CELEX: 51987PC0251
Language: es
Date: 1987-07-24
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la creación de un sistema europeo de seguro de crédito a la exportación a fin de facilitar el seguro de crédito a la exportación respecto de los contratos sobre exportaciones a terceros países originarios de vários Estados miembros (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 251
Vol. 1987/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---               COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
  VERSION REVISADA                                    COM(87 )     251 final / 2
  este documento anula y                             Bruselas , 24 de julio de 1987
  sustituye el documetno
  COM / 87 / 251 final
                                       Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
       relativo a la creación de un sistema europeo de seguro de crédito
a la exportación a fin de facilitar el seguro de crédito a la exportación respecto
         de los contratos sobre exportaciones a terceros países originarios de
                                 vários Estados miembros
                              (presentada por la Comisión )
                                                    0Β  09
                                             2 8 ni
C0MC87 ) 251 final / 2                 ^ SMi"0>>1 ^«nWul
                                                  ^vénérai
                                                       Secreljridl
                                        X&XK                    ^
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
               LE SYSTEME EUROPEEN D 'ASSURANCE-CREDIT A L' EXPORTATION
INTRODUCTION
1 . Dans son livre blanc de juin 1985 sur l' achèvement du marché intérieur de la
    Communauté d' ici à 1992 ( adopté par le Conseil européen de juin 1985 ), la
    Commission souligne l' importance d' un environnement favorable au développement
    de la coopération entre entreprises communautaires . Elle indique que , malgré
    les progrès réalisés , cette coopération reste entravée par des problèmes
    juridiques , fiscaux et administratifs , et se propose par conséquent de prendre
    les mesures susceptibles de promouvoir les coopérations entre ces ent repri ses (1 ) .
    A mesure que le marché plus intégré évoqué dans le livre blanc prend forme ,
    les sociétés européennes, et plus spécialement celles dont l' activité concerne
    les projets de technologie avancée à forte intensité de capital subissant la
    concurrence des pays industrialisés partenaires de la Communauté , sont
    appelées à coopérer de façon accrue par-delà les frontières communautaires
    dans les domaines de la recherche , du développement et de la commercialisation .
    Cette évolution est particulièrement vitale dans la conquête des marchés
    d' exportation et i l est à prévoir qu' un besoin croissant apparaîtra de créer
    des mécanismes de couverture des exportations effectuées à partir de plusieurs
    pays , notamment l' assurance-crédit à l' exportation .
    Les dispositions régissant actuellement la couverture , par les organismes
    d' assurance-crêàit à l' exportation des Etats membres , des marchandises d' autres
    Etats membres sont nettement insuffisantes pour faire face à ce besoin . Des
    barrières liées aux différences de langue , de régime juridiqué , de couverture
    de risque , de délai ou de coût et à la complexité des' procédures empêchent et
    découragent une collaboration européenne au niveau des exportations à l' extérieur
    de la Communauté . Un système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE )
    encouragerait cette collaboration sur les marchés étrangers , à l' avantage de
    l' industrie européenne et d' un marché intérieur plus intégré . A cet égard ,
    le système européen d' assurance-crédit à l' exportation serait un atout
    supplémentaire dans la réalisation de l' objectif de création d' un marché
    intérieur véritable d' ici à 1992 et de mise en place d' une politique commerciale
    européenne plus étoffée .
    La notion de système européen d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ou système
    européen ) utilisée dans le présent exposé des motifs désigne une entité admimstra -
    tive a mettre en place pour gérer une police commune d' assurance qui pourrait
    être délivrée dans des conditions bien définies , dans les cas où une exportation
    porterait sur des marchandises ou des services originaires de plusieurs Etats merores .
     ( 1 ) Paragraphes 133 et 134 du livre blanc
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   INSUFFISANCES DES REGIMES ACTUELS
   2 . Des dispositions existent déjà , visant à assurer La couverture , par Les
       organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation des Etats membres ,
       des fournitures d' autres Etats membres , dans La Limite de 40 % du montant
       du contrat d' exportation ( 1 ).
       IL apparaît cLairement , toutefois , que ces organismes nationaux d' assurance -
       crédit éprouvent de très grandes difficuLtés à appLiquer Les dispositions
       se rapportant actueLLement à La sous-traitance intracommunautaire .      Dans
       La pratique. L' exécution d' un contrat d' exportation unique à partir de
       pLusieurs Etats membres exige trop fréquemment un recours séparé à chacun
       des organismes nationaux d' assurance-crédit en cause . IL en résuLte que
       Les entreprises négLigent souvent de s' adresser aiLLeurs qu' à Leurs propres
       prêteurs , phénomène qui pourrait entraîner une perte de compétitivité face
       à La concurrence exercée par Les pays tiers .
