CELEX: 51993PC0274
Language: fr
Date: 1993-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels (3ème série 1993), et modifiant les règlements (CEE) n° 3913/92 et n° 3914/92 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, chimiques et industriels

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC93) 274 final
                                               Bruxelles, le 7 juillet 1993
                               Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) PU ÇQNSEU
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
           communautaires pour certains produits agricoles et
               industriels ( 3 e m e série 1993), et modifiant
              les règlements (CEE) n' 3913/92 et n' 3914/92
    portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
            communautaires pour certains produits agricoles,
                         chimiques et industriels
                      (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1.  A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services
    de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les experts
    gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité, d'une part,
    d'ouvrir pour le second semestre de 1993, de nouveaux contingents
    tarifaires pour différents produits agricoles et industriels, et
    d'autre part, de modifier les règlements (CEE) n* 3913/92 du
    17.12.1992<1> et n* 3914/92 du 19.12.1992 (1)
2.  En ce qui concerne l'ouverture de nouveaux contingents, l'examen
    effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", organisées
    en dernieu lieu le 7 avril 1993, a permis de constater qu'une solution
    prévoyant l'ouverture de contingents tarifaires pour les produits
    suivants pourrait recueillir un accord des Etats membres, sans
    perturber pour autant les marchés de ces produits:
    -   Angu i11 es                           5 000 T à 0%
    -   Extrait solide de colophane             600 T à 0%
    -   Ferrochrome                        250 000 T à 0%
    -   DiisopropyInaphtalène,                  500 T à 0%
              mélande d'isomères
    -   2,2 isopropylidène bis(p-               480 T à 0%
              phénylèneoxydiéthanol)
    -   IsopropyIidène-bis(p-phéno-             150 T à 0%
              xyéthyl) diméthacrylate
3.  En ce qui concerne la modification des règlements susvisés, il est
    rappelé que par ces mêmes règlements, le Conseil a ouvert, au titre de
     l'année 1993, divers contingents tarifaires, dont un pour du
    ferrochrome 6% de carbone (n* d'ordre 09.2711), dont le volume a été
    fixé au niveau de 300 000 tonnes, et un pour certains types de
    champignons (n' d'ordre 09.2849), dont le volume a été fixé à 410
    tonnes.
(1) J.O. n- L 395 du 31.12.1992
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4.  L'opportunité de procéder à l'augmentation du volume du premier
    contingent, et d'étendre le champ d'application du second de ces
    contingents, s'avère indispensable pour satisfaire les besoins des
    industries communautaires.
    Il ressort de ce qui précède que :
    a) la consommation de ferrochrome 6% de carbone devrait se situer à un
       niveau équivalent à celui de 1992, et, qu'en l'absence de
       modification de la structure et du volume de l'offre communautaire,
       le besoin d'importation des pays tiers non préférentiels devrait se
       situer au niveau de 550 000 tonnes;
    b) il convient de modifier la description du contingent ouvert pour
       certains types de champignons afin de permettre sa pleine
       ut iIisation.
    La Commission propose de s'en tenir à une augmentation de 250 000
    tonnes pour le ferrochrome 6% de carbone, et de simplifier la
    description du contingent ouvert pour certains types de champignons.
Tel est l'objet de la présente proposition.
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                                              RÈGLEMENT (CEE) N°                     793 DU CONSEIL
                                                                 du
                         portant ouverture et m o d e de gestion de contingents tarifaires communautaires
                                        pour certains produits agricoles e t industriels (troisième série 19S&),
                          et modifiant les règlements (CEE) n*3913 /92 e t n°3914 /92 portant ouverture
                          e t mode de gestion de contingents t a r i f a i r e s conmunautairei; pour certains
                          produits a g r i c o l e s , chimiques e t i n d u s t r i e l s
                                                                             considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de
                                                                             l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires;
                                                                             que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                      l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les
                                                                             Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes
                                                                             contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                       importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion
péenne, et notamment son article 28,                                         requiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                             et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
                                                                             l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en infor-
vu la proposition de la Commission,
                                                                             mer les États membres;
considérant que la production dans la Communauté de                             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
certains produits a g r i c o l e s e t        industriels restera/             égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
au cours du second semestre de l'année 1993 e t du                               nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup-
premier semestre de 1994,,- insuffisante pour satisfaire aux                     tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les
 exigences des industries transformatrices de la Commu-                          importations des produits en question dans tous les États
 nauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement de la                          membres, jusqu'à épuisement des contingents ;
 Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une
 part non négligeable d'importations en provenance de
 pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux
 besoins d'approvisionnement les plus urgents de la
 Communauté pour les produits en question et ce aux
 conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des
 contingents tarifaires communautaires à droits nuls pour
 une période s étendant du 1" juillet 1993 , e t s e l o n l e
   cas, jusqu'au 31 décembre 1993 ou jusqu'au 30
  juin 1994,
 et à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de
  la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des
  marchés de ces produits, et le développement de la                             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
  production communautaire ;                                                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                                 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 3913/92 (').
