CELEX: 62016CN0569
Language: fr
Date: 2016-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-569/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 — Stadt Wuppertal/Maria Elisabeth Bauer

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 10 novembre 2016 — Stadt Wuppertal/Maria Elisabeth Bauer
   (Affaire C-569/16)
   (2017/C 053/27)
   Langue de procédure: allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stadt Wuppertal
   
      Partie défenderesse: Maria Elisabeth Bauer
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1) ou l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne accordent-ils à l’héritier d’un travailleur décédé alors qu’il était en activité le bénéfice d’une compensation financière pour le congé annuel minimal auquel le travailleur avait droit avant son décès, ce qui, aux termes de l’article 7, paragraphe 4, du Bundesurlaubsgesetz (loi fédérale sur les congés, BUrlG) lu en combinaison avec l’article 1922, paragraphe 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil, BGB), est exclu?
   
      (1)  JO L 299, p. 9.