CELEX: 21994A1231(47)
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie concernant le transport maritime

Avis juridique important

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21994A1231(47)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie concernant le transport maritime  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1994 p. 0204 - 0204

ACCORDsous forme d'échange de lettres  entre la Communauté européenne et la république de Lituanie concernant le transport  maritimeA. Lettre de la Communauté Monsieur, Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  suit. Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lituanie,  les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport  maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions  mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant  le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission  mixte. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseilde l'Union européenneB. Lettre de la république de Lituanie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur  ce qui suit: «Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la  Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au  transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des  solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en  observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale. Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission  mixte.» Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernementde la république de  Lituanie