CELEX: 21988A1007(01)
Language: fr
Date: 1988-09-26 00:00:00
Title: Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés (EURAM)

Avis juridique important

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21988A1007(01)

Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés (EURAM)  

Journal officiel n° L 276 du 07/10/1988 p. 0002

ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche portant sur la recherche dans le secteur des matériaux avancés ( EURAM ) LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,  ci-après dénommée "Communauté",  et LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  ci-après dénommée "Autriche",  toutes deux ci-après dénommées "parties contractantes",  CONSIDÉRANT que la Communauté et l'Autriche ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 30 juillet 1987;  CONSIDÉRANT que le Conseil des Communautés européennes a adopté, par décision du 10 juin 1986, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux qui comporte un sous-programme sur les  matériaux avancés ( EURAM ), ci-aprés dénommé "programme communautaire";  CONSIDÉRANT l'importance des activités de recherche et de développement qui se déroulent en Autriche dans le secteur des matériaux;  CONSIDÉRANT l'intérêt réciproque des parties contractantes à coopérer dans le domaine de la recherche sur les matériaux et à éviter d'inutiles doubles emplois,  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES :   Article premier 1 .  La Communauté et l'Autriche coopèrent dans les domaines de recherche qui sont couverts par le programme communautaire figurant à l'annexe .  2 .  La coordination de la coopération relève de la responsabilité commune de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "Commission" et du ministère fédéral autrichien des sciences et de la recherche .  Article 2 La coopération visée à l'article 1er paragraphe 1 a pour objectif de conjuguer les efforts des parties contractantes en matière de recherche afin de mieux utiliser leur expérience mutuelle .  Article 3 1 .  Aux fins de la mise en oeuvre de la coopération, les personnes et entreprises autrichiennes sont autorisées à soumettre des projets de recherche, dans les domaines couverts par le programme communautaire, en association avec des personnes  et entreprises de la Communauté . Les projets de recherche doivent indiquer clairement le chef de projet .  2 .  Les personnes et entreprises autrichiennes peuvent être cosignataires des contrats de recherche connexes passés avec la Commission .  Article 4 1 .  Pour les personnes et entreprises autrichiennes, les conditions et modalités de soumission et d'évaluation des projets de recherche ainsi que les conditions et modalités d'octroi et de conclusion des contrats de recherche dans le cadre du  programme communautaire sont les mêmes que celles qui s'appliquent à des personnes et entreprises de la Communauté .  2 .  Toutefois, les personnes et entreprises autrichiennes supportent les charges financières nécessaires à l'exécution de la partie desdits projets de recherche définie par elles .  3 .  Les contrats de recherche visés au paragraphe 1 prévoient les droits et obligations des personnes et entreprises autrichiennes .  4 .  La Commission et le ministère fédéral autrichien des sciences et de la recherche contrôlent en commun, conformément à leurs procédures existantes, la bonne exécution desdits contrats de recherche .  Article 5 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'ap - plication et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république d'Autriche, d'autre part .  Article 6 L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci .  Article 7 Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire et doit être approuvé par les parties contrac - tantes conformément à leurs procédures existantes . Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .  Article 8 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.  EWG:L000UMBF01.95 FF : 0UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 681 mm;   86 Zeilen;   4233 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: B;  Kunde : ................................    ANNEXE   PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES MATÉRIAUX AVANCÉS ( EURAM ) ( 1986-1989)  Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants :  1 .  Matériaux métalliques 1.1 .  Alliages légers à base d'aluminium 1.2 .  Alliages légers à base de magnésium 1 .3 .  Alliages légers à base de titane 1.4 .  Matériaux pour l'électronique et les contacts électriques 1.5 .  Matériaux pour fonction magnétique 1.6 .  Matériaux pour revêtement de surface destinés aux composants de coupe et d'usinage 1.7 .  Moulages à parois minces 2 .  Céramiques techniques 2.1 .  Optimisation des céramiques 2.2 .  Étude de l'interface métal céramique : cermets 2.3 .  Étude de composites céramiques avec fibres ou whiskers 2.4 .  Comportement des céramiques techniques à température élevée 3 .  Matériaux composites 3.1 .  Matériaux composites à matrice organique 3.2 .  Matériaux composites à matrice métallique 3.3 .  Matériaux composites à matrice céramique 3.4 .  Autres matériaux avancés pour applications spécifiques Les travaux seront effectués sous la forme de contrats de recherche à frais partagés et d'activités de coordination et de formation .  EWG:L000UMBF02.95 FF : 0UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 254 mm;   25 Zeilen;   1220 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: B;  Kunde : ................................