CELEX: E2022P0001
Language: fr
Date: 2022-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 janvier 2022 par G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited contre l’Autorité de surveillance AELE (Affaire E-1/22) 2022/C 103/11

3.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 103/14
            
         
      Recours introduit le 10 janvier 2022 par G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited contre l’Autorité de surveillance AELE
      (Affaire E-1/22)
      (2022/C 103/11)
      Un recours contre l’Autorité de surveillance AELE a été introduit le 10 janvier 2022 par G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited, représentés par M. Karl O. Wallevik, avocat, Advokatfirmaet Wallevik, Klostergaten 36, 5005 Bergen, Norvège, et M. Charles Whiddington et Mme Zanda Romata, solicitors, Steptoe & Johnson L.L.P., avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique.
      G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited demandent à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
      
                  1.
               
               
                  déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
               
            
                  2.
               
               
                  prononcer la nullité de la décision rendue le 9 novembre 2021 par l’Autorité de surveillance AELE dans l’affaire no 84045;
               
            
                  3.
               
               
                  déclarer que le régime de subventions constitue une aide nouvelle et que les centres de collecte bénéficient d’une aide illégale au moins depuis 2002, et inviter l’Autorité de surveillance AELE à quantifier le montant de l’aide illégale;
               
            
                  4.
               
               
                  condamner l’Autorité de surveillance AELE à supporter les dépens exposés par G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited;
               
            
                  5.
               
               
                  ordonner toute mesure autre ou complémentaire nécessaire dans l’intérêt de la justice.
               
            Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
      
                  —
               
               
                  G. Modiano Limited est une société à responsabilité limitée inscrite au registre des sociétés d’Angleterre et du pays de Galles. Elle exerce principalement des activités d’importation, d’exportation, de transformation et de commerce de laine de mouton.
               
            
                  —
               
               
                  Standard Wool (UK) Limited est une société à responsabilité limitée inscrite au registre des sociétés d’Angleterre et du pays de Galles. C’est une entreprise internationale de transformation et de commerce de laine particulièrement axée sur la transformation et le commerce de la laine à un stade précoce.
               
            
                  —
               
               
                  Le 6 septembre 2019, G. Modiano Limited et Standard Wool (UK) Limited (ci-après les «parties requérantes») ont introduit une plainte auprès de l’Autorité de surveillance AELE concernant le régime norvégien de subventions pour la laine (ci-après le «régime de subventions»).
               
            
                  —
               
               
                  Le recours en l’espèce tend à l’annulation de la décision de classement de la plainte, adoptée le 9 novembre 2021 par l’Autorité de surveillance AELE (ci-après la «décision attaquée»).
               
            
                  —
               
               
                  Les parties requérantes demandent l’annulation de la décision attaquée au motif que l’Autorité de surveillance AELE:
                  
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                              a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en concluant que le régime de subventions constituait une aide existante et non nouvelle;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              n’a pas pris en compte les informations pertinentes soumises par les parties requérantes dans leur correspondance avec l’Autorité et a manqué à l’obligation de motivation qui lui incombe en application de l’article 16 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a omis d’examiner et d’apprécier dans quelle mesure les centres de collecte ont bénéficié d’une aide illégale;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              a omis d’examiner et d’apprécier les effets négatifs du régime d’aide sur la concurrence.