CELEX: 31978R0906
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 906/78 de la Commission, du 28 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 117/78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 906/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 avril 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                         Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 EUROPÉENNES,                                                    668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                      coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 585/78 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               considérant que, pour les tomates roumaines, le prix
dans le secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en          d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2 ), et          jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
alinéa,                                                          rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                 instituée pour ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             du prix d'entrée :
se maintient pendant deux jours de marché successifs
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                   sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­
bles pour cette provenance ;                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que le règlement (CEE) n0 585/78 de la                    constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 22 mars 1978 , fixant pour le mois                     rapport aux monnaies de la Communauté visées à
d'avril 1978, le prix de référence des tomates (3), fixe              l'alinéa précédent,
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
de référence à 103,07 unités de compte par 100 kilo­
grammes net ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                 Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours               Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             ex 07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­      Roumanie une taxe compensatoire dont le montant
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­            est fixé à 11,68 unités de compte par 100 kilo­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       grammes net .
ment (CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                    Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),
(>) JO  n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                          Le present règlement entre en vigueur le 3 mai 1978 .
(2) JO  n« L 125 du 19 . 5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 79 du 23 . 3. 1978, p. 28 .
(4) JO  n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                          5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 117/ 79
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président