CELEX: 52013PC0427
Language: fr
Date: 2013-06-18
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley

|
			
		
		
		52013PC0427
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley /* COM/2013/0427 final - 2013/0198 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La présente proposition vise à permettre au Groenland de
participer au système de certification du processus de Kimberley pour le
commerce international de diamants bruts à travers sa coopération avec l’Union
européenne. Le mécanisme défini dans la proposition permettrait l’importation
et l’exportation de diamants bruts entre le Groenland et l’Union ainsi que
d’autres participants au système de certification, à condition que l’ensemble
des importations et des exportations de diamants bruts soient contrôlées et, en
ce qui concerne les exportations, certifiées par les autorités de l’Union
européenne conformément aux règles établies dans le règlement (CE)
n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du
processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. 
Cette association renforcerait les relations économiques
entre l’Union européenne et le Groenland dans le secteur du diamant, et
permettrait en particulier au Groenland d’exporter des diamants bruts
accompagnés d'un certificat de l’Union européenne délivré dans le cadre du
système de certification, en vue de promouvoir le développement économique du
Groenland.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES
ANALYSES D'IMPACT
Le Groenland et le Danemark ont accepté l’approche qui
sous-tend la proposition et s’engagent à transposer et à mettre en œuvre dans
la législation applicable du Groenland les dispositions pertinentes du
règlement (CE) n° 2368/2002 en ce qui concerne les conditions et
formalités d’importation et d’exportation des diamants bruts, leur transit vers
un participant autre que l’Union, la participation de l’Union, y compris le
Groenland, au système de certification du processus de Kimberley, les
obligations en matière de diligence, de mesures anticontournement, d’échange
d’informations, et à faire respecter ces dispositions.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La base juridique de la présente proposition est l'article
207. La proposition étend le territoire de l’Union afin d’inclure le territoire
du Groenland aux fins du système de certification du processus de Kimberley. En
conséquence, le Groenland se verra dans l'interdiction d'accepter des
importations de diamants bruts provenant de l’extérieur du territoire de
l’Union et d’exporter vers ce territoire des diamants bruts sans certificat
valable du processus de Kimberley (PK). Les amendements permettront
l’exportation de diamants bruts en provenance du Groenland vers des pays tiers
à condition qu’ils soient accompagnés d'un certificat PK délivré par l’Union.
Les conditions de certification prévoyaient auparavant que soit apportée la
preuve de l’importation licite des diamants bruts sur le territoire de l’Union.
Concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés
auparavant, la présente proposition introduit une condition alternative, à
savoir l'apport d'une preuve à cet égard. 
En outre, la proposition définit les modalités de
présentation des diamants bruts aux autorités de l'Union aux fins de la
vérification, étend au Groenland les règles spéciales relatives au transit,
permet la participation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du
règlement et permet la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley
et sa coopération avec d’autres États membres par l’intermédiaire de la
Commission.
La présente proposition est étroitement liée à une
proposition de décision du Conseil établissant des règles spécifiques à la
circulation des diamants bruts entre l’Union et le Groenland. En vertu de cette
décision, les principales exigences en ce qui concerne l'entrée et la sortie de
diamants bruts du territoire du Groenland ou de l'Union seraient que ces
derniers soient (i) accompagnés d'un document officiel, soit un document
attestant qu'ils ont été extraits au Groenland, soit une copie du certificat du
processus de Kimberley certifiée conforme par une autorité de l’Union, et (ii)
placés dans des conteneurs scellés inviolables. 
Selon les propositions formulées dans la décision du
Conseil, les diamants bruts extraits au Groenland, à condition qu’ils n’aient
pas été exportés auparavant vers un pays tiers, sont autorisés à entrer sur le
territoire douanier de l'Union si une attestation délivrée par les autorités du
Groenland est utilisée. Une fois que les diamants bruts extraits au Groenland
ont été exportés vers un pays tiers, à leur retour, ils sont autorisés à
circuler entre l’Union et le Groenland dans le respect des règles qui
s'appliquent à tous les autres diamants bruts importés sur le territoire de
l'Union.
L'application de ladite décision devrait être alignée sur
l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement. 
2013/0198 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et
portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de
certification du processus de Kimberley 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) n° 2368/2002 du
Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley
pour le commerce international des diamants bruts[1]
instaure un système communautaire de certification et de contrôle des
importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre
du système de certification du processus de Kimberley.
(2)       Le Groenland ne fait pas partie du
territoire de l’Union, mais est compris dans la liste des pays et territoires
d’outre-mer visés à l’annexe II des traités. Conformément à l’article 198
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le but de l’association
des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union est la promotion du
développement économique et social des pays et territoires en question et
l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son
ensemble.
(3)       La décision du Conseil [...] fixe les
règles et procédures permettant la participation du Groenland au système de
certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts au travers de
sa coopération avec l’Union européenne. Cette association renforcerait les
relations économiques entre l’Union européenne et le Groenland dans le secteur
du diamant, et permettrait en particulier au Groenland d’exporter des diamants
bruts accompagnés d'un certificat de l’Union européenne délivré dans le cadre
du système de certification, en vue de promouvoir le développement économique
du Groenland.
(4)       Le règlement (CE) n° 2368/2002 devrait
être modifié pour permettre l’entrée en vigueur de cette décision et en
particulier pour procéder à l’inclusion du Groenland dans le système de
certification. 
(5)       En conséquence, le Groenland se verra dans
l'interdiction d'accepter des importations de diamants bruts provenant de
l’extérieur du territoire de l’Union et d’exporter vers ce territoire des
diamants bruts sans certificat valable du processus de Kimberley. Les
amendements permettront l’exportation de diamants bruts du Groenland vers des
pays tiers, pour autant qu’ils soient accompagnés d’un certificat du processus
de Kimberley délivré par l’Union européenne. 
(6)       À la condition de certification actuelle
exigeant la preuve que les diamants bruts ont été importés de manière licite
dans l’Union, devrait s’ajouter l’introduction d’une condition alternative
concernant les diamants extraits au Groenland qui n’ont jamais été exportés
auparavant, notamment afin d’apporter une preuve à cet égard. 
(7)       En outre, les modalités de présentation des
diamants bruts aux autorités de l'Union aux fins de la vérification devraient
être modifiées, afin d’étendre au Groenland les règles spéciales relatives au
transit, de permettre la participation du Groenland au comité pour la mise en
œuvre du règlement et de permettre la représentation du Groenland dans le
processus de Kimberley et sa coopération avec d’autres États membres par
l’intermédiaire de la Commission.
(8)       Il y a donc lieu de modifier le règlement
(CE) n° 2368/2002 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2368/2002 est modifié comme suit:
(1)                   
L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement instaure au sein de l’Union un système de
certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants
bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de
Kimberley.
Aux fins du système de certification, le territoire de l’Union
et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières
intérieures.
Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas
à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux
contrôles douaniers.»
(2)                   
À l’article 3, la phrase introductive est remplacée par le texte
suivant:
«L’importation de diamants bruts dans le territoire de l’Union
ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes
soient remplies:»
(3)                   
À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis,
à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une
autorité de l’Union soit dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit
dans l’État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant
dans les documents d’accompagnement. Les conteneurs à destination du Groenland
sont soumis, à des fins de vérification, à l’une des autorités de l’Union, soit
dans l’État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l’un des autres
États membres dans lesquels une autorité de l’Union est établie.» 
(4)                   
À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission consulte les participants sur les modalités
pratiques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de
l’Union ou du Groenland à l'autorité compétente du participant exportateur
ayant validé un certificat.»
(5)                   
À l’article 11, la phrase introductive est remplacée par le texte
suivant:
«L’exportation de diamants bruts hors du territoire de l’Union
ou du Groenland est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient
remplies:»
(6)                   
À l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le point
suivant:
«a) l’exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que: 
(i) les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été
demandé, ont été importés de manière licite, conformément à l'article 3; ou
(ii) les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été
demandé, ont été extraits au Groenland, s'ils n'ont pas été précédemment
exportés vers un pays participant autre que l’Union.» 
(7)                   
L'article 18 est remplacé par le texte suivant:
«Article 18
Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants
bruts qui entrent sur les territoires de l’Union ou du Groenland uniquement à
des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant
que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés
ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente
d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de l’Union
ou du Groenland et de leur sortie du territoire de l’Union ou du Groenland et
que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat
d'accompagnement.»
(8)                   
L'article 21 est remplacé par le texte suivant:
«Article 21
1. L’Union, y compris le Groenland, participe au système de
certification du processus de Kimberley. 
2. La Commission, qui représente l’Union, y compris le
Groenland, dans le système de certification du processus de Kimberley,
s’attache à assurer une mise en œuvre optimale du système de certification du
processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette
fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations
concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant,
coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends
éventuels.»
(9)                   
L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
«Article 23
Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question
concernant l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être
soulevées soit par le président soit par un représentant d'un État membre ou du
Groenland.» 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
L 358 du 31.12.2002, p. 28.