CELEX: 31969R2386
Language: fr
Date: 1969-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2386/69 de la Commission, du 27 novembre 1969, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 12 . 69                        Journal officiel des Communautés europeennes                          N°L 301 / 11
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2386/69 DE LA COMMISSION
                                                du 27 novembre 1969
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                       animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                sés à base de céréales, du montant de l'élément fixe,
EUROPÉENNES,                                                 conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique             800/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif au ré­
européenne,                                                  gime applicable aux produits transformés à base de
                                                             céréales et de riz originaires des États africains et
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13              malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
juin 1967, portant organisation commune des mar­             mer (5 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 989/69 ( 6) ;
chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et         considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
notamment son article 14 paragraphe 4,                       Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines me­
considérant que les règles à appliquer pour calculer         sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                             dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
                                                             tion du franc français ; qu'aux termes de l'article 7
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­
                                                             de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
graphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que l'in­
                                                             français sont à retenir, l'incidence de la diminution
cidence sur leur coût de revient, des prélèvements           visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
applicables à leurs produits de base est déterminée          en considération ;
en vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime           considérant que, conformément à l'article 18 para­
applicable aux aliments composés à base de céréales          graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
pour les animaux (3), modifié par le règlement               clature prévue au présent règlement est reprise dans
( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des         le tarif douanier commun,
prélèvements applicables au cours des 25 premiers
jours du mois précédant celui de l'importation aux
quantités des produits de base considérées comme
étant entrées dans la fabrication de ces aliments             A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
composés, cette moyenne étant ajustée en fonction
du prix de seuil des produits de base considérés en                               Article premier
vigueur le mois de l'importation ;
                                                             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le prélèvement ainsi déterminé,              aliments composés relevant du règlement n° 120/
après addition de l'élément fixe, est valable pour un        67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/68
mois ; que l'élément fixe du prélèvement a été arrê­         sont fixés à l'annexe du présent règlement.
té par l'article 6 du règlement (CEE) n° 968/68 ;
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                Article 2
États africains et malgache associés et des pays
et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur            Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
égard doit être diminué, pour les aliments compo­            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Le vice-président
                                                                         S. L. MANSHOLT
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      (5) JO no L 149 du 29. 6. 1968, p. 2.
 P JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                         (•) JO n° L 130 du 31. 5. 1969, p. 2.
(8) JO no L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                        (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 (4) JOno L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
                                                                                          Prélèvements en U.C. /100 kg
   Numéro du
 tarif douanier                         Nomenclature à libellé simplifié                  Pays tiers       E.A.M.A ./
    commun                                                                             (sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                        et P.T.O.M. )
                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélan­
                gés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose
                ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                et des produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions
                04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'ami­
                don ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  1,504            0,604
23.07 B I a) 2  — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                           21,694           20,794
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1 — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  2,787             1,887
23.07 B I b ) 2 — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            22,977           22,077
                d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1  — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                    en produits laitiers inférieure à 10 %                                  4,674             3,774
23.07 B le) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                    à 10 % et inférieure à 50 %                                            24,864           23,964