CELEX: 62008TJ0343
Language: fr
Date: 2011-05-17 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011.#Arkema France contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Recours en annulation - Recevabilité - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Circonstance aggravante - Récidive - Circonstance atténuante - Coopération durant la procédure administrative - Valeur ajoutée significative.#Affaire T-343/08.

Affaire T-343/08
      Arkema France
      contre
      Commission européenne
      « Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Recevabilité — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Circonstance aggravante — Récidive — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative »
      Sommaire de l'arrêt
      1.      Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27)
      2.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Droits de la défense — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction
            du juge de l'Union
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
      3.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      4.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      5.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Prise en considération
            des caractéristiques spécifiques d'une récidive — Inclusion — Absence d'édiction d'un délai de prescription
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      6.      Concurrence — Procédure administrative — Décision constatant une infraction et infligeant une amende — Prise en compte, aux
            fins d'établir le comportement récidiviste d'une entreprise, d'infractions antérieures commises par la même entreprise et
            déjà sanctionnées par la Commission
      (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 50)
      7.      Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à une
            autre décision de la Commission visant la même entreprise — Application d'une nouvelle majoration de l'amende au titre de
            la récidive
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      8.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Possibilité d'élever le niveau
            des amendes pour renforcer leur effet dissuasif
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      9.      Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Principe d'égalité de traitement
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      10.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Pouvoir d'appréciation de la Commission
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)
      11.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération
            de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission
      (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18; communication de la Commission 2002/C 45/03)
      12.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions
            aux règles de concurrence — Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée, en dehors
            du champ d'application de la communication sur la coopération — Conditions
      (Communications de la Commission 2002/C 45/03, point 1, et 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret)
      13.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise
            incriminée — Conditions
      (Communications de la Commission 2002/C 45/03, point 21, 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret, et 2008/C 167/01, point 5)
      14.    Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union
      (Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)
      1.      Dès lors que la Commission indique expressément dans sa communication des griefs qu’elle va examiner s’il convient d’infliger
         des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments de fait et de droit susceptibles
         d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis
         celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues.
         Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction,
         mais également contre le fait de se voir infliger une amende.
      
      (cf. point 54)
      2.      En ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de la concurrence, les droits
         de la défense des entreprises concernées par la communication des griefs sont garantis devant la Commission par la possibilité
         de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l'infraction.
         Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant de
         l'amende, dans la mesure où le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire
         l'amende, en vertu de l'article 31 du règlement nº 1/2003.
      
      (cf. point 55)
      3.      S'agissant de la circonstance aggravante de la récidive, le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle
         antérieure, que certains éléments ne constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant
         de l'amende n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. La possibilité
         donnée, dans le cadre d'une autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l'intention de constater à son égard une récidive
         n'implique nullement que la Commission a l'obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l'absence d'une
         telle possibilité, l'entreprise concernée est empêchée d'exercer pleinement son droit d'être entendue.
      
      (cf. point 56)
      4.      Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est
         approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions
         doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée
         par rapport aux autres éléments d'appréciation. Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission
         doit fixer l'amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l'infraction et qu'elle doit
         à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.
      
      (cf. point 63)
      5.      La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération aux
         fins de la détermination du montant des amendes, tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, le contexte
         de celle-ci et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'il soit nécessaire de rapporter une liste contraignante ou
         exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte.
      
      Le constat et l'appréciation des caractéristiques spécifiques d'une récidive font partie du pouvoir d'appréciation de la Commission,
         qui ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat.
      
      En effet, la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en
         compte vise à inciter les entreprises qui ont manifestement une propension à s'affranchir des règles de la concurrence à modifier
         leur comportement. La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer
         une telle propension, y compris le temps qui s'est écoulé entre les infractions en cause. Néanmoins, si aucun délai de prescription
         ne s'oppose à la constatation par la Commission d'un état de récidive, il n'en demeure pas moins que, conformément au principe
         de proportionnalité, la Commission ne saurait prendre en considération une ou des décisions antérieures sanctionnant une entreprise
         sans limitation dans le temps.
      
      (cf. points 64-66, 68)
      6.      Le principe non bis in idem est un principe fondamental du droit de l'Union, qui interdit, en matière de concurrence, qu'une
         entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel en raison duquel elle
         a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours.
         L'application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d'identité des faits, d'unité de contrevenant
         et d'unité de l'intérêt juridique protégé.
      
      N’entraîne pas une violation du principe non bis in idem la prise en considération par la Commission, dans une décision constatant
         la participation d'une entreprise à des accords de nature anticoncurrentielle et infligeant à celle-ci une amende, de plusieurs
         infractions antérieures commises par la même entreprise et sanctionnées par la Commission, dès lors que la prise en considération
         desdites infractions antérieures ne vise pas à les sanctionner une nouvelle fois, mais uniquement à établir le comportement
         récidiviste de l'entreprise concernée, en vue de la détermination du montant de l'amende sanctionnant la nouvelle infraction.
      
      D’autre part, et en toute hypothèse, les conditions cumulatives d’applicabilité du principe non bis in idem susmentionnées
         ne sont pas réunies dès lors que l'identité des faits fait défaut.
      
      (cf. points 80-84)
      7.      Il serait contraire à l'objectif de dissuasion de l'amende que la Commission tienne compte du fait que, dans une décision
         précédente, elle a pris en considération, au titre de la récidive, une première infraction pour exclure, dans une décision
         ultérieure, une majoration du montant de base de l'amende sur le fondement de ladite infraction. En effet, une telle solution
         aboutirait à la situation, qui serait contreproductive du point de vue de l'objectif de dissuasion de l'amende, dans laquelle
         une entreprise multirécidiviste ne verrait pas le montant de l'amende qui lui est imposée augmenter progressivement en fonction
         du nombre d'infractions qu'elle a commises, mais dans laquelle elle verrait au contraire le montant marginal de l'amende pouvant
         lui être imposée diminuer progressivement en fonction du nombre croissant de décisions la sanctionnant.
      
      En outre, il est sans influence que des décisions antérieures sanctionnant l'entreprise en cause portent sur des faits concomitants
         de ceux visés par la décision attaquée, dès lors que la Commission s'est exclusivement fondée sur d'autres décisions antérieures,
         adoptées avant le début de l'infraction sanctionnée, pour établir, dans la décision attaquée, le comportement récidiviste
         de ladite entreprise.
      
      (cf. points 88-89)
      8.      En vertu de l'article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, la Commission peut imposer par voie de décision des
         amendes aux entreprises ayant commis une infraction à l'article 81 CE et prendre en considération, dans ce cadre, la gravité
         et la durée de l'infraction. Ces dispositions constituent la base juridique pertinente pour la prise en considération d'une
         récidive lors du calcul de l'amende.
      
      En outre, les lignes directrices que la Commission adopte pour calculer le montant des amendes assurent la sécurité juridique
         des entreprises, étant donné qu'elles déterminent la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la fixation
         du montant des amendes. L'administration ne peut s'en écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient
         compatibles avec le principe d'égalité de traitement.
      
      Par ailleurs, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière
         de concurrence. À cet égard, la Commission dispose, dans le domaine de la fixation du montant des amendes, d'un large pouvoir
         d'appréciation. Elle n'est pas liée par les appréciations qu'elle a portées antérieurement et n'est pas tenue d'appliquer
         des formules mathématiques précises.
      
      Ce large pouvoir d'appréciation vise à lui permettre d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des
         règles de concurrence.
      
      Dans ce cadre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions
         ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est
         nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence.
      
      L'application efficace des règles de la concurrence exige, au contraire, que la Commission puisse à tout moment adapter le
         niveau des amendes aux besoins de cette politique. Ainsi, une majoration d'un certain niveau appliquée à une entreprise peut
         se justifier par le besoin supplémentaire de dissuasion à son égard, du fait de sa propension à s'affranchir des règles de
         la concurrence tandis qu'une majoration d'un niveau différent appliquée à une autre entreprise peut se justifier par la nécessité
         d'assurer un effet dissuasif à l'amende à elle imposée, compte tenu du fait que, en raison de son chiffre d'affaires global
         nettement supérieur à celui des autres membres de l'entente, elle est en mesure de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires
         pour le paiement de son amende.
      
      (cf. points 96, 98-101, 106)
      9.      Le principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et
         que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement
         justifié.
      
      Le seul fait que la Commission ait retenu, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de majoration du montant
         de base de l'amende infligée à une entreprise pour infraction aux règles de la concurrence n’implique pas que, dans le cadre
         d'une autre décision, elle est privée de la faculté d’augmenter ce taux dans les limites qu’elle s’est fixées dans les lignes
         directrices, afin d’inciter l'entreprise concernée à modifier son comportement anticoncurrentiel.
      
      (cf. points 108-109)
      10.    Dans les cas où les institutions de l’Union disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir leurs fonctions,
         le respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives revêt une importance
         d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec
         soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.
      
      (cf. point 111)
      11.    La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes et elle peut,
         à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors
         de l’enquête conduite par les services de cette institution. Dans ce cadre, la Commission est appelée à effectuer des appréciations
         factuelles complexes, telles que celles qui portent sur la coopération respective desdites entreprises.
      
      Dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, seule une erreur manifeste d’appréciation
         de la part de la Commission est susceptible d’être censurée, dès lors que celle-ci bénéficie d’une large marge d’appréciation
         pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions
         d’autres entreprises.
      
      La réduction des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence trouve
         son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater
         l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin. Eu égard à la raison d’être de la réduction, la Commission
         ne peut faire abstraction de l’utilité de l’information fournie, laquelle est nécessairement fonction des éléments de preuve
         déjà en sa possession.
      
      Si la Commission est tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle estime que des éléments fournis par des entreprises
         dans le cadre d’une communication sur la coopération constituent une contribution justifiant ou non une réduction de l’amende
         infligée, il incombe en revanche aux entreprises souhaitant contester la décision de la Commission à cet égard de démontrer
         que celle-ci, en l’absence de telles informations fournies volontairement par ces entreprises, n’aurait pas été en mesure
         de prouver l’essentiel de l’infraction et donc d’adopter une décision infligeant des amendes.
      
      Lorsqu’une entreprise ne fait, au titre de la coopération, que confirmer, et ce de manière moins précise et explicite, certaines
         des informations déjà données par une autre entreprise au titre de la coopération, le degré de la coopération fournie par
         cette entreprise, quoiqu’il puisse ne pas être dénué d’une certaine utilité pour la Commission, ne saurait être considéré
         comme comparable à celui fourni par la première entreprise à avoir donné lesdites informations. Une déclaration se limitant
         à corroborer, dans une certaine mesure, une déclaration dont la Commission disposait déjà ne facilite, en effet, pas la tâche
         de la Commission de manière significative. Partant, elle ne saurait être suffisante pour justifier une réduction du montant
         de l’amende au titre de la coopération. Enfin, la collaboration d’une entreprise à l’enquête ne donne droit à aucune réduction
         d’amende lorsque cette collaboration n’a pas dépassé ce qui résultait des obligations qui lui incombaient en vertu de l’article
         18 du règlement nº 1/2003.
      
      (cf. points 134-138)
      12.    Au point 29, quatrième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23,
         paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, la Commission s’est engagée, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des
         circonstances atténuantes qu’elle est tenue de prendre en considération lors de la fixation du montant des amendes, à octroyer
         une réduction d’amende lorsqu’une entreprise coopère effectivement avec la Commission en dehors du champ d’application de
         la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et au-delà
         de ses obligations juridiques de coopérer.
      
      Toutefois, l’application du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver
         la communication sur la coopération de son effet utile.
      
      En effet, le point 1 de la communication sur la coopération prévoit que ladite communication « définit un cadre permettant
         de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes
         secrètes affectant la Communauté ». Il ressort donc du libellé et de l’économie de cette communication que les entreprises
         ne peuvent, en principe, obtenir une réduction d’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions
         strictes prévues par ladite communication.
      
      Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication sur la coopération, ce ne peut être que dans des situations
         exceptionnelles que la Commission est tenue d’octroyer une réduction d’amende à une entreprise sur la base du point 29, quatrième
         tiret, des lignes directrices. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de
         son obligation légale de coopérer, sans toutefois lui donner droit à une réduction d’amende au titre de la communication sur
         la coopération, est d’une utilité objective pour la Commission. Une telle utilité doit être constatée lorsque la Commission
         se repose dans sa décision finale sur des éléments de preuve qu’une entreprise lui a fournis dans le cadre de sa coopération
         et en l’absence desquels la Commission n’aurait pas été en mesure de sanctionner totalement ou partiellement l’infraction
         en cause.
      
      (cf. points 168-170)
      13.    En remplaçant la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant
         sur des ententes de 1996 par la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant
         sur des ententes de 2002, qui ne prévoit pas de réduction d’amende en cas de simple absence de contestation des faits, la
         Commission a exclu sans ambiguïté qu’une réduction d’amende puisse être accordée à ce titre dans le cadre de la communication
         sur la coopération de 2002 ou du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en
         application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003. En effet, ce n’est que si une entreprise apporte
         soit des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative, au sens du point 21 de la communication sur la coopération
         de 2002, soit des informations en l’absence desquelles la Commission n’aurait pas pu sanctionner totalement ou partiellement
         l’infraction en cause dans sa décision finale, que la Commission est tenue de lui octroyer une réduction d’amende. Ainsi,
         l’octroi d’une réduction d’amende dépend de l’utilité objective que la Commission tire de la coopération d’une entreprise.
      
      En toute hypothèse, en vertu du point 5 de la communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption
         de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003 dans les affaires d'entente, la Commission dispose d’une
         large marge d’appréciation pour identifier les affaires qui pourraient se prêter à rechercher l'intérêt que les parties auraient
         à prendre part à des discussions de transaction et ce n’est que si les entreprises y participant remplissent les conditions
         de ladite communication qu’une réduction d’amende de 10 % leur est octroyée.
      
      Dès lors, en vertu de la communication sur la transaction, il n’appartient qu’à la Commission, et non aux entreprises, de
         décider, compte tenu des circonstances de chaque cas d’espèce, si le recours à cette procédure permet de faciliter la sanction
         de l’infraction en cause et, dans ce cadre, d’accorder une réduction d’amende de 10 % à une entreprise qui en remplirait les
         conditions.
      
      Enfin, même si les règles du droit national de la concurrence de plusieurs États membres de l’Union prévoient que l’absence
         de contestation des faits donne droit à une réduction d’amende, lesdites règles, qui ne lient pas la Commission, ne constituent
         pas le cadre juridique pertinent pour examiner si la Commission a violé le principe de proportionnalité en n’octroyant aucune
         réduction d’amende à une entreprise au titre de sa coopération.
      
      (cf. points 189-192)
      14.    S’agissant du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission en matière de concurrence, au-delà
         du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, la compétence
         de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003 habilite
         cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances
         de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende.
      
      À cet égard, il n'y a lieu de réformer ni le taux de majoration de 90 % du montant de base d'une amende infligée par la Commission
         à une entreprise, en raison de la participation de celle-ci à des accords de nature anticoncurrentielle, compte tenu de la
         forte propension de cette entreprise à s'affranchir des règles de la concurrence, ni le montant de l'amende imposée, dans
         la mesure où la coopération de ladite entreprise n'a pas été de nature à permettre à la Commission de sanctionner totalement
         ou partiellement l'entente.
      
      (cf. points 203-205)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
      17 mai 2011 (*)
      
      « Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Recevabilité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Circonstance aggravante – Récidive – Circonstance atténuante – Coopération durant la procédure administrative – Valeur ajoutée significative »
      Dans l’affaire T‑343/08,
      Arkema France, établie à Colombes (France), représentée initialement par Mes A. Winckler, S. Sorinas et H. Kanellopoulos, puis par Mes Sorinas, E. Jégou et M. Sabeva, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée par MM. X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin
         2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695
         – Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision concerne Arkema France, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation
         ou de réduction des montants des amendes qui ont été infligées à cette dernière dans ladite décision, 
      
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
      composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,
      
      greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juin 2010,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1        Par la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article
         53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés
         européennes a sanctionné, parmi d’autres entreprises, la requérante, Arkema France (anciennement Atochem SA, puis Elf Atochem
         SA, ensuite Atofina SA et Arkema SA) et sa société mère jusqu’en 2006, Elf Aquitaine SA, en raison de leur participation à
         un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen
         (EEE), pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000 en ce qui concerne la requérante et Elf Aquitaine (considérants
         12 à 15 et article 1er de la décision attaquée).
      
      2        Le chlorate de sodium est un agent fortement oxydant obtenu par l’électrolyse d’une solution aqueuse de chlorure de sodium
         dans une cellule sans diaphragme. Le chlorate de sodium peut être produit sous une forme cristallisée ou en solution. Il trouve
         sa principale application dans la fabrication du dioxyde de chlore, utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier pour
         le blanchiment de la pâte chimique. Ses autres applications concernent, dans une bien moindre mesure, la purification de l’eau
         potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l’uranium (considérant 2 de la décision attaquée). 
      
      3        Les principaux concurrents sur le marché du chlorate de sodium dans l’EEE étaient, en 1999, les entreprises suivantes : EKA
         Chemicals AB (ci-après « EKA »), dont le capital social était intégralement détenu par le groupe Akzo Nobel et qui possédait
         une part de 49 % dudit marché ; Finnish Chemicals Oy, dont le capital social était indirectement et intégralement détenu par
         Erikem Luxembourg SA (ci-après « ELSA ») et qui possédait une part de 30 % dudit marché ; la requérante, dont 97,55 % du capital
         social était détenu par Elf Aquitaine de 1992 à 2000 et qui possédait une part de 9 % de ce marché ; Aragonesas Industrias
         y Energia SAU (ci-après « Aragonesas »), dont l’intégralité ou la majorité du capital social était directement ou indirectement
         détenu, entre 1992 et 2000, par Uralita SA, disposait, à l’instar de Solvay SA/NV, d’une part de 5 % de ce marché, tandis
         que d’autres producteurs disposaient cumulativement d’une part de 2 % dudit marché (considérants 13, 14, 25 à 30, 42 et 46
         de la décision attaquée).
      
      4        Le 28 mars 2003, EKA a déposé auprès de la Commission une demande d’immunité, au titre de la communication de la Commission
         du 19 février 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45,
         p. 3, ci-après la « communication de 2002 sur la coopération »), concernant l’existence d’une entente sur le marché du chlorate
         de sodium (ci-après l’« entente »). EKA a étayé ladite demande par des éléments de preuve documentaires et une déclaration
         orale (considérants 54 et 55 de la décision attaquée).
      
      5        Le 30 septembre 2003, la Commission a adopté une décision accordant une immunité conditionnelle d’amende à EKA, conformément
         au point 15 de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 55 de la décision attaquée).
      
      6        Le 10 septembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements à Finnish Chemicals, à la requérante et à Aragonesas,
         conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise
         en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérant 56 de la décision
         attaquée).
      
      7        Le 18 octobre 2004, la requérante a présenté, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission mentionnée au
         point 6 ci-dessus, une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 57 de la décision attaquée).
         
      
      8        Le 29 octobre 2004, Finnish Chemicals a déposé auprès de la Commission une demande au titre de la communication de 2002 sur
         la coopération et lui a fourni oralement des renseignements relatifs à l’entente. Finnish Chemicals a confirmé ladite demande
         par courrier du 2 novembre 2004 et a fourni simultanément des éléments de preuve documentaires concernant sa participation
         à l’infraction en cause (considérant 58 de la décision attaquée).
      
      9        Entre le 4 novembre 2004 et le 11 avril 2008, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article
         18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, notamment à la requérante, à Elf Aquitaine, à Aragonesas, à EKA et à Finnish Chemicals.
         Elle a également rencontré ces deux dernières (considérants 59 à 65 de la décision attaquée). 
      
      10      Par lettre du 11 juillet 2007, la Commission a informé la requérante de son intention de rejeter sa demande au titre de la
         communication de 2002 sur la coopération (considérant 563 de la décision attaquée). 
      
      11      Par lettre du même jour, la Commission a également informé Finnish Chemicals de son intention de lui octroyer, conformément
         à la communication de 2002 sur la coopération, une réduction de 30 à 50 % du montant de l’amende à laquelle elle était exposée
         (considérant 583 de la décision attaquée). 
      
      12      Le 27 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs dont les destinataires étaient, outre la requérante,
         EKA, Akzo Nobel NV, Finnish Chemicals, ELSA, Elf Aquitaine, Aragonesas et Uralita. Elles y ont répondu dans le délai imparti
         (considérants 66 et 67 de la décision attaquée).
      
      13      Le 20 novembre 2007, la requérante et Elf Aquitaine, notamment, ont exercé leur droit d’être entendues oralement, lors d’une
         audition auprès du conseiller-auditeur (considérant 68 de la décision attaquée). 
      
      14      Le 11 juin 2008, la Commission a adopté la décision attaquée, qui a été notifiée à la requérante le surlendemain. 
      
      15      Dans la décision attaquée, la Commission relève, en substance, que la requérante, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas ont
         mené une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dont le but ultime était de se répartir les volumes de
         vente de ce produit, de coordonner la politique de fixation des prix à l’égard de leurs clients et, ce faisant, d’optimiser
         leurs marges. Le fonctionnement de l’entente aurait reposé sur des contacts fréquents entre les concurrents sous la forme
         de réunions bilatérales ou multilatérales et de conversations téléphoniques, sans toutefois suivre un schéma prédéfini. Selon
         la Commission, ces pratiques collusoires ont eu lieu à partir du 21 septembre 1994 pour EKA et pour Finnish Chemicals, à partir
         du 17 mai 1995 pour la requérante, à partir du 16 décembre 1996 pour Aragonesas et à partir du 13 février 1997 pour ELSA.
         Lesdites pratiques auraient perduré jusqu’au 9 février 2000, au moins en ce qui concerne la requérante, EKA, Finnish Chemicals
         et Aragonesas (considérants 69 à 71 de la décision attaquée).
      
      16      S’agissant en particulier du comportement infractionnel de la requérante, la Commission relève que les faits exposés dans
         la décision attaquée montrent que celle-ci a participé directement aux pratiques anticoncurrentielles en cause. La Commission
         relève également que, pendant toute la durée de l’infraction, Elf Aquitaine détenait plus de 97 % du capital social de la
         requérante. Pour cette raison, la Commission estime qu’il y a raisonnablement lieu de penser que la requérante devait se conformer
         à la politique définie par sa société mère et qu’elle ne pouvait donc pas agir de manière autonome. La Commission conclut
         dès lors qu’il peut être présumé qu’Elf Aquitaine a exercé une influence déterminante sur la requérante, ce qui serait corroboré
         par des indices additionnels qu’elle énumère (considérants 384 et 386 de la décision attaquée). 
      
      17      S’agissant du calcul du montant de l’amende infligée notamment à la requérante et à Elf Aquitaine, la Commission s’est fondée
         sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du
         règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») (considérant 498 de la décision attaquée).
         
      
      18      Tout d’abord, la Commission indique que, pour déterminer le montant de base de l’amende imposée à la requérante, il y a lieu
         de prendre en considération un montant correspondant à 19 % de la valeur des ventes des produits affectés par l’entente. D’une
         part, dans la mesure où la requérante a participé à l’infraction pendant quatre ans et huit mois au moins, la Commission estime
         que ce montant devrait être multiplié par cinq pour tenir compte de la durée de l’infraction. D’autre part, afin de dissuader
         les entreprises en cause, et notamment la requérante, de participer à des accords horizontaux de fixation de prix, la Commission
         estime nécessaire d’imposer un montant additionnel d’amende correspondant à 19 % de la valeur desdites ventes. Dès lors, elle
         en conclut qu’il convient d’imposer solidairement à la requérante et à Elf Aquitaine une amende de 22 700 000 euros (considérants
         510 et 521 à 523 de la décision attaquée). 
      
      19      De plus, s’agissant des ajustements du montant de base de l’amende, la Commission relève, au titre des circonstances aggravantes,
         qu’elle a, à la date d’adoption de la décision attaquée, déjà sanctionné la requérante dans trois décisions dans lesquelles
         cette dernière a été tenue pour responsable d’activités collusoires. Selon la Commission, ces décisions sont la décision 85/74/CEE,
         du 23 novembre 1984, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/30.907 – Peroxygènes) (JO 1985, L 35,
         p. 1, ci-après la « décision Peroxygènes »), la décision 86/398/CEE, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application
         de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci-après la « décision Polypropylène »), et la décision
         94/599/CE, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC) (JO L 239, p. 14,
         ci-après la « décision PVC »). D’une part, la Commission estime, en substance, que le comportement de récidiviste de la requérante
         justifie qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende lui soit infligée. D’autre part, elle ne relève aucune circonstance
         atténuante au profit de la requérante ou d’Elf Aquitaine justifiant une réduction d’amende. En particulier, la Commission
         estime que, compte tenu de tous les faits en cause, « aucune circonstance exceptionnelle » n’est de nature à justifier l’octroi
         à la requérante d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération (considérants
         525, 526, 538 et 544 de la décision attaquée). 
      
      20      Ensuite, la Commission indique, en substance, que, afin de s’assurer que les amendes ont un effet suffisamment dissuasif,
         et compte tenu du fait qu’Elf Aquitaine a un chiffre d’affaires particulièrement important au-delà des ventes de biens auxquelles
         l’infraction se réfère et, enfin, que celui-ci dépasse de loin, en termes absolus, le chiffre d’affaires des autres entreprises
         concernées, il y a lieu d’imposer à Elf Aquitaine une majoration de 70 % du montant de base de l’amende (considérants 545,
         548 et 559 de la décision attaquée).
      
      21      En outre, la Commission constate que les amendes dont doivent faire l’objet la requérante et Elf Aquitaine, en particulier,
         sont inférieures à 10 % de leurs chiffres d’affaires totaux respectifs en 2007 et que les amendes pouvant leur être imposées
         avant l’application de la communication de 2002 sur la coopération s’élèvent, d’une part, pour la requérante, à 43 130 000
         euros et, d’autre part, pour Elf Aquitaine, à 38 590 000 euros (considérants 551 et 552 de la décision attaquée).
      
      22      Enfin, la Commission considère que la requérante ne doit bénéficier d’aucune réduction d’amende au titre de la communication
         de 2002 sur la coopération, dès lors que les éléments d’information qu’elle lui a fournis n’étaient d’aucune valeur ajoutée
         significative au sens du point 21 de ladite communication. En revanche, la Commission considère que Finnish Chemicals lui
         a fourni des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de cette même communication. Elle lui
         accorde en conséquence une réduction de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée (considérants 580,
         588 et 591 de la décision attaquée). 
      
      23      Les articles 1er et 2 du dispositif de la décision attaquée sont libellés comme suit :
      
      « Article premier
      Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pour les périodes indiquées,
         à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, d’échanger
         des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l’exécution des arrangements
         anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l’EEE :
      
      a)       [EKA], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;
      b)       Akzo Nobel […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;
      c)       Finnish Chemicals […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;
      d)       [ELSA], du 13 février 1997 au 9 février 2000 ;
      e)       [la requérante], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;
      f)       Elf Aquitaine […], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;
      g)       Aragonesas […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000 ;
      h)       Uralita […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000.
      Article 2
      Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :
      
      a)       EKA […] et Akzo Nobel […], conjointement et solidairement : 0 euro ;
      b)       Finnish Chemicals […] : 10 150 000 euros, dont, conjointement et solidairement avec [ELSA] (en liquidation) : 50 900 euros ;
      c)       [la requérante] et Elf Aquitaine […], conjointement et solidairement : 22 700 000 euros ;
      d)       [la requérante] : 20 430 000 euros ;
      e)       Elf Aquitaine […] : 15 890 000 euros ; 
      f)       Aragonesas […] et Uralita […], conjointement et solidairement : 9 900 000 euros.
      […] »
      24      À l’article 3 du dispositif de la décision attaquée, la Commission ordonne aux entreprises visées à l’article 1er de ladite décision, d’une part, de mettre fin, si elles ne l’ont pas déjà fait, à l’infraction en cause et, d’autre part,
         de s’abstenir de tout acte ou comportement tel que décrit à l’article 1er de ladite décision, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou des effets identiques ou similaires. 
      
      25      L’article 4 du dispositif de la décision attaquée énumère les destinataires de la décision attaquée, qui sont les entreprises
         visées à l’article 1er de ladite décision. 
      
       Procédure et conclusions des parties
      26      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 août 2008, la requérante a introduit le présent recours. 
      
      27      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a également
         posé certaines questions à la Commission et lui a demandé de fournir certains documents. La Commission y a répondu dans le
         délai imparti, en refusant toutefois de produire la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA.
      
      28      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience
         du 2 juin 2010. 
      
      29      Par ordonnance du 11 juin 2010, Arkema France/Commission (T‑343/08, non publiée au Recueil), le Tribunal a, d’une part, ordonné
         à la Commission de produire la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA et, d’autre part, autorisé que ce document
         soit consulté par les avocats de la requérante au greffe du Tribunal. La Commission a produit, dans le délai imparti, ce document,
         que les avocats de la requérante ont consulté au greffe du Tribunal. En revanche, la requérante n’a pas répondu dans le délai
         imparti à la question écrite du Tribunal lui demandant si ce document correspondait à celui auquel il lui avait été donné
         accès dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission. 
      
      30      La procédure orale a été close le 27 juillet 2010. 
      
      31      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        à titre principal, annuler, sur le fondement de l’article 230 CE, la décision attaquée, pour autant que cette dernière la
         concerne ; 
      
      –        à titre subsidiaire, annuler ou réduire, sur le fondement de l’article 229 CE, les montants des amendes qui lui ont été infligées
         dans la décision attaquée ;
      
      –        condamner la Commission aux dépens. 
      32      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        condamner la requérante aux dépens. 
       En droit
      A –  Sur les conclusions, soulevées à titre principal, tendant à l’annulation de la décision attaquée
      33      À l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée pour autant que cette dernière la concerne, la requérante soulève
         quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit et de fait liées à l’imputation du comportement infractionnel
         de la requérante à Elf Aquitaine. Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit liées à la majoration du montant de base de
         l’amende infligée à la requérante au titre de la récidive. Le troisième moyen est tiré du fait que la Commission aurait considéré
         à tort que la requérante ne pouvait pas bénéficier d’une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération.
         Le quatrième moyen est tiré d’erreurs de droit et de fait que la Commission aurait commises en ne lui accordant aucune réduction
         d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération. 
      
      1.     Sur la recevabilité
      34      La Commission soulève deux fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité, premièrement, du premier chef de conclusions de
         la requérante et, deuxièmement, de son premier moyen. 
      
      a)     Sur la première fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier chef de conclusions de la requérante 
      35      La Commission fait valoir que le premier chef de conclusions de la requérante est irrecevable. Selon la Commission, aucun
         des moyens soulevés, mentionnés au point 33 ci-dessus, n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée
         dans son ensemble. 
      
      36      S’il est vrai que la requérante n’avance, dans ses écritures, aucun argument visant à s’opposer à la première fin de non-recevoir
         soulevée par la Commission, il convient de souligner qu’elle a précisé, en réponse aux questions du Tribunal à l’audience,
         que, par son premier chef de conclusions, elle sollicitait l’annulation de l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée,
         ce dont il a été pris acte au procès-verbal de l’audience. 
      
      37      Le Tribunal constate que, par ses deuxième à quatrième moyens mentionnés au point 33 ci-dessus, la requérante conteste, en
         substance, le montant des amendes que la Commission lui a infligées à l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée.
         Ces moyens viennent donc, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, à l’appui de sa
         demande d’annulation partielle dudit article.
      
