CELEX: 52020PC0216
Language: fr
Date: 2020-05-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 216 final
            2020/0092(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’un des groupes de travail permanents dans le cadre institutionnel des Nations unies, à savoir le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («groupe de travail 29» ou «WP.29»), sur l’adoption envisagée par ce groupe de travail de nouveaux règlements ONU et de modifications apportées à des règlements ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé), à des règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU au titre de l’accord parallèle), ainsi qu’à une résolution au titre de l’accord de 1958 révisé.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998
            
            
               L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).
            
            
               2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29
            
            
               Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords
                  1
               . 
            
            
            
               Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l'ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
            
            
               Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle). 
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements et les nouveaux RTM, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 
            
            
               2.3. L’acte envisagé par le WP.29
            
            
               Le 23 juin 2020, lors de sa 181e session, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 42, 44, 78, 79, 83, 93, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition et la modification d’un nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM ONU) nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3 sur la construction des véhicules.
            
            
            
               3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une approche similaire a été adoptée avec la directive 2007/46/CE, qui a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de cette directive, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union dans le cadre de la réception UE par type.
            
            
               Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE. 
            
         
         
            
               Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152; 
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité;
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles; 
            
            
               –la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie; 
            
            
               –les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux (RTM ONU) nos 3, 6, 7, 16 et 19;
            
            
               – la proposition d’amendement à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)
            
            
               qui seront soumises au vote lors de la réunion de juin 2020 du WP.29, qui aura lieu le 23 juin 2020. En outre, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU nº 8 et l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules et
            
            
               –la demande d’extension du mandat pour le RTM ONU nº 9 (sur la sécurité des piétons). 
            
            
               L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont tout à fait dans le sens de sa politique du marché intérieur concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie. Lesdits actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulera le progrès technologique, offrira des avantages en matière d’économies d’échelle, empêchera la fragmentation du marché intérieur et garantira des normes identiques en matière de protection de l’environnement et de sécurité dans toute l’Union. 
            
            
               En revanche, étant donné que l’UE n’applique pas les prescriptions uniformes du règlement ONU nº 42, il n’est pas nécessaire d’établir une position de l’Union sur la proposition d’amendements au règlement ONU nº 42 examinée par le WP.29.
            
            
               Les propositions d’amendements au règlement ONU nº 44
                  2
                (Systèmes de retenue pour enfants) et au règlement ONU nº 93
                  3
                (Dispositifs anti-encastrement avant) ne sont pas prêtes à être mises au vote lors de la réunion de juin 2020 du WP.29 et continueront d’être débattues au sein des organes subsidiaires spécialisés du WP.29. 
            
            
               Une expertise externe n’est pas utile dans le cas de la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
            
               4.1. 
                     Base juridique procédurale 
            
         
         
            
               4.1.1. 
                     Principes 
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». 
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
            
               4.1.2. 
                     Application en l’espèce 
            
            
               Le WP.29 est un organe au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue entre les parties contractantes de la CEE-ONU.
            
            
               Les actes que le WP.29 est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. 
            
            
               Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union et, de même que les règlements techniques mondiaux et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules. La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  5
                a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union. 
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. 
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2. 
                     Base juridique matérielle 
            
            
               4.2.1. 
                     Principes 
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. 
            
            
            
               4.2.2. Application en l’espèce 
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE. 
            
            
            
               4.3. 
                     Conclusion 
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
         
            
            
               2020/0092 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur
                  
               
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil
                  6
               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
            
            
               (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil
                  7
               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
            
            
               (3)La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil
                  8
                a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l’Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Depuis l’adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l’Union.
            
            
               (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l'ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l'ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
            
            
               (5)Lors de sa 181e session, qui se tiendra le 23 juin 2020, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, la proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et de modification de ce nouveau règlement ONU, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, la proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles, la proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie, les propositions de modifications des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 et la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. sur la construction des véhicules. De plus, le WP.29 doit adopter la proposition d’extension du mandat pour le RTM ONU nº 9 et la proposition d’autorisations pour l’élaboration d’un amendement au RTM ONU nº 8 et pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et la résolution d’ensemble, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               (7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, ainsi que de la résolution d’ensemble R.E.3. 
            
            
               (8)De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 3, 6, 7, 16 et 19 doivent être modifiées.
            
            
               (9)Le règlement ONU nº 13 doit être rectifié, bien que les modifications concernent uniquement la version en langue russe.
            
            
               (10)Afin de tenir compte du progrès technique et d’améliorer la sécurité des véhicules et la mesure des émissions, il convient d’adopter cinq nouveaux règlements ONU sur l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière, sur l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, sur la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité, sur les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles et sur les systèmes automatiques de maintien dans la voie. Parallèlement, un amendement au nouveau règlement ONU relatif à l’essai mondial harmonisé pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers doit être adopté, car cela permettra, séparément, une reconnaissance mutuelle complète pour les parties contractantes qui opteront pour l’application des nouvelles prescriptions allant au-delà de la série 00 originale du règlement, qui couvre uniquement des prescriptions régionales. 
            
            
               (11)Afin de permettre l’élaboration de nouvelles prescriptions techniques, les propositions d’étendre le mandat du RTM ONU nº 9 et d’autoriser l’élaboration d’un amendement au RTM ONU nº 8 et d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules doivent être adoptées sur la base des demandes, soit des parties contractantes de la CEE-ONU parrainant les travaux sur les RTM ONU, soit des organes subsidiaires spécialisés du WP.29. 
            
         
         
            
               (12)Le 27 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/287
                  9
                relative à la position à prendre concernant les RTM ONU nos 3, 6 et 16 pour la 180e session du WP.29, qui s’est tenue du 10 au 12 mars 2020. Le WP.29 n’a cependant pas été en mesure de procéder au vote lors de cette session et a décidé de soumettre à nouveau les propositions au vote lors de la session de juin,
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 181e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra le 23 juin 2020, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
               
                     Le président
               
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Proposition de complément 18 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 44 (Systèmes de retenue pour enfants).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Proposition de complément 1 à la version originale du règlement ONU nº 93 (Dispositifs anti-encastrement avant).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Décision (UE) 2020/287 du Conseil du 27 février 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements de l’ONU nos 10, 26, 28, 46, 48, 51, 55, 58, 59, 62, 79, 90, 106, 107, 110, 117, 121, 122, 128, 144, 148, 149, 150, 151 et 152, sur les propositions de modifications des règlements techniques mondiaux nos 3, 6 et 16, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5 et sur les propositions d’autorisations d’élaborer un amendement au RTM nº 6 et d’élaborer un nouveau RTM concernant la détermination de la puissance des véhicules électriques.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2020
            COM(2020) 216 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 13, 14, 16, 22, 30, 41, 78, 79, 83, 94, 95, 101, 108, 109, 117, 129, 137, 138, 140 et 152, sur les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 3, 6, 7, 16 et 19, sur la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.3. et sur les propositions de cinq nouveaux règlements ONU relatifs à la sécurité, aux émissions et à l’automatisation dans le domaine des véhicules à moteur
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        Règlement nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de rectificatif 1 à la série 11 d’amendements au règlement ONU nº 13 (Freinage des véhicules lourds)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/84
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 09 d’amendements au règlement ONU nº 14 (Ancrages des ceintures de sécurité) 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/50
                     
                  
               
                     
                        16 
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 08 d’amendements au règlement ONU nº 16 (Ceintures de sécurité)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/51
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 06 d’amendements au règlement ONU nº 22 (Casques de protection)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/60
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 22 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 30 (Pneumatiques pour voitures particulières et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/72
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 8 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 41 (Bruit émis par les motocycles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/70
                     
                  
               
