CELEX: 31992R0111
Language: fr
Date: 1992-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 111/92 de la Commission, du 17 janvier 1992, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

18 . 1 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/ 15
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 111/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 janvier 1992
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches
                                                         originaires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             (*), relevés ou calculés conformément aux dispositions de
                                                                       l'article 5 dudit règlement, permet de constater que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 prix d'entrée de trois jours de marché successifs se situent
péenne,                                                                à un niveau au moins égal aux prix de référence ; que, dès
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      lors, les conditions prévues à l'article 26 paragraphe 2
                                                                       troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
1972, portant organisation commune des marchés dans le                 l'importation de ces produits originaires du Maroc,
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 66/92 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­                                      Article premier
portation de clémentines fraîches originaires du Maroc ;
                                                                        Le règlement (CEE) n0 66/92 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires du Maroc constatés sur les marchés                                          Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85              Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n° L 118 du 20.    5. 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 150 du 15.    6. 1991 , p. 8.
O   JO   n0 L 6 du 11 . 1 .  1992, p. 30.
(4) JO   n0 L 220 du 10.    8. 1974, p. 20.                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .