CELEX: 31981R0021
Language: fr
Date: 1981-01-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 21/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie, applicable en Grèce

Avis juridique important

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31981R0021

Règlement (CEE) n° 21/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie, applicable en Grèce  

Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0013 - 0013 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 20 p. 0164  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 20 p. 0164 

RÈGLEMENT (CEE) No 21/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 fixant le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie, applicable en Grèce  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1),  vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (2), et notamment son article 9,  considérant que les prix payés en Grèce sous le régime national antérieur pour les citrons destinés à la transformation conduiraient à fixer un prix minimal supérieur au prix commun ; que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, il y a lieu de retenir définitivement pour la Grèce le prix minimal commun ; que dès lors, la compensation financière pour les produits transformés à base de citrons, applicable en Grèce, est celle de la Communauté à neuf;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Pour les citrons produits en Grèce, le prix minimal d'achat prévu au règlement (CEE) no 1035/77 est le prix minimal commun.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981.  Par la Commission  Le président  Roy JENKINS   (1) JO no L 291 du 19.11.1979, p. 17.  (2) JO no L 1 du 1.1.1981, p. 17.