CELEX: 31979R0201
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 201/79 de la Commission, du 1er février 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

2 . 2 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 28 / 15
                                     REGLEMENT (CEE) N° 201 /79 DE LA COMMISSION
                                                                     du 1 er février 1979
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          données dont la Commission dispose actuellement,
EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                        règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                  Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                       règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 193/79 (4) ;                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78 , aux                                      1979 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er février 1979 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
(■)  JO   n» L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1
(2)  JO   n" L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 1 .
(J ) JO   n» L 182- du 5 . 7 . 1978 , p. 17 .
(4 ) JO   n° L 26 du 1. 2 . 1979 , p. 61 .
                                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 1er février 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (cil I 'C / 100 ku)
                     Numéro du
                                                                                                                                        Montant
                    tarif douanier                                   Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                       com m un
                 17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                27,67
                                        B. Sucres bruts                                                                                 22,90 (,')
                (') Le prescrit montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n " 837/ 68 .