CELEX: 62016CN0651
Language: fr
Date: 2016-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-651/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 19 décembre 2016 — DW

20.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 86/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 19 décembre 2016 — DW
   (Affaire C-651/16)
   (2017/C 086/13)
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākā tiesa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: DW
   
      Partie défenderesse: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra
   
      Questions préjudicielles
   
   Faut-il interpréter l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE en ce sens qu’ils autorisent une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui n’exclut pas de la période de 12 mois à prendre en considération pour calculer la base moyenne de cotisation servant à déterminer le montant de l’allocation de maternité, les mois durant lesquels une personne a travaillé pour une institution de l’Union européenne et a été affiliée au régime commun d’assurance de la Communauté européenne, étant entendu toutefois que, pendant cette période, la personne n’était pas affiliée à la sécurité sociale lettonne et que ses revenus sont assimilés à la base moyenne de cotisation fixée dans l’État, ce qui peut réduire sensiblement le montant de l’allocation de maternité qui lui est octroyée par comparaison avec l’éventuel montant de l’allocation qu’elle aurait pu obtenir si, pendant la période de calcul, elle n’était pas allée travailler pour une institution de l’Union européenne, mais avait été employée en Lettonie?