CELEX: 31974L0387
Language: fr
Date: 1974-07-15 00:00:00
Title: Directive 74/387/CEE du Conseil, du 15 juillet 1974, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE , 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent

Avis juridique important

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31974L0387

Directive 74/387/CEE du Conseil, du 15 juillet 1974, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE , 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent  

Journal officiel n° L 202 du 24/07/1974 p. 0036 - 0037

DIRECTIVE DU CONSEIL  du 15 juillet 1974  modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent  (74/387/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (1), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée à une période de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;  considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:    Article premier Aux articles suivants, les termes «dix-huit mois» sont remplacés par les termes «trente mois»:   - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (2), modifiée en dernier lieu par la directive 73/150/CEE (3);   - article 9ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion (5) et par la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes (6);   - article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion et par la décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes;   - article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges (1)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23. (2)JO nº L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (3)JO nº L 172 du 28.6.1973, p. 18. (4)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (5)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (6)JO nº L 2 du 1.1.1973, p. 1. (7)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23.   intracommunautaires de viandes fraîches (1), modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE (2);   - article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive 73/358/CEE.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.     Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1974.  Par le Conseil  Le président  Christian BONNET  (1)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (2)JO nº L 326 du 27.11.1973, p. 17. (3)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.