CELEX: 31975R0836
Language: fr
Date: 1975-03-26
Title: Règlement (CEE) n° 836/75 de la Commission, du 26 mars 1975, modifiant les règlements (CEE) n° 3348/73 et (CEE) n° 3206/74 de la Commission en ce qui concerne les modalités d' application des taxes à l' exportation de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N0 L 79 / 50                         Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 3 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 836/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mars 1975
                modifiant les règlements (CEE) n° 3348/73 et (CEE) n° 3206/74 de la Commission
                en ce qui concerne les modalités d'application des taxes à l'exportation de
                          certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  (CEE) n0 3348 /73 soit determine dorénavant en fonc­
 EUROPÉENNES,                                                   tion du contenu en saccharose de la marchandise
                                                                concernée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    considérant que les États membres ont été consultés
                                                                sur les présentes mesures,
 vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28
 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­
 cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 mation de produits agricoles ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1491 /73 (2), et notam­
 ment son article 9 bis,                                                              Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3185/74 du Conseil, du                 Les articles 1 er a 3 du règlement (CEE) n0 3348 /73
 17 décembre 1974, instaurant une taxe à l'exportation          sont remplacés par les articles 1 er et 2 suivants :
 de certaines marchandises relevant du règlement                    « Article premier
(CEE) n 0 1059/69 (3), et notamment son article 2 para­
graphe . 1 ,                                                        L exportation des marchandises figurant en annexe
                                                                    est soumise à la perception d'une taxe à l'exporta­
considérant que le règlement (CEE) n0 3348 /73 de la                tion . Le taux de cette taxe par 100 kg de saccha­
 Commission , du 12 décembre 1973, relatif à la percep­             rose, y compris le sucre interverti calculé en
 tion d'une taxe à l'exportation de certaines marchan­              saccharose, contenu dans la marchandise est égal à
dises relevant du règlement (CEE) n0 1 059/69 (4),                  celui , applicable par 100 kg de sucre blanc de la
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  position 17.01 du tarif douanier commun , du prélè­
404/75 (5), comporte les modalités d'application de la              vement spécial fixé en vertu de l'article 16 du
taxe à l'exportation ; qu'il en est de même du règle­               règlement n0 1009/67/CEE et des dispositions
ment (CEE) n0 3206/74 de la Commission , du 18                      prises en application de cet article .
décembre 1974 (6), établissant les modalités d'applica­
tion d'une taxe à l'exportation de certaines marchan­
                                                                    Article 2
dises relevant du règlement (CEE) n0 1059/69 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 645/75 de la                  Les dispositions des articles 2 à 9 du règlement
Commission , du 13 mars 1975, établissant les moda­                 (CEE) n0 645/75 s'appliquent par analogie aux
                                                                    marchandises visées à l' article 1 er.»
 lités communes d'application des prélèvements et
taxes à l'exportation pour les produits agricoles (7), a
 pour but, par souci de bonne gestion administrative,                                    A rticle 2
de soumettre à une réglementation unique le régime
d'application des taxes ou prélèvements applicables à           Les articles 2 à 5 du règlement (CEE) n 0 3206/74 sont
l'exportation des produits agricoles en se substituant          remplacés par l'article 2 suivant :
aux diverses réglementations actuellement applica­                  « Article 2
bles ; que, dans un même souci , il convient d'étendre
le champ d'application de ce règlement aux marchan­                 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du
dises relevant du règlement (CEE) n0 1059/69 et                     présent règlement, les dispositions des articles 2 à
d'abroger les dispositions actuellement en vigueur en               9 du règlement (CEE) n0 645/75 s'appliquent par
la matière ;                                                        analogie aux marchandises visées à l'article 1 er du
                                                                    règlement (CEE) n0 3185/74.»
considérant que, dans le but d'un traitement uniforme
des produits relevant de différents secteurs, il convient                                Article 3
que le montant de la taxe prévue par le règlement
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(')  JO n»  L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .                        publication au Journal officiel des Communautés
(2)  JO n»  L 151 du 7. 6. 1973, p. 1 .                         européennes.
(J)  JO n»  L 340 du 19 . 12. 1974, p. 1 .
(*)  JO n»  L 342 du 13. 12. 1973, p. 16.
(5)  JO n»  L 46 du 20 . 2. 1975, p. 15.                        Il est applicable aux opérations faisant l'objet de
(6)  JO n»  L 341 du 20. 12. 1974, p. 43 .                      l'accomplissement des formalités douanières d'exporta­
(')  JO n°  L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16.                        tion à partir du 31 mars 1975 .
 ---pagebreak--- 28 . 3 . 75                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 79 /51
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 26 mars 1975.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI