CELEX: 22021D0312
Language: fr
Date: 2018-09-21 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 198/2018 du 21 septembre 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/312]

4.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 75/36
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 198/2018
         du 21 septembre 2018
         modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/312]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 113/2010 de la Commission en ce qui concerne l’adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les règlements (CE) no 2020/2001 (2), (CE) no 1779/2002 (3), (CE) no 2081/2003 (4) et (CE) no 750/2005 (5) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE, sont devenus obsolètes et doivent dès lors être supprimés de ce dernier.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point 8 [règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le tiret suivant est ajouté:
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 2119: règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 66).»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le texte de l’adaptation b) est remplacé par le texte suivant:
                                    «Les références au régime douanier de dédouanement centralisé et les dispositions relatives à celui-ci ne s’appliquent pas aux États de l’AELE»;
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le point 8ab [règlement (UE) no 113/2010 de la Commission] est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le texte suivant est ajouté:
                                    «, modifié par:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   32016 R 2119: règlement (UE) 2016/2119 de la Commission du 2 décembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 66).»
                                             
                                          
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le texte de l’adaptation c) est remplacé par le texte suivant:
                                    «Les références au système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points 9 [règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission] à 9c [règlement (CE) no 750/2005 de la Commission] sont supprimés.
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/2119 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 329 du 3.12.2016, p. 66.
         
            (2)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.
         
            (3)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 6.
         
            (4)  JO L 313 du 28.11.2003, p. 11.
         
            (5)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.