CELEX: C1999/020/22
Language: fr
Date: 1999-01-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 3 décembre 1998 dans l'affaire C-259/97 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf): Uwe Clees contre Hauptzollamt Wuppertal (Tarif douanier commun - Collections et spécimens pour collections présentant un intérêt historique ou ethnographique - Voitures anciennes)

C 20/14               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 23.1.1999
franchises douanieÁres (JO L 105 du 23.4.1983, p. 1), tel          traiteÂ, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) et ten-
que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1315/88 du Conseil         dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
du 3 mai 1988 modifiant en outre le reÁglement (CEE)               tion entre Uwe Clees et Hauptzollamt Wuppertal une deÂci-
no 2658/87 relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique     sion aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la position
et au tarif douanier commun (JO L 123 du 17.5.1988,                9705 de la nomenclature combineÂe contenue aÁ l'annexe I
p. 2), la Cour (premieÁre chambre), composeÂe de MM. P.            du reÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet
Jann (rapporteur), preÂsident de chambre, D. A. O. Edward          1987 relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statistique et au
et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-       tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), la
fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le             Cour (quatrieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G.
3 deÂcembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.      Kapteyn, preÂsident de chambre, H. Ragnemalm et K. M.
                                                                   Ioannou (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. P. LeÂger;
                                                                   greffier: M. R. Grass, a rendu le 3 deÂcembre 1998 un arreÃt
                                                                   dont le dispositif est le suivant.
L'article 112, paragraphe 2, point c), du reÁglement (CEE)
no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif aÁ l'eÂtablisse-
ment du reÂgime communautaire des franchises douanieÁres,
tel que modifieÂ par le reÁglement (CEE) no 1315/88 du
Conseil du 3 mai 1988 modifiant en outre le reÁglement             La position 9705 de la nomenclature combineÂe contenue aÁ
(CEE) no 2658/87 relatif aÁ la nomenclature tarifaire et sta-      l'annexe I du reÁglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du
tistique et au tarif douanier commun, doit eÃtre interpreÂteÂ      23 juillet 1987 relatif aÁ la nomenclature tarifaire et statisti-
de la facËon suivante:                                             que et au tarif douanier commun, doit eÃtre interpreÂteÂe en
                                                                   ce sens que sont preÂsumeÂs preÂsenter un inteÂreÃt historique
                                                                   ou ethnographique les veÂhicules automobiles qui
La deÂfinition qu'il donne de la notion de «reÂservoirs nor-
maux» ne couvre pas les reÂservoirs fixeÂs sur des conte-
neurs doteÂs d'un systeÁme de reÂfrigeÂration et destineÂs au
transport routier aÁ longue distance, lorsque ces reÂservoirs
ont eÂteÂ fixeÂs aÁ demeure par un concessionnaire du              Ð se trouvent dans leur eÂtat d'origine, sans changement
constructeur ou par un carrossier en vue de reÂaliser cer-              substantiel des chaÃssis, systeÁme de direction ou de frei-
tains objectifs d'ordre eÂconomique.                                    nage, moteur, etc.,
(1) JO C 252 du 16.8.1997.
                                                                   Ð sont aÃgeÂs d'au moins trente ans et
                                                                   Ð correspondent aÁ un modeÁle ou type dont la production
                   ARREÃT DE LA COUR                                    a cesseÂ.
                     (quatrieÁme chambre)
                     du 3 deÂcembre 1998
dans l'affaire C-259/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle       Toutefois, les veÂhicules automobiles qui remplissent ces
du Finanzgericht Düsseldorf): Uwe Clees contre Haupt-              conditions ne preÂsentent pas un inteÂreÃt historique ou
                    zollamt Wuppertal (1)                          ethnographique lorsque l'autoriteÂ compeÂtente deÂmontre
                                                                   qu'ils ne sont pas susceptibles de marquer un pas caracteÂ-
(Tarif douanier commun Ð Collections et speÂcimens pour            ristique de l'eÂvolution des reÂalisations humaines ou d'illus-
collections preÂsentant un inteÂreÃt historique ou ethnogra-       trer une peÂriode de cette eÂvolution.
                phique Ð Voitures anciennes)
                        (1999/C 20/22)
                                                                   Il faut en outre que soient remplis les criteÁres eÂtablis par la
              (Langue de proceÂdure: l'allemand)                   jurisprudence de la Cour concernant les qualiteÂs requises
                                                                   pour qu'un veÂhicule puisse eÃtre admis au sein d'une collec-
                                                                   tion.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               (1) JO C 295 du 27.9.1997.
Dans l'affaire C-259/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du