CELEX: 51988PC0279
Language: fr
Date: 1988-05-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MISE EN PLACE D' UN MECANISME UNIQUE DE SOUTIEN FINANCIER A MOYEN TERME DES BALANCES DES PAIEMENTS DES ETATS MEMBRES

13. 7. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 183/11
                                                                   II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mise en place d'un mécanisme unique de
                     soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (')
                                                       COM(88) 279 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le
                                                            20 mai 1988.)
                                                           (88/C 183/06)
              O JO n° C 26 du 1. 2. 1988, p. 13.
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                               I. VISAS
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                Inchangé
péenne, et notamment ses articles 108 et 235,
vu la proposition de la Commission, qui a consulté à                   Inchangé
cette fin le comité monétaire,
vu l'avis du Parlement européen ('),                                   Inchangé
                                                       II. CONSIDÉRANTS
Premier considérant                                                   Inchangé
considérant que l'article 108 du traité prévoit l'octroi par
le Conseil, sur recommandation de la Commission, d'un
concours mutuel en cas de difficultés ou de menace
t rave de difficultés dans la balance des paiements d'un
  tat membre; que la résolution du conseil européen du 5
décembre 1978, concernant l'instauration du système
monétaire européen et des questions annexes, a confirmé
la nécessité d'un mécanisme communautaire de concours
financier à moyen terme aux balances des paiements;
deuxième considérant                                                   deuxième considérant
considérant qu'une opération de prêt à un État membre                  considérant qu'une opération de prêt à un État membre
doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir                      doit pouvoir intervenir assez tôt pour promouvoir
l'adoption en temps utile par cet État des mesures de                  l'adoption, en temps utile par cet État et dans des condi-
nature à prévenir l'apparition d'une crise aiguë de                    tions de change ordonnées, des mesures de politique
balance des paiements;                                                 économique de nature à prévenir l'apparition d'une crise
                                                                       aiguë de balance des paiements et à soutenir ses efforts
                                                                       de convergence;
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                    PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
 troisième considérant                                            Supprimé
considérant qu'une facilité de financement, sous forme
de l'ouverture d'une ligne de crédit ou d'un engagement
de prêt, offerte à un État membre s'engageant à mettre
en œuvre un programme de libération des mouvements
de capitaux, bien que connaissant une situation de
balance des paiements fragile, est de nature à conforter
la mise en œuvre d'un tel programme dans des condi-
tions de change ordonnées;
quatrième considérant                                             Inchangé
considérant que chaque opération de prêt à un État
membre doit être liée à l'adoption par cet État de
mesures de politique économique propres à rétablir ou à
assurer une situation soutenable de sa balance des paie-
ments et adaptées à la gravité de la situation et à l'évolu-
tion de celle-ci;
cinquième considérant                                             Inchangé
considérant qu'il importe de prévoir à l'avance des
procédures et des instruments appropriés permettant à la
Communauté et aux États membres d'assurer, si besoin
est, une rapide mise en œuvre d'un soutien financier à
moyen terme, notamment lorsque les circonstances
exigent une action immédiate;
sixième considérant                                               Inchangé
considérant que la Communauté, pour assurer le finan-
cement du soutien accordé, doit pouvoir utiliser son
crédit pour emprunter elle-même des fonds afin de les
mettre, sous forme de prêts, à la disposition des États
membres concernés, que des opérations de cet ordre sont
nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté,
tels qu'ils sont définis dans le traité, notamment le déve-
loppement harmonieux des activités économiques dans
l'ensemble de la Communauté; que le traité n'a pas prévu
les pouvoirs d'action requis à cet effet;
septième considérant                                              Inchangé
considérant que, par sa décision 71/143/CEE (*), modi-
fiée en dernier lieu par la décision 86/656/CEE (2), le
Conseil a mis en place un mécanisme de concours finan-
cier à moyen terme initialement valable pour une période
de quatre ans à compter du 1er janvier 1972; que ce
mécanisme a été depuis lors reconduit et prorogé en
dernier lieu de deux ans, jusqu'au 31 décembre 1988, par
la décision 86/656/CEE; que ce mécanisme prévoit que
les États membres octroient, jusqu'à concurrence de
certains plafonds, des crédits à moyen terme à un ou
plusieurs États membres éprouvant des difficultés de
balance des paiements;
 ---pagebreak---  13. 7. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 183/13
