CELEX: 31973R2091
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2091/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

1 . 8 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 212/39
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2091 /73 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 juillet 1973
                                portant fixation du montant dfe la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, aux termes de l'article 2 du
EUROPÉENNES,                                                            règlement n° 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                        même pour toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                        règlement n0 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                         d'olive doit être fixée en prenant en considération :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                          — la situation et les perspectives d'évolution sur le
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par l'acte                    marché de la Communauté, des prix de l'huile
(2) joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux                        d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
États membres à la Communauté économique euro­                              marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (s), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ,                    — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                            marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                             d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                              un développement naturel sur le plan des prix et
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                                des échanges,
vu le règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27                         — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                         de la Communauté,
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), modi­                  — l'aspect économique des exportations envisagées ;
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/
72 (®), et notamment son article 7 première phrase,
                                                                        considérant que, en outre, ladite restitution doit être
vu l' avis du Comité monétaire,
                                                                        fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
                                                                        67/CEE, conformément aux critères :
considérant que, aux termes de l'article 18 du
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                          — des prix de l'huile d'olive dans les principales
différence entre ces prix peut être couverte par une                        zones productrices de la Communauté,
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers                  — des cours les plus favorables constatés sur les
les pays tiers ;                                                            différents marchés des pays tiers importateurs et
                                                                            de la Grèce,
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                      — des      frais de   commercialisation   et   frais  de
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                          transport les plus favorables à partir des marchés
son application sont, sous réserve des dispositions de                      de la Communauté dans les principales zones
l' accord créant une association entre la Communauté                        productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
économique européenne et la Grèce, applicables aux                          d'exportation de la Communauté ainsi que des
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                                  frais d'approche sur le marché mondial ;
considérant que les règles et modalités relatives à la
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation               considérant que, au titre de l' article S du règlement
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n0                  n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
 171 /67/CEE et ( CEE) n " 616/72 (7 ) ;                                peut être fixée à des niveaux différents selon la
                                                                        destination lorsque la situation du marché mondial
                                                                        ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                        rendent nécessaire ;
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (•) JO n® L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .
 (*) JO n° I 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                                 considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 (5 , O n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                             de l'article 7 du règlement n0 171/67/CEE, au moins
     ; 0 11« 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.
 [•) JO      L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                            une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 R lO n « I 78 du 31     V 1972. o. 1 .                                 être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak---  N0 L 212/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 8 . 73
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        dans la Communauté ainsi que sur les marchés des
normal du régime des prélèvements il convient de re­                        pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la restitu­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                      tion aux montants repris à l'annexe ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                         considérant que les mesures prévues au present règle­
     à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                        ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé                         des matières grasses,
     sur leur parité effective,
                                                                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                                Article premier
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                         Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     constaté pendant une période déterminée, par rap­                     Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe
     port aux monnaies de la Communauté visées à                           2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont fixées
     l' alinéa précédent ;                                                 aux montants repris à l'annexe.
                                                                                                     Article 2
considérant que l' application de ces règles et moda­
lités à la situation actuelle des marchés dans le secteur                  Le present règlement entre en vigueur le 1 er août
de l'huile d' olive, et notamment au prix de ce produit                     1973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1973 .
                                                                                       Far la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                         Montant de u restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                                1 " août 1973
        N· du tiri#                                                                                                     Montant de I·
   douanier commun                                           Désignation des marchandises                                 restitution
         15.07              Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                A           Huile d'olive :
                   I        ayant subi un processus de raffinage :
                     a)     obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                            vierge :
                            ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                  — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                      Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                               3,000
                                  — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                      des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           12,000
                  II        autre :
                     a)    Huile d'olive vierge :
                            ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                  — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                     des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée           12,000