CELEX: 32000R1821
Language: fr
Date: 2000-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1821/2000 de la Commission du 25 août 2000 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 15e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

26.8.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 216/3
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1821/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 25 août 2000
               fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 15e adjudication particulière
                 effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       tenu de la différence entre le prix de marché du lait
                                                                                 écrémé en poudre et le prix minimal de vente.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          (3)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déter-
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      miner en conséquence la garantie de transformation.
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,             (4)    Les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant ce qui suit:                                                         produits laitiers,
(1)     En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999
        de la Commission du 17 décembre 1999 portant moda-
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        lités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du
        Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait
        écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimenta-                                   Article premier
        tion des animaux et la vente dudit lait écrémé en                 Pour la 15 adjudication particulière effectuée au titre du règle-
                                                                                     e
        poudre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         ment (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation
        no 1550/2000 (4), les organismes d'intervention ont mis           des offres a expiré le 22 août 2000, le prix minimal de vente et
        en adjudication permanente certaines quantités de lait            la garantie de transformation sont fixés comme suit:
        écrémé en poudre qu'ils détiennent.
                                                                          — prix minimal de vente:                   241,52 EUR/100 kg,
(2)     Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé,          — garantie de transformation:               70,00 EUR/100 kg.
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication
        particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de                                     Article 2
        ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la
        garantie de transformation doit être déterminé compte             Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 août 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Philippe BUSQUIN
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160  du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193  du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  340  du 31.12.1999, p. 3.
(4) JO L  176  du 15.7.2000, p. 24.