CELEX: 51971PC0885
Language: fr
Date: 1971-07-27
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHIE#PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 885
Vol. 1971/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(71 ) 885 final
                                                  Bruxelles , le 27 juillet 1971
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE
                                 m    CONSEIL
   VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
   REGLEMENTAIRES ET ADMIN ISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHE E
                           PROPOSITION DE DIRECTIVE
                                 W    CONSEIL
         CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES
    SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION
                                  DE FILMS
                   ( Présentée par la Commission au Conseil )
 COK( 71 ) 885 final
 ---pagebreak---                                                     XIV/290/71-F
              PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHE
 ---pagebreak--- XI7/290/7I- ---pagebreak---                                              )
                                  - 1 -                  XIV/290/ 71 -F
1 . But de la directive
       Conformément à l' article 57 § 2 du Traité , la présente directive
a pour but , afin de faciliter l' accès à certaines activités dans le
domaine cinématographique et leur exercice , de coordonner les dispo­
sitions relatives à la publicité des actes et conventions ayant trait
aux droits d' utilisation économique des films , et par là d' accroître
les garanties en matière de crédit cinématographique . Le crédit joue
un rôle plus important dans le domaine de la cinématographie que dans
d' autres secteurs , la réalisation d' un film restant en quelque sorte
subordonnée à l' importance des crédits que les distributeurs consen­
tent au producteur en supputant les recettes qui seront réalisées sur
ce qui n' est encore qu' un projet . De ce fait , le domaine du crédit .
entre directement dans les conditions d' exercice de certaines activi­
tés cinématographiques .
      La coordination des dispositions relatives à la publicité s' avè­
re nécessaire pour la mise en oeuvre du droit d' établissement et de
la libre prestation des services pour certaines activités de la ciné­
matographie et plus particulièrement pour la libre prestation des
services en matière de distribution ; en effet , l' absence ou l' insuf-
fisancs actuelle de garanties dans ce domaine est plus gênante enco­
re lorsque l' activité n' est exercée que, dans le cadre de la presta­
tion de services .
2 . Ex amen des articles
       Article premier
       La présente directive établit l' obligation , pour chaque Etat
membre , d' instituer un registre public de la cinématographie .
       Il n' est pas apparu opportun d' instaurer un registre public eu­
ropéen de la cinématographie , commun à tous les Etats membres , con­
cernant tous les films et ayant , dans l' ensemble de la Communauté ,
les mêmes effets juridiques . Cette solution se heurte , en effet , à
des difficultés insurmontabl.es dans l' immédiat . Sur le plan adminis­
tratif , l' instauration d' un registre public européen représenterait
 ---pagebreak---                                    - 2 -                XIV/290/71-F
une tache hors de proportion avec les objectifs poursuivis à court
terme par l' application du droit d' établissement et de la liberté de
prestation de services dans ce domaine d' activités . Sur le plan ju­
ridique , cette solution se heurte à l' existence de systèmes juridi­
ques sensiblement différents dans les Etats membres en ce qui concer­
ne l' effet d' une inscription faite à un registre public : pour cer *
tains Etats membres - l' Allemagne notamment - une telle inscription
ne constitue qu' une présomption selon laquelle elle fait foi sauf
preuve contraire ; dans d' autres Etats membres , notamment en France ,
cette inscription est opposable aux tiers .
      Peur éviter de provoquer un bouleversement important de ces con­
ceptions juridiques , qui se situent dans l' ensemble du domaine du
droit de la preuve , la proposition est fondée sur un mécanisme qui
respecte la situation existant actuellement dans les Etats membres :
l' inscription faite dans un registre d' un Etat membre , selon l' une ou
l' autre des deux possibilités citées ci-dessus ar»port,e , dans l' en­
semble de la Communauté , l' effet qu' elle a dans cet Etat membre où
l' inscription est faite .
      Article 2
      Cet article prévoit que tout film de long métrage sera immatri­
culé au registre de l' Etat dans lequel le producteur est domicilié
ou , s' il s' agit d' une société , a son siège . v
      Dans le cas de films en co-production ou en co-participation ,
le film devra être immatriculé au registre de l' Etat membre dans le­
quel le producteur délégué est domicilié .
      Le principe de l' immatriculation à un seul registre , préalable
indispensable à l' inscription des actes et conventions , évite la
                           \
multiplicité des inscriptions dans les différents Etats membres , qui
limiterait grandement les effets de la coordination entreprise . La
directive laisse aux Etats membres la possibilité de régler comme
bon leur semble le cas des films publicitaires , de court métrage , et
les films de long métrage, dont le producteur est domicilié sur le
territoire d' un Etat tiers .
      Le système proposé assure une situation juridique claire . En
effet , toutes les inscriptions relatives à un même film sont régies
par la loi d' un seul pays , celui de l' immatriculation .
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  XIV/290/71 -F
Cette immatriculation constitue pour les tiers une attache fire , faci­
lement déterminable , faisant connaître aux tiers la loi applicable et
assurant la transparence des opérations portant sur le film . '
       Article 3
       Cet article précise, les mentions qui doivent être portées au re­
gistre aux fins de l' immatriculation du film .
       Ces indications ont pour but d' identifier le film et de rendre
ensuite possible l' inscription , entre autres , des conventions y rela­
tives .
       Le numéro d' ordre attribué au film sert d' élément stable de ré­
férence du système de publicité ; il constitue la référence clé pour
les inscriptions concernant le film .
       Article
       Le registre ne concerne , parmi les droits d' auteur , que les seuls
droits susceptibles d' être transmis à des tiers , c'est -à-dire les
droits d' utilisation économique . Le registre ne concerne pas les attri­
buts du droit "moral " qui sont incessibles par nature . Cet article
précise les données qui peuvent être inscrites au registre . Il s' agit
de tout acte ou convention relatifs aux droits d' utilisation économi­
que , d' un film ou aux produits de son exploitation . Les inscriptions peu­
vent également concerner , les aides gouvernementales , pour autant que
celles-ci soient susceptibles de transaction * De même , pourra être
inscrite . au registre toute modification à la convention , ainsi que
toute restriction ou charge relatives aux droits d' utilisation écono­
mique . Le registre doit en effet pouvoir . refléter à tout moment la .
situation économique d' un film , et cette situation peut être modifiée
en dehors de toute convention , notamment par un jugement , une failli­
te , une saisie , un acte de succession .
       S 'agissant de la musique du film , les conventions relatives aux
droits de représentation publique , passées avec une société de per­
ception , sont exclues de l' inscription au registre .
       Le registre a pour but de mettre à la disposition des profession­
nels intéressés les moyens appropriés pour améliorer les garanties
des opérations relatives au film ; dès lors , il n' y a jamais obliga­
tion ^ pour les intéressés , de procéder à l' inscription ; dans la me-
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                                                                            i
                                                                            t
                             ~   - k -                    xiv/290/71-F
                                                                              i
                                                                              i
sure seulement où ces derniers souhaitent bénéficier des avantages
attachés à l' inscription , la faculté leur est donnée de faire procé­
der à l' inscription .
      Article 5
      Cet article détermine les effets juridiques consentis aux ins­
criptions faites aux différents registres nationaux , d' une part , et
la portée des inscriptions dans les rapports entre Etats membres ,
d' autre part .
      Il eût été souhaitable d' attribuer aux inscriptions faites aux
différents registres un effet identique dans tous les Etats membres ,
mais cette solution n' a pu être retenue en jaison de sensibles diver - .
gences des systèmes juridiques concernés .
      La directive prévoit la possibilité , pour les Etats membres , soit
de conférer aux inscriptions faites à leur registre 1 'opposabilité
aux tiers du contenu des conventions et autres actes inscrits , soit
d' attacher à ces inscriptions une présomption selon laquelle le con­
tenu des conventions et actes inscrits fait foi sauf preuve du con­
traire .
      Il importe de souligner que l' inscription à un registre n' est en
aucun cas constitutive de droits . Si l' acte est atteint d' un vice , ce
vice n' est pas purgé par l' inscription ; autrement dit , les droits ne
sont protégés par l' inscription que dans la mesure où ils ont été va­
lablement acquis .
      Quant à l' effet dans les autres Etats membres d' une inscription
faite au registre de l' un deux , il est prévu , conformément aux prin­
cipes généralement admis en droit international privé , que les Etats
membres reconnaissent l' inscription faite au registre de l' un d' eux
en lui conférant l' effetqui lui est attribué par la législation de cet
Etat . Cette solution permet d' accroître la sécurité des opérations re­
latives aux films , l' inscription bénéficiant dans l' ensemble de la
Communauté des mêmes effets juridiques .                  1
      Article 6 .
      Cet article précise les modalités nécessaires au bon fonctionne­
ment du registre . Le producteur est seul à même de faire porter au re­
gistre les indications permettant l' identi.fication du film . Par contre ,
les inscriptions subséquentes peuvent être requises par tout ayant droit .
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         Article 7
         Cet article précise , pour assurer la publicité satisfaisante
des inscriptions , les modalités de l' information des tiers intéressés .
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          II .
PROPOSITION    DE DIRECTIVE
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                   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
  VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
  REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA CINEMATOGRAPHIE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et no -»
     tam.ïient son article 37 , paragraphe 2 , et son article 66 ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li­
    berté d' établissement (I ), et notamment son titre V , premier ali­
     néa ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la li­
     bre prestation de services ( 2 ), et notamment son titre VI , premier
     alinéa ,
VU la proposition de , la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen ,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que pour faciliter l' accès à certaines activités dans le
     domaine cinématographique et leur exercice , il importe de coordonner
     les dispositions relatives à la publicité des actes et conventions
     relatifs aux droits d' utilisation économique des films afin de ren­
     forcer les garanties en matière de crédit ; qu' en effet , le crédit
     joue un rôle plus important dans le domaine de la cinématographie
     que dans d' autres secteurs , la réalisation d' un film étant , le plus
     souvent , subordonnée à l' importance des crédits que les distribu­
     teurs consentent au producteur en supputant les . recettes qui se­
     ront réalisées sur le film encore à l' état de projet ; que , partant ,
     le domaine du crédit ressortit directement aux conditions d' exer­
     cice de certaines activités cinématographiques ;
( 1 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1962 , page 36/ 62
( 2 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
                            T
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                                 • /                       kiy/2yû/7'i
CONSIDERANT que , comme l' avait souligné ln directive du Conseil du
   15»10.1968 ( 1 ), parmi les conditions d' exercice des activités con­
   cernant la cinématographie , la possibilité de disposer des infor­
   mations utiles enœatière de crédit et fournies par un registre pu *
   blic est essentielle en ce qu' elle apporte les garanties nécessaires
   à cet exercice ; qu' une coordination de ces conditions d' accès et
   d' exercice est donc nécessaire pour faciliter tant le droit d' éta­
   blissement que la prestation de services ;
CONSIDERANT que , parmi les droits d' auteur d' une oeuvre , les droits
   d' utilisation économique sont susceptibles d' être transmis à des
   tiers ; qu' il convient de les distinguer des attributs du droit mo­
   ral , expression directe de la personnalité et , par conséquence ,
   incessibles par nature ;
         /
CONSIDERANT que l' ouverture du registre de chaque Etat membre aux
   films publicitaires et de court métrage ne présente , quant aux ob­
   jectifs poursuivis par l' instauration du registre public de la ci­
   nématographie , qu' un intérêt limité ; qu' en conséquence , le champ
   d' application de la présente directive peut être limité aux films
   de long métrage ;
CONSIDERANT que pour permettre l' information nécessaire sur la situa­
   tion des droits d' utilisation économique relatifs à un film et
   assurer le fonctionnement efficace des registres , il importe d' écar­
   ter la possibilité d' inscrire une même convention au registre de
   plusieurs Etats membres ; qu' à cet effet , il convient de déterminer
   le registre auquel le film doit être immatriculé ; que le domicile
   du producteur ou son siège , s' il s' agit ,d' une société , s' avère le
   critère le plus approprié ;
CONSIDERANT qu' il n' est pas possible de conférer , compte tenu des dif­
    férences existant entre les législations des Etats membres , un
    effet juridique identique aux inscriptions faites aux différents