                  PROPOSITION ORIGINALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
huitième considérant                                              Inchangé
considérant que, par le règlement (CEE) n° 682/81 ('),
modifié par le règlement (CEE) n° 1131/85 (2), le
Conseil a mis en place un mécanisme d'emprunts
communautaires destinés au soutien des balances des
paiements des États membres; que ce mécanisme prévoit
que la Communauté procède, selon les besoins et dans
les limites d'un plafond d'encours, à des opérations de
collecte de fonds afin de les reprêter à un ou plusieurs
États membres éprouvant des difficultés de balance des
paiements;
neuvième considérant                                              neuvième considérant
considérant que le mécanisme des emprunts communau-               considérant que le mécanisme des emprunts communau-
taires a fait la preuve de son efficacité; qu'il demeure          taires a fait la preuve de son efficacité; qu'il demeure
dans sa conception générale et dans ses modalités de              dans sa conception générale et dans ses modalités de
mise en œuvre conforme aux objectifs de la Commu-                 mise en oeuvre conforme aux objectifs de la Commu-
nauté; que, compte tenu de la capacité et des conditions          nauté; que, compte tenu de la capacité et des conditions
d'endettement de la Communauté auprès d'institutions              d'endettement de la Communauté auprès d'institutions
financières ou sur les marchés des capitaux, l'activation         financières ou sur les marchés des capitaux, l'activation
de ce mécanisme peut constituer la forme principale du            de ce mécanisme peut constituer la forme principale du
concours mutuel prévu à l'article 108 du traité; qu'il peut       concours mutuel prévu à l'article 108 du traité; (partie de
également constituer, dans certaines conditions et sous           texte supprimée) que le plafond d'encours associé à ce
une forme appropriée, un instrument d'accompagnement              mécanisme doit être adapté en conséquence;
d'un programme de libération des mouvements de capi-
taux; que le plafond d'encours associé à ce mécanisme
doit être adapté en conséquence;
dixième considérant                                               dixième considérant
considérant toutefois qu'il est approprié que les obliga-         considérant toutefois qu'il est approprié que les obliga-
tions de financement du concours mutuel par les États             tions de financement (partie de texte supprimée) par les
membres, au titre du mécanisme de concours financier à            États membres, au titre du mécanisme de concours finan-
moyen terme, restent valables jusqu'au passage à la phase         cier à moyen terme, restent valables jusqu'au passage à la
définitive du système monétaire européen, afin de                 phase définitive du système monétaire européen, afin de
pouvoir assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci,          pouvoir assurer la cohésion et la stabilité de celui-ci,
indépendamment des conditions prévalant sur les                   indépendamment des conditions prévalant sur les
marchés internationaux de capitaux; qu'il convient                marchés internationaux de capitaux; qu'il convient
cependant de simplifier les procédures actuellement               cependant de simplifier les procédures actuellement
prévues en cas de dispense d'un État membre de contri-            prévues en cas de dispense d'un État membre de contri-
buer ou de mobilisation de leurs créances par les États           buer ou de mobilisation de leurs créances par les États
membres;                                                          membres;
onzième considérant                                               onzième considérant
considérant qu'il est opportun de regrouper le concours           considérant qu'il est opportun de regrouper le concours
financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts              financier à moyen terme et le mécanisme des emprunts
communautaires au sein d'un mécanisme unique de                   communautaires dans un mécanisme unique de soutien
soutien financier à moyen terme, tout en préservant leurs         financier à moyen terme, (partie de texte supprimée).
modes de financement spécifiques,
                                                       III. DISPOSITIF
                      Article premier                                                    Article premier
 1. La Commission est habilitée à contracter, au nom               1. La Commission est habilitée à contracter, au nom
de la Communauté économique européenne, en applica-               de la Communauté économique européenne, en applica-
tion d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de            tion d'une décision arrêtée par le Conseil au titre de
l'article 3 ou de l'article 4 et après consultation du            l'article 3 (partie de texte supprimée) et après consulta-
comité monétaire, des emprunts sur les marchés des capi-          tion du comité monétaire, des emprunts sur les marchés
taux, afin de prêter ces fonds à un ou plusieurs États            des capitaux ou auprès d'institutions financières, afin de
membres, soit qu'ils éprouvent des difficultés ou des             prêter ces fonds à un ou plusieurs États membres éprou-
menaces graves de difficultés dans la balance des paie-           vant des difficultés ou des menaces de difficultés dans la
ments, soit qu'ils s'engagent à mettre en œuvre un                balance des paiements.
programme de libération des mouvements de capitaux,
bien que connaissant une balance des paiements fragile.
