CELEX: 31973R2656
Language: fr
Date: 1973-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2656/73 de la Commission, du 28 septembre 1973, fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

29 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 273 /67
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2656/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 septembre 1973
                  fixant le prélèvement spécial à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime des prélèvements, il convient de re­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tenir pour le calcul de ces derniers :
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                         sur leur parité effective,
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n0 1707 /73 (2 ), et notamment son article 13 para­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 4,                                                                change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
vu le règlement n° 162/ 66/ CEE du Conseil , du 27 oc­                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                      néa précédent ;
entre la Communauté et la Grèce (3 ), et notamment
son article 3 paragraphe 4 et son article 9 ,                        considérant que l'application des règles et modalités
vu le règlement (CEE) n° 443/72 du Conseil, du 29                    rappelées dans le règlement (CEE) n° 1523/73 aux
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à                 prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                conduit à modifier le prélèvement spécial à l'importa­
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                    tion actuellement en vigueur comme indiqué au ta­
d'olive (4 ), et notamment son article 9,                            bleau annexé au présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 2165/70 du Conseil , du 27
octobre 1970 , relatif aux importations des huiles                   A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
d'olive de Tunisie (5 ), modifié par le règlement (CEE)
n0 2277/71 ( 6), et notamment son article 5,
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n 0 463/71 du Conseil , du 1 er
mars 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive              Le prélèvement spécial à l'importation visé à 1 article
du Maroc ( 7), modifié par le règlement (CEE) n 0 2277/               13 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE, et fixé
71 , et notamment son article 5 ,                                    à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1523/73 , est modi­
                                                                     fié comme indiqué au présent règlement.
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                       Article 2
tation dans le secteur de l' huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 523/73 (8) et tous les règle­             Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 28 septembre 1973 .
                                                                                Pet r la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  ') JO  n"   172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
 :)   JO n"   1. 175 du 29 . 6 . 1 973 , p. 5 .
 ■') JO  il " 197 du 29 . K ). 1966 , p. 3393 / 66 .
 4)   (O n"   L 54 du 3 . î . 1972 , p. 3 .
 s ) '|0 n - L 2 3 «S du 29 . |(). 1970 , p. 4 .
 h ) JO il " [. 241 du 27 . 10 . 1971 , p. 2 .
 '") |0 il " [. S ? du V î . 1 97 1 , p. 9 .
 s ) (O u " L 152 du S. 6 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 273/68                             Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 9 . 73
                                                               ANNEXE
                      ' Prélèvement spécial applicable aux importations effectuées à partir du 1er octobre 1973
           Numéro du                                                                                                  Montant
    tarif douanier commun                              Désignation des marchandises                                 UC/100 kg
ex 15.07 A II                    Huile d'olive vierge en emballages immédiats, d'un contenu net de
                                5 kg ou moins, originaire ou en provenance d'Espagne :                                17,031 (*)
(*) Le prélèvement perçu pour ce produit est a diminuer de 0,50 uc/100 kg conformément au règlement (CEE) n° 2164/70.