CELEX: C2000/079/09
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-412/99: Recours introduit le 28 octobre 1999 contre la république d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

C 79/4                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   18.3.2000
                ORDONNANCE DE LA COUR                                                   ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                              (première chambre)
                      (quatrième chambre)
                                                                                             du 16 décembre 1999
                     du 16 décembre 1999                                dans l’affaire C-259/99 P: Karola Gluiber contre Conseil
                                                                        de l’Union européenne et Commission des Communautés
                                                                                                  européennes (1)
dans l’affaire C-104/99 (demande de décision préjudicielle              («Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
de la Commissione tributaria provinciale di Brindisi):                                                fondé»)
Oleifici Italiani SpA contre Direzione regionale delle
                     entrate per la Puglia (1)
                                                                                                  (2000/C 79/08)
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                                 (Langue de procédure: l’allemand)
              Question manifestement identique»)
                                                                        Dans l’affaire C-259/99 P, Karola Gluiber, demeurant à
                                                                        Staudernheim (Allemagne), représentée par Me J.-C. Schönin-
                                                                        ger, avocat à Lahr, ayant pour objet un pourvoi formé
                          (2000/C 79/07)
                                                                        contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes (première chambre) du 5 mai
                                                                        1999, Gluiber/Conseil et Commission (T-190/98, non publiée
                                                                        au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,
                                                                        les autres parties à la procédure étant: Conseil de l’Union
                   (Langue de procédure: l’italien)                     européenne et Commission des Communautés européennes,
                                                                        la Cour (première chambre), composée de MM. L. Sevón,
                                                                        président de chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet,
Dans l’affaire C-104/99, ayant pour objet une demande                   juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier: M. R. Grass, a
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par la          rendu le 16 décembre 1999 une ordonnance dont le dispositif
Commissione tributaria provinciale di Brindisi (Italie) et ten-         est le suivant:
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
entre Oleifici Italiani SpA et Direzione regionale delle entrate        1) Le pourvoi est rejeté.
per la Puglia, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,              2) Mme Gluiber supportera ses propres dépens.
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive      (1) JO C 299 du 16.10.1999.
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la
Cour (quatrième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-
ward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm
(rapporteur), juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 1999 une ordonnance
dont le dispositif est le suivant:
                                                                        Recours introduit le 28 octobre 1999 contre la république
La directive 69/335/CEF du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant      d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle
que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
1985, ne s’oppose pas à la perception à charge des sociétés de                                  (Affaire C-412/99)
capitaux d’un impôt tel que l’impôt sur le patrimoine net des
entreprises.                                                                                      (2000/C 79/09)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                        le 28 octobre 1999, d’un recours dirigé contre la république
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                        d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes représentée par M. Josef Christian Schieferer,
                                                                        membre du service juridique de la Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes, élisant domicile à Luxembourg au bureau
                                                                        de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique
                                                                        de la Commission, Centre Wagner, C 254, Kirchberg.
 ---pagebreak--- 18.3.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               2. S’il y a lieu de répondre à la première question que le
                                                                            consentement peut être implicite, celui-ci doit-il être déduit
1. constater que la république d’Autriche a manqué aux                      du fait que les marchandises ont été vendues par le
     obligations qui lui incombent en vertu de la directive                 propriétaire, ou pour son compte, sans réserve contrac-
     96/70/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du                   tuelle interdisant la revente au sein de l’Espace Économique
     28 octobre 1996, modifiant la directive 80/777/CEE du                  Européen et liant le premier acheteur ainsi que tous les
     Conseil relative au rapprochement des législations des États          acheteurs postérieurs?
     membres concernant l’exploitation et la mise dans le               3. Lorsque des marchandises portant une marque déposée
     commerce des eaux minérales naturelles, en omettant                    ont été placées par le propriétaire de la marque sur le
     d’adopter et de communiquer à la Commission les disposi-               marché d’un pays n’appartenant pas à l’Espace Économi-
     tions législatives, réglementaires ou administratives néces-           que Européen:
     saires pour la transposition de cette directive;
                                                                            A) dans quelle mesure est-il pertinent ou déterminant
2. condamner la république d’Autriche aux dépens.                               pour la question de savoir si le propriétaire a consenti
                                                                                à ce que ces marchandises soient mises sur le marché
                                                                                au sein de l’Espace Economique Européen, au sens de
Moyens et principaux arguments                                                  la directive:
                                                                                a) que la personne qui, bien que n’étant pas un
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux de                           revendeur agrée, met les marchandises sur le
l’affaire C-386/99 (2); le délai fixé à l’article 2 de la directive a                marché en connaissance du fait qu’elle est légale-
expiré le 28 octobre 1997.                                                           ment propriétaire des marchandises et que celles-ci
                                                                                     ne portent aucune indication interdisant de les
                                                                                     mettre sur le marché de l’Espace Économique
(1) JO L 299 du 23.11.1996, p. 26.                                                   Européen; et/ou
(2) JO C 366 du 18.12.1999, p. 20.
