CELEX: 31999R0882
Language: fr
Date: 1999-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 882/1999 de la Commission du 28 avril 1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000

Avis juridique important

|

31999R0882

Règlement (CE) n° 882/1999 de la Commission du 28 avril 1999 fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000  

Journal officiel n° L 111 du 29/04/1999 p. 0035 - 0037

RÈGLEMENT (CE) N° 882/1999 DE LA COMMISSIONdu 28 avril 1999fixant le prix minimal à l'importation applicable à certains produits transformés à base de cerises au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 1er paragraphe 3 et son article 13 paragraphe 8,(1) considérant que, en application de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2201/96 le prix minimal à l'importation est établi compte tenu notamment:- du prix franco frontière à l'importation dans la Communauté,- des prix pratiqués sur les marchés mondiaux,- de la situation sur le marché intérieur de la Communauté,- de l'évolution des échanges avec les pays tiers;(2) considérant que, sur la base des critères rappelés ci-dessus, il est nécessaire de fixer un prix minimal à l'importation, pour la campagne 1999/2000 pour les cerises transformées reprises à l'annexe II du règlement (CE) n° 2201/96;(3) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Pour chacun des produits repris à l'annexe du présent règlement s'applique, pendant la campagne de commercialisation 1999/2000, le prix minimal à l'importation qui figure à cette annexe.2. La campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 s'étend du 10 mai 1999 au 9 mai 2000.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.ANNEXE>TABLE>