CELEX: 31971L0144
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Avis juridique important

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31971L0144

Directive 71/144/CEE du Conseil, du 22 mars 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  

Journal officiel n° L 074 du 29/03/1971 p. 0015 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0144  édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0162  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0144  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0180  édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0126  édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0003 

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 22 mars 1971  portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses  (71/144/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 mars 1970 (2), prescrit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive, de manière qu'elle soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1971;  considérant que ce délai s'est révélé insuffisant ; qu'il est dès lors, indiqué de le proroger,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1972.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971.  Par le Conseil  Le président  M. COINTAT  (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 59 du 14.3.1970, p. 33.