CELEX: 31976R0803
Language: fr
Date: 1976-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 803/76 de la Commission, du 7 avril 1976, établissant des modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime d'abattage au bénéfice des producteurs de bovins pendant la campagne 1976/1977

8 . 4 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 93/ 19
                               REGLEMENT (CEE) N° 803/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 avril 1976
                établissant des modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime d'abattage
                    au bénéfice des producteurs de bovins pendant la campagne 1976/ 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      auxquels ils réservent le droit à la prime visee à
EUROPÉENNES,                                                       l'article 1 er du règlement (CEE) n0 797/76 ; ces limites
vu le traité instituant la Communauté économique                   de poids ne peuvent pas être inférieures à 330 kilo­
européenne,                                                        grammes de poids vif.
vu le règlement (CEE) n0 797/76 du Conseil, du 6
avril 1976, autorisant les États membres à accorder                2.     Le montant maximal visé au paragraphe 2 de ce
une prime en cas d'abattage de certains gros bovins de             même article s'applique aux animaux dont le poids
boucherie pendant la campagne 1976/ 1977 ('), et                   correspond au poids moyen de tous les animaux éligi­
notamment son article 4,                                           bles constaté dans un État membre ou une région
                                                                   d'un État membre au cours d'une période à déter­
considérant que, selon l'article 1 er du règlement (CEE)           miner.
n0 797/76, les États membres autres que ceux visés par
le règlement (CEE) n° 620/76 (2), sont autorisés à
accorder pendant la campagne 1976/ 1977 une prime                  Pour un animal dont le poids dépasse ce poids moyen,
au bénéfice des producteurs de certains gros bovins de             le montant maximal effectivement applicable est égal
boucherie d'origine communautaire autres que les                   en unités de compte à 45 fois le coefficient exprimant
vaches en cas d'abattage ; qu'il convient en outre                 le rapport entre le poids de cet animal et ce poids
d'exiger que bénéficient de cette prime seulement les              moyen .
animaux nés et élevés dans la Communauté dont
l'abattage a eu lieu dans l'État membre qui octroie la
prime ; que, toutefois, il y a lieu de permettre sous              La période visée au premier alinéa et les poids moyens
certaines conditions que les animaux nés et élevés au              sont établis selon la procédure prévue à l'article 27 du
Royaume-Uni puissent bénéficier de cette prime s'ils               règlement (CEE) n° 805/68 .
sont abattus en Irlande ;
considérant qu'il convient de prévoir les dispositions             3.     Les États membres établissant les règles d'équiva­
permettant d'assurer que les viandes provenant d'ani­              lence entre le poids abattu et le poids vif, compte tenu
maux pour lesquels la prime visée ci-dessus est                    de la présentation de la carcasse.
octroyée ne puissent pas faire l'objet d'achats à l'inter­
vention en cas d'échanges entre les États membres ;
considérant qu'il y a lieu de fixer les règles pour le
calcul du montant maximal visé à l'article 1 er para­                                       Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n° 797/76 ;
considérant que les primes financées par le FEOGA,                  1.     Les États membres peuvent prévoir l'octroi de la
 section garantie, constituent des interventions sur le             prime visée à l'article 1 er lors de la première mise sur
 marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement               le marché en vue de l'abattage .
(CEE) n° 729 /70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif
 au financement de la politique agricole commune (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  Les États membres informent la Commission du
                                                                    recours à cette faculté .
 2788 /72 (4) ;
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de               2. Les animaux pour lesquels la prime a été
 la viande bovine ,                                                 octroyée doivent être abattus dans les vingt-huit jours
                                                                    à compter de la date de la première mise sur le
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                    marché et pendant la campagne de commercialisation
                                                                     1976/ 1977. Les États membres concernés prennent les
                       Article premier                              mesures assurant que ces animaux ont été marqués
  1 . Les États membres déterminent les catégories,                 d'une manière permanente en vue d'éviter qu'ils puis­
 qualités et limites inférieures de poids des animaux               sent faire à nouveau l'objet de la prime .
 (') Voir page 8 du présent Journal officiel .                       3.    En cas de besoin les États membres prennent les
 (2 ) JO n» L 74 du 20 . 3 . 1976, p . 1 .
 (3 ) JO n » L 94 du 28 . 4. 1970, p . 13 .                          mesures nécessaires pour assurer le recouvrement d'un
 (4 ) JO n» L 295 du 30 . 12. 1972, p . 1 .                          montant égal à la prime qui a été versée.
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                          Article 3                                                      Article 7
1 . Ne peuvent faire 1 objet de la prime visée à
l'article 1 er que les animaux nés et élevés dans la            1.     Les États membres qui octroient cette prime
Communauté dont l'abattage a lieu dans l'État                   communiquent à la Commission, au plus tard dans les
membre qui octroie la prime.                                    dix jours qui suivent la date de leur mise en applica­
                                                                tion, les mesures prises pour la mise en oeuvre de la
2.     Toutefois, le Royaume-Uni peut octroyer la               prime visée à l'article 1 er.
prime pour les animaux nés et élevés dans cet État
membre et abattus en Irlande lorsque la preuve de
l'abattage en Irlande est fournie au moyen d'un certi­          2.     Les États membres qui octroient cette prime
ficat attestant que les animaux ont été abattus au cours       communiquent à la Commission :
de la période visée à l'article 2 paragraphe 2.
                                                               a) au cours de la semaine à laquelle se réfèrent les
                                                                   communications, le montant prévisible de la prime
                          Article 4                                qu'ils envisagent d'octroyer pour cette semaine
                                                                   compte tenu de l'évolution du marché et des dispo­
1.     La viande bovine provenant des catégories d ani­            sitions de l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
maux éligibles dans un État membre qui fait usage de               (CEE) n0 797/76 ;
l'autorisation visée à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
797/76 n'est pas achetée par les organismes d'interven­        b) quinze jours au plus tard après la fin de la semaine
tion des autres États membres.                                     à laquelle se réfèrent les communications, le
                                                                    nombre et le poids approximatif des animaux pour
                                                                    lesquels le droit à la prime a été acquis pendant
La viande bovine provenant des abattages visés à                   chaque semaine, ventilés selon les catégories déter­
l'article 3 paragraphe 2 ne peut pas être achetée à                 minées conformément à l'article 1 er ainsi que le
l'intervention ni bénéficier des conditions prévues à               montant des primes effectivement octroyées.
l'article 5 .
2.     Si la viande visée au paragraphe 1 est offerte à
l'intervention dans l'État membre qui fait usage de
l'autorisation visée à l'article 1 er du règlement (CEE) n0                              Article 8
797/76, un montant égal à la prime valable dans cet
État membre le jour de l'abattage est payé aux auto­
rités compétentes par le vendeur lors de la présenta­
tion à l'intervention des viandes provenant des                 1 . Au sens de 1 article 3 du règlement (CEE) n0
animaux éligibles.                                              797/76, le financement par le FEOGA intervient pour
                                                                les animaux pour lesquels le droit à la prime est
                                                                acquis du 1 er septembre 1976 jusqu'à la fin de la
                                                                campagne 1976/ 1977.
                          Article 5
Si le Royaume-Uni octroie la prime visée à 1 article 1 er       2.      Les montants recouvrés par les États membres
du règlement (CEE) n0 797/76, l'Irlande et le                   dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 3 et à l'article
Royaume-Uni prennent toutes les mesures utiles pour             4 paragraphe 2 sont déclarés en déduction des
assurer que les viandes provenant des catégories de             dépenses du FEOGA, dans la même mesure où des
gros bovins éligibles pour la prime, originaires de             dépenses correspondant à ces montants avaient été
l' Irlande et destinées à être consommées au Royaume­           mises à la charge du financement communautaire.
Uni, bénéficient des mêmes avantages financiers que
ceux résultant de l'octroi de la prime prévue à ce
même article pour les viandes provenant d'animaux
abattus au Royaume-Uni .
                                                                                          Article 9
                          Article 6
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 Les États membres qui octroient cette prime prennent            publication au Journal officiel des Communautés
 toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle         européennes. Il est applicable à partir du 15 mars
du respect des dispositions du présent règlement.                1976 .
 ---pagebreak--- 8 . 4. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 93/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 7 avril 1976 .
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission