CELEX: 31969D0336
Language: fr
Date: 1969-10-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde dans le secteur agricole

4 . 10. 69                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 250/29
                                                             II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er octobre 1969
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à prendre des mesures de sauvegarde
                                                 dans le secteur agricole
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (69/336/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, bien que les mesures monétaires
 EUROPÉENNES,                                                    prises par la république fédérale d'Allemagne doi­
                                                                 vent être de courte durée, les conséquences domma­
vu le traité instituant la Communauté économique                 geables pourraient en persister bien au-delà de leur
européenne, et notamment son article 226,                        terme ;
vu la demande du gouvernement de la république
fédérale d'Allemagne, du 30 septembre 1969, d'être               considérant que, du fait de la possibilité d'une varia­
autorisé à s'appliquer des mesures de sauvegarde                 tion à tous moments des taux pratiqués sur le mar­
dans Je secteur agricole pour remédier iaux consé­              ché des changes, l'instauration d'un système de taxes
quences des mesures monétaires prises par ice gou­               et de subventions dans les échanges ne permet pas
vernement le 29 septembre,                                       de rééquilibrer la situation d'une manière suffisam­
                                                                 ment efficace ; qu'en effet, ces taxes ou subventions
                                                                doivent, pour des raisons pratiques, être nécessaire­
considérant que le non-respect des marges de fluc­               ment calculées de façon forfaitaire et que, par ail­
tuations des taux de change autour de la parité                 leurs, les taux de change qui devraient, pour des
officielle définies dans l'accord monétaire européen             raisons techniques, servir de base au calcul de la
est susceptible de créer des difficultés sérieuses pour          taxe ou de la subvention , ne correspondront, en
le bon fonctionnement du marché commun et est                    règle générale, pas aux taux utilisés pour la trans­
incompatible avec une mise en œuvre satisfaisante                action ;
des organisations communes des marchés agricoles ;
qu'en effet, le système conduit à ce que les échanges,
auxquels s'applique île taux de change effectif, peu­
vent se développer à un prix en DM inférieur aux                 considérant que le gouvernement allemand a indiqué
prix d'intervention prévus par la réglementation                 que la mesure prise par lui avait un caractère tem­
communautaire, en fonction de la parité officielle               poraire et devait être abolie le plus rapidement pos­
déclarée auprès du Fonds monétaire international et              sible et que le Fonds monétaire international en a
reconnue par celui-ci ;                                          pris expressément acte ; que, dans ces conditions, la
                                                                 mesure qui apporte le moins de perturbations au
                                                                 fonctionnement du marché commun est la suspension
considérant qu'il risque d'en résulter en Allemagne              pour la même durée des importations des produits
une désorganisation du système d'intervention prévu              pour lesquels des prix d'intervention ou d'achat doi­
par la réglementation communautaire, l'impossibilité             vent être payés en République fédérale, et les pro­
d'assurer leur fonctionnement adéquat et, de ce fait,            duits influencés par les mesures prises pour les pre­
des difficultés graves pour le secteur agricole ;                miers,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                             ticle 235 du traité, dont le prix est dépendant de
                                                            celui des premiers.
                     Article premier
                                                                                      Article 2
1.    La république fédérale d'Allemagne est auto­          Les modalités d'application sont, pour autant que de
risée, à l'exclusion de toute autre mesure dérogatoire      besoin, arrêtées par la Commission après consulta­
aux règles communautaires en vigueur, à suspendre           tion des Comités de gestion compétents pour chaque
les importations de produits visées au paragraphe           produit.
2 en provenance des États membres et des pays tiers .
                                                                                      Article 3
La suspension doit s'appliquer aux échanges tant avec
les pays tiers qu'avec les États membres.                   La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                                                            de la présente décision .
2.    Les produits auxquels s'appliquent les disposi­
tions du paragraphe 1 sont les produits pour les­           Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1969 .
quels un prix d'intervention ou d'achat est payé en
                                                                                        Par la Commission
République fédérale en application des règlements
d'organisation commune de marché, ainsi que les                                              Le président
produits relevant desdits règlements ou faisant l'ob­
jet d'une réglementation spécifique au titre de l'ar­                                         Jean REY