CELEX: 51988PC0396
Language: fr
Date: 1988-07-05
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL relative à une action communautaire pour la création et le développement de Centres d'Entreprise et Innovation ainsi que de leur réseau (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 396
Vol. 1988/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 396 final
                                            Bruxelles , le 5   juillet 1988
                            Proposition modifiée de
                               DECISION DU CONSEIL
   relative à une action communautaire pour la création et le développement
                de Centres d' Entreprise et Innovation ainsi que
                                  de leur réseau
     ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149 , paragraphe 3
                                  du Traité CEE )
 ---pagebreak---                                                                                3?4
       Exposé des motifs
       Le 22 janvier 1987, la Commission a présenté au Conseil une proposition de
       décision ' relative à un programme communautaire pour la création et le
       développement des Centres d' Entrcprise et Innovation et de leur réseau
       Le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 1987 , une résolution favorable
       à cette proposition et également voté certains amendements .
       Tenant compte de l'avis du Parlement, ainsi que des résultats de l'examen de la
       proposition au sein du Conseil , la Commission , en vertu de l'Art.149. 3 du
       Traité CEE,modifie sa proposition .
I COM(8f>) 785 final , J.O. C 33 du II Tcvrier 1987 .
                                                                                     2
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à une action communautaire pour la création et le développement de Centres
d Entreprise et Innovation ainsi que de leur réseau .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité institutant la Communauté économique européenne, et notamment son Art.
235 ,
vu l'avis de l'Assemblée ,
vu l'avis de Comité Economique et Social ,
considérant que , conformément à l'Art. 2 du traité CEE, la Communauté a pour
mission , entre autres , de promouvoir un développement harmonieux des activités
économiques et une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la
Communauté ;
Considérant que l'Art. 130 A du Traité prévoit que la Communauté développe et
poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale , et
qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses diverses régions et le retard de celles
qui sont les moins favorisées ;
considérant que la Commission a présenté une communication sur la réforme des fonds
structurels de la Communauté (COM(87~)376 final),
considérant que le Conseil a récemment approuvé les lignes directrices de la politique
suivie et la stratégie prévue par le Programme d'action pour les PME, dans lequel il est
reconnu que le développement du secteur des petites et moyennes entreprises
innovatrices et stables constitue un élément essentiel du renforcement de l'économie de
la Communauté et revêt une importance capitale pour un développement effectif des
zones industrielles en déclin ou en retard de développement aussi bien que pour la
création d'emplois supplémentaires;
considérant qu' il a été reconnu qu'un développement accéléré des petites et moyennes
entreprises exige l'utilisation combinée et organisée des facteurs contribuant à la création
d'entreprises ;
considérant qu'à cet effet , l' un des objectifs essentiels de la politique régionale de la
Communauté consiste à renforcer et à exploiter le potentiel de développement endogène
des régions ; que les Centres d' Entreprisc et Innovation constituent un instrument majeur
pour utiliser de manière optimale ce potentiel dans les zones à vocation industrielle;
considérant que chaque Centre d' Entreprise et Innovation est une organisation locale à
gestion entrepreneuriale ayant pour but la création délibérée de nouvelles PME
innovatrices présentant un potentiel de croissance , aussi bien que la modernisation et le
renforcement des PME existantes ;
considérant que la Traité n'a pas prévu les pouvoirs spécifiques nécessaires ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                              3
 ---pagebreak---                                        ARTICLE 1
1.  En vue de contribuer au renforcement des petites et moyennes entreprises et à
    l'exploitation du potentiel de développement endogène des régions , la Commission
    encourage la promotion et le développement de Centres d' Entreprise et Innovation ,
    ci-après dénommés "CEI ", ayant pour mission de créér et de développer les petites
    et moyennes entreprises indépendantes , y compris les coopératives. Les actions
    d'encouragement englobent le soutien de la coopération entre CEI , notamment dans
    le cadre de l' European Business and Innovation Centres Network, Asbl (EBN).
