CELEX: 31975R1816
Language: fr
Date: 1975-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1816/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à la fourniture de butteroil au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dans le cadre du programme alimentaire de 1975, destiné aux populations affectées par les événements au Vietnam du Sud

16. 7. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 185/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N* 1816/75 DU CONSEIL
                                                   du 10 juillet 1975
             relatif à la fourniture de butteroil au haut-commissariat des Nations unies pour
             les réfugiés, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1975 , destiné aux
                        populations affectées par les événements au Viêt-nam du Sud
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        personnes dont la situation alimentaire est critique ;
                                                               qu'il est nécessaire de contribuer à l'amélioration de
vu le traité instituant la Communauté économique               cette situation par la fourniture au stade franco à bord
européenne,                                                    (fob) ou à un stade correspondant d'une aide alimen­
vu le règlement (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16            taire de 500 tonnes de butteroil prélevées sur la
juin 1975, établissant les règles générales relatives à la     réserve ; que le haut-commissariat des Nations unies
fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre du       pour les réfugiés est prêt à assurer l'acheminement de
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays          cette aide à partir du territoire de la Communauté,
en voie de développement et à certains organismes
internationaux (*), et notamment son article 8 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n0 1541 /75                                      Article premier
prévoit la fourniture, à titre d'aide alimentaire, de
43 400 tonnes de butteroil à certains pays en voie de          Sur les 4 550 tonnes de butteroil prévues à titre de
développement et à certains organismes internatio­             réserve au règlement (CEE) n° 1542/75, 500 tonnes
naux ;                                                         sont affectées au haut-commissariat des Nations unies
                                                               pour les réfugiés, en vue d'une action en faveur des
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                populations affectées par les événements au Viêt-nam
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de           du Sud.
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
alimentaire de 1975, à certains pays en voie de déve­
loppement et à certains organismes internationaux (2)                                  Article 2
prévoit une réserve de 4 550 tonnes de butteroil ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, suite aux événements survenus au              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Viêt-nam du Sud, il existe un nombre important de               des Communautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 10 juillet 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             E. COLOMBO
(') JO no L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.
(2) JO n° L 157 du 19. 6. 1975, p. 6.