CELEX: C2003/135/10
Language: fr
Date: 2003-06-07 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 6 février 2003 dans l'affaire C-492/01 P: Dieckmann & Hansen GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Décision 1999/244/CE modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine — Interdiction de l'importation de caviar en provenance du Kazakhstan — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")

7.6.2003                   FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 135/7
de cette directive, la Cour (première chambre), composée de                    M. C. W. A. Timmermans, président de chambre,
M. M. Wathelet (rapporteur), président de chambre,                             MM. D. A.) O. Edward et S. von Bahr (rapporteur), juges,
MM. P. Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. J. Mischo,                  avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le               6 février 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
dispositif est le suivant:
                                                                               1)     Le pourvoi est rejeté.
1)     En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour        2)     Dieckmann & Hansen GmbH est condamnée aux dépens.
       se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et
       du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le
       marché des produits biocides, la République française a manqué          (1 ) JO C 44 du 16.2.2002.
       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)     La République française est condamnée aux dépens.
( 1) JO C 131 du 1.6.2002.
                                                                               Recours introduit le 27 février 2003 par le royaume
                                                                                    d’Espagne contre le Conseil de l’Union européenne
                                                                                                          (Affaire C-87/03)
                   ORDONNANCE DE LA COUR                                                                   (2003/C 135/11)
                          (quatrième chambre)
                                                                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            du 6 février 2003                                  le 27 février 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil de
                                                                               l’Union européenne et formé par le royaume d’Espagne,
dans l’affaire C-492/01 P: Dieckmann & Hansen GmbH                             représenté par Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado, qui
   contre Commission des Communautés européennes (1)                           élit domicile à Luxembourg.
(«Décision 1999/244/CE modifiant la décision 97/296/CE                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
établissant la liste des pays tiers en provenance desquels
l’importation des produits de la pêche est autorisée pour                      —      annuler le règlement (CE) no 2341/2002 ( 1) du Conseil,
l’alimentation humaine — Interdiction de l’importation de                             du 20 décembre 2002, établissant, pour 2003, les
caviar en provenance du Kazakhstan — Responsabilité                                   possibilités de pêche et les conditions associées pour
extracontractuelle de la Communauté — Pourvoi en partie                               certains stocks halieutiques et groupes de stock halieuti-
manifestement irrecevable et en partie manifestement non                              ques, applicables dans les eaux communautaires et, pour
                                  fondé»)                                             les navires communautaires, dans les eaux soumises à des
                                                                                      limitations de capture, dans la mesure où il n’attribue pas
                             (2003/C 135/10)                                          certains quotas à la flotte espagnole dans les eaux
                                                                                      communautaires de la Mer du Nord et de la Baltique, et
                     (Langue de procédure: l’allemand)                         —      condamner l’institution défenderesse aux dépens.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Moyens et principaux arguments
                                                                               —      Violation du principe de non-discrimination: à compter
Dans l’affaire C-492/01 P, Dieckmann & Hansen GmbH,                                   de l’expiration de la période transitoire le 31 décembre
établie à Hambourg (Allemagne), (avocat: Me H.-J. Rabe), ayant                        2002, les pêcheurs espagnols sont dans la même situation
pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de                             que les pêcheurs des autres États membres et ils doivent
première instance des Communautés européennes (cinquième                              bénéficier de l’égalité d’accès aux eaux et aux ressources.
chambre) du 23 octobre 2001, Dieckmann & Hansen/Com-                                  Toutefois, par le biais de la norme attaquée, les pêcheurs
mission (T-155/99, Rec. p. II-3143), et tendant à l’annulation                        espagnols sont traités différemment, car il ne leur est pas
de cet arrêt, l’autre partie à la procédure étant: Commission                         permis de pêcher dans les eaux de la Mer du Nord et de
des Communautés européennes (agents: MM. G. Berscheid et                              la Mer baltique la quasi-totalité des espèces soumises à
M. Niejhar), la Cour (quatrième chambre), composée de                                 quota.