CELEX: 31981R0477
Language: fr
Date: 1981-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 477/81 de la Commission, du 25 février 1981, portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour le riz

26 . 2. 81                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 51 /21
                            REGLEMENT (CEE) N° 477/81 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 février 1981
              portant prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du
                                      prélèvement à l'importation pour le riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que le règlement (CEE) n0 415/81 de la
 EUROPÉENNES,                                                 Commission, du 18 février 1981 (3), modifié par le
                                                              règlement (CEE) n° 446/81 (4), a suspendu temporaire­
vu le traité instituant la Communauté économique              ment la fixation à l'avance du prélèvement à l'importa­
européenne,                                                   tion pour le riz ; que les motifs qui ont conduit à cette
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du               suspension subsistent et qu'il importe, dès lors, de
 21 juin 1976, portant organisation commune du                maintenir cette mesure pour une durée limitée
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte         permettant de suivre la situation ,
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 13
paragraphe 7 premier alinéa deuxième phrase,
considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1418/76 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à
l'avance du prélèvement si la situation du marché                                  Article premier
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­      La date du 25 février 1981 , citée à 1 article 1 " du règle­
cultés risquent de se produire ;                              ment (CEE) n0 415/81 modifié, est remplacée par la
                                                              date du 2 mars 1981 .
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard
à la situation monétaire régnant sur le marché mondial
du riz, risque d'entraîner la préfixation, à court terme,                              Article 2
des prélèvements pour des quantités considérablement
plus grandes que celles pouvant être envisagées dans          Le present règlement entre en vigueur le 26 février
des conditions plus normales ;                                1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 fevrier 1981 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                        O JO n0 L 46 du 19 . 2. 1981 , p. 28 .
O JO n0 L 291 du 19. 11 . 1 979, p. 17.                       0 JO n0 L 48 du 21 . 2 . 1981 , p. 16 .