CELEX: 62012CN0332
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-332/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/24
            
         Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-332/12)
   2012/C 287/45
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, L. Nicolae et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l'article 25 de la directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte de 56 095,20 euros par jour, à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, pour n’avoir pas respecté son obligation de notifier les mesures de transposition de la directive 2009/18/CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 17 juin 2011.
   
      (1)  JO L 131, p. 114.