CELEX: 31995D0381
Language: fr
Date: 1995-09-15 00:00:00
Title: 95/381/CE: Décision de la Commission, du 15 septembre 1995, relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31995D0381

95/381/CE: Décision de la Commission, du 15 septembre 1995, relative à une demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 229 du 26/09/1995 p. 0010 - 0011

DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 septembre 1995 relative à une  demande de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations d'espadrilles  originaires de la république populaire de Chine (Importmaatschappij Intermedium BV) (Le texte en  langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (95/381/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté  européenne  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/95  (2), et notamment son  article 23, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94   (4), et notamment son article 16, considérant ce qui suit: A.  PROCÉDURE (1)  Le règlement (CEE) n° 1812/91 du Conseil  (5) a institué un droit antidumping  définitif sur les importations d'espadrilles originaires de la république populaire de Chine et a  perçu définitivement le droit antidumping provisoire institué sur ces importations. Le taux du  droit a été fixé à 70,3  % pour les espadrilles relevant du code NC ex 6404  19  90 (code  additionnel Taric: 8547). (2)  Le 5 avril 1993, la société Importmaatschappij Intermedium BV a introduit, conformément à  l'article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88, une demande de remboursement des droits antidumping  définitifs qu'elle a acquittés les 3 et 18 mars 1992 pour ses deux envois d'espadrilles originaires  de la république populaire de Chine. (3)  Le 9 décembre 1994, la Commission a communiqué au demandeur les faits et considérations  essentiels sur la base desquels elle envisageait de déclarer irrecevable la demande de  remboursement. Le plaignant a eu la possibilité de présenter ses observations avant l'adoption  d'une décision définitive. Aucun commentaire n'a été reçu. (4)  La Commission en a informé les États membres et a donné son avis à ce sujet. Aucun État membre  n'a formulé d'objection. B.  RECEVABILITÉ (5)  La demande est irrecevable pour les raisons suivantes. Premièrement, l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 précise que, lorsqu'un  importateur peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumping effective, le montant en  excédent est remboursé. À cet effet, l'importateur doit, conformément à la communication de la  Commission concernant la restitution des droits antidumping  (1), et notamment son point I.3,  présenter des informations permettant à la Commission de déterminer si la marge de dumping a été  réduite ou éliminée. Lorsque la demande est incomplète, les informations complémentaires  nécessaires doivent être fournies dans un délai raisonnable par le demandeur, l'exportateur ou les  autres importateurs concernés. Dans le cas d'espèce, comme la république populaire de Chine est un  pays n'ayant pas une économie de marché, des informations auraient dû être fournies, en principe,  concernant le prix de toutes les exportations d'espadrilles de la république populaire de Chine  dans la Communauté et la valeur normale estimée pour un pays de référence raisonnable, de  préférence celui utilisé lors de l'enquête initiale, pour une période de six mois précédant les  deux importations pour lesquelles le remboursement des droits a été demandé. En dépit des contacts  répétés pris avec le demandeur et des efforts déployés par la Commission pour obtenir les  informations nécessaires, celles-ci n'ont pas été fournies dans un délai raisonnable dans une  mesure permettant à la Commission de déterminer si le droit perçu sur ces deux transactions a  dépassé la marge de dumping effective. Deuxièmement, l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2423/88 précise que la demande est  présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le montant des droits  définitifs devant être prélevés a été dûment établi par les autorités compétentes, ce qui signifie  que, pour les deux importations en question, la demande aurait dû être présentée avant les 2 et 17  juin 1992 respectivement. Pendant ce temps, le demandeur a contesté, dans plusieurs lettres  adressées aux autorités douanières néerlandaises, l'institution du droit antidumping pour des  raisons liées à l'origine et la nature alléguées du produit importé. À ce moment-là, le demandeur  n'a toutefois pas demandé le remboursement (partiel) du droit antidumping acquitté du fait que la  marge de dumping effective aurait été inférieure au droit acquitté. En fait, la première lettre  demandant clairement un remboursement au titre de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88 est  datée du 5 avril 1993. Dans un premier temps, la Commission ne s'est pas prononcée sur la question  de savoir si la demande avait été introduite dans le délai prévu. Elle a maintenant conclu que les  lettres adressées aux autorités néerlandaises invoquées par le demandeur ne sauraient être  considérées comme des demandes de remboursement au sens de l'article 16 du règlement (CEE) n°  2423/88, puisqu'elles ne précisent pas clairement qu'une restitution des droits antidumping est  demandée du fait d'une prétendue réduction ou élimination de la marge de dumping, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande de remboursement de droits antidumping présentée par  la société Importmaatschappij Intermedium BV pour les importations, effectuées les 3 et 18 mars  1992, d'espadrilles originaires de la république populaire de Chine est déclarée irrecevable. Article 2 Les destinataires de la présente décision sont le royaume des Pays-Bas et la société  Importmaatschappij Intermedium BV, Hoofddorp (Pays-Bas). Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission