CELEX: 31985R1316
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1316/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne d' élevage 1985/1986, le montant de l' aide pour les vers à soie

27 . 5 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 137 / 29
                                            REGLEMENT ( CEE ) N° 1316 / 85 DU CONSEIL
                                                              du 23 mai 1985
                     fixant, pour la campagne d'élevage 1985 / 1986 , le montant de l'aide pour les vers à soie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               considérant que l'application des critères visés ci-avant
                                                                        conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ci-avant ,
 péenne , et notamment son article 43 ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 845 / 72 du Conseil , du 24 avril           A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 1972 , prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser
 l'élevage des vers à soie ( 1 ), et notamment son article 2
 paragraphe 3 ,                                                                                     Article premier
                                                                        Pour la campagne d'élevage 1985 / 1986 , le montant de l'aide
 vu la proposition de la Commission ( 2 ),                              pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE )
                                                                        n 0 845 / 72 , est fixé , par boîte de graines de vers à soie mise en
 vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),                                        oeuvre , à 108,67 Écus .
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE ) n° 845 / 72
 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés                                          Article 2
 dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à
 contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur , compte          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
 tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège ,        tion au Journal officiel des Communautés européennes.
 de son évolution prévisible et de la politique d'importa­
 tion :                                                                 Il est applicable à partir du 1 er avril 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            C. SIGNORILE
P ) JO n° L 100 du 27 . 4 . 1972 , p. 1 .
( 2 ) JO n° C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 29 .
( 3 ) JO n° C 94 du 15 . 4 . 1985 .