CELEX: 62006TO0042
Language: fr
Date: 2006-05-12 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2006. # Bruno Gollnisch contre Parlement européen. # Référé - Acte du Parlement - Défense d'immunité d'un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Recevabilité. # Affaire T-42/06 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2006 – Gollnisch/Parlement(affaire T-42/06 R)
      « Référé – Acte du Parlement – Défense d’immunité d’un membre du Parlement – Demande de sursis à exécution – Recevabilité »
      Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; Règlement
         de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28, 30)
      
      Objet 
      
         Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et
                  les privilèges de M. Gollnisch.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dépens sont réservés.