CELEX: 31991R0232
Language: fr
Date: 1991-02-01
Title: Règlement (CEE) n° 232/91 de la Commission, du 31 janvier 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 2. 91                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 27/9
                                    REGLEMENT (CEE) N° 232/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 janvier 1991
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                       Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                       tion et d'exportation des produits transformés à base de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment               calcul de la restitution pour ces produits ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   notamment, des prix et des quantités des produits de base
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                       ment ;
 n0 1 806/89 (4), et notamment son article 1 7 paragraphe 2
quatrième alinéa,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu l'avis du comité monétaire,                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                       restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
 n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          considérant que la restitution est calculée en tenant
 marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces             compte de la quantité de matière première déterminant
 règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                 l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             produits transformés, la quantité de matière première
tion ;
                                                                       utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                       que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                       produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                  obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil Q et de l'article 2 du règle­              suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
 ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­           ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produits issus d'un même processus de fabrication à partir
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les             certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz           limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                  l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                    accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,             suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n° L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                           significative de la quantité de produit de base réellement
0   JO  n0 L 353   du. 17. 12. 1990, p. 23.                            incorporée dans le produit transformé ;
(3) JO  n0 L 166   du  25. 6. 1976, p. 1 .
O   JO  n0 L 177   du  24. 6. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                          O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(é) JO  n0 L 166   du  25. 6. 1976, p. 36.                             (8) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 91
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc              officiel des Communautés européennes, série C, au
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs             cours d'une période déterminée et affecté du facteur
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­                cité , au tiret précédent ;
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,
 la faible importance de la participation de la Commu­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 produits, suivant leur destination ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                      Article premier
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 pour le calcul de ces dernières :
                                                                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/79 et
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                 soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   conformément à l'annexe du présent règlement.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                       Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 27/ 11
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 janvier 1991 , fixant les restitutions applicables à
                               l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                               (en écus/t)
                                          Montant des                                                               Montant des
           Code produit                    restitutions                                 Code produit                 restitutions
          1102 20 10 100                       168,00                                 1104 22 30 100                   165,97
          1102 20 10 300                       144,00                                 1104 22 30 900                      —
          1102 20 10 900                         —
                                                                                      1104 22 50 000                      —
          1102 20 90 100                       144,00                                 1104 23 10 100                   180,00
          1102 20 90 900                         —
                                                                                      1104 23 10 300                   138,00
          1102 30 00 000                         —
                                                                                      1104 23 10 900                      —
          1102 90 10 100                       147,00                                 1104 29 11 000                      —
          1102 90 10 900                        99,96                                 1104 29 15 000                      —
          1102 90 30 100                       175,74                                 1104 29 19 000                      —
          1102 90 30 900                         —
                                                                                      1104 29 91 000                   126,68
          1103 12 00 100                       175,74                                 1104 29 95 000                   105,37
          1103 12 00 900                         —
                                                                                      1104 30 10 000                    31,67
          1103 13 11 100                       216,00                                 1104 30 90 000                    30,00
          1103 13 11 300                       168,00                                 1107 10 U 000                    225,49
          1103 13 11 500                       144,00                                 1107 10 91 000                   174,44
          1103 13 11 900                         —
                                                                                      1108 11 00 100                   253,36
          1103 13 19 100                       216,00                                 1108 11 00 900                      —
          1103 13 19 300                       168,00                                 1108 1200 100                    192,00
          1103 13 19 500                       144,00                                 1108 12 00 900                      —
          1103 13 19 900                   ...   —                                    1108 13 00 100                   192,00
          1103 13 90 100                       144,00                                 1108 13 00 900                      —
          1103 13 90 900                         —
                                                                                      1108 14 00 100                      —
          1103 14 00 000                         —
                                                                                      1108 14 00 900                      —
          1103 19 10 000                       105,37                                 1108 19 10 100                   253,25
          1103 19 30 100                       151,90                                 1108 19 10 900
          1103 19 30 900                         —
                                                                                      1108 19 90 100
          1103 21 00 000                       129,21                                 1108 19 90 900
          1103 29 20 000                        99,96                                 1109 00 00 100                      0,00
          1103 29 30 000                         —
                                                                                      1109 00 00 900
          1103 29 40 000                       122,40                                 1702 30 51 000                   250,80
          1104 11 90 100                       147,00                                 1702 30 59 000                   192,00
          1104 11 90 900                         —
                                                                                      1702 30 91 000                   250,80
          1104 12 90 100                       195,26                                 1702 30 99 000                   192,00
          1104 12 90 300                       156,21                                 1702 40 90 000                   192,00
          1104 12 90 900                         —
                                                                                      1702 90 50 100                   250,80
          1104 19 10 000                       129,21                                 1702 90 50 900                   192,00
          1104 19 50 110                       192,00                                 1702 90 75 000                   262,80
          1104 19 50 130                       156,00                                 1702 90 79 000                   182,40
         1104 19 50 150                          —
                                                                                      2106 90 55 000                   192,00
         1104 19 50 190                          —
                                                                                      2302 10 10 000                    27,57
         1104 19 50 900                          —
                                                                                      2302 10 90 100                    27,57
         1104 19 91 000                          —
                                                                                      2302 10 90 900                     —
         1104 21 10 100                        147,00                                 2302 20 10 000                    27,57
         1104 21 10 900                          —
                                                                                      2302 20 90 100                    27,57
         1104 21 30 100                        147,00                                 2302 20 90 900                     —
         1104 21 30 900                          —
                                                                                      2302 30 10 000                    27,57
         1104 21 50 100                        196,00                                 2302 30 90 000                    27,57
         1104 21 50 300                        156,80                                 2302 40 10 000                    27,57
         1104 21 50 900                          —
                                                                                      2302 40 90 000                    27,57
         1104 22 10 100                        156,21                                 2303 10 11 100                    96,00
         1104 22 10 900                          —
                                                                                      2303 10 11 900                     —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.