CELEX: 31981R0316
Language: fr
Date: 1981-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 316/81 de la Commission, du 5 février 1981, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 34/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 2. 81
                             REGLEMENT (CEE) N° 316/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 février 1981
              fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                   gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                    été fixées dans le règlement n0 1 62/67/CEE (4),
                                                                modifié par le règlement (CEE) n0 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                 par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
alinéa première phrase,                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                   retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   sur leur parité effective,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      constaté pendant une période déterminée, par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation           tiret précédent ;
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération          considérant que l'application de ces modalités à la
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le           céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix               produits dans la Communauté et sur le marché
des céréales et des produits du secteur des céréales sur         mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
le marché mondial ; que, conformément au même                    repris à l'annexe ;
article, il importe également d'assurer aux marchés des
céréales une situation équilibrée et un développement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales,
outre, de tenir compte de l'aspect économique des
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                   Article premier
des céréales ;
                                                                 Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                 visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                       Article 2
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­         Le present règlement entre en vigueur le 6 février
                                                                  1981 .
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                           (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                        H JO n" L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
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6. 2. 81                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 34/33
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 février 1981 .
                                                               Par la Commission
                                                                 Poul DALSAGER
                                                            Membre de la Commission
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                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 fevrier 1981 , fixant les restitutions applicables à
               l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                        (en Écus / 1)
          Numéro
                                                                                                       Montant
           du tarif
          douanier                                 Désignation des marchandises                            des
                                                                                                      restitutions
          commun
        10.01 A            Froment (blé) tendre et méteil
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                   34,00
                           — la péninsule Ibérique                                                       44,00
                           — la zone V                                                                   50,00
                           — l'URSS                                                                        —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.01 B            Froment (blé) dur                                                               —
        10.02              Seigle
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                    16,00
                           — la zone II b)                                                                18,00
                           — l'URSS                                                                        —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.03              Orge
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein et la péninsule Ibérique            20,00
                           — l'URSS et le Japon                                                             —
                           — les autres pays tiers                                                          0
        10.04              Avoine
                           pour des exportations vers :
                           — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                      0
                           — les autres pays tiers
        10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                           —
         10.07 C           Sorgho                                                                           —
     ex 1 1.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                           — teneur en cendres de 0 à 520 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     72,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     68,25
                           — teneur en cendres de 601 à 900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     63,45
                           — teneur un cendres de 901 à 1100 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     58,65
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     54,35
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900 :
                               — pour des exportations vers l'URSS                                          —
                               — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                     48,65
 ---pagebreak--- 6. 2. 81                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 34/35
                                                                                                              (en Êcus / t)
              Numéro
                                                                                                              Montant
               du tarif
              douanier                                   Désignation des marchandises                            des
                                                                                                            restitutions
              commun
       ex 11.01 B             Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de 0 à 700 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1150 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       35,00
            1 1.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                              — teneur en cendres de 0 à 1 500 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportation vers les autres pays tiers (')                        55,00
            1 1.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                  — pour des exportations vers l'URSS
                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers (')                       72,00
       (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission (JO n0 L 317 du
           12. 12. 1979, p. 1 ).
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977).