CELEX: 51991PC0466
Language: fr
Date: 1991-12-03
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (dixième directive particulière au sens de l' article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                       C0M(91) 466 final - SYN 369
                                                                       Bruxelles, le 27 novembre 1991
                                                      Proposi t ion de
                                                DIRECTIVE PU CONSEIL
                     c o n c e r n a n t l e s p r e s c r i p t i o n s minimales de
                        s é c u r i t é e t d e s a n t é au t r a v a i l à b o r d
                                          d e s n a v i r e s de p ê c h e
                                    10e d i r e c t i v e      particulière
                                    de l a d i r e c t i v e      89/391/CEE
                                       ( p r é s e n t é e par la Commission)
rïfijïi'-'î
    OB' V.-J
    XtK'.'V<.
 JHUd
 watt""*
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Proposition    de     directive     du   Conseil    concernant    les
prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à
bord des navires de pêche.
1) BASE JURIDIQUE
La proposition est basée sur l'article        118A du Traité CEE et
se présente sous forme d'une directive particulière au sens de
l'article 16 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin
1989   concernant    la   mise   en  oeuvre  de   mesures   visant  à
promouvoir  l'amélioration     de la sécurité et de la santé des        I
travailleurs au travail (1); directive dont l'annexe mentionne          '
explicitement le domaine de la pêche.                                   §
La Commission avait déjà signalé dans sa communication sur son
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de
la santé sur le lieu de travail (2) que le secteur de la pêche        ^ *.
était un des secteurs à hauts risques du fait de la fréquence           j
                                                                       lyl
et de la gravité des accidents qui y surviennent.          Le Conseil |i
a   pris  acte   par    ailleurs   des  actions   que  la  Commission j||
 annonçait dans ladite communication      dans sa   résolution du 21  j|
 (1) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1
 (2) JO C 28 du 03.02.1988 p. 3
 ---pagebreak--- communication dans sa résolution du 21 décembre 1987 (3). La
proposition   fait partie des actions prévues pour donner une
dimension sociale à l'achèvement        du marché   intérieur   (4) et
figure   ainsi   parmi    les   initiatives   que   la  Commission   a
mentionné   dans  la   Communication    sur  son  programme   d'action
relativement à la mise en oeuvre de la Charte           communautaire
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (5).
2) OBJECTIFS DE LA PROPOSITION
Cette proposition qui concerne tous les navires de plus de 12 m
de long, c'est-à-dire      en pratique tous les navires qui sont
opérés par plus d'une personne vise à :
      établir   pour    les   lieux   de   travail   spécifiques    que
      constituent    les    navires   de   pêche   des   prescriptions
      minimales de sécurité et de santé, la directive du Conseil
      89/654/CEE (6) du 30.11.1989 (1ère directive particulière)
      les excluant de son champ d'application.
 (3) JO C28 du 03.02.1988 p. 1
 (4) livre blanc - COM (85) 310 final
 (5) COM (89) 568 final
 (6) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1
 ---pagebreak--- promouvoir en matière de sécurité et de santé à bord de
meilleures conditions de travail, ceci d'une part par la
prise  en   compte   de   conditions    extrinsèques   notamment
météorologiques, d'autre part par le respect, lors de la
réalisation    des   tâches,    de    prescriptions    minimales
spécifiques.
répondre à la mise en oeuvre dans le secteur de la pêche
de la libre circulation des travailleurs en établissant
les critères généraux de formation tant en ce qui concerne
la  sécurité    et       la  santé      à  bord     et  lors  de
l'utilisation de    moyens   de sauvetage et de survie     qu'en
vue de fournir une formation approfondie à toute personne
susceptible de commander un navire.
promouvoir   l'existence    à  bord    de   moyens  adéquats  de
sauvetage   et   de  survie   ainsi    que,   pour  les  navires
s'éloignant    de   la  côte,    d'un    moyen   permettant  une
localisation précise en cas de naufrage.
promouvoir enfin     l'utilisation    à bord d'équipements de
protection    individuelle    adaptés     aux   spécificités   du
travail en mer.
 ---pagebreak--- 3
  ) LA PROPOSITION PAR RAPPORT AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES
    ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EXISTANTES
a)  Tous les Etats membres à fenêtre maritime disposent d'une
    réglementation   couvrant    certains   aspects  relatifs     à la
    sécurité et à la santé des marins pêcheurs.
    Pour   l'essentiel    leur   réglementation    est   dérivée    de
    dispositions adoptées au niveau international :
         Convention internationale de l'Organisation          Maritime
          Internationale   (OMI) pour    la   sauvegarde   de   la vie
         humaine en mer (1974)
         Protocole de 1978 relatif       à la Convention      interna-
         tionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine
         en mer
         Convention     de    l'Organisation     Internationale     du
         Travail   (OIT)    n°   125  concernant    les   brevets   de
         capacité des pêcheurs
         Convention (dite de Torremolinos) sur la sécurité des
          navires de pêche (OMI) (1977).
    ainsi   que  les   "Dispositions    à   prévoir   en  matière    de
    sécurité et hygiène pour la construction des navires de
    pêche" élaborées conjointement par l'OMI, l'OIT et la Food
    and Agriculture Organization (FAO) (1974).
 ---pagebreak--- A cet égard, il convient de remarquer que la Convention
125  de   l'OIT et   celle   dite   de  Torremolinos     n'ont   été
ratifiées et transposées dans leur ordre juridique interne
que par un nombre limité d'Etats membres (respectivement 3
et 7 ) .   La plupart des législations prennent en compte du
moins partiellement l'un ou l'autre de ces textes. Il y a
lieu de noter aussi en ce qui concerne la Convention de
Torremolinos que celle-ci ne s'applique qu'aux navires de
plus de 24 mètres     et qu'elle n'est pas entrée en vigueur
par le fait que les pays l'ayant ratifiée ne représentent
pas un tonnage suffisant au sens de ladite Convention. De
plus  sa   révision   est   envisagée    en   vue   de   ne   rendre
obligatoire certaines de ses dispositions qu'aux navires
de plus de 55 mètres.
Ceci étant ces textes internationaux et par conséquent les
dispositions   de droit    interne qui en dérivent dans           les
Etats   membres   concernent     essentiellement      la    sécurité
intrinsèque des navires ou les moyens de sauvetage. Les
aspects   de  sécurité   et   de   santé   au   travail    n'y  sont
toutefois pas mis en exergue. C'est donc en premier lieu
ce domaine que la Commission veut couvrir.
En outre, la proposition       ne préjuge pas des travaux en
cours    relatifs   à   la   révision    de    la   Convention     de
Torremolinos,    pour   autant   que   ceux-ci    garantissent      au
moins un niveau équivalent de sécurité et de protection
des travailleurs. A cet égard, la Commission se réserve
tout    droit   d'initiative      en   vue     d'appliquer      cette
 ---pagebreak---      Convention ou des dispositions analogues, au plus grand
     nombre de navires de pêche dans la Communauté.
b)   De   grandes    disparités     existent   dès   lors   dans    les
     réglementations nationales des Etats membres par rapport
     aux dispositions de la présente proposition. L'analyse de
     ces   réglementations      fait   ainsi   apparaître   que    dans
     plusieurs    Etats membres        elles ne s'appliquent    qu'aux
     navires de plus d'une certaine longueur, longueur qui peut
     différer   d'un   Etat   à   l'autre.     Enfin  certains   Etats
     membres n'ont aucune disposition spécifique pour certains
     aspects couverts par la présente proposition, notamment la
     formation en matière de sécurité et de santé des marins
     pêcheurs.
c)   Les   dispositions     de    la   proposition   ayant   trait     à
     l'information,     la   formation,     la  consultation    et    la
     participation des marins pêcheurs tout en comprenant des
     éléments spécifiques à la pêche sont conformes à celles
     déjà   prévues    dans    la    directive   89/391/CEE   et     les
     directives particulières 89/654/CEE, 89/655/CEE (7),
(7) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13
 ---pagebreak---      89/656/CEE(8),       90/269/CEE(9),      90/270/CEE(10),       et
     l'actuelle proposition de directive du Conseil concernant
     les   prescriptions    minimales   pour   la  signalisation    de
     sécurité et/ou de santé au travail(11).
     La    transposition    de   ces    dispositions    pourra    donc
     s'effectuer    par  analogie; les    Etats membres   ayant déjà
     transposé les directives sus-mentionnées posséderont alors
     en la matière une certaine expérience.
4)   CARACTERISTIQUES DE LA PROPOSITION
3)   La présente proposition est basée sur l'article           118A du
     Traité CEE. A ce titre elle tend à fixer des prescriptions
     minimales en matière de sécurité et de santé au travail
      dans le domaine concerné.
b)    Afin  de  tenir   compte  du cadre    juridique  établi   par  la
      directive    89/391/CEE,    cette   proposition    en   est   une
      directive   particulière   au sens de son article      16. Ceci
      implique   que    certains   considérants,    les   dispositions
      concernent l'information, la formation, la consultation et
 (8) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18
 (9) JO L 156 du 21.06.1990, p. 9
 (10) JO L 156 du 21.06.1990, p. 14
 (11) JO C 53 du 28.02.1991, p. 46
 ---pagebreak---    la   participation      des    travailleurs    (ici    des   marins
   pêcheurs)    ainsi    que   les  dispositions    finales   ont   été
   rédigées par analogie aux dispositions de même objet             qui
   figurent    dans    la  directive    89/391/CEE   et/ou   dans   ses
   directives particulières citées au paragraphe 3 c ) .
   Pour   les   mêmes    raisons,   les   définitions    figurant      à
   l'article 3 de la directive 89/391/CEE, s'appliquent à la
   présente proposition et n'y sont donc pas répétées.
c) La proposition contient en son article 4 une disposition
   pour le cas où les bateaux de pêche ou les équipements qui
   sont à leur bord feraient l'objet d'une directive basée
   sur l'article 100 A, ce afin d'assurer la congruence avec
   la présente directive.
d) Les prescriptions minimales proposées ont été reprises ou
   inspirées des textes internationaux cités sous 3 a ) .             La
   proposition tend dans ces domaines beaucoup plus à étendre
   et   à    harmoniser      qu'a    introduire    des    dispositions
   nouvelles.      Cependant, compte tenu des lacunes des textes
   internationaux en matière de sécurité et de conditions de
   travail    à  la   pêche   des  dispositions   nouvelles    ont   été
   introduites     sur ces points. Ces dispositions         concernent
   l'aménagement     des postes de travail, l'organisation           des
   tâches,     les   conditions    de   vie  à  bord    ainsi   que   la
   formation adéquate en matière de sécurité et de santé des
   marins pêcheurs et une formation plus approfondie sur ce
 ---pagebreak---                                                                                10
      point    de   toute    personne    susceptible     de    commander    un
      navire.
5
  )   CONSULTATION DES PARTIES CONCERNEES
La Commission      a consulté    et associé à la préparation de la
proposition     des    experts    ainsi    que   des    représentants     des
gouvernements       et    des   organisations       de    travailleurs      et
d'employeurs.     En    particulier    le   Comité    paritaire     pour   les
problèmes     sociaux    dans   la  pêche     maritime    a   été   invité   à
fournir ses commentaires sur la proposition et il a été tenu
compte de ceux-ci dans la présente proposition.
Le   Comité    consultatif     pour   la    sécurité,    l'hygiène     et   la
protection de la santé sur le lieu de travail (institué par la
décision     74/325/CEE     du   Conseil     du   27.06.1974(12))      a   été
consulté et a donné un avis globalement favorable, dont il a
été    aussi   tenu    compte   dans    la    rédaction    de    la  présente
proposition.
6)     DESCRIPTION DES ARTICLES ET ANNEXES DE LA PROPOSITION
       Les articles 1 et 2 comportent des dispositions générales
       intégrant l'objet de la directive, son champ d'application
       et les    définitions pertinentes.
  (12) JO L 185 du 09.07.1974, p. 15
 ---pagebreak---                                                               11
Les articles 3 à 7 fixent les obligations des armateurs en
matière   de   sécurité et   santé des marins pêcheurs :
      dans l'exploitation du navire (art. 3),
      dans son aménagement     selon qu'il s'agit d'un navire
      neuf (art. 4), d'un navire        déjà armé (art. 5) ou
      d'un navire subissant des modifications (art. 6),
      lors de son entretien (art. 7)
L'article 8 traite de l'information des marins pêcheurs en
      matière de sécurité et de santé.
L'article 9 traite de la formation des marins pêcheurs en
matière de sécurité et de santé.
L'article 10 concerne      une formation plus approfondie en
matière de sécurité et de santé destinée à toute personne
susceptible de commander un navire.
L'article     11  traite   de   la   consultation   et  de  la
participation des marins pêcheurs.
L'article 12 vise la procédure d'adaptation des annexes.
Les articles 13 et 14 concernent les dispositions finales.
L'annexe I fixe des prescriptions minimales de sécurité et
de   santé   pour  les navires de pêche      utilisés  pour la
 première fois ou pour les navires modifiés ou transformés
 à partir du 1er janvier 1995.
 ---pagebreak---                                                           12
L'annexe II fixe des prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour les navires déjà armés avant le 1er
janvier 1995.
L'annexe III fixe des prescriptions minimales de sécurité
et de santé concernant    les moyens de sauvetage et de
survie.
L'annexe IV fixe des prescriptions minimales de sécurité
et de santé spécifiques pour les équipements de protection
individuelle utilisés en mer.
 ---pagebreak---                                                               43
       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES
  PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A
                    BORD DES NAVIRES DE PECHE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 118 A,
vu   la   proposition   de   la   Commission,  présentée   après
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène
et la protection de la santé sur le lieu de travail,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la communication de la Commission sur son
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la
santé sur le lieu de travail (1) prévoit des actions afin de
mieux intégrer la sécurité dans la conception tant des navires
que des tâches ;
 (1)  JO C 28 du 3.2.1988, p.3.
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu
de travail (2), a pris acte de l'intention de la Commission de
lui    présenter    des  prescriptions   minimales   concernant
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs
sur le lieu de travail ;
considérant que le respect des prescriptions minimales propres
à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé à bord
des navires de pêche constitue un    impératif pour assurer la
sécurité et la santé des travailleurs concernés ;
considérant que les conditions particulièrement difficiles de
travail et de vie à bord des navires de pêche font que la
fréquence des accidents mortels que connaissent les métiers de
la pêche maritime est très élevée ;
considérant que la présente directive est une directive
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la
directive 89/391/CEE    du Conseil, du 12 juin 1989 (3),
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs
au travail ; que, de ce fait, les dispositions de ladite
directive s'appliquent pleinement au domaine du travail à bord
des navires de pêche, sans préjudice de dispositions plus
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente
directive ;
considérant que les directives particulières déjà adoptées dans
 le domaine de la sécurité et de la santé au travail
s'appliquent,    sauf spécifications contraires, à la pêche
maritime et qu'il importe donc, de préciser le cas échéant les
particularités propres à cette activité afin d'optimiser
 l'application de ces directives particulières ;
 (2)  JO C 28 du 3.2.1988, p.l.
 (3)  JO L183 du 29.06.1989 p. 1
 ---pagebreak--- considérant que la directive du Conseil         concernant   les
prescriptions minimales de santé et de sécurité pour promouvoir
une meilleure assistance médicale à bord des navires (4)
s'applique pleinement au domaine de la pêche maritime
considérant  que  la  présente directive  constitue  un  élément
concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale
du marché intérieur ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 (4) JO C183 du 24.07.1990 p. 6
 ---pagebreak---                                                           M
                             OBJET
Article 1
1)  La présente directive qui est une directive particulière au
    sens de l'article  16 de la directive 89/391/CEE fixe les
    prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives
    au travail à bord des navires de pêche.
2)  Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent
    pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1,
    sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou
    spécifiques   ntenues dans la présente directive.
                           DEFINITION
Article 2
Aux fins de la présente directive on entend par:
     navire de pêche (ci-après dénommé navire) : tout navire
     enregistré dans un Etat membre ou battant pavillon d'un
     Etat membre, utilisé pour la capture ou le traitement du
     poisson ou autres ressources vivantes de la mer dont la
     longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à
     12 mètres ;
 ---pagebreak---                                                              1}
     marin pêcheur : tout travailleur au sens de l'article 3 a)
     de la directive 89/391/CEE qui exerce une activité à bord
     d'un navire de pêche ainsi que toute personne qui, y
     exerçant   son   activité,   se  trouve    subordonnée   pour
     l'exercice de cette activité au capitaine du navire.
     armateur : le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si
     le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement
     ou en partie, par une personne physique ou morale autre
     que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de
     gestion ; dans ce cas l'armateur est considéré être, le
     cas échéant, l'affréteur coque nue ou la personne physique
     ou morale assurant la gestion du navire.
                      DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que :
     les armateurs s'assurent que leurs navires puissent être
     utilisés sous la responsabilité du capitaine dans des
     conditions notamment météorologiques qui ne compromettent
     pas la sécurité et la santé des marins pêcheurs,
      lors de l'application de l'article 8 pararaphe 4 de la
     directive 89/391/CEE, il soit tenu compte des risques
     éventuels encourus par le reste de l'équipage.
      les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur
      la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord fassent
      l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à
      l'autorité maritime désignée à cet effet et soient
      consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur le
      livre de bord si la tenue de celui-ci est exigée pour le
      type   de   navire   considéré   par   la   législation    ou
      réglementation nationale en vigueur.
 ---pagebreak---                                                              1g
            NAVIRES UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS
Article 4
Les navires armés pour la première fois à partir du 1er janvier
1996 devront satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité
et de santé figurant aux annexes I et III.
Toutefois   l'application    des  prescriptions   minimales   de
l'annexe I aux navires visés au premier paragraphe du présent
article   est   subordonnée    à   l'absence   de   dispositions
communautaires applicables prises en vertu de l'article 100 A
du traité pour autant que celles-ci      assurent  un niveau  de
protection au moins équivalent.
                      NAVIRES DEJA UTILISES
Article 5
Les navires armés avant le 1er janvier 1996 devront satisfaire
au plus tard trois ans après cette date aux prescriptions
minimales de sécurité et de santé figurant aux annexes II et
III.
                    MODIFICATIONS DES NAVIRES
Article 6
Lorsque les navires subissent, à partir du 1er janvier 1996 des
modifications et/ou transformations de leurs structures, ces
modifications et/ou transformations devront être conformes aux
prescriptions minimales correspondantes figurant aux annexes I
 et III.
 ---pagebreak---                                                           A9
Article 7
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que,
afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs,
1'armateur :
     veille    à   l'entretien   technique    des   navires,   des
     installations   et des dispositifs, et notamment     de  ceux
     mentionnés aux annexes I et II ; et à ce que les
     défectuosités constatées, quand elles sont susceptibles
     d'affecter la sécurité et la santé des marins pêcheurs,
     soient éliminées le plus rapidement possible.
     prenne des mesures afin que soit assurer le nettoyage
     régulier des navires et de l'ensemble des installations et
     des dispositifs   pour maintenir   des conditions   d'hygiène
     adéquates
     maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et de
     survie  appropriés,   en  bon  état   de  fonctionnement,   en
     quantité     suffisante    et    qui     correspondent    aux
     spécifications de l'annexe III
     lors de la mise en oeuvre des dispositions de la directive
     89/656/CEE    (5), tienne compte des spécifications en
     matière d'équipements de protection individuelle figurant
     à l'annexe IV.
                 INFORMATION DES MARINS PECHEURS
Article 8
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la directive
89/391/CEE,   les marins pêcheurs   sont  informés de toutes    les
mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à
bord des navires.
 (5) JO L393 du 30.12.1989, p. 18
 ---pagebreak---                                                             4o
                 FORMATION DES MARINS PECHEURS
Article 9
Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les
marins pêcheurs doivent recevoir une formation adéquate,
notamment sous la forme d'instructions précises, en ce qui
concerne la sécurité et la santé à bord des navires.
Cette formation devra porter en particulier sur l'utilisation
des moyens de sauvetage et de survie et, pour les marins
pêcheurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche et
des équipements de traction ainsi que sur les différentes
méthodes de signalisation notamment gestuelles.
                     FORMATION APPROFONDIE
Article 10
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive du
Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de
sécurité pour promouvoir une meilleure assistance médicale à
bord des navires, toute personne susceptible de commander un
navire doit recevoir une formation approfondie concernant :
     la prévention des accidents du travail à bord
     la stabilité du navire et le maintien de celle-ci en
     toutes conditions de chargement et lors des opérations de
     pêche
     la navigation et les communications par radio.
 ---pagebreak---                                                               ZA
       CONSULTATION ET PARTICIPATION DES MARINS PECHEURS
Article 11
La consultation et la participation des marins pêcheurs et/ou
de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de
la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la
présente directive, y compris les annexes de celle-ci.
                     ADAPTATION DES ANNEXES
Article 12
Les adaptations de nature strictement technique des annexes en
fonction :
     de l'adoption de directives en matière d'harmonisation
     technique et de normalisation, concernant certains aspects
     du domaine vités par la présente directive ;
et/ou du
     progrès technique, de l'évolution des réglementations ou
     spécifications internationales et des connaissances dans
     le domaine de la sécurité et de la santé à bord des
     navires ;
sont arrêtées selon la procédure à l'article 17 de la directive
89/391/CEE.
 ---pagebreak---                       DISPOSITIONS FINALES
Article 13
1.   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
     législatives,     réglementaires     et    administratives
     nécessaires pour se conformer à la présente directive au
     plus tard     le 1er janvier 1995. Ils en        informent
     immédiatement la Commission.
     Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions,
     celles-ci contiennent une référence à la présente
     directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
     de leur publication officielle. Les modalités de cette
     référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte
     des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils
     adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3.   Les Etats membres font rapport à la Commission tous les
     cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions
     de la présenta directive, en indiquant les points de vue
     des partenaires sociaux.
     La Commission en informe le Parlement européen, le
     Conseil, le Comité économique et social et le comité
     consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection
     de la santé sur le lieu de travail.
Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
                                        Par le Conseil,
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                                               <3
                            ANNEXE I
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES
NAVIRES DE PECHE UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, VISEES AUX
ARTICLES 4, 6 et 7 DE LA DIRECTIVE
1.        Remarque préliminaire
          Les obligations prévues par la présente annexe
          s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du
          lieu de travail ou de l'activité, les circonstances
          ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche.
2.        Solidité et stabilité
2.1.      La solidité de la coque, des superstructures des
          roufs, des tambours des machines, des descentes et
          autres structures ainsi que de l'équipement doivent
          permettre au navire de résister à toutes les
          conditions prévisibles du service auquel il est
          destiné.
2.2.      La coque d'un navire destiné à être exploité dans les
          glaces doit être renforcée en fonction des conditions
          de navigation et de la zone d'exploitation prévue.
2.3.      Tout navire doit avoir et conserver une stabilité
          suffisante à l'état intact dans les conditions de
          service prévues.
 ---pagebreak---                                                        V
2.4. Toute personne susceptible de commander un navire
     doit connaître les paramètres qui conditionnent la
     stabilité de ce navire afin de pouvoir la préserver
     dans toutes les conditions de chargement ainsi que
     lors des opérations de pêche. Les informations sur
     les caractéristiques de stabilité du navire doivent
     être disponibles à bord et être accessibles aux
     hommes de quart.
3.   Installation électrique
     L'installation   électrique doit    être conçue et
     réalisée de façon à ne constituer aucun danger et à
     assurer :
     une protection de l'équipage et du navire contre les
     risques électriques,
     les services nécessaires pour maintenir le navire
     dans des conditions normales d'exploitation et
     d'habitabilité sans recourir à une source d'énergie
     électrique de secours,
     les services essentiels à la sécurité en cas de panne
     du réseau principal de production d'électricité.
     Une source d'énergie électrique de secours doit être
     aménagée en dehors de la salle des machines et conçue
     de façon à garantir son fonctionnement en cas
     d'incendie    ou  d'autre   panne   à   l'installation
     électrique principale.
      La source de secours doit être capable d'assurer
      simultanément l'alimentation, durant au moins 3
     heures pour permettre l'intervention des secours :
     du système de communication interne, des détecteurs
      d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence,
 ---pagebreak---                                                       -JS
     des feux de navigation s'ils fonctionnent uniquement
     à l'électricité et de l'éclairage de sécurité à bord,
     des pompes à incendie de secours ou de la pompe de
     cale si le navire en est équipé.
     Le tableau principal et le tableau de secours doivent
     être aménagés dans des lieux distincts de façon à ne
     pas pouvoir être exposés accidentellement ensemble à
     l'eau ou au feu .
4.   Voies, moyens d'évacuation et issues de secours
4.1. Les voies ou moyens utilisables pour l'évacuation
     ainsi que les issues de secours doivent rester
     dégagés et déboucher le plus directement possible sur
     le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de
     là, sur l'engin de sauvetage pour permettre aux
     marins pêcheurs d'évacuer rapidement et en sécurité
     leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation.
4.2. Le nombre, la distribution et les dimensions des
     voies, moyens d'évacuation et issues de secours
     doivent dépendre du nombre maximal des personnes
     pouvant y être présentes.
4.3. L'étanchéité aux intempéries ou à l'eau et la
      résistance au feu des portes de secours et autres
      issues de secours doivent être adaptées à leur
      emplacement et à leur fonction spécifique.
      Les portes de secours doivent pouvoir être ouvertes
      des deux côtés facilement et immédiatement par toute
      personne qui aurait besoin de les utiliser en cas
      d'urgence.
4.4.  Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours
      spécifiques doivent faire l'objet d'une signalisation
 ---pagebreak---                                                          <2é
          conforme aux règles nationales       transposant   la
          directive 77/576/CEE (6) .
          Cette signalisation doit être apposée aux endroits
          appropriés et être durable.
4.5.      Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours,
          de même que les voies de circulation et les portes y
          donnant accès, ne doivent pas être obstruées par des
          objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à
          tout moment sans entrave.
4.6.      Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours
          qui nécessitent un éclairage doivent être équipés
          d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante
          pour les cas de panne d'éclairage.
5.        Détection et lutte contre l'incendie
5.1.      Selon les dimensions et l'usage du navire, les
          équipements présents, les caractéristiques physiques
          et chimiques des substances, produits et matériaux
          présents ainsi que le nombre maximal de personnes
          pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de
          l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que
          la cale à poissons si nécessaire doivent être équipés
          de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie
          et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie
          et de systèmes d'alarme.
5.2.      Les dispositifs non automatiques de lutte contre
          l'incendie doivent être d'accès et de manipulation
          faciles.
 (6) JO L229 du 07.09.1977, p. 12
 ---pagebreak---      Ils doivent    faire l'objet d'une       signalisation
     conforme aux règles nationales        transposant   la
     directive 77/576/CEE.
     Cette signalisation doit être apposée aux endroits
     appropriés et être durable.
6.   Ventilation des lieux de travail fermés
     Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller,
     compte tenu des méthodes de travail           et des
     contraintes physiques imposées aux marins pêcheurs, à
     ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité
     suffisante.
     Si une installation de ventilation est utilisée, elle
     doit être maintenue en état de fonctionner.
     Un système de contrôle doit signaler toute panne
     lorsque cela est nécessaire pour la santé des marins
     pêcheurs.
7.   Température des locaux
     La température des locaux d'habitation , des locaux
     de travail , des sanitaires et des locaux de premiers
     secours doit répondre à la destination spécifique de
     ces locaux.
8.   Eclairage naturel et artificiel des lieux de travail
8.1. Les lieux de travail doivent autant que possible
     disposer d'une lumière naturelle suffisante et être
     équipés de dispositifs permettant un éclairage
     artificiel appropriée aux circonstances de pêche sans
     mettre en danger la sécurité et la santé des marins
     pêcheurs et la navigation des autres navires.
 ---pagebreak---                                                         2S
8.2.  Les installations d'éclairage des locaux de travail,
      des escaliers, des échelles et des coursives doivent
      être placées de façon que le type d'éclairage prévu
      ne présente pas de risque d'accident pour les marins
      pêcheurs ni aucune entrave à la navigation du navire.
8.3.  Les lieux de travail dans lesquels les marins
      pêcheurs sont particulièrement exposés à des risques
      en cas de panne d'éclairage artificiel doivent
      posséder un éclairage de sécurité d'une intensité
      suffisante.
9.    Planchers, lambrissages, plafonds des locaux
9.1.  Les planchers des locaux doivent être munis d'un
      revêtement non glissant et être exempts d'obstacles.
      Les lieux de travail dans lesquels sont installés des
      postes de travail doivent présenter une isolation
      phonique et thermique suffisante, compte tenu du type
      de tâches et de l'activité physique des marins
      pêcheurs.
9.2.  Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds
      dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être
      nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions
      d'hygiène appropriées.
10.   Portes
10.1. La position et le nombre de portes aménagées dans les
      cloisons étanches et superstructures intérieures
      étanches aux intempéries doivent être réduits au
      minimum compatible avec les dispositions générales et
      exigences opérationnelles du navire de pêche ; les
      écoutilles   doivent   être   munies   de   fermetures
      appropriées.
 ---pagebreak---                                                       «29
10.2. Les    portes,  et    en   particulier   les   portes
      coulissantes, lorsque leur présence ne peut être
      évitée doivent fonctionner sans risque d'accident
      pour les marins pêcheurs, en particulier par mauvais
      temps et par grosse mer.
11.   Voies de circulation - Zones de danger
11.1  Les coursives, les tambours, la partie extérieure des
      roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de
      circulation doivent être munies de garde-corps, de
      mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens
      assurant la sécurité de l'équipage durant les
      activités qu'il exécute à bord.
      Les zones de circulation situées au pied et en haut
      des échelles et escaliers doivent comporter un
      revêtement non glissant.
11.2. Les échelles fixes et passages d'escaliers doivent
      être de dimensions et de résistance adéquates et être
      munis d'échelons et de marches non glissants ainsi
      que de rampes. Si l'extrémité supérieure de l'échelle
      du pont supérieur mène à un tambour, il y a lieu de
      prévoir un palier. Si l'échelle conduit vers une
      écoutille dans le pont supérieur, les rampes doivent
      être prolongées jusqu'au garde-corps protégeant
      1'écoutille du pont supérieur.
11.3. S'il y a risque de chute d'un marin pêcheur dans
      l'écoutille du pont, ou d'un pont à l'autre, il y a
      lieu de mettre en place une protection adéquate, si
      possible sous la forme d'un garde-corps d'une hauteur
      appropriée et en tous cas supérieure à 1 mètre.
11.4. Il convient d'installer un pavois efficace de hauteur
       appropriée à tous les endroits exposés du pont de
 ---pagebreak---       travail pour protéger l'équipage des paquets de mer
      montant sur le pont, compte tenu de l'état possible
      de la mer et des conditions météorologiques dans
      lesquelles le navire peut être utilisé. Des dalots ou
      autres dispositifs similaires doivent être aménagés
      dans des parois pour un écoulement rapide des eaux.
      La hauteur  des pavois fixes doit être telle qu'elle
      assure une protection des marins pêcheurs contre les
      chutes et  elle doit, en tout état de cause, être
      supérieure à 750 mm.
      Toutefois, s'il s'avère qu'un pavois de cette hauteur
      peut constituer une gêne pour les opérations de
      pêche, à un quelconque endroit du pont, d'autres
      dispositions doivent être prises pour garantir un
      niveau identique de sécurité.
11.5. Les accès aux installations qui doivent être ménagés
      au dessus du pont en vue de permettre l'utilisation
      ou l'entretien de celles-ci doivent être tels qu'ils
      garantissent la sécurité de l'équipage. Il y a lieu
      de mettre en place des garde-corps ou des moyens de
      protection similaires, d'une hauteur appropriée, pour
      empêcher les chutes.
11.6. Sur les chalutiers de pêche arrière munis d'une
      rampe, celle-ci doit être équipée d'une porte ou d'un
      autre moyen permettant d'en interdire l'accès, d'une
      même hauteur que les pavois adjacents, de façon à
      protéger les marins pêcheurs contre les entrées d'eau
      par l'arrière et contre le risque de tomber dans la
      rampe. Cette porte ou tout autre dispositif doit
      pouvoir être aisément ouvert et fermé, de préférence
      par une commande à distance, ne doit être ouvert que
      pour le virage du filet et doit pouvoir être fermée
      dès que le chalut est remonté à bord.
 ---pagebreak---                                                      3-1
12.   Aménagement des postes de travail
12.1  II y a lieu de mettre en place un revêtement de sol
      non glissant dans les zones des engins de pêche et de
      traitement des prises, dans le compartiment des
      moteurs, les ateliers, la cuisine et les autres zones
      de travail.
12.2. Les zones de travail doivent être dégagées, protégées
      de la mer et offrir une protection adéquate contre
      les chutes des marins pêcheurs à bord ou par dessus
      bord.
      Les zones de traitement doivent être suffisament
      spacieuses, tant en hauteur qu'en surface.
12.3. Le contrôle des moteurs de propulsion du navire doit
      être     effectué depuis un local séparé et isolé
      phoniquement et thermiquement du compartiment des
      moteurs et être accessible sans traverser ce
      compartiment.
12.4. Les commandes des équipements de traction doivent
      être installés dans une zone suffisamment grande pour
      permettre aux opérateurs de travailler sans gêne.
      Les équipements de traction doivent en outre être
      pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas
      d'utilisation non conforme et de dispositifs d'arrêt
      d'urgence.
12.5. L'opérateur aux commandes des équipements de traction
      doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes
      au travail.
       Lorsque les commandes des équipements de traction
       sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit
       également avoir une vue claire des hommes au travail
 ---pagebreak---                                                     -?<
      soit directement soit par l'intermédiaire    de tout
      autre moyen approprié.
12.6. Un système de communication fiable doit être utilisé
      entre la passerelle et le pont de travail.
12.7. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces
      mobiles des équipements doit être réduit au minimum
      par la mise en place de dispositifs de protection.
      Des systèmes de contrôle des masses en déplacement
      doivent être installés, en particulier sur les
      chalutiers :
      dispositifs de blocage des panneaux divergents,
      dispositifs de contrôle du balancement du cul de
      chalut.
13.   Locaux d'habitation
13.1. La localisation, la structure, l'isolation phonique
      et thermique et l'agencement des locaux d'habitation
      de l'équipage, des locaux de service et des moyens
      d'accès à ceux-ci doivent être tels qu'ils assurent
      une protection adéquate contre les intempéries et la
      mer, les vibrations, les effets des accélérations et
      les effluves émanant d'autres locaux et susceptibles
      de perturber les marins pêcheurs durant leur temps de
      repos. Des mesures appropriées de protection des non-
      fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac
      doivent être mises en place.
13.2. Les locaux d'habitation de l'équipage doivent être
      correctement aérés pour garantir un apport permanent
      d'air frais et empêcher la condensation.
      Un éclairage approprié doit être prévu dans le poste
      d'équipage, comportant :
 ---pagebreak---                                                       33
      un élairage général normal adéquat,
      un élairage général atténué pour éviter de déranger
      les marins pêcheurs au repos,
      un éclairage individuel dans chaque couchette.
13.3. La cuisine et le réfectoire doivent être de taille
      adéquate, bien éclairés et ventilés et faciles à
      maintenir dans un état de propreté convenable.
      Une cambuse de taille adéquate doit être prévue et
      aérée de façon à rester fraîche et sèche.
      Des   réfrigérateurs   ou   autres    équipements   de
      conservation des aliments à basse température doivent
      être mis en place.
14.   Sanitaires
      Sur les navires comportant un poste d'équipage des
      douches alimentées en eau chaude doivent être
      aménagées. Les installations sanitaires, lavabos et
      douches s'il y a lieu doivent être convenablement
      installées, équipées et aérées. Des toilettes doivent
      être prévues. Elles doivent êtres installées dans un
      local séparé des autres installations sanitaires. Les
      installations sanitaires doivent être accessibles
      depuis le poste d'équipage sans devoir passer par le
      pont découvert.
15.   Echelles et passerelle d'embarquement
      Une    échelle    d'embarquement,    une    passerelle
      d'embarquement ou un autre dispositif similaire
      offant un accès approprié et sûr à bord du navire
      doit être disponible.
 ---pagebreak---                                                   3Ç
   dans toutes les conditions de chargement ainsi que
   lors des opérations de pêche. Les informations sur
   les caractéristiques de stabilité du navire doivent
   être disponibles à bord et être accessibles aux
   hommes de quart.
3. Installation électrique
   L'installation   électrique doit être conçue et
   réalisée de façon à ne constituer aucun danger et à
   assurer :
   une protection de l'équipage et du navire contre les
   risques électriques,
   les services nécessaires pour maintenir le navire
   dans des conditions normales d'exploitation et
   d'habitabilité sans recourir à une source d'énergie
   électrique de secours,
   les services essentiels à la sécurité en cas de panne
   du réseau principal de production d'électricité.
   Une source d'énergie électrique de secours doit être
   aménagée en dehors des salles des machines et conçue
   de façon à garantir son fonctionnement en cas
   d'incendie    ou  d'autre   panne   à   l'installation
   électrique principale.
   La source de secours doit être capable d'assurer
   simultanément l'alimentation, durant au moins 3
   heures pour permettre l'intervention des secours :
   du système de communication interne, des détecteurs
    d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence,
   des feux de navigation s'ils fonctionnent uniquement
    à l'électricité et de l'éclairage de sécurité à bord,
   des pompes à incendie de secours ou de la pompe de
    cale si le navire en est équipé.
 ---pagebreak---                                                            3S
                           ANNEXE II
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES
NAVIRES DE PECHE DEJA UTILISES, VISEES AUX ARTICLES 5 et 7 DE
LA DIRECTIVE
1.        Remarque préliminaire
          Les obligations prévues par la présente annexe
          s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du
          lieu de travail ou de l'activité, les circonstances
          ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche.
2.        Solidité et stabilité
2.1.      La solidité de la coque, des superstructures des
          roufs, des tambours des machines, des descentes et
          autres structures ainsi que de l'équipement doivent
          permettre au navire de résister à toutes les
          conditions prévisibles du service auquel il est
          destiné.
2.2       La coque d'un navire destiné à être exploité dans les
          glaces doit être renforcée en fonction des conditions
          de navigation et de la zone d'exploitation prévue.
2.3.      Tout navire doit avoir et conserver une stabilité
          suffisante à l'état intact dans les conditions de
          service prévues.
2.4.      Toute personne susceptible de commander un navire
          doit connaître les paramètres qui conditionnent la
          stabilité de ce navire afin de pouvoir la préserver
 ---pagebreak--- 4.5. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours,
     de même que les voies de circulation et les portes y
     donnant accès, ne doivent pas être obstruées par des
     objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à
     tout moment sans entrave.
4.6. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours
     qui nécessitent un éclairage doivent être équipés
     d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante
     pour les cas de panne d'éclairage.
5.   Détection et lutte contre l'incendie
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les
     équipements présents, les caractéristiques physiques
     et chimiques des substances, produits et matériaux
     présents ainsi que le nombre maximal de personnes
     pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de
     l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que
     la cale à poissons si nécessaire doivent être équipés
     de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie
     et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie
     et de systèmes d'alarme.
5.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre
     l'incendie doivent être d'accès et de manipulation
     faciles.
     Ils doivent     faire l'objet d'une     signalisation
     conforme   aux règles nationales transposant la
     directive 77/576/CEE.
     Cette signalisation doit être apposée aux endroits
     appropriés et être durable.
 ---pagebreak---                                                      n
     Le tableau principal et le tableau de secours doivent
     être aménagés dans des lieux distincts de façon à ne
     pas pouvoir être exposés accidentellement ensemble à
     l'eau ou au feu.
4.   Voies, moyens d'évacuation et issues de secours
4.1. Les voies ou moyens utilisables pour l'évacuation
     ainsi que les issues de secours doivent rester
     dégagés et déboucher le plus directement possible sur
     le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de
     là, sur l'engin de sauvetage pour permettre aux
     marins pêcheurs d'évacuer rapidement et en sécurité
     leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation.
4.2. Le nombre, la distribution et les dimensions des
     voies, moyens d'évacuation et issues de secours
     doivent dépendre du nombre maximal des personnes
     pouvant y être présentes.
4.3. L'étanchéité aux intempéries ou à l'eau et la
     résistance au feu des portes de secours et autres
     issues de secours doivent être adaptées à leur
     emplacement et à leur fonction spécifique.
     Les portes de secours doivent pouvoir être ouvertes
     des deux côtés facilement et immédiatement par toute
     personne qui aurait besoin de les utiliser en cas
     d'urgence.
4.4. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours
     spécifiques doivent faire l'objet d'une signalisation
     conforme aux règles nationales        transposant   la
     directive 77/576/CEE.
     Cette signalisation doit être apposée aux endroits
     appropriés et être durable.
 ---pagebreak---                                                         Vo
9.     Planchers, lambrissages, plafonds des locaux
9.1.   Les planchers des locaux doivent être munis d'un
       revêtement non glissant et être exempts d'obstacles.
       Les lieux de travail dans lesquels sont installés des
       postes de travail doivent présenter une isolation
       phonique et thermique suffisante, compte tenu du type
       de tâches et de l'activité physique des marins
       pêcheurs.
9.2.   Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds
       dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être
       nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions
       d'hygiène appropriées.
10.    Portes
10.1.  La position et le nombre de portes aménagées dans les
       cloisons étanches et superstructures intérieures
       étanches aux intempéries doivent être réduits au
       minimum compatible avec les dispositions générales et
       exigences opérationnelles du navire de pêche ; les
       écoutilles   doivent   être    munies   de   fermetures
       appropriées.
10.2.  Les    portes,   et   en    particulier    les   portes
       coulissantes, lorsque leur présence ne peut être
       évitée doivent fonctionner sans risque d'accident
       pour les marins pêcheurs, en particulier par mauvais
       temps et par grosse mer.
11.    Voies de circulation - Zones de danger
 11.1. Les coursives, les tambours, la partie extérieure des
        roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de
        circulation doivent être munies de garde-corps, de
 ---pagebreak---                                                       33
6.   Ventilation des lieux de travail fermés
     Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller,
     compte tenu des méthodes de travail et des
     contraintes physiques imposées aux marins pêcheurs, à
     ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité
     suffisante.
     Si une installation de ventilation est utilisée, elle
     doit être maintenue en état de fonctionner.
7.   Température des locaux
     La température des locaux d'habitation , des locaux
     de travail , des sanitaires, et des locaux de
     premiers secours doit répondre à la destination
     spécifique de ces locaux.
8.   Eclairage naturel et artificiel des lieux de travail
8.1. Les lieux de travail doivent autant que possible
     disposer d'une lumière naturelle suffisante et être
     équipés de dispositifs permettant un éclairage
     artificiel appropriée aux circonstances de pêche sans
     mettre en danger la sécurité et la santé des marins
     pêcheurs et la navigation des autres marins.
8.2.  Les installations d'éclairage des locaux de travail,
      des escaliers, des échelles et des coursives doivent
      être placées de façon que le type d'éclairage prévu
      ne présente pas de risque d'accident pour les marins
      pêcheurs ni aucune entrave à la navigation du navire.
8.3.  Les lieux de travail dans lesquels les marins
      pêcheurs sont particulièrement exposés à des risques
      en cas de panne d'éclairage artificiel doivent
      posséder un éclairage de sécurité d'une intensité
      suffisante.
 ---pagebreak---                                                       n
      Toutefois, s'il s'avère qu'un pavois de cette hauteur
      peut constituer une gêne pour les opérations de
      pêche, à un quelconque endroit du pont, d'autres
      dispositions doivent être prises pour garantir un
      niveau identique de sécurité.
12.   Aménagement des postes de travail
12.1. Il y a lieu de mettre en place un revêtement de sol
      non glissant dans les zones des engins de pêche et de
      traitement des prises, dans le compartiment des
      moteurs, les ateliers, la cuisine et les autres zones
      de travail.
12.2. Les zones de travail doivent être dégagées, protégées
      de la mer et offrir une protection adéquate contre
      les chutes des marins pêcheurs à bord ou par dessus
      bord.
      Les zones de traitement doivent être suffisament
      spacieuses, tant en hauteur qu'en surface.
12.3. Quand les structures du navire le permettent, les
      commandes des équipements de traction doivent être
      installés dans une zone suffisamment grande pour
      permettre aux opérateurs de travailler sans gêne.
      Les équipements de traction doivent en outre être
      pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas
      d'utilisation non conforme et de dispositifs d'arrêt
      d'urgence.
12.4. Quand les structures du navire le permettent,
      l'opérateur aux commandes des équipements de traction
      doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes
      au travail.
 ---pagebreak---                                                        «*/
      mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens
      assurant la sécurité de l'équipage durant les
      activités qu'il exécute à bord.
      Les zones de circulation situées au pied et en haut
      des échelles et escaliers doivent comporter un
      revêtement non glissant.
11.2. Les échelles fixes et passages d'escaliers doivent
      être de dimensions et de résistance adéquates et être
      munis d'échelons et de marches non glissants ainsi
      que de rampes. Si l'extrémité supérieure de l'échelle
      du pont supérieur mène à un tambour, il y a lieu de
      prévoir un palier. Si l'échelle conduit vers une
      écoutille dans le pont supérieur, les rampes doivent
      être prolongées jusqu'au garde corps protégeant
      1'écoutille du pont supérieur.
11.3. S'il y a risque de chute d'un marin pêcheur dans
      l'écoutille du pont, ou d'un pont à l'autre, il y a
      lieu de mettre en place une protection adéquate, si
      possible sous la forme d'un garde-corps d'une hauteur
      appropriée et en tous cas supérieure à 1 mètre.
11.4. Il convient d'installer un pavois efficace de hauteur
      appropriée à tous les endroits exposés du pont de
      travail pour protéger l'équipage des paquets de mer
      montant sur le pont, compte tenu de l'état possible
      de la mer et des conditions météorologiques dans
       lesquelles le navire peut être utilisé. Des dalots ou
       autres dispositifs similaires doivent être aménagés
       dans ces parois pour un écoulement rapide des eaux.
       La hauteur  des pavois fixes doit être telle qu'elle
       assure une protection des marins pêcheurs contre les
       chutes et  elle doit, en tout état de cause, être
       supérieure à 750 mm.
 ---pagebreak---                                                   vs
14. Echelles et passerelles d'embarquement
    Une    échelle    d'embarquement,    une passerelle
    d'embarquement ou un autre dispositif similaire
    offrant un accès approprié et sûr à bord du navire
    doit être disponible.
 ---pagebreak---                                                       W*
      Lorsque les commandes des équipements de traction
      sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit
      également avoir une vue claire des hommes au travail
      soit directement soit par l'intermédiaire de tout
      autre moyen approprié.
12.5. Un système de communication fiable doit être utilisé
      entre la passerelle et le pont de travail.
12.6. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces
      mobiles des équipements doit être réduit au minimum
      par la mise en place de dispositifs de protection.
      Des systèmes de contrôle des masses en déplacement
      doivent être installés, en particulier sur les
      chalutiers :
      dispositifs de blocage des panneaux divergents,
      dispositifs de contrôle du balancement du cul de
      chalut.
13.   Locaux d'habitation
13.1. Il y a lieu d'installer et d'aménager les locaux
      d'habitation de façon à réduire au minimum les
      bruits, les vibrations, les effets d'accélérations et
      les effluves émanant d'autres locaux ; il convient
      d'installer un éclairage approprié.
13.2. Des   réfrigérateurs   ou   autres    équipements  de
      conservation des aliments à basse température doivent
      être mis en place.
13.3. Il convient d'installer et d'aérer convenablement une
      toilette et un lavabo et, si possible, une douche.
 ---pagebreak---                                                           v<r
        des avirons et des dames de nage en nombre
        excédentaire,
        des réserves d'aliments et une source d'eau douce
        suffisantes pour 3 jours,
        des consignes et un matériel adéquat de survie
        une boîte à pharmacie étanche à l'eau, répondant aux
        prescriptions minimales prévues pour la catégorie D
        de l'annexe II de la directive du Conseil concernant
        les prescriptions minimales de santé et de sécurité
        pour promouvoir une meilleure assistance médicale à
        bord des navires.
   Un essai de mise à l'eau des embarcations       doit  être
   pratiqué au moins tous les trois mois.
4. Les bouées couronnes, les brassières de sauvetage et les
   combinaisons   d'immersion   doivent   être  d'un   nombre
   suffisant et d'une accessibilité aisée et rapide. Des
   rampes ou poignées doivent être disposées à proximité des
   combinaisons d'immersion en vue de faciliter l'habillage.
 ---pagebreak---                                                            M*
                             ANNEXE III
   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE CONCERNANT
         LES MOYENS DE SAUVETAGE ET DE SURVIE VISEES AUX
                       ARTICLES 4, 5, 6 et 7
1.   Les navires de pêche qui s'éloignent à plus de 20 milles
     marins de la terre la plus proche doivent être équipés
     d'une radiobalise de localisation des sinistres à largage
     hydrostatique fonctionnant sur la fréquence de détresse
      internationale de 4 06,02 5 MHz et comportent un système de
     codage    selon    l'indicatif   radio  du   navire.  Cette
      radiobalise doit être facilement transférable sur un engin
      collectif de sauvetage.
2.    Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être sur
      chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir toutes
      les personnes présentes à bord et doivent être placés et
      fixés en des points tels qu'ils puissent être mis à l'eau
      de façon sûre par simple gravité sans obstacles verticaux
      ou horizontaux entre eux et la mer ; ils doivent en outre
      être d'un accès aisé, rapide et sûr.
3.    L'armement des radeaux et embarcations de sauvetage doit
      être conçu pour faciliter un embarquement rapide ; il doit
      en outre permettre leur repérage visuel de jour comme de
      nuit ainsi que leur repérage radar ; il doit inclure :
           une gaffe pour les engins autres que pneumatiques et
            des cordages,
 ---pagebreak---                                                            wr
              VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1-  INTITULE DE L'ACTION : Proposition de directive du Conseil
    concernant les prescriptions minimales de sécurité et de
    santé au travail à bord des navires de pêche
2.  LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES
    B3-4310 : Mesures dans le domaine de la protection de la
               santé, de l'hygiène et de la sécurité sur le
               lieu   de  travail,   y   compris  les    mesures
               spécifiques en vue de l'achèvement    du marché
               intérieur.
    A 2510 : Comités obligatoires (Comité d'adaptation visé à
               l'article 17 de la directive 89/391/CEE).
    A 2531 : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène
               et la protection de la santé sur le lieu de
               travail.
3-  BASE LEGALE
    Article 118A du Traité CEE.
 4. DESCRIPTION pg L'ACTION
     4.1. Objectifs spécifiques de l'action
 ---pagebreak---                                                            v?
                            ANNEXE IV
   PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE CONCERNANT
LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE VISEES A L'ARTICLE 7
1.   Il y a lieu d'utiliser pour les travaux effectués sur le
     pont découvert une veste de travail comportant une réserve
     de flottabilité et un harnais incorporé, si l'équipement
     de protection collectif tel que pavois, garde-corps,
     crinolines et mains courantes n'offre pas un niveau
     acceptable de sécurité.
2.   Les équipements de protection individuelle portés comme
     vêtements ou par dessus un vêtement doivent être de
     couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin et
      être bien visibles dans l'obscurité.
3.    Les équipements de protection individuelle utilisés pour
      la protection de la tête ou pour la protection des yeux
     doivent pouvoir être attachés solidement sur la tête.
 ---pagebreak---                                                                Jo
Les   conséquences      financières   résident  dans   les  actions
complémentaires prévues et à prévoir.
     4.2. Durée
             indéterminée
     4
       • 3 . Population visée par l'action
             Les milieux de la pêche maritime.
5.   CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
     5.1. DNO
6.   NATURE DES DEPENSES
     6.1. Financement à 100%.
7.    INCIDENCE FINANCIERE
      7.1. Mode de calcul
      7.1.1.       Nature  des  activités  complémentaires à entre-
                   prendre après l'adoption de la directive
      a)      le suivi de l'application de la directive au niveau
              des Etats membres
       b)     la révision des annexes
 ---pagebreak---                                                           V3
4.1.1.    Objectifs de la proposition de directive
La proposition a pour objectifs :
     de promouvoir en matière de sécurité et de santé à
     bord des navires de pêche de meilleures conditions de
     travail
     de répondre aux risques pouvant découler d'une libre
     circulation des travailleurs
     de promouvoir l'existence à bord de moyens adéquats
     de sauvetage et de survie ainsi que       l'utilisation
     d'équipements de protection individuelle adaptés aux
     spécificités du travail en mer.
4.1.2.    Caractéristiques de la proposition de directive
          (en particulier celles qui ont des conséquences
          financièresl
          4.1.2.1.  La proposition doit être adaptée et
                    complétée, en particulier ses annexes,
                    pour préciser ou développer certains
                    aspects    de    la   signalisation   de
                    sécurité et/ou de santé.
          4.1.2.2.  La proposition prévoit que les Etats
                    membres transmettent à la Commission
                     les dispositions de droit interne de
                    mise en vigueur de la proposition et
                    des rapports de réalisation.
           4.1.2.3. La   proposition   prévoit  en  outre un
                     Comité qui assiste la Commission lors
                     de travaux complémentaires.
 ---pagebreak--- 7.1.3.    Calcul des dépenses
Etant  donné   que   les   activités  complémentaires    ne  sont
connues que du point de vue de leur nature et type mais
sans indication numérique ou d'ampleur, il est impossible
de prévoir toutes les dépenses selon un calcul précis.
Les   frais    sont    calculés   sur   la   base   de    l'unité
"homme/mois";    cette   unité  s'élève  actuellement    à  4.000
Ecus.
Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a été
estimé à 420 Ecus et celui d'un expert non gouvernemental
à 545 Ecus (pour un jour). Les dépenses s'étaleront sur
plusieurs    années    et   elles   seront   progressives.     Les
montants    figurant     dans   les   points   7.3.    sont    des
estimations globales.
En ce qui concerne le poste A 2510 (Comité d'adaptation),
le montant prévoit une fréquence de convocations d'experts
du groupe    3  (experts gouvernementaux) de 2 réunions en
1994, puis 3 fois par an à partir de 1995.
En ce qui concerne le poste A 2531 (Comité consultatif),
le montant prévoit la convocation de deux réunions par an
d'un   groupe    ad   hoc   de   12  membres   dont   4    experts
gouvernementaux. Le groupe ad hoc se réunira à partir de
1995.
 ---pagebreak---                                                               si
c)   la consultation d'experts
d)   le fonctionnement du Comité d'adaptation
e)   la   consultation     du   Comité    consultatif    pour    la
     sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur
     le lieu de travail.
7.1.2.    Types d'activités résultant du point 5.1. avec
           conséquences financières
Il s'agit de :
*    contrats d'étude et/ou de prestation pour
           comparer   et   évaluer   les   informations    que   la
           Commission reçoit,
           étudier les problèmes liés au fonctionnement de
           la directive,
           étudier   les    problèmes    liés    aux  annexes    et
           préparer    les    adaptations    des   annexes   à    la
           directive.
*    frais pour réunions de consultation d'experts
*     frais de fonctionnement du Comité d'adaptation
*     frais de consultation du Comité consultatif pour la
     sécurité, l'hygiène et la protection sur le lieu de
     travail.
 ---pagebreak--- Poste A 2531
                          CE (ECU) CP ( E o n
1993
1994
1995                      12.000   12.000
1996                      12.000   12.000
1997                      12.000   12.000
                          36.000    36.000
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES
sans objet
 ---pagebreak--- 7.2.
7
  • 3 • Echéancier   des  crédits   d'engagement   (CEI   et  de
        paiement (CP1
Poste B3-4310
Les    crédits  affectés   à  cette  action  seront  déterminés
annuellement en fonction des disponibilités et des crédits
fixés, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour les
actions couvertes par ce poste.
Le montant estimé nécessaire pour 1993 est de 250.000 ECU.
A partir de 1994, les crédits à affecter à cette action
auront     une  évolution   au  moins   identique  à  celle   de
l'ensemble des actions couvertes par le poste B3-4310.
Poste A 2510
                                  CE fECU^            CP (ECU)
1993
1994                              20.000               20.000
1995                              30.000               30.000
1996                              30.000               30.000
 1997                             30.000               30.000
                                 110.000             110.000
 ---pagebreak---                                                                    se
           VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
1- OBJECTIFS ET COHERENCE AVEC LA PROGRAMMATION        FINANCIERE
   1.1. Objectif spécifique de l'action proposée
   Mise en oeuvre de la proposition de directive.
   1
     • 2 • L'action    est-elle   prévue   dans   la   programmation
            financière de la DG pour les années concernées ?
   Oui.
   1
     • 3 • Objectif   plus général   défini  dans  la programmation
            financière de la DG auquel correspond l'action
   Santé et Sécurité sur les lieux de travail.
2- JUSTIFICATION DE L'ACTION
   a)       Coût
            Le   coût  est   très   similaire   à   celui   d'actions
            analogues    concernant    d'autres    propositions    de
            directive. Seul le coût sur le poste B3-4310, 250.000
            écus en 1993 est légèrement plus important en raison
            de la technicité propre au domaine couvert.
 ---pagebreak---               VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
x
  - PERSONNEL NECESSAIRE A L'EXECUTION EXCLUSIVE DE L'ACTION
    A partir de 1993, un fonctionnaire de catégorie A à plein
    temps, un fonctionnaire de catégorie B à plein temps et un
    fonctionnaire de catégorie C à plein temps.
    Ces ressources seront à trouver soit par     redéploiements
    internes,   soit dans   le  cadre  de  la  décision  de  la
    Commission sur la programmation de ses ressources.
2
  - MONTANTS NECESSAIRES POUR LE PERSONNEL
    Les dépenses afférentes au personnel demandé au point 1
    sont estimées à 240.000,-écus par an à partir de 1993. Les
    dépenses seront couvertes par les crédits inscrits à la
    partie A de la section III du budget général.
 ---pagebreak---                                                                  ^
                  FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT
             DE LA PROPOSITION SUR L'ACTIVITE DES PME
                          **************
Titre de la proposition :
Proposition   de Directive du Conseil concernant les prescriptions
minimales   de sécurité et de santé au travail à bord des  navires
de pêche.
Numéro de référence : 349.1
La proposition
1) Justification de la proposition au regard du principe de sub-
   sidiarité - Objectifs principaux
   a) Les réglementations nationales en matière de sécurité et de
       santé a bord des navires de pêche sont toutes transposées
       d'un nombre limité de conventions ou de dispositions émises
       par des organisations internationales. L'analyse des régle-
       mentations nationales révèle une assez grande hétérogénéité
       de celles-ci. De plus la plupart des textes ne traitent pas
       ou peu des aspects de sécurité du travail à bord et se
       concentrent sur les problèmes de sécurité du navire, de
       sécurité de navigation et sur les engins de sauvetage. Or
        les statistiques d'accidents exploitées au niveau communau-
       taire montrent que les accidents du travail proprement dits
       comptent pour moitié dans le nombre total d'accidents mor-
        tels a la pèche.
    b) A l'heure de la libre circulation des travailleurs, il
        importe que ceux-ci disposent d'une égale protection à bord
        des navires des divers pays. Or, dans plusieurs Etats
        membres les petits navires échappent pour une large part
        aux réglementations.
 ---pagebreak---                                                                >T-J7
   b)    effets dérivés
        La    proposition   de    directive  tend    à   renverser
         l'approche traditionnelle de la sécurité      : sécurité
         du navire puis sécurité des hommes si la sécurité du
         navire  est  mise   en  jeu  (donc sécurité   des  moyens
         d'intervention) par l'approche de la sécurité d'abord
         des hommes au travail      puis sécurité du navire, le
         navire constituant le capital de l'armateur      (capital
         rémunéré traditionnellement     à partir des ventes de
         poisson à raison de 50 à 65%). Il y aura donc des
         reclassements    qui   pourraient   se   produire   entre
         actions en faveur de sécurité du navire et sécurité
         des hommes.
   c)    effets multiplicateurs
         Les mêmes raisons qui laissent penser à des effets
         dérivés pourraient au niveau des Etats membres avoir
         un effet multiplicateur.
3- SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION
    3.1. sans objet
    3.2. sans objet
    3.3. sans objet
 ---pagebreak---                                                                 6"o
   aménagement des postes de travail, e t c . .
   Par ailleurs,     la directive prévoit la transmission aux
   autorités maritimes de compte rendus détaillés sur         les
   événements de mer survenus ayant un impact sur la santé et la
   sécurité des marins pêcheurs; des obligations pour l'armateur
   en matière d'entretien technique et de        nettoyage;   une
   information, une consultation et une formation adéquate des
   marins pécheurs quant à la santé et à la sécurité à bord de
   leur navire, ainsi qu'une formation approfondie de toute
   personne susceptible de commander un navire, concernant les
   conditions de santé et de sécurité.
4) Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible
   d'avoir ?
Sur l'emploi
La directive devant s'appliquer à compter du 1er janvier 1995, il
est difficile d'estimer l'impact sur l'emploi qu'elle pourra
avoir à cet horizon. En effet la Communauté européenne a impulsé
depuis 1983 une politique volontariste de diminution des capaci-
tés de pêche pour s adapter aux ressources disponibles (politique
de quotas de captures par pays et par zones de pêche) qui va se
traduire dans les années à venir par la disparition d'une part
non négligeable de la flottille.
Les plans d'orientation pluriannuels (P.O.P.)
Premier P.O.P. 1987 - 1991
Objectif : Globalement,
            baisse de 3% en jauge brute (TJB)
            et de 2% en puissance motrice (KW)
 ---pagebreak---                                                                 ^3
   c) Les statistiques d'accidents montrent que, de toutes les
       grandes activités humaines, la pêche maritime est la plus
       dangereuse; en moyenne 10 fois plus d'accidents mortels que
       pour des activités réputées à haut risque telles que les
       mines, la construction et l'agriculture. Les mêmes statis-
       tiques montrent une plus grande fréquence d'accidents pour
       les petits navires.
Impact sur l'activité
2) Entreprises concernées
   a) Toutes les entreprises exploitant des navires de pêche de
       plus de 12 m de long (donc en pratique tous les navires
       opérés par plus d'une personne) sont concernées.
   b) Taille des entreprises :
       voir annexe 1
       On  peut  considérer que quasi toutes   les  entreprises  de
       pêche sont des PME.
   c) Distribution géographique :
       tout le littoral communautaire mais plus spécialement la
       façade atlantique de la péninsule ibérique, la Bretagne,
       les côtes de la Manche et de la Mer du Nord, la côte
       adriatique.
3) Obligation des entreprises
   Les nouveaux navires doivent satisfaire aux prescriptions
   minimales; les anciens doivent satisfaire à certaines pres-
    criptions minimales; lors des transformations ultérieures des
    navires anciens, les prescriptions minimales applicables aux
    navires neufs doivent être appliquées. Ces prescriptions
    portent sur des éléments tels que solidité et stabilité,
    installations électriques, ventilation, issues de secours,
 ---pagebreak---                                                                    CL
En   outre,   les  frais directs et indirects des accidents en  mer
sont très élevés.    Pour le Royaume-Uni, le seul coût de recherche
et sauvetage en mer pour des navires de pêche représente 2% de la
valeur des prises de poissons.
Afin de faciliter l'adaptation des navires de pêche déjà en
service, une période de transition de 3 ans a été prévue après la
date d'entrée en vigueur des prescriptions de la directive pour
les nouveaux navires.
5) La proposition ne contient aucune disposition propre aux     PME
    puisque celles-ci constituent l'essentiel du secteur.
Consultation
6) Liste des organisations consultées
    a) Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche
       maritime.
       Commentaires globalement favorables avec parfois des réser-
       ves de la part des armateurs. Les commentaires faits par le
       Comité ont été pris en compte dans la proposition.
    b) Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la pro-
       tection de la santé sur le lieu de travail (tripartite,
       gouvernementaux, employeurs, travailleurs) avis globalement
       favorable; il a été tenu compte des observations faites par
        le Comité dans la proposition.
Dans les deux cas, les réserves concernaient d'abord le fait que
 la proposition ne couvre pas les travailleurs indépendants, ce
qui, pour des raisons juridiques liées à l'article 118À et à la
 directive-cadre, s'avère impossible. Certains armateurs auraient
 souhaité que la directive ne porte que sur des navires de plus de
 13,5 m ou 15 m.
 ---pagebreak---                                                                    si
Second P.O.P. 1992 - 1996
Les objectifs ne sont pas encore arrêtés précisément (pas avant
la fin 1991) mais les perspectives, sous toute réserve, tournent
autour d'un minimum de baisse de l'ordre de 10% en puissance
d'ici la fin de 1996; compte tenu notamment du fait que les
diminutions prévues lors du premier plan n'ont pas toujours été
suivies d'effets.
En tout état de cause les répercussions sur l'emploi découlant de
l'application de la directive seront nettement moindres que les
effets de cette politique de réduction des capacités, ce d'autant
plus que les disparitions à venir concerneront en priorité les
navires les plus anciens et donc les moins conformes aux exigen-
ces de sécurité formulés par la directive.
L'application    de la directive elle-même ne pourra avoir   d'effet
sur    l'emploi que s'il s'avérait qu'il faille sortir de la   flot-
tille    des bateaux supplémentaires compte tenu de laur incapacité
 à s'adapter. Cette éventualité est jugée peu probable.
 Sur l'investissement et la compétitivité
 Au vu des chiffres avancés par les représentants des Etats mem-
 bres, le surcoût peut représenter de 3 à 5% de la valeur d'un
 bateau neuf mais pour des bateaux anciens il pourrait atteindre
 15% de la valeur vénale. Pour des navires neufs, le surcoût est
 surtout lié à l'insonorisation.
 La proposition devrait avoir un impact positif contrebalançant
  largement le surcoût par la plus grande sécurité à bord entraî-
 nant des coûts d'exploitation plus faibles. Les quelques entre-
 prises de pêche qui, ces dernières années, ont cherché à amélio-
  rer la sécurité du travail à bord ont vu leur compétitivité
  s'accroître par rapport à leurs concurrents immédiats.
 ---pagebreak---  REPARTITION J)RS JPTiOTTII^                                                          Année 1986
                    PAYS RFA        I FRANCK     ITAL IK      PAYS BAS JBELGIQUE
  TAILLE e u snètieu                                        I
  9
  J2
       1 1 , 9 ra
         17,9 m
                             11,52%
                            35,31%
                              9,04%
                                         19,14%
                                          8,88%
                                          3,72%
                                                     11,94%
                                                    11,01%
                                                      5,32%
                                                                  2 , 8 3%
                                                                 11,90%
                                                                 15,58%
                                                                           I   0,9 7%
                                                                              14,01%
                                                                              30,43%
  18    2 3 , 9 ra
  24    29f9 m                8,93%       0,89%       2,06%      16,81%       28,50%
   *0   35,9 m                2,69%       0, 52%      0,51%      17,66%       22,22%
  36    41,9                  0,22%       0, 12%      0,05%      13,79%        3,86%
  42 m                        1,83%       0,64%       0,24%       3,49%        0,00%
      Total     Concerné
                        E   69,54%       33,92%     31 I3%l      82,06%      100,00%
  0 - 8,9 ID                30,25%
                               l,25%|    66,01%     64 ,89% J     5,19%        0,00%
 Longueur inconnue]           0,22%
                               >,22%|     0,07%       3          12,75%        0,00%
 Total general             I00,00%|
                                   I    100,00%    100,00%T     100,00%      100,00%
Source: EUROSTAT, Série FISH, date de délivrance Mai 1991
 ---pagebreak--- RBPAKTITIOII DES FLOTTILLES SKLOM LA TAILJLK PKS BAV1RSS         Année 1986
                                                      T
               PAYS RFA       FRANCE        ITALIE      PAYS BAS BELGIQUE  DANEMARK Ï E S P A G N E
 TAILLE en mètres
 9    11 ,9 i»           107      2676          3251          30        2        652             16
 12    17,9 m            328       1242         2996         126       29      1006          1487
 18    23,9 ra            84        520         1448         165       63        389         1117
 24 - 29,9 m              83        125          560         173       59        110           566
 30 - 35,9 si             25         72          140         187       46        140           279
 36 - 41,9 m               2         17            14        146        8         68             96
 42 ni et +               17         90            64         37        0         23           5 70
 Total concerné          646      4742:
                                       "~1
                                          I     847 3 J      869      207      2 388
                                                                                     1      3731    210J6
                                                                                                     0,3 3
 0    8,9 m              281      9227         17661
jLoagueur inconnue         2         10         1083
 Tota1 général           929     13979                                                              63967
                                     =^L^
Source: EUROSTAT, Série FlSH r date de délivrance Mai 1991
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                  &s
                  c m c T E a m ï p j E i t>B LA PÈCHE DÀ*3 LA C E . G
  PAYS                               DEBARKMENTS                                  FLOTTILLE       |\. MARIN*                      K i t l M p*f P*r1n   ||
i               J                                                                                  I1         dont                                       1!
                1' Tonn»*    d t . l n g - „ i t j fto Ecut a i , ind^t*.     Dnltéi     TJB      !iNonbre t p l . p . l l n 1,(1000 lcu») (l    TJB     \
'MN0UR.K        t1868000      1470000           ;         452             ;     6635 ;1  123600   :     731?                 5       61774 t
.XAIANM         i 213033           130CC '                 96                   1600 |I,   41000  ||:   7000     3100 |.             U714 |I      5,86 f
  H.F.A.        =i 169000          J700C [                V.9                          '   6OCC0        3091     1898 ||             38499 f     19,41 |!
IWYAUHB UNI      , 664000                                 578              ,    8293 !'  U8439     i 22217       16*76 ,,            26016 l|I    7,58 ''
1 FRANCE        ? 836000           65000 i             1211                 i  19227 •t  105016    \ 19000                           63737       10,79 ,.
  PORTUGAL      Ii 331000            9000                 312                   8816 I   188064    ,, 40996                  I         7610 I     M * !!
|ClPAGNt         "1000000                        'i     "530                   14418 H   42140'    i' 93500                                   1   4.51 |
IPAYI 8A5       H 450000                         t        350                   1076
                                                                                         1
                                                                                           71626   \    4000                         raw I i     « , * •
                                                                                       1
nftftaiouE                                                                                 25445
                ' 50000               -303 f               '0                      m               ,;
                                                                                                        127'       1|71 |             95079 !,
                                                                                                                                              1
                                                                                                                                                 20,02
  QtlCE         | «47000                                  4*9               i  '560C i1   1BV09        40164  28114 1                 10681 '      4,51
[ITALIC          , 365DOC                                                      25977     283624     || 5445C                 !        23050 |i     5,21 ;
                                                        '254
                                                                                                                                              1
aCEE             1.6071000                        !S    6371                . 1Î2606 , 1669J24 l 293006                      \        21744        6,38 '
  Sourca:  CEE - CA**, 10OM &3 XIV                   Eclt'or. „ j « r 199*
  ATA6*   1969   ttuf eKcipt'oi ( e< dmoas PO** .«» tCKCx^M jo^ftipo^Oi^M)
  OAMCMARK                                                                                               1988
   1RLANDE            '989             '93B              '988                    '996        1986        1986      1986
   R.P.A.                                                                                                1987
   RCVAUNE UN!
   FRANCE              '988            •988              1988                    -986        1986        1987
   PO«TUoAL                                              '984
   EIPA4NG             '986                              "984                    *986        '966        1986
   PAY! BAS            '966                               1986                   ^988        19S8
   OMCE                                                                           '986       1986
   1TALIE                                                                         '988       1988        1988
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               £6
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (91) 466 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          04 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-512-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77547-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg