CELEX: C2002/131/45
Language: fr
Date: 2002-06-01 00:00:00
Title: Affaire T-97/02: Recours introduit le 2 avril 2002 par Prodromos Mavridis contre Commission des Communautés européennes

C 131/24                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      1.6.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                       —     condamner la Commission aux dépens.
—      annuler la décision de la Commission portant établisse-
       ment du calcul de bonification des droits à pension acquis         Moyens et principaux arguments
       par le requérant avant son entrée en service et transférés
       au régime de pension communautaire en application de
       l’article 11, paragraphe 2 de l’annexe VIII au statut;             À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation
                                                                          de l’article 45 du statut, ainsi qu’une violation du principe
—      condamner la Commission aux dépens.                                d’égalité de traitement et de vocation à la carrière. Selon le
                                                                          requérant, tous ses mérites n’ont pas été pris en considération
                                                                          lors de l’exercice de promotion 2001.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, le requérant invoque une violation de
l’obligation de motivation, ainsi qu’une violation de l’article 11,       Recours introduit le 11 avril 2002 par Bollore S.A. contre
paragraphe 2, de l’annexe VIII au statut et de ses dispositions                   Commission des Communautés européenne
générales d’exécution, ainsi qu’une violation du principe d’éga-
lité de traitement. Selon le requérant, le calcul aurait dû être
fait sur base de sa situation lors de son entrée en service des                                  (Affaire T-109/02)
Communautés comme agent temporaire et non sur base de sa
situation lors de sa titularisation en tant que fonctionnaire,                                    (2002/C 131/46)
neuf ans plus tard.
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 11 avril 2002 d’un recours introduit contre la
                                                                          Commission des Communautés européennes par la Société
                                                                          Bollore S.A., établie à Puteaux (France), représentée par
                                                                          Mes Robert Saint-Esteben et Hugues Calvet, avocats, ayant élu
Recours introduit le 2 avril 2002 par Prodromos Mavridis                  domicile à Luxembourg.
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (Affaire T-97/02)
                                                                          —     annuler, à titre principal, les articles 1er, 2 et 3 de la
                           (2002/C 131/45)                                      décision de la Commission en date du 20 décembre 2001,
                                                                                référencée «COMP/E-1/36212 — Papier Autocopiant»,
                                                                                relative à une procédure d’application de l’article 81 du
                    (Langue de procédure: le français)                          Traité C.E. et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’ils
                                                                                visent Bollore;
                                                                          —     réduire très substantiellement, à titre subsidiaire, le mon-
                                                                                tant de l’amende infligée à Bollore par l’article 3 de ladite
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      décision;
nes a été saisi le 2 avril 2002 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par Prodromos                      —     condamner la Commission aux dépens.
Mavridis, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël
Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          Par le présent recours, la société requérante attaque la décision
—      annuler la décision de la Commission de ne pas promou-             de la Commission l’accusant d’avoir participé à une entente
       voir le requérant au grade A5 pour l’exercice de promo-            contraire aux article 81, paragraphe 1er, du Traité CE et 53,
       tion 2001;                                                         paragraphe 1er, de l’accord EEE.