CELEX: 32004M3621
Language: fr
Date: 2004-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 22/12/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3621 - SAGEM / SNECMA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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32004M3621

Décision de la Commission du 22/12/2004 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.3621 - SAGEM / SNECMA) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

	| |Bruxelles, le 22.12.2004SG-Greffe(2004) D/206327A la partie notifianteMessieurs, Mesdames,Objet : Affaire n° COMP/M.3621 - SAGEM / SNECMAVotre notification du 18/11/2004 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n° 139/2004.1.  Le 18/11/2004, la Commission a reçu la notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1], par lequel l’entreprise Sagem S.A. (« Sagem », France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise Snecma («Snecma », France) par offre publique d'achat annoncée le 29/10/2004.I. LES PARTIES2.  Sagem S.A est la société mère du groupe Sagem, groupe français de haute technologie implanté dans plus de 20 pays dans les secteurs des télécommunications et de l’électronique de défense et de sécurité. Les activités de télécommunications incluent la téléphonie mobile, les fax, les terminaux Internet et réseaux, les câbles d’énergie et de télécommunication et les compteurs électroniques. Les activités de défense et de sécurité regroupent les équipements de guidage et de navigation, les systèmes aéronautiques, les drones, les systèmes optiques et optroniques, la cryptologie, les cartes à puces et les systèmes biométriques.3.  La société Snecma est la société mère du groupe Snecma, groupe intégré exerçant une activité de motoriste et équipementier dans les domaines de l’aéronautique civil, l’aéronautique militaire et l’industrie spatiale. Les activités de propulsion de Snecma regroupent les moteurs pour avions civils[2], avions militaires de combat, d’entraînement et de transport, hélicoptères, missiles, satellites et lanceurs spatiaux. Celles d’équipements concernent les équipements moteurs, nacelles, systèmes d’atterrissage, systèmes électriques et matériaux composites.II. L’OPERATION4.  L’opération notifiée consiste en une offre publique d’achat de Sagem S.A. sur les titres de la société Snecma, suivie d’une fusion absorption de la société Snecma par Sagem S.A. L’opération a été rendue publique le 29/10/2004 et les conditions de la transaction ont été définies dans un protocole d’accord signé par les parties le 02/11/2004. L’opération proposée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b du règlement.IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE5.  Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 5,000 millions d’euros[3]. Chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d’euros, mais aucune d'entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre. L'opération a donc une dimension communautaire.V. ANALYSE CONCURRENTIELLEV.1 - Définition des marchés de produits pertinents6.  L’opération intervient dans les secteurs de l’aéronautique civile et militaire, des télécommunications et des systèmes de sécurité et de défense. Dans la mesure où seul Sagem est présent dans le domaine des télécommunications, des systèmes de sécurité et de la défense hors aéronautique et qu’il n’existe aucun lien entre ces activités et celles dans le domaine de l’aéronautique civil et militaire, la définition plus précise et l’analyse concurrentielle de ces marchés ne sont pas nécessaires.7.  Les marchés pertinents pour l’analyse de l’opération sont donc ceux (i) du secteur de la propulsion aéronautique, (ii) du secteur des systèmes aéronautiques de défense et (iii) du secteur des équipements aéronautiques.V.1.1 Secteur de la propulsion aéronautique civile et militaire8.  Au sein du secteur de la propulsion aéronautique civile et militaire, les décisions précédentes de la Commission[4] distinguent les secteurs de (i) la propulsion spatiale, (ii) les moteurs d’avions militaires, (iii) les moteurs d’avions civils, (iv) les moteurs d’hélicoptères et (v) les commandes moteurs. Pour chacun de ces secteurs, il est de plus possible de définir des marchés pertinents pour chaque produit ayant une fonction distincte (moteurs, démarreurs, FADEC, valves, sondes, etc.). Il n’est toutefois pas nécessaire de définir plus en détail ces marchés de produit dans la mesure où seul Snecma y est présent et la transaction proposée ne soulève pas de problème concurrentiel de nature verticale ou conglomérale.V.1.2 Secteur des systèmes aéronautiques de défense9.  Au sein du secteur des systèmes aéronautiques de défense, Sagem et Snecma sont actifs dans les systèmes de drones et les composants pour systèmes de missile.10.  Les drones sont des véhicules aériens non habités qui peuvent remplir différents types de mission comme la reconnaissance, la surveillance, la guerre électronique, etc. Dans les précédentes décisions de la Commission, il a été proposé de segmenter le marché en fonction des types de mission de ces engins[5] mais, selon les parties, il n’existerait à ce jour qu’un seul type de drones commercialisés, ceux d’observation. Dans le cas d’espèce, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la question dans la mesure où seul Sagem est présent dans cette activité et la transaction proposée ne soulève pas de problème concurrentiel de nature verticale ou conglomérale.11.  En matière de systèmes de missile, la Commission distingue dans ses précédentes décisions la maîtrise d’œuvre et les sous-systèmes et les composants, qui peuvent aussi être segmentés selon leurs fonctionnalités.[6] Dans le cas d’espèce, il n’est pas nécessaire de définir plus en détail ces marchés de produit dans la mesure où les activités de Sagem et Snecma ne se recoupent pas et la transaction proposée ne soulève pas de problème concurrentiel de nature verticale ou conglomérale.V.1.3 Secteur des équipements aéronautiques12.  Sagem et Snecma sont tous deux présents dans le secteur des équipements aéronautiques.13.  Dans ce secteur, il est usuel de distinguer les équipements avioniques, dont les commandes sont installées dans le poste de pilotage et qui sont utilisés pour le contrôle de l’avion, la navigation, la communication et l’évaluation des conditions de vol et les équipements non avioniques qui concernent divers systèmes tels que ceux de conditionnement d’air, d’alimentation électrique, les roues et les freins, les trains d’atterrissage, l’éclairage. Une distinction supplémentaire est en général faite entre les équipements BFE (Buyer Furnished Equipement), achetés directement par les compagnies aériennes et autres utilisateurs finaux (par exemple les sociétés de leasing), et les équipements SFE (Supplier Furnished Equipement), sélectionnés et achetés directement par les avionneurs.. Il n’est toutefois pas nécessaire de définir plus en détail ces marchés de produit dans la mesure où les activités de Sagem et Snecma ne se recoupent pas et la transaction proposée ne soulève pas de problème concurrentiel de nature verticale ou conglomérale.V.2 - Définition des marchés géographiques pertinents14.  Les marchés de la propulsion et des équipements aéronautiques civils sont mondiaux.15.  En ce qui concerne la propulsion et les équipements aéronautiques militaires et les systèmes aéronautiques de défense, des précédentes décisions de la Commission opèrent une distinction entre les pays producteurs et les autres pays où il n’y a pas un producteur national, en particulier pour la maîtrise d’œuvre des systèmes, en définissant le marché comme national dans le premier cas et comme européen dans le deuxième. Cependant, plusieurs initiatives récentes ont été prises au niveau européen[7] en vue de faire évoluer certains marchés traditionnellement nationaux vers un marché européen des équipements de défense[8]. Ces développements tendent donc à remettre en cause la pertinence de définitions de marchés nationaux, comme le soulignent les parties et comme en témoignent les décisions récentes de la Commission concernant le secteur de la défense[9].16.  Dans le cas d’espèce, il n’est cependant pas nécessaire de se prononcer sur la question dans la mesure où Sagem et Snecma sont présents sur des marchés de produits distincts et la transaction proposée ne soulève pas de problème concurrentiel de nature verticale ou conglomérale.V.3 - Analyse concurrentielleV.3.1 Recoupements horizontaux17.  Il n’y a pas de recoupement horizontal entre les activités de Sagem et de Snecma. Sagem n’est pas présent dans le secteur de la propulsion aéronautique civile et militaire. Dans le secteur des systèmes aéronautiques de défense, Snecma est uniquement présent dans les systèmes de propulsion, tandis que Sagem n’y est pas actif. Dans le secteur des équipements aéronautiques, Sagem est uniquement actif dans les équipement avioniques[10] tandis que Snecma est exclusivement présent dans les équipements non avioniques. L’enquête de la Commission a permis de confirmer que Sagem et Snecma ne sont pas des concurrents directs ni potentiels dans les équipements aéronautiques du fait de leurs compétences et leurs spécialisations différentes.V.3.2 Recoupements verticaux18.  Il n’y a pas de recoupement vertical entre les activités de Sagem et de Snecma, les deux entreprises ayant pour principaux clients les équipementiers qui conçoivent des systèmes aéronautiques [ …], les assembleurs, responsables de la maîtrise d’oeuvre des plates-formes aéronautiques […] et les compagnies aériennes […].19.  Dans le secteur des systèmes aéronautiques de défense, Sagem est toutefois présent dans la conception et la production de drones d'observation tandis que Snecma est un fournisseur potentiel de moteurs pour drones. La part de marché de Sagem pour les drones d’observation est d’environ [10 à 20%] au niveau mondial, ce qui place l’entreprise au […], derrière les sociétés IAI (Israël), AAI (US) et General Atomics (US). […]. La filiale Microturbo de Snecma, spécialisée dans les turbines à gaz de petites et moyennes puissances, dispose d’un maquette de turbine susceptible d’être utilisée pour des drones rapides. Les drones d’observation utilisent cependant en général des moteurs à piston, qui sont fournis par les sociétés UAV Engines, Göbler Hirth et Rotax (filiale de Bombardier), cette dernière équipant les drones de Sagem. L’opération n’est donc pas susceptible d’avoir un impact significatif sur la concurrence à cet endroit du fait de la présence de concurrents importants à la fois pour la maîtrise d’œuvre et la motorisation des drones.20.  Dans le secteur des équipements aéronautiques civils et militaires, Sagem et Snecma[11] conçoivent et produisent des actionneurs, qui sont des appareils transformant une puissance électrique en mouvement et sont intégrés dans des systèmes aéronautiques. Les offres des deux groupes sont distinctes dans la mesure où Sagem commercialise des actionneurs électromécaniques de faible puissance et Snecma conçoit principalement des actionneurs hydromécaniques et pneumatiques de plus forte puissance. Sagem est toutefois un fournisseur potentiel de Snecma pour les actionneurs électromécaniques de commande de frein. L’opération n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur la concurrence à cet endroit du fait des parts de marché limitées de deux entreprises (inférieures à 10%) et de la présence de concurrents importants pour tous les types d’actionneurs (Hamilton Sundstrand, Honeywell, Rockwell Collins, Goodrich, Crane Aerospace & Electronics, etc.).V.3.3 Effet congloméraux21.  Bien que Sagem et Snecma soient présents sur des marchés de produits distincts, l’opération proposée va permettre au nouveau groupe d’élargir significativement son offre de systèmes de propulsion et d’équipements pour les trois types de plates-formes aéronautiques suivantes : (i) missiles tactiques, (ii) satellites et lanceurs spatiaux et (iii) les avions et hélicoptères civils et militaires.22.  Pour chacune de ces plates-formes, la Commission a vérifié dans quelle mesure l’entité fusionnée, grâce à sa gamme élargie d’équipements dans ces domaines, disposerait de la capacité d’exercer un pouvoir de marché important et de proposer des offres couplées à ses clients (bundling), de telles pratiques pouvant éventuellement conduire à la marginalisation progressive des fournisseurs concurrents de l’entité fusionnée, rendant ainsi possible une augmentation des prix et une réduction de l’offre et de l’innovation, au détriment des clients.23.  Un tel développement est improbable dans la mesure où les résultats de l’enquête menée par la Commission ont confirmé (i) les parts de marché relativement limitées de l’entité fusionnée pour les différents produits concernés[12], (ii) la présence de concurrents crédibles proposant également une offre d’équipements élargie, (iii) l’absence de produits qui ne seraient disponibles qu’auprès de l’entité fusionnée, (iv) l’importance de clients disposant d’un pouvoir de négociation significatif vis-à-vis de l’entité fusionnée, et (v) la capacité financière des principaux concurrents à participer au financement du développement des programmes aéronautiques civils et militaires, au moins comparable à celle de l’entité fusionnée.VI. CONCLUSION24.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n° 139/2004.Pour la Commission(signé)Neelie KROES Membre de la Commission[1] JO L 24 du 29.1.2004, p.1.[2] Principalement au travers de la filiale CFMI, détenue conjointement avec le conglomérat américain General Electric.[3] Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article 5(1) du règlement relatif au contrôle des opérations de concentrations et à la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaire (JO C 66, du 2.3.1999, p. 25). Dans la mesure où ces données concernent des chiffres d’affaires relatifs à une période antérieure au 1.1.1999, elles sont calculées sur la base des taux de change moyens de l’écu et traduit en euros sur la base d’un pour un.[4] Cf. Affaires COMP/M. 1636 – MMS/DASA/Astrium, COMP/M. 2021 – Snecma/Labinal,, COMP/M. 2220 – GE/Honeywell, COMP/M. 1745 – EADS, COMP/M. 1601 – AlliedSignal/Honeywell.[5] Cf. Affaire COMP/M. 1309 – Matra / Aérospatial.[6] Cf. Affaire COMP/M. 1745 – EADS.[7] La communication COM(2003) 113 “Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense” établissant un plan d’action, le livre vert COM(2004) 608 concernant “Les marchés publics de la défense” et l’action commune 2004/551/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant la création d'une Agence européenne de défense (AED) [Journal officiel de l’Union européenne, L245/17 du 17 juillet 2004].[8] Dans la Communication COM(2003) 113 il est affirmé que “la Commission entend poursuivre sa réflexion sur l'application des règles de concurrence dans le secteur de la défense, tout en tenant compte de la spécificité de ce domaine et des dispositions de l'article 296 du traité CE”.[9] Voir par exemple COMP/M.3596 ThyssenKrupp / Howaldtswerke-Deutsche Werft AG (HDW).[10] Excepté pour les manettes de commande pour avions, où Snecma n’est pas présent.[11] Snecma est présent dans cette activité essentiellement à travers ses filiales Globe Motors et Messier-Bugatti.[12] Les parts de marchés de Snecma dans le domaine de la propulsion n’excèdent pas [10 - 20%], excepté pour les turbomoteurs pour hélicoptères civils, où elles atteignent [30 - 50%]. Il en est de même dans les équipements pour avions, les parts de marchés des deux parties y étant inférieures à [10 - 20%], excepté pour les systèmes de transmission de puissance (Snecma, environ [20 - 30%]), les systèmes de ventilation (Snecma, [40 - 50%]), le câblage électrique (Snecma,[25 - 35%]) et les trains d’atterrissage (Snecma, [25 - 35%]). De manière similaire, les parts de marchés des deux parties sont inférieures à [10 - 20%] pour les équipements pour hélicoptères, sauf pour les calculateurs avioniques (Sagem, [30 - 40%]).VERSION PUBLIQUEDans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale.PROCEDURE CONCENTRATIONSDECISION ARTICLE 6(1)(b)