CELEX: 
Language: fr
Date: 2002-05-03 00:00:00
Title: 2002/331/CE: Décision du Conseil du 22 avril 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

Avis juridique important

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32002D0331

2002/331/CE: Décision du Conseil du 22 avril 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002  

Journal officiel n° L 116 du 03/05/2002 p. 0027 - 0028

Décision du Conseildu 22 avril 2002relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002(2002/331/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(1) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord.(2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel(2), approuvé par le règlement (CE) n° 445/2001(3), pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 octobre 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.(3) Par cet échange de lettres, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.(4) Pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que la prorogation soit appliquée dans les plus brefs délais. Il y a donc lieu de signer l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 37 du traité.(5) Il importe également de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres du protocole venant à expiration,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant des possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 est approuvée au nom de la Communauté sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2L'accord mentionné à l'article 1er est provisoirement applicable pour la Communauté européenne à partir du 1er janvier 2002.Article 3Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées dans l'article 1er du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:a) pêche poissons/céphalopodes:>TABLE>b) pêche crevettière>TABLE>c) thoniers senneurs>TABLE>d) thoniers canneurs>TABLE>e) palangriers de surface>TABLE>Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord sous forme d'échange de lettres au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Fait à Luxembourg, le 22 avril 2002.Par le ConseilLe présidentM. Arias Cañete(1) JO L 111 du 27.4.1983, p. 2.(2) JO L 250 du 5.10.2000, p. 29.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 3.