CELEX: 31988R0942
Language: fr
Date: 1988-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 942/88 de la Commission du 8 avril 1988 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31988R0942

Règlement (CEE) n° 942/88 de la Commission du 8 avril 1988 relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non gouvernementales (ONG) au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 092 du 09/04/1988 p. 0029 - 0032

RÈGLEMENT ( CEE ) No 942/88 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1988  relatif à la livraison d'huile de colza raffinée aux organisations non gouvernementales ( ONG ) au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3785/87 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, par sa décision du 19 mars 1987, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur d'ONG, la Commission a alloué à ces organismes 315 tonnes d'huile de colza raffinée à fournir rendu port d'embarquement;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier    Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une fourniture d'huile de colza raffinée au bénéfice d'ONG conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no 2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes .   Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1988 .  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président    ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 356 du 18 . 12 . 1987, p . 8 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I    1 . Actions nos 152/88 à 154/88 ( 1 ).  2 . Programme : 1987 .  3 . Bénéficiaire : Euronaid .  4 . Représentant du bénéficiaire ( 2 ): voir le Journal officiel des Communautés européennes no C 103 du 16 avril 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination: voir l'annexe II .  6 . Produit à mobiliser : huile de colza raffinée .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise ( 3 ) ( 6 ) ( 7 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 ( sous III . A . 1).  8 . Quantité totale : 315 tonnes net .  9 . Nombre de lots : 1 ( 2 parties : A : 220 tonnes; B : 95 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage ( 4 ) ( 5 ):  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 216 du 14 août 1987, page 3 (sous III . B ):  - boîtes métalliques de 10 litres ou kilogrammes,  - les boîtes doivent être emballées dans des cartons, deux boîtes par carton,  - les boîtes doivent porter le texte suivant : voir l'annexe II .  11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1er au 30 juin 1988 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture ( 9 ): adjudication .  20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26 avril 1988, à 12 heures . Les offres sont réputées valables jusqu'au 27 avril 1988, à 24 heures.  21 . En cas de seconde adjudication :  a ) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 mai 1988, à 12 heures; les offres sont réputées valables jusqu'au 18 mai 1988, à 24 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 juin au 15 juillet 1988;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication: 15 Écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres ( 8 ):  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment " Berlaymont ", bureau 6 /73,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : -   Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 3 ) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées .  Pour l'action no 152/88, le certificat de radioactivité doit être visé par l'ambassade du Soudan dans le pays d'origine et il doit indiquer la teneur en césium 134 et en césium 137 .  ( 4 ) Partie B  - À livrer en conteneurs de 20 pieds : conditions : FCL/LCL  Schippers-count-load and stowage ( cls ).  - L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en précisant le nombre de cartons relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis d'adjudication .  - L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté, dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire .  ( 5 ) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à :  MM . De Keyzer & Schuetz BV,  Postbus 1438,  Blaak 16,  NL-3000 BK Rotterdam .  ( 6 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 8 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :  - 235 01 32,  - 236 10 97,  - 235 01 30,  - 236 20 05.  ( 9 ) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g ) du règlement ( CEE ) no 2200/87 n'est pas applicable pour la présentation des offres .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II      Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  da parte  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalgem          ( 1 )  ( 2 )  ( 3 )  ( 4 )   ( 5 )   ( 6)          A  220   220  Oxfam UK  Sudan  Action No 152/88 / Sudan / 70912 / Port Sudan  B  95  45  Cinterad  Burkina Faso  Action No 153/88 / Huile végétale / Burkina Faso / Cinterad / 73403 / Ouagadougou via Lomé / Pour distribution gratuite / Don de la Communauté  économique européenne    50  Caritas Germanica  Niger  Action No 154/88 / Huile végétale / Niger / Caritas Allemagne / 704117 / Niamey via Lomé / Pour distribution gratuite / Don de la Communauté économique européenne