CELEX: 51982PC0263
Language: fr
Date: 1982-05-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1982/83)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (1982/83)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun originaires d'Espagne (1982/83) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 263
Vol. 1982/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82)263 final
                                                            Bruxelles , le 24 mai 1982
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
            de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès ,
                  de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                            originaires d' Espagne ( 1982/83 )
                                      Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga ,
                  de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                            originaires d' Espagne ( 1982/83 )
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
           d' un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla ,
                             Priorato , Rioja et Valdepenas ,
                 de la position ex 22.05 du tarif douanier commun ,
                                                 -- -■ v-s*
                            originaire»^!' Espagne( 1982/83 )
                      ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 263 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Lors de la signature en 1970 de l' accord entre la CEE et l' Espagne ,
       la Communauté originaire s' est engagée à accorder un régirre tarifaire
      préférentiel à l' importation dans la Communauté de certains vins ,
      originaires d' Espagne . A présent , cet engagement , complété par le
      règlement ( CEE ) n° 3559/ 80 fixant le régime applicable aux échanges
      de la Grèce avec l' Espagne , perte sur l' ouverture chaque année ce
      quatre contingents tarifaires suivants à des droits réduits :
      - vins de Xérès :
         - en récipients de deux litres ou moins ,
            108.120 hl au droit du TDC réduit de 60 %
         - en récipients de plus de deux litres ,
           685.000 hl au droit du TDC réduit de 50 %
     - vins de Malaga :
         - en récipients de deux litres ou moins ,
           15.000 hl au droit du TDC réduit de 50 %
     - vins de Jumilla , Priorato , Rioja et Valdepeñas :
         - en récipients de deux litres ou moins
           22.008 hl au droit du TDC réduit de 30 % .
     I l est entendu que ces vins sont soumis aux dispositions régissant
     l' organisation commune du marché vit i-vinicole - et notamment au respect
     du prix de référence qu.i leur est applicable .
     Pour satisfaire , à partir du 1.7.1982., à l' engagement de la Communauté
     vis-à- vis de l' Espagne , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dis­
    positions portant ouverture , répartition et mode de gestion de ces
     contingents tarifaires communautaires .
2 . Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de règle -
     la division des volumes contingentaires en deux tranches , dont la
    première est répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la
    deuxième constitue la réserve .
    En l' absence de données statistiques communautaires , les quotes-parts
    initiales ont été calculées sur la base de données statistiques les
    plus récentes relatives aux exportations espagnoles durant les années
 ---pagebreak--- 1978 à 1980 et des prévisions effectuées par les Etats membres . Ces
données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant approximati­
vement la situation des importations communautaires des produits en
cause .
En raison des particularités inhérentes au commerce de ces vins ,
qui , en outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
dispositions du règlement ne prévoient pas , à titre exceptionnel ,
un mode de gestion unique .
Annexes  :
3 propositions de règlements du Conseil .
 ---pagebreak--- f*              'J      I«®ortat1on» d» v1ns orlgtnairit ë'Ctooon* ■                   v 1
                  j      ( sur la bas* des statistiques esofanoies )
- Vins de Xérès         en récipient »              litres     en récipients       ^ 2 Utres
                                                               ' 1978
                   -
                            1978        1979         1980                    1979         1980
 Benelux :             216 500-       244.461     241.610     164 800     22.J5.448     239.593
           » i       .
  Danemark                H 800       . 14.670     13.080      32 090      27.700        25.970
  Allemagne
                t
                         86 730         97.404    118.850 ■'   21 760      35-770      ' 14.ΑΑΠ
  Grèce                         80            140      100
  France                   1 310          1.224     1.300          220 ,     -   207         110
  Irlande                  A 040     ' ■ 6.028      4.150 :      4 120         '440           60
                           2 310                                • , »Ί   .vi»"",
  Italie                                 3.766      4.100 .
  Rovoume-Unl          10 /, 200       96 . 187    98.480
                                                              542 010 '
                                                                          627.920     519.250
  C(E.&.
BS|:SS8SSS13SS3si
                     1  429.970^
                       sssscssss :
                                      463.880 481.670         765 000 .
                                                             SMUSIBU
                                                                         915.485        799.623
                               1978          1979       1980
     Benelux                    420           630        088
     Danemark                      -            -          -
    Al Lemagne                  710           983        720
    Grèce                          -            -          -
     France                      40        -, 116        160
     Ir lande                      -            -          -
     Italie                  '  220           196        230
    Royaume-Uni                  40            70        120
    C.E.E.                   1.430        1.195       1.718
 - Vins de Rioja , Jumi lia , Valdepeñas , Priorato
                               1978         1979       1980
    Benelux                14.890       20.233      20.743
    Danemark                4.680        9.870      11.144
    Al lemagne              8 . 680     11.060      14.799
    Grèce                          -
                                                8          -
    France                  6.600       13.585      10.660
    Ir lande                    380           848       912
    Ital ie                 1.630        1.003          420
    Royaume-Uni            17.940       33.872      18.352
    C.E.E.                 54.800       90.480      77.030
 ---pagebreak---                                                          Proposition de                                     ANNEXE A
                                          RÈGLEMENT (CEE)                   OU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
                 communautaires de vins de Xérès, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                               originaires d'Espagne ( 1982/1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         inférieur au prix de référence diminué des droits de
EUROPÉENNES,                                                       douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
                                                                   ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces contin­
vu le traité instituant la Communauté économique                   gents tarifaires doivent être traités de la même
européenne, et notamment son article 113,                          manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
                                                                   faires préférentielles sous réserve que le prix de réfé­
                                                                   rence franco frontière soit respecté ; que ces vins
vu la proposition de la Commission,                                ne bénéficient des concessions tarifaires que si les
                                                                   dispositions de l'article 18 du règlement (CEE)
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,            n° 337/79 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'accord entre la Communauté économique euro­                    (CEE) n° 35^^/ 8i (®), sont observées ; que ces disposi­
péenne et l'Espagne ('), la Communauté s'est engagée               tions s'appliquent aux importations bénéficiant de ces
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­           contingents ;
tion dans la Communauté des vins de Xérès origi­
naires d' Espagne ; qu'à présent cet engagement,                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
complété par le règlement (CEE) n° 3559/ 80 du                     l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
Conseil , du 16 décembre 1980, fixant le régime appli­              Communauté auxdits contingents et l'application,
cable aux échanges de la Grèce avec l'Espagne (J),                  sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
porte sur l'ouverture, chaque année, des deux contin­               gents à toutes les importations de produits en ques­
gents tarifaires suivants :                                         tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
                                                                    des contingents ; qu'un système d'utilisation des
– 108 120 hectolitres , à des droits égaux à 40 % des               contingents tarifaires communautaires fondé sur une
       droits du tarif douanier commun, pour les vins de            répartition entre les États membres paraît susceptible
      Xérès en récipients contenant deux litres ou                  de respecter la nature communautaire de ces contin­
       moins, des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et             gents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
       ex 22.05 C IV a) 1 du tarif douanier commun,                 cette répartition doit, afin de représenter le mieux
       originaires d' Espagne,                                      possible l'évolution réelle du marché des produits en
                                                                    question, être effectuée au prorata des besoins des
                                                                    États membres, calculés, d'une part, sur la base des
– 685 000 hectolitres, à des droits égaux à 50 % des                données statistiques relatives aux importations desdits
       droits du tarif douanier commun, pour les vins de            produits en provenance d'Espagne au cours d'une
       Xérès en récipients contenant plus de deux litres,           période de référence représentative et, d'autre part,
       des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05           sur la base des perspectives économiques pour la
       C IV b) 1 du tarif douanier commun, originaires              période contingentaire considérée ;
       d'Espagne ;
                                                                    considérant que les statistiques disponibles de la
considérant que l'admission au bénéfice de ces contin­              Communauté ne donnent pas de renseignements sur
gents tarifaires communautaires doit être subor­                    la situation des vins de Xérès sur les marchés ; que,
donnée à la présentation du certificat de circulation               toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­
des marchandises A.E.l et d'un certificat d' appellation            tations de ces produits vers la Communauté au cours
d'origine prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75 de                 des dernières années peuvent être considérées comme
 la Commission (');
                                                                     reflétant approximativement la situation des importa­
                                                                     tions communautaires ; que, sur cette base , les impor­
                                                                     tations correspondantes de chaque État membre
considérant que l' Espagne a donné l'assurance que le                durant les trois dernières années représentent, par
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas              rapport aux importations dans la Communauté des
                                                                     produits en question en provenance d' Espagne, les
                                                                     pourcentages indiqués ci-après :
( ' ) JO n" L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 2 .
(') JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980, p. 71 .                           (') JO n°L54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
O JO n" L 1 1 1 du 30 . 4. 1975 , p. 19 .                            OJOn°L 359 du 15.12.1981 . P.*
 ---pagebreak---                                                               - 2 -
                                                                                                           ANNEXE A
                                    1978        1979          1980          couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                                            ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
Vins de Xérès :                                                             assurer aux importateurs de chaque État membre une
– en récipients contenant                                                  certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
     2 1 ou moins :                                                        tranche des contingents communautaires à un niveau
     Benelux                       50,36      52,69          50,1          qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 90 % environ
     Danemark                        3,44       3,16           2,7         de chaque volume contingentaire ;
     Allemagne                     20,17      21,01          24,6          considérant que les quotes-parts initiales des États
    Grèce                            0,00      0,031          0,0           membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
     France                          0,31       0,26          0,3          ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
     Irlande                         0,94       1,30          0,9          discontinuité, il importe que tout État membre ayant
     Italie                          0,54       0,81          0,9          utilisé presque totalement une de ses quotes-parts
     Royaume-Uni                   24,24      20,74          20,5           initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
– en récipients contenant                                                   mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
    plus de 2 1 :                                                          doit être effectué par chaque État membre lorsque
     Benelux                       21,54      24,63          29,9          chacune de ses quotes-parts complémentaires est
     Danemark                        4,20       3,03           3,2         presque totalement utilisée, et ce autant de fois que
    Allemagne                        2,84       3,69           1,8         le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
    Grèce                            0,00       0,00          0,0          complémentaires doivent être valables jusqu 'à la fin
     France                          0,03      0,02           0,1          de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
    Irlande                          0,54      0,04           0,1          requiert une collaboration étroite entre les États
     Italie                          0,00      0,00           0,0          membres et la Commission, laquelle doit notamment
     Royaume-Uni                   70,85      68,59         64,9           pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin-
                                                                           gentaires et en informer les États membres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                        considérant que si, i une date déterminée de la
prévisions avancées par certains États membres, les                        période contingentaire, un reliquat important de la
pourcentages de participation initiale au volume                           quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
contingentais peuvent s'établir approximativement                          membre, il est indispensable que cet État en reverse
comme suit :                                                               un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                                                                           d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
                                   Vins de Xérès en récipients             nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
                                           contenant
        États membres                                                      qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                      2 1              plus de
                                  ou moins               2 1               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
Benelux                            50,89               25,16               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
Danemark                             3,08                3,44              toute opération relative i la gestion des quotes-parts
Allemagne                          21,94                 3,23
                                                                           attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                                           tuée par l'un de ses membres,
G rice                               0,02                0,02
France                               0,29                0,02
Irlande                               1,38               0,50               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Italie                               0,75                0,10
Royaume-Uni                        21,65               67,53                                       Article premier
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                       1.       À partir du 1 er juillet 198 2et jusqu'au 30 juin
importations des produits en question dans les diffé­                        1983> les droits du tarif douanier commun pour les
rents États membres, il convient de diviser en deux                         vins de Xérès désignés ci-après, originaires d'Es­
tranches chaque volume contingentaire, la première                          pagne, sont suspendus partiellement aux niveaux et
tranche étant répartie entre les États membres, la                          dans les limites des contingents tarifaires communau­
deuxième tranche constituant une réserve destinée à                         taires indiqués en regard de chacun d'eux :
                         Numéro du tarif                                              Taux         Volume du contingent
                        douanier commun
                                                  Désignation des marchandises    (en Êcus/hl)            (en hl)
                  ex 22 05 C III a) 1                    Vins de Xérès                 6,5
                                                                                                V        108 120
                                                                                       7,0     J
                  ex 22.05 C IV a) 1                     Vins de Xérès
                  ex 22.05 C III b) 1                    Vins de Xérès                 6,6
                                                                                                i·       685 000
                                                         Vins de Xérès                 7,2     )
                  ex 22.05 C IV b) 1
 ---pagebreak---                                                                    - 3 -                                ANNEXE A
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                                            Article 3
applique des droits de douane calculés conformément
aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1979 et du                  1.    Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
règlement (CEE) n° 3559/ 80.                                         membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­
                                                                     graphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la
2. Le protocole relatif à la définition de la notion                 fraction reversée à la réserve correspondante, s'il a été
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­                  fait application de l'article 5 – est utilisée à concur­
tion administratives et annexé à l' accord entre la                  rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
Communauté économique européenne et l'Espagne                        délai, par voie de notification à la Commission, au
est applicable.                                                      tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                     permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
3. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                      sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­              l'unité supérieure.
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être
respectés .                                                          2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
                                                                     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
4.     L'admission des vins de Xérès au bénéfice des                 un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
contingents tarifaires est subordonnée à la présenta­                ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
tion d' un certificat de circulation des marchandises                prévues au paragraphe 1 , au tirage .d'une troisième
A.E.l et d'un certificat d'appellation d'origine prévu               quote-part égale à 5 °/o de sa quote-part initiale, éven­
par le règlement (CEE) n° 1120/75 , visé par les auto­               tuellement arrondie à l'unité supérieure.
rités douanières espagnoles.
                                                                     3.     Si,  après épuisement de l'une ou l'autre
                                                                     deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
                                                                     un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                         Article 2                                   ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
                                                                     conditions, au tirage d'une quatrième quote-part
                                                                     égale à la troisième.
1.     Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
divisés en deux parties.                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                     réserve .
2.     Une première tranche de chaque contingent est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                  État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
30 juin 1983, s'élèvent aux quantités indiquées                      inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
ci-après :                                                           existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                           (en hi)
                                                                     ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                      motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
                            Vins de Xérès des sous-positions         graphe.
       États membres     ex 22.05 C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1
                                 et                   et
                                                                                                Article 4
                         ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1
Benelux                        49 700             155 960             Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
Danemark                        3 010              21 330             application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                                      1983 .
Allemagne                      21 430              20 000
Grèce                               20                  100                                     Article 5
France                            280                   150
Irlande                         1 350                3 120            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                      le 1 " avril 1983 , la fraction non utilisée de leur
Italie                            730                  640
                                                                      quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1982s
Royaume-Uni                    21 150             418 700             excède 20 °/o du volume initial. Ils peuvent reverser
                                                                      une quantité plus importante s'il existe des raisons
                  Total        97 670             620 000             d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                                      Chaque État membre communique à la Commission,
3.     La deuxième tranche de chaque contingent, soit                 au plus tard le 1 er avril 1983, 'e tota' des importations
respectivement 10 450 et 65 000 hectolitres, constitue                des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
la réserve correspondante.                                            198 3 inclus et imputées sur le contingent communau-
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE A
                                                 - A -
taire, ainsi que, éventuellement, la fraction de sa        2.    Les États membres garantissent aux importateurs
quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.            des produits en question, établis sur leur territoire, le
                                                           libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                         Article 6
                                                           3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                           membres est constaté sur la base des importations des
La Commission comptabilise les montants des                produits en question présentées en douane sous le
quotes-parts ouvertes par les Etats membres conformé­      couvert de déclarations de mise en libre pratique.
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
réception des notifications, de l'état d'épuisement des
réserves .
                                                                                  Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
198 3, du volume de la réserve après les reversements      À la demande de la Commission, les États membres
effectués en application de l'article 5.                   l'informent des importations des produits en question
                                                           effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l'État membre qui procède à                               Article 9
ce dernier tirage.
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
                                                           étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                         Article 7                         ment.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                               Article 10
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
leur part cumulée des contingents tarifaires commu­        1982 .
nautaires .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                                                      ANNEXE B
                                                     ProDosit ion de
                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vins de Mâlaga, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                            originaires d'Espagne ( 1982/1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'Espagne a donné l'assurance que le
EUROPÉENNES,                                                    prix des vins originaires de son territoire ne sera pas
                                                                inférieur au prix de référence diminué des droits de
                                                                douane effectivement perçus ; que, en conséquence de
                                                                ce qui précède, les vins faisant l'objet de ce contin­
vu le traité instituant la Communauté économique                gent tarifaire doivent être traités de la même manière
européenne, et notamment son article 113,                       que les vins bénéficiant de concessions tarifaires préfé­
                                                                rentielles sous réserve que le prix de référence franco
                                                                frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des
vu la proposition de la Commission,                             concessions tarifaires que si les dispositions de l'ar­
                                                                ticle 18 du règlement (CEE) n° 337 /79 ('), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3SJ-J/9 1 ('),
                                                                sont observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970,         importations bénéficiant de ce contingent;
de l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et l'Espagne ('), la Communauté s'est engagée            considérant qu'il y a lieu de garantir notamment
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­         l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
tion dans la Communauté des vins de Mâlaga origi­                Communauté audit contingent et l'application, sans
naires d'Espagne ; qu'à présent cet engagement,                  interruption, des taux prévus pour ce contingent à
complété par le règlement (CEE) n° 3559/ 80 du                   toutes les importations de produits en question dans
Conseil, du 16 décembre 1980, fixant le régime appli­            tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­
cable aux échanges de la Grèce avec l'Espagne (2),               gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
porte sur l'ouverture, chaque année, d'un contingent             faire communautaire fondé sur une répartition entre
tarifaire de 15 000 hectolitres, à des droits égaux à            les États membres paraît susceptible de respecter la
50 % des droits du tarif douanier commun, pour les               nature communautaire dudit contingent au regard des
vins de Mâlaga en récipients contenant deux litres ou            principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
moins, des sous-positions ex 22.05 C III a) 2 et ex              afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
22.05 C IV a) 2 du tarif douanier commun, origi­                 du marché des produits en question, être effectuée au
naires d' Espagne ;                                              prorata des besoins des Etats membres, calculés,
                                                                 d'une part, sur la base des données statistiques rela­
                                                                 tives aux importations desdits produits en provenance
considérant que l'admission au bénéfice de ce contin­            d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à             sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
la présentation du certificat de circulation des                 économiques pour la période contingentaire consi­
marchandises A.E.l et d'un certificat d'appellation              dérée ;
d'origine prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75 de
la Commission (5);                                               considérant que les statistiques disponibles de la
                                                                 Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                  la situation des vins de Mâlaga sur les marchés ; que,
(') JO n° L 182 du 16. 8 . 1970, p. 2.
(') JO n" L 382 du 31 . 12. 1980 , p. 71                         (') JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(>) JO n° L 1 1 1 du 30 . 4. 1975, p. 19.                        o JO n° L 359 du 15.12.1981 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
                                                                               ANNEXE B
toutefois, les données statistiques espagnoles d'expor­  chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-
tations de ces produits vers la Communauté au cours      parts complémentaires est presque totalement utilisée,
des dernières années peuvent être considérées comme      et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
reflétant approximativement la situation des importa­    quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
tions communautaires ; que, sur cette base, les impor-'  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
tations correspondantes de chaque État membre            que ce mode de gestion requiert une collaboration
durant les trois dernières années représentent, par      étroite entre les États membres et la Commission,
rapport aux importations dans la Communauté des          laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
produits en question en provenance d'Espagne, les        sement du volume contingentaire et en informer les
pourcentages indiqués ci-après :                         États membres ;
        États membres          1978      1979    1980
                                                         considérant que, si, à une date déterminée de la
Benelux                       29,37     31,58    28,4    période contingentaire, un reliquat important de la
                                                         quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
Danemark                        –         –       –
                                                         membre, il est indispensable que cet État en reverse
Allemagne                     49,65     49,27    41,9    un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
Grèce
                                                         d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
                                –         –       –
                                                         nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
France                         2,80       5,82    9,3    qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
Irlande                         –         –       –
Italie                        15,38      9,82    13,4    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Royaume-Uni                    2,80       3,51    7,0
                                                         des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                         réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                                                         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
considérant que, compte tenu de ces éléments et des      attribuées à ladite union économique peut être effec­
prévisions avancées par certains États membres, les      tuée par l'un de ses membres,
pourcentages de participation initiale au volume
contingentaire peuvent s'établir approximativement
comme suit :
                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
– Bénélux :                           29,9,
– Danemark :                            0,1 ,
– Allemagne                           46,7,
– Grèce :                               0,1 ,
                                                                               Article premier
– France :                              6,1 ,
                                                         1 . À partir du 1 er juillet 1982 et jusqu'au 30 juin
– Irlande :                             0,1 ,             1983 les droits du tarif douanier commun pour les
– Italie :                             12,5 ,            vins de Mâlaga, originaires d'Espagne, sont suspendus
– Royaume-Uni :                         4,5 ;            partiellement aux niveaux indiqués ci-après, dans la
                                                         limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des    volume global de 15 000 hectolitres :
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux                                                      (en Êcus/hl)
tranches le volume contingentaire, la première                 Numéro du tarif        Désignation       Taux
tranche étant répartie entre les États membres, la            douanier commun      des marchandises
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des États membres      ex 22.05 C III a) 2      Vin de Málaga        10,3
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour         ex 22.05 C IV a) 2       Vin de Málaga        11,5
assurer aux importateurs de chaque État membre une
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau          Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 % du       applique des droits de douane calculés conformément
volume contingentaire ;                                  aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1979 et du
                                                         règlement (CEE) n° 3559/ 80.
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute  2. Le protocole relatif à la définition de la notion
discontinuité, il importe que tout État membre ayant      de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale         tion administrative et annexé à l'accord entre la
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire       Communauté économique européenne et l'Espagne
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par    est applicable.
 ---pagebreak---                                                                                                  ANNEXE B
                                                              - 3 -
 3. L'admission des vins de Mâlaga au bénéfice du                 3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 contingent tarifaire est subordonnée à la présentation           la troisième quote-part tirée par un État membre est
 d'un certificat d'appellation d'origine, conforme au             utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
 modèle figurant en annexe, visé par les autorités                membre procède, dans les mêmes conditions, au
 douanières espagnoles. Ce certificat doit répondre              tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
 aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du             sième .
 règlement (CEE) n° 1120/75 .
                                                                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ce
 contingent tarifaire, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
 ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être               4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
 respectés .                                                      chaque État membre peut procéder au tirage de
                                                                  quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
                                                                  graphes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci
                                                                  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
                          Article 2
                                                                  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
                                                                  quer le présent paragraphe.
 1.     Le contingent tarifaire visé à l'article I e      est
divisé en deux tranches .
                                                                                            Article 4
2.      Une première tranche de 12 000 hectolitres est
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au               Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 30 juin 198 3 s'élèvent aux quantités indiquées                  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 1983-
ci-après :
      Bénélux :                       3 590 hectolitres ,
      Danemark :                         10 hectolitres,                                    Article 5
      Allemagne                       5 600 hectolitres ,
      Grèce :                            10 hectolitres ,
                                                                  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
      France :
                                                                  le 1 er avril 1983, 'a fraction non utilisée de leur
                                        740 hectolitres ,        quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983 ,
      Irlande :                          10 hectolitres^          excède 20 °/o du volume initial. Ils peuvent reverser
      Italie :                        1 500 hectolitres ,         une quantité plus importante s'il existe des raisons
      Royaume-Uni :                     540 hectolitres .         d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
3.      La deuxième tranche, soit 3 000 hectolitres,              Chaque État membre communique à la Commission,
constitue la réserve .                                            au plus tard le 1 er avril 198 3 le total des importations
                                                                  des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                  1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
                                                                  taire ainsi que, éventuellement, la fraction de sa
                          Article 3                               quote-part initiale qu'il reverse à la réserve.
1.      Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette                                     Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5 – est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                 La Commission comptabilise les montants des
membre procède sans délai, par voie de notification à            quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
la Commission, au tirage, dans la mesure où le                   ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès
montant de la réserve le permet, d'une deuxième                  que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
quote-part égale à 1 0% de sa quote-part initiale,                sement de la réserve .
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
                                                                  Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
2. Si, après épuisement de la quote-part initiale, la              1983 , du volume de la réserve après les reversements
deuxième quote-part tirée par un État membre est                  effectués en application de l'article 5 .
utilisée à concurrence de 90 °/o ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au para­              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
    5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                 montant à l' État membre qui procède à ce dernier
arrondie à l'unité supérieure.                                    tirage .
 ---pagebreak---                                                    - 4 -                          ANNEXE B
                        Article 7                                                 Article 8
1.    Les États membres prennent toute disposition         À la demande de la Commission, les États membres
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­        l'informent des importations des produits en question
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3  effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                  Article 9
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
2.    Chaque État membre garantit aux importateurs
des produits en question, établis sur son territoire, le   étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                           ment.
libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
                                                                                 Article 10
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des importations des      Le présent règlement entre en vigueur le 1er jui L let
produits en question présentées en douane sous le           1982 .
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
              La présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                  -5-                                               2?
                              BILAG – ANHANG – HAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEQATO – BULAGE
 1 . Exportador – Eksportør – Ausführer – 'Εξαγωγέας –                 2 . Número – Nummer – Nummer –
      Exporter – Exportateur – Esportatore – Exporteur :                    'Αριθμός – Number – Numéro –                    00000
                                                                            Numero – Nummer
                                                                       3.
                                                                                              Consejo regulador de la
                                                                                              denominación de origen
                                                                                                      MALAGA
 4. Destinatario – Modtager – Empfänger – Παραλήπτης –
     Consignee – Destinataire – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                        5. CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                            CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                            BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                            ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ ΟΝΟΜΑΣΙΑ! ΠΡΟΕΛΕΥΙΕΩΣ
                                                                            CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                            CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                            CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 . Medio de transporte – Transportmiddel – Beförderungsmit-               CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     tel – Μεταφορικό μέσο – Means of transport – Moyen de
     transport – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel :                   7. VINO DE MALAGA
                                                                            VIN FRA MALAGA
                                                                             MALAGA-WEIN
                                                                            ΟΙΝΟΣ MALAGA
 8 . Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – Τό-                 WINE FROM MALAGA
     πος έκφορτώσεως – Place of unloading – Lieu de décharge­               VIN DE MÀLAGA
     ment – Luogo di sbarco – Plaats van lossing :                          VINO DI MALAGA
                                                                            MALAGAWIJN
 9. Marcas y números , número y naturaleza de los bultos                                              10 . Peso bruto   11 . Litros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                              Bruttovægt        Liter
     Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstücke                                                   Rohgewicht        Liter
     Σήματα καί αριθμοί , αριθμός και είδος δεμάτων                                                        Μικτό βάρος       Λίτρα
     Marks and numbers , number and kind of packages                                                       Gross weight      Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                       Poids brut        Litres
     Marca e numero , quantità e natura dei colli                                                          Peso lordo        Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                         Brutogewicht      Liter
12. Litros ( en letra) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) – Λίτρα ( ολογράφως) – Litres ( in words) – Litres (en lettres ) –
     Litri ( in lettere) – Liter (voluit ):
13 . Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Θεώρηση έκδίδοντος
     οργανισμού – Certificate of the issuing authority – Visa de l' organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van
     de instantie van afgifte :
                                                                        Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14   Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk            genuino de la zona de Málaga y con derecho a la denominación
     der Zollstelle – Θεώρηση τελωνείου – Customs stamp –               de origen « MALAGA»
     Visa de la douane – Visto della dogana – Visum van de
     douane                                                             (vease traducción del n° 15 – oversættelse se nr. 15 – Überset-
                                                                        zung siehe Nr . 15 – Βλ. μετάφραση άριθ . 15 – see the translation
                                                                        under No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al
                                                                        n . 15 – Zie voor vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---                                                                                                                        3
     15 Det bekræftes , at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i Malagaområdet og Ifølge spansk lovgivning er berettiget til
         opnndelsesbetegnelsen : » MALAGA «.
         Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk Malaga gewonnen wurde und ihm nach spanischem
         Gesetz die Ursprungsbezeichnung .. MALAGA " zuerkannt wird .
         Πιστοποιούμε ότι ό οίνος ό περιγραφόμενος στό πιστοποιητικό αύτό παρήχθη στήν οριοθετημένη περιφέρεια τοΟ οίνου Μέΐ3ς3 καί άναγνωρί-
         ζιται σύμφωνα μέ τήν νομοθεσία τής Ισπανίας ότι δικαιούται της ονομασίας προελεύσεως « ΜλίΑΟΑ»
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of Malaga and is considered by
         Spanish legislation as entitled to the designation of origin 'MALAGA' .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a ete produit dans la zone de Màlaga et est reconnu , suivant la loi espagnole ,
         comme ayant droit à la dénomination d' origine « MÂLAGA ».
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella zona di Malaga ed è riconosciuto , secondo la legge
         spagnola , come avente diritto alla denominazione di origine « MALAGA ».
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van Malaga en dat volgens de Spaanse
         wetgeving de benaming van oorsprong .. MALAGA " erkend wordt .
    16 ( ' )
(M Espacio reservado para otras indicaciones del país exportador
( 1 ) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser
(*)    Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten
(1)    Χώρος προοριζόμενος γιά άλλες ενδείξεις τής χωράς εξαγωγής
(1)    Space reserved for additional details given in the exporting country.
(1)    Case reservée pour d' autres indications du pays exportateur .
(1)    Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
(1)    Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer .
 ---pagebreak---                                                              Proposition de                           V)
                                             RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
                portant ouverture,               répartition et mode de      gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepenas, de la position ex 22.05
                                    du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ( 198^/ 1 98b)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                            considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
EUROPÉENNES,                                                          l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
                                                                      Communauté audit contingent et l'application, sans
vu le traité instituant la Communauté économique                      interruption, des taux prévus pour ce contingent à
européenne , et notamment son article 1 13 ,                          toutes les importations des produits en question dans
vu la proposition de la Commission ,                                  tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du contin­
                                                                      gent ; qu'un système d' utilisation du contingent tari­
considérant que, lors de la signature, le 29 juin 1970 ,              faire communautaire, fondé sur une répartition entre
de l' accord entre la Communauté économique euro­                     les États membres, paraît susceptible de respecter la
péenne et l'Espagne ('), la Communauté s'est engagée                  nature communautaire dudit contingent au regard des
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l'importa­              principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,
tion dans la Communauté des vins de Jumilla, Prio-                    afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
rato, Rioja et Valdepenas, originaires d'Espagne ; qu'à               du marché des produits en question, être effectuée au
présent cet engagement, complété par le règlement                     prorata des besoins des États membres, calculés,
(CEE) n° 3559/ 80 du Conseil, du 16 décembre 1980 ,                   d'une part, sur la base des données statistiques rela­
fixant le régime applicable aux échanges de la Grèce                  tives aux importations desdits produits en provenance
avec l' Espagne (2), porte sur l'ouverture chaque année               d'Espagne au cours d'une période de référence repré­
d'un contingent tarifaire de 22 008 hectolitres, à des                sentative et, d'autre part, sur la base des perspectives
droits égaux à 70 % des droits du tarif douanier                      économiques pour la période contingentaire consi­
commun , pour les vins de Jumilla, Priorato, Rioja et                 dérée ;
Valdepenas en récipients contenant deux litres ou
moins, des sous-positions ex 22.05 C I a), ex 22.05 C
II a) et ex 22.05 C III a) 2 du tarif douanier commun,                considérant que les statistiques disponibles de la
originaires d' Espagne ;                                              Communauté ne donnent pas de renseignements sur
                                                                      la situation des vins de Jumilla, Priorato, Rioja et
considérant que l'admission au bénéfice de ce contin­                 Valdepenas sur les marchés ; que, toutefois, les
gent tarifaire communautaire doit être subordonnée à                  données statistiques espagnoles d'exportations de ces
la présentation du certificat de circulation des                      produits vers la Communauté au cours des dernières
marchandises A.E.l et d'un certificat d' appellation                  années peuvent être considérées comme reflétant
d'origine , prévu par le règlement (CEE) n° 1120/75                   approximativement la situation des importations
de la Commission (3);                                                 communautaires ; que, sur cette base, les importations
                                                                      correspondantes de chaque État membre durant les
considérant que l'Espagne a donné l'assurance que le                  trois dernières années représentent, par rapport aux
prix des vins originaires de son territoire ne sera pas               importations dans la Communauté des produits en
inférieur au prix de référence diminué des droits de
                                                                      question en provenance d' Espagne, les pourcentages
douane effectivement perçus ; que, en conséquence de                  indiqués ci-après :
ce qui précède, les vins faisant l'objet de ce contin­
gent tarifaire doivent être traités de la même manière
que les vins bénéficiant de concessions tarifaires préfé­                       États membres        1978      1979      1980
rentielles sous réserve que le prix de référence franco
frontière soit respecté ; que ces vins ne bénéficient des              Benelux                      27,17     22,36     26,9
concessions tarifaires que si les dispositions cje l'ar­
 ticle 18 du règlement (CEE) n° 337 / 79 C), modifié en                Danemark                       8,54    10,91      14,4
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3îiî)r/ 84 (s),                 Allemagne ( RF)              15,84     12,22      19,2
 sont observées ; que ces dispositions s'appliquent aux
                                                                       Grèce
 importations bénéficiant de ce contingent ;
                                                                                                      –         –         –
                                                                       France                       12,04     15,02      13,8
(' ) JO n" L 182 du 16 .   8 . 1970 , p. 2 .                           Irlande                       0,70      0,94       1,3
(')  JO n" L 382 du 31 .   12 . 1980 , p. 71 .
                                                                       Italie                         2,97      1,11      0,6
C)   JO n" L 111 du 30 .   4 . 1975 , p. 19 .
O    JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                               Royaume-Uni                  32,74     37,44     23,8
( ') JO n° L iy-?                              t
 ---pagebreak---                                                             -z-
considérant que, compte tenu de ces éléments et des                   parts complémentaires est presque totalement utilisée,
prévisions avancées par certains États membres, les                   et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
pourcentages de participation initiale au volume                      quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
contingentaire peuvent s'établir approximativement                    valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
comme suit :                                                          que ce mode de gestion requiert une collaboration
                                                                      étroite entre les États membres et la Commission,
     Bénélux :                          25,05 ,                       laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
     Danemark :                         11,52,                        sement du volume contingentaire et en informer les
     Allemagne                          20,77 ,                       États membres ;
     Grèce :                             0,06 ,
     France :
                                                                      considérant que, si à une date déterminée de la
                                         8,52 ,
                                                                      période contingentaire, un reliquat important de la
     Irlande :                           0,97 ,                       quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
     Italie :                            1,42 ,                       membre, il est indispensable que cet État en reverse
     Royaume-Uni :                      31,69 :                       un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
                                                                      d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors
importations des produits en question dans les diffé­                 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
rents Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches      le volume contingentaire,         la première           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
tranche étant répartie entre les États membres, la                    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
deuxième tranche constituant une réserve destinée à                   réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
couvrir ultérieurement les besoins des États membres                  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour                     attribuées à ladite union économique peut être effec­
assurer aux importateurs de chaque État membre une                    tuée par l'un de ses membres,
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
tranche du contingent communautaire à un niveau
qui , en l'occurrence, pourrait se situer à environ 80 %             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du volume contingentaire ;
                                                                                           Article premier
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                   1 . À partir du 1 er juillet 1981. et jusqu'au 30 juin
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute               1983, les droits du tarif douanier commun pour les
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                  produits désignés ci-dessous, originaires d'Éspagne,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale                     sont suspendus partiellement aux niveaux indiqués
procède à un tirage d'une quote-part complémentaire                   ci-après, dans la limite d'un contingent tarifaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par                 communautaire d'un volume global de 22 008 hecto­
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                     litres :
                                                                                                         (en Écus/hl)
                        Numéro du tarif
                       douanier commun                     Désignation des marchandises                  Taux
                ex 22.05 C I a)                 Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas              10,1
                ex 22.05 C II a)                Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas              11,8
                ex 22.05 C III a) 2             Vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepeñas              14,4
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce                   prix de référence qui leur est applicable et à la présen­
applique des droits de douane calculés conformément                   tation du certificat d' appellation d'origine conforme
aux dispositions de l'acte d'adhésion de 1979 et du                   au modèle figurant en annexe, visé par les autorités
règlement (CEE) n° 3559/ 80.                                          douanières espagnoles. Ce certificat doit répondre
                                                                      aux dispositions de l'article 2 paragraphes 2 à 4 du
2 . Le protocole relatif à la définition de la notion                 règlement (CEE) n° 1120/75 .
de produits originaires et aux méthodes de coopéra­
tion administrative et annexé à l' accord entre la
Communauté économique européenne et l'Espagne
est applicable.                                                       4. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
                                                                      contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
3. L'admission des vins en question au bénéfice de                    ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être
ce contingent tarifaire est subordonnée au respect du                 respectés.
 ---pagebreak---                           Article 2                        risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
                                                           Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
1.     Le contingent tarifaire visé à     'article 1 " est quer le présent paragraphe.
divisé en deux tranches.
                                                                                     Article 4
2.     Une première tranche de 17 608 hectolitres est
répartie entre les États membres ; les quotes-parts        Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au  tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 30 juin 198V
30 juin 1983 s'élèvent aux quantités indiquées
ci-après :
– Bénélux :                         4 410 hectolitres ,                              Article 5
– Danemark :                        2 030 hectolitres,
                                    3 658 hectolitres,     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
– Allemagne                                                le 1 er avril 1983, la fraction non utilisée de leur
– Grèce :                              10 hectolitres ,    quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1983,
– France :                          1 500 hectolitres,     excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
– Irlande :                           170 hectolitres,     une quantité plus importante s'il existe des raisons
– Italie :                            250 hectolitres,     d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
– Royaume-Uni :                     5 580 hectolitres .
                                                           Chaque État membre communique à la Commission,
3.     La deuxième tranche , soit 4 400 hectolitres,       au plus tard le 1 er avril 1983, le total des importations
constitue la réserve.                                      des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                            1983 inclus et imputées sur le contingent communau­
                                                           taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de sa quote-
                          Article 3
                                                           part initiale qu'il reverse à la réserve.
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 – ou cette                              Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve s'il a été fait application de l'article 5 – est   La     Commission comptabilise         les  montants des
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État           quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
membre procède sans délai, par voie de notification à      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès
la Commission, au tirage, dans la mesure où le             que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­
montant de la réserve le permet, d'une deuxième            sement de la réserve.
quote-part égale à 10% de sa quote-part initiale,
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.               Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril
                                                            1982fc du volume de la réserve après les reversements
2.     Si, après épuisement de la quote-part initiale, la   effectués en application de l'article 5 .
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
membre procède , dans les conditions prévues au para­       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de       montant à l'État membre qui procède à ce dernier
la réserve le permet, d'une troisième quote-part égale      tirage.
à 5" °/° de sa quote-part initiale, arrondie éventuelle­
ment à l' unité supérieure.                                                          Article 7
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,      1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
la troisième quote-part tirée par un État membre est        tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            complémentaires qu'ils ont tirées en application de
membre procède, dans les mêmes conditions, au               l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­          tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
sième .
                                                            communautaire .
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                            2 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                            des produits en question, établis sur son territoire, le
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3,           libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
chaque État membre peut procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­      3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
graphes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci    membres est constaté sur la base des importations des
 ---pagebreak--- produits en question, présentées en douane sous le                                Article 9
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                           Les États membres et la Commission collaborent
                                                           étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
                                                           ment .
                        Article 8                                                Article 10
À la demande de la Commission, les États membres           Le présent règlement entre en vigueur le
l' informent des importations des produits en question     /.- , «; IUÎ
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                                                        -s-                                                  a
                                BILAG – ANHANG – flAPAPTHMA – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – BULAGE
 1    Exportador – Eksportor – Ausfuhrer – E^cryuyéaç                     2   Numero – Nummer – Nummer –
      Exporter – Exportateur – Esportatore – Exporteur                        Apiâ[jóç – Number – Numéro –                         00000
                                                                              Numero – Nummer
                                                                                                Consejo regulador de la
                                                                                                denominación de origen
                                                                                       JUMILLA / PRIOR ATO / RIO JA / VALDEPEÑAS
 4 . Destinatario – Modtager – Empfànger – napcxXrìTTTnq –
     Consignee – Destinatale – Destinatario – Geadresseerde :
                                                                              CERTIFICADO DE DENOMINACIÓN DE ORIGEN
                                                                              CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                              BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                              ninOnOIHTIKO ONOMAIIAI nPOEAEYXEflI
                                                                              CERTIFICATE OF DESIGNATICI OF ORIGIN
                                                                              CERTIFICAT D' APPELLATION D' ORIGINE
                                                                              CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6 Medio de transporte – Transportmiddel – Beforderungsmit-                   CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
     tel – MeiaipopiKo néoo – Means of transport – Moyen de
     transport – Mezzo di trasporto – Vervoermiddel :                     7   VINO DE JUMILLA PRIORATO / RIOJA /VALDEPENAS
                                                                              VIN FRA JUMILL A / PRIOR ATO / RIOJ A/VALDEPEÑAS
                                                                              JUMILLA -, PRIORATO-, RIOJA -, VALDEPEÑAS-WEIN
                                                                              OINOI JUMILLA , PRIORATO, RIOJA, VALDEPEÑAS
     Lugar de descarga – Losningssted – Entladungsort – To-                   WINE FROM JUMILLA / PRIOR ATO / RIOJ A/VALDEPEÑAS
     TIOÇ ÈKcpopTÙoccjç – Place ot unloading – Lieu de décharge­              VIN DE JUMILL A/ PRIOR ATO / RIOJA /VALDEPEÑAS
     ment – Luogo di sbarco – Plaats van losslng :                            VINO DI JUMILL A / PRIORATO / RIO JA / VALDEPEÑAS
                                                                              JUMILLA-, PRIORATO -, RIOJA-, VALDEPEÑASWIJN
     Marcas y numeros , numero y naturaleza de los bultos                                                 10 . Peso bruto       11  Litros
     Mærker og numre , kollienes antal og art                                                                  Bruttovægt           Liter
     Zeichen und Nummern , Anzahl und Art der Packstucke                                                       Rohgewicht           Liter
     If)|iCCTa Kai apifipoi , åpi8 (iO^ Kai ei6o<; fiEnaTuv                                                    Μικτό βάρος          Λίτρα
     Marks and numbers , number and kind of packages                                                           Gross weight         Litres
     Marques et numéros , nombre et nature des colis                                                           Poids brut           Litres
     Marca e numero, quantitå e natura dei colli                                                               Peso lordo           Litri
     Merken en nummers , aantal en soort der colli                                                             Brutogewicht         Liter
12. Litros ( en letra ) – Liter (i bogstaver) – Liter ( in Buchstaben ) A'npa ( oXoypacptoi;)   Litres ( in words ) – Litres ( en lettres ) – Litri
     ( in lettere ) – Liter ( voluit ):
13 . Visado del organismo emisor – Påtegning fra udstedende organ – Bescheinigung der erteilenden Stelle – Øcupriori EKOioovToq
     opyaviopou – Certificate of the issuing authority – Visa de l'organisme émetteur – Visto dell'organismo emittente – Visum van
     de instantie van afgifte :
                                                                          Certifico que el vino cuya descripción antecede es un producto
14   Visado de la aduana – Toldstedets attest – Sichtvermerk              genuino de la zona de « JUMILLA/ PRIORATO/ RIOJA/VALDE­
     der Zollstelle – Geòpriori TE X COVEÌOU – Customs stamp –            PEÑAS » y con derecho a la denominación de origen
     Visa de la douane – Visto della dogana – Visum van de
     douane                                                               ( vease traducción del n° 15 – oversaettelse se nr . 15 – Überset-
                                                                          zung siehe Nr. 15 – BX nETÓcppaori api8. 15 – see the translation
                                                                          under No 15 – Voir traduction au n° 15 – Vedi traduzione al
                                                                          n . 15 – Zie voor vertaling nr . 15 )
 ---pagebreak---                                                                           – L~
  15. Det bekræftes, at vinen , der er nævnt i dette certifikat , er fremstillet i >•    « området og ifølge spansk lovgivning er berettiget til
       oprindelsesbetegnelsen : >•             «
       Wir bestätigen , daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk              " gewonnen wurde und ihm nach spanischem
       Gesetz die Ursprungsbezeichnung ,,                  " zuerkannt wird
       Πιστοποιούμε ότι ό οίνος ο περιγραφόμενος ατό πιστοποιητικό αύτό παρήχθη στήν όριοθετημένη περιφέρεια τού οίνου «               » και άνα-
       γνωριζρται συμφωνά με τήν νομοθεσία της Ισπανίας ότι δικαιούται της ονομασίας προελεύσεως «         »
       We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of '         ' and is considered
       by Spanish legislation as entitled to the designation of origin
       Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de «         » et est reconnu , suivant la loi espagnole ,
       comme ayant droit à la dénomination d' origine «               ».
       Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di «         »» ed è riconosciuto , secondo la
       legge spagnola , come avente diritto alla denominazione di origine «           ».
       Wi | verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van ,,         " en dat volgens de Spaanse
       wetgeving de benaming van oorsprong ,,                  " erkend wordt .
  16   C)
(1) Espacio reservado para oirás indicaciones del país exportador
i1) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser
(1) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten
(Μ  Χι.Όος τιηοορι^οαενος για αλ*.ες τνδειξεις ^ ής χωράς εςαγωγΓς
(1) Space reserved for additional details given in the exporting country
O)  Case reservee pour d' autres indications du pays exportateur
l1) Spazio riservato per altre indicazioni del paese esportatore
(1) Ruimte beatemd voor andere aaoevans van het land van uttvoar