CELEX: C2001/227/15
Language: fr
Date: 2001-08-11 00:00:00
Title: Affaire C-204/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 25 avril 2001 dans l'affaire M. Tilmann Klett contre Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

C 227/10                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     11.8.2001
6)     Avant l’entrée en vigueur du règlement (CE)                     Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       no 2700/2000 (2) du Parlement européen et du Conseil,           nance du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-
       du 16 novembre 2000, qui a modifié l’article 221,               Mancha, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección
       paragraphe 3, du code des douanes communautaire,                Segunda, rendue le 3 avril 2001 dans 1’affaire Isabel et
       existait-il une norme de droit communautaire prévoyant          Adelina Parras Medina contre Consejerı́a de Agricultura
       la suspension du délai de trois ans pour le recouvrement             de la Junta de Comunidades de Castilla-La-Mancha
       a posteriori à partir du moment où est introduit un
       recours?                                                                                (Affaire C-208/01)
(1) Règlement (CEE) no 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979,                                  (2001/C 227/16)
    concernant le recouvrement «a posteriori» des droits à l’importa-
    tion ou des droits à l’exportation qui n’ont pas été exigés du     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    redevable pour des marchandises déclarées pour un régime           d’une demande de décision à titre préjudiciel présentée par
    douanier comportant l’obligation de payer de tels droits (JO L 197 ordonnance du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-
    du 3 août 1979, p. 1).                                             La-Mancha, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección
(2) Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du            Segunda, rendue le 3 avril 2001 dans l’affaire Isabel et Adelina
    Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE)         Parras Medina contre Consejerı́a de Agricultura de la Junta de
    no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes commu-       Comunidades de Castilla-La-Mancha, et qui est parvenue au
    nautaire (JO L 311 du 12 décembre 2000, p. 17).                    greffe de la Cour le 18 mai 2001. Le tribunal Superior de
                                                                       Justicia de Castilla-La-Mancha demande à la Cour de statuer
                                                                       sur les questions suivantes:
                                                                       1.    La notion de force majeure, visée à l’article 12 du
                                                                             règlement (CEE) no 1294/96 du 4 juillet 1996, doit-elle
                                                                             être atténuée de telle sorte qu’elle inclut aussi des
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       circonstances imprévisibles et inéluctables, de nature à
nance du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le                         exclure l’existence d’une négligence dans le respect du
25 avril 2001 dans l’affaire M. Tilmann Klett contre                         délai concerné, telles que celles décrites dans la présente
Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur                       ordonnance?
                                                                       2.    Dans le cas où une réponse à cette question est considérée
                        (Affaire C-204/01)                                   comme nécessaire pour répondre à la première question,
                                                                             les conséquences prévues par l’article 12 ont-elles le
                         (2001/C 227/15)                                     caractère d’une sanction ou d’une peine et, le cas échéant,
                                                                             cela corrobore-t-il la nécessité d’atténuer la notion préci-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  tée de force majeure?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Verwaltungsgerichtshof (Autriche) rendue le 25 avril 2001
dans l’affaire M. Tilmann Klett contre Bundesministerium für
Bildung, Wissenschaft und Kultur et parvenue au greffe de la
Cour le 6 mai 2001. Le Verwaltungsgerichtshof demande à la
Cour de Justice de statuer sur la question suivante:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Bundespatentgericht rendue le 10 avril 2001
Convient-il d’interpréter l’article 19ter, tel qu’ajouté par l’acte                   dans l’affaire Firma Henkel KGaA
d’adhésion, de la directive 78/686/CEE (1) du Conseil, du
25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des                                       (Affaire C-218/01)
diplômes, certificats et autres titres du praticien de l’art dentaire
et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice
effectif du droit d’établissement et de libre prestation de                                     (2001/C 227/17)
services (JO C 241 du 29 aôut 1994, page 218), les articles 12         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
et 39 CE, ainsi que l’articles 1er, en liaison avec les articles 3     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
et 9, de la directive 93/16/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993,       du Bundespatentgericht rendue le 10 avril 2001 dans l’affaire
visant à faciliter la libre circulation des médecins et la             Firma Henkel KGaA et parvenue au Greffe de la Cour au
reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres       29 mai 2001. Le Bundespatentgericht invite la Cour de justice
titres, en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition en vertu        à statuer sur les questions suivantes, portant sur l’interprétation
de laquelle l’admission à la formation de spécialisation en art        de l’article 3, paragraphe 1, sous b), c) et e) de la première
dentaire, régie par l’article 19ter de la directive 78/686/CEE,        directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988,
présuppose que le titre de docteur en médecine générale ait été        rapprochant les législations des États membres sur les mar-
obtenu auprès d’une université nationale?                              ques (1):
                                                                       1.    Pour les marques tridimensionnelles constituées de l’em-
(1) JO 1978, L 233, p. 1.                                                    ballage des produits qui sont généralement emballés dans
(2) JO 1993, L 165, p. 1.
                                                                             le commerce (comme, par exemple, les liquides), doit-on,
                                                                             du point de vue du droit des marques, assimiler l’embal-
                                                                             lage du produit à la forme du produit, de sorte que