CELEX: 31975D0476
Language: fr
Date: 1975-07-08 00:00:00
Title: 75/476/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1975, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en 1974 en République fédérale d'Allemagne, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/ 160/CEE

9.8.75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 212/ 13
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 juillet 1975
              relative à la mise en œuvre de la réforme des structures agricoles en 1974 en république
                  fédérale d'Allemagne, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                      (75/476/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     CEE, les dispositions législatives, réglementaires et
EUROPÉENNES,                                                      administratives ci-après, selon le cas modifiées ou
                                                                  reconduites pour l'année 1974, prises par les Lànder:
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Schleswig-Holstein
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril
1972, concernant la modernisation des exploitations               — directives, du 8 août 1973 , concernant l'encourage­
agricoles H , et notamment son article 18 para­                       ment de groupements en vue de l'utilisation
graphe 3 ,                                                            rationnelle de machines agricoles (cercles d'utili­
                                                                      sation de machines),
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines               — directives, du 18 février 1974, concernant
zones défavorisées (2), et notamment son article 13,                  l'encouragement de l'entraide agricole organisée,
vu la directive 72/ 160/CEE du Conseil, du 17 avril               — directives de 1974 concernant l'encouragement
1972, concernant l'encouragement à la cessation de                    de l'agrandissement des exploitations agricoles
l'activité agricole et à l'affectation de la superficie               par l'affermage de terres (25 février 1974),
agricole utilisée à des fins d'amélioration des
structures (3), et notamment son article 9 para­                  — directives de 1974 concernant l'encouragement de
graphe 3,                                                             projets de construction dans les secteurs de
                                                                      l'élevage bovin et de la production de porcelets
                                                                      (25 février 1974),
considérant que le gouvernement de la république
fédérale d'Allemagne a communiqué, le 22 mars et
le 21 novembre 1974, conformément aux dispositions                — directives de 1974 concernant l'encouragement
de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/ 159/                 du drainage pratiqué par des exploitants indi­
CEE, les dispositions législatives, réglementaires et                 viduels (25 février 1974),
administratives ci-après :
                                                                  Basse-Saxe
— principes du 17 décembre 1973 et de novembre
      1974 régissant l'encouragement des investisse­
     ments dans les exploitations agricoles indivi­               — directives, du 2 mai 1972, concernant l'octroi
     duelles, ainsi que l'encouragement de la coloni­                 d'aides à des cercles d'utilisation de machines,
     sation rurale,
                                                                  — directives, du 13 décembre 1972, concernant
— principes du 17 décembre 1973 régissant l'encou­                    l'encouragement de groupements d'exploitations
     ragement des investissements dans les exploita­                  agricoles en vue de l'entraide organisée,
     tions individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles,
     ainsi que dans les exploitations sylvicoles;                 — directives, dans la version du 29 août 1973,
considérant que le gouvernement de la république                      concernant des mesures particulières en faveur des
fédérale d'Allemagne a communiqué en outre, le                        exploitations agricoles en Basse-Saxe, programme
16 septembre 1974, conformément aux dispositions                      d'investissements par étapes,
de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/ 159/
                                                                  Rhénanie-du-Nord-Westpbalie
 (*) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.
 (2) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.                            — directives, du 10 mai 1974, concernant l'encourage­
 (8) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 9.                                 ment de cercles d'utilisation de machines,
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— directives, du 25 avril 1973, concernant l'en­           graphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions
    couragement de l'entraide agricole organisée,          législatives, réglementaires et administratives ci-après :
— directive, du 25 juin 1973 , concernant l'encourage­     — principes régissant l'encouragement de          l'affer­
    ment de l'entraide pour les trayeurs,                        mage à long terme au moyen de primes,      dans la
                                                                 version du 17 décembre 1973,
Hesse                                                      — principes régissant l'encouragement des        travail­
                                                                 leurs agricoles âgés au moyen de primes,   dans la
— directives, du 21 décembre 1972, concernant                    version du 17 décembre 1973 ;
    l'octroi d'aides du Land aux associations de
                                                           considérant que toutes les dispositions législatives,
    promotion de la technique agricole,                    réglementaires et administratives précitées, dans leur
                                                           version en vigueur pendant l'année 1973, ainsi que
— directives, du 21 décembre 1972, concernant              la loi relative à l'adaptation permanente des alloca­
    l'encouragement de projets communs portant sur          tions de vieillesse dans le cadre de l'assistance­
    la technique agricole,                                 vieillesse des agriculteurs (septième loi modifiant la
                                                            loi, du 19 décembre 1973, fixant le régime de
Rhénanie-?alatinat
                                                           l'assistance-vieillesse des agriculteurs, qui règle entre
                                                            autres l'introduction de l'indemnité visée à l'article 2
— décision, du 12 février 1973 , concernant l'encou­       paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE,
    ragement de cercles d'utilisation de machines et        font l'objet des décisions de la Commission 74/185/
    de groupements d'entraide agricole organisée,           CEE du 13 mars 1974 H et 74/258/CEE du 18 avril
                                                            1974 (2);
Bade-Wurtemberg
                                                            considérant que le gouvernement de la république
— directives, du 10 juillet 1973, concernant l'encou­       fédérale d'Allemagne a également communiqué, le
    ragement de cercles d'utilisation de machines à         17 octobre et le 6 décembre 1974 :
    l'échelle de plusieurs exploitations,                   — les principes du 23 septembre 1974 régissant
                                                                  l'encouragement des exploitations agricoles des
— directives, du 1er mars 1973 , en faveur des services           zones d'agriculture de montagne et de certaines
     d'aides familiales rurales et de l'entraide agricole         zones défavorisées,
     organisée,
                                                             — le programme du 1er octobre 1974 pour le
— décision, du 19 avril 1974, concernant des mesures              maintien et le développement régional des
     complémentaires appliquées dans le cadre du                  exploitations (encouragement des investissements
     programme régional agricole du Land,                         d'ordre économique) du Land de Bade-Wurtem­
                                                                  berg;
 Sarre                                                       considérant que, conformément aux dispositions de
                                                             l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE
 — décision, du 5 juin 1973, concernant l'encourage­         et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/ 160/
     ment de la coopération agricole interexploitations,     CEE, la Commission doit décider si, eu égard à
                                                             la compatibilité des dispositions législatives, régle­
 Bavière                                                     mentaires et administratives qui lui sont communi­
                                                             quées avec les directives précitées du Conseil et
 — décision, du 20 mars 1973, relative aux conditions        compte tenu des objectifs desdites directives, ainsi
     particulières à remplir pour obtenir un encourage­      que du rapport existant nécessairement entre les
     ment financier conformément aux dispositions de         différentes mesures, les conditions d'une partici­
     l'article 6 paragraphe 5 de la loi relative à la        pation financière de la Communauté sont remplies
      promotion de l'agriculture bavaroise (cercles          pour l'année 1974;
     d'utilisation de machines),                             considérant que, dans les principes déjà mentionnés
                                                             régissant l'encouragement des investissements dans
 — décision, du 27 juillet 1972,     relative aux condi­     des exploitations agricoles individuelles, ainsi que
     tions générales d'attribution   de l'aide financière    l'encouragement de la colonisation rurale, le revenu
     des organismes centraux en      faveur des services     de travail comparable à celui des professions des
     d'aides familiales rurales et    d'entraide agricole     secteurs non agricoles a été fixé en république
     organisée,                                               fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions
                                                             de l'article 4 de la directive 72/159/CEE, à 18 800
 — directives, du 12 mars 1973 , concernant l'encou­          marks allemands en moyenne pour 1974; que ce
     ragement de l'assainissement des villages;              montant est assez sensiblement inférieur au revenu
                                                              comparable réel pour l'année 1974 calculé sur la
 considérant que le gouvernement de la république
 fédérale d'Allemagne a, en outre, communiqué, le             (*) JO no L 94 du 4. 4. 1974, p. 22.
 22 mars 1974, conformément à l'article 8 para­               (2) JO n«> L 141 du 24. 5. 1974, p. 7.
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 base des taux nominaux effectifs d'accroissement           considérant que la teneur de la présente décision
 des revenus des travailleurs des secteurs non agri­        est conforme à l'avis du comité permanent des
 coles depuis 1970;                                         structures agricoles,
 considérant qu'il convient toutefois de reconnaître        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 que relever après coup le revenu de travail fixé au
 niveau du revenu comparable non agricole effective­
 ment constaté aurait fait surgir des difficultés adminis­                       Article premier
 tratives considérables et qu'un tel relèvement était,
 de ce fait, pratiquement irréalisable ;                    Les dispositions législatives, réglementaires et
                                                            administratives, citées dans les considérants et
 considérant qu'il a été fixé pour l'année 1975 ,           concernant la mise en œuvre des directives 72/ 159 /
 conformément aux dispositions de l'article 4 de la         CEE, 72/ 160/CEE et 75/268 /CEE au cours de
 directive précitée, un revenu de travail correspon­        l'année 1974 en république fédérale d'Allemagne,
 dant au revenu comparable des professions non              remplissent les conditions prévues pour une parti­
 agricoles effectivement constaté pour l'année consi­       cipation financière de la Communauté aux actions
 dérée (1 ); qu'il demeure possible d'estimer que le        communes énoncées à l'article 15 de la directive
fait d'avoir fixé, pour une durée d'un an, le revenu        72/ 159 /CEE et à l'article 6 de la directive 72/ 160/CEE .
 de travail à un niveau insuffisant ne compromet
pas durablement la réalisation de l'objectif de la                                   Article 2
 directive 72/ 159/CEE;
considérant que les dispositions législatives, régle­       La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 mentaires et administratives considérées sont, par         de la présente décision.
 ailleurs, conformes aux restrictions prévues dans les
décisions de la Commission du 13 mars 1974 et du
                                                            Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1975 .
 18 avril 1974, ainsi qu'aux objectifs des directives
72/159/CEE, 72/160/CEE et 75/268 /CEE;                                                  Par la Commission
considérant que le comité du FEOGA a été consulté                                         P. J. LARDINOIS
sur les aspects financiers;                                                         Membre de la Commission
(*) Avis de la Commission, du 20 décembre 1974, confor­
     mément à l'article 17 de la directive 72/159/CEE
     [COM (74) 2205].