CELEX: 32021D0326
Language: fr
Date: 2021-02-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/326 du Conseil du 22 février 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics»)

24.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 64/8
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/326 DU CONSEIL
         du 22 février 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, en ce qui concerne la modification de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics»)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 91 et 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et notamment son article 191,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial»), a été signé par l’Union conformément à la décision 2012/735/UE du Conseil (1) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 entre l’Union et le Pérou et depuis le 1er août 2013 entre l’Union et la Colombie. L’accord commercial a été modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur (2), qui a été signé le 11 novembre 2016 conformément à la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (3) et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’article 191 de l’accord commercial définit les procédures concernant la modification ou la rectification de la couverture que la partie offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI de l’accord commercial (ci-après dénommée «liste des entités adjudicatrices»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lors de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices par l’ajout de six agences au niveau exécutif créées après 2011. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices en conséquence.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire de modifier la liste des entités adjudicatrices. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne nécessite pas d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, point a), de l’accord commercial.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 3, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, de l’accord commercial, une décision doit être adoptée au sein du comité «Commerce» institué par l’accord commercial (ci-après dénommé «comité Commerce»), par l’Union et le pays andin signataire concerné lorsqu’elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre ces deux parties.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Commerce, étant donné que la décision du comité Commerce de modifier la liste des entités adjudicatrices sera contraignante pour l’Union, en application de l’article 14, paragraphe 2, de l’accord commercial,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité Commerce concernant la modification de la liste des entités adjudicatrices visée àl’annexe XII, appendice 1, section A, sous-section 1, de l’accord commercialest fondée sur le projet de décision correspondant du comité Commerce (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 février 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 1).
         
            (2)  Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).
         
            (3)  Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 1).
         
            (4)  Voir document ST 5699/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu