CELEX: C2006/086/19
Language: fr
Date: 2006-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-40/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le  8 décembre 2005 , dans l'affaire Juers Pharma Import-Export GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg

8.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 8 décembre 2005, dans l'affaire Juers Pharma Import-Export GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg
   (Affaire C-40/06)
   (2006/C 86/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht München, rendue le 8 décembre 2005, dans l'affaire Juers Pharma Import-Export GmbH contre Oberfinanzdirektion Nürnberg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 janvier 2006.
   Le Finanzgericht München demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   La nomenclature combinée (NC), dans sa version résultant de l'annexe I du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (1), modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit-elle être interprétée en ce sens que des capsules de mélatonine présentées comme des compléments alimentaires parce qu'elles n'ont pas été autorisées en tant que médicament doivent être classées sous la position 3004?
   
      (1)  JO L 281, p. 1.