CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 mai 1976, relative à la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1058/76

9 . 6 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 149 /21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 25 mai 1976
               relative a la fixation des montants maximaux pour la fourniture de butter oil au
               titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                  reglement (CEE) n° 1058/76
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                           (76/520/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                     ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    lait et des produits laitiers,
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n0 1058/76 de la Commission, du 6 mai 1976, relatif à                Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à              l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1058/76
                                                                     sont fixés suit :
certains pays tiers au titre de l'aide alimentaire au
Programme alimentaire mondial [PAM](3), l'orga­                      — lot A : 693 727 unités de compte,
nisme d'intervention allemand a mis en adjudication                  — lot B : 1 921 623 unités de compte.
la fabrication et la livraison au PAM de 940 tonnes de
butter oil, dont 250 tonnes sont destinées au Sri Lanka                                      Article 2
et 690 tonnes au Pakistan ;
                                                                     La république fédérale d Allemagne est destinataire de
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0                    la présente décision .
2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif
aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
cation et de livraison du butter oil au titre de l'aide              Fait a Bruxelles, le 25 mai 1976 .
alimentaire à certains pays en voie de développement
                                                                                                Par la Commission
et au Programme alimentaire mondial (4), prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant                                              P. J. LARDINOIS
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                      Membre de la Commission
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO  m  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3)  JO  n» L 120 du 7 . 5 . 1976, p. 20 .
(4)  JO  n0 L 229 du 30 . 8 . 1975, p . 60 .