CELEX: 31970R0663
Language: fr
Date: 1970-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 663/70 de la Commission du 10 avril 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

11 . 4. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 81 /9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 663/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 avril 1970
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                   l'avance pour le mois de juillet 1970 pour ces pro­
 EUROPÉENNES,                                                      duits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                   base du prix indicatif valable pendant le mois de
européenne,                                                        juillet 1969 ; que ce montant ne doit donc être appli­
                                                                   qué que provisoirement et devra être confirmé ou
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       remplacé dès que le prix indicatif de la campagne
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     1970/ 1971 sera connu,
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­               au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                   2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités             tion à l'avance pour le mois de juillet 1970 pour le
rappelées dans le règlement (CEE) n° 476/70 aux                   colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
données dont la Commission dispose actuellement                    effet au 13 avril 1970 pour tenir compte du prix
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­                indicatif fixé pour ces produits pour la campagne
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                   1970/ 1971 .
du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/1971 pour le colza et la                     Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                                   R. BARRE
(») JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(s) JO no L 59 du 14. 3. 1970, p. 9.
                                                         ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 10 avril 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 13 avril 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                 8,205               6,824
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois d'avril                                             8,205               6,824
             — pour le mois de mai                                              8,205               6,834
             — pour le mois de juin                                             8,330               6,929
             — pour le mois de juillet                                          7,170               6,982