CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-09-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 août 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1428/80

17. 9 . 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 245/23
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1980
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1428/80
                                                          (80/845/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-
 EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
                                                                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a
                                                                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2),              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                                      Article premier
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
 de leur montant (3), et notamment son article 5,                  sur base des offres déposées pour le 7 août 1980 à
                                                                   48,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 1428/80                de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
 de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             ment (CEE) n° 1428/80 .
 tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
 ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié                Les États membres sont destinataires de la présente
 par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission              décision .
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
 ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que pour cette             Fait a Bruxelles, le 7 août 1980 .
 fixation il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
 n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
 inférieur ;                                                                                     Vice-président
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n» L 184 du 17 . 7 . 1980, p. 1 .
(})  JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n° L 143 du 7. 6 . 1980, p. 7.
(5 ) JO  n" L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(*)  JO  n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.