CELEX: 22018D1989
Language: fr
Date: 2018-12-04 00:00:00
Title: Décision n° 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2018/1989]

14.12.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 317/56
               
            
         DÉCISION No 1/2018 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC
         du 4 décembre 2018
         concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2018/1989]
         LA COMMISSION MIXTE,
         vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les échanges de marchandises avec le Royaume-Uni seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le Royaume-Uni est invité à adhérer à la convention conformément à l'article 11 bis de celle-ci à partir de la date à laquelle il cesse d'être un État membre de l'Union européenne ou à partir de la date à laquelle les éventuelles modalités transitoires convenues entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire cessent de s'appliquer.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
            
               
                  Par la Commission mixte
               
               
                  Le président
               
               Philip KERMODE
            
         
         
            (1)  JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.