CELEX: 52021PC0166
Language: fr
Date: 2021-03-29
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 29.3.2021
            COM(2021) 166 final
            2021/0089(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
                  
            
            
               Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.
            
            
               Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Grèce afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID‐19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.
            
            
               Le 9 mars 2021, la Grèce a soumis une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE. 
            
            
               Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités grecques afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures relatives au marché du travail de la Grèce et en lien avec la pandémie de COVID-19. En particulier, l’augmentation des dépenses pour laquelle une assistance financière supplémentaire est demandée concerne les mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil:
            
            
               (a)une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la pandémie de COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus. La mesure, en vigueur depuis la mi-mars 2020, a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021 pour les travailleurs réguliers et jusqu’au 31 octobre 2021 pour les travailleurs saisonniers. Il se peut que d’autres prolongations soient appliquées à un nombre décroissant de secteurs économiques admissibles au cours des mois à venir. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu; 
            
            
               (b)le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au point a). La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. 
            
            
            
               La Grèce a fourni les informations nécessaires à la Commission. 
            
            
               Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Grèce au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures ci-dessus. 
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.
            
            
               La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. 
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La proposition fait partie d’une large gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
         
         
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.  
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.
            
            
               Ce soutien, qui aidera la population touchée, contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. 
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. 
            
            
               Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:
            
            
               ·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
            
            
               ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
            
            
               ·la possibilité de reconduire une dette.
            
            
               2021/0089 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
         
         
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19
                  1
               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               1)Le 25 septembre 2020, le Conseil a octroyé à la Grèce une assistance financière sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 2 728 000 000 EUR dont l'échéance moyenne maximale est de 15 ans, à la suite de la demande soumise par la Grèce le 6 août 2020, afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID‐19 et répondre aux conséquences socio-économiques de la pandémie pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.  
            
            
               2)Le prêt était destiné à financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires adoptés par la Grèce, visés dans la décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil
                  2
               . 
            
            
               3)La pandémie de COVID-19 continue d’immobiliser une part substantielle de la main-d’œuvre en Grèce, ce qui a entraîné une augmentation une fois encore soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Grèce qui concernent les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346. 
            
            
               4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Grèce en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques.  Selon les prévisions de l’automne 2020 de la Commission, la Grèce aurait dû afficher, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 6,9 % et 207,1 % du produit intérieur brut (PIB). En 2021, le déficit public et la dette publique de la Grèce devraient reculer et s’établir, respectivement, à 6,3 % et 200,7 % du PIB. Selon les prévisions intermédiaires de l’hiver 2021 de la Commission, le PIB de la Grèce devrait augmenter de 3,5 % en 2021.
            
            
               5)Le 9 mars 2021, la Grèce a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union, d’un montant de 2 537 000 000 EUR, afin de continuer de compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la pandémie de COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs. La demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 et 7. 
            
            
               6)Plus précisément, elle concerne le «décret-loi du 14 mars 2020»
                  3
               , mentionné à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346, qui a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la pandémie de COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. La mesure a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021 pour les travailleurs réguliers et jusqu’au 31 octobre 2021 pour les travailleurs saisonniers. Il se peut que d’autres prolongations soient appliquées à un nombre décroissant de secteurs économiques admissibles au cours des mois à venir. 
            
            
               7)Les autorités ont en outre introduit le financement par l’État de la couverture sociale des salariés bénéficiant de l’allocation spéciale visée au considérant 6, conformément à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. 
            
            
                8)La Grèce remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Grèce a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 6 071 899 097 EUR en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une prolongation de mesures nationales existantes qui concernent directement des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires en faveur d'une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Grèce. La Grèce a l’intention de financer l'augmentation du montant des dépenses publiques à hauteur de 806 899 097 EUR au moyen d’un financement propre.
            
            
               9)La Commission a consulté la Grèce et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires mentionnés dans la demande du 9 mars 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
            
            
               10)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Grèce à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales. 
            
            
               11)La Grèce et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. 
            
            
               12)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.
            
            
               13)La Grèce devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.
            
         
         
            
               14)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Grèce ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou ont prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision d’exécution (UE) 2020/1346 est modifiée comme suit: 
            
            
            
               (1)l’article 2 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «1. L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 5 265 000 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
            
            
               (b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions de cet accord de prêt, ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un avenant audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Grèce et la Commission.»;
            
            
            
               (2)L’article 3 est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «Article 3
            
            
               La Grèce peut financer les mesures suivantes:
            
            
               (a)une allocation spéciale accordée aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu, prévue par l’article 13 du “décret-loi du 14 mars 2020”, telle qu'elle a été prolongée; 
            
            
               (b)la couverture sociale des salariés relevant de la mesure visée au point a) du présent article, prévue par l’article 13 du “décret-loi du 14 mars 2020”, telle qu'elle a été prolongée; 
            
            
               (c)une allocation spéciale accordée aux professions indépendantes, prévue par l’article 8 du “décret-loi du 20 mars 2020”; 
            
            
               (d)un dispositif de chômage partiel, prévu par l’article 31 de la “loi nº 4690/2020”; 
            
            
               (e)les cotisations sociales de l’employeur pour les salariés des entreprises saisonnières dans le secteur tertiaire, prévues par l’article 123 de la “loi nº 4714/2020”».
            
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La République hellénique est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2020/1346 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 314 du 29.9.2020, p. 21). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décret-loi du 14 mars 2020 (Journal officiel A’ 64) ratifié par l’article 3 de la loi nº 4682/2020 (Journal officiel A’ 76); décision ministérielle 12998/232 (Journal officiel B΄ 1078 du 28 mars 2020), décision ministérielle 16073/287 du 22 avril 2020 (Journal officiel B΄ 1547 du 22 avril 2020), décision ministérielle 17788/346 du 8 mai 2020 (Journal officiel B΄ 1779 du 10 mai 2020), décision ministérielle 23102/477 de 2020 (Journal officiel B΄ 2268 du 13 juin 2020) et décision ministérielle 49989/1266/2020 (FEK B΄ 5391 du 7 décembre 2020); et décision ministérielle 45742/1748 (FEK B’ 5515 du 16 décembre 2020).