CELEX: 22020D0801
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/801]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/3
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 47/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/801]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1936 de la Commission du 10 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 371/2011 en ce qui concerne la limite maximale de diméthylaminoéthanol (DMAE) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1957 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 885/2010 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/1980 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2325 de la Commission en ce qui concerne les conditions d’autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 2k [règlement (UE) no 885/2010 de la Commission]:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «, tel que modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32018 R 1957: règlement d’exécution (UE) 2018/1957 de la Commission du 11 décembre 2018 (JO L 315 du 12.12.2018, p. 23).»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 2za [règlement d’exécution (UE) no 371/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 1936: règlement d’exécution (UE) 2018/1936 de la Commission du 10 décembre 2018 (JO L 314 du 11.12.2018, p. 34).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 238 [règlement d’exécution (UE) 2017/2325 de la Commission]:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    «, tel que modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32018 R 1980: règlement d’exécution (UE) 2018/1980 de la Commission du 13 décembre 2018 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 12).»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1936, (UE) 2018/1957 et (UE) 2018/1980 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 314 du 11.12.2018, p. 34.
         
            (2)  JO L 315 du 12.12.2018, p. 23.
         
            (3)  JO L 317 du 14.12.2018, p. 12.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.