CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1009/88 du Conseil, du 21 mars 1988, concernant l'application de la décision n 3/87 du comité mixte CEE-Finlande modifiant le protocole n 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla #Décision n 3/87 du comité mixte CEE-Finlande, du 10 décembre 1987, modifiant le protocole n 3 en vue de déterminer les modalités d'application de la décision n 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla

19 . 4. 88
N0 L 100/4                             Journal officiel des Communautés européennes
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1009/88 DU CONSEIL
                                                       du 21 mars 1988
                 concernant l'application de la décision n° 3/87 du comité mixte CEE-Finlande
                  modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de
                      la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,                                                Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                 La décision n0 3/87 du comité mixte CEE-Finlande est
considérant que l'accord entre la Communauté écono­              applicable dans la Communauté.
mique européenne et la république de Finlande (') a été
signé le 5 octobre 1973 et est entré en vigueur le 1 er          Le texte de la décision est joint au présent règlement.
janvier 1974 ;
considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole n° 3
relatif à la définition de la notion de « produits origi­                                Article 2
naires » et aux méthodes de coopération administrative,
qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
adopté la décision n0 3/87 modifiant ce protocole ;              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision
 en application dans la Communauté,                              Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1988 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président           ,
                                                                               K. TÖPFER
  C) JO n° L 328 du 28. 11 . 1973, p. 2.
 ---documentbreak---    19 . 4. 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 100/5
                               DÉCISION N° 3/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE
                                                            du 10 décembre 1987
                     modifiant le protocole n° 3 en vue de déterminer les modalités d'application de
                        la décision n° 3/86 à l'Espagne, aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla
  LE COMITÉ MIXTE,                                                          « 6.    En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
                                                                            certificat EUR 1 , l'exportateur peut réclamer aux auto­
  vu l'accord entre la Communauté économique euro­                          rités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur
  péenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le                 la base des documents d'exportation qui sont en leur
  5 octobre 1973,                                                           possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
                                                                           d'une des mentions suivantes : "duplicata", "duplicaat",
 vu le protocole n0 3 relatif à la notion de « produits origi­             "Duplikat", "αντίγραφο", "duplicado", "duplicata",
  naires » et aux méthodes de coopération administrative,                  "duplicate", "segunda via", "kaksoiskappale", "eftirrit". »
 ci-après dénommé protocole n0 3, et notamment son
 article 28,
                                                                       5) à l'article 13, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui
                                                                           suit :
 considérant que le protocole n0 3 a été modifié par la
 décision n0 2/86 du comité mixte CEE-Finlande, du 9                       « 7. Dans les cas visés au paragraphe 6 point a), la
 juin 1986, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du                     case 7 "Observations" du certificat EUR 1 porte une
 Portugal aux Communautés européennes en vue d'assurer                     des mentions suivantes : "Procédure simplifiée", "Fon­
 une bonne application du régime commercial prévu dans                     renklet      procédure",     "Vereinfachtes    Verfahren",
 les protocoles résultant de ladite adhésion ;                             "a7tX.oi)CTT£D|i,ένη διαδικασία", "Simplified procédu­
                                                                           re", "Procedimiento simplificado", "Procedura semplifi­
 considérant que, pour tenir compte des simplifications de                 cata", "Vereenvoudigde procédure", "Procedimento
 la documentation relative à la preuve de l'origine intro­                 simplificado", "Yksinkertaistettu menettely", "Einföldud
 duites dans le protocole n0 3 par la décision n0 3/86 du                  afgreidsla", "Forenklet prosedyre", "Förenklad proce­
 comité mixte CEE-Finlande du 11 décembre 1986, il                         dur". »
 s'avère nécessaire de modifier les dispositions du proto­
 cole n0 3 relatives à l'adhésion de l'Espagne et du Portu­            6) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté :
gal,
                                                                           « 6, a) Le paragraphe 1 point a) s'applique mutatis
                                                                                    mutandis aux produits couverts par les factures
                                                                                    établies en Espagne dans le cadre de l'article 8
 DÉCIDE :                                                                           paragraphe 1 .
                                                                                 b) Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 rela­
                                                                                    tives à l'apposition du sigle "ES" s'appliquent
                         Article premier                                            mutatis mutandis aux factures établies dans le
                                                                                    cadre de l'article 8 paragraphe 1 . »
Le protocole n0 3 est modifié comme suit :
                                                                       7) les articles suivants sont insérés :
 1 ) à l'article 2 paragraphe 1 , à l'article 7, à l'article 9 para­
     graphe 3 premier alinéa et à l'article 26, les mots « le              « Article 25
     Portugal » sont supprimés ;
                                                                          Pour l'application des dispositions du protocole addi­
2) à l'article 2 paragraphe 1 , à l'article 23 paragraphe 1 et            tionnel relatives aux produits originaires des îles Cana­
     à l'article 27 paragraphes 1 et 2, les mots « six pays »             ries ou de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'ap­
     sont remplacés par « cinq pays » ;                                   plique mutatis mutandis sous réserve des conditions
                                                                          particulières définies aux articles 25 bis à 25 quinquies.
3) à l'article 9 paragraphe 5, le troisième alinéa est                    Article 25 bis
     remplacé par ce qui suit :
     « Les certificats EUR 1 délivrés a posteriori doivent                L'expression "Communauté" utilisée dans le présent
     être revêtus d'une des mentions suivantes "délivré a                 protocole ne couvre pas les îles Canaries, ni Ceuta et
     posteriori",   "udstedt    efterfølgende",      "nachträglich        Melilla. L'expression "produits originaires de la
     ausgestellt", "εκδοθέν εκ των υστέρων" "issued retro­                Communauté" ne couvre pas les produits originaires
                                                                          des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.
     spectively", "expedido a posteriori", "rilasciato a poste­
     riori", "afgegeven a posteriori", "emitido a posteriori",            Article 25 ter
     annettu jälkikäteen", "utgefid eftir a", "utstedt senere",
     "utfärdat i efterhand" »                                             1.      Les paragraphes qui suivent sont applicables aux
                                                                          lieu et place des articles 1 er, 2 et 3 et les références
4) à l'article . 9 paragraphe 6, le premier alinéa est                    faites à ces articles s'appliquent mutatis mutandis au
     remplacé par ce qui suit :                                           présent article.
 ---pagebreak--- N0 L 100/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4. 88
  2.     Sont considérés comme :                                    ries, Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat EUR
                                                                    1 et dans la case 1 du formulaire EUR 2. De plus, dans
  a) produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et          le cas de "produits originaires des îles Canaries, de
      Melilla :
                                                                    Ceuta et Melilla", le caractère originaire doit être
       i) les produits entièrement obtenus aux îles Cana­           indiqué dans la case 4 du certificat EUR 1 et dans la
          ries ou à Ceuta et Melilla ;                              case 8 du formulaire EUR 2.
      ii) les produits obtenus aux îles Canaries ou à Ceuta         Lorsque des factures sont établies aux îles Canaries ou
          et Melilla dans lesquels sont entrés des produits         à Ceuta et Melilla dans le cadre des dispositions
          autres que ceux visés sous i) à condition que             prévues à l'article 8 paragraphe 1 , l'exportateur ou son
          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou       représentant habilité est tenu de faire apparaître claire­
          de transformations suffisantes au sens de l'article
                                                                    ment au moyen du sigle "CCM" les produits originaires
          5 paragraphe 1 . Cette condition n'est toutefois          des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla.
          pas exigée en ce qui concerne les produits origi­
          naires, au sens du présent protocole, de Finlande,        5.    Les produits énumérés dans la liste C sont
          d'Autriche, d'Islande, de Norvège, de Suède, de           temporairement exclus du champ d'application du
          Suisse ou de la Communauté lorsqu'ils sont                présent protocole. Néanmoins, les dispositions en
          soumis, aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à        matière de coopération administrative s'appliquent
          des ouvraisons ou transformations à condition             mutatis mutandis à ces produits.
          que celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou           Article 25 quater
          transformations insuffisantes visées à l'article 5
          paragraphe 3 ;                                            Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'as­
                                                                    surer aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla l'applica­
  b) produits originaires de Finlande :                             tion du présent protocole.
       i) les produits entièrement obtenus en Finlande ;            Article 25 quinquies
      ii) les produits obtenus en Finlande et dans la fabri­        L'article 23 ne s'applique pas aux échanges entre les
          cation desquels sont entrés des produits autres           îles Canaries ou Ceuta et Melilla, d'une part, et la
          que ceux visés sous i) à condition que lesdits            Finlande d'autre part. »
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou trans­
          formations suffisantes au sens de l'article 5 para­                              Article 2
          graphe 1 . Gette condition n'est toutefois pas
          exigée en ce qui concerne les produits origi­          La présente décision entre en vigueur le jour de son adop­
          naires, au sens du présent protocole, des îles         tion .
          Canaries, de Ceuta et Melilla, d'Autriche, d'Is­
          lande, de Norvège, de Suède, de Suisse ou de la        Elle est applicable à partir du 1 er juillet 1987. L'article 24
          Communauté lorsqu'ils sont soumis à des                paragraphe 6 figurant à l'article 1 er paragraphe 6 de la
          ouvraisons ou transformations à condition que          présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre
          celles-ci aillent au-delà des ouvraisons ou trans­     1992.
          formations insuffisantes visées à l'article 5 para­
          graphe 3.                                              Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.
   3.     Les îles Canaries et Ceuta et Melilla sont consi­
   dérés comme un seul territoire .                                                          Par le comité mixte
   4. L'exportateur ou son représentant habilité est                                              Le président
   tenu d'apposer les mentions "Finlande" et "îles Cana­                                         P. BENAVIDES