CELEX: 31972R1014
Language: fr
Date: 1972-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1014/72 de la Commission, du 17 mai 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

18 . 5 . 72                            Tournai officiel des Communautés européennes                                   N° L 116 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 1014/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 mai 1972
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                      règlement ,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                     A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 607/72 (2),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7 ,                            Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l ' impor­                règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE )                comme indique à l' annexe du présent règlement .
n° 1388/71 (3) et tous les règlements ultérieurs q u t
l'ont modifié ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai
rappelées dans le règlement ( CEE) n " 1388 /71 au >                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 mai 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 f 2) ]0 n° L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
f») JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.
                                                            ANNEXE
                                                                                                       ( uc / îoo kg;
                   Numéro du
                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                     Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                    du prélèvement
                17.03             Mélasse , même tlécoloree                                                 0