CELEX: C2002/323/03
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-468/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède ("Manquement d'État — Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit de ciel ouvert avec les États-Unis d'Amérique — Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] — Compétence externe de la Communauté — Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) — Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)")

21.12.2002               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 323/3
                       ARRÊT DE LA COUR                                            traité, en particulier avec son article 52, ainsi qu’avec le
                                                                                   droit dérivé applicable, ou en n’adoptant pas à cet effet
                                                                                   toutes les mesures légales possibles, le royaume de Suède
                        du 5 novembre 2002
                                                                                   a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                   l’article 234 du traité CE (devenu, après modification,
dans l’affaire C-468/98: Commission des Communautés                                article 307 CE) tel qu’il a été adapté par l’article 6 de
          européennes contre Royaume de Suède (1)                                  l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république
                                                                                   d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume
                                                                                   de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est
(«Manquement d’État — Conclusion et application par un                             fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21 et JO
État membre d’un accord bilatéral dit “de ciel ouvert” avec                        1995, L 1, p. 1),
les États-Unis d’Amérique — Droit dérivé régissant le
marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE)
nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] —                          la Cour, composée de M. J.-P. Puissochet, président de la
Compétence externe de la Communauté — Article 52 du                         sixième chambre, faisant fonction de président, M. R. Schint-
traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) —                     gen, président de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward,
         Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)»)                    A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris (rapporteur), Mmes
                                                                            F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha
                                                                            Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
                           (2002/C 323/03)                                  M. H. von Holstein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-
                                                                            Hubeau, chef de division, a rendu le 5 novembre 2002 un
                   (Langue de procédure: le suédois)                        arrêt dont le dispositif est le suivant:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   1)     En contractant ou en maintenant en vigueur malgré la
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                               renégociation de l’accord de transport aérien du 16 décembre
                                                                                   1944 entre le royaume de Suède et les États-Unis d’Amérique
                                                                                   des engagements internationaux avec les États-Unis d’Amérique
Dans l’affaire C-468/98, Commission des Communautés euro-                          —      concernant les tarifs aériens pratiqués par les transporteurs
péennes (agents: M. F. Benyon et Mme C. Tufvesson) contre                                 désignés par les États-Unis d’Amérique sur des liaisons
Royaume de Suède (agent: Mme L. Nordling), soutenu par                                    intracommunautaires,
Royaume des Pays-Bas (agents: M. M. A. Fierstra et Mme J. van
Bakel), ayant pour objet de faire constater:
                                                                                   —      concernant les systèmes informatisés de réservation propo-
                                                                                          sés ou utilisés sur le territoire suédois et
—     à titre principal, que, en négociant, en paraphant et en
      concluant en 1995 de manière individuelle un accord dit
      «de ciel ouvert» avec les États-Unis d’Amérique dans le                      —      reconnaissant aux États-Unis d’Amérique le droit de
      domaine du transport aérien, le royaume de Suède a                                  refuser ou de révoquer les droits de trafic dans les cas où
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                                les transporteurs aériens désignés par le royaume de Suède
      traité CE, et notamment de ses articles 5 (devenu article 10                        ne sont pas détenus par ce dernier ou par des ressortissants
      CE) et 52 (devenu, après modification, article 43 CE),                              suédois,
      ainsi que du droit dérivé adopté en vertu dudit traité, et
      notamment des règlements (CEE) nos 2407/92 du Conseil,                       le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui
      du 23 juillet 1992, concernant les licences des transpor-                    incombent en vertu des articles 5 du traité CE (devenu article 10
      teurs aériens (JO L 240, p. 1), 2408/92 du Conseil, du                       CE) et 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43
      23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs                        CE), ainsi que des règlements (CEE) nos 2409/92 du Conseil,
      aériens communautaires aux liaisons aériennes intracom-                      du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des
      munautaires (JO L 240, p. 8), 2409/92 du Conseil, du                         services aériens, et 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989,
      23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des                 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes
      services aériens (JO L 240, p. 15), 2299/89 du Conseil,                      informatisés de réservation, tel que modifié par le règlement
      du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour                      (CEE) n 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993.
      l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO
      L 220, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE)
                                                                            2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
      n 3089/93 du Conseil, du 29 octobre 1993 (JO L 278,
      p. 1), et 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des
      règles communes en ce qui concerne l’attribution des                  3)     Le royaume de Suède est condamné aux dépens.
      créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
      (JO L 14, p. 1), et,                                                  4)     Le royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
—     à titre subsidiaire et complémentaire, que, dans la mesure
      où il est considéré que l’accord de 1995 ne modifie pas               (1 ) JO C 71 du 13.3.1999.
      de manière radicale et ne remplace donc pas les accords
      conclus précédemment, en ne supprimant pas, dans ces
      accords précédents, les dispositions incompatibles avec le