CELEX: 51989PC0660(47)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES MESURES DESTINEES A ACCROITRE LA CONSOMMATION ET L' UTILISATION DES POMMES

N ° C 49/72                                Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 2. 90
                                                            Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N ° . . . DU CONSEIL
                                                                 du . . .
                       relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation des pommes
                                                             (90/C49/47)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 le, présentées et conduites par des groupements représentatifs
                                                                        associant les différentes branches d'activité du secteur.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
                                                                                                       Article 2
vu la proposition de la Commission,
                                                                         1.     La Communauté participe à concurrence de 50 % au
                                                                        financement d'actions entreprises dans le cadre de program-
vu l'avis du Parlement européen,                                        mes ayant pour objectif d'accroître l'écoulement sous forme
                                                                        de produits transformés des pommes récoltées dans la
vu l'avis du Comité économique et social,                               Communauté.
considérant que la consommation des pommes dans la                       Ces programmes sont élaborés et réalisés conjointement par
Communauté stagne; que par ailleurs des excédents de                     une ou plusieurs organisations de producteurs et un ou
pommes sont chaque année retirés du marché; qu'il existe des            plusieurs transformateurs de pommes. Les actions peuvent
possibilités d'augmentation de cette consommation notam-                couvrir les produits réfrigérés préparés pour la consomma-
ment par une adéquation plus étroite de la production aux               tion directe.
goûts des consommateurs; que, par ailleurs, les fruits et
légumes sont des produits sains dont il convient d'encourager            2.     Le financement communautaire est à concurrence de
la consommation dans le cadre de la politique de santé;                  60 % lorsque la réalisation du programme inclut la conclu-
                                                                         sion de contrats de livraisons entre les organisations de
                                                                        producteurs et les transformateurs.
considérant que les possibilités d'accroître la consommation
doivent être développées tant en ce qui concerne le produit
mis en vente sur le marché des produits frais que les produits                                        Article 3
élaborés à partir des pommes;
                                                                        Les actions visées aux articles 1 er et 2 ne doivent pas être
considérant que les organisations de producteurs ont à jouer             orientées en fonction de marques commerciales et ne doivent
un rôle particulier dans la mise en œuvre des moyens tendant            pas faire référence à un État membre.
à ce développement;
considérant qu'il convient de prévoir que des actions spéci-                                           Article 4
fiques visant l'accroissement de la consommation en produits
                                                                        La participation au financement des actions prévues aux
frais et le développement et la diversification des produits
                                                                         articles 1 er et 2 est considérée comme une mesure d'interven-
transformés puissent être encouragées par une participation
                                                                        tion destinée à régulariser les marchés agricoles au sens de
financière de la Communauté aux actions menées;
                                                                        l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 du
                                                                        Conseil (*). Elle est financée par le FEOGA, «section garan-
considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les         tie».
objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient de
prévoir une participation financière de la Communauté à la
réalisation de ces actions, par le Fonds européen d'orienta-                                          Article 5
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»,
                                                                        Les actions prévues aux articles 1 er et 2 sont définies et les
                                                                        modalités d'application du présent règlement sont arrêtées
                                                                        selon la procédure visée à l'article 33 du règlement (CEE)
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                          n° 1035/72 du Conseil ( 2 ).
                                                                                                      Article 6
                           Article premier
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
La Communauté participe à concurrence de 60 % au finan-
                                                                         Communautés européennes.
cement d'actions favorisant l'accroissement de la consomma-
tion à l'état frais de pommes récoltées dans la Communauté y            (») J O n ° L 9 4 du 28. 4. 1970, p. 13.
compris des recherches concernant la diversification variéta-           (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                       Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 49/73
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
          État membre.
          Fait à . . .
                                                                                 Par le Conseil