CELEX: C2000/302/38
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire C-316/00: Recours introduit le 22 août 2000 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes

C 302/20               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    21.10.2000
2)    Est-il important à cet égard que le bailleur mette à, la              trois niveaux adoptée par les autorités irlandaises au
      disposition du locataire le terrain et le bâtiment ou                 regard des systèmes globaux d’adduction d’eau qui ne
      seulement le bâtiment qu’il a construit sur le terrain du             sont pas conformes aux prescriptions offre la perspective
      locataire?                                                            d’une meilleure conformité à ces prescriptions dans les
                                                                            années à venir, cette amélioration intervient bien tard au
                                                                            regard du délai qui avait été fixé pour s’y conformer, son
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.                                            fondement est insuffisant dans la législation nationale et
                                                                            la mise en oeuvre de ces prescriptions est loin d’être
                                                                            réalisée au niveau des différentes autorités locales et des
                                                                            différents systèmes d’adduction d’eau qui n’y sont pas
                                                                            conformes.
                                                                      —     Le second grief majeur émis par la Commission réside
Recours introduit le 22 août 2000 contre l’Irlande par la                   dans la constatation que, nonobstant la nouvelle législa-
         Commission des Communautés européennes                             tion, la mise en œuvre par l’Irlande de la directive 80/778/
                                                                            CEE ne reflète pas encore d’une manière appropriée le
                        (Affaire C-316/00)                                  caractère obligatoire des paramètres fixés par la directive
                                                                            en ce qui concerne les systèmes globaux d’adduction
                                                                            d’eau.
                         (2000/C 302/38)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie           (1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.
le 22 août 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et formé
par la Commission des Communautés européennes, représen-
tée par M. Richard Wainright, conseiller juridique principal, en
qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de
M. Carlos Gómez de la Cruz, également membre du service
juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                      de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s
—     déclarer qu’en ne se conformant pas aux paramètres              Bench Division, rendue le 28 juillet 2000, dans l’affaire
      microbiologiques 57 (coliformes totaux) et 58 (colifor-         Bacardi-Martini S.A.S et Cellier des Dauphins contre
      mes fécaux) de l’annexe 1 de la directive 80/778/CEE                    Newcastle United Football Company Limited
      pour certains systèmes d’adduction d’eau et certains
      systèmes globaux d’adduction d’eau mentionnés dans les
      rapports officiels relatifs à l’eau potable et dans la                                 (Affaire C-318/00)
      correspondance relative à Ballycroy, l’Irlande a manque
      aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7,
                                                                                              (2000/C 302/39)
      paragraphe 6, et 19 de la directive 80/778/CE (1) et en
      outre que, en violation des obligations qui lui incombent
      en vertu des articles 7, paragraphe 6, 18 et 19 de cette        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      même directive, en ne reflétant pas, dans sa législation de     d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision de la
      mise en oeuvre de ladite directive, le caractère obligatoire    High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      des prescriptions figurant à l’annexe 1 de la directive,        Division, rendue le 28 juillet 2000, dans l’affaire Bacardi-
      l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en         Martini S.A.S et Cellier des Dauphins contre Newcastle United
      vertu du traité CE;                                             Football Company Limited, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 14 août 2000. La High Court of Justice (England &
—     condamner l’Irlande aux dépens.                                 Wales), Queen’s Bench Division, demande à la Cour de justice
                                                                      de statuer sur les questions suivantes:
Moyens et principaux arguments                                        1.    Les articles L.17 à L.21 du code français des débits et
                                                                            boissons (les dispositions d’application de la loi Evin),
Deux griefs principaux ont amené la Commission à former le                  l’article 8 du décret no 92280 du 27 mars 1992 et les
présent recours dirigé contre l’Irlande:                                    dispositions du code de bonne conduite du 28 mars
                                                                            1995 méconnaissent-ils l’article 59 du traité CE (devenu
—     Le premier grief porte sur la fréquence et la persistance             article 49) dans la mesure où ils empêchent ou limitent
      de problèmes de non-conformité à certains paramètres                  a) la publicité pour les boissons alcooliques lors des
      microbiologiques dans des systèmes irlandais d’adduction              manifestations sportives se déroulant dans des États
      d’eau, et notamment dans des systèmes globaux d’adduc-                membres autres que la France lorsque ces événements
      tion d’eau, quinze ans après l’expiration du délai imparti            doivent être télédiffusés en France, et b) la retransmission
      par la directive 80/778/CEE, en particulier en ce que cette           en France de manifestations sportives se déroulant dans
      directive met en évidence l’importance d’une stricte mise             d’autres États membres et où sont diffusées des publicités
      en conformité avec ces paramètres. Si la méthode des                  pour les boissons alcooliques?