CELEX: 31996R2291
Language: fr
Date: 1996-11-29
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2291/96 DE LA COMMISSION du 29 novembre 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 311 /22       IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 11 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 2291 /96 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1996
                 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                  livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         pour le riz sont définis à 1 article 13 du règlement (CE)
                                                                   n 0 3072/95;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant qu'en tenant compte de la modification intro­
1992, portant organisation commune des marchés dans le             duite par le règlement (CE) n0 1222/96 (-5), le chiffre 9 est
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           à considérer comme intégré dans le code de la nomencla­
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           ture des restitutions après les premiers huit chiffres se
ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                 référant aux sous-positions de la nomenclature combinée
                                                                   à partir du 1 er janvier 1997;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du
22 décembre 1995, portant organisation commune du                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
3,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74         A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT:
du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit                            Article premier
que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section «garantie», la partie des dépenses corres­       Pour les actions d' aides alimentaires communautaires et
pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
matière conformément aux règles communautaires;                    tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
                                                                   que d'autres actions communautaires de fourniture
considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion      gratuite, les restitutions applicables aux produits des
du budget pour les actions communautaires d'aides                  secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
alimentaires, et afin de permettre aux États membres de            l' annexe .
connaître le niveau de participation communautaire au
financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées                                  Article 2
pour ces actions;
                                                                   Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
considérant que les règles générales et les modalités              pas considérées comme des restitutions différenciées selon
d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)          la destination .
n0 1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) n0
3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­                                  Article 3
bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
considérant que les critères spécifiques à prendre en               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
compte dans le calcul de la restitution à l'exportation             1996 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
  2) JO n0 L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
 (3) JO n0 L 329 du  30. 12. 1995, p. 18 .
  4  JO n0 L 288 du  25. 10. 1974, p. 1 .                           (5) JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 62.
 ---pagebreak--- 30. 11 . 96     TFR                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 311 /23
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 novembre 1996, fixant les restitutions applicables aux
            produits des secteurs des céréales et du ri2 livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                             communautaires et nationales
                                                                                        (en eeus/t)
                                                                          Montant
                                         Code produit                  des restitutions
                                       1001 10 00 400                       10,00
                                       1001 90 99 000                       18,00
                                       1002 00 00 000                       32,00
                                       1003 00 90 000                       31,50
                                       1004 00 00 400                       33,00
                                       1005 90 00 000                       43,50
                                       1006 20 92 000                      210,00
                                       1006 20 94 000                      210,00
                                       1006 30 42 000                      263,00
                                       1006 30 44 000                      263,00
                                       1006 30 92 100                      263,00
                                       1006 30 92 900                      263,00
                                       1006 30 94 100                      263,00
                                       1006 30 94 900                      263,00
                                       1006 30 96 100                      263,00
                                       1006 30 96 900                      263,00
                                       1006 30 98 100                      263,00
                                       1006 30 98 900                      263,00
                                       1006 40 00 000                         —
                                       1007 00 90 000                       43,50
                                       1101 00 15 100                        24,50
                                       1101 00 15 130                        24,50
                                       1102 20 10 200                        60,98
                                       1102 20 10 400                        52,27
                                       1102 30 00 000                         —
                                       1102 90 10 100                        53,88
                                       1103 11 10 200                        24,50
                                        1103 11 90 200                       24,50
                                        1103 13 10 100                       78,41
                                        1103 14 00 000                        —
                                        1104 1290 100                        63,24
                                        1104 21 50 100                       71,84
                                NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                    sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                    Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.