CELEX: 51976PC0177
Language: fr
Date: 1976-04-28
Title: PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION MIXTE No 1/76 arrêtant le règlement intérieur de la Commission mixte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 177
Vol. 1976/0055
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)177 final.
                                             Bruxelles , le 28 avril 1976 .
                             PROJET DE
                 DECISION DE LA COMMISSION MIXTE No 1/76
       arrêtant le règlement intérieur de la Commission mixte
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(76 ) 177 final .
 ---pagebreak---                             0         û
    Conformément à I'ôrt:.ole 1 r:>, $ 3 ? de 1 ? accc rc. en+r* la Co.vviria.vt 4
    et Israël du il mai '*■•)!% la Coranissien mixte instituée ;t>ai* ce*» accord,
   doit établir par décision son règlement, intérieur . Tel est l' objet du
    projet de décision ci-après .
Il ast recommandé que ce texte soit. i_/,cptâ par le Conseil en tar..-, c>o
   position de la Conr.-ar.au~ 4 er vue de la premiers réunion de l.v, Coraussion
   rrdxte CEE/ Israël .
 ---pagebreak--- ACCORB CEE - ISRAEL
La Commission mixte                                                     CEE-ISR n° 1 / 76 - F
 β
                                              v..;
                       DECISION D.:      r.-.c/ issmx . iixrc ato l /?6
              arrêtant le régleront i.'.xérieur de la Ccvr.;ûission
      LA COMMISSION MIXTE
      vu l' accord, entre la Communauté économique européenne et l' Etat d' Israël et
      notamment son article 19 .
      DECIDE
                                    Art          prcir.iô r
      La présidence de la Commise ^ on mircie est exercée à tour de rôle , pour une durée
      de six mois par un représentant de la Communauté et un représentant d' Israël ,
                                        Article 2
      Le président ce la Commission mixte fixe , après avoir recueilli l' accord des
      deux Parties , la date et le lieu des sessions .
                                        Article 3
      Avant chaque session, la c .v v osition envisagée pour chaque délégation est
      adressée au prés-iden *.
                                        Article 4
      Sauf décision contraire , les séances de la Commission mixte ne sont pas publiques#
      L' accès aux séances de la Commission mixte est subordonné à la production d' un
      laissez–passer .
 ---pagebreak---                                  Ariiola   5
                   il            ~~
Les délibérations * de la Commission mixte relatives à une affaire urgente peuvent
être acquises par procédure écrite lorsque les          Parties en sont d' accord .
                                 Article   6
Toutes les communi cations du président prévues ,^r le présent règlement intérieur
sont adressées au Secrétariat Gérerai do lu. Corrosion, aux membres du Conseil des
Communautés européennes , au Secrasariat Général de celui-ci et à la Mission
d' Israël auprès des Communautés européennes .
                                 Article   7
1*   Le président établit l' ordre du jour provisoire de chaque session .    Celui-ci
     est adressé aux destinataires visés à l' article précédent au moins quinze jours
     avant le début de la session .
     L' ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande
     d' inscription est parvenue e.\x président au moins vingt et un jours avant le
     début de cette session »
     Seuls peuvent être inscrits à l' ordre du jour provisoire les points pour
     lesquels la documentation est adressée aux destinataires visés à l' article
     précédent , au plus tard à la date d' envoi de cet ordre du jour .
     L' ordre du jour est arrêté par la Commission mixte au début de chaque session .
     L' inscription à l' ordre du jour d' un autre point que ceux qui figurent dana
     l' ordre du jour provisoire est acquise avec l' accord des deux Parties .
2.   Le président peut réduire , en accord avec les deux Parties , les délais prévus
     au paragraphe 1 pour tenir compte des nécessités d' un cas d' espèce .
                                 Article   8
Il est établi un procès-verbal de chaque session comportant notamment - sur la
base du résumé des délibérations fait par le président - un relevé des conclusions
adoptées par la Commission mixte .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
Après eon approbation par la Commission mixte , le procès-verbal est signé
par le président en exercice et par les secrétaires de la Commission mixte
et conservé dans les archives de la Commission mixte .     Une copie du pro ci«-verbal
est adressée aux destinataires visés à l' article 6 ci-dessus .
                                Article 9
Les langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandais»
et hébraïque sont les langues officielles de la Commission mixte .
Sauf décision contraire , la Commission mixte délibère sur la base d' une
documentation établie dans ces sept langues .
                                Article 10
Les actes pris par la Commission mixte sont revêtus de la signature du
président .
                                Article 11
Les recommandations et décisions de la Commission mixte au sens de l' artiole 19
de 1 ? accord portant la titre de " recommandation" ou " décision" suivi d' un numéro
d' ordre et d' un© indication de leur objet .
                                Article 12
Les recommandations et décisions au sens de l' article 19 de l' acoord sont
divisées en articles .
Les actes visés à l' alinéa ci-dessus se terminent par la formule "Fait &
le                  la date étant celle à laquelle ils ont été adoptés par la
Commission mixte »
I« B recommandations et décisions de la Commission mixte sont communiquées aux
destinataires visés à l' article 6 ci–dessus .
                                Article 13
Les tâches de secrétariat sont assurées en commun par un agent de la Communauté
et un agent du gouvernement d' Israël .
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                              Article 14-
La Communauté d' une part et Israël d' autre part prennent en charge les
dépenses qu' elles exposent à raison de leur participation aux sessions de la
Commission mixte et de groupes de travail , tant en ce qui concerne les fraie
de personnel , de voyage et de séjour, qu' en ce qui concerne les dépenses de
postes et de télécommunications .
Les dépenses relatives à l' interprétation en séance , à la traduction et à
la reproduction des documents ainsi que celles afférentes & l' organisation
matérielle des réunions sont normalement supportées par la Communauté *
                              Article 15
Sans préjudice d' autres dispositions applicables en la matière , les
délibérations de la Commission mixte relèvent du secréb professionnel .
                              Article 16
La correspondance   destinée à la Commission mixte est adressée & son président .
                               i
                                        Fait à
                                             Par la Commission mixte
                                                  Le Président
                 Les Secrétaires
 ---pagebreak---                                                                    Annexe
Déclaration^ & inscrire au procèg-vfegbal de        première réunion de la
Commission mixte CEE - Israël        :
En ce <?ul concerne l' article 5
" La procédure écrite peut s' appiic^er notamment pour l' adoption
  - du procès-verbal       .v i
  - d' une . orientation <awe«ia*6 antérieur» /
  - de suggestions a*ancé«s par un groupe de travail ."
En ce qui concerne l' article 16
" La correspondance destinée à la Commission mixte est adressée à son Président
 à l' adresse du Secrétariat de la Commission mixte de l' accord CEE-Israël ,
  rue de la toi, 200,       1049   Bruxelles ."
^ prend note de . la déclaration suivante de . la Communauté :
En ce crui concerne l' article 3
" La Communauté est représentée , au sein de - la. Commission mixte , par la
 Commission assistée par les représentants des Etats membres .       Un représentant
  du Secrétaire Général du Conseil assiste aux réunions de la Commission mixte ,"