CELEX: 31972D0175
Language: fr
Date: 1972-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains vêtements et articles confectionnés en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.05, Ex 61.01, Ex 61.02, Ex 61.03 et Ex 62.03 du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 107/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                       6 . 5 . 72
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1972
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains
                  vêtements et articles confectionnés en matières textiles autres que le coton, des positions
                  ex 60.05 , ex 61.01 , ex 61.02, ex 61.03 et ex 62.03 du tarif douanier commun,
                  originaires de Corée du sud et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                           ( 72/ 175 / CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                        La République française est autorisée à exclure du
européenne, et notamment son article 115 premier                        traitement communautaire les importations des pro­
alinéa,                                                                 duits suivants : en matières textiles autres que le
                                                                                                   coton :
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité                    N " du tarif
que le gouvernement français a introduit auprès de la                        douanier
                                                                             commun
                                                                                                 Désignation des produits
Commission par télex de sa représentation permanente
auprès des Communautés européennes , le 31 mars                          ex 60.05         Vêtements de dessus , accessoires du vête­
1972, en vue d'être autorisé à exclure du traitement                                      ment et autres articles de bonneterie non
communautaire certains vêtements et articles con­                                         élastique ni caoutchoutée,
fectionnés en matières textiles autres que le coton ,                    ex 61.01         Vêtements de dessus pour hommes et
des positions ex 60.05 , ex 61.01 , ex 61.02, ex 61.03                                    garçonnets
et ex 62.03 du tarif douanier commun, originaires                        ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes, fillet­
de Corée du Sud, et mis en libre pratique dans les                                        tes et jeunes enfants
autres États membres ,                                                   ex 61.03         Vêtements de dessous ( linge de corps )
                                                                                          pour hommes et garçonnets, y compris
                                                                                          cols, faux-cols, plastrons et manchettes
considérant que les disparités dans les mesures de
                                                                         ex 62.03         Sacs et sachets d' emballage
politique commerciale appliquées pour ces produits
à l'égard de la Corée du sud par la France, d'une
part, et les autres États membres, d' autre part, pro­                  originaires de Corée du sud et mis en libre pratique
voquent des détournements de trafic ;                                    dans les autres États membres, pour lesquelles la
                                                                        date de dépôt des demandes de titres d'importation
considérant que ces détournements de trafic em­                          est postérieure au 23 mars 1972.
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par la France à l' égard de la Corée                                             Article 2
du sud ;
                                                                         La présente décision est applicable jusqu' au 31 dé­
                                                                         cembre 1972 .
considérant qu' il n'est pas possible, à l' heure actuelle
                                                                                                   Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                        La République française est destinataire de la pré­
nécessaire ;                                                             sente décision .
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                        Fait à Bruxelles, le 10 avril 1972.
période limitée, l' application de mesures de protec­                                                 Par la Commission
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les
conditions qui sont définies par la décision de la                                                          Le président
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
                                                                                                       S. L. MANSHOLT
ticle 1 er ( x ),
 C1 ) JO n° L 121 du 3. 6. 1971 .