CELEX: C1998/397/24
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 12 novembre 1998 dans l'affaire C-399/96 (demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Bruxelles): Europièces SA, en liquidation, contre Wilfried Sanders, Automotive Industries Holding Company SA (Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187/CEE - Champ d'application - Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire)

19.12.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 397/15
Conseil de l'Union europeÂenne (agent: M. Antonio Tanca)             1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE
ayant pour objet l'annulation du reÁglement (CE) no 1522/                 du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant le rappro-
96 du Conseil du 24 juillet 1996 portant ouverture et                     chement des leÂgislations des EÂtats membres relatives
mode de gestion de certains contingents tarifaires d'impor-               au maintien des droits des travailleurs en cas de trans-
tation de riz et de brisures de riz (JO L 190 du 31.7.1996,               ferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties d'eÂta-
p. 1), et, en particulier, des articles 3, 4 et 9 dudit reÁgle-           blissements, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que celle-ci
ment, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.                        s'applique lorsqu'une socieÂteÂ en liquidation volontaire
P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, J. L. Murray (rap-               transfeÁre tout ou partie de ses actifs aÁ une autre socieÂteÂ
porteur), H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou,                    qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la
juges, avocat geÂneÂral: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass,             socieÂteÂ en liquidation dit qu'ils doivent eÃtre exeÂcuteÂs.
a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif
est le suivant:
                                                                     2) L'article 3, paragraphe 1, de la directive ne fait pas
                                                                          obstacle aÁ ce qu'un travailleur employeÂ par le ceÂdant aÁ
1) Le recours est rejeteÂ.                                                la date du transfert d'entreprise s'oppose au transfert
                                                                          au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de tra-
                                                                          vail, aÁ condition que cette deÂcision soit prise par lui
                                                                          librement. Il appartient aÁ la juridiction de renvoi de
2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.                   deÂterminer si le contrat de travail proposeÂ par le ces-
                                                                          sionnaire entraîne une modification substantielle des
(1) JO C 388 du 21.12.1996.                                               conditions de travail au deÂtriment du travailleur. En
                                                                          pareille hypotheÁse, l'article 4, paragraphe 2, de la
                                                                          directive impose aux EÂtats membres de preÂvoir que la
                                                                          reÂsiliation est intervenue du fait de l'employeur.
                                                                     (1) JO C 40 du 8.2.1997.
                     ARREÃT DE LA COUR
                       (deuxieÁme chambre)
                      du 12 novembre 1998
dans l'affaire C-399/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle                               ARREÃT DE LA COUR
de la cour du travail de Bruxelles): EuropieÁces SA, en                                       (sixieÁme chambre)
liquidation, contre Wilfried Sanders, Automotive Indus-
                 tries Holding Company SA (1)                                               du 12 novembre 1998
(Politique sociale Ð Rapprochement des leÂgislations Ð               dans l'affaire C-415/96: Royaume d'Espagne contre
Transferts d'entreprises Ð Maintien des droits des travail-                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
leurs Ð Directive 77/187/CEE Ð Champ d'application Ð                 (Aides d'EÂtat aÁ des entreprises du secteur textile Ð ConseÂ-
     Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire)           quences d'un arreÃt d'annulation en ce qui concerne les
                          (98/C 397/24)                                              actes preÂparatoires aÁ l'acte annuleÂ)
                                                                                                 (98/C 397/25)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
Dans l'affaire C-399/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ     (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
CE, par la cour du travail de Bruxelles et tendant aÁ obte-                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
EuropieÁces SA, en liquidation, et Wilfried Sanders, Auto-
motive Industries Holding Company SA, en faillite, une               Dans l'affaire C-415/96, Royaume d'Espagne (agent: M.
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la direc-   Luis PeÂrez de Ayala Becerril) contre Commission des
tive 77/187/CEE du Conseil du 14 feÂvrier 1977 concernant            CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Francisco San-
le rapprochement des leÂgislations des EÂtats membres rela-          taolalla et Ramón Vidal Puig), ayant pour objet l'annula-
tives au maintien des droits des travailleurs en cas de              tion de la deÂcision 97/242/CEE de la Commission du
transferts d'entreprises, d'eÂtablissements ou de parties            18 septembre 1996 modifiant la deÂcision 92/317/CEE
d'eÂtablissements (JO L 61 du 5.3.1977, p. 26), la Cour              concernant l'aide accordeÂe par l'Espagne aÁ Hilaturas y
(deuxieÁme chambre), composeÂe de MM. G. Hirsch, preÂsi-             Tejidos Andaluces SA, aujourd'hui deÂnommeÂe MediterraÂ-
dent de chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et R. Schint-            neo TeÂcnica Textil SA, et aÁ son acqueÂreur (JO L 96 du
gen, juges, avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas, greffier: M. R.          11.4.1997, p. 30), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
Grass, a rendu le 12 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-            de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch
positif est le suivant:                                              (rapporteur), J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioan-