CELEX: C2002/289/01
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 septembre 2002 dans l'affaire C-351/98: Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes ("Aides d'État — Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres — Règle de minimis — Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement — Aide horizontale ayant des incidences sectorielles")

23.11.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 289/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                        ARRÊT DE LA COUR                                     2)     La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                    aux dépens.
                          (sixième chambre)
                                                                             (1 ) JO C 340 du 7.11.1998.
                       du 26 septembre 2002
dans l’affaire C-351/98: Royaume d’Espagne contre Com-
          mission des Communautés européennes (1)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
(«Aides d’État — Incidence sur la concurrence et les échanges
entre États membres — Règle de minimis — Encadrements                                               (cinquième chambre)
sectoriels et encadrement des aides à la protection de l’envi-
ronnement — Aide horizontale ayant des incidences sectoriel-                                          du 3 octobre 2002
                                   les»)
                                                                             dans l’affaire C-136/00 (demande de décision préjudicielle
                            (2002/C 289/01)                                       du Kuopion hallinto-oikeus): Rolf Dieter Danner (1)
                                                                             («Assurance retraite volontaire — Souscription auprès d’une
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                        compagnie établie dans un autre État membre — Non-
                                                                             déductibilité des cotisations — Compatibilité avec les arti-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    cles 6 et 59 du traité CE (devenus, après modification,
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                        articles 12 CE et 49 CE), 60, 73 B et 73 D du traité CE
                                                                             (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58 CE), ainsi que 92 du
                                                                                  traité CE (devenu, après modification, article 87 CE)»)
Dans l’affaire C-351/98, Royayume d’Espagne (agent:                                                     (2002/C 289/02)
M me R. Silva de Lapuerta) contre Commission des Communau-
tés européennes (agents: MM. J. Guerra Fernández et D. Trianta-                                 (Langue de procédure: le finnois)
fyllou) ayant pour objet l’annulation partielle de la décision
98/693/CE de la Commission, du 1er juillet 1998, concernant                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
le régime espagnol d’aide à l’achat de véhicules industriels Plan                                de la Jurisprudence de la Cour»)
Renove Industrial (août 1994 — décembre 1996) (JO L 329,
p. 23), la Cour (sixième chambre), composée de Mme F. Macken,
président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet                       Dans l’affaire C-136/00, ayant pour objet une demande
(rapporteur), V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
                                                                             adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
                                                                             Kuopion hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans
principal, a rendu le 26 septembre 2002 un arrêt dont le
                                                                             une procédure engagée par Rolf Dieter Danner, une décision à
dispositif est le suivant:
                                                                             titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6 et 59 du traité
                                                                             CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 49 CE), 60,
1)    Les articles 3 et 4 de la décision 98/693/CE de la Commission,         73 B et 73 D du traité CE (devenus articles 50 CE, 56 CE et 58
      du 1er juillet 1998, concernant le régime espagnol d’aide à            CE), ainsi que 92 du traité CE (devenu, après modification,
      l’achat de véhicules industriels Plan Renove Industrial (août          article 87 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de
      1994 — décembre 1996), sont annulés.                                   MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O.