CELEX: 62013CA0359
Language: fr
Date: 2015-02-26 00:00:00
Title: Affaire C-359/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — B. Martens/Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Ressortissant d’un État membre — Résidence dans un autre État membre — Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer — Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures — Condition de résidence de «trois ans sur six» — Restriction — Justification)

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — B. Martens/Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
   (Affaire C-359/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Ressortissant d’un État membre - Résidence dans un autre État membre - Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer - Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures - Condition de résidence de «trois ans sur six» - Restriction - Justification))
   (2015/C 138/07)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: B. Martens
   
      Partie défenderesse: Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
   
      Dispositif
   
   Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le maintien de l’octroi d’un financement des études supérieures effectuées en dehors de cet État à la condition que l’étudiant demandant à bénéficier d’un tel financement ait résidé dans ledit État pendant une période d’au moins trois années sur les six années précédant son inscription auxdites études.
   
      (1)  JO C 274 du 21.09.2013.