CELEX: 62018TA0372
Language: fr
Date: 2019-10-10 00:00:00
Title: Affaire T-372/18: Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Colombani/SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion»)

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Colombani/SEAE
      (Affaire T-372/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2017 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 - Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des mérites - Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion - Appréciations exclusivement littérales - Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion»)
      (2019/C 423/46)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jean-Marc Colombani (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ADMIN(2017) 21 du SEAE, du 9 novembre 2017, de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 dans le cadre de l’exercice de promotion 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La décision ADMIN(2017) 21 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du 9 novembre 2017, de ne pas promouvoir M. Jean-Marc Colombani au grade AD 14 dans le cadre de l’exercice de promotion 2017 est annulée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Le SEAE est condamné aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 319 du 10.9.2018.