CELEX: 62011CA0610
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-610/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG [Pourvoi — Procédure de déchéance — Marque verbale communautaire CENTROTHERM — Usage sérieux — Moyens de preuve — Déclaration sur l’honneur — Charge de la preuve — Examen d’office des faits — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours — Règlement (CE) n ° 207/2009 — Articles 15, 51 et 76 — Règlement (CE) n ° 2868/95 — Règle 40, paragraphe 5]

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/15
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG
   (Affaire C-610/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Procédure de déchéance - Marque verbale communautaire CENTROTHERM - Usage sérieux - Moyens de preuve - Déclaration sur l’honneur - Charge de la preuve - Examen d’office des faits - Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours - Règlement (CE) no 207/2009 - Articles 15, 51 et 76 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 40, paragraphe 5)
   2013/C 344/24
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (représentants: A. Schulz et C. Onken, Rechtsanwälte, ainsi que par F. Schmidt, Patentanwalt)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (représentants: O. Löffel et P. Lange, Rechtsanwälte)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI (T-434/09), par lequel ce dernier a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), dans la mesure où elle a fait droit à la demande en déchéance de la marque CENTROTHERM — Usage sérieux de la marque — Preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2011, Centrotherm Systemtechnik/OHMI — centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM) (T-434/09), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4) est annulé.
            
         
               3)
            
            
               Centrotherm Systemtechnik GmbH, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 80 du 17.03.2012