CELEX: 31973R1454
Language: fr
Date: 1973-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1454/73 de la Commission, du 30 mai 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, de la position tarifaire 76.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 144/72                        Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5 . 73
                            REGLEMENT (CEE) N" 1454/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 mai 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium , de la position
              tarifaire 76.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
EUROPÉENNES,                                                  bandes en aluminium d'une épaisseur de plus de 0,20
vu le traité instituant la Communauté économique              mm et selon les calculs effectués sur la base sus-rappe­
européenne,                                                   lée, le plafond s'établit à 1 684 000 unités de compte
                                                              et que, dès lors, le montant maximum se situe à
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19            505 200 unités de compte ; que, le 24 mai 1973, les
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­         importations dans la Communauté de tôles, planches,
faires pour certains produits originaires de pays en          feuilles et bandes en aluminium d'une épaisseur de
voie de développement ( J ), et notamment son article 4       plus de 0,20 mm, originaires de Yougoslavie, bénéfi­
paragraphe 2,                                                 ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     tion le montant maximum en question ; qu'il y a lieu,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif       dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie           tions dudit règlement (CEE) n° 2762/72 prévoyant le
de produits, dans la limite d'un plafond communau­            respect d'un montant maximum, de rétablir les droits
taire exprimé en unités de compte, normalement égal           du tarif douanier commun pour les produits en cause,
au montant résultant de l'addition, d'une part, de la         à l'égard de la Yougoslavie,
valeur des importations caf des produits en cause dans
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                 Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre           A partir du 3 juin 1973, la perception des droits du ta­
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970         rif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            ment (CEE) n0 2762/72 du Conseil du 19 décembre
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans       1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
le cadre de ce plafond, les imputations des produits           des produits suivants originaires de la Yougoslavie :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
 mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
                                                                  N° du tarif
contenues dans un montant maximum communau­                         douanier              Désignation des marchandises
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                commun
 de certains produits pour lesquels le montant maxi­
 mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­               76.03             Tôles, planches, feuilles et bandes en
                                                                                  aluminium, d'une épaisseur de plus de
 nexe A dudit règlement ; que, pour les produits consi­                           0,20 mm
 dérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ;
 que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règle­
 ment, la perception des droits du tarif douanier com­
                                                                                         Article 2
 mun peut être rétablie à tout moment à l'importation
 des produits en cause originaires de l'un ou l'autre des­     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 dits pays et territoires, dès que le montant maximum          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 en question est atteint au niveau de la Communauté ;          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
 (') JO n° L 296 du 30 . 12. 1972, p. 15 .