CELEX: 51975PC0429
Language: fr
Date: 1975-07-25
Title: Proposition modifiée d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant l'harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusions de sociétés, de transferts d'établissements et de concentrations d'entreprises (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 429
Vol. 1975/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
µ
                                                              COM(75)429 final
                                                              Bruxelles , le 25 juillet 1975
                                Proposition modifiée d' une
                                     DIRECTIVE DU CONSEIL
      visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des
      Etats membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des
      travailleurs en cas de fusions de sociétés , de transferts d' établissements
                              et de concentrations d' entreprises
    (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 2
                                    du Traité C.E.E. )
  COM ( 75) 429 final
 ---pagebreak---                                                               V/63 1/1/74-F
                                                              Orig, D
                                 EXPOSE DES MOTIFS
A. GMERALITES                          ■
    1 . Le développement économique entraîne , tant sur le plan national que
sur le plan communautaire , un accroissement rapide du processus de concen­
tration des entreprises . Diverses données statistiques confirment l' impor­
tance de cette évolution : entre 1962 et 1970 le nombre de concentrations
réalisées chaque année dans la Communauté formée par les six Etats membres
originaires est passé de 173 à 612 , c'est-à-dire une multiplication par 3»5
en l'espace de 9 ans * Pour la seule période de 1966 à 1970 » le taux d' accrois­
sement a doublé par rapport à celui de la période de 1962 à 1966 . Dans
certains Etats membres , l' accroissement de la concentration a été tel , que
50 $ du chiffre d' affaires global du secteur d' industrie provient des cent
plus importantes entreprises industrielles .              . .             ' „
    2 . Ce processus de concentration se traduit par des fusions de sociétés ,
par des transferts d' établissements ou encore par    la prise de contrôle
d' une entreprise prjr une autre .
.   3 * Une telle évolution a exigé que se crée sur le plan communautaire ,
un cadre juridique adéquat » A cette fin , un certain nombre d' instruments
juridiques ont . été élaborés , notamment la proposition d' une Troisième
Directive concernant las fusions de so.ciétés , l' avant-projet d' une convention
concernant la fusion internationale de sociétés anonymes , la proposition
de règlement sur le contrôle des concentrations d' entreprises et la
proposition de statut des sociétés anonymes européennes .
         L' objet de ces instruments juridiques est de régler les problèmes
que pose en processus de concentration au regard du droit des sociétés
et de la concurrence .                                      ,
 ---pagebreak---     4* Il faut toutefois constater le fait que les modifications apportées
 à     la structure des entreprises par le processus de concentration affecte
souvent profondément la situation sociale des travailleurs au sein d' une
entreprise concernée et que les systèmes juridiques des Etats membres
applicables à de telles opérations ne prennent pas suffisamment en consi­
dération les intérêts des travailleurs . C' est le cas notamment , lorsque
les mutations s' opèrent selon les règles du droit ci** 3 et commercial ,
qui n' ouvrent aucun recours au travailleur pour exiger de son nouvel
employeur le maintien des relations de travail préexistantes ,
 \  5 » Ces problèmes , et la nécessité de les résoudre sur le plan conmunau^-
taire , ont déjà été reconnus et les instruments • juridiques communautaires
précités ont revu certaines dispositions visant à mieux garantir les
intérêts des travailleurs en cas de modification de la structure des
entreprises . Cependant , il faut constater que , compte tenu du champ
d' application de ces instruments et du caractère spécifique des disposi­
tions sociales qui y sont prévues , ceux-ci n' apportent qu' une solution
partielle aux problèmes qui se posent pour le travailleur en cas de modi­
fication des structures de l' entreprise ,                             ■ ■»...
    6 , Or , le Conseil a , dans sa résolution de 21 janvier 1974 relative
à un programme d' action sociale , exprimé la volonté politique de prendre
les mesures nécessaires afin de réaliser l' objectif que constituent l' amé­
lioration des conditions de vie et de travail et leur égalisation dans le
progrès , en assurant notamment la protection des intérêts des travailleurs ,
particulièrement en ce qui concerne le maintien des droits et avantages
acquis en cas de fusion, de concentration et de rationalisation,
          LU faut noter , dans ce - contexte , que les experts gouvernement aux
des six Etats membres originaires chargés de l' élaboration d' un avant-
projet de convention sur la fusion internationale des sociétés anonymes
avaient déjà constaté , au nom de leurs gouvernements , dans une déclaration
commune en 1972 , la nécessité de prévoir un instrument particulier de
portée générale régissant sur le plan juridique la protection des tra­
vailleurs contre les effets de tous les types de concentration.
