CELEX: 31973R0480
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 480/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, relatif aux modalités d' application des montants compensatoires applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers

N L 53 /74                              Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 2 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N0 480/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1973
               relatif aux modalités d'application des montants compensatoires applicables dans le
                                            secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en ce qui concerne les produits rele­
EUROPÉENNES,                                                       vant de la position 04.01 du tarif douanier commun,
                                                                   importés au Royaume-Uni, le montant compensa­
                                                                   toire est différent selon l'utilisation à laquelle les
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                produits sont affectés dans cet État membre ; que, pour
membres à la Communauté économique européenne                      assurer qu'un montant compensatoire soit octroyé
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                    uniquement dans le cas où les produits concernés sont
mique H , signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                 utilisés de la manière prévue, il y a lieu de prévoir la
l'acte ( 2) qui lui est joint,                           <         constitution d'une caution ; qu'il convient de préciser
                                                                   le sort de cette caution sur le plan du financement
                                                                   communautaire ;
vu le règlement (CEE) n0 233/73 du Conseil, du 31
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­             considérant, par ailleurs, que certaines modalités
gime des montants compensatoires dans le secteur                   d'octroi et de perception des montants compensatoires
du lait et des produits laitiers (3), et notamment ses             sont à préciser, notamment en ce qui concerne l'appli­
articles 2 et 6,                                                   cation de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa
                                                                   du règlement (CEE) n0 233/73 ; que, dans ce dernier
                                                                   cas, il convient de prévoir des dérogations aux articles
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­              5 paragraphe 1 et 8 paragraphe 4 deuxième tiret du
ment (CEE) n° 233/73 , les montants compensatoires                 règlement ( CEE) n0 269/73 de la Commission, du
applicables aux produits autres que ceux visés à                   31 janvier 1973 , portant modalités d'application du
l'article 1er dudit règlement sont à fixer, suivant les            régime des montants compensatoires « adhésion » (4) ;
règles de l'article 86 paragraphes 2 et 3 de l'acte ;
                                                                    considérant que le Comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
considérant que l'article 55 paragraphe 5 de l'acte                 imparti par son président, en ce qui concerne les me­
prévoit toutefois que pour les produits pour lesquels               sures prévues au présent règlement, à l'exception des
le droit du tarif douanier commun est consolidé dans                montants compensatoires déjà fixés par le règlement
le cadre du GATT, il doit être tenu compte de la con­               (CEE) n0 233/73 et repris à l'annexe en vertu de l'ar­
 solidation ; que l'application de cette disposition à              ticle 2 paragraphe 2 dudit règlement,
l'Emmental relevant de la sous-position 04.04 A I du
tarif douanier commun conduit à ne pas fixer de
 montant compensatoire pour ce produit ;
                                                                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 1er para­
 graphe 3 du règlement ( CEE) n° 233/73 , l'octroi du                                     Article premier
 montant compensatoire pour les produits énumérés à
 cet article, peut être subordonné à la preuve que le
 produit concerné est d'origine communautaire ; que,                Les montants compensatoires applicables jusqu'à la
 afin d'éviter des détournements de trafic, il convient             fin de la campagne laitière 1972/1973 , dans les échan­
 de faire usage de cette possibilité ; que pour les mêmes           ges entre la Communauté dans sa composition origi­
 raisons , il est nécessaire d'appliquer les dispositions           naire et les nouveaux États membres, dans les échanges
 de l'article 4 dudit règlement ;                                   entre ces derniers ainsi qu'entre ces derniers et les
                                                                    pays tiers , pour les produits visés à l'article 1er du
                                                                    règlement (CEE) n0 804/68 figurent à l'annexe.
 i1) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .
 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1973 , p . 37.                             (4) JO n0 L 30 du 1 . 2. 1973 , p. 73 .
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                          Article 2                           Pour les produits relevant de la sous-position 04.01 B
                                                              du tarif douanier commun, le montant de cette cau­
Pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B        tion est égal :
du tarif douanier commun, à l'exclusion de la sous­
position 04.02 B I a), ainsi que les produits relevant        a) en ce qui concerne les importations en provenance
de la sous-position 23.07 B du tarif douanier com­                des États membres , à la différence entre les élé­
mun, les montants compensatoires se composent des                 ments suivants :
deux éléments suivants :
                                                                  — un élément égal au montant compensatoire
                                                                      versé par l'État membre exportateur pour le
a) un élément établi en fonction de la quantité de                    produit en cause
    produits laitiers contenus,
                                                                      et
b) un élément établi en fonction des quantités de                 — un élément égal au montant compensatoire
    saccharose ou de céréales respectivement, incor­                  applicable lors de l'exportation de l'État mem­
    porés dans ces produits . Cet élément est égal au                 bre concerné vers le Royaume-Uni des produits
    montant compensatoire applicable aux quantités                    relevant de la sous-position 04.01 B du tarif
    de sucre blanc ou de maïs incorporés, ou, le cas                  douanier commun en emballages immédiats
    échéant, au montant applicable au titre du mon­                   d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres ;
    tant compensatoire valable pour ces produits.
                                                              b) en ce qui concerne les importations en provenance
                           Article 3                              des pays tiers à la différence entre les éléments
                                                                  suivants :
1 . A l'importation au Royaume-Uni de produits re­                — un élément égal au montant compensatoire
levant de la sous-position 04.01 A II b) et de la sous­               applicable au produit en question dans les
position 04.01 B du tarif douanier commun, autres                     échanges avec les pays tiers
qu'en emballages immédiats d'un contenu net infé­                     et
rieur ou égal à 2 litres, une caution doit être constituée.
                                                                  — un élément égal au montant compensatoire
Pour les produits relevant de la sous-position 04.01 A                applicable au Royaume-Uni lors de l'importa­
II b) du tarif douanier commun , le montant de cette                  tion en provenance des pays tiers des produits
caution est égal :                                                    relevant de la sous-position 04.01 B du tarif
                                                                      douanier commun, en emballages immédiats
a) en ce qui concerne les importations en provenance                  d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres .
    des États membres , à la somme des éléments
    suivants :
                                                              2 . La caution est constituée, au choix du Royaume­
    — un é'ément égal au montant compensatoire                Uni , soit sous forme d'un chèque soit sous forme d'une
         versé par l'État membre exportateur pour le          garantie répondant aux critères fixés par cet État
         produit en cause                                     membre, auprès de l'organisme compétent désigné
                                                              par celui-ci .
         et
    — un élément égal au montant compensatoire
         applicable au Royaume-Uni lors de l'importa­         La caution est libérée aussitôt que la preuve est appor­
         tion en provenance de l'État membre concerné         tée que les produits importés ont été destinés à d'autres
         des produits relevant de la sous-position 04.01      usages que le lait et la crème de lait de consommation.
         A II a) du tarif douanier commun ;
                                                              Si la preuve visée à l'alinéa précédent n'est pas appor­
b) en ce qui concerne les importations en provenance          tée dans un délai de deux mois calculé à partir du
    des pays tiers , à la somme des éléments suivants :       jour de l'accomplissement des formalités douanières
    — un élément égal au montant compensatoire                d'importation, la caution reste acquise.
         applicable au produit en question dans les
         échanges avec les pays tiers                         Dans le cas d'importation en provenance
         et
                                                              a) des États membres
    — un élément égal au montant compensatoire
         applicable au Royaume-Uni lors de l'importa­             — l'élément de la caution visé au paragraphe 1
         tion en provenance des pays tiers des produits               deuxième alinéa sous a) premier tiret est destiné
         relevant de la sous-position 04.01 A II a) du                à rembourser le montant compensatoire octroyé
         tarif douanier commun .                                      à l'exportation ;
 ---pagebreak--- N " L 53 /76                        Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 2 . 73
     — l'élément visé audit alinéa sous a ) deuxieme                                  Article 4
        tiret constitue le montant compensatoire appli­
        cable à l'importation ;                              Lors de l'exportation de produits relevant de la sous­
     — la différence visée au paragraphe 1 troisième         position 04.04 A II du tarif douanier commun, de la
        alinéa sous a) est destinée à rembourser la          Communauté dans sa composition originaire vers les
        partie correspondant à cette différence du           nouveaux États membres ainsi que du Danemark
        montant compensatoire octroyé à l'exportation ,      et l'Irlande vers le Royaume-Uni , le montant compen­
                                                             satoire n'est octroyé que si le produit est d'origine
                                                             communautaire .
b) des pays tiers , le montant acquis à titre de caution
     constitue un élément de prélèvement.
