CELEX: C2002/109/94
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-7/02: Recours introduit le 14 janvier 2002 par Zapf Creation AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

4.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 109/47
Moyens et principaux arguments                                         dessins et modèles) et formé par Zapf Creation AG, représentée
                                                                       par Me Axel Kockläuner, du cabinet Meissner, Bolte & Partner,
                                                                       München (Allemagne).
Les parties requérantes appartiennent toutes deux au groupe
Omega, dont une partie importante de l’activité a trait à
l’aviation et à la prestation de services y afférents, tant au sein    Jesmar S.A. était une autre partie à la procédure devant la
de la Communauté européenne qu’en dehors. Le groupe                    chambre de recours.
Omega projette la construction et l’exploitation d’un second
terminal à l’aéroport de Dublin, qui sera en concurrence directe
avec le terminal actuel, exploité par Aer Rianta, l’entreprise
publique irlandaise propriétaire et exploitante des aéroports de       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Dublin, Cork et Shannon.
                                                                       —      annuler la décision de la première chambre de recours
                                                                              du 17 octobre 2001 dans l’affaire R 1123/2000-1, ayant
Par courrier du 4 décembre 1998, les parties requérantes ont                  pour objet la procédure d’opposition no B 68587 et la
adressé à la Commission une plainte relative à une prétendue                  demande de marque communautaire no 50252 «Colette
aide d’État en faveur d’Aer Rianta. Les parties requérantes                  Zapf Creation».
affirmaient qu’une aide avait été octroyée à cette dernière,
notamment, par le biais d’un transfert d’actifs du Ministère des
finances à Aer Rianta nettement en-dessous de leur valeur. Le
5 octobre 2001, la Commission a statué sur cette plainte. Au
point 6, deuxième tiret, de sa décision, la Commission a               Moyens et principaux arguments
énoncé que le transfert d’actifs contesté ne constituait pas une
aide d’État.
                                                                       Demanderesse de la           Zapf Creation AG
                                                                       marque communautaire:
Les parties requérantes contestent la légalité de cette décision
en invoquant trois moyens:                                             Marque ayant fait l’objet    marque figurative «Colette Zapf
                                                                       de la demande:               Creation» pour certains produits
—     la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle                                          de la classe 28
      d’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du
      règlement (CE) no 659/1999;                                      Titulaire du droit sur la    Jesmar S.A.
                                                                       marque ou sur le signe
—     la Commission a commis une erreur de droit en considé-           invoqué par voie d’op-
      rant que le transfert d’actifs en-dessous de leur valeur ne      position dans la procé-
      constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87,        dure d’opposition:
      paragraphe 1, CE;
                                                                       Marque ou signe invo-        marque        verbale     espagnole
                                                                       qué par voie d’opposi-       «Colette» pour certains produits
—     la décision de la Commission est entachée d’un défaut de
                                                                       tion dans la procédure       de la classe 28
      motivation, violant ainsi l’article 253 CE.
                                                                       d’opposition:
                                                                       Décision de la division      rejet de l’opposition formée par
                                                                       d’opposition:                Jesmar S.A.
                                                                       Décision de la chambre       admission du recours formé par
                                                                       de recours:                  Jesmar S.A.
Recours introduit le 14 janvier 2002 par Zapf Creation
AG contre l’Office de l’harmonisation dans le marché                   Moyens:                      violation de l’article 43, paragra-
            intérieur (marques, dessins et modèles)                                                 phe 2, du règlement (CE)
                                                                                                    no 40/94 (1), puisqu’il n’y avait
                                                                                                    aucune preuve satisfaisante de
                         (Affaire T-7/02)                                                           l’usage sérieux de la marque oppo-
                                                                                                    sée, et violation de l’article 8,
                                                                                                    paragraphe 1, sous b), du règle-
                         (2002/C 109/94)                                                            ment no 40/94, puisqu’il n’y a pas
                                                                                                    de risque de confusion.
                    (Langue de procédure: anglais)
                                                                       (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                           la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 janvier 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,