CELEX: 62018CN0048
Language: fr
Date: 2018-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-48/18 P: Pourvoi formé le 26 janvier 2018 par Toontrack Music AB contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 novembre 2017 dans l’affaire T-771/16, Toontrack Music AB/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/5
            
         Pourvoi formé le 26 janvier 2018 par Toontrack Music AB contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 novembre 2017 dans l’affaire T-771/16, Toontrack Music AB/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
   (Affaire C-48/18 P)
   (2018/C 152/07)
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Toontrack Music AB (représentant: L.-E. Ström, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante, qui invoque trois moyens distincts, conclut à ce qu’il plaise à la Cour
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt attaqué,
            
         
               —
            
            
               à titre principal, juger définitivement l’affaire en faisant droit aux conclusions formulées en première instance,
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
            
               1.
            
            
               Les moyens invoqués par la requérante au soutien de ses conclusions sont que la décision attaquée, selon le premier moyen, est illégale en ce qui concerne l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, selon le deuxième moyen, viole l’article 76 et, selon le troisième moyen, viole l’article 65 et l’article 75 du règlement (UE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (1) [lequel a été remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (2)].
            
         
            
               2.
            
            
               Selon le premier moyen, l’arrêt attaqué est erroné en ce que le Tribunal a jugé à tort que la marque de l’Union européenne no 13 945 423 «EZMIX», dont l’enregistrement est demandé, est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et qu’elle est dépourvue du caractère distinctif requis par l’article 7, paragraphe 1, sous b), et par l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement. Puisque le syntagme EZMIX constitue, dans son ensemble, un signe distinctif, c’est à tort que le Tribunal a conclu à l’existence de motifs de refus prévus par le règlement no 207/2009. Le Tribunal n’a pas pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l’affaire en ce qui concerne la signification, l’utilisation et les associations de la marque demandée auprès du public pertinent. Le Tribunal a donc commis une erreur de droit.
            
         
            
               3.
            
            
               Selon le deuxième moyen, le Tribunal a également commis une erreur de droit en méconnaissant l’article 76 du règlement no 207/2009 et en dénaturant les éléments de preuve produits. Le Tribunal a considéré que la facilité est un argument de vente très important dans le secteur du matériel et des logiciels utilisés pour les enregistrements musicaux et qu’elle constitue l’un des facteurs clés pris en compte. L’analyse et les éléments de preuve étayant ces considérations font entièrement défaut. Le Tribunal a fait une mauvaise application de l’article 76, étant donné qu’il y a eu dénaturation des preuves produites dans l’affaire. Les lacunes dans l’analyse ont abouti à une conclusion non démontrée et erronée, qui n’est étayée par aucun des faits auxquels le Tribunal a accordé une importance décisive pour l’issue du litige.
            
         
            
               4.
            
            
               Selon le troisième moyen, le Tribunal a méconnu l’article 65 et l’article 75 du règlement no 207/2009 et, ce faisant, a commis une erreur de droit en omettant de donner à la requérante l’occasion d’être entendue sur un élément de fait à la base de l’arrêt attaqué et de la décision de la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
            
               5.
            
            
               Cet élément de fait, qui était mentionné pour la première fois dans la décision de la chambre de recours, n’a pas été prouvé par l’EUIPO et sa mention a pris de court la requérante. Les preuves produites par la requérante pour contester l’exactitude de ce fait n’ont donc pu être prises en compte que devant le Tribunal, empêchant ainsi la requérante de fournir des éléments de preuve complets, en violation du principe d’égalité des armes.
            
         
      (1)  JO 2009, L 78, p. 1.
   
      (2)  JO 2017, L 154, p. 1.