CELEX: 62011CB0240
Language: fr
Date: 2012-05-03 00:00:00
Title: Affaire C-240/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012 — World Wide Tobacco España, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération)

6.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/4
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mai 2012 — World Wide Tobacco España, SA/Commission européenne
   (Affaire C-240/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération)
   2012/C 303/05
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: World Wide Tobacco España, SA (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre), du 8 mars 2011 — World Wide Tobacco España/Commission (T-37/05), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante dans la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81, par. 1, [CE] (affaire COMP/C. 38. 238/B.2 — Tabac brut — Espagne)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les pourvois principal et incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               World Wide Tobacco España SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.07.2011