CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mars 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 224/70

N° L 69/40                              Journal officiel des Communautés européennes                               26. 3 . 70
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mars 1970
               relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la sixième
               adjudication partielle de sucre brut de betterave effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 224/70
                                                          (70/217/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'ecoulement sur le marché mondial, ainsi que des
EUROPÉENNES,                                                       frais afférents à l'exportation de sucre ; que, d'après
                                                                   les critères, il convient de fixer pour la sixième
vu le traité instituant la Communauté économique                   adjudication partielle le montant maximum au ni­
européenne,                                                        veau visé à l'article 1er ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   considérant que les mesures prévues à la présente
décembre 1967, portant organisation commune des                    décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­              tion du sucre,
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et
notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
224/70 de la Commission, du 5 février 1970, concer­
nant une adjudication permanente pour la déter­                                          Article premier
mination de la restitution à l'exportation pour le
sucre brut de betterave (3), modifié par le règlement              Pour la sixième adjudication partielle effectuée en
(CEE)n° 394/70 (4), les États membres sont tenus                   vertu du règlement ( CEE) n° 224/70, le montant
de procéder à des adjudications partielles pour                    maximum de la restitution à l'exportation est fixé à
l'exportation de sucre brut de betterave ;                          11,80 unités de compte par 100 kilogrammes de
                                                                    sucre brut de betterave de la qualité type.
considérant que, selon les dispositions de l' article 4
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du Con­
                                                                                             Article 2
seil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation                Les États membres sont destinataires de la présente
de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement              décision .
( CEE) n° 2488/69 (6 ), un montant maximum de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant               Fait à Bruxelles, le 25 mars 1970.
l'expiration du délai de présentation des offres et
sur la base des offres reçues ; que, pour le calcul                                             Far la Commission
du montant maximum, il est tenu compte de la
situation de la Communauté en matière d' approvi­                                                Le vice-président
sionnement et de prix, des prix et des possibilités                                              S. L. MANSHOLT
 H    JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H    JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.
 (3)  JO no L 29 du 6. 2. 1970, p. 27.
 (4)  JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
  (5) IO no L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 («)  JO no L 314 du 15. 12. 1969, 12.