CELEX: 31978D0169
Language: fr
Date: 1978-02-13 00:00:00
Title: 78/169/CEE: Décision du Conseil, du 13 février 1978, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' oxygénation extracorporelle (recherche médicale et santé publique)

Avis juridique important

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31978D0169

78/169/CEE: Décision du Conseil, du 13 février 1978, arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine de l' oxygénation extracorporelle (recherche médicale et santé publique)  

Journal officiel n° L 052 du 23/02/1978 p. 0028 - 0031 édition spéciale grecque: chapitre 16 tome 1 p. 0030 

****( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 47 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 23/24 . 11 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 2 .    DECISION DU CONSEIL   DU 13 FEVRIER 1978   ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L ' OXYGENATION EXTRACORPORELLE  ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )  ( 78/169/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE , ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;   CONSIDERANT QUE , DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), LE CONSEIL A SOULIGNE QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL , DE FACON APPROPRIEE , A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION CONCERTEE , ET QUE , CHAQUE FOIS QUE CELA SE REVELERA OPPORTUN , L ' ASSOCIATION D ' ETATS TIERS , NOTAMMENT EUROPEENS , DEVRA ETRE RENDUE POSSIBLE ;   CONSIDERANT QUE , PAR SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 RELATIVE NOTAMMENT A LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 4 ), LE CONSEIL A CONFIE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA TACHE D ' ASSURER PROGRESSIVEMENT CETTE COORDINATION AVEC L ' ASSISTANCE DU COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( CREST );   CONSIDERANT QU ' UNE ACTION CONCERTEE DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L ' OXYGENATION EXTRACORPORELLE DOIT CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS ;   CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT L ' INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES DECRITES A L ' ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D ' UNE COORDINATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS ;   CONSIDERANT QUE L ' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE TELS QU ' ILS SONT DECRITS A LADITE ANNEXE NECESSITE UN EFFORT FINANCIER DE L ' ORDRE DE 4,1 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE DE LA PART DES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A COMPETENCE POUR CONCLURE DES ACCORDS AVEC DES PAYS TIERS DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR LA PRESENTE DECISION ; QU ' IL PEUT S ' AVERER OPPORTUN D ' ELARGIR LA COORDINATION INSTITUEE PAR LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ETATS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ); QU ' IL CONVIENT , D ' UNE PART , DE DETERMINER DES CONDITIONS DE PROCEDURE PERMETTANT UNE CONCLUSION RAPIDE DE CES ACCORDS ET , D ' AUTRE PART , D ' OUVRIR , DES L ' ADOPTION DE CETTE DECISION , DES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS VISES ;   CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;   CONSIDERANT L ' AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA COMMUNAUTE REALISE , SUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS , UN ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L ' OXYGENATION EXTRACORPORELLE , CI-APRES DENOMME  "  ACTION  " .   L ' ACTION CONSISTE A COORDONNER AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SONT DEFINIS DANS L ' ANNEXE I ET QUI FONT PARTIE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES ETATS MEMBRES .   ARTICLE 2   LA COMMISSION EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .   ARTICLE 3   LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DE LA COMMUNAUTE A L ' ACTION EST FIXEE A 360 000 UNITES DE COMPTE , L ' UNITE DE COMPTE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES .   ARTICLE 4   AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L ' ACTION , IL EST INSTITUE UN COMITE D ' ACTION CONCERTEE  "  OXYGENATION EXTRACORPORELLE  " , CI-APRES DENOMME  "  COMITE  " .   UN CHEF DE PROJET EST NOMME PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE . IL ASSITE NOTAMMENT LA COMMISSION DANS SON ACTION DE COORDINATION .   LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L ' ANNEXE II .   LE COMITE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR . LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .   ARTICLE 5   CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE A FIXER PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE , LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L ' EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L ' OBJET DE L ' ACTION ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . IL S ' EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . LES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L ' ETAT MEMBRE QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .   LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D ' ATIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L ' ASSEMBLEE .   A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS MEMBRES ET A L ' ASSEMBLEE UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L ' EXECUTION ET LE RESULTAT DE L ' ACTION . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS MEMBRES , SAUF SI UN ETAT MEMBRE S ' Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT SERA DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L ' ACCES AUX RESULTATS DES RECHERCHES FAISANT PARTIE DE L ' ACTION . LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR QUE CE RAPPORT RESTE CONFIDENTIEL ET NE SOIT PAS DIVULGE A DES TIERS .   ARTICLE 6   1 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 228 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE PEUT CONCLURE DES ACCORDS AVEC D ' AUTRES ETATS PARTICIPANT A LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) EN VUE D ' ELARGIR LA COORDINATION FAISANT L ' OBJET DE LA PRESENTE DECISION AUX RECHERCHES QUI SONT REALISEES DANS CES ETATS .   2 .  LA COMMISSION EST AUTORISEE A NEGOCIER LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 7   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 1ER JANVIER 1978 .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 FEVRIER 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . DALSAGER ****    ANNEXE I   PROGRAMME DE RECHERCHE CONCERNANT L ' OXYGENATION EXTRACORPORELLE  ( ACTION CONCERTEE )   LES RECHERCHES ENTREPRISES ONT POUR BUT D ' ACQUERIR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS CE DOMAINE CHOISI POUR SON IMPORTANCE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .   LES RECHERCHES PORTENT SUR LES SUJETS SUIVANTS :   1 . AMELIORATION CONTINUE DES PERFORMANCES DES SYSTEMES D ' OXYGENATION ACTUELS DU POINT DE VUE DES LIMITATIONS QU ' OPPOSENT LA RESISTANCE A LA DIFFUSION ET LE TRAUMATISME SANGUIN :   A ) POSSIBILITE D ' APPLICATION CLINIQUE DE L ' INTRODUCTION D ' UN FLUX SECONDAIRE CONTROLE ( MELANGE SANGUIN ) DANS LES OXYGENATEURS DE CONCEPTION ACTUELLE ;   B ) ETUDE DES EFFETS DE LA CONTRAINTE DE CISAILLEMENT DU FLUX SANGUIN SUR L ' AGREGATION ET L ' ADHESION DES PLAQUETTES , DE L ' INTERACTION DES GLOBULES ROUGES ET DES PLAQUETTES ET DE METHODES PHARMACOLOGIQUES D ' INTERVENTION .   2 . DEVELOPPEMENT CONTINU D ' AUTRES SYSTEMES D ' OXYGENATION ET MISE A L ' ESSAI DE LEUR POSSIBILITE D ' APPLICATION CLINIQUE .   LA RECHERCHE VISE ICI ESSENTIELLEMENT LA CONTINUATION DU DEVELOPPEMENT ET L ' EVALUATION EN COMMUN DES CONCEPTIONS DE BASE :   A ) DE L ' OXYGENATION HYPERBARIQUE ;   B ) DU DEGAGEMENT PHYSICO-CHIMIQUE D ' OXYGENE ( A PARTIR DE H2O2 ) A TRAVERS DES MEMBRANES CONTENANT L ' ACTIVITE CATALATIQUE ;   C ) DE L ' OXYGENATION LIQUIDE PAR L ' UTILISATION DE LIQUIDES INERTES ( FLUOROCARBONES ) POUR LE TRANSFERT DIRECT DU GAZ AU SANG .   3 . DEVELOPPEMENT DE METHODES DE CONTROLE CONTINU ET DE COMPENSATION DYNAMIQUE DES DEFICIENCES RESPIRATOIRES , CIRCULATOIRES ET METABOLIQUES DU PATIENT :   A ) SYSTEMES DE CONTROLE DYNAMIQUE , BASES SUR LA CONSOMMATION D ' OXYGENE ET LA PRODUCTION HYDRIDE CARBONIQUE CHEZ LE PATIENT , POUR LA REGULATION DE LA VITESSE DE TRANSFERT DU GAZ DANS LES OXYGENATEURS ;   B ) REGULATION DES ELECTROLYTES DU SANG ET DU PH CHEZ LE PATIENT SOUS PERFUSION .   LA COORDINATION EST ASSUREE ENTRE LES ORGANISMES OU INSTITUTS DE RECHERCHE MEDICALE SUIVANTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS :   BELGIQUE : FNRM  -  FONDS NATIONAL DE LA RECHERCHE MEDICALE , BRUXELLES   DANEMARK : DANISH MEDICAL RESEARCH COUNCIL , COPENHAGEN   FRANCE : INSERM  -  INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE , PARIS   RF D ' ALLEMAGNE :  -  GERMAN HEART CENTRE , MUNICH   -  DEPT OF PHYSIOLOGY , TECHNICAL UNIVERSITY , AIX-LA-CHAPELLE   -  MPI , SYSTEM-PHYSIOLOGY , DORTMUND   -  DEPT . OF PHYSIOLOGY , UNIVERSITY OF MAINZ   IRLANDE : MEDICAL RESEARCH COUNCIL OF IRELAND , DUBLIN   ITALIE : CNR  -  CONSIGLIO NAZIONALE DELLA RICERCA , ROMA   PAYS-BAS :  -  UNIVERSITY OF GRONINGEN   -  EINDHOVEN UNIVERSITY OF TECHNOLOGY   -  DEPT . OF PHYSIOLOGY , UNIVERSITY OF NIJMEGEN   -  DEPT . OF APPL . PHYSIOLOGY AND CRYOBIOLOGY , CENTRAL RED CROSS TANSFUSION SERVICES , AMSTERDAM   ROYAUME-UNI : MRC  -  MEDICAL RESEARCH COUNCIL , LONDON .   CES PAYS CONTRIBUENT AUX RECHERCHES POUR LES TROIS THEMES MENTIONNES CI-DESSUS . ****    ANNEXE II   MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D ' ACTION CONCERTEE  " OXYGENATION EXTRACORPORELLE "   1 . LE COMITE :   1.1 CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L ' ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;   1.2 EVALUE LES RESULTATS ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;   1.3 ASSURE L ' ECHANGE D ' INFORMATION VISE A L ' ARTICLE 5 PREMIER ALINEA ;   1.4 SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE SECTEUR OU S ' INSCRIT L ' ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;   1.5 INDIQUE LES ORIENTATIONS AU CHEF DE PROJET .   2 . LES RAPPORTS ET LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES PARTICIPANT A L ' ACTION . LA COMMISSION TRANSMETTRA CES AVIS AU CREST .   3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L ' ACTION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D ' EXPERTS .