 ---pagebreak--- 7 . Tel est le tut de la présente proposition de directive Cfia J.a Cornai 3c io^.
 s étrât engagée à présenter au Conseil a
    La proposition de directive vise , par l' introduction de dispositions
en matièr- de protection et de garantie , à ce que le travailleur , en cas
de transfert d' établissement ou de concentration d' entreprises , me perde
pas les droits et avantages qu' il avait acquis avant de changer d' employeur »
    Ce "but est atteint par les moyens suivants :
- transfert des relations de travail du cédant à l' acquéreur en cas de
   changement de chef d' entreprise
- protection des travailleurs contre le licenciement du seul fait du
   transfert d' établissements ou de concentrations d' entreprises
- information , consultation et négociation avec les représentants des
   travailleurs en ce qui concerne les intérêts des dits travailleurs .
8. Conformément à l' article 117 du Traité instituait la CEE , la présente
directive vise à promouvoir l' amélioration des conditions do vie et de
travail de la main d' oeuvre , permettant leur égalisation dans le progrès
par le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires
des Etats membres »
 ---pagebreak---                                          - 4 -
%
    B. COÎS^HTAIRS DES DISPOSITIONS
    Article 1
               Cet article définit   le champ d' application de la proposition de
    directive »
               Il vise le transfert d' établissements ou de parties d' établissement
    à un autre chef d' entreprise par une fusion ou une transf ormation de
    sociétés ou d' autres types conventionnels de cession,
               La proposition de directive renonce à cet effet à iionncr des définitions
  ' propres , de sorte qu' il conviendrait de se reporter aux dispositions légis­
    latives , réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres
    ainsi qu' aux dispositions fut ires du droit communautaire ; en ce qui concerne
    ces dernières , il s' agit d' une part , de la proposition d' une troisième
    directive relative aux fusions de sociétés anonymes et , d' autre part , du
    projet de convention sur la fusion internationale des sociétés anonymes .
               L' article vise tous les types de transferts conventionnels ,
    c'est-àr-dire aussi "bien les cession? que les locations , affermages et
    constitutions d' usufruit ; il couvre non seulement les cas dans lesquels
    une entreprise est transférée dans sa totalité , mais également ceux où
    certains établissements sont détachés d' une entreprise et transférés à une
    autre .
               Pour ce qui est de la notion de société , la proposition de
    directive renvoie à l' article 58,prxacraph.e 2 du Traité CSE et englobe
    par conséquent , toutes les sociétés oiviles et commerciales , y compris
    les coopératives et les autres personnes de droit public et privo,à
    l' exception toutefois de celles qui ne poursuivent pas de but lucratif .
               Alors quo toutes les formes de transfert conventionnel impliquent
    nécessairement un changement de chef d' entreprise , et , partant , de
    l' employeur , les concentrations d' entreprises s' opèrent en règle générale
    s an G que les entreprises perdent leur autonomie juridique et sans change-» •
    nont de l' employeur . Il y a simplement établissement par une entreprise
    d' un contrôle sur d' autres entreprises .
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          Bien qu' au cours de telles concentrations d' entreprises , l' ideirtié
du chef d' entreprise ou de l' employeur soit maintenue , l' entreprise dominante
peut exercer , en raison de son droit de contrôle , une influence importante
sur la formation des relations do travail dans les entreprises dépendantes ,
avec éventuellement des effets négatifs sur les conditions do travail dos
travailleurs , La nécessité de protéger les travailleurs s' impose donc au
même titre que pour un transfert d' établissement . Toutefois , étant donné
que l' identité juridique de l' employeur est maintenue , tous les effet3
juridiques découlant d' un changement d' employeur , se trouvent exclus .
C' est pourç - i. le paragraphe 2 déclare seules applicables par analogie
les dispositions de 1 proposition de directive garantissant les droits
à' pension professionnels ( article 5 )»        ont pour objet la protection
des travailleurs contre un licenciement injustifié et en cas de modification
substantielle de lèurs conditions de travail ( article 6 ), qui . concernent
les mutations ( article 7 ) et qui prescrivent une procédure de consultation
des travailleurS ' ( article 9 )•
          En ce qui concerne la notion de contrôle , la proposition de
directive renonce à une défintion particulière et renvoie à l' article 2
de la proposition de règlement du Conseil relative au contrôle des
concentrations d' entreprises .
          Sur lé plan territorial , il semble non seulement nécessaire de
protéger les . droits des travailleurs - dans les cas où le transfert ou la
concentration portent s\ir des établissements ou des entreprises qui se-
trouvent sur le territoire d' un Etat membre ou sur le     territoire  de
plusieurs Etats membres , mais d' englober également les opérations intéressant
des établissements ou des entreprises qui se trouvent sur le territoire
d' un ou de plusieurs Etats membres et d' un ou de plusieurs pays tiers .
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Etant donné qu' il n' est pas possible , pour des raisons d' crdre juridirce ,
d' imposer à des pays tiers la législation communautaire , le paragraphe 3
ne prévoit l' application de cette directive dans le dernier cas envisagé ,
que dans la mesure où les établissements ou les entreprises situés
dans le champ d' application , territorial du Traité de la CES sont touchés .
Art icle 2
           La définition des notions de " cédant " et " acquéreur " donnée
au paragraphe 1 n' a qu' une valeur purement technique dans le cadre d' un
changement du chef d' entreprise et ne doit servir qu' à la simplification
du texte de la directive proposée » »
          Il est précisé au paragraphe 2 , que le terme " représentants
des travailleurs " désigne les représentants des travailleurs au sens
de la législation en vigueur dans les Etats membres . La proposition de
directive n' affecte donc en rien 1 * organisât ion et les structures de
la représentation des travailleurs telles qu' elles sont prévues par
les dispositions en vigueur dans chaque Etat membre .
Article 7
           Cette disposition , qui prévoit le transfert automatique des
relations de travail à l' acquéreur , est l' élément essentiel de la
proposition de directive . Silo doit empêcher l' acquéreur:.'! 1 invoquer
les dispositions de droit civil relatives aux cessions de créances pour
refuser de continuer à employer les travailleurs ou encore de convenir
avec le cédant do ne pas reprendre les relations de travail en cours .
Le cédant ne pourrait alors "'éviter de licencier les tra­
vailleurs ., exclus du bénéfice du transfert . Un tel résultat serait en
contradiction avec les objectifs de la protection des travailleurs .
           Selon la conception dominante dans tous les systèmes juridiques ,
l' usage à l' intérieur de l' entreprise devient partie intégrante de la
relation de travail lorsqu' il est générateur de droits et obligations
pour les parties contractantes »
 ---pagebreak--- Lo paragraphe 1 indique clairement que le transfert des droits et obliga­
tions porte également sur ce qui dccoule d' un usage propre à l' entreprise .
           En ce qui concerne le transfert des droits et obligations décou­
lant de conventions collectives du travail , il convient de faire certaines
die tinctions : lorsque le cédant était lui-mfie lié par i ne convention
collective , il semble logique de décider que les droits et obligations
découlant d' une telle convention passent automatiquement à       la personne
de l' acquéreur ,  coono il sst défini au paragraphe 2 , aussi longtemps
que les parties n' auront pas onclu une autre convention collective .
           Il en est autrement dans le cas d' une convention collective ccnclue
entre organisations pi-ofessionnelles liant , certes , le cédant mais ncjji
1 ' acquéreur et qui n' a pas été rendue obligatoire . Ce serait en pareil
cas contraire au principe de la liberté d' association inscrit dans les
constitutions des Etats membres , que d' imposer    à l' acquéteur d' adhérer
contre sa volonté à une convention collective .     Toutefois , afin d' éviter
que les travailleurs , lorsque l' acquéreur ne souscrit pas     spontanément
à . la convention collective , ne cessent de bénéficier de la protection
 e leur G conditions de travail prévues par la convention , on a cherché
à apporter une solution , au paragraphe 3 qui , sans faire de l' acquéreur
une partie à la convention collective , 1 *. oblige toutefois à respecter les
conditions fixées dans celle-ci , jusqu' au moment où les parties auront
conclu un autre accord collectif , cette solution ne pouvant toutefois
ôtre appliquée au-delà d' une période d' un an à compter do la date du
transfert de l' établissement ; si , à lexpiration de ce délai , les parties
n' ont pas conclu un autre accord ot si 1 ' acquéreur est lié par une autre
convention collective , cette dernière devient applicable .
         \
           Les dispositions des paragraphes 2 et 3 relatives au maintien
de conventions collectives correspondent pour l' essentiel au point de vue
emrimé en la matière par le Comité économique et social .
 ---pagebreak---  Article 4
           Cet article dispose que la protection des droits acquis des
travailleurs implique entre autres la prise en compte par l' acquéreur
de l' ancienneté acquise par' le travailleur dans l' établissement ou
l' entreprise du cédant . Ainsi se trouve /rnrântie au travailleur la
continuité de sa période d' activité , et cela sans qu' il y ait lieu
d' examiner si les dispositions législatives , les clauses des conventions
collectives et les clauses des contrats de travail individuels qui régissaient
la' relation de travail transférée ont ou n' ont pas des effets juridiques
sur la durée de l' appartenance à l' établissement ou à l' entreprise » •
Article 5
          Les droits acquis par les travailleurs au titre des régimes de
prévoyance professionnels ou interprofessionnels , qu' il s' agisse de la
pension - vieillesse , de l' assurance maladie ou d' autres prestations ,
constituent pour le travailleur un élément important de la relation de
travail . Il est toutefois apparu que les conditions , les formes et les
                  I             '                          '    .
types de ces prestations sont si variables et les modalités de leur orga­
nisation si diverses , qu' elles rendent impossible l' inclusion dans la
proposition de directive de dispositions communautaires casuistiques .
