CELEX: 31996R1210
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1210/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 161 /36         r~FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 6. 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1210/96 DE LA COMMISSION
                                                               du 28 juin 1996
                     fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre
                        exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               convient, des lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                          dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                        sion de contrats à long terme; que la fixation d'un taux de
                                                                          restitution spécifique pour la fixation à l'avance des resti­
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                  tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le                  rents objectifs;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 17                  considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
 paragraphe 5 point a) et son article 17 paragraphe 15,                   point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
                                                                          visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
 considérant que, conformément à l'article 17 paragraphes                 n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , la différence entre               tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
 les prix dans le commerce international des produits visés               restitution à la production applicable, en vertu du règle­
 à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f), g) et h) dudit      ment (CEE) n0 1010/86 du Conseil Q, modifié en dernier
 règlement et les prix dans la Communauté peut être                       lieu par le règlement (CE) n0 1101 /95, au produit de base
couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces                  mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de
 produits sont exportés sous forme de marchandises                        fabrication des marchandises;
 reprises à l'annexe de ce règlement; que le règlement (CE)
 n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme               Conseil (6), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç) a
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                interdit les échanges entre la Communauté européenne et
les modalités communes d'application du régime d'octroi                  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
des restitutions à l'exportation et des critères de fixation             négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
de leurs montants f), modifié en dernier lieu par le règle­              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
ment (CE) n0 229/96 (4), a spécifié ceux de ces produits                 articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
applicable lors de leur exportation sous forme de                        fixation des restitutions;
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0
 1785/81 ;                                                               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de la restitution par
 1 00 kilogrammes de chacun des produits de base considé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
rés, doit être fixé pour chaque mois;
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement                                          Article premier
(CEE) n0 1785/81 , ainsi que l'article 11 de l'accord sur                 1.    Les taux de restitution applicables aux produits de
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multi­
latérales du cycle d'Uruguay, impose que la restitution                  base figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 1222/94
octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans                  et visés à l'article 1 " paragraphes 1 et 2 du règlement
une marchandise ne peut être supérieure à la restitution                 (CEE) n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises
applicable à ce produit exporté en l'état;                               reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1785/81 , sont
                                                                         fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions fixées au présent règle­                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
ment peuvent faire l'objet de fixation à l'avance; que la                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
situation de marché pour les mois à venir ne peut être                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
établie dès à présent;                                                   prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et
considérant que les engagements pris en matière de resti­                (CE) n° 2815/95.
tution pouvant être octroyées à l'exportation de produits
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant                                               Article 2
pas de l'annexe II du traité peuvent être mis en péril par
la fixation à l'avance de taux de restitution élevés; qu'il              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                   O   JO  n0 L  94 du 9. 4. 1986, p. 9.
0 JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .                                     («) JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
j3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                   o   JO  n° L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 4 JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 24.                                      (8  JO  n° L  65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant les taux de restitution applicables à
           certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                               l'annexe II du traité
                                                                                         Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                        Produit                                         En cas de
                                                                                   fixation à l'avance                   Autres
                                                                                     des restitutions
           Sucre blanc:
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                              2,29                             5,29
                b) du règlement (CE) n° 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                     34,49                           37,49
           Sucre brut:
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                              2,11                             4,87
                b) du règlement (CE) n° 1222/94
           — dans tous les autres cas                                                     31,73                           34,49
           Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
           obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
           l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
           plus de saccharose (y compris le sucre interverti
           calculé en saccharose):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                         2,29 (4) x S (')               5,29 (4) x S O
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94                                           100                              100
           — dans tous les autres cas                                               34,49 Π x S (')                 37,49 n x S n
                                                                                           100                              100
           Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
           blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                 brut mis en œuvre pour la dissolution
           suivie ou non d'une inversion :
           Mélasses                                                                         —                               —
           Isoglucose (2):
           — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               2,29 f)                         5,29 (3)
                 b) du règlement (CE) n0 1222/94
           — dans tom les autres cas                                                      34,49 (3)                        37,49 (3)
           (') «S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                    égale ou supérieure à 98 % ,
               — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                    98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
               la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di - ou trisaccharides,
               ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           O Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 de la
               Commission (JO n" L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).