CELEX: 31985R0903
Language: fr
Date: 1985-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 903/85 de la Commission du 2 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dodécylbenzène, de la sous-position 38.19 ex E du tarif douanier commun, originaire de l' Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil

Avis juridique important

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31985R0903

Règlement (CEE) no 903/85 de la Commission du 2 avril 1985 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dodécylbenzène, de la sous-position 38.19 ex E du tarif douanier commun, originaire de l' Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  

Journal officiel n° L 097 du 04/04/1985 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 903/85 DE LA COMMISSION  du 2 avril 1985  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables au dodécylbenzène, de la sous-position 38.19 ex E du tarif douanier commun, originaire de l'Argentine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1985 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 13,  considérant que, en vertu des articles 1er et 10 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article II dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour le dodécylbenzène, de la sous-position 38.19 ex E du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 225 500 Écus; que, à la date du 29 mars 1985, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Argentine ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Argentine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 7 avril 1985, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3562/84 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 38.19 ex E (Code Nimexe 38.19-07)  // Dodécylbenzène  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 avril 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 338 du 27. 12. 1984, p. 1.