                                                                                 tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
 le Conseil a ouvert pour l'année 1993, en ce qui concerne
                                                                                 union économique peut être effectuée par l'un de ses
 certains produits industriels, des contingents tarifaires
                                                                                 membres,
 communautaires, en particulier pour du ferrochrome
 contenant en poids plus de 6 % de carbone (numéro
 d'ordre 09.2711).
  considérant que 'les données économiques actuellement
  disponibles permettent de conclure que, pour ledit                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
   produit, les besoins d'importation de la Communauté en
   provenance des pays tiers pourront atteindre pendant
   l'année en cours un niveau supérieur au volume fixé par
   le règlement précité ;            que, en conséquence, il                                              Article premier
 convient d'augmenter le volume du contingent susvisé ;
 œnsîdérsnt que, par son règlement (CEE)
                                                                                   1. À partir du 1" juillet 1993 e t , selon le cas, jusqu'au
 rf 3914/92 ( 1 ) ; le Conseil s ouvert, pour
                                                                                  31 décembre 1995 eu jusqu'au 30 j u i n 1994,., . .
 l'année 1993,- un contingent t a r i f a i r e commu-                            les droits applicables à l importation des produits Her.ignes
   nautaire pour certains types de champignons;                                   ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des
                                                                                             ts tarifaires communautaires indiqués en regard.
                                                                                   conUnpen
   considérant q u ' i l conviait d ' é l a r g i r à d'autres
   besoins d'infportation le bénéfice de ce c o n t i n -
   gent^ q u ' i l y a l i e u de n e d i f i e r la description
    de "celui-ci en conséquence;
        (') J O n"> L $9$Au   31. 12. 1992
 ---pagebreak---                                                                                   - 4 -
   Numéro         Code NC                                                                           Volume du
                                                                                                                     Droit     Date
                                                     Désignation des marchandises                               contingentaire
   d'ordre           0                                                                               contingent
                                                                                                                   (en % )     d'expiration
                                                                                                       (T)
09.Z701        ex 0301 92 00   Anguilles (Angutlla spp.), vivantes, fraîches, réfrigérées ou conge- 5 000           0           30.6.1994
               ex 0302 66 00   lées, detinées à être tranformees dans des entreprises de saurisage
               ex 0303 76 00   ou d'écorchement ou destinées à la fabrication industrielle de
                               produits relevant du code N C 1604 ( a )
09.2829         ex 3823 90 98 Extrait solide, insoluble dans les solvants aliphatiques, du résidu      600          0           31.12.1993
                              obtenu lors de l'extraction de colophane de bots, qui présente les
                              caractéristiques suivantes:
                              — teneur en poids d'acides résiniques inférieure ou égale à
                                     30%,
                              — nombre d'acidité inférieur ou égal à 110
                                     et
                              — point de fusion supérieur à 100 ° C
09.2857       îx2902 90 90 ^iscpropylnaphtalène, mélange d'isomères                                    500           0          31.12.1993
09.2859       ÎX2909 49 90     2,2 isopropylidène bis(p-phénylèneoxydiéthanol)                         480           0          31.12.1993
09.2861       5x2916 14 OC Isoprxpylidèœ4)is(p^énoxyéthyl««diméthacry-                                 150           0          31.12.1993
                                late
 (a)    Le contrôle de l ' u t i l i s a t i o n à cette destination particulière se f a i t par application des dispositions
        catinunautaires édictées en la matière.
 ---pagebreak---                                                                                   _-5 -
   Dans le règlement (CEE) n ^ o ^ . /92, le tableau figurant à l'article 1" paragraphe 1 est remplacé,
   pour le numéro d'ordre 09.2711                             , par le tableau suivant.
