CELEX: 62019CB0553
Language: fr
Date: 2020-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-553/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/19
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 — International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) / Commission européenne
      (Affaire C-553/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE - Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi - Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance - Pourvoi manifestement irrecevable)
      (2020/C 287/28)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (représentant: F. Scanvic, avocat)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
               
            
                  2.
               
               
                  International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 357 du 21.10.2019