CELEX: 32019D0241
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/241 de la Commission du 6 février 2019 modifiant la décision 2007/703/CE et les décisions d'exécution (UE) 2017/2452 et (UE) 2018/1109 en ce qui concerne le représentant du titulaire de l'autorisation [notifiée sous le numéro C(2019) 748] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

11.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 39/14
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/241 DE LA COMMISSION
         du 6 février 2019
         modifiant la décision 2007/703/CE et les décisions d'exécution (UE) 2017/2452 et (UE) 2018/1109 en ce qui concerne le représentant du titulaire de l'autorisation
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 748]
            
         
         (Les textes en langues anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 21, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les sociétés Dow AgroSciences Ltd et Dow AgroSciences Europe Ltd, établies au Royaume-Uni, représentent respectivement les sociétés Dow AgroSciences LLC et Mycogen Seeds dans l'Union pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux couverts par la décision 2007/703/CE de la Commission (2) et par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/2452 (3) et (UE) 2018/1109 (4). Pour les autorisations au titre de ces décisions, la société Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, représente Pioneer Hi-Bred International Inc. dans l'Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Dow AgroSciences Europe a demandé à la Commission, par lettre du 13 septembre 2018, de changer de représentant pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et de désigner la société Dow AgroSciences Distribution S.A.S., établie en France, au lieu de Dow AgroSciences Ltd et de Dow AgroSciences Europe Ltd. Par lettre du 12 octobre 2018, Dow AgroSciences LLC a expliqué que Dow AgroSciences Europe, Dow AgroSciences Ltd et Dow AgroSciences Europe Ltd constituent une même entité juridique. Par lettre du 7 septembre 2018, Dow AgroSciences Distribution S.A.S. a confirmé son accord sur le changement de représentant.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les modifications demandées sont de nature purement administrative et ne requièrent donc pas de nouvelle évaluation des produits concernés. Il en va de même en ce qui concerne les destinataires des décisions d'autorisation concernées, qui devraient aussi être adaptées en conséquence.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/703/CE et les décisions d'exécution (UE) 2017/2452 et (UE) 2018/1109 en conséquence.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Modifications de la décision 2007/703/CE
            La décision 2007/703/CE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 6, paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 8, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        le point a) de l'annexe est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom «Dow AgroSciences Europe Ltd» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l'adresse «European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France».
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Modifications de la décision d'exécution (UE) 2017/2452
            La décision d'exécution (UE) 2017/2452 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 7, paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 9, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        le point a) de l'annexe est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom «Dow AgroSciences Europe Ltd» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l'adresse «European Development Centre, 3B Park Square, Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France».
                                 
                              
                  
         
            Article 3
            Modifications de la décision d'exécution (UE) 2018/1109
            La décision d'exécution (UE) 2018/1109 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        à l'article 7, paragraphe 1, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., France, représentant Mycogen Seeds, États-Unis»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l'article 9, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant: «Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France»;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        le point a) de l'annexe est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le nom «Dow AgroSciences Europe Ltd» est remplacé par «Dow AgroSciences Distribution S.A.S.»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l'adresse «European Development Centre, 3B Park Square, Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni» est remplacée par «6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France».
                                 
                              
                  
         
            Article 4
            Destinataires
            Sont destinataires de la présente décision:
            
                        a)
                     
                     
                        Dow AgroSciences Distribution S.A.S., 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France; ainsi que
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Pioneer Overseas Corporation, avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique.
                     
                  
         
            Fait à Bruxelles, le 6 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
         
            (2)  Décision 2007/703/CE de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507×NK603 (DAS-Ø15Ø7-1×MON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 285 du 31.10.2007, p. 47).
         
            (3)  Décision d'exécution (UE) 2017/2452 de la Commission du 21 décembre 2017 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 346 du 28.12.2017, p. 25).
         
            (4)  Décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 3 août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2018, p. 7).