CELEX: 31976R2074
Language: fr
Date: 1976-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2074/76 de la Commission, du 20 août 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil, au titre de l'aide alimentaire à l'île Maurice

N0 L 233/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               24. 8 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2074/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 août 1976
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil, au titre de l'aide
                                                alimentaire à l'île Maurice
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    76, la fabrication et la livraison d un lot de 200 tonnes
 EUROPÉENNES,                                                     de butter oil à l'île Maurice .
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      2.     En ce qui concerne la procédure d'adjudication
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                ainsi que les conditions de fabrication et de livraison
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             du butter oil, les dispositions du règlement (CEE)
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            n0 2247/75 s'appliquent par analogie sans préjudice
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   des dispositions particulières ci-après.
 n0 559/76 (2), et notamment son article 6 para­
 graphe 7,
 considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                                           Article 2
 Conseil , du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme
                                                                  1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
 d'aide alimentaire ,de 1976 à certains pays en voie de
 développement et certains organismes internatio­                 est enlevé auprès de l'organisme d'intervention fran­
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition de        çais .
 l'île Maurice de 200 tonnes de butter oil obtenu à
 partir de beurre détenu par les organismes d'interven­           2.     Le butter oil répond, en ce qui concerne la
 tion ; que ce pays a fait une demande de livraison de            qualité et l'emballage aux conditions fixées à l'annexe
 la quantité précitée ;                                           du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné
 considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­             exclusivement en boîtes de 5 kilogrammes.
 ment (CEE) n0 694/76 du Conseil, du 25 mars 1976,
 établissant les règles générales relatives à la fourniture       3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
 de matières grasses du lait, dans le cadre du                    lage, la mention visée au chapitre II paragraphe 2 sous
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays            b) de l'annexe citée au paragraphe précédent est
 en voie de développement et certains organismes inter­           rédigée comme suit :
 nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
 dure d'adjudication pour cette fourniture ;                      « Butter oil/don de la Communauté économique euro­
 considérant que, en ce qui concerne la procédure                 péenne à l'île Maurice/Pour distribution gratuite ».
 d'adjudication, les dispositions du règlement (CEE)
 n0 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975, relatif           4. Le délai pour la présentation des offres expire le
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­        7 septembre 1976.
 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
 alimentaire à certains pays en voie de développement
 et au Programme alimentaire mondial (5), modifié par
                                                                                           Article 3
 le règlement (CEE) n0 578 /76 (6), peuvent être appli­
 quées pour l'essentiel ; qu'il est toutefois nécessaire de
 prévoir certaines précisions, notamment en ce qui                1 . La livraison est à effectuer à un port français à
 concerne le délai pour la présentation des offres et les         désigner dans l'offre, accessible aux navires de haute
 conditions de livraison du butter oil ;                          mer et ayant des liaisons régulières avec le pays bénéfi­
 considérant que les mesures prévues au présent règle­            ciaire .
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                   2. La livraison au port d'embarquement a lieu à
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   une date fixée par l'organisme d'intervention concerné
                                                                  et se situant après le 30 septembre et avant le 16
                       Article premier                            octobre 1976 .
 1 . Sont mises en adjudication , conformément aux
 dispositions des règlement (CEE) nos 694/76 et 695/
                                                                                           Article 4
(')  JO n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2 ) JO n« L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
(3 ) JO n0 L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6 .
O    JO n0 L 83 du 30. 3. 1976, p. 4.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(5)  JO n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.                         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(b)  JO n" L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 16 .                         nautés européennes.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 233/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 août 1976.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission