CELEX: 31982R0434
Language: fr
Date: 1982-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 434/82 de la Commission, du 25 février 1982, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc communautaire à fournir à l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) à titre d' aide alimentaire

N0 L 55/34                            Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 2 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 434/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 février 1982
               relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc
               communautaire à fournir à l'Office de secours et de travaux des Nations unies
                      pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compensatoires monétaires Q, modifié par le règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment (CEE) n0 2898/81 (8), prévoit qu'aucun montant
                                                                 compensatoire monétaire ne s'applique aux produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 faisant l'objet d'opérations d'aide alimentaire commu­
européenne,                                                      nautaire lors de l'exportation vers les pays tiers s'il
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30               s'agit de produits mobilisés sur le marché de la
juin 1981 , portant organisation commune des marchés             Communauté ;
dans le secteur du sucre ('), modifié par le règlement
(CEE) n0 1 92/82 (2) et notamment ses articles 18, 19 et         considérant qu'il convient de prévoir que les restitu­
39,                                                              tions et les prélèvements à l'exportation ne sont pas
                                                                 applicables à la présente adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 3827/81 du Conseil, du 21
décembre 1981 , relatif à la fourniture de sucre à l'Of­         considérant que les offres peuvent provenir de soumis­
fice de secours et de travaux des Nations unies pour             sionnaires établis dans divers États membres de la
les réfugiés de Palestine (UNRWA) à titre d'aide                 Communauté et porter sur du sucre à mobiliser dans
alimentaire (3), et notamment son article 1 " paragra­           ces États membres ; que, étant donné la situation des
phes 3 et 4,                                                     monnaies de ces États membres et afin d'assurer une
                                                                 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chacune
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            d'elles de la situation de la monnaie de l'État membre
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             où seront accomplies les formalités douanières d'ex­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par          portation ;
le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment son
article 3 ,                                                      considérant que le comité monétaire sera consulté et
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que l'article 1 " paragraphe 1 du règlement          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
(CEE) n0 3827/81 prévoit notamment la fourniture à               valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
l'UNRWA de sucre blanc produit et mis en libre                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
pratique dans la Communauté ; qu'il convient que ce              commune, modifié en dernier lieu par le règlement
sucre blanc relève de la qualité type telle que définie          (CEE) n0 2543/73 ;
au règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil, du 17 avril
 1972, fixant la qualité type du sucre blanc (*);                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                  sucre ,
 n0 3827/81 dispose notamment que la Communauté
 prend en charge la valeur du sucre livré au port de
 débarquement ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, pour la mobilisation de la marchan­
 dise par voie d'adjudication, il est opportun de suivre,
 de manière appropriée, les modalités applicables aux                                  Article premier
 adjudications effectuées dans le cadre de l'organisation
 commune des marchés dans le secteur du sucre ;                   1.     Il est procède a une adjudication permanente en
                                                                  vue de la fourniture à l'UNRWA, dans le cadre d'une
 considérant qu'il convient de rappeler que le règle­             action communautaire, au titre de l'aide alimentaire,
 ment (CEE) n0 1371 /81 de la Commission, du 19 mai               d'une quantité totale de 3 405 tonnes de sucre blanc
 1981 , portant modalités d'application des montants              produit et mis en libre pratique dans la Communauté
                                                                  et, pendant la durée de cette adjudication permanente,
 (') JO n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          à des adjudications partielles. Cette quantité est
 O   JO n0  L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 1 .                         répartie en trois lots : A 1 à A 3 .
 O   JO n0  L 392 du 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 O   JO n0  106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
 0   JO n0  L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 138 du 25. 5. 1981 , p. 1 .
 M JO n0 L 94 du 21 . 4. 1972, p. 1 .                             (8) JO n0 L 287 du 8 . 10 . 1981 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 26. 2. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 55/35
2. L adjudication permanente porte sur le prix de              4. Les heures limites fixees au présent article sont
chacun des lots A 1 à A 3 à livrer au port de débarque­        les heures locales de la Belgique.
ment, marchandise soit effectivement déposée sur quai
ou sur allège, soit en conteneur sur quai. Ces lots sont
constitués comme indiqué à l'annexe. Le sucre doit                                       Article 5
relever de la qualité type telle que définie à l'article 1 "
du règlement (CEE) n0 793/72.                                  1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
                                                               tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
                                                               ciel des Communautés européennes. En outre, les États
3. Aucun prélèvement ni restitution ne sont appli­             membres peuvent publier ou faire publier ailleur l'avis
cables à l'exportation de la quantité visée au para­
graphe 1 .
                                                               d'adjudication.
