CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 juillet 1982, relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

N0 L 233/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                7. 8 . 82
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juillet 1982
                relative à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la
                trente-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                          l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 368/77
                                                       (82/521 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    sous et de déterminer en conséquence la caution de
EUROPÉENNES,                                                     transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le comité de gestion du lait et des
européenne,                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                 imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 para­                                    Article premier
graphe 5,
                                                                 Pour la trente-troisieme adjudication particulière effec­
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                     tuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,                  délai pour la présentation des offres a expiré le 12
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en            juillet 1982
poudre destiné à l'alimentation des porcs et des
volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 — le prix minimal de vente est fixé à 43 Écus par 100
                                                                      kilogrammes,
(CEE) n0 1 753/82 (4), les organismes d'intervention ont
mis en adjudication permanente certaines quantités de            — la caution de transformation est fixée à 115 Écus
lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                             par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                                 Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de             Les États membres sont destinataires de la présente
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­        décision .
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le           Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1982.
prix minimal fixé ;
                                                                                            Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                     Poul DALSAGER
faites lors de la trente-troisième adjudication particu­
lière, le prix minimal de vente au niveau visé ci-des­                                 Membre de la Commission
 (') JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (2) JO n0  L  140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0  L  52 du 24. 2. 1977, p. 19.
 O   JO n0  L  193 du 3. 6. 1982, p. 6.