CELEX: 31998R2290
Language: fr
Date: 1998-10-22
Title: Règlement (CE) n° 2290/98 de la Commission du 22 octobre 1998 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

23. 10. 98           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 286/31
                               RÈGLEMENT (CE) No 2290/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 octobre 1998
                            fixant les restitutions à l’exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      ticle 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 de la
                                                                Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                (CE) no 444/98 (5), est approprié; qu’il convient d’en tenir
                                                                compte lors de la fixation des restitutions;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                considérant que le règlement (CE) no 3072/95 a, dans son
                                                                article 13 paragraphe 5, défini les critères spécifiques dont
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22               il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution à
décembre 1995, portant organisation commune du                  l’exportation du riz et des brisures;
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/
98 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
deuxième alinéa,                                                considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                produits, suivant leur destination;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix,     considérant que, pour tenir compte de la demande
sur le marché mondial, des produits visés à l’article 1er de    existant en riz long conditionné sur certains marchés, il y
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu-         a lieu de prévoir la fixation d’une restitution spécifique
nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-       pour le produit en cause;
tion;
                                                                considérant que la restitution doit être fixée au moins une
                                                                fois par mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du
règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être
fixées en prenant en considération la situation et les          considérant que l’application de ces modalités à la si-
perspectives d’évolution, d’une part, des disponibilités en     tuation actuelle du marché du riz, et notamment aux
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la         cours du prix du riz et des brisures dans la Communauté
Communauté et, d’autre part, des prix du riz et des             et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
brisures sur le marché mondial; que, conformément au            montants repris à l’annexe du présent règlement;
même article, il importe également d’assurer au marché
du riz une situation équilibrée et un développement             considérant que les mesures prévues au présent règlement
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,      sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
de tenir compte de l’aspect économique des exportations
envisagées et de l’intérêt d’éviter des perturbations sur le
marché de la Communauté, ainsi que des limites décou-
lant des accords conclus en conformité avec l’article 228
du traité;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) no 1361/76 de la
Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures                                  Article premier
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l’exportation et déterminé le pourcentage de diminution       Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de        à l’article 1er du règlement (CE) no 3072/95, à l’exclusion
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à         de ceux visés au paragraphe 1, point c), dudit article, sont
cette quantité maximale;                                        fixées aux montants repris en annexe.
considérant que des possibilités d’exportation existent                                    Article 2
pour une quantité de 8 000 tonnes de riz vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l’ar-
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.                              (4) JO L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(3) JO L 154 du 15. 6. 1976, p. 11.                             (5) JO L 56 du 26. 2. 1998, p. 12.
 ---pagebreak--- L 286/32                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                          23. 10. 98
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1998.
                                                                                                       Par la Commission
                                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                                  Membre de la Commission
                                                                                 ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 22 octobre 1998, fixant les restitutions à l’exportation du
                                                                           riz et des brisures
                                                                       (en écus / t)                                                                         (en écus / t)
                                                                Montant                                                                               Montant
       Code produit              Destination (1)                                                Code produit               Destination (1)
                                                             des restitutions                                                                      des restitutions
    1006 20 11 9000                    01                         82,00                      1006 30 65 9900                    01                     102,00
    1006 20 13 9000                    01                         82,00                                                         04                       —
    1006 20 15 9000                    01                         82,00                      1006 30 67 9100                    05                     108,00 (2)
    1006 20 17 9000                    —                           —
    1006 20 92 9000                    01                         82,00                      1006 30 67 9900                    —                        —
    1006 20 94 9000                    01                         82,00
                                                                                             1006 30 92 9100                    01                     102,00
    1006 20 96 9000                    01                         82,00                                                         02                     108,00 (2)
    1006 20 98 9000                    —                           —                                                            03                     113,00 (2)
    1006 30 21 9000                    01                         82,00                                                         04                       —
    1006 30 23 9000                    01                         82,00                      1006 30 92 9900                    01                     102,00
    1006 30 25 9000                    01                         82,00                                                         04                       —
    1006 30 27 9000                    —                           —
                                                                                             1006 30 94 9100                    01                     102,00
    1006 30 42 9000                    01                         82,00                                                         02                     108,00 (2)
    1006 30 44 9000                    01                         82,00                                                         03                     113,00 (2)
    1006 30 46 9000                    01                         82,00                                                         04                       —
    1006 30 48 9000                    —                           —                         1006 30 94 9900                    01                     102,00
    1006 30 61 9100                    01                        102,00                                                         04                       —
                                       02                        108,00 (2)                                                     —                        —
                                       03                        113,00 (2)
                                       04                          —                         1006 30 96 9100                    01                     102,00
    1006 30 61 9900                    01                        102,00                                                         02                     108,00 (2)
                                       04                          —                                                            03                     113,00 (2)
                                                                                                                                04                       —
    1006 30 63 9100                    01                        102,00
                                       02                        108,00 (2)
                                                                                             1006 30 96 9900                    01                     102,00
                                       03                        113,00 (2)
                                                                                                                                04                       —
                                       04                          —
                                                                                                                                —                        —
    1006 30 63 9900                    01                        102,00
                                       04                          —                         1006 30 98 9100                    05                     108,00 (2)
    1006 30 65 9100                    01                        102,00
                                       02                        108,00 (2)                  1006 30 98 9900                    —                        —
                                       03                        113,00 (2)
                                       04                          —                         1006 40 00 9000                    —                        —
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d’Italia; restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à
       l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour une quantité de 5 000 tonnes d’équivalent riz blanchi,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à l’exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l’article 34 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 Ceuta et Melilla.
(2) Pour le riz des destinations 02, 03 et 05, restitutions fixées dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1162/95 pour
    une quantité totale de 3 000 tonnes.
NB: Les zones sont celles délimitées à l’annexe du règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, modifié.