CELEX: 41972D0112
Language: fr
Date: 1972-02-28 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 28 février 1972, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

7 . 3 . 72                         Journal officiel des Communautés européennes                     N" L 56/ 9
                                                            II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
          CONFERENCE DES                 REPRESENTANTS                  DES   GOUVERNEMENTS
                                          DES ÉTATS MEMBRES
                                                       DÉCISION
            des   représentants des gouvernements des États membres des Communautés
                     européennes du 28 février 1972 portant nomination d'un avocat général
                                                   à la Cour de justice
                                            (72/ 112/Euratom , CECA, CEE)
            L,ES   REPRÉSENTANTS         DES     GOUVERNEMENTS          DES  ÉTATS     MEMBRES  DES
            COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, et
            notamment son article 32 ter,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
            article 167,
            vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
            son article 139,
             considérant qu'il y a lieu de nommer un avocat général appelé à succéder à M.
            Dutheillet de Lamothe, décédé,
             DÉCIDENT :
                                                       Article unique
             Est nommé avocat général à la Cour de justice, jusqu' au 6 octobre 1976 inclus :
                                                     M. Henri Mayras
             Fait à Bruxelles, le 28 février 1972.
                                                                            Le président
                                                                            G. THORN