CELEX: 62017TN0751
Language: fr
Date: 2017-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-751/17: Recours introduit le 17 novembre 2017 — Commune de Fessenheim e.a./Commission

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/36
            
         Recours introduit le 17 novembre 2017 — Commune de Fessenheim e.a./Commission
   (Affaire T-751/17)
   (2018/C 032/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Commune de Fessenheim (Fessenheim, France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin (Colmar, France) et Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision (C(2017 7119 FINAL) du Secrétariat général de la Commission européenne en date du 18 octobre 2017 portant refus de communiquer la décision de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne notifiée aux autorités françaises en date du 22 mars 2017, concernant le protocole d’indemnisation d’EDF au titre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim;
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la Commission européenne de communiquer aux requérants ladite lettre du 22 mars 2017 dans un délai d’une semaine à compter du jugement à rendre par le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), du fait qu’il existerait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des informations en cause.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit d’accès aux documents.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à un recours effectif.