CELEX: 31989D0406
Language: fr
Date: 1989-06-15 00:00:00
Title: 89/406/CEE: Décision de la Commission du 15 juin 1989 autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

|

31989D0406

89/406/CEE: Décision de la Commission du 15 juin 1989 autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 189 du 04/07/1989 p. 0046 - 0046

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 15 juin 1989  autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/406/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), modifié par le règlement (CEE) no 572/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que, selon l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 468/87, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (3), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies;  considérant que la Belgique a demandé une telle autorisation, en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 714/89;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La fixation, par la Belgique, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime spéciale déposée à partir du 3 avril 1989 est autorisée.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 15 juin 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.  (2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 1.  (3) JO no L 78 du 21. 3. 1989, p. 38.