CELEX: 31975R3012
Language: fr
Date: 1975-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3012/75 du Conseil, du 17 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le beurre de cacao et d'un contingent tarifaire pour le café soluble, originaires de pays en voie de développement

29 . 11 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                                     141
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3012/75 DU CONSEIL
                                                 du 17 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le
              beurre de cacao et d'un contingent tarifaire pour le café soluble, originaires de pays en
                                                 voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        retenue pour corriger les situations défavorables qui
                                                               pourraient survenir dans les États ACP par suite de
                                                               l'application du système des préférences généralisées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que les préférences tarifaires ont été appli­
                                                               quées à partir du deuxième semestre de l' année 1971
vu la proposition de la Commission,                            et qu'il est indiqué de continuer à les appliquer durant
                                                               l'année 1976 ;
vu l'avis de l'Assemblée (x ),
                                                               considérant qu'il convient, dès lors, pour le beurre
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                de cacao et pour le café soluble, originaires des pays
Communauté économique européenne a déposé une                  et territoires énumérés à l'annexe, que la Commu­
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour       nauté ouvre pour l'année 1976 deux contingents tari­
certains produits agricoles transformés des chapitres          faires communautaires dans les limites respectivement
1 à 24 du tarif douanier commun, originaires des               de 21 600 tonnes et au droit de douane de 8 % pour
pays en voie de développement ; que le traitement              le beurre de cacao et de 18 750 tonnes et au droit
préférentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,       de 9 % pour le café soluble ;
pour certaines marchandises soumises au régime
d'échanges déterminé par le règlement ( CEE)                   considérant que, conformément au protocole n 0 23
n 0 1059/69, dans une réduction de l'élément fixe de           annexé à l'acte d'adhésion (2 ), le régime des préfé­
l'imposition applicable à ces marchandises en vertu            rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­
dudit règlement et, d'autre part, pour les produits            ment dans les nouveaux États membres depuis le
soumis au droit de douane unique, dans une réduc­               1er janvier 1974 ;
tion de ce droit ; que les importations préférentielles
pour les produits en cause pourront s'effectuer sans
                                                               considérant toutefois que, pour les produits en
limitation quantitative ; qu'il convient cependant, en
                                                               question, ce régime entraînerait dans les nouveaux
raison, d'une part, de la sensibilité sur un plan géné­
ral des secteurs du beurre de cacao et du café soluble         États membres l'application en 1976 de droits de
et, d'autre part, de la nécessité de sauvegarder les           douane supérieurs à ceux ou très proches de ceux
intérêts des États ACP en ce domaine, de déterminer            qui seront appliqués par les nouveaux États membres
                                                                aux pays tiers en général sur la base de l'acte précité ;
pour ces deux produits un régime particulier
consistant en l' octroi d'une réduction du droit de            que cette situation ne serait conforme ni à l'esprit ni
douane applicable à ces deux produits dans les                 à la nature même du régime des préférences généra­
limites de contingents tarifaires communautaires ;             lisées ; que, afin de maintenir une marge préférentielle
                                                               équivalente également pour ces produits, il convient
                                                               de prévoir que des droits de douane réduits leur
considérant que l'offre en question se trouve assortie         seront appliqués selon des modalités inspirées du
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie            principe du maintien, dans les nouveaux États mem­
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays           bres, d'une préférence proportionnelle à celle qui
 industrialisés membres de l' OCDE participent à               existe entre les droits du tarif douanier commun et
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts           les droits indiqués à l'article 1er du présent règle­
comparables ; que, en outre, il résulte notamment des          ment ; qu'il convient également, en vue d'accorder
conclusions concertées au sein de la CNUCED que                aux pays en voie de développement bénéficiaires le
cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne          meilleur traitement possible en conformité avec les
constitue pas un engagement contraignant et, en par­           objectifs du régime des préférences, d'appliquer les
ticulier, peut être retirée ultérieurement en tout ou
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,
(x) JO n0 C 257 du 10. 11 . 1975 , p. 30.                       (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14
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 droits inscrits à l'article 1er dans tous les cas où il         considérant que, sans porter atteinte pour autant à
s'avère que les droits calculés selon les modalités              la nature communautaire des contingents tarifaires
 mentionnées ci-dessus leur sont supérieurs ;                    considérés, il paraît possible de prévoir momentané­
