CELEX: 31980D0235
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: 80/235/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, autorisant le Danemark et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contre la leucose, en cas d'introduction sur leur territoire de bovins d'élevage ou de rente (Les textes en langues danoise et allemande sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31980D0235

80/235/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1979, autorisant le Danemark et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des garanties sanitaires particulières relatives à la lutte contre la leucose, en cas d'introduction sur leur territoire de bovins d'élevage ou de rente (Les textes en langues danoise et allemande sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 051 du 25/02/1980 p. 0028 - 0034

++++( 1 ) JO NO 121 DU 29.7.1964, P . 1977/64 .  ( 2 ) JO NO L 158 DU 26.6.1979, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 116 DU 7.5.1977, P . 13 .  ( 4 ) JO NO L 17 DU 21.1.1979, P . 22 .  ( 5 ) JO NO L 77 DU 26.3.1973, P . 40 .  ( 6 ) JO NO L 152 DU 8.6.1978, P . 23 .  ( 7 ) JO NO L 13 DU 19.1.1979, P . 63 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1979  AUTORISANT LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE, EN CAS D'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE  ( LES TEXTES EN LANGUES DANOISE ET ALLEMANDE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 80/235/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUIN 1964, RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINES ET PORCINES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 79/580/CEE ( 2 ), DU 26 JUIN 1979, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2,  CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 64/432/CEE DU CONSEIL, UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE AUTORISE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 12 ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLE-CI, A APPLIQUER POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES GARANTIES SANITAIRES AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CET ETAT MEMBRE EXIGE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME NATIONAL DE PROPHYLAXIE D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DE L'ESPECE BOVINE OU PORCINE QUI N'EST PAS VISEE A L'ANNEXE E DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 77/331/CEE DU 22 AVRIL 1977 ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/80/CEE ( 4 ) DU 22 DECEMBRE 1978, LE DANEMARK A DEJA ETE AUTORISE, PAR CETTE PROCEDURE, A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE EN CAS D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE ;  CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION 73/30/CEE DU 23 JANVIER 1973 ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/80/CEE DU 22 DECEMBRE 1978 ( 4 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A DEJA ETE AUTORISEE, PAR CETTE PROCEDURE, A APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE EN CAS D'INTRODUCTION SUR SON TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE ;  CONSIDERANT QUE, PAR LETTRES DES 20 NOVEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1979, LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, RESPECTIVEMENT ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'APPLIQUER DES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES RELATIVES A LA LEUCOSE EN CAS D'INTRODUCTION DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESTINES NOTAMMENT A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS NON SUSPECTS DE LEUCOSE ;  CONSIDERANT QUE LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ONT PRESENTE DES PLANS NATIONAUX D'ERADICATION ACCELEREE DE LA LEUCOSE QUI ONT ETE APPROUVES PAR LES DECISIONS 78/481/CEE ( 6 ) ET 79/48/CEE ( 7 ) DE LA COMMISSION ; QUE CES PLANTS SONT EN COURS D'EXECUTION ;  CONSIDERANT QUE LES GARANTIES SANITAIRES PARTICULIERES QUE LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SOUHAITENT APPLIQUER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE SONT AU MAXIMUM EQUIVALENTES A CELLES QUE CES ETATS MEMBRES APPLIQUENT SANS LE CADRE DE LEURS PROGRAMMES DE PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE ; QU'IL PEUT, DES LORS, ETRE ACCEDE A LEUR DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ONT DEMANDE QUE LES AUTORISATIONS PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1980 ; QUE LES AUTORISATIONS NE DOIVENT ETRE ACCORDEES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE AFIN DE NE PAS ENTRAVER UNE HARMONISATION ULTERIEURE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE DANEMARK ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SONT AUTORISES A EXIGER, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1980, LORS DE L'INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE DE BOVINS D'ELEVAGE OU DE RENTE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESTINES A ETRE INTEGRES DANS DES CHEPTELS BOVINS NON SUSPECTS DE LEUCOSE, LES GARANTIES SANITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 2  LES GARANTIES SANITAIRES VISEES A L'ARTICLE 1ER CONSISTENT DANS LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ETABLI, LE JOUR DE L'EMBARQUEMENT, PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL COMPETENT, ET REDIGE AU MOINS DANS LES LANGUES DU PAYS DESTINATAIRE, ATTESTANT :  1 . QUE LEDIT VETERINAIRE N'A PAS EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE DE FAITS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CAS DE LEUCOSE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES DANS LE CHEPTEL D'ORIGINE ET QUE LE PROPRIETAIRE DU CHEPTEL A DECLARE N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE TELS FAITS, ET QU'IL A DECLARE EN OUTRE, PAR ECRIT, QUE L'ANIMAL OU LES ANIMAUX DESTINES AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE SONT NES OU ONT ETE ELEVES DANS LEDIT CHEPTEL OU ONT FAIT PARTIE INTEGRANTE DUDIT CHEPTEL PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;  2 . QUE, AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS, TOUS LES ANIMAUX AGES DE PLUS DE DOUZE MOIS APPARTENANT AU CHEPTEL D'ORIGINE ONT REAGI NEGATIVEMENT A UN TEST SEROLOGIQUE EXECUTE CONFORMEMENT A L'ANNEXE A OU UN TEST HEMATOLOGIQUE EXECUTE CONFORMEMENT A L'ANNEXE B .  ARTICLE 3  LE GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1979 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT