CELEX: 31968R0801
Language: fr
Date: 1968-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 801/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant nouvelle prorogation de l'application de l'article 2 et de l'article 3 sous b) du règlement n° 127/67/CEE

29 . 6 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 149 /3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 801 /68 DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1968
              portant nouvelle prorogation de l'application de l'article 2 et de l'article 3 sous b)
                                                du règlement n° 127/67/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                            maintien jusqu' à cette même date du régime de
                                                                    franchise dont bénéficiait antérieurement le choco­
vu le traité instituant la Communauté économique                    lat importé en France ; que, par règlement ( CEE)
européenne,                                                        n° 197/68 (4), le Conseil a prorogé l'application de
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27                     ces dispositions jusqu' au 30 juin 1968 ;
octobre 1966, portant instauration d'un régime
                                                                    considérant que, compte tenu de l'état actuel et de
d'échanges pour certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles ( 1 ), modifié              l'évolution prévisible à moyen terme des échanges
                                                                    portant sur les marchandises considérées, il convient
par le règlement n° 101 /67/ CEE (2 ), et notamment
                                                                    de renouveler cette prorogation ;
son article 17 bis,
vu la proposition de la Commission ,                                considérant que les États africains et malgache asso­
                                                                    ciés ont été consultés,
considérant que, compte tenu des dispositions de la
convention de Yaoundé et de la décision du Con­
seil, du 25 février 1964, relative à l' association des             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
économique européenne, le Conseil, par règlement                                           Article premier
n° 127/67/CEE (3), a arrêté des dispositions parti­
culières applicables à l'importation dans les États                 L' application de l' article 2 et de l'article 3 sous b )
membres des marchandises auxquelles s' applique le                  du règlement n° 127/67/CEE est prorogée jusqu' au
règlement n° 160/66/ CEE, originaires des États afri­               31 mai 1969 .
cains et malgache associés ou des pays et territoires
d'outre-mer ; que ces dispositions prévoyaient, entre                                            Article 2
autres, la suspension jusqu' au 31 décembre 1967 de
la perception par les États membres de l'élément                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
mobile applicable à l' importation du tapioca et le                 1968 .
              Le present reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 27 juin 1968 .
                                                                                  Far le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     E. FAURE
H JO n° 195 du 28 . 10. 1966, p. 3361/66.                            (4 ) JO n° L 45 du 21 . 2 . 1968 , p. 1 .
 (2) JO n° 96 du 25 . 5 . 1967, p. 1854/67 .
 (3) JO n° 119 du 20. 6. 1967, p. 2341 /67.