CELEX: 31984R1090
Language: fr
Date: 1984-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1090/84 de la Commission, du 18 avril 1984, relatif aux montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur viti-vinicole

19 . 4. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 106/43
                            REGLEMENT (CEE) N° 1090/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 avril 1984
               relatif aux montants compensatoires monétaires applicables dans le secteur
                                                         vitivinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     viti-vinicole rend nécessaire une adaptation de cette
EUROPÉENNES,                                                      base de calcul ; qu'il est indiqué de retenir dorénavant
vu le traité instituant la Communauté économique                  comme base de calcul le prix minimal garanti qui est
européenne,                                                       égal à 82 % du prix d'orientation et qui est plus
                                                                  proche du niveau que tend à maintenir l'organisation
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                 commune de marché
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politiques de
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la               considérant que les montants compensatoires moné­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­           taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont
tuation des monnaies de certaines États membres ('),              été fixés par le règlement (CEE) n0 900/84 de la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    Commission, modifié par le règlement (CEE)
n0 855/84 (2), et notamment son article 6,                        n0 1050/84 (4) et rectifié par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1071 /84 (*) ; qu'il convient de tenir compte de la
considérant que l'article 2 paragraphe 3 point b) du              nouvelle situation dans la fixation des montants
règlement (CEE) n0 974/71 a prévu pour les montants               compensatoires monétaires ;
compensatoires monétaires, applicables dans le secteur
du vin, la possibilité d'un élargissement de la franchise         considérant que les mesures prévues au présent règle­
qui peut être fixée à un niveau supérieur ne devant               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  vins,
cependant pas dépasser cinq points ;
considérant que le règlement (CEE) n0 900/84 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 31 mars 1984, fixant les montants
compensatoires monétaires ainsi que certains coeffi­                                   Article premier
cients et taux nécessaires à leur application (3), a prévu        Pour le calcul des montants compensatoires moné­
à titre transitoire le maintien du mode de calcul anté­
                                                                  taires applicables dans le secteur viti-vinicole, les écarts
rieur notamment pour la franchise en vigueur dans                 monétaires réels négatifs et positifs sont diminués
l'attente d'une étude approfondie des données écono­              d'une franchise de cinq points.
miques du secteur ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'il ressort de l'examen du fonctionne­
ment de l'organisation commune de marché que l'évo­               1.    La partie 6 de l'annexe I du règlement (CEE)
lution de la situation justifie la fixation de la franchise       n0 900/84 est remplacée par celle figurant à l'annexe I
à cinq points pour les montants compensataires moné­              du présent règlement.
taires positifs et négatifs sans qu'il en résulte des             2. L'annexe II du règlement (CEE) n0 900/84 est
perturbations dans les échanges ;                                 remplacée par l'annexe II du présent règlement.
considérant que le montant compensatoire monétaire
                                                                                           Article 3
est actuellement calculé sur la base du prix de déclen­
chement ; que la situation des prix dans le secteur               Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 11 .
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .                             (4) JO n° L 102 du 14. 4. 1984, p. 38 .
\}) JO n0 L 92 du 2. 4. 1984, p. 2.                               O JO n° L 105 du 18 . 4. 1984, p. 14.
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I                                                                                              N° L
                                                          PARTIE 6                                                                                           106                             /   44
                                                    SECTEUR DU VIN
                                        Montants compensatoires monétaires
                                                    Montants à percevoir à l'importation                      Montants à octroyer à l'importation
                                                       et à octroyer à l'exportation                            et à percevoir à l'exportation
           chandises
                                             RF                                       Royaume­    Belgique/
                                                           Pays-Bas     Danemark                              Irlande        Italie       France    Grèce
                                         d'Allemagne                                       Uni   Luxembourg
                                                              FI           Dkr                                 £ Irl          Lit           FF       DR
                                                                                                                                                            Journal
                                            DM                                              £     FB/ Flux
                                             —
       de plus de 3 1       % vol/ hl                                                                                                                17,9
                               hl           6,44                                                                                                    286,5
     III (2)                   hl           9,1 9                                                                                                   408,8
                                             —
                            % vol/hl                                                                                                                 17,9
    blancs des pays
                                                                                                                                                              officiel des Communautés
                            l
      ocument V.I ou \
    e cépage Portu­ ll
                        hl                  6,44                                                                                                    286,5
    ocument V.I ou \
                                                                                                                                                            européennes
       cépage Riesling Il
                        hl                  9,19                                                                                                    408,8
                                             —
                            % vol/hl                                                                                                                 17,9
                                             —
                            % vol/hl                                                                                                                 17,9
                                             —
       ncs des pays tiers   % vol/hl                                                                                                                 17,9
  oint 1 1 de 1 annexe II du règlement (CEE) n0 337/79 .
9 .
                                                                                                                                                              19                         .
                                                                                                                                                             4                .
                                                                                                                                                              84
 ---pagebreak--- 19 . 4. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 106/45
                                                            ANNEXE II
                                                      Coefficients monétaires
                                                                                    États membres
                   Produits                   Répu­
                                              blique
                                             fédérale   Pays-Bas Royaume
                                                                    Uni
                                                                         ­    UEBL     Danemark     Italie   France    Grèce   Irlande
                                              d'Alle­
                                              magne
— Secteur de la viande bovine                 0,932      0,974       _         _      I              _
                                                                                                             1,020  I
— Secteur du lait et des produits laitiers    0,921      0,965       —         —          —          —
                                                                                                             1,010  -l            —
— Secteur de la viande de porc                0,902      0,942     0,963       —
                                                                                         0,990     1,018               1,119      —
— Sucre                                       0,902      0,942     0,963       —
                                                                                         0,990     1,018     1 .044    1,119      —
— Céréales                                    0,897      0,938     0,963       —
                                                                                         0,990     1,018     1,044     1,119      —
— Secteur des œufs et de la viande de       IIll                                      llIIll
    volaille et des albumines                 0,902      0,942     0,963       —
                                                                                         0,990     1,018     1,044     1,119      —
— Secteur du vin                              0,942    —                   ——-l-|                                      1,084      —
— du règlement (CEE) n° 3033/80 :           Il                             Ill                                      l
    — aux prélèvements :                      0,897      0,938     0,963       —
                                                                                         0,990       —
                                                                                                             1,010      —         —
    — aux restitutions :                       pour tous les pays, le coefficient est celui valable pour le produit de base concerné.