CELEX: 31968R1556
Language: fr
Date: 1968-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1556/68 de la Commission, du 4 octobre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1097/68 relatif aux modalités d' application des mesures d' intervention dans le secteur de la viande bovine

5 . 10 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 244 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 1556/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1968
                modifiant le règlement (CEE) n° 1097/68 relatif aux modalités d'application des
                                  mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         Les dispositions de l'article 3 du règlement ( CEE)
                                                                    n° 1097/68 sont remplacées par les dispositions sui­
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, du                    vantes :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), et                   « 1.     La mise en application des mesures d'in­
notamment son article 6 paragraphe 4,                                   tervention prévues à l'article 6 paragraphe 1 du
                                                                        règlement ( CEE) n° . 805/68 peut être décidée dès
considérant que le règlement ( CEE) n° 1097/68 de                       qu'il a été constaté que, pendant deux semaines
la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux mo­                     consécutives , les deux conditions visées au para­
dalités d' application des mesures d'intervention dans                  graphe 1 sous a) et b ) du même article sont rem­
le secteur de la viande bovine (2 ), modifié par le                     plies simultanément.
règlement ( CEE) n° 1261 /68 (3), prévoit que la mise
en application des mesures d'intervention visées à                      2.    L' arrêt des mesures d' intervention prévues
l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°                        à l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
805/68 est subordonnée à la constatation que pen­                       n° 805/68 est décidé dès qu' il est constaté que,
dant deux semaines consécutives la situation de prix                    pendant deux semaines consécutives, les deux
est celle définie à ce même paragraphe ; que l' arrêt                   conditions visées au paragraphe 1 sous a) et b)
 de ces mesures dépend de la constatation que pen­                      du même article ne sont pas remplies simultané­
 dant deux semaines consécutives les conditions de                      ment.
 prix ne sont plus réunies ;
                                                                        3 . Toutefois, lorsque la tendance du marché
 considérant qu'il est opportun de prévoir, notamment
 afin d'éviter une baisse importante des prix des gros
                                                                        peut être nettement décelée, il peut être dérogé
 bovins dans la Communauté, la possibilité de déroger                   aux paragraphes précédents en prenant en con­
                                                                        sidération une seule semaine ».
 à ces règles, pour le cas où la tendance du marché
 pourrait être nettement décelée ;
                                                                                             Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
 gestion de la viande bovine,                                        1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
  / 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
   (2) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 5 .
   (3) JO n" L 208 du 21 . 8 . 1968 , p. 7.