CELEX: C1997/252/83
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1997 par KIA Nederland BV et Broekman Motorships BV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-195/97)

N° C 252/40            LER                    Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 8 . 97
Recours introduit le 30 juin 1997 par KIA Nederland BV                     tées, et qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au­
et Broekman Motorships BV contre Commission des                            delà de ce qui était nécessaire pour en assurer la
                    Communautés européennes                                conservation en l'état pendant leur séjour dans ce
                          (Affaire T-l 95/97)                              pays ».
                            ( 97/C 252/83 )                                Étant donné que les droits à l'importation payés par la
                                                                           requérante n'étaient donc pas légalement dus, les
               (Langue de procédure: le néerlandais)                       requérantes ont droit au remboursement en vertu
                                                                           de l'article 236 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
                                                                           n° 2913/92 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 30 juin 1997, d'un recours introduit
                                                                       A titre subsidiaire :
contre la Commission des Communautés européennes par
KIA Nederland BV, établie à Vianen, et par Broekman
Motorships BV, établie à Rotterdam, toutes deux représen­              D. Règle générale d'équité
tées par A. T. Ottow, du cabinet Houthoff Advocaten &
Notarissen, Amsterdam, ayant élu domicile à Luxembourg                     Au cas où le Tribunal estimerait que ce n'est pas de
en l'étude de Me C. Medernach, avocat, 8-10, rue                           manière indue que les requérantes ont payé les droits à
Mathias-Hardt .                                                            l'importation, elles n'en auraient pas moins droit au
                                                                           remboursement de ces droits en vertu de la « règle
Les requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :                 générale d'équité » qui ressort de l'article 239 du règle­
                                                                           ment ( CEE ) n° 2913/92, combiné avec l'article 905
                                                                           paragraphe 1 et l'article 907 premier alinéa du règle­
— annuler la décision du 8 avril 1997 de la Commission,                    ment ( CEE ) n° 2454/93 .
    adressée aux Pays-Bas ( portant la référence REM : 23/
    96 ), par laquelle la Commission constate que le rem­
    boursement des droits à l' importation n'est pas justifié
    dans un cas particulier,
— condamner la défenderesse aux dépens.                                Recours introduit le 1 er juillet 1997 par Weyl Beef Pro­
                                                                       ducts BV ( anciennement Exportslagerij Weyl BV) contre
                                                                                Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                             ( Affaire T-197/97)
                                                                                                ( 97/C 252/84 )
A. Violation du principe de motivation
                                                                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
    La décision repose uniquement sur la thèse selon
    laquelle il n'a pas été satisfait aux exigences de                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    l' article 75 du règlement ( CEE) n° 2454/93 , qui définit         péennes a été saisi, le 1 er juillet 1997, d'un recours dirigé
    les produits pouvant être considérés comme « transpor­             contre la Commission des Communautés européennes, et
    tés directement ». En outre, la Commission n' a pas res­           formé par Weyl Beef Products BV ( anciennement Export­
    pecté son devoir d'enquête, en n'examinant pas s'il y              slagerij Weyl BV), représenté par Me E. H. Pijnacker Hor­
    avait des circonstances exceptionnelles, au sens de                dijk, avocat à Amsterdam et Me S. B. Noë, avocat à Rot­
    l' article 239 du règlement ( CEE ) n° 2913/92, qui justi­         terdam, élisant domicile à Luxembourg, dans les bureaux
    fiaient le remboursement .
                                                                       de Me L. Frieden, avocat, 6 , avenue Guillaume .
    En conséquence, la décision de la Commission repose                La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
    sur une base juridique erronée et sa motivation est
    donc déficiente ou à tout le moins insuffisante .                  — annuler la décision de la Commission des Communau­
                                                                           tés européennes qui figure dans la lettre qu'elle a
B. En l'espèce, il a été satisfait à l'exigence du « transport             adressée à la partie requérante, et datée du 23 avril
    direct » au sens de l' article 75 du règlement ( CEE)                  1997, dans l'affaire n° IV/35.591 /F-3 : Weyl contre
    n° 2454/93 . Étant donné qu'on n'est ici pas en pré­                   PW et SSR,
    sence    d' un « transport avec emprunt du territoire d'un
    autre    pays », les produits doivent être considérés, en          — constater que les mesures et accords d' assainissement
    vertu    de l' article 75 paragraphe 1 point a ) du règle­             du secteur néerlandais de l'abattage de la viande
    ment     ( CEE ) n° 2454/93 , « comme transportés directe­             bovine    constituent    une   infraction  à  l' article    85
    ment       du pays d'exportation bénéficiaire dans la                  paragraphe 1 du traité,
    Communauté ».
                                                                       — ordonner toute autre mesure qui s'imposerait,
C. Il a été satisfait aux exigences de l'article 76 du règle­
    ment ( CEE) n° 2454/93 , puisque « les marchandises                — condamner la Commission des Communautés euro­
    retournées sont les mêmes que celles qui ont été expor­                péennes aux dépens .