CELEX: 31992R0971
Language: fr
Date: 1992-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 971/92 de la Commission, du 21 avril 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français à Gand

N° L 104/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 4. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 971/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 21 avril 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lituanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                 d'intervention français à Gand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article J
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                              25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
vu le règlement (CEE) n° 3861 /91 du Conseil, du 23                  l'article 13 du règlement (CEE) n° 339/92, conformément
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la               aux spécifications de livraison prévues à l'annexe III.
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux
 populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),                                        Article 4
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   1.     Le délai de présentation des offres pour la première
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés              adjudication partielle est fixé au 30 avril 1992, à 11 heures
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par        (heure de Bruxelles).
 le règlement (CEE) n° 674/92 (3), et notamment son article
7 paragraphe 6,                                                      2.     Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                     adjudication partielle expire le 14 mai 1992, à 11 heures
 considérant que le règlement (CEE) n° 339/92 de la                  (heure de Bruxelles).
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3861 /91
s'effectue par voie d'adjudication ;                                                           Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                  Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
 Commission (*) modifié en dernier lieu par le règlement             d'intervention français.
(CEE) n0 606/92 (*), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­         L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
vention ;                                                            Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe I.
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention                                       Article 6
français ;
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
considérant que les mesures prévues au présent règlement             graphe 3 du règlement (CEE) n° 339/92, est indiqué à
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           l'annexe II.
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      marchandise .
                       Article premier                                                         Article 7
L'organisme d'intervention français procède, dans les                L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 339/92, à une
                                                                     niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie             ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
de froment tendre panifiable détenu par lui à Gand.                  par l'organisme d'intervention français.
                            Article 2
                                                                                               Article 8
L'adjudication porte sur une quantité de 25 000 tonnes de
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du              Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
port de Gand, au stade caf, non débarqué (ex-shipX au                européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
port lituanien de Klaïpeda.                                          valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                     52 écus par tonne.
(') JO  n° L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
0   JO  n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
(3) JO  n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
(4) JO  n° L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
O   JO  n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(«) JO  n0 L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 22. 4. 92                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 104/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
                                                   ANNEXE J
          Adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 25 000 tonnes de ble tendre
                      panifiable détenues à Gand par l'organisme d'intervention français
                                           [Règlement (CEE) n0 971 /92]
                                                                                Frais de fourniture
                    Numérotation                      Quantité                       demandés
                 des soumissionnaires                en tonnes
                                                                               (en écus par tonne)
                          1                              2                               3
                          1
                          2
                          3
                          4
                         etc.
 ---pagebreak--- N° L 104/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 4. 92
                                                             ANNEXE II
                                                   FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
            ci-dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
             Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE III
                                                     Spécifications d'exportation
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaïpeda.
            Un lot de 25 000 tonnes : arrivée entre le 1 5 et le 1 6 mai 1 992.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 30 avril 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
            Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 7 mai 1992.