CELEX: 31969D0158
Language: fr
Date: 1969-05-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 mai 1969, autorisant la France à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur de l'orge

23 . 5 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 123 /25
                                                                    II
                             ( Actes dont la publication n'est pas    une condition de leur applicabilité )
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mai 1969
                 autorisant la France à     appliquer des   mesures    particulières d'intervention dans le   secteur
                                                                de l'orge
                                         (Le texte en langue française   est le seul faisant  foi)
                                                            ( 69/ 158/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           cette situation ne manquerait pas de conduire les
EUROPÉENNES,                                                            détenteurs à livrer leurs stocks à l' intervention avant
                                                                        la fin du mois de mai , afin de bénéficier encore de la
vu     le traité instituant la Communauté économique                    dernière majoration mensuelle du prix d' intervention
européenne,                                                             avant l' application en juin et juillet de celui fixé
                                                                        pour le premier mois de la prochaine campagne ;
vu      le  règlement     n°   120/67/ CEE du      Conseil, du
13      juin 1967, portant organisation         commune       des       considérant que , en raison d' une part des prix de
marchés dans le secteur des céréales ( ), modifié en
                                                1                       marché et d' autre part des règles régissant la remise
dernier lieu par Je règlement - ( CEE ) n° 831 /69 ( 2 ),               en    vente par      les organismes d' intervention des
                                                                        céréales qu' ils détiennent, il serait pratiquement im
                                                                                                                                 ­
et notamment son article 8 deuxième alinéa,
                                                                                                                                 ­
                                                                        possible à l' organisme d' intervention français d' écou
vu     le  règlement    n°  174/67/ CEE du     Conseil, du 27           ler l' orge qui lui aurait été livrée, alors que des pos ­
                relatif
                                                                 ­
juin 1967,               aux    mesures  particulières d' inter         sibilités de commercialisation existent ou peuvent
vention dans le secteur des céréales ( 3 ), modifié par
                                                                                                                                 ­
                                                                        se présenter, au prix de marché, aussi bien à l' in
le règlement ( CEE) n° 445/68 ( 4 ), et notamment son                   térieur de la France que vers certains autres États
article 1 er ,                                                          membres ;
vu     la demande de la République         française  parvenue          considérant    qu'il convient, dès lors, de prendre des
à la Commission le 7 mai 1969,                                          mesures adaptées aux circonstances décrites ci-dessus
                                                                        pour éviter que l' organisme d' intervention soit obligé
considérant que la campagne 1968 / 1969 est carac                ­
                                                                        de procéder à des achats importants d' orge et pour
térisée par une récolte exceptionnelle d' orge qui                      permettre la commercialisation         normale   de  cette
conduira, en France, à une collecte dépassant                           céréale dans la Communauté ;
5 . 200.000 tonnes ; que les stocks existant à la fin
mai se situeront vraisemblablement à un niveau                          considérant que , pour atteindre les objectifs visés,
voisin de 800.000 tonnes ; que les prix de marché                       il convient de donner aux détenteurs d' orge la pos      ­
sont actuellement très bas , en raison notamment de                     sibilité de chercher jusque vers la fin juillet à com    ­
l'existence de ces stocks ainsi que de la faiblesse des                 mercialiser leur orge sans craindre de subir, au cas
transactions enregistrées sur le marché de la Com
                                                                ­
                                                                        où ils n'y parviendraient pas , la perte importante que
                                                                                                                                 ­
munauté et des exportations vers les pays tiers ; que                   peut leur faire craindre l' application du prix d' inter
                                                                        vention valable au début de la prochaine campagne ;
                                                                        qu'il convient également de leur donner la certitude
( 1 ) |0 n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .                         que, s' ils ne peuvent vendre leur orge sur le marché
 ( 2 ) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 1 .
                                                                                                                                 ­
                                                                        avant le mois de juillet, ils recevront une indem
( 3 ) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2609/67.                           nité au titre des frais de stockage qu'ils auront
( 4 ) JO n° L 91 du 12 . 4. 1968 , p. 3 .
 ---pagebreak---  N° L 123 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 5 . 69
exposes     et  qui  auraient    ete   mis  automatiquement           lui octroie une indemnité forfaitaire de       stockage
    dans leur totalité à la charge de l'organisme d'in
                                                               ­
 et                                                                   de 0,70 unité de compte par tonne .
tervention s' ils lui avaient livré leurs stocks         avant
le 31 mai ;                                                           Ce   montant    est  de 0,85 unité de compte par
                                                                      tonne si le détenteur fait usage de la faculté
considérant que les mesures prévues à la présente                     susvisée à partir du 11 et avant le 26 juillet 1969 .
 décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
des céréales,                                                     L'organisme d' intervention contrôle l'existence des
                                                                  stocks des   requérants avant la signature du contrat .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                  :
                                                                                            Article 2
                       Article premier
                                                                  Les   opérations visées à l' article 1 portent sur de
                                                                                                          er
La France peut faire         procéder    par   son organisme      l'orge en stock dans les régions économiques d'Au
                                                                                                                             ­
d'intervention, dans le cadre des dispositions              ci
                                                              -
                                                                  vergne, Bourgogne, Centre, Champagne, Haute-Nor
                                                                                                                             -
dessous    et  à  concurrence     de 300.000 tonnes, à des        mandie-Midi-Pyrénées, Nord, Picardie et région
 opérations particulières       d'intervention dans le sec     ­
                                                                  parisienne.
teur de l'orge.
Ces opérations comportent la conclusion, avant le                                           Article 3
31 mai 1969, entre l'organisme d'intervention et les                                                                         ­
détenteurs    d'orge qui   en  font la  demande, de contrats
                                                                  La   prise en charge et la remise en vente par l'or
                                                                  ganisme d'intervention de l'orge livrée à l'interven
                                                                                                                             ­
aux termes      desquels :                                        tion par les détenteurs visés à l' article 1    er
                                                                                                                      sous c)
a) l'organisme d'intervention garantit au détenteur               s'effectuent conformément aux dispositions prises
    que celui-ci pourra, jusqu'au 25 juillet 1969 ,
                                                                  en   vertu de l'article 7 du   règlement   n° 120/67/CEE.
    livrer  ses  stocks à l'intervention dans la limite
    quantitative fixée par l'organisme d'intervention,                                      Article 4
    au prix d'intervention valable au (moment de la                                                                          ­
    conclusion du contrat pour Je centre désigné par              La France tient la Commission informée du dérou
                                                                                                                             ­
    le détenteur conformément à l' article 1 er du                lement des    opérations prévues     par la   présente dé
                                                                  cision .
    règlement n° 132/67/CEE, du 13 juin 1967, fixant
    les règles générales de l'intervention dans le
    secteur des céréales (*) ;                                                             Article S
                                                                                                                             ­
b ) le détenteur pourra, entre la conclusion du contrat           La   République française     est destinataire de la pré
    et le 25 juillet 1969, disposer de l'orge qu'il détient       sente  décision .
    et la commercialiser, étant entendu que l'usage
    de cette faculté entraîne de        sa part renonciation      Fait à   Bruxelles, le  20 mai 1969 .
    à la garantie prévue sous a) ;
                                                                                              Par la Commission
c) si, à partir du 1 er     et avant   le 11 juillet 1969, le
                                                                                                   Le président
    détenteur fait usage de la faculté de livrer sa
    céréale à l'intervention, l'organisme d'intervention                                            Jean REY
(«) JO  n° 120 du 21 . 6 .  1967,  p. 2364/67.