CELEX: 62014CN0273
Language: fr
Date: 2014-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-273/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

25.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé
   (Affaire C-273/14)
   2014/C 282/29
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Pierre Fabre Médicament
   
      Parties défenderesses: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/l05/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (1) sont-elles applicables aux décisions de radiation d'une spécialité de la liste des médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades?
   
      (1)  JO L 40, p. 8.