CELEX: 62014CN0030
Language: fr
Date: 2014-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-30/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV

5.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 135/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 22 janvier 2014 — Ryanair Ltd/PR Aviation BV
   (Affaire C-30/14)
   2014/C 135/20
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ryanair Ltd
   
      Partie défenderesse: PR Aviation BV
   
      Question préjudicielle
   
   L’effet de la [directive sur les bases de données] (1) s’étend-il également aux bases de données en ligne qui ne sont pas protégées, sur la base du chapitre II de la directive, par le droit d’auteur, et ne le sont pas non plus, sur la base du chapitre III, par un droit sui generis, et ce en ce sens que la liberté d’utiliser de telles bases de données ne peut, par application (que ce soit, ou non, par analogie) des articles 6, paragraphe 1, et 8, en combinaison avec l’article 15 [de la directive sur les bases de données], être limitée contractuellement?
   
      (1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20).