CELEX: 31988R2427
Language: fr
Date: 1988-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 2427/88 du Conseil du 24 mai 1988 concernant l' application de la décision nº 1/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole nº 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31988R2427

Règlement (CEE) nº 2427/88 du Conseil du 24 mai 1988 concernant l' application de la décision nº 1/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole nº 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 216 du 08/08/1988 p. 0071 - 0071 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 6 p. 0170  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 6 p. 0170 

RÈGLEMENT ( CEE ) No 2427/88 DU CONSEIL du 24 mai 1988 concernant l'application de la décision no 1/88 du comité mixte CEE-Suisse modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de  coopération administrative LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant l'accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972 et entré en vigueur le 1er janvier 1973;    considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération  administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte a adopté la décision no 1/88 modifiant le protocole no 3;    considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT  RÈGLEMENT :     Article premier La décision no 1/88 du comité mixte CEE-Suisse est applicable dans la Communauté . Le texte de la décision est joint au présent règlement .     Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .     Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .     Fait à Bruxelles, le 24 mai 1988 . Par le Conseil Le président H.-D . GENSCHER