CELEX: 32008B0507
Language: fr
Date: 2008-04-24 00:00:00
Title: 2008/507/CE: Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005

15.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/78
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 24 avril 2007
   concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005
   (2008/507/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1),
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),
   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),
   vu le traité CE, et notamment son article 276,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,
   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),
   
               1.
            
            
               donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Harald RØMER
      
   
   
      (1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.
   
      (2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
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               15.7.2008   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/79
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 24 avril 2007
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005 (1),
   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre (2),
   vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),
   vu le traité CE, et notamment son article 276,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
   vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 94,
   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),
   
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, hormis la réserve émise sur un point, les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment,
               
                           —
                        
                        
                           demandait instamment au centre de faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'inquiétait des irrégularités relevées par la Cour des comptes, s'agissant de la procédure de passation des marchés; prenait note des mesures prises par le Centre pour assurer que les anomalies ne se reproduiraient pas; invitait le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et aux règles de concurrence soient appliquées avec rigueur,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           soulignait la nécessité de l'équité, de l'ouverture et de la transparence dans le recrutement,
                        
                     
         Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle
   
               1.
            
            
               considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;
            
         
               2.
            
            
               invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;
            
         
               3.
            
            
               invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;
            
         
               4.
            
            
               invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;
            
         
               5.
            
            
               compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;
            
         
               6.
            
            
               fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;
            
         
               7.
            
            
               invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;
            
         
               8.
            
            
               rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;
            
         
               9.
            
            
               invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;
            
         
               10.
            
            
               constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;
            
         
               11.
            
            
               invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;
            
         
               12.
            
            
               constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;
            
         
               13.
            
            
               se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;
            
         
               14.
            
            
               considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;
            
         
               15.
            
            
               invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;
            
         
               16.
            
            
               demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;
            
         
               17.
            
            
               invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;
            
         
               18.
            
            
               invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;
            
         
               19.
            
            
               convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;
            
         
               20.
            
            
               considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;
            
         Observations spécifiques
   
               21.
            
            
               invite le Centre à éviter une situation similaire à celle de l'exercice 2005, qui s'est caractérisée par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et un taux de 85 % environ des crédits de paiement; relève, toutefois, que ce sont les crédits affectés aux activités opérationnelles qui ont été sous-utilisés (annulation de 15 % des crédits d'engagement, de 20 % des crédits de paiement et de 15 % des crédits reportés), notamment après la réorganisation des procédures de passation de marchés;
            
         
               22.
            
            
               invite le Centre à affiner sa programmation et à améliorer son activité de suivi tout au long de l'exercice; constate, à cet égard, que, selon la Cour des comptes, le Centre n'a pas instauré la gestion par activités alors que son règlement financier prévoit cette forme de gestion en vue d'améliorer le suivi de la performance;
            
         
               23.
            
            
               invite le Centre à corriger les défauts du logiciel de comptabilité (FIBUS) qu'il utilise, qui ne permet pas de bloquer les engagements lorsqu'ils ne sont plus valides, tandis que la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions aujourd'hui en vigueur et que la traçabilité des opérations dans le système est difficilement assurée;
            
         
               24.
            
            
               exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;
            
         
               25.
            
            
               relève que, dans sa réponse, le Centre indique que les mesures prises permettent désormais d'assurer la régularité des procédures, et a dès lors bon espoir que le Centre mettra en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, d'autant plus que le service d'audit interne n'a plus constaté d'irrégularités au cours de l'automne 2006 et atteste que les mesures prises par le Centre ont produit les résultats escomptés;
            
         
               26.
            
            
               invite le Centre à réaliser d'urgence une analyse des risques, à définir la nature et la fréquence des vérifications ex post et à présenter les procédures de gestion et les systèmes de contrôle interne;
            
         
               27.
            
            
               invite le Centre à définir d'urgence le mandat précis du comité chargé de traiter les réclamations du personnel, organe qui ne devrait en aucun cas agir en dehors de ses compétences;
            
         
               28.
            
            
               demande instamment au Centre d'appliquer les procédures normales de recrutement de manière à éviter que se reproduise une situation telle que celle de l'exercice 2005, durant lequel un haut poste d'encadrement a été pourvu au moyen d'une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait fourni un éventail plus large de candidats;
            
         
               29.
            
            
               est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités (7); demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché;
            
         
               30.
            
            
               estime que le Centre devrait harmoniser sa politique dans le domaine des technologies de l'information, notamment lors de la mise en place des sites internet et intranet, et que la dispersion actuelle est source de risques techniques et de coûts excessifs;
            
         
               31.
            
            
               encourage le Centre à poursuivre les efforts qu'il déploie pour améliorer encore sa communication afin d'assurer que le public soit mieux informé sur ses activités.
            
         
      (1)  JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.
   
      (2)  JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
   
      (4)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 63.
   
      (7)  Absence de motivation du choix de la procédure ainsi que des soumissionnaires invités, ainsi que documentation insuffisante des choix effectués.