CELEX: 31989R1849
Language: fr
Date: 1989-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1849/89 de la Commission, du 26 juin 1989, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

27. 6. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 180/39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1849/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1989
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                 sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                               traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         dont la Commission dispose actuellement conduit a
EUROPÉENNES,                                                          modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                comme il est indiqué à fannexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article                                   Article premier
19 paragraphes 1 et 2,
                                                                      Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
considérant que les taux dés restitutions applicables, à              n0 1508/89 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
compter du 1 " juin 1989, aux produits visés à l'annexe,              présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1508/89 (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 1739/89 (4) ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1 508/89 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Christiane SCRIVENER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n" L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
 0   JO n0 L 148  du  1 . 6. 1989, p. 26.
  4  JO n" L 171  du 20. 6. 1989, p. 34.
 ---pagebreak--- N0 L 180/40                             Journal officiel des Communautés européennes                                                27. 6. 89
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juin 1989, modifiant les taux de restitutions
            applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
            Taux des restitutions en écus/100 kg :
                 Sucre blanc :                                                                              23,64
                 Sucre brut :                                                                               21,74
                 Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
                 l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                  SC
                 sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 23,64 x              ou
                                                                                                                      100
                 Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                 blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie               de sucre blanc ou brut mis en
                  ou non d'une inversion :                                                     œuvre pour la dissolution
                  Mélasses :
                  Isoglucose (2) :                                                                          23,64 0
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirop :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (*) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.