CELEX: C2005/155/57
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-177/05: Recours introduit le 6 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la république de Finlande

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/30
            
         Recours introduit le 6 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la république de Finlande
   (Affaire T-177/05)
   (2005/C 155/57)
   Langue de procédure: le finnois
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la république de Finlande représentée par Mme Tuula Pynnä, agent de la Finlande et Mme Alice Guimaraes-Purokoski, adjointe de l'agent de la Finlande
   La république de Finlande conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision de la Commission qui est contenue dans la lettre du 28 février 2005 adressée par le directeur général de la direction générale du budget de la Commission au représentant permanent de la république de Finlande auprès de l'Union européenne ainsi que dans la lettre du 25 avril 2005, confirmative de cette décision, adressée par le directeur général de la direction générale du budget au représentant permanent de la république de Finlande auprès de l'Union européenne, et dans laquelle la Commission refuse d'entamer des négociations avec la Finlande en ce qui concerne le paiement conditionnel de droits rétroactifs majorés des intérêts de retards cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits, réclamés à la république de Finlande dans le cadre de la procédure d'infraction 2003/2180 intentée au titre de l'article 226 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   M. Romero, directeur général de la direction générale du budget, a adressé, le 28 février 2005, une lettre au représentant permanent de la république de Finlande auprès de l'Union européenne. Dans la lettre concernée, la Commission indique qu'elle refuse d'entamer des négociations en ce qui concerne un paiement conditionnel de droits rétroactifs majorés d'intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits réclamés à la Finlande sur la base du règlement (CE, Euratom) no1150/2000 (1), dans le cadre de la procédure d'infraction 2003/2180 intentée au titre de l'article 226 CE. La Commission a confirmé cette décision par lettre du 25 avril 2005 du directeur général de la direction générale du budget adressée au représentant permanent de la république de Finlande auprès de l'Union européenne.
   La Finlande observe que, en rendant la décision litigieuse, la Commission a enfreint le traité CE au sens de l'article 230, deuxième alinéa, CE, ou la règle de droit relative à son application
   
               —
            
            
               en refusant d'entamer des négociations en ce qui concerne le paiement conditionnel des droits rétroactifs majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits réclamés à la Finlande sur la base du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 dans la cadre de la procédure d'infraction 2003/2180, ce qui est contraire au principe de coopération loyale résultant de l'article 10 CE et à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de paiement conditionnel.
            
         
               —
            
            
               en ne motivant pas sa décision négative, ce qui est contraire à l'article 253 CE.
            
         Le refus de négocier a pour effet de placer la Finlande dans une situation dans laquelle elle ne peut pas payer de manière conditionnelle les droits rétroactifs majorés d'intérêts de retard qui lui sont réclamés sur la base du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 dans le cadre de la procédure d'infraction 2003/2180 tout en ayant la garantie que les questions juridiques litigieuses dans la procédure d'infraction 2003/2180 seront déférées à la Cour de justice.
   
      (1)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, J.O. L 130 du 31 mai 2000, p.1.