CELEX: 31971R0913
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 913/71 de la Commission, du 30 avril 1971, relatif à la limitation des produits auxquels s' applique le régime particulier de paiement de la restitution institué par le règlement (CEE) n° 441/69

1 . .5 . 71                             Journal officiel des Communautés europeennes                                N° L 98/ 43
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 913/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1971
               relatif à la limitation des produits auxquels s'applique le régime particulier de paiement
                               de la restitution institué par le règlement (CEE) n° 441/69
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      stockes, et ne peuvent être écoulés sur le marché
EUROPÉENNES,                                                        international au moment de leur fabrication ; que
vu le traité instituant la Communauté économique                   la situation actuelle du marché mondial ne présente
européenne,                                                         pas de difficultés d'écoulement pour le beurre ; que
                                                                    ce produit ne doit plus, de ce fait, figurer sur ladite
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     liste ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                considérant que le Comité de gestion du lait et des
tiers 0 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 17                  imparti par son président,
paragraphe 4,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il ressort des dispositions de l'ar­
ticle 2 du règlement (CEE) n° 441 /69 du Conseil,                                           Article premier
du 4 mars 1969, établissant les règles générales com­               1 . Le titre de l'annexe I du règlement (CEE) n°
plémentaires concernant l'octroi des restitutions à                 441 /69 est remplacé par le titre suivant :
l'exportation pour les produits soumis à un régime
de prix uniques, exportés en l'état ou sous forme                   « Liste visée à l' article 2 (*) ».
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
traité (3), modifié en dernier lieu par le règlement                 La note suivante est ajoutée à ladite annexe :
( CEE) n° 2633 /70 (4), que le régime de paiement                    « ( 1 ) Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas
à l'avance de la restitution institué par ces dispo­                         au beurre relevant de la position 04.03 du tarif
sitions ne s'applique pas aux produits ou marchan­                           douanier commun destiné à être exporté, après
dises fabriqués à partir de produits de base pour                            transformation, en produits ou marchandises visés
lesquels ne se présente aucune difficulté d'écoule­                          a la présente liste. »
ment ; que ce cas se présente actuellement pour le
                                                                    2.       A l' annexe I du règlement (CEE) n° 441/69,
beurre ; qu' il convient donc d'exclure du bénéfice
                                                                    la rubrique « ex 04.03 B — beurre, d'une teneur en
de ce régime, conformément aux dispositions de l'ar­                poids de matières grasses supérieure à 99,5 % » est
ticle 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 441 /69,                 supprimée.
les produits visés à l'annexe I de ce règlement, pour
autant qu'ils soient fabriqués à partir de beurre ;                 3.       A l'annexe II du règlement ( CEE) n° 441 /69,
considérant que la liste figurant a l' annexe II du                  la rubrique «< 04.03 — beurre » est supprimée.
règlement ( CEE) n° 441 /69 indique les produits ou                                             Article 2
les marchandises auxquels s'applique le régime par­
ticulier de paiement de la restitution institué par ce               Le présent règlement entre en vigueur le l et mai
règlement ; que l'article 3 paragraphe 2 deuxième                    1971 .
alinéa dudit règlement donne à la Commission la                      Toutefois, il n'est pas applicable aux produits ou
possibilité de réexaminer et, éventuellement, de mo­                 marchandises se trouvant placés, à l'entrée en vi­
 difier cette liste ;                                                gueur du présent règlement, sous un régime parti­
considérant que, conformément aux dispositions de                    culier de paiement à l'avance de la restitution insti­
l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement                 tué par le règlement ( CEE) n° 441 /69, ou pour
 ( CEE) n° 441 /69, ne sont repris dans ladite liste que             lesquels un certificat d'exportation a été délivré avant
les produits qui, par leur nature, peuvent être                      cette date .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1971 .
                                                                                  Var la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                 Franco M. MALFATTI
  0 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L .59 du 10. 3. 1969, p. 3.
  f4) JO n° L 279 du 24. 12. 1970, p. 37.