CELEX: 51991PC0362
Language: fr
Date: 1991-10-01
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant création d' un instrument financier pour l' environnement ( LIFE )

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(91)362  final
                                          Bruxelles, le 1 octobre 1991
                    Modification à la proposition de
                        REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                portant création d'un instrument financier
                        pour l'environnement (LIFE)
        (présentée par la Commission en vertu de l'article 149
                       paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   La Commission a transmis au Conseil         le 31 janvier 1991 la
   proposition de règlement LIFE portant création d'un instrument
   financier (C0M(91)28 final). Cette action vise à établir un
    instrument financier pour l'environnement qui assure un cadre
   cohérent   de   financement   et  soit   mieux  adapté   à   l'action
   communautaire dans le domaine de l'environnement.
   Le Parlement européen a exprimé son opinion sur la proposition de
    la Commission en adoptant le 13 septembre 1991, le rapport PE
   146.246 de M. Muntingh.
3. Lors de    ladite session pléniére du Parlement        européen, la
   Commission a exposé les raisons pour lesquelles elle refusait onze
   amendements et en acceptaient trente-huit.
   Ces amendements apportent des compléments utiles, améliorant le
   texte initial de la Commission.
4. Le texte ci-joint ett destiné à Informer            le Conseil des
   modifications, que la Commission a acceptées et fait siennes, en
   vertu de l'article 149 §3 du traité CEE.
 ---pagebreak---            TEXTE ORIGINAL                                    TEXTE MODIFIE
                                            (Amendement n° 1)
                                     Premier v i s a b i s (nouveau)
                                                          vu l e vote du Parlement européen sur
                                                          I f b u d g e t 1991—sJjLfi—&UJQ—SA
                                                          resolution du 13 décembre 1990, (1)
                                                          (1) JO nfl-C 19 du 28.1.1991. p. 220
                                            (Amendement n° 2)
                                         Deuxième considérant
c o n s i d é r a n t q u e , en v e r t u de             c o n s i d é r a n t q u e , en v e r t u de
l ' a r t i c l e 130 R du t r a i t é , l ' a c t i o n  l ' a r t i c l e 130 R du t r a i t é , l ' a c t i o n
de l a Communauté en m a t i è r e                        de l a Communauté en m a t i è r e
d ' e n v i r o n n e m e n t a pour o b j e t ,          d ' e n v i r o n n e m e n t a pour o b j e t ,
notamment, de préserver, de protéger                      notamment, de préserver, de protéger
et d'améliorer                l a q u a l i t é de        e t d ' a m é l i o r e r l a q u a l i t é de
l'environnement et que,                        dans       l'environnement e t d ' a s s u r e r une.
l'élaboration de c e t t e action, e l l e                u t i l i a a t i o n prudente et rationnelle
tiendra compte, entre autres, des                         des ressourças n a t u r e l l e ! e t que,
conditions de l'environnement dans                        dans l'élaboration de c e t t e action,
l e s diverses régions de la Communauté                   e l l e tiendra compte, entre autres,
ainsi            q u e du d é v e l o p p e m e n t       des conditions de l'environnement
économique et social de la Communauté                     dans l e s d i v e r s e s r é g i o n s de la
dans son ensemble e t du développement                    Communauté ainsi que du développement
équilibré de ses régions;                                 économique e t social de la Communauté
                                                          dans son ensemble et du développement
                                                          équilibré de ses régions;
                                            (Amendement n° 3)
                                 Deuxième considérant b i s (nouveau)
                                                          considérant aue l e s            Etats membres
                                                          doivent aanifeater leur solidarité
                                                          pjftx la voie d'un transfert de
                                                          cpruialgaincta technologiques et d'uni
                                                          rifi&ongablllté comiune quant à la
                                                          préservation                de la       diversité
                                                          biologique dee écogygtèaeg naturels
                                                          de la CoMunauté, et Que cette
                                                          solidarité doit a'exprimer en termes
                                                          financière;
                                           (Amendement n° 4)
                                 Deuxième considérant t e r (nouveau)
                                                         considérant—SLUJ                 d_a_fi   mesures
                                                         environnementales doivent également
                                                         être prises pour protéger la santé
                                                         publique et préserver les espèces de
                                                         là—flore et de la faune sauvages
                                                         communautaires:
 ---pagebreak---      TEXTE ORIGINAL                         TEXTE MODIFIE
                               (Amendement n° 6)
                             Cinquième considérant
 considérant que, lors de sa session       considérant que, lors de sa session
 des 25 et 26 juin 1990, le Conseil        des 25 et 26 juin 1990, le Conseil
 européen a adopté une déclaration         européen a adopté une déclaration
 donnant des lignes directrices pour       donnant des lignes directrices pour
 l'action future de la Communauté en       l'action future de la Communauté en
 matière d'environnement dans laquelle     matière d'environnement dans laquelle
 il indique que l'approche législative     il indique que l'approche législative
 doit être accompagnée, si cela            doit être accompagnée, si cela
 s'avère approprié, par des mesures        s'avère approprié, par des mesures
 économiques et fiscales;                  économiques et fiscales, pour
                                           intégrer pleinement le        facteur
                                           environnement dene d'autres domaines
                                           d'actional prévenir la pollution à la
                                           source e t / o u f a i r e paver le
                                           pollueur;
                               (Amendement n° 7)
                             Septième considérant
considérant que l'analyse de ces          considérant que l'analyse de ces
ressources budgétaires a permis de        ressources budgétaires a permis de
constater un développement rapide des     constater un développement rapide des
dépenses, à travers une grande            dépenses, à travers une grande
diversité de sources de financement       diversité de sources de financement
répondant à des objectifs et des          répondant à des objectifs et des
contraintes propres aux instruments       contraintes propres aux instruments
financiers utilisés;                      financiers utilisés, qui, pour la
                                          plupart, n'ont dès lore pas pour
                                          premier objectif de preaerver, de.
                                          l'environnement;
                                                                                 4
 ---pagebreak---         TEXTE ORIGINAL                               TEXTE MODIFIE
                                        (Amendement n° 9)
                              Huitième considérant bis (nouveau)
                                                   considérant que.—BJU—âaxrjS—à
                                                   l ' a r t i c l e 1 30 R paragraphe { du
                                                   traité, .et sans préjudice de la aise
                                                   en       oeuvre       de  u/ju       instrument     i
                                                   caractère            communautaire         et—fondé
                                                   not anient uuc Le principe—dLa.
                                                   solidarité, l e s ttAtfl membres ne
                                                   s a u r a i e n t s_a s o u s t r a i r e a..u »,
                                                   responsabilités qui sont les leurs, à
                                                   savoir pener une politique nationale
                                                   de 1'environnement visant à garantir
                                                   la       pérennité de        l'utilisation des
                                                   ressources naturelleg;
                                        (Amendement n° 10)
                                      Neuvième considérant
considérant q u ' i l importe, en vue               considérant q u ' i l Importe, en vue
d'atteindre               l e but f i x é   par     d'atteindre              l e but f i x é         par
l ' a r t i c l e 130 R du t r a i t é ,     de      l ' a r t i c l e 130 R du t r a i t é , de définir
d é f i n i r , en respectant l e principe de       à COUrt e t À l o n g t e r m e s , en
concentration des r e s s o u r c e s , l e s       respectant l e principe de concentra-
o b j e c t i f s généraux de l'instrument,         t i o n des ressources, l e s o b j e c t i f s
de préciser l e s grandes catégories de             généraux de l'instrument, de préciser
tâches qui lui sont assignées ainsi                 l e s grandes c a t é g o r i e s de tâches qui
que de définir l e s types de mesures               l u i sont assignées a i n s i que de d é f i -
auxquelles LIFE peut apporter son                   nir l e s types de mesures auxquelles
s o u t i e n ; que c e s mesures peuvent           LIFE peut apporter son soutien; que
v i s e r à compléter des actions déjà              ces mesures peuvent v i s e r à compléter
d é c i d é e s e t mises en oeuvre, en             des actions déjà décidées e t mises en
p a r t i c u l i e r pour la protection e t la     oeuvre, en p a r t i c u l i e r pour la pro-
sauvegarde des forêts;                              tection e t l a sauvegarde des forêtsÏ
                                        (Amendement n° 11)
                               Neuvième considérant b i s (nouveau)
                                                   c o n s i d é r a n t e u e pour a t t e i n d r e
                                                    l ' o b j e c t i f énoncé à l ' a r t i c l e 130 R
                                                   du t r a i t é » l i e s t n é c e s s a i r e de
                                                   prendre des mesures tant préventives,
                                                   flJJLfi c u r a t i v e g p o u r a m é l i o r e r ,
                                                   l'environnement, la prévention
                                                   c o n s t i t u a n t en l ' o c c u r r e n c e   la
                                                   méthode la plus e f f i c a c e e t devant
                                                   d è s lorg—se v o i r reconnaître un,
                                                   caractère p r i o r i t a i r e ;
 ---pagebreak---          TEXTE ORIGINAL                                        TEXTE MODIFIE
                                                   (Amendement n° 12)
                                    Neuvième considérant t e r (nouveau)
                                                               considérant que l e Parlement européen
                                                               a i n s i s t é à d i v e r s e s r e p r i s e s sur l e
                                                               besoin de cohérence, notamment l o r s
                                                               de l ' é l a b o r a t i o n des budgets 1990 et
                                                               1991. en se prononçant concrètement
                                                               pour -Un—instrument f i n a n c i e r de
                                                               l'environnement (LIFE) qui s o i t à la
                                                               hauteur des problèmes A r é g l e r et du
                                                               r ô l e que l a Communauté d o i t jouer
                                                  (Amendement n° 14)
                                                Onzième considérant
c o n s i d é r a n t q u ' a f i n d ' a s s u r e r une     c o n s i d é r a n t q u ' a f i n d ' a s s u r e r une
e f f i c a c i t é maximale aux financements                 e f f i c a c i t é aaximale aux financements
de LIFE e t de mieux répondre aux                             d© LIFS e t de mieux répondre aux
a t t e n t e s des b é n é f i c i a i r e a ,         il    a t t e n t e s des b é n é f i c i a i r e s /        il
convient d ' i n s t a u r e r une concertation               convient $ ' i n s t a u r e r un© concertation
i t r o t t e e n t r e la CoiMaission, l ' E t a t           é t r o i t © imtre la Commission, l ' S t a t
membre c o n c e r n é g_L l a s a u t r e s                  leabrâ               concerné        les          autres
p a r t e n a i r e s économiques e t sociaux                 p a r t e n a i r e s économiques et sociaux â l
intéressés                par       les        actions        lea QNG i n t é r e a s é s par les actions
e n t r e p r i s e s par LIFE, chaque p a r t i e            e n t r e p r i s e s par LIFE, chaque p a r t i e
a g i s s a n t en q u a l i t é de p a r t e n a i r e       a g i s s a n t en q u a l i t é de p a r t e n a i r e
dans l e cadre de ses r e s p o n s a b i l i t é s           dans l e cadre de ses r e s p o n s a b i l i t é s
e t c o m p é t e n c e s p r o p r e s , dans l a            e t compétences p r o p r e s , dans la
poursuite d'un but commun;                                    p o u r s u i t e d'un but commun;
                                                  (Amendement n° 15)
                                    Douzième considérant b i s (nouveau)
                                                              fi.Q_n s i d é r a n t aujft PJBJ;—sultt-^La.
                                                              % La.ug.wtntatlpja &t—À ' t c t i v L t i .
                                                              âsonoBigut smi rJLëtui.terjs—4t.
                                                              l'achèvement du Mrclii^iJQAirJ^yiL.
                                                              ^'environnement de la Communauté sera
                                                              yicJJjat_tit nouvelles attaintta et que
                                                              pjc-e-ja fl r e              d t a o a. u r § a
                                                              fiûYlxonnfiaff nt a lea - jpJ2ur_lutter_^QJiU^
                                                              ces nouvelles atteintes g u ' t l l t
                                                              induit et. ai possible, Its.prévenir;
 ---pagebreak---             TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE MODIFIE
                                                        (Amendement n° 16)
                                                  Quatorzième considérant
    considérant qu'il Y a lle\L.d'établir                              considérant que le. suivi, le contxôljs
    flflg ..méthodes efficaces de .suivi* de                           .et l'évaluation doivent ae concevoir
    contrôle et d'évaluation ainsi que                                 dans une optioue d'efficacité et
    d'assurer une Information adéquate                                 qu'il convient i cet effet d'assuras
    des bénéficiaires potentiels                          et du        sans tarder une information i grands
    publie;                                                            échelle          OU PUbllC,          dea       partenaire^
                                                                       bénéficiaires potentiela;
                                                        (Amendement n° 18)
                                        Quinzième considérant ter (nouveau)
                                                                      considérant que la création de hlTZ
                                                                      et sa transformation en un instrument
                                                                      financier à part entière constituent
                                                                      un préalable indispensable - pouvant
                                                                      sé>e g'apparenter à une dernière
                                                                      chance - dans l a                p e r s p e c t i v e de l a
                                                                      p i s e en oeuvre                 d'une           politique
                                                                      européenne               de       l'environnement
                                                                      g ' a t t a q u a n t concrètement aux énorrng?
                                                                      problèmes é c o l o g i q u e s que connaît la
                                                                      Communauté e t a s s u r a n t l a s u r v i e du
                                                                      ç i t o v e n européen dans un environne-
                                                                      aent sain;
                                                       (Amendement n° 20)
                                           A r t i c l e premier, paragraphe 3
  3. LIFE i n c o r p o r e l e s i n s t r u m e n t s              3 . LIFE i n c o r p o r e l e s instruments
  f i n a n c i e r s e x i s t a n t s : l e règlement              f i n a n c i e r s e x i s t a n t s : l e règlement
  (CEE) n ° 2 2 4 2 / 8 7 du C o n s e i l ,                 du      (CEE) n ° 2 2 4 2 / 8 7 du C o n s e i l , du
 23 j u i l l e t 1 9 8 7 , p o r t a n t s u r d e s                23 j u i l l e t 1 9 8 7 , p o r t a n t sur des
 actions              communautaires                      pour      actions               communautaires                     pour
 l'environnement (1) (ACE) a i n s i que                             l'environnement (1) (ACE) a i n s i que
 le règlement                 (CEE) n ° . . . / 9 1          du      le règlement                (CEE) n ° £ £ 1 / 9 1 du
C o n s e i l , du . . . 1991, [ r e l a t i f à une                C o n s e i l , du 4 mars 1991, ( r e l a t i f à
action              communautaire pour                       la     une a c t i o n communautaire pour l a
p r o t e c t i o n de l'environnement dans l a                     p r o t e c t i o n de l'environnement dans la
r é g i o n méditerranéenne (MEDSPA)].                              région méditerranéenne (MEDSPA)) (2)M
                                                                    l e règlement p o r t a n t sur des actions
                                                                    communautaires pour l a conservation
                                                                                                   (ACNAT) ( 3 ) e t l e
                                                                    règlement—TAIJLUJ à ujiô__AG_iloji
                                                                    finéoi figue pour la protection (\q
                                                                   lLenvironnercent des sonea côtlères_jgt
                                                                   as-*—fiAUH C Ô t l è r e s                   d e 3 a we_r_
                                                                   d'Irlande, de la mer du Nord-fle.In
                                                                   aer Baltique et de la partie nord-est
                                                                   de_l'océan Atlantique (NORSPA) (4),
(
  1 ) JO n° L 207 du 2 9 . 7 . 1 9 8 7 , p. 8                       (1) JO n° L 207 du 29.7.1987, p. 8
                                                                   liJ-JJLaQ L 63 du 9,3 J?9_L_.iL-l
                                                                    (3) COM 90) 135.
                                                                    (4) COM(90) 498                                                 *
 ---pagebreak---      TEXTE ORIGINAL                                         TEXTE M O D I F I E
                                              (Amendement n° 21)
                                  A r t i c l e premier b i s (nouveau)
                                                             Bise en oeuvre de la législation
                                                             copwunautalre dans le domaine de 19
                                                             nature et de l'environnement et de
                                                             permettre la concrétisation des
                                                             objectifs du programme d'actions en
                                                             natlère d'environnement en cours,
                                                             par le financement ;
                                                             .1. 3-8 programmes et d'actions
                                                                   prioritaires                      servant
                                                                    l'environnement conpunautalrt,
                                                             2. de programmes               et  d'actions   dans
                                                                   l e cadre des c o n v e n t i o n s
                                                                   internationales auxquelles La
                                                                   Communauté e s t p a r t i e .
                                               (Amendement n° 23)
                                          A r t i c l e 3, paragraphe 1
 1 . Avant l e 30 septembre de chaque                          1.         Chaque           année,    avant      le
année, la Commission é t a b l i t ,                     à     30 septembre, la Commission établit
p a r t i r du principe de concentration,                      les obiectUs . spécifiques. -Pâna__is
après consultation du comité prévu à                           ffêtre tegpfli QIIJÙ étabJJJL-ijBja.
l ' a r t i c l e 13 et sur la base t a n t des                IndicatjBJAXj sLe p ex f ,0-rjLauaLCJS^jL
d i s p o s i t i o n s du présent règlement que               afférents             ainsi  que  les  critères à
du p r o g r a m m e d ' a c t i o n s          de l a
Communauté                     en        matière               après c o n s u l t a t i o n du comité prévu à
d'environnement,                les       objectifs            l ' a r t i c l e 13 e t sur la base t a n t des
5-pi-C.i f i g u e s et. l e s a c t i o n s .                 d i s p o s i t i o n s du présent règlement que
                                                              du p r o g r a m m a d ' a c t i o n s      de    la
plvriannuelies à l'intérieur des                              Communauté en matière d'environnement
objectifs généraux ainsi que lea                               en cours. Elle Publie Immédiatement
indicateurs                de  performance               y    CfeS Objectifs et ces critères au
afférents et les critères concernant                                                           des Coffi»unautéa
le     choix         des  mesures   individuelles             européennes.
aui-gsront financées par kl H?»
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                                           TEXTE MODIFIE
                                                  (Amendement n° 24)
                                             Article 3, paragraphe 2
2. Toutefois, au cours d'une première                            a) T o u t e f o i s , au cours d'une
phase s'étendant aux années 1991 et                              première phase s ' é t e n d a n t aux
1992,       LIFE assurera en priorité le                         a n n é e s 1991 e t 1 9 9 2 , LIFE
financement des actions suivantes:                               assurera en priorité le finance-
                                                                 ment des actions suivantes:
   a c t i o n s répondant aux c r i t è r e s                         i ) a c t i o n s r é p o n d a n t aux
  d ' é l i g i b i l i t é des instruments                           c r i t è r e s d ' é l i g i b i l i t é des
   financiers                    à       finalité                     instruments financiers à
  environnementale e x i s t a n t s (AC1,                            finalité              environnementale
  MEDSPA);                                                            existants              (ACE, MEDSPA^.
                                                                      NQRSPA, ACHAT);
  a c t i o n s v i s a n t à résoudre des                            i i ) actions visant à résoudre
  problèmes environnementaux d'une                                    des problèmes environnementaux
  gravité particulière ou présentant                                  d'une gravité particulière ou
  un intérêt particulier du point de                                  présentant                un        intérêt
  vue communautaire;                                                  p a r t i c u l i e r du point de vue
                                                                      communautaire;
  a c t i o n s de s o u t i e n t e c h n i q u e  et               i i i ) a c t i o n s de s o u t i e n t e c h n i q u e
  f i n a n c i e r aux pays t i e r s                              e t f i n a n c i e r aux pays t i e r s
                                                                b) En outre. LIFE s'emploiera:
                                                                     1) à réaliser les objectifs
                                                                     généraux de l ' a r t i c l e 2:
                                                                      i l ) A mener des actions visant
                                                                      â p e r m e t t r e , flm n i v e a u .
                                                                      s e c t o r i e l « iim. approche,
                                                                      communautaire dea problems.
                                                                      environnementaux              actuels          et
                                                                      futurs que pose l'activité des
                                                                      secteurs en causet
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                        TEXTE MODIFIE
                                {Amendement n° 25)
                             Article 3 bia (nouveau)
                                           LS.     &£i££l£iL._.fiLAJL_. AZ£Si£A&6.._ SUS.
                                           flJLg.DS.a.aiA. - LftXAaiiluii           Lixâ rJ_L.
                                                 cfiaBunautftiU!- sat eo_£Ause.,
                                           bLjeaa&iiâi^&ig le flAA.ojiLlA^ijQgig3S
                                                AlflSPJiflUâ£i.
                                           c J ^ i A a a l J L garantir lAJBséagxmi-tJL^fi
                                                l'utlllfiJLtiQP Û .SA CI? AAfiJUXfijKA
                                                naturelI&EL
                                                LnJ^EnAti-QIlAL.
