CELEX: 51993PC0124(04)
Language: fr
Date: 1993-04-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant dispositions d' application du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, en ce qui concerne l' instrument financier d' orientation de la pêche

N° C 121 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 5 . 93
     — la réalisation de projets pilotes concernant                    11 ) L'article 1 1 est remplacé par le texte suivant :
          l'adaptation des structures agricoles et la promo­
                                                                            «Article 11
          tion du développement rural,
     — la réalisation de projets de démonstration, y                        Les dispositions du règlement (CEE) n0 729/70, à
          compris les projets concernant le développement                   l'exception de celles de l'article 1 er paragraphes 1 , 2
          et la valorisation des forêts, destinés à démontrer               et 3 , ne sont pas applicables au Fonds, section
          les possibilités réelles des systèmes, méthodes et                "orientation", sous réserve de l'application de
          techniques de production et de gestion corres­                    l'article 15 du règlement (CEE) n° 2052/ 88 et de
          pondant aux objectifs de la politique agricole                    l'article 33 du règlement (CEE) n0 4253 / 88 .»
          commune ,
                                                                                                  Article 2
     — les mesures nécessaires à la diffusion au niveau
          communautaire des connaissances, des expé­
          riences et des résultats des travaux en matière de          Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n0
                                                                      4253/88 , le Conseil, statuant sur proposition de la
          développement rural et d'amélioration des struc­            Commission selon la procédure prévue à l'article 43 du
          tures agricoles .                                           traité, décide, avant le 31 décembre 1993, de l'adaptation
     2.      Les  mesures    réalisées  à   l' initiative de   la     des actions communes financées en vertu de l' article 2 du
     Commission peuvent être financées, à titre excep­                règlement (CEE) n0 4256/ 88 , en vue de la réalisation des
     tionnel, au taux de 100 % ; les mesures réalisées par            objectifs visés par le règlement (CEE) n° 2052 / 88 et en
     la Commission elle-même sont financées au taux de                fonction des règles, notamment celles relatives à la
     100 % . Pour les autres mesures, les taux visés à                programmation, établies par les règlements (CEE) n°
     l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052 / 88 sont                2052 / 88 et (CEE) n° 4253 / 88 , ainsi qu'en fonction du
     d'application.»                                                  règlement (CEE) n° 4256/ 88 .
10) L'article 10 est remplacé par le texte suivant :                                              Article 3
     «Article 10
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
     Les dispositions en matière d'information et de                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
     publicité visées à l'article 32 du règlement (CEE) n°            Communautés européennes.
     4253 / 88 et relatives aux interventions du FEOGA
     section "orientation" sont arrêtées par la Commis­               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     sion et publiées au Journal officiel des Communautés             éléments et directement applicable dans tout État
     européennes.»                                                    membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement
                (CEE) n° 2052/88 du Conseil en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche
                                                            (93/C 121 / 10)
                                                    COM(93) 124 final — SYN 457
                                          (Présentée par la Commission le 7 avril 1 993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               considérant que la politique commune de la pêche
                                                                      concourt à la réalisation des objectifs généraux de
                                                                      l'article 39 du traité; que, notamment, le règlement
                                                                      (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992 ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      instituant un régime communautaire de la pêche et de
péenne, et notamment son article 43,                                  l'aquaculture ('), participe à l'établissement d'un équilibre
                                                                      entre la conservation et la gestion des ressources, d'une
                                                                      part, et l'effort de pêche et l'exploitation stable et ration­
vu la proposition de la Commission,                                   nelle desdites ressources, d'autre part;
                                                                      considérant que les actions structurelles de la pêche
                                                                      doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la
vu l'avis du Parlement européen,                                      politique commune de la pêche, ainsi qu'à celle des
                                                                      objectifs de l'article 130 A du traité ;
vu l'avis du Comité économique et social,                             C) JO n° L 389 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak---    1 . 5 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 121 / 17
  considérant que l'intégration des actions structurelles du           transformation et de commercialisation des produits de
  secteur de la pêche et de l'aquaculture dans le dispositif           la pêche et de l'aquaculture (4); qu'il convient donc de les
  opérationnel issu de la réforme des Fonds structurels, tel           abroger et de prévoir les modalités nécessaires à une
  qu'il a été fixé par le règlement (CEE) n° 2052/88 du                transition qui évite une interruption de l'action structu­
  Conseil , du 24 juin 1988 , concernant les missions des              relle ;
  Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la
  coordination de leurs interventions entre elles et celles de         considérant, cependant, que le règlement (CEE) n°
  la Banque européenne d'investissement et des autres                  4028 / 86 fixe de manière uniforme les montants maxi­
  instruments financiers existants (1), modifié par le règle­          maux des aides pouvant être octroyées à chaque projet
  ment (CEE) n° . . ./93 et par le règlement (CEE) n°                  individuel qui contribue directement à assurer le respect
  4253 / 88 du Conseil, du 19 décembre 1988 , portant                  des exigences prioritaires de la politique commune de la
  dispositions d'application du règlement (CEE) n°                     pêche ; qu'il incombe au Conseil de continuer à fixer ces
  2052/ 88 en ce qui concerne la coordination entre les                montants maximaux de manière uniforme,
  interventions des différents Fonds structurels, d'une part,
 et entre celles-ci et celles de la Banque européenne                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'investissement et des autres instruments financiers exis­
 tants, d'autre part (2), modifié par le règlement (CEE) n°
  . . ./93 , doit améliorer la synergie des actions commu­                                    Article premier
 nautaires et permettre de contribuer de façon plus cohé­
 rente au renforcement de la cohésion économique et                    1 . Les actions structurelles entreprises au titre du
 sociale ;                                                            présent règlement dans le secteur de la pêche, de
                                                                      l'aquaculture et de la transformation et de la commercia­
                                                                      lisation de leurs produits (ci-après dénommé «secteur»)
 considérant que les missions de l'instrument financier               concourent à la réalisation des objectifs généraux
 d'orientation de la pêche (IFOP) doivent être précisées              énoncés aux articles 39 et 1 30 A du traité ainsi qu'aux
 en fonction de sa contribution à la réalisation de
                                                                      objectifs définis par les règlements (CEE) n° 3760/92 et
 l'objectif n° 5 a) défini à l'article 1 er du règlement (CEE)        (CEE) n° 2052 / 88 .
 n° 2052 / 88 ;
                                                                      2.       L' IFOP a les missions suivantes :
 considérant que la Communauté doit intervenir financiè­
 rement dans les domaines qui sont déterminants pour                  a) contribuer à la gestion rationnelle et responsable des
 l'adaptation structurelle nécessaire pour atteindre les                  ressources halieutiques et viser à un équilibre durable
 objectifs de la politique commune de la pêche; qu'il                     entre les ressources disponibles et accessibles et les
 convient en outre de subordonner les interventions dans                  capacités de pêche ;
 ce secteur au respect des objectifs d'équilibre entre les
 ressources et l'effort de pêche ;                                    b) renforcer la compétitivité des structures d'exploitation
                                                                          et le développement d'entreprises économiquement
 considérant que les actions structurelles assurant la cohé­              viables dans le secteur de la pêche ;
 rence de la politique commune de la pêche exigent une                c) améliorer l'approvisionnement et la valorisation des
programmation différenciée et pluriannuelle ;                             produits de la pêche et de l'aquaculture.
considérant que, pour garantir la cohérence de la poli­              L'IFOP contribue en outre à des actions d'assistance
tique commune de la pêche, il est indiqué que le Conseil             technique et d'information, au soutien d'études ou
fixe ultérieurement les critères généraux et les priorités           d'expériences pilotes concernant l'adaptation des struc­
des interventions communautaires ;                                   tures de la pêche.
considérant qu'il est indiqué que la Commission fixe                                              Article 2
ultérieurement les modalités d' application et les procé­
dures administratives ; qu'il convient d'y associer le                1 . Le concours de l'IFOP peut être octroyé à la mise
comité de gestion se rapportant à l'objectif n° 5 a)                 en œuvre de mesures qui contribuent directement à
(adaptation des structures de la pêche), visé à l'article 17         assurer le respect des exigences de la politique commune
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2052/88 ;                         de la pêche et plus particulièrement le respect des déci­
                                                                     sions prises en application des articles 8 et 11 du règle­
considérant que les actions à prévoir couvrent le champ              ment (CEE) n° 3760 /92, notamment dans les domaines
d'application du règlement (CEE) n° 4028/86 du                       suivants :
Conseil , du 18 décembre 1986 , relatif à des actions
communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des               — adaptation des capacités de pêche et régulation des
structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (*),                activités de pêche,
et du règlement (CEE) n° 4042/ 89 du Conseil, du 19                 — réorientation des activités de pêche vers des
décembre 1989, relatif à l'amélioration des conditions de                 ressources des eaux sous souveraineté ou juridiction
                                                                          de pays tiers,
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988 , p. 9.
O JO n° L 374 du 31 . 12. 1988 , p. 1 .
O JO n° L 376 du 31 . 12. 1986, p. 7.                                (4) JO n0 L 388 du 30. 12. 1989, p. 1 .
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— contrôle des activités de pêche, en particulier par           — des actions concertées portant remède à des diffi­
    l'installation à bord des navires d'équipements spécifi­         cultés ponctuelles touchant un aspect spécifique du
    ques .                                                           secteur,
2. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du             — des initiatives de vulgarisation.
règlement (CEE) n0 2051 / 88 et de l'article 17 du règle­
ment (CEE) n° 4253 / 88 s'appliquent aux mesures visées         2 . Les mesures visées au paragraphe 1 et réalisées à
au paragraphe 1 . Toutefois, l'aide octroyée à chaque           l'initiative de la Commission peuvent être financées, à
projet individuel au titre des mesures visées au para­          titre exceptionnel, au taux de 100 % ; les mesures réali­
graphe 1 ne peut dépasser le montant maximal à déter­           sées par la Commission elle-même sont financées au taux
miner selon la procédure visée à l'article 8 .                  de 100 % .
                           Article 3                                                      Article 5
1 . L'IFOP peut participer au financement d'investisse­         1.     Outre les informations mentionnées à l' article 11
ments et d'opérations qui concourent à l'une ou plusieurs       paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2052/ 88 , le plan
des missions mentionnées à l'article 1 er paragraphe 2,         pour les actions relatives aux structures de la pêche
notamment dans les domaines suivants :
                                                                comporte notamment une description des différents
— renouvellement et modernisation de la flotte de               domaines visés aux articles 2 et 3 ; il tient notamment
    pêche,                                                      compte des décisions prises en application des articles 8
— développement et rationalisation de l'aquaculture             et 11 du règlement (CEE) n° 3760 /92 .
    marine et continentale,
                                                                2. Conformément à l'article 1 1 paragraphe 2 du règle­
— aménagement des zones marines côtières en vue de              ment (CEE) n0 2052/ 88 et à l'article 5 paragraphe 2 du
    protéger ou développer les ressources halieutiques,         règlement (CEE) n° 4253/88 , les États membres accom­
— amélioration de la qualité des lieux de débarquement          pagnent leurs plans des demandes de programmes opéra­
    des produits,                                               tionnels et des autres formes d'intervention couvertes par
                                                                ceux-ci .
— valorisation des produits par l'amélioration de leurs
    conditions de commercialisation et de transformation
    et par leur promotion.                                                                Article 6
2.     Les investissements et opérations mentionnés au          Conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement
paragraphe 1 peuvent notamment concerner les condi­             (CEE) n° 4253/ 88, l'adoption du cadre communautaire
tions d'exploitation à bord des navires, l'amélioration de      d'appui et l'octroi de concours peuvent être régis par une
la sélectivité des techniques et des engins de pêche,           seule décision de la Commission .
l'amélioration de la qualité des produits, les mises aux
normes communautaires en matière d'hygiène des                                            Article 7
produits, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de
travail ainsi qu'en matière de protection de l'environne­       1.     La Commission décide de l'intervention de l' IFOP
ment.                                                           dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement
                                                                (CEE) n° 4253 / 88 .
3. La participation de l'IFOP visée au paragraphe 1
peut également concerner des mesures à caractère struc­         2. Les décisions visées au paragraphe 1 sont notifiées à
turant qui visent à renforcer la cohésion professionnelle       l'autorité ou à l'organisme intermédiaire visés à l'article
et son degré d'organisation et qui concourent à la mise         14 paragraphe 1 et à l'article 16 paragraphe 1 du règle­
en œuvre par les professionnels eux-mêmes d'actions             ment (CEE) n0 4253/ 88 , ainsi qu'à l'État membre
d'intérêt collectif.                                            concerné .
4.     Les taux d'intervention visés à l'article 13 para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 2052/88 et à l'article 17                                  Article 8
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 4253/88 sont                 Sans préjudice de l'article 33 du règlement (CEE) n°
d'application pour les investissements et opérations visés      4253 / 88 et de l'article 11 du présent règlement, le
au présent article.                                             Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon
                           Article 4                            la procédure prévue à l'article 43 du traité, arrête avant
                                                                le 31 décembre 1993 les critères généraux et les priorités
 1.    Dans le cadre des domaines mentionnés aux articles       des interventions communautaires prévues au titre du
2 et 3 et dans la limite de 3 % des crédits disponibles         présent règlement, ainsi que les montants maximaux visés
annuellement pour les actions structurelles dans le             à l'article 2 paragraphe 2.
secteur, l'IFOP peut financer :
— des études, des actions pilotes et des projets de                                       Article 9
    démonstration,
                                                                Statuant selon la procédure prévue à l' article 10 para­
— des prestations de service et d'assistance technique          graphe 2 , la Commission arrête :
    visant notamment à préparer, accompagner et évaluer
    la mise en œuvre du présent règlement,                      — les modalités d'application du présent règlement,
 ---pagebreak---  1 . 5 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 121 / 19
— les modalités nécessaires à l'établissement des bases                                     Article 12
      de données requises pour l'application et l'évaluation
      des actions prévues au titre du présent règlement.           1 . Avec effet au 1 er janvier 1994, les règlements (CEE)
                                                                  n° 4028 /86 et (CEE) n° 4042/89, ainsi que les disposi­
                                                                  tions fixant les modalités d'application de ceux-ci, à
                           Article 10                             l'exception de celles du règlement (CEE) n0 163/89 de la
                                                                   Commission et des décisions adoptant les programmes
 1 . En application de l'article 17 du règlement (CEE)            d'orientation pluriannuels des flottes de pêche pour la
n° 2052/ 88 et de l'article 29 paragraphe 2 du règlement          période 1993-1996, sont abrogés.
(CEE) n° 4253/ 88 , il est institué auprès de la Commis­
sion un comité permanent des structures de la pêche,              Toutefois :
composé de représentants des États membres et présidé
par le représentant de la Commission. La Banque euro­             — ils restent applicables aux demandes de concours
péenne d'investissement désigne un représentant ne                     introduites avant cette date,
prenant pas part au vote. Le comité établit son règlement         — des décisions d'octroi de concours relatives aux
intérieur.
                                                                       projets présentés en 1993 au titre du règlement
                                                                       (CEE) n° 4028 /86 mais ne s'inscrivant pas dans le
2. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au              cadre d'un plan visé à l'article 6 du présent règlement
présent paragraphe, le comité est saisi par son président,             ne peuvent être prises qu'avant le 1 er juillet 1994 .
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré­
sentant d'un État membre. Le représentant de la                   Les demandes de concours au titre du règlement (CEE)
Commission soumet au comité un projet des mesures à               n° 4028 / 86 n'ayant pas bénéficié d'une décision de
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un            concours à la date du 1 er juillet 1994 sont considérées
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence        caduques. Toutefois, les actions ou projets prévus dans
de la question en cause. L'avis est émis à la majorité            ces demandes peuvent être incorporés dans les plans
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour                prévus à l'article 5 du présent règlement.
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission ; lors des votes         2.     Les engagements et/ou les soldes des engagements
au sein du comité, les voix des représentants des États           relatifs à l'octroi de concours pour les projets décidés par
membres sont affectées de la pondération définie audit            la Commission avant le 1 er janvier 1989 au titre du règle­
article. Le président ne prend pas part au vote.                  ment (CEE) n° 4028 / 86, et qui n'ont pas fait l'objet
                                                                  d'une demande de paiement à la Commission avant la
La Commission arrête les mesures qui sont immédiate­              date du 31 décembre 1994, sont annulés et dégagés
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas                 d'office par celle-ci au plus tard le 30 juin 1995.
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont           Les engagements et/ou les soldes des engagements rela­
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.               tifs à l'octroi de concours pour les projets décidés par la
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période            Commission entre le 1 er janvier 1989 et le 30 juin 1994
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­           au titre du règlement (CEE) n0 4028/ 86, et qui n'ont pas
nication, l'application des mesures décidées par elle. Le         fait l'objet d'une demande de paiement final à la
Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre           Commission au plus tard six ans après la date d'octroi de
une décision différente dans un délai d' un mois .                concours, sont annulés et dégagés d'office par celle-ci,
                                                                  au plus tard six ans et six mois à partir de la date
Les avis du comité sont portés à la connaissance des              d'octroi de concours .
comités visés aux articles 27 , 28 et 29 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 4253 / 88 .                                    Les annulations et dégagements d'office mentionnés au
                                                                  présent paragraphe ne s'appliquent pas aux cas de force
3 . Le comité prévu au présent article remplace le                majeure non imputables aux bénéficiaires, ni lorsque les
comité instauré par l'article 11 du règlement (CEE) n°            bénéficiaires ont obtenu à titre exceptionnel une prolon­
                                                                  gation de délai d'exécution.
101 /76 du Conseil dans toutes les fonctions qui lui sont
attribuées en vertu dudit règlement.
                                                                                            Article 13
                          Article 11                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Les dispositions en matière d'information et de publicité         Communautés européennes.
visées à l'article 32 du règlement (CEE) n° 4253/88 et
relatives aux interventions de l'IFOP sont arrêtées par la        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Commission et publiées au Journal officiel des Commu­             éléments et directement applicable dans tout État
nautés européennes.                                               membre .