CELEX: 51979PC0416
Language: fr
Date: 1979-07-17
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE RELATIVE A L'UTILISATION ANTICIPEE D'UNE FRACTION DE LA TRANCHE 1979 DES RESSOURCES AFFECTEES AU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D'XEPORTATION INSTITUE INSTITUE PAR LA CONVENTION DE LOME (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 416
Vol. 1979/0149
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(79)416 final
                                                 Bruxelles - le 17 juillet 1979
             PROJET     DE DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
           RELATIVE A L ' UTILISATION ANTICIPEE D' UNE FRACTION DE
                                                  "■>
          LA TRANCHE 1979 DES^ESSOURCES ' ÂB^CTEES AU SYSTEME DE
                 STABILISATION DES RECETTES DEPORTATION
                                                            Ά
                      INSTITUE INSTITUE PAR LA CONVENTION DE LOME
                               g
                  ( présenté»' par la Commission            au Conseil )
                                        Ni/           , •;/
  C0M(79 ) 416 final
 ---pagebreak---                              PROJET     DE DECISION
                       DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
relative à l 'uti lisation anticipée d' une fraction de la tranche 1979 des
ressources affectées au système de stabilisation des recettes d' exporta­
tion institué par la Convention de Lomé .
LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE     -
             ■ -          ■     '           •  i ■            '
vu l' article 18 paragraphe 2 de la Convention de Lomé ,
considérant que le montant des ressources disponibles pour les transferts
au titre du système de stabilisation des recettes d' exportation ne permet
pas de rester dans la limite de la tranche annuelle relative à l' exercice
1978 ; qu' il convient donc que le Conseil des Ministres autorise l' utilisa
tion anticipée d' une partie de la tranche 1979,
                                              ■*
considérant que cette utilisation anticipée ne pourra dépasser 15 MUCE
représentant 20 % de la tranche afférente à l' année 1979 .
DECIDE   :
                                Article premier
         Est autorisée , aux fins des transferts au titre du système de
stabilisation des recettes d' exportation à valoir sur l' exercice 1978 ,,
l' utilisation anticipée des sommes nécessaires aux dits transferts , dans
la limite de 15 MUCE représentant 20 % de la tranche 1979 .
                                   Article 2
         La Commission est autorisée éprendre       les décisions de transfert
afférentes à l' exercice 1978 dans la limite dés montants fixés à l' articl
1er .                                            •.
                                     Fait à                     , le
                                     Par le Conseil des Ministres ACP-CEE
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission , responsable de la gestion du système de stabilisation des
    recettes d' exportation , est arrivée à la conclusion que les transferts à
    effectuer en 1979 pour la compensation des pertes enregistrées en 1978
  > par certains ACP dépassent les montants disponibles .
    Ainsi , conformément à l' article 18 § 2 de la Convention de Lomé , il con­
    vient de demander au Conseil des Ministres ACP-CEE , seule autorité compé
    tente en la matière , d' autoriser l' utilisation anticipée d' un maximum de
    20 % de la tranche 1979 du système de stabilisation des recettes d' expor
    tation .
2 . En effet , sur les 76,6 MUCE de la tranche 1978, additionnes des 77 MUCE
    constitués par les reliquats des années précédentes , soit au total
    153,6 MUCE , ont été jusqu' ici effectués des transferts portant sur un
    montant de 118,5 MUCE ; des transferts probables , de l' ordre de 50 MUCE
    au total , devront encore être effectués pour satisfaire aux demandes
    présentées par certains Etats ACP .
    Il apparaît donc indispensable , afin d' assurer une bonne gestion du
    système , eu égard aux prévisions ci-dessus ,- de demander l' autorisation
    pour l' utilisation anticipée de la tranche 1979, dans la limite prévue
    par l' article 18 § 2 de 20 % de cette tranche , à savoir 15 MUCE .
                                  i       _          .               -
3 . La Commission transmet en conséquence , ci-joint , au Conseil un projet
    de décision du Conseil des Ministres ACP-CEE .