CELEX: C2005/257/05
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-306/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), rendue le 7 juin 2005, dans l'affaire Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), rendue le 7 juin 2005, dans l'affaire Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA
   (Affaire C-306/05)
   (2005/C 257/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), rendue le 7 juin 2005, dans l'affaire Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 août 2005.
   L'Audiencia Provincial de Barcelona demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1o
               
            
            
               L'installation, dans les chambres d'un hôtel, d'appareils de télévision au moyen desquels est distribué par câble le signal de télévision capté, par satellite ou voie terrestre, constitue-t-elle un acte de communication au public sur lequel porte l'harmonisation escomptée des réglementations nationales relatives à la protection des droits d'auteur, visée à l'article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?
            
         
               2o
               
            
            
               Considérer que la chambre d'un hôtel est un endroit strictement privé et, de ce fait, considérer que la communication effectuée par le biais d'appareils de télévision auxquels est distribué le signal capté préalablement par l'hôtel ne constitue pas un acte de communication au public, est-il contraire à la protection des droits d'auteur préconisée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001?
            
         
               3o
               
            
            
               Aux fins de la protection des droits d'auteur face à des actes de communication au public, prévue par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, l'acte de communication réalisé par le biais d'un appareil de télévision installé dans une chambre d'hôtel peut-il être considéré comme étant un acte de communication au public dans la mesure où ce dernier, qui se succède, a accès à une œuvre?