CELEX: 62018TA0292
Language: fr
Date: 2020-01-30 00:00:00
Title: Affaire T-292/18: Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Notion de juridiction nationale»]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/43
            
         
      Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – Portugal/Commission
      (Affaire T-292/18) (1)
      
      («FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 - Notion de juridiction nationale»)
      (2020/C 77/61)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, P. Estêvão, J. Saraiva de Almeida et P. Barros da Costa, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/304 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 59, p. 3), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union un montant de 1 052 101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La République Portugaise est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 249 du 16.7.2018.