CELEX: 51982PC0377
Language: fr
Date: 1982-06-15 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettre entre la Communauté économique européenne et le Brésil concernant les importations de manioc en provenance du Brésil et d'autres pays fournisseurs membres du G. A. T. T. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 377
Vol. 1982/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(82)377 final
                                       Bruxelles , le 15 juin 1982
                     RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion d' un accord sous forme d' échange de
     lettre entre la Communauté économique européenne et le Brésil
     concernant les importations de manioc en provenance du Brésil
     et d' autres pays fournisseurs membres du G. A. T. T.
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                           C- y        ï   - V.A
                         (k, :■     ::V Îr-î fEH
                         \ -■ _•         ^    r   I
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                                     6
      COM ( 82 ) 377 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE TES ÎIOTIPS
1 . La Commission a propose au Conseil la conclusion d' un accord sous forme
     d' échange de lettres entre la CEE et l' Indonésie concernant les impor­
     tations de manioc ( C0M(82)l 75 ) ainsi que la conclusion d' un accord de
     coopération sur le manioc avec la Thaïlande (COIl(82)275 ) •
2 . Entre-temps la Commission est arrivée à négocier aussi un accord avec le
     Brésil qui est le négociateur initial de la concession GATT et qui a
   . à ce titre , bien que tardivement , fait valoir ses droits de négociateur
     sur ce produit .
3 . Le projet d' accord comporte essentiellement les mêmes dispositions que
     l' accord négocié entre la CEE et l' Indonésie à ce sujet .
4 . La Commission propose au Conseil d' approuver la conclusion de l' accord
     sous forme d' échange de lettres entre la CEE et le Brésil .
 ---pagebreak---                   Recommandation de décision du Conseil relative
                  à !;a conclusion d' un accord sous forme d' échange
                  de lettre entre la Communauté économique euro­
                  péenne et le Brésil concernant les importations
                  de manioc en provenance du Brésil et d' autres pays
                  fournisseurs memebres du GATT .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' au vu de l' évolution de la situation du marché de certains
produits agricoles de la .Communauté , il convient de prendre des mesures
en vue d' une plus grande stabilisation de ce marché , notamment pour ce
qui concerne le manioc ;
considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu des
dispositions de l' Article XXVIII du GATT en vue notamment de suspendre
temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté
a l' importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du TDC ;
considérant, qu' au cours de ces négociations un accord est intervenu avec
le Brésil en sa qualité de négociateur primitif ;
considérant que cet Accord autorise la Communauté à limiter à certaines
quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à
l' importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du TDC ,
DECIDE
 ---pagebreak---                          Article premier
L' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et le Brésil concernant les importations de manioc en pro­
venance du Brésil et d' autres pays fournisseurs membres du GATT est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de cet accord est joint à la présente décision .
                        Arti ci e 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
              _\
à signer l' accord visé à l' article premier à l' effet d' engager la
Communauté .
Fait a                                         Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak--- [. CHANGE DE LETTRES CONCERNANT LES IMPORTATIONS PAR LA CEE DE MANIOC EN
PROVENANCE DU BRESIL ET D' AUTRES PAYS FOURNISSEURS , MEMBRES DU GATT
1 » Le 11 mars 1981 , la Communauté économique européenne ( CEE ) a notifié au
     Directeur Général du GATT son intention de négocier une modification de sa
     concession relative aux importations de manioc et produits similaires
     relevant de la sous-position 07.06 A du Tarif Douanier Commun .
2 =, Dans ce contexte , la CEE et la République fédérale du Brésil - en tant que
     bénéficiaire direct de la consolidation actuellement prévue dans la liste
     LXXII - sont convenues de ce qui suit :
     a ) la suspension de la consolidation actuellement prévue dans la liste LXXII
          en ce qui concerne le manioc et produits similaires relevant de la sous-
          position 07.06 A du TDC ;
     b ) la CEE établira des contingents tarifaires annuels à l' importation de
          manioc et produits similaires , relevant de la sous-position 07.06 A pro­
          venant de pays fournisseurs , membres du GATT ; ces contingents sont spécifiés
          ci-après :
          1982     588 . 235 tonnes
          1983     882 . 355 tonnes
          1984     882 „ 355 tonnes
          1985     970.590 tonnes
          1986     970.590 tonnes
          85 % des quantités susmentionnées seront réservés au principal pays fournisseur
          GATT , la quantité restante étant disponible pour tous les autres pays actuel­
          lement membres du GATT ;
     c ) pour les importations de manioc provenant de pays fournisseurs , membres du
          GATT , le prélèvement applicable à l' importation sera , dans la limite des
          contingents fixés sous 2 b ), plafonné à un maximum de 6 Z ad valorem^ Les
          importations dépassant ces limites seront soumises au prélèvement variable ,
          prévu par l' organisation commune des marchés de la CEE dans le secteur des
          céréales;
        «
     d) compte tenu de ses droits et obligations internationaux , la Communauté
          prendra les mesures appropriées pour assurer que la position des pays fournis­
          seurs , membres du GATT , sur le marché du manioc de la CEE pendant   la période
          couverte par le présent arrangement ne soit pas compromise par des impoi–
          tations en provenance de pays non membres du GATT et , dans ce contexte ,
 ---pagebreak---     la CEE compte établir un contingent autonome à l' importation de manioc en
    provenance de pays non membres du GATT , avec lesquels elle n' a pas encore
    d' arrangements bilatéraux alternatifs ;
 e) les arrangements visés au point 2 , sous a^^c ) et d)        resteront en
    vigueur jusqu' au 31 décembre 1986 et continueront à être valables pour
    des périodes ultérieures de trois ans , sauf s' ils sont - dénoncés par
    l' une ou l' autre partie au moins un an avant l' expiration de la période
    initiale   ou avant toute période ultérieure de trois ans ; toutefois ,
    avant la dénonciation de l' accord , chaque partie entamera des consultations
    avec l' autre partie en vue de trouver des solutions ou de convenir de
    modifications permettant de maintenir en vigueur l' arrangement .
    En outre , si cela s' avère nécessaire , il peut être procédé , à la demande
    de l' une ou l' autre partie , à des consultations sur  les échanges de manioc .
Erv cas d' adhésion d' autres pays à l' Accord Général sur les tarifs douaniers et
!>e commerce , les contingents tarifaires , prévus pour les    pays adhérant actuellement
judit accord , découlant des dispositions contenues au point 2 , sous b ), ne seront
pas compromis .