CELEX: 31985R1371
Language: fr
Date: 1985-05-27
Title: Règlement (CEE) n 1371/85 de la Commission, du 24 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N0 L 139/38                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 5. 85
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1371/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 mai 1985
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                         viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ments douaniers qui accompagnent les produits
EUROPÉENNES,                                                   importés en provenance des pays tiers ou des autres
                                                               informations concernant les prix à l'exportation prati­
vu le traité instituant la Communauté économique               qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
européenne,                                                    être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                               aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
27 juin 1980, portant organisation commune des                 pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­            informations disponibles permettent de les considérer
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         comme non représentatifs de la tendance réelle des
n0 1312/85 (2), et notamment son article 11 premier            prix du pays de provenance ;
alinéa,
                                                               considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
vu l'avis du comité monétaire,                                 pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
                                                               de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2         de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est              bas ;
applicable aux produits visés à l'article 1 er sous a) dudit
règlement ;                                                    considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
                                                               position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à        aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C
la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)            II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1837/80, le
n° 1837/80, le prélèvement est égal à la différence            prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre          les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
franco frontière de la Communauté ;
                                                               pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
                                                               cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour         n0 2668 /80 ;
la campagne 1985/1986, fixé à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1313/85 (3) ;
                                                               considérant que les prélèvements doivent être fixés en
                                                               respectant les obligations découlant des accords inter­
considérant que le prix d'offre franco frontière est           nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
établi en fonction des possibilités d'achat les plus
représentatives, en ce qui concerne la qualité et la           également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
                                                               tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
quantité, constatées au cours de la période qui s'étend        pays tiers ;
du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours
duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
compte, notamment, de la situation de l'offre et de la         considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix          Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
du marché mondial des viandes congelées d'une caté­            agricoles et à certaines marchandises résultant de la
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­         transformation de produits agricoles originaires des
rées ainsi que de l'expérience acquise ;                       États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                               pays et territoires d'outre-mer ;
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre
franco frontière est établi en fonction des possibilités       considérant que les prélèvements sont fixés avant le
d'achat les plus représentatives constatées pour les           27 de chaque mois pour chacune des semaines du
ovins vivants ;                                                mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
                                                               dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement          modifiés dans l'intervalle ;
(CEE) n0 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière
résultent notamment des prix indiqués dans les docu­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des prélèvements, il convient de
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                          retenir pour le calcul de ces derniers :
O JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 23.
b) JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                         n JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            que pour les viandes ovine et caprine autres que les
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            viandes congelées doivent être fixés conformément à
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           l'annexe du présent règlement,
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
     l'aiticle 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
     n0 974/71 (') modifié en dernier lieu par le règle­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     ment (CEE) n0 855/84 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arthmétique des cours de                                  Article premier
     change au comptant de chacune de ces monnaies,
     constaté pendant une période déterminée, par              Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
     tiret pécédent, et du coefficient précité ;               que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
ments susvisés et, notamment, des données et cota­                                    Article 2
tions dont la Commission a eu connaissance que les
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 24 mai 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation
           d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                           congelées
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                                  Numéro du
                                                                                  Semaine n° 9
                                 tarif douanier
                                    commun
                                                                            du 27 mai au 2 juin 1985
           01.04 B                                                                    84,600 (■)
           02.01 A IV a) 1                                                          1 80,000 o
                           2                                                        126,000 (2)
                           3                                                        1 98,000 (2)
                           4                                                        234,000 j2)
                           5 aa)                                                    234,000 O
                             bb)                                                    327,600 (2)
           02.06 C II a) 1                                                          234,000 (3)
                           2                                                        327,600 (3)
           (') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3658/84
               et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
           (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
               de la Commission .
           (3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 486/85
               du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.