CELEX: 32008D1348
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Décision n o  1348/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 348/108
            
         
      DÉCISION N
      o 1348/2008/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 16 décembre 2008
   modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d’ammonium
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
   statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les risques que posent pour la santé le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (DEGME), le 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE), le diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) et le cyclohexane ont été évalués conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (3). L’évaluation des risques de ces substances a fait ressortir la nécessité de limiter les risques pour la santé humaine. Ces conclusions ont été confirmées par le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement.
            
         
               (2)
            
            
               Les recommandations de la Commission 1999/721/CE du 12 octobre 1999 sur les résultats de l’évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol; 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13
                   (4) et 2008/98/CE du 6 décembre 2007 sur des mesures de réduction des risques pour les substances suivantes: pipérazine; cyclohexane; diisocyanate de méthylènediphényle; but-2-yne-1,4-diol; méthyloxirane; aniline; acrylate de 2-éthylhexyle; 1,4-dichlorobenzène; 3,5-dinitro-2,6-diméthyle-4-tert-butylacetophénone; phtalate de di-(2-éthylhexyle); phénol; 5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (5), adoptée dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93, ont proposé une stratégie de limitation des risques posés respectivement par le DEGME, le DEGBE, le MDI et le cyclohexane, recommandant que des mesures de restriction au titre de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (6) soient appliquées aux préparations contenant ces substances mises sur le marché pour la vente au public.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de protéger les consommateurs, il semble donc nécessaire de restreindre la mise sur le marché et l’emploi de préparations contenant du DEGME, du DEGBE, du MDI ou du cyclohexane dans des applications spécifiques.
            
         
               (4)
            
            
               Le DEGME entre très rarement dans la composition des peintures, des décapants pour peinture, des agents de nettoyage, des émulsions autolustrantes et des produits d’étanchéité pour les planchers destinés à un usage privé. L’évaluation des risques susmentionnée a montré que l’exposition cutanée à des peintures ou à des décapants de peinture contenant du DEGME présentait un risque pour la santé des consommateurs. Le DEGME, lorsqu’il entre dans la composition des peintures et des décapants de peinture, ne devrait donc pas être mis sur le marché pour la vente au public. Bien que l’utilisation du DEGME dans la composition des agents de nettoyage, des émulsions autolustrantes et des produits d’étanchéité pour les planchers n’ait pas été évaluée, elle peut néanmoins présenter un risque similaire; par conséquent, le DEGME utilisé dans ces préparations ne devrait pas non plus être mis sur le marché pour la vente au public. Il convient de fixer la concentration de DEGME dans lesdites préparations à une valeur limite de 0,1 % en masse aux fins de la surveillance du marché.
            
         
               (5)
            
            
               Le DEGBE entre dans la composition de peintures et de produits de nettoyage. L’évaluation des risques susmentionnée concernant le DEGBE a montré que l’application de peinture par pulvérisation présente un risque pour la santé des consommateurs qui se trouvent exposés à cette substance par inhalation. Il convient de fixer la concentration de DEGBE à une limite sûre dérivée de 3 % pour prévenir le risque d’exposition des consommateurs par inhalation. Bien que l’utilisation du DEGBE dans la composition des produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols n’ait pas été évaluée, elle peut néanmoins présenter un risque similaire; par conséquent, le DEGBE utilisé dans ces produits de nettoyage ne devrait pas non plus être mis sur le marché pour la vente au public à partir d’une concentration égale ou supérieure à 3 % en masse. Il convient que les générateurs aérosols satisfassent aux exigences énoncées dans la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (7).
            
         
               (6)
            
            
               En ce qui concerne les peintures autres que les peintures par pulvérisation, l’utilisation de ces peintures pour des applications par pulvérisation devrait être déconseillée par un avertissement lorsque ces peintures contiennent du DEGBE à une concentration égale ou supérieure à 3 % en masse.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d’assurer une élimination progressive et appropriée des peintures par pulvérisation et des produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols qui ne respectent pas les limites de concentration prévues pour le DEGBE, il convient de fixer les différentes dates d’applicabilité des restrictions par rapport à la première mise sur le marché et à la vente ultime de DEGBE dans des peintures par pulvérisation et des produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols.
            
         
               (8)
            
            
               En ce qui concerne le MDI, l’évaluation des risques a montré que l’application de préparations contenant du MDI fait courir des risques d’exposition par voie cutanée et par inhalation aux consommateurs. Pour prévenir et limiter ces risques, la mise sur le marché à destination du public de préparations contenant du MDI ne devrait être autorisée que sous certaines conditions telles que l’adjonction obligatoire de gants de protection adaptés dans l’emballage et l’inscription d’instructions supplémentaires sur celui-ci. Ces gants devraient satisfaire aux exigences énoncées dans la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (8). Étant donné que la fourniture de l’équipement de protection et l’impression des instructions pertinentes nécessiteront des efforts particuliers de la part du producteur, il conviendrait de prévoir une période de transition plus longue.
            
