CELEX: 31971R1894
Language: fr
Date: 1971-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1894/71 de la Commission, du 30 août 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 9 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 197/33
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1894/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 août 1971
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                    céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        base de céréales doit être déterminée en tenant
EUROPÉENNES,                                                         compte des seuls produits qui entrent habituellement
                                                                     dans la fabrication des aliments composés et pour
vu le traité instituant la Communauté économique                     lesquels une restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                     considérant que le reglement ( CEE) n0 1913/69 de
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
                                                                     la Commission, du 29 septembre 1969, relatif à
                                                                     l'octroi et à la préfixation de la restitution à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1550/71 (2),                  l'exportation des ailiments composés à base de
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   céréales pour les animaux (6), a prévu que le calcul
alinéa première phrase,                                              de la restitution à l'exportation doit être basé sur le
                                                                     prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
considérant que, aux termes de l'article 16 du                       également tenir compte de la teneur en produits
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les                     céréaliers ; qu'ill convient, dès lors, de classer, en vue
cours ou les prix sur le marché mondial des produits                 d'une simplification, les aliments composés en
visés à l'article 1er de ce règlement et les prix de
                                                                     catégories et de fixer la restitution relative à chaque
 ces produits dans la Communauté peut être couverte
                                                                     catégorie sur la base d'une quantité de maïs
 par une restitution à l'exportation ;
                                                                     représentative de la teneur habituelle en produits
                                                                     céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
                                                                     par ailleurs, le montant de la restitution peut
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3),
                                                                     également tenir compte de la situation sur les
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
                                                                     marchés des produits céréaliers, autres que le maïs ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en                 considérant que la situation du marché mondial ou
céréales ainsi que de lleur prix sur le marché de la                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des produits du secteur des céréales sur le marché                   pour les aliments composés suivant leur destination ;
mondial ; que, en vertu de ce même texte, il importe
également d' assurer aux marchés des céréales une
situation équilibrée et un développement naturel sur                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
le plan des prix et des échanges ;                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
                                                                     valle ;
considérant que l'application de oés règles et critères
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                     gestion des céréales,
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le
marché mondial ;
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (4),
modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (5), la                                          Article premier
restitution à l'exportation des aliments composés à                  Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                     relevant du règlement n0 120/67/CEE et soumis au
 (») JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no  L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
 (•) JO n®  125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 (*) JO n«  L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
 («) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                              (8) JO no L 246 du 30. 9. 1969, p. 11.
 ---pagebreak---  N° L 197/34                                journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 9 . 71
règlement (CEE) n0 968/68 , sont fixées à l'annexe                                                          Article 2
du présent règlement.
                                                                              „ Le présent règlement entre en vigueur le 1er septem­
                                                                                bre 1971 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1971 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                               Le vice-président
                                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                      Spécification                                                                                                          des
    Numéro du            spéciale
   tarif douanier                                                     Nomenclature à libellé simplifié                                  restitutions
                         pour la                                                                                                       en UC/100 kg
      commun            restitution
                                                                                                                                         (pays tiers)
23.07 B I                                  Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                           ment (CEE) n0 968/68 contenant isolément ou ensemble, même
                                           mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                           glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                           et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                           sous-positions 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                           d'une teneur en poids en lait en poudre (l ) inférieure à 50 % et
                                           d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010             — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                0,343
                          4010             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               0,858
                          5010             — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               1,544
                          6010             — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               2,059
                          7010             — supérieure à 65 %                                                                             2,573
0) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n0 823/68 (JO n0 L 151 du
    30. 6. 1968, p. 3). Dans le cas où ce produit a bénéficié de l' aide prévue au règlement (CEE) n0 986/68 , un montant égal à cette aide est perçu
    en vertu de ce même règlement .
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .