CELEX: 31978R2418
Language: fr
Date: 1978-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2418/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

18 . 10 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 291 /23
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 2418/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 octobre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent être constatés sur les marches représentatifs
EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
européenne,                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1178/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les concombres de Grèce, les
dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en            prix d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant six
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1766/78 (3), et           jours de marché successifs alternativement au-dessus
potamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   et en dessous du prix de référence ; que deux de ces
alinéa,                                                          prix d'entrée se situent à un niveau inférieur de plus
                                                                 de 0,5 unité de compte à celui du prix de référence ;
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­          qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           pour ces concombres originaires de Grèce ;
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,
se situe pendant une période de cinq à sept jours de             considérant que, selon les dispositions de l'article 26
marché successifs alternativement au-dessus et en
                                                                 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas          taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se           des prix d'entrée :
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de
compte à celui du prix de référence ; que cette taxe             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
doit être égale à la différence entre le prix de réfé­                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;                 sur leur parité effective,
considérant que le règlement (CEE) n0 1178/78 de la              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 31 mai 1978, fixant les prix de réfé­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                   constaté pendant une période déterminée, par
qualité I le prix de référence à 44,16 unités de compte               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
par 100 kilogrammes net pour le mois d'octobre 1978,                  l'alinéa précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                                   Article premier
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­             Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
 ment (CEE) n0 1035/72 ;                                          de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
                                                                  fixé à 3,20 unités de compte par 100 kilogrammes net.
considérant     que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe      1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),
modifié en      dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article 2
668/78 (5),    les cours à prendre en considération
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre
(>) JO   n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                          1978 . Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
(2) JO   n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 12.                        graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
(3) JO   n» L 145 du 1 . 6. 1978, p. 40.
(4) JO   n» L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                         1035/72, le présent règlement est applicable jusqu'au
(5) JO   n° L 90 du 5. 4. 1978, p. 5.                             24 octobre 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 291 /24                    Journal officiel des Communautés européennes                      18 . 10 . 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président