CELEX: E2011J0014(01)
Language: fr
Date: 2017-10-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2017 dans l’affaire E-14/11 COSTS — Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE (Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)

25.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/21
            
         ORDONNANCE DE LA COUR
   du 11 octobre 2017
   dans l’affaire E-14/11 COSTS
   Schenker Nord AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE
   
      (Taxation des dépens — Dépens récupérables — Intérêts de retard)
   
   (2018/C 27/08)
   Dans l’affaire E-14/11 COSTS, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS/Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens liquidés par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 2012 dans l’affaire E-14/11, Schenker North e.a./Autorité de surveillance AELE (rapport 2012 de la Cour AELE, p. 1178), la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, M. Per Christiansen et Mme Ása Ólafsdóttir (juge ad hoc), juges, a rendu le 11 octobre 2017 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               le solde des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser aux parties requérantes est fixé à 95 944 EUR;
            
         
               2.
            
            
               ladite somme porte intérêts de retard, à partir de la date de signification de la présente ordonnance, jusqu’à la date du paiement; le taux d’intérêt applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendaire du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.