CELEX: 51978PC0586
Language: fr
Date: 1978-11-07
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR CERTAINS BATEAUX-CITERNES ENTRANT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT. (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 586
Vol. 1978/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(78)586 final
                                        Bruxelles , le 7 novembre 1978
                     PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX
          COEDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR CERTAINS BATEAUX-CITERNES
                ENTRANT DANS LES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE
                                 OU EN SORTANT .
                    ( Présenté par la Commission au Conseil )
                         CV,\t! ' ' / \
                                          / X
                                      4      \
                                Wc'ac            È
                                              $
  COM ( 78 ) 586 final
 ---pagebreak---                                 PROJET
  de dir.ective du Conseil relative aux conditions minimales exigees pour certains '
  "bateaux-citernes entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en
   sortant        -    -                                                               •
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                        ^
                -■ ^                     ■^ ^                 ^                           -
  Vu lie traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
  article 84 paragraphe 2 ,                          7' . ' '      '
  Vu le projet de la Commission , ;
                     •            "•       ' ■»                          »         • "
  Vu l' avis du Parlement européen , 7
  Vu l' avis du Comité économique et social }                                -
  Considérant que le Conseil européen des 7 et 3 avril 1978 a déclaré que la           •
  Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la
  mer , en particulier par les hydrocarbures , un objectif important de son action
  et que le Conseil européen des 6 et 7 juillet 1978 a réaffirmé la nécessité
  d' intensifier les efforts déployés en vue de prévenir et de combattre la pollution
  des mers , notamment par les hydrocarbures , et , en outre , a estimé nécessaire ,
  compte tenu des propositions de divers Etats membres et de la Commission , de
  prendre des "mesures supplémentaires en vue d' accroître la sécurité du trafic         •
  maritime ;»                                     ■'
  Considérant que , afin de réduire le risque d' incidents impliquant les . navires-
  citernes entrant dans les ports des Etats membres ou en sortant , il importe que
  lesdits navires soient soumis à certaines conditions minimales- en temps utile avant
  d' entrer et pendant le "trajet effectué dans les eaux territoriales limitrophes
  du port de destination ou du port de départ ; ;              .        x .
  Considérant que les autorités compétentes devraient être informées de toute Imper­
  fection susceptible de nuire à la sécurité et qu' un Etat membre dont les autorités
  compétentes sont informées . de faits que entraînent ou accroissent pour un autre
  Etat m <3r.ibre lé risque de mettre en danger .les zones maritimes et côtieres de celui^
• ci devrait en informer cet Etat membre aussitôt que possible ;                         1
 ---pagebreak--- A AIÎREÎ3 LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                      Art ?. cie 'nromigr
1 «,                  Les Etats membres prennent toutes les mes\.ires
     ïiicfrarî^ires et appropriées pour garantir que les
     bat v-: au^-c iteraeg destinés aù transport de . pétrole *
     do                 'at dé produits chimiques de 1 600 tonnes de
     jauge brute et plus - qu' ils soient complètement ou
                      vilement chargés – y compris ceux qui sont vides »
                  s .-ni n' ont pas encore été purgés de leurs résidus
     ^ a.: . ya:.: dangereux , entrant dans les ports maritimes de
     isu ? territoire ou en sortant soient soumis aux
     conditions minimales suivantes -s                    •
     & ■) :,n t-mps utile avant d' entrer ,                               ■
              - :0 v"s communiquent à' 1 ? autorité compétente de l' Etat
       , .             cambre dans lequel le port est situé les indications
                       avivantes (" avertissement ") :             ■
        i              o.) nom et signal d' appel du navire ,
       ,               b ) nationalité du navire ,
                       c ) longueur et tirant d' eau du navire 9
        i              d ) port de destination du navire ,
      ^                e ) heure probable d * arrivée au port de destination
                           ou     la station do pilotage , cor^ne requis par
                   •       l' autorité compétente ,
                       f ) indications générales sur la nature de la cargaison
       •?                  et sa quantité ,
                     ■ g ) en cas de transport de produits chimique3 ?
                           indication si le navire possède un certificat
       -        '          de " navire neuf " ét'abli conformément au code
                           de l' OMCI en matière de construction et
                           d ' équipement de navires transportant des produits
                           chimiquesi dangereux en vrac ,-
      . 1              h ) existance . éventuelle d' insuffisances ou incidents
                           susceptibles de diminuer la normale et sûre mano eu–
          ;                vrabilité du navire d' affecter la sécurité et la
            '              fluidité de la circulation ou qui pourraient
                           constituer un danger pour le milieu marin - et les
                           zones limitrophes#
 ---pagebreak---     ii ) il remplissent avec exactitude et soin une liste de
            contrôle pour bateaux–citernes telle qu' elle figure en
            annexe à la présente directive et la remettent pour
        . information au pilote et » à leur demande ,à X'auxorité
            compétente »
B) pendant le trajet effectué dans les eaux territoriales
    limitrophes du port de destination ou du port de départ .
                                                                          τ*
        i ) ils signalent j aux autorités compétentes toute insuffisance
             ou tout incident susceptible de diminuer la rnanoeuvrabilité
             du navire dans des conditions normales de sécurité , •
             d' affecter la sé-curité et la fluidité de la circulation
           ■ ou pouvant constituer un danger pour le milieu marin et les
. ? \._      zones limitrophes ,                             . _
     ii ) ils établissent le plus rapidement po_ssible une liaison
             radiotéléphonique , de préférence sur VHP , avec les
             stations côtières désignées , notamment avec la station
             radar la plus proche , lorsqu * elle - existe – et maintiennent
             cette liaison ,
    iii ) ils utilisent dans la mesure du possible , notamment en cas
             de visibilité réduite , les services fournis par les
             stations radar ,
  '  iv) conformément aux" pratiques et aux règlements déterminés par
             l' autorité compétente , ils " ont recours à des pilotes .
 ---pagebreak--- 20           Si , à la lecture de la liste de contrôle des
 *. bâteaux-citemes ou d' une autre manière , le pilote constate
     qu' il existe des imperfections susceptibles de nuire à
     la séourité de la navigation du navire , il en informe
     immédiatement l' autorité .compétente .
                                '              ,                             «
3.           Les Etats membres peuvent derôger aux prescriptions             N
     des paragraphes 1 et 2 dans la mesuré où l' état des
                                                     ι
 . " dispositifs de navigation , la situation locale ou les .
     conditions du trafic le justifient ou le permettent .
             • •       •     •                   ' ,      •
                                  Article 2
          Un Etat membre dont les autorités compétentes sont
informées , conformément à l' article premier ou d' une autre
manière , de faits qui entraînent ou accroissent pour un
autre Etat membre le risque de mettre en danger certaines
zones maritimes et cotières , prend les mesures nécessaires
pour en informer aussitôt que possible l' Etat membre concerné .
                                  Article 3
        \                  4                                    /   .          ^
          Les Etats membres adoptent , après consultation de la
Commission et avant le             1er juillet 1979         »     les
dispositions législatives , réglementaires et administratives
nécessaires pour mettre en vigueur la présente directive . Ils
signalent à la Commission et aux autres Etats membres les \
mesures prises ainsi que toutes les dispositions prévoyant
                                      %
des dérogations au titre de l' article premier paragraphe 3.
                                   Article 4 '
          Lea Etats membres sont destinataires de la présente directive.
      ^                                                Fait à Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil
                                                       ■      -     ;     ;!
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                                                      P-ICH5 DK T'-'NTROLE POUR BATEATl-nTTERNK
        Identification du bateau
        Nom du bateau                                       Armateur
       Pavillon                                     Cod « d' appel
                                                    Code                                             Arrnoe do construction
       Port d' attache                              Lon<
                                                    Longueur                                         Jauge brute
       Société de classif lcatlon -
       Signe de classification du Bateau
                   Organe de commande      Puissance                                             . - Croupe motopropulaeur
       Nom du courtier
       Tirant d' eau                                         Avant         Milieu                    Arrière
       Chargement ( selon plan de chargement )               Nature           Quantité
  B. Equipflinpr.t de sécurité
                                                                           En parfait état             marche                Défauts
                                                                               oui           non
       1
       1# Construction et équipement technique                             \
                fcachi ne3 principales et auxiliaires                           o
                Gouvernail principal                                            □             o-
         .     Gouvernail auxiliaire                                            0             0
           ■■ Eyatftme d' ancrage                                               a             □
               Appareils - fixes d' extinction           ..                     α             α
       ?. Equipement de navigation
             'Caractéristiques de manoeuvre disponibles                         o      .      o
               Premier radar
                                                                                o             □
               Deuxième radar
                                                                                □             α
               Bouanolo gyroecopique                                            □             o
               Compas–étalon magnétique                                         o        .    o
               Radiogoniomètre                                                  0            0
               Écho-sonde            e '                                        o    .       0
               Autres moyens électroniques permettant de
               déterminer la position                                           □            0
      3 . Équipement radio
               Dispositif radiotélégraphique                                    □          - □
               Dispositif radiotéléphonique ( ondes ultra-courtes )            □             □
 C • Corti fi cata de sécurité                                          , ' '
                                                                                                            certificat valable
                                                                                                               oui        non
     Certificat de sécurité de construction pour cargos                                                         □          D
     Certificat de sécurité de l' équipememetit                                                                 0          D
      Certificat de sécurité de l' installation radiotélégraphi
                                                             radiotélégraphique                                 0          D
     Certificat de franc-bord
                                                                                                                0    -     D
     Certificat de classification                                               ,                               □          □
     Certificat de garantie contre les risques dus au pétrole                                                   □          0
     Registre pétrole rempli                                                                                    0          0
D « Equina*®
                                                     oui        non    Certificat d' aptitude ( désinflation précise" avec n° )
                                                                       délivré par (autorité compétente ) à (localité/paya ) {•)
     Capitaine                               ,   .    □          □
     1 . Second                                       □          □
     2 . Lieutenant                                   □          α  ·
     3 . Second lieutenant                            □          □
     Chef mécanicien                                  □          □
     1 . Premier officier mécanicien                  □          □
     2 . Second officier mécanicien                   □          □
     3 » Troisième . officier mécanicien              □          □
     Radionavigant
    Total des membres de l' équipage                 dont        sur .
                                                     et          dans  la salle des machines
    Pilote hauturier pris à bord                      □          α
                                 • ^           • e.
    Date                               > -
             ■                         *                                          Signature du capitaine ou de son remplaçant
(*) Les Etats membres peuvent décider de ne pas reprendre la rubrique concernant les certificats sur
      la fiche de contrôle *