CELEX: 62013TJ0159
Language: fr
Date: 2015-11-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 novembre 2015.#HK Intertrade Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaires jointes T-159/13 et T-372/14.