CELEX: C2007/082/33
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-39/07: Recours introduit le 1 er février 2007 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/18
            
         Recours introduit le 1er février 2007 — Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne
   (Affaire C-39/07)
   (2007/C 82/33)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): H. Støvaek et R. Vidal Puig, agents)
   
      Partie défenderesse: royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               Déclarer que le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (1) du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, en n'ayant pas adopté les mesures nécessaires en vue de transposer cette directive en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier.
            
         
               —
            
            
               Condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1.
            
            
               Le diplôme espagnol de «pharmacien hospitalier »est un «diplôme »au sens de la directive 89/48/CEE, étant donné que:
               
                           —
                        
                        
                           il s'agit d'un diplôme délivré par l'autorité compétente désignée par la loi espagnole;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le diplôme atteste une formation post-secondaire supérieure à trois ans, étant donné que, pour l'obtention du diplôme de pharmacien hospitalier, la personne concernée doit être porteuse du diplôme universitaire de licencié en pharmacie, avoir suivi dans son intégralité la formation dans la spécialisation correspondante et avoir réussi un examen;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le diplôme atteste que son titulaire possède les qualifications requises pour exercer la profession de pharmacien hospitalier en Espagne.
                        
                     
         
               2.
            
            
               De la même manière, la profession de pharmacien est une profession réglementée en Espagne au sens de la directive 89/48/CEE.
            
         
               3.
            
            
               La directive 85/433/CEE (2) du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, n'est pas applicable à la profession de pharmacien hospitalier.
            
         
               4.
            
            
               Par conséquent, le royaume d'Espagne était tenu de transposer la directive 89/48/CEE en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier. En n'ayant pas adopté les mesures requises à cet effet, jusqu'au 4 janvier 1991, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
      (1)  JO L 19 du 24 janvier 1989, p. 16.
   
      (2)  JO L 253, p. 37.