CELEX: 31969R1564
Language: fr
Date: 1969-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1564/69 de la Commission, du 6 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 194/8                           Journal officiel des Communautés européennes                              7. 8 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1564/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 août 1969
              fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   dans le secteur du sucre (5) ; que cette restitution ne
EUROPEENNES,                                                    peut, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du rè­
                                                                glement (CEE) n° 766/68 dépasser 92 % de la resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                tution fixée pour la même période pour le sucre
européenne,                                                     blanc ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou
18 décembre 1967, portant organisation commune                  les exigences spécifiques de certains marchés peu­
des marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en           vent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),            tution pour le sucre suivant sa destination ;
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                         considérant que, dans des cas particuliers, le mon­
                                                                tant de la restitution peut être fixé par des actes de
considérant qu'en vertu de l'article 17 du règlement            nature différente ;
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­           considérant que la restitution doit être fixée toutes
ticle 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les           les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix de ces produits dans la Communauté peut être               l'intervalle ;
couverte par une restitution à l'exportation ;                  considérant que l'application de ces règles à la si­
considérant qu'aux termes du règlement (CEE) n°                 tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les             et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
                                                                Communauté et sur le marché mondial, conduit à
règles générales concernant l'octroi des restitutions
à l'exportation de sucre (8), modifié par le règlement          fixer la restitution aux montants indiqués à l'an­
                                                                nexe ;
(CEE) n° 729/69 (4), les restitutions pour les
sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en               considérant que les mesures prévues au présent rè­
l'état, doivent être fixées compte tenu de la situa­            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tion sur le marché communautaire et sur le mar­                 du sucre,
ché mondial du sucre et notamment des éléments de
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ;
que conformément au même texte, il y a lieu de te­                                   Artide premier
nir compte également de l'aspect économique des
exportations envisagées ;                                       Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement n°
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit        1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont fixées
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie      comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du Con­                                     Article 2
seil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière           Le présent règlement entre en vigueur le 7 août
de la Communauté pour le calcul des prix caf                     1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments          directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 août 1969 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                 A. USAI
                                                                                Directeur
 (*) TO n' 308 du 18. 12. 1967. p. 1.                            (*) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
 («) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (•) IO n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (*) JO n" L 96 du 23. 4. 1969, p. 1.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 194/ 9
                                                               ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                            (U.C. par 100 kg)
                Numéro                                                                                            Montant
          du tarif douanier                            Désignation des marchandises                           de la restitution
                commun
          17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucre blanc                                                             10,90
                                       II. sucre brut :
                                           (a) sucres candis                                                       10,03 (!)
                                           (b) autres sucres bruts                                                       0 (1)
          {') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
              exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
              l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68.