CELEX: E2010J0014
Language: fr
Date: 2011-08-22 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 22 août 2011 dans l'affaire E-14/10 — Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE — Aide d’État — Transports locaux par autobus — Aide existante — Obligation de motiver — Décision de clore l’affaire sans ouvrir la procédure formelle d’examen)

17.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 336/21
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 22 août 2011
   dans l'affaire E-14/10
   Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE
   (Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE — Aide d’État — Transports locaux par autobus — Aide existante — Obligation de motiver — Décision de clore l’affaire sans ouvrir la procédure formelle d’examen)
   2011/C 336/15
   Dans l’affaire E-14/10, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE, soutenue par Kollektivtransportproduksjon AS en qualité d’intervenant — relative à un RECOURS en annulation de la décision no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen, juges, a rendu le 22 août 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               annule la décision no 254/10/COL du 21 juin 2010 (AS Oslo Sporveier et AS Sporveisbussene);
            
         
               2)
            
            
               condamne la défenderesse aux dépens exposés par la requérante.