CELEX: C2000/192/01
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-286/95 P: Commission des Communautés européennes contre Imperial Chemical Industries plc (ICI) ("Pourvoi — Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Absence d'authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission — Moyen pouvant être soulevé d'office")

8.7.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 192/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                      1) Le pourvoi est rejeté.
                      (cinquième chambre)                                    2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                  aux dépens.
                           du 6 avril 2000
                                                                             (1) JO C 268 du 14.10.1995.
dans l’affaire C-286/95 P: Commission des Communautés
européennes contre Imperial Chemical Industries plc
                                (ICI) (1)
(«Pourvoi — Recours en annulation — Moyens — Violation
des formes substantielles — Absence d’authentification d’une
décision adoptée par le collège des membres de la Commission
            — Moyen pouvant être soulevé d’office»)                                               ARRÊT DE LA COUR
                          (2000/C 192/01)
                                                                                                   (cinquième chambre)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                                     du 6 avril 2000
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    dans les affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P: Commis-
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                          sion des Communautés européennes contre Solvay SA (1)
Dans l’affaire C-286/95 P, Commission des Communautés                        («Pourvois — Recours en annulation — Moyens — Violation
européennes (agents: MM. J. Currall et B. J. Drijber) ayant pour             des formes substantielles — Absence d’authentification de
objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                décisions adoptées par le collège des membres de la Commis-
instance des Communautés européennes (première chambre                                sion — Moyen pouvant être soulevé d’office»)
élargie) du 29 juin 1995, ICI/Commission (T-37/91, Rec. p. II-
1901), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la                                     (2000/C 192/02)
procédure étant: Imperial Chemical Industries plc (ICI), établie
à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Vaughan,
QC, G. Barling, QC, et D. Anderson, barrister, mandatés par
                                                                                               (Langue de procédure: le français)
MM. V. O. White, R. J. Coles et Mme S. M. Turner, solicitors,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Lambert
H. Dupong, 14 A, rue des Bains, la Cour (cinquième chambre),                 Dans les affaires jointes C-287/95 P et C-288/95 P, Commis-
composée de MM. L. Sevón (rapporteur), président de la pre-                 sion des Communautés européennes (agents:MM. J. Currall et
mière chambre, faisant fonction de président de la cinquième                 B. J. Drijber ) ayant pour objet deux pourvois formés contre
chambre, P. J. G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathe-                les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés
let, juges, avocat général : M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hew-           européennes (première chambre élargie) du 29 juin 1995,
lett, administrateur, a rendu le 6 avril 2000 un arrêt dont le               Solvay/Commission (T-31/91, Rec. p. II-1821 et T-32/91, Rec.
dispositif est le suivant:                                                   p. II-1825), et tendant à l’annulation de ces arrêts, l’autre partie