CELEX: 31995R2442
Language: fr
Date: 1995-10-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2442/95 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 portant suspension du règlement (CE) n° 1088/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers

N° L 251 / 8        FR                Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 10 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2442/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 octobre 1995
                  portant suspension du règlement (CE) n0 1088/95 relatif à l'ouverture d'une
                    adjudication de la restitution à l'exportation de céréales vers tous les pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
 règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, en ce qui                                        Article premier
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
 secteur des céréales (3), et notamment son article 4 para­        L'adjudication prévue par le règlement (CE) n0 1088/95,
 graphe 2,                                                         est suspendue jusqu'au 9 novembre 1995 inclus.
 considérant que le règlement (CE) n0 1088/95 de la
 Commission (4), prévoit l'ouverture d'une adjudication de
 la restitution à l'exportation ;                                                           Article 2
 considérant que, pour des raisons économiques, il se
 révèle opportun de suspendre l'adjudication jusqu'au 9            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 novembre 1 995 inclus :                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1 995.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
j2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
if) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
H JO n° L 109 du 16. 5. 1995, p. 13.