CELEX: 31961D0816
Language: fr
Date: 1961-04-28 00:00:00
Title: DECISION NO. 36 DU 28 AVRIL 1961 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO. 3 RELATIF AU COMPLEMENT DE PENSION D' INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET DE SURVIE.

16. 8. 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   1061/61
                                        INFORMATIONS GÉNÉRALES
                                                DÉCISION N° 36
                                                du 28 avril 1961
                     de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travail­
                     leurs migrants concernant l'interprétation de l'article 28, para­
                     graphe 3, du règlement n° 3 relatif au complément de pension
                                   d' invalidité, de vieillesse et de survie
La Commission administrative de la Commu­                   de la prestation susvisée, uniquement des dis­
nauté économique européenne pour la sécurité                positions de l' article 27 du règlement n° 3 sur
sociale des travailleurs migrants,                          la totalisation des périodes , les autres dispo­
                                                            sitions des règlements nos 3 et 4 et, plus parti­
                                                            culièrement, celles de l' article 11 , paragraphe 2,
    saisie de la question de savoir si , en appli­          du règlement n° 3 sur la prise en considération,
cation de l'article 28 , paragraphe 3 , du règle­           en vue de l'application des clauses de réduction
ment n° 3 concernant la sécurité sociale des                ou de suspension prévues par la législation de
travailleurs migrants, il y a lieu de tenir compte          l'État intéressé, des prestations ou revenus
ou non des dispositions de l' article 11 , para­            acquis dans un autre État membre, restant
graphe 2, dudit règlement pour la détermination             applicables ;
du montant de la prestation à laquelle l'intéressé
peut prétendre sans application des dispositions
de l' article 27 , du règlement n° 3 , pour les seules
périodes d'assurance et périodes assimilées ac­                   délibérant dans les conditions visees au para­
complies en vertu de la législation d' un État              graphe 2 de l' article 44 du règlement n0 3 ;
membre ;
    vu l'article 43 , alinéa a), du règlement n° 3 ,
                                                            DÉCIDE ;
aux termes duquel elle est chargée de régler
toute question d'interprétation découlant des
dispositions du règlement n° 3 précité et des                     Lors de la détermination, en application de
règlements ultérieurs ou de tout accord ou                   l' article 28 , paragraphe 3 , du règlement n0 3,
arrangement à intervenir dans le cadre de                   du « montant de la prestation à laquelle l'inté­
ceux-ci ;
                                                            ressé peut prétendre sans application des disposi­
                                                             tions de l' article 27 du règlement n0 3 pour les
                                                            seules périodes d'assurance et périodes assimilées
    vu la décision n0 33 du 22 septembre 1960                accomplies en vertu de la législation d'un État
concernant la périodicité du réexamen de la                 membre », il y a lieu de faire application des
situation des titulaires de pension ou de rente             clauses de réduction ou de suspension prévues
pour l'application des clauses de réduction ou               par la législation de cet État, compte tenu, le
de suspension, et plus particulièrement, le para­            cas échéant, des dispositions de l' article 11 ,
graphe 6 de ladite décision ;                                paragraphe 2 , du règlement n° 3 .
                                                                                         Le président
    considérant que , d' après le texte de 1 ar­                               de la Commission administrative
ticle 28, paragraphe 3, du règlement n° 3 , il faut
faire abstraction, lors du calcul du montant                                             L. WATILLON