CELEX: C2007/211/43
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-308/07 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2007 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 24 avril 2007 dans l'affaire T-132/06, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/23
            
         Pourvoi formé le 5 juillet 2007 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendue le 24 avril 2007 dans l'affaire T-132/06, Gorostiaga Atxalandabaso/Parlement européen
   (Affaire C-308/07 P)
   (2007/C 211/43)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Koldo Gorostiaga Atxalandabaso (représentant: D. Rouget, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen
   Conclusions
   
               —
            
            
               déclarer fondé le présent pourvoi et, en conséquence, annuler l'ordonnance du Tribunal de première instance du 24 avril 2007;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement sur le litige et annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen, du 22 mars 2006, ordonnant le remboursement, par le requérant, d'une somme de 118 360,18 euros et procédant à une retenue sur diverses indemnités parlementaires dues à celui-ci par le Parlement;
            
         
               —
            
            
               décider que la partie défenderesse supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant invoque six moyens à l'appui de son pourvoi.
   Par son premier moyen, celui-ci conteste le recours à l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, qui le priverait du droit à un procès équitable puisqu'il n'aurait pas été entendu préalablement par le Tribunal et n'aurait pas davantage pu répondre aux arguments du Parlement.
   Par son deuxième moyen, le requérant fait valoir qu'a été violé le principe d'impartialité puisque les deux recours successifs qu'il a introduits dans les affaires T-146/04 et T-132/06 — ayant donné lieu, respectivement, à l'arrêt du 22 décembre 2005 et à l'ordonnance du 24 avril 2007 — auraient été jugées sur le fond par les mêmes juges. Or, le principe susmentionné postulerait qu'un même juge ne peut connaître, même à un même degré de juridiction, d'une affaire reposant sur des faits identiques ou suffisamment connexes à ceux d'une affaire sur laquelle il a statué précédemment.
   Par son troisième moyen, le requérant soutient que le Tribunal a évalué de manière erronée la portée de l'arrêt du 22 décembre 2005. Dès lors qu'avait été annulée, pour incompétence, la décision prise par le Secrétaire général du Parlement le 24 février 2004, le requérant n'avait en effet aucune raison de former un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour, la constatation de l'incompétence par le juge entraînant l'inexistence de la décision affectée de ce vice.
   Par son quatrième moyen, le requérant conteste le refus systématique du Tribunal de prendre en compte les arguments qu'il avait avancés en vue d'obtenir l'annulation de la décision du Secrétaire général du Parlement du 22 mars 2006. Cette dernière décision constituerait en effet une décision nouvelle, distincte de la décision du 24 février 2004, et le Tribunal avait donc l'obligation d'examiner tous les moyens, de fond et de forme, qu'il avait avancés pour la contester.
   Par son cinquième moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir refusé d'examiner le moyen tiré de la force majeure, alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé dans le recours formé conte la décision du 24 février 2004.
   Enfin, par son sixième moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir méconnu le principe de bonne administration en refusant, notamment, toute référence au Code de bonne conduite administrative adopté par le Parlement le 6 septembre 2001.