      38      Dès lors, il y a lieu de relever que le premier chef de conclusions de la requérante, pour autant qu’il vise exclusivement
         à l’annulation de l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée, est recevable. Partant, la première fin de non-recevoir
         soulevée par la Commission doit être rejetée comme étant non fondée.
      
      b)     Sur la seconde fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier moyen soulevé par la requérante 
      39      La Commission fait valoir que le premier moyen soulevé par la requérante, selon lequel la Commission a imputé à tort la responsabilité
         de l’infraction qu’elle avait commise à Elf Aquitaine, est irrecevable, dès lors que cette imputation ne lui fait pas grief.
         Elle soutient, en particulier, que ladite imputation est sans incidence sur le montant des amendes qu’elle a imposées à la
         requérante. En réponse aux questions du Tribunal à l’audience, la Commission a fait observer, d’une part, que l’éventuelle
         annulation par le Tribunal de ladite imputation ne procurerait aucun bénéfice à la requérante, dès lors que cette dernière
         se retrouverait alors seule débitrice de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée. D’autre part, l’argument
         de la requérante selon lequel ce serait en raison de la reprise par Elf Aquitaine de son activité sur le marché du polypropylène
         après l’adoption de la décision Polypropylène que l’amende qui lui a été imposée aurait été majorée au titre de la récidive
         dans la décision attaquée serait non fondé. 
      
      40      La requérante n’avance aucun argument, dans ses écritures, visant à s’opposer à la seconde fin de non-recevoir soulevée par
         la Commission. En réponse aux questions du Tribunal à l’audience, elle a indiqué qu’elle considérait que l’imputation de son
         comportement infractionnel à Elf Aquitaine avait eu une incidence sur le montant de l’amende qui lui a été infligée au titre
         de la récidive dans la décision attaquée, dès lors qu’Elf Aquitaine a repris l’activité qu’elle avait sur le marché du polypropylène
         après l’adoption de la décision Polypropylène. 
      
      41      En l’espèce, il y a lieu de relever d’abord que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une
         personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué.
         Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie
         qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point
         33, et du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 33, et la jurisprudence citée ;
         voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253, point 44, et la jurisprudence citée).
      
      42      Le Tribunal doit, dès lors, examiner si le premier moyen que soulève la requérante est susceptible de lui procurer un bénéfice
         au sens de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus.
      
      43      Premièrement, s’agissant de la demande d’annulation ou de réduction de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision
         attaquée, il convient de rappeler d’abord que cette amende se monte à 22 700 000 euros et qu’elle a été imposée solidairement
         à la requérante et à Elf Aquitaine. Ensuite, comme il ressort des considérants 510 et 521 à 523 de la décision attaquée, dont
         la teneur est résumée au point 18 ci-dessus, le montant de cette amende a été déterminé conformément aux dispositions des
         lignes directrices et correspond à 19 % de la valeur des ventes de la requérante, multipliée par cinq du fait de la durée
         de sa participation à l’infraction en cause et auquel un montant additionnel de 19 % de la valeur des ventes de la requérante
         a été ajouté à titre d’effet dissuasif. Dès lors, comme le fait observer la Commission dans ses écritures, au demeurant sans
         que la requérante le conteste, cette amende a été déterminée en fonction de données chiffrées qui lui sont propres, sans que,
         aux fins d’en fixer le montant, la Commission prenne en considération celles d’Elf Aquitaine. 
      
      44      Partant, même si le Tribunal était amené à constater que la Commission a imputé à tort la responsabilité du comportement infractionnel
         de l’entreprise en cause à Elf Aquitaine, d’une part, une telle constatation n’emporterait de conséquences ni sur le principe
         même d’imposition de l’amende infligée à la requérante à l’article 2, sous c), de la décision attaquée en raison de sa participation
         à l’entente ni sur le calcul du montant de ladite amende. D’autre part, comme la Commission l’a fait observer à juste titre
         en réponse aux questions du Tribunal à l’audience, une telle constatation, pour autant qu’elle conduirait le Tribunal à annuler
         les amendes imposées à Elf Aquitaine dans la décision attaquée, aurait pour conséquence que la requérante se retrouverait
         seule débitrice de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée. 
      
      45      Deuxièmement, s’agissant de l’amende prévue à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, il convient de relever d’abord
         que, comme il ressort des considérants 525 et 526 de la décision attaquée, dont la teneur est résumée au point 19 ci-dessus,
         la Commission a considéré qu’il y avait lieu, conformément au point 28 des lignes directrices, de majorer, au titre de la
         récidive, de 90 % le montant de base de l’amende de 22 700 000 euros infligée solidairement à la requérante et à Elf Aquitaine.
         En outre, c’est sur la base de la décision Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC, dont la requérante
         était le destinataire, que la Commission lui a imposé l’amende de 20 430 000 euros prévue à l’article 2, sous d), de la décision
         attaquée. 
      
      46      Dès lors, même si le Tribunal était amené à constater que la Commission a imputé à tort la responsabilité du comportement
         infractionnel de l’entreprise en cause à Elf Aquitaine, une telle constatation serait sans incidence, d’une part, sur le principe
         même de sa condamnation à une amende de 20 430 000 euros en raison de son comportement de récidiviste et, d’autre part, sur
         le calcul du montant de ladite amende. En effet, ce montant correspond à 90 % du montant de l’amende de 22 700 000 euros prévue
         à l’article 2, sous c), de la décision attaquée qui a été calculé exclusivement, comme il a été constaté au point 43 ci-dessus,
         sur la base de données chiffrées propres à la requérante.
      
      47      À cet égard, il convient de rejeter comme inopérant l’argument que la requérante a soulevé en réponse aux questions du Tribunal
         à l’audience (voir point 40 ci-dessus). En effet, dans la mesure où, comme il ressort de l’article 1er de la décision Polypropylène, la requérante était destinataire de cette décision sur laquelle la Commission s’est notamment
         fondée pour constater son comportement de récidiviste dans la décision attaquée, l’éventuelle constatation par le Tribunal
         selon laquelle la Commission aurait à tort sanctionné Elf Aquitaine dans la décision attaquée n’aurait aucune incidence sur
         le principe même de l’imposition à la requérante de l’amende prévue à l’article 2, sous d), de la décision attaquée ou sur
         le calcul de son montant.
      
      48      À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que le premier moyen soulevé par la requérante
         n’est pas susceptible de lui procurer un bénéfice au sens de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus.
      
      49      Dès lors, il y a lieu d’accueillir la seconde fin de non-recevoir soulevée par la Commission et de rejeter le premier moyen
         soulevé par la requérante comme étant irrecevable. 
      
      2.     Sur le fond
      a)     Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit liées à la majoration du montant de base de l’amende infligée à la requérante
         au titre de la récidive
      
      50      La requérante fait valoir, en substance, que c’est à tort que la Commission a majoré, au titre de la récidive, de 90 % le
         montant de base de l’amende qui lui a été infligée. Ce moyen se divise en trois branches.
      
       Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité, compte tenu de
         la prise en considération de la décision Peroxygènes au titre de la récidive dans la décision attaquée
      
      –       Arguments des parties
      51      En premier lieu, la requérante soutient que la Commission a violé ses droits de la défense, dans la mesure où elle a pris
         en considération la décision Peroxygènes au titre de la récidive, en dépit du fait qu’elle ne l’avait pas mentionnée dans
         la communication des griefs. Si la requérante ne conteste pas que, conformément à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005,
         Groupe Danone/Commission (T‑38/02, Rec. p. II‑4407, ci-après l’« arrêt Danone du Tribunal », points 56 et 57), la Commission
         a la possibilité prendre en compte dans la décision finale la circonstance aggravante de récidive sans l’annoncer dans la
         communication des griefs, elle considère toutefois que, dans la mesure où la Commission a choisi de préciser, dans ladite
         communication, les décisions sanctionnant la requérante sur la base desquelles elle entendait se fonder au titre de la récidive,
         elle ne pouvait pas s’appuyer, dans la décision attaquée, sur la décision Peroxygènes. En effet, en ne mentionnant, à la note
         en bas de page n° 361 de la communication des griefs, que la décision Polypropylène et la décision PVC, la Commission aurait
         induit en erreur la requérante quant à la portée de la circonstance aggravante qu’elle a finalement retenue dans la décision
         attaquée, l’empêchant de ce fait, au stade de ladite communication, de faire valoir ses observations sur le délai de onze
         ans qui s’est écoulé entre l’adoption de la décision Peroxygènes et le début de l’infraction sanctionnée dans la décision
         attaquée. 
      
      52      En second lieu, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en tenant compte, dans la décision attaquée, de
         la décision Peroxygènes au titre de la récidive. Selon la requérante, le laps de temps qui s’est écoulé entre l’adoption de
         la décision Peroxygènes et le début de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée serait manifestement excessif. Il
         ressortirait en effet de la pratique décisionnelle de la Commission et de l’arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission
         (C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, ci-après l’« arrêt Danone de la Cour », point 39), qu’un laps de temps supérieur à dix ans qui
         se serait écoulé entre le constat d’une première infraction et la réalisation d’une seconde infraction ne permettrait pas
         de considérer qu’une entreprise montre une propension à s’affranchir des règles de la concurrence. La prise en considération,
         dans la décision attaquée, de la décision Peryxogènes serait d’autant plus disproportionnée qu’elle a trait à des faits remontant
         à plus de 30 ans. Par ailleurs, la requérante fait observer que sept années se sont écoulées entre la fin de l’infraction
         sanctionnée dans la décision PVC et l’adoption de cette décision. 
      
      53      La Commission s’oppose aux arguments de la requérante. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      54      En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel ses droits de la défense ont été enfreints du fait que
         la Commission n’a pas mentionné la décision Peroxygènes dans la communication des griefs, il convient de rappeler d’abord
         que, selon une jurisprudence constante, dès lors que la Commission indique expressément dans sa communication des griefs qu’elle
         va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments
         de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée
         et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit
         des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre
         une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt de la Cour du 7 juin
         1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21, et arrêt Danone du Tribunal, point
         51 supra, point 50). 
      
      55      Ensuite, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont
         garantis devant la Commission par la possibilité de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité
         du caractère anticoncurrentiel de l’infraction. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d’une garantie supplémentaire, en
         ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, dans la mesure où le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction
         et peut notamment supprimer ou réduire l’amende, en vertu de l’article 31 du règlement nº 1/2003 (voir, en ce sens, arrêt
         Danone du Tribunal, point 51 supra, point 51, et la jurisprudence citée). 
      
      56      Enfin, s’agissant plus particulièrement de la circonstance aggravante de récidive, il importe de souligner que, selon la jurisprudence,
         d’une part, le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments ne
         constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit
         obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. D’autre part, la possibilité donnée, dans le cadre d’une
         autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l’intention de constater à son égard une récidive n’implique nullement
         que la Commission a l’obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l’absence d’une telle possibilité, la
         requérante est empêchée d’exercer pleinement son droit d’être entendue (voir arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point
         57, et la jurisprudence citée).
      
      57      En l’espèce, il y a lieu de constater que, comme la Commission le fait observer dans ses écritures, elle a indiqué dans la
         communication des griefs qu’elle entendait imposer des amendes aux entreprises en cause (voir point 345 de ladite communication)
         et qu’elle tiendrait compte de la gravité et de la durée de l’infraction en faisant référence aux lignes directrices (voir
         point 346 de ladite communication). De plus, la Commission a indiqué qu’elle prendrait en considération d’éventuelles circonstances
         atténuantes, telles que celles prévues au point 29 des lignes directrices, ainsi que d’éventuelles circonstances aggravantes,
         telles que celles prévues au point 28 des lignes directrices, qui font expressément référence à la récidive (voir point 350
         de ladite communication). Enfin, la Commission a pris acte du fait que certaines des entreprises en cause « avaient déjà fait
         l’objet de décisions portant sur une infraction similaire » (voir point 351 de ladite communication), ce qu’elle précise à
         l’égard de la requérante en mentionnant la décision Polypropylène ainsi que la décision PVC (voir note en bas de page nº 361
         de ladite communication).
      
      58      Dès lors, sur la base des éléments que la Commission a exposés dans la communication des griefs et qui sont repris au point
         57 ci-dessus, c’est sans violer les droits de la défense de la requérante qu’elle a, conformément à la jurisprudence exposée
         aux points 54 à 56 ci-dessus, retenu dans la décision attaquée la circonstance aggravante de récidive. 
      
      59      À cet égard, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel ses droits de la défense
         ont été violés, dans la mesure où la Commission, d’une part, l’a induite en erreur quant à la portée de la circonstance aggravante
         de récidive qui serait retenue dans la décision attaquée et, d’autre part, l’a empêchée, au stade de la réponse à la communication
         des griefs, de faire valoir ses arguments sur le délai de onze années qui s’est écoulé entre la décision Peroxygènes et le
         début de la participation de la requérante à l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée.
      
      60      En effet, d’une part, dans la mesure où la Commission a explicitement mentionné dans la communication des griefs son intention
         de prendre en considération la circonstance aggravante de récidive, notamment à l’égard de la requérante, et où elle n’y a
         nullement indiqué qu’elle se limiterait à s’appuyer à cet égard sur la décision Polypropylène et sur la décision PVC, auxquelles
         elle a fait référence à la note en bas de page nº 361 de ladite communication, la requérante ne pouvait exclure que la Commission
         retiendrait cette circonstance aggravante sur la base de toute décision antérieure susceptible d’établir une récidive à son
         égard, telle que la décision Peroxygènes.
      
      61      D’autre part, et en toute hypothèse, dès lors que la Commission n’était pas tenue, conformément à la jurisprudence exposée
         au point 56 ci-dessus, d’indiquer, dans la communication des griefs, les décisions ayant précédemment sanctionné la requérante
         pour sa participation à des ententes et sur lesquelles elle envisageait de se fonder aux fins de constater une récidive dans
         la décision attaquée, la seule absence de mention de la décision Peroxygènes dans la communication des griefs n’est ni de
         nature à l’avoir empêchée d’exercer son droit d’être pleinement entendue ni de nature à l’avoir induite en erreur sur la portée
         de la circonstance aggravante que la Commission a retenue dans la décision attaquée. 
      
      62      Partant, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, ses droits de la défense n’ont pas été
         violés. 
      
      63      En second lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en
         prenant en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes, il y a lieu de rappeler d’abord que, selon la
         jurisprudence, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui
         est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions
         doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée
         par rapport aux autres éléments d’appréciation. Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission
         doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit
         à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (voir arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006,
         Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec. p. II‑3435, points 226 à 228, et la jurisprudence citée, et du 28 avril 2010, Gütermann
         et Zwicky/Commission, T‑456/05 et T‑457/05, non encore publié au Recueil, point 264).
      
      64      De plus, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération
         aux fins de la détermination du montant des amendes, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, le
         contexte de celle-ci et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’il soit nécessaire de rapporter une liste contraignante
         ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte (voir arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point
         37, et la jurisprudence citée).
      
      65      En outre, il convient de souligner que le constat et l’appréciation des caractéristiques spécifiques d’une récidive font partie
         du pouvoir d’appréciation de la Commission et que cette dernière ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription
         pour un tel constat (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 38, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission,
         T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 141).
      
      66      En effet, la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en
         compte vise à inciter les entreprises qui ont manifestement une propension à s’affranchir des règles de la concurrence à modifier
         leur comportement. La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer
         une telle propension, y compris, par exemple, le temps qui s’est écoulé entre les infractions en cause (arrêt Danone de la
         Cour, point 52 supra, point 39, et arrêt Hoechst/Commission, point 65 supra, point 141).
      
      67      La Cour a ainsi considéré que la répétition, par une entreprise, d’infractions aux règles de la concurrence, séparées chacune
         par un laps de temps relativement bref, à savoir moins de dix ans, témoignait d’une propension de celle-ci à ne pas tirer
         les conséquences appropriées d’un constat à son égard d’une infraction auxdites règles (arrêt Danone de la Cour, point 52
         supra, point 40).
      
      68      Il ressort donc de la jurisprudence exposée aux points 63 à 67 ci-dessus que, si aucun délai de prescription ne s’oppose à
         la constatation par la Commission d’un état de récidive, il n’en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité,
         la Commission ne saurait prendre en considération une ou des décisions antérieures sanctionnant une entreprise sans limitation
         dans le temps. 
      
      69      En l’espèce, d’une part, il convient de rappeler que la requérante n’a contesté ni durant la procédure administrative ni devant
         le Tribunal la conclusion de la Commission, à l’article 1er, sous e), de la décision attaquée, qu’elle avait participé à l’entente du 17 mai 1995 au 9 février 2000. 
      
      70      D’autre part, la requérante ne conteste ni les dates des décisions dans lesquelles la Commission l’a précédemment sanctionnée
         en raison de sa participation à des ententes ni les périodes durant lesquelles elle a participé aux ententes que la Commission
         a précédemment sanctionnées. À cet égard, il convient de relever d’abord que, dans la décision Peroxygènes, la Commission
         a constaté que l’infraction avait duré de 1961 jusqu’au 13 décembre 1980 (article 1er de cette décision). Ensuite, dans la décision Polypropylène, la Commission a considéré que l’infraction avait eu lieu du
         mois de novembre 1977 jusqu’à la fin de l’année 1982 ou au début de l’année 1983 (article 1er, premier tiret, de cette décision). Enfin, dans la décision PVC, la Commission a constaté que l’infraction avait été commise
         à compter du mois d’août 1980 jusqu’au mois de mai 1984 (considérants 8 et 54 de cette décision). 
      
      71      Il ressort donc des constatations exposées aux points 69 et 70 ci-dessus que la requérante a enfreint les règles de la concurrence
         en participant à des ententes de manière continue de 1961 jusqu’à mai 1984, pour lesquelles elle a été sanctionnée d’abord
         en 1984, ensuite en 1986 et enfin en 1994, et que, en dépit de cette série de décisions, elle a répété son comportement infractionnel
         en participant à une nouvelle entente, sanctionnée dans la décision attaquée, à compter du 17 mai 1995 jusqu’au 9 février
         2000. 
      
      72      Dès lors, la Commission a pris en considération à bon droit la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision
         PVC pour constater l’état de récidive de la requérante, dès lors que cette série de décisions, qui ont été adoptées à bref
         intervalle et dont la dernière a été adoptée un an avant qu’elle participe à l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée,
         témoigne de sa propension à s’affranchir des règles de la concurrence. Partant, la Commission n’a pas enfreint le principe
         de proportionnalité en prenant cette série de décisions en considération dans le cadre de l’appréciation du comportement de
         récidiviste de la requérante. 
      
      73      S’agissant des arguments de la requérante selon lesquels, premièrement, il ressort de l’arrêt Danone de la Cour, point 52
         supra (point 40), que la Commission ne pouvait pas prendre en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes
         compte tenu du fait qu’un délai excessif, à savoir onze années, s’était écoulé entre l’adoption de cette décision et le début
         de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée, deuxièmement, la décision Peroxygènes porte sur des faits remontant
         à plus de 30 ans et, troisièmement, sept années se sont écoulées entre la fin de l’infraction sanctionnée dans la décision
         PVC et l’adoption de cette dernière décision, il y a lieu de les écarter comme étant inopérants. En effet, ces arguments ne
         remettent, en toute hypothèse, pas en cause la conclusion exposée au point 72 ci-dessus.
      
      74      Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe
         de proportionnalité en prenant en considération la décision Peroxygènes au titre de la récidive et, partant, la première branche
         dans son ensemble. 
      
       Sur la deuxième branche, tirée d’une violation des principes non bis in idem et de proportionnalité, compte tenu du fait que
         la Commission avait déjà pris en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène
         et la décision PVC dans quatre autres décisions sanctionnant la requérante
      
      –       Arguments des parties
      75      En premier lieu, la requérante soutient que la Commission a violé le principe non bis in idem en vertu duquel, selon la jurisprudence,
         une personne déjà jugée ne peut plus être poursuivie ou sanctionnée pour les mêmes faits. En l’espèce, la Commission aurait
         dû constater qu’elle avait déjà pris en considération la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision PVC
         dans quatre décisions qu’elle avait adoptées entre 2003 et 2006 et dans lesquelles elle avait sanctionné la requérante (ci-après
         les « quatre décisions prises entre 2003 et 2006 »). Ces décisions seraient la décision C (2003) 4570 final et rectificatif
         C (2004) 4, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord
         EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 – Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44, ci-après la « décision Peroxydes organiques »),
         la décision C (2004) 4876, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article
         53 de l’accord EEE (affaire COMP/E‑1/37.773 – AMCA) (JO 2006 L 353, p. 12), la décision C (2006) 1766, du 3 mai 2006, relative
         à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde
         d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54, ci-après la « décision Peroxyde d’hydrogène »), et la décision C (2006) 2098 final,
         du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 – Methacrylates)
         (JO 2006, L 322, p. 20, ci-après la « décision Méthacrylates »). La requérante considère, en substance, qu’une décision dans
         laquelle la Commission a tenu compte d’une infraction précédente au titre de la récidive lui interdit de prendre en considération
         cette même infraction pour retenir la circonstance aggravante de récidive dans une nouvelle décision.
      
      76      En second lieu, la requérante fait valoir que, en appliquant une majoration du montant de base de l’amende au titre de la
         récidive sur le fondement des mêmes faits dans cinq affaires différentes, la Commission a violé le principe de proportionnalité.
         En effet, ladite majoration serait inutile et disproportionnée au regard de l’objectif de dissuasion. 
      
      77      D’une part, la majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive dans la décision attaquée n’aurait été valable
         que si les faits incriminés dans la décision attaquée avaient été postérieurs aux faits ayant donné lieu aux quatre décisions
         prises entre 2003 et 2006, et non concomitants de ceux-ci. En effet, dans la mesure où les infractions sanctionnées dans les
         quatre décisions prises entre 2003 et 2006 étaient contemporaines de celles constatées dans la décision attaquée, mais que
         lesdites décisions n’avaient pas été adoptées au moment des faits sanctionnés dans la décision attaquée, la requérante n’aurait
         pas eu la possibilité d’adapter son comportement sur le marché du chlorate de sodium. 
      
      78      D’autre part, selon la requérante, une majoration au titre de la récidive correspondant à 50 % du montant de base de l’amende,
         à l’instar de celle infligée dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, aurait satisfait à suffisance à l’objectif
         de dissuasion recherché dans la décision attaquée. 
      
      79      La Commission s’oppose aux arguments de la requérante. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      80      En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe non bis in idem en raison
         du fait qu’elle a pris en considération la décision Peryxogènes, la décision Polypropylène et la décision PVC, d’une part,
         dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 et, d’autre part, dans la décision attaquée, il convient de rappeler que,
         selon une jurisprudence constante, le principe non bis in idem, qui est un principe fondamental du droit communautaire consacré
         par ailleurs par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice
         (JO C 364, p. 1), interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du
         fait d’un comportement anticoncurrentiel en raison duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable
         par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours (arrêts de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65
         et 35/65, Rec. p. 149, 172, et du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P,
         C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 59 ; arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point
         184). 
      
      81      L’application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant
         et d’unité de l’intérêt juridique protégé (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P,
         C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 338, et arrêt Danone du Tribunal, point
         51 supra, point 185). 
      
      82      En l’espèce, d’une part, il y a lieu de relever que la prise en considération par la Commission, dans la décision attaquée,
         d’infractions antérieures ne vise pas à sanctionner une nouvelle fois lesdites infractions, mais uniquement à sanctionner
         la requérante pour sa participation à l’entente dans la décision attaquée en tenant compte de son comportement de récidiviste.
         Dès lors, le fait que la Commission ait déjà pris en considération ces mêmes infractions dans les quatre décisions prises
         entre 2003 et 2006 n’entraîne pas une violation du principe non bis in idem. 
      
      83      D’autre part, et en toute hypothèse, il y a lieu de relever que les conditions cumulatives d’applicabilité du principe non
         bis in idem exposées au point 81 ci-dessus ne sont pas réunies dès lors que la condition d’identité des faits fait défaut.
         En effet, dans la décision attaquée, la Commission sanctionne la requérante en raison de sa participation à l’entente, pour
         laquelle elle n’avait préalablement ni engagé de poursuites ni adopté de sanctions, ce que ne soutient d’ailleurs pas la requérante.
         
      
      84      La Commission n’a donc pas violé le principe non bis in idem en prenant en considération la décision Peroxygènes, la décision
         Polypropylène et la décision PVC pour constater le comportement de récidiviste de la requérante dans la décision attaquée,
         alors même qu’elle avait déjà pris en considération ces trois premières décisions dans les quatre décisions prises entre 2003
         et 2006. 
      
      85      Partant, il y a lieu de rejeter ce grief de la requérante comme étant non fondé. 
      
      86      En second lieu, pour autant que la requérante soutient que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité en appliquant,
         dans la décision attaquée, une majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive, premièrement, il convient
         de rejeter à cet égard comme étant non fondé son argument selon lequel, en tenant compte, dans les quatre décisions prises
         entre 2003 et 2006, de la décision Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC au titre de la récidive,
         l’objectif de dissuasion a déjà été satisfait. 
      
      87      En effet, d’une part, dès lors que c’est dans le cadre de l’examen de la gravité de l’infraction qu’elle entend sanctionner
         que la Commission doit prendre en considération l’état de récidive d’une entreprise (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra,
         point 26), le fait que la Commission ait déjà tenu compte, dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, de la décision
         Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC, ne l’empêchait pas, dans la décision attaquée, de prendre
         en considération à bon droit ces trois dernières décisions aux fins de dissuader la requérante de répéter son comportement
         infractionnel à l’avenir.
      
      88      D’autre part, il importe de relever qu’il serait contraire à l’objectif de dissuasion que la Commission tienne compte du fait
         que, dans une décision précédente, elle a pris en considération, au titre de la récidive, une première infraction pour exclure,
         dans une décision ultérieure, une majoration du montant de base de l’amende sur le fondement de ladite infraction. En effet,
         une telle solution aboutirait à la situation, qui serait contreproductive du point de vue de l’objectif de dissuasion de l’amende,
         dans laquelle une entreprise multirécidiviste ne verrait pas le montant de l’amende qui lui est imposée augmenter progressivement
         en fonction du nombre d’infractions qu’elle a commises, mais dans laquelle elle verrait au contraire le montant marginal de
         l’amende pouvant lui être imposée diminuer progressivement en fonction du nombre croissant de décisions la sanctionnant. 
      
      89      Deuxièmement, il convient de rejeter comme étant inopérant l’argument de la requérante selon lequel la Commission a violé
         le principe de proportionnalité en lui imposant une nouvelle majoration au titre de la récidive, alors même que les quatre
         décisions prises entre 2003 et 2006 portaient sur des faits concomitants de ceux de la décision attaquée et que, par conséquent,
         cela ne lui aurait laissé aucune possibilité d’adapter son comportement sur le marché du chlorate de sodium. En effet, il
         est sans influence en l’espèce que les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 portent sur des faits concomitants de ceux
         visés par la décision attaquée, dès lors que la Commission s’est exclusivement fondée sur la décision Peroxygènes, sur la
         décision Polypropylène et sur la décision PVC, dont la requérante ne conteste pas qu’elles ont été adoptées avant le début
         de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée, pour établir, dans cette dernière, le comportement de récidiviste de
         la requérante. 
      
      90      À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante
         selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité, tel que défini au point 63 ci-dessus et, partant, la deuxième
         branche du présent moyen dans son ensemble.
      
       Sur la troisième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration,
         compte tenu de la majoration de 90 % du montant de base de l’amende imposée à la requérante au titre de la récidive
      
      –       Arguments des parties
      91      La requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que, même si la Commission avait, dans la décision attaquée, majoré à bon
         droit le montant de base de l’amende au titre de la récidive, il n’en demeurerait pas moins que la Commission a violé les
         principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration en fixant à 90 % le taux de ladite majoration.
         
      
      92      Tout d’abord, la requérante soutient que rien ne justifie en l’espèce une majoration de 90 % du montant de base de l’amende
         au titre de la récidive, alors même que cette majoration s’élevait à 50 % dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006.
         Le Tribunal devrait, en conséquence, réduire en l’espèce à 50 % ladite majoration. 
      
      93      De plus, la requérante considère qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive est disproportionnée
         dans la mesure où, dans la décision attaquée, Elf Aquitaine s’est également vu imposer une majoration de 70 % du montant de
         base de l’amende à titre d’effet dissuasif. 
      
      94      Enfin, la requérante fait observer que, si elle n’ignore pas la marge d’appréciation dont dispose la Commission en matière
         de fixation des amendes ni la sévérité des lignes directrices, les infractions sanctionnées dans la décision Peroxydes organiques
         et dans la décision Methacrylates sont contemporaines de celle sanctionnée dans la décision attaquée. De plus, l’application
         des lignes directrices, qui prévoient une aggravation de l’amende en cas de récidive, résulterait uniquement des délais anormalement
         longs dans lesquels la Commission a instruit la présente affaire. Or, il n’appartiendrait pas à la requérante de subir les
         conséquences préjudiciables du manque de diligence dont a fait preuve la Commission dans l’instruction de la présente affaire.
         
      
      95      La Commission s’oppose aux arguments de la requérante. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      96      En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité du
         fait que la majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive serait en l’espèce disproportionnée,
         il convient d’abord de rappeler que, en vertu de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, la Commission peut
         imposer par voie de décision des amendes aux entreprises ayant commis une infraction à l’article 81 CE et prendre, dans ce
         cadre, en considération la gravité et la durée de l’infraction. 
      
      97      De plus, il est exposé au point 28, premier tiret, des lignes directrices ce qui suit : 
      
      « Le montant de base de l’amende peut être augmenté lorsque la Commission constate l’existence de circonstances aggravantes,
         telles que :
      
      –        lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale
         de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 [CE] ou de l’article 82 [CE]. Le
         montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée […] »
      
      98      Ensuite, il convient de constater que l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003 constitue la base juridique
         pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende (voir, par analogie, arrêt Danone de la
         Cour, point 52 supra, points 27 à 29). 
      
      99      En outre, les lignes directrices que la Commission adopte pour calculer le montant des amendes assurent la sécurité juridique
         des entreprises, étant donné qu’elles déterminent la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation
         du montant des amendes (voir, en ce sens, arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 23). L’administration ne peut s’en
         écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec l’égalité de traitement (arrêt de la
         Cour du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, Rec. p. I‑4429,
         point 91).
      
      100    Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre
         juridique aux amendes en matière de concurrence (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071,
         point 292). La Commission dispose dans le domaine de la fixation du montant des amendes d’un large pouvoir d’appréciation
         et elle n’est pas liée par les appréciations qu’elles a portées antérieurement (voir arrêt de la Cour du 24 septembre 2009,
         Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P, Rec. p. I‑8681, point 123, et la jurisprudence citée).
         Ce large pouvoir vise à lui permettre d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence
         (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01,
         T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 216). Dans ce cadre, elle n’est pas tenue d’appliquer des formules mathématiques
         précises (arrêt Michelin/Commission, précité, point 292). 
      
      101    Enfin, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions
         ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 1/2003, si cela est
         nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. L’application efficace des règles de la concurrence
         exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêt
         de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P,
         Rec. p. I‑5425, point 169, et arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 395). 
      
      102    En l’espèce, d’une part, il convient de constater d’abord que, en fixant, dans la décision attaquée, à 90 % le taux de majoration
         du montant de base de l’amende au titre de la récidive, la Commission a agi en application de l’article 23, paragraphes 2
         et 3, du règlement n° 1/2003 et conformément au point 28, premier tiret, des lignes directrices, ce que la requérante ne conteste
         pas. De plus, contrairement à ce que soutient cette dernière et conformément à la jurisprudence citée aux points 100 et 101
         ci-dessus, le fait que la Commission lui ait imposé une majoration de 50 % du montant de base de l’amende dans des décisions
         antérieures ne restreignait pas, dans la décision attaquée, sa marge d’appréciation quant à la fixation du taux de majoration
         du montant de base de l’amende. 
      
      103    D’autre part, il y a lieu de relever que la requérante n’avance aucun argument de nature à établir que, compte tenu des circonstances
         de l’espèce montrant sa forte propension à s’affranchir des règles de la concurrence, la Commission ait outrepassé, en l’espèce,
         sa marge d’appréciation en majorant de 90 % le montant de base de l’amende. 
      
      104    Partant, la requérante n’est pas parvenue à établir que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité, tel qu’il
         a été défini au point 63 ci-dessus, en majorant, au titre de la récidive, de 90 % le montant de base de l’amende qui lui a
         été infligée.
      
      105    Par ailleurs, pour autant que la requérante soutient qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de
         la récidive serait disproportionnée dans la mesure où Elf Aquitaine s’est vu imposer une majoration de 70 % du montant de
         base de l’amende à titre d’effet dissuasif, il y a lieu de rejeter cet argument comme étant inopérant. 
      
      106    En effet, il convient d’abord de relever que, dès lors qu’il est constant que la majoration de 70 % du montant de base de
         l’amende n’a pas été infligée à la requérante, mais uniquement à Elf Aquitaine, avec laquelle elle ne formait plus une entreprise
         unique au sens de l’article 81 CE à la date d’adoption de la décision attaquée, cette majoration ne saurait être prise en
         considération pour évaluer si l’amende imposée à la requérante seule au titre de la récidive est disproportionnée. De plus,
         et en toute hypothèse, ces deux majorations répondent à deux objectifs distincts de dissuasion. En effet, si la majoration
         de 90 % du montant de base de l’amende, imposée à la requérante à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, se justifie
         par le besoin supplémentaire de dissuasion à l’égard de celle-ci compte tenu de sa propension à s’affranchir des règles de
         la concurrence, la majoration de 70 % du montant de base de l’amende, imposée à l’article 2, sous e), de ladite décision à
         Elf Aquitaine, répond à la nécessité d’assurer un effet dissuasif à l’amende imposée à cette dernière, compte tenu du fait
         que, en raison de son chiffre d’affaires global nettement supérieur à celui des autres membres de l’entente, elle était en
         mesure de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende. 
      
      107    Dès lors, il y a lieu de rejeter le grief de la requérante tiré d’une violation du principe de proportionnalité en partie
         comme étant non fondé et en partie comme étant inopérant. 
      
      108    En deuxième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe d’égalité de traitement
         dans la mesure où la Commission ne pouvait lui imposer, dans la décision attaquée, d’autre taux de majoration du montant de
         base de l’amende que celui de 50 %, qu’elle lui avait infligé dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, il convient
         de rappeler que, selon la jurisprudence, ledit principe requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de
         manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement
         ne soit objectivement justifié (voir arrêt de la Cour du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C‑303/05, Rec. p. I‑3633, point
         56, et la jurisprudence citée).
      
      109    En l’espèce, il y a lieu de relever que le seul fait que la Commission ait retenu, dans sa pratique décisionnelle antérieure,
         un certain taux de majoration du montant de base de l’amende n’implique pas, conformément à la jurisprudence citée aux points
         100 et 101 ci-dessus, que, compte tenu des circonstances de l’espèce, elle était privée de la faculté d’augmenter dans la
         décision attaquée ce taux dans les limites qu’elle s’est fixées dans les lignes directrices afin d’inciter la requérante à
         modifier son comportement anticoncurrentiel. 
      
      110    Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante tiré d’une violation du principe d’égalité
         de traitement, résultant de l’application d’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende, qui lui a été imposée au
         titre de la récidive.
      
      111    En troisième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de bonne administration
         en retenant une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive, il convient de rappeler que, selon
         la jurisprudence, dans les cas où les institutions disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir
         leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives
         revêt une importance d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure notamment l’obligation pour l’institution compétente
         d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du
         21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992,
         La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec. p. II‑1881,
         point 99). 
      
      112    En l’espèce, il importe de souligner que, comme il ressort des considérants 525 à 527 de la décision attaquée, la Commission,
         qui n’est pas, conformément à la jurisprudence citée au point 100 ci-dessus, tenue d’appliquer des formules mathématiques
         précises dans la fixation des amendes, a considéré à juste titre qu’il y avait lieu d’imposer un taux de majoration élevé
         du montant de base de l’amende dès lors « que les premières amendes [dont la requérante a fait l’objet] ne l’ont pas incitée
         à changer de conduite » (considérant 525 de la décision attaquée). De plus, la requérante n’avance ni argument ni preuve étayant
         son affirmation selon laquelle la Commission n’a pas procédé à un examen soigneux et impartial des circonstances de l’espèce
         permettant de justifier que cette dernière lui impose un taux de 90 % de majoration du montant de base de l’amende, compte
         tenu de sa forte propension à s’affranchir des règles de la concurrence. 
      
      113    Dès lors, la requérante n’a pas établi que la Commission ait, en l’espèce, violé le principe de bonne administration. 
      114    À cet égard, il convient de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel il ne lui appartient pas
         de subir les conséquences préjudiciables résultant du manque de diligence dont la Commission aurait fait preuve dans l’instruction
         de la présente affaire et qui aurait conduit cette dernière à appliquer aux faits de l’espèce les lignes directrices, qui,
         en substance, sanctionneraient lourdement le comportement de récidiviste. En effet, d’une part, la requérante n’avance aucun
         argument ou preuve établissant que la Commission n’a pas instruit la présente affaire dans un délai raisonnable. D’autre part,
         dès lors que l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse adapter à tout moment le niveau
         des amendes aux besoins de sa politique (voir arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, points 210 à 212, et la jurisprudence
         citée), il ne saurait lui être reproché de s’être fondée, pour déterminer le taux de majoration du montant de base de l’amende,
         au titre de la récidive, sur les lignes directrices, dont la requérante ne conteste pas qu’elles sont applicables aux faits
         de l’espèce. 
      
      115    Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondés le troisième grief de la requérante et le deuxième moyen dans son ensemble.
      
      b)     Sur le troisième moyen, tiré du défaut d’octroi à la requérante d’une réduction d’amende au titre de la communication de 2002
         sur la coopération
      
       Arguments des parties
      116    La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur en ne lui accordant pas une réduction d’amende
         de 30 à 50 % au titre de la communication de 2002 sur la coopération. D’une part, elle aurait été la deuxième entreprise à
         avoir présenté à la Commission, le 18 octobre 2004, une demande au titre de ladite communication. D’autre part, les éléments
         qu’elle lui a fournis auraient présenté une valeur ajoutée significative, compte tenu des éléments dont la Commission disposait
         dans son dossier à cette date. 
      
      117    En premier lieu, la requérante fait observer que l’approche retenue par la Commission dans la décision attaquée est en contradiction
         avec l’interprétation strictement chronologique adoptée dans sa décision Peroxyde d’hydrogène. Dans cette dernière décision,
         la Commission aurait octroyé, malgré le caractère très limité des informations fournies, une réduction d’amende de 40 % à
         la deuxième entreprise à avoir déposé une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération. 
      
      118    En deuxième lieu, la requérante soutient que les éléments d’information qu’elle a fournis à la Commission ont permis à cette
         dernière de corroborer les informations qui ne figuraient que dans la demande d’immunité d’EKA. La Commission aurait donc
         considéré à tort, aux considérants 565 à 577 de la décision attaquée, que les éléments d’information fournis par la requérante
         n’auraient apporté aucune valeur ajoutée significative, dans la mesure où ils auraient simplement permis de confirmer des
         éléments d’information dont la Commission disposait déjà et qui lui avaient été fournis, d’une part, par EKA dans sa demande
         d’immunité et, d’autre part, dans la réponse de Finnish Chemicals à la demande de renseignements de la Commission. du 10 septembre
         2004. 
      
      119    Premièrement, la requérante fait observer que, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission du 10 septembre
         2004, Finnish Chemicals s’est contentée de répondre aux questions sur son organisation et de confirmer la tenue des réunions
         énumérées par EKA ainsi que le nom des participants à ces réunions. Toutefois, Finnish Chemicals n’aurait ni précisé l’objet
         desdites réunions ni corroboré les informations fournies par EKA selon lesquelles il existait une entente sur le marché du
         chlorate de sodium. 
      
      120    Deuxièmement, la requérante fait valoir qu’elle est la première entreprise à avoir corroboré les déclarations d’EKA et notamment
         les cinq éléments d’information suivants. Tout d’abord, elle aurait confirmé qu’un système de répartition des clients et des
         volumes avait été mis en place dans les années 90 et qu’il avait cessé au début de l’année 2000. Ensuite, elle aurait corroboré
         la demande orale d’immunité d’EKA, selon laquelle il existait un système de compensation qui, en cas d’écart positif constaté
         entre les volumes alloués à un participant à l’entente et les ventes réalisées par ce dernier, permettait aux producteurs
         lésés d’augmenter leurs volumes l’année suivante. De plus, elle aurait précisé que trois hausses de prix avaient été couronnées
         de succès. En outre, elle aurait fourni de nombreuses informations sur le conflit qui avait opposé les membres de l’entente
         à propos du client MODO. Enfin, elle aurait indiqué que l’entente s’était achevée en 2000 à la suite de l’adoption de programmes
         de respect du droit de la concurrence.
      
      121    D’une part, il ressortirait de ce qui précède que les informations fournies par la requérante ont permis à la Commission de
         corroborer et de compléter les éléments fournis par EKA en ce qui concerne la nature et la durée de l’entente, son mode de
         fonctionnement ainsi que son impact sur le marché concerné, que Finnish Chemicals n’avait pas confirmés dans sa réponse à
         la demande de renseignements de la Commission du 10 septembre 2004. 
      
      122    D’autre part, sa contribution aurait une valeur ajoutée significative, dans la mesure où, en décrivant l’infraction dans des
         termes semblables à ceux d’EKA, elle aurait permis de corroborer les éléments essentiels de l’entente et de renforcer la capacité
         de la Commission à établir l’infraction. En effet, prise isolément, la demande d’immunité d’EKA n’aurait eu qu’une valeur
         probatoire limitée, dans la mesure où, comme cette dernière l’aurait reconnu dans sa demande orale d’immunité, les informations
         qu’elle avait fournies n’avaient pas toujours pu être vérifiées et auraient donc pu être contestées par d’autres membres de
         l’entente. Comme la Commission l’aurait considéré dans plusieurs autres décisions, la simple corroboration d’éléments déjà
         en possession de la Commission justifierait une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération.
         
      
      123    En troisième lieu, la requérante soutient que les informations qu’elle a fournies à la Commission ont mis en lumière un certain
         nombre d’éléments nouveaux qui n’étaient pas préalablement en sa possession et qui ont donc renforcé sensiblement sa capacité
         à établir les faits en question. À cet égard, elle fait également observer qu’il ressort de la jurisprudence que la Commission
         ne saurait privilégier certains documents fournis par une entreprise au préjudice de documents fournis antérieurement par
         une autre entreprise et que l’appréciation de la valeur ajoutée des informations fournies par une entreprise ne saurait dépendre
         du choix de la Commission de les exploiter ou non. 
      
      124    Premièrement, ainsi qu’elle l’aurait indiqué aux points 210 et 211 de ses observations en réponse à la communication des griefs,
         la requérante aurait informé la Commission de l’existence d’un document, auquel il serait fait référence au considérant 76
         de la décision attaquée, dont elle n’avait pas conservé copie, précisant, pour chaque client commun, les volumes de vente
         que chacun des producteurs de chlorate de sodium était autorisé à leur fournir dans le cadre de l’accord de répartition des
         marchés. L’existence d’un tel document démontrerait le degré de structuration de l’entente. 
      
      125    Deuxièmement, dans ses observations en réponse à la communication des griefs, la requérante aurait été la première entreprise
         à identifier les clients d’Europe continentale qui ont fait l’objet d’une répartition des volumes de ventes entre les producteurs
         de chlorate de sodium. Elle considère en conséquence que cette information aurait pu permettre à la Commission d’apprécier
         l’étendue géographique de l’entente et aurait ainsi pu servir de base à des demandes de renseignements, afin de vérifier que
         les hausses de prix avaient bien été appliquées. Elle précise à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme la Commission,
         sur les neuf clients identifiés par le représentant de la requérante, M. L., seulement deux d’entre eux avaient déjà été identifiés
         par EKA. 
      
      126    En quatrième lieu, la requérante fait valoir, d’abord, que le libellé même de la décision attaquée montre que la Commission
         s’est fondée sur plusieurs informations qu’elle avait fournies pour établir l’existence de l’infraction et corroborer un certain
         nombre d’éléments provenant d’autres sources. Elle renvoie à cet égard aux considérants 76, 98, 207, 254, 273 et 284 de la
         décision attaquée ainsi qu’aux notes en bas de page nos 116, 118, 142, 259, 305, 325 et 337 de ladite décision. 
      
      127    Ensuite, la requérante précise que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, le considérant 254 de la décision attaquée
         traite, non pas d’une réunion qui se serait tenue au printemps 2000, dont il a été impossible de corroborer l’existence, mais
         d’une réunion intervenue en 1999 avec Finnish Chemicals, au cours de laquelle cette dernière aurait déclaré « être le fournisseur
         exclusif [du client] MODO, [à la suite] [d’]un accord par sa maison mère avec MODO, rompant ainsi l’accord existant entre
         EKA, Finnish Chemicals et [elle-même] à propos de ce client ». 
      
      128    La Commission s’oppose aux arguments de la requérante. 
      
       Appréciation du Tribunal
      129    Dans la communication de 2002 sur la coopération, la Commission a défini les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant
         avec elle au cours de son enquête sur une entente peuvent être exemptées de l’amende ou bénéficier d’une réduction du montant
         de l’amende qu’elles auraient dû acquitter. 
      
      130    En vertu du point 20 de la communication de 2002 sur la coopération, « [l]es entreprises qui ne remplissent pas les conditions
         [pour obtenir une exemption d’amende] peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de l’amende qui à défaut leur aurait été
         infligée ».
      
      131    Le point 21 de la communication de 2002 sur la coopération dispose que, « afin de pouvoir prétendre à une [réduction d’amende
         au titre du point 20 de ladite communication], une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l’infraction
         présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission,
         et doit mettre fin à sa participation à l’activité illégale présumée au plus tard au moment où elle fournit ces éléments de
         preuve ».
      
      132    Il est prévu au point 23, sous b), premier alinéa, de la communication de 2002 sur la coopération, trois fourchettes de réduction
         d’amende. En effet, la première entreprise à remplir la condition énoncée au point 21 de ladite communication est en droit
         d’obtenir une réduction d’amende comprise entre 30 et 50 %, la deuxième entreprise une réduction d’amende comprise entre 20
         et 30 %, et les entreprises suivantes une réduction d’amende maximale de 20 %.
      
      133    Le point 23, sous b), deuxième alinéa, de la communication de 2002 sur la coopération indique que, « pour définir le niveau
         de réduction à l’intérieur de ces fourchettes, la Commission prendra en compte la date à laquelle les éléments de preuve remplissant
         la condition énoncée au point 21 [de ladite communication] ont été communiqués et le degré de valeur ajoutée qu’ils ont représenté »
         et qu’« elle pourra également prendre en compte l’étendue et la continuité de la coopération dont l’entreprise a fait preuve
         à partir de la date de sa contribution ».
      
      134    Selon la jurisprudence, la Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul
         des amendes et peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises
         concernées lors de l’enquête conduite par ses services. Dans ce cadre, la Commission est appelée à effectuer des appréciations
         factuelles complexes, telles que celles qui portent sur la coopération respective desdites entreprises (arrêt de la Cour du
         10 mai 2007, SGL Carbon/Commission, C‑328/05 P, Rec. p. I‑3921, point 81, et arrêt Gütermann et Zwicky/Commission, point 63
         supra, point 219).
      
      135    De plus, dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, seule une erreur manifeste
         d’appréciation de la part de la Commission est susceptible d’être censurée, dès lors qu’elle bénéficie d’une large marge d’appréciation
         pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions
         d’autres entreprises (arrêt SGL Carbon/Commission, point 134 supra, point 88). Il convient également de rappeler à cet égard
         que, si la Commission est tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle estime que des éléments fournis par des entreprises
         dans le cadre d’une communication sur la coopération constituent une contribution justifiant ou non une réduction de l’amende
         infligée, il incombe en revanche aux entreprises souhaitant contester la décision de la Commission à cet égard de démontrer
         que celle-ci, en l’absence de telles informations fournies volontairement par ces entreprises, n’aurait pas été en mesure
         de prouver l’essentiel de l’infraction et donc d’adopter une décision infligeant des amendes (arrêt Erste Group Bank e.a./Commission,
         point 100 supra, point 297).
      
      136    En outre, la réduction des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence
         trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant
         à constater l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point
         101 supra, point 399, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Finnboard/Commission, T‑338/94, Rec. p. II‑1617, point 363). Eu
         égard à la raison d’être de la réduction, la Commission ne peut faire abstraction de l’utilité de l’information fournie, laquelle
         est nécessairement fonction des éléments de preuve déjà en sa possession (arrêt Gütermann et Zwicky/Commission, point 63 supra,
         point 220).
      
