CELEX: 31987R0162
Language: fr
Date: 1987-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 162/87 de la Commission, du 21 janvier 1987, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

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N0 L 20/28                                Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 1 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 162/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1987
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution
péenne,                                                             prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                    correctif applicable à la restitution pour les céréales,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   actuellement en vigueur,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lieu par le règlement (CEE) n° 1579/86 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                    Article premier
phrase,
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à    l'avance
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, fixé à      l'annexe
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        du règlement (CEE) n0 116/87 modifié est             modifié
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      conformément à l'annexe .
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0                                       Article 2
116/87 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 148/87(0 ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
 (3) JO n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (♦) JO n0 L  14 du 16. 1 . 1987, p. 42.
 M JO n0 L 19 du 21 . 1 . 1987, p. 16.
 ---pagebreak--- 22. 1 . 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 20/29
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 21 janvier 1987, modifiant le correctif applicable à
                                                         la restitution pour les céréales
                                                                                                                                              (en Écus / t)
   Numéro du                                                           Courant     1 " terme   2e terme    3e terme    4e terme     5' terme    6' terme
 tarif douanier            Désignation des marchandises
                                                                           1            2          3           4           5            6           7
     commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil                          0            0          0           0           0            0      — 30,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                       0            0          0           0           0           —           —
10.02              Seigle                                                  0            0          0           0           0           —           —
10.03              Orge                                              \           I           \           \           \            \
                   Autres, pour des exportations vers :
                   — la Tunisie                                            0       + 10,00     + 10,00         0           0        — 20,00    — 20,00
                   — les autres pays tiers                                 0            0          0           0           0        — 20,00    — 20,00
10.04              Avoine                                                 —            —          —           —           —            —           —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                    l'ensemencement                                        0            0          0
10.07 C II          Sorgho, autre      que sorgho       hybride
                    destiné à l'ensemencement
11.01 A             Farines de froment (blé) tendre                        0            0          0           0           0            0      — 50,00
11.01 B             Farines de seigle                                      0            0          0           0           0            0       — 50,00
1 1 .02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                    dur                                                    0            0          0           0           0            0       — 50,00
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                    tendre                                                 0            0          0           0           0            0       — 50,00
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1 1 24/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
       3817/85 (JO n" L 368 du 31 . 12. 1985).