CELEX: 62019CA0018
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-18/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WM / Stadt Frankfurt am Main (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique)

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/7
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WM / Stadt Frankfurt am Main
      (Affaire C-18/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Conditions de rétention - Article 16, paragraphe 1 - Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement - Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique)
      (2020/C 279/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: WM
      
         Partie défenderesse: Stadt Frankfurt am Main
      
         Dispositif
      
      L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le placement d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement, séparé des prisonniers de droit commun, au motif qu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’État membre concerné.
      
         (1)  JO C 112 du 25.03.2019