CELEX: 32009R0175
Language: fr
Date: 2009-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  175/2009 du Conseil du 5 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o  1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

6.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 175/2009 DU CONSEIL
   
   du 5 mars 2009
   modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2009/175/PESC du Conseil du 5 mars 2009 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (2) a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité de juridiction pour certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2008.
            
         
               (2)
            
            
               La résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et la position commune 2009/175/PESC disposent que ces deux régimes spécifiques seront appliqués jusqu'au 31 décembre 2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:
   À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
   
      «3.   Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 mars 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. ŘÍMAN
         
      
   
   
      (1)  Voir page 28 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.