CELEX: 31992R2516
Language: fr
Date: 1992-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2516/92 de la Commission, du 28 août 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-quinzième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89

29. 8 . 92                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 250/25
                                REGLEMENT (CEE) N0 2516/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 août 1992
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la soixante-quinzième adjudication partielle effectuée
                                      conformément au règlement (CEE) n° 1627/89
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         nable du marché ainsi que de 1 évolution saisonnière des
                                                                   abattages, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat
                                                                   ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'interven­
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             tion ;
péenne,
                                                                   considérant que les quantités offertes dépassent actuelle­
                                                                   ment les quantités pouvant être achetées ; en consé­
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal et notam­         quence, qu'il convient d'affecter les quantités pouvant être
ment son article 90,                                               achetées d'un coefficient de réduction ou, le cas échéant,
                                                                   en fonction des écarts de prix et des quantités soumis­
                                                                   sionnées, de plusieurs coefficients de réduction, confor­
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin             mément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE)
1968, portant organisation commune des marchés dans le             n0 859/89 ;
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2066/92 (2), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règlement
article 6 paragraphe 8 ,                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
considérant que, conformément au règlement (CEE)
n° 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux
modalités d'application des mesures d'intervention dans le         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 695/92 (4), une adjudication a été
ouverte par le règlement (CEE) n0 1627/89 de la Commis­
sion, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande bovine par                             Article premier
voie d'adjudication (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2437/92 (é) ;                                        Pour la soixante-quinzième adjudication partielle ouverte
                                                                   par le règlement (CEE) n0 1627/89 :
                                                                   a) pour la catégorie A,
considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 859/89, un prix maximal d'achat pour la                  — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
qualité R 3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudica­               100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
tion partielle, compte tenu des offres reçues ; que, selon                la qualité R 3,
l'article 12 du même règlement ne sont retenues que les
offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toute­            — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
fois dépasser le prix moyen de marché national ou                         casses acceptée est fixée à 19 874 tonnes ; les quan­
                                                                          tités sont réduites de 30 % conformément à l'ar­
régional majoré du montant visé au paragraphe 1 ; que
toutefois, conformément à l'article 5 du même règlement,                  ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
les organismes d'intervention des États membres, qui, du                  859/89 ;
fait d'apports massifs de viande à l'intervention, ne sont         b) pour la catégorie C,
pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes
offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités            — le prix maximal d'achat est fixé à 255,70 écus par
qu'ils peuvent prendre en charge ;                                        100 kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses de
                                                                          la qualité R 3,
considérant que, après examen des offres présentées pour               — la quantité maximale de carcasses ou demi-car­
la soixante-quinzième adjudication partielle et en tenant                 casses acceptée est fixée à 16 050 tonnes ; les quan­
compte, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règle­                 tités sont réduites de 30 %, conformément à l'ar­
ment (CEE) n° 805/68 , des exigences d'un soutien raison­                 ticle 1 1 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
                                                                          859/89 .
(') JO   n" L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 49.
O   JO  n°  L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.                                                        Article 2
(<) JO   n» L 74 du 20. 3 . 1992, p. 42.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(4 JO n» L 239 du 22. 8. 1992, p. 5.                                Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1992.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 août 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission