CELEX: 31974R1841
Language: fr
Date: 1974-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1841/74 de la Commission, du 16 juillet 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de froment tendre vers certains pays tiers

17 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 193 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 1841 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juillet 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de
                                              froment tendre vers certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       durée effective de validité du certificat délivré dans le
EUROPÉENNES,                                                        cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
                                                                    tique ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que la fixation d'un prélèvement à l'expor­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 leure gestion du marché ; que cet objectif pourrait être
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           mis en cause par une durée de validité trop courte du
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                             certificat d'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du 19                  faire usage de la possibilité prévue à l'article 1 er para­
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               3130/73 et de fixer une durée spéciale de validité pour
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            les certificats délivrés dans le cadre de la présente adju­
n0 676/74 (4), et notamment son article 4,                          dication ;
considérant que le marché mondial du froment tendre                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
est caractérisé par une hausse constante des prix ; que             d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
cette hausse est notamment due à un déséquilibre                    assuré ; que, à cette fin , il convient de prescrire une
grandissant entre l'offre et la demande ; que, de ce fait,          quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
l'approvisionnement de certains marchés est menacé ;                transmission des offres déposées auprès des services
que, darts le but de contribuer à une amélioration de               compétents ;
cette situation, il est indiqué d'ouvrir, pour le froment
tendre, une adjudication du prélèvement à l'exporta­
tion visé à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du               considérant que les mesures prévues au présent règle­
règlement (CEE) n0 1968/73 et de limiter celle-ci aux               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
marchés concernés situés dans la zone V a) visée à
l'annexe du règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commis­
sion, du 5 mai 1972, portant nouvelle délimitation des
zones de destination pour les restitutions à l'exporta­
tion dans les secteurs des céréales et du riz (5) ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement                                     Article premier
(CEE) n0 3130/73 de la Commission , du 16 novembre
 1973, établissant les modalités d'application concer­               1.    Il est procédé à une adjudication du prélèvement
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­              à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
tation dans le secteur des céréales (6) ;                           tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil .
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­          2. L'àdjudication porte sur du froment tendre à
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;                 exporter vers les pays de la zone V a) visée à l'annexe
que, parmi ces engagements, figure l'obligation de                  du règlement (CEE) n 0 941 /72.
déposer une demande de certificat d'exportation et
d'exporter vers la destination prévue ; que la caution              3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 octobre
d'adjudication à constituer lors de la présentation de               1974. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudica­
l'offre peut assurer le respect de ces obligations ;                tions hebdomadaires pour lesquelles les dates de
                                                                    dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
considérant que, pour assurer un traitement égal à                  cation .
tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
(') JO   n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO   n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                                                     Article 2
(3) JO   n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
(4) JO   n° L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .
(5) JO   n» L 107 du 6 . 5 . 1972, p. 10 . .                        Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
(6) JO   no L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .                      250 tonnes .
 ---pagebreak---  N° L 193/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 7. 74
                           Article 3                                                    Article 7
  1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 3 para­      1 . Lorsque l'obligation d'exporter vers la destina­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                 tion prévue n'a pas été remplie, la caution visée à
 3130/73 , la caution à constituer dans le cadre de la
                                                               l'article 3 paragraphe 1 reste acquise pour une quan­
 présente adjudication doit être égale à 50 % du               tité égale à la différence entre
 montant du prélèvement à l'exportation faisant l'objet
de l'offre déposée par le soumissionnaire concerné et          a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
ne peut être inférieure à 15 unités de compte par                  ficat d'exportation et
tonne .
                                                               b) la quantité nette effectivement exportée .
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et sauf cas             2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
de force majeure, la caution visée au paragraphe 1             moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
n'est libérée que pour la quantité pour laquelle l'adju­       certificat, la caution reste acquise en totalité .
dicataire apporte la preuve qu'elle a été mise en libre
circulation dans l'un des pays faisant partie de la zone
visée à l'article 1 er paragraphe 2 ou pour l'offre qui n'a    3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
pas été retenue .                                              membres peuvent libérer la caution de manière frac­
                                                               tionnée au prorata des quantités de produit pour
La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la       lesquelles la preuve visée à l'article 3 paragraphe 2
production du document douanier ou de sa copie ou              deuxième alinéa a été apportée et pour autant que
photocopie certifiée conforme par les services compé­          cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
tents .                                                        moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
                                                               été exportée vers la destination en cause.
 La libération de la caution a lieu immédiatement .
                                                                                        Article . 8
                           Article 4
La demande de certificat et le certificat comportent           Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­
dans la case 13 la mention de la zone de destination           diaire des États membres à la Commission au plus
visée à l'article 1 er paragraphe 2. Le certificat oblige à    tard une heure et demie après expiration du délai
exporter vers cette destination .                              pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                               l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
                                                               conformément au schéma figurant à l'annexe.
                           A rticle 5
                                                               En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en           ment la Commission dans le même délai que celui '
conséquence, la caution visée à l'article 3 paragraphe         visé à l'alinéa précédent.
 1 , constituée conformément aux dispositions de
l'article 3 du règlement (CEE) n0 3130/73, reste
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­                                   Article 9
graphe 3 sous b) de ce règlement n'est pas respecté.
                                                               Pendant la période d'application en Italie de l'heure
                           Article 6                           dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
                                                               s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 8 para­      dées d'uiie heure. Pendant la période de non-applica­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1373/70 ('), les certifi­       tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8         d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 sont,               dent dans ces États membres comme étant avancées
pour la détermination de leur durée de validité, consi­        d'une heure .
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2 . Les certificats d'exportation délivrés dans le                                     Article 10
cadre de la présente adjudication sont valables à partir
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1
jusqu'à la fin du huitième mois suivant.                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(') J O n° L 1.58 du 20 . 7. 1970, p. 1 .                      nautés européennes.
 ---pagebreak--- 17. 7 . 74                       Journal officiel des Communautés europ.eennes                                N0 L 193/ 15
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
                                                       ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire du prélèvement à l'exportation de froment tendre vers la zone V a)
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                   2                                         3
               Numération des          Quantités            Montant du prélèvement à l'exportation en monnaie
               soumissionnaires        en tonnes                           nationale par tonne
                      1
                      2
                      3
                      4
                      5
                    etc.