CELEX: 31999R1042
Language: fr
Date: 1999-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1042/1999 de la Commission, du 20 mai 1999, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

21. 5. 1999          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                L 127/21
                              RÈGLEMENT (CE) No 1042/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 mai 1999
                           fixant les restitutions applicables à l’exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE)
                                                                 no 1501/95;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
1992, portant organisation commune des marchés dans le           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le         produits, suivant leur destination;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,               mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement         considérant que l’application de ces modalités à la situa-
(CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les prix      tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er         notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
dudit règlement et les prix de ces produits dans la              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté peut être couverte par une restitution à              restitution aux montants repris en annexe;
l’exportation;
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l’article 1er
du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que                           Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le           Les restitutions à l’exportation du malt visé à l’article 1er
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le         paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 1766/92
règlement (CE) no 2513/98 (4);                                   sont fixées aux montants repris en annexe.
considérant que la restitution applicable aux malts doit                                   Article 2
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
nécessaire à la fabrication des produits considérés; que         Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L 313 du 21.11.1998, p. 16.
 ---pagebreak--- L 127/22    FR              Journal officiel des Communautés européennes                      21. 5. 1999
                                                ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 20 mai 1999, fixant les restitutions applicables à
                                       l’exportation pour le malt
                                                                                 (en EUR/t)
                              Code produit                 Montant des restitutions
                            1107 10 19 9000                        49,50
                            1107 10 99 9000                        69,50
                            1107 20 00 9000                        81,50