CELEX: 31975R2785
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2785/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, concernant le plafonnement des montants compensatoires dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs, de l' ovalbumine, de la lactalbumine et de la viande de volaille

1 . 11.75                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 282/ 109
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 2785 /75 DU CONSEIL
                                                        du 29 octobre 1975
                concernant le plafonnement des montants compensatoires dans les secteurs de la viande
                     de porc, des œufs, de l'ovalbumine, de la lactalbumine et de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              satoires adhésion dans le secteur de la viande de
                                                                    volaille (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le montant total perçu à l'importa­
européenne,                                                         tion en provenance des pays tiers se compose du
                                                                     prélèvement à l'importation, augmenté, le cas
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                 échéant, d'un montant supplémentaire ;
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                    considérant que le calcul des prélèvements a été
que (1 ), et notamment l' article 55 paragraphe 6 deu­               prévu par les articles 8, 9 et 10 du règlement (CEE)
xième alinéa de l'acte d'adhésion (2 ),                              n0 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , portant
                                                                     organisation commune des marchés dans le secteur de
                                                                     la viande de porc (6), par les articles 3 , 4 et 5 du
vu la proposition de la Commission,                                  règlement ( CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du 29 octobre
                                                                      1975 , portant organisation commune des marchés
considérant que, en vertu de l'article 55 paragraphe 1               dans le secteur des œufs (7), par les articles 2 et 3 du
 de l' acte d' adhésion, les différences de niveau des prix          règlement ( CEE) n° 2783 /75 du Conseil, du 29 octobre
 des produits agricoles entre la Communauté dans sa                   1975, concernant le régime commun d'échanges pour
composition originaire et les nouveaux États mem­                    l'ovalbumine et la lactalbumine (8) et par les articles
bres sont compensées par la perception ou l'octroi de                3 , 4 et 5 du règlement ( CEE ) n° 2777/75 du Conseil,
montants compensatoires, applicables dans les échan­                 du 29 octobre 1975, portant organisation commune
 ges des nouveaux États membres entre eux, et avec la                 des    marchés   dans   le   secteur  de    la  viande   de
 Communauté dans sa composition originaire et dans                   volaille (9 ) ;
 les échanges des nouveaux États membres avec les
 pays tiers ;                                                        considérant que les montants supplémentaires varient
                                                                     en fonction des produits et de leur origine ; que le
                                                                      plafonnement prévu à l'article 55 paragraphe 6 pre­
 considérant que, selon le paragraphe 6 de ce même                    mier alinéa de l'acte d' adhésion n'est applicable que
 article, le montant compensatoire perçu ou octroyé                   pour la fixation d'un niveau unique de la charge
 par un État membre ne peut être supérieur au mon­                    totale à l'importation ; qu'une telle fixation est ren­
 tant total perçu par ce même État membre à l'impor­                  due impossible par l'existence de niveaux variables
 tation en provenance des pays tiers ;                                des montants supplémentaires ; que cette situation
                                                                      risquerait d'entraîner des détournements de trafic ;
 considérant que les montants compensatoires dans les                 qu'il est dès lors nécessaire de prévoir une dérogation
 secteurs de la viande de porc, des œufs, de l'ovalbu­                à l' article 55 paragraphe 6 de l'acte d'adhésion en ne
 mine, de la lactalbumine et de la viande de volaille                 prenant pas en considération le montant supplémen­
 sont calculés à partir des montants compensatoires                   taire dans la détermination du montant total perçu à
 applicables aux céréales fourragères, conformément                   l'importation et de plafonner par conséquent le mon­
  aux dispositions du règlement ( CEE) n° 2770/75 du                  tant compensatoire au niveau du prélèvement à l'im­
  Conseil, du 29 octobre 1975 , déterminant les règles                portation pour les produits relevant des secteurs
 générales du régime des montants compensatoires                      concernés,
  adhésion dans le secteur de la viande de porc (3) et
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  aux dispositions des règlements ( CEE) n° 2 776/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975 , déterminant les règles                                     Article premier
 générales du régime des montants compensatoires
  adhésion dans le secteur des œufs (4) et (CEE) n°                   Par dérogation à l'article 55 paragraphe 6 premier
  2781 /75 du Conseil, du 29 octobre 1975 , déterminant               alinéa de l'acte d' adhésion, le montant compensatoire
  les règles générales du régime des montants compen­
                                                                       5) Voir page 96 du présent Journal officiel.
   H    JO n® L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             6) Voir page 1 du présent Journal officiel.
   (2 ) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .                            7)  Voir page 49 du présent Journal officiel.
  (3)   Voir page 46 du présent Journal officiel.                      8)  Voir page 104 du présent Journal officiel.
  (4)   Voir page 74 du présent Journal officiel.                      9)  Voir page 77 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak---  N° L 282/ 110                    Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 11.75
perçu ou octroyé dans les secteurs de la viande de         tants compensatoires dans les secteurs de la viande de
porc, des œufs, de la viande de volaille ainsi que de      porc, des œufs, de l'ovalbumine, de la lactalbumine et
l'ovalbumine et de la lactalbumine ne peut pas être        de la viande de volaille ( 1 ) est abrogé.
supérieur au montant du prélèvement à l'importation
calculé conformément aux articles 9 et 10 du règle­        2. Les références au règlement abrogé en vertu du
ment ( CEE) n° 2759/75 , aux articles 4 et 5 du règle­     paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au
ment ( CEE) n° 2771 /75 , aux articles 4 et 5 du règle­    présent règlement.
ment ( CEE) n° 2777/75 , ou au montant de l'imposi­
tion à l'importation calculé conformément à l'article
2 du règlement ( CEE) n° 2783 /75 .
                                                                                     Article 3
                      Article 2
1.    Le règlement (CEE) n0 1121 /75 du Conseil, du        Le présent règlement entre en vigueur le 1er novem­
29 avril 1975, concernant le plafonnement des mon­         bre 1975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                    G. MARCORA
                                                           (!) JO no L 112 du 1 . 5 . 1975, p. 1 .