CELEX: 31974D0583
Language: fr
Date: 1974-11-20 00:00:00
Title: 74/583/CEE: Décision du Conseil, du 20 novembre 1974, relative à la surveillance des mouvements de sucre

Avis juridique important

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31974D0583

74/583/CEE: Décision du Conseil, du 20 novembre 1974, relative à la surveillance des mouvements de sucre  

Journal officiel n° L 317 du 27/11/1974 p. 0021 - 0021 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0030  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0030  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0260  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0260 

DÉCISION DU CONSEIL  du 20 novembre 1974  relative à la surveillance des mouvements de sucre  (74/583/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la situation existant actuellement sur le marché du sucre rend nécessaire la mise en place d'un mécanisme de surveillance étroite et régulière de tous les mouvements de sucre,  DÉCIDE:    Article unique Tous les renseignements utiles concernant les quantités de sucre engagées par contrat, le volume des ventes et des achats, la provenance et la destination présumées du sucre ayant fait l'objet de toutes ces opérations sont fournis par les États membres chaque semaine à la Commission.     Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1974.  Par le Conseil  Le président  Ch. BONNET