CELEX: 31986R2285
Language: fr
Date: 1986-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2285/86 de la Commission du 22 juillet 1986 concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31986R2285

Règlement (CEE) n° 2285/86 de la Commission du 22 juillet 1986 concernant l' arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 200 du 23/07/1986 p. 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2285/86 DE LA COMMISSION  du 22 juillet 1986  concernant l'arrêt de la pêche du sébaste par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 3723/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3732/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 114/86 (4), prévoit des quotas de sébaste pour 1986;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que le quota de sébaste dans les eaux des îles Féroé, attribué au Royaume-Uni, a été épuisé par un échange de quotas,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de sébaste dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1986.  La pêche du sébaste dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.  (2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 42.  (3) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 76.  (4) JO no L 17 du 23. 1. 1986, p. 4.