CELEX: 32021R0955
Language: fr
Date: 2021-05-27 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

15.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 211/30
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/955 DE LA COMMISSION
         du 27 mai 2021
         établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1286/2014 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, son article 10, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 13, paragraphe 3, troisième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il convient de veiller à ce que les informations que les autorités compétentes doivent publier sur leur site internet en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) soient comparables. Les autorités compétentes devraient dès lors utiliser des modèles pour la publication de ces informations.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les résumés des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM devraient être facilement accessibles. Les autorités compétentes devraient dès lors publier ces résumés sur la même page internet que celle sur laquelle les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables sont publiées. Ces résumés devraient être clairs, succincts et facilement compréhensibles.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires de FIA»), les gestionnaires de fonds de capital-risque européens (ci-après les «gestionnaires d’EuVECA»), les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social européens (ci-après les «gestionnaires d’EuSEF») et les sociétés de gestion d’OPCVM devraient être en mesure d’évaluer à l’avance les coûts globaux des activités transfrontalières dans chaque État membre. Pour garantir la comparabilité des frais et charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées à ces activités transfrontalières, il convient que ces frais et charges, ou les éléments essentiels qui servent au calcul de ces frais et charges, soient présentés sous la forme d’un tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait être en mesure de vérifier si elle a reçu toutes les informations concernant les dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM et les résumés de celles-ci, ainsi que toutes les informations concernant les frais et charges perçus en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM. L’AEMF devrait également être en mesure de vérifier si ces informations sont complètes et à jour. Les autorités compétentes devraient dès lors utiliser des formulaires normalisés pour notifier à l’AEMF les hyperliens menant aux sites internet sur lesquels se trouvent ces informations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’AEMF et les autorités compétentes devraient désigner un point de contact unique pour l’envoi et la réception des informations concernant les hyperliens menant à leur site internet sur lequel les informations relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM sont publiées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156, l’AEMF doit publier sur son site internet, au plus tard le 2 février 2022, une base de données centrale contenant la liste de tous les FIA, gestionnaires de FIA, gestionnaires d’EuSEF, gestionnaires d’EuVECA, OPCVM et sociétés de gestion d’OPCVM qui sont commercialisés dans un État membre autre que celui d’origine. Cette base de données centrale doit être alimentée par les informations fournies par les autorités compétentes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la fin de chaque trimestre, soit du 31 mars, du 30 juin, du 30 septembre et du 31 décembre. Par conséquent, aucune exigence concernant la fourniture de ces informations à la base de données centrale par les autorités compétentes ne devrait commencer à s’appliquer avant le 2 février 2022.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de garantir le bon fonctionnement du portail de notification visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156, il est nécessaire que les dispositions techniques prévoient la possibilité de charger des données d’accompagnement sur ce portail de notification. L’AEMF devrait veiller à l’exhaustivité, à l’intégrité et à la confidentialité des informations intégrées dans le portail de notification.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées, étant donné qu’elles établissent les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la notification à l’AEMF des informations relatives à la distribution transfrontalière des FIA et des OPCVM et pour la publication de ces informations par les autorités compétentes sur leur site internet. Afin de garantir la cohérence dans la définition des formulaires normalisés et en raison des liens substantiels qui existent entre les dispositions du présent règlement, il convient d’inclure ces dispositions dans un règlement unique.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les dispositions des projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). Toutefois, l’AEMF n’a pas mené de consultation sur les projets de normes techniques d’exécution qui précisent les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour la communication par les autorités nationales compétentes des informations relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation et aux frais et charges réglementaires liés aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, gestionnaires d’EuVECA, gestionnaires d’EuSEF et sociétés de gestion d’OPCVM, n’a pas mené de consultation sur les projets de normes techniques d’exécution qui précisent les informations à communiquer par les autorités compétentes, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication d’informations par les autorités compétentes à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, et n’a pas mené de consultation sur les dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification, car il aurait été très disproportionné de solliciter l’avis des parties prenantes pour des dispositions qui ne concernent que l’AEMF et les autorités compétentes.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L’application des dispositions du présent règlement concernant la publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation devrait être alignée sur la date d’application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2019/1156, qui régissent cette obligation. L’application des dispositions du présent règlement concernant les informations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale devrait être alignée sur la date visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156, qui régit cette obligation,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Publication des dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation
            
               1.   Les autorités compétentes publient sur leur site internet les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156, en utilisant le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
            
            
               2.   Les informations visées au premier alinéa sont publiées par les autorités compétentes soit dans leur intégralité sur une page unique et réservée à cet usage de leur site internet, soit sur des pages internet distinctes, qui présentent les informations visées au présent paragraphe respectivement pour les fonds d’investissement alternatifs (FIA) et pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
            
            
               3.   Les autorités compétentes publient les résumés des informations visées au paragraphe 1 d’une manière claire, succincte et facilement compréhensible, en utilisant les modèles figurant à l’annexe II du présent règlement. Ces résumés sont publiés sur la même page internet que les informations visées au paragraphe 1, soit en haut, soit en bas de ladite page.
            
         
         
            Article 2
            Publication des informations concernant les frais ou charges perçus par les autorités compétentes aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM
            Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 séparément pour chacun des frais ou charges, en utilisant le modèle figurant à l’annexe III du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Notifications à l’Autorité européenne des marchés financiers
            
               1.   Les autorités compétentes notifient à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les hyperliens menant à leur site internet sur lequel les informations visées à l’article 1er sont publiées, ainsi que toute modification apportée à ces hyperliens et aux informations publiées sur les pages internet concernées, en utilisant les modèles figurant à l’annexe IV.
            
            
               2.   Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les hyperliens menant à leur site internet sur lequel les informations visées à l’article 2 sont publiées, ainsi que toute modification apportée à ces hyperliens et aux informations publiées sur les pages internet concernées, en utilisant les modèles figurant à l’annexe V.
            
            
               3.   Les autorités compétentes notifient à l’AEMF toute modification apportée aux hyperliens et informations visés aux paragraphes 1 et 2 dans un délai de dix jours ouvrables suivant la mise en œuvre de la modification sur le site internet de l’autorité compétente.
            
         
         
            Article 4
            Point de contact unique
            
               1.   Aux fins des notifications visées à l’article 3, chaque autorité compétente désigne un point de contact unique pour l’envoi des informations et pour la communication de tout problème relatif à la transmission de ces informations.
            
            
               2.   Les autorités compétentes notifient à l’AEMF le point de contact unique visé au paragraphe 1.
            
            
               3.   L’AEMF désigne un point de contact unique pour la réception des informations visées aux articles 1er et 2 et pour la communication de tout problème relatif à la réception des informations visées au présent article.
            
            
               4.   L’AEMF notifie aux autorités compétentes le point de contact unique visé au paragraphe 3.
            
         
         
            Article 5
            Informations à communiquer à l’AEMF aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM
            
               1.   Aux fins de la création et de l’entretien de la base de données centrale visée à l’article 12 du règlement (UE) 2019/1156, les autorités compétentes des États membres d’origine transmettent à l’AEMF les informations précisées à l’annexe VI, tableau 1, du présent règlement ainsi que toute mise à jour de celles-ci sur une base trimestrielle.
            
            
               2.   Les autorités compétentes des États membres d’origine transmettent à l’AEMF les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de cinq jours à compter de la fin de chaque trimestre, soit du 31 mars, du 30 juin, du 30 septembre et du 31 décembre.
            
         
         
            Article 6
            Dispositions techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification mis en place par l’AEMF
            
               1.   Les autorités compétentes transmettent, dans un format XML commun, les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, en utilisant le format de champ prévu à l’annexe VI, tableau 2.
            
            
               2.   Les autorités compétentes transmettent les documents visés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 par voie électronique via le portail de notification mis en place par l’AEMF en application de l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement.
            
            
               3.   L’AEMF veille à l’exhaustivité, à l’intégrité et à la confidentialité des informations visées aux paragraphes 1 et 2 durant leur transmission via le portail de notification.
            
            
               4.   L’AEMF veille à ce que le portail de notification visé au paragraphe 2 traite et vérifie automatiquement l’ensemble des informations et données d’accompagnement transmises et envoie à l’autorité compétente à l’origine de la transmission un retour d’information concernant la réussite de la transmission et toute erreur survenue durant celle-ci.
            
         
         
            Article 7
            Entrée en vigueur et application
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            L’article 1er et l’article 3, paragraphe 1, sont applicables à partir du 2 août 2021 et l’article 5 est applicable à partir du 2 février 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 188 du 12.7.2019, p. 55.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Modèle à utiliser pour la publication des dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM
            
            
                        
                           [Indiquer la date à laquelle les informations ont été modifiées en dernier lieu]
                        
                        La présente page contient des informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation, visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
                        
                           Exigences de commercialisation applicables aux OPCVM
                        
                        
                           (Insérer des informations actualisées et complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM, y compris des hyperliens menant aux versions intégrales de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives)
                        
                        
                           Ces informations doivent comprendre au moins les catégories suivantes de règles, régissant:
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    le format et le contenu du matériel de commercialisation, y compris par l’indication des informations et documents à notifier à l’autorité compétente avant le début de la commercialisation;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    la vérification des communications publicitaires par l’autorité compétente;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    les obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne la commercialisation;
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    le régime de passeport;
                                 
                              
                                    (e)
                                 
                                 
                                    le retrait de la notification des modalités prévues pour la commercialisation;
                                 
                              
                                    (f)
                                 
                                 
                                    les autres règles régissant la commercialisation des OPCVM applicables sur le territoire de l’autorité compétente [le cas échéant].
                                 
                              
                           Clause de non-responsabilité: [Nom de l’autorité compétente] a pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations de la présente page internet relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM au/en/à [nom de l’État membre] soient à jour et complètes. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.
                        
                           Exigences de commercialisation applicables aux FIA
                        
                        
                           (Insérer des informations actualisées et complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA, y compris des hyperliens menant aux versions intégrales de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives) Si des dispositions spécifiques s’appliquent à la commercialisation de certaines catégories de FIA (par exemple, les FIA immobiliers, les FIA de capital-investissement, etc.), insérer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables à chacune de ces catégories.
                        
                        
                           Ces informations doivent comprendre au moins les catégories suivantes de règles, régissant:
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    l’autorisation préalable à la commercialisation;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    le format et le contenu du matériel de commercialisation, y compris par l’indication des informations et documents à notifier à l’autorité compétente avant le début de la commercialisation;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    la vérification des communications publicitaires par l’autorité compétente;
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    la commercialisation auprès d’investisseurs de détail ou d’investisseurs professionnels;
                                 
                              
                                    (e)
                                 
                                 
                                    les obligations en matière de communication d’informations en ce qui concerne la commercialisation;
                                 
                              
                                    (f)
                                 
                                 
                                    le régime de passeport;
                                 
                              
                                    (g)
                                 
                                 
                                    la distribution des fonds établis dans un pays tiers dans le cadre du régime national de placement privé [le cas échéant];
                                 
                              
                                    (h)
                                 
                                 
                                    la distribution des FIA de type ouvert et des FIA de type fermé;
                                 
                              
                                    (i)
                                 
                                 
                                    le retrait de la notification des modalités prévues pour la commercialisation;
                                 
                              
                                    (j)
                                 
                                 
                                    les autres règles régissant la commercialisation des FIA applicables sur le territoire de l’autorité compétente [le cas échéant].
                                 
                              
                           Clause de non-responsabilité: [Nom de l’autorité compétente] a pris toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations de la présente page internet relatives aux dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA au/en/à [nom de l’État membre] soient à jour et complètes. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.
                        
                           Autres exigences*
                        Outre les dispositions visées ci-dessus, qui sont spécifiquement prévues pour la commercialisation [des OPCVM/des FIA/des OPCVM et FIA], d’autres dispositions légales peuvent régir leur commercialisation au/en/à [nom de l’État membre], même si elles n’ont pas été spécifiquement conçues pour la commercialisation [des OPCVM/des FIA/des OPCVM et FIA], en fonction de la situation individuelle des personnes intervenant dans la commercialisation d’actions ou de parts [d’OPCVM/de FIA/d’OPCVM ou de FIA]. La commercialisation au/en/à [nom de l’État membre] peut déclencher l’application d’autres exigences, telles que [préciser les dispositions pertinentes du droit national qui pourraient être applicables].
                        