De telles dispositions ne sont d' ailleurs pas indispensables pour la
réalisation dos objectifs de la directive . C' est pourquoi , la proposition
de directive so limite en la matière à faire obligation aux Etats membres
de prendre les mesures nécessaires pour éviter la perte par les travailleurs
de leurs droits , en leur laissant le choix des moyens les plus appropriés »
Article 6
          La protection des droits acquis des travailleurs . rue tend à
réaliser la présente proposition de directive , pourrait Stre éludée si
le cédant ou l' acquéreur licenciait les travailleurs en arguant du
transfert d' établissement . La législation en vigueur dans certains Etats
membres interdit déjà cette pratique , mais dans d' autres Etats menbreB il est en
licite de procéder à des licenciements en pareille ocoasion.
 ---pagebreak---  Il importait donc do disposer de maniéré uniforme que seuls sont licites ,
 à 1' occasion d' un transfert d' établissement , les licenciements justifiés
 par des nécessités internes impérieuses .
           Cette dernière restriction procédait d'une saine appréciation ,
 des réalités économiques . Elle a pour "but de laisser au chef d' entreprise
 la possibilité de procéder , à l' occasion du transfert d' établissement ,
 à des modifications dans l' organisation de l' entreprise ou dans le
 système de production et de prendre des mesures de rationalisation ou
 de toute autre nature . Gela peut , par exemple , revêtir une certaine ,
 importance dans les cas où le transfert d' établissement avait pour objet
 d' assainir des entreprises en difficulté . Il peut alors en résulter des
 effets d' ordre quantitatif et qualitatif sur l' emploi dans les établisse­
ments touchés et le licenciement de certains travailleur peut s' avérer ,
 inévitable .
           C' est à dessein que la jroposition de directive renonce à une
 énumération des nécessités internes . En effet , celles*ci' peuvent , selon
 les circonstances , revêtir des formes si différentes qu'une énumération
 paraît impossible et qu' une tentative d' énumération dans le' texte de la
 directive pourrait engendrer la confusion. Il appartiendra donc aux différents
Etats membres de préciser ce qu' il faut entendre par nécessités internes
.impérieuses , soit en chargéant le législateur , soit en confiant ce soin
 aux juridictions ou en s' en remettant aux conventions collectives .
           Pour répondre aux objectifs de la proposition de directive ,
 ces nécessités internes ne doivent toutefois         être invoquées pour
 justifier des licenciements , qu' après un examen de toutes les possibilités
 qui s' offrent dans l' entreprise , comme par exemple , l' affectation à tm;.
 autre emploi compatible avec les qualifications du travailleur, éventuellement assoi
 de mesures d' adaptation ou de reconversion. On peut raisonnablement
 penser que la procédure d' information et de consultation avec les repré­
 sentants du personnel prévue à l' article 9 offre un cadre approprié
 pour la conclusion d' accords entre les intéressés à ce sujet , en vue de
 résoudre les problèmes qui se posent .
 ---pagebreak---                                     - 10 -
Le cas dos licenciements collectifs est par ailleurs couvert par la
Directive du Conseil du 17 février 1975 relative au rapprochement des
 législations des Etats membres applicables aux licenciements collectifs^\
qui prévoit une consultation des représentants des travailleurs , la noti­
fication obligatoire des licenciements collectifs et l' intervention des
pouvoirs publics ,
      , - Dans le cas où le travailleur désire mettre fin à la relation
de travail avec 1 'acquéreur parce que le transfert d' établissement a
entraîné une modification substantielle et à son désavantage de ses
conditions de travail , il paraît équitable , tel que le prévoit le
paragraphe 2 , de considérer le licenciement du travailleur comme étant
intervenu du fait de 1 ! employeur.
        . La proposition de directive n' attache pas , sur le plan du droit
communautaire , de conséquence juridique à un licenciement illicite au
sens du paragraphol.1 ou du paragraphe 2 , mais renvoie à cet égard,
dans son paragraphe 3 , aux conséquences que prévoit la législation des
Etats membres pour les cas de licenciements .     .
Article 7
          Cette disposition vise le cas où le travailleur se voit imposer
une mutation du fait du transfert d' établissement et - prévoit que l' article
6 doit alors s' appliquer mutatis mutandis . Cela signifie qu' une mutation
ne peut être imposée que loi'sque des nécessités internes iuj érieuses
l' exigent et que le travailleur peut alors résilier son contrat de travail ,
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l' article 6 , si . la
mutation présente une modification substantielle et à son désavantage de
ses conditions de travail .
