CELEX: 31971R2521
Language: fr
Date: 1971-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2521/71 de la Commission, du 24 novembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1643/71 instaurant un système de prix minima applicables à l' importation de concentrés de tomates en provenance de la Grèce

26 . 11 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 261 /9
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2521 /71 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 novembre 1971
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1643/71 instaurant un système de prix minima
                  applicables à l'importation de concentrés de tomates en provenance de la Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il convient de prévoir l'obligation pour
 EUROPÉENNES,                                                         l'importeur de verser un certain montant en cas de
                                                                      non-respect des différentes dispositions régissant le
 vu le traité instituant la Communauté économique                     régime du contrôle douanier,
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin     1968 ,     portant      organisation     commune      des
marchés dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes ( l ), modifié en dernier lieu                                      Article premier
par le règlement ( CEE) n° 1425/71 (2 ),
vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du 2                    Le texte de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1643 /
juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de                71 est remplacé par le texte suivant :
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à
 base de fruits et légumes (3), et notamment son                          « 1.       La délivrance du titre d'importation est
 article 1 er paragraphe 2,                                               subordonnée :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1643 /71 de
la Commission, du 28 juillet 1971 , instaurant un                         a ) à l'engagement écrit de l'importateur d'assu­
                                                                               rer :
système de prix minima applicables à l'importation
de concentrés de tomates en provenance de la                                   aa) que l'importation d'au plus 105 % et au
Grèce (4 ) ne prévoit pas de régime spécial pour les                                 moins 95 °/o de la quantité indiquée de
concentrés de tomates destinés à être réexportés                                     produit sera effectuée pendant la durée de
après transformation dans la Communauté ; que                                        validité du titre,
l'expérience acquise démontre que l'absence d'un tel
régime risque de provoquer des déséquilibres dans le                           bb ) que cette importation est la suite d'un
commerce avec la Grèce, d'une part, et avec les                                      contrat prévoyant la vente et la livraison
autres pays tiers, d'autre part ; que, dès lors, il y a                              franco frontière de la Communauté, ou à
lieu de prévoir pour les importations en cause en                                    un endroit situé en dehors de celle-ci, à un
provenance de la Grèce un régime comparable au                                       prix supérieur à celui figurant à l' annexe I
régime du perfectionnement actif qui est applicable                                  ou, en cas d'application du paragraphe 2,
aux autres pays tiers ;                                                              un prix supérieur à celui figurant à
                                                                                     l'annexe II pour la qualité en cause, et
considérant que, pour assurer île bon fonctionnement
d'un tel régime, il faut prévoir la possibilité que les                        cc) que ce prix sera effectivement payé,
produits en provenance de la Grèce, destinés à être
réexportés après transformation dans la Commu­                            b) à ila constitution par d'importateur d'une
nauté, soient placés, à la date de mise à la                                  caution de 3 unités de compte par 100 kg de
consommation dans la Communauté, sous un régime                               poids net garantissant l'engagement visé sous
de contrôle douanier garantissant leur réexportation,                         a) aa), et
sauf cas de force majeure, hors du territoire de la
Communauté dans un délai de huit mois à compter                           c) à l'engagement écrit de l'importateur de verser
de cette date ;                                                               une somme de 12 unités de compte par 100 kg
                                                                              de poids net si la preuve du respect du prix
considérant, toutefois, que cette possibilité ne                              minimum visé à l'annexe I n'a pas été apportée
peut être admise que si les importations en l'espèce                          conformément aux dispositions de l' article 8
sont réalisées à un niveau de prix égal à celui                               paragraphe 1 dans un délai de six mois suivant
généralement respecté par les principaux pays tiers                           l'expiration de la durée de validité du titre
fournisseurs ;                                                                d'importation, ou
                                                                         d ) en cas d'application du paragraphe 2, à
(x )  JO ne  L  153  du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                                  l'engagement écrit de l'importateur de verser
(2)   JO no  L  151  du 7. 7. 1971 , p. 1 .
 (3 ) JO no  I, 151  du 7. 7. 1971 , p. 5 .                                   une somme de 8 unités de compte par 100 kg
(4)   JO no  L  171  du 30. 7. 1971 , p. 2.                                   de poids net si la preuve :
 ---pagebreak--- N° L 261 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 11 . 71
       — du respect du prix minimum figurant à                                être placés, à la date de mise à la consommation
             l'annexe II conformément aux dispositions                        dans la Communauté, sous un régime de contrôle
             de l'article 8 paragraphe 1 , et                                 douanier garantissant leur réexportation hors du
                                                                              territoire de la Communauté dans un délai de
        — de la réexportation hors du territoire de la
             Communauté sauf cas de force majeure,                            huit mois à compter de cette date.
        n'a pas été apportée dans un délai de neuf                            En ce qui concerne les modalités de contrôle et le
       mois suivant l'expiration de la durée de                               taux de rendement, les produits destinés à être
        validité du titre d'importation.                                      mis en œuvre sont soumis au même régime que
                                                                              celui applicable, en matière de perfectionnement
   2. Les produits en provenance de la Grèce                                  actif, aux produits de même espèce. »
   importés à un prix supérieur à celui figurant à
   l'annexe II, mais égal ou inférieur à celui figurant                                                 Article 2
   à l'annexe I, pour la qualité en cause et destinés à
   être réexportés après transformation dans la                          1 . Le règlement ( CEE) n° 1643/71 est complété
   Communauté peuvent, sur demande de l'intéressé,                       par l'annexe suivante :
                                                             « ANNEXE U
                                   Prix en UC/100 kg de poids net, droits de douane non compris
        Contenu en extrait sec
                                                       Emballage          Emballage          Emballage           Emballage
                                      en vrac ou en     immédiat           immédiat           immédiat            immédiat      Emballage
                                        emballage      inférieur à        inférieur à        inférieur à         inférieur à     immédiat
     égal ou              mais         immédiat de   4 kg mais égal    1,5 kg mais égal   0,7 kg mais égal   0,25 kg mais égal  inférieur à
  supérieur à          inférieur à
                                       4 kg ou plus  ou supérieur à     ou supérieur à     ou supérieur à      ou supérieur à     0,15 kg
       (%)                 (% )                          1,5 kg             0,7 kg             0,25 kg             0,15 kg
                           20             23,5            24,7               27,0               28,2                32,9           35,3
       20                  22             24,8            26,0               28,5               29,8                34,7           37,2
       22                  24             26,1            27,4               30,0               31,3                36,5           39,2
       24                  26             27,4            28,8               31,5               32,9                38,4           41,1
       26                  28             28,7            30,1               33,0               34,4                40,2           43,1
       28                  30             30,0            31,5               34,5               36,0                42,0           45,0
       30                  32              31,3           32,9               36,0               37,6                43,8           47,0
       32                  34             32,6            34,2               37,5               39,1                45,6           48,9
       34                  36             33,9            35,6               39,0               40,7                47,5           50,9
       36                  38             35,2            37,0               40,5               42,2                49,3           52,8
       38                  40             36,5           38,3                42,0               43,8                51,1           54,8
       40                  42             37,8            39,7               43,5               45,4                52,9           56,7
       42                                 39,1            41,1               45,0               46,9                54,7           58,7 »
                2.     L'annexe unique du règlement ( CEE) n° 1643/71 devient l'annexe I.
                                                                Article 3
                Le présent règlement entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au
                Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                      Franco M. MALFATTI