CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 juin 1969, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la république fédérale d'Allemagne pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1968/1969

15 . 7 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 173 /3
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 27 juin 1969
               fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la
               république fédérale d'Allemagne pour le premier semestre de la période de comptabilisa­
                                                            tion 1968/ 1969
                                          (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (69/211 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que le versement d'un acompte au titre de
EUROPÉENNES,                                                           la période de comptabilisation en cause ne préjuge pas
                                                                       la décision finale de concours du Fonds pour ladite
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      période,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européen d'orientation et de garantie agricole (1), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1892/
68 (2), et notamment son article 10,                                                          Article premier
considérant que selon l'article 10 paragraphe 5 a) du rè­              L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
glement n° 17/64/CEE, la Commission décide avant le                    tation et de garantie agricole lelatif aux dépenses de
30 juin 1969 d'un acompte sur le concours du Fonds                     la république fédérale d'Allemagne pouvant être prises
égal à 75 % des dépenses pouvant être prises en consi­                 en considération au titre du premier semestre de la
dération au titre du premier semestre de la période de                 période de comptabilisation 1968/1969 est fixé à
comptabilisation 1968/1969 ;                                           102.508.062 unités de compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation
1968/ 1969, le Fonds rembourse les dépenses éligibles                                            Article 2
dans les secteurs des céréales, de la viande de porc,
des œufs, de la viande de volaille, des produits laitiers,             La république fédérale d'Allemagne est destinataire
du riz, de la viande bovine, des matières grasses , des                de la présente décision.
fruits et légumes, du sucre et des produits agricoles
transformés en marchandises hors annexe II ;
                                                                       Fait à Bruxelles, le 27 juin 1969.
considérant que les dépenses effectuées par la répu­
blique fédérale d'Allemagne et pouvant être prises                                                         Par la Commission
en     considération   au titre du 1 er semestre de la
                                                                                                              Le président
période de comptabilisation 1968/1969 se montent à
136.677.416 unités de compte ;                                                                                  Jean REY
(x) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2) JO n° L 289 du 29. 11 . 1968 , p. 1 .