CELEX: 62019CN0449
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-449/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 2019 - WEG Tevesstraße/Finanzamt Villingen-Schwenningen

14.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 348/2
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 2019 - WEG Tevesstraße/Finanzamt Villingen-Schwenningen
      (Affaire C-449/19)
      (2019/C 348/02)
      Langue de procédure: l'allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WEG Tevesstraße
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Villingen-Schwenningen
      
         Question préjudicielle
      
      Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la livraison de chaleur par des groupements de propriétaires de logements aux propriétaires est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée ?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.