CELEX: 31976R2331
Language: fr
Date: 1976-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2331/76 de la Commission, du 27 septembre 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

28 . 9 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 264/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2331 /76 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 septembre 1976
               relatif a l'adjudication d'une fourniture de butter oil destine au Sri Lanka au
                          titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                      Article premier
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                 Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
considérant que le règlement (CEE) n° 1542/75 du                 tions du règlement (CEE) n° 2247/75, les frais de fabri­
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de             cation et de livraison au PAM de 835 tonnes de butter
matières grasses du lait, dans le cadre du programme             oil destinées au Sri Lanka et réparties selon les lots
d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de               suivants :
développement et à certains organismes internatio­
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à la disposition        — lot A : 400 tonnes,
du Programme alimentaire mondial (PAM) de 16 000                 — lot B : 435 tonnes .
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait
une demande de livraison de 835 tonnes de butter oil
destiné au Sri Lanka ; que cette livraison est consi­                                     Article 2
dérée comme effectuée au moment où le butter oil est
déposé au port d'embarquement à l'emplacement                     1.    Le beurre destine a la fabrication du butter oil
désigné par le PAM ou son mandataire ;                           est enlevé auprès de l'organisme d' intervention
                                                                  français .
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n° 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,               2.    Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
établissant les règles relatives à la fourniture de               qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme            du règlement (CEE) n° 2247/75, est conditionné
d'aide alimentaire de 1975, à certains pays en voie de            uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
développement et à certains organismes internatio­
naux (4), il est en principe fait appel à une procédure           3.    La mention devant figurer sur l'emballage confor­
d'adjudication pour cette fourniture ;                            mément au chapitre II sous 2 b) de l'annexe visée au
                                                                  paragraphe précédent est la suivante : « Butter oil /
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­            Gift of the European Economie Community / World
 inent aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75             Food Programme action / Colombo ».
 de la Commission , du 29 août 1975, relatif aux condi­
 tions pour les adjudications des frais de fabrication et
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                                                          Article 3
à certains pays en voie de développement et au
Programme alimentaire mondial (5), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2212/76 (6) ;             1.    La livraison est a effectuer à un port à désigner
 qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­       dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la              accessibles aux navires de haute mer et ayant des
 présentation des offres et les conditions de livraison           liaisons régulières avec le pays bénéficiaire.
 du butter oil ;
                                                                  Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
(')  JO  no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2)  JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                         2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
(3)  JO  n° L 157 du 19 . 6 . 1975 , p. 6 .                       tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
(")  JO  n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 4.
(5 ) JO  n« L 229 du 30 . 8 . 1 975, p . 60 .                     concerné et se situant après le 10 et avant le 30
(6) JO n« L 249 du 11 . 9 . 1976, p. 5.                           novembre 1976 .
 ---pagebreak--- N0 L 264/8                      Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 9 . 76
                      Article 4                                                   Article 5
                                                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 12     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
octobre 1976 à 12 heures.                                 Hautes européennes.
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 27 septembre 1976.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission