CELEX: 62007CA0257
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-257/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/26
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-257/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/17/CE - Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 51/43)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 183 du 4.8.2007.