CELEX: 31968R2125
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2125/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de la Turquie

28 . 12. 68                        Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 311 / 13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N® 2125/68 DU CONSEIL
                                                du 20 décembre 1968
               portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires commu         ­
                      nautaires pour certains fruits originaires et en provenance de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS             EUROPÉENNES,             un   droit eontingentaire de 4,7 % , égal à la moyenne
                                                                arithmétique de la moitié des réductions tarifaires
                                                                que les États membres se sont accordées entre eux
vu   le traité instituant la Communauté économique
                                                                le 1 er juillet 1968 , paraît correspondre le mieux à
européenne, et notamment son article 28,                        la règle susvisée de l'équivalence et suivre le plus
                                                                exactement possible les dispositions spéciales rete     ­
                                                                nues jusqu'à maintenant en matière de droit eon         -
vu  le projet de  règlement  soumis par la Commission,
                                                                tingentaire pour ce produit ; que, pour les raisins
                                                                secs , les États membres doivent appliquer vis-à-vis
considérant que l' article 3 du protocole n° 1 annexé           de la Turquie un droit de douane égal à celui
à l' accord d'Ankara prévoit qu'à partir du rap         ­
                                                                qu'ils appliquent aux importations des mêmes
prochement final des droits nationaux des États                 produits dans le cadre de l' accord d' association
membres de la Communauté sur le tarif douanier                  signé par la Communauté le 9 juillet 1961 ; que,
commun pour les produits visés à l' article 2 dudit             dans le cadre de cet accord, le droit de douane
protocole, la Communauté ouvrira chaque année,                  applicable par ila Communauté pour ce produit
au profit de la Turquie, des contingents tarifaires             a été supprimé le 1 er juillet 1968 ; qu'enfin , pour
pour un volume équivalant à la somme des con
                                                        ­
                                                                les noisettes, le droit eontingentaire est fixé par
tingents tarifaires nationaux ouverts à cette date ;            ledit protocole ;
que le rapprochement final des droits nationaux
des États membres de la Communauté sur le tarif                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
douanier commun pour les produits visés à l' ar
                                                        ­
                                                                l' accès égal et continu de tous les importateurs de
ticle 2 du protocole précité se trouve réalisé et               la Communauté auxdits contingents et l'application,
qu'il convient donc d'ouvrir, pour l' année 1969,               sans     interruption, des taux prévus pour -lesdits
des contingents tarifaires communautaires, notam        ­
                                                                contingents à toutes les importations des produits
ment, pour les figues sèches, présentées en em                                 dans tous les États membres, jusqu'à
                                                        ­
                                                                en    cause
ballage d'un contenu de 15 kilogrammes ou                       l'épuisement des contingents ; qu'un système d'utili
                                                                                                                        ­
moins, de la position ex 08.03 du tarif douanier                sation des contingents tarifaires communautaires en
commun , pour les raisins secs , présentés en em                 cause, fondé sur une répartition entre les États
                                                        ­
ballages de 15 kilogrammes ou moins, de la posi
                                                        ­
                                                                membres, paraît susceptible de respecter la nature
tion ex 08.04 du tarif douanier commun et pour                   communautaire desdits contingents au regard des
les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs               principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
coques ou décortiquées, de la position ex 08.05 du              doit, afin de refléter le plus possible l'évolution
tarif douanier commun ; que le volume des contin
                                                        ­
                                                                                                                        ­
                                                                réelle du marché des produits en cause, être effec
gents tarifaires communautaires à ouvrir a été fixé     ­
                                                                 tuée au prorata des besoins des États membres
par l' article 2 dudit protocole et modifié par la dé           calculés, d'une part, d'après les données statistiques
cision du Conseil d' association n° 1 /66 du 23                 relatives aux importations en provenance de
novembre 1966 ; que , pour l' année 1969, ces vo        ­
                                                                Turquie durant une période de référence représen
                                                                                                                        ­
lumes contingentaires s'établissent respectivement à            tative et, d' autre part, d'après les perspectives éco
                                                                                                                        ­
18.900 tonnes pour les figues sèches, à 38.570
                                                                nomiques pour l' année 1969 ;
tonnes pour les raisins secs et à 18.700 tonnes pour
les noisettes ;
                                                                 considérant que , durant les trois dernières années
                                                                                                                         ­
                                                                pour lesquelles les données statistiques sont entiè
considérant qu'en ce qui concerne les droits con        -
                                                                rement       disponibles, les importations correspon     ­
tingentaires, l' article 2 du protocole n° 1 précité             dantes de chaque État membre représentent, par
prévoit que, pour les figues sèches, la Communauté              rapport aux importations dans la Communauté des
doit, au moment du rapprochement final des droits               produits en cause originaires et en provenance de
                                                                la Turquie et quel que soit le mode de présenta
                                                                                                                         ­
nationaux sur le tarif douanier commun , conser         ­
ver    à la Turquie des avantages commerciaux                    tion adopté pour les figues et les raisins secs , les
équivalents à ceux qui lui étaient accordés par les              pourcentages indiqués dans le tableau ci-après ; que ,
différents États membres avant la mise en place du               sur la base des importations effectuées du 1     janvier
                                                                                                               er
tarif douanier commun ; que, dans ces conditions,                au   15  octobre   1968 et imputées sur les contingents
 ---pagebreak--- N°L 311 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                           28. 12. 68
tarifaires nationaux (premier      semestre de 1968 )   et       munauté s'effectuant principalement au cours des
communautaires        ( deuxième semestre de 1968 ) ou   ­
                                                                 derniers mois de l' année civile et que ces derniers
verts pour ces produits, ces mêmes pourcentages                                     pourraient,         conséquent,
                                                                 pourcentages                      par                 ne      pas être
se situent, pour cette période, aux niveaux indi
                                                         ­
                                                                 suffisamment représentatifs pour l'ensemble de l'an
                                                                                                                                           ­
qués ci-après ; qu'il convient, toutefois, de ne pas             née considérée :
perdre de vue que les importations dans la Com
                                                         ­
                                                                                                        Pourcentage
                                                                                                         moyen réel             1968
                                                           1965           1966            1967         (années 1965 à   ( 1 . 1 à 15 . 10)
                                                                                                            1967)
Figues sèches
Allemagne (R.F.)                                         35,30           30,95           32,88             33.03              27,87
France                                                   50,34           52,41           53,22             52                 58
Italie                                                     4,52            7,71           5,18               5,81               5,61
Pays-Bas                                                    1,85           2,09            1,77              1,90               2,13
U.E.B.L.                                                   7,99            6,84           6,95               7,26               6,39
Raisins  secs
Allemagne (R.F.)                                         25,27           22,37           19,73             22,45              17,87
France                                                     9,36            9,22            6,97              8,51               7,60
Italie                                                   16,37           20,52           25,37             20,77               19,97
Pays-Bas                                                 36,33           34,37           34,44             35.04              40,87
U.E.B.L.                                                 12,67           13,52           13,49             13,23               13,69
Noisettes
Allemagne (R.F.)                                         78,88           77,58           73,21             76,38               83,89
France                                                      8,46           9,02          10,17               9,26                8,72
Italie                                                      1,04           0,06            5,02              2,23               0,31
Pays-Bas                                                    6,16           8,36            6,74              7,04                3,49
U.E.B.L.                                                    5,46           4,98            4,86              5,09                3,59
 considérant qu'en ce qui concerne les figues et les             et   de l'évolution     prévisible des marchés des                  trois
raisins secs , les pourcentages afférents aux années             produits précités durant l'année 1969, et notamment
 1965 à 1967, d'une part, et à l' année 1968, d' autre           des prévisions effectuées par les États membres, le
part, peuvent présenter quelques variations en rai               pourcentage de participation initiale aux volumes
                                                         ­
 son   de divergences possibles entre les bases de               contingentaires peut approximativement s'établir
 calcul retenues ; que, compte tenu de ces éléments              comme       suit :
                                                                       Figues sèches    Raisins secs       Noisettes
               Allemagne (R.F.)                                             32              19               78
               France                                                       53                8                9,7
               Italie                                                         6             25                 0,3
               Pays-Bas                                                       2             35                 7
               U.E.B.L.                                                       7             13                 5
 considérant que, pour tenir compte de l' évolution               constituer une réserve satisfaisante, pourrait se situer
 éventuelle des importations desdiits produits dans               à 75 % environ des volumes contingentaires ; que,
 les États membres, il convient de diviser en deux                sur   cette    base, les premières tranches s'élèvent à
 tranches chacun des volumes contingentaires : la pre     ­
                                                                  14.175    tonnes pour      les figues sèches, 28.930 tonnes
 mière tranche étant répartie entre les États mem                pour les raisins                                     pour les noi
                                                                                                                                            ­
                                                          ­
                                                                                       secs   et   14.685   tonnes
 bres, ila deuxième tranche constituant une réserve               settes ;   les deuxièmes tranches,           soit 4.725 tonnes ,
 destinée à couvrir ultérieurement les besoins des                pour les figues sèches, 9.640 pour les raisins secs
 États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;            et 4.015 tonnes pour les noisettes, constituant les
 que, pour assurer aux importateurs de chaque                     réserves afférentes à chacun de ces produits ;
 État membre une certaine sécurité, il est indiqué
 de fixer la première tranche des contingents com         ­
 munautaires à un niveau relativement élevé qui,                  considérant que les quotes-parts initiales des États
 en l' occurrence et compte tenu de l'opportunité de              membres peuvent être épuisées plus ou moins rapi
                                                                                                                                            -
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dement ; que, pour tenir compte de ce fait et                contingents en fonction des importations desdits
 éviter toute discontinuité, il importe que tout             produits déclarées pour la consommation,
État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède au tirage d'une        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                            :
quote-part complémentaire sur la réserve corres          ­
pondante ; que ce tirage doit être effectué, par                                      Article premier
chaque État membre, lorsque chacune de ces quotes        -
parts complémentaires est presque totalement utili           A    partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                         ­
sée et ce, autant de fois que le permet chacune des          1969, les droits du tarif douanier commun afférents
réserves ; que chacune des quotes-parts initiale et          aux produits          désignés ci-après, originaires et en
complémentaire doit être valable jusqu'à la fin              provenance         de  Turquie, sont suspendus aux ni
                                                                                                                                      ­
de la période contingentaire ; que ce mode de                veaux     et   dans les limites          indiqués       en     regard de
gestion requiert une collaboration étroite entre les         chacun d'eux :
États membres et la Commission, laquelle doit notam      ­
ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des con          ­
                                                             ex   08.03   :  figues sèches, présentées en emballages
tingents tarifaires et en informer les États mem         ­
                                                                             d'un contenu de 15 kilogrammes ou
bres ;                                                                       moins : 18.900 tonnes à 4,7 % ,
considérant que si, à       une  date déterminée de la            08.04      raisins secs , présentés en emballages d'un
                                                             ex           :
période contingentaire,      un  reliquat important de                      contenu       de 15 kilogrammes ou moins :
l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou
                                                                             38.570 tonnes en exemption,
l' autre État membre, il est indispensable que cet
État le reverse dans ila réserve correspondante,
afin d'éviter qu'une partie de l' un ou l' autre des
                                                             ex   08.05   :  noisettes, fraîches        ou     sèches      -sans  leurs
                                                                            coques      ou     décortiquées      :  18.700      tonnes
contingents communautaires ne reste inutilisée dans                          à 2,5 % .
un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d' autres ; que, compte tenu du caractère
saisonnier des       importations, il paraît adéquat de                                     Article 2
fixer le seuil de reversement à 40 % de la quote-part
initiale ;                                                   1.     Les   contingents fixés à l' article           1 er         divisés
                                                                                                                        "
                                                                                                                          sont
                                                             en   deux tranches .
considérant    qu'il semble particulièrement indiqué,        2.     La   première tranche de chaque contingent                      est
en l'occurrence, de faire usage, dans chaque État            répartie    entre    les États membres ; les quotes-parts
membre, d'un même système de gestion permettant              qui,   sous      réserve     des dispositions de l' article 5
de garantir la meilleure utilisation possible des con    ­
                                                             sont valables du 1         er
                                                                                            janvier au 31 décembre 1969,
tingents communautaires en cause ; qu'il s'impose,           s'élèvent pour chacun des États membres aux
en    outre, d'apprécier l'état d'épuisement desdits         quantités indiquées ci-après           :
                                                                                                           (en tonnes )
                                                                         Numéro du tarif douanier     commun
                                                                    ex  08.03         ex   08.04         ex  08.05
              Allemagne (R.F.)                                        4.536             5.500             11.500
              France                                                  7.512              2.315              1.400
              Italie                                                    835              7.354                 50
              Pays-Bas                                                  300'           10.000              1.010
              U.E.B.L.                                                  992              3.761                725
                                                      Total          14.175            28.930             14.685
3.     La deuxième tranche de     chaque contingent,  soit   membre, telles qu'elles            sont fixées au paragraphe 2
respectivement 4.725 tonnes,      9.640  tonnes  et 4.015    de l' article 2    —
                                                                                    ou cette même quote-part diminuée
tonnes, constitue la réserve correspondante.                 de la fraction reversée à la réserve correspondante,
                                                             s'il a été fait application des dispositions de l'article 5
                         Article 3                           —
                                                                  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                             État membre procède sans délai, par voie de notifi
                                                                                                                                      ­
1,     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État         cation à la Commission, au tirage, dans la mesure
 ---pagebreak--- N°L 311 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 12 . 68
où le  montant    de la réserve le permet, d' une deuxième                                          Article 6
quote-part égale à 20 % de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l' unité supérieure.                         La Commission        comptabilise les   montants     des quotes   -
                                                                       parts    ouvertes   par  les  États  membres conformément
2.    Si, après épuisement de l' une       ou l' autre de ses          aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
quotes-parts initiales,     la  deuxième     quote-part tirée          d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épui
                                                                                                                                         ­
par un État membre est utilisée à concurrence de                       sement des réserves .
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
par voie de notification à la Commission, au tirage,                   Elle informe les États membres, au plus tard le 10
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,                  novembre 1969, de l' état de chacune des réserves
d'une troisième quote-part égale à 10 % de sa quote             -
                                                                       après les reversements effectués en application de
part initiale, éventuellement arrondie à l'unité supé
                                                                ­
                                                                       l' article 5 .
rieure.
                                                                       Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des ré
                                                                 ­
      Si, après épuisement de l' une               l' autre deu
                                                                                                                                         ­
3.                                            ou
xième quote-part, la troisième quote-part tirée par un                 serves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou                      précise le montant à l'État membre qui procède à ce
plus, cet État membre procède, selon les dispositions                  dernier tirage.
du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote              -
part égale à la troisième . Ce processus s'applique par                                             Article 7
analogie jusqu' à épuisement de la réserve.
4.     Par  dérogation    aux  paragraphes 1 à 3 , chaque              1.      Chaque État membre prend           toutes    dispositions
État membre peut procéder au tirage de quotes                   -
                                                                       utiles pour que l' ouverture des quotes-parts complé              ­
                                                                       mentaires qu'il a tirées en application de l' article 3
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s'il existe des raisons d' estimer que celles-ci risque
                                                                ­
                                                                       rende possible les imputations, sans discontinuité, sur
                                                                       sa part cumulée des contingents tarifaires commu                  ­
raient de ne pas être épuisées. Il informe la Com
                                                                ­
                                                                       nautaires .
mission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe.
                                                                       2.      Les États membres       procèdent à l'imputation des
                           Article 4                                   importations des produits          en cause sur   leurs quotes    -
                                                                                    fur et à mesure que ces produits sont pré
                                                                                                                                         ­
                                                                       parts    au
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en                     sentés en douane sous le couvert de déclarations de
application des dispositions de l' article 3 sont va            ­
                                                                       mise à la consommation .
lables jusqu'au 31 décembre 1969 .
                                                                       3.      Chaque État membre garantit          aux   importateurs
                           Article 5                                   des    produits en cause, établis sur        son    territoire, le
Si, à la date du 15 octobre 1969,           un    État membre          libre accès     aux   quotes-parts    qui lui  sont    attribuées .
n' a pas   épuisé l'une    ou  l' autre de   ses   quotes-parts
initiales, il reverse  à la réserve,   au plus   tard   le 31 oc ­
                                                                       4.      L'état  d'épuisement des      quotes-parts de chaque
                                                                       État membre              constaté sur la base des impor
                                                                                                                                          ­
                                                                                           est
tobre 1969, la fraction non utilisée de cette quote              -
                                                                       tations    imputées   dans les conditions définies au para         ­
part, supérieure à 40 % du montant initial . Il peut
reverser une quantité plus importante s' il existe des
                                                                       graphe    2.
raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas                                                 Article 8
être utilisée.
                                                                       Les États membres            et  la Commission collaborent
Chaque État membre communique à la Commission,                         étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
au plus tard le 31 octobre 1969 , le total des im
                                                                 ­
                                                                        des articles précédents .
portations des fruits en cause réalisées jusqu'au 15
octobre 1969 inclus et imputées sur les contingents                                                  Article 9
                                                                 ­
communautaires ainsi que, éventuellement, la frac
tion de chacune de ses quotes-parts initiales qu'il                     Le présent     règlement     entre en  vigueur le     1 er janvier
reverse à chacune des réserves .                                        1969 .
               Le  présent règlement      est  obligatoire    dans tous ses    éléments   et   directement    applicable
                dans  tout  État membre.
                Fait à Bruxelles, le   20 décembre 1968 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le  président
                                                                                      V. LATTANZIO