CELEX: 31973D0043
Language: fr
Date: 1973-03-12 00:00:00
Title: Décision 73/43/CEE du Conseil du 12 mars 1973, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en faveur de la République du Bangladesh

N° L 74/ 16                                 Journal officiel des Communautés européennes                              22. 3 . 73
                                                                     II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                             CONSEIL
                                                       DECISION DU CONSEIL
          /                                                  du 12 mars 1973
               relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimen­
                                            taire en faveur de la république du Bangla Desh
                                                               ( 73/43/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                               charge les dépenses couvrant l'acheminement jus­
EUROPÉENNES,                                                             qu'aux ports de débarquement des quantités de pro­
                                                                        duits qui sont attribuées à ce pays au titre du pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                         gramme 1972/ 1973 ,
européenne,
 vu le règlement ( CEE ) n° 1703 /72 du Conseil, du 3                   DÉCIDE :
août 1972, modifiant le règlement ( CEE) n0 2052/69
en ce qui concerne le financement communautaire
des dépenses résultant de l'exécution de la conven­                                           Article unique
tion d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles                    Dans le cadre de l'action d'aide alimentaire de la
relatives   au   financement communautaire               des   dé­      Communauté portant sur 175 000 tonnes de céréales
penses résultant de l'exécution de la convention,                        accordées à la république du Bangla Desh au titre du
d'aide alimentaire de 1971 ( 1 ), et notamment son ar­                  programme 1972/ 1973 , le financement communau­
ticle 8 paragraphe 1 et son article 10 paragraphe 1 ,                   taire s'étend aux dépenses couvrant l'acheminement
vu la proposition de la Commission,                                     des produits jusqu'aux ports de débarquement du
                                                                         pays bénéficiaire .
considérant que la république du Bangla Desh a fait
connaître à la Communauté que, par suite de cir­                         Fait à Bruxelles, le 12 mars 1973 .
constances particulièrement défavorables , les condi­
tions de son approvisionnement en céréales ainsi                                                       Par le Conseil
que sa situation économique et financière se trou­
                                                                                                       Le président
vent très gravement affectées ; qu'il apparaît dès
lors nécessaire que la Communauté prenne à sa                                                           A. LAVENS
( x ) JO n" L 180 du 8 . 8 . 1972 , p . 1 .