CELEX: C2006/212/13
Language: fr
Date: 2006-09-02 00:00:00
Title: Affaire C-154/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — J. J. Kersbergen-Lap, D. Dams-Schipper/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) n o  1408/71 — Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis — Prestations spéciales à caractère non contributif — Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés — Caractère non exportable)

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/8
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — J. J. Kersbergen-Lap, D. Dams-Schipper/Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen
   (Affaire C-154/05) (1)
   
   (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis, ainsi que annexe II bis - Prestations spéciales à caractère non contributif - Prestation néerlandaise pour jeunes handicapés - Caractère non exportable)
   (2006/C 212/13)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Rechtbank Amsterdam
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: J. J. Kersbergen-Lap, D. Dams-Schipper
   
      Partie défenderesse: Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Amsterdam — Interprétation des art. 4, par. 2 bis, 10 bis et annexe II bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p.2), tel que modifié par le règlement (CEE) no 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 1) — Prestations spéciales à caractère non contributif — Régime de coordination prévu à l'art. 10 bis du règlement no 1408/71 — Champ d'application — Inclusion ou non d'une prestation pour jeunes handicapés mentionnée à l'annexe II bis du règlement no 1408/71 — Bénéficiaires non résidant aux Pays-Bas
   Dispositif
   Une prestation servie au titre de la loi sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés, du 24 avril 1997, (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, de sorte que seule la règle de coordination de l'article 10 bis de ce règlement doit être appliquée et que ladite prestation ne peut bénéficier à quiconque réside ailleurs qu'aux Pays-Bas.
   
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005