CELEX: C2001/259/05
Language: fr
Date: 2001-09-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2001 dans les affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99, Kaufring AG et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Importation de téléviseurs en provenance de Turquie — Accord d'association CEE-Turquie — Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel — Prélèvement compensateur — Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1430/79 — Remise des droits à l'importation non justifiée — Droits de la défense)

15.9.2001             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          C 259/5
                                               TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                       (Allemagne), représentée par Mes G. Breit et A. Breit, avocats,
                                                                   Miller NV, établie à Willebroek (Belgique), représentée par Mes
                                                                   Y. Van Gerven et I. Bernaerts, avocats, ayant élu domicile à
                       du 10 mai 2001                              Luxembourg, soutenues par Royaume-Uni de Grande-Bretagne
                                                                   et d’Irlande du Nord (agents: dans les affaires T-186/97,
                                                                   T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97,
dans les affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à           T-279/97, T-280/97 et T-293/97, Mmes M. Ewing et
T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97,                 R. V. Magrill et M. D. Wyatt, et, dans les affaires T-216/97 à
T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99, Kaufring AG              T-218/97, MM. D. Cooper et Wyatt), République fédérale
et autres contre Commission des Communautés euro-                  d’Allemagne, dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97
                          péennes (1)                              à T-192/97 et T-210/97 (agents: initialement MM. E. Röder et
                                                                   C.-D. Quassowski, puis MM. W.D. Plessing et Quassowski),
                                                                   République française, dans les affaires T-186/97, T-187/97,
(Recours en annulation — Importation de téléviseurs en             T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à
provenance de Turquie — Accord d’association CEE-Turquie           T-218/97, contre Commission des Communautés européennes
— Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel —              (agents: dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à
Prélèvement compensateur — Article 13, paragraphe 1,               T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-293/97, initialement
du règlement (CEE) no 1430/79 — Remise des droits à                M. R. B. Wainwright et Mme K. Schreyer, puis M. Wainwright
      l’importation non justifiée — Droits de la défense)          et M. G. zur Hausen, dans les affaires T-216/97 à T-218/97,
                                                                   initialement MM. M. Nolin et A. Barav, puis MM. R. Tricot et
                                                                   M. Barav, dans les affaires T-279/97 et T-280/97, MM. Wain-
                       (2001/C 259/05)                             wrigh et Tricot et dans l’affaire T-147/99, MM. Tricot et
                                                                   J. Stuyck), ayant pour objet, en ce qui concerne les affaires
                                                                   T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97,
                                                                   T-211/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97, une demande
(Langue de procédure: l’allemand, l’anglais, le français et le     d’annulation des décisions de la Commission en date des
                          néerlandais)                             19 février, 25 mars et 5 juin 1997 constatant que la remise
                                                                   des droits à l’importation n’est pas justifiée et, dans les affaires
                                                                   T-216/97 à T-218/97 et T-147/99, une demande d’annulation
Dans les affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à           des décisions de la Commission en date du 24 avril 1997 et
T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97,                 du 26 mars 1999 constatant que les droits à l’importation
T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99, Kaufring AG,             doivent être recouvrés et que la remise de ces droits n’est
établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle      pas justifiée, le Tribunal (troisième chambre), composé de
et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,          M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges;
Crown Europe GmbH, établie à Gelsenkirchen (Allemagne),            greffier: M. P. de Bandt, référendaire, a rendu le 10 mai 2001
représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu     un arrêt dont le dispositif est le suivant:
domicile à Luxembourg, Profex Electronic Verwaltungsgesell-
schaft mbH, établie à Tiefenbach (Allemagne), représentée
initialement par Me G. Sobotta, puis par Me E.O Rau, avocats,      1)    Les décisions REM 14/96, REM 15/96, REM 16/96, REM
ayant élu domicile à Luxembourg , Horten AG, établie à                   17/96, REM 18/96, REM 19/96, REM 20/96, en date du
Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes D. Ehle et V. Schil-         19 février 1997, et REM 21/96, en date du 25 mars 1997,
ler, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Dr. Seufert               adressées à la République fédérale d’Allemagne et relatives à des
GmbH, établie à Karlsruhe (Allemagne), représentée par                   demandes de remise des droits à l’importation, sont annulées.
Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile
à Luxembourg, Grundig AG, établie à Fürth (Allemagne),
représentée par Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu     2)    Les décisions REC 7/96, REC 8/96 et REC 9/96, en date du
domicile à Luxembourg, Hertie Waren- und Kaufhaus GmbH,                  24 avril 1997, adressée à la République française et relatives à
établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par             des demandes de non-recouvrement et de remise des droits à
Mes D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile                  l’importation, sont annulées.
à Luxembourg, Lema SA, établie à Gennevilliers (France),
représentée par Me F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à
Luxembourg, Masco SA, anciennement Seiga SA (High Tech             3)    Les décisions REM 26/96 et REM 27/96, en date du 5 juin
Industries), établie à Thiais (France), représentée par Me               1997, adressées au royaume des Pays-Bas et relatives à des
F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, DFDS                 demandes de remise des droits à l’importation, sont annulées.
Transport BV, établie à Venlo (Pays-Bas), représentée par Me
C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, Wilson
Holland BV, établie à Hoogvliet Rotterdam (Pays-Bas), repré-       4)    La décision REC 3/98, en date du 26 mars 1999, adressée au
sentée par Me C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à                   royaume de Belgique et relative à une demande de non-
Luxembourg, Elta GmbH, établie à Dreieich-Sprendlingen                   recouvrement et de remise, est annulée.
 ---pagebreak--- C 259/6                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        15.9.2001
5)    La Commission est condamnée aux dépens.                                  —     le recours est rejeté pour le surplus;
6)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la               —     chacune des parties supportera ses propres dépens, y
      République française et la République fédérale d’Allemagne                     compris ceux afférents à la procédure de référé.
      supporteront leurs propres dépens.
                                                                         3)    Dans l’affaire T-241/99:
(1) JO C 318 du 18.10.97, C 378 du 20.12.97, C 94 du 28.3.98 et                —     la Commission est condamnée à verser au requérant la
    C 246 du 28.8.99.                                                                somme de 1 000 euros à titre de réparation du dommage
                                                                                     moral de celui-ci:
                                                                               —     le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                               —     la Commission supportera, outre ses propres dépens, un
                                                                                     quart de dépens du requérant.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         (1) JO C 94 du 28.3.98 et C 6 du 8.1.00.
                          du 3 juillet 2001
dans les affaires jointes T-24/98 et T-241/99, E contre
       Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires — Agent temporaire — Régime disciplinaire
— Suspension — Sanction — Résiliation du contrat sans                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
préavis — Délai fixé par l’article 7, troisième alinéa, de
l’annexe IX du statut — Inobservation — Conséquences —                                               du 16 mai 2001
Recours en annulation et en indemnité — Non-lieu à statuer)
                                                                         dans l’affaire T-68/99, Toditec NV contre Commission des
                          (2001/C 259/06)                                                  Communautés européennes (1)
                   (Langue de procédure: le français)                    (Clause compromissoire — Inexécution d’un contrat —
                                                                                             Demande reconventionnelle)
Dans les affaires jointes T-24/98 et T-241/99, E, agent
temporaire de la Commission des Communautés européennes,                                            (2001/C 259/07)
demeurant à T.I. (Italie), représenté par Mes J.-N. Louis,
G.-F. Parmentier et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à
Luxembourg, contre Commission des Communautés euro-                                          (Langue de procédure: l’anglais)
péennes (agents: MM. G. Valsesia et J. Currall), ayant pour
objet, dans l’affaire T-24/98, une demande, d’une part, d’annu-          Dans l’affaire T-68/99, Toditec NV, établie à Anvers (Belgique),
lation de la décision de la Commission du 12 novembre 1997               représentée par Mes E. Ballon et H. Dubois, avocats, ayant élu
de maintenir le requérant en situation administrative de                 domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
suspension de ses fonctions et, d’autre part, de condamnation            tés européennes (agents: MM. E. De March, M. Shotter et
de la Communauté à la réparation du dommage prétendument                 J. Stuyck), ayant pour objet, d’une part, une demande en vertu
subi par le requérant du fait de cette décision et, dans l’affaire       d’une clause compromissoire au sens de l’article 181 du traité
T-241/99, une demande, d’une part, d’annulation de la décision           CE (devenu article 238 CE) visant à la condamnation de la
de la Commission du 22 décembre 1998 infligeant au                       Commission au paiement d’un montant de 74 967 écus,
requérant la sanction disciplinaire de la résiliation sans préavis       augmenté des intérêts au taux de 7 % (taux légal en Belgique) à
de son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, de condam-           compter du 5 juin 1998, et, d’autre part, une demande
nation de la Communauté à la réparation du dommage                       reconventionnelle de la Commission visant à la condamnation
prétendument subi par le requérant du fait de cette décision et          de la requérante à lui payer la somme de 54 486 euros,
de la procédure disciplinaire, le Tribunal (deuxième chambre),           majorée des intérêts au taux de 7 % à compter du 31 janvier
composé de M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki               1999, le Tribunal (juge unique: M. M. Vilaras); greffier:
et J. Pirrung, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 juillet         M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 16 mai 2001
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    Les affaires T-24/98 et T-241/99 sont jointes aux fins de          1)    La demande de la requérante est accueillie pour autant qu’elle
      l’arrêt.                                                                 vise au remboursement de frais de consommation d’un montant
                                                                               de 4 642 euros.
2)    Dans l’affaire T-24/98:
                                                                         2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
      —      il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en
             annulation,                                                 3)    La demande reconventionnelle de la Commission est accueillie.