CELEX: 31964D0582
Language: fr
Date: 1964-10-13 00:00:00
Title: Décision 64/582/CEE du Conseil du 13 octobre 1964, portant suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable aux ferrophosphores de la position 28.55

21 . 10 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      2583 /64
              COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 13 octobre 1964
                       portant suspension totale du droit du tarif douanier commun
                            applicable aux ferro-phosphores de la position 28.55 B
                                                    (64/582/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       téressé ; que , dans ces conditions, il convient que la
                                                             suspension intervienne à titre temporaire ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 28,                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
      vu le tarif douanier commun de la Communauté                                Article premier
économique européenne,
                                                                 Le droit du tarif douanier commun applicable
      après consultation de la Commission ,                  aux phosphores de fer (ferro-phosphores) contenant
                                                             en poids 15% et plus de phosphore de la position
      considérant que la production de phosphores de         28.55 B est suspendu en totalité jusqu' au 31 dé­
fer (ferro-phosphores) contenant en poids 15% et             cembre 1964 .
plus de phosphore de la position 28.55 B est actuel­
lement insuffisante dans la Communauté, eu égard                                     Article 2
notamment aux besoins des industries utilisatrices ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la
      considérant qu'il est, en conséquence , de l'inté­     présente décision .
rêt de la Communauté que l' application du droit du
tarif douanier commun soit suspendue totalement                  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1964 .
pour lesdits produits ;
                                                                                                      Par le Conseil
     considérant qu'il est actuellement impossible
d'apprécier, d'une manière rigoureuse, l'évolution                                                     Le président
de la situation économique dans le secteur in­
                                                                                                        Fr. NEEF