CELEX: 62006CJ0388
Language: fr
Date: 2007-03-29 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-388/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 mars 2007 – Commission / France(affaire C‑388/06)
      «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit»
      1.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE ) (cf. point 8)
      2.                     États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité
            (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
                  l'électricité (JO L 283, p. 51).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  1)      En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation
                     des produits énergétiques et de l’électricité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                     de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  2)      La République française est condamnée aux dépens.