CELEX: 51993PC0303(06)
Language: fr
Date: 1993-06-24
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne l' instrument financier d' orientation de la pêche

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         C0M(93) 303 final - SYN 455-457
                                         Bruxelles, le   24 juin 1993
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n* 2052/88 du 24 juin 1988
       concernant les missions des Fonds à finalité structurelle,
   leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions
    entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement
               et des autres instruments financiers existants
                            Proposition modifiée de                     SYN 455
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n' 4253/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n' 2052/88
    en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
     différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci
          et celles de la Banque européenne d'investissement et
        les autres instruments financiers existants, d'autre part
                            Proposition modifiée de                     SYN 457
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n" 4254/88 du Conseil
                                19 décembre 1988
       portant dispositions d'application du règlement n* 2052/88
                               en ce qui concerne
                 le Fonds européen de développement régional
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n" 4255/88 du Conseil
                              du 19 décembre 1988
                    portant dispositions d'application du
                   règlement n" 2052/88 en ce qui concerne
                           le Fonds social européen
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n* 4256/88 du 19 décembre 1988
   portant dispositions d'application du règlement (CEE) n" 2052/88
          en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et
           de garantie.agricole (FEOGA), section "orientation"
                            Proposition modifiée de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                    portant dispositions d'application du
        règlement (CEE) n" 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne
              l'instrument financier d'orientation de la pêche
         (présentées par la Commission en vertu de l'article 149
                         paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                   ]<x -
                            EXPOSE DES MOTIFS
Le Parlement européen, consulté par le Conseil conformément et
respectivement aux articles 130D, 130E, 126 127 et 43 sur les
propositions de règlements modifiant les règlements (CEE) n° 2052/88,
4253/88, 4254/88, 4255/88, 4256/88 ainsi que sur la proposition de
règlement    concernant    l'IFOP,   a    approuvé un   grand   nombre
d'amendements. Le Comité économique et social a également formulé un
avis d'ensemble et proposé des modifications.
Lors des votes sur ces amendements, la Commission a d'abord souligné
sa conception relative à l'ensemble de la révision des Fonds,
conception selon laquelle les principes de base de la réforme de 1988
sont confirmés et que les modifications à apporter aux textes doivent
restées limitées. Toutefois, la Commission a noté que dans la très
grande majorité les amendements du PE et du CES ne contiennent pas de
divergences fondamentales par rapport à l'approche de la Commission.
C'est ainsi qu'elle a indiqué qu'elle pouvait accepter en tout ou en
partie    nombre   d'amendements    du   PE   dont quelques-uns   sont
significatifs, notamment relatifs à :
    une information plus régulière du Parlement européen concernant
    l'action structurelle de la Communauté, y inclus par des
    communications de ses décisions et par le renforcement du contenu
    des rapports annuels, dans le respect cependant de la compétence
    de chacune des institutions en matière de gestion;
    une    meilleure    prise   en    compte   des autres   politiques
    communautaires, y inclus la politique de l'environnement selon
    les principes du développement durable, l'égalité des chances
    entre hommes et femmes, etc ... ;
-   une méthode plus explicite de désignation des zones éligibles aux
    objectifs n° 2 et 5b qui met en exergue l'implication des Etats
    membres;
-   une plus grande transparence dans les allocations des crédits
    entre les Etats membres.
La Commission soumet ci-joint au Conseil des propositions modifiées
des règlements concernés dans lesquelles ces amendements, ainsi que
les ajustements découlant de l'examen des propositions intervenues
jusque là, sont repris.
 ---pagebreak---                               1 u± -
La Commission a également observé qu'un grand nombre d'amendements,
tout en étant acceptables à la Commission quant au fond, vont à son
avis dans la direction d'une trop grande précision des modalités de
gestion des Fonds dans les règlements du Conseil et que c'est pour
cette raison et par souci de simplification qu'elle ne les a pas
retenus.
Enfin, la Commission attire l'attention du Conseil sur un certain
nombre d'autres amendements du Parlement qu'elle n'a retenu que très
partiellement sur le plan formel, mais dont dans une large mesure
elle partage l'esprit, comme il ressort d'ailleurs des positions déjà
adoptées lors de l'examen des propositions de règlements par le
Conseil. Il s'agit notamment :
    du renforcement du partenariat avec les autorités régionales et
    locales   compétentes,   ainsi que de son       élargissement   aux
    partenaires   économiques   et   sociaux   dans  le   respect   des
    compétences    institutionnelles,    juridiques   et    financières
    respectives de chacun des partenaires; cet aspect est également
    souligné par le CES;
    de la place à réserver aux initiatives communautaires; à cet
    égard il convient de noter que la Commission se déclare prête à
    s'engager à recueillir le sentiment du Parlement avant le
    lancement de ces initiatives, ce qu'elle fait en pratique depuis
    1989.
Pour la facilité de la lecture, les propositions modifiées sont
présentées sur les parties droites des pages (elles sont soulignées)
en regard des propositions initiales présentées sur les parties
gauches.
 ---pagebreak---                                     - 1te -
                               Proposition modifiée de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n°2052/88 concernant les missions
         des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la
         coordination de leurs interventions entre elles et celles de la
                 Banque européenne d'investissement et des autres
                          instruments financiers existants
LE CONSEIL      DES   COMMUNAUTES   EURO-   LE CONSEIL    DES   COMMUNAUTES   EURO-
PEENNES,                                    PEENNES ,
vu      le    traité     instituant    la   vu     le   traité     instituant    la
Communauté économique européenne, et        Communauté    économique    européenne,
notamment son article 130 D,                et notamment son article 130 D,
vu       la     proposition      de    la   vu      la    proposition      de    la
Commission^1)                               Commission^ )
vu l'avis du Parlement européen^)           Vu  l'avis du Parlement européen(2)
vu l'avis du Comité économique et           vu 1'avis du Comité économique et
social(3)                                    social(3)
1.   considérant      qu'en    vertu   de    1.  considérant    qu'en    vertu   de
     l'article 19 du règlement (CEE)             l'article 19 du règlement (CEE)
     n o 2052/88< 4 ), le Conseil doit           n°2052/88( 4 ), le Conseil doit
     réexaminer ledit règlement, sur             réexaminer ledit règlement, sur
     proposition de la Commission,               proposition de la Commission,
     dans un délai expirant le 31                dans un délai expirant le 31
     décembre 1993 ;                             décembre 1993 ;
 (1) JO   n° C
 (2) JO   n° C
 (3) JO   n° C
 (4) JO   n° L 185 du 15.07.1988,      9.
 ---pagebreak---                                     - 2 -    Règlement cadre
2. considérant que les principes          2. considérant que les principes
   fondamentaux de la réforme des            fondamentaux de la réforme des
   Fonds    structurels       de    1988     Fonds     structurels       de    1988
   doivent continuer à régir les             doivent continuer à régir les
   activités des Fonds d'ici 1999,           activités des Fonds d'ici 1999,
   mais   que    1 ' expérience     vécue    mais    que    1 ' expérience     vécue
   jusqu'à maintenant a démontré la          jusqu'à maintenant a démontré la
   nécessité    d'y     apporter     des     nécessité     d'y      apporter    des
   améliorations      pour     accroître     améliorations       pour     accroître
   l'efficacité      des     politiques      l'efficacité et la transparence
   structurelles ;                           des politiques structurelles ;
3. considérant       que       l'article  3. considérant         que      l'article
   premier    du    règlement      (CEE)     premier     du     règlement     (CEE)
   n°2052/88 fixe les objectifs              n°2052/88 fixe les objectifs
   prioritaires de l'action que              prioritaires de         l'action que
   mène la Communauté avec 1'aide            mène la Communauté avec 1'aide
   des Fonds structurels, de la BEI          des Fonds structurels, de la BEI
   et    des    autres      instruments      et     des    autres       instruments
   financiers ;                              financiers ;
4. considérant que la Communauté          4. considérant que la Communauté
   s'est engagée dans une réforme             s ' est engagée dans une réforme
   de la politique agricole commune          de la politique agricole commune
   impliquant         des        mesures      impliquant          des       mesures
   structurelles, en particulier en           structurelles, en particulier en
   vue    de     la     promotion     du     vue     de     la      promotion    du
   développement rural ;                     développement rural ;
 ---pagebreak---                                    - 3 - Règlement cadre
   considérant    que    les    actions  considérant     que    les   actions
   communautaires       pour     1'amé-  communautaires        pour    1'amé-
   lioration    des    conditions    de  lioration     des    conditions   de
   transformation et de commer-          transformation et de commer-
   cialisation des produits de la        cialisation des produits de la
   pêche et de l'aquaculture sont        pêche et de 1 ' aquaculture sont
   fixées par le règlement (CEE)         fixées par le règlement (CEE)
   n°4042/89 du Conseil, du 19           n°4042/89 du Conseil, du 19
   décembre    1989 (5) ; que       les  décembre    1989 (5) ; que       les
   actions     communautaires      pour  actions     communautaires      pour
   l'amélioration et l'adaptation        l'amélioration et l'adaptation
   des structures du secteur de la       des structures du secteur de la
   pêche et de 1 ' aquaculture sont      pêche et de l'aquaculture sont
   fixées par le règlement (CEE)         fixées par le règlement (CEE)
   n°4028/86 du Conseil, du 18           n°4028/86 du Conseil, du 18
   décembre 1986(^), modifié en          décembre    1986(^), modifié en
   dernier lieu par le règlement         dernier lieu par le règlement
    (CEE) n°3946/92, du 19 décembre      (CEE) n°3946/92, du 19 décembre
    1992C) ; que le financement de       1992(?) . que le financement
                    est    assuré par    de ces actions est assuré par
   ces    actions
                    budgétaires, dont    divers moyens budgétaires, dont
   divers moyens
                   titre du FEOGA-       certains au titre du FEOGA-
    certains au
                     ;    qu'il     est  Orientation       ;     qu'il    est
   Orientation
                    de        regrouper  approprié         de       regrouper
    approprié
    l'ensemble de ces moyens dans un
                                         l'ensemble de ces moyens dans un
    seul     instrument       financier
                                         seul      instrument       financier
    d'orientation de la pêche (ci-
                                         d'orientation de la pêche (ci-
    après "IFOP") ; que dans la
                                         après "IFOP") ; que dans la
    mesure où cet instrument unique
                                         mesure où cet instrument unique
    soutient   la    réalisation    des
                                         soutient     la   réalisation    des
    objectifs énoncés à l'article
                                         objectifs énoncés à l'article
    130 A du traité, il convient
                                         130 A du traité, il convient
    d'en        coordonner          les  d * en         coordonner         les
    interventions avec celles des        interventions avec celles des
    Fonds structurels      ; que dès     Fonds structurels        ; que dès
    lors, il convient d'étendre à        lors, il convient d'étendre à
    cet instrument 1'ensemble des        cet instrument 1'ensemble des
    dispositions qui régissent les       dispositions qui régissent les
    Fonds structurels ;                  Fonds structurels ;
(5) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 11.
(6) JO n° L 376 du 31.12.1986, p. 7.
(7) JO n° L 401 du 31.12.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                    - 4 -    Règlement cadre
6.  considérant     que    les    Fonds     considérant       que     les     Fonds
    structurels     constituent      les    structurels        constituent      les
    instruments    privilégiés      pour    instruments       privilégiés      pour
    porter remède aux perturbations         porter remède aux perturbations
    socio-économiques        que      la    socio-économiques          que       la
    révision de la politique commune        révision de la politique commune
    de la pêche est susceptible             de la pêche est susceptible
    d'entraîner dans certaines zones        d'entraîner dans certaines zones
    littorales ; qu'en conséquence          littorales ; qu'en conséquence
    il convient, au-delà des régions        il convient, au-delà des régions
    couvertes par l'objectif n°l,           couvertes par l'objectif n°l,
    d'ajuster        les       critères     d'ajuster           les       critères
    d'éligibilité des objectifs n°2         d'éligibilité des objectifs n°2
    et 5b) pour prendre en compte           et 5b) pour prendre en compte
    ces problèmes ;                         ces problèmes ;
7.  considérant que le règlement          7 considérant que le règlement
     (CEE) n°     /93 du Conseil a           (CEE) n° 792/93 du Conseil du 30
     institué un instrument financier       mars    1993( 8 )    a   institué un
    temporaire de cohésion au moyen         instrument financier temporaire
    duquel la Communauté contribue          de cohésion au moyen duquel la
     financièrement à des projets           Communauté        contribue      finan-
     relatifs à l'environnement et          cièrement à des projets relatifs
     aux    réseaux      transeuropéens     à 1'environnement et aux réseaux
     d'infrastructures de transport         transeuropéens d'infrastructures
     en Grèce, en Espagne, en Irlande       de    transport       en   Grèce,    en
     et au Portugal chacun de ces           Espagne,    en       Irlande    et   au
     pays devant avoir un programme          Portugal chacun de ces pays
     de convergence, examiné par le          devant avoir un programme de
     Conseil, visant à éviter un             convergence,       examiné    par   le
     déficit public excessif ; que ce        Conseil, visant à éviter un
     règlement présente un caractère         déficit public excessif ; que ce
     temporaire, dans la perspective         règlement présente un caractère
     de l'institution du Fonds de            temporaire, dans la perspective
     cohésion prévu par        l'article     de l'institution du Fonds de
     130 D du projet de traité sur           cohésion prévu par           l'article
     l'union européenne et qu'il sera        130 D du projet de traité sur
     réexaminé avant le 31 décembre          l'union européenne et qu'il sera
     1993     ;   que      l'instrument      réexaminé avant le 31 décembre
     financier ainsi prévu, tel que          1993            que      1'instrument
     modifié, le cas échéant (ci-            financier ainsi prévu, tel que
     après "instrument financier de          modifié, le cas échéant (ci-
     cohésion"), doit être couvert           après "instrument financier de
     par   le   règlement     (CEE)    n°    cohésion"), doit être couvert
     2052/88 ;                               par   le   règlement        (CEE)    n°
                                             2052/88 ; que, conformément à
                                             l'article 7 du règlement (CEE)
                                             n° 792/93,      aucun    élément     de
                                             dépense ne peut bénéficier en
                                             même temps d'une aide de cet
                                             instrument et d'une aide du
                                             FEOGA, du FSE ou du Feder ;
 (8) JO n° L79 du 1.4.1993, p. 74
 ---pagebreak---                                       - 5 -     Règlement cadre
8.  considérant que les objectifs           8.  considérant que les objectifs
    n°3 et 4 visent respectivement,             n°3 et 4 visent respectivement,
    d'une    part,    à combattre       le      d'une part, à          combattre     le
     chômage de longue durée et,                 chômage de longue durée et,
    d'autre     part,     à     faciliter       d'autre     part)            faciliter
     l'insertion des jeunes ; qu'il              l'insertion des jeunes ; qu'il
     convient    de     redéfinir      ces       convient     de    redéfinir       ces
    objectifs, dont la réalisation               objectifs, dont la réalisation
     est    confiée     au     FSE,     en       est    confiée      au     FSE,     en
     regroupant dans l'objectif n°3              regroupant dans l'objectif n°3
     les objectifs n°3 et 4, en                  les objectifs n°3 et 4, en
     élargissant    cet     objectif     à       élargissant     cet     objectif     à
     1'intégration dans le marché du             l'insertion professionnelle des
     travail des personnes exposées à            personnes exposées à l'exclusion
     l'exclusion     sociale      et    en       du marché du travail et en
     instituant un nouvel objectif               instituant un nouvel objectif
     n°4     visant      à      faciliter        n°4     visant       à      faciliter
     l'adaptation    des    travailleurs         l'adaptation     des    travailleurs
     aux mutations industrielles et à            aux mutations industrielles et à
     l'évolution    des    systèmes     de       l'évolution     des    systèmes     de
     production ;                                production ;
                                            8bis. considérant que le principe de
                                                 l'égalité     de    chances      entre
                                                 hommes et femmes est un objectif
                                                 poursuivi par la Communauté et
                                                 que l'action structurelle doit y
                                                 contribuer ;
9.   considérant    que     l'article     3 9.   considérant     que    l'article      3
     paragraphe 1, du règlement (CEE)            paragraphe 1, du règlement (CEE)
     n°2052/88 précise les missions              n°2052/88 précise les missions
     du Feder ; qu * il convient de les          du Feder ; qu'il convient de les
     étendre    au   soutien     d * inves-      étendre    au    soutien     d'inves—
     tissements en matière d'édu-                tissements dans le domaine de
      cation et de santé dans les                 l'éducation et de la santé dans
      régions de l'objectif n°l ;                 les régions de l'objectif n°l ;
 10. considérant que ledit article           10. considérant que ledit article
      précise dans son paragraphe 3               précise dans son paragraphe 3
      les missions du FSE ; qu'il                 les missions du FSE ; qu'il
      convient   de    les adapter       en       convient   de    les    adapter     en
      tenant compte de la nouvelle                tenant compte de la nouvelle
      définition des objectifs n°3 et             définition des objectifs n°3 et
      4 ;                                         4 ; que dans la redéfinition des
                                                  actions éligibles à 1'inter-
                                                  vention du FSE, les aides à
                                                  l'emploi peuvent se présenter
                                                  sous    forme,     entre      autres,
                                                  d'aides   à    la mobilité        géo-
                                                  graphique ;
 ---pagebreak---                                       - 6 -     Règlement cadre
11. considérant     que     le    Conseil   11. considérant    que      le    Conseil
    européen des 11 et 12 décembre              européen des 11 et 12 décembre
    1992   a fixé       les    ressources       1992   a   fixé     les    ressources
    disponibles pour engagement au              disponibles pour engagement au
    titre des Fonds structurels et              titre des Fonds structurels et
    autres opérations structurelles             autres opérations structurelles
    pour la période 1993-1999 ;                 pour la période 1993-1999 ; que
    qu'il   a également         fixé   les      ces ressources constituent des
    ressources disponibles en termes            objectifs de dépenses ;qu'il a
    réels pour engagement au titre              également fixé les ressources
    de l'objectif n°l pour cette                disponibles en termes réels pour
    même période ; que ces montants             engagement       au      titre      de
    permettront pour les 4 Etats                l'objectif n°l pour cette même
    membres éligibles à l'instrument            période    ; que       ces montants
    financier     de     cohésion,      un      permettront pour les 4 Etats
    doublement des engagements au               membres éligibles à l'instrument
    titre de l'objectif n°l et de               financier     de      cohésion,     un
    cet instrument financier et que,            doublement des engagements au
    pour ces 4 Etats membres, "cela             titre de l'objectif n°l et de
    se traduira par un montant de               cet instrument financier et que,
    quelque    85    milliards      d'écus      pour ces 4 Etats membres, "cela
    pendant la période 1993-1999" ;             se traduira par un montant de
                                                quelque    85    milliards      d'écus
                                                pendant la période 1993-1999" ;
12. considérant qu'afin d'accroître         12. considérant qu'afin d'accroître
    l'efficacité       des     politiques        l'efficacité      des     politiques
    structurelles, il convient de                structurelles, il convient de
    renforcer le partenariat en y                renforcer le partenariat en y
     incluant      les        partenaires        incluant      les        partenaires
    économiques et sociaux sur base              économiques et sociaux dans les
    des responsabilités respectives              différentes      phases      de    la
    mieux définies en application du             programmation,      sur    base   des
    principe de subsidiarité, de                 responsabilités          respectives
    renforcer       le       suivi      et       mieux définies en application du
     l'évaluation     continue     et   de       principe de subsidiarité ;
    prévoir une flexibilité accrue
    dans la mise en oeuvre des
     interventions structurelles de
     la Communauté pour répondre aux
    besoins réels ;
 ---pagebreak---                                 - 7-     Règlement cadre
                                     12bis. considérant qu'il convient de
                                         renforcer   l'appréciation,     le
                                         suivi   et    l'évaluation     des
                                         actions et de prévoir une
                                         flexibilité accrue dans la mise
                                         en oeuvre des interventions
                                         structurelles de la Communauté
                                         pour répondre aux besoins réels;
                                         que dans un souci d'efficacité
                                         des interventions et afin de
                                         garantir qu'elles auront des
                                         avantages socio-économiques à en
                                         retirer à moyen terme eu égard
                                         aux ressources mobilisées, il
                                         convient de procéder à une
                                         appréciation ex ante approfondie
                                         et des actions avant d'engager
                                         des ressources ;
13. considérant que la BEI s'est     13. considérant     que      la    BEI
    déclarée prête à continuer à         continuera        consacrer     la
    consacrer la majorité de ses         majorité de ses ressources à la
    ressources à la promotion de la      promotion    de     la    cohésion
    cohésion économique et sociale       économique et sociale et en
    et en particulier à développer       particulier à développer encore
    encore les prêts dans les Etats      les prêts dans les Etats membres
    membres      bénéficiant      de     bénéficiant    de     l'instrument
    1'instrument     financier    de     financier de cohésion et dans
    cohésion et dans les régions de      les régions de la Communauté
    la   Communauté    relevant   de     relevant de l'objectif n°l ;
    l'objectif n°l ;
 ---pagebreak---                                          8 -     Règlement cadre
14. considérant            qu'en        vue  14. considérant           qu'en         vue
    d'améliorer la transparence, il              d'améliorer la transparence, il
    convient d'établir des répar-                 convient d'établir des répar-
    titions des crédits d'engagement             titions        indicatives          des
    des Fonds structurels par Etat                ressources     disponibles        pour
    membre     et    pour     chacun    des       engagement des Fonds structurels
     objectifs n°l à 4 et 5b) ; qu'il             par Etat membre et pour chacun
     convient,       lors        de     ces       des objectifs n°l à 4 et 5b) ;
     répartitions,          "de       tenir       qu'il convient,       lors de ces
     pleinement     compte,       comme   à       répartitions,         "de       tenir
     présent,     de      la    prospérité        pleinement     compte,      comme    à
     nationale,    de      la   prospérité        présent,    de      la    prospérité
     régionale, de la population des              nationale,    de     la    prospérité
     régions    et     de     la    gravité       régionale, de la population des
     relative         des         problèmes       régions    et    de     la    gravité
     structurels, y compris le niveau             relative        des         problèmes
     de    chômage      et,     pour    les       structurels, y compris le niveau
     objectifs       appropriés,        des       de    chômage     et,     pour     les
     besoins de développement dans                objectifs       appropries,        des
     les zones rurales" ;                         besoins de développement dans
                                                  les zones rurales" ;
15. considérant qu'afin d'éviter des         15. considérant qu'afin d'éviter des
     augmentations       excessives     des       augmentations      excessives      des
     dépenses budgétaires dans les                dépenses budgétaires dans les
     régions les moins prospères, une             régions les moins prospères, une
     modulation des niveaux de la                 modulation des niveaux de la
     participation communautaire aux              participation communautaire aux
     actions soutenues par les Fonds              actions soutenues par les Fonds
     structurels est souhaitable et                structurels est souhaitable et
     qu'en conséquence les taux de                qu ' en conséquence les taux de
     subvention peuvent être majorés               subvention peuvent être majorés
     dans des cas exceptionnels dans              dans des cas exceptionnels dans
     ces régions ;                                 ces régions ;
 16. considérant qu'en vue d'assurer          16. considérant qu'en vue d'assurer
     une concentration effective des               une concentration effective des
      interventions, l'action commu-               interventions, l'action commu-
     nautaire au titre de l'objectif               nautaire au titre de l'objectif
      n°2    pourrait        couvrir     une       n°2    pourrait       couvrir      une
     population allant jusqu'à 15 %                population allant jusqu'à 15 %
     de     la    population        de    la       de    la    population       de     la
      Communauté ;                                 Communauté ;
 ---pagebreak---                                 - 9 -     Règlement cadre
17. considérant qu'en vue d'assurer   17. considérant qu'en vue d'assurer
    une meilleure coordination entre      une meilleure coordination entre
    les interventions structurelles       les interventions structurelles
    au titre des objectifs n°2 et         au titre des objectifs n°2 et
    5b), il convient pour autant que      5b), il convient pour autant que
    possible d'arrêter en même temps      possible d'arrêter en même temps
    les listes des zones éligibles        les listes des zones éligibles
    au titre de ces deux objectifs ;      au titre de ces deux objectifs ;
18. considérant      qu'afin      de  [   ]
    simplifier les procédures de
    programmation, il convient de
    prévoir que les Etats membres
    soumettent leurs demandes de
    concours en même temps que leurs
    plans, et que le nombre de
    programmes opérationnels soit
    limité ;
19. considérant que les actions       18. considérant que les actions
    relatives à l'accélération de          relatives à l'accélération de
    1'adaptation    des   structures       l'adaptation    des   structures
    agricoles   et    de  la pêche         agricoles    et  de   la pêche
     (objectif n°5a)) doivent faire        (objectif n°5a)) doivent faire
    l'objet d'une coordination avec        l'objet d'une coordination avec
    les autres objectifs visés par         les autres objectifs visés par
    le présent règlement notamment         le présent règlement notamment
    par leur programmation ;               par leur programmation ;
 ---pagebreak---                                       - 10 -      Règlement cadre
20. considérant que la politique de          19. considérant que les principes et
    la Communauté dans le domaine de             les objectifs de développement
    1'environnement vise un niveau               durable sont concrétisés dans le
    de protection élevé, en tenant               programme     communautaire     de
    compte de       la diversité       des       politique et d'action en matière
    situations dans les différentes              d ' environnement       et       de
    régions de la Communauté ; que               développement durable tel que
    les exigences en matière de                  repris dans la résolution du
    protection     de    l'environnement         Conseil du 1.2.1993(9) ; que T a
    doivent être intégrées dans la               politique de la Communauté dans
    définition et la mise en oeuvre              le domaine de 1'environnement
    des autres politiques de la                  vise un niveau de protection
    Communauté ; et qu'à cet effet,              élevé, en tenant compte de la
     il    convient    que    les    Etats       diversité des situations dans
    membres     précisent,      dans   les       les différentes régions de la
     plans    soumis    au    titre    des       Communauté ; que les exigences
     objectifs n°l, 2 et 5, une                  en matière de protection de
     appréciation de la situation de             l'environnement    doivent    être
     1 * environnement et de 1'impact            intégrées dans la définition et
     environnemental       des     actions       la mise en oeuvre des autres
     envisagées      ainsi      que    les       politiques de la Communauté ; et
     dispositions        prises       pour       qu'à cet effet, il convient que
     associer       leurs        autorités       les Etats membres précisent,
     environnementales         dans     la       dans les plans soumis au titre
     préparation et la mise en oeuvre            des objectifs n°l, 2 et 5, une
     de ces plans ;                              appréciation de la situation de
                                                 1'environnement et de 1'impact
                                                 environnemental     des    actions
                                                 envisagées     ainsi    que    les
                                                 dispositions      prises      pour
                                                 associer leurs autorités envi-
                                                 ronnementales dans la prépa-
                                                 ration et la mise en oeuvre de
                                                 ces plans ;
21. considérant qu'il convient de            20. considérant qu'il convient de
     présenter un rapport triennal               présenter un rapport triennal
     sur les progrès accomplis dans               sur les progrès accomplis dans
     la réalisation de la cohésion                la réalisation de la cohésion
     économique et sociale ;                      économique et sociale ;
 (9) JO n° C138 du 17.5.1993, p.l.
 ---pagebreak---                                   - 11 -      Règlement cadre
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
           Article premier                          Article premier
Le règlement (CEE)     n°2052/88   est   Le règlement (CEE) n°2052/88 est
modifié comme suit :                     modifié comme suit :
1. A l'article premier, premier          1. A l'article premier, premier
    alinéa, après les mots "L'action         alinéa, après les mots "L'action
    que mène la Communauté avec              que mène la Communauté avec
    l'aide des Fonds structurels",           l'aide des Fonds structurels",
    les mots suivants sont insérés :         les mots suivants sont insérés :
    "de     l'instrument     financier       "de     l'instrument    financier
    d'orientation de la pêche (ci-           d'orientation de la pêche (ci-
    après "IFOP"),".                         après "IFOP"),".
    Après les mots "de la BEI",              Après les mots "de la BEI",
    insérer      les      mots     "de       insérer      les     mots     "de
    l'instrument      financier     de       1'instrument      financier    de
    cohésion,".                              cohésion,".
2.  A l'article premier, les points      2.  A l'article premier, les points
    3, 4 et 5 sont remplacés par le          3, 4 et 5 sont remplacés par le
    texte suivant :                          texte suivant :
    "3. combattre le chômage de              "3. combattre    le chômage de
         longue    durée,    faciliter            longue durée et faciliter
         1'insertion professionnelle              l'insertion professionnelle
         des jeunes et l'intégration              des jeunes et des personnes
         dans le marché du travail                exposées à l'exclusion du
         des personnes exposées à                 marché du travail, ci-après
         l'exclusion    sociale, ci-              dénommé "objectif n°3" ;
         après    dénommé    "objectif
         n°3" ;
      4. faciliter l'adaptation des            4. faciliter l'adaptation des
         travailleurs aux mutations               travailleurs aux mutations
         industrielles       et      à            industrielles       et     à
         l'évolution des systèmes de              l'évolution des systèmes de
         production, ci-après dénommé             production, ci-après dénommé
         "objectif n°4" ;                         "objectif n°4" ;
 ---pagebreak---                                    - 12 - Règlement cadre
    5. promouvoir    le développement      5. promouvoir    le développement
       rural :                                rural :
           en accélérant 1'adapta-                en accélérant 1'adapta-
           tion     des      structures           tion     des      structures
           agricoles dans le cadre                agricoles dans le cadre
           de    la réforme     de   la           de   la    réforme    de la
           politique agricole com-                politique agricole com-
           mune,                                  mune.
       b. en facilitant l'ajuste-             b. en facilitant le déve-
           ment structurel des zones              loppement et l'ajustement
            rurales,                              structurel      des     zones
                                                  rurales,
        ci-après dénommées "objec-
        tifs n°5a) et n°5b)".                  ci-après dénommées "objec-
                                              tifs n°5a) et n°5b)".
        Dans le cadre de la révision           Dans le cadre de la révision
        de la politique commune de             de la politique commune de
        la    pêche,     les    mesures        la    pêche,     les     mesures
        d'adaptation des structures            d'adaptation des structures
        de la pêche relèvent de                de la pêche relèvent de
        l'objectif n°5a)."                     l'objectif n°5a)."
3. A l'article 2 paragraphe 1,            A l'article      2 paragraphe 1,
   après     les   mots    "Les   Fonds   après    les    mots    "Les    Fonds
   structurels       (FEOGA    "section   structurels      (FEOGA      "section
   orientation", FSE et Feder)",          orientation", FSE et Feder)",
   les mots suivants sont insérés :       les mots suivants sont insérés :
   "et l'IFOP".                           "et l'IFOP".
   A l'article 2 paragraphe 1, 1ère       A l'article 2 paragraphe 1, 1ère
   ligne du 5ème tiret, les mots          ligne du 5ème tiret, les mots
   suivants sont ajoutés : "et            suivants sont ajoutés          : "et
   IFOP,".                                IFOP,".
   A l'article 3 paragraphe 1, le         A l'article 3 paragraphe 1, le
   point suivant est ajouté :             point suivant est ajouté :
    'd. d'investissements en matière       'd. d'investissements      dans le
        d'éducation et de santé,               domaine de l'éducation et de
        dans      les     régions     de        la santé, dans les régions
         l'objectif n°l."                      de l'objectif n°l."
 ---pagebreak---                                        - 13 -  Règlement cadre
6. A l'article 3, le paragraphe 2             A l'article 3,    le paragraphe 2
   est    remplacé     par    le      texte   est    remplacé    par    le     texte
   suivant :                                  suivant :
       En vertu de l'article 123 du            '2. Dans le cadre de l'article
       traité,     le     FSE     a    pour        123 du traité, le FSE a pour
       mission      d'améliorer           le       mission f ] de contribuer,
       fonctionnement du marché du                 en priorité, à la réali-
       travail et de développer les                sation des objectifs n°3 et
       ressources          humaines. Il            4 dans 1 ' ensemble de la
       contribue, en priorité, à la                Communauté et apporte, en
       réalisation       des    objectifs          outre, son soutien à la
       n°3 et 4 dans l'ensemble de                 réalisation    des    objectifs
       la Communauté et apporte, en                n°l, 2 et 5b).
       outre, son soutien à la
       réalisation       des    objectifs
       n°l, 2 et 5b).
       Il contribue notamment à :                  Il contribue notamment à :
       a. lutter      contre      le   chô-        a. lutter   contre      le   chô-
           mage ;                                     mage ;
       b. faciliter         l'accès       au       b. faciliter      l'accès      au
           marché du travail ;                        marché du travail ;
        c. promouvoir l'égalité des                c. promouvoir l'égalité des
            chances sur le marché du                   chances sur le marché du
            travail ;                                  travail ;
        d. développer       les      compé-        d. développer      les     compé-
            tences, les aptitudes et                   tences, les aptitudes et
            les   qualifications,          y           les qualifications pro-
            compris     pour     faciliter             fessionnelles ;
            l'adaptation       des      tra-
            vailleurs aux mutations
            industrielles          et      à
            l'évolution des systèmes
            de production ;
 ---pagebreak---                                   - 14 -     Règlement cadre
        e. favoriser la    croissance           e. encourager      la  création
            de l'emploi.                            d'emplois.
        Le FSE apporte son concours              Dans    ce   cadre,    le   FSE
        à des études ou à des                    apporte son concours à des
        expériences    pilotes, spé-             études ou à des expériences
        cialement lorsqu'il s'agit               pilotes, spécialement lors-
        d'aspects       communs      à           qu' il     s'agit     d'aspects
        plusieurs    Etats   membres,            communs à plusieurs Etats
        lesquelles peuvent inclure               membres."
        le développement d'activités
        concernant    le marché     du
        travail au niveau commu-
        nautaire. "
7. A l'article 3 paragraphe 3, les       7. A l'article 3 paragraphe 3, les
   points a. et c. sont remplacés           points a. et c. sont remplacés
   par le texte suivant :                   par le texte suivant :
    'a. renforcer     et réorganiser             renforcer      et réorganiser
         les structures agricoles et             les structures agricoles et
        sylvicoles, y compris celles             sylvicoles, y compris celles
        de la commercialisation et               de la commercialisation et
        de la transformation des                 de la transformation des
        produits      agricoles     et           produits      agricoles      et
         sylvicoles et contribuer à              sylvicoles et contribuer à
         la compensation des effets              la compensation des effets
        des handicaps naturels sur               des handicaps naturels sur
         l'agriculture ;"                         l'agriculture ;"
         contribuer   à   assurer   un       'c. contribuer     à   assurer   un
         niveau de vie équitable aux             niveau de vie équitable aux
         agriculteurs ; ".                        agriculteurs ;".
8. A l'article      3 paragraphe 3,      8. A l'article       3 paragraphe 3,
   point d., le membre de phrase            point d., le membre de phrase
   "ainsi qu'à la compensation des           "ainsi qu'à la compensation des
   effets des handicaps naturels            effets des handicaps naturels
   sur l'agriculture" est supprimé.         sur l'agriculture" est supprimé.
 ---pagebreak---                                    - 15 -      Règlement cadre
    A l'article 3 paragraphe         3,   9.  A l'article      3 paragraphe     3,
    l'alinéa suivant est ajouté               l'alinéa suivant est ajouté
    "Le FEOGA, section "orientation"          "Le FEOGA, section "orientation"
    contribue en outre à des actions          contribue en outre à des actions
    d'assistance      technique      et       d'assistance       technique      et
    d'information,      au      soutien       d'information,       au      soutien
    d'études      ou     d'expériences        d'études      ou      d'expériences
    pilotes concernant 1'adaptation           pilotes concernant l'adaptation
    des structures agricoles et la            des structures agricoles et la
    promotion du développement rural          promotion du développement rural
    au niveau communautaire."                 au niveau communautaire."
10. L'article    3bis    suivant    est   10. L'article    3bis     suivant    est
    inséré :                                  inséré t
             Article 3bis                              Article 3bis
          Mission de l'IFOP                         Mission de 1 *IFOP
    Les missions de l'IFOP et les             Les missions de l'IFOP et les
    dispositions           spécifiques        dispositions            spécifiques
    concernant l'action de l'IFOP, y          concernant 1'action de 1'IFOP, y
    compris      les      dispositions        compris      les       dispositions
    transitoires, sont arrêtées en            transitoires, sont arrêtées en
    vertu de l'article 43 du traité.          vertu de l'article 43 du traité.
    Les dispositions régissant les            Les dispositions régissant les
    Fonds structurels au titre du             Fonds structurels au titre du
    présent     règlement     et    les       présent     règlement      et    les
    dispositions arrêtées en vertu            dispositions arrêtées en vertu
    de l'article 3 paragraphe 5               de l'article      3 paragraphe 5
    s'appliquent à l'IFOP."                   S'appliquent à l'IFOP."
 ---pagebreak---                                       - 16 -      Règlement cadre
11. A l'article 4 paragraphe 1, la           11. A l'article 4 paragraphe 1, la
     2ème phrase est remplacée par la            2ème phrase est remplacée par la
    phrase      suivante       :     "Elle       phrase      suivante       :     "Elle
     s'établit par une concertation              s'établit par une concertation
     étroite entre la Commission,                étroite entre        la Commission,
     l'Etat    membre    concerné,      les      l'Etat    membre      concerné,    les
     autorités    et    les    organismes        autorités     et    les    organismes
     compétents,      y     inclus      les      compétents,       y     inclus     les
     partenaires      économiques        et      partenaires       économiques       et
     sociaux, désignés par          l'Etat       sociaux, désignés par           l'Etat
     membre    au    niveau     national,        membre     au    niveau     national,
     régional, local ou autre, toutes            régional', local ou autre, toutes
     les      parties       étant       des      les      parties        étant      des
     partenaires poursuivant un but              partenaires poursuivant un but
     commun."                                    commun."
                                             llbis.     A l'article 4 paragraphe 1
                                                 est ajouté l'alinéa suivant :
                                                 "Le partenariat est mené en
                                                 plein respect des compétences
                                                 institutionnelles, juridiques et
                                                 financières        respectives       de
                                                 chacun des partenaires."
12. A l'article 4 paragraphe 3,              12. A l'article 4 paragraphe 3,
     remplacer     1'expression        " les     remplacer      l'expression       "les
     autorités visées au paragraphe              autorités visées au paragraphe
      1" par "les autorités et les                1" par "les autorités et les
     organismes visés au paragraphe              organismes visés au paragraphe
      1."                                         1."
 13. A l'article 5 paragraphe 2,             13. A l'article       5 paragraphe 2,
     premier      alinéa,        remplacer        remplacer le 1er alinéa par le
      1'expression "En ce qui concerne            texte suivant :
      les Fonds structurels" par "En
      ce   qui   concerne     les    Fonds         '2. En ce qui concerne les Fonds
      structurels et l'IFOP".                          structurels       et     l'IFOPj
                                                       1'intervention        financière
                                                       peut être acquise princi-
                                                       palement     sous    l'une    des
                                                       formes suivantes :".
 ---pagebreak---                                 - 17 -       Règlement cadre
14. A l'article 5 paragraphe 2,
    point d., supprimer l'expression   14. A l'article     5 paragraphe 2,
    "y compris les remboursements".        point d., supprimer l'expression
                                           "y compris les remboursements".
15. A l'article 5 paragraphe 2, le     15. A l'article 5 paragraphe 2, le
    point e. est remplacé par le           point e. est remplacé par le
    texte suivant :                        texte suivant
    "e. soutien     à   l'assistance        'e. soutien     à    l'assistance
        technique, y compris les                technique, y compris les
        mesures    de   préparation,            mesures    de    préparation,
        d'accompagnement et d'éva-              d'appréciation, de suivi et
        luation des actions et les              d'évaluation des actions et
        projets   pilotes    et   de            les projets pilotes et de
        démonstration."                         démonstration."
