CELEX: C1995/248/33
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Jean-Louis Delvaux contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-142/95)

23 . 9 . 95           | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 248/ 15
Recours introduit le 5 juillet 1995 par Jean-Louis Delvaux          Il estime enfin que la procédure de promotion mise sur pied
     contre Commission des Communautés européennes                  par la Commission au sein du service de traduction est
                        ( Affaire T-142/95 )                        contraire à l'article 5 point 3 et à l'article 27 du statut, dans
                                                                    la mesure où, d'une part, elle ne permet pas d'assurer à
                           ( 95/C 248/33 )
                                                                    l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus
                                                                    hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité,
                (Langue de procédure: le français)                  et, d'autre part, elle ne garantit pas des conditions identiques
                                                                    de déroulement de carrière .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, le
péennes a été saisi le 5 juillet 1995 d' un recours introduit       requérant fait valoir que l'irrégularité de la procédure de
contre la Commission des Communautés européennes par                promotion pour l'exercice 1994 a causé son exclusion
Jean-Louis Delvaux, domicilié à Rhode-St-Genèse ( Belgi­            injustifiée de la liste des fonctionnaires jugés les plus
que ), représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau          méritants ainsi que peut-être de celle des fonctionnaires
de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de Mme           promus et souligne qu'il a subi un préjudice certain lié à la
Ann Branch, 39 , avenue Victor-Hugo .
                                                                    perte d'une chance d'être promu pour l'exercice 1994 , ce qui
                                                                    aurait notamment pu entraîner une hausse de salaire, le droit
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:                à une pension plus élevée et le droit de postuler à des
                                                                    emplois A 3 .
— annuler la décision de la Commission parue aux
      « Informations administratives » n° 858 , du 2 septembre
      1994 , de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste
      des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir
      une promotion vers le grade LA 4 au titre de l'exercice
      1994 ,
                                                                    Recours introduit le 7 juillet 1995 par Christos Michaël
                                                                        contre Commission des Communautés européennes
— annuler la décision de la Commission parue aux
      « Informations administratives » n° 859, du 8 septembre                               (Affaire T-144/95 )
      1994 , de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste                              ( 95/C 248/34 )
      des fonctionnaires promus au grade LA 4 au titre de
      l'exercice 1994,
                                                                                   (Langue de procédure: le français)
— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
      explicite que la Commission a adoptée le 3 avril 1995 en      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
      réponse à la réclamation du requérant,                        péennes a été saisi le 7 juillet 1995 d'un recours introduit
                                                                    contre la Commission des Communautés européennes par
— condamner la partie défenderesse au paiement d'une                 Christos Michaël, domicilié à Bruxelles, représenté par Me
      somme forfaitaire de 100 000 francs belges au titre            Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
      d' indemnisation en raison de l' irrégularité de la procé­     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Christian Kremer,
      dure de promotion dont a été victime le requérant,             8-10 rue Mathias-Hardt .
— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
      l' instance .
                                                                     — annuler la décision implicite, réputée intervenue le 7 avril
 Moyens et principaux arguments                                          1995 , rejetant la réclamation formée le 7 décembre 1994
                                                                         par le requérant auprès de l' autorité investie du pouvoir
                                                                         de nomination, et par laquelle était attaquée la décision
 Le requérant invoque, en premier lieu, la violation de
                                                                         réalisant les promotions au grade A 4 , pour l' année 1 994
 l'article 46 du statut des fonctionnaires, en faisant valoir,
                                                                         ( décision publiée aux « Informations administratives »
 d' une part, que l' autorité investie du pouvoir de nomination          du 8 septembre 1994 ),
 n'a pas procédé à un examen comparatif des mérites et des
 rapports de tous les fonctionnaires promouvables, et,
 d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte de tous les mérites       — condamner la partie défenderesse aux dépens de l'ins­
                                                                         tance .
 du requérant, notamment de ceux recueillis en dehors de son
 unité linguistique . Il soutient également que, dans le cadre de
 la procédure de promotion, il a fait l' objet de critiques dans     Moyens et principaux arguments
 des conditions contraires à l'article 26 du statut, auxquelles
 il n'a pas pu répliquer et qui ont joué un rôle déterminant         Le requérant fait valoir la violation du principe de non­
 dans son exclusion de la liste des fonctionnaires proposés          discrimination et de l'article 45 paragraphe 1 du statut des
 pour une promotion.                                                 fonctionnaires, ainsi que des dispositions d'exécution conte­
                                                                     nues dans la décision de la Commission, du 21 décembre
 Le requérant relève, en outre, que les décisions attaquées          1970, modifiées par la décision du 14 juillet 1971 , en ce que
 sont entachées d'une absence totale de motivation, en               l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas procédé
 violation de l' article 25 paragraphe 2 du statut.                  à un « examen comparatif des mérites des fonctionnaires