CELEX: 32006R0263
Language: fr
Date: 2006-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  263/2006 de la Commission du  15 février 2006  modifiant les règlements (CE) n o  796/2004 et (CE) n o  1973/2004, en ce qui concerne les fruits à coque

16.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/24
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 263/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 15 février 2006
   modifiant les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004, en ce qui concerne les fruits à coque
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, points c), l) et m),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit le régime de soutien au secteur des fruits à coque pour éviter une possible disparition de la production de fruits à coque dans les zones traditionnelles et les effets négatifs qui en résulteraient sur les plans environnemental, rural, social et économique.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1782/2003 a conditionné le paiement à la surface pour les fruits à coque à une densité de plantation et à une taille minimales.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de simplifier la gestion du régime de paiement à la surface pour les fruits à coque, tout en respectant les conditions d'admissibilité établies par le règlement (CE) no 1782/2003 et en poursuivant les objectifs prévus par ledit règlement, il convient de modifier les conditions relatives à l'identification des parcelles agricoles et au contenu des demandes d'aide, prévues au règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2). Il convient également d'adapter les dispositions du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (3) en ce qui concerne les conditions pour le paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’adapter le système de contrôle au taux de contrôle standard applicable aux régimes d’aide à la surface, il convient de modifier les conditions prévues au règlement (CE) no 796/2004.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004 en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 6, le paragraphe 3 est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               À l’article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
               «5.   Dans le cas d'une demande de paiement à la surface pour les fruits à coque prévue au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003, la demande unique contient le nombre d'arbres à fruits à coque ventilé par espèce.»
            
         
               3)
            
            
               À l’article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «d)
                        
                        
                           5 % du total des agriculteurs introduisant une demande d’aide aux fruits à coque en vertu du titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.»
                        
                     
         Article 2
   L’article 15 du règlement (CE) no 1973/2004 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 15
      Conditions pour le paiement de l'aide communautaire
      1.   Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.
      Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité à l'aide est conditionnée au respect du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 3 du présent article, pour au moins une des espèces de fruits à coque.
      2.   La taille minimale de la parcelle admissible au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée à 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.
      3.   Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:
      
                  i)
               
               
                  125 pour les noisetiers;
               
            
                  ii)
               
               
                  50 pour les amandiers;
               
            
                  iii)
               
               
                  50 pour les noyers;
               
            
                  iv)
               
               
                  50 pour les pistachiers;
               
            
                  v)
               
               
                  30 pour les caroubiers.
               
            Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.
      4.   Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité à l’aide sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.»
   
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre de l’année 2006 et des années suivantes.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).
   
      (2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2184/2005 (JO L 347 du 30.12.2005, p. 61).
   
      (3)  JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2184/2005.