CELEX: 31991R2035
Language: fr
Date: 1991-07-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2035/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains #

Avis juridique important

|

31991R2035

RÈGLEMENT (CEE) No 2035/91 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l' aide en faveur de certaines légumineuses à grains  -   

Journal officiel n° L 186 du 12/07/1991 p. 0035 - 0035

RÈGLEMENT (CEE) No 2035/91 DE LA COMMISSION  du 11 juillet 1991  fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grainsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), et notamment son article 4,  considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que  des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement;  considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission, du 28  juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains (2);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1991/1992, l'aide pour la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) no 762/89 est fixée à 75 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76. (2) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.