                                           al^vmfc__g£uiL--but d ' a l l ^ - â u r ^ s l i - j k
                                                se om-i>r égalent les no-rafiA-At
                                                IfiaiAlAti-snfi çgg«QMjBAUiAlceA_-.c_u
                                                â ' a t t e i n d r e jalug y^pidea^itL-la-i
                                                ablegtifg qy'fJJLejg se tlasak.
                                           UL-gjsjiatituant jum              tpj^iLibiikijm
                                                c.9Pfflu»?utgire û$na lA-dasaine .je
                                                JLAJifl.ture et_£g-ll environnement,
                                           gLLençflqéa lorsque le princl£g_Jlii.JA
                                                afi£J?A8AiiMSJlLJLtO^JU^^
                                                rJAStqdie gaa px-afclèwea fla._la
                                                satwre et AflAltPYlrpiMua&i&u
                               (Amendement n° 26)
                           Article 4, points a) à e)
 ?• cofinancement de programmes;           a) Icolfinancement de programmes;
b) cofinancement de projeta;               b) icolf inancement d/actions;
c) b>nif.cation d!intérêts;               c) bonification d ' i n t é r ê t s ;
5; •subventions remboursables;            d) oun\zerùions remboursables;
s> soutien à_JJ.assistan.C8 technique     e) s o u t i e n aux f i n s d ' a s s i s t a n c e
                                               technique aujj, a c t i o n s ;
    l'élaboration des actions.
                                          e bia) subventions aux
                                               inveatiase^ents.
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                        TEXTE MODIFIE
                              (Amendements n° 46 et 27)
                                      Article 7
                                                A c e t t e fin, des comités nationaux.
                                            de partenariat sont constitués dans
                                            lea._JEta.ta. membres- pour....préparer. _at
                                            c o n t r ô l e r La r é a 1 i s all&ii_.jlg_s_
                                            opérations financées oar LIFE.
                                            Ces comités comptent de 10 à 15 mem-
                                            bres, qui sont des représentants $eq
                                            -LUlO r i t e s       compétentes.          des
                                            O r g a n i s a t i o n s de d é f e n s e    de
                                            .L'environnement et des consommateurs.
                                            des milieux professionnels et des
                                            Syndicats e t / o u des                exoertq
                                            indépendants.
                                                 Pour les opérations à caractAre
                                            transnational ou tranasectorlel. la
                                           COPPiSSlon c o n s t i t u e , au niveau
                                           c o a n u n a u t a i r e • un c o m i t é de
                                           partenariat ad hoc,
                               (Amendement n° 28)
                    Article 8, premier alinéa b i s (nouveau)
                                           Jusqu'au          31 d é c e m b r e  1992. l_e_s_
                                           crédita yotéa pour l e s objectifs
                                           mentionnés à l'article 3 paragraphe-!
                                           sont i n s c r i t s séparément dans l_e
                                           budget; tel est également le cas des
                                           crédits          pour     les       instruments
                                           financiers visés au paragraphe 2 a h
                              (Amendement n° 31)
                 Article 8, deuxième alinéa quater (nouveau)
                                          Toute aide accordée à des programme*
                                          ou, actions oui serait recouvrée, sur
                                          la^ba&e. du principe du "pollueur-
                                          paveur", par les Etats membres auprès
                                          du pollueur implique pour les gtata
                                          membres l'obligation de rembourser a
                                          la commission Le* aubventlona
                                          accordées, qui seront réaffectées à
                              (Amendement n° 32)
                                   Article 9
Modulation des taux d'intervention        Modulation des taux d'intervention e_t
                                          critères financiers
                                                                                              *M
 ---pagebreak---         TEXTE ORIGINAL                                          TEXTE MODIFIE
1 . Los t a u x du concours communautéi* e                      \. Les t a u x du c o n c o u r s communautaire
au financewenc par MFE d e s a c t i o n s                      au f i n a n c e m e n t par LITS d e s a c t i o n s
pont           m o d u l é e en f o n c t i o n           des   sont         aodulés             en f o n c t i o n         des
c o n s i d é r a t i o n s h>siv3.Px.V3:                       considérations s u i v î t e s :
- l a          y r a v i 1é         r?K      p r o b 1 e n? e s - l a        gravité               des      problèmes
   O'fc'sv1 rn«\neKCitt- . s p é c i f i q u e s " i s é s         d'environnement spécifiques                          visés
    ^<*r 'leh< *otiom. ;                                           par les actions;
- i ' i r s t é r â t p a r t i c u l i e r que            les  - l'intérêt                 particulier          que         leu
   a c t i o n s revët^.'.t du p c i . i t de v~ae                 a c t i o n s r e v ê t e n t , , du p o i n t oe vue
    coinnunautaire;                                                communs u t a i r e.,_ j&&à£ lA_ JPXQltf.SllQÛ
                                                                   du_jjiiJjLJb3JLrifi__iiAtULel               el__&e_ 1A
                                                                   sajtôi_J2ufeligue;
    i a c a p a c i t é c o n t r i b u t i v e des E t a t s   - la c a p a c i t é c o n t r i b u t i v e des Etats
    ou des b é n é f i c i a i r e s c o n c e r n é s .           ou d e s b é n é f i c i a i r e s          concernés
                                                                   Ier.lBgjpe de-APlidâEltél •
 l. Les t a u x du concours communautaire                       2. Les t a u x du concours communautaire
  o i ' s l s o n t s c uni s aux                   limites     total          sont         soumis aux             limites
 suivantes:                                                     suivantes:
                                                                - 15% maximum                 pour      l&&_ s u b v e n t i o n s
                                                                   aujL-.invegtisseg>ents.;
    30% au plus du coût total lorsqu'il                         - 30% au p l u s du c o û t t o t a l l o r s q u ' i l
    s'agit d'investissements privés;                               s ' a g i t d'investissements privés;
    S0> au p l u s du c o û t                    lorsqu'il       - 50% a u p l u s du c o û t                   lorsqu'il
    •r'acit d'investissements publics,                             s ' a g i t d'investissements publics,
    d ' e x p é r i e n c e s p i l o t e s ou d %                 d'expériences                      pilotes       ou        de
   o 6 m o n s t r a t i on ;                                      démonstration;
    e x c e p t i o n n e l l e m e n t , ^5% au p l u s du     - e x c e p t i o n n e l l e m e n t , 751 au p l u s du
    coût pour 1er b i o t o p e s ou h a b i t a t s               c o û t p o u r l e s b i o t o p e s ou h a b i t a t s
    <i ' int/>rât communautaire;                                   d'intérêt                  communautaire                   1Ô
                                                                   Commission pouvant d é c i d e r                           de
                                                                   pj:gr4re _en charqe~_±u&gyJ À_l£fli_£iiA
                                                                   ejeût s i d e s e s p è c e s de faune s t àû
                                                                   flore           r i s q u e n t de       disparaître
                                                                   d i l iiiiilï.ejBÊDi. ;
    t: •. ,.;ep:- :or-nei .tement, 100% du c o û t               - exceptionnellement,                    100% du c o û t
      . o t ? 1 pour l e s mesures d e s t i n é e s à             t o t a l p o u r l e s mesutes d e s t i n é e s à
    vtceriir i ' i n f o r m a t i o n nécessaire à                obtenir l'information nécessaire à
     l ' é x e c u t i o n de l ' a c t i o n a i n s i que        l ' e x é c u t i o n de l ' a c t i o n a-insl que
    pour l e s Dos u r e s d ' a s s i s t a n c e                 pour         î e a mesures              d'assistance
       <-chnï quf».                                                technique,
                                                                    exgejptlpnnelleniaiitu 1QQI J&L. coût
                                                                   JLptal pour des actioni ,ttrflfiatea«
                                                                    lorsque l i pollueur n'eAt PAE
                                                                   lorsque^ son idenUté_eg& établie^
                                                                   PAC SAS soins                   conformément         à La
                                                                   procédure visée à l'articJ.fi.fi
                                                                   deuxième alinéa qvater.
 ---pagebreak---       TEXTE ORIGINAL                                          TEXTE MODIFIE
                                              (Amendement n° 34)
                   Article 10, paragraphe 3, alinéa unique bis (nouveau)
                                                            c) L* Commission communique au plus tard
                                                               le 30 1uln la solution retenue^.
                                             (Amendement n° 35)
                           Article 10, paragraphe 5 bis (nouveau)
                                                              5 b i s . La Commission .publie, au
                                                              Journal o f f i c i e l les-.-pxcrgxamjics et
                                                              actions acceptés
                                             (Amendement n° 36)
                           A r t i c l e 10, paragraphe 5 t e r (nouveau)
                                                               5 t e r t La Commission peut opter pour
                                                              une procédure s e m e s t r i e l l e d'examen
                                                              des demandes de financement.
                                            (Amendement n w 37)
                                                    Article 11
Sans         préjudice       des        contrôles             .L Afin de garantir l e succès fez
e f f e c t u é s p_a_£ l e s          autorités              o p é r a t i o n s m e n é e s p a r Le_s_
nationales c o n f o r m é m e n t 8JUL                       bénéficiaires du soutien financier,
d i s p o s i t ions 1 é g i s 1 a t i v e s i                la       Commission prend l e s mesures
dispositions de l'article 2Q6 du                              - vérifier et contrôler que les
traité et de toute inspection menée                                actions financées par la ComMunèMié
au titre de l'article 209 point c) du                              ont é t é menées correctement:
traité, la Commission peut contrôler
sur place, en conformité avec les                             - prévenir e_t p o u r s u i v r e                les
notamment par sondage, l e s a c t i o n s
                                                                   irrégularités;
financées par LITE e t examiner les                           - récupérer l&S fonds                 perdus oar
s y s t è m e s e t mesures de c o n t r ô l e                     suite d'un                abus    ou    d'une
é t a b l i s par les a u t o r i t é s n a t i o n a l e s        négligence.
g u j informent l a Commission des
                                                              i« Sans préjudice des contrôles
                                                              effectués par la Cour des comptes, en
                                                              liaison avec les institutions ou
                                                              services de contrôle nationaux
                                                              c o m p é t e n t s e.n__ _aj2P.l_iç_a_t loi»._ j j e.
                                                              l , artlcle_20_6__bia.du. . . t r a i t é , e t de
                                                              toute inspection menée au t i t r e de
                                                              l ' a r t i c l e 209 point c) du t r a i t é , des
                                                              f o n c t i o n n a i r e s ou a g e n t s de la
                                                              Commission peuvent c o n t r ô l e r sur
                                                              p l a c e , notamment par sondage, l e s
                                                              a c t i v i t é s f i n a n c é e s par l ' a c t i o n
                                                              communautaire. Avant d ' e f f e c t u e r un
                                                              contrôle sur Place, la Commission en
                                                              Informe, sauf en_ cas de orésomotion
                                                              fondée de fraude et/ou d'us-a^e
                                                              impropre, le b é n é f i c i a , e concerné.
