CELEX: 41984D0183
Language: fr
Date: 1984-03-26 00:00:00
Title: 84/183/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 26 mars 1984 portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Avis juridique important

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41984D0183

84/183/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 26 mars 1984 portant nomination d' un juge à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 087 du 30/03/1984 p. 0024 - 0024

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 26 mars 1984  portant nomination d'un juge à la Cour de justice  (84/183/Euratom, CECA, CEE)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que M. Mertens de Wilmars, juge à la Cour de justice des Communautés européennes a, par lettre du 8 juin 1983, adressée au président du Conseil, présenté sa démission;  considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. Mertens de Wilmars restant à courir,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé juge à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus:  Monsieur René Joliet.  Article 2  La présente décision prend effet le 10 avril 1984.  Fait à Bruxelles, le 26 mars 1984.  Le président  M. ROCARD