CELEX: E2014J0003
Language: fr
Date: 2014-09-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 24 septembre 2014 dans l’affaire E-3/14 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)

23.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/6
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 24 septembre 2014
   dans l’affaire E-3/14
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d’un État de l’EEE à ses obligations — Directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires)
   (2015/C 131/06)
   Dans l’affaire E-3/14, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen – à savoir la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires – tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 24 septembre 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1)
            
            
               en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé au point 65a de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.