CELEX: C2002/144/72
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2002 dans l'affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE) n° 4056/86 — Champ d'application — Exemption par catégorie — Règlement (CEE) n° 1017/68 — Exemption individuelle)

15.6.2002               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 144/33
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 28 février 2002                                                      du 28 février 2002
dans l’affaire T-308/94, Cascades SA contre Commission
                des Communautés européennes (1)                          dans l’affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB et
                                                                         autres contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                        nes (1)
(Concurrence — Article 85, paragraphe 1, du traité CE
(devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Imputabilité du
comportement infractionnel — Amende — Pourvoi —                          (Concurrence — Conférences maritimes — Règlement (CEE)
Renvoi au Tribunal — Égalité de traitement — Autorité de                no 4056/86 — Champ d’application — Exemption par
                            la chose jugée)                              catégorie — Règlement (CEE) no 1017/68 — Exemption
                                                                                                    individuelle)
                          (2002/C 144/71)
                                                                                                  (2002/C 144/72)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                            (Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-308/94, Cascades SA, établie à Bagnolet
(France), représentée par Me J.-Y. Art, avocat, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. R. Lyal et É. Gippini Fournier),           Dans l’affaire T-395/94, Atlantic Container Line AB, établie à
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision                 Göteborg (Suède), Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul
94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à               (Corée du Sud), DSR-Senator Line GmbH, établie à Brême
une procédure d’application de l’article 85 du traité CE                 (Allemagne), Hapag Lloyd AG, établie à Hambourg (Allema-
(IV/C/33.833 — Carton) (JO L 243, p. 1), le Tribunal (première           gne), Mediterranean Shipping Company SA, établie à Genève
chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et             (Suisse), A.P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague (Dane-
de MM. K. Lenaerts, J. Pirrung, M. Vilaras et N. J. Forwood,             mark), Nedlloyd Lijnen BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas),
juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le          Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),
28 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              Nippon Yusen Kaisha (NYK Line), établie à Tokyo (Japon),
                                                                         Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Levington
                                                                         (Royaume-Uni), P & O Containers Ltd, établie à Londres, Polish
1)    Le montant de l’amende infligée à la partie requérante par         Ocean Line (POL), établie à Gdynia (Pologne), Sea-Land Service
      l’article 3 de la décision 94/601/CE de la Commission, du          Inc., établie à Jersey City, New Jersey (États-Unis d’Amérique),
      13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de         Tecomar SA de CV, établie à Mexico (Mexique), Transportación
      l’article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton), est fixé à       Marı́tima Mexicana SA de CV, établie à Mexico, représentées
      13 538 000 euros.                                                  par MM. J. Pheasant, N. Bromfield et, initialement, par
                                                                         M. S. Kim puis par M. M. Levitt, solicitors, ayant élu domicile
                                                                         à Luxembourg, soutenues par The European Community
2)    La partie requérante supportera cinq sixièmes de ses dépens et     Shipowners’ Association ASBL, établie à Bruxelles, représentée
      de ceux de la Commission, exposés devant la Cour et le             par Me D. Waelbroeck, avocat, et par The Japanese Shipowners’
      Tribunal, y compris ceux afférents à la procédure de référé.       Association, établie à Tokyo, représentée initialement par
                                                                         MM. N. Forwood, QC, et P. Rutley, solicitor, puis par Me F. Mur-
3)    La Commission supportera un sixième des dépens de la partie        phy, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commis-
      requérante et de ses propres dépens, exposés devant la Cour et le  sion des Communautés européennes (agents: MM. B. Lange-
      Tribunal, y compris ceux afférents à la procédure de référé.       heine et R. Lyal), soutenue par The Freight Transport Associa-
                                                                         tion Ltd, établie à Tunbridge Wells (Royaume-Uni), compre-
                                                                         nant The British Shipping Council, Association des utilisateurs
                                                                         de transport de fret, établie à Paris, comprenant le Conseil des
(1) JO C 351 du 10.12.1994.                                              chargeurs français, et par The European Council of Transport
                                                                         Users ASBL, établie à Bruxelles, comprenant The European
                                                                         Shippers Council, représentés par M. M. Clough, solicitor-
                                                                         advocate QC, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour
 ---pagebreak--- C 144/34                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        15.6.2002
objet une demande d’annulation de la décision 94/980/CE de                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
la Commission, du 19 octobre 1994, relative à une procédure
d’application de l’article 85 du traité CE (IV/34.446 — Trans
Atlantic Agreement) (JO L 376, p. 1), le Tribunal (troisième                                      du 28 février 2002
chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. Y. Mottard,              dans l’affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB et autres
référendaire, a rendu le 28 février 2002 un arrêt dont le               contre Commission des Communautés européennes (1)
dispositif est le suivant:
                                                                        (Concurrence — Conférences maritimes — Accord portant
                                                                        fixation des prix du transport terrestre dans le cadre du
                                                                        transport multimodal — Règlement no 1017/68 — Notifica-
                                                                                        tion — Immunité — Recevabilité)
1)    L’article 5 de la décision 94/980/CE de la Commission, du
      19 octobre 1994, relative à une procédure d’application de
      l’article 85 du traité CE (IV/34.446 — Trans Atlantic                                         (2002/C 144/73)
      Agreement), est annulé.
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
2)    Le recours est rejeté pour le surplus.
                                                                        Dans l’affaire T-18/97, Atlantic Container Line AB, établie à
                                                                        Göteborg (Suède), Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul
                                                                        (Corée du Sud), DSR-Senator Line GmbH, établie à Brême
3)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que les   (Allemagne), Hanjin Shipping Co. Ltd, établie à Séoul, Neptune
      quatre cinquième des dépens exposés par la Commission et par      Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour), Nippon
      les parties intervenantes The Freight Transport Association Ltd,  Yusen Kaisha (NYK Line), établie à Tokyo (Japon), Orient
      l’Association des utilisateurs de transport de fret et The        Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Levington
      European Council of Transport Users ASBL, y compris ceux          (Royaume-Uni), P & O Nedlloyd BV, établie à Rotterdam (Pays-
      afférents aux deux procédures en référé T-395/94 R et T-395/      Bas), P & O Containers Ltd, établie à Londres, Hapag Lloyd Ag,
      94 R II.                                                          établie à Hambourg (Allemagne), A.P. Møller-Mærsk Line,
                                                                        établie à Copenhague (Danemark), Mediterranean Shipping
                                                                        Company SA, établie à Genève (Suisse), POL-Atlantic, établie à
                                                                        Gdynia (Pologne), Sea-Land Service Inc., établie à Charlotte
                                                                        (États-Unis d’Amérique), Tecomar SA de CV, établie à Mexico
4)    La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens.      (Mexique), Transportación Marı́tima Mexicana SA de CV,
                                                                        établie à Mexico, représentées par MM. J. Pheasant et N. Brom-
                                                                        field, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
                                                                        Commission des Communautés européennes (agent:
5)    Les parties intervenantes The Freight Transport Association       M. R. Lyal), soutenue par République française (agents: Mmes
      Ltd, l’Association des utilisateurs de transport de fret et The   K. Rispal-Bellanger et R. Loosli-Surrans), ayant pour objet une
      European Council of Transport Users ASBL supporteront un          demande d’annulation de la décision C(96) 3414 final de la
      cinquième de leurs propres dépens.                                Commission, du 26 novembre 1996, relative à une procédure
                                                                        d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.134 —
                                                                        Trans-Atlantic Conference Agreement), le Tribunal (troisième
                                                                        chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de
                                                                        MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. Y. Mottard,
6)    Les parties intervenantes The European Community Shipowners’      référendaire, a rendu le 28 février 2002 un arrêt dont le
      Association ASBL et The Japanese Shipowners’ Association          dispositif est le suivant:
      supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents aux
      procédures en référé T-395/94 R et T-395/94 R II.
                                                                        1)     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                                                                        2)     Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
                                                                               exposés par la Commission.
(1) JO C 392 du 31.12.1994.
                                                                        3)     La République française supportera ses propres dépens.
                                                                        (1) JO C 94 du 22.3.97.