CELEX: 31967R1026
Language: fr
Date: 1967-12-19 00:00:00
Title: Règlement n° 1026/67/CEE du Conseil, du 19 décembre 1967, prorogation du règlement n° 3/63/CEE relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne certains produits agricoles

22 . 12 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       N» 313/1
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N° 1026/67/CEE DU CONSEIL
                                                du 19 décembre 1967
                      portant prorogation du règlement n° 3/63/CEE relatif aux relations com­
                       merciales avec les pays à commerce d'État en ce qui concerne certains
                                                  produits agricoles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du
EUROPÉENNES,                                                  25 juillet 1967, portant organisation commune du
                                                              marché du riz (7), et notamment son article 20 para­
     vu le traité instituant la Communauté économique         graphe 2,
européenne,
     vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                     vu la proposition de la Commission,
marchés dans le secteur des céréales (1), et notam­
ment son article 18 paragraphe 2,                                  considérant que le règlement n° 3/63/CEE du
     vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du             Conseil, du 24 janvier 1963 (8), modifié en dernier
13 juin 1967, portant organisation commune des                lieu par le règlement n0 225/66/CEE (9), a établi un
marchés dans le secteur de la viande de porc (2), et          régime provisoire applicable à l'égard des pays à
notamment son article 17 paragraphe 2,                        commerce d'État en ce qui concerne les produits
                                                              soumis aux organisations communes des marchés
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du             instituées par les règlements nos 19 à 22 (10) et
13 juin 1967, portant organisation commune des                13/64/CEE, 14/64/CEE et 16/64/CEE (") ;
marchés dans le secteur des œufs (3), et notamment
son article 11 paragraphe 2,
                                                                    considérant que les règlements nos 120/67/CEE
     vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du             à 123/67/CEE et 359/67/CEE qui ont remplacé les
13 juin 1967, portant organisation commune des                règlements nos 19 à 22 et 16/67/CEE ont laissé en
marchés dans le secteur de la viande de volaille (4),         vigueur le règlement n° 3/63/CEE ; que la durée de
et notamment son article 11 paragraphe 2,                     validité de celui-ci expire le 31 décembre 1967 ;
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une                 considérant qu'en attendant la conclusion des
organisation commune des marchés dans le secteur              travaux en cours en vue de l'instauration d'un régime
 du lait et des produits laitiers (5), et notamment son       spécial à l'importation pour certains produits origi­
 article 12 paragraphe 2,                                     naires de certains pays tiers , il convient de proroger
     vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du              le règlement en cause jusqu'au 30 juin 1968, avec
5 février 1964, portant établissement graduel d'une           la possibilité de réexaminer la situation suffisamment
organisation commune des marchés dans le secteur              à temps avant le 1 er avril, date d'instauration du
 de la viande bovine (6), et notamment son article 12         marché unique pour d'autres produits agricoles,
paragraphe 2,
 C1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                     (7) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (s) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                     (8) JO no 14 du 29. 1. 1963, p. 153/63.
 (4) JO no 117 du 19.6.1967, p. 2301/67.                       (9) JO no 240 du 27. 12. 1966, p. 4043/66.
 (5) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                       (10) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 933, 945, 953 et 959/62.
 (6) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                       (") JO n°34 du 27.2.1964, p. 574/64.
 ---pagebreak--- N° 313/2                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       22 . 12 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      « Le présent règlement est applicable jusqu au
                                                                 30 juin 1968 . »
                     Article premier                                                    Article 2
    Le paragraphe 1 de l'article 7 du règlement                       Le présent règlement entre en vigueur le
n° 3/63/CEE est remplacé par les dispositions sui­               troisième jour suivant celui • de sa publication au
vantes :                                                         Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cables dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1967.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                              K. SCHILLER
                                  RÈGLEMENT N0 1027/67/CEE DE CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1967
                                  relatif à la fixation des quotas de base pour le sucre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       de s éloigner de cette règle stricte et de prévoir des
 EUROPÉENNES,                                                    ajustements dans la mesure justifiée par les moda­
                                                                 lités du cas concret ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     considérant qu'il est indiqué de prévoir que les
                                                                 États membres peuvent utiliser une méthode de cal­
     vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                cul appropriée pour les nouvelles usines ou entre­
18 décembre 1967, portant organisation commune                   prises qui n'ont commencé à produire du sucre
des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­               qu'après le début de la période de référence ; qu'il
ment son article 23 paragraphe 3 ,                                est approprié de prévoir une modification du calcul
                                                                  dans le cas où une usine ou une entreprise a dû
     vu la proposition de la Commission,                          cesser temporairement en totalité ou en partie, la
     considérant que l'article 23 paragraphe 3 du                production de sucre pendant la période de réfé­
règlement n° 1009/67/CEE prévoit que le Conseil                   rence ;
 arrête les règles générales ainsi que les dérogations                considérant qu'il est nécessaire de modifier le
 éventuelles aux dispositions concernant la répartition           calcul de répartition dans le cas où une usine ou une
 des quotas de base ;                                             entreprise a cessé définitivement la production après
     considérant que l'article 23 paragraphe 1 dudit              le début de la période de référence ; qu'il est indiqué
règlement contient une formule mathématique pour                  de prévoir un report de la production d'une usine ou
la fixation des quotas ; que cette formule prévoit la             d'une entreprise fermée à d'autres usines ou entre­
multiplication de là production annuelle moyenne                  prises, dans le cas où cette usine ou entreprise a été
 de sucre de l'usine ou de l'entreprise considérée au             absorbée par ces autres ;
 cours d'une période de référence comportant les                      considérant qu'il convient que, dans le cas où
 campagnes 1961 /1962 à 1965/1966 par un coefficient              une usine ou une entreprise n'a pu transformer toutes
 exprimant le rapport entre la quantité de base de                les betteraves destinées à la fabrication de sucre à
 l'État membre et la production annuelle moyenne                  cause des dispositions de l'État membre concerné et
 de sucre dans l'État membre au cours de la période               dans le cas où une usine ou une entreprise a produit
 précitée ; que, toutefois, pour tenir compte de cas              du sucre à partir de betteraves importées, l'État
 particuliers dans lesquels les intérêts économiques              membre puisse tenir compte de ces circonstances ;
 exigent une répartition spécifique, il est nécessaire
                                                                      considérant qu'il est indiqué de prévoir que les
 (O JO no 308 du 18. 12. 1967.                                    États membres peuvent déroger à la méthode de ré­