CELEX: 51991PC0403
Language: fr
Date: 1991-11-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' un accord de coopération entre les Communautés européennes et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois ( y compris le liège ), " FOREST "

COMMISSION DES CŒ/MUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(91) 403 final - SYN 366
                                                         Bruxelles, le 15 novembre 1991
&m
                                               Proposition de
^ j ^   m                                   DECISION PU CONSEIL
BKp             concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les
Elfîlfl       Communautés européennes et la république de Finlande relatif à un
|jÉ§|f%   programme de recherche et de développement technologique dans le domaine
r»s- -       des m a t j e r e s premières renouvelables : sylviculture et produits du
                                    bois (y compris le liège), "FOREST"
                                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                      - 3
                               EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
          accord de coopération bilatérale entre les Communautés européennes
          et la république de Finlande relatif à un programme de recherche et
          de développement technologique dana le domaine des matières
          premières renouvelables.
 1. Par sa décision du 20 novembre 1989 (1) , le Conseil a adopté
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans
 le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992).
2. L'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des
accords avec des pays tiers, notamment avec les pays européens qui ont
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté, en vue de les associer A tout ou partie du programme.
3. Au titre de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique
entre les Communautés européennes et la Finlande, dont la conclusion au nom
de la Communauté a été approuvée par décision du conseil du 9 février 1987,
ce pays a demandé à participer à un sous-programme du programme
communautaire susmentionné, relatif à l'étude de la sylviculture et les
produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières
renouvelables (FOREST).
4. La coopération européenne dans le domaine de la sylviculture et de la
recherche Industrielle forestière est Justifiée par le caractère
transfrontières des problèmes de recherche en sylviculture, et par la
nécessité d'unir les compétences des scientifiques de différentes
disciplines technologiques en vue d'améliorer l'utilisation industrielle du
bois en tant que matière première. Seuls des efforts conjoints pour
promouvoir et adapter les dernières découvertes sur le plan
biotechnologique et technologique dans ce secteur peuvent garantir une
contribution efficace au développement de la sylviculture et des industries
forestières en Europe.
5. Considérant que l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du
sous-programme communautaire peut être source de bénéfices mutuels, la
Commission a commencé à négocier avec ce pays, sur la base du texte du
projet d'accord annexé.
Au cours des négociations, la Finlande a accepté le modèle d'accord
bilatéral proposé par la Commission, qui a été publié récemment dans le
cadre de la participation des pays de I' AELE au programme de protection de
l'environnement "STEP". Ce modèle a introduit un nouvel élément -le "Comité
de coopération" - qui n'existait pas dans les accords de coopération
science et technologie conclus précédemment entre les Communautés
européennes et les pays de I' AELE.
(1)      JO L 359, 8.12.1989, P. 16.
 ---pagebreak---                                      - 4 -
6. Ce nouveau modèle permet aux pays de l'AELE de participer aux programmes
R & D communautaires qui sont gérés par les comités prévus par la décision
du Conseil 87/373/CEE du 13 Juillet 1987 et tient compte de la procédure en
trois phases, décrite dans les déclarations portées au procès-verbal de la
réunion du conseil des 20 novembre 1989 au cours de laquelle le programme
sur les matières premières et le recyclage fut adopté. Cette procédure a
été précisée dans le paragraphe 7 de la communication de la Commission au
Conseil du 13 Juin 1990<2'.
7. La Commission s'efforcera d'assurer une cohérence entre les fonctions du
comité de coopération et l'exigence de coordination prévue à l'article 3
paragraphe 4 du projet d'accord proposé.
8. La Finlande ayant accepté comme critère fondamental de référence le
principe selon lequel les matières premières et le recyclage est et doit
demeurer un programme communautaire dans lequel il convient de sauvegarder
 les intérêts communautaires, le projet d'accord a été adopté.
9. Ce projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil cl-
Jointe, prévolt :
-    l'association de la Finlande à la mise en oeuvre du sous-programme
    communautaIre sus-mentionné;
-   une contribution financière de la Finlande pour le financement des
    travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, et
    des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le sous-programme
    communautaire-, cette contribution financière est proportionnelle au
    produit intérieur brut (PIB) de la Finlande; les fonds versés seront
    crédités au budget communautaire (ligne budgétaire 602) conformément aux
    annexes financières C et D;
    le droit pour des personnes et des organismes de recherche finlandais de
    présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de
    recherche correspondants avec la Commission;
    la création d'un comité de coopération composé de représentants de la
    Communauté et la Finlande chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de
    l'accord ainsi qu'à la coordination réciproque et à l'échange
    d'information sur le développement du sous-programme "FOREST". Le comité
    arrête son règlement intérieur.
10. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
au budget communautaire (ligne budgétaire B6-8004) résultant de la mise en
oeuvre de ce projet d'accord sera couverte par la contribution de la
Finiande.
11. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de décision
ci-Jointe.
(2) Communication au Conseil "coopération scientifique et technique avec
les pays tiers" (COM (90) 256 final).
 ---pagebreak---                                     - 5 -
                               Proposition de
                            PECISIQN PU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre les Communautés
européennes et la république de Finlande relatif à un programme de
recherche et de développement technologique dans le domaine des matières
premières renouvelables : sylviculture et produits du bols (y compris le
 liège), "FOREST".
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu te traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 130 Q paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission*1*.
en coopération avec le Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et soc lal*3*.
Considérant que, par sa décision n* 89/626/CEE (4) , le Conseil a adopté
un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans
le domaine des matières premières et du recyclage (1990 -1992); que
l'article 8 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers déterminés, notamment avec les pays européens qui ont
conclu des accords-cadres de coopération scientifique et technique avec la
Communauté, en vue de les associer à tout ou partie du programme;
Considérant que, par sa décision n* 87/177/CEE*5), le Conseil a approuvé
au nom de la Communauté économique européenne la conclusion des accords-
cadres de coopération scientifique et technique entre les Communautés
européennes et, notamment, la république de Finlande-,
Considérant que te gouvernement finlandais a demandé à participer à un
sous-programme du programme communautaire de recherche sus-mentlonnô,
relatif à l'étude de la sylviculture et des produits du bols (y compris le
liège) en tant que matières premières renouvelables (FOREST);
(1) JO C ...
(2) JO C ...
(3) JO C ...
(4) JO L 359, 08.12.1989, p. 16
(5) JO L 71, 14.3.1987, p. 29.
 ---pagebreak---                                    - 6
Considérant que la Communauté et la Finlande s'attendent à tirer un
bénéfice mutuel de cette coopération,
DECIDENT :
Art le le premier
L'accord de coopération entre les Communautés européennes et la république
de Finlande relatif au programme de recherche et de développement
technologique dans le domaine des matières premières renouvelables, est
approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 10 de
l'accord.
Fait à ...
                                                           Par le ConselI
                                                           Le président
 ---pagebreak---                            - 7
                 ACCORD DE COOPERATION
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
              ET LE REPUBLIQUE DE FINLANDE
      RELATIF A UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE
              DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES
        LA SYLVICULTURE ET LES PRODUITS DU BOIS
                   (Y COMPRIS LE LIEGE)
                  ("FOREST". 1990-1992)
 ---pagebreak---                                     - 8 -
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté"
et
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommée "la Finlande"
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes".
Considérant, que la Communauté et la Finlande ont conclu un accord-cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le
17 Juillet 1987;
Considérant que, par sa décision du 20 novembre 1989, le Conseil des
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un
programme de recherche et de développement technologique dans le domaine
des matières premières et du recyclage (1990-1992), qui comporte entre
autres un sous-programme relatif à l'étude de la sylviculture et des
produits du bois (y compris le liège) en tant que matières premières
renouvelables (FOREST), cl-après dénommé : "le sous-programme
communautaire";
Considérant que l'association de la Finlande au sous-programme
communautaire peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par
 les parties contractantes dans le domaine de la sylviculture et des
produits du bois, et peut éviter tout double emploi inutile;
Considérant que les débats en cours concernant la création d'une zone
économique européenne entre la Communauté et les pays de l'AELE sont
susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de recherche et du
développement, et qu'en poursuivant la coopération en matière de recherche
et développement dans le domaine de la sylviculture, les parties
contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions qui tiennent
compte de cette probable évolution;
Considérant que la Communauté et la Finlande s'attendent à tirer un
bénéfice mutuel de l'association de la Finlande au sous-programme
communautaire,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                 Article 1
La Finlande est associée par le présent accord, à partir du
20 novembre 1989, à la mise en oeuvre du sous-programme communautaire
décrit à l'annexe A. La mise en oeuvre du sous-programme et le taux de
participation financière de la Communauté sont présentés à l'annexe B.
                                 Article Z
La contribution financière de la Finlande résultant de son association à la
mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-
après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le sous-programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion
et de fonctionnement dudlt sous-programme.
Le coefficient de proportlonalIté appliqué à la contribution finlandaise
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB)
de la Finlande, aux prix du marché, la somme des produits intérieurs bruts,
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et de la Finlande.
Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques
disponibles de l'organisation de coopération et de développement économique
(OCDE).
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le sous-programme communautaire,
le montant de la contribution finlandaise et le calendrier des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe C.
Les règles qui régissent la contribution financière de la Finlande sont
présentées à l'annexe D.
                                 Article S
1. Aux fins de l'application du présent accord. Il est institué un comité
de coopération, ci-après dénommé "le comité", chargé d'assister la
Commission dans la mise en oeuvre du sous-programme spécifique de recherche
et de développement technologique concernant la sylviculture (1990-1992)
qui a été adopté par décision du Conseil des Communautés européennes le
20 novembre 1989< 1 K
2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la
Fini ande.
(1) Décision du Conseil n' 89/626/CEE
 ---pagebreak---                                     - 10 -
3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à
 l'application du présent accord. A cet effet, le comité formule des
recommandât ions.
4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour
assurer la coordination entre l'application du présent accord et les
décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du sous-
programme communautaire.
5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties
contractantes échangent des Informations et, à la demande de l'une ou
 l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité.
6. Le comité arrête son règlement Intérieur et se réunit, à la demande de
 l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions
prévues par son règlement intérieur.
                                  Article 4
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
finlandais, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation
des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de
l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du sous-programme
communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent au contrat conclu au
titre du même sous-programme. En particulier, les dispositions générales
des contrats de recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du
présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche
conclus avec les chercheurs et organismes de recherche et de développement
finlandais, pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits
de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche.
                                  Article 5
La Commission transmet à la Finlande un exemplaire des rapports stsblis m
application de l'article 4 de la décision du Conseil des Comm ..'.:.
européennes précitée.
 ---pagebreak---                                    - 11 -
                                 Article 6
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres
dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence
des chercheurs participant, en Finlande et dans la Communauté, aux
activités couvertes par le présent accord.
                                 Article 7
La Commission et le Centre de Développement Technologique de Finlande
assurent la mise en oeuvre du présent accord.
                                 Article 8
Les annexes A, B, C et D jointes au présent accord font partie intégrante
de ce dernier.
                                 Article 9
1. Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme
communautaire.
Si la Commission révise le sous-programme communautaire, l'accord peut être
résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du
sous-programme révisé est notifié à la Finlande dans la semaine qui suit
son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient,
dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté,
tout projet de résiliation du présent accord.
2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et
développement dans le domaine de la sylviculture et des produits du bois,
le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions
acceptées d'un commun accord.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des
parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un
préavis de 6 mois. Les projets et travaux en cours au moment de la
résiliation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis Jusqu'à
leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.
 ---pagebreak---                                    - 12 -
                                 Article 10
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément
aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se
seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à
cette fin.
                                 Article, n
Le présent accord s'applique d'une part, au territoire auquel s'applique le
traité instituant la Communauté économique européenne, et conformément aux
conditions fixées par ce traité, et d'autre part, au territoire de la
Finiande.
