CELEX: 62020CA0208
Language: fr
Date: 2021-09-09 00:00:00
Title: Affaires jointes C-208/20 et C-256/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski Rayonen sad — Bulgarie) — «Toplofikatsia Sofia» EAD, «CHEZ Elektro Bulgaria» AD, «Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia» EOOD (C-208/20), et «Toplofikatsia Sofia» EAD (C-256/20) [Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie]

22.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 471/7
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sofiyski Rayonen sad — Bulgarie) — «Toplofikatsia Sofia» EAD, «CHEZ Elektro Bulgaria» AD, «Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia» EOOD (C-208/20), et «Toplofikatsia Sofia» EAD (C-256/20)
      (Affaires jointes C-208/20 et C-256/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE - Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1206/2001 - Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Article 1er, paragraphe 1, sous a) - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 5, paragraphe 1 - Créances impayées - Décisions de justice - Injonctions de payer - Signification - Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie)
      (2021/C 471/08)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski Rayonen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes:«Toplofikatsia Sofia» EAD, «CHEZ Elektro Bulgaria» AD, «Agentsia za control na prosrocheni zadalzhenia» EOOD (C-208/20), «Toplofikatsia Sofia» EAD (C-256/20)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une situation dans laquelle une juridiction d’un État membre recherche l’adresse, dans un autre État membre, d’une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une injonction de faire à l’égard d’un débiteur acquière force exécutoire et qu’il n’impose pas d’invalider une telle injonction.
               
            
         (1)  JO C 255 du 03.08.2020
      
      
         JO C 271 du 17.08.2020