CELEX: 31970R1419
Language: fr
Date: 1970-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1419/70 de la Commission, du 17 juillet 1970, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er août 1970

N° L 157/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7. 70
                              REGLEMENT (CEE) N° 1419/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1970
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                             période débutant le 1er août 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, en ce qui concerne les quartiers avant
EUROPÉENNES,                                                       de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­
                                                                   rants commerciaux traditionnels à destination du
vu le traité instituant la Communauté économique                   Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
européenne,                                                         terranée ; que des courants commerciaux existent
                                                                    également pour certaines viandes bovines fraîches,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     réfrigérées ou congelées en morceaux désossés ; qu'il
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    convient, dans la mesure nécessaire au maintien de
marchés dans le secteur de la viande bovine (1)                     ces échanges, de fixer le montant de la restitution,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   compte tenu des meilleures conditions d'exporta­
1253/70 (2), et notamment son article 18 paragraphe                 tion de ces produits et de les différencier selon les
5 première phrase,                                                 présentations et la destination ;
considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­
ment ( CEE) n° 805/68, la différence entre les prix                considérant que, pour les produits repris à l'annexe
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,                 sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33, il
sur le marché mondial et dans la Communauté,                       existe des courants commerciaux traditionnels vers les
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
tion ;                                                              échanges, de fixer la restitution à un montant per­
                                                                   mettant l'exportation vers ces pays, compte tenu de
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                    l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
Conseil, du 28 juin 1968 (8), a établi les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­
tation et les critères de fixation de leur montant ;                considérant que, en ce qui concerne les viandes co­
                                                                    mestibles de l'espèce bovine domestique, désossées, sa­
considérant que l'application de ces règles et critères             lées et séchées, il existe des courants commerciaux
à la situation actuelle des marchés dans le secteur                 traditionnels à destination de la Suisse; qu'il convient,
de la viande bovine conduit à fixer la restitution                  dans     la mesure nécessaire       au maintien    de ces
comme suit ;                                                        échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
                                                                    vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
considérant que, en ce qui concerne les gros bovins,                les prix à l'exportation des États membres ;
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b) du règle­
ment (CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­               considérant que pour les conserves visées à l'annexe
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la               I du règlement (CEE) n° 1082/68 de la Commission,
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces                du 26 juillet 1968, fixant les coefficients exprimant
échanges, de fixer la restitution à un montant per­                 la teneur en viande des conserves fabriquées à partir
mettant l'exportation vers ces pays ;                               de viande congelée (4), modifié par le règlement
                                                                     ( CEE) n° 207/70 (5), et contenant au moins 40 %
considérant que, pour les produits repris à l'annexe                 de viande, la participation de la Communauté au
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et                commerce international peut être maintenue en ac­
ex 02.01 A II a) 1 cc) 11 et 22 et ex 02.01 A II a) 2               cordant une restitution d'un montant établi en tenant
 aa), bb), cc), dd) 11 et dd) 22 dernier tiret et                    compte de celle octroyée jusqu'à présent aux expor­
 destinés à 1'avitaillement des bateaux destinés à la                tateurs ;
 navigation maritime et des aéronefs ainsi qu'aux
forces armées stationnées sur le territoire d'un État
 membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                    considérant que, pour les autres produits du secteur
 convient de prévoir un montant qui couvre l'écart                   de la viande bovine, la faible importance de la par­
 entre les prix sur le marché mondial et les prix à                  ticipation de la Communauté au commerce mondial
 l'exportation des États membres ;                                   rend inopportune la fixation d'une restitution ;
 (») JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
  (») JO n* L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.                                (<) JO no L 181 du 27. 7. 1968, p. 9.
 (*) JO n* L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                                 (5) JO no L 28 du 5. 2. 1970, p. 10.
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considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ), modifié par le règlement                           Article premier
( CEE) n° 677/70 (2), a défini certaines mesures rele­
vant de la politique de conjoncture à prendre dans le         1 . La liste des produits pour l'exportation des­
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc        quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
français ; que, aux termes de l'article 7 de ce règle­        du règlement (CEE) n° 805/68 et les montants de
ment, dans le cas où des prix de marché français              cette restitution sont fixés à l' annexe.
sont à retenir, l'incidence de la diminution visée à
l'article 1er dudit règlement doit être prise en consi­       2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits,
dération ;                                                    non repris à l'annexe, visés à l'article 1er du règle­
                                                              ment ( CEE) n° 805/68.
                                                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion             Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
de la viande bovine,                                          1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1970.
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
(*) JO n' L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(■) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
                     Numéro                                                                         Montant des
                du tarif douanier                         Désignation des marchandises              restitutions
                    commun                                                                          U.C. /100 kg
                                                                                                     Poids vif
             ex 01.02 A II            Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                      ques autres que reproducteurs de race pure :
                            b)        autres :
                                      — Vaches :
                                          — pour les exportations à destination des pays
                                              d'Afrique riverains de la Méditerranée                  10,00
                                                                                                     Poids net
             ex 02.01 A II a) 1       Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                      fraîches ou réfrigérées :
                           aa)        de veau :
                                11 .  Carcasses et demi-carcasses (x )                                13,00
                                33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés (x)                      30,00
                          bb)         de gros bovins :
                                11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés           33,00
                               22 .   Quartiers avant :
                                     — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                          et des pays tiers riverains de la Méditerranée              33,00
                               33 .   Quartiers arrière                                               33,00
                           cc)        autres présentations de viandes de veau et de gros bovins :
                                11 .  Morceaux non désossés (1)                                       49,25
                               22 .  Morceaux désossés :
                                     — livraisons pour ravitaillement des bateaux destinés
                                          à la navigation maritime et des aéronefs ou livraisons
                                          aux forces armées stationnées sur le territoire d'un
                                          État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau           60,00
                                     — autres destinations                                            40,00
             ex 02.01 A II a) 2      Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, con­
                                     gelées :
                           aa)       Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)        33,00
                          bb)        Quartiers avant (1)                                              33,00
                           cc)        Quartiers arrière (1 )                                          33,00
                          dd)        autres :
                               11 .  Morceaux non désossés (*)                                        49,25
                               22 .  Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                     — présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                          rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                          3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                          inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                                              riverains de la Méditerranée                            50,00
                                     — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                          égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                          externe inférieure ou égale à 10 % du poids du
                                          produit                                                     40,00
                                     — autres présentations, d'un          poids unitaire inférieur
                                          à 2 kg (*)                                                  49,25
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                     Numéro                                                                                       Montant des
                du tarif douanier                             Désignation des marchandises                         restitutions
                     commun                                                                                        U.C. /100 kg
                                                                                                                    Poids net
           ex 02.06 C I a) 2              Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                          sées, salées et séchées :
                                          — pour les exportations à destination de la Suisse                          80,00
           ex 16.02 B III b) 1            autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                          de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                          la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
                                              pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine :
                                              1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                  et de la graisse                                                   25,00
                                              2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à l'ex­
                                                  ception des abats et de la graisse                                 15,00
                                              3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viande, à
                                                  l'exception des abats et de la graisse                             10,00
           t1) La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure ou il s'agit de livraisons pour l'avitaillement
               des bateaux destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées
               sur le territoire d' un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau .