CELEX: 62013CN0051
Language: fr
Date: 2013-01-31 00:00:00
Title: Affaire C-51/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2013 — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Rotterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2013 — Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV/Hubertus Wilhelmus van Leeuwen
   (Affaire C-51/13)
   2013/C 141/17
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank Rotterdam
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV
   
      Partie défenderesse: Hubertus Wilhelmus van Leeuwen
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?
            
         
               2)
            
            
               Les effets, le cas échéant potentiels, que le droit néerlandais attache à la non communication de ces informations, ont-ils une pertinence pour répondre à la première question?
            
         
      (1)  Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (JO L 360, p. 1)