CELEX: 51970PC0910
Language: fr
Date: 1970-09-07
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les glaces alimentaires (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 910
Vol. 1970/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70)910 final
                                          Bruxelles , le 7 septembre 1970
                       PROPOSITION D' UNE
                 DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
             relative au rapprochement des législations
             des Etats membres concernant les glaces ali­
                                mentaires
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 910 final
 ---pagebreak---          La présente proposition de dirèctive tend a supprimer les entraves
techniques résultant des divergendes entre les dispositions législatives ,
réglementaires ou administratives actuellement applicables en ce qui
concerne les glaces alimentaires .
         Au cours des travaux entrepris en vue du rapprochement des légis­
lations nationales , deux problèmes essentiels se sont posés auxquels la
proposition de la Commission tend à supporter une solution :
1° .     Le premier problème est celui de savoir si la matière grasse , dont
l' utilisation est autorisée pour la fabrication des glaoes alimentaires ,
doit consister exclusivement en matière grasse butyrique ( thèse soutenue
par l' Allemagne , la France et le Luxembourg ) ou peut également être
d' origine végétale , ainsi qu' il est déjà admis dans les trois autres
Etats membres .
         La Commission propose que la matière grasse d' origine végétale
puisse être utilisée dans la fabrication des glaoes alimentaires à condition
que le consommateur soit informé sans ambiguité de cette utilisation par
l' étiquetage . La Commission a , en effet , estimé que l' exclusion de la matière
grasse d' origine végétale , motivée essentiellement par la situation ac­
tuellement excédentaire du marché du beurre dans la Communauté aboutirait ,
en fait , à créer deux marchés de la glace alimentaire . Une réglementation
communautaire prévoyant une telle exclusion s' écarterait ainsi de ce que
doivent être les deux principes directeurs de toute harmonisation :
         a) permettre à toutes les entreprises de la Communauté de produire
            à l' échelle du marché commun , dans des conditions égales de
            concurrence et en exerçant leur libre choix de leurs matières
            premières , des produits répondant aux exigences de la santé
            publique :
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        b) permettre à tous les consommateurs de la Communauté d' exeroer ,
           . notamment grâce à une information préoise , leur libre ohoix
             entre les différents produits qui y sont fabriqués .
29 .    Le deuxième problème qui s' est posé est oelui du choix de3 moyens
paraissant de nature à assurer dans les meilleures corditions la transpa­
rence du marché et l' information du consommateur . Deux solutions ont été
envisagées à cet égard :
        a) un système de classification des glaces alimentaires en
             plusieurs^ catégories de produits dont la composition est
             qualitativement et quantitativement définie et auxquelles
             s' attachent des dénominations réservées et obligatoires ;
        b) une solution ne prévoyant pas de catégories de produits ( sauf
             exceptions pour les glaces à la graisse végétale et les glaces
             à l' eau ) mais comportant , en ce qui concerne l' étiquetage ,
             d' une part , l' instauration pour certains produits de dénomina­
             tions réservées , soit obligatoires , soit facultatives mais su­
             bordonnées à certaines conditions et , d' autre part , une régle­
             mentation stricte de l' utilisation de certains tera.es tels que
             " lait " , " crème',1  " fruits " ou " oeufs ".
        Bien qu' elle soit d' avis que oes deux solutions garantissent de
façon équivalente la réalisation de l' objectif indiqué ci-dessus la
Commission a retenu la première qui a été la plus favorablement aocueillie
dans le Groupe de travail .
        Indépendamment des solutions apportées aux deux problèmes évoqués
ci-dessus , la proposition de la Commission prévoit :
                                                                        • •I• • *
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        a) les exigences auxquelles doivent répondre les glaces alimentaires
            sur le plan de la bactériologie , étant précisé que la teneur
            totale en germes banaux , qui est prévue à l' article 9 » constitue
            une côte d' alerte pour les autorités chargées du contrôle et
            non pas une limite dont le dépassement doit entraîner automa­
            tiquement des sanotions . Pour assurer le respect de ces exi­
            gences , la proposition compprte des prescriptions en matière
            d' hygiène que les entreprises devront observer lors de la
            fabrication ^ de l' emballage ,• du stockage , du transport et de
            la commercialisation des glaces alimentaires ;
        b) une limitation des additifs , au minimum technologiquement né­
            cessaire pour la fabrication et le maintien des glaces alimen­
            taires dans ion bon état de conservation ;
        c ) une information précise du consommateur par l' indication , dans
            l' étiquetage , de dénominations obligatoires , de compléments
            de dénominations facultatifs mais conditionnels , ainsi que
            d' autres éléments d' information tels que la présence de certains
            additifs .
        Enfin , la présente proposition fixe la prooédure à suivre , au sein
du Comité permanent des denrées alimentaires , aux fins de l' élaboration
des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des caractéristiques bac­
tériologiques , ainsi qu' à celui de la composition des glaces alimentaires .
        Les Etats membres ont été oonsultés au cours des réunions suivantes :
        - 8 octobre 1968
        -  5 novembre 1968
        -  10 décembre ; 1968
        -  21 janvier 1969
        -  19 février 1969
                                                                      . • # j ...
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        - 14 mars 1969
        - 18 avril 1969
        - 10 et 11 juillet I969
        - 22 et 23 septembre 1969
        - 7 novembre 1969
        - 11 décembre 19^9
        - 21 et 22 mai 1970 .
CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
        La proposition étant fondée sur l' article 100 du traité et son
exécution comportant la modification des dispositions législatives do certains
Etats membresj la consultation du Parlement et du Comité économique et
social est obligatoire .
