CELEX: 31972R2193
Language: fr
Date: 1972-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2193/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

14 . 10 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 234/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2193/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 octobre 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés eh l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 EUROPÉENNES,                                                           1 du règlement ( CEE) n0 876/68 , les prix dans la
                                                                        Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 europeenne,
                                                                        l'exportation, les prix dans le commerce international
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      étant établis compte tenu notamment :
 juin 1968, portant organisation commune des
                                                                        a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                 b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE) n° 1411/71 (2), et notamment son article 17                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 paragraphe 4,                                                             destination,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 commerce international des produits visés à l'article                     subventions accordées par ces pays,
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits
 dans la Communauté peut être couverte par une                         d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                 considérant que, au titre de l' article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                     ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (s), modifié par le règlement ( CEE) n0                        restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à               règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                           tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                      considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
      marché de la Communauté, en ce           qui concerne le        pour lesquels il est accordé une restitution à
      prix du lait et des produits              laitiers et les       l'exportation et le montant de cette restitution sont
      disponibilités ainsi que, dans             le commerce          fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      international, en ce qui concerne        les prix du lait       que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      et des produits laitiers,                                       maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de                      semaines ;
      transport les plus favorables à partir du marché
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                      considérant que, aux termes de l'article 2 du
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                 règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
      tion ,                                                          pour des restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                      lait et des produits ilaitiers (5), modifié en dernier lieu
— les objectifs de l'organisation commune des                         par le règlement ( CEE) n° 951 /71 (6), la restitution
     marchés dans le secteur du lait et des produits                  accordée pour les produits relevant ide la sous-po&i­
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                      tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments,
     situation équilibrée et un développement naturel                 dont l' un est destiné à tenir compte de la quantité de
      sur le plan des prix et des échanges ,
                                                                      produits laitiers et l' autre est destiné à . tenir compte
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                  de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois,
      de la Communauté,                                               ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose
— l'aspect économique des exportations envisagées :                   ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                      cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(»)  JO n<>  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no   L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.
(s)  JO no   L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .                             (s) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4)  fO no   L 282 du 23. 12. 1971 , p. 21 .                          («) JO n" L 103 du 8 . 5 . 1971 , p . 10.
 ---pagebreak---    N0 L 234/20                          Journal officiel des Communautés européennes                          14 . 10 . 72
  considérant que, pour les produits relevant de la              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
  sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une        produits dans la Communauté et sur le marché
  teneur en poids de matières grasses inférieure ou              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
  égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé           produits et les montants repris à l'annexe ;
  pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
  produits de la sous-position 04.02 B cet élément est           considérant que les mesures prévues au présent
  calculé en multipliant le montant de base par la               règlement sont conformes à l'avis >du Comité de
  teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          gestion du lait et des produits ilaiicieris,
  ce montant de base est égal à la restitution à fixer
  pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
  le produit entier ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le deuxième élément est calculé en
  multipliant par la teneur en saccharose du produit                                  Article premier
' entier le montant de base de la restitution valable le
  jour de l'exportation pour les produits visés à                Les restitutions visees à l'article 17 du règlement
  l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                ( CEE) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
  n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                fixées aux montants repris à l'annexe.
  portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
  règlement ( CEE) n0 607/72 (2) ;
  considérant que l'application de ces règles à la               Le presemt règlement entre en vigueur le 16 octobre
  situation actuelle des marchés dans le secteur du lait         1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , Je 13 octobre 1972 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                    Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO no L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 ---pagebreak--- 14. 10 . 72                                   Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 234/21
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                             Désignation des marchandises                     Code
                                                                                                                  poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                indication )
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                      I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00        1,70
                           b) autres                                                                  0120 00
                     II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 % :                                             0130 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — les pays proches de la Communauté                                        0,85
                                          — les autres destinations                                                  1,50
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 %                               0130 22
                                          pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                         1,60
                                         — les autres destinations                                                   2,70
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                        2,80
                                         — les autres destinations                                                   3,90
                              2, supérieure à 4 %                                                    0140 00
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                               2,90
                                  — les autres destinations                                                         4,00
                          b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                               0150 10        0,45
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 °/o                              0150 21         1,60
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31        1,60
                             2, supérieure à 4 %                                                     0160 00        1,60
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex I. supérieure à 6 °/o et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %> et
                                     inférieure ou égale à 17 %                                      0200 10       12,20
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %        0200 20       20,00
                          II. supérieure à 21 °/o et inférieure' ou égale à 45 % :                         /
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39%                                                            0300 10       24,40
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %       0300 20      51,00
                         III. supérieure à 45 %                                                      0400 00       51,00
 ---pagebreak--- N° L 234/22                               journal officiel des Communautés européennes                     14 . 10 . 72
                                                                                                             Montant
  Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif
                                                                                                  Code
                                                                                                            UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                               poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0620 00       12,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        0720 10       12,00
                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20       24,00
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30       30,00
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0720 40       38,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      0820 00       39,90
                        4, supérieure à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                        0920 10       41,90
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %     0920 20       53,70
                    b) autres, d une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                        1020 00       12,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                        1120 10       12,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — le Chili                                                                 33,00
                                   — les autres destinations                                                  24,00
                             ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30       30,00
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40       38,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                      1220 00       39,90
                        4, supérieure à 29 % :
                             ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                        1320 10       41,90
                            (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1320 20       53,70
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a ) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                           454 g ou moins ou en récipients en verre contenant . 0,5 litre ou
                           moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 11 % :
 ---pagebreak--- 14. 10 . 72                               journai officiel des Communautés europeennês                      N0 L 234/23
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
    du tarif                                                                                                   UC/100 kg
   douanier                                       Désignation des marchandises                        Code      poids net
   commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication )
04.02                  ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
' suite)                       à 8,9 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                  1420 10         4,70
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %      1420 20       11,35
                           2 , autres                                                               1520 00        13,00
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                  1620 10         4,70
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                                1620 20       11,35
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                           1620 30       13,00
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40       13,00
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                            1620 50       24,40
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39%                                                           1620 60      44,40
                           2, supérieure à 45 %                                                     1720 00      51,00
             B. avec addition de sucre :
                 T. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égnl à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00   0,1200 M
                                                                                                                  par ke
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    ( 11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                             2320 10   0,1200 (')
                                                                                                                  par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 % :                     2320 20   0,2400 (!;
                                                                                                                  par kg
                                    (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            17 % et inférieure ou égale à 25 % :                    2320 30   0,3000 1
                                                                                                                 par kg
                                    (44) d'une teneur en poid6 de matières grasses supérieure à
                                           25 % :                                                   2320 40   0,3800 (!)
                                                                                                                 par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou­
                                           égale à 41 %                                             2420 10   0,3990 1
                                                                                                                 par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                     2420 20   0,5370 m
                                                                                                                 par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses-:
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00   0,1200 (^
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak---  N 0 L 234/24                            Journal officiel des Communautés européennes                         14. 10. 72
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.02                       bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                              2620 10   0,1200' i 1 )
                                                                                                                  par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2400 0)
                                                                                                                  par kg
                                  (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3000 (M
                                                                                                                  par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                      2620 40   0,3800 (M
                                                                                                                  par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                  (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                              2720 10   0,3990 1
                                                                                                                  par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses suoérieure à
                                       • 41 %                                                       2720 20   0,5370 i 1 )
                                                                                                                  par kg
              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10      3,00 (2)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20    11,35 (2)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                            lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                            poids :                                                2910 70      3,00 (2
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                            ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75    11,35 (2 )
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                            à 15 % en poids                                        2910 80   0,1220 (l )
                                                                                                                 pat kg
                                     (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,2440 H
                                                                                                                 par kg
                                     (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 39 %                                                 2910 90   0,4440 ( J )
                                                                                                                par kg
                                2, supérieure à 4 > %                                              3010 00   0,5100 (»)
                                                                                                                par kg
 ---pagebreak--- 14. 10. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 234/25
                                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                           Code       poids net
  commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                   indication )
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur A 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg            3110 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                              103,00
                            — les autres destinations                                                                106,00
                  . (II) en bottes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                                3110 20
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                              103,00
                            — les autres destinations                                                                106,00
                    (III) autres                                                                        3110 30
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                              103,00
                            — les autres destinations                                                                106,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                   3210 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                              103,00
                            — les autres destinations                                                                106,00
                    (II) supérieure à 99,5 %                                                            3210 20
                           pour des exportations vers :
                           — la Jamaïque, Trinidad, Tobago et la République dominicaine                              140,00
                           — les autres destinations
                                                                                                                     132,00
04.04       Fromages et caillebotte :
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    IL autres                                                                           3800 00
                          pour les exportations vers :
                          —   la zone D                                                                               12,80
                          —   le Liechtenstein et la Suisse
                          —   l'Autriche                                                                               25,80
                          —   les autres destinations                                                                  48,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpes ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                         4M00 00
                                                                                                                       40,50
               D. Fromages fondus, autres què râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %               4410 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la Suisse
                                           — les autres destinations                                                   16,60
                                                                                                                       16,60
                                     ( bb) égalé ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 °/o et d'une
                                           teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                           ( 11 ) inférieure à 20 °/o                                   4410 20
                                                  pour les exportations vers :
                                                  — la zone D
                                                  — la Suisse                                                          16,60
                                                  — les autres destinations                                            16,60
 ---pagebreak--- N0 L 234/ 26              Journal officiel des Communautés européennes                        14 . 10 . - 72
                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                    UC/100 kg
  douanier,                    Désignation des marchandises                           Code      poids net
  commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                              indication )
34.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D
                                — la Suisse                                                       25,00
                                — les autres destinations                                         25,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 °/o et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11 ) inférieure à 20 °/o                                  4410 40
                                pour les exportations vers :
                               — la zone D
                                — la Suisse                                                       16,60
                               — les autres destinations                                          16,60
                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40®/o      4410 50
                                pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                       25,00
                               — les autres destinations                                         25,00
                         (33) égale ou supérieure à 40 °/o
                                pour les exportations vers :                        4410 60
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                       32,70
                               — les autres destinations                                         42,70
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D
                         — la Suisse                                                              16,60
                        — les autres destinations                                                16,60
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                              25,00
                        — les autres destinations                                                25,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %>            4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                              32,70
                        — les autres destinations                                                42,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11 ) inférieure à 55 %                                    4510 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D
                               — la Suisse                                                       32,70
                               — les autres destinations                                         42,70
 ---pagebreak---  14 . 10 . 72                            journal officiel des Communautés européennes                      N° L 234/27
                                                                                                               Montant
' Numéro                                                                                                   le la restitution
     du tarif                                                                                                 UC/100 kg
    douanier                                   Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                               poids ner
    commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.04                                    (22) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
 ( suite)
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                      38,00
                                                — les autres destinations                                        50,00
                     b) supérieure à 36 %                                                        • 4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D
                        — la Suisse                                                                              38,00
                        — les autres destinations                                                                50,00
              E. autres :
                  I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                     grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                     dans la matière non grasse :
                     ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                              (1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                      4710 11      50,60
                              (2) Fiore Sardo, Pecorino                                            4710 16       65,60
                             (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                       4710 21       50,60
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                              ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                      poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    • d'une maturation :
                                      (aa) · inférieure à 3 mois                                   4810 10
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                             — l'Egypte                                                          50,80
                                              — les autres destinations                                          47,10
                                      (bb) égale ou supérieure à 3 mois                            4810 20
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                             — l'Égypte                                                          50,80
                                                                                                         '
                                              — les autres destinations
                                                                                                                 47,10
                               ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %      4920 00
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — 'a Suisse                                                     11,80
                                                 — les autres destinations                                       42,80
                               ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                       matière sèche :
                                       ^ aa ) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                               égale Ou supérieure à 32 % en poids                 5120 10        8,80
 ---pagebreak--- 1M° L 234/28                     Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 10 . 72
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/100 kg
  douanier                              Désignation des marchandises                             Code       poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                           indication)
04.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                              11,80
                                     — les autres destinations                                                17,20
                                (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                      ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          512030
                                              pour les exportations vers :
                                              — la Suisse                                                     11,80
                                              — les autres destinations                                       43,40
                                      (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la zone F                                                    35,70
                                   f          — la Suisse                                                     11,80
                                              — les autres destinations                                      42,80
                                     (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,         Saint-Nectaire,
                                              Saint-Paulin, Taleggio                            512050
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D
                                              — la zone F
                                                                                                             33,70
                                              — la Suisse
                                                                                                              11,80
                                              — les autres destinations
                                                                                                              39,00
                                      (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                              matière non grasse :
                                              (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52%                                      5120 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                   . — la Suisse                                              11,80
                                                     — les autres destinarions                                43,40
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                     5120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la zone D
                                                     — la zone F                                              35,70
                                                     — la Suisse                                              11,80
                                                     — les autres destinations                                42,80
             II . non dénommés :
                  e>: a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                         périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                         grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieurè
                         à 5 % en poids                                                         5310 00       39,50
 ---pagebreak---   14 . 10 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 234/29
                                                                                                                                            Montant
     Numéro                                                                                                                             de la restitution
      du tarif                                                                                                                             UC/100 kg
     douanier                                        Désignation des marchandises                                             Code          poids net
     commun                                                                                                                                (sauf autre
                                                                                                                                          indication)
 23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                          l'exclusion des aliments composés spéciaux (8) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                               5700 10             7,80
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                   5700 20             9,30
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                                 5700 30            10,80
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                               5800 10           10,80
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 80 %                                                                 5800 20           10,80
 C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions ae l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
(«) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
     aJ du lait écrémé en poudre ,
     R) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (Ë 131).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E,
          l'Autriche, le Danemark, le Liechtenstein , la Suisse, la Yougosla vie ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n0 1041/
          67/CEE .
          Les zones A, B , C, D, E, et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matieres grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .