CELEX: C1998/378/15
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 7 octobre 1998 par Ca' Pasta Srl contre l'ordonnance rendue le 16 juillet 1998 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-274/97, Ca' Pasta Srl/Commission des Communautés européennes (Affaire C-359/98 P)

C 378/8                   FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
1. Eu eÂgard aÁ l'arreÃt et aux ordonnances de la High                  Pourvoi introduit le 7 octobre 1998 par Ca' Pasta
     Court of d'Irlande du 28 mai 1992, aÁ la deÂcision de              Srl contre l'ordonnance rendue le 16 juillet 1998 par
     la Commission des CommunauteÂs europeÂennes du                     la troisieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance
     11 mars 1998 (1) et aux recours en annulation et en                des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-274/97,
     suspension de cette dernieÁre deÂcision formeÂs par Van             Ca' Pasta Srl/Commission des CommunauteÂs europeÂennes
     Den Bergh Foods Limited au titre des articles 173, 185                                    (Affaire C-359/98 P)
     et 186 du traiteÂ instituant la CommunauteÂ eÂconomique
     europeÂenne (ci-apreÁs «le traiteÂ CE»),                                                     (98/C 378/15)
     i)     le devoir de coopeÂration loyale avec la Commis-
            sion, tel qu'interpreÂteÂ par la Cour de justice,           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
            impose-t-il aÁ la Supreme Court de surseoir aÁ sta-         saisie le 7 octobre 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre
            tuer en l'espeÁce jusqu'aÁ ce que le Tribunal de pre-       l'ordonnance rendue le 16 juillet 1998 par la troisieÁme
            mieÁre instance se soit prononceÂ sur le recours qui        chambre du Tribunal de premieÁre instance des Commu-
            a eÂteÂ formeÂ devant lui contre la deÂcision preÂciteÂe    nauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-274/97, Ca' Pasta/
            de la Commission, voire jusqu'aÁ ce que la Cour             Commission des CommunauteÂs europeÂennes, et formeÂ par
            de justice se soit prononceÂe sur l'eÂventuel pourvoi       Ca' Pasta Srl ayant son sieÁge aÁ Padoue, Italie, repreÂsenteÂe
            dont elle pourrait eÃtre saisie?                            par Mes Paolo Piva, avocat au barreau de Venise, et Guy
                                                                        Arendt, avocat au barreau de Luxembourg, et ayant eÂlu
                                                                        domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de ce dernier, 7, Val
     ii)    une deÂcision de la Commission, adresseÂe aÁ un par-        Sainte-Croix, Luxembourg.
            ticulier (et qui fait l'objet d'un recours en annula-
            tion et en suspension formeÂ par ce particulier),
            constatant que son contrat de fourniture de con-            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour
            geÂlateurs est contraire aÁ l'article 85, paragraphe 1,     annuler pour illeÂgaliteÂ l'ordonnance de la troisieÁme
            et/ou aÁ l'article 86 du traiteÂ CE, empeÃche-t-elle        chambre du Tribunal de premieÁre instance, du 16 juillet
            ce particulier de demander la confirmation d'un             1998, et, par voie de conseÂquence, annuler la deÂcision
            arreÃt en sens contraire, rendu par une juridiction         attaqueÂe par le recours en premieÁre instance.
            nationale en sa faveur concernant des questions
            identiques ou similaires au regard des articles 85
            et 86 du traiteÂ, lorsque ledit arreÃt fait l'objet d'un    Moyens et principaux arguments
            recours formeÂ devant la juridiction nationale qui
            se prononce en dernier ressort?
                                                                        1) Violation des principes geÂneÂraux en matieÁre de recours
                                                                             contre les deÂcisions au titre de l'article 173 du traiteÂ
Les questions nos 2 et 3 ne se posent que si la question                     CE. Violation du principe de la «rule of Law» (reÁgle
no 1 appelle une reÂponse negative                                           de droit). Violation des reÁglements (CEE) no 4028/86
                                                                             du Conseil (1), du 18 deÂcembre 1986, et (CEE) no 1116/
                                                                             88, de la Commission (2), du 20 avril 1988, (relatifs
2. Eu eÂgard au contexte juridique et eÂconomique dans                       aux modaliteÂs d'exeÂcution des deÂcisions de concours
     lequel s'inscrivent les contrats de fourniture de congeÂ-               pour des projets concernant des actions communautai-
     lateurs en cause sur le marcheÂ des glaces alimentaires aÁ              res pour l'ameÂlioration et l'adaptation des structures
     emballage simple destineÂes aÁ la consommation immeÂ-                   de secteur de la peÃche, de l'aquaculture et de l'ameÂna-
     diate, une pratique par laquelle un fabricant et/ou un                  gement de la bande côtieÁre) ainsi que du reÁglement
     fournisseur de glaces met un congeÂlateur aÁ la disposi-                (CEE) no 4253/88 du Conseil (3), du 19 deÂcembre
     tion d'un deÂtaillant sans aucune contrepartie directe Ð                1988, portant dispositions d'application du reÁglement
     ou use d'autres meÂthodes pour amener ce deÂtaillant aÁ                 (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988, en ce
     accepter le congeÂlateur Ð aÁ condition que celui-ci n'y                qui concerne la coordination entre les interventions
     conserve pas d'autres glaces que celles fournies par ce                 des diffeÂrents Fonds structurels, d'une part, et entre
     fabricant et/ou fournisseur enfreint-elle les dispositions              celles-ci et celles de la Banque europeÂenne d'investisse-
     des articles 85, paragraphe 1, et/ou 86 du traiteÂ CE?                  ment et des autres instruments financiers existants,
                                                                             d'autre part.
3. L'article 222 du traiteÂ CE s'oppose-t-il aÁ tout recours
     au titre des articles 85 et 86 du traiteÂ CE contre des            2) Violation de l'obligation de motivation viseÂe aÁ
     accords d'exclusiviteÂ portant sur des congeÂlateurs?                   l'article 33 du protocole sur le statut de la Cour de jus-
                                                                             tice, tel que rappeleÂ par son article 46. DeÂfaut de
                                                                             logique et contradiction manifeste de l'arreÃt. Violation
(1) DeÂcision 98/531/CE de la Commission du 11 mars 1998 rela-               du principe geÂneÂral des droits de la deÂfense.
    tive aÁ une proceÂdure d'application des articles 85 et 86 du
    traiteÂ (Affaires nos IV/34.073, IV/34.395 et IV/35.436 Ð Van
    den Bergh Foods Limited) [notifieÂe sous le no C(1998) 292]         (1) JO L 376 du 31.12.1986, p. 7.
    (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi} (JO L 246     (2) JO L 112 du 30.4.1988, p. 1.
    du 4.9.1998, p. 1).                                                 (3) JO L 374 du 31.12.1988, p. 1.