CELEX: 31974R0293
Language: fr
Date: 1974-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 293/74 du Conseil,du 30 janvier 1974, concernant des informations destinées à l' établissement de bilans énergétiques exhaustifs pour la Communauté

5. 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 32/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition dé leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 293/74 DU CONSEIL
                                                   du 30 janvier 1974
                concernant des informations destinées à l'établissement de bilans énergétiques
                                           exhaustifs pour la Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            c) les exportations de produits raffinés a destina­
                                                                       tion de pays tiers et relevant des sous-positions
vu le traité instituant la Communauté économique                       27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier com­
européenne, et notamment ses articles 5 et 213,                        mun, avec indication des pays de destination ;
vu la proposition de la Commission,                                 d) les livraisons de produits raffinés à destination
                                                                       des autres États membres et relevant des sous­
 considérant que la situation actuelle nécessite, à titre              positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif doua­
 temporaire, une connaissance précise, rapide et homo­                 nier commun, avec indication des pays de desti­
gène des données essentielles de l'approvisionnement                   nation ;
en énergie de chaque État membre et de la Commu­
 nauté ;                                                           e) les réceptions de produits, raffinés en prove­
                                                                       nance des autres États membres et relevant des
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                        sous-positions 27.10 A, B, C I et C II du tarif
 1055/72 du Conseil, du 18 mai 1972, concernant la                     douanier commun, avec indication des pays de
communication à la Commission des importations                         provenance ;
d'hydrocarbures (J), les États membres fournissent à la
 Commission      certaines  informations   concernant   les        f) la situation des stocks détenus par les États
importations de pétrole brut et de gaz naturel et que                  membres en application de la directive du
l'article 3 de ce règlement ouvre à la Commission la                   Conseil du 20 décembre 1968 , faisant obligation
possibilité d'obtenir ces informations dans des délais                 aux États membres de la CEE de maintenir un
abrégés ou pour des périodes modifiées ;                               niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou
                                                                       de produits pétroliers (2).
considérant qu'il convient de garantir le respect des
obligations prévues dans le présent règlement et le
caractère confidentiel des données recueillies,                2. Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux :
                                                                   a) la production de gaz naturel ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   b) les exportations de gaz naturel à destination de
                                                                       pays tiers, et relevant de la sous-position 27.11 B
                       Article premier                                 du tarif douanier commun, avec indication du
                                                                       pays de destination ;
Les États membres communiquent à la Commission,
pour les périodes indiquées à l'article 2, les informa­            c) les livraisons de gaz naturel à destination des
tions suivantes relatives à la situation de l'approvision­             pays membres et relevant de la sous-position
nement en énergie :                                                    27.1 1 B du tarif douanier commun, avec indica­
                                                                       tion du pays de destination ;
 1 . Pétrole brut et produits pétroliers :
     a) la production de pétrole brut ;                            d) les réceptions de gaz naturel en provenance des
                                                                       autres Etats membres et relevant de la sous-posi­
     b) les importations de produits raffinés en prove­                tion 27.11 B du tarif douanier commun, avec
        nance de pays tiers et relevant des sous-posi­                 indication du pays de provenance ;
        tions 27.10 A, B, C I et C II du tarif douanier
        commun, avec indication des pays de prove­                 e) le niveau des stocks de gaz naturel et autres
        nance :                                                        hydrocarbures gazeux.
(i) JO m L 120 du 25. 5. 1972, p. 3.                           (2) JO n° L 308 du 23 . 12. 1968, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 32/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 2. 74
3. Électricité et combustibles des centrales électri­         tenue de communiquer a ses autorites nationales les
   ques :                                                     renseignements nécessaires.
    a) production et consommation :
                                                                                         Article 5
       — production brute et nette d'énergie élec­
           trique par les services publics et les autopro­    La Commission communique au plus tôt aux États
           ducteurs, sur la base des sources d'énergie        membres les informations transmises en application
           suivantes : charbon, pétrole, gaz naturel, gaz     de l'article 1 er et organise les consultations nécessaires.
           dérivés, lignite, nucléaire, hydraulique,
       — consommation correspondante en combusti­                                        Article 6
           bles par les centrales thermiques classiques ;
    b) échanges d'énergie électrique :                        1 . Les informations transmises en application du .
                                                              présent règlement ont un caractère confidentiel .
       — livraisons à destination des autres États
           membres, avec indication du pays de destina­       2.     Les personnes participant ou ayant participé à la
           tion ,                                             collecte et à l'élaboration des informations visées au
       — réceptions en provenance des autres États            présent règlement sont tenues à ne pas divulguer les
           membres, avec indication du pays de prove­         données individuelles ou tous autres renseignements
           nance ,
                                                              individuels dont elles ont eu connaissance dans l'exer­
                                                              cice de leur fonction ou à l'occasion de l'exercice de
       — livraisons à destination de pays tiers, avec         leur fonction .
           indication des pays de destination,
       — réceptions en provenance de pays tiers, avec         3.     Le caractère confidentiel des informations, visé
           indication des pays de provenance ;                au paragraphe 1 , ne fait pas obstacle à la publication
    c) stocks de combustibles auprès des centrales ther­      de renseignements généraux ou de synthèse, sous une
       miques :                                               forme telle que des informations concernant des per­
                                                              sonnes ou des entreprises ne puissent être individuali­
       — charbon ,                                            sées .
       — produits pétroliers liquides.
                                                                                         Article 7
                          Article 2
                                                               Les États membres prennent les dispositions appro­
Les renseignements énumérés à l'article 1 er sont              priées pour assurer le respect des obligations décou­
communiqués à la Commission sur une base trimes­               lant des articles 4 et 6 .
trielle et pour la première fois le 10 janvier 1974 pour
les réalisations du trimestre précédent et pour les pré­
visions du trimestre en cours .                                                          Article 8
                                                               La Commission soumettra au Conseil avant la fin
                          Article 3
                                                               février 1974 une proposition de modification du pré­
La Commission détermine les modalités des commu­               sent règlement.
nications prévues à l'article 1 er.
                                                                                         Article 9
                          Article 4
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Pour l'accomplissement de l'obligation définie à l'ar­         publication au Journal officiel des Communautés
ticle 1 er toute personne ou entreprise concernée est          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1974.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               W. SCHEEL