CELEX: 51976PC0088
Language: fr
Date: 1976-03-11
Title: Modification de la "Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi de mesures de soutien pour des projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 88
Vol. 1976/0034
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
A
                                                            COM(76)88 final.
                                                            Bruxelles , le 11 mars 1976 .
                    Modification de la "Proposition de décision du Conseil
                    concernant l' octroi de mesures de soutien pour des
                    projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures "
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
  0011(76) 88 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission a transmis au Conseil le 3 septembre 1975 une proposition
    de décision concernant l' attribution d' un soutien financier de
    44«>683*758 U.C. pour la réalisation de 38 projets de développement tech­
    nologique dans le secteur des hydrocarbures au cours des années 1975~
    1977 (Doc . CCM ( 75) 424 final ).
2 . Le montant du soutien proposé était couvert par les crédits demandés par
    la Commission (40 mio d' U.C. pour l' année 1976 ) •
3 . Suite à l' intervention du. -Parlement - inscrivant w~"budgê€ , 1 fj6 f-âu titre des
    projets communautaires , 28 mio d' U.C. au lieu des 40 escomptés par la
    Commission , la proposition de soutien de la Commission dépasse d' environ
    6 mio d' U.C. Ie3 disponibilités globales des exercices 1975             197^« •
4 . Afin de pouvoir respecter les limites budgétaires , la Commission a
    procédé à un nouvel examen des demandes de soutien et , sur la base des
    résultats obtenus , est parvenue à réduire de 6.235«123 U.C. le montant
    du soutien initialement proposé .
5 » Cette réduction a été obtenue moyennant l' application plus stricte des
    critères d' appréciation des projets , qui a conduit :
    a) à l' exclusion' des prcjots :
        - 07.O4 CJB OJPPSHORE Ltd " Contrôle de la corrosion sur les
                               '    structures offshore ",
     ■    08.01 DDG HAHSA "Dispositif de plongée mobile à positionnement '
                                  • dynamique ", •
        - 14.03 TRAMCO " Stockage sous-marin et super structure associée ",
    b ) à la diminution de 5 f° du pourcentage du soutien initialement
        proposé aux projets suivants :     • ...                           ~   ; <
        - 01.02 GERTH " Etude des problèmes liés à' l' étude sysmiquë de la;.
                                    mer",
        - 01.03 AGIP/CGG "Recherche de méthodologies et technologies appli­
                          cables à des situations géologiques particulièrement
                          complexes ",
        - 07.03 T2CN0MARE " Conception et construction d' un véhicule sous-marin
                          d' intervention et d' inspection (Telesub ),
        - 13.04 ALSTHOM "Développement de sources d' énergie autonomes sous-
                          marines à pile à combustible ".
                                                                       •/.
 ---pagebreak--- En outre , la Commission a l' intention de proposer l' attribution d' ion
soutien dans le cadre du prochain exercice budgétaire aux projets sui­
vants qui satisfont aux conditions techniques prévues par le règlement
3056/73 :                                                           ■
a ) 02-02 3P Trading C® : " Conception et construction d' un navire de
    forage à positionnement dynamique " à condition que , notamment les
    problèmes des relations entre le . responsable et ses sous-traitants ,
    soient résolus , compte tenu des dispositions du règlement et du
    contrat-type ,
b ) 03-25 BLOHM & V0S5 AG : " Tension leg platform" ( cfr . point 13 de
    l' exposé des motifs de la proposition initiale ),
c ) O4-I5 GERTH : "Pilote de production 100/200 mètres " ( cfr . point
    13 de l' exposé des motifs de la position initiale ),
d ) 04-10 BEfiTIN : " Séparateur huile/eau par centrifugation à vitesse
    élevée ", limité aux seuls éléments qui comportent une innovation
    technologique ,
e ) 09-01 TEC1Î0Î-IARE : " Essais et amélioration des performances du véhi­
    cule sous-marin télécommandé TM 102 " limité aux seuls éléments qui
    comportent une innovation technologique .
