CELEX: 31983R1588
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1588/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31983R1588

Règlement (CEE) no 1588/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix indicatif à la production, l' aide à la production et le prix d' intervention de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1983 p. 0036 - 0037

+++++( 1 ) JO N} 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO N} L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .  ( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 11 .  ( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .  ( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1588/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L'AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D'INTERVENTION DE L'HUILE D'OLIVE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT N} 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1413/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DE L'HUILE D'OLIVE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF VISE CI-DESSUS DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS AUX ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QU'AFIN D'ASSURER AU PRODUCTEUR UN REVENU EQUITABLE , UNE AIDE A LA PRODUCTION DOIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DE L'INCIDENCE QUE L'AIDE A LA CONSOMMATION A SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE LA PRODUCTION ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N} 136/66/CEE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 81 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 A DETERMINE LES CRITERES DE FIXATION DE L'AIDE A LA PRODUCTION APPLICABLES EN GRECE ; QUE L'APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER L'AIDE SUSMENTIONNEE AU NIVEAU INDIQUE CI-DESSOUS ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION AINSI QUE LE PRIX D'INTERVENTION SONT FIXES POUR UNE QUALITE TYPE DETERMINEE ; QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , A LA DETERMINATION DE LA QUALITE TYPE CONTINUENT A EXISTER ; QU'IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE MAINTENIR CETTE QUALITE INCHANGEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION , L'AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX D'INTERVENTION DE L'HUILE D'OLIVE SONT FIXES AUX NIVEAUX CI-APRES :  A ) PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION : 319,42 ECUS POUR 100 KG ;  B ) AIDE A LA PRODUCTION :  - POUR LA GRECE : 40,52 ECUS POUR 100 KG ;  - POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES : 70,26 ECUS POUR 100 KG ;  C ) PRIX D'INTERVENTION : 229,92 ECUS POUR 100 KG .  ARTICLE 2  LES PRIX VISES A L'ARTICLE 1ER SE RAPPORTENT A L'HUILE D'OLIVE VIERGE SEMI-FINE DONT LA TENEUR EN ACIDES GRAS LIBRES , EXPRIMEE EN ACIDE OLEIQUE , EST DE 3,3 GRAMMES POUR 100 GRAMMES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE