CELEX: 32019R0324
Language: fr
Date: 2019-02-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/324 de la Commission du 25 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les périodes d'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

26.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 57/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/324 DE LA COMMISSION
         du 25 février 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les périodes d'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique»
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie A de l'annexe, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La période d'approbation de la substance active «bifenthrine», qui devait expirer le 31 juillet 2019, a été prolongée jusqu'au 31 juillet 2021 par le règlement d'exécution (UE) 2017/195 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les périodes d'approbation des substances actives «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique», qui devaient expirer le 31 août 2019, ont été prolongées jusqu'au 31 août 2020 par le règlement d'exécution (UE) 2017/195.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La période d'approbation de la substance active «carboxine», qui devait expirer le 31 mai 2021, a été prolongée jusqu'au 31 mai 2023 par le règlement d'exécution (UE) 2018/1266 de la Commission (4).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La période d'approbation de la substance active «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), qui devait expirer le 31 octobre 2020, a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2021 par le règlement d'exécution (UE) 2018/184 de la Commission (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives «bifenthrine», «carboxine», «FEN 560» (également appelé «fenugrec» ou «graines de fenugrec en poudre»), «résidus d'extraction de poussière de poivre» et «silicate aluminosodique» ont été présentées conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (6). Toutefois, en ce qui concerne les résidus d'extraction de la poussière de poivre et le silicate aluminosodique, aucun dossier complémentaire n'a été soumis à l'appui du renouvellement, contrairement à ce qui est prévu à l'article 6 dudit règlement. En ce qui concerne la bifenthrine, la carboxine et le FEN 560 (également appelé fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), les demandeurs ont confirmé qu'ils ne soutenaient plus le renouvellement de l'approbation des substances actives.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations des périodes d'approbation de ces substances actives prévues par les règlements d'exécution (UE) 2017/195, (UE) 2018/1266 et (UE) 2018/184 ne sont plus justifiées. Il y a donc lieu de prévoir que les approbations de bifenthrine, de carboxine, de FEN 560 (également appelé fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), de résidus d'extraction de poussière de poivre et de silicate aluminosodique expirent aux dates auxquelles elles expireraient sans la prolongation.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation de plusieurs substances actives énumérées dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012 (programme de renouvellement AIR IV) (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-décanol, 6-benzyladénine, sulfate d'aluminium, azadirachtine, bupirimate, carboxine, cléthodime, cycloxydime, dazomet, diclofop, dithianon, dodine, fenazaquine, fluométuron, flutriafol, hexythiazox, hymexazol, acide indolylbutyrique, isoxabène, polysulfure de calcium, métaldéhyde, paclobutrazol, pencycuron, sintofen, tau-fluvalinate et tebufenozide (JO L 238 du 21.9.2018, p. 81).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) 2018/184 de la Commission du 7 février 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives FEN 560 (également appelé fenugrec ou graines de fenugrec en poudre) et fluorure de sulfuryle (JO L 34 du 8.2.2018, p. 10).
         
            (6)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        la partie A est modifiée comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    au numéro 239 relatif aux résidus d'extraction de poussière de poivre, la date mentionnée dans la sixième colonne «Expiration de l'approbation» est remplacée par «31 août 2019»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    au numéro 253 relatif au silicate aluminosodique, la date mentionnée dans la sixième colonne «Expiration de l'approbation» est remplacée par «31 août 2019»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    au numéro 308 relatif au FEN 560 (également appelé fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), la date mentionnée dans la sixième colonne «Expiration de l'approbation» est remplacée par «31 octobre 2020»;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    au numéro 337 relatif à la carboxine, la date mentionnée dans la sixième colonne «Expiration de l'approbation» est remplacée par «31 mai 2021»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        dans la partie B, au numéro 23 relatif à la bifenthrine, la date mentionnée dans la sixième colonne «Expiration de l'approbation» est remplacée par «31 juillet 2019».