CELEX: 31993R1006
Language: fr
Date: 1993-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1006/93 de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 104/36                             Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 4. 93
                               REGLEMENT (CEE) N0 1006/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                         bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dont la Commission a connaissance conduit a modifier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les prélèvements actuellement en vigueur conformément
péenne,                                                            à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment                                 Article premier
son article 12 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
                                                                   que de viandes bovines autres que les viandes congelées
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres         sont fixés à l'annexe .
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 705/93 de la Commission (3) ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 705/93 aux données et cotations              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1993 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO n0 L 74 du 27. 3. 1993, p. 17.
 ---pagebreak--- 29. 4. 93                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 104/37
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 28 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                           de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées
                                                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
                                       Bosnie-Herzégovine /
             Code NC                  territoire de 1 ancienne            Autriche (4)                   Suède/Suisse                  Autres pays tiers (2)
                                       république yougoslave
                                          de Macédoine (3)
                                                                                        — Poids vif —
            0102 90 05                            —                          17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 21                            —                          17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 29                            —                          17,469                          27,293                       1 34,374 (»)
            0102 90 41                            —                          17,469                          27,293                       1 34,374 (') (6)
            0102 90 49                            —                          17,469                          27,293                       134,374 (>)(6)
            0102 90 51                          23,574                       17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 59                          23,574                       17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 61                            —                          17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 69                            —                          17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 71                          23,574                       17,469                          27,293                       134,374 (')
            0102 90 79                          23,574                       17,469                          27,293                       134,374 (')
                                                                                       — Poids net —
            0201 10 00                          44,791                      33,190                           51,856                       255,31 1 Q O
            0201 20 20                          44,791                       33,190                          51,856                       255,311 (') (*)
            0201 20 30                          35,833                       26,552                          41,485                       204,248 (') 0
            0201 20 50                          53,750                      39,828                           62,227                       306,373 (') O
            0201 20 90                            —                         49,786                           77,784                       382,966 (') O
            0201 30 00                            —                          56,948                          88,975                       438,060 (') O
            0206 10 95                            —                          56,948                          88,975                       438,060 (')
            0210 20  10                           —                         49,786                           77,784                       382,966
            0210 20  90                           —                          56,948                          88,975                       438,060
            0210 90  41                           —                          56,948                          88,975                       438,060
            0210 90  90                           —                          56,948                          88,975                       438,060
            1602 50  10                           —                          56,948                          88,975                       438,060
            1602 90  61                           —                          56,948                          88,975                       438,060
(>) Conformément au règlement (CEE) n0 71 5/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CEE) n° 185/93 de la Commission.
(*) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n° L 1 1 1 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
(*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n° 3589/92 de la Commission (JO n0 L 364 du 12. 12. 1992, p. 28) sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.
O Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, les territoires de l'ancienne République fédéra­
    tive tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CEE) n° 247/93 de la Commission (JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 39) sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit règlement.