CELEX: 31975R1031
Language: fr
Date: 1975-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1031/75 de la Commission, du 17 avril 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton

Avis juridique important

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31975R1031

Règlement (CEE) n° 1031/75 de la Commission, du 17 avril 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton  

Journal officiel n° L 102 du 22/04/1975 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0050 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1031/75 DE LA COMMISSION  du 17 avril 1975  définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1516/71 du Conseil, du 12 juillet 1971, instituant un régime d'aide pour les graines de coton (1), et notamment son article 1 paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 (2), fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération;  considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;  considérant que le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton intervient lors de la production du coton ; qu'il est cependant très difficile d'établir la date exacte de la production pour un lot donné;  considérant que l'expérience a montré que la quasitotalité de la production est réalisée au plus tard au cours du mois d'octobre de chaque année ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide pour ce produit, il convient de retenir, lors du calcul du montant de cette aide en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la fin de la période visée ci-dessus;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Au sens de l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, le fait générateur du droit à l'aide pour les graines de coton est considéré comme intervenu le 1er novembre suivant le début de chaque campagne de commercialisation.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1975.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975.  Par la Commission  P.J. LARDINOIS  Membre de la Commission  (1)JO nº L 160 du 17.7.1971, p. 1. (2)JO nº L 188 du 1.8.1968, p. 1. (3)JO nº L 123 du 31.5.1968, p. 4.