                                                                 ment un système d'utilisation basé sur une seule
                                                                 répartition entre les États membres ; que, en outre, la
considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de            répartition adoptée par le présent règlement ne pré­
 ces contingents tarifaires aux produits originaires des          juge nullement le recours à la méthode générale de
pays et territoires considérés, la notion de produits            répartition des contingents tarifaires communautaires
originaires étant à arrêter selon la procédure prévue            comportant l'institution d'une p^trt de réserve ; que,
 à l'article 14 du règlement (CEE) n° 802/68 du                  à ce stade transitoire, cette répartition semble pouvoir
 Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à la définition com­         s'effectuer selon les quotités indiquées dans le tableau
 mune de la notion d'origine des marchandises (1 ) ;             ci-avant ;
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et
continu de tous les importateurs de la Communauté                considérant que le pourcentage de participation des
 auxdits contingents et l'application, sans interruption         États membres aux contingents tarifaires communau­
des taux prévus pour ceux-ci à toutes les importa­               taires, eu égard à leur durée et à leurs montants, ne
tions des produits en question dans tous les États               semble pas compromettre dans ce cas un accès égal
 membres, jusqu'à épuisement de ces contingents ;
                                                                 des importateurs de la Communauté aux contingents
qu'un système d'utilisation de ces contingents tarifaires
                                                                 tarifaires communautaires ; que, pour cette même
communautaires, fondé sur une répartition entre les
                                                                 raison, il semble indiqué de laisser à chaque État
États membres, paraît susceptible de respecter la na­            membre le choix du système de gestion de sa quote­
ture communautaire desdits contingents au regard des
                                                                 part ;
principes dégagés ci-dessus ; que, en outre, à cet
effet et dans le cadre du système d'utilisation, les
imputations effectives sur les contingents ne peuvent
porter que sur des produits présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation             considérant qu'il convient de prévoir des mesures
et accompagnés d'un certificat d'origine ;                       permettant d'éviter toute perturbation grave dans un
                                                                 secteur de l'activité économique de la Communauté
                                                                 et d'habiliter à cette fin la Commission à rétablir
considérant que les données statistiques disponibles             partiellement ou intégralement les droits normaux
ne couvrent encore qu'une période relativement                   afin d'éviter une telle perturbation ;
brève et que, dans ce cas particulier, il convient de
les pondérer en fonction des prévisions qui peuvent
être effectuées pour l'exercice contingentaire ; que,
dès lors, la participation aux quotités contingentaires          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
peut s'établir comme suit :                                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                                 réunis et représentés par l'union économique Béné­
                                            en tonnes            lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
                                                                 parts attribuées à ladite union économique peut être
                             beurre de cacao       cafe soluble  effectuée par l'un de ses membres,
Allemagne                              800             900
Bénélux                           12 150              1550
France                                 100             250
Italie                                  50               50      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Danemark                                50              50
Irlande                                 50              50
                                                                                      Article premier
Royaume-Uni                        8 400           15 900 ;
                                                                 1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                 1976, des contingents tarifaires communautaires sont
                                                                 ouverts à l'importation dans la Communauté pour
    JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 1.                           les produits ci-après et aux conditions indiquées :
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                /
              N0 du tarif                                                                       Volumes       Taux des
                douanier                      Désignation des marchandises                         en           droits
                commun                                                                           tonnes       de douane
                  18.04    Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacao           21 600            8%
               ' 21.02     Extraits ou essences de café, de thé ou de maté ; pré­
                           parations à base de ces extraits ou essences :
                           ex A. Extraits ou essences de café ; préparations à base
                                  de ces extraits ou essences :
                                  — Extraits de café ou « café soluble » obtenus
                                     par extraction aqueuse du café torréfié,
                                     présentés en poudre, en granules, en pail­
                                     lettes, en tablettes ou sous une forme solide
                                     similaire                                                 18 750            9%
A l'importation au Danemark, en Irlande et au                                                                       en tonnes
Royaume-Uni sont applicables aux produits men­                                                          beurre de cacao café soluble
tionnés ci-dessus les droits de douane établis en                        Allemagne                             800             900
multipliant par un coefficient égal à la. marge des
préférences existant entre les droits indiqués au pre­                   Bénélux                           12 150             1550
mier alinéa et les droits applicables du tarif douanier                  France                               100              250
commun les droits obtenus en réduisant de 80 %
l'écart existant entre, d'une part, le droit le plus bas                 Italie                                 50              50
appliqué le 1er janvier 1972 aux pays en voie de                         Danemark                               50              50
développement repris à l'annexe et, d'autre part, le
 tarif douanier commun .                                                 Irlande                                50              50
                                                                         Royaume-Uni                        8 400           15 900
Toutefois, les droits indiqués au premier alinéa sont
appliqués lorsque les droits résultant du calcul sus­                                            Article 3
mentionné leur sont supérieurs.
                                                                         1 . Les États membres garantissent aux importateurs
                                                                        des produits en cause, établis sur leur territoire, le
2. Le bénéfice de ces contingents tarifaires est ré­                    libre accès à chacune des quotes-parts qui leur sont
servé aux produits originaires des pays et territoires                  attribuées .
énumérés à l'annexe. Toutefois, les importations
bénéficiant de l'exemption de droits de douane au                       2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé                  États membres est constaté sur la base des importa­
par la Communauté ne sont pas imputables sur ces                        tions des produits en cause présentés en douane sous
contingents tarifaires.                                                 le couvert de déclarations de mise à la consomma­
                                                                        tion et accompagnés d'un certificat d' origine conforme
                                                                        aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
Aux fins de l'application du présent règlement, la
notion de produits originaires est arrêtée selon la
procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)                      3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
n 0 802/68 .                                                            du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
                                                                        visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
                                                                        rétablissement de la perception des droits.
                          Article 2                                                              Article 4
                                                                        Les États membres informent mensuellement la Com­
Les contingents tarifaires communautaires mention­                      mission des importations des produits en cause effec­
nés à l'article 1er sont répartis en quotes-parts qui                   tivement imputées sur leurs quotes-parts, tant en
s'élèvent, par État membre, au montant indiqué ci­                      valeur en unités de compte qu'en quantité exprimée
après en regard de chacun d'eux :                                       en tonnes .
 ---pagebreak--- 144                                Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 11 . 75
                       Article 5                            prononce dans un délai maximal de dix jours
                                                            ouvrables à compter de la réception de la demande
Si la Communauté constate que les importations de            et informe les États membres de la suite donnée.
produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er
se font dans la Communauté dans des quantités ou
à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter        3 . Tout État membre peut déférer au Conseil
un préjudice grave aux producteurs de la Commu­             la mesure prise par la Commission dans un délai de
nauté de produits similaires ou de produits directe­        dix jours ouvrables suivant le jour de sa communica­
ment concurrents ou créent une situation défavorable        tion. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif.
dans les États ACP, les droits de douane appliqués          Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
dans la Communauté peuvent être rétablis partielle­          qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
ment ou intégralement pour les produits en cause
à l'égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent
à l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent égale­
ment être prises en cas de préjudice grave ou de                                    Article 7
menace de préjudice grave limité à une seule région
de la Communauté.
                                                            Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application des
                                                            clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique
                                                            commerciale commune au titre de l'article 113 du
                       Article 6
                                                            traité.
1 . Afin d'assurer l'application de l'article 5, la Com­
mission peut décider par voie de règlement le réta­
blissement des droits normaux pour une période
déterminée.                                                                         Article 8
2. Dans le cas où l' action de la Commission a été          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
demandée par un État membre, cette dernière se               1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1975.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                   E. COLOMBO
 ---pagebreak--- 29 . 11.75                          Journal officiel des Communautés européennes                             145
                                                         ANNEXE
              Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                       généralisées
                                                 PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                Ghana                                   Ouganda
Algérie                                     Grenade                                Pakistan
Arabie Saoudite                            Guatemala                               Panama
Argentine                                  Guinée                                  Paraguay
Bahamas (îles)                             Guinée-Bissau                           Pérou
Bahreïn                                    Guinée équatoriale                      Philippines
Bangla Desh                                Guyane                                  Qatar
Barbade                                    Haïti                                   République arabe d'Êgypte
Bhoutan                                    Haute-Volta                             République arabe du Yémen
Birmanie                                   Honduras                                République centrafricaine
Bolivie                                    Ile Maurice                             République dominicaine
Botswana                                   Inde                                    République du Viêt-nam
Brésil                                     Indonésie                                République khmère
Burundi                                    Iran                                     République populaire et
Cameroun                                   Iraq
                                                                                   démocratique du Yémen
Cap-Vert (îles du)                         Jamaïque                                Roumanie
Chili                                      Jordanie                                Rwanda
Chypre                                     Kenya                                   Samoa occidentales
Colombie                                   Koweït                                  Sénégal
Congo (république populaire du)            Laos                                    Sierra Leone
Corée du Sud                               Lesotho                                 Singapour
Costa Rica                                 Liban                                   Somalie
Côte-d'Ivoire                              Libéria                                 Soudan
Cuba                                       Libye                                   Sri Lanka
Dahomey                                    Madagascar                               Surinam
El Salvador                                Malaysia                                Swaziland
Émirats arabes unis :                      Malawi                                  Syrie
      Abu Zabi                             Maldives                                Tanzanie
     Dibay                                 Mali                                     Tchad
      Ras al-Khayma                        Maroc                                   Thaïlande
     Fudjayra                              Mauritanie                              Togo
     'Adjman                               Mexique                                 Tonga
     Chardja                               Nauru                                   Trinité et Tobago
     Umm al-Qi'iwayn                       Népal                                   Tunisie
Equateur                                   Nicaragua                               Uruguay
Ethiopie                                   Niger                                   Venezuela
Fidji (îles)                               Nigeria                                 Yougoslavie
Gabon                                      Nouvelle-Guinée papouasienne            Zaïre
Gambie                                     Oman                                    Zambie
 ---pagebreak--- 146                                Journal officiel des Communautés européennes                                              29. 11 . 75
                                                  PAYS ET TERRITOIRES
      dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                             par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
     Afars et des Issas (Territoire des)
     Angola (incl. Cabinda)
     Antilles néerlandaises
     Belize
     Bermudes (îles)
     Brunei
     Caïmans (îles) et dépendances
     Christmas (île)
     Comores (archipel des)
     Falkland (îles) et dépendances
     Gibraltar
     Hongkong
     Iles Dans-le-Vent (*)
     Iles des Cocos (Keeling)
     Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (2)
     Iles Sous-le-Vent (8)
     Macao
     Mozambique
     Norfolk (île)
     Nouvelle-Calédonie et dépendances
     Océanie britannique (4)
     Polynésie française
     Iles Corn et Swan
     Iles du Prince et Sâo Tomé
     Iles Heard et McDonald
     Iles Wallis-et-Futuna
     Saint-Pierre-et-Miquelon
     Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
     Seychelles (incl. îles Amirantes)
     Sikkim
     Terres australes et antarctiques françaises -
     Territoire australien de l'Antarctique
     Territoire britannique de l'Antarctique
     Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
     Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
     Territoires espagnols en Afrique
     Timor portugais
     Turks et Caicos (îles)
    Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
     Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                      changements dans le statut international de pays ou territoires.
    i1) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
     (') Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
         Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
         îles Marshall .
    (s) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
    (4) Iles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn.