CELEX: 51973PC2008
Language: fr
Date: 1973-11-29
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1974)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (année 1974) (présentes par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2008
Vol. 1973/0356
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)2008 final
                                                   Bruxelles , le 29 novembre 1973
                                       Projet de                !
                        .     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion- de
            contingents tarifaires communautaires pour le plomb
            d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre
            des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier
            commun ( armée 1974 )
                                       Projet de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL     •
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut
            de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun
            ( année 1974) •
                          ( présentes par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 2008 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
A l' occasion des négociations avec les pays ayant demandé leur adhésion
aux Communautés , une solution d' ensemble aux problèmes du plomb et du
zinc a pu être dégagée . Cette solution , qui comporte de la part des
Etats membres bénéficiant de droits en vertu du Protocole n° XV de
la liste G , une renonciation à ceux-ci , a été reprise dans les Protocole
n°s lA et 15 annexés à l' acte d' adhésion. Elle- peut être résumée comme
suit :
Pour le plomb d' oeuvre :
a) spécialisation de ce métal dans le tarif douanier commun par la
     création d' une nouvelle sous-position dans la position 78 . 01 ;
b ) transformation du droit spécifique actuel de 1,32 UC/100 kg en un
     droit ad valorem de 4,5 % ( l ) î
c) jusqu' à l' entrée en vigueur d' une suspension totale, de durée
     illimitée de ce droit , ouverture d' un contingent tarifaire commu­
     nautaire à droit nul , d' un montant égal à la somme des demandes ■
     présentées par les Etats membres intéressés et d' une réserve , à gérer
     selon le système de la prérépartition ;
d) participation des nouveaux Etats membres au contingent tarifaire
     à partir du 1er janvier 1974 ;
e ) suspension du droit à un niveau de 2 % à partir du 1er janvier
     1975 ;
f) à partir de 1973 » examen annuel de la possibilité do suspendre
     le droit totalement pour une durée illimitée .
                                                                • • •/« . «
( l ) Ên fait , le tarif douanier commun prévoit pour cette sous-position ,
      un droit autonome de 4,5 % et un droit conventionnel de 1,32 UC
      les 100 kg .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
    Pour le plomb brut , autre que le plomb d' oeuvre :
    a) transformation dès; que possible et au plus tard le 1er janvier
        197^ du droit spécifique actuel de 1,32 UC/100 kg en un droit
        ad valorem de 4,5 % avec une perception minimale de 1,1 UC/100 kg ;
                           ' '\ ' .    '  'v
  _ b ) à partir du 1er janvier 197^, participation des nouveaux Etats
        membres au contingent tarifaire communautaire de 55*000 tonnes
        à droit nul ;
    c) à partir du 1er janvier 1975 » le volume contingentais dégresse
        pour disparaître le 31 décembre 1977 }
    d) réexamen de la situation , avant la suppression du contingent ,
        en vue de décider une réduction éventuelle limitée du droit
        ( avec perception minimale de 1,1 UC/100 kg) étant entendu qu' en
        tout état de cause une protection de l' industrie communautaire
        de la fonderie devrait être maintenue ;.                             1
 "  Pour le zinc brut    ,                          <
    a) transformation , à partir du 1er janvier 197^, du droit spécifique
        de 1,32 UC/100 kg en un droit de 4,5 % avec une perception minimale
        de 1,1 UC/100 kg                                                ..
    b ) participation , à partir de la même ; date , des nouveaux Etats membres
        au contingent tarifaire à droit nul , dont le volume , fixé à
        30.000 tonnes en 1971 décroit chaque année , sauf en 197^, pour
        disparaître le 31 décembre 1977 »
2 . La Commission constate que la solution qui a été retenue pour les
    années 1971 à 1973 » même si elle ne répond pas intégralement au
    caractère communautaire des contingents à ouvrir , était la seule
    qui permettait d' accomplir des progrès dans le sens communautaire , par
    rapport aux situations purement nationales antérieures . C' est la raison
    pour laquelle les projets de règlements ci-annexés , relatifs aux
                                                                      • • /• •
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contingents à prévoir pour l' année 197^, s' inspirent très largement
de la solution qui a été retenue pour les années précédentes , en ce
qui concerne les conditions d' ouverture , la répartition et le mode de
gestion unique .
Par ailleurs , les projets       de règlements ci-annexés tiennent compte
de l' accord enregistré au niveau des experts , selon lequel la latitude
devrait être laissée aux Etats membres de limiter les imputations sur
les volumes contingent aire s afférents au plomb brut autre que le plomb
d' oeuvre et au zinc , à certaines qualités et destinations de ces
métaux .
 ---pagebreak---                                                           f
                                 Projet de                Annexe _A
                   REGLEMENT ( CEE ) N° ..../? 5 Eïï CONSEIL
                                 du « • « O O 9
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           de contingents tarifaires communautaires pour le \
           plomb d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb
           d' oeuvre des sous-positions 78 . 01 A I et A II du
           tarif douanier commun ( année 197^0
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant là Communauté économique européenne , et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour le plomb brut , la production est insuffisante, dans
la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la
totalité des besoins des industries utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu' il paraît dès lors de l' intérêt de la Communauté de
suspendre , pour ce métal , l' application des droits autonomes du tarif
douanier- commun pour une période d' une année , dans une limite déterminée
et en établissant une distinction entre le plomb d' oeuvre (plomb brut
contenant au minimum 0,02 % d' argent et destiné à être affiné ) et le
plomb brut autre que le plomb d' oeuvre ;
considérant qu' aux termes de l' article 39 de l' acte joint au traité
relatif à l' adhésion .de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l' Energie Atomique , signé •
le 22 janvier 1972 ( l ) , les nouveaux Etats membres sont tenus , pour le
produit en question , d' effectuer , le 1er janvier 197 ^+» le premier
rapprochement des droits de leurs tarifs douaniers vers ceux du tarif
douanier commun ; qu' il importe donc , à partir de cette date , de couvrir
                                                             jl'    • • 0 /« v «
( 1) J.O. n° L 73 du 27-3.1973 , p. 22 .
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   au bénéfice du contingent tarifaire en question , les besoins de ces
   Etats membres en provenance de pays tiers " au cours de la période
   contingentais ; que ces besoins ne doivent pas comprendre les impor­
   tations qui peuvent bénéficier d' un autre régime tarifaire préférentiel
   et notamment de celui prévu t dans le cadre de l' association de libre
   échange ; que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres dans
   le cadre du contingent tarifaire précité , doivent être conformes aux
   dispositions établies en la matière dans l' acte d' adhésion eusvisé ;
   considérant qu' eu égard à la faible interpénétration des marchés du
   plomb d' oeuvre et du plomb brut autre que le plomb d' oeuvre et à l' absence
   de données statistiques complètes relatives à ces deux qualités de métal ,
   il ne paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures
   pour établir le volume et la répartition des contingents tarifaires
■ communautaires pour les métaux en question ; que , sur la base des
   estimations de leurs besoins avancées par les Etats membres en question ,
   les volumes contingentaires à ouvrir pour l' année 197^ s' établissent ■ „
   à 298.300 tonnes pour le plomb d' oeuvre et' à 55 « 000 tonnes pour lë plomb
   brut autre quels plomb d' oeuvre ; que ce dernier volume de 55»000~tonnes
   tient compte de la nécessité de respecter un certain équilibre dans
 , les possibilités d' imputation sur le contingent tarifaire pour lé " plomb
   brut en général de manière à maintenir line protection de l' industrie
   de la fonderie ; qu' à cet effet , n' ont été pris en ligne de compte que
   les besoins estimés de certains Etats membres se limitant à certaines
   qualités de plomb' ? qiV'-il convient dès lors de laisser aux Etats membres ,
   précités la possibilité de n' autoriser les imputations sur ledit volume
   de 55-000 tonnes que sous certaines conditions de qualités ,et de desti­
   nation }
   considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution éven­
   tuelle , des importations des produits en question , il convient de diviser
   en deux tranches le volume contingentaire afférent à chaque qualité
   de plomb brut , la première tranche étant répartie , entre tous les Etats
   membres , la deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
   rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part
                                                                     • ■ ■/• a ■
 ---pagebreak---                                      - 3 -                  -A tinexe A
initiale ; que , pour assurer aux importc.tèurs une corlaine eccuii-vo ,
il est indiqué de fixer les tranchée initiales au niveau de 2?l.l80
tonnes pour le plomb d' oeuvre et de 51*150 tonnes pour le plomb brut
au.rt       le plomb d' oeuvre , les soldes , soit respectivement 27.120
tonnes et 3*850 tonnes , constituant les réserves ; qu' à défaut notamment
d' une période de référence suffisamment -représentative , les quotes-parts
de participation initiale , peuvent , sur la base d' estimations "tenant
compte de la situation nouvelle , s' établir comme suit :
                                                 - en tonnes -
                                 Plomb d' oeuvre                 Plomb brut , autr e
            Allemagne                5^*000                             11 .- 98 4
            Bénélux .                22.000                             16.619
            France                        50                                  333
            Italie                   40.000                          ■  11.984
            Danemark                      50                                  911
            Irlande                       80                                  230
            Royaume ïïni            155*000 ■        *  • ■              9 « 089
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre
ayant utilisé presque totalement l' une ou l' autre de ses quotes-parts
initiales , procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve correspondante ; que ce tirage doit être effectué , par chaque
Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permét la
réserve . j que les . quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , . laquelle doit , notamment , pouvoir suivre
 ---pagebreak---                                        - k -              Annexe A
l' état d' epuisement du volume contingentais et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans
l' un ou l' autre . Etat membre , il est indispensable que cet Etat en
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve correspondante
afin d' éviter qu' une partie de l' un ou de l' autre volume contingen­
taire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ; .
