CELEX: 51975PC0145
Language: fr
Date: 1975-04-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 en ce qui concerne le financement de certaines mesures par le FEOGA, section garantie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 145
Vol. 1975/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              «
                                                     COM(75)145 final
                                                Bruxelles , le 8 avril 1975
   .
                              Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2824/72 en ce qui
                 . concerne le financement de certaines mesures par
                   le FEOGA , section garantie
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                             6
                                                   \
 COM(75 ) 1*5 final
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 * L' article 3 du règlement ( CEE) n° 729/ 70 a prévu l' établissement , par le
    Conseil ,des règles générales sur le financement des interventions par le
    FEOGA , section garantie * Dans ce cadre , le Conseil a énuméré dans l' annexe
    du règlement ( CEE) n° 2824/72 les mesures qui répondent à la notion d' inter­
    ventions destinées à la régularisation des marchés agricoles *      Cette annexe ,
    modifiée la dernière fois le 21*10*1974 ( H* ( CEE) n° 2683/74) nécessite une
    mise à jour *   En effet , depuis lors , les règlements suivants étaient arrêtés t
                                                                 ■ ■ .1                      ,
    a) dans le secteur du sucre lé règlement ( CEE) N°° 2931/74 relatif à l' ins­
         tauration d' une subvention à l' importation de suore "blanc et brut ; le
         règlement ( CEE) n° 2932/74 relatif à l' octroi et au financement d'une
         subvention au sucre produit au-delà du quota maximal et au financement
         de la subvention à l' importation de sucre -; le règlement (CEE ) n° 175/75 relatif
        à des mesures particulières d' intervention ( subvention mêlasse )
    b) dans le secteur de la viande bovine le règlement ( CEE) n° 1856/74 établis­
         sant des règles générales relatives à la vente de viande bovine à prix
         réduit & certaines catégories de consommateurs ; le règlement ( CEE) n° 1857/74
         relatif à une campagne d' information publicitaire pour la viande bovine
         et le règlement ( CEE) n° 2930/74 relatif aux campagnes d' information publici­
         taires destinées à promouvoir la consommation de viande ; le règlement      ( CEE)
         n° 1967/74 instituant un régime de prime pour une mise sur le marohé ordonnée
         de certains gros bovins de boucherie et le règlement (CEE) n° 2502/74
         instituant un régime de prime de maintien du oheptel bovin^
         le règlement (CEE) n° 464/75 instituant des régimes de primes en faveur
         des producteurs de bovins
 ---pagebreak---    c ) dans le secteur viti-vinicole le règlement ( CEE ) n* 2981/74 établissant
       les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins
       ayant une qualité inférieure au vin de table et provenant de certaines
       régions sinistrées .
  d ) le règlement ( CEE ) n* 1900/74 prévoyant des mesures spéciales pour les
       graines de soya .
       Il est donc proposé de reprendre les mesures oitées ci-dessus à l' annexe
       du règlement (CEE ) n° 2824/72 .
. En ce qui concerne l' établissement des règles générales de financement des
  interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles , prévu
  par l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , il
  subsiste la question de la définition de règles générales définitives pour
  les interventions consistant en opérations d' achat , de stockage et d' écoulement .
  Actuellement le financement de cette catégorie d' intervention demeure régi par
  des dispositions de transition se fondant notamment sur certaines mesures de
  caractère forfaitaire .
  Au cours de l' année 1974 la Commission , en coopération avec les Etats membres ,
  a procédé à des améliorations des dispositions d' exécution dans le cadre de la
  réglementation actuelle en établissant aes montants forfaitaires qui sont plus
  représentatifs des coûts réels . En outre elle poursuit actuellement l' approfon­
  dissement de la matière .
  Toutefois les conditions ne lui paraissent pas réunies pour franchir dès à présent
  une nouvelle étape dans les conditions de financement d© ces interventions , en
  raison notamment du fait que l' examen approfondi de la matière n' est pas
  suffisamment avancé pour en tirer des conclusions préoises . Aussi est -il
  proposé de proroger d' un an les règles actuelles de financement .
