CELEX: 32020R0746
Language: fr
Date: 2020-06-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 176/13
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/746 DE LA COMMISSION
         du 4 juin 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 57,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les mesures instaurées pour contenir la pandémie de COVID-19 entravent lourdement la capacité des États membres et du secteur de l’aviation à se préparer à l’application d’un certain nombre de règlements d’exécution récemment adoptés dans le domaine de la sécurité aérienne.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le confinement et les changements intervenus dans les conditions de travail et la disponibilité des travailleurs, conjugués à la charge de travail supplémentaire qu’impose la gestion des importantes conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 pour toutes les parties prenantes, gênent les préparatifs en vue de l’application de ces règlements d’exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La pandémie de COVID-19 entraîne un retard inévitable dans l’exécution des diverses tâches requises pour la mise en œuvre correcte et en temps utile du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission (2), notamment la mise en place de systèmes d’enregistrement et d’immatriculation numériques et interopérables, ainsi que l’adaptation des autorisations, des déclarations et des certificats délivrés sur la base du droit national.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le processus de normalisation et autres activités connexes qu’assurent les entreprises et les organismes de normalisation, comme la mise au point de méthodes d’essai, ou les essais de caractéristiques techniques, comme l’identification à distance, ont pris du retard. Cette situation aura elle-même une incidence négative sur la capacité des fabricants à mettre sur le marché des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord («UAS») répondant aux nouvelles exigences normalisées prévues dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (3).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, que l’exploitation de tous les types d’UAS puisse se poursuivre dans les conditions actuellement en vigueur pendant une période supplémentaire de 6 mois. Il s’ensuit que les dates d’application du règlement d’exécution (UE) 2019/947 devraient être reportées en conséquence afin que les exploitants d’UAS puissent utiliser pendant une période supplémentaire de 6 mois des UAS qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a confirmé à la Commission qu’il est possible de reporter l’application des dispositions visées au considérant 3 sans qu’il y ait d’incidence négative sur la sécurité aérienne, étant donné qu’il s’agira d’une période très limitée, que le trafic aérien risque de reprendre lentement dans le contexte de la reprise après la pandémie de COVID-19, ce qui suppose une moindre exposition aux risques, et que le droit national continuera de s’appliquer dans les États membres où les exploitations d’UAS sont autorisées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de procurer un répit immédiat aux autorités nationales et à toutes les parties prenantes pendant la pandémie de COVID-19 et de leur permettre de reprogrammer leurs préparatifs en vue de l’application différée des dispositions concernées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l’article 20, la date du «1er juillet 2022» est remplacée par le «1er janvier 2023»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        l’article 21 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par le «1er janvier 2022»,
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 2, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par le «1er janvier 2022»,
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 3, la date du «1er juillet 2022» est remplacée par le «1er janvier 2023»;
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        à l’article 22, les termes «deux ans» sont remplacés par «30 mois»;
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        l’article 23 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    «Il s’applique à compter du 31 décembre 2020.»
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «5.   L’article 15, paragraphe 3, s’applique à compter du 1er janvier 2022.»
                                    
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juin 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 45).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1).