CELEX: 51992PC0357(01)
Language: fr
Date: 1992-07-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant une action d' urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex- Yougoslavie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(92) 357 final
                                             Bruxelles, le 23 juillet 1992
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
           concernant une action d'urgence pour la fourniture
        de produits agricoles destinés aux populations victimes
                        du conflit en ex-Yougoslavie
                             Propos it ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          relatif à une action d'urgence pour la fourniture
     de denrées alimentaires destinées aux populations victimes
                      du conflit en ex-Yougoslavie
                    (présentées par la Commission)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
       Lors de sa réunion des 26 et 27 juin 1992, le Conseil européen s'est
montré gravement préoccupé par      la situation de plus en plus      intolérable de
centaines   de milliers de     personnes   déplacées  sur  le  territoire   de  I'ex-
Yougoslavie.    En dépit des actions déjà entreprises, en particulier par le Haut
Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (UNHCR), il a considéré comme
nécessaire   une   importante  aide   financière  supplémentaire et    demandé  à la
Commission d'assurer la coordination avec les pays membres du G24.
       A la suite de cette déclaration, la Commission a décidé, le 2 juillet
1992, une aide d'urgence de 47,5 mécus^1^ (dont 10 Mécus au titre du poste B7
5000 du budget 1992 et 37,5 Mécus au titre de PHARE)- et propose au Conseil de
financer un montant de 72,5 Mécus dans le cadre du FEOGA.         L'action d'urgence
communautaire s'élèverait     donc   au  total  à .120 Mécus.   C'est  à un montant
équivalent que la Commission a demandé aux Pays membres du G24 de s'engager,
cet effort global devant permettre une couverture partielle des besoins pendant
une période de trois mois.
       C'est   dans  ce  contexte   et   compte  tenu  du  caractère   urgent  de   la
 fourniture d'une aide en denrées alimentaires que la Commission adresse les
présentes propositions de règlement au Conseil, en vue de son adoption sans
délai, l'une visant le déstockage rapide de produits d'intervention et l'autre
prévoyant la possibilité de fournir aussi des produits alimentaires autres que
 ceux présents à l'intervention publique.
 (1)   Cette aide s'ajoute à celle de 49 Mécus précédemment décidée sur la base
       du poste B7 5000 et de Phare.
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                       REGLEMENT (CEE) N*         /.. DU CONSEIL
                                  du
  concernant une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles
                  destinés aux populations victimes du conflit
                                  en ex-Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement    (CEE) n" 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation   commune    des marchés    dans    le secteur    des   céréales^),     et
notamment son article 7 paragraphe 5 et son article 8,
vu  le règlement    (CEE) n* 804/68 du Conseil, du          27   Juin    1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers^ 2 ), et notamment     son article 6 paragraphe        6 et    son  article  7
paragraphe 4,
vu  le règlement     (CEE) n* 805/68 du Conseil, du         27   Juin    1968, portant
organisation     commune    des   marchés     dans    te  secteur      de   la   viande
         3
bovine < ) ,  et   notamment   son   article   6 paragraphe    5 et     son  article  7
paragraphe 2,
vu   le règlement     (CEE) n*   1035/72   du Conseil    du  18 mai 1972,       portant
organisation     commune    des   marchés    dans    le  secteur      des   fruits   et
           4
 légumes ( ) , et notamment son article 35,
 (1) JO n* L 281 du 1.11.1975, p. 1.        Règlement modifié      en dernier    lieu par
      le règlement (CEE) n* 674/92          (JO n" L 73 du          19.3.1992,     p. 7 ) .
 (2) JO n* L 148 du 28.6.1968, p. 13.        Règlement modifié     en dernier    lieu par
      le règlement (CEE) n' 1630/91         (JO n* L 150 du         15.6.1991,    p. 19).
 (3) J0 n* L 148 du 28.6.1968, p. 24.        Règlement modifié     en dernier    lieu par
      le règlement (CEE) n* 1628/91         (J0 n" L 150 du         15.6.1991,    p. 16).
 (4) J0 n' L 118 du 20.5.1972, p. 1.         Règlement modifié     en dernier    lieu par
      le règlement (CEE) n" 1623/91          (J0 n* L 150 du         15.6.1991,    p. 8 ) .
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vu  le règlement      (CEE) n*   1418/76 du Conseil, du 21            Juin   1976, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du riz(^) t et notamment
son art icle 5,
vu la proposition de la Commission,
considérant   que    le marché de certains produits agricoles peut                présenter
des situations de production qui              rendent  possible     l'écoulement    desdits
produits à des conditions particulières;
considérant que, en exécution des conclusions du Conseil européen des 26
et   27   juin    1992,    visant     la    fourniture    d'une     aide    supplémentaire
 importante   aux    populations    victimes      du  conflit    en   ex-Yougoslavie,     il
convient   de prévoir      la mise à disposition de produits agricoles, afin
d'améliorer     les conditions      de    ravitaillement     de   ces   populations;    que,
pour   certains    de   ces  produits,       les mesures    nécessaires     pourront    être
adoptées    par    la   Commission,     en    application    de    la   réglementation    en
vigueur ;
considérant     qu'il    appartient     à    la Commission     de   fixer    les  modalités
d'application de la présente action,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article     premier
 Il est procédé, dans       les conditions fixées par           le présent    règlement, à
une   action     d'urgence     pour     la     fourniture    gratuite     en    faveur   des
populations victimes du conflit             en ex-yougoslavle de certaines           denrées
 alimentaires     à     déterminer,      disponibles      à     la    suite    de   mesures
 d'Intervent ion.
 Les dépenses de      la présente action sont         limitées à 3 5      millions d'écus
 inscrits sur le budget général des Communautés européennes.
 (5) JO n" L 166 du 25.6.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier                     lieu par
     le règlement (CEE) n' 674/92 (JO L 73 du 19.3.1992, p. 7)
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                                     Article   2
1.  Les produits peuvent être fournis en l'état ou après transformation
2.  La présente action peut également porter sur des denrées alimentaires
    obtenues dans   le cadre d'un échange commercial         de produits provenant
    des stocks d'Intervention contre des denrées alimentaires appartenant
    au môme groupe de produits.
3.  Les frais de fourniture, y compris de transport et,             le cas échéant,
    de   transformation sont    déterminés     par une   procédure   d'adjudication
    ou, pour des raisons      liées à    l'urgence, par une procédure de gré à
    gré.
4.  Les   frais  sont   payés   aux   opérateurs,     pour   les  fournitures   pour
     lesquelles  la preuve a été fournie que         les produits ont    atteint  le
    stade de livraison prévu.
5.  Les frais de distribution sont          pris en charge selon     les procédures
    habituelles de l'aide d'urgence.
6.  Les    produits   expédiés    en   application     du   présent   règlement   ne
     bénéficient  pas des restitutions        fixées à   l'exportation et   ne sont
     pas soumis aux régimes des montants compensatoires monétaires.
                                     Article    3
 1.  La Commission est chargée de l'exécution de          l'action.
 2.  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon
      la procédure prévue à l'article 26 du règlement          (CEE) n' 2727/75 ou,
     selon   le cas, aux   articles    correspondants     des  règlements  (CEE) n'
     804/68, (CEE) n" 805/68, (CEE) n* 1035/72 et (CEE) n" 1418/76.
                                      Article   4
 La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison.
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                                     Article  S
Le  présent     règlement   entre en  vigueur    le  jour   de sa  publication au
Journal  officiel     des Communautés   européennes.
Le   présent      règlement   est obligatoire     dans    tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...
 ---pagebreak---                                                                            }
                    REGLEMENT (CEE) N°       DU   CONSEIL
             relatif à une action d'urgence pour la fourniture
             de denrées alimentaires destinées aux populations
                   victimes du conflit en ex-Yougoslavie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposition des
populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie, de denrées alimentaires
afin d'améliorer les conditions de ravitaillement en tenant compte de la
diversité des situations locales tout en ne compromettant pas l'évolution
vers un approvisionnement selon les règles du marché ; que la Communauté
dispose   de  produits   agricoles  en   stocks   à   la   suite   de    mesures
d'intervention et qu'il convient, compte tenu de la situation des marchés,
d'écouler ces produits en priorité pour réaliser l'action envisagée ; qu'il
convient, en outre, de prévoir la possibilité, en cas de demandes
spécifiques,   de   mobiliser   des  produits   agricoles     sur    le   marché
communautaire ; que la régularisation des marchés agricoles peut également
être atteinte si de tels produits sont fournis sous forme de produits
transformés ;
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essentiel, un objectif
d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de la fonder
également sur l'article 235 du traité ;
considérant que les frais des opérations d'aide alimentaire effectuées en
faveur des victimes du conflit en ex-Yougoslavie depuis le 16.10.91 doivent
être, en définitive, prélevés sur les crédits du FEOGA garantie ;
considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits
agricoles fournis au titre de la présente action ;
considérant qu'il appartient à la      Commission   de   fixer   les   modalités
d'application de la présente action.
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A   ARRETE   LE  PRESENT  REGLEMENT :
                                Article premier
Il est procédé, dans les conditions fixées par le présent règlement, à une
action d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations
victimes du conflit en ex-Yougoslavie de certaines denrées alimentaires à
déterminer, disponibles à la suite de mesures d'intervention.
En cas de demandes spécifiques portant sur des produits non disponibles à
l'intervention, les produits peuvent être mobilisés sur le marché de la
Communauté.
Font partie de cette action d'urgence les denrées alimentaires achetées,
sur le marché de la Communauté par les partenaires de la Commission en
matière d'aide d'urgence depuis le 16.10.91.
Les dépenses de la présente action sont limitées à 72,5 millions d'écus
inscrits sur le budget général des Communautés européennes compte tenu du
montant de .33. .millions d'Ecus prévus par le règlement (CEE) n°          /92
(1) relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits
agricoles destinés aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie.
                                   Article 2
1.   Les produits peuvent être fournis en l'état ou après transformation.
2.   La présente action peut également porter sur des denrées alimentaires
     obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits provenant
     des stocks d'intervention contre des denrées alimentaires appartenant
     au même groupe de produits.
3.   Les frais de fourniture, y compris de transport et, le cas échéant, de
     transformation sont déterminés par procédure d'adjudication ou, pour
     des raisons liées à l'urgence, par une procédure de gré à gré.
4.   Les frais sont payés aux opérateurs         pour les fournitures pour
     lesquelles la preuve a été fournie que      les produits ont atteint le
     stade de livraison prévu.
5.   Les frais de distribution sont pris en      charge  selon les  procédures
     habituelles de l'aide d'urgence.
6.   Les   produits   expédiés  en   application   du  présent  règlement   ne
     bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas
     soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
(1)
 ---pagebreak---                                  Article 3
                                                                    3
1.  La Commission est chargée de l'exécution de l'action.
2.  Les modalités d'aplication du présent règlement sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 ou, selon
    le cas, aux articles corespondants des autres règlements portant
    organisation commune des marchés.
                                 Article 4
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison.
                                 Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous sas éléments at directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                         Par le Conseil,
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                                                                     9 0n^o
                  FICHE FINANCIERE
                                                                             DATE .
  1.  LIGNE BUDGETAIRE : B1-189                                            CREDITS : 220 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
       Projets de règlement relatifs à une aide alimentaire d'urgence aux victimes du
       conflit de l'ex-Yougoslavie :
       a) pour la fourniture de denrées alimentaires;
       b) pour la fourniture de produits agricoles.
  3.   BASE JURIDIQUE :     Décision du Conseil sur une aide alimentaire d'urgence
  4.   OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Soulager les populations victimes du conflit en cours
                                                  PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS         COURS (92)        SUIVANT (93)
                                                  (Mio ECU)        (Mio ECU)         (Mio ECU)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE                         72,5               72,5
           (REST I TUT IONS/INTERVENTIONS)
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
           (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1994          1995            1996           1997
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :
        a) pour la fourniture de denrées alimentaires           37,5 Mio ECU
        b) pour la fourniture de produits agricoles             35   Mio ECU
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                         (1)  OU|/r(0N
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                  (1)
6.2    NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                              dtf4/NQM
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         9U+/N6N
OBSERVATIONS
(1) Les crédits de 72,5 Mio ECU sont à prévoir dans Je cadre du projet de budget recti-
     ficatif et supplémentaire n" 3/92 soumis par la Commission à i'Autorité budgétaire.
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                                                              COM(92) 357 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         11 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-370-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47044-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg