CELEX: 51990PC0358
Language: fr
Date: 1990-09-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4028/86 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' AMELIORATION ET L' ADAPTATION DES STRUCTURES DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE

N° C 243/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 9. 90
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à
              des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de
                                                         l'aquaculture
                                                      COM(90) 358 final
                                       (Présentée par la Commission le 27 juillet 1990.)
                                                        (90/C 243/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la restructuration des capacités de pêche,
                                                                   visant à adapter l'effort de pêche aux ressources halieuti-
                                                                   ques disponibles et accessibles, peut entraîner des pertur-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             bations économiques et sociales et qu'il est dès lors
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                        nécessaire de recourir à des mesures de soutien destinées
                                                                   à alléger le poids des contraintes et à réorienter les acti-
                                                                   vités des entreprises dans le secteur de la pêche les plus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
                                                                   affectées par cette situation;
notamment son article 155 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,                                considérant qu'il est nécessaire de renforcer les actions
                                                                   structurelles permettant la réorientation des opérations
                                                                   de pêche et, plus particulièrement, celles destinées à
vu l'avis du Parlement européen,                                   augmenter et à améliorer les possibilités de pêche en
                                                                   favorisant le développement d'opérations de redéploie-
vu l'avis du Comité économique et social,                          ment;
considérant que les actions communautaires pour                    considérant qu'il est nécessaire d'encourager la restructu-
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de        ration des flottes de pêche communautaires afin de
la pêche et de l'aquaculture sont fixées par le règlement          soulager l'effort de pêche dans les eaux communautaires
(CEE) n° 4028/86 du Conseil (x);                                   et qu'il convient d'encourager les initiatives permettant
                                                                   d'absorber les capacités susceptibles d'opérer au-delà des
                                                                   eaux communautaires;
considérant que le Parlement européen a adopté le 20
janvier 1989 une résolution visant à assurer un niveau de
vie équitable aux pêcheurs exerçant la petite pêche (2) ;          considérant qu'il est aussi nécessaire de maintenir et de
                                                                   renforcer les courants d'échanges traditionnels des
                                                                   produits halio-alimentaires en respectant les dispositifs
considérant qu'il est nécessaire de compléter le cadre             destinés à garantir l'approvisionnement prioritaire du
juridique des mesures structurelles en vigueur pour le             marché communautaire et qu'il est démontré que le
secteur de la pêche et notamment d'inclure dans un                 support d'une coopération stable et durable entre la
régime d'aides les navires exclus par le règlement (CEE)           Communauté et les États côtiers tiers avec lesquels elle
n° 4028/86;                                                        entretient des relations de pêche, nécessite le développe-
                                                                   ment et la consolidation de liens viables et durables entre
                                                                   les différents partenaires en vue d'un réel transfert de
considérant que les mesures en faveur de la petite pêche
                                                                   technologie et de savoir-faire dans le secteur de la pêche;
contribuent au renforcement de la cohésion économique
et sociale de la Communauté et, en particulier, au rattra-
page du retard dans les régions défavorisées et fortement          considérant que le règlement (CEE) n° 355/77 du
dépendantes de la pêche;                                           Conseil a été abrogé par l'entrée en vigueur du règle-
                                                                   ment (CEE) n° 4042/89 (3) le 1 er janvier 1990 et qu'il
                                                                   importe donc de modifier en conséquence les actions en
considérant que la politique structurelle doit avant tout
                                                                   faveur des équipements des ports de pêche;
viser à une exploitation équilibrée des ressources internes
dans les eaux communautaires et qu'il est donné à la
Communauté de constater que la situation est de plus en            considérant qu'il y a lieu, grâce à des campagnes promo-
plus préoccupante pour certains stocks; que, en outre, la          tionnelles, d'améliorer le niveau de consommation de
Communauté étant déficitaire en produits de la pêche,              certaines espèces, y compris de certaines productions
elle est contrainte d'essayer d'élargir ses sources d'appro-       aquacoles en croissance rapide et susceptibles d'améliorer
visionnement;                                                      la situation de l'approvisionnement en produits de la
                                                                   pêche;
(') JO n° L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.
(2) JO n° C 47 du 20. 2. 1989, p. 173.                             (3) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.
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considérant que ce qui précède, ainsi que les conditions                   — avoir un rayon d'action limité à l'intérieur de
d'exploitation du secteur de la pêche, imposent que de                         la bande côtière des 6 milles calculée à
telles actions soient encadrées au plan de la Commu-                           compter des lignes de base,
nauté et soient soutenues au moyen de fonds publics;
                                                                           — réaliser des marées de moins de vingt-quatre
                                                                               heures,
considérant qu'il y a lieu d'assurer la plus grande trans-                 — embarquer au maximum cinq personnes,
parence en vue du contrôle des activités des entreprises
concernées;                                                                — être inscrits dans le registre des navires de
                                                                               pêche de la Communauté.»
considérant qu'il y a lieu de prévoir la modification de
certains critères suivant une procédure simplifiée afin de        3) À l'article 1 er , les paragraphes 2 et 3 sont remplacés
pouvoir les adapter au mieux et le plus rapidement                   par le texte suivant:
possible à l'évolution d'une situation qui peut varier en
fonction de certains particularismes régionaux ou secto-             «2.      Les actions visées au paragraphe 1 points a),
riels;                                                               b), d) et g) doivent s'inscrire dans le cadre des
                                                                     programmes d'orientation pluriannuels visés au titre
                                                                     premier. En outre, les actions visées au paragraphe 1
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2            point g) doivent s'inscrire dans le cadre des plans
de l'acte d'adhésion, le Conseil détermine les mesures               zonaux visés au titre premier.
communautaires structurelles applicables au secteur de la
pêche dans les îles Canaries et à Ceuta et Melilla; que le
règlement (CEE) n° 4028/86 prévoit déjà l'application à              3.     L'action visée au paragraphe 1 point e) doit
ces territoires de la majeure partie des actions communes            s'inscrire dans un cadre communautaire d'appui au
prévues et qu'il y a donc lieu d'étendre à ces territoires           sens du règlement (CEE) n° 4042/89.»
l'action commune prévue dans le présent règlement,
                                                                  4) Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 1 er :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                     «4.      Pour les navires du secteur de la petite pêche,
                                                                     seuls sont applicables les titres II, III et VIL»
                        Article premier
                                                                  5) Le titre premier est remplacé par le texte suivant:
Le règlement (CEE) n° 4028/86 est modifié comme suit:
                                                                                           «TITRE PREMIER
                   er                                                Programmes        d'orientation pluriannuels    et  plans
  1) À l'article 1 paragraphe 1, les points c) et f) sont
      remplacés par le texte suivant:                                                           zonaux»
      «c) réorientation de l'activité de pêche par la mise        6) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 2 :
          en place de campagnes de pêche expérimentales,
          d'opérations de redéploiement, d'associations              «5.     Au sens du présent règlement on entend par
          temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes;»          plan zonal, ci-après dénommé "plan", un plan
                                                                     couvrant le secteur de la petite pêche, composé des
      «f) prospection de nouveaux débouchés pour le                  navires de pêche ayant une longueur entre perpendi-
          produits provenant d'espèces excédentaires ou              culaires inférieure à 9 mètres, cette limite étant
          sous-exploitées, ainsi que des productions aqua-           portée à 12 mètres pour les navires en mesure de
          coles dont la coissance rapide pose des                    pratiquer le chalutage, portant un ensemble d'objec-
          problèmes d'écoulement sur le marché commu-                tifs assortis d'un inventaire des moyens nécessaires à
          nautaire;».                                                leur réalisation et permettant d'orienter dans une
                                                                     perspective d'ensemble de caractère durable la
                                                                     réorientation du secteur de la petite pêche dans une
  2) Le point g) suivant est ajouté à l'article 1 er para-           ou plusieurs zones maritimes d'un État membre.
     graphe 1 :
                                                                     6.     Les plans doivent concerner l'ensemble du
     «g) aménagement du secteur de la petite pêche,                  secteur de la petite pêche dans l'État membre
          entendue comme l'activité exercée par des                  concerné et:
          navires ayant une longueur entre perpendicu-
          laires inférieure à 9 mètres, cette limite étant           — comprendre un bilan des actions entreprises au
          portée à 12 mètres pour les navires en mesure de                cours des trois à cinq années antérieures et une
          pratiquer le chalutage et ayant les caractéristi-               description de la situation actuelle du secteur de
          ques suivantes:                                                 la petite pêche,
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    — indiquer de façon précise les besoins du secteur           11) À l'article 9 paragraphe 2, le point b) est remplacé
         et les moyens qui seront mis en oeuvre pour satis-          par le texte suivant:
         faire ces besoins et justifier les interventions
         communautaires,
                                                                     «b) pour les navires ayant une longueur entre
    — indiquer également les politiques mises en oeuvre                   perpendiculaires supérieure ou égale à 9 mètres,
         par l'État membre durant la période de validité                  cette limite étant portée à 12 mètres pour les
         du plan et, de façon précise, les objectifs et le                navires en mesure de pratiquer le chalutage,
         plan de financement,                                             s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à
                                                                          l'article 2 et approuvé par la Commission et,
                                                                          pour les navires ayant une longueur entre
    — porter sur la période allant du 1 er janvier 1991 au
                                                                          perpendiculaires inférieure à 9 mètres, cette
         31 décembre 1992.
                                                                          limite étant portée à 12 mètres pour les navires
                                                                          en mesure de pratiquer le chalutage, s'inscrire
    Les données que le plan zonal contient à titre indi-                  dans un plan zonal visé à l'article 2 et approuvé
    catif figurent à l'annexe I bis.»                                     par la Commission.»
 7) Le paragraphe 4 suivant est ajouté à l'article 3 :
                                                                 12) À l'article 9 paragraphe 3, les points a) et c) sont
    «4.      Au plus tard le 30 avril 1991, les États                remplacés par le texte suivant:
    membres soumettent un plan à la Commission.»
                                                                     «a) concernent des navires battant pavillon d'un
 8) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 :
                                                                          État membre et enregistrés dans un port de la
                                                                          Communauté;»
    «4.      Au plus tard six mois après la transmission de
    chaque plan, la Commission, notamment à la
    lumière de l'évolution prévisible des ressources                 «c) sont substantiels et comportent des investisse-
    halieutiques, du marché des produits de la pêche et                   ments éligibles pour un concours financier
    de l'aquaculture et des mesures arrêtées dans le                      s'élevant au moins à:
    cadre de la politique commune de la pêche, décide
    de son approbation selon la procédure prévue à
    l'article 47.»                                                        — 4 000 écus pour les navires ayant une
                                                                               longueur entre perpendiculaires inférieure à
 9) À l'article 6 paragraphe 2, les points a) et b) sont                       9 mètres, cette limite étant portée à 12
    remplacés par le texte suivant:                                            mètres pour les navires en mesure de prati-
                                                                               quer le chalutage,
    «a) Pour les navires ayant une longueur entre
          perpendiculaires supérieure ou égale à 9 mètres,
                                                                          — 12 000 écus pour les navires n'étant pas en
          cette limite étant portée à 12 mètres pour les
                                                                               mesure de pratiquer le chalutage ayant une
          navires en mesure de pratiquer le chalutage,
                                                                               longueur entre perpendiculaires supérieure
          s'inscrire dans le cadre d'un programme visé à
                                                                               ou égale à 9 mètres et inférieure à 12 mètres,
          l'article 2 et approuvé par la Commission;
      b) pour les navires ayant une longueur entre                        — 25 000 écus pour les navires ayant une
          perpendiculaires inférieure à 9 mètres, cette                        longueur entre perpendiculaires supérieure
          limite étant portée à 12 mètres pour les navires                     ou égale à 12 mètres».
          en mesure de pratiquer le chalutage, s'inscrire
          dans un plan zonal visé à l'article 2 et approuvé
          par la Commission et regrouper, par État
          membre, un ensemble de projets d'investisse-           13) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
          ment relatifs à l'achat ou la construction de
          nouveaux navires de pêche;».
                                                                     «Article 13
10) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le
    texte suivant:                                                   Au sens du présent titre, on entend par campagne de
                                                                     pêche expérimentale toute opération de pêche à des
    «3.      Les navires remplacés visés au paragraphe 2             fins commerciales, dans le but d'évaluer la rentabilité
    ne doivent ni avoir bénéficié de la prime à l'arrêt              d'une exploitation régulière et durable des ressources
    définitif visé à l'article 22, ni avoir été transférés           halieutiques par des techniques ou engins de pêche,
    définitivement vers un pays tiers dans le cadre d'une            ou dans des zones, ou sur des espèces présentant un
    société mixte visée à l'article 21 bis.»                         caractère novateur pour la Communauté.»
 ---pagebreak--- 28. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 243/9
14) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le              une perspective d'approvisionnement prioritaire du
     texte suivant:                                                  marché de la Communauté.
     «1.       La Commission octroie un concours financier           Article 17 ter
     communautaire aux projets de campagnes de pêche
     expérimentales qui concernent des opérations qui se             1.      La Commission octroie un concours financier
     déroulent:                                                      communautaire aux projets d'opérations de redé-
                                                                     ploiement qui concernent des opérations qui se
     a) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la           déroulent:
          juridiction d'un État membre, ainsi que dans les
          eaux adjacentes aux territoires des États membres          a) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
          dans lesquels aucune disposition de la réglemen-               juridiction d'un pays tiers avec lequel la Commu-
          tation communautaire de la pêche n'est appli-                  nauté n'a pas conclu un accord de pêche mais
          cable,                                                         entretient des relations,
          ou                                                             ou
     b) dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la           b) dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté
          juridiction d'un pays tiers avec lequel la Commu-              ou de la juridiction d'un État pour autant que ces
          nauté n'a pas conclu un accord de pêche mais                   opérations ne visent pas la capture d'espèces
          entretient des relations,                                      soumises à un quota attribué à la Communauté.
          ou
                                                                     2.      Pour pouvoir bénéficier d'un concours finan-
     c) dans les eaux ne relevant pas de la souveraineté             cier, les projets visés au paragraphe 1 doivent en
          ou de la juridiction d'un État pour autant que ces         outre :
          campagnes de pêche expérimentales ne visent pas
          la capture d'espèces soumises à un quota attribué          a) porter sur des opérations de pêche d'une durée
          à la Communauté.»                                               minimale de soixante jours par an et par navire à
                                                                         effectuer en une ou plusieurs marées, et maximale
15) À l'article 14 paragraphe 2 point b), le texte suivant               de deux cent vingt jours;
     est ajouté:                                                     b) concerner des navires de pêche, d'une longueur
     «et d'une durée maximale de deux cent vingt jours».                 entre perpendiculaires supérieure ou égale à 12
                                                                          mètres, techniquement appropriés aux opérations
 16) Le point e) suivant est ajouté à l'article 14 para-                  de pêche envisagées, appartenant à des personnes
      graphe 2:                                                          physiques ou morales de la Communauté, en
                                                                          activité depuis plus de cinq ans, battant pavillon
      «e) avoir un objectif compatible avec les orientations              d'un État membre et enregistrés dans un port de
            fixées périodiquement par la Commission et                    la Communauté;
            dont les États membres seront informés dans le
            cadre du comité visé à l'article 16 paragraphe 3         c) avoir un objectif compatible avec les orientations
            en ce qui concerne notamment les zones de                     fixées périodiquement par la Commission et dont
            pêche, les espèces et les engins et techniques de             les États membres seront informés dans le cadre
            pêche.»                                                       du comité en ce qui concerne notamment les
                                                                          zones de pêche, les espèces et les engins et tech-
 17) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le                  niques de pêche;
      texte suivant:
                                                                     d) permettre d'envisager une exploitation stable,
      «1.      Le concours financier visé à l'article 14                  permanente et rentable des ressources halieuti-
      consiste en l'octroi d'une prime d'encouragement.                   ques prospectées.
      Celle-ci est égale, pour chaque projet, à 40 % des
      coûts éligibles de la campagne. Son paiement est               Article /7quater
      subordonné au versement par l'État membre inté-
                                                                      1.     Le concours financier prévu à l'article 17 ter
      ressé d'une prime comprise entre 10 et 20 °/o de ces
                                                                      consiste en l'octroi d'une prime au redéploiement.
      coûts.»
                                                                      Le montant de la prime de redéploiement, pour
 18) Le titre V bis suivant est inséré:                               chaque projet, est égale à 1,3 fois le montant de la
                                                                      prime d'immobilisation conformément au barème
                             «TITRE V bis                             fixé à l'annexe IV. Son paiement est subordonné au
                     Opérations de redéploiement                     versement par l'État membre d'une prime comprise
                                                                      entre 10 et 20 % de la prime de redéploiement.
      Article 17bis
                                                                      2.     Les modalités d'application du présent article,
      Au sens du présent titre, on entend par opération de            prévoyant notamment la possibilité et les modalités
      redéploiement, toute opération de pêche à des fins              d'un versement de la prime par tranches, sont arrê-
      commerciales effectuée dans une zone donnée, dans               tées, si nécessaire, par la Commission selon la procé-
      le but d'exploiter des ressources halieutiques dans             dure prévue à l'article 47.
 ---pagebreak--- N ° C 243/10                              Journal officiel des Communautés européennes                               28. 9. 90
     3.     Le concours financier communautaire accordé            20) À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le
     à un projet de redéploiement n'est pas cumulable                  texte suivant:
     avec une aide communautaire ayant la même finalité
     accordée dans le cadre de la politique commune de                 «2.     Pour bénéficier d'un concours financier, les
     la pêche.                                                         projets visés au paragraphe 1 doivent en outre:
                                                                       a) concerner des navires de pêche d'une longueur
     Article 77quinquies
                                                                           entre perpendiculaires supérieure à 12 mètres,
                                                                           techniquement appropriés aux opérations de
      1.    Les projets visés à l'article 17 ter sont introduits           pêche envisagées, en activité depuis plus de cinq
     auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou                     ans, appartenant à des personnes physiques ou
     des États membres intéressés, une fois recueilli l'avis               morales de la Communauté, battant pavillon d'un
     favorable de celui-ci ou de ceux-ci.                                  État membre et enregistrés dans un port de la
                                                                           Communauté;
     2.     Dans les trois mois suivant la présentation d'un           b) porter sur des opérations de pêche d'une durée
     projet, la Commission peut décider de l'octroi du                     minimale d'un an;
     concours financier visé à l'article 17 quater. Cette
     décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à
     l'État membre ou aux États membres concernés. Les                 c) avoir un objectif compatible avec les orientations
     autres États membres en sont informés dans le cadre                   fixées périodiquement par la Commission et dont
     du comité.                                                            les États membres seront informés dans le cadre
                                                                           du comité en ce qui concerne notamment les
                                                                           zones de pêche, les espèces et les engins et tech-
                                                                           niques de pêche.»
     Article 17sexies
                                                                   21) À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le
      1.   Pour chaque projet ayant bénéficié du                       texte suivant:
     concours financier visé à l'article 17 quater, le ou les
     bénéficiaires transmettent, à la Commission et à
     l'État membre ou aux États membres concernés, dès                 «2.     Le montant de la prime de coopération s'élève
     la fin de l'opération de redéploiement, un rapport                à 1,3 fois le montant maximal de la prime d'immobi-
     d'activité concernant:                                            lisation conformément au barème fixé à l'annexe IV.
                                                                       Son paiement est subordonné au versement par le ou
                                                                       les États membres concernés d'une prime comprise
     a) les opérations de pêche, et notamment                les       entre 10 et 20 % de la prime de coopération.»
         méthodes et techniques utilisées;
                                                                   22) Le titre VI bis suivant est inséré:
     b) les espèces capturées, les zones de pêche et les
         rendements correspondants repris sur une carte                                     «TITRE VI bis
         disposant d'un carroyage d'un degré de côté;                                      Sociétés mixtes
     c) les résultats d'exploitation de la campagne;                   Article 21 bis
     d) toute autre information d'intérêt communautaire.               Au sens du présent titre, on entend par société
                                                                       mixte, une société de droit privé comportant un ou
                                                                       plusieurs armateurs communautaires et un ou
     2.    Après avoir examiné ce rapport, la Commission               plusieurs partenaires d'un pays tiers avec lequel la
     le met à la disposition des autres États membres dans             Communauté maintient des relations, liés par une
     le cadre du comité.                                               convention de société mixte, destinée à exploiter et
                                                                       éventuellement à valoriser les ressources halieutiques
                                                                       situées dans les eaux sous souveraineté et/ou juri-
     3.    Les modalités d'application, prévoyant notam-               diction de ces pays tiers, dans une perspective
     ment les données que doivent comporter les projets                d'approvisionnement prioritaire du marché de la
     et le rapport visé au paragraphe 1 ainsi que la forme             Communauté.
     de leur présentation, sont arrêtées par la Commis-
     sion selon la procédure prévue à l'article 47.»
                                                                       Article 21 ter
19) À l'article 18, l'expression «en matière de pêche» est             1.     La Commission octroie un concours financier
     supprimée.                                                        communautaire aux projets de sociétés mixtes.
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     2.     Pour bénéficier d'un concours financier, les              Article 21 quinquies
     projets de sociétés mixtes doivent concerner des
     navires d'une longueur entre perpendiculaires su-                1.    Les projets visés à l'article 21 ter sont introduits
     périeure à 12 mètres, techniquement appropriés aux               auprès de la Commission par l'intermédiaire du ou
     opérations de pêche envisagées, en activité depuis               des États membres concernés, une fois recueilli l'avis
     plus de cinq ans, battant pavillon d'un État membre              favorable de celui ou de ceux-ci.
     et enregistrés dans un port de la Communauté, mais
     qui seront transférés définitivement vers le pays tiers          2.    Dans les trois mois qui suivent la présentation
     concerné par la société mixte.                                   d'un projet, la Commission peut décider de l'octroi
                                                                      du concours financier visé à l'article 21 quater. Cette
     3.     Le concours financier communautaire accordé               décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à
     à un projet de société mixte n'est pas cumulable avec            l'État membre ou aux États membres concernés. Les
     une aide communautaire ayant même finalité                       autres États membres en sont informés dans le cadre
     accordée dans le cadre de la politique commune de                du comité.
     la pêche.
                                                                      3.    Pour les projets ayant bénéficié d'un concours
     4.     Les États membres prennent les mesures néces-             financier visé à l'article 21 ter, le ou les bénéficiaires
     saires pour que les capacités de pêche exprimées en              transmettent à la Commission et à l'État membre un
     tonnage de jauge brute et en puissance motrice des               rapport périodique sur l'activité de la société mixte.
     navires transférés définitivement vers un pays tiers             La Commission présente, une fois par an dans le
     dans le cadre des sociétés mixtes visées au présent              cadre du comité, un rapport général sur l'activité des
     titre et ayant bénéficié d'un concours financier                 projets ayant bénéficié d'un concours financier.
     communautaire ne puissent être remplacées par de
     nouveaux navires, notamment en étant utilisées                   4.    Les modalités d'application, prévoyant notam-
     comme capacité de pêche en activité directement ou               ment les données que doit comporter le rapport
     indirectement associées à des constructions.                     périodique prévu au paragraphe 3, sont arrêtées par
                                                                      la Commission selon la procédure prévue à l'article
                                                                      47.»
     Article 21 quater
     1.     Le concours financier visé à l'article 21 ter est     23) À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le
     destiné à couvrir la participation financière du ou              texte suivant:
     des partenaires communautaires correspondant au
     capital investi dans la société mixte.                           «1.    Les opérations d'arrêt définitif visées à l'article
                                                                      22 sont réalisées par:
     2.     Le concours financier peut consister en:
                                                                      a) la démolition;
     a) une subvention en capital octroyée en un ou
         plusieurs versements                                         b) le transfert définitif dans un pays tiers, pour
                                                                          autant que ce transfert n'est pas susceptible de
         et/ou                                                            porter atteinte aux règles internationales de
                                                                          conservation et de gestion des ressources halieuti-
     b) une bonification d'intérêts sur les prêts octroyés                ques,
         par des institutions financières nationales ou
         internationales                                                  ou
         et/ou                                                        c) l'affectation définitive, dans les eaux de la
                                                                          Communauté, à des fins autres que la pêche du
                                                                          navire en question.
     c) une contribution en capital au développement de
         fonds de garantie des emprunts contractés pour
         la réalisation de la société mixte en cause.                 Pour les navires ayant une longueur entre perpendi-
                                                                      culaires inférieure à 9 mètres, cette limite étant
                                                                      portée à 12 mètres pour les navires en mesure de
     3.     Le concours financier communautaire est fixé à
                                                                      pratiquer le chalutage, seule la démolition du navire
     l'annexe VIL Son paiement est subordonné au verse-
                                                                      constitue une opération d'arrêt définitif au sens du
     ment par l'État membre intéressé d'une prime
                                                                      présent article.»
     comprise entre 20 et 50 % de la contribution finan-
     cière communautaire.
