CELEX: 31999R0667
Language: fr
Date: 1999-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 667/1999 de la Commission du 26 mars 1999 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

27. 3. 1999          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 L 83/27
                               RÈGLEMENT (CE) No 667/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1999
                fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                        secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       plication du régime d’approvisionnement spécifique des
                                                                 îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application de ces modalités à la si-
                                                                 tuation actuelle des marchés dans le secteur du riz, et
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin          notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
1992, portant mesures spécifiques concernant certains            partie européenne de la Communauté et sur le marché
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié      mondial, conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et         îles Canaries aux montants repris en annexe;
notamment son article 3,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélève-
ment, de riz d’origine communautaire, ce qui implique                                 Article premier
l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-         En application de l’article 3 du règlement (CEE) no 1601/
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en           92, les montants des aides à la fourniture de riz d’origine
considération notamment les coûts des différentes sources        communautaire dans le cadre du régime d’approvisionne-
d’approvisionnement, et notamment la base des prix               ment spécifique des îles Canaries sont fixés à l’annexe du
pratiqués à l’exportation vers les pays tiers;                   présent règlement.
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la                                        Article 2
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 825/98 (4), prévoit les modalités communes d’ap-         Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 173 du  27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du  11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 296 du  17. 11. 1994, p. 23.
(4) JO L 117 du  21. 4. 1998, p. 5.
 ---pagebreak--- L 83/28      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                    27. 3. 1999
                                                    ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 26 mars 1999, fixant les montants des aides à la
          fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                     (en EUR/t)
                 Désignation
               des marchandises                             Montant de l’aide
                   (code NC)
        Riz blanchi
          (1006 30)                                            123,00
        Brisures
          (1006 40)                                              27,00