CELEX: 62015CJ0605
Language: fr
Date: 2017-09-21
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017.#Minister Finansów contre Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des assurances.#Affaire C-605/15.

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