CELEX: C1999/121/21
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Affaire C-61/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Mainz, rendue le 22 janvier 1999, dans l'affaire Deutsche Post AG contre Landal Green Parks GmbH

1.5.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 121/11
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la Supreme Court, Dublin, rendue le 15 juillet                nance du Landgericht Mainz, rendue le 22 janvier 1999,
 1998, dans l’affaire Carmen Proetta contre Andrew Neil                dans l’affaire Deutsche Post AG contre Landal Green
                                                                                                   Parks GmbH
                        (Affaire C-60/99)
                                                                                                (Affaire C-61/99)
                         (1999/C 121/20)                                                         (1999/C 121/21)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la Supreme Court, Dublin, rendue le 15 juillet 1998, et qui         du Landgericht Mainz rendue le 22 janvier 1999 dans l’affaire
est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 1999. La               Deutsche Post AG contre Landal Green Parks GmbH et
Supreme Court demande à la Cour de justice de statuer sur les          parvenue au greffe de la Cour le 22 février 1999. Le Landgericht
questions suivantes.                                                   Mainz demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                       suivantes.
1) Le droit d’un(e) citoyen(ne) de la Communauté européenne            1) Les articles 59 et suivants, 52 et suivants et 30 et suivants
    à la protection de sa réputation est-il un droit fondamental           du traité CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une
    garanti par le droit communautaire?                                    entreprise sise dans l’Union européenne est libre de gérer,
                                                                           de manière centralisée, à partir de la société mère de son
2) Une action fondée sur une allégation de diffamation à                   groupe, qui a son siège dans l’État membre A, un service
    caractère permanent (libel) formée par un ressortissant                de publicité pour le compte d’une filiale sise dans l’État
    d’un État membre contre un ressortissant d’un second                   membre B, et qui consiste en ce que la société mère
    État membre devant les juridictions d’un troisième État                élabore, paye et — par le canal de l’administration postale
    membre, où il est prétendu que la diffamation alléguée est             de l’État membre A —, achemine le matériel publicitaire
    intervenue, relève-t-elle du champ d’application du traité             jusqu’au consommateur visé, et que, en conséquence, la
    CE et, en particulier, de l’article 6 dudit traité?                    prétention de l’administration postale de l’État membre B
                                                                           d’exiger des taxes intérieures pour la distribution du
                                                                           courrier, au moins lorsque le contenu des envois indique,
3) Le droit d’un ressortissant d’un État membre d’intenter une             en la désignant nominalement et quasiment à tous autres
    action entre un ressortissant d’un autre État membre dans              égards, que la filiale de l’État B est seule intéressée par cette
    un troisième État membre en matière de responsabilité                  publicité et qu’elle est censée en tirer directement profit,
    civile, en l’occurrence en raison d’une diffamation à                  constitue, en tant que sanction ou discrimination, une
    caractère permanent (libel), est-il un droit protégé par le            infraction à la libre prestation de services, à la libre
    droit communautaire en vertu de l’article 5, paragraphe 3,             circulation des marchandises (si l’on voit d’abord, dans
    de la convention de Bruxelles?                                         l’envoi publicitaire, la matérialisation de la prestation de
                                                                           services sous la forme d’un bien meuble) et à la liberté
                                                                           d’établissement?
4) Lorsqu’une action en matière civile est formée devant
    les juridictions d’un État membre conformément aux                     Cela vaut-il aussi lorsque le seul motif, ou le motif
    dispositions de la convention de Bruxelles, l’article 6 du             déterminant, de cette pratique est de faire une économie
    traité CE interdit-il aux juridictions de cet État membre de           sur les frais postaux lorsque les tarifs de l’État membre A,
    demander à un ressortissant d’un autre État membre,                    où la société mère a son siège et à partir duquel elle élabore
    résidant en dehors du ressort des juridictions de l’État               l’ensemble de la publicité du groupe, sont modiques, ou
    membre en question, de déposer une caution pour les                    notablement inférieurs à ceux de l’État membre B, où opère
    dépens occasionnés par la procédure, alors qu’aucune                   la filiale à qui la publicité doit bénéficier en premier lieu?
    obligation de cette nature ne pourrait être imposée à un
    individu résidant dans le ressort des juridictions dudit État      2) L’article 90, paragraphe 1, du traité doit-il être interprété
    membre?                                                                en ce sens que, dans la mesure où une loi de ratification de
                                                                           la convention postale universelle du 14 décembre 1989
                                                                           donne à l’administration postale de l’État membre B le
5) Lorsqu’une action civile, sans lien avec un droit protégé               droit d’exiger des taxes intérieures pour la distribution de
    par le droit communautaire, est formée devant les juridic-             lettres déposées dans l’État membre A, compte tenu des
    tions d’un État membre conformément aux dispositions de                taxes déjà acquittées dans cet État, alors que, si l’auteur
    la convention de Bruxelles, l’article 6 du traité CE interdit-il       originel des textes, d’un point de vue tant intellectuel que
    aux juridictions de cet État membre de demander à un                   matériel, est certes une entreprise de l’État A mais que leur
    ressortissant d’un autre État membre, résidant en dehors               contenu et l’impression d’ensemble qui se dégage des
    du ressort des juridictions de l’État membre en question,              envois désignent, aux yeux du destinataire, l’entreprise
    de déposer une caution pour les dépens occasionnés par la              sise dans B, intéressée par la publicité, comme unique
    procédure, alors qu’aucune obligation de cette nature ne               expéditeur, cette loi viole l’interdiction d’abus de position
    pourrait être imposée à un individu résidant dans le ressort           dominante de l’article 86, paragraphe 2, points a) et c), du
    des juridictions dudit État membre?                                    traité en tant qu’elle constitue un acte d’un État membre
                                                                           non couvert par l’article 90, paragraphe 2?