CELEX: 22005D0075
Language: fr
Date: 2005-04-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/2005 du 29 avril 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

15.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 239/68
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 75/2005
   du 29 avril 2005
   modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (2), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 1.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (3), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 2.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse être entamée dès le 1er janvier 2006,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 9 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Au paragraphe 4, quatrième tiret, le tiret suivant est ajouté (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 D 0845: décision 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 1.»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Au paragraphe 4, cinquième tiret, le texte suivant est ajouté (décision 2000/821/CE du Conseil):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32004 D 0846: décision 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 2.»
                        
                     
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (4).
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
   Article 3
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
   
      (2)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 4.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.