CELEX: 31991R3505
Language: fr
Date: 1991-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3505/91 de la Commission, du 2 décembre 1991, relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en provenance des pays tiers

N0 L 331 / 12                              Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3505/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 décembre 1991
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication de l'abattement du prélèvement à
                                  l'importation de sorgho en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ou d utilisation sur le marché espagnol du produit
                                                                    importé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              considérant qu'il est matériellement impossible d'im­
péenne,                                                             porter physiquement en Espagne les quantités de maïs et
                                                                    de sorgho en cause, dans le délai du 28 février 1992, tel
vu le règlement (CEE) n° 1799/87 du Conseil, du 25 juin             que prévu dans l'accord ; qu'il convient donc de faire
1987, relatif au régime particulier d'importation de maïs           application de la disposition prévue à l'article 6 du règle­
et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1990 ('),              ment (CEE) n0 1799/87 et, dès lors, d'effectuer l'importa­
modifié par le règlement (CEE) n0 3391 /91 (2), et notam­           tion des quantités prévues au titre de 1991 pendant la
ment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,                   période du 1 er janvier au 30 avril 1992 ;
                                                                    considérant que, en vue d'éviter des perturbations du
considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­          marché espagnol, il y a lieu de faciliter l'étalement des
Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à                      importations jusqu'au mois d'avril ; que, à cet effet, il est
importer en Espagne une certaine quantité de sorgho                 approprié d'augmenter l'abattement du prélèvement du
pour les années 1987 à 1990 ; que, par sa décision                  montant des majorations mensuelles ;
91 /30/CEE (3) relative à l'échange de lettres complémen­
taires audit accord, le Conseil a approuvé la prorogation           considérant que les mesures prévues au présent règlement
de cet accord à l'année 1991 , prorogation prévue sans              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
préjudice des droits et des obligations découlant de l'ac­
cord initial ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 1799/87, l'abattement du prélève­                                   Article premier
ment est appliqué aux, importations de sorgho effectuées
en Espagne sur la base d'un certificat valable seulement            1 . Il est procédé à une adjudication de l'abattement du
dans cet État membre ;                                              prélèvement à l'importation de sorgho à importer en
                                                                    Espagne.
considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil,            2. Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du
du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux produits           prélèvement à l'importation de sorgho prévu dans l'article
et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                    11 du règlement (CEE) n° 715/90 n'est pas applicable.
de produits agricoles des États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'ou­           3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 1,9 décembre
tre-mer (PTOM)(4), modifié en dernier lieu par le règle­            1991 . Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
ment (CEE) n0 523/91 (*), prévoit notamment une diminu­             hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
tion de 60 % du prélèvement applicable au sorgho dans               de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
la limite d'un contingent de 1 00 000 tonnes par année              cation .
civile et de 50 % au-delà de ce contingent ; que le cumul
de cet avantage et de l'abattement prévu dans le cadre du
présent règlement est de nature à perturber le marché                                        Article 2
espagnol des céréales ; qu'il est opportun d'exclure ce
cumul pour le bon fonctionnement de l'adjudication ;                1 . Les intéressés participent à l'adjudication, soit en
                                                                    déposant une offre écrite contre accusé de réception
                                                                    auprès du service compétent, soit en l'adressant à ce
considérant qu'il convient de déterminer les modalités              service par télex, télégramme ou télécopieur.
complémentaires spécifiques nécessaires pour la mise en
œuvre de l'adjudication, notamment celles relatives à la            2.    L'offre indique :
constitution et à la libération de la garantie à constituer         — la référence à l'adjudication,
par les opérateurs pour garantir le respect de leurs obliga­
tions et, en particulier, de l'obligation de transformation         — le nom et l'adresse précise du soumissionnaire avec le
                                                                        numéro du télex ou téléfax,
(') JO  n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 1 .                             — la nature et la quantité du produit à importer,
(2) JO n0  L 320 du 22. 11 . 1991 , p. 1 .                          — le montant par tonne de l'abattement du prélèvement
O   JO  n0 L 17 du 23. 1 . 1991 , p. 17.                                à l'importation, proposé en écus,
0   JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
0   JO  n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .                              — l'origine de la céréale à importer.
 ---pagebreak--- 3 . 12. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 331 / 13
3.      Une offre n est valable que si :                            — soit de fixer un abattement maximal du prélèvement à
                                                                         l'importation,
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible
     pour chaque délai de dépôt des demandes ;                      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation           Lorsqu'un abattement maximal du prélèvement à l'impor­
     des offres, la preuve a été apportée que le soumission­        tation est fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
     naire a constitué une garantie. Le montant de la               des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de cet
     garantie à constituer, par tonne, est égal à celui de          abattement ou à un niveau inférieur.
     l'abattement proposé dans l'offre ;
 c) elle est accompagnée d'un engagement écrit de                   2. Le montant de l'abattement du prélèvement à l'im­
     déposer auprès de l'organisme compétent, pour la               portation adjugé conformément au paragraphe 1 est
     quantité attribuée, dans les deux jours suivant la récep­      augmenté de :
     tion de la communication d'attribution visée à l'article
     4 paragraphe 2, une demande de certificat d'importa­           — 1,5 écu par tonne pour le sorgho importé pendant le
     tion assortie d'une demande de préfixation du prélève­              mois de janvier 1992,
     ment à l'importation correspondant à l'abattement
     proposé dans l'offre et d une demande de préfixation           — 3,0 écus par tonne pour le sorgho importé pendant le
                                                                         mois de février 1992,
     du montant compensatoire monétaire espagnol ;
                                                                    — 4,5 écus par tonne pour le sorgho importé pendant le
d) elle porte au moins sur 1 0 000 tonnes.                               mois de mars 1992,
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux               — 6,0 écus par tonne pour le sorgho importé pendant le
 dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui contient des             mois d'avril 1992.
 conditions autres que celles prévues à l'avis d'adjudication
 n'est pas valable.                                                 3.      Le service compétent de l'État membre commu­
                                                                    nique par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de
 5.     Une offre présentée ne peut être retirée.                   leur participation à l'adjudication dès que la décision de la
                                                                    Commission prévue au paragraphe 1 est intervenue.
                             Article 3
 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­                                     Article 5
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
sion ('), les certificats d'importation délivrés sont, pour la
détermination de leur durée de validité, considérés                 1 . Lorsque l'adjudicataire dépose la demande de certi­
comme délivrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôt          ficat d'importation visée à l'article 2 paragraphe 3 point c)
de l'offre.                                                         dans les délais prescrits, le certificat est délivré pour les
                                                                    quantités pour lesquelles le soumissionnaire a été déclaré
2.      Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de     adjudicataire.
la présente adjudication sont valables du 1 er janvier au 30
avril 1992.
                                                                    2. Lorsque l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 3
                                                                    point c) n'est pas respecté, la garantie d'adjudication reste
3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règle­              acquise.
ment (CEE) n0 891 /89 de la Commission (2), les disposi­
tions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3105/87 de la Commission (3) s'appliquent aux certifi­
cats délivrés dans le cadre du présent règlement.                                              Article 6
4. Par dérogation à l'article 9 du règlement (CEE)
n0 3719/88 , les droits découlant des certificats d'importa­        1.      La garantie est libérée :
tion ne sont pas transmissibles.
                                                                    a) lorsque l'offre n'a pas été retenue ;
                             Article 4                              b) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
                                                                        importé a été transformé ou utilisé en Espagne ; cette
1 . Sur la base des offres déposées et transmises, la                   preuve peut être apportée au moyen d'une facture de
                                                                       vente à un transformateur ou à un consommateur en
Commission décide, selon la procédure prévue à l'article
26 du règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil (4) :                       Espagne ;
                                                                    c) lorsque l'adjudicataire apporte la preuve que le produit
(') JO   n" L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .                                importé est devenu impropre à tout usage et lorsque
(2) JO   n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 .
(3) JO   n0 L 294 du 17. 10. 1987, p. 15.                               l'importation n'a pu être effectuée pour cas de force
(4) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                              majeure.
 ---pagebreak--- N0 L 331 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 12. 91
2. Les dispositions de 1 article 33 du règlement (CEE)                   En cas d absence d'offres, l'Espagne en informe la
n° 3719/88 s'appliquent pour la garantie.                                Commission dans le même délai que celui visé au
                                                                         premier alinéa.
                           Article 7                                                              Article 8
                                                                         Les heures visées au présent règlement sont les heures de
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire de              Bruxelles.
l'organisme compétent espagnol à la Commission, au plus
tard deux heures après l'expiration du délai pour le dépôt                                        Article 9
des offres tel que prévu à l'avis d'adjudication. Elles
doivent être transmises conformément au schéma figurant                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
à l'annexe.                                                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en
                                                     provenance des pays tiers
                                                    [Règlement (CEE) n° 3505/91 ]
                                     Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                       1                     2                     3                      4                   5
                                                                Montant
                                                                                      Montant
                Numérotation des          Quantité         de l'abattement                                Origine
                                                                                    compensatoire       de la céréale
                soumissionnaires        (en tonnes)        du prélèvement              préfixé
                                                            à l'importation
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.