CELEX: 31980R2584
Language: fr
Date: 1980-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2584/80 de la Commission, du 8 octobre 1980, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 265 / 20                          Journal officiel des Communautés européennes                               9 . 10 . 80
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2584/80 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 octobre 1980
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                           de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il résulte du contrôle régulier des
 EUROPÉENNES,                                                      données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                   prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,
                                                                   ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                    s'impose de fixer, pour les importations désignées
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  dans fannexe ci-après, des montants supplémentaires
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
modifié par le règlement (CEE) n° 369/76 (2 ), et notam­           annexe ;
ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             la viande de volaille et des oeufs,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse , le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n° 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour                                    Article premier
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;                                       règlement (CEE) nu 2777/7 5 sont fixés dans l'annexe
                                                                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                     Article 2
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           Le    présent    règlement    entre   en    vigueur      le
les exportations de ces autres pays ;                              13 octobre 1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1 ^ 80 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
C)   JO n» L 282 du I. 11 . 1975. p. 77.
(2 ) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 3 .
(3 ) JO n»  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/ 67.
(<)  JO n° L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 10 . 80                                    Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 265/ 21
                                                                      ANNEXE
                 Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                 l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
   Numéro du                                                                           Montant
  tarif douanier                         Désignation des marchandises                                 Désignation des importations
                                                                                    supplémentaire
     commun
02.02              Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                   (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                   B. Parties de volailles (autres que les abats) :
\                        I. désossées                                                   30,00      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                                   ou Roumanie
                        II . non désossées :
\                             e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                  3 , d'autres volailles                                50,00      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                                   ou Espagne
16.02              Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                   B. autres :
                        I. de volailles :
                             a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                 volailles (a) :
                                 1 , contenant de la viande ou des abats, non
                                      cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits
                                      et de viandes ou d'abats non cuits :
                                      bb) autres                                        40,00      Origine : Yougoslavie
(a) Pour la détermination de pourcentage de viande de volailles, le poids des os n est pas pris en considération .