CELEX: 31971R0617
Language: fr
Date: 1971-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 617/71 de la Commission, du 24 mars 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table

25 . 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 71 / 15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 617/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1437/70 relatif aux contrats de stockage pour le
                                                          vin de table
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues au présent
EUROPÉENNES ,                                                      règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                   gestion des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d' organisation commune du marché viti­                                         Article premier
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 37,                L'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1437/
                                                                   70 est remplacé par le texte suivant :
considérant que l'article 8 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 1437/70 de la Commission, du 20 juillet                      « 1.    Un contrat ne peut être conclu pour une
1970, relatif aux contrats de stockage pour les vins                   période débutant avant le jour de la conclusion
                                                                       du contrat.
de table (3), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 436/71 (4), prévoit que, pour la campagne                    Toutefois, pour la campagne viticole 1970/ 1971
viticole 1970/ 1971 et pour les demandes de contrat                    et à partir du 15 janvier 1971 , la période de
formulées et acceptées depuis le 1,5 janvier 1971 , la                 validité d'un contrat commence avec le jour de
période de validité d'un contrat commence le jour                      réception de la demande écrite par l'organisme
de réception de la demande écrite par l'organisme                      compétent. Pour toute demande de contrat for­
compétent ;                                                            mulée avant le 15 janvier 1971 et pour laquelle
                                                                       à cette date un contrat n'a pas été conclu, la
considérant qu'il s'est avéré que cette disposition a                  période de validité du contrat commence le 15
défavorisé les demandeurs qui ont introduit leurs                      janvier 1971 . »
demandes avant le 15 janvier 1971 et pour les­
quelles des contrats n'ont pas été conclus avant cette                                     Article 2
date ; que, pour remédier à cette difficulté, il
convient dès lors de prévoir dans ce cas que la                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
période de validité du contrat commence le 15 janvier              celui de sa publication au Journal officiel des Com­
1971 ;                                                             munautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 mars 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
H    JO no  L   99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
 H   JO n®  L   281 du 27. 12. 1970, p. 6.
 (3) JO n«   L  160 du 22. 7. 1970, p. 16.
 H   TO no  L   48 du 27. 2. 1971, p. 73 .