CELEX: 51976PC0465
Language: fr
Date: 1976-09-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1977) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 465
Vol. 1976/0141
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(76)465 final
                                                    Bruxelles , le 8 septembre 1976
                               Proposition d un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant suspension totale ou partielle des droits du tarif
        douanier commun pour certains produits des chapitres 1 à 24
            du tarif douanier commun , originaires de Malte ( 1977 )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (7 6 ) 465 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
           Le Conseil a convenu que Malte devait bénéficier & partir du 1er
  janvier 1974 d' un traitement non moins favorable que celui aooordé aux pays
  bénéficiaires des préférences généralisées *
           Le règlement ci-annexé vise la mise en application de oette
 décision pour l' année 197 ?» Il étend à Malte , à titre autonome , la
 suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier oommun pour
 les produits des Chapitres 1 à 24 proposée par la Commission dans le oadre
 des préférenoes généralisées *
           La proposition ne conoerne que les produits intéressant Malte et
 pour lesquels un traitement par la Communauté à l' égard de Malte n' est pas
 plus favorable que oelui prévu dans le oadre des préférences généralisées *
                                                                              I
          Bu fait que le règlement est basé sur les articles 43 et 113 du
traité instituant la Communauté économique européenne , la consultation du
Parlement Européen est obligatoire *
          L' attention est attirée sur le fait que tant le dispositif du
règlement que la liste des produits y annexée, sont liés directement aveo
la proposition que la Commission a transmise ou Conseil en matière de préfé-
renoes généralisées pour les produite des Chapitres 1 à 24 «
          La proposition annexée devra dono être harmonisée aveo le texte
définitif du règlement dont il est fait mention ci–dessus , lorsque oe
dernier aura été adopté par le Conseil *
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
,                                       RÈGLEMENT (CEE)                   DU CONSEIL
'i
                  portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour
'                 certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun , originaires de
                                                       Malte ( 1977)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique               de douane réduits leur seront appliqués selon des
   européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               modalités inspirées du principe du maintien dans les
                                                                  nouveaux États membres d'une préférence proportion­
   vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28             nelle à celle qui existe entre les droits du tarif doua­
   mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­              nier commun et les droits indiqués à l'annexe A du
   cable à certaines marchandises résultant de la transfor­       présent règlement ; qu'il convient également, en vue
   mation de produits agricoles ( ' ), modifié en dernier         d'accorder à Malte le meilleur traitement possible en
   lieu par le règlement (CEE) n°3058/ 73'), et notam­            conformité avec les objectifs du régime préférentiel,
   ment son article 12,                                           d'appliquer les droits inscrits dans l'annexe A dans
                                                                  tous les cas où il s'avère que les droits calculés selon
   vu la proposition de la Commission,                            les modalités mentionnées ci-dessus leur sont supé­
                                                                  rieurs.
  vu l'avis    du Parlement Européen ( 3 ),
  considérant que, aux termes de l'annexe I de l'accord
  créant une association entre la Communauté écono­
   mique européenne et Malte (4), la Communauté doit *            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  suspendre partiellement les droits du tarif douanier
  commun applicables à certains produits ; qu'il paraît
  en outre indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de
  compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à                               Artide premier
  l'annexe précitée ; qu'il convient dès lors, pour les
   produits énumérés à l'annexe A du présent règlement,           1.      À partir du I " janvier et jusqu'au 31 décembre
  originaires de Malte, que la Communauté suspende,               1977, les produits originaires de Malte figurant à
  du I " janvier jusqu'au 31 décembre 197 7 aux niveaux           l'annexe A sont admis à l'importation dans la Commu­
  indiques en regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe         nauté dans sa composition originaire aux droits de
  de l'imposition applicable aux marchandises relevant            douane indiqués en regard de chacun d'eux.
