CELEX: 62011CA0267
Language: fr
Date: 2013-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-267/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 — Commission européenne/République de Lettonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Allocation de quotas pour la République de Lettonie — Période allant de 2008 à 2012)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/6
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 — Commission européenne/République de Lettonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-267/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Allocation de quotas pour la République de Lettonie - Période allant de 2008 à 2012)
   2013/C 344/07
   Langue de procédure: le letton
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Rubene et E. White, agents)
   
      Autres parties à la procédure: République de Lettonie (représentant: I. Kalniņš, agent), République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   
      Partie intervenante au soutien de la République de Lettonie: République tchèque (représentants) M. Smolek et D. Hadroušek, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (Troisième chambre), du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission (T-369/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Interprétation erronée de la procédure prévue à l'art. 9, par. 3, de la directive — Application erronée du délai de trois mois, prévu pour les décisions initiales relatives aux nouveaux plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) notifiés, à une décision de la Commission portant acceptation des modifications d'un PNA notifiés suite à une décision de rejet de la Commission du PNA initial
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne, la République de Lettonie et la République tchèque supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 30.07.2011