CELEX: 62013CN0248
Language: fr
Date: 2013-05-06 00:00:00
Title: Affaire C-248/13: Recours introduit le 6 mai 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/25
            
         Recours introduit le 6 mai 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-248/13)
   2013/C 171/48
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires.
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, la requérante fait valoir que le Conseil s’est illégalement abstenu d'adopter la proposition de règlement de la Commission adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires au titre de l’article 3 de l’annexe XI du statut, bien qu’il ressort des termes contraignants de cet article que la méthode pour l’adaptation annuelle desdites rémunérations et pensions est une procédure automatique qui ne laisse aucune marge d’appréciation au Conseil. L’article précité fait en effet obligation à ce dernier d’adopter la proposition de la Commission avant le 31 décembre de l’année en cours. La Commission reproche au Conseil de s'être limité à constater qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en son sein pour adopter la proposition de la Commission portant, d'une part, sur l'adaptation salariale, et d'autre part, sur les coefficients correcteurs prévus à l'annexe XI du statut. Selon la requérante, le Conseil a en réalité, et sans motivation, appliqué l'article 10 de l'annexe XI, en ignorant les prérogatives de la Commission et du Parlement. Ce faisant, le Conseil a non seulement violé les dispositions précitées, mais également, le principe de l'équilibre institutionnel, tout en effectuant un détournement de pouvoir.