CELEX: 51968PC0688
Language: fr
Date: 1968-09-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant nouvelle modification du règlement n° 120/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, notamment en ce qui concerne les mesures spéciales prévues pour l'Italie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 688
Vol. 1968/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(68)688 final
                                           Bruxelles , le 10 septembre 1968
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          portant nouvelle modification du règlement n° 120/67/CEE
           portant organisation commune des marchés dans le secteur
            des céréales , notamment en ce qui concerne les mesures
                        spéciales prévues pour l' Italie
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(68) 688 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Un examen du règlement no. 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 »
     portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ,
     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) no. 830/63 du Conseil
     du 28 juin 1968 , a démontré qu' une adaptation de l' article 1   de la
     rédaction en langue néerlandaise au texte des autres langues s' avère
     nécessaire .
2 . En outre , il est apparu nécessaire d' assouplir la règle du paiement
     des subventions lorsque s' appliquent les dispositions de l' article 23
     du règlement no. 120/67/CEE. Il est pratique , en effet , de donner la
     possibilité à celui qui expédie une céréale fourragère communautaire
     bénéficiant de la subvention prévue à l' article 23 de réclamer à
     l' administration de son propre pays , le paiement de la subvention qui .
     doit être accordée par l' Italie . L' Etat membre concerné doit donc avoir
     la faculté de la payer . Le résultat financier pour le Fonds Européen
   . d' orientation et de garantie agricole est le même , le remboursement
     étant pris totalement en charge par lui , quel que soit l' Etat membre
     payeur . Il a paru cependant opportun de prévoir une information mutuelle
     indispensable pour éviter des doubles emplois .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )  .         "   DU CONSEIL
                  portant nouvelle modification- du règlement no. 120/67/CEE
                  portant organisation commune des marchés . dans le secteur
                . des céréales , notamment en ce qui concerne les mesures
                  spéciales prévues pour l' Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                                                 j
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment                       :
son article 43"».      T                             -    -                                      ;
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis 'M' Parlement 'européen ,"                  '"      ' " .              " """""
considérant qu' à l' article 1er du règlement no. 120/67/CEE du Conseil de la
Communauté économique européenne , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales (l ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEÉ) No . 830/68 du Conseil , du 28 juin i968 (2 ),
                                 4
une erreur s' est glissée dans ià version- néerlandais ê rdë la '^Désignation * - ■
des produits''- et qu' il: iest nécessaire de p'rdcé'der a la rectification de ce 1
texte I                                        :• - ;    , , :            ..,.1 '
considérant qu' il convient de faciliter au maximum le commerce intracommunau­
taire des céréales fourragères ; qu' il convient donc d' accélérer le versement
de la subvention qui doit être accordé ê 'ï>ouf les livraisons en Italie de ces
céréales en provenance des autres Etats membres lorsque celle-ci fait appli­
cation de la possibilité qui lui est donnée par l' article 23 du règlement ,
no. 120/67/CEE ; que pour atteindre ce but il est opportun de prévoir la
possibilité pour l' Etat membre de provenance de verser directement ladite
subvention à l' expéditeur qui en fait la demande , à charge pour cet Etat
membre d' informer l' Italie do ce versement s                                                ;
                                                                     ; • • »./            - j r­
( 1 ) J.O.no . 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
(2 ) J.0.no.L151 du 30.6.1968 , p. 23
 ---pagebreak---                                           - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
          La version néerlandaise de la liste des produits . énumérés à l' article
 1 er du règlement no. 120/67/CEE telle qu' elle a été modifiée par le règlement
no. 830/68 doit , pour les produits figurant en regard de la position 10 . 07
du tarif douanier commun , se lire comme suit" :
  Numéro du tarif
  douanier commun-
                                    Désignation des produits
      10.07              "Boekweit , kanariezaad en gierst (pluimgierst ,
                          trosgierst , sorgho of doerra , enz .) 5 andere
                      I   granen: '
                      I
                                     Article 2
            La phrase du paragraphe 1 et celle du paragraphe 2 de l' article 23
du règlement no. 120/67/CEE sont chacune complétées comme suit :
         à moins que cette subvention ait été , sur demande de l' expéditeur
des céréales , versée à celui-ci par l' Etat membre de provenance , qui en
informe l' Italie sans délai . Celle-ci tient tous les Etats membres en
permanence informés du montant de la subvention en vigueur . 1'
                                     Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le 1      octobre    1968 , La
disposition de l' article premier est mise en application à dater du
29 juillet 1968 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                         Le Président