CELEX: 52021PC0433
Language: fr
Date: 2021-07-30
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.7.2021
            COM(2021) 433 final
            2021/0247(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  1
                (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 18 février 2021, la Hongrie a demandé l’autorisation de continuer à déroger à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par des assujettis faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement leur insolvabilité. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 7 avril 2021, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Conformément à l’article 199, paragraphe 1, point g), de la directive TVA, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée est l’assujetti destinataire de la livraison (ci-après le «mécanisme d’autoliquidation»). En 2017, la Hongrie a demandé d’étendre l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de biens d’investissement et aux livraisons d’autres biens et prestations de services dont la valeur normale excède 100 000 HUF (soit environ 275 EUR) au moment de la livraison, lorsque l’assujetti fournissant les biens ou services fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité. La dérogation a été autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil
                     2
                   jusqu’au 31 décembre 2021.
               
               
                  Les biens d’équipement sont typiquement des outils, des machines et des objets de grande valeur. En outre, d’après la Hongrie, un grand nombre d’opérations dépassant le seuil de 100 000 HUF sont effectuées par des assujettis insolvables. Il est fréquent que le liquidateur ne reverse pas la TVA due, ce montant devant servir à régler des créances antérieures. Parallèlement, l’acquéreur qui est un assujetti disposant du droit à déduction peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet, en fait, de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité, réduisant ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l’émetteur acquitterait la TVA due. 
               
               
                  Même si les chiffres fournis par l’administration fiscale et douanière hongroise font état d’une diminution constante du nombre de procédures d’insolvabilité au cours de la période 2017–2020, les effets économiques de l’épidémie de COVID-19 pourraient entraîner une forte augmentation du nombre de liquidations dans un avenir proche, ce qui rendrait nécessaire le maintien du mécanisme d’autoliquidation pour ces opérations.
               
               
                  La Hongrie soutient dès lors qu’il est nécessaire de protéger les recettes fiscales et les intérêts budgétaires compte tenu du nombre d’assujettis connaissant des difficultés financières qui effectuent les opérations susmentionnées. Le mécanisme d’autoliquidation est, selon la Hongrie, un outil approprié à cette fin. L’assujetti en liquidation ne serait pas redevable de la TVA due et le client ne serait pas pénalisé, tandis qu’il serait possible d’éviter des pertes pour le budget de l’État.
               
            
            
               Bien que la Hongrie ait sollicité la prolongation de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2026, il est proposé d’autoriser la prorogation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2024. Une dérogation autorisant le recours au mécanisme d’autoliquidation constitue un moyen de dernier recours et doit, autant que possible, être limitée dans le temps. En outre, ce délai doit être suffisant pour permettre la mise en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à réduire les pertes pour le budget de l’État, notamment celles qui découlent de manœuvres frauduleuses, de manière à éviter que la mesure ne soit à nouveau prolongée.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue en rien une obligation.
               
               
                  Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi, à savoir simplifier la perception de la taxe et lutter contre la fraude fiscale. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser ces objectifs.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  L’instrument proposé est une décision d’exécution du Conseil.
               
               
                  Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, qui statue à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Il n’y a pas eu de consultation des parties intéressées. La présente proposition fait suite à une demande de la Hongrie et concerne exclusivement cet État membre.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La proposition de décision d’exécution vise à protéger les recettes fiscales et les intérêts budgétaires à l’égard d’entreprises faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité qui effectuent des livraisons de biens d’investissement ou des livraisons de biens ou prestations de services dont la valeur normale excède 100 000 HUF. Selon la Hongrie, l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations a utilement permis de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude fiscale. La mise en œuvre de cette mesure a permis de limiter les pertes de recettes publiques et de générer des recettes supplémentaires pour le budget de l’ordre de 1,5 à 2 milliards de HUF (soit environ 4,2 à 5,6 millions d’EUR) par an. La mesure dérogatoire a donc des effets positifs, même si ces derniers restent très limités. Eu égard au caractère limité de ces effets, il conviendrait que la Hongrie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à réduire les pertes budgétaires, qui pourraient aboutir à des résultats similaires. 
            
            
               Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ses effets seront en tout état de cause limités.
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La proposition n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               La proposition contient une clause de limitation dans le temps fixée au 31 décembre 2024.
            
            
               2021/0247 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
            
         
         
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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               , et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due aux autorités fiscales par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable.
            
            
               (2)Par la décision d’exécution (UE) 2018/789 du Conseil
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               , la Hongrie a été autorisée à introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière») en ce qui concerne la personne redevable de la TVA dans le cas de certaines opérations effectuées par un assujetti faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de toute autre procédure établissant légalement son insolvabilité.
            
            
               (3)Par lettre du 18 février 2021, la Hongrie a soumis à la Commission une demande visant à ce que l’autorisation d’appliquer la mesure particulière soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 (ci-après la «demande»). Conjointement à la demande, la Hongrie a présenté un rapport comprenant un réexamen de la mesure spéciale.
            
            
               (4)Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission, par lettres datées du 7 avril 2021, a transmis la demande aux autres États membres. Par lettre datée du 8 avril 2021, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
            
            
               (5)La Hongrie souligne qu’il est fréquent que les assujettis en liquidation ou faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ne versent pas la TVA due aux autorités fiscales. Parallèlement, l’acquéreur, qui est un assujetti disposant du droit à déduction, peut toujours déduire la TVA acquittée, ce qui a une incidence négative sur le budget et permet de financer la liquidation. La Hongrie a aussi enregistré des cas de fraude dans lesquels des entreprises en liquidation adressaient de fausses factures à des entreprises en activité et réduisaient ainsi considérablement le montant de taxe à payer par ces dernières, sans garantie que l’émetteur acquitterait la TVA due.
            
            
               (6)Conformément à l’article 199, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur la livraison d’un bien immeuble vendu par le débiteur d’une créance exécutoire dans le cadre d’une procédure de vente forcée est l’assujetti destinataire de la livraison (conformément au «mécanisme d’autoliquidation»). La mesure particulière permet à la Hongrie d’étendre l’application du mécanisme d’autoliquidation à d’autres opérations effectuées par des assujettis faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité, à savoir les livraisons de biens d’investissement et les opérations portant sur d’autres biens ou services dont la valeur normale excède 100 000 HUF.
            
            
               (7)Il ressort des informations fournies par la Hongrie que l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations a utilement permis de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude fiscale. La mise en œuvre de la mesure a limité les pertes pour les recettes publiques et généré des recettes budgétaires supplémentaires. En outre, les effets économiques de l’épidémie de COVID-19 pourraient entraîner une forte augmentation du nombre de liquidations dans un avenir proche, ce qui rend d’autant plus nécessaire une prolongation de la mesure particulière.
            
            
               (8)Il convient que la dérogation demandée soit limitée dans le temps, afin que l’administration fiscale dispose des délais nécessaires pour introduire d’autres mesures conventionnelles visant à régler le problème et à réduire les pertes pour le budget de l’État, notamment celles qui découlent de pratiques frauduleuses, avant l’expiration de la mesure dérogatoire, et qu’il soit ainsi inutile de proroger la dérogation. Les dérogations permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation ne sont accordées qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort. Il convient dès lors que l’autorisation ne soit prolongée que jusqu’au 31 décembre 2024. 
            
            
               (9)La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
            
            
               (10)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/789 en conséquence.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2018/789, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
            
            
               «La présente décision expire le 31 décembre 2024.»
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La Hongrie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO 134 du 31.5.2018, p. 10 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO 134 du 31.5.2018, p. 10