CELEX: 31979R2183
Language: fr
Date: 1979-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2183/79 de la Commission, du 3 octobre 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 252/6                           Journal officiel des Communautés européennes                           6. 10 . 79
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2183/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 octobre 1979
              portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                             dans certains États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que le prix de marché dune certaine
EUROPÉENNES,                                                    qualité se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
                                                                d'achat au Danemark ; qu'il convient, en conséquence,
vu le traité instituant la Communauté économique                de suspendre temporairement les achats à l'interven­
européenne,                                                     tion pour la qualité en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
marchés dans le secteur de la viande bovine (!),                la viande bovine,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
5 sous b),
considérant que le règlement (CEE) n0 1274/79 du                                    Article premier
Conseil (3), prévoit dans son article 3 paragraphe 1 que        En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
les achats par les organismes d'intervention, d'une ou          règlement (CEE) n0 1274/79, les achats d'intervention
plusieurs qualités de viandes bovines fraîches ou réfri­        sont suspendus à compter du 8 octobre 1979 pour
gérées peuvent être suspendus dans un État membre               l'État membre suivant et pour la qualité suivante :
ou dans une région d'un État membre selon la procé­
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)                                  au Danemark : Ungtyre 1 .
n0 805/68 , lorsque le prix de marché de la ou des                                      Article 2
qualités en cause se situe, pendant une période de
trois semaines consécutives entre 100 et 102% du                Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre
prix maximal d'achat fixé pour cette ou ces qualités ;          1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
P) JO n0 L 161 du 29. 6. 1979, p. 15.