CELEX: 52006PC0455
Language: fr
Date: 2006-08-10
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualité

Avis juridique important

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52006PC0455

Proposition de Règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualité  /* COM/2006/0455 final - ACC 2006/0155 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.08.2006COM(2006) 455 final2006/0155 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant la définition de certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualité(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1.  Seules les découpes de viande bovine de haute qualité correspondant à la définition du produit peuvent bénéficier des contingents tarifaires préférentiels OMC de la Communauté. La Commission recommande l’adoption de mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables auxdits contingents tarifaires.2.  Les négociations avec les pays concernés (Argentine, Brésil et Uruguay), exportateurs de viande bovine de haute qualité dans le cadre des contingents tarifaires OMC de la CE, à raison respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, ont montré qu’il convenait d’adapter les définitions d’importation applicables auxdits contingents.3.  Dans un souci de clarté, il est opportun d’allouer les contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay sont les seuls fournisseurs respectivement à chacun desdits pays.4.  L’adoption du présent règlement est nécessaire pour permettre à la Commission d’adopter ultérieurement des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[1], de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d’importation de base.2006/0155 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant la définition de certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualitéLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:5.  Il est souhaitable d’adopter des mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables à certains contingents tarifaires pour l’importation de viande bovine de haute qualité dans la Communauté.6.  Les négociations avec les pays exportateurs de viande bovine de haute qualité dans le cadre des contingents tarifaires OMC de la CE, à raison respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, ont révélé la nécessité d’adapter la définition desdits contingents d’importation.7.  Dans un souci de clarté, il est opportun d’allouer les contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay sont les seuls fournisseurs respectivement à chacun desdits pays.8.  Il importe donc que la Commission adopte des définitions plus faciles à contrôler et à vérifier conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine[2], de manière à permettre une vérification ex post et un audit du respect de la définition, sans modifier les conditions d’importation de base,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes conditions régissant les contingents tarifaires OMC de la CE, respectivement de 11 000 t, 5 000 t et 4 000 t, concernant les importations dans la Communauté de viande bovine de haute qualité relevant des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, s’appliquent comme précisé à l’annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est directement et entièrement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEDésignation du produit | Position tarifaire | Contingent et droit applicable à l'intérieur du contingent | Autres modalités et conditions |Viandes désossées d’animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Abats comestibles d’animaux de l’espèce bovine : onglets et hampes, frais ou réfrigérés | ex 0201 30 00 ex 0206 10 95 | 11 000 t 20% | Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, allouée à l’Argentine L’admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes |Viandes désossées d’animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Abats comestibles d’animaux de l’espèce bovine : onglets et hampes, frais ou réfrigérés | ex 0201 30 00 ex 0206 10 95 | 5 000 t 20% | Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, allouée au Brésil L’admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes |Viandes désossées d’animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées Abats comestibles de bovins : onglets et hampes, frais ou réfrigérés | ex 0201 30 00 ex 0206 10 95 | 4 000 t 20% | Viande bovine de haute qualité, fraîche ou réfrigérée, allouée à l’Uruguay L’admission au bénéfice du contingent est subordonnée aux conditions fixées par les dispositions communautaires pertinentes |FICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 10 - Droits agricoles | CRÉDITS B2006: 763,5 millions EUR |2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Règlement du Conseil modifiant la définition de certains contingents d’importation de viande bovine de haute qualité |3. | BASE JURIDIQUE: Article 133 du traité |4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: Adopter des mesures destinées à assurer le respect des conditions applicables à certains contingents tarifaires pour les importations de viande bovine de haute qualité. |5. | INCIDENCES FINANCIÈRES (1) | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |2008 | 2009 | 2010 | 2011 |5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | – | – | – | – |5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: – |6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI NON |6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION? | OUI NON |6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE? | OUI NON |6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS? | OUI NON |(1) OBSERVATIONS: L’objet de la présente proposition est d’adapter les définitions concernant certains contingents tarifaires d’importation de viande bovine de haute qualité afin de les rendre plus facilement contrôlables et vérifiables. La mesure est prise afin de réduire les risques de non-respect, sans pour autant modifier les conditions d’importation de base. Il est estimé que la mesure n’aura pas d’incidence financière sur les recettes budgétaires. |[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.[2] JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.