                                                                                b) que la personne qui, bien que n’étant pas un
                                                                                     revendeur agrée, met les marchandises sur le
                                                                                     marché en connaissance du fait que le propriétaire
                                                                                     de la marque s’oppose à ce que ces marchandises
                                                                                     soient mises sur le marché dans l’Espace Économi-
                                                                                     que Européen; et/ou
                                                                                c) que la personne qui, bien que n’étant pas un
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                              revendeur agrée, met les marchandises sur le
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                                 marché en connaissance du fait que le propriétaire
Chancery Division (Patent Court), rendue le 22 juillet                               de la marque s’oppose à ce que ces marchandises
1999, dans l’affaire 1) Levi Strauss & Co (société améri-                            soient mises sur le marché par une autre personne
caine constituée selon les lois du Delaware) et 2) Levi                              qu’un revendeur agréé; et/ou
Strauss (UK) Ltd contre 1) Tesco Stores Ltd et 2) Tesco
                                 plc                                            d) que les marchandises ont été achetées auprès de
                                                                                     revendeurs agréés dans un pays n’appartenant
                                                                                     pas à l’Espace Économique Européen qui ont été
                         (Affaire C-415/99)                                          informés par le propriétaire de la marque qu’il
                                                                                     s’opposait à la vente de ces marchandises dans un
                           (2000/C 79/10)                                            objectif de revente, mais qui n’ont pas imposé à
                                                                                     leurs propres acheteurs de réserves contractuelles
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                          quant à la manière dont ces derniers peuvent
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                         disposer des marchandise; et/ou
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery                         e) que les marchandises ont été achetées auprès de
Division (Patent Court), rendue le 22 juillet 1999 dans l’affaire                    grossistes agréés dans un pays n’appartenant pas à
1) Levi Strauss & Co (société américaine constituée selon les                        l’Espace Économique Européen qui ont été infor-
lois du Delaware) et 2) Levi Strauss (UK) Ltd contre 1) Tesco                        més par le propriétaire de la marque que les
Stores Ltd et 2) Tesco plc., et qui est parvenue au greffe de la                     marchandises devaient être vendues à des détail-
Cour le 29 octobre 1999. La High Court of Justice (England &                         lants dans ce pays situé en dehors de l’Espace
Wales), Chancery Division (Patent Court) demande à la Cour                           Économique Européen et ne devaient pas être
de justice de statuer sur les questions suivantes:                                   vendues pour l’exportation, mais qui n’ont pas
                                                                                     imposé à leurs propres acheteurs de réserves
1. Lorsque des marchandises portant une marque déposée                               contractuelles quant à la manière dont ces derniers
     ont été mises, par le propriétaire de la marque ou avec son                     peuvent disposer des marchandise; et/ou
     consentement, sur le marché d’un pays n’appartenant pas                    f) que le propriétaire de la marque a, ou n’a pas,
     à l’Espace Économique Européen et que ces marchandises                         communiqué à tous les acheteurs postérieurs des
     ont été importées ou vendues par un tiers dans l’Espace                         marchandises (c’est-à-dire ceux qui se trouvent
     Économique Européen, la directive 89/104/CEE (1) (la                           entre le premier acheteur qui acquiert la marchan-
     «directive») a-t-elle pour effet de permettre au propriétaire                   dise auprès du propriétaire et la personne qui met
     de la marque d’interdire une telle importation ou une telle                     les marchandises sur le marché dans l’Espace
     vente s’il n’y a pas expressément et explicitement consenti                     Économique Européen) son objection à la vente
     ou bien un tel consentement peut-il être implicite?                             des marchandises dans un objectif de revente; et/ou