                                                                                      Article 5
3 . Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
pas dans le cas où les produits relevant de la sous­         Si , pour un produit, un montant compensatoire est
position 04.01 R d'une teneur en poids de matières           fixé qui doit être déduit de la restitution à l'exportation
grasses égale ou supérieure à 48% et inférieure à 57%        vers les pays ciers , et si la restitution appliquée est
en récipients métalliques d'un contenu net égal ou           inférieure à ce montant compensatoire , ou si une
supérieur à 45,460 litres ( 10 gallons), exportés de         restitution n'est pas fixée, il est perçu dans le nouvel
l'Irlande et importés au Royaume-Uni , sont accom­           État membre concerné , lors de l'exportation vers les
pagnés d'un certificat.                                      pays tiers du produit en cause, un montant égal à
                                                             la différence entre le montant compensatoire et la
                                                             restitution appliquée ou , selon le cas , au montant
Ce certificat, délivré par les autorités compétentes         compensatoire .
irlandaises , atteste que le produit exporté de l'Irlande
vers le Royaume-Uni bénéficiera d'un montant com­
pensatoire de 32 UC/ 100 kg poids net au cas où la
preuve est apportée que le produit a été conditionné,                                  Article 6
au Royaume-Uni , en petits emballages pour la con­
sommation humaine .                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
Dans ce cas , l'article 5 paragraphe 1 et, le cas échéant,   européennes.
l'article 8 paragraphe 4 deuxième t'ret du règlement
( CEE) n° 269/73 ne sont pas applicables .                   Il est applicable à partir du 1er février 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
                                                                                                                                                                                26 . 2 . 73
                                                 Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net ( sauf autre indication )
                                                                                    applicables par :
                         Communauté originaire                                         Danemark                                      Irlande                Royaume-Uni
                                                                                dans les échanges avec :
              Danemark          Irlande      Royaume-Uni              Irlande        Royaume-Uni            Pays tiers   Royaume-Uni           Pays tiers    Pays tiers
    és ni
asses
      rum ,
    laits
  s de
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                                                                                    applicables par :
                                                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés européennes
               Communauté originaire                       Danemark                     Irlande                                 Royaume-Uni
                                                                                dans les échanges avec :
                                                                                                           Communauté
              Danemark          Irlande          Irlande          Pays tiers           Pays tiers                         Danemark              Irlande      Pays tiers
                                                                                                            originaire
      ntenu
               0,79              1,39            0,60                 0,79               1,39                 1,53          2,32                 2,92          1,53
                                                                                                                                                                                  N c L 53 /77
 ---pagebreak---                                                        Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                    applicables par :
                                                                                                                                                                                N° L 53 /78
                            Communauté originaire                                      Danemark                                        Irlande                Royaume-Uni
                                                                                 dans les échanges avec :
               Danemark            Irlande      Royaume-Uni           Irlande         Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni             Pays tiers    Pays tiers
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                  —                  —                 —                —                  —                   —             —                      —             —
       re ou
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        e ou
                                                                                                                                                                            Journal officiel
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       e ou
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 tières
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                                                                                                                                a J)
                                                                                                                                                                            des Communautés européennes
               0,2130 (9)        0,3767 (9)         1,3407 (9)      0,1637 (9)         1,1277 (9)           0,2130 (9)   0,9640 (9)          0,3767 (9)       1,3407 (9)
                                                                                                                            (b)
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 ---pagebreak---                                                         Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                                     applicables par :
                                                                                                                                                                                     26. 2 . 73
                             Communauté originaire                                      Danemark                                        Irlande                Royaume-Uni
                                                                                  dans les échanges avec :
                Danemark            Irlande      Royaume-Uni           Irlande         Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni             Pays tiers     Pays tiers
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        oudre
    s de
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e ou
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    u
                                                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
  urris­
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                                                                                                                              —
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                                                                                            —                                 —
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    re ou
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                                      —                 —                —
                   —                                                                                                                          8,85             31,51
                                                                                                             5,01                                                                   N° L 53 /79
 ---pagebreak---                                                           Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net ( sauf autre indication )
                                                                                         applicables par :
                                                                                                                                                                                             N° L 53 / 80
                              Communauté originaire                                         Danemark                                          Irlande                 Royaume-Uni
                                                                                     dans les échanges avec :
                 Danemark            Irlande       Royaume-Uni            Irlande         Royaume-Uni            Pays tiers    Royaume-Uni              Pays tiers     Pays tiers
                     —                 —                  —
                                                                                                —                   —               —                      —
                                                                                                                                                                           —
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                     ( 1°)             n                  (10)              ( 10)              ( t°)                ( 10)          ( 10)                   ( 10)          ( 10)
                 0,2130 ( u )      0,3767 ( n )       1,3407 ( u )     0,1637 ( u)         1,1277 (")           0,2130 ( n )    0,9640 (")          0,3767 (1X )       1,3407 ( n)
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                   par kg           par kg             par kg            par kg              par kg               par kg          par kg              par kg            par kg
                 0,2130 (u)        0,3767 (")         1,3407 ( n )     0,1637 (»)          1,1277 (")           0,2130 ( u )    0,9640 ( u )        0,3767 (»)         1,3407 (»)
         udre
      e
                0,2130 ( u)        0,3767 (")         1,3407 (")       0,1637 ( n )        1,1277 ( u)          0,2130 ( n )    0,9640 ( u )        0,3767 ( u )       1,3407 (")
     re
                                                                                                                                                                                      Journal officiel des Communautés européennes
                 1,92 ( 13)        3,39 ( 13)      12,07 (13)           1,47 ( 13)        10,15 ( 13)           1,92 ( 13)      8,68 (13)           3,39 ( 13)        12,07 ( 13)
                0,2130 (")         0,3767 ( u)        1,3407 (u)       0,1637 ( ]1 )       1,1277 (u)           0,2130 ( u )    0,9640 ( n )        0,3767 (")         1,3407 (")
     s
                 0,2130 (9)        0,3767 (9 )        1,3407 (9 )      0,1637 (9)          1,1277 (9)           0,2130 (9)      0,9640 (9 )         0,3767 (9)         1,3407 (9)
eure
                17,04             30,14           107,26              13,10               90,22              17,04             77,12               30,14             107,26
eure
                17,47             30,89           109,94              13,42               92,47              17,47             79,05               30,89             109,94
                 0,2130 (9)        0,3767 (9)         1,3407 (9)       0,1637 (9)        1,1277 (9)             0,2130 (9)      0,9640 (9)          0,3767 (9)         1,3407 (9)
                                                                                                                                                                                           26 . 2 . 73
 ---pagebreak---                                                           Montants compensatoires er UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication )
                                                                                      applicables par :
                                                                                                                                                                                     26 . 2 . 73
                               Communauté originaire                                     Danemark                                    Irlande                    Royaume-Uni
                                                                                   dans les échanges avec :
                    Danemark          Irlande      Royaume-Uni           Irlande        Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni         Pays tiers        Pays tiers
                                                                                                                                                            *
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                    6,07           10,74           38,21               4,67            32,14                  6,07         27,47          10,74             38,21
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                                                                                                                               .—                 —
                                                          —.               —                 —                   .—
   (2)
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                    6,07           10,74               38,21           4,67            32,14                  6,07         27,47          10,74             38,21
u en
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                                                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
       aux
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   tière
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                       —                —                 —                —                 —
       hes                                                                                                    4,60                         8,14             28,96
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        des
  56%
                                                                                             —                                 —
                       —                —                 —                —
                                                                                                              4,69                         8,29             29,50                    N 0 L 53 / 81
 ---pagebreak---                                                    Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                               applicables par :
                                                                                                                                                                          N° L 53 /82
                           Communauté originaire                                  Danemark                                    Irlande                Royaume-Uni
                                                                            dans les échanges avec :
                Danemark          Irlande      Royaume-Uni        Irlande        Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni         Pays tiers    Pays tiers
      56%
          des
                   —                —              —                —                 —
                                                                                                       5,11                         9,04             32,18
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        eure
                2,68            4,75           16,89            2,07             14,21                 2,68         12,14           4,75             16,89
        eure
                4,60            8,14           28,96            3,54             24,36                 4,60         20,82           8,14             28,96
                6,65           11,75           41,83            5,10             35,18                 6,65         30,08          11,75             41,83
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                                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
                6,07           10,74           38,21            4,67             32,14                 6,07         27,47          10,74             38,21
                4,56            8,06           28,69            3,50            24,13                  4,56         20,63           8,06             28,69
     ou
    neur
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                3,20            5,65           20,11            2,45             16,91                 3,20         14,46           5,65             20,11
                6,07           10,74           38,21            4,67             32,14                 6,07         27,47          10,74             38,21                26. 2 . 73
 ---pagebreak---                                                 Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication)
                                                                             applicables par :                                                                     26. 2 . 73
                        Communauté originaire                                   Danemark                                   Irlande                Royaume-Uni
                                                                         dans les échanges avec :
             Danemark          Irlande      Royaume-Uni        Irlande        Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni         Pays tiers    Pays tiers
                —                —
                                                —
                                                                 —                  —                                —
                                                                                                    6,07                        10,74             38,21
                                                                                                    6,07                        10,74             38,21
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                                                                                                    6,07                        10,74             38,21
     ières
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                —                —              —
                                                                 —                  —                                —
                                                                                                                                                      —
                                                                                                       —                                —
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             3,20            5,65           20,11            2,45             16,91                 3,20         14,46           5,65             20,11
             6,07           10,74           38,21            4,67            32,14                  6,07         27,47          10,74             38,21
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                —                —              —                —                                                   —
                                                                                    —
                                                                                                       —                                              —
                                                                                                                                        —
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                                                                                                                                                                Journal offiiciel des Communautés européennes
             1,92            3,39           12,07            1,47             10,15                 1,92          8,68           3,39             12,07
             4,05            7,16           25,47            3,11            21,42                  4,05         18,31           7,16             25,47
             5,54            9,79           34,86            4,25            29,32                  5,54         25,07           9,79             34,86
     ur en
                —                               —
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                                                                                                                                                      —
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             3,41            6,02           21,45            2,61             18,04                 3,41         15,43           6,02             21,45
    e ou
             4,86            8,59           30,57            3,73             25,71                 4,86         21,98           8,59             30,57
                                                                                                                                                                      N° L 53 / 83
 ---pagebreak---                                                      Montants compensatoires en UC/ 100 kg poids net (sauf autre indication )
                                                                                  applicables par :
                                                                                                                                                                      N 0 L 53 /84
                            Communauté originaire                                    Danemark                                    Irlande                Royaume-Uni
                                                                               dans les échanges avec :
                 Danemark          Irlande      Royaume-Uni          Irlande        Royaume-Uni           Pays tiers   Royaume-Uni         Pays tiers    Pays tiers
   e ou
                 6,82           12,06           42,90              5,24             36,08                 6,82         30,84          12,06             42,90
                 7,67           13,56           48,26              5,89             40,59                 7,67         34,70          13,56             48,26
                 8,73           15,44           54,97              6,71            46,24                  8,73         39,53          15,44             54,97
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                                                                                                                           —                  —             —
                                     —                                 —                 —                   —
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                                                                                                                                                                      Tournai officiel des Communautés européennes
                   Montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté, dans sa composition origi­
                   naire et les nouveaux États membres, entre les nouveaux États membres et entre ces derniers
                                                        et les pays tiers .
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 ---pagebreak---               Montants compensatoires dans les échanges entre la Communauté dans sa composition origi­
              naire et les nouveaux États membres, entre les nouveaux États membres et entre ces derniers
                                                   et les pays tiers.
                                                                                                                 26. 2. 73
     le ou
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    duits
       50%
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                                                          —
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       50%                                               (14)
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                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
    duits
       50%                                               (15)
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                                                                                                                  N C/ L 53 /85
 ---pagebreak--- N° L 53 / 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 2 . 73
                                                                    Notes
              ('■) Relèvent de ces sous-positions les produits des sous-positions 04.04 A I a) 1 et 2 , 04.04 A I b )
                     1 aa ) et bb ), 04.04 A I b ) 2 , du tarif douanier commun .
               (') Pour l'application de cette sous-position , on entend par laits spéciaux dits « pour nourris­
                     sons » les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins
                     de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme .
               (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les
                     autorités compétentes .
               ( 5) Est considéré comme valeur franco frontière , le prix franco frontière du pays exportateur
                     ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d'un montant forfaitaire à
                     déterminer, correspondant aux frais de livraisons jusqu'au territoire douanier de la Com­
                     munauté .
               C ) Pour l'application de cette sous-position, on entend par « fromages conditionnés ( en boîtes
                     ou en tranches) pour la vente au détail », les fromages de l'espèce présentés en portions
                     individuelles ou en tranches et conditionnés exclusivement sous l'une des trois formes
                     suivantes :
                     a ) en boîtes (y compris les emballages spéciaux en matière plastique artificielle comportant
                          des alvéoles pour chaque portion) :
                          — au moins 3 et au plus 12 portions individuelles et n'excédant pas un poids net global
                              de 250 g, ou
                          — d'un contenu net n'excédant pas 56 g ;
                     b) en boîtes circulaires ou polygonales (autres que carrées ou rectangulaires) contenant
                          au moins 12 porrions individuelles, le poids net global étant compris entre 450 g et 1 000 g ;
                     c) en tranches emballées isolément sous feuilles d'aluminium et d'un poids net unitaire ne
                          dépassant pas 30 g.
                (8) Au sens de la sous-position 23.07 B , on entend par produits laitiers les produits relevant
                     des positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 et des sous-positions 17.02 A et 17.05 A.
                (9) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                     est égal au montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu dans
                      100 kg de produit fini .
             ( 10 ) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                     est égal , pour chaque unité en . pourcentage constituant la teneur en saccharose de 100 kg
                     poids net de produit, au montant compensatoire applicable à 1 kg de sucre blanc.
             (u) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                     est égal à la somme des éléments suivants :
                      a) le montant indiqué multiplié par le poids de matières grasses lactiques contenu dans 100 kg
                          de produit fini ;
                      b) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en sac­
                          charose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg
                          de sucre blanc .
             (12) Le montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                      est égal à la somme des éléments suivants :
                      a ) le montant par kg indiqué multiplié par le poids de lait et crème contenu dans 100 kg de
                          produit fini ;
                      b) un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en sac­
                          charose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg
                          de sucre blanc .
             (13) Le      montant compensatoire pour 100 kg poids net de produit relevant de cette sous-position
                      est égal à la somme des éléments suivants :
                      a)  le montant indiqué ;
                      b)  un montant additionnel pour chaque unité en pourcentage constituant la teneur en sac­
                          charose de 100 kg poids net de produit égal au montant compensatoire applicable à 1 kg
                          de sucre blanc .
             ( 14 ) Le montant compensatoire applicable à 100 kg poids net de produit relevant de cette sous­
                      position est égal au montant compensatoire ou au montant applicable au titre du montant
                      compensatoire de 100 kg de maïs affecté du coefficient 0,16.
              ( 15 ) Le montant compensatoire applicable à 100 kg poids net de produit relevant de cette sous­
                      position est égal au montant compensatoire ou au montant applicable au titre du montant
                      compensatoire de 100 kg de maïs affecté du coefficient 0,50.
 ---pagebreak--- 26 . 2 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 53 /87
            ( a) Pour les exportations de l'Irlande vers le Royaume-Uni de produits relevant de cette sous­
                 position , d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 18% et inférieure
                 à 20% , l'Irlande octroie un montant compensatoire de 12 ,— UC/ 100 kg poids net.
            (b) Pour les exportations de l'Irlande vers le Royaume-Uni de produits relevant de cette sous­
                 position, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 48 % et inférieure
                 à 57% , en récipients métalliques d'un contenu net égal ou supérieur à 45,460 litres ( 10
                 gallons ) l'Irlande octroie un montant compensatoire de 32 ,— UC/ 100 kg poids net.
            N.B. Pour le classement des produits selon leur teneur en matières grasses , le lactose ajouté, la
                  teneur en poids des matières grasses non lactiques , ainsi que les autres matières non lac­
                  tiques ( saccharose , farine , etc .), ne sont pas à prendre en considération .
                  Les montants figurant dans les colonnes « pays tiers » sont déduits du prélèvement et de la
                  restitution à l'exclusion du montant compensatoire concernant la sous-position 04.01 A II a )
                  et applicable par le Royaume-Uni , qui est ajouté au prélèvement et à la restitution .