CELEX: C2005/281/15
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire C-332/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg
   (Affaire C-332/05)
   (2005/C 281/15)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 5 juillet 2005, dans l'affaire Aldo Celozzi contre Innungskrankenkasse Baden-Württemberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 septembre 2005.
   Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Est-il compatible avec les dispositions du droit communautaire primaire et/ou dérivé [notamment l'article 39 CE (ancien article 48 du traité CE), les articles 3, paragraphe 1, et 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 (1)] qu'un travailleur migrant marié, occupé en Allemagne et dont le conjoint réside dans un autre État membre perçoive toujours des prestations en espèces de l'assurance maladie sur la base de la rémunération nette qui découle de la classe d'impôt sur les salaires inscrite sur la fiche d'impôt sur les salaires du travailleur, sans qu'une modification ultérieure et rétroactive, favorable à ce dernier, de ses caractéristiques fiscales liées à sa situation familiale soit prise en considération?
   
      (1)  JO L 257, p.2.