CELEX: 31978R2771
Language: fr
Date: 1978-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2771/78 de la Commission, du 28 novembre 1978, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés

Avis juridique important

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31978R2771

Règlement (CEE) n° 2771/78 de la Commission, du 28 novembre 1978, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1528/78 portant modalités d' application du régime d' aide pour les fourrages séchés  

Journal officiel n° L 332 du 29/11/1978 p. 0043 - 0043 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 10 p. 0129  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 23 p. 0067  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 10 p. 0129  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0061  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0061 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2771/78 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1978  portant troisième modification du règlement (CEE) nº 1528/78 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 3 du règlement (CEE) nº 1528/78 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2744/78 (3), prévoit notamment l'ajustement à apporter aux offres et cours caf Ratisbonne ; que l'expérience a montré que cet ajustement n'est plus en rapport avec la situation du marché ; qu'il convient donc de supprimer cet ajustement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 3 paragraphe 1 sous e) du règlement (CEE) nº 1528/78 est remplacé par le texte suivant:  «e) des produits rendus caf Ratisbonne, leur montant n'est pas ajusté.»   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 142 du 30.5.1978, p. 1. (2)JO nº L 179 du 1.7.1978, p. 10. (3)JO nº L 330 du 25.11.1978, p. 21.