CELEX: 31978R2332
Language: fr
Date: 1978-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2332/78 de la Commission, du 5 octobre 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

6. 10. 78                               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 281 /9
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 2332/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 octobre 1978
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
Î LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application de ces réglés et critères a
  EUROPÉENNES,                                                       la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     conduit à fixer la restitution à un montant visant à
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                        couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                     ceux sur le marché mondial ;
  vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant que la situation du marché mondial ou les
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et
  notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    pour certains produits, suivant leur destination ;
  alinéa.
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu l'avis du comité monétaire,                                     normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              sur leur parité effective,
  dans la Communauté peut être couverte par une resti­
  tution à l'exportation ;                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   constaté pendant une période déterminée, par
  (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­             au tiret précédent ;
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
  et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
  tutions doivent être fixées en prenant en considération            considérant que la restitution doit être fixée une fois
  la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
  sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  prix des céréales et des produits du secteur des                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces              céréales,
  mêmes textes, il importe également d'assurer aux
  marchés des céréales une situation équilibrée et un
  développement naturel sur le plan des prix et des
  échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  économique des exportations envisagées et de l'intérêt
  d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
  nauté ;
                                                                                            Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­            Les restitutions à l'exportation du malt visées à
  tation et d'exportation des produits transformés à base            l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
  de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le          soumises au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
  règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a défini les critères              aux montants repris à l'annexe.
  spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
  calcul de la restitution pour ces produits ;
  (!) JO  n°  L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.                                                  Article 2
  (2) JO  n»  L  156 du 14. 6.   1978, p.  1.
  (3) JO  n»  L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  78.
  (4) JO  n»  L  281 du 1 . 11 . 1975, p.  65.                       Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
  (5) Voir page 1 du présent Journal officiel.                       1978 .
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             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 octobre 1978 , fixant les restitutions applicables à
                                                  l'exportation pour le malt
                                                                                                             (en UC / t)
                              Numéro du tarif douanier commun                       Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                                   73,15
             11.07 A II b)                                                                 100,92
             11.07 B                                                                       117,61