CELEX: 11972B/PRO/17
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 17 CONCERNANT L' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DU SUCRE EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L' ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE

Avis juridique important

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11972B/PRO/17

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 17 CONCERNANT L' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DU SUCRE EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L' ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0173

++++PROTOCOLE NO 17  CONCERNANT L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DU SUCRE EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L'ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE  1 . JUSQU'AU 28 FEVRIER 1975, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A IMPORTER, AUX CONDITIONS SUIVANTES, EN PROVENANCE DES PAYS ET TERRITOIRES EXPORTATEURS VISES DANS L'ACCORD DU COMMONWEALTH SUR LE SUCRE, DES QUANTITES DE SUCRE CORRESPONDANT AUX QUOTAS A PRIX CONVENU, FIXES DANS LE CADRE DE CET ACCORD .  2 . LORS DE CES IMPORTATIONS, IL EST PERCU :  A ) UN PRELEVEMENT SPECIAL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF, ET LE PRIX AUQUEL LE SUCRE EST ECOULE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 B ) DE L'ACTE D'ADHESION NE SONT PAS APPLICABLES ;  B ) UNE TAXE ETABLIE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LE SUCRE BRUT, RENDU CAF, ET LE PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF ; CETTE TAXE SERVIRA A FINANCER LES OPERATIONS DE REVENTE PAR L'OFFICE DU SUCRE DU ROYAUME-UNI .  TOUTEFOIS, AU CAS OU LE PRIX MONDIAL CAF DU SUCRE BRUT EST SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT CONVENU, RENDU CAF, LA DIFFERENCE EST VERSEE PAR L'OFFICE A L'IMPORTATEUR .  3 . LE PRIX AUQUEL LE SUCRE EN QUESTION EST ECOULE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI EST FIXE A UN NIVEAU PERMETTANT D'ECOULER EFFECTIVEMENT LES QUANTITES CONCERNEES SANS METTRE EN DANGER L'ECOULEMENT DU SUCRE DE LA COMMUNAUTE .  4 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE, LA RESTITUTION A L'EXPORTATION APPLICABLE AU ROYAUME-UNI PEUT ETRE ACCORDEE AU SUCRE BLANC PRODUIT A PARTIR DU SUCRE BRUT IMPORTE EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE .  5 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE DE FACON A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET NOTAMMENT LE RESPECT DU PRIX D'ECOULEMENT DE CES SUCRES SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI LORS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 .