CELEX: 51964PC0237
Language: fr
Date: 1964-06-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à percevoir un montant additionnel à l'importation de certaines variétés de blé tendre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 237
Vol. 1964/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                        VI/COM(64)237 final
                                        Bruxelles , le 24 juin 1964
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
             autorisant la République italienne à percevoir
          un montant additionnel à l' importation do certaines
                            variétés de blé tondre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   VI/C0M( 64 ) 237 final
 ---pagebreak---                                        Proposition clc
                                     DECISION DU CONSEIL
               autorisant la République italienne à percevoir un montant
               additionnel à l' importation de certaines variétés de blé
                                         tendre
                          ( présentée par la "Jo-i- iission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
7u le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
7u le règlement n° 19 portant établissement graduel d' une organisation commune des
narchés dans le secteur des céréales ( l ) et notamment son article 24 >
ïu la proposition de la Commission ,
Considérant qu' en raison des conditions particulières de la production et à défaut
i'un système d' aide à la production , le prix de seuil du blé dur en Italie , a été
fixé à un niveau d' environ 30'jo supérieur à celui du blé tendre ; que cette différen­
ce favorise les importations de certaines variétés de blé tendre , qui peuvent être
substituées au blé dur dans la fabrication des pâtes alimentaires 5
Considérant que cette situation , si aucun remède ne lui était apporté , compromet­
trait l' écoulement normal de la récolte de blé dur , et accroitrait fortement les
quantités de cette céréale offertes à l' organisme d 1 intervention 5 qu' il sera impos­
sible à cet organisme de revendre le blé dur sur le marché italien dans des condi­
tions permettant aux prix de se développer au niveau du prix indicatif 5 que l' écou­
lement de ces stocks ne pourra donc être trouvé qu' à l' exportation et moyennant
les restitutions importantes , alors que l' Italie est normalement importatrice de
blé dur 5
Considérant que , dans l' attente des mesures prévues pour le 1 er juillet 1965 ? par
l' article 11 paragraphe 7 du règlement n° 19 , il y a lieu d' autoriser la République
italienne à instituer une protection spéciale de son marché , que la perception d' un
montant additionnel au prélèvement sur les variétés de blé tendre concurrençant
 iirectement le blé dur , est la mesure la plus appropriée 5 que le Conseil trouve dans
 l' article 24 du règlement n° 19 , le pouvoir de déroger dans ce sens à l' article 18
 ie ce même règlement ,
 i ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                       Article premier
 'ja République italienne est autorisée à compter du 1 er juillet 1964 et jusqu' au 30
  juin 1965 ? à percevoir un montant additionnel au prélèvement , lorsque le produit
  sst originaire des pays tiers , pour les importations des variétés suivantes de blé
  ïendres
  lïl Journal Officiel des Communautés Européennes n° 30 du 20.4-62 page 933/62
 ---pagebreak---                                       -  2
       - Dark Hard Winter 1 et 2
       - Dark Northern Spring 1 et 2
       - Manitoba 1 , 2 et 3
       - U.R.S.S. type 431
       - Australien semi Hard II
       - Bahia Blanca
       - Florence Aurore type Maroc
       Ce montant est au plus égal à la différence entre le prix de seuil du blé dur
diminué de 3*125 lires et un prix C.A.F. spécial .
                                     Article 2
1.     Sous réserve des dispositions qui suivent le prix C.A.F. spécial est établi
selon les règles prévues à l' article 10 du règlement n° 19-
2.     Le prix C.A.F. spécial est relatif à la variété Manitoba 2 5 il est déterminé
à partir des possibilités d' achat les plus favorables sur le marché mondial pour
les variétés énumérées à l' article 1 , ajustées en vue de compenser les différences
de qualité , par rapport à la variété Manitoba 2 .
       Les ajustements sont effectués d' après, les coefficients d' équivalence , établis
en vertu de l' article 12 du règlement n° 19 »
                                     Article 3
       Il n' est pas tenu compte de ce montant additionnel dans le calcul de la resti­
tution à l' exportation aussi bien dans les échanges intracommunautaires qu' avec les
pays tiers , pour les produits visés à l' article premier du règlement n° 19 du Con­
seil .
                                     Article 4
       La République italienne communique chaque mois à la Commission les quantités
 de blé importé au titre de la présente décision durant le mois précédent ainsi que
 le montant additionnel correspondant .
                                     Article 5
       La présenté décision est destinée à la République italienne .
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président