CELEX: 31965R0164
Language: fr
Date: 1965-12-10 00:00:00
Title: Règlement n 164/65/CEE de la Commission, du 9 décembre 1965, fixant un montant supplémentaire pour les oeufs entiers séchés et diminuant les montants supplémentaires pour les oeufs entiers liquides ou congelés ainsi que pour les jaunes d'oeufs séchés

3106/ 65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        10 . 12 . 65
                   COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 164/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 9 décembre 1965
                      fixant un montant supplémentaire pour les œufs entiers séchés et
                      diminuant les montants supplémentaires pour les œufs entiers liquides ou
                                       congelés ainsi que pour les jaunes d'œufs séchés
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   n° 3/65/CEE (7), les montants des prélèvements ap­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           plicables aux importations de jaunes d'œufs séchés
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   en provenance des pays tiers ont été majorés de
                                                                   0,625 unité de compte par kilogramme ;
 mique européenne,
       vu le règlement n0 21 relatif à l'établissement
 graduel d'une organisation commune des marchés                           considérant que le contrôle régulier des données
 dans le secteur des œufs (*), et notamment son ar­                sur lesquelles la fixation du montant supplémen­
 ticle 6 paragraphe 4,                                             taire est fondée, a révélé :
       vu le règlement n° 109 de la Commission relatif                    — que les offres pour les œufs entiers liquides
 à la fixation du montant supplémentaire prévu à                   ou congelés en provenance des pays tiers se font ac­
 l'article 7 du règlement n° 20 du Conseil et à l' ar­             tuellement à des prix qui sont inférieurs de 0,1750
 ticle 6 des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et            unité de compte par kilogramme au prix d'écluse ;
 notamment son article 6,                                                 — que les offres pour les œufs entiers séchés en
       considérant qu' en vertu du règlement n° 70/64/             provenance des autres pays tiers se font aussi ac­
 CEE (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 tuellement à des prix qui sont inférieurs de 0,625
 n° 139/63/CEE (4), les montants des prélèvements                  unité de compte par kilogramme au prix d'écluse ;
 applicables aux importations d'oeufs entiers liqui­                      — que les offres pour les jaunes d'œufs séchés
 des ou congelés en provenance des pays tiers ont                  en provenance des pays tiers se font actuellement
 été majorés de 0,200 unité de compte par kilo­                    à des prix qui sont inférieurs de 0,5625 unité de
 gramme ;
                                                                   compte par kilogramme au prix d'écluse ;
       considérant qu' en vertu du règlement n° 161 /
 65/ CEE (5), le montant des prélèvements applica­                        considérant qu' il est dès lors nécessaire pour les
 bles aux importations des œufs entiers séchés , ori­               importations en provenance de tous les pays tiers
  ginaires de Chine, de Grande-Bretagne , de Pologne ,              de diminuer les montants supplémentaires susmen­
  de Tchécoslovaquie et de Yougoslavie , a été majoré               tionnés pour les importations d'œufs entiers liquides
  de 0,625 unité de compte par kilogramme ;                         ou congelés ainsi que les importations de jaunes
                                                                    d'œufs séchés et de fixer le montant supplémen­
        considérant qu' en vertu du règlement n° 39/64/             taire susmentionné pour les œufs entiers séchés ;
  CEE (6), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                           considérant que le Comité de gestion de la vian­
  C)   JO  n" 30 du 20. 4. 1962,    p.    953/62.                   de de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
  ( 2) JO  n" 67 du 30. 7. 1962,    p.   1939/62 .                  le délai imparti par son président,
  (3)  JO  n" 101 du 26. 6. 1964,   p.  1591 /64 .
  (4)  JO  n° 168 du 12. 10. 1965,  p.  2685/65.
  f5)  JO  n0 197 du 18. 11 . 1965, p.  2997/65 .
  (B)  JO  n" 63 du 18. 4 . 1964,   p.   1023/64.                   ( 7 ) JO n" 3 du 14 . 1 . 1965 , p . 24/65 .
 ---pagebreak--- 10 . 12 . 65               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 3107/65
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               tations des œufs entiers séchés , propres à des
                                                              usages alimentaires , séchés , même sucrés (n° ex
                     Article premier                          04.05 B I du tarif douanier commun) en prove­
     A 1 article premier du règlement n° 70/64/CEE ,          nance des pays tiers . »
modifié en dernier lieu par le règlement n0 139/65/
CEE, le montant de 0,200 unité de compte par kilo­                               Article 3
gramme est remplacé par un montant de 0,1750
unité de compte .                                             A l'article premier du règlement n° 39/64/CEE ,
                                                          modifié en dernier lieu par le règlement n0 3/65/
                         Article 2                        CEE , le montant de 0,625 unité de compte par ki­
     L article premier du règlement n° 161 /65/CEE        logramme est remplacé par un montant de 0,5625
est remplacé par les dispositions suivantes :             unité de compte.
         « Les prélèvements prévus à l'article 4 du                              Article 4
     règlement n° 21 et diminués le cas échéant, con­
     formément à l'article 5 dudit règlement, sont            Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     majorés d'un montant supplémentaire de 0,625         sième jour après sa publication au Journal officiel
     unité de compte par kilogramme pour les impor­       des Communautés européennes .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1965.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                    Walter HALLSTEIN