      137    Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, lorsqu’une entreprise ne fait, au titre de la coopération, que confirmer,
         et ce de manière moins précise et explicite, certaines des informations déjà données par une autre entreprise au titre de
         la coopération, le degré de coopération fournie par cette entreprise, quoiqu’il puisse ne pas être dénué d’une certaine utilité
         pour la Commission, ne saurait être considéré comme comparable à celui fourni par la première entreprise à avoir donné lesdites
         informations. Une déclaration se limitant à corroborer, dans une certaine mesure, une déclaration dont la Commission disposait
         déjà ne facilite en effet pas la tâche de la Commission de manière significative. Partant, elle ne saurait être suffisante
         pour justifier une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8
         juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T‑44/00, Rec. p. II‑2223, point 301 ; Danone, point 51 supra, point 455,
         et Gütermann et Zwicky/Commission, point 63 supra, point 222). 
      
      138    Enfin, la collaboration d’une entreprise à l’enquête ne donne droit à aucune réduction d’amende lorsque cette collaboration
         n’a pas dépassé ce qui résultait des obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 18 du règlement nº 1/2003 (arrêts
         du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T‑12/89, Rec. p. II‑907, points 341 et 342, et Danone, point 51 supra, point
         451). 
      
      139    En l’espèce, il convient de relever, à titre liminaire, qu’il est constant que, d’une part, comme il ressort du considérant
         561 de la décision attaquée, la requérante était la deuxième entreprise à avoir déposé une demande au titre de la communication
         de 2002 sur la coopération après EKA. D’autre part, comme la Commission l’a relevé au considérant 565 de la décision attaquée
         sans que la requérante le conteste, seuls les éléments d’information figurant au point 3 de la réponse, du 18 octobre 2004,
         à la demande de renseignements de la Commission, du 10 septembre 2004 (ci-après la « réponse de la requérante »), constituent
         des informations allant au-delà de la simple obligation de cette dernière de répondre à la demande de renseignements que la
         Commission lui avait adressée en vertu de l’article 18 du règlement nº 1/2003. En effet, les informations figurant au point
         3 de la réponse de la requérante, qui concernent l’entretien qu’elle a eu le 24 septembre 2004 avec son employé, M. L., ont
         directement trait aux faits relatifs à l’infraction en cause. 
      
      140    C’est donc au regard des seules informations figurant au point 3 de la réponse de la requérante qu’il convient d’examiner
         les quatre griefs qu’elle soulève afin de déterminer si la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, en considérant
         que les éléments d’information qu’elle lui avait fournis n’avaient pas une valeur ajoutée significative et qu’ils ne justifiaient
         donc pas l’octroi d’une réduction de 30 à 50 % du montant de l’amende qui lui avait été infligée. 
      
      141    En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante  selon lequel la Commission aurait dû, dans la décision attaquée, lui
         octroyer une réduction d’amende, comme elle l’avait fait dans la décision Peroxyde d’hydrogène, en dépit du caractère très
         limité des informations qu’elle avait fournies sur l’entente en cause dans cette dernière décision, il convient de le rejeter
         comme étant non fondé. En effet, outre le fait que ce n’est pas au regard de sa propre pratique décisionnelle antérieure,
         mais de la communication de 2002 sur la coopération que la Commission est tenue d’examiner si la coopération offerte par une
         entreprise justifie l’octroi d’une réduction d’amende, l’argument de la requérante ne permet pas d’établir que les informations
         qu’elle a fournies présentent une valeur ajoutée significative dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des preuves
         dont la Commission disposait à la date de sa demande au titre de ladite communication. 
      
      142    En deuxième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel elle était la première à avoir corroboré les informations
         fournies par EKA dans sa demande orale d’immunité, il convient d’examiner les cinq éléments d’information dont elle soutient
         qu’ils présentent une valeur ajoutée significative pour la Commission. 
      
      143    Tout d’abord, pour autant que la requérante a informé la Commission qu’« un système de répartition des clients et des volumes
         [avait été mis] en place [à la] fin [de l’année] 1993 par certains producteurs de chlorate de sodium », la Commission a relevé,
         au considérant 569 de la décision attaquée, que « [la requérante avait] confirmé l’existence du système en termes généraux,
         mais n’a[vait] fourni aucun élément de preuve écrit datant de la période à laquelle les faits se rapportent, qui aurait permis
         de renforcer la capacité d’établir les faits en question ». À cet égard, il y a lieu de constater que la Commission n’a commis
         aucune erreur manifeste d’appréciation en excluant que cette information puisse avoir une valeur ajoutée significative. En
         effet, outre le fait qu’il ressort de la demande orale d’immunité d’EKA que cette dernière avait déjà informé la Commission
         d’un tel système, la requérante n’a ni étayé cette information par des preuves écrites ni apporté de précisions additionnelles
         quant aux dates, aux lieux, aux modalités et aux montants visés par ladite répartition de volumes et de clients. Dès lors,
         conformément à la jurisprudence citée au point 137 ci-dessus, la seule confirmation par la requérante dans sa déclaration
         orale de l’existence d’une répartition de volumes et de clients ne saurait être considérée comme d’une valeur ajoutée significative.
      
      144    Ensuite, s’agissant de l’information fournie par la requérante selon laquelle il existait un système de compensation entre
         les producteurs lésés leur permettant d’augmenter leurs volumes l’année suivante, il convient de rappeler que, comme il a
         été exposé au point 143 ci-dessus, la Commission a relevé, au considérant 569 de la décision attaquée, que, « en ce qui concerne
         le mécanisme de partage des marchés du chlorate de sodium, [elle] a[vait] déjà reçu ces informations dans le cadre de la déclaration
         orale d’EKA » et que « [la requérante] a[vait] confirmé l’existence du système en termes généraux, mais n’a[vait] fourni aucun
         élément de preuve écrit datant de la période à laquelle les faits se rapportent, qui aurait permis de renforcer la capacité
         de la Commission d’établir les faits en question ». À cet égard, il y a lieu de constater que la Commission n’a commis aucune
         erreur manifeste d’appréciation en excluant que cette information ait une valeur ajoutée significative. En effet, outre le
         fait qu’il ressort de la demande orale d’immunité d’EKA que cette dernière avait déjà informé la Commission du système de
         compensation mis en place dans certains des États membres, la requérante n’a fourni ni preuve écrite établissant l’existence
         dudit système ni précisions dans sa déclaration orale quant aux dates, aux lieux et aux modalités dudit système.
      
      145    De plus, concernant le fait que la requérante a informé la Commission que trois hausses de prix avaient eu lieu avec succès,
         la Commission a indiqué à cet égard, au considérant 572 de la décision attaquée, que, « en ce qui concerne les hausses de
         prix en 1993, 1994 et 1995, [M. L.] a confirmé en termes très généraux les informations déjà fournies par EKA sans apporter
         spontanément d’autres précisions sur les comportements en cause ». À cet égard, il y a lieu de constater que la Commission
         n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en excluant que cette information puisse avoir une valeur ajoutée significative.
         En effet, outre le fait qu’il ressort de la demande orale d’immunité d’EKA que cette dernière avait déjà fourni à la Commission
         des informations détaillées sur la périodicité, le montant et le mécanisme de ces hausses de prix, la requérante n’a fourni
         ni preuves ni détails additionnels à ceux dont disposaient déjà la Commission au soutien de ses affirmations, de sorte qu’elle
         n’a pas facilité la tâche de la Commission de manière significative, au sens de la jurisprudence citée au point 137 ci-dessus.
      
      146    En outre, s’agissant des « nombreuses informations sur le conflit qui a opposé les participants de l’entente » à la suite
         de la décision du client MODO de ne plus s’approvisionner auprès de la requérante à partir du milieu de 1998 et les différentes
         réunions qui s’en sont suivies au cours de l’année 1999 et au printemps 2000, dont la requérante a fait part à la Commission,
         il y a lieu de relever que cette dernière indique notamment, au considérant 573 de la décision attaquée, que « les déclarations
         de [M. L] ont confirmé les principaux éléments des déclarations d’EKA et de Finnish Chemicals, mais […] n’ont pas mis en lumière
         de nouveaux éléments ou des preuves supplémentaires renforçant sensiblement la capacité de la Commission d’établir les faits
         en question ». À cet égard, il y a lieu de constater que la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en
         excluant que cette information ait une valeur ajoutée significative. En effet, outre le fait qu’EKA avait informé la Commission,
         dans sa demande orale d’immunité, de l’existence du conflit entre les membres de l’entente à propos du client MODO, force
         est de relever que la requérante n’a fourni ni preuves ni précisions au soutien de ses affirmations permettant à la Commission
         de prouver les faits de l’infraction que cette dernière a dû, comme il ressort explicitement des considérants 215 et 216 de
         la décision attaquée, établir sur la base de documents fournis par Finnish Chemicals.
      
      147    Par ailleurs, s’agissant de l’information de la requérante selon laquelle l’entente a pris fin, au milieu de l’année 2000,
         à la suite de l’adoption de programmes de respect du droit de la concurrence, la Commission indique, au considérant 575 de
         la décision attaquée, que « [M. L.] s’est contenté de confirmer la déclaration d’EKA concernant l’effet de l’adoption des
         programmes [de respect du droit de la concurrence], sans apporter de nouveaux éléments de preuve à cet égard ». À cet égard,
         il y a lieu de constater que la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en excluant que cette information
         ait une valeur ajoutée significative. En effet, outre le fait que cette seule information manque de précision par rapport
         à la date exacte retenue par la Commission pour constater la fin de l’infraction, soit le 9 février 2000 [voir l’article 1er, sous e), de la décision attaquée], la seule confirmation orale par la requérante de cette information dont la Commission
         disposait déjà n’a pas facilité sa tâche de manière significative, au sens de la jurisprudence citée au point 137 ci-dessus.
         
      
      148    À la lumière de ce qui ce précède, il convient de rejeter le grief de la requérante selon lequel les informations qu’elle
         a fournies à la Commission et qui corroboraient des informations dont cette dernière disposait déjà avaient une valeur ajoutée
         significative. 
      
      149    En troisième lieu, pour autant que la requérante soutient que certaines informations qu’elle a fournies à la Commission ont
         mis en lumière des éléments nouveaux, dont cette dernière n’avait pas préalablement connaissance et qui ont donc renforcé
         sensiblement sa capacité à établir les faits en question, il convient d’examiner les deux éléments d’information auxquels
         la requérante renvoie au soutien de ce grief. 
      
      150    Tout d’abord, s’agissant du fait que la requérante a informé la Commission de l’existence d’une liste, qu’elle n’a pas conservée
         et qui aurait précisé, pour chaque client commun des membres de l’entente, les volumes de vente qu’ils leur fournissaient,
         il y a lieu de constater que la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en n’octroyant aucune réduction
         d’amende à ce titre. En effet, dès lors que, comme la Commission l’a relevé au considérant 76 de la décision attaquée, la
         requérante ne lui a pas fourni ladite liste, une telle information ne lui permettait pas d’établir les faits constitutifs
         de l’infraction en cause. 
      
      151    Ensuite, s’agissant du fait que la requérante était la première entreprise à identifier les clients d’Europe continentale
         à avoir fait l’objet d’une répartition de volumes, ce qui aurait permis à la Commission d’apprécier l’étendue géographique
         de l’entente et aurait pu servir de base à des demandes de renseignements, il convient de constater que, si la Commission
         ne s’est pas spécifiquement prononcée sur cet argument dans la décision attaquée, elle a toutefois relevé, au considérant
         576 de la décision attaquée, notamment, que, « de manière générale, la qualité et la quantité des informations fournies par
         [la requérante] doivent être considérées comme très limitées » et que, « si [la requérante] a pu confirmer certains aspects
         du fonctionnement de l’entente de façon très générale, elle ne l’a pas fait d’une manière susceptible de renforcer sensiblement
         la capacité de la Commission de prouver l’infraction ». À cet égard, il convient de constater que la Commission n’a commis
         aucune erreur manifeste d’appréciation. En effet, si la liste des noms des entreprises faisant l’objet de l’entente complétait
         celle qu’EKA avait fournie à la Commission, il n’en demeure pas moins que, faute d’avoir apporté des détails sur la mise en
         œuvre, les dates et les chiffres du système de répartition des volumes dont lesdites entreprises faisaient l’objet, une telle
         information n’était pas d’une valeur ajoutée significative pour la Commission. L’argument que la requérante a soulevé à l’audience,
         selon lequel la Commission aurait pu compléter les informations qu’elle lui avait fournies en adressant des demandes de renseignements
         aux entreprises faisant l’objet de l’entente, ne saurait modifier cette conclusion. En effet, dans la mesure où la requérante
         elle-même n’a pas fourni ces informations détaillées, dont elle devait nécessairement avoir connaissance, dès lors qu’elle
         avait participé audit système de répartition, le fait que la Commission aurait éventuellement pu corroborer ou compléter ces
         informations en ayant recours à ses propres pouvoirs d’enquête ne modifie pas la conclusion selon laquelle l’information fournie
         par la requérante n’a pas facilité de manière significative la tâche de la Commission pour constater les faits constitutifs
         de l’infraction en cause.
      
      152    Dès lors, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le troisième grief de la requérante selon lequel les éléments d’information
         qu’elle a fournis à la Commission, et dont cette dernière n’aurait pas préalablement eu connaissance, étaient d’une valeur
         ajoutée significative. 
      
      153    En quatrième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel le libellé même de la décision attaquée montre que la
         Commission s’est fondée sur plusieurs éléments d’information qu’elle avait fournis pour établir l’existence de l’infraction
         et corroborer un certain nombre d’éléments provenant d’autres sources, il convient d’examiner s’il ressort des considérants
         de la décision attaquée auxquels la requérante renvoie, et qui sont exposés au point 126 ci-dessus, qu’elle a effectivement
         renforcé de manière significative la capacité de la Commission à établir les faits constitutifs de l’infraction en cause.
         
      
      154    Tout d’abord, s’agissant du considérant 76 de la décision attaquée et de la note en bas de page nº 116 s’y rapportant, la
         Commission y décrit le fonctionnement général de l’entente, qui était caractérisée notamment par « des contacts fréquents
         sous la forme de réunions bilatérales ou multilatérales et de conversations téléphoniques, sans toutefois suivre un schéma
         spécifique ». La Commission y ajoute que, « d’après [la requérante], une liste des clients communs et des volumes de vente
         que chacun des producteurs de chlorate de sodium membres de l’entente était autorisé à leur fournir a été établie au tout
         début de l’entente » et « [la requérante] n’a toutefois pas présenté la liste en question à la Commission ». À cet égard,
         il convient donc de constater que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 144 et 150 ci-dessus, cette information,
         à propos de laquelle la Commission a expressément constaté que la requérante n’avait apporté aucune preuve matérielle, n’était
         pas d’une valeur ajoutée significative. La Commission n’a donc commis aucune erreur manifeste d’appréciation en excluant que
         cette information ait une telle valeur. 
      
      155    De plus, s’agissant de la note en bas de page nº 118 de la décision attaquée, la Commission relève que la requérante « a confirmé
         [les déclarations orales d’EKA concernant] l’existence du mécanisme de partage du marché et du régime de compensation décrits
         par EKA ». À cet égard, il convient de rappeler que, si la requérante a corroboré l’existence d’une telle pratique anticoncurrentielle,
         cette seule information n’était toutefois pas suffisante en soi pour permettre à la Commission de prouver les faits constitutifs
         de l’infraction. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 144 ci-dessus, il ne saurait être considéré que
         cette seule information, dont la Commission avait déjà connaissance, soit d’une valeur ajoutée significative. 
      
      156    Ensuite, s’agissant du considérant 98 de la décision attaquée et de la note en bas de page nº 142 s’y rapportant, la Commission
         y indique notamment qu’« EKA rapporte également que, vers 1995, il a été décidé avec Finnish Chemicals et [la requérante]
         de ‘procéder à une hausse des prix importante qui a fonctionné’ pour le Portugal compte tenu de la dépréciation de l’escudo »,
         que « les éléments de preuve présentés par EKA montrent qu’en 1995, l’entreprise a augmenté les tarifs qu’elle pratiquait
         à l’égard de ses clients portugais de 31 et de 44 % par rapport aux prix pratiqués en 1993 » et que « [la requérante] fait
         aussi état d’une hausse de prix réussie en 1995 ». Il ressort donc du texte de la décision attaquée que cette hausse de prix,
         en 1995, a été établie sur la base d’informations orales et de documents fournis par EKA, ce que la requérante ne conteste
         pas. Dès lors, même si l’information orale fournie par la requérante confirme celle d’EKA, elle ne saurait être considérée,
         conformément à la jurisprudence citée au point 137 ci-dessus, comme étant d’une valeur ajoutée significative, dès lors qu’elle
         avait déjà été fournie par EKA et que la requérante n’a pas apporté de détails supplémentaires sur ladite hausse de prix.
      
      157    En outre, s’agissant du considérant 207 de la décision attaquée et de la note en bas de page nº 259 s’y rapportant, la Commission
         y relève qu’« [i]l convient de noter que, dans le cadre de discussions entre Finnish Chemicals et [la requérante] concernant
         [le client] MODO, M. [L.] a appelé M. [B.] (le représentant de Quadrimex, l’importateur de Finnish Chemicals en France) afin
         de discuter des volumes perdus par [la requérante] » et que, « lors de ces appels, les 2 et 5 octobre 1998, M. [L.] s’est
         plaint de l’agressivité scandinave et a réclamé une compensation en volume pour [la requérante] ». À cet égard, il ressort
         des documents cités à la note en bas de page nº 257 de la décision attaquée et du point 4.3.1.20 de ladite décision, intitulé
         « 1998 – conflit autour du client MODO », que, pour établir la nature précise des contacts pris entre les concurrents à propos
         de l’approvisionnement du client MODO, les dates de ces contacts et les volumes répartis, la Commission s’est intégralement
         fondée sur les informations précises que Finnish Chemicals lui avait fournies. La Commission n’a donc commis aucune erreur
         manifeste d’appréciation en excluant que l’information fournie par la requérante à cet égard ait une valeur ajoutée significative.
      
      158    En outre, s’agissant du considérant 254 de la décision attaquée et de la note en bas de page nº 305 s’y rapportant, la Commission
         y relève que la requérante a déclaré que « [M. L.] croit se souvenir d’une réunion entre Finnish Chemicals et [la requérante]
         afin de comprendre pourquoi les règles de répartition applicables à MODO n’étaient plus respectées » et que, « au cours de
         cette réunion, dont [M. L.] pense qu’elle s’est déroulée au premier trimestre 1999 en Finlande, Finnish Chemicals a déclaré
         être devenue fournisseur exclusif de [MODO], [à la suite] [d’]un accord par sa maison mère avec MODO, rompant ainsi l’accord
         existant entre EKA, Finnish Chemicals et [la requérante] à propos de ce client ». À cet égard, il convient de relever que,
         au considérant 255 de la décision attaquée, la Commission ajoute que, « cependant, le contrat entre MODO et Finnish Chemicals
         n’ayant été conclu qu’en septembre 1999, la Commission considère que [M. L.] a confondu les dates et les lieux et qu’il évoque
         en réalité la réunion du 9 novembre 1999 à Copenhague ». Dès lors, outre le fait que l’information orale fournie par la requérante
         est, de son propre aveu, incertaine (« [M. L] croit se souvenir »), mais également imprécise, il y a lieu de constater, en
         toute hypothèse, que la Commission, loin de l’utiliser pour établir la preuve des faits constitutifs de l’infraction, relève
         expressément, au considérant 255 de la décision attaquée, que ces informations sont erronées, ce que la requérante ne conteste
         d’ailleurs pas. Dès lors, la Commission n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en considérant que cette information,
         qui n’avait pas été corroborée, était dénuée de valeur ajoutée significative.
      
      159    De surcroît, s’agissant de la note en bas de page nº 325 de la décision attaquée, celle-ci constitue un renvoi au considérant
         273 de ladite décision, dans lequel la Commission relève notamment que la requérante « a fait état d’une réunion entre EKA,
         Finnish Chemicals et [elle-même] ‘au printemps 2000’, dont il y a lieu de supposer qu’il s’agit de la réunion du 9 février
         2000 décrite au considérant 283 [de la décision attaquée] ». Dans ce dernier considérant, la Commission précise que, en marge
         de la réunion du 9 février 2000, EKA « a dit qu’[elle] refusait de participer à toute nouvelle discussion avec les concurrents ».
         Au considérant 284 de la décision attaquée et à la note en bas de page nº 337 s’y rapportant, la Commission relève que « les
         modifications qui sont survenues sur le marché du chlorate de sodium dans la Communauté en 1999 (en particulier en rapport
         avec la conclusion du contrat de fourniture entre Finnish Chemicals et MODO) ont conduit à la fin des contacts entre les producteurs
         de chlorate de sodium et, même si quelques appels téléphoniques et réunions ont encore eu lieu en janvier et février 2000
         […], le niveau de coopération habituelle, qui comprenait essentiellement des efforts visant à se répartir les volumes de vente
         n’a pas été restauré ». À la note en bas de page nº 337 de la décision attaquée, la Commission précise qu’« EKA et [la requérante]
         renvoient à leurs programmes [de respect du droit de la concurrence] respectifs qui ont été introduits en 1999 et en 2000 »,
         tandis que « Finnish Chemicals indique que les contacts avec les concurrents sont devenus obsolètes une fois le contrat avec
         [le client] MODO conclu ». À la lumière de ce qui précède, il convient de relever que la Commission n’a commis aucune erreur
         manifeste d’appréciation en considérant que les informations fournies par la requérante n’étaient pas d’une valeur ajoutée
         significative. En effet, outre le fait que l’information fournie par celle-ci, selon laquelle l’entente se serait achevée
         après l’adoption de programmes de respect du droit de la concurrence, manque de précision par rapport à la date exacte retenue
         par la Commission pour établir la fin de l’infraction, c’est sur la base des précisions apportées par EKA, comme il ressort
         du considérant 290 de la décision attaquée, que la Commission a pu établir que l’infraction avait pris fin avec la réunion
         de l’association professionnelle CEFIC qui s’était tenue le 9 février 2000. 
      
      160    Partant, il convient de rejeter comme étant non fondé le quatrième grief de la requérante selon lequel il ressort du texte
         même de la décision attaquée qu’elle a fourni une information d’une valeur ajoutée significative et le troisième moyen dans
         son ensemble. 
      
      c)     Sur le quatrième moyen, tiré du défaut d’octroi à la requérante d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application
         de la communication de 2002 sur la coopération
      
      161    La requérante fait valoir, en substance, que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait en ne lui octroyant pas
         une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération. Le Tribunal estime
         opportun d’examiner les trois branches de ce moyen dans un ordre partiellement différent de celui dans lequel la requérante
         les soulève. 
      
       Sur la deuxième branche, tirée des erreurs de droit et de fait que la Commission aurait commises en considérant que la coopération
         de la requérante ne justifiait pas une réduction d’amende au titre des circonstances atténuantes prévues dans les lignes directrices
      
      –       Arguments des parties
      162    La requérante soutient que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait, dans la mesure où elle n’a bénéficié d’aucune
         réduction d’amende au titre des circonstances atténuantes, en dépit du fait que le point 29, quatrième tiret, des lignes directrices
         prévoit une telle réduction. Selon elle, ledit point, dont la Commission ne pourrait retenir une interprétation restrictive
         en limitant son application à des circonstances exceptionnelles, prévoit en effet qu’une entreprise qui a insuffisamment coopéré
         au titre de la communication de 2002 sur la coopération peut bénéficier d’une réduction d’amende, d’une part, si elle a apporté
         une coopération effective et, d’autre part, que cette coopération est allée au-delà de ses obligations juridiques de coopérer.
         
      
      163    Premièrement, la requérante fait observer que, aux considérants 385 à 398 de la décision de la Commission, du 20 octobre 2005,
         relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie),
         la Commission a fait application du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices pour octroyer une réduction d’amende
         de 50 % en raison de circonstances atténuantes à une entreprise qui s’était vu retirer l’immunité conditionnelle d’amende
         octroyée dans le cadre de la communication de 2002 sur la coopération. Compte tenu de cette décision en particulier ainsi
         que d’autres décisions de la Commission, il serait incompréhensible que la requérante, qui n’a pas contesté les faits et qui
         a coopéré durant la procédure, n’obtienne pas une réduction d’amende en raison de circonstances atténuantes. 
      
      164    Deuxièmement, la requérante soutient, d’une part, qu’elle a coopéré effectivement avec la Commission. Elle aurait non seulement
         reconnu sa participation à l’infraction dès le début de l’enquête, comme cela ressort, notamment, du fait qu’elle a été la
         deuxième entreprise à coopérer avec la Commission, mais elle aurait également fourni un grand nombre d’éléments détaillés
         permettant de préciser la nature et la durée de l’entente, ses participants et son mode de fonctionnement, comme il ressort
         des informations qu’elle a fournies dans sa réponse, du 18 octobre 2004, à la demande de renseignements de la Commission.
      
      165    D’autre part, la requérante aurait offert une coopération dépassant largement celle résultant de ses obligations juridiques
         de coopérer. En effet, à compter de sa demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération, elle aurait collaboré
         étroitement et constamment avec la Commission, comme il ressort des réponses qu’elle a fournies à la demande de renseignements
         de la Commission du 16 février 2007. Non seulement elle aurait ainsi renoncé à son droit de ne pas s’auto-incriminer, mais
         elle aurait également pris activement part à l’établissement de l’existence de l’infraction. 
      
      166    La Commission s’oppose aux arguments de la requérante. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      167    La requérante soutient, en substance, que, compte tenu de la coopération qu’elle a apportée à la Commission au cours de la
         procédure administrative, cette dernière a commis des erreurs de droit et de fait en ne lui octroyant pas une réduction d’amende
         en vertu du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices.
      
      168    Il convient de relever d’abord que, au point 29, quatrième tiret, des lignes directrices, la Commission s’est engagée, dans
         le cadre de son pouvoir d’appréciation des circonstances atténuantes qu’elle est tenue de prendre en considération lors de
         la fixation du montant des amendes, à octroyer une réduction d’amende lorsqu’« une entreprise coopère effectivement avec la
         Commission en dehors du champ d’application de la communication sur la [coopération] et au-delà de ses obligations juridiques
         de coopérer ».
      
      169    Toutefois, l’application du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver
         la communication de 2002 sur la coopération de son effet utile. En effet, il y a lieu de constater que le point 1 de la communication
         de 2002 sur la coopération prévoit que ladite communication « définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération
         à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant la Communauté ».
         Il ressort donc du libellé et de l’économie de ladite communication que les entreprises ne peuvent, en principe, obtenir une
         réduction d’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions strictes prévues par ladite communication.
         
      
      170    Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication de 2002 sur la coopération, ce ne peut être que dans des situations
         exceptionnelles que la Commission est tenue d’octroyer une réduction d’amende à une entreprise sur la base du point 29, quatrième
         tiret, des lignes directrices. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de
         son obligation légale de coopérer sans toutefois lui donner droit à une réduction d’amende au titre de la communication de
         2002 sur la coopération, est d’une utilité objective pour la Commission. Une telle utilité doit être constatée lorsque la
         Commission se repose dans sa décision finale sur des éléments de preuve qu’une entreprise lui a fournis dans le cadre de sa
         coopération et en l’absence desquels la Commission n’aurait pas été en mesure de sanctionner totalement ou partiellement l’infraction
         en cause. 
      
      171    En l’espèce, d’une part, il y a lieu de relever que la requérante n’avance aucun argument ou aucune preuve établissant que,
         sans sa coopération, la Commission n’aurait pas pu sanctionner partiellement ou totalement l’infraction constatée dans la
         décision attaquée. D’autre part, et en toute hypothèse, il ressort de la décision attaquée que, compte tenu du caractère imprécis,
         inexact ou non étayé des informations fournies par la requérante (voir points 141 à 159 ci-dessus), lesdites informations
         n’ont pas été utiles à la Commission, dès lors qu’elle s’est reposée sur des éléments de preuve qu’elle avait recueillis par
         ailleurs pour établir les faits constitutifs de l’infraction.
      
      172    Dès lors, la requérante n’a pas établi que la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation
         en ne lui octroyant pas une réduction d’amende sur la base du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices. 
      
      173    Les arguments soulevés par la requérante à cet égard ne modifient pas cette conclusion. 
      
      174    Premièrement, pour autant que la requérante soutient qu’elle aurait dû obtenir une réduction d’amende, dès lors qu’elle a
         renoncé à son droit fondamental de ne pas s’auto-incriminer, il convient de rejeter cet argument comme étant non fondé. En
         effet, outre le fait que la requérante était libre de coopérer avec la Commission ou de contester sa participation à l’infraction
         en cause, la Commission n’aurait été tenue de lui octroyer une réduction d’amende en vertu du point 29, quatrième tiret, des
         lignes directrices que si les circonstances exposées au point 170 ci-dessus avaient été remplies en l’espèce.
      
      175    Deuxièmement, pour autant que la requérante fait valoir que la Commission a accordé, dans d’autres affaires, une réduction
         d’amende à des entreprises pour leur coopération en vertu du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices, il convient
         de rejeter cet argument comme étant inopérant. En effet, dès lors que c’est au regard des circonstances de chaque cas d’espèce
         qu’il convient d’examiner si la Commission aurait pu sanctionner totalement ou partiellement une entente en l’absence de la
         coopération apportée par une entreprise, un tel argument est sans incidence sur la conclusion exposée au point 172 ci-dessus
         selon laquelle la requérante n’a pas établi en l’espèce que la Commission aurait dû lui octroyer une réduction d’amende en
         dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération. 
      
      176    Partant, il y a lieu de rejeter la deuxième branche du quatrième moyen en partie comme étant non fondée et en partie comme
         étant inopérante. 
      
       Sur la première branche, tirée d’une violation des principes de bonne administration et de proportionnalité, compte tenu de
         l’absence de contestation des faits et de la coopération de la requérante
      
      –       Arguments des parties
      177    La requérante soutient que la Commission a violé les principes de bonne administration et de proportionnalité. À cet égard,
         elle considère que, compte tenu du fait qu’elle a reconnu sa participation à l’infraction dès le début de l’enquête et qu’elle
         n’a pas contesté les faits après que la communication des griefs lui a été notifiée, elle aurait dû obtenir une réduction
         d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération. 
      
      178    Premièrement, la requérante considère que l’absence de contestation des faits justifie une réduction d’amende pour trois raisons.
         Tout d’abord, elle impliquerait pour l’entreprise en cause de renoncer à son droit fondamental de ne pas s’auto-incriminer
         et de contester les déclarations des autres entreprises ayant sollicité le bénéfice de la clémence. Ensuite, elle irait au-delà
         de l’obligation légale de coopérer avec la Commission. Enfin, elle allégerait significativement le travail de la Commission.
         
      
      179    Deuxièmement, la requérante fait observer que l’utilité de l’absence de contestation des faits a été reconnue par la jurisprudence.
         D’une part, dans son arrêt du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission (T‑30/05, non publié au Recueil, point 251),
         le Tribunal aurait considéré qu’une réduction d’amende au titre de l’absence de contestation des faits et de la coopération
         était justifiée lorsque le comportement de l’entreprise en cause avait permis à la Commission de constater l’existence d’une
         infraction avec moins de difficultés. À l’audience, elle a invoqué également à cet égard les arrêts Hoechst/Commission, point
         65 supra (points 95 à 97), et Gütermann et Zwicky/Commission, point 63 supra (point 221). D’autre part, l’importance de la
         reconnaissance des faits par une entreprise ressortirait également implicitement de l’arrêt Tokai Carbon e.a./Commission,
         point 100 supra (points 112, 418 et 457).
      
      180    Troisièmement, la requérante relève que la valeur de l’absence de contestation des faits a été également reconnue par la Commission
         dans sa pratique décisionnelle antérieure. D’une part, l’utilité intrinsèque de la reconnaissance d’une infraction aurait
         été confirmée par l’adoption de la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de
         l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement n° 1/2003 dans les affaires d’entente (JO 2008, C 167,
         p. 1, points 32 et 33, ci-après la « communication sur la transaction »), qui prévoit une réduction de 10 % du montant de
         l’amende susceptible d’être infligée à l’entreprise lorsque cette dernière reconnaît sa participation à une entente. D’autre
         part, la procédure résultant de la communication sur la transaction s’inscrirait dans la continuité de la pratique décisionnelle
         de la Commission consistant à d’octroyer, conformément au point D, paragraphe 2, de la communication de la Commission concernant
         la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4,
         ci-après la « communication de 1996 sur la coopération »), une réduction de 10 % du montant de l’amende lorsqu’une entreprise
         ne « conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations ». Par ailleurs, le fait que la
         communication de 2002 sur la coopération ne prévoit, à la différence de la communication de 1996 sur la coopération, ni n’exclut
         qu’une réduction d’amende soit accordée lorsqu’une entreprise ne conteste pas les faits, ne serait pas de nature à limiter
         la portée des principes généraux du droit communautaire tels que les principes de proportionnalité et de bonne administration.
         
      
      181    Quatrièmement, la requérante fait observer que, en vertu des législations allemande, française et du Royaume-Uni, une réduction
         d’amende peut être accordée à l’entreprise qui, en substance, soit ne conteste pas la réalité des faits soit les reconnaît.
         
      
      182    La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      183    En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de bonne administration
         en ne lui octroyant pas une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération,
         il convient de rappeler que, comme il ressort de la jurisprudence citée au point 111 ci-dessus, en vertu du principe de bonne
         administration, l’administration compétente a pour obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents
         du cas d’espèce. 
      
      184    En l’espèce, il ressort du considérant 544 de la décision attaquée, d’une part, que la Commission a considéré que, « compte
         tenu de tous les faits en cause, aucune circonstance exceptionnelle propre à la présente affaire n’[était] de nature à justifier
         l’octroi à [la requérante] d’une réduction pour sa collaboration effective en dehors du champ d’application de la communication
         de 2002 sur la [coopération] ». D’autre part, la Commission a relevé, audit considérant, que, « à la différence de la communication
         [de 1996 sur la coopération], celle de 2002 ne prévoyait plus de réduction de l’amende pour [l’absence de] contestation des
         faits et la Commission n’avait aucunement laissé entendre, dans la présente affaire, qu’elle aurait pu octroyer une réduction
         ‘en dehors’ de la communication [de 2002 sur la coopération] ». 
      
      185    Partant, il convient de constater que la requérante, qui n’avance aucun argument ou preuve établissant que la Commission a
         manqué d’examiner avec soin et impartialité la coopération que celle-ci avait fournie au cours de la procédure administrative,
         n’a pas démontré que la Commission a violé le principe de bonne administration. 
      
      186    Il y a donc lieu de rejeter ce grief comme étant non fondé.
      
      187    En second lieu, s’agissant du grief selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en n’octroyant aucune
         réduction d’amende à la requérante du fait qu’elle n’avait pas contesté les faits et qu’elle avait coopéré avec la Commission
         durant la procédure administrative, il convient de rappeler d’abord que, comme il ressort de la jurisprudence citée au point
         63 ci-dessus, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments
         pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit, à ce sujet, appliquer ces éléments de façon cohérente
         et objectivement justifiée.
      
      188    En l’espèce, il y a lieu de relever que la requérante n’établit pas que la Commission a outrepassé son pouvoir d’appréciation
         quant aux facteurs à prendre en considération dans la détermination du montant de l’amende en excluant que l’absence de contestation
         des faits de sa part et sa coopération durant la procédure administrative lui ouvrent droit à une réduction d’amende. 
      
      189    En effet, premièrement, pour autant que la requérante fait valoir qu’il ressort de la pratique décisionnelle antérieure de
         la Commission que cette dernière a accordé des réductions d’amendes à des entreprises qui n’avaient pas contesté les faits
         et qui avaient coopéré avec elle, il convient de rejeter le présent argument comme étant inopérant. D’une part, s’il est constant
         que le point D, paragraphe 2, de la communication de 1996 sur la coopération, que la Commission a appliqué dans le cadre des
         décisions antérieures sanctionnant des ententes auxquelles la requérante se réfère, prévoyait l’octroi d’une réduction de
         10 à 50 % du montant de l’amende lorsque, après avoir reçu une communication des griefs, une entreprise « ne contest[ait pas]
         la matérialité des faits sur lesquels la Commission fond[ait] ses accusations », il y a lieu de constater que ladite communication,
         qui a été remplacée par la communication de 2002 sur la coopération, ne s’applique pas aux faits de l’espèce. D’autre part,
         contrairement à ce qu’affirme la requérante et comme le fait observer la Commission, en remplaçant la communication de 1996
         sur la coopération par celle de 2002, qui ne prévoit pas de réduction d’amende en cas de simple absence de contestation des
         faits, la Commission a exclu sans ambiguïté qu’une réduction d’amende puisse être accordée à ce titre dans le cadre de la
         communication de 2002 sur la coopération ou du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices. En effet, ce n’est que si
         une entreprise apporte soit, comme il a été exposé au point 131 ci-dessus notamment, des éléments de preuve d’une valeur ajoutée
         significative, au sens du point 21 de ladite communication, soit, comme il a été constaté au point 170 ci-dessus, des informations
         en l’absence desquelles la Commission n’aurait pas pu sanctionner totalement ou partiellement l’infraction en cause dans sa
         décision finale, que la Commission est tenue de lui d’octroyer une réduction d’amende. 
      
      190    Deuxièmement, il convient de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel il ressort de la jurisprudence
         citée au point 179 ci-dessus que la Commission est tenue d’octroyer une réduction d’amende à une entreprise ayant permis de
         constater l’existence d’une infraction avec moins de difficultés, notamment lorsque ladite entreprise a expressément déclaré
         qu’elle ne contestait pas les faits. En effet, cette jurisprudence ne remet pas en cause la constatation exposée au point
         175 ci-dessus selon laquelle la requérante n’a pas établi en l’espèce que, en l’absence de coopération de sa part, la Commission
         n’aurait pas pu constater totalement ou partiellement l’infraction en cause. Les arguments de la requérante selon lesquels
         une réduction d’amende au titre de l’absence de contestation des faits se justifie en ce que cette dernière va au-delà de
         l’obligation légale de coopérer avec la Commission et qu’elle allégerait significativement le travail de la Commission doivent
         être également rejetés comme étant non fondés, dès lors que, comme il a été relevé au point 170 ci-dessus, l’octroi d’une
         réduction d’amende dépend de la seule utilité objective que la Commission tire de la coopération d’une entreprise. 
      
      191    Troisièmement, l’argument de la requérante selon lequel la Commission a expressément reconnu, dans sa communication sur la
         transaction, que la coopération d’une entreprise devait être récompensée, doit être rejeté comme étant inopérant. En effet,
         d’une part, comme la Commission le fait valoir à juste titre sans que la requérante le conteste, ladite communication, qui
         a été adoptée près d’un mois après l’adoption de la décision attaquée, ne s’applique pas aux faits de l’espèce. D’autre part,
         et en toute hypothèse, il convient de relever que, en vertu du point 5 de ladite communication, la Commission dispose « d’une
         large marge d’appréciation pour identifier les affaires qui pourraient se prêter à prendre part à des discussions de transaction »
         et ce n’est que si les entreprises y participant remplissent les conditions de ladite communication qu’une réduction d’amende
         de 10 % leur est octroyée. Dès lors, en vertu de ladite communication, il n’appartient qu’à la Commission, et non aux entreprises,
         de décider, compte tenu des circonstances de chaque cas d’espèce, si le recours à cette procédure permet de faciliter la sanction
         de l’infraction en cause et, dans ce cadre, d’accorder une réduction d’amende de 10 % à une entreprise qui en remplirait les
         conditions.
      
      192    Quatrièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, en vertu du droit national de la concurrence de plusieurs
         États membres de l’Union européenne, l’absence de contestation des faits donne droit à une réduction d’amende, il y a lieu
         de le rejeter comme inopérant, dès lors que lesdites règles, qui ne lient pas la Commission, ne constituent pas le cadre juridique
         pertinent pour examiner si la Commission a violé le principe de proportionnalité en n’octroyant aucune réduction d’amende
         à la requérante au titre de sa coopération. 
      
      193    À la lumière des constatations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le grief de la requérante, selon lequel la Commission
         a violé le principe de proportionnalité, en partie comme étant inopérant et en partie comme étant non fondé et, partant, d’écarter
         la première branche dans son ensemble. 
      
       Sur la troisième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité, de bonne administration et d’égalité de
         traitement, résultant du fait qu’Aragonesas et la requérante auraient été traitées à tort de manière équivalente
      
      –       Arguments des parties
      194    La requérante fait valoir que la Commission a violé les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne
         administration dans la décision attaquée, dès lors qu’une entreprise qui reconnaît une infraction et qui coopère avec la Commission
         doit être traitée différemment de celle qui conteste ladite infraction. 
      
      195    À cet égard, la requérante fait observer que, à l’instar d’Aragonesas, elle n’a bénéficié d’aucune réduction d’amende, alors
         même qu’Aragonesas avait contesté les faits en indiquant dans sa réponse à la communication des griefs qu’elle n’avait pas
         participé aux accords couvrant l’ensemble du marché commun, que les éléments de preuve présentés par la Commission étaient
         insuffisants pour établir l’existence de l’infraction du fait qu’ils avaient été fournis dans le cadre de demandes au titre
         de la communication de 2002 sur la coopération déposées par d’autres entreprises et qu’aucun élément de preuve n’établissait
         qu’elle avait systématiquement coopéré avec les autres membres de l’entente. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      196    En premier lieu, s’agissant des griefs de la requérante selon lesquels la Commission a violé les principes de bonne administration
         et de proportionnalité en ne lui accordant aucune réduction d’amende au titre de sa coopération en dehors du champ d’application
         de la communication de 2002 sur la coopération, il convient de constater qu’elle n’avance, dans le cadre de cette branche
         du quatrième moyen, aucun argument à l’appui de ses griefs et que ceux-ci se confondent avec ceux qu’elle a soulevés dans
         le cadre de la première branche du même moyen. Il y a donc lieu de les rejeter comme étant non fondés pour les motifs exposés
         aux points 183 à 193 ci-dessus. 
      
      197    En second lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe d’égalité de traitement
         du fait qu’elle se trouverait dans une situation différente de celle d’Aragonesas, qui avait contesté les faits durant la
         procédure administrative, il convient de rappeler que, comme il ressort de la jurisprudence citée au point 108 ci-dessus,
         ledit principe requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations
         différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. 
      
      198    En l’espèce, s’il est constant qu’Aragonesas a contesté les faits durant la procédure administrative (voir les considérants
         341 à 346 de la décision attaquée) tandis que la requérante ne les a pas contestés et a coopéré avec la Commission (voir le
         considérant 340 de la décision attaquée), il n’en demeure pas moins que ces deux entreprises se trouvent dans des situations
         comparables, dès lors qu’aucune d’entre elles ne remplit les conditions prévues par la communication de 2002 sur la coopération
         et par le point 29, quatrième tiret, des lignes directrices, justifiant qu’une réduction d’amende leur soit octroyée. La Commission
         a donc traité à bon droit ces deux entreprises de manière identique.
      
      199    Dès lors, il y a lieu de rejeter comme étant non fondés le grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe
         d’égalité de traitement ainsi que la troisième branche du quatrième moyen et, partant, le quatrième moyen dans son ensemble.
         
      
      200    À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le premier chef de conclusions comme étant
         non fondé. 
      
      B –  Sur les conclusions, soulevées à titre subsidiaire, tendant à la réformation du montant de l’amende
      1.     Arguments des parties
      201    Au titre de son deuxième chef de conclusions ainsi que dans ses écritures, la requérante demande que le Tribunal réforme le
         montant de l’amende qui lui a été imposée. Dans ce cadre, elle souhaite en particulier que le Tribunal, premièrement, réduise
         le taux de majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive de 90 à 50 % et, deuxièmement, lui octroie une
         réduction d’amende de 30 à 50 % compte tenu de sa coopération étroite au cours de la procédure administrative et du fait qu’elle
         n’a pas contesté les faits. 
      
      202    La Commission s’oppose aux demandes de la requérante. 
      
      2.     Appréciation du Tribunal
      203    Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, s’agissant du contrôle exercé par le juge de l’Union sur les décisions
         de la Commission en matière de concurrence, au-delà du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours
         en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, la compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE,
         au Tribunal par l’article 31 du règlement n° 1/2003 habilite cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence
         d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende
         (voir arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, Prym et Prym Consumer/Commission, C‑534/07 P, Rec. p. I‑7415, point 86, et la
         jurisprudence citée).
      
      204    Premièrement, s’agissant de la demande de réformation du taux de majoration de 90 % du montant de base de l’amende imposé
         à la requérante au titre de la récidive, le Tribunal considère, compte tenu en particulier de la forte propension de la requérante
         à s’affranchir des règles de la concurrence, qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, de
         réformer ledit taux. 
      
      205    Deuxièmement, s’agissant de la demande de réformation du montant de l’amende imposée à la requérante parce qu’elle n’a pas
         contesté les faits et qu’elle a coopéré au cours de la procédure administrative, le Tribunal estime que, dans la mesure où
         cette coopération n’a pas été de nature à permettre à la Commission de sanctionner totalement ou partiellement l’entente,
         il n’y a pas lieu, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, de lui octroyer une réduction d’amende. 
      
      206    Dès lors, et en l’absence d’autres éléments, en l’espèce, de nature à conduire à la réformation du montant de l’amende infligée
         à la requérante, le deuxième chef de conclusions de cette dernière doit être rejeté comme étant non fondé. 
      
      207    Partant, le recours de la requérante doit être rejeté dans son intégralité. 
      
       Sur les dépens
      208    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de la Commission. 
      
      Par ces motifs,
      
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Arkema France est condamnée aux dépens. 
      
               Pelikánová 
            
            
                Jürimäe 
            
            
                Soldevila Fragoso
            
         
      Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 mai 2011.
      Signatures
      Table des matières
      
      Antécédents du litige
      Procédure et conclusions des parties
      En droit
      A –  Sur les conclusions, soulevées à titre principal, tendant à l’annulation de la décision attaquée
      1.  Sur la recevabilité
      a)  Sur la première fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier chef de conclusions de la requérante
      b)  Sur la seconde fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier moyen soulevé par la requérante
      2.  Sur le fond
      a)  Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit liées à la majoration du montant de base de l’amende infligée à la requérante
         au titre de la récidive
      
      Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité, compte tenu de
         la prise en considération de la décision Peroxygènes au titre de la récidive dans la décision attaquée
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la deuxième branche, tirée d’une violation des principes non bis in idem et de proportionnalité, compte tenu du fait que
         la Commission avait déjà pris en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène
         et la décision PVC dans quatre autres décisions sanctionnant la requérante
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la troisième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration,
         compte tenu de la majoration de 90 % du montant de base de l’amende imposée à la requérante au titre de la récidive
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      b)  Sur le troisième moyen, tiré du défaut d’octroi à la requérante d’une réduction d’amende au titre de la communication
         de 2002 sur la coopération
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      c)  Sur le quatrième moyen, tiré du défaut d’octroi à la requérante d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application
         de la communication de 2002 sur la coopération
      
      Sur la deuxième branche, tirée des erreurs de droit et de fait que la Commission aurait commises en considérant que la coopération
         de la requérante ne justifiait pas une réduction d’amende au titre des circonstances atténuantes prévues dans les lignes directrices
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la première branche, tirée d’une violation des principes de bonne administration et de proportionnalité, compte tenu de
         l’absence de contestation des faits et de la coopération de la requérante
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      Sur la troisième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité, de bonne administration et d’égalité de
         traitement, résultant du fait qu’Aragonesas et la requérante auraient été traitées à tort de manière équivalente
      
      –  Arguments des parties
      –  Appréciation du Tribunal
      B –  Sur les conclusions, soulevées à titre subsidiaire, tendant à la réformation du montant de l’amende
      1.  Arguments des parties
      2.  Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : le français.