CELEX: 31974R2148
Language: fr
Date: 1974-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2148/74 de la Commission, du 13 août 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

14 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 225/ 31
                                REGLEMENT (CEE) N° 2148 /74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 août 1974
                      modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereales pour la campagne de commercialisation
 EUROPÉENNES,                                                       1974/ 1975 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    être fixé en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des marchés                perspectives d'évolution , d'une part, des disponibilités
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          en céréales et de leurs prix sur le marché de la
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                            Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                des produits du secteur des céréales sur le marché
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­           mondial ; que, conformément au même texte, il
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              importe également d'assurer aux marchés de céréales
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           une situation équilibrée et un développement naturel
n0 676/74 (4), et notamment son article 4 paragraphe               sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
3,                                                                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                   et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­              de la Communauté ;
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette             sous c) et d) du règlement n0 120/ 67/ CEE, à l'exclu­
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,         sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                  compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
d'être perturbé ;                                                  graphe 2 du règlement (CEE) n 0 1968 /73 ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le              considérant que le prélèvement à l'exportation peut
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour             être différencié lorsque la situation du marché
cent ; que la persistance du dépassement est définie               mondial ou les exigences spécifiques de certains
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la          marchés le rendent nécessaire ;
demande et par le risque de prolongation du déséqui­
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                 considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                   dessus à la situation actuelle des marchés dans le
production et des prix de marché ;
                                                                   secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
considérant que le niveau élevé des prix dans le                   de ces produits dans la Communauté et sur le marché
commerce        international    est  de     nature à entraver
                                                                   mondial, conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
l'importation dans la Communauté du froment tendre,                tation, fixés par le règlement (CEE) n0 2103/74 (6),
orge, seigle, avoine, maïs, millet, sorgho et de riz ou à          comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
en provoquer la sortie de la Communauté ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des approvisionnements dans la Communauté, il
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet,                                      Article premier
sorgho et de pellets de riz ;
considérant que les relations existant entre le produit            Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­            graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /
tion du marché de certains produits transformés                    73 , fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2103 /74,
rendent nécessaire d'établir également un prélèvement              sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
à l'exportation de certains de ces produits ;                      règlement, modifiés aux montants y figurant.
considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des                                      Article 2
(>)  JO   n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
(2 ) JO   n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .                        1974 .
(3 ) JO   n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .
(4 ) JO   no L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .
(5) JO n»    L 151 du 8 . 6 . 1974, p. 1 .                         (^ JO n° L 218 du 9 . 8 . 1974, p . 37 .
 ---pagebreak--- N° L 225/ 32                    Journal officiel des Communautés européennes                      14 . 8 . 74
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 13 août 1974.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak---  14. 8 . 74                                    Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 225 /33
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 août 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                          dans le secteur des céréales
                                                                                                                Montant du
   N° du tarif                                              Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                               en UC/tonne
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')        50,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                             0
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                             25,00
ex 10.04                Avoine , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')                          12,00
   10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                     40,00
    10.07 B             Millet                                                                                     10,00
   10.07 C              Graines de sorgho                                                                          25,00
ex 11.01 A              Farine de froment tendre                                                                   22,00
   11.02 A I a )        Gruaux et semoules du froment ( blé dur)                                                     ~
    11.02 A I b ;       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                22,00
    11.01               Farine de céréales :
                        C. d'orge                                                                                    0
                        D. d'avoine                                                                                  0
                        E. de maïs :
                             I. d' une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids             0
                            II . autre                                                                              —
                        H. de millet                                                                                —
                        K. de sorgho                                                                                —
   11.02                Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                        cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                        même en farines :
                        A. Gruaux, semoules :
                                11 . de seigle                                                                      —
                               III . d' orge :
                                     a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                  0
                                     b ) autres
                               IV . d' avoine :
                                     a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 '/β en poids              0
                                     b) autres                                                              j
                                                                                                            I
 ---pagebreak---  N0 L 225 / 34                         Journal officiel des Communautés européennes                          14. 8 . 74
                                                                                                           Montant du
   N* du tarif                                           Désignation des marchandises                      prélèvement
                                                                                                          en UC/tonne
11.02                    V. de maïs :
Csuite)
                               a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                   1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                   0
                                   2 , autres                                                                   0
                              b ) autres
                     VIII . de millet
                    IX . de sorgho
                B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                     I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                          a ) mondés ( décortiqués ou pelés) :
                               1 , d'orge (2)
                              2 , d'avoine :
                                   aa ) Avoine épointée
                                   bb ) autres :
                                        ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                               poids (2)                                                        0
                                        (22 ) non dénommés ( 2)
                              4, de millet
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griitze » ou « grutten ») :
                              1 , d'orge (2)
                              2 , d'avoine :
                                   aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (2)      0
                                   bb) autres (2)
                             4, de millet ( 2)
                   II . d'autres céréales :
                         a ) de froment ( blé) (*)
                         b) de seigle (2)
                         c) de maïs (2)
                        d ) de sorgho (2)
               C. Grains perlés :
                       I. de froment ( blé ) (3 )
                      II. de seigle (8)
                     III . d'orge :
                            a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                talc — l rc catégorie (s)                                                     0
                           b ) autres (3)
                    IV. d'avoine (s)
                     V. de maïs (8)
                  VII . de millet (•)
                 VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- 14 . 8 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes   N° L 225 /35
                                                                                        Montant du
   N" du tarif                                       Désignation des marchandises       prélèvement
                                                                                        en UC / tonnc
11.02            D. Grains seulement concassés :
(suite)
                           I. de froment (blé)                                               —
                          II . de seigle
                         III . d'orge                                                        —
                         IV. d'avoine                                                        —
                          V. de maïs                                                         —
                      VII . de millet                                                       —
                     VIII . de sorgho                                                       —
                 E. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet .
                            a ) Grains aplatis :
                                1 , d'orge                                                  —
                                2 , d'avoine                                                 —
                                4 , de millet                                                —
                 .
               !            b) Flocons :
                                1 , d' orge                                                  0
                                2 . d' avoine                                                0
                                4 , de millet                                               —
                     11 . d' autres céréales :
                            a) de froment (blé)                                             —
                           b ) de seigle                                                    —
                           c) de maïs                                                        0
                           d ) de sorgho                                                    —
                 F. Pellets :
                          I. de froment (ble)                                               —
                         II . de seigle                                                     —
                        III . d'orge                                                        —
                        IV. d'avoine                                                        —
                         V. de maïs                                                         —
                        VI . de riz                                                       120,00
                    VIII . de millet                                                        —
                        IX. de sorgho                                                       —
                 G. Germes de céréales, même en farines :                            ■
                     I. de froment ( blé)                                                   0
                    II . autres                                                             0
 ---pagebreak--- N0 L 225/36                       Journal officiel des Communautés européennes                           14. 8 . 74
                                                                                                      Montant du
   H* du tarif                                    Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                      cil UC/ tonne
11.07          Malt , même torréfié :
               Λ . non torréfié :
                    I. de froment ( blé) :
                                                                                                            Ü
                        a ) présenté sous forme de farine
                                                                                                            0
                        b ) autre
                   II . autre :
                        a ) présenté sous forme de farine                                                   0
                        b ) non dénomme                                                                     0
               B. torréfié                                                                                  °
2 V 02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
               ments des grains de céréales et de légumineuses :
               A. des grains de céréales :
                    I. de maïs ou de ri /. :
                        a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids              0
                        b ) autres :
                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation            0
                            2 . non dénommés                                                                0
                   II . d' autres céréales :
                        a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                             mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 %> en poids ou, dans le cas
                             contraire , dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 °/o
                            en poids                                                                        0
                        b ) autres                                                                          0
23 07          Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
               de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
               B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d' autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B , et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                            ( CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                            50 % et d' une   teneur en poids en produits céréaliers ( 4 ) :
                            — supérieure     à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                            0
                            — supérieure     à 15 % et inférieure ou égale à 30 °/o                         0
                            — supérieure     à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                           0
                            — supérieure     à 50 % et inférieure ou égale à 65 °/o                         0
                            — supérieure     à 65 %                                                         0
 ---pagebreak---  14 . 8 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N " L 225 / 37
C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences conte nues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marques
     en tant que « semences de hase » ou « semences certifiées de l.i première reproduction -, ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966 , p . 2309/66 ) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni ( JO n " L 106 du 20 . 4 . 1973 , p . 12 ).
(') Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement ( CEE ) n " 821 /68 (JO n " L. 149 du 29 . 6'. 1968 ,
     p . 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement ( CEE ) n " 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
     p . 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11 . 02 (à l'exclusion de la soui­
     position 11.02 G ) du tarif douanier commun .