CELEX: 31990R3021
Language: fr
Date: 1990-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3021/90 de la Commission, du 18 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

19. 10. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 287/31
                                REGLEMENT (CEE) N0 3021/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                       gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              produits, suivant leur destination ;
péenne,                                                             considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        pour le calcul de ces dernières :
lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                        l'intérieur dun écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
des produits visés à l'article 1er de ce règlement et les prix          n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                   le règlement (CEE) n0 2205/90 f) ;
par une restitution à l'exportation ;                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        officiel des Communautés européennes; série C, au
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et          cité au tiret précédent ;
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­        tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la          notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des           Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;            restitution aux montants repris à l'annexe ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­         vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
pect économique des exportations envisagées et de l'in­             rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
Communauté ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                                        Article premier
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­           1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits           visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­        n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le             2.     Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
règlement (CEE) n0 1607/71 Q ;                                      Portugal.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                       Article 2
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1990.
O    JO n0 L 134 du 28. 5. 1990,   p. 1 .
 O   JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (<) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p.   2574/67.                        (0 JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO n° L 168 du 27. 7. 1971 ,  p. 16.                           o JO n» L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 287/32                     Journal officiel des Communautés européennes                      19 . 10. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
                       /
 ---pagebreak--- 19. 10. 90                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 287/33
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 octobre 1990, fixant les restitutions applicables à
             l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en écus / t)
                         Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                       0709 90 60 000                                                    i
                       0712 90 19 000                         —
                                                                                     .     —
                       1001 10 10 000                         —                            —
                       1001 10 90 000                         01                           0
                       1001 90 91 000                         01                           —
                       1001 90 99 000                         04                         96,00
                                                              05                         96,00
              l                                               02                         20,00
                       1002 00 00 000                         03                         92,00
              !                                               05                         92,00
              l                                               02                         20,00
                       1003 00 10 000                         07                         85,00
              l                                               02                           —
                       1003 00 90 000                         04                         87,00
                                                              02                         20,00
                       1004 00 10 000                         06                         85,00
                                                              02                           0
                       100400 90 000                          —                            —
                       1005 10 90 000                         —                            —
                       1005 90 00 000                         03                         70,00
                                                              02                           0
                       1007 00 90 000                         —                            —
                       1008 20 00 000                         —                            —
                       1101 00 00 110                         01                       145,00
                       1101 00 00 120                         01                       145,00
                       1101 00 00 130                         01                       129,00
                       1101 00 00 150                         01                       120,00
                       1101 00 00 170                         01                       111,00
                       1101 00 00 180                         01                       100,00
                       1101 00 00 190                         —                            —
                       1101 00 00 900                         —                            —
                       1102 10 00 100                         01                       1 45,00
                       110210 00 200                          01                       145,00
                       1102 10 00 300                         01                       145,00
                       1102 10 00 500                         01                       145,00
                       1102 10 00 900                         —                            —
                       1103 11 10 100                         01                       224,00
                       1103 11 10 200                         01                       212,00
                       1103 11 10 500                         01                       189,00
                       1103 11 10 900                         01                       178,00
                       1103 11 90 100                         01                       145,00
                       1 103 1 1 90 900                       —                            —
 ---pagebreak--- N0 L 287/34                             Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 10 . 90
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 la zone II b),
                06 Algérie,
                07 Algérie et Turquie.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n° L
                    134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).