CELEX: 62015CN0669
Language: fr
Date: 2015-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-669/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 14 décembre 2015 — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS

29.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 14 décembre 2015 — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
   (Affaire C-669/15)
   (2016/C 078/06)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour d'appel de Versailles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)
   
      Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS
   
      Question préjudicielle
   
   Les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, pris en application du décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 et du décret 2001-410 du 10 mai 2001, eux-mêmes pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement 87 et 88 du traité de la Communauté européenne), en ce qu’ils constitueraient une aide d’État, laquelle, si c’est le cas, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée préalablement à la Commission en application de l’article 108 paragraphe 3 dudit traité, affecterait leur légalité?