CELEX: 31967R0572
Language: fr
Date: 1967-09-15 00:00:00
Title: Règlement n 572/67/CEE de la Commission, du 14 septembre 1967, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

15 . 9 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          N° 223/13
                                  REGLEMENT N° 572/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1967
                                fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                               considérant que 1 article 4 du règlement n° 428/
EUROPÉENNES,                                                          67/CEE de la Commission, du 8 août 1967, relatif
       vu le traité instituant la Communauté écono­                   à des mesures transitoires en vue de l'application
                                                                      des prix communs du riz (3) dispose que, pour les
mique européenne,
                                                                      exportations effectuées du 1 er septembre au 31 oc­
       vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                   tobre 1967, la restitution peut être différenciée selon
25 juillet 1967 , portant organisation commune du                     qu'il s'agit de riz récolté dans la Communauté ou de
marché du riz (1), et notamment son article 17 pa­                    riz importé des pays tiers ; que le recours à cette
ragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                          faculté s'avère nécessaire pour éviter des perturba­
       considérant qu'aux termes de l'article 17 du rè­               tions sur le marché du riz, compte tenu de l'entrée
glement n0 359/67/CEE , la différence entre les cours                 en vigueur du nouveau régime ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­                        considérant que la restitution doit être fixée une
sés à l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces               fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
produits dans la Communauté peut être couverte par                    l' intervalle ;
une restitution à l'exportation ;
                                                                             considérant que l'application de ces règles et cri­
       considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­               tères à la situation actuelle du marché du riz, et no­
ment n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967 ,                   tamment aux cours ou prix du riz et des brisures
établissant, pour le riz, les règles générales relatives              dans la Communauté et sur le marché mondial, con­
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­               duit à fixer la restitution aux montants repris à l'an­
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions
                                                                      nexe ;
doivent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution , d'une part,                      considérant que les mesures prévues au présent
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                        tion des céréales,
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il im­                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porte également d'assurer au marché du riz une
 situation équilibrée et un développement naturel sur                                        Article premier
 le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l' aspect économique des exporta­                     1.      Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des
 tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­                 produits visés à l'article 1 er du règlement n0 359/
 bations sur le marché de la Communauté ;                              67/CEE à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
                                                                       sous c) dudit article, sont fixées à l'annexe du présent
        considérant que le règlement n° 366/67/CEE a,                  règlement.
 dans spn article 3 , défini les critères spécifiques dont
 il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­                2.      Il n' est pas fixé de restitution pour les pro­
 tion à l'exportation du riz et des brisures ;                         duits visés au paragraphe précédent et qui ne sont
                                                                        pas repris à l'annexe.
        considérant que la situation du marché mondial
  ou les exigences spécifiques de certains marchés                                                Article 2
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
  restitution pour certains produits, suivant leur desti­                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 sep­
  nation ;                                                              tembre 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1967 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                                                       Vice-président
   0 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                 (3) JO n« 188 du 9 . 8 . 1967, p. 1 .
   ( 2) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34 .
 ---pagebreak--- N° 223/ 14                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                     15 . 9 . 67
                                                                   ANNEXE
                au règlement de la Commission du 14 septembre 1967 portant fixation des restitutions pour le
                                                               riz et les brisures
                                                          Riz importé des pays tiers
                                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
  Numéro du                                                                                                                       Montant
 tarif douanier                                            Désignation des marchandises                                             de la
    commun                                                                                                                       restitution
        10.06                    Riz
                                 A. En paille ou en grains non pelés
                                 B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                      (I) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                          férieur à 2 :
                                          (a) Riz semi-blanchi :
                                              — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein, la Suisse                                                           i    3,05 (*)
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  3,52 (*)
                                          (b) Riz complètement blanchi :
                                               — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein, la Suisse                                                                3,25 (*)
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers                                  3,75 (*)
                                     (II) autres
                                          (a) Riz semi-blanchi :
                                              — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein , la Suisse                                                          !    4,90 (*)
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                             j 5,36 (1)
                                          (b) Riz complètement blanchi :
                                              — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                  stein, la Suisse                                                                5,25 (1)
                                               — pour des exportations vers les autres pays tiers                                 5,75 (*)
C) La restitution, est fixée pour un riz contenant au maximum 3 °/o de brisures pour, le riz rond et 4 %> pour un riz long. Si le pourcentage
   de brisures contenues dans le riz est supérieur à respectivement 3 % et 4 °/o , le montant de la restitution est diminué du pourcentage
   dudit montant égal à celui des brisures contenues dans le riz .
 ---pagebreak--- 15 . 9 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                     N 0 223 / 15
                                                        Riz récolté dans la Communauté
                                                                                                                                ( U.C. / 100 kg)
   Numéro du                                                                              w                                  j     Montant
 tarif douanier                                              Désignation des marchandises                                     |      de la
    commun                                                                                                                    i   restitution
        10.06                    Riz
                                 A. En paille ou en grains non pelés
                                       (I . . . .
                                     (II) Riz en grains non pelés
                                           (a) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                                  ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                  inférieur à 2                                                                    1,80 (1)
                                           (b) autre                                                                               2,00 (1)
                                 B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                       (I) dont 90°/o au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                           férieur à 2 :
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                      stein, la Suisse, la Yougoslavie                                             1,88 0)
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               4,74 (1)
                                           (b) Riz complètement blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                      stein, la Suisse, la Yougoslavie                                             2,00 (*)
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               5,05 (*)
                                     ( II) autre
                                           (a) Riz semi-blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                      stein, la Suisse, la Yougoslavie                                             2,43 (x)
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               5,36 (1)
                                            (b) Riz complètement blanchi :
                                                  — Pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                      stein, la Suisse, la Yougoslavie                                             2,60 (1)
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                               5,75 (*)
(') La restitution est fixée pour un riz contenant au maximum 3 °/o de brisures pour le riz rond et 4 °/o pour un riz long. Si le pourcentage
    de brisures contenues dans le riz est supérieur à respectivement 3 °/o et 4 %, le montant de la restitution est diminué du pourcentage
    dudit montant égal à celui des brisures contenues dans le riz .