CELEX: 31973R3166
Language: fr
Date: 1973-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3166/73 de la Commission, du 22 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 322/20                             Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 11 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 3166/73 DE LA COMMKSION
                                                     du 22 novembre 1973
                          fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                      portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­             rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                  pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                  par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à             valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­             nir pour le calcul de ces dernières :
ment n0 359/67/CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                               sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi           change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­              constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 1019/67/CEE (5), les restitutions doivent être fixées en              néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz          considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­          la situation actuelle du marché du riz, et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures         aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                 munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz            restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de             considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur         des céréales,
 le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1057/ 68 (7), a fixé la
 quantité maximale de brisures que peut contenir le riz           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
 déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
 cette restitution lorsque la proportion de brisures                                      Article premier
 contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
 quantité maximale ;                                               Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
 considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans               visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/CEE, à l'ex­
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit       clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                   article, sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 (!) JO n 0 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
 (3 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                                                    Article 2
 h) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 0 JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 (6) JO n° 241 du .5 . 10 . 1967, p. 6 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
 (7) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31                         1973 .
 ---pagebreak--- 23. 11 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 322/21
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 22 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exporta­
                                                tion pour le riz et les brisures
                                                                                                     (UC / 100 kg)
         Numéro du                                                                                    Montant
        tarif douanier                                Désignation des marchandises                      de la
           commun                                                                                    restitution
            10.06            Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I
                                 II. Riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds                                                   —
                                     b) à grains longs                                                   —
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. Riz semi-blanchi
                                     a) à grains ronds                                                   —
                                     b) à grains longs                                                   —
                                 II. Riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                                                   —
                                     b) à grains longs                                                   —
                             C. Brisures                                                                 —
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.