CELEX: 31981R1554
Language: fr
Date: 1981-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1554/81 de la Commission, du 10 juin 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les montants de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31981R1554

Règlement (CEE) n° 1554/81 de la Commission, du 10 juin 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, les montants de la cotisation pour la péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 152 du 11/06/1981 p. 0023

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 360 DU 31 . 12 . 1980 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 25 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 361 DU 23 . 12 . 1978 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1554/81 DE LA COMMISSION   DU 10 JUIN 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LES MONTANTS DE LA COTISATION POUR LA PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3455/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DERNIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT QUE LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE ET DES SIROPS SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT EGALEMENT QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DES COTISATIONS DES FABRICANTS DE SUCRE AINSI QUE DES IMPORTATEURS OU RAFFINEURS DE SUCRE PREFERENTIEL ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3042/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE EN DIVISANT LA SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES POUR LA QUANTITE PREVISIBLE DE SUCRE QUI SERA ECOULEE PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN QUESTION ; QUE LADITE SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES EST A MAJORER OU A DIMINUER , LE CAS ECHEANT , DES REPORTS DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION PRECEDENTES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT QUE LE MONTANT MENSUEL DU REMBOURSEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL EN MEME TEMPS QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES ; QU ' IL Y A LIEU , POUR DETERMINER LES MONTANTS DE LA COTISATION , DE RETENIR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT PREVU POUR 1981/1982 QUI S ' ELEVE A 0,58 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE LA QUANTITE STOCKEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE POUR UN MOIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 , EST EGALE A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES QUANTITES SE TROUVANT EN STOCK AU DEBUT ET A LA FIN DU MOIS EN CAUSE ; QUE LES QUANTITES DE SUCRE COMMUNAUTAIRE EN STOCK CHAQUE MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 PEUVENT ETRE ESTIMEES A PARTIR DES STOCKS PREVISIBLES AU DEBUT DE CETTE CAMPAGNE , DE LA PRODUCTION MENSUELLE ESTIMEE ET DES QUANTITES PROBABLEMENT ECOULEES POUR LA CONSOMMATION INTERNE OU EXPORTEES PENDANT CE MEME MOIS ; QUE LA SOMME DES STOCKS MENSUELS MOYENS PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 69 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LA SOMME DES REMBOURSEMENTS POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE PEUT DONC ETRE ESTIMEE A ENVIRON 400 MILLIONS D ' ECUS POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ; QUE LE SOLDE PREVISIBLE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION PRECEDENTES PEUT ETRE EVALUE A UN MONTANT NEGATIF DE 8 MILLIONS D ' ECUS ; QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE PREVOIENT QUE LA COTISATION EST FIXEE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE LA QUANTITE DE SUCRE COMMUNAUTAIRE QUI SERA ECOULEE PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 POUR LA CONSOMMATION INDIGENE OU POUR L ' EXPORTATION PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 11,5 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE SE CHIFFRE DONC A 3,55 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE PREFERENTIEL EST CALCULE DE LA MEME MANIERE ; QUE LA SOMME DES STOCKS MENSUELS MOYENS PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 2,2 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LA SOMME DES REMBOURSEMENTS POUR LE SUCRE PREFERENTIEL PEUT DONC ETRE ESTIMEE A ENVIRON 12,7 MILLIONS D ' ECUS POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ; QUE LADITE SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES EST A MAJORER OU A DIMINUER , LE CAS ECHEANT , DES REPORTS DES CAMPAGNES SUCRIERES PRECEDENTES ; QUE LE SOLDE PREVISIBLE DES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION PRECEDENTES PEUT ETRE EVALUE A UN MONTANT NEGATIF DE 1,6 MILLION D ' ECUS ; QUE LA QUANTITE DE SUCRE PREFERENTIEL SOUMISE A LA COTISATION PENDANT LA MEME PERIODE PEUT ETRE EVALUEE A 1,3 MILLION DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE PREFERENTIEL SE CHIFFRE DONC A 1,11 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , EST FIXE A 3,55 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .   2 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE A 1,11 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 JUIN 1981 .   PAR LA COMMISSION   LE PRESIDENT   GASTON THORN