                           Clause de non-responsabilité: La liste qui suit est une liste non exhaustive des dispositions nationales qui pourraient être applicables et la responsabilité de [nom de l’autorité compétente] ne saurait être mise en cause en cas d’omission dans cette liste. La surveillance des exigences découlant de ces dispositions ne relève pas de la responsabilité de [nom de l’autorité compétente]. Il convient d’évaluer l’applicabilité de ces exigences, ou de toute autre exigence légale, avant de commercialiser [un OPCVM/un FIA/un OPCVM ou un FIA] ou d’investir dans [un OPCVM/un FIA/un OPCVM ou un FIA]. En cas d’incertitude, les personnes qui commercialisent des OPCVM ou des FIA ou qui investissent dans des OPCVM ou des FIA devraient obtenir des conseils indépendants en ce qui concerne les exigences applicables à leur situation individuelle.
                        
                                    *
                                 
                                 
                                    
                                       Si les exigences de commercialisation applicables aux OPCVM et les exigences de commercialisation applicables aux FIA sont publiées sur des pages internet distinctes sur le site internet d’une autorité compétente, les «autres exigences» doivent être publiées sur les deux pages.
                                    
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Modèle à utiliser pour la publication des résumés des dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM
            
            
                        
                           [Indiquer la date à laquelle les informations ont été modifiées en dernier lieu si le présent résumé est publié sur une page internet distincte de celle des informations figurant à l’annexe I]
                        
                        
                           Résumé des exigences de commercialisation applicables aux OPCVM
                        
                        
                           (Insérer le résumé des exigences de commercialisation applicables aux OPCVM, en indiquant notamment les règles régissant:
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    la notification et l’approbation préalable des communications publicitaires;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    toute autre exigence relative à la commercialisation des OPCVM que l’autorité compétente juge appropriée [le cas échéant].)
                                 
                              
                           Résumé des exigences de commercialisation applicables aux FIA
                        
                        
                           (Insérer le résumé des exigences de commercialisation applicables aux FIA, en indiquant notamment les règles régissant:
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    la notification et l’approbation préalable de la commercialisation;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    la notification et l’approbation préalable des communications publicitaires;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    la commercialisation auprès d’investisseurs de détail ou d’investisseurs professionnels;
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    les exigences supplémentaires applicables, en particulier, à la commercialisation de certaines catégories de FIA qui existent en droit national (par exemple, les FIA de capital-investissement ou les FIA immobiliers);
                                 
                              
                                    (e)
                                 
                                 
                                    toute autre exigence relative à la commercialisation des FIA que l’autorité compétente juge appropriée [le cas échéant].)
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            
               Modèle à utiliser pour la publication des frais et charges réglementaires
            
            
                        
                           [Indiquer la date à laquelle les informations ont été modifiées en dernier lieu]
                        
                        La présente page contient des informations sur les frais et charges perçus par [nom de l’autorité compétente] aux fins de l’exercice de ses fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF, des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, visés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
                        
                           [Les autorités compétentes doivent utiliser ce modèle pour publier tous les frais et charges qu’elles perçoivent aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF, des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, en ventilant les frais et charges, entre autres, selon les catégories suivantes, le cas échéant.]
                        
                        
                           
                              
                                 Frais et charges pour la gestion transfrontalière*
                           
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    Frais d’enregistrement;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    frais perçus pour la notification de documents et pour toute mise à jour ultérieure d’une notification préalable;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    frais de passeport;
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    frais de gestion;
                                 
                              
                                    (e)
                                 
                                 
                                    tous autres frais ou charges applicables en vertu du droit de l’État membre [le cas échéant].
                                 
