CELEX: 31989R2157
Language: fr
Date: 1989-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2157/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, autorisant l' Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables

Avis juridique important

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31989R2157

Règlement (CEE) nº 2157/89 de la Commission, du 18 juillet 1989, autorisant l' Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables  

Journal officiel n° L 207 du 19/07/1989 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2157/89 DE LA COMMISSION  du 18 juillet 1989  autorisant l'Italie à ne pas appliquer dans certaines zones le régime de retrait des terres arables  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 0000/89 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 1273/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production (3),  considérant que l'Italie a déposé une demande d'exclusion du champ d'application du régime de retrait des terres arables, pour la province autonome de Trento; que cette zone représente 0,05 % des terres arables de l'Italie;  considérant que la zone visée par la demande précitée, compte tenu du haut risque de dépeuplement, répond aux critères fixés par le règlement (CEE) no 1273/88,  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'Italie est autorisée, en application de l'article 32 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 797/85 à ne pas appliquer le régime de retrait des terres arables prévu au titre 01 dudit règlement dans la province autonome de Trento.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) Voir page 12 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 121 du 11. 5. 1988, p. 41.