CELEX: C1998/258/65
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 25 mai 1998 dans l'affaire T-267/97, Broome et Wellington Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Avis d'ouverture d'une procédure antidumping - Irrecevabilité)

C 258/36               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    15.8.98
    ORDONNANCE DU PREÂSIDENT DU TRIBUNAL                             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 26 juin 1998                             2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'interven-
dans l'affaire T-262/97 R, Anthony Goldstein contre                       tion.
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                     3) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens de la partie
                    (ReÂfeÂreÂ Ð IrrecevabiliteÂ)
                                                                          deÂfenderesse.
                           (98/C 258/64)
                                                                     (1) JO C 370 du 6.12.1997.
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)
Dans l'affaire T-262/97 R, Anthony Goldstein, demeurant
aÁ Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,
solicitor, contre Commission des CommunauteÂs europeÂ-
                                                                     Recours introduit le 9 juin 1998 contre la Commission des
ennes (agent: M. Richard Lyal), ayant pour objet une
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes par la socieÂteÂ Interporc Im-
demande de mesures provisoires en rapport avec une deÂci-
                                                                                           und Export GmbH
sion de la Commission refusant d'adopter des mesures
provisoires solliciteÂes par le requeÂrant, le preÂsident du Tri-                           (Affaire T-92/98)
bunal a rendu le 26 juin 1998 une ordonnance dont le dis-
                                                                                              (98/C 258/66)
positif est le suivant:
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
2) La partie requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens affeÂ-           peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 juin 1998 d'un recours dirigeÂ
     rents aÁ la demande en reÂfeÂreÂ.                               contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                                                                     formeÂ par la socieÂteÂ Interporc Im- und Export GmbH,
                                                                     Hambourg (ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne), repreÂsenteÂe
                                                                     par Me Georg M. Berrisch, avocat, du cabinet Schön Nolte
                                                                     Finkelnburg et Clemm, 33, rue PeÁre de Deken, Bruxelles.
               ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                  DE PREMIEÁRE INSTANCE
                         du 25 mai 1998                              Ð annuler la deÂcision attaqueÂe;
dans l'affaire T-267/97, Broome et Wellington Ltd contre
       Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                  Ð aÁ titre subsidiaire, annuler la deÂcision attaqueÂe dans la
                                                                          mesure o la requeÂrante n'a pas deÂjaÁ obtenu dans le
(Recours en annulation Ð Avis d'ouverture d'une proceÂ-                   cadre de la proceÂdure dans l'affaire T-50/96 les docu-
               dure antidumping Ð IrrecevabiliteÂ)                        ments auxquels elle a demandeÂ d'avoir acceÁs;
                           (98/C 258/65)
                                                                     Ð en tout eÂtat de cause, condamner la Commission aux
                (Langue de proceÂdure: l'anglais)                         deÂpens.
                                                                     Moyens et principaux arguments
Dans l'affaire T-267/97, Broome et Wellington Ltd, eÂtablie
aÁ Manchester (Royaume-Uni), repreÂsenteÂe par Mme Fiona
M. Carlin, barrister, du barreau d'Irlande du Nord, ayant            Pour les anteÂceÂdents, il convient de se reÂfeÂrer aÁ l'affaire
eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Mes Arendt et             T-124/96, Interporc Im- und Export GmbH/Commission
Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, contre Commission                des CommunauteÂs europeÂennes (1). Par arreÃt rendu le
des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM. Viktor Kreu-              6 feÂvrier 1998 (2) dans ladite affaire, le Tribunal a notam-
schitz et Nicholas Khan), ayant pour objet une demande               ment annuleÂ la deÂcision de la Commission du 29 mai
d'annulation d'un avis d'ouverture d'une proceÂdure anti-            1996, refusant aÁ la requeÂrante l'acceÁs aÁ certains documents
dumping concernant les importations de tissus de coton               deÂtenus par la Commission.
eÂcrus originaires de la ReÂpublique populaire de Chine,
d'EÂgypte, d'Inde, d'IndoneÂsie, du Pakistan et de Turquie,
                                                                     Par le preÂsent recours, la requeÂrante conteste la deÂcision
publieÂ le 11 juillet 1997 (JO C 210 du 20.7.1996, p. 12),
                                                                     lui refusant aÁ nouveau l'acceÁs aÁ des documents en la pos-
le Tribunal (troisieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de Mme
                                                                     session de la Commission.
V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt, K. Lenaerts, A.
Potocki et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a
rendu le 25 mai 1998 une ordonnance dont le dispositif               Dans la deÂcision attaqueÂe, le secreÂtaire geÂneÂral de la
est le suivant:                                                      Commission a diviseÂ les pieÁces demandeÂes en deux cateÂgo-