 du règlement (CEE) n° 1059/69, soit le droit de
                                                                   Jusqu' au 30 juin 1977 , à
 douane applicable aux autres produits ;                               l'importation au Danemark, en Irlande et au
  considérant toutefois que, pour certains produits des           Koyaume-Uni, sont applicables aux produits
                                                                  mentionnés ci-dessus les droits de douane établis en
 chapitres I à 24 du tarif douanier commun, ce régime
 entraînerait dans les nouveaux États membres l'appli­            multipliant par un coefficient, égal à la marge des
                                                                  préférences existant entre les droits indiqués à
 cation ■ jusqu' au 30 juin 1977 ,                                l'annexe A et les droits applicables du tarif douanier
                    de droits de douane supérieurs à ceux         commun, les droits obtenus en réduisant l'écart exis­
 – ou très proches de ceux – qui sont appliqués par               tant entre, d'une part, le droit le plus bas appliqué le
  les nouveaux États membres aux pays tiers en général            1 er janvier 1972 aux pays en voie de développement •
 sur la base de l'acte d'adhésion ; que, afin de main­            et, d'autre part, le tarif douanier commun, de H0°/o
  tenir une marge préférentielle équivalente également            pour les produits mentionnés à l'annexe B et de 4GV%
  pour ces produits, il convient de prévoir que des droits        pour les autres produits de l'annexe A.
  ( ' ) IO n» L I4I <lii 12. fi. 1969. ... ... ...                Toutefois, les droits indiques à l'annexe A sont appli­
  n io no L 306 du 25.11.1975
  H |0 n° 1                                                       qués lorsque les droits résultant du calcul susmen­
  H JO n° I. fil clu 14. V I "7 1 ,                               tionné leur sont supérieurs.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                             2. Pour 1 application du présent règlement, les
                                             règle» d'origine «ont celle» en vigueur k chaque
                                             moment pour l'application de l'accord créant une asso­
                                             ciation entre la Communauté économique euro­
                                             péenne et Malte.
                                                                     Article 2
                                             Lorsque les importations de produits bénéficiant du
                                             régime prévu à l'article 1 " se font dans la Commu­
                                             nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils
                                              portent ou menacent de porter un préjudice grave aux
                                             producteurs de la Communauté de produits similaires
                                             ou de produits directement concurrents, les droits du
                                             tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
                                              ment ou intégralement pour les produits en cause. Ces
                                              mesures peuvent également être prises en cas de préju­
                                             dice grave ou de menace de préjudice grave limité à
                                             une seule région de la Communauté.
                                                                      Arliclc 3
                                              1 . Afin d'assurer l'application de 1 article 2, la
                                              Commission peut décider, par voie de règlement, le
                                              rétablissement de la perception des droits de douane
                                              pour une période déterminée.
                                              2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été
                                              demandée par un État membre, cette dernière se
                                              prononce dans un délai maximal de dix jours ouvra­
                                              bles à compter de la réception de la demande et
                                              informe les États membres de la suite donnée .
                                              3. Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                              mesure prise par la Commission dans un délai de dix
                                              jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
                                              La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
                                              Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité quali­
                                              fiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
                                                                      A rticle 4
                                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
                                               197 f.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                            Par le Conseil
                                                             Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE A
     Numéro
     du tarif                                                                       Tau *
    douanier                         Désignation des marchandises                des droits
    commun
        «                                          ?                          I       3
02.01           Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                n"" 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                A. Viandes :
                    lll. de l'espèce porcine :
                          b) autres                                             exemption
02.04           Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
                congelés :
                 ex A. de pigeons domestiques                                 j      7 %
                 ex B. de gibiers à poils , congelés                             exemption
                       C.    autres       :
                              ex I.         Cuisses de grenouilles               exemption
                                    II . non dénommés                            exemption
04.06           Miel naturel                                                        25V.
05.03           Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans
                support en autres matières :
                B. autres                                                       exemption
              I
07.01           Légumes et plantes potagères , à l' état
                frais ou réfrigérés :
                ex T.        autres       :
                             - Comboux           ( Hibiscus esculentus
                                  L. ou Abelmoschus esculentus
                                  ( L. ) Moencn )                                  exemption
08.08           Baies fraîches                :
                 F.    autres                                                           6 7.
 15.10           Acides gras industriéis, huíles acides de raffinage, alcools
                 eras industriéis ;
                 C. autres acides gras industriels ; huiles acides de raf­
                     finage                                                        exemption
16.02            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                 A. de ioie :
                     I. d'oie ou de canard                                           14 V.
                 B. autres :
                      II. de gibier ou de lapin :
                          – de gibier                                                 9 #/e
                          – de lapin                                             '  14 •/•
 ---pagebreak---                                            - 2 -
        Numéro
        du tarif
       douanier                               £Mg»UMfan Jet m*rehandlft««                    Tnu*
       commun                                                                              de» droit*
           1
                   i                                      2                             I      3
    16.02                  HI. non dénommées :
  ( suite )                     b) autres :                                              !
                                    ex 1 . contenant de la viande ou des abats de
                                            l'espèce bovine :
                                            – Préparations et conserves de langues
                                                d'animaux de l'espèce bovine                 17 V.
                                        2 . non dénommées :
                                            aa) d'ovins                                      18 V»
                                            bb) autres                                       16 V.
   20.02
                      Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                      vinaigre ou acide acétique :
                       B. Truffes                                                           14 7.
                 i     D. Asperges                                                          20 7.
                         E. Choucroute                                                      16 */.
                     ex F. Câpres                                                           12 V.
■20 07
                     Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                     légumes, non fermentes, sans addition d'alcool , avec ou
                     sans addition de sucre :
                     A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 "C :
                         III . autres :
                               ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                      poids net :
                                      - de fruits des n°s 08.01 ,
                                           08.08 B , E et F et 08.09 , à
                                           l' exclusion des ananas , des
                                           melons et des pastèques                          15 7.
                                   b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                      par 100 kg poids net :
                                      ex 1 . d'une     teneur   en    sucres d'addition
                                               supérieure à 30 % en poids :
                                                - de fruits des n°s 08.01 ,
                                                     08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                                   à l' exclusion des ananas ,
                                                   des melons et des
                                                   pastèques                                15 % + < P )
                                     ex 2 . autres            :
                                                - de fruits des n°s 08.01 ,
                                                   08.08 B, E et F et 08.09 ,
                                                   à l' exclusion des ananas ,
                                                   des melons et des
                                                   pastèques                                15 %
 ---pagebreak---                                                 - 3 -
     hluméra                                                                           Taux
     du tarif                      Désinflation des marchandises                     des droits
    douanier
    commun
              B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 "C :
20.07
(suite)          II . autres :
                      a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                         poids net :
                             2. de pamplemousses et de pomélos                          8 %
                         ex 3 . d'autres agrumes :
                                                                                       13 %
                                 aa) contenant des sucres d'addition
                                                                                       13 %
                                  bb) autres
                             6. d'autres fruits et légumes         ;
                            gX aa) contenant des sucres d'addition ;
                                       - de fruits des n°s 08.01 ,
                                           08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                           à l' exclusion des ananas ,
                                           des melons et des
                                                                                        10 %
                                           pastèques                               j
                                       - autres , à l' exclusion
                                           des       jus d' abricots et
                                                                                        17 %
                                           de pêches
                         ex bb ) autres :
                                       - de fruits des n°s 08.01 ,
                                           08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                           à l' exclusion des ananas ,
                                           des melons et des
                                                                                        10 %
                                           pastèques
                                        - autres , à l' exclusion des
                                            jus d' abricots et de
                                                                                         18 %
                                            pêches
                               7 . Mélanges :
                                   ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                             contenant, isolément ou ensemble,
                                             plus de 25 % de jus de raisins,
                                             d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                              de poires, de tomates, d'abricots
                                              ou ac pèches :
                                                                                          17 •/•
                                              11 . contenant des sucres d'addition
                                              22 . non dénommés                           18 V.
                         b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                            100 kg poids net :
                                 2. de pamplemousses et de pomélos :
                                     aa) d'une teneur en sucres d'addition su-          8°/. + (P)
                                          supérieure à 30 % en poids
                                                                                            S'I»
                                     bb) autres
                                  4. d'autres agrumes :
                                     aa) d'une teneur en sucres d'addition su­
                                          périeure à 30 % en poids                     14 •/. + (P)
                                     bb) d'une teneur en sucres d'addition                 14 •/«
                                          égale ou inférieure à 30% en poids
                                                                                           15 •/•
                                      cc) ne contenant pas de sucres d'addition
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                                                               n» _ « _ •• mm a» as s
Numéro du
                                                                               Taux des
tarif
douanier
               Désignation des marchandises                                       droits
commun    J
20.07         7. d'autres fruits ou légumes, à l'exclusion
( suite )        des abricots et des pêches :
            ex aa ) d'une teneur en sucres d'addition su­
                     périeure à 30 % en poids :
                      - de fruits des n°s 08.01 ,
                         08.08 B , E et F et 08 . 09 ,
                         à l' exclusion des ananas ,
                         des melons et des
                         pastèques                                         10 X + ( P )
                      - autres , à l exclusion des
                         jus d' abricots et de
                         pêches                                            17 % + ( P )
            ex bb) d'une teneur en sucres d'addition
                     égale ou inférieure à 30°/# en poids :
                      - de fruits des n°s 08.01 ,
                         08.08 B , E et F et 08.09 ,
                         à l' exclusion des ananas ,
                         des melons et des
                         pastèques                                          10 %
                      - autres , à l' exclusion des
                         jus d' abricots et de
                         pêches                                             17 %
            ex cc ) ne contenant pas de sucre
                        d' addition :
                      - de fruits des n°s 08.01 ,
                         08.08 B , E et F et 08.09 ,
                         à l' exclusion des ananas ,
                         des melons et des
                         pastèques                                          10 %
                      - autres , à l' exclusion des
                         jus d' abricots et de
                         pêches                                             18
                  8. Mélanges :
                     ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                             contenant, isolément ou ensemble,
                             plus de 25 % de jus de raisins,
                             d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                             de poires, de tomates, a'abricots
                             ou de pêches :
                             11 . d'une teneur en sucres d'addi­
                                  tion supérieure à 30 %        en
                                  poids                            17*/# + (P)
                             22. d'une teneur en sucres d'addi­
                                  tion égale ou inférieure à 30 %
                                  en poids                            17 •/.
                             33 . ne contenant pas de sucres
                                  d'addition                         18 V.
 ---pagebreak---                                                                                          Taux des
                                    Désignation des marchandises                           droits
                   Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles
                   préparées :
                   A. Levures naturelles vivantes : .
                       II . Levures de panification :
                            a ) séchées                                           5 •/• + cm
                            b) autres                                             5 •/• + cm
                   Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons,
                   crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
                   humaine ; cretons :
                   B. Farines et poudres de poissons, de crustacés ou de
                      mollusques                                                  exemption
Abbréviations
     ( P ) = Prélèvement
    em = élément mobile
 ---pagebreak---                                      - 6 -
                                                     ANNEXE H
Liste de» produits pour lesquels l'écart entre les droits les plus bas appliqués le 1" janvier
1972 aux pays en voie de développement par le Danemark, l'IHande et le Royaume-Uni et les
          droits du tarif douanier commun doit être réduit de QQfon vertu de l'article 1er
          Numéro
           du tarif
          douanier
                                                           Désignation des marchandises
          commun
16.02 a                            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                   B. autres :
                                       111 . non dénommées :
                                             b ) autres :
                                                 ex 1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                        bovine :
                                                        – Préparations et conserves de langues d'animaux
                                                            de l'espèce bovine
 20.02                             Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre
                                   ou acide acétique :
                                    E. Choucroute
         2007                    Tus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                                 légumes, non fermentes, sans addition d'alcool, avec ou
                                 saris addition de sucre :
                                  A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                      HT . autres :
                                            ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                                    poids net :
                                                    - de fruits des n°s 08.01 ,
                                                        08.08 B , E et F et 08.09 , à
                                                        l' exclusion des ananas , des
                                                        melons et des pastèques
                                                 b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                                                     par 100 kg poids net :
                                                     ex 1. d'une teneur en sucres d'addition
                                                 •/        supérieure à 30 % en poids :
                                                             - de fruits des n°s 08.01 ,
                                                                   08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                                                 à l' exclusion des ananas ,
                                                                 des melons et des
                                                                 pastèques
                                                     ex 2 . autres           :
                                                             - de fruits des n°s 08.01 ,
                                                                  08 . 08. B , E et F et 08.09 ,
                                                                  à l' exclusion des ananas ,
                                                                  des melons et des
                                                                  pastèques
 (s) Cette position e«t supprimée de )• présente annexe k partir du l*f avril 1
 ---pagebreak---                         - 7 -
    Numéro
     du tarif                         Désignation des marchandises
    douanier
    commun
              B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
20.07
(suite)        ' ' II. autres :
                       a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                          poids net :
                               2. de pamplemousses et de pomélos
                          ex 3 . d'autres agrumes :
                              , r aa) contenant des sucres d'addition
                                     bb) autres
                                6. d'autres fruits et légumes        •
                             ex aa) contenant des sucres d'addition :
                                         - de fruits des n°s 08.01 ,
                                              08.08 B , E et F et 08,09 ,
                                              à L' exclusion des ananas ,
                                            . des melons et des
                                              pastèques
                                          - autres , à l' exclusion
                                              des jus d' abricots et
                                              de pêches
                          ex bb ) autres :
                                          - de fruits des n°s 08.01 ,
                                              08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                              à l' exclusion des ananas ,
                                              des melons et des
                                              pastèques
                                          - autres,' à l' exclusion des
                                               jus d' abricots et de
                                               pêches
                                  7 . Mélanges :
                                      ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                contenant, isolément ou' ensemble,
                                                plus de 25 % de jus de raisins,
                                                d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                                de poires, de tomates, a'abricots
                                                ou de pêcncs :
                                                11 . contenant des sucres d'addition
                              i
                                                22. non dénommés               . '
                         b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                             100 kg poids net :
                                 ' 2. de pamplemousses et de pomélos :
                                        aa) d'une teneur en sucres d'addition su-
                                             supérieure à 30 % en poids
                                        bb) autres                              ■ <
                                    4. d'autres agrumes :
                                        aa) d'une teneur tri sucres d'addition su­
                                             périeure à 30 % en poids
                                      ' bb) d'une teneur en sucres d'addition
                                             égale ou inférieure à 30% en poids
                                        cc) ne contenant pas de sucres d'addition
 ---pagebreak--- Numéro du
tarif
                       Désignation des marchandises
douanier
commun    _
20.07       1      ®*-7* d autres fruits ou légumes, à l'exclusion
( suite )                des abricots et des peches :
                    ex aa) d'une teneur en sucres d'addition su­
                             périeure à 30 % en poids l
                              - de fruits des n°s 08.01 ,
               I                 08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                 à l' exclusion des ananas ,
                                 des melons et des
                                 pastèques
                              - autres , à l' exclusion des
                                 jus d' abricots et de
                                 peches
                    ex bb) d'une teneur en sucres d'addition
             I
             I
                             égale ou inférieure à 30 °/» en poids :
                              - de fruits des n°s 08.01 ,
             i
                                 08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                 à l' exclusion des ananas ,
                                 des melons et des
               !                 pastèques
                              - autres , à l' exclusion des
                                 jus d' abricots et de
                                 peches
                    ex cc ) ne contenant pas de sucre
                                d addition           :
                              - de fruits des n°s 08.01 ,
                                 08.08 B , E et F et 08.09 ,
                                 à l' exclusion des ananas .
                                 des melons et des
                                 pastèques
                              - autres , à l' exclusion des
                                 jus d' abricots et de
                 j               pêches
                 I
                          8. Mélanges :
                             ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                     contenant, isolement ou ensemble,
                                     plus de 25 % de jus de raisins,
                                     d'agrumes, d'ananas, de pommes,
                                     de poires de tomates, a'abricots
                                     ou de pccnes :             •
                                     11 . d'une teneur en sucres d'addi - - ,
                                          tion supérieure à 30%         en
                                          poids
                                     22. d'une teneur en sucres d'addi­
                                          tion égale ou inférieure à 30 %
                                          en poids
                                     33. ne contenant pas de sucres
                                          d 'addition