CELEX: 51982DC0745
Language: fr
Date: 1982-11-10
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 41/82 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 745
Vol. 1982/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
         BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
                                                     Bruxelles, le 10^novembr
                                                     V\
                                                              c      ;t
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                                                                                p »!
                                                                            ^ /tTT
         SECTION III - COMMISSION - PARTIE B          Y^A.              irf*f
                                    VIREMENT DE CREDITS N° 41     / 82
                                        ( Dépenses obligatoires )
         DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
         AU CHAPITRE  42 - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES
                            OBLIGATIONS FINANCIERES LIEES A DES ACCORDS EN
                            MATIERE DE    DROITS DE PECHE DANS LES EAUX
                            D' AUTRES ETATS
         Article 421     - Paiement de certaines compensations pour la
                            pêche au saumon en mer Baltique
                                                                                     45.000 Ecus
         Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier , le Contrôleur
         financier a visé cette proposition le 28 octobre 1982 , pour attester la dispo­
         nibilité des crédits .
COM ( 82 ) 7^5 final
 ---pagebreak---                           JUSTIFICATION
La décision 81 / 817 / CEE du Conseil ( J.O. n° L 304 p. 17 ) est intervenue
Le 10 octobre 1981 pour entériner L' accord souj forme d' échange de
Lettres établissant , pour 1981 , un arrangement de pêche entre La Com­
munauté économique européenne et Le gouvernement de la Suède .
Aux termes de cet accord . Les quotas ouverts aux bateaux communautai res
dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique s' élèvent à 100 tonnes
pour le saumon ( point 1.1 . de l' annexe ). Compte tenu de l' intervention
tardive de la décision du Conseil , les quantités de saumon capturées
par les bateaux communautaires n' ont pas excédé , pour 1981 , 20 tonnes ce
qui représente 1 / 5 du quota de capture autorisé . Le montant de La contri­
bution financière de La Communauté fixé par échange de lettres dans le
cadre de la gestion de l' accord de pêche du 21 mars 1977 devra être
diminué dans les mêmes proportions . On estime qu' il devrait s' élever
à 301.652 S.Kr . soit 43.941 Ecus au cours du 18 octobre 1982 ..
Conformément aux termes de l' accord , la délégation suédoise devrait
incessamment réclamer le versement de ce montant par note verbale .
Le budget de 1982 a prévu l' inscription au chapitre 100 d' un montant
de 3.700.000 Ecus pour la couverture des dépenses qui seraient effectuées
au titre des articles 420 , 421 , 422 et 423 . Le virement d' un montant
de 45.000 Ecus du chapitre 100 au chapitre 42 , article 421 est maintenant
demandé .
 ---pagebreak---            SITUATION DÉS CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                      AU DATE DU 26 OCTOBRE 1982
                                         Crédits pour   Crédits pour
                                          engagements    paiements
                       Jk .
1 . Dotation totale                        822.406.000   631.098.000
2 . Crédits dont  Le virement est en
    instance                               166.777.000   132.777.000
3 . Virements effectués                    253.949.000   178.256.000
4.  Crédits encore disponibles au
    chapitre 100        ν                  401.680.000   320.065.000
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