CELEX: 31991R1423
Language: fr
Date: 1991-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1423/91 de la Commission, du 29 mai 1991, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 135/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1423/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mai 1991
                   modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
 règlement (CEE) n0 464/91 (2), et notamment son ar­
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                  l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation     n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       règlement (CEE) n0 1324/91 modifié, sont modifiées
 règlement (CEE) n0 1324/91 de la Commission (3),                 conformément aux montants repris à l'annexe.
 modifié par le règlement (CEE) n0 1378/91 (4);
                                                                                             Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CEE) n° 1324/91 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 mai 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0  L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO n0 L  54 du 28. 2. 1991 , p. 22.
(3) JO n0 L  127 du 23 . 5. 1991 , p. 5.
(4) JO n0  L 130 du 25. 5. 1991 , p. 60.
 ---pagebreak--- 30 . 5. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 135/37
                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mai 1991 , modifiant les restitutions à
                            l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                 (en ecus)
                                                                      Montant de la restitution
                                  Code produit                                    par 1 % de teneur
                                                                                   en saccharose et
                                                              par 100 kg
                                                                                  par 100 kg net du
                                                                                   produit en cause
                                 1701 11 90 100                34,57 (')
                                 1701 11 90 910                34,20 (')     I
                                 1701 11 90 950                   0
                                 1701 12 90 100                34,57 (■)
                                 1701 1290 910                 34,20 0
                                1701 12 90 950                    (2)
                                 1701 91 00 000            Il                           0,3758
                                1701 99 10 100                 37,58
                                1701 99 10 910                 37,18
                                1701 99 10 950                 37,18
                                1701 99 90 100                                          0,3758
                     (') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                         rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                         applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                         du règlement (CEE) n° 766/68.
                     (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                         (JO n" L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                         (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).