 ---pagebreak---                                                              CVI*ée*#-4 ^
                                Prepesitien d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement (CES) n® 2824/72 en ce qui
                     concerne le financement de certaines mesure a par
                     le FEOGA , section garantie
                                                                           t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .                                   »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne t
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 » relatif au
financement de la politique agricole commune (l ), modifé en dernier lieu
par le règlement (CEE) n® 2788/72 (2 ), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission
considérant que l' annexe du règlement (CEE ) n° 2824/72 du Conseil , du 28 décembre
1972 « relatif aux règles générales sur- le financement des interventions par le
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie . (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n® 2683/74 (4 )». énumère les mesures
répondant à la notion d' interventions destinées à la régularisation des marchés
                       1
agricoles , au" sens ide l' article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70 ;
que depuis la dernière modification de cette annexe quelques mesures ont été
adoptées qui sont à considérer, en ce qui concerne le financement de la politique
                                r
agricole commune , comme des interventions destinées & la régularisation des
marchés agricoles ; qu' il y a lieu dès lors de compléter cette annexe ;
(1 ) J.O. n® L 94 du 28.4.1970, p. 13
(2 ) J.O. n® L 295 du 30.12.1972 , p. 1
( 3 ) J.O. n" L 298 du 31.12.1972 , p. 5
(4 ) J.O. n® L 288 du 25.10.1974, p. 4
 ---pagebreak--- »
                                    - 2 -
  Considérant qu' en raison des difficultés techniques rencontrées la
  Commission n' a pas été à même de soumettre au Conseil une proposition
  relative à l' établissement des règles générales de financement pour les
  opérations d * intervention consistant en achat , stockage et écoulement ,
  et qu' en conséquence il convient de reporter d' un an les délais
  prévu à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n_° 2824/72 ,
   A ARRETE     LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
   L' annexe du règlement ( CEE ) n° 2824/72 est modifiée comme suit :
   I. A la section IV " secteur      du sucre ", les points suivants sont ajoutés :
       " 6 . les subventions prévues aux articles i^des règlements ( CEE ) n° 2931/74
              et 2932/74
         7 . les mesures prévues à l' artiole 14V" du règlement ( CEE ) n° 175 /75
   2 . A la section V " Secteur de la viande "bovine ", les points suivants
       sont ajoutés :
         3 . "Les aides aux ventes à prix réduits , prévues à l' article ]f*du
              règlement ( CEE ) n° 1856/74 .
         4 . Les primes pour la mise sur le marché ordonné et pour la reconversion
              du cheptel bovin , prévues à l' article l**du règlement ( CEE ) n° 1967/74
              et à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2502/74 »
         5 . Les dépenses des campagnes d' information publicitaires , prévues aux
              articles l^des règlements ( CEE ) n° 1857/74 et 2930/74-
         6 . Les primes en faveur des producteurs de bovin , prévues aux
              articles l^t 4 du règlement (CEE ) n°
                                             V
 ---pagebreak--- 3 . A la section VIII "Secteur viti-vinicole " , le point suivant est ajouté :
        " 6 . L' aide & la distillation prévue à 1 'article 7 du règlement
 ( CEE ) n° 2981/74 , "
4 * La section XVI "Dispositions concernant plusieurs secteurs " devient la
     section XVII .
5 . La section suivante est insérée :
     "XVI secteur de soja :
     I , L'aide à la production , prévue à l' article 2 du règlement ( CEE ) n°
     1900/74".
                               Article 2
A l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2824/72 , la date du 1er août 1974
est remplacée par celle du 1er août 1975             celle du 1er janvier 1975
est remplacée par celle du 1er janvier 1976 »
                            Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes *
Il "est appiioable à partir du 21 juillet 1974
                         -v                     ». I » m , mm,■■ ! nu 1. m "i>' '>f
Le présent règlement est obligatôire dans tous ces éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le
                                                                                    *
                                                                   Par le Otmœil
                                           S                       Le Président