CELEX: 51994PC0343
Language: fr
Date: 1994-09-07
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d' entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de l' énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      C0MC94) 343 f i n a l
                                                                      B r u x e l l e s , le 07.09.1994
                                                   P r o j e t de
                                         pfr-ISION D^f CONSEIL
relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération
entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernment du Canada dans le
domaine de la fusion nucléaire contrôlée.
                                    ( p r é s e n t é par      la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. Le 7 novembre 1991, le Conseil a adopté les directives de négociation, par la
   Commission, d'un mémorandum d'entente (ci-après dénommé "le MdE") concernant
   la coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après
   dénommée "Euratom") et le gouvernement du Canada (ci-après dénommés "les
   parties") dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée. Ces négociations ont abouti
   au projet de mémorandum, annexé à la proposition de décision du Conseil ci-jointe,
   concernant la conclusion du MdE par la Commission.
   La Commission estime que le texte du projet de MdE reflète parfaitement les directives
   de négociation.
2. Les prestations des parties exécutées dans le cadre du MdE seront fonction de la
   disponibilité des fonds alloués.
   Les activités de coopération réalisées dans le cadre du MdE seront compatibles, sur le
   plan technique et financier, avec les objectifs et le budget alloués à la fusion
   thermonucléaire contrôlée dans le programme-cadre pour des actions communautaires
   de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie
   atomique (1994-1998), ainsi que dans la proposition correspondante du Conseil
   concernant un programme de recherche et d'enseignement spécifique (1994-1998)
   dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée. Elles ne devraient donc avoir
   aucune incidence sur le budget communautaire.
3. Le Comité Consultatif du Programme Fusion (CCPF), dûment informé de l'issue des
   négociations du MdE, a encouragé, lors de sa 53ème réunion en mars 1992, la
   participation du Canada à la contribution d'Euratom au projet détaillé (EDA) d'ITER,
   selon les modalités décrites au point 4 ci-après.
                                                                                        ;£
 ---pagebreak--- 4.       Le projet de MdE prévoit, parmi les activités de coopération, la participation de l'une
         des parties à la contribution de l'autre aux projets auxquels prennent part des tiers, tels
         que TITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), avec l'accord, le cas
         échéant, de ces derniers. Toutefois, il vise surtout la participation du Canada à la
         contribution d'Euratom au projet détaillé (EDA : Engineering Design Activities) d'ITER,
         conformément à l'article 19 de l'accord EDA quadripartite (ci-après dénommé "l'accord
         EDA") 1 . Grâce à ses compétences, en particulier dans le domaine de la technologie du
         tritium et de la télémanipulation, le Canada est en mesure de contribuer au projet ITER
         par ses résultats de recherche et l'apport de main-d'oeuvre spécialisée. Le Canada a
         par ailleurs participé 2 à la contribution d'Euratom à l'avant-projet (CDA : Conceptual
         Design Activities) quadripartite d'ITER 3 . La participation du Canada au projet détaillé
         d'ITER sera régie par un accord de mise en oeuvre entre Euratom, représentée par la
         Commission, et l'Energie Atomique du Canada Limitée (EACL), désignée comme agent
         de mise en oeuvre par le gouvernement du Canada et qui administre le programme
         national de fusion canadien. Cet accord de mise en oeuvre sera négocié et conclu par
         la Commission, en application de l'article 1 0 1 , troisième alinéa, du traité instituant la
         CEEA.
          Les conditions de participation du Canada, fondées sur les explorations techniques
         bilatérales, ont été approuvées par le conseil d'ITER au cours des réunions du 21 et 22
         avril 1993 et du 27 et 28 janvier 1994.
         Le texte du projet d'accord de mise en oeuvre est reproduit ci-après :
"1.      Euratom fait participer le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, à sa contribution aux EDA.
2.       Le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'EACL, prend acte des termes de l'accord EDA, de ses
         annexes et de son protocole 2, ainsi que des opinions partagées par les négociateurs4 et de leurs annexes
         accompagnant le protocole 2, et s'engage à les respecter.
3.        Les modalités de la participation d'EACL au processus d'attribution des tâches à la partie Euratom par
         ITER sont convenues entre le directeur du programme national de fusion canadien, ou une personne
         désignée par lui, et le directeur du programme fusion d'Euratom, ou une personne désignée par lui. Sous
         réserve de l'application du paragraphe 2, les dispositions relatives à ces activités sont conformes aux
         prescriptions du MdE.
4.       La participation d'EACL à la contribution d'Euratom aux ressources que les quatre parties ont accepté de
         fournir sur des bases égales pour l'exécution de l'accord EDA consiste à effectuer des tâches relevant
         d'ITER (conception et R et D technologique) à concurrence de quelque 4 millions de dollars canadiens par
         an et â affecter au maximum cinq professionnels au contingent d'Euratom dans l'équipe centrale
         commune. Les prestations du Canada n'entraînent aucune dépense pour Euratom et sont fonction de la
         disponibilité de fonds alloués.
JO n ' L 2 4 4 du 2 6 . 8 . 1 9 9 2 , p. 14.
2
  JO L n* 291 du 2 5 . 1 0 . 1 9 8 8 , p. 75.
3
  JQ n " L 102 du 2 4 . 4 . 1 9 8 8 , p. 3 1 .
4
  J 0 n ° L 114 du 5. 5.-1994, p. 26.
                                                                                                                   i
 ---pagebreak---  Sans préjudice de l'application intégrale de l'annexe C de l'accord EDA en ce qui concerne l'attribution
des droits, titres et intérêts relatifs â la propriété intellectuelle créée sans la participation du Canada à
travers EACL ou son personnel, les dispositions suivantes sont applicables.
 6.1. Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel au Canada en exécutant une tâche
   --—•attribuée à l'équipe intérieure d'Euratom, le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité
        à acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays portant sur cette propriété intellectuelle
        conformément à ses lois et règlements applicables, sous réserve qu'Euratom se voie accorder des
        licences, avec te droit de sous-licencier, à des conditions raisonnables et équitables pour toute fin
       autre que la recherche et le développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme
       source d'énergie à des fins pacifiques. Dans ce cas, le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, veille
       à ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la matière protégée
       pour l'exécution des tflches assignées à l'équipe centrale commune, et à ce que toutes les parties,
       y compris Euratom, se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et exempte de
       redevance, avec le droit de sous-licencier, en vue de la recherche et du développement en matière
       de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.
 5.2.  Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel en travaillant dans l'équipe
       intérieure d'Euratom à l'exécution d'une tâche assignée à cette équipe, le Canada, à travers EACL
       ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre ou intérêt pour son territoire. De même,
       Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute cette
       propriété intellectuelle dans son propre territoire et dans tous les pays tiers autres que le Canada.
       Euratom et le Canada, par l'intermédiaire d'EACL, veillent à ce que le personnel de l'équipe centrale
       commune puisse utiliser librement la matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à
       l'équipe centrale commune, et à ce que toutes les parties, y compris Euratom, se voient accorder
       une licence irrévocable, non exclusive et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, en
       vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme
       source d'énergie à des fins pacifiques.
5.3.   Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel dans le cadre d'un détachement
       par Euratom auprès de l'équipe centrale commune, le directeur d'ITER en informe promptement le
       conseil d'ITER en recommandant les pays où il y a lieu que cette propriété intellectuelle soit
       protégée. Chaque partie ou son personnel, et le Canada à travers EACL ou son personnel, sont
       cependant habilités à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur cette propriété intellectuelle
       dans leurs territoires respectifs. Le conseil d'ITER décide de l'opportunité et des modalités de cette
       protection dans les pays tiers autres que le Canada. Chaque partie et le Canada, par l'intermédiaire
      d'EACL, veillent è ce que le personnel de l'équipe centrale commune puisse utiliser librement la
      matière protégée pour l'exécution des tâches assignées à l'équipe centrale commune, et â ce que
      toutes les parties, y compris Euratom, se voient accorder une licence irrévocable, non exclusive et
      exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, en vue de la recherche et du développement
      en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.
5.4.  Si la propriété intellectuelle est créée par EACL ou son personnel dans le cadre d'un détachement
      par Euratom auprès de l'équipe intérieure d'une autre partie (la partie recevante), sous réserve des
      lois applicables en la matière :
                                               •             •                        * " •
      (i)     la partie recevante est habilitée â acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette
              propriété intellectuelle dans tous les pays, sauf le territoire d'Euratom et le Canada, sous
              réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de
              sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de
              fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques;
      (ii)    Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute
              cette propriété intellectuelle dans son propre territoire sous réserve d'une licence non
              exclusive, irrévocable et exempté de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres
              parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire
              contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques;
                                                                                                           3
 ---pagebreak---           (iii)  le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt
                 concernant toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une
                 licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier,
                 aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion
                 thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.
    5.5.  Si la propriété intellectuelle est créée par le personnel d'une des parties (la partie donnante)
          détaché au Canada, sous réserve des lois applicables en la matière :
          (i)    le Canada, à travers EACL ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt
                 concernant toute cette propriété intellectuelle dans tous les pays, sauf le territoire d'Euratom
                 et la partie donnante, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de
                 redevance, avec le droit de sous-licencier, à chaque partie en vue de la recherche et du
                 développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à
                 des fins pacifiques;
          (ii)   la partie donnante ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt
                 concernant toute-cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une
                 licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier,
                 soit accordée aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de
                 fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques;
          (iii)  Euratom ou son personnel est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute
                 cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une licence non
                 exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres
                 parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire
                 contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques."
5. Le mémorandum d'entente devra être conclu par la Commission, conformément à
   l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.
6. La Commission invite le Conseil à adopter, en application de l'article 101, deuxième
   alinéa, du traité instituant la CEEA, la proposition de décision du Conseil ci-jointe
   relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la
   coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
   gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.
                                                                                                             f
 ---pagebreak---                                             P r o j e t de
                                     DECISION DU CONSEIL
                                      du
 relative à la conclusion, par la Commission, du mémorandum d'entente concernant la coopération
 entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernment du Canada dans le
 domaine de la fusion nucléaire contrôlée.
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son
 article 101, deuxième alinéa,
 vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique conclu entre les Communautés
 européennes et le Canada le 6 juillet 19761, et notamment son article III, paragraphe 2, qui
 prévoit des échanges technologiques et scientifiques,
vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission,
considérant que la Commission, conformément aux directives du Conseil du 7 novembre 1991, a
mené les négociations relatives à un mémorandum d'entente concernant la coopération entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de
la fusion nucléaire contrôlée,
considérant qu'il convient d'approuver la conclusion, par la Commission, du mémorandum
d'entente,
DECIDE :
                                           Article unique
La conclusion, par la Commission, pour et au nom de la Communauté, du mémorandum d'entente
concernant ta coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée est approuvée.
Le texte du mémorandum d'entente est joint à la présente décision.
Fa
   't à              , le                  Par le Conseil
                                           Le président
        !
         JO n* L 260 du 24. 9.1976, p. 1.                                                _
 ---pagebreak---                                          PROJET
                            MEMORANDUM D'ENTENTE
                    CONCERNANT LA COOPERATION ENTRE
     LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET
                         LE GOUVERNEMENT DU CANADA
       DANS LE DOMAINE DE LA FUSION NUCLEAIRE CONTROLEE
LA C O M M U N A U T E EUROPEENNE DE L'ENERGIE A T O M I Q U E (ci-après dénommée
"Euratom"), représentée par la Commission des Communautés européennes (ci-après
dénommée "la Commission"), e t l e G O U V E R N E M E N T D U C A N A D A (ci-après dénommés
collectivement "les Parties"),
V U l'accord-cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le Canada et les
Communautés européennes le 6 juillet 1976, dont l'article III, paragraphe 2 prévoit des
échanges technologiques et scientifiques;
SOUCIEUX de faciliter l'avènement de l'énergie de fusion nucléaire contrôlée en tant que
source d'énergie acceptable pour l'environnement,           économiquement compétitive et
virtuellement illimitée;
 ---pagebreak--- C O N S T A T A N T que le programme fusion d'Euratom est un vaste programme englobant
toutes les activités entreprises dans la Communauté dans le domaine de la fusion nucléaire
contrôlée par confinement magnétique et est mis en oeuvre à travers des contrats
d'association conclus entre Euratom et les Etats membres, certaines organisations des Etats
membres, la Suède et la Suisse/ par l'entreprise commune Joint European Torus (JET), par le
Centre Commun de Recherche, à travers un accord multilatéral concernant le Next European
Torus (NET) et à travers des contrats passés avec l'industrie; et que ce programme se
présente comme une seule entité dans ses relations avec les autres programmes fusion
existant dans le monde;
C O N S T A T A N T que le Programme national de fusion canadien est un programme axé sur
l'expertise particulière et technique spécifique au Canada dans le domaine de la fusion, géré
par l'Energie atomique du Canada limitée, et que sa mise en oeuvre est principalement assurée
par deux projets provinciaux reposant sur des entreprises de service public du secteur de
l'électricité, à savoir le Centre Canadien de Fusion Magnétique (CCFM), dirigé par Hydro
Québec, et par le Projet Canadien sur la technologie des combustibles thermonucléaires
(PCTCT), dirigé par Ontario Hydro;
C O N S T A T A N T qu'Euratom et le gouvernement du Canada sont parties à l'accord de
coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959,
tel qu'amendé, et que l'amendement sous la forme d'un échange de lettres datant du
15 juillet 1991 régit les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium du Canada
vers Euratom aux fins du programme fusion de ce dernier;
                                                                                          ?-
 ---pagebreak--- RECONNAISSANT que les programmes fusion des Parties sont complémentaires et que
celles-ci ont retiré des avantages réciproques de leur coopération dans le cadre du
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
gouvernement du Canada concernant une coopération en matière de recherche et de
développement dans le domaine de la fusion, daté du 6 mars 1986;
DESIREUX de poursuivre et d'intensifier cette coopération;
SE SONT ENTENDUS SUR CE QUI SUIT :
                                        ARTICLE I
Le présent mémorandum d'entente a pour objectif de maintenir et d'intensifier la coopération
entre les Parties, sur la base du bénéfice mutuel et de la réciprocité, dans les domaines
couverts par leurs programmes fusion afin de développer la compréhension scientifique et les
possibilités technologiques propres à un système énergétique de fusion.
                                       ARTICLE II
La coopération aux termes du présent mémorandum d'entente peut être entreprise en ce qui
concerne :
  a) les Tokamaks;
  b) la physique des plasmas;
  c) la technologie de la fusion;
  d) les combustibles pour la fusion;
  e) d'autres filières que les Tokamaks; et
  f) d'autres domaines décidés mutuellement par écrit.
                                                                                         S
 ---pagebreak---                                           ARTICLE III
La coopération en vertu du présent mémorandum d'entente peut comprendre les activités
suivantes :
   a) l'échange et la communication d'informations et de données;
   b) la participation de l'une des Parties à la contribution de l'autre aux programmes ou
       projets de fusion auxquels prennent part des tiers, tels que TITER (Réacteur
       thermonucléaire expérimental international), sous réserve, le cas échéant, de
       l'assentiment de ces derniers;
   c) la participation de l'une des Parties aux études, expériences et projets effectués par
       l'autre, ainsi qu'à des réunions;
   d) l'échange et la mise à disposition de scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes;
   e) l'échange et la fourniture d'appareils, d'instruments, de matériaux, de combustibles et
       de pièces détachées;
   f) les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium en vertu de l'amendement
       précité, du 15 juillet 1991, modifiant l'accord entre les Parties relatif à la coopération
       concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959;
   g) la réalisation d'études, d'expériences ou de projets conjoints; et
   h) toute autre activité décidée mutuellement par écrit.
                                          ARTICLE IV
1. Du côté d'Euratom, le présent mémorandum d'entente sera mis en oeuvre par la
    Commission ou par toute autre entité ou organisation associée à Euratom dans le cadre de
    son programme fusion ou par l'entreprise commune Joint European Torus (JET). Ces
   entités ou organisations seront désignées par Euratom. Euratom notifiera ces désignations
    par écrit au gouvernement du Canada.
                                                                                              3
 ---pagebreak--- 2. Du côté canadien, le présent mémorandum d'entente sera mis en oeuvre par l'entité
   désignée par le gouvernement du Canada. Ce dernier notifiera cette désignation par écrit
   à Euratom. L'entité ainsi nommée par le gouvernement du Canada désignera par écrit
   d'autres entités et organisations appelées à participer à la mise en oeuvre du présent
   mémorandum d'entente.
                                            ARTICLE V
1. Les dispositions et procédures détaillées de mise en oeuvre des activités relevant du
    présent mémorandum d'entente seront, s'il en est besoin, définies cas par cas dans des
   accords particuliers de mise en oeuvre.
2. Les accords particuliers de mise en oeuvre prévoiront, le cas échéant, des dispositions
   concernant :
   a) le traitement de l'information, la propriété industrielle et le droit d'auteur;
   b) les clauses et les conditions applicables à l'échange de personnel;
   c) les clauses et les conditions applicables à l'échange ou à la fourniture d'appareils,
       d'instruments, de matériaux, de combustibles et de pièces détachées;
   d) l'imputation des coûts; et
   e) la législation applicable.
3. Chacune des Parties exigera des entités ou organisations désignées conformément à
   l'article IV qu'elles incorporent, le cas échéant,
   a) les dispositions prévues à l'annexe I en ce qui concerne le traitement de l'information,
       la propriété industrielle et le droit d'auteur, et
   qu'elles reprennent, le cas échéant,
                                                                                           AO
 ---pagebreak---       b) les principes établis à l'annexe II en ce qui concerne l'échange de personnel, l'échange
           et la fourniture d'appareils, d'instruments ou de pièces détachées, les transferts de
           tritium et d'équipement connexe au tritium, l'imputation des coûts et la répartition des
           droits de propriété industrielle découlant d'activités autres que l'échange de personnel
           ou d'information dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent
           mémorandum d'entente.
 4. Les annexes I et II. font partie intégrante du présent mémorandum d'entente.
                                             ARTICLE VI
 1. Les Parties institueront un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser
     la mise en oeuvre des activités relevant du présent mémorandum d'entente. Ce comité
     comportera au maximum huit membres, nommés pour moitié par chacune des Parties.
     Chaque Partie désignera comme chef de sa délégation un des membres nommés par elle.
2. Le comité de coordination se réunira alternativement en Europe et au Canada, les Parties
    pouvant toutefois décider, pour toute réunion, d'un autre lieu. Le chef de la délégation de
    la Partie hôte présidera la réunion du moment et convoquera la réunion suivante du comité
    Qui devra avoir lieu dans un délai de deux ans et à une date agréant aux deux Parties.
3. Le comité de coordination sera chargé :
    a) d'examiner et de suivre les projets et les progrès des activités relevant du présent
       •mémorandum d'entente;
    b) d'échanger des informations et des avis sur les questions relevant de la politique
          scientifique et technique;
   c) de proposer, coordonner et approuver des activités futures qui entrent dans le cadre du
        présent mémorandum d'entente en tenant compte de leur valeur technique et de
        l'ampleur des efforts en visant à assurer, globalement, le bénéfice mutuel et la
        réciprocité;
                                                                                               a
 ---pagebreak---    d) de déterminer les domaines de coopération et les activités à aborder en vertu de
         l'article II, sous f) et de l'article III, sous h);
   e) de veiller à l'évaluation des incidences sur l'environnement des activités relevant du
        présent mémorandum d'entente;
   f) d'exécuter toutes autres tâches décidées en commun.
4. Toutes les décisions du comité de coordination seront prises par consensus.
                                              ARTICLE VII
Les Parties favoriseront la plus large diffusion possible des informations échangées ou
communiquées en vertu du présent mémorandum d'entente
    i)      pour autant qu'elles aient le droit de les divulguer et les aient en leur possession ou
            à leur disposition, et
    ii)     sous réserve de leur obligation de protéger la propriété industrielle et le droit d'auteur
            et de régler la question des inventions et découvertes résultant des activités qui
            relèvent du présent mémorandum d'entente.
                                              ARTICLE VIII
Aucun élément du présent mémorandum d'entente ne sera interprété de manière à porter
préjudice aux accords de coopération existants ou futurs entre les Parties.
                                               ARTICLE IX
1. Les prestations des Parties dans le cadre du présent mémorandum d'entente seront
    fonction de la disponibilité de fonds alloués.
                                                                                                     il
 ---pagebreak---  2. La coopération dans le cadre du présent mémorandum d'entente se conformera aux
      législations, réglementations et politiques applicables au Canada, dans le cadre d'Euratom
      et au sein de ses Etats membres.
 3. Chaque Partie s'efforcera au mieux, dans le cadre des législations, réglementations et
      politiques applicables, de faciliter le mouvement des personnes, l'importation et
      l'exportation de matériaux, combustibles et équipements et les transferts de devises
      qu'exige la mise en oeuvre du présent mémorandum d'entente.
 4. Tous les frais découlant de la mise en oeuvre du présent mémorandum d'entente seront
      suppportés par la Partie qui les engage, sauf décision expresse contraire des Parties. Toute
      décision de cet ordre sera formulée par écrit.
                                           ARTICLE X
 1. Toutes les questions relatives au présent mémorandum d'entente qui surgiraient pendant
     sa durée de validité seront réglées par le consentement des Parties.
 2. Tous les litiges relatifs au présent mémorandum d'entente seront réglés par consultation
     entre les Parties.
                                          ARTICLE XI
Si la nature du programme fusion de l'une ou l'autre Partie venait à changer considérablement
pendant la durée du présent mémorandum d'entente, qu'il s'agisse d'une extension, d'une
réduction, d'une transformation ou du fusionnement de certains éléments avec le programme
fusion d'un tiers, chacune des Parties aura le droit de demander une révision de la portée et
des clauses du mémorandum d'entente.
                                                                                               43
 ---pagebreak---                                           ARTICLE XII
1. Le présent mémorandum d'entente prendra effet à la date de sa signature par les deux
     Parties. Il sera valable pour une période de dix ans, sauf résiliation par l'une ou l'autre des
     Parties à tout moment choisi par elle, moyennant un préavis d'au moins six mois donné
     par écrit par la Partie qui souhaite résilier le mémorandum d'entente.
     Le présent mémorandum d'entente pourra être modifié ou prorogé par voie de décision des
     Parties formulée par écrit.
2. Toute activité entreprise en vertu du présent mémorandum d'entente et inachevée à la
     date de la résiliation de celui-ci pourra être poursuivie jusqu'à son achèvement.
3. La résiliation du présent mémorandum d'entente ne portera pas atteinte aux droits
     éventuellement acquis par les Parties en vertu de celui-ci à la date de résiliation, ni aux
     droits et obligations découlant des accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent
     mémorandum d'entente.
                                          ARTICLE XIII
En ce qui concerne Euratom, le présent mémorandum d'entente s'appliquera aux territoires
où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et aux
territoires des pays qui participent au programme fusion d'Euratom en tant qu'Etats tiers
pleinement associés.
Fait à        , en double exemplaire, en langues anglaise et française, le                1994.
Pour la Communauté européenne                   Pour le gouvernement du Canada
de l'énergie atomique
                                                                                                   ^4
 ---pagebreak---                   ANNEXE I (ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, sous a))
Sans préjudice de l'inscription de clauses et conditions supplémentaires et en vertu de
l'article V du mémorandum d'entente.concernant la coopération entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion
nucléaire contrôlée, les Parties exigeront, le cas échéant, l'énonciation des dispositions
suivantes dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du présent mémorandum
d'entente.
A.1        Information protégée
A. 1.1 Définitions
           On entend par "information protégée" les données scientifiques ou techniques, les
           résultats ou méthodes de recherche et de développement et toute autre information
           destinée à être communiquée ou échangée dans le cadre du présent accord de mise
           en oeuvre, comme le savoir-faire, l'information directement liée à des inventions et
           découvertes ou l'information technique, cpmmerciale ou financière, à condition
           qu'elle soit dûment marquée ou considérée comme telle conformément au
           sous-paragraphe A. 1.2 b) et :
           a)   ne soit pas de notoriété publique ou ne puisse être obtenue d'autres sources;
           b)   n'ait pas déjà été communiquée par son propriétaire à des tiers, sans obligation
                de la tenir confidentielle; et
           c)   ne soit pas déjà en possession de la partie qui la reçoit, sans obligation de la
                tenir confidentielle.
           On entend par "document" toute forme d'enregistrement de l'information, que se
          soit par écrit, sur disque, sur bande, en mémoire morte (ROM) ou sur d'autres
          supports.
                                                                                               4Ï.
 ---pagebreak--- A. 1.2 Procédures
       a)  La partie qui reçoit une information protégée en vertu du présent d'accord de
           mise en oeuvre doit en respecter la confidentialité.
       b) Tout document contenant une information protégée portera la mention
           restrictive suivante (ou une mention analogue quant au fond) apposée très
           clairement par la partie qui communique l'information : "Le présent document
           contient des informations protégées communiquées à titre confidentiel dans le
           cadre d'un accord de mise en oeuvre conclu en vertu du mémorandum
           d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de
           l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion
           nucléaire contrôlée (ci-après dénommé "le mémorandum d'entente") daté du
                          et ne doit pas être diffusé en dehors de la Commission, du
           gouvernement du Canada, des entités ou organisations désignées par Euratom
           ou par le gouvernement du Canada en vertu du mémorandum d'entente, de
           leurs contractants et de leurs licenciés sans approbation écrite préalable de [la
           partie qui communique l'information].
           Cet avertissement doit être apposé sur toute reproduction intégrale ou partielle
           du document. Ces limitations prendront fin automatiquement dès que
           l'information sera divulguée sans restriction par son propriétaire".
       c)  Les informations protégées reçues à titre confidentiel dans le cadre du présent
          accord de mise en oeuvre peuvent être divulguées par la partie recevante
          i)      à des personnes à l'intérieur de la partie recevante ou à des personnes
                  employées par celle-ci ou, le cas échéant, par Euratom ou le
                  gouvernement du Canada, ou par les entités ou organisations désignées
                  par Euratom ou le gouvernement du Canada en vertu du mémorandum
                  d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne de
                  l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la
                  fusion nucléaire contrôlée;                         *~
           ii)    à ses contractants ou sous-traitants pour n'être utilisées que dans le
                  cadre de leur contrat avec elle pour des travaux concernant l'objet de
                  l'information protégée;
                                                                                            tf
 ---pagebreak---                à condition que toute information protégée ainsi diffusée porte une mention
               restrictive   essentiellement     identique    à  la   formule   reproduite   au
               sous-paragraphe A. 1.2 b) et à condition que celui qui reçoit l'information ait
               accepté d'en respecter la confidentialité et accepte de ne pas la diffuser sans
               le consentement préalable de la partie qui la communique obtenu par la partie
               recevante,
        d)     Avec le consentement écrit préalable de la partie qui communique des
               informations protégées en vertu du présent accord de mise en oeuvre, la partie
               recevante    peut   les diffuser     plus largement     que  ne   le  permet   le
               sous-paragraphe A. 1.2 c). Ces deux parties coopéreront à l'élaboration de
               procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable pour
               cette diffusion élargie.
