CELEX: 31971R1105
Language: fr
Date: 1971-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1105/71 de la Commission, du 27 mai 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 5        1                          journal officiel des  Communautés européennes                                       N° L 117/9
                                REGLEMENT         (CEE)    N° 1105 /71 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1971
                  fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er juin 1971, au sucre
                  et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                de l' annexe II du traité dont les conditions de
EUROPÉENNES,                                                                 fabrication sont comparables ;
vu      le traité instituant la Communauté économique                 c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                                  concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent
vu     le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         des produits de pays tiers      sous    le régime du trafic
décembre 1967, portant organisation commune des                              de perfectionnement actif ;
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /
                                                                      considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règle
                                                                                                                                        ­
70 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 2                                                                                      ­
                                                                      ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa
sixième alinéa première phrase,
                                                                      tion du taux de la restitution, il doit être tenu
                                                                      compte, le cas échéant, des restitutions à la produc
                                                                                                                                        ­
considérant que, conformément à l' article 17 para            ­
                                                                      tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva
                                                                                                                                        ­
                                                              ­
graphe 1 du règlement n° 1009/67/CEE, la diffé
rence entre les cours ou les prix sur le marché
                                                                      lent qui sont applicables dans tous les États mem                 ­
mondial pour les produits visés à l' article 1 er                     bres, conformément aux dispositions du règlement
paragraphe 1 sous a), c) et d) de ce règlement et les                 portant organisation commune des marchés dans le
                                                                      secteur considéré en ce qui concerne les produits de
prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution       à l'exportation ; que le règlement              base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
(CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                       produits qui y sont assimilés ; qu'une restitution à la
établissant,     pour certains  produits agricoles exportés           production est accordée pour le sucre blanc ou le
           forme de marchandises ne relevant pas de                   sucre brut dans les conditions prévues au règlement
sous
l'annexe II du traité, les règles générales relatives à               ( CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,
                                                                      établissant les règles générales applicables à la resti
                                                                                                                                        ­
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères
de fixation de leur montant ( 3 ), modifié en dernier                 tution à la production pour le sucre utilisé dans
lieu par le règlement (CEE) n° 1253 /70, a spécifié                   l'industrie chimique ( 4 ), modifié par le règlement
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de                     ( CEE ) n° 2486/69 ( 8 ) ;
fixer un taux de restitution applicable lors de leur
                                                                                                                                        ­
exportation sous forme de marchandises reprises à                     considérant que les mesures prévues au présent rè
l'annexe du règlement n° 1009/67/ CEE ;                               glement sont conformes à l' avis du Comité de ges                 ­
                                                                      tion du sucre,
considérant que, conformément à l' article 4 para             ­
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT               RÈGLEMENT          :
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour      chaque mois   ;                                                                      Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                      Les            des restitutions
                                                                               taux                      applicables, à compter du
ce même article, il y a lieu, pour la détermination
                                                                       1 er   juin 1971 ,      produits de base figurant à l' an
                                                                                                                                        ­
                                                                                           aux
de ce taux, de tenir compte notamment :
                                                                      nexe       A du règlement ( CEE) n° 204/69 visés à
a) d'une part, des coûts          moyens     d'approvisionne
                                                              ­
                                                                      l'article 1    er
                                                                                         paragraphe 1 du règlement n° 1009/
                                                                      67/CEE, exportés sous forme de marchandises re
                                                              ­
       ment en    produits de base considérés des indus                                                                                 ­
       tries transformatrices  sur   le marché de la Com
                                                              ­
                                                                      prises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE,
       munauté et, d' autre part, des prix pratiqués sur              sont fixés comme indiqué à l' annexe.
       le marché mondial ;
                                                                                                   Article 2
b) du       niveau des restitutions applicables à l'expor
                                                              ­
       tation des produits agricoles transformés relevant              Le présent       règlement    entre    en    vigueur le  1 er juin
                                                                      1971 .
H JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 H JO n® L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                  (*) JO    no L 143  du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
 ( 3 ) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .                               ( 5 ) JO  no L 314  du 15 . 12. 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 117/ 10                        Journal officiel des                Communautés          européennes                          29 . 5 . 71
             Le  présent règlement     est    obligatoire dans              tous ses     éléments    et  directement   applicable
             dans  tout   État membre.
             Fait à  Bruxelles, le  27 mai 1971 .
                                                                                               Par la Commission
                                                                                               Le   vice-président
                                                                                               S. L. MANSHOLT
                                                                      ANNEXE
             du  règlement de la Commission, du 27 mai 1971 , fixant les taux des restitutions appli
                                                                                                                                ­
             cables, à compter du 1 er juin 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de
                               marchandises reprises à l'annexe du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                     TABLEAU I
                N° du tarif
                 douanier                                             Désignation des marchandises
                 commun
                 29.04             Alcools acycliques                et  leurs      dérivés   halogénés, sulfonés, nitrés,
                                   nitrosés :
                                   C.  Polyalcools        :
                                        II . Mannitol
                                       III . Sorbitol       :
                                              a) en     solution aqueuse          :
                                                 2 . autres       :
                                                     —        obtenu à partir de saccharose
                                              b)  autres       :
                                                 2 . autres       :
                                                     —        obtenu à partir de saccharose
                 29.16             Acides- alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones,                     acides-phénols et
                                   autres acides à fonctions oxygénées simples ou                          complexes, leurs
                                   anhydrides, halogénures, peroxydes                       peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                           ­
                                                                                         et
                                   génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                   ex  A I à VIII         —
                                                                 Esters de sorbitol       ou  de mannitol
                                                                 Acide     glycérique, acide glycolique, acide saccha
                                                                                                                           -
                                   ex  A VIII               —
                                                                                                                           -
                                                                 ronique, acide isosaccharonique, acide heptasac
                                                                 charique, leurs sels et leurs esters
                 29.35             Composés hétérocycliques,                 y  compris les acides nucléiques     :
                                   ex  T. autres       :
                                            —
                                                 Composés anhydriques de mannitol ou de sorbitol
                                                 (comme, par exemple, sorbitans) à l'exclusion du maltol
                                                 et  de Pisomaltol
                 29.43             Sucres chimiquement purs , à l'exception du saccharose, du glucose
                                   et du lactose ; éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les
                                   produits des n os 29.39, 29.41 et 29.42 :
                                   ex  B. autres      :
                                            —
                                                 Sorbose,        ses   sels  et ses esters ;  méthylglucosides
                 38.19             Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des
                                   industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de
                                   produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits
                                   résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes , non
                                   dénommés ni compris ailleurs :
                                   R.        Liants pour noyaux de fonderie                    préparés à base de résines
                                             synthétiques
                                   ex  T.    autres    :
                                             —   Produits de          cracking du sorbitol
             Taux des restitutions  en  V Cl 100     kg             Sucre blanc       :                                  2,32
                                                                    Sucre brut      :                                    0,53
                                                                   Sirops de betterave ou de canne con              ­
                                                                    tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                                    de saccharose :                                        0
                                                                    Mélasses, même décolorées         :                    0
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 71                            journal   officiel des Communautés               européennes                       N° L 117/ 11
                                                            TABLEAU II
              N° du tarif
               douanier                                         Désignation     des marchandises
               commun
               29.16                 Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                     autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                      anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                       ­
                                      génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                      A. Acides-alcools   :
                                         IV. Acide   citrique,  ses  sels et ses esters
            Taux des   resi ■ utions  en  UC/100   kg :     Sucre blanc       :                                      1,00
                                                            Sucre brut      :                                          0
                                                            Sirops de betterave ou de canne con                 ­
                                                            tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                            de saccharose         :                                    0
                                                            Mélasses, même décolorées             :                    0
                                                            TABLEAU III
              N° du tarif
               douanier                                         Désignation des marchandises
               commun
               29.15                 Polyacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes                et  peracides  ;
                                     leurs dérivés  halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                     A.  Polyacides acycliques     :
                                         ex  V.  autres :
                                                 —   acide itaconique,     ses    sels et ses esters
               29.16                 Acides-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                     autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                     anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés halo
                                                                                                                       ­
                                     génés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                     A. Acides-alcools    :
                                         I. Acide  lactique,  ses sels  et ses esters
               29.44                 Antibiotiques   :
                                     A. Pénicillines
            Taux des restitutions     en  UC/100   kg :     Sucre blanc       :                                      1,00
                                                            Sucre brut      :                                          0
                                                            Sirops de betterave            ou  de   canne   con
                                                                                                               ­
                                                            tenant en     poids à l'état     sec 98 %   ou  plus
                                                            de saccharose         :                                    0
                                                            Mélasses, même décolorées            :                     0
 ---pagebreak--- N° L 117/ 12                              Journal officiel des            Communautés européennes                                         2,9 . 5 . 71
                                                                      TABLEAU IV
                 N° du tarif
                  douanier                                               Désignation des marchandises
                  rnmmiin
                  17.04                 Sucreries     sans cacao :
                                        B. Gommes à mâcher du genre                   «   chewing-gum  »
                                        C.   Préparation dite         «  chocolat blanc      »
                                        D.   non    dénommées
                  18.06                 Chocolat        et   autres    préparations alimentaires        contenant   du    cacao
                                                                                                                               ­
                  19.02                 Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diété
                                        tiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits                  ­
                                        de malt, même additionnées de cacao dans une proportion infé
                                        rieure à 50 % en poids
                  19.08                 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie ,
                                        même additionnés de cacao en toutes proportions
                                                                                                                               ­
                  21.06                 Levures       naturelles, vivantes          ou     mortes ; levures artificielles   pré
                                        parées    :
                                         A. Levures naturelles vivantes             :
                                             II . Levures de         panification
             ex   21.07                 Préparations alimentaires                non    dénommées ni comprises ailleurs ,
                                         contenant       du   sucre
                  22.02                 Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                                        ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des
                                         jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                                        ex   A.   ne    contenant pas          de lait    ou  de matières grasses provenant
                                                  du lait     :
                                                  —
                                                        contenant       du  sucre
                                             B. autres
                   22.06                 Vermouths          et    autres   vins de raisins frais       préparés à l' aide de
                                         plantes     ou   de matières      aromatiques
                   22 09                 Alcool      éthylique       non   dénaturé de moins de 80° ; eaux-de-vie, li           ­
                                         queurs      et    autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques
                                         composées         (dites « extraits concentrés ») pour la fabrication des
                                         boissons     :
                                          C. Boissons       spiritueuses     :
                                             ex     V. autres      :
                                                  —
                                                        contenant       du  sucre
             Taux des restitutions        en  UC/100       kg   :      Sucre blanc      :                                     10,25
                                                                       Sucre brut     :                                        7,83
                                                                       Sirops de betterave ou de canne con             ­
                                                                       tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                                       de saccharose       :                              10,25   X S (1)
                                                                                                                                   iôcT
                                                                       Mélasses , même décolorées        :                     0
              (*) S représentant la teneur en  poids    de saccharose de 100     kg de sirop .