CELEX: 31977D0194
Language: fr
Date: 1977-02-21 00:00:00
Title: 77/194/CEE: Décision de la Commission, du 21 février 1977, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté au comité international de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire pour le Liban

8 . 3 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 62/ 17
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1977
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
                marché de la Communauté au Comité international de la Croix-Rouge au titre
                                             de l'aide alimentaire pour le Liban
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (77/ 194/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 article 5 du règlement (CEE) n0
 EUROPÉENNES,                                                         1298/76 prévoit que, pour déterminer les frais d'ache­
                                                                     minement, il peut être fait appel à une procédure de
vu le traité instituant la Communauté économique                     gré à gré, lorsqu'il s'agit d'actions d'urgence ;
 européenne,
                                                                     considérant      que, compte      tenu de   la  nécessité
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    d'apporter une aide rapide, il est nécessaire de faire
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 appel à une procédure de gré à gré pour cette fourni­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               ture ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5 et
 son article 28 ,                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et à certains organismes                   A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2017/76 (4), et notamment son article 6,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                                            Article premier
 2018/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la four­
 niture complémentaire de lait écrémé en poudre, dans
 le cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                  1 . Conformément aux dispositions des règlements
 certains pays en voie de développement, à certains                  (CEE) nos 1298/76 et 2018/76, l'organisme d'interven­
organismes internationaux et organismes non gouver­                  tion belge procède à la livraison au CICR de 400
 nementaux (5), le règlement (CEE) n0 1 59/77 de la                  tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur
 Commission du 25 janvier 1977 (6) a prévu une adjudi­               le marché de la Communauté et destinées au Liban .
 cation pour la fourniture de 400 tonnes de lait au
 Comité international de la Croix-Rouge (CICR) desti­                2.     Le lait écrémé en poudre répond :
 nées au liban ; que cette adjudication a dû être
 annulée ; qu'il y a donc lieu de prévoir une nouvelle               — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions
 mesure pour assurer cette fourniture ;                                   fixées à l'annexe de la présente décision,
considérant que le règlement (CEE) n° 1298/76                        — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                   fixées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1 108/68
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock                      de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires                 modalités d'application du stockage public du lait
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­                   écrémé en poudre (7), modifié en dernier lieu par
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­                      le règlement (CEE) n0 1 457/75 (8).
 ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre               3 . Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré
sur le marché de la Communauté ;                                     visé à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides
                                                                     identiques à ceux contenant la marchandise. Il
(')  JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                          s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
(2)  JO  n° L 67 du 1 5. 3 . 1 976, p. 9.                            ment .
(3)  JO  n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 3.
(4)  JO  n» L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .
(5)  JO  n° L 224 du 1 6. 8 . 1 976, p. 2.                           (7) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
(<•) JO n»  L 23 du 27. 1 . 1 977, p. 34.                            (s) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
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4. L emballage du lait écrémé en poudre porte une             graphe 5 est retardée, l'organisme d intervention
croix rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10          concerné peut accorder une avance.
centimètres et, en lettres d'au moins un centimètre de
hauteur, l'inscription suivante :                             Toutefois, une telle avance ne peut excéder 80 % du
                                                              montant convenu pour la livraison et n'est payée que
« Lait écrémé en poudre avec vitamines « A » (5 000           si l'entreprise concernée apporte les pièces justifica­
UI/ 100 g) et « D » (500 UI/ 100 g) / Don de la Commu­        tives établissant que le lait écrémé en poudre expédié
nauté économique européenne / Action du Comité                répond aux exigences visées à l'article 1 er paragraphes
international de la Croix-Rouge / Pour distribution           2 à 4 et a quitté le territoire géographique de la
gratuite au Liban ».                                          Communauté, et si l'entreprise constitue une caution
                                                              du montant de l'avance, majoré de 10 % .
                           Article 2
                                                                                        Article 4
 1 . La livraison est à effectuer au port de débarque­
ment de Limassol (Chypre).                                    Le gouvernement belge :
2.     L'embarquement a lieu après le 25 mars et avant         1 , assure que le mandataire désigné par le contrat de
le 5 avril 1977.                                                   gré à gré :
3.     La livraison au port de débarquement est effec­             a) adresse à l'organisme destinataire, dans les meil­
tuée au moment où la marchandise est effectivement                    leurs délais après la mise à bord de la marchan­
déposée sur le quai au port de débarquement ou sur                    dise, un avis portant désignation du navire en
allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.                  indiquant la date du chargement, la quantité et
                                                                      la qualité de la marchandise constatées à
4.     L'organisme destinataire supporte tous les frais               l'embarquement ;
en aval de la livraison, y compris les frais de réception          b) informe l'organisme destinataire de la date
de la marchandise .
                                                                      présumée d'arrivée au port de débarquement au
Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­               minimum dix jours avant cette date ;
ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­             c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
nataire sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et leurs             pour le capitaine d'informer au moins 72 heures
modalités, fixés dans le contrat entre le mandataire de               à l'avance l'organisme destinataire de la date
la Communauté (désigné par le contrat de gré à gré                    probable de l'arrivée du navire au port ;          _
visé à l'article 3) et le transporteur, doivent être préala­
                                                              2 , transmet, dans les meilleurs délais, à la Commis­
blement convenus entre ce mandataire et le réception­
naire de l'organisme destinataire.                                 sion les informations visées au paragraphe 1 sous a)
                                                                   et b).
5.     Un certificat de prise en charge est délivré à la
livraison par le réceptionnaire désigné par l'organisme                                 A rticle 5
destinataire .
                                                              Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
                           Article 3                          (monétaire et adhésion) n'est appliqué au lait écrémé
                                                              en poudre visé à la présente décision .
1.     Le   montant     couvrant   les  frais de   livraison
jusqu'au port de débarquement visé à l'article 2 para­                                  Article 6
graphe 1 , y compris les frais d'assurance, est déter­
miné par l'organisme d'intervention concerné par une          Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
procédure de gré à gré aux conditions les moins               décision .
onéreuses .
2.     L'organisme d'intervention communique immé­            Fait à Bruxelles, le 21 février 1977.
diatement à la Commission un double du contrat de
gré à gré .                                                                                Par ht Commission
3.     Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à                                   Finn GUNDELACH
l'entreprise chargée de la livraison, la fourniture du
certificat de prise en charge prévu à l'article 2 para­                                        Vice-président
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                                                        ANNEXE
                              Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
           a) teneur en matiere grasse :                    au maximum 1,5 % ,
           b) teneur en eau :                               au maximum 4,0 % ,
           c) acidité totale exprimée en acide lactique :   au maximum 0,15% ( 18° Domic),
           d) recherche des neutralisants :                 négatif,
           e) additifs autorisés :                          aucun ,
           f) épreuve de la phosphatase :                   négatif,
           g) solubilité :                                  au maximum 0,5 ml (au minimum 99 % ),
           h) degré de pureté :                             au minimum disque B ( 15,0 mg),
           i) teneur en germes :                            au maximum 50 000 par g,
           k) titre de colibacilles :                       négatif dans 0,1 g,
           1) goût et odeur :                               franc,
           m) aspect :                                      couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                            d'impuretés et de parcelles colorées,
           n ) teneur en vitamines :
               aa) vitamine A ;                             5 000 UI par 100 g au minimum,
               bb) vitamine D :                             500 UI par 100 g au minimum .