CELEX: 22007D0461
Language: fr
Date: 2007-05-25 00:00:00
Title: 2007/461/CE: Décision n°  2/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 25 mai 2007 visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l’appui des objectifs de l’instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission

5.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/35
            
         
      DÉCISION N
      o 2/2007 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE
   du 25 mai 2007
   visant à permettre des contributions bilatérales supplémentaires à l’appui des objectifs de l’instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission
   (2007/461/CE)
   LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,
   vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), révisé par l’accord modifiant ledit accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord ACP-CE»), et notamment son annexe I, paragraphe 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l’utilisation des ressources de l’enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (3) a institué le soutien financier nécessaire destiné à l’établissement de la Facilité pour la paix en Afrique.
            
         
               (2)
            
            
               Le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 5 mars 2007 a estimé qu’il était nécessaire de répondre d’urgence aux besoins de financement de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour/Soudan (AMIS).
            
         
               (3)
            
            
               Les ressources prévues dans l’enveloppe intra-ACP en vue de la reconstitution de la Facilité pour la paix en Afrique jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e Fonds européen de développement (FED) ne permettent pas à l’AMIS de continuer à fonctionner jusqu’à cette date. Des États membres de l’Union européenne ont donc exprimé leur volonté d’apporter des contributions bilatérales supplémentaires. De telles contributions seront centralisées dans la Facilité pour la paix en Afrique gérée par la Commission, afin d’améliorer la coordination en matière de suivi de l’utilisation des fonds jusqu’à l’entrée en vigueur du 10e FED.
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (4) a fixé au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés.
            
         
               (5)
            
            
               Il est donc nécessaire de faire en sorte que des contributions supplémentaires puissent être apportées par des États membres de l’Union européenne à l’appui des objectifs de l’instrument financier pour la paix en Afrique, à gérer par la Commission,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Contributions volontaires
   Jusqu’au 30 septembre 2007, tout État membre de l’Union européenne aura la faculté d’apporter à la Commission des contributions volontaires supplémentaires à l’appui des objectifs de la Facilité pour la paix en Afrique, dans le cadre du protocole financier.
   La Commission se voit confier la responsabilité de gérer ces contributions dans le cadre de la Facilité pour la paix en Afrique conformément aux procédures du 9e Fonds européen de développement, sauf en ce qui concerne les dégagements qui seront rétrocédés aux États membres de l’Union européenne au prorata de leurs contributions volontaires supplémentaires.
   Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007.
      
         
            Par le Conseil des ministres ACP-CE
         
         
            Le président
         
         Mohlabi K. TSEKOA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. Accord applicable provisoirement en vertu de la décision no 5/2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 1).
   
      (3)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 108.
   
      (4)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.