CELEX: 31975R1572
Language: fr
Date: 1975-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1572/75 de la Commission, du 23 juin 1975, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

24 . 6 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 161 /7
                             REGLEMENT (CEE) N» 1572/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 juin 1975
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
 EUROPÉENNES,                                                   prélèvements applicables au sucre blanc, calculée sur
                                                                une période constituée par les quinze premiers jours
 vu le traité instituant la Communauté économique               du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
 européenne,                                                    rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil , du 28             rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés           règlement précité, cette fixation doit être faite par la
 dans le secteur des produits transformés à base de             Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
 fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 981 /75 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 2 paragraphe 3 ,
 considérant que, afin de permettre aux États membres                                Article premier
 de déterminer le montant du prélèvement applicable,            La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 au titre des sucres divers d'addition , à l'importation        ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0 unité
 des produits énumérés à l'annexe I du règlement                de compte pour la période du 1 er juillet au 30
 (CEE) n° 865/68, il y a lieu, conformément à l'article 2       septembre 1975.
 paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
 entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                   Article 2
 un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
 mois du trimestre pour lequel la différence est fixée          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 et, d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­         1975 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juin 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO no L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
(-') JO n° L 95 du 17 . 4. 1975, p. 2.