CELEX: 32020D1115
Language: fr
Date: 2020-07-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1115 du Conseil du 24 juillet 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord

29.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 244/16
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1115 DU CONSEIL
         du 24 juillet 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la Communauté européenne en vertu de la décision 97/126/CE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 34 de l’accord, le comité mixte institué par l’article 31 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut modifier les dispositions des protocoles de l’accord.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite de négociations, l’Union et le gouvernement local des îles Féroé ont convenu de modifier certaines dispositions des protocoles de l’accord, à savoir le protocole no 1 concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé et le protocole no 4 concernant les dispositions spéciales applicables aux importations de certains produits agricoles autres que ceux énumérés au protocole no 1. Ces modifications visent à élargir l’étendue de l’accès au marché des deux parties pour certains produits.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le comité mixte doit adopter une décision concernant les modifications des protocoles no 1 et no 4.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption des modifications des protocoles no 1 et no 4, dès lors que la décision modifiant ces protocoles sera contraignante pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article unique
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les modifications des protocoles no 1 et no 4 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (2).
         
         
            Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 1).
         
            (2)  Voir document ST 9385/20 à l’adresse suivante://register.consilium.europa.eu