CELEX: 51979PC0222
Language: fr
Date: 1979-04-23
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur un certain type d'herbicide originaire de Roumanie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 222
Vol. 1979/0092
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79) 222 final
                                                           Bruxelles , le 23 avril 1979
                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                                                 J "J    •   J
              portant institution d'un droit anti-dumping définitif sur
              un certain type d' herbicide originaire de Roumanie ,
                                                    * "     v
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                       (présentée par la Commission, au Conseil)
COM(79) 222 final
 ---pagebreak---                       Exposé des motifs
Par Le règlement ( CEE ) n° 322/ 79 du 16 février 1979 , la Commission avait
 institué un droit antidumping provisoire sur un certain type d' herbicide
 originaire de Roumanie . Ce règlement est applicable jusqu' à l' entrée en
 vigueur d' un acte du Conseil instituant des mesures définitives ou , au plus
 tard , jusqu' à l' expiration d' une période de trois mois à compter du 21 février
 1979 .
 Un mois avant l' expiration de ce délai la Commission doit , en vertu du règle­
 ment antidumping ( CEE ) 459/ 68 , soumettre au Conseil une proposition relative
 à l' adoption de mesures définitives .
 Depuis l' institution du droit , les services de la Commission ont continué
  l' examen des faits en collaboration avec les Etats membres . Cet examen a permis
 à la Commission de recueillir davantage d' informations , étayées de preuves ,
 quant à la " valeur normale" des produits en cause et quant aux prix'pratiqués
 par les exportateurs roumains .
  Il ressort de la constatation définitive des faits qu' il y a effectivement
 et dumping et préjudice et que les montants garantis à titre de droit provi­
  soire doivent être encaissés définitivement . Les faits constatés montrent aussi
 que les valeurs normales établies par le droit antidumping provisoire sont
 pleinement justifiées et doivent servir de base au droit définitif .
 Dans ces conditions , la Commission propose un règlement du Conseil instituant
 un droit définitif sur un certain type d' herbicide originaire de Roumanie et
 prévoyant l' encaissement définitif des montants garantis à titre de droit
 provisoire .
 ---pagebreak--- Règlement ( CEE )           du Conseil
portant institution d' un droit anti-dumping définitif sur un
certain type d' herbicide originaire de Roumanie .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 459 / 68 du Conseil , du 5 avril 1968, relatif
à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions
de la part des pays non membres de la Communauté économique européenne
( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1411 / 77 ( 2 ),
et notamment son article 17,
vu la proposition de la Commission, soumise après avoir entendu les avis
exprimés au sein du comité consultatif prévu par le règlement ( CEE )
n° 459 / 68,
considérant que la Commission a reçu une plainte introduite au nom
de l' industrie communautaire produisant le DNBP technique ( Dinosebe ),
comportant des éléments de preuve quant è l' existence de pratiques
de dumping concernant des produits similaires originaires de Roumanie,
ainsi que d' un préjudice important qui en résulte ;
considérant que les informations reçues ayant fait apparaître que
la plainte était recevable et que des mesures de défense contre un
dumping pourraient être nécessaires , la Commission en a avisé officiellement
les exportateurs et importateurs notoirement concernés , a publié au
Journal officiel des Communautés européennes du 29 décembre 1978 un avis
d' ouverture de procédure d' enquête relative aux importations d' un certain
type d' herbicide originaire de Roumanie ( 3 ), et a commencé l' examen des faits
considérant que , l' examen préliminaire des faits ayant démontré l' existence
d' un dumping et d' éléments de preuve suffisants d' un préjudice ainsi que
la nécessité pour les intérêts de la Communauté d' une action immédiate ,
la Commission a , par règlement ( CEE ) n° 322 / 79 ( 4 ), institué un droit
anti-dumping provisoire pour un certain type d' herbicide originaire de;
Roumanie ;
considérant que , au cours de l' examen des faits , complété après l' insti­
tution du droit anti-dumping provisoire , la Commission a donné aux
parties intéressées l' occasion de faire connaître leur point de vue par
écrit , qu' elle a entendu les parties intéressées et a donné aux parties
directement concernées l' occasion de développer verbalement leur point
de vue ainsi que de se rencontrer en vue d' une confrontation des thèses
et des arguments de réfutation ;
   considérant que les informations reçues après l' institution du
   susdit droit n' ont pas affecté signif icativement les résultats
     e l enquête, mais n' ont fait que confirmer les preuves existantes;
considérant que , en vue de déterminer un dumping à l' égard des importa­
tions susmentionnées , la Commission devait tenir compte du fait que le
commerce en Roumanie fait l' objet d' un monopole complet ou presque
complet et que les prix sont fixés par l' Etat et que, de ce fait , une
comparaison entre le prix à l' exportation du produit dans la Communauté
et son prix domestique n' est pas appropriée ;
( 1 ) JO N° L 93 du 17.4.1968, p. 1                                       .../.
( 2 ) JO N° L 160 du 30.6.1977, p. 4
 ( 3 ) JO N® C 311 du 29.12.1978, p. 2
  (4 ) JO N« L 44 du 21.2.1979, p. 8
 ---pagebreak--- considérant que pour ces raisons , la Commission a décidé de fonder
 ses calculs de dumping sur les prix auxquels un produit similaire
d' un pays à économie de marché ,
                   est vendu pour la consommation sur le marché domestique
de ce pays ;
     considérant que , conformément aux -informations soumises à la
     Commission, les Etats-Unis sont le seul pays à économie de marché;
    mis à part les Etats membres , dans lequel le DNBP technique est
    produit , la Commission a choisi les prix pratiqués dans ce pays
    comme base de calcul ;
 considérant que ces calculs ont été faits au stade " sortie usine "
 pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible
 en tenant compte , selon leur bien-fondé , des coûts de transport ,
 des frais accessoires , de l' emballage , des droits et taxes et des
 autres facteurs affectant la comparabi lité des prix ;
  considérant qu' il ressort de cet examen des faits qu' un dumping existe,
 dont la marge excède 40 % sur les marchés principalement concernés ;
  considérant que , en ce qui concerne le préjudice pour la production
  concernée , il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commis­
 sion que les importations dans la Communauté de DNBP technique
 originaire de Roumanie ont commencé seulement en 1978 et qu' à . la fin
 de cette année elles avaient atteint un niveau approximatif de
 350 à 400 tonnes ;
 considérant que les importations en cause représentent une part du
 marché de la Communauté d' environ 40 % et , dans les deux principaux pays
  importateurs , respectivement 49 X et 68 % ;
 considérant que les prix de ces importations sur le marché communautaire
 ont été extrêmement bas , exerçant ainsi un effet dépressif sur les
 prix des producteurs communautaires ;
 considérant que cette évolution s' est effectuée au détriment de
  l' industrie communautaire et que de ce fait elle est dans une situation
 extrêmement difficile caractérisée par des ventes à des prix nettement
 inférieurs aux coûts européens de production , par un déclin de la
 production d' environ 60 %, par une perte significative des ventes
 et de part de marché , par une absence quasi totale de nouvelles
 commandes en 1979 et par la perte imminente»d'emplois ;
 considérant que la constatation définitive des faits , tout en tenant
 compte des autres facteurs influençant la situation de cette productic."*,
 comme , par exemple , le déclin des exportations vers des pays hors de
 La Communauté , démontre que les importations en dumping causent ou
. . enacent de causer un préjudice important pour la producti          concernée
■ 1 ? ta Communauté ;
c j :.,. 'ùP.-ont que , dans ces ci rconstônces , les intérêts de L î Communiste
•-. i\ ■. ; iren ; la perception définitive des montants oarantis à titre de
 ?-•_ i pr<-v - roi re ù (. 'égard de DNBP technique originaire de Roumanie
        L 'institution d' t. ) droit anti-dumping définitif dont le taux ,
c.;.p:e tevj de l ' inparttsi.ee du préjudice causé, devrait se rapprocher
          rarges de dumping ét jolies .
 ---pagebreak--- A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                        Article premier
1 . Il est institué un droit anti-dumping définitif sur le DNBP
      technique ( Dinosebe ) originaire de Roumanie et exporté par
      Chimimportexport-Bucarest relevant de la sous-position
      ex 29.07 C III ou ex 38.11 D du tarif douanier commun et
      correspondant aux codes Nimexe ex 29.07-59 ou ex 38.11-50, 70 .
      Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
      s' appliquent à ce droit .
2 . Ledit droit est fixé à un taux de 40 % sur base de la valeur
      déclarée conformément au règlement ( CEE ) n° 375 / 69 de la
      Commission , du 27 février 1969, concernant la déclaration des
      éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises ( 1 ).
                        Article 2
Les montants garantis à titre de droit provisoire en application
du règlement ( CEE ) n°322 / 79 sont perçus définitivement .
                        Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles .
 ( 1 ) J0 N° L 52 du 3.3.1969, p. 1