CELEX: 31978R1120
Language: fr
Date: 1978-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1120/78 du Conseil, du 22 mai 1978, fixant, pour la campagne de commercialisation 1978/1979, le prix de seuil de déclenchement de l' aide pour les pois, les fèves et les féveroles ainsi que le prix minimal de ces produits

30 . 5 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N L 142/ 11
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1120/78 DU CONSEIL
                                                          du 22 mai 1978
                fixant, pour la campagne de commercialisation 1978 /1979, le prix de seuil de déclenche­
                ment de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles ainsi que le prix minimal de ces
                                                               produits
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              tions du marché ainsi que des frais d'acheminement des
                                                                      produits en question des zones de production vers les
                                                                      zones de transformation, permette aux producteurs
 vu le traité instituant la Communauté économique                     d'obtenir une rémunération équitable,
 européenne, et notamment son article 43 ,
 vu le règlement (CEE) n° 1 1 19/78 du Conseil, du 22 mai
 1978 , prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fèves et les féveroles utilisés dans l' alimentation des
 animaux ( 1), et notamment son article 1 er paragraphes 1
 et 4 et son article 2 paragraphe 2 ,                                                        Article premier
 vu la proposition de la Commission,                                   1 . Pour la campagne de commercialisation 1978 / 1979,
                                                                       le prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois,
 vu l'avis de l'Assemblée (2),                                         les fèves et les féveroles visé à l'article 1 er du règlement
                                                                       (CEE) n° 1119/78 est fixé à 28,5 unités de compte par
 vu l' avis du Comité économique et social (3),                        100 kilogrammes .
 considérant que l' article 1 er paragraphe 2 du règlement            2. Ce prix se réfère aux tourteaux de soja ayant une
 ( CEE) n° 1119/78 prévoit qu'un prix de seuil de déclen­              teneur :
 chement de l' aide pour les pois, les fèves et les féveroles         — en protéines brutes totales de 44 % ,
 doit être fixé pour les tourteaux de soja à un niveau qui,
 tout en assurant un revenu équitable aux producteurs,                — en humidité de 11 % .
 permette l'utilisation des pois, des fèves et des féveroles
 dans les aliments pour animaux dans des conditions de
 concurrence normale avec les tourteaux ;                                                        Article 2
 considérant que ce prix de seuil de déclenchement de                 Pour la campagne de commercialisation 1978 / 1979, le
 l' aide pour les pois, les fèves et les féveroles doit se réfé­      prix minimal d'achat des pois, des fèves et des féveroles
 rer à une qualité type qui est représentative de la qualité           est fixé à 17,5 unités de compte par 100 kilogrammes .
 moyenne des tourteaux de soja vendus sur le marché
 communautaire ;
                                                                                                 Article 3
 considérant que l'article 2 du même règlement prévoit la
fixation d'un prix minimal qui, compte tenu des varia­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 22 mai 1978 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                             K. HEINESEN
(!) Voir page 8 du présent Journal officiel.
(2) JO n° C 85 du 10. 4. 1978 , p. 31 .
(3) JO n° C 101 du 26. 4. 1978 , p. 10.