CELEX: 31979R1064
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1064/79 de la Commission, du 31 mai 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 135/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 6 . 79
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 1064/ 79 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 mai 1979
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
EUROPÉENNES,                                                       lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                   pour lesquels une restitution peut être fixée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que le règlement (CEE) n 0 1913/69 de la
vu le règlement (CEE) n 0 2727/ 75 du Conseil , du                 Commission , du 29 septembre 1969 , relatif à l'octroi
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               aliments composés à base de céréales pour les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/ 78 (2 ), et          animaux (6) modifié par le règlement (CEE) n 0 3116/
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                   75 ( 7), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
alinéa ,                                                           tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
                                                                   maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
vu l'avis du comité monétaire ,                                    teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                   de classer, en vue d'une simplification , les aliments
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
ment (CEE) n° 2727/75, la différente entre les cours               tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             maïs représentative de la teneur habituelle en produits
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­               par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
tution à l'exportation ;                                           ment tenir compte des possibilités et conditions de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              vente des produits en cause sur le marché mondial , de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                  l' intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        Communauté et de l'aspect économique des exporta­
                                                                   tions ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3 ), les resti­
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
la situation et les perspectives d'évolution , d'une part,          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
                                                                    pour les aliments composés suivant leur destination ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                   considérant que , afin de permettre le fonctionnement
céréales sur le marché mondial ; que, conformément                  normal du régime des restitutions, il convient de
au même article, il importe également d'assurer aux                 retenir pour le calcul de ces dernières :
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échanges ;                                                                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces modalités à la                       sur leur parité effective,
situation     actuelle des     marchés dans     le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marché mondial ;                                                         constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                     au tiret précédent ;
du règlement (CEE) n 0 2743 /75 du Conseil , du
29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
aliments composés à base de céréales pour les                       Conseil du 29 mars 1 979 (8) a défini le coefficient de
 animaux (4 ), modifié par le règlement (CEE) n 0 2560/             conversion en Écus des montants fixés en unités de
 77 (5), la restitution à l'exportation des aliments                compte ( UC) ;
composés à base de céréales doit être déterminée en
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
(')  JO  n°  L 281  du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                       par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l' intervalle ;
(-') JO  n°  L  156 du 14 . 6 . 1978 , p. 1 .
(3)  JO  n<> L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       (b) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969 , p. 11 .
(«)  JO  n»  L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       ( 7) JO n » L 309 du 29 . 11 . 1975 , p. 64 .
(5)  JO  n°  L 303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                       (8 ) JO n° L 84 du 4 . 4 . 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 79                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                     ° L 135/ 17
considérant que les mesures prévues au present règle­                                        règlement (CEE) ° 2743/75 sont fixées aux montants
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                                        repris à l'annexe .
céréales ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                                                                      Article 2
                             Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés
relevant du règlement (CEE) ° 2727/75 et soumis au                                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 mai 1979 .
                                                                                                               Par Ut Commission
                                                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                                                    Vice-président
                                                                                 ANNEXE
                    du règlement de la Commission , du 31 mai 1979, fixant les restitutions applicables a
                                l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                                                            (en bats / 1)
     Numéro du        Spécification                                                                                                                                       Montant
    tarif douanier      spéciale                                                 Nomenclature à libellé simplifié                                                            des
       commun
                         pour la                                                                                                                                        restitutions
                       restitution
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement (CEE) n°
                                           2743/75 contenant isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                           relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 II ou des produits laitiers
                                          ( relevant des positions ou des sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A
                                           ou 2 1 .07 F I) :
                                           d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une teneur en
                                           poids en produits céréaliers (') :
                         3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                                                  9,18
                         4010             — supérieure à 1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                                                                               22,95
                          5010            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                                               41,31
                         6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                                                                55,09
                         7010             — supérieure à 65 %                                                                                                              68,86
(') Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre K ) et des positions I 1 .0 1 et I 1.02 (à l'exclusion de la sous-position 1 1.02 G ) du tarif douanier
    commun .