CELEX: 51969PC0895
Language: fr
Date: 1969-10-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 19/69 relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les majorations mensuelles du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1969/1970#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de seuil pour l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1969/1970 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 895
Vol. 1969/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EURCPE2A Mi3
                                                      COM(69)835 final
                                                      Bruxelles , le 8 octobre 1969
                                   Proposition d' un
                                 REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant la durée de validité du règlement ( CEE ) n° 19/69
           relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation
                                      d' huile d' olive
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
             modifiant la durée de validité du règlement ( CEE ) n° 18/69
               relatif à la fixation à l' avance de la restitution      à
                          l' exportation de l' huile d' olive
                                   Proposition d' un
                                ISOLEMENT DU CONSEIL
                relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive
        n' ayant pas subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en
           Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
       fixant les majorations mensuelles du prix de seuil de l' huile d' olive
                   pour la campagne de commercialisation 1969/1970
                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                    fixant le prix de seuil pour l' huile d' olive
                    pour la campagne de commercialisation 1969/1970
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
CQMC69 ) 895 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       La validité du règlement ( CEE ) n° 19/69 du Conseil , qui a
instauré la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation de
l' huile d' olive , a été limitée à la fin de la campagne 1968/1969 »
En effet il était apparu nécessaire de pouvoir en apprécier les
conséquences pendant au moins une campagne . Outre le fait que l' ex­
périence acquise n' est pas encore suffisante , la mise en application
des Accords passés entre la Communauté et le Maroc et la Tunisie ,
qui comportent l' octroi d' un prélèvement spécial pour les huiles
d' olives importées de ces pays , justifie la prorogation seulement
pour line campagne de la validité du règlement en cours .
       Tel est l' objet de la présente proposition .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                               RlffLSIIS!^ DTJ C ONSEIL
 modifiant la durée de validité du règlement ( C-EE ) n° 19/69 relatif
 à la fixation à l T avance du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
                       (présentée par la Commission au Conseil ) .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés des
 matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
 n° 2146/68 (2 ), et notarament son article 16 paragraphe 1 ,
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif
 aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ) ,
 et notamment son article 8 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de commer­
 cialisation 1 968/1 969 n ''est pas suffisante pour permettre de proroger
sans limitation le régime instaviré par le règlement ( CEE ) n° 19/69 du
Conseil , du 20 décembre 1968 , relatif à la fixation à l' avance du
prélèvement à l' importation d' huile d' olive ( 4 ); que de ce fait , il
convient de r^e proroger la validité dudit règlement que pour la campagne
de commercialisation 1969/1970 *
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J
                                    Article premier
         Le texte du deuxième alinéa de l' article 3 du règlement ( CEE )
n° 19/69 est remplacé par le texte suivant ;
         "Il est applicable jusqu' à la fin de la campagne de commerciali­
 sation 1969/1970 ."                                                        .
                                                                      ♦ t •/ • • •
 ( 1 ) J.O. n° 172 du 30 . 9.1966 , p . 3025/66
 ( 2 ) J.O. n°L31 ^ du 31.12.1968 , p. 1
 (3 ) J.O. n° 197 du 29.10.1966 , p . 3393/66
 W J.O. n°L 3 du 7 . 1.1969 , p. 2
 ---pagebreak---                                  n 2 tn
                              Article 2 ,
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1969 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement -applicable dans tout Etat membre .
Fait a Luxembourg , le •••                          Par le Conseil
                                                     Le président
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.     Le règlement ( CEE ) n° 18/69 du Conseil a instauré la fixation
à l' avance de la restitution à l' exportation de l' huile d' olive pour
la campagne oléicole 1968/1969 »
2.     L' expérience acquise au cours de cette campagne a démontré
l' efficacité de ce régime .
3.     Le présent projet a pour but de supprimer la durée de validité
du règlement en cause .
                                                   ι
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                  v-            '•■■■' ' 1
                                PJEGTEMEM1 DU CONSEIL
 modifiant la durég de validité du règlement ( CEE ) no , 18/69 relatif à la
 fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de l' huile d' olive
                     ( présentée par la Cois&ission au Conseil )
 LE CONSEIL DES CaMJÏÏAUŒES EUROPS53KHSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no.
2146/68 ( 2 ), et notamment son article 10 , paragraphe 2 ,
vu le règlement no. 162/66/cSS du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 )» et notam­
ment son article 8 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne de commercia–
lisation 1968/1969 a démontré l' efficacité du régime instauré par le règle­
ment ( CES) no. I8/69 du Conseil , du 20 décembre 1968, complétant le règle­
ment no. I71/67/CEE par des dispositions relatives à la fixation à l' avance
de la restitution à l' exportation de l' huile d' olive (4 )3 que de ce fait , il
convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement ,
A ÂltREÏE LE P3ES22TT REGLEMENT :
(1) J.O.  no . 172 du    30. 9.1966, p. 3025/66
(2) J.O.  no. L 314 du   31.12.1968 , p. 1
(3) J.O.  no . 197 du    29.10.1966 , p. 3393/66
(4) J.O.  no . L 3 du     7 . 1.1969, p. 1
 ---pagebreak---                                    i   .
                                Article premier
              Le  deuxième alinéa de l' article 3 du règlement ( CHS) no.
18/69 est abrogé . ■ '
                                 Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le     octobre 19
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                             EXPOSE LES MOTIFS
1.     Le règlement n . 162/66/CEE du Conseil , relatif aux échanges de
matières grasses entre la Communauté et la Grèce , prévoit à son
article 3 que le prélèvement pour les importations d' huile d' olive
n' ayant pas subi un processus de raffinage , entièrement obtenue en
Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté , est
diminué d' un montant forfaitaire dont le niveau est déterminé chaque
année par le Conseil après consultation de la Grèce . Ce montant a
été fixé à 0,5 U.C. /100 kg pour la campagne 1966/67 ( règlement n .
162/66/CEE ) , pour la campagne 1967/68 ( règlement n . 791/67/CEE ) et
pour la campagne 1968/1969 (règlement ( CEE ) n° 1703/68 ).
2.     Compte tenu que le montant forfaitaire fixé pour les campagnes
précédentes a permis un développement favorable des importations
d' huile d' olive grecques dans la Communauté sans pour autant créer
des difficultés pour l' écoulement de la production communautaire , il
ne parait ni opportun ni nécessaire de modifier le montant forfai­
taire qui peut rester pour la campagne 1969/1970 au niveau de 0,50
U.C/100 kg .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
                          : R^IiEuSElT DU CQïïGETL
relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant pas subi
un processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transpor­
tée directement de ce pays dans la Communauté
                    (présentée par la Couaipsioa au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , relatif
aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 1 ) }
et notamment son article 3 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en anticipation de l' harminisation des politiques
agricoles , il y a lieu d' assurer le développement des échanges
d' huile d' olive entre la Communauté et la Grèce , compte tenu des
disponibilités en huile d' olive sur le marché hellénique et sur
celui de la Communauté ainsi que des possibilités d' écoulement de
ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé compte
tenu , d' une part , du volume actuel des échanges entre la Communauté
et la Grèce et , d' autre part , des perspectives d' évolution de ces
deux marchés :
                                                                 !
considérant que le montant forfaitaire doit représenter un pourcen­
tage du prix indicatif dé marché suffisant pour assurer aux huiles
grecques une position préférentielle sur le marché de la Communauté
par rapport à celles des pays tiers ; que , toutefois , ce montant
doit être fixé à un niveau tel qu' il ne porte pas atteinte à la
réalisation du prix indicatif de marché pour la production communau­
taire ;
considérant que le montant forfaitaire fixé pour la campagne précé­
dente a assuré cette préférence et a permis le maintien du niveau
des importations des huiles grecques dans la Communauté réalisées
      , , T                      du , fonctionnement . de    ,         , ,
pendant les deux premières annees/ 1 - organisation commune des marches ,
     ––                                                            •••/»••
( 1 ) J.O. n° 197 du 29.10.1966 , p . 3393/66
 ---pagebreak--- sans toutefois creer des difficultés pour l' écoulement de la produc­
tion communautaire ; qu' il y a lieu , dès lors , de maintenir ce montant
pour la campagne 1969/1970 ;
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue
à l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 162/S6/CEE ,
A ARR2TE LE PRESENT REGLEMENT 8
                              Article premier
       Pour la campagne de commercialisation 1969/1970 , le montant
forfaitaire visé à l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° 162/66/CEE
est fixé à 0,3 unité de compte par 100 kilogrammes de produit importé .
                              Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 19&9 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
Fait a Luxembourg , le •••                           Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.     L' article 9 du règlement n . 1j$6/66 /CEE portant établissement
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses prévoit la fixation par le Conseil , chaque année , des majora­
tions mensuelles à appliquer à partir du premier janvier au prix
indicatif de marché , au prix d' intervention et au prix de seuil de
l' huile d' olive en tenant compte des frais moyens de stockage et
d' intérêt dans la Communauté .
2.     Les  informations actuellement disponibles concernant les frais
moyens de   stockage et d' intérêt ne font pas ressortir que les éléments
de calcul   de ces frais soient différents de ce qu' ils étaient au
moment de   la fixation du montant des majorations mensuelles de la
campagne 1968/1969 *
       D' autre part les prix proposés par la Commission pour la campagne
1969/1970 se situant au même niveau ique ceux de la campagne précédente ,
il est proposé de maintenir le montant des majorations mensuelles
à 0,62 UC par mois et par 100 kg d' huile d' olive , pendant dix mois
à partir du 1er janvier 1970 »
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                                 REGLEI'IEir Dïï CONSEIL
 fixant les majorations aensucllcs du prix indicatif de marche , du
prix d' intervention et du prix de seuil de l t huile d' olive pour la
 campagne de commercialisation 1969/1970
                         (présentée par la Coaaission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 21^6/68 ( 2), et notamment son article 9 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 9 du règlement n° 136/66 /CEE ,
il appartient au Conseil de fixer , pour la campagne de commerciali­
 sation 1969/1970 , le montant dont le prix indicatif de marché , le
prix d' intervention et le prix de seuil de l' huile d' olive sont
majorés mensuellement pendant 10 mois à partir du 1er janvier 1970 ;
que ce montant doit être identique pour ces trois prix ;
 considérant que ces majorations égales pour chacun des mois , doivent
 être fixées en tenant compte des frais moyens de stockage et d' intérêt
 dans la Communauté ; qu' il convient d' établir les frais de stockage
 en fonction du coût du magasinage de l' huile dans les locaux appro­
priés et des coûts de manutention nécessaire à la bonne conservation
 de l' huile ; que les intérêts peuvent être calculés sur un prix moyen
 de l' huile d' olive dans les zones productrices ;
 considérant que les informations actuellement disponibles ne font
pas ressortir que ces frais soient différents de ce qu' ils étaient
 au moment de la fixation du montant des majorations mensuelles de la
 campagne de commercialisation 1968/1969 ? que les prix de l' huile
 d' olive pour la campagne de commercialisation 1969/1970 ont été fixés
par le règlement ( CEE ) n°».. /69 ( 3 ) et par le règlement ( CEEjn0 . . ./69 (*0
au même niveau
 Tï) J.O. n° 172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
  ( 2 ) J.O. n°L31 ^ du 31.12.1968 , p. 1
 .13 ) J.O. n°L. . • du •*.»««•..*, p « .«•»
        J • 0 • m0 • • • du •••«••••• « p « •••
 ---pagebreak--- que ceux de la caapagne précédente ; qu' il convient en conséquence de
ne pas modifier le montant des majorations mensuelles , pour la campagne
de commercialisation 1969/1970 .
A AHHETE LE FRESENT REGLEMENT J
                                                                \
                             Article premier
       Pour la campagne de commercialisation 1 969/1970 ! le montant des
majorations mensuelles , visées à l' article 9 du règlement n° 136/66/
CEE et applicables à partir du 1er janvier 1970 , est fixé à 0,62
unité de compte par 100 kilogrammes .
                             Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre . '     ■ '
 Fait à Bruxelles , le ...                            Par le Conseil
                                                        Le président
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.    Compte tenu des frais existant a Imperia , lieu de passage en
frontière de la Communauté , entre le stade CAF et le stade "marchandise
délivrée 0 dans l' entrepôt de l' importateur sle prix de seuil pour la
campagne oléicole 1968/1969 a été fixé à 1 ( 40 UC/100 kg plus bas que
le prix indicatif de marché .
2.    Les renseignements dont les Services de la Commission sont en
possession ne font pas ressortir que ces frais aient subi des modi­
fications »
3.    Dans le présent projet de règlement il est proposé un prix de
seuil inférieur de 1,^0 UC/100 kg au prix indicatif de marché proposé
par la Ccmniission au Conseil pour la campagne 1969/1970 .
 ---pagebreak---                                 PropoBiti.cn d'-an
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fixant l e prix de seuil pour l' imile d' olive pour la campagne de
commercialisation 1969/1970
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66 /CEË du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE ) n° 21 ^6/68 ( 2 ), et notamment son article k , alinéa 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 4 , deuxième alinéa , du règlement n° 1 36/66/
CEE prévoit , pour l' huile d' olive , la fixation annuelle du prix de
seuil valable pendant la campagne qui suit ;
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que
le prix de vente du produit importé se situe , au lieu de passage en
frontière visé à l' article 13 paragraphe 2 du règlement n° 136/66 /CEE
au niveau du prix indicatif de marché ; qu' il convient , compte tenu
des frais à la charge de l' importateur à partir du stade caf de fixer
le niveau du prix de seuil à 1,^0 unité de compte en-dessous de
celui du prix indicatif de marché ;
considérant que ce prix de seuil s© rapporto à la qualité *isée à l' article
unique t paragraphe 2 du règlement du Conseil fixant pour la earapagne de
commercialisation 1969/1370 les prix indicatifs et le prix d' intervention J
pour l' huile d' olive ( 3)#
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 CD J.O. n° 172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
 ( 2 ) J.O. n°L31 ^ du 31.12.1968 , p. 1
  (3)       n* - • ♦ •          ••• .
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                             Article premier
      Pour la campagne de commercialisation 1969/1970 , le prix de
seuil pour l' huile d' olive est fixé à 70,70 unités de compte par
100 kilogrammes .
                             Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er. novembre 19&9 »
                                               >          s,
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .               '
Fait a Luxembourg , le .                             Par le Conseil
                                                      Le président .