CELEX: 51980PC0710
Language: fr
Date: 1980-11-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79, (CEE) n° 2592/79 et (CEE) n° 649/80, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 710
Vol. 1980/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(80)710 final
                                                    Bruxelles - le 11 novembre 1980
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
               _ modifiant les règlements ( CEE ) n° 1893 /79, ( CEE )
   n° 2592 / 79 et ( CEE ) n° 649/80 , instaurant un enregistrement dans la Communauté
                     des importations de pétrole brut et de
                                produits pétroliers
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                                            C
                            EXPOSE      DES MOTIFS
      Le Conseil avait adopté , à 'La suite des événements d' Iran , le 28 août 1979 ,
      le règlement ( CEE ) n° 1893 /79 instaurant un enregistrement dans la Communauté
      des importations de pétrole brut et / ou de produits pétroliers pour surveiller
      les prix pétroliers sur lemarché .
2 . Avec l' adoption des règlements ( CEE ) n° 2592 / 79 et ( CEE ) n° 649/ 80 , le
      Conseil a déterminé les règles selon lesquelles est effectué l' enregistrement
 'J                           /
      dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits
    - pétroliers .                                     '       ,
                     -                       \                     ' •       ' ■ -
            ■ ■'       '     '      i '                  ■       • ;       *•    . *
3 . Le Conseil , en adoptant - les 3 règlements' susmentionnés , a voulu souligner
      leur caractère temporaire et fixer leur expiration au 31 décembre 1980 ,
4 . L' incertitude qui pèse sur la situation de l' approvisionnement à la suite du     j
      conflit qui a éclaté entre l' Irak et l' Iran justifie le maintien pour une
      nouvelle période de l' enregistrement des importations de pétrole brut et        j
      de produits pétroliers dans la Communauté .
 ---pagebreak---                      Prooosition de rènlement du Conseil
modifiant Les règlements ( CEE ) n * 1H93 / 79 , ( CEE ) n " 2593 / *9 et ( CEE )
n° 649 / 80 , instaurant un enregistrement dans la Communauté des imoor-
tations de oétrole brut et de oroduits nétroliers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
et notamment son article 103 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Consèil a , par son règlement ( CEE ) n" 1893/ 79 ( 1 ),
modifié par le règlement ( CEE ) n° 1149/80 ( 2 ), exoirant le 31 décembre
1980 , instauré un enregistrement dans la Communauté des importations
de pétrole brut et /ou de produits pétroliers ;
considérant que le Conseil a , par ses règlements ( CEE ) n° ? 59? /79 ( 7 )
et n° 649/ 80 ( 4 ), expirant le 31 décembre 1980 déterminé les règles
selon lesquelles est effectué l' enregistrement dans la Communauté
des importations de pétrole brut et produits pétroliers nrévu oar le
règlement ( CEE ) n° 1893 /79;
considérant que , en raison de la situation de l 'anprovisionnement ,
il importe que la Commission soit informée sans délai des coûts
d' approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et qu' il
 convient en conséquence de proroger le mécanisme de surveillance
des importations de pétrole brut et /ou de oroduits Pétroliers ;
 (1 ) J.0 .  n° L 220  du 30.8.1979, o . 1 .
 (2)  J.0 .  n° L 118 du  9.5.1980 , D. 1 .
 (3)  J.0 .  n° L 297  du 24.11.1979, o . 1 ,
 (4 ) J.0 .  n° L 73   du 19.3.1980 , o . 1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il importe que La Commission puisse décider , en fonction
de la situation du marché , que les communications prévues par les règlements
( CEE ) 1893 / 79 , ( CEE ) 2592 / 79 et ( CEE ) 649 / 80 soient effectuées dans des
délais ou pour des périodes modifiés,
         '           .                 •  i I - <
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
        '                                Article premier                                  j
L' article suivant est inséré respectivement dans les règlements ( CEE )                  I
2592 / 79 comme article 7bis et ( CEE ) 649 / 80 comme article 8 bis :               .    *
" La Commission peut , en cas de modification des conditions d' approvisionnement ,
décider que lescommuni cations prévues par le présent règlement soient
effectuées dans des délais ou pour des périodes modifiés ".
                                             Article 2
A l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1893/79, à l' article 8 du règlement               !
( CEE ) n° 2592 / 79 et à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 649/ 80 , la date
du 31 décembre 1980 est remplacée par celle du 31 décembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tous les Etats membres .
      ■                                  r                                -  v ..."     . ».
Fait à Bruxel les, le                                               ~                      j
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                                                              Par le Consei l              I