CELEX: 62015TB0242
Language: fr
Date: 2017-01-12 00:00:00
Title: Affaire T-242/15: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2017 — ACDA e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Allongement de la durée des concessions — Plan de relance autoroutier sur le territoire français — Décision de ne pas soulever d’objections — Association — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)

6.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 70/21
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2017 — ACDA e.a./Commission
   (Affaire T-242/15) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Aides d’État - Allongement de la durée des concessions - Plan de relance autoroutier sur le territoire français - Décision de ne pas soulever d’objections - Association - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))
   (2017/C 070/29)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Automobile club des avocats (ACDA) (Paris, France), Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) (Bordeaux, France), Fédération française des motards en colère (FFMC) (Paris), Fédération française de motocyclisme (Paris), Union nationale des automobile clubs (Paris) (représentant: M. Lesage, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et R. Sauer, agents)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7850 final de la Commission, du 28 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.2014/N 38271 — France — Plan de relance autoroutier.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française.
            
         
               3)
            
            
               L’Automobile club des avocats (ACDA), l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), la Fédération française des motards en colère (FFMC), la Fédération française de motocyclisme et l’Union nationale des automobile clubs supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 236 du 20.7.2015.