CELEX: 31985R3222
Language: fr
Date: 1985-11-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3222/85 de la Commission, du 15 novembre 1985, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Portugal

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 N° L 303/46                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 11 . 85
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3222/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 novembre 1985
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du
                                                                  Portugal
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              dans certaines conditions, sur d autres marchés ; qu'il y a
                                                                         lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
                                                                        au paragraphe 2 point b) de l'article 1 " du règlement
vu le traite instituant la Communauté économique euro­                  (CEE) n0 751 /85 ;
péenne,
                                                                        considérant que, pour les pommes originaires du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                  le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                 jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu              moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
par le règlement (CEE) n0 1 332/84 (2), et notamment son                compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                        pommes ;
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être                 pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
égale à la différence entre le prix de référence et la                       graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (*), modifié en
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 0,
disponibles pour cette provenance ;
                                                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que le règlement (CEE) n0 1849/85 de la                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Commission, du 2 juillet 1985, fixant les prix de référence                  pendant une période déterminée, par rapport aux
des pommes pour la campagne 1985/ 1986 (3), fixe pour                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                   et du coefficient précité,
rence à 43,20 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de novembre 1985 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                       Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                   Il est perçu à l'importation de pommes (sous-position
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­                08.06 A II du tarif douanier commun) originaires du
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                   Portugal une taxe compensatoire dont le montant est fixé
                                                                        à 3,71 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
en      dernier     lieu        par    le      règlement      (CEE)                                Article 2
n0 311 0/83 (5), les cours à prendre en considération
doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre
(') JO  n0 L  118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .                               1985.
(2) JO  n0 L  130 du   16 . 5. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° L  174 du  4. 7 . 1985 , p. 18 .
(4) JO  n° L  220 du   10 . 8 . 1974, p. 20 .                           O JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O   JO  n0 L  303 du   5 . 11 . 1983, p. 5.                             O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 303/47
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1985.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président