CELEX: 31980D0346
Language: fr
Date: 1980-03-03 00:00:00
Title: 80/346/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les pantalons de bonneterie de la sous- position ex 60.05 A II du tarif douanier commun (catégorie 28), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0346

80/346/CEE: Décision de la Commission, du 3 mars 1980, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les pantalons de bonneterie de la sous- position ex 60.05 A II du tarif douanier commun (catégorie 28), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 079 du 26/03/1980 p. 0013 - 0013

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 3 MARS 1980   AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PANTALONS DE BONNETERIE DE LA SOUS-POSITION EX 60.05 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 28 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/346/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 26 FEVRIER 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PANTALONS DE BONNETERIE DE LA SOUS-POSITION EX 60.05 A II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 28 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 25 FEVRIER 1980 .    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II  ( CODES NIMEXE : 60.05-61 , 62 , 64 )  ( CATEGORIE 28 ) //  PANTALONS DE BONNETERIE ( A L ' EXCEPTION DES SHORTS ), AUTRES QUE POUR BEBES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   RICHARD BURKE   MEMBRE DE LA COMMISSION