CELEX: 51998PC0670
Language: fr
Date: 1998-11-23
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la fédération de Russie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             Bruxelles, le 23.11.1998
•j^i
                                                             COM( 1998)670 final
Ill
                                             Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 ;fe«V
       répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les
                     navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie
 •*fr
                                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la gestion
des accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers est assurée par la
Communauté.
Sur la base de l'accord de pêche bilatéral conclu entre la fédération de Russie et la Suède
en 1992, la Communauté, au nom de la Suède, et la fédération de Russie se sont
consultées et sont parvenues à un arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999.
La présente proposition de règlement vise à répartir entre les États membres les quotas
ouverts en 1999 aux navires (suédois) de la Communauté qui opèrent dans la zone russe
en vertu des arrangements réciproques susmentionnés.
Les possibilités de pêche obtenues par la Suède par suite de ces accords lui ont été
attribuées.
                                               -2-
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                       RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL
                                          du ... 1998
  répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les
                 navires qui pèchent dans les eaux de la fédération de Russie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à l'article 124 de l'acte d'adhésion de 1994, la gestion des
accords de pêche conclus par le royaume de Suède avec des pays tiers est assurée par la
Communauté;
considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 3 de l'accord en matière
de pêche conclu le 11 décembre 1992 entre les gouvernements du royaume de Suède et
de la fédération de Russie, la Communauté, au nom du royaume de Suède, et la
fédération de Russie se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques pour
1999;
considérant qu'au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour l W)
pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite, en 1999,
aux résultats des consultations tenues avec la fédération de Russie;
considérant que, pour assurer la gestion efficace des possibilités de captures disponibles
dans les eaux de la fédération de Russie, il convient de les répartir par quotas entre les
États membres, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil,
du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune
de la pêche2;
    JO L 389 du 31.12.1?92, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98
    (JOL 164 du 9.6.1998, p. 1)
2   JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97
    (JO L 304 du 7.11.1997, p. 1.)
                                                    3-
 ---pagebreak--- considérant qu'il n'y a pas eu d'accord avec la fédération de Russie sur les conditions
additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas
visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil3;
Considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement est
applicable à partir du 1er janvier 1999,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant le pavillon d'un Btat membre sont
autorisés à effectuer des captures dans les eaux qui relèvent de la juridiction de pêche de
la fédération de Russie, dans les limites des quotas fixés à l'annexe du présent règlement.
                                             Article 2
Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées à l'article 2, à
l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/90 du Conseil.
                                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le         1998.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
 *    JOL 115 du 9.5.1996, p.3.
                                                   -4-
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
     Allocation des quotas de captures de la Communauté dans la zone de pêche
                            de la fédération de Russie pour 1999
                                       (en tonnes, poids vif)
     Espece               Division GIEM             Quotas de captures     Quotas alloues aux
                                                     cbmmunautaires          Etats membres
    Cabillaud                    Illd                       150          Suède         150 (,K,)
      Sprat                      Illd                     2.450          Suède      2.450(2X3)
(I)
    Un maximum de sept navires sont autorisés à pêcher simultanément.
(2)
    Un maximum de dix navires sont autorisés à pêcher simultanément.
(3)
    Toutefois, un maximum de dix navires (pour les pêcheries du cabillaud et du sprat) sont autorises à
    pêcher simultanément dans les eaux russes.
                                                   5-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 670 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                              03 07   II  14
                                        N" tic catalogue : C'HC'O ')X <>74 IR -V
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             /