CELEX: 31999M1526
Language: fr
Date: 1999-05-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 31/05/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1526 - FORD/KWIK-FIT) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 298/10               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          16.10.1999
              Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 (ex-articles 92 et
                                                               93) du traité CE
                                 Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
                                                               (1999/C 298/04)
Date d'adoption de la décision: 10.9.1999                                   Date d'adoption de la décision: 10.9.1999
État membre: Allemagne                                                      État membre: Allemagne (Bavière)
No de l'aide: N 547/98
                                                                            No de l'aide: N 411/99
Titre: Promotion du développement de coopératives agricoles
                                                                            Titre: Aide aux exploitations agricoles ayant subi des pertes à
Objectif: Amélioration des conditions d'exploitation agricole               la suite des inondations intervenues au printemps 1999
dans l'Allgäu
Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Bildung von land-              Objectif: Compenser en partie des dommages causés par les
wirtschaftlichen Betriebskooperationen                                      inondations intervenues dans certaines régions de Bavière au
                                                                            printemps 1999
Budget: 250 000 marks allemands par an, financement
national                                                                    Base juridique: Richtlinien zur Durchführung des Sonderpro-
Intensité ou montant de l'aide: Les subventions s'élèveront à               gramms für die durch Frühjahrshochwasser 1999 verursachten
34 % au maximum des investissements en immobilisations et à                 Ernteschäden (Flächenschäden) in der Landwirtschaft und im
23 % au maximum des autres investissements                                  Gartenbau
Le montant de l'aide sera limité à 25 000 marks allemands par               Budget: 15 millions de marks allemands (7,7 millions d'euros),
membre de la coopérative et à 100 000 marks allemands par                   financement national
coopérative
                                                                            Intensité ou montant de l'aide: 50 % des dommages subis
Durée: Jusqu'au 30 juin 2000
                                                                            Durée: 1999
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
des données confidentielles, est disponible sur le site:                    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé
http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids                                 des données confidentielles, est disponible sur le site:
                                                                            http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids
                                             Non-opposition à une concentration notifiée
                                                 (Affaire no IV/M.1526  Ford/Kwik-Fit)
                                                               (1999/C 298/05)
                                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 31 mai 1999, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
              de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
              point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de cette décision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera
              disponible:
               en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page de couverture),
               en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX; il porte le numéro de
                  document 399M1526. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire;
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