CELEX: 31984R2792
Language: fr
Date: 1984-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2792/84 de la Commission du 2 octobre 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Royaume du Lesotho au titre de l'aide alimentaire

N° L 263/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                4. 10 . 84
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2792/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 octobre 1984
                 relatif à la livraison de froment tendre au royaume du Lesotho au titre de l'aide
                               0                           alimentaire
  LÀ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ; que cette appli­
 EUROPÉENNES,                                                       cation doit notamment concerner le mode de présen­
                                                                    tation des offres et le mode de constitution de la
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        caution devant garantir le respect des obligations de
                                                                    l'adjudicataire ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil,, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant, toutefois, que les dispositions spécifiques
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               à une livraison rendue destination doivent être fixées ;
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/ 84 (2),               que, ainsi, l'adjudicataire doit supporter tous les risques
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 qui sont à la charge de Ja marchandise jusqu'au
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
 céréales destinées à l'aide alimentaire ('), modifié par le        ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
                                                                    certaines preuves de livraison à destination ;
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
 article 6',                                                        considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, "pour les
 vu le règlement (CEE) n0 1278/ 84 du Conseil , du 7                cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du           l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                    incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
 la gestion de l'aide alimentaire (5),                              tion ;
 vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                 . considérant que les mesures prévues au présent règle­
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              ment «ont conformes à l'avis du comité de gestion des
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               céréales,
 tique agricole commune (% modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment son
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article premier
 considérant que, le 20 juillet 1984, la Commission des
 Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                  1 . L'organisme         d'intervention      mentionné à
 le cadre d'actions communautaires, diverses quantités              l'annexe I est chargé de la mise en œuvre des procé­
                                                                    dures de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
 de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 ciaires ;                                                          alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
                                                                    conformément aux dispositions du présent règlement.
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les produits                2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
 peuvent être achetés sur l'ensemble du marché                      d'une adjudication .
 communautaire ;
                                                                    3. L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication . L'orga­
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication             nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
 portant sur la livraison du produit rendu déchargé à               que de besoin , à des publications complémentaires.
destination, compte tenu de l'utilisation finale qui doit
être donnée à la marchandise livrée ;                                                        Article 2
considérant que, dans la mesure du possible, il
convient d'appliquer les dispositions du règlement                  1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, les
(CEE) n0 1974/80 de la Commission , du 22 juillet                   dispositions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80
 1980, portant modalités générales d'application pour               sont d'application :
l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous            — article 4, à l'exclusion des dispositions du para­
forme de céréales et de riz (*), modifié en dernier lieu                graphe 3 point e) et du paragraphe 4 points d) et e),
                                                                        relatif à la présentation des offres,
(') JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         — article 5 relatif à la constitution d'une caution,
O   JO  n0   L 107 du 19 . 4. 1984, p. I. .                         — article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des
(<) JO  n°   L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .                           offres,
O   JO  n0   L 352 du 14 . 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n»   L 124 du 11.5 . 1984, p. 1 .                           — article 8 relatif à la comparaison des offres.
(*) JO  n0   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
O   JO  n0   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
(") JO  n-   L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .                         f) JO n" L 334 du 21 . 11 . 1 98*1 , p. 27.
 ---pagebreak---     4. 10 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 263/ 13
    2. L offre du soumissionnaire indique le montant             2. L adjudicataire supporte tous les risques qui sont
    proposé exprimé par tonne de produit, dans la                à la charge de la marchandise, notamment de perte ou
    monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           de détérioration qu'elle peut courir jusqu'au moment
    procédure d'adjudication .                                   où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
                                                                 destination final.
    L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de
    déchargement et mise en magasin au lieu final de             3.      L'adjudicataire communique dans les plus brefs
    destination indiqué à l'annexe L                             délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
                                                                 gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
    L'offre indique séparément le montant des frais relatifs     miner la marchandise au lieu de destination final et la
    aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
    destination final.                                           Il communique immédiatement ces informations à
                                                                 l'organisme d'intervention chargé du paiement, qui les
    L'offre comporte l'indication de l'État membre dans          transmet sans délai à la Commission .
    lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est
    déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
    nières d'exportation .                                       de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
                                                                 de destination , final, au minimum trois jours avant
    3. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­        cette date .
    ment aux prescriptions du présent règlement et aux
1 engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­                                   A rticle 5
    ment (CEE) n° 1974/80, à l'exclusion des dispositions
    visées aux points d) et e).                                  1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarque­
                                                                 ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
    4. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le           barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
    transport maritime sur des navires répertoriés dans la       et du conditionnement de la marchandise . Ce contrôle
    catégorie supérieure des registres de classement recon­
  ' nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
                                                                 tion . Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
    présentant des garanties sanitaires attestées par un         taire .
    organisme compétent.
                                                                 L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
                             Article 3                           l'attestation que la fumigation a été effectuée »
                                                                 2.      Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
    1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2        lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
    et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
    quarante-huit    heures    au    soumissionnaire   qui  a    barquement. L'adjudicataire et le représentant du
    présenté l'offre la plus favorable.                          bénéficiaire sont invités à participer à cette opération .
    2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée           Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
    simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­        nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
    nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­      cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
    tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.      niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
    3 . Si des offres présentées ne semblent pas corres­         3 . Si le contrôle visé au paragraphe 1 donne lieu à
    pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués           contestation , l'organisme d'intervention fait procéder à
    sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     un second contrôle, qui est pratiqué par un service
    de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication .     différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
                                                                 les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont
    4. L'organisme d'intervention communique à tous              relatifs sont à la charge de la partie perdante.
    les soumissionnaires le. résultat de l'adjudication par                                    t
    lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour          4. Au cas où le contrôle vise aux paragraphes prece­
    ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication .          dents se révèle être négatif, la marchandise doit être
                                                                 refusée et remplacée . Au cas où des quantités sont
                                                                 manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­
                             Article 4
                                                                 ment.
    1 . L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires
    pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de                                   Article 6
    destination final et supporte tous les frais y afférents
    ainsi que les frais de déchargement et de mise en            1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le
    magasin à destination . Il souscrit les assurances appro­    bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
    priées.                                                      lieu de destination final.
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  Ce document atteste le lieu et la date de prise en             — pour 1 adjudicataire en ce qui concerne les quan­
  charge . Il donne une description de la marchandise                 tités non livrées en cas de force majeure,
  conformément au modèle de l'annexe II et comporte              — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
  les observations éventuelles du bénéficiaire .
                                                                      tités livrées conformément aux dispositions du
                                                                      présent règlement, et cela sur présentation de l'ori­
  2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du             ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
  certificat de prise en charge, qui ne soit, pas motivé par          certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
 dés raisons de contestation de la marchandise, la
                                                                      visée à l'article 6 paragraphe 2.
  preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­
 tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
 délégué de la Communauté dans le pays de destina­               2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
 tion .                                                          libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                                 la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                                                                 moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                           Article 7                             conditions du présent règlement.
  1.     Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'or­
 ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                       Article 9
 sont effectuées les formalités douanières d'exportation .
                                                                 Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
 2. Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté,           effectuée au titre du présent règlement, des charges
 le cas échéant, des frais visés à l'article 9. Il est payé      exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
 dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du              assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
 paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­        tives et après accord préalable de la Commission,
 sant :
                                                                 obtenir ' une indemnisation .
 — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
      nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané
      maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                                 Article 10
      de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux               Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
      monnaies concernées, établie en utilisant la              toutes les conséquences financières consécutives à une
      dernière constatation de leurs cours de change au         non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
     comptant qui précède immédiatement la date                 lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
      limite de remise des offres et se trouve publiée au       possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,
     série C.                                                    Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
                                                                dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3 . Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­           charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat        ment.
de prise en charge . ou de sa copie certifiée conforme,-
ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
graphe 2.                                                                                 Article 11
4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la          Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­
valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur         graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 1974/80 sont
présentation d'une copie de ce même document, de                d'application dans le cadre du présent règlement.
l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­           L'organisme d'intervention chargé du paiement­
tion d'une caution d'un montant égal à celui de                 transmet à la Commission , dès leur réception , les
l'acompte.                                                      renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.
Cette caution est constituée dans les conditions visées         L'organisme d'intervention du pays d'embarquement
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)                   transmet sans délai à la Commission les résultats du
n 0 1974/ 80 .                                                  contrôle visé à l'article 5 .
                          Article 8
                                                                                          Article 12
1.      La caution constituée, en vertu de l'article 2, est
libérée immédiatement :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
— pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été           celui de sa" publication au Journal officiel des Commu­
     retenue ou acceptée,                                       nautés eu ropéen nés.
 ---pagebreak--- 4 . 10 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 263/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1984.
                                                      '                       Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE /
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : royaume du Lesotho.
             3 . Lieu ou pays de destination : Lesotho.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre .
             5. Quantité totale : 7 000 tonnes.
             6 . Nombre de lots : li .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                   landwirtschaftliche Marktordnung (BALM); Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (télex :
                  411 475).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande, et répondre au moins à la qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humi­
                   dité : 14 % ).
            10 . Conditionnement : en vrac .
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : rendu destination — Lesotho Flôur Mills, Private bag A62 Maseru 100, via
                   Durban (tél. : 23498 ; télex : 329 BB).
            13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 octobre 1984,
                   à 12 heures .
            15. Période d'embarquement : du 1 " au 30 novembre 1984.
            16. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Note                                     -
            L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
            Commission au Lesotho, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
            B - 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- N0 L 263 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             4 . 10 . 84
                                                          ANNEXE II
                                          CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
             Bénéficiaire :
            Je soussigné :
                                                   (nom , prénom , raison sociale)
             agissant pour le compte de :
             certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-après énumérées :
            céréales ou produits : ......                                       .,
            — tonnage (poids net) pris en charge :
            — conditionnement :
                 en  vrac
                 en  sacs
            — nombre de sacs :                                                     réglés à             kg net
                 marqués (inscription) :                                                     !
                 nombre de sacs vides marqués :
            — lieu de la prise en charge :
            — date de la prise en charge :
            La qualité des marchandises livrées est conforme à celle fixée dans l'avis d'adjudication .