CELEX: 31966D0343
Language: fr
Date: 1966-05-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1966, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et de 30 % exclus à 90 % inclus de chrome

1614/66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        8 . 6 . 66
ete décrits ci-avant, il peut être conclu que le             position 73.02 C du tarif douanier commun, dans
contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas les            la limite d'une quantité de 9.900 tonnes.
limites au-delà desquelles des transferts d' acti­
vité au détriment d' autres États membres                         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
seraient à craindre, en raison notamment de                  produit importé dans le cadre de ce contingent
positions concurrentielles qui seraient faussées             tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
au niveau des produits fabriqués ;                           au produit en cause importé en provenance des
                                                             autres États membres et accompagné d'un certi­
     considérant qu'il résulte de la fonction des            ficat de circulation .
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole                                    Article 2
n0 XI que pour la couverture des besoins propres
des industries utilisatrices de l'État membre in­                 La présente décision est valable jusqu au
téressé, à l' exclusion de toute réexportation « en          31 décembre 1966 .
l' état »,
                                                                                     Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                   La présente décision est destinée au royaume
                                                             de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                   Article premier                                Fait a Bruxelles , le 12 mai 1966 .
     Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
au royaume de Belgique et au grand-duché de                                                  Par la Commission
Luxembourg pour leurs importations en pro­                                                     Le vice-président
venance de pays tiers et en vue de la transforma­
tion sur leur territoire, de ferrosilicium, de la                                             Robert MARJOLIN
                                      DECISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 mai 1966
              portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferro­
              chrome contenant en poids 0,10 °/o ou moins de carbone et de 30 °/o exclu à
                                             90 °/o inclus de chrome
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                   (66/343/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                        nul pour le ferrochrome contenant en poids
MIQUE EUROPÉENNE,                                            0,10% ou moins de carbone et de 30 % exclu
                                                              à 90 °/o inclus de chrome (ferrochrome surraf­
     vu les dispositions du protocole n0 XI con­             finé), de la position ex 73.02 E I du tarif douanier
cernant certains ferro-alliages, annexé à l' accord          commun ,
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établisse­
ment d'une partie du tarif douanier commun                        considérant que le ferrochrome précité (ferro­
 relative aux produits de la liste G prévue au               chrome surraffiné) était, antérieurement au
traité instituant la Communauté économique                    1 er janvier 1961 , importé par la République
européenne, et notamment son article premier                  italienne en exemption de droits de douane,
alinéa b,                                                     alors que le droit du tarif douanier commun
                                                             est de 8 °/o ;
     vu la lettre du 8 décembre 1965 et le télex
 du 28 janvier 1966 , par lesquels la République                  considérant que les données statistiques four­
 italienne a , pour l' année 1966 , demandé l'octroi          nies par l'État membre demandeur sont les sui­
 d'un contingent tarifaire de 4.500 tonnes à droit           vantes :
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                                                                                            (en tonnes)
                                           I960     1961       1962      1963      1964         1965
                Consommation              15.359   14.384    10.650     10.651    15.057      18.820
                                                          (+ mouve­
                                                           ments de
                                                             stocks)
                Production propre                                950       203     4.558        9.289
                Importations en
                provenance :
                — de pays tiers            8.431    6.500      5.219     8.868     5.251        4.304
                — de la C.E.E.             6.928    7.884      5.143     6.122     6.893        3.527
                Exportations totales                             665     1.974     1.645
                                                                                            ( 10 mois)
        considérant que la production propre de            concurrentes de la Communauté qui se trouvent
ferrochrome surraffiné dans l' État membre de­             parfaitement adaptées ou même intégrées au
mandeur est loin de suffire aux besoins de sa              secteur de la production ; que l' approvisionne­
propre consommation ; que les autres États                 ment insuffisant dans la Communauté , en liaison
membres producteurs ont fait état de disponi­              avec la concurrence au niveau des produits
bilités exportables qui couvriraient largement             transformés est de nature à entraîner des con­
tous les besoins d'importation de ferrochrome              séquences dommageables pour les industries
surraffiné des autres États membres et notam­              transformatrices de la République italienne ;
ment de la République italienne ; qu' il y a lieu,               considérant que l' octroi de contingents tari­
cependant, de faire remarquer qu' en fait, les             faires en vertu du protocole n0 XI au bénéfice
 industries transformatrices italiennes ont pris           d' un seul État membre constitue une dérogation
des contacts avec les fournisseurs de la Commu­
                                                           au rythme normal de la mise en place progres­
nauté afin de s'enquérir des possibilités réelles          sive du tarif douanier commun, afin de remédier
 d'approvisionnement auprès de ces derniers ;               aux inconvénients qui peuvent résulter pour
 que les réponses desdits fournisseurs font appa­          l' approvisionnement d' un État membre, du pas­
 raître qu'en général ils ne seraient en mesure            sage progressif vers le régime communautaire ,
que de livrer à l'État membre demandeur des                du régime tarifaire national pratiqué avant le
 quantités insuffisantes du produit en cause ; que         premier rapprochement des droits nationaux vers
 cette divergence entre les déclarations des États         ceux du tarif douanier commun ;
 membres producteurs et celles des fournisseurs
 communautaires quant aux disponibilités expor­                  considérant que, dans l' exercice de son pou­
 tables vers la République italienne peut s' ex­            voir d' appréciation en matière de contingents
 pliquer par le fait qu' une période d' adaptation         tarifaires, la Commission doit appliquer le pro­
 commerciale et éventuellement technique peut               tocole n° XI, en tenant compte des articles 2 ,
 encore s' avérer nécessaire , afin de faire parti­         3 et 9 du traité et en s' inspirant des orientations
 ciper entièrement les États membres producteurs           de l' article 29 ;
 de la Communauté aux besoins des industries                     considérant qu' en ce qui concerne la Commu­
 transformatrices de ferrochrome surraffiné et             nauté, les disponibilités théoriques exportables
 particulièrement celles de l'État membre deman­            de ferrochrome surraffiné excèdent largement
 deur ; qu' ainsi , et pour le ferro-alliage en cause ,     l' ensemble des besoins dont font état les États
 il peut être conclu à un approvisionnement ac­             membres demandeurs pour le ferro-alliage en
 tuellement insuffisant dans la Communauté ;                cause ; que les exigences d'une adaptation entre
                                                            le secteur communautaire de la production et les
        considérant que la demande de la Répu­              industries transformatrices des États membres
 blique italienne se fonde sur le fait que son
                                                            demandeurs ne semblent pas constituer un
 approvisionnement dépend jusqu'ici, pour une               obstacle de nature à empêcher les productions
 part appréciable, des importations en provenance           en cause de satisfaire dans le courant de l' année
 de pays tiers ; que , depuis les rapprochements            et dans une assez grande mesure les besoins
 des droits nationaux vers ceux du tarif doua­
                                                            communautaires et en particulier ceux de l'État
 nier commun, le ferrochrome surraffiné importé             membre demandeur ;
 de pays tiers est soumis à des droits de douane ;
 qu'ainsi, il apparaît que les industries transfor­               considérant, en outre , que les inconvénients
 matrices de l' État membre demandeur devant                rencontrés par l'État membre demandeur sont
 importer le ferrochrome surraffiné se trouvent             à apprécier en tenant compte du fait que le
 dans une situation moins favorable que leurs               ferro-alliage en cause entre dans la fabrication
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de produits sidérurgiques sur le marché des­          précite ne porte pas préjudice a une autre solu­
quels régne une vive concurrence ;                    tion globale qui pourrait s' avérer opportune ;
    considérant que cette situation fait apparaître       considérant que de la situation d' ensemble
que l'État membre demandeur rencontre des in­         du produit en cause , dont les éléments essentiels
convénients non négligeables et que, compte tenu      ont été décrits ci-avant, il peut être conclu que
de la nécessité d'assurer l' approvisionnement de     le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède pas
la Communauté en cette matière de base , ces          les limites au-delà desquelles des transferts
inconvénients paraissent de nature à justifier        d' activité au détriment d' autres États membres
une dérogation aux impératifs d' une prompte          seraient à craindre, en raison notamment de
mise en place du tarif douanier commun ;              positions concurrentielles qui seraient faussées
    considérant que, sur la base des données qui      au niveau des produits fabriqués ;
précèdent et compte tenu de la progression                considérant qu'il résulte de l'établissement
apparaissant à partir de 1962 dans la consom­         progressif du marché commun que les États
mation, celle-ci peut être estimée, pour 1966 ,       membres appliquent aux importations des autres
à 23.000 tonnes ; que la progression de la pro­       États membres un régime douanier qui offre au
duction durant ces dernières années permet de         moins les mêmes avantages que celui qu'ils
considérer comme fondée l'estimation faite par        appliquent aux importations de pays tiers ;
la République italienne d'une production propre
de ferrochrome surraffiné, en 1966 , de 12.000 ton­       considérant qu'il résulte de la fonction des
nes ; qu'il demeurerait ainsi 11.000 tonnes à         contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
couvrir par des importations de toute prove­          ci ne peuvent être octroyés en vertu du protocole
nance ; qu'il ressort des chiffres ci-dessus que      n0 XI que pour la couverture des besoins pro­
depuis 1961 , l'État membre demandeur couvre          pres des industries utilisatrices de l'État membre
plus de la moitié de ses besoins d' importations      intéressé, à l'exclusion de toute réexportation
en ferrochrome surraffiné par les apports en          « en l'état »,
provenance de ses partenaires ; qu' ainsi, le flé­
chissement desdits apports durant les dix pre­        A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
miers mois de 1965 peut être considéré comme
                                                                        Article premier
un phénomène passager, non représentatif de la
situation d' ensemble ; qu' en outre, la république       Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
fédérale d'Allemagne et la République française       à la République italienne pour ses importations
font état de disponibilités exportables dans la       en provenance de pays tiers et en vue de la
Communauté notablement accrues par rapport            transformation sur son territoire , de ferrochrome
au passé ; que , dans ces conditions , les disponi­   contenant en poids 0,10% ou moins de carbone
bilités communautaires devraient pouvoir cou­         et de 30 °/o exclu à 90 °/o inclus de chrome (ferro­
vrir largement les besoins d'importations italiens ;  chrome surraffiné), de la position ex 73.02 E I du
qu' il en ira, d' ailleurs, de même pour les Pays­    tarif douanier commun, dans la limite d'une
Bas et l'Union économique belgo-luxembour­            quantité de 2.000 tonnes .
geoise , autres demandeurs , dont il est établi,
d' autre part, que les besoins totaux d'importation       Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
pour 1966 s' élèvent à 2.200 tonnes ; que, dans ces   au produit importé dans le cadre de ce contin­
conditions et dans la situation actuelle, il paraît   gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
prudent, pour l'estimation des besoins d'impor­       appliqué au produit en cause importé en pro­
                                                      venance des autres États membres et accom­
tation en provenance de pays tiers, de l'ensemble
des États membres de s' en tenir à un niveau de       pagné d'un certificat de circulation.
2.400 tonnes, soit le contingent tarifaire consolidé
à droit nul consolidé dans le cadre du G.A.T.T.                             Article 2
pour le ferrochrome surraffiné ; que, dès lors,           La présente décision est valable jusqu' au
il est équitable de faire participer les États        31 décembre 1966 .
membres précités au contingent tarifaire con­
solidé, dans le rapport de leurs besoins respectifs                         Article 3
d'importation ; que, pour la République italienne,
le volume contingentaire ainsi calculé s' établit         La présente décision est destmee a la Repu­
à 2.000 tonnes ; que, toutefois, et afin de tenir     blique italienne.
compte d'éventuelles difficultés ultérieures d' ap­       Fait a Bruxelles , le 12 mai 1966 .
provisionnement dans la Communauté, une nou­
velle procédure de consultation de tous les États                                     Par la Commission
membres sera entamée dans quelque temps ;                                              Le vie e -président
que, dans ces conditions, le fait de s' en tenir dans
l'immédiat au volume contingentaire consolidé                                         Robert MARJOLIN