                                                                  24) À l'article 24 paragraphe 2, le point a) est remplacé
     4.     Si nécessaire, les modalités d'application du             par le texte suivant:
     présent article, prévoyant notamment les critères de
     priorité, les possibilités et les modalités du versement         «a) pour les navires de pêche battant pavillon d'un
     du concours communautaire, sont arrêtées par la                       État membre et enregistrés dans un port de la
     Commission selon la procédure prévue à l'article 47.                  Communauté».
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 25) À l'article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le              vue de promouvoir la consommation de produits de
      texte suivant:                                                   la pêche provenant d'espèces excédentaires ou sous-
                                                                       exploitées, ainsi qu'à des productions aquacoles dont
      «3.     La prime d'arrêt définitif est fixée forfaitaire-
                                                                      la croissance rapide pose des problèmes d'écoule-
      ment en fonction de la jauge du navire pour les
                                                                      ment sur le marché.»
      navires d'une longueur entre perpendiculaires égale
      ou supérieure à 9 mètres, cette limite étant portée à
                                                                  30) À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le
      12 mètres pour les navires en mesure de pratiquer le
                                                                      texte suivant:
      chalutage, et en fonction de la longueur pour les
   " navires d'une longueur entre perpendiculaires infé-              «2.     Les montants estimés nécessaires à la mise en
      rieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12               oeuvre de l'action instituée par le présent règlement
      mètres pour les navires en mesure de pratiquer le               sont fixés par l'autorité budgétaire lors de chaque
      chalutage. Elle est versée postérieurement à la déli-           exercice budgétaire dans le cadre des perspectives
      vrance du certificat de radiation du navire des regis-          financières en vigueur.»
      tres d'immatriculation des navires de pêche.»
                                                                  31) À l'article 48, le paragraphe 2 est remplacé par le
26) À l'article 26, le paragraphe 5 est remplacé par le               texte suivant:
      texte suivant:
                                                                      «2.     En application de l'article 5 du règlement
      «5.     La Commission rembourse aux États membres               (CEE) n° 1676/85, les montants en écus visés aux
      50 % des dépenses éligibles dans le cadre des déci-             articles 17 quater et 20, ainsi qu'aux annexes IV, V
      sions visées au paragraphe 3. Toutefois, lorsque                et VII du présent règlement, sont convertis en
      l'opération d'arrêt définitif consiste en la démolition         monnaies nationales aux taux de conversion agricole
      du navire, la Communauté rembourse aux États                    en vigueur le 1 er janvier de l'année au cours de
      membres 70 °/o des dépenses éligibles, dans le cadre            laquelle les primes sont octroyées.»
      des décisions visées au paragraphe 3.»
                                                                 32) L'article 50 est remplacé par le texte suivant:
27) À l'article 27 paragraphe 2, le point a) est remplacé
     par le texte suivant:                                            «Article 50
     «a) s'inscrire dans un cadre communautaire d'appui               Les dispositions du présent règlement sont applica-
           au sens du règlement (CEE) n° 4042/89».                    bles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla. Toute-
                                                                      fois, celles-ci ne s'appliquent qu'aux navires de
28) À l'article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le               pêche de ces territoires au sens du règlement (CEE)
     texte suivant:                                                   n° 1135/88 0).
     «3.     Les investissements pris en considération pour
     un concours financier sont financés par priorité au              0) J O n ° L H 4 d u 2 . 5. 1988, p. 1.»
     titre de l'action commune instituée par le règlement
     (CEE) n° 4042/89 du Conseil 0). À cet effet, les
                                                                                            Article 2
     demandes de concours relatives aux projets visés à
     l'article 27 et introduites dans le cadre du présent
                                                                 Les annexes II, IV et V sont remplacées et les annexes I
     règlement sont réputées introduites simultanément
                                                                 bis et VII sont ajoutées conformément à l'annexe au
     dans le cadre du règlement (CEE) n° 4042/89.
                                                                 présent règlement.
     0) J O n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 1.»                                                Article 3
29) À l'article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991.
     texte suivant:
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     «1.     la Commission peut accorder un concours-            éléments et directement applicable dans tout État
     financier communautaire à des projets d'actions en          membre.
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                                                                    ANNEXE
                                                                «ANNEXE       I bis
                                           C O N T E N U MINIMAL DES PLANS ZONAUX
          Définition des zones couvertes par les plans zonaux.
          Situation de départ de la flotte de petite pêche, par catégorie de pêche, et estimation de la capacité globale
          de pêche.
          Estimation des ressources halieutiques disponibles dans la ou les zones couvertes par le plan.
          Recensement et estimation des différentes flottilles qui opèrent dans les zones concernées.
          Indentification des atouts et faiblesses de la flotte de petite pêche.
          Estimations de la capacité de pêche optimale de la flotte dans la ou les zones concernées. Estimations du
          nombre de bateaux à retirer et des conséquences socio-économiques.
          Estimation du nombre de navires à moderniser, reconvertir et reconstruire.
          Moyens financiers prévus ou à mettre en place pour la réalisation du plan.
          Lien avec le programme d'orientation pluriannuel pour la flotte de pêche de l'État membre concerné.
          Cohérence avec les cadres communautaires d'appui.»
