CELEX: 31989R0081
Language: fr
Date: 1989-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 81/89 de la Commission, du 16 janvier 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours de janvier 1989 dans le secteur des céréales

17. 1 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 81/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 janvier 1989
                    concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                              premiers jours de janvier 1989 dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les dix premiers jours de janvier 1989 communication des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  demandes de certificats « MCE » pour l'importation de
                                                                  froment tendre panifiable en Espagne ; qu'il convient
péenne,                                                           d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 desdites demandes,
vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du
28 février 1986, déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2159/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du        Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour             tendre panifiable relevant de la sous-position 1001 90 99
les importations en Espagne de froment tendre panifiable          de la nomenclature combinée déposées au cours des dix
en provenance de la Communauté dans sa composition                premiers jours de janvier 1989 et communiquées à la
au 31 décembre 1985 (3), modifié par le règlement (CEE)           Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
n0. 3592/86 ("*), prévoit que les certificats « MCE » délivrés    affectés d'un coefficient de 0,81692.
au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
tité « objectif » ;
                                                                                            Article 2
considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du                                                                t
règlement (CEE) n° 574/86, la Commission a reçu pour              Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 1989.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
 (4 JO n» L 202 du 23. 7. 1987, p. 30.
 O JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 16.
 b) JO n" L 334 du 27. 11 . 1986, p. 19.