CELEX: 32016D0359
Language: fr
Date: 2016-03-10 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2016/359 du Conseil du 10 mars 2016 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

12.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 67/37
            
         DÉCISION (PESC) 2016/359 DU CONSEIL
   du 10 mars 2016
   modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1524 (2), prorogeant ainsi les mesures pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.
            
         
               (4)
            
            
               Le Conseil a réexaminé chaque désignation. Il convient de modifier l'annexe et de retirer les mentions relatives à trois personnes décédées.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Elle est applicable jusqu'au 15 septembre 2016.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.H.D.M. DIJKHOFF
      
   
   
      (1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
   
      (2)  Décision (PESC) 2015/1524 du Conseil du 14 septembre 2015 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 239 du 15.9.2015, p. 157).
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
                  PERSONNES
                  
                              7.
                           
                           
                              Yuriy Gennadyevich ZHEREBTSOV
                           
                        
                              41.
                           
                           
                              Igor Dmitrievich SERGUN
                           
                        
                              133.
                           
                           
                              Pavel DREMOV
                           
                        
            
                  II.
               
               
                  Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:
                  LISTE DES PERSONNES
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Informations d'identification
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Sergey Valeryevich AKSYONOV,
                              Sergei Valerievich AKSENOV (Сергей Валерьевич AKCëHOB),
                              Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов)
                           
                           
                              Né le 26.11.1972.
                              Né à Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie
                           
                           
                              Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Le 9 avril 2014, il a été nommé «chef» par intérim de la soi-disant «République de Crimée» par le président Poutine. Le 9 octobre 2014, il a été officiellement «élu»«chef» de la soi-disant «République de Crimée». Sergey Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de «chef» et de «Premier ministre».
                              Membre du Conseil d'État russe.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Vladimir Andreevich KONSTANTINOV (Владимир Андреевич Константинов)
                           
                           
                              Né le 19.11.1956
                              Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave
                           
                           
                              En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. M. Konstantinov a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014.
                              Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée».
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович Темиргалиев)
                           
                           
                              Né le 15.8.1976
                              Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)
                           
                           
                              En tant qu'ancien vice-ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.
                              Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée».
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович Чалый)
                           
                           
                              Né le 13.6.1961
                              Né à Moscou ou Sébastopol
                           
                           
                              Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire du peuple de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Il a été «gouverneur» de Sébastopol par intérim du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président «élu» de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              Pyotr Anatoliyovych ZIMA (Пётр Анатольевич Зима)
                           
                           
                              Né le 29.3.1965
                           
                           
                              Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le «Premier ministre», M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              Sergey Pavlovych TSEKOV (Сергей Павлович Цеков)
                           
                           
                              Né le 29.9.1953 ou le 23.9.1953 ou le 28.9.1953
                              Né à Simferopol
                           
                           
                              En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.
                              Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant «République de Crimée».
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              OZEROV, Viktor Alekseevich (Виктор Алексеевич Озеров)
                           
                           
                              Né le 5.1.1958
                              Né à Abakan, Khakassia
                           
                           
                              Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
                              Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              KLISHAS, Andrei Aleksandrovich (Андрей Александрович Клишас)
                           
                           
                              Né le 9.11.1972
                              Né à Sverdlovsk
                           
                           
                              Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
                              Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée».
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              TOTOONOV, Aleksandr Borisovich (Александр Борисович Тотоонов)
                           
                           
                              Né le 3.4.1957
                              Né à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord
                           
                           
                              Membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
                              Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              PANTELEEV, Oleg Evgenevich (Олег Евгеньевич Пантелеев)
                           
                           
                              Né le 21.7.1952
                              Né à Zhitnikovskoe, région de Kourgan
                           
                           
                              Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de la Fédération.
                              Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
                              Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              VITKO, Aleksandr Viktorovich (Александр Викторович Витко)
                           
                           
                              Né le 13.9.1961
                              Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie)
                           
                           
                              Commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral.
                              Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
                           
                           
                              17.3.2014
                           
                        
                              33.
                           
                           
                              Elena Borisovna MIZULINA (née DMITRIYEVA) (Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева)
                           
                           
                              Née le 9.12.1954
                              Née à Bui, région de Kostroma
                           
                           
                              Ancienne députée à la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
                              Depuis septembre 2015, elle est membre du Conseil de la Fédération de la région d'Omsk.
                           
                           
                              21.3.2014
                           
                        
                              36.
                           
                           
                              Oleg Genrikhovich SAVELYEV (Олег Генрихович Савельев)
                           
                           
                              Né le 27.10.1965
                              Né à Leningrad
                           
                           
                              Ancien ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
                              Actuellement chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l'organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant «République de Crimée».
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              45.
                           
                           
                              Andriy Yevgenovych PURGIN (Андрiй Eвгенович Пургiн),
                              Andrei Evgenevich PURGIN (Андрей Евгеньевич Пургин)
                           
                           
                              Né le 26.1.1972
                              Né à Donetsk
                           
                           
                              A participé activement à des actions séparatistes et en a organisé, a coordonné des actions des «touristes russes» à Donetsk. Cofondateur d'une «Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne». Jusqu'au 4 septembre 2015, «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              46.
                           
                           
                              Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн),
                              Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин)
                           
                           
                              Né le 9.5.1981 ou le 9.5.1982
                              Né à Makiivka (oblast de Donetsk)
                           
                           
                              Un des dirigeants de la «République populaire de Donetsk». A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant «vice-président» du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Depuis le 4 septembre 2015, «président» du «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              47.
                           
                           
                              TSYPLAKOV Sergey Gennadevich (Цыплаков Сергей Геннадьевич)
                           
                           
                              Né le 1.5.1983
                              Né à Khartsyzsk, oblast de Donetsk
                           
                           
                              Un des dirigeants de l'organisation «Milice populaire du Donbass», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              48.
                           
                           
                              Igor Vsevolodovich GIRKIN (Игорь Всеволодович Гиркин) alias Igor STRELKOV (Ihor STRIELKOV)
                           
                           
                              Né le 17.12.1970
                              Né à Moscou
                           
                           
                              Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Chef du mouvement public «Nouvelle Russie». Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              29.4.2014
                           
                        
                              53.
                           
                           
                              Oleg Grigorievich KOZYURA (Олег Григорьевич Козюра)
                           
                           
                              Né le 19.12.1962
                              Né à Zaporozhye
                           
                           
                              Ancien chef de la section «Sébastopol» du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
                              Actuel adjoint de Mikhail Chaluy, membre du conseil municipal de Sébastopol.
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              54.
                           
                           
                              Viacheslav PONOMARIOV, Vyacheslav Volodymyrovich PONOMARYOV (В'ячеслав Володимирович Пономарьов), Viacheslav Vladimirovich PONOMAREV (Вячеслав Владимирович Пономарëв)
                           
                           
                              Né le 2.5.1965
                              Né à Sloviansk (oblast de Donetsk)
                           
                           
                              Ancien «maire du peuple» autoproclamé de Slaviansk (jusqu'au 10 juin 2014). Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite, ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE). Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              57.
                           
                           
                              Oleg TSARIOV, Oleh Anatoliyovych TSAROV (Олег Анатолтович Царьов), Oleg Anatolevich TSAREV (Олег Анатольевич Цаpëв)
                           
                           
                              Né le 2.6.1970
                              Né à Dnepropetrovsk
                           
                           
                              Ancien membre de la Rada; à ce titre, a publiquement appelé à créer la «République fédérale de Nouvelle Russie», composée des régions du sud-est de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Ancien «président» du soi-disant «Parlement de l'Union des républiques populaires» («Parlement de Nouvelle Russie»).
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              62.
                           
                           
                              Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай)
                           
                           
                              Né le 25.7.1972
                              Né à Moscou
                           
                           
                              Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens.»); signataire du protocole d'accord sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de «l'Union des volontaires du Donbass».
                           
