CELEX: C2007/095/61
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-123/07: Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/32
            
         Recours introduit le 28 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-123/07)
   (2007/C 95/61)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et H. van Vliet, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que, en omettant de prendre toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/27/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ou du moins en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
            
         
               —
            
            
               Condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai fixé pour la transposition de la directive dans le droit national a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, p. 34.