CELEX: C1999/204/38
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 1999 dans l'affaire C-198/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne («Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité de la Commission - Défaut de se conformer aux articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE»)

C 204/20                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          17.7.1999
     à la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993,                 1) En omettant de prendre, dans les anciens Länder, les dispositions
     concernant les services d’investissement dans le domaine des              nécessaires pour que la qualité des eaux de baignade soit rendue
     valeurs mobilières, le Grand-duché de Luxembourg a manqué                 conforme aux valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la
     aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de cette       directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
     directive.                                                                concernant la qualité des eaux de baignade, dans un délai de dix
                                                                               ans après sa notification le 10 décembre 1975, et en ne
2) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.                       procédant pas à l’échantillonnage selon la fréquence minimale
                                                                               prescrite à l’annexe, la République fédérale d’Allemagne a
                                                                               manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles
(1) JO C 41 du 7.2.1998.                                                       4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de cette directive.
                                                                          2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                          (1) JO C 212 du 12.7.1997.
                      ARRÊT DE LA COUR
                      (cinquième chambre)
                                                                                           ORDONNANCE DE LA COUR
                           du 8 juin 1999                                                         (deuxième chambre)
dans l’affaire C-198/97: Commission des Communautés                                                  du 3 mars 1999
 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
                                                                          dans l’affaire C-315/97 P: Diego Echauz Brigaldi e.a. contre
(«Manquement d’État — Directive 76/160/CEE — Qualité                            Commission des Communautés européennes (1)
des eaux de baignade — Recevabilité d’un recours introduit
au titre de l’article 226 CE (ex-article 169) — Avis motivé               («Pourvoi — Fonctionnaires — Décisions de la Commission
— Respect du principe de collégialité de la Commission —                  refusant des congés spéciaux pour élections et délais de route
Défaut de se conformer aux articles 4, paragraphe 1, et 6,                — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
           paragraphe 1, de la directive 76/160/CEE»)                                                     fondé»)
                          (1999/C 204/38)                                                            (1999/C 204/39)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                          (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-315/97 P, Diego Echauz Brigaldi, César
Dans l’affaire C-198/97, Commission des Communautés euro-                 Montoliu Garcı́a, Marı́a Jesús Ruı́z Monroy, Carmen Ochoa de
péennes (agent Mme Claudia Schmidt, assistée de Me Alexander              Michelena, Maria Carmen Labrador Rubio et Leopoldo Fabra
Böhlke) contre République fédérale d’Allemagne (agents: MM.               Utray, fonctionnaires de la Commission des Communautés
Ernst Röder et Claus-Dieter Quassowski), ayant pour objet de              européennes, représentés par Me Ramón Garcia-Gallardo Gil-
faire constater que, en omettant de prendre, dans les anciens             Fournier, avocat aux barreaux de Burgos et de Madrid, ayant
Länder, les dispositions nécessaires pour que la qualité des              élu domicile à Bruxelles en l’étude de Mes J. et B. Cremades et
eaux de baignade soit rendue conforme aux valeurs limites                 associés, 391, avenue Louise, ayant pour objet un pourvoi
fixées en vertu de l’article 3 de la directive 76/160/CEE du              formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux               Communautés européennes (quatrième chambre) du 9 juillet
de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), dans un délai de dix ans               1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission (T-156/95, RecFP p.
après sa notification le 10 décembre 1975, et en ne procédant             II-509), et tendant à l’annulation de cet arrêt, les autres
pas à l’échantillonnage selon la fréquence minimale prescrite à           parties à la procédure étant: Commission des Communautés
l’annexe, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux                 européennes (agent: M. Julian Curral, assisté de Me José Rivas
obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragra-           Andrés), partie défenderesse en première instance, José Luis
phe 1, et 6, paragraphe 1, de cette directive, la Cour (cinquième         Buendı́a Sierra, Victoria Pagadigorria Wicke, Miguel Abellán
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                  López, Immaculada Gil Tardón, Antonio Garcı́a Velázquez,
chambre, P. Jann, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C.              Carmen Casado Salinas, Diego González Marı́n, Eva Marı́a
Gulmann et D. A. O. Edward, juges, avocat général: M. F. G.               Rasines Martı́n et Julio Vizcarra Soriano, fonctionnaires de la
Jacobs, greffier: M R. Grass, a rendu le 8 juin 1999 un arrêt             Commission des Communautés européennes, parties deman-
dont le dispositif est le suivant:                                        deresses en première instance, la Cour (deuxième chambre),