CELEX: C2003/184/48
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-254/03 P: Pourvoi introduit le 13 juin 2003 par S.A. Eduardo Vieira contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-126/01 ayant opposé S.A. Eduardo Vieira à la Commission des Communautés européennes

2.8.2003               FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                         C 184/27
Moyens et principaux arguments                                                  et la République argentine (ci-après l'«accord CE/Argen-
                                                                                tine») en ce qui concerne la base juridique de la décision
Les autorités portugaises n'ont pas pris les mesures nécessaires                attaquée. Selon le Tribunal, la Commission était matériel-
pour que, en ce qui concerne plusieurs paramètres, les eaux                     lement compétente pour retenir le règlement (CEE)
destinées à la consommation humaine soient conformes aux                        no 4253/88, en particulier son article 24, comme base
exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CE, de                 juridique de la décision de réduction du concours finan-
sorte que la République portugaise ne s'est pas conformée,                      cier. Or, l'accord CE/Argentine institue un régime juridique
dans le délai imparti, aux obligations qui lui incombent en                     spécial applicable aux sociétés mixtes créées au titre de cet
vertu de l'article 7, paragraphe 6, de cette même directive. Le                 accord, de sorte que la réglementation générale n'est pas
fait que la République portugaise ait entrepris ou entreprenne                  applicable sans renvoi exprès dans l'accord; un tel renvoi
des actions ou prenne des mesures ayant pour objectif priori-                   est effectué uniquement en ce qui concerne la présenta-
taire, selon les autorités portugaises, d'atteindre les niveaux de              tion des projets en vue de leur approbation ainsi que la
qualité de l'eau destinée à la consommation humaine établis                     demande et la procédure de paiement.
dans la législation communautaire, n'est pas susceptible de
justifier le manquement aux obligations incombant à cet État
membre.
                                                                           —    Violation de l'accord CE/Argentine en ce qui concerne le
                                                                                rôle de la commission mixte et des autorités argentines.
(1) JO L 229, p. 11.                                                            Le Tribunal estime que la Commission n'était pas tenue
                                                                                de consulter la commission mixte ni l'autorité argentine
                                                                                pour procéder à la réduction du concours financier. Ce
                                                                                faisant, il méconnaît la structure institutionnelle mise en
                                                                                place par l'accord.
Pourvoi introduit le 13 juin 2003 par S.A. Eduardo Vieira
contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 par la troisième
chambre du Tribunal de première instance des Commu-                        —    Violation de l'accord CE/Argentine en ce qui concerne
nautés européennes dans l'affaire T-126/01 ayant opposé                         l'application de la procédure de l'article 44 du règlement
S.A. Eduardo Vieira à la Commission des Communautés                             (CEE) no 4028/86, abrogé à compter du 1er janvier 1994
                            européennes                                         et, partant, inapplicable au cas d'espèce, en ce qui
                                                                                concerne la procédure de réduction du concours financier.
                       (Affaire C-254/03 P)                                     Par conséquent, la consultation du comité permanent des
                                                                                structures de la pêche était dépourvue de base légale.
                          (2003/C 184/48)
                                                                           —    Violation de l'accord CE/Argentine en ce qui concerne
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     l'application du règlement (CE) no 3699/93 à l'égard du
le 13 juin 2003 d'un pourvoi formé par S.A. Eduardo Vieira,                     calcul du montant de la réduction du concours financier.
représentée par Mes Ramón García-Gallardo et María Dolores                      La Commission aurait dû appliquer une réduction dans
Domínguez Pérez, contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 par la                    les conditions prévues par ce règlement, mais toujours
troisième chambre du Tribunal de première instance des                          dans le cadre de l'accord CE/Argentine et compte tenu des
Communautés européennes dans l'affaire T-126/01 ayant                           barèmes de celui-ci. L'application du barème du règlement
opposé S.A. Eduardo Vieira à la Commission des Commu-                           no 3699/93 implique une sanction supplémentaire à
nautés européennes.                                                             l'égard du bénéficiaire.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
1.    déclarer recevable le présent pourvoi;                               —    Violation du droit communautaire en ce qui concerne la
                                                                                force majeure. Le Tribunal a méconnu les obligations de
2.    annuler l'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal                la Commission en ce qui concerne la qualification juri-
      de première instance le 3 avril 2003 dans l'affaire T-126/                dique de certains faits comme événements de force
      01, S.A. Eduardo Vieira/Commission des Communautés                        majeure.
      européennes;
3.    condamner la Commission européenne à la totalité des
      dépens relatifs tant à la procédure devant la Cour qu'à la
      procédure devant le Tribunal.                                        —    Violation de l'accord CE/Argentine en ce qui concerne la
                                                                                nécessité d'obtenir l'autorisation de la Commission pour
                                                                                abandonner la zone de pêche argentine. Le Tribunal
                                                                                estime que la requérante avait l'obligation d'informer la
Moyens et principaux arguments                                                  Commission des problèmes d'exécution du projet et ne
                                                                                pouvait abandonner la zone économique exclusive argen-
La requérante invoque l'existence d'une violation du droit                      tine sans autorisation préalable de la Commission. Or, si
communautaire commise par le Tribunal. Elle articule six                        l'on admet qu'il existe une «composante internationale»,
moyens:                                                                         une autorisation préalable de l'autorité argentine doit
                                                                                suffire.
—     violation de l'accord sur les relations concernant la pêche
      maritime entre la Communauté économique européenne