CELEX: 31982R2367
Language: fr
Date: 1982-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2367/82 de la Commission, du 30 août 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseilr

Avis juridique important

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31982R2367

Règlement (CEE) n° 2367/82 de la Commission, du 30 août 1982, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3601/81 du Conseilr  

Journal officiel n° L 254 du 31/08/1982 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2367/82 DE LA COMMISSION  du 30 août 1982  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sommiers, articles de literie et similaires de la position 94.04 du tarif douanier commun, originaires de Chine, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, du 7 décembre 1981, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1982 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 1er dudit règlement, les produits de l'annexe B originaires de chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, bénéficient de la suspension totale des droits de douane et sont soumis, en règle générale, à une surveillance statistique trimestrielle fondée sur la base de référence visée à l'article 11;  considérant que, aux termes dudit article 11, lorsque l'accroissement des importations sous régime préférentiel desdits produits, originaires d'un ou plusieurs pays bénéficiaires, provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques dans la Communauté ou dans une région de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie après que la Commission a procédé à un échange d'informations approprié avec les États membres; que, à cet effet, il y a lieu de prendre en considération la base de référence établie comme étant en général égale à 120 % du montant maximal le plus élevé valable pour l'année 1980;  considérant que pour les sommiers; articles de literie et similaires de la position 94.04 du tarif douanier commun, la base de référence s'établit à 1 324 041 Écus; que, à la date du 12 août 1982, les importations des produits en cause dans la Communauté originaires de Chine ont atteint par imputation la base de référence en question; que l'échange d'informations auquel la Commission a procédé a révélé que le maintien du régime préférentiel risque de provoquer des difficultés économiques dans une région de la Communauté; qu'il y a lieu dès lors de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 septembre 1982, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3601/81 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Chine:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 94.04  // Sommiers; articles de literie et similaires, comportant des ressorts ou bien rembourrées ou garnis intérieurement de toutes matières, tels que matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, etc., y compris ceux en caoutchouc ou matières élastiques artificielles, à l'état spongieux ou cellulaire, recouverts ou non  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 août 1982.  Par la Commission  Christopher TUGENDHAT  Vice-président  (1) JO no L 365 du 21. 12. 1981, p. 1.