CELEX: 31999R0363
Language: fr
Date: 1999-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 363/1999 de la Commission du 18 février 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

L 45/26               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                19. 2. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 363/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 février 1999
                 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à
                 base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
                                                                  3 du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
                                                                  les prix dans le commerce international doivent être
                                                                  établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28                 alinéa dudit paragraphe;
octobre 1996, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes (1), modifié par le règlement (CE) no 2199/97 (2),        considérant que la situation dans le commerce interna-
et notamment son article 16 paragraphe 3,                         tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                  peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
                                                                  tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
considérant que le règlement (CE) no 1429/95 de la                ce produit;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1007/97 (4), a établi les modalités d’application
des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits     considérant que les cerises conservées provisoirement, les
transformés à base de fruits et légumes;                          tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées
                                                                  et certains jus d’orange peuvent actuellement faire l’objet
                                                                  d’exportations économiquement importantes;
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation, en quantités économi-             considérant que l’application des modalités rappelées ci-
quement importantes, des produits visés à l’article 1er           dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec-
paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix       tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des
de ces produits dans le commerce international, la diffé-         produits transformés à base de fruits et légumes dans la
rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut          Communauté et dans le commerce international, conduit
être couverte par une restitution à l’exportation; que l’ar-      à fixer les restitutions conformément à l’annexe du
ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2201/96                présent règlement;
prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres
incorporés aux produits énumérés à l’article 1er para-
graphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportation        considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
des produits, la restitution fixée conformément à l’article       ticle 16 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/96, il y a
17 est applicable à ces produits;                                 lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des
                                                                  ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
                                                                  les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
considérant que, en vertu de l’article 17 paragraphe 2 du         convient de veiller à ce que les courants d’échanges
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être          induits antérieurement par le régime des restitutions ne
fixées en prenant en considération la situation ou les            soient pas perturbés;
perspectives d’évolution, d’une part, des prix des produits
transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la
Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des            considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la
prix pratiqués dans le commerce international; qu’il doit         Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
également être tenu compte des frais visés au point b)            (CE) no 2138/98 (6), a établi la nomenclature des produits
dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des            agricoles pour les restitutions à l’exportation;
exportations envisagées;
                                                                  considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du         Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être          (CE) no 1044/98 (8), a établi les modalités communes d’ap-
visées en tenant compte des limites découlant des accords         plication du régime des certificats d’importation, d’expor-
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;               tation et de préfixation pour les produits agricoles;
(1)  JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.                             (5) JO L 366  du 24. 12. 1987, p. 1.
( 2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.                               (6) JO L 270  du 7. 10. 1998, p. 4.
( 3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.                              (7) JO L 331  du 2. 12. 1988, p. 1.
( 4) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.                               (8) JO L 149  du 20. 5. 1998, p. 11.
 ---pagebreak--- 19. 2. 1999     FR                Journal officiel des Communautés européennes                             L 45/27
            considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du
            comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                   Article premier
            1. Les taux de restitution à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base
            de fruits et légumes sont fixés à l’annexe du présent règlement.
            2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire, visés à l’article 14 bis du règle-
            ment (CEE) no 3719/88 ne sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au para-
            graphe 1.
                                                      Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 22 février 1999.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 février 1999.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 45/28                     FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                            19. 2. 1999
                                                                            ANNEXE
                                                                                                       Période d’attribution des certificats:
                            Produit                                                                             de mars à juin 1999
       Les définitions complètes des produits éligibles
          figurent au secteur «Produits transformés                             Code de                  Période de dépôt des demandes:
                                                               Code produit
          à base de fruits et légumes» du règlement                           destination (1)              du 22 février au 23 juin 1999
            (CEE) no 3846/87 de la Commission,
                            modifié                                                           Taux de restitution                  Quantités prévues
                                                                                                (en EUR/t net)                         (en tonnes)
Cerises conservées provisoirement                            0812 10 00 9100        A                 55                                  3 358
Tomates pelées                                               2002 10 10 9100        B                 50                                 50 000
Cerises confites                                             2006 00 31 9000        A                170                                     338
                                                             2006 00 99 9100
Noisettes préparées                                          2008 19 19 9100        C                 66                                     405
                                                             2008 19 99 9100
Jus d’orange             d’une teneur en sucres de           2009 11 99 9110        C                   6                                    353
                         10° Brix ou plus, mais moins        2009 19 99 9110
                         de 22° Brix
                         d’une teneur en sucres de           2009 11 99 9150        C                 32                                     354
                         55° Brix ou plus                    2009 19 99 9150
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
    A: toutes les destinations autres que les pays d’Amérique du Nord;
    B: toutes les destinations autres que les États-Unis d’Amérique;
    C: toutes les destinations.