CELEX: 31965D0297
Language: fr
Date: 1965-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1965, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire "les oignons à l'état frais ou réfrigérés" originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

1806/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      15 . 6 . 65
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                           Article 2
                     Article premier                                  La validité de la présente décision est limitée à
      Le royaume de Belgique, le grand-duché de                   la date du 30 avril 1966 .
 Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont au­
 torisé? à ne pas accorder le traitement communau­
                                                                                           Article 3
 taire aux produits indiqués ci-dessous , mis en libre
 pratique dans les autres États membres et réex­
 portés à destination des pays du Bénélux, pour au­                   La présente décision est destinée au royaume
 tant que ces produits sont originaires du Japon :                de Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
                                                                  royaume des Pays-Bas .
     Numéro du tarif                  Produits
    douanier commun
                                                                      Fait à Bruxelles, le 20 mai 1965.
 ex 58.05 A II           Rubans ten coton, autres que de                                     Par la Commission
                         velours, de peluches, de tissus
                         bouclés ou de tissus de chenille                                        Le président
 ex 62.05 B II        j Rubans en coton à ourlet cousu
                                                                                             Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 20 mai 1965
                     relative au recours de la République française à 1 article 115 alinéa 1 du
                     traité, pour exclure du traitement communautaire « les oignons à l'état
                     frais ou réfrigérés », originaires de Pologne et mis en libre pratique dans
                                                les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (65/297/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que cette disparité dans le régime
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           tarifaire a été invoquée par la République fran­
     vu les dispositions du traité, et notamment ses             çaise comme fondement de son recours à l'article
articles 155 et 115 alinéa 1 ,                                   115 alinéa 1 du traité, concurremment avec le fait
                                                                 que l'importation de ces produits originaires de Po­
     vu la demande d'engager la procédure de l'ar­               logne est soumise à des restrictions quantitatives
ticle 115 alinéa 1 du traité que la République fran­             dans le cadre du contingent inscrit dans l'accord
çaise a introduite auprès de la Commission par telex             conclu avec ce pays, tandis que le même régime
de la représentation permanente de la France au­                 n'est pas appliqué dans les autres États membres ;
près des Communautés en date du 11 mai 1965,
                                                                     considérant que la réalisation d'importations en
     considérant que l'importation en provenance de              France du produit en cause par l'intermédiaire des
Pologne des « oignons à l'état frais ou réfrigérés »             autres États membres constituerait des détourne­
de la position 07.01 H du tarif douanier commun est              ments de trafic qui empêcheraient l'exécution des
soumise à la perception d'un droit de douane de                  mesures de politique commerciale prises par la
12 % à l'entrée en France, et d'un droit de douane
                                                                 République française en conformité avec le traité
de 3,6 %> à l'entrée dans les pays du Bénélux ; que              et les dispositions du règlement du Conseil n° 23
lesdits produits, en provenance des autres États                 portant établissement graduel d'une organisation
membres, sont exemptés de droit de douane à l'en­                commune des marchés dans le secteur des fruits et
trée en France ; qu'il subsiste un écart important               légumes, à l'égard de la Pologne ;
entre la taxation douanière applicable à ces pro­
duits selon qu'ils sont importés directement ou
réexportés en France par l'intermédiaire des pays                    considérant que dans la situation actuelle, il
du Bénélux :                                                     n'est pas possible aux autres États membres de
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         1807/65
mettre en œuvre les méthodes de coopération né­                                          Article 2
cessaires ; que la possibilité de mettre en œuvre
de telles méthodes fera l'objet d'un examen ulté­                   La validité de la présente décision est limitée
rieur ; que, dans ces conditions, la République fran­           jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation
çaise doit être autorisée à prendre les mesures de              commune comportant la coordination et l'unification
protection nécessaires,                                         des régimes d'importation appliqués par chaque
                                                                État membre à l'égard des pays tiers pour le pro­
                                                                duit en cause.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                         Article 3
                     Article premier
                                                                    La présente décision est destinée à la Républi­
     La République française est autorisée à exclure            que française.
du traitement communautaire les « oignons à l'état
frais ou réfrigérés » de la position 07.01 H du tarif               Fait à Bruxelles, le 20 mai 1965 .
douanier commun, originaires de la Pologne, mis                                            Par la Commission
en libre pratique dans les autres États membres et
réexportés à destination de la République fran­                                                 Le président
çaise .                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mai 1965
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire au bénéfice
                                     du royaume des Pays-Bas pour le ferrochrome
                                 (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (65/298/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  le ferro chrome de la position 73.02 E I du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          douanier commun
                                                                    vu la lettre en date du 6 avril 1965 par laquelle
     vu les dispositions du protocole n° XI concernant          le royaume des Pays-Bas a demandé que le
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome du           volume du contingent tarifaire visé ci-avant soit
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une par­               porté de 200 tonnes à 400 tonnes,
tie du tarif douanier commun relative aux produits                  considérant que les besoins réels d'importations
de la liste G prévu au traité instituant la Commu­              en provenance de pays tiers du royaume des Pays­
nauté économique européenne, et notamment son                   Bas en ferrochrome pour l'année 1965 se sont avé­
article premier alinéas a) et c),                               rés supérieurs aux besoins prévisibles au moment
                                                                de l'adoption de la décision de la Commission du
     vu sa décision du 12 novembre 1964 (x) autori­             12 novembre 1964 ; qu'en l'absence d'une produc­
sant le royaume des Pays-Bas à introduire pour la               tion nationale, les chiffres des importations et des
période du 1er janvier au 31 décembre 1965 un                   exportations pendant les dernières années ont évo­
contingent tarifaire de 200 tonnes à droit nul pour             lué comme suit :
                                                                                                   ( en tonnes )
                                                          i960       1961       1962       1963        1964
              Importations en provenance
              — de pays tiers                             148        108    !   262    !   218         390
              — de la C.E.E.                           !  359        197        163        164         392
              Exportations totales :                   !    n          17         15  ;      10          12
(») JO n° 208 du 14. 12. 1964, p. 3573/64.