CELEX: 32007R0376
Language: fr
Date: 2007-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o  2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

4.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 94/18
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 376/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 30 mars 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment ses articles 5 et 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Jusqu’au 28 mars 2007, soit au cours d’une période de transition pendant laquelle les États membres étaient entièrement responsables pour tous les aspects liés à la délivrance des autorisations de vol, le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (2) n'était pas applicable aux aéronefs couverts par ces autorisations, et ces aéronefs étaient par conséquent entretenus conformément aux règles nationales applicables.
            
         
               (2)
            
            
               En raison de la nature des autorisations de vol qui sont délivrées cas par cas pour des aéronefs qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas satisfaire aux règles applicables pour la délivrance d'un certificat de navigabilité, il est impossible d’établir des règles d’entretien générales pour ces aéronefs. Les dispositions d’entretien à appliquer doivent de ce fait être définies dans les conditions de vol approuvées pour chaque cas particulier.
            
         
               (3)
            
            
               Il est nécessaire de compléter l’adoption de l’introduction des nouvelles exigences et procédures administratives dans le règlement CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (3), en ce qui concerne la délivrance des autorisations de vol, en modifiant le règlement (CE) no 2042/2003, afin d’exempter les aéronefs utilisés sous le couvert d’une autorisation de vol de l’application dudit règlement, et de renvoyer en lieu et place aux dispositions d’entretien contenues dans les conditions de vol approuvées qui sont associées à l’autorisation de vol.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 2042/2003 doit donc être modifié en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur l’avis émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (4), formulé conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1592/2002,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Dans le règlement (CE) no 2042/2003, l'article 3, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
   
      «3.   Par dérogation au paragraphe 1, le maintien de la navigabilité des aéronefs ayant une autorisation de vol est assuré sur la base des arrangements particuliers pour assurer le maintien de la navigabilité définis dans l’autorisation de vol délivrée conformément à l’annexe (partie 21) du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
   
      (2)  JO L 315 du 28.11.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 707/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 17).
   
      (3)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 706/2006 (JO L 122 du 9.5.2006, p. 16).
   
      (4)  Avis 02-2007.