    registres sans une harmonisation préalable des règles de droit
    concernées ; qu' une telle harmonisation ne s' avérait pas immédia­
    tement indispensable au regard des objectifs poursuivis ; que les
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délais nécessaires a sa réalisation auraient retardé , pour une longue
période , l' instauration du registre public de la cinématographie ; les
inscriptions peuvent avoir pour effet soit d' assurer 1 'opposabilité
aux tiers de leur contenu , soit de leur attacher une présomption se­
lon laquelle leur contenu fait foi sauf preuve contraire ;
CONSIDERANT que pour améliorer les garanties des opérations relatives
   aux films de long métrage , les Etats membres doivent reconnaître
   les inscriptions faites aux registres des autres Etats membres en
   leur conférant l' effet qui leur est consenti par la , législation de
   l' Etat membre au registre duquel elles sont faites ;
CONSIDERANT que pour être un instrument efficace de garantie du cré­
   dit le registre doit pouvoir refléter à tout moment la situation
   des droits d' utilisation économique relatifs à un film ; qu' en con­
   séquence , le registre doit assurer l' immatriculation du film et
   permettre l' inscription , dans l' ordre chronologique de la récep­
   tion des demandes , de tout acte ou convention relatifs aux droits
   d' utilisation économique , ainsi que de toute modification à cette
   convention ou toute restriction ou charges relatives à ces droits ;
CONSIDERANT qu' il y a lieu de déterminer les modalités par lesquelles
   tout intéressé peut s' assurer le béhéfice des effets prévus par le
   registre ;
CONSIDERANT que pour assurer une publicité satisfaisante des inscrip­
   tions , il y a lieu de préciser les- modalités de l' information des
   tiers qui se déclarent intéressés ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 4 ■ ■
                              Article 1
      Chaque Etat membre institue un registre public de la cinémato­
graphie , ci-après dénommé le registre , destiné à assurer la publicité
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des conventions et actes vises a l' article 4
                                     Article 2
              Les films de long métrage doivent être immatriculés au registre
de l' Etat membre dans lequel le producteur est domicilié ou , s 'agissant
d' une société , a son siège .
              Dans le cas de films en co-production ou en co-participation ,
les films de long métrage doivent être immatriculés au registre de l' Etat
membre dans lequel le producteur - délégué' est . domicilié .
              On entend par pro duc teui^-dé légué , le producteur qui doit être
désigné comme tel dans le contrat de co-production ou de co-participation .
                                     Article 3
1.            Aux fins de l' immatriculation , le conservateur porte au registre
les mentions :
- du titre - éventuellement provisoire - du film destiné à la projection
   publique ,
- du titulaire d' origine des droits d' utilisation économique du film .
2.            Le conservateur attribue un numéro d' ordre aux films immatriculés .
                                    Article 4
                                      ïV.
1.            Toute convention relative aux droits d' utilisation économique
d' un film ou aux produits de son exploitation et , le cas échéant , aux aides
gouvernementales pour autant qu' elles soient susceptibles de transaction ,
ainsi que toute modification à cette convention ou toute restriction ou
charge relative aux droits précités , peut être inscrite au registre .
2. '          Les inscriptions visées au paragraphe I ci-dessus ne peuvent
figurer au registre que si le film sur lequel elles portent y a été préa­
lablement iirmatriculé .
 ---pagebreak---                                    - 10 -                   XIV/290/7I-P
3.          Les inscriptions sont faites dans l' ordre chronologique de
la réception des demandes .
                                  Article 5
1.          Chaque Etat membre confère aux inscriptions visées à l' article
4 , paragraphe I , faites à son registre , l' effet d' opposabilité eux tiers
de leur contenu , ou attache à leur contenu une présomption selon laquelle
ce dernier fait foi sauf preuve du contraire .
2.          Chaque Etat membre reconnaît les inscriptions faites aux regis­
tres des autres Etats membres en leur conférant l' effet qui leur est con­
senti dans l' Etat membre au registre duquel elles sont faites .
                                 Article 6
           L' immatriculation d' un film doit être requise du conservateur
par le producteur.    Toute inscription visée à l' article 4 » paragraphe I ,
peut être requise du conservateur par tout ayant-droit en application du
même article .
                                 Article 7
           Le conservateur du registre délivre , sur demande , à toute per­
sonne physique ou morale qui se déclare intéressée , une copie des inscrip­
tions visées à l' article 4 » paragraphe I.
