CELEX: 31982D0432
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: 82/432/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1982, portant autorisation à la France en vertu du règlement (CEE) n° 1945/81 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0432

82/432/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1982, portant autorisation à la France en vertu du règlement (CEE) n° 1945/81 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1982 p. 0062 - 0062

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 23 juin 1982  portant autorisation à la France en vertu du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/432/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (1), et notamment son article 1er,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement français a sollicité l'autorisation visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81;  considérant que cette demande comporte tous les éléments et indications visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission, du 30 juillet 1981, portant modalités d'application des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production porcine (4), approuvant que les conditions pour une autorisation en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 1945/81 sont réunies;  considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par la France pour la mise en oeuvre de cette autorisation;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que le comité permanent des structures agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République française est autorisée à adapter le nombre de places pour porcs fixé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1945/81 du Conseil, dans des limites et conditions visées par ledit article ainsi que par le règlement (CEE) no 2180/81 de la Commission.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 31.  (2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.  (3) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41.  (4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 28.