CELEX: 31991R2471
Language: fr
Date: 1991-08-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2471/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) no 441/88 en matière d' exécution des opérations de distillation obligatoire dans une région de la Communauté #

Avis juridique important

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31991R2471

RÈGLEMENT (CEE) No 2471/91 DE LA COMMISSION du 12 août 1991 portant mesure dérogatoire pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) no 441/88 en matière d' exécution des opérations de distillation obligatoire dans une région de la Communauté  -   

Journal officiel n° L 227 du 15/08/1991 p. 0021 - 0021

RÈGLEMENT (CEE) No 2471/91 DE LA COMMISSION  du 12 août 1991  portant mesure dérogatoire pour la campagne 1990/1991 au règlement (CEE) no 441/88 en matière d'exécution des opérations de distillation obligatoire dans une région de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 39,  considérant que la distillation prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 revêt un caractère obligatoire; que le volume élevé des obligations dans la région 6 pour la campagne 1990/1991 amène à l'impossibilité de réaliser la distillation dans  les délais réglementaires dans le cas de distilleries de consortium de caves coopératives, dans les installations desquelles les adhérents sont tenus par le statut à faire distiller leurs vins; qu'il est donc nécessaire, afin de permettre la réalisation  totale des obligations en matière de distillation obligatoire, de prévoir une prorogation du délai de distillation des vins fixé au règlement (CEE) no 441/88 de la Commission, du 17 février 1988, portant modalités d'application pour la distillation  obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/91 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation à l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 441/88, les opérations de distillation au titre de l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87, dans la région 6 de production visée à l'article 4 paragraphe 2 de ce même  règlement, peuvent avoir lieu, en ce qui concerne les distilleries coopératives de deuxième degré, jusqu'au 22 septembre 1991.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 août 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 2. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 45 du 18. 2. 1988, p. 15. (4) JO no L 191 du 16. 7. 1991, p. 25.