CELEX: 62017TA0245
Language: fr
Date: 2021-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-245/17: Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission [«Recours en carence et en annulation – Réseaux et services de communications électroniques – Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz – Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) – Décision 2007/98/CE – Procédure harmonisée de sélection des opérateurs – Autorisations pour les opérateurs sélectionnés – Décision n° 626/2008/CE – Invitation à agir – Absence de mise en demeure – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité – Refus d’agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Compétence de la Commission»]

3.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 163/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — ViaSat/Commission
      (Affaire T-245/17) (1)
      
      («Recours en carence et en annulation - Réseaux et services de communications électroniques - Utilisation harmonisée du spectre de fréquences de 2 GHz - Systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) - Décision 2007/98/CE - Procédure harmonisée de sélection des opérateurs - Autorisations pour les opérateurs sélectionnés - Décision no 626/2008/CE - Invitation à agir - Absence de mise en demeure - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité - Refus d’agir - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Compétence de la Commission»)
      (2021/C 163/28)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ViaSat, Inc. (Carlsbad, Californie, États-Unis) (représentants: E. Righini, J. Ruiz Calzado, P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun, L. Nicolae et V. Di Bucci, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentant: M. Bulterman, agent), Eutelsat SA (Paris, France) (représentants: L. de la Brosse et C. Barraco-David, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: EchoStar Mobile Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: A. Robertson, QC), Inmarsat Ventures Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Spontoni, B. Amory, É. Barbier de La Serre, avocats, et A. Howard, barrister),
      
         Objet
      
      À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre certaines mesures dans le cadre de l’application harmonisée des règles en matière de fourniture de services mobiles par satellite (MSS) dans la bande de fréquences de 2 GHz et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres de la Commission des 14 et 21 février 2017 par lesquelles celle-ci a répondu à la suite de l’invitation à agir de la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ViaSat, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  Eutelsat SA, le Royaume des Pays-Bas, EchoStar Mobile Ltd et Inmarsat Ventures Ltd sont condamnés à supporter leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 213 du 3.7.2017.