                                       15bis.    A l'article 5 paragraphe 2,
                                           après le point e.          l'alinéa
                                           suivant est ajouté ;
                                           "Les formes d'intervention, à
                                           l'exception de celles visées ci-
                                           dessus sous e. entreprises à
                                           l'initiative de la Commission,
                                           ne peuvent      être   que   celles
                                           établies par l'Etat membre ou
                                           par les autorités compétentes
                                           désignées     par    celui-ci    et
                                           soumises à la Commission par
                                           l'Etat membre ou par tout autre
                                           organisme qu'il désigne, le cas
                                           échéant, à cette fin."
 ---pagebreak---                                    - 18 -      Règlement cadre
16. A l'article 5 paragraphe 3, le        16. A l'article 5 paragraphe 3, le
    premier tiret est remplacé par            premier tiret est remplacé par
    le texte suivant :                        le texte suivant :
     '- prêts    individuels,     prêts            prêts   individuels,     prêts
         globaux et prêts cadres ou                globaux et prêts cadres ou
         autres   formes    de    cofi-            autres   formes    de    cofi-
         nancement de projets ou de                nancement de projets ou de
         programmes d'investissements              programmes d'investissements
         déterminés,".                             déterminés,".
17. A l'article 5 paragraphe 3, le        17. A l'article 5 paragraphe 3, le
    2ême tiret est supprimé.                  2ème tiret est supprimé.
18. A l'article 5 paragraphe 5, 2ême      18. A l'article 5 paragraphe 5, 2ème
    alinéa, remplacer l'expression            alinéa, remplacer l'expression
    "Lorsqu'un     programme     opéra-       "Lorsqu'un     programme     opéra-
    tionnel implique l'intervention           tionnel implique l'intervention
    de plusieurs Fonds structurels            de plusieurs Fonds structurels
    et/ou celle de plusieurs autres           et/ou celle de plusieurs autres
    instruments financiers, il peut           instruments financiers, il peut
    être    mis    en    oeuvre"    par       être    mis    en    oeuvre"    par
     "Lorsqu'une forme d'intervention          "Lorsqu'une forme d'intervention
    implique la participation de              implique la participation de
    plusieurs     Fonds    structurels        plusieurs     Fonds    structurels
    et/ou celle de plusieurs autres           et/ou celle de plusieurs autres
     instruments    financiers,    elle        instruments    financiers,    elle
    peut être mise en oeuvre".                peut être mise en oeuvre".
 ---pagebreak---                                  - 19 -      Règlement cadre
19. A l'article    5 paragraphe 5,      19. A l'article     5 paragraphe 5,
    dernier     alinéa,     remplacer       dernier      alinéa,        remplacer
    l'expression    "Les   programmes       l'expression     "Les      programmes
    opérationnels   sont   entrepris"       opérationnels     sont    entrepris"
    par    "Les interventions    sont       par    "Les interventions         sont
    entreprises".                           entreprises".
                                        19bis.    L'intitulé    de l'article 6
                                            est    remplacé     comme     suit    :
                                             'Appréciation,        suivi         et
                                            évaluation".
20. A l'article 6 paragraphe 1, 2ème    20. A l'article 6 paragraphe 1, 2ème
    alinéa,    remplacer     le   mot       alinéa, remplacer le texte du
    "saisit" par le mot "informe" et        2ème    alinéa     par     le    texte
    supprimer   les mots    "rapports       suivant :
    sur".
                                            "La Commission       informe régu-
                                            lièrement le Parlement européen
                                            et    les    comités      prévus      à
                                            l'article 17 de la mise en
                                            oeuvre des actions ; elle saisit
                                            lesdits    comités      du     rapport
                                            annuel visé à l'article 16,
                                            premier alinéa."
21. A l'article 6 paragraphe 2,         21.     l'article    6, remplacer        le
    remplacer l'expression "évalu-          texte du paragraphe 2 par            le
    ation ex ante et ex post" par           texte suivant :
     les mots "évaluation continue".
                                            2.   En vue d'apprécier l'effi-
                                                 cacité    des     interventions
                                                 structurelles,           l'action
                                                 communautaire fait l'objet
                                                 d'une    appréciation,        d'un
                                                 suivi et d'une évaluation
                                                 destinés à apprécier son
                                                 impact    par     rapport      aux
                                                 objectifs visés à l'article
                                                 1er   et    à    analyser      ses
                                                 incidences sur des problèmes
                                                 structurels spécifiques."
 ---pagebreak---                                 - 20 -       Règlement cadre
                                       22. A l'article      7 paragraphe 1,
                                            ajouter l'expression "de même
                                           que l'application du principe
                                            d'égalité    de    chances    entre
                                            hommes et femmes."
22. A l'article 8 paragraphe      1,   22. [
    entre le 1er et le 2ème alinéas,
    insérer    le   nouvel . alinéa
    suivant :
    "Les données relatives aux 5
    nouveaux Lânder allemands et à
    Berlin-Est ne sont pas incluses
    dans le calcul de la moyenne
    communautaire."
23. A l'article 8 paragraphe 1, au     23. A l'article 8 paragraphe 1, au
    2ème alinéa qui devient le 3ème         2ème alinéa qui devient le 3ème
    alinéa, après les mots "Irlande         alinéa, après les mots "Irlande
    du   Nord",   insérer   "les   5        du    Nord",    insérer    "les   5
    nouveaux    Lânder    allemands,        nouveaux     Lender     allemands,
    Berlin-Est,".                           Berlin-Est,".
 ---pagebreak---                                   - 21 -      Règlement cadre
24. A l'article 8 paragraphe 2,          24. A l'article 8 paragraphe 2,
    remplacer les mots "l'annexe"            remplacer les mots "l'annexe"
    par les mots "l'annexe 1".               par les mots "l'annexe 1".
25. A l'article 8 paragraphe 3,          25. A l'article 8 paragraphe 3,
    remplacer l'expression "cinq ans         remplacer l'expression "cinq ans
    à compter de l'entrée en vigueur         à compter de l'entrée en vigueur
    du   présent     règlement"    par       du    présent     règlement"     par
    l'expression "six ans à compter          l'expression "six ans à compter
    du premier janvier 1994".                du premier janvier 1994".
26. A l'article 8 paragraphe 4, les      26. A l'article 8 paragraphe 4, le
    deux tirets sont remplacés par           premier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :                       le texte suivant :
     '- la    description     de    la       "Les Etats membres présentent à
        situation      actuelle     en       la Commission leurs plans de
        matière de disparités et de          développement      régional.     Ces
        retards   de    développement,       plans comportent :
        les ressources financières
        mobilisées et les principaux         -    la    description      de    la
        résultats      des     actions           situation       actuelle      en
        entreprises au cours de la               matière de disparités et de
        période    de    programmation           retards    de    développement,
        précédente, en particulier               les ressources financières
        ce lies ayant reçu une aidé              mobilisées et les principaux
        structurelle communautaire ;             résultats       des      actions
                                                 entreprises au cours de la
                                                 période     de     programmation
                                                 précédente, dans le contexte
                                                 des     aides      structurelles
                                                 communautaires reçues et en
                                                 tenant compte des résultats
                                                 disponibles       des    évalua-
                                                 tions ;
 ---pagebreak---                            - 22 - Règlement cadre
la      description       d'une   -  la      description         d'une
stratégie    appropriée    pour      stratégie     appropriée     pour
atteindre     les    objectifs       atteindre      les     objectifs
visés à l'article premier,           visés à l'article premier,
des axes principaux choisis          des axes principaux choisis
pour le développement régio-         pour le développement régio-
nal, des objectifs spéci-            nal et des objectifs spéci-
fiques, quantifiés si leur           fiques, quantifiés si leur
nature    s'y prête     et   de      nature    s'y    prête     ; une
l'impact attendu, ainsi que          appréciation      préalable de
des     actions     qui     s'y      l'impact attendu, y inclus
rapportent ; une évaluation          en matière d'emploi, des
ex ante de ces différents            actions qui s'y rapportent,
éléments ;                           afin de démontrer qu'elles
                                     apportent      les     avantages
                                     socio-économiques         corres-
                                     pondant      aux      ressources
                                     mobilisées
une    appréciation     de   la   -   une    appréciation      de    la
situation     environnementale        situation     environnementale
de la région concernée et             de la région concernée et
son évolution prévisible eu           l'évaluation      de    l'impact
égard à la stratégie et aux           environnemental        de      la
actions      envisagées     ci-       stratégie et des actions
dessus ; les dispositions             précitées        selon        les
prises    pour   1'association        principes du développement
des    autorités    environne-        durable ; les dispositions
mentales dans la préparation          prises pour associer les
et la mise en oeuvre des              autorités environnementales
actions prévues dans les              compétentes     désignées par
pians ;                               l'Etat    membre      dans     la
                                      préparation et la mise en
                                      oeuvre des actions prévues
                                      dans les plans, ainsi que
                                      pour assurer le respect des
                                      règles    communautaires       en
                                      matière d'environnement ;
 ---pagebreak---                                    - 23 -        Règlement cadre
        un tableau financier global              -  un     tableau       financier
        récapitulant les ressources                 indicatif    global    récapi-
        financières    nationales et                tulant     les      ressources
        communautaires correspondant                financières    nationales et
        à chacun des axes principaux                communautaires         prévues
        retenus par le développement                correspondant A chacun des
        régional,    ainsi   que    des             axes principaux retenus par
        indications     sur    l'utili-             le développement      régional
        sation   des    concours    des             dans le contexte du plan,
        Fonds, de la BEI et des                     ainsi que des indications
        autres   instruments     finan-             sur     l'utilisation       des
        ciers   envisagée     dans   la             concours des Fonds, de la
        réalisation des plans."                     BEI     et      des      autres
                                                    Instruments financiers envi-
                                                    sagée dans la réalisation
                                                    des plans."
27. A l'article 8 paragraphe 4, les       27. A l'article 8 paragraphe 4, les
    3ème   et   4ôme    alinéas    sont        3ème    et   4ême    alinéas    sont
    remplacés par le texte suivant :           remplacés par le texte suivant :
    "Les Etats membres soumettent               "Les Etats membres soumettent
    également les plans visés h                également    les plans visés &
    l'article 10 et * l'article 11              l'article 10 et à l'article 11
    paragraphe 1 pour les régions              paragraphe 1 pour les régions
    concernées. Les éléments des               concernées. Les éléments des
    plans visés à l'article 10 et à            plans visés à l'article 10 et à
    l'article    11     paragraphe     1        l'article    11     paragraphe    1
    peuvent également être intégrés             peuvent également être intégrés
    dans les plans de développement             dans les plans de développement
    régional    pour     les    régions         régional    pour     les    régions
    concernées.                                 concernées."
    En vue d'accélérer l'instruction       I  I
    des demandes ainsi que la mise
    en oeuvre des interventions, les
    Etats membres accompagnent leurs
    plans, chaque fois que possible,
    des    demandes    de    programmes
    opérationnels et d'autres formes
     d'intervention     couverts     par
     ceux-ci."
 ---pagebreak---                                    - 24 -       Règlement cadre
28. A l'article 8 paragraphe 5, le        28. A l'article 8 paragraphe 5, le
    premier alinéa est remplacé par           premier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :                        le texte suivant :
    "La   Commission     apprécie    les       "La   Commission     apprécie     les
    plans proposés ainsi que les              plans proposés ainsi que les
    autres     éléments     visés     au      autres     éléments      visés      au
    paragraphe 4 en fonction de leur          paragraphe 4 en fonction de leur
    cohérence avec les objectifs du           cohérence avec les objectifs du
    présent règlement et avec les             présent règlement et avec les
    dispositions      et     politiques       dispositions       et     politiques
    visées aux articles 6 et 7.               visées aux articles 6 et 7.
    Elle établit sur la base de tous           Elle établit sur la base de tous
    les plans visés au paragraphe 4            les plans visés au paragraphe 4
    dans le cadre du partenariat               dans le cadre du partenariat
    visé à l'article 4 paragraphe 1,           visé à l'article 4 paragraphe 1,
    et en accord avec 1 ' Etat membre          et en accord avec l'Etat membre
    concerné, le cadre communautaire           concerné, le cadre communautaire
    d'appui au niveau géographique             d'appui au niveau géographique
    pertinent pour les interventions           pertinent pour les interventions
     structurelles communautaires, en          structurelles communautaires, en
     suivant les procédures visées à           suivant les procédures visées à
     l'article 17."                            l'article 17."
29. A l'article 8 paragraphe 5, 2ème      29. A l'article 8 paragraphe 5, 2ème
     alinéa, le premier tiret est              alinéa, le premier tiret est
     remplacé par le texte suivant t           remplacé par le texte suivant :
     "-  l'évaluation ex ante des              *-   les objectifs de dévelop-
         objectifs de développement                 pement quantifiés si leur
         quantifiant, dans la mesure                nature   s'y      prête,     les
         où leur nature s'y prête,                  progrès    à    réaliser     par
         les progrès à réaliser par                 rapport    A    la    situation
         rapport    à    la    situation            actuelle durant la période
         actuelle durant la période                 concernée,    et     les    axes
         concernée,    et     les   axes            prioritaires     retenus pour
         prioritaires     retenus   pour            1'intervention        communau-
         1'intervent ion       communau-            taire, les modalités pour
         taire ; ".                                 l'appréciation, le suivi et
                                                    l'évaluation     des     actions
                                                    envisagées ;"
                                           29bis.    A l'article 8 paragraphe 5,
                                                4ème alinéa, après les mots
                                                "révisé   et   adapté'       ajouter
                                                1'expression "dans le respect du
                                                partenariat tel gue prévu à
                                                1'article 4 paragraphe 1,".
 ---pagebreak---                                    - 25 -       Règlement cadre
                                          29ter. A l'article 8, le paragraphe
                                              6 est supprimé.
                                          30. A l'article 8, le paragraphe 7
                                              devient le paragraphe 6.
30. A l'article     8 paragraphe 6,       [ 1
    ajouter les     mots "en nombre
    limité".
31. A l'article 9 paragraphe 2,           [   )
    commencer le 2ème alinéa par les
    mots suivants : "En outre, et
    sur demande justifiée de l'Etat
    membre,".
                                          31. A l'article 9 paragraphe 2, 1er
                                               tiret, ajouter le texte suivant;
                                               "ainsi qu'à des zones répondant
                                               aux critères visés aux points
                                               a ) , b) et c) contiguës à une
                                               région de 1'objectif n° 1."
32. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème      32. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème
    alinéa,    le   3ème   tiret    est        alinéa,     le   3ème   tiret    est
    remplacé par le texte suivant t            remplacé par le texte suivant s
    "-  à des zones ayant enregistré           "-    à des zones ayant enregistré
        au cours des trois dernières                 au cours des trois dernières
        années,     enregistrant     Ou              années,    enregistrant     ou
        étant    menacées    d'enregis-              étant   menacées    d'enregis-
        trer, y compris suite aux                    trer, y compris suite aux
        mutations industrielles et à                 mutations industrielles et à
        l'évolution des systèmes de                  1'évolution des systèmes de
        production,      des     pertes              production,     des     pertes
        substantielles d'emploi dans                 substantielles d'emploi dans
        des    secteurs     Industriels              des   secteurs     industriels
        déterminants      pour     leur              déterminants     pour     leur
        développement      économique,               développement     économique,
         avec comme conséquence une                  avec comme conséquence une
        aggravation      sérieuse    du              aggravation     sérieuse    du
         chômage dans ces zones ;".                  chômage dans ces zones ;".
 ---pagebreak---                                 - 26 -      Règlement cadre
33. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème   33. A l'article 9 paragraphe 2, 2ème
    alinéa, ajouter les deux tirets        alinéa, ajouter les deux tirets
    suivants s                             suivants :
     '- A    des   zones,   particu-        '- A      des     zones,     particu-
        lièrement      des     zones             lièrement         des       zones
        urbaines, confrontées A de               urbaines, confrontées A de
        graves problèmes de réhabi-              graves problèmes de réhabi-
        litation de sites indus-                 litation de sites indus-
        triels dégradés ;                        triels dégradés ;
      - A d'autres zones A caractère         -   Ad'autres zones A caractère
        industriel ou urbain où                  industriel ou urbain où
        1'impact socio-économique de             l'impact socio-économique de
        la restructuration du sec-               la restructuration du sec-
        teur de la pêche, mesuré                 teur de la pèche, mesuré
        selon des critères objec-                selon des critères objec-
        tifs, le justifie."                      tifs, le justifie."
                                       33bls. A l'article 9, le paragraphe
                                           3 est remplacé par le texte
                                            suivant :
                                             '3. Dès l'entrée en vigueur du
                                                 présent règlement, les Etats
                                                 membres concernés proposent
                                                 A la Commission, sur base
                                                 des dispositions du para-
                                                 graphe 2, et eu égard au
                                                 principe de concentration,
                                                 une liste de zones qu'ils
                                                 estiment devoir bénéficier
                                                 de l'action au titre de
                                                  l'objectif      2,     et     lui
                                                  communiquent       toutes     les
                                                  informations utiles A cet
                                                  égard.
                                                  Sur base de ces éléments et
                                                  de son appréciation d'en-
                                                  semble     des      propositions
                                                  soumises.      la     Commission
                                                  arrête,     en      concertation
                                                  étroite avec l'Etat membre
                                                  concerné      et     selon     la
                                                  procédure visée A l'article
                                                  17,    une    première      liste
                                                  triennale des zones visées
                                                  au      paragraphe        1. La
                                                  Commission en informe le
                                                  Parlement européen."
 ---pagebreak---                                      - 27 -      Règlement cadre
                                            33ter. A l'article 9, paragraphe 4,
                                                remplacer      l'expression     "la
                                                Commission veille A assurer" par
                                                l'expression "la Commission et
                                                les Etats membres veillent A
                                                assurer".
34. A l'article 9, le paragraphe 5          34. A l'article 9, le paragraphe 5
    est    remplacé    par    le    texte       est    remplacé    par   le   texte
    suivant :                                   suivant :
      5. Berlin-Ouest est eligible A            "5. Berlin-Ouest est eligible A
         l'aide    au titre de cet                   l'aide    au titre     de cet
         objectif pour la première                   objectif pour la première
         période triennale visée au                  période triennale visée au
         paragraphe 6."                              paragraphe 6."
                                            34bis. A l'article 9, paragraphe 6,
                                                après les mots "la Commission",
                                                ajouter       l'expression      "en
                                                concertation avec l'Etat membre
                                                concerné."
35. A l'article 9 paragraphe 7,             35. A l'article 9 paragraphe 7,
    remplacer les mots "du présent              remplacer les mots "du présent
    règlement" par les mots "de la              règlement" par les mots "de la
    liste visée au paragraphe 3".               liste visée au paragraphe 3".
36. A l'article 9 paragraphe 8, le          36. A l'article 9, lé paragraphe 8,
    premier tiret est remplacé par              est     remplace   par   le   texte
     les trois tirets suivants :                suivant :       "~- '    ~""    ~~
     "-  la     description      de    la        "8. Les Etats membres concernés
         situation      actuelle,     les            présentent A la Commission
         ressources financières mobi-                 leurs plans de reconversion
          lisées et     les principaux               régionale et sociale. Les
         résultats       des      actions            plans comportent :
         entreprises au cours de la
         période     de    programmation
         précédente, en part icu11er
          celles ayant reçu une aide
          structurelle communautaire ;
 ---pagebreak---                           - 28 -  Règlement cadre
                                 -   la    description         de     la
                                     situation      actuelle,        les
                                     ressources financières mobi-
                                     lisées et      les principaux
                                     résultats        des       actions
                                     entreprises au cours de la
                                     période     de     programmation
                                     précédente dans le contexte
                                     des     aides      structurelles
                                     communautaires reçues et des
                                     résultats     disponibles       des
                                     évaluations ;
la     description       d'une     - la       description          d'une
stratégie   appropriée    pour       stratégie     appropriée pour
atteindre les        objectifs       atteindre les           objectifs
visés à l'article premier,           visés A l'article premier et
des axes principaux choisis          des axes principaux choisis
pour la reconversion des             pour la reconversion des
zones      concernées       en       zones        concernées          en
quantifiant     les    progrès       quantifiant       les      progrès
envisagés, dans la mesure où         envisagés, dans la mesure où
leur nature s'y prête, et            leur nature s'y prête ; une
l'impact     attendu,      par       appréciation      préalable      de
rapport   A    la    situation       l'impact attendu, y inclus
actuelle, en liaison avec            en matière d'emploi, des
les ressources financières           actions qui s'y rapportent
mobilisées, ainsi que des            en vue de démontrer qu'elles
actions qui s'y rapportent ;         apportent       les     avantages
une évaluation ex ante de            socio-économiques          corres-
ces divers éléments ;                pondant       aux     ressources
                                      financières mobilisées ;
une   appréciation     de   la       une     appréciation       de    la
situation    environnementale         situation     environnementale
de la zone concernée et son          de la zone concernée et
évolution     prévisible    eu        1'évaluation      de     1'impact
égard à la stratégie et aux          environnemental          de       la
actions     envisagées     ci-        stratégie et des actions
dessus ; les dispositions            précitées         selon         les
prises pour      l'association        principes du développement
des   autorités     environne-        durable;selon le principe du
mentales dans la préparation          développement durable ; les
et la mise en oeuvre des              dispositions      prises      pour
actions prévues dans les              associer      les      autorités
plans ;"                              environnementales           compé-
                                      tentes désignées par l'Etat
                                      membre dans la préparation
                                      et la mise en oeuvre des
                                      actions prévues dans les
                                      plans ainsi gue pour assurer
                                      le    respect      des      règles
                                      communautaires      en    matière
                                      d'environnement ;"
 ---pagebreak---                                        Règlement cadre
37. A l'article 9 paragraphe 8, le
    dernier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :
    "En vue d'accélérer l'instruc-
    tion des demandes ainsi que la
    mise   en   oeuvre    des   inter-
    ventions,    les   Etats   membres
    accompagnent    leurs plans des
    demandes de programmes opéra-
    tionnels   et    d'autres   formes
    d'intervention     couverts    par
    ceux-ci."
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                             Règlement cadre
                                    x<\
                                        37. A l'article 9 paragraphe 9, 1er
                                            alinéa, après les mots "Elle
                                            établit,", ajouter l'expression
                                             "sur la base de ces plans,".
38. A l'article 9 paragraphe 9, 2ème    38. A l'article 9 paragraphe 9, 2ème
    alinéa, le premier tiret est             alinéa, le premier tiret est
    remplacé par le texte suivant :          remplacé par le texte suivant :
     '- l'évaluation   ex ante des                les    objectifs     de    recon-
        objectifs   de    reconversion            version quantifiés si leur
        quantifiant, dans la mesure               nature     s'y     prête,     les
        où leur nature s'y prête,                 progrès     à   réaliser      par
        les progrès à réaliser par                rapport     à   la     situation
        rapport   à    la    situation            actuelle durant la période
        actuelle durant la période                concernée,     et     les    axes
        concernée,    et    les   axes            prioritaires     retenus pour
        prioritaires    retenus pour              1 ' intervention        communau-
        1'intervention       communau-            taire ; les modalités pour
        taire, ".                                 l'appréciation, le suivi et
                                                  l'évaluation      des     actions
                                                  envisagées ;".
                                        38bis. A l'article 9 paragraphe 9,
                                             3ème alinéa, après les mots
                                              'révisé    et   adapté'       ajouter
                                             l'expression ", dans le respect
                                             du partenariat tel que prévu à
                                             l'article 4 paragraphe 1,".
39. A l'article    9 paragraphe 10,     39. A l'article 9, le paragraphe 10
    ajouter les    mots "en nombre           est supprimé.
    limité".
                                         39bis.      l'article 9, le paragraphe
                                              11 devient le paragraphe 10.
 ---pagebreak---                                    $°      Règlement cadre
40. L'article 10 est remplacé par le   40. L'article 10 est remplacé par le
    texte suivant :                        texte suivant :
     1. L'objectif n°3                      1. L'objectif n°3
        Les Etats membres concernés            Les Etats membres soumettent
        soumettent à la Commission             à la Commission des plans
        des plans comportant des               comportant des actions pour
        actions pour combattre le              combattre    le    chômage   de
        chômage de longue durée,               longue durée et faciliter
        faciliter 1'intégration dans           l'insertion professionnelle
        le marché du travail des               des jeunes et des personnes
        jeunes    et   des   personnes         exposées à l'exclusion du
        exposées     à     l'exclusion         marché du travail (objectif
        sociale (objectif n°3).                n°3).
        Les      plans      comportent         Les plans comportent :
        notamment :
        - la    description    de   la         - la    description      de  la
          situation    actuelle,   les            situation    actuelle, les
          ressources       financières            ressources       financières
          mobilisées et les princi-              mobilisées et les princi-
          paux résultats des actions             paux résultats des actions
          entreprises au cours de la              entreprises au cours de la
          période de programmation                période de programmation
          précédente, en particulier              précédente       dans     le
           celles ayant reçu une aide             contexte des aides struc-
           structurelle      communau-            turelles      communautaires
          taire ;                                 reçues et en tenant compte
                                                  des résultats disponibles
                                                  des évaluations ;
 ---pagebreak---                                 Règlement cadre
                          - 31-
la     description      d'une         la    description      d 'une
stratégie appropriée pour             stratégie appropriée pour
atteindre    les objectifs            atteindre   les    objectifs
visés à l'article premier,            visés à l'article premier
des axes principaux choi-             et des axes principaux
sis pour la réalisation de            choisis pour     la réali-
l'objectif n°3, en quanti-            sation de l'objectif n°3,
fiant les progrès envisa-             en quantifiant les progrès
gés dans la mesure où leur            envisagés dans la mesure
nature     s'y    prête    et         où leur nature s'y prête ;
1 * impact     attendu     par        une appréciation préalable
rapport à la situation                de l'impact     attendu, y
actuelle en liaison avec              inclus      en       matière
les ressources financières            d'emploi, des actions qui
mobilisées, ainsi que des             s ' y rapportent en vue de
actions qui s'y rappor-               démontrer           qu'elles
tent ; une évaluation ex              apportent   les    avantages
ante     de    ces     divers         socio-économiques à moyen
éléments ;                            terme   correspondant     aux
                                      ressources      financières
                                      mobilisées ;
des      indications      sur       - des     indications       sur
l'utilisation des concours            l'utilisation des concours
du FSE en combinaison, le             du FSE en combinaison, le
cas    échéant,    avec   des         cas   échéant,    avec    des
interventions de la BEI ou            intervent ions      d'autres
d'autres          instruments         instruments       financiers
financiers communautaires             communautaires existants,
existants, envisagée dans             envisagée       dans       la
la réalisation des plans.             réalisation des plans.
 ---pagebreak---                                - 32 Règlement cadre
   La Commission établit, pour          La Commission établit, pour
   chaque Etat membre et pour           chaque Etat membre et pour
   les différents plans qui lui         les différents plans qui lui
   sont    présentés,     dans   le     sont    présentés,    dans   le
   cadre du partenariat visé à          cadre du partenariat visé à
   l'article 4 paragraphe 1 et          l'article 4 paragraphe 1 et
   en accord avec l'Etat membre         en accord avec l'Etat membre
   concerné, le cadre commu-            concerné, le cadre commu-
   nautaire     d'appui      à   la     nautaire     d'appui     à   la
   réalisation     de    l'objectif     réalisation    de    l'objectif
   n°3,      en     suivant     les     n°3,      en    suivant     les
   procédures         visées      à     procédures       visées       à
   l'article 17.                        l'article 17.
2. L'objectif n°4                   2.  L'objectif n°4
   Les Etats membres concernés          Les Etats membres soumettent
   soumettent à la Commission            à la Commission des plans
   des plans comportant         des     comportant des actions pour
   actions      pour      faciliter      faciliter l'adaptation des
   l'adaptation      des travail-       travailleurs aux mutations
   leurs aux mutations indus-            industrielles et à l'évo-
   trielles et à l'évolution             lution    des   systèmes    de
   des systèmes de production           production (objectif n°4).
    (objectif n°4).
   Les       plans       comportent      Les plans comportent [    ] :
   notamment :
                                         - la    description    de   la
   - la     description     de   la        situation actuelle et de
      situation actuelle et de             l'évolution probable des
      l'évolution probable des             emplois et des métiers, en
      emplois et des métiers, en           mettant 1'accent sur les
      mettant l'accent sur les             besoins de formation et de
      besoins de formation et de           reconversion    profession-
      reconversion      profession-        nelles ;
      nelles ;
 ---pagebreak---                           - 33 - Règlement cadre
la      description      d'une       - la     description       d'une
stratégie appropriée pour              stratégie appropriée pour
atteindre     les    objectifs         atteindre    les    objectifs
visés à l'article premier,             visés à l'article premier
des axes principaux choi-              et des axes principaux
sis pour la réalisation de             choisis pour      la réali-
l'objectif n°4, en quanti-             sation de l'objectif n°4,
fiant les progrès envi-                en quantifiant les progrès
sagés dans la mesure où                envisagés dans la mesure
leur nature s'y prête et               où leur nature s'y prête ;
1'impact       attendu     par         une appréciation préalable
rapport à la situation                 de 1'impact      attendu, y
actuelle en liaison avec               inclus en matière d'em-
les ressources financières             ploi, des actions qui s'y
mobilisées, ainsi que des              rapportent     en    vue    de
actions qui s'y rapportent             démontrer qu'elles appor-
et de leur lien avec les               tent les avantages socio-
autres politiques commu-               économiques à moyen terme
nautaires portant sur les              correspondant      aux    res-
mutations industrielles ;              sources           financières
une évaluation ex ante de              mobilisées ;
ces divers éléments ;
les dispositions        prises          les   dispositions     prises
pour associer les auto-                pour associer les auto-
rités et les organismes                 rités et les organismes
compétents      aux    niveaux          compétents   désignés par
appropriés dans la prépa-               l'Etat membre aux niveaux
ration     et   la mise      en         appropriés dans la prépa-
oeuvre des actions prévues              ration   et   la mise en
dans le plan ;                          oeuvre des actions prévues
                                        dans le plan ;
 des      indications       sur         des     indications       sur
 l'utilisation des concours             l'utilisation des concours
 du FSE en combinaison, le              du FSE en combinaison, le
 cas    échéant,    avec    des         cas   échéant,     avec   des
 interventions de la BEI ou             interventions de la BEI ou
 d * autres         instruments         d'autres         instruments
 financiers communautaires              financiers communautaires
 existants, envisagée dans              existants, envisagée dans
 la réalisation des plans.              la réalisation des plans.
 ---pagebreak---                                - 34 - Règlement cadre
    La Commission établit, pour           La Commission établit, pour
    chaque Etat membre et pour            chaque Etat membre et pour
    les différents plans qui lui          les différents plans qui lui
    sont   présentés,     dans   le       sont    présentés,     dans   le
    cadre du partenariat visé à           cadre du partenariat visé à
    l'article 4 paragraphe 1 et           l'article 4 paragraphe 1 et
    en accord avec l'Etat membre          en accord avec l'Etat membre
    concerné, le cadre commu-             concerné, le cadre commu-
    nautaire    d'appui      à   la       nautaire     d'appui      à   la
    réalisation    de    l'objectif       réalisation     de    l'objectif
    n°4, en suivant les procé-            n°4, en suivant les procé-
    dures visées à l'article 17.          dures visées à l'article 17.
3.  Dispositions communes             3.  Dispositions communes
3.1. Les plans établissent une        3.1. Les plans établissent une
     distinction      entre     les         distinction      entre     les
     données     relatives      aux         données     relatives      aux
     régions     couvertes      par         régions     couvertes      par
     l'objectif n°l et au reste             l'objectif n°l et au reste
     du territoire. Les données             du territoire. Les données
     relatives aux régions de               relatives aux régions de
     l'objectif     n°l     peuvent         l'objectif     n°l     peuvent
     également    être    intégrées         également    être    intégrées
     dans     les      plans     de         dans     les      plans     de
     développement         régional         développement         régional
     visés à l'article 8 para-              visés à l'article 8 para-
     graphe 4.                              graphe 4.
3.2. En vue d'accélérer l'ins-         [  ]
     truction des demandes ainsi
     que la mise en oeuvre des
     interventions,     les Etats
     membres         accompagnent,
     chaque fois que possible,
     leurs plans des demandes de
     programmes opérationnels et
     des autres formes d'inter-
     vention couverts par ceux-
     ci.
 ---pagebreak---                                 - 35 - Règlement cadre
3.3. La Commission apprécie les        3.2. La Commission apprécie les
     plans proposés en fonction             plans proposés en fonction
     de leur cohérence avec les             de leur cohérence avec les
     objectifs       du      présent        objectifs      du      présent
     règlement ainsi qu'avec les            règlement ainsi qu'avec les
     dispositions et politiques             dispositions et politiques
     visées aux articles 6 et 7.            visées aux articles 6 et 7.
     Elle établit       les cadres          Elle établit      les cadres
     communautaires d'appui.                communautaires d'appui.
    Chaque cadre communautaire             Chaque cadre communautaire
    d'appui comprend notamment :           d'appui comprend notamment :
    - l'évaluation ex ante des             - les   objectifs     envisagés
      objectifs envisagés quan-              quantifiés, si leur nature
      tifiant, dans la mesure où             s'y prête, les progrès à
      leur nature s'y prête, les             réaliser par rapport à la
      progrès à réaliser par                 situation actuelle durant
      rapport à la situation                 la période concernée, et
      actuelle durant la période             les    axes     prioritaires
      concernée, et       les axes           retenus     pour     1'inter-
      prioritaires retenus pour              vention      communautaire ;
      1'intervention                         les      modalités       P°ur
      communautaire ;                        l'appréciation, le suivi
                                             et      l'évaluation      des
                                             actions envisagées ;
      les     formes    d'interven-          les    formes    d•interven-
      tion                                   tion
      le plan de financement                  le plan de       financement
       indicatif dans lequel le               indicatif dans lequel le
      montant des interventions              montant des interventions
      et     leur     source    sont         et    leur     source    sont
      précisés ;                             précisés ;
 ---pagebreak---                                       - 36 -    Règlement cadre
        - la durée      de   ces    inter-           - la durée      de   ces   inter-
           ventions.                                    ventions.
        Le      cadre      communautaire             Le      cadre      communautaire
        d'appui       peut,     le     cas           d'appui      peut.      le    cas
        échéant,      être   révisé      et          échéant,     être    révisé     et
        adapté à l'initiative            de          adapté, dans le respect du
        l'Etat membre ou de              la          partenariat tel que prévu à
        Commission en accord avec ce                 l'article 4 paragraphe 1, à
        dernier      en    fonction      de          1'initiative        de     l'Etat
        nouvelles informations per-                  membre ou de la Commission
        tinentes et des résultats                    en accord avec ce dernier en
        observés au cours de la                      fonction       de       nouvelles
        réalisation       des      actions           informations per-tinentes et
        concernées.                                  des résultats observés au
                                                     cours de la réalisation des
                                                     actions concernées.
    3.4. Les interventions au titre              [ 1
          des objectifs n°3 et 4 se
          font de façon prépondérante
          sous forme de programmes
          opérationnels      en     nombre
          limité.
    3.5. Les modalités d'application             3.3. Les modalités d'application
          du présent article sont                      du présent article sont
          précisées         dans        les            précisées         dans       les
          dispositions       visées       à            dispositions       visées      à
          l'article 3 paragraphes 4                    l'article 3 paragraphes 4
          et 5."                                       et 5."
41. L'article 11 est remplacé par le         41. L'article 11 est remplacé par le
    texte suivant :                              texte suivant :
               Article 11                                   Article 11
             Objectif n°5a)                               Objectif n°5a)
    1.   Les Etats membres présentent            1.   Les Etats membres présentent
         à la Commission leurs plans                  à la Commission leurs plans
         pour les actions relevant de                 pour les actions relevant de
         l'objectif n°5a). Ces plans                  l'objectif n°5a). Ces plans
         sont     établis     au     niveau           sont     établis     au    niveau
         géographique            pertinent            géographique pertinent. Ils
         (national ou régional). Ils                  font la distinction entre :
         font la distinction entre :
 ---pagebreak---                              - 37 - Règlement cadre
  d'une part, les actions               - d'une part, les actions
  relatives aux structures                 relatives aux structures
  agricoles       et       celles          agricoles       et       celles
  relatives aux structures                 relatives aux structures
  de la pêche,                             de la pêche,
  et    d'autre     part,     les       - et     d'autre     part,     les
  données     relatives       aux          données     relatives       aux
  régions de l'objectif n°l,               régions de l'objectif n°l,
  aux zones de l'objectif                  aux zones de l'objectif
  n°5b) et      au     reste du            n°5b)   et    au     reste du
  territoire.                              territoire.
Les données relatives aux               Les données relatives aux
régions de l'objectif n°l               régions de l'objectif n°l
peuvent     également        être       peuvent      également        être
intégrées dans les plans de             intégrées dans les plans de
développement régional visés            développement régional visés
à l'article 8 paragraphe 4.             à l'article 8 paragraphe 4.
Si les actions au titre de              Si les actions au titre de
l'objectif       n°5a)       sont       l'objectif        n°5a)       sont
soumises     au      moyen     de       soumises      au      moyen     de
plusieurs plans établis par             plusieurs plans établis par
un même Etat membre, celui-             un même Etat membre, celui-
ci     communique        à     la       ci      communique        à     la
Commission un document de               Commission un document de
synthèse       relatif        aux        synthèse       relatif        aux
structures agricoles et un               structures agricoles et un
document de synthèse relatif            document de synthèse relatif
aux structures de la pêche               aux structures de la pêche
portant sur l'ensemble des               portant sur l'ensemble des
interventions         liées     à        interventions         liées     à
l'objectif n°5a) à mettre en             l'objectif n°5a) à mettre en
oeuvre sur son territoire.               oeuvre sur son territoire.
 ---pagebreak---                                 - 38 - Règlement cadre
2. Les     plans       vises      au   2.  Les     plans      vises      au
   paragraphe      1     comportent        paragraphe           comportent
   notamment :                             J   Li
   - la    description       de   la
     situation     actuelle, les           - la    description      de   la
     ressources         financières          situation     actuelle, les
     mobilisées, et les prin-                ressources        financières
     cipaux      résultats       des         mobilisées, et les prin-
     actions entreprises jusqu'              cipaux      résultats      des
     alors     avec      une    aide         actions entreprises jusqu'
     structurelle          communau-         alors     avec     une    aide
     taire ;                                 structurelle        communau-
                                             taire en tenant compte des
                                             résultats disponibles des
                                             évaluations ;
     la description des mesures              la description des mesures
     choisies pour l'adaptation              choisies pour l'adaptation
     des structures agricoles                des structures agricoles
     et des structures de la                 et des structures de la
     pêche, en quantifiant les               pêche, en quantifiant les
     progrès     envisagés, dans             progrès     envisagés, dans
     la mesure où leur nature                la mesure où leur nature
     s ' y prête et de 1 ' impact            s'y     prête       et     une
     attendu, par rapport à la               appréciation préalable de
     situation       actuelle     en         l'impact attendu, y inclus
     liaison     avec     les   res-         en matière d'emploi, des
     sources financières mobi-               actions qui s'y rapportent
     lisées,     ainsi     que   des         en    vue     de    démontrer
     actions qui s'y rappor-                 qu'elles     apportent     les
     tent ; une évaluation ex                avantages               socio-
     ante     de      ces     divers         économiques à moyen terme
     éléments ;                              correspondant              aux
                                             ressources        financières
                                             mobilisées
     une appréciation de la                  une appréciation de la
     situation environnementale              situation environnementale
     et son évolution prévi-                 et      1'évaluation        de
     sible eu égard aux mesures              1'impact     environnemental
     et aux actions envisagées               des    mesures      précitées
     ci-dessus;      les disposi-            selon les principes du
     tions prises pour l'asso-               développement     durable ;
     ciation      des      autorités         les dispositions        prises
     environne-mentales dans la              pour associer les auto-
     prépa-ration et la mise en              rités      environnementales
     oeuvre des actions prévues              compétentes désignées par
     dans les plans ;                        l'Etat    membre     dans   la
                                             préparation et la mise en
                                             oeuvre des actions prévues
                                             dans les plans ainsi que
                                             pour assurer le respect
                                             des règles communautaires
                                             en matière       d'environne-
                                             ment ;
 ---pagebreak---                                    ?\
                                      leglement cadre
   - des       indications        sur     - des       indications      sur
      l'utilisation des concours              l'utilisation des concours
      des Fonds et des autres                des Fonds et des autres
      instruments        financiers           instruments       financiers
      envisagés        dans        la        envisagés        dans      la
      réalisat ion des plans.                réalisation des plans.
   En vue d'accélérer         l'ins-  C  ]
   truction des demandes ainsi
   que la mise en oeuvre des
   interventions,       les    Etats
   membres accompagnent         leurs
   plans     des     demandes      de
   programmes opérationnels et
   des autres formes d'inter-
   vention couverts par ceux-
   ci .
3. La Commission apprécie les         3.   La Commission apprécie les
   plans proposés en fonction              plans proposés en fonction
   de leur cohérence avec les              de leur cohérence avec les
   objectifs        du       présent       objectifs       du      présent
   règlement ainsi qu'avec les             règlement ainsi qu'avec les
   dispositions et politiques              dispositions et politiques
   visées aux articles 6 et 7.             visées aux articles 6 et 7.
   Conformément aux procédures             Conformément aux procédures
   prévues     dans    les    dispo-       prévues    dans    les   dispo-
   sitions arrêtées en vertu de            sitions arrêtées en vertu de
    l'article 3 paragraphe 5,              l'article 3 paragraphe 5,
   elle établit, dans le cadre             elle établit, dans le cadre
   du     partenariat       visé    à      du     partenariat     visé   à
    l'article 4 paragraphe 1 et            l'article 4 paragraphe 1 et
   en accord avec l'Etat membre            en accord avec l'Etat membre
   concerné, la programmation              concerné, la programmation
   de l'objectif n°5a) de la               de l'objectif n°5a) de la
    façon suivante :                       façon suivante :
 ---pagebreak---                                         - 40- Règlement cadre
a) pour           les       régions       de      a ) pour       les       régions          de
    I'objectif               n*1,        les           I'object i f          n°1,          les
    actions            au      titre      de          actions        au        titre         de
    I'object i f n ° 5 a )              sont           I'objectif          n°5a)          sont
    intégrées dans les cadres                          intégrées dans les cadres
    communautaires                  d'appui           communau t a i r es              d'appu i
    établis            conformément         à         établis        conformément             à
    l'article 8 paragraphe 5,                          l'article 8 paragraphe 5,
    en        distinguant             celles          en       distinguant             celles
    relevant            des structures                relevant        d e s structures
    agr icol es             et        celles          agr icol e s         et          celles
    relevant des structures                           relevant        d e s structures
    de la pêche ;                                     de la p ê c h e ;
b) dans les autres c a s , u n                    b) dan? les autres cas, un
    cadre                 communautai re              cadre              communautai re
    d'appui                pour           les         d'appui             PQUr              les
    structures agricoles et                           structures         a g r i c o l e s e_t
    un        cadre       communautai re              urj cadre          communautai re
    d'appui                pour          les          d'aPPU i            PQUr              les
    s t r u c t u r e s de la pêche                   structures         de       la pêche
    sont établ is pour chaque                         sont é t a b l i s pour chaque
    Etat        membre;         le cadre              Etat m e m b r e : chaque cadre
    communautaire                   d'appui           communautaire                  d'appui
    pour             les       structures             distingue les actions à
    a g r i c o l e s d i s t i n g u e les           mettre en oeuvre dans les
    actions            à     mettre       en          z o n e s d e I'objectif n ° 5 b )
    o e u v r e dans les zones de                     et c e l l e s p r é v u e s pour le
    l'objectif               n°5b)        et          reste du territoire.
    celles prévues pour le
    reste du territoire.
Les      cadres          communautaires           Les      cadres       communautaires
d'appui          comportent           notam-      d'appui        comportent            notam-
ment :                                            ment :
- les m e s u r e s retenues            pour      - les m e s u r e s r e t e n u e s pour
   I'intervent ion                                   l'intervention               communau-
  communautai re,                                    taire       et    les m o d a l i t é s
                                                     PQUr       l'appréciation,              Le
                                                     suivi et l'évaluation d e s
                                                     actions envisagées.
- les formes d'intervention,                      - les formes d ' i n t e r v e n t i o n ,
 ---pagebreak---                                  *\
                                    Règlement cadre
   le plan de financement                   le plan     de   financement
   indicatif, dans lequel le                indicatif, dans lequel le
  montant des interventions                montant des interventions
  et    leurs    sources      sont          et   leurs    sources    sont
  précisés,                                 précisés,
   la     durée        de      ces          la     durée       de     ces
   intervent ions.                          intervent ions
Le     cadre       communautaire        Le_     cadre      communautaire
d'appui      peut,      le     cas      cl'aPPU'     peut.            cas
échéant,     être     révisé     et     échéant. être révisé el
adapté à       l'initiative de          adapté, dans le respect du
l'Etat    membre     ou    de    la
                                        partenariat tel que prévu ^
Commission en accord avec ce
                                         I'article 4 paragraphe 1. à
dernier     en     fonction      de
                                         l'initiative       de     l'Etat
nouvelles           informations
                                        membre ou de la Commission
pertinentes et des résultats
                                        en accord avec ce dernier en
observés au cours de la
                                        fonction        de      nouvelles
réalisation       de      l'action
                                         informations pertinentes et
concernée.
                                        des résultats observés au
                                        cours de la réalisation de
                                         I 'action concernée.
Les modalités d'application         4.  Les modalités d'application
du    présent     article     sont      du     présent    article    sont
précisées          dans         les     précisées          dans        les
dispositions         visées       à     dispositions         visées      à
l'article 3 paragraphes 4 et             l'article 3 paragraphes 4 et
5."                                     5."
 ---pagebreak---                                        tvl
                                              Règlement cadre
42 L'art icle    11b i s    suivant   est  42 L'art i cle   11b i s   suivant    est
   inséré :                                   inséré :
            Article 11bis                              Article 11bis
           Objectif n°5b)                             Objectif n°5b)
       Les zones rurales situées en               Les zones rurales situées en
       dehors      des     régions     de         dehors      des     régions    de
        l'objectif n°1 pouvant être                l'objectif n°1 pouvant être
       concernées par une inter-                  concernées par une inter-
       vention de la Communauté au                vention de la Communauté au
       titre de l'objectif n°5b)                  titre de l'objectif n°5b)
       sont caractérisées par un                  sont caractérisées par un
       niveau bas de développement                niveau bas de développement
       socio-économique,         apprécié         socio-économique,        apprécié
       sur     la base      du produit            sur     la base      du produit
        intérieur brut par habitant,               intérieur brut par habitant,
       et répondent également à au                et répondent également à au
       moins      deux      des     trois         moins      deux      des    trois
       critères suivants :                        critères suivants :
       a) taux élevé de la part de                 a) taux élevé de la part de
            l'emploi     agricole dans                 l'emploi     agricole   dans
            I'emploi total ;                           I'emploi total ;
       b) niveau      bas     de   revenu          b) niveau     bas    de   revenu
           agricole, exprimé notam-                    agricole, exprimé notam-
           ment en valeur ajoutée                     ment en valeur ajoutée
           agricole par unité de                       agricole par unité de
            travail agricole (UTA) ;                   travail agricole (UTA) ;
        c) une faible densité de                   c) une faible densité de
            population       et/ou    une              population      et/ou    une
            tendance     à un      dépeu-              tendance     à   un   dépeu-
            plement important.                         plement important.
 ---pagebreak---                                       ^
                                         Règlement   cadre
L'examen       de       l'éligibilité        L'examen       de       l'éligibilité
des zones par rapport aux                    des zones par rapport aux
critères        cités         ci-dessus      critères        cités        ci-dessus
tient compte des paramètres                  tient compte des paramètres
socio-économiques permettant                 socio-économiques permettant
de constater la gravité de                   de constater la gravité de
la situation générale des                    la situation générale des
zones concernées ainsi que                   zones concernées ainsi que
de son évolution.                            de son évolution.
En outre, et sur                demande      L'intervention communautaire
justifiée de l'Etat membre,                  peut également s'étendre à
l'intervention communautaire                 d'autres          zones        rurales
peut également s'étendre à                   situées      hors        régions     de
d'autres          zones         rurales      I'objectif n°1 caractérisées
situées      hors        régions      de     par    un       bas       niveau     de
l'objectif n°1 caractérisées                 développement            socio-écono-
par    un       bas       niveau      de     mique, dans           La mesure Qjà
développement            socio-écono-        elles    répondent          à Uû     ou
mique, dans la mesure où                     plusieurs           des       critères
el les répondent             à un     ou     suivants
plusieurs           des        critères
suivants :
   le caractère périphérique                    le caractère périphérique
   des zones ou des îles par                   des zones ou des îles par
   rapport aux grands pôles                     rapport aux grands pôles
   d'activité économique et                    d'activité économique et
   commerciale de la Commu-                    commerciale de la Commu-
   nauté ;                                     nauté :
   la sensibilité de la zone                    la sensibilité de la zone
   à r é v o l u t i o n du secteur             à r é v o l u t i o n du secteur
   agricole, en particulier                     agricole, en particulier
   dans     le       cadre      de    la        dans     le       cadre     de    la
   réforme de la politique                      réforme de           la politique
   agricole commune, appré-                     agricole commune, appré-
   ciée     sur        la     base    de        ciée     sur        la    base    de
    révolution            du     revenu         révolution             du    revenu
   agricole et du taux de la                    agricole et du taux de la
   population          active      agri-        population          active     agri-
   cole ;                                       cole ;
 ---pagebreak---                                    Règlement cadre
                              H^r
   la structure des exploi-            - la structure des exploi-
  tations agricoles et la                 tations agricoles et la
   Structure de l'âge de la               structure de l'âge de la
  population     active agri-             population     active agri-
   cole ;                                 cole i
- les pressions exercées sur              les pressions exercées sur
   1 * environnement et 1 * es-           1* environnement et 1• es-
  pace rural ;                            pace rural j
   la situation des zones ft              la situation des zones à
   l'intérieur des zones de               l'intérieur des zones de
   montagne ou défavorisées,              montagne ou défavorisées,
   classées    en    vertu     de         classées     en     vertu    de
   l'article      3    de      la          l'article      3     de     la
   directive 75/268/CEE ;                 directive 75/268/CKB ;
   l'impact socio-économique               1'impact socio-économique
   sur la zone de la restruc-              sur la zone de la restruc-
   turation du secteur de la               turation du secteur de la
   pèche, mesurée selon des               pêche, mesurée selon des
   critères objectifs.                     critères objectifs.
Dès l'entrée en vigueur du          3.  Dés l'entrée en vigueur du
présent       règlement,       la       présent règlement, les Etats
commission arrête la liste              membres concernés proposent
des zones éligibles selon la            à la commission, sur la base
procédure prévue dans les               des dispositions des para-
dispositions      arrêtées     en       graphes 1 et 2, et eu égard
vertu de l'article 3 para-              au    principe      de    concen-
 graphe 5. Les Btats membres            tration, une liste des zones
 fournissent à la commission,           qu'ils      estiment       devoir
 pour     les    zones    gu * ils      bénéficier de l'action au
 estiment devoir bénéficier             titre    de    l'objectif     5b,
 de l'action au titre de                ainsi     gue      toutes     les
 l'objectif       n°5b),      des       informations utiles à cet
 éléments     susceptibles     de       égard.
 l'aider dans cette tâche. La
 Commission.    détermine     les       Sur base de ces éléments et
 zones éligibles sur la base            de son appréciation d'en-
 de ces éléments et de son               semble    des      propositions
 appréciation d'ensemble des             soumises,     la      Commission
 propositions soumises.                  arrête,     en     concertation
                                         étroite avec l'Etat membre
                                         concerné     et      selon     la
                                         procédure visée à l'article
                                         17,   la liste des         zones
                                         éligibles. La Commission en
                                         informe       le       Parlement
                                         européen.
 ---pagebreak---                                - 45 Règlement cadre
4. Dans la sélection des zones      4.  Dans la sélection des zones
   rurales    et    lors    de   la     rurales   et   lors    de   la
   programmation     de    l'inter-     programmation    de   1'inter-
   vention     des    Fonds,     la     vention    des    Fonds,    la
   Commission veille à assurer          Commission   et    les   Etats
   une concentration effective          membres veillent à assurer
   des interventions sur les            une concentration effective
   zones       souffrant        des     des interventions sur les
   problèmes de développement           zones      souffrant       des
   rural les plus graves.               problèmes de développement
                                        rural les plus graves. Les
                                        Etats membres communiquent à
                                        la Commission     les infor-
                                        mations    susceptibles     de
                                        l'aider dans cette tâche.
5. Les Etats membres concernés      5.  Les Etats membres concernés
   présentent à la Commission           présentent à la Commission
   les plans de développement           les plans de développement
   rural. Ces plans comportent          rural. Ces plans comportent
   notamment :                          [ 1»
   - la    description      de   la     - la    description    de   la
     situation     actuelle, les          situation    actuelle, les
     ressources        financières        ressources       financières
     mobilisées et les prin-              mobilisées et les prin-
     cipaux      résultats      des       cipaux     résultats     des
     actions     entreprises     au       actions    entreprises    au
     cours de la période de               cours de la période de
     programmation précédente,            programmation     précédente
     en    particulier       celles       dans le contexte des aides
     ayant     reçu     une    aide       structurelles      communau-
     structurelle         communau-       taires reçues et en tenant
     taire ;                              compte     des     résultats
                                          disponibles    des évalua-
                                          tions ;
 ---pagebreak---                             - 46 - Règlement cadre
la     description        d'une        - la      description        d'une
stratégie appropriée pour                stratégie appropriée pour
atteindre      les objectifs             atteindre      les    objectifs
visés à l'article premier,               visés à l'article premier
des      principaux         axes         et des principaux axes
choisis     pour     le   déve-          choisis      pour    le    déve-
loppement rural des zones                loppement rural des zones
concernées, en quantifiant               concernées, en quantifiant
les progrès envisagés dans               les progrès envisagés dans
la mesure où leur nature                 la mesure où leur nature
s'y     prête     et    1 ' impact       s'y prête ; une appré-
attendu, par rapport à la                ciation        préalable      de
situation       actuelle      en         l'impact attendu, y inclus
liaison     avec     les    res-         en matière d'emploi, des
sources financières mobi-                actions gui s'y rapportent
lisées,      ainsi    que    des         en     vue      de    démontrer
actions qui s'y rappor-                  qu'elles       apportent     les
tent ; une évaluation ex                 avantages       socio-économi-
ante      de     ces     divers          gues      à      moyen     terme
éléments ;                               correspondant        aux    res-
                                          sources mobilisées ;
une appréciation de la                   une appréciation de la
situation environnementale                situation environnementale
de la zone concernée et                  de la zone concernée et
son évolution prévisible                  l'évaluation de l'impact
eu égard à la stratégie et               environnemental         de    la
aux actions envisagées ci-                stratégie et des actions
dessus ; les dispositions                 précitées         selon      le
prévues pour l'association                principe du développement
des    autorités       environ-           durable     ; les disposi-
nementales         dans       la          tions        prévues       pour
préparation et la mise en                 associer      les    autorités
oeuvre des actions prévues                environnementales        compé-
dans les plans ;                          tentes       désignées      par
                                          l'Etat     membre     dans   la
                                          préparation et la mise en
                                          oeuvre des actions prévues
                                          dans les plans ainsi gue
                                          pour assurer le respect
                                          des règles communautaires
                                          en matière        d'environne-
                                          ment ;
des       indications        sur          des      indications        sur
 l'utilisation des concours               l'utilisation des concours
des Fonds, de la BEI et                   des Fonds, de la BEI et
des     autres     instruments            des    autres      instruments
 financiers envisagée dans                financiers envisagée dans
 la réalisation des plans ;               la réalisation des plans ;
 ---pagebreak---                                 47 - Règlement cadre
   - l'articulation, s'il y a            - l'articulation, s'il y a
     lieu,   avec    les    consé-         lieu,   avec    les  consé-
     quences des réformes de la            quences des réformes de la
     politique agricole commune            politique agricole commune
     et de la politique commune            et de la politique commune
     de la pêche.                          de la pêche.
   En vue d'accélérer l'ins-         [ 1
   truction des demandes ainsi
   que la mise en oeuvre des
   interventions,     les    Etats
   membres accompagnent leurs
   plans    des    demandes     de
   programmes opérationnels et
   d'autres    formes     d'inter-
   vention couverts par ceux-
   ci.
6. La Commission apprécie les        6.  La Commission apprécie les
   plans proposés en fonction            plans proposés en fonction
   de leur cohérence avec les            de leur cohérence avec les
   objectifs      du       présent       objectifs      du     présent
   règlement ainsi qu'avec les           règlement ainsi qu'avec lés
   dispositions et politiques            dispositions et politiques
   visées aux articles 6 et 7.           visées aux articles 6 et 7.
   Elle établit, dans le cadre           Elle établit, sur la base de
   du    partenariat     visé    à       ces plans dans le cadre du
   l'article 4 paragraphe 1 et           partenariat visé à l'article
   en accord avec 1'Etat membre          4 paragraphe 1 et en accord
   concerné, le cadre commu-             avec l'Etat membre concerné,
   nautaire d'appui au déve-             le    cadre     communautaire
   loppement rural pour les              d'appui    au   développement
   interventions structurelles           rural pour les interventions
   communautaires    en    suivant       structurelles communautaires
   les procédures établies à             en suivant les procédures
   l'article 17.                         établies à l'article 17.
 ---pagebreak---                              - 48 - Règlement cadre
Le     cadre      communautaire         Le     cadre      communautaire
d'appui comporte notamment :            d'appui comporte notamment :
- l'évaluation ex ante des              - les objectifs de déve-
   objectifs de développement              loppement rural quantifiés
   rural quantifiant, dans la              si leur nature s'y prête,
   mesure où leur nature s'y               les progrès à réaliser par
   prête,    les     progrès    à          rapport    à la situation
   réaliser par rapport à la               actuelle durant la période
   situation actuelle durant               concernée, et      les axes
   la période concernée, et                prioritaires retenus pour
   les    axes      prioritaires           l'intervention      communau-
   retenus     pour      1'inter-          taire ; les modalités pour
   vention communautaire ;                 l'appréciation, le suivi
                                           et     l'évaluation       des
                                           actions envisagées ;
- les     formes     d'interven-        - les     formes    d'interven-
   tions ;                                 tions ;
- le plan de financement                - le plan de financement
   indicatif dans lequel le                indicatif dans lequel le
   montant des interventions               montant des interventions
   et    leur     source     sont          et    leur     source    sont
   précisés ;                              précisés ;
- la       durée       de     ces       - la       durée      de     ces
   interventions.                          interventions.
Le     cadre       communautaire        Le     cadre      communautaire
d'appui      peut,      le    cas       d'appui      peut,     le    cas
échéant,     être     révisé   et       échéant,     être    révisé   et
adapté à 1'initiative de                adapté, dans le respect du
l'Etat membre concerné ou de            partenariat tel gue prévu à
la Commission en accord avec             l'article 4 paragraphe 1, à
ce dernier en fonction de                1'initiative      de     1'Etat
nouvelles informations per-             membre concerné ou de la
tinentes et des résultats                Commission en accord avec ce
observés au cours de la                  dernier    en    fonction    de
réalisation      des      actions        nouvelles informations per-
concernées.                              tinentes et des résultats
                                         observés au cours de la
                                         réalisation     des     actions
                                         concernées.
 ---pagebreak---                                     - 49 -     Règlement cadre
        Les    cadres    communautaires            Les    cadres    communautaires
        d'appui      au     titre     de           d'appui      au     titre    de
        l'objectif n°5b) reprennent                 l'objectif n°5b) reprennent
        à titre d'information les                   à titre d'information les
        données       relatives      aux           données       relatives     aux
        actions     d'adaptation     des            actions    d'adaptation    des
        structures agricoles rele-                  structures agricoles rele-
        vant de l'objectif n°5a) à                 vant de l'objectif n°5a) à
        mettre en oeuvre dans les                  mettre en oeuvre dans les
        zones        couvertes       par            zones       couvertes      par
        l'objectif n°5b).                           l'objectif n°5b).
    7.  Les interventions au titre             [   ]
        de l'objectif n°5b) se font
        de façon prépondérante sous
        forme        de      programmes
        opérationnels      en     nombre
        limité.
    8.  Les modalités d'application            7.   Les modalités d'application
        du    présent    article    sont            du   présent    article   sont
        précisées dans les dispo-                   précisées dans les dispo-
        sitions visées à l'article 3                sitions visées à l'article 3
        paragraphes 4 et 5."                        paragraphes 4 et 5."
43. L'article 12 est remplacé par le       43. L'article 12 est remplacé par le
    texte suivant :                            texte suivant :
              Article 12                                  Article 12
     Ressources et concentration                Ressources et concentration
         Les    crédits    d'engagement             Les ressources disponibles
         pour les Fonds structurels                 pour engagement des Fonds
         et pour l'IFOP, exprimés en                structurels et de l'IFOP,
         prix    1992,    s'élèvent    à            exprimés     en   prix   1992,
         141 471 millions d'écus pour               s'élèvent à 141 471 millions
         la période 1994-1999.                      d'écus pour la période 1994-
                                                    1999.
 ---pagebreak---                               - 50 - Règlement cadre
   La répartition annuelle de            La répartition annuelle de
   ces crédits figure en annexe          ces ressources      figure en
   2.                                    annexe 2.
2. Un effort significatif de         2.  Un effort significatif de
   concentration des ressources          concentration des ressources
   budgétaires est consenti en           budgétaires est consenti en
   faveur des régions en retard          faveur des régions en retard
   de développement couvertes            de développement couvertes
   par l'objectif n°l.                   par l'objectif n°l.
   Les crédits d'engagement au           Les ressources disponibles
   profit    de   ces     régions,       pour engagement au profit de
   exprimés    en    prix    1992,       ces régions, exprimés en
   s'élèvent à 96 346 millions           prix    1992,    s'élèvent    à
   d'écus pour la période 1994-          96 346 millions d'écus pour
   1999.                                  la période 1994-1999.
   La répartition annuelle de            La répartition annuelle      de
   ces crédits figure en annexe           ces ressources figure       en
   2.                                     annexe 2.
   L'ensemble des actions, au            L'ensemble des actions, au
   titre des objectifs n°l à 5,           titre des objectifs n°l à 5,
   en faveur des régions de               en faveur des régions de
    l'objectif n°l est compta-            l'objectif n°l est compta-
   bilisé à cet effet.                    bilisé à cet effet.
3.  Pour 1'ensemble des quatre        3.  Pour 1'ensemble des guatre
    Etats   membres    visés   par        Etats   membres    visés   par
    1'instrument    financier de          l'instrument    financier de
    cohésion,    la     Commission        cohésion, l'augmentation des
    veille à ce que l'augmen-             crédits    d'engagement    des
    tation des crédits d'enga-            Fonds     structurels     doit
    gement des Fonds structurels          permettre un doublement en
    permette un doublement en             termes réels des engagements
    termes réels des engagements          au titre de l'objectif n°l
    au titre de l'objectif n°l            et de l'instrument financier
    et de l'instrument financier          de cohésion entre 1992 et
    de cohésion entre 1992 et             1999.
    1999.
 ---pagebreak---                               - 51 - Règlement cadre
4. La Commission établit des         4.  La     Commission        établit
   répartitions par Etat membre          suivant      des     procédures
   pour chacun des objectifs             transparentes des réparti-
   n°l à 4 et 5b) des crédits            tions indicatives par Etat
   d'engagement      des     Fonds       membre    pour     chacun    des
   structurels en tenant compte          objectifs n°l à 4 et 5b) des
   de la prospérité nationale,           crédits     d'engagement     des
   de la prospérité régionale,           Fonds structurels en tenant
   de la population des régions          compte        des       critères
   et de la gravité relative             objectifs suivants ; de la
   des problèmes structurels, y          prospérité nationale, de la
   compris le niveau de chômage          prospérité      régionale,    la
   et,    pour    les    objectifs       population des régions et la
   appropriés, des besoins de            gravité        relative      des
   développement dans les zones          problèmes      structurels,    y
   rurales.                              compris le niveau de chômage
                                         et,    pour     les   objectifs
                                         appropriés, les besoins de
                                         développement dans les zones
                                         rurales. Ces critères sont
                                         pondérés de manière appro-
                                         priée lors de la répartition
                                         des ressources.
   Pour la période visée au          5.  Pour la période visée au
   paragraphe     2,   10 %    des       paragraphe 1, au moins 10 %
   crédits     d'engagement    des       des crédits d'engagement des
   Fonds     structurels      sont       Fonds     structurels       sont
   consacrés au financement des          consacrés au financement des
   interventions entreprises à           interventions entreprises à
   l'initiative        de       la       1' initiative         de       la
   Commission selon l'article 5          Commission selon l'article 5
   paragraphe 5.                         paragraphe 5
6. En vue de leur inscription        6.  En vue de leur inscription
   au    budget     général    des        au   budget      général    des
   Communautés européennes, les          Communautés européennes, les
   montants        visés       aux       montants         visés       aux
   paragraphes 2 et 3 et à               paragraphes 1 et 2 et à
    l'annexe 2 sont adaptés, en           1'annexe 2 sont adaptés, en
   amont de chaque procédure              amont de chaque procédure
   budgétaire      annuelle,     à        budgétaire      annuelle,      à
    l'évolution des prix dans la          l'évolution des prix dans la
    Communauté.                           Communauté."
 ---pagebreak---                                    - 52 -     Règlement cadre
44. A l'article 13 paragraphe 1,          44. A l'article 13 paragraphe 1,
    l'expression     "Les    taux    du       l'expression      "Les     taux    du
    concours      communautaire      au       concours      communautaire        au
    financement des actions sont              financement des actions sont
    modulés" est remplacée par "La            modulés" est remplacée par "La
    participation communautaire au            participation communautaire au
    financement    des    actions   est       financement     des    actions    est
    modulée".                                 modulée".
45. A l'article 13 paragraphe 1,          45. A l'article 13 paragraphe 1, le
    2ème      tiret,       l'expression       texte du 2ème tiret est remplacé
    suivante est ajoutée : "et des            par le texte suivant ;
    contraintes budgétaires décou-
    lant de la mise en oeuvre des             "-   la capacité financière de
    programmes de convergence".                    1'Etat     membre      concerné,
                                                   compte tenu notamment de la
                                                   prospérité relative de cet
                                                   Etat    membre     et    de   la
                                                   nécessité      d'éviter      des
                                                   augmentations excessives de
                                                   dépenses    budgétaires dans
                                                   les Etats membres les moins
                                                   prospères ;"
                                          45bis. A l'article 13 paragraphe 1,
                                              4ème tiret, ajouter les mots "et
                                              national".
46. A l'article 13 paragraphe 3, le       46. A l'article 13 paragraphe 3, le
    premier alinéa est remplacé par           premier alinéa est remplacé par
     le texte suivant :                        le texte suivant :
     "3. La    participation     commu-        "3. La    participation       commu-
         nautaire accordée au titre                nautaire accordée au titre
         des Fonds et de 1 ' IFOP pour             des Fonds et de 1 ' IFOP pour
         les    différents    objectifs            les    différents      objectifs
         énoncés à l'article 1er est               énoncés à 1'article 1er est
         soumise       aux      limites            soumise        aux       limites
         suivantes :".                             suivantes :".
 ---pagebreak---                                   - 53 -     Règlement cadre
47. A l'article 13 paragraphe 3,         47. A l'article 13 paragraphe 3,
    premier tiret, ajouter le texte          premier tiret, ajouter le texte
    suivant :                                suivant :
    "Lorsque    ces   régions    sont        "Lorsque    ces   régions    sont
    localisées dans un Etat membre           localisées dans un Etat membre
    concerné     par     1'instrument        concerné     par     1'instrument
    financier    de   cohésion,     la       financier    de   cohésion,    la
    participation       communautaire        participation       communautaire
    peut, dans des cas exceptionnels         peut, dans des cas exceptionnels
    dûment justifiés, s'élever à             dûment justifiés, s'élever à
    85 % au plus du coût total ;".           85 % au plus du coût total ;".
                                         47bis. A l'article 13 paragraphe 4,
                                             après les mots "cas excep-
                                             tionnels", ajouter les mots
                                             "dûment justifiés,".
48. A l'article 14 paragraphe 1,         48. A l'article 14 paragraphe 1,
    après les mots "d'un Fonds               après les mots "d'un Fonds
    structurel", insérer les mots            structurel", insérer les mots
    "ou de l'IFOP".                          "ou de l'IFOP".
49. A l'article 14 paragraphe 2,         49. A l'article 14 paragraphe 2,
    après les mots "l'article 1er à          après les mots "l'article 1er à
    la fois", ajouter l'expression :         la fois", ajouter l'expression :
    ", sauf exception à prévoir dans         ", sauf exception à prévoir dans
    les    dispositions    visées    à       les    dispositions    visées   à
    l'article 3 paragraphes 4 et 5."         l'article 3 paragraphes 4 et 5."
 ---pagebreak---                                    - 54 -     Règlement cadre
50. A l'article 14, le paragraphe 3       50. A l'article 14, le paragraphe 3
    est   remplacé   par    le    texte       est    remplacé   par    le    texte
    suivant :                                 suivant :
    "3. Un même territoire ne peut             '3. Un même territoire ne peut
        être eligible qu'à un seul                 être eligible qu'à un seul
        des objectifs n°l, 2 et                    des objectifs n°l, 2 et
        5b)."                                      5b)."
51. A l'article 15, les paragraphes       51. A l'article 15, les paragraphes
    1 et 2 sont remplacés par le              1 et 2 sont remplacés par le
    texte suivant :                           texte suivant :
    "1. Le     présent       règlement        "1. Le      présent       règlement
        n'affecte pas la poursuite                 n'affecte pas la poursuite
        des actions pluriannuelles,                des actions pluriannuelles,
        y compris l'adaptation des                 y compris l'adaptation des
        cadres communautaires d ' ap-              cadres communautaires d ' ap-
        pui et des formes d'inter-                 pui et des formes d'inter-
        vention, approuvées par le                 vention, approuvées par le
        Conseil ou par la Commission               Conseil ou par la Commission
        sur    la     base     de    la            sur    la    base      de    la
        réglementation     des    Fonds            réglementation     des    Fonds
        structurels applicable avant               structurels applicable avant
        l'entrée    en    vigueur    du            l'entrée   en     vigueur    du
        présent règlement.                         présent règlement.
     2. Les demandes visant 1'ob-               2. Les demandes visant l'ob-
        tention d'un concours des                  tention d'un concours des
        Fonds structurels pour des                 Fonds structurels pour des
        actions présentées au titre                actions présentées au titre
        de la réglementation appli-                de la réglementation appli-
        cable   avant    l'entrée    en            cable   avant    1'entrée    en
        vigueur du présent règlement               vigueur du présent règlement
        sont examinées et approuvées               sont examinées et approuvées
        par la Commission sur la                   par la Commission sur la
        base   de   cette    réglemen-             base   de   cette    réglemen-
        tation. "                                  tation. "
52. A l'article 15, les paragraphes       52. A l'article 15, les paragraphes
    3, 4 et 5 sont supprimés.                 3, 4 et 5 sont supprimés.
 ---pagebreak---                                     - 55 -     Règlement cadre
53. A l'article 15 paragraphe 6,           53. A l'article 15 paragraphe 6,
    2ème    ligne,   supprimer     l'ex-       2ème    ligne,    supprimer    l'ex-
    pression ", le cas échéant," et,           pression ", le cas échéant," et,
    après    les mots      "le   nouveau       après    les mots      "le   nouveau
    système", remplacer        le texte        système", remplacer        le texte
    existant par le texte suivant :            existant par le texte suivant :
    "et que les octrois de concours            "et que les octrois de concours
    pour les projets ayant fait                pour les projets ayant fait
    l'objet d'une décision d'octroi            l'objet d'une décision d'octroi
    de concours avant le 1er janvier           de concours avant le 1er janvier
    1989    puissent    être     défini-       1989    puissent     être    défini-
    tivement clôturés au plus tard             tivement clôturés au plus tard
    le 30 juin 1995."                          le 30 juin 1995."
54. A l'article 16, un 3ème alinéa         54. A l'article 16, un 3ème alinéa
    est ajouté :                               est ajouté :
    "La    Commission     présente    un       "La    Commission     présente    un
    rapport au Parlement européen,             rapport au Parlement européen,
    au    Conseil    et     au    Comité       au    Conseil     et    au    Comité
    économique et social, tous les             économique et social, tous les
    trois    ans, sur      les   progrès       trois    ans,   sur    les progrès
    accomplis dans la réalisation de           accomplis dans la réalisation de
    la    cohésion     économique     et       la    cohésion     économique     et
    sociale et sur la façon dont les           sociale et sur la façon dont les
    Fonds,     l'IFOP,      l'instrument       Fonds,     1'IFOP,     1'instrument
    financier de cohésion, la BEI et           financier de cohésion, la BEI et
    les autres instruments finan-              les autres instruments finan-
    ciers    y   ont    contribué. Ce          ciers    y    ont    contribué. Ce
    rapport est, le cas échéant,               rapport est, le cas échéant,
    assorti de propositions appro-             assorti de propositions appro-
    priées concernant les actions et           priées concernant les actions et
    les politiques       communautaires        les politiques       communautaires
    affectant la cohésion économique           affectant la cohésion économique
    et sociale. Le premier rapport             et sociale. Le premier rapport
    est établi au plus tard le 31              est établi au plus tard le 31
    décembre 1996."                            décembre 1996."
55. A l'article 17 paragraphe 1, le        55. A l'article 17 paragraphe 1, le
    mot "trois" est remplacé par le            mot "trois" est remplacé par le
    mot "quatre".                              mot "quatre".
 ---pagebreak---                                    - 56 -     Règlement cadre
56. A l'article 17 paragraphe 1, le       56. A l'article 17 paragraphe 1, le
    3ème tiret est remplacé par le            3ème tiret est remplacé par le
    texte suivant :                           texte suivant :
        n°5a)                                     n°5a)
        - comité de gestion composé               - comité de gestion composé
           de représentants des Etats               de représentants des Etats
           membres    (adaptation   des             membres    (adaptation   des
           structures agricoles)                    structures agricoles)
        - comité de gestion composé               - comité de gestion composé
           de représentants des Etats               de représentants des Etats
           membres    (adaptation   des             membres    (adaptation   des
           structures de la pêche)                  structures de la pêche)
     -   n°5b)                                    n°5b)
        - le comité de gestion visé               - le comité de gestion visé
           pour    l'objectif    n°5a),             pour    l'objectif    n°5a),
           premier sous-tiret."                     premier sous-tiret."
57. A l'article 17 paragraphe 2,          57. A l'article 17 paragraphe 2,
    ajouter    les mots     ", et de          ajouter   les mots     ", et de
    l'article 3bis, dernier alinéa".          l'article 3bis, dernier alinéa".
58. L'article 19 est remplacé par le      58. L'article 19 est remplacé par le
    texte suivant :                           texte suivant :
    "Sur      proposition     de     la       "Sur     proposition     de     la
    Commission, le Conseil réexamine          Commission, le Conseil réexamine
    le présent règlement avant le 31          le présent règlement avant le 31
    décembre 1999.                            décembre 1999.
    Il statue sur cette proposition           Il statue sur cette proposition
    suivant la procédure prévue à             suivant la procédure prévue à
    l'article 130 D du traité."               l'article 130 D du traité."
 ---pagebreak---                                 - 57 -     Règlement cadre
59. L'annexe est remplacée par les     59. L'annexe est remplacée par les
    annexes n°l et 2 au présent            annexes n°l et 2 au présent
    règlement.                             règlement.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour          suivant  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                                             Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                   Annexe 1
                     Régions visées par l'objectif n°l
BELGIQUE :  Hainaut.
ALLEMAGNE : Brandenburg,    Mecklenburg-Vorpommern,   Ost-Berlin,   Sachsen,
            Sachsen-Anhalt, Thuringen.
GRECE :     la totalité du pays.
ESPAGNE :   Andalucia, Asturias, Cantabria, Castilla y Léon, Castilla-La
            Mancha, Ceuta y Melilla, Comunidad Valenciana, Extremadura,
            Galicia, Islas Canarias, Murcia.
FRANCE :    Départements français d'outre-mer (DOM), Corse.
IRLANDE :   la totalité du pays.
ITALIE :    Basilicata,   Calabria,   Campania,  Molise,  Puglia,  Sardegna,
            Sicilia.
PORTUGAL :  la totalité du pays.
ROYAUME-UNI : Highlands and Islands, Merseyside, Northern Ireland.
 ---pagebreak---                                                                    Annexe i.
                                   SI
              Crédits d'engagement pour la période 1994-1999
                                            (millions d'écus au prix 1992)
                     1994   1995   1996   1997   1998   1999   94-99
Fonds structurels   20 135 21 480 22 740 24 026 25 690 27 400 141 471
et IFOP
dont : régions de   13 220 14 300 15 330 16 396 17 820 19 280  96 346
        l'obj. 1
 ---pagebreak---                                                     ko
                                 P r o p o s i t i o n m o d i f i é e de
                                RFfiLEMENT (CEE) DU CONSEIL                        SYN 455
               modifiant le règlement (CEE) n°4253/88 du Conseil,                           .
                                  du 19 décembre 1988,
      portant dispositions d'application du règlement (CEE) n°2052/88
           en ce qui concerne la coordination entre les interventions
             des différents Fonds structurels, d'une part, et entre
        celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement
        et des autres instruments financiers existants, d'autre part
LE     CONSEIL        DES      COMMUNAUTES             LE           CONSEIL       DES      COMMUNAUTES
EUROPEENNES,                                           EUROPEENNES,
vu    le      traité      instituant           la      vu          le     traité      instituant     la
Communauté économique européenne, et                   Communauté           économique     européenne,
notamment ses articles 130 E et 153,                   et notamment ses articles 130 E et
                                                       153,
vu     la       proposition        de          la      vu            la     proposition        de    la
Commission^),                                          Commission^1),
en coopération       avec    le   Parlement            en coopération            avec    le   Parlement
européen(2)f                                           européen(^),
vu l'avis du Comité économique et                      vu 1'avis du Comité économique et
social( 3 ),                                           social(3),
(1) JO n° C
(2) JO n° C
(3) JO n° C
 ---pagebreak---                                       b\
                                           Règlement coordination
    considérant     que le règlement              considérant    que    le règlement
    (CEE)     du    Conseil,     du               (CEE)    du    Conseil,      du   ..
                 1993(4) a modifié le                         1993< 4 ) a modifié le
    règlement (CEE) n°2052/88, du 24              règlement (CEE) n°2052/88, du 24
    juin     1988     concernant     les          juin    1988     concernant      les
    missions des Fonds à finalité                 missions des Fonds à finalité
    structurelle,      leur   efficacité          structurelle,     leur    efficacité
    ainsi que la coordination de                  ainsi que la coordination de
    leurs interventions entre elles               leurs interventions entre elles
    et     celles     de    la    Banque          et    celles     de     la    Banque
    européenne d'investissement et                européenne d'investissement et
    des        autres        instruments          des       autres         instruments
    financiers existants(5) ; qu'il               financiers existants^); qu'il
    y a lieu dès lors de modifier le              y a lieu dès lors de modifier le
    règlement (CEE) n°4253/88(6) ;                règlement (CEE) n°4253/88(6) ;
    considérant qu'il a été précisé               considérant qu * il a été précisé
    à l'article 3bis du règlement                 à l'article 3bis du règlement
    (CEE)      n°2052/88      que    les          (CEE)     n°2052/88       que    les
    dispositions régissant les Fonds              dispositions régissant les Fonds
    structurels     au titre      de ce           structurels    au    titre    de ce
    règlement      ainsi      que    les          règlement     ainsi       que    les
    dispositions     nécessaires    pour          dispositions    nécessaires     pour
    assurer la coordination entre                 assurer la coordination entre
    les interventions des différents              les interventions des différents
    Fonds structurels, la BEI et les              Fonds structurels, la BEI et les
    autres     instruments    financiers          autres    instruments     financiers
    existants,       s'appliquent        à        existants,      s'appliquent       à
    l'IFOP ;                                      l'IFOP ;
(4)
(5) J O n 1 L 185 du 15.07.1988, p. 9.
(6) JO n' L 374 du 31.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak---                             u
                                   Règlement coordination
3. considérant que la coordination    3.  considérant que la coordination
   prévue par le règlement (CEE)          prévue par le règlement (CEE)
   n°4253/88 doit donc être étendue       n°4253/88 doit donc être étendue
   à    l'IFOP,    à   l'instrument       à l'IFOP et à l'instrument
   financier de cohésion, ainsi           financier de cohésion, et qu'en
   qu'aux réseaux transeuropéens ;        outre la coordination au moyen
                                          des    ressources      du    budget
                                          communautaire     peut    également
                                          concerner les mesures d'accom-
                                          pagnement de la réforme de la
                                          PAC,   les    programmes     cadres
                                          relatifs à la recherche et au
                                          développement technologigue, les
                                          réseaux transeuropéens et la
                                          restructuration économigue des
                                          pays de l'Europe centrale et
                                          orientale ; gue la coordination
                                          notamment avec les programmes
                                          cadres relatifs à la recherche
                                          et au développement techno-
                                          logigue, et avec les programmes
                                          d'éducation    et de formation
                                          conditionne la cohérence et
                                          l'efficacité      économigue     et
                                          sociale    de   l'action     commu-
                                          nautaire
4. considérant qu'il convient que     4.  considérant qu'il convient que
   les Etats membres soumettent           les Etats membres soumettent
   leurs   plans    le plus    vite       leurs    plans    le    plus   vite
   possible afin de ne pas retarder       possible afin de ne pas retarder
   la    mise    en   oeuvre    des       la    mise     en    oeuvre     des
   interventions structurelles à          interventions structurelles à
   partir du 1er janvier 1994 ;           partir du 1er janvier 1994 ;
 ---pagebreak---                                    (o2
                                         Règlement coordination
5. considérant        qu'afin         de    5.  considérant          qu'afin         de
   simplifier    les procédures de              simplifier et d'accélérer les
   programmation, il convient de                procédures de programmation, il
   prévoir que la Commission peut               convient    de prévoir        gue la
   adopter en même temps les cadres             Commission peut adopter en même
   communautaires d'appui et les                temps les cadres communautaires
   formes d'intervention soumises               d ' appui      et      les       formes
   en même temps que les plans ;                d'intervention soumises en même
   qu'à ce même effet, il convient              temps que les plans ; qu'à ce
   de prévoir que le plan et la                 même    effet,    il    convient     de
   demande de concours peuvent être             prévoir gue       le plan et la
   présentés    dans    un     document         demande de concours peuvent être
   unique et que l'adoption du                  présentés      dans    un     document
   cadre communautaire d'appui et               unique et que l'adoption du
   de l'octroi de concours peuvent              cadre communautaire d'appui et
   être   régis     par    une    seule         de l'octroi de concours peuvent
   décision de la Commission ;                  être     régis    par     une    seule
                                                décision de la Commission ;
6. considérant qu'en application du         6.  considérant qu'en application du
   principe de subsidiarité, la                 principe de subsidiarité et sans
   mise   en    oeuvre    des    formes         préjudice des compétences de la
   d'intervention reprises dans les             Commission notamment en tant que
   cadres   communautaires      d'appui         responsable de la gestion des
   doit relever principalement de               ressources      financières     commu-
   la   responsabilité      des   Etats         nautaires, la mise en oeuvre des
   membres ;                                    formes d'intervention reprises
                                                dans les cadres communautaires
                                                d'appui doit        relever princi-
                                                palement de la responsabilité
                                                des Etats membres gui doivent
                                                toutefois l'exercer au niveau de
                                                 la   décentralisation       la    plus
                                                 adéguate ;
7. considérant qu'il convient de            7.   considérant qu'il convient de
   définir    le    principe    d'addi-          définir    le    principe     d'addi-
   tionnante       ainsi     que     les         tionnante       ainsi      que     les
   critères et les modalités pour                critères et les modalités pour
   procéder à sa vérification ;                  procéder à sa vérification ;
 ---pagebreak---                                     w
                                        Règlement coordination
8.  considérant qu'afin d'accroître            considérant qu'afin d'accroître
    la     flexibilité      dans     les       la    flexibilité      dans     les
    interventions         structurelles        interventions        structurelles
    communautaires, il convient de             communautaires, il convient de
    prévoir que les interventions              prévoir - que les interventions
    entreprises à l'initiative de la           entreprises à 1'initiative de la
    Commission dans le contexte des            Commission dans le contexte des
    objectifs n°l, 2 et 5b) peuvent            objectifs n°l, 2 et 5b) peuvent
    concerner, à titre exceptionnel,           concerner, à titre exceptionnel,
    des zones autres que celles                des zones autres que celles
    éligibles à ces objectifs ; que            éligibles à ces objectifs ; que
    les questions de coopération               les questions de coopération
    transfrontalière impliquant des            transfrontalière impliquant des
    régions    prioritaires      de   la       régions    prioritaires     de   la
    Communauté     peuvent     également       Communauté    peuvent     également
    être abordées grâce au programme           être abordées grâce au programme
    PHARE, en tenant compte des                PHARE, en tenant compte des
    aides complémentaires octroyées            aides complémentaires octroyées
    par les Fonds structurels de la            par les Fonds structurels de la
    Communauté ;                               Communauté ;
9.  considérant qu'afin de réduire             considérant qu'afin de réduire
    les    retards    dans    les   flux       les   retards    dans    les   flux
    financiers,     il    convient    de       financiers,    il    convient    de
    préciser des délais pour le                préciser des délais pour le
    paiement du concours financier             paiement du concours financier
    par   la Commission       à l'Etat         par   la Commission      à   l'Etat
    membre et par 1 'Etat membre aux           membre et par 1 'Etat membre aux
    bénéficiaires finals ;                     bénéficiaires finals, en sorte
                                               qu'ils puissent     disposer des
                                               moyens financiers en temps voulu
                                               pour la réalisation de leurs
                                               mesures ;
10. considérant qu'il convient de          1°- considérant qu'il convient de
    préciser le rôle et les pouvoirs           préciser le rôle et les pouvoirs
    des comités de suivi ; que par             des comités de suivi ;
    ailleurs    pour     accroître    la
    transparence, il est opportun
    que les projets bénéficiant d'un
    concours    communautaire     soient
    précisés lorsqu'ils font l'objet
    d'un avis publié au Journal
    officiel       des       Communautés
    européennes en application des
     règles relatives à la passation
     des marchés publics ;
 ---pagebreak---                                  **
                                     Règlement coordination
                                        lObis.    considérant qu'il convient
                                            d'assurer      une      transparence
                                            accrue dans la mise en oeuvre
                                            des interventions structurelles;
                                            qu'à cet effet, il convient de
                                            veiller à ce que les plans, les
                                            cadres communautaires d'appui et
                                            les actions bénéficiant         d'un
                                            concours soient accessibles au
                                            public conformément aux moda-
                                            lités prévues dans la directive
                                            90/313/CEE(7),     concernant     la
                                            liberté d'accès à l'information
                                            en matière d'environnement         ;
                                            qu ' il est     opportun    que   les
                                            projets       bénéficiant       d'un
                                            concours    communautaire     soient
                                            précisés lorsqu'ils font l'objet
                                            d'un avis publié au Journal
                                            officiel       des       Communautés
                                            européennes en application des
                                            règles relatives à la passation
                                            des marchés publics ;
11. considérant     que  l'évaluation   11. considérant que l'appréciation
     relève en premier lieu de la           et l'évaluation relèvent tant
     responsabilité     des     Etats       des Etats membres que de la
     membres ;                              Commission dans le cadre du
                                            partenariat ; que par ailleurs,
                                            pour     assurer    une    meilleure
                                            efficacité et rentabilité des
                                             interventions communautaires, il
                                            est     opportun     de    renforcer
                                             l'appréciation ex ante, le suivi
                                            et l'évaluation ex post ;
 (7) JO n°...
 ---pagebreak---                                     ce
                                        Règlement coordination
12. considérant qu'il convient de          12. considérant qu'il convient de
    préciser      des      dispositions        préciser       des      dispositions
    transitoires      spécifiques,     y       transitoires       spécifiques,     y
    compris des dispositions qui               compris des dispositions qui
    assurent que l'aide aux Etats              assurent que l'aide aux Etats
    membres n'est pas interrompue en           membres n'est pas interrompue en
    attendant    l'établissement     des       attendant     l'établissement     des
    plans     et     des      programmes       plans      et     des      programmes
    opérationnels selon le nouveau             opérationnels selon le nouveau
    système, et que les octrois de             système ;
    concours pour les projets ayant
    fait   l'objet     d'une    décision
    d'octroi de concours avant le
    premier janvier 1989 puissent
    être définitivement clôturés au
    plus tard le 30 juin 1995 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :            A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
           Article premier                            Article premier
Le règlement (CEE)       n°4253/88   est   Le règlement (CEE)        n°4253/88   est
modifié comme suit :                       modifié comme suit i
1.  A l'article premier, après les         1.  A l'article premier, après les
    mots "différents Fonds", lés               mots "différents        Fonds", les
    mots suivants sont insérés : "et           mots suivants sont insérés : "et
    de l'IFOP,".                               de l'IFOt»,".
    A l'article 2, les mots suivants           A l'article 2, les mots suivants
    sont ajoutés au titre : "et                sont ajoutés au titre : "et
    1'IFOP".                                    l'IFOP".
3.  A l'article 2, premier alinéa,         3.  A l'article 2, premier alinéa,
    après    les    mots     "différents       après     les    mots     "différents
    Fonds", les mots suivants sont             Fonds", les mots suivants sont
    insérés : "et de l'IFOP".                   insérés : "et de l'IFOP".
 ---pagebreak---                                  61
                                       Règlement coordination
4. A l'article 2, 3ème tiret,             4.  A l'article 2,       3ème tiret,
   remplacer les mots "programmes             remplacer les mots "programmes
   opérationnels intégrés" par les            opérationnels intégrés" par les
   mots     "formes     d'intervention        mots     "formes   d'intervention
   intégrées".                                intégrées".
                                          4bis.   A l'article 2, 4ème tiret,
                                              commencer par les mots "de
                                              l'appréciation ex ante,".
5. A l'article 3 paragraphe 1,            5. A l'article 3 paragraphe 1,
   après les mots "concours des               après les mots "concours des
   Fonds", les mots suivants sont             Fonds", les mots suivants sont
   insérés : "et de l'IFOP".                  insérés : "et de l'IFOP".
   A l'article 3 paragraphe 1, le         6.  A l'article 3 paragraphe 1, le
   3ème tiret est remplacé par le             3ème tiret est remplacé par le
   texte suivant :                            texte suivant :
    '- au moyen des ressources du              '- au moyen des ressources du
        budget communautaire affec-                budget communautaire affec-
        tées                                       tées notamment s
          à l'instrument      financier              à 1'instrument    financier
          de cohésion,                               de cohésion,
          aux    autres     actions   à              aux    autres   actions   à
          finalité structurelle,                     finalité structurelle,"
          aux    mesures d'accompa-
          gnement de la réforme de
          la PAC,
          aux     programmes     cadres
          relatifs à la recherche et
          au développement techno-
          logique,
          aux      réseaux     transeu-
          ropéens,
           à    la     restructuration
          économique des pays de
           l'Europe      centrale    et
           orientale."
 ---pagebreak---                               (o%
                                       Règlement coordination
    L'article 4 est supprimé.             7.  L'article 4 est supprimé.
    A l'article     5 paragraphe 1,           A l'article    5 paragraphe 1,
    premier     alinéa,   les    mots         premier    alinéa,    les    mots
    "objectifs n°l à 4 et 5b)" sont           "objectifs n°l à 4 et 5b)" sont
    remplacés      par   les      mots        remplacés     par    les     mots
    "objectifs n°l à 5".                      "objectifs n°l à 5".
    A l'article     5 paragraphe 2,       9.  A l'article 5 paragraphe 2,
    premier    alinéa,   l'expression         premier   alinéa,    l'expression
    "développement de zones rurales"          "développement de zones rurales"
    est remplacée par l'expression            est remplacée par l'expression
    "développement rural".                    "développement rural".
10. A l'article     5 paragraphe 2,       10. A l'article    5 paragraphe 2,
    premier alinéa, après "formation          premier alinéa, après "formation
    professionnelle", remplacer le            professionnelle", remplacer le
    texte existant par le texte               texte existant par le texte
    suivant     :    "au  titre     de        suivant    :    "au   titre    de
    l'objectif n°l et éventuellement          l'objectif n°l et éventuellement
    celles au titre des objectifs             celles au titre des objectifs
    n°3 et 4."                                n°3 et 4."
11. A l'article 5 paragraphe 2, le        11. A l'article 5 paragraphe 2, le
    4ème alinéa est supprimé.                 4ème alinéa est supprimé.
 ---pagebreak---                                 61
                                        Règlement coordination
12. A l'article 5 paragraphe 2, le        12. A l'article 5 paragraphe 2, le
    5ème alinéa est remplacé par les          5ème alinéa est remplacé par les
    alinéas suivants :                        alinéas suivants :
    "Dans   les plans,      les Etats         "Dans   les plans,      les Etats
    membres indiquent les éléments            membres indiquent les éléments
    propres   à    chaque    Fonds,   y       propres    à   chaque    Fonds,   y
    compris les volumes de concours           compris les volumes de concours
    demandés. Conformément          aux       demandés. Ils peuvent accompa-
    articles 8 à llbis inclus du              gner leurs plans des demandes de
    règlement (CEE) n°2052/88, ils            concours pour      les programmes
    accompagnent leurs plans selon            opérationnels et pour les autres
    les    modalités     visées     aux       formes     d'intervention      afin
    articles précités des demandes            d'accélérer       1'examen      des
    de concours pour les programmes           demandes    et   l'exécution    des
    opérationnels et pour les autres          intervent ions.
    formes     d'intervention      afin
    d'accélérer       l'examen      des       Les    Etats    membres     peuvent
    demandes    et   l'exécution    des       soumettre    dans    un    document
    interventions.                            unique   de    programmation    les
                                              informations reguises au titre
    Le plan et les demandes de                de chaque plan et visées aux
    concours peuvent être présentés           articles 8 à 11 bis inclus du
    dans un document unique.".                règlement (CEE) n° 2052/88 et
                                              les informations requises au
                                              titre de l'article 14 paragraphe
                                              2."
13. A l'article 6, premier alinéa,        13. A l'article 6, premier alinéa,
    l'expression "période comprise            l'expression "période comprise
    entre trois et cinq ans" est              entre trois et cinq ans" est
    remplacée      par     l'expression       remplacée      par     l'expression
     "période de trois ou de six ans.          "période de trois ou de six ans.
    La     première      période     de       La     première      période     de
    programmation débute le premier           programmation débute le premier
     janvier 1994."                            janvier 1994."
 ---pagebreak---                                 10
                                        Règlement coordination
14. A l'article 6, le 2ème alinéa         14. A l'article 6, le 2ème alinéa
     est remplacé par le texte                 est remplacé par         le texte
     suivant :                                 suivant :
     "Les     plans   au   titre    des         'Sauf arrangement contraire avec
     objectifs n°l, 3, 4 et 5a) sont           l'Etat membre concerné.         les
     soumis au plus tard 3 mois après          plans au titre des objectifs
     l'entrée en vigueur du présent            n°l, 3 , 4 et 5a) sont soumis au
     règlement. Les plans au titre             plus tard 3 mois après l'entrée
     des objectifs n°2 et 5b) sont             en vigueur du présent règlement.
     soumis au plus tard 3 mois après          Les plans au titre des objectifs
     l'établissement de la liste des           n°2 et 5b) sont soumis au plus
     zones éligibles au titre des              tard     3   mois   après    l'éta-
     objectifs concernés."                     blissement de la liste des zones
                                               éligibles au titre des objectifs
                                               concernés."
15. A l'article 6, le 3ème alinéa         15. A l'article 6, le 3ème alinéa
     est supprimé.                             est supprimé.
                                          15bis. A l'article 7, le paragraphe
                                               2 se termine comme suit          •et
                                               les      politiques    économiques,
                                               sociales et régionales de l'Etat
                                               membre."
16. A l'article 8 paragraphe 1, les       16. A l'article 8 paragraphe 1, les
     mots "objectifs n°l à 4 et 5b)"           mots "objectifs n°l à 4 et 5b)"
     sont remplacés par les mots               sont remplacés par lés mots
      "objectifs n°l à 5".                      "objectifs n°l à 5".
 17. A l'article 8 paragraphe 1, le        17. A l'article 8 paragraphe 1, le
      2ème alinéa est supprimé.                2ème alinéa est supprimé.
 18. A l'article 8, remplacer le           18. A l'article 8, remplacer le
      paragraphe 2 par le texte                 paragraphe     2 par     le texte
      suivant :                                 suivant :
       '2. Un    cadre    communautaire          '2. Un     cadre    communautaire
           d'appui couvre une période                d'appui couvre une période
           de trois ou de six ans."                  de trois ou de six ans."
 ---pagebreak---                                  41
                                         Règlement coordination
19. A l'article 8 paragraphe 3,            19. A l'article 8 paragraphe 3,
    premier tiret, après les mots              premier tiret, après les mots
    "règlement    (CEE) n°2052/88,",           "règlement       (CEE) n°2052/88,",
    insérer    le texte     suivant    :       remplacer le texte existant par
    "leurs objectifs      spécifiques,         le       texte   suivant    ;    "leurs
    quantifiés si leur nature s'y              objectifs spécifiques, quanti-
    prête, l'évaluation ex ante et             fiés si leur nature s'y prête,
    l'impact attendu".                         l'appréciation        ex     ante    et
                                               l'impact attendu, y inclus en
                                               matière d''emploi, ainsi que des
                                               éléments        relatifs      à    leur
                                               cohérence avec les politiques
                                               économiques,          sociales       et
                                               régionales de l'Etat membre
20. A l'article 8 paragraphe 3, le         20. A l'article 8 paragraphe 3, le
    texte du 2ème tiret est remplacé           texte du 2ème tiret est remplacé
    par le texte suivant :                     par le texte suivant :
        pour    l'objectif    n°l,    un              un aperçu des interventions
        aperçu des interventions qui                  qui ne sont pas arrêtées en
        ne sont pas arrêtées en même                  même temps que le cadre
        temps que le cadre commu-                      communautaire          d'appui,
        nautaire d'appui, comprenant                   comprenant notamment, pour
        notamment, pour les pro-                       les programmes      opération-
        grammes opérationnels, les                     nels, les objectifs spéci-
        objectifs spécifiques et les                   fiques et     les principaux
        principaux types de mesures                    types de mesures prévues ;".
        prévues ;".
21. A l'article 8 paragraphe 3,            21. A l'article 8 paragraphe 3,
    après le 3ème tiret, insérer les           après le 3ème tiret, insérer les
    trois tirets suivants :                    trois tirets suivants :
     '-  les modalités de     suivi   et        "-     les modalités de      suivi   et
         d'évaluation ;                                d'évaluation ;
      -  les modalités de vérifi-                ••*"' les modalités de vérifi-
         cation de l'additionnante                     cation de l'additionnalité
         et une première évaluation                    et une première évaluation
         de celle-ci, y compris du                     de celle-ci, y compris du
         point    de    vue     de    la               point    de     vue     de    la
         transparence      des      flux               transparence       des      flux
         financiers en cause ;                         financiers en cause allant
                                                       de l'Etat membre concerné
                                                       aux bénéficiaires finals ;
 ---pagebreak---                                   *2-
                                          Règlement coordination
        pour les objectifs n°l, 2 et                pour les objectifs n°l, 2 et
        5, les dispositions envisa-                 5, les dispositions envisa-
        gées pour l'association des                 gées pour l'association des
        autorités environnementales                 autorités environnementales
        à la mise en oeuvre du cadre                à la mise en oeuvre du cadre
        communautaire d'appui ;"                    communautaire d'appui ;"
22. L'article 9 est remplacé par le         22. L'article 9 est remplacé par le
    texte suivant :                             texte suivant :
              Article 9                                    Article 9
            Additionnante                               Add it ionna1ité
    1.  Afin d'assurer un         impact        1.  Afin d'assurer         un   impact
        économique réel, les crédits                économique réel, les crédits
        des      Fonds       structurels            des Fonds structurels et de
        destinés dans chaque Etat                   l'IFOP destinés dans chaque
        membre      à    chacun       des           Etat membre à chacun des
        objectifs visés à l'article                 objectifs visés à l'article
        premier du règlement (CEE)                  premier du règlement (CEE)
        n°2052/88     ne   peuvent     se           n°2052/88       ne   peuvent    se
        substituer      aux     dépenses            substituer        aux     dépenses
        structurelles publiques ou                  structurelles publiques ou
        assimilables       de     l'Etat            assimilables         de     l'Etat
        membre dans l'ensemble des                  membre dans l'ensemble des
        territoires éligibles à un                  territoires éligibles à un
        objectif.                                   objectif.
    2.  A    cet    effet,     lors    de       2.       cet      effet,     lors   de
         l'élaboration et de la mise                l'élaboration et de la mise
        en     oeuvre     des     cadres            en     oeuvre       des     cadres
        communautaires d'appui, la                  communautaires d'appui, la
        Commission et l'Etat membre                 Commission et l'Etat membre
        concerné veillent à ce que                  concerné veillent à ce que
         l'Etat   membre     maintienne,             l'Etat     membre     maintienne,
        dans       l'ensemble         des           dans         1 ' ensemble       des
        territoires concernés, ses                  territoires concernés, ses
         interventions structurelles                dépenses            structurelles
         publiques ou assimilables au               publiques ou assimilables au
        moins au même niveau que                    moins au même niveau que
         durant     la    période      de           durant       la     période     de
         programmation précédente, en               programmation précédente, en
         tenant cependant compte des                tenant cependant compte des
         conditions macroéconomiques                 conditions macroéconomiques
         dans lesquelles s'effectuent                dans lesquelles s'effectuent
         ces financements, y inclus                  ces financements, y inclus
         la   mise    en    oeuvre    des            la   mise      en    oeuvre   des
         programmes de convergence.                  programmes de convergence.
 ---pagebreak---                                   T-3
                                           Règlement coordination
        La Commission        et     l'Etat            La Commission        et    l'Etat
        membre conviennent          égale-            membre    conviennent égale-
        ment, lors de l'élaboration                   ment, lors de l'élaboration
        des cadres       communautaires               des cadres       communautaires
        d'appui, des modalités de                     d'appui, des modalités de
        vérification       de     1'addi-             vérification       de    1'addi-
        tionnante.                                    tionnante.
    3.  Afin     de     permettre       la       3.   Afin     de     permettre       la
        vérification      du     principe             vérification      du    principe
        d'additionnalité,           l'Etat            d'additionnalité,          1 ' Etat
        membre      fournit       à     la            membre      fournit      à      la
        Commission,      lors     de    la            Commission chaque fois que
        soumission     des plans et                   celle-ci le lui demande,
        régulièrement lors de la                      lors de la soumission des
        mise en oeuvre des cadres                     plans et régulièrement lors
        communautaires d'appui, les                   de la mise en oeuvre des
         informations        financières              cadres           communautaires
         appropriées."                                d'appui,     les informations
                                                      financières appropriées."
23. A l'article 10 paragraphe 1, le          23. A l'article 10 paragraphe 1, le
    2ème alinéa est remplacé par le              2ème alinéa est remplacé par le
    texte suivant :                              texte suivant :
    "Lors    de   l'adoption      de la          "Lors    de    l'adoption     de la
    décision concernant        le cadre          décision concernant         le cadre
    communautaire       d'appui,        la       communautaire        d'appui,         la
    Commission    approuve      également        Commission approuve également,
    les     demandes     d'octroi       de       conformément      à l'article        14
    concours    présentées      en même          paragraphe       3, les      demandes
    temps que les plans pour autant              d'octroi de concours présentées
    qu'elles comportent toutes les               en même temps gue les plans pour
    informations visées à l'article              autant      qu'elles       comportent
    14 paragraphe 2. L'adoption du               toutes les Informations visées à
    cadre communautaire d'appui et                l'article 14 paragraphe 2. Si
    l'octroi de concours peuvent                 1'Etat membre soumet un document
    être    régis    par     une     seule       unique de programmation            com-
    décision de la Commission."                  portant toutes les informations
                                                 visées à l'article 5 paragraphe
                                                 2, dernier alinéa, la Commission
                                                  arrête    une     décision     unique
                                                 portant sur un document unique
                                                 et comprenant à la fois les
                                                 éléments visés à l'article 8
                                                 paragraphe 3, et le concours des
                                                  Fonds    visé    à    l'article      14
                                                  paragraphe 3, dernier alinéa."
 ---pagebreak---                                 ?ti
                                        Règlement coordination
                                          23bis. A l'article 10 paragraphe 2,
                                              premier    alinéa,     ajouter    la
                                              phrase suivante ; "A la demande
                                              du    Parlement     européen,     la
                                              Commission    lui transmet _pour
                                              information cette décision ainsi
                                              que le CCA qu'elle approuve."
24. A   l'article    11,   ajouter   la   24. A   l'article    11,    ajouter   la
    numérotation "1".                         numérotation
                                          24bis. A l'article 11, dans le nou-
                                              veau paragraphe 1, après les
                                              mots "aux procédures fixées au
                                              titre VIII", ajouter les mots
                                              "et après communication         pour
                                              information       au       Parlement
                                              européen,
25. A l'article 11, dans le nouveau       25. A l'article 11, dans le nouveau
    paragraphe 1, après les mots              paragraphe 1, après les mots
    "revêtant un intérêt particulier          "revêtant un intérêt particulier
    pour la Communauté", supprimer            pour la Communauté", supprimer
    les mots "non couvertes par les           les mots "non couvertes par les
    plans visés au titre II".                 plans visés au titre II".
26. A l'article 11, dans le nouveau       26. A l'article 11, dans le nouveau
    paragraphe 1, l'alinéa suivant            paragraphe 1, l'alinéa suivant
    est ajouté :                              est ajouté :
         "Pour des actions présentant              "Pour des actions présentant
         un intérêt transnational, en             un intérêt transnational, en
         application     du     premier            application      du     premier
         alinéa, la Commission peut                alinéa, deux ou plusieurs
         inviter deux ou plusieurs                 Etats membres peuvent à leur
         Etats     membres     à    lui            initiative ou à l'invitation
         soumettre     des     demandes            de la Commission, soumettre
         uniques    de   concours. En              des   demandes     uniques   de
         réponse à ces demandes, la                concours. En réponse à ces
         Commission peut approuver un              demandes, la Commission peut
         octroi de concours unique                 en concertation       avec les
         pour 1'ensemble des Etats                 Etats    membres      concernés
         membres concernés."                       procéder    à   une    décision
                                                   d'octroi de concours unique
                                                   pour l'ensemble de ces Etats
                                                   membres."
 ---pagebreak---                                  =h>
                                          Règlement coordination
27. A l'article 11, il est ajouté le        27. A l'article 11, il est ajouté le
    nouveau paragraphe 2 suivant :               nouveau paragraphe 2 suivant :
    "2. Pour une part limitée des                "2. Pour une part limitée des
         crédits    disponibles,      les             crédits    disponibles,    les
         formes   d'intervention      ap-             formes   d'intervention    ap-
         prouvées dans le cadre du                    prouvées dans le cadre du
         paragraphe 1 dans le con-                    paragraphe 1 dans le con-
         texte des objectifs priori-                  texte des objectifs priori-
         taires n°l, 2 et 5b) peuvent                 taires n°l, 2 et 5b) peuvent
         concerner des zones autres                   concerner des zones autres
         que    celles     visées     aux             que    celles    visées    aux
         articles 8, 9 et llbis du                    articles 8, 9 et llbis du
         règlement (CEE) n°2052/88."                  règlement (CEE) n°2052/88."
28. A     l'article     12,    remplacer    28. A l'article 12, supprimer le
    l'expression     "programmes     opé-        reste de la phrase après les
    rationnels qui peuvent être mis              mots "sous forme de programmes
    en    oeuvre"    par    l'expression         opérationnels".
    "programmes     opérationnels     qui
    sont mis en oeuvre".
29. A l'article 13 paragraphe 1, le         29. A l'article 13 paragraphe 1, le
    premier alinéa est remplacé par              premier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :                           le texte suivant :
    "1. A l'initiative        d'un Etat          "1. A l'initiative      d'un Etat
         membre, ou de la Commission                  membre, ou de la Commission
         au titre de l'article 11 et                  au titre de l'article 11 et
         en accord avec 1'Etat membre                 en accord avec 1'Etat membre
         concerné, une intervention                   concerné, une intervention
         est mise en oeuvre par le                    est mise en oeuvre par le
         biais       d'une       approche             biais      d'une      approche
         intégrée :".                                 intégrée :".
30. A l'article 13 paragraphe 1,            30. A l'article 13 paragraphe 1,
    point c ) , remplacer les mots "du           point c ) , remplacer les mots "du
    programme" par les mots "de                  programme" par les mots "de
    1'intervention".                             1'intervention".
31. A l'article 13 paragraphe 2,             31. A l'article 13 paragraphe 2,
    après le mot "examinée", insérer             après le mot "examinée", insérer
     le mot "notamment".                          le mot "notamment".
 ---pagebreak---                               4o
                                      Règlement coordination
32. A l'article 14 paragraphe 1,        32. A l'article 14, le paragraphe 1
    après     les     mots     "Fonds       se lit comme suit :
    structurels", insérer les mots
    "et de l'IFOP".                         "1. Les demandes de concours des
                                                Fonds    structurels     et    de
                                                l'IFOP, hormis les actions
                                                d'assistance          technique
                                                visées     à     l'article
                                                paragraphe 2, sous e) du
                                                règlement (CEE) n° 2052/88,
                                                entreprises à 1'initiative
                                                de    la    Commission,     sont
                                                établies par l'Etat membre
                                                ou     par     les    autorités
                                                compétentes     désignées par
                                                celui-ci au niveau national,
                                                régional, local ou autre et
                                                sont      soumises      à      la
                                                Commission par l'Etat membre
                                                ou   tout    organisme     qu ' il
                                                désigne, le cas échéant, à
                                                cette    fin. Toute     demande
                                                porte principalement sur les
                                                formes d'intervention pré-
                                                vues par l'article 5 dudit
                                                règlement,
33. A l'article 14 paragraphe      1/   33. [  )
    ajouter l'alinéa suivant :
     "Les   demandes    de   concours
    portant sur la forme d'inter-
    vention visée à l'article 5
    paragraphe    2    sous   e)   du
     règlement (CEE) no2052/88 peu-
    vent également être soumises par
    toute    personne   physique   ou
    morale de droit public ou privé
     selon les règles fixées dans les
     dispositions arrêtées en vertu
     de l'article 3 paragraphe 4
     dudit règlement."
 ---pagebreak---                                  rt
                                          Règlement coordination
34. A l'article 14 paragraphe 2,            34. A l'article 14 paragraphe 2,
     après les mots "comportent les              après les mots "comportent les
     informations          nécessaires",         informations         nécessaires",
     insérer l'expression ", dans la             insérer l'expression ", dans la
     mesure où elles ne sont pas déjà            mesure où elles ne sont pas déjà
     incluses dans les plans,".                  incluses dans les plans,".
35. A l'article 14 paragraphe 2,            35. A l'article 14 paragraphe 2,
     après les mots "ses objectifs               après les mots "ses objectifs
     spécifiques", ajouter l'expres-             spécifiques" ,      insérer      en
     sion "y compris une estimation              commençant une nouvelle phrase
     des avantages socio-économiques             comme   suit    ; "Les     demandes
     à en retirer à moyen terme eu               comportent       également      les
     égard     aux   ressources     mobi-        résultats de l'appréciation ex
     lisées, ".                                  ante    des    avantages     socio-
                                                 économiques à retirer à moyen
                                                 terme de 1'action proposée eu
                                                 égard aux ressources à mobi-
                                                 liser"
36. A l'article 14 paragraphe 3,            36. A l'article 14 paragraphe 3,
     dernier alinéa, après les mots              dernier alinéa, après les mots
     "concours des Fonds", insérer               "concours des Fonds", insérer
     les mots "et de l'IFOP,".                   les mots "et de l'IFOP,".
37. A l'article 14 paragraphe 3,            37. A l'article 14 paragraphe 3,
     dernier       alinéa,     remplacer         dernier      alinéa,      remplacer
     l'expression "financement d'un              l'expression "financement d'un
     programme opérationnel, y com-              programme opérationnel, y com-
     pris     les   programmes     opéra-        pris    les    programmes    opéra-
     tionnels" par "financement d'une            tionnels" par "financement d'une
     intervention, y compris celles              intervention, y compris celles
     établies".                                  établies".
38. A l'article 14 paragraphe 3,            38. A l'article 14 paragraphe 3,
      dernier    alinéa,    la   dernière        dernier    alinéa,    la   dernière
      phrase est supprimée.                       phrase est supprimée.
 39. A l'article 15 paragraphe 1,            39. A l'article 15 paragraphe 1,
      remplacer l'expression "objec-              remplacer l'expression "objec-
      tifs n°l à 4 et 5b)" par                    tifs n°l à 4 et 5b)" par
      l'expression "objectifs n°l à               l'expression "objectifs n°l à
      5".                                         5".
 ---pagebreak---                                *S
                                       Règlement coordination
40. A l'article 15 paragraphe 2, le      40. A l'article 15 paragraphe 2, le
    premier alinéa est remplacé par          premier alinéa est remplacé par
    le texte suivant :                       le texte suivant :
    "2. Sous réserve dé l'article 33         "2. Sous réserve de l'article 33
        du présent règlement, une                du présent règlement, une
        dépense ne peut pas être                 dépense ne peut pas être
        considérée comme eligible au             considérée comme eligible au
        concours des Fonds si elle               concours des Fonds si elle
        est encourue avant la date               est encourue avant la date
        de     réception     par    la           de    réception      par   la
        Commission de la demande y               Commission de la demande y
        afférente."                              afférente."
41. A l'article 15 paragraphe 2     le   41. A l'article 15 paragraphe 2, le
    2ème alinéa est supprimé.                2ème alinéa est supprimé.
42. A l'article 16 paragraphe 2,         42. A l'article 16 paragraphe 2,
    après   les mots     "des grands         après   les mots     "des grands
    projets",    insérer    les   mots       projets",   insérer     les  mots
    "c'est-à-dire ceux dont".                "c'est-à-dire ceux dont".
43     l'article 16 paragraphe      2,   43. A l'article 16 paragraphe 2,
    remplacer     l'expression     "15       remplacer     l'expression    "15
    millions" par l'expression     "25       millions" par l'expression "25
    millions" et l'expression      "10       millions" et l'expression "10
    millions" par l'expression     "20       millions" par l'expression     15
    millions",                               millions".
44. A l'article 16 paragraphe 2, le      44. A l'article 16 paragraphe 2, le
    2ème alinéa est supprimé.                2ème alinéa est supprimé.
45. A l'article 16, le paragraphe 4      45. A l'article 16, le paragraphe 4
    est supprimé.                            est supprimé.
 ---pagebreak---                                 °f\
                                         Règlement coordination
46. A l'article 17 paragraphe 1,           46. A l'article 17 paragraphe 1,
    premier     alinéa,       remplacer        premier     alinéa,       remplacer
    l'expression     "les     taux    de       l'expression     "les     taux    de
    concours     des       Fonds      au       concours     des       Fonds      au
    financement des actions au titre           financement des actions au titre
    des objectifs n°l, 2, 3, 4 et              des objectifs n°l, 2, 3, 4 et
    5b) sont fixés" par l'expression           5b) sont fixés" par l'expression
    "la participation financière des           "la participation financière des
    Fonds au financement des actions           Fonds au financement des actions
    au titre des objectifs n°l à 5             au titre des objectifs n°l à 5
    est fixée".                                est fixée".
47. A l'article 17 paragraphe 1, le        47. A l'article 17 paragraphe 1, le
    2ème alinéa est supprimé.                  2ème alinéa est supprimé.
48. A l'article 17 paragraphe 2,           48. A l'article 17 paragraphe 2,
    supprimer les mots "est fixée en           supprimer les mots "est fixée en
    pourcentage et".                           pourcentage et".
                                           48bis. A l'article 17 paragraphe 3,
                                               remplacer l'expression "le taux
                                               de participation des Fonds" par
                                               "la participation des Fonds".
49. A l'article 17 paragraphe 4,           49. A l'article 17 paragraphe 4,
    remplacer l'expression "Les taux           remplacer l'expression "Les taux
    de participation à appliquer aux           de participation à appliquer aux
    mesures       individuelles        à       mesures       individuelles        à
    1'intérieur     des      programmes        1'intérieur     des      programmes
    opérationnels      peuvent      être       opérationnels      peuvent      être
    différenciés" par l'expression             différenciés" par l'expression
    "La participation des Fonds aux            "La participation des Fonds aux
    mesures       individuelles        à       mesures       individuelles        à
    1'intérieur     des      programmes        1'intérieur     des      programmes
    opérationnels        peut       être       opérationnels        peut       être
    différenciée".                             différenciée".
50. A    l'article     18,     remplacer   50. A    l'article     18,     remplacer
    l'expression     "des     taux    de       l'expression     "des     taux    de
    participation des Fonds établis"           participation des Fonds établis"
    par     l'expression       "de    la       par     l'expression       "de    la
    participation        des       Fonds       participation        des       Fonds
    établie".                                  établie".
 ---pagebreak---                                 <ZO
                                         Règlement coordination
51. A l'article 20 paragraphe 2,           51. A l'article 20 paragraphe 2,
    premier alinéa, après les mots             premier alinéa, après les mots
    "en règle générale," insérer               "en règle générale," insérer
    l'expression "et sous réserve              l'expression "et sous réserve
    des    dispositions      visées   au       des   dispositions      visées    au
    paragraphe 3,".                            paragraphe 3,".
52. A l'article 20 paragraphe 2,           52. A l'article 20 paragraphe 2,
    2ème alinéa, après les mots                2ème alinéa, après les mots
    "f inancement      de     l'action",       "financement      de     1'action",
    ajouter les mots "initial ou               ajouter les mots "initial ou
    révisé,".                                  révisé,".
53. A l'article 20 paragraphe 3,           53. A l'article 20 paragraphe 3,
    après les mots "inférieure à               après les mots "inférieure à
    deux ans", insérer l'expression            deux ans", insérer l'expression
    "ou, sous réserve des dispo-               "ou, sous réserve des dispo-
    nibilités budgétaires, lorsque             nibilités budgétaires, lorsque
    le      concours       communautaire       le     concours       communautaire
    octroyé    ne    dépasse    pas   40       octroyé   ne    dépasse    pas    40
    millions d'écus".                          millions d'écus".
54. A l'article 21 paragraphe 1,           54. A l'article 21 paragraphe 1,
    remplacer 1'expression "1'auto-            remplacer l'expression "l'auto-
    rité désignée" par l'expression            rité désignée" par l'expression
    "l'autorité       ou     l'organisme       "l'autorité      ou     l'organisme
    désigné".                                  national,    régional    ou    local
                                               désigné".
55. A l'article 21 paragraphe 1,           55. A l'article 21 paragraphe 1,
    après les mots "demande soumise            après les mots "demande soumise
    par l'Etat membre concerné",               par l'Etat membre concerné",
    insérer l'expression "dans un              insérer l'expression "dans un
    délai ne dépassant pas en règle            délai ne dépassant pas en règle
    générale 2 mois à compter de la            générale 2 mois à compter de la
    réception d'une demande rece-              réception d'une demande rece-
    vable".                                    vable".
56. A l'article 21 paragraphe         3,   56. A l'article 21 paragraphe         3,
    ajouter l'alinéa suivant :                 ajouter l'alinéa suivant :
    "Les    paiements     doivent   être       "Les   paiements     doivent    être
    faits aux bénéficiaires finals             faits aux bénéficiaires finals
    sans aucune déduction ni retenue           sans aucune déduction ni retenue
    qui puisse réduire le montant de           qui puisse réduire le montant de
    l'aide financière qui leur a été           l'aide financière à laquelle ils
    accordée."                                 ont droit."
 ---pagebreak---                                 si
                                         Règlement coordination
57. A l'article 21 paragraphe 4,           57. A l'article 21 paragraphe 4,
    premier       tiret,       remplacer       premier     tiret,       remplacer
    l'expression "l'autorité dési-             l'expression "l'autorité dési-
    gnée" par l'expression "l'auto-            gnée" par l'expression "l'auto-
    rité ou l'organisme désigné".              rité ou l'organisme désigné".
58. A l'article 21 paragraphe 5,           58. A l'article 21 paragraphe 5,
    ajouter l'expression "et sans              ajouter l'expression "et sans
    dépasser en règle générale 3               dépasser en règle générale 3
    mois après réception des crédits           mois après réception des crédits
    par l'Etat membre".                        par l'Etat membre et à condition
                                               gue   les demandes     des béné-
                                               ficiaires    aient   été    jugées
                                               recevables par celui-ci."
59. A l'article 21, le paragraphe 6        59. A l'article 21, le paragraphe 6
    est supprimé.                              est supprimé, et le paragraphe 7
                                               devient le paragraphe 6.
60. A l'article 22, premier alinéa,        60. A l'article 22, premier alinéa,
    supprimer    l'expression     ", en        supprimer   l'expression    ", en
    conformité avec les dispositions           conformité avec les dispositions
    du règlement financier et".                du règlement financier et".
61. A l'article 23 paragraphe 1,           61. A l'article 23 paragraphe 1,
    premier alinéa, après les mots             premier alinéa, après les mots
    "les Etats membres prennent",              "les Etats membres prennent",
    insérer l'expression "lors de la           insérer l'expression "lors de la
    mise en oeuvre des actions".               mise en oeuvre des actions".
62. A l'article 23 paragraphe 1,           62. A l'article 23 paragraphe 1,
    3ème tiret, ajouter : "Pour les            3ème tiret, ajouter      'Pour les
    subventions globales ainsi que             subventions globales, l'inter-
    pour les actions entreprises,              médiaire peut, avec l'accord de
    conformément aux dispositions de           l'Etat membre concerné et de la
    l'article     14    paragraphe    1,       Commission,    recourir        une
    deuxième alinéa, l'intermédiaire           garantie bancaire ou toute autre
    ou   la personne       physique ou         assurance couvrant ce risque."
    morale    concernée     peut,   avec
    l'accord    de     la    Commission,
    recourir à une garantie bancaire
    ou    toute      autre     assurance
    couvrant ce risque."
 ---pagebreak---                               S2-
                                      Règlement coordination
63. A l'article 23 paragraphe 1,        63. A l'article 23 paragraphe 1,
    remplacer le 2ème alinéa par le         remplacer le 2ème alinéa par le
    texte suivant :                         texte suivant :
    "Les Etats membres informent la         "Les Etats membres informent la
    Commission des mesures prises à         Commission des mesures prises à
    cet effet et, en particulier,           cet effet et, en particulier,
    ils communiquent à la Commission        ils communiquent à la Commission
    la description des systèmes de          la description des systèmes de
    contrôle et de gestion établis          contrôle et de gestion établis
    pour assurer la mise en oeuvre          pour assurer la mise en oeuvre
    efficace    des     actions. Ils        efficace    des        actions. Ils
    informent   la    Commission   de       informent     r égu 1 ièrement     la
    l'évolution     des    poursuites       Commission de l'évolution des
    administratives et judiciaires."        poursuites   administratives      et
                                            judiciaires."
64. A l'article 23 paragraphe 1,        64. A l'article 23 paragraphe 1,
    remplacer le 3ème alinéa par le         remplacer le 3ème alinéa par le
    texte suivant :                         texte suivant :
    "Les Etats membres tiennent à la        "Les Etats membres tiennent à la
    disposition de la Commission            disposition de la Commission
    tous   les   rapports   nationaux       tous   les  rapports       nationaux
    appropriés      concernant     le       appropriés       concernant       le
    contrôle des mesures prévues            contrôle des mesures prévues
    dans les programmes ou actions          dans les programmes ou actions
    concernés."                             concernés."
65. A l'article 23 paragraphe      1,   65. A l'article 23 paragraphe         1,
    ajouter l'alinéa suivant :              ajouter l'alinéa suivant :
    "Dès l'entrée en vigueur du             "Dès l'entrée en vigueur du
    présent règlement, la Commission        présent règlement, la Commission
    arrête les modalités détaillées         arrête les modalités détaillées
    de mise en oeuvre du présent            de mise en oeuvre du présent
    paragraphe, suivant les procé-          paragraphe, suivant les procé-
    dures visées au titre VIII."            dures visées au titre VIII, et
                                            les communique pour information
                                            au Parlement européen."
 ---pagebreak---                                <6*>
                                         Règlement coordination
                                           65bis. A l'article 23 paragraphe 2,
                                                premier alinéa, ajouter les mots
                                                "et les systèmes de gestion et
                                                de contrôles."
                                           65ter. A l'article 23 paragraphe 3,
                                                remplacer    l'expression     "rela-
                                                tives aux dépenses afférentes"
                                                par l'expression "relatives aux
                                                dépenses    et   contrôles     affé-
                                                rents".
                                           65guater. A l'article 24 paragraphe
                                                1, ajouter après l'expression
                                                "ne   semble    justifier     qu'une
                                                partie du concours financier"
                                                les mots suivants         'ou aucun
                                                concours financier'
66. A l'article 24 paragraphe 2,           66. A l'article 24 paragraphe 2,
    remplacer    l'expression      "pour        remplacer     l'expression     "pour
    l'action   ou    la mesure" par             l'action    ou   la mesure" par
    l'expression "pour l'action ou              l'expression "pour l'action ou
    une    mesure"      et    remplacer         une    mesure"      et    remplacer
    l'expression      "d'une    irrégu-         l'expression      "d'une     irrégu-
    larité,   et     notamment     d'une        larité,    et    notamment     d'une
    modification" par l'expression              modification" par l'expression
    "d'une irrégularité ou d'une                "d'une irrégularité ou d'une
    modification".                              modification".
67. A l'article 24 paragraphe 3,            67. A l'article 24 paragraphe 3,
    supprimer les mots "susceptibles            supprimer les mots "susceptibles
    d'être".                                    d'être".
68. A l'article 25 paragraphe 1, le         68. A l'article 25 paragraphe 1, le
    2ème alinéa est supprimé.                    2ème alinéa est supprimé.
69. A l'article 25 paragraphe 2,            69. A l'article 25 paragraphe 2, le
    premier      alinéa,      supprimer          premier   tiret    se   lit    comme
    l'expression ", ainsi qu'à la                suit    "1'état d'avancement de
    situation    socio-économique     et         l'opération     ainsi    que     les
    structurelle des pays où le                  objectifs à atteindre dans un
    concours    doit     être  mis    en         délai déterminé ;".
    oeuvre".
 ---pagebreak---                               **
                                       Règlement coordination
70. A l'article 25, remplacer le         70. A l'article 25, remplacer le
    paragraphe   5   par   le    texte       paragraphe    5   par    le     texte
    suivant :                                suivant :
    "5. Le comité de suivi adapte,            5. Le comité de suivi adapte,
        si nécessaire, sans modifier             si nécessaire, sans modifier
        le montant total du concours             le montant total du concours
        communautaire    octroyé    et           communautaire      octroyé     et
        dans le respect de limites               dans le respect de limites
        harmonisées par objectif à               harmonisées    par    objectif,
        convenir dans le cadre du                les modalités d'octroi du
        partenariat, les modalités               concours financier approu-
        d'octroi      du     concours            vées    initialement,       ainsi
        financier   approuvées    ini-           que, dans le respect des
        tialement, ainsi que le plan             disponibilités      et     règles
        de financement envisagé. Les             budgétaires,     le    plan     de
        autres modifications néces-              financement      envisagé,       y
        saires dépassant les limites             compris      les       éventuels
        visées     ci-dessus      sont           transferts entre sources de
        décidées par la Commission               financement     communautaires
        après avis du comité de                  et les modifications des
        suivi."                                  taux d'intervention qui en
                                                 résultent. Les            limites
                                                 harmonisées    par     objectifs
                                                 visés ci-dessus sont établis
                                                 par la Commission selon la
                                                 procédure visée au titre
                                                 VIII et incluses dans les
                                                 cadres          communautaires
                                                 d'appui,
                                                 Les     modifications        sont
                                                 immédiatement notifiées à la
                                                 Commission     et          l'Etat
                                                 membre concerné. Elles sont
                                                 applicables dès confirmation
                                                 par la Commission et l'Etat
                                                 cette     membre       concerné,
                                                 confirmation devant inter-
                                                 venir dans un délai de vingt
                                                  jours ouvrables à compter de
                                                  la   réception      de     cette
                                                 notification,       qui      fait
                                                  l'objet de la part de la
                                                 Commission d'un accusé de
                                                  réception,
                                                 Les    autres     modifications
                                                  nécessaires    dépassant      les
                                                  limites    visées     ci-dessus
                                                  sont    décidées       par     la
                                                  Commission après avis du
                                                  comité de suivi."
 ---pagebreak---                                &r>
                                        Règlement coordination
71. A l'article 25 paragraphe        6,   71. A l'article 25 paragraphe         6,
    ajouter l'alinéa suivant :                ajouter l'alinéa suivant :
    "A cet effet et dans le cadre de           'A cet effet et dans le cadre de
    l'application       des      règles       1'application        des      règles
    communautaires sur les marchés            communautaires sur les marchés
    publics,    les avis qui       sont       publics,    les    avis   gui   sont
    adressés pour publication au              adressés pour publication au
    Journal officiel des Communautés          Journal officiel des Communautés
    européennes.     précisent      les       européennes       précisent      les
    références    des    projets    qui       références     des    projets   pour
    bénéficient       des      concours       lesquels    un    concours    commu-
    communautaires."                          nautaire est demandé ou décidé."
72. A l'article 25, remplacer le          72. A l'article 25, remplacer le
    paragraphe    7    par   le   texte       paragraphe     7    par   le   texte
    suivant :                                 suivant :
    "7. Dans le cas où le présent             "7. Dans le cas où le présent
         règlement ou les règlements               règlement ou les règlements
         visés à l'article 3 para-                 visés à 1 ' article 3 para-
         graphe 4 et à l'article 3bis              graphe 4 et à l'article 3bis
         du règlement (CEE) n°2052/88              du règlement (CEE) n°2052/88
         prévoient que la Commission               prévoient que la Commission
         fixe les modalités détail-                fixe les modalités détail-
         lées de la mise en oeuvre,                lées de la mise en oeuvre,
         les modalités précises qui                les modalités précises qui
         sont adoptées sont notifiées              sont adoptées sont notifiées
         aux    Etats     membres    et            aux    Etats      membres    et
         publiées au Journal officiel              publiées au Journal officiel
         des     Communautés      euro-            des     Communautés       euro-
         péennes. "                                péennes . "
73. A l'article 26 paragraphe 1,          73. L'intitulé de l'article 26 est
    remplacer la 1ère phrase par la            remplacé par "Appréciation et
    phrase suivante : "L'évaluation           évaluation".
     relève en premier lieu de la
     responsabilité des Etats membres
     et s'inscrit dans le cadre du
     partenariat."
 ---pagebreak---                              g&
                                     Règlement coordination
74. A l'article 26 paragraphe 1,       74. A l'article 26, le paragraphe 1
    2ème phrase, supprimer l'ex-           est remplacé comme suit ;
    pression ", le cas échéant,".
                                           "1. L'appréciation et l'évalu-
                                                ation     relèvent      de     la
                                                responsabilité       tant     des
                                                Etats membres que de la
                                                Commission dans le cadre du
                                                partenariat. Les autorités
                                                compétentes dans les Etats
                                                membres     fournissent      leur
                                                contribution nécessaire pour
                                                que cette appréciation et
                                                cette    évaluation     puissent
                                                être poursuivies de la façon
                                                la plus efficace. L'appré-
                                                ciation     et      l'évaluation
                                                utilisent dans ce contexte
                                                les différents éléments que
                                                peut fournir le système de
                                                suivi      pour        apprécier
                                                1 ' impact      soc io-économique
                                                des actions, le cas échéant
                                                en étroite association avec
                                                les comités de suivi."
75. A l'article 26 paragraphe 2,       75. A l'article 26, le paragraphe 2
    premier     alinéa,    remplacer       est remplacé comme suit :
    l'expression   "ex ante et ex
    post" par le mot "continue".            '2. Afin d'assurer l'efficacité
                                                des    interventions      commu-
                                                nautaires, les actions à
                                                finalité structurelle font
                                                l'objet d'une appréciation
                                                ex ante, d'un suivi et d'une
                                                évaluation ex post. Cette
                                                efficacité est mesurée à
                                                trois niveaux :
                                                   leur impact d'ensemble sur
                                                   les   objectifs     visés    à
                                                   l'article 130A du traité
                                                   et notamment le renfor-
                                                   cement    de    la   cohésion
                                                   économique et sociale de
                                                   la Communauté ;
                                                - 1 ' impact      des      actions
                                                   proposées dans les plans
                                                   et entreprises dans chaque
                                                   cadre          communautaire
                                                   d'appui ;
 ---pagebreak--- SI-
    Règlement coordination
               - 1'impact des interventions
                 opérationnelles (program-
                 mes, etc.).
               L'appréciation et l'évalu-
               ation sont effectuées, selon
               les cas, en confrontant le
               cas échéant les objectifs
               avec les résultats obtenus,
               par rapport aux objectifs et
               indicateurs macroéconomiques
               et sectoriels fondés sur des
               données statistiques régio-
               nales et nationales, aux
               données générées par des
               études analytiques descrip-
               tives    ainsi    qu'à    des
               analyses de type qualitatif.
               L'appréciation et l'évalu-
               ation tiennent compte des
               avantages socio-économiques
               escomptés ou atteints eu
               égard aux ressources mobi-
               lisées, de la conformité aux
               politiques et aux dispo-
               sitions        communautaires
               visées à l'article 7 para-
               graphe 1 du règlement (CEE)
               n° 2052/88, et des condi-
               tions de mise en oeuvre des
               actions."
      75bis. A l'article 26 paragraphe 3,
           insérer     après    l'expression
           "prend en compte les résultats
           des"    les   mots   suivants    ;
           appréciations et".
       75ter. A l'article 26 paragraphe 4,
           après les mots "les modalités
           de" insérer les mots suivants
           "1'appréciation et de".
       75quater. A l'article 26 paragraphe
           5,    après    les    mots    "Les
           résultats", insérer les mots
           "des appréciations et".
 ---pagebreak---                                es
                                      Règlement coordination
76. A l'article 26 paragraphe 5,        76. A l'article 26 paragraphe 5,
    remplacer     l'expression    "du       remplacer     l'expression   "du
    rapport    annuel    prévu"   par       rapport    annuel    prévu"  par
    l'expression "du rapport annuel         l'expression "du rapport annuel
    et du rapport triennal prévus".         et du rapport triennal prévus".
                                        76bis. A l'article 28, 4ème alinéa,
                                            biffer   les    mots    'sur les
                                            orientations pour l'action au
                                            titre des objectifs n° 3 et 4,".
77. A l'article 29, remplacer le        77. A l'article 29, remplacer le
    titre par le titre suivant :            titre par le titre suivant :
    "Comité des structures agricoles        "Comité des structures agricoles
    et du développement rural et            et du développement rural et
    Comité permanent des structures         Comité permanent des structures
    de la pêche".                           de la pêche".
78. A l'article 29, premier alinéa,     78. A l'article 29, premier alinéa,
    ajouter la numérotation "1."            ajouter la numérotation "1."
79. A l'article 29, dans le nouveau     79. A l'article 29, dans le nouveau
    paragraphe 1, 5ème alinéa, les          paragraphe 1, 5ème alinéa, les
    deux tirets sont remplacés par          deux tirets sont remplacés par
    le texte suivant :                      le texte suivant :
        relatifs aux cadres commu-           '- relatifs aux cadres commu-
        nautaires d'appui concernant            nautaires d'appui concernant
        l'accélération de l'adap-               1'accélération de 1'adap-
        tation des structures agri-             tation des structures agri-
        coles au titre de l'objectif            coles au titre de l'objectif
        n° 5a) ;                                n° 5a) ;
 ---pagebreak---                                  6*1
                                          Règlement coordination
        relatifs à l'établissement               -  relatifs à l'établissement
        de    la    liste    des    zones           de    la    liste    des    zones
        éligibles à l'objectif 5b)                  éligibles à l'objectif 5b)
        ainsi qu'aux cadres commu-                  ainsi qu'aux cadres commu-
        nautaires d'appui au titre                  nautaires d'appui au titre
        de cet objectif."                           de cet objectif."
80. A l'article 29, dans le nouveau         80. A l'article 29, dans le nouveau
    paragraphe 1, après le 5ème                 paragraphe 1, après le 5ème
    alinéa, il est inséré l'alinéa              alinéa, il est inséré l'alinéa
    suivant :                                   suivant :
    "Le Comité est en outre consulté            "Le Comité est en outre consulté
    sur les actions concernant les              sur les actions concernant les
    structures     agricoles     et    le       structures     agricoles     et    le
    développement     rural     incluses        développement     rural     incluses
    dans les projets de décision de             dans les projets de décision de
    la    Commission     relatifs     aux       la    Commission     relatifs     aux
    cadres    communautaires     d'appui        cadres    communautaires     d'appui
    pour les régions de l'objectif              pour les régions de l'objectif
    n°l."                                       n°l."
81. A l'article 29, dans le nouveau         81. A l'article 29, dans le nouveau
    paragraphe     1, dans     le 6ème          paragraphe     1, dans     le 6ème
    alinéa, remplacer l'expression              alinéa, remplacer l'expression
    "prévu au présent article" par              "prévu au présent article" par
    l'expression "prévu au présent              l'expression "prévu au présent
    paragraphe".                                paragraphe".
82. A l'article 29, 7ème alinéa,            82. A l'article 29, 7ème alinéa,
    ajouter     les    mots     "et    au       ajouter     les    mots     "et    au
    paragraphe 2".                              paragraphe 2".
83. A l'article 29, un paragraphe 2         83. A l'article 29, un paragraphe 2
    est ajouté :                                est ajouté :
    "2. Les dispositions relatives              "2. Les dispositions relatives
        au fonctionnement du Comité                 au fonctionnement du Comité
        permanent des structures de                 permanent des structures de
        la     pêche    sont    arrêtées            la     pêche    sont    arrêtées
        conformément       aux    dispo-            conformément       aux    dispo-
        sitions arrêtées en vertu de                sitions arrêtées en vertu de
        l'article      3bis,     premier            l'article      3bis,     premier
        alinéa, du règlement (CEE)                  alinéa, du règlement (CEE)
        n°2052/88."                                 n°2052/88."
 ---pagebreak---                                ^to
                                       Règlement coordination
84. A l'article 30 paragraphe 1,         84. A l'article 30 paragraphe 1,
    premier alinéa, la 2ème phrase           premier alinéa, la 2ème phrase
    est remplacée par la phrase              est remplacée par la phrase
    suivante : "Elle demande l'avis          suivante : "Elle demande l'avis
    des comités appropriés sur ses           des comités appropriés sur ses
    propositions aux Etats membres           propositions aux Etats membres
    visées à l'article 11 paragraphe         visées à l'article 11 paragraphe
    premier et peut demander l'avis          premier et peut demander l'avis
    des comités sur toute question           des comités sur toute question
    autre que celles prévues au              autre que celles prévues au
    présent   titre   relatives    aux       présent    titre   relatives     aux
    interventions des Fonds."                interventions des Fonds."
85. A     l'article     31     premier   85      l'article    31,   le premier
    paragraphe,    après   les    mots       paragraphe est remplacé par le
    "l'article 16", ajouter les mots         texte suivant :
    "premier alinéa".
                                             "1. Les rapports annuels visés
                                                 par l'article      16 premier
                                                  alinéa du règlement (CEE)
                                                  n° 2052/88 comprennent entre
                                                  autres :
                                                  - un bilan des efforts de
                                                    l'ensemble des Fonds, de
                                                    la   BEI   et   des   autres
                                                    instruments       financiers
                                                    existants en faveur de la
                                                    réalisation des objectifs
                                                    prioritaires      visés     à
                                                    l'article    premier    dudit
                                                    règlement ;
 ---pagebreak--- Règlement coordination
          - un bilan des activités de
            chaque Fonds, de l'utili-
            sation de leurs ressources
            budgétaires     et     de   la
            concentration des inter-
            ventions     au     sens    de
            1'article 12 du règlement
            (CEE) n° 2052/88 , ainsi
            gu'un bilan de l'utili-
            sation des autres ins-
            truments financiers rele-
            vant de la compétence de
            la Commission et de la
            concentration des ressour-
            ces de ces derniers ; ce
            bilan      comprend        une
            ventilation annuelle par
            Etat membre des crédits
            engagés    et    payés    pour
            chague    Fonds     et    pour
            1'IFOP y inclus au titre
            des initiatives communau-
            taires et de l'assistance
            technique ;
          - un   bilan    de    la coor-
            dination des interventions
            des Fonds entre elles et
            avec celles de la BEI et
            des    autres     instruments
            financiers existants ;
          - les résultats de l'ap-
            préciation, du suivi et de
            l'évaluation       visée     à
            l'article 26 y compris des
            indications concernant les
            ajustements des actions ;
            une    évaluation      de   la
            compatibilité des inter-
            ventions des Fonds avec
            les politiques communau-
            taires, y compris celles
            qui       concernent        la
            protection de l'environ-
            nement, la concurrence et
             la passation des marchés
            publics ;
 ---pagebreak---                                ^t
                                        Règlement coordination
                                                   - les       résultats         des
                                                     contrôles effectués, avec
                                                     indication du nombre et du
                                                     montant des irrégularités
                                                     rencontrées, ainsi gue les
                                                     leçons     tirées     de    ces
                                                     contrôles ;
                                                     les résultats de l'analyse
                                                     de 1'impact des inter-
                                                     ventions et des politiques
                                                     communautaires par rapport
                                                     aux    objectifs     visés     à
                                                      l'article      premier      du
                                                     règlement (CEE) n° 2052/88
                                                     et    notamment      de    leur
                                                      impact    sur    l'évolution
                                                      socio-économique           des
                                                      régions ;
                                                   - des informations relatives
                                                      aux avis des comités émis
                                                      en application du titre
                                                      VIII ;
                                                   - une analyse de la suite
                                                      donnée aux recommandations
                                                      et observations formulées
                                                      par le Parlement européen
                                                      dans   son    avis    sur    le
                                                      rapport annuel de l'année
                                                      antérieure."
86. A l'article 31, le paragraphe 3        86. A l'article 31, le paragraphe 3
    est   remplacé    par   le    texte        est    remplacé    par    le    texte
    suivant :                                  suivant :
    "3. Le rapport triennal visé à             "3. Le rapport triennal visé à
        l'article     16,    troisième              l'article     16,      troisième
        alinéa, du règlement (CEE)                  alinéa, du règlement (CEE)
        n°2052/88 comprend       notam-             n°2052/88    comprend     notam-
        ment :                                      ment :
        - un    bilan    des    progrès             - un    bilan     des    progrès
          accomplis       dans       la                accomplis       dans        la
          réalisation de la cohésion                   réalisation de la cohésion
          économique et sociale ;                      économique et sociale ;
 ---pagebreak---                                <te
                                        Règlement coordination
          un bilan du rôle des Fonds              - un bilan du rôle des Fonds
          stucturels, de l'IFOP, de                 stucturels, de l'IFOP, de
          l'instrument financier de                 1'instrument financier de
          cohésion, de la BEI et des                cohésion, de la BEI et des
          autres instruments finan-                 autres instruments finan-
          ciers, ainsi que l'impact                 ciers, ainsi que l'impact
          des    autres     politiques              des     autres     politiques
          communautaires           dans             communautaires           dans
          1'achèvement       de      ce             1'achèvement        de     ce
          processus ;                               processus ;
        - les    propositions     éven-           - les    propositions     éven-
          tuelles    qu'il    convient              tuelles    qu'il     convient
          d'adopter afin de ren-                    d'adopter    afin de ren-
          forcer      la      cohésion              forcer       la      cohésion
          économique et sociale."                   économique et sociale."
87. A l'article 32, le paragraphe 1       87. A l'article 32, le paragraphe 1
    devient le paragraphe 2 et est            devient le paragraphe 2 et est
    précédé du nouveau paragraphe 1           précédé du nouveau paragraphe 1
    suivant :                                 suivant :
    "1. Les Etats membres veillent à           1. Les Etats membres veillent à
        ce que les plans visés à                  ce que les plans visés à
        l'article   5 paragraphe 1                l'article    5 paragraphe 1
        fassent      l'objet      d'une           fassent      l'objet      d'une
        publicité    adéquate     avant           publicité       adéquate     si
        leur    soumission      à    la           possible        avant      leur
        Commission."                              soumission à la Commission."
                                          87bis.   A l'article 3 2 , l e nouveau
                                              paragraphe 2 est complété comme
                                              suit :
                                              "Dès l'entrée en vigueur du
                                              présent règlement, la Commission
                                              arrête les dispositions détail-
                                              lées en matière d'information et
                                              de   publicité     relatives    aux
                                              interventions des Fonds et de
                                              l'IFOP,   les    communique    pour
                                              information       au      Parlement
                                              européen    et   les    publie   au
                                              Journal officiel des Communautés
                                              euro-péennes.
 ---pagebreak---                                1*
                                         Règlement coordination
88. A l'article 33, le paragraphe 1        88. A l'article 33, le paragraphe 1
    est supprimé.                              est supprimé.
89. A l'article 33, les paragraphes        89. A l'article 33, les paragraphes
    2 à 5 sont remplacés par le                2 à 5 sont remplacés par le
    texte suivant :                            texte suivant :
     '2. La Commission tient compte,            '1. La Commission tient compte,
         dans   l'établissement      des            dans   l'établissement      des
         cadres communautaires d ' ap-              cadres communautaires d ' ap-
         pui, de toute action déjà                  pui, de toute action déjà
         approuvée par le Conseil ou                approuvée par le Conseil ou
         par   la   Commission     avant            par   la   Commission     avant
         1'entrée    en    vigueur    du            l'entrée    en    vigueur    du
         présent règlement et ayant                 présent règlement et ayant
         une incidence financière au                une incidence financière au
         cours de la période couverte               cours de la période couverte
         par les cadres. Ces actions                par les cadres. Ces actions
         ne sont pas subordonnées au                ne sont pas subordonnées au
         respect des dispositions de                respect des dispositions de
         l'article 15 paragraphe 2.                 l'article 15 paragraphe 2.
    3.   En dérogation      aux dispo-         2.   En dérogation      aux dispo-
         sitions prévues à l'article                sitions prévues à l'article
         15 paragraphe 2, et dans                   15 paragraphe 2, une dépense
         l'attente de l'approbation                 pour laquelle la Commission
         des   cadres    communautaires             a reçu avant le 31 mars 1994
         d'appui couvrant la période                une   demande    répondant    à
         à partir du 1er janvier                    toutes les conditions visées
         1994,    une   dépense     pour            à l'article 14 paragraphe 2
         laquelle la Commission        a            peut être considérée comme
         reçu avant le 31 mars 1994                 eligible au concours des
         une   demande    répondant    à            Fonds    à   partir   du    1er
         toutes les conditions visées               janvier 1994.
         à l'article 14 paragraphe 2
         peut être considérée comme
         eligible au concours des
         Fonds    à   partir    du   1er
         janvier 1994.
 ---pagebreak---                             ^
                                     Règlement coordination
4. Pour     les     actions       de       3.  Pour     les     actions      de
   l'objectif    n°5a) décidées                l'objectif    n°5a)     décidées
   avant 1'entrée en vigueur du                avant 1'entrée en vigueur du
   présent règlement sans faire                présent règlement sans faire
   1'obj et    d'un     engagement             1'obj et    d'un     engagement
   budgétaire,     les     dépenses            budgétaire,     les     dépenses
   sont     soumises       à     une           sont     soumises       à    une
   programmation        et       les           programmation        et      les
   dispositions        financières             dispositions        financières
   prévues aux articles 20 et                  prévues aux articles 20 et
   21 s'appliquent à partir du                 21 s'appliquent à partir du
   1er janvier 1994.                           1er janvier 1994."
   Les    parties    des      sommes       [ 1
   engagées au titre d'octroi
   de concours pour les projets
   décidés par la Commission
   avant le 1er janvier 1989 au
   titre des Fonds structurels,
   et   qui    n'ont    pas     fait
   l'objet   d'une demande de
   paiement    définitif      à   la
   Commission avant la date du
   31   décembre     1994,      sont
   dégagées d'office par celle-
   ci au plus tard le 30 juin
   1995."
 ---pagebreak---                              %
                                      Règlement coordination
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour        suivant  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      ^
                             Proposition modifiée de
                           REGLEMENT (CEE) DU m M S F f|             SYN 457
                    modifiant le règlement (CEE) N° 4254/88
                         du Conseil du 19 décembre 1988
                                 (règlement Feder)
portant dispositions d'applications du règlement (CEE) N° 2052/88 en ce gui
concerne le Fonds européen de développement régional.
LE     CONSEIL      DES     COMMUNAUTES    LE     CONSEIL        DES     COMMUNAUTES
EUROPEENNES,                               EUROPEENNES,
vu    le    traité     instituant      la  vu    le      traité     instituant    la
Communauté économique européenne, et       Communauté      économique    européenne,
notamment son article 130 E,               et notamment son article 130 E,
vu la proposition de la Commission         vu la proposition de la Commission
(D.                                        d).
en coopération     avec   le   Parlement   en coopération       avec   le  Parlement
européen(2),                               européen(2),
vu l'avis du Comité économique et          vu  l'avis du Comité économique et
social^),                                  sociale),
 (1) ...
 (2) ...
 (3) ...
 ---pagebreak---                                           w
1.   considérant    que le règlement        considérant      gue    le règlement
     (CEE) n°.../93 du Conseil, du          (CEE) n°.../93 du Conseil, du
            1993<4)    a    modifié    le          1993( 4 )    a    modifié     le
     règlement (CEE) n°2052/88, du 24       règlement (CEE) n°2052/88, du
     juin     1988    concernant      les   24 juin 1988 concernant les
     missions des Fonds à finalité          missions des Fonds à finalité
     structurelle,     leur    efficacité   structurelle,       leur     efficacité
     ainsi que la coordination de           ainsi que la coordination de
     leurs interventions entre elles        leurs interventions entre elles
     et    celles     de     la    Banque   et    celles       de     la     Banque
     européenne d'investissement et         européenne d'investissement et
     des       autres         instruments   des       autres            instruments
     financiers existants(5) ; que          financiers existants(5) ; que
     le règlement (CEE) n°.../93 du         le règlement (CEE) n°.../93 du
     Conseil,    du    ...    1993<6)   a   Conseil,    du      ...     1993<6)   a
     modifié    le    règlement     (CEE)   modifié    le      règlement      (CEE)
     n°4253/88 portant dispositions         n°4253/88 portant dispositions
     d'application du règlement (CEE)       d'application         du      règlement
     n°2052/88 en ce qui concerne la        (CEE)    n°2052/88       en    ce   qui
     coordination         entre       les   concerne la coordination entre
     interventions      des    différents   les        interventions            des
     Fonds structurels, d'une part,         différents      Fonds     structurels,
     et entre celles-ci et celles de        d'une part, et entre celles-ci
     la        Banque          européenne   et    celles       de      la    Banque
     d'investissement et des autres         européenne d'investissement et
     instruments     financiers     exis-   des autres instruments finan-
     tants, d'autre part^7) ; qu'il         ciers      existants,           d'autre
     y a lieu de modifier également         part(7) ; qu'il y a lieu de
     le règlement (CEE) n°4254/88 du        modifier également le règlement
     Conseil, du         19      décembre    (CEE) n°4254/88 du Conseil, du
     1988(8) ;                              19 décembre 1988(8) ;
 (4)
 (5) JO n°L185 du 15.07.1988, p.9.
 (6)
 (7) JO n°L374 du 31.12.1988, p.l.
 (8) JO n°L374 du 31.12.1988, p.15.
 ---pagebreak---                                          <«
2.  considérant que le règlement            2.  considérant gue          le règlement
     (CEE) n°2052/88 prévoit à son              (CEE) n°2052/88 prévoit à son
    article     3,     paragraphe      1,       article       3,      paragraphe       1,
    d'étendre     le   champ    d'inter-        d'étendre       le    champ     d'inter-
    vention    du    Feder    dans    les       vention     du     Feder     dans     les
    régions de l'objectif n°l, à des            régions de l'objectif n°l, à des
    investissements dans le domaine             investissements dans le domaine
    de l'éducation et de la santé ;             de l'éducation et de la santé ;
    qu'il    convient     également    de       qu'il    convient        également     de
    préciser    la contribution des             préciser     la contribution des
    interventions      du     Feder     à       interventions du Feder, dans le
    l'établissement      et   au    déve-       cadre      de      sa     mission      de
    loppement des réseaux trans-                développement              régional,
    européens dans les secteurs des             l'établissement         et    au   déve-
    infrastructures     du    transport,        loppement des réseaux régionaux
    des télécommunications        et de         et    transeuropéens         dans     les
     l'énergie et à l'établissement             secteurs des infrastructures du
    d'un       environnement         plus       transport,          des      télécommu-
     favorable, notamment dans les              nications et de l'énergie et à
    régions de l'objectif n°l, à la             l'établissement         d'un    environ-
    mise en oeuvre des programmes               nement plus favorable, notamment
     cadres   pluriannuels     dans    le       dans les régions de l'objectif
    domaine de la recherche et du               n°l,     à     l'accroissement        des
    développement       technologique ;         capacités des régions dans le
     que, conformément à l'article 7            domaine de la recherche et du
     du    règlement     (CEE)     n°....       déve 1 oppement          technologique,
     instituant             1'instrument        afin de leur permettre de mieux
     financier de cohésion, aucun               participer aux programmes cadres
     élément   de dépense       ne peut         pluriannuels de la Communauté ;
     bénéficier en même temps d'une             que, conformément à l'article 7
     aide de cet instrument et d'une            du règlement (CEE) n° 792/93 du
     aide du Feder;                             30    mars
                                                      mars       1993(9)      instituant
                                                1'instrument           financier       de
                                                cohésion,        aucun     élément     de
                                                dépense ne peut bénéficier en
                                                même temps d'une aide de cet
                                                 instrument et d'une aide du
                                                Feder;
                                            2bis. considérant que les principes
                                                et    les     objectifs       de    déve-
                                                 loppement           durable         sont
                                                 concrétisés dans le programme
                                                 communautaire de politique et
                                                 d'action      en    matière      d'envi-
                                                 ronnement et de développement
                                                 durable tel que repris dans la
                                                 résolution        du      Conseil      du
                                                 1.2.1993(yt>is).
 (9) JO n° L79 du 1.4.1993, p.74.
 (9bis) JO n° C138 du 17.5.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                         too
3.  considérant qu'il convient de         3.  considérant   qu'il convient de
    renforcer      le       partenariat       renforcer       le       partenariat
    régional   en y      incluant   les       régional   en    y    incluant   les
    partenaires     économiques      et       partenaires      économiques      et
    sociaux,      conformément        à       sociaux,       conformément        à
    l'article 4 du règlement (CEE)            l'article 4   du règlement (CEE)
    n°2052/88 du Conseil ;                    n°2052/88 du  Conseil ;
4.  considérant qu'afin d'accroître       4.  considérant qu'afin d'accroître
    l'efficacité     des     politiques       l'efficacité      des     politiques
    régionales,    il    convient    de       régionales,     il    convient    de
    prévoir une flexibilité accrue            prévoir une flexibilité accrue
    dans la mise en oeuvre des                dans la mise en oeuvre des
    interventions régionales de la            interventions régionales de la
    Communauté notamment en élar-             Communauté notamment en élar-
    gissant   les   formes     d'inter-       gissant   les     formes    d'inter-
    vention que peuvent revêtir les           vention que peuvent revêtir les
    initiatives communautaires ;              initiatives communautaires ;
5.  considérant que l'article 12 du       5.  considérant que l'article 12 du
    règlement   (CEE) n°2052/88 du            règlement   (CEE) n°2052/88 du
    Conseil prévoit l'établissement           Conseil prévoit l'établissement
    des répartitions par Etat membre          des répartitions par Etat membre
    pour chacun des objectifs n°l à           pour chacun des objectifs n°l à
    4 et 5b) des crédits d'enga-              4 et 5b) des crédits d'enga-
    gement de 1 ' ensemble des Fonds          gement de l'ensemble des Fonds
    structurels ; que, par consé-             structurels ; que, par consé-
    quent, le dernier alinéa du               quent, le dernier alinéa du
    paragraphe 2 de l'article 3 et            paragraphe 2 de l'article 3 et
    l'article 13 du règlement (CEE)           l'article 13 du règlement (CEE)
    n°4254/88 du Conseil peuvent              n°4254/88 du Conseil peuvent
    être supprimés;                           être supprimés;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
           Article premier                           Article premier
Le règlement (CEE)      n°4254/88   est   Le règlement (CEE)       n°4254/88   est
modifié comme suit :                      modifié comme suit :
    A l'article premier, point b ) ,       1. A l'article premier, point b ) ,
    le premier tiret est remplacé             le premier tiret est remplacé
    par le texte suivant :                    par le texte suivant :
 ---pagebreak---                                          voi
    '- dans les régions concernées               dans les régions concernées
        par l'objectif      n°l, ceux            par l'objectif       n°l, ceux
        contribuant à 1'accroisse-               contribuant à l'accroisse-
        ment du potentiel économi-               ment du potentiel économi-
        que, au développement, à                 gue, au développement, à
        l'ajustement structurel des              l'ajustement structurel des
        régions,    ainsi    que    ceux         régions,    y     inclus    ceux
        contribuant     à    l'établis-          contribuant     à     l'établis-
        sement et au développement               sement et au développement
        des réseaux transeuropéens               des réseaux transeuropéens
        dans     les    domaines      du         dans    les     domaines      du
        transport,     des     télécom-          transport,     des      télécom-
        munications         et        de         munications          et       de
        l'énergie,".                             l'énergie,".
2. A l'article 1, les points d) et           A l'article 1, les points d) et
   e) deviennent les points g) et            e) deviennent les points g) et
   h).                                       h).
3. A    l'article    1,    insérer    un     A   l'article    1,     insérer   un
   nouveau point d) comme suit               nouveau point d) comme suit
    'd) dans les régions concernées          "d) dans les régions concernées
        par l'objectif n°l, d'inves-             par l'objectif n°l, d'inves-
        tissements dans le domaine               tissements dans le domaine
        de l'éducation et de la                  de l'éducation       et de la
        santé contribuant à leur                 santé contribuant        à leur
        ajustement structurel ;".                ajustement structurel ;".
   A    l'article    1,    insérer    un     A   l'article    1,     insérer   un
   nouveau point e) comme suit               nouveau point e) comme suit
   "e) d'actions dans le domaine de          "e) d'actions     contribuant     au
         la     recherche      et     du         développement régional dans
        développement technologique,              le domaine de la recherche
        y inclus celles contribuant              et du développement tech-
         à la mise en oeuvre des                  nologique,    à     l'exclusion
        programmes     cadres     pluri-          cependant des mesures liées
         annuels dans ce domaine, à               au fonctionnement du marché
         l'exclusion    cependant    des          du     travail        et      au
        mesures liées au fonction-                développement des ressources
         nement du marché du travail              humaines ;".
         et   au   développement     des
         ressources humaines ;".
 ---pagebreak---                                     102.
                                      4bis. A l'article 1, le point f) est
                                          remplacé par le texte suivant ;
                                          "f) d'investissements productifs
                                              et en infrastructures visant
                                              la protection de l'envi-
                                              ronnement ,     selon     les
                                              principes du développement
                                              durable,    lorsqu'ils   sont
                                              liés     au     développement
                                              régional
                                      4ter. A l'article 1, le point h) est
                                          remplacé par le texte suivant :
                                          "h) des mesures de préparation,
                                              d'appréciation ex ante, de
                                              suivi et d'évaluation ex
                                              post visées à l'article 7."
5. A l'article 2 paragraphe 2, le     5.  A l'article 2 paragraphe 2, le
   2ème alinéa est supprimé.              2ème alinéa est supprimé.
6. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème   6.  A l'article 2 paragraphe 2, 4ème
   alinéa, l'expression "une durée        alinéa, l'expression "une durée
   de cinq ans" est remplacée par         de cinq ans" est remplacée par
   l'expression "une durée de six         l'expression "une durée de six
   ans".                                  ans".
 ---pagebreak---                                     \o3>
7. A l'article 2 paragraphe 2, 4ème    7.  A l'article 2 paragraphe 2, 4ème
   alinéa, la dernière phrase est          alinéa, la dernière phrase se
   supprimée.                              lit comme suit :
                                           "Les données relatives à la
                                           cinquième et à la sixième années
                                           peuvent être fournies à titre
                                           indicatif".
8. A l'article 2 paragraphe 3, le      8.  A l'article 2 paragraphe 3, le
   2ème alinéa est supprimé.               2ème alinéa est supprimé.
                                       8bis.   A l'article 2 paragraphe 3,
                                           3ème alinéa, l'expression "sur
                                           les autorités désignées par eux"
                                           est remplacée par 1'expression
                                           "sur les autorités et organismes
                                           désignés par eux".
                                       8ter.   A l'article 3 paragraphe 1,
                                           après     les   mots    'programmes
                                           opérationnels régionaux", ajou-
                                           ter l'expression "ou les autres
                                           formes d'intervention telles gue
                                           visées à l'article 5 paragraphe
                                                du     règlement    (CEE)   n*
                                           2052/88"
                                       8quater.   A l'article 3 paragraphe
                                           2,      1er     alinéa,     ajouter
                                           l'expression "et à l'article 11
                                           du règlement (CEE) n° 4253/88."
 ---pagebreak---                                       tOty
9.  A l'article 3 paragraphe 2, 3ème    9.   A l'article 3 paragraphe 2, le
    alinéa, remplacer l'expression           3ème alinéa est remplacé par le
    "à   établir    des    programmes        texte suivant :
    opérationnels." par l'expression
    "à établir    des   demandes   de        "Lorsqu'ils    sont entrepris à
    concours."                               l'initiative de la Commission,
                                             celle-ci, après consultation eu
                                             comité visé à l'article 27 du
                                             règlement (CEE) n° 4253/88 et
                                             après      communication        pour
                                             information       au      Parlement
                                             européen,    en     détermine    les
                                             orientations et invite l'Etat
                                             membre ou les Etats membres
                                             concernés à établir des demandes
                                             de concours. Elle procède à
                                             leur   publication     au    Journal
                                             officiel      des       Communautés
                                             européennes'
10. A l'article 3 paragraphe 2, le       10. A l'article 3 paragraphe 2, le
    dernier alinéa est supprimé.             dernier alinéa est supprimé.
                                         lObis.    A l'article 5 paragraphe 1,
                                             1er alinéa, remplacer le mot
                                             "suivantes"     _par_    les    mots
                                             "définies ci-dessous".
                                         lOter. A l'article 5, paragraphe 1,
                                             1er alinéa, ajouter le texte
                                             suivant :
                                              "Toutefois   dans    le   cas des
                                             projets s'inscrivant dans le
                                             cadre        d'un          programme
                                             opérationnel, ces informations
                                             peuvent être transmises            la
                                             Commission ultérieurement et au
                                             plus tard avant le lancement de
                                              chacun des projets.
                                              Ces informations concernent :".
 ---pagebreak---                                        loS
11. A    l'article   6,   ajouter   le   11. A    l'article   6,    ajouter   le
    paragraphe 3 suivant :                   paragraphe 3 suivant :
     ' 3. Conformément à l'article 5          '3. Conformément à l'article 5
         paragraphe     5,     dernier            paragraphe      5,     dernier
         alinéa, du règlement (CEE)               alinéa, du règlement ( CEE )
         n°2052/88, les subventions               n°2052/88, les subventions
         globales     peuvent     être            globales     peuvent      être
         entreprises à l'initiative               entreprises à l'initiative
         des Etats membres ou à celle             des Etats membres ou à celle
         de la Commission, en accord              de la Commission, en accord
         avec l'Etat membre concerné.             avec l'Etat membre concerné.
         L'initiative       de      la            L'initiative        de      la
         Commission s'effectue dans               Commission s'effectue dans
         les conditions énumérées à               les conditions énumérées à
         l'article 3 paragraphe 2,                l'article 3 paragraphe 2,
         dernier alinéa, du présent               dernier alinéa, du présent
         règlement."                              règlement."
                                         llbis.    A l'article 7, le titre est
                                             modifié comme suit      'Mesures de
                                             préparât ion, d'appréc iat ion, de
                                             suivi et d'évaluation".
                                         liter. A l'article 7, point 1, rem-
                                             placer l'expression "mesures de
                                             préparation, d'accompagnement et
                                             d'évaluation    nécessaires" par
                                             l'expression        'mesures     de
                                             préparation, d'appréciation ex
                                             ante, de suivi et d'évaluation
                                             ex post nécessaires".
 ---pagebreak---                                       tOJb
                                          llguater. A l'article 7, le point 2
                                               est    remplacé    par    le    texte
                                               suivant
                                               "Les     mesures      réalisées
                                               1'initiative de la Commission
                                               peuvent être financées, à titre
                                               exceptionnel, au taux de 100 % ;
                                               [ ] celles réalisées pour le
                                               compte de la Commission [ ]
                                               sont financées au taux de 100 %.
                                               Pour les autres mesures, les
                                               taux visés à l'article 17 du
                                               règlement (CEE) n° 4253/88 sont
                                               d'applicat ion."
                                          11 guinguies. A l'article 8, para-
                                               graphe 1, le dernier alinéa est
                                               supprimé.
                                          11 sexties. A l'article 8, paragra-
                                               phe 2, après les mots "notamment
                                               pour    l'établissement"      insérer
                                               les mots "et la révision".
12. A   l'article   9,    l'expression    12. A     l'article    9,    l'expression
    "l'Etat membre concerné et les             "l'Etat membre concerné et les
    autorités compétentes désignées            autorités compétentes désignées
    par celui-ci," est remplacée par           par celui-ci," est remplacée par
    l'expression "l'Etat membre et             l'expression "l'Etat membre et
    les   autorités    et   organismes         les    autorités     et   organismes
    compétents    y      inclus    les         compétents      y      inclus     les
    partenaires     économiques     et         partenaires       économiques      et
    sociaux, désignés par       l'Etat         sociaux, désignés par          l'Etat
    membre,".                                  membre,".
                                           12bis. L'article 12 est remplacé par
                                               le texte suivant ;
                                               "Dispositions transitoires
                                               Les parties des sommes engagées
                                               au titre d'octroi de concours
                                               pour les projets décidés par la
                                               Commission avant le 1er janvier
                                                1989 au titre du Feder, et qui
                                               n'ont pas fait l'objet d'une
                                               demande de paiement définitif à
                                                la Commission avant la date du
                                                31 décembre 1994, sont dégagées
                                                d'office par celle-ci au plus
                                                tard le 30 juin 1995."
13. L'article 13 est supprimé,             13. L'article 13 est supprimé,
 ---pagebreak---                                     lO>
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour      suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
                                         Par le Conseil,
 ---pagebreak---                                     K>?
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour      suivant sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
                                         Par le Conseil,
 ---pagebreak---                           (OT
                 Proposition modifiée de
               REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) nf 4255/88 du Conseil
                 du 19 décembre 1988
       portant dispositions d'application du
                règlement n" 2052/88
    en ce qui concerne le Fonds social européen
            (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---                                            HO
LE      CONSEIL     DES     COMMUNAUTES LE     CONSEIL     DES      COMMUNAUTES
EUROPEENNES,                            EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté   vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment     économique européenne, et notamment
ses articles 126 et 127,                ses articles 126 et 127,
vu la proposition de     la Commission  vu  la proposition de    la Commission
                                        (D.
vu l'avis du Parlement européen(2)      vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis    du  Comité  économique  et vu l'avis du    Comité   économique et
sociale),                               social (3),
    (1)      J.O. na C
    (2)      J.O. n8 C
    (3)      J.O. n8 C
 ---pagebreak---                                                  m
1. Considérant que le règlement (CEE)         1. Considérant que le règlement (CEE)
n8       /93 du Conseil, du              1993 n8          /93      du      Conseil,      du
(4) a modifié le règlement (CEE) n 8                   1993      (4)     a   modifié     le
2052/88, du 24 juin 1988, concernant          règlement (CEE) n 8 2052/88, du 24
les missions des Fonds à finalité             juin 1988, concernant les missions
structurelle, leur efficacité ainsi           des Fonds à finalité structurelle,
que      la     coordination     de     leurs leur    efficacité        ainsi    que     la
interventions entre elles et celles           coordination de leurs interventions
de         la        Banque       européenne  entre elles et celles de la Banque
d'investissement         et    des     autres européenne d'investissement          et des
instruments         financiers      existants autres       instruments          financiers
(5);     que    le règlement       (CEE) n 8  existants (5); que le règlement (CEE)
,.,./93 du Conseil, du                   1993 n8      /93 du Conseil, du .7.. 1993
W a modifié le règlement (CEE) n 8            (6) a modifié le règlement (CEE) n8
4253/88          portant        dispositions  4253/88        portant          dispositions
d'application du règlement (CEE) n 8          d'application du règlement (CEE) n8
2052/88      en    ce    qui   concerne    la 2052/88    en    ce     qui    concerne    la
coordination entre les interventions          coordination entre les interventions
des différents          Fonds   structurels,  des   différents       Fonds    structurels,
d'une part, et entre celles-ci et             d'une part, et entre celles-ci et
celle      de     la    Banque     européenne celle    de     la     Banque     européenne
d'investissement         et    des     autres d'investissement        et     des     autres
instruments         financiers      existants instruments financiers existants (7),
( w , d'autre part; qu'il y a lieu de         d'autre part; qu'il y a lieu de
modifier également le règlement (CEE)         modifier également le règlement (CEE)
n8 4255/88 du Conseil, du 19 décembre         n 8 4255/88 du Conseil, du 19 décembre
1988(8) ;                                     1988 (8) ;
     (4)
     (5)       J.O. n 8 L 185 du 15.07.1988, p. 9
     (6)
     (7)       J.O. n 8 L 374 du 31.12.1988, p. 1
     (8)       J.O. n 8 L 374 du 31.12.1988, p. 21
 ---pagebreak---                                               H2-
2.Considérant      que     l'article    3  2.Considérant (...) ou'il convient
paragraphe 2 du règlement (CEE) n"         d'étendre le champ d'application du
2052/88 prévoit que le Fonds a pour        Fonds, en particulier à la suite de la
mission d'améliorer le fonctionnement      redéfinition des objectifs 3 et 4.
du marché du travail et de développer      ainsi oue de la définition d'un nouvel
les     ressources     humaines;    qu'il  objectif 4; ou'il convient de prévoir
convient en conséquence d'étendre le       V inclusion explicite des personnes
champ d'application du Fonds, en           exposées à l'exclusion du marché du
particulier    à    la    suite de     la  travail et d'assouplir les critères
redéfinition des objectifs 3 et 4,         d'égibilité    des    catégories    déià
ainsi que de la définition d'un nouvel     éligibles:
object if 4; qu*i1 conv i ent de prévo i r
l'inclusion explicite des personnes        2. a Considérant, eu égard à une
exposées à l'exclusion sociale et          dotation financière limitée, oue la
d'assouplir les critères d'égibilité       lutte contre le chômage de longue
des catégories déjà éligibles; qu'il       durée et lés actions d'insertion
convient de redéfinir les actions          professionnelle des jeunes restent
éligibles pour rendre plus efficace la     prioritaires    dans    le   cadre    de
mise     en   oeuvre     des    finalités  l'obiectif 3;
politiques dans le cadre de l'ensemble
des objectifs pour lesquels le Fonds       2.b) Considérant ou'il convient de
intervient; qu* i1 convient que les        redéfinir les actions éligibles pour
actions menées par le Fonds au titre       rendre plus efficace la mise en oeuvre
des différents objectifs constituent       des finalités politiques dans le cadre
une approche cohérente ayant pour but      de l'ensemble des objectifs pour
l'amélioration du fonctionnement du        lesquels le Fonds intervient et de
marché du travail et le développement      prévoir un élargissement de ces
des ressources humaines;                   actions.    notamment   des    aides à
                                           l'emploi oui peuvent se présenter par
                                           exemple sous la forme d'aides à la
                                           mobilité géographique, à l'embauche et
                                           à       la     création      d'activités
                                           indépendantes;
                                           2.c) Considérant ou'il convient que
                                           les Etats membres et la Commission
                                           s'assurent du respect du principe
                                           d'éaalité des chances pour les hommes
                                           et les femmes dans la mise en oeuvre
                                           des actions financées par le FSE dans
                                           le cadre de l'ensemble des objectifs
                                           et qu'il convient oue les actions
                                           menées par le Fonds au titre des
                                           différents objectifs constituent une
                                           approche cohérente avant pour but
                                            l'amélioration du fonctionnement du
                                           marché du travail et le développement
                                           des ressources humaines;
 ---pagebreak---                                              »e>
3. Considérant        qu'il      convient 3. Considérant        qu'il      convient
d'assurer que l'objectif 4 renforce       d'assurer que 1 ' objectif 4 renforce
l'emploi    et     les     qualifications l'emploi    et     les     qualifications
professionnelles     par    des actions   professionnelles     par    des    actions
d'anticipation, de conseil, de mise en    d'anticipation, de conseil, de mise en
réseaux et de formation dans toute la     réseaux et de formation dans toute la
Communauté     et    qu'il     doit    en Communauté     et    qu' il     doit    en
conséquence : être horizontal, en         conséquence : être horizontal, en
couvrant l'ensemble de l'économie sans    couvrant 1'ensemble de V économie sans
référence a priori à des industries ou    référence a priori à des industries ou
secteurs spécifiques; s'adresser à des    à des secteurs spécifiquès;s'adresser
travailleurs ayant un emploi, en          à des travailleurs ayant un emploi, en
visant      à       améliorer       leurs visant      à       améliorer        leurs
qualifications et leurs opportunités      qualifications et leurs opportunités
d'emploi; être ciblé en ce qui            d'emploi; être ciblé en ce qui
concerne    le    type    d'action;    et concerne    le    type    d'action;     et
compléter, et non pas remplacer, les      compléter, et non pas remplacer, les
efforts que les entreprises font par      efforts que les entreprisés font par
elles-mêmes;                              elles-mêmes;
 ---pagebreak--- 4. Considérant          qu'il        convient 4. Considérant         qu'il        convient
   d'assurer       que        les     actions    d'assurer       que       les     actions
   concernées      par        l'objectif    4    concernées      par      l'objectif      4
   s'attaquent aux causes profondes              s'attaquent aux causes profondes
   des problèmes liés aux mutations              des problèmes liés aux mutations
   industrielles       et      qu'elles    ne    industrielles,       y     compris    les
   traitent     pas        les      symptômes    services, et qu'elles ne traitent
   caractérisant le marché à court               pas les symptômes caractérisant le
   terme; que les actions rencontrent            marché à court terme; que les
   les      besoins         généraux      des    actions rencontrent les besoins
   travailleurs          résultant        des    généraux des travailleurs résultant
   mutations     industrielles        et   de    des mutations industrielles et de
   l'évolution       des       systèmes    de    l'évolution      des       systèmes    de
   production           constatées         ou    production          constatées         ou
   prévisibles, et qu'elles ne soient            prévisibles, et qu'elles ne soient
   pas conçues pour bénéficier à une             pas conçues pour bénéficier à une
   seule entreprise ou à une industrie           seule entreprise ou à une industrie
   particulière;        qu'une      attention    particulière;       qu'une      attention
   particulière       soit      portée    aux    particulière       soit     portée    aux
   petites et moyennes entreprises et            petites et moyennes entreprises et
   qu'une    attention        spéciale   soit    qu'une    attention      spéciale    soit
   portée à l'amélioration de l'accès            portée à l'amélioration de l'accès
   à la formation;                               à la formation;
5. Considérant que l'objectif 4 doit          5. Considérant,         eu       égard
   être concentré sur les actions de             l'importance stratégique oue revêt
   formation                       concernant    dans    ce   domaine       la   formation
   l'introduction, l'utilisation et le           continue     des     travailleurs, que
   développement        de     méthodes    de    l'objectif 4 doit être concentré
   production            nouvelles         ou    sur    les    actions      de   formation
   perfectionnées,         notamment      les    concernant               l'introduction,
   nouvelles techniques d'organisation           l'utilisation et le développement
   et les nouvelles technologies, sur            de méthodes de production nouvelles
   les changements des marchés et de             ou perfectionnées, notamment les
   la société, en particulier ceux qui           nouvelles techniques d'organisation
   concernent       la      protection     de    et les nouvelles technologies, et
    l'environnement,         et     que    la    sur les changements des marchés et
   formation      liée       aux    exigences    de la société, en particulier ceux
   auxquelles doivent répondre les               qui concernent la protection de
   travailleurs        des      petites    et    l'environnement; considérant aussi
   moyennes entreprises en raison de             que    les    actions      de   formation
    l'évolution      des       systèmes    de    doivent être liées aux exigences
   production et de la tendance à une            auxquelles doivent répondre les
   moins grande intégration verticale,           travailleurs       des      petites    et
   ainsi que sur la nécessité de                 moyennes entreprises en raison de
   démontrer que les produits et les              l'évolution      des      systèmes    de
   processus     sont      de    qualité   et    production, de la tendance à une
   respectent l'environnement;                   moins grande intégration verticale
                                                 et de la nécessité de démontrer que
                                                  les produits et les processus sont
                                                 de      qualité        et      respectent
                                                  V environnement;
6. Considérant       qu'il      convient   de 6. Considérant      qu'il      convient    de
   définir les dépenses éligibles au             définir les dépenses éligibles au
    concours du Fonds dans le cadre du           concours du Fonds dans le cadre du
    partenariat;                                  partenariat;
 ---pagebreak---                                                   \v^>
     Considérant qu'il convient de                   Considérant qu'il convient de
     veiller     à      ce       que      les        veiller     à      ce      que    les
     interventions du Fonds soient                   interventions du Fonds soient
     concentrées, dans le cadre de                   concentrées, dans le cadre de
     chaque objectif, sur les besoins                chaque objectif, sur les besoins
     les plus      importants et les                 les plus      importants et les
     actions les plus performantes;                  actions les plus performantes;
8.  Considérant qu'il convient de             8.     Considérant qu'il convient de
    compléter et de préciser le                      compléter et de préciser le
    contenu des plans et des formes                  contenu des plans et des formes
    d'intervention notamment à la                    d'intervention notamment à la
     suite de la redéfinition des                    suite de la redéfinition des
    objectifs 3 et 4;                                objectifs 3 et 4;
9.  Considérant qu'il convient, en            9.     Considérant qu'il convient, en
     application     de     l'Article      13        application     de    l'Article    13
     paragraphe 5 du règlement (CEE)                 paragraphe 5 du règlement (CEE)
     n 8 2052/88 que les entreprises                 n 8 2052/88 que les entreprises
    financent       pour       une       part        financent      pour      une     part
     appropriée les actions en faveur                appropriée les actions en faveur
    de     la   formation        de     leurs        de    la   formation       de   leurs
     salariés;                                       salariés;
10. Considérant       que       le      Fonds 10. Considérant         que      le    Fonds
     contribue en outre au soutien de                contribue en outre au soutien de
     l'assistance technique et des                   l'assistance technique et des
     projets      pilotes         et       de        projets      pilotes        et     de
    démonstration        au      sens      de        démonstration      au      sens    de
     l'article 5 paragraphe 2, lettre                l'article 5 paragraphe 2, lettre
     e) du règlement (CEE) n» 2052/88;               e) du règlement (CEE) n* 2052/88;
11. Considérant qu'il convient, en            11.    Considérant qu'il convient, en
     application     de     l'Article      14        application     de    l'Article    14
   , paragraphe 2 du règlement (CEE)                 paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n* 2052/88, que le Fonds puisse                 n a 2052/88, que le Fonds puisse
     financer, au titre de plus d'un                 financer, au titre de plus d'un
     objectif, des actions concernant                objectif, des actions concernant
     en particulier Te développement                 en particulier le développement
     des structures de l'emploi, de la               des structures de l'emploi, de la
     formation, et d'autres structures               formation, et d'autres structures
     similaires, y compris les actions               similaires, y compris les actions
     de formation des enseignants, des               de formation des enseignants, des
     formateurs et d'autres catégories               formateurs et d'autres catégories
     de personnel de ces structures;                 de personnel de ces structures;
12. Considérant        qu'il        convient  12.    Considérant qu'il       convient de
     d'établir des dispositions en                   préciser       les      dispositions
     matière   d'information         et    de        transitoires;
     publicité        concernant          les
     interventions du Fonds;
 ---pagebreak---                                           life
13. Considérant qu'il y a lieu de       13.    Considérant qu'il y a lieu de
     supprimer toute référence aux             supprimer toute référence aux
     orientations     concernant    les        orientations     concernant   les
     interventions du Fonds du fait            interventions du Fonds du fait
     que cette fonction est désormais          que leur fonction est désormais
     assurée par la définition des             assurée par la définition des
     finalités    politiques   et  par         finalités    politiques   et  par
     l'obligation de concentrer les            l'obligation de concentrer les
     interventions du Fonds sur les            interventions du Fonds sur les
     besoins les plus importants et            besoins les plus importants et
     les      actions      les    plus         les      actions      les    plus
     performantes;                             performantes;
14. Considérant que sont applicables    14.    JL^JL
     au   Fonds    les modalités     de
     contrôle définies à l'article 23
     du règlement (CEE) n* 4253/88;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                             w*
            ARTICLE PREMIER                           ARTICLE PREMIER
Le règlement (CEE) n*      4255/88 est    Le règlement (CEE) n»        4255/88 est
modifié comme suit :                      modifié comme suit :
1. L'article premier est remplacé par     1. L'article premier est remplacé par
   le texte suivant :                        le texte suivant :
            "ARTICLE PREMIER                          "ARTICLE PREMIER
          Champ d'application                       Champ d'application
1. Dans le cadre de la mission qui lui    1. Dans le cadre de la mission qui lui
   est confiée par l'article 123 du          est confiée par l'article 123 du
   Traité et conformément à l'article        Traité et conformément à l'article
   3 paragraphe 2 du règlement (CEE)         3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
   n» 2052/88, le Fonds soutient :           n* 2052/88, le Fonds soutient :
1) au titre de l'objectif 3, dans         1) au titre de l'objectif 3, dans
   l'ensemble de la Communauté,           l'ensemble de la Communauté,
   les actions visant en premier lieu         les actions visant en premier lieu
   à :
   a) faciliter              l'insertion     a) faciliter               l'insertion
       professionnelle de personnes au           professionnelle de personnes au
       chômage exposées au chômage de            chômage exposées au chômage de
       longue durée, notamment par (i)           longue durée, notamment par (i)
       1 a format ion, la préformat i on,        la formation professionnelle ,
       y compris la mise à niveau des            la preformation, y compris la
       connaissances, l'orientation et           mise       à       niveau      des
       le conseil et (ii) les aides à            connaissances, l'orientation et
       l'emploi;                                 le conseil; (ii) les aides à
                                                 l'emploi     limitées dans      le
                                               , temps:        e_t     (iii)      le
                                                 développement      de   structures
                                                 appropriées       de    formation,
                                                 d'emploi et de soutien, v
                                                 compris      la    formation    du
                                                 personnel nécessaire, et la
                                                 mise à disposition de services
                                                 de garde de personnes à charge;
 ---pagebreak---                                        ll£-
b) faciliter               l'insertion      b) faciliter                l'insertion
    professionnelle des jeunes à la             professionnelle des jeunes à la
    recherche d'un emploi par des               recherche d'un emploi par des
    actions décrites au point a), y             actions décrites au point a ) , y
    compris la possibilité d'une                compris la possibilité d'une
    formation         professionnelle           formation          professionnelle
    initiale pouvant couvrir une                initiale pouvant couvrir une
    période jusqu'à deux ans et                 période jusqu'à deux ans OJJ
    menant à une qualification                  plus    et     menant      à     une
    professionnelle;                            qualification professionnelle;
et aussi celles visant à                    et aussi celles visant à
c) promouvoir l'intégration dans            c) promouvoir l'intégration         (...)
    le marché du travail des                    des    personnes      exposées      à
    personnes        exposées         à         l'exclusion     du     marché     du
    l'exclusion sociale par des                 travail     par     des     actions
    actions décrites au point a)                décrites au point a ) ; (...)
    ainsi que par le développement
    de structures appropriées de
    formation,    d'emploi     et de
    soutien, y compris la formation
    du personnel nécessaire, et la
    mise à disposition de services
    de garde d'enfants;
d) promouvoir      l'égalité      entre     d) promouvoir        l'égalité       des
    hommes et femmes sur le marché              chances entre hommes et femmes
    du travail, notamment dans les              sur le marché du travail,
    domaines        d'emploi        non         notamment dans les domaines
    traditionnels, en particulier               d'emploi    dans lesquels les
    pour    les    femmes     qui    ne         femmes sont sous-reorésentées.
    disposent pas de qualifications             en particulier pour les femmes
    professionnelles ou reviennent              qui   ne     disposent     pas     de
    sur le marché du travail après              qualifications professionnelles
    une période d'absence, par des              ou réintègrent le marché du
    actions décrites au point a)                travail    après     une     période
    ainsi que par la mise à                     d'absence, par des actions
    disposition de services de                  décrites au point a ) ; (...)
    garde d'enfants et la mise en
    oeuvre      d'autres        actions
    d'accompagnement;
 ---pagebreak---                                                   Ifl
2) au titre de l'objectif 4, dans            2) au titre de l'objectif 4, dans
   l'ensemble de la Communauté, les             l'ensemble de la Communauté, les
   actions     visant       à     faciliter     actions     visant      à     faciliter
   l'adaptation des travailleurs aux            l'adaptation des travailleurs aux
   mutations     industrielles       et   à     mutations     industrielles      et   à
   l'évolution      des      systèmes    de     l'évolution      des     systèmes    de
   production,     notamment      par   (i)     production,     notamment     par   (i)
   l'anticipation des tendances du              l'anticipation des tendances du
   marché du travail et des besoins en          marché du travail et des besoins en
   qualifications        profesionnelles;       qualifications        profesionnelles;
   (ii)    la      formation       et    la     (ii)     la     formation      et    la
   requalification      professionnelles,       requalification      professionnelles,
   l'orientation et le conseil; (iii)           l'orientation et le conseil; (iii)
   l'assistance permettant d'améliorer          l'assistance permettant d'améliorer
   et de développer des systèmes                et de développer des systèmes
   adéquats de formation. Les actions           adéquats de formation. Les actions
   doivent tenir compte en particulier          doivent tenir compte en particulier
   des besoins spécifiques des petites          des besoins spécifiques des petites
   et moyennes entreprises;                     et moyennes entreprises;
3) au titre des objectifs 1, 2 et 5b,        3) au titre des objectifs 1, 2 et 5b,
dans les régions concernées, les             dans .les régions concernées, les
actions visant à :                           actions visant à :
a) favoriser la stabilité et soutenir        a) favoriser la stabilité et soutenir
   la croissance de l'emploi, en                la croissance de l'emploi, en
   particulier     par      la    formation     particulier     par     la    formation
   continue, par l'orientation et le            continue, par l'orientation et le
   conseil         s'adressant          aux     conseil         s'adressant         aux
   travailleurs, notamment dans les             travailleurs, notamment ceux dans
   petites et moyennes entreprises, et          les petites et moyennes entreprises
   aux personnes ayant perdu leur               et ceux oui sont menacés de
   emploi,     ainsi      que     par    le     chômage, et aux personnes ayant
   développement de système appropriés          perdu leur emploi, ainsi que par
   de    formation       comprenant      la     l'aide au développement de systèmes
   formation des formateurs, et par             appropriés de formation comprenant
   l'amélioration des services de               la formation des formateurs, et par
   V emploi ;                                   l'amélioration des services de
                                                l'emploi;
b) renforcer le potentiel humain en          b) renforcer le potentiel humain en
   matière de recherche, de science et          matière de recherche, de science et
   de technologie, en particulier par           de technologie, en particulier par
   des formations de troisième cycle,           des formations de troisième cycle
    la formation des gestionnaires,             et     par     la      formation     de
   techniciens et autres personnels             gestionnaires et de techniciens
   d'établissements de recherche, et             (..-.) d'établissements de recherche
   par le transfert de savoir-faire en
   relation avec le fonctionnement du
   marché     du      travail      et     le
   développement        des      ressources
   humaines;
 ---pagebreak---                                              \lp
4) au titre de l'objectif 1, dans les      4) au titre de l'objectif 1, dans les
   régions concernées, les actions             régions concernées, les actions
   visant à :                                  visant à :
   a) renforcer et améliorer les               a) renforcer et améliorer les
        systèmes d'enseignement et de              systèmes d'enseignement et de
        formation, en particulier par              formation, en particulier par
        la formation des enseignants,              la formation des enseignants,
       formateurs et autres catégories             des formateurs et (. T) des
       de           personnel,         par         personnels administratifs, par
        l'encouragement des liaisons               l'encouragement des liaisons
        entre les centres de formation             entre les centres de formation
        ou        les       établissements         ou       les       établissements
       d'enseignement supérieur et les             d'enseignement supérieur et les
        entreprises, ainsi que par le              entreprises, ainsi que par le
        financement de la formation                financement de la formation
        relevant des systèmes nationaux            relevant des systèmes nationaux
       d'éducation       secondaire,    ou         d'éducation     secondaire,     ou
        équivalents, et d'enseignement             équivalents, et d'enseignement
        supérieur qui a un lien évident            supérieur qui a un lien évident
        avec le marché du travail, les             avec le marché du travail, les
        nouvelles technologies et le               nouvelles technologies ou le
        développement économique;                  développement économique;
   b) contribuer au développement par          b) contribuer au développement par
        la formation de fonctionnaires,            la formation de fonctionnaires,
        en    particulier     quand   cela         (...)    quand    cela     s'avère
        s'avère nécessaire pour la mise            nécessaire pour la mise en
        en oeuvre des politiques de                oeuvre    des    politiques     de
        développement et d'ajustement              développement et d'ajustement
        structurel.                                structurel.
                                           51 Les Etats membres et la Commission
                                               s'assurent oue les actions menées
                                               au titre des différents objectifs
                                               respectent le principe d'égalité
                                               des chances entre hommes et femmes.
Les Etats membres et la Commission             Les Etats membres et la Commission
s'assurent que les actions menées au           s'assurent que les actions menées
titre     des     différents     objectifs     au titre des différents objectifs
constituent une approche cohérente             constituent une approche cohérente
ayant pour but l'amélioration du               ayant pour but l'amélioration du
fonctionnement du marché du travail et         fonctionnement du marché du travail
le    développement      des    ressources     et le développement des ressources
humaines,     en    tenant    compte des       humaines, en tenant compte des
objectifs      de     développement,    de     objectifs de développement, de
reconversion          et      d'ajustement     reconversion      et      d'ajustement
structurel dans les Etats membres ou           structurel dans les Etats membres
les régions concernées.                        ou les régions concernées.
En outre, le Fonds peut soutenir, dans     61 En outre, le Fonds      peut soutenir,
l'ensemble de la Communauté, les               dans l'ensemble de     la Communauté,
actions au sens de l'article 5                 les actions au sens    de l'article 5
paragraphe 2 lettre e) du règlement            paragraphe 2 lettre   e) du règlement
(CEE) n 4 2052/88."                            (CEE) n 8 2052/88."
 ---pagebreak---                                            12A
2. L'article 2 est remplacé    par le  2. L'article 2 est remplacé par le
   texte suivant :                         texte suivant :
               "ARTICLE 2                              "ARTICLE 2
          Dépenses éligibles                       Dépenses éligibles
1) Peuvent faire l'objet du concours   1) Peuvent faire l'objet du concours
   du Fonds les dépenses destinées à       du Fonds les dépenses destinées à
   couvrir :                               couvrir :
-  le revenu, les coûts annexes, ainsi -    la rémunération, les coûts annexes,
   que les frais de séjour et de           ainsi que les frais de séjour et de
   déplacement des personnes faisant       déplacement des personnes faisant
   l'objet des actions prévues à           l'objet des actions prévues à
   l'article    premier    du  présent     l'article     premier    du   présent
   règlement ;                             règlement ;
                                       -    les coûts de préparation, de
                                           fonctionnement.     de   gestion   et
                                           d'évaluation des actions prévues à
                                           l'article     premier    du   présent
                                           règlement, déduction faite des
                                           recettes;
-   le coût des aides à l'emploi       -    le coût des aides à l'emploi
   octroyées    dans    le cadre des       octroyées    dans     le cadre des
   dispositifs prévus dans les Etats       dispositifs prévus dans les Etats
   membres;                                membres;
-   les frais nets de gestion des
   actions prévues à l'article premier
   du présent règlement.
La nature et le montant de ces frais   La nature (.-..)• de ces coûts et de
seront déterminées et décidés dans le  ces recettes sera déterminée et
cadre du partenariat au stade de la    décidée dans le cadre du partenariat
programmation.                         au stade de la programmation.
La Commission veille à ce que les      Sans préjudice des contrôles réalisés
dépenses du Fonds pour les actions de  par la Commission, les Etats membres
formation de même type n'évoluent pas  veillent à ce que le coût des actions
de manière divergente. A cette fin,    individuelles soit contenu dans les
après avis du comité visé à l'article  limites appropriées à chaque type
28 du règlement (CEE) n* 4253/88, elle d'action.
détermine par Etat membre, en liaison
avec    celui-ci     et   de   manière La Commission veille à ce que les
progressive,    les montants    moyens dépenses du Fonds pour les actions de
indicatifs des dépenses selon les      formation de même type n'évoluent pas
types de formation.                    de manière divergente. A cette fin,
                                       après avis du comité visé à l'article
Sans préjudice des contrôles réalisés  28 du règlement (CEE) n» 4253/88, elle
par la Commission, les Etats membres   détermine par Etat membre, en liaison
veillent à ce que le coût des actions  avec celui-ci       (...)   les montants
individuelles soit contenu dans les    moyens indicatifs des dépenses selon
limites appropriées à chaque type       les types de formation.
d'action.
 ---pagebreak---                                                \iz-
    2) Peuvent également faire l'objet         2) Peuvent également faire l'objet
        du concours du Fonds les                    du concours du Fonds            les
        dépenses destinées à couvrir                dépenses destinées à couvrir
        les coûts des actions au sens               les coûts des actions au sens
        de l'article 5 paragraphe 2                 de l'article 5 paragraphe 2
        lettre e) du règlement (CEE) na             lettre e) du règlement (CEE) n8
        2052/88, y compris des actions              2052/88, y compris des actions
        visées aux articles 6 et 8 du               visées à l'article 6 du présent
        présent règlement."                         règlement."
3.L'article 3 est      remplacé     par  le 3.L'article 3 est        remplacé   par  le
texte suivant :                             texte suivant :
               "ARTICLE 3                                   "ARTICLE 3
    Concentration des interventions             Concentration des interventions
Les Etats membres et la Commission          Les Etats membres et la Commission
s'assurent,     dans     le     cadre    du s'assurent,      dans      le   cadre    du
partenariat,     au     stade      de    la partenariat,      au      stade    de    la
planification et de la programmation,       planification et de la programmation,
que     l'intervention       communautaire  que l'aide communautaire concernant
concernant     chaque     objectif      est chaque objectif est concentrée sur les
concentrée sur les besoins les plus         besoins les plus importants et les
importants et les actions les plus          actions les plus performantes, par
performantes,      par      rapport     aux rapport aux finalités définies à
finalités définies à l'article premier      1'art i c1e     prem i er     du     présent
du présent règlement, de telle sorte        règlement, de telle sorte qu'elle
qu'elle contribue aux objectifs et          contribue aux objectifs et qu'elle
qu'elle remplisse les missions du           remplisse les missions du Fonds visées
Fonds visées aux articles premier et 3      aux articles premier et 3 paragraphe 2
paragraphe 2 du règlement (CEE) n 9         du règlement (CEE) n» 2052/88."
2052/88."
