CELEX: 62013CA0559
Language: fr
Date: 2015-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-559/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale — Exclusion pour les non-résidents)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/14
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald
   (Affaire C-559/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu - Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale - Exclusion pour les non-résidents))
   (2015/C 138/17)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesfinanzhof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Dortmund-Unna
   
      Partie défenderesse: Josef Grünewald
   
      Dispositif
   
   L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui refuse à un contribuable non-résident ayant perçu dans cet État membre des revenus commerciaux générés par des parts d’une société, qui lui ont été transmises par un parent en vertu d’une donation en avancement de part successorale, de déduire de ces revenus les rentes qu’il a versées à ce parent en contrepartie de cette donation, alors que cette réglementation accorde cette déduction à un contribuable résident.
   
      (1)  JO C 45 du 15.02.2014.