2. Cette action est mise en oeuvre dans les zones à vocation industrielle qui se situent
    à l'intérieur des régions couvertes par le Fonds Européen de Développement
    Régional, par les Programmes Intégrés Méditerranéens ou qui se situent dans les
    bassins d'emploi CECA . Des critères pour le choix de ces zones sont fournis dans
    l'Annexe 1 .
3.  La Commission veille à l'équilibre de la répartition géographique de l'affectation des
    crédits , en tenant compte de la situation socio-économique des régions visées au
    paragraphe 2 .
                                       ARTICLE 2
1 . Les CEI sont des organismes locaux mixtes publics et privés, à gestion
    entrepreneuriale , autofinancés à terme , qui ont pour objet d'organiser et de mettre
    en oeuvre un système complet de:
    •   détection et sélection d'entrepreneurs potentiels et de projets d'entreprises
         innovateurs ;
    •   offre aux entrepreneurs potentiels ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises,
        y compris les coopératives présentant des possibilités de diversification et/ou
         modernisation d'un programme complet de services nécessaires à la préparation ,
         au lancement et à la réussite de leurs activités nouvelles et comprenant
         notamment:        formation entrepreneuriale basée sur des mécanismes
        d'autosélection et accompagnement des entrepreneurs ; évaluation technique ;
         recherche, évaluation , développement et transfert de technologies; gestion
        d'entreprise ; commercialisation ; financement; préparation de plans d'entreprise;
    •   offre aux nouvelles entreprises, dans leur phase de démarrage, de bâtiments
         industriels équipés.
2.  Les détenteurs du capital des CEI peuvent être les collectivités locales et régionales ,
    les groupements d' intérêt locaux ou régionaux, banques, entreprises , particuliers . La
    part de chaque détenteur ne peut pas atteindre un pourcentage qui le placerait en
    position de blocage .
                                                                                           4
 ---pagebreak---                                       ARTICLE 3
Les CEI établissent des relations conventionnelles avec les différents organismes de
développement et financiers locaux et régionaux publics et privés , aptes à assumer
certaines des fonctions mentionnées à l'Article 2 ci-dessus .
                                      ARTICLE 4
La Commission peut octroyer des concours financiers aux opérations suivantes, dont la
description est donnée à l'Annexe 2 :
•   préparation et lancement des CEI dans la limite de 50% du coût des travaux
    pendant un maximum de 2 ans ;
•   développement des méthodes , modèles et procédures pour améliorer la gestion et les
    services des CEI .
•   opérations de promotion pour la création de CEI .
                                      ARTICLE 5
1.  Les organismes locaux promoteurs peuvent soumettre à la Commission une
    demande de contribution financière communautaire aux travaux de préparation et
    lancement des CEI .
2.  Ces organismes informent les autorités compétentes des Etats membres de cette
    demande . La Commission s'assure auprès des Etats membres de la compatibilité de
    ses interventions avec les mesures et les financements éventuellement engagés par
    ceux-ci en faveur des mêmes opérations .
                                      ARTICLE 6
Les CEI sont tenus, pendant six ans à partir de la date de leur constitution , d'adresser
à la Commission chaque année un rapport sur les résultats obtenus .
                                      ARTICLE 7
Une période initiale de quatre ans ( 1988-1991 ) est prévue pour la présente action . Le
montant nécessaire à sa réalisation au cours de cette période est estimé à 15.500.000
ECU à la charge du Budget général des Communautés européennes.
                                                                                        s
 ---pagebreak---                                         ARTICLE 8
La Commission est chargée de la mise en oeuvre de la présente décision . Elle fait rapport
au Conseil et au Parlement européen sur l'état d'avancement et les résultats de l'action ,
tous les deux ans à partir de la date de la présente décision .
A la lumière des résultats obtenus , la Commission présentera au début de la quatrième
année, le cas échéant , une proposition pour la poursuite de la présente action et pour son
éventuel ajustement , afin de l' adapter aux exigences d'autres zones défavorisées , assortie
des ressources correpondantes .
                                        ARTICLE 9
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes .
Fait à Bruxelles, le
                                                                                            6
 ---pagebreak---                                                                                    Annexe 1
                     Liste indicative des critères pour le choix des zones de
               localisation des Centres d'Entreprise et Innovation (Article 1 , 2)
Les Centres d' Entreprise et Innovation sont promus dans le cadre des territoires
couverts par les interventions du FEDER et des PIM , ainsi que dans les bassins
d'emploi CECA . Cependant, les CEI sont conçus pour des zones à vocation industrielle
qui bénéficient de conditions particulières pour le développement ou la reconversion
industrielle. A titre indicatif, les conditions qu'il convient de prendre en considération
lors de l' identification de ces zones sont:
•   une zone ou un bassin d'emploi disposant d'activités industrielles,
•    la présence d'une communauté d'organismes de développement, comme les
    chambres de commerce , des banques , des agences de développement,
•   des sources de savoir-faire technique, comme universités , centres technologiques ou
    de recherche ,
•   des possibilités de formation et de services conseils ,
•    une main-d'oeuvre disponible ,
•   des infrastructures de communication suffisantes .
 ---pagebreak---                                                                                  Annexe 2
                                LISTE DES OPERATIONS
                                         (Article 4)
1 . Travaux préparatoires pour l'organisation et le lancement de Centres d'Entreprise et
    Innovation .
    Les travaux préparatoires comprennent notamment:
    •   l'organisation et le premier essai des fonctions et services d'un Centre
        d' Entreprise et Innovation , en particulier: l'identification , la sélection et la
        formation des candidats entrepreneurs et des PME désirant se diversifier ou se
        moderniser, la préparation de plans d'entreprise , l'évaluation technique, la
        recherche technologique locale et internationale, les services de conseil en matière
        de gestion et de questions juridiques , fiscales , commerciales et fiancières , la mise
        à disposition de locaux communs ;
    •   l'engagement d'experts spécialisés dans la création des CEI ,
    •   la préparation des plans d'entreprise pour les CEI ,
    •   l'établissement et le lancement des CEI .
2 . Développement de méthodes, modèles et procédures pour l'amélioration des
    performances des Centres d'Entreprise et Innovation
    Cette action comprend la recherche et l'essai de méthodes , modèles et procédures se
    rapportant au fonctionnement efficace des Centres d' Entreprise et Innovation ,
    notamment: des méthodes de planification d'entreprise, des procédures de recherche
    et d'évaluation technologiques , la commercialisation sur les marchés internationaux
    pour les PME et les CEI .
3 . Opérations de promotion pour la création des Centres d'Entreprise et Innovation dans
    des zones spécifiques
    Ces opérations comprendront l'organisation de séminaires techniques dans des zones
    présentant un intérêt particulier pour la politique régionale où les CEI seront
    promus .
                                                                                              8
 ---pagebreak---                           FICHE FINANCIERE
1.    Ligne budgétaire concernée : art . 543 - Reconversion industrielle
2.    Base légale :
      Décision du Conseil , Art . 235 du Traité CEE .
3.    Proposition de classification
      Dépense non obligatoire
4.    Description et justification de l' action :
4.1 . Objectifs : créer et développer les centres d' entreprise et innovation
      ainsi que leur réseau, en tant qu * instrument de la politique régionale ,
      pour la mise en valeur du potentiel du développement endogène des
      régions .
4.2 . Personnes concernées : organismes publics ou privés chargés de la créa¬
      tion de centres d' entreprise et innovation .
5.    Nature de la dépense et mode de calcul
5.1 . Nature de la dépense : contribution aux coûts des opérations envisagés
      dans l' annexe 1 .
5.2 . Calcul de la dépense : contribution forfaitaire ; dans le cas des opéra ¬
      tions visées dans l' Annexe 2A cette contribution ne dépasse pas les
      50% du coût envisagé .
6.    Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
6.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de paiement .
                                     CE ( Mio ECU )         CP ( Mio ECU )
      1988                              4,4                    1,5
      1989                              5                      4,9
      1990                              5                      5,5
      1991                              1,1                    3
      1992                                                     0,6
6.2 . Part du financement communautaire dans le coût total des opérations :
      50% environ .
6.3 . Modalités de financement de l' action pendant l' année en cours :
      50% du coût des opérations , à charge de l' Art . 543 du Budget Général .
7.    Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement
      courant : aucune .
                                                                           9