CELEX: 22011D0005
Language: fr
Date: 2011-02-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 5/2011 du 11 février 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

7.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 93/33
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 5/2011
   du 11 février 2011
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 140/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               La décision C(2010) 774 final de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision C(2010) 2604 final de la Commission du 23 avril 2010 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008 doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision C(2010) 774 final abroge la décision C(2008) 4333 final de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               Toutes les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 de la Commission (4) auront ainsi été intégrées dans l’accord et les règlements de la Commission (CE) no 272/2009 (5), (UE) no 1254/2009 (6), (UE) no 72/2010 (7) et (UE) no 185/2010 (8) deviendront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Toutes les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 auront ainsi été intégrées dans l’accord et le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (9) et les règlements de la Commission (CE) no 1217/2003 (10), (CE) no 1486/2003 (11), (CE) no 1138/2004 (12) et (CE) no 820/2008 (13) seront supprimés de l’accord à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté après le point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
               
                           «66hf.
                        
                        
                           
                              C(2010) 774 final: décision C(2010) 774 final de la Commission du 13 avril 2010 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          C(2010) 2604 final: décision C(2010) 2604 final de la Commission du 23 avril 2010.»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 66ia [décision C(2008) 4333 final de la Commission] est supprimé.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 12 février 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (14).
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 25.
   
      (2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
   
      (3)  JO L 232 du 3.9.2009, p. 25.
   
      (4)  Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009, règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009, règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010, règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010, règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010, règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010, règlement (UE) no 357/2010 de la Commission du 23 avril 2010, règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010, décision C(2010) 774 final de la Commission du 13 avril 2010 et décision C(2010) 2604 final de la Commission du 23 avril 2010.
   
      (5)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.
   
      (6)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 17.
   
      (7)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 1.
   
      (8)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
   
      (9)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
   
      (10)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 44.
   
      (11)  JO L 213 du 23.8.2003, p. 3.
   
      (12)  JO L 221 du 22.6.2004, p. 6.
   
      (13)  JO L 221 du 19.8.2008, p. 8.
   
      (14)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.