4. L'article 4 est remplacé          par le 4. L'article 4 est remplacé par le
    texte suivant :                            texte suivant :
                "ARTICLE 4                                  "ARTICLE 4
                  Plans                                        Plans
1) Les plans visés aux articles 8, 9,       1) Les plans visés aux articles 8, 9,
    10 et 11 bis du règlement (CEE)             10 et 11 bis du règlement (CEE)
    n82052/88 décrivent, notamment pour        n"2052/88 décrivent, notamment pour
    la partie qui concerne le Fonds,            la partie qui concerne le Fonds,
    dans la mesure où cela s'avère             dans la mesure où cela s'avère
    approprié, à l'appui d'éléments             approprié, à l'appui d'éléments
    chiffrés :                                  chiffrés :
      - les    déséquilibres       existant       - les     déséquilibres      existant
        entre la demande et l'offre                  entre la demande et l'offre
        d'emploi, y compris l'emploi                 d'emploi, y compris l'emploi
        féminin;                                     féminin;
 ---pagebreak---                                               V12>
     - la       nature       et       les      - la         nature        et       les
       caractéristiques    des     offres         caractéristiques       des    offres
       d'emploi non satisfaites;                  d'emploi non satisfaites;
     - les filières professionnelles           - les possibilités d'emploi qui
       qui    apparaissent     sur    les         existent sur les marchés du
       marchés de l'emploi;                       travail;
     - les types d'actions à mettre en         - les types d'actions à mettre en
       oeuvre,     ainsi      que     les         oeuvre,      ainsi       que     les
       catégories et le nombre de                 catégories et le nombre de
       personnes concernées, en tenant            personnes concernées, en tenant
       compte de la nécessité de                  compte de la nécessité de
       concentration       prévue       à         concentration         prévue       à
       l'article     3    du      présent         l'article      3     du      présent
       règlement;                                 règlement;
     - l'effet attendu des actions             - l'effet attendu des actions
       mises en oeuvre pour promouvoir            mises en oeuvre pour promouvoir
       l'égalité des chances entre                 l'égalité des chances entre
       hommes et femmes sur le marché              hommes et femmes sur le marché
       du travail.                                du travail.
     Ces plans doivent indiquer la             Ces plans indiquent la manière
     manière dont a été prise en               dont a été prise en compte
     compte l'obligation d'associer            l'obligation        d'associer      les
     les partenaires économiques et            partenaires        économiques       et
     sociaux dans le partenariat,              sociaux dans         le partenariat,
     obligation visée à l'article 4 du         obligation visée à l'article 4 du
     règlement (CEE) nfi 2052/88.              règlement (CEE) n 8 2052/88.
2) Les plans visés à l'article 10         2) Les plans visés à l'article 10
   paragraphe 1 du règlement (CEE) n 8       paragraphe 1 du règlement (CEE) n 8
   2052/88    indiquent,    outre     les    2052/88      indiquent,      outre    les
   éléments du paragraphe 1 du présent       éléments du paragraphe 1 du présent
   article :                                 article, la manière dont l'Etat
                                             membre     s'assurera,      quand    cela
     - la manière dont l'Etat membre         s'avérera       approprié,       de    la
       s'assurera,       quand       cela    participation des organisations non
       s'avérera approprié, de la            gouvernementales, qui fournissent
       participation des organisations       des services dans les domaines
       non     gouvernementales,      qui    concernés, à la préparation et à la
       fournissent des services dans         gestion des actions en faveur des
       les domaines concernés à la           personnes      visées     à     l'article
       préparation et à la gestion des       premier paragraphe 1 du présent
       actions en faveur des personnes       règlement;
       visées à l'article premier
       paragraphe      1   du     présent
       règlement;
 ---pagebreak---                                               iV^
3) Les plans visés à l'article 10         3) Les plans visés à l'article 10
   paragraphe 2 du règlement (CEE) n"        paragraphe 2 du règlement (CEE) n8
   2052/88    indiquent,     outre    les    2052/88     indiquent,     outre    les
   éléments du paragraphe 1 du présent       éléments du paragraphe 1 du présent
   règlement :                               article :
     - les    déséquilibres      existant       - les    déséquilibres      existant
       entre     les      qualifications          entre     les      qualifications
       disponibles et celles qui sont             offertes et celles qui sont
       recherchées sur le marché de               demandées sur le marché de
       l'emploi, en tenant compte                 l'emploi, en tenant compte
       particulièrement               des         particulièrement               des
       travailleurs affectés par les              travailleurs affectés par les
       mutations     industrielles     et         mutations     industrielles     et
       l'évolution des systèmes de                l'évolution des systèmes de
       production;                                production;
       la manière dont l'Etat membre              la manière dont l'Etat membre
       s'assurera de la participation             s'assurera de la participation
       des partenaires économiques et             des partenaires économiques et
       sociaux et des organismes de               sociaux et des organismes de
       formation professionnelle, au              formation professionnelle, au
       niveau approprié, lors de la               niveau approprié, lors de la
       préparation des actions, en                préparation des actions, en
       particulier en ce qui concerne             particulier en ce qui concerne
       l'anticipation des effets des              l'anticipation des effets des
       mutations industrielles et de              mutations industrielles et de
       l'évolution des systèmes de                l'évolution des systèmes de
       production;                                production;
       les liens entre les actions et             les relations entre les actions
       les       autres        politiques         et    les    autres     politiques
       communautaires portant sur les             communautaires portant sur les
       mutations     industrielles     et         mutations     industrielles     et
       l'évolution des systèmes de                l'évolution des systèmes de
       production,     y    compris    la         production, et notamment le
       politique       de       formation         lien avec la politique de
       professionnelle".                          formation professionnelle".
 ---pagebreak---                                                  \l£
5. L'article 5 est remplacé         par le  5. L'article 5 est       remplacé    par le
   texte suivant :                             texte suivant :
                "ARTICLE 5                                  "ARTICLE 5
         Formes d'intervention                        Formes d'intervention
1) Les demandes de concours du Fonds        1) Les demandes de concours du Fonds
   sont présentées sous forme :                sont présentées principalement sous
                                               forme :
   (a) de programme opérationnel;              (a) de programme opérationnel;
   (b) de subvention globale;                  (b) de subvention globale;
   (c) d'assistance       technique,     de    (c) d'assistance        technique,     de
        projets      pilotes      et     de         projets      pilotes       et     de
        démonstration,                              démonstration,
   au sens de l'article 5 paragraphe 2         au sens de l'article 5 paragraphe 2
   du règlement (CEE) n 8 2052/88.             du règlement (CEE) n 8 2052/88.
2) Les Etats membres communiquent les       2) Les Etats membres communiquent les
   informations         nécessaires       à    informations         nécessaires        à
   l'examen, la gestion, le suivi, le          l'examen, la gestion, le suivi, le
   contrôle     et     l'évaluation     des    contrôle     et     l'évaluation      des
   actions.        Ces        informations     actions, en faisant une distinction
   concernent plus spécialement celles         entre nommes et femmes dans la
   définies à l'article 14 paragraphe          mesure       du       possible.       Ces
   2 du règlement (CEE) n8 4253/88, y          informations       concernent        plus
   compris les indicateurs tels que la         spécialement celles définies à
   concentration      géographique,     les    l'article     14 paragraphe 2 du
   groupes-cibles,       le    nombre    de    règlement (CEE) n 8 4253/88, y
   personnes concernées et la durée            compris les indicateurs tels que la
   des actions;                                concentration      géographique,      les
                                               groupes-cibles,        le    nombre    de
                                               personnes concernées et la durée
                                               des actions;
3) En application de l'article 13           3) En application de l'article 13
   paragraphe 5 du règlement (CEE) n8          paragraphe 5 du règlement (CEE) n 8
   2052/88,         les         entreprises    2052/88, les entreprises dont les
   bénéficiaires financent pour une            travailleurs        bénéficient       des
   part appropriée le coût des actions         actions de formation financent pour
   mises en oeuvre en faveur de la             une part appropriée le coût de ces
   formation de leurs salariés;                actions (...);
4) Les demandes de concours sont            4) Les demandes de concours sont
   accompagnées        d'un      formulaire    accompagnées        d'un       formulaire
   informatisé, établi dans le cadre            informatisé, établi dans le cadre
   du    partenariat,      recensant    les    du    partenariat,       recensant    les
   actions rassemblées dans chacune            actions concernant chacune des
   des formes d'intervention, de façon         formes d'intervention, de façon à
   à pouvoir suivre celle-ci depuis            pouvoir     suivre      cette    dernière
    l'engagement budgétaire jusqu'au           depuis      l'engagement       budgétaire
   paiement final."                            jusqu'au paiement final."
 ---pagebreak---                                                 IZU
6. L'article 6 est remplacé          par le  6. L'article 6 est remplacé           par le
   texte suivant :                              texte suivant :
               "ARTICLE 6                                    "ARTICLE 6
Assistance technique, projets pilotes        Assistance technique, projets pilotes
          et de démonstration                          et de démonstration
1) Le Fonds peut financer, en-dehors         1) Le Fonds peut financer, en-dehors
   des cadres communautaires d'appui,           des cadres communautaires d'appui,
   dans la limite de 1% de sa dotation          dans la limite de 1% de sa dotation
   annuelle,      des       actions       de    annuelle,       des       actions       de
   préparation, d'accompagnement et             préparation, d'accompagnement et
   d'évaluation,      dans     les     Etats    d'évaluation,      dans      les     Etats
   membres ou au niveau communautaire,          membres ou au niveau communautaire,
   nécessaires pour la réalisation des          nécessaires pour la réalisation des
   actions    définies      à     l'article     actions    définies       à      l'article
   premier    du    présent      règlement.     premier    du    présent       règlement.
   Celles-ci sont mises en oeuvre à             Celles-ci sont mises en oeuvre à
   l'initiative de la Commission, ou            l'initiative de la Commission, ou
   par     la      Commission.         Elles    pour le compte de la Commission.
   comprennent :                                Elles comprennent :
   a) des     actions      de     caractère     a) des     actions       de      caractère
       novateur qui ont pour objet de               novateur qui ont pour objet de
       valider de nouvelles hypothèses              valider de nouvelles hypothèses
       relatives au contenu, à la                   relatives au contenu, à la
       méthodologie            et          à        méthodologie              et         à
       l'organisation de la formation               l'organisation de la formation
       professionnelle           comprenant         professionnelle,            comprenant
       l'intégration de la dimension                l'intégration de la dimension
       communautaire de la formation                communautaire de la formation
       professionnelle,         et      plus        professionnelle,           et     plus
       généralement le développement                généralement le développement
       de     l'emploi,       y      compris        de l'emploi, y compris Ja
       l'insertion       des      personnes         promotion de l'égalité des
       exposées     à    l'exclusion      du        chances sur        le marché du
       marché du travail, en vue de                 travail entre hommes et femmes
       constituer une base pour une                 et l'insertion professionnelle
       intervention       ultérieure      du        des     personnes       exposées     à
       Fonds dans plusieurs Etats                   l'exclusion      du      marché     du
       membres;                                     travail, en vue de constituer
                                                    une base pour une intervention
                                                    ultérieure      du      Fonds     dans
                                                    plusieurs Etats membres;
   b) des       études,       l'assistance      b) des        études,        l'assistance
       technique        et         l'échange        technique         et         l'échange
       d'expériences       présentant     un        d'expériences       présentant      un
       caractère multiplicateur, le                 caractère multiplicateur, le
       suivi, ainsi que l'évaluation                suivi, ainsi que l'évaluation
       approfondie et le contrôle des               approfondie et le contrôle des
       actions financées par le Fonds;              actions financées par le Fonds;
 ---pagebreak---                                                   llî
   c)  des actions destinées, dans le            c)   des actions destinées, dans le
       cadre du dialogue social, au                   cadre du dialogue social, au
       personnel des entreprises, dans                personnel des entreprises, dans
       deux     ou     plusieurs        Etats         deux     ou      plusieurs      Etats
       membres,      portant       sur     le         membres,      portant       sur    le
       transfert      de      connaissances           transfert      de      connaissances
       particulières      intéressant la              particulières      intéressant     la
       modernisation de l'appareil de                 modernisation de l'appareil de
       production;                                    production;
   d)  l'information des partenaires             d)   l'information des partenaires
       concernés, des destinataires                   concernés, des         destinataires
       finals des interventions du                    finals des interventions du
       Fonds et de l'opinion publique.                Fonds et du public en général.
2) Conformément     au     dernier      sous- 2) Conformément      au     dernier     sous-
   paragraphe      de       l'article       3    paragraphe       de       l'article      3
   paragraphe 2 du règlement (CEE) nfl           paragraphe 2 du règlement (CEE) n 8
   2052/88, le Fonds peut aussi, à               2052/88, le Fonds peut aussi, à
   l'initiative    de     la     Commission,     l'initiative      de    la    Commission,
   contribuer, dans la limite de 1% de           contribuer, dans la limite de 1% de
   sa     dotation        annuelle,        au    sa      dotation        annuelle,       au
   financement :                                 financement :
   a)  d'études;                                 a)   d'études;
   b)  de projets-pilotes,          incluant     b)   de projets-pilotes,          incluant
       l'échange d'expériences et le                  l'échange d'expériences et le
       transfert de savoir-faire,                     transfert de savoir-faire,
   concernant le marché du travail au            concernant le marché du travail au
   niveau communautaire ou contribuant           niveau communautaire ou contribuant
   à la mise en oeuvre de la politique           à la mise en oeuvre de la politique
   communautaire         de        formation     communautaire          de        formation
   professionnelle.                              professionnelle.
   Ceux-ci       peuvent           notamment     Ceux-ci         peuvent          notamment
   concerner: la conception et le                concerner: la conception et le
   développement      de     systèmes      de    développement       de     systèmes     de
   recherche d'emploi, de mécanismes             recherche d'emploi, de mécanismes
   d'offre et de demande d'emploi, de            d'offre et de demande d'emploi, de
   méthodes de gestion prévisionnelle            méthodes de gestion prévisionnelle
   des emplois, d'anticipation des               des        emplois         ainsi       que
   qualifications,      et de méthodes           d'anticipation       des     besoins    en
   d'intégration     dans      l'emploi    de    qualifications, de promotion de
   personnes exposées à l'exclusion              l'égalité des chances entre hommes
   sociale;       l'amélioration          des    et femmes sur le marché du travail
   systèmes          de           formation;     et     (... )    d'intégration        dans
   l'établissement ou le développement           l'emploi de personnes exposées à
   d'un système national de validation           l'exclusion du marché du travail;
   et        d'accréditation              des    l'amélioration ou la rénovation des
   qualifications,          ou       peuvent     systèmes           de          formation;
   renforcer         des          programmes     l'établissement ou le développement
   communautaires spécifiques.                   d'un système national de validation
                                                 et          d'accréditation            des
                                                 qualifications;           ou       peuvent
                                                 renforcer          des         programmes
                                                 communautaires spécifiques.
 ---pagebreak---                                              \T&
    3) Les     actions      réalisées     à    3) Les      actions     réalisées  à
        l'initiative de la Commission               l'initiative de la Commission
        peuvent être financées par                  peuvent être financées par le
        celle-ci, à titre exceptionnel,             Fonds, à titre exceptionnel, au
        au taux de 100%, étant entendu              taux de 100%, étant entendu que
        que les actions réalisées par               les actions réalisées pour le
        la Commission elle-même sont               compte de la Commission sont
        financées au taux de 100%."                financées au taux de 100%."
7. L'article 7 est remplacé par le          7. L'article 7 est remplacé par le
texte suivant :                             texte suivant :
               "ARTICLE 7                                  "ARTICLE 7
         Cumul et chevauchement                Cumul et chevauchement des aides
En application       de     l'article    14 En   application     de    l'article 14
paragraphe 2 du règlement (CEE) n"          paragraphe 2 du règlement (CEE) n"
2052/88, le Fonds peut financer, au         2052/88, le Fonds peut financer au
titre de plus d'un des objectifs visés      titre de plus d'un des objectifs visés
à l'article premier du dit règlement,       à l'article premier dudit règlement,
des actions concernant en particulier       des actions concernant en particulier
le développement des structures de          le développement des structures de
l'emploi, de formation et d'autres          l'emploi, de formation et d'autres
structures similaires, y compris les        structures similaires, y compris les
actions de formation d'enseignants, de      actions de formation d'enseignants, de
formateurs et d'autres catégories de        formateurs et d'autres catégories de
personnel de ces structures, ainsi que      personnel de ces structures, ainsi que
des actions d'assistance technique."        des actions d'assistance technique."
8. L'article 8 est remplacé par le          8. L'article 8 est remplacé par le
texte suivant :                             texte suivant :
                "ARTICLE 8                                  "ARTICLE 8
        Information et publicité                   Dispositions transitoires
Les      dispositions       en     matière  Les parties des sommes engagées au
d'information et de publicité visées à      titre d'octroi de concours pour les
l'article 32 du règlement             (CEE) projets décidés par la Commission
na4253/88       et      relatives       aux avant le 1er .janvier 1990 au titre du
interventions du Fonds sont arrêtées        Fonds social européen, et qui n'ont
par la Commission et publiées au            pas fait l'objet d'une demande de
Journal    officiel     des    Communautés  paiement final à la Commission avant
Européennes."                               la date du 31 décembre 1994, sont
                                            dégagées d'office par celle-ci au plus
                                            tard le 30 juin 1995, sans préjudice
                                            des projets oui font l'ob.iet de
                                            suspension pour raison administrative
                                            ou judiciaire."
 ---pagebreak---                                         \V\
9. L'article 9 est supprimé,           9. L'article 9 est supprimé
                ARTICLE 2                              ARTICLE 2
Le présent règlement entre en vigueur  Le présent règlement entre en vigueur
le    troisième     jour   suivant  sa le    troisième     jour   suivant    sa
publication au Journal Officiel des    publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes.               Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire   Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement  dans tous ses éléments et directement
applicable    dans    tous   les Etats applicable    dans    tous   les   Etats
membres.                               membres.
Fait à Bruxelles, le                   Fait à Bruxelles, le
              Par le Conseil                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 t3>o
                     Proposition modifiée de
                   REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 4256/88
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88
       en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation
     et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation".
 ---pagebreak---                                                             \l\
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu  le  traité   instituant   la Communauté    économique     vu le traité instituant la Communauté         économique
européenne, et notamment son article 43,                      européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission''',                        vu la proposition de la Commission,'D
vu l'avis du Parlement européen'^),                           vu l'avis du Parlement européen'^',
vu l'avis du Comité économique et social'^),                  vu l'avis du Comité économique et social'^),
considérant que le Conseil a adopté le règlement              considérant que le Conseil a adopté le règlement
(CEE) n°.../93, du ...,'*' modifiant le règlement             (CEE) n°.../93, du ...,'*) modifiant le règlement
(CEE) n* 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,                 (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,
concernant    les missions des       Fonds à finalité         concernant    les missions des Fonds à finalité
structurelle,     leur    efficacité    ainsi     que    la   structurelle,     leur   efficacité    ainsi     que    la
coordination de leurs interventions entre elles et            coordination de leurs interventions entre elles et
celles de la Banque européenne d'investissement et            celles de la Banque européenne d'investissement et
des autres instruments financiers existants'^';               des autres instruments financiers existants'^';
considérant que le Conseil a adopté le règlement              considérant que le Conseil a adopté le règlement
 (CEE) n°.../93 du ...' 6) modifiant le règlement              (CEE) n'.../93 du ...' o) modifiant le règlement
 (CEE) n" 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,             (CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
portant dispositions d'application du règlement                portant dispositions d'application du règlement
 (CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne la coordination           (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination
 entre   les   interventions    des   différents      Fonds    entre   les   interventions   des   différents      Fonds
 structurels, d'une part, et entre celles-ci et                structurels, d'une part, et entre celles-ci et
 celles de la Banque européenne d'investissement et            celles de la Banque européenne d'investissement et
 des autres instruments financiers, d'autre part'7';           des autres instruments financiers, d'autre
                                                               part'7';
 considérant que, suite aux modifications apportées            considérant que, suite aux modifications apportées
 aux règlements précités et pour tenir compte de               aux règlements précités et pour tenir compte de
 l'expérience acquise, il y a lieu de modifier le              l'expérience acquise, il y a lieu de modifier le
 règlement   (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du             19    règlement   (CEE) n" 4256/88 du Conseil, du 19
 décembre 1988, portant dispositions d'application du          décembre 1988, portant dispositions d'application du
 règlement (CEE) n* 2052/88 en ce qui concerne le              règlement (CEE) n" 2052/88 en ce qui concerne le
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole          Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
 (FEOGA), section "orientation"'8';                            (FEOGA), section "orientation"'"';
 considérant qu'il convient de mieux intégrer les              considérant qu'il convient de mieux intégrer les
 mesures horizontales de l'objectif 5a) dans les               mesures horizontales de l'objectif 5a) dans les
 plans   de' développement      et   dans     les    cadres    plans    de   développement   et   dans     les    cadres
 communautaires d'appui;                                       communautaires d'appui;
             d)
             (2)
             (3)
             (4)
             (5)      J.O. N° L 185 du 15.7.1988, p. 9.
             (6)
             (7)      J.O. N° L 374 du 31.12.1988, p . 1.
             (8)      J.O. N° L 374 du 31.12.1988, p . 25
 ---pagebreak---                                                                    «il
considérant      que      les     mesures      d'accompagnement       considérant       que     les     mesures      d'accompagnement
relatives    aux    mesures      agri-environnemental es,     au      relatives aux mesures agri-environnementales, au
boisement   et    à   la   préretraite       décidées  dans   le      boisement et à la préretraite décidées dans le
contexte   de   la   réforme de       la PAC    sont  désormais       contexte de la réforme de la PAC sont désormais
financées par le FEOGA, section "garantie";                           financées par le FEOGA, section "garantie";
considérant qu'il convient de revoir la liste des                     considérant qu'il convient de revoir la liste des
mesures éligibles au titre des objectifs 1 et 5b)                     mesures éligibles au titre des objectifs 1 et 5b)
sur la base de l'expérience acquise, en renforçant                    sur la base de l'expérience acquise et compte tenu
notamment    les mesures visant             la promotion des          de la nécessité d'asseoir le développement rural
produits locaux, la prévention des catastrophes                       également sur les activités non agricoles et sur la
naturelles, la rénovation des villages ainsi que la                    pluriactivité des agriculteurs, pour inverser la
protection et la conservation du patrimoine rural;                     tendance à la dévitalisation économique et sociale
                                                                       et au dépeuplement du milieu rural, en renforçant
                                                                       notamment     les mesures visant           la promotion des
                                                                       produits     locaux et des          formes non polluantes
                                                                       d'agriculture. d'horticulture             et    d'élevage,     la
                                                                       prévention      des      catastrophes        naturelles.       la
                                                                       rénovation des villages ainsi que la protection et
                                                                       la conservation du patrimoine rural;
 considérant que le champ d'intervention de l'article                  considérant que le champ d'intervention de l'article
 8 doit être élargi pour mieux intégrer la composante                  8 doit être élargi pour mieux intégrer la composante
 du développement       rural     dans   les   interventions   au      du développement       rural    dans   les    interventions au
 titre de cet article et pour renforcer les mesures                     titre de cet article et pour renforcer les mesures
 en   matière    d'information         et   de   diffusion    des      en    matière    d'information       et    de   diffusion     des
 connaissances;                                                         connaissances;
 considérant que les mesures relatives au secteur de                    considérant que les mesures relatives au secteur de
 la pêche font l'objet d'un règlement spécifique et                     la pèche font l'objet d'un règlement spécifique et
 n'entrent    plus     dans     le   champ    d'application    du       n'entrent    plus   dans      le   champ    d'application      du
 présent règlement;                                                     présent règlement;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:                                         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                         Article premier                                                       Article premier
  Le règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil                 du   19      Le   règlement    (CEE) n°      4256/88    du   Conseil   du   19
  décembre 1988 est modifié comme suit :                                décembre 1988 est modifié comme suit :
  1. L'article     premier     est    remplacé    par  le   texte        1. L'article    premier     est    remplacé     par  le   texte
     suivant :                                                              suivant :
    1. "Le Fonds européen d'orientation et de garantie                     1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie
       agricole,       section       "orientation",      ci-après              agricole,     section       "orientation",       ci-après
       dénommé "Fonds", peut financer les actions                              dénommé "Fonds", peut financer les actions
        prises pour la mise en oeuvre des missions                             prises pour la mise en oeuvre des missions
        visées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement                         visées à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
        (CEE) n° 2052/88, en vue de réaliser les                               (CEE) n° 2052/88, en vue de réaliser les
        Objectifs n" 1 et 5 visés à l'article 1er dudit                        Objectifs n° 1 et 5 visés à l'article 1er dudit
        règlement,      à     l'exception      des   actions    de             règlement,     à     l'exception      des    actions     de
        l'objectif n° 5a) concernant les structures de                         l'objectif n° 5a) concernant les structures de
        la pêche, selon les critères et objectifs visés                         la pêche, selon les critères et objectifs visés
        au présent règlement.                                                  au présent règlement.
 ---pagebreak---                                                               »33
  2. Les conditions et les critères prévus par le                 2. Les conditions et les critères prévus par le
      règlement     (CEE)    n*    4253/88     du   Conseil,          règlement    (CEE)   n"    4253/88   du    Conseil,
      s'appliquent aux actions financées au titre du                  s'appliquent aux actions financées au titre du
      présent règlement, sauf si celui-ci ou les                      présent règlement, sauf si celui-ci ou les
      dispositions prises en vertu de l'article 2                     dispositions prises en vertu de l'article 2
      paragraphe 1 prévoient une exception."                          paragraphe 1 prévoient une exception."
2. L'intitulé du Titre I est remplacé par le texte              2. L'intitulé du Titre I est remplacé par le texte
   suivant:                                                        suivant:
                          •TITRE 1                                                       •TITRE 1
     Accélération de l'adaptation des structures                     Accélération de l'adaptation des structures
agricoles dans le cadre de la réforme de                   la   agricoles dans le cadre de la réforme de                la
politique agricole commune                                      politique agricole commune
                     [Objectif n" 5a]"                                              [Objectif n° 5a]"
3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:               3. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                         "Article 2                                                     "Article 2
1. Le Fonds peut financer les actions communes                  1. Le Fonds peut financer les actions communes
   décidées par le Conseil selon la procédure prévue               décidées par le Conseil selon la procédure prévue
   à l'article 43 paragraphe 2 troisième alinéa du                 à l'article 43 paragraphe 2 troisième alinéa du
    traité    en vue d'accélérer          l'adaptation    des      traité    en vue d'accélérer        l'adaptation    des
   structures agricoles en particulier dans le cadre               structures agricoles en particulier dans le cadre
   de la réforme de la politique agricole commune.                 de la réforme de la politique agricole commune.
2. Les actions communes visées            au   paragraphe   1   2. Les actions communes visées         au   paragraphe    1
    peuvent notamment concerner:                                   peuvent notamment concerner:
     des mesures visant à soutenir              les revenus         des mesures visant à soutenir les revenus
     agricoles et à maintenir une communauté agricole                agricoles et à maintenir une communauté agricole
     viable     dans    les     zones    de    montagne    ou        viable    dans    les    zones   de    montagne    ou
     défavorisées, par des aides à l'agriculture                    défavorisées, par des aides à l'agriculture
     telles    que    la    compensation     des   handicaps         telles   que    la compensation      des   handicaps
     naturels permanents.                                            naturels permanents,
     des     mesures      visant      l'encouragement      de        des mesures concrètes visant l'encouragement de
     l'installation des jeunes agriculteurs,                         l'installation des jeunes agriculteurs.
     des     mesures       visant      l'amélioration      de        des                 visant     l'amélioration       de
     l'efficacité     des     structures     d'exploitation,         l'efficacité    des    structures    d'exploitation,
     notamment les investissements visant à réduire                  notamment les investissements visant à réduire
     les coûts de production et à améliorer les                      les coûts de production et à améliorer les
     conditions      de    vie     et    de    travail    des        conditions de vie et de travail des agriculteurs
     agriculteurs, à promouvoir la diversification de                et de leurs épouses ou compagnes exerçant leur
      leur activité, à promouvoir le bien-être animal,               activité    principale     sur   l'exploitation,     à
     ainsi       qu'à       préserver       et     améliorer         promouvoir la diversification de leur activité,
      l'environnement naturel.                                       à promouvoir le bien-être animal, ainsi qu'à
                                                                     préserver et améliorer l'environnement naturel.
 ---pagebreak---                                                                l"5>4-
    des    mesures     visant      l'amélioration     de    la         - des    mesures    visant     l'amélioration      de    la
    commercialisation,             y       compris          la           commercialisation,           y         compris         La
    commercialisation des produits à la ferme, et de                     commercialisation des produits à la ferme, et          de
    la   transformation      des   produits    agricoles    et           la transformation des produits agricoles               et
    sylvicoles    ainsi      que    l'encouragement     à   la           sylvicoles ainsi       que    l'encouragement      à   la
    création d'associations de producteurs,                              création d'associations de producteurs,
    des mesures visant à encourager l'assistance aux                   - des mesures visant à encourager l'assistance aux
    agriculteurs     et     à    la   création     de    leurs           agriculteurs    et    à    la    création     de    leurs
    groupements     en     vue    de   l'amélioration      des           groupements    en    vue    de    l'amélioration      des
    conditions de production,                                            conditions de production,
3. Les   actions   communes      actuellement    applicables        3. Les actions communes actuellement applicables
   dans le domaine visé par le présent titre restent                    dans le domaine visé par le présent titre restent
   d'application         jusqu'à        leur      adaptation            d'application       jusqu'à         leur      adaptation
   conformément   à   l'article      2 du   règlement   (CEE)           conformément à l'article 2 du règlement (CEE)
   n',                                                                  n°.
4. L'intitulé du titre II est remplacé par le texte                 4. L'intitulé du titre II est remplacé par le texte
   suivant:                                                             suivant:
                          •TITRE II                                                          •TITRE II
           Promotion du développement rural                                     Promotion du développement rural
             et de l'ajustement structurel                                        et de l'ajustement structurel
        des régions en retard de développement                               des régions en retard de développement
                     (Objectif n" 1)»                                                    (Objectif n° D "
5. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par                  5. A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par
   le texte suivant :                                                   le texte suivant :
  1. Dans    le cadre de sa            contribution     à la           1. Dans    le cadre de        sa    contribution     à la
      réalisation de l'objectif n° 1 visé à l'article                     réalisation de l'objectif n° 1 visé à l'article
      1er du règlement (CEE) n° 2052/88, le Fonds                         1er du règlement (CEE) n* 2052/88. le Fonds
     peut     financer       des     actions     visant     le            peut     financer     des     actions      visant     le
     développement rural, y compris le développement                      développement     durable     du milieu       rural, y
     et le renforcement des structures agricoles et                       compris le développement et le renforcement des
      sylvicoles, ainsi que le maintien de l'espace                       structures agricoles et sylvicoles qui font
     naturel."                                                            appel    à des     méthodes      et   des    techniques
                                                                           respectueuses de l'environnement, ainsi que le
                                                                          maintien.     la     mise     en     valeur     et     la
                                                                           réhabilitation de l'espace naturel et la lutte
                                                                           contre la pollution."
6. L'article 5 est remplacé par le texte suivant                     6. L'article 5 est remplacé par          le texte suivant
 ---pagebreak---                                                            «2.S"
                        "Article 5                                                        "Article 5
La participation financière du Fonds peut concerner              La participation financière du Fonds peut concerner
notamment les actions suivantes :                                notamment les actions suivantes :
a) la     reconversion,     la    diversification,     la        a) la      reconversion,     la    diversification,          la
    réorientation et l'ajustement du potentiel de la                 réorientation et l'ajustement du potentiel de la
    production, y compris la production de produits                  production, y compris la production de produits
    agricoles non-alimentaires.                                      agricoles non-alimentaires.
b) la promotion et les investissements en faveur des             b) la      promotion.     la    labellisation         et    les
    produits locaux agricoles et sylvicoles.                          investissements en faveur des produits locaux ou
                                                                      régionaux agricoles et sylvicoles de qualité.
c) dans la mesure où leur financement n'est pas                  c) dans la mesure où leur financement n'est pas
    prévu par le règlement (CEE) n° 4254/88 du                        prévu par le règlement (CEE) n" 4254/88 du
    Conseil, du 19 décembre 1988,        portant sur les              Conseil, du 19 décembre 1988,          portant sur les
    dispositions d'application du règlement (CEE) n"                  dispositions d'application du règlement (CEE) n -
    2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de                   2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de
    développement régional,'1' et dans le respect                     développement régional,'^' et dans le respect
    des missions du Fonds telles qu'elles sont                        des missions du Fonds telles qu'elles sont
    définies à l'article 3 paragraphe 3 du règlement                  définies à l'article 3 paragraphe 3 du règlement
    (CEE) n° 2052/88:                                                 (CEE) n° 2052/88:
   - le     développement     et    l'amélioration    des           - le      développement     et     l'amélioration        des
      infrastructures rurales liées au développement                    infrastructures rurales liées au développement
      agricole et sylvicole,                                            agricole et sylvicole,
   - des mesures visant la diversification, notamment               - des mesures visant la diversification, notamment
      en vue de permettre        aux agriculteurs des                   en vue de permettre aux agriculteurs des
      multiactivités ou des alternatives de revenus,                    multiactivités ou des alternatives de revenus,
   - la rénovation et le développement des villages                 - la rénovation et le développement des villages
      ainsi que la protection et la conservation du                     ainsi que la protection et la conservation du
      patrimoine rural,                                                 patrimoine rural,
 d) le remembrement, y compris les travaux connexes.              d) le remembrement dans des conditions compatibles
                                                                      avec     la   préservation    du      paysage       et   de
                                                                       l'environnement     naturel      des      exploitations
                                                                      agricoles et forestières, y compris les travaux
                                                                      connexes.
 e) l'amélioration foncière et pastorale individuelle             e) l'amélioration foncière et pastorale individuelle
     ou collective,                                                   ou collective,
 f) l'irrigation,     comprenant     la    rénovation   et        f) l'irrigation.      comprenant      la     rénovation      et
     l'amélioration    des   réseaux    d'irrigation;   la             l'amélioration des réseaux d'irrigation notamment
     création de réseaux collectifs d'irrigation à                     dans l'optique d'une utilisation plus rationnelle
     partir des canaux principaux existants et la                      de l'eau; la création de réseaux collectifs
     création de petits systèmes d'irrigation non                      d'irrigation à partir des canaux principaux
     approvisionnés par les réseaux collectifs; la                     existants et la création de petits systèmes
     rénovation et l'aménagement        des systèmes de                d'irrigation non approvisionnés par les réseaux
     drainage.                                                         collectifs;   la  rénovation  et     l'aménagement     des
                                                                                  *                  1              **
                                                                       systèmes de drainage.
 g) l'encouragement aux investissements touristiques              g) l'encouragement aux investissements touristiques
     et   artisanaux,    y compris     l'amélioration de               et   artisanaux, y compris          l'amélioration de
     l'habitation dans les exploitations agricoles.                    l'habitation dans les exploitations agricoles et
                                                                       de l'habitat rural.
              (1)       J.O.  N ° L 3 7 4 du    31.12.1988, p.     15
 ---pagebreak---                                                              \3b
h) la reconstitution d'un potentiel de production               h) la reconstitution d'un potentiel de production
    agricole      et    sylvicole    endommagé     par   des       agricole    et     sylvicole    endommagé     par   des
    catastrophes naturelles, ainsi que dans les zones              catastrophes naturelles, ainsi que dans les zones
    ultra périphériques particulièrement exposées aux              ultra périphériques particulièrement exposées aux
    catastrophes naturelles, la mise en place des                  catastrophes naturelles, la mise en place des
    mesures de prévention appropriées,                             mesures de prévention appropriées,
i) dans la mesure où leur financement n'est pas                 i) dans la mesure où leur financement n'est pas
    prévu par les mesures d'accompagnement adoptées                prévu par les mesures d'accompagnement adoptées
    dans le contexte de la réforme de la politique                 dans le contexte de la réforme de la politique
    agricole commune:                                              agricole commune:
      le développement et la mise en valeur des forêts               le développement et la mise en valeur des forêts
      selon les conditions du règlement (CEE) n°                     selon les conditions du règlement (CEE) n°
      1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant                    1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant
      dispositions d'application du règlement (CEE) N°               dispositions d'application du règlement (CEE) N°
      4256/88 en ce qui           concerne     l'action de           4256/88 en      ce qui     concerne     l'action de
      développement et la mise en valeur des forêts                  développement et la mise en valeur des forêts
      dans les zones rurales de la Communauté'*',                    dans les zones rurales de la Communauté'1',
   - la protection de l'environnement et le maintien                 la protection de l'environnement et le maintien
      de l'espace rural, ainsi que la reconstitution                 de l'espace rural, ainsi que la reconstitution
      des paysages,                                                  des paysages,
j) le développement de la vulgarisation agricole et             j) le développement de la vulgarisation agricole et
    sylvicole        ainsi    que     l'amélioration     des       sylvicole      ainsi     que     l'amélioration     des
    équipements        en    vue     de     la     formation       équipements      en     vue     de     la     formation
    professionnelle agricole et sylvicole,                         professionnelle agricole et sylvicole,
k) des mesures d'ingénierie financière en faveur des            k) des mesures d'ingénierie financière en faveur des
     entreprises agricoles et sylvicoles et des                    entreprises agricoles et sylvicoles et des
     entreprises        de     transformation       et    de       entreprises       de      transformation       et    de
     commercialisation des produits agricoles et                   commercialisation des produits agricoles et
     sylvicoles, notamment        l'octroi    de garanties         sylvicoles, notamment        l'octroi    de garanties
     lorsque cela est nécessaire pour la mise en                    lorsque cela est nécessaire pour la mise en
     oeuvre efficace des autres actions prévues par le             oeuvre efficace des autres actions prévues par le
     présent article".                                             présent article".
 7. L'intitulé du titre III est remplacé par le texte           7. L'intitulé du titre III est remplacé par le texte
     suivant:                                                       suivant:
 (1)       J . O . N° L 165 du 1 5 . 6 . 1 9 8 9 , p . 3
 ---pagebreak---                                                       12*
                       •TITRE III                                                •TITRE III
           Promotion du développement rural                          Promotion du développement rural
             dans les zones concernées par                             dans les zones concernées par
                   l'objectif n" 5b)"                                        l'objectif n* 5b)"
8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :        8. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
                       •Article 7                                                •Article 7
Sans préjudice des éléments visés à l'article 11bis       Sans préjudice des éléments visés à l'article 11bis
paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 2052/88, et à          paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 2052/88, et à
l'article 5 du règlement (CEE) n° 4253/88 les plans       l'article 5 du règlement (CEE) n° 4253/88 les plans
de développement rural comportent une identification      de développement rural comportent une identification
des problèmes de structures agricoles a un niveau         des problèmes de structures agricoles a un niveau
géographique pertinent. Ces plans ont, en règle           géographique pertinent. Ces plans ont, en règle
générale, une durée de six ans et sont susceptibles       générale, une durée de six ans et sont susceptibles
d'être mis à jour annuellement".                          d'être mis à jour annuellement".
9. L'article 8 est remplacé par le texte suivant :        9. L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
                        •Article 8                                                "Article 8
 1. Dans l'accomplissement des missions visées à           1. Dans l'accomplissement des missions visées à
    l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et au            l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa et au
    titre de l'intervention visée à l'article 5               titre de l'intervention visée à l'article 5
    paragraphe 2 sous e) du règlement (CEE) N°                paragraphe 2 sous e) du règlement (CEE) N"
    2052/88, le Fonds peut financer, dans la limite           2052/88, le Fonds peut financer, dans la limite
    de 1% de sa dotation annuelle :                           de 1% de sa dotation annuelle :
   - des mesures de préparation, d'accompagnement,           - des mesures de préparation, d'accompagnement,
     d'information et d'évaluation relatives aux               d'information et d'évaluation relatives aux
     politiques agricoles et de développement rural,           politiques agricoles et de développement rural,
     y compris des actions d'assistance technique et           y compris des actions d'assistance technique et
     des études à caractère général, nécessaires à             des études à caractère général, nécessaires à
     leur mise en oeuvre,                                      leur mise en oeuvre,
   - la réalisation de projets pilotes concernant            - la réalisation de projets pilotes concernant
      l'adaptation des structures agricoles et la               l'adaptation des structures agricoles et la
     promotion du développement rural,                         promotion du développement rural,
   - la réalisation de projets de démonstration, y           - la réalisation de projets de démonstration, y
     compris les projets concernant le développement           compris les projets concernant le développement
      et la valorisation des forêts, destinés à                 et la valorisation des forêts, destinés à
     démontrer les possibilités réelles des systèmes,          démontrer les possibilités réelles des systèmes,
     méthodes et techniques de production et de                méthodes et techniques de production et de
      gestion correspondant aux objectifs de la                 gestion correspondant aux objectifs de la
      politique agricole commune.                               politique agricole commune.
 ---pagebreak---                                                          l&
  - les mesures nécessaires à la diffusion au niveau                 les mesures nécessaires à la diffusion au niveau
     communautaire des connaissances, des expériences                communautaire des connaissances, des expériences
     et des résultats des travaux en matière de                      et des résultats des travaux en matière de
     développement   rural, et d'amélioration des                    développement            rural, et d'amélioration des
     structures agricoles.                                           structures agricoles.
2. Les mesures réalisées à l'initiative de la                2. Les mesures réalisées à l'initiative de la
   Commission peuvent être financées, à titre                      Commission peuvent être financées, à titre
   exceptionnel, au taux de 100%; celles réalisées                 exceptionnel, au taux de 100%; celles réalisées
   par la Commission elle-même sont financées au                   par la Commission elle-même sont financées au
   taux de 100X. Pour les autres mesures, les taux                  taux de 100%. Pour les autres mesures, les taux
   visés à l'article 13 du règlement (CEE) n*                      visés à l'article 13 du règlement (CEE) n"
    2052/88 sont d'application."                                    2052/88 sont d'application."
10 . L'article 10 est remplacé par le texte suivant:         10. L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
                       "Article 10                                                              "Article 10
Les dispositions en matière d'information et de              "Les parties des sommes engagées au titre de
publicité visées à l'article 32 du règlement (CEE)           l'octroi du concours pour les projets décidés par la
n° 4253/88 et relatives aux interventions du FEOGA           Commission avant le 1er janvier 1989 au titre des
section     "orientation"    sont  arrêtées  par la          règlements                (CEE)         n's       17/64' 1 '.     355/77' 2 '.
                                                                              3                   4                    5
Commission et publiées au Journal Officiel des               1760/78' ',                269Z79' '.           1938/81' '.      1941/81'6'.
                                                                               7                    8                      (9
Communautés européennes".                                    1943/81' '. 2088/85' ' et 3974/86 '. et qui
                                                             n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement
                                                             définitive avant la date du 31 décembre 1994. sont
                                                             dégagées d'office par la Commission au plus tard le
                                                             30 juin 1995. Les avances inutilisées seront
                                                              récupérées".
 11. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:          11. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
                       "Article 11                                                               "Article 11
 Les dispositions du règlement (CEE) n' 729/70, à             Les d i s p o s i t i o n s du règlement (CEE) n* 7 2 9 / 7 0 , à
 l'exception de celles de l'article 1er paragraphes           l ' e x c e p t i o n de c e l l e s de l ' a r t i c l e 1er paragraphes
 1, 2 et 3, ne sont pas applicables au Fonds, section         1 , 2 et 3 , ne sont pas applicables au Fonds,
 "orientation", sous réserve de l'application de              section                "orientation",             sous        réserve       de
 l'article 15 du règlement (CEE) n" 2052/88 et de             l ' a p p l i c a t i o n de l ' a r t i c l e 15 du règlement (CEE) n"
 l'article 33 du règlement (CEE) n* 4253/88».                 2052/88 e t de l ' a r t i c l e 33 du règlement (CEE) n e
                                                              4253/88".
              (1)    JO n° 3 4 -   27.2.1964,   p.   1586.
              (2)    JO n° L 5 1 -    23.2.1977,   p.  1.
              (3)    JO n ° L 2 0 4 -  28.7.1978,   p.   78.
                           8
              (4)     JO n    L 38 -  14.2.1979,   p.  1.
              (5)     JO n° L 1 9 7 -  20.7.1981,   p.   1.
              (6)     JO n° L 1 9 7 -  20.7.1981,   p.   13.
              (7)     JO n° L 1 9 7 -  20.7.1981,   p.   23
              (8)     JO n° L 1 9 7 -  27.2.1985,   p.   1.
               (9)    JO n° L 3 7 0 -  30.12.1986,    p.  9
 ---pagebreak---                                                       (31
                      Article 2                                                 Article 2
Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n°      Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n*
4253/88 le Conseil, statuant sur proposition de la        4253/88 le Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure prévue à l'article 43       Commission selon la procédure prévue à l'article 43
du traité, décide, avant le 31 décembre 1993, de          du traité, décide, avant le 31 décembre 1993, de
l'adaptation des actions communes financées en vertu      l'adaptation des actions communes financées en vertu
de l'article 2 du règlement (CEE) n* 4256/88, en          de l'article 2 du règlement (CEE) n* 4256/88, en
vue de la réalisation des objectifs visés par le          vue de la réalisation des objectifs visés par le
règlement (CEE) n* 2052/88 et en fonction des             règlement (CEE) n a 2052/88 et en fonction des
règles,     notamment   celles   relatives    à    la     règles,     notamment   celles   relatives    à    la
programmation, établies par les règlements (CEE)          programmation, établies par les règlements (CEE)
n a S 2052/88 et 4253/88 ainsi qu'en fonction du          n , s 2052/88 et 4253/88 ainsi qu'en fonction du
règlement (CEE) n" 4256/88.                               règlement (CEE) n" 4256/88.
                      Article 3                                                 Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant sa publication au Journal officiel des       jour suivant sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.                                  Communautés européennes.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 éléments et directement applicable dans tout Etat         éléments et directement applicable dans tout Etat
 membre.                                                  membre.
 Fait à Bruxelles, le .              Par le Conseil        Fait à Bruxelles, le ....           Par le Conseil
                                     Le Président                                              Le Président
 ---pagebreak---                                          (HO
                                Proposition modifiée de
                      REGLEMENT (CEE) N°       /.. DU CONSEIL
Portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en
ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche.
                           (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43,
vu la proposition de la Commission (*),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3) #
(1)       JO n° C     du     , p.
(2)       JO n° C     du     , p.
(3)       JO n° C ... du ..., p.
 ---pagebreak---                                             m-v
considérant que la politique commune de         considérant que la politique commune de
la pêche concourt à la réalisation des          la pêche concourt à la réalisation des
objectifs généraux de l'article 39 du           objectifs généraux de l'article 39 du
traité; que notamment le règlement              traité; que notamment le règlement
(CEE)    n° 3760/92     du     Conseil    du    (CEE)    n° 3760/92     du     Conseil    du
20 décembre 1992, instituant un régime          20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire    de   la     pêche   et   de    communautaire    de   la     pêche   et   de
l'aquaculture ( 4 ),       participe       à    l'aquaculture (^),         participe       à
l'établissement d'un équilibre entre la         l'établissement d'un équilibre entre la
conservation    et     la     gestion    des    conservation    et     la     gestion    des
ressources d'une part, et l'effort de           ressources d'une part, et l'effort de
pêche   et   l'exploitation      stable et      pêche   et   l'exploitation      stable et
rationnelle desdites ressources d'autre         rationnelle desdites ressources d'autre
part;                                           part;
considérant      que        les      actions    considérant      que        les      actions
structurelles    de   la pêche       doivent    structurelles    de   la pêche doivent
contribuer    à    la    réalisation     des    contribuer    à    la    réalisation     des
objectifs de la politique commune de la         objectifs de la politique commune de la
pêche, ainsi qu'à celle des objectifs           pêche, ainsi qu'à celle des objectifs
de l'article 130 A;                             de l'article 130 A;
 (4)         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1
 (4)         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                                    Ht!
considérant    que    1'intégration           des     considérant    que    1'intégration         des
actions structurelles du secteur de la                actions structurelles du secteur de la
pêche et de l'aquaculture dans le                     pêche et de l'aquaculture dans le
dispositif opérationnel issu de la                    dispositif opérationnel issu de la
réforme des fonds structurels tel qu'il               réforme des fonds structurels tel qu'il
a été fixé par le règlement (CEE)                     a été fixé par le règlement (CEE)
n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,               n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988,
concernant les missions des Fonds à                   concernant les missions des Fonds à
finalité structurelle, leur efficacité                finalité structurelle, leur efficacité
ainsi que la coordination de leurs                    ainsi que la coordination de leurs
interventions entre elles et celles de                interventions entre elles et celles de
la Banque européenne d'investissement                 la Banque européenne d'investissement
et des autres instruments financiers                  et des autres instruments financiers
existants t^),     modifié           par        le    existants l^),     modifié           par       le
règlement (CEE) n° . . . . / . . ( 6 ) , et le        règlement (CEE) n° . . . . / . . ( 6 ) , et le
règlement n° 4253/88 du Conseil, du                   règlement n° 4253/88 du Conseil, du
19 décembre 1988, portant dispositions                19 décembre 1988, portant dispositions
d'application    du     règlement          (CEE)      d'application    du     règlement         (CEE)
n° 2052/88 en ce qui concerne la                      n° 2052/88 en ce qui concerne la
coordination entre les interventions                  coordination entre les interventions
des différents fonds structurels, d'une               des différents fonds structurels, d'une
part, et entre celles-ci et celles de                 part, et entre celles-ci et celles de
la Banque européenne d'investissement                 la Banque européenne d'investissement
et des autres instruments financiers                  et des autres instruments financiers
existants, d'autre part ( 7 ), modifié                existants, d'autre part C ) , modifié
par le règlement (CEE) n°               /.. ( 8 ),    par le règlement (CEE) n°             ./.. ( 8 ),
doit améliorer la synergie des actions                doit améliorer la synergie des actions
communautaires     et     permettre             de    communautaires     et     permettre            de
contribuer de façon plus cohérente au                 contribuer de façon plus cohérente au
renforcement de la cohésion économique                renforcement de la cohésion économique
et sociale;                                           et sociale;
considérant    que    les    missions           de    considérant    que    les    missions          de
l'instrument financier d'orientation de               l'instrument financier d'orientation de
la pêche (IFOP) doivent être précisées                la pêche (IFOP) doivent être précisées
en fonction de sa contribution à la                   en fonction de sa contribution à la
réalisation de l'objectif n" 5a) défini               réalisation de l'objectif n° 5a) défini
à l'article premier du règlement (CEE)                à l'article premier du règlement (CEE)
n° 2052/88;                                           n° 2052/88;
(5)         JO  n° L  185  du   15.07.1988,        p. 9
(6)         JO  n° L  ...  du   ..., p.
 (7)        JO  n° L  374  du   31.12.1988,        p. 1
 (8)        JO  n° L  ...  du   ..., p.
(5)         JO  n° L  185  du   15.07.1988,        p. 9
 (6)        JO  n° L  ...  du   ..., p.
 (7)        JO  n° L  374  du   31.12.1988,        p. 1
 (8)        JO  n° L  ...  du   ..., p.
 ---pagebreak---                                             -143-
considérant que la Communauté doit              considérant que la Communauté doit
intervenir    financièrement     dans     les   intervenir      financièrement                 dans     les
domaines qui sont déterminants pour             domaines qui sont déterminants pour
l'adaptation    structurelle     nécessaire     l'adaptation       structurelle               nécessaire
pour atteindre les objectifs de la              pour atteindre les objectifs de la
politique commune de la pêche; qu'il            politique commune de la pêche; qu'il
convient en outre de subordonner les            convient en outre de subordonner les
interventions    dans    le    secteur     au   interventions         dans       le        secteur       au
respect des objectifs d'équilibre entre         respect des objectifs d'équilibre entre
les ressources et l'effort de pêche;            les ressources et l'effort de pêche;
considérant      que       les      actions     considérant           que            les           actions
structurelles assurant la cohérence de          structurelles assurant la cohérence de
la politique commune de la pêche                la politique          commune de la pêche
exigent une programmation différenciée          exigent une programmation différenciée
et pluriannuelle;                               et pluriannuelle;
considérant    que   pour    garantir      la   considérant       que     pour           garantir        la
cohérence de la politique commune de la         cohérence de la politique commune de la
pêche, il est indiqué que le Conseil            pêche, il est indiqué que le Conseil^
fixe    ultérieurement      les    critères     après      consultation               du        Parlement
généraux    et     les    priorités       des    européen,    f i x e     u l t é r i e u r e m ent     les
interventions              communautaires;      critères généraux et les priorités des
                                                interventions                        communautaires;
considérant qu'il est indiqué que la            considérant qu ' il est indiqué que la
Commission    fixe   ultérieurement       les   Commission      fixe      ultérieurement                les
modalités     d'application       et      les   modalités       d'application                   et      les
procédures     administratives;        qu'il    procédures         administratives;                  qu'il
convient d'y associer le comité de              convient d 'y associer le comité de
gestion se rapportant à l'objectif 5a           gestion se rapportant à l'objectif 5a
(adaptation    des    structures     de    la    (adaptation      des      structures              de    la
pêche),      visé      à       l'article 17     pêche),       visé            à            l'article 17
paragraphe 1     du     règlement       (CEE)   paragraphe 1          du       règlement              (CEE)
n° 2052/88;                                     n° 2052/88;
 ---pagebreak---                                             IV^
considérant que les actions à prévoir          considérant que les actions à prévoir
couvrent le champ d'application du             couvrent le champ d'application du
règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil,         règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil,
du 18 décembre 1986, relatif à des             du 18 décembre 1986, relatif à des
actions        communautaires          pour    actions        communautaires          pour
l'amélioration    et    l'adaptation    des    l'amélioration    et    l'adaptation    des
structures du secteur de la pêche et de        structures du secteur de la pêche et de
l'aquaculture (^) et        du    règlement    l'aquaculture (9) et        du    règlement
(CEE)   n° 4042/89     du    Conseil,    du    (CEE)    n° 4042/89    du    Conseil,    du
19 décembre 1989,          relatif        à    19 décembre 1989,          relatif        à
l'amélioration     des    conditions     de    l'amélioration     des     conditions    de
transformation et de commercialisation         transformation et de commercialisation
des produits     de    la pêche et de          des   produits   de    la pêche et de
l'aquaculture (*0);      qu'il     convient    l'aquaculture (10);      qu'il     convient
donc de les abroger et de prévoir les          donc de les abroger et de prévoir les
modalités nécessaires à une transition         modalités nécessaires à une transition
qui évite une interruption de l'action         qui évite une interruption de l'action
structurelle;                                  structurelle;
Considérant cependant que le Règlement         Considérant cependant que le Règlement
(CEE)   n° 4028/86     fixe    de   manière    (CEE)   n° 4028/86     fixe    de   manière
uniforme les montants maximaux des             uniforme les montants maximaux des
aides pouvant être octroyées à chaque          aides pouvant être octroyées à chaque
projet    individuel      qui     contribue    projet     individuel     qui     contribue
directement à assurer le respect des           directement à assurer le respect des
exigences prioritaires de la Politique         exigences prioritaires de la Politique
commune de la Pêche; qu'il incombe au          commune de la Pêche; qu'il incombe au
Conseil de continuer à fixer ces               Conseil^     après      consultation     du
montants maximaux de manière uniforme;         Parlement européen, de continuer à
                                               fixer ces montants maximaux de manière
                                               uniforme;
 (9)         JO n° L 376   du 31.12.1986,   p,
 (10)    JO n°  L 388 du   30.12.1989, p.   1
 (9)         JO n° L 376   du 31.12.1986,   p.
 (10)    JO n°  L 388 du   30.12.1989, p.   1
 ---pagebreak---                                                v^>
    ARRETE   LE     PRESENT    REGLEMENT             ARRETE   LE     PRESENT     REGLEMENT
             Article premier                                  Article premier
1. Les        actions          structurelles     1. Les        actions           structurelles
entreprises     au    titre     du     présent   entreprises    au      titre     du     présent
règlement dans le secteur de la pêche,           règlement dans le secteur de la pêche,
de     l'aquaculture        et       de     la   de     l'aquaculture         et       de     la
transformation et commercialisation de           transformation et commercialisation de
leurs    produits      (ci-après       dénommé   leurs    produits       (ci-après      dénommé
"secteur") concourent à la réalisation           "secteur") concourent à la réalisation
des objectifs généraux énoncés aux               des objectifs généraux énoncés aux
articles 39 et 130 A du traité ainsi             articles 39 et 130 A du traité ainsi
qu'aux   objectifs      définis     par    les   qu'aux   objectifs       définis     par    les
règlements      (CEE)      n° 3760/92       et   règlements      (CEE)       n° 3760/92       et
n° 2052/88.                                      n° 2052/88.
2. L'IFOP  a   les missions      suivantes       2. L'IFOP  a   les missions       suivantes
   contribuer à la gestion rationnelle           a. contribuer [         ] à atteindre de
   et    responsable       des     ressources       manière durable (         ) un équilibre
   halieutiques et viser un équilibre               {     ] entre les ressources [             ]
   durable     entre      les      ressources       et leur exploitation;
   disponibles et accessibles et les
   capacités             de             pêche;
b. renforcer     la    compétitivité       des      renforcer     la     compétitivité       des
   structures     d'exploitation       et   le      structures     d'exploitation        et   le
   développement               d'entreprises        développement                d'entreprises
   économiquement      viables      dans    le      économiquement       viables      dans    le
   secteur         de        la         pêche;      secteur         de         la         pêche;
c. améliorer l'approvisionnement et la           c. améliorer l'approvisionnement et la
   valorisation des produits de la                  valorisation des produits de la
   pêche     et       de      l'aquaculture.        pêche     et       de       l'aquaculture.
L'IFOP contribue en outre à des actions          L'IFOP contribue en outre à des actions
d'assistance           technique            et   d'assistance            technique            et
d'information, au soutien d'études ou            d'information, au soutien d'études ou
d'expériences        pilotes       concernant    d'expériences        pilotes        concernant
l'adaptation    des     structures de la         l'adaptation    des     structures de la
pêche.                                           pêche.
 ---pagebreak---                                               \V&
                  Article 2                                     Article 2
1. Le concours de 1 ' IFOP peut être            1. Le concours de l'IFOP peut être
octroyé à la mise en oeuvre de mesures          octroyé à la mise en oeuvre de mesures
qui contribuent directement à assurer           qui contribuent directement à assurer
le    respect    des     exigences   de    la   le    respect   des    exigences   de    la
politique commune de la pêche et plus           politique commune de la pêche [           ]
particulièrement        le    respect     des   dans      les     domaines      suivants :
décisions prises en application des
articles 8 et 11 du règlement (CEE)
n° 3760/92, notamment dans les domaines
suivants :
   adaptation des capacités de pêche et         - (
   régulation des activités de pêche,
   réorientation des activités de pêche         - (
   vers des ressources des eaux sous
   souveraineté ou juridiction de pays
   tiers,
   contrôle des activités de pêche, en          - [     ]
   particulier par l'installation à bord
   des        navires          d'équipements    " opérations de redéploiement
   spécifiques.                                 - associations                 temporaires
                                                   d'entreprises
                                                - société mixtes
                                                - adaptation des capacités
                                                Dans le cadre de la procédure visée à
                                                l'article 8, le Conseil peut adapter la
                                                liste des domaines visés au présent
                                                paragraphe.
2. Les dispositions de l'article 13,            2. Les dispositions de l'article 13,
paragraphe 3       du     règlement     (CEE)   paragraphe 3     du     règlement     (CEE)
n° 2052/88     et    de    l'article 17    du   n° 2052/88    et    de   l'article 17    du
règlement (CEE) n° 4253/88 s'appliquent         règlement (CEE) n° 4253/88 s'appliquent
aux mesures visées au paragraphe 1.             aux mesures visées au paragraphe 1.
Toutefois, l'aide octroyée à chaque             Toutefois, l'aide octroyée à chaque
projet individuel au titre des mesures          projet individuel au titre des mesures
visées au paragraphe 1 ne peut dépasser         visées au paragraphe 1 ne peut dépasser
le montant maximal à déterminer selon           le montant maximal à déterminer selon
la procédure       visée     à l'article 8.     la procédure      visée    à  l'article 8.
 ---pagebreak---                                                 IU-T-
                  Article 3                                            Article 3
1. L'IFOP       peut        participer       au 1. L'IFOP             peut      participer      au
financement        d'investissements         et financement             d'investissements       et
d'opérations qui concourent à l'une ou          d'opérations qui concourent à l'une ou
plusieurs des missions mentionnées à            plusieurs des missions mentionnées à
l'article       premier         paragraphe 2,   l'article premier paragraphe 2, [                ]
notamment dans les domaines suivants :          dans            les      domaines       suivants :
   renouvellement et modernisation de la        - [       1
   flotte de pêche,
   développement et rationalisation de          - [        ]
   l'aquaculture marine et continentale,
   aménagement      des      zones      marines - [
   côtières en vue de protéger ou
   développer           les          ressources
   halieutiques,
   amélioration de la qualité des lieux         - [        1
   de    débarquement        des      produits,
   valorisation       des     produits      par  - I       1
   l'amélioration de leurs conditions de         - restructuration et renouvellement de
   commercialisation              et         de    la flotte de pêche,
   transformation et par leur promotion.         - modernisation de la flotte de pêche,
                                                 - amélioration           des     conditions    de
                                                   transformation                   et          de
                                                   commercialisation des produits de la
                                                   pêche et de 1'aquaculture
                                                 - développement de l'aquaculture et
                                                   aménagement de la bande côtière
                                                 - pêche expérimentale
                                                 - équipements des ports de pêche
                                                 - prospection des marchés
                                                 " m e s u r e s spécifiques
                                                 Dans le cadre de la procédure visée à
                                                 l'article 8, le Conseil peut adapter la
                                                 liste des domaines visés au présent
                                                 paragraphe.
2. Les investissements et opérations             2. Les investissements et opérations
mentionnés     au    paragraphe 1       peuvent  mentionnés          au    paragraphe 1 peuvent
notamment     concerner      les     conditions  notamment          concerner    les    conditions
d'exploitation      à bord des navires,          d'exploitation          à bord des navires,
l'amélioration de la sélectivité des             l'amélioration de la sélectivité des
techniques et des engins de pêche,               techniques et des engins de pêche,
l'amélioration       de    la    qualité    des  l'amélioration           de   la    qualité   des
produits,      les     mises      aux    normes  produits,           les    mises     aux   normes
commmunautaires en matière d'hygiène             commmunautaires en matière d'hygiène
des produits, en matière de santé et de          des produits, en matière de santé et de
sécurité sur le lieu de travail ainsi            sécurité sur le lieu de travail ainsi
qu'en     matière      de     protection     de  qu'en          matière     de    protection    de
 1'environnement.                                1'environnement.
 ---pagebreak---                                           ^
3. La participation de l'IFOP visée au      3. [   )
paragraphe 1 peut également concerner
des mesures à caractère structurant qui
visent    à   renforcer    la    cohésion
professionnelle     et      son     degré
d'organisation, et qui concourent à la
mise en oeuvre par les professionnels
eux-mêmes      d'actions        d'intérêt
collectif.
4. Les taux d'intervention visées à         [     ] 3. Les (        ] limites de la
l'article 13,      paragraphe 3,       du   participation communautaire visées à
règlement   (CEE)    n° 2052/88    et   à   l'article    13,     paragraphe    3,   du
l'article 17,      paragraphe 3,       du   règlement    (CEE) n° 2052/88 et à
règlement    (CEE)    n° 4253/88     sont   l'article    17,     paragraphe    3,   du
d'application pour les investissements      règlement     (CEE)    n°    253/88   sont
et opérations visés au présent article.     d'application pour les investissements
                                            et opérations visés au présent article.
                                            4. Il     sera      tenu     compte    des
                                            repercussions        de       tous     les
                                            investissements et       de toutes les
                                            opérations mentionnés au paragraphe 1
                                            sur                       l'environnement.
 ---pagebreak---                                                (Ctf
                 Article 4                                         Article 4
1. Dans     le     cadre     des     domaines     1. Dans     le     cadre     des    domaines
mentionnés aux articles 2 et 3 et dans           mentionnés aux articles 2 et 3 et dans
la    limite    de     3 %     des    crédits     la    limite    de     3 %    des    crédits
disponibles     annuellement       pour    les   disponibles      annuellement      pour    les
actions structurelles dans le secteur,           actions structurelles dans le secteur,
1'IFOP            peut             financer :     l'IFOP            peut            financer :
- des études, actions pilote et projets          - des études, actions pilote et projets
  de démonstration,                                  de démonstration,
  des    prestations      de    service     et      des    prestations      de    service    et
  d'assistance        technique         visant       d'assistance       technique        visant
   notamment à préparer, accompagner et              notamment à préparer, accompagner et
   évaluer la mise en oeuvre du présent              évaluer la mise en oeuvre du présent
   règlement,                                        règlement,
   des actions concertées portant remède             des actions concertées portant remède
   à    des    difficultés       ponctuelles         à    des    difficultés       ponctuelles
   touchant un aspect spécifique du                  touchant un aspect spécifique du
   secteur,                                          secteur,
- des    initiatives     de   vulgarisation.      - des    initiatives     de   vulgarisation.
2. Les mesures visées au paragraphe 1             2. Les mesures visées au paragraphe 1
et réalisées à l'initiative de la                 et réalisées à l'initiative de la
Commission peuvent être financées, à              Commission peuvent être financées, à
titre exceptionnel, au taux de 100 %;             titre exceptionnel, au taux de 100 %;
celles réalisées par la Commission                celles réalisées [        ] pour le compte
elle-même sont financées au taux de               de la Commission sont financées au taux
100 %.                                            de 100 %.
 ---pagebreak---                                                   I M?
                 Article 5                                           Article 5
1. Outre les informations mentionnées à             1. Outre les informations mentionnées à
l'article 11,          paragraphe 2,           du   l'article 11,          paragraphe 2,            du
règlement (CEE) n° 2052/88, le plan                 règlement (CEE) n° 2052/88, le plan
pour    les    actions         relatives      aux   pour    les    actions         relatives       aux
structures     de      la      pêche comporte       structures     de      la      pêche comporte
notamment      une        description         des   notamment      une        description          des
différents      domaines          visés       aux   différents      domaines           visés       aux
articles 2 et 3; il tient notamment                 articles 2 et 3; il tient notamment
compte    des     décisions         prises     en   compte    des     décisions          prises     en
application des articles 8 et 11 du                 application des articles 8 et 11 du
règlement          (CEE)            n° 3760/92.     règlement          (CEE)             n° 3760/92.
2. Conformément         à         l'article 11,     2. Conformément          à        l'article 11,
paragraphe 2,      du      règlement        (CEE)   paragraphe 2,      du       règlement        (CEE)
n° 2052/88       et        à       l'article 5,     n° 2052/88       et        à        l'article 5,
paragraphe 2      du       règlement        (CEE)   paragraphe 2      du       règlement         (CEE)
n° 4253/88,       les        Etats       membres    n° 4253/88,       les        Etats        membres
accompagnent leurs plans des demandes               accompagnent leurs plans des demandes
de programmes opérationnels et des                  de programmes       opérationnels et des
autres formes d'intervention couverts               autres formes d'intervention couverts
par ceux-ci.                                        par ceux-ci.
                 Article 6                                           Article 6
Conformément          à           l'article 10,     Conformément           à          l'article 10,
paragraphe 1,      du      règlement        (CEE)   paragraphe 1,      du       règlement        (CEE)
n° 4253/88,      l'adoption          du     cadre   n° 4253/88,      l'adoption           du     cadre
communautaire d'appui et l'octroi de                communautaire d'appui et l'octroi de
concours peuvent être régis par une                 concours peuvent être régis par une
seule   décision       de     la    Commission.     seule   décision       de     la     Commission.
                 Article 7                                           Article 7
1. La       Commission           décide        de   1. La       Commission           décide         de
1'intervention      de    1'IFOP dans         les   1'intervention      de     1'IFOP dans         les
conditions prévues par l'article 14 du              conditions prévues par l'article 14 du
règlement          (CEE)            n° 4253/88.     règlement          (CEE)             n° 4253/88.
2. Les décisions visées au paragraphe 1             2. Les décisions visées au paragraphe 1
sont notifiées       à l'autorité          ou à     sont notifiées       à l'autorité           ou à
l'organisme     intermédiaire          visés    à   l'organisme     intermédiaire           visés    à
l'article 14       paragraphe 1          et     à   l'article 14       paragraphe 1           et     à
l'article 16 paragraphe 1 du règlement              l'article 16 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'Etat                  (CEE) n° 4253/88, ainsi qu'à l'Etat
membre concerné.                                    membre concerné.
 ---pagebreak---                                            IS\
                Article 8                                    Article 8
Sans préjudice de        l'article 33 du    Sans préjudice       de    l'article 33 du
règlement    (CEE)    n° 4253/88    et  de  règlement     (CEE)    n° 4253/88     et  de
l'article 11 du présent règlement, le       l'article 11 du présent règlement, le
Conseil, statuant sur proposition de la     Conseil, statuant sur proposition de la
Commission selon la procédure prévue à      Commission selon la procédure prévue à
l'article 43 du Traité, arrête avant le     l'article 43 du Traité, arrête avant le
31.12.1993 les critères généraux et les     31.12.1993 les critères généraux et les
priorités        des         interventions  priorités         des          interventions
communautaires prévues au titre du          communautaires prévues au titre du
présent   règlement,     ainsi   que   les  présent    règlement,      ainsi   que   les
montants maximaux visés à l'article 2,      montants maximaux visés à l'article 2,
paragraphe 2.                               paragraphe 2.
                Article 9                                    Article 9
Statuant selon la procédure prévue à        Statuant selon la procédure prévue à
l'article 10,       paragraphe 2,       la  l'article 10,         paragraphe 2,       la
Commission arrête :                         Commission arrête :
  les    modalités     d'application    du  - les     modalités     d'application     du
  présent règlement,                           présent règlement,
  les     modalités      nécessaires     à     les     modalités       nécessaires     à
  l'établissement des bases de données         l'établissement des bases de données
  requises    pour     l'application    et     requises    pour     l'application     et
  l'évaluation des actions prévues au          l'évaluation des actions prévues au
  titre     du     présent      règlement.     titre     du     présent       règlement.
                Article 10                                   Article 10
1. En application de l'article 17 du         1. En application de l'article 17 du
règlement (CEE) n° 2052/88         et   de   règlement (CEE) n° 2052/88          et   de
l'article 29,       paragraphe 2,       du   l'article 29,        paragraphe 2,       du
règlement   (CEE) n° 4253/88, il est         règlement   (CEE) n° 4253/88, il est
institué auprès de la Commission un          institué auprès de la Commission un
comité permanent des structures de la        comité permanent des structures de la
pêche, composé de représentants des          pêche, composé de représentants des
Etats   membres    et   présidé   par   le   Etats   membres    et    présidé   par   le
représentant de la Commission. La BEI        représentant de la Commission. La BEI
désigne un représentant ne prenant pas       désigne un représentant ne prenant pas
part au vote. Le comité établit son          part au vote. Le comité établit son
règlement                       intérieur.   règlement                        intérieur.
 ---pagebreak---                                                 iS'L
2. Lorsqu'il est fait référence à la              2. Lorsqu'il est fait référence à la
procédure        définie       au      présent    procédure       définie       au      présent
paragraphe, le Comité est saisi par son           paragraphe, le Comité est saisi par son
Président,     soit à      l'initiative      de   Président,    soit    à   l'initiative      de
celui-ci,     soit     à   la    demande     du   celui-ci,    soit     à   la    demande     du
représentant      d'un   Etat membre. Le          représentant     d'un   Etat membre. Le
représentant de la Commission soumet au           représentant de la Commission soumet au
comité un projet des mesures à prendre.           comité un projet des mesures à prendre.
Le comité émet son avis sur ce projet            Le comité émet son avis sur ce projet
dans un délai que le président peut              dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la              fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à             question en cause. L'avis est émis à
la majorité prévue à l'article 148                la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption           paragraphe 2 du traité pour l'adoption
des décisions que le Conseil est appelé          des décisions que le Conseil est appelé
à   prendre     sur    proposition     de    la  à    prendre    sur    proposition     de    la
Commission; lors des votes au sein du            Commission; lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des           comité, les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la               Etats membres sont affectées de la
pondération définie audit article. Le            pondération définie audit article. Le
président ne prend pas part au vote.             président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête les mesures qui             La Commission arrête les mesures qui
sont       immédiatement         applicables.    sont       immédiatement         applicables.
Toutefois,     si    elles    ne    sont    pas  Toutefois,     si    elles    ne    sont    pas
conformes à l'avis émis par le comité,           conformes à l'avis émis par le comité,
ces mesures sont aussitôt communiquées           ces mesures sont aussitôt communiquées
par la Commission au Conseil. Dans ce            par la Commission au Conseil. Dans ce
cas, la Commission peut différer d'une           cas, la Commission peut différer d'une
période d'un mois au plus, à compter de          période d'un mois au plus, à compter de
la    date    de    cette     communication,     la    date    de    cette     communication,
l'application des mesures décidées par           l'application des mesures décidées par
elle.    Le   Conseil,     statuant      à   la  elle.    Le   Conseil,     statuant      à la
majorité qualifiée, peut prendre une             majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai d'un           décision différente dans le délai d'un
mois.                                            mois.
Les avis du comité sont portés à la              Les avis du comité sont portés à la
connaissance des comités visés aux               connaissance des comités visés aux
articles 27, 28 et 29, paragraphe 1              articles 27, 28 et 29, paragraphe 1
du     règlement       (CEE)      n° 4253/88.    du     règlement       (CEE)      n° 4253/88.
3. Le comité prévu au présent article            3. Le comité prévu au présent article
remplace     le    comité     instauré      par  remplace     le    comité     instauré      par
l'article 11       du    règlement        (CEE)  l'article 11       du    règlement        (CEE)
n° 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976          n° 101/76 du Conseil du 19 janvier 1976
dans toutes les fonctions qui lui sont           dans toutes les fonctions qui lui sont
attribuées en vertu dudit règlement.             attribuées en vertu dudit règlement.
 ---pagebreak---                                               is:*
                 Article 11                                     Article 11
Les      dispositons         en       matière  [    )
d'information et de publicité visées à
l'article 32       du    règlement      (CEE)
n° 4253/88        et      relatives       aux
interventions de l'IFOP sont arrêtées
par   la Commission       et publiées au
Journal     officiel     des     Communautés
européennes.
                 Article 12                                  Article [   ) 11
1. Avec     effet     au    1.1.1994,     les  1. Avec     effet    au    1.1.1994,    les
règlements (CEE) n° 4028/86 et 4042/89         règlements (CEE) n° 4028/86 et 4042/89
ainsi que les dispositions fixant les          ainsi que les dispositions fixant les
modalités d'application de ceux-ci, à          modalités d'application de ceux-ci, à
l'exception de celles du règlement             l'exception de celles du règlement
(CEE) n° 163/89 de la Commission et des        (CEE) n° 163/89 de la Commission et des
décisions     adoptant     les     programmes  décisions     adoptant    les    programmes
d'orientation        pluriannuelles       des  d'orientation       pluriannuelles      des
flottes de pêche pour la période 1993-         flottes de pêche pour la période 1993-
1996, sont abrogés.                            1996, sont abrogés.
Toutefois :                                    Toutefois :
  Ils restent applicables aux demandes           Ils restent applicables aux demandes
  de concours introduites avant cette            de concours introduites avant cette
  date;                                          date;
  Des décisions d'octroi de concours             Des décisions d'octroi de concours
  relatives aux projets présentés en             relatives aux projets présentés en
  1993 au titre du règlement (CEE)               1993 au titre du règlement (CEE)
  n° 4028/86 mais ne s'inscrivant pas            n° 4028/86 mais ne s'inscrivant pas
  dans le cadre d'un plan visé à                 dans le cadre d'un plan visé à
  l'article 6 du présent règlement, ne           l'article 6 du présent règlement, ne
  peuvent    être prises qu'avant          le    peuvent    être   prises    qu'avant   le
  01.07.1994.                                    01.07.1994.
Les demandes de concours au titre du           Les demandes de concours au titre du
règlement (CEE) n° 4028/86 n'ayant pas         règlement (CEE) n° 4028/86 n'ayant pas
bénéficié d'une décision de concours à         bénéficié d'une décision de concours à
la date du 01.07.1994 sont considérées         la date du 01.07.1994 sont considérées
caduques. Toutefois, les actions ou            caduques. Toutefois, les actions ou
projets    prévus     dans   ces     demandes  projets    prévus    dans   ces    demandes
peuvent être incorporés dans les plans         peuvent être incorporés dans les plans
prévus    à    l'article 5      du    présent  prévus    à    l'article 5    du    présent
règlement.                                     règlement.
 ---pagebreak---                                             *H
2. Les engagements et/ou les soldes des      2. Les engagements et/ou les soldes des
engagements relatifs à l'octroi de           engagements relatifs à l'octroi de
concours pour les projets décidés par        concours pour les projets décidés par
la Commission avant le 01.01.1989 au         la Commission avant le 01.01.1989 au
titre du Règlement (CEE) n° 4028/86, et      titre du Règlement (CEE) n° 4028/86, et
qui n'ont    pas    fait   l'objet    d'une  qui n'ont    pas    fait    l'objet   d'une
demande de paiement à la Commission          demande de paiement à la Commission
avant la date du 31.12.1994, sont            avant la date du 31.12.1994, sont
annulés et dégagés d'office par celle-       annulés et dégagés d'office par celle-
ci   au   plus    tard    le    30.06.1995.  ci   au   plus   tard     le    30.06.1995.
Les engagements et/ou les soldes des         Les engagements et/ou les soldes des
engagements relatifs à l'octroi de           engagements relatifs à l'octroi de
concours pour les projets décidés par        concours pour les projets décidés par
la Commission entre le 01.01.1989 et le      la Commission entre le 01.01.1989 et le
30.06.1994 au titre du règlement (CEE)       30.06.1994 au titre du règlement (CEE)
n° 4028/86, et qui n'ont pas fait            n° 4028/86, et qui n'ont pas fait
l'objet d'une demande de paiement final      l'objet d'une demande de paiement final
à la Commission au plus tard six ans         à la Commission au plus tard six ans
après la date d'octroi de concours,          après la date d'octroi de concours,
sont annulés et dégagés d'office par         sont annulés et dégagés d'office par
celle-ci, au plus tard six ans et six        celle-ci, au plus tard six ans et six
mois à partir de la date d'octroi de         mois à partir de la date d'octroi de
concours.                                    concours.
Les annulations et dégagements d'office      Les annulations et dégagements d'office
mentionnés au présent paragraphe ne          mentionnés au présent paragraphe ne
s'appliquent   pas aux cas de force          s'appliquent   pas aux cas de force
majeure      non       imputables       aux  majeure      non       imputables       aux
bénéficiaires,      ni      lorsque     les  bénéficiaires,      ni      lorsque     les
bénéficiaires    ont    obtenu    à   titre  bénéficiaires    ont    obtenu    à   titre
exceptionnel une prolongation de délai       exceptionnel une prolongation de délai
d'exécution.                                 d'exécution.
               Article 13                                Article (      ) 12
Le présent règlement entre en vigueur        Le présent règlement entre en vigueur
le    troisième      jour     suivant    sa  le    troisième     jour      suivant    sa
publication au Journal Officiel des          publication au Journal Officiel des
Commmunautés                   européennes.  Commmunautés                   européennes.
Le présent règlement est obligatoire         Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement        dans tous ses éléments et directement
applicable   dans tout       Etat membre.    applicable   dans    tout    Etat membre.
Fait à             le                        Fait à             le
Par le Conseil                               Par le Conseil
le Président                                 le Président
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                                                                COM(93) 303 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               01
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-339-FR-C
                                                             ISBN 92-77-57403-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg