CELEX: 31974R0195
Language: fr
Date: 1974-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 195/74 de la Commission, du 24 janvier 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 21 /40                             Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 1 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N" 195 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 janvier 1974
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
 vu le traité instituant la Communauté économique                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
 européenne,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        néa précédent ;
 décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que l'application des règles, critères et
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2),                  74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                  ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le            portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur            qué à l'annexe du présent règlement,
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
 paragraphe 2,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire ,
                                                                                          Article premier
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés            Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4 ) ;                           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
                                                                    ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    (CEE) nc 176/74 est modifié conformément aux mon­
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                    tants repris à l'annexe du présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % un taux de conversion basé                Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
       sur leur parité effective,                                   1974 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n » 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(-') JO n " L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
( 3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
C ) "fO no L 20 du 24 . 1 . 1974, p. 29 .
 ---pagebreak--- >25 . 1 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 21 /41
                                                                      ANNEXE
                                                                                                               ( uawo kg ;
                                                                                                            Montant du
                  Numéro
                                                                                                            prélèvement
             du tarif douanier                               Désignation de la marchandise                    spécial à
                  commun
                                                                                                           l'exportation
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       À . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                   18,50
                                            II . sucres bruts                                                    14,50 1 1 )
                                       R. non dénaturés :
                                                  I. sucres blancs                                              18,50
                                            ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                14,50 (')
             C) I.e présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                de l 'article 2 du règlement ( CEE) n° 1076/72 .