CELEX: 32000R1459
Language: fr
Date: 2000-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1459/2000 de la Commission du 4 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

Avis juridique important

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32000R1459

Règlement (CE) nº 1459/2000 de la Commission du 4 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac  

Journal officiel n° L 164 du 05/07/2000 p. 0005 - 0006

Règlement (CE) no 1459/2000 de la Commissiondu 4 juillet 2000modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabacLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) L'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac.(2) Le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1490/1999(4), prévoit les modalités d'application pour cette mesure.(3) Afin de permettre la plus grande souplesse au niveau des importations des produits à base de tabac dans les îles Canaries, la quantité globale de 20000 tonnes de tabac brut écoté peut être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte du coefficient d'équivalence en fonction des besoins de l'industrie locale. Il convient donc d'ajuster l'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe du règlement (CEE) n° 2179/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.(3) JO L 217 du 31.7.1992, p. 79.(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 32.ANNEXE"ANNEXEProduits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001>TABLE>"