CELEX: C1999/071/46
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 décembre 1998 dans l'affaire T-277/93, John Meakin contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Producteurs ayant souscrit à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion - Indemnité versée en cours d'instance - Non-lieu à statuer)

C 71/24               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 13.3.1999
              Radiation de l'affaire C-370/98 (1)                                Radiation de l'affaire C-262/98 (1)
                        (1999/C 71/43)
                                                                                           (1999/C 71/44)
Par ordonnance du 16 deÂcembre 1998 le preÂsident de la
Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
la radiation de l'affaire C-370/98 (demande de deÂcision
preÂjudicielle de l'Immigration Appeal Tribunal): Secretary         Par ordonnance du 12 janvier 1999 le preÂsident de la
of State for the Home Department contre Mustafa                     Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
Saglam.                                                             la radiation de l'affaire C-262/98: Commission des Com-
                                                                    munauteÂs europeÂennes contre Royaume de Belgique.
(1) JO C 397 du 19.12.1998.
                                                                    (1) JO C 278 du 5.9.1998.
                                                  TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 deÂcembre 1998 une
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                              ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                     du 15 deÂcembre 1998
                                                                    1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.
dans l'affaire T-247/93, D. J. Stenhouse contre Conseil de
l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs                  2) Les parties deÂfenderesses sont condamneÂes aux deÂpens.
                        europeÂennes (1)
                                                                    3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
(Recours en indemnisation Ð ResponsabiliteÂ extracontrac-                Nord supportera ses propres deÂpens.
tuelle Ð Lait Ð Producteurs ayant souscrit aÁ des engage-
ments de non-commercialisation ou de reconversion Ð
                                                                    (1) JO C 165 du 2.7.1992.
IndemniteÂ verseÂe en cours d'instance Ð Non-lieu aÁ sta-
                              tuer)
                        (1999/C 71/45)
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)                                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 15 deÂcembre 1998
Dans l'affaire T-247/93, D. J. Stenhouse, demeurant aÁ              dans l'affaire T-277/93, John Meakin contre Conseil de
Netherbury (Royaume-Uni), repreÂsenteÂ par MM. Nicholas             l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs
Green, Graham Hughes et Martin Rawstorne, barristers,                                      europeÂennes (1)
Bevan Ashford (solicitors), Gotham House, Tiverton,
                                                                    (Recours en indemnisation Ð ResponsabiliteÂ extracontrac-
Devon EX16 6LT, Royaume-Uni, contre Conseil de
                                                                    tuelle Ð Lait Ð Producteurs ayant souscrit aÁ des engage-
l'Union europeÂenne (agents: MM. Arthur Brautigam, John
                                                                    ments de non-commercialisation ou de reconversion Ð
Carbery et Mme Anna-Maria Colaert) et Commission des
                                                                    IndemniteÂ verseÂe en cours d'instance Ð Non-lieu aÁ sta-
CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Christopher
                                                                                                 tuer)
Docksey, GeÂrard Rozet et Hans-Jürgen Rabe), soutenues
par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du                                         (1999/C 71/46)
Nord (agent: M. John Colahan), ayant pour objet une
demande d'indemnisation, en application des articles 178                          (Langue de proceÂdure: l'anglais)
et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, des preÂjudices subis
par le requeÂrant du fait qu'il a eÂteÂ empeÃcheÂ de commercia-     Dans l'affaire T-277/93, John Meakin, demeurant aÁ Leigh
liser du lait en application du reÁglement (CEE) no 857/84          (Royaume-Uni), repreÂsenteÂ par M. Nicholas Green, barris-
du Conseil du 31 mars 1984 portant reÁgles geÂneÂrales pour         ter, Bevan Ashford (solicitors), Gotham House, Tiverton,
l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ l'article 5 quater du       Devon EX16 6LT, Royaume-Uni, contre Conseil de
reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des           l'Union europeÂenne (agents: MM. Arthur Brautigam, John
produits laitiers (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13), tel que             Carbery et Mme Anna-Maria Colaert) et Commission des
compleÂteÂ par le reÁglement (CEE) no 1371/84 de la Com-            CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Christopher
mission du 16 mai 1984 (JO L 132 du 18.5.1984, p. 11),              Docksey et Hans-Jürgen Rabe), ayant pour objet une
le Tribunal (quatrieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M.           demande d'indemnisation, en application des articles 178
R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de M. R. García-Valde-            et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, des preÂjudices subis
casas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges;            par le requeÂrant du fait qu'il a eÂteÂ empeÃcheÂ de commercia-
 ---pagebreak--- 13.3.1999              FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 71/25
liser du lait en application du reÁglement (CEE) no 857/84                       ORDONNANCE DU TRIBUNAL
du Conseil du 31 mars 1984 portant reÁgles geÂneÂrales pour                          DE PREMIEÁRE INSTANCE
l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ l'article 5 quater du                            du 3 deÂcembre 1998
reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des
produits laitiers (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13), tel que            dans l'affaire T-230/94 (92), Frederick Farrugia contre
compleÂteÂ par le reÁglement (CEE) no 1371/84 de la Com-                   Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
mission du 16 mai 1984 (JO L 132 du 18.5.1984, p. 11),
                                                                                        (Taxation des deÂpens)
le Tribunal (quatrieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de M.
R. M. Moura Ramos, preÂsident, et de M. R. García-Valde-                                   (1999/C 71/48)
casas, Mmes V. Tiili, P. Lindh et M. P. Mengozzi, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 15 deÂcembre 1998 une
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'anglais)
ordonnance dont le dispositif est le suivant.
                                                                   Dans l'affaire T-230/94 (92), Frederick Farrugia, demeu-
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours.                    rant aÁ AtheÁnes, repreÂsenteÂe par Me Linos Sissilianos, avo-
                                                                   cat au barreau d'AtheÁnes, contre Commission des Commu-
                                                                   nauteÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria Alves Vieira),
2) Les parties deÂfenderesses sont condamneÂes aux deÂpens.        ayant pour objet une demande de taxation des deÂpens aÁ la
                                                                   suite de l'arreÃt du Tribunal du 21 mars 1996, Farrugia/
(1) JO C 165 du 2.7.1992.                                          Commission (T-230/94, Rec. p. II-195), le Tribunal
                                                                   (deuxieÁme chambre), composeÂ de M. A. Potocki, preÂsi-
                                                                   dent, et de MM. C. W. Bellamy et A. W. H. Meij, juges;
                                                                   greffier: M. H. Jung, a rendu le 3 deÂcembre 1998 une
                                                                   ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                   Le montant total des deÂpens aÁ rembourser par la Commis-
             ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                sion au requeÂrant est fixeÂ aÁ 1 200 000 GRD.
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE
                      du 4 deÂcembre 1998                          (1) JO C 101 du 22.4.1995.
dans l'affaire T-448/93 (92), British Cement Association
et autres contre Commission des CommunauteÂs euro-
                            peÂennes (1)
                     (Taxation des deÂpens)
                        (1999/C 71/47)                                           ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                        du 16 novembre 1998
               (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                   dans les affaires jointes T-163/97 et T-179/97, Antilles
                                                                   neÂerlandaises contre Conseil de l'Union europeÂenne et
Dans l'affaire T-448/93 (92), British Cement Association,                  Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
eÂtablie aÁ Wexham Springs (Royaume-Uni), Blue Circle
                                                                           (Disjonction Ð Suspension Ð Dessaisissement)
Industries Plc, eÂtablie aÁ Londres, Castle Cement Ltd, eÂta-
blie aÁ Peterborough (Royaume-Uni) et Rugby Group Plc,                                     (1999/C 71/49)
eÂtablie aÁ Rugby (Royaume-Uni), repreÂsenteÂes par Me
David Lyon, avocat au barreau de Londres, contre Com-
                                                                                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
mission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Eric
White), ayant pour objet une demande de taxation des
deÂpens aÁ la suite de l'arreÃt du Tribunal du 6 juillet 1995,     Dans les affaires jointes T-163/97, Antilles neÂerlandaises,
AITEC e.a./Commission (T-447/93, T-448/93 et T-449/93,             repreÂsenteÂes par Mes Marco Marinus Slotboom et Pierre
Rec. p. II-1971), le Tribunal (premieÁre chambre eÂlargie),        Vincent FrancËois Bos, avocats au barreau de Rotterdam,
composeÂ de M. B. Vesterdorf, preÂsident, et de MM. C. W.          ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc
Bellamy, J. Pirrung, A. Meij et M. Vilaras, juges; greffier:       Loesch, 11, rue Goethe, contre Conseil de l'Union euro-
M. H. Jung, a rendu le 4 deÂcembre 1998 une ordonnance             peÂenne (agents: MM. Roman Torrent, Jürgen Huber et
dont le dispositif est le suivant:                                 Guus Houttuin) et Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                   ennes (agent: M. Thomas van Rijn), soutenues par
                                                                   Royaume d'Espagne (agent: M. Luis PeÂrez de Ayala Becer-
Le montant total des deÂpens reÂcupeÂrables par la partie          ril) et ReÂpublique italienne (agents: M. Umberto Leanza et
requeÂrante dans l'affaire T-448/93 est fixeÂ aÁ 90 000 GBP.       Mme Francesca Quadri) et T-179/97, Antilles neÂerlandai-
                                                                   ses, repreÂsenteÂes par Mes Marinus Slotboom et Pierre Vin-
(1) JO C 121 du 13.5.1992.                                         cent FrancËois Bos, avocats au barreau de Rotterdam, ayant
                                                                   eÂlu domicile aÁ Luxemnbourg en l'eÂtude de Me Marc
                                                                   Loesch, 11, rue Goethe, contre Conseil de l'Union euro-
                                                                   peÂenne (agents: MM. Roman Torrent, Jürgen Huber et