CELEX: 51989PC0583
Language: fr
Date: 1989-11-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE AU PORTUGAL

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(89) 583 final
                                                 Bruxelles/ le 24 novembre 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant dispositions particulières relatives à l'établissement
            du casier viticole communautaire au Portugal
                     (présentée par la Commission)
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                                EXPOSE OF.l". MOTIFS
Le renforcement des Instruments d'intervention et de limitation du potentiel de
production résultant  de  l'adoption des stabilisateurs nécessite davantage de
moyens de contrôle, comme le démontre (adoption du règlement    VCEE) n° 2048/89
du Conseil du 19 Juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles
dans le secteur vitl-vinlcole^1).
Le  démarrage   le plus  tôt  possible,     uôs  le  début de 1990,  des travaux
d'établissement du casier viticole au Portugal anticipera la mise en place de
cet  instrument et permettra sa réalisation dans des délais se rapprochant de
ceux exigés dans les autres Etats membres.
(1) J.O. N° L 202 du M.7.1i)38. P. Ï2                                            <
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          portant dispositions particulières relatives à l'établissement
                    du casier viticole communautaire au Portugal
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et notamment son article 234
 paragraphe 3,
 vu la proposition de la Commission,
 vu l'avis du Parlement européen,
 considérant que l'établissement du casier viticole communautaire, prévu par le
  règlement    (CEE) n* 2 3 9 2 / 8 6    du   Conseil     ( 1 ) , est    indispensable
 pour obtenir   les renseignements f lab O s sur le potentiel et l'évolution de la
production afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune de
marché    vitl-vlnlcole,    et,   en    particulier   des    régimes    communautaires   de
plantation et d'intervention ainsi que.des mesures de contrôle;
considérant qu'il     résulte des dispositions de l'article 259 en liaison avec
 l'article 284 de     ('acte d'adhésion que      le règlement     (CEE) n° 2392/86 n'est
applicable au Portugal que dès le début de la deuxième étape d'adhésion;
considérant que le renforcement des Instruments d'intervention et de limitation
du   potentiel    de   production     vltl-vlnlcole    résultant     de    l'adoption  des
stabilisateurs     intervenue   après     l'adhésion  de    l'Espagne    et   du  Portugal
nécessite davantage de moyens de contrôle; qu'il convient en conséquence de
permettre la mise en oeuvre du casier viticole au Portugal par anticipation,
même au cours de la première étape, notamment pour faciliter l'application de
la réglementation communautaire dès le début de la deuxième étape d'adhésion;
(1) JO n° L 208 du 31.7.1986, p.1
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    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
    Le  Portugal   établit,   dès   le   1er   janvier      1990,  le  casier   vitlcole
    communautaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n* 2392/86,
    sans préjudice des dispositions spécifiques du présent règlement.
                                          Article 2
    Les  informations   définies  à  l'article   2 paragraphe   1 pointa b) et    c) du
    règlement (CEE) n°2392/86 ne sont à recueillir qu'à partir de la deuxième étape
    d'adhésion.
                                          Article 3
   Le Portugal transmet à la Commission, dans les deux mois suivant l'adoption du pré-
   sent règlement, le programme   visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE)
   n° 2392/86 ainsi que la liste des Instances visée à l'article 7 paragraphe 2 du
   même règlement.
                                          Article 4
   Les modalités d'application du présent règlement sont, en tant que de besoin,
   arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87
   du Conseil (1).
                                          Article S
   Le présent règlement entre en vigueur        le troisième Jour suivant celui de sa
   publication au Journal officiel des Communautés européennes.
   Le présent    règlement est obligatoire dans tous ses éléments et         directement
    applicable dans tout Etat membre.
    Fait à Bruxelles, le                                      Par le Conseil
(1) J.O. n* L 84 du 27.9.1977, p. 1.
                                                                                         4
 ---pagebreak---            [HE FINANCIERE                                             concernant : une proposition de règlement du
                                                                      Conseil portant dispositions particulières
                                                                      relatives à l'établissement du casier viticoli
                                                                      communautaire au Portugal ( 1 ) .
  1. Ligne budgétaire : III B poste : 3820 Intitule*:                         Actions de contrôle et de lutte contre
                                                                              la fraude.
  2. Base juridique :          Art> 43   du  traité.
  3. Classification :                Dépense l l l j i l n l i i i J H i m m H f l | | r t i i m
  4. Objectifs de la aesure et description de l'action : établissement d'un casier v i t i c o l e com-
        munautaire dans les pays membres producteurs de v i n à l ' a i d e :
        - d'une c o n t r i b u t i o n communautaire à son coût a i n s i qu'à l ' i n f o r m a t i s a t i o n de
            sa g e s t i o n ;
       - d'agents mandatés chargés de la coordination de sa mise en oeuvre. *
 5. H ode de calcul
 5.1 Nature de la dépense : remboursement des dépenses n a t i o n a l e s ( 2 ) ; p o s s i b i l i t é                d'avances
 5.2 Part du financement coaaunautaire : 50 X
 5.3 Calcul :
       Indice : (680.000 exp. x 0 , 7 v 3 ) ) + (350.000 ha x 0 , 3 G ) )                               = 581.000
       Coût global de l ' é t a b l i s s e m e n t du casier : 48 écus x 581.000 = 2 7 , 9 mécus
       Coût à la charge du budget communautaire : 2 7 , 9 x 0 , 5 0 = 14 mécus'
       Investissements en informatique = 0 , 4 mécus.
       Frais de m i s s i o n / d i v e r s r e l a t i f s aux agents mandatés : 25.000 écus/an.
 6.      incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier des crédits t M W M l M N I I M M l t « l l W i                       ( c r é d i t s non dissociés en mio écus) (4)
                     Exercice
                    1990                                      1,2
                    1991                                      1,7
                    1992                                    2,6
                    H Exercices suivants                     9
                    Total                                 14.5
6.2 Financement pendant l'exercice en cours : n ' e s t pas n é c e s s a i r e .
7. Observations :
     (1)
           ^ f a S * ^ * ' ? ? T ' U ! i f ? r r 8 9 e ?• ^ ' é t a b l i s s e ™ r t * « * « • viticole auft^rtugali n i t i a l
           prévu pour 1991 (voir l'acte d'adhésion en liaison avec le règlement (CEE) n° 2392/86) d'un an
           a 1990.
    (2) Sauf pour les frais de mission et frais divers des agents mandatés qui sont déboursés directement
           par La Cormrission.
    (3) Facteurs de pondération.
    (4) Avec hypothèse d'octroi d'avances.
           Pour 1990 l'avance sera octroyée dans la limite des disponibilités de crédits.
    (5) IL est fait L'hypothèse que le Portugal bénéficiera d'une période dépassant 1992 pour La mise
          en oeuvre du casier.
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                                                               COM(89) 583 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-564-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55429-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg