CELEX: 31971R2320
Language: fr
Date: 1971-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2320/71 de la Commission, du 29 octobre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 244/20                           Journal officiel des Communautés européennes                              30. 10. 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2320/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 octobre 1971
                           fixant les primes s'aioutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      offres ports mer du Nord ; que, pour une
 EUROPÉENNES,                                                      importation à réaliser pendant le mois au cours
                                                                   duquel a été délivré le certificat d'importation, ce
                                                                   prix doit être le prix caf valable pour embarquement
vu le traité instituant la Communauté économique                   pendant ce mois ; que, pour une importation à
européenne,                                                        réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel
                                                                   a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit
                                                                   être le prix caf valable pour embarquement pendant
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    le mois pour lequel est prévue l'importation ; que,
                                                                   pour une importation à réaliser pendant les autres
juillet 1967, portant organisation commune du
                                                                   mois de validité du certificat d'importation, ce prix
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le
                                                                   doit être le prix caf valable pour embarquement
règlement (CEE) n0 1553 /71 (2), et notamment son                  pendant le mois précédant celui au cours duquel est
article 13 paragraphe 6,
                                                                   prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
                                                                   terme pour embarquement au cours d'un mois
                                                                   déterminé, ce prix est celui pratiqué pour embar­
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­                 quement pendant le dernier mois où il existe une
lèvements fixés à l'avance pour les importations de riz            offre à terme ;
et de brisures doivent comporter une prime pour le
mois en cours et une prime pour chacun des mois
suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de validité             considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
du certificat ; que cette durée de validité est définie            fixation du barème des primes est égal au prix caf
à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                  d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970,                     n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 prime est égale à 0 unité de compte ;
1614/71 (8) ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
lieu par le règlement ( CEE) n° 2435/70 (5), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                   comme il est indiqué au tableau annexé au présent
                                                                   règlement ; que le montant des primes ne doit être
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/
                                                                   modifié que lorsque l'application des dispositions
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                 visées ci-dessus implique une modification supérieure
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la                   à 0,025 unité de compte,
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf
d'achat à terme pour le même produit, la prime doit
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celui déterminé conformément à l'article              16 du
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/                                    Article premier
71 (6) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
également déterminé conformément à l'article 16 du                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
règlement n° 359/67/CEE mais sur la base des                       l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                   présent règlement.
(») JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no  L 164 du 22. 7. 1971, p. 5 .                                                    Article 2
(3) JO no  L 168 du 27. 7. 1971 , p. 34.
(4) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(5) JO n°  L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(«) TO no L 168 du 27. 7. 1971 , p . 28 .                          1971 .
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 244/21
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
                                                                     ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 octobre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (*)
                                                                                                                        me / îoo kg}
               Numéro
        du tarif douanier                                                     Courant      1 er term .    2e term .     3 e term .
                                       Désignation des marchandises             11              12            1              2
              commun
         10.06                  Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                      I. riz paddy :
                                          a) à grains ronds                      0               0            0             —
                                          b) à grains longs                      C               0            0           0,480
                                     II. riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds                      0               0            0             —
                                          b) à grains longs                      0               0            0           0,600
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      I. riz semi-blanchi
                                          a) à grains ronds                      0               0             0
                                          b) à grains longs                      0               0             0          0,784
                                     II . riz blanchi :
                                          a ) à grains ronds                     0               0             0            —
                                          b) à grains longs                      0               0            0            0,840
                                C. en brisures                                   0               0             0             0
         t1 ) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, conformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n° L 231 du
              14. 10. 1971 , p. 28).