CELEX: 31984D0035
Language: fr
Date: 1984-01-23 00:00:00
Title: 84/35/CEE: Décision du Conseil du 23 janvier 1984 relative à l'application provisoire à Saint-Christophe- et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne

Avis juridique important

|

31984D0035

84/35/CEE: Décision du Conseil du 23 janvier 1984 relative à l'application provisoire à Saint-Christophe- et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 023 du 28/01/1984 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 janvier 1984  relative à l'application provisoire à Saint-Christophe-et-Nevis du régime prévu par la décision 80/1186/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne  (84/35/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'article 142 paragraphe 2 deuxième alinéa de la décision 80/1186/CEE, le régime prévu par ladite décision pourra continuer à s'appliquer provisoirement, dans les conditions fixées par le Conseil, aux pays et territoires accédant à l'indépendance;  considérant que St. Kitts-Nevis, mentionné à l'annexe I de ladite décision, a accédé à l'indépendance le 19 septembre 1983 sous le nom de « Saint-Christophe-et-Nevis »;  considérant qu'il convient de décider de continuer l'application, à titre provisoire, à cet État, du régime prévu par ladite décision;  considérant que la deuxième convention ACP-CEE est ouverte, selon la procédure prévue à son article 185, à l'adhésion d'un pays ou territoire visé dans la quatrième partie du traité et accédant à l'indépendance; que cette adhésion ne peut se réaliser qu'à la suite d'une demande de l'État concerné et de son approbation par le conseil des ministres ACP-CEE;  considérant que Saint-Christophe-et-Nevis a introduit une demande d'adhésion à la deuxième convention ACP-CEE,  DÉCIDE:  Article premier  Le régime prévu par la décision 80/1186/CEE est provisoirement applicable à Saint-Christophe-et-Nevis jusqu'à son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.  Article 2  Les questions afférentes à l'application de la décision 80/1186/CEE à Saint-Christophe-et-Nevis sont traitées, si besoin est, par relation directe entre les autorités compétentes de cet État et celles de la Communauté.  Article 3  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à partir du 19 septembre 1983.  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1984.  Par le Conseil  Le président  C. CHEYSSON  (1) JO no L 361 du 31. 12. 1980, p. 1.