CELEX: 31972D0417
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 6 décembre 1972, modifiant la décision du 7 juin 1971, relative à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la décision du 29 septembre 1970, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

26 . 12 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 287/ 17
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                  du 6 décembre 1972
              modifiant la décision du 7 juin 1971 , relative à la définition de la notion de « produits
              originaires » et aux méthodes de coopération administrative pour l'application de la
              décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer
                                       à la Communauté économique européenne
                                                     (72/417/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                                    Article 2
vu la décision du Conseil, du 29 septembre 1970,               Dans la version en langue allemande de la liste A
relative à l'association des pays et territoires d'outre­      visée à l'article 1 er, les désignations des positions
mer à la Communauté économique européenne ('), et              11.02 et 62.05 sont remplacées par les désignations
                                                               suivantes :
notamment son article 9,
vu le projet de la Commission,                                      11.02         Grobgrieß und Feingrieß ; Getreidekörner ,
                                                                                  geschält , periförmig geschliffen , geschro­
                                                                                  tet oder gequetscht (einschließlich Flok­
considérant que, par la décision du 7 juin 1971 , le                              ken), ausgenommen geschälter, geschliffe­
Conseil a défini la notion de « produits originaires »                            ner oder glasierter Reis und Bruchreis ;
                                                                                  Getreidekeime, auch gemahlen
et les méthodes de coopération administrative pour
l'application de la décision du 29 septembre 1970
                                                                    62.05         Andere konfektionierte Waren aus Gewe­
précitée ;                                                                        ben , einschließlich Schnittmuster zum
                                                                                  Herstellen von Bekleidung
considérant que, pour tenir compte de la recomman­
dation du 9 juin 1970 du conseil de coopération
douanière en vue d' amender la nomenclature de Bru­
xelles pour la classification des marchandises dans les
tarifs douaniers, il convient de modifier les listes A et                                   Article 3
C annexées à la décision précitée ;
                                                               Dans la version en lague italienne de la liste A visée à
                                                               l'article 1 er, les désignations des positions 59.10 et
considérant que, en vue de garantir Ja concordance             59.12 sont remplacées par les désignations suivantes :
des différentes versions linguistiques de ladite déci­
sion , certaines modifications doivent être apportées
aux versions allemande, italienne et néerlandaise de                59.10         Linoleum per qualsiasi uso , anche tagliati ,
la liste A ,                                                                      copripavimenti costituiti da una spalma­
                                                                                  tura applicata su supporto di materie
                                                                                  tessili , anche tagliati
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
                                                                    59.12         Altri tessuti impregnati o spalmati ; tele
                                                                                  dipinte per scenari di teatri , per sfondi di
                                                                                  studi o per usi simili
                      Article premier
Les listes A et C annexées à la décision du 7 juin
 1971 sont modifiées de la manière indiquée à l' an­
nexe de la présente décision .                                                              Article 4
                                                               Dans la version en langue néerlandaise de la liste A
                                                               visée à l' article 1er, la désignation de la position 11.02
(0 JO n° L 282 du 28 . 12. 1970, p. 83 .                       est remplacée par la désignation suivante :
 ---pagebreak--- N« L 287/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                         26. 12 . 72
                                                                                    Article 5
   11.02        Gries en griesmeel ; grutten ; gort en parel­
                gort en andere gepelde , geparelde , ge­
                broken of geplette granen (vlokken daar­      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier
                onder begrepen ), met uitzondering van        1973 .
                gepelde , geglansde , gepolijste of bij het
                pellen gebroken rijst ; graankiemen , ook
                indien gemalen                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              décision .
             Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972.
                                                                                   Far le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  N. SCHMELZER
 ---pagebreak---  26 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 287/ 19
                                                                ANNEXE
                                                                LISTE A
                1 . Les désignations des produits obtenus relevant des positions 03.02, 11.09, 15.01 , 15.02,
                     19.02, ex 38.19 , 44.21 , 57.10, 59.08 , 76.08 , 85.15 , ainsi que les règles correspondant
                     aux positions 03.02, 11.09, 57.10 (colonne 3 ou 4) sont'remplacées par les désignations
                    et par les règles suivantes :
                      Produits obtenus
                                                               Ouvraison et transformation
                                                                                                 Ouvraison et transformation conférant
     N"                                                       ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
  du tarif                     Désignation                         « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
                                                                                                                sont réunies
  douanier
      1                             2                                         3                                      4
   03.02      Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage , salaison , mise en saumure
              mure ; poissons fumés, même cuits          de poissons ; fumage de poissons
              avant ou pendant le fumage                 même accompagné d' une cuisson
   11.09      Gluten de froment, même à l'état           Fabrication à partir de froment ou
              sec                                        de farine de froment
   15.01      Saindoux, autres graisses de porc          Obtention à partir de produits du
              et graisses de volailles, pressés ,        n0 02.05
              fondus ou extraits à l' aide de sol­
              vants
   15.02      Suifs (des espèces bovine, ovine et        Obtention à partir de produits du
              caprine) bruts, fondus ou extraits         n° 02.05
              à l' aide de solvants , y compris les
              suifs dits « premiers jus »
   19.02      Préparations pour l' alimentation          Fabrication à partir de céréales et
              des enfants ou pour usages diété­          dérives , viandes , lait et sucres
              tiques ou culinaires , à base de fari­
              nes , semoules , amidons , fécules ou
              extraits de malt, même additionnés
              de cacao dans une proportion
              inférieure à 50 % en poids
ex 38.19      Produits chimiques et préparations                                               Fabrication pour laquelle sont
              des industries chimiques ou des                                                  utilisés des produits dont la
              industries connexes (y compris cel­                                              valeur n'excède pas 50 % de la
              les consistant en mélanges de pro­                                               valeur du produit fini
              duits naturels ), non dénommés ni
              compris ailleurs ; produits résiduai­
              res des industries chimiques ou des
              industries connexes , non dénom­
              més ni compris ailleurs , à l' exclu­
              sion :
              — des huiles de fusel et de l' huile
                   de Dippel ,
              — des acides naphténiques et leurs
                   sels insolubles dans l'eau ; des
                   esters des acides naphténiques ,
              — des acides sulfonaphténiques, et
                   leurs sels insolubles dans l'eau ,
                   des    esters   des   acides sulfo­
                   naphténiques ,
 ---pagebreak--- N" L 287/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                        26 . 12. 72
                   Produits obtenus
                                                             Ouvraison et transformation      Ouvraison et transformation conférant
     N"                                                    ne conférant pas le caractère de    le caractère de « produits originaires »
  du tarif                  Désignation                         « produits originaires »           lorsque les conditions ci-après
                                                                                                             sont réunies
 douanier
      1                          2                                         3                                      4
ex 38.19       des sulfonates de pétrole à
  (suite)      l' exclusion     des   sulfonates de
               pétrole de métaux alcalins ,
               d' ammonium ou d' éthanolami­
               nes,     des    acides    sulfoniques
               d'huiles de minéraux bitumi­
               neux, thiophénés, et leurs sels,
               des alkylbenzènes ou alkyl­
               naphtalènes, en mélanges ,
           — des échangeurs d' ions ,
           — des catalyseurs ,
           — des compositions absorbantes
               pour parfaire le vide dans les
               tubes ou valves électriques ,
           — des ciments, mortiers et compo­
               sitions similaires réfractaires ,
           — des oxydes de fer alcalinisés
               pour l'épuration des gaz,
           — des charbons (à l' exclusion de
               ceux en graphite artificiel du
                n0 ex 38.01 ) en compositions
                métallographitiques ou autres,
                présentés sous forme de pla­
                quettes, de barres ou d' autres
                demi-produits
   44.21   Caisses , caissettes , cageots , cylin­                                          Fabrication a partir de planches
           dres et emballages similaires com­                                               non coupées à dimensions
           plets en bois
   .57.10  Tissus de jute ou d' autres fibres                                               Obtention a partir de jute brut ou
           textiles libériennes du n " 57.03                                                d' autres fibres textiles libériennes
                                                                                            brutes du n0 57.03
   59.08   Tissus imprégnés , enduits ou re­                                                Obtention a partir de fils
           couverts de dérivés de la cellulose
           ou d' autres matières plastiques
            artificielles et tissus stratifiés­  avec
           ces mêmes matières
   76.08    Constructions et parties de con­                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
            structions ( hangars , ponts et clé­                                            lisés des produits dont la valeur
            ments de ponts, tours , pylônes,                                                n' excède pas 50 % de la valeur du
            piliers , colonnes , charpentes , toitu­                                        produit fini
            res, cadres de portes et fenêtres,
            balustrades , etc. ), en aluminium ;
            tôles, barres, profilés , tubes, etc. ,
            en aluminium , préparés en vue de
            leur utilisation dans la construction
 ---pagebreak--- 26 . 12. 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 287/21
                   Produits obtenus
                                                                                                    Ouvraison et transformation conférant
                                                                 Ouvraison et transformation
     N"                                                        ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
  du tarif                   Désignation                            « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
                                                                                                                  sont réunies
 douanier
     1                            2                                            3                                        4
   85.15    Appareils de transmission et de                                                      Montage pour lequel sont utilisées
            réception pour la radiotéléphonie                                                    des parties et pièces détachées « non
            et la radiotélégraphie ; appareils                                                   originaires » dont la valeur n'excède
            d'émission et de réception pour la                                                   pas 40 % de la valeur du produit
            radiodiffusion et la télévision (y                                                   fini et à condition que 50 % au
            compris les récepteurs combinés                                                      moins en valeur des pièces utili­
            avec un appareil d'enregistrement                                                    sées soient des « produits origi­
            ou de reproduction du son) et                                                        naires »
            appareils de prise de vues pour la
            télévision ; appareils de radiogui­
            dage, de radiodétection, de radio­
            sondage et de radiotélécommande
              2. Les positions suivantes sont insérées, avec les règles correspondantes :
                   Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison et transformation conférant
                                                                Ouvraison et transformation
     N°                                                        ne conférant pas le caractère de     le caractère de « produits originaires »
  du tarif                   Désignation                            « produits originaires »            lorsque les conditions ci-après
                                                                                                                  sont réunies
 douanier
      1                           2                                            3                                       4
ex 23.03    Résidus de l'amidonnerie du maïs              Fabrication à partir de maïs ou de
            (à l'exclusion des eaux de trempe             farine de maïs
            concentrées), d'une teneur en pro­
            téines , calculée sur la matière sèche,
            supérieure à 40 % en poids
ex cha­     Tissus non compris sous le n°59.08                                                   Obtention à partir de fils
pitre 39    en application de la note 2. A) du
            chapitre 59
                                                                 LISTE C
              1 . La désignation des produits obtenus relevant de la position ex 27.07 est remplacée
                  par la désignation suivante :
                   N " du tarif
                    douanier
                                                                             Désignation
                  ex 27.07               Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distillant
                                         plus de 65 % de leur volume jusqu' à 250°C (y compris les mélanges d' essences
                                         de pétrole et de benzol ), destinées à être utilisées comme carburants ou
                                         comme combustibles
              2. La position ex 38.19 est supprimée .