CELEX: 62008CN0305
Language: fr
Date: 2008-07-04 00:00:00
Title: Affaire C-305/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 4 juillet 2008 — CoNISMa (Consorzio Nazionale Interuniversitario per le Scienze del Mare)/Regione Marche

27.9.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 4 juillet 2008 — CoNISMa (Consorzio Nazionale Interuniversitario per le Scienze del Mare)/Regione Marche
   (Affaire C-305/08)
   (2008/C 247/11)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Consiglio di Stato
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: CoNISMa (Consorzio Nazionale Interuniversitario per le Scienze del Mare).
   
      Partie défenderesse: Regione Marche.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Les dispositions de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services telles qu'indiquées au point 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles interdisent à un groupement (consorzio) constitué exclusivement d'universités italiennes et d'administrations de l'État, dans les formes indiquées au point 8, la participation à une adjudication de marché de services tels que les relèvements géophysiques et le prélèvement d'échantillons en mer?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions visées à l'article 3, paragraphes 22 et 19 et à l'article 34 du code des contrats publics visé au décret législatif no 163/2006, en vertu desquels, respectivement, «le terme “opérateur économique”, couvre les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services, ou un groupement de ceux-ci» et «les termes “entrepreneur”, “fournisseur” et “prestataire de services” désignent une personne physique ou morale ou entité sans personnalité juridique, y compris le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) constitué en vertu du décret législatif no 240 du 23 juillet 1991, qui “offre”, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services “sur le marché”» sont-elles contraires à la directive 2004/18/CE, dès lors qu'on les interprète en ce sens qu'elles réservent la participation aux adjudications publiques aux prestataires professionnels, à l'exclusion des entités, telles que celles qui ont pour objet la recherche, dont la finalité principale n'est pas lucrative?
            
         
      (1)  JO L 134, p. 114.