CELEX: 31992R1631
Language: fr
Date: 1992-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1631/92 de la Commission, du 25 juin 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE » déposées au cours de la période du 15 au 18 juin 1992 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 171 /8                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26. 6. 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 1631/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juin 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 15 au 18 juin 1992 pour les
                           échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
péenne,                                                            considérant que l'examen des demandes de certificats
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               déposées au cours de la période du 15 au 18 juin 1992 a
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            révélé que la quantité maximale applicable aux mois de
                                                                   mai et juin 1992 a été atteinte pour les viandes bovines
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la                congelées ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les                  mesure conservatoire, de suspendre à titre provisoire toute
modalités d'application du mécanisme complémentaire                nouvelle délivrance de certificats,
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 716/92 (2), a notamment fixé les                                      Article premier
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles           Pour les viandes bovines congelées, la délivrance des certi­
des certificats « MCE » peuvent être délivrés en mai et juin       ficats « MCE » Portugal pour les demandes déposées du 1 5
1992 ;                                                             au 18 juin 1992 est provisoirement suspendue.
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­                                  Article 2
hésion prévoit que la Commission peut prendre les
mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 juin 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
O JO n0 L 78 du 24. 3. 1992, p. 5.