CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1973, fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

N° L 153 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 6. 73
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1973
              fixant le montant maximum de la restitution pour la vingt-neuvième adjudication par
                       tielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                          (73/ 136/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      des prix et des possibilités d'écoulement sur le mar­
 EUROPÉENNES ,                                                      ché mondial, ainsi que des frais afférents à l'expor­
                                                                    tation de sucre ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                        considérant que, après examen des offres, il convient
                                                                    d'arrêter, pour la vingt-neuvième adjudication par­
                                                                    tielle, les dispositions visées à il'artide 1 er ;
 vu le règlement n 0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre >(*), modifié en der­              considérant que les mesures prévues à la présente
nier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2), et                  décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
notamment son artidle 17 paragraphe 4,                              tion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1897/72 de la Commission, du 1 er septembre 1972,
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l' exportation pour                                      Article premier
le sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0
2847/72 (4), les États membres procèdent à des adju­                Pour la vingt-neuvième adjudication partielle de
dications partiellles pour l'exportation de ce sucre ;              sucre blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE)
                                                                    n° 1897/72 le montant maximum de la restitution
considérant que, selon les dispositions de l' article 4             à l' exportation est fixé à 5,844 unités de compte
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                        par 100 kilogrammes .
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­                                       Article 2
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le rè­
glement ( CEE) n0 881/73 (6), un montant maximum                    Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
de la restitution est fixé pour l'adjudication partielle
en cause, dans un délai de trois jouirs ouvrables sui­
vant l'expiration du délai de présentation des offres ;             Fait à Bruxelles, le 18 avril 1973 .
considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                                        Par la Commission
mum, il est tenu compte de la situation de la Com­                                                        J. P. LARDINOIS
munauté en matière d' approvisionnement et de prix,                                                Membre de la Commission
i1) JO n0 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n0 L 25 du 30. 1 . 1973 , p. 1 .
(3) JO n0 L 201 du 2. 9. 1972, p. 8 .
(4) JO n0 L 299 du 31 . 12. 1972, p. 4.
(5) JO n0 L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(6) JO n0 L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30