CELEX: 31993R2776
Language: fr
Date: 1993-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2776/93 de la Commission du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil

Avis juridique important

|

31993R2776

Règlement (CEE) n° 2776/93 de la Commission du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 252 du 09/10/1993 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 53 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 53 p. 0003 

RÈGLEMENT (CEE) No 2776/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 1664/93 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de  nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient donc être insérées dans la liste actuelle, cela avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 1993, pour éviter toute pénalisation des producteurs  qui sèment ces variétés depuis cette date;  considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Avec effet à partir du 1er juillet 1993, les variétés de colza « Aladin, Chang, Ester, Express, Gypse, Impala, Maja, Synergy » sont insérées dans la liste de variétés figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.  (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 19.  (3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.  (4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 19.