CELEX: 62011CB0603
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire C-603/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (Concurrence — Articles 101 TFUE et 102 TFUE — Assurance complémentaire santé — Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement — Irrecevabilité manifeste)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/5
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Juridiction de Proximité de Chartres — France) — Hervé Fontaine/Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
   (Affaire C-603/11) (1)
   
   (Concurrence - Articles 101 TFUE et 102 TFUE - Assurance complémentaire santé - Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix - Différence de traitement - Irrecevabilité manifeste)
   2013/C 108/08
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juridiction de Proximité de Chartres
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hervé Fontaine
   
      Partie défenderesse: Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juridiction de Proximité de Chartres — Interprétation des art. 101 et 102 TFUE — Concurrence — Réglementation nationale interdisant aux mutuelles complémentaires la modulation des prestations en fonction des conditions de délivrance des actes et des services — Interdiction des accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix — Différence de traitement par rapport aux autres entreprises et institutions de prévoyance soumises au code des assurances ou au code de sécurité sociale — Restrictions
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de proximité de Chartres, par décision du 17 novembre 2011, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 39 du 11.2.2012