CELEX: 51989PC0532
Language: fr
Date: 1989-11-13
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE: ANALYSE DU GENOME HUMAIN ( 1990-91 )

N° C 303/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 12. 89
                 Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et
                 de développement technologique dans le domaine de la santé: Analyse du génome humain
                                                           (1990/1991) (*)
                                                  COM(89) 532 final — SYN 146
                 (Présentée par la Commission le 17 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE.)
                                                            (89/C 303/11)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que le programme-cadre a prévu dans son
                                                                      chapitre «Qualité de la vie» du paragraphe «Santé», la
                                                                      mise en route de nouvelles activités en vue du développe-
, vu le traité établissant la Communauté économique euro-             ment de la connaissance du génome humain;
  péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2,
                                                                      considérant qu'un programme spécifique d'étude du
                                                                      génome humain est dès lors nécessaire, et qu'il est
  vu la proposition de la Commission,                                 notamment nécessaire:
                                                                      — de développer et diffuser les technologies de base
  en coopération avec le Parlement européen,                               concernant l'étude du génome humain, dans le but
                                                                           d'améliorer la connaissance de phénomènes d'impor-
                                                                           tance médicale,
  vu l'avis du Comité économique et social (2),
                                                                      — de préciser la carte génétique de l'homme, et
                                                                           d'améliorer la carte physique par la création de
  considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la                 bibliothèques ordonnées de clones, aussi bien pour
  mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de                    localiser les gènes médicalement importants sur les
  programmes spécifiques développés à l'intérieur de                       chromosomes que pour mieux comprendre le fonc-
  chacune des actions;                                                     tionnement des gènes,
                                                                      — d'organiser un réseau et une coordination, à l'échelle
  considérant que, par sa décision du 28 septembre                         européenne et internationale, des chercheurs de
   1987 (*), le Conseil a arrêté un programme communau-                    toutes disciplines exerçant leurs activités dans ce
  taire de recherche et développement technologique                        domaine;
  (1987-1991) qui définissait les actions à entreprendre
  dans le domaine de la santé;
                                                                      considérant que la réalisation des objectifs mentionnés
                                                                      ci-dessus exige que soient entreprises au niveau commu-
                                                                      nautaires des actions visant:
  considérant que le programme-cadre prévoit, parmi les
  critères d'évaluation de chaque programme spécifique et             — à combler certaines lacunes subsistant dans les
  de sélection des activités communautaires, celui de la
                                                                           connaissances scientifiques et technologiques,
  contribution au renforcement de la cohésion économique
   et sociale de la Communauté, tout en respectant
   l'objectif de la qualité scientifique et technique;                — à favoriser la coopération entre institutions euro-
                                                                            péennes de recherche en vue de poursuivre le déve-
                                                                            loppement des technologies existantes tout en
                                                                            promouvant tous les secteurs de recherche capables
   considérant que deux programmes pluriannuels successifs
                                                                            de générer des nouvelles voies de recherche;
   de recherche et de formation de la Communauté euro-
   péenne économique dans le domaine des biotechnolo-
   gies (4), dont le deuxième est encore en cours, ont                 considérant que, simultanément, des mesures seront
   montré la possibilité et l'utilité d'une action communau-           prises pour promouvoir la coopération entre le pro-
   taire promouvant l'exploitation de la biologie moderne à            gramme de la Communauté et des programmes similaires
   des fins scientifiques et industrielles;                            développés dans des pays tiers ou par des organisations
                                                                       internationales;
                                                                       considérant que le droit à l'identité génétique fait partie
   C)  JO n° C 27 du 2. 2. 1989, p. 6.                                 de l'intégrité et de la dignité de la personne humaine et
   (2) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 47.                                que ces principes sont reconnus dans les constitutions et
   (*) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.                              lois des États membres et dans l'ordre juridique commu-
   (4) JO n° L 375 du 20. 12. 1987, p. 1, et JO n° L 83 du 25. 3.      nautaire comme faisant partie des droits fondamentaux
       1985, p. 1.                                                     dont le respect est assuré;
 ---pagebreak--- 2. 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 303/19
considérant que les résultats auxquels peut aboutir la          2.    Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre
recherche sur le génome humain requièrent le développe-         du programme, la Commission entreprend son réexamen
ment d'une approche intégrée tenant compte des aspects          et transmet les résultats de ce réexamen au Conseil et au
éthiques, sociaux et juridiques de leurs applications éven-     Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de
tuelles des résultats et de la nécessité d'éviter qu'ils ne     propositions sur sa modification ou sa prorogation.
soient utilisés de manière abusive;
considérant qu'il y a lieu de garantir le droit de l'individu   3.    Une évaluation des résultats obtenus est effectuée
de choisir en toute connaissance de cause d'être informé        par des experts indépendants et publiée sous la forme
ou de ne pas être informé de ses caractéristiques généti-       d'une communication au Conseil et au Parlement euro-
ques;                                                           péen.
considérant que, en l'absence de normes et dispositions         4.    Les rapports susmentionnés sont établis compte
claires sur certains développements possibles de l'analyse      tenu des objectifs et des critères d'évaluation définis dans
du génome, il pourrait exister un risque que se dévelop-        l'annexe de cette décision et en conformité avec les
pent d'une part des tentatives d'intervention sur le            dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision
génome humain dans le but de rendre héréditaires les            87/516/Euratom, CEE.
modifications ainsi obtenues, et d'autre part des analyses
génétiques effectuées à des fins de contrôle pouvant
affecter fondamentalement la vie sociale, et qu'il y a lieu                                Article 5
dès lors de préparer les mesures nécessaires pour éviter
des développements inacceptables, notamment en matière          La Commission est responsable de la mise en œuvre du
de médecine prédictive;                                         programme. Elle est assistée par un comité de caractère
                                                                consultatif, ci-après dénommé «comité» composé des
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de déve-       représentants des États membres et présidé par le repré-
lopper au courant du programme les aspects prénorma-            sentant de la Commission.
tifs découlant de l'analyse du génome humain en établis-
sant un ensemble de données scientifiques sûres, qui
pourrait servir de base aux pouvoirs politiques pour                                       Article 6
l'adoption d'une réglementation sage, claire et respon-         1.    Le représentant de la Commission soumet au
sable;                                                          comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
                                                                son avis dans un délai que le président peut fixer en
considérant que le comité de recherche scientifique et          fonction de l'urgence de la question, au besoin par un
technique (Crest) a été consulté,                               vote.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:                                  2.    L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque
                                                                État membre a le droit de demander que sa position
                       Article premier                          figure à ce procès-verbal.
Un programme spécifique de recherche et de développe-
ment technologique pour la Communauté économique                3.    La Commission tient le plus grand compte de l'avis
européenne dans le domaine de l'analyse du génome               émis par le comité. Elle informe le comité de la façon
humain tel qu'il est défini en annexe est arrêté pour une       dont elle a tenu compte de cet avis.
durée de deux ans, à partir du 1 er janvier 1990.
                                                                                           Article 7
                          Article 2
                                                                La procédure prévue à l'article 6 s'applique notamment:
Le montant     estimé nécessaire de la contribution finan-
cière de la   Communauté à l'exécution du programme
s'élève à 15  millions d'écus, y compris les frais afférents    — au contenu des appels d'offre,
à un effectif  de deux personnes.
                                                                — à l'évaluation des actions proposées et du montant
                          Article 3                                 estimé de la contribution communautaire à ces
                                                                    actions,
Les modalités de réalisation du programme figurent en
annexe.
                                                                — aux dérogations aux règles générales régissant la
                                                                    participation de la Communauté, fixées à l'annexe,
                          Article 4
1.    La Commission transmet chaque année au Conseil            — à la participation éventuelle à toute action d'organi-
et au Parlement européen un rapport sur le déroulement              sations et d'entreprises de pays tiers, visées à l'article
du programme.                                                       8 paragraphe 2,
 ---pagebreak--- N° C 303/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                2. 12. 89
— aux mesures à prendre pour évaluer le programme,              technique avec la Communauté, en vue de les associer
— aux modalités de diffusion, de protection et d'exploi-        intégralement ou partiellement au présent programme.
     tation des résultats des recherches effectuées dans le
     cadre du programme.                                        2.    Lorsque des accords-cadres de coopération scienti-
                                                                fique et technique ont été conclus entre des pays non
                           Article 8                            membres et les Communautés européennes, les organisa-
                                                                tions et les entreprises établies dans ces pays peuvent, sur
1.     La Commission est autorisée, conformément à              la base du critère de l'avantage mutuel, participer à une
l'article 130 N du traité, à négocier des accords avec des      action entreprise dans le cadre du programme.
États tiers et avec des organisations internationales, en
particulier avec les États tiers qui participent à la coopé-
                                                                                           Article 9
ration européenne dans le domaine de la recherche
scientifique et technique (Cost) et avec ceux qui ont           Les États membres sont destinataires de la présente déci-
conclu des accords-cadre de coopération scientifique et         sion.