CELEX: 31966D0271
Language: fr
Date: 1966-04-21 00:00:00
Title: Décision portant prorogation de la suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable aux pommes de terre autres, non dénommées, de la position 07.01 A III B

1206/66              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                30 . 4 . 66
        COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                                   LE      CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                      du 21 avril 1966
        portant prorogation de la suspension totale du droit du tarif douanier
        commun applicable aux pommes de terre, autres , non dénommées , de la
                                                 position 07.01 A III b )
                                                        ( 66 / 271 /CEE)
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,
             vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
        article 28 ,
             vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne ,
             après consultation de la Commission ,
             considérant qu'il subsiste dans la Communauté une pénurie de pommes de terre
        à laquelle la nouvelle récolte ne pourra remédier que tardivement ;
             considérant que , dans ces conditions , il est de l'intérêt de la Communauté que
        la suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable à ce produit soit
        prorogée pour une période limitée ,
        A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
                                                        Article premier
             La date du 30 avril 1966 figurant à l' article premier de la décision du Conseil du
        30 mars 1966 f 1) est remplacée par la date du 15 mai 1966 .
        (!) JO n° 61 du 31 . 3 . 1966, p . 891 / 66 .
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               1207/66
                                                                 Article 2
                  Les États membres sont destinataires de la présente décision .
                  Fait a Bruxelles , le 21 avril 1966 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              J. P. BUCHLER
                                                  DECISION DU CONSEIL
                                                            du 21 avril 1966
            autorisant le royaume des Pays-Bas à percevoir une taxe à l exportation
                              de pommes de terre vers les autres États membres
                                     ( Seul le texte en langue néerlandaise fait foi )
                                                               66 / 272 CEE)
            LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
            son article 103 ,
                   vu la proposition de la Commission ,
                  considérant qu'il existe dans la Communauté une pénurie de pommes de terre à
            laquelle la nouvelle récolte ne pourra remédier que tardivement ; que le Conseil , par
            sa décision du 30 mars 1966 (*), prorogée par sa décision du 21 avril 1966 ( 2), a tem­
            porairement suspendu la perception des droits de douane applicables à l'importation
            des pommes de terre de conservation en provenance des pays tiers ;
                   considérant qu' aux Pays-Bas le prix des pommes de terre se situe à un niveau sen­
            siblement inférieur à celui de ce produit dans les autres États membres ; que cette
            situation provoque des exportations importantes et anormales de pommes de terre
            des Pays-Bas vers d'autres États membres et est de nature à provoquer une aggrava­
            tion sensible des difficultés d' approvisionnement , pour ce produit dans cet État
            membre , accompagnée de hausses importantes et imprévues de prix ;
                   considérant que la suspension des droits de douane envers les pays tiers résultant
            des décisions du Conseil visées ci-dessus ne permet pas de remédier à cette situation
            étant donné que les possibilités d' approvisionnement en provenance des pays tiers
            demeurent faibles ; qu'il est dès lors nécessaire de prendre des mesures temporaires
            et additionnelles permettant de compenser à l'exportation de ce produit la différence
            de prix existant entre les Pays-Bas et les autres États membres ; qu'il convient de
            subordonner l' application de ces mesures à l' obligation pour les Pays-Bas d' appliquer
            au moins le même régime à l' exportation de pommes de terre vers les pays tiers ,
            A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                              Article premier
                   Jusqu au 15 mai 1966 inclus , le royaume des Pays-Bas est autorise à percevoir a
            l'exportation de pommes de terre , autres , non dénommées , de la position 07.01 A III b)
            ( J ) JO n° 61 du 31 . 3 . 1966 , p. 891 / 66 .
            ( 2 ) Voir présent Journal officiel p. 1206 / 66 .