CELEX: C2001/369/25
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-264/01: Recours introduit le 19 octobre 2001 par Léon Rappe contre Commmission des Communautés européennes

22.12.2001             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 369/15
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Moyens et principaux arguments
—     annuler la décision adoptée par l’AIPN le 25 juin 2001 et
      notifiée au requérant le 3 juillet 2001, rejetant la réclama-     Le requérant conteste la décision prise en exécution de l’arrêt
      tion formée par la requérant le 19 mars 2001, par laquelle        du Tribunal dans l’affaire T-202/99 par lequel la décision de la
      était attaquée la décision disciplinaire du 19 décembre           Commission de ne pas promouvoir le requérant pour l’exercice
      2000 infligeant au requérant la sanction de l’abaissement         de promotion 1998 avait été annulée.
      de deux échelons, selon l’article 86 § 2 al. D du statut;
                                                                        À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                      de l’article 45 du statut et du principe d’égalité de traitement,
                                                                        ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation et une violation
                                                                        du principe de confiance légitime.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
de l’article 21 du Statut ainsi qu’une erreur manifeste d’appré-
ciation. Selon le requérant, les actes qui sont lui reprochés
dans le cadre de l’attribution d’un contrat de gardiennage                             Radiation de l’affaire T-313/00 (1)
des bâtiments de la Commission, émanaient d’un supérieur
hiérarchique qui était parfaitement en courant de la situation.                                 (2001/C 369/26)
Ces actes ne peuvent dès lors pas être reprochés au requérant.
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                                                                        Par ordonnance du 13 juin 2001, le Tribunal de première
                                                                        instance des Communautés européennes (juge unique: M. For-
Recours introduit le 19 octobre 2001 par Léon Rappe
                                                                        wood) a prononcé la radiation de l’affaire T-313/00, Sjoerd
  contre Commmission des Communautés européennes
                                                                        Feenstra contre Commission des Communautés européennes.
                       (Affaire T-264/01)
                                                                        (1) JO C 355 du 9.12.2000.
                        (2001/C 369/25)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                             Radiation de l’affaire T-90/01 (1)
nes a été saisi le 19 octobre 2001 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                                            (2001/C 369/27)
Léon Rappe, domicilié à Orp-Jauche (Belgique), représenté par
Mes Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu                               (Langue de procédure: l’allemand)
domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     Par ordonnance du 6 juillet 2001, le président de la quatrième
                                                                        chambre du Tribunal de première instance des Communautés
—     annuler la décision de l’AIPN du 18 décembre 2000 de              européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-90/01,
      ne pas promouvoir le requérant au grade A6 pour                   Christine Janusch contre Banque centrale européenne.
      l’exercice de promotion 1998;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                      (1) JO C 227 du 11.8.2001.