CELEX: 31982R2902
Language: fr
Date: 1982-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2902/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1982, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 304/26                               Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N0 2902/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1982, à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                              concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                          produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                          produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                               perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
27 ' juin 1968 , portant organisation commune des                   (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits                     de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement              échéant, des restitutions à la production, des aides ou
(CEE) n0 1 1 83 /82 (2), et notamment son article 17                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
paragraphe 5,                                                       bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                    dispositions du règlement portant organisation
considérant que, conformément à l'article 17 para­                  commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                   dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
règlement et les prix dans la Communauté peut être                  considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
couverte par une restitution à l'exportation ; que le               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
11 novembre 1980, établissant, pour certains produits               nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­              fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales             fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en                rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 764/82 (4), a                transformé en caséine et en caséinates Q, modifié en
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu             dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ;
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur            considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la
exportation sous forme de marchandises reprises à                    Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;                             prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
                                                                     produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et
considérant que, conformément à l'article 4 para­                   autres produits alimentaires Q, modifié en dernier lieu
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                           par le règlement (CEE) n0 2479/82 (8), le règlement
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­                 (CEE) n0 1468 /79 de la Commission , du 13 juillet
grammes de chacun des produits de base considérés                    1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de
doit être fixé pour chaque mois ;                                    stockage privé destiné à la fabrication de produits de la
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                  pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce              alimentaires (9), modifié par le règlement (CEE)
 taux, de tenir compte notamment :                                   n0 1250/81 (10), et le règlement (CEE) n0 1932/81 de la
                                                                     Commission, du 13 juillet 1981 , relatif à l'octroi d'une
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                 aide au beurre et au beurre concentré destinés à la
     en produits de base considérés des industries trans­            fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimen­
     formatrices sur le marché de la Communauté et,                  taires et autres produits alimentaires (M ), modifié en
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 48/82 ( l2), auto­
     mondial ;                                                       risent la livraison, aux industries fabriquant certaines
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­              marchandises, de beurre à prix réduit ;
     tion des produits agricoles transformés relevant de
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­           o JO n0 L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 6 .
      tion sont comparables ;                                        (é) JO n» L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
                                                                     O JO n0 L 41 du 16 . 2. 1979 , p. 1 .
                                                                     H JO n° L 264 du 14 . 9 . 1982, p. 9 .
 (') JO   n0 L 148 du 28 .  6 . 1968 , p . 13 .                      O JO n° < L 177 du 14. 7 . 1979 , p. 40 .
  2  JO   n0 L ) 40 du 20 . 5 . 1982, p. 1 .                         ( I0) JO n° L 126 du 12. 5 . 1981 , p. 5 .
 (3) JO   n0 L 323 du 29 .  11 . 1980 , p. 27 .                      (") JO n0 L 191 du 14. 7 . 1981 , p. 6 .
 (4) JO   n0 L 87 du 1 . 4.  1982, p. 4 .                              12 JO n0 L 7 du 12 . 1 . 1982, p. 5 .
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considérant que les mesures prevues au présent règle­      1 article 1 er du règlement (CEE) n0 804/ 68 , exportés
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du       sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
lait et des produits laitiers,                             règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                           à l'annexe.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
                                                           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                           l'annexe .
                    Article premier
                                                                                   Article 2
1.    Les taux des restitutions applicables, a compter
du 1 er novembre 1982, aux produits de base figurant à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à        1982 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable '
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Karl-Heinz NARJES
                                                                  Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les taux des restitutions
           applicables à partir du 1er novembre 1982, à certains produits laitiers exportés sous forme
                             de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en Ecus/1 00 kg)
                  Numéro
                   du tarif                                                                              Taux des
                  douanier                           Désignation des marchandises                       restitutions
                  commun
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                  matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                  en eau intérieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                  a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                      tion 35.01
                                  b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            43,00
           ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                  matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                  inférieure à 5 % (PG 3)                                                  75,00
           ex 04.02 A III         Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                                  poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                  (PG 4)                                                                    19,98
            ex 04.03              Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                  (PG 6):
                                  a) en cas d exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                      fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                     (CEE) n0 262/79, (CEE) n0 1468/79 et (CEE) n° 1932/81 :
                                      — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                          sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                      — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                          dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                          la position 21.07
                                      — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                          sous-position 19.02 B II b)
                                  b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                      position 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif doua­
                                      nier commun vers :
                                      — la zone C 2 (')
                                      — les autres destinations                                           138,00
                                  c) en cas d exportation d autres marchandises                           125,00
            (') La zone C 2 est celle délimitee par le règlement (CEE) n° 1098/68 , modifie en dernier lieu par le
                règlement (CEE) n° 2283/81 .