CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 784/75

10 . 7 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 179/33
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juin 1975                            i
                  relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz décortiqué
                  à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                              n° 784/75
                                                            (75/41 4/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
  EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                      tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
 européenne,                                                          l'exportation ;
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      considérant que l'application des critères visés ci­
 juillet 1967, portant organisation commune du                        dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­             concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 ment (CEE) n0 476/75 (2 ),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                      quantités de riz décortiqué à grains longs faisant
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales         l'objet de cette fixation s'élèvent à 150 tonnes ;
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478/75 (4), et
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales ,
 notamment son article 3 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 784/75 de la Commission ,
 du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
 tion de riz décortiqué à grains longs vers les pays                                       Article premier
 tiers (5), et notamment ses articles 9 paragraphe 1 et
  10 ,                                                                La restitution maximale à l'exportation de riz décor­
                                                                      tiqué à grains longs est fixée, sur base des offres dépo­
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 784/75,                   sées pour le 26 juin 1975, à 12,685 unités de compte
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 par tonne . Pour la conversion en monnaie nationale
 tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains                 les taux de change utilisables sont ceux figurant à
 longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6)           l'annexe de la présente décision .
 qui accompagne ce règlement, la quantité totale
 pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou                                       Article 2
 de la restitution à l'exportation porte sur environ
 2 500 tonnes ;                                                       Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 784/75, la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975 .
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette
                                                                                                 Par la Commission
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                               P. J. LARDINOIS'
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 784/75, l'adjudication est attri­                                      Membre de la Commission
(')  JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n° L 52 du 28 . 2 . 1975, p. 31 .
(3)  JO   n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(5)  JO   n» L' 78 du 27. 3 . 1975, p. 7.
('6) JO   n» C 71 du 28 . 3 . 1975, p. 7.
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                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en Monnaie nationale de la restitution a
                                        l'exportation visée à l'article 1 er
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