CELEX: 22002D0105
Language: fr
Date: 2002-07-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0105

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2002 du 12 juillet 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 298 du 31/10/2002 p. 0023 - 0026

Décision du Comité mixte de l'EEEno 105/2002du 12 juillet 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2002 du 31 mai 2002(1).(2) La décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier1. Le point 5 (décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit.a) le texte suivant est ajouté:", modifiée par:- 32001 D 1346: décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).".b) les adaptations suivantes sont insérées après l'adaptation j):"ja) à la section 5 (Ports maritimes) de l'annexe I de la décision, les entrées suivantes sont ajoutées et illustrées par les cartes figurant à l'appendice 1 de la présente annexe:'5.6. Islande5.7. Norvège'"2. Dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord, les termes "[voir adaptations i), j) et k) au point 5 de l'annexe XIII de l'accord]" sont remplacés par "[voir adaptations i), j), ja) et k) au point 5 de l'annexe XIII de l'accord]".3. Les cartes visées dans l'adaptation ja) insérée par le point 1 b) du présent article figurent dans l'annexe de la présente décision et sont insérées dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après la carte 3.16 concernant la Norvège.Article 2Les textes de la décision 1346/2001/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 18.(2) JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.ANNEXE"5.6>PIC FILE= "L_2002298FR.002502.TIF">5.7>PIC FILE= "L_2002298FR.002601.TIF">"