                              
                           
                              
                                 Frais et charges pour la commercialisation transfrontalière*
                              
                           
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    Frais de précommercialisation;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    frais d’enregistrement;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    frais perçus pour la notification de documents et pour toute mise à jour ultérieure d’une notification préalable;
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    frais de passeport;
                                 
                              
                                    (e)
                                 
                                 
                                    frais de retrait de la notification;
                                 
                              
                                    (f)
                                 
                                 
                                    tous autres frais ou charges applicables en vertu du droit de l’État membre
                                    [le cas échéant].
                                 
                              
                                    *
                                 
                                 
                                    
                                       Si l’autorité compétente ne perçoit pas de frais ou charges pour les catégories énumérées ci-dessus, il convient d’inclure la clause de non-responsabilité suivante: «[Nom de l’autorité compétente] ne perçoit pas de frais ou charges pour [catégorie d’activité concernée]».
                                    
                                    
                                       [Outre la liste des frais et charges qu’elles perçoivent aux fins de l’exercice de leurs fonctions liées aux activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuSEF,
                                    
                                    
                                       des gestionnaires d’EuVECA et des sociétés de gestion d’OPCVM, qui est exposée ci-après, les autorités compétentes peuvent fournir des informations générales sur la structure de ces frais et charges.]
                                    
                                 
                              
                           Modèle à utiliser pour les frais et charges
                        
                        
                           (Dénomination ou description succincte des frais ou charges concernés)
                        
                        
                           (Base juridique et hyperlien menant à la version intégrale du texte juridique pertinent) (Entité redevable du paiement des frais ou charges)
                        
                        
                           (Activité donnant lieu aux frais ou charges)
                        
                        
                           (Description de la structure des frais ou charges, y compris, entre autres, les informations suivantes:
                        
                        
                                    (a)
                                 
                                 
                                    le montant – lorsqu’il est fixe – ou la méthode de calcul des frais ou charges, y compris, en particulier, le pourcentage, la base de calcul et l’indication, le cas échéant, du montant minimal ou maximal des frais ou charges, ainsi qu’un exemple;
                                 
                              
                                    (b)
                                 
                                 
                                    s’il s’agit de frais ou charges initiaux ou continus et, le cas échéant, leur périodicité;
                                 
                              
                                    (c)
                                 
                                 
                                    la date à laquelle les frais ou charges doivent être payés; et
                                 
                              
                                    (d)
                                 
                                 
                                    toute information détaillée supplémentaire.)
                                 
                              
                           (Les autorités compétentes peuvent fournir des informations supplémentaires sur la structure, la périodicité ou la méthode de calcul des frais ou charges. Si l’autorité estime que les informations contenues dans les lignes ci-dessus sont susceptibles de manquer de clarté ou d’induire en erreur, des informations supplémentaires sont obligatoires.)
                        
                        
                           Clause de non-responsabilité: Les frais ou charges énumérés ci-dessus sont ceux qui sont perçus par [nom de l’autorité compétente]. Toutefois, la commercialisation d’OPCVM ou de FIA au/en/à [nom de l’État membre] peut entraîner d’autres coûts liés à des obligations administratives, à des conseils de tiers ou au développement commercial. [Nom de l’autorité compétente] n’est pas responsable de l’entretien de sites internet externes et sa responsabilité ne saurait être mise en cause en cas d’erreur ou d’omission sur un site internet externe auquel mènent des hyperliens fournis sur la présente page.
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE IV
            
               Modèle à utiliser pour la notification des informations en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement
            
            
                        
                           Formulaire à utiliser pour la communication des informations en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156
                        
                        
                           EXPÉDITEUR:
                        
                        État membre:
                        Autorité compétente:
                        Point de contact désigné:
                        Courriel:
                        (Notification initiale)
                        Madame, Monsieur,
                        En application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations visées dans ladite disposition, à savoir:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations concernant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM ainsi que les résumés de ces dispositions sont publiés; et
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le résumé des exigences de commercialisation aux fins de la publication sur le site internet de l’Autorité européenne des marchés financiers.
                                 
                              Le tableau ci-dessous contient ces informations.
                        
