CELEX: 31975R0506
Language: fr
Date: 1975-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 506/75 de la Commission, du 28 février 1975, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 55/ 20                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 506/ 75 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 février 1975
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
EUROPÉENNES,                                                        mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
                                                                    tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
vu le traité instituant la Communauté économique                    cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
européenne,                                                         compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
                                                                    ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
vu le règlement n0 1009 / 67/ CEE du Conseil du 18                  fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
décembre 1967, portant organisation commune des                     tant de base doit être égal à un centième du prélève­
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et no­
tamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces derniers :
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
1 du règlement n0 1009/ 67/CEE, un prélèvement est                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
perçu lors de l' importation des produits visés à l'article
                                                                           comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                                           sur leur parité effective ,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n°                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 1009 / 67/ CEE doit être calculé , le cas échéant, forfaitai­             change au comptant de chacune de ces monnaies,
re m e n t sur la base de la teneur en saccharose, y com­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le                         néa précédent ;
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités            considérant que le montant de base ainsi déterminé
au montant résultant de l'application du taux du droit               doit être ajusté en fonction des variations du prix de
consolidé dans le cadre du GATT ;                                    seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­                 fixation du montant de base et la période d'applica­
ment (CEE) n° 837/68 de la Commission , du 28 juin                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­              férence entre ces deux prix de seuil , doit être déduit
 ment dans le secteur du sucre (3 ), modifié par le règle­           du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 ment (CEE) n 0 1 49 1 / 70 (4 ), le montant de base du pré­         conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                  ment (CEE n0 837/ 68 ,
 fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
 jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­                                         Article premier
 tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
 moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­
 placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le              Le montant de base du prélèvement applicable à l' im­
 jour précédant la fixation du montant de base lorsque               portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                    sous d) du règlement n 0 1009/ 67/ CEE est, pour 100
 compte de cette moyenne ;                                           kilogrammes de produit, fixé à 0 unité de compte par
                                                                      I % de la teneur en saccharose .
 considérant que le montant de base doit être fixé
 chaque mois ; qu' il doit l'être toutefois pendant la pé­
                                                                                                /1 rticle . 2
 (')  JO  n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (^)  JO  n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
 (3)  JO  n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 42.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 (4 ) JO  n° L 165 du 28 . 7 . 1970 , p. 8 .                           1 975 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 55/ 21
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 28 février 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission