CELEX: 62020TN0735
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-735/20: Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/49
            
         
      Recours introduit le 15 décembre 2020 — Planistat Europe et Charlot/Commission
      (Affaire T-735/20)
      (2021/C 53/65)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Planistat Europe (Paris, France), Hervé-Patrick Charlot (Paris) (représentant: F. Martin Laprade, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater que la Commission européenne a engagé sa responsabilité extracontractuelle en application des disposition de l’article 340 TFUE:
                  
                              —
                           
                           
                              en violant de façon suffisamment caractérisée le principe de sollicitude et de bonne administration;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en violant de façon suffisamment caractérisée les droits de la défense;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              en violant de façon suffisamment caractérisée l’obligation de confidentialité;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              causant ainsi un préjudice matériel et/ou moral à la société Planistat et à son dirigeant Monsieur Charlot;
                           
                        
            en conséquence,
      
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne au versement de la somme de 150 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur Hervé-Patrick Charlot;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne au versement de la somme de 11 600 000 euros au titre du préjudice matériel subi par les requérants;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne au remboursement des entiers dépens de l’instance engagés par la société Planistat et Monsieur Hervé-Patrick Charlot.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré du manquement au devoir de sollicitude et au droit à la bonne administration à raison des dénonciations calomnieuses auxquelles se seraient livrés l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) puis la Commission européenne à l’encontre des requérants, dont l’innocence aurait été définitivement confirmée le 16 juin 2016 par la Cour de cassation française. À cet égard, les requérants font valoir que:
                  
                              —
                           
                           
                              l’administration de l’Union européenne n’a pas pris en compte les intérêts légitimes des requérants injustement et faussement accusés d’infractions pénales, et a ainsi manqué à son devoir de sollicitude envers eux;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              le droit à une bonne administration comprend à l’évidence le droit de chacun à ne pas faire l’objet d’une dénonciation calomnieuse de la part des agents et institutions de l’Union.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration et de l’atteinte aux droits de la défense et au principe de présomption d’innocence à raison de la légèreté blâmable dont aurait fait preuve l’OLAF lors de la dénonciation calomnieuse des requérants auprès des autorités françaises, effectuée par lettre du 19 mars 2003. Les requérants considèrent à cet égard que:
                  
                              —
                           
                           
                              l’OLAF aurait fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable en transmettant des informations aux autorités française le lendemain de l’ouverture de l’enquête externe visant les requérants;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’OLAF aurait dû accorder aux requérants un traitement identique à celui des fonctionnaires européens et attendre de pouvoir disposer d’informations supplémentaires afin de prendre une décision mieux informée;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’OLAF aurait dû prendre la précaution d’informer au préalable les requérants, afin de recueillir leurs explications, dans le cadre d’un échange contradictoire;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’OLAF n’aurait pas dû employer des formules très affirmatives traduisant le sentiment que les requérants étaient coupables d’un «pillage» au détriment des fonds communautaires.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de de l’atteinte à l’obligation de confidentialité à l’égard des données à caractère personnel, d’une violation du droit à une bonne administration ainsi que du principe de présomption d’innocence à raison des «fuites» qui seraient provenues de l’OLAF sur le contenu de sa dénonciation calomnieuse en date du 19 mars 2003. À cet égard, les requérants estiment que:
                  
                              —
                           
                           
                              l’OLAF n’a pas respecté l’obligation de confidentialité à laquelle il était tenu dans le cadre de ses enquêtes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’OLAF a violé le principe de bonne administration en tant qu’il implique le droit de voir ses affaires traitées dans le respect de la confidentialité;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’OLAF a violé le principe de la présomption d’innocence en laissant filtrer des informations ayant fait l’objet de sa dénonciation calomnieuse à l’encontre des requérants.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré du manquement au droit à la bonne administration, ainsi qu’au principe de présomption d’innocence à raison du dépôt de plainte avec constitution de partie civile et de la communication publique de la Commission européenne en juillet 2003. Les requérants font valoir que:
                  
                              —
                           
                           
                              la Commission a fait preuve d’une précipitation incompatible avec l’obligation de respecter un délai raisonnable;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission aurait dû attendre les conclusions de l’enquête de l’OLAF afin de pouvoir prendre une décision mieux informée concernant un éventuel dépôt de plainte avec constitution de partie civile;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission n’a pas fait preuve d’impartialité à l’égard des requérants puisqu’elle a privilégié ses propres intérêts financiers, alors que ceux-ci n’étaient pas sérieusement menacés;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la Commission a violé le principe de la présomption d’innocence en publiant son communiqué de presse du 9 juillet 2003.