CELEX: 31995R1782
Language: fr
Date: 1995-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1782/95 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

25. 7. 95            FR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 173/45
                               REGLEMENT (CE) N° 1782/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en juillet 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                       République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                  vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission (')
établissant les modalités d'application au secteur de la                                Article premier
viande de porc du régime prévu par les accords conclus
                                                                  1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­
cienne République fédérative tchèque et slovaque,                 aux demandes de licences d'importation introduites pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/            la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 1995 en
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,                  vertu du règlement (CEË) n0 2698/93.
                                                                  2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                  du 1 er octobre au 31 décembre 1995 des demandes de
considérant que les demandes de licences d'importation
introduites pour le troisième trimestre 1995 sont infé­           licences d'importation peuvent être introduites pour la
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux
quent, être satisfaites entièrement ;                             dispositions du règlement (CEE) n° 2698/93 .
                                                                  3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante ;      vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
                                                                  nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                    Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1 995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(2) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 95.
 ---pagebreak--- N0 L 173/46 f FR I Journal officiel des Communautés européennes                     25. 7. 95
                                      ANNEXE /
                                     Pourcentage d'acceptation des demandes
                     Groupe
                                       de licences d'importation introduites
                                                  pour la période
                                       du 1 " juillet au 30 septembre 1995
                        1                               100,0
                        2                               100,0
                        3                               100,0
                        4                               100,0
                        5                               100,0
                        6                               100,0
                        7                               100,0
                        8                               100,0
                        9                               100,0
                       10                               100,0
                       11                               100,0
                       12                               100,0
                       13                               100,0
                                     ANNEXE II
                                                                        (en tonnes)
                                             Quantité totale disponible
                     Groupe                       pour la période
                                      du 1 er octobre au 31 décembre 1995
                         1                             2 024,4
                        2                                 123,1
                        3                                 726,4
                        4                             12 178,0
                        5                               1 485,0
                        6                                 932,0
                        7                              4 725,0
                        8                                 700,0
                        9                              4 900,0
                       10                              2 135,0
                       11                                 300,0
                       12                               1 065,0
                       13                                 105,0