CELEX: 62004CO0231
Language: fr
Date: 2006-05-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006.#Confcooperative Unione Regionale della Cooperazione FVG Federagricole e.a. contre Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, en présence de Regione Veneto.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio - Italie.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Relations extérieures - Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins - Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie - Indication géographique 'Tokaj' - Échange de lettres - Possibilité d'utiliser le terme 'Tokaj' dans la mention 'Tocai friulano' ou 'Tocai italico' pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée ('v.q.p.r.d.'), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 - Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire - Validité - Base juridique - Article 133 CE - Principes de droit international relatifs aux traités - Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Protection des droits fondamentaux - Droit de propriété.#Affaire C-231/04.

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006 - Confcooperative e.a.(affaire C-231/04)
      (« Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Relations extérieures – Accord CE-Hongrie relatif
         à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins – Protection dans la Communauté d’une dénomination relative
         à certains vins originaires de Hongrie – Indication géographique ‘Tokaj’ – Échange de lettres – Possibilité d’utiliser le
         terme ‘Tocai’ dans la mention ‘Tocai friulano’ ou ‘Tocai italico’ pour la désignation et la présentation de certains vins
         italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée (‘v.q.p.r.d.’), pendant une période transitoire
         expirant le 31 mars 2007 – Exclusion de cette possibilité à l’issue de la période transitoire – Validité – Base juridique
         – Article 133 CE – Principes de droit international relatifs aux traités – Articles 22 à 24 de l’accord ADPIC (TRIPs) – Protection
         des droits fondamentaux – Droit de propriété »)
      
      1.                     Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Question préjudicielle identique
            à une question déjà tranchée - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure (Règlement de procédure
            de la Cour, art. 104, § 3) (cf. points 3-4)
      2.                     Accords internationaux - Accords de la Communauté - Conclusion - Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au
            contrôle des dénominations de vins (Art. 133 CE; Accord d'association CE-Hongrie; Accord CE-Hongrie sur les vins) (cf. point
            8, disp. 1-2)
      3.                     Accords internationaux - Accords de la Communauté - Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des
            dénominations de vins (Accord CE-Hongrie sur les vins, art. 4, § 5) (cf. point 8, disp. 3-4)
      4.                     Accords internationaux - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) (Accord
            TRIPs, art. 22 à 24) (cf. point 8, disp. 5)
      5.                     Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Droit de propriété – Restrictions (Accord CE-Hongrie sur les vins)
            (cf. point 8, disp. 6)
      Objet :
      
         : 
               Demande de décision préjudicielle - Tribunale Amministrativo          Regionale del Lazio - Validité de l'accord CE/Hongrie,
                  du 23          novembre 1993, relatifs à la protection réciproque des          dénominations de vins - Validité d'un échange
                  de lettres entre les parties à l'accord établissant une interdiction d'utilisation de la dénomination "Tocai" en Italie à
                  partir de 2007.
               
            Dispositif : 
      
         
                   
               
               
                  1)
               
               
                   L’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la
                     République de Hongrie, d’autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du
                     Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ne constitue pas la base juridique de la décision 93/724/CE du Conseil, du
                     23 novembre 1993, concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif
                     à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’article 133 CE, tel que visé dans le préambule de la décision 93/724, constitue une base juridique appropriée pour la conclusion
                     par la seule Communauté de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque
                     et au contrôle des dénominations de vins.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  L’interdiction d’utiliser la dénomination «Tocai» en Italie après le 31 mars 2007, telle qu’elle résulte de l’échange de lettres
                     concernant l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque
                     et au contrôle des dénominations de vins, n’est pas contraire au régime des dénominations homonymes prévu à l’article 4, paragraphe
                     5, du même accord.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La déclaration commune concernant l’article 4, paragraphe 5, de l’accord entre la Communauté européenne et la République de
                     Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, en ce qu’elle énonce, à son premier alinéa,
                     que, en ce qui concerne l’article 4, paragraphe 5, sous a), du même accord, les parties contractantes ont constaté que, au
                     moment des négociations, elles ne connaissaient aucun cas spécifique où les dispositions visées pouvaient être appliquées,
                     ne constitue pas une représentation manifestement erronée de la réalité.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les articles 22 à 24 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant
                     à l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui concerne
                     les matières relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doivent être interprétés
                     en ce sens que, s’agissant d’un cas tel que celui au principal qui concerne une homonymie entre une indication géographique
                     d’un pays tiers et une dénomination reprenant le nom d’un cépage utilisé pour la désignation et la présentation de certains
                     vins communautaires qui en sont issus, ces dispositions n’exigent pas que cette dénomination puisse continuer à être utilisée
                     à l’avenir nonobstant la double circonstance qu’elle ait été utilisée dans le passé par les producteurs concernés soit de
                     bonne foi soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 et qu’elle indique clairement le pays, la région ou la zone
                     d’origine du vin protégé de sorte à ne pas induire le consommateur en erreur.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le droit de propriété ne s’oppose pas à l’interdiction faite aux opérateurs concernés de la région autonome Frioul-Vénétie
                     Julienne (Italie) d’utiliser le terme «Tocai» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la
                     présentation de certains vins italiens de qualité produits dans une région déterminée à l’issue d’une période transitoire
                     expirant le 31 mars 2007 telle qu’elle découle de l’échange de lettres concernant l’article 4 de l’accord entre la Communauté
                     européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, annexé
                     à cet accord mais ne figurant pas dans ce dernier.