CELEX: 31976R2886
Language: fr
Date: 1976-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2886/76 de la Commission, du 29 novembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 331 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 11 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 2886/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 novembre 1976
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission a eu connaissance, conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                                       Article premier
76 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,
                                                                     Les prélèvements visés à 1 article 1 4 paragraphe 2 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              règlement (CEE) n0 804/68 sont fixés comme indi­
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers              qués à l'annexe.
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 580/76 (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                                            Article 2
2749/76 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées                Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
dans le règlement (CEE) n0 580/76 aux prix dont la                    1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13.
(2 ) JO n» L  67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n° L  69 du 15 . 3 . 1976, p . 19 .
(4 ) JO n° L  312 du 13 . 11 . 1976, p . 8 .
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 331 / 19
                                                                 ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                 Code    UC/100 kg poids net
 tarif douanier                              Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6 °/o :
                    I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu ) et autres laits fermentes ou acidifiés :
                         a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres                                                0110            20,85
                         b) autres                                                          0120            18,85
                    U. autres :
                         a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0130            18,85
                             2, supérieure à 4 %                                            0140            22,97
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 %                                  0150            17,85
                             2 , supérieure à 4 %                                           0160            21,97
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 °/o                 0200            45,01
                     II. supérieure à 21 %> et inférieure ou égale à 45 %                   0300            95,21
                    III. supérieure à 45 °/o                                                0400          147,14
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                      I. Lactosérum                                                         0500            14,80
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                               0620            94,28
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 °/o         0720           123,92
                              3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 °/o       0820           125,92
                              4 , supérieure à 29 °/o                                       0920           138,35
                           b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             1020            88,28
                               2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %         1120          117,92
                               3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 %>        1220           119,92
                               4, supérieure a 29 °/o                                        1320          132,35
                    III. Lait et creme de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins ou en recipients en verre
                               contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                               matières grasses inférieure ou égale à 11 %> :
                               1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                             1420            21,24
                               2 , autres                                                    1520            28,67
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 °/o                              1620            95,21
                               2, supérieure à 45 %                                          1720          147,14
 ---pagebreak--- N° L 331 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 11 . 76
                                     Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UCi 100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                             (sauf autre indication )
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux,     dits « pour nourissons » ( i ), en récipients
                           hermétiquement       fermés, d'un contenu net de 500 g ou
                           moins et d'une       teneur en poids de matières grasses su­
                           périeure à 10 %     et inférieure ou égale à 27 %> (2)            1820          30,00
                        b) autres :
                           1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %> (3)                          2220   0,8828 par kg (9)
                               bb) supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o (s)  2320    1,1792 par kg (9)
                               cc) supérieure à 27 °/o (s)                                   2420    1,3235 par kg (»)
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                           2520   0,8828 par kg (10)
                               bb) supérieure à 1,5 %> et inférieure ou égale à 27 °/o (3)   2620   1,1792 par kg ( 10)
                               cc) supérieure à 27 %> (3)                                    2720    1,3235 par kg ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 °/o                 2810          31,71
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 45 °/o (3)                              2910   0,9521 par kg (10)
                           2, supérieure à 45 %> (3)                                         3010   1,4714 par kg (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                     3110         173,11
                 B. autre                                                                    3210         211,19
04 . 04          Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkâse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d' au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                           par 100 kg de poids net :
                           1 , égale ou supérieure à 212,44 UC (a) et inférieure à
                               232,44 UC ( a )                                               3320          15,00
                           2, égale ou supérieure à 232,44 UC (a)                            3419         124,03 (")
 ---pagebreak---  30 . 11 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 331 /21
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                      Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                    Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                            (sauf autre indication)
     commun
04.04                        b) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(suite)
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                    aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                        d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                        rieure à 232,44 UC (a) et inférieure à 260,44 UC (a)
                                        par 100 kg de poids net                                 3520            15,00
                                    bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                        frontière (5) égale ou supérieure à 260,44 UC ( a) par
                                         100 kg de poids net                                    3618          124,03 (»)
                                2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (e) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 280,44 UC (a ) par 100
                                    kg de poids net                                             3718          124,03 (»)
                       II . autres                                                              3800          124,03
                   B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                       de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues ( 2 )           3900          145,13 ( 12)
                   C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                  4000          122,31
                   D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                        I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                            fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                            éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes ( dit
                            Schabziger), conditionnés pour la vente au détail (7), d'une
                            valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à 150 UC par
                            1Ό0' kg de poids net et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % (2)           4120
                                                                                                               30,00
                      II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                               grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 °/o                                4410          123,81
                 j             2, supérieure à 48 °/o                                          4510          130,41
                            b) supérieure à 36 %                                               4610          210,41
                   E. autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                            matières grasses inférieure ou égale à 40°/o et d'une teneur
                            en poids d'eau dans la matière non grasse :
                            a) inférieure ou égale à 47 °/#                                    4710          145,13
 ---pagebreak--- N° L 331 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                       30. 11 . 76
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                             Code   UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
      commun
04.04                   b) supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                            1 . Cheddar, Chester :
                                aa) Cheddar, en formes entières standard (4), fabriqué
                                    à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur mini­
                                    male en matières grasses de 50 °/o en poids de la
                                    matière sèche, d'une maturation d'au moins 9 mois
                                    et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure
                                    à 207,00 UC par 100 kg poids net (2)                  4833          15,00
                                bb) autres                                                4850         153,28
                            2. Tilsit et Butterkäse d'une teneur en matières grasses en
                                poids de la matière sèche (2) :
                                aa) inférieure ou égale à 48 °/o                          4922         131,44 ( 13)
                                bb) supérieure à 48 °/o                                   5022         131,44 ( 14)
                            3 . Kashkaval ( 2)                                            5030         131,44 ( 15)
                            4. Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients
                                contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                brebis ou de chèvre (2)                                   5060         131,44 ( 15)
                            5 . autres                                                    5120         131,44
                        c) supérieure à 72 °/o :
                            1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                inférieur ou égal à 500 g                                 5210          98,58
                            2 , autres                                                    5250         211,44
                    II. non dénommés :
                        a) râpés ou en poudre                                             5310         145,13
                        b) autres                                                         5410         211,44
 17.02
                 Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 °/o ou
                        plus de produit pur) ( 1β)                                        5500          18,25
 1 7 .05
                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné ), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose :                                         5600          18,25
 23.07
                 Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                        sirop de glucose :
                        a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                            poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                            1
                            2
                            3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 %                  5700          68,21
                            4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                supérieure à 75 °/o                                       5800          88,51
 ---pagebreak--- 30. 11 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 331 /23
                                            Nomenclature tarifaire
                                                                                                                             Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                     Code         UC/ 100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication)
       commun
 23.07                         b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
(suite)                            à 10 %> et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 °/o                                                          5900                82,38
                               c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                      à 30 °/o :
                                   1
                                  2
                                  3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                      supérieure à 50 %                                                            6000                66,72
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                               glucose et contenant des produits laitiers                                          6100                88,51
 Pour les notes de (') à (■), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 (•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué , multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 6,00 UC ,
       c) 9,48 UC .
 {*•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 9,48 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net .
 (") Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 6 °/o de la valeur en douane .
/ 15) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, de
      Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(H) Le prélèvement est limité à 84,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d' Autriche , de
      Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE ) n 0 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 64,00 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, de Bulgarie , de
       Hongrie , de Roumanie et de Turquie ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75, soumis au même prélève­
      ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II ,
(a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 3,47 UC par 100 kg poids net .
NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion en monnaies nationales de
          l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte des subdivisions de cette position est, par dérogation
          générale à la règle générale C 3 contenue dans la 1'° partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux repré­
          sentatif si un tel taux est fixé conformément au règlement n" 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de
          compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO n" 106 du 30. 10.
          1*62, p. 2553/62).