CELEX: 31993R2421
Language: fr
Date: 1993-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2421/93 de la Commission, du 31 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 222/38                               Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 93
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2421/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le             nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         marché, constaté au cours de la période de référence du
 ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6            30 août 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 paragraphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­                                 Article premier
 cole commune (3), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission (4),                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                     annexe .
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2393/
930 ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 données dont la Commission a connaissance conduit à                 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177  du  1.7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 154  du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 159 du   1 . 7. 1993, p. 40.
O   JO  n0 L 218 du  28. 8. 1993, p. 51 .
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 222/39
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                         Montant du prélèvement (')
                                   1701 11 10                                                 36,08 (')
                                   1701 11 90                                                 36,08 (')
                                   1701 12 10                                                 36,08 (')
                                   1701 12 90                                                 36,08 (')
                                   1701 91 00                                                 41,87
                                   1701 99 10                                                 41,87
                                   1701 99 90                                                 41,87 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n° 837/68 de la Commission .
           (J) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (J) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.