CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3023/80

N0 L 69 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 3 . 81
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1981
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3023/80
                                                           (81 / 142/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des critères visés ci-avant
 EUROPÉENNES,                                                         à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                      concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                      l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     céréales,
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                   Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                      La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
                                                                      fixée, sur base des offres déposées pour le 19 février
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3023/80                    1981 , à 24,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication du prélève­                    cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
 ment et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a                règlement (CEE) n0 3023/ 80 .
été ouverte ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié                    Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission                  décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette               Fait a Bruxelles, le 19 février 1981 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                              Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                  Membre de la Commission
(')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .
(2)  JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17.
(3 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4)  JO n° L 317 du 25 . 11 . 1980, p. 9 .
(s ) JO n» L 31 du 5 . 2. 1975 , p. 8 .
(6) JO  n° L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16 .