CELEX: 62019CN0145
Language: fr
Date: 2019-02-20 00:00:00
Title: Affaire C 145/19 P: Pourvoi formé le 20 février 2019 par Mohammed Hosni Elsayed Mubarak contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-358/17, Mubarak/Conseil

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/26
            
         
      Pourvoi formé le 20 février 2019 par Mohammed Hosni Elsayed Mubarak contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2018 dans l’affaire T-358/17, Mubarak/Conseil
      (Affaire C 145/19 P)
      (2019/C 148/24)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mohammed Hosni Elsayed Mubarak (représentants: D. Anderson QC, B. Kennedy QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith, F. Holmey, sollicitors)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  1.
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  2.
               
               
                  statuer elle-même sur le litige, en annulant les actes attaqués pour autant qu’ils concernent le requérant;
               
            
                  3.
               
               
                  à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et
               
            
                  4.
               
               
                  condamner le Conseil aux dépens exposés par le requérant devant la Cour et le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les autorités égyptiennes avaient respecté les droits fondamentaux du requérant en vertu du droit de l’Union.
      Deuxième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les procédures judiciaires et les enquêtes impliquant le requérant concernent des actes de nature à porter atteinte à l’État de droit en Egypte.
      Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 8897 (affaire relative à la rénovation d’une résidence privée).
      Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 756 (allégation portant sur les cadeaux du journal Al-Ahram) et l’affaire no 53 (allégation portant sur les cadeaux de Dar El Tahrir).