CELEX: C2006/165/73
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire F-64/06: Recours introduit le  22 mai 2006  — Bergström/Commission

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/36
            
         Recours introduit le 22 mai 2006 — Bergström/Commission
   (Affaire F-64/06)
   (2006/C 165/73)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Ragnar Bergström (Linkebeek, Belgique) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision individuelle relative à un passage de statut d'agent temporaire au statut de fonctionnaire traduite dans un acte de nomination prenant effet le 16 septembre 2005, notifié le 28 septembre 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a été informé le 26 avril 2004 d'avoir réussi le concours général COM/A/3/02, publié le 25 juillet 2002 et visant à la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A7/A6. Après l'entrée en vigueur du nouveau statut, il a été nommé fonctionnaire au même poste que celui qu'il occupait en tant qu'agent temporaire et il a été classé au grade A*6, échelon 2, en application de l'annexe XIII du statut.
   À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.
   Le requérant fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime, du principe de maintien des droits acquis, du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires de même catégorie ou de même cadre.