CELEX: 62011CN0117
Language: fr
Date: 2011-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-117/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 4 mars 2011 — Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 4 mars 2011 — Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
   (Affaire C-117/11)
   2011/C 145/20
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd.
   
      Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quels facteurs particuliers la juridiction de renvoi doit-elle prendre en compte aux fins de décider si, dans des circonstances telles que celles entourant la présente affaire, un assujetti fournit une seule prestation imposable de services de stationnement ou deux prestations de services distinctes, l’une de stationnement et l’autre de transport de passagers?
               En particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           cette affaire relève-t-elle du raisonnement adopté par la Cour de justice dans les arrêts du 25 février 1999, CPP (C-349/96, Rec. p. I-973) et du 27 octobre 2005, Levob Verzekeringen et OV Bank (C-41/04, Rec. p. I-9433)? En particulier, les services de transport en question peuvent-ils être considérés comme formant l’accessoire des services de stationnement ou comme étant si étroitement liés à ces derniers qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Aux fins de l’examen de la question 1, sous a), dans quelle mesure la juridiction de renvoi doit-elle prendre en compte les coûts de la fourniture des services de transport, par opposition aux services de stationnement, en vertu des points 24 à 26 de l’arrêt du 22 octobre 1998, Madgett et Baldwin (C-308/96 et C-94/97, Rec. p. I-6229) lorsqu’elle apprécie si les services de transport forment ou non l’accessoire des services de stationnement?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           À la lumière de l’arrêt de la Cour du 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property (C-572/07, Rec. p. I-4983), et en particulier des points 21 à 24, aux fins de répondre à la question 1, sous a), la juridiction de renvoi doit-elle tenir compte du fait que la composante transport des prestations de services peut être fournie (mais ne l’est pas dans les faits) selon différentes modalités (par exemple, l’assujetti pourrait fournir ces services de transport en recourant à un prestataire tiers qui les facturerait à l’assujetti ou qui contracterait directement avec le client et facturerait séparément les services de transport) et dans quelle mesure (le cas échéant) est-il pertinent de savoir si le contrat confère ou non au client le droit de choisir entre les différentes modalités selon lesquelles la composante transport peut être fournie?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Lorsque la juridiction de renvoi examine s’il y a ou non une seule prestation économique indissociable aux fins de répondre à la question 1, sous a), dans quelle mesure doit-elle tenir compte du principe de neutralité fiscale?
               En particulier:
               
                           a)
                        
                        
                           La réponse dépend-elle du fait que l’assujetti fournit ou non également des services de stationnement ou de transport à d’autres groupes de clients de manière séparée?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           La réponse dépend-elle de la façon dont sont considérés, en vertu du droit national, d’autres services de transport vers et au départ des aéroports qui ne sont pas fournis par des prestataires de services de stationnement?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           La réponse dépend-elle du fait que d’autres hypothèses de prestations de services de stationnement et de transport fournies par des assujettis (n’impliquant pas un transport vers et au départ des aéroports) sont considérées, en vertu du droit national, comme constituant deux prestations distinctes, l’une imposable et l’autre bénéficiant du taux zéro?
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           La réponse dépend-elle du fait que l’assujetti puisse ou non démontrer que les prestations de services qu’il fournit se trouvent en concurrence avec d’autres prestations de services semblables impliquant à la fois une composante relative au stationnement et une relative au transport, qu’elles soient fournies par le même prestataire ou par deux prestataires distincts? En particulier, la réponse dépend-elle du fait que l’assujetti peut démontrer que les consommateurs qui souhaitent utiliser leurs véhicules pour effectuer une partie du trajet vers l’aéroport peuvent obtenir un stationnement et un transport vers l’aéroport auprès de prestataires particuliers et distincts, par exemple en stationnant à proximité d’une gare ferroviaire et en voyageant en train de ce lieu vers l’aéroport ou en stationnant à proximité d’un aéroport et en utilisant une autre forme de transport public vers l’aéroport?
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           De quelle manière la juridiction de renvoi doit-elle prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la Cour de justice dans l’arrêt du 6 mai 2010, Commission/France (C-94/09, non encore publié au Recueil) au regard du principe de neutralité fiscale et des services de transport dans cette affaire?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le droit communautaire et, en particulier, le principe de neutralité fiscale, s’oppose-t-il à une disposition de droit national qui exclut la taxation à taux zéro pour les services de transport entre un aéroport et un parc de stationnement, lorsque le prestataire de la composante transport et celui de la composante stationnement sont une seule et même personne ou des personnes liées?