                           
                              12.7.2014
                           
                        
                              64.
                           
                           
                              Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY (Александр Александрович Калюсский)
                           
                           
                              Né le 9.10.1975
                           
                           
                              Ancien soi-disant «vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              12.7.2014
                           
                        
                              65.
                           
                           
                              Alexander KHRYAKOV, Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV (Александр Витальевич Хряков), Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV (Олександр ВiTалiйович Хряков)
                           
                           
                              Né le 6.11.1958
                              Né à Donetsk
                           
                           
                              Ancien soi-disant «ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk». Membre du soi-disant «Conseil populaire» de la «République populaire de Donetsk». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi-disant «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              12.7.2014
                           
                        
                              71.
                           
                           
                              Nikolay KOZITSYN (Николай Козицын)
                           
                           
                              Né le 20.6.1956 ou le 6.10.1956
                              Né à Djerzjinsk, région de Donetsk
                           
                           
                              Commandant des Forces cosaques.
                              Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
                           
                           
                              12.7.2014
                           
                        
                              81.
                           
                           
                              Alexander Nikolayevich TKACHYOV (Александр Николаевич Ткачëв)
                           
                           
                              Né le 23.12.1960
                              Né à Vyselki, région de Krasnodar
                           
                           
                              Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.
                              A été décoré de la médaille «de la libération de la Crimée» par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée. À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux «dirigeants» de la Crimée.
                              Actuellement ministre de l'agriculture de la Fédération de Russie (depuis le 22 avril 2015).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              83.
                           
                           
                              Ekaterina Iurievna GUBAREVA (Екатерина Юрьевна Губарева),
                              Katerina Yuriyovna GUBARIEVA (Катерина Юрiйовнa Губарева)
                           
                           
                              Née le 5.7.1983 ou le 10.3.1983
                              Née à Kakhovka (oblast de Kherson)
                           
                           
                              En sa qualité d'ancienne soi-disant «ministre des affaires étrangères», elle a été chargée de défendre la soi-disant «République populaire de Donetsk», compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, son compte bancaire est utilisé pour financer des groupes séparatistes illégaux. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
                              Membre du «Conseil populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              98.
                           
                           
                              Miroslav Vladimirovich RUDENKO (Мирослав Владимирович Руденко)
                           
                           
                              Né le 21.1.1983
                              Né à Debalcevo
                           
                           
                              Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Soi-disant «député du peuple» (membre) au soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk».
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              99.
                           
                           
                              Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV,
                              Gennadii Nikolaevich TSYPKALOV (Геннадий Николаевич Цыпкалов)
                           
                           
                              Né le 21.6.1973
                              Né dans l'oblast de Rostov (Russie)
                           
                           
                              A remplacé Marat Bashirov en tant que soi-disant «Premier ministre» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». A pris précédemment une part active dans la «milice du sud-est». Tsypkalov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              100.
                           
                           
                              Andrey Yurevich PINCHUK (Андрей Юрьевич Пинчук)
                           
                           
                              Date possible de naissance: 27.12.1977
                           
                           
                              Ancien «ministre de la sécurité d'État» de la «République populaire de Donetsk». Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk». Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. «Directeur exécutif» de l'«Union des volontaires du Donbass».
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              102.
                           
                           
                              Andrei Nikolaevich RODKIN (Андрей Николаевич Родкин)
                           
                           
                              Né le 23.9.1976
                              Né à Moscou
                           
                           
                              Représentant à Moscou de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                              Un des dirigeants de l'«Union des volontaires du Donbass».
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              105.
                           
                           
                              Mikhail Sergeyevich SHEREMET (Михаил Сергеевич Шеремет)
                           
                           
                              Né le 23.5.1971
                              Né à Dzhankoy
                           
                           
                              Soi-disant «premier vice-Premier ministre» de la Crimée. M. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les «forces d'autodéfense» promoscovites en Crimée. Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              116.
                           
