CELEX: 62020CN0001
Language: fr
Date: 2020-01-03 00:00:00
Title: Affaire C-1/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/29
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 janvier 2020 — B
      (Affaire C-1/20)
      (2020/C 137/40)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante en «Revision»: B
      
         Autorité défenderesse: Finanzamt Wien
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-il être interprété en ce sens que les prestations de services fournies par un avocat en tant que mandataire judiciaire — pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations caractéristiques de la fonction d’avocat — sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.