CELEX: 31984R1540
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1540/84 de la Commission, du 30 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1883/83

31 . 5. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 145/95
                            REGLEMENT (CEE) N° 1540/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 mai 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE)' n° 1883/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                  Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                   d'arrêter pour la cinquième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés          considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son            sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1883/83 de la Commission, du 8 juillet 1983 ,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), modifié en                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est     Pour la cinquième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1883/83, le
tion de ce sucre ;
                                                              montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 37,160 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1883/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1984.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 20,
(4) JO  n0 L 96 du 6. 4. 1984, p. 18 .