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union
économique Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parW attribuées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un
de Bes membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
1 . Pends.nt la période allant du 1er janvier au 31 décembre 197^» des
    contingents tarifaires communautaires sont ouverts dans la Communauté
    pour les produits suivants en provenance de pays tiers , et dans les
 .. limites ci-après :       . .                                       " 1 ; .
    N° du tarif
                                                                   Volume du
      douanier             Désignation des marchandises
                                                                   contingent
       commun     j
    –              i
    73.01 A I          Plomb brut contenant en poids au            29S.300 t
                       minimum 0,02 % d' argent et destine ■
                       à être affiné (plomb d' oeuvre )
    78.01 A II       ; Plomb- brut , autre que le plomb             55.000 t
                       d' oeuvre
                           – »                         ––    –
     Les importations des produits en question bénéficiant déjà de l' exemption
     des droits de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel
     accordé par certains Etats membres - notamment dans le cadre de l' Association
     de libre échange - ne sont pas imputables sur ces contingents tarifaires .
 ---pagebreak---                                    - 5 -                 Annexe A
2. Dans le cadre de ces con-tingerrts -tarifaireey lee~draits du tarif
    douanier commun sont totalenent suspendus .
3 - Sans préjudice de la faculté de procéder à un rapprochement
    accéléré prévu par l' article *fl de l' acte d' adhésion, les nouveaux
    Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
    en question , les droits, indiqués dans la colonne- 1. du tableau ci-après ,
    en lieu et place de ceux applicables à l' égard des pays tiers à
    partir du 1er janvier 197^> mentionnés dans la colonne 2 :
                               Droits contingentâmes      Droits pays tiers
                                         1                         2
Pour le plom]3_ d' oeuvre
T78.OI A I du tarif douanier
 commun)
             Danemark                    0 %              1,8 # avec max. de
                                                          perception de
                                                          0,528 UC/100 kg
             Irlande                     0 %              1,8 % avec max. de
                                                          perception de
                                                          0,528 UC/100 kg
             Royaume Uni                 0 %              1,8 % avec max. de
                                                          perception de
                                                          0,528 UC/100 kg
Pour le plomb brut , autre que le
plomb d ' o elivre
T78.OI A II du tarif douanier
 commun)
             Danemark                    0 %              1,8 % avec min. de
                                                          perception de
                                                          0,Vt UC/100 kg et
                                                          max. de perception
                                                          de 0,528 UC/100 kg
             Irlande                     0 %              1,8 % avec min. de
                                                          perception de
                                                          0,W UC/100 kg et
                                                          max. de perception
                                                          de 0,528 UC/100 kg
 ---pagebreak---                                        - 6 -                  Annexe A
            Royaume Uni                       0 %              1,8 % avec min. de
                                                               perception de 0,^+*f ÏÏC/
                                                               100 kg et raax . de
                                                               perception de
                                                               0,528 UC/100 kg
                                              3 % (1)          ^,5 % avec min. de
                                                               perception de 1,1 UC/
                                                               100 kg e-ts max. de
                                                               perception de
                                                               1,32 UC/100 kg
                                      Article 2
1 . Les volumes contingentaires visés à l' article premier , paragraphe 1 ,
    sont divisés en deux tranches .
2 . Une première tranche de chacun de ces volumes et qui s' élève res­
    pectivement à 271.180 tonnes pour le plomb d' oeuvre et 51 « 150 tonnes
    pour le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre , est répartie entre
    les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des disposi­
    tions de l' article 5 » sont . valables jusqu' au 31 décembre 197 ^»
    s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
    a) en ce qui concerne le plomb brut contenant en poids au minimum
        0,02 % d' argent et destiné à être affiné (plomb d' oeuvre ) :
                      Allemagne                    5H-.000 tonnes
                      Bénélux                      22.000 tonnes
                      France                            50 tonnes
                      Italie                       ^0.000 tonnes
                      Danemark                          50 tonnes
                      Irlande                           80 tonnes
                      Eoyaume Uni                 I55.OOO tonnes
                                                                             /
( lj Pour les produits de l' espèce importes d' un pays membre du Coramon-
     wealth^.. le - Royaume., Uni applique l' exemption du droit de douane .
 ---pagebreak---                                 - 7 -                   Annexe A
b ) en ce qui concerne le plomb brut , autre :
              Allemagne                    11.984- tonnes
              Bénélux                      16.619 tonnes
              France                            333 tonnes
              Italie                       11 . 98 ^ tonnes
              Danemark                          911 tonnes
              Irlande                           23O tonnes
              Royaume Uni                   9.089 tonnes .
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de
27.120 tonnes et 3 . 850 tonnes constituent les réserves communau­
taires .
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle
est fixée à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve correspondante - s' il
a été fait application des dispositions, de l' article 5 - est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
où le .montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part
égale à 10 % de sa quote-part initiale arrondie éventuellement à
l' unité supérieure .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts
initiales , la deuxième quote-part tirée par un Etat membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède
sans délai , dans les conditions énoncées au paragraphe. 1 au tirage
d' une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale
arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la
troisième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à con­
currence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les
 ---pagebreak---                                     - 8 -                Annexe A
    conditions enoncees au paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième
    quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
k. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
    dans ces paragraphes s' il existe des raisons d f estimer que celles-ci
    risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
    motifs qui les ont déterminés à appliquer les dispositions du
    présent paragraphe .
                                 Article k
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 197 ^»
                                 Article 5
Si , à la date du 15 octobre 197^, un Etat membre n' a pas épuisé l' une
ou l' autre de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve
correspondante , au plus tard le 31 octobre 197 ^» là . fraction non
utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 % du montant initial . Il
peut reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons
d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
31 octobre 197^» le total des importations des produits en cause
réalisées jusqu' au 15 octobre 197k inclus et imputées sur le contingent
communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de chacune de
leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent à chacune des réserves .
                         '■ ■'   Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinations
la possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts afférentes au . plomb
brut autre que le plomb d' oeuvre .
 ---pagebreak---                                     - 9 -                Annexe A
                                  Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 5
et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 197*V du
volume de chacune des réserves après les reversements effectués en
application de l' article 5 »        '
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit        '
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
à l' Etat membre qui procède à ce dernier tirage .
                                  Article 8
1.Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
    1 '-ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées
    en application de l' article 3 rende possibles les imputations
    sans discontinuité , sur leur part cumulée du contingent communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
    question établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-
    parts qui leur sont attribuées .
3«Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la
    prérépartition .
    L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est con­
    staté sur la base des importations des produits en question , présentées
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                 - 10 -                 Annexe A
                              Article 9
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des impor­
tations effectivement imputées sur letirs quotes-parts .
                              Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent éti-oitenent afin què
les dispositions des articles précédents soient respectées .
                              Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^-
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
   et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                           Le' Président
 ---pagebreak---             portant ouverture , répartition et mode de gestion
            d' un contingent tarifaire communautaire pour le zinc
            brut de la sous-position 79*01 A du tarif douanier
          • commun ( année 197*0
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
ru le projet de règlement .soumis par la Commission ,.
considérant que , pour le sine brut , la production est insuffisante dans
la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la
totalité des besoins des industries utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu' il paraît dès lors de l' intérêt de la Communauté de
suspendre , pour ce métal , l' application des droits autonomes du tarif
douanier commun pour une période d' une année , dans une limite déterminée
considérant qu' aux termes de l' article 39 de l s acte joint au traité
relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté, européenne de l' Energie Atomique , signé
le 22 janvier 197? ( l) t -les nouveaux Etats membres ëoilt tenus , pour le
produit en question ^ d' effectuer , le 1er janvier 197 ^» le premier rap­
prochement des droits de leurs tarifs douaniers vers ceux du tarif
douanier commun ; qu' il importe . donc , à partir de cette date , de
couvrir , au bénéfice du contingent tarifaire en question , les besoins
de , ces Etats membres en provenance de pays tiers au cours de la période
contingentaire j que ces besoins ; ne . doivent pas comprendre les impor­
tations qui peuvent bénéficier d' un autre régime tarifaire préférentiel
                                                                   • · · /· · β
( 1) JoO . n° L 73 du 27.3.1973 , p. 22 .
 ---pagebreak---                                    - -2 -                Annexe B
 et notamment celui prévu dans le cadre de l' association de libre
 échange ; que les droits à appliquer par les nouveaux Etats membres
 dans le cadre du contingent tarifaire précité , doivent être conformes
aux dispositions établies en la matière dans l' acte d' adhésion susvisé ;
 considérant qu' eu égard à la faible interpénétration des marchés du
 zinc brut , il ne paraît pss possible de se fonder sur les données
antérieures pour établir le volume et la répartition du contingent
tarifaire communautaire pour le métal en cause ; que , sur la base
 des estimations de leurs besoins avancées par les Etats membres,
               le volume contingentaire à ouvrir pour l' année 197 ^»
s' établit à 20.000 tonnes pour le zinc brut ; que ce volume tient
 compte de la nécessité de ne pas excéder un niveau raisonnable , maintenant
une protection de la production communautaire j qu' à cet effet n' ont
 été pris en ligne de compte que les besoins estimés de'cèrtainé Etats
membres ee limitant à certaines qualités de zinc - | qu' il convient dès
lors de laisser aux Etats membres précités la possibilité de n' autoriser
les imputations sur ledit volume . que sous certaines conditions de qualités
 et de destination ;
 considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution
 éventuelle des importations des produits en question , il convient de
 diviser en deux tranches le volume contingentaire de 20.000 tonnes , la
première tranche étant répartie entre les . Etats membres , la deuxième
 constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
 des Etàts membres ayant épuisé leur, quote-part initiale ; que , ppur
assurer aux importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de
fixer la tranche initiale , au niveau de 18.000 tonnes , le solde , soit
2.000 tonnes , constituant la réserve ; qu' à défaut notamment d' une
période de référence suffisamment représentative , les quotes-parts
initiales de participation initiale peuvent , sur la base d' estimations
.tenant .compte, de la situation nouvelle , s' &tablir approximativement t
selon les pourcentages suivants :
 ---pagebreak---                                     - 3 -               Annexe B
                    Allemagne                ^2,67
                    Bénélux                  25,3^
                    France                    1,33
                     Italie                  10,66
                    Danemark                  2.22 .
                     Irlande                  1 , 4-8 .
                    Royaume Uni              16,30
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte
de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat
membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur la réserve ?
que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingentais ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume *- contingentais et en informer les Etats membres ;
considérant que si ,, à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire
                      1
ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait etre
utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas
et le Grand-Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par
l' Union économique . Bénélux , toute opération relative à la gestion
des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
 ---pagebreak---                                         - 4 -
                                                                  Annexe B
-iL ARBESELLE JEE SENT- REGLEMENT
                                     article premier
 1 . Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1974 t un contingent
      tarifaire communautaire de 20.000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
      le zinc brut de la sous–position 79 » 01 A du tarif douanier commun.
 2 . Los importations du produit en question bénéficiant déjà do l' exemption des
     droits de douane au titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par
     certains Etats membros – notamment dans le cadre de 1 'Association de libre
     échange - ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire .
3 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le droit du tarif douanier
     commun est totalement suspendu ,,
  4. Sans préjudice de la faculté de procéder à un rapprochement accéléré
       prévu par l' article 4l de l' acte d' adhésion , les nouveaux Etats
       membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire en question ,
       les droits indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-après , en lieu
       et place de ceux applicable vis-à-vis des pays tiers à partir du
       1er janvier 197 ^» mentionnés dans la colonne 2 :
                                  Droits contingentaires             Droits pays tiers
                                                1                            2
               Danemark                         0 %            1,8 % avec min. de
                                                               perception de 0,kk UC/
                                                               100 kg et max. de per­
                                                               ception de 0,528 UC/
                                                               100 kg
               Irlande                          0 %            1,8 % avec min. de
                                                               perception de 0,44 UC/
                                                               100 kg et max. de per­
                                                               ception de 0,528 UC/
                                                               100 kg
               Royaume Uni (l)                  3 %            4,5 % avec min.
                                                               de perception de
                                                               1,10 UC/100. kg et
                                                               max. de perc . de
                                                               1,32 UC/1C0 kg
                                    0,8856 £/tonne             0,8856 g/ionne +
                                                               1,8 % avec min. de
                                                               perception de
                                                               0 , 44 UC/100 kg
                                                               + 0,8856 £/tonne et
                                                               ir.ax . de perception
                                                               de 0,528" UC/100 kg
                                                               + 0,8856 £/ tonne .
  ( l).Pour les produits de l' espèce importés d' un pays membre du Commonwealth ,
       le Royaume Uni applique l' exemption du droit de douane .
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                                     -5 -                    Annexe B
                                  Article 2
1 . Le volume contingentais visé à l' article premier , paragraphe 1 , est
    divisé en deux tranches .
2 . Une première tranche de 18.000 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts
    qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
    jusqu' au     décembre 197 ^ s' élèvent pour les Etats membres à la
    quantité indiquée ci-après :              . ..
                  Allemagne                        7*681 tonnes
                  Bénélux                          *f.36l tonnes
         ' "  "   France                              239 tonnes
                  Italie                           1«919 tonnes
                  Danemark                            kOO tonnes
                  Irlande                             266 tonnes
                  Royaume Uni                      2.93^ tonnes .
3 . La deuxième tranche porta!nt sur une quantité de 2.000 tonnes constitue
    la réserve .
                                  Art icl e 3
1 . Si la quote-part/ initiale d' un - Etat membre - telle qu' elle est
    fixée à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée
    de la fraction reversée à . la réserve - s' il a été fait application
    des dispositions, de l' article 3 - est utilisée à concurrence de
                                                                                  A
    90 % ou plus , cet Etat membre procède seins délai , par voie de
    notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant
    de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 % de
    sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Sif ; après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou " plus ,"
    cet Etat membre procède sans délai , dans les conditions énoncées au
    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 % de
    sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
                                                                      . . . / ...
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3 » Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions
    énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une quatrième quote-part
    égale à la troisième .    , •                               ;;
    Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
    Par dérogation aux paragraphe 1 à 3 > les Etats membres peuvent
    procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées
    par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
    risquent de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des
    motifs qui les ont déterminés à appliquer les dispositions du
    présent paragraphe .
                                 Article
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 197 ^*
                                 Article ^
Si , à la date du 15 octobre 197^1 un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , . il reverse à la réserve , au plus tard le ,    ^
31 octobre 197^» la fraction nop. utilisée de cette quote-part , au-delà
de 20 % du montant initial . ' Il peut reverser une quantité plus impor­
tante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas
être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard . le
31 octobre 197 ^» le total des importations du produit . en question , (
réalisées jusqu' au 15 octobre 197 ^ inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire , ainsi que , éventuellement , la fraction de leur
quote-part initiale qu 'ils reversent /à la réserve .:
 ---pagebreak---                                      -■ 7 -              Annexe B
                                  Article 6 r
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinations
la possibilité d' imputer sur leurs quotes-parts de zinc brut .
                                  Article 7
La Commission comptabilise les Montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réservé .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 197^» du
volume de la réserve après les reversement effectués en application
de l' article
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , -à ; cet effet , en précise le montant à 3-'Etat membre
qui procède à ce dernier tirage . .
                                  Article 8
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
    l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées
    en application de l' article 3 rende possibles les imputations
    sans discontinuité , sur leur part cumulée du contingent
    communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en
    question établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts
    qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système
    de la prérépartition .
 ---pagebreak---                                    - 8 - ^                Annexe B
k. L' état d' épuisement des quotes-parts 'des Etats membres est constaté
   sur la base des importations du produit en question , présentées
   en douane sous le couvert . de déclarations de mise à la consommation .
                                Article 9    ,
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                Article 10
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions des articles précédents soient rëspéctées .
                              - Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197^ •
      Le présent règlement est obligatoire - dans " tous ss éléments  1
      et directement applicable dans tout Etat membre
Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                •' Le Président