CELEX: 51977PC0136
Language: fr
Date: 1977-04-21
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 136
Vol. 1977/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(77)136 final
                                               Bruxelles , le 21 avril 1977
                           Proposition d' un
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 concernant la conclusion de l' accord relatif à l' amendement de l' accord
 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
 sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
 et concernant la prise d' effet de la décision n° 1 / 77 de la Commission
 mixte instituée par ledit accord
                  (présentée ^r -la Commission au Conseil )
                                ,o
                                  * »
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                             co ™
 C0MC77 ) 136 final
 ---pagebreak---                                                                           COM ( 77 ) 136 final
                                EXPOSE DES MOTIFS
 Objet : Amendement de l' accord CEE-Suisse sur l' application de la réglementation
            relative au transit communautaire ( JO n° L 294 du 29 décembre 1972 , p. 1 )
 1.    La Commission mixte instituée par l' accord cité en objet a arrêté , le 7 mars
      1977
      - la recommandation n° 1 / 77 relative à l' amendement de l' accord
      - la décision n° 1 / 77 portant amendement aux appendices I à X de l' accord .
      Les deux actes juridiques ont pour but d' adapter l' accord ainsi que ses appen­
      dices à la situation résultant de la codification sur le plan communautaire de
      la réglementation en matière de transit communautaire .
2 . Les projets des deux actes ont      déjà fait l' objet d' un examen du Conseil en
    vue de l' élaboration d' une position commune de la Communauté ( cf. doc.
    S / 1891 / 76 - ( AELEXCH 18XEC0 11 ) et S / 81 / 1 / 77 ( AELE ) (A 3)(CH 2)(EC0 2 ) Rev. 1 )
    En comparaison aux textes soumis , à l' époque , à l' examen du Conseil , aucune
    modification n' est intervenue entretemps .
3 . Le règlement dont l' adoption est proposée au Conseil a pour but de mettre en
    oeuvre , dans la Communauté , des amendements envisagés .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                             règlement ( CEE ) du Conseil
                   concernant La conclusion de l' accord relatif à
                    l' amendement de l' accord entre la Communauté
                  économique européenne et la Confédération suisse
                  sur l' application de la réglementation relative
                   au transit communautaire et concernant la prise
                 d' effet de la décision n° 1 / 77 de la Commission
                           mixte instituée par ledit accord
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échange de lettres
relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne et
la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au tran­
sit communautaire signé                         le 23 novembre 1972 ( 1 ) ; que l' amende­
ment envisagé fait l' objet de la recommandation n° 1 / 77 de la Commission mixte
instituée par ledit accord ;
considérant qu' il convient de stipuler que la décision n° 1 / 77 de la même Com­
mission mixte prend effet au même moment que l' accord à conclure .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
        L' accord relatif à l' amendement de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation re­
lative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté . Le texte
de l' accord est annexé au présent règlement ( Annexe I ).
( 1 ) JO n° L 294 du 29.12.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                    Article 2
     Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
                           I
                                   Article 3
     Les dispositions de la décision n° 1 / 77 de la Commission mixte instituée
par l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération
suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire /
prennent effet dans la Communauté au même moment que l' accord visé à l' article 1
ci-dessus .  Le texte de la décision est annexé au présent règlement ( Annexe II ).
                                   Article A
     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au journal officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a           , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
 ---pagebreak---                                    - 3
                                                                  ANNEXE I
                                                       Bruxelles / le
Monsieur l 'Ambassadeur ,
                            \
           La Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse , signé le 23 novembre 1972 , a proposé ,
par sa recommandation n° 1 / 77 du 7 mars 1977, certains amendements audit accord .
Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint .
           J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er juillet 1977 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Confé­
dération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en
vigueur .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' assurance de ma plus
haute considération .
                                                Au nom du Consei l des
                                              Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        -H-
                                                                        ANNEXE I
                                                         Bruxelles / le
Monsieur
J ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit
             La Commission mixte instituée par l' accord entre la Communauté écono­
mique européenne et la Confédération suisse , signé le 23 novembre 1972 , a proposé
par la recommandation n° 1 / 77 du 7 mars 1977 , certains amendements audit accord .
Les amendements envisagés sont repris à l' appendice ci-joint .
             J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de la Communauté sur ces
amendements et je vous propose qu' elles entrent en vigueur le 1er juillet 1977 .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de la Confédé­
ration suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en
vigueur .
             J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur le
contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l' entrée en vigueur
de ces modifications .
             Je vous prie d' agréer , Monsieur            l' assurance de ma plus haute
considération .
                                             Au nom du gouvernement
                                            de la Confédération suisse
 ---pagebreak---                                        -Α-
                                                                      APPENDICE
                                /Amendements a apporter à l' accord
                     entre la Communauté économique européenne
                             et la Confédération suisse
                      sur l' application de la réglementation
                         relative au transit communautaire
1 . Article 1 pararraohe 1 :
         Le$ mots " appendices I à IX " sont remplaces par les mots " appen­
         dices I et II ".
2 . Le texte de l' article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième phrase
    est rcnnlacé par le texte suivant :
         " toutefois , en ce qui concerne les articles 1 et 7 du reniement
           relatif au transit communautaire ( appendice I ) et l' article *11
           prer.ier alint-a du règlement portant dispositions d' application
           ainsi que mesures c'.e simplification du régime de transit commu­
           nautaire ( appendice II ), le terme " Communauté " se réfère exclu­
           sivement à la Communauté économique européenne ."
3 « L' article 6 est modifié comme . suit :
    a ) Lo texte du paragraphe 2 deuxième phrase est remplacé par le texte
        suivant :
               " Sous réserve des dispositions de l' article 69 sous b ) et c )
                 du règlement portant dispositions d' application ainsi que
                 mesures de simplification du régime du transit communautaire
                 ( appendice II ) et de celles du paragraphe *♦, ils sont éga­
                 lement habilités à délivrer des documents T2L pour les
                 marchandises expédiées à destination de la Suisse .
 ---pagebreak--- b ) Le texte des paragraphes 3 et 4 est remplacé par *le texte suivant
          " 3.      Sans préjudice des dispositions de l' article ^1 du
               règlement portant dispositions d' application ainsi que
               mesures de simplification du régime du transit commu­
               nautaire ( appendice II ), l 'opération de transit commu­
               nautaire peut .être terminée dans un bureau autre que
               celui prévu dans le document T1 ou T2 pour autant que
               ces deux bureaux relèvent de la même partie contractante .
               Ce bureau devient alors le bureau de destination .
            4.      Les bureaux de douane ne délivrent pas de
               documents T2L pour le3 marchandises transportées sous
               le régime du transport international de marchandises
               sous le couvert de carnets TIR sauf pour celles qui ,
               destinées à être déchargées dans le territoire d' une
               des parties contractantes , sont transportées en même
               temps que des marchandises destinées à être déchargées
               dans le territoire d 'un pays tiers à l 'accord ."
Le texte de l' article 8 est remplacé par le texte suivant :
w 1.        Lorsqu' il est fait application des dispositions du titre IV
      section I du règlement portant dispositions d' application ainsi
      que mesures de simplification du régime du transit communautaire
      ( appendice II ), et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ,
      leD marchandises faisant l' objet d' un transport débutant à
      l' intérieur de la Suisse Bont considérées comme oirculant sous
      la procédure du transit communautaire externe .
   2.       Pour les marchandises désignées à l 'article 1er paragrapho 3
      du règlement relatif au transit communautaire ( appendice 1 ), et
      sous réserve des dispositions de l 'article 6 du présent accord ,
      le bureau suisse de départ indique sur l' exemplaire n° 3
      de la lettre de voiture internationale que les marchandises
      auxquelles elle se rapporte circulent selon la procédure du
      transit communautaire interne . A cette fin , il appose dans la
      case 25 le 3igle T2 ainsi que son cachet . Pour les transports
      effectués sous couvert d' un bullef'n d 'expédition colis express
      international le aigle T2 ainsi que le cachet sont apposés sur
      l' exemplaire n° 4 .
 ---pagebreak---            Dans les cas visés à l' article 9 paragraphe 2 du règlement
     portant dispositions d' application ainsi que mesures de simpli­
     fication du régime du transit communautaire ( appendice II ), une
     référence aux numéros d' ordre des listes de chargement se
     rapportant aux marchandises visées à l' article 1er paragraphe 3
     du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ) doit
     être apposée dans la case 25 de la lettre de voiture interna­
     tionale ou sur le bulletin d' expédition colis express interna­
     tional .
  3.       Pour les marchandises visées à l' article 1er paragraphe 2
     du règlement relatif au transit communautaire ( appendice I ), il
     n' y a pas lieu d' apposer le sigle T1 sur l' un ou l' autre des
     documents cités plus haut .
  4.       Les dispositions de l' article ^1 du règlement portant
     dispositions d' application ainsi que mesures de simplification
     du régime du transit communautaire ( appendice II ) ne s' appliquent
     pas aux transports débutant en Suisse ou pénétrant dans la
     Communauté via la Suisse ."
Le texte de l' article 9 paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant :
" 2.       Toutefois , l' exemplaire supplémentaire visé ci-dessus n' est
     pas requis lorsque les marchandises sont transportées dans les
     conditions prévues au titre IV section I du règlement portant
     4ispositions d' application ainsi que mesures de simplification
     du régime du transit communautaire ( appendice II )."
 ---pagebreak---                                      - Il -
6 . Le texte de l' article 11 paragraphe 1 est remplacé frar le texte
    suivant :
    " 1.        Dans les relations entre la Communauté et la Confédération
          suisse , tout transport de marchandises qui débute dans la
          Communauté sous le régime du transit communautaire doit être
          couvert par une garantie également valable pour la
          Confédération suisse , sous réserve de3 exceptions prévues
          à l' article ^2 paragraphe 1 , à l' article ^3 paragraphe 1
          et à l' article ^6 paragraphe 2 du règlement relatif au
          transit communautaire ( appendice I ) ainsi que de celles
          prévues à l' article 26 du règlement portant dispositions
          d' application ainsi que mesures de simplification du régime
          du transit communautaire ( appendice II ). 1"
7 . Article 12 paragraphes 1 et 3 '•
          Les mots " appendice X " sont remplacés par les mots "appen­
    dice III ".
8 . L' article 13 est modifié comme suit :
    a ) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        " 1»       Ne sont pas applicables les dispositons figurant entre
              crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-aprè3 :
              Appendice I  : Article 1er paragraphe 4 ; article 2 para­
                             graphe 2 deuxième alinéa ; articles 3 , ^ , 8 ,
                             10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ;
                             article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière
                             phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ;
                             article 30 paragraphe 3 ; article 3 ? para­
                             graphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 2 ;
                             article 39 paragraphe 1 dernière phrase ;
                             article ^1 ; article       paragraphes 1 et 2 ;
                             article ^5 paragraphe Z ; article 47 ;
                             article 48 paragraphe Z ; articles 50 à 53 , 55
                             à 6l :
 ---pagebreak---                                        - 5 -
               Appendice II : Article 1er paragraphe 3 » paragraphe 6 première
                                phrase et paragraphe 9 i article 2 para­
                                graphe il Î article ^ ; article 7 para­
                                graphe 3 > articles 10 à 14 ; article 15 para­
                                graphe 2 ; article 22 ; articles 27 à 34 ;
                                article 35 sous a ) ; article k2 paragraphes 2
                                et 4 ; article 50 sous a ) ; article 51 ;
                                article 51 deuxième alinéa ; article 68 para­
                                graphe 1 ; article 7 1*.
                     Toutefois , les dispositions des articles       15 et M » de
               l' article M paragraphes 1 et 2 , des articles ^ 7 , 50 à 53 de
               l' appendice I , ainsi que celles des articles 27 à 3 ^ , de
               l' article 35 sous a ), de l' article k2 paragraphes 2 et
               de l' article 50 sous a ), de l' article 51 » de l' article 5 ^
               deuxième alinéa , de l' article 68 paragraphe 1 , et de
               l' article 7^ de l' appendice II cités I l' alinéa précédent
               resteront applicables dans les Etats membres ."
    b ) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
        " 3»         Aux fins d' application deB articles 22 î 25 du règlement
               portant dispositions d' application ainsi que mesures de
             . simplification du régime du transit communautaire ( appen­
               dice II ). on entend par " unité de compte " la valeur de
               0,88867088 gramme d' or fin ."
9 . Le texte de l' article l6 paragraphes 2 et 3 est remplacé par le
    texte suivant :
    " 2.          Elle recommande notamment :
          a ) des amendements du présent accord autres que ceux visés au
               paragraphe 3 sous b ) ;
          b ) toute autre mesure en vue de son application *
 ---pagebreak---                                        - 6 -
      3 . Ella arrête , par voie de décision :
          a ) les amendements des appendices au présent accord rendus
               nécessaires par les modifications de la réglementation
               relative au transit communautaire ;
          b ) les adaptations de l' accord rendus nécessaires par les
               amendements des appendices au présent accord :
          c ) les amendements du présent accord présentant un rapport
               direct avec l' adhésion r.ux Communautés européennes du royaume
               de Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
               et d' Irlande du Nord .
          Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon
          leurs règles propres ."
10 . Le texte de l' article 17 est remplacé par le texte Buivant :
            " Font partie intégrante du présent accord :
              - les appendices I a III , à l' exclusion des dispositions
                figurant entre crochets et visées à l' article 13 para­
                graphe 1 ;
                             /
              - les échanges de lettres faisant' l' objet des annexes I à III ."
11 . Le protocole relatif à l' application de l' article 6 paragraphe 1 de
     l' accord ainsi que l' annexe III à l' accord sont supprimés .
     L' annexe IV actuelle devient annexe III .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE II
                              DECISION N° 1 / 77
                     DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE *         I
                          - Transit communautaire -
                   portant amendement des appendices I à X
          de 1 * accord entre la Communauté économique européenne
              et la Confédération suisse sur l' application
                        de la réglementation relative
                          au transit communautaire
LA COMMISSION MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative
au transit communautaire , et notamment son article 16 paragraphe 3
sous a ).
 ---pagebreak---                                     - 2 -
considérant que , en vue de faciliter la consultation de la réglemen­
tation relative au transit communautaire telle qu' elle est appliquée
à l' intérieur de la Communauté , il a été procédé à une codification
des différents actes arrêtés respectivement par le Conseil et la
Commission des Communautés européennes ;
considérant que , pour des raisons tant juridiques que pratiques , il
convient d' appliquer , dans le cadre de l' accord conclu , les mêmes
dispositions que celles en vigueur à l' intérieur de la Communauté ;
qu' il convient d' adapter , par conséquent , ledit accord ainsi que ses
appendices ;
considérant que les amendements de l' accord proprement dit font
l' objet de la recommandation n° 1 / 77 que la Commission mixte a adressée
aux parties contractantes ;
considérant que les amendements des appendices I à X prévus dans la
présente décision sont directement liés aux amendements de l' accord
proposés dans ladite recommandation ; qu' il apparaît dès lors opportun
de veiller à ce que les amendements des appendices et les amendements
de l' accord prennent effet simultanément .
DECIDE :
                               Article premier
1.    Les appendices I à IX de l' accord entre la Communauté économique ,
   européenne et la Confédération suisse sur l' application de la
   réglementation relative au transit communautaire sont remplacés par
   les appendices I et II figurant à l' annexe I de la présente
   décision .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
      A l' appendice X actuel , le modèle IV est remplacé par le modèle
   figurant à l' annexe II de la présente décision . L' appendice X ainsi
   amendé devient appendice III .
2.    Les certificats de cautionnement délivrés avant le 1er juillet 1977
   peuvent être utilisés jusqu' au 30 juin 1978 .
3.    Les décisions' n°s 2 / 73 et 3 / 73 du 4 décembre 1973 ainsi que les
   décisions n°s 2 / 7 ^ et 3 / 7 ^ du .6 novembre 197 ^ sont abrogées .
                                      Article 2
      La présente décision entre en vigueur au même moment que les
amendements de l' accord faisant l' objet de la recommandation n° 1 / 77
du
                                     Fait à Bruxelles , le 7 mars 1977
                                                Pour la Commission mixte
                                                      Le président
                                                      K. PINGEL
 ---pagebreak---        Règlement relatif au transit com munautaire
       - (CEE) n° 222/77 du 13 décembre 1975. –
                     TITRE PREMIER
                        Généralités
                     Article premier
1. Le régime du transit communautaire s'applique
à la circulation des marchandises visées aux para­
graphes 2 et 3, entre deux points situés dans la
Communauté. Il comprend une procédure du transit
communautaire externe et une procédure du transit
communautaire interne.
2. Circulent sous la' procédure du transit commu­
nautaire externe :
a) les marchandises qui ne remplissent pas les condi­
    tions prévues aux articles 9 et 10 du traité insti­
    tuant la Communauté économique européenne ;
b) les marchandises qui, tout en remplissant les
    conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité
    instituant la Communauté économique euro­
    péenne, ont fait l'objet de formalités douanières
    d'exportation en vue de l'octroi de restitutions
    à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre
     de la politique agricole commune ;
c) les marchandises relevant du traité instituant la
    Communauté européenne du charbon et de
    l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la
     Communauté conformément à ce traité.
3 . Circulent sous la procédure du transit commu­
nautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à des
mesures douanières, fiscales, économiques ou stati­
stiques ou à toute autre mesure relative aux
échanges :
a) les marchandises qui remplissent les conditions
     prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant
 ---pagebreak---                                                  -2-                                                    Annexe I
                                                                                                        Appendice I
      la Communauté économique européenne, ci-              2. L'Etat membre faisant usage de cette faculté
      après dénommées « marchandises communau­              veille à ce que soit garantie l'application des mesures
      taires », à l'exception des marchandises visées au    communautaires auxquelles sont assujetties les mar­
      paragraphe 2 sous b) ;                                chandises.
 b) les marchandises relevant du traité instituant la
      Communauté européenne du charbon et de                3 . Pour l'application du paragraphe 1 , le territoire
      l' acier qui sont en libre pratique dans la Com­      de l'Union économique Bénélux est considéré
       munauté conformément à ce traité.                    comme le territoire d'un État membre^
                                                                                   £Article 4
 4. Sont réputées marchandises communautaires,
"aux fins d'application des dispositions du traité insti­   1 . Lorsque le transport ultérieur des marchandises
 tuant      la  Communauté       économique     européenne  placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou
 concernant la libre circulation des marchandises et        à l'article 3 , sous une procédure nationale comporte
 sous réserve de l' application de l'article 2 para­        le franchissement d'une frontière intérieure, ces mar­
 graphe 2, de l' article 7 paragraphe 3 , de l'article 8    chandises doivent être placées sous le régime du
 sous b), de l'article 47, de l'article 48 paragraphe 2     transit communautaire avant de franchir ladite fron­
 et de l'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui      tière.
 sont régulièrement introduites sur le territoire d'un
 État membre déterminé via une frontière intérieure         2. Toutefois, dans les conditions à 'fixer selon la
 à moins qu'un document de transit communautaire            procédure prévue à l'article 57, le paragraphe 1 peut
 externe ne soit présenté en ce qui les concerné]           ne pas s'appliquer aux marchandises ayant fait
                                                            l'objet d'une importation temporaire ou d'une ad­
                                                            mission temporairc .J
                           Article 2
                                                                                    Article S
  1 . Par dérogation à l'article 1 er, le régime du transit
 communautaire ne s'applique pas à la circulation           Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arran­
 des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une          gements entre États membres concernant le trafic
                                                            frontalier.
 procédure d'importation temporaire ou d'admission
 temporaire.
                                                                                    Article 6
 2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
                                                            Sous réserve que soit garantie l'application des me­
 nauté économique européenne concernant la libre
                                                            sures communautaires auxquelles sont assujetties les
 circulation des marchandises ne sont appliquées aux
                                                            marchandises, les États membres ont la faculté d'in­
 marchandises circulant dans le cadre d'une procé­
                                                            staurer entre eux, par voie d'arrangements bilaté­
 dure internationale d'importation temporaire ou
                                                            raux et dans le cadre du régime du transit commu­
 d'admission temporaire que sur présentation d'un
 document de transit communautaire interne établi           nautaire, des procédures simplifiées applicables à cer­
                                                            tains trafics.
 en vue de justifier le caractère communautaire de ces
 marchandises.
                                                            Ces arrangements sont communiqués à la Commis­
                                                            sion et aux autres États membres.
[Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procé­
dure prévue à l'article 57, ces marchandises peuvent
 être considérées comme marchandises communau­                                      Article 7
 taires sans présentation d'un tel document]                1 . Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit
                                                            communautaire ne s'applique pas aux transports de
                                                            marchandises effectués sous le régime du transport
                         JArticle 3                         international des marchandises sous le couvert de
                                                            carnets TIR (convention TIR), sous celui du transit
 1 . Par dérogation à l'article 1", chaque État             international par fer (convention TIF) ou sous celui
 membre a la faculté de prévoir, au lieu de la procé­       du manifeste rhénan ( article 9 de la convention révi­
 dure du transit communautaire, externe ou interne,         sée pour la navigation sur le Rhin ), à condition qu'ils
 l'application d'une procédure nationale aux mar­           aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de
 chandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3        la Communauté.
 pendant leur transport sur son territoire ou d'un
 port national à un autre si le transport s'effectue        Pour l'application du premier alinéa, les transports
 par voie maritime.                                         de marchandises effectués par chemins de fer sur le
 ---pagebreak---                                                   -3-                                             Annexe I
                                                                                                  Appendice I
territoire d' un Etat membre dont J' adminiitration     taire interne établi en vue de justifier le caractère
des douanes procède à un contrôle particulier sont      communautaire des marchandises, l'intéressé peut,
considérés comme effectués sous le régime du transit    pour toute raison valable, obtenir a posteriori ce
internationail par fer, à condition que le transport    document des autorités compétentes de l'État
s'effectue sous de couvert d'un titre de transport      membre de départ.
unique.
2. Dans le trafic rhénan, les transports de marchan­
                                                                                |"Article 10
dises peuvent provisoirement être effectués sous le     Sont applicables les interdictions ou restrictions d'im­
régime du manifeste rhénan, même s'ils ont débuté       portation, d'exportation ou de transit édictées par
et doivent se terminer à l'intérieur de la Commu­       les États membres pour autant qu'elles soient com­
nauté.                                                  patibles avec les trois traités instituant les Commu­
                                                        nautés européennes^
3. Les dispositions du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne concernant la libre                                   Article 11
circulation des marchandises sont appliquées à celles
circulant sous un des régimes visés aux paragraphes     Aux fins du présent règlement, on entend par :
1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en
sus du document relatif au régime utilisé, d'un docu­   a) « principal obligé » :
ment de transit communautaire interne établi en vue
de justifier le caractère communautaire de ces mar­          la personne qui, le cas échéant par l'intermé­
chandises.                                                   diaire -d'un représentant habilité, demande, par
                                                             une déclaration ayant fait l'objet des formalités
 Ce document de transit communautaire interne est            douanières requises, à effectuer une opération de
 revêtu, en haut du formulaire, de la mention « TIR »        transit communautaire et répond ainsi vis-à-vis
 ou « TIF » ou « manifeste rhénan » selon Je cas,            des autorités compétentes de l'exécution régu­
 suivie de la date de délivrance et du numéro du             lière de cette opération ;
 document relatif au régime utilisé.
                                                         b) « moyen de transport » : notamment,
                                                            – tout        véhicule    routier, remorque,    semi-
                         £Article 8                              remorque,
                                                            – toute voiture ou wagon de chemin du fer,
 En l'absence d'un accord entre la Communauté et
 un pays tiers visant à rendre applicable le régime          – tout bateau ou navire,
 du transit communautaire à la traversée de ce pays
 par des marchandises circulant entre deux points            – tout aéronef,
 situés dans la Communauté :                                 – tout conteneur (container) au sens de la
                                                                  convention douanière relative aux containers ;
 a) le régime du transit communautaire ne s'applique
      aux transports empruntant le territoire du pays
      tiers considéré que pour autant que la traversée   c) « bureau de départ » :
      de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un
                                                             le bureau de douane ou débute l'opération de
      titre de transport unique établi dans un État          transit communautaire ;
      membre, l'effet dudit régime étant suspendu sur
      le territoire du pays tiers ;
                                                         d) « bureau de passage » :
 b) l'article 7 paragraphes 1 et 3 s'applique aux            – le bureau de douane d'entrée situé dans un
      transports empruntant le territoire du pays tiers           État membre autre que celui de départ,
      considéré, même s'ils ont débuté et doivent se
      terminer à d'intérieur de la CommunautéJ               – ainsi que le bureau de douane de sortie de la
                                                                  Communauté lorsque l'envoi quitte le terri­
                                                                  toire de cette Communauté au cours de l'opé­
                          Article 9
                                                                  ration de transit communautaire via une fron­
                                                                  tière entre un État membre et un pays tiers ;
  Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement,     e) « bureau de destination » :
  les dispositions du traité instituant la Communauté
  économique européenne concernant la libre circula­         le bureau de douane où les marchandises doivent
  tion des marchandises ne sont appliquées que sur           être représentées pour mettre fin à l'opération
  présentation -d'un document <ie transit communau­           de transit communautaire ;
 ---pagebreak---                                                          -4-                                                   Annexe I
                                                                                                               Appendi ce
0     « bureau de garantie » :                               Le bureau de départ peut dispenser de la présen­
                                                             tation de ce document lors de l'accomplissement des
      le bureau de douane où est constituée une garan­       formalités douanières. Toutefois, le document de
      tie globale ;                                          transport doit être présenté à toute réquisition du
                                                             service des douanes au cours du transport.
g) « frontière intérieure » :
      la frontière commune à deux États membres.
                                                             6. Lorsque le régime du transit communautaire fait
      Sont réputées francihir une frontière intérieure       suite dans l'État membre de départ à un autre régime
      les marchandises embarquées dans un port mari­          douanier, 'la déclaration T 1 fait référence à ce ré­
      time d'un Etat membre et débarquées dans un             gime ou aux documents douaniers correspondants.
      port maritime d'un autre État membre, pour
      autant que la traversée de la mer* s'effectue sous
       le couvert d'un titre de transport unique.                                      Article 13
       Ne sont pas réputées franchir une frontière inté­
       rieure les marchandises provenant de pays tiers        Le principal obligé est tenu :
       par voie maritime et transbordées dans un port
       maritime d'un État membre en vue d'être débar­         a) de représenter les marchandises intactes au bu­
       quées dans un port maritime d'un autre État                 reau de destination dans le délai prescrit et en
       membre.                                                     ayant respecté les mesures d' identification prises
                                                                   par les autorités compétentes ;
                                                              b) de respecter les dispositions relatives au régime
                            TITRE II                               du transit communautaire et au transit dans
                                                                   chacun des États membres 'dont le territoire est
         Procédure du transit communautaire externe                emprunté lors du transport.
                           Article 12                                                   Article 14
  1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
 procédure du transit communautaire externe, faire             1 . Chaque État membre peut, aux conditions qu'il
 l'objet, dans les conditions fixées au présent règle­         fixe, prévoir l'utilisation du document T 1 en vue
 ment, d'une déclaration T 1 . Par déclaration T 1 ,           de l'application de procédures nationales.
 on entend une déclaration établie sur un formulaire
 T 1 , complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs          2. Les indications complémentaires portées à cette
 formulaires T 1 i/'.s.£Les modèles des formulaires T 1        fin sur le document T 1 par une personne autre que
 et T 1 bis sont déterminés selon la procédure prévue          le principal obligé n'engagent que la responsabilité
 à l'article 57^                                               de cette personne, conformément aux dispositions
                                                               législatives, réglementaires et administratives natio­
 2. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés et            nales.
  remplis dans une des langues officielles de la Com­
  munauté désignée par les autorités compétentes de
 •l'État membre de départ. En tant que de besoin, les
  autorités compétentes d'un État membre concerné                                     [ Article 15
  par l'opération de transit communautaire peuvent
  demander la traduction dans la langue ou dans une            1 . Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être
  des langues officielles de cet État membre.                  placées sous la procédure du transit communautaire
                                                               externe, doivent faire l'objet d'une déclaration d'ex­
  3. La déclaration T 1 est signée par la personne qui         portation ou de réexportation, cette déclaration et
                                                               celle du transit communautaire sont regroupées et
  demande à effectuer une opération de transit com­
                                                               établies sur un formulaire T 1 , complété le cas
  munautaire externe ou par son représentant habilité
  et elle est produite au bureau de dépapt en trois
                                                               échéant d'un ou de plusieurs formulaires T 1 bis.
                                                                                         /
  exemplaires au moins.
                                                               2. Chaque État membre détermine, en vue de
  4. Les documents complémentaires annexés à la                l'application de sa réglementation nationale, les indi­
   déclaration T 1 en font partie intégrante.                  cations autres que celles prévues sur le formulaire T 1
                                                               que la déclaration . d'exportation ou de réexportation
   5. La déclaration T 1 est accompagnée du ' docu­            doit comporter dans les cases prévues à cet effet,
   ment de transport.                                           ainsi que le nombre des exemplaires à présenter."!
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                                                                                                       Appendice I
                        Article 16                         b) sont construits de telle façon qu'aucune marchan­
                                                                dise ne puisse être extraite ou introduite sans
                                                                effraction laissant des traces visibles ou sans
1. Un même moyen de transport peut être utilisé                 rupture du scellement ;
pour le chargement de marchandises en plusieurs
bureaux de départ comme pour le déchargement en            c) ne comportent aucun espace caché permettant de
plusieurs bureaux de destination.                               dissimuler des marchandises ;
                                                           d) dont les espaces réservés au chargement sont
2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1              facilement accessibles pour la visite douanière.
que des marchandises chargées ou devant être
chargées sur un seu'l moyen de transport et destinées
à être transportées d'un même 'bureau de départ            4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement
à un même bureau de destination.                           lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles
                                                           d'identification, la description des marchandises dans
                                                           la déclaration T 1 ou dans les documents complé­
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés       mentaires permet leur identification.
comme constituant un seul moyen de transport, à
condition qu'ils transportent des marchandises devant
être acheminées ensemble :
                                                                                   Article 19
a) un véhicule routier accompagné de sa ou "de ses
      remorques ou semi-remorques ;
                                                            1. Le transport des marchandises s'effectue sous le
b) une rame de voitures ou de wagons de chemins             couvert des exemplaires du document T 1 remis au
      de fer ;                                              principal obligé ou à son représentant par le bureau
                                                            de départ.
 c) les bateaux constituant un ensemble unique ;
 d) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen        2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux
      de transport au sens du présent article.              de passage figurant dans le document T 1 . Lorsque
                                                            les circonstances le justifient, d'autres bureaux de
                                                            passage peuvent être empruntés.
                         Article 17
 1 . Le bureau de départ enregistre la déclaration T 1 ,    3. À des fins de surveillance, chaque État membre
 prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent     peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.
 être représentées au bureau de destination et prend
 les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.
                                                            4. Chaque État membre communique à la Commis­
                                                            sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des
 2. Après avoir annoté le document T 1 en consé­
                                                            bureaux de douane compétents pour les opérations
 quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui      de transit communautaire.
 lui est destiné et remet les autres exemplaires au prin­
 cipal obligé ou à son représentant.
                                                            La Commission communique ces informations aux
                                                             autres États membres.
                         Article 18
  1 . En règle générale, l'identification des marchan­                              Article 20
  dises est assurée par scellement.
                                                             Les exemplaires du document T 1 sont présentés
  2. Le scellement s'effectue :                              dans chaque État membre à toute réquisition du
                                                             service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité
  a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été       des scellements. H n'est pas procédé à la visite des
       agréé en application d'autres dispositions doua­      marchandises sauf en cas de soupçon d'irrégularités
       nières ou reconnu apte par le bureau de départ ;      pouvant donner lieu à des abus.
   b) par colis dans les autres cas.
                                                                                    Article 21
  3 . Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
   ment par oapacité les moyens de transport qui :
                                                             L'envoi ainsi que les exemplaires du document T 1
   a) peuvent être scellés de manière simple et efficace ;    sont présentés à chaque bureau de passage.
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                                                                                                            Appendice I
                        Article 22                          S'il n'y a pas de service des douanes à proximité,
                                                            toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les
 1 . Le transporteur remet à chaque bureau de passage       conditions visées à l'article 24 paragraphe 1 .
 un avis de passage. Q-e modèle de l'avis de passage
 est déterminé selon la procédure prévue à l'article S7j    3. En cas de péril imminent nécessitant le décharge­
                                                            ment immédiat, partiel ou total, le transporteur peut
 2. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la            prendre des mesures de son propre chef. Il en fait
 visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d'ir­     mention sur le document T 1 . Le paragraphe 1 est
 régularités pouvant donner lieu à des abus.                applicable dans ce cas.
3. Lorsque, conformément à l'article 19 para­               4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents
graphe 2, le transport s'effectue en empruntant un          survenus au cours du transport, le transporteur n'est
 bureau de passage autre que celui figurant dans le         pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 17,
document T 1 , le bureau de passage emprunté envoie         il doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité
sans tarder l'avis de passage au bureau figurant dans       compétente visée au paragraphe 1 . Cette autorité
 ledit document.                                            annote le document T 1 en conséquence.
                        Article 23                                                   Article 26
Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effec­           1 . Le bureau de destination annote les exemplaires
tué dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du        du document T 1 en fonction du contrôle effectué,
 document T 1 remis par le ou les bureaux de départ         renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de
 doivent y être représentés.                                 départ et conserve l'autre exemplaire.
                        Article 24
                                                            2. L'opération de transit communautaire peut etre
                                                            terminée dans un bureau autre que celui prévu dans
 1 . Les marchandises figurant sur un document T 1          le document T l . Ce bureau devient alors le bureau
peuvent, sans qu'il y ait lieu de renouveler la décla­      de destination!
ration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre
moyen de transport sous la surveillance du service
des douanes de l'État membre sur le territoire duquel                                Article 27
le transbordement doit être effectué. Dans ce cas,
le service des douanes annote le document T 1 en
conséquence.                                                 1 . Afin que soit assurée la perception des droits et
                                                            autres impositions que l' un des Etats membres serait
2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il        fondé à exiger pour les marchandises qui emprunte­
                                                            ront son territoire à l' occasion du transit communau­
fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa
surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote,      taire, le principal obligé est tenu de fournir une
en conséquence, 'le document T 1 et informe, aux fins       garantie, sauf dispositions contraires du présent
de visa, le bureau de douane suivant auquel les             règlement.
 marchandises doivent être présentées.
                                                            2. La garantie peut être fournie globalement pour
                                                            plusieurs opérations de transit communautaire ou
                        Article 25                          isolément pour une seule opération de transit
                                                            communautaire.
 1 . En cas de rupture du scellement au cours du
transport par une cause indépendante de la volonté
                                                            3. Sous      réserve   de l'article 33    paragraphe 2,
du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs
délais, demander l'établissement d'un procès-verbal         la garantie consiste dans le cautionnement solidaire
de constat dans 'l'État memlbre où se trouve le moyen       d'une personne tierce physique ou morale établie
                                                            dans l' État membre dans lequel la garantie est fournie
de transport, au service des douanes si celui-ci se
trouve à proximité ou , à défaut, à toute autre auto­       et agréée par cet État membre.
rité habilitée. L'autorité intervenante appose, si pos­
sible, de nouveaux scellés.
                                                                                    Article 28
2. En cas d'accident nécessitant le transbordement
sur un autre moyen de transport, l'article 24               1 . La personne qui se rend caution dans les condi­
s'applique.                                                 tions visées à l'article 27 est tenue de désigner, dans
 ---pagebreak---                                                             -7-                                           Annexe I
                                                                                                          Appendice I
  chacun des Érats membres dont le territoire sera               2. Chaque État membre notifie aux États membres
  emprunté à l'occasion du transit communautaire,                intéressés toute révocation d'accord préalable.
  une personne tierce physique ou morale qui se rend
  également caution du principal obligé.
                                                                                         Article 32
  Cette dernière caution doit être établie dans l'État
  membre en question et elle doit s'engager, solidaire­          1 . Chaque État membre peut accepter que la per­
  ment avec le principal obligé, à payer les droits et           sonne tierce physique ou morale qui se rend caution
  autres impositions y exigibles.                                dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garan­
                                                                 tisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire
  2. L'application du paragraphe 1 est subordonnée               de cinq mille unités de compte par déclaration , le
  à une décision du Conseil, statuant à la majorité              paiement des droits et autres impositions éventuelle­
  qualifiée sur proposition de la Commission, à la               ment exigibles à l'occasion de toute opération de
  suite d' un examen des conditions dans lesquelles les          transit communautaire effectuée sous sa responsabi­
  États membres ont pu exercer, en application de                lité, quel que soir le principal obligé. Lorsque le
  l'article 36, leur droit de recouvrement.                      transport des marchandises présente des risques
                                                                 accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des
                                                                 droits et des autres impositions dont celles-ci sont
                          ^Arf/c/c 29                            passibles dans un ou plusieurs États membres, le
                                                                 montant forfaitaire est fixé à un niveau supérieur.
   1 . Le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 3
  doit faire l'objet d' un acte conforme, selon le cas, aux
  modèles I ou II figurant en annexe.                           _Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire
                                                                 l'objet d'un acte conforme au modèle III figurant en
                                                                 annexe .
  2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
  taires et administratives nationales ou les usages le
  requièrent, chaque État membre peut faire souscrire            2. Sont déterminés selon la procédure prévue à
  l' acte de cautionnement sous une forme différente             l'article 57 :
  pour autant qu'il comporte des effets identiques à
                                                                 a) les transports de marchandises susceptibles de
  ceux de l'acte prévu dans le modèle^                                donner lieu à une augmentation du montant for­
                                                                      faitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles
                           Article 30                                 cette augmentation est applicable ;
                                                                 b) les conditions dans lesquelles il est établi que la
  1 . La garantie globale est constituée dans un bureau
  de garantie.
                                                                      garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une
                                                                      opération de transit communautaire détermineerj
  2. Le bureau de garantie détermine le montant du
  cautionnement, accepte l'engagement de la caution
  et émet un accord préalable qui permet au principal                                    Article 33
  obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer
  toute opération de transit communautaire, quel que             1 . La garantie fournie isolément pour une opération
  soit le bureau de départ.                                      de transit communautaire est constituée au bureau de
                                                                 départ.
[^3. À chaque personne ayant obtenu un accord préa­
  lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les
  autorités compétentes des États membres, en un ou              2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces. Dans ce
  plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement.
                                                                 cas, son montant est fixé par Jes autorités compé­
                                                                 tentes des États membres et elle doit être renouvelée
  Le modèle du certificat de cautionnement est déter­
                                                                 dans chaque bureau de passage au sens de l'article 1 1
  miné selon la procédure prévue à l'article 57j                 sous d) premier tiret.
  4. Référence à ce certificat doit être faite sur chaque
  déclaration T 1 .
                                                                                         Article 34
                           Article 31
                                                                Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant
                                                                d'autres cas de dispense, le principal oblige est
  1 . Le bureau de garantie peut révoquer l'accord              dispensé par les autorités compétentes des Érats
  préalable lorsque les conditions retenues lors de son         membres du paiement des droits et autres impositions
  émission ne sont plus réunies.                                afférents aux marchandises :
 ---pagebreak---                                                             -8-                                                     Annexe
                                                                                                                    Appendi ce
a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure                  passage, que le moyen de transport ou les mar­
     ou d'un cas fortuit dûment établi ;                             chandises ont pénétré ;
b) qui sont reconnues manquantes en raison de                  e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée
     causes dépendant de leur nature.                                après l'achèvement de l'opération de transit com­
                                                                     munautaire : dans l' État membre où la constata­
                                                                      tion a été faire.
