CELEX: 62021CN0693
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-693/21 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2021 par EDP España, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/11
            
         
      Pourvoi formé le 18 novembre 2021 par EDP España, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission
      (Affaire C-693/21 P)
      (2022/C 73/15)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EDP España, S.A. (représentants: J.L. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, V. Romero Algarra, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Naturgy Energy Group, S.A., anciennement Gas Natural SDG, S.A., Commission européenne, Viesgo Producción, S.L., venant aux droits de Viesgo Generación, S.L.
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  Déclarer les moyens exposés à l’appui du pourvoi recevables et fondés;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission;
               
            
                  —
               
               
                  Annuler la décision C(2017) 7733 final de la Commission, du 27 novembre 2017, concernant l’aide d’État SA.47912 (2017/NN) (1) — Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      La requérante demande l’annulation de l’arrêt attaqué sur le fondement des moyens suivants:
      
         Premier moyen: Le Tribunal a interprété et appliqué de manière incorrecte l’obligation de motivation, en ce qu’elle a trait à la notion de sélectivité.
      La requérante fait valoir que le Tribunal a négligé de tirer la conséquence juridique résultant de la jurisprudence de l’Union qu’il refuse d’appliquer en l’espèce, selon laquelle le défaut de motivation en ce qui concerne la sélectivité doit entraîner l’annulation de la décision ouvrant la procédure formelle d’examen. Le Tribunal a par ailleurs tenté de remédier à ce défaut de motivation en reconstituant, à l’encontre de la jurisprudence, une ébauche de motivation basée sur divers points de la décision litigieuse.
      
         Second moyen: Dans l’hypothèse où la Cour n’accueille pas le premier moyen, le Tribunal a interprété et appliqué de manière incorrecte l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en relation avec la notion de sélectivité.
      Plus précisément, la requérante fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que son contrôle doit se limiter à vérifier si la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal se trompe en ce qu’il centre son analyse sur le point de savoir si les parties sont parvenues à démontrer une erreur «manifeste» dans l’analyse de la Commission et non sur la question pertinente, qui consiste à déterminer si l’analyse de la sélectivité par la Commission est ou non erronée. En tout état de cause, même à considérer qu’il s’agisse effectivement du critère d’appréciation applicable, le Tribunal aurait dû conclure que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen de la condition de sélectivité.
      
         (1)  JO 2018, C 80, p. 20.