CELEX: 31982R3129
Language: fr
Date: 1982-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3129/82 de la Commission, du 24 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1943/82 portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983

Avis juridique important

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31982R3129

Règlement (CEE) n° 3129/82 de la Commission, du 24 novembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1943/82 portant application d' une mesure spéciale d' intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983  

Journal officiel n° L 329 du 25/11/1982 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3129/82 DE LA COMMISSION  du 24 novembre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1943/82 portant application d'une mesure spéciale d'intervention pour le froment tendre panifiable au début de la campagne 1982/1983  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CEE) no 1943/82 de la Commission, du 20 juillet 1982 (3), prévoit que la livraison des quantités de froment tendre panifiable offertes à l'intervention au cours des mois d'août, septembre et octobre doit avoir lieu au plus tard le 30 novembre 1982; qu'il apparaît justifié, en raison des difficultés rencontrées dans certains États membres du fait de l'ampleur des contrôles de qualité à effectuer lors de la prise en charge à l'intervention, d'allonger la période de livraison jusqu'au 31 décembre 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er du règlement (CEE) no 1943/82 est modifié comme suit.  1. Au troisième paragraphe premier alinéa, la date du 30 novembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.  2. Le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Dans le cas où la livraison a lieu au cours des mois de novembre et décembre 1982, le prix à payer est celui du mois d'octobre 1982. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 164 du 14. 6. 1982, p. 1.  (3) JO no L 211 du 20. 7. 1982, p. 19.