          Cette disposition ne saurait s' appliquer lorsque le contrat de
travail prévoyait que le travailleur devait accepter une mutation, à
moins que la mutation , après le transfert d' établissement réponde aux
conditions existant au moment de la conclusion du contrat de travail .
1 ) J.O. n° L " 48 du 22 . 2.1975.
 ---pagebreak---                                          - 11 -
Artide 8
          . . Cette disposition vise a garantir que le statut et la fonction
des représentants, des travailleurs ( selon la définition de l' article 2 ,
paragraphe 2 ) ne soient pas touchés par le transfert d' établissement .
Si 1 ' établissement est transféré dans sa totalité , les représentants des
travailleurs en place au moment du transfert continuent à exercer leur
fonction après celui-ci . Il ne peut toutefois en être ainsi lorsque le
transfert ne porte que sur une partie d' établissement , qui est détachée
et incorporée à un nouvel éta lissement , auquel cas se sont les repré­
sentants des travailleurs du nouvel établissement qui sont compétents .
              Il existe dans certains Etats membres des dispositions qui prévoient
qu' en cas de changement dans la composition du personnel de nouvelles élec­
tions doivent avoir lieu pour la représentation des travailleurs . Cette
situation peut , par exemple , se présenter lorsqu' il y a fusion de sociétés
dont chacune possédait jusqu' alors son propre comité d' entreprise et qu' il
est nécessaire de constituer un comité d' entreprise unique pour la nouvelle
société . C' est de cette situation juridique nouvelle que tiant- compte le
paragraphe 2 .
Article 9
              Les dispositions de fônd relatives à la protection des droits
acquis des travailleurs , doivent être complétées par des dispositions de
procédure garantissant l' information et la consultation des représentants
des travailleurs sur les conséquences d' un transfert d' établissement .       .
De telles dispositions figurent déjà dans la proposition d' une Troisième
directive relative aux fusions de sociétés anonymes , en ce qui concerne les
fusions réalisées sur le territoire d' un seul et même        'ïtat membre . .
              Afin d' empêcher que les deux directives n' empiètent l' une sur
l' autre., l o paragraphe 5 exclut l' application des dispositions en question
aux fusions de sociétés anonymes , qui tombent sous le coup de la Troisième
directive» En outre , on a tenu, pour éviter sur le plan pratique l' appli­
cation concurrente d' une multitude de dispositions de procédure différentes
par leur structure et leur orientation, à donner à, ces dispositions line forme
 ---pagebreak---                                       - 12 -
largement identique dans les deux propositions de directive dans la
mesure compatible avec les particularités inhérentes aux opérations visées .
           En premier lieu , il s' agir d' obliger aussi bien le cédant que
l' acquéruur à informer les représentants des travailleurs - de façon
détaillée sur les raisons du transfert d' établissement , sur les conséquences
prévisibles pour les travailleurs et sur les mesures envisagées à leur
égard et . rte nô^ocior stir les mesures:», prendre aves les représentante ûee - tra­
vailleurs et ce , à leur denan^e « Cette information doit , en principe , faire .l' objet d' une
communication écrite deux mois avant la réalisation du transfert d' établisse­
ment . Pour assouplir cette disposition et en permettre l' application dans
toutes les situations couvertes par la proposition de directive , on a prévu,
dans des cas exceptionnels , la possibilité de déroger , tant à l' obligation
d' observer le délai de deux mois , qu' à celle qui impose une communication
écrite . Toutefois , les représentants des travailleurs doivent , dans tous
les cas , être informés en temps utile , l' appréciation de cette dernière
notion étant fonction des caractéristiques du cas considéré .
                                                      Si les représentants
des travailleurs arrivent à la conclusion que les opérations envisagées
léseront les intérêts des travailleurs , ilr, ont                        • ' ■
                       la possibilité d' engager des négociations en vue
d' arriver à un accord sur les mesures à prendre au sujet des travailleurs , n f?„ùl
 cependant ,      indiquer ce qui doit se passer lorsque les négociations
engagées à la demande des représentants des travailleurs n' aboutissent pas
à un accord.Dans ce cas, chaque partie doit avoir        riroit do demander un arbitrag
et la sentence des arbitres au sujet des mesures à prendre en faveur des
travailleurs doit être obligatoire .
          On ne saurait s' en remettre entièrement au législateur national
du soin de régler l' institution de l' instance d' arbitrage ; il faut à tout
le moins faire en sorte que cette instance soit composée de personnes
ayant une pratique effective des problèmes à résoudre . C' est pourquoi les
arbitres doivent être désignés pour moitié par l' emplqyeur et pour moiti
par les représentants des travailleurs . La désignation du président se
fait ensuite par accord entre les deux parties .
 ---pagebreak---                                      13 -
           Ce n' est que dans 1g cas ou celles-ci ne pourront se mettre
d' accord , que la juridiction compétente devra intervenir .
           Le paragraphe 4 dispose que ni l' obligation do négocier ,, visée .
l' felinôa 1 , ni la procédure de négociation et d' arbitragô vioéo à l' ulinér. 3 ,
no pouvant aop3cher la réalisation de l' opération prévue ,
/rticles 10 à 13
           Ces dispositions fixent les modalités d' application requises »
 ---pagebreak---                                                             V/631/1/74-D
                           Proposition irplifiee d' une
                             DIRECTIVE DU CONSEIL     .
             *
               visant 1' harmonisation des dispositions législatives
               et réglementaires des Etats membres en ce qui concerne
               le maintien des droits et avantages . des travailleurs
               en cas de fusions de sociétés , de transferts d' éta­
              blissements et de concentrations d' entreprises .
LE CONEEIL DES COI3ÏUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 100 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité économique et social ,       ,                 •
Considérant que la création d' un marché unique pour tous les produits
et la libre circulation des personnes et des moyens de production à
l' intérieur de la Communauté , n' a pas seulement eu pour effet d' élargir
le marché pour les entreprises européennes et d' intensifier la concurrence
sur les marchés des Etats membres , mais que l' union économique ainsi créée
a forcé les entreprises à changer leurs structures , leurs méthodes et leur
dimension pour s' adapter aux nouvelles exigences du Marché commun, notam­
ment par fusion , concentration ou rationalisation ,
 ---pagebreak---     si:, r' .rt sue si la Communauté a. pour objet de promouvoir, aux ternes
uo l' article 2 du Traité , par l' établissement d' un marché commun et par
le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres ,
un développement harmonieux des activités économiques de la Communauté ,
elle a auesi pour mission , aux termes d.e ce même article , de promouvoir
un relèvement accéléré du niveau de vie , et que , fcar -- Heure , les
Etats membres , aux termes de l' article ~L?7 clu Traité CEE , sont convems de
la nécessité de pron. xvoir l' amélioration des conditions de vie et de
travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès ,
notaïament par le rapprochement de leurs dispositions législatives , régle­
mentaires et administratives ,
Considérant que le Conseil a non seulement réaffirmé ! cet objectif dans sa
résolution du 24 janvier 1974 concernant un programme d' action sociale ,
qu' il a de plus exprimé la volonté politique d' adopter les mesures né­
cessaires pour réaliser cet objectif ,
Considérant que les modifications de s1 Facture des entreprises ne répondent
pas toujours à cet objectif , mais risquent de détériorer au contraire les
conditions de vie et de travail des travailleurs ,, notassent en ce qui
concerne le maintien de leurs droits et avantages et que les problèmes
identiques se posent , quelle que soit la nature de la cession de l' entreprise ,
Considérant dès lors qu' il importe qu' uoa action soit entreprise au niveau
communautaire en vue d' assurer la protection des travailleurs en cas de
modification de la structure des entreprises afin de leur garantir autant
que possible la stabilité et la sécurité de l' emploi , le maintien des
conditions de travail et les droits acquis antérieurement , aussi bien sur
la base d' un contrat individuel que résultant des conventions collectives ,
des pratiques communément admises , ainsi que des régimes spécifiques en
vigueur dans - lès entreprises ,
Considérant que cette protection doit être assurée dans le champ d' application
géographique du Traité également lorsque l' opération intéresse une personne
ou une entreprise établie sur le territoire d' un pays tiers ,
1 ) J.O. n° C/13 du 12 février 1974.
 ---pagebreak---                                     – 3 -
Considérant qu' il est par ailleurs indispensable que les -travailleurs
des entreprises concernées soient informés et consultés sur les conséquences
que peuvent avoir pour eux l' opération et qu' il est également nécessaire
de prévoir une procédure de négociation adéquate ,
Considérant qu' une telle action ne peut résulter q'. e d' un rapprochement
dans le progrès des dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives qui régissent dans les Etats membres la protection des tra^-
vailleurs en cas de modification de la structure des entreprises ,
A AlffiSTS LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   TITRE   1
                    CHAMP D' APPLICATION ET DUTINITIONS
                                Article premier
1 ) La présente directive est applicable aux transferts d' établissements
ou de parties d' établissements a un autre chef d' entreprise résultant
d' une fusion ou d' une transformation do sociétés au sens de l' article 53 ,
paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne ou
d' autres types conventionnels de cession .
