CELEX: 51991PC0268
Language: fr
Date: 1991-07-23
Title: Proposition de décision du Conseil concernant d' adhésion de la Communauté économique européenne au protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émission d' oxydes d' azote ou leurs flux transfrontières

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91)268  final
                                           Bruxelles, le 17 juillet 1991
              PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT
            L'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
         AU PROTOCOLE A LA CONVENTION DE GENÈVE SUR LA POLLUTION
   ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTIERS A LONGUE DISTANCE, RELATIF A LA LUTTE
   CONTRE LES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE OU LEURS FLUX TRANSFRONTIÈRES
                     (présentée par la Commission)
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                            EXPOSE DES MOTIFS
1.  tNTBQPUÇTlQN
   La Communauté est, ainsi que tous ses Etats membres, Partie à la
   Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
   distance (Convention de Genève, 1979), élaborée dans le cadre de la
   Commission économique pour l'Europe, des Nations unies.
   Le protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes
   d'azote (NOx) ou leurs flux transfrontières a été élaboré dans le
   cadre de cette convention.
   La Communauté dispose d'une législation détaillée sur le contrôle
   de la pollution atmosphérique qui, au besoin renforcée, devrait
   permettre     à   la Communauté     de  respecter  les  obligations
   fondamentales prescrites par le Protocole NOx.
   Onze Etats membres de la Communauté ont signé le Protocole NOx.
   La Commission propose au Conseil de décider l'adhésion de la
   Communauté économique européenne au Protocole relatif à la lutte
   contre     les   émissions    d'oxydes   d'azote  ou   leurs    flux
   transfront ières.
2. LE PROTOCOLE NOx
   Dans ses obligations fondamentales, le Protocole NOx prévoit que
   "Les Parties prennent dans un premier temps et dès que possible,
   des mesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions
   annuelles nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières
   afin que ceux-ci, le 31 décembre 1994 au plus tard, ne soient pas
   supérieurs à leurs émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote
   ou aux flux transfrontières de ces émissions pendant l'année civile
   1987 ou toute autre année antérieure à spécifier lors de la
   signature du Protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition
   qu'en outre, en ce qui concerne une Partie quelconque spécifiant
   toute année antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses
   émissions nationales d'oxydes d'azote pendant la période du 1er
   Janvier 1987 au 1er Janvier 1996 ne dépassent pas en moyenne
   annuelle, ses flux transfrontières ou ses émissions nationales
   pendant l'année civile 1987".
   En outre, ces obligations sont complétées, 2 ans après la date
   d'entrée en vigueur du Protocole, par les mesures suivantes :
        application de normes d'émissions pour les sources fixes et
       mobiles nouvelles, basées sur les meilleures technologies
        disponibles et économiquement acceptables,
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         adoption de mesures      antipollution   pour  les grandes  sources
         fixes existantes.
    Les parties se sont engagées à négocier, six mois après l'entrée en
    vigueur du Protocole (Juillet 1991), des mesures plus rigoureuses
    et notamment des réductions des émissions nationales annuelles
    basées sur des charges critiques acceptables sur                le plan
     international.
    Par ailleurs, le Protocole prévoit des dispositions visant :
          l'échange de technologies,
         à assurer la disponibilité suffisante du carburant sans plomb,
         à mener diverses activités de recherche et de surveillance,
         à échanger des renseignements et à notifier à l'organe exécutif
          les programmes, politiques et stratégies que les Parties sont
         tenues d'établir.
3. LES PISPQSITIQNS LEGISLATIVES COMMUNAUTAIRES CONCERNEES
3.1 Les directives existantes
    La Communauté s'est déjà dotée des mesures législatives suivantes
    visant à réduire les émissions de NOx et à contrôler leurs
    concentrations dans l'air :
    a)   directive 84/360/CEE1) sur        le contrôle de      la pollution
         atmosphérique en provenance des installations industrielles;
    b)   directive 85/203/CEE2) concernant      des normes   de  qualité  de
         l'air pour le dioxyde d'azote;
    c)   directive     85/210/CEE4)   concernant     le  rapprochement   des
         législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb
         de l'essence;
    d)   directives 88/76/CEE et 89/458/CEE3> sur la pollution de
         l'air en provenance respectivement des voitures particulières
         et des voitures particulières de petite cylindrée (moins de
         1.400 cm 1 );
    e)   directive 88/77/CEE5) sur la pollution de l'air en provenance
         des véhicules utilitaires;
    f)   directive     88/609/CEE6) sur     la   limitation des émissions
         atmosphériques de certains polluants en provenance des grandes
         installations de combustion;
1) JO N* L 188 du 16.7.1984, p. 20
2) JO N* L 87 du 27.3.1985, p. 1
4) JO N' L 36 du 9.2.1988, p. 1
   JO N' L 226 du 3.8.1989, p. 1
3) JO N' L 36 du 9.2.1988, p. 33
5) JO N* L 372 du 31.12.1985, p. 37
6) JO N* L336 du 7.12.1988, p. 1
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    Ces mesures devraient permettre à la Communauté de remplir ses
    obligations concernant la stabilisation des émissions de NOx, en
    particul1er celles de :
        fixer des normes d'émissions pour certaines sources fixes
        nouvelles (f) en prenant en compte les meilleures technologies
        disponibles;
        fixer des normes d'émissions pour certaines sources mobiles
        nouvelles (d et e) en prenant en compte les meilleures
        technologies disponibles;
        adopter des mesures antipollution pour certaines sources fixes
        existantes (a et f ) ;
        utiliser la meilleure technologie disponible n'entraînant pas
        un coût excessif (sources fixes) (a);
         introduire de façon généralisée l'essence sans plomb dans la
        Communauté (c).
3.2 L'évolution de la législation communautaire     et  travaux  futurs
    relatifs au contrôle des émissions de NOx.
    Lors de ses réunions tenues en décembre 1990 et mars 1991, le
    Conseil a accepté de renforcer la législation concernant les
    émissions de certains polluants atmosphériques en provenance des
    véhicules particuliers et des poids lourds.
    De plus, la Commission envisage de présenter prochainement au
    Conseil une proposition relative à la limitation de la pollution
    atmosphérique due aux turbines à gaz.
    Par ailleurs certaines autres politiques développées par la
    Communauté en matière d'énergie ou de recherche lui permettront de
    participer aux échanges de technologies et aux travaux à
    entreprendre prévus par le Protocole.
3.3 Les émissions de NOx dans la Communauté
    Dans le cadre du programme CORINAIR, la Commission a réalisé un
    inventaire des émissions de SO2, NOx et de composés organiques
    volatils pour l'année 1985.
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    Pour les grandes catégories     d'émetteurs,     les émissions   de  NOx
    s'établissaient comme suit :
                Sources           émissions      NOx
                                       (kt)      (%)
         Trafic                       5422       50
         Grandes installations
         de combustion (>/50mW)       3987       37
         Autres1^                     1471       13
                   TOTAL             10880      100
   Tableau 1 : Emissions de NOx dans la Communauté en 1985
   Certains experts2) ont estimé que            la valeur     affectée aux
   émissions de NOx dues au trafic était légèrement sousestimée et
   proposent une valeur calculée de 6237 kt ce qui porterait le total
   à 11695 kt.
   La Commission    ne dispose  pas   des   chiffres   correspondants   pour
    i'année 1987.
   Dans le cadre de la Convention de Genève, les Parties sont tenues
   de communiquer les valeurs de leurs émissions annuelles.
   Les chiffres disponibles3) pour         les années 85 et 87 sont
   respectivement 11400 kt et 11659 kt. Si, afin de tenir compte de
   l'unification allemande, on y ajoute les chiffres fournis par la
   RDA, les totaux s'établissent à 12355 kt et 12660 kt.
   En ce qui concerne les valeurs de 1987, l'Espagne et la Grèce
   n'avaient pas encore communiqué leur émissions et, pour ces deux
   pays, la valeur des émissions de 1985 a été simplement reprise dans
    les totaux de 1987.
   Si une différence devait apparaître pour ces deux pays entre 1985
   et 1987, elle indiquerait probablement un léger accroissement des
   émissions.
   L'hypothèse retenue est de garder, pour 1987, les chiffres de 1985
   qui sont donc inférieurs au taux à retenir en vertu du Protocole et
   donc défavorables au titre du total des émissions de la Communauté
   comme base de la stabilisation.
1) Résidentiel et tertiaire, procédés industriels
2) Study on the forecast of emissions from motor vehicles in the
   European Community, Z.C Samaras and K.H. Zierock n' B6611-50-89 &
   B6611-51-89
3) EB.AIR/GE.I/16/Add.1
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     Le tableau 2 reprend l'information disponible pour les émissions en
     1985 et 1987.
                  CORINAIR  COR/SAM 1 )    UN-ECE2)   UN-ECE/RDA3)
   85 (kt)         10880       11695          11400         12355
   87 (kt)                                    11659         12660**)
 Tableau 2:     Inventaires des émissions NOx disponibles pour       1985 et
               1987
     Actuellement les meilleurs inventaires de NOx sont affectés d'une
      incertitude d'environ 15%.
     Les chiffres des différents inventaires d'émissions de NOx pour
     1985 dans la Communauté se situent à l'intérieur de cette
     fourchette d'incertitude.
     Pour 1987, la valeur des émissions de NOx pour la Communauté (y
     compris la RDA) finalement retenue sera 12660 kt.
     La prévision des émissions de NOx pour l'année cible du protocole,
     c'est-à-dire 1994, se base sur les hypothèses suivantes :
     1.   L'évaluation du parc automobile est extrapolée sur base de la
          tendance des années 1970-1985 et de certains paramètres socio-
          économiques (PIB, nombre de ménages, réseau routier ...)
     2.   L'estimation des émissions dues au trafic tient compte des
          directives déjà adoptées par le Conseil, des propositions de
          directives faites par la Commission4) ainsi que les mesures
          accélérées prises par certains Etats membres.
     3.   La directive sur les grandes installations de combustion fixe,
          pour l'ensemble des Etats membres les objectifs de réduction
          des émissions NOx      à atteindre, pour       les   installations
          existantes, en 1993 et 1998.
          Certains    Etats  membres    peuvent   bénéficier    d'un   délai
          supplémentaire de 2 ans (RFA + ancienne RDA           3 ans) pour
          atteindre l'objectif de 1993.
1)   Valeurs CORINAIR modifiées suivant SAMARAS et al.
2)   Valeurs communiquées par les Parties à la Convention de Genève
     (total communautaire)
3) idem + RDA
(*) Valeur retenue pour l'année référence (1987)
4) JO N' C81 du 30.3.1990
     COM (90) 174 final
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    4.  En ce qui concerne les installations nouvelles, les unités
        mises en service Jusqu'en 1992 ont été comptabilisées dans les
        installations existantes.
        Seules les installations mises en service entre 1992 et 1995
        ont été considérées comme des unités nouvelles.
        Elles respectent      les limites d'émission fixées par la
        directive. Entre 1992 et 1995, 10600 MWe devraient être mis en
        service dans la Communauté.
    5.  Tous combustibles confondus, l'augmentation des consommations a
        été estimée à 9,6% pour les procédés industriels et de 15% pour
         le résidentiel et tertiaire.
        Toutefois, cette estimation n'a pas tenu compte des réductions
        qui pourraient être réalisées dans certains Etats membres.
    6.  Les chiffres des émissions de NOx pour l'ex-RDA sont maintenus
        à leur niveau de 1987 soit 1001 kt (hypothèse probablement
        défavorable).
        Pour 1994, les émissions de NOx dans       la Communauté ont été
        estimées comme suit :
                     Sources          émissions
                                         (kt)
              RDA                         1001
              Trafic                      6751
              Grandes installations
              de combustion               3452
              Autres                      1632
                       TOTAL
        Tableau 3: Estimation            12836**)
                                des émissions  de NOx dans la Communauté
                     en 1994.
4.  CONCLUSION
    L'examen des valeurs (*) des tableaux 2 et 3 montre, pour 1994,
    des niveaux d'émissions de NOx dans la Communauté à peine
    supérieurs au niveau dé 1987. Cependant, compte tenu de certaines
    hypothèses défavorables retenues et des incertitudes inhérentes aux
    prévisions des émissions de ce type de polluant, qui
(*) Valeur estimée pour l'année cible (fin 1994)
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      sont largement supérieures à ce léger dépassement, la Commission
      estime que la Communauté se trouve dans une situation où elle sera
      à même d'assurer la stabilisation de ses émissions de NOx d'ici
       1994 par rapport à leur niveau de 1987. Au besoin et à la lumière
      des inventaires futurs, la Commission proposera des mesures
      supplémentaires de réduction des émissions pour respecter cette
      obi igat ion.
      A l'exception du Portugal, tous les Etats membres ont signé le
      protocole     NOx 1 ). De plus, certains   Etats membres    de   la
      Communauté ont signé une déclaration annonçant leur intention de
      procéder, au plus tard en 1998, à une réduction de leur taux annuel
      d'émissions de NOx de l'ordre de 30 %, en se fondant pour calculer
      cette réduction sur le taux d'émissions d'une année au choix
      comprise entre 1980 et 1986.
      La Commission considère donc que la Communauté sera techniquement
      en mesure de remplir les obligations du protocole NOx. Il convient
      en outre que la Communauté s'engage concrètement, au niveau
       international, dans la lutte contre la pollution atmosphérique
      transfrontière, y compris le renforcement prévu du Protocole NOx,
      pour ainsi assumer effectivement les responsabilités qui lui sont
      conférées. Elle propose par conséquent au Conseil d'adopter la
      présente décision.
   1) A la date du 1.10.1990, seuls la France et les Pays-Bas avaient
      ratifié le Protocole Nox
2)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Décision du Conseil du            concernant l'adhésion de la Communauté
au protocole à la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique
transfrontiers à longue distance, relatif à la lutte contre les
émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontIères
Le Conseil des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté        économique  européenne,  et
notamment son article 130S,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que le Traité, par son article 130R§5, appelle à une
coopération active de la Communauté et de ses Etats membres aux actions
 internationales en matière de protection de l'environnement et que, en
raison du caractère transfrontalier de la pollution atmosphérique, il
est de l'intérêt de la Communauté de participer aux actions
internationales visant à réduire cette pollution;
Considérant que la Communauté est Partie à la Convention de la
Commission Economique pour l'Europe des Nations-Unies sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance 1 ) (Convention de
Genève, 1979), et à un de ses protocoles sur le financement de
l'EMEP2) (Programme concerté de surveillance et d'évaluation du
transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe);
Considérant que le Traité, par son article 130R§2, indique que
l'action de la Communauté est fondée sur l'action préventive et la
correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement
et que ces principes ont été concrétisés, en matière de pollution
atmosphérique,    par   plusieurs   actes   législatifs   communautaires
concernant le contrôle des émissions d'oxydes d'azote en provenance
des sources les plus importantes (véhicules à moteur et grandes
installations de combustion);
Considérant que le principe de la correction à la source a été un des
buts du Protocole NOx à la Convention qui fixe notamment un objectif
global de stabilisation des émissions totales d'oxydes d'azote et qui
prescrit l'application de normes d'émissions et l'adoption de mesures
antipollution, tout en réservant un renforcement des obligations à des
négociations ultérieures;
1) JO n* L 171 du 27.6.1981, p. 11
2) JO n* L 181 du 4.7.1986, p. 1
 ---pagebreak---                                  - 2 -
Considérant que le recours à la meilleure technologie disponible,
inscrit dans les obligations fondamentales du Protocole, figure, depuis
1984, dans la législation communautaire concernant la lutte contre la
pollution atmosphérique d'origine industrielle et que ce môme principe
est devenu, depuis 1989, la philosophie de base du contrôle des
émissions en provenance des véhicules à moteur;
Considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement et du
caractère transfrontalier de la pollution atmosphérique à longue
distance, due aux émissions d'oxydes d'azote, une action commune au
niveau international s'impose et qu'il est nécessaire que la Communauté
adhère au protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes
d'azote ou leurs flux transfrontières;
déc i de :
Article 1
La Communauté économique européenne adhère au Protocole à la Convention
sur la pollution atmosphérique transfront 1ère à longue distance, de
1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs
flux transfrontières.
Le texte dudit Protocole est annexé à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt des actes conformément à
l'article 14 du Protocole.
Fait à Bruxeiles, le
Par le ConseiI
     Le Président
 ---pagebreak---                                           ^
                                                  A N N E X E
               PROTOCOLE A LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERS
                    A LONCUE OISTANCE OE 19 79, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS
                                    D'OXYDES D'AZOTE OU LEURS FLUX TRANSFRONT[ERES
            Les Parties,
            Résolues à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique
 t r a n s f r o n t i è r e à longue d i s t a n c e ,
            Préoccupées par le f a i t que des émissions actuelles de p o l l u a n t s
 atmosphériques endommagent, dans les régions exposées d'Europe e t d'Amérique iu
 Nord, des ressources n a t u r e l l e s extrêmement importantes du point de vue écolesLque
 e t économique,
            Rappelant que l'Organe e x é c u t i f de la Convention a reconnu à sa deuxième
 session la n é c e s s i t é de réduire effectivement les émissions annuelles t o t a l e s
d'oxydes d ' a z o t e provenant de sources fixes ou mobiles ou l e u r s flux
 t r a n s f r o n t i è r e s au plus tard en 1995, ainsi que la n é c e s s i t é , pour les Etats :ui
 avaient déjà commencé à r é d u i r e ces émissions, de maintenir e t de réviser leurs
normes d'émissions d'oxydes d ' a z o t e ,
            Prenant en considération l e s données scientifiques e t techniques a c t u e l l e s
 r e l a t i v e s à l'émission, au déplacement dans l'atmosphère e t à l ' i n c i d e n c e sur
 l'environnement des oxydes d ' a z o t e e t de leurs produits s e c o n d a i r e s , a i n s i qu'aux
 techniques de l u t t e ,
           Conscientes que les e f f e t s nocifs des émissions d'oxydes d ' a z o t e pour
 l'environnement varient selon l e s pays,
           Résolues à prendre des mesures efficaces de l u t t e e t à r é d u i r e les émissions
annuelles n a t i o n a l e s d'oxydes d ' a z o t e ou leurs flux t r a n s f r o n l i è r e s , notamment.
grâce à l ' a p p l i c a t i o n de normes nationales appropriées d'émission pour les s : - r : c s
mobiles nouvelles et les grandes sources fixes nouvelles a i n s i qu'à l'adapta-.;.-.
après coup des grandes sources fixes e x i s t a n t e s ,
           Reconnaissant que les connaissances scientifiques e t techniques sur ces
vjuésLl'jii^ évoluent, c» q u ' i t i âudrâ tenir compte UÔ c e t t e cvc^u^icr. c~ exatr.ir.i- -.
 l ' a p p l i c a t i o n du présent Protocole et en décidant des a c t i o n s u l t é r i e u r e s à -•;-.?:,
           Notant que l ' é l a b o r a t i o n d'une approche fondée sur l e s charges c r i t i q u e ; vise
à é t a b l i r une base s c i e n t i f i q u e axée sur les e f f e t s , dont i l faudra t e n i r zc~r:i
en examinant l ' a p p l i c a t i o n du p r é s e n t Protocole et en décidant de nouvelles
mesures agréées sur le plan i n t e r n a t i o n a l en vue de l i m i t e r et de réduire l e ;
émissions d'oxydes d'azote ou l e u r s flux t r a n s f r o n t i è r e s ,
           Reconnaissant que l'examen d i l i g e n t de procédures v i s a n t à créer des
c o n d i t i o n s plus favorables pour l'échange de technologies contribuera à la
r é d u c t i o n e f f e c t i v e des émissions d'oxydes d'azote dans la région de la Comrru ; .:r.
r é d u i r e sans d é l a i et dans des proportions notables l e u r s émissions annuell-
n a t i o n a l e s d'oxydes d ' a z o t e ,
 ---pagebreak---        Prenant acte des r.esures déjà prises par certains pays, qui avaient ou pour
 effet de réduire les émissions d'oxydes d'azote,
       Sont convenues de ce qui suit :
                                      Article premier
                                        Définitions
       Aux fins du présent Protocole,
 1.    On entend par "Convention" la Convention sur la pollution atmosphérique
 transfrontière à longue distance, adoptée à Genève le 13 novembre 19 79;
 2.   On entend par "EMEP" le Programme concerté de surveillance continue et
 d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
 3.   On entend par "Organe exécutif" l'Organe exécutif de la Convention constitué
 en vertu du paragraphe l de l'article 10 de la Convention;
 4.   On entend par "zone géographique des activités de l'EMEP" la zone définie au
 paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 19 79 sur la
 pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à
 long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du
 transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté
à Genève le 28 septembre 1984;
5.    On entend par "Parties", sauf indication contraire du contexte, les Parties
au présent Protocole;
6.    On entend par "Cor*-Lésion" la Commission économique des Nations Unies pour
 i' Europe;
 7.   On entend par "charc-2 critique" une est in.'; - Lon quantitative de l'exposition à
un ou plusieurs polluar.-i au-dessous de laquel'.*., selon les connaissances
actuelles, il ne se produit pas d'effets nocifs appréciables sur.des éléments
sensibles déterminés de l'environnement;
C.    On entend par "gfc.^ source fixe existant.-.:" toute source fixe existante dont
l'apport thermique est d'au moins 100 MW;
9.    On entend par "grande source fixe nouvelle" toute source fixe nouvelle dont
l'apport thermique est d'au moins 50 MW;
10. On entend par "grande catégorie de sources" toute catégorie de sources qui
émettent ou peuvent émettre des polluants atmosphériques sous la forme d'oxydes
d'azote, notamment les catégories décrites dans l'Annexe technique, et qui
contribuent pour au moins 10 pour cent au total annuel des émissions nationales
d'oxydes d'azote mesuré ou calculé sur la première année civile qui suit la date
d'entrée en vigueur du présent Protocole, puis tous les quatre ans;
                                           - 2
 ---pagebreak---                                    5 -
 11.    On entend car "source fixe nouvelle" toute source fixe dont la
 construction eu la modification importante est corvaencée après l'expiration
 de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
 12.    On entend par "source mobile nouvelle" un véhicule à moteur eu autre
 source mobile fabriqué après l'expiration de deux ans à partir de la date
 d'entrée en vigueur du présent Protocole.
                                    Article 2
                            Obligations fondamentales
 1.    Les Parties prennent, dans un premier temps et des que possible, des
xesures efficaces pour maîtriser et/ou réduire leurs émissions arunuelles
nationales d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontiéres afin que ceux-ci,
 le 31 décembre 1994. au plus tard, ne soient pas supérieurs à leurs émissions
annuelles nationales d'oxydes d'azote ou aux flux transfrontières de ces
éaissions pendant l'année civile 1987 ou toute année antérieure à spécifier
lors de la signature du Protocole ou de l'adhésion à celui-ci à condition
qu'en outre, en ce qui concerne une Partie quelconque spécifiant toute arjiée
antérieure, ses flux transfrontières nationaux ou ses émissions nationales
d'oxydes d'azote pendant la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 1996 ne
dépassent pas, en moyenne annuelle, ses flux transf rontiéres ou ses émissions
nationales pendant l'année civile 1987»
 2.   £n outre, les Parties prennent notamment, deux ans au plus tard après la
date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les mesures suivantes :
      a) Application de nomes nationales d'émission pour les grandes sources
et/ou catégories de sources fixes nouvelles, et pour les sources fixes
sensiblement modifiées dans les grandes catégories de sources, normes fondées
sur les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en
prenant en considération l'Annexe technique;
      b) Application de normes nationales d'émission aux sources mobiles
nouvelles dans toutes les grandes catégories de sources, normes fondées sur
les meilleures technologies applicables et économiquement acceptables, en
prenant en considération l'Annexe technique et les décisions pertinentes
prises dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission; et
      c) Adoption de mesures antipollution pour les grandes sources fixes
existantes, en prenant en considération l'Annexe'technique et les
caractéristiques de l'installation, son âge, son taux d'utilisaticn et la
nécessité d'éviter une perturbation injustifiée de l'exploitation.
3.    a) Les Parties, dans un deuxième temps, entaient des négociations,
six mois au plus tard après la date d'entrée en videur du présent Protocole,
sur les mesures ultérieures à prendre pour réduire les émissions annuelles
nationales d'oxydes d'azote ou les flux transfrontières de ces émissions, en
tenant compte des meilleures innovations scientifiques et techniques
disponibles, des chargea critiques acceptées sur le plan international et ùea
autres éléments résultant du programme de travail entrepris au titre de
l'article 6. ""
                                      - 3-
 ---pagebreak---                                                          -  if -
            b)        A cette fin, les Parties coopèrent sn vue de •!-::'Lr.lr .
                    i)    Les charges critiques;
                  ii)    Les reductions nécessaires des omissions annuelles nationales
                         d'oxydes d'azote ou des flux transfrontiers -e ces 4->isàic:,.s
                         pour atteindre les objectifs convenus fondés sur l^s charges
                         critiques; et
                lii)     dos mesures et un calendrier cor.r.ençant à courir au plus tard le
                         1er janvier 1996 pour réaliser ces réductions.
 4.        Les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses qu
 prescrites par le présent article.
                                                        Article 3
                                               Echange de technologies
1.        Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et
pratiques nationales, l'échange de technologies en vue de réduire les
émissions d'oxydes d'azote, en particulier en encourageant :
          a)         l'échange commercial des techniques disponibles;
          b)         les contacts directs et la coopération dans le secteur industriel,
                    y compris les coenfrcprises;
          c)         l'échange de données d'information et d'expérience; et
          d)         l'octroi d'une assistance technique.
?.. Dans l'encouragement des activités indiquées aux alinéas a) à d
•: i-dessus, les Parties créent des conditions favorables en facilita!-; . --.i
contacts et la coopération entre les organisations et personnes ccr.po-.or.:es
des secteurs privé et public capables de fournir la technologie, . les services
ce conception et d'ingénierie, le matériel ou le financement nécessaires.
3.        Les Parties entreprendront, six mois au plus tard après la date i'entrée
en vigueur du présent Protocole, l'examen des démarches nécessaires pour créer
des conditions plus favorables à l'échange des techniques permettant de
réduire les émissions d'oxydes d'azote.
                                                        Article 4
                                                 Carburant sans plomb
          Les P a r t i e s f e r o n t en s o r t e que, l e plus t ô t p o s s i b l e mais au plus t a r d
deux ans a p r è s la d a t e d ' e n t r é e en vigueur du p r é s e n t P r o t o c o l e , le c a r b u r a n t
sans plomb s o i t suffisamment d i s p o n i b l e , dans des cas p a r t i c u l i e r s au minimum
le long des grands i t i n é r a i r e s de t r a n s i t i n t e r n a t i o n a l , pour f a c i l i t e r la
c i r c u l a t i o n des v é h i c u l e s équipés de c o n v e r t i s s e u r s c a t a l y t i q u e s .
                                                             - 4    -
 ---pagebreak---                                   -s-
                                     Article^
                               Processus de révj,s_i?n
1.   Les Parties révisent périodiquement le présent Protocole, en tenant
compte des meilleures bases scientifiques et innovations techniques
disponibles.
2.   La première révision aura lieu au plus tard un an après la date d'entrée
en vigueur du présent Protocole.
                                     Article 6
                              Travaux à entreprendre
     Les Parties accordent un rang de priorité élevé aux activités de
recherche et de surveillance relatives à la mise au point et à l'application
d'une méthode fondée sur les charges critiques pour déterminer, de manière
scientifique, les réductions nécessaires des émissions d'oxydes d'azote.
Les Parties visent en particulier, par des programmes nationaux de recherche,
dans le plan de travail de l'Organe exécutif et par d'autres programmes de
coopération entrepris dans le cadre de la Convention, à :
     a)   identifier et quantifier les effets des émissions d'oxydes d'azote
          sur l'homme, la vie végétale et animale, les eaux, les sols et les
          matériaux, en tenant compte de l'impact qu'ont sur eux les oxydes
          d'azote provenant d'autres sources que les retombées atmosphériques;
     b)   déterminer la répartition géographique des zones sensibles;
     c)   mettre au point des systèmes de mesure et des modèles, y compris des
          méthodes harmonisées pour le calcul des émissions, ;:;r. de •
          quantifier 1& transport à longue distance des oxyd..:«; i ' azote et des
          polluants connexes;
     d)   affiner les estimations des résultats et du coût des techniques
          de lutte contre les émissions d'oxydes d'azote et ';^nir un relevé de
          la mise au point des techniques améliorées ou nouvelles; et
     e)   mettre au point, dans le contexte d'une approche f : •••=e sur les
          charges critiques, des méthodes permettant d'intégrer les données
          scientifiques, techniques et économiques afin de déterminer des
          stratégies de lutte appropriées
                                     Article 7_
                 Programmes t politiques et stratégies natior.au;<
     Les Partios établissent sans retard des programmes, politiques et
stratégies nationaux d'exécution des obligations découlant du présent
Protocole, qui permettront de combattre et de réduire 1er. é~i
d'azote ou leurs flux transfrontières.
