CELEX: 31975R3135
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3135/75 de la Commission, du 1er décembre 1975, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive

2. 12. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 312/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 3135 /75 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er décembre 1975
              portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur de
                                                        l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conditions normales ; que de telles importations pèse­
EUROPÉENNES,                                                       raient sur le marché communautaire dont une partie
                                                                   de la production a déjà fait l'objet de demandes d'inter­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vention ;
européenne,
                                                                   considérant que, en face notamment des difficultés
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    résumées ci-dessus et après examen de la situation sur
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              la base de tous les éléments disponibles, il est néces­
tion   commune      des   marchés dans      le secteur des
                                                                   saire de suspendre la préfixation des prélèvements à
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               l'importation des huiles d'olive pendant une période
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2),                                   de trois jours ouvrables,
vu le règlement (CEE) n0 19/69 du Conseil, du 20
décembre 1 968, relatif à la fixation à l'avance du prélè­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vement à l'importation d'huile d'olive (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et
notamment son article 1 er paragraphe 2 deuxième                                        Article premier
alinéa,
                                                                   La fixation à l'avance du prélèvement dans le secteur
considérant que les prix d'offre des huiles d'olive sur            de l'huile d'olive est suspendue pendant la période du
le marché mondial se situent actuellement à un                     2 au 4 décembre 1975 .
niveau inférieur au prix de seuil en vigueur et sont
soumis à des fluctuations très importantes ; que cette                                     Article 2
situation risque d'entraîner la préfixation des prélève­
ments pour des quantités considérablement plus                     Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
grandes que celles pouvant être envisagées dans des                1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1975 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n» L 175 du 29. 6. 1973, p. 5 .
(}) JO  n» L 3 du 7. 1 . 1969, p. 8 .
(4) JO  n° L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .