CELEX: C1996/108/08
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 février 1996 par république fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-46/96)

N° C 108/4                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
le droit à une procédure contradictoire et à un procès                  unlauteren Wettbewerb ( loi allemande contre la concur­
équitable, et celui exigeant une motivation suffisante, et a,           rence déloyale — UWG ) — le système de distribution
en tout cas, négligé :                                                  sélective est étanche; la réponse sera -t-elle différente selon
                                                                        que le système de distribution sélective n'est étanche qu'en
— de permettre aux requérants de prendre connaissance
       des données sur la base desquelles avait été effectuée la        théorie ou bien en théorie et en pratique ?
       détermination des parités élémentaires utilisées pour            (!) JO n" L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .
       fixer les coefficients correcteurs visés par les règlements
       auxquels se référait leur recours et, en conséquence, de
       formuler des observations sur ce point,
— d'examiner de manière scrupuleuse et impartiale tous                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       les éléments pertinents en l'espèce,                             nance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
— de tenir compte de beaucoup des arguments développés                  2 février 1996 dans l'affaire Societa immobiliare S.I.F. SpA
                                                                              contre Amministrazione delle Finanze dello Stato
       par les requérants,
                                                                                               ( Affaire C-42/96 )
— de motiver — ou, en tout cas, de motiver adéquatement
      — sa décision, laquelle se fonde sur des affirmations qui                                   ( 96/C 108/07 )
       non seulement font abstraction des considérations
       exposées par les requérants, mais s'avèrent aussi, plus          La Cour de justice des Communautés européennes a été
       d' une fois, infondées et/ou subjectives .                       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance du Tribunale civile e penale di Venezia rendue le
En plus d' avoir manqué aux obligations lui incombant                   2 février 1 996 dans l'affaire Societa immobiliare S .I . F. SpA
spécifiquement en la matière, le Tribunal a , par ailleurs,             contre Amministrazione delle Finanze dello Stato et qui est
permis , par son arrêt, le maintien d' une situation de fait            parvenue au greffe de la Cour, le 13 février 1 996 .
contraire au droit communautaire .
                                                                        Le Tribunale civile e penale di Venezia demande à la Cour de
( 1 ) JO n" L 383 du 29 . 12 . 1992 , p. 1 .                            justice de statuer sur les questions suivantes .
( 2 ) Idem , p . 9 .
( 3 ) Idem , p . 11 .                                                   La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 (*)
                                                                        concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
                                                                        de capitaux, telle que modifiée par la directive 73/80/CEE du
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                 9 avril 1973 ( 2 ) est-elle applicable au cas exposé par la
                                                                        demanderesse ?
nance du Landgericht Fîamburg, rendue le 4 octobre 1 995
dans l' affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
                                                                        L' application de la directive a-t-elle pour effet d'exclure
                               SYD-Consult
                                                                        toute autre forme d' imposition, notamment les impôts et les
                           ( Affaire C-41 /96 )                         taxes perçus par l' administration italienne de l'enregistre­
                              ( 96/C 108 /06 )                          ment, y compris l' impôt communal sur l'augmentation de la
                                                                        valeur des biens immobiliers ( INVIM ); en cas de réponse
                  (Langue de procédure: l'allemand)                     affirmative, faut-il retenir le taux de 2 % ou le taux réduit ?
                                                                        (omissis)
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               C ) JO n° L 249 du 3 . 10 . 19 69 , p . 25 .
ordonnance du Landgericht Hamburg, rendue le 4 octobre                  (2 ) JO n" L 103 du 18 . 4. 1973 , p. 15 .
1995 , dans l'affaire VAG Hàndlerbeirat e.V. contre Firma
SYD-Consult et qui est parvenue au greffe de la Cour le
 13 février 1996 .
Le Landgericht Hamburg demande à la Cour de justice de                  Recours introduit le 15 février 1996 par république fédérale
statuer sur la question suivante .                                           d'Allemagne contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Eu égard à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 13 janvier                                  ( Affaire C-46/96 )
 1994 dans l' affaire C-376/92 « Metro-SB-Mârkte GmbH &
Co . KG/Cartier SA », une application du droit national                                           ( 96/C 108/08
allemand est-elle compatible avec le droit communautaire,
et en particulier avec le principe de l'application uniforme et         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie le 15 février 1 996 d'un recours dirigé contre la
intégrale du droit communautaire , lorsqu'elle se caractérise
comme suit :                                                             Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                        république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst
 les tiers , qui en dehors d' un système de distribution sélective       Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie .
 exempté par un règlement d'exemption, règlement ( CEE )
 n° 123/85 de la Commission ( ï ) par catégories adopté par la           La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 Commission des Communautés européennes en dérogeant à                  — annuler la décision C ( 95 ) 3319 finale de la Commission,
 l'application de l' article 85 paragraphe 1 du traité, achètent              du 29 novembre 1995 , concernant une aide fiscale en
 des produits relevant de ce système, ne peuvent être mis en                  matière d' amortissements au profit d'entreprises alle­
 cause en vue de mettre fin à la distribution des produits                    mandes ( ! ),
 relevant du système de distribution sélective que si — outre
 les autres conditions de l'article 1 er de la Gesetz gegen den          — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 96               | FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 108/5
Moyens et principaux arguments                                              Pourvoi formé le 19 février 1996 par la société Windpark
                                                                            Groothusen GmbH & Co . Betriebs KG contre l'arrêt du
Violation du traité ( les conditions énoncées à l'article 92                Tribunal de première instance des Communautés euro­
paragraphe 1 du traité ne sont pas remplies ).                              péennes (première chambre ) du 13 décembre 1995 dans
— La possibilité d'amortissement litigieuse, prévue à l'ar­                 l'affaire T-109/94: Windpark Groothusen GmbH & Co.
       ticle 82 f) du EStDV ( Einkommensteuer-Durchfuh­                         Betriebs KG contre Commission des Communautés
       rungsverordnung — décret d' application concernant                                                 européennes
       l'impôt sur le revenu ) est conforme à la logique interne                                    ( Affaire C-48/96 P)
       du système fiscal allemand et ne déroge pas, dans son                                            ( 96/C 108/09 )
       principe, aux méthodes d'amortissement normales ( li­
       néaire, dégressif). Dans la mesure où, de l'avis de la
       Commission, les systèmes fiscaux faussent les conditions             La Cour de justice des Communautés européennes a été
       de concurrence sur le marché commun, il aurait fallu                 saisie, le 19 février 1996 , d'un pourvoi contre l' arrêt du
       procéder au rapprochement des législations des États                 Tribunal de première instance des Communautés européen­
       membres en la matière, conformément à l' article 101 du              nes ( première chambre ), du 13 décembre 1995 , dans
       traité . Le retrait de certains éléments partiels du droit           l'affaire T-109/94 : Windpark Groothusen GmbH & Co .
       fiscal détruit, en définitive, le système fiscal national et         Betriebs KG contre Commission des Communautés euro­
       constitue une violation de la souveraineté nationale,                péennes ( ] ).
       encore existante, des États membres en matière fis­
       cale .
                                                                            Les conseils de la requérante sont Mes Detlef Schumacher
— Même si le retrait de la disposition nationale individuelle               et Benno Grunewald, avocats, Heidelberger Strafée 7,
       en matière fiscale du régime d' imposition non harmonisé             D-28203 Bremen .
       des entreprises était licite, la Commission n'aurait pas
       dû donner la qualification d'aide aux dispositions de
       l'article 82 f) du EStDV. La possibilité d'amortissement             La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       prévue à l'article 82 f) du EStDV ne provoque pas de
       transfert d'affectation de ressources à la charge de l'État
       ( sous forme d'une diminution des recettes fiscales );               — annuler l'arrêt attaqué du 13 décembre 1 995 ,
       l'amortissement dégressif — possible pour tous les
       secteurs, non critiqué par la Commission — et l'amor­                — annuler la décision de la Commission de ne pas accorder
       tissement prévu à l'article 82 f) du EStDV sont globale­                  à la requérante une aide au titre du règlement Thermie
       ment équivalents du point de vue de leurs effets sur le                   ( notifiée par la lettre de la direction générale de l'énergie,
       plan fiscal . Les amortissements au titre de l' article 82 f)             du 13 janvier 1994 , complétant la lettre de la direction
       du EStDV n' augmentent pas le volume des amortisse­                       générale de l'énergie, du 5 août 1993 ),
       ments des entreprises, ils n'entraînent pas de réduction
       de la dette fiscale par le biais de la durée d' utilisation des
       aéronefs ou par le biais de la durée de leur maintien dans           — condamner la défenderesse à adopter une décision en
       l'entreprise, et ils ne permettent pas non plus à l'entre­                faveur de la requérante, conforme aux termes de l'arrêt
       prise — par rapport à la durée d'utilisation ou par                       de la Cour, aboutissant à lui accorder une aide allant
       rapport à la durée du maintien dans l'entreprise — de                     jusqu' à 918 028 écus,
        bénéficier d' un avantage en matière d' intérêts du fait des
        amortissements .                                                    — mettre les dépens de première et de seconde instances à
                                                                                 charge de la défenderesse .
        Même s' il s'agissait effectivement d' une aide sectorielle,
        elle ne saurait en aucun cas avoir pour effet de fausser la
        concurrence , étant donné que les règles allemandes en               Moyens et principaux arguments
        matière d'amortissements sont moins favorables que
        celles existant dans de nombreux autres pays de la
        Communauté et que la charge fiscale allemande est,                   — Violation du droit à une protection juridictionnelle
        comparée aux autres, la plus importante .                                complète .
— La décision attaquée est insuffisamment motivée, la
        Commission ne tenant, notamment, pas compte des                      — Violation de l'article 173 cinquième alinéa du traité :
        études qui lui ont été soumises, et cela malgré le fait que               cette disposition ne requiert pas qu' une personne direc­
        l' une d' entre elles avait été effectuée à sa demande .                  tement et individuellement concernée par une décision
                                                                                  s' efforce de chercher à connaître la décision et ses motifs .
— (À titre subsidiaire ) Il n'a, à tort, pas été tenu compte de                   Il est plus conforme aux règles d'un État de droit de
        l'article 92 paragraphe 3 point c ) du traité . L' amortis­               communiquer la décision et ses motifs lorsque le
        sement extraordinaire litigieux vise à favoriser la pro­                  demandeur en fait la demande .
        tection de l'environnement ( acquisition de nouveaux
        avions qui , comme on le sait, sont moins bruyants et plus
        économes quant à leur consommation ).                                — Violation de l'obligation de motiver.
 ( 1 ) Il s' agit d'entreprises de l' aviation civile .                      — Violation des règles fondamentales garantissant d'être
                                                                                  entendu par le juge .