                                                                 «ANNEXE        II
          CONCOURS FINANCIER COMMUNAUTAIRE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DES ÉTATS
          MEMBRES POUR LA RESTRUCTURATION, LE RENOUVELLEMENT ET LA MODERNISA-
                                                   T I O N DE LA FLOTTE DE PÊCHE
          1. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 9 mètres, ou 12 mètres pour les navires
             en mesure de pratiquer le chalutage:
                                          Régions                              Concours communautaire    Participation financière
                                                                                                           des Etats membres
              1. Grèce, Andalousie, îles Canaries,                Galicie,
                  Ouest-Ecosse ('), arrondissements de          Quimper
                  et Lorient, Irlande, Irlande du Nord,          Mezzo-
                  giorno,     Portugal,       départements        français
                  d'outre-mer et Veneto                                                 40%                entre 10 et 30 %
              2. Autres régions                                                         25%                entre 10 et 30 °/o
              (') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney
                  et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and
                  Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.
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            2. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 9 mètres, ou 12 mètres pour
               les navires en mesure de pratiquer le chalutage, et inférieure ou égale à 33 mètres:
                                                                                                              Participation financière
                                            Régions                              Concours communautaire
                                                                                                                 des Etats membres
                 1. Grèce, Andalousie, îles Canaries, Galicie,
                    Ouest-Ecosse ('), arrondissements de Quimper
                    et Lorient, Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
                    giorno,      Portugal,      départements        français
                    d'outre-mer et Veneto                                                 35%                   entre 10 et 30 %
                2. Autres régions                                                         20%                   entre 10 et 30 %
                (') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney
                    et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and
                    Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.
            3. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est supérieure à 33 mètres:
                                                                                                              Participation financière
                                            Régions                              Concours communautaire
                                                                                                                des Etats membres
                1. Grèce, Andalousie, îles Canaries, Galicie,
                    Ouest-Ecosse ('), arrondissements de Quimper
                    et Lorient, Irlande, Irlande du Nord, Mezzo-
                    giorno,     Portugal,       départements        français
                    d'outre-mer et Veneto                                                 25%                  entre 10 et 30 %
                2. Autres régions                                                         10%                  entre 10 et 30 %
                (') Par «Ouest-Ecosse», on entend les régions suivantes: comté de Dumfries and Galloway, les îles Western, Orkney
                    et Shetland, ainsi que les districts de Caithness, Sutherland, Ross and Cromarty, Skye and Lochaber, Argyll and
                    Bute, Cunninghame, Kyle and Carrick.»
                                                                   «ANNEXE IV
                                            BARÈME DE LA PRIME D'IMMOBILISATION
                                                                                      Montant maximal de la prime par navire
                                     Jauge du navire                                             (en écus par jour)
                      [exprimée en tonneaux de jauge brute (TJB)]
                                                                                       Navires de                   Navires de
                                                                                   moins de 10 ans (')           10 ans et plus (')
           Moins de 25 TJB                                                                  75                            50
           de 25 à moins de 50 TJB                                                         150                           100
           de 50 à moins de 70 TJB                                                         200                           150
           de 70 à moins de 100 TJB                                                        300                           250
           de 100 à moins de 200 TJB                                                       600                           400
           de 200 à moins de 300 TJB                                                       950                           700
           de 300 à moins de 500 TJB                                                     1 200                        1 000
           de 500 à moins de 1 000 TJB                                                   1 500                        1 300
           de 1 000 à moins de 1 500 TJB                                                 2 000                        1 700
           de 1 500 à moins de 2 000 TJB                                                 2 400                        2 100
           de 2 000 à moins de 2 500 TJB                                                 2 700                        2 300
           de 2 500 à moins de 3 000 TJB                                                 3 100                        2 600
           de 3 000 TJB et plus                                                          3 500                        3 000
           (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.»
 ---pagebreak--- 28. 9. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N ° C 243/15
                                                               «ANNEXE V
          ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES RÉSULTANT DE L'OCTROI DE PRIMES D'ARRÊT DÉFINITIF
          A. Navire dont la longueur entre perpendiculaires est inférieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12
             mètres pour les navires en mesure de pratiquer la chalutage
             Le montant éligible est limité par navire démoli à:
                                                                                              Navire dont l'âge est
                  Navires dont la longueur entre perpendiculaires est
                                     comprise entre                          Supérieur à 10 ans et in-
                                                                                                             Supérieur à 20 ans (')
                                                                            férieur ou égal à 20 ans (')
             0 et inférieur à 5 mètres                                            3 000 écus/m                  2 000 écus/m
                                                                                  + 25 000 écus                + 20 000 écus
             5 et inférieur à 9 mètres                                            4 000 écus/m                 3 000 écus/m
                                                                                  + 25 000 écus                + 20 000 écus
             9 et inférieur à 12 mètres                                           5 000 écus/m                  4 000 écus/m
                                                                                  + 25 000 écus                + 20 000 écus
             (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compé-
                 tente.
