CELEX: 62012CN0046
Language: fr
Date: 2012-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-46/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten (Danemark) le 26 janvier 2012 — LN

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten (Danemark) le 26 janvier 2012 — LN
   (Affaire C-46/12)
   2012/C 109/12
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Ankenævnet for Uddannelsesstøtten (Danemark)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: LN
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2004/38/CE (1), combiné à l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre apprécie si une personne doit être considérée comme un travailleur jouissant d’un droit à une aide d’entretien aux études, cet État (l’État membre d’accueil) peut tenir compte de la circonstance que cette personne est entrée sur son territoire dans l’intention principale d’y suivre une formation avec pour effet que l’État membre d’accueil n’est pas tenu de lui verser l’aide en référence à l’article 24, paragraphe 2, précité?
   
      (1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.