CELEX: 32018D1487
Language: fr
Date: 2018-10-02 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1487 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

5.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 251/33
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1487 DU CONSEIL
         du 2 octobre 2018
         modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil (2), la République d'Autriche (ci-après dénommée «Autriche») a été autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire de directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'application de la mesure particulière a ensuite été prolongée par la décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La mesure particulière déroge aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit des assujettis de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les biens et services qui leur sont fournis pour les besoins de leurs opérations taxées. La mesure particulière vise à exclure du droit à déduction la TVA grevant les biens et services lorsque des assujettis utilisent ces derniers à plus de 90 % pour leurs besoins privés ou ceux de leur personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur entreprise ou pour des activités non économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'objectif de cette mesure est de simplifier la procédure d'imposition et de perception de la TVA.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 23 mars 2018, l'Autriche a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière, conformément à l'article 395, paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2018, l'Autriche a transmis un rapport sur l'application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande émanant de l'Autriche aux autres États membres, par lettres datées du 11 avril 2018. Par lettre datée du 12 avril 2018, la Commission a informé l'Autriche qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Selon les informations fournies par l'Autriche, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application actuelle de la mesure particulière subsistent et demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser l'Autriche à poursuivre l'application de la mesure particulière pendant une période supplémentaire, mais cette période ddevrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2021, afin de permettre un examen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure particulière et du pourcentage de répartition entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée sur lequel elle repose.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans le cas où l'Autriche estime nécessaire de prolonger l'autorisation au-delà de 2021, il convient qu'elle transmette à la Commission un rapport sur l'application de la mesure, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation et au plus tard le 31 mars 2021, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total de la recette fiscale perçue au stade de la consommation finale et n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2009/1013/UE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'article 1er et l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE sont remplacés par le texte suivant:
            
               
                  «Article premier
                  Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Autriche est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
               
               
                  Article 2
                  La présente décision expire le 31 décembre 2021.
                  Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.
                  Une telle demande s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
               
            
         
         
            Article 2
            La présente décision prend effet le jour de sa notification.
            La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2019.
         
         
            Article 3
            La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 2 octobre 2018.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               H. LÖGER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
         
            (2)  Décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 348 du 29.12.2009, p. 21).
         
            (3)  Décision d'exécution 2012/705/UE du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2009/791/CE et la décision d'exécution 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 319 du 16.11.2012, p. 8).
         
            (4)  Décision d'exécution (UE) 2015/2428 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision 2009/791/CE et la décision d'exécution 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 334 du 22.12.2015, p. 12).