CELEX: C2007/223/33
Language: fr
Date: 2007-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-18/07: Recours introduit le 10 juillet 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/18
            
         Recours introduit le 10 juillet 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-18/07)
   (2007/C 223/33)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase (Italie)) (représentant: Me G. Cipressa)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision du 25 octobre 2005 émanant du Régime commun d'assurance maladie de la défenderesse par laquelle celle-ci a rejeté la demande du requérant datée du 11 octobre 2005 visant à voir reconnaître dans son chef l'existence d'une maladie grave, au sens et pour les effets de l'article 72 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes;
            
         
               —
            
            
               annuler, en tant que de besoin, la décision datée du 30 novembre 2006, prise par l'AIPN datée du 30 novembre 2006, (référence ADMIN.B.2/MB/nb D (06) 27 556) portant rejet de la réclamation datée du 23 août 2006 introduite par le requérant contre la décision litigieuse et en vue de son annulation;
            
         
               —
            
            
               déclarer cette décision inexistante en droit ou, à titre subsidiaire, annuler, en tant que de besoin s'il existe matériellement, ce qui n'est pas certain, en l'état actuel des informations, l'avis présumé de la commission médicale en cause dans la note datée du 30 novembre 2006 que le requérant ne connaît pas dans les détails.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Au soutien de son argumentation, le requérant fait valoir les trois moyens suivants:
   
               1)
            
            
               défaut absolu de motivation, également en raison du caractère illogique, contradictoire, tautologique et confus des moyens soulevés par la défenderesse, le défaut d'instruction et le fait que ces moyens ne sont que des prétextes;
            
         
               2)
            
            
               erreur manifeste d'appréciation et violation des dispositions applicables;
            
         
               3)
            
            
               violation du devoir de sollicitude et de bonne administration.