CELEX: 31994R0124
Language: fr
Date: 1994-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 124/94 de la Commission du 25 janvier 1994 prorogeant les règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992

Avis juridique important

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31994R0124

Règlement (CE) n° 124/94 de la Commission du 25 janvier 1994 prorogeant les règlements (CEE) n° 1652/92, (CEE) n 3779/91 et (CEE) n° 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992  

Journal officiel n° L 021 du 26/01/1994 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CE) No 124/94 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1994 prorogeant les règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième  alinéa première phrase,  considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1615/93 (4);  considérant que des restitutions à l'exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (5), prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1616/93 (6);  considérant que des restitutions à l'exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) no 3685/92 de la Commission (7);  considérant que la situation compétitive sur le marché mondial pour le Virginia justifie l'introduction de restitutions à l'exportation pour le Virginia grec pour la récolte 1992; qu'il convient, par conséquent, de modifier les deux annexes du règlement  (CEE) no 3685/92;  considérant que, à l'exception de la récolte 1988, la date limite d'octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 31 décembre 1993; que, pour ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992, des possibilités d'exportation après cette date se sont  présentées pour certaines variétés de tabac; qu'il est opportun, par conséquent, d'octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser;  considérant que les restitutions à l'exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1er janvier 1994;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  La validité des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 est prorogée jusqu'au 30 juin 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992.   Article 2  Le règlement (CEE) no 3685/92 est modifié comme suit.  1) À l'annexe I du règlement (CEE) no 3685/92, la ligne suivante est insérée après le numéro d'ordre « 25 »:   "" ID="1">« 26> ID="2">Virginia EL> ID="3">2401 10 10 2602> ID="4">0,15> ID="5">02 »">2) À l'annexe II du même règlement, la ligne suivante est insérée après le numéro d'ordre « 25 »:  "" ID="1">« 26> ID="2">Virginia EL> ID="3">2401 20 10 2602> ID="4">0,21> ID="5">02 »"> Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans  tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.  (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.  (3) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 42.  (4) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 16.  (5) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.  (6) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 17.  (7) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 6.