CELEX: 31972R0547
Language: fr
Date: 1972-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 547/72 de la Commission, du 16 mars 1972, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

17. 3 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 65/23
                                REGLEMENT ( CEE) N0 547/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 mars 1972
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       100 kg de produit de base ; que pour certains
EUROPÉENNES,                                                       produits transformés, le prélèvement doit être
                                                                    diminué    de    l'incidence    de  la restitution  à  la
vu le traité instituant la Communauté économique                    production accordée pour les produits de base, en
européenne,                                                        vue de leur transformation ; que les prélèvements
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu
juin 1967, portant organisation commune des                         des articles 1er et 2 du règlement ( CEE) n0 1080/
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en               68 (7), être modifiés conformément au tableau
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),                 annexé au présent règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                                          Article premier
règlement ( CEE) n0 2726/71 (4), et notamment son                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
article 12 paragraphe 4,                                            des produits transformés à base de céréales et de riz,
considérant que les prélèvements applicables à                      relevant du règlement ( CEE) n° 1052/68 (8) et
l'importation des produits transformés à base de                   fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 418/72
céréales et de riz, ont été fixés par le règlement                 modifié, sont modifiés conformément au tableau
( CEE) n0 418/72 (5), modifié par le règlement                      annexé au présent règlement.
( CEE) n° 432/72 (6) ;
                                                                                              Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par                1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 mars 1972 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(»)  JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1.
 (4) JO n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 6.
 (5) JO n° L 52 du 1. 3. 1972, p. 12.                                (7) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p. 6.
 (6) JO no L 52 du 1 . 3 . 1972, p. 46.                              (8) JO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 65 /24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                       17. 3 . 72
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 mars 1972, modifiant les prélèvements applicables à
                                   à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                           Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                                           Pays tiers
     Numéro tarifaire                                   Nomenclature à libellé simplifié                                 (sauf EAMA ,    EAMA , PTOM ,
                                                                                                                            PTOM ,          la Tanzanie ,
                                                                                                                         la Tanzanie,    l' Ouganda et le
                                                                                                                      l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                                                            Kenya )
11.01 H                       Farine de millet ( 1 )                                                                         2,655             2,405
11.02 A VIII                  Gruaux et semoules de millet ( x )                                                             2,655             2,405
11.02 B I a) 4                Grains mondés (décortiqués ou pelés) de millet ( x )                                           4,023             3,773
11.02 B I b ) 4               Grains mondés et tranchés ou concassés ( dits grütze ou grutten ) de                           4,023             3,773
                              millet C1 )
11.02 C VII                   Grains de millet perlés (*)                                                                    4,023             3,773
11.02 D VII                   Grains de millet, seulement concassés C1 )                                                     2,655             2,405
11.02 E I a ) 4               Grains aplatis de millet (*)                                                                   2,655             2,405
11.02 E I b ) 4               Flocons de millet (*)                                                                          4,744             4,244
11.02 F VIII                  Pellets de millet ( x )                                                                        2,655             2,405
11.08 A II                    Amidon de riz                                                                                  3,504             0,954
C) Pour la distinction entre les produits des nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme
   relevant des n°8 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
   — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
   — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées ) inférieure ou égale à
      2 % pour le millet.
   Les germes de céréales, même en farine , relèvent en tout cas du n 0 11.02 .