CELEX: 31965R0020
Language: fr
Date: 1965-03-02
Title: Règlement n° 20/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant le 1er avril 1965

6 . 3 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            535/65
                         Article 5                                                        Article 7
                                                                      Si la Commission constate d' office ou sur de­
     Lorsque la Commission se propose d'arrêter                   mande d'un État membre ou de personnes phy­
un règlement, elle en publie le projet en invitant                siques ou morales qui font valoir un intérêt légitime
toutes les personnes intéressées à lui faire connaî­              que, d'ans un cas déterminé, des accords ou prati­
tre leurs observations dans le délai qu'elle fixe et              ques concertées , visés par un règlement pris en
qui ne peut être inférieur à un mois .                            vertu de l'article premier, ont cependant certains
                                                                  effets qui sont incompatibles avec les conditions
                         Article 6                                prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité, elle
                                                                  peut, en retirant le bénéfice de l'application de ce
1.      La Commission consulte le Comité consultatif              règlement, prendre une décision , conformément aux
en matière d'ententes et de positions dominantes :                articles 6 et 8 du règlement n0 17, sans que la noti­
                                                                  fication visée à l' article 4 paragraphe 1 du règle­
     a) Avant de publier un projet de règlement,                  ment n0 17 soit requise.
     b) Avant d'arrêter un règlement.
                                                                                          Article 8
2.      L'article 10 paragraphes 5 et 6 du règlement
n° 17 relatif à la consultation du Comité consul­                     La Commission transmet au Conseil, avant le
tatif s'applique par analogie, étant entendu que les              r 1 janvier 1970', une proposition de règlement ten­
réunions communes avec la Commission auront lieu                  dant à porter au présent règlement les modifications
 au plus tôt un mois après l' envoi de la convo­                  qui apparaîtront nécessaires en fonction de l'expé­
cation .                                                          rience acquise.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 mars 1965 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                       M. COUVE DE MURVILLE
                                    RÈGLEMENT N° 20/65/CEE DU CONSEIL
                                                     du 2 mars 1965
                      portant fixation des limites inférieures et supérieures des prix d'orientation
                      dans le secteur de la viande bovine pour la campagne débutant le
                                                      1 er avril 1965
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       de commercialisation débutant le 1 " avril 1965 , la
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            détermination de limites inférieures et supérieures
                                                                  des prix d'orientation pour les veaux et les gros
                                                                  bovins : que l' écart entre ces limites doit être infé­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 rieur à celui qui existait entre les limites déterminées
mique européenne,                                                 pour la campagne débutant le 1 " avril 1964 ;
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­                    considérant que la situation actuelle du marché
mune des marchés dans le secteur de la viande
                                                                  de la viande bovine rend nécessaire de stimuler la
bovine (1), et notamment son article 2 paragraphe 2,              production des gros bovins ;
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que l' article 2 paragraphe 2 du rè­                 considérant que ce but peut être atteint par la
glement n0 14/64/CEE prévoit, pour la campagne                    fixation des limites inférieure et supérieure du prix
                                                                  d'orientation pour ces animaux à un niveau suffi­
 O ) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                         samment rémunérateur pour les producteurs ;
 ---pagebreak--- 536/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              6. 3 . 65
    considérant que pour atteindre cet objectif, il             A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
convient en outre de fixer les limites inférieure et
supérieure du prix d'orientation pour les veaux à un                                    Article premier
niveau tel qu'une réduction des abattages de ces                     Les prix d'orientation valables pour la campagne
animaux puisse se produire ;                                    de commercialisation débutant le 1 er avril 1965 sont
                                                                fixés par les États membres de telle sorte que ces
     considérant que pour favoriser la production de            prix ne soient pas supérieurs aux prix indiqués ci­
la viande bovine, il est nécessaire d'augmenter la              dessous comme limites supérieures, ni inférieures
rentabilité de cette production par rapport à celle             aux prix indiqués ci-dessous comme limites infé­
du lait,                                                        rieures :
                                                                    ( monnaie nationale / 100 kilogrammes poids vif)
                                            DM            FF             Lit .          FB/Flux           Fl.
              Gros bovins
              Limite inférieure            230,—        283,88          35.938         2.875,—          208,15
              Limite supérieure            245,—        302,40          38.281         3.062,5          221,73
              Veaux
              Limite inférieure            312,—        385,09          48.750         3.900,—          282,36
              Limite supérieure            340,—        419,65          53.125         4.250,—          307,70
                                                        Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
              Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 2 mars 1965 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                       M. COUVE DE MURVILLE
                                    REGLEMENT N° 21/65/CEE DU CONSEIL
                                                    du 2 mars 1965
                     portant modification du régime des échanges intracommunautaires
                                                 de lait condensé sucré
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                          considérant d une part que le régime des échan­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ges institué par le règlement n0 13/64/CEE n'exclut
                                                                 pas l'exportation à partir d'un État membre vers un
                                                                 autre État membre de lait condensé sucré fabri­
      vu le traité instituant la Communauté écono­               qué dans l'État membre exportateur, dans la fabri­
 mique européenne,                                               cation duquel est entré du sucre qui n'a pas été sou­
                                                                 mis aux droits de douane ou taxes qui lui étaient ap­
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­               plicables dans l'État membre exportateur ;
 tant établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers (1), et notamment son article 23 ,
                                                                       considérant d' autre part que le règlement
      vu la proposition de la Commission ,                        n" 13/64/CEE prévoit dans son article 3 que le prix
                                                                 franco frontière servant au calcul des prélèvements
 (») JO n° 34 du 27. 2. 1964, p . 549/64 .                        intracommunautaires est déterminé sur la base des