CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 avril 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication partielle de sucre blanc produit au-delà du quota maximal conformément au règlement (CEE) n 630/75

14.5.75                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N L 122/5
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 avril 1975
              fixant le montant maximal de la subvention pour la cinquième adjudication partielle de
              sucre blanc produit au-delà du quota maximal conformément au règlement (CEE)
                                                             n0 630/75
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (75/280/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       notamment des différences entre les prix du sucre
EUROPÉENNES,                                                        constatés sur le marché mondial et les prix pratiqués
                                                                     dans la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, après examen des offres selon les
                                                                    dispositions de l' article 6 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil, du                       (CEE) n° 630/75 , il convient d' arrêter, pour la cin­
18 décembre 1967, portant organisation commune                      quième adjudication partielle, les dispositions visées
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                à l' article 1 er ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n 0 2476/74 (2),
et notamment son article 25 paragraphe 3 ,                          considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
vu le règlement ( CEE) n 0 2932/74 du Conseil, du                    du sucre,
18 novembre 1974, relatif à l'octroi et au finance­
ment d'une subvention au sucre produit au-delà du
quota maximal et au financement de la subvention                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
à l'importation de sucre (3), et notamment son ar­
ticle 1er paragraphe 2,                                                                   Article premier
                                                                     Pour la cinquième adjudication partielle effectuée
vu le règlement ( CEE) n° 630/75 de la Commission,                   en vertu du règlement ( CEE) n° 630/75, le montant
du 12 mars 1975, concernant une adjudication per­                    maximal de la subvention est fixé à 14,720 unités
manente pour la détermination de subventions à oc­                   de compte par 100 kilogrammes de sucre blanc.
troyer au sucre blanc produit au-delà du quota
maximal auquel ne s' applique pas le prélèvement à,
l'exportation et, le cas échéant, livré à l'Italie (4 ), et                                   Article 2
notamment son article 6 paragraphe 1 ,
                                                                     Le royaume de Belgique, la république fédérale
considérant que, selon les dispositions de l' article 6              d'Allemagne, la République française et le royaume
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 630/75, un                        des Pays-Bas sont destinataires de la présente
montant maximal de la subvention est fixé pour                       décision .
l'adjudication partielle en cause en tenant compte
                                                                     Fait à Bruxelles, le 16 avril 1975 .
                                                                                                    Par la Commission
i1) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) jO n0 L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.                                                              P. J. LARDINOIS
(3) JO n0 L 311 du 22 . 11 . 1974 , p. 10
(4) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p. 5 .                                                       Membre de la Commission