CELEX: 31982R1762
Language: fr
Date: 1982-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1762/82 de la Commission, du 2 juillet 1982, portant quatrième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc

N0 L 193/32                         Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 7. 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1762/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 juillet 1982
              portant quatrième prolongation de la suspension temporaire de la fixation à
                    l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   lieu par le règlement (CEE) n° 1 500/82 (4), a suspendu
EUROPÉENNES,                                                    temporairement la fixation à l'avance du prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                l'importation pour les racines de manioc ; que les
européenne,                                                     motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
                                                                qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              une durée limitée permettant de suivre la situation ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
notamment son article 15 paragraphe 7 premier alinéa,           céréales,
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre
l'application des dispositions relatives à la fixation à        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'avance du prélèvement si la situation du marché
permet de constater l'existence de difficultés dues à
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­                            Article premier
cultés risquent de se produire ;
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard          La date du 2 juillet 1982, citée à 1 article 1 er du règle­
à la situation régnant sur le marché mondial des                ment (CEE) n° 1147/82, est remplacée par la date du
céréales, risque d'entraîner la préfixation, à court            31 juillet 1982.
terme, des prélèvements pour des quantités considéra­
blement plus grandes que celles pouvant être envisa­                                    Article 2
gées dans des conditions plus normales ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1147/82 de la             Le present règlement entre en vigueur le 3 juillet
Commission du 13 mai 1982 (3), modifié en dernier               1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 132 du 14. 5. 1982, p. 52.                          (4) JO n° L 161 du 12. 6. 1982, p. 13 .