CELEX: 31991R3291
Language: fr
Date: 1991-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3291/91 de la Commission, du 12 novembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français

13 . 11 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 312/5
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3291/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 novembre 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 10 000
                            tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1 . L adjudication porte sur une quantité maximale de
péenne,                                                              1 0 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers.
                                                                    2. Les régions dans lesquelles les 10 000 tonnes de
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3653/90 (2), et notamment son                                           Article 3
article 7 paragraphe 6,
                                                                    Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
considérant     que     l'article   3   du    règlement (CEE)       date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles           (CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2203/             Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi­
90 (4), dispose que la mise en vente des céréales détenues          cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudi­        certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44
cation ;                                                            du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission P).
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de                                              Article 4
la Commission ^, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3043/91 (*), fixe les procédures et les               1 . Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du règle­
conditions de la mise en vente des céréales détenues par            ment (CEE) n° 1836/82, le délai de présentation des offres
les organismes d'intervention ;                                     pour la première adjudication partielle expire le 20
                                                                    novembre 1991 , à 13 heures (heure de Bruxelles).
considérant que, par communication du 31 octobre 1991 ,
la France a fait part à la Commission de son désir de               2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudica­
remettre en vente, aux fins d'exportation, une quantité de          tion partielle suivante expire chaque mercredi à 13 heures
10 000 tonnes de seigle détenues par son organisme d'in­            (heure de Bruxelles).
tervention ; qu'il peut être donné suite à cette demande ;
                                                                    3.     La dernière adjudication partielle expire le 26 février
                                                                    1992.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                    4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                    nisme d'intervention français.
                                                                                              Article 5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                    Commission, au plus tard deux heures après l'expiration
                                                                    du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
                         Article premier                            Elles doivent être transmises conformément au schéma
                                                                    figurant à l'annexe II et aux numéros d'appel figurant à
L'organisme d'intervention français peut procéder, dans             l'annexe III.
les    conditions    fixées       par  le    règlement     (CEE)
n0 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­
tation de 10 000 tonnes de seigle détenues par lui.                                           Article 6
(') JO  n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O   JO  n0 L 362  du 27. 12. 1990, p. 28.                           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
O   JO  n0 L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.                            nautés européennes.
O   JO  n0 L 201  du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L 202  du 9. 7. 1982, p. 23.
O   JO  n° L 288  du 18. 10. 1991 , p. 21 .                         P) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 312/6                      Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 11 . 91
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 13. 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 312/7
                                                               ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                             Lieu de stockage                          Quantités
                                 Paris                                                  10 000
                                                              ANNEXE II
            Adjudication permanente pour l'exportation de 10 000 tonnes de seigle detenues par l'orga­
                                                   nisme d'intervention français
                                                    [Règlement (CEE) n° 3291 /91 ]
                      1                2              3                4                5                 6           7
                                                                                  Bonifications
                                                                 Prix d'offre          (+)              Frais
               Numérotation
                    des
                                   Numéro          Quantité        (en écus      Réfactions ( — )  commerciaux
                                                                                                                 Destination
              soumissionnaires
                                    du lot        en tonnes       par tonne)        (en écus          (en écus
                                                                      C)           par tonne)        par tonne)
                                                                                (pour mémoire)
                     1
                                                                                              *
                     2
                     3
                    etc.
            (') Ce prix inclut les bonifications ou les refactions afferentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                             ANNEXE III
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont — DG VI-C-1 (à l'attention de MM. Thibault/
            Brus) :
            — par télex :                     22037 AGREC B,
                                              22070 AGREC B (caractères grecs),
            — par télécopie :                 — 235 01 32,
                                              — 236 10 97,
                                              — 236 20 05.