CELEX: 31975R2201
Language: fr
Date: 1975-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2201/75 de la Commission, du 25 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

26 . 8 . 75                         Journal officiel des Comqiunautés européennes                          N° L 224/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 2201 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 août 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de la Commission , du 25 mars 1975 , établissant les
EUROPÉENNES,                                                   modalités particulières d'application des prélèvements
                                                               à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
décembre 1974, portant organisation commune des                (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), et notamment           règlement (CEE) n0 2197/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                   considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil, du 23             modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le        75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur        ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er           tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                  l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­         Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                               3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a ét,é fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 P );                                                                                  Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­       Le présent règlement entre en vigueur le 26 août
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75             1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 août 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                              '                        Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                       (4) JO n» L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(-') JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.                         (s ) JO n» L 172 du 3 . 7. 1975 , p. 15.
(3) JO n0 L 72 du 20. 3. 1975, p. 7.                           (0) JO no L 223 du 23 . 8 . 1975, p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 224/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                                            26. 8 . 75
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 août 1975 , modifiant le prélèvement a l'exportation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    niai oo kg)
                                                                                                                                Montant du
                 Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                          4,21
                                        II . Sucres bruts                                                                          6,99 (1)
                                  B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                     4,21
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        6,99 (')
           C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.