                                    
                                       Hyperliens menant au site internet de l’autorité compétente
                                    
                                 
                              
                                    Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale]
                                    
                                 
                                 
                                    [Insérer l’hyperlien]
                                 
                              
                                    (Le cas échéant) Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue]
                                 
                                 
                                    [Insérer l’hyperlien]
                                 
                              
                                    
                                       Résumé des exigences de commercialisation
                                    
                                 
                              
                                    Résumé des exigences de commercialisation visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale]
                                 
                                 
                                    
                                       [Insérer le résumé des exigences de commercialisation]
                                    
                                 
                              
                                    Résumé des exigences de commercialisation visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 en [préciser l’autre langue]
                                 
                                 
                                    [Insérer le résumé des exigences de commercialisation]
                                 
                              Veuillez agréer,
                        Madame, Monsieur,
                        l’expression de ma considération distinguée.
                        [Signature]
                        (Si la notification concerne une modification apportée à des informations notifiées précédemment)
                        En application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156, j’ai l’honneur de vous notifier une modification apportée aux informations visées dans ladite disposition, à savoir (soit) l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité] sur lequel les informations concernant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM ainsi que les résumés de ces dispositions sont publiés, (et/soit) le résumé des exigences de commercialisation aux fins de la publication sur le site internet de l’Autorité européenne des marchés financiers.
                        Le tableau ci-dessous contient des informations détaillées sur la modification mise en œuvre le [date de mise en œuvre de la modification sur le site internet de l’autorité compétente].
                        
                                    
                                       Hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Ancien hyperlien
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Hyperlien mis à jour
                                    
                                 
                              
                                    Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
                                    [Insérer l’ancien hyperlien]
                                 
                                 
                                    Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
                                    [Insérer l’hyperlien mis à jour]
                                 
                              
                                    Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en [préciser l’autre langue]:
                                    [Insérer l’ancien hyperlien]
                                 
                                 
                                    Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue]:
                                    [Insérer l’hyperlien mis à jour]
                                 
                              
                                    
                                       et/ou
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Résumé des exigences de commercialisation
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Ancien résumé des exigences de commercialisation
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Résumé mis à jour des exigences de commercialisation
                                    
                                 
                              
                                    Ancienne version du résumé des exigences de commercialisation publié en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale]:
                                 
                                 
                                    Version mise à jour du résumé des exigences de commercialisation publié en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale]:
                                 
                              
                                    [Insérer l’ancienne version du résumé des exigences de commercialisation]
                                 
                                 
                                    [Insérer la version mise à jour du résumé des exigences de commercialisation]
                                 
                              
                                    Ancienne version du résumé des exigences de commercialisation publié en [préciser l’autre langue]:
                                 
                                 
                                    Version mise à jour du résumé des exigences de commercialisation publié en [préciser l’autre langue]:
                                 
                              
                                    [Insérer l’ancienne version du résumé des exigences de commercialisation]
                                 
                                 
                                    [Insérer la version mise à jour du résumé des exigences de commercialisation]
                                 
                              Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
                        l’expression de ma considération distinguée.
                        [Signature]
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE V
            
               Modèle à utiliser pour la notification des informations en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement
            
            
                        
                           Formulaire à utiliser pour la communication des informations en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156
                        
                        
                           EXPÉDITEUR:
                        
                        État membre:
                        Autorité compétente:
                        Point de contact désigné:
                        Courriel:
                        Madame, Monsieur,
                        En application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, j’ai l’honneur de vous communiquer les informations visées dans ladite disposition, à savoir l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations concernant les frais ou charges perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM sont publiées.
                        
                                    
                                       Hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes
                                    
                                 
                              
                                    Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale]
                                 
                                 
                                    [Insérer l’hyperlien]
                                 
                              
                                    (Le cas échéant) Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue]
                                 
                                 
                                    [Insérer l’hyperlien]
                                 
                              (Si la notification concerne une modification apportée à des informations notifiées précédemment)
                        Madame, Monsieur,
                        J’ai l’honneur de vous notifier une modification apportée aux informations visées à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1156, à savoir l’hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations concernant les frais ou charges perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM sont publiées.
                        (Le cas échéant) J’ai l’honneur de vous notifier une modification apportée aux informations publiées sur le site internet de [nom de l’autorité compétente] en ce qui concerne les frais et charges réglementaires perçus au/en/à [État membre] en lien avec les activités transfrontalières des gestionnaires de FIA, des gestionnaires d’EuVECA, des gestionnaires d’EuSEF et des sociétés de gestion d’OPCVM.
                        Le tableau ci-dessous contient des informations détaillées sur la modification mise en œuvre le [date de mise en œuvre de la modification sur le site internet de l’autorité compétente].
                        
                                    
                                       Hyperliens menant aux sites internet des autorités compétentes
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Ancien hyperlien
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Hyperlien mis à jour
                                    
                                 
                              
                                    Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
                                    [Insérer l’ancien hyperlien]
                                 
                                 
                                    Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en (préciser la langue communément utilisée dans la sphère financière internationale):
                                    [Insérer l’hyperlien mis à jour]
                                 
                              
                                    (Le cas échéant) Hyperlien menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 étaient publiées en [préciser l’autre langue]:
                                    [Insérer l’ancien hyperlien]
                                 
                                 
                                    (Le cas échéant) Hyperlien mis à jour menant au site internet de [nom de l’autorité compétente] sur lequel les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1156 sont publiées en [préciser l’autre langue]:
                                    [Insérer l’hyperlien mis à jour]
                                 
                              
                                    
                                       Et/ou
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires
                                    
                                 
                              
                                    
                                       Anciens frais ou charges réglementaires
                                    
                                 
                                 
                                    
                                       Frais ou charges réglementaires mis à jour
                                    
                                 
                              
                                    Anciennes informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires:
                                 
                                 
                                    Informations détaillées mises à jour sur les frais ou charges réglementaires:
                                 
                              
                                    [Insérer les anciennes informations détaillées sur les frais ou charges réglementaires concernés]
                                 
                                 
                                    [Insérer les informations détaillées mises à jour sur les frais ou charges réglementaires concernés]
                                 
                              Veuillez agréer,
                        Madame, Monsieur
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE VI
            
               DONNÉES À COMMUNIQUER À L’AEMF AUX FINS DE LA CRÉATION ET DE L’ENTRETIEN DE LA BASE DE DONNÉES CENTRALE SUR LA COMMERCIALISATION TRANSFRONTALIÈRE DES FIA ET OPCVM
            
            
               Tableau 1
            
            
               Champs à déclarer
            
            
                        Numéro
                     
                     
                        Champ
                     
                     
                        Informations à fournir
                     
                     
                        Norme et format à utiliser
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Dénomination du fonds
                     
                     
                        Nom complet du fonds
                     
                     
                        {ALPHANUM-350}
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Code d’identification national du fonds
                     
                     
                        Identifiant unique du fonds
                     
                     
                        {ALPHANUM-35}
                     
                  
                        3
                     
                     
                        LEI du fonds
                     
                     
                        Identifiant d’entité juridique (LEI) du fonds
                     
                     
                        {LEI}
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Code ISIN de la catégorie d’actions
                     
                     
                        Numéro international d’identification des valeurs mobilières (code ISIN) de la catégorie d’actions
                     
                     
                        {ISIN}
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Dénomination de la société de gestion
                     
                     
                        Nom complet de la société de gestion
                     
                     
                        {ALPHANUM-350}
                     
                  
                        6
                     
                     
                        LEI de la société de gestion
                     
                     
                        Identifiant d’entité juridique (LEI) de la société de gestion
                     
                     
                        {LEI}
                     
                  
                        7
                     
                     
                        Code d’identification national de la société de gestion du fonds
                     
                     
                        Identifiant unique de la société de gestion du fonds attribué par l’autorité compétente
                     
                     
                        {ALPHANUM-35}
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Type de fonds
                     
                     
                        Type de fonds
                     
                     
                        À choisir dans une liste de champs prédéfinis:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    [UCIT] pour les OPCVM
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [AIFS] pour les FIA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [ESEF] pour les EuSEF
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [EVCA] pour les EuVECA
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [LTIF] pour les ELTIF
                                 
                              
                  
                        9
                     
                     
                        État membre expéditeur
                     
                     
                        Nom de l’État membre expéditeur
                     
                     
                        {COUNTRYCODE_2}
                     
                  
                        10
                     
                     
                        État membre d’accueil
                     
                     
                        Les autorités compétentes doivent indiquer tous les États membres d’accueil dans lesquels le fonds a été notifié aux fins de sa commercialisation.
                     
                     
                        {COUNTRYCODE_2}
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Date de la notification
                     
                     
                        Pour chaque État membre d’accueil, l’autorité compétente doit indiquer quand elle a envoyé la
                        notification de la commercialisation du fonds à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.
                     
                     
                        {DATEFORMAT}
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Date du retrait de la notification
                     
                     
                        Pour chaque État membre d’accueil, l’autorité compétente doit indiquer quand elle a envoyé le retrait de la notification de la commercialisation du fonds à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil.
                     
                     
                        {DATEFORMAT}
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Documents liés à la notification visés à l’article 93, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE ainsi qu’à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 32, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
                     
                     
                        Les autorités compétentes doivent indiquer le nom du fichier utilisé pour communiquer les documents liés à la notification.
                     
                     
                        Format permettant d’analyser le contenu du document sans qu’il soit nécessaire de le convertir dans un autre format
                     
                  
                        14
                     
                     
                        Langue des documents liés à la notification
                     
                     
                        Langue dans laquelle les documents liés à la notification sont rédigés
                     
                     
                        {LANGUAGE}
                     
                  
                        15
                     
                     
                        Documents liés au retrait de la notification visés à l’article 93 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE et à l’article 32 bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
                     
                     
                        Le cas échéant, indiquer le nom du fichier utilisé pour communiquer les documents liés au retrait de la notification
                     
                     
                        Format permettant d’analyser le contenu du document sans qu’il soit nécessaire de le convertir dans un autre format
                     
                  
                        16
                     
                     
                        Langue des documents liés au retrait de la notification
                     
                     
                        Langue dans laquelle les documents liés au retrait de la notification sont rédigés
                     
                     
                        {LANGUAGE}
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Commercialisation
                     
                     
                        Les autorités compétentes doivent indiquer, le cas échéant, si le fonds est effectivement commercialisé.
                     
                     
                        À choisir dans une liste de champs prédéfinis:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    [Y] pour «Oui»
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [N] pour «Non»
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [NA] pour «Sans objet»
                                 
                              
                  
                        18
                     
                     
                        Forme du fonds
                     
                     
                        Les autorités compétentes doivent indiquer si le fonds fait l’objet d’une gestion interne.
                     
                     
                        À choisir dans une liste de champs prédéfinis:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    [Y] pour «Oui»
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    [N] pour «Non»
                                 
                              
                  
               
            
               Tableau 2
            
            
               Format des champs
            
            
                        Numéro
                     
                     
                        Symbole
                     
                     
                        Type de données
                     
                     
                        Définition
                     
                  
                        1
                     
                     
                        {ALPHANUM-n}
                     
                     
                        Jusqu’à n caractères alphanumériques
                     
                     
                        Champ permettant d’introduire un texte libre
                     
                  
                        2
                     
                     
                        {LEI}
                     
                     
                        20 caractères alphanumériques
                     
                     
                        Identifiant d’entité juridique selon la norme ISO 17442
                     
                  
                        3
                     
                     
                        {ISIN}
                     
                     
                        12 caractères alphanumériques
                     
                     
                        Code ISIN selon la norme ISO 6166
                     
                  
                        4
                     
                     
                        {COUNTRYCODE_2}
                     
                     
                        2 caractères alphanumériques
                     
                     
                        Code de pays à 2 lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha-2
                     
                  
                        5
                     
                     
                        {LANGUAGE}
                     
                     
                        Code à 2 lettres
                     
                     
                        Norme ISO 639-1
                     
                  
                        6
                     
                     
                        {DATEFORMAT}
                     
                     
                        Dates au format suivant: AAAA-MM-JJ; les dates doivent être indiquées en temps UTC
                     
                     
                        Format de date selon la norme ISO 8601