CELEX: 32010M5961
Language: fr
Date: 2010-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/12/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5961 - BERTRAND RESTAURATION / INBEV FRANCE / BARS&CO) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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32010M5961

Décision de la Commission du 17/12/2010 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.5961 - BERTRAND RESTAURATION / INBEV FRANCE / BARS&CO) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

         (.PICT.) |COMMISSION EUROPÉENNE     |
             Bruxelles, le 17.12.2010
             SG-Greffe(2010) D/20749/20750
             C(2010)9526 final
             VERSION PUBLIQUE
             PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b)
             PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
             Aux parties notifiantes
             Madame, Monsieur,
             Objet: Affaire n° COMP/M.5961 – BERTRAND RESTAURATION / INBEV FRANCE / BARS&CO Notification du 19/11/2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil  [1]  Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 321du 26/11/2010, p. 12.
            1.  Le 19/11/2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Groupe Bertrand Restauration ("Bertrand Restauration", France), contrôlée par Groupe Bertrand ("Groupe Bertrand", France) et Groupe LVMH ("LVMH", France), et AB Inbev France ("Inbev France", France), contrôlée par Anheuser-Bush Inbev ("Groupe Inbev", Belgique) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Bars&Co, via  une entreprise commune nouvellement créée et dénommée Bars&Co Développement Franchises ("BCDF", France).
            2.  Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
            -  Bertrand Restauration est spécialisé dans le secteur de la restauration (sandwicheries,  cafétérias, restauration rapide)
            -  Groupe Bertrand, outre Bertrand Restauration, est présent dans le secteur de la boulangerie et de la distribution de boissons à destination de la cuisine-hôtellerie-restauration
            -  LVMH est l'un des principaux groupes français spécialisés dans l'industrie du luxe (vins, spiritueux, mode, maroquinerie, parfums, joaillerie) 
            -  Groupe Anheuser-Busch Inbev est actif dans les secteurs de la production et la distribution de bières et boissons non-alcoolisées
            -  Bars&CO gère actuellement, au sein d'Inbev France, les réseaux de franchise de bars brasseries à thème du groupe Anheuser-Busch Inbev sous les enseignes "Au Bureau", "Belgian Beer Café", "Brussel's Café", "Café Leffe" et "Irish Corner" sur le territoire français
            -  BCDF est une société nouvellement créée pour les besoins de l'opération, et qui sera dédiée au développement de réseaux de bars, brasseries et de restauration en franchise via Bars&Co.
            3.  Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, points a) et c), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2]  .
            4.  La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.
             Par la Commission
             (signé)
             Alexander ITALIANER Directeur général
            [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
            [2]  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.