CELEX: C2000/006/62
Language: fr
Date: 2000-01-08 00:00:00
Title: Affaire T-259/99: Recours introduit le 26 octobre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par Tankstation Jagt b.v.

C 6/34                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       8.1.2000
Recours introduit le 22 octobre 1999 contre Commission                   La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
des Communautés européennes par la société Gebr.
                           Jongste B.V.                                  a) déclarer le recours recevable;
                                                                         b) annuler la décision no C (1999)2539 fin de la Commission,
                        (Affaire T-249/99)
                                                                              du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
                                                                              en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
                          (2000/C 6/60)                                       proximité de la frontière allemande (1);
                                                                         c) condamner la Commission aux dépens.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la                   Cette affaire correspond à l’affaire T-210/99. La requérante
société Gebr. Jongste B.V., établie à Ouderkerk aan den                  invoque notamment une violation du principe de la confiance
IJssel (Pays-Bas), représentée par Me R. van Gelder, avocat à            légitime et le caractère incompréhensible de la motivation de
Voorschoten.                                                             la Commission, dans la mesure où la requérante a répercuté
                                                                         l’aide à ses clients qui en sont les bénéficiaires de facto.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         (1) JO L 280, p. 87.
a) annuler   la décision no  C (1999)2539 fin de la Commission,
     du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas
     en faveur de 633 stations-services néerlandaises situées à
     proximité de la frontière allemande (1), ou du moins de
     l’annuler en ce qui la concerne;
b) condamner la Commission aux dépens.
                                                                         Recours introduit le 26 octobre 1999 contre la Commis-
                                                                         sion des Communautés européennes par Tankstation Jagt
                                                                                                         b.v.
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-259/99)
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
présentés dans l’affaire T-210/99.
                                                                                                    (2000/C 6/62)
(1) JO L 280, p. 87.
                                                                                          (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 26 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Tankstation Jagt b.v., établie à Coevorden (Pays-Bas), représen-
                                                                         tée par Me J.J.L.M. Johannink, avocat à Coevorden.
Recours introduit le 25 octobre 1999 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par la société Olie-                    La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la
                    handel Van den Belt B.V.                             décision no C (1999)2539 fin de la Commission, du 20 juillet
                                                                         1999, concernant l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de
                                                                         633 stations-services néerlandaises situées à proximité de la
                        (Affaire T-253/99)                               frontière allemande (1).
                          (2000/C 6/61)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
                                                                         présentés dans l’affaire T-210/99.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 25 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la         (1) JO L 280, p. 87.
Commission des Communautés européennes et formé par
Oliehandel Van den Belt B.V., établie à Drachten (Pays-Bas),
représentée par Me J.F. Verwilligen, avocat à Drachten.