CELEX: 31968R1083
Language: fr
Date: 1968-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1083/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, fixant les modalités d'application relatives aux certificats d'importation dans le secteur de la viande bovine

27 . 7 . 68                          Journal officiel des Communautés europeennes                                N°L 181 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1083/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1968
               fixant les modalités d'application relatives aux certificats d'importation dans le secteur
                                                    de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il convient de fixer le niveau de la
EUROPÉENNES,                                                       caution de manière que l'exécution de l'obligation
                                                                   d'importer soit efficacement assurée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il ne serait pas justifié de prévoir la
                                                                   perte de la caution si la non-exécution de l'obligation
                                                                   d'importer est due à un cas de force majeure ;
vu le règlement ( CEE) n° 805 /68 du Conseil, du
27 juin 1968 portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande bovine (x ), et notam­           considérant qu'afin d'assurer une application correcte
ment son article 14 paragraphe 4, son article 15 pa­               des dispositions de l'article 14 paragraphe 3 sous b)
ragraphe 3 et son article 25 ,                                     du règlement (CEE) n° 805/68, il convient de prévoir,
                                                                   pour les certificats donnant droit au régime spécial
                                                                   prévu à cet alinéa, des mentions particulières indi­
considérant que le paragraphe 1 de l'article 15 du                 quant, d'une part, la destination des viandes importées
règlement (CEE) n° 805/68 soumet toute importation                 et, d'autre part, le régime de suspension totale ou
de viande bovine congelée dans la Communauté à la                  partielle dont bénéficient ces viandes ; qu'il convient
présentation d'un certificat d'importation délivré par             pour ce même motif de subordonner l'apposition de
les États membres sur demande de l'intéressé, quel                 ces mentions sur les certificats à la présentation d'un
 que soit le lieu de son établissement dans la Commu­              des contrats fondant le droit au bénéfice visé à l' ar­
 nauté ;                                                           ticle 14 pargraphe 3 sous b ) aa) du règlement (CEE)
                                                                   n° 805/ 68, et de prévoir un délai dans lequel il peut
                                                                    être décidé la limitation ou l' arrêt de la délivrance des
 considérant qu'eu égard aux usages du commerce in­                certificats, dans le cas prévu à l'article 14 paragraphe 3
 ternational des produits du secteur de la viande bo­               sous b ) bb ) du règlement ( CEE) n° 805/68 ;
 vine, il convient d'admettre une certaine marge par
 rapport à la quantité indiquée dans le certificat en ce
 qui concerne le droit et l'obligation d'importer ;                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de
                                                                    la viande bovine,
 considérant qu'il convient de fixer la durée de vali­
 dité du certificat d'importation de manière qu'il soit
 tenu compte, d'une part, de l'intérêt du commerce et,
 d' autre part, de l'intérêt de la Communauté à une
 observation aussi exacte que possible de l'évolution              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des importations ;
                                                                                         Article premier
 considérant qu'il est nécessaire, pour l'application ré­
 gulière du régime des échanges, que certaines indica­              La délivrance du certificat d'importation fonde
 tions figurent dans les certificats d'importation ;
                                                                    — le droit d'importer au plus 105 %,
 considérant, que pour obtenir une vue d'ensemble                   — l'obligation d'importer au moins 95 °/o,
 des importations effectives à prévoir et dans le but
 d'assurer efficacement l'exécution de l'engagement                 de la quantité nette indiquée de la marchandise dé­
 d'importer, il est nécessaire de subordonner la dé­                signée pendant la durée de validité du certificat.
  livrance des certificats d'importation à la constitution
  d'une caution qui restera acquise en totalité ou en
  partie s'il n'a pas été satisfait à l'obligation d'impor­                                  Article 2
  ter :
                                                                     1 . Le certificat est valable à partir de la date de sa
                                                                    délivrance et jusqu'à expiration du deuxième mois
  H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                               suivant celui au cours duquel il a été délivré .
 ---pagebreak--- N° L 181 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               27. 7. 68
2.     Les droits découlant du certificat sont transmis­            d'une part, la quantité indiquée dans le certificat,
sibles ; leur transmissibilité n'est soumise à aucune               diminuée de 5 %> et, d'autre part, la quantité effec­
restriction de nature administrative .                              tivement importée.
                          Article 3
                                                                                         Article 7
Jusqu'à l'établissement de formulaires communautai­
res, les États membres peuvent utiliser des imprimés          1 . Lorsque l'importation ne peut être effectuée pen­
nationaux qui, sans préjudice des prescriptions figu­         dant la durée de validité du certificat, par suite d'une
rant dans d'autres règlement, directives ou décisions         circonstance à considérer comme cas de force majeure,
arrêtées par les institutions de la Communauté, con­          l'organisme compétent désigné par l'État membre dé­
tiennent les indications minimales énumérées à l' ar­         cide, sur demande de l'intéressé, ou bien que l'obliga­
ticle 4.                                                      tion . d'importer est annulée et que la caution ne reste
                                                              pas acquise, ou bien que la durée de validité du certi­
                          Article 4
                                                              ficat est prolongée pour le délai nécessaire en raison
                                                              de la circonstance invoquée.
Le certificat d'importation doit mentionner :
                                                              2.       Si l'organisme compétent admet une circonstance
 a) le nom et l'adresse du demandeur,                         comme cas de force majeure, il en avise immédiate­
                                                              ment la Commission .
 b) la désignation de la marchandise avec l'indication
     de la position du tarif douanier commun et du            3 . L'importateur apporte, au moyen de documents
     numéro de référence de la nomenclature des mar­
                                                              officiels, la preuve de la circonstance considérée
     chandises de la statistique nationale du commerce        comme cas de force majeure.
     extérieur,
  c) le pays présumé de provenance de la marchandise,
                                                                                          Article 8
 d) l'indication de la quantité de marchandise expri­
     mée en kilogrammes de poids net,                          1 . Le bénéfice du régime spécial à l'importation
                                                               visé à l'article 14 paragraphe 3 sous b) aa) du règle­
  e) l'indication du dernier jour de validité.                 ment ( CEE) n° 805/68 n'est accordé qu'au titulaire
                                                               d'un certificat contenant l'une des mentions spéciales
                                                               suivantes :
                           Article 5
                                                                          « Viandes destinées à la transformation
 1.     La délivrance du certificat d'importation est
 subordonnée à la constitution d'une caution de 5 uni­                                   Régime aa)
 tés de compte par 100 kg de poids net.                                      Suspension totale du prélèvement »
 2.     La caution peut être constituée en espèces ou                      « Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch
 sous forme de garantie donnée par un établissement                                     Regelung aa)
 de crédit répondant aux critères définis par chaque
 État membre .                                                         Vollständige Aussetzung der Abschöpfung »
                                                                            « Carni destinate alla trasformazione
                           Article 6
                                                                                         Regime aa)
 Sous réserve des dispositions de l' article 7                                Sospensione totale del prelievo »
                                                                              « Voor verwerking bestemd vlees
 — la caution est acquise en totalité, lorsque l'obliga­
      tion d'importer n'a pas été remplie pendant la                                    Regeling aa)
      période de validité du certificat visée à l'article 2
      paragraphe 1 ,                                                          Volledige schorsing der heffing »
 — la caution est acquise en partie si l'importation
      réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité     2 . La mention spéciale visée au paragraphe 1 est
      indiquée dans le certificat. Le montant de la cau­        apposée, sur demande de l'intéressé, sur présentation
      tion retenue est calculé sur la différence entre,         d' un des contrats fondant le droit au bénéfice visé à
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l'article 14 paragraphe 3 sous b ) aa) du règlement             La quantité en tonnes à indiquer est celle qui a été
( CEE) n° 805/68 et conclu avec un organisme d'inter­           affectée au coefficient exprimant le rapport visé à
vention .                                                       l' article 14 paragraphe 3 sous b) aa) du règlement
                                                                ( CEE) n° 805/68 pour obtenir la quantité à laquelle
                                                                se réfère le certificat.
Elle est apposée sur un ou plusieurs certificats qui se
réfèrent à des quantités dont la somme ne dépasse pas
la quantité de viande faisant l'objet du contrat, affec­                                  Article 9
tée du coefficient exprimant le rapport visé à l'article
cité .
                                                                 1.      Les demandes d'un certificat donnant droit au
                                                                régime spécial à l'importation visé à l'article 14 para­
                                                                graphe 3 sous b) bb ) du règlement ( CEE) n° 805/68
3.       Si le certificat présenté en vue de l'obtention de     ne peuvent être déposées que le lundi et le mardi
 la mention spéciale visée au paragraphe 1 se réfère à           avant 14.00 heures de chaque semaine, pour autant
 une quantité dépassant celle visée au paragraphe 2 et          que ces jours soient ouvrables dans l'État membre
 affectée du coefficient, il est procédé à son retrait et        concerné.
 à la délivrance des deux certificats nouveaux dont l'un
 se réfère à la quantité pour laquelle le bénéfice visé          Elles ne sont recevables que dans la mesure où le
 au paragraphe 1 peut être accordé et l'autre se réfère          régime spécial visé à l'alinéa précédent est applicable
 à la quantité égale à la différence entre la quantité           le jour désigné pour la délivrance du certificat.
 indiquée dans le certificat retiré et celle indiquée dans
 le premier certificat nouveau. Sur le premier certificat
                                                                 2. Le mercredi de chaque semaine, les États mem­
 nouveau, la mention spéciale visée au paragraphe 1
                                                                 bres communiquent avant 16.00 heures à la Commis­
 est apposée.
                                                                 sion, par message télex, la quantité globale faisant
                                                                 l'objet des demandes visées au paragraphe 1 , déposées
                                                                 les lundi et mardi précédents. Si le mercredi est un
  4.      L' apposition de la mention spéciale visée au pa­      jour non ouvrable dans l'État membre, cette commu­
  ragraphe 1 donne lieu à la libération de la caution             nication à lieu le premier jour ouvrable suivant, avant
  visée à l' article 5 paragraphe 1 .                             16.00 heures .
                                                                  3.      Le jour désigné pour la délivrance du certificat
  5 . Le bénéfice du régime spécial visé au para­                 est le jeudi de la semaine suivant celle au cours de
  graphe 1 est limité à la quantité nette indiquée dans           laquelle la demande a été déposée.
  le certificat.
                                                                  Toutefois, si le jour désigné pour la délivrance est un
                                                                  jour non ouvrable pour l'État membre où la demande
  6.      Lors de l'apposition de chaque mention spéciale,        a été déposée, le jour désigné pour la délivrance du
  la mention suivante est apposée sur le contrat fondant          certificat est le premier jour ouvrable suivant.
  le droit au bénéfice visé à l'article 14 paragraphe 3
  sous b ) aa ) du règlement ( CEE) n° 805/68 :                   4.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 ,
                                                                  Je jour désigné pour la délivrance des certificats, dont
       « Bénéfice du régime aa)                                   les demandes ont été déposées les 29 et 30 juillet 1968
                                                                  et les 5 et 6 août 1968 , est le 13 août 1968 .
       accordé le                  à concurrence de
       tonnes du présent contrat. »                               5.      La limitation de la délivrance des certificats et
                                                                  les quantités pour lesquelles les demandes sont rece­
        « Begünstigung der Regelung aa)                           vables sont décidées en application des dispositions de
       gewährt am ..... betreffend                       Ton­     l' article 14 paragraphe 4 du règlement (CEE)
        nen des vorliegenden Vertrages. »                          n° 805 /68 par la fixation d' un pourcentage unique
                                                                   pour toutes les demandes déposées.
        « Beneficio del regime aa)                                 Toutefois, il peut être décidé que ce pourcentage
        accordato il                 per            tonnellate     n'est applicable que pour les demandes déposées dé­
        del presente contratto. »                                  passant un tonnage à déterminer. Dans ce cas, les
                                                                   quantités égales ou inférieures à ce tonnage ne sont
                                                                   pas affectées de ce pourcentage.
        « Recht op regeling aa)
        verleend op                   voor            ton van      6.      Le bénéfice du régime spécial à l'importation
        dit contract »                                             visé au paragraphe 1 n'est accordé qu'au titulaire d'un
 ---pagebreak--- N° L 181 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                  TI. 7. 68
certificat contenant, dès sa délivrance, l'une des men­                                      Article 10
tions spéciales suivantes :
                                                                   Les États membres communiquent bimensuellement à
         « Viandes destinées à la transformation                   la Commission :
                        Régime bb)                                  a) Les quantités pour lesquelles les certificats ont été
suspension du prélèvement à concurrence de . . . % »                    délivrés, en spécifiant les quantités pour lesquelles
                                                                        les certificats contiennent la mention spéciale visée
         « Zur Verarbeitung bestimmtes Fleisch                          à l'article 9 paragraphe 6 ;
                       Regelung bb)                                 b ) les quantités pour lesquelles la mention spéciale
Aussetzung der Abschöpfung in Höhe von . . . v.H. »                     visée à l'article 8 paragraphe 1 est apposée sur le
                                                                        certificat.
         « Carni destinate alla trasformazione
                        Regime bb)                                 Cette communication est effectuée le deuxième jour
sospensione del prelievo a concorrenza del . . . % »               ouvrable suivant respectivement le quinzième et le
                                                                   dernier jour du mois pour les certificats délivrés et les
             « Voor verwerking bestemd vlees                       mentions spéciales, visées à l'article 8 paragraphe 1 ,
                                                                   apposées pendant la première et la seconde moitié de
                        Regeling bb)                               chaque mois.
            Schorsing der heffing van . . . %/o »
                                                                                             Article 11
Le taux du pourcentage figurant à la mention spéciale
est celui valable le jour désigné pour la délivrance du            Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
certificat.                                                        1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                               Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1084/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1968
               relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                          congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement ( CEE) n° 888 /68 du
EUROPÉENNES,                                                       Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi des règles géné­
                                                                   rales relatives au régime spécial à l'importation de
vu le traité instituant la Communauté économique                   certaines viandes congelées destinées à la transforma­
européenne,                                                        tion ; que ces règles précisent les conditions dans les­
                                                                   quelles chacun des deux régimes spéciaux à l'importa­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                    tion visés à l'article 14 paragraphe 3 sous b) du règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    ment ( CEE) n° 805/68 doivent être appliqués ;
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et               considérant qu'en application de ces règles le régime
notamment son article 14 paragraphe 4,                             spécial visé à l'article 14 paragraphe 3 sous b) aa) de
(!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             (2) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 7.