CELEX: 52020DP0249
Language: fr
Date: 2020-10-07 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 7 octobre 2020 sur l'attribution de nouvelles responsabilités au Vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis (2020/2203(INS))

29.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 395/109
            
         
      P9_TA(2020)0249
      Approbation de l'attribution de nouvelles responsabilités au vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis
      Décision du Parlement européen du 7 octobre 2020 sur l'attribution de nouvelles responsabilités au Vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis (2020/2203(INS))
      (2021/C 395/13)
      
         Le Parlement européen,
      
      
                  —
               
               
                  vu l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, et l’article 248 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
               
            
                  —
               
               
                  vu le point 7 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre du Président de la Commission du 14 septembre 2020,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'audition, le 2 octobre 2020, de Valdis Dombrovskis, qui s'est tenue devant la commission du commerce international, en association avec la commission des affaires étrangères, la commission du développement, la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'examen effectué par la Conférence des présidents des commissions lors de sa réunion du 5 octobre 2020 et l'examen effectué par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 6 octobre 2020,
               
            
                  —
               
               
                  vu l'article 125 et l'annexe VII de son règlement intérieur,
               
            
               
                  1.
               
               
                  approuve l'attribution de nouvelles responsabilités au vice-président exécutif de la Commission Valdis Dombrovskis, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2024;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
               
            
         (1)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.