CELEX: 32012D0285
Language: fr
Date: 2012-05-31 00:00:00
Title: Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC

1.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/36
            
         DÉCISION 2012/285/PESC DU CONSEIL
   du 31 mai 2012
   concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/237/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 18 mai 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2048 (2012), imposant une interdiction de voyager à des personnes qui cherchent à empêcher le retour à l'ordre constitutionnel ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la République de Guinée-Bissau, en particulier celles qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d'État du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l'État de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l'impunité et l'instabilité dans le pays.
            
         
               (3)
            
            
               Eu égard à la gravité de la situation en République de Guinée-Bissau, il convient d'inscrire d'autres personnes sur les listes des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2012/237/PESC.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors d'abroger la décision 2012/237/PESC et de la remplacer par la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
   
               a)
            
            
               des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la résolution 2048 (2012) du CSNU ainsi que des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou, conformément au point 6 de ladite résolution, par le comité créé en application du point 9 de cette même résolution (ci-après dénommé «comité»), dont le nom figure à l'annexe I;
            
         
               b)
            
            
               des personnes ne relevant pas de l'annexe I qui se livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et des personnes associées à celles-ci, dont la liste figure à l'annexe II.
            
         2.   Un État membre n'est pas tenu, aux termes du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l'accès à son territoire.
   3.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque le comité établit:
   
               a)
            
            
               que le voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux; ou
            
         
               b)
            
            
               qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en République de Guinée-Bissau et de stabilité dans la région.
            
         4.   Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas lorsque l'entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d'une procédure judiciaire.
   5.   Le paragraphe 1, point b), s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
   
               a)
            
            
               en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
            
         
               b)
            
            
               en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
            
         
               c)
            
            
               en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
            
         
               d)
            
            
               en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
            
         6.   Le paragraphe 5 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
   7.   Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre des paragraphes 5 ou 6.
   8.   Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées en vertu du paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en République de Guinée-Bissau.
   9.   Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 8 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut néanmoins décider d'accorder la dérogation proposée.
   10.   Lorsque, en application des paragraphes 5, 6, 8 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
   Article 2
   1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes associés à ceux-ci, dont la liste figure à l'annexe III, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
   2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe III, ni n'est dégagé à leur profit.
   3.   L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:
   
               a)
            
            
               nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
            
         
               b)
            
            
               destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
            
         
               c)
            
            
               destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds et ressources économiques gelés;
            
         
               d)
            
            
               nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
            
         Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   4.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:
   
               a)
            
            
               les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale antérieurs à la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inclus à l'annexe III;
            
         
               b)
            
            
               les fonds et ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
            
         
               c)
            
            
               le privilège ou la décision ne profite pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe III;
            
         
               d)
            
            
               la reconnaissance du privilège ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
            
         Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
   5.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
   
               a)
            
            
               d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
            
         
               b)
            
            
               de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la présente décision;
            
         sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.
   Article 3
   1.   Le Conseil met en œuvre les modifications apportées à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le comité.
   2.   Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les modifications apportées aux listes figurant aux annexes II et III en tant que de besoin.
   3.   Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné, dont la liste figure à l'annexe III, sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
   4.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe en conséquence la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné dont la liste figure à l'annexe III.
   Article 4
   Pour que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
   Article 5
   1.   La présente décision est réexaminée, modifiée ou abrogée s'il y a lieu, notamment compte tenu des décisions pertinentes du Conseil de sécurité.
   2.   Les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et à l'article 2 sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
   Article 6
   La décision 2012/237/PESC est abrogée.
   Article 7
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 mai 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         N. WAMMEN
      
   
   
      (1)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 43.
   
      ANNEXE I
      
         Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a)
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
                  [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.]
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Général António INJAI
                  (alias António INDJAI)
               
               
                  Nationalité: Guinée-Bissau
                  d.d.n.: 20.1.1955
                  l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
                  Parents: Wasna Indjai et Quiritche Cofte
                  Fonction officielle: Lieutenant-général – Chef d'état-major des forces armées
                  Passeport: passeport diplomatique AAID00435
                  Date d'émission: 18.2.2010
                  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 18.2.2013
               
               
                  António Indjai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Junior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Indjai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Indjai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Indjai.
               
            
                  2.
               
               
                  Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)
               
               
                  Nationalité: Guinée-Bissau
                  d.d.n.: 26.4.1947
                  Fonction officielle: Chef d'état-major adjoint des forces armées
                  Passeport diplomatique: no DA0002186
                  Date d'émission: 30.3.2007
                  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 26.8.2013
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
            
                  3.
               
               
                  Général Estêvão NA MENA
               
               
                  d.d.n.: 7.3.1956
                  Fonction officielle: Inspecteur général des forces armées
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
            
                  4.
               
               
                  Général de brigade Ibraima CAMARÁ
                  (alias «Papa Camará»)
               
               
                  Nationalité: Guinée-Bissau
                  d.d.n.: 11.5.1964
                  Parents: Suareba Camará et Sale Queita
                  Fonction officielle: Chef d'état-major des forces aériennes
                  Passeport diplomatique: no AAID00437
                  Date d'émission: 18.2.2010
                  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 18.2.2013
               
               
                  Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
            
                  5.
               
               
                  Lieutenant-colonel Daba NA WALNA
                  (alias «Daba Na Walna»)
               
               
                  Nationalité: Guinée-Bissau
                  d.d.n.: 6.6.1966
                  Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
                  Fonction officielle: Porte-parole du «commandement militaire»
                  Passeport diplomatique: no SA0000417
                  Date d'émission: 29.10.2003
                  Lieu d'émission: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 10.3.2013
               
               
                  Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des personnes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b)
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations permettant l'identification
                  (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)
               
               
                  Motif d'inscription sur la liste
               
               
                  Date de désignation
               
            
                  1.
               
               
                  Général Augusto MÁRIO CÓ
               
               
                  Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  2.
               
               
                  Général Saya Braia Na NHAPKA
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef de la garde présidentielle
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  3.
               
               
                  Colonel Tomás DJASSI
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 18 septembre 1968
                  Fonction officielle: commandant de la garde nationale
                  Passeport: AAIS00820
                  Date de délivrance: 24.11.2010
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 27.4.2012
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  4.
               
               
                  Colonel Cranha DANFÁ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  5.
               
               
                  Colonel Celestino de CARVALHO
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 14.6.1955
                  Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
                  Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
                  Date de délivrance: 19.2.2007
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.4.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  6.
               
               
                  Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 septembre 1965
                  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
                  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
                  Passeport: SA 0000515
                  Date de délivrance: 8.12.2003
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 29.8.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  7.
               
               
                  Lieutenant-colonel Júlio NHATE
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Année de naissance: 1972
                  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenantt-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  8.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 mai 1954
                  Parent: "Nabidom"
                  Fonction officielle: chef du renseignement militaire
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
                  Date de délivrance: 30.11.2005
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.5.2011
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  9.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 27 février 1953
                  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
                  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
                  Passeport: SA0002264
                  Date de délivrance: 24.7.2006
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 23.7.2009
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  10.
               
               
                  Major Samuel FERNANDES
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 22 janvier 1965
                  Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
                  Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
                  Passeport: AAIS00048
                  Date de délivrance: 24.3.2009
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 24.3.2012
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  11.
               
               
                  Major Idrissa DJALÓ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 6 janvier 1962
                  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  12.
               
               
                  Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.o.b: 8 avril 1961
                  Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
                  Fonction officielle: chef du renseignement naval
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
                  Date de délivrance: 1.12.2005
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 30.11.2008
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  13.
               
               
                  Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 mai 1962
                  Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
                  Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
                  Passeport: SA0000883
                  Date de délivrance: 14.4.2004
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.4.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  14.
               
               
                  Commandant Paulo SUNSAI
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  15.
               
               
                  Lieutenant Lassana CAMARÁ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef des services financiers des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  16.
               
               
                  Lieutenant Julio NA MAN
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.
               
               
                  1.6.2012
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Liste des personnes, entités ou organismes visés à l'article 2
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations permettant l'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), no de passeport / de carte d'identité, etc.)
               
               
                  Motif d'inscription sur la liste
               
               
                  Date de désignation
               
            
                  1.
               
               
                  Général António INJAI (alias António INDJAI)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 20 janvier 1955
                  L.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guiné Bissau
                  Parents: Wasna Injai et Quiritche Cofte
                  Fonction officielle: général de corps d'armée, chef d'état-major des armées
                  Passeport: Passeport diplomatique AAID00435
                  Date de délivrance: 18.2.2010
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 18.2.2013
               
               
                  António Injai a pris part personellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale du premier ministre, Carlos Gomes Junior, et du chef d'état-major des armées de l'époque, José Zamora Induta. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des armées, le Général Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012.
                  Au lendemain du coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des armées, dirigé par le Général Injai.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  2.
               
               
                  Général de division Mamadu TURE (N'KRUMAH)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n.: 26 avril 1947
                  Fonction officielle: chef d'état-major adjoint des armées
                  Passeport diplomatique no DA0002186
                  Date de délivrance: 30.3.2007
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 26.8.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  3.
               
               
                  Général Estêvão NA MENA
               
               
                  D.d.n.: 7 mars 1956
                  Fonction officielle: inspecteur général des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  4.
               
               
                  Général de brigade Ibraima CAMARA (alias “Papa Camara”)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n. 11 mai 1964
                  Parents: Suareba Camara et Sale Queita
                  Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de l'air
                  Passeport diplomatique no AAID00437
                  Date de délivrance: 18.2.2010
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 18.2.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  5.
               
               
                  Lieutenant-colonel Daba NA WALNA (alias “Daba Na Walna)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n. 6 juin 1966
                  Parents: Samba Naualna et In-Uasne Nanfafe
                  Fonction officielle: porte-parole du "commandement militaire"
                  Passeport no SA 0000417
                  Date de délivrance: 29.10.2003
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 10.3.2013
               
               
                  Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  6.
               
               
                  Général Augusto MÁRIO CÓ
               
               
                  Fonction officielle: chef d'état-major de l'armée de terre
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  3.5.2012
               
            
                  7.
               
               
                  Général Saya Braia Na NHAPKA
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef de la garde présidentielle
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  8.
               
               
                  Colonel Tomás DJASSI
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 18 septembre 1968
                  Fonction officielle: commandant de la garde nationale
                  Passeport: AAIS00820
                  Date de délivrance: 24.11.2010
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 27.4.2012
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  9.
               
               
                  Colonel Cranha DANFÁ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef des opérations de l'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des armées, António Injai.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  10.
               
               
                  Colonel Celestino de CARVALHO
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 14.06.1955
                  Parents: Domingos de Carvalho et Josefa Cabral
                  Fonction officielle: président de l'Institut de défense nationale
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0002166
                  Date de délivrance: 19.2.2007
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.4.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Ancien chef d'état-major de l'Armée de l'air. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  11.
               
               
                  Capitaine de vaisseau Sanhá CLUSSÉ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Année de naissance: 1972
                  Parents: Clusse Mutcha et Dalu Imbungue
                  Fonction officielle: chef d'état-major de la Marine par intérim
                  Passeport: SA 0000515
                  Date de délivrance: 8.12.2003
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 29.8.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Sa présence au sein de la délégation qui a rencontré la CEDEAO le 26 avril confirme sa participation au "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  12.
               
               
                  Lieutenant-colonel Júlio NHATE
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 septembre 1965
                  Fonction officielle: commandant du régiment de parachutistes
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-Colonel Júlio Nhate a mené l'opération militaire d'appui au coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  13.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tchipa NA BIDON
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 mai 1954
                  Parent: "Nabidom"
                  Fonction officielle: chef du renseignement militaire
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0001564
                  Date de délivrance: 30.11.2005
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.5.2011
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  14.
               
               
                  Lieutenant-colonel Tcham NA MAN (alias Namam)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 27 février 1953
                  Parents: Biute Naman et Ndjade Na Noa
                  Fonction officielle: chef de l'hôpital des armées
                  Passeport: SA0002264
                  Date de délivrance: 24.7.2006
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 23.7.2009
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant-colonel Tcham Na Man est aussi membre du haut commandement militaire.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  15.
               
               
                  Major Samuel FERNANDES
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 22 janvier 1965
                  Parents: José Fernandes et Segunda Iamite
                  Fonction officielle: assistant du chef des opérations de la garde nationale
                  Passeport: AAIS00048
                  Date de délivrance: 24.3.2009
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 24.3.2012
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  16.
               
               
                  Major Idrissa DJALÓ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 6 janvier 1962
                  Fonction officielle: conseiller protocolaire du chef d'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Il a été l'un des premiers officiers à assumer publiquement son appartenance au "commandement militaire", dont il a signé l'un des premiers communiqués (no 5, daté du 13 avril). Le Major Djaló fait également partie du renseignement militaire.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  17.
               
               
                  Capitaine de frégate Bion NA TCHONGO (alias Nan Tchongo)
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.o.b: 8 avril 1961
                  Parents: Cunha Nan Tchongo et Bucha Natcham
                  Fonction officielle: chef du renseignement naval
                  Passeport: Passeport diplomatique DA0001565
                  Date de délivrance: 1.12.2005
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 30.11.2008
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  18.
               
               
                  Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  D.d.n: 28 mai 1962
                  Parents: Luis Agostinho Cordeiro et Domingas Soares
                  Fonction officielle: chef de la logistique de l'état-major des armées
                  Passeport: SA0000883
                  Date de délivrance: 14.4.2004
                  Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
                  Date d'expiration: 15.4.2013
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  19.
               
               
                  Commandant Paulo SUNSAI
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: assistant du commandant militaire de la région Nord
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  20.
               
               
                  Lieutenant Lassana CAMARÁ
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: chef des services financiers des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Responsable du détournement de fonds publics appartenant aux services des douanes, à la direction générale des transports et à la direction générale des frontières et des migrations. Ces fonds servent à financer le "commandement militaire".
               
               
                  1.6.2012
               
            
                  21.
               
               
                  Lieutenant Julio NA MAN
               
               
                  Nationalité: de Guinée-Bissau
                  Fonction officielle: aide de camp du chef d'état-major des armées
               
               
                  Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Le Lieutenant Na Man a participé activement au commandement opérationnel du coup d'État du 12 avril, sous les ordres d'António Injai. Il a également pris part, au nom du "commandement militaire", à plusieurs réunions avec des partis politiques.
               
               
                  1.6.2012