 ---pagebreak---                                                   - 4 -
                                                  Article 8
                     échange de renseignements et rapports annuels
 l.    Les P-irties échangent des renseignements en notifiant à l'Organe exécutif
 les prograrv.es, politiques et stratégies nationaux qu'elles établissent
 conformément à l'article 7 ci-dessus et en lui faisant rapport chaque année
 sur les progrès réalisés et toutes modifications apportées dans ces
 programmes, politiques et stratégies, et en particulier sur :
      a)     les émissions annuelles nationales d'oxydes d'azote et la base sur
             laquelle elles ont été calculées;
      b)     les progrès dans l'application de normes nationales d'émission
            prévue aux alinéas 2 a) et 2 b) de l'article 2 ci-dessus, et les
            normes nationales d'émission appliquées ou à appliquer ainsi que les
             sources et/ou catégories de sources considérées;
      c)     les progrès dans l'adoption des mesures antipollution, prévues à
             l'alinéa 2 c.) de l'article 2 ci-dessus, les sources considérées et
             les mesures adoptées ou a adopter;
      d)     les progrès réalisés dans la mise à la disposition du public de
            carburant sans plomb;
      e)    les mesures prises pour faciliter l'échange de technologies; et
      f)    les progrès réalisés dans la détermination de charges critiques.
2.    Ces renseignements sont communiqués, autant que possible, conformément à
un cadre de présentation uniforme des rapports.
                                                  Article 9
                                                   Calculs
      Utilisa:.*- des modèles appropriés, l'EMEP fournit à l'C.<-.ne exécutif, en
te~ps opper'-..: iv-iiit ses réunions annuelles, des calculs cf.-; : : Lans d'azote,
des flux transfrontières et des retombées d'oxydes d'azote isns la zone
géographique des activités de l'EMEP. Dans les régions hors de la zone des
activités de l'EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières
des Parties à la Conventions sont utilisés.
                                                Article 10
                                           Annexe technique
      L'Annexe technique au p r é s e n t Protocole a le c a r a c t è r e             d'une
recommandation. E l l e f a i t p a r t i e i n t é g r a n t e du P r o t o c o l e .
                                                          - 6 -
 ---pagebreak---                                 -   ;     -
                                       Article II
                              Amendements au Protocole
 1.   Toute Partie ?^ut proposer des amendements au présent Protocole.
2.    Les propositions «V amendements sont soumises par écrit au Secrétaire
exécutif de la Co.~r.ission ~ui Les cor.munique à toutes les Parties. L'Org-sn=
exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle la plus
proche sous réserve que ces propositions aient été communiquées *ux Parties
par le Secrétaire exécutif au moins 90 jours à l'avance.
3.   Les amendements au Protocole, sauf les amendements à son Annexe
technique, sont adoptés par consensus des Parties représentées à une réunion
de l'Organe exécutif, et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont
acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle deux r.iers
des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute Partie qui les s
acceptés après que deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments
d'acceptation de ces amendements, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
à laquelle Ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amend*»-ents
4.   Les amendements à l'Annexe technique sont adoptés par consensus des
Parties représentées à une réunion de l'Organe exécutif et prennent effet le
trentième jour suivant la date à laquelle ils ont été communiqués conformément
au paragraphe 5 ci-après.
5.   Les amendements visés aux parag aphes 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à
toutes les Parties par le Secrétaire exécutif, le. plus tôt possible après leur
adoption.
                                       Article 12
                              Paiement des différends
     Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à
l'interprétation ou à 1 ' app 1 i : •. - Ion du présent Protocole, ces Parties
recherchent une solution par •. . Î de négociation ou par toute autre méthode i.
règlement des différends acceptable pour les Parties au différend.
                                            - 7-
 ---pagebreak---                                             -   /
                ; c j T . ^r
  :.      -e present     rrotoroie es: ouvert a .a 3ijrr.af.Lre a = c:i = tu premier
 w novembre 1553 inclus, puis su riège de 1'.Drgznis a.ttor. ies dations Vn:
 .'.'ev York jusqu'au 5 -ai lr=?, ?^r les Etats membres de la L'omission e- .*? .-s
 Etats dotés du statut consultatif auprès d? la Commission, conformément au
 paragraphe 3 de la résolution ;6 'IV) du Conseil économique et social en date
 du 23 mars 1?J7 et par les organisations d'intégration économique régionale
 constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant
 compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux
 dans les matières visée9 par le présent Protocole, sous réserve que les Etats
e: organisations concernés soient Parties à la Convention.
 2.      Dans les matières tui relèvent de leur compétence, ces organisations
d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et
s'acquittent en propre tes responsabilités que le présent Protocole attribue 'a
leurs Etats membres. Jr. pareil ca3, les E:at3 membres de ces organisations ne
peuvent exercer ces droits individuellement.
                                          Article 14
                   Ratification^ accepta^ionj approbation et adhésion
1.       Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation
par le9 Signataires.
2.       Le présent Protocole est ouvert à compter du 6 .mai 19-5' à l'adhésion des
Etats et organisations visés au paragraphe 1 de l'article i) ci-dessus.
5.      Un Etat ou une orgar.isution qui adhère au présent Protocole après le
51 décembre 1995 peut appiiq.-.-r les articles 2 et û ci-dessus au plus tari
le y. décembre 199p•
4.      les instruments de ratification, d'acceptation, l'approbation ou
d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général ie l'Organisation des
•iaticns Unies oui exerce "* — r -f">rction3 de déoosita*-e.
                                            - 8 -
 ---pagebreak---                                                     - f-
                                                      Article 13
                                                 Entrée en vjjrueur
 1.      Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui
 suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
 d'approbation ou d'adhésion.
 2.      Pour chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 15
 ci-dessus, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère
après de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cette Partie ce son
 instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
                                                     Article lé
                                                    Dénonciation
        A tout moment après cinq an3 à cocpter de la date à laquelle le présent
Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut
dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire.
 La dénonciation prend effet le quatre-vingt -dixième jour suivant la date de sa
 réception par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être
 spécifiée dans la notification de dénonciation.
                                                      Article 17
                                                Textes faisant f o i
         L ' o r i g i n a l du p r é s e n t Protocole, dont lea textes a n g l a i s , français   et
r-issù :'ont également f o i , e s t déposé auprès du S e c r é t a i r e général de
l'Crr-i.-.isation des dations u n i e s .
        .-... .-'ol 'û£, <<,uCI ies s o u s s i g n é s , à ce dûaent a u t o r i s é s , ont signé
l e p r é s e n t Protocole.
        FAIT à Sofia, le trente et unième jour du «cois d ' o c t o b r e
n i l neuf cent q u a t r e - v i n g t - h u i t .
                                                         - 9 -
 ---pagebreak---                                      _ Ao .
                                 A.VNEXE TECHNIQUE
 1.   Les informations concernant les résultats d'émission et les coûts
 se fondent sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses
 organes subsidiaires, en particulier sur les documents ES. AIRA*G. 3/R. 8, 7.9
 et R.16, ainsi que ENV/VT?.1/R.3Ô et Corr.l, reproduits dans Les effets de la
pollution atmosphérique transfrontiêre et la lutte antipollution */.      Sauf
 indication contraire, on considère que les techniques énumérées sont éprouvées
et reposent sur l'expérience d'exploitation * */.
2.    Les informations qui figurent dans la présente annexe sont incomplètes.
Etant donné que l'expérience concernant les nouveaux moteurs et les nouvelles
installations utilisant des techniques à faibles émissions ainsi eue
l'adaptation d'installations existantes, s'étend constamment, il sera
nécessaire de développer et d'amender régulièrement l'annexe. L'annexe, qui ne
saurait être un exposé exhaustif des options techniques, a pour objet d'aider
ies Parties dans la recherche de techniques économiquement praticables aux
fins de l'application des obligations contractées en vertu du Protocole.
 I.   TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE N 0 X PROVENANT DE SOURCES
      FIXES
3.    La combustion de combustibles fossiles est la principale source fixe
d'émissions anthropiques de N0 X . En outre, quelques opérations autres que
la combustion peuvent contribuer aux émissions de N 0 X .
4.    Les grandes catégories de sources fixes d'émission de N 0 X peuvent être t
      a)   Les installations de combustion,
      b)    Les fours industriels (par exemple fabrication du ciment),
      c)   Les moteurs fixes (turbines à gaz et moteurs à combustion interne),
      d)    Les opérations autres que la combustion (par exemple production
           d'acide nitrique).
5.    Les techniques de réduction des émissions de N 0 X sont centrées sur
certaines modifications de la combustion ou de l'opération et - en particulier
pour les grandes centrales thermiques - sur le traitement des gaz de
combustion.
       V   Etudes sur la pollution atmosphérique No 4 (Publication des
Nations Unies, numéro de vente t F.37.II.E.36).
      **/ Il est actuellement difficile de fournir des données fiables,
en termes absolus, sur les coûts des techniques anti-émissions. Il y a donc
lieu, en ce qui concerne les coûts i iiqués dans la présente annexe, de mettre
l'accent sur les relations entre les ::lr.s des différentes techniques plutôt
que sur des coûts chiffrés absolus.
                                         - 10 -
 ---pagebreak---                                - < / < / -
 6.    Pour l'adaptation a posteriori des installations existantes, l'étendue
 d'application des techniques anti-NOx peut être limitée par des effets
 secondaires négatifs sur le fonctionnement ou par d'autres contraintes propres
 à l'installation. Par conséquent, en cas d'adaptation après coup, seules
 des estimations approximatives sont données pour ies valeurs
 caractéristiquement réalisables des émissions de N0 X . Pour les
 installations neuves, les effets secondaires négatifs peuvent être ramenés à
 un minimum ou exclus par une conception appropriée.
 7.    D'après les données dont on dispose actuellement, le coût des
modifications de la combustion peut être considéré comme faible dans les
 installations neuves. Par contre, dans le cas de l*adaptation a posteriori.
par exemple dans les grandes centrales thermiques, ce coût pouvait varier, à
peu près, entre 8 et 25 francs suisses par kW e i (en 1985). En règle
générale, les coûts d'investissement pour les systèmes de traitement des gaz
de combustion sont beaucoup plus élevés.
8.     Pour les sources fixes, les coefficients d'émission sont exprimés en
milligrammes de NO2 par mètre cube (mg/m^) normal (0 °C, 1 013 mb),
poids sec.
Installations de combustion
9.     La catégorie des installations de combustion vise la combustion de
combustibles fossiles dans des fours, des chaudières, des réchauffeurs
indirects et autres installations de combustion fournissant un apport
de chaleur supérieur à 10 MW, sans mélange des gaz de combustion avec
d'autres effluents ou matières traitées. Pour les installations nouvelles ou
existantes, on dispose des techniques de combustion ci-après, qu'on peut
employer seules ou en association :
      a)    Basse température dans la chambre de combustion, y compris la
            combustion en lit fluidisé,
      b)    Fonctionnement sous faible excès d'air,
      c)    Installation de brûleurs spéciaux anti-NOx,
      d)    P»ecyclage des gaz de carneau dans l'air de combustion,
      e)    Combustion étagée/air additionnel,
      f)    Recombustion (étagement du combustible) ***/.
      Les normes de résultats qu'il est possible d'atteindre sont résumées dans
le tableau 1.
      **_*/ L'expérience d'exploitation de cette technique de combustion est
limitée.
                                           - 11 -
 ---pagebreak---                    Tableau 1 i Normes de résultats NOx (m<j/m3) réalisables par dos modifications de la combust i on
                                                                            Niveau de reference   Adaptation a posteriori                inst.il-
                                      Type d'insta1latLOn a/                   (pas de mesure   d' installation;; existante; \,/          1 .it; ion
                                                                                   anti-NOv)                         Valeur c a f a c -
                                                                                                  I n t e r v a l le  t e r 1st i<|w«:
                              Combustion s u r g r i l l a        (charbon)      300 - 1 000                                 600             400     7
                              ( '. .inhiisr i on e n lit f: i " : i ; •
                                                                                 300      600                                                 •101)  7
                       à       a ) circulant                                     150      300
                      OU MW   Combustion do charbon pulvérisé
                                 i ) sole sèche                                  70C    1 700       600 - 1 100              «00           <. uUO
                              ii) sole humide                                  1 000    2 300    1 000 - 1 400                          c. ! 000
 (Combustible!
 bolides
                              Combustion de charbon pulverise
                  ;>300 MW       i) sole sèche                                   700 - 1 700        600 - i 100                           <* O0O      6
                               ii) sole humide                                 1 000 - 2 300     1 000 - 1 '100                            l 000     6j 1
                     10 MW c/ Combustion de fuel distille                                                                    3 00                       Ni
M                      à                                                                                                                                t
                     300 MW    Combustion de fuel résiduel                        500 - 1 400       200 - 400                4 00
 ^Combustibles
  liquides
                  ;>" 300 MW     Combustion de fuel résiduel                      500 - 1 400       200 - 400
                     10 MW c/
                       à
                     300 MW                                                       150 - 1 000       100 - 300                                  300   3
 Combustibles
 k/azeux
                                                                                  250 - 1 400        100 - 3 0 0                               JOU   J
                   ?• 300 MW
       a/   I-rus capacités désignent l'apport de eh.ili.-iir en MW {thermiques ) par combustible (pouvoir ci I oi t \ i. pw niiérn-tii
       b/   Compte tenu des contraintes propres à l'installation et des fortes incertitudes quant aux résultats .u-
  ]\«d,,ptaMon à posteriori d'installations exist...ntes, il n'est possible de donner que des valeurs approximatives,
       c/   Pour les petites installations (10 MW-1U0 MW), tous les chltli'es donnés comportent un ilcvjré plus <-lov,-
  d'incertitude.
