CELEX: 31975D0105
Language: fr
Date: 1975-01-23 00:00:00
Title: 75/105/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1975, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Pérou au titre de l'aide alimentaire

N0 L 40/ 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 2. 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 23 janvier 1975
               relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre au Pérou au titre de
                                                        l'aide alimentaire
                                    ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                            (75/ 105/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      1 . Conformément au règlement (CEE) n0 1827/74,
européenne,                                                           il est procédé à la livraison de 100 tonnes de lait
                                                                      écrémé en poudre au Pérou .
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                    2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  l'organisme d'intervention néerlandais.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        3 . Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
n° 662/74 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5               concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
et son article 28 ,                                                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 108 /68 de
                                                                      la Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
                                                                      lités d'application du stockage public du lait écrémé
considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du                      en poudre (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
Conseil , du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de              (CEE) n0 1 636/74 (6).
lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
certains pays en voie de développement et certains                    L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
organismes internationaux (3), prévoit entre autres la                inscription indiquant en lettres d'au moins 2 cm de
fourniture au Pérou de 100 tonnes de lait écrémé en                   hauteur :
poudre détenu par les organismes d'intervention ; que
ce pays a fait une demande de livraison urgente de la                 « Leche desnatada en polvo • - Donacion de la
quantité précitée ;                                                   Communidad economica europea a la Republica de
                                                                      Perù ».
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)                                                 Article 2
n0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974, établissant
les règles générales relatives à la fourniture de lait                La livraison est effectuée à un port de la Communauté
écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à                   ayant des lignes régulières avec le pays bénéficiaire, à
certains pays en voie de développement et organismes                  une date communiquée par l'organisme d' intervention
internationaux (4), prévoit que, pour déterminer les                  néerlandais et se situant après le 19 février et avant le
frais de livraison , il est fait appel à une procédure                5 mars 1 975 .
d'adjudication , sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence
où il peut être fait appel à une procédure de gré à gré ;              La    livraison  est considérée     comme  effectuée   au
                                                                      moment où la marchandise est déposée au port
                                                                      d'embarquement, dans le périmètre du navire, à
considérant que, compte tenu de l'urgence de la                       l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou son
livraison , d'une part, et de la faible quantité concernée            mandataire .
d'autre part, il convient de recourir à une procédure
de gré à gré ;
                                                                                               Article 3
                                                                       1.      Le montant (k s frais d' acheminement du lait
considérant que les mesures prévues à la présente déci­
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du                  écrémé en poudre est déterminé par l'organisme
lait et des produits laitiers,                                        d' intervention néerlandais par une procédure de gré à
                                                                      gré aux conditions les moins onéreuses, compte tenu
(')  JO n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                          des possibilités de transport existantes .
(2 ) JO n»  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3 ) JO n»  L 190 du 13 . 7. 1974, p. 22 .                            (') ÏP - L 1 84 du 29 . 7 . 1968 , p. 34 .
(4 ) JO no  L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20 .                            ( h ) JU - L 173 du 28 . 6 . 1974, p. 60 .
 ---pagebreak--- 14 . 2. 75                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 40/69
2.     L organisme d intervention communique immé­                                 Article 5
diatement à la Commission un double du contrat de
                                                            Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
gré à gré.                                                  présente décision .
                        Article 4                           Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1975.
Aucune restitution et aucun montant compensatoire                                     Par la Commission
(monétaire ou adhésion) ne sont accordés au lait                                          Le président
écrémé en poudre livré au titre de la présente déci­
sion .                                                                              François-Xavier ORTOLI