CELEX: C2000/149/22
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-26/00: Recours introduit le 29 janvier 2000 par le royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

27.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 149/13
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               examen par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France
                                                                        et le cas échéant par l’Académie nationale de médecine, des
— constater que la République française a manqué aux                    denrées alimentaires déjà fabriquées ou commercialisées dans
     obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du          un autre État membre, procédure qui ne prévoit aucun délai
     traité CE (devenu, après modification, article 28 CE), dans        pour l’instruction des demandes qui, en pratique, n’est pas
     la mesure où:                                                      effectuée dans un délai raisonnable. Enfin, la réglementation
                                                                        française ne répond pas à l’exigence selon laquelle tout refus
                                                                        d’autorisation doit être effectué dans des formes garantissant
     — la réglementation française ne contient pas de disposi-
                                                                        effectivement l’exercice d’un recours juridictionnel par l’opéra-
          tion assurant la libre circulation des denrées alimentai-
                                                                        teur économique qu’il concerne.
          res courantes et des denrées alimentaires destinées à
          une alimentation particulière, légalement fabriquées
          et/ou commercialisées dans d’autres États membres de
          la Communauté européenne, contenant des substances
          d’addition (telles que des vitamines, des minéraux et
          d’autres ingrédients) non prévues par cette réglementa-
          tion;
                                                                        Recours introduit le 29 janvier 2000 par le royaume
     — la réglementation française ne prévoit en particulier            des Pays-Bas contre la Commission des Communautés
          pas de procédure simplifiée permettant d’obtenir l’ins-                                 européennes
          cription sur la liste nationale des substances d’addition,
          nécessaire à la commercialisation en France des denrées                              (Affaire C-26/00)
          alimentaires susmentionnées;
                                                                                                (2000/C 149/22)
     — les autorités françaises ont entravé la commercialisa-
          tion en France des denrées alimentaires susmentionnées        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
          sans établir que la commercialisation de ces produits         le 29 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
          comportait un risque pour la santé publique.                  des Communautés européennes et formé par le royaume des
                                                                        Pays-Bas représenté par Marc Fierstra, chef du département de
— condamner la République française aux dépens de l’ins-                droit européen, et Jantine van Bakel, membre du service
     tance.                                                             juridique, du ministère des Affaires étrangères à La Haye, en
                                                                        qualité d’agents.
Moyens et principaux arguments                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        1. Annuler le règlement (CE) no 2423/99 (1) de la Commis-
Violation de l’art. 28 CE: En l’absence de mesure communau-                 sion, du 15 novembre 1999, instaurant des mesures de
taire d’harmonisation couvrant la question de l’ajout de                    sauvegarde concernant le sucre du code NC 1701 et les
substances nutritives dans les denrées alimentaires courantes,              mélanges de sucre et de cacao relevant des codes NC
ainsi que dans les denrées alimentaires destinées à une                     1806 10 30 et 1806 10 90 originaires des pays et territoi-
alimentation particulière qui n’ont pas fait l’objet d’une                  res d’outre-mer.
directive spécifique, il appartient aux États membres de définir
dans leur législation nationale les règles applicables à cette          2. Condamner la Commission aux dépens.
question, sous réserve de respecter les dispositions du traité
CE, notamment les articles 28 et 30 CE. À cet égard, la
Commission estime qu’une réglementation en la matière                   Moyens et principaux arguments
répondant à un objectif légitime de politique sanitaire peut
mettre en place un régime d’autorisation préalable, mais que            — Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 1, de la
les États membres ne sont pas en droit d’exiger sans nécessité             décision 91/482/CEE du Conseil, telle que modifiée («déci-
des analyses techniques ou chimiques ou des essais de labora-               sion PTOM») en ce qui concerne le sucre (code NC 1701):
toire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués           la Commission n’est pas parvenue en l’espèce à apporter
dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la                 la preuve requise de «difficultés imminentes» et de la
disposition de ces autorités ou peuvent sur leur demande être               nécessité des mesures de sauvegarde. On relèvera notam-
mis à leur disposition. Or, la réglementation française ne                  ment que les quantités litigieuses de sucre importées des
contient pas de clause de reconnaissance mutuelle destinée à                PTOM sont extrêmement modestes tant en valeur absolue
garantir la libre circulation des produits légalement fabriqués             qu’en valeur relative. Et à aucun moment la Commission
ou commercialisés dans un autre État membre et qui présentent              n’a pu apporter ne serait-ce qu’un commencement de
un niveau de protection de la santé des consommateurs                       preuve établissant que le sucre PTOM est vendu au-dessous
équivalant à celui assuré en France. La réglementation française            du prix d’intervention. La Commission a de surcroît
ne prévoit pas non plus de procédure simplifiée permettant                  commis un excès de pouvoir en ce que les mesures ont
d’obtenir l’inscription d’une substance légalement utilisée dans            manifestement pour but de protéger les producteurs de
un autre État membre sur la liste nationale des substances dont            sucre contre toute concurrence éventuelle d’importations
l’ajout est autorisé dans les denrées alimentaires. Elle soumet             non-contingentées provenant de l’extérieur de la Commu-
ainsi à la procédure complète d’autorisation, comportant un                 nauté.
 ---pagebreak--- C 149/14                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
— Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 1, de la                       tion l’information demandée ou opposent un refus à la
     décision PTOM en ce qui concerne les mélanges de                        demande d’information dans les deux mois suivant ladite
     sucre et de cacao relevant des codes NC 1806 10 30                      demande, la République fédérale d’Allemagne a manqué
     et 1806 10 90: là aussi les quantités en question sont                  aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
     extrêmement réduites; en extrapolant les chiffres d’Eurostat            90/313/CEE (1) du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la
     on arrive à 15 278 tonnes pour toute l’année 1999. La                   liberté d’accès à l’information en matière d’environnement;
     Commission suggère que ces mélanges sont importés
     «à des prix inférieurs à ceux auxquels les producteurs             2) condamner la République fédérale d’Allemagne aux
     communautaires peuvent vendre des produits compara-                     dépens.
     bles» sans apporter la moindre preuve. Le détournement
     de pouvoirs que la Commission a aussi commis à l’égard
     des mélanges de sucre et de cacao ressort notamment de la
     nature de la mesure prévue à l’article 2 du règlement. Le          Moyens et principaux arguments
     mécanisme de contrôle douanier qui y est visé peut être
     une mesure relativement légère (pourvu que les autorités           Selon la Commission, la pratique mentionnée dans les conclu-
     douanières ne s’en saisissent pas pour exercer des contrôles       sions ne satisfait pas aux exigences de l’article 3 de la
     à effet restrictif), son but est de collecter des informations     directive 90/313/CEE, car le terme «répond» utilisé à l’article 3,
     aux fins de déterminer si les importations en question             paragraphe 4, première phrase, doit être interprété en ce sens
     peuvent perturber le marché. Le raisonnement de la                 qu’il couvre, d’une part, la communication de l’information
     Commission est fondé sur une pétition de principes.                demandée ou l’octroi de l’accès à celle-ci, d’autre part, le rejet
                                                                        d’une demande d’information. Le facteur temps revêt une
— Méconnaissance de l’article 253 CE: les motifs figurant aux           importance décisive pour l’efficacité de l’ensemble du système
     points 1 à 5 sont insuffisants, intrinsèquement contradic-         de la directive. Si une autorité publique était seulement tenue
     toires et incompréhensibles.                                       de prendre dans le délai de deux mois une décision provisoire,
                                                                        annonçant que l’accès à l’information sera accordé à une date
— Méconnaissance de l’article 109, paragraphe 2, de la                  ultérieure, le système ne serait pas efficace. Seule l’interpréta-
     décision PTOM et du principe de proportionnalité: si un            tion que la Commission donne de l’article 3, paragraphe 4, de
     prix de seuil devait tout de même être fixé pour le sucre          la directive correspond par conséquent aux objectifs de la
     importé des PTOM il eût été beaucoup plus logique de se            directive et à l’efficacité voulue par celle-ci des moyens de
     fonder sur un prix minimal de vente que sur un prix                recours de l’intéressé.
     minimal cif à l’importation.
                                                                        (1) JO L 158 du 23 juin 1990, p. 56.
(1) JO 1999, L 294, p. 11.
                                                                        Recours introduit le 10 février 2000 par le Royaume
Recours introduit le 1er février 2000 contre la République
                                                                        d’Espagne contre la Commission des Communautés euro-
fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
                                                                                                       péennes
                           tés européennes
                           (Affaire C-29/00)                                                      (Affaire C-36/00)
                            (2000/C 149/23)                                                        (2000/C 149/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 1er février 2000 d’un recours dirigé contre la République            le 10 février 2000 d’un recours dirigé contre la Commission
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-              des Communautés européennes et formé par le Royaume
nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,                 d’Espagne, représenté par M. Santiago Ortiz Vaamonde, en
conseiller juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à            qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                l’ambassade d’Espagne, 4-6 Boulevard E. Servais.
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               1. annuler la décision de la Commission du 26 octobre 1999,
                                                                             qui déclare incompatible avec le marché commun et
1) constater que, en ne faisant pas en sorte que les autorités               exige le remboursement de certaines aides accordées aux
     publiques du Land Schleswig-Holstein mettent à la disposi-              chantiers navals publics espagnols;