CELEX: 51966PC0291
Language: fr
Date: 1966-07-19
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la classification de certains types de fromages figurant à l'annexe II du règlement n° 111/64/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 291
Vol. 1966/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                       COM(66)291 final
                                                       Bruxelles , lo 19 juillet 1966
                                  Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                  relatif à la classification do certains typos
                         do fromages figurant à l' annexe II
                             du règlement n° 111/64/CEE!
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(66 ) 291 final
 ---pagebreak---                            Expose des Motifs
1 . A l' annexe II du règlement no lll/b'f/CEE qui contient une
    nomenclature pour certains produits laitiers , les dénominations
    des fromages Asiago , Cantal , Comté , Herrgard , Montasio et Pressato
    ont été introduites , par rectificatif , dans la sous-position
    Ok.Ok E IV , étant admis que ces fromages correspondent , en raison
    de leur teneur en eau , aux critères établis pour cette sous-position .
2 . Toutefois , il n' est pas certain que cette hypothèse soit vérifiée
    dans tous les cas . Mais , étant donné que la plus grande partie des
    fromages de chacun de ces types correspond aux critères de la
    position dont il s' agit , il convient de maintenir , par voie de règle­
    ment , la rédaction résultant du rectificatif .
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                          H1QL3IGÏÎT DU OONSffTL
           rolQtif a. ls clîiooificcvtion do cortaino typos
                 da fromso© figurant à l' annoxe II
                      du règlomont n° lll/64/CBI3
               (prósontóo par la Connissiofc au Consol)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 13/6VCEE du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers (1) et notamment 6on article 2 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que l' annexe II du règlement no 111/6VCEE ( 2), modifié
en dernier lieu par le règlement no IO8/65/CEE ( 3 ), contient une nomen­
clature pour certains produits laitiers ; que les dénominations des types
de fromages Asiago , Cantal , Comté , Herrgard , Montasio et Pressato
ont été introduites par un rectificatif ( k) sous la position Ok.Ok E IV ;
que l' insertion a été effectuée sous forme de rectificatif étant
admis que ces fromages tombent déjà sous la dite position en raison de
leur teneur en eau ;
CONSIDERANT qu' il a été constaté depuis lors qu' un doute peut apparaître
sur la certitude que ce critère soit rempli dans tous les cas ; que
toutefois , compte tenu du fait que la plus grande partie de ces types
de fromages tombent sous la dite position de par leur teneur en eau ,
il est indiqué de maintenir la désignation résultant du rectificatif ;
(1) J.O. no        du 27.2.196**, p. 5^9/6^
( 2 ) J.O. no 130 du 12.8.1964 , p. 217V64
( 3) J.O. no 125 du 9.7.1965 , p . 2121/65
(M J.O. no 218 du 30 . 12 . 1964 , p . 3723/64
                                                                 • • •/ • • •
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           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article p»„xer .                                   ]
           La désignation de la position 04.0*t E IV figurant à l' annexe II du
           règlement no lll/ôV'CEE , modifié en dernier lieu par le règlement
           no 108/65/CEE , est remplacée par la désignation suivante :
            " IV . Asiago , Caciocavallo , Cantal , Comté , Danbo , Edam , , Elbo , Fontal ,
                   Fontina , Friese nagel - en kanterkaas , Gouda , Herrgard , Leidse ,
                   Maribo , Montasio , Pressato , Provolone , Ragusano , Samsoe , Svecia ,
                   y compris les fromages non spécifiés dans la sous-position E d' une
                   teneur ( en poids ) en eau dans la matière non grasse supérieure
                   à b7 % et inférieure ou égale à 62 % "
                                          Article 2
                   Le présent règlement , «ritre en vigueur le troisième $our suivant
celui de sa publication au Journal Offioiel des Communautés Européennes*
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
             et directement applicable dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                                        Le Président