CELEX: 52019DC0652
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la politique économique de la zone euro

COMMISSION EUROPÉENNE
            Strasbourg, le 17.12.2019
            COM(2019) 652 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            concernant la politique économique de la zone euro
            {SWD(2019) 631 final}
            
               
         
         
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               concernant la politique économique de la zone euro
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 2,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
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               , et notamment son article 6, paragraphe 1,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               vu la conclusion du Conseil européen,
            
            
               vu l'avis du comité économique et financier,
            
            
               vu l'avis du comité de politique économique,
            
            
                considérant ce qui suit: 
            
            
               (1)L’expansion de la zone euro se poursuit, mais des risques interconnectés pèsent sur ses perspectives d'évolution, et l’horizon reste incertain. L’on voit en outre se profiler le risque d’une nouvelle période prolongée de croissance et d’inflation faibles, liée à une productivité anémique et au vieillissement des populations. Alors que l’écart de production est devenu positif en 2017 et a atteint 0,7 % du PIB potentiel en 2018, la croissance potentielle devrait rester inférieure aux niveaux d’avant la crise
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               . L’inflation sous-jacente s’est cantonnée dans la fourchette de 1-1½ % en 2018 et devrait se maintenir aux alentours de 1½ % en 2019, 2020 et 2021. Les indicateurs du marché du travail continuent de s’améliorer, quoiqu’à un rythme plus lent, alors que la croissance de l’emploi devrait encore ralentir et que des défis restent à relever en termes de qualité des emplois. La croissance des salaires nominaux s’est raffermie, puisqu’elle a atteint environ 2¼ % en 2018 après être restée inférieure à 2,0 % durant plusieurs années; selon les projections, elle s'établirait aux alentours de 2½ % en 2019, avant de retomber à 2¼ % en 2020-2021. En dépit de bonnes conditions sur le marché du travail, les salaires réels n’ont progressé que lentement et leur croissance reste modeste: inférieure à 1 % en 2018 et 2019, elle devrait, selon les projections, s’établir à 0,7 % et 0,8 %, respectivement, en 2020 et 2021. L’excédent de la balance courante de la zone euro devrait se réduire. Des États membres qui accusaient un déficit courant l’ont réduit ou sont maintenant en excédent, même s’ils continuent d’afficher une position extérieure globale nette (PEGN) très négative
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               . Parallèlement, certains États membres continuent d’enregistrer d’importants excédents courants et voient donc leur PEGN se renforcer. La dynamique de la balance courante de la zone euro est affectée par le repli de la demande extérieure, particulièrement pénalisant pour les États membres tournés vers l’exportation et affichant un large excédent courant, qui sont très dépendants de la demande étrangère.
            
            
               (2)Pour renforcer le potentiel de croissance tout en assurant la durabilité environnementale et sociale et en favorisant une convergence réelle entre les États membres de la zone euro, il faut procéder à des réformes structurelles pour promouvoir une croissance durable et à des investissements en capital matériel et immatériel pour augmenter la productivité. Ces mesures aideraient en particulier les États membres dont le potentiel de croissance est clairement inférieur à la moyenne de la zone euro. Elles seraient également nécessaires pour empêcher l’économie de la zone euro d’entrer dans une période prolongée d'atonie de la croissance potentielle et de la productivité, de faible hausse des prix et des salaires et de creusement des inégalités. Réformes et investissements restent indispensables pour permettre à la zone euro de relancer sa croissance, de surmonter les tensions plus fortes qui résulteront aussi, sur le moyen à long terme, d’une détérioration de la situation démographique, et d’opérer sa transition vers une économie durable en l’aidant, ainsi que les États membres qui en font partie, à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies. 
            
            
               (3)L’impact économique du changement climatique, qui est l’un des plus grands risques systémiques auxquels sont aujourd’hui confrontés l’économie, les systèmes financiers et les sociétés du monde entier, commence à se faire sentir. Les risques que font peser sur l’économie mondiale le changement climatique et, plus largement, la dégradation de l’environnement sont de plus en plus présents, et ils auront un impact sur les membres les plus vulnérables de nos sociétés. Faute de mesures d’accompagnement appropriées, ils pourraient avoir des répercussions négatives sur la résilience de nos économies, leur capacité d’inclusion et leur potentiel de croissance à long terme. Dans ce contexte, il sera essentiel d’investir et de créer les conditions réglementaires et financières nécessaires à une transition ordonnée vers une économie durable. S’ils sont abordés de la bonne manière, les défis environnementaux et climatiques sont aussi l’occasion de revitaliser l’économie européenne pour la réorienter vers un développement durable. C’est dans cette optique que la Commission a proposé, en tant que stratégie de croissance de l’Europe, un «pacte vert» européen, qui comprendra la première législation européenne sur le climat à inscrire dans la loi l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. En même temps, la transition écologique devra tenir compte des impacts sur les différentes composantes de la société. Les investissements destinés à faciliter la transition vers une économie durable devront s’accompagner d’investissements dans les compétences et de mesures de soutien aux transitions professionnelles, afin que l’évolution des technologies profite à tous les citoyens, notamment dans les secteurs et les régions qui sont en retard sur les transitions numérique et écologique. 
            
            
               (4)La mobilisation de fonds publics et privés au profit d’investissements dans la transition écologique et la transition numérique peut aider à soutenir la croissance sur le court terme et à relever les défis de long terme auxquels sont confrontées nos économies. La révolution numérique peut certes offrir des opportunités en termes de productivité, de croissance et de création d’emplois, mais elle peut aussi poser des difficultés, en particulier aux travailleurs peu qualifiés, qui n’ont pas les compétences requises pour travailler avec les nouvelles technologies. Si la transition vers l’économie numérique devait se faire à des vitesses différentes selon les États membres de la zone euro, cela pourrait représenter un risque non négligeable pour la convergence et la stabilité macroéconomique. Ce risque pourrait être aggravé par de puissants effets d’agglomération, qui bénéficient généralement aux grandes villes, et par le phénomène qui veut que, comme souvent dans le domaine des technologies numériques, le gagnant rafle toute la mise, autant de facteurs susceptibles d’accentuer les inégalités et de compromettre le processus de convergence. Les investissements devraient donc être orientés non seulement vers la production de recherche et d’innovation, mais aussi vers une diffusion plus large des innovations dans l’ensemble de l’économie.  
            
            
               (5)Une stratégie d’investissement plus coordonnée, associée à un renforcement des efforts de réforme au niveau de la zone euro, soutiendrait la croissance de façon notable et aiderait fortement à relever les défis à long terme tels que la transition climatique et la transformation technologique. L’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, qui doit être intégré au programme d’appui aux réformes, devrait fournir un soutien financier aux États membres de la zone euro pour la mise en œuvre de programmes de réforme et d’investissement. InvestEU, qui contribuera également au plan d’investissement pour une Europe durable, a aussi pour objectif de réunir au moins 650 milliards d’euros d’investissements supplémentaires destinés à soutenir l’innovation et la création d’emplois dans l’UE, notamment via le financement d’infrastructures durables. Les fonds de la politique de cohésion, qui jouent un rôle crucial dans le soutien apporté à nos régions et à nos zones rurales, participent aussi à la transition climatique et technologique en promouvant un développement durable. La Banque européenne d’investissement, qui consacre déjà 25 % de ses financements à des investissements en rapport avec le climat, a annoncé son intention de doubler ce pourcentage. Pour que l’Union atteigne ses objectifs en matière de durabilité, il sera essentiel de réaliser, aux niveaux national et infranational, des projets d’investissement qui portent sur l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, la transition énergétique, la décarbonation ou l’économie circulaire. Investir dans les industries et les infrastructures de réseau peut contribuer à améliorer la compétitivité de la zone euro et à faciliter la transition vers des modes de transport plus durables. En outre, il sera indispensable, pour préparer le marché du travail de la zone euro aux défis qui l'attendent, d’investir dans des actifs incorporels comme la recherche-développement et les compétences. 
            