                     
                        78
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 05 d’amendements au règlement ONU nº 78 (Freinage des motocycles)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/65
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 79 (Équipement de direction)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/66
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 79 (Équipement de direction)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/67
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 06 d’amendements au règlement ONU nº 83 (Émissions polluantes des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/62
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 11 à la série 07 d’amendements au règlement ONU nº 83 (Émissions polluantes des véhicules des catégories M1 et N1)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/63
                     
                  
               
                     
                        94
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 94 (Choc avant)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/54
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de série 04 d’amendements au règlement ONU nº 95 (Collision latérale)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/61 
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 9 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 101 (Émissions de CO2/consommation de carburant)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/64
                     
                  
               
                     
                        108
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la version initiale du règlement ONU nº 108 (Pneumatiques rechapés pour les voitures particulières et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/73
                     
                  
               
                     
                        109
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la version initiale du règlement ONU nº 109 (Pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/74
                     
                  
               
                     
                        117
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 12 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 117 (Pneumatiques − Résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé) 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/75
                     
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la version originale du règlement ONU nº 129 (Dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/55
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 7 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 129 (Dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/56
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 129 (Dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/57
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 129 (Dispositifs améliorés de retenue pour enfants)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/58
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 01 d'amendements au règlement ONU nº 137 (Choc avant, l’accent étant mis sur les systèmes de retenue)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/59
                     
                  
               
                     
                        138
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 138 (Véhicules à moteur silencieux)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/71
                     
                  
               
                     
                        140
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 4 à la version initiale du règlement ONU nº 140 (ESC)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/68
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 152 (AEBS)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/69
                     
                  
               
                     
                        152
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 à la version initiale du règlement ONU nº 152 (AEBS)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/98
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU relatif à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’intégrité du système d’alimentation en carburant et la sûreté de la chaîne de traction électrique en cas de choc arrière
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/76
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU relatif à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/77, ECE/TRANS/WP.29/2020/92
                     
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 01 d’amendements à un nouveau règlement ONU relatif à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/78, ECE/TRANS/WP.29/2020/93
                     
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité 
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/79, 
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/97, 
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/94
                     
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU établissant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/80
                     
                  
               
                     
                        Nouveau règlement
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouveau règlement ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les systèmes automatiques de maintien dans la voie
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/81
                     
                  
               
            
                     
                        RTM nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 4 au Règlement technique mondial ONU nº 3 (Freinage des motocycles)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/47
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/48
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/47
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 2 au règlement technique mondial ONU nº 6 (Vitrages de sécurité)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/43
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/44
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/52
                     
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 3 au règlement technique mondial ONU nº 6 (Vitrages de sécurité)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/45
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/46
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/55
                     
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 1 au RTM ONU nº 7 (Appuie-tête)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/85
                     
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/86
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/25/Rev.1
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 2 au RTM ONU nº 16 (Pneumatiques)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/41
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/42
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/48/Rev.1
                     
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 3 au RTM ONU nº 19 [Procédure de mesure des émissions par évaporation dans le cadre de la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP EVAP)] 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/87
                     
                     
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/88
                     
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/AC.3/44
                     
                  
               
                
            
            
                     
                        Résolution nº 
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        R.E.3
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement à la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/82
                     
                  
               
            
            
                     
                        Divers
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Autorisation d'élaborer des amendements à un RTM
                     
                  
                  
                     
                        Demande d’autorisation d’élaborer des amendements au RTM ONU nº 8 (ESC)
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/99
                     
                     
                  
               
                     
                        Extension du mandat pour un RTM
                     
                  
                  
                     
                        Demande d’extension du mandat pour le RTM ONU nº 9 (Sécurité des piétons) 
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        (ECE/TRANS/WP.29/AC.3/45) 
                           (ECE/TRANS/WP.29/AC.3/45/Rev.1) ECE/TRANS/WP.29/2018/162
                     
                  
               
                     
                        Autorisation pour l’élaboration d’un RTM
                     
                  
                  
                     
                        Demande d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules 
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/96
                     
                     
                  
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse: 
                  http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/gen2020.html