du traité et de la directive préci­
                            ( 96/C 31 /32 )                                 tée ,
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
saisie le 8 décembre 1 995 d' un recours dirigé contre l'Irlande
et formé par la Commission des Communautés européen­                 Moyens et principaux arguments
nes, représentée par Dimitrios Gouloussis, conseiller juridi­
que, et Carmel O'Reilly, membre de son service juridique,            Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
agissant en qualité d'agents, et ayant élu domicile à                présentés dans l'affaire C-387/95 (2 ); le délai imparti par la
Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre                   directive a expiré le 1 er janvier 1994 .
Wagner, Kirchberg.
                                                                     ( ! ) JO n° L 374 du 31 . 12 . 1991 , p. 7 .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :           ( 2 ) Voir affaire C-387/95 ci-dessus .
— déclarer que, en ne notifiant pas les dispositions légales,
     réglementaires ou administratives nécessaires pour se
     conformer à la directive 91 /674/CEE, du 19 décembre
     1991 , concernant les comptes annuels et les comptes
     consolidés des entreprises d'assurance ( J ) ou en n'adop­      Recours introduit le 15 décembre 1995 par Commission des
     tant pas les mesures nécessaires pour s'y conformer,                         Communautés européennes contre Irlande
     l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en                                  ( Affaire C-3 94/95 )
     vertu de cette directive,
                                                                                                  ( 96/C 31 /34 )
— condamner l'Irlande aux dépens.
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Moyens et arguments principaux                                       saisie le 15 décembre 1995 d' un recours dirigé contre
                                                                     l'Irlande et formé par la Commission des Communautés
L'article 1 89 du traité, aux termes duquel la directive lie tout    européennes, représenté par Dimitrios Gouloussis, conseil­
État membre destinataire quant au résultat à atteindre,              ler juridique, et Carmel O'Reilly, membre de son service
implique l'obligation pour les États membres de respecter le         juridique, agissant en qualité d'agents et ayant élu domicile à
délai qui y est fixé . Ce délai a expiré le 1 er janvier 1994 sans   Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
que l'Irlande ait pris les dispositions nécessaires pour se          Wagner .
conformer à la directive mentionnée dans les conclusions de
la Commission .                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
(>) JO n° L 374 du 31 . 12 . 1991 , p . 7 .                          — déclarer que, en ne notifiant pas les dispositions légales,
                                                                            réglementaires ou administratives nécessaires pour se
                                                                            conformer à la directive 91/371 /CEE du Conseil, du
                                                                            20 juin 1991 , relative à l'application de l'accord entre la
                                                                            Communauté économique européenne et la Confédéra­
                                                                            tion suisse concernant l' assurance directe autre que
Recours introduit le 15 décembre 1995 par Commission des                    l'assurance sur la vie ( 1 ) ou en n'adoptant pas les mesures
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                         nécessaires pour se conformer à ladite directive, l'Irlande
                                                                            a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                        ( Affaire C-393/95 )                                cette directive,
                              96/C 31 /33 )
                                                                     — condamner l'Irlande aux dépens .
La Cour de justice a été saisie d'un recours introduit le
15 décembre 1995 contre le royaume de Belgique et formé              Moyens et principaux arguments
par la Commission des Communautés européennes, repré­
sentée par M. Dimitrios Gouloussis, en qualité d'agent,              L'article 1 89 du traité, aux termes duquel la directive lie tout
ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Gômez de la                 État membre destinataire quant au résultat à atteindre,
Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                      implique l'obligation pour les États membres d'observer le
                                                                     délai qui y est fixé . Ce délai a expiré le 4 juillet 1993 sans que
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            l'Irlande ait pris les dispositions nécessaires pour se confor­
                                                                     mer à la directive citée dans les conclusions de la Commis­
                                                                      sion .
— constater que, en n'adoptant pas et subsidiairement en
     ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
     prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et       0 ) JO n" L 205 du 27. 7. 1991 , p . 48 .
     administratives nécessaires pour se conformer pleine­
     ment à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 10 dé­