CELEX: 31995R1716
Language: fr
Date: 1995-07-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1716/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 163/ 14        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 7 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1716/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juillet 1995
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permamente pour la revente sur le
                  marché intérieur de 30 000 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention
                                                              espagnol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          marché intérieur de 30 000 tonnes d orge détenues par
                                                                     lui .
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                       Article 2
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales (]), modifié en dernier lieu par le            1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 règlement (CE) n0 1664/95 de la Commission (2), et                  adjudication partielle est fixé au 27 juillet 1995.
 notamment son article 5,
                                                                     2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                tion partielle expire le 21 décembre 1995.
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/               3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en          nisme d'intervention espagnol :
vente de céréales détenues par les organismes d'interven­
 tion ;                                                              Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA)
                                                                     c/Beneficencia 8,
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            E-28004 Madrid
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              (Télex : 41 818, 23 427       SENPA     E;    Télécopieur :
 la revente sur le marché intérieur de 30 000 tonnes d'orge          521 98 32, 522 43 87).
 détenues par l'organisme d'intervention espagnol ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement                                     Article 3
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     L'organisme d'intervention espagnol communique à la
                                                                     Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                     et les prix moyens des différents lots vendus.
                        Article premier
                                                                                              Article 4
 L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2131 /93, à              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
une adjudication permanente pour la revente sur le                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 juillet 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(3) JO  n° L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
 4  JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .