CELEX: 31980D0897
Language: fr
Date: 1980-07-28 00:00:00
Title: 80/897/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (catégorie 3), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0897

80/897/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues de la sous-position 56.07 A du tarif douanier commun (catégorie 3), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 255 du 30/09/1980 p. 0015 - 0016

****( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 .  ( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .      DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 JUILLET 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 3 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/897/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 22 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES DE LA SOUS-POSITION 56.07 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATE- GORIE 3 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN EST SOUMISE A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 1 ), CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1978 ( 2 );   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES CONTINGENTS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVSAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 3 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.07 A  ( CODES NIMEXE : 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 , 11 , 13 , 14 , 16 , 17 , 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 27 , 28 , 32 , 33 , 34 , 36 )  ( CATEGORIE 3 ) //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN FRANCE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION