CELEX: 31982D0219
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: 82/219/CEE: Décision de la Commission, du 1er avril 1982, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, originaires de l'Indonésie (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0219

82/219/CEE: Décision de la Commission, du 1er avril 1982, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, originaires de l'Indonésie (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 099 du 15/04/1982 p. 0048 - 0049

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 1er avril 1982  autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, originaires de l'Indonésie  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (82/219/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment son article 3,  considérant que, le 23 mars 1982, le gouvernement français a introduit une demande au titre de l'ar- ticle 115 premier alinéa du traité auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées, pour hommes et garçonnets, de la sous-position 61.03 A du tarif douanier commun (catégorie 8), originaires de l'Indonésie et mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que l'importation dans la Communauté des produits en cause, originaires de l'Indonésie, a fait l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et ce pays; que, dans le contexte de cet accord, l'Indonésie s'est engagée à prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter ses exportations des produits en cause à destination de la Communauté jusqu'à concurrence de certains plafonds;  considérant que, pour mettre en oeuvre cet accord et tenir compte de ses particularités, le Conseil, par le règlement (CEE) no 3059/78 (2), a instauré un régime commun spécifique pour les importations de certains produits textiles;  considérant que, en raison des différences de conditions de marché dans la Communauté et de la sensibilité particulière de ce secteur de l'industrie communautaire, ce plafond communautaire a été réparti entre les États membres de manière à tenir compte de ces éléments;  considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont actuellement soumises les importations des produits en question dans les différents États membres et qu'une uniformisation de ces conditions d'importation ne pourra être réalisée que de façon progressive;  considérant que ces disparités existant dans les mesures de politique commerciale appliquées par les États membres ont provoqué des détournements de trafic, la France ayant, depuis le 1er janvier 1982, admis au titre de la libre pratique des produits en cause, originaires du pays tiers en question, pour une quantité représentant approximativement 19 % du quota à l'égard de l'Indonésie;  considérant que, s'agissant de la situation de l'industrie concernée, les informations qu'a reçues la Commission montrent que les importations totales de ce produit originaire de pays tiers ont augmenté de 19 383 000 pièces en 1979 à 21 367 000 pièces en 1980 et à 21 587 000 pièces en 1981; que la part de marché de ces importations a augmenté de 35,7 % en 1979 à 40,3 % en 1980 et 1981;  considérant que les prix des produits en cause, originaires de l'Indonésie sont considérablement en dessous des prix de produits similaires produits en France;  considérant que la production de produits similaires en France a diminué de 35 519 000 pièces en 1979 à 33 363 000 pièces en 1980 et qu'elle a été de 33 804 000 pièces en 1981; que sa part de marché intérieur a été de 58,5 % en 1979, de 54,7 % en 1980 et de 56,1 % en 1981;  considérant que la réalisation d'autres importations indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou envisagées, risque d'aggraver ces difficultés et de compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par les mesures commerciales susvisées;  considérant qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les autres États membres apporteraient la coopération nécessaire;  considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser l'application des mesures de protection de l'article 115 premier alinéa dans les conditions définies par la décision 80/47/CEE, et notamment par son article 3;  considérant qu'une demande de titre d'importation portant sur une quantité de 36 000 pièces se trouve régulièrement en instance auprès des autorités de l'État membre ayant introduit la demande; que, en raison de son volume, il n'y a pas lieu de couvrir par une telle autorisation cette demande,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République française est autorisée à exclure du traitement communautaire les produits mentionnés ci-dessous, originaires de l'Indonésie et mis en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquels des demandes de titre d'importation ont été déposées après le 23 mars 1982:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 61.03 A (Codes Nimexe: 61.03-11, 15, 19) (Catégorie 8)  // Chemises et chemisettes, tissées, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles  //  //  Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 30 septembre 1982.  Article 3  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.  (2) JO no L 365 du 27. 12. 1978, p. 1.