CELEX: 31962D0906P2539
Language: fr
Date: 1962-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des opérations de rééducation professionnelle

27 . 10 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        2539/ 62
qu'il résulte de son examen et de sa vérification                                  Article 2
matérielle et comptable que les opérations de
rééducation professionnelle qui y sont visées                   En conséquence :
concernent des travailleurs en chômage au sens                  — le montant du concours du Fonds au bénéfice
de l'article 2 du règlement n0 9, remplissant les                   de l'État membre demandeur est fixé à DM
conditions de l'article 4 dudit règlement ; que les                 159.870,75 (équivalant à environ 39.968
demandes de remboursement relatives à ces opé­                      unités de compte) réparti comme suit :
rations répondent aux conditions prescrites par ce
règlement, notamment par ses articles 5 et 20 ;             Brème :
que toutefois une somme de DM 930,29 a été
incluse par suite d'erreurs de calcul dans le montant       — « Senator für Jugend und
des frais indiqué dans les demandes, et doit donc               Wohlfahrt von Bremen »              DM 14.828,53
en être déduite ;
                                                            Rhénanie (Nord) —Westphalie :
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds ne peut être reconnu pour les             — « Hauptfiirsorgestelle », Rhé­
                                                                nanie                               DM 53.831,69
dépenses supportées par les services des « Lànder »
que sous déduction d'un montant de DM                       — « Hauptfürsorgestelle », West­
1.801.798,35 (DM 1.800.868,06 + DM 930,29);                     phalie-Lippe                        DM 62.019,52
                                                            — « Landschaftsverband », Rhé­
que le montant des dépenses à rembourser par le                 nanie
Fonds s'établit ainsi à DM 159.870,75 ;                                                             DM 16.794,62
     considérant que le comité du Fonds social              Bade—Wurtemberg :
européen, par ses avis des 13.10.1961 et 22.5.1962,         — « Landesfiirsorgeverband
a énoncé des conclusions identiques pour les                    Nordbaden »                         DM    5.713,92
motifs mentionnés ci-dessus ;
                                                            Sarre :
                                                            — « Minister für        Arbeit   und
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 Sozialwesen »                       DM    2.356,64
                                                            — « Hauptfûrsorgestelle »               DM    4.325,83
                   Article premier
                                                                                   Article 3
     Les demandes de remboursement présentées
                                                                La présente décision est destinée à la république
par la république fédérale d'Allemagne au Fonds             fédérale d'Allemagne .
social européen concernant des dépenses de réédu­
cation professionnelle, supportées depuis le 1.1.1958
par des services des « Lânder » dans le cadre du                Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
ressort de l'activité du ministère fédéral de l'inté­
rieur, sont conformes aux dispositions du règle­                                              Par la Commission
ment n° 9 à concurrence d'un montant réduit à
DM 159.870,75 . Le surplus des demandes n'est                                                     Le président
pas conforme aux dispositions dudit règlement .                                                  W. HALLSTEIN
              Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social
              européen au bénéfice de la République italienne pour des opérations
                                       de rééducation professionnelle
                               (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
LA        COMMISSION      DE    LA   COMMUNAUTÉ                 vu la demande du 13 mars 1961 , présentée
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      par la République italienne en vue d'obtenir le
                                                            concours du Fonds social européen pour des
     vu les dispositions du traité et notamment             dépenses relatives à des opérations de rééducation
l' article 125 ;                                            professionnelle rétroactives , et portant sur un
                                                            montant de lit . 10.493,689 ;
     vu les dispositions du règlement n0 9 concer­
nant le Fonds social européen , et notamment les                vu la décision de la Commission du 13.12.1961 ,
articles 25, 29 et 33 ;                                     publiée au Journal officiel des Communautés euro­
 ---pagebreak--- 2540/ 62                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      27 . 10 . 62
péennes du 1.2.1962, relative à l'établissement de          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la liste des organismes de droit public prévue à
l' article 18 du règlement n° 9 ;                                                 Article premier
     vu l' avis du comité du Fonds social européen
du 13.10.1961 ;                                                 La demande de remboursement présentée par
                                                            la République italienne au Fonds social européen
     considérant que la demande en cause porte,             concernant des dépenses de rééducation profes­
conformément à l'article 33 du règlement n° 9,              sionnelle, supportées depuis le 1.1.1958 par ri.R.I. ,
sur des dépenses de rééducation professionnelle             organisme inscrit sur la liste des organismes de
au profit de travailleurs en chômage, supportées            droit public visée à l' article 18 du règlement n0 9 ,
depuis le 1.1.1958 par 1' « Istituto per la Ricostru­       est conforme aux dispositions de ce règlement à
zione Industriale (I. R. I. ) », organisme de droit         concurrence du montant de lit . 10.493.689 demandé
public inscrit sur la liste visée à l' article 18 dudit     par cet organisme .
règlement ;
                                                                                     Article 2
     considérant que cette demande a été introduite
dans les délais impartis par le règlement n° 9 ;
                                                                En conséquence,
     considérant qu'il résulte de l'examen de la
demande et de sa vérification matérielle et comp­               — le montant du concours du Fonds au béné­
table que les opérations de rééducation profes­                     fice de l' État membre demandeur est fixé à
sionnelle effectuées sous la responsabilité et aux                  lit . 10.493.689 (équivalant à environ 16.790
frais de cet organisme concernent des travailleurs                  unités de compte).
en chômage au sens de l' article 2 du règlement n° 9,
remplissant les conditions prévues par l' article 4
dudit règlement, et que la demande de rembour­                                       Article 3
sement relative à ces opérations répond aux
conditions prescrites par ce règlement, notamment               La présente décision est destinée à la Répu­
par ses articles 5 et 20 ;                                  blique italienne .
     considérant , en conséquence, que le droit au
concours du Fonds peut être reconnu pour les
dépenses en cause ;                                             Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1962 .
     considérant que le comité du Fonds social                                                 Par la Commission
européen, par son avis du 13.10.1961 , a énoncé
des conclusions identiques pour les motifs men­                                                    Le président
tionnés ci-dessus ;                                                                               W. HALLSTEIN
               Décision de la Commission portant octroi du concours du Fonds social
               européen au bénéfice du royaume des Pays-Bas pour des opérations
                                       de rééducation professionnelle
                              (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
LA       COMMISSION       DE    LA   COMMUNAUTE             dépenses relatives à des opérations de rééducation
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      professionnelle rétroactives portant sur un montant
                                                            total de fl. 7.025.259,88 , rectifié par le gouver­
     vu les dispositions du traité et notamment             nement demandeur à fl. 5.540.728,88 ;
l' article 125 ;
                                                                vu les avis du comité du Fonds social européen
     vu les dispositions du règlement n0 9 concer­          des 13.10.1961 et 22.5.1962 ;
nant le Fonds social européen et notamment les
articles 25, 29 et 33 ;                                         considérant que les demandes en cause portent,
                                                            conformément à l' article 33 du règlement n0 9 ,
     vu les demandes du 15.3.1961 , présentées par          sur des dépenses de rééducation professionnelle
le royaume des Pays-Bas en vue d'obtenir le                 au profit de travailleurs en chômage, supportées
concours du Fonds social européen pour des                  depuis le 1.1.1958 par l'État demandeur ;