CELEX: 31973R2103
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2103/73 du Conseil, du 1er août 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1984/73 définissant les conditions particulières de mise en vente de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention italien

2 . 8 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 214/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2103/73 DU CONSEIL
                                                      du 1er août 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 1984/73 définissant les conditions particulières
                de mise en vente de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention italien
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment ; que cette autorisation a ete accordee pour la
                                                                 quantité de 60 000 tonnes par le règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 2043/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, autori­
européenne,
                                                                 sant la République italienne à mettre en vente, dans
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  les conditions prévues par le règlement (CEE) n0
juin 1967, portant organisation commune des marchés              1984/73, une quantité supplémentaire de blé
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu        tendre (6) ;
par l'acte d'adhésion (2),                                       considérant que les difficultés d'approvisionnement en
vu le règlement n0 132/67/CEE du Conseil, du 13                  blé de certaines régions d'Italie subsistent ; que l'orga­
juin 1967, fixant les règles générales de l'intervention         nisme d'intervention italien dispose encore d'une
dans le secteur des céréales (3), modifié par le règle­          quantité de 7 000 tonnes de blé tendre ; qu'il est dès
ment (CEE) n0 1938/70 (4), et notamment son article              lors indiqué d'autoriser la République italienne à
4,                                                               vendre cette quantité de blé tendre dans les mêmes
                                                                 conditions que celles prévues dans le règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 1984/73 du                 n0 1984/73 ,
Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les conditions
particulières de mise en vente de blé tendre détenu
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par l'organisme d'intervention italien (5), a autorisé la
République italienne à vendre de gré à gré, dans des
conditions déterminées, une quantité de 40 000                                        Article premier
tonnes de blé tendre détenue par son organisme                   A l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°
d'intervention ;                                                  1984/73, les mots « 40 000 tonnes » sont remplacés
considérant que, en vertu de l'article 3 de ce dernier           par les mots « 47 000 tonnes ».
règlement, la République italienne pouvait être autori­                                  Article 2
sée, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment n0 120/67/CEE, à disposer d'une quantité sup­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
plémentaire ne dépassant pas 60 000 tonnes dans des              publication au Journal officiel des Communautés eu­
conditions analogues à celles définies par ce règle­              ropéennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er août 1973 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                              I. N0RGAARD
(') JO   n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO   n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO   m  120 du 21 . 6. 1967, p. 2364/67.
(4) JO   n° L 215 du 30. 9. 1970, p. 1 .
(5) JO   n0 L 201 du 21 . 7. 1973, p. 43.                        (6) JO n° L 207 du 28 . 7. 1973, p. 35.