CELEX: 31985R1873
Language: fr
Date: 1985-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1873/85 de la Commission, du 4 juillet 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires d'Espagne

N° L 175/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                5. 7. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1873/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1985
                supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                    originaires d'Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet
  EUROPÉENNES,                                                      de constater que les prix d'entrée de deux jours de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   marché successifs se situent à un niveau au moins égal
  européenne,                                                       aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions
                                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                 règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abro­
 mai 1972, portant organisation commune des marchés                gation de la taxe compensatoire à l'importation de ces
 dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en              produits originaires d'Espagne,
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
 alinéa,                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 1814/85 de la
 Commission du 28 juin 1985 (3) a institué une taxe                                      Article premier
 compensatoire à l'importation de certaines variétés de
 prunes originaires d'Espagne ;                                    Le règlement (CEE) n0 1814/85 est abrogé.
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires d'Espagne constatés sur les                                           Article 2
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE)
 n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 (CEE) n° 31 10/83 (*), relevés ou calculés conformément            1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 130  du 16 . 5 . 1984,  p. 1.
(3) JO  n» L 169  du 29 . 6 . 1985,  p. 87.
(4) JO  n° L 220  du 10 . 8 . 1974,  p. 20 .
H   JO  n° L 303  du 5 . 11 . 1983 , p. 5.