De ce qui précède , il résulte que dans la proposition de décision du
Conseil concernant l' attribution de mesures de soutien à des projets
communautaires pour la période 1975 - 1 977 » I e montant du soutien doit
être ramené de 44.683*758 U.C. à 38 . 448.635 U.C. ( cfr . fiche financière
en annexe ) »
C 0 nortant est couvert par les crédits inscrits au budget de l' exercice
1976 du budgot 1975 oui fort l' objet d' une demande de raport non-automa-
ticrae à présenter prochainement au Conseil .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
Par conséquent , la Commission modifie comme suit la proposition de
décision du Conseil figurant dans le doc. COM ( 75 ) 424 final :
a) à l' art » 1er de la proposition de décision le montant de 44*683 . 75^ UC «
    est remplacé par le montant de 38.448.635 U.C. ,
b ) le tableau annexé à la proposition de décision est modifié ainsi
    qu' il résulte de la colonne 3 cto. tableau ci-joint :
 ---pagebreak---                                                                                                                         XVI1/58/76
              MODIFICATIONS AUX PROPOSITIONS DE SOUTIM DE LA COMMISSION FIGURAM1 DANS LE DOCUMENT COM ( 75 ) 424 FINAL
                                                                                                                               ( en U.C. )
r~                                                               ι                    2        L     .      :     3                  I         4_         :
                         ' PROJETS                       Inve st î s sement Montant du sou­      Nouvelle, proposition (Je             Différence par [
                                                         prévu au cours     tien initiale- -              • s-outi en    • ■■ ' -•      rapport à . la      j
                                                         de la période      ment propose                                                proposition
                                                            1975-1977       par la Commis­
                                                                                                  1"          montant corres­
                                                                                                                                        initiale
                                                                                                                  pondant
    t                                                                             sion
  01-02      GERTH     ;
           .""Etude;' 4es problèmes liés à l' étude sis-
             mique àè la mer"                              3.888.950 .-         1.155.580 .-           35           1.361.133 .-            194.447 .-
  01-03      AGIP/CGG         . _■
   *         "Recherche de méthodologies et technolo–.
             gies applicables à des situations géolo­
             giques particulièrement complexes "           5.280.000 .-         2.112.000              35           1.848.000 .-     |i     264 .000 .-
                                                                                             I
  02-02      BP Trading C° ■ :
             " Conception et construction d' un navire
             de forage à positionnement dynamique "        9.035-000            3.6I4.OOO                      reporte aux condi­-        3.614oOOO .-
                                                                                                              tions prévues au
                                                                                                               point 6 a) de 1'
                                                                                                               exposé des motifs 1
  03-25      BL0HM & V0S3 AG
             "Tension Leg Platform"                            95.082       Reporte en­                        Reporte au pro­
                                                                             ( 1976 )                          chain exercice
                                                                                                              budgétaire
^ O -' -lO   BERTIN                                                                                                             1
             "Séparateur huile/eau par centrifugation
             à viterse élevée "                               513»136                                          Reporté aux condi­
                                                                                                               tions prévues au |
                                                                                                              point 6 d) de l' e:
                                                                                                               posé des motifs |Γ                       -
 ---pagebreak---        i                                                             1                 2                       3
         C4-15 GERTH                                                                                                                          t
                 "Pilote de production 100/200 mètres"         27.500.000 .-   Reporte en 197<        Reporte au pro­
                                                                                                      chain exercice
                                                                                                     "budgétaire
         07-03 TECNOMARE
   t
   }             " Conception et construction d' un véhicule
  1
                 sous-marin d' intervention et d' insception ^
                 (Telesub )"         -                          7.907.276 .-      2.767.547.-'   30         2,372.183 .- J           395.364 .-
         07-04 OJB Offshore Ltd
                 " Contr81e de la corrosion sur les struc­
  ί
  ?              tures offshore "                               1 » 920.000 .-       576.000 .-       Pas retenu                     576.000 .-
  k
         08-01 DDG-HA1TSA
 ï.
 t   •
                 "Dispositif de plongée mobile à positionne-^
             '   ment dynamique "                               1.564.208.-'         469.262 .-       Pas retenu                     469.262 .-
         09-01 TECNOMARE                                                                                                                    t; .
                 " Essai et amélioration des performances du
                 véhicule sous-marin télécommandé TM102"       10.542.702 .-                          Reporté dans les
                                                                                                      conditions prévues
                                                                                                      au point 6 c) de
                                                                                                      l' exposé des motifs
t                                                                  H
         13-Q4* ALSTHOM                                                                                                    . .. i  _   .. ,
                 "Développement de sources d' énergie autono­
                 mes sous-marines à . pile à combustible "      2.441.000 .-         854.350 .- 30            732.300 .-             122.050 .-
         14-03 TRAMCO
                 "Stockage sous-marin et super structure                                   !
                 associée "                                     2.000.000 .-       - 600.000 .-     Pas retenu                    . 600.000 .-
         Difference totale par rapport a la proposition
         initiale             -.   ......                                                                                         6.235.123 .-
               -
ΦΡ -:
 ---pagebreak---                                     FICHE FINANCIERE
      Ligne financière concernée : Art » 322 ( poste 3220 )
2 . Intitulé de la ligne budgétaire : "Projets communautaires de dévelop­
      pement technologique dans le secteurs des hydrocarbures ",
3 . Base .juridique : Règlement ( CEE) n* 3056/73 du Conseil du 9 novembre 1973i
      J«0 , n° L 312 du 13 novembre 1973 ) » décision du Conseil sur la proposi­
      tion de la Commission en date du
4 » Description de l' action / personnes concernées
4.0,0 . Description : Attribution d' un soutien financier à des entreprises
            ou groupements de recherche dans le secteur des hydrocarbures .
4.0.1.0 , Personnes concernées : Entreprises communautaires
4.0.1.1 o Nombre : 26                                                          i
                             ' r          -              »  •    -4            ;
4.0.1.2 » Localisation géographique            Territoire de la Communauté
4.1 » Objectifs de l' action
4.1 «Q, .Objectif général : établissement d' une politique commune de l' énergie :
                       >          réalisation de conditions permettant d' assurer à
          ;            Î
        '•                        long terme la sécurité de l' approvisionnement en
' . •                            hydrocarbures de la Communauté , Décision du Conseil
        s              ,          du 22 mai 1973 » Règlement ( CEE) n° 305^/73 du
        ;                         Conseil du 9 novembre 1973 î résolutions du Conseil
        |        '     '         (du 14 septembre 1974 » du 17 décembre 1974 e"t du
                                 ÎL4 février 1975 •                         ■
4,1.1,. Objectif spécifique : Encouragement des activités de développement tech­
                                 nologique directement liées aux activités d' explora-
                                 ti'ôn , d' éxploitatiori,' dô stockage ou de" transport
                                  des hydrocarbures , qui sont de nature à diminuer le
                                 degré de dépendance extérieure de la Communauté
                              ' dans l' approvisionnement én hydrocarbures .
 ---pagebreak--- 4*2 . Justification de l' action choisie pour atteindre les objectifs
       En raison des risques techniques et des charges financières inhé- •
       rentes à la réalisation des projets de développement technologique ,
       leur exécution ne pourrait pas être assurée ou devrait être différée
       sans l' intervention d' un soutien financier de la Communauté , avec
       préjudice considérable pour la sécurité de l' approvisionnement eri
       hydrocarbures » . Tout autre moyen d' intervention- de la Communauté
       ne pourrait pas produire les mêmes résultats®
5 » Crédits                          '                                          ■ ■      ' '
5,0 . Echéancier pluriannuel                                   ' " '     -- ■
                                                                  ' en MUC .
                                       1974-1975      1976 . .      ' 1977     - 1978
        Règlement en vigueur            25 + 25          28            50               50
5.0.1 . Estimation d' un échéancier des paiements , donné a titre indicatif
           correspondant aux engagements contractuels pris par la Commission .
                                                    •  ·                           «■ I
                                    1974      1975    1976     1977       1978   Total
         I - 1er train de projets
         I    approuvé par le Con-
         I    seil le 17 décembre
              1974                            25,4    13,5      -
                                                                                  38,9
         I - Ile train de projets
         I ; faisant l' objet de la
         | présente proposition                       25       13,5               38,5
         I - Ille train de projeta
         I    à proposer dans le cou- '
         J rant 1976               | -                         (*)      .(*)      (*)
5.1 ». Rythme d' utilisation au cours de l' exercice en préparation
       Lô rythme d'utilisation des. crédits en 1 976 dépendra du moment au­
       quel interviendra la décision du Conseil pour les nouveaux projets
       et de l' état d' avancement des travaux pour les projets approuvés en
       1974 et en 1975 *- ■                                                 /
(*) Les indications chiffrées ne seront disponibles qu' après une nouvelle
      proposition de la Commission suite à un appel d' offres en 1976 »
 ---pagebreak---                                        - 3 -
5.2 . Modo de calcul des crédits prévus
5.2.O. Mode de calcul : Il s' agit de montants forfaitaires approuvés annuel­
                           lement par le Conseil . qui constituent des plafonds
                           pour le soutien à accorder aux projets retenus .
6 , Régime de contrôle prévu
6.0 . Aucun contrôle n' est prévu par les Pays membres .    Le service ordonna­
      teur et le contrôle financier     procéderont à des contrôles périodi­
      ques sur place et sur pièce et suivront la réalisation des projets à
      travers les rapports techniques et financiers que les entreprises sont
      tenues à envoyer périodiquement .
6.1 . La Commission est tenue de présenter annuellement , au Conseil un rapport
      sur l' état d' avancement des travaux relatifs à chaque projet et sur
      les frais engagés pour son exécution ; elle doit en outre informer
      annuellement le Conseil et 1 'Assemblée sur l' application du Règlement
      3056/73 .
6.2 . Aucun réexamen de l' action n' est pr'vu par le Règlement 3056/73 .
7 » Coût total de l' action pendant toute la durée envisagée
    Le soutien aux projets de développement technologique dans le secteur
                                                                        * ■
    des hydrocarbures est un programme' triàhnuel , renouvelable chaque année .
    Il s' agit donc d' une action permanente dont le coût pour une année
    moyenne serait partagé en raison de 35 $ environ à charge de la Commis­
    sion et 65 % environ à charge des entreprises responsables des projets .
8 . Personnel et crédits de fonctionnement
8.0 . Personnel nécessaire à 1' exécution exclusive :
      A. Instruction des demandes de soutien et négociation des contrats :
          5 consultants extérieurs ( dont 3 techniciens et 2 financiers )
 ---pagebreak---                1 fonctionnaire A responsable , ,       r,
               3 rapporteurs techniques de gradé À",      '
       -     • X conseiller juridique de_ grade A »         , ;     .
-    .         2 assistants ( grade B). -                             ""
          . . 2 'secrétaires , ( grade d)» .' . » ,
          B. Gestion des contrats :                  - .       „ v„. .
    ;1      ' -1 ^fonctionnaire A responsable ,
               1  ingénieur ( grade A),
               1  conseiller juridique ( grade a )
               î  éxpert comptable ( grade b)'
               1  assistant ( grade B ),
               2  secrétaires ( grade C ).
8.1 » Personnel supplémentaire
     • 5 consultants extérieurs ,
         3 fonctionnaires A dont 1 ingénieur ,
         3 fonctionnaires B (l expert comptable , 2 assistants),'
         2 secret aires .     •
8.2 .
9 . Financement de l' action : ■
9.0 . Financement par crédits inscrits au chapitré . 32 .. du budget
9.3 . Gré dit s" à inscrire dans les budgets futurs
         50 millions de U.C. par . an .