CELEX: 32017R2212
Language: fr
Date: 2017-11-30 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2017/2212 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

1.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 316/15
            
         RÈGLEMENT (UE) 2017/2212 DU CONSEIL
   du 30 novembre 2017
   modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le 30 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2214 afin d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour le vol de l'engin ExoMars Carrier Module et pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020.
            
         
               (3)
            
            
               Les modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'article 4 du règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le paragraphe suivant est inséré:
               «2 bis bis.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les ventes, fournitures, transferts ou exportations et importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne de l'hydrazine destinée:
               
                           a)
                        
                        
                           aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, sans excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins du vol, sans excéder un total de 300 kg.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant:
               «2 ter.   La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les opérations visées aux paragraphes 2 bis et 2 bis bis est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes.
               Les demandeurs d'autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.
               Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.»
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  Voir page 20 du présent Journal officiel.
   
      (2)  Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).