CELEX: 31992R2185
Language: fr
Date: 1992-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2185/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 20 au 23 juillet 1992 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 217/88                            Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 7. 92
                               REGLEMENT (CEE) N» 2185/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 20 au 23 juillet 1992 pour
                          les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          révélé que la quantité maximale applicable aux mois
                                                                    de juillet et août 1992 a été dépassée pour les viandes
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    bovines congelées ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre
péenne,                                                             de mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
notamment son article 252 paragraphe 1 ,                            pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
                                                                    nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
 modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                Article premier
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n° 3815/90 0, modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 844/92 (2), a             Pour les viandes bovines congelées :
 notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le         1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
 secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­              au cours de la période du 20 au 23 juillet 1992 et
 males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être             communiquées à la Commission sont acceptées
 délivrés en juillet et août 1992 ;                                     jusqu'à concurrence de 30,00 % ;
 considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­         2) la délivrance des certificats « MCE » Portugal pour les
 hésion prévoit que la Commission peut prendre les                      demandes déposées à partir du 27 juillet 1992 est
 mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque la                 provisoirement suspendue.
 situation conduit à atteindre ou à dépasser le plafond
 indicatif pour l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
 considérant que l'examen des demandes de certificats
 déposées au cours de la période du 20 au 23 juillet 1992 a         Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
O JO n0 L 187 du 7. 7. 1992, p. 36.