CELEX: E2010G0003
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité permanent des États de l’AELE n ° 3/2010/SC du 1 er juillet 2010 relative au partage des coûts

10.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/26
            
         DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
   No 3/2010/SC
   du 1er juillet 2010
   relative au partage des coûts
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   DÉCIDE:
   Article premier
   Les contributions de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (ci-après dénommés les États de l’AELE) au mécanisme financier de l’AELE pour la période 2009-2014 doivent être réparties en cinq tranches annuelles et déterminées sur la base de l’article 2.
   Article 2
   1.   Les contributions des États de l’AELE au mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 sont calculées sur la base de leur produit intérieur brut (PIB).
   2.   Pour tout État de l’AELE, la contribution pour un exercice donné t doit s’appuyer sur les données disponibles relatives au PIB pour l’année t-2 et correspondre à la part du PIB de cet État (t-2) dans le PIB global (t-2) des États de l’AELE.
   3.   Pour l’Islande, la contribution à chacune des cinq tranches annuelles ne peut pas excéder le montant de 6,795 millions d’EUR.
   Si la contribution de l’Islande pour un exercice donné t, calculée sur la base de la part du PIB de l’Islande (t-2) dans le PIB global (t-2) des États de l’AELE, excède le montant de 6,795 millions d’EUR, le Liechtenstein et la Norvège sont tenus de prendre en charge l’excédent en proportion de leurs parts respectives du PIB (t-2).
   4.   Chaque État de l’AELE communique annuellement, avant le 1er mars, ses données respectives concernant le PIB sur la base desquelles les contributions pour une année donnée t doivent être calculées. Elles portent sur l’année t-2.
   5.   Les contributions sont exprimées en euros.
   Article 3
   L’adhésion d’un État de l’AELE à l’Union européenne ne porte pas préjudice à son obligation de contribuer au mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 conformément à la présente décision.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur ou de l’application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2010.
      
         
            Pour le Comité permanent
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
            Le secrétaire général
         
         Kåre BRYN
      
   
   
      ANNEXE
      Le Comité permanent décide qu’avant de conclure les négociations éventuelles concernant les contributions financières postérieures à 2014, destinées à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’EEE, un réexamen du mécanisme de partage des coûts dans la perspective du remplacement du PIB par le RNB comme base de calcul sera effectué.