CELEX: C1998/234/26
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale amministrativo per la Sardegna, rendue le 12 février 1998 dans l'affaire Holst Italia SpA contre Comune di Cagliairi et concernant la société Ruhrwasser AG International Water Management SpA (Affaire C-176/98)

C 234/14                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    25.7.98
     tion leÂgale sont remplies; si tel est le cas, il n'y a plus     peuvent fournir des prestations reÂmuneÂreÂes ou obtenir des
     de place pour l'exercice d'un quelconque pouvoir                 revenus, participant ainsi aÁ la vie eÂconomique. L'expres-
     d'appreÂciation.                                                 sion «but lucratif» utiliseÂe aÁ l'article 58, paragraphe 2, du
                                                                      traiteÂ CE vise une notion de droit communautaire et ne
Ð (Subsidiairement) exercice incorrect du pouvoir                     renvoie pas au droit interne des EÂtats membres.
     d'appreÂciation dans l'examen effectueÂ au titre de
     l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), du traiteÂ CE.
Ð Dans la mesure o la Commission retient l'existence
     d'une violation de l'article 52 du traiteÂ CE, cette cir-
     constance n'est pas non plus susceptible d'eÂtablir la
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
     reÂgulariteÂ de la deÂcision attaqueÂe. L'article 52 du traiteÂ
                                                                      nance du Tribunale amministrativo per la Sardegna, ren-
     CE ne fournit pas une base juridique valable aÁ la deÂci-
                                                                      due le 12 feÂvrier 1998 dans l'affaire Holst Italia SpA
     sion attaqueÂe.
                                                                      contre Comune di Cagliairi et concernant la socieÂteÂ Ruhr-
                                                                            wasser AG International Water Management SpA
                                                                                            (Affaire C-176/98)
                                                                                               (98/C 234/26)
Recours introduit le 8 mai 1998 contre le Royaume
de Belgique par la Commission des CommunauteÂs                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                             europeÂennes                             saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                        (Affaire C-172/98)                            ordonnance du Tribunale amministrativo per la Sardegna
                            (98/C 234/25)                             rendue le 12 feÂvrier 1998 dans l'affaire Holst Italia SpA
                                                                      contre Comune di Cagliari et parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 11 mai 1998.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Royaume
de Belgique et formeÂ par la Commission des Communau-                 Le Tribunale demande aÁ la Cour de justice de statuer sur
teÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Patakia,               la question suivante:
membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                       «La directive 92/50/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992,
                                                                      portant coordination des proceÂdures de passation des mar-
                                                                      cheÂs publics de services, permet-elle aÁ une socieÂteÂ de prou-
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ                ver qu'elle posseÁde les qualifications techniques et financieÁ-
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                           res requises pour eÃtre admise aÁ participer aÁ une proceÂdure
                                                                      d'appel d'offres organiseÂe en vue de conceÂder un service
1. Constater qu'en exigeant la preÂsence, selon le cas, d'un          public, en invoquant les reÂfeÂrences d'une autre socieÂteÂ qui
     associeÂ belge dans l'administration de l'association ou         est la seule actionnaire d'une des socieÂteÂs ayant une parti-
     une preÂsence minimale, de surcroît majoritaire, d'asso-         cipation dans la premieÁre socieÂteÂ citeÂe?»
     cieÂs de nationaliteÂ belge pour la reconnaissance de la
     personnaliteÂ civile ou juridique d'une association, le
                                                                      (1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
     Royaume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui
     lui incombent en vertu de l'article 6 du traiteÂ CE.
2. Condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Recours introduit le 18 mai 1998 contre le Grand-DucheÂ
La leÂgislation viseÂe, aÁ savoir                                     de Luxembourg par la Commission des CommunauteÂs
                                                                                                europeÂennes
Ð la loi du 25 octobre 1919 «accordant la personnaliteÂ                                     (Affaire C-188/98)
     civile aux associations internationales poursuivant un                                    (98/C 234/27)
     but philanthropique, religieux, scientifique, artistique
     ou peÂdagogique»,
                                                                      La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Ð la loi du 27 juin 1921 «accordant la personnaliteÂ civile           saisie le 18 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Grand-
     aux association sans but lucratif¼»,                             DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission des
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Me Maria
rentre dans le champ d'application du traiteÂ CE du fait              Patakia, mebre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
que, bien que n'ayant pas pour objectif de maximaliser ou             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
de redistribuer des profits, les associations dont il s'agit          Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.