                                                                                                                      J^
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                     TEXTE MODIFIE
                                        3.   Au cours des cinq années suivant
                                        le dernier paiement relatif            à un
                                        projet, l e bénéficiaire du soutien
                                         financier garde à la disposition de
                                         la Commission toutes les pièces
                                         justificatives relatives aux dépenses
                                         afférentes à l'opération.
                            (Amendement n ° 38)
                         Article 11 bis (nouveau)
                                         1. La Commission peut réduire*
                                         suspendre ou récupérer l e soutien
                                         financier en faveur d'un projet ai
                                         elle révèle l'existence d'un abus ou
                                        d'une modification importante qui JBJBJL
                                         incompatible avec _la nature„_oiL_las
                                        c o n d i t i o n s de mise en oeuvre du
                                        projet et pour laquelle l'approbation
                                        de l a Commission n ' a BAS. é l i .
                                        dfijjâûdéô^
                                        2.. si les délais n'ont pas été
                                        respectés ou ai la réalisation d'un
                                        projet ne permet de justifier qu'une
                                        partie du soutien oui lui a été
                                        alloué, la Commission demande au
                                        b é n é f i c i a i r e de présenter SJLS.
                                        observations dans un délai déterminé.
                                        Si c e l u i - c i ne f o u r n i t ailCJUJlfi.
                                         justification approprié*! La.
                                        Commission peut supprimer le reste du
                                        soutien financier e_fc exiger ÏJS.
                                        remboursement des sommes déjà pavées.
                                        3. Toute somme indûment pavée doit
                                        être reversée à la Commission. Las
                                        sommes non reversées en temps voulu
                                        sont susceptibles d'être majorées
                                        d'intérêts de retard. La Commission
                                        arrête les modalités d'application du
                                        présent paragraphe.
                            (Amendement n° 39)
                                Article 12
La Commission assure une évaluation     I. La Commission assure un suivi
et un suivi efficace de la mise en      efficace de la mise en oeuvre de
oj?yvre de. l'action communautaire      l'action communautaire. Ce suivi est
selon 1 Ê £ modalités appropriées       assuré au moven de rapports établis
fixées dans la décision» le Contrat     selon des procédures arrêtées d'un
OU la convention.                       commun accord entre la Commission et
                                        le bénéficiaire et de contrôles par
                                        sondaoe.
                                                                                        A
 ---pagebreak--- TEXTE ORIGINAL               TEXTE MODIFIE
                              annuel au Parlement européen el_.au
                              Conseil     sur la mise en oeuvre de
                              l'action comunautaire.
                              2. Pour toute action pluriannueUe.
                              l a b é n é f i c i a i r e envole è la
                              Commission, dans les six aois suivant
                              la fin de chaque année entière—de.
                              mise en oeuvrai des rapporta sur les
                              progrès réalisés. Un rapport final
                              est également envoyé à la Commission
                              dana l e a s i x BLOIJ s u i v a n t
                              l'acheyeaent du projet. Pour tout
                              projet d'une durée inférieure à deux
                              aiuL. la bénéficiaire soumet un
                              rapport a la Commission dans les six
                              mois suivant l'achèvement du projet.
                              LJL Commission détermine la forme et
                              le contenu des rapports.
                              3. Sur la base des procédures et des
                              rapporta dJi s u i v i Yisés aux
                              paragraphes 1 et Zi la Commission
                              adapte, ai nécessaire, le yolume ou
                              lea conditions d'octroi du. soutien
                              financier approuvé initialement
                              alJLsl suis La calendrier des
                              paiements.
                              évaluation tt da et aulvl sont
                              publiées au Journal officiel dea
                              Communautés européennes.
                  (Amendement n° 40)
               Article 12 bis (nouveau)
                              Agence européenne de l'environnement
                              L'Agença européenne                    da
                              1'environnement peut asalater la
                              Costal a a loo dans l'exécution daa
                              t â c h t a v i s é s a aux a r t i c l e s
                              precedents.
                                                                          JS
 ---pagebreak---     TEXTE ORIGINAL                                     TEXTE MODIFIE
                                            (Amendement n° 42)
                         Article 14, premier alinéa, premier tiret
- sensibiliser les bénéficiaires                         - s e n s i b i l i s e r l e s bénéficiaires
   potentiels Ê ! les organisations                        potentiels^, l e s organisations
   professionnelles aux possibilités                       professionnelles et l e s OflG aux
   offertes par l'action,                                  possibilités offertes par l'action,
                                            (Amendement n° 53)
                         Article 14, deuxième alinéa bis (nouveau)
                                                        IA liste des actions et le montant
                                                        das financasenta qui leur aouL
                                                        affectés          par     la Commission   sont
                                                        publiés annuellement au Journal
                                                        officiai                 dea Communautés
                                                        européennes.
                                            (Amendement n° 43)
                                     Article 15, premier alinéa
A la lumière de l'expérience acquise                    A la lumière de l'expérience acquise
en tenant compte des disponibilités                     et de l'avis du Parlement européen et
b u d g é t a i r e s p r é v i s i b l e s , sur       en tenant compte des disponibilités
proposition de la Commission, à                         budgétaires p r é v i s i b l e s , sur
présenter avant le 31 décembre 1992,                    proposition de la Commission, à
le Conseil réexamine une première                       présenter avant le 31 décembre 1992,
fois le présent règlement.                              le Conseil réexamine une première
                                                        fois le présent règlement.
                                           (Amendement n° 54)
                          Article 16, alinéa unique bis (nouveau)
                                                        Cette d i s p o s i t i o n a 'applique
                                                        également aiut propositions d&
                                                        règlement ACNAT et NORSPA dans le cas
                                                        où cal las-cl ont dé.1à été adoptées au
                                                        moment de l'entrée en vigueur du
                                                        présent règlement.
                                                                                                       Jt
 ---pagebreak---                          Texte modifié de l'annexe
A. Action? dans, ta frynmunauté
1• Promotion du développement soutenable et de la qualité de la vie
   Actions visant :
        à favoriser la mise au point et le développement de nouvelles
        techniques et méthodes de mesure et de surveillance de la
        qualité de l'environnement;
        à favoriser la mise au point et le développement de technologies
        nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et
        susceptibles d'être plus économes en ressources;
        à favoriser la mise au point et le développement de techniques
        de recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux
        usées;
        à favoriser la mise au point et le développement de techniques
        de repérage et de réhabilitation des sites contaminés par des
        déchets et/ou substances dangereuses;
        à   favoriser    l'accélération    de   l'application   des   normes
        d'émission par les secteurs responsables de pollution de source
        ponctuelle significative notamment dans le cas des PME;
        à favoriser la mise au point et le développement de modèles
        d'aménagement et de gestion du territoire ainsi que des
        activités    socio-économiques     qui   soient   cohérentes    avec
        l'objectif de développement soutenable et de nature à assurer
        une   utilisation    prudente   et    rationnelle   des   ressources
        naturelles notamment dans le domaine des transports, des
        activités touristiques et du développement du milieu urbain;
        à contribuer à la réduction des déversements dans les milieux
        aquatiques des substances polluantes susceptibles de bio-
        accumulat ion;
        à favoriser l'amélioration de la qualité de la vie dans le
        milieu urbain tant dans les zones centrales que périphériques.
                                                                            M
 ---pagebreak---                                     - 2 -
2. Protection des habitats et de     la nature
   Act ions visant :
         à contribuer au maintien ou au rétablissement de biotopes
         abritant des espèces en danger ou d'habitats gravement menacés
         et revêtant un intérêt particulier pour la Communauté;
         à contribuer à la mise en oeuvre des mesures de conservation ou
         de restauration d'espèces en danger en application de la
         directive 79/409/CEE;
         à contribuer à la mise en oeuvre des mesures de conservation ou
         de   restauration   des   types   d'habitats   naturels   d'intérêt
         communautaire et des espèces animales et végétales d'intérêt
         communautaire figurant à l'annexe II;
         à contribuer à la protection du sol menacé ou dégradé par les
         incendies, le processus de désertification, l'érosion côtière ou
         la disparition du cordon dunaire;
         à contribuer à la protection et à la promotion des habitats et
         des espaces verts en milieu urbain.
3. Structures administratives et services pour l'environnement
   Act ions visant :
         à favoriser la mise en commun des ressources et à stimuler une
         coopération accrue entre les administrations nationales des pays
         communautaires s'agissant notamment de la maîtrise de problèmes
         environnementaux transfrontaliers et globaux-,
         à favoriser le développement et le recours à des services
         pouvant aider les entreprises et les administrations dans la
         recherche   de   solutions   cohérentes   avec   le   développement
         soutenable;
         à favoriser l'équipement, la modernisation ou le développement
         de réseaux de surveillance dans la perspective d'un renforcement
         de la législation environnementale;
                                                                             A
 ---pagebreak--- 4. Education, formation et Information
   Act Ions visant :
         à favoriser une meilleure compréhension des problèmes et à
         stimuler de ce fait des modèles de comportement cohérents avec
          les objectifs environnementaux notamment à l'aide d'instruments
         tels l'audit environnemental ou l'eco-label;
         à favoriser la formation environnementale dans    les différents
         milieux administratifs et professionnels;
         à promouvoir l'éducation environnementale dans les différents
         cycles de formation scolaire (primaire, secondaire et supérieur)
         notamment par le développement de l'information, des échanges
         d'expériences, de la formation et de la recherche pédagogique;
         à assurer la diffusion des connaissances en matière de bonne
         gestion de l'environnement, en particulier celles acquises dans
         le cadre des programmes et projets financés par l'instrument
         financier pour l'environnement (LIFE).
B. Actions dehors du territoire communautaire
   Act ions visant :
         à    favoriser  la création    des   structures  administratives
         nécessaires dans le domaine de l'environnement;
         à assurer l'assistance technique nécessaire à l'établissement de
         politiques et de programmes d'action en matière d'environnement;
         à favoriser le transfert de technologies appropriées favorables
         à l'environnement et à promouvoir le développement soutenable.
         à fournir une assistance à des pays tiers confrontés       à des
         situations d'urgence écologique.
                                                                         ^
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 02S4-1491
                                                               C0M(91) 362 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-412-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75907-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg