CELEX: 62017CN0333
Language: fr
Date: 2017-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-333/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga (Portugal) le 1er juin 2017 — Caixa Económica Montepio Geral/Carlos Samuel Pimenta Marinho e.a.

7.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 256/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga (Portugal) le 1er juin 2017 — Caixa Económica Montepio Geral/Carlos Samuel Pimenta Marinho e.a.
   (Affaire C-333/17)
   (2017/C 256/16)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Judicial da Comarca de Braga
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caixa Económica Montepio Geral
   
      Parties défenderesses: Carlos Samuel Pimenta Marinho, Maria de Lurdes Coelho Pimenta Marinho, Daniel Pimenta Marinho et Vera da Conceição Pimenta Marinho
   
      Question préjudicielle
   
   Le droit de l’Union — dans la mesure où il reconnaît aux citoyens de l’Union le droit fondamental à la protection du consommateur, prévu à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le droit fondamental à l’égalité de traitement entre citoyens et entreprises, énoncé à l’article 21 de ladite Charte — s’oppose-t-il à une législation nationale (article unique du décret-loi no 32765, du 29 avril 1943, qui déroge au régime général prévu à l’article 1143 du code civil) qui accorde au secteur bancaire un traitement différent de celui qui est réservé aux autres entreprises et aux citoyens en ce qui concerne la forme que doit revêtir le prêt, en prévoyant une forme moins solennelle pour les contrats de prêt conclus par des établissements bancaires?