CELEX: 22018D1740
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 6/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1740]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/7
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 6/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1740]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement, et abrogeant le règlement (CE) no 904/2009 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission du 17 octobre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Biolek Sp. z o.o.) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1881 de la Commission du 24 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 837/2012 en ce qui concerne l’activité minimale de la 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1768 abroge le règlement (CE) no 904/2009 de la Commission (4), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 55 [règlement d’exécution (UE) no 837/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1881: règlement d’exécution (UE) 2016/1881 de la Commission du 24 octobre 2016 (JO L 289 du 25.10.2016, p. 15).»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 174 [règlement d’exécution (UE) 2016/1220 de la Commission]:
                        
                                    «175.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1768: règlement d’exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement, et abrogeant le règlement (CE) no 904/2009 (JO L 270 du 5.10.2016, p. 4).
                                 
                              
                                    176.
                                 
                                 
                                    
                                       32016 R 1833: règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission du 17 octobre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Biolek Sp. z o.o.) (JO L 280 du 18.10.2016, p. 19).»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Le texte du point 1zzzzzo [règlement (CE) no 904/2009 de la Commission] est supprimé.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/1768, (UE) 2016/1833 et (UE) 2016/1881 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 270 du 5.10.2016, p. 4.
         
            (2)  JO L 280 du 18.10.2016, p. 19.
         
            (3)  JO L 289 du 25.10.2016, p. 15.
         
            (4)  JO L 256 du 29.9.2009, p. 28.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.