CELEX: 62014TN0515
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Affaire T-515/14 P: Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/13, Alexandrou/Commission

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/56
            
         Pourvoi formé le 9 juillet 2014 par Christodoulos Alexandrou contre l’arrêt rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-34/13, Alexandrou/Commission
   (Affaire T-515/14 P)
   2014/C 292/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Christodoulos Alexandrou (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Duta, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               recevoir le présent appel en la forme, au fond, dire le pourvoi fondé et justifié;
            
         
               —
            
            
               partant, réformer sinon annuler, du chef des causes énoncées, l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le Tribunal de la fonction publique européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner l’intimée à l’intégralité des frais et dépens des deux instances.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante de la décision attaquée, lié notamment au refus de la Commission de faire droit à la demande de la partie requérante d’avoir accès aux sept questions auxquelles elle aurait prétendument échoué.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de recours effectif, dans la mesure où, sans disposer des questions sollicitées, la partie requérante serait dépourvue de moyens de recours efficaces contre la décision de rejet de sa candidature.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’une omission, par le Tribunal de la fonction publique, de faire usage de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.