CELEX: 31978R1070
Language: fr
Date: 1978-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1070/78 de la Commission, du 22 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

23 . 5 . 78                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 135/ 17
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 1070/ 78 DE LA COMMISSION
                                                                     du 22 mai 1978
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                         données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                      vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                      règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330 /74 du Conseil , du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 705/78 (2 ), et                                                             Article premier
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 le règlement (CEE) n° 1436/77 (3 ), modifié en dernier                               indiqué à l'annexe du présent règlement.
 lieu par le règlement (CEE) n° 1 034/78 (4 ) ;
                                                                                                                        Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                      Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 22 mai 1978 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                                          Vice-président
  (') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
  (2) JO  n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 1 .
  (3) JO  n° L 161 du 1.7 . 1977, p. 9 .
  (") JO  no L 132 du 20 . 5 . 1978 , p. 80 .
                                                                            ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 22 mai 1978 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (en 1 'C / 100 kg)
                       Numéro du                                                                                                       Montant
                     tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                   du prélèvement
                        commun
                 17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l' état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              27,11
                                         B. Sucres bruts                                                                               21,87 (')
                 (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                      le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68 .