CELEX: 32000R0237
Language: fr
Date: 2000-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 237/2000 de la Commission, du 28 janvier 2000, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

29. 1. 2000             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 24/43
                                        RÈGLEMENT (CE) No 237/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 janvier 2000
                fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le
                                  cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces
                                                                                  actions.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    Les règles générales et les modalités d'application
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,                     prévues par l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                      et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                    restitutions à l'exportation sont applicables mutatis
1253/1999 (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,                         mutandis aux opérations précitées.
troisième alinéa,
                                                                           (4)    Les critères spécifiques à prendre en compte dans le
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre                        calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont
1995, portant organisation commune du marché du riz (3),                          définis     à     l'article    13     du règlement    (CE)
modifié par le règlement (CE) no 2072/98 (4), et notamment                        no 3072/95.
son article 13 paragraphe 3,                                               (5)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant ce qui suit:
(1)     L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        21 octobre 1974, relatif au financement communautaire
        des dépenses résultant de la fourniture de produits agri-
                                                                                                        Article premier
        coles au titre de l'aide alimentaire (5), prévoit que relève
        du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,           Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et natio-
        section «garantie», la partie des dépenses correspondant           nales prévues dans le cadre de conventions internationales ou
        aux restitutions à l'exportation fixées en la matière              d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres
        conformément aux règles communautaires.                            actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions
                                                                           applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont
(2)     Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour        fixées conformément à l'annexe.
        les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin
        de permettre aux États membres de connaître le niveau                                              Article 2
        de participation communautaire au financement des
        actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de            Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  329  du  30.12.1995, p. 18.
(4) JO L  265  du  30.9.1998, p. 4.
(5) JO L  288  du  25.10.1974, p. 1.
 ---pagebreak--- L 24/44         FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      29. 1. 2000
                                                            ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 28 janvier 2000, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs
          des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
                                                                                           (en EUR/t)
                                                                             Montant
                                         Code produit
                                                                          des restitutions
                                       1001 10 00 9400                           0,00
                                       1001 90 99 9000                         33,50
                                       1002 00 00 9000                         67,00
                                       1003 00 90 9000                         27,00
                                       1004 00 00 9400                         61,00
                                       1005 90 00 9000                         36,00
                                       1006 30 92 9100                       154,00
                                       1006 30 92 9900                       154,00
                                       1006 30 94 9100                       154,00
                                       1006 30 94 9900                       154,00
                                       1006 30 96 9100                       154,00
                                       1006 30 96 9900                       154,00
                                       1006 30 98 9100                       154,00
                                       1006 30 98 9900                       154,00
                                       1006 30 65 9900                       154,00
                                       1006 40 00 9000                          —
                                       1007 00 90 9000                         36,00
                                       1101 00 15 9100                         46,00
                                       1101 00 15 9130                         46,00
                                       1102 20 10 9200                         51,39
                                       1102 20 10 9400                         44,05
                                       1102 30 00 9000                          —
                                       1102 90 10 9100                         41,75
                                       1103 11 10 9200                           7,50
                                       1103 11 90 9200                           7,50
                                       1103 13 10 9100                         66,08
                                       1103 14 00 9000                          —
                                       1104 12 90 9100                         96,28
                                       1104 21 50 9100                         55,66
                             NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de
                                   la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.