CELEX: 31991R2807
Language: fr
Date: 1991-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2807/91 de la Commission, du 25 septembre 1991, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

26. 9 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 270/25
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2807/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 septembre 1991
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          le marché mondial lors de la fixation des prix décluse
                                                                     pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 1991 ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­              considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable
 péenne,                                                             à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
                                                                     doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
                                                                     fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                  a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier        considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse a
 lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment            lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                                 ments en tenant compte de l'évolution des prix des
                                                                     céréales fourragères sur le marché mondial ;
 considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour          considérant que, pour les produits du secteur de la viande
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement       de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 (CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                 conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées             le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
 dans le règlement (CEE) n° 1611 /90 de la Commission,               montant résultant de cette consolidation ;
 du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­
 ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;
                                                                     considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
                                                                     Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
                                                                     l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
 considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans         agricoles originaires de pays en voie de développement Ç)
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier          et (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au
 lieu par le règlement (CEE) n° 1817/91 de la Commis­
                                                                     régime applicable à des produits agricoles et à certaines
 sion ^), pour la période du 1 er juillet au 30 septembre            marchandises résultant de la transformation de produits
 1991 , il faut procéder à une nouvelle fixation pour la             agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 période du 1 er octobre au 31 décembre 1991 ; que cette             du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
 fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des          (PTOM)(8), modifié par le règlement (CEE) n° 523/91 (9),
 prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril au      ont été instaurés des régimes spéciaux à l'importation
 31 août 1991 ;
                                                                     comportant une réduction à 50 % des prélèvements dans
                                                                     le cadre de montants fixes ou contingents annuels, entre
                                                                     autres pour certains produits du secteur de la viande de
considérant que, lors de la fixation du prix d écluse                porc ;
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur          considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du              de porc,
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n° 2766/75 du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 3906/87 («);                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,                                   Article premier
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, tenir
compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur          1 . Pour la période du 1 " octobre au 31 décembre 1991 ,
                                                                     les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­
(») JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                          ment aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n0 2759/75
O   JO  n" L 129  du  11 . 5. 1989, p. 12.
O   JO  n° L 152  du  16. 6. 1990, p. 18.
O   JO  n" L 166  du  28. 6. 1991 , p. 19.                           O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
O   JO  n" L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          O JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 370  du  30. 12. 1987, p. 11 .                          O JO n" L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 270/26                            Journal officiel des Communautés européennes                              26. 9. 91
pour les produits visés à 1 article 1 er paragraphe 1 de ce     le commerce (GATT), les prélèvements sont limites au
même règlement sont fixés aux montants indiqués à l'an­         montant résultant de cette consolidation.
nexe .
2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes
NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,                                 Article 2
1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " octobre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 septembre 1991 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26. 9. 91                   Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 270/27
                                                  ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 25 septembre 1991 , fixant les prix d'écluse et les
                           prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                              Taux du droit
                                                          Montant des
                                    Prix d'écluse                             conventionnel
                 Code NC                                 prélèvements
                                   en écus/100 kg       en écus/100 kg
                                                                               consolidé au
                                                                                GATT (%)
                0103 91 10              71,91                49,97
               0103 92 11               61,16                42,49                   —
               0103 92 19               71,91                49,97                   —
                0203 11 10              93,51                64,98
               0203 1211               135,59                94,21                   —
               0203 12 19              104,73                72,77                  .—
               0203 19 11              104,73                72,77                   —
               0203 19 13              151,49               105,26                   —
               0203 19 15               81,35                56,53                   —
               0203 19 55              151,49               105,26              ^  ' —
               0203 19 59              151,49               105,26                   —
               0203 21 10               93,51                64,98                   —    . .
               0203 22 1 1             135,59                94,21                   —  .
               0203 22 19              104,73                72,77                   —
               0203 29 11              104,73                72,77                   —
               0203 29 13              151,49               105,26 (')               —
               0203 29 15               81,35                56,53                   —
               0203 29 55              151,49               105,26 (l)               —
               0203 29 59              151,49               105,26                   —
               0206 30 21              113,15                78,62                    7
               0206 30 31               82,29                57,18                    4
               0206 41 91              113,15                78,62                    7
               0206 49 91               82,29                57,18                    4
               0209 00 1 1              37,40                25,99                   —
               0209 00 19               41,14                28,59                   —
               0209 00 30               22,44                15,59                   —
               0210 11 11              135,59                94,21 (')               —
               0210 11 19              104,73                72,77                   —
               0210 11 31              263,70               183,23                   —
               0210 11 39              207,59               144,24                   —
               0210 12 11               81,35                56,53 (')               —
               0210 12 19              135,59                94,21                   —
               0210 19 10              119,69                83,17                   —
               0210 19 20              130,91                90,97                   —
               0210 19 30              104,73                72,77                   —
               0210 19 40              151,49               105,26 (')               —
               0210 19 51              151,49               105,26                   —
               0210 19 59              151,49               105,26                   —
               0210 19 60              207,59               144,24                   —
               0210 19 70             260,89                181,28                   —
               0210 19 81              263,70               183,23                   —
               0210 19 89              263,70               183,23                   —
               0210 90 31              113,15                78,62                   —
               0210 90 39               82,29                57,18                   —
               1501 00 11               29,92                20,79                    3
               1501 00 19               29,92                20,79                   —
               1601 00 10              130,91               106,70 0                 24
               1601 00 91             219,75               190,64 (') 0             —
 ---pagebreak--- N0 L 270/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                            26. 9. 91
                                                                               Montant des
                                                                                                           Taux du droit
                       Code NC
                                                   Prix d'écluse                                            conventionnel
                                                  en écus/ 100 kg              prélèvements                  consolidé au
                                                                             en écus/ 100 kg                  GATT (%)
                      1601 00 99                      149,62                      125,85(')0
                      1602 10 00                      104,73                      100,59                          26
                      1602 20 90                      121,56                      111,59                          25
                      1602 41 10                      229,10                      193,33                          —
                      1602 42 10                      191,70                      157,95                          —
                      160249 11                       229,10                      205,43                          —
                      1602 49 13                      191,70                      165,52                          —
                      1602 49 15                      191,70                      151,26 O                        —
                      1602 49 19                      126,24                      106,63 0                        —
                      1602 49 30                      104,73                       89,40                          —
                      1602 49 50                       62,65                       64,78                          —
                      1602 90 10                      121,56                      105,73                          26
                     1602 90 51                       126,24                      104,00                          —
                     1902 20 30                        62,65                       56,02                          —
            (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à 1 annexe du règlement (CEE)
                n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
            (2) Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le
                prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87
                    de la Commission (JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 ), modifié.