CELEX: 51980PC0569
Language: fr
Date: 1980-10-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2381 relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive non traité entièrement obtenue en Grèce et transport directement de ce pays dans la Communauté (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 569
Vol. 1980/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          o    f r» »   r" C o
                                                                        569       final.
                                                          -Bruxelles «         le    ô octobre 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) RU"- CONSEIL
              !modifiant t le                 j
                                                         , G -,  X a'L J.
              au montant forfaitaire pour l' huile d' o^^.^iJi;-^
               traité entièrement> obtenue en           ^u   C        jvGi' b ...
                            .            -      -     ■<, ■  . .
              directement de O         ^   i<   la Communauté
                     ( Présentée par la Commission au Conseil ;
   CCk(3G ) 5^9 i'iiial
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES' 'MOTIFS
Le présent projet de proposition de règlement a     pour but de reconduire pour'
Les mois de rlovembre et décembre de La campagne    1980 / 81 Le montant forfaitaire'
dont est diminué l>e. prélèvement applicable aux    huiles d' olive non traitées en
provenance et originaires de La Grèce et dont Le    montant s' élevait pour La
campagne 1979/ 80 à 0,60 ECU / 100 kg .
Le montant forfaitaire est reconduit pour deux mois seulement dans L' attente
de L' adhésion de la Grèce* à La Communauté au 1er janvier 1981 ,
Pour mémoire , Le montant forfaitaire en question a pour but d' assurer aux
huiles grecques une position préférentielle sur le marché de la Communauté
par rapport à celles des pays tiers .
                        Ν                            .
Il convient également d' attirer L' attention du Conseil sur la nécessite de
consulter La Grèce conformément aux dispositions de l' article 3 paragraphe 3
du règlement ( CEE ) n° 2749/ 78 du Conseil , du 23 novembre 1978 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ,
 ---pagebreak---                                                     Proj et de
                                               Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) n°                / 80 DU CONSEIL
                          du                                                    . ' -
 modifiant Le règlement ( CEE ) , n° 2381 / 79 relatif au montant forfaitaire pour
                                                     χ
 l' huile d' olive npn traité entièrement obtenue en Grece et transportée direc­
tement de ce pays dans La Communauté
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,                            "
vu Le règlement ( CEE ) n° 2749/ 78 du Conseil , du 23 novembre 1978 , relatif aux échanges
des matières grasses entre la Communauté et La Grèce ( 1 ), et notamment son article 3
paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2749/ 78 prévoit la fixation du montant forfai-
                                                      - •
taire dont doit être diminué le prélèvement applicable aux huiles d' olive grecques
importées dans la Communauté ;
considérant que . L' adhésion de La Grèce à La Communauté intervenant - Le 1er janvier
198Î , il convient de fixer seulement pour les mois de novembre et décembre de la-
campagne 1980 / 1981 le montant forfaitaire en cause ;                                          ,       l
considérant qu' il a été procédé à la consultation de La Grèce , prévue à l' article 3
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2749 / 78 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            .                     Article premier       -                     "       <
   /                                         .                                        - ■
L' article premier du' règlement ( CEE ) n° 2381 / 79 est remplacé par le texte suivant :
                                     I ;                                  " ■■■             -     " "
  Article premier                     *■–-
Pour Les mois de novembre et décembre 1980 , le montant forfaitaire visé à L' article 3
paragraphe 1 dti règlement ( CEE ) n° 2749/ 78 est fixé à 0,6 ECU pour 100 kilogrammes
de produit importé ."
       /                                           Article 2           '. . „
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
 Il est applicable à compter du 1er novembre 1980 .
                        \      1                     _    :
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
 dans tout Etat membre .
                                           ■    ι
 Fait à          . •                •           »                 Par le . Conseil
                                                                            4
 ( 1 ) JO n° L 331 du 28.11.1978, p <. 1