CELEX: 31982R1457
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1457/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix applicables dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31982R1457

Règlement (CEE) n° 1457/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix applicables dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 164 du 14/06/1982 p. 0020 - 0020

++++( 1 ) JO NO L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 3 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1457/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L ' ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L ' AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF DU RIZ DECORTIQUE DOIT ETRE DERIVE DU PRIX D ' INTERVENTION DU RIZ PADDY SELON LES CRITERES VISES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1418/76 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :  A ) PRIX D ' INTERVENTION RIZ PADDY : 290,55 ECUS PAR TONNE ,  B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 496,69 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER