CELEX: 31972R1437
Language: fr
Date: 1972-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1437/72 de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 153 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 7. 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 1437/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1972
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                         est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                          son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                        à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2726/71 ( 2 ), et notamment son                   considérant que la situation du marché mondial ou
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
phrase,                                                              rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                     pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                        par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits visés par l' article 1 er de ce règlement et                l'intervalle ;
les prix de ces produits dans la Communauté peut
être couverte par une restitution à l'exportation ;                  considérant que l'application de ces règles et critères
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                à la situation actuelle du marché du riz, et
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                        notamment aux cours du prix du riz et des brisures
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à           dans la Communauté et sur le marché mondial,
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères            conduit à fixer la restitution aux montants repris à
de fixation de leur montant (3), modifié par le                      l'annexe ;
 règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                      considérant que les mesures prévues au présent
doivent être fixées en prenant en considération la                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,               gestion des céréales,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
également d'assurer au marché du riz une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                                        Article premier
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
 de l'aspect économique des exportations envisagées et               Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché               visés à l'article 1 er du règlement 3 359/67/CEE,
 de la Communauté ;                                                  à l'exclusion de ceux visés au paragiaphe 1 sous c)
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),                     dudit article, sont fixées aux montants repris à
                                                                     l' annexe .
 modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (6), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                              Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­                Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la                      1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1972.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  ('-) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
  (3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
  (4 ) lO n« 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
  (5)  JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
  (6) TO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .
 ---pagebreak--- 7 . 7. 72                                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 153 / 15
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 6 juillet 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                                                           pour le riz et les brisures
                                                                                                          ( UC / 100 kg ;
          Numéro du                                                                                         Montant
         tarif duoanier                                      Désignation des marchandises                    de la
            commun                                                                                        restitution
             10.06                Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                       I
                                      II. riz décortiqué :
                                            a) à grains ronds :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                   et la Suisse                                               7,000
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            7,150
                                            b ) à grains longs :
                                                — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                   et la Suisse                                               7,600
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            7,650
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                        I. riz semi-blanchi :
                                            a) à grains ronds :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                     7,399
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            8,826
                                            I?) à grains longs :
                                                — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                   Suisse                                                     9,840
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,060
                                       II . riz blanchi :
                                            a ) à grains ronds :
                                                 — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                    7,880
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers            9,400
                                            b) à grains longs :
                                                 — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                    Suisse                                                   10,550
                                                — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,850
                                   C. en brisures                                                              3,000
        Le montant dont il convient de majorer éventuell ement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
        N.B. : Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du
                   6 . 5 . 1972).