                        Article 35
                                                                                        Article 37
La caution se trouve libérée de ses engagements
envers les États membres dont le territoire a été               1 . Les documents T 1 régulièrement délivrés et les
emprunté à l'occasion du transit communautaire,                 mesures d'identification prisés par les autorités
lorsque le document T 1 est apuré au bureau de                  douanières d'un État membre ont, dans les autres
départ.                                                         États membres, des effets juridiques identiques à ceux
                                                                qui sont attachés auxdits documents régulièrement
La caution se trouve également libérée de ses en­
                                                                 délivrés et auxdites mesures prises par les autorités
                                                                 douanières de chacun de ces États membres .
gagements à l'expiration d'un délai de douze mois à
compter de la date d'enregistrement de la déclaration
T 1 , lorsqu'elle n'a pas été avisée par le bureau de            2. Les constatations faites par les autorités compé­
départ du non-apurement du document T 1 .                        tentes d'un État membre lors des contrôles effectués
                                                                 dans le cadre du régime du transit- communautaire
                                                                 ont, dans les autres États membres, la même force
                         Article 36                              probante que celle des constatations faites par les
                                                                 autorités compétentes de chacun de ces États
                                                                 membres.
1 . Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion
 d'une opération de transit communautaire une infrac­
 tion ou une irrégularité a été commise dans un État                                    Article 38
 membre déterminé , le recouvrement des droits et
 autres impositions éventuellement exigibles est pour­
 suivi par cet État membre, conformément à ses                   En tant que de besoin , les administrations douanières
 dispositions législatives, réglementaires et administra­        des États membres se communiquent mutuellement
 tives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.        les constatations, documents, rapports, procès­
                                                               , verbaux et renseignements relatifs aux transports
                                                                 effectués sous le régime du transit communautaire
 2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne           ainsi qu'aux irrégularités et infracoions à ce régime.
 peut être établi, celle-ci est réputée avoir été
 commise :
 a) lorsque, au cours de l'opération de transit com­                                    TITRE III
     munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est
     constatée dans un bureau de passage situé à une                    Procédure du transit communautaire interne
     frontière intérieure : dans l'État membre que le
     moyen de transport ou les marchandises viennent
     de quitter ;                                                                       Article 39
 b) lorsque, au cours de l'opération de transit com­
      munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est             1 . Toute marchandise doit, pour circuler sous la
      constatée dans un bureau de passage au sens de             procédure du transit communautaire interne, faire
      l'article 11 sous d ) deuxième tiret : dans l'État         l'objet d'une déclaration T 2. Par déclaration T 2, on
      membre dont dépend ce bureau ;                             entend une déclaration établie sur un formulaire T2
                                                                 complété, le cas échéant, d'un ou de plusieurs for­
 c) lorsque, au cours de l'opération de transit com­             mulaires T 2 fc/i.Q-es modèles des formulaires T 2 et
      munautaire, l'infraction ou l'irrégularité est             T 2 bis sont déterminés selon la procédure prévue
      constatée sur le territoire d' un État membre ail­          à l'article 57^J
      leurs que dans un bureau de passage : dans l'État
     membre où la constatation a été faite ;
                                                                 2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41 ,
 d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau             les dispositions du titre II sont applicables mutatis
      de destination : dans le dernier État membre sur            mutandis à la procédure du transit communautaire
      le territoire duquel il est établi, au vu des avis de       interne.
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                                                                                                     Appendice I
                         Article 40                                                   Article 43
Une garantie couvrant la partie du transport s'ef-           1 . Il t'y a pas lieu de fournir une garantie pour les
fcctuant entre le bureau de départ et le premier             transports de marchandises sur le Rhin et les voies
bureau de passage ne doit être fournie que dans le           rhénanes.
cas où la réglementation de PÉtat membre sur le
territoire duquel est situé le bureau de départ l'exige.     2. Chaque État membre peut, pour les transports
                                                             de marchandises sur d'autres voies navigables situées
                                                             sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une
                        ['Article 41                         garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet
                                                              effet à la Commission qui en informe les autres États
                                                              membres.
1. Les marchandises pour lesquelles les formalités
d'exportation sont accomplies dans un bureau fron­
tière de l'État membre exportateur peuvent ne pas                                      Article 44
être placées sous le régime du transit communautaire
dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à
des mesures communautaires entraînant le contrôle            [l. Par dérogation à l'article 4, les marchandises dont
de leur utilisation ou de leur destination.                   le transport comporte le franchissement d'une fron­
                                                              tière intérieure, au sens de 'l'article 11 sous g)
                                                              deuxième alinéa, peuvent ne pas être placées sous le
Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration       régime du transit communautaire avant de franchir
T2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées            ladite frontière.
pour l'exportation par les dispositions législatives,
réglementaires et administratives de l'Etat membre
 de départ.                                                   2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :
                                                              – lorsque les . marchandises sont soumises à des
 Le bureau de douane d'exportation vise un exem­                   mesures communautaires entraînant le contrôle
 plaire du document T 2 qu'il remet à l'exportateur                de leur utilisation ou de leur destination,
 ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci,
 les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit         – lorsque le transport doit se terminer dans un État
 être remis au bureau d'entrée dans l' État membre                 membre autre que celui où est situé le port de
 voisin. Une opération de transit communautaire in­                débarquement à moins que le transport au-delà
 terne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient              de ce port ne doive s'effectuer, en application de
 alors bureau de départ.                                           l'article 7 paragraphe 2, sous le régime du mani-,
                                                                   feste rhénanij
 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux mar­
 chandises qui franchissent une frontière intérieure,          3. Les marchandises ayant été placées sous le régime
  au sens de l'article 11 sous g) deuxième alinéa!             du transit communautaire avant de franchir la fron­
                                                               tière intérieure, l'effet dudit régime est suspendu
                                                               pendant la traversée de la haute mer.
                           TITRE IV
                                                               4. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les
                                                               transports de marchandises par mer.
 Dispositions particulières applicables à certains modes
                         de transport
                                                                                       Article 4S
                          Article 42                           1 . Le régime du transit communauraire n est pas
                                                               obligatoire pour les transports de marchandises par
  1 . Les administrations des chemins de fer des États         air lorsque celles-ci ne sont pas soumises à des
  membres sont exemptées de l'obligation de fournir            mesures communautaires entraînant le contrôle de
  une garantie.                                                 leur utilisation ou de leur destination.
  2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21
  et 22 ne sont pas applicables aux transports de
                                                              [2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procé­
                                                                dure du transit communautaire pour un transport
  marchandises par chemins de fer.                             totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu
                                                                de fournir une garantie pour couvrir le parcours
  3. Pour l'application de l'article 36 paragraphe 2           aérien des transports effectués par des compagnies
  sous d), les écritures tenues par les administrations         aériennes figurant sur une liste à établir selon la
   des chemins de fer remplacent les avis de passage.           procédure prévue à l'article 57jf
 ---pagebreak---                                                        - 10-                                                 Annexe I
                                                                                                             Appendice I
                         Artici9 46                          compagnant les voyageurs ou contenues dans leurs
                                                             bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de mar­
1. Le régime du transit communautaire n est pas              chandises destinées à des fins commerciales.
obligatoire pour les transports par canalisation.
                                                             2. Les dispositions du traité instituant la Commu­
2. Dans le cas où il est fait utilisation d'une procé­
                                                             nauté économique européenne concernant la libre
dure du transit communautaire pour un transport par          circulation des marchandises s'appliquent à celles
canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une garantie.     qui, en vertu du paragraphe 1 , ne circulent pas sous
                                                             le régime du transit communautaire :
                        |"Article 47                         a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises
Les dispositions du traité instituant la Communauté                communautaires sans qu'il existe aucun doute'
économique européenne concernant la libre circu­                   quant à la sincérité de cette déclaration et lorsque
lation des marchandises ne s'appliquent aux mar­                   leur valeur globale ne dépasse pas trois cents
chandises qui, en vertu de l'article 44, de l'article 45           unités de compte par voyageur ;
paragraphe 1 ou de l'article 46. paragraphe 1 , ne
circulent sous la procédure du transit communau­              b) dans les autres cas, sur présentation d'un docu­
taire interne que sur présentation d'un document de                ment de transit communautaire interne établi en
transit communautaire interne établi en vue de justi­              vue de justifier le caractère communautaire de
fier le caractère communautaire de ces marchan-                     ces marchandises.
disesTI
                                                                                       TITRE VII
                           TITRE V
                                                                          Dispositions relatives à la statistique
 Dispositions particulières applicables aux envois par
                            la poste                                                  ^Article 50
                          Article 48                          Lorsque le régime du transit communautaire s'appli­
                                                              que, le relevé des statistiques du transit et de l'ex­
 1 . Par dérogation à l'artiole 1er, le régime du transit     portation a pour base ce régime.^
 communautaire ne s'applique pas aux envois par
 la poste (y compris les colis postaux).                                              £'Article SI
 2. Les dispositions du traité instituant la Commu-            1 . Les documents T 1 et T 2 constituent le support
"nauité économique européenne concernant la libre              de l'information statistique pour les mouvements de
 circulation des marchandises ne s'appliquent à celles        marchandises s'effectuant sous le régime du transit
 contenues dans les envois expédiés à partir d'un              communautaire.
 bureau de poste situé dans 'la Communauté que lors­
 que les emballages ou les documents d'accompagne­             2. En cas d'application des régimes visés à l'article
 ment ne portent pas d'étiquette jaune dont le modèle          7 paragraphes 1 et 2, les documents prévus pour ces
 est déterminé selon la procédure prévue à l'article           régimes constituent le support de l'information pour
 57. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'ex­          la statistique du transit.
  pédition «ont tenues d'apposer ou de 'faire apposer
 •une telle étiquette sur les emballages et les docu­          Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième
  ments d'accompagnement lorsque les marchandises              alinéa, il appartient à chaque État membre de
  ne remplissent pas les conditions prévues aux articles       prendre les mesures garantissant l'information sta­
  9 et 10 dudit traité!!                                        tistique.
                                                               3 . Lorsqu'un même mouvement de marchandises
                                                                donne lieu successivement à l'établissement d'un
                           TITRE VI
                                                               document national de transit et d'un document T 1
                                                                ou T 2, seul ce dernier constitue le support de l'in­
  Dispositions particulières applicables aux marchan­
  dises accompagnant les voyageurs ou qui sont conte­           formation statistiqueJ
                  nues dans leurs bagages
                                                                                       £Article S2
                           Article 49
                                                                Jusqu'à ce que, sur proposition de la Commission,
  1. Le régime du transit communautaire n'est pas               le Conseil ait fixé les dispositions relatives à l'uni­
  obligatoire pour les transports de marchandises ac­            formisation de la statistique du transit :
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                                                                                                  Appendice I
a) le bureau de départ tran*met «an« tarder au 1er-         représentant! de* Etats membres et présidé par un
     vice qui, dans l'État membre de départ, est            représentant de la Commission,
     compétent pour les statistiques du commerce ex­
     térieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2
     conforme à l'exemplaire que le bureau de desti­        2. Le comité établit son règlement intérieur!]
     nation lui a renvoyé ; ce dernier exemplaire doit
     contenir toutes les données nécessaires à l'en­
     registrement statistique de l'opération de transit
     communautaire dans tous les États membres                                    tArticle 56
     concernés par celle-ci ;
b) le bureau de destination transmet sans tarder au         Le comité peut examiner toute question relative à
     service qui, dans l'État membre de destination,        l'application du présent règlement, qui est évoquée
 • est compétent pour 'les statistiques du commerce         par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit
     extérieur, un exemplaire du document T 1 ou T 2        à la demande du représentant d'un État membre.!
     conforme à l'exemplaire qu'il conserve ; ce der­
     nier exemplaire doit contenir toutes les données
    'nécessaires à l'enregistrement statistique de l'opé­
     ration de transit communautaire dans tous les
     États membres concernés par celle-ci ;
                                                                                     L'Article 57
c) le service compétent pour les statistiques du
     commerce extérieur dans l'État membre de dé­            1. Sont arrêtées, selon la procédure définie aux
     part transmet sans rarder aux services compé­          paragraphes 2 et 3, les dispositions nécessaires :
     tents pour les statistiques du commerce extérieur
     dans les autres États membres concernés par            a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8, 9, 32, 34,
     l'opération de transit communautaire, à l'excep­            35, 41 , 45 et 59 ;
     tion de l'État membre de destination, les données
     contenues dans l'exemplaire du document T 1 ou         b) pour l'aménagement du régime du transit
     T 2 qui lui est transmis conformément aux dispo­            communautaire en vue de l'application de cer­
     sitions visées sous a).J                                    taines   mesures    comm-unautaires  entraînant   le
                                                                 contrôle de l'utilisation ou de la destination des
                                                                 marchandises qui en font l'Objet ;
                       ^Article 53
                                                            c) pour l'allégement des formalités afférentes aux
Le bureau de douane compétent transmet sans tar­                 procédures, du transit communautaire, notam­
der au service qui, dans l'État membre d'exportation             ment interne, ou pour leur adaptation aux exi­
ou de réexportation, est compétent pour les statisti­            gences propres à des marchandises déterminées.
ques du commerce extérieur l'exemplaire du docu­
ment d'exportation ou de . réexportation destiné à
ce service!                                                  Sont également déterminées selon cette procédure
                                                             les modèles de formulaires visés aux articles 12, 22,
                                                            30, 39 et 48 . Ces modèles pourront différer de ceux
                          Article 54                         qui étaient annexés au règlement (CEE) n° 542/69
                                                             dans la mesure où des exigences propres à des mar­
À la demande des services nationaux compétents pour         chandises déterminées ou des exigences techniques y
les statistiques du commerce extérieur, le principal         conduisent.
obligé ou son représentant habilité est tenu de four­
nir tout renseignement se rapportant au document
T 1 ou T 2, nécessaire à l'élaboration de ces stati­        2. Le représentant de la Commission soumet au
stiques.                                                     comité un projet des dispositions à prendre. Le
                                                             comité émet son avis sur ce projet dans un délai que
                                                             le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
                                                             question en cause. Il se prononce à la majorité de
                        6[TITRE VIII                         quarante et une voix, les voix des États membres
                                                             étant affectées de la pondération prévue à l'article
       ^Dispositions relatives au comité du transit
                      communautaire
                                                             148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend
                                                             pas part au vote.
                          Article 55
                                                             3. a) La Commission arrete les dispositions envi­
 1 . Il est institué un comité du transit communau­                  sagées lorsqu'elles soat conformes à l'avis du
 taire, ci-après dénommé le «comité», composé de                     comité.
 ---pagebreak---                                                     - 12-                                          Annexe- I
                                                                                                   Appencfi ce I
    b) Lorsque 'le* disposition» envisagée» ne «ont       2. Les modelei prévus dans ces annexes peuvent
       pas conformes à l'avis du comité, ou en l'ab­      être adaptés, selon la procédure prévue à l'article
       sence d'avis, la Commission soumet sans tar­       57, à des exigences propres à des marchandises
       der au Conseil une proposition relative aux        déterminées ou à des exigences techniques.7
       dispositions à prendre. Le Conseil statue à
       la majorité qualifiée.                                                 FArticle 60
    c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à
                                                          Chaque Etat membre informe la Commission des
       compter' de la saisine du Conseil, celui-ci n'a
       pas statué, les dispositions proposées sont        dispositions qu'il prend en vue de l'application du
       arrêtées par la Commission!                        présent règlement.
                                                          La Commission communique ces informations aux
                                                          autres Etats membres^
                      E TITRE IX
                                                                               jTArticle 61
                 [^Dispositions finales                   1 . Le règlement (CEE) n° 542/69 ■est abrogé.
                      £"Article 58                        2. Dans tous les actes communautaires autres que le
                                                          présent règlement, dans lesquels il est fait référence
Par dérogation au présent règlement, la Belgique, le      au règlement (CEE) n° 542/69, à certains articles de
Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux          ce règlement, ou aux règlements arrêtés pour son
documents de transit communautaire les accords            application selon la procédure définie aux paragra­
conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire         phes 2 et 3 de son articles 58, cette référence est à
ou de supprimer les formalités au passage des fron­       considérer comme se rapportant au présent règle­
                                                          ment ou aux règlements d'application dont il fera
tières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaisej       l'objetj
                        Article 59
1 . Les annexes du présent règlement en font partie
intégrante.
 ---pagebreak---                                                              -1-                                           Annexe I
                                                                                                           Appendice II
                                                       REGLEMENT
                 portant disposition* d'application ainsi que mesures de simplification du régime du
                                                     transit communautaire
                                         (CEE) N° 223/77       du 22 décembre 1976
                                                      TITRE PREMIER
                DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION
                          DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                     SECTION PREMIÈRE                              5. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé
                                                                   attestant la présentation au bureau de destination
                        FORMULAIRES                                d'un document de transit communautaire et/ou d'un
                                                                   exemplaire de contrôle T n° 5, ainsi que de l'envoi
                                                                   auquel il se rapporte, doit être conforme au modèle
                                                                   figurant à l'annexe VIII. Le récépissé est délivré et
                        Article premier                             utilisé conformément aux dispositions de l'article 15.
  1 . Les formulaires sur 'lesquels sont établis les dé­
 clarations de transit communautaire doivent être
  conformes, sauf en ce qui concerne 'le contenu des               6. { Le formulaire sur lequel est établi le certificat de
                                                                   cautionnement prévu à l'article 30 paragraphe 3 du
  emplacements réservés aux utilisations nationales,               règlement (CEE) n° 222/77 doit être conforme au
  aux modèles figurant aux annexes I à IV. Ces dé­
  clarations sont utilisées conformément aux dispos-               modèle figurant à l'annexe IX^J Le certificat de cau­
                                                                   tionnement est délivré et utilisé conformément aux
  sitions <iu règlement '(CEE) n° 222/77 et à celles               dispositions des articles 18 à 21 .
  des articles 3 et 4 du présent règlement.
  2. Des listes de chargement basées sur le modèle                 7. Le formulaire sur lequel est établi le titre de
  figurant à l'annexe V peuvent, dans les conditions               garantie forfaitaire doit être conforme au modèle
  fixées aux articles 5 à 9, être utilisées comme partie           figurant à l'annexe X. Toutefois, les mentions re­
  descriptive des déclarations de transit communau­                prises au verso de ce modèle peuvent figurer au
  taire. Cette utilisation n'affecte en rien les obligations       recto dans la partie supérieure avant l'indication de
  concernant les formalités d'exportation, de réexpor­             l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite
  tation, d'importation et de réimportation ainsi que              demeurant inchangées. Le titre de garantie forfaitaire
  celles concernant les 'formulaires qui s'y rapportent.           est délivré et utilisé conformément aux dispositions
                                                                   des articles 22 à 25 .
£.3 . Le formulaire sur lequel est établi l'exemplaire
  spécial du document de transit communautaire, ci-
  après dénommé « exemplaire de contrôle T n° 5 »,                 8 . Le formulaire sur lequel est établi le document
  utilisé comme preuve que les marchandises concer­               de transit communautaire interne T 2 L en vue de la
  nées ont reçu une utilisation et/ou une destination              justification du caractère communautaire des mar­
  déterminée, doit être conforme au modèle figurant                chandises ne circulant pas sous le régime du transit
  à l'annexe VI. L'exemplaire de contrôle T n° 5 est               communautaire doit être conforme au modèle figu­
  délivré et utilisé conformément aux dispositions                 rant à l'annexe XI. Le document T 2 L est délivré
  des articles 10 à 13J                                            et utilisé conformément aux dispositions idu titre V.
  4. Le formulaire sur lequel est établi l'avis de pas­
  sage pour l'application de l'article 22 du règlement           [9. Le modèle de l'étiquette jaune prévue à l'article
  (CEE) n° 222/77 doit être conforme au modèle                    48 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77
 figurant à l'annexe VIL                                           figure à l'annexe XIIJ
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                                                                                                 Appendi ce. II
                          Article 2                         6. Les formulaires sont imprimes et remplis dans
                                                            une des langues officielles de la Communauté.
1 . Le papier à utiliser pour les formulaires des dé­
clarations 'de transit communautaire, des listes de         En ce qui' concerne les formulaires des déclarations
chargement, des avis de passage et des récépissés           de transit communautaire, des listes de chargement
est un .papier collé pour écritures pesant au moins         et des documents de transit communautaire interne
40 grammes au mètre carré. Pour les formulaires             T 2 L, la langue à utiliser est désignée par les auto­
des déclarations de transit communautaire et des            rités compétentes de l'État membre de départ et,
listes de chargement, il doit être suffisamment             en tant que de besoin, les autorités compétentes
opaque pour que les indications figurant sur l'une          d' un autre État membre dans lequel ces documents
des faces n'affectent pas la lisibilité des indications     doivent être présentés peuvent demander la traduc­
figurant sur l'autre face et sa résistance doit être        tion dans la langue ou dans une des langues offi­
telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures      cielles de cet État membre.
ni chiffonnage.
                                                            En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la
2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres     langue à utiliser est désignée par les autorités com­
                                                            pétentes de l'État membre dont relève le bureau de
de garantie forfaitaire et des documents de transit
                                                            garantie.
communautaire interne T 2 L est un papier sans
pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au
moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu               7. Les formulaires des déclarations de transit com­
d'une impression de fond guilloché rendant appa­             munautaire et du titre de garantie forfaitaire doivent
rentes toutes falsifications par moyens mécaniques           être revêtus d'une mention indiquant le nom et
 ou chimiques. Cette impression de fond est :                l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant
                                                            son identification. Le titre de garantie forfaitaire
– de couleur rouge pour les titres de garantie for­          porte, en outre, un numéro de série destiné à
     faitaire,                                               l'individualiser.
– de couleur verte pour les documents de transit
      communautaire interne T 2 L.
                                                             8 . Il appartient aux États membres de procéder ou
                                                             faire procéder à l'impression des formulaires des
                                                             certificats de cautionnement. Chaque certificat doit
 3 . Le papier à utilise* pour les formulaires du cer­        porter un numéro permettant son identification.
 tificat de cautionnement est un papier sans pâtes
 mécaniques et pesant au moins 100 grammes au
 mètre carré. Il est revêtu recto verso d' une impres­       9. Il appartient également aux États membres de
 sion de fond guilloché, de couleur verte, rendant            faire procéder à l'impression des documents de tran­
 apparentes toutes falsifications par moyens mécani­          sit communautaire interne T 2 L. Ces formulaires
 ques ou chimiques.                                          •peuvent également être imprimés par des imprimeries
                                                              ayant reçu l' agrément de l'État membre où elles
                                                              sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet
 4. Le papier visé aux paragraphes 1 , 2 et 3 est un          agrément doit être faite sur chaque formulaire.
 papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne           Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention
 les formulaires des déclarations de transit commu­
                                                              indiquant 'le nom et l'adresse de l'imprimeur ou
 nautaire externe pour lesquelles un papier de couleur        d'un signe permettant son identification, et il porte,
 bleue claire est utilisé, et les listes de chargement        en outre, un numéro de série destiné à l'individua­
 pour lesquels la couleur du papier est laissée au            liser.
 choix des intéressés.
                                                              10. Les formulaires du certificat de cautionnement
 5. Le format des formulaires est
                                                              et des titres de garantie forfaitaire doivent être rem­
 a) de 210 millimètres sur 297 pour des déclarations          plis à la machine à- écrire.
      de transit communautaire, 'les listes de chargement
      et les documents de transit communautaire interne       Les autres formulaires peuvent être remplis soit à
      T 2 L, une tolérance maximale de 5 millimètres          la machine à écrire, soit de façon lisible à la main ;
      en moins et de 8 millimètres en plus étant admise       dans ce dernier cas, ils doivenr être remplis à l'encre
      en ce qui concerne la longueur ;                        et en caractères d'imprimerie.
 b) de 210 millimètres sur 148 pour les avis de
      passage et les certificats de cautionnement ;           Les formulaires ne doivent comporter ni grattages
                                                              ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées
 c) de 148 millimètres sur 105 pour les récépissés et         doivent être effectuées en biffant les indications er­
      les titres de garantie forfaitaire.                     ronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications
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                                                                                                      Appendice II
 voulues. Toute modification ainsi opérée doit être                              Listes de chargement
 approuvée par son auteur et visée par les autorités
 douanières.
                                                                                       Article S
[il. Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous           1 . Lorsqu'une déclaration de transit communautaire
                                                             doit être établie pour un envoi comportant plus de
 a), 6 premier et deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième
 et troisième alinéas sont également applicables au          deux espèces de marchandises, les indications concer­
 formulaire de l'exemplaire de contrôle T n° 5. Toute­       nant ces marchandises peuvent être fournies sur une
 fois, l'impression de fond guillochée visée au para­        ou plusieurs listes de chargement au lieu d'être re­
 graphe 2 est de couleur bleue pour le recto et le verso     prises dans les rubriques 30, 31, 35, 36 et 37 d'un
 des originaux des exemplaires de contrôle T n° 5.1          formulaire T 1 , complété d'un ou de plusieurs for­
                                                             mulaires T 1 bis, ou d'un formulaire T 2, complété
                                                             d'un ou de plusieurs formulaires T 2 bis.
                        SECTION II
                                                             Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les
                                                             rubriques en question du formulaire T 1 ou T 2 sont
             UTILISATION DES FORMULAIRES                     bâtonnées et ces formulaires ne peuvent être com­
                                                             plétés par des formulaires T 1 bis ou T 2 bis.
                  Déclarations T 1 et T 2
                                                             2. Par liste de chargement visée à l'article 1er para­
                                                             graphe 2, on entend tout document commercial ré­
                         Article 3                           pondant aux conditions de l'article 2 paragraphes 1 ,
                                                             5 sous a), 6 premier et deuxième alinéas et 10
  1 . Les formulaires des déclarations de transit com­        deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7.
 munautaire sont confectionnés en 'liasse permettant
 d'obtenir les différents exemplaires par une frappe         3 . La liste de chargement est produite dans le même
  ou une écriture unique.                                    nombre d'exemplaires que le formulaire T 1 ou T 2
                                                              auquel elle se rapporte ; elle est signée par celui qui
  2. Ohaque liasse est composée au moins des exem-            signe le formulaire T 1 ou T 2.
  plires suivants présentés dans leur ordre de numé­
  rotation :                                                 4. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la
  a) l'exemplaire pour le bureau de départ, exemplaire        liste de chargement est munie du même numéro
      portant le n° 1 ;                                       d'enregistrement que le formulaire T 1 ou T 2 au­
                                                              quel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé
  b) l'exemplaire pour le 'bureau de destination,             soit au moyen d'un cachet comportant le nom du
      exemplaire portant le n° 2 ;                            bureau d'enregistrement soit à la main. Dans ce
                                                              dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel
  c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le            du bureau.
      n° 3 ;
  d) l'exemplaire pour la        statistique,  exemplairë     La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enre­
      portant le n° 4.                                        gistrement est facultative.
                                                              5. Lorsque plusieurs listes sont jointes à un même
  3. Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont          formulaire T 1 ou T 2, elles doivent porter un nu­
  bordés respectivement d'une ibande rouge et d'une           méro d'ordre attribué par le principal obligé ; le
  bande 'bleu foncé. La largeur de ces bandes est             nombre de listes jointes est indiqué dans la rubrique
   d'environ 4 millimètres.
                                                              4 du formulaire T 1 ou T 2.
                                                              6. Une déclaration établie sur un formulaire T 1 ou
                         £Article 4                           T 2 ■complété par une ou plusieurs listes de charge­
                                                              ment répondant aux conditions des articles 6 à 9
   Lorsque, conformément aux articles 15 et 39 du              vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou T 2.
   règlement (CEE) n° 222/77, la déclaration d'ex­
   portation ou de réexportation et celle du transit
   communautaire sont regroupées et établies sur un                                      Article 6
   seul formulaire, la liasse visée à l'article 3 est pré­
   sentée en même temps que le ou les exemplaires ,            Les listes de chargement comportent :
   requis par l'État membre de départ aux fins d'ex­
   portation ou de réexportation!                              a) l'intitulé « liste de chargement » ;
 ---pagebreak---                                                        - 4?»                                           Annexe I
                                                                                                       Appendice II
 b) un cadre de 70 millimètres sur 55, divisé en une         phes 1 , 5 sous a) et 10 deuxième ot troisième alinéas
       partie supérieure de 70 millimètres sur 15, destiné   et de l'article 6, sont conçues et remplies de façon
       à recevoir la référence au formulaire T 1 ou T 2      qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par
       auquel se rapporte la liste de changement, et une     les services douaniers et statistiques concernés.
       partie inférieure de 70 millimètres sur 40,
       destinée à recevoir les indications visées à l' ar­
                                                             2. Ces liste de chargement doivent, en tout état
       ticle 5 paragraphe 4 ;                                de cause, mentionner le nombre, la nature, les mar­
                                                             ques et numéros des colis, la désignation des mar­
 c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en­           chandises, le poids brut en kilogrammes de chaque
       tête est libellé comme suit :                         article, ainsi que le pays de provenance.
       – numéro d'ordre,
                                                                                      Article 9
       – 30. nombre, nature, marques et numéros des
            colis,
                                                             1. Lorsqu'il est fait application des dispositions des
       – 31. désignation des marchandises,                   articles 36 à 53, les dispositions de l'article 5 para­
       – 35. pays de provenance,                             graphe 2 et des articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux
                                                             listes de chargement qui seraient éventuellement
       – 36. poids 'brut en (kilogrammes,                    jointes à la lettre de voiture internationale. Dans ce
       – réservé à la douane.
                                                             cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32
                                                             de la lettre de voiture internationale.
  Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la          En outre, la liste de chargement doit être munie du
  largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne inti­       numéro de wagon auquel se rapporte la lettre de
  tulée « réservé à la douane » doit avoir une largeur       voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro
  de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent,        du conteneur dans lequel les marchandises ont été
  en outre, disposer librement des espaces autres que         placées.
  ceux visés sous a) à c) ci-dessus.
                                                             2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la
                           Article 7
                                                              Communauté et portant à la fois sur des mar­
                                                             chandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à
                                                              l'artrcle 1er paragraphe 3 du règlement (CEE)
  1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé            n° 222/77, des listes de chargement distinctes doi­
  comme liste de chargement.                                  vent être établies et une référence aux numéros
                                                              d'ordre des listes de chargement se rapportant aux
  2. Chaque article repris sur la liste de chargement         marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit
  doit être précédé d'un numéro d'ordre.                      règlement doit être apposée dans la case 25 de la
                                                              lettre de voiture internationale.
j~3. Chaque article doit, le cas échéant, être suivi
  des mentions spéciales prévues par la réglementation
  communautaire, notamment en matière de politique                        ^Exemplaire de contrôle T n° 5
  agricole commune.^
                                                                                     ^Article 10
  4. Immédiatement en dessous de la dernière inscrip-r
  tion, une ligne horizontale doit êore tracée et les         Lorsque l'application d'une mesure communautaire
  espaces "non utilisés doivent être 'bâtonnés de façon       arrêtée en matière d'importation ou d'exportation
   à rendre impossible toute adjonction ultérieure.           de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur
                                                              de la Communauté est subordonnée à la preuve que
                                                              les marchandises qui en 'font l'objet ont reçu l'utili­
                            Article 8                         sation ct/ou la destination prévue ou prescrite par
                                                              cette mesure, ladite preuve est fournie par la produc­
   1 . Les autorités douanières compétentes de chaque         tion de l'exemplaire de contrôle T n° 5. J
   État membre peuvent permettre que les entreprises
   établies sur leur territoire et dont les écritures sont
   basées sur un système intégré de traitement élec­                                 £Article 11
   tronique ou mécanographique des informations utili­
   sent des listes de chargement visées à l'article 1er       1 . L'exemplaire de contrôle T n° 5 est établi par
   paragraphe 2, mais qui, bien qu'elles ne répondent         l'intéressé en un original et au moins une copie.
   pas à toutes les conditions de l'article 2 paragra­        Leur signature ne peut être obtenue par décalque.
 ---pagebreak---                                                         -5-                                       Annexe I
                                                                                                  Appendice II
2. L'exemplaire de contrôle T n 5 doit comporter,        la mesure communautaire, chaque État membre a la
pour ce qui concerne la 'désignation des marchandises    faculté de prévoir que la preuve soit établie selon
et les mentions spéciales, toutes les indications        une procédure nationale pour autant que les mar­
exigées par les dispositions relatives à la mesure com­  chandises ne quittent pas son territoire avant de
munautaire entraînant le contrôle.]                      recevoir l'utilisation et ou la destination prévues ou
                                                          prescrites.!
                      ^Article 12
1 . Dans le cadre d'une procédure de transit com­                               - Récépissé
munautaire, le bureau de départ délivre l'exemplaire
de contrôle T n° 5. Le bureau de douane compétent                                 Article 15
de l'État memlbre de destination assure ou fait assurer
sous sa responsabilité le contrôle de l'utilisation et/
ou de la destination prévues ou prescrites.               1 . La personne qui présente au bureau de destina­
                                                         tion un document de transit communautaire ainsi
2. Le bureau de départ retient une copie de l'exem­      que l'envoi auquel il se rapporte peut obtenir, sur
                                                          demande, la délivrance d'un récépissé.
plaire de contrôle T n° 5.
3. L'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5         2. Le récépissé est également délivré sur demande
accompagne les marchandises dans les mêmes condi­       "a. la personne qui présente un exemplaire de
tions que les autres exemplaires du document de          contrôle T n° 5 et l'envoi auquel il se rapporte au
transit communautaire visés à l'article 19 du règle­     bureau de douane compétent de l'État membre de
ment ( CEE) n° 222/77.                                   destination -visé à l'article 12 paragraphe 1 .
4. Sans préjudice de l'application des dispositions      Ce récépissé ne .peut remplacer l'exemplaire de
de l'article 26 du règlement (CEE) n° 222/77,            contrôle T n° S.J
l'original de l'exemplaire de contrôle T n° 5 est
renvoyé sans délai au bureau de départ après avoir       3 . Le récépissé doit être préalablement rempli par
été dûment annoté par le bureau de douane compé­         l'intéressé. 11 peut contenir, en dehors du cadre
tent de l'État membre de desrination.J                   réservé à la douane, d'autres indications relatives
                                                         à l'envoi, mais la validité du visa de la douane est
                                                         limitée aux indications contenues dans ledit cadre.
                      £Article 13
Lorsque les marchandises assujetties à un contrôle                         Renvoi des documents
d'utilisation et/ou de destination ne sont pas placées
sous une procédure de transit communautaire, elles
font l'objet, en sus du document relatif à la procé­                              Article 16
dure utilisée, de l'établissement d'un exemplaire de
contrôle T n° S. Ce dernier est délivré et utilisé       Chaque État membre a la faculté d'indiquer un ou
dans les conditions prévues à l'article 12.j             plusieurs organismes centraux auxquels les docu­
                                                         ments doivent être renvoyés par les bureaux de
                                                         douane compétents de l'État membre de destination.
                     £Article 14                         Les États membres ayant désigné à cet effet de tels
                                                         organismes en informent la Commission en précisant
Par dérogation à l'article 10 et sauf stipulations       le type des documents à renvoyer. La Commission en
contraires prévues dans les dispositions relatives à     fait part aux autres États membres.
 ---pagebreak---                                                    -6-                                       Annexe I
                                                                                             Appendice - II
                                                     TITRE II
                                   DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
   INFORMATION DE LA CAUTION SUR DEROULE­                  peut 'faire l'objet de la part du bureau de garantie
MENT DES OPÉRATIONS DE TRANSIT COMMU­
                                                           d'une seule prorogation n'excédant 'pas deux ans.
            NAUTAIRE QUI LE CONCERNE
                                                                                  Article 21
                        Article 17
                                                           En cas de résiliation du contrat de cautionnement,
Lorsqu'un document de transit communautaire n'est          le principal obligé est tenu de restituer sans délai
pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe        au bureau de garantie tous les certificats de caution­
la personne qui s'est rendue caution avant 'l'expira­      nement en cours de validité qui lui ont été délivrés.
tion d'un délai de neuf mois à compter de la date
de délivrance dudit document.
                                                                          GARANTIE FORFAITAIRE
                GARANTIE GLOBALE
              Certificats de cautionnement
                                                                                 ^Article 22
                        Article 18
                                                           1 . Lorsqu'une personne physique ou morale entend
                                                           se rendre caution dans les conditions visées aux
1 . Au verso du certificat de cautionnement, le prin­      articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à
cipal obligé désigne sous sa responsabilité, au mo­        l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE)
ment de la délivrance du certificat ou à tout autre        n° 222/77, le cautionnement doit faire l'objet
moment pendant la durée de validité dudit certificat,      d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe
les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom       dudit règlement.
les déclarations de transit communautaire. Chaque
désignation comporte l'indication du Tiom et du pré­       2. Lorsque les dispositions législatives, réglemen­
nom de la personne habilitée, accompagnée du spé­          taires et administratives nationales ou les usages le
cimen de sa signature. Toute inscription d'une per­        requièrent, chaque État membre peut faire souscrire
sonne habilitée doit être appuyée par la signature         l'acte de cautionnement sous une forme différente,
du principal obligé. La faculté est laissée au princi­     pour autant qu'il comporte des effets identiques à
pal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas
utiliser.                                                  ceux de l'acte prévu au paragraphe l.J
2. Le principal obligé peut à tout moment annuler                                 Article 23
l'inscription du nom d'une personne habilitée, por­
tée au verso du certificat.
                                                           1 . L'acceptation par le bureau de douane où est
                                                           constituée la garantie visée à l'article 22, dénommé
                        Article 19                         bureau de garantie, de l'engagement de la caution
                                                           comporte, pour cette dernière, l'autorisation de dé­
                                                           livrer, dans les conditions prévues dans l'acte de
Toute personne indiquée au verso d'un certificat           cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire
de cautionnement présenté à un bureau de départ
est réputée être le représentant 'habilité du principal
                                                           requis à des personnes qui entendent effectuer, on
obligé.                          •
                                                           qualité de principal obligé et à partir du bureau de
                                                           départ de leur choix, une opération de transit com­
                                                           munautaire.
                        Article 20
                                                           La résiliation d' un contrat de cautionement est noti­
La durée de validité du certificat de cautionnement        fiée sans tarder par l'État membre dont relève le
ne peut excéder deux ans. Toutefois, cette durée           bureau de garantie aux autres Etats membres.
 ---pagebreak---                                                                     -7-                               Annexe I
                                                                                                      Appendice I.
2. La responsabilité de la caution est engagée                Dans ce cai, le montant forfaitaire est porté au
jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par             multiple de 5 000 unités de compte nécessaire à la
titre de garantie forfaitaire.                                garantie de la quantité des marchandises à expédier.
3. Sans préjudice des dispositions prévues à l'ar­            4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le
ticle 24, chaque titre de garantie forfaitaire permet au      principal obligé doit remettre au bureau de départ
principal obligé d'effectuer une opération de transit         le nombre de titres de garantie forfaitaire correspon­
communautaire. Le titre remis au bureau de départ             dant au multiple de 5 000 unités de compte exigé.
est conservé par celui-ci.
                                                                                       Article 25
                        Article 24
                                                              1 . Lorsque la déclaration de transit communautaire
1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et               comprend d'autres marchandises en plus des mar­
3, le 'bureau de départ ne peut pas exiger une                chandises relevant de la liste visée à l' article 24
garantie supérieure au montant forfaitaire de 5 000           paragraphe 3, les dispositions relatives à la garantie
unités de compte par déclaration de transit com­             ■forfaitaire sont appliquées comme si les deux caté­
munautaire, quel que soit le montant des droits et            gories de marchandises faisaient l'objet de déclara­
autres impositions afférentes aux marchandises fai­           tions séparées.
sant l'objet d'une déclaration déterminée.
