CELEX: 31970R1703
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1703/70 de la Commission, du 25 août 1970, portant certaines mesures transitoires relatives à l'application du règlement (CEE) n 817/70

N° L 190/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                           26. 8 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1703/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 août 1970
               portant certaines mesures transitoires relatives à l'application du règlement (CEE)
                                                          n° 817/70
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dénomination v.q.p.r.d. doivent être soumis à des
EUROPÉENNES,                                                      examens portant sur certains éléments visés audit
                                                                  article ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant qu'il s'avère que l'application de ces
                                                                  dispositions pour la récolte 1970 se heurte à des
 vu le règlement ( CEE) n° 817/70 du Conseil, du
28 avril 1970, établissant des dispositions particu­              difficultés sensibles ; que la mise en œuvre de ces
 lières relatives aux vins de qualité produits dans               dispositions ne pourra intervenir dans des délais
des régions déterminées (x), et notamment son ar­                 suffisamment rapprochés et risquerait, compte tenu
 ticle 17,                                                        de l'imminence de la récolte, de créer des perturba­
                                                                  tions importantes sur le marché des vins ;
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n°
 817/70 prévoit que les pratiques culturales néces­
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
saires pour assurer au v.q.p.r.d. une qualité optimale,           gestion des vins,
font l'objet de dispositions appropriées arrêtées par
chacun des États membres concernés et que, dans
une zone viticole, l'irrigation ne peut être réalisée
que dans la mesure où l'État membre intéressé l'a                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
autorisée ;
considérant que l'article 6 de ce règlement dispose                                    Article premier
que chaque État membre fixe le titre alcoométrique
minimal naturel pour chacun des v.q.p.r.d. obtenus                Les dispositions suivantes du règlement ( CEE) n°
sur son territoire et prévoit certains éléments à pren­           817/70 ne sont applicables qu'à partir de la récolte
                                                                  1971 :
dre en considération à cet effet ;
                                                                  a ) article 4,
considérant que, selon l'article 10 du règlement
(CEE) n° 817/70, les États membres fixent un ren­                 b) article 6 paragraphe 1 ,
dement à l'hectare exprimé en quantité de raisins,                c) article 10.
de moûts ou de vins dont le dépassement entraîne
l'interdiction d'utiliser pour la totalité de la récolte                                  Article 2
la dénomination revendiquée ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, aux termes de l'article 11 dudit                 jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
règlement, les vins susceptibles de bénéficier de la              ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 août 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 99 du 5 . 5. 1970, p. 20.