                                                                         Volume du         Droit
          « Numéro                               Désignation                                                Période
                        Code NC                                          contingent    contingentaire   contingentaire
           d'ordre                            des marchandises
                                                                           (en t)           (%)
          09.2711       7202 41 90      Ferrochrome          conte-       550 000            0        du 1" janvier au
                                        nant en poids plus de                                         31 décembre
                                        6 % de carbone                                                1993
3- Dans le règlement (CEE) n c 3914'/92, le tableau figurant à l'article 1" paragraphe 1 est remplacé,
   pour le. numéro d'ordre              09.2849              . P a r I e tableau suivant
          • Numéro                               Désignation
                                                                                                         Volume du            Droit     période
           d'ordre
                        Code NC
                                             des marchandises
                                                                                                          contingent     contingentaire contingentai re
                                                                                                             (en t)           (V.)
        09.2849     fexuTIO 80 6d Gh     Charroi gnons de.L'espèce Auricularia..                      j 410                    0                anvier
                                         poLyxrTcna, cuits a ta vapeur ou a l'eau!                                                      au 31 décembre
                                         destinés à la fabrication de plats                                                             1993
                                         préparés (a)
                              Article 2                       '                         Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
    Les contingents tarifaires visés à l'article l" sont gérés par                      reverse dès que possible dans le volume contingentaire
    la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-                               correspondant.
    trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.                             Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                                        disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
                              Article 3
                                                                                        au prorata des demandes. Les États membres sont
    Si un importateur présente dans un État membre une                                  informés par la Commission des tirages effectués.
    déclaration de mise en libre pratique comprenant une
    demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé                                                             Article 4
    par le présent règlement, et si cette déclaration est
    acceptée par les autorités douanières, l'État membre                                Chaque État membre garantit aux importateurs des
    concerné procède, par voie de notification à la Commis-                             produits en question un accès égal et continu aux contin-
    sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon-                          gents tant que le solde du volume contingentaire le
    dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.                                   permet.
    Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac-
                                                                                                                      Article 5
    ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la
    Commission sans retard.                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroite-
    Les tirages sont accordées par la Commission en fonction                            ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
    de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
    pratique par les autorités douanières de l'État membre                                                            Article 6
    concerné, dans la mesure où le solde disponible le                                  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
    permet.                                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                                        Communautés européennes.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
      tout État membre.
      Fait à Bruxelles , le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
   (a)    Le contôle de l ' u t i l i s a t i o n à cette destination particulière se f a i t par application des dispositions
          conmunautaires édictées en la matière
 ---pagebreak---                         -G
                      ANNEXE
                   codes TARIC
Numéro d'ordre Code NC         Code TARIC
09.2701        ex0301 92 00    0301 92 00*10
               ex0302 66 00    0302 66 00*10
               ex0303 76 00            00*10
                               0303 76
09.2829        ex3823 90 98            98*50
                               3823 90
09.2849        6X0710 80 60            60*10
                               0710 80
09.2857        6X2902 90 90            90*80
                               2902 90
09.2859        ex2909 49 90            90*10
                               2909 49
09.2861        6X2916 14 00            00*20
                               2916 14
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FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
2.   Base Juridique : art. 28 du traité
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour
     certains produits agricoles et industriels ( 3 e m e série 1993), et
     modifiant les règlements (CEE) n* 3913/92 et n' 3914/92 portant
     ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
     pour certains produits agricoles, chimiques et industriels.
4.   Object if : Assurer la couverture à des conditions favorables, des
     besoins communautaires.
5.   Mode de calcul :
 Désignât ion des Quant ités   Prix en     Droit   Droit contin-      Perte de
       produits       (T)    écus/unité    norma   gentaire           recettes
                                          (en %)         (en %)       (en écus)
 Angu iII es          5 000    6 637        3                           995 550
 Extrait solide         600    1 102        7,6                           50 251
   de colophane
 Ferrochrome       250 000     1 341        8                        26 820 000
 Di isopropyInaph-•     500    1 000        6,3                           31 500
   talène, mélan-
    ge d'isomères
 2,2 i sol propyl i-1   480    3 667        6,6                          116 170
   dène-bis(p-phé-
   nylèneoxydiétha
   nol
  IsopropyIidene-       150    7 111        7,4                           78 932
   fa is(p-phénoxy-
   éthyl) diméth-
   acrylate
Pertes de recettes supplémentaires pour 1993 : 28 092 403 écus
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                                                                    ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 274 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                         1102
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-304-FR-C
                                                           ISBN 92-77-56721-X
Office des publications offîdelles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg