CELEX: 62012CN0442
Language: fr
Date: 2012-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-442/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Jan Sneller/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV

12.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 octobre 2012 — Jan Sneller/DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV
   (Affaire C-442/12)
   2013/C 9/49
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jan Sneller
   
      Partie défenderesse: DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CE (1) autorise-t-il un assureur de la protection juridique qui prévoit dans ses polices que l’assistance juridique dans les procédures judiciaires ou administratives sera en principe assurée par les travailleurs de l’assureur, à prévoir également que les coûts d’assistance juridique d’un avocat ou d’un représentant choisis librement par l’assuré ne seront couverts que si l’assureur estime que le traitement de l’affaire doit être délégué à un conseil externe?
            
         
               2)
            
            
               La réponse à la première question est-elle différente selon que, pour la procédure judiciaire ou administrative en cause, l’assistance juridique est ou non obligatoire?
            
         
      (1)  Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77).