CELEX: 32016R1045
Language: fr
Date: 2016-06-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1045 de la Commission du 28 juin 2016 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

29.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1045 DE LA COMMISSION
   du 28 juin 2016
   retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,
   vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,
   après avoir informé les États membres,
   considérant ce qui suit:
   A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES EXISTANTES
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (UE) no 513/2013 (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision 2013/423/UE (4), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013 (5), elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.
            
         
               (4)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 (6), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 (7), il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (8), confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de ladite décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent la société Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd (ci-après «Shinetime China») et sa société liée dans l'Union (SHINETIME SOLAR GmbH, ci-après «Shinetime Europe»), couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B919.
            
         
               (6)
            
            
               Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par le groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés couverts par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci-après les «produits couverts»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».
            
         
               (7)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866 (10), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.
            
         
               (8)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403 (11), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (9)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018 (12), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (13) le 5 décembre 2015.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (14) le 5 décembre 2015.
            
         
               (12)
            
            
               La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne
                   (15) le 5 décembre 2015.
            
         
               (13)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115 (16), la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.
            
         
               (14)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 (17), la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         
               (15)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 (18), la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.
            
         B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT
   
               (16)
            
            
               Les producteurs-exportateurs avaient convenu, entre autres, de ne pas vendre les produits couverts au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union associé (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.
            
         
               (17)
            
            
               L'engagement précise également, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de délivrer une facture commerciale ou une facture de revente pour laquelle l'opération financière sous-jacente (par exemple le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale.
               Le producteur–exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées et qui sont désignées dans l'engagement.
            
         
               (18)
            
            
               Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Cela implique que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement.
            
         
               (19)
            
            
               Afin de garantir le respect de l'engagement, les producteurs-exportateurs se sont également engagés à fournir toutes les informations jugées nécessaires par la Commission.
            
         C.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS
   
               (20)
            
            
               À l'occasion du contrôle du respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations pertinentes au regard de l'engagement soumises par Shinetime China et sa société liée dans l'Union. La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.
            
         
               (21)
            
            
               Les constatations énoncées aux considérants 22 à 25 décrivent les problèmes relevés pour Shinetime China et sa société liée dans l'Union, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement de ce producteur-exportateur.
            
         D.   RAISONS DE RETIRER L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT
   a)   Ventes de Shinetime China
   
               (22)
            
            
               Les éléments de preuve reçus et les informations publiquement disponibles démontrent qu'un importateur prétendument indépendant dans l'Union avait, du moins pendant un certain temps, la même adresse que Shinetime Europe. Cet importateur prétendument indépendant a délivré à son client final deux factures de revente pour une même transaction portant sur des modules solaires: une facture sur laquelle le PMI était respecté et une autre sur laquelle il ne l'était pas. Les numéros de facture, le volume de modules et les codes de produit de la société étaient identiques. Pour cette transaction, le paiement a été effectué par le client final à Shinetime China et correspond au montant de la facture sur laquelle le PMI n'était pas respecté. Cette pratique a été utilisée au moins une fois.
            
         
               (23)
            
            
               En outre, les éléments de preuve reçus attestent l'existence d'une autre forme de contournement de l'engagement. Shinetime China a délivré une facture pro forma à un prix inférieur au PMI à un client indépendant dans l'Union, lequel a versé le montant inférieur au PMI sur le compte de la société à Hong Kong.
            
         b)   Ventes de Shinetime Europe
   
               (24)
            
            
               Les éléments de preuve reçus démontrent que Shinetime Europe a également délivré au premier client indépendant dans l'Union deux factures de revente pour une même transaction portant sur des modules solaires: une facture sur laquelle le PMI était respecté et une autre sur laquelle il ne l'était pas. Les numéros de facture, le volume de modules et les codes de produit de la société étaient identiques. Le paiement effectué par le premier client indépendant à Shinetime Europe pour cette transaction correspond au montant de la facture sur laquelle le PMI n'était pas respecté.
            
         
               (25)
            
            
               En outre, Shinetime Europe a manqué à son obligation de présenter un rapport trimestriel à la Commission pour la période au cours de laquelle la transaction visée au considérant 24 a eu lieu.
            
         
               (26)
            
            
               La Commission a évalué les éléments de preuve présentés et l'absence de rapport et a conclu à des violations de l'engagement.
            
         E.   INVALIDATION DE LA FACTURE CONFORME
   
               (27)
            
            
               Les éléments de preuve disponibles démontrent que la facture de revente visée au considérant 24 se rapporte à la transaction suivante:
               
                           Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement
                        
                        
                           Date
                        
                        
                           Délivrée par
                        
                        
                           Délivrée à
                        
                     
                           XTSSG1501-004-CI
                        
                        
                           16 janvier 2015
                        
                        
                           Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co., Ltd
                        
                        
                           SHINETIME SOLAR GmbH
                        
                     Par conséquent, cette facture est déclarée non conforme conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), lorsque le retrait de l'engagement de Shinetime China et de sa société liée dans l'Union entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.
               Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.
            
         F.   ÉVALUATION DE LA PRATICABILITÉ DE L'ENGAGEMENT DANS SON ENSEMBLE
   
               (28)
            
            
               L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission doit évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.
            
         
               (29)
            
            
               La Commission a donc évalué l'incidence des violations commises par Shinetime China et sa société liée dans l'Union sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.
            
         
               (30)
            
            
               Le producteur-exportateur en question est seul responsable de ces violations; jusqu'ici, le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou la CCCME.
            
         
               (31)
            
            
               La Commission en conclut donc que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a actuellement pas de raison de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.
            
         G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS
   
               (32)
            
            
               Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. Shinetime China a présenté des observations en son nom et en celui de Shinetime Europe et a été entendue.
            
         
      Authenticité des factures délivrées par Shinetime China et Shinetime Europe
   
   
               (33)
            
            
               Shinetime China a contesté le fait que Shinetime Europe et elle-même ont délivré des factures et des factures de revente sur lesquelles le PMI n'était pas respecté. Elle a expliqué qu'en vertu de son règlement intérieur, toutes les factures officielles devaient être signées et cachetées. Les factures visées aux considérants 23 et 24 ne portant ni signature ni cachet, il lui était impossible d'en retrouver la trace dans son système. Elle n'a confirmé que la délivrance d'une facture de revente sur laquelle le PMI était respecté.
            
         
               (34)
            
            
               La Commission rejette cet argument. Elle n'a pas mis en doute que les factures visées aux considérants ci-dessus étaient des factures officielles de Shinetime China et des factures de revente officielles de Shinetime Europe.
            
         
               (35)
            
            
               En revanche, l'allégation de Shinetime China concernant l'authenticité de ces factures est dénuée de toute pertinence. La Commission a établi qu'un client indépendant dans l'Union s'était engagé à verser à Shinetime China un montant inférieur au PMI pour la transaction visée au considérant 23. Elle a fondé cette conclusion sur une correspondance que Shinetime China a déclaré ne pas être en mesure de contester en raison du départ du personnel concerné. La Commission estime que la seule déclaration de Shinetime China selon laquelle elle ne peut retrouver la trace ni de la correspondance ni de la facture concernée dans son système ou ne possède pas de compte à Hong Kong ne suffit pas à modifier la constatation ci-dessus.
            
         
               (36)
            
            
               De plus, la Commission a également établi que le paiement effectué par le premier client indépendant dans l'Union à Shinetime Europe pour la transaction visée au considérant 24 correspondait au montant de la facture de revente sur laquelle le PMI n'était pas respecté. Par conséquent, même si Shinetime China fait valoir que la facture de revente établie pour un montant inférieur au PMI n'est pas authentique, l'opération financière sous-jacente (par exemple le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale de revente dont il a été confirmé qu'elle était la facture de revente officielle de Shinetime Europe. Les arguments avancés par Shinetime China concernant le paiement de cette facture sont examinés aux considérants 41 à 48.
            
         
      Ventes réalisées par Shinetime China à un prix inférieur au PMI
   
   
               (37)
            
            
               Shinetime China a fait valoir que le paiement qu'elle a reçu de l'importateur prétendument indépendant visé au considérant 22 n'était qu'une avance. Pour étayer son allégation, elle a fourni les documents d'exportation et un extrait de son registre des clients se rapportant à l'importateur prétendument indépendant.
            
         
               (38)
            
            
               La Commission rejette cet argument. Les éléments de preuve reçus des autorités douanières nationales démontrent que le client final dans l'Union a versé directement à Shinetime China le montant de la facture de revente délivrée par l'importateur prétendument indépendant visé au considérant 22. Ce paiement (inférieur au PMI) portait en référence le numéro de la facture de revente délivrée par l'importateur prétendument indépendant.
            
         
               (39)
            
            
               En l'absence de tout autre élément de preuve permettant de relier le paiement reçu de l'importateur prétendument indépendant à la transaction effectuée par le client final dans l'Union, l'extrait du registre des clients est dénué de pertinence et ne permet donc pas de réfuter les éléments de preuve portés à la connaissance de Shinetime China. L'argument selon lequel une avance aurait été versée par l'importateur prétendument indépendant est lui aussi dénué de toute pertinence à cet égard.
            
         
               (40)
            
            
               Par conséquent, la Commission maintient sa constatation selon laquelle Shinetime China a violé l'engagement en réalisant des ventes à un prix inférieur au PMI par l'intermédiaire d'un importateur prétendument indépendant dans l'Union.
            
         
      Ventes réalisées par Shinetime Europe à un prix inférieur au PMI
   
   
               (41)
            
            
               Shinetime China a fait valoir que les documents afférents à la transaction visée au considérant 24 étaient conformes aux obligations résultant de l'engagement et que le PMI avait été respecté. Elle a présenté les documents d'exportation correspondants et la déclaration en douane.
            
         
               (42)
            
            
               La Commission rejette cet argument. Le fait que ces documents soient prétendument conformes au PMI n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit d'apprécier si le paiement sous-jacent confirme ou non que ce PMI a été respecté.
            
         
               (43)
            
            
               Shinetime China a également prétendu que le montant versé à Shinetime Europe n'était qu'un paiement partiel. Le solde, qui comprenait un intérêt de retard, aurait été versé à Shinetime China dix mois plus tard en raison de la cessation d'activité de Shinetime Europe. Shinetime China a présenté la preuve de paiement correspondante à l'appui de son allégation de paiement partiel.
            
         
               (44)
            
            
               La Commission ne peut accepter cet argument pour les raisons exposées ci-après.
            
         
               (45)
            
            
               Premièrement, la modalité de paiement indiquée sur la facture de revente sous-jacente était clairement un paiement préalable de 100 %. En outre, le paiement effectué par le client indépendant dans l'Union ne faisait aucune référence à une avance. Au contraire, il portait une référence à la facture de revente et correspondait à la valeur de la facture de revente sur laquelle le PMI n'était pas respecté.
            
         
               (46)
            
            
               Deuxièmement, le bon de livraison communiqué par Shinetime China laisse à penser que les modules solaires ont bel et bien été livrés au client indépendant dans l'Union bien que la modalité de paiement n'ait pas été respectée. Le paiement du solde n'a pas été réclamé pendant près de dix mois à compter de la livraison.
            
         
               (47)
            
            
               Troisièmement, en dehors de la preuve de paiement des montants concernés, Shinetime China n'a fourni aucun autre élément à l'appui de ses allégations (tel qu'un accord avec le client concernant le prétendu paiement partiel ou une note de débit correspondant aux intérêts de retard).
            
         
               (48)
            
            
               Enfin, aucune des prétendues demandes de paiement, y compris la demande concernant les intérêts de retard, n'a été communiquée à la Commission.
            
         
               (49)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime que les arguments avancés par Shinetime China ne sont pas fondés et elle maintient ses conclusions selon lesquelles Shinetime Europe a violé l'engagement en réalisant des ventes à un prix inférieur au PMI à un client indépendant dans l'Union.
            
         
      Défaut de présentation des rapports
   
   
               (50)
            
            
               Shinetime China a affirmé que Shinetime Europe avait présenté en retard le rapport trimestriel en cause. Elle a en outre admis que la transaction visée au considérant 24 n'avait pas été déclarée à la Commission.
            
         
               (51)
            
            
               Outre le fait que Shinetime China a manqué à son obligation de l'informer de la cessation d'activité de Shinetime Europe, la Commission fait remarquer que l'obligation de déclaration couvre toutes les transactions effectuées durant le trimestre concerné. Shinetime Europe n'a pas déclaré la transaction visée au considérant 24, qui a été effectuée au cours d'un trimestre antérieur à la cessation de son activité. Par conséquent, la Commission maintient sa conclusion selon laquelle Shinetime Europe a violé l'obligation de déclaration au titre de l'engagement.
            
         
               (52)
            
            
               Shinetime China a également fait valoir que la présentation tardive du rapport trimestriel n'était pas suffisante pour invalider la transaction visée au considérant 24.
            
         
               (53)
            
            
               La Commission fait observer que les raisons pour lesquelles cette transaction est invalidée sont exposées aux considérants 24 et 27. La présentation tardive du rapport trimestriel et, plus particulièrement, le fait que la transaction en question n'a pas été déclarée constituent des violations de l'obligation de déclaration au titre de l'engagement. Ces violations, bien que constituant des motifs suffisants pour retirer l'acceptation de l'engagement pour Shinetime China, ne sont pas prises en compte dans l'évaluation concernant l'invalidation de la transaction en cause.
            
         H.   RETRAIT DE L'ACCEPTATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS
   
               (54)
            
            
               Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement devait être retirée pour Shinetime China et sa société liée dans l'Union.
            
         
               (55)
            
            
               Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations des produits concernés originaires ou en provenance de la RPC et fabriqués par Shinetime China (code additionnel TARIC: B919) à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
            
         
               (56)
            
            
               À titre d'information, le tableau de l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne la société Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B919, est retirée.
   Article 2
   La facture commerciale no XTSSG1501-004-CI, délivrée le 16 janvier 2015 par Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd à SHINETIME SOLAR GmbH est déclarée non conforme. Les autorités douanières nationales sont invitées à recouvrer le montant de la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 juin 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.
   
      (3)  JO L 152 du 5.6.2013, p. 5.
   
      (4)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.
   
      (5)  JO L 209 du 3.8.2013, p. 1.
   
      (6)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.
   
      (7)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.
   
      (8)  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.
   
      (9)  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.
   
      (10)  JO L 139 du 5.6.2015, p. 30.
   
      (11)  JO L 218 du 19.8.2015, p. 1.
   
      (12)  JO L 295 du 12.11.2015, p. 23.
   
      (13)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 8.
   
      (14)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 20.
   
      (15)  JO C 405 du 5.12.2015, p. 33.
   
      (16)  JO L 23 du 29.1.2016, p. 23.
   
      (17)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.
   
      (18)  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.
   
      (19)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Liste des sociétés
      
      
                  Nom de la société
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B798 
               
            
                  Alternative Energy (AE) Solar Co. Ltd
               
               
                  B799 
               
            
                  Anhui Chaoqun Power Co. Ltd
               
               
                  B800 
               
            
                  Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B802 
               
            
                  Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
                  Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd
               
               
                  B801 
               
            
                  Anhui Titan PV Co. Ltd
               
               
                  B803 
               
            
                  Xi'an SunOasis (Prime) Company Limited
                  TBEA SOLAR CO. LTD
                  XINJIANG SANG'O SOLAR EQUIPMENT
               
               
                  B804 
               
            
                  Changzhou NESL Solartech Co. Ltd
               
               
                  B806 
               
            
                  Changzhou Shangyou Lianyi Electronic Co. Ltd
               
               
                  B807 
               
            
                  CHINALAND SOLAR ENERGY CO. LTD
               
               
                  B808 
               
            
                  ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B811 
               
            
                  CIXI CITY RIXING ELECTRONICS CO. LTD
                  ANHUI RINENG ZHONGTIAN SEMICONDUCTOR DEVELOPMENT CO. LTD
                  HUOSHAN KEBO ENERGY & TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B812 
               
            
                  CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd
               
               
                  B813 
               
            
                  CSG PVtech Co. Ltd
               
               
                  B814 
               
            
                  China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
                  CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd
                  CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd
                  China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
                  China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B809 
               
            
                  Delsolar (Wujiang) Ltd
               
               
                  B792 
               
            
                  Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd
               
               
                  B816 
               
            
                  EOPLLY New Energy Technology Co. Ltd
                  SHANGHAI EBEST SOLAR ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
                  JIANGSU EOPLLY IMPORT & EXPORT CO. LTD
               
               
                  B817 
               
            
                  Era Solar Co. Ltd
               
               
                  B818 
               
            
                  GD Solar Co. Ltd
               
               
                  B820 
               
            
                  Greenway Solar-Tech (Shanghai) Co. Ltd
                  Greenway Solar-Tech (Huaian) Co. Ltd
               
               
                  B821 
               
            
                  Konca Solar Cell Co. Ltd
                  Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd
                  Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd
                  GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited
                  GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd
                  GCL SOLAR POWER (SUZHOU) LIMITED
               
               
                  B850 
               
            
                  Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B822 
               
            
                  Hangzhou Bluesun New Material Co. Ltd
               
               
                  B824 
               
            
                  Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd
               
               
                  B826 
               
            
                  Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd
               
               
                  B827 
               
            
                  HENGJI PV-TECH ENERGY CO. LTD
               
               
                  B828 
               
            
                  Himin Clean Energy Holdings Co. Ltd
               
               
                  B829 
               
            
                  Jetion Solar (China) Co. Ltd
                  Junfeng Solar (Jiangsu) Co. Ltd
                  Jetion Solar (Jiangyin) Co. Ltd
               
               
                  B830 
               
            
                  Jiangsu Green Power PV Co. Ltd
               
               
                  B831 
               
            
                  Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd
               
               
                  B832 
               
            
                  Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B833 
               
            
                  Jiangsu Runda PV Co. Ltd
               
               
                  B834 
               
            
                  Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd
                  Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd
               
               
                  B835 
               
            
                  Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd
               
               
                  B836 
               
            
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
                  Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd
               
               
                  B837 
               
            
                  Jiangsu Sinski PV Co. Ltd
               
               
                  B838 
               
            
                  Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B839 
               
            
                  Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B840 
               
            
                  Jiangxi Risun Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B841 
               
            
                  Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
                  LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd
               
               
                  B793 
               
            
                  Jiangyin Hareon Power Co. Ltd
                  Hareon Solar Technology Co. Ltd
                  Taicang Hareon Solar Co. Ltd
                  Hefei Hareon Solar Technology Co. Ltd
                  Jiangyin Xinhui Solar Energy Co. Ltd
                  Altusvia Energy (Taicang) Co. Ltd
               
               
                  B842 
               
            
                  Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B843 
               
            
                  JingAo Solar Co. Ltd
                  Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd
                  JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd
                  Hefei JA Solar Technology Co. Ltd
                  Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B794 
               
            
                  Jinko Solar Co. Ltd
                  Jinko Solar Import and Export Co. Ltd
                  ZHEJIANG JINKO SOLAR CO. LTD
                  ZHEJIANG JINKO SOLAR TRADING CO. LTD
               
               
                  B845 
               
            
                  Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd
                  Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
                  Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd
               
               
                  B795 
               
            
                  Juli New Energy Co. Ltd
               
               
                  B846 
               
            
                  Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd
               
               
                  B847 
               
            
                  King-PV Technology Co. Ltd
               
               
                  B848 
               
            
                  Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan)
               
               
                  B849 
               
            
                  Lightway Green New Energy Co. Ltd
                  Lightway Green New Energy(Zhuozhou) Co. Ltd
               
               
                  B851 
               
            
                  MOTECH (SUZHOU) RENEWABLE ENERGY CO. LTD
               
               
                  B852 
               
            
                  Nanjing Daqo New Energy Co. Ltd
               
               
                  B853 
               
            
                  NICE SUN PV CO. LTD
                  LEVO SOLAR TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B854 
               
            
                  Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B856 
               
            
                  Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B857 
               
            
                  Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B858 
               
            
                  Ningbo Osda Solar Co. Ltd
               
               
                  B859 
               
            
                  Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd
               
               
                  B860 
               
            
                  Ningbo South New Energy Technology Co. Ltd
               
               
                  B861 
               
            
                  Ningbo Sunbe Electric Ind Co. Ltd
               
               
                  B862 
               
            
                  Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B863 
               
            
                  Perfectenergy (Shanghai) Co. Ltd
               
               
                  B864 
               
            
                  Perlight Solar Co. Ltd
               
               
                  B865 
               
            
                  Phono Solar Technology Co. Ltd
                  Sumec Hardware & Tools Co. Ltd
               
               
                  B866 
               
            
                  RISEN ENERGY CO. LTD
               
               
                  B868 
               
            
                  SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD
               
               
                  B869 
               
            
                  SHANGHAI ALEX SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO. LTD
                  SHANGHAI ALEX NEW ENERGY CO. LTD
               
               
                  B870 
               
            
                  Shanghai BYD Co. Ltd
                  BYD(Shangluo)Industrial Co. Ltd
               
               
                  B871 
               
            
                  Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
                  Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd
               
               
                  B872 
               
            
                  Propsolar (Zhejiang) New Energy Technology Co. Ltd
                  Shanghai Propsolar New Energy Co. Ltd
               
               
                  B873 
               
            
                  SHANGHAI SHANGHONG ENERGY TECHNOLOGY CO. LTD
               
               
                  B874 
               
            
                  SHANGHAI SOLAR ENERGY S&T CO. LTD
                  Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd
                  Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd
               
               
                  B875 
               
            
                  Shanghai ST Solar Co. Ltd
                  Jiangsu ST Solar Co. Ltd
               
               
                  B876 
               
            
                  Shenzhen Sacred Industry Co.Ltd
               
               
                  B878 
               
            
                  Shenzhen Topray Solar Co. Ltd
                  Shanxi Topray Solar Co. Ltd
                  Leshan Topray Cell Co. Ltd
               
               
                  B880 
               
            
                  Sopray Energy Co. Ltd
                  Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd
               
               
                  B881 
               
            
                  SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  NINGBO SUN EARTH SOLAR POWER CO. LTD
                  Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd
               
               
                  B882 
               
            
                  SUZHOU SHENGLONG PV-TECH CO. LTD
               
               
                  B883 
               
            
                  TDG Holding Co. Ltd
               
               
                  B884 
               
            
                  Tianwei New Energy Holdings Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Chengdu) PV Module Co. Ltd
                  Tianwei New Energy (Yangzhou) Co. Ltd
               
               
                  B885 
               
            
                  Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd
               
               
                  B886 
               
            
                  Shanghai Topsolar Green Energy Co. Ltd
               
               
                  B877 
               
            
                  Shenzhen Sungold Solar Co. Ltd
               
               
                  B879 
               
            
                  Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd
               
               
                  B889 
               
            
                  Wuxi Saijing Solar Co. Ltd
               
               
                  B890 
               
            
                  Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd
               
               
                  B891 
               
            
                  Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd
               
               
                  B892 
               
            
                  Wuxi Suntech Power Co. Ltd
                  Suntech Power Co. Ltd
                  Wuxi Sunshine Power Co. Ltd
                  Luoyang Suntech Power Co. Ltd
                  Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd
                  Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd
               
               
                  B796 
               
            
                  Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
                  Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd
                  Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd
               
               
                  B893 
               
            
                  Xi'an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
                  Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B896 
               
            
                  Xi'an LONGi Silicon Materials Corp.
                  Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd
               
               
                  B897 
               
            
                  Years Solar Co. Ltd
               
               
                  B898 
               
            
                  Yingli Energy (China) Co. Ltd
                  Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
                  Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd
                  Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd
               
               
                  B797 
               
            
                  Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd
                  Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B899 
               
            
                  Yuhuan Sinosola Science & Technology Co.Ltd
               
               
                  B900 
               
            
                  Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd
               
               
                  B902 
               
            
                  Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd
               
               
                  B903 
               
            
                  Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B904 
               
            
                  Zhejiang Heda Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B905 
               
            
                  Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B906 
               
            
                  Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd
               
               
                  B907 
               
            
                  Zhejiang Koly Energy Co. Ltd
               
               
                  B908 
               
            
                  Zhejiang Mega Solar Energy Co. Ltd
                  Zhejiang Fortune Photovoltaic Co. Ltd
               
               
                  B910 
               
            
                  Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
               
               
                  B911 
               
            
                  Zhejiang Shinew Photoelectronic Technology Co. Ltd
               
               
                  B912 
               
            
                  Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company
                  Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd
               
               
                  B914 
               
            
                  Zhejiang Sunrupu New Energy Co. Ltd
               
               
                  B915 
               
            
                  Zhejiang Tianming Solar Technology Co. Ltd
               
               
                  B916 
               
            
                  Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
                  Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd
               
               
                  B917 
               
            
                  Zhejiang Wanxiang Solar Co. Ltd
                  WANXIANG IMPORT & EXPORT CO LTD
               
               
                  B918 
               
            
                  ZHEJIANG YUANZHONG SOLAR CO. LTD
               
               
                  B920 
               
            
                  Zhongli Talesun Solar Co. Ltd
               
               
                  B922