CELEX: 51972PC0243
Language: fr
Date: 1972-03-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1599/71 en ce qui concerne la'mise en application des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 243
Vol. 1972/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEZHïl
                                                   COM(72)243 final
                                                   Bruxelles , le 10 mars 1972
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CES) SU CONSEIL
            modifiant le règlement ( CEE) n° 1599/71 en ce qui concerne
                la 'mise en application des conditions supplémentaires
                   auxquelles doivent répondre les vins importés
                   destinés à la consommation humaine directe
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 72 ) 243 final
 ---pagebreak---                              SKP0S3 DUS ÏIOTIPS
     La mise en application du règlement ( CHD) n° 1599/ 71 du Conseil fixant
les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés
destinés à la consommation humaine directe était fixée pour le 1er janvier
1972 .
     Cette date , par le règlement ( CSD) n ° 2330/71 du Conseil , a été reportée
au 1er avril~1972 .
     3n raison des difficultés rencontrées pour l' élaboration des modalités
d' application dont certaines nécessitent des contacts avec les Pays tiers , qui
n' ont pas encore aboutis , il s' avere que la date prévue ne pourra pas Ôtre
respectée . Pour cette raison , la Commission propose au Conseil do reporter
la date du 1er avril 1972 au 1er juillet 1972 .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                           REGLEISITT ( 033 ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CES ) n° 1599/71 en ce qui concerne la nise
           en application des conditions supplémentaires auxquelles doivent
           répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité insituant la Communauté Economique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vini-
cole ( l)i modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2722 /71 ( 2 ), et
notamment son article 28 paragraphe 1 sous b ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1599/71 du Conseil , du 20 juillet 1971
( 3)t modifié par le règlement ( CEE) n° 2830/71 (*0 » a fixé les conditions
supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la
consommation humaine directe ; que l' article         de ce règlement prévoit la mise
en application de ces conditions supplémentaires à partir du 1er avril 1972 ;
que , eu égard aux contacts qu' il s' avère nécessaire de prendre avec les pays
tiers exportateurs de vin vers la Communauté , il n' apparaît pas possible de
respecter cette date et qu' il y a lieu dès lors de fixer une date ultérieure ,
                                                                                    I
                                                                  • • ./» • •
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5.5.1970 p. 1
( 2 ) J.O. n° L 282 du 2i. 12 . 1°7 1 p. 1
( 3) J.O. n° L 168 du 27.7.1971 p. 3
( 4 ) J.O. n° L 285 du 29.12.1971 p. 66
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETS LE PRESENT REGLEtZSNT s
                                 Article premier
                                 «V 1111  I - I  I
         La date du 1er avril 1972 figurant à l' article 4 du règlement ( CEE)
n° 1599/71 est remplacée par celle du 1er juillet 1972 »
                                    Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes »
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et dire
tement applicable dans tout Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                            Par la Conseil
                                                    Le Président .