CELEX: 32000R1647
Language: fr
Date: 2000-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1647/2000 de la Commission du 26 juillet 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de l'Irlande

Avis juridique important

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32000R1647

Règlement (CE) nº 1647/2000 de la Commission du 26 juillet 2000 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de l'Irlande  

Journal officiel n° L 189 du 27/07/2000 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1647/2000 de la Commissiondu 26 juillet 2000relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon de l'IrlandeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1447/2000(4), prévoit des quotas de merlan bleu pour 2000.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande ont atteint le quota attribué pour 2000. L'Irlande a interdit la pêche de ce stock à partir du 30 mars 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Irlande pour 2000.La pêche du merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (zone CE), VI, XII, XIV effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 30 mars 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.(3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 5.