         
               (9)
            
            
               L’évaluation des risques liés au cyclohexane s’est concentrée sur l’exposition des consommateurs lors de l’application de préparations contenant du cyclohexane pour la pose de moquette et a conclu à la nécessité d’introduire des mesures de restriction en vue de limiter les risques que son utilisation fait courir aux consommateurs. Les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane ne devraient donc être mis sur le marché à destination du public que dans des emballages de taille réduite. Les instructions harmonisées apposées sur le produit devraient mettre les consommateurs en garde contre une utilisation dans des conditions de ventilation déficiente ou pour la pose de moquette.
            
         
               (10)
            
            
               Le nitrate d’ammonium, qui est largement utilisé dans l’ensemble de la Communauté comme engrais, peut jouer le rôle d’agent comburant. Il est notamment susceptible d’exploser lorsqu’il est mélangé à certaines autres substances. Pour leur mise sur le marché, les engrais au nitrate d’ammonium doivent donc satisfaire à certaines exigences assurant qu’ils ne présentent aucun risque d’explosion accidentelle.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (9) prévoit l’établissement d’exigences harmonisées et notamment d’exigences de sécurité concernant les engrais au nitrate d’ammonium. Les engrais conformes à ces exigences pourront porter la marque «engrais CE» et circuler librement dans le marché intérieur.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne les engrais destinés à la vente dans un seul État membre, les fabricants peuvent choisir de n’observer que les exigences en vigueur au niveau national. En conséquence, ces engrais peuvent ne pas être conformes aux exigences de sécurité imposées au niveau européen. Pour assurer un niveau uniforme de sécurité dans l’Union européenne, tous les engrais à base de nitrate d’ammonium doivent se conformer aux mêmes exigences de sécurité.
            
         
               (13)
            
            
               Dans son annexe III, le règlement (CE) no 2003/2003 fait mention d’un test de détonabilité pour les engrais au nitrate d’ammonium contenant plus de 28 % en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium. Il spécifie également un certain nombre de caractéristiques physiques de ces engrais et les limites à la quantité d’impuretés chimiques qu’ils peuvent contenir afin de réduire au minimum le risque d’explosion. Les engrais au nitrate d’ammonium qui répondent à ces exigences ou qui contiennent moins de 28 % en masse d’azote sont jugés par tous les États membres comme pouvant être utilisés sans danger en agriculture.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient donc que la totalité des engrais au nitrate d’ammonium mis sur le marché dans la Communauté se conforme aux exigences de sécurité énoncées par le règlement (CE) no 2003/2003.
            
         
               (15)
            
            
               Les engrais au nitrate d’ammonium ont fait l’objet d’une utilisation abusive aux fins de la fabrication illicite d’explosifs. Les types d’engrais se prêtant à un tel usage ont une teneur en azote pouvant descendre jusqu’à 16 %. L’accès aux types d’engrais et aux types de préparations contenant plus de 16 % en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium devrait être limité aux agriculteurs et aux utilisateurs professionnels. À cette fin, il y a lieu de définir les notions d’«agriculteur» et d’«activité agricole» de telle sorte que l’agriculture et d’autres activités professionnelles similaires, comme l’entretien de parcs, de jardins ou de terrains de sport, puissent continuer à bénéficier des engrais présentant une teneur plus élevée en azote. Toutefois, les États membres peuvent appliquer, pour des raisons socioéconomiques, une limite maximale de 20 % en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium sur leur territoire.
            
         
               (16)
            
            
               Les dispositions de la présente décision sont adoptées en vue d’être incorporées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives de la Commission 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE (10), comme prévu à l’article 137, paragraphe 3, du règlement REACH.
            
         
               (17)
            
            
               La directive 76/769/CEE devrait être modifiée en conséquence.
            
         
               (18)
            
            
               La présente décision est sans préjudice de la législation communautaire établissant les exigences minimales pour la protection des travailleurs, notamment la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et diverses directives y afférentes, en particulier la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil — version codifiée) (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques au travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (13),
            
         ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. LE MAIRE
         
      
   
   
      (1)  Avis du 12 mars 2008 (JO C 204 du 9.8.2008, p. 13).
   
      (2)  Avis du Parlement européen du 9 juillet 2008 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 novembre 2008.
   
      (3)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.
   
      (4)  JO L 292 du 13.11.1999, p. 42.
   
      (5)  JO L 33 du 7.2.2008, p. 8.
   
      (6)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201.
   
      (7)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.
   
      (8)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
   
      (9)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
   
      (10)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.
   
      (11)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
   
      (12)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50; rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.
   
      (13)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.
   
      ANNEXE
      À l’annexe I de la directive 76/769/CEE, les points suivants sont ajoutés:
      
         
                     
                                 «53.
                              
                              
                                 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (DEGME)
                                 CAS No 111-77-3
                                 Einecs No 203-906-6
                              
                           
                  
                     Ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 pour la vente au public, en tant que constituant de peinture, décapant de peinture, agent de nettoyage, émulsion autolustrante et produit d’étanchéité pour les planchers à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 %.
                  
               
                     
                                 54.
                              
                              
                                 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE)
                                 CAS No 112-34-5
                                 Einecs No 203-961-6
                              
                           
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant de peinture par pulvérisation ou de produit de nettoyage sous forme de spray dans des générateurs aérosols à des concentrations égales ou supérieures à 3 % en masse.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Les peintures sous forme de sprays et les produits de nettoyage sous forme de sprays dans des générateurs aérosols contenant du DEGBE et ne respectant pas le point 1 ne peuvent pas être mis sur le marché pour la vente au public après le 27 décembre 2010.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage de substances et de préparations dangereuses, les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant du DEGBE à des concentrations égales ou supérieures à 3 % en masse, mises sur le marché pour la vente au public, doivent porter, inscrite de manière visible, lisible et indélébile la mention suivante:
                                 “Ne pas utiliser dans les appareils de peinture par pulvérisation” au plus tard le 27 décembre 2010.
                              
                           
               
                     
                                 55.
                              
                              
                                 diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)
                                 CAS No 26447-40-5
                                 Einecs No 247-714-0
                              
                           
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Ne peut être mis sur le marché après le 27 décembre 2010, en tant que constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse pour la vente au public, à moins que l’emballage:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             contienne des gants de protection conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (1).
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             porte de manière visible, lisible et indélébile et sans préjudice d’autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage de substances et de préparations dangereuses, les mentions suivantes:
                                             
                                                         “—
                                                      
                                                      
                                                         Les personnes déjà sensibilisées aux diisocyanates peuvent développer des réactions allergiques en utilisant ce produit.
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Il est conseillé aux personnes souffrant d’asthme, d’eczéma ou de réactions cutanées d’éviter le contact, y compris cutané, avec ce produit.
                                                      
                                                   
                                                         —
                                                      
                                                      
                                                         Ce produit ne peut pas être utilisé dans les lieux insuffisamment ventilés, sauf avec un masque de protection équipé d’un filtre antigaz adapté (de type A1 répondant à la norme EN 14387).”
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Par dérogation, le point 1 a) ne s’applique pas aux adhésifs thermofusibles.
                              
                           
               
                     
                                 56.
                              
                              
                                 cyclohexane
                                 CAS No 110-82-7
                                 Einecs No 203-806-2
                              
                           
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, pour la vente au public, en tant que constituant d’adhésifs de contact à base de néoprène à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans des emballages d’un poids supérieur à 350 g.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane et non conformes au point 1 ne peuvent être mis sur le marché pour la vente au public dans un délai de 27 décembre 2010.
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage de substances et de préparations dangereuses, les adhésifs de contact à base de néoprène contenant du cyclohexane à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse qui sont mis sur le marché pour être vendus au public dans un délai de 27 décembre 2010, doivent porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes:
                                 
                                             “—
                                          
                                          
                                             Ce produit ne peut pas être utilisé dans des lieux insuffisamment ventilés.
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Ce produit ne peut pas être utilisé pour la pose de moquette.”
                                          
                                       
                           
               
                     
                                 57.
                              
                              
                                 nitrate d’ammonium (AN)
                                 CAS No 6484-52-2
                                 Einecs No 229-347-8
                              
                           
                  
                     
                                 1.
                              
                              
                                 Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, en tant que substance, ou dans des préparations contenant plus de 28 % en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium, pour utilisation en tant qu’engrais solide, simple ou composé, à moins que l’engrais soit conforme aux dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 concernant les engrais (2).
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Ne peut être mis sur le marché après le 27 juin 2010 en tant que substance ou dans des préparations contenant 16 % ou plus en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium, sauf pour livraison aux:
                                 
                                             a)
                                          
                                          
                                             utilisateurs et aux distributeurs en aval, y compris aux personnes physiques et aux personnes morales possédant une licence ou une autorisation au sens de la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (3);
                                          
                                       
                                             b)
                                          
                                          
                                             agriculteurs pour l’utilisation dans les activités agricoles à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres cultivées.
                                             Aux fins du présent point, on entend par:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         “agriculteur” une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu’à ses membres, dont l’exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l’article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         “activité agricole” la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4);
                                                      
                                                   
                                       
                                             c)
                                          
                                          
                                             personnes physiques ou morales se livrant à titre professionnel à des activités telles que l’horticulture, la culture sous serre, l’entretien de parcs, de jardins ou de terrains de sport, la sylviculture ou d’autres activités similaires.
                                          
                                       
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Toutefois, les restrictions formulées dans le point 2 ne font pas obstacle à ce que les États membres appliquent, pour des raisons socioéconomiques, jusqu’au 1er juillet 2014 une limite maximale de 20 % en masse d’azote provenant du nitrate d’ammonium aux substances et aux préparations mises sur le marché sur leur territoire. Ils en informent la Commission et les autres États membres.
                              
                           
               
      
         (1)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
      
         (2)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.
      
         (3)  JO L 121 du 15.5.1993, p. 20.
      
         (4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»