  3 . Ces organismes uti Lisent évidemment des Langues différentes , s' inspirent
       de régimes juridiques divergents et appLiquent des règLes distinctes de
       fixation des Limites d' intervention par pays .     MaLgré de nombreuses années
       d' essai , iL ne s' est pas révéLé possible d' uniformiser La couverture qu' ils
       accordent , si bien qu' il subsiste des écarts significatifs de modalités ,
       telles que Le pourcentage de crédit assuré , La nature des risques couverts
       et Le montant des primes . Le recours à des organismes d' assurance-crédit
       différents complique ainsi également Les procédure de financement ,
       généralement tributaires du niveau d' assurance-crédit accordé .     Les
       conséquences en sont , tout d' abord , que La nécessité de négocier toute
       une série de contrats de financement distincts dissuade Les acheteurs
       établis à L' extérieur de La Communauté de faire appel à des fournisseurs
                                                         »    \
       communautaires , qu' ensuite , Les délais , Le coût et Les difficuLtés
       découlant de La nécessité de négocier toute une série de contrats d' assurance
       et de financement distincts avec des organismes nationaux différents
       dissuadent Les fournisseurs communautaires de s' approvisionner dans
       d' autres Etats membres et qu' enfin , ces fournisseurs communautaires
       perdent des commandes à L' exportation du fait que Les approvisionnements
       effectués , parfois dans des pays inintéressants , pour des motifs d' assurance-
       crédit à L' exportation , peuvent rendre Leurs prix non compétitifs .
( 1 ) Décision n * 82 / 854 / CEE du Conseil - JO L 357 du 18.12.1982 .
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 4 . L' exemple d' Airbus Industrie est évocateur .   Les consortiums de ce genre
      sont difficiles et longs à créer mais , une fois mis en place , ils doivent
      pouvoir résoudre de façon relativement aisée le type de problèmes mentionnés
      ci-dessus . Les sociétés en cause travaillent en collaboration depuis un
     certain temps et la part de chaque commande étrangère qu' il convient
     d' attribuer aux différents Etats membres est connue à l' avance tant de ces
     sociétés que des pouvoirs publics dont elles relèvent .       Néanmoins , assurer
     les exportations d' Airbus Industrie sur les marchés extérieurs à la
     Communauté s' est toujours révélé une opération très complexe imposant des
     délais et entraînant des coûts supplémentaires . La situation est cependant
     bien pire pour un chef d' entreprise envisageant d' exécuter un contrat
     d' exportation global qu' il souhaite confier en partie à des fournisseurs
     d' autres pays .
5 . Il est établi actuellement que lorsque des consortiums sont constitués
     pour soumissionner aux grands contrats d' exportation à réaliser en dehors
     de la Commuanuté , la disponibilité des moyens de financement et des formules
     d' assurance-crédit dont ils sont tributaires , est un élément essentiel ,
     qui l' emporte souvent sur les critères de qualité et de coût qui conditionnent
     sinon le choix de la source d' approvisionnement . Les institutions
     financières consultées par la Commission pour élaborer la présente proposition ,
     qui ont toutes une très large expérience de la constitution de consortiums
     internationaux participant aux grands marchés ,d 1 exportation , sont convaincues
     que l' absence d' un système européen unique d' assurance-crédit à l' exportation
     exerce une forte dissuasion vis - à - vis des sources d' approvisionnement
     communautaires , même si elles sont compétitives du point de vue de la
     qualité et des prix . Cet avis est confirmé par les sociétés exportatrices
     qui ont été approchées .
                                                           *     \
     Il est évidemment difficile d' établir avec certitude que les soumissions
     des consortiums européens aux marchés étrangers n' ont pas abouti à cause
     de la multiplicité des organismes d' assurance-crédit et les délais qui en
     découlent mais il est évident , en revanche , que les sociétés exportatrices
     comme leurs conseillers financiers ont généralement conscience que cet •
     élément a joué un certain rôle dans la perte de commandes . Le cas s' est
     présenté clairement ces dernières années , lorsqu' un projet d' exploitation
     du cuivre au Zaïre a été réalisé grâce à des équipements achetés aux Etats-
     Unis , alors que les sociétés se trouvant à la tête du consortium étaient
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     européennes ou Lorsqu' un consortium f ranco-i ta Lo-a L lemande a raté un
    marché substantiel au Maroc .
     En résumé , deux types de problèmes largement reconnus semblent se poser :
    a ) Les grands projets portant sur la réalisation , en dehors de la Communauté ,
        de grands réseaux de transport public , de centrales électriques , etc. ,
        pour lesquels des équipements et l' ingénierie de plusieurs pays sont
        souhaités mais qui font l' objet de soumissions communautaires non
        optimales ou d' offres de prix plus élevés que nécessaire ,
    b ) Les sociétés multinationales ayant des unités de fabrication dans
        différents Etats membres et qui ont été amenées à orienter leur production
        vers certaines implantations à l' intérieur du groupe ( avec les effets
        possibles sur les prix ) ou se sont vues offrir une couverture à la
        condition qu' elles transfèrent leur production d' un Etat membre à l' autre .
LA SOLUTION COMMUNAUTAIRE
6 . Pour permettre à l' industrie européenne de surmonter les difficultés
    évoquées ci-dessus , la Commission propose la création d' un système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation .  Il convient de faire remarquer d' emblée
    que cette entité ne s' acquittera d' aucune activité directe de financement ni
    d' assurance à l' exportation et que , loin de concurrencer les organismes
    européens ( publics ou privés ) d' assurance-crédit se chargeant de ces
    activités , elle catalysera la coopération entre eux .
    Le mécanisme envisagé serait conçu et fonctionnerait comme un pool des
    organismes nationaux d' assurance-crédit , géré par le' système européen
    d' assurance-crédit à l' exportation ( SEACE ). Celui-ci n' agirait pas en
    qualité d' assureur mais coordonnerait les activités du pool .
                                                                                i
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 Le marché d' un système européen d' assurance-crédit à l' exportation du
 type ébauché ci-dessus se distingue de celui desservi par les organismes
 nationaux d' assurance-crédit .      La majeure partie des affaires traitées
 et des recettes réalisées par la plupart de ces organismes nationaux
d' assurance-crédit à l' exportation portent sur Les contrats à court terme
de fourniture à caractère régulier de biens provenant d' un seul pays .
 Le système européen, en revanche, n' interviendra pas pour qu' on assure ce type de
 transaction. Ses activités concerneront plutôt l' assurance-crédit à moyen terme ,
marché qui est constitué en partie des très grands contrats d' exportation ,
caractéristiques des produits ou systèmes complexes exigeant la combinaison
d' équipements et de technologies de différents pays .              Ces contrats
d' exportation sont , presque par définition , exceptionnels et le marché
mondial des grands projets s' est considérablement rétréci du fait de
l' incidence financière , pour les pays producteurs de pétrole , de la baisse
des prix de celui-ci .       Le marché du système européen comportera toutefois
un autre segment , en croissance et appelé à progresser encore à mesure que
                               » *
l' industrie européenne s' adapte à la réalité d' un marché unique par la
rationalisation de sa production à l' échelle de la Communauté . Il
concerne l' exportation de produits manufacturés dont les éléments sont
fabriqués dans différents Etats membres .           Le marché commun        se développant ,
la tendance à produire des équipements composés d' éléments fabriques dans
d' autres Etats membres ira nécessairement croissante . Or , l' exportation
de ces équipements vers les marchés situés à l' extérieur de la CEE est
entravée par les mécanismes actuels d 'assurance-crédit et devrait être
encouragée par le système européen proposé . Ce système s' occuperait par
conséquent de l' assurance-crédit à l' exportation d' équipements vendus à
l' extérieur de la Communauté dans les cas où les équipements en cause
proviendraient de plusieurs Etats membres ( consortiums et sous-traitance ).
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CARACTERI STIQUES DU SYSTEME EUROPEEN
7 . La Commission propose que Le système européen soit créé selon une
    formule pragmatique .   Le SEACE se chargerait de coordonner , sur la
    base d' une police commune à élaborer en consultation avec les
    organismes nationaux d' assurance-crédit , la délivrance d' une police
    assurant le crédit accordé dans le cadre de contrats d' exportation
    de marchandises provenant de différentes sources et notamment des
    contrats intracommunautaires de sous-traitance .
    Cette police serait établie de façon que la couverture serait accordée
    par les organismes nationaux d' assurance-crédit , proportionnellement
    aux obligations contractuelles des entreprises participantes . Ainsi ,
    un contrat comportant des fournitures de France , d' Allemagne et de
    Belgique , par exemple , serait assuré conjointement , au prorata du
    montant du contrat revenant à chacun de ces pays , par la COFACE ,
    HERMES et l 'OND .
    Cette assurance serait assujettie aux conditions définies initialement
    par le SEACE en consultation avec les organismes nationaux d' assurance -
    crédit . Les motifs suivants seraient plus particulièrement considérés
    comme suffisants pour justifier un refus éventuel de couverture ou ,
    du moins , un complément d' enquête , allant au-delà de la normale , sur
    la transaction en cause :
    - le dossier de l' exportateur fait apparaître qu' il est probable qu' il
      ne remplira pas ses obligations
    - l' organisme national serait contraint , en acceptant la couverture ,
      de dépasser la limite d' intervention fixée pour le pays considéré .
      Un mécanisme serait alors déclenché visant à examiner si le système
      européen dispose d' une réserve de capacité ( voir le paragraphe 20 )
    - le pays importateur est considéré commè " hors couverture ", pour des
      motifs économiques ou politiques , par l' organisme national
    - la solvabilité de l' acheteur est mise en doute .
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 8 . Le pool fonctionnerait comme suit :
      L' entreprise se trouvant à la tête d' un consortium d' exportation s' adres ¬
      serait tout d' abord au SEACE , qui informerait les organismes nationaux de
     cette demande . Dans un délai déterminé - qui , compte tenu du fait que le
     temps appartient aux éléments permettant de remporter un marché , ne devrait
     pas dépasser les dix jours ouvrables si aucune complication n' est prévue -
     ces organismes nationaux accepteraient le risque au prorata et à la
     condition que les critères convenus sont respectés . Le SEACE délivrerait
     ensuite la police au nom des organismes nationaux en cause et se chargerait
     du recouvrement et de la répartition proportionnelle des primes . En ce qui
     concerne le point de savoir qui instruirait les demandes d' intervention
     éventuelles , la Commission estime que ce rôle incomberait soit à l' organisme
     national principal , soit au système européen . Cette question devrait être
     résolue lorsque les modalités précises du fonctionnement du système seraient
     définies . La législation applicable à la police serait calquée en principe
     sur celle du pays qui prend en charge la plus grande part de la transaction .
     Ces règles garantiraient que les organismes des Etats membres continueraient
     de s' acquitter de leur rôle de promotion des exportations nationales vers
     les pays tiers . En outre , la participation financière au SEACE serait
     limitée à un montant minimal de frais de fonctionnement , étant donné que
     le système ne serait qu' un rouage administratif et non pas une institution
     assurant les risques . Ces frais de fonctionnement pourraient être financés
     soit' ( de préférence ) grâce à un pourcentage Convenu de prime ou de commission ,
     soit au moyen d' une taxe administrative directe à charge des organismes
     nationaux si ceux-ci l' estiment souhaitable . En tout état de cause , le souci
     ne serait que d' assurer la couverture des dépenses du SEACE . Ces modalités
     de fonctionnement seraient insérées dans les règles administratives à élaborer
     avec les organismes nationaux . Ces règles n' accroîtraient par la marge de
                                                          *    \
     risque imposée aux organismes nationaux au-delà du niveau de couverture
     directe qu' ils accordent dans le cadre de leurs activités actuelles .
9 . La Commission propose que le recours au système européen soit possible à
     partir d' un pourcentage déterminé de dissémination d' un contrat entre plusieurs
     Etats membres , pourcentage qui , à la lumière des enseignements tirés de
     l' application actuelle des règles de sous-traitance , serait de 15% . Il pourrait
     être nécessaire aussi de fixer un niveau minimal d' importance des contrats
     mais il est préférable de laisser cette décision - et , éventuellement , le
     montant précis à retenir - à l' appréciation des services chargés de mettre
     en place et de gérer le système européen .
 ---pagebreak--- 10 . Afin de permettre que les dispositions qui précèdent réalisent
     l' uniformité et la relative simplicité exigées pour faciliter
     l' exécution harmonieuse de contrats d' exportation disséminés entre
     plusieurs pays , il est évident qu' il convient de définir , pour les
     besoins du système européen , une liste de conditions de police
     d' assurance-crédit à l' échelle de la Communauté . Les primes à
     acquitter équivaudraient à la moyenne pondérée des tarifs appliqués
     dans des transactions comparables par les organismes nationaux ,
     compte tenu des caractéristiques du marché d' exportation en cause .
11 . A un stade ultérieur et à la lumière de l' évolution et de l' expérience
     enregistrées , la possibilité pourrait être étudiée de confier à la
     Communauté un rôle plus important dans le domaine de l' assurance-crédit
     à l' exportation . Il pourrait être envisagé ainsi de charger le système
     européen d' activités de réassurance ou d' échange de portefeuilles .
     Ces éléments du système n' ont pas été analysés de façon précise ,
     étant donné qu' ils ne seront approfondis le cas échéant qu' à un stade
     ultérieur du développement du système européen .
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COMMANDES              DES PAYS TIERS
12 . IL ne serait pas Logique d' exiger que toutes Les commandes
     passées dans Le cadre d' un contrat à assurer par Le système européen
     soient exécutées par des Etats membres de La Communauté . IL est caracté ¬
     ristique , en effet , des consortiums internationaux constitués pour soumis ¬
     sionner aux grands contrats d' exportation qu' iLs sont très souvent à
     participation de sociétés implantées dans des pays industriaLisés n' appartenant
     pas à la Communauté . En outre , le rapport entre la participation non-
     communautaire et la participation communautaire cumulée apparaîtra , en tout
     état de cause , moins énorme que celui que pourrait constater un organisme
     national comportant la participation non-communautaire à Le participation
     nationale , du point de vue d' un Etat membre individuel . Exclure tous les
     pays non-communautaires limiterait l' utilité du système et les possibilités
     dont dispose l' industrie communautaire de prendre part à des consortiums
     internationaux prospères . A l' inverse , il est évident qu' il ne serait pas
     judicieux que , dans le souci d' assister l' industrie européenne , la Communauté
     soutienne les exportations d' autres pays industrialisés , concurrents des
     fabrications communautaires sur les marchés étrangers . Un équilibre est
     nécessaire . La Commission propose par conséquent que le système européen
     d' assurance-crédit soit autorisé à couvrir les contrats d' exportation dont
     au moins 80 V. de la valeur est représentée par des commandes placées auprès
     de sociétés implantées dans les Etats membres de la Communauté .
     Les modalités selon Lesquelles ce mécanisme fonctionnerait seraient précisées
     entre le SEACE et les organismes nationaux . Ce pourcentage pourrait être
     réduit proportionnel lement si un organisme d' assurance-crédit non-communautaire
     acceptait de réassurer le risque en cause conformément aux dispositions du
     paragraphe 13 .
                                                         •   N
                                                                             I
13 . La Commission estime qu' une fois bien rôdé , le système européen devrait
     explorer les possibilités de conclure , avec les organismes d' assurance -
     crédit d' autres pays industrialisés , des contrats de réassurance réciproque
     mais uniquement dans les cas de commandes exécutées par des sociétés . de
     différents pays . L' objectif serait d' aboutir à une situation dans laquelle
     la fraction non-communautaire d' un contrat d' exportation assuré par le biais
     du système européen avec les organismes des Etats membres serait réassurée
     par l' organisme d' assurance-crédit à l' exportation du pays appelé à exécuter
      la partie complémentaire du contrat .
 ---pagebreak---                               - 10 -
      Le système européen pourrait à son tour réassurer La fraction attribuée
      à La Communauté d' un contrat d' exportation exécuté principaLement par
     des sociétés étrangères et couvert par une assurance-crédit de L' organisme
     nationaL d' un autre pays industriaLisé . Ici encore , Les modaLités
     précises devraient être éLaborées entre Les organismes en cause et Le
     SEACE .
FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
14 . Bien que Le Lien existant entre L' assurance-crédit et Le financement à
     L' exportation soit très étroit , ainsi qu' ôn L' a précisé précédemment . Le
     système européen ne s' acquitterait d' aucune activité de financement .
     Cette tâche serait Laissée au secteur bancaire . Le système européen ne
     prendrait donc en charge que L' assurance . En revanche , pour éviter de
     désavantager Les monnaies à taux d' intérêt éLevé participant à un contrat
     à sources muLtipLes de financement , Les sociétés assurées grâce au système
     européen auraient accès aux mécanismes de bonification des taux d' intérêt
     existants dans Les pays dont Les équipements exportés sont originaires .
     Cette soLution permettrait aux exportateurs à monnaie à taux d' intérêt
     éLevé de participer sur un pied d' égaLité au contrat . Pour faciLiter
     soit un financement provenant de différentes sources , soit un financement
     en Ecus , La possibiLité pourrait être envisagée de confier au système
     européen d' assurer , par L' intermédiaire du pooL , La couverture du risque
     de change dans Les cas où eLLe serait accordée à L' exportateur en cause
     par son organisme nationaL , du moins dans La période s' écouLant entre
     La soumission et L' adjudication du contrat , Lorsque ce dernier est ou
     est appeLé à être LibeLLé dans une monnaie autre que ceLLe utiLisée par
     Les sociétés participantes .                       *    '
 ---pagebreak---                                     11
MISE EN PLACE DU SYSTEME EUROPEEN
15 . La création d' une nouvelle institution pour le SEACE poserait un
      certain nombre de problèmes administratifs et budgétaires . Il
      conviendrait de proposer plutôt un système d' assurance-crédit selon
      les modalités envisagées , qui serait accordé selon les besoins et à
      l' échelle européenne . Une nouvelle institution n' est pas nécessaire
      dans ce cas .    Un    accord    doit toutefois être réalisée sur :
      a ) les conditions auxquelles le système serait accessible ( pourcentage
          de participation intracommunautaire , pourcentage de participation
          non-communautai re ) ;
      b ) les conditions et clauses de la police à utiliser dans le cadre du
          système européen d' assurance-crédit à l' exportation ;
      c ) les règles auxquelles les assureurs-crédit se référeraient pour
          prendre leur décision cas par cas sur les risques à couvrir et
          l' instruction des dossiers de demande d' intervention .
16 . Des arguments très nets militent en faveur d' un système ayant des
      tiens pratiques les plus étroits possibles avec les organismes
      nationaux d' assurance-crédit à l' exportation des Etats membres , qui
      sont détenteurs de . l' expérience nécessaire . La Communauté devra
      s' appuyer sur les représentants de ces derniers pour arrêter les
      conditions et clauses de la police prévue pour le système européen
      et le fonctionnement au jour le jour de celui-ci s' effectuera en '
      étroite collaboration avec ces organismes .         *   '
17 . La Commission propose de doter le SEACE de la personnalité juridique .
( 1 ) JO   L 199 / 1 du 31 / 7 / 85
 ---pagebreak---                                         - 12 -
 18. La possibilité de confier à la Banque européenne d' investissement un rôle dans le système
      européen a été écartée, du moins pour l' instant . La Banque dispose
     toutefois d' une expérience de la gestion des risques découlant de l' octroi
     de prêts aux grands projets d' équipement , et par conséquent une participation
     future de celle-ci au système n' est pas exclue a priori .
19 . Les mécanismes exposés dans la présente rubrique auraient pour avantage
     d' optimaliser la coopération concrète avec les organismes nationaux et
     de minimaliser les coûts d' établissement et de fonctionnement du système
     européen .     Une publicité efficace serait nécessaire pour attirer l' attention
     des usagers potentiels sur l' existence du nouveau système .
LIMITES    DE  COUVERTURE PAR     PAYS
                                » •
20 . Un des aspects du fonctionnement du système envisagé exigerait une
     attention particulière , à savoir les modalités de fixation des limites
     d' intervention par pays .        Attendre du système européen qu' il définisse
     sa propre politique de couverture géographique exigerait une multipli ¬
     cation du personnel , des informations et des procédures nécessaires à
      l' établissement et à la surveillance de la situation de chaque pays .
      Elle serait probablement en outre inacceptable pour les organismes
     nationaux d 'assurance-crédi't à l' exportation , étant donné que ceux-ci
     seraient amenés à supporter une partie des risques, pour lesquels la couverture a été
     accordée grâce au système européen, et devraient en tenir compte en fixant leurs limites
     spécifiques de couverture par pays . La Commission propose par conséquent
     que le mécanisme de création d' un pool comporte initialement des
     dispositions selon lesquelles chaque organisme national d' assurance -
      crédit attribuerait un pourcentage déterminé de ses limites de
      couverture par pays au SEACE .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
       La procédure suivante serait suivie :
       La Limite de couverture géographique retenue par Le SEACE équivaudrait
       à La somme des pourcentages convenus des Limites fixées par chacun des
       organismes nationaux pour un pays déterminé . Si un organisme nationaL
       se trouvait ensuite dans La situation où i L aurait épuisé Le pourcentage
       restant de La Limite étabLie pour une pays particuLier et souhaitait y
       couvrir d' autres transactions , Le système européen disposant toujours
      d' une réserve de capacité pour ce pays , cet organisme nationaL aurait
       La possibilité de recouvrer La capacité inutilisée par Le système européen ,
       jusqu' à concurrence du pourcentage attribué à L' origine . A L' inverse ,
       La possibilité pourrait être prévuede permettre au système européen , dans
       la situation décrite ci-dessus ou dans tous Les autres cas où i L atteindrait
       la Limite d' intervention fixée pour un pays , de solliciter L' attribution
      d' une capacité supplémentaire pour ce pays auprès des organismes nationaux
      qui n' auraient pas épuisé totalement Le pourcentage de couverture fixé
      pour ce même pays .
REECHELONNEMENT
21 . Etant conçu comme un pool d' organismes nationaux , Le système envisagé ne
     serait pas une institution multinationale et ne solliciterait aucune
     exemption du rééche Lonnement . IL n' y a en tout état de cause aucun
     organisme d' assurance-crédit à L' exportation qui bénéficie de cette
     exemption . Si elle était accordée à un système européen , une incitation
     totalement artificielle à demander sa couverture serait créée , ce qui
     pourrait entraîner une distorsion de son portefeuille en faveur des pays
     connaissant de sérieuses difficultés de balance de paiement .
                                                              *    \
GESTION
22 . La Commission propose que Le SEACE soit géré par un administrateur disposant
     d' une délégation de compétences suf f i sant«s et d' un personnel doté de moyens
     informatiques . L' administrateur et Le personnel nécessaire au pool
     pourraient parfaitement être fournis , par voie de détachement , par Les
     organismes nationaux . Ils pourraient être abrités – du moi ns au début -
     dans Les bureaux d' un des organismes nationaux .
     Les décisions seraient prises par un conseil d' administration composé de
     représentants des organismes nationaux d' assurance-crédit à L' exportation .
     Ce conseil d' administration serait autorisé à déléguer ses compétences dans
      Le cadre du système , afin d' assurer Le fonctionnement harmonieux et ponctuel
     de ce dernier .
 ---pagebreak---                                      14
COÛT
23 . Si le système européen était créé conformément aux modal ités exposées
     au paragraphe 7 ci-dessus , le coût de sa mise en place serait
     relativement réduit et correspondrait essentiellement au nombre de
     personnes à recruter , celui-ci étant tributaire à son tour des
     fonctions exactes conférées au SEACE .
24 . Le système mis en place , ses frais de fonctionnement seraient couverts ,
     comme indiqué précédemment , par le versement soit d' un pourcentage des
     primes , soit d' une commission , soit d' une taxe administrative directe ,
     selon le cas .
CONCLUSION    ■
25 . Le Conseil est invité par conséquent :
     à adopter le texte ci-joint du règlement créant un système européen
     d' assurance-crédit à l' exportation selon les principes précisés dans
     le présent exposé des motifs .
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                                        Propuesta de
                                    REGLAMENTO ( CEE ) OEL CONSEJO
Relativo     a  la creación      de un sistema        europeo  de seguro  de crédito   a la
exportación a fin de facilitar el seguro de crédito á la exportación respecto
     de los contratos sobre exportaciones a terceros países originarios de varios
                                      Estados miembros
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Uisto el Tratado constitutivo               de la Comunidad      Económica Europea y ,   en
particular , su articulo 113 ,
Uista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Considerando que el seguro de crédito a la exportación influye sobre las
corrientes comerciales internacionales y constituye , de esta forma , un
 instrumento eficaz de política comercial ;
 Considerando que la creciente interdependencia de las economías -de los Estados
 miembros determina un aumento de las operaciones de exportación efectuadas por
 diversas empresas situadas en varios Estados miembros y que esta cooperación es
 un elemento esencial e incluso de la competitividad de las exportaciones comuni ¬
 tarias a los mercados de los terceros paises ;
 Considerando que las diferencias que presentan los sistemas de garantia de
   las exportaciones actualmente vigentes en los Estados miembros crean no
 sólo distorsiones de la competencia entre empresas de distintos Estados miembros
  en los mercados de exportación, sinoi que tamb i én constituyen serios obstáculos para la
  ejecución de dichas operaciones de exportación mediante una colaboración ;
 Considerando que conviene , por lo tanto , establecer un sistema común de seguro
  de crédito a la exportación que cubra las exportaciones originarias de varios Estados
  miembros y prever el establecimiento de una póbiM i común mediante un sistema
  europeo de seguro de crédito a la exportación ;
 ---pagebreak---                                                                                                        3
Considerando que conviene que La Comisión, en estrecha cooperación con Los Estados
miembros , establezca Las condiciones de La póliza común de seguro , Las modalidades
de funcionamiento del sistema y Las normas sobre su financiación , asi como otros
aspectos ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO:
                                               Articulo 1
Los Estados miembros facilitarán , con arreglo a Las modalidades establecidas en el
presente Reglamento, el seguro de crédito a la exportación respecto de las exporta¬
ciones procedentes de la Comunidad .
                                               Articulo 2
1 . En los casos en que
    - por lo menos el 85% del importe del contrato de exportación de bienes o servi ¬
       cios a mercados situados fuera de la Comunidad (denominados en lo . sucesivo
       " contratos de exportación ") sea suministrado por empresas de varios Estados
       miembros y
    - el contrato de exportación tenga un importe minimo que se determinará con arre¬
      glo al procedimiento previsto en el articulo 7,
    el seguro de crédito a la exportación será facilitado conjuntamente por la ins–
    titución del seguro de crédito a la exportación que actúe en nombre del Estado ,
    o con su apoyo , o por el. Servicio público que sustituya a dicha institución (de¬
    nominado en lo sucesivo "organismo de seguro de crédito a la exportación "), de ca -
 . da Estado miembro que actúe en calidad de coasegurador a prorrata del importe del
    contrato de exportación "ejecutado por la empresa o las empresas establecidas en dicho Estado miembro.
2. EL porcentaje del 85% indicado en el primer guión del apartado 1 podrá reducirse
    en proporción al seguro del elemento extracomunitario del contrato de exportación
    por un organismo de crédito a la exportación fuera de la Comunidad reconocido por
    el sistema europeo de seguro de crédito a la exportación .
 ---pagebreak---                                                                                      4
 3. Esta disposición relativa al seguro de crédito a la exportación se entiende sin
     perjuicio del acceso a los mecanismos existentes de sostenimiento de los tipos
     de interés aplicados por los organismos del seguro de crédito a la exportación
     de los Estados miembros de donde procedan las exportaciones .
                                       Articulo 3
 La cobertura del seguro de crédito a la exportación se ofrecerá en una póliza común
 llamada "póliza del sistema europeo de seguro de crédito a la exportación (denomi ¬
 nada en los sucesivo , "póliza SESCE "), cuyas cláusulas y condiciones se establece¬
 rán de conformidad con el procedimiento previsto en el articulo 7.
                                       Articulo 4
1 . La póliza SESCE será extendida por cuenta y en nombre de los organismos de cré¬
    dito a La exportación de los Estados miembros interesados , por in órgano común
    nombrado por cada uno de ellos a tal fin .
2. Las modalidades de expedición de la póliza SESCE se establecerán de conformidad con- el
    procedimiento previsto en el articulo 7.
                                       Articulo 5
1 . El órgano común a que se refiere el articulo 4, llamado " sistema europeo de segu¬
    ro de crédito a la exportación " (en lo sucesivo denominado "SESCE "), se estable¬
    cerá a partir del 1 de enero de 1988 y tendrá personalidad jurídica .
2. El importe del capital circulante del SESCE destinado a cubrir sus gastos adminis¬
    trativos iniciales será fijado de conformidad con el procedimiento previsto en
    el articulo 7. Será proporcionado por los organismos de crédito a la exportación
    de los Estados miembros en proporción a la fórmula definida de conformidad con
    el procedimiento previsto en el articulo 7.
3. Los gastos administrativos del SESCE estarán cubiertos mediante un comisión que
    abonarán los organismos de crédito a la exportación de cada uno de los Estados
    miembros interesados , a prorrata de las pólizas extendidas por su cuenta .
 ---pagebreak---                                                                                      5
4 . El SE5CE será administrado por un Consejo de Admi ni straci ón compuesto por
    un mi embro çiesignado por cada uno de los organismos de seguro de crédito a
     La exportación de los Estados miembros y por un miembro designado por La Comisión
    en nombre de la Comunidad .
5 . El Consejo de Admi ni straci ón estará facultado para :
         decidir si las condiciones definidas en las modalidades de expedición
       de la póliza SESCE se reúnen en los casos de las solicitudes recibidas y
       si , por lo tanto , puede extenderse la póliza ;
    - designar un director general que tendrá competencia para           contratar al
       personal necesario para el buen funcionamiento del SESCE .
6 . Las    decisiones del (pnsejo de Administración      se adoptarán por mayoría
    de Los miembros que Lo componen .
                                       âBIi£ÜL0_£
Todas las solicitudes de cobertura tramitadas a través del SESCE serán transmiti ¬
das sin demora a éste último .
                                       ÊBIiCULQ_Z
1 . Se crear un Comité ( denominado en Lo sucesivo " Comité SESCE " ) compuesto
    por representantes de los Estados miembros y presidido por un representante
    de la Comisión . Dicho Comité establecerá su reglamento interno .
2 . En los casos en que se aplique el procedimiento establecido en el presente
    articulo ,     el representante de la Comisión que preside el Comité someterá a
     éste un proyecto sobre Las medidas que deban adoptarse. E *- Comité emitirá su dictamen
     sobre este proyecto en un plazo que el presidente podrá fijar en función de la
     urgencia de la cuestión de que se trate . Se pronunciará por la mayoría prevista
     prevista en el apartado 2 del articulo 148 del Tratado para La adopción de
      las decisiones que el Consejo debe tomar a propuesta de la Comisión . En el mo¬
     mento de la votación en el seno del Comité los votos de los representantes de
      los Estados miembros se ponderarán en la forma prevista en el citado articulo
 ---pagebreak---                                                                                 6
     EL presidente no tomará parte en La votación .
     La Comisión adoptará Las medidas previstas cuando se ajusten aL dictamen deL
     Comité .
     Cuando Las medidas contempLadas no se ajustaren aL dictamen deL Comité o en
     ausencia de dictamen , La Comisión presentará sin demora aL Consejo una propues ¬
     ta reLativa a Las medidas que deban adoptarse . EL Consejo se pronunciará por
     mejoría cuaLificada .
     Si, transcurrido un pLazo de tres meses a partir de La presentación de La pro¬
     puesta , eL Consejo no se hubiere aún pronunciado , Las medidas propuestas serán
     adoptadas por La Comisión .
                                      ArticuLo 8
EL presente RegLamento no será obstácuLo para La incLusión automática de determi-
                                   I
nados subcontratos en La cobertura deL seguro de crédito a La exportación conce¬
dida por Los organismos nacionaLes de crédito a La exportación de Los Estados
miembros , de conformidad con La Decisión 82 / 854 / CEE deL Consejo ( 1 ).
                                      ArticuLo 9
EL presente RegLamento entrará en vigor eL trigésimo día siguiente aL de su pubLi -
cación en eL Diario OficiaL de Las Comunidades Europeas .
EL presente RegLamento será obLigatorio en todos sus eLementos y directamente
apLicabLe en cada Estado miembro.
Hecho en BruseLas , eL                                      Por eL Consejo
( 1 ) DO L 357 de 18.12.1982 , p. 20
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT PME
"Although the aim of the facility’is not
 mainly directed to SME , it is certain ,
 however , that SMEs will benefit from a
 mechanism which is intended to cover export
 transactions for consortion business and
 also subcontracting , where SMEs are active .
 In conclusion , DG I considers that the
 impact for SME will certainly be positive ."
 ---pagebreak---                                                                                 I
  1
                             PZCK6     IMPACT JUR LA COf-lMITlTiVlTE &T L' IMPyCl
<
     ;*
            IwlUf U * là JyitifUlttdn pHftfiipàU et là misur » T                  j
      ‘      Encourager la coopération de l' industrie communautaire en vye de la réalisation
             en commun de contrat » d' exportation sur des marchés tiers . (                              y
      SS * ClMetériitltUM du tntripniM conttrnéii s entreprise ^ exportatrices                            I
            |n pirtlàuUir ;                                                         i                     I
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                                                                                                          \
            - note t' on dis « ©«eentritipn# dan » du régions
               * lUt<blti au » aide * régioiuUl du E.M , ) t
                                                                        NON
               » ê IHgl b lai su Pedir 1                                                                    I
    SSt . ®W»Utl Idnt lu ibUfiçioni iirisoiéd cMritltmir.t eux entrepMui ?                                  i
              Pas d' obligations ( la " facilité " proposée donnera accès à u ne forme plus
              efficace d' assurance-crédit à l' exportation pour les cas vi.sés sous I ).
                                                                                                              !
     SV . IwiUti idnt lu ôbllgitldHi iwteipttfelti d*tr « impoiée * 'i*«i P I c t nr\»r:r                   «
            tus tntrt»Hitt v *,» lu lutcrité » loctlei ?
                        VOIR III
        V. Y i- t - U des maiures spédi.lï pour lu PMI ?                          NON
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     VI . lutl fit L 4 effet prévisible 7
           • » Uf là C omp4 1 1 1 i vlt4 dtl IMripMlfl          Effet posifit en
                                                           ?")I participation  en:raison d' une meilleure '
                                                                               des PME - notamment en tant !
                                                              I que sous-traitants aux grandes entre- i
           • lur l'tuploi ?                                  | prises exportatrices - aux transactions
                                                             J d' exportation vers les marchés tiers
  y». Lu pirteni^rfi iççt iux ent-Ul étf comultfi ?                           NON
           • «vi » du pirtmiiru IQSIIWX
                                  %                  l
                                                                                      i