CELEX: 31995D0101
Language: fr
Date: 1995-03-28 00:00:00
Title: 95/101/CE: Décision de la Commission du 28 mars 1995 portant seconde modification de la décision 93/507/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31995D0101

95/101/CE: Décision de la Commission du 28 mars 1995 portant seconde modification de la décision 93/507/CEE concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 076 du 05/04/1995 p. 0021 - 0021

DÉCISION  DE LA COMMISSION du 28 mars 1995 portant seconde modification de la décision 93/507/CEE concernant  certaines mesures de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/101/CE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à  l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits  dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE  (1), modifiée  en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment  son article 18, considérant que, à la suite de l'apparition d'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique en  1993, la Commission a adopté la décision 93/507/CEE, du 21 septembre 1993, concernant des mesures  de protection relatives à l'encéphalomyélite vénézuélienne équine au Mexique et modifiant la  décision 79/542/CEE du Conseil  (2); considérant que la décision 93/507/CEE a été modifiée par la décision 94/478/CE  (3) afin  d'autoriser la réadmission de chevaux enregistrés en provenance de l'aire métropolitaine de  Monterey; considérant que, à la lumière de la situation épidémiologique prévalant dans l'aire métropolitaine  de Monterey, il y a lieu d'autoriser également l'admission temporaire de chevaux enregistrés en  provenance de cette partie du territoire mexicain; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité  vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 2 de la décision 93/507/CEE est remplacé par  l'article suivant: «  Article 2 Toutefois les États membres autorisent: -  la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de l'aire  métropolitaine de Monterey, -  l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de l'aire métropolitaine de  Monterey.  » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission