CELEX: C1997/228/01
Language: fr
Date: 1997-07-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 29 mai 1997 dans l'affaire C-389/95 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): Siegfried Klattner contre Elliniko Dimosio (État hellénique) (Franchises fiscales applicables à l'importation temporaire et définitive de moyens de transport - Directive 83/182/CEE)

26 . 7. 97              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 228/ 1
                                                                 I
                                                         (Communications)
                                               COUR DE JUSTICE
                                                         COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                              2 ) L'article 3 de la directive 83/182/CEE a un effet direct
                      ( cinquième chambre )                              et engendre, au profit des particuliers, des droits que
                                                                         ceux-ci peuvent faire valoir à l'encontre d'un État
                          du 29 mai 1997                                 membre qui n'a pas transposé la directive en droit
dans l'affaire C-389/95 (demande de décision préjudicielle               national ou qui l'a transposée de manière incorrecte, et
du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis ): Siegfried Klatt­              que les juridictions nationales sont tenues de sauvegar­
                                                                         der.
       ner contre Elliniko Dimosio (État hellénique) (')
 (Franchises fiscales applicables à l'importation temporaire
et définitive de moyens de transport — Directive 83/182/           3 ) L'article 3 de la directive 83/182/CEE doit être inter­
                               CEE)                                      prété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation
                                                                         nationale qui prévoit l'exigibilité immédiate des droits
                           97/C 228/01
                                                                         de douane et des taxes applicables ainsi que le paie­
                                                                         ment d'une surtaxe égale au montant de ces droits et
                (Langue de procédure: le grec)                           taxes lorsqu'un deuxième véhicule de tourisme est
                                                                         importé temporairement.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée      H JO n° C 77 du lé . 3 . 1996 .
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              (2 ) JO n° L 105 du 23 . 4 . 1983 , p. 59.
Dans l'affaire C-389/95, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis ( Grèce )
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Siegfried Klattner et Elliniko Dimosio                                ARRET DE LA COUR
(État hellénique), une décision à titre préjudiciel sur l'inter­                           ( sixième chambre )
prétation de la directive 83/182/CEE du Conseil, du
28 mars 1983 , relative aux franchises fiscales applicables à                                du 29 mai 1997
l'intérieur de la Communauté en matière d' importation
                                                                   dans l'affaire C-14/96 (demande de décision préjudicielle
temporaire de certains moyens de transport (2 ), la Cour           du tribunal de première instance de Bruxelles ): procédure
( cinquième chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho                                pénale contre Paul Denuit i 1 )
de Almeida, président de chambre, C. Gulmann, D. A. O.
Edward, J. -P. Puissochet ( rapporteur) et P. Jann, juges;         (Directive 89/552/CEE — Télécommunications — Radio­
avocat général : M. A. La Pergola; greffier: Mme L. Hew­           diffusion télévisuelle — Compétence sur les organismes de
lett, administrateur, a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont                                    radiodiffusion)
le dispositif est le suivant.
                                                                                               ( 97/C 228/02 )
1 ) L'article 3 de la directive 83/182/CEE du Conseil, du                         (Langue de procédure: le français)
     28 mars 1983, relative aux franchises fiscales appli­
     cables à l'intérieur de la Communauté en matière
     d'importation temporaire de certains moyens de trans­         Dans l'affaire C-14/96, ayant pour objet une demande
     port, doit être interprété en ce sens que la franchise        adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
     qu'il prévoit peut être accordée pour plus d'un véhicule      traité, par le tribunal de première instance de Bruxelles et
     de tourisme par personne.                                     tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie