CELEX: 31972R2217
Language: fr
Date: 1972-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2217/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

20 . 10 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 238 /5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2217/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1972
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     base, pour chaque mois de validité du certificat
EUROPÉENNES,                                                      d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
vu le traité instituant la Communauté économique                  offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                  sera effectuée l'exportation ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                  lorsque l' application de la règle de calcul rappelée ci-
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              dessus impliquera une modification de son montant
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),
                                                                  supérieure à 0,125 unité de compte ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                  considérant toutefois que, aux termes de l' article 2
alinéa troisième phrase,                                          du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
                                                                  au montant préfixé de la restitution pour une
 considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                exportation à effectuer après le troisième mois
                                                                  suivant celui au cours duquel le certificat a été
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt              délivré doit être fixé en fonction des perspectives
de la demande de certificat, ajustée en fonction du
 prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de
                                                                  d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
                                                                  prendre en considération, d'une part, les disponibili­
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une           tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du
                                                                  taire et, d' autre part, l'évolution à terme du marché
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             mondial     et   notamment     des  marchés    dont  les
 appliqué à la restitution ;
                                                                  exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3 ),                de restitutions différenciées ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 1461 /72 (4), a établi les modalités de la fixation de
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, la
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
  restitution applicable le jour du dépôt de la demande
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 doit être, en cas de préfixation, diminuée d'un
                                                                   gestion des céréales,
 montant égal au maximum à la différence entre le
 prix caf d'achat à terme et le prix caf lorsque le
 premier est supérieur au second de plus d'une unité               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de compte ; que la restitution doit, par contre, être
  augmentée d'un montant égal au maximum à la                                            Article premier
  différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à
 terme lorsque le premier est supérieur au second de               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 plus d'une unité de compte ;                                      l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                   l' article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
 considérant que le prix caf est celui déterminé                   CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 conformément à l'article 13 du règlement n0 120/                  règlement.
 67/CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui
                                                                                            Article 2
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n0 140/67/CEE (5), modifié par le                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
 règlement ( CEE) n° 2435/70 (6 ), en prenant pour                1972 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
   i 1 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (2) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
    (3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
   (4) JO no L 155 du 11. 7. 1972, p. 35.
   (5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
    C) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N0 L 238 /6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 10 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 19 octobre 1972, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                        ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                    Courant     1 er term . 2 e term . 3 e term . 4e term . 5e term .      6e term
 tarif douanier    Désignation de la marchandise       10            11         12          1         2         3              4
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride    destiné  à   l' ense­
                    mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972).