CELEX: 31992R2855
Language: fr
Date: 1992-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2855/92 de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 286/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 2855/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1992
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                       de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                    marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
péenne,                                                             Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                    tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                    céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       calcul de la restitution pour ces produits ;
 Heu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
 son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                    considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                    règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                    notamment, des prix et des quantités des produits de base
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                     retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ment ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                    transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                    restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
 considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement           prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces          considérant que la restitution est calculée en tenant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­               compte de la quantité de matière première déterminant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­           l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
tion :                                                              produits transformés, la quantité de matière première
                                                                    utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                    que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                    produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement               obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­         suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (<% établissant, respec­          ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les           produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­      du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les          certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­           inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz        limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté               l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures       tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et             considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                 accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,          suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations             lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                    grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           significative de la quantité de produit de base réellement
O   JO  n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             incorporée dans le produit transformé ;
O   JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                           Q JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n° L i 66 du 25. 6. 1976, p. 36.                            (") JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc       considérant que la restitution doit être fixee une fois par
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la        considérant que le règlement (CEE) n° 1432/92 du
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2015/92 (4),
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
que, pour certains produits transformés à base de céréales,     bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
la faible importance de la participation de la Commu­           tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;      convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                tions ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre        considérant que les mesures prévues au présent règlement
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                   Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                          soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
                                                                 conformément à l'annexe du présent règlement.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au                                     Article 2
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;                                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                           (3) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                             O JO n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak---  N° L 286/20                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 10 . 92
                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant les restitutions applicables à
                                      l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   (en ecus/t)                                                                          (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                         Montant des
              Code produit                         restitutions (')                                  Code produit
                                                                                                                                        restitutions (')
            1 1U2 2U 11) 1UU                           123,83                                      1104 23 10 900
            1102 20 10 300                             106,14                                      1104 29 11 000                            80,30
            1102 20 10 900                               —
                                                                                                   1104 29 15 000
            1102   20 90  100                          106,14                                      1104 29 19 000
            1102   20 90  900                            —
                                                                                                   1104 29 91 000                            78,73
            1102   30 00  000                            —                                         1104 29 95 000                          102,28
            1102   90 10  100                          104,06                                      1104 30 10 000                            19,68
            1102 90   10 900                            70,76                                      1104 30 90 000                            22,11
            1102 90   30 100                          180,05                                       1107 10 11 000                          140,14
            1102 90 30 900                               —
                                                                                                   1107 10 91 000                          123,48
            1103 12 00 100                             180,05                                      1108 11 00 200                          157,46
            1103 12 00 900                               —
                                                                                                   1108 11 00 300                          157,46
            1103 13 10 100                             159,21                                      1108 11 00 800
            1103   13 10  300                         123,83                                       1108 12 00 200                          141,52
            1103   13 10  500                         106,14                                      1108 12 00 300                           141,52
            1103   13 10  900                            —
                                                                                                   1108 12 00 800
            1103   13 90  100                         106,14                                      1108 13 00 200                           141,52
            1103   13 90  900                            —
                                                                                                  1108 13 00 300                           141,52
            1103   14 00  000                            —
                                                                                                   1108 13 00 800
            1103   19 10  000                         102,28                                       1108 14 00 200
            1103   19 30  100                         107,52                                       1108 14 00 300
            1103   19 30  900                            —
                                                                                                   1108 14 00 800
            1103 21   00  000                           80,30                                     1108 19 10 200                           131,33
            1103 29   20  000                           70,76                                      1108 19 10 300                          131,33
            1103 29   30  000                            —
                                                                                                  1108 19 10 800
            1103 29   40  000                            —
                                                                                                  1108 19 90 200
            1104 11   90  100                         104,06                                       1108 19 90 300
            110411    90  900                            —
                                                                                                  1108 19 90 800
            1104 12   90  100                         200,06                                      1109 00 00 100                              0,00
            1104 12   90  300                         160,05                                       1109 00 00 900
            110412    90  900                            —
                                                                                                  1702 30 51 000                           184,86
            1104 19 10 000                              80,30                                      1702 30 59 000                          141,52
           1104    19 50  110                         141,52                                      1702 30 91 000                           184,86
           1104    19 50  130                         1 14,99                                      1702 30 99 000                          141,52
           1104    19 50  150                            —
                                                                                                  1702 40 90 000                           141,52
           1104    19 50  190                            —
                                                                                                   1702 90 50 100                          184,86
           1104    19 50  900                            —
                                                                                                   1702 90 50 900                          141,52
           1104    19 91  000                            —
                                                                                                  1702   90 75 000                         193,71
           1104 21 10 100                             104,06                                      1702   90 79 000                         134,44
           1104 21 10 900                                —
                                                                                                  2106   90 55 000                         141,52
           1104 21 30 100                             104,06                                      2302   10 10 000                           18,92
           1104 21 30 900                                —
                                                                                                  2302 10 90 100                             18,92
           1104 21 50 100                             138,74                                      2302 10 90 900
           1104 21 50 300                             110,99                                      2302 20 10 000                             18,92
           1104 21 50 900                                —
                                                                                                  2302 20 90 100                             18,92
           1104 2210 100                              160,05                                      2302 20 90 900
           1104 2210 900                                 —
                                                                                                  2302 30 10 000                             18,92
           1104 22 30 100                             170,05                                      2302 30 90 000                             18,92
           1104 22 30 900                                —
                                                                                                  2302 40 10 000                             18,92
           1104 22 50 000                                —
                                                                                                  2302 40 90 000                             18,92
           1104 23 10 100                             132,68                                      2303 10 11 100                             70,76
           1104 23 10 300                             101,72                                      2303 10 11 900
(') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.