CELEX: 51976PC0659
Language: fr
Date: 1976-12-01
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture d'urgence de butteroil au Comité International de la Croix-Rouge, en faveur du Liban, à titre d'aide alimentaire, dans le cadre du règlement CEE n° 695/76.#Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1977.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la fourniture de butteroil à la République Libanaise à titre d'aide alimentaire d'urgence, dans le cadre du règlement CEE 695/76#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la République libanaise à titre d'aide alimentaire d'urgence, dans le cadre du règlement CEE n° 2018/76 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 659
Vol. 1976/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                \
                                          COM(76)659 final.
                                          Bruxelles , le 1er décembre 1976 »
                             . Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif à la fourniture d' urgence de butteroil au Comité International
  de la Croix-Rouge , en faveur du Liban , à titre d' aide alimentaire , dans
                 le cadre du règlement CEE n° 695/76*
                               Proposition de
                           " DECISION DU CONSEIL
  relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
                                                                              17
         l' aide alimentaire fournie au titre du programme 1977 »
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                                                                    I        *Vs> i
  relatif à la fourniture de "butteroil à la République Libanaise a
         d' aide alimentaire d' urgence , dans le cadre du règlement
                                  CEE 695/76
                               Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL)
   relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la République libanaise
   à titre d' aide alimentaire d' urgence , dans le cadre du règlement CEE n° 2018/76
                  (présentées par la Commission au Conseil)
   COM(76)659 final.
 ---pagebreak---           Compte tenu de l' évolution récente de la situation au Liban ,
 la Commission propose au Conseil de décider de nouvelles aides alimen­
taires d' urgence ( 1 ) en faveur de ce pays , pour un montant de 10,28 Mue .
Les actions proposées constituent une réponse de la Communauté à la
demande du Gouvernement libanais annoncée le 7 octobre 1976 et explicitée
 le 19 novembre , lors de la visite à la Commission de M. Tueni , Ministre
des Affaires Sociales , qui lui a exposé la situation dramatique dans
laquelle se trouve son pays et l' a informée de l' ensemble des besoins
existant .       Ces actions répondent également à l' aopel lancé Dar le
Secrétaire Général des Nations Unies , le Directeur Général de la FAO ,
et aux demandes d' assistance présentées par le Programme Alimentaire
Mondial ( PAM ) et le Comité international de la Croix-Rouge ( CICR ).
            Elles seraient'  aussi     conformes à la résolution du Parlement
européen sur la situation au Liban du 15 juin 1976 , demandant " que des
mesures d' urgence à caractère humanitaire soient immédiatement mises
en oeuvre pour atténuer les souffrances endurées par toutes les victimes
au Liban" ( 2 ) et font suite aux différentes opérations déjà effectuées
par la Communauté en faveur du Liban .
           La Commission informe par ailleurs le Conseil , conformément
aux procédures budgétaires , de son intention de décider l' al lo:.it ion
au CICR d' une aide financière de 400.000 u.c . , imoutées sur
 l' article 400 du budget de 1976 , pour son programme d 1 assi stanc-f 3 )
au Liban ( frais d' entretien de l' hôpital de campagne du CICR , c< chst
de médicaments , matériel chirurgical , vêtements , couvertures ,
A cette fin , la Commission a déjà transmis au Conreil une prer - 3 1' t -
de virement à partir du chapitre 99 au chap-itre 40 ( article 4 .TV £n
de réapprovisionner ce dernier chapitre .
C ) Il est à noter que les actions suivantes ont c£jà été déc-o *=- ct .
      en 1976 ( pour une valeur r"e 1,1 Mue ) :
      - 3.589 tonnes de céréales
           375 tonnes de lait en poudre ( dont 125 t . Da ^ le CICR )
           200 tonnes de butteroi l
      - 100.000 u.c . au CICR peur achat de médicaments et r}.-.-      ':~
         chirurgical .
( 2 ) J.0 . N° C 159 , du 12.7.1976 , p. 12
( 3 ) Les besoins financiers du CICR pour son programme d' assistance
      de 4 mois ( médicaments , vêtements , etc. ..) s' élèvent à 5,6 mio de t
      et les contributions annoncées à ce jour peuvent être estimées à
      1,2 mio de % .
 ---pagebreak---                      - 2 -
I. Analyse des besoins et des demandes adressées à la Communauté .
   1.       Selon les chiffres communiqués par le PAM , les besoins
   de produits alimentaires , dans la phase d' urgence , s' établissent '
   comme suit   :
            86.000 tonnes de céréales
             3.240 tonnes d' huile
             4.860 tonnes de lait en poudre .
            Ces chiffres reposent sur l' hypothèse de 1.350.000 per­
   sonnes à alimenter pendant une période de 4 mois , de décembre à
   fin mars 1977 .    Il s' agit de l' hypothèse officielle , établie en
   accord entre les autorités locales , le CICR et Caritas , mais il
   n' est pas exclu qu' une étude plus approfondie des besoins conduise
   à élaborer d' autres hypothèses en ce qui concerne le nombre de
   personnes ( celui-ci pourrait , selon l' une des hypothèses actuelle­
   ment avancées , aller en diminuant progressivement de 1.350.000
   personnes le premier mois à 300.000 personnes le quatrième mois )
   et la durée de la période d' alimentation ( qui pourrait ^ éoas - r_
   les ouatre mois ).
            A ce stade , la Commission estime qu' il convient de s' en
   tenir à l' hypothèse officielle pour chiffrer les besoins tout »n
   tenant compte , dans la proposition qu' elle soumet , des r^edi * ini­
   tions qui pourraient être apoortées prochainement à l 'évaluavion
   des besoins .
            Au cours d' une réunion de coordination inte r- don?teu - s,.~ --->
   nisée par le Secrétariat du Comité des Politiques et rv- car . ï~- r- r •; du
   le 22 novembre 1976 , un certain nombre de pays et r"oro           r ? or'
   annoncé leur intention d' entreprendre certaines opé r at">on3
   alimentaire .   De ce fait , les besoins nets s' établissent a ce
   comme suit :           46.000 tonnes de céréales ,
                            2.840 tonnes d' huile , et
                            4.120 tonnes de lait en poudre .
            L' analyse détaillée des besoins est reproduite dans le
   tableau ci-après .
 ---pagebreak---                                                       ( en tomes )
         .   t
                                    céréales             hin le         lait en poudre •
   1 . Besoins bruts                  86.000             3.240              4.860
   2. Aides envisagées                                                                        !
                                                                                              I
       ou décidées                                                                            !
                                                                                              t
            USA                       20.000                                                 i
            RFA    .                  10.000               -                                 !
            FM ( hors CEE )    >      10.000       j       400
            UMICf.F "    "  .                      !                           740         I
                                                   \                                       I
                                                   f                  ι                    1
   3 . Besoins nets                                I                  !                   i
           (1 - 2 )                   46.000
                                                   1
                                                     [ 2.840        j
                                                                    ι
                                                                            4.120        i
                                             '   ' i                ί
                                                                    i
                                                   i                i                    I
               L' analyse des besoins reproduite ci-dessus doit être considé­
rée également à la lumièrevrf'tfn autre élément très important : celui
de la capacité de réception des ports xfç débarquement et de la r^pacit »
d' acheminement à l' intérieur du pays .       Les quantités correspondant
aux besoins totaux impliquent la nécessité de réceptionner 16.000 tonnes
par mois environ de produits alimentaires .           Selon les iri'orna^ -'o'- ^
communiquées par le Gouvernement , les ports de Joun^eh                  de Sidon
sont toujours en opération , mais ne peuvent recevoir eue d ? faibles
tonnages .      Les ports de Tripoli et d ? Beyrouth vont être remis en
fonctionnement et Beyrouth devrait devenir le port principal .
Le Secrétariat du Comité des Politiques et Programmes du r?,M or *: en
train d' étudier ce problème et doit informer les donateurs des résulte
auxquels il sera parvenu .
 ---pagebreak---    .1 . La demande du Gouvernement libanais
                 Celui-ci demande à la Communauté qu' une aide massive en
          céréales , lait et butteroil soit apportée au Liban ( sans précision
                                                                                 «
          des quantités demandées ) et sollicite la livraison CAF des quanti­
          tés qui seraient décidées .