                                 Article 12
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et finlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté                          Pour la république de Finlande
économique européenne
 ---pagebreak---                                     - 13 -
                                                                   ANNEXE A
                SOUS-PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE
                   DES MATIERES PREMIERES RENOUVELABLES :
        LA SYLVICULTURE ET LES PRODUITS DU BOIS (Y COMPRIS LE LIEGE)
                             ("FOREST" 1990-1992)
Le sous-programme communautaire couvrira les domaines des recherches
suivants :
                                           Répartition, à titre Indicatif,
                                                      du montant
                                                    (mill ions d'écus)
1.    Ressources forestières
1.1.  Amélioration génétique des arbres
1.2.  PlannifIcation et gestion sylvlcole
1.3.  Protection de la forêt
2.    Technologies du bols et du liège
2.1   Evaluation de la qualité
2.2.  Technologie de transformation
3.    Fabrication de pâtes et de papier
3.1.  Amélioration de la fabrication de la pâte et
      du blanchiment
3.2.  Amélioration de la fabrication et du couchage
      du papier
                                                  Total    12
 ---pagebreak---                                    - 14 -
                                                                 ANNEXE B
                  MISE EN OEUVRE DU SOUS-PROGRAMME ET TAUX
                DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE
Le sous-programme sera exécuté au moyen :
(I)   de contrats de recherche à frais partagés,
(ii)  d'actions concertées,
(iii) d'actions de coordination
(iv)  d'actions d'enseignement et de formation, et
(v)   d'études et d'évaluation.
Le sous-programme est ouvert aux universités, aux organisations de
recherche et aux sociétés Industrielles, y compris les petites et moyennes
entreprises, aux personnes, ou toute combinaison entre celles-ci, établies
dans la Communauté et en Finlande. Il doit s'agir en règle générale de
projets transnationaux et un partenaire au moins du projet doit être établi
dans la Communauté.
Pour les contrats à frais partagés, la participation de ta Communauté ne
dépassera normalement pas 50% des dépenses totales, mais ce pourcentage
pourra varier selon la nature et l'état de développement de la recherche.
En ce qui concerne les actions exécutées dans le cadre du présent sous-
programme par des universités et des Instituts de recherche, la Communauté
peut supporter Jusqu'à 100% des frais additionnels engagés.
 ---pagebreak---                                       15 -
                                                                  ANNEXE C
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
 1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption du sous-programme
"FOREST", le montant estimé nécessaire pour réaliser ce sous-programme
communautaire est de 12 millions d'écus.
2. La contribution financière de la Finlande résultant de son association
au sous-programme communautaire est estimée à 280.423 écus qui
s'ajouteront, ainsi que les contributions éventuelles de pays tiers, au
montant précité, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent
accord.
3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du sous-programme
"FOREST" et de la contribution financière de la Finlande est le suivant :
                                                                     (écu)
Engagements              1990          1991        1992          TOTAL
communautaires
Gestion et
fonctlonnement           456 000      510 000       490 000     1 456 000
Contrats               2 644 000    6 090 000    1 810 000     10 544 000
TOTAL                  3 100 000    6 600 000    2 300 000     12 000 000
Contribution de
la Finlande
Gest ion et
fonctlonnement            10 656        11 918       11 451        34 025
Contrats                  61 786      142 315        42 297       246 398
TOTAL                     72 442      154 233        53 748       280 423
 ---pagebreak---                                     - 16 -
                                                                  ANNEXE D
                            REGLES DE FINANCEMENT
1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière
de la Finlande visée à l'article 2 du présent accord.
2. Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire
fait l'objet d'une révision Impliquant une augmentation du montant estimé
nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Finlande un
appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par
 I'accord.
Cette contribution est exprimée à la fols en écus et en monnaie
finlandaise, la composition de l'écu étant définie par le règlement du
Conseil (CEE) n* 3180/78<1> modifié par le règlement (CEE) n* 1971/89<2>.
La valeur en monnaie finlandaise de la contribution en écus est déterminée
à la date de l'appel de fonds.
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels
prévus par le présent accord au début de chaque année et au plus tard
trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement
donne lieu au paiement, par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal
au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la
Communauté au Jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois
de retard.
Le taux majoré esttappl icable à toute la période de retard. Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts
finlandais à l'occasion de leur partIcipatIon aux travaux du comité visé à
l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission
conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants
et les experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier,
conformément à la décision du Conseil n' 84/338/EURAT0M, CECA. CEE* 3 *.
(1) JO L 379, 30.12.1978, p. 1
(2) JO L 189, 4.7.1989, p. 1.
(3) JO L 177, 4.7.1984, p. 25.
 ---pagebreak---                                    - 17
3. Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit du sous-programme
communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu
dans l'état des recettes du budget général dss Communautés européennes.
4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes s'applique â la gestion des crédits.
5. A la fin de chaque année, un bilan des crédits relatifs au sous-
programme communautaire est établi et transmis à la Finlande pour
information.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 403 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          11 15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-464-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76762-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg