CELEX: 52021DP0062
Language: fr
Date: 2021-03-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 9 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Valter Flego (2020/2054(IMM))

24.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 474/165
            
         
      P9_TA(2021)0062
      Demande de levée de l’immunité de Valter Flego
      Décision du Parlement européen du 9 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Valter Flego (2020/2054(IMM))
      (2021/C 474/20)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité de Valter Flego, datée du 19 février 2020, présentée par le président en exercice du tribunal de district de Rijeka en République de Croatie, dans le cadre d’une procédure pénale pendante devant le tribunal pénal du district de Rijeka, et annoncée en séance plénière le 26 mars 2020,
               
            
                  —
               
               
                  vu que Valter Flego a renoncé à son droit d’être entendu en vertu de l’article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 75 de la Constitution de la République de Croatie et les articles 23 à 28 du règlement intérieur du Parlement croate,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0023/2021),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le président du tribunal pénal du district de Rijeka a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Valter Flego dans le cadre d’une procédure pendante engagée à son encontre pour abus de fonctions au titre de l’article 291, paragraphes 1 et 2, du code pénal (2);
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, en sa qualité de maire de la ville de Buzet (Croatie), du 1er avril 2010 au 30 mai 2013, il aurait contribué au versement illégal de compléments de salaire à lui-même, en tant que maire, à son maire adjoint, au directeur du bureau du maire ainsi qu’à trois autres directeurs;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que Valter Flego a été élu au Parlement européen à la suite des élections de mai 2019;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le délit présumé ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Valter Flego dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres de leur parlement;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 75, paragraphes 2 et 3, de la Constitution de la République de Croatie:
                  «Aucun député n’est pénalement responsable, détenu ou condamné pour les opinions exprimées ou les votes émis au sein du Parlement croate.
                  Aucun député ne peut être détenu ni poursuivi pénalement sans l’autorisation du Parlement croate»;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que le délit présumé n’a pas d’incidence claire ou directe sur l’exercice, par M. Flego, de ses fonctions de député au Parlement européen;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant qu’il appartient au Parlement seul de décider de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (3);
               
            
                  I.
               
               
                  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
               
            
                  J.
               
               
                  considérant que les délits dont Valter Flego est accusé se sont déroulés avant son élection au Parlement européen;
               
            
                  K.
               
               
                  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;
               
            
                  L.
               
               
                  considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» (4);
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité deValter Flego;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités croates et à Valter Flego.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23. arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.
      
         (2)  Journal officiel de la République de Croatie, 125/11, 144/12, 56/15, 61/15, 101/17, 118/2018 et 126/2019.
      
         (3)  Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:440:28, point 28.
      
         (4)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, ECLI:EU:T:2019:266.