CELEX: 62017CA0287
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-287/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — Česká pojišťovna a.s. / WCZ, spol. s r.o. (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Remboursement des frais de recouvrement d’une créance — Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/22
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — Česká pojišťovna a.s. / WCZ, spol. s r.o.
      (Affaire C-287/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Article 6, paragraphes 1 et 3 - Remboursement des frais de recouvrement d’une créance - Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur))
      (2018/C 408/27)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Okresní soud v Českých Budějovicích
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Česká pojišťovna a.s.
      
         Partie défenderesse: WCZ, spol. s r.o.
      
         Dispositif
      
      L’article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’il reconnaît au créancier réclamant l’indemnisation des frais résultant des rappels adressés au débiteur en raison du retard de paiement de ce dernier le droit d’obtenir, à ce titre, outre le montant forfaitaire de 40 euros, prévu au paragraphe 1 de cet article, une indemnisation raisonnable, au sens du paragraphe 3 du même article, pour la partie de ces frais qui dépasse ce montant forfaitaire.
      
         (1)  JO C 269 du 14.08.2017