CELEX: 51984PC0021
Language: fr
Date: 1984-01-18
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DECISION DU CONSEIL HABILITANT LA COMMISSION A CONCOURIR AU FINANCEMENT DE L' INNOVATION DANS LA COMMUNAUTE

15.2.84                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 40/3
                                                         II
                                               (Actes préparatoires)
                                         COMMISSION
        Proposition modifiée de décision du Conseil habilitant la Commission à concourir au
                            financement de l'innovation dans la Communauté (')
                                                COM(84) 21 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                             CEE le 18 janvier 1984)
                                                  (84/C 40/04)
                                 Préambule et considérants inchangés
                                             Article 1 er inchangé
                                                    Article 2
        Le produit des emprunts visés à l'article 1 er est exclusivement utilisé pour financer, sous
        forme de prêts dénommés «prêts européens d'innovation», des projets d'innovation dans
        les secteurs qui introduisent des produits nouveaux, élaborent des procédés nouveaux ou
        mettent en œuvre des technologies novatrices. Ces prêts sont destinés à des petites et
        moyennes entreprises établies dans la Communauté, et accordés avec les concours
        d'intermédiaires financiers appropriés. La priorité sera donnée aux projets des petites
        entreprises.
        Par dérogation à l'article 3 deuxième alinéa et à l'article 5 de la décision 83/200/CEE,
        les prêts européens d'innovation sont régis par les dispositions ci-après.
                                         Articles 3 à 6 inchangés
                                                     Article 7
        Deux ans au plus tard après l'adoption de lajprésente décision, et en tout cas lorsque le
        total des prêts signés atteint 80 millions d'Écus, le Conseil examinera, après avis du
        Parlement européen, sur la base d'un rapport de la Commission, si le mécanisme mis en
        place demeure adapté dans son principe et dans ses modalités aux besoins qui ont
        conduit à sa création.
        (') JO n° C 178 du 5. 7. 1983, p. 4.