CELEX: 22014D0063
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 63/2014 du 16 mai 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

30.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 310/1
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 63/2014
   du 16 mai 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution 2013/491/UE de la Commission du 7 octobre 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 D 0491: décision d'exécution 2013/491/UE de la Commission du 7 octobre 2013 (JO L 267 du 9.10.2013, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 47 (décision 2011/111/UE de la Commission) de la partie 3.2:
               
                           «48.
                        
                        
                           
                              32013 D 0764: décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions d'exécution 2013/491/UE et 2013/764/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 267 du 9.10.2013, p. 3.
   
      (2)  JO L 338 du 17.12.2013, p. 102.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.