CELEX: 31975D0459
Language: fr
Date: 1975-07-22 00:00:00
Title: 75/459/CEE: Décision du Conseil, du 22 juillet 1975, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés de l' emploi

Avis juridique important

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31975D0459

75/459/CEE: Décision du Conseil, du 22 juillet 1975, relative à l' intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés de l' emploi  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1975 p. 0036 - 0036 édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0062 

++++ ( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .   ( 2 ) JO N C 128 DU 9 . 6 . 1975 , P . 9 .   ( 3 ) JO N L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 58 .   ( 4 ) JO N L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 1 .  DECISION DU CONSEIL  DU 22 JUILLET 1975  RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI   ( 75/459/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,  CONSIDERANT QUE LES CHEFS DE GOUVERNEMENT REUNIS A PARIS LES 9 ET 10 DECEMBRE 1974 ONT ESTIME QU'IL IMPORTE D'ENTREPRENDRE UNE ACTION VIGOUREUSE ET COORDONNEE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI ; QU'ILS ONT EGALEMENT SOULIGNE QUE LE CONSEIL EXAMINERA , LE MOMENT VENU , A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE , EN TENANT COMPTE DES PROBLEMES DES REGIONS ET DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LES PLUS TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI , SI ET DANS QUELLE MESURE IL S'AVERE NECESSAIRE D'AUGMENTER LES MOYENS DU FONDS SOCIAL ;  CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS EN CHOMAGE OU DEMANDEURS D'EMPLOI FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNE SPECIFIQUE POUR MIEUX ASSURER L'ADAPTATION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DE MAIN-D'OEUVRE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE EGALEMENT QUE LE CONSEIL DELIBERE ENCORE , AVANT LA FIN DE 1975 , SUR L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EN FAVEUR DES PERSONNES OCCUPEES OU AYANT ETE OCCUPEES DANS LES SECTEURS PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI LIE A LA RECESSION , COMPTE TENU DES REGIONS LES PLUS TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL , AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS SPECIFIQUES TENDANT A FACILITER L'EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS EN CHOMAGE OU DEMANDEURS D'EMPLOI .  2 . UNE PRIORITE EST ACCORDEE AUX OPERATIONS SPECIFIQUES TENDANT A FACILITER L'EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS A LA RECHERCHE D'UN PREMIER EMPLOI .  ARTICLE 2  LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DOIVENT CONCOURIR A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE . CES PROGRAMMES FONT RESSORTIR LE CONTEXTE ECONOMIQUE DES ACTIONS QU'ILS ORGANISENT ET EN PRECISENT LES OBJECTIFS ET LES MOYENS .  ARTICLE 3  PEUVENT FAIRE L'OBJET DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION , LES AIDES DONT LA LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2397/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , RELATIF AUX AIDES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1761/74 ( 4 ) .  ARTICLE 4  LE CONSEIL DELIBERERA AVANT LE 30 NOVEMBRE 1975 SUR UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE VISANT A FACILITER LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES PERSONNES OCCUPEES OU AYANT ETE OCCUPEES DANS LES SECTEURS PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI LIE A LA RECESSION , COMPTE TENU DES REGIONS LES PLUS TOUCHEES PAR LES DIFFICULTES D'EMPLOI .  ARTICLE 5  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE CINQUIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  ELLE EST APPLICABLE A DES OPERATIONS DONT LE PROJET A RECU L'AGREMENT DE LA COMMISSION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION , SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA DECISION 71/66/CEE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1975 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . RUMOR