CELEX: 31977R2028
Language: fr
Date: 1977-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2028/77 de la Commission, du 12 septembre 1977, concernant l'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne 1976/1977

N0 L 235/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                14. 9 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2028/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 12 septembre 1977
                concernant l'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs
                de contrats de stockage à long terme de certains vins de table pour la campagne
                                                          1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de vins sous contrat qui peut faire 1 objet d une distilla­
EUROPÉENNES,                                                      tion et la détermination de la durée des contrats de
                                                                  stockage qui peuvent être conclus ; compte tenu de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  situation de marché que les prévisions de récolte et du
européenne,                                                       niveau des stocks de fin de campagne laissent envi­
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                 sager, il convient de fixer ledit pourcentage à 50 et
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               ladite durée à quatre mois ;
matière d'organisation commune du marché viti-vini­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
n0 1679/77 (2), et notamment son article 6 quater para­           vins,
graphe 4,
considérant que les mesures de soutien du marché viti­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole qui ont été mises en œuvre au cours de la
campagne 1976/ 1977 n'ont pas entièrement donné les                                    Article premier
résultats espérés ; que le règlement (CEE) n0 2027/77
de la Commission, du 12 septembre 1977, établissant                Les détenteurs des contrats de stockage à long terme
les modalités d'application des mesures complémen­                 pour les vins de table des types R I et A I et pour les
taires réservées aux détenteurs de contrats de stockage            vins se trouvant dans une relation économique étroite
à long terme des vins de table pour la campagne                    avec ceux-ci, peuvent, selon les dispositions du règle­
 1976/ 1977 (3), a établi que la période de trois semaines         ment (CEE) n0 2027/77 :
consécutives visée à l'article 6 quater paragraphe 1 du            a) pour une quantité de vin jusqu'à 50 % de la quan­
règlement (CEE) n0 816/70 , doit être comprise entre                  tité sous contrat procéder à la distillation ;
le 1 er août et le 30 novembre ; que, depuis le 1 er août,         b) pour la quantité ne faisant l'objet de la mesure sous
le prix moyen pondéré des vins de table des types R I                 a) conclure un contrat de stockage pour une
et A I est demeuré inférieur au prix de déclenchement                 période de quatre mois.
pendant cinq semaines consécutives ; que donc les
conditions requises par l'article 6 quater paragraphe 1                                    Article 2
du règlement (CEE) n0 816/70 sont remplies ; qu'il
s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures visées           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 à l'article 6 quater du règlement (CEE) n0 816/70 ;               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                   nautées européennes.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2027/77
 prévoit la détermination du pourcentage de la quantité            Il est applicable à partir du 16 septembre 1977.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1977.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 (2 ) JO n0 L 187 du 27 . 7 . 1977, p. 15 .
 (3 ) Voir page 6 du présent Journal officiel .