CELEX: 31993R1312
Language: fr
Date: 1993-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1312/93 de la Commission, du 28 mai 1993, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

29 . 5. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 132/ 65
                               REGLEMENT (CEE) N° 1312/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1993
                                  fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      du règlement (CEE) n0 1117/78 pour la campagne de
                                                                 commercialisation 1993/ 1994 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                         considérant que le prix moyen du marché mondial est
                                                                 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la
vu le règlement (CEE) n0 1 1 1 7/78 du Conseil, du 22 mai        qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
 1978, portant organisation commune des marchés dans le          livré à Rotterdam ;
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78
 article 5 paragraphe 3,                                         du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
                                                                 les fourrages séchés (8), modifié en dernier lieu par le
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du      règlement (CEE) n0 1110/89 (9), le prix moyen du marché
 règlement (CEE) n° 1117/78, une aide est accordée pour          mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
 les fourrages séchés visés à l'article 1 " points b) et c) du   et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés        être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­        les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide          qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;             de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
 considérant que le prix d'objectif dans le secteur des four­    compte des offres et des cours constatés au cours des
 rages séchés a été fixé par le règlement (CEE) n0 1288/93       vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
 du Conseil (3) ;                                                rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                                                 mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
 considérant que, en l'absence, de la moyenne des prix           mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
 d'intervention de l'orge valables pour la campagne de           l'aide applicable le mois suivant ;
 commercialisation de l'orge au cours de laquelle se situe
 le mois pour lequel le prix moyen du marché mondial est         considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 déterminé, le montant de l'aide en cas de fixation à            pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 l'avance n'a pu être calculé que provisoirement conformé­       aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
 ment aux dernières propositions de prix de la Commis­           définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 sion au Conseil ; que ce montant ne doit donc être              Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou           cation du régime d'aide pour les fourrages séchés (I0),
 remplacé dès que la moyenne des prix d'intervention de          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 l'orge, valables pour la campagne de commercialisation de       n0 1069/93 (");
 l'orge au cours de laquelle se situe le mois pour lequel le     considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
 prix moyen du marché mondial est déterminé, sera                (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 connu ;
                                                                 cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
considérant que le règlement (CEE) n0 3824/92 de la              prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement        partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
(CEE) n0 1 330/93 (*) a établi la liste des prix et des          que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
 montants fixés en écus, à modifier en conséquence des           règlement (CEE) n0 1528/78 ;
 réalignements monétaires qui sont affectés par le coeffi­       considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
cient fixé par le règlement (CEE) n0 537/93 de la                (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
 Commission (6) à partir du début de la campagne de              différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
commercialisation 1993/94, dans le cadre du régime de            le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
démantèlement automatique des écarts monétaires néga­            correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
tifs ; que ce coefficient doit être pris en compte dans le       prix à terme ;
calcul de l'aide à partir du début de la campagne de
commercialisation mentionnée ;                                   considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                 mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
considérant que le règlement (CEE) n0 2065/92 du                 règlement (CEE) n0 1417/78 , le montant correcteur doit
Conseil F) a fixé à 70 % le pourcentage visé à l'article 5       être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                 et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
(') JO n0 L 142 du 30. 5. 1978, p. 1 .                           en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
O   JO n0 L 218 du 28. 7. 1989, p. 1 .
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 29.                         (8) JO n0 L  171 du 28.  6.  1978, p.  1.
(*) Voir page 113 du présent Journal officiel.                   O JO n0 L    118 du 29.  4.  1989, p.  1.
(6) JO n0 L 57 du 10. 3. 1993, p. 18 .                           (I0) JO n0 L  179 du 1 . 7. 1978, p.  10.
O   JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 48 .                          (") JO n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p.  114.
 ---pagebreak--- N0 L 132/66                              Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 5. 93
du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une                   fixée comme indiqué au tableau annexe au présent règle­
livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la          ment,
 mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
 fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
 pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le                                   Article premier
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
caiise, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;               1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
considérant que les taux représentatifs de marché définis à         du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (')
                                                                    2.    Toutefois, le môntant de l'aide en cas de fixation à
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­          l'avance pour la campagne de commercialisation 1993/94
tion des taux de conversion agricole des monnaies des               sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juin 1993 pour
 États membres ; que les modalités d'application et de              tenir compte de la moyenne des prix d'intervention de
détermination de ces conversions ont été établies dans le           l'orge valables pour la campagne de commercialisation de
règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (2) ;                   l'orge au cours de laquelle se situe le mois pour lequel le
                                                                    prix moyen du marché mondial est déterminé.
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de là fixation ;                                       Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1993.
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être              Il est applicable du 1 er au 31 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 2) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 29 . 5 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 132/67
                                                                       ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 28 mai 1993, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                   fourrages séchés
            Montants de l'aide applicable à partir du 1 " juin 1993 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                              (en écus/t)
                                                         — Fourrages déshydratés par séchage
                                                            artificiel et à la chaleur                Fourrages autrement séchés
                                                         — Concentrés de protéines
            Juin 1993                                                     81,973                                57,283
            Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance, pour le mois de :
                                                                                                                              (en écus/t)
            Juillet 1993 (')                                              71 >553                               46>863
            Août 1993 (')                                                 71,595                                46,905
            Septembre 1993 0                                              71,539                                46,849
            Octobre 1993 0                                                 0>000                                 0>000
            Novembre 1993 0                                                0,000                                 0,000
            Décembre 1993 0                                                0,000                                 0,000
            Janvier 1994 0                                                 0,000                                 0,000
            Février 1994 0                                                 0»000                                 0,000
            Mars 1994 0                                                    0»000                                 O.000
            (') Fixation provisoire, dans 1 attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour l'orge pour la
                campagne de commercialisation 1993/ 1994.
            (J) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.