CELEX: 31995R0653
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 653/95 DE LA COMMISSION du 27 mars 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

28 . 3. 95         I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 68/23
                                  REGLEMENT (CE) N0 653/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mars 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                             d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21           considérant que, en application des critères susvisés, les
 décembre 1994, portant modalités d'application du                 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié         niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 par le règlement (CE) n0 553/95 (2), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                               Article premier
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 ment (CE) n0 150/95 (4), et notamment son article 3 para­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
graphe 3,                                                          dans le tableau figurant en annexe.
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O   JO  n0 L 56 du 14. 3. 1 995, p. 1 .
o   JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 68/24        FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 3 . 95
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 mars 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                    Code NC                     Code des pays tiers {')
                                                                                              à l'importation
                   0702 00 15                             052                                      102,2
                                                          204                                       83,8
                                                          212                                       95,9
           \                                              624                                      131,4
                                                          999                                      103,3
                   0707 00 15                             052                                      100,7
                                                          053                                      166,9
                                                          068                                       86,3
                                                          204                                       51,1
                                                          624                                      207,3
                                                          999                                      122,5
                   0709 90 73                             052                                      129,7
                                                          204                                       91,6
                                                          624                                      196,3
                                                          999                                      139,2
            (!) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».