CELEX: 51990PC0211
Language: fr
Date: 1990-05-22
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D' UN PROGRAMME PLURIANNUEL 1991-1993 POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE SUR LE TOURISME

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(90) 211 final
                                            Bruxelles, le 22 mai 1990
                               Proposition de
                            DECISION OU CONSEIL
     concernant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel 1991-1993 pour le
           développement de la statistique communautaire sur le tourisme
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak--- Exposé des motifs
Comme suite à la Résolution du Conseil des Ministres du 10 avril 1984, la Commission a soumis
au Conseil, le 31 janvier 1986, une communication sur les activités communautaires dans le
domaine du tourisme, ainsi que les trois propositions qui ont été adoptées par le Conseil le 22
décembre 1986.
Pour ce qui est en particulier des statistiques, la Communication précisait : "la Commission
considère que les statistiques du tourisme présentent à l'heure actuelle des lacunes, des
différences de définitions et des divergences dans la collecte de données qui rendent les
comparaisons entre les Etats membres très difficiles et font que la totalisation au niveau de la
Communauté reste impossible. Compte tenu de cette situation, l'Office Statistique des
Communautés Européennes entreprendra, à brève échéance, les études méthodologiques
nécessaires pour évaluer la faisabilité d'un système harmonisé dans ce domaine, en collaboration
avec les experts des Etats membres".
Dans sa résolution sur la promotion et le financement du tourisme adoptée le 22 janvier 1988, le
Parlement Européen insiste notamment sur le rôle de la Communauté dans la publication de
statistiques, de sondages d'opinion et d'informations dans le domaine du tourisme.
Au cours de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Glùcksburg, le 6 mai 1988, les Ministres
responsables du tourisme ont réaffirmé qu'il importe d'harmoniser les statistiques du tourisme
afin de fournir aux opérateurs publics et privés du secteur une bonne connaissance de la situation
et des tendances du marché intérieur.
A l'occasion du Conseil du 14 Décembre 1988 qui a institué le programme d'action pour l'Année
Européenne du Tourisme, la Commission s'est déclarée consciente de la nécessité de disposer
d'informations fiables dans ce domaine, pour développer l'action communautaire en matière de
tourisme.
Lors du séminaire du 8 mai 1989 tenu par les Ministres du Tourisme à Lanzarote, les participants
ont exprimé le voeu d'analyser et suivre les conséquences du grand marché de 1992 sur le secteur
du tourisme (spécialement en ce qui concerne la taxation, la protection des consommateurs et la
dimension extérieure du tourisme Européen). Ils se sont prononcés en majorité en faveur d'une
action communautaire sur les statistiques touristiques.
La nécessité de disposer de statistiques du tourisme dans la Communauté pour fournir des
informations fiables au secteur touristique et aux gouvernements a été soulignée également lors
de la réunion informelle des ministres du tourisme tenue à Ashford castle le 10 Mars 1990 .
La Commission a été invitée à présenter une proposition dans ce domaine.
En mai 1986 a eu lieu une conférence des Directeurs Généraux des Instituts Nationaux de
Statistique et, suivant ses conclusions, EUROSTAT a convoqué un groupe de travail sur les
statistiques du tourisme afin d'examiner le contenu et la faisabilité du système proposé, conçu en
étroite coordination avec les travaux de l'Organisation Mondiale du Tourisme et l'OCDE.
Dans plusieurs Etats membres, les actions sur les statistiques du tourisme ont tendance à se
multiplier. Ces nouvelles actions devraient s'inscrire dans un cadre commun afin d'éviter les
doubles emplois et de produire des statistiques homogènes.
Etant donné que les besoins d'informations statistiques sur le tourisme ne sont pas limités aux
institutions Communautaires mais s'étendent aussi aux Administrations Nationales et aux
 ---pagebreak--- opérateurs économiques du secteur privé, il conviendrait de prendre en considération les besoins
de ceux-ci lors de l'élaboration d'un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques
du tourisme.
 Les difficultés auxquelles l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) et l'Organisation pour la
Coopération et le Développement Economique (OCDE) se heurtent pour la collecte sur base
volontaire d'informations consolidées dans ce domaine corroborent la nécessité d'une action
communautaire.
Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne constituent pas
une base de comparaison suffisante, en raison notamment des divergences qui existent entre les
législations, les réglementations et les pratiques administratives des Etats membres sur lesquelles
ces statistiques se fondent.
L'analyse des statistiques existantes sur le tourisme montre qu'une amélioration et un
approfondissement de la méthodologie en ce qui concerne l'offre touristique est nécessaire afin de
donner aux pays membres un cadre de référence permettant de mieux harmoniser et développer
leurs statistiques dans ce domaine.
La plupart des Etats Membres de la Communauté Européenne effectuent des enquêtes auprès
des individus ou des ménages pour dégager les principaux indicateurs relatifs au phénomène des
vacances. Il s'agit donc d'une approche au niveau de la demande qui permet seulement d'évaluer
la demande touristique des résidents dans le pays. L'absence d'une base méthodologique
commune au niveau Européen pose des problèmes de regroupement des résultats des enquêtes
effectuées sur les vacances des personnes et en limite fortement l'utilisation, tant au niveau
communautaire qu'au niveau national. Une méthodologie communautaire appliquée par les pays
membres permettrait d'évaluer le tourisme des Européens, du point de vue de la demande, dans
chacun des pays de la Communauté, ainsi que le tourisme des Européens en dehors de la
Communauté.
Plusieurs actions statistiques communautaires englobent certaines statistiques sur le tourisme.
L'exploitation et la mise en valeur de ces données sur la base d'une méthodologie relative au
phénomène du tourisme permettraient un meilleur suivi, sans coûts de collecte supplémentaires.
Compte tenu des difficultés évoquées ci-dessus, la mise en oeuvre des actions visant à une
amélioration des statistiques communautaires sur le tourisme ne pourra être que progressive et
étalée dans le temps.
C'est sur cette base que le projet de Décision du Conseil a été élaborée.
 ---pagebreak---                                           Proposition de.
                                       DECISION DU CONSEIL
               concernant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel 1991-1993 pour le
                          développement de la statistique communautaire sur le tourisme
                                               (90/.../CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son article 213,
vu La p r o p o s i t i o n de La Commiësion,
vu l'avis du Parlement Européen,
considérant que la décision 86/664/CEE du Conseil' 1 ) a institué une procédure de consultation
et de coopération dans le domaine du tourisme ;
considérant que la Résolution du Parlement européen du 22 janvier 1988 sur la facilitation, la
promotion et le financement du tourisme dans la Communauté européenne^ ' insiste notamment
sur le rôle de la Communauté dans la publication de statistiques, de sondages d'opinion et
d'informations dans le domaine du tourisme ;
considérant que l'achèvement du marché unique renforce le besoin de données statistiques fiables,
rapides et comparables fondées sur des normes communautaires ;
considérant qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises du tourisme par une
meilleure analyse et diffusion des données sur le plan communautaire ;
considérant qu'il y a lieu de définir un cadre de référence communautaire pour la statistique du
tourisme fournissant les concepts et méthodes les plus aptes à satisfaire les besoins d'information
exprimés par les utilisateurs ;
considérant qu'il importe de réaliser, au niveau de la Communauté, la comparabilité des données
statistiques disponibles dans les divers Etats membres en matière de tourisme ;
considérant qu'il faudra s'efforcer de réduire autant que possible les charges qu'entraîne la
collecte des données auprès des entreprises grâce à un recours accru à l'analyse de la demande
touristique et au développement d'outils statistiques de base appropriés, tout en garantissant la
qualité et la cohérence du système communautaire d'information statistique ;
considérant que, conformément à l'article 5 du Traité CEE, les Etats membres sont tenus de
faciliter à la Commission, l'accomplissement de sa mission et que cette obligation comprend la
mise à disposition de la Commission des statistiques du tourisme dont les Etats membres
disposent ;
considérant que par la décision du Conseil 89/382/CEE, EURATOM du 19 juin 1989 instituant
un comité du programme statistique des Communautés européennes, ce comité exerce les
fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine de la
statistique ;
£0       J.O. n. L384 du 31.12.86, p. 52
v2)      J.O. n. C340 du 31.12.86, p. 1
 ---pagebreak--- considérant que le montant des crédits affectés annuellement à cette action s'inscrit dans les
perspectives financières annexées à l'Accord interinstitutionnel du 29 juin 1988; que les crédits
effectivement disponibles seront déterminés selon la procédure budgétaire dans le respect dudil
Accord™) ;
                              A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                             Article premier
Sont approuvés les objectifs et le plan d'action du programme pluriannuel 1991/1993 pour le
développement de la statistique européenne sur le tourisme (ci-après appelé "programme").
                                                Article 2
L'objectif du programme visé à l'article premier est la définition et la mise en place d'un cadre de
référence communautaire pour les statistiques communautaires du tourisme, par le
rapprochement des concepts et méthodes déjà utilisés par les Etats membres ;
                                                Article 3
Pour la réalisation de l'objectif prévu à l'article 2, les actions suivantes sont entreprises
conformément au plan d'action figurant à l'Annexe :
la Commission :
a)      Procède à l'analyse et l'évaluation de la demande d'informations statistiques sur le
        tourisme émanant des utilisateurs ;
b)      Procède à l'analyse des systèmes existants dans les Etats membres ;
c)      Prépare un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques du tourisme ;
d)      Procède à la collecte et à la diffusion des informations déjà existantes sur le tourisme.
                                                Article 4
Les Etats membres collectent et analysent les besoins des principaux utilisateurs nationaux et
organisent des réunions de concertation au niveau national. La Commission coordonne ces
activités après consultation du Comité du programme statistique instauré par la décision du
Conseil 89/382/CEE, EURATOM du 19.6.89(4).
£*}     J.O. n. L185/88
v4)     J.O. n. L181 du 28.06.89
 ---pagebreak---                                               Article 5
Pour la mise en oeuvre des actions prévues à l'article 3, les Etats membres fournissent à la
Commission les statistiques du tourisme existantes, ainsi que tous renseignements que celle-ci
pourrait demander quant à la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statistiques.
                                              Article 6
Avant la fin de 1992, la Commission présentera au Conseil :
a)      un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions
        prévues à l'article 3.
b)     les orientations qui découleront de ce rapport pour le développement du système
        d'information requis pour la statistique communautaire sur le tourisme après 1992.
                                              Article 7
1.      Le montant des crédits affectés annuellement à cette action est fixé dans le cadre de la
        procédure budgétaire annuelle.
2.      L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice.
                                              Article 8
Les Etats membres sont destinataires de la présente Décision.
Fait à          , le
                                                                      Par le Conseil
 ---pagebreak---                                        ANNEXE          1
         DESCRIPTION               DES A C T I O N S          STATISTIQUES
                                        1991 -1993
a) Analyse et évaluation de la demande d'informations statistiques sur le tourisme émanant
   des utilisateurs.
   Collecter et analyser les besoins des principaux utilisateurs, c'est à dire : les institutions
   communautaires, les administrations nationales, les organisations internationales et les
   agents économiques.
   L'analyse devrait prendre en considération les besoins à long terme et la réalisation du
   marché unique de 1992, pour permettre une planification "à long terme" et une
   convergence des actions statistiques nationales et communautaires.
   La définition de la demande d'information des utilisateurs nécessite la plus large
   consultation des parties intéressées, consultation à réaliser grâce à une coordination
   assurée au niveau national par les Etats membres.
b) Analyse des systèmes existants dans les Etats membres.
           Analyse de l'offre touristique;
           Analyse de la demande touristique;
           Données mondiales concernant les pays non communautaires (sources
           OMT,OCDE) afin de suivre l'évolution de la Communauté par rapport aux autres
           pays et au niveau mondial;
           Données provenant d'autres projets statistiques ayant un contenu tourisme.
c) Préparation d'un cadre méthodologique communautaire pour les statistiques du
   tourisme.
   L'objectif est d'établir le cadre de référence des statistiques du tourisme, tant pour les
   données existantes que pour les collectes additionnelles de données. Il servira d'instrument
   d'harmonisation de base pour le développement des statistiques officielles européennes et
   de guide pour les statistiques non officielles. Il portera sur :
 ---pagebreak---    cl)     l'offre touristique (l'infrastructure et son utilisation);
   c2)     la demande touristique (enquête "structurelle" sur les vacances de longue durée et
           enquête "conjoncturelle" sur la, mobilité des voyageurs: tourisme de plaisance,
           d'affaires, etc.);
   c3)     la mise en valeur de données provenant d'autres sources statistiques telles que les
           données sur le tourisme rural, les prix, tarifs, coûts, le tourisme dans la balance des
           paiements, le tourisme dans le développement régional, etc..
d) Collecte et diffusion des données déjà existantes sur le tourisme.
   L'objectif est de procéder à la collecte et à la diffusion régulière des données sur le
   tourisme. La saisie d'informations aura recours à des techniques modernes de
   transmission électronique. Compte tenu de l'hétérogénéité des données disponibles, le
   système sera complété par une base documentaire.
 ---pagebreak--- I
   l-'ICIN-: r i N A N r i E K E c o m v i ï i a u l :
                              lx' développement de la statistique européenne sur le T o u r i s m e
   J.      Li-ne budgétaire :              H 5N           Poste : H >S70           Intitulé
          Art ions dans le domaine i\u Tourisme.
  2.      Base juridique :                Article 213 du traité instituant la CEE.
  3.      Classification : Dépense non obligatoire
  4.      Objectifs :
                    Promouvoir le rapprochement des concepts et méthodes et définir un cadre de référence
                    Européen sur les statistiques du tourisme ;
          Actions :
          a)        - Analyse et évaluation de la demande d'informations;
          b)        - Analyse des systèmes statistiques existants dans les Etats membres ;
          c)        - Développements méthodologiques et recommandation ;
          d)        - Collecte et diffusion des informations disponibles sur le tourisme.
  5.      Mode de calcul
  5.1.    Nature de la dépense : financement des travaux de méthodologie, de collecte, de
          production/diffusion de l'information.
  5.2.    Part de financement communautaire : financement de travaux Eurostat et DG XXIII : 100%
  53.     Calcul : prestations de services (consultants, experts) 1 Mio Ecus.
  6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels
  6.1.    Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (Ecu)
                    Exercice                                              CE.                       C.P.
                     1990
                     1991                                                 480.000                   340.000
                     1992                                                 280.000                   340.000
                     1993                                                 240.000                   250.000
                     1994                                                                             70.000
                    exercices ultérieurs                                  —                          —
                    TOTAL                                                  1.000.000                1.()()().()()()
  6.2.    Financement pendant l'exercice en cours : Le financement partiel de certaines actions en 1990 est
          en cours, par le canal du partenariat entre EUROSTAT et la DG XXIII.
  7.      Observations : Les montants ci-dessus seront décidés annuellement dans le cadre d e la procédure
          budgétaire et en fonction des disponibilités.
 ---pagebreak---                                       -ô-
                                     FÏCHE D'IMPACT
      sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME, de la Décision du Conseil
          concernant le développement de la statistique communautaire sur le Tourisme
1. Obligations administratives pour les entreprises
   Aucune obligation supplémentaire n'est imposée aux entreprises par la Décision puisqu'il
   s'agit de collecter les informations déjà disponibles dans les Etats membres.
2. Avantages pour les entreprises
   La Décision prévoit la mise en place d'un système de diffusion des informations collectées;
   or, les entreprises ont intérêt, en vue de la création du marché commun du tourisme, à la
   réalisation d'une plus grande transparence des marchés, qui leur permettra
   d'intervenir sur                         ceux-ci                       de façon plus efficace.
   Concrètement, cela doit permettre une réduction des coûts de conversion de l'information
   chiffrée et fournir ainsi un meilleur cadre de référence pour l'étude de l'offre et de la
   demande touristiques. Cette action est particulièrement importante pour les PME du
   secteur touristique, qui n'ont pas toujours les moyens ou la possibilité d'accéder aux
   informations concernant le développement et l'évolution de leur secteur.
                                                                                                  i
 ---pagebreak---                                                                                 ISSN 0254-1491
                                                                 COM(90) 211 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                                           16
FR
                                       N° de catalogue : CB-CO-90-217-FR-C
                                                               ISBN 92-77-60308-9
PRIX DE VENTE              jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU    chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg