CELEX: 62013CN0189
Language: fr
Date: 2013-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-189/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques

8.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 164/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bayonne (France) le 15 avril 2013 — Raquel Gianni Da Silva/Préfet des Pyrénées-Atlantiques
   (Affaire C-189/13)
   2013/C 164/22
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Bayonne
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Raquel Gianni Da Silva
   
      Partie défenderesse: Préfet des Pyrénées-Atlantiques
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation nationale réprimant par une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un pays tiers qui n'a pas été soumis aux mesures coercitives prévues par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (1)?
   
      (1)  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98).