CELEX: C2005/330/49
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: affaire T-415/03: Arrêt du Tribunal de première instance du  19 octobre 2005  — Cofradía de pescadores de  San Pedro  de Bermeo e.a./Conseil ( Pêche — Conservation des ressources de la mer — Stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre — Échange de quotas de pêche — Transfert à la République française d'une partie du quota de pêche d'anchois alloué à la République portugaise — Annulation des dispositions autorisant ce transfert — Diminution pour le Royaume d'Espagne des possibilités de pêche effectives — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Règle de droit conférant des droits aux particuliers — Réalité du préjudice )

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 19 octobre 2005 — Cofradía de pescadores de «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil
   (affaire T-415/03) (1)
   
   («Pêche - Conservation des ressources de la mer - Stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre - Échange de quotas de pêche - Transfert à la République française d'une partie du quota de pêche d'anchois alloué à la République portugaise - Annulation des dispositions autorisant ce transfert - Diminution pour le Royaume d'Espagne des possibilités de pêche effectives - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Règle de droit conférant des droits aux particuliers - Réalité du préjudice»)
   (2005/C 330/49)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Cofradía de pescadores de «San Pedro» de Bermeo (Bermeo, Espagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt [représentant(s): E. Garayar Gutiérrez, G. Martínez-Villaseñor, A. García Castillo et M. Troncoso Ferrer, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne [représentant(s): M. Balta et F. Florindo Gijón, agents]
   
      Partie(s)intervenante(s) au soutien de la/des partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement T. van Rijn et S. Pardo Quintillán, puis T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents] et République française [représentant(s): G. de Bergues et A. Colomb, agents]
   Objet de l'affaire
   Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
            
         
               3)
            
            
               La République française et la Commission supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.2.2004.