            
               (6)Les effets de l’expansion économique de ces dernières années ne se sont pas fait sentir de la même façon au sein des États membres ni d’une région ou d’un pays à l'autre. Si les niveaux de revenu disponible ont récemment augmenté, ils restent néanmoins inférieurs aux niveaux d’avant la crise dans plusieurs États membres de la zone euro. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, en baisse dans la plupart des États membres, est maintenant inférieur de cinq millions au pic atteint en 2012, mais il reste supérieur aux niveaux de 2008 dans la zone euro. Après une période d'accentuation des disparités, certains États membres ont convergé, ces dernières années, vers les niveaux de PIB par habitant des pays les mieux placés. Toutefois, la part de revenu détenue par les plus hauts niveaux de revenus a peu à peu augmenté durant la dernière décennie, et de grandes divergences subsistent entre les États membres.  Pour favoriser une convergence vers le haut, au sein des États membres et entre ces derniers, il serait important de promouvoir des politiques qui visent à la fois des gains d’efficience et une plus grande équité, en phase avec les objectifs de développement durable. Ces politiques se traduisent en effet par de meilleurs résultats macroéconomiques dont les bénéfices, plus équitablement répartis dans l'ensemble de la société, contribuent aussi à cimenter la cohésion de la zone euro.
            
            
               (7)Un dosage cohérent et équilibré des politiques macroéconomiques de la zone euro, englobant les politiques monétaires, budgétaires et structurelles, est crucial pour garantir une croissance économique solide, inclusive et durable et pour réagir efficacement à la faiblesse persistante de l’inflation, à la détérioration des perspectives et aux risques qui entourent la croissance à long terme. La Banque centrale européenne poursuit actuellement une politique monétaire accommodante qui vise à orienter l’inflation vers son objectif de moyen terme, tout en soutenant la croissance et la création d’emplois. Cette orientation de la politique monétaire doit être complétée par des mesures de politique budgétaire, ainsi que par des réformes structurelles ciblant différents secteurs, notamment celles qui s'imposent pour parachever l’architecture de l’Union économique et monétaire (UEM).
            
         
         
            
               (8)Une coordination des politiques budgétaires nationales pleinement respectueuse du pacte de stabilité et de croissance et tenant compte, dans le même temps, des marges de manœuvre budgétaire disponibles et des effets d’entraînement entre pays contribue au bon fonctionnement de l’UEM. La zone euro devrait afficher, en 2020 et 2021, une orientation budgétaire relativement neutre à légèrement expansionniste. Toutefois, les politiques budgétaires nationales restent insuffisamment différenciées au vu des marges de manœuvre budgétaires dont disposent les États membres. La poursuite de politiques budgétaires prudentes par les États membres affichant un haut niveau d’endettement public aurait pour effet de replacer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de réduire la vulnérabilité aux chocs et de permettre aux stabilisateurs automatiques de fonctionner à plein en cas de détérioration de la conjoncture économique. Par ailleurs, une relance plus forte de l’investissement et d’autres dépenses productives dans les États membres en situation budgétaire favorable soutiendrait la croissance à court et à moyen terme, tout en contribuant au rééquilibrage économique de la zone euro. En cas de détérioration des perspectives, il est important, pour soutenir la croissance à court terme, d'arriver, au niveau agrégé, à une orientation budgétaire expansionniste focalisée sur les dépenses productives, tout en poursuivant des politiques parfaitement conformes au pacte de stabilité et de croissance, qui tiennent compte de la situation spécifique de chaque pays et évitent autant que possible les effets procycliques. 
            
            
               (9)Les réformes budgétaires structurelles restent indispensables pour améliorer la viabilité des finances publiques, renforcer le potentiel de croissance et permettre l'application de mesures budgétaires efficaces en cas de retournement de conjoncture. Des cadres budgétaires nationaux performants, accompagnés d’un réexamen régulier et approfondi des dépenses et de procédures efficaces et transparentes de passation des marchés publics, peuvent renforcer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques et améliorer la crédibilité et la qualité des politiques budgétaires. Une meilleure structuration des budgets nationaux, du côté des recettes comme des dépenses, prévoyant des transferts de ressources vers l’investissement par la mise en place de stratégies d’investissement public, augmenterait l’impact des budgets publics sur la croissance, améliorerait la productivité et apporterait une première réponse à l’urgence que représentent les défis de l’économie verte et de l’économie numérique sur le long terme. Il est essentiel de simplifier et de moderniser les régimes d’imposition et de combattre la fraude et l’évasion fiscales, notamment par des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, afin de rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et plus justes. La facilité avec laquelle il est possible de transférer des ressources mobiles à l’intérieur de la zone euro accroît les possibilités de concurrence fiscale. Il est donc essentiel que les États membres se coordonnent entre eux pour lutter contre les transferts de bénéfices, l’excès de concurrence fiscale et le nivellement par le bas de la fiscalité des entreprises. Un accord sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’un accord en vue de revoir la répartition des bénéfices entre pays et d'instaurer un niveau minimum d’imposition effective, seraient déterminants à cet égard. La pression fiscale est relativement forte dans la zone euro et sa répartition défavorise le travail, les taxes foncières ou environnementales ne représentant qu’une très faible part des recettes fiscales. Or, ces deux derniers types de prélèvements peuvent être moins préjudiciables à la croissance, ainsi qu’à l’offre et à la demande de travail, et contribuer à une croissance durable en incitant consommateurs et producteurs à adopter des comportements plus écologiques. La fiscalité devrait mieux tenir compte de la dimension climatique et apporter des réponses plus cohérentes aux problèmes des émissions et des fuites de carbone. C’est pourquoi il sera proposé, pour faciliter la transition vers une économie verte, de promouvoir la définition de politiques budgétaires visant le respect d’engagements environnementaux et de réviser la directive sur la taxation de l’énergie, ainsi que de mettre en place un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, si cela est nécessaire pour éviter les fuites de carbone et maintenir des conditions de concurrence équitables avec les entreprises des pays tiers. 
            
            
               (10)Les réformes structurelles et institutionnelles qui renforcent la concurrence sur les marchés des produits, promeuvent une utilisation efficiente des ressources et améliorent l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des administrations publiques, y compris l’efficacité des systèmes judiciaires, sont importantes pour la résilience des États membres de la zone euro. Des structures économiques résilientes préviennent, en cas de choc, des effets significatifs et durables sur les revenus et sur l’offre de travail; elles peuvent faciliter la conduite de la politique budgétaire et monétaire et limiter les divergences, particulièrement en période de conjoncture défavorable, et ainsi créer des conditions plus propices à une croissance durable et inclusive. Une amélioration de la coordination et de la mise en œuvre des réformes structurelles, en particulier celles préconisées dans les recommandations par pays, peut créer des effets d’entraînement positifs entre les États membres. À cet égard, les conseils nationaux de la productivité peuvent jouer un rôle important en faveur de l’appropriation des réformes et d’une meilleure mise en œuvre de celles-ci. Des réformes sont également nécessaires pour faire face à l'urgence des défis de long terme que sont la transition climatique et la transformation technologique. L'approfondissement de l’intégration du marché unique, qui s’est avérée un moteur essentiel de croissance et de convergence entre États membres, peut également contribuer à favoriser la croissance de la productivité.
            
            
               (11)Le socle européen des droits sociaux définit 20 principes pour favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Il est conçu pour indiquer la direction à suivre afin de promouvoir la convergence vers de meilleures conditions de travail et de vie. Des économies et des sociétés plus fortes et plus inclusives peuvent à leur tour favoriser la résilience de l’Union et de la zone euro. Les réformes et les investissements en matière de compétences, de transitions professionnelles et d'amélioration de la protection sociale sont également importants pour accompagner une transition juste et équitable vers une économie verte et numérique. La mise en œuvre complète de ce socle à tous les niveaux, compte dûment tenu des compétences de chacun, sera essentielle pour promouvoir une convergence vers le haut. 
            
            
               (12)Des réformes qui encouragent la participation au marché du travail, favorisent la création d'emplois de qualité, soutiennent des transitions réussies sur le marché du travail, réduisent la segmentation et favorisent le dialogue social peuvent contribuer à soutenir une croissance inclusive, à améliorer la résilience économique et la stabilisation automatique, à réduire les inégalités et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'aide personnalisée à la transition professionnelle, à la formation et à la requalification est cruciale pour favoriser la réinsertion rapide des demandeurs d’emploi. L’accès à un enseignement et à une formation de qualité tout au long de la vie nécessite des investissements appropriés pour améliorer le capital humain et les compétences, notamment dans le contexte de la transition numérique et verte. On peut ainsi améliorer la capacité d’insertion professionnelle, la productivité, la capacité d’innovation ainsi que les salaires à moyen et à long termes, ce qui permet de renforcer la résilience de la zone euro. La législation en matière de protection de l’emploi doit prévoir des conditions de travail équitables et décentes pour tous les travailleurs, compte tenu en particulier de l’apparition de nouvelles formes d’emploi atypiques, qui créent de nouvelles possibilités mais aussi des défis sur le plan de la sécurité de l’emploi et de la protection sociale. Des systèmes de protection sociale efficaces et soutenables sont également indispensables pour assurer des revenus adéquats et un accès à des services de qualité. Les réformes des systèmes de retraite et les politiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sont également déterminantes pour encourager la participation au marché du travail et ainsi préserver la soutenabilité à long terme des systèmes européens de protection sociale. Déplacer la charge fiscale pesant sur le travail pourrait utilement se faire en mettant l'accent sur les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage. La participation des partenaires sociaux aux réformes en matière d’emploi et aux réformes sociales et économiques est essentielle pour une meilleure appropriation des réformes et un plus grand soutien à leur mise en œuvre.
            
            
               (13)Le secteur financier de la zone euro est devenu plus solide depuis la crise, mais présente encore des fragilités. La dette des entreprises et celle des ménages restent élevées dans plusieurs pays et, dans de nombreux cas, les systèmes fiscaux nationaux présentent toujours une distorsion en faveur de l'endettement. La nécessité d’adapter les modèles économiques des banques, le contexte de faibles taux d’intérêt et la concurrence croissante d’autres formes de financement continuent de peser sur la compétitivité des banques. Des progrès soutenus ont été enregistrés en matière de réduction des risques, notamment pour ce qui est de la réduction des prêts non performants (PNP). Ces efforts devront néanmoins se poursuivre là où les ratios de PNP restent élevés, et tous les États membres devraient mettre en place des politiques adéquates pour prévenir l'accumulation de PNP. En mars 2018, la Commission a présenté un train de mesures de réduction des risques visant à la fois à faciliter la gestion des PNP hérités de la crise et à prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de tels prêts. Parmi les mesures législatives concernant les PNP, un règlement adopté en avril 2019
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                a introduit un «dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel» pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP futurs; des progrès doivent encore être accomplis sur la question des PNP, au moyen notamment du projet de directive sur les marchés secondaires de PNP. Comme souligné dans le rapport de la Commission sur la lutte contre le blanchiment de capitaux publié en juillet 2019
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               , une approche plus globale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes est nécessaire dans l’Union pour remédier aux lacunes structurelles recensées. Cela nécessite, en particulier, une meilleure application des règles et une meilleure surveillance, par une action plus unifiée à l’échelle de l’UE.
            
            
               (14)Des progrès ont été accomplis dans la réalisation de l'union bancaire, notamment grâce à l'accord sur la mise en œuvre d'un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique, mais elle demeure incomplète. Un groupe de travail de haut niveau a été mis en place pour poursuivre les travaux techniques en vue du début des négociations politiques visant à établir un système européen d'assurance des dépôts (SEAD). Ces travaux doivent être menés à bien, vu l’importance que revêtira le SEAD pour l'union bancaire, une fois atteint son rythme de croisière, et pour l’architecture générale de l’UEM, ce qui impose de mettre en place tous les éléments pertinents pour favoriser la stabilité et l’efficience du secteur bancaire européen. Enfin, la Commission a tenu ses engagements sur toutes les actions annoncées en ce qui concerne l’union des marchés des capitaux. Cependant, un soutien concret sur des dossiers législatifs spécifiques a parfois manqué, et des efforts renouvelés sont nécessaires pour supprimer les obstacles juridiques, fiscaux et réglementaires à l’établissement d'une union des marchés des capitaux, notamment en ce qui concerne les règles en matière d'accès au financement, l'insolvabilité, la surveillance et les divergences fiscales, et pour arriver à une surveillance plus efficace dans l’UE.  Le rôle et le fonctionnement des marchés nationaux d'obligations d’État doivent être évalués, entre autres pour remédier à l’interdépendance entre les banques et les émetteurs souverains. 
            
            
               (15)Pour renforcer l'architecture de l’UEM, il est nécessaire de concrétiser en priorité les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro de décembre 2019, mais aussi les propositions de la Commission fixant de nouvelles étapes vers l'achèvement de l’UEM. La communication de juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents» présente un état des lieux et met en lumière les domaines sur lesquels devraient se concentrer les efforts de réforme à court et à moyen terme. Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’union économique, avec un accord politique sur l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro. Des discussions sur l’amélioration de la boîte à outils du Mécanisme européen de stabilité et la révision du traité instituant ce mécanisme sont en cours. Cependant, il n’y a pas eu de débats au Conseil sur une fonction de stabilisation budgétaire de la zone euro ni sur une réforme de la gouvernance de la zone euro. La Commission a l’intention de proposer un régime européen de réassurance des prestations de chômage afin de mieux protéger les citoyens en cas de chocs économiques.
            
            
               (16)L’achèvement de l’UEM aboutirait à de meilleurs résultats macroéconomiques. En effet, le caractère incomplet de l’UEM entrave l’intégration financière. Cela limite les possibilités de financement pour les investissements indispensables à une économie inclusive, productive, durable et stable. Une UEM incomplète entrave également la bonne transmission de la politique monétaire dans l'ensemble de la zone euro et limite la capacité de l’Europe à façonner sa destinée économique. En outre, l’absence d'une fonction centrale de stabilisation budgétaire affaiblit considérablement la capacité de la zone euro de mener des politiques budgétaires contracycliques. En outre, le passage à des solutions intergouvernementales n’a pas été assorti d’obligations appropriées de rendre des comptes à l’échelon de l’UE. Une amélioration de la gouvernance des organes de la zone euro serait donc cruciale pour accroître la responsabilité démocratique. Le renforcement de l’UEM est essentiel pour augmenter l’influence de l’Europe dans le monde, développer le rôle international de l’euro et contribuer à une économie mondiale ouverte, multilatérale et fondée sur des règles. Il est important que les discussions se poursuivent de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union,
            
            
               RECOMMANDE qu’au cours de la période 2020-2021, les États membres de la zone euro s’attachent, individuellement et collectivement dans le cadre de l’Eurogroupe:
            
            
               1.dans les États membres de la zone euro dont la balance courante est déficitaire ou dont la dette extérieure est élevée, à mener des réformes pour renforcer la compétitivité et réduire la dette extérieure; dans les États membres de la zone euro dont la balance courante affiche un excédent important, à mettre en place des conditions qui favorisent davantage la hausse des salaires, dans le respect du rôle des partenaires sociaux, et à mettre en œuvre des mesures qui favorisent les investissements publics et privés; dans tous les États membres, à encourager la productivité en améliorant l’environnement des entreprises ainsi que la qualité des institutions, à renforcer la résilience en améliorant le fonctionnement des marchés de biens et de services, notamment en approfondissant le marché unique; à soutenir une transition juste et inclusive vers une économie verte et numérique compétitive, au moyen d'investissements matériels et immatériels, tant publics que privés; 
            
            
               2.dans les États membres dont le niveau d’endettement est élevé, à mener des politiques prudentes pour placer la dette publique sur une trajectoire décroissante, de façon durable et crédible; dans les États membres dont la situation budgétaire est favorable, à utiliser celle-ci pour renforcer encore les investissements de qualité; en cas de dégradation des perspectives, à mettre en œuvre une orientation budgétaire expansionniste au niveau agrégé, tout en menant des politiques parfaitement respectueuses du pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte des circonstances propres à chaque pays et en évitant dans la mesure du possible les effets procycliques, et à se tenir prêts à coordonner les politiques au sein de l’Eurogroupe; à améliorer l’efficacité des cadres budgétaires nationaux et la qualité des finances publiques et à adopter des mesures fiscales propices à la croissance et d'autres mesures budgétaires propres à favoriser une économie durable; à soutenir et mettre en œuvre les actions de l’UE visant à lutter contre la planification fiscale agressive et à traiter le problème du nivellement par le bas en matière de fiscalité des entreprises;  
            
            
               3.à  renforcer les systèmes d’éducation et de formation et l'investissement dans les compétences; à améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail et les transitions réussies sur ce marché, notamment vers davantage d’emplois numériques et verts; à encourager la participation au marché du travail, notamment celle des femmes, et à faire en sorte que la charge fiscale pèse moins sur le travail, en particulier pour les personnes à faibles revenus et les personnes apportant le deuxième revenu du ménage; à favoriser la création d'emplois de qualité et de conditions de travail équitables et à lutter contre la segmentation du marché du travail; à améliorer l’accès à des systèmes de protection sociale adéquats et soutenables; à renforcer l’efficacité du dialogue social et à promouvoir la négociation collective; 
            
            
               4.à compléter l’union bancaire en entamant des négociations politiques sur le système européen d’assurance des dépôts, à prendre des mesures pour améliorer la gestion des crises et à rendre opérationnels les mécanismes de fourniture de liquidités en cas de résolution et le filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique; à renforcer le cadre européen de réglementation et de surveillance, notamment en renforçant la surveillance et l'application des règles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux; à promouvoir une réduction ordonnée des stocks importants de dette privée, notamment en supprimant des systèmes fiscaux les distorsions en faveur de l’endettement; à continuer de permettre la réduction rapide du niveau des prêts non performants dans les banques de la zone euro et à prévenir leur accumulation; à redoubler d'efforts pour parachever l’union des marchés des capitaux;
            
            
               5.à réaliser des progrès ambitieux dans l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, à mener à bien rapidement les actions définies dans la déclaration du sommet de la zone euro de décembre 2019 et à avancer sur tous les autres aspects en vue de renforcer le rôle international de l’euro et de faire valoir les intérêts économiques de l’Europe sur la scène mondiale; à approfondir l’Union économique et monétaire et à renforcer la responsabilité démocratique en son sein, dans le plein respect du marché intérieur de l’Union et de manière ouverte et transparente vis-à-vis des États membres n’appartenant pas à la zone euro.
            
            
               Fait à Strasbourg, le 17.12.2019
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Toutes les prévisions du présent document sont tirées des prévisions de la Commission européenne de l’automne 2019.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Commission européenne (2019), Rapport sur le mécanisme d’alerte 2020, COM(2019) 651 final.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.4.2019, p. 4).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Communication COM(2019) 360 final de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 juillet 2019 – Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.