CELEX: 51976PC0568
Language: fr
Date: 1976-11-08
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant adaptation du coefficient correcteur dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes affectés en Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 568
Vol. 1976/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(76)568 final .
                                            Bruxelles , le 8 novembre 1976*
                            Proposition de
                         REGLEMENT DU CONSEIL
          portant adaptation du coefficient correcteur dont Bont
          affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires
          et autres agents des Communautés européennes affectés
                               en Italie
                (présentée par la Commission au Conseil)
  COM(76) 568 final .
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                    REGLEMENT N°         /l6 DU CONSEIL DU
             portant adaptation du coefficient correcteur dont sont
             affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires
             et autres agents des Communautés européennes affeotés
                                   en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
     Communautés européennes ,
VU le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
     régime applicable aux autres agents de oes Communautés fixés par le
     règlement ( CEE, Euratom , CECA ) n° 259/68 ( l ) et modifiés en dernier
     lieu par le règlement ( CECA, CEE , Euratom ) n° 1592/76 ( 2 ) et
     notamment l' article 64 , l' article 65 paragraphe 2 et l' article 82
     dudit statut ainsi que l' article 20 premier alinéa et l' article 64
     dudit régime ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que , en raison de l' augmentation sensible du coût de la vie
     qui s' est produite en Italie    au cours du premier trimestre 1976 , il
     convient d' adapter le coefficient correcteur applicable aux rémuné­
     rations et pensions des fonctionnaires et autres agents y affectés »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S
                                                                         • • •/••
( 1 ) JO n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
( 2 ) JO n° L 177 du 2.7.1976 , p. 1
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                                   Article premier
1.       Avec effet au 1er avril 1976 , le coefficient correcteur applicable
à la rémunération des fonctionnaires affectés en Italie est fixé à l85»2 .
2,      Avec effet au 1er avril 1976 , le coefficient oorrecteur applicable
à la pension est conformément à l' article 82 paragraphe 1 , deuxième alinéa ,
fixé à 183,2 pour le titulaire qui déclare fixer son domioile en Italie *
                                     Article 2
Le terme "Italie 176,6 " cité ai* paragraphes 1 et 2 de l' article 2 du
Règlement ( CECA , CEE , Euratom ) n° 1592/76 du Conseil est abrogé aveo
effet au 1er avril 1976 *
                                     Artide 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour Buivant celui de sa
publication au Journal Offioiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre»
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,