CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-04-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 avril 1971, relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 475/71

N° L 93 / 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 4. 71
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1971
              relative à la fixation du prix minimum du sucre blanc pour la quatrième adjudication
              partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                            (CEE) n° 475/71
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                              (71 / 175/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            lorsque les conditions d'adjudication ne prevoient pas
EUROPÉENNES,                                                             de prix minimum, celui-ci est fixé pour l'adjudication
                                                                         en cause, après examen des offres reçues, selon la
 vu le traité instituant la Commuanuté économique                        procédure prévue à l'article 40 du règlement n° 1009/'
 européenne,                                                             67/CEE et compte tenu notamment des conditions de
                                                                         marché et des possibilités d'écoulement ; que, d'après
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                         ces critères, il convient de fixer, pour la quatrième
décembre 1967, portant organisation commune des                          adjudication partielle, le prix minimum au niveau
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                         visé à l'article 1er ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),                   considérant que les mesures prévues à la présente
 et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                              décision sont conformes à l' avis du          Comité de
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                        gestion du sucre,
n° 475/71 de la Commission, du 4 mars 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la vente                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention
                                                                                                Article premier
français (3), ledit organisme procède à des adjudi­
cations partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                    Pour la quatrième adjudication partielle, effectuée en
détient et pour la détermination du prix de vente ;                      vertu du règlement ( CEE) n° 475/71 , et dont le délai
                                                                         pour la présentation des offres a expiré le 7 avril
considérant que, selon les dispositions de l'article 10                  1971 , le prix minimum . pour l'attribution de
du règlement n0 1009/67/CEE, le prix de vente du                         l'adjudication est fixé à 112,00 FF par 100
sucre doit être supérieur au prix d'intervention,                        kilogrammes de sucre blanc.
lorsqu'il n'est pas destiné à l'alimentation des
animaux ou à l'exportation, sans que cette obligation                                              Article 2
puisse constituer un obstacle à la prise en considé­
                                                                         La République française est destinataire de la
ration, lors de l'établissement du prix de vente, d'un
                                                                         présente décision.
défaut de qualité éventuel du sucre en cause ;
                                                                         Fait à Bruxelles, le 7 avril 1971 .
considérant que, selon les dispositions de l'article 7
du règlement ( CEE) n0 1987/69 de la Commission,                                                      Par la Commission
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­                                                     Le président
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (4 ),                                                Franco M. MALFAT TI
(!)  10 no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  10 n° L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
(3) JO no  L 53 du 5 . 3 . 1971 , p . 33 .
(4) JO no  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.