CELEX: 31983R0616
Language: fr
Date: 1983-03-18
Title: Règlement (CEE) n 616/83 de la Commission, du 17 mars 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 72/31
                             REGLEMENT (CEE) N° 616/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1983
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 75/83 aux données dont la
                                                               Commission a connaissance conduit à modifier le
 vu le traité instituant la Communauté économique             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 européenne,                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son                                   Article premier
 article 27 paragraphe 4,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27     1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          ment n0 136/66/ CEE est fixé à l'annexe.
 ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 560/83 (4) ;                              2.      Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                              à l'avance pour les mois de juillet et août 1983 pour le
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
 pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza et la              au 18 mars 1983 pour tenir compte du prix indicatif
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à          fixé pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984.
 l'avance pour les mois de juillet et août 1983, pour ces
 produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
 base du prix indicatif valable pendant les mois de
 juillet et août 1982 ; que ce montant ne doit donc être                               Article 2
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
 remplacé dès que le prix indicatif de la campagne            Le présent règlement entre en vigueur le 18 mars
 1983/ 1984 sera connu ;                                       1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mars 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
 4) JO n0 L 65 du 11 . 3 . 1983, p. 17 .
 ---pagebreak--- N0 L 72/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                        18 . 3 . 83
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 17 mars 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     25,327
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               34,697
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                     1983     1983         1983       1983         1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  25,327   26,201      25,917      25,657     21,479 (') 22,444 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            34,697   34,697      34,437      34,177     33,943
(') Sous reserve.