CELEX: 31999R0173
Language: fr
Date: 1999-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 173/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

L 20/6               FR                Journal officiel des Communautés européennes                             27. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 173/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 janvier 1999
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en janvier 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par l’accord conclu par la Communauté avec la Slovénie
                                                  peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26
mars 1997, établissant les modalités d’application dans le        1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
secteur de la viande de porc du régime prévu dans l’ac-           aux demandes de certificats d’importation introduites
cord intérimaire entre la Communauté, d’une part, et la           pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 1999 en
Slovénie, d’autre part (1), et notamment son article 4 para-      vertu du règlement (CE) no 571/97.
graphe 4,                                                         2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de certificats d’importation         du 1er avril au 30 juin 1999, des demandes de certificats
introduites pour le premier trimestre de 1999 sont infé-          d’importation peuvent être introduites pour la quantité
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé-          totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
quent, être satisfaites entièrement;                              du règlement (CE) no 571/97.
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui           3. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;       produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
                                                                  vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des          nauté.
opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes                               Article 2
les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans
la Communauté,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 56.
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                                  ANNEXE I
                                  Pourcentage d’acceptation des demandes
                                   de certificats d’importation introduites
                Groupe
                                                pour la période
                                       du 1er janvier au 31 mars 1999
                  23                                100,00
                  24                                100,00
                                 ANNEXE II
                                                                      (en tonnes)
                                         Quantité totale disponible
                Groupe                          pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 1999
                  23                                  26,3
                  24                                  58,6