CELEX: 62011TB0195
Language: fr
Date: 2011-05-11 00:00:00
Title: Affaire T-195/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 — Cahier e.a./Conseil et Commission ( «Référé — Responsabilité non contractuelle — Demande de mesures provisoires — Irrecevabilité partielle — Défaut d’urgence» )

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/26
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 — Cahier e.a./Conseil et Commission
   (Affaire T-195/11 R)
   («Référé - Responsabilité non contractuelle - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité partielle - Défaut d’urgence»)
   2011/C 186/49
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Jean-Marie Cahier (Montchaude, France) et les 28 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C.-É. Gudin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: É. Sitbon Bercain et P. Mahnič Bruni, agents); et Commission européenne (représentants: D. Bianchi, B. Schima et M. Vollkommer, agents)
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et no 1493/1999 (JO L 148, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.