CELEX: 31977D0285
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/285/CEE: Décision de la Commission, du 5 avril 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Lock-in-Amplifier" P.A.R. modèle 122

Avis juridique important

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31977D0285

77/285/CEE: Décision de la Commission, du 5 avril 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Lock-in-Amplifier" P.A.R. modèle 122  

Journal officiel n° L 095 du 19/04/1977 p. 0026 - 0026 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 3 p. 0026 

+++++( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 5 AVRIL 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . MODELE 122 ( 77/285/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1976 , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A DEMANDE A LA COMMISSION D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 3 A 7 DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 EN VUE DE DETERMINER SI DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L'APPAREIL DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . MODELE 122 SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D'EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S'EST REUNI LE 9 MARS 1977 DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D'EXAMINER CE CAS D'ESPECE ;  CONSIDERANT QUE L'APPAREIL EN QUESTION EST UN AMPLIFICATEUR DE VERROUILLAGE , ACCORDABLE EN CONTINU , COUVRANT UNE BANDE DE FREQUENCE DE 5 HERTZ A 50 KILOHERTZ QU'IL EST UTILISE POUR L'ANALYSE DE L'ABSORPTION OPTIQUE DES ATOMES D'ALCALI CONTENUS DANS DES RESEAUX DE GAZ NOBLES ; QUE SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES AU MEME USAGE SONT PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L'ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L'APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME " LOCK-IN-AMPLIFIER " P . A . R . MODELE 122 NE SONT PAS REMPLIES .  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 AVRIL 1977 .  PAR LA COMMISSION  ETIENNE DAVIGNON  MEMBRE DE LA COMMISSION