CELEX: 62007CO0526
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2008.#Philippe Combescot contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonctionnaires - Attribution du poste de chef de délégation en Colombie - Exclusion du concours - Demande en réparation du préjudice - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-526/07 P.

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre) 28 novembre 2008
      
      
      Affaire C-526/07 P
      
      Philippe Combescot
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Pourvoi – Fonctionnaires – Attribution du poste de chef de délégation en Colombie – Exclusion du concours – Demande en réparation du préjudice – Détermination de l’étendue de la réparation du dommage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
      Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007, Combescot/Commission
         (T‑250/04), par lequel le Tribunal n’a retenu que l’existence d’un préjudice moral, ayant rejeté la demande du requérant tendant
         à la reconnaissance de l’illégalité de la décision qui l’a exclu du concours pour l’attribution du poste de chef de délégation
         en Colombie, à l’annulation de la procédure dudit concours et à l’annulation de la décision d’attribution du poste concerné
         et l’indemnisation des autres préjudices invoqués par le requérant.
      
      Décision  Le pourvoi est rejeté. M. Combescot est condamné aux dépens du pourvoi.
      
      
      Sommaire
      
      1.        Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de
            preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
      (Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58)
      2.        Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation