CELEX: 62008TA0427
Language: fr
Date: 2010-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-427/08: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — CEAHR/Commission ( «Ententes — Abus de position dominante — Décision de rejet d’une plainte — Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants — Intérêt communautaire — Marché pertinent — Marché primaire et marché de l’après-vente — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation» )

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/11
            
         Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — CEAHR/Commission
   (Affaire T-427/08) (1)
   
   (Ententes - Abus de position dominante - Décision de rejet d’une plainte - Refus des producteurs de montres suisses de fournir des pièces de rechange aux horlogers-réparateurs indépendants - Intérêt communautaire - Marché pertinent - Marché primaire et marché de l’après-vente - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)
   2011/C 38/16
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Confédération européenne des Associations d'horlogers-réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Mathijsen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et F. Ronkes Agerbeek, puis F. Ronkes Agerbeek et F. Castilla Contreras, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Richemont International SA (Bellevue, Suisse) (représentants: J. Ysewyn, avocat, et H. Crossley, solicitor)
   
      Objet
   
   Annulation de la décision C(2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, rejetant la plainte introduite par la requérante dans l’affaire COMP/E-1/39.097.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2008) 3600 de la Commission, du 10 juillet 2008, dans l’affaire COMP/E-1/39.097 est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Richemont International SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR), en raison de l’intervention.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, le reste des dépens exposés par la CEAHR.
            
         
      (1)  JO C 313 du 6.12.2008.