CELEX: 32018D1732
Language: fr
Date: 2018-10-30 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2018/1732 de la Commission du 30 octobre 2018 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d'observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS) [notifiée sous le numéro C(2018) 7011] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

16.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 288/10
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1732 DE LA COMMISSION
         du 30 octobre 2018
         portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d'observation de la lithosphère en Europe (ERIC EPOS)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2018) 7011]
            
         
         (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et slovène sont les seuls faisant foi)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Slovénie ont demandé à la Commission de créer un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d'observation de la lithosphère en Europe, l'ERIC EPOS (EPOS pour European Plate Observing System). La Grèce, l'Islande et la Suisse ont fait part de leur décision de participer à l'ERIC EPOS en qualité d'observateurs dans un premier temps. Ils ont convenu que l'Italie serait l'État membre d'accueil de l'ERIC EPOS.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l'Union, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. En conséquence, après la date du retrait, et sans préjudice des dispositions de l'accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009 aux fins de l'application de la présente décision d'exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 (2).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au Système d'observation de la lithosphère en Europe, appelé «ERIC EPOS».
            
            
               2.   Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC EPOS figurent en annexe.
            
         
         
            Article 2
            Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République française, la République hellénique, l'Islande, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Slovénie et la Confédération suisse sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Carlos MOEDAS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.
         
            (2)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).
      
      
         
            ANNEXE
            
               ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L'ERIC EPOS
            
            Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l'ERIC EPOS, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.
            1.   Mission et activités
            
            (Article 3 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        La principale mission de l'ERIC EPOS consiste à établir et exploiter l'infrastructure distribuée du Système d'observation de la lithosphère en Europe (European Plate Observing System, EPOS) et à procurer un cadre de gouvernance efficace pour favoriser l'intégration et la coordination des services centraux thématiques (Thematic Core Services, TCS) ainsi que pour créer les services centraux intégrés (Integrated Core Services, ICS) et en assurer la gouvernance.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS mènera à bien les activités suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    exécuter les TCS pour les différentes communautés contribuant à l'EPOS;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    assurer la coordination des TCS au sein de l'ERIC EPOS, y compris les aspects juridiques, la gouvernance et les aspects financiers, ainsi que leur liaison technique avec les ICS;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    développer les ICS à des fins d'interopérabilité, de gestion des données et d'accès aux services;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    harmoniser la mise en œuvre de l'EPOS avec les priorités et les stratégies nationales;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    intégrer l'EPOS à la communauté scientifique mondiale pour promouvoir les services qu'il propose;
                                 
                              
                                    f)
                                 
                                 
                                    assurer l'exploitation maximale des réalisations de la nouvelle infrastructure de recherche;
                                 
                              
                                    g)
                                 
                                 
                                    favoriser la formation, le rayonnement et la coopération internationale;
                                 
                              
                                    h)
                                 
                                 
                                    participer à des projets financés par l'Union européenne;
                                 
                              
                                    i)
                                 
                                 
                                    entreprendre toute autre action connexe nécessaire à la poursuite de son objectif.
                                 
                              
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS remplit sa mission principale sans but lucratif. L'ERIC EPOS peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu'elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu'elles ne remettent pas en cause l'exécution de celle-ci.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS tient compte séparément des dépenses et des recettes liées à ses activités économiques; il facture ces activités sur la base des prix du marché, ou, si ces prix ne peuvent pas être déterminés, sur la base des coûts totaux augmentés d'une marge raisonnable. Ces activités ne sont pas couvertes par des exonérations de taxes.
                     
                  2.   Siège statutaire de l'ERIC EPOS
            
            (Article 2, paragraphe 3, des statuts de l'ERIC EPOS)
            L'ERIC EPOS a son siège statutaire à Rome, en Italie.
            3.   Dénomination
            
            (Article 2, paragraphe 1, des statuts de l'ERIC EPOS)
            Le Système d'observation de la lithosphère en Europe (European Plate Observing System, EPOS) est constitué en Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC), conformément au règlement (CE) no 723/2009, et dénommé ci-après l'«ERIC EPOS».
            4.   Durée
            
            (Article 26 des statuts de l'ERIC EPOS)
            L'ERIC EPOS est établi pour une durée initiale de vingt ans. Cette période peut être prolongée par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers.
            5.   Liquidation
            
            (Article 27 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS est liquidé par décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 10 des statuts.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l'adoption de cette décision, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        Après paiement des dettes de l'ERIC EPOS, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC EPOS comme indiqué à l'article 9 des statuts.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS informe la Commission de la clôture de la procédure de liquidation sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.
                     
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.
                     
                  6.   Responsabilité
            
            (Article 18 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS est responsable de ses dettes.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l'ERIC EPOS. La responsabilité financière des membres et des observateurs permanents envers les dettes de l'ERIC EPOS est limitée à leurs contributions respectives à l'ERIC EPOS, telles que visées à l'article 9 des statuts.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la construction et au fonctionnement de l'ERIC EPOS.
                     
                  7.   Politique en matière d'accès
            
            (Article 19 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        La politique d'accès aux données de l'ERIC EPOS suit les meilleures pratiques internationales en matière de données publiques, telles que celles établies par l'Union européenne, et reconnaît les droits des propriétaires de données.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS facilite la recherche et, de manière générale, encourage l'accès ouvert aux données de la recherche, aux produits, services et logiciels fondés sur les données, ainsi qu'aux installations de recherche, dans le respect des principes FAIR.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        En cas de divergences dans les politiques relatives au partage des données et les règles d'accès physique, l'ERIC EPOS promeut une culture d'ouverture et de partage au sein des communautés scientifiques publiques, chez ses membres et observateurs, et au-delà. L'accès doit être fondé sur les principes guidant l'accès ouvert selon les critères, la procédure et les modalités définies dans les modalités d'application de l'ERIC EPOS
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        Les procédures et critères d'évaluation sont portés à la connaissance du public sur le site internet de l'ERIC EPOS.
                     
                  8.   Politique d'évaluation scientifique
            
            (Article 20 des statuts de l'ERIC EPOS)
            Les activités de l'ERIC EPOS sont évaluées tous les cinq ans par un panel indépendant d'évaluateurs externes internationaux du plus haut niveau, désigné par l'assemblée générale et lui faisant rapport; le panel procède à des évaluations scientifiques des activités de l'ERIC EPOS.
            9.   Politique en matière de diffusion
            
            (Article 21 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS encourage les chercheurs à rendre leurs résultats de recherche accessibles par l'intermédiaire de l'ERIC EPOS également.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS utilise plusieurs canaux pour atteindre les publics cibles: portail internet, bulletins d'information, ateliers, participation à des conférences, publication d'articles dans des magazines et médias d'information, notamment.
                     
                  10.   Droits de propriété intellectuelle
            
            (Article 22 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        Le terme «propriété intellectuelle» s'entend conformément à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les droits de propriété intellectuelle sur les données de l'ERIC EPOS et les autres connaissances produites et développées dans le cadre des activités de l'ERIC EPOS reviennent à l'entité (aux entités) ou à la personne (aux personnes) ayant généré ces données et connaissances.
                     
                  
                     
                        3.
                     
                     
                        L'échange et l'intégration de la propriété intellectuelle parmi les membres ou les organismes représentants sont régis par les modalités d'application approuvées par l'assemblée générale. Les modalités d'application abordent également les conditions de confidentialité des données échangées.
                     
                  
                     
                        4.
                     
                     
                        La propriété intellectuelle résultant des activités financées exclusivement par l'ERIC EPOS lui revient.
                     
                  
                     
                        5.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS respecte la législation applicable sur la protection des données et de la vie privée.
                     
                  11.   Politique en matière d'emploi
            
            (Article 23 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        La politique en matière d'emploi de l'ERIC EPOS est régie par la législation du pays où le personnel est employé et accomplit habituellement son travail.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les procédures de sélection, le recrutement et les conditions d'emploi des candidats aux postes proposés par l'ERIC EPOS sont transparents, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances. Tous les postes disponibles à l'ERIC EPOS font l'objet d'une annonce publique.
                     
                  12.   Politique en matière de passation de marchés
            
            (Article 24 des statuts de l'ERIC EPOS)
            
                     
                        1.
                     
                     
                        L'ERIC EPOS traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique en matière de passation de marchés de l'ERIC EPOS respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. Les modalités d'application définissent des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.
                     
                  
                     
                        2.
                     
                     
                        Les marchés conclus par les membres et les observateurs dans le cadre des activités de l'ERIC EPOS le sont en tenant dûment compte des besoins de l'ERIC EPOS ainsi que des exigences et des spécifications techniques émises par les organes compétents.