CELEX: 51979PC0458
Language: fr
Date: 1979-09-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ainsi que le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du Traité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 458
Vol. 1979/0160
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)458 final.
                                                       Bruxelles / le 6 septembre 1979
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL. "
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 1117/ 78 portant organisation
        commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
        ainsi que le règlement ( CEE ) n° 827 / 68 portant organisation
        commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II
                                   du Traité
                                                 j                  t
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                   ( présentée par la Commission au Conseil^
C0M(79 ) 458 final .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
    Au cours des dernières années , un nombre très limité d' usines dans La Communauté
  a commencé la production ( estimée actuellement à 3.500 tonnes ) de concentrés de
  protéines obtenus à partir de la luzerne et de l' herbe . En 1978 le Conseil a dé­
  cidé de faire bénéficier les concentrés du régime de soutien préwu par l' organi­
  sation commune des marchés dans le secteur des fourrages âéchés ( règlement ( CEE )
  n . 1117 /78 du Conseil ). Il a été estimé à l' époque que ces produits étaient à clas­
  ser au numéro 23.07 C du Tarif douanier commun .
 La production de 1 kilogramme de        concentré donne également 10 kilogrammes de sous-
 produits dont la méthode de fabrication est , sous certains aspects, simi lai re à celle
 suivie pour la production des fourrages déshydratés par séchage artificiel et à la
 chaleur et qui ne peuvent être distingués de ces derniers que par des méthodes
 d' analyse poussées et dans des laboratoires spécialisés .
 Dans ces conditions, il a été supposé jusqu' à maintenant que ces sous-produits p0U~
Vtftertt Être assimilés aux        fourrages déshydratés par séchage artificiel et à la
 chaleur,             '
                                                            "        f-
                                     " r                              '
 Récemment , et malgré les difficultés d' analyse indiquées ci-dessus , le Comité de
 la Nomenclature du Tarif Douanier Commun est arrivé à la conclusion qu' aussi bien
 les concentrés de protéines obtenus à partir des jus de luzerne et d' herbe que les
 sous-produits obtenus lors de la fabrication de ces concentrés de protéines sont à
 classer à la sous-position 23.06 B du Tarif douanier Commun .
 La présent proposition de règlement a pour but de modifier le règlement (CEE ) n .
 1117 / 78 s
 - en remplaçant , en ce qui concerne les concentrés de protéines , le numéro ex
      23.07 C du T.D.C. par le numéro ex 23.06 B, conformément à l' avis du Comité de
     nomenclature du T.D.C. et
 - prévoyant , en ce qui concerne les sous-produits obtenus de la fabrication des
    concentré^ de protéines i«ur inclusion expresse /à' IWtlclevIer dti Règlement en
     cause,' Étanti<lonnÉ- que ces produits ont larp^ni«de*fcinat*owtquei lesc'autresrprodult
     y visés..
 ---pagebreak---                                             proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
                                                    –––––                                  j
                                                                                           !
modifiant le règlement ( CEE ) n° 1117/ 78 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fourrages séchés ainsi que le règlement ( CEE ) n° 827/ 68 por­
tant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe
II du Traité
LE CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que les concentrés de protéines obtenus à partir de jus de luzerne
et d' herbe rentrent dans le champ d' application du règlement ( CEE ) n° 1117/ 78 du
Conseil , du 22 mai 1978 ( 3 ), portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fourrages séchés ;         ces produits sont indiqués comme relevant de la
sous-position 23.07 C du Tarif douanier commun ; que compte tenu de l' expérience
acquise , ces produits doivent être classés dans la sous-position 23.06 B du Tarif
douanier commun ; qu' il convient de modifier en conséquence le règlement ( CEE ) n°
1117/ 78 ;
considérant que les sous-produits de la fabrication de ces concentrés constituent
un nouveau produit qui , en raison de «es caractéristiques doit être classé dans la
même sous-position tarifaire prévue pour les concentrés de protéines ; qu' à cause
de son utilisation ce produit doit rentrer dans le champ d' application du règle­
ment ( CEE ) n° 1117/ 78 ;
considérant que les modif i gâtions visées ci-dessus imposent      adaptation de l' annexe
du règlement ( CEE® n° 827/ 68 du Conseil , du 28 juin 1968, portant organisation commune
des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°       / 79 15 );
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J0 n° C
( 2 ) J0 n° C
( 3 ) J0 nu L 142 du i0. 5.1978 , p. 1                                    <
( 4 ) J0 n° L
( b ) J0 n u L
 ---pagebreak---                                    Article premier
Le texte de l' article 1er sous c ) du règlement ( CEE ) n° 1ï17/ 78 est remplacé
par le texte suivant :
" c ) ex 23.06 B - concentrés de protéines obtenus à partir dé jus de luzerne
                     et d' herbe ;
                  - produits obtenus exclusivement de déchets solides et du jus
                     non utilisé provenant de la préparation des concentrés visés
                     ci-dessus ."
                                    Article 2
L' annexe du règlement ( CEE ) nw 827/ 68 est modifié comme suit :
1 . Le texte de la sous-position 23.06 B est remplacé par le texte suivant :
     " ex B non dénommés , â l' exclusion de :
            - concentrés de protéines pbtenus a partir de jus de luzerne et d' herbe
                  produits obtenus exclusivement des déchets solides et du jus non
              utilisé provenant de la préparation des concentrés ci-dessus ."
2. Le texte de la sous-pos1t1on 23.07 ex C est remplacé par le texte suivant :
     "C non dénommés ."
                                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appll
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles / le                         Par le Conseil
 ---pagebreak---                 FICHE FIHHNEIEE                                                    "» TE : 19.7.79
   1 . LIGNE BUDGETAIRE          734                                            CREDITS :  49,3 MUCE
   2 . INTITULE DE LA MESURE : Projet de Règlement du Conseil modifiant le R. 1117/ 78 portant
  OCM dans le secteur des fourrages séchés ainsi que le R. 827/ 68 portant OCM pour
   certains produits énumérés à l' annexe II du Traité .
   3 . BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité
   4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Assimilation des sous-produits de la production de concentrés
  de protéines à base de la luzerne et de l' herbe au régime pour les fourrages
    séchés et application de l' aide à cette production .
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 79    EXERCICE SUIVANT 80 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
           ( fewÊWwS^INTERVENTIONS )               1,1 MUCE               p. m . ( 1 )              1,1 MUCE
        - DES BUDGETS HATIONAUX
        - D' AUTRES SECTEURS
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES     DES CE
           ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                               I    1981                 1982
   5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES               1-1 MUCE         1,1 MUCE
   5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
   5.2 MODE DE CALCUL :          estimation de production 35.000 t .
      taux de l' aide forfaitaire                   5 uc/ t ) î         22,9 uc/ t
      taux de l' aide variable                     17,9 uc/ t i            '
                                                                        27,7 ECU/ t
                                                                         0,97 MECU
                                                                         1,14 MUCE
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION        OUI^WX
  6.1
  6- 2                                                                                                         XWWSWKX I
l^^^jCREDITS^^NSCR^RE^ANS^L^^BUDGE^S^FUTURS^^^^^^^^^^^^^^^^^^^^                                                 ouiOWX
                                                                                                                       1
  OBSERVATIONS !       (D dan s le cas où la proposition entrera en vigueur encore en 1979
                              les dépenses concernant cet exercice seraient très faibles .