                           
                              Svetlana Sergeevna ZHUROVA (Светлана Сергеевна Журова)
                           
                           
                              Née le 7.1.1972
                              Née à Pavlov-sur-la-Neva
                           
                           
                              Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
                           
                           
                              12.9.2014
                           
                        
                              120.
                           
                           
                              Serhiy KOZYAKOV (alias Sergey Kozyakov) (Сергей Козьяков)
                           
                           
                              Né le 29.9.1982
                           
                           
                              En sa qualité d'ancien «chef de la commission électorale centrale de Louhansk», il a été responsable de l'organisation des prétendues «élections» du 2 novembre 2014 dans la soi-disant «République populaire de Louhansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En octobre 2015, il a été nommé «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk».
                              En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              121.
                           
                           
                              Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV) (Олег Константинович Акимов)
                           
                           
                              Né le 15.9.1981
                              Né à Lougansk
                           
                           
                              Représentant de l'«Union économique de Lougansk» au sein du «Conseil national» de la «République de Lougansk». A participé aux prétendues «élections» du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de «chef» de la soi-disant «République populaire de Lougansk». Ces «élections» violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis 2014, il est le «chef» de la soi-disant «Fédération des syndicats» de la «République populaire de Lougansk».
                              En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections» illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              126.
                           
                           
                              Dmitry Aleksandrovich SEMYONOV,
                              Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV (Дмитрий Александрович Семенов)
                           
                           
                              Né le 3.2.1963
                              Né à Moscou
                           
                           
                              Ancien «vice-Premier ministre chargé des finances» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              127.
                           
                           
                              Oleg BUGROV (Олег Бугров)
                           
                           
                              Né le 29.8.1969
                           
                           
                              Ancien «ministre de la défense» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              29.11.2014
                           
                        
                              134.
                           
                           
                              Alexey Yurevich MILCHAKOV alias Fritz, Serbian (Алексей Юрьевич МИЛЬЧАКОВ)
                           
                           
                              Né le 30.4. 1991 ou le 30.1.1991
                              Né à St Pétersbourg
                           
                           
                              Commandant de l'unité «Rusich», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
                              En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              135.
                           
                           
                              Arseny Sergeevich PAVLOV (alias Motorola)
                              ApcéHий Сергеевич ПÁВЛОВ (alias Моторoла)
                           
                           
                              Né le 2.2.1983
                              Né à Ukhta, Komi
                           
                           
                              Commandant du «Bataillon Sparte», groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
                              En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              137.
                           
                           
                              Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович Басурин)
                           
                           
                              Né le 27.6.1966 ou le 21.6.1966
                              Né à Donetsk
                           
                           
                              Soi-disant «commandant adjoint» du ministère de la défense de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              138.
                           
                           
                              Alexandr Vasilievich SHUBIN (Александр Васильевич ШУБИН)
                           
                           
                              Né le 20.5.1972 ou le 30.5.1972
                              Né à Louhansk
                           
                           
                              Ancien soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» illégale. Président de la «commission électorale centrale» de la soi-disant «République populaire de Louhansk» depuis octobre 2015.
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              140.
                           
                           
                              Sergey Yurevich IGNATOV (Сергей Юрьевич ИГНАТОВ), alias KUZOVLEV
                           
                           
                               
                           
                           
                              Soi-disant «commandant en chef de la milice populaire» de la «République populaire de Louhansk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage le pays.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              141.
                           
                           
                              Ekaterina FILIPPOVA (Екатерина Владимировна ФИЛИППОВА)
                           
                           
                              Née le 20.11.1988
                              Née à Krasnoarmëisk
                           
                           
                              Ancienne soi-disant «ministre de la justice» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              143.
                           
                           
                              Evgeny Vladimirovich MANUILOV (Евгений Владимирович Мануйлов)
                           
                           
                              Né le 5.1.1967
                           
                           
                              Soi-disant «ministre des revenus et des taxes» de la soi-disant «République populaire de Lougansk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              145.
                           
                           
                              Olga BESEDINA (Ольга Игорева БЕСЕДИНА)
                           
                           
                              Née le 10.12.1976
                           
                           
                              Ancienne soi-disant «ministre du développement économique et du commerce» de la soi-disant «République populaire de Louhansk».
                              En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              148.
                           
                           
                              Arkady Viktorovich BAKHIN (Аркадий Викторович Бахин)
                           
                           
                              Né le 8.5.1956
                              Né à Kaunas, Lituanie
                           
                           
                              Ancien premier vice-ministre de la défense (jusqu'au 17 novembre 2015); en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
                              D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Ces politiques menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        
                              149.
                           
                           
                              Andrei Valeryevich KARTAPOLOV (Андрей Валерьевич Картaпoлoв)
                           
                           
                              Né le 9.11.1963
                              Né à RDA (DDR)
                           
                           
                              Depuis le 10 novembre 2015, commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
                              Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
                           
                           
                              16.2.2015
                           
                        LISTE DES ENTITÉS
                  
                               
                           
                           
                              Nom
                           
                           
                              Motifs de l'inscription
                           
                           
                              Date de l'inscription
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Chernomorneftegaz» (anciennement connue sous le nom de «PJSC Chernomorneftegaz»)
                           
                           
                              Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Chernomorneftegaz» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ «ЧЕРНОМОРНЕФТЕГАЗ»). Fondateur: le ministère des carburants et de l'énergie la République de Crimée (МИНИСТЕРСТВО ТОПЛИВА И ЭНЕРГЕТИКИ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ).
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Société à responsabilité limitée «Port Feodosia» (anciennement connue sous le nom de «Feodosia»)
                           
                           
                              Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 9 février 2015 en tant que société à responsabilité limitée «Port Feodosia» (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «ПОРТ ФЕОДОСИЯ»). Fondateur: Yuri Garyevich Rovinskiy (Юрий Гарьевич Ровинский).
                           
                           
                              12.5.2014
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              Soi-disant «Milice populaire du Donbass» («Нарoдное oпoлчéние Дoнбáсса»)
                           
                           
                              Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
                              Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, portant ainsi atteinte à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et à l'indépendance de l'Ukraine.
                              Son ancien chef, Pavel Gubarev, est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé «gouverneur du peuple».
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» Государственное предприятие «Севастопольский морской торговый порт»«Gosudarstvenoye predpriyatiye Sevastopolski morskoy torgovy port»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Sevastopol commercial seaport» au nom de la «République de Crimée». Cette société a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol, «Sevastopol seaport» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ ГОРОДА СЕВАСТОПОЛЯ «СЕВАСТОПОЛЬСКИЙ МОРСКОЙ ПОРТ»). Fondateur: Le gouvernement de Sébastopol (Правительство Севастополя).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              14.
                           
                           
                              Société à responsabilité limitée «Kerch seaport»/«Kamysh-Burun» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Kerch commercial sea port» Государственное предприятие «Керченский морской торговый порт» Gosudarstvenoye predpriyatiye Kerchenski morskoy torgovy port)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté la résolution no 1757-6/14«sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture» et, le 26 mars 2014, la résolution no 1865-6/14 sur l'entreprise publique «Crimean Sea Ports» (О Государственном предприятии «Крымские морские порты») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Kerch Commercial Sea Port» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée. Réenregistrée le 9 décembre 2014 en tant que Société à responsabilité limitée «Kerch seaport»/«Kamysh-Burun» (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «КЕРЧЕНСКИЙ МОРСКОЙ ПОРТ»«КАМЫШ-БУРУН»). Fondateurs: la société à responsabilité limitée «Vostok-Capital», enregistrée à Donetsk, Ukraine (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «ВОСТОК КЭПИТАЛ»); la société à responsabilité limitée «Vostok», enregistrée à Donetsk, Ukraine (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «ВОСТОК»); la société à responsabilité limitée «Altcom Invest-Stroi», enregistrée à Donetsk, Ukraine (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «АЛЬТКОМ ИНВЕСТ-СТРОЙ») et la société à responsabilité limitée «Altcom-Beton», enregistrée à Borispol, Ukraine (ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ «АЛЬТКОМ-БЕТОН»).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              15.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Universal-Avia» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique Universal-Avia Государственное предприятие «Универсал-Авиа» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Universal-Avia»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 24 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1794-6/14 sur l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia» («О Государственном предприятии “Универсал-Авиа”») déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Universal-Avia» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Universal-Avia» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ «УНИВЕРСАЛ-АВИА»). Fondateur: le ministère des transports de la République de Crimée (МИНИСТЕРСТВО ТРАНСПОРТА РЕСПУБЛИКИ КРЫМ).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              16.
                           
                           
                              Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom de Complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» Санаторий «Нижняя Ореанда»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 21 mars 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1767-6/14 sur les «Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers» déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier «Nizhnyaya Oreanda» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 9 octobre 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Sanatorium Nizhnyaya Oreanda» de l'administration du président de la Fédération de Russie (ФЕДЕРАЛЬНОЕ ГОСУДАРСТВЕННОЕ БЮДЖЕТНОЕ УЧРЕЖДЕНИЕ «САНАТОРИЙ НИЖНЯЯ ОРЕАНДА»УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              18.
                           
                           
                              Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «National Association of producers “Massandra”» Национальное производственно-аграрное объединение «Массандра» Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye «Massandra»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Association nationale des producteurs de “Massandra”» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral «Production-Agrarian Union “Massandra”» de l'administration du président de la Fédération de Russie (ФЕДЕРАЛЬНОЕ ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ «ПРОИЗВОДСТВЕННО-АГРАРНОЕ ОБЪЕДИНЕНИЕ “МАССАНДРА”»УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ). Fondateur: L'administration du président de la Fédération de Russie (УПРАВЛЕНИЯ ДЕЛАМИ ПРЕЗИДЕНТА РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              19.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «National Institute of Wine “Magarach”» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Magarach of the national institute of wine» Государственное предприятие Агрофирма «Магарач» Национального института винограда и вина «Магарач»«Gosudarstvenoye predpriyatiye “Agrofirma Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye “Agrofirma Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «National Institute of Wine “Magarach”» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ БЮДЖЕТНОЕ УЧРЕЖДЕНИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ НАЦИОНАЛЬНЫЙ НАУЧНО-ИССЛЕДОВАТЕЛЬСКИЙ ИНСТИТУТ ВИНОГРАДА И ВИНА «МАГАРАЧ»). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la République de Crimée (МИНИСТЕРСТВО СЕЛЬСКОГО ХОЗЯЙСТВА РЕСПУБЛИКИ КРЫМ).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              20.
                           
                           
                              Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Factory of sparkling wine “Novy Svet”» (anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique «Factory of sparkling wine Novy Svet» Государственное предприятиеЗавод шампанских вин «Новый свет» Gosudarstvenoye predpriyatiye «Zavod shampanskykh vin Novy Svet»)
                           
                           
                              La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée» a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux «amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d'État de la République de Crimée» du 26 mars 2014 sur la «Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée» déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet» au nom de la «République de Crimée». L'entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée «Factory of sparkling wine “Novy Svet”» (ГОСУДАРСТВЕННОЕ УНИТАРНОЕ ПРЕДПРИЯТИЕ РЕСПУБЛИКИ КРЫМ «ЗАВОД ШАМПАНСКИХ ВИН “НОВЫЙ СВЕТ”»). Fondateur: le ministère de l'agriculture de la République de Crimée (МИНИСТЕРСТВО СЕЛЬСКОГО ХОЗЯЙСТВА РЕСПУБЛИКИ КРЫМ).
                           
                           
                              25.7.2014
                           
                        
                              23.
                           
                           
                              RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK
                              РОССИЙСКИЙ НАЦИОНАЛЬНЫЙ КОММЕРЧЕСКИЙ БАНК
                           
                           
                              Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la «République de Crimée». Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion. En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
                           
                           
                              30.7.2014