CELEX: 32011R0470
Language: fr
Date: 2011-05-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 470/2011 de la Commission du 16 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

17.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 129/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 470/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 mai 2011
   modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que le règlement (CE) no 1100/2006 de la Commission et le règlement (CE) no 964/2007 de la Commission (2), et notamment son article 11, paragraphe 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission (3), tout pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou classé comme pays moins avancé à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009.
            
         
               (2)
            
            
               L’Ouganda, qui figure parmi les pays moins avancés énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. L’Ouganda produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 de la Commission en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée figurant à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.
   
      (3)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.
   
      ANNEXE
      
         «Partie I:   pays les moins avancés
         
         
                     Intitulé du groupe
                  
                  
                     Pays tiers
                  
                  
                     Numéro de référence
                  
               
                     PMA NON ACP
                  
                  
                     Bangladesh
                     Cambodge
                     Laos
                     Népal
                  
                  
                     09.4221
                  
               
                     PMA ACP
                  
                  
                     Bénin
                     Burkina
                     République démocratique du Congo
                     Éthiopie
                     Madagascar
                     Malawi
                     Mozambique
                     Sénégal
                     Sierra Leone
                     Soudan
                     Tanzanie
                     Togo
                     Ouganda
                     Zambie
                  
                  
                     09.4231»