CELEX: 31972D0017
Language: fr
Date: 1971-12-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 décembre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus et de dessous, en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 61.01, Ex 61.02 et Ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

5 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 3 /31
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 décembre 1971
                  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vête­
                  ments de dessus et de dessous en matières textiles autres que le coton, des positions ex
                  61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du tarif douanier commun, originaires de Hongkong et
                                    mis en libre pratique" dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (72/ 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                           Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                   La République française est autorisée à exclure du
alinéa,                                                            traitement communautaire les importations des
                                                                   produits suivants en textiles, autres que le coton,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa que le                originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique
gouvernement français a introduit auprès de la                     dans les autres États membres :
Commission, par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 8                        N" du tarif
                                                                       douanier                         Produits
décembre 1971 , en vue d'être autorisé à exclure du                    commun
traitement communautaire les vêtements de dessus et
de dessous en textiles autres que le coton, des
positions ex 61.01 , ex 61.02 et ex 61.03 du tarif                 ex 61.01           Vêtements de dessus pour hommes et
douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis                                      garçonnets
en libre pratique dans les autres États membres,                   ex 61.02           Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                                                      lettes et jeunes enfants
considérant que les disparités dans les mesures de                 ex 61.03           Vêtements de dessous (linge de corps)
politique commerciale appliquées pour ces produits à                                  pour hommes et garçonnets, y compris
l'égard de Hong-Kong par la France, d'une part, et                                    les cols, plastrons et manchettes
les autres États membres, d'autre part, provoquent
des détournements de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic em­                    pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                  titre d'importation est postérieure au 30 novembre
merciale adoptées par la France à l'égard de Hong-                 1971 .
Kong et sont susceptibles de provoquer des difficultés                                        Article 2
économiques ;                                                      La validitié de la présente décision est limitée au 31
                                                                   décembre 1971 .
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
                                                                                              Article 3
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                  La République française est destinataire de la
 nécessaire ;                                                      présente décision.
 considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­               Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971 .
tion au titre de l'article 115 premir alinéa, dans les                                           Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                   Le président
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
                                                                                                Franco M. MALFATTI
 article 1 er (*),
H Décision n° 71 /202/CEE (JO n0 L 121 du 3. 6. 1971 ).