CELEX: 31974R2950
Language: fr
Date: 1974-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2950/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

23 . 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                           No L 312/ 5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2950/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 novembre 1974
                         fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       jour de la fixation de ce prelevement et la moyenne
 EUROPÉENNES,                                                         des prélèvements à l'importation applicables les sept
                                                                      jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
 vu le traité instituant la Communauté économique                     cette différence doit être multipliée, pour les produits
 européenne,                                                          amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                     colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                  68 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            n0 881 /73 (9);
 par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
                                                                      considérant que la restitution à la production pour le
 vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25 juil­               maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
 let 1967, portant organisation commune du marché                     la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 règlement (CEE) n0 1132/74 ;
 (CEE) n 0 1 1 29/74 (4),
 vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29                   considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
 avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans            du règlement (CEE) n0 1981 /74, pour les nouveaux
 les secteurs des céréales et du riz (5 ), et notamment               États membres, les montants à considérer respective­
 son article 7 paragraphe 2,                                          ment comme prélèvement à l'importation et comme
                                                                      restitution à la production sont respectivement le pré­
 vu l'avis du comité monétaire,                                       lèvement et la restitution à la production du produit
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2                en cause diminués du montant compensatoire
 du règlement (CEE) n 0 1 132/74, un prélèvement à l'ex­              applicable ;
 portation peut être institué pour les produits relevant
 des sous-positions 11.08 A, 11.09 , 17.02 B II, 17.05 B              considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 et 23.03 A I du tarif douanier commun lorsque les                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 prix sur le marché mondial , d'une part, pour le maïs                si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 et le froment tendre et, d'autre part, pour les brisures            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1981 /74 en­
 de riz, dépassent respectivement les montants de 8,20                traîne une augmentation ou une diminution supé­
 et 10,20 unités de compte ;                                          rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1981 /
 74 (6), modifié par le règlement (CEE) n 0 2267/74 (7),              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 la Commission a établi les modalités d'application                   normal du régime des prélèvements il convient de
 d'un prélèvement à l'exportation pour les produits                   retenir pour le calcul de ces derniers :
 amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce règle­
 ment prévoit que ce prélèvement est institué lorsqu'il              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
est constaté que le prélèvement à l'importation pour
 le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est infé­               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 rieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la res­                   sur leur parité effective ,
 titution à la production valable le mois en cours, et               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
que la moyenne des prélèvements valables au cours                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                       néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le                considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                     sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
(')  JO  n° 117 du 19 . 6 .  1967, p .  2269 / 67 .                  et des brisures de riz et aux prélèvements à l'importa­
(2)  JO  n» L 209 du .3 1 . 7 . 1 974 , p. 1 .                       tion , conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­
(3 ) JO  n» 174 du 31 . 7 .  1967 , p .  1.                          tion pour les produits figurant a l'annexe,
(4 ) JO  n° L 128 du 10 .   5 . 1974,   p . 20 .
(5 ) JO  n° L 128 du 10 .   5 . 1974,   p . 24 .
(b)  JO  no L 207 du 29 .   7 . 1974,   p. 9 .                       («) JO n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
( 7) JO  n0 L 239 du 31 .   8 . 1974,   p . 53 .                     O JO n » L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N0 L 312/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             23 . 11 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                             Article 2
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
                                                                               1974 .
                           Article premier
                                                                               Il est applicable à compter du 23 novembre 1974 pour
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                          les produits amylacés à base de maïs ; à compter du 25
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1132/74 sont                                novembre 1974 pour les produits amylacés à base de
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent rè­                           froment tendre et à compter du 26 novembre 1974
glement pour les produits y figurant.                                          pour les produits amylacés à base de brisures de riz.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1974.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                              Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                             Libellé simplifié                                                                            Autres
                                                                                     Danemark          Irlande        Royaume-Uni     États membres
11.08 A I              Amidon de maïs                                                  4,138           4,138              4,138            4,138
 11.08 A II            Amidon de riz                                                   5,563           5,563              5,563           5,563
11.08 A III            Amidon de froment ( blé)                                        9,009            9,009             9,009           9,009
11.08 A IV             Fécule de pommes de terre                                       4.138           4,138              4,138           4,138
11.08 A V              Amidon de céréales autres que de maïs , de
                       riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                       fécule de pommes de terre                                       4,138            4,138             4,138            4,138
 11.09 A               Gluten de froment ( blé) à l'état sec                          16,380          16,380             16,380          16,380
11.09 B                Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                  16,380          16,380             16,380          16,380
 17.02 B II a)         Glucose autre que le glucose contenant en poids
                       à l' état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée i 1 )                                                     5,397           5,397              5,397            5,397
 17.02 B II b )        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                       glucose et sirop de glucose contenant en poids
                       à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                       sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                       che, même agglomérée (*)                                        4,138            4,138             4,138            4,138
 17.05 B I             Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                       en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           5,397            5,397             5,397            5,397
 17.05 B II            Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                       ditionnés de colorants , présentés autrement
                       qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                       mérée                                                           4,138            4,138             4,138            4,138
23.03 A I              Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l' exclusion
                       des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                       en protéines , calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 °/o en poids                                        5,140            5,140             5,140           5,140
 (l) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prelevement que
     ceux relevant de la sous-position n" 17.02 B H.