                                                              2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ,
2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circon­          il n'est pas tenu compte de la présence des marchan­
stances qui lui sont particulières, un transport de           dises de l'une des deux catégories dont la quantité
marchandises présente des risques accrus et que le             ou la valeur est relativement peu importante.
bureau de départ juge pour ce motif la garantie de
J 000 unités de compte manifestement insuffisante,
il peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un                         TRANSPORTS AERIENS
 multiple de 5 000 unités de compte.
3. Les transports de marchandises relevant de la                                       Article 26
liste figurant à l'annexe XIII donnent lieu à une
augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la             La liste des compagnies aériennes auxquelles s'ap­
quantité de la ou des marchandises transportées                plique la dispense de garantie prévue par l'article 45
 dépasse celle correspondant au montant forfaitaire           paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77 figure
 de 5 000 unités de compte.                                    à l'annexe XIV.
                                                      [îlTRE III
               UTILISATION DES DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AUX FINS
                      D'APPLICATION DE MESURES À L'EXPORTATION DE CERTAINES
                                                   MARCHANDISES
                       ^ Article 27                           'leur application et sans préjudice des dispositions
                                                               particulières que cette mesure peut comporter.
 1. Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles
 circulent à l'intérieur de la Communauté les mar­             3. Les dispositions du présent titre ne sont pas ap-
 chandises dont l'exportation hors de la Commu­                plioaibles lorsque le transport des marchandises à
 nauté est interdite ou assujettie à des restrictions,         l'intérieur de 'la Communauté ne concerne que le
 à une taxe ou à toute autre imposition.                       territoire d'un seul État membre.j|
 2. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que                                   ^Article 28
 pour autant que la mesure instituant l'interdiction,          Lorsque les marchandises visées à d'article 27 para­
 la restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu          graphe 1 sont placées sous une procédure de transit
 ---pagebreak---                                                           -8-                                          Annexe I
                                                                                                       Appendice II
communautaire, le principal obligé appose dans la              administratif les libérant de la restriction prévue a
case « désignation des marchandises » de la déclara­           leur égard a été accompli, que la taxe ou l'imposition
tion du transit communautaire une des mentions                 due a été payée ou que, compte tenu de leur situa­
suivantes, selon le cas :                                      tion, ces marchandises peuvent quitter sans autre for­
                                                               malité le territoire de la Communauté.^
– « Sortie de la Communauté soumise à des restric­
    tions »,                                                                          j'^Article 31
    « Udførsel fra Fællesskabet undergivet restrik­
                                                                1 . Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2 pré­
    tioner »,                                                  voit la constitution d'une garantie, celle-ci est à four­
    « Ausgang aus der Gemeinschaft Beschränkungen               nir dans les cas où, selon des 'indications portées sur
    unterworfen »,                                              le document douanier, les marchandises visées à
                                                               l'article 27 paragraphe 1 , circulant entre deux points
    « Export from       the   Community subject to           ' situés dans la Communauté, quitteront autrement
    restrictions                                                que par la voie aérienne le territoire de celle-ci au
    « Uscita dalla Comunità assoggettata a restri­              cours du transport.
    zioni »,
                                                                2. La garantie est constituée au bureau de douane
    « Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen               dans lequel sont accomplies les formalités requises
     onderworpen » ;                                            en vue de l'expédition des marchandises ou auprès
                                                                d'un autre organisme désigné à cet effet par l'État
 – « Sortie de la Communauté soumise à imposi­                  membre dont relève ce bureau, selon les modalités
     tion »,                                                    à déterminer par les autorités compétentes de cet
                                                                État membre. S'agissant d'une mesure instituant une
     « Udførsel fra Fællesskabet betinget af afgiftsbe-         taxe ou autre 'imposition, la garantie n'a pas à être
     taling » ,                                                 fournie lorsque le transport des marchandises s'effec­
     « Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabener-                  tuant sous le régime du transit communautaire, une
     hebung "unterworfen »,                                     garantie autre qu'en espèces a été fournie ou une
                                                                dispense de garantie est prévue en raison de la per­
     « Export from che Community subject to duty »,              sonne du principal obligé. }
     « Uscita dalla Comunità assoggettata a tassa­
     zione »,                                                                          [ Article 32
     « Verlaten van de Gemeenschap aan belastinghef-                 Les dispositions de l'article 29 s'appliquent égale­
     fing onderworpen ».1                                        ment aux marchandises visées à l'article 27 para­
                                                                 graphe 1 circulant entre deux points situés dans la
                       9Article 29                               Communauté avec emprunt au territoire de 'l'Autriche
                                                                 ou de la Suisse et qui, dans l'un de ces deux pays,
 1. Lorsque les marchandises visées à l'article 27               font l'objet d'une réexpédition.
 paragraphe 1 ne sont pas placées sous une procédure
 de transit communautaire, le bureau de douane dans              Par dérogation aux dispositions de J'article 12 para­
 lequel sont accomplies les formalités requises en vue          graphe 3, 'l'original de l'exemplaire de contrôle Tn°5
 de leur expédition fait établir l'exemplaire de                 accompagne les marchandises jusqu'au bureau de
 contrôle T n° 5 prévu à l'article 10. L'intéressé appose        douane compétent de l'État membre de destination.
 dans la case 104 de cet exemplaire, scion le cas, l'une
 des mentions prévues à l'article 28.                            Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les
                                                                 marchandises     doivent être     réintroduites dans  la
 2. Les dispositions des articles 11 à 14 sont appli­            Communauté.
 cables.
                                                                 2. Si la mesure visée à l'article 27 paragraphe 2
 3. Le bureau de douane visé au paragraphe 1 appose              prévoit la constitution d'une garantie, celle-ci est à
 sur le document douanier sous le couvert duquelt les            fournir, par dérogation aux dispositions de l'ar­
 marchandises seront transportées, selon le cas, l'une           ticle 31 , dans tous les cas visés au paragraphe 1 ci-
 des mentions prévues à l'article 28.1                           dessus.J
                       fArticle 30
                                                                                        ^Article 33
 Les dispositions des articles 28 et 29 ne sont pas
 applicables lorsque, les marchandises étant déclarées           Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la
 en vue de leur exportation hors de la Communauté,               consommation immédiatement après leur arrivée au
 la preuve est fournie au bureau de douane où les                bureau de destination, il incombe à ce bureau de
 formalités d'exportation sont accomplies que l'acte             prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer
 ---pagebreak---                                                          -9-                                        Annexe   I
                                                                                                    Appendice II
l'application des mesures prévues à leur égard, et           a l'article 31 , même par voie aérienne, ne sont pas
visées h l'article 27 paragraphe 2.J                         réintroduites 'dans la Communauté dans le délai
                                                             prescrit, elles sont réputées avoir été irrégulièrement
                        Article 34                           exportées vers un pays tiers de l'État membre d'où
                                                             elles ont été expédiées à moins qu'il ne soit justifié
Dans les cas où les marchandises visées à l'article 27       qu'elles ont péri par suite d'un cas de force majeure
paragraphe 1 et circulant dans les conditions prévues        ou d'un cas fortuit.!
                                                      TITRE IV
                                          MESURES DE SIMPLIFICATION
                        Article 3S                                                    Article 38
Les dispositions du présent titre :                          L'administration des chemins de fer de chaque État
                                                             membre tient à la disposition de l'administration
a) ne portent pas préjudice à l'application des dis­         douanière de son pays dans le ou les centres comp­
    positions des articles 10 à 14 ;J                        tables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle
                                                             puisse y être exercé.
b) n'affectent en rien les obligations concernant les
    formalités d'exportation, de réexportation, d'im­
    portation ou de réimportation.                                                    Article 39
                                                             1 . L'administration des chemins de fer qui accepte
                   SECTION PREMIÈRE
                                                             au transport la marchandise accompagnée d'une lettre
                                                             de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédi­
PROCÉDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE                          tion colis express international devient, pour cette
POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR
                                                             opération, principal obligé.
                    CHEMINS DE FER
                                                             2. L'administration de chemins de fer de l' État
                   Dispositions générales                    membre à travers le territoire duquel le transport
                                                             pénètre dans la Communauté devient principal obligé
                        Article 36                           pour les opérations relatives à des marchandises ac­
                                                             ceptées au transport par l'administration des chemins
                                                             de fer d'un pays tiers.
Les formalités afférentes aux procédures de transit
communautaire sont allégées conformément aux                                          Article 40
dispositions de la présente section pour les transports
de marchandises effectués par les administrations des        Les administrations des chemins de fer font en sorte
chemins de fer sous couvert d' une lettre de voiture
                                                             que les transports effectués sous le régime du transit
internationale ( CIM) ou d'un bulletin d'expédition          communautaire soient caractérisés par l'utilisation
colis express international (TIEx).                          d'étiquettes portant la mention « Douane/Zoll /Do-
                                                             gana/Customs/Tokl ». Les étiquettes sont -apposées
                        Article 37
                                                             sur la lettre de voiture internationale ou sur le bul­
                                                             letin d'expédition colis express international ainsi
La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'ex­
                                                             que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet
                                                             ou sur 'le ou les colis dans les autres cas.
pédition colis express international vaut :
a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­                                Article 41
    ticle 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE)
    n° 222/77, déclaration ou document T 1 selon le          En cas de modification du contrat de transport ayant
    cas ;                                                    pour effet de faire terminer :
b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'ar­        – à l'intérieur de la Communauté un transport qui
    ticle 1" paragraphe 3 du règlement précité, dé­              devait se terminer à l'extérieur de ladite Com­
    claration ou document T 2 selon le cas.                      munauté,
 ---pagebreak---                                                       - 10-                                    Annexe I
                                                                                               Appendice II
 – à l'extérieur de la Communauté un transport qui          douanier dans une gare intermédiaire, le bureau au­
      devait se terminer à l' intérieur de ladite Com­      quel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de
      munauté,                                              destination .
 les administrations des chemins de fer ne peuvent                                  Article 43
 procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec
 l'accord préalable du bureau de départ.
                                                            En règle générale et compte tenu des mesures d'iden­
 En cas de modification du contrat de transport ayant       tification appliquées par l'administration des chemins
 pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur    de fer, le bureau de départ ne procède pas au scelle­
 de l'État membre de départ, l'exécution du contrat         ment des moyens de transport ou des colis.
 modifié est subordonnée aux conditions à déter­
 miner par l'administration des douanes de cet État                                 Article 44
 membre.
                                                             1 . L' administration des chemins de fer de l' État
 Dans tous les autres cas, les administrations des          membre dont relève le bureau de destination remet
 chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du           à ce dernier les exemplaires n° 2 et n " 3 de la lettre
 contrat modifié ; elles informent immédiatement le         de voiture internationale.
  bureau de départ de la modification intervenue.
                                                            2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à
                                                            l'administration des chemins de fer l'exemplaire n° 2
 Circulation de marchandises entre les Etats membres        après l'avoir muni de son visa et conserve l'exem­
                                                            plaire n° 3 .
                         Article 42
                                                                 Transports de marchandises en provenance ou
  1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminera                       à destination de pays tiers
  l'intérieur de la Communauté, la lettre de voiture
  internationale est présentée au bureau de départ.                                 Article 45
£1. Pour les marchandises visées à l'article 1er para­       1 . Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la
 graphe 2 du règlement (CEE) n° 222/77, le bureau           Communauté et doit se terminer à l'extérieur de la
  de départ indique sur l'exemplaire n° 3 de la lettre de   Communauté, les dispositions des articles 42 et 43
  voiture internationale que les marchandises auxquel­      sont applicables.
  les eHe se rapporte circulent sous la procédure du
  transit communautaire externe.
                                                            2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare
                                                             frontière par laquelle le transport quitte le territoire
  À cette fin, il appose dans la case 25 de façon ap­        de la Communauté assume le rôle de bureau de
  parente le siglc T l!J                                     destination.
  3 . Tous les exemplaires de la lettre de voiture inter­    3 . Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
  nationale sont remis à l' intéressé.                       destination.
£4. Chaque État membre a la faculté de prévoir que                                  Article 46
  les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du
  règlement (CEE) n° 222/77 pourront être placées,           1 . Lorsqu'un transport débute à l'exérieur de la
  aux conditions qu'il détermine, sous la procédure du       Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la
  transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de     Communauté, le bureau de douane auquel ressortit
  présenter au bureau de départ la lettre de voiture         la gare frontière par laquelle le transport pénètre
  internationale relative à ces marchandises. Toutefois,    dans la Communauté assume le rôle de bureau de
  cette dispense de présentation ne peut être accordée       départ.
  aux lettres de voiture internationales établies pour
  des marchandises à l'égard desquelles il est prévu         Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de
   que les dispositions du titre III s'appliquent-J          départ.
  S. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de         2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de
  destination assume le rôle de bureau de destination .      destination assume le rôle de bureau de destination.
  Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la        Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la
  consommation ou sont placées sous un autre régime          consommation ou sont placées sous un autre régime
 ---pagebreak---                                                            - 11-                                      Annexe I
                                                                                                      Appendice II
douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de                             ^Dispositions statistiques
 douane auquel ressortit cette gare assume le TÔle de
 bureau de destination.
 Les formalités prévues à l'article 44 sont à accomplir
                                                                                     £Article 51
au bureau de destination .                                     1 . Aux fins du relevé des statistiques du transir, les
                                                               administrations des chemins de fer fournissent au
                         Article 47                            service qui, dans l'État membre de départ, est compé­
                                                               tent pour les statistiques du commerce extérieur les
                                                               renseignements nécessaires relatifs à chaque opéra­
 1 . Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à          tion de transit communautaire pour laquelle, en venu
l'extérieur de la Communauté, les bureaux' de                  des dispositions de l'article 39, elles agissent en tant
 douane assumant le rôle de bureau de départ et celui          que principal obligé.
de bureau de destination sont ceux visés respective­
 ment à l'article 46 paragraphe 1 et à l'article 45            2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit
paragraphe 2.                                                  établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en
                                                               vue de la transmission des renseignements au service
2. Aucune formalité n'est à accomplir aiv£ bureaux             compétent pour les statistiques du commerce exté­
 de départ et de destination.                                  rieur dans les États membres, autres que l'État
                                                               membre de départ, dont le territoire est traversé à
                                                               l'occasion d'une opération de transit communautaire
                         Article 48                            déterminée, chaque État membre détermine les
                                                               modalités selon lesquelles l'administration des che­
 Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à        mins de fer nationale fournit les renseignements né­
 l'article 46 paragraphe 1 ou à l'article 47 para­             cessaires au service national compétent.
 graphe 1 sont considérées comme circulant sous la
 procédure du transit communautaire externe, à                 3. Les administrations des chemins de fer ne peuvent
 moins que pour ces marchandises ne soit présenté              exiger que, en vue de l'application des paragraphes 1
 un certificat de circulation des marchandises JD 3 ou         et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des renseigne­
 un document de transit communautaire interne T 2 L            ments figurant dans la lettre de voiture internationale
 établi en vue de justifier le caractère communautaire         ou le bulletin d'expédition colis express international,
 des marchandises.                                             des renseignements complémentaires, sauf la désig­
                                                               nation du pays de provenance et celle du pays de
                                                                destination des marchandises transportées^
           Dispositions relatives aux colis express
                                                                                  Autres dispositions
                         Article 49
                                                                                       Article 52
 Sous réserve des dispositions de l'article 50, les dispo­
 sitions des articles 42 à 48 s'appliquent également           Les dispositions des titres Il'et III du règlement ( CEE)
 aux transports effectués sous couvert du bulletin             n° 222/77 devenues sans objet par l'application de
 d'expédition colis express international.                     la présente section, et notamment ses articles 12 para­
                                                               graphes 3 à 6, 17, 23 et 26 paragraphe 1 et 41 , ne
                                                                sont pas applicables.
                          Article 50
                                                                                       Article 53
 Pour des transports effectués sous couvert du bulletin
 d'expédition colis express international
                                                                Les dispositions de la présente section n'excluent pas
'a) l'attestation prévue à l'article 42 paragraphe 2 est        la possibilité d'utiliser les procédures définies au
      à porter sur l'exemplaire n° 4 du bulletin d'ex­          règlement (CEE) n° 222/77. Dans ce cas, les dispo­
                                                                sitions des articles 38 et 40 sont néanmoins appli­
      pédition colis express international ;J                   cables.
 b) les exemplaires n°' 2 et n° 4 du bulletin d'expé­
      dition colis express international sont remis en          En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture
      application de l'article 44 au bureau de destina­         internationale ou du bulletin d'expédition colis ex­
      tion, lequel restitue, sans tarder, à l'administra­       press .international doit être présenté à un des
      tion 'des dhemins de 'fer l'exemplaire n° 2 après         bureaux de douane auxquels ressortissent les diffé­
      y avoir apposé son visa et conserve l'exemplaire          rentes 'gares concernées par l'opération de transit
      n° 4.                                                     communautaire. Ce 'bureau y appose son visa après
 ---pagebreak---                                                            - 12-                                   Annexe I
                                                                                                   Appendice II
  s 'être assuré que le transport des marchandises est                                 Article 57
  couvert par un ou plusieurs documents de transit
  communautaire.                                      s      L'autorisation à délivrer par les autorités douanières
                                                             détermine notamment :
                                                             a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
                          SECTION II
                                                                   que bureau de départ pour les expéditions à
                                                                   effectuer ;
      ALLÉGEMENT DES FORMALITES A ACCOMPLIR
     AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION                 b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon
                                                                   lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau
                                                                   de départ des envois à effectuer en vue de lui
                           Article 54                              permettre de procéder éventuellement à un
                                                                   contrôle avant le départ de la marchandise ;
  Chaque État membre a la faculté de prévoir, selon           c) le délai dans lequel les marchandises doivent être
  les dispositions ci-après, l'allégement des formailités          présentées au bureau de destination ;
  afférentes aux procédures du transit communautaire
  à accomplir aux bureaux de départ et de destination         d) Jes mesures d'identification à prendre. À cet effet,
 'situés sur son territoire.                                       les autorités douanières peuvent prescrire que les
                                                                   moyens de transport ou les colis soient munis de
^Toutefois, les marchandises à l'égard desquelles il               scellements d'un modèle spécial, admis par les
                                                                   autorités douanières et apposés par l'expéditeur
  est prévu que les dispositions du titre III s'appliquent
  ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente            agréé.
  section?!
                                                                                       Article 58
                Formalités au bureau de départ
                                                              1 . L'autorisation stipule que la case « bureau de
                                                              départ » figurant au recto des formulaires de décla­
                                                              ration T 1 ou T 2 soit :
                           Article 55
                                                              a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du
  Les autorités douanières de chaque État membre                    bureau de départ et de la signature d'un fonc­
  peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée               tionnaire dudit bureau,
  « expéditeur agréé », répondant aux conditions pré­
  vues à l'article 56 et qui entend effectuer des. opé­            ou
  rations de transit communautaire, à ne présenter au
  bureau de départ ni les marchandises, ni la déclara­        b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un
  tion T 1 ou T 2 dont ces marchandises font l'objet.               cachet spécial en métal admis par les autorités
                                                                   douanières et conforme au modèle figurant à
                                                                   l'annexe XV, cette empreinte pouvant être pré­
                           Article 56               4               imprimée sur les formulaires lorsque l'impression
                                                                    est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
  1 . L'autorisation visée à l'article 55 n'est accordée
  qu'aux personnes :                                          L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case
                                                              en y indiquant la date de l'expédition des marchan­
  a) qui effectuent fréquemment des expéditions ;             dises et d' attribuer à     la déclaration   un' numéro
  b) dont les écritures permettent aux autorités              conformément aux règles prévues à cet effet dans
        douanières de contrôler les opérations ;              l' autorisation.
  c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispo­
        sitions relatives au transit communautaire, ont       2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'uti­
        fourni une garantie globale.                          lisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif
                                                              destiné à les individualiser.
  2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto­
  risation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
  garanties qu'elles jugent utiles.                                                    Article 59
  3. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment         1 . Au plus tard au moment de l'expédition des mar­
  lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les condi­       chandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration
  tions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les           T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au verso
  garanties visées au paragraphe 2.                           des exemplaires 1 et 2, dans la case « contrôle par
 ---pagebreak---                                                        - 13-                                          Annexe I
                                                                                                      Appendice II
le bureau de départ », Je délai dans lequel les mar­        sous une procédure de transit communautaire ne
chandises doivent être représentées au bureau de            soient pas présentées au bureau de destination lors­
destination, les mesures «d'identification appliquées       que les marchandises sont destinées à une personne
ainsi que la mention « procédure simplifiée ».              répendant aux conditions prévues 'à l'article 63, ci-
                                                            apres dénommée « destinataire agréé », préalable­
                                                            ment autorisée par les autorités douanières de l'État
2. Après l'expédition,. P-exemiplaire n° 1 est en­          membre dont relève le bureau de destination.
voyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités
douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autori­
sation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de         2. Dans ce cas, le principal obligé a rempli les ob­
départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie.       ligations qui lui incombent en vertu des dispositions
Les autres exemplaires accompagnent les marchan­            de l'article 13 sous a) du règlement (CEE) n° 222/77
dises dans les conditions prévues au règlement (GEE)        dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires
n° 222/77.                                                  du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi
                                                            ainsi qu les marchandises intactes, sont remis au
3. Lorsque les autorités douanières de l'État mem­          destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux
bre de départ procèdent au contrôle au départ d'une         précisés dans l'agrément, les mesures d'identifica­
                                                            tion prises ayant été respectées.
expédition, elles apposent leur visa dans la case
« contrôle par le bureau de départ » figurant au verso
de la déclaration T 1 ou T 2.                               3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les
                                                            conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire
                                                            agréé délivre, à la demande du transporteur, un
                       Article 60    _                      récépissé dans lequel il déclare que le document
                                                             ainsi que les marchandises lui ont été remis.
La déclaration T 1 ou T 2, complétée par les indi­
cations prévues à l'article 59 paragraphe 1, vaut
document T 1 ou T 2, et l'expéditeur agrée qui a                                    Article Ç3
signé la déclaration est principal obligé.
                                                             1 . L'autorisation visée à l'article 62 n'est accordée
                       Article 61                           qu'aux personnes :
                                                            a) qui reçoivent fréquemment des envois sous
1 . L'expéditeur agréé est tenu :                                douane,
a) de respecter les conditions prévues dans la pré­              et
    sente section et dans l'autorisation ;
                                                             b) dont les écritures permettent aux autorités doua­
b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour                nières de contrôler 'les opérations.
    assurer la gai*de du caohet spéoial ou des formu­
    laires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau       2. Les autorités douanières peuvent refuser l'auto-
    de départ ou de l'empreinte du cachet spécial.          Tisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les
                                                            garanties qu'elles estiment utiles.
2. En cas d'utilisation a'busive par qui que ce soit
de formulaires munis au préalable de l'empreinte            3. Elles peuvent révoquer l'autorisation notamment
du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'em­           lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les con­
preinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond,       ditions prévues au paragraphe 1, ou n'offre plus les
sans préjudice des actions pénales, du paiement des         garanties visées au paragraphe 2.
droits et autres impositions devenus exigibles dans
un État memibre déterminé et afférents aux mar­
chandises transportées accompagnées de ces iformu-          4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les
laires, à moins qu'il ne démontre aux autorités              conditions prévues à la présente section , et dans
douanières qui l'ont a'gréé qu'il a pris les mesures         l'autorisation.
visées au paragraphe 1 sous b).
                                                                                     Article 64
           Formalités au bureau de destination
                                                             1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­
                                                             nières détermine notamment :
                        Article 62
                                                             a) le ou les bureaux de douane compétents en tant
1 . Les autorités douanières de chaque État membre               que 'bureaux de destination pour les envois que
peuvent admettre que les marchandises transportées               le destinataire agréé reçoit ;
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                                                                                                      Appendice II
b) le délai dans lequel et les modalités selon les­             tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont
    quelles le destinataire agréé informe le bureau             tenus de s'y soumettre.
    de destination de l'arrivée des marchandises en
    vue de lui permettre de procéder éventuellement
     à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises.                                   Article 67
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 67, les
autorités douanières déterminent dans l' autorisation           Les autorités douanières de l'État membre de départ
si le destinataire agréé peut disposer de la marchan­           ou de destination peuvent exolure des facilités pré­
dise arrivée sans intervention du bureau de destina­            vues aux articles 5$ et 62 certaines catégories de
                                                                marchandises.
tion.
                        Article 65
                                                                                         Artcile 68
1 . Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans
les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire
agréé est tenu :                                                 1 . Lorsque la dispense de la présentation au bureau
                                                               "de départ de la déclaration de transit communautaire
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités               peut s' appliquer aux marchandises visées à l'article
    prévues dans l'autorisation, le 'bureau de destina­          1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 222/77, des­
     tion d'éventuels excédents, manquants, substi­             tinées à être expédiées sous couvert d'une lettre de
     tutions ou autres irrégularités telles que scelle­         voiture internationale ou d'un 'bulletin d'expédition
    ments non intacts ;                                         colis express international selon les dispositions pré­
                                                                vues aux articles 36 à 53, les autorités douanières
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination               déterminent les mesures nécessaires à garantir que
     les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont              l'exemplaire n° 3 de la lettre de voiture internatio­
     accompagné l'envoi en signalant la date de l'ar­            nale ou l'exemplaire n° 4 du 'bulletin d'expédition
     rivée ainsi que 'l'état des scellements éventuelle­
     ment apposés.                                               colis express international soient munis du sigle T lj
2. Le bureau de destination appose sur ces exem­                2. Lprsque les marchandises transportées sous cou­
plaires du document T 1 ou T 2 les annotations                  vert de la procédure simplifiée pour les marchandises
                                                                 transportées par chemin de fer prévue aux articles 36
prescrites.
                                                                 à 53 sont destinées à un destinataire agréé, les auto­
                                                                 rités douanières peuvent prévoir que, par dérogation
                    Autres dispositions                          aux articles 62 paragraphe 2 et 65 paragraphe 1 sous
                                                                 b), les exemplaires n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture
                        Article 66                               internationale ou les exemplaires n° 2 et n° 4 du
                                                                 bulletin d'expédition colis express international
Les autorités douanières peuvent effectuer auprès                soient remis directement par ,l'administration des
des expéditeurs agréés et des destinataires agréés               chemins de fer au bureau de 'destination.
                                                       TITRE V
                            DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT DE TRANSIT
                                         COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L
                  SECTION PREMIERE                               b) du règlement ( CF.F.) n ' 222/77. Il ne peut etre
                                                                délivré pour des ivu alun .lises :
   DELIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT
                                                                 a) qui sont destinées à être exporreés hors de ta
                                                                      Communauté ;
                        Article 69
                                                                'b) pour lesquelles les formalités douanières d'expor­
                                                                      tation ont été accomplies en vue de l'octroi de
Le document T 2 L est délivré pour des marchan­                       restitutions à l'exportation vers les pays tiers
dises reprises à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et                dans le cadre de la politique agricole commune ; .
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                                                                                                   Appendice II
c) qui sont pourvues d'emballages ne relevant pas           2. Lorsque les marchandises ont été transportées
    des catégories visées à l'article 1" paragraphe 3       par voie maritime, par air ou par canalisation,
     sous a) et b) du règlement (CEE) n " 222/77.           le document T 2 L est produit au 'bureau de douane
                                                            où un régime douanier leur est assigné.
                        Article 70
                                                                                    Article 73
Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la
justification du caractère communautaire des mar­           Les États membres se prêtent mutuellement assistance
chandises auxquelles ri se rapporte que lorsque ces         pour, le contrôle de l'authenticité des documents
marchandises sont transportées directement d'un             T 2 L et de l'exactitude des mentions qui y sont
État membre à un autre.                                     portées.
Sont considérées comme transportées directement
d' un Etat memibre à un autre :                                                   j^Artic/e 74
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans       1 . En ce qui concerne les marchandises qui peuvent
     emprunt du territoire d'un pays non membre ;           bénéficier d'une restitution à l'exportation vers les
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec       pays tiers octroyée dans le cadre de la politique
     emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays        agricole commune et qui sont acheminées vers l'État
     non membres, pour autant que la traversée de           membre de destination autrement que par la voie
    ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un       aérienne dans des conditions telles qu'une partie
    titre de transport unique, établi dans un État          du parcours s'effectue en dehors du territoire doua­
     membre.                                                nier de la Communauté, le document T 2 L est établi
                                                            en trois exemplaires. L'original et une copie sont
                                                            remis à l'intéressé et la deuxième copie est conservée
                        Article 7i                          au bureau de délivrance.
1 . Sous réserve des dispositions des articles 74 et        Pour l'application de l'alinéa précédent, les mar­
78, le document T 2 L est établi en un seul                 chandises embarquées dans un port maritime d'un
exemplaire.                                                 État membre pour être débarquées dans un port
                                                            maritime d'un autre État membre sont réputées ne
2. Le document T 2 L est visé par les autorités doua­       pas quitter le territoire douanier de la Communauté,
nières de l'Erat memibre de départ à 'la demande de         pour autant que la traversée de la mer s'effectue
l'intéressé. Il lui est remis dès que les formalités        sous le couvert d'un titre de transport unique.
douanières concernant l'expédition des marchandises
vers    l' État  membre     de   destination  ont  été
                                                            2. Dans l'État membre de destination , l'intéressé
accomplies.                                                 produit au bureau visé à l'article 72 l'original et la
                                                            copie qui lui ont été remis. Ce 'bureau renvoie la
3. Lorsque le document T 2 L est délivré a poste­           copie au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il
riori, il est revêtu d' une des mentions suivantes en       n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de
 rouge :                                                    constatation d'une irrégularité.!
– « délivré a posteriori »,
– « udstede efterfølgende
                                                                                   SECTION II
– « nachträglich ausgestellt »,
                                                                PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU
– « issued retroactively                                                          DOCUMENT
– « rilasciato a posteriori »,
– « achteraf afgegeven ».                                                           Article 75
                                                            1 . Les autorités douanières de chaque État membre
                        Artide 72                           peuvent autoriser les personnes agréées en applica­
                                                            tion des dispositions des articles 55 à 61 et qui
1 . Le document T2L doit être produit au bureau             entendent expédier des marchandises sous le couvert
de douane où les marchandises font l'objet d'une            d' un document T 2 L à utiliser ce document sans
déclaration en vue de leur assigner un régime doua­         que soient observées les dispositions de l'article 71
nier ancre que celui sous le couvert duquel eJles           paragraphe 2. Les personnes ainsi autorisées sont
sont arrivées.                                              dénommées ci-après « expéditeurs agréés ».
 ---pagebreak---                                                           - 16-                                   Annexe I
                                                                                                  Appendice II
2. L'allégement visé au paragraphe 1 ne peut erre               d'établissement du document ainsi que les références
accordé que pour autant que l'expédition soir effec­            au document d'exportation exigées par l'Etat
tuée par la voie maritime ou aérienne, et que. la               qembre d'expédition.
procédure du transir communautaire interne ne soit
pas obligatoire.                                                3 . Le formulaire T 2 L rempli et complété par les
                                                                indications prévues au paragraphe 2 ci-dessus et
                                                                signé par l'expéditeur agréé vaut document de
Toutefois, les autorités douanières visées au para­             transit communautaire interne établi en vue de la
graphe 1 peuvent étendre l'autorisation :                       justification du caractère communautaire des mar­
                                                                chandises.
– aux expéditions effectuées par canalisation,
– aux envois effectués par la poste (y compris les
     colis postaux) pour autant que ces envois don­                                     Article 78
      nent lieu à l'établissement d' un document T 2 L.
                                                                L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de
                                                                chaque document T 2 L délivré au bénéfice de la
                            Article 76                          présente section. Les autorités douanières déter­
                                                                minent les modalités selon 'lesquelles ladite copie
                                                                est présentée aux fins de contrôle et conservée pen­
1 . L'autorisation à délivrer par les autorités doua­           dant au moins deux ans,
nières détermine notamment :
a) le bureau de douane chargé de la préauthentifi-                                       Article 79
      cation des formulaires T 2 L au sens de l'article
      77 paragraphe 1 sous a) ;
                                                                Les autorités douanières peuvent effectuer auprès
b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé            des expéditeurs agréés tour conrrôle qu'elles esti­
     ■doit justifier l'utilisation des formulaires T 2 L.        ment utile. Ceux-ci sont tenus de s'y soumettre.
2 . Les autorités douanières fixent le délai et les                                     Article 80
conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé informe
le bureau de douane compétent en vue de lui per­                 1 . L'expéditeur agréé est tenu :
mettre de procéder éventuellement à un contrôle
avant le départ des marchandises.                               a) de respecter les conditions prévues dans la pré­
                                                                     sente section et dans l'autorisation ;
                            Article 77                          b) de prendre routes les mesures nécessaires pour
                                                                     assurer la garde ^u cachet spécial ou des formu­
                                                                     laires revêtus de l'empreinre du caûhet du bureau
 1 . L'autorisation stipule que la case réservée au                  de douane visé à l'article 76 paragraphe 1 sous
visa de la douane figurant au recto du formulaire                    a) ou de l'empreinte du cachet spécial.
T 2 L est :
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du               2. Eh cas d'utilisation abusive par qui que ce soit
      bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1         des 'formulaires T 2 L munis au préalable du cachet
      sous a ) et de la signature d'un fonctionnaire            du bureau de douane visé à l'article 76 paragraphe 1
      du dit bureau ,                                           sous a) ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial,
                                                                l'expéditeur agréé répond , sans préjudice des actions
      ou
                                                                pénales, du paiement des droits et autres impositions
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du             qui n'ont pas été payes dans un Etat membre déter­
      cachet spécial admis par les autorités douanières          miné à la suite d'une telle utilisation abusive, à
      et conforme au modèle 'figurant à l'annexe XV,            moins qu'il ne démontre aux autorités douanières
      cette empreinte pouvant être préimprimée sur les          qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au
      formulaires T 2 L lorsque il'impression en est            paragraphe 1 sous b).
      confiée à une imprimerie -agréée à cet effet.
                                                                                         Article 81
2. L'expéditeur agréé est tenu , au plus tard au
moment de l'expédition des marchandises, de remplir              Les autorités douanières dé l'Etat membre d'expé­
le formulaire T 2 L et de le signer. Il doit en outre           dition peuvent exclure des facilités prévues par la
indiquer, dans la case réservée au visa de la douane,           présente section certaines catégories de marchandises
le nom du bureau de douane compétent, la date                    ou certains trafics.
 ---pagebreak---                                           - 17-           Annexe I
                                                          ADoencM ce
                                            TITRE VI
                                     DISPOSITIONS FINALES
                  Article 82
Les annexes du présent règlement en font partie
intégrante.
 ---pagebreak---           - 18-                Annexe I
                               Appendice II
            ANNEXE 1
TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
  DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 1
 ---pagebreak---                                                                             - 19-                                                                               Annexe I
                                                                                           CJE. E.F. E.G. E.C.
T1                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              EXTERNE                         1 Garantie
                                                                                                                                                                Appendi ce . II
                                                                                                                                                            N® d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
         EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                                                                                                  Bureau de départ
                      DE DÉPART
                                                                  Consultez la t              vant de remplir le formulaire
                                                                                                                                    Document délivré le
2 Pièces jointe!
                                                                                                                                    sous le n°
3 Régime douanier précédent                    Nombre
                                               de listes                        (Réservé aux utilisations nationales)
                                               T 1 bis
                                                                                                                                    Cachet                                                  Signâtui
                                                                                (Réservé i la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: _
    représenté par                  ■■
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de                       11 Destinataire
    destination de                      . .... –             . -         .              ■    ---        ■ ' ■     –
    Å                  :               le
                                                           Signature
                                                                           (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                                 30 Poids brut                            37 Prix
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationaux)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                31 Désignation des marchandises
                                                              3S Pays de provenance                                                                          37 Prix
                                                                             (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 40 Bureaux de
   passage em­
 prunté» ( et pays)
         50
                    :               Lieu                        Mode de transport      [ TAi         Identité du véhicule         Ε       Nationalité/ Pavillon       ,51 Pays de denuér*
Entrée dans la . ji
Communauté
                    l                                                                                                                ,
Chargement /
Transbordement
                                                         I                                                                                                I
Transbordement
                                                         L
Transbordement
Déchargement
                                                         L                   I                                                                                          52 Pays de première
                                                                                                                                                                           destination
 Sortie de la
 Communauté
                                                         L_                  I       :                                                                    I                          :        1
 ---pagebreak---                                                             Annexe I
                                                            Appendice II
                      CONTROLE PAR LE BUREAU DE DÉPART
Résultat du contrôle:
                                        Scellés apposés :
                                        Délai (date limite)
                                      I Observations :
                               À
                                                                        Cachet et signature
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              Annexe I
                                                                                          C.E. EJF. E.G. E.C.                                                 Appendice II
T1                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              EXTERNE                            1 Garantie                                                                              N° d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition
          EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                                                                                                Bureau de départ
                                                                      Consultes la notice avant de remplir le formulaire
                   DE DESTINATION
                                                                                                                                   Document délivré le
2 Pièce* Jointes
                                                                                                                                   sous le n° %
3 Régime douanier précédent           4        Nombre
                                               de liste*                        (Rismi aux iUilisations nationales)
                                               Tlbif
                                                                                                                                   Cachet                                                Signature
                                                                                (Réuni à la dklaration dt l'exportateur)
It DÉCLARATION D'EXPÉDITION: .
    représenté par – ,
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de                      11 Destinataire
    destination de                    . i. ■ -           ,■        ...
    A                                 1«                       ___
                                                              Signature – .i      .                 . .
                                                                             (Rismi aux utilisations statistiques nationales)
                                                                 25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                  31 Désignation des marchandises
                                                                 35 Pays de provenance                             30 Poids brut                          37 Prix
                                                                              (Rismi aux utilisations statistiquts nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                   31 Désignation des marchandises
                                                                  35 Pays de proveiiànce                           36 Poids brut
                                                                              (Rismi aux utilisations statistiquts nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
     ( et pays)
 40 Bureaux de
   passage em­
 pruntés Jet pays)
           50                       Lieu                           Mode de transport  ! TA | |      Identité di  jvéhîcui^^^^R^^^^Natîonalité/Pavi      .lion        51 Pays de denuère
                                                                                                                                                                        provenance
 Entrée dans la |i
 Communauté
                    I                                                          L_                                                                                                          I
 Chargement /
 Transbordement
                                                            L_
                                                               I                                                                                                   i
 Transbordement
                                                            lJ                                                                                         i
 Transbordement
 Déchargement
                                                            I                                                                    Γ                                    52 Pays de première
                                                                                                                                                                        destination
 Sortie de la
 Communauté
                                                                                                                                                       I                                   I
 ---pagebreak---                                                                                            - 22-                                       Annexe I
                                                                                                                                       Appendice II
                                                                     CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle :
                                                                                               Scellés apposés;
                                                                                               Délai (date limite):
                                                                                               Observations:
                                                                                    Α                                 le    ■■ 1 ■ 11             Cachet et signature
                                                  M TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                               RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( 1 )                                            VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( 1 ) Doivent être indiqués, en particulier, le nom et l'adresse du nouveau transporteur
                                             '                  CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                                                   Cachet et signature
                                                                         (Espacé réservé au bureau de destination)
                                                                           (Espace réservé aux utilisations diverses)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  Annexe I
   | 1                 TRANSIT COMMUNAUTAIRE                        -23-             C.E. E.F. E.G. E.C.                                                         Appendice II
  X A                          EXTERNE                     1 Garantie                                                                                   Pi a enregistrement suusuque
               Déclaration d'expédition
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                  I3          Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                Bureau de départ
                                                                                                                                Document délivré le
3 Pièces Jointes
                                                                                                                                sous le n*
3 Régime douanier précédent            4    Nombre
                                            de listes                     (Réservé aux utilisations nationaus)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                Cachet                                                Signature
                                                                          (Ràervé à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: _
    représenté par                  .– –                                              –
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                   11 Destinataire
    destination de                                           – ,                           ■■■■ ■         –
    À                                 la
                                                        Signature                                                             |
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiqvts nationales)
                                                           25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colU             31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                              36 Poids brut                             37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                           35 Pays de provenance                                                                        37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
prunté* ( et pays)
         50                         Lieu                    Mode de transport   \ TA\           Identité du véhicule                  Nationalité/Pavillon        51 Pays de dernière
                                                                                                                                                                      provenance
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                                                                                                                                          :           I                   :             ι
                                                         !
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                                                                                                                                                                      destination
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 ---pagebreak---                                                                                           - 24-       Annexe I
                                                                                                      Appendice II
                                                           CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date <farrivée :
Contrôle des scellé* :
Observations :
                                                                                                            Cachet et signature
Renvoyé au bureau de départ, après inscription sous le n°.
                                                            (Espace rtaervé aux utilisations divenes)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                               Annexe I
   |      |          TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                                        C.E. EJF. E.G. E.C.                                                   Appendice II
  J. A                         EXTERNE                       1 Garantie                                                                                  N° <fenregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                    _                                  ι
                                                                                                                                  Bureau de départ
       EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                I 4         Consultez la notice avant de remplir le formulaire
                                                                                                                                  Document délivré le
a Pièces Jointe*
                                                                                                                                  sous le n°
3 Régime douanier précédent              4   Nombre
                                             de listes                       (Réservé aux utilisations national#)
                                             T 1 bis
                                                                                                                                  Cachet                                                 Signature
                                                                             (Ràené à la déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION: -
    représenté par     ■
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de                     11 Destinataire
    destination de           ........             . ■                    .                      .              –
    À                                 ■ le                 .
                                                         Signature -
                                                                        (Réservé aux utilisations statistiques nationaux)
                                                             25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignatio i des marchandises
                                                                                                                          %
                                                             35 Pays de provenance                                36 Poids brut                           37 Prix
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis               31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                                                                        37 Prix
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 Bureaux de
 passage prévus
    (et pays)
 46 Bureaux de
   passage em­
 pruntés Tet pays)
         50        ,                   Lieu
                                                               Mode de transport j TA              Identité du véhicule         0       Nationalité/ Pavillon       SI Pays de denuére
                                                                                                                                                                       provenance
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                                                          I
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                                                                                                                                                                        destination
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 ---pagebreak---                   - 26-               Annexe I
                                      Appendice II
                ANNEXE II
   TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
LISTE T 1 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T 1
 ---pagebreak---                                                                                             -? 7-                        •            A nnexe I
                                                                                CJE. EJF. E.G. E.C.                                   Appendice II
T1 BIS
                                                        BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                        Liste annexée tu document Tl délivré le
                                                        BOUS te n°
        EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                I 1
                    DE DÉPART                    I 1
M Nombre, natura, marques et numéros dst eolls       91 Définition dM marchandises
                                                     3S Pays de provenance                               36 Poidk brut            37 Prix
                                                                   (Riseni aux utilisations slatûtiquts nationales)
N Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandise*
                                                     35 Pays de provenance.                              36 Poids brut            37 Prix
                                                                   (Ristni aux utilisations statistiquts nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays d'. provenance                              36 Poids brut            37 Prix
                                                                   (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis      31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
                                                                   (Riseni aux utilisations statistiques nationales) ■
30" Nombre, nature, marques et numéros des colis     31 Désignation des marchandises
                                                     35 Pays de provenance                               36 Poids brut            37 Prix
                                                                      :                   I
                                                                   (Riseni aux utilisations statistiques nationales)
      A
                                                                                                                       Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                    - 28-
                                                                                    C F FF                           Ff, FC                      Annexe i
 Tî BIS                                                                                               J_i.x .                                    Appendice II
                                                            BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                            Liste annexée au document Tl délivré le
                                                            tous le n°
        EXEMPLAIRE POUR IX BUREAU                 I O
                DE DESTINATION                    I Zr
30 Nombre, nature, marque* et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationaUs)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                             I
                                                                       (Riseni aux utilisations statistiques nationaUs)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                       j
                                                       i                                                     36 Poids brut             37 Prix
                                                         35 Pays de provenance
   .             _     ..                    .         I                :                    I
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationaUs)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                       I
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                                             I
                                                                       (Réservé aux utilisations statistiques nationaUs)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis          31 Désignation des marchandises
                                                         35 Pays de provenance                               36 Poids brut             37 Prix
                                                                           :                 I
                                                                      (Réservé aux utilisations statistiques nationaUs)
     A                                          e
                                                                                                                            Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                               C.E. E.F. E.G. E.C.
1 1 BIS                                                    -29-                                                                            Annexe I
                                                                                                                                           Appendice II
                                                      BUREAU DE DÉPART                                                                    –"–––
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                      Liste annexée au document T1 délivré le
                                                      aoui le n°                           v
            EXEMPLARE DE RENVOI                 I3
30 Nombre, nature, marques et numéro# des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   3S Pays de provenance                               30 Poiiu brut
                                                                                                                                 j 37 Prix
                                                                 (Rismi aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandise#
                                                   35 Pays de provenance
                                                                                                     | 30 Poids brut               37 Prix
                                                                 (Rtservi aux utilisations statistiauu nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                               36 Poids brut               37 Prix
                                                                 (Riserot aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   3$ Pays de provenance
                                                                                                       30 Poids brut            i  37 Prix
                                                                 (Riservi aux utilisations statistiques nationales) ■
                                                                       ?
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                   35 Pays de provenance                               30 Poids brut               37 Prix
                                                                                        I
                                                                 (Réservé aux utilisations statistiquet nationales)
      A
                                                                                                                      Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                             - 30-                r»r               X? T?          X? P   T? P                   Annexe I
  il BIS                                                                         U.*,. -Ci-T .                           fc.U                  IppencfTce II
                                                         BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE
                                                         Liste annexée au document T1 délivré le
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE I 4 I                août le n®
30 Nombre, nature, marque* et numéros de» colis  *•   31 Désignation des marchandées
                                                    I
                                                    I
                                                    I
                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                  37 Prix
                                                                                          I
                                                                    (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis.      31 Désignation de» marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                  37 Prix
                                                                                          1
                                                                    (Riseni aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                  37 Prix
                                                                    (Riseni aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                  37 Prix
                                                                    (Riseni aux utilisations statistiques nationales)  •
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                  37 Prix
                                                                                          I
                                                                   (Riseni aux utilisations statistiques nationales)
     À
                                                                                                                              Signature du déclarant
 ---pagebreak---                 - 31-          Annexe I '
                               Appendice II
          ANNEXE lU
TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
  DÉCLARATION D'EXPÉDITION T 2
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                          Annexe I
                    TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                   - 32-                  C.E. E.F. E.G. E.C.                                                            Appendice II
                              INTERNE                          1 Garantie                                                                                   N° d'enregistrement stâtutlbue
                Déclaration d'expédition
            EXEMPLAIRE POUR LE BUREAU                                                                                               Bureau de départ
                    DE DÉPART
                                                                   Consultez la notice avant de remplir le formulaire
2 PiKca jointe!                                                                                                                     Document délivré le
                                                                                                                                    tout le n®
3 Régime douanier précédent                 Nombre
                                            de listes                          (Réservé aux utilisations nationales)
                                             T 2 bis
                                                                                                                                    Cachet                                                 Signature
                                                                              (Réservé à la déclaration ai l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPÉDITION:
    N'on^a^c à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                       11 Destinataire
    destination de                                                                                               -
     À                                 u
                                                           Signature                                                              j
                                                                          (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
                                                             I
                                                               25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                31 Désignation des marchandises
                                                    .   . . I
32                                                             35 Pays de provenance                              36 Poids brut                              37 Prix
                                                                            (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                31 Désignation des marchandises
                                                               35 Pays de provenance                              36 Poids brut
                                                                           (Réservé aux utilisations statistiques nationales)
 45 l / urcaux de
 passage prévus
    'et pays)
 46 Bureaux de
   passage cm
prunios T^t pays)
           50
                  I                 Lieu                    |   Mode de transport    [TA           Identité du véhicule         F         Nationalité/ Pavillon       SI Pays de dernière
                                                                                                                                                                          provenance
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                  I
                  I                                   I
                                                            1
                                                                           I '                                                                        _J
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                                                                                                                                I
                                                                                          I
 fransbordement
                                                      I                              J
Transbordement
Déchargement
                                                      I                                                                                                                52 Pays de première
                                                                                                                                                                          destination
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                                                                                                                                                                                             1
Communauté
                                                      I                                                                                        :                                             I
 ---pagebreak---                                                              Annexe I
                                                             Appendice II
                     CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Résultat du contrôle
                                       Scellés apposés :
                                       Délai (date limite) :
                                     I Observations :
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                            nimc /sc        x
                                                                      "3A-              CJE. EJF. E.G. E.C.
   19 TRANSITCOMMUNAUTAIRE       INTERNE                     1 Garantie
                                                                                                                                                                           Appendice II
                                                                                                                                                          N° d'enregistrement statistique
                Déclaration d'expédition                                                                                       *  .                     I
          EXF.MPl.AIRF. POUR LE BUREAU
                   DE DESTINATION
                                                     I Q
                                                     I Zà  I     Consultes Ii notice avant de remplir le formulaire                 Bureau de départ
                                                                                                                                    Document délivré le
2 Pièces jointes
                                                                                                                                    sous le n°
3 Réinme douanier précédent            4     Nombre
                                             de listes                      (Réservé aux utilisations nationaux)
                                             T 2 bis
                                                                                                                                   Cachet                                                   Signature
                                                                            (Rismi à ta déclaration de l'exportateur)
10 DÉCLARATION D'EXPEDITION: .
     s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                                       11 Destinataire
     destination de                                                                    ■ - ■■
     À                                 \m
                                                          Signature
                                                                        (Riservi aux utilisations statistiques nationales)
                                                              25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation dés marchandises
32                                                            35 Pays de provenance                              30 Poids brut                             37 Prix
                                                                                                 I
                                                                          (Réservi aux utilisations statistiques nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis              31 Désignation des marchandises
                                                              35 Pays de provenance                              30 Poids brut
                                                                          (Réteroé aux utilisations statistiques nationales)
 4o Bureaux de
  passage prévus
     ( et pays)
                                                                                                               1
 46 Bureaux de
    passage em­                                                                                                I
 pruntés ( et pays)
           50                        Lieu                      Mode de transport   Fta I           Identité diil véhicule      FJ         Nationaiuc/PaviUon         , 51 l'a) > de demiénr
                                                                                                                                                                          provenance
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                    I                                  I                                                                                                                                       I
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Transbordement
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                                                                                                                                                                           destination
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                               :                       I                  I                                                                                                                   L__
 ---pagebreak---                                                                                                                               Annexe I
                                                                                             - 35-
                                                                                                                              Appendice II
                                                                    CONTROLE PAR LE BUREAU DE DEPART
Rhuhii du contrôle :                                                                        | Sedfes tpposte
                                                                                              EMfai (date tMla)
                                                                                              Observation*
                                                                                   a                    :       le              1           Cichft et iicnttiiR
                                                  M TRANSBORDEMENTS ET INCIDENTS AU COURS DU TRANSPORT
                               RELATION DES FAITS ET DES MESURES PRISES ( Il                                       VISAS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
           ( I ) Doivent être indiqué*, en particulier, le nom et Padresse du nouveao trsiuporteur
                                                                CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des scellés :
Observations :
                                                                                                                                             Cachet et itgnatur*
                                                                        (Espace rtaervt au bonu de destination)
                                                                          (Eaace rtwvé aux uttlitttkwa dlvmea)
 ---pagebreak---                                                                                                                                                             ni M    At    *
                                                                    ~36-              QE, E«F« E.G. E.C.                                                    Appendice II
1 /                     TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                INTERNE                    I Graille                                                                               Ν* ^α»|Β(ηπΜΗ ι(«ΗΜΜΜ
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                           Bwnu de départ
              EXEMPLAIRE DE RENVOI                  I 3         CoMilte» It notice avait de remplir le fennaUiK
                                                         l
                                                                                                                           Dutumqit ddNrt le
2 Pièces jointes                                         I
                                                                                                                           août le ■*
                                                         I
3 Régime douanier précédent           *     Nombre
                                            de listes                      Œlsmè objt lifaifiwi dtfimw
                                            T2 bis       !
                                                                                                                           Cachet                                              Signature
                                                                           (Ristrti è k ikUrttmm i« itxperUUtr)
10 DECLARATION D'EXPÉDITION: .
    s'engage à représenter, intactes et dans le délai prescrit, les marchandises désignées ci-après au bureau de
                                                                                                                              Il Destinatali*
    destination de                                                                 ■■
    A                                 u
                                                                       (Riurti iw iHUsatins tUilslisuu            èia)
                                                            1S Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
32                                                         31 Pays de provenance                          3# Poids brut                             37 Pria
                                                                        (Ristrvé «ai wUto*UM HdMfatf Mtknam)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis             31 Désignation des marchandises
                                                           3S Pays de provenance                          30 Poids brut                             37 Pria
                                                                        (Ristrvé «au *tihsatkms tiétUtina national*)
 <S Burr.m < <|e     ,
          nK-viil
    («_im V!        ,
 40 Bureaux de       i
   p.ntaeerm -       !
prunlo* [ rt pavs )
        S0            I             Ueu                      Mode de transport i
                                                                                 ι
                                                                                      l^^ldenlîîédii véhicule           I0       Nationalité/ Pavillon      Il Pays de dniuéte
                                                                                                                                                               provenance
Entrée dans (a jl
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                                                      I           :                                                                                                              I
Chargement /
Tramborrkmpnt
Tran«bocdemeitt
                                         :            L
Tran^bordrinent
Décharsemrnt
                                                      L                                                                                          I           13 Pays de première
                                                                                                                                                               destinabon
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                                                      L_                1        Π                                                                                               I
 ---pagebreak---                                                                                     - 37-             Annexe I
                                                                                                      Appendice II
                                                           CONTROLE PAR IX BUREAU DE DESTINATION
Date d'arrivée :
Contrôle des iceiléa :
Observation! :
                                                                                                               Cachet et ugnatuie
Renvoyé u bureau de départ, aptéa inscription «oui le ti .
                                                               (Ejpace réMVl an titfflmtiona évwe^
                                                                      M                            RI
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          Annexe I
                                                                  -38~               OE. EJF. E.G. E.C.
T2                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                              INTERNE
                                                                                                                                                         Appendice II
                                                                                                                                                  N* d'enregistrement statistique
               Déclaration d'expédition
                                                                                                                            Bureau de départ
      EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE                            Contaites la notice inat de remplir te formaiaire
                                                                                                                            Document délivré le
2 Pièce# jointes
                                                                                                                            sous le n*
3 Régime douanier précédent           [4    Nombre
                                      |     de listes                      (Rhervi ««JE Httfùctious Mthmbt)
                                      I     T2bis
                                                                                                                                                                                  Signature
                                                                           (Ristni i M dkmrathn it Vtxptrtatnr)
>• DECLARATION D'EXPEDITION: .
    s'engage à représenter, intacte* et dans le délai prescrit, les marchandises désignée* d-après au bureau de
                                                                                                                               Il Destinataire
    destination de                                                 ■ ■-
    A                                   I.
                                                        Signature                                                       – |
                                                                        (Rtuné aux nttlisêtians ttéiùtifua natbnam)
                                                           25 Pays de destination
30 Nombre, nature, marques et numéros des coite           31 Désignation des marchandises
32                                                         3S Pays de provenance                            3t Poids brut                           31 Prix
                                                                         (Ristrwi «i utiHiêtiev stttístítua aãtúmw)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis            31 Désignation des marchandises
                                                           3S Pays de provenance                            31 Poids brat                           37 Prix
                                                                         (Ràmé «u utitùatww statistina nationata)
 <5 Ruroau * de
 passage prévus
    (et pays)
 41 Bureaux de
   passage em­
 prunté ( et pays)
         sa
                   I                Lieu                    Mode de transport     Θ            Identité dii véhicule      0  "    Nationalité/Pavillon      , SI Pays de demtése
                                                                                                                                                                 provenance
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                                                                                                                                                                 destination
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 ---pagebreak---                       39-             Annexe I
                                      Appendice II
                 ANNEXE IV
    TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
I.ISTE T 2 BIS ANNEXÉE AU DOCUMENT T2
 ---pagebreak---                                                                                           - 40-                                      Annexe I
                                                                               CJE. E.F. E.G. E.C.                                   Appendice II
T2 BIS
                                                          BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                          Liste annexée an document T2 ddivrt le
                                                          mua le n*
        EXEMPLAIRE FOUR LE BUREAU                I 1
                   DE DÉPART                     I 1
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        91 Désignation des marchandises
                                    1
32                                                   I 35 Pays de provenance                         M Poids brut              37 Prix
                                                                    (JUtmi aux utiUtétwia ttëHstûua ntrtmthi)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                         M Poids brut              37 Prix
                                                                    (Réuni «ur utuisétimu tiatittintt nsthnoia)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                         35 Poids brut             37 Prix
                                                                    (Rittné <u MtihsatioM tUtittitua
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis       31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                         30 Poids brut           . 37 Prix
                                                          _                             1         J
                                                                    (Risént aux utiniâtinu statùtitua natiensUt)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                     35 Pays de provenance                         M Poids brat              37 Prix
                                                                    (Rtttné ma itiHsêOm titHitinn nttkmthi)
      A
                                                                                                                   Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                                                                      Annexe I
T2 BIS                                                                          C.E. EJ. E.G. E.C.                                   «PP*™»' " "
                                                           BUREAU DE DÉPART
      TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           LMe nnnte         docanat Tl délKrt la
       EXEMPLARE POUR LE BUREAU                   I A      aoua le ■*
                   DESTINATION                    I Z
W Nombre, nature, marottes et numéral de* cetta         SI DMnaUoa d«s marrhanrll–*
n                                                       3S Piy» de provenance                          M Poàda brat              3» Pila
                                                   '  i                                 I
                                                                     (Μηηί αχ ΜήΗιβ/ίίΜί ΠΛίίΠίηα μΗ**ιΙη)
M Nombre, nature, maraues et numérci dea cote           31 Désignation dea maidiândiac*
n                                                       39 Paya de provwua                             M Poida brat              37 Pris
                                                                     (Rhtni «a* whUiêtwmt MsMimia natkmlm)
M Nombre, nature, marque* et numéro* des ootta          31 Désignation dea marchandise*
η                                                       3S Pay» de provenance                          M Poida brat              37 Prix
                                                                     (Rtuné «a* Mtihiâtitni rtaHstifua
39 Nombre, nature, marque* et numéros dea eolia         31 Désignatkm dea marchandiaea
n                                                                                                      M POM* brat
                                                        1S Paya de provenance                                                    37 Prix
                                                                     (Rbtni tax tiikittimu äatittimn mtHwmm)      •
_                                                                      >                                            .
J# Nombre, nature, marque* et numéro* des cotta         31 Désignation dea marchandise*
n                                                     i SI Pays de provenance                        I M Poèda brut              37 Prix
                                                      î                                 I
                                                                     (lUurti ma wtllbttlm MtlMfmm mtitméia)
      Α                                         h
                                                                                                                      Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                               -42-                                                   Annexe I
                                                                                   r«T7 171? . JL«v7«                17 C* X-JeVs*
                                                                                                                           17 n                       Appendice II
 T2BIS
                                                           BUREAU DE DÉPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                           Liite annexée au document T2 délivré le
                                                           ■oui le a*
           EXEMPLAIRE DE RENVOI                     I 3
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
                                                        35 Pays de provenance
32                                                                                                          3# Poids brut
                                                                                                                                              | 37 Prix            ■
                                                                      (Réservé aux tUilùaiiens ttoiùtùuts nationales)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis         31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               35 Poku brat                        37 Prix
                                                                                            I
                                                                      (Ràervé aux utUùaUdni tUtùtines nationous)
 3f Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               35 Poids brut                    (  37 Prix
                                                                                                                     .   .                  i
                                                                      (Réservé iw utiUsêthns rtalistù*ts nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                                                                          35 Poids brut
                                                        35 Pays de provenance                                                                   37 Prix
                                                                                                                   .          .   ...     J
                                                                      (Réservé aux utilisations statistique» nationales)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis        31 Désignation des marchandises
32                                                      35 Pays de provenance                               30 Poids brut                       37 Prix
                                                                            :               1
                                                                      (RherU «sur nttHtétions Mftoa MtfmJa/
       A                                         le
                                                                                                                                  Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                                        -43-                                               Annexe I
                                                                             CJE. E.F. E.G. E.C.                                          «PP»™».. "
 T 2 BIS
                                                      BUREAU DE DEPART
       TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE
                                                      Liste annexée au document T2 délivré le
                                                      sous le o*
     EXEMPLAIRE POUR LA STATISTIQUE I 4
 M Nombre, nature, marques et numéros des coite    31 Désignation des marchandises
SI                                                 35 Pays de provenance                           M Poids bnit               37 Prix
                                                                 (Ràtni «u utihsgUeiu sUtàtieua mationala)
30 Nombir, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                 i
32                                                 35 Paya de provenance                           36 Poids brut              37 Prix
                                                                 (Rttmi twt utilisétioiu sù&ùtima nttienam)
 30 Nombre, nature, marques et numéros des colis   31 Désignation des marchandises
32                                                 35 Pays de provenance ,                         31 Poids brut              37 Prix
                                                                (Rtstni du utilisation» ttêUstino ndtioHAia)
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
32                                                 35 Pays de provenance                           M Poids brut               37 Prix
                                                                 (Riitni «iu uUliigtient stêtùtiqim ntlicmUi)  ■
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis    31 Désignation des marchandises
                                                                                                                 \
31                                                 35 Paya de provenance                           30 Poids brut              37 Prix
                                                                          __J
                                                                 (Rttmè 4MM vtiUiétiau ttolùtioats mHm*m)
                                                                                                                   Signature du déclarant
 ---pagebreak---                                                                - 44                                                 Annexe I >
                                                                                                                     Appendice II
                                                        ANNEXE V
                                              LISTE DE CHARGEMENT
Numéro  30. Nombre, nature» marques et 31 . Désignation des                            36. Poids brut
d'ordre     numéros des colis               marchandises      35. Pays de provenance       en kg
                                                                                                           Réservé k la douane
                                                                                                      I
                                                                                                      I
                                                                                                       !
                                                                                                      i
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                                                                                     I                  i
                                                                                                      I
                                                                                                        !
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                                                                                                       i
                                                                                                          (Signature)
 ---pagebreak---                                                       -45-                               Annexe I
                                                                                         ADDendice II
                                                ANNEXE VII
                                       C.E. EJF. E.G. E.C.
                                       TRANSIT COMMUNAUTAIRE
         AVIS DE PASSAGE                                                    AVVISO DI PASSAGGIO
   GRENZÜBERGANGSSCHEIN                                               KENNISGEVING VAN DOORGANG
     TRANSIT ADVICE NOTE                                                GRÆNSEOVERGANGSATTEST
Identification du moyen de transport :
                                                                                                       ι
                         DOCUMENT DE TRANSIT                         BUREAU DE PASSAGE PREVU
  Nature (T 1 ou T 2) et numéro           Bureau de départ                      (ET PAYS):
                                                             "        ESPACE RÉSERVÉ AU SERVICE        ■
                                                             ■                DES DOUANES              ,
                                                               Date de passage:
                                                            i
                                                                              :<  (Signature)
                                                             ■                                         I
                                                             ,                      Cache»
                                                             I                      bureau
                                                                                                       I
                                                             ι                                         ι
                                                            I
                                                             I.                                       J
 ---pagebreak---                                                - 46-                                   Annexe I ■ v
                                                                                       Appendi ce II
                                            ANNEXE Vlll
                                     C.E. E.F. E.G. E.C.
                                   TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                        RÉCÉPISSÉ                                  RICEVUTA
           EINGANGSBESCHE1NIGUNG                             ONTVANGSTBEWIJS
                         RECEIPT                               ANKOMSTBEVIS
Le bureau de donane de
certifie que le document T 1 , T 2 (')
                   l'exemplaire de contrôle T n° 5 (' )
enregistré le                                             sous le ii°
par le bureau de
lui a été remis et qu'aucune irrégularité n'a été relevée jusqu'à ce moment concernant l'envoi
auquel ce document se rapporte.
                  Cachet
                                                              M le                    19
                     du
                  bureau
                                                                Signature
(' ) Rayer les mention!» inutiles.
 ---pagebreak---                                                         - 47-                                           Annexe I »
                                                                                                        Appendice II
                                                     ANNEXE X
                                                                                                                (Recto)
          TRANSIT                               C E, E.F. E.G. E,C.                                   A 000000
   COMMUNAUTAIRE
                                 Tmi|, DE GARANTIE FORFAIJ/SIRE
 Émetteur :                                                            ».
                                            (•>091 «i raiKffl lociilc «t •drciie }
 (engagement de la w^uiion accepté le
par le bureau de garantie de                     .                                                             ).
Le prêtent titre çst valable jusqu'l concurrence de 5 000 unités d# compte pour une opération de
transit communautaire débutant                 plu* tard le
et vi*-i-*i» de laquelle agit en tant que principal obligé                           ...
                                           (*0*1 M Mito* •oriti* m adrotti
         Stjtnatvrr dn principal Mift4 (•)                                      SignMvrt ct cacHrt 4t
C) Sianatiirc iKibnirc.
                                                                                                                 (Vtrto)
                                     A remplir par le burtaa de départ
Opération de transit communautaire effectuée IOUS le couvert du document T l /T 2 enregistré
le                                .                «oui le n"                                             par le
bureau de           »
                      Cfhtl                                                                kkniivfi
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE XI                         Annexe I
                                                                  -48-                                                    Appendice II
T2L              ■*-'      DOCUMENT
                                                                                 GE. EJF. E.G. E.C.
 DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE
                                                                i                                                         A oooooo
 INTERNE ÉTABLI EN VUE DEJUS­                                                                                                                «
TIFIER LE CARACTÈRE COMMU­
 NAUTAIRE DES MARCHANDISES                                                      Con–h– If aot– im w>
                                                              !
10 DÉCLARATION DE L'INTÉRESSÉ:
   rrprfeenté par ––
   dtclarr que les marchandises désignées d-après sont des marchandises communautaires
   A                                    le
                                                            Signature
30 Nombie, nature, marque* et numéro* de* colis                 31 Désignation de* marchandises
                                                                                                            i
32                                                                                                     30 Poids brut
                                                                    /
30 Nombre, nature, marques et numéros des colis                 31 Désignation de* marchandises
                                              o
32                                                                                                     30 Poids brut
                                                                                  VISA DE LA DOUANE
                                                                             Déclaration certifiée conforme
Document d'exportation: modèle                                                                                       . du
 Bureau de douane de:
Observations :
                                                                                                  Le .                                 19...
                                                          Cachet
                                                            du
                                                          bureau
 ---pagebreak---                                                                         - 49-                                         Annexe I
                                                                                                                      Appendice II
                                       DEMANDE DE CONTROLE DU PRESENT DOCUMENT T 2 L
Le fonctionnaire de» douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité du présent document et de l'exactitude des mentions qui
jr sont portées.
                                                  ;              |        A.                            , 1e.                     –»
                                                  |     Cachet   j                               * \
                                                  :       du     :
                                                        burean
                                                                                                        (Signature)
                                                          RÉSULTAT DU CONTROLE
  Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que le présent document :
  1 a bien été délivré par le bureau de douane indiqué, et que les montions qu'il contient sont exactes (') j
  2. ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (')•
                                                                   !:      A
                                                                           A.              -   -            le                       –»
                                                         Cachet     j
                                                           du       :
                                                         bureau
                                                                    *                                     (Signature)
              mention inutile.
   I. Règles à observer pour l'établissement du document T2L                            rhénan », « ECS » ou « ATA » selon le cas, suivie de
                                                                                        la date de délivrance et du numéro du document
      A. Un même document T 2 L ne peut être établi que pour                             relatif au régime utilisé.
          des marchandises chargées sur un seul moyen de transport              • 10. Mentionner le nom et le prénom, ou la' raison sociale,
          pour être acheminées d'un même bureau dé1 départ à un                          et l'adresse de l'intéressé ainsi que, le cas échéant,
          même bureau de destination.                                                    du représentant.
       B. Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la                            Lorsque la signature est apposée par un fondé de
          justification du caractère communautaire des marchandise»                      pouvoir, le nom de celui-ci est indique en caractères
          auxquelles il se rapporte que lorsque ces marchandises                         d'imprimerie.
          sont transportées directement d'un État membre a un                       30. Pour les marchandises non emballées, mentionner le
          autre .                                                                         nombre d'objets ou, le cas échéant, « vrac ».
          Sont considérées comme transportées directement dun                       31. Les marchandises sont désignées selon leurs appel­
           État membre à un autre :                                                       lations usuelles et commerciales ou selon leurs
           a) les marchandises dont le transport s'effectue sans                          dénominations tarifaires.
               emprunt du territoire d'un pays non membre j                         3g. « s'agit du poids tel qu'il ressort des documents
           b) les marchandises dont le transport s'effectue avec                          commerciaux relatifs i l'envoi. Le poids est exprimé
                emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non                       en kilogramme. On entend par poids brut le poids
                membres, pour autant que la traversée de ces derniers                      cumulé de la marchandise et de tous &es emballages.
                pays s'effectué'sous le couvert d'un titré de transport                    Sont considérés comme emballages tous les conte­
                unique établi dans un État membre.                                         nants extérieurs et intérieurs, conditionnements, en­
                                                                                           veloppes et supports, à l'exclusion des engins de
        C. Le formulaire doit être rempli lisiblement et de façon                          transport, notamment des conteneurs, ainsi que des
            indélébile, de préférence à la machine à écrire. Il ne doit                    bâches, des agrès et du matériel accessoire de
            comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications qui                     transport.
            y sont apportées doivent être effectuées en biffant es                                           fi                   "
           indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les              II. Production du document T 2 L & la douane
            indications voulues. Toute modification ainsi opéree oit
            être approuvée par son auteur et visée par les autorit               Le document T 2 L doit être produit au bureau de douane
            douanières.                                                          oii les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de
                                                                                 leur assigner un régime douanier autre que celui sous le
        D. Seules les rubriques ci-après doivent être servies:                   couvert duquel elles sont arrivées.
              1. Lorsque les marchandises sont transportées sous                 Lorsque les marchandises ont été transportées par voie
                  couvert du régime TIR, du régime TIF ou du                     maritime, par air ou par canalisation, le document T 2 L est
                  du manifeste rhénan ou font l'objet d un carnet                 produit au bureau de douane où un régime douanier leur est
               • ou ATA, il y a lieu d'inscrire dans la rubrique 1 du             assigné.
                  formulaire la mention « TIR », « TIF », * mani te
 ---pagebreak---                                               - 50-                                Annexe I
                                                                                   Appendice II
                                      ANNEXE XIU
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER
          LIEU A UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
           ι                                  2                          3
     Numéro du                                                 Quantité correspondant
    tarif douanier              Désignation des marchandiies   an montant forfaitaire
       commun                                                      de 5 000 UC
                                                             I
   09.01 A 1            Café non torréfié                    I     5 000 kg
   09.01 A II           Café torréfié                              3 500 kg
ex 21.02 A              Extrait et essence de café                 1 200 kg
   09.02                Thé                                        3 500 kg
ex 21.02 B              Extrait et essence de thé                  1 200 kg
   22.05 A
                        Boissons alcooliques, à "exception
   22.06                des vins non mousseux                          20 hl
ex 22.09           J
ex 22.08            |   Alcool éthylique non dénaturé                . 10 hi
ex 22.09           J
 • 24.02 A            | Cigarettes                               125t000 pièces
ex 24.02 B              Cigarillos                               125 000 pièces
qx 24.02 B              Cigares                                   50000 pièces
   24.02 C              Tabac i fumer                              1000 kg
ex 27.10                Essence, gas-oil                              400 hl
ex 33.06 B              Parfums et eaux de toilette                    10 hl
                            -1
 ---pagebreak---                                                 - 51-                         Annexe I
                                                                              Appendice II
                                          ANNEXE XIV
            LISTE DES COMPAGNIES AÉRIENNES AUXQUELLES S'APPLIQUE
                              LA DISPENSE DE LA GARANTIE
Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin
Aero-Dienst GmbH, Niirnberg
Aeroflot-Soviet Airlines, Moskwa
Aerolineas Argentinas, Buenos Aires
Aerolinee Itavia, SpA , Roma
Aer Turas, Dublin
African Safari Airways, Nairobi
Air Afrique, Abidjan
Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger
Air Anglia Ltd, Norwich
Air Canada , Montréal
Air Ceylon Ltd, Colombo
Air Flight Luftfahrtunternehmen GmbH 6c Co. KG, Düsseldorf
Air France, Paris
Air Freight Limited, Lydd
Air India , Bombay
Air Inter, Paris
Airlift International Inc. Miami
Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarirc
Air-Mali , Bamako
Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar
Air Viking, Reykjavik
Air Zaïre, Kinshasa
Alaska Airlines Inc, Seattle
Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman
Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma •
APSA , Lima
Arco, Bermuda
Ariana Afghan Airlines, Kabul
ATI, Napoli
Aurigny Air Services Ltd, Alderney
Austrian Airlines, Wien
Austrian Airtransport, österreichische Flugbetriebs-GmbH, Wien
Avianca (Aerovías Nacionales de Colombia, S.A ), Bogotá
Balair Ltd., Basel
Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia
BASCO Brothers Air Services Co., Aden
Bavaria Flug GmbH Schwabe 6c Co. KG, München
Britannia Airways Ltd, Luton          p>.
British Air Ferries Ltd, Southend-on-Sea
British Airways, London
British Caledonian Airways Limited, Gatwick Airport (London)
British Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
British Midland Airways Ltd, Castle bonington
British United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)
Cameroon Airlines,
              Ί
                      Douala
Canadian Pacific-Air, Vancouver
 ---pagebreak---                                                    - 52-                         Annexe I
                                                                                 Appendice II
Civil Air Charter Verwaltungs-GmbH 6c Co. KG» Beüarfsluftfahrtunternehmen, Essen
Condor Flugdienst GmbH, Neu-Isenburg
Contactair Flugdienst GmbH .& Co., Stuttgart
CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver
CSA ( Ceskoslovenske Aerolinie), Praha
Cyprus Airways Ltd , Nicosia
Dan-Air Skyways Ltd, London
Deutsche Lufthansa AG, Köln
East African Airways Corporation, Nairobi
El A1 Israel Airlines Ltd, Tel Aviv
Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli
Ethiopian Airlines S.C. , Addis Abeba
Fairflight (Charters) Ltd, Biggin Hill Airport (London)
Finnair, Helsinki
Garuda Indonesian Airways, Djakarta
Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt (Main)
Ghana Airways Corporation, Accra
Hapag-Lloyd Flug GmbH, Bremen
Iberia (Lineas Aéreas de España S.A.), Madrid
Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik
Internationa ) Air Bahama (Air Bahama International), Nassau
International Carribean Airways, Barbados
Intra Airways Ltd, Jersey
Iranair, Teheran
Iraqi Airways, Bagdad
JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio
JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd
KLM ( Royal Dutch Airlines), Amsterdam
Kuwait Airways Corporation, Kuwait
Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)
Libyan Arab Airlines, Tripoli
Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik
Loganair Ltd , Glasgow
LOT-Polish Airlines, Warszawa
LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH Se Co. KG, Dusseldorf
Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg
Malév (Hungarian Airlines), Budapest
Martinair, Amsterdam
MEA ( Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth
Monarch Airlines Limited, Luton
National Airlines Inc, Miami
Nigeria Airways, Lagos                     r
NLM-Dutch Airlines, Amsterdam
(Fred) Olsen, Oslo
Olympic Airways, Athenai
Ontario World Air, Toronto
Pacific Western Airlines, Vancouver
Pakistan International Airlines Corporation, Karachi
Pan American World Airways Inc, New York
Peters' Aviation, Norwich
Quantas Airways Ltd, Sydney
Rousseau Aviation, Dinard
Royal Air Maroc, Casablanca ;
Sabena (Belgian World Airlines), Bruxelles
SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma
SAS (Scandinavian Airlines). Stockholm
 ---pagebreak---                                                - 53-         Anqexe I
                                                             Appendice II
SATA, SA de transport aérien, Genève
Saturn , Oakland
Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah
Seabord World Airlines Inc, New York
Sierra Leone Airways, Freetown-
Singapore Airlines Ltd, Singapore
South African Airways, Johannesburg
Southern Air Transport, Miami
Spantax SA, Madrid
Strathallan, Perth
Sudan Airways, Khartoum
Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zurich
 Syrian Arab Airlines, Damascus
 TAP – The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa
 Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti
 THY – Turkish Airlines, Istanbul
 Tradewinds, Gatwick Airport (London)
 Transavia (Holland B.V.), Amsterdam
 Trans -Mediterranean Airways S.A.L., Beyrouth
 Transmeridian, Stansted Airport (London)
 Trans-Union S.A. , Paris
 Tunis Air, Tunis
 TWA (Trans World Airlines Inc), New York
 United Arab Airlines, Heliopolis
 UTA (Union de transports aériens), Parts
 VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro
  VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas
  WDL Flugdienst GmbH, Mülheim/Ruhr
  Zambia Airways Corporation, Lusaka
 ---pagebreak---                 - 54-
                               Appendice II
            ANNEXE XV
         CACHET SPÉCIAL
                55 mm
1 . Armoiries de l'État membre
2. Bureau de douane
3. Numéro du document
4. Date
5. Expéditeur agréé
6. Autorisation
 ---pagebreak---                                                                                                                                                   Annexe II
                               Appendice III
                              Modèle IV                                                                                   CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT
            TRANSIT COMMUNAUTAIRE                                                                                                                                     (Recta)
            I 1. Dernierjour de validité                         i
                                                                   Jour
                                                                           i
                                                                             Mois Année
                                                                                    i    i
                                                                                           2. Numéro
  a
 3
  S           3. Principal obligé
                 (Nom et prénom ou raison sociale,
 S               adresse complète et pays)
                                                                               i
                                                                                                                 /
              4. Caution
a                (Nom et prénom ou raison sociale,
 t:              adresse complète et pays)
 8
              5. Bureau de garantie
                 (Désignation, adresse complète
                 et pays)
            16. Mont   antdelanationale)
                  (En monnaie     garantie                      en chiffres:               en lettres :
              7. Le bureau du garantie certifie que le principal obligé désigné ci-dessus a obtenu un accord préalable permettant d'effectuer des
                 opérations de transit communautaire dans les États indiqués ci-après dont les noms ne sont pas biffés:                                             ,
T3
                 BELGIQUE                 ■   DANEMARK                     RFrfALLEMAGNE          FRANCE                  IRLANDE                   ITALIE
 ii              LUXEMBOURG                   PAYS-BAS                     ROYAUME-UNI            SUlSSe
l§
•o
*0      So
        bi
              8. Délai de validité prorogéjusqu'au
 C 0)
 O T3            1 Jour ' Mois ' Année '
                 1        I         I         [ indus
 «I
Ai
                      À                                      le
*X3     3
 s;
 C *4)
W T3
                        (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)               (Signature d'un fonctionnaire et cachet du bureau de garantie)
            9. Personnes habilitée! à dgner des déclarationi de transit communautaire pour le principal obligé
 a
3             10. Nom, prénom et spécimen                 11. Signature du principal       10. Nom, prénom et spécimen                 11. Signature du principal
                   de la signature de la                       obligé 0                         de la signature de la                        obligé (')
                   personne habilitée                                                           personne habilitée
  §
s
  p $
 •a ^
  !-
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                                                                                                      ,                             I
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