CELEX: 31970R2162
Language: fr
Date: 1970-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2162/70 de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

28 . 10. 70                           Jouraal officiel des Communautés européennes                                   N° L 237/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 2162/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 octobre 1970
                             modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
 EUROPÉENNES,                                                           modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1962/
  vu le traité instituant la Communauté économique                      70 aux données dont la Commission dispose actuelle­
 européenne,                                                            ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
                                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                   à l'annexe du présent règlement,
 tembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des ma­
 tières grasses (1), modifié en dernier lieu par Je règle­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment (CEE) n° 1253/70 (2),
                                                                                             Article premier
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 1 . Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                   et la Grèce des produits visés à l'article 21 du règle­
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                        ment n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement
                                                                        ( CEE) n° 1962/70 modifié, sont modifiées confor­
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
                                                                        mément à l'annexe du présent règlement.
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 845/                     2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
 68 (s), et notamment son article 2 paragraphe 3                        visés au paragraphe précédent et non repris à l'an­
 deuxième phrase,                                                       nexe .
 considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                        Article 2
 tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
 règlement ( CEE) n° 1962/70 (6), modifié par le règle­                 Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre
 ment ( CEE) n° 2139/70 (7) :                                           1970.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Ëtat membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                        ( U.C. / 100
                 Numéro da
                                                                                                        Montant de la
                tarif douanier                        Désignation des marchandises                         restitution
                   commun
              ex 12.01              1 . Colza et navette                                                     6,500
                                   2 . Tournesol                                                              0
 H JO no 172 du 30. 9, 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67 .
 (5) JO no L 152 du 1 . 7. 1968, p. 6.
 f9) IO no L 216 du 1 . 10. 1970, p. 32.
(7) JO no L 235 du 24. 10'. 1970', p. 14.