CELEX: 31971R1136
Language: fr
Date: 1971-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1136/71 de la Commission, du 28 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 118 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 5 . 71
                              REGLEMENT (CEE) N° 1136/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1971
               fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment (CEE) n° 766/68, le montant de base de la
                                                                  restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  être égal au montant de base de la restitution, di­
européenne,                                                       minué du centième de la restitution à la production
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  valable, en vertu du règlement ( CEE) n° 765/68 du
décembre 1967, portant organisation commune des                   Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­             nérales applicables à la restitution à la production
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2), et               pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (®),
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa              modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
première phrase,                                                  les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            considérant que, pour les autres produits visés à
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les              l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
prix sur le marché mondial des produits visés à                   1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­             de la restitution doit être égal au centième d'un
ment et les prix de ces produits dans la Communauté               montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
peut être couverte par une restitution à l'exportation;           férence entre le prix d'intervention pour le sucre
                                                                  blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                 la Communauté, durant le mois pour lequel est
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               fixé le montant de base, et les cours ou prix du
règles générales concernant l'octroi des restitutions à           sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par           d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), a défini les élé­              entre l'utilisation des produits de base de la Com­
ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                 munauté en vue de l'exportation de produits de
marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                transformation à destination des pays tiers et l'uti­
la fixation des restitutions à l'exportation de mé­               lisation des produits de ces pays admis au trafic de
lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,               perfectionnement ;
il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                 considérant que l'application du montant de base
économique des exportations envisagées ;                          peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
considérant que la situation du marché mondial ou                  1009/67/CEE ;
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution            considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
pour la mélasse, suivant sa destination ;                          Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines mesu­
                                                                   res relevant de la politique de conjoncture à prendre
considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                 dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
glement (CEE) n° 766/68, la restitution pour 100                   du franc français ; que, aux termes de l'article 7 de
kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­              ce règlement, dans le cas où des prix de marché
graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                    français sont à retenir, l'incidence de la diminution
faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­               visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise
tant de base multiplié par la teneur en saccharose                 en considération ;
 augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres               considérant que les restitutions visées ci-dessus
sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
                                                                   doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
saccharose, constatée pour le produit en cause, est                modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
déterminée confonmément aux dispositions de l'ar­
                                                                   de la restitution pour les produits visés à l'article 1er
ticle 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Com­
mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                  paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                   n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­              les que si la condition prévue à l'article 7 paragra­
 tation de sucre (6) ;
                                                                   phe 4 premier alinéa du règlement ( CEE) n° 766/68
                                                                   se trouve remplie ;
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             («) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .
  (') JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.                          H JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 8.
 (») TO no L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                              (8) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 118/39
considérant que les mesures prévues au présent                                sous c) et d) du règlement n° 1009/67/CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                              2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les pro­
                                                                              duits visés au paragraphe précédent et non repris
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                               à l'annexe.
                         Article premier                                                                   Article 2
1.    La restitution à accorder lors de l'exportation,                       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin
en l'état, des produits visés à l'article 1er paragraphe 1                    1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                     en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                                                                                                                       Montant
                   Numéro
               du tarif douanier                          Désignation des marchandises                            de base par 1 %
                                                                                                                      de teneur
                   commua
                                                                                                                  en saccharose (')
                    17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                     gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                           0,1025
                                         E. succédanés du miel, même mélangés de miel
                                              naturel                                                                  0,1025
                                     ex F. sucres de la position tarifaire 17.01, caramélisés                          0,1025
                    17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                     clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                              additionnées de colorants                                               0,1025
                                                                                                                      Montant
                                                                                                                  de la restitution
                    17.03            Mélasses, même décolorées                                                            0
             (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement (CEE) n° 394/70).
                 La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.