CELEX: 31974R2766
Language: fr
Date: 1974-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2766/74 de la Commission, du 31 octobre 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

1 . 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                         N® L 294/57
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2766/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1974
                     fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                    sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 1707/73 (2),                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des                graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 456/74 (6), et notamment son article 9 para­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
graphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                          Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                    Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 , est fixé au
colza et de navette ;                                                tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                       Article 2
dans le règlement (CEE) n0 2535/74 de la Commis­
sion, du 4 octobre 1974, fixant le montant de l'aide                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                       1974 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!)  JO  n°   172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 .
(2)  JO  n»   L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5 .
(3)  JO  n°   L 167 du 25 . 7. 1972, p . 9 .
(«)  JO  n»   L 357 du 2.8 . 12 . 1973 , p . 6 .
(S ) JO  n»   L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
(*)  JO  n»  L 51 du 23 . 2 . 1974, p . 30 .
 7   JO  no  L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
 ---pagebreak--- N° L 294/58                                Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 11 . 74
                                                                ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 1er novembre 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                    VC1100 kg (•}
            Prix du marché mondial :                                                                                 36,128
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour le mois     de novembre 1974                                                                  36,128
            —     pour le mois     de décembre 1974                                                                  36,128
            —     pour le mois     de janvier 1975                                                                   38,033
            —     pour le mois     de février 1975                                                                   38,033
            —    pour le mois      de mars 1975                                                                      38,033
            —     pour le mois     d'avril 1975                                                                      38,033
            (') Les taux «.le conversion de l'unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
                1  UC =          3,21978 DM
                1  UC =          3,35507 Fl
                1  UC =         48,6572 FB /Flux
                t  UC =          5,958 69 FF
                1  UC =          7,57831 Dkr
                1  UC -       843,10 Lit .
                1  UC =          0,537447 £
                1  UC -          0,537447 £ irlandaise