CELEX: C2006/131/99
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire F-42/06: Recours introduit le  13 avril 2006  — Sundholm/Commission

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/54
            
         Recours introduit le 13 avril 2006 — Sundholm/Commission
   (Affaire F-42/06)
   (2006/C 131/99)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer l'illégalité de l'article 12 de la décision de la Commission du 3 mars 2004 relative aux Dispositions Générales d'Exécution de l'article 43 du statut (DGE);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision portant établissement du rapport d'évolution de la carrière (REC) de la requérante pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à verser, à ce stade de la procédure, EUR 1 à titre de dommage moral;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de son recours, la requérante fait valoir tout d'abord que les modifications des DGE portent atteinte au principe de sécurité juridique et à la vocation à la carrière des fonctionnaires, en ce que les règles d'appréciation des mérites ont subi des changements au cours de la période d'évaluation.
   Ensuite, la requérante invoque la violation des DGE et de l'obligation de motivation. En particulier, nonobstant la modification des tâches de la requérante et l'absence de fixation précise et définitive d'objectifs et de critères d'évaluation, des commentaires de son REC 2003 auraient été recopiés dans son REC 2004, sans respecter les conditions prévues par les DGE pour une reconduction.
   Enfin, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'incohérences entre les notes attribuées et les commentaires.