CELEX: C2002/003/27
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire C-426/01: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement rendu le 19 octobre 2001 par le tribunal d'instance de Vienne dans l'affaire SA Société ACCEA Finances contre Christian Giner

C 3/18                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           5.1.2002
Première question                                                    Les directives du Conseil des 22 décembre 1986
                                                                     (87/102/CEE) (1) et 22 février 1990 (90/88/CEE) (2) doivent-
L’instance responsable des procédures de recours au sens de          elles être interprétées comme ayant pour seule finalité la
l’article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du             protection des consommateurs ou, au delà, comme tendant à
Conseil, du 21 décembre 1989 (1), portant coordination des           l’organisation du marché unique du crédit, à la régulation de
dispositions législatives, réglementaires et administratives rela-   ce marché?
tives à l’application des procédures de recours en matière de
passation des marchés publics de fournitures et de travaux,
dans la version de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (2),       L’obligation d’une interprétation conforme à la finalité, à tout
est-elle tenue, dans le cadre de la mise en balance des intérêts     le moins protectrice des consommateurs, desdites directives
à effectuer, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la         doit-elle conduire le juge national à privilégier l’interprétation
directive 89/665/CEE, avant de statuer sur une demande de            de son droit qui l’autorise à relever d’office les irrégularités
mesures provisoires, de prendre en compte les perspectives de        affectant les contrats de crédit à la consommation, tel le défaut
succès d’une demande d’annulation d’une décision illégale d’un       de mention écrite du taux effectif global, à l’occasion des
pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, paragraphe 1,           actions en paiement engagées devant lui par les organismes de
sous b), de ladite directive?                                        crédit?
Deuxième question
                                                                     (1) Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative
En cas de réponse négative à la première question: L’instance            au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
responsable des procédures de recours au sens de l’article 2,            administratives des États membres en matière de crédit à la
paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du                  consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48).
21 décembre 1989, portant coordination des dispositions              (2) Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la
                                                                         directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à l’appli-
                                                                         législatives, réglementaires et administratives des États membres
cation des procédures de recours en matière de passation des             en matière de crédit à la consommation (JO L 61 du 10.3.1990,
marchés publics de fournitures et de travaux, dans la version            p. 14).
de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, est-elle en droit,
dans le cadre de la mise en balance des intérêts à effectuer,
conformément à l’article 2, paragraphe 4, de la directive
89/665/CEE, avant de statuer sur une demande de mesures
provisoires, de prendre en compte les perspectives de succès
d’une demande d’annulation d’une décision illégale d’un pou-
voir adjudicateur au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous b),
de ladite directive?                                                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                     nance du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le
                                                                     2 août 2001 dans l’affaire Dülger Trans Uluslararasi
(1) JO 1989 L 395, p. 33.                                                Tazimacilik Ltd. Sti. contre Bundesanstalt für Arbeit
(2) JO 1992 L 209, p. 1.
                                                                                              (Affaire C-427/01)
                                                                                                 (2002/C 3/28)
Demande de décision préjudicielle présentée par juge-                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
ment rendu le 19 octobre 2001 par le tribunal d’instance             d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de Vienne dans l’affaire SA Société ACCEA Finances                   du Bundessozialgericht (Allemagne) rendue le 2 août 2001
                     contre Christian Giner                          dans l’affaire Dülger Trans Uluslararasi Tazimacilik Ltd. Sti.
                                                                     contre Bundesanstalt für Arbeit et parvenue au greffe de la
                       (Affaire C-426/01)                            Cour le 30 octobre 2001. Le Bundessozialgericht demande à
                                                                     la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                          (2002/C 3/27)                              1.    L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel
                                                                           annexé à l’accord créant une association entre la Commu-
                                                                           nauté économique européenne et la Turquie, du
                                                                           23 novembre 1970, doit-il être interprété en ce sens que
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                l’on est en présence d’une restriction à la libre prestation
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du              des services également dans le cas où un État membre de
tribunal d’instance de Vienne, rendu le 19 octobre 2001, dans              la Communauté supprime une dispense de permis de
l’affaire SA Société ACCEA Finances contre Christian Giner, et             travail dont bénéficiaient précédemment, dans le cadre
qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 octobre 2001. Le               des transports internationaux de marchandises, les
tribunal d’instance de Vienne demande à la Cour de justice de              conducteurs turcs occupés par un employeur (turc) ayant
statuer sur les questions suivantes:                                       son siège en Turquie?