CELEX: 51979PC0366
Language: fr
Date: 1979-07-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1784/77 relatif à la certification du houblon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 366
Vol. 1979/0133
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79)366 final
                                                             Bruxelles , le 11 juillet 1979
                         ni! | -              [> §
                          Cv* v.    S*  -         v
                                    ^Proposition    d' un
                                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 1784 / 77 relatif à la
                                 certification du houblon
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 366 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
Dès' la première année d' application de la réglementation cpmmunautaire de
certification du houblon, il est apparu que le contrôle du poids net du
houblon en cône dont la mention doit figurer sur le certificat en vertu des
dispositions de l' article 5 du règlement CEE n° 1784/7?, soulevait dans de
nombreux cas des difficultés techniques sérieuses.
La présente proposition a pour but de prévoir la faculté d' indiquer le
poids brut sur le certificat »
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                     Règlement ( CEE )                    „ DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) n° 1784 / 77 relatif à la cer­
               tification du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1696 / 71 du Conseil , du 26 juillet 1971 , portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEEÏ n° 235 / 79 ( 2 ), et notamment son article
2 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l 'application du règlement ( CEE ) n° 1784 / 77 du Consei l ( 3 ) a fait apts
raitre que le contrôle du poids net du houblon en cône dont la mention est
exigée- sur le certificat soulève des difficultés techniques dans certains cas ;
qu' il convient de prévoir la faculté de mentionner le poids brut
en plus ou au lieu du poids net sur le certificat ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le texte de l' article 5 point 1 sous c ) est remplacé par le texte suivant :
" c ) le poids net et / ou le poids brut "
 ( 1 ) JO n° L 175 du   4 . 8.1971 , p.  1
( 2 ) JO n° L 34 du     9 . 2.1979, p.   4
 ( 3 ) JO n° L 200 du   8 . 8.1977 , p.  1                           ./.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                         Pour le Conseil
                                                 \