          B. Navires dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 9 mètres, cette limite étant
             portée à 12 mètres pour les navires en mesure de pratiquer le chalutage
               I. Navires dont la jauge est inférieure à 100 tonneaux de jauge brute (TJB):
                   Le montant éligible est limité par navire à:
                                                                                   Navire destiné         Navire destiné à d'autres
                                   Navire dont l'âge est (')                                                 fins que la pêche ou
                                                                                      démoli               définitivement transféré
                                                                                                               vers un pays tiers
                   inférieur ou égal à 10 ans                                                                  2 400 écus/TJB
                                                                                                                + 30 000 écus
                   supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans              4 000 écus/TJB                2 000 écus/TJB
                                                                                  + 50 000 écus                 + 25 000 écus
                   supérieur à 20 ans                                            3 000 écus/TJB                1 600 écus/TJB
                                                                                  + 37 500 écus                 -1- 20 000 écus
                   (!) L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale
                       compétente.
              IL Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 100 tonneaux de jauge brute et inférieure à 400
                  tonneaux de jauge brute:
                  Le montant éligible est limité par navire à:
                                                                                                          Navire destiné à d'autres
                                                                                   Navire destiné
                                                                                                             fins que la pêche ou
                                   Navire dont l'âge est (')                           à être
                                                                                                           définitivement transféré
                                                                                      démoli
                                                                                                               vers un pays tiers
                   inférieur ou égal à 10 ans                                                                  1 200 écus/TJB
                                                                                                               -r- 150 000 écus
                   supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans              2 000 écus/TJB                1 000 écus/TJB
                                                                                 + 250 000 écus                + 125 000 écus
                   supérieur à 20 ans                                            1 500 écus/TJB                   800 écus/TJB
                                                                                 + 187 500 écus                + 100 000 écus
                   (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale
                       compétente.
 ---pagebreak--- N° C 243/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  28. 9. 90
                III. Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 400 tonneaux de jauge brute et inférieure à 3 500
                     tonneaux de jauge brute:
                     Le montant éligible est limité par navire à:
                                                                                                              Navire destiné à d'autres
                                                                                     Navire destiné
                                                                                         à être                 fins que la pêche ou
                                      Navire dont l'âge est (')
                                                                                        démoli                 définitivement transféré
                                                                                                                  vers un pays tiers
                      inférieur ou égal à 10 ans                                                                   600 écus/TJB
                                                                                                                  + 390 000 écus
                      supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans             1 000 écus/TJB                  500 écus/TJB
                                                                                   + 650 000 écus                 + 325 000 écus
                      supérieur à 20 ans                                             750 écus/TJB                  400 écus/TJB
                                                                                   + 487 500 écus                 + 260 000 écus
                      (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale
                          compétente.
                IV. Navires dont la jauge est égale ou supérieure à 3 500 tonneaux de jauge brute:
                     Le montant éligible est limité par navire à :
                                                                                                              Navire destiné à d'autres
                                                                                     Navire destiné
                                                                                                                fins que la pèche ou
                                      Navire dont l'âge est (')                          à être
                                                                                                               définitivement transféré
                                                                                        démoli
                                                                                                                  vers un pays tiers
                      inférieur ou égal à 10 ans                                                                   480 écus/TJB
                                                                                                                  + 810 000 écus
                      supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à 20 ans              800 écus/TJB                   400 écus/TJB
                                                                                  + 1 350 000 écus                + 675 000 écus
                      supérieur à 20 ans                                            600 écus/TJB                   320 écus/TJB
                                                                                  + 1 012 500 écus                + 540 000 écus
                      (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale
                          compétente.»
                                                                  «ANNEXE VII
            MONTANT            MAXIMAL         DU     CONCOURS FINANCIER                  COMMUNAUTAIRE                   POUR       LES
                                                               SOCIÉTÉS MIXTES
                Catégorie de navire (tonneaux de
                                                               Âge du navire (')                Montant maximal par navire
                            jauge brute)
                                                       inférieur ou égal à 10 ans         7 800 écus/TJB +              97 500 écus
                                                       supérieur à 10 ans et
            de moins de 100 TJB
                                                       inférieur ou égal à 20 ans          5 200 écus/TJB +             65 000 écus
                                                       supérieur à 20 ans                  3 900 écus/TJB +             48 750 écus
                                                       inférieur ou égal à 10 ans          3 900 écus/TJB +           487 500 écus
            supérieur ou égal à 100 TJB                supérieur à 10 ans et
            et inférieur à 400 TJB                     inférieur ou égal à 20 ans          2 600 écus/TJB +           325 000 écus
                                                       supérieur à 20 ans                  1 950 écus/TJB +           243 750 écus
                                                       inférieur ou égal à 10 ans          1 950 écus/TJB + 1 267 500 écus
            supérieur ou égal à 400 TJB                supérieur à 10 ans et
            et inférieur à 3 500 TJB                   inférieur ou égal à 20 ans          1 300 écus/TJB +            845 000 écus
                                                       supérieur à 20 ans                    975 écus/TJB +           633 750 écus
                                                       inférieur ou égal à 10 ans           1 560 écus/TJB - 2 632 500 écus
                                                       supérieur à 10 ans et
            supérieur ou égal à 3 500 TJB
                                                       inférieur ou égal à 20 ans          1 040 écus/TJB - 1 755 000 écus
                                                       supérieur à 20 ans                     780 écus/TJB - 1 316 250 écus
            (') L'âge du navire est apprécié au jour de l'introduction de la demande auprès de l'administration nationale compétente.»