CELEX: 31991R2459
Language: fr
Date: 1991-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2459/91 de la Commission, du 13 août 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

14. 8 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 226/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2459/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 août 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           22 juillet 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                    ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                    tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                    (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                    rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                  61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 O,                                                               considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                    saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
ment (CEE) n° 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 22 juillet 1991 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­           de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à            n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 22 juillet 1991 , le montant de
sion ;                                                              la prime est fixé à 81,532 écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­           de poids fixées à l'article I e' paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les               règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­         Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur          règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­             la région 1 au cours de la semaine commençant le 22
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                    juillet 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                            fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
                                                                                              Article 3
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
 (') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 O   JO  n0 L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 O   JO  n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 (4) JO  n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
 O   JO  n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                            Il est applicable à partir du 22 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 226/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                     14. 8 . 91
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 août 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 14. 8 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 226/ 11
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 août 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
           I                                      du règlement (CEE) n° 3013/89                   (CEE) n0 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                              38,320                                     0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                              81,532                                     0
                       0204 21 00                              81,532                                     0
                       0204 50 1 1          I                                                             0
                       0204 22 10                              57,072
                       0204 22 30                              89,685
                       0204 22 50                            105,992
                       0204 22 90                            105,992
                       0204 23 00                            148,388
                       0204 30 00                              61,149
                       0204 41 00                              61,149
                       0204 42 10                              42,804                l
                       0204 42 30                              67,264                l
                       0204 42 50                              79,494
                       0204 42 90                              79,494
                       0204 43 00                            i 1 1,291
                       0204 50 13           \                                                             0
                       0204 50 15                                                                         0
                       0204 50 19                                                                         0
                       0204 50 31           I                                                             0
                       0204 50 39           I                                                             0
                       0204 50 51           ||                                                            0
                       0204 50 53           Il                                                            0
                       0204 50 55           ||                                                            0
                       0204 50 59           ||                                                            0
                       0204 50 71                                                                         0
                       0204 50 79                                                                         0
                       0210 90 11                            105,992                 l
                       0210 90 19                            148,388
             1602 90 71 :                   ||
             — non désossées                                 105,992                 l
             — désossées                                     148,388
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.