CELEX: C2002/084/14
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 novembre 2001 dans l'affaire C-366/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Joseph Griesmar contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation ("Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE — Régime français des pensions civiles et militaires de retraite — Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins — Admissibilité eu égard à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale ou aux dispositions de la directive 79/7/CEE")

C 84/8                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          6.4.2002
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                        du 6 décembre 2001
                                                                                                 du 29 novembre 2001
dans l’affaire C-353/99 P: Conseil de l’Union européenne
                   contre Heidi Hautala e.a. (1)
                                                                          dans l’affaire C-366/99 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Conseil d’État): Joseph Griesmar contre Ministre de
(«Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents du
                                                                          l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre de la
Conseil — Décision 93/731/CE du Conseil — Exceptions à
                                                                          Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la
l’accès aux documents — Protection de l’intérêt public en
                                                                                                   Décentralisation (1)
    matière de relations internationales — Accès partiel»)
                            (2002/C 84/13)
                                                                          («Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et
                                                                          femmes — Applicabilité de l’article 119 du traité CE (les
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
                                                                          articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE —
                                                                          Régime français des pensions civiles et militaires de retraite
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil — Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      féminins — Admissibilité eu égard à l’article 6, paragra-
                                                                          phe 3, de l’accord sur la politique sociale ou aux dispositions
                                                                                               de la directive 79/7/CEE»)
Dans l’affaire C-353/99 P, Conseil de l’Union européenne
(agents: Mme J. Aussant et MM. G. Maganza et M. Bauer),
soutenu par Royaume d’Espagne (agent: Mme R. Silva de                                                (2002/C 84/14)
Lapuerta), ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
Tribunal de première instance des Communautés européennes
(première chambre) du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil                                       (Langue de procédure: le français)
(T-14/98, Rec. p. II-2489), et tendant à l’annulation de cet
arrêt, les autres parties à la procédure étant: Heidi Hautala,
membre du Parlement européen (avocats: Mes O. W. Brouwer
et T. Janssens), soutenue par Royaume de Danemark (agent:
M. J. Molde) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (agent: M. J. E. Collins, assisté de Mme
H. Davies), République de Finlande (agents: initialement                  Dans l’affaire C-366/99, ayant pour objet une demande
M. H. Rotkirch, puis Mme T. Pynnä), Royaume de Suède (agent:              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
M. A. Kruse) et République française, la Cour, composée de                Conseil d’État (France) et tendant à obtenir, dans le litige
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes                 pendant devant cette juridiction entre Joseph Griesmar et
F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de                Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Ministre
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                  de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de la
J.-P. Puissochet, M. Wathelet, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues          Décentralisation, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
(rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général:               tion des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du
M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de                   traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE)
division, a rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif          et 6, paragraphe 3, de l’accord sur la politique sociale (JO
est le suivant:                                                           1992, C 191, p. 91), ainsi que de la directive 79/7/CEE du
                                                                          Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre
                                                                          progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes
1)     Le pourvoi est rejeté.                                             et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),
                                                                          la Cour, composée de M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
2)     Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.          M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
                                                                          présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet,
                                                                          L. Sevón, M. Wathelet, V. Skouris (rapporteur) et J. N. Cunha
3)     Le royaume d’Espagne, le royaume de Danemark, le Royaume-          Rodrigues, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme
       Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la république de      L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 novembre 2001 un
       Finlande et le royaume de Suède supporteront leurs propres         arrêt dont le dispositif est le suivant:
       dépens.
(1) JO C 333 du 20.11.1999.                                               Les pensions servies au titre d’un régime tel que le régime français de
                                                                          retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application de
                                                                          l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été
                                                                          remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).
 ---pagebreak--- 6.4.2002                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 84/9
Nonobstant les stipulations de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord      1)    En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour transposer
sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémunérations est         intégralement l’article 7, paragraphe 3, de la directive
méconnu par une disposition telle que l’article L. 12, sous b), du code          93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses
des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu’elle exclut du          abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la
bénéfice de la bonification qu’elle instaure pour le calcul des pensions         République italienne a manqué aux obligations qui lui incom-
de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver              bent en vertu de ladite directive.
avoir assumé l’éducation de leurs enfants.
                                                                           2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 366 du 18.12.1999.                                                (1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                       ARRÊT DE LA COUR                                                           (cinquième chambre)
                                                                                                       du 8 mars 2001
                        (cinquième chambre)
                                                                           dans l’affaire C-373/99: République hellénique contre
                         du 24 janvier 2002                                       Commission des Communautés européennes (1)
dans l’affaire C-372/99: Commission des Communautés                        («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
         européennes contre République italienne (1)                                       Irrecevabilité partielle manifeste»)
                                                                                                       (2002/C 84/16)
(«Manquement d’État — Directive 93/13/CEE — Clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs                                       (Langue de procédure: le grec)
— Moyens destinés à faire cesser l’utilisation de ces clauses»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (2002/C 84/15)
                     (Langue de procédure: l’italien)                      Dans l’affaire C-373/99, République hellénique (agents: MM.
                                                                           V. Kontolaimos et I.-K. Chalkias) contre Commission des
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  Communautés européennes (agents: Mme M. Condou-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       Durande), ayant pour objet l’annulation partielle de la décision
                                                                           1999/596/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant
                                                                           la décision 1999/187/CE relative à l’apurement des comptes
                                                                           des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds
Dans l’affaire C-372/99, Commission des Communautés euro-                  européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
péennes (agent: M. P. Stancanelli) contre République italienne             «garantie», pour l’exercice financier 1995 (JO L 226, p. 26), la
(agents: initialement M. U. Leanza, assisté de M. P. G. Ferri,             Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,
puis M. U. Leanza, assisté de M. G. de Bellis), ayant pour objet           président de chambre, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), S. von
de faire constater que, en n’ayant pas adopté les mesures                  Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M.
nécessaires pour:                                                          A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 mars 2001 une
                                                                           ordonnance dont le dispositif est le suivant:
—     appliquer les dispositions de la directive 93/13/CEE du
      Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives            1)    Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend
      dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO                       à l’annulation de la décision 1999/596/CE de la Commission,
      L 95, p. 29), à l’ensemble des contrats conclus entre un                   du 28 juillet 1999, modifiant la décision 1999/187/CE
      consommateur et un professionnel;                                          relative à l’apurement des comptes des États membres au titre
                                                                                 des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
—     transposer l’article 5, troisième phrase, de cette directive,              garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l’exercice
      et                                                                         financier 1995, en ce qu’elle impose à la République hellénique
                                                                                 des corrections financières: au titre de l’huile d’olive, pour des
—     transposer intégralement les articles 6, paragraphe 2, et                  problèmes relatifs aux aides à la production et à la consomma-
      7, paragraphe 3, de la même directive,                                     tion; au titre du coton, pour des problèmes relatifs à l’aide à la
                                                                                 production, et au titre de la viande bovine, pour retenue de frais
la République italienne a manqué aux obligations qui lui                         administratifs sur le montant des primes.
incombent en vertu de ladite directive, la Cour (cinquième                 2)    Les dépens sont réservés.
chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de
chambre, D. A. O. Edward et A. La Pergola, juges, avocat
général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 janvier         (1) JO C 6 du 8.1.2000.
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: