CELEX: 22020D0063
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE No 46/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/63]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/22
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 46/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/63]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/74 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/75 de la Commission du 17 janvier 2018 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0074: règlement (UE) 2018/74 de la Commission du 17 janvier 2018 (JO L 13 du 18.1.2018, p. 21).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 69 [règlement (UE) no 231/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0075: règlement (UE) 2018/75 de la Commission du 17 janvier 2018 (JO L 13 du 18.1.2018, p. 24).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements (UE) 2018/74 et (UE) 2018/75 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 13 du 18.1.2018, p. 21.
         
            (2)  JO L 13 du 18.1.2018, p. 24.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.