CELEX: C2000/285/10
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-304/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de Galles), Queen's Bench Division (Crown Office), rendue le 26 janvier 2000 dans l'affaire Regina contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W.H. Strawson (Farms) Ltd et la société J.A. Gagg & Sons)

C 285/6                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                    Recours introduit le 8 août 2000 contre le royaume des
nance de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de                  Pays-Bas par la Commission des Communautés européen-
Galles), Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue                                                    nes
le 26 janvier 2000 dans l’affaire Regina contre Ministry of
Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: W.H. Strawson                                          (Affaire C-306/00)
           (Farms) Ltd et la société J.A. Gagg & Sons)
                          (Affaire C-304/00)                                                       (2000/C 285/11)
                           (2000/C 285/10)                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 8 août 2000 d’un recours dirigé contre le royaume des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              européennes, représentée par M. Chr. Van der Hauwaert,
de la High Court of Justice (Angleterre et Pays de Galles),               membre du service juridique de la Commission, en qualité
Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue le 26 janvier               d’agent, élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos
2000 dans l’affaire Regina contre Ministry of Agriculture,                Gómez de la Cruz, également membre du service juridique de
Fisheries and Food, ex parte: W.H. Strawson (Farms) Ltd et la             la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
société J.A. Gagg & Sons et parvenue au greffe de la Cour le
10 août 2000.                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La High Court of Justice (Angleterre et Pays de Galles), Queen’s          —     déclarer qu’en n’ayant pas adopté dans le délai fixé les
Bench Division (Crown Office), demande à la Cour de justice                     mesures législatives, réglementaires et administratives
de statuer sur les questions suivantes:                                         nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
                                                                                directive 97/76/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 1997,
Lorsque                                                                         modifiant la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/
                                                                                CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes
i)     à la suite d’une inspection, l’autorité nationale compétente             hachées, les préparations de viandes et certains autres
       s’aperçoit de ce qu’un demandeur au titre des aides                      produits d’origine animale, le royaume des Pays-Bas a
       «surfaces» a commis une erreur (qui n’est ni intentionnelle,             manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
       ni le résultat d’une négligence grossière), laquelle a                   traité,
       entraîné une surévaluation de la surface éligible à l’aide;
       et que                                                             —     condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
ii)    l’autorité compétente est convaincue, à la suite de cette
       inspection et d’autres contrôles, que le demandeur a               Moyens et principaux arguments
       commis la même erreur les années précédentes, ce qui a
       entraîné pour chaque année une surévaluation de la
       surface éligible à l’aide,                                         Le caractère contraignant des dispositions des articles 249,
                                                                          troisième alinéa CE, et 10, premier alinéa CE, oblige les États
cette autorité est-elle tenue de réduire la surface effectivement         membres à prendre les mesures nécessaires pour se conformer
déterminée lors de l’inspection selon les modalités prévues à             aux directives dont ils sont les destinataires, et ce avant que
l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 de la            n’expire le délai fixé par les directives concernées. Le délai fixé
Commission (1) aux fins de calculer l’aide due pour les années            par l’article 4 de la directive 97/76/CE a expiré le 1er janvier
précédentes?                                                              1999 sans que, sous la réserve du «Regeling keuring en
                                                                          handelsverkeer vleesproducten 1993» (dispositions réglemen-
                                                                          taires de 1993 relatives à l’inspection et au commerce des
(1) du 23 décembre 1992, portant modalités d’application du système       produits de viande), le royaume des Pays-Bas n’ait adopté les
    intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
    communautaires, JO L 391, du 31 décembre 1992, p. 36.
                                                                          dispositions nécessaires.
                                                                          (1) JO L 10 du 16.01.1998, p. 25.