CELEX: 31993R1028
Language: fr
Date: 1993-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1028/93 du Conseil du 26 avril 1993 complétant le règlement (CEE) n° 3917/92 prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n 3833/90, (CEE) n 3834/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences

Avis juridique important

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31993R1028

Règlement (CEE) n° 1028/93 du Conseil du 26 avril 1993 complétant le règlement (CEE) n° 3917/92 prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) n° 3831/90, (CEE) n° 3832/90, (CEE) n 3833/90, (CEE) n 3834/90, (CEE) n° 3835/90 et (CEE) n 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférences  

Journal officiel n° L 108 du 01/05/1993 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT (CEE) No 1028/93 DU CONSEIL du 26 avril 1993 complétant le règlement (CEE) no 3917/92 prorogeant en 1993 l'application des règlements (CEE) no 3831/90, (CEE) no 3832/90, (CEE) no 3833/90, (CEE) no 3834/90, (CEE) no 3835/90 et (CEE) no  3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits originaires de pays en développement et complétant la liste des bénéficiaires de ces préférencesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour les produits couverts par l'arrangement concernant le commerce international des textiles [arrangement multifibre (AMF)], depuis l'année 1980, la Communauté réserve le bénéfice des préférences tarifaires généralisées aux produits  originaires des pays et territoires qui ont signé, dans le cadre de l'AMF, des accords bilatéraux prévoyant une limitation quantitative de leurs exportations de certains produits textiles vers la Communauté ou éventuellement de ceux qui prendraient à  l'égard de celle-ci des engagements analogues;  considérant que, le 15 décembre 1992, le Viêt-nam a paraphé avec la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles; que cet accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1993;  considérant que les montants fixes indiqués à l'annexe du présent règlement ne peuvent, en aucun cas, conduire à un dépassement des limites quantitatives fixées dans l'accord précité mais traduisent tout simplement un régime tarifaire plus favorable  dans la limite des montants fixés dans ledit accord;  considérant qu'il y a lieu d'adapter en conséquence les annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90 (1) et d'inclure le Viêt-nam dans l'annexe IV dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Le Viêt-nam est ajouté à la liste des pays figurant dans la colonne 5 des annexes I et II du règlement (CEE) no 3832/90 en regard des numéros d'ordre et des catégories repris dans les colonnes 1 et 2, respectivement, de l'annexe du  présent règlement. Les montants fixes à droit nul qui lui sont applicables pour ces produits sont indiqués dans les colonnes 6 A, 6 B et 6 de ladite annexe.  2. La mention « Viêt-nam » est ajoutée à l'annexe IV du règlement (CEE) no 3832/90.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. Règlement modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3917/92 (JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1).    ANNEXE   Liste des produits textiles faisant l'objet de montants fixes à droit nul à l'égard du Viêt-nam dans le cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de certains pays et territoires en développement  [Annexes I et II du règlement (CEE) no  3832/90]  /* Tableaux: voir JO */    /* Tableaux: voir JO */