CELEX: C2004/047/57
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire T-396/03: Recours introduit le 10 décembre 2003 par Joseph Vanhellemont contre la Commission des Communautés européennes

21.2.2004               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                          C 47/29
Moyens et principaux arguments                                                —     Pour autant qu’il soit nécessaire, annuler également les
                                                                                    décisions contre lesquelles était formée la réclamation
La requérante, ancienne fonctionnaire de la Commission, a                           précitée, à savoir:
travaillé pendant plusieurs années dans l’immeuble Berlaymont
alors contaminé par l’amiante. En 1996, la requérante a                             —    abstention de la Commission d’intervenir pour recti-
demandé la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa                             fier d’éventuelles erreurs de dépouillement commises
maladie et, en 1998, elle a demandé qu’une commission                                    lors des élections statutaires 2002 au comité local
médicale soit consultée conformément à l’article 21 de la                                du personnel de Bruxelles;
réglementation commune relative à la couverture des risques
d’accidents et de maladie professionnelle des fonctionnaires                        —    décision communiquée le 10 janvier 2003 par le
des Communautés européennes. Cette commission médicale a                                 président du bureau électoral, à la suite des deux
arrêté un premier avis majoritaire en 2000 mais, suite à une                             demandes formées par le requérant, en date du
réclamation de la requérante, la partie défenderesse a décidé de                         23 décembre 2002;
la saisir à nouveau. Par courrier du 7 octobre 2003, la
Commission a informé la requérante que la commission                          —     Condamner la Commission à une somme                       de
médicale avait déposé ses conclusions. Par la même lettre, la                       29 635 euros, au titre de dommages et intérêts;
Commission a informé la requérante qu’elle confirmait sa
décision de ne pas reconnaître l’origine professionnelle des
pathologies dont souffrait la requérante. Par lettres des 17 et               —     Condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
27 octobre 2003, la Commission a mis à charge de la                                 tance.
requérante certains frais et honoraires des membres de la
commission médicale.
                                                                              Moyens et principaux arguments
À l’appui de ses conclusions, la requérante invoque des
irrégularités de l’avis de la commission médicale ainsi que des
décisions et actes y relatifs, la violation du devoir de sollicitude
en ce qui concerne la décision concernant les frais et honorai-               À l’appui de son recours, le requérant invoque une erreur
res, la violation du principe de bonne administration, un                     manifeste d’appréciation, des violations du devoir de sollicitude
détournement de pouvoir, ainsi que la violation de la confiance               et du principe de bonne administration, ainsi que de l’article 1er
légitime.                                                                     de l’annexe II au Statut.
Recours introduit le 10 décembre 2003 par Joseph
Vanhellemont contre la Commission des Communautés
                           européennes                                        Recours introduit le 10 décembre 2003 par la Fédération
                                                                              de l’Hospitalisation Privée «FHP» contre la Commission
                        (Affaire T-396/03)                                                    des Communautés européennes
                          (2004/C 47/57)
                                                                                                     (Affaire T-397/03)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2004/C 47/58)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 10 décembre 2003 d’un recours introduit                                      (Langue de procédure: le français)
contre la Commission des Communautés européennes par
Joseph Vanhellemont, domicilié à Bruxelles, représenté par
Me Lucas Vogel, avocat.
                                                                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              nes a été saisi le 10 décembre 2003 d’un recours introduit
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                              contre la Commission des Communautés européennes par la
—     Annuler la décision adoptée par l’AIPN le 26 août 2003                  Fédération de l’Hospitalisation Privée «FHP», établie à Paris,
      et notifiée le 5 septembre 2003, rejetant la réclamation                représentée par Me Silvestre Tandeau de Marsac, avocat.
      formée par le requérant le 1er avril 2003, par laquelle il
      sollicitait l’annulation d’une décision du président du
      bureau électoral en date du 10 janvier 2003 qui, suite à                La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      deux demandes du 23 décembre 2002, refusait de
      recommencer le dépouillement des votes exprimés au                      —     Constater la carence de la Commission des Communautés
      cours des élections au comité local du personnel de                           européennes dans le cadre de l’instruction de la plainte
      Bruxelles, tenues entre le 2 et le 14 décembre 2002;                          déposée sous le numéro A/40342-H3;