CELEX: 
Language: fr
Date: 2000-02-22
Title: Règlement (CE) n° 388/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

Avis juridique important

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32000R0388

Règlement (CE) nº 388/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) nº 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins  

Journal officiel n° L 049 du 22/02/2000 p. 0004 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 388/2000 DU CONSEILdu 24 janvier 2000concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres modifiant les accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie relatifs à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vinsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(1) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres(2), signé le 18 juin 1999.(2) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(3) a été signé le 29 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres(4), signé le 29 juillet 1999.(3) Un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins(5) a été signé le 26 novembre 1993 et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres(6), signé le 17 juin 1999.(4) Ces trois accords expirent le 31 décembre 1999.(5) Pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger ces trois accords jusqu'au 31 décembre 2000.(6) Le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie(7) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, la Communauté européenne et, d'autre part, la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie. À la suite des nouveaux accords sous forme d'échange de lettres, il convient de modifer en conséquence le règlement (CE) n° 933/95.(7) Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions des accords, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(8), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en oeuvre des accords,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 1).Article 2L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 2).Article 3L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement (annexe 3).Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 5La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes nécessaires à la mise en oeuvre des accords.Article 6L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 933/95 est remplacé par le texte suivant: "Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, et sans préjudice du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués en regard de chacun d'eux.a)Vins originaires de Bulgarie>TABLE>b)Vins originaires de Hongrie>TABLE>c)Vins originaires de Roumanie>TABLE>"Article 7Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.Par le ConseilLe présidentJ. GAMA(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 3.(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 3.(3) JO L 337 du 31.12.1993, p. 83.(4) JO L 212 du 12.8.1999, p. 3.(5) JO L 337 du 31.12.1993, p. 173.(6) JO L 172 du 8.7.1999, p. 10.(7) JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1774/1999 (JO L 212 du 12.8.1999, p. 1).(8) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 8).