CELEX: 31968R1279
Language: fr
Date: 1968-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1279/68 de la Commission, du 22 août 1968, modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut

N° L 210/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              23 . 8 . 68
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1279/68 DE LA COMMISSION
                                                                du 22 août 1968
               modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                                   tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                               à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune                                                           Article premier
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­                            Les restitutions à l'exportation des produits visés à
ment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                                l'article 1 er premier alinéa sous a ) du règlement
deuxième phrase,                                                               n° 1009/67/CEE, en l'état et non dénaturés, fixées à
considérant que les restitutions applicables à l'ex­                           l' annexe du règlement (CEE) n° 1270/68 , sont mo­
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                         difiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                               ment.
fixées par le règlement ( CEE) n° 1270/68 (2 ) ;
                                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1270/                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
68 aux données dont la Commission dispose actuelle­                             1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 août 1968 .
                                                                                            Far la Commission
                                                                                                 B. HERINGA
                                                                                         Directeur général adjoint
1 1 ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 209 du 22. 8 . 1968, p. 8 .
                                                                     ANNEXE
               au règlement de la Commission, du 22 août 1968, modifiant les restitutions à l'exportation pour
                                                           le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   ( U.C. par 100 kg)
                       Numéro                                                                                            Montant
                du tarif douanier                             Désignation des marchandises                           de la restitution
                       commun
                17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide
                                          B. non dénaturés
                                               I. sucre blanc                                                             17,55
                                              II . sucre brut                                                             15,83 H
                ( i) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                     l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.