CELEX: C2004/021/24
Language: fr
Date: 2004-01-24 00:00:00
Title: Affaire C-467/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 2003 dans l'affaire Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg.

24.1.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 21/13
3.     Dans la mesure où dans le domaine du transport (par                  Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
       chemin de fer), c’est uniquement l’exploitation des réseaux          nance du Landgericht Baden-Baden rendue le 20 octobre
       qui relève de la directive 93/38/CEE (et donc en cas de              2003 dans l’affaire Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft
       réponse positive à la première question): l’autorité chargée                     mbH contre Land Baden-Württemberg
       du recours est-elle tenue d’écarter l’application d’une
       disposition nationale selon laquelle, contrairement au                                       (Affaire C-466/03)
       libellé de la directive 93/38/CEE, la «mise à disposition de
       réseaux destinés à fournir un service au public dans le                                        (2004/C 21/23)
       domaine du transport par chemin de fer» constitue
       également une activité sectorielle?
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1 ) JO L 199, p. 84.                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                            du Landgericht Baden-Baden rendue le 20 octobre 2003 dans
                                                                            l’affaire Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft mbH contre Land
                                                                            Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            6 novembre 2003. Le Landgericht Baden-Baden demande à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                            Cour de justice de statuer sur la question suivante:
nance du Bundesvergabeamt (Autriche), rendue le
27 octobre 2003, dans l’affaire Kostmann GesmbH contre
                  Österreichische Bundesbahnen                              L’article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
                                                                            17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
                          (Affaire C-463/03)                                rassemblements de capitaux (1), dans sa rédaction modifiée par
                                                                            la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (2), vise-
                                                                            t-il également les droits relatifs à l’établissement de l’acte
                            (2004/C 21/22)
                                                                            notarié constatant la cession de parts d’une société à responsa-
                                                                            bilité limitée?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                (1) JO L 249, p. 25.
                                                                            (2) JO L 156, p. 23.
du Bundesvergabeamt (Autriche) rendue le 27 octobre 2003
dans l’affaire Kostmann GesmbH contre Österreichische Bun-
desbahnen, et qui est parvenue au Greffe de la Cour le
4 novembre 2003. Le Bundesvergabeamt demande à la Cour                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
de statuer sur les questions suivantes:                                     nance du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 2003
                                                                            dans l’affaire Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre
1.     Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la                        Oberfinanzdirektion Nürnberg.
       directive 93/38/CEE (1) en ce sens que, en ce qui concerne
       les services de transport, contrairement aux autres hypo-
                                                                                                    (Affaire C-467/03)
       thèses de l’article 2, paragraphe 2 de la directive, est-ce
       «uniquement» l’exploitation des réseaux qui doit être
       considérée comme une activité sectorielle?                                                     (2004/C 21/24)
2.     Quelles sont les activités qui sont comprises dans l’expres-
       sion «exploitation de réseaux destinée à fournir un service          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       au public dans le domaine du transport par chemin de                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       fer», en application de l’article 2, paragraphe 2, sous c) de        du Finanzgericht München, rendue le 24 juin 2003 dans
       la directive 93/38/CEE? Dans quelle mesure peut-on y                 l’affaire Ikegami Electronics (Europe) GmbH contre
       inclure en particulier les projets en matière d’infrastructu-        Oberfinanzdirektion Nürnberg, et parvenue au greffe de la
       res? Dans quelle mesure de tels projets sont-ils compris             Cour le 6 novembre 2003. Le Finanzgericht München demande
       dans l’expression «mise à disposition de réseaux»?                   à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
3.     Dans la mesure où dans le domaine du transport (par                  La note 5 E de la nomenclature combinée, dans la version de
       chemin de fer), c’est uniquement l’exploitation des réseaux          l’annexe I du règlement (CE) no 2031/2001 (1) (JO L 279 du
       qui relève de la directive 93/38/CEE (et donc en cas de              23 octobre 2001) modifiant l’annexe I du règlement (CEE)
       réponse positive à la première question): l’autorité chargée         no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et
       du recours est-elle tenue d’écarter l’application d’une              statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interpré-
       disposition nationale selon laquelle, contrairement au               tée en ce sens qu’un appareil de surveillance vidéo, qui
       libellé de la directive 93/38/CEE, la «mise à disposition de         sauvegarde les signaux émis par différentes caméras sur des
       réseaux destinés à fournir un service au public dans le              disques durs, après les avoir comprimés, en vue de leur
       domaine du transport par chemin de fer» constitue                    reproduction sur écran, a une fonction autre que le traitement
       également une activité sectorielle?                                  de l’information?
(1) JO L 199, p. 84.                                                        (1) JO L 279, p. 1.