CELEX: 31968R0074
Language: fr
Date: 1968-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 74/68 de la Commission, du 19 janvier 1968, fixant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur de la viande de volaille

N° L 17/6                             Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 1 . 68
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 74/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1968
                     fixant le montant supplémentaire pour certains produits du secteur de la
                                                      viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pays tiers sont, en moyenne, inférieurs au prix d'éclu­
EUROPÉENNES,                                                     se de :
vu le traite instituant la Communauté économique                 — 0,1250 unité de compte par kilogramme pour les
européenne,                                                           canards abattus, plumés, vidés, sans la tête ni
                                                                      les pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gé­
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                       sier, dénommés « canards 70 % », et pour les de­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      mis ou quarts de canards, originaires de Bulgarie,
chés dans le secteur de la viande de volaille (x), et                 de Hongrie ou de Tchécoslovaquie,
notamment son article 8 paragraphe 4,                            — 0,1500 unité de compte par kilogramme pour les
                                                                      cuisses et morceaux de cuisses de volailles , au­
considérant que, dans le cas où, pour un produit,                     tres que d'oies et de dindes,
le prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
prix d'offre, tombe en dessous du prix d'écluse, le               — 0,0375 unité de compte par kilogramme pour les
prélèvement applicable à ce produit doit être aug­                    dindes abattues, non découpées,
menté d'un montant supplémentaire égal à la dif­                  — 0,3750 unité de compte par kilogramme pour
férence entre le prix d'écluse et le prix d'offre ; que               les parties de volailles, désossées ;
le prix d'offre, déterminé conformément aux dispo­
sitions de l'article 1 er du règlement n0 163 /67/CEE de          considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer
la Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation             de manière correspondante le montant supplémen­
du montant supplémentaire pour les importations de                taire pour lesdits produits ;
produits avicoles en provenance de pays tiers (2) ;               considérant que le Comité de gestion de la viande
considérant qu'en vertu du règlement n0 653 /67/                  de volaille et des œufs n'a pas émis d' avis dans les
CEE (3), modifié par le règlement n0 977/67/CEE (4 ),             délais impartis par son président,
les prélèvements à l'importation des produits sui­
vants, originaires de Hongrie ou de Tchécoslovaquie,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ont été augmentés de montants supplémentaires de :
                                                                                        Article premier
— 0,1250 unité de compte par kilogramme pour les
      canards abattus, plumés, vidés, sans la tête ni les         Les dispositions de l'article 1er du règlement n0 653/
      pattes, avec ou sans le cœur, le foie et le gésier,         67/CEE, modifié par le règlement n° 977/67/CEE,
— 0,0750 unité de compte par kilogramme pour                      sont remplacées par les dispositions suivantes :
      les demis ou quarts de canards ;                                 « Les prélèvements, déterminés conformément
 considérant qu'en vertu du règlement n° 772/67/                       aux articles 4 et 5 du règlement n0 123/67/CEE,
 CEE (5), modifié par le règlement n0 881 /67/CEE (6),                sont augmentés d'un montant supplémentaire de
les prélèvements à l'importation de cuisses et mor­                   0,1250 unité de compte par kilogramme pour les
 ceaux de cuisses de volailles autres que d'oies et de                importations de canards abattus, présentés plu­
 dindes, en provenance de pays tiers, ont été aug­                     més, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans
 mentés d'un montant supplémentaire de 0,1250 uni­                     le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards
 té de compte par kilogramme ;                                         70 % » et pour les importations de demis ou
                                                                       quarts de canards, de la position ex 02.02 du ta­
 considérant que, d' après les informations dont dis­                  tarif douanier commun, originaires de Bulgarie,
 pose la Commission, les prix d'offre pour les pro­                    de Hongrie ou de Tchécoslovaquie ».
 duits suivants, en provenance de pays tiers, déter­
 minés en tenant compte aussi bien des prix indi­                                          Article 2
 qués dans les documents douaniers que de tous au­
 tres éléments indicatifs des prix pratiqués par les               Les dispositions de l'article 1 er sous e) du règlement
                                                                   n° 772/67/CEE, modifié par le règlement n° 881/67/
                                                                   CEE, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 (!)  JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
 (2)  JO  n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.                           « e) 0,1500 unité de compte par kilogramme pour
  (3) JO  n° 237 du 30. 9. 1967, p. 37.                                les cuisses et morceaux de cuisses de volailles
 (4)  JO  n° 301 du 12.12.1967, p. 9.
  (5) JO  n° 261 du 28 . 10. 1967, p. 10.                               autres que d'oies et de dindes, en provenance de
  (8) JO  n° 283 du 22. 11 . 1967, p. 27.                              pays tiers . »
 ---pagebreak--- 20 . 1 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 17/7
                      Article 3                           d'un montant supplémentaire de 0,3750 unité de
                                                          compte par kilogramme pour les importations de
Les prélèvements, déterminés conformément à l' arti­      parties de volailles, désossées, de la position ex 02.02
cle 4 du règlement n° 123/67/CEE, sont augmen­            du tarif douanier commun , en provenance des pays
tés d'un montant supplémentaire de 0,0375 unité de        tiers .
compte par kilogramme pour les importations de
dindes abattues , non découpées, de la position ex
02.02 du tarif douanier commun, en provenance de
pays tiers .                                                                      Article S
                      Article 4
                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Les prélèvements, déterminés conformément à l'arti­       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
cle 5 du règlement n° 123 /67/CEE, sont augmentés         ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1968 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                         Jean REY