CELEX: C2006/326/31
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-281/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Montex Holdings Ltd/Diesel SpA (Marques — Directive 89/104/CEE — Droit pour le titulaire d'une marque d'interdire le transit de marchandises portant un signe identique sur le territoire d'un État membre où cette marque jouit de la protection — Fabrication illégale — État associé)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/16
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Montex Holdings Ltd/Diesel SpA
   (Affaire C-281/05) (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque d'interdire le transit de marchandises portant un signe identique sur le territoire d'un État membre où cette marque jouit de la protection - Fabrication illégale - État associé)
   (2006/C 326/31)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Montex Holdings Ltd
   
      Partie défenderesse: Diesel SpA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 28, 29 et 30 du traité CE, ainsi que de l'art. 5, par. 1 et 3, de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Droit pour le titulaire d'une marque d'interdire le transit de marchandises portant un signe identique d'un État membre où cette marque jouit de la protection — Absence de protection dans le pays de destination
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 5, paragraphes 1 et 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d'une marque ne peut interdire le transit dans un État membre dans lequel cette marque est protégée, en l'occurrence la République fédérale d'Allemagne, de produits revêtus de la marque et placés sous le régime du transit externe à destination d'un autre État membre dans lequel une telle protection n'existe pas, en l'occurrence l'Irlande, que lorsque ces produits font l'objet d'un acte d'un tiers effectué pendant qu'ils sont placés sous le régime du transit externe et qui implique nécessairement leur mise dans le commerce dans ledit État membre de transit.
            
         
               2)
            
            
               Il est à cet égard, en principe, sans pertinence que la marchandise destinée à un État membre provienne d'un État associé ou d'un État tiers ou encore que celle-ci ait été fabriquée dans le pays d'origine légalement ou en violation d'un droit de marque du titulaire en vigueur dans ledit pays.
            
         
      (1)  JO C 243 du 01.10.2005.