CELEX: 31963D0279
Language: fr
Date: 1963-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et de gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas

6 . 5 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   1411/63
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 10 avril 1963
                portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962,
                autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en
                république fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance du
                                                royaume des Pays-Bas
                       (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/279/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONO­                             vu la décision de la Commission du 5 juillet
MIQUE EUROPÉENNE,                                              1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­
                                                              pensatoire sur les importations, en république
       vu le traité instituant la Communauté écono­           fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en
mique européenne,                                             provenance du royaume des Pays-Bas,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)              vu la décision de la Commission du 13 février
fondée notamment sur l' article 235 du traité et               1963 (4), portant modification de sa décision du
prévoyant la perception d'une taxe compensa­                  5 juillet 1962 précitée,
toire sur certaines marchandises résultant de la
transformation de produits agricoles,                             considérant que les difficultés qui ont justifié
                                                              la décision précitée du 5 juillet 1962 subsistent
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)          partiellement et qu'il convient, par conséquent,
établissant la liste des marchandises auxquelles              de la proroger ; que, toutefois, la perception de
peut être appliquée la décision précitée,                     taxes compensatoires ne peut être autorisée pour
0) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962, p. 999/62 .
(2) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
(s) Journal officiel des Communautés européennes, no 68 du 31 juillet 1962, p. 1965/62.
(4) Journal officiel des Communautés européennes, no 37 du 8 mars 1963, p. 647/63.
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une durée supérieure à un an ; quen outre la                                 considérant que, pour tenir compte des modi­
prochaine réduction des droits de douane intra­                          fications ci-dessus, il y a lieu de réduire en con­
communautaires fixée par le traité au 1er juillet                        séquence les montants de la taxe compensatoire ,
1963 aura pour effet de modifier à nouveau les
éléments du calcul des montants de la taxe com­
                                                                         A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
pensatoire ; qu'il y a lieu, de ce fait, de limiter au
30 juin 1963 la durée de validité de la présente
décision, sans préjudice de son abrogation ou des                                            Article premier
modifications éventuelles que la Commission se­
                                                                              La décision de la Commission du 5 juillet
rait amenée à apporter dans l'une quelconque
de ces dispositions avant cette date ;                                   1962 autorisant la perception d'une taxe compen­
                                                                         satoire sur les importations, en république fédé­
                                                                         rale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en pro­
    considérant, en ce qui concerne le sucre con­                        venance du royaume des Pays-Bas, modifiée par
tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a                           décision du 13 février 1963 , est prorogée jusqu'au
lieu de retenir, lorsque ces marchandises sont                           30 juin 1963 inclus, sous réserve des dispositions
exportées vers la république fédérale d'Alle­                            ci-après .
magne en provenance du royaume des Pays-Bas,                                                     Article 2
le prix indiqué par ce dernier État membre
comme étant effectivement pratiqué sur son                                    A compter du 4 avril 1963 , les montants de
marché pour le sucre à transformer en marchan­                           la taxe compensatoire fixés par les décisions
dises destinées à l'exportation vers les autres                           visées à l' article premier, en ce qui concerne les
États membres et dont le niveau moyen s'établit                           importations, en république fédérale d'Allemagne,
actuellement à fl. .73,20 par 100 kg, soit 80,88 DM                       de biscuits et gaufres (position tarifaire n°
par 100 kg de sucre ;                                                     ex 19.08 du tarif douanier commun), sont modi­
                                                                          fiés comme suit :
     considérant que le montant visé à l'article 2                        1.    Pour les importations en provenance du
paragraphe 1 b) de la première décision précitée                          royaume des Pays-Bas, les taxes compensatoires
du Conseil ne peut, à compter du 4 avril 1963 ,                           sont fixées, selon la catégorie des produits aux­
dépasser 4 °/o du prix de la marchandise consi­                           quels elles se réfèrent et selon qu'elles sont per­
dérée à l'importation dans l'État membre en                               çues à l'importation ou à l'exportation, aux mon­
cause ;                                                                   tants indiqués dans le tableau ci-après :
                                            Composition de la marchandise                                     Taxe compensatoire
                                                                                                           perçue par l'État membre
  Catégorie
                                                                                                         importation       exportation
                              Froment (')                                        Sucre
                                                                                                         (DM/ 100 kg)      (DM/ 100 kg)
      1              jusqu'à 70 inclus                              jusqu'à 5 inclus
      2                     — idem —                                de 5 exclu à 20 inclus                  —                 —·
      3                     — idem —                                de 20 exclu à 25 inclus                                   —-
      4                     — idem —                                de plus de 25                           ■—
      5               de 70 exclu à 100 inclus                      jusqu'à 5 inclus                        -—
      6                     — idem —                                de 5 exclu à 20 inclus                  0,42              0,32
      7                     — idem —                                de 20 exclu à 25 inclus                 0,90              0,69
      8                     — idem —                                de plus de 25                           1,39              1,07
      9              de plus de 100                                 jusqu'à 5 inclus                        2,33              1,79
     10                     — idem —                                 de 5 exclu à 20 inclus                 4,25              3,27
     11                     — idem —-                                de 20 exclu à 25 inclus                4,73              3,64
     12                     — idem —                                 de plus de 25                          5,12              3,94
 0) Pour la détermination de la catégorie à prendre en considération , un taux d' équivalence de 100 kg d' amidon pour
    220 kg de blé tendre peut être retenu .
                2. La republique fédérale d'Allemagne applique à l'importation des biscuits
                et gaufres en provenance des pays tiers une taxe compensatoire de montant égal,
                selon la composition des produits, à celle qu'elle applique à l'importation en
                provenance du royaume des Pays-Bas.
 ---pagebreak---   6 . 5 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  1413/63
                                                         Article 3
                      La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne et au
                  royaume des Pays-Bas.
                      Bruxelles, le 10 avril 1963 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        Robert MARJOLIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1963
                  portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962,
                  autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en
                  république fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en provenance du royaume
                         des Pays-Bas, du royaume de Belgique et de la République française
                                                                                         s
                  (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/280/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                             considérant que les difficultés qui ont justi­
  MIQUE EUROPÉENNE,                                             fié la décision précitée du 5 juillet 1962 sub­
                                                                sistent partiellement et qu'il convient par con­
         vu le traité instituant la Communauté écono­           séquent de la proroger ; que, toutefois, la per­
  mique européenne,                                             ception de taxes compensatoires ne peut être
                                                                autorisée pour une durée supérieure à un an ;
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (*)          qu'en outre la prochaine réduction des droits de
  fondée notamment sur l'article 235 du traité et               douane intra-communautaires fixée par le traité
  prévoyant la perception d'une taxe compensa­                  au 1 er juillet 1963 aura pour effet de modifier
  toire sur certaines marchandises résultant de la              à nouveau les éléments du calcul des montants
  transformation, de produits agricoles,                        de la taxe compensatoire ; qu'il y a lieu, de ce
                                                                fait, de limiter au 30 juin 1963 la durée de vali­
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)          dité de la présente décision, sans préjudice de
  établissant la liste des marchandises auxquelles              son abrogation ou des modifications éventuelles
  peut être appliquée la décision précitée,                     que la Commission serait amenée à apporter
                                                                dans l'une quelconque de ces dispositions avant
                                                                cette date ;
         vu la décision de la Commission du 5 juillet
  1962 (3) autorisant la perception d'une taxe com­
  pensatoire sur les importations, en république                    considérant, en ce qui concerne le sucre con­
  fédérale d'Allemagne, de pâte à fondant en pro­               tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a
  venance du royaume des Pays-Bas, du royaume                   lieu de retenir, lorsque ces marchandises sont
  de Belgique et de la République française,                    exportées vers la république fédérale d'Alle­
                                                                magne en provenance :
         vu la décision de la Commission du 13 fé­
  vrier 1963 (4), portant modification de sa déci­                  — du royaume de Belgique et de la Répu­
* sion du 5 juillet 1962 précitée.                              blique française, les prix à l'exportation cor­
  0) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962, p. 999/62 .
  (*) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962, p. 1000/62.
  C) Journal officiel des Communautés européennes, no 68 du 31 juillet 1962, p. 1967/62 .
  (4) Journal officiel des Communautés européennes, no 37 du 8 mars 1963, p. 646/63 .