CELEX: 62017TN0499R(01)
Language: fr
Date: 2017-11-27 00:00:00
Title: Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-499/17 (JO C 330 du 2.10.2017)

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/56
            
         Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-499/17
   (
         «Journal officiel de l’Union européenne» C 330 du 2 octobre 2017
      )
   (2017/C 402/74)
   La communication au JO dans l’affaire T-499/17, Esfera Capital Agencia de Valores/Commission et CRU doit être lue comme suit:
   
      Recours introduit le 4 août 2017 — Global Sistematic Investment Sicav/Commission et CRU
      (Affaire T-499/17)
      (2017/C 330/22)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Global Sistematic Investment Sicav S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)
      
         Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et
               
            
                  —
               
               
                  conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU et T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU.
      En particulier, la partie requérante fait grief en l’espèce d’un détournement de pouvoir.