                 Le Gouvernement a , par ailleurs , informé la Commission qu' il
          allait être prochainement en mesure d' assurer la distribution des
          secours , les deux commissions de distribution actuelles devant
          fusionner dans un proche avenir .        Cette commission aura recours
          aux canaux de distribution du        CICR , de Caritas et de plus en plus
          à celtr d ? l' ODS ."
2.        La demande du CICR                      r
                      Le programme de cet organisme vise à aoporter une ration
          complémentaire à . celle du PAM aux personnes ayant les plus grands
        " besoins et une ration complète à d' autres catégories d ? bénéfi­
          ciaires , localisées notamment dans la région de Tripoli / Akka .
                      Pour ce programme , le CICR sollicite de la Communauté ' ''
                      - 7.550 t . de froment ( éoùivalent à 5.000 tonnes d «
                                               farine de f^onont )  *
                          800 t . de lait écrémé en poudre ;
                      - 1.600 t . de butteroil ( 2 ).
      0           * ■
                      Les distributions seront effectuées sous contrôle du C
          qui dispose sur place d' une équipe relativement irppo-tsnte
          ( 65. délécués et 109 agents locaux ).
( 1 ) en plus de 5.700 tonnes demandées de la CEE dans le cadre du
          programme céréales pour 1977.
( 2 ) la demande porte également sur 1.600 tonnes de viande eu or, issu.'
          en conserve et 800 tonnes de sucre qui ne peuvent pas ttr ? fournie
          par la Communauté à titre d' aide alimentaire .
 ---pagebreak---                           - 5 -
     3.  La demanda du PAM
                   Pour mener à bien l' opération d' urgence décidée par le
         PAM en faveur du Liban en septembre 1976, dont l' extension vient
        d' 8tre décidée par le Directeur Général de la FAO , le PAM solli­
         cite de la Communauté l' attribution de 12.500 tonnes de céréales
        et 470 tonnes de lait écrémé en poudre .      Ces produits seraient
         répartis à parts égales entre la région de Jounieh et celle de
        Sidon .    La réception et la distribution seraient effectuées par
         l' Office d? Développement Social(ODS ), l' ensemble de l' opération
        étant supervisée par déux agents locaux du PA1 se déolaçant à
         l' intérieur du pays .                                       _
II . Propositions de la Commission
                                                   ν
               La Commission est d' avis qu' il convient de marquer , par une
        décision repi de , la détermination de la Communauté d' apporter une
        aide indispensable à un pays qui a subi de si lourdes épreuves ,
        tout en prenant les précautions nécessaires pour un bon déroule­
        ment des opérations ,    du fait des incertitudes existant à ce jour
        notamment en ce qui concerne les besoins du pays , la capacité d?
        réception des ports de' débarquement et "la capacité de distribution
        des autorités locales .
               Il conviendra , en effet , de suivre de très près l' évolution
        de la situation au cours des prochaines semaines notamment su " la
        base - des contacts permanents que la Conmiss''pn entretiendra tant
        avec le Gouvernement libanais qu' avec les organisations interna­
        tionales compétentes .
               Dans ces conditions , la Commission propose de prendre les
         décisions suivantes :
                             4
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                                  •i
                       acheminement , par l f intermédiaire des organismes interna­
                       tionaux , des quantités suivantes pour distribution gratuite
                       en faveur des personnes nécessiteuses .
                       - 20.050 tonnes de céréales ( dont 12.500 tonnes par
                          l' intermédiaire du PAM et 7.550 tonnes par l' intermé­
                          diaire du CICR ) ;
                       -   1.270 tonnes ( 1 ) de lait écrémé en poudre ( dont 470 t .
                          via PAM et 800 t . via CICR )
                       -   1.600 tonnes de butteroil ( via CICR ) .
                               En ce qui concerne les quantités destinées au PAM ,
                     " elles seraient imputées aux réserves constituées en faveur
                       de cet organisme ( 2 ) dans le cadre des dotations de 1976 .
                       Conformément à la décision du Conseil prise à ce sujet , les
                       produits seraient livrés au port d' embarquement et une
                       contribution forfaitaire serait versée au PAM ( 26 uc / t . .
                       pour les .. céréales et 80 uc/ t . pour le lait eh poudre ).
                            - S' agissarnt'-des quantités proposées pour le CICR ,
                       les 7.550 tonnes de céréales seraient imputées à la réserve
                    " générale du programme céréales de 1976 ( 3 ), les 1.600 tonnes
                       de butteroil à la réserve générale du programme 1976 ( 4 ) et
                       les 800 tonnes de lait écrémé en poudre à la réserve soé-
                       ciale prévue pour le CICR dans le cadre de la dotation
                      prévue pour cet organisme en 1976^^Les produits seraient
                       livrés rendu destination .
( 1 ) Ces quantités s' ajoutent aux 575 tonnes déjà proposées par la Commission
      par l' intermédiaire de Caritas / COE ( C0MC76 ) 642 final ).
( 2 ) 12.500 tonnes de céréales ( pas encore utilisées ) et 7.500 tonnes de l^i't
      écrémé en poudre ( 2.516 tonnes disponibles à ce jour ).
( 3 ) qui s' élève à ce jour à 30.500 tonnes .
( 4 ) qui s' élève à ce jour à '3.619 tonnes .
( 5 ) où il reste 1.550 tonnes disoonibles .
 ---pagebreak---  b ) création d' une réserve pour des actions directes de la Communauté
      en faveur du Gouvernement Libanais qui serait libérée , en totalité
      ou en partie , par la Commission en fonction de l' évolution de la
      situation , en accord avec le Gouvernement libanais et en coordina­
      tion avec les instances internationales compétentes , portant sur
      les quantités suivantes , qui ajoutées aux quantités d' aide indirecte
     prévues sous a * permettraient de couvrir intégralement les besoins
     tels qu' ils sont calculés dans le tableau à la page 3 :
     - 25.000 tonnes de céréales que la Commission avait déjà proposées ,
         mais à tit.re indicatif , -dans sa communication au Conseil concer­
         nant le programme pour 1977 < 1 ) ;
     - 1.240 tonnes de butteroil ;
   • - 2.275 tonnes de lait écrémé en poudre .
               Ces quantités seraient livrées rendu frontière du pays de
     destination ; ptiûr ce qui est des quantités de lait écrémé en poudre
     et de butteroil , elles seraient imputées aux réserves ( 2 ) des program­
     mes 1976 .    Les produits seraient en principe destinés à la distribution
     gratuite , La possibilité de vente sur. le marché local ,dans le cas où
      les circonstances l' exigeraient , n' étant toutefois pas à exclure .
               L' ensemble des données concernant les besoins et les prooo-
     sitions de la Commission fait l' objet d' un tableau récapitulatif
                       \·
     figurant à l' annexe V.
                                   o   o  o
( 1 ) C0TK76 ) 546 final .
( 2) Après cette opération Liban , les réserves de 1976 s' établissent
       comme suit : - 5.299 tonnes de lait écrémé en poudre ,
                          77?'tonnes de butteroil .
 ---pagebreak--- CONCLUSION
             Compte tenu de ce qui précède , il est proposé au
Conseil de décider :
1.   L' acheminement des aides alimentaires d' urgence suivantes
     en faveur du Liban :
     a ) par l'interm6diaire du PAM
         - 12.500 tonnes de céréales et 470 tonnes de lait écrémé
            en poudre à livrer port d' embarquement plus contribution
            forfaitaire ;
     b ) par l' intermédiaire du CICR
         -   7.550 tonnes de céréales ,
         -   1.600 tonnes de hutteroil ,
               800 tonnes de lait écrémé en poudre
          à livrer rendu destination .
2.   La création d' une réserve pour des actions directes de la
     Communauté en faveur du Liban , que la Commission serait
     habilitée à libérer , totalement ou en partie , en "fonction de
     l' évolution de la situation .    Cette réserve porterait sur :
   • - les '25.000 tonnes de céréales que la Commission avait
        proposées à titre indicatif dans sa . communi cat ion concernant
        le programme céréales 1977 ;
     - 1.240 tonnes de butteroi l ;
     - 2.275 tonnes de lait écrémé en poudre .
     Ces quantités seraient livrées rendu frontière du pays de
     destination .
3.   D' arrêter les actes ci-joints .
 ---pagebreak---                       -  9-                                Annexe I
              PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                           DU CONSEIL
 relatif à la fourniture d' urgence de butteroil     au Comité Inter
national de la Croix-Rouge , en faveur du Liban , à titre d' aide
alimentaire , dans le cadre du règlement CEE n° 695/ 76 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ). n° 694/ 76 du Conseil , du 25 mars 1976 ,
établissant les règles générales relatives à la fourniture de
matières'iflfrasses du lait au titre de l' aide alimentaire , dans
le cadre du programme de 1976, à certains pays en voie de déve­
loppement et organismes internationaux ( 1 ), et notamment ses
articles 3 et 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 695/ 76 du Conseil , du
25.3.1976 , relatif à la fourniture de matières grasses du lait
dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1976 , à certair
pays en voie de développement et à certains organismes interna­
tionaux ( 2 ) prévoit une réserve de 3.640 tonnes de butteroil ;
( 1 ) JO n° L 83 du 30.3.1976 , p. 4
( 2 ) JO n° L 83 du 30.3.1976 , p. 6
 ---pagebreak---                   - 10 -
Considérant que le Comité International de la Croix-Rouge a
présenté une demande d' aide alimentaire d' urgence en matières
grasses du lait en faveur du Liban , que les besoins de ce pays
 justifient une aide alimentaire de la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                     Article premier
Sur les 3.640 tonnes de butteroil prévues à titre de la réserve
au règlement ( CEE ) n° 695/ 76 , 1600 tonnes sont affectées au
Comité International de la Croix-Rouqe en faveur du Liban .
                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel dr?s Communautés
Eurôpéennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous : es
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                      - 11 -                              Annexe II
                   PROPOSITION
              DE DECISION DU CONSEIL
relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant
 L' aide alimentaire fournie au titre du programme 1977 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                                (1)
vu le règlement ( CEE ) n° 1703/ 72 du Conseil , du 3 août 1972     , modifiant
le règlement ( CEE ) n° 2052/ 69 en ce qui concerne le financement commu­
nautaire des dépenses résultant de l' exécution de la Convention d' aide
alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives au financement com­
munautaire des dépenses résultant de l' exécution de la Convention d' aide
alimentaire de 1971 , et notamment son article 8 paragraphe 1 et son
article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la République libanaise bénéficiaire d' une aide alimen­
taire d' urgence au titre du programme 1977 aurait des difficultés , vu
sa situation économique et financière , à prendre en charge les frais
d' acheminement à partir du stade fob ; qu' il convient en conséquence
que de tels frais soient supportés par la Communauté ,
( 1 ) J.O. L 180 du 8.8.1972 , p. 1 .
 ---pagebreak---                     - 12 -
DECIDE
                     Article unique
Dans le cadre de l' action d' aide alimentaire d' urgence de la Commu­
nauté en faveur de la République libanaise au titre du programme 1977 ,
le financement communautaire s' étend aux dépenses d' acheminement
jusqu' à la frontière de ce pays .
                                         Fait à
                                         Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                         - 13 -                           Annexe III
                   PROPOSITION DE
           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 relatif à la fourniture de butteroil à la République libanaise
à titre d' aide alimentaire d' urgence , dans le cadre du règlement
CEE 695/ 76 .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 694/ 76 du Conseil , du 25 mars 1976 ,
établissant les règles générales relatives à la fourniture de
matières grasses du lait au titre de l' aide alimentaire , dans
le cadre du programme de 1976, à certains pays en voie de déve­
loppement et organismes internationaux ( 1 ), et notamment ses
articles 3 et 8 ,
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) J.O. n° L 83 du 30.3.1976 , p. A.
 ---pagebreak--- considérant que le règlement ( CEE ) n° 695/ 76 du Conseil du 25.3.1976 ,
relatif à la fourniture de matières grasses du lait , dans le cadre
du programme d' aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de
développement et à certains organismes internationaux ( 1 ) prévoit
une réserve de 3.640 tonnes de butteroil ;
considérant que la République libanaise a présenté une demande d' aide
alimentaire en matières grasses du lait , que les besoins de ce pays
justifient une aide alimentaire de la Communauté , que compte tenu de la
situation il convient de supporter les frais d' acheminement jusqu' à
la frontière du pays de destination ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                            Article premier
Sur les 3-640 tonnes de butteroil prévues à titre de réserve au
règlement ( CEE ) n° 695/ 76, 1.240 tonnes sont affectées à la
République libanaise .
( 1 ) J.O. n° L 83 du 30.3.1976 , p. 6 .
 ---pagebreak---                    15
               Article 2
Le financement communautaire s' étend aux dépenses d' acheminement
jusqu' à la frontière du pays de destination .
               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Consei l
                                 Le Président
 ---pagebreak---                                      - 16 -                      Annexe IV
                           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ?
                              DU CONSEIL
             relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à la République
             libanaise à titre d' aide alimentaire d' urgence / dans le cadre du
             règlement ( CEE ) n° 2018/ 76 .
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
            vu le règlement ( CEE ) n° 1298/ 76 du Conseil du 1er juin 1976 ,
            établissant les règles générales relatives à la fourniture de
             lait écrémé en poudre dans le cacVê du programme d' aide alimentaire
            de 1976 , à certains pays en voie de développement et à certains
                                          (1)
            organismes internationaux         , modifié par le règlement ( CEE ) n°
                      ( 2)
             2017/ 76      , et notamment ses articles 3 et 7,
            vu la proposition de la Commission ,
            considérant que le règlement ( CEE ) n° 2018/ 76 du 27 juillet 1976 ,
            relatif à la -fourniture complémentaire de lait écrémé en poudre ,
            dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1976 , à certains
            pays en voie de' développement , à certains organismes internationaux
            et organismes non-gouvernementaux          , prévoit une réserve de
            8.200 tonnes de lait écrémé en poudre ;
            considérant que la République libanaise a présenté une demande
            d' aide alimentaire en lait écrémé en poudre , que ses besoins
            justifient une aide alimentaire de la Communauté , que compte tenu
            de la situation il convient de supporter les frais d' acheminement
            jusqu' à la frontière de ce pays ;
( 1 ) J.0 . n° L 146 du 4.6.1976 , p. 3
( 2 ) J:o . n° L 224 du 16.8 . 1976, p. 1
( 3 ) J.0 . n° L 224 du 16.8.1976 , p. 2
 ---pagebreak---                   - 17 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                     Article premier
Sur les 8.200 tonnes de lait écrémé en poudre prévues à titre
de réserve au règlement ( CEE ) n° 2018/ 76 , 2.275 tonnes sont
affectées à la République libanaise .
                        Artici ? 2
Le financement communautaire s' étend eux dépenses d' acheminement
jusqu' à la frontière du pays de destination .
                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui.de sa publication au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait à Bruxelles , le
                                        Par le Conseil ,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                - 18 -                             Annexe   V
                LIBAN   -   BESOINS ET ACTIONS PROPOSEES
                                                   ( en tonnes )
                                    Céréales             hui le  lait en poudre
1. Besoins bruts                    86.000               3.240       4.860
2. Aides envisagées ou
   décidées
         USA                        20.000
         RFA                        10.000
         PAM ( hors CEE )           10.000                  400
         UNICEF ( hors CEE )                                            740
3. Besoins nets (1 - 2 )            46.000               2.840       4.120
4. Actions proposées
   par la Commission
   via   PAM                        12.500                              470
   via   CICR                        7.550               1.600          800
   via   CARITAS / COE                                                  575
   Réserve - action directe         25.000               1.240       2.275
   Total
   actions proposées
   par la Commission                45.050               2.840       4.120
 ---pagebreak---                                                             Annexe VI
                            " 19 ."
                         Annexe financière
 1 . Lignes budgétaires concernées
     Article 920 - poste 9201 du budget 1976 ( crédit = 97,97 Mue )
     ArticU 921 - poste 9211 du budget 1976 ( crédit = 76,98 Mue )
     ArticU 921 - poste 9212 du budget 1976 ( crédit = 68,95 Mue )
     Article 920 - poste 9201 du budget 1977 ( crédit de 82,20 Mue -
                                                 montant arrêté en 2ème lecture
                                                 par le Conseil le 23.11.76 ).
 2. Intitulés des lignes budgétaires
     Poste 9201 s aide alimentaire en céréales - programme 1976
                                                  - programmé 1977
     Poste 9211 ~ programme 1976 pour le lait écrémé en poudre
     Poste 9212 = programme 1976 pour le beurre / butteroil
 3 . Base juridique
     Décisions du Conseil du 25.3.1976 ( programmes céréales et butteroil 1976 )
     Décisions du Conseil des 2/ 3 mars et 27 juillet 1976 ( programme lait en
                                         poudre 1976 )
     Communication de la Commission au Conseil C0M(76 ) 546 final du 20.10.76
                                         programme céréales 1977)
4 . Description , objectif et justification de l' action
     - Affectation de 20.050 tonnes de céréales , 1..270 tonnes de lait en
       poudre et 1.600 tonnes de butteroil au PAM et au CICR pour la réali­
       sation de leurs programmes d' aide au Liban .
     - Constitution d' une réserve pour des actions directes de la Communauté
       en faveur du Gouvernement libanais , portant sur 25.000 tonnes de
       céréales , 2,275 tonnes de lait en poudre et 1.240 tonnes de butteroil .
 ---pagebreak---                    - 20 -
5 . Crédits
    51 . Mode de calcul
         . Action en faveur du PAM
              . Matière première
                Céréales 12.50Q tonnes x     83,98     uc/ t .  =   1,05 Mue .
                Lait          470 tonnes x 271,2 .     uc/ t .  =   0,13 Mue .
                                                                    1,18 Mue .
              . Transport / Distribution ( contribution forfaitaire )
                Céréales 12.500 tonnes x 26 uc / t .            =   0,33 Mue .
                Lait .        470 tonnes x 80 uc / t .          =   0,04 Mue .
                                                                   0,37 Mue .
                                                        Total   =   1,55 Mue .
            Action en faveur du CICR
              . Matière première
                Céréales    7*550 tonnes x ' 83,98     uc/ t .  =  0,63 Mue .
                Lait          800 tonnes x 271,2       uc / t . =  0,22 Mue .
                Buttero ! I 1.600 tonnes x 1394,49     uc / t . =  2,23 Muc .
                                                                   3,08 Mue .
              . Transport ( base CAF )
                Céréales    7.550 tonnes x 30 uc / t .          =  0,23 Mue .
                Lait          800 tonnes x 35 uc / t .          =  0,03 Mue .
                Butteroil 1.600 tonnes x 40 uc / t .            =  0,06 Mue .
                                                                   0,32 Mue .
                                                        Total   =  3,40 Mue .
                       Total des actions indirectes             =  4,95 Mue .
 ---pagebreak---         Actions directes de la Communauté
            . Matière première
              Céréales    25.000 tonnes x  83,98      uc/ t .  = 2/ 10 Mue .
              Lait         2.275 tonnes x 271,2       uc / t . =  0,62 Mue .
              Butteroil    1.240 tonnes x 1394,49     uc/ t .  =  1 # 73 Mue .
                                                                  4,45 Mue .
            . Transport ( base CAF )
              Céréales    25.000 tonnes x 30 uc/ t .           =  0,75 Mue .
              Lait         2.275 tonnes x 35 uc/ t .           =  0,08 Mue .
              Butteroil    1.240 tonnes x 40 uc'/ t .          = 0,05 Mue .
                                                                  0,88 Mue .
                                                      Total    =  5,33 Mue .
Le montant total, des actions s' élève à                       = 10,28 Mue
52 . Incidence sur les dépenses
             Cette action n' entraînerait pas de dépenses supplé­
     mentaires à celles déjà envisagées pour la réalisation des
     programmes 1976 et 1977.
          #        *
Régime de contrSle prévu
             Règlement financier du 25.4.1973 pour le budget général
des Communautés .