 ---pagebreak--- N°C 183/14                              Journal officiel des Communautés européennes                                13.7.88
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être
                                                                 accordés aux Etats membres est limité à 14 milliards
                                                                 d'Écus.
2. L'encours, en principal, des prêts pouvant être               2. Si le recours aux marchés des capitaux ou aux insti-
accordés aux États membres, conformément aux disposi-            tutions financières ne peut s'opérer dans des conditions
tions du paragraphe 1, est limité à . . . milliards d'Ecus.      satisfaisantes, ou si la marge disponible sous le plafond
                                                                 d'encours visé au paragraphe 1 s'avère insuffisante, tout
                                                                 ou partie du financement des prêts communautaires est
                                                                 assuré par les autres États membres, jusqu'à concurrence
                                                                 des plafonds d'encours, en principal, repris à l'annexe.
                                                                 3. L'encours, en principal, des prêts pouvant être
                                                                 accordés aux États membres, au titre du présent règle-
                                                                 ment, est limité à 16 milliards d'Écus.
                           Article 2                             Inchangé
Lorsqu'un État membre se propose de faire appel à des
sources de financement conditionnel en dehors de la
Communauté, il consulte au préalable la Commission et
les autres États membres afin d'examiner, entre autres,
les possibilités offertes par le mécanisme communautaire
de soutien financier à moyen terme. Cette consultation a
lieu au sein du comité monétaire.
                           Article 3                                                       Article 3
1. À l'initiative de la Commission, agissant en vertu de          1. Le mécanisme de soutien financier à moyen terme
l'article 108 du traité, ou à celle d'un État membre             peut être mis en œuvre par le Conseil, à l'initiative:
éprouvant des difficultés de balance des paiements et
                                                                 — de la Commission agissant en vertu de l'article 108 du
souhaitant avoir recours à un prêt communautaire, le
                                                                     traité en accord avec l'État membre souhaitant avoir
Conseil, après examen de la situation de cet État et du
                                                                     recours à un financement communautaire,
programme de redressement qu'il s'engage à mettre en
oeuvre, décide, en principe au cours de la même session:         — d'un État membre éprouvant des difficultés ou des
                                                                     menaces de difficultés dans la balance des paiements
— de l'octroi du prêt et de son montant global,
                                                                      courants ou dans celle des mouvements de capitaux.
— de la durée moyenne et des modalités du prêt dont le
     versement peut être unique ou échelonné,
— des conditions de politique économique dont le prêt
     est assorti en vue de rétablir une situation soutenable
     de la balance des paiements.
2. Si la marge disponible sous le plafond d'encours              2. Le Conseil, après examen de la situation de l'État
visé à l'article 1 er paragraphe 2 s'avère insuffisante ou si    membre souhaitant avoir recours au soutien financier à
le recours aux marchés internationaux des capitaux ne            moyen terme et du programme de redressement ou
peut s'opérer dans des conditions satisfaisantes, tout ou        d'accompagnement qu'il présente à l'appui de sa demande,
partie du financement des prêts communautaires destinés          décide, en principe au cours de la même session:
aux États membres éprouvant des difficultés de balance
                                                                 — de l'octroi d'un prêt ou d'une facilité de financement
des paiements est assuré par les autres Etats membres,
                                                                      appropriée, de son montant et de sa durée moyenne,
jusqu'à concurrence des plafonds d'encours, en principal,
repris à l'annexe.                                               — des modalités au prêt ou de la facilité de financement
                                                                      dont le versement ou le tirage sera en principe
Dans ce cas, le Conseil arrête, outre les décisions visées            effectué par tranches successives,
au paragraphe 1, le montant des contributions des États
membres au financement du prêt ainsi que les conditions          — des conditions de politique économique dont le
financières des crédits qu'ils octroient à cette fin. Le              soutien financier à moyen terme est assorti en vue de
Conseil peut dispenser de contribuer un ou plusieurs                  rétablir ou d'assurer une situation soutenable de la
États membres faisant valoir des difficultés actuelles ou             balance des paiements.
prévisibles de balance des paiements.
 ---pagebreak---  13. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 183/15
                    PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 3. En cas de financement, partiel ou total, du soutien
                                                                 financier à moyen terme par appel aux États membres, le
                                                                 Conseil arrête, outre les décisions visées au paragraphe 2,
                                                                 le montant des contributions de ces États ainsi que les
                                                                 conditions financières des crédits qu'ils octroient à cette
                                                                 fin. Le Conseil peut dispenser de contribuer un ou
                                                                 plusieurs États membres faisant valoir des difficultés
                                                                 actuelles ou prévisibles de balance des paiements.
                          Article 4                                                        Article 4
1. À l'initiative d'un État membre qui s'engage à                (Partie de texte supprimée)
mettre en œuvre un programme de libération des mouve-
ments de capitaux, bien que connaissant une situation de
balance des paiements fragile, le Conseil, après examen
de la situation de cet État et du programme d'accompa-
gnement qu'il présente à l'appui de sa demande, décide,
en principe au cours de la même session:
— de l'octroi d'une facilité de financement, sous forme
     d'une ligne de crédit ou d'un engagement de prêt,
     activable à la demande de l'État membre bénéficiaire,
     au fur et à mesure des besoins effectifs et pendant
     une période ne pouvant, en principe, excéder un an,
— du montant global des ressources allouées,
— des mesures d'accompagnement de la libération des
     mouvements de capitaux visant à assurer une situa-
     tion soutenable de la balance des paiements.
2. La durée des prêts tirés sur la facilité de finance-          (Partie de texte supprimée)
ment accordée au titre du paragraphe 1 est, en principe,
d'un an, renouvelable une fois.
3.,      En cas d'introduction ou de rétablissement de           En cas d'introduction ou de rétablissement de restrictions
restrictions aux mouvements de capitaux pendant la               aux mouvements de capitaux en application de l'article
durée du prêt, celui-ci ne peut être consolidé que dans le       109 du traité, pendant la durée du soutien financier, les
cadre d'un prêt à plus long terme accordé au titre du            conditions et les modalités de celui-ci sont réexaminées
concours mutuel, conformément aux dispositions de                conformément aux dispositions de l'article 108 du traité.
l'article 108 du traité.
                          Article 5                                                        Article 5
La Commission prend les mesures nécessaires afin de              La Commission prend les mesures nécessaires afin de
vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le       vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le
comité monétaire, que la politique économique de l'État          comité monétaire, que la politique économique de l'État
membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est               membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est
conforme au programme de redressement ou d'accompa-              conforme au programme de redressement ou d'accompa-
gnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par        gnement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par
le Conseil en application de l'article 3 ou de l'article 4. À    le Conseil en application de l'article 3. (Partie de texte
cet effet, l'État membre met à la disposition de la              supprimée). À cet effet, l'État membre met à la disposi-
Commission toutes les informations nécessaires. En fonc-         tion de la Commission toutes les informations néces-
tion des résultats de cette vérification, la Commission et,      saires. En fonction des résultats de cette vérification, la
le cas échéant, les États membres créanciers du méca-            Commission, après avis du comité monétaire, décide des
nisme procèdent aux versements successifs des tranches.          versements successifs des tranches.
Le Conseil statue sur les aménagements éventuels à
apporter aux conditions de politique économique initiale-        Le Conseil statue sur les aménagements éventuels à
                                                                 apporter aux conditions de politique économique initiale-
ment fixées.
                                                                 ment fixées.
 ---pagebreak--- N°C 183/16                             Journal officiel des Communautés européennes                                 13.7. 88
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 6                                                      Article 6
1. Les prêts accordés au titre du soutien financier à           1. Les prêts accordés au titre du soutien financier à
moyen terme ont une durée d'un an ou plus. Ils peuvent          moyen terme (partie de texte supprimée) peuvent inter-
intervenir en consolidation d'un soutien monétaire à            venir en consolidation d'un soutien monétaire à court
court terme accordé par les banques centrales des États         terme accordé par les banques centrales des États
membres.                                                        membres.
2. À la demande de l'État membre bénéficiaire, ces              2. À la demande de l'État membre bénéficiaire, ces
prêts peuvent être assortis de la possibilité de rembourse-     prêts peuvent être assortis de la possibilité de rembourse-
ment par anticipation.                                          ment par anticipation.
3. En principe, un État membre ne peut être débiteur,           (Partie de texte supprimée)
dans le cadre du présent mécanisme, de plus de 50 % du
plafond visé à l'article 1er paragraphe 2.
                          Article 7                                                      Article 7
1. Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts           1. Les opérations relatives aux emprunts et aux prêts
correspondants, visées à l'article 1er, se font à la même       correspondants, visées à l'article 1er, se font à la même
date de valeur et ne doivent impliquer pour la Commu-           date de valeur et ne doivent impliquer pour la Commu-
nauté ni transformation d'échéance, ni risque de change         nauté ni transformation d'échéance, ni risque de change
ou de taux d'intérêt.                                           ou de taux d'intérêt.
Lorsque les opérations d'emprunt sont libellées, payables       Lorsque les opérations d'emprunt sont libellées, payables
ou remboursables dans la monnaie d'un État membre,              ou remboursables dans la monnaie d'un État membre,
elles ne peuvent être conclues qu'après consultation des        elles ne peuvent être conclues qu'après consultation des
autorités compétentes de cet État.                              autorités compétentes de cet État.
Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une         Lorsqu'un État membre bénéficie d'un prêt assorti d'une
clause de remboursement anticipé et décide de recourir à        clause de remboursement anticipé et décide de recourir à
cette option, la Commission prend les dispositions néces-       cette option, la Commission prend les dispositions néces-
saires, après consultation du comité monétaire.                 saires (partie de texte supprimée).
2. À la demande de l'État membre débiteur et si les             2. À la demande de l'État membre débiteur et si les
circonstances permettent une amélioration du taux               circonstances permettent une amélioration du taux
d'intérêt des prêts, la Commission peut procéder, après         d'intérêt des prêts, la Commission peut procéder (partie
consultation du comité monétaire, à un refinancement ou         de texte supprimée) à un refinancement ou un réaména-
un réaménagement des conditions financières de tout ou          gement des conditions financières de tout ou partie de
partie de ses emprunts initiaux.                                ses emprunts initiaux.
Les opérations de refinancement ou de réaménagement             Les opérations de refinancement ou de réaménagement
ne doivent pas conduire à rallonger la durée moyenne            doivent être réalisées dans les conditions prévues au para-
des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à             graphe 1 et ne doivent pas conduire à rallonger la durée
augmenter le montant, exprimé au taux de change                 moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations
courant, du capital restant dû à la date de ces opérations.     ni à augmenter le montant, exprimé au taux de change
                                                                courant, du capital restant dû à la date de ces opérations.
3. Les frais encourus par la Communauté pour la                 Inchangé
conclusion et l'exécution de chaque opération sont
supportés par l'État membre bénéficiaire.
                                                                4. Le comité monétaire est tenu informé du déroule-
                                                                ment des opérations visées au paragraphe 1 troisième
                                                                alinéa et au paragraphe 2 premier alinéa.
 ---pagebreak---  13. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°C 183/17
                   PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 8                                                       Article 8
 1. Tout État membre créancier au titre du présent                Inchangé
mécanisme qui viendrait à éprouver des difficultés de
balance des paiements et/ou à subir une diminution
soudaine de ses réserves de change peut solliciter la
mobilisation de sa créance. Compte tenu des circons-
tances, le Conseil décide cette mobilisation, notamment
selon les modalités suivantes, ou une combinaison appro-
priée de ces modalités:
— par un refinancement effectué par des emprunts de la
     Communauté auprès d'institutions financières ou sur
     les marchés des capitaux,
— par un transfert de créance auprès d'autres États
     membres créditeurs,
— par le remboursement anticipé, total ou partiel, de la
    part du ou des États membres débiteurs.
2. En cas de refinancement opéré conformément au                 Inchangé
paragraphe 1, l'État débiteur accepte que le libellé dans
lequel sa dette était primitivement libellée soit remplacé
par le libellé dans la monnaie utilisée pour le refinance-
ment. Le cas échéant, l'État membre débiteur supporte la
charge supplémentaire éventuelle qui résulte d'une modi-
fication de taux d'intérêt ainsi que les frais encourus par
la Communauté pour la conclusion et l'exécution de
l'opération.
3. Tout État membre créancier peut convenir avec un              3. Tout État membre créancier peut convenir avec un
ou plusieurs autres États membres du transfert total ou          ou plusieurs autres États membres du transfert total ou
partiel de sa créance. Les États membres concernés noti-         partiel de sa créance. Les États membres concernés noti-
fient ce transfert à la Commission et aux autres États           fient ce transfert à la Commission et au comité moné-
membres.                                                         taire.
4. Tout État créancier d'un prêt assorti d'une clause            4. Tout État créancier d'un prêt assorti d'une clause
de remboursement anticipé, prend les dispositions néces-         de remboursement anticipé, prend les dispositions néces-
saires lorsque l'État membre débiteur décide de recourir         saires lorsque l'État membre débiteur décide de recourir
à cette option. Les États membres concernés notifient            à cette option. Les États membres concernés notifient
cette opération à la Commission et aux autres États              cette opération à la Commission et au comité monétaire.
membres.
                          Article 9                                                       Article 9
                                                      er
Pour l'application des plafonds visés à l'article 1 para-        Pour l'application des plafonds visés à l'article 1er, (partie
graphe 2 et à l'article 3 paragraphe 2, les opérations de        de texte supprimée) les opérations de prêts sont compta-
prêts sont comptabilisées au taux de change du jour où           bilisées au taux de change du jour où elles sont conclues.
elles sont conclues. Les opérations de remboursement             Les opérations de remboursement sont comptabilisées au
sont comptabilisées au taux de change du jour auquel le          taux de change du jour auquel le prêt correspondant a
prêt correspondant a été conclu.                                 été conclu.
                         Article 10                                                      Article 10
Les décisions du Conseil visées aux articles 3, 4, 5 et 8        Les décisions du Conseil visées aux articles 3, 5 et 8 sont
sont arrêtées à la majorité qualifiée, sur proposition de la     arrêtées à la majorité qualifiée, sur proposition de la
Commission soumise après consultation du comité moné-            Commission soumise après consultation du comité moné-
taire.                                                           taire.
 ---pagebreak--- N°C 183/18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     13.7.88
                   PROPOSITION ORIGINALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 11                                  Inchangé
Le Fonds européen de coopération monétaire prend les
mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts.
Les fonds ne sont versés qu'aux banques centrales et
seulement aux fins visées à l'article 1er.
                          Article 12                                                            Article 12
Au plus tard cinq ans après l'adoption du présent règle-              Le Conseil examinera, avant le 31 décembre 1992, sur la
ment, le Conseil examinera, sur la base d'un rapport de               base d'un rapport de la Commission, sur avis du comité
la Commission, sur avis du comité monétaire et après                  monétaire et après consultation du Parlement européen,
consultation du Parlement européen, si le mécanisme mis               si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son
en place demeure adapté dans son principe, dans ses                   principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux
modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont                    besoins qui ont conduit à sa création.
conduit à sa création.
                          Article 13                                                            Article 13
1. Le règlement (CEE)                  682/81 et la décision          Inchangé
71/143/CEE sont abrogés.
2. Les opérations en cours de prêts communautaires                    2. Les opérations en cours de prêts communautaires
effectués au titre du règlement (CEE) n° 682/81 avant la              effectués au titre du règlement (CEE) n° 682/81 avant la
date d'entrée en vigueur du présent règlement sont impu-              date d'entrée en vigueur du présent règlement sont impu-
tées au plafond d'encours visé à l'article 1 er paragraphe 2          tées au plafond d'encours visé à l'article 1 er paragraphe 1
pour leurs montants non encore remboursés, évalués à                  pour leurs montants non encore remboursés, évalués à
leurs contre-valeurs initiales en Écus.                               leurs contre-valeurs initiales en Écus.
3. Les références aux actes abrogés en vertu du para-                 Inchangé
graphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent
règlement.
                                                                 ANNEXE
Les plafonds d'encours prévus à l'article 3 paragraphe 2 sont les     Les plafonds d'encours prévus à l'article 1er paragraphe 2 sont
suivants:                                                             les suivants:
           États membres             Millions d'Écus Pourcentage                  États membres          Millions d'Écus Pourcentage
                                                                                                                             total
                                                         total
  Belgique                                   875          6,28        Belgique                                   875          6,28
  Danemark                                   407          2,92        Danemark                                   407          2,92
  Allemagne                                2715          19,50        Allemagne                                2 715         19,50
  Grèce                                      235           1,69       Grèce                                      235           1,69
  Espagne                                  1 132        - 8,13        Espagne                                  1 132           8,13
  France                                   2 715         19,50        France                                   2 715         19,50
  Irlande                                    158           1,13       Irlande                                    158           1,13
  Italie                                   1 810         13,00        Italie                                   1 810         13,00
  Luxembourg                                  31           0,22       Luxembourg                                  31           0,22
  Pays-Bas                                   905           6,50       Pays-Bas                                   905           6,50
  Portugal                                   227           1,63       Portugal                                   227           1,63
  Royaume-Uni                              2 715         19,50        Royaume-Uni                              2 715         19,50
                           Total          13 925       100,00                                    Total        13 925        100,00