CELEX: 32019D0703
Language: fr
Date: 2014-10-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/703 du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

8.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 120/3
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/703 DU CONSEIL
         du 8 octobre 2014
         relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
         vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Ces négociations ont abouti le 16 octobre 2013.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (2) est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2014.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. LUPI
            
         
         
            (1)  Le texte de l'accord a été publié dans le JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.
         
            (2)  Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.