CELEX: 31972R2209
Language: fr
Date: 1972-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2209/72 de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

19 . 10 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 237/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2209/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 18 octobre 1972
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                prélèvements, un taux de conversion basé sur le cours
EUROPÉENNES,                                                                 de marché de cette monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                             considérant que l'application des règles et modalités
européenne,                                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1394/72 aux
                                                                             données dont la Commission dispose actuellement en
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
décembre 1967, portant organisation commune des                              règlement,
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                                                  Article premier
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
fixés par le règlement (CEE) n° 1394/72 (3) et tous                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
                                                                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que, dans le cas où la monnaie d'un
pays tiers s'écarte des marges de fluctuation                                                         Article 2
convenues lors des accords de Washington du 18
décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
comité monétaire, de retenir, pour le calcul des                             1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 f1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
'«) JO n<> L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
     JO no L 149 du 1 . 7. 1972, p. 59.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                ( UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                                  Montant
                tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commua
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        8,16
                                            II. sucre brut                                                         6,71 H
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                        8,16
                                            FI. sucre brut                                                         6,71 i1)
              P) Le présent- montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.