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION D' UNE
                           DIRECTIVE (CEE ) DU CONSEIL
                   relative au rapprochement des législations
                   des Etats membres concernant les glaces
                                   alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté Economique européenne et notamment
son article 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                           ' '
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les dispositions législatives , réglementaires ou adminis­
tratives en vigueur dans certains Etats membres définissent les caracté­
ristiques de composition et de fabrication auxquelles doivent répondre
les glaces alimentaires et prescrivent des règles particulières pour leur
étiquetage ; que ces dispositions diffèrent d' un Etat membre à l' autre ;
considérant que les différences entre ces législations contraignent les
producteurs communautaires qui se livrent à la fabrication des glaces
alimentaires à différencier leur production selon l' Etat membre de desti–"
nation ; qu' elles ontravent , dès lors , les échanges de ces produits et
ont , de ce fait , una incidence dirècte sur l' établissement et le fonction­
nement du marché commun ;
considérant qu' il est , par conséquent , nécessaire de déterminer au niveau
communautaire les règles qui doivent être observées en ce - qui concerne
notamment la composition , la fabrication , l' étiquetage et le transportées
glaces alimentaires ; qu' il y a li-ru , notamment , de préciser les dénominations
                                                                • • •/ • • •
 ---pagebreak--- particulières pour lesquelles ces produits seront commercialisés ;
considérant que la commercialisation des glaces alimentaires contenant
des germes pathogènes QU leurs toxines île peut être tolérée ; qu' une
faible teneur totale en germes aérobies mésophiles constitue un indioe
d' une "bonne qualité bactérie logique d' une glace alimentaire et que celle–ci
a été éléborée dans de bonnes oondi lions de fabrication ; que , toutef«is ,
la constatation d' une teneur totale plus élevée en germes dont il s' agit
n' implique pas nécessaireeement que le produit examiné est dangereux pour
la santé ; qu' il convient , dans oes conditions , de fixer pour cette teneur
totale en germes aérobies mésophiles une limite représentant , pour les
autorités chargées du oontrôle , une cote d' alerte dont lo dépassement
appelle une action tutélaire de ces autorités en vue d' amener les intéressé
à remédier dans les meilleurs délais aux causes de cette situation et non
le déclenchement automatique d' ion mécanisme répressif ;
considérant que , sans préjuger l' adoption de prescriptions communautaires ,
il convient que les dispositions nationales concernant notamment la fabri­
cation et le commerce des produits laitiers fermentes , l' hygiène alimentair
les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ,
ainsi que l' étiquetage , ne puissent , jusqu' à l' entrée en application
desdites prescriptions communautaires, créer des entraves à la libre
ciroulati®n des glaces alimentaires ;
considérant que la détermination des modalités relatives au prélèvement
des échantillons et des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des
caractéristiques de composition et de fabrication des glaces alimentaires
ainsi que les modificatiens ou compléments éventuels à apporter , sçi la
base des résultats des recherches scientifiques et techniques , à la liste
des substances qui peuvent Stre ajoutées au cours de leur fabrication ,
sont des mesures d' application de caractère technique et qu' il convient
d' en confier l' adoption à la Commission dans le but de simplifier et
d' accélérer la procédure ;
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considérant que , dans tous les cas pour lesquels le Conseil conféré a la
Commission des compétences pour l' exécution des règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure
instaurant une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission
au sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la
décision du Conseil n° 69/414/CEE du 13 novembre 19^9 »                        ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
                                 Article premie r
        Au sens de la présente directive , on entend par glaces alimentaires
les produits définis à l' Annexe I , chapitre 1er .
                                  Article 2
        Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que les
glaces alimentaires ne puissent être commercialisées que si elles répondent
aux dispositions de la présente directive et de ses annexes .
                                  Article 3
        Les dénominations relatives aux différentes catégories de glaces
alimentaires définies à l' Annexe I chapitre 2 sont réservées aux produits
répondant aax normes de composition fixées pour chacune ^ de ces catégories et
doivent être utilisées dans le commerce pour désigner les produits considérés .
                                  Article 4
1.      Ne peuvent être utilisées pour la fabrication des glaces alimentaires
que des matières premières de qualité saine , loyale et marchande .
                                                                    • • •/ • • •
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2.       Sous réserve des dispositions de l' article 5 paragraphe 1 sous a)
et b) et de l' annexe III sous B , ne peuvent être mises en oeuvre pour
la fabrication des glaces alimentaires :
         a) d' autres matières grasses d' origine animale que celles provenant
             du lait ;
         b ) d' autres matières grasses d' origine végétale que le beurre de
             cacao .
         Toutefois les dispositions visées sous b) ne sont pas applicables
en ce qui concerne la fabrication des glaces alimentaires relevant de la
catégorie D définie à l' Annexe I chapitre 2 ainsi que des couvertures
d' enrobage visées à l' article 5 » paragraphe 2 .
                                     Article 5
1.       Ne peuvent être utilisées pour la fabrication des glaces alimentaires
que les matières sapides ci–après ;
         a) fruits , autres que les fruits à coques , y compris les pulpes ,
             purées et jus de fruits , frais ou conservés , même concentrés
             ou déshydratés ou autrement transformés , à l' exclusion des
             pulpes , purces et jus do fruits sulfites ;
         b) fruits à coques et autres matières sapides naturelles , frais;
             ou conservés , même concentrés ou déshydratés ou autrement
             transformés ;
         c ) boissons alcooliques ;
         d ) extraits et essences naturels :
                                                                    f • •/<
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          e ) substances aromatiques synthétiques dont la composition chimique
              est identique à colles des constituants principaux des arômes
              naturels ;
          f) éthylvanilline .
2.       En ce qui concerne l' enrobage des glaces alimentaires , toute couverture ,
dont la composition ne répond pas à la définition de l' un ou l' autre des
produits de chocolat visés aux: litt . k) , m), n), o ), q) et r) de l' annexe
à la directive du Conseil relative au. rapprochement des législations des
Etats membres concernant le cacao et le chocolat , mais dont la oouleur ,
la texture et la saveur rappellent oelles de ces produits , doit contenir
au moins Qfo en poids de caoao sec dégraissé . Cette teneur est ramenée à 5i°
si la couverture contient en poids au moins 11/6 de beurre de cacao et lOfo
d' extrait sec dégraissé du lait .
                                      Article 6
         .'    .               '      ;             I        ;
1.       Ne peuvent être Utilisés dans la fabrication des glaces alimentaires :
          a) des additifs autres que ceux énumérés à l' Annexe III ;
          b ) les additifs énumérés à l' Annexe III dans une proportion non
   l
              conforme aux conditions d' emploi qui y sont fixées .
2.       Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 , est admise la
présence dans les glaces fabriquées dans la Communauté , d' additifs , autres
que ceux énumérés à l' Annexe III qui constituent des résidus de traitement
dont ont fait l' objet les matières premières, utilisées pour la fabricâtion
des glaces alimentaires considérées , en conformité des dispositions en
vigueur dans 1 'Etat membre d' origine .
                                                                     # •/ • • •
 ---pagebreak---          Toutefois , la presence d' anhydride sulfureux ou de sels de l' acide
sulfureux n' est autorisée que dans la limite , exprimée en anhydride sulfureux
de 0,04 g/kg.
                                     Article 7
         Les glaces alimentaires doivent reprendre l' état liquide à une
température supérieure à 0° C dans la masse .
                                     Article 8
         Le poids de glace par litre de produit fini ne peut être inférieur
à 500 gr • Toutefois , cette limite est ramenée à 400 gr lorsque la teneur
en matière sèche totale de la glace considérée est égale ou supérieure à
37/o en poids .
         Les dispositions de l' alinéa précédent ne sont pas applicables
aux glaces alimentaires pour la fabrication desquelles a été utilisée de
la crème fouettée et dont la teneur en matières grasses provenant du lait
est égale ou supérieure à lAfo en poids .
                                     Article 9
1.       Les glaces alimentaires doivent être exemptes de germes pathogènes
et de leurs toxines .
      .  Sans préjudice de la définition des méthodes d' analyse visées
à l' article 15 , l' absence de salmonelles et de staphylocoques pathogènes
doit être constatée respectivement dans 25 millilitres et dans 0,1 milli­
litre de produit défoisonné .
2.       Lorsqu' il est constate que les glaces alimentaires contiennent , par
millilitre de produit défoisonné , plus de 100.000 germes aérobies mésophiles
 ---pagebreak--- au total ou plus de 100 germes coliformes autres que les Escheric-hia ooli ,
ou lorsque la présence d' Escheriôhi'a^ooïi n' a pu être mise en évidence
dans cette même quantité de produit' défoisonné , les autorités compétentes
de l' Etat membre concerné prennent tottes mesures utiles pour qu' il soit
remédié dans les meilleurs délais aux: causes de cette situation .
3.       Lorsque les glaces alimentaires sont fabriquées totalement ou
partiellement à partir de produits laitiers fermentes il n' est, pas tenu
compte , pour l' application du paragraphe 2 , sans préjudice de la définition
des méthodes d' analyse visées à l' article 15 » des germes banaux qui ont
été utilisés pour la fabrication de ces produits laitiers ni de ceux qui
se sont formés lors de cette fabrication .
                                       Article 10
1.       Les emballages ou étiquettes sous lesquels sont commercialisées
les glaces alimentaires doivent comporter , selon les modalités définies
aux paragraphes 2 et 3 , les indications suivantes , bien visibles , clairement
lisibles et indélébiles ;
         a) l' indication de la dénomination qui leur est réservée selon
             la catégorie à laquelle elles appartiennent .
                                                      ! , ' „ . . 1
                    En cas d' association de deux ou plusieurs glaces alimen­
             taires relevant de catégories différentes , la dénomination affé­
             rente à chacune d' elles doit être indiquée par ordre décrois–
             sant d' importance selon la proportion dans laquelle elle entre
             dans oette association ;                                           ,
         b ) pour les glaces alimentaires enrobées de couverture visées.
             à l' article 5 paragraphe 2 , la mention " couverture du . cacao  ,
 ---pagebreak---                                          -8-
          c ) pour les glaces alimentaires dans la fabrication desquelles
              sont entrées une ou plusieurs des substances aromatiques ,
              synthétiques visées à l' article 5 paragraphe 1 sous e) , la
              mention " au goût dé ..... ,r ou "" au parfum de        " suivie
              de l' indication de la ou des matières sapides considérées ;
          d) pour les glaces alimentaires dans la fabrication desquelles
              est entrée de l' éthylvanilline , la mention " éthylvanilline "
              ou " arôme artificiel " ;
          e ) pour les glaces alimentaires dans la fabrication desquelles
              sont entrés vin ou plusieurs colorants visés à l' Annexe III , sous A ,
              la mention " avec colorants " ;
          f) l' indication du nom ou de la raison sociale et de l' adresse
              ou du siège social du fabricant , du conditionneur ou d' un
              vendeur , la personne mentionnée étant établie dans la Communauté ;
          g) pour les glaces alimentaires importées des pays tiers , autre
              les indications visées sous a) à f), l' indication du pays
              d' origine.'
2.        Lorsque les glaces alimentaires sont offertes à la vente au détail
sous emballage , les indications visées au paragraphe 1 sous a), b) , o ), d)
et e ) doivent figurer sur l' une des faces les plus apparentes de cet
emballage , en caractères uniformes et de même couleur . La hauteur des caractères
utilisés pour les indications visées au paragraphe 1 sous a) doit être au
moins égale au quart de tous autres caractères figurant sur cet emballage
sans être inférieure à 2 mm.
3.        Lorsque les glaces alimentaires sont offertes à la vente au détail
sans emballage ^ les indications visées au paragraphe I sous a) ) g) doivent
figurer :
 ---pagebreak---                                          -9-
         a) dans les postes distribuant le produit directement au public :
              sur le meuble , sur l' appareil dans lequel est fabriqué ou
             conservé le produit , ou sur un écriteau fixé à ceux–ci ;
         b ) dans les établissements où ces produits peuvent être servis
             en vue de leur consommation sur place : sur les prix courants ,
             listes de consommation ou , à défaut , sir des écriteaux disposés
             à- des endroits bien en vue .
         Les indications visées au paragraphe 1 sous a), b) , e ), d) et e )
doivent être libellées en caractères uniformes de même couleur et être
d' une hauteur au moins égale à 4 om .
                                       Article 11
1.       Sans préjudice des dispositions de l' article 10 paragraphe 1
sous c ) et de l' annexe I chapitre 2 sous B , C , E et G , l' étiquetage des
glaces alimentaires ne peut faire référence à des substances comestibles
à caractère sapide ou aromatique que dans les conditions précisées aux
paragraphes 2 à 6 .
2.       Des références aux termes " Yaourt " ou " Yogourt " et " kefir "
ne peuvent être faites , dans 1 'étiquetage des glaces alimentaires relevant
des catégories A et D définies à l' Annexe I chapitre 2 , que si la teneur
minimale en extrait sec dégraissé du lait exigée pour les glaces alimentaires
considérées provient exclusivement des produits laitiers fermentés mis en
oeuvre .
3.       Des références à vin fruit visé à l' article 5 paragraphe 1 sous a)
ne peuvent être faites dans l' étiquetage des glaces alimentaires relevant
des catégories A , B , C , D et F définies à l' Annexe I chapitre 2 , que si ce :
                                                                    ««./.«.
 ---pagebreak---                                            -10-
fruitc me|;gL'^agra^:e IJf^3 en 0ûuvre > sous l' une des formes visées à
l' article 5 /~°us a ), pour la fabrication des glaces alimentaires consi­
dérées , et pour autant que leur teneur en ce       fruit  à l' état frais , ou
son équivalent en ce : même      fruits sous d' autres formes visées à l' article 5
paragraphe 1 sous a ) soit au moins égale en poids :
         a) à 10/o , s' il s' agit de citron ;
         b ) s' il s' agit d' an autre fruit :
             – à 15^i pour les glaces alimentaires relevant des catégories
                A , B et C ,
             – à 20/o , pour celles relovant des catégories D et P.
         Lorsque plusieurs fruits ont été mis en oeuvre :
         a) l' indication d' ion seul de ces fruits est subordonnée à la
             condition que celui-ci ait été incorporé à la glace alimentaire
             considérée dans une proportion conforme à celle prévue à l' alinéa
             précédent ;
         b ) l' indication du nom de ces différents fruits est subordonnée
             à la condition que chacun d' eux ait été mis en oeuvre en
             quantité suffisante pour influencer d' une manière nettement
             perceptible les caractéristiques organoleptiques de la glace
             alimentaire considérée , la teneur totale en fruits de cette
             dernière devant , en tout état de cause , être conforme à celle
             prévue à l' alinéa précédent .
4»       Des références au terme 11 oeufs " ne peuvent être faites que si
la teneur en jaunes d' oeufs des glaces alimentaires considérées est au .
minimum de T/o »
 ---pagebreak---                                          -11-
5.        Des références au terme " chocolat " ou a un radical ou un dérivé
de ce terme ne peuvent être faites :,
          a) dans la désignation de la glace alimentaire , que si la teneur
             en cacao sec dégraissé du produit considéré est. égale ou supé­
             rieure à 2,5$ en poids ;               •
          b) dans la désignation de l' enrobage dont est éventuellement revêtue
             la glace alimentaire^ que si cet enrobage répond à la définition
             de l' un, ou l' autre des produits de chocolat définis aux litt .
             k) , m), n) j o ), q) et r) de l' Annexe à la directive du Conseil
             relative au rapprochement des législations des Etats membres
             concernant le ôacao et le chocolat .
6.        Des références à une ou plusieurs matières sapides autorisées autres
que celles visée3 aux paragraphes 2 à 5 ne peuvent être faites que si les
caractéristiques organoleptiques des glaces alimentaires considérées sont
influencées d' une manière nettement perceptible par lesdites matières
sapides .                      ■'
                                      Article 12        •
1.        Est interdite l' utilisation , tant dan3 l' étiquetage et la présen­
tation à la vente des glaces alimentaires que dans la publicité les concer­
nant , sous quelle que . forme que ce soit , de dénominations de fantaisie ,
marques , images et autres signes figuratifs ou non , suggérant une caracté­
ristique réglementée par la présente directive que ne possèdent pas les
glaces alimentaires considérées et pouvant , do ce fait , être de nature à
tromper le consommateur .
2.        Les produits qui ne constituent pas de la glace alimentaire au sens
de l' Annexe I chapitre 1er , dont les caractéristiques organoleptiques .
rappellent celles de la glace alimentaire ne peuvent être commercialisés que
si leur présentation à la vente au détail et la publicité dont ils font
l' objet , sous quelle que forme que ce soit , ne sont pas de nature à tromper
le consommateur en suggérant qu' ils constituent de la glace alimentaire .
                                                                     •••/•••
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                                     Article 13
         Sans préjudice de l' application des règles commîmes qu' elles prévoient ,
les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ,
dans chaque Etat membre , des normes particulières de composition ou de
présentation commerciale fixées sur le plan législatif , réglementaire ou
administratif ou conformes aux usages loyaux et oonstants du commerce ,
dont l' observation ouvra droit , pour certaines glaces alimentaires , à
l' utilisation d' une dénomination spécifique qui leur est réservée .
                                    Article 14
         Les Etats membres ne peuvent , pour des motifs concernant la compo­
sition , les caractéristiques de fabrication et 1' étiquetage , interdire
ni entraver la commercialisation des glaces alimentaires si celles-ci
répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive et
ses annexes .
         Toutefois , ils peuvent exiger que les indications prévues à
l' article 10 paragraphe 1 sous a), b) , c ), d) et e ) soient libellées
dans leurs langues nationales .
                                    Article 15
1.       Sont déterminées selon la procédure prévue à l' article 16 les
modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d 'anar-
lyse nécessaires au contrôle de la composition et des caractéristiques de
fabrication des glaces alimentaires .
2.       Selon la même procédure et sur la base des résultats des recherches
scientifiques et techniques peuvent être modifiées ou complétées les
annexes II et III de la présente directive .
                                                                     • . ./ ...
 ---pagebreak---                                           - 13-
                                        Ârticle 16
1.       Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent grticle , le Comité permanent des denrées alimentaires institué
par la décision du Conseil n° 69/4^ 4/^^          ^3 novembre 1969 » ci-après
dénommé le " Comité         est saisi par son président , soit à l' initiative
de celui-ci , soit à la demande d.u représentant d' un Etat membre .
2.       Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de
mesures à prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction do l' urgence de la question en
cause . Il se prononce à la majorité de douze voix , les voix des Etats
membres étant affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2
du traité . Le président ne prend p?,s part au vote .
3-       a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont
             conformes à l' avis du Comité .
         b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis
             du Comité , ou en l' absence d' avis , la Commission soumet     . .s
             '     - 1 au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre .
             Le Conseil statue à la majorité qualifiée .
         c ) Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la
             saisine du Conseil , celui-ci n' a pas statué , les mesures proposées
             sont arrêtées par la Commission .
                                       Article 17
         La présente directive n' est pas applicable aux produits destinés
à être exportés vers les pays tiers .
 ---pagebreak---                                                -14-
                                         Article 18
 1. ,    Dans un délai d' un an à compter de la notification de la présente
 directive , les Etats membres modifient leur législation conformément aux
 dispositions précédentes et en informent immédiatement la Commission .
 2.      A l' expiration d' un délai supplémentaire do deux ans , la législation
 ainsi modifiée, est appliquée aux produits fabriqués ou importés dans la
 Communauté .
 3.      Toutefois , pendant une période de cinq ans à compter de la notifi­
 cation de la présente directive , les Etats membres autorisent l' utilisation :
          a) de machines permettant de refroidir en deux heures au plus à
              uns température de 8° C les préparations visées à l' annexe II
              chapitre 4 paragraphe 3 sous b ) ;
         b ) de machines automatiques travaillant en continu ne répondant
              pas aux exigences prévues à l' annexe II chapitre 4 » paragraphe 4
              première phrase
pour autant . qu' il s' agisse , dans , l' un": -et ? l' fe,utre :; cas~j de machines en - service
à la date >de c.ett^..not.ifiç-&tioji>       . ii-rSific' -ix:- ".*
         Pendant la même période , les Etats membres autorisent , pour les
 installations existantes à la date de la notification de la présente directive ,
 une hauteur de revêtement des murs ne répondant pas aux exigenoes de l' an­
 nexe II chapitre 2 paragraphe 2 sous b ) , pour autant que cette hauteur soit
 égale ou supérieure à 1,5C m .
 ---pagebreak---                                        -15-
4.       Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour lui
permettre de présenter ses observations , de tout projet ultérieur de
dispositions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administra­
tif qu' ils envisagent d' adopter dans le domaine régi par la présente
directive .
                                   Article 19
         Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                           Fait a Bruxelles ,
                                                           Par le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE I ,
             DEFINITION ET CLASSIFICATION DES GLACES ALIMENTAI EES
                                   CHAPITRE 1er
                                    DEFINITION
         Les glaces alimentaires sont des préparations alimentaires amenées
à l' état solide ou pâteux par une congélation concomitante ou postérieure
à la mise en oeuvre des matières premières utilisées pour leur fabrication
et qui sont destinées à être commercialisées à l' état congelé et consommées
en cet état .
1.       Sous réserve des dispositions des articles 4        5 » les matières
premières ci-après peuvent être utilisées pour la fabrication des glaces
alimentaires :
         –  lait et produits laitiers , frais , conservés , concentrés ou sucrés
         –  matière grasse d' origine végétale ;
         –  oeufs et produits d' oeufs de poule ;
         –  saccharose et autres sucres alimentaires tels que : sirop de gluco
            dextrose , fructose , lactose ;
         – sorbitol ;
         – amidons et fécules non modifiés dans la limite maximum de 15 g/kg
         ~ fruits , cacao et toutes autres substances comestibles à caractère
            sapide telles que visées à l' article 5 de la présente directive ;
         L' eau éventuellement utilisée pour la fabrication des glaces ali­
mentaires doit être reconnue potable .
                                    CHAPITRE 2
                                  CLASSIFICATION
         Les glaces alimentaires se répartissent en sept catégories de
produits définis comme suit :
 ---pagebreak---                                         -2-
        A.    Crene placée " ou " Glace à -la. crèrae "
        Gla.ce alimentaire contenant ,* en poids , yjo ou plus de matière grasse
provenant du lait , 7$ ou plus d' extrait' seo dégraissé du lait et dont la
teneur minimale en matière sèohe totale est de 31$ .
        La teneur minimale en matière grasse provenant du lait est ramenée
à 7$ lorsque la crème glacée remplit les conditions requises par l' article 10
de la présente directive pour que des références aux fruits ou aux oeufs
puissent être utilisées dans l' étiquetage .
        B. " Glace au lait " ou " glace au yaourt ( yogourt ) " ou
            " glace au kefir " .
        Glace alimentaire contenant , en poids 2,5$ ou plus de matière grasse
provenant du lait , 5$ ou plus d' extrait sec dégraissé du lait et dont la teneur
minimale en matière sèche totale est de 28$ .
        En ce qui concerne la " glace au yaourt ( yogourt ) "        et la
" glace au kéfir ", la teneur minimale en extrait sec dégraissé du lait
prévue à l' alinéa précédent doit provenir exclusivement des produits laitiers
fermentés mis en oeuvre .
        C. " Glace au lait maigre " ou " glace au yaourt ( yogourt ) maigre "
            on - " glace au kéfir maigre "
        Glace alimentaire contenant , en poids , moins de 2,5$ de matières
grasses provenant du lait , 5$     plus d' extrait sec dégraissé du lait et
dont la teneur minimale en matière sèche totale est de 25$ .
        En ce qui concerne la " glace au yaourt ( yogourt ) maigre " et
la " glace au kéfir maigre ", la teneur minimale en extrait sec dégraissé du
                                                                   • .   . .
 ---pagebreak--- lait prévue à l' alinéa précédent doit provenir exclusivement des produits
laitiers fermentes mis en oeuvre .
          D. " Glace a la graisse végétale "
          Glace alimentaire contenant , en poids , 5 1° ou plu5 d-Q matière
grasse d' origine végétale et dont la teneur minimale en matière sèche
totale est de 28fo .
          E. Glace à          ( suivie de l' indication de celles des matières
              sapidcs visées à l' article 5 paragraphe 1 sous a). b ") , o )
              ou d ) qui ont ete utilisees ).
          Glace alimentaire contenant , en poids , 14% ou plus de sucres
alimentaires et dont la teneur minimale en matière sèche totale est de 25^.
          La dénomination " glace aux fruits " ou " glace à .... ( suivie de
l' indication d' un ou plusieurs fruits ) " est appliquée dans les conditions
ci-après :
          a) s' il s' agit de fruits visés à l' article 5 paragraphe 1 sous a),
              la teneur en ces fruits à l' état frais ou son équivalent en ces
              mêmes fruits sous d' autres formes visées à l' article 5
              paragraphe 1 sous a) doit être au moins égale à ICffo en poids^s'il
              s' agit de citrons^ ou à 20fo en poids , s' il s' agit d' autres
              fruits . Les dispositions de l' article 11 paragraphe 3 deuxième
              alinéa sont d' application dans le cas où plusieurs de ces
              fruits ont été mis en oeuvre ;
         ,b ) s' il s' agit de fruits visés à l' article 5 paragraphe 1 sous "b ),
              ces fruits doivent avoir été mis en oeuvre dans les conditions
              prévnes à l' article 11 paragraphe 6 .
 ---pagebreak---                                        -4-
         Les dénominations " glaces aux oeufs " f " glace au chocolat " ou
" glace à ...... ( suivie de l' indication d' une autre matière sapide
visée à l' article 5 paragraphe 1 sous "b ) , c ) ou d) " sont appliquées
lorsque les glaces alimentaires considérées répondent respectivement aux
dispositions de l' article 11 paragraphe 4 » 5 sous a) et 6 .
         F. " Glaces à l' eau "
         Glace alimentaire contenant , en poids , 14$ ou plus de sucres
alimentaires et dont la teneur minimale en matière sèche totale est de
15$ .
         G. " Sorbet à .... " ( suivie de l' indication de celles des
            ma-tières sa-pides visées à l' article 5 paragraphe 1 sous a) ou c )
            qui ont été utilisées )
         La dénomination " sorbet aux fruits " ou " sorbet à             ( suivie
de l' indication d' un ou plusieurs fruits ) " est appliquée aux glaces
alimentaires dont la teneur en fruits visés à l' article 5 paragraphe 1 sous a )
à l' état frais ou son équivalent sous d' autres formes visés à l' article 5
paragraphe 1 sous a) est au moins égale :
         a) s' il s' agit de citron 15$ en poids , la teneur minimale en
            matière sèche totale étant de 19$ en poids ;
            s' il s' agit d autres fruits , à 35$ en poids , la teneur minimale
            en matière sèche totale étant de 21$ en poids .
                                                                    • • j• €• #
 ---pagebreak---         La dénomination " sorbet a         suivie de 1' indication d' une
ou plusieurs matières sapides visées à l' article 5 paragraphe 1 sous o )
est appliquée aux glaces alimentaires dont la teneur minimale en matière
sèche totale est de 21% en poids et dans la fabrication desquelles les
matières sapides en cause ont été mises en oeuvre dans les conditions
prévues à l' article 11 paragraphe 6 .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
            PRESCRIPTIONS MINIMALES D' HYGIENE RELATIVES A
               LA FABRICATION . L' EMBALLAGE , LE STOCKAGE , LE
               TRANSPORT ET LA COMMERCIALISATION DES GLACES
                             ALIMENTAIRES
                                     Chapitre 1er
                                .     PERSONNES
1.        Les personnes occupées à la fabrication et à l' emballage de
glaces alimentaires sont tenues de porter durant leurs activités des
vêtements de travail et un couvre-chef propres et appropriés . Il leur
est défendu de fumer , de chiquer , de priser , de cracher ou de prendre
des médicaments pendant leur travail .
2.        Avant le début du travail et après chaque arrêt de ce travail ,
les personnes occupées à la fabrication de glaces alimentaires sont tenues
de se laver soigneusement les mains et les bras . Lorsqu' il s' agit de
glaces alimentaires non emballées , ces prescriptions valent également pour
les personnes occupées au stockage , au transport et à d' autres traitements
ou à la vente .
3»      . Les fabricants et distributeurs de glaces alimentaires sont tenus
de s' assurer , en conformité de la législation en vigueur en la matière
dans l' Etat membre où ils sont établis , de l' état sanitaire irréprochable des
membres de leur personnel travaillant à un poste où ils sont suceptibles
de contaminer les glaces alimentaires par les germes pathogènes dont ils
seraient porteurs ou les affections cutanées transmis sible s dont ils
seraient atteints .          *             • " • -
 ---pagebreak---                                          -2-
                                     Chapitre 2
                                       LOCAUX
1.       Les glaoes alimentaires et les préparations pour glaoes alimentaires
ne peuvent être fabriquées que dans les locaux appropriés et répondant aux
prescriptions des paragraphes 2 et 3 ci–après . Leur vente au consommateur
doit , en principe , avoir lieu dans des locaux distincts des locaux de
fabrication . Lorsqu' il en est autrement , les mesures nécessaires doivent
être prises par le fabricant afin d' éviter tout contact des acheteurs
aveo le matériel et les matières premières utilisés , pour la fabrication .
2.       Les locaux dans lesquels les glaces alimentaires et les préparations
pour glaces alimentaires sont fabriquées et emballées doivent être maintenus
dans un état irréprochable au point de vue hygiénique , clairs , propres
et aérés . En outre ils doivent :
         a) être pourvus d' un sol étanche ;
         b ) avoir des murs recouverts jusqu' à une hauteur de 2 mètres
             d' une peinture ou d' un revêtement clair et lavable . Toutefois ,
             une hauteur de peinture ou de revêtement de lm50 peikt être
             tolérée pendant une période de 5 années à compter de la
             notification de la présente directive pour les installations
             existantes à la date de cette notification ;
         c ) être exemptes d' odeurs désagréables .
         Les animaux domestiques ne doivent pas être admis dans les locaux
de fabrication . Les rongeurs et insectes doivent être exterminés sys­
tématiquement .
                                                                    • # •j • •
 ---pagebreak---                                           -3-
3.       Les locaux dans leéquels les glaces alimentaires et les préparations
pour glaces alimentaires sont fabriquées et emballées , ne peuvent être
utilisés à . d' autres fins susceptibles de porter préjudice à la qualité
des matières premières ou des glaces alimentaires , ou de conduire à la
pollution des lieux .
4»       Les toilettes et lavabos doivent être à proximité immédiate les
uns des autres , d' accès facile et munis des commodités nécessaires au
maintien d' une bonne hygiène . Ils doivent être proches des locaux de
fabrication , sans toutefois communiquer directement avec ceux-ci .
5.       Les dispositions des paragraphes 2 à 4 oi-dessus ne sont pas
applicables dans le cas de fabrication de glaoes alimentaires du type
" soft-ice " ou " expresso " préparées au moyen de machines automatiques
travaillant en continu' à partir de mix :. liquides ou pâteux stériles ou
de poudres de mix dissoutes dans l' eau potable . Par contre , la préparation
des mix nécessaires à la fabrication de ces glaces alimentaires ne peut
s' effectuer que dans des locaux répondant aux conditions prévues par
ces dispositions .
                                   . Chapitre 3     •
                   MACHINES , APPAREILS , USTENSILES ET -RECIPIENTS
1.       Les machines , appareils , ustensiles et récipients
         a) ne peuvent' être utilisés que pour' ie - traitement de produits
             alimentaires ;
         b ) ne doivent pas être fabriqués aveo des matériaux susceptibles
             d' altérer les qualités organoleptiques , bactériologiques ou
             chimiques des produits alimentâirès ou de les rendre nuisibles
             à la santé .
 ---pagebreak---                                       -4-
2.      Les maohines , appareils , ustensiles et reoipients ;
        a) doivent être irréprochables du point de vue hygiénique , toujours
            propres et faciles, à nettoyer , résistants au nettoyage ;
        b ) doivent être soumis à intervalles réguliers et autant que
            nécessaire , compte tenu des conditions de production , à des
            nettoyages et désinfections effectifs au moyen de produits
            appropriés suivis de rinçage à l' eau potable suffisants pour
            éliminer totalement les restes de germicides employés .
3.      La surface des tables de travail doit être constituée par des
matériaux durs et imperméables , autres que le bois .                     ■' ;
4«      Les cuillères et autres ustensiles utilisés pour la préparation
du mélange de glace ( agiter/spatuler ) et pour la manipulation des glaees
alimentaires doivent être tels que soient évités les contacts des mains ,
bras et vêtements avec la masse de mélange et les glaces alimentaires .
5.      Les portionneuses distributrices de glaces alimentaires doivent
être conservées dans des récipients traversés d' eau courante ou dans des
récipients résistants aux acides et contenant une solution à 1,5$ d' acide
oitrique ou d' acide tartrique , renouvelée toutes les heures . ;
                                   Chapitre 4
                     MISS EN OEUVRE TES MATIERES PREMIERES
1.      La température de décongélation des produits d' oeufs congelés
éventuellement utilisés pour la fabrication ne peut .excéder 10° C dan s la masse .
Il ne peut être procédé à cette décongélation que pour une quantité d' oeufs
congelés n' excédant pas les besoins de la fabrication du jour .
         i                                                         *
 ---pagebreak--- 2.       Le mélange de l' ensemble des composants , à l' exclusion évont ^ Hu­
ment des éléments non pasteuri sables , tels que , les fruits frais , les fruits
secs ou le chocolat , utilisés pour la fabrication des glaces alimentaires ,
doit etro soumis immédiatement avant le refroidissement à un traitement
thermique efficace ou à tout autre traitement approprié d' effet équivalent de
façon que le produit fini réponde aux critères fixés , notamment en matière
bactériologique . Le refroidissement à une température de 8° C après trai­
tement thermique doit être effectué dans l' heure qui suit ce traitement .
         Lorsque des éléments non pasteuri sable s , tels que les fruits
frais ou les fruits secs ou le chocolat sont ajoutés au mélange ainsi
traité , les conditions de cette adjonction doivent être telles que le
produit fini réponde aux critères visés à l' alinéa précédent .          . .
         Le mélange obtenu doit être utilisé à la fabrication des glaoes
alimentaires dans - les meilleurs délais , et au plus tard dans, les 72 heures ,
et maintenu jusqu' à cette utilisation à une température n' excédant pas
4° C. Passé ce délai , le mélange devra être soumis à nouveau au traitement
visé ci-dessus .
3.       Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables en cas
d' utilisation :                                  '•
         a) de mélanges 'prêts à l' emploi , bactérioiogiquement sains et
               conservés en cet état , 'pour autant qu' ils soient maintenus à
               une température ne dépassant pas 4° C jusqu' au moment de
               leur congélation !         ■   < •
          b ) de poudres ou de pâtes pour glacïe bactérioiogiquement saines , dis­
               soutes dans de l' eau potable ou'dans du lait rendu consommaable
               en oet état par vin traitement thermique approprié pour autant que
               ces préparations puissent être amenées en une heure à une tempé–
             , rature de 8° C et que , si elles ne sont pas immédiatement soumises
 ---pagebreak---                                         -6-
        ôj. processus de congélation , elles soient maintenues à une
        température ne dépassant pas 4° C jusqu' au moment où il est
        prooédé à cette opération .
4»      Dans le cas où les préparations visées au paragraphe 3 sont
introduites dans des machines automatiques travaillant en continu , celles-
ci doivent être munies de dispositifs appropriés permettant de maintenir le
mélange à une température ne dépassant pas 4° C. Le mélange ne doit pas
séjourner dans la machine pendant plus de 36 heures .
5»      Les restes éventuels de mélange ou de glace alimentaire ne peuvent
être réutilisés à l' intérieur de l' entreprise qu' après vin nouveau traite­
ment thermique assurant que le produit fini répondra aux critères fixés
notamment en matière "bactériologique .
6.      Les matières premières doivent être stockées dans de bonnes
conditions d' hygiène , les fabricants devant s' assurer de leur maintien en
bon état de conservation .
                                  Chapitre 5
                             STOCKAGE ET TRANSPORT
1.      Lors du stockage et du transport des glaces alimentaires , leur
maintien à l' état congelé doit être garanti .
        La température à coeur et dans toutes les autres parties du
produit doit être toujours sufissmment basse pour maintenir les caracté­
ristiques organoleptiques et les critères bactériologiques d' origine . Elle
ne doit jamais être supérieure à – 5° C.
 ---pagebreak---                                                        /
                                      -7-
2.       Les glaces alimentaires en vrac doivent être transportées et
stockées dans des récipients les tenant à l' abri de l' air. Dans les points
de vente , les glaces alimentaires en vrac doivent rester à l' abri de l' air
extérieur sauf pendant la distribution . Il est interdit de transvaser les
glaces alimentaires en vrac à partir de leur récipient d' origine .
3.       Les glaces alimentaires sous emballages peuvent être stockées avec
d' autres produits alimentaires dans les chambres frigorifiques , véhicules
frigorifiques et congélateurs , sous la condition exclusive qu' elles soient
protégées contre les influences nuisibles .
         Seuls les produits alimentaires vendus à l' état surgelé et protégés
par un emballage fermé peuvent être stockés avec les glaces alimentaires
dans les appareils conservateurs utilisés pour la vente au public .
4»       Les véhicules dans lesquels les glaces alimentaires sont transportées
ou à partir desquels elles sont vendues , ne peuvent être utilisés à des
fins qui puissent nuire à la qualité des glaces alimentaires ou conduire
à la pollution de oelles-ci .
                            /
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE III
                ADDITIFS DONT L' EMPLOI EST AUTORISE TANS LES
                            GLACES ALIMENTAIRES
A. Colorants
         Tous les colorants énumérés dans la directive du Conseil du
23 octobre 1962 " sur la rapprochement des réglementations concernant les
matières colorantes peuvant être employées dans les denrées destinées
à l' alimentation humaine    telle que modifiée ultérieurement , sont
autorisés dans les glaces alimentaires , aux conditions fixées par ladite
directive .
 ---pagebreak---                                               -2-
B. Epaississants et gélifiants : émulsifiants et stabilisants
Numérotation
     CEE
                                           Dénomination               j
                                                                      \
                                                                                   Teneur maximale
                                                                                      auto ri sée
                                                                                     ( en g/kg)
                                                                                                   T
                 I
                     1er groupe ( Epaississants et gélifiants ) ( l )                              I
   E 400         I Aoide algimque                                                  )
   E 401             Alginate de sodium
                                                                                   )
                                                                                   )
   E 402             Alginate de potassium                                         )
   E 404             Alginate de calcium                               j
                                                                       I
                                                                       I
   E 410             Agar-Agar                                         !
                                                                       i
   E 411             Carragaheen et carragénines                       I
   E 412             Farine de graines de caroube                      I                    5
                   I
   E 414           I Gomme de guar
   E 415             Gomme adragante
   E 416          !
                  I
                     Gomme arabique
   E 417             Gomme karaya                                                  )
   E 430             Gélatines alimentaires                                                10
   E 440             Pectines                                                      )
   E 441             Acide pectique et acide pectmique                             )        5
   E 442             Pectate de sodium                                   !
                                                                         t
                                                                                   )               I
                                                                                                   I
   E 460             Méthylcellulose ( 2 )                                         (    1 ( 3 ) ou
   E 461             Carboxyméthylcellulose ( 2 )                        j
                                                                         I
                                                                                   j 4 (4)
( 1 ) L' utilisation de plusieurs de ces épaississants et gélifiants en associa­
      tion n' est autorisée . u 'en quantités telles que la somme des pourcentages
      de ces épaississants et gélifiants , par rapport à la teneur maximale auto­
      risée pour chacun d' eux n' excède pas le chiffre de 100 .
( 2 ) Avec indice de viscosité de 1.200 cp dans une solution à 2$
( 3 ) Dans les glaces alimentaires relevant de la catégorie A
( 4) Dans les glaces alimentaires relevant des catégories B , C , D , E , P et G
                                                                           • # •/ ...
 ---pagebreak---                                        -3-
Nume rotation                    Dénomination                         Teneur , maximale
    CEE
                i
                                                                          autorisée
                I
                I                                            ■ -
                                                                        ( en g/kg)
!               i                                                ,
                  2ème groupe ( Emulsifiants et stabilisants )
I E 322           Lecithines
  B 471           Mono- et diglycerid.es d' acides gras
                  alimentaires
                                                                             ' »    i
  E 472           Mono- et diglycerides d' acides gras                              «
                  alimentaires estérifiés par l' un des
                  acides suivants :
                  acétique , lactique , citrique , tartrique
                                                                                  5
                  et diaoéthyl-tartrique                           i         isolément
  E 473           Suoresters : esters de saccharose et              ,            ou
              !
               i
                  d' acide gras alimentaires                        i
                                                                             ensemble
                                                                          /
  E 474           Sucroglycerides : mélange d' esters de                  )
                  saccharose et de mono– et diglycerides                  )
                  d' acides gras alimentaires                             )
 ---pagebreak---                                         =r4=
 C. Correcteurs de pH , correcteurs de coût et divers
{Numérotation
     CEE                          Denominat ion-              Teneur maximale
                                                                 autorisée
                                                                ( en g/kg)
   E 270           Acide lactique
   E 325           Lactate de sodium ( sel de sodium de
                   1' acide lactique )
   E 326           Lactate de potassium ( sel de potassium
                   de l' acide lactique )
   E 327           Lactate de calcium ( sel de calcium
                   de 1' acide lactique )
   E 330           Acide citrique
   E 331           Citrates de sodium ( sels de sodium                0,5
                   de l' acide citrique )                          isolément
                                                                      ou
   E 332           Citrates de potassium ( seis de                ensemble
                   potassium de 1' acide citrique )
   E 333           Citrate de calcium ( seis de calcium
                   de 1' acide citrique )
   E 334           Acide tartrique
   E 335           Tartrates de sodium ( sels de sodium
                   de l' acide tartrique )
   E 336           Tartrates de potassium ( seis de
                   potassium de 1'acide tartrique )
   E 337           Tartrates double de sodium et de
                   potassium
   E 339           Orthophosphates de sodium ( sels de
                   sodium de l' acide orthophosphorique )
   E 340           Orthophosphate s de potassium ( sels de            0,7
                   potassium de 1 ' acide orthophosphorique )    ( teneur ex­
                                                                primée en
   E 341           Orthophosphates de calcium ( sels de         anhydride
                   calcium de l' acide orthophosphorique         phosphorique )
                                                                 isolément ou
                                                                 ensemble