 ---pagebreak---                                      - 41 -
 10. Le traitement des gaz de carneau par réduction cataiytique sélective (RCS)
est une mesure supplémentaire de réduction des émissions de N0 X dont le
 rendement atteint 80 7. ou même davantage. On a maintenant, dans la région de
 la CEE, une grande expérience du fonctionnement d'installations nouvelles ou
 adaptées après coup, en particulier pour Les centrales thermiques de plus
 de 300 MW (thermiques). Si l'on y ajoute des modifications de la combustion, on
 peut facilement réaliser des valeurs d'émission de 200 mg/m3 (combustibles
 solides, 6 7. de 0 2 ) et de 150 mg/m3 (combustibles liquides, 3 7. de 0 2 ) .
 il. La réduction non cataiytique sélective (RKCS), technique de traitement des
 gaz de carneau permettant d'obtenir une réduction de 20 à 60 % des N0 X , est une
 technique moins coûteuse qui a des applications spéciales (par exemple fours de
 raffinerie et combustion de gaz sous charge minimale).
Moteurs fixes : turbines à gaz et moteurs à combustion interne
 12. On peut diminuer les émissions de M0 X des turbines à gaz fixes soit en
modifiant la combustion (voie sèche) soit par injection d'eau/vapeur (voie
humide). Ces deux sortes de mesures sont bien éprouvées. On peut ainsi obtenir des
 valeurs d'émission de 150 mg/m3 (gaz, 15 % de 03) et 300 mg/m3 (fuel, 15 7.
de O2). L'adaptation a posteriori est possible.
 13. On peut diminuer les émissions de N0 X des moteurs fixes à combustion
 interne à allumage par étincelle soit en modifiant la combustion (par exemple
mélange pauvre, et recyclage des gaz d'échappement) soit en traitant les gaz
d'échappement (convertisseur cataiytique à 3 voies à boucle fermée, RCS).
La possibilité technique et économique d'appliquer ces divers procédés dépend de
 la taille d*i moteur, du type de moteur (deux temps/quatre temps) et du mode de
 fonctionnement du moteur (charge constante/variable). Le systè:..e à mélange pauvre
permet d'obtenir des valeurs d'émission de N0 X de 800 mg/m3 (5 '7. de 0 2 ) ,
 Le procédé RCS ramène les émissions de N0 X bien au-dessous de 400 mg/m3
 (S 7. de 0 2 ) et le convertisseur cataiytique à trois voies permet même de
descendre au-dessous de 200 mg/m3 (5 7. de 0 2 ) .
Fours industriels - Calcination du ciment
14. Le procédé de précalcinaticn est en cours d'évaluation dans la région de la
Commission comme technique possible pour ramener ies concentrations de N0 X dans
le gaz de carneau des fours, no'.v*»aux ou existants, de calcination du ciment à
environ 300 mg/m3 (10 7. de 0 2 ) •
Opérations autres que la combustion - Production d'acide nitrique
15. La production d'acide nitrique avec absorption sous haute pression (> 8 bars
permet de maintenir au-dessous de 400 mg/m3 Les concentrations de N0 X dans ies
effluents non dilués. Le même résultat peut être obtenu par absorption sous
pression moyenne associée à un procédé RCS ou à tout autre procédé de réduction
des N 0 X d'une efficacité semblable. L'adaptation a posteriori est possible.
                                           - 13 -
 ---pagebreak---                                          - <f¥-
 IE.  TECHNIQUES OE LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE NO x PROVENANT DE VÏHICJLïS
      A MOTEUR
 16. Les véhicules à moteur visés par la présente annexe sont ceux qui servent
 aux transports routiers, à savoir : les voitures particulières, véhicules
 utilitaires légers et véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l'essence ou
 au carburant diesel. Il est fait mention, quand il y a lieu, des catégories
 de véhicules (M^, M 2 , M-j, N^, N 2 , N3) définies dans le Règlement No 13
 de la CEE pris en application de l'Accord de 1958 concernant l'adopticr. de
 conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de
 l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
 17. Les transports routiers sont une source importante d'émissions
 anthropiques de NO x dans beaucoup de pays de la Commission : ils contribuent
 pour 40 à 80 % au total des émissions nationales. Globalement, les véhicules
à essence contribuent aux deux tiers du total des émissions de N0 X dues aux
 transports routiers.
 18. Les techniques dont on dispose pour lutter contre les oxydes d'azcte
provenant des véhicules à moteur sont résumées aux tableaux 3 et 6. Il est
commode de grouper les techniques en fonction des normes d'émission nationales
et internationales existantes ou proposées, qui diffèrent par la rigue-r des
dispositions. Comme les cycles d'essai réglementaires actuels ne
correspondent qu'à la conduite en zone urbaine, les estimations des émissions
relatives de N 0 X qu'on trouvera ci-après tiennent compte de la conduite à
des vitesses plus élevées lorsque les émissions de N 0 X risquent d'être
particulièrement importantes.
19. Les coûts de production supplémentaires indiqués aux tableaux 3 et 6 pour
les diverses techniques sont des estimations du coût de fabrication et non des
prix de détail.
20. Il est important de contrôler la conformité au stade de la production et
aussi selon les résultats du véhicula en cours d'utilisaticr. pour s'assurer
que le potentiel de réduction prévu par les normes d'émission est atteint en
pratique.
21. Les techniques qui comportent l'utilisation de convertisseurs
catalytiques ou se fondent sur celle-ci exigent du carburant sans plomb.
La libre circulation des véhicules équipés d'un tel convertisseur est
subordonnée à la possibilité de se procurer partout du carburant sans plomb.
Voitures particulières à essence et à carburant diesel (Mi)
22. Le tableau 2 résume quatre normes d'émission. Ces normes sont utilisées
dans le tableau 3 pour regrouper les différentes techniques de moteur
applicables aux véhicules à essence en fonction de leur potentiel de réduction
des émissions de NO
                                             - 14 -
 ---pagebreak---                                      - -f J -
                    Tableau 2      Définition des normes d'émission
     Norme                    Limites                         Observations
A. ECE R.15-04       HCfN0>     19-28 g/essai    Norme CEE actuelle (Règlement No 15,
                                                 y compris La série d'amendements 04,
                                                 pris en conformité de l'Accord
                                                 de 1958 mentionné au paragraphe 16
                                                 ci-dessus), également adoptée par la
                                                 Communauté économique européenne
                                                 (Directive 83/351). Cycle d'essai en
                                                 conduite urbaine ECE R.15.
                                                 La limite d'émission varie avec la
                                                 masse du véhicule.
   "Luxembourg 1985" HC+NO x :                   Ces normes seront introduites
                      1,4-2,0 1 : 8 g/essai      pendant la période 1988-1993 dans
                     Cette norme ne              la Communauté économique européenne
                     s'applique qu'à ce          selon le débat tenu à la Réunion du
                     groupe de moteurs           Conseil des ministres de la
                      (<1,4 1 : 15,0 g/essai     Communauté à Luxembourg en 1985 et
                       >2,0 1 : 6,5 g/essai)     la décision finale prise en
                                                 décembre 1987. Le cycle d'essai en
                                                 conduite urbaine ECE R.15
                                                 s'applique. La norme pour les
                                                 moteurs > 2 1 équivaut généralement
                                                 à la norme US 1983. La norme pour
                                                 les moteurs < 1,4 1 est provisoire,
                                                 la norme définitive est à élaborer.
                                                 La norme pour les moteurs de 1,4
                                                 à 2,0 s'applique à toutes ies
                                                 voitures à moteur diesel > 1,4 1.
C. "Stockholm 1985"                              :."c rme pour la législation nationale
                                                 d'-après le "document cadre" élaboré
                                                  i;.rès la Réunion des ministres de
                                                 l'environnement de huit pays à
                                                 Stockholm en 1985. Correspond aux
                                                 normes US 1987 avec les procédures
                                                 d'essai suivantes :
                     N0 X : 0,62 g/km            US Federal Test Procédure (19 75).
                     M0 X : 0,76 g/km            Highway fuel economy test procedure.
D. "Californie 1989" N0 X : 0,25 g/km            Cette norme sera introduite
                                                 ians l'Etat de Californie
                                                  ;ïtats-Unis d'Amérique) à partir
                                                 ies modèles 1989.
                                                 J'G Federal Test Procedure.
                                          - 15 -
 ---pagebreak---                                                ~ *ê   ~
              Tableau 3 :   Techniques applicables aux moteurs à essence,
                            résultats d'émission, coûts et consommation de
                            carburant correspondant aux nonnes d'émission
                                                       Coût supplé-
                                        Réduction      mentaire de
 :lorme          Technique             composite a/    production b/    Indice de
                                         des N O x   (Francs suisses   consommation
                                            (t)           1986)       de carburant a/
          Référence (moteur classique        - c/                          100
         actuel à allumage par
         étincelle avec carburateur)
         a) Injection de carburant         25             200              105
             f RGE f air secondaire d/
         b) Catalyseur à trois voies       55             150              103
             à boucle ouverte (* ?.CE)
         c) Moteur à mélange pauvre        60           200-600             90
             avec catalyseur d'oxy-
             dation (<- RGE) e/
         Catalyseur à •' rois voies          90         300-600             95
         à boucle fermés
         Catalyseur à trois voies          92           350-650             98
         à boucle fermée (+ RGE)
      a/ Les estimations concerr..int la réduction composito de NT0X et l'indice ce
consommation de carburant se rapportent à une voiture européenne de poids rnoyer.
fonctionnant dans des condition.; moyennes de conduite er. Europe.
      h/ Les coûts supplemental: •:• s de production pourra i-*r.i être exprimés plus
pratiquement en pourcentage du :cût total du véhicule. Toutefois, puisque les
estimations de coût sont destinées surtout à la comparaison en termes relatifs,
c'est 13 formulation des documents originaux qui a été retenue.
      ç/   Coefficient d'émission composite de N 0 X = 2,6 g/km.
      d/   RGE : Recyclage des gaz d'échappement.
      e/ Uniquement d'après des données relatives à des - teurs expérimentaux. Il
n'y a pratiquement aucune production de véhicules à mote-:- à mélange pauvre.
23. Les normes d'émission A, 3, C et D comprennent des limites d'émission non
seulement pour N 0 X mais aussi p:ur les hydrocarbures (HC) »t Le monoxyde de
carbone (CO). Les réductions estimatives d'émission de cos polluants, par rapport
à La référence ECE R.15-04, sont données dans le tableau -
                                           - 16
 ---pagebreak---                                       - i f f -
             TabLeau 4 : Réductions estimatives des émissions de HC et de CO
                         par Les voitures particulières à essence d'après
                         différentes techniques
                              Réduction de HC             Réduction de CO
          Norme                     (T.)                         (7.)
            B.          a)         30-40                          50
                        b)         50-60                       40-50
                        c)         70-90                        70-90
            C.                       90                           90
            D.                       90                           90
 24. Les voitures dieseL actuelles peuvent satisfaire aux exigences d'émission
 de NOx fixées par Les normes A, B et C. Les exigences rigoureuses
 concernant L'émission de particules ainsi que Les Limites rigoureuses
 pour N0 X de La norme D impliquent que Les voitures particulières dieseL
 auront besoin de nouveaux perfectionnements, comprenant probablement Le
 contrôle électronique de La pompe d'alimentation, des systèmes perfectionnés
 d'injection de carburant, le recyclage des gaz d'échappement et des pièges à
 particules. Il n'existe à l'heure actuelle que des véhicules expérimentaux.
 (Voir aussi le tableau 6, note a/).
 Autres véhicules utilitaires légers (NI)
.25. Les méthodes de lutte relatives aux voitures particulières sont
applicables, mais les facteurs suivants peuvent être différents . réduction
de N0 X , coûts et délai de démarrage de la production commerciale.
Véhicules lourds à essence (M2, M3, "J2 . :i3)
26. Ce genre :o véhicule n'a qu'une : .-sortance négligeable en Europe
occidentale et diminue en Europe orie.-.aie. Les niveaux d'émission
de NOx US-19"*; -it US-199L (voir tabler J 5) pourraient être atteints,
moyennant un coût modeste, sans progrès techniques importants.
Véhicules diesel lourds (M2. M3. N2, N3)
27. Trois normes d'émission sont résumées dans le tableau 5. Elles sont
reprises dans le tableau 6 pour grouper les techniques-moteur applicables aux
véhicules diesel lourds en fonction du potentiel de réduction de N0 X .
La configuration de référence du moteur oe modifie, la tendance étant de
remplacer les moteurs à aspiration nat-r«ilie par des moteurs à
turbocompresseur. Cette tendance a des incidences sur les valeurs améliorées
de la consommation de référence de carl-:rant. Aucune estimation comparative
de la consommation n'est donc donnée ici
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                     Tableau 5 i D é f i n i t i o n d e s normes d ' é m i s s i o n
         Norme           L i m i t e s N0X (g/kWh)                   Observations
   I     ECE R.49                      18                   Essai à 13 nodes
   II   US-1990                         8.0                 Essai en conditions transitoires
   III  US-1991                         6.7                 Essai en conditions transitoires
        Tableau 6 i Moteurs diesel lourds i techniques, résultats d'émission a/
                     et coûts correspondant au niveau d'émission des nonnes
                                                     Réduction         Coût de production
                                                     estimative            supplémentaire
Norme              Technique                         de NO* (%)       (dollars E.-U. 1984)
 I        Moteur diesel classique
          actuel à injection directe
 II b/    Turbocompresseur +                               40            115 dollars E.-U.
          refroidissement inter-
         médiaire + décalage de                                          (dont 69 dollars E.-U,
          l'injection (Modification                                      imputables à la
         de la chambre de combustion                                     norme N'Ox) c/
         et des conduits)
          (Les moteurs à aspiration
         naturelle ne pourront
         probablement pas satisfaire
         a cette norme)
III 1-/' Perfectionnement des                              50            404 dollars E.-U.
         techniques énumérées                                            (dont 68 dollars E.
         sous II ainsi que calage                                        imputables à la
         d'injection variable et                                         norme NO x ) c/
         utilisation de systèr.es
         électroniques
      a/ Une altération de li qualité du carburant diesel aurait une influence
défavorable sur l'émission •=-. pourrait influer sur la consommation de
carburant pour les véhicules utilitaires aussi bien lourds que légers.
      b/ Il reste nécessaire de vérifier en grand la disponibilité des
nouveaux composants.
      c/ La différence s'explique par la lutte contre les émissions de
particules et par d'autres c—.sidérations.
                                                - 18 -
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 268 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-309-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74226-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg