CELEX: 62008CN0291
Language: fr
Date: 2008-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-291/08: Recours introduit le 1 er  juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

25.10.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 272/6
            
         Recours introduit le 1er juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-291/08)
   (2008/C 272/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. tøvlbæk, C. Egerer)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   Conclusions
   
               —
            
            
               En n'adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (1), portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ou ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive 2006/100/CE a expiré le 1er janvier 2007.
   
      (1)  JO L 363, p. 141.