CELEX: 31991R3742
Language: fr
Date: 1991-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3742/91 de la Commission, du 20 décembre 1991, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

21 . 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 352/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 3742/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1991
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
                                                                  compte notamment du développement prévisible du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
péenne,                                                           tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                  réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
                                                                  congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
modifié par le règlement (CEE) n0 1741 /91 (2), et notam­         (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
ment son article 10,                                              tant notamment des prix indiqués dans les documents
                                                                  douaniers qui accompagnent les produits importés en
vu l'avis du comité monétaire,                                    provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                  concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
                                                                  tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du          d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
règlement (CEE) n0 3013/89, un prélèvement est appli­             réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC               tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
0204 30 00,       0204 41 00,      0204 42 10,    0204 42 30,     des prix en général ou les informations disponibles
0204 42 50,       0204 42 90,      0204 43 00,    0204 50 51 ,    permettent de les considérer comme non représentatifs de
0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et             la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
0204 50 79 dudit règlement ;
                                                                  considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement          les produits originaires ou en provenance d'un ou de
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses
                                                                  plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :        produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
     représentant le rapport existant dans la Communauté          considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
    entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie            0204 30 00,       0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,
    concurrentielle des viandes congelées en question, de         0204 42 50,       0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
     même présentation, et le prix moyen des carcasses            0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
    d'ovins fraîches et réfrigérées,                              0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3013/89
     et                                                            le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
                                                                   les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la            fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
     Communauté pour ces viandes congelées ;                       ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
                                                                   n° 2668/80 ;
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la
campagne 1992, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1742/91 du Conseil (3) ; que le coefficient visé à l'ar­        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
ticle 12 paragraphe 3 sous a) du règlement (CEE)                   respectant les obligations découlant des accords interna­
n° 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­           tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
ment (CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement                lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
(CEE) n° 3939/87 0 ;                                               souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la             considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
Communauté est établi en fonction des possibilités                 Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la            n° 523/91 f), a défini le régime applicable à des produits
qualité et la quantité, constatées au cours de la période          agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au               formation de produits agricoles originaires des États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
O   JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                           territoires d'outre -mer ;
(2) JO  n0 L  163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO  n0 L  163 du 26. 6. 1991 , p. 42.
(4) JO  n0 L 276  du 20. 10. 1980, p. 39.                          («) JO n0 L 84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
H JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                             Q JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
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considérant que les prélèvements sont fixes avant le                 cours dune période déterminée et affecté du facteur
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                  cité au tiret précédent ;
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans         considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
l'intervalle ;                                                   susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
                                                                 Commission a eu connaissance, que les prélèvements
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
normal du régime des prélèvements, ils convient de               fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­                           Article premier
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)        Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      caprine congelées sont fixés à l'annexe.
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                    Article 2
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au           Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1991 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 21 . 12. 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 352/35
                                                                         ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 20 décembre 1991, fixant les prélèvements à
                                           l'importation de viandes ovine et caprine congelées (')
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                          Semaine n0 1                   Semaine n0 2                    Semaine n0 3                     Semaine n0 4
           Code NC                           du 6 au                       du 13 au                        du 20 au                     du 27 janvier au
                                         12 janvier 1992                19 janvier 1992                26 janvier 1992                    2 février 1992
          0204 30 00                         184,128                        190,360                         197,793                          202,743
          0204 41 00                         184,128                        190,360                         197,793                          202,743
          0204 42 10                         128,890                        133,252                         138,455                          141,920
          0204 42 30                        202,541                        209,396                          217,572                          223,017
          0204 42 50                        239,366                        247,468                          257,131                         263,566
          0204 42 90                        239,366                        247,468                          257,131                         263,566
          0204 43 00                        335,113                        346,455                          359,983                         368,992
          0204 50 51                        184,128                        190,360                          197,793                          202,743
          0204 50 53                         128,890                        133,252                         138,455                          141,920
          0204 50 55                        202,541                        209,396                          217,572                          223,017
          0204 50 59                        239,366                        247,468                          257,131                         263,566
          0204 50 71                        239,366                        247,468                         257,131                          263,566
          0204 50 79                        335,113                        346,455                         359,983                          368,992
C) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
   (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n" 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n0
   19/82, (CEE) n" 3652/89, (CEE) n» 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n» 952/90 de la Commission.