CELEX: 31998R0235
Language: fr
Date: 1998-01-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 235/98 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                   L 23/29
                                 RÈGLEMENT (CE) No 235/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1998
                 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                    l’annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                  de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que, suite à l’arrangement entre la Commu-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           nauté européenne et les États-Unis d’Amérique concer-
1992, portant organisation commune des marchés dans le            nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu-
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          87/482/CEE du Conseil (6), il est nécessaire de différencier
ment son article 13 paragraphe 3,                                 la restitution pour les marchandises relevant des codes
                                                                  NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du
                                                                  considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
22 décembre 1995 portant organisation commune du
                                                                  point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe
                                                                  visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
3,
                                                                  n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe 1         tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
du règlement (CEE) no 1766/92 et à l’article 13 para-             restitution à la production applicable, en vertu du règle-
graphe 1 du règlement (CE) no 3072/95, la différence              ment (CEE) no 1722/93 de la Commission (7), modifié en
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des             dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/95 (8), au
produits visés à l’article 1er de chacun de ces deux règle-       produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte           période présumée de fabrication des marchandises;
par une restitution à l’exportation;                              considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
                                                                  émis d’avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
produits agricoles exportés sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe II du traité, les modalités                                  Article premier
communes d’application relatives à l’octroi des restitu-
tions à l’exportation et les critères de fixation de leur         Les taux des restitutions applicables aux produits de base
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
no 1909/97 (5), a spécifié ceux de ces produits pour              visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-       l’article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 3072/95,
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises         exportés sous forme de marchandises reprises respective-
reprises, selon le cas, à l’annexe B du règlement (CEE)           ment à l’annexe B du règlement (CEE) no 1766/92 ou à
no 1766/92 ou à l’annexe B du règlement (CE)                      l’annexe B du règlement (CE) no 3072/95, sont fixés
no 3072/95;                                                       comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1                                    Article 2
premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de           Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(1 ) JO L 181 du  1. 7. 1992, p. 21.
(2)  JO L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO L 329 du  30. 12. 1995, p. 18.                            (6) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
(4)  JO L 136 du  31. 5. 1994, p. 5.                              (7) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(5)  JO L 268 du  1. 10. 1997, p. 20.                             (8) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
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                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 29 janvier 1998, fixant les taux des restitutions applicables à
        certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                        relevant pas de l’annexe II du traité
                                                                                             Taux de la restitution
            Code NC                          Désignation des marchandises (1)                par 100 kg du produit
                                                                                                    de base
           1001 10 00     Froment (blé) dur:
                          – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                             1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                        —
                          – dans les autres cas                                                       —
           1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                          – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                             1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                       0,521
                          – dans les autres cas:
                          – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) no 1222/94 (2)                                       0,455
                          – – dans les autres cas                                                    0,801
           1002 00 00     Seigle                                                                     3,219
           1003 00 90     Orge                                                                       1,354
           1004 00 00     Avoine                                                                     1,622
           1005 90 00     Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                          – amidon:
                          – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) no 1222/94 (2)                                       1,871
                          – – dans les autres cas                                                    2,304
                          – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                             des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99,
                             1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                          – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) no 1222/94 (2)                                       1,495
                          – – dans les autres cas                                                    1,928
                          – autres (y compris en l’état)                                             2,304
                          Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                          produit issu de la transformation du maïs:
                          – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                             (CE) no 1222/94 (2)                                                     1,871
                          – dans les autres cas                                                      2,304
           1006 20        Riz décortiqué:
                          – à grains ronds                                                          10,618
                          – à grains moyens                                                          9,453
                          – à grains longs                                                           9,453
        ex 1006 30        Riz blanchi:
                          – à grains ronds                                                          13,700
                          – à grains moyens                                                         13,700
                          – à grains longs                                                          13,700
           1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                          – amidon du code NC 1108 19 10:
                          – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du
                                 règlement (CE) no 1222/94 (2)                                       1,744
                          – – dans les autres cas                                                    2,200
                          – autres (y compris en l’état)                                             2,200
 ---pagebreak--- 30. 1. 98         ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                                L 23/31
                                                                                                               Taux de la restitution
                 Code NC                                  Désignation des marchandises (1)                     par 100 kg du produit
                                                                                                                      de base
               1007 00 90         Sorgho                                                                               1,354
               1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil:
                                  – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                0,640
                                  – dans les autres cas                                                                0,985
               1102 10 00         Farine de seigle                                                                     3,650
               1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                  – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                 —
                                  – dans les autres cas                                                                 —
               1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                  – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC
                                      1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                0,640
                                  – dans les autres cas                                                                0,985
          (1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
              d’appliquer les coefficients figurant à l’annexe E du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5.
              1994, p. 5), modifié.
          (2) Les marchandises concernées sont visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7.
              1993, p. 112), modifié.
          (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
              seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l’exportation.