2 ) Les articles 5 , 6 et 9 de la présente directive sont applicables par
analogie aux concentrations d' entreprises au sens de" l' article 2 du
règlement du Conseil N° ••»••••••••      du ••••••••..«• peur autant que
la concentration a sur l' entreprise absorbée ou sur l' entreprise exerçant
le contrôle , les mêmes effets qu' un transfert d' entreprise au sens du
paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                   - 4 -
3 ) La présente directive est applicable lorsque l' établissement transféré
ou l' entreprise contrôlée est situé dans le champ d' application géographique
du Traité instituant la Communauté économique européenne ou lorsque le
transfert d' établissement ou la concentration d' entreprises a des effets
sur une entreprise intéressée établie dans ce domaine d' application.
                                 Article    2
1 ) Par cédant et acquéreur au sens de la présente directive , il faut
entendre respectivement toute personne physique ou morale qui perd sa
qualité d' employeur du fait d' un transfert d' établissement du type visé
à l' article premier et toute personne physique ou morale qui se substitue
au cédant#
2 ) Par représentants des travailleurs an sens de la présente directive ,
il faut entendre les représentants des travailleurs tels qu' ils sont
définis par les dispositions législatives et réglementaires des Etats
membres ou selon la définition qui résulte de la pratique des dits
Etats membres ,
                                   TITRE   II
                 TRANSITER? APTOÎIATIQUB 1>ES RELATIONS D3 TRAVAIL -   .
                                   Article    3 - - ■
                  /                                    (
1» Les droits et obligations qui découlent pour le cédant d' une relation
do travail souscrite par lui sont automatiquement transférés à l' acquéreur
du fait du transfert d' établissement t tel qu' il est défini à l' article
premier ci-dessus . Il en est de même des droits et obligations résultant
d' un usage propre à l' entreprise .
2 ) Les droits et obligations qui découlent pour le cédant d' une convention
collective conclue par lui sont automatiquement transférés à l' acquéreur
du fait du transfert d' établissement tel qu' il est défini à l' article
premier ci-dessus et restent en vigueur aussi longtemps que les parties
n' ont r>as conclu une autre convention collective .
 ---pagebreak--- 3 ) Les conditions de travail découlant d' une convention collective pro­
fessionnelle par laquelle* était lié le cédant restent en vigueur après
le transfert d' établissement visé à l' article premier , nême si l' acquéreur
n' est pas lié par les mîmes conventions collectives professionnelles que
le oédant , et cela aussi long-temps que les parties n' ont pas conolu une
autre convention collective , mais en aucun cas au-delà d' une période
d' un an à compter de la date du transfert d' établissement . Si un autre
accord n' est pas conclu avant l' expiration de ce délai et si l' acquéreur
est lié à une autre convention collective professionnelle , cette dernière
devient applicable .
4) Les conséquences juridiques des paragraphes 1 à 3 ne peuvent être exclues
ou limitées par des clauses conventionnelles émanant du cédant ou de
l' acquéreur .
                              Article    4
L' ancienneté que le travailleur a acquise dans l' établissement ou
l' entreprise et qui résulte de sa relation de travail avec le cédant
est prise en compte par l' acquéreur .
                               TITRE    III
               :DROITS ACQUIS AU TITRg DES IE 3MES PB PREVOYANCE
                     PROJESSIOmi^LS ET INTERPRCFSSSIOEMEJLg _
                                Article    5
1 ) Les Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir que
les droits acquis et en formation des travailleurs à des prestations
au titre des régimes de prévoyance professionnels et interprofessionnels
ne sont pas affectés par les transferts d' entreprises visés' à l' article
premier .
2 ) Les Etats membres adoptent les nomes mesures en faveur des ayants-
droit qui ont déjà quitté l' établissement au moment cù a lieu le
transfert visé à l' article premier .
 ---pagebreak---                                   TITRS   IV
                         LIGEUCIEfvTEIffS ET MUTATIONS
                                  Article 6
1) Le cédant ou l' acquéreur ne peuvouc procéder à des licenciements
à la suite d' un transfert d' établissement au sens de l' article premier,
que si cette décision est imposée par des nécessités internes impérieuses .
2 ) Si la travailleur résilie le contrat de travail du fait qa 'un transfert
d' établissement a entraîne une modification substantielle à son désavantage
de ses conditions de travail , la cessation de la relation de travail est
considérée comme intervenue du fait de l' employeur#
3 ) Les obligations légales et. les conséquences juridiques découlant d' un
licenciement illicite tel qu' il est défini au paragraphe 1 ci-dessus
ou d' une résiliation du contrat de travail au sens du paragraphe 2 , sont
déterminées par les dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives des Etats membres . Il en est de même des indemnisations et ,
dommages-intérêts prévus en cas de cessation de la relation do travail .
                                  Article 7
                    -• •      -              . V   - S -            .        /
Les dispositions de l' article 6 s' appliquent par analogie aux mutations
d' établissement à établissement occasionnées pax un transfert d' ctablisse-
ment au sens de l' article premier# Une telle application est toutefois
exclue si le travailleur est tenu, aux termes de son contrat de travail ,
d' accepter une mutation dans un - autre établissement et si la mutation
répond aux conditions existant au moment de la conclusion du contrat
de travail .                                     ■
 ---pagebreak---                                   TITRE   Y
                  REPRESENTATION ST. CONSULTATION DES
                             TRAVAILLEURS
                                 Article 8
1 ) La fonction et le statut juridique des représentants des travailleurs
de l' établissement transféré dans les conditions définies à l' article
premier , ne sont pas affectés par le transfert d' établissement# Cela
ne vaut pas lorsque le transfert porte sur une, partie d' établissement .
2 ) In, première phrase du paragraphe 1 ci-dessus n' est pas applicable
lorsque , de par les dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives ou suivant la pratique en vigueur dans les Etats membres ,
les conditions prévues pour l' organisation de nouvelles élections sont
réunies ,
                              . Article 9
1 ) Le cédant et l' acquéreur sont tenus , avant de réaliser l' opération
envisagée , d' informer les représentants des travailleurs des motifs
du transfert d' établissement visé à l' article premier , des conséquences
juridiques , économiques et sociales qu' une telle opération entraîne
pour les travailleurs ainsi que de toutes les mesures envisagées à leur
égaxd, A la demande des représentants des travailleurs , ces mesures fonf"
l' objet d' uno négociation entre les parties . .
2 ) Les informations précitées doivent , en règle générale , être communi­
quées prr écrit et de manière détaillée deux mois au moins avant la
réalisation conventionnelle du transfert d' établissement visé à l' article
premier . Si des circonstances particulières le justifient , une communica-r
tion orale' fait en temps utile avant la réalisation conventionnelle du
transfert d' établissement visé à l' rrticle premier est , à titre excep­
tionnel , jugée suffisante .
 3 ) Si les représentants des travailleurs estiment que les intérêts des
travailleurs sont lésés par le transfert d' établissement visé à l' article
premier , le cédant et l' acquéreur sont tenus -, à la demande des repré­
sentants des travailleurs , d' engager des négociations avec ces derniers en
vue d' aboutir à un accord sur les mesures à prendre à l' égard des travailleurs .
 ---pagebreak---                Si au terme de ces négociations , ou au plus tard à l' expiration
d' un délai de deux noiâ , 3 'accord n' est pas - intervenu entre les parties ,
chacune d' elles peut saisir un© instance d' arbitrage , qui statue défini­
tivement dcUjfl un délai d' un mois sur les mesures à prendre • Cette instance
d' arbitrage doit ®tre composée , d' une part , d' arbitres désignés par moitié
par chacune des deux parties et d' un président désigné d' un commun accord
par les deux parties . Si l' une des parties s' abstient de désigner les
arbitres ou si l' accord ne se fait pas sur la désignation du président ,
c 'est le tribunal qui se charge de la désignation. Les règles de compé­
tence sont fixées par les Etats membres , la compétence territoriale étant
déterminée par la situation géographique de l' établissement transféré
ou de l' établissement touché par les effets du transfert »
4 ) L' obligation prévue au paragraphe 1 d' organiser une négociation, , ,
et la procédure de négociation et d' arbitrage prévue au paragraphe 3
n' affectent pas la réalisation du transfert d' établissement »
5 ) Le présent article n' est pas applicable dans les cas de fusion de
sociétés visés par la Troisième directive du Conseil ( CES )n0 .»,.».»
du * » • • • «
                                     TITRE VI                     ^
                                DISPOSITIONS FINALES   .
               t
                                    Article 10
La présente directive ne limite pas la faculté laissée aux Etats membres
d' appliquer ou d' arrêter des dispositions législatives , réglementaires
et administratives plus favorables aux travailleurs»
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                Article 11
1 ) Les Etats meribres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la présente directive , dans un délai de douze mois à
compter de la notification de celle-ci et en informent immédiatement
la Commission .
2 ) Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
législatives , réglementaires et administratives qu' ils adoptent dans le
domaine couvert par la présente directive .
                               Article 12
Dans les douze mois suivant l' expiration du délai de douze mois prescrit
à l' article 11 ci-dessus , lés Etats membres communiquent à la Commission
toutes les informations utiles pour permettre à la Commission d' établir ,
à l' intention du Conseil , un rapport sur l' application de la présente
directive .
                               Article 13
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive »