CELEX: 31975R1107
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1107/75 de la Commission, du 28 avril 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1975, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 110/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 4 . 75
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1107/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1975
                   fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er mai 1975 , à certains
                   produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                        même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                     taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                          en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                           formatrices sur le marché de la Communauté et,
juin 1967, portant organisation commune des marchés                       d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                 mondial ;
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
phrase,                                                                   tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                          l' annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25                        tion sont comparables ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 476/75 (4), et notamment son article 17                     concurrence entre les industries qui utilisent des
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                            produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
                                                                           nement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n0 120/ 67/ CEE et à l'article 17
 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché                     considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de             (CEE) n0 2682/ 72 prévoit que, pour la fixation du taux
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                   de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             échéant, des restitutions à la production , des aides ou
                                                                     des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                     bles dans tous les États membres conformément aux
 Conseil , du 12 décembre 1972, établissant, pour                    dispositions      du     règlement      portant    organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                   commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                      qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­        restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
montant (5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                    les conditions prévues au règlement (CEE) n 0 1 132/74
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­          du Conseil , du 29 avril 1974, relatif aux restitutions à
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­                 la production dans le secteur des céréales et du riz (6),
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0
 n 0 120/ 67/ CEE ou à l'annexe B du règlement                       31 1 3/74 (7) ; qu' il y a lieu , aux fins de l'application des
n 0 359 / 67 / CEE ;                                                 dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du 'règlement
                                                                     (CEE) n0 2682/ 72, de retenir le montant de la restitu­
                                                                     tion à la production applicable pendant le mois au
considérant que, conformément à l'article 4 para­                    cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque
mois ;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 /67 .                        céréales ,
( : ) JO n° L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .
(■') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(4 ) "JO il " L. 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .                         ( 6) JO n " L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24 .
(5 ) JO n° L 289 du 27 . 12 . 1972, p . 13 .                         ( 7 JO n° L 332 du 12 . 12 . 1 974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 110/ 11
A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                         vement à 1 annexe B du règlement n° 120/67/CEE ou
                                                                        à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE, sont fixés
                          Article premier                               comme indiqué à l'annexe.
1 . Les taux des restitutions applicables, à compter                    2. Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
du 1er mai 1975 , aux produits de base figurant à                       produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                        l' annexe .
l'annexe du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
l'article 1 er du règlement n° 120/67/ CEE ou à l'article                                       Article 2
1er paragraphe 1 du règlement n° 359/67/ CEE,
exportés sous forme de marchandises reprises respecti­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 28 avril 1975 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 28 avril 1975 , fixant les taux des restitutions
                applicables, à compter du 1er mai 1975 à certains produits des secteurs des céréales et du
                      riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                      N° du tarif                                                                          Taux de»
                  douanier commun                          Désignation des produits                       restitutions
                                                                                                        en UC/ 100 kg
                     10.01 A           Froment (blé) tendre et méteil :
                                      — amidonnerie                                                          0,129
                                      — autre que pour amidonnerie                                           3,319
                     10.01 B          Froment (blé ) dur                                                     1,581
                     10.02            Seigle                                                                 4,840
                    10.03             Orge                                                                  3,561
                    10.04             Avoine                                                                3,470
                    10.05 B           Maïs ( autre qu'hybride destiné à l'ensemencement ) :
                                      — amidonnerie                                                         0,988
                                      — autre que pour amidonnerie                                          2,653
                ex 10.06 A            Riz  décortiqué à grains ronds                                           0
                                      Riz décortiqué à grains longs                                         1,323
                ex 10.06 B            Riz blanchi à grains ronds                                            2,759
                                      Riz blanchi à grains longs                                            8,900
                    10.06 C           Riz en brisures :
                                      — amidonnerie                                                            0
                                      — autre que pour amidonnerie                                             0
                    11.01 A           Farine de froment ( blé) et de méteil                                 4,162
                    11.01 B           Farine de seigle                                                      8,706
                   11.02 A I a )      Gruaux et semoules de froment ( blé ) dur                             4,344
                   11.02 A I b )   j  Gruaux et semoules de froment ( blé) tendre                           4,162