                                                               2. La publication de l'avis d'adjudication perma­
                                                               nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis
                         Article 2                             peut être modifié pendant la durée de l'adjudication
                                                               permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,
Les adjudications partielles ayant lieu pendant la duree       intervient une modification des conditions d'adjudica­
de l'adjudication permanente sont effectuées confor­           tion.
mément au règlement (CEE) n0 3827/81 et aux dispo­
sitions qui suivent.                                           3. L'avis d'adjudication indique notamment les
                                                               conditions de l'adjudication.
                         Article 3                                                       Article 6
L'adjudication permanente reste ouverte jusqu à la date         1 . Les intéressés participent à 1 adjudication, soit par
de l'adjudication partielle par laquelle sont adjugés les       dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
prix des lots visés à l'article 1 er ou, le cas échéant, celui  de l'État membre en cause, contre accusé de réception,
du lot restant. Dans , ce cas, l'adjudication permanente        soit par lettre recommandée, soit par télex ou télé­
est ipso facto suspendue à cette date.                          gramme à adresser audit organisme.
                                                                2.     L'offre indique :
                          Article 4                             a) la référence de 1 adjudication ;
                                                                b) la référence du lot ;
 1 . Le délai de présentation des offres pour la
 première adjudication partielle commence le jour de la         c) le nom et 1 adresse du soumissionnaire ;
 publication de l'avis de l'adjudication permanente au
Journal officiel des Communautés européennes et                 d) le prix proposé pour le lot en cause exprimé dans la
 expire le 10 mars 1982 à 10 h 30.                                  monnaie de l'État membre visé sous e) ;
                                                                e) l'État membre dans lequel le soumissionnaire, au
 2. Le délai de présentation des offres pour chacune                cas où il serait déclaré adjudicataire, décide d'ac­
 des adjudications partielles suivantes :                           complir les formalités douanières d'exportation du
                                                                    sucre ;
 a) commence à courir le premier jour ouvrable qui
     suit l'expiration du délai précédent                       f) le montant de la caution d'adjudication à constituer
     et
                                                                    au moins pour le lot en cause et exprimé en
                                                                    monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
 b) expire le mercredi de la semaine suivante a 10 h 30 .
                                                                 3.     Une offre n est valable que si :
 3. Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­            a) elle porte sur le prix visé à 1 article 9 ;
 tion du délai de - présentation des offres prévue :
                                                                 b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
 a) le mercredi 17 mars 1982 a lieu le jeudi 18 mars                offres, la preuve est apportée que la caution d'adju­
     1982 à 10 h 30 ;                                               dication visée à l'article 7 a été constituée ;
  b) le mercredi 28 avril 1982 a lieu le mardi 27 avril          c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
      1982 à 10 h 30 ;                                              par laquelle il s'engage, s'il est devenu adjudicataire,
                                                                    à livrer le sucre dans les conditions prévues et à
  c) le mercredi 5 mai 1982 a lieu le jeudi 6 mai 1982 à             l'exporter à partir de l'État membre visé au para­
      10 h 30 ;                                                     graphe 2 sous e) ;
  d) les mercredis 14 et 21 juillet 1982 a lieu respective­      d) elle mentionne toutes les indications visées au para­
     ment les mardis 13 et 20 juillet 1982 à 10 h 30.               graphe 2.
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4. Une offre qui n est pas présentée conformément            La correction est effectuee en :
aux dispositions prévues au présent article ou qui
contient des conditions autres que celles prévues dans       — augmentant les offres indiquant un État membre à
l'avis d'adjudication n'est pas retenue.                          monnaie dépréciée ;
                                                             — diminuant les offres indiquant un État membre à
5.     Une offre présentée ne peut être retirée.                  monnaie appréciée.
                                                             Les taux utilisés pour la conversion en Écus des offres
                         Article 7                           ainsi corrigées sont :
                                                             — le taux central, dans le cas où les monnaies en
1 . La caution d'adjudication s'élève à 70 250 Écus               cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
pour le lot A 1 , 50 000 Écus pour le lot A 2 et 50 000           écart instantané maximal de 2,25 % .
Écus pur le lot A 3.
                                                             — dans les autres cas, la moyenne des cours de
2.     La caution est constituée, au choix du soumis­             change au comptant constatés au cours d'une
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie                   période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
donnée par un établissement répondant aux critères                mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.            diatement la date limite de présentation des offres.
3. Abstraction faite du cas de force majeure, la
caution n'est libérée que si :                                                        Article 9
a) l'adjudicataire a livré le sucre au port de débarque­     1.     Le prix s entend livré au port de débarquement,
    ment, marchandise soit effectivement déposée sur         marchandise conditionnée en sacs, soit effectivement
    quai ou sur allège, soit en conteneur sur quai, dans     déposée sur quai ou sur allège, soit en conteneur sur
    les conditions requises et après présentation de         quai, pour la destination de chacun des lots indiqués à
    l'exemplaire    n0 1    du   certificat  d'exportation   l'annexe .
    dûment imputé et visé par les autorités compé­
    tentes de l'Etat membre visé à l'article 6 paragraphe    2.     Le sucre est livré conditionné en sacs :
    2 sous e) ;
                                                             a) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 450
b) il n'a pas été donné suite à l'offre.                         grammes, d'un contenu d'un poids net de 50 kilo­
                                                                 grammes, avec poche intérieure en polyéthylène,
4. En cas de force majeure, l'organisme compétent                d'au moins 0,04 millimètre d'épaisseur ;
en cause détermine les mesures qu'il juge nécessaires
en raison de la circonstance invoquée par le soumis­         b) soit de jute, neufs, d'un poids minimal de 420
sionnaire.                                                       grammes, d'un contenu d'un poids net de 50 kilo­
                                                                 grammes, avec poche intérieure en polyéthylène,
 5. Dans le cas visé au paragraphe 3 sous a), la libéra­         d'au moins 0,05 millimètre d'épaisseur.
 tion de la caution a lieu lors du paiement définitif
 prévu à l'article 10 paragraphe 1 ; dans le cas visé au     Les sacs seront marques comme suit par impression
 paragraphe 3 sous b), la libération de la caution a lieu    indélébile et bien visible sur l'emballage : « White
 immédiatement.                                              sugar / Gift of the European Economic Community to
                                                              UNR WA / For free distribution to Palestine refu­
                                                              gees ».
                         Article 8
                                                              3. Le sucre en cause doit etre produit et mis en
                                                              libre pratique dans la Communauté.
 1 . Le dépouillement des offres est effectué par 1 or­
 ganisme compétent en cause hors de la présence du            4.    Le sucre doit être livré au plus tard à la date et
 public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes          aux ports indiqués à l'annexe. La livraison est consi­
 admises au dépouillement sont tenues d'en garder le          dérée comme ayant été effectuée, au sens de ce para­
 secret.
                                                              graphe, lorsque le navire est entré dans le port de
                                                              débarquement prévu, la marchandise étant encore à
 2. Les offres sont communiquées, sous forme                  bord.
 anonyme, sans délai à la Commission.
                                                              Au cas où tous les prix des lots de sucre ne seraient
 3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         pas adjugés lors de la première adjudication partielle,
 le cas échéant, corrigée du montant compensatoire            la date de livraison serait reportée d'une période égale
  monétaire applicable au sucre blanc le jour de l'expira­    à celle s'écoulant entre la date de la première adjudica­
 tion du délai de présentation des offres, à l'exportation    tion partielle et la date de l'adjudication partielle par
 de l'État membre visé à l'article 6 paragraphe 2 sous e).    laquelle ils sont adjugés.
 ---pagebreak--- 26. 2. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 55/37
5. L échantiollonnage ainsi que les opérations                                         Article 12
d'analyse sont effectués par des experts agréés par les
autorités de l'État membre visé à l'article 15 para­         1 . Abstraction faite du cas où il est décidé de ne pas
graphe 1 . Tous les frais de pesage, d'échantillonnage et    donner suite à une adjudication partielle et sans préju­
de contrôle qualitatif à l'embarquement sont à payer         dice du paragraphe 2, l'adjudication est attribuée au
par cet État membre. Celui-ci perçoit sur l'adjudica­        soumissionnaire dont l'offre indique, converti en Écus,
taire un remboursement forfaitaire pour les frais susvi­     le prix le moins élevé pour le lot en cause, compte
sés, en ce qui concerne le lot A 1 de 1 699 Écus, pour       tenu de la correction visée à l'article 8 paragraphe 3.
le lot A 2 de 1 209 Écus et pour le lot A 3 de 1 209
Écus, montants qui sont par conséquent à inclure dans        2. Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent pour
l'offre faite par le soumissionnaire. Le forfait en cause    le même lot le même prix retenu, l'adjudicataire est
est perçu lors de l'exportation.                             désigné par tirage au sort.
                                                                                       Article 13
                         Article 10
                                                             1.      L adjudicataire a :
1.     Sans préjudice de 1 article 15 paragraphe 2, l'orga­
nisme compétent de l'État membre d'exportation               a) le droit à la délivrance dans l'État membre où l'offre
effectue en faveur de l'adjudicataire un paiement                 a été présentée, pour la quantité en cause, d'un
provisoire correspondant à 90 % du prix proposé dans              certificat d'exportation indiquant que les montants
son offre, sur présentation par celui-ci de la preuve que         compensatoires monétaires à l'exportation vers les
le lot de sucre en cause est arrivé, au sens de l'article 9       pays tiers ne sont pas d'application et portant la
paragraphe 4, au port de débarquement prévu. Cette                mention : « Fourniture UNRWA à exporter à partir
preuve est constituée par une attestation établie par             de (État membre d'exportation indiqué dans l'offre)
une société spécialisée sur le plan international en              sans prélèvement ni restitution — règlement
matière de contrôle et de surveillance reconnue par               (CEE) n0 434/82 » ;
l'UNRWA ou par l'UNRWA elle-même. Cette attesta­              b) le droit, sans préjudice des autres dispositions du
tion est établie notamment sur la base des documents
                                                                  présent règlement, au paiement du prix indiqué
 de transport en cause et d'une estimation de la quan­            dans l'offre pour le lot en cause ;
 tité de sucre concernée.
                                                              c) l'obligation de demander dans l'Etat membre visé
 En outre, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme        sous a) un tel certificat pour le sucre en cause et de
visé au premier alinéa une copie du document de                   livrer celui-ci dans les conditions indiquées dans
 transport.                                                       l'avis d'adjudication.
 Le paiement définitif est effectué immédiatement             2.     Les droits et les obligations découlant de l'attri­
 après réception par l'organisme visé au paragraphe 1         bution de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
 des documents établis par l'UNRWA attestant que le
 sucre a été livré au port de débarquement prévu,                                      Article 14
 marchandise soit effectivement déposée sur quai ou
 sur allège, soit en conteneur sur quai et dans les condi­    1.     Les organismes compétents informent immédia­
 tions requises. Ces documents sont communiqués par           tement tous les soumissionnaires du résultat de leur
 l'UNRWA directement audit organisme dans les meil­           participation à l'adjudication et adressent à l'adjudica­
 leurs délais.                                                taire une déclaration d'attribution de l'adjudication.
 2.     Lorsque les formalités d'exportation du sucre         2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication
 sont accomplies dans un État membre autre que celui          indique au moins :
 où l'intéressé a été déclaré adjudicataire, l'organisme
 compétent de l'État membre d'exportation informe             a) la référence de 1 adjudication ;
 sans délai l'organisme ayant désigné l'adjudicataire du      b) la référence du lot ;
 paiement définitif visé au paragraphe 1 , aux fins de
 l'application de l'article 7.                                c) le prix retenu exprimé dans la monnaie de l'État
                                                                   membre d'exportation.
                          Article 11                                                    Article 15
  Le prix maximal de chacun des lots de sucre a livrer         1.     L adjudicataire est chargé des opérations consécu­
  est fixé après examen des offres selon la procédure          tives à l'adjudication effectuée en vertu du présent
  prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n0 1785/81 .        règlement, notamment de communiquer dans les
  Toutefois, il peut être décidé de ne pas donner suite à      meilleurs délais à l'organisme compétent de l'État
  l'adjudication partielle.                                    membre d'exportation et à l'UNRWA :
 ---pagebreak--- N° L 55/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                      26. 2. 82
a) un avis portant desigantion du navire et indiquant                  cas de force majeure reconnu par 1 organisme compé­
    la date du chargement ;                                            tent de l'État membre ayant effectué l'adjudication.
b) la date présumée d'arrivée du navire au port de
    débarquement.                                                      3. Si le sucre relève d'une qualité inférieure à la
                                                                       qualité type, il est refusé aux risques et périls de l'adju­
Ces informations doivent être transmises à la Commis­                  dicataire.
sion dans les plus brefs délais par ledit organisme et, le
cas échéant, à l'organisme ayant désigné l'adjudicataire.
2.     Sans préjudice de l'article 7 paragraphe 3, le                                            Article 16
montant du prix retenu est diminué de 0,12 Écu par
100 kilogrammes de sucre et par jour si le sucre est                   Le present règlement entre en vigueur le 26 février
livré après la date prévue, sauf si le retard est dû à un              1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 fevrier 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                                                                          Date limite
                Référence                                  Quantité
                  du lot       Port d'embarquement        en tonnes
                                                                      Qualité     Port de débarquement    de livraison
                                                                                                               C)
                   A 1       Ports communautaires           1 405        2      Lattaquié ou Tartous
                                                                                (Syrie)                  30 . 4. 1982
                   A 2       Ports communautaires           1 000        2      Aquaba (Jordanie)        30 . 4. 1982
                   A 3       Ports communautaires           1 000        2      Ashdod (2) (Israël)      30 . 4. 1982
              (') Sans préjudice de 1 article 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du présent règlement.
              (2) Pour ce port, le lot doit être pré-élingué (pre-slung) et présenté en fardeaux de 1,10 m de long,
                   1,10 m de large et 1 m de hauteur, ou doit être livré en conteneurs de 20 pieds avec au maximum
                  50 conteneurs par navire.