CELEX: C2007/170/77
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire T-204/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — Italie/Commission

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/40
            
         Recours introduit le 4 juin 2007 — Italie/Commission
   (Affaire T-204/07)
   (2007/C 170/77)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République Italie (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la note du 26 mars 2007, no 03059, de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas, ayant pour objet le POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1PO 010) — Paiements de la Commission différents du montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 14 mai 2007, no 04718, de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas, ayant pour objet le POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1PO 010) — Paiements de la Commission différents du montant demandé;
            
         
               —
            
            
               annuler également tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et arguments principaux sont les mêmes que ceux avancés dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004, p. 55.