A.1.3    Si l'une des parties s'aperçoit qu'elle sera, ou estime raisonnablement qu'elle pourrait
         devenir, incapable de respecter les restrictions de diffusion prévues par le
         paragraphe A.1.2, elle en informera immédiatement l'autre partie. Les parties se
        concerteront ensuite pour définir la conduite appropriée à tenir.
A.1.4   La partie qui communique les informations ne garantit pas, dans ses rapports avec
        la partie recevante, que l'information transmise, quelle qu'elle soit, convienne à une
        utilisation ou application particulière, quelle qu'elles soient.
A . 1.5 Les informations protégées communiquées à l'occasion de séminaires, ateliers et
        autres réunions, de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou des
        échanges d'équipement seront traitées par chaque partie selon les principes précisés
        dans le paragraphe A. 1.2, à condition toutefois qu'aucune information protégée
        communiquée autrement que dans un document ne soit soumise à la limitation de
        diffusion à moins que la personne communiquant cette information n'avise par écrit
        la personne qui la reçoit du caractère protégé de l'information communiquée.
                                                                                               -/?
 ---pagebreak--- A.2       Inventions et découvertes
A.2.1 Définitions
      .. «Aux fins du paragraphe A.2.2, on entend par "pays.", en ce qui concerne Euratom,
          les territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne de
          l'énergie atomique et le territoire des pays participant au programme fusion
          d'Euratom en tant qu'Etats tiers pleinement associés.
A.2.2     Si une invention ou découverte est faite ou conçue pendant l'exécution du présent
          accord de mise en oeuvre, les parties prendront toutes les mesures nécessaires dans
          le cadre des lois et règlements applicables afin d'assurer ce qui suit :
          a)    Si l'invention ou la découverte est faite ou conçue par du personnel (l'inventeur)
               d'une des parties (la partie affectante) ou de ses contractants pendant son
               affectation à l'autre partie (la partie affectataire) ou à ses contractants à
               l'occasion d'échanges de scientifiques, ingénieurs ou autres spécialistes,
               i)      la partie affectataire acquiert tous les droits, titres et intérêts afférents à
                       cette invention ou découverte dans son propre pays et dans les pays tiers
                       et
               ii)     la partie affectante ou l'inventeur acquiert tous les droits, titres et intérêts
                       afférents à cette invention ou découverte dans son propre pays.
         b)    Dans les cas où le sous-paragraphe A.2.2 a) n'est pas applicable et où
               l'invention ou la découverte est faite ou conçue par du personnel d'une des
               parties ou de ses contractants en conséquence directe de l'utilisation
               d'informations qui lui ont été communiquées dans le cadre du présent accord
               de mise en oeuvre ou qui ont été communiquées au cours de séminaires ou
               autres réunions communes, la partie ou ses contractants dont le personnel a
               fait ou conçu l'invention ou la découverte acquiert tous les droits, titres et
               intérêts afférents à ces inventions ou découvertes dans tous les pays; ces
               droits, titres et intérêts sont assortis de la concession à l'autre partie d'une
               licence (donnant le droit, à l'autre partie d'octroyer des sous-licences) franche
               de redevances, non exclusive et irrévocable sur toute invention ou découverte
               de ce genre et des droits liés à une demande de brevet sur ces inventions ou
               découvertes et à tout brevet ou autre protection concernant ces inventions ou
               découvertes dans tous les pays;
 ---pagebreak---        c)    La partie propriétaire de l'invention visée aux sous-paragraphes A.2.2 a) et b)
             concédera, sur demande, une licence sur cette invention ou découverte à l'autre
             partie selon des clauses et conditions raisonnables.
A.2.3  Sans préjudice des droits d'invention prévus par la législation applicable, chaque
       partie prendra toutes les mesures utiles pour fournir la coopération de son personnel
       nécessaire pour la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe A.2.2. Pour toutes
       les inventions ou découvertes faites ou conçues dans le cadre de l'application du
       présent accord de mise en oeuvre, chaque partie assumera la responsabilité de payer
       les primes ou indemnités qu'elle doit à son propre personnel ou conformément à la
       législation applicable.
A.3    Droits d'auteur
      Les droits d'auteur détenus par les parties bénéficieront d'un traitement conforme
      à la convention de Berne (telle que modifiée). Quant aux droits d'auteur sur les
      travaux fournis ou échangés en vertu du présent accord de mise en oeuvre,
      possédés ou contrôlés par une des parties, cette partie accordera à l'autre
      l'autorisation de reproduire ou de traduire le matériel protégé par ces droits.
                                                                                         #
 ---pagebreak---                     ANNEXE II (ARTICLE V, PARAGRAPHE 3, sous b))
B.1         Echange de personnel
•- - -• c . En ce qui concerne l'échange de scientifiques,.ingénieurs et autres spécialistes en
            vertu du mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté
            européenne de l'énergie atomique etle gouvernement du Canada dans le domaine
            de la fusion nucléaire contrôlée, et sans préjudice de l'application d'autres principes,
            les parties adopteront les principes suivants dans les accords de mise en oeuvre :
            a)    chaque partie veillera à ce que les scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes
                  (ci-après dénommés "le personnel affecté") retenus pour une affectation auprès
                  de l'autre partie possèdent les qualifications requises pour les fonctions qu'ils
                  seront appelés à exercer;
            b)    la partie affectataire procurera un logement convenable aux membres du
                  personnel affecté et à leur famille dans des conditions agréant aux deux parties;
            c)   la partie affectataire fournira aux membres du personnel affecté et à leur
                 famille toute l'assistance nécessaire pour les formalités administratives
                  (organisation des voyages, etc.);
            d)   les parties veilleront à ce que le personnel affecté respecte les règles générales
                 et spéciales du travail et les règles de sécurité en vigueur dans l'établissement
                 hôte, ou convenues dans un accord d'affectation séparé.
B.2         Echange d'appareils, d'instruments, de matériaux, de combustibles et
            de pièces détachées
            Si des appareils, des instruments, des matériaux, des combustibles ou des pièces
            détachées (ci-après dénommés collectivement "le matériel") doivent être échangés
            ou fournis dans le cadre d'un accord de mise en oeuvre conclu en vertu du
            mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne
           de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion
           nucléaire contrôlée, les parties adopteront, sans préjudice de l'application d'autres
            principes, les dispositions suivantes dans les accords de mise en oeuvre :
                                                                                                   to
 ---pagebreak---      a)    la partie expéditrice fournira dès que possible une liste détaillée du matériel
           qu'elle fournira, en même temps que les spécifications et la documentation
           technique et générale correspondantes;
     b)    le matériel fourni par la partie expéditrice demeurera sa propriété et lui sera
           rendu à l'achèvement de l'activité qui fera l'objet de l'accord de mise en oeuvre,
           sauf accord contraire des parties;
     c)    le matériel ne sera mis en service dans l'établissement hôte que par accord
           mutuel entre les parties;
     d)   la partie destinataire fournira les locaux nécessaires au matériel et pourvoira aux
           besoins en courant électrique, eau et gaz ou autres ainsi que décidé d'un
          commun accord par les parties;
     e)   sauf accord contraire des parties, la partie expéditrice assumera la
          responsabilité du transport du matériel vers sa destination finale dans
          l'installation de la partie destinataire et en sens inverse, ainsi que de sa sécurité
          et de son assurance en cours de route, frais afférents compris;
    f)    la partie destinataire notifiera aux autorités douanières que le matériel fourni par
          la partie expéditrice est destiné à exécuter des activités convenues d'ordre
          scientifique et dépourvues de caractère commercial.
    Les transferts de tritium et d'équipement connexe au tritium seront régis par
    l'amendement du 15 juillet 1991 de l'accord entre les Parties relatif à la coopération
    concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique du 6 octobre 1959.
B.3 Imputation des coûts
    Sans préjudice de l'application d'autres principes, le principe d'imputation des coûts
    suivant devra être appliqué dans les accords de mise en oeuvre conclus en vertu du
    mémorandum d'entente concernant la coopération entre la Communauté européenne
    de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada dans le domaine de la fusion
    nucléaire contrôlée :
                                                                                              SA-
 ---pagebreak---          Tous les frais découlant d'un accord de mise en oeuvre seront supportés par la
         partie à cet accord qui les engage à moins que les parties n'en conviennent
         autrement de façon expresse. Tout accord à cet égard devra être formulé par
         écrit.
B.4 Droits de propriété industrielle
    Les parties aux accords de mise en oeuvre applicables à d'autres activités que
    l'échange de personnel ou d'information, devront, avant d'entreprendre de telles
    activités de coopération, arrêter une répartition appropriée des droits de propriété
    industrielle relatifs aux inventions ou découvertes résultant de ces activités. Pour
    cette prise de décision, elles devront prendre en considération leurs avantages,
    contributions et droits respectifs en rapport avec les activités.
                                                                                         Il
 ---pagebreak---                                                                      KSN 0254-1491
                                                               COM(94) 343 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                        11 is
            /
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-355-FRTC
                                                             ISBN 92-77^71959-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg                                       4