CELEX: 32008R0283
Language: fr
Date: 2008-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  283/2008 de la Commission du 27 mars 2008 remplaçant l'annexe I du règlement (CE) n°  673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

28.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 86/19
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 283/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2008
   remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les autorités américaines n'ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l'OMC, le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l'autorisation accordée par l'OMC de suspendre l'application des concessions à l'égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par la Communauté au moment considéré.
            
         
               (2)
            
            
               Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2007 (du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été évalué à 33,38 millions USD.
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que le niveau d'annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué, les trente derniers produits de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 devraient en être retirés.
            
         
               (4)
            
            
               L'effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I modifiée représente, sur une année, une valeur commerciale qui n'excède pas 33,38 millions USD.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de garantir l'absence de tout retard dans le dédouanement des marchandises retirées du champ d'application du droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 673/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er mai 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 110 du 30.4.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2007 de la Commission (JO L 100 du 17.4.2007, p. 16).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. La description des produits classés sous ces codes figure à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CE) no 493/2005 (2).
            
                         
                     
                     
                        0710 40 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        4803 00 31
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818 30 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        4818 50 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820 10 50
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820 10 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820 30 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820 50 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        4820 90 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        6103 43 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        6104 63 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203 43 11
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203 43 19
                     
                  
                         
                     
                     
                        6203 43 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204 63 11
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204 63 18
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204 63 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204 69 18
                     
                  
                         
                     
                     
                        6204 69 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301 30 10
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301 30 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301 40 10
                     
                  
                         
                     
                     
                        6301 40 90
                     
                  
                         
                     
                     
                        8467 21 99
                     
                  
                         
                     
                     
                        8705 10 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        9003 19 30
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009 11 00
                     
                  
                         
                     
                     
                        9009 12 00
                     
                  
      
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
      
         (2)  JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.»