CELEX: 31973R0582
Language: fr
Date: 1973-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 582/73 de la Commission, du 27 février 1973, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 3 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 56/29
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 582/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 février 1973
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                                animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
EUROPÉENNES,                                                            de la république du Kenya, le prélèvement à leur
                                                                        égard doit être diminué, pour les aliments composés
vu le traité instituant la Communauté économique                        à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
                                                                        cette diminution doit être effectuée conformément à
européenne,
                                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 522/70 du
                                                                        Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                         applicable aux produits transformés à base de
juin 1967, portant organisation commune des                             céréales et de riz originaires des États africains et
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                   malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                  mer (6 ) et à l'article 1er du règlement ( CEE) n0
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                         653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
 munauté économique européenne et à la Commu­                           régime applicable aux produits transformés à base de
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                    céréales et de riz originaires de la république unie de
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                     Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
 ticle 14 paragraphe 4,                                                 république du Kenya ( 7), modifiés par le règlement
                                                                         ( CEE) n° 1036/72 (8) ;
 vu l'avis du Comité monétaire,                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que les règles à appliquer pour calculer                    retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                     conversion basé sur le cours effectif ou le taux
aliments composés sont édictées à l'article 14                           central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
paragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                         taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 applicables à leurs produits de base est déterminée en                  un taux de conversion basé sur le changement de
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 968/68                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
du Conseil, du 15 juillet 1968, relatif au régime
 applicable aux aliments composés à base de céréales                    considérant que, conformément à l'article 18 para­
 pour les animaux (4 ), modifié par le règlement                        graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
  ( CEE) n° 2196/69 (5), en fonction de la moyenne                      ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 des prélèvements applicables au cours des 25                           tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
tion aux quantités des produits de base considérées
 comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fonction du prix de seuil des produits de base
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                                             Article premier
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                  des aliments composés relevant du règlement n°
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                      120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/
 l'article 6 du règlement ( CEE) n0 968/68 ;                            68 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                          Article 2
 États africains et malgache associés et des pays et
territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
                                                                          1973 .
 ( 1 ) J O n° 117 du 19.6.1967, p. 2269/67.
 (2 ) JO n® L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
 (".) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .                                  (6) JO n° L 65 du 21 . 3. 1970, p. 10.
 (4) lO n° L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                                   ( 7) JOno L 76 du 31.3.1971 , p. 2.
 (5) JOno L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                                  (8) JOno L 118 du 20.5.1972, p. 18,
 ---pagebreak---  N° L 56/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 3 . 73
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 février 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                                                                                                        Prélèvements en UC/100 kg
  Numéro du
                                                                                                        Pays tiers
 tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                       (sauf EAMA ,     EAMA, PTOM,
                                                                                                         PTOM ,           la Tanzanie,
    commun
                                                                                                      la Tanzanie,     l' Ouganda et le
                                                                                                   l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                                         Kenya)
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                       règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                       même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                       du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          1,494              0,594
23.07 B I a) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     14,269              13,369
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          2,755              1,855
23.07 B I b) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     15,530              14,630
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                           en produits laitiers inférieure à 10 %                                          4,610              3,710
Z3.07 B I c) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                     17,385              16,485