CELEX: 62010FN0078
Language: fr
Date: 2010-09-18 00:00:00
Title: Affaire F-78/10: Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/65
            
         Recours introduit le 18 septembre 2010 — Antelo Sanchez e.a./Parlement
   (Affaire F-78/10)
   ()
   2010/C 301/106
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Pilar Antelo Sanchez (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de la partie défenderesse, reprise par les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leurs salaires mensuels à partir de juillet 2009 à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision attaquée en ce qu’elle fixe le taux d’adaptation des traitements à 1,85 % en application du Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
            
         
               —
            
            
               leur octroyer le bénéfice des intérêts de retard, calculés en fonction du taux fixé par la Banque centrale européenne, dus au titre de l’ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement figurant dans les bulletins de rémunération à partir de janvier 2010 et ceux de régularisation pour la période de juillet 2009 à décembre 2009 et le traitement auquel elle aurait dû avoir droit, jusqu’à la date où interviendra la régularisation tardive de ces traitements;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.