                                 Article 8
           Les Etats membres désignent ou confirment , dans le délai prévu
à l' article 10 , les autorités responsables du registre et en informent
immédiatement les autres Etats membres et la Commission .
                                 Article 9
           Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
 ---pagebreak---                                   - II -                     XIV/ 290/ 7 1-*1
pour se conformer a la présente directive dans un délai d' un an à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                               Article 10        1
          Dès la notification de la présente directive , les Etats membres
veillent en outre à informer la Commission , en temps utile pour lui* per­
mettre de présenter ses observations , de tout projet ultérieur de disposi­
tions essentielles d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils
envisagent d' adopter dans le domaine régi :, par la présente directive .
                               Article II
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                     Fait a                   le
                                     par le Conseil
                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                         XIV/290/71
             PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
CONCERNANT LA REALISATION DE LA LI3?:5 PPJ5S TATI ON DES SERVIC ES
  POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILi'iS
 ---pagebreak---                   XÏV/2 90/71 -F
        I.
EXPOSE DES MOTIFS
 ---pagebreak---                                  - 12 -                  XIV/290/7' -F
T.   OEJj^CTIF GSITERAL DE LA F30P0SITI0N DE DI3ECTIYE
     Conformément aux articles 63 § 2 et 66 du Traité instituant la
Communauté économique européenne , la présente proposition de directive
vise à assurar la mise en oeuvre du programme général pour la suppres­
sion des restrictions à la libre prestation des services en ce qui con­
cerne les activités de distribution de films .
     La troisième directive adoptée par le Conseil dans le secteur de
la cinématographie ( directive 68/369/CEE du 15 octobre 1>o8 ) réalisait
le droit d' établissement mais ne concernait pas la libre prestation
des services . En effet , certains obstacles d' ordre économique rendant
difficile cette liberté de prestation de services , il avait été déci­
dé à l' époque de surseoir à celle-ci jusqu' à ce que soit établie la
coordination des garanties en matière de crédit par l' institution dans
les Etats senbres de registres cinématographiques .
     La coordination nécessaire étant réalisée par la directive du
Conseil du             visant à la coordination de certaines dispositions
législatives , réglementaires et administratives concernant la cinéma­
tographie , la présente proposition de directive a pour objet d' assurer
la réalisation de la libre prestation des services pour les activités
non salariées de distribution de films .
II . EXAMEN DES P3INCIPJ0JX ARTICLES
     Article 2
     La proposition de directive s' applique aux activités non salariées
de distribution de films telles que définies par l' article 2 de la di­
rective du Conseil du 15 octobre 1963 qui assure la réalisation de la
liberté d' établissement pour les mêmes activités .
     Article 3
     Cet article énumère , à titre d' exemple , les restrictions que la
proposition de directive prescrit de supprimer .
 ---pagebreak---                                  - 13 -                  XIV/290/71-F
     Articles b à 7
     Ces articles , notamment ceux qui concernent l' honorabilité ( ar­
ticle k ) et l' inscription à un organisme professionnel ( article 5 )
reprennent des dispositions établies pour résoudre des problèmes ana­
logues à ceux qui se sont posés dans d' autres domaines et qui ont dé­
jà rencontré , dans ce contexte , l' approbation du Conseil .
 ---pagebreak---                          XIV/290/71 -F
           II .
PROPOSITION DE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                     * Ï4- -                XIV/ 290/71 -F
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
    CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
      POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et no­
     tamment son article 63 § 2 et son article 66 ;
VU le Programme général- pour la suppression dés restrictions à la li­
     bre prestation des services ( 1 ), et notamment son titre V ;
VU la. directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisa­
     tion de la liberté d' établissement pour les activités non salariées
     de distribution de films ( 2 ) ;
VU la proposition de la Commission ;
VU l' avis du Parlement Européen ;,                           >
VU l' avis du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que si la directive du 15 octobre 1963 a supprimé les ré­
     glementations restrictives sur l' importation des films , elle n' a
     pas supprimé les restrictions visant l' activité du distributeur
     prestataire de services ;
CONSIDERANT que les difficultés d' ordre économique qui se présentaient
     dans les Etats membres et rendaient nécessaire" de surseoir à la li­
     bération des prestations de services ont été éliminées par la di­
     rective du Conseil du . . • . instituant , dans chaque Etat membre ,
     un registre public de la cinématographie ; qu' il n' existe plus , dès
     loirs , d' obstacle à la réalisation de la libre prestation des ser­
     vices ;
CONSIDERANT qu' ont été ou seront arrêtées des directives particuliè­
     res , applicables à toutes les activités non salariées , concernant
     les dispositions relatives au déplacement et au séjour des bénéfi-
 '"'ciaires , ainsi que , dans la mesure nécessaire , des directives
( 1 ) J.O. n° 2 du 15 janvier 1962 , page 32/62
( 2 ) J.O. n° L 260 du 22 octobre 1968 , page 22
 ---pagebreak--- concernant la coordination des garanties que les Etats membres exigent
des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE- :
                              Article 1
       Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au titre I du Programme général pour la
suppression des restrictions à la libre prestation des services , ci-
après dénommées bénéficiaires , les restrictions visées au titre III
dudit Programme , pour ce qui concerne les prestations de services re­
latives aux activités mentionnées à l' article 2 .
                              Article 2
       Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux pres­
tations de services relatives aux activités non salariées de distri­
bution de films visées à l' annexe IV du Programme général pour la sup­
pression des restrictions à la liberté d' établissement , ex classe 8^,
ex groupe 8^+1 , telles que définies à l' article 2 de la directive du
Conseil du 15 octobre 1968 concernant la réalisation de la liberté
d' établissement pour les activités non salariées de distribution de
films .
                              Article 3
1.     Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
a ) empêchent les bénéficiaires de fournir des prestations de services
    aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux ;
b ) résultent d' une pratique administrative ou professionnelle ayant
    pour effet d' appliquer aux bénéficiaires un traitement discrimina­
    toire par rapport à celui qui est appliqué aux nationaux .
2.     Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles
faisant l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la
façon suivante , à l' égard des bénéficiaires , la prestation des servi­
ces  :
a ) en Belgique :
    par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( article 1
    de la loi du 19 février 19^5 ) >
 ---pagebreak---                                    - 16 -                 XIV/29C/71-F
b ) en France :
    par l' obligation de posséder une carte d' identité d' étranger com­
    merçant ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février 1959 ,
    loi du 8 octobre 19^), loi du 1 ^ avril 195^, décret n° 59-352 du
    9 juillet 1959 );
c ) au Luxembourg :
    par la durée limitée des autorisations accordées aux étrangers
    ( article 21 de la loi du 2 juin 1$62 ).
                               . Article 4
1.     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 , une preuve d' àonoir-bilit
et la preuve qu' ils n' ont pas été déclarés antérieurement en faillite
ou l' une de ces prejives seulement , cet Etat accepte comme preuve suf­
fisante , pour les ressortissants des autres Etats membres , la produc­
tion d' un extrait du casier judiciaire ou , à défaut , d' un document
équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative com­
pétente du pays d' origine ou de provenance , dont il résulte que ces
exigences sont satisfaites .
       Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine
ou de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra
être remplacé par une déclaration sous serment faite par l' intéressé
devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un or­
ganisme professionnel qualifié du pays d' origine ou de provenance .
2.     Les documents délivrés conformément au paragraphe 1 ne devront pas ,
lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
3.     Les Etats membres désignent , dans le délai prévu à l' article 6 ,
les autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents
visés ci –dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission .
       Lorsque dans un Etat membre d' accueil , la capacité financière
doit être prouvée , cet Etat considéré les attestations délivrées par
des banques du pays d' origine ou de provenance comme équivalentes aux
attestations délivrées sur son propre territoire .
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                               Article 5
1.     Les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires aient le
droit de s' affilier aux organisations professionnelles dans les mê­
mes conditions et avec les mêmes droits et obligations que les natio
naux .
2.     Le droit d' affiliation n' entraîne pas nécessairement , pour les
bénéficiaires , l' éligibilité ou le droit d' être nommé aux postes de '
direction de l' organisation professionnelle .
3.     Au Grand-Duché de Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre
de Commerce n' implique pas , pour les bénéficiaires , le droit de par­
ticiper à l' élection des organes de gestion »
                               Article 6
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de six mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis
sion .
                               Article 7
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                       Fait a Bruxelles le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président