CELEX: 31988R2798
Language: fr
Date: 1988-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2798/88 de la Commission, du 8 septembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 250/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 9 . 88
                               REGLEMENT (CEE) N° 2798/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 septembre 1988
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
EUROPÉENNES,                                                      tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                  considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                  ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  règlement (CEE) n0 1 607/71
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
par une restitution à l'exportation ;                                    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    n° 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         le règlement (CEE) n0 1636/87 f);
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     ■— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­             ■ comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­            pendant une période déterminée, par rapport aux
 nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des               et du coefficient précité ;
 produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;
 que, conformément au même article, il importe égale­               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 équilibrée et un développement naturel sur le plan des             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­        Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 pect économique des exportations envisagées et de l'in­            restitution aux montants repris à l'annexe ;
 térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;
                                                                    considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans              pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit        être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des              l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 céréales ;                                                         conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
                                                                    portation vers le Portugal ;
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                    (<) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (') JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .                             (*) JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 (2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                             j6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 f JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                            n JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9. 9 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 250/25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier
                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           1988 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 250/26                            Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 9 . 88
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 septembre 1988 , fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en Écus / 1)
                          Code produit                     Destination (')     Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                              .                     __
                       0712 90 19 000                           —                        —
                       1001 10 10 000                           01                        o
                       1001 10 90 000                           01                        oo
                       1001 90 91 000                           01                        0
                       1001 90 99 000                           03                      19,00
                        1001 90 99 000                          05                      31,50
                        1001 90 99 000                          02                        0
                        1002 00 00 000                           01                       0
                        1003 00 10 000                           01                       0
                        1003 00 90 000                           03                     19,00
                        1003 00 90000                            06                     34,50
                        1003 00 90 000                           02                       0
                        1004 00 10 000                           01                       0
                        1004 00 90 000                           01                       0
                        1005 10 90 000                           —
                                                                                        .—
                        1005 90 00 000                           03                     35,00
                                                                 02                       0
                        1007 00 90 000                           —                       —
                        1008 20 00 000                           —                       —
                        1101 00 00 110                           01                     60,00
                        1101 00 00 120 '                         01                     60,00
                        1101 00 00 130                           01                     52,00
                        1101 00 00 150                           01                     42,00
                        1101 00 00 170                           01                     32,00
                        1101 00 00 180                           01                     22,00
                        1101 00 00 190                           —                        —
                        1101 00 00 900                           —                        —
                        1102 10 00 100                           01                     60,00
                        1102 10 00 200                           01                      60,00
                        1102 10 00 300                           01                      60,00
                        1102 10 00 500                           01                      60,00
                        1102 10 00 900                           —                        —
                         1103 11 10 100                           04                   200,00
                                                                  02                   178,00
                         11Ô3 11 10 200                           04                   200,00
                                                                  02                   168,00
                         1103 11 10 500                           01                   150,00
                         1103 11 10 900                           01                   141,00
                         1103 11 90 100                           01                     60,00
                         1103 11 90 900                                                   —
                                                                           f
 ---pagebreak--- 9 . 9 . 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 250/27
           (') Les destinations sont identifiées comme suit :
               01 tous les pays tiers,
               02 autres pays tiers,
               03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
               04 l'Algérie,
               05 l'Égypte, la Tunisie et l'Algérie,
               06 la Tunisie et l'Algérie.
           (2) La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
               au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1569/77, à l'exception des impuretés constituées par des
               grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales.
           NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en
                  dernier lieu par le règlement (CEE) n6 296/88 (JO n" L 30 du 2. 2. 1988).