CELEX: 51975PC0126
Language: fr
Date: 1975-04-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EN FAVEUR D'OPERATIONS D'ADAPTATION STRUCTURELLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 126
Vol. 1975/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75 ) 126 final
                                               Bruxelles , le 16 avril 1975
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
            RELATIVE A L' INTERVENTION DU PONDS SOCIAL
       EN PAVEUR D' OPERATIONS D' ADAPTATION STRUCTURELLE
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(75 ) 126 final
 ---pagebreak--- 'IXPOGE DES MOTIÏSî
. • Lors de leur réunion au sommet à Paris en décembre 1974t les chefs de
     gouvernement ont exprimé leur préoccupation face a la situation de
    l' emploi de la Communauté crui , depuis plusieurs mois était en détério­
    ration constante . A cette occasion ils ont souligné la nécessite
     "d' entreprendre une action vigoureuse et coordonnée a,u niveau communau­
    taire dpns le domaine de l' envoloi " et ont envisagé un »3 augmentation des
    moyens du Ponds social "tenant compte des problèmes des régions et catégories
    de travailleurs les plus touchés par les difficultés d' emploi ".
    Le principe d'un concours du Ponds social dans ce cadre a trouvé égalonv nt
                                                   /
    l' appui des partenaires sociaux .
    Si les observât eurs dans nos pays ne sont pas unanimes sur la nature et
    la durée prévisible de la récession ou de la crise crue traverse la Com­
    munauté , il est généralement admis qu' à travers les phénomènes conjonctu­
    rels se manifestent et se sont accentués des problèmes d' adaptation ou de
    réajustement structurels accélérés . Sur le plan de l' emploi , ces modifica­
    tions de structure rendront inévitable une important <? mobilité de la main–
   d' oeuvre , se traduisant notamment par ctas transferts vers des zones d' activi­
   tés d' innovation et des mutations à l' intérieur d' entreprises et de çecteurs
    en reconversion ou en diversification .                                          '
• Avec le Ponds social ,. la Communauté dispose , indépendamment d' autres mermres .
   possibles et souhaitables , d' un instrument de choix pour appuyer , dans ce
   domaine , tin effort commun . significatif et exemplaire contribuant à mieux as­
    surer l' adaptation entre l' offre et la demande sur le marohé de l' emploi rendue
   nécessaire par suite des modifications structurelles .
   Eu égard au nombre de personnes concernées par les restructurations , il
   semble parfaitement .justifié crue la Communauté s' engage da.ns une action
   commune spécifique     au titre de l'article 4 de la décision du 1er février
   1971 ouvrant le Ponds social à un choix bien délibéré d' interventions .
 ---pagebreak---  Il est entendu qu'une telle ouverture ne porte en rien atteinte au moyens
 d' intervention.: dont le Ponds Social dispose dé.ià , notamment pour soutenir
des opérations dans des régions en difficulté?, en particulier celles qui
 souffrent de sous-dévéloppement industrie] • Il faudra tenir compte de ce
fait lors des décisions futures à prendre en matière d' interventions au
titre de l' article 5 » conçu spécialemrnt pour traiter de tels problèmes
répionaux . De même certaines difficultés éprouvées nar les travailleurs
migrants pourront être résoulues moyennant un concours du Ponds dans le
cadre de la décision art . 4 en faveur des travailleurs migrants de .iuin 1974 .
L' action snécificrue commune au titre de l' article 4 pourra d' abord stimuler
les opérotiomde formation professionnelle facilitant le développement
d' activités d' innovation ou dont l' exoansion rapide revêt un intérêt certain
dans lo eadro des pnrrmectivpB de dcvelormemont économique h moyen terme pour
la Communauté » Il s' agit , pour la Communauté , de prendre en charge une partie
de l 'effort visant à constituer rapidement des disponibilités de main-d 'oeuvre
qualifiée pour un nombre restreint d' activités en garantissant notamment aux
travailleurs une facilité d' accès aux métiers nouveaux : les projets de déve­
loppement de ressources énergétiques ou d'utilisation plus rationnelle de
l' énergie , des formules nouvelles de productions ou initiatives correspondant
                                                                           s
à des besoins collectifs prioritaires , par exemple dans le domaine des
transports en commun ou de l' amélioration de la qualité de la vie . Ensuite ,
seront éligibles les opérations de formation ét de recyclage du personnel
faisant partie de mesures d' adaptation structurelle , de reconversion ou de
diversification réalisées dans les secteurs ou branches dont l' adaptation en
cours ou prévisible a un impact très évident sur les structures de l' emploi .
A moins que les tendances du taux de chômage et des perspectives d' emploi
sectoriels ne soient renversées à brève échéance , ces secteurs ou branches
se trouveront tout d' abord parmi ceux souvent cités au cours des récentes
consultations organisées au niveau communautaire .: l' automobile , lâ construc­
tion , le textile et certaines sections de la chimie , ainsi que certaines
branches d' activités annexes ou de sous-traitance .
                                                                           ./• . .
 ---pagebreak--- Enfin , chaque opération devra faire partie d' un ensemble d' actions ins­
crites dans un programme élaboré au niveau , soit du secteur , soit de
1 'Etat-membre , soit de la région , soit même de l' entreprise , indiquant
le contexte économique et la portée des actions d' adaptation et de
développement entreprises . La Commission entend s' assurer par là que les
interventions bénéficiant du concours du Fonds soient entourées de garan
ties suffisantes quant à leur opportunité et efficacité dans le cadre
national et permettent d' organiser progressivement leur cohérence avec
                                     «uvales      "\a (Vwamnav.tfi
Dans la ligne de la volonté exprimée au "Sommet ", tendant à réserver
un intérêt particulier aux catégories de personnes et régions les plus
touchées par les difficultés d' emploi , il convient de destiner l' assis­
tance du Fonds en priorité aux personnes appartenant aux secteurs ou
branches ayant connu un accroissement particulièrement fort du chômage ,
ainsi qu' aux jeunes et aux femmes , catégories traditionnellement parmi les
plus vulnérables en temps de crise ou de récession . Il semble cependant rai­
 sonnable de réserver oette priorité aux personnes appartenant aux régions
les plus touchées par les difficultés d' emploi .
En ce (£ui concerne les femmes , la priorité leur sera accordée en application
des critères sélectifs et en faveur des actions spécifiques découlant des tra­
vaux liés à la mise en oeuvre du programme repris dans la communication de la
Commission au Conseil ( doc. COM(75 ) 36)»
 ---pagebreak--- Le Conseil doit également indiquer les types d' aides qui pourront
bénéficier du concours du Fonds dans le cadre de sa i.; vision selon
l' article
Au cours des consultations préalables , il est apparu que l' instauration
d' une aide nouvelle permettant au Fonds de prendre en charge des dépen­
ses effectuées au titre d' indemnités d' attente ou d' autres formes de
garantie de revenu risquait de ne pas trouver , à ce stade , l' accord du
Conseil .
La Commission propose donc de s' en tenir , pour l' application de sa dé­
cision , aux seules aides prévueB dans le règlement contenant la liste
des aides *
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               relative à l' intervention du Fonds sooial en
              faveur d' opérations d' adaptation structurelle
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme
 du Fonds social européen ( 1 ), et notamment son article
 vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
 considérant que les Chefs d' Etat ou de. Gouvernement réunis à Paris le 10 dé­
 cembre 1974 ort réclamé la mise en oeuvre d'"une action vigoureuse et coordonnée
  au niveau communautaire dans le domaine de l' emploi , appuyée, le cas échéan ,
 par un recours intensifié aux moyens du Fonds social européen "en tenant compte
 des problèmes des régions et des catégories de travailleurs les plus touchés
 par les difficultés d' emploi";
considérant que la situation de' l' emploi au sein de la Communauté fait
apparaître la nécessité d' entreprendre une action , commune spécifique
pour mieux assurer l' adaptation de l' offre et de la demande de main-
d' oeuvre :
( 1 ) J. 0 . n® L 28 du H. 2.71 , p. 15
 ---pagebreak---                                       - 7 -
       considérant que pour que la mobilité de la main-d 'oeuvre se fasse dans
       de bonnes conditions , il est indispensable que les opérations devant
       bénéficier du concours du Fonds s' inscrivent dans des programmes de
       restructuration ou de développement susceptibles d' assurer l' emploi ou le
        réemploi productif de la mainr-d * oeuvre ;
       considérant que ces programmes doivent permettre d' encourager le déve­
       loppement des branches économiques dont l' expansion est particulièrement
       désirable dans la perspective du développement économique à moyen terme
       de la Communauté et de faciliter l' adaptation structurelle des secteurs
       les plus atteints ;
       considérant que la restructuration économique e6t de nature à frapper '
      plus particulièrement certaines catégories de personnes et certaines
       régions et qu' il convient , dès .lors , de leur accorder une priorité ;
       considérant que le Ponds social .
      permet de contribuer aux charges financières résultant d' initiatives
                                                                           /
       qui se développent ou se développeront dans les Etats-membres dans le
      but de favoriser l' emploi et la mobilité géographique ou professionnelle
      des personnes dont l' emploi est mis en danger par les difficultés éco­
      nomiques des secteurs en restructuration ,
      considérant que les modalités d' action et de fonctionnement du Fonds
      sont définies par le Règlement ( CEE ) n ° 2396/71 du Conseil du /
      8 novembre 1971 portant application de la décision du Conseil du
      1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen ;
'                                                                            .
      DECIDE :                   -                                       •
      Article 1er
  1 . Sont susceptibles de bénéficier du concours du Fonds social , au titre
      de l' article k de la décision du Conseil du 1er février 1971 , les opé­
      rations tendant a faciliter l' emploi et la mobilité géographique et
      professionnelle de personnes qui se dirigent vers un emploi stable dans
 ---pagebreak--- dps activités économiques dont le développement ou l' adaptation struc- j
turelle exigent une formation adéquate de la main-d'oeuvre .                 |
                                                                             j
                                                                             j
Sont retenues pour l' application de la présente décision , conformément !
aux critères énoncés au paragraphe précédent , les opérations tendant à j
faciliter :
- le développement d' activités liées à la restructuration du secteur de       i
                                                                               !
  l' énergie ,                                                   .         .    !
- la promotion de productions ou d' initiatives correspondant à des
  besoins collectifs prioritaires ,
- l' adaptation structurelle , la diversification et la reconversion des
  secteurs , branches ou productions connaissant des problèmes structurels
  affectant gravement l' emploi , vers des activités de développement .
Article 2
Pour bénéficier du concours du Fonds , les opérations intéressant les
personnes visées à l' article 1er doivent concourir à la mise en oeuvre
de programmes d' adaptation ou de développement
                   cohérente, avec les objectifs économiques et sociaux
de la Communauté » Ces programmes font ressortir notamment le contexte
économique des actions qu' ils organisent et en précisent les objectifs
et les moyens .
Article 3
Dans les conditions et limites de l' article 1er , une priorité est
accordée aux opérations réalisées dans les régions les plus touchées par les
difficultés d' emploi , en faveur :
- des personnes occupées dans les secteurs ou branches connaissant
   des problèmes structurels affectant gravement l' emploi ;
 ---pagebreak---                                  9 ~
_ (jpg jour.es de moine de 25 ans et des feiœe* cm chômage ou
   demandeurs d' emploi*
Arti ele "■
?nuve-t fai re l' objet du concours du Fonds , an titre de a prese
décision , 1*. «ides dont la liste « Si» ««Mi. P« 1» r»Çl«er.t
ess A» 2557/71 du Conseil r«l«tif         «ides susceptibles de
l' objet d' un concours du Fends social europeftti* .
Article 5
La présente décision entre en vigueur le cinauiè*e ."jour suivant celui
 de sa rublication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
 Elle est applicable à des opérations dent le projet a reçu 1 ag,enent
 de la ComissioR avant l' expiration d' un délai de       2 ane
 trée en vigueur de : la présente décision , sa»s pr«jadice de l' application
  de l' article 11 de la décision du Conseil du 1er février a ÇÎI concernant la
           d*4 Pcr>da social «arop^oa »