CELEX: 62009FA0095
Language: fr
Date: 2011-02-08 00:00:00
Title: Affaire F-95/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique — Articles 12 bis et 24 du statut — Demande d’assistance — Délai raisonnable — Point de départ — Durée)

26.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/13
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 février 2011 — Skareby/Commission
   (Affaire F-95/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique - Articles 12 bis et 24 du statut - Demande d’assistance - Délai raisonnable - Point de départ - Durée)
   2011/C 95/21
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas ouvrir une enquête relative à l’harcèlement moral dont la requérante aurait été victime
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission européenne, du 4 mars 2009, portant refus d’ouvrir une enquête administrative relative à des faits allégués de harcèlement moral dont l’un des anciens supérieurs hiérarchiques de Mme Skareby serait l’auteur, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 24 du 30/01/2010, p. 81.