CELEX: 62018CA0346
Language: fr
Date: 2019-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-346/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019 – Rose Vision, SL/Commission européenne [Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission européenne de suspendre le paiement des montants à verser dans le cadre d’autres projets – Recours en responsabilité et en annulation]

13.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019 – Rose Vision, SL/Commission européenne
      (Affaire C-346/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA - Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets - Décisions de la Commission européenne de suspendre le paiement des montants à verser dans le cadre d’autres projets - Recours en responsabilité et en annulation)
      (2020/C 10/13)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Rose Vision, SL (représentant: J.J. Marín López, abogado)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par R. Lyal, J. Estrada de Solà, P. Rosa Plaza et M. Siekierzyńska, puis par R. Lyal, J. Estrada de Solà et M. Siekierzyńska, agents, assistés de J. Rivas, abogado)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 mars 2018, Rose Vision/Commission (T-45/13 RENV et T-587/15, non publié, EU:T:2018:124), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a jugé, au point 160 de cet arrêt, qu’il n’y avait pas lieu de constater, au titre de l’article 340, premier alinéa, TFUE, un préjudice contractuel infligé à la requérante du fait de la violation du point II.22, paragraphe 1, des conditions générales faisant partie intégrante des conventions conclues entre Rose Vision SL et la Commission européenne, dans le cadre du septième programme-cadre, adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
               
            
                  2)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Il est constaté que la Commission européenne a violé la convention de subvention relative au projet FutureNEM en ce qui concerne la confidentialité de l’audit 11-INFS-025.
               
            
                  4)
               
               
                  Rose Vision SL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par la Commission européenne afférents tant aux procédures de première instance qu’à celles de pourvoi.
               
            
         (1)  JO C 268 du 30.7.2018