CELEX: 32012R0859
Language: fr
Date: 2012-09-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 859/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

21.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/21
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 859/2012 DE LA COMMISSION
   du 20 septembre 2012
   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (3)
            
            
               Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
            
         
               (4)
            
            
               Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).
            
         
               (5)
            
            
               Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 534/2012 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
   2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 et, notamment, être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
   Article 2
   Le règlement d'exécution (UE) no 534/2012 est abrogé.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   
      (5)  JO L 163 du 22.6.2012, p. 9.
   
      ANNEXE
      
         Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicables à partir du 21 septembre 2012
      
      
                  Code des produits
               
               
                  Destination
               
               
                  Unité de mesure
               
               
                  Montant des restitutions
               
            
                  0102 21 10 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0102 21 30 9140
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0102 31 00 9100
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0102 31 00 9200
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0102 90 20 9100
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0102 90 20 9200
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids vif
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 10 00 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 10 00 9130 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 20 20 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 20 30 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 20 50 9110 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 20 50 9130 (2)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 30 00 9050
               
               
                  US (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  CA (5)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 30 00 9060 (7)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 30 00 9100 (3)
                      (7)
                  
               
               
                  B04
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  EG
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0201 30 00 9120 (3)
                      (7)
                  
               
               
                  B04
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  EG
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 10 00 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 20 30 9000
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 20 50 9900
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 20 90 9100
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 30 90 9100
               
               
                  US (4)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  CA (5)
                  
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  0202 30 90 9200 (7)
                  
               
               
                  B02
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  B03
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  1602 50 31 9125 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  1602 50 31 9325 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  1602 50 95 9125 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  1602 50 95 9325 (6)
                  
               
               
                  B00
               
               
                  EUR/100 kg poids net
               
               
                  0,00
               
            
                  
                              
                                 N.B.:
                           
                           
                              Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
                              Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
                              Les autres destinations sont définies comme suit:
                              
                                          B00
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de l'Union).
                                       
                                    
                                          B02
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          B04 et destination EG.
                                       
                                    
                                          B03
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 33 et 42 et, si approprié, à l'article 41 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1)].
                                       
                                    
                                          B04
                                       
                                       
                                          :
                                       
                                       
                                          Turquie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.
                                       
                                    
                        
            
         (1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).
      
         (3)  L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).
      
         (4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 7).
      
         (5)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1041/2008 de la Commission (JO L 281 du 24.10.2008, p. 3).
      
         (6)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).
      
         (7)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
      Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l’échantillon tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.