CELEX: 62018TB0417
Language: fr
Date: 2018-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-417/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO («Référé — Droit institutionnel — Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO — Recours à des prestataires externes — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/26
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 — CdT/EUIPO
      (Affaire T-417/18 R)
      ((«Référé - Droit institutionnel - Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO - Recours à des prestataires externes - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
      (2018/C 381/31)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) (représentants: J. Rikkert et M. M. Garnier, agents)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara et D. Hanf, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.