CELEX: C2000/259/18
Language: fr
Date: 2000-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-278/00: Recours introduit le 13 juillet 2000 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

C 259/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        9.9.2000
      ou                                                              2.    La disposition de l’article19 de la loi no 2198/94 est
                                                                            compatible avec le marché commun en ce qu’elle
—     cette cartouche d’encre compatible constitue-t-elle une               concerne une consolidation d’intérêts de dettes réglées
      partie ou un accessoire d’une imprimante qui relève de la             par l’article 32, paragraphe 2, de la loi no 2008/92 —
      position 8471 en tant qu’unité essentielle d’un système               Règlement de la dette d’AGNO.
      de traitement de l’information, de sorte qu’elle doit
      être classée dans la position 8473 de la nomenclature
      combinée?                                                       B.    La décision no 1620/89 du gouverneur de la Banque de
                                                                            Grèce
                                                                      Disposition compatible avec le marché commun. Les disposi-
                                                                      tions de ladite décision ne concernent pas des aides d’État au
                                                                      sens de l’article 87 du traité.
Recours introduit le 13 juillet 2000 contre la Commission             C.    La disposition de l’article 5 de la loi no 2237/94
des Communautés européennes par la République helléni-
                                 que                                  1.    Compatibilité avec le marché commun. Observation
                                                                            intégrale du principe de l’investisseur privé.
                        (Affaire C-278/00)
                                                                            a)     Les dispositions de la loi no 2237/94 ne constituent
                                                                                   pas des aides au sens de l’article 87 du traité et n’ont
                         (2000/C 259/18)                                           pas affecté les échanges entre États membres ni
                                                                                   faussé la concurrence en favorisant certaines
                                                                                   entreprises.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la Commission                 b)     Les dispositions de la loi no 2237/94, même si elles
des Communautés européennes et formé par la République                             sont considérées comme des aides d’État, peuvent
hellénique, représentée par M. Ioannis G. Chalkias, assesseur                      être considérées comme compatibles avec le marché
au Conseil juridique de l’État, et Mme Chrysoula Tsiavou,                         commun au sens de l’article 87, paragraphe 2, sous
représentant judiciaire du Conseil juridique de l’État, et élisant                b), ou l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c);
domicile à l’ambassade de Grèce à Luxembourg, 125 Val Ste-
Croix.
                                                                                   i)    aides compatibles au sens de l’article 87, para-
                                                                                         graphe 2, sous b);
La République hellénique conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                                   ii)   aides compatibles au sens de l’article 87, para-
—     déclarer son recours fondé;                                                        graphe 3, sous c).
—     annuler intégralement la décision E(2000) 686 final de la       2.    Les dispositions de la loi no 2237/94 et de la décision
      Commission, du 1er mars 2000, relative aux régimes                    no 1620/89 du gouverneur de la Banque de Grèce sont
      d’aides mis en œuvre par la Grèce en faveur du règlement              étroitement liées au principe de l’investisseur privé.
      des dettes des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y
      compris les aides pour la réorganisation de la coopérative
      laitière AGNO, subsidiairement, annuler l’article 2 de la       D.    La disposition de la loi no 2538/97
      décision précitée, qui impose la récupération, avec inté-
      rêts, des aides jugées illégales.                               1.    Décision du Conseil quant à la compatibilité de la
                                                                            disposition avec le marché commun.
Moyens et principaux arguments                                        2.    La décision no 14015 du Conseil, du 15 décembre 1998,
                                                                            a incorporé et légitimé toutes les aides antérieures.
I.    Moyens généraux                 d’annulation        de     la
      décision attaquée                                               II.   Moyens spéciaux                 d’annulation           de    la
                                                                            décision attaquée
A. 1. Les dispositions de la loi no 2008/92 concernent des
      aides d’État qui sont parfaitement compatibles avec le         E. 1. La décision attaquée doit être annulée en ce qu’elle viole
      marché commun, étant donné qu’elles sont liées à un                   l’article 88, paragraphe 3, du traité et les principes de
      programme de réparation des préjudices provoqués par                  confiance légitime, de sécurité juridique et de bonne
      des calamités naturelles et d’autres événements extraordi-            administration du fait que la Commission a agi avec un
      naires.                                                               retard excessif.
 ---pagebreak--- 9.9.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 259/11
2.    La décision attaquée doit être annulée en raison d’une            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      mauvaise appréciation des faits. Les appréciations conte-
      nues dans la décision attaquée sont manifestement erro-
      nées :                                                            a)    dire pour droit qu’en prescrivant aux entreprises de
                                                                              fourniture de travail temporaire établies dans d’autres
      i)     selon les dispositions de l’article 32, paragraphe 2,            États membres:
             de la loi no 2008/92;
      ii)    selon les dispositions de l’article 5 de la loi                  —      d’avoir leur siège légal ou une filiale sur le territoire
             no 2237/94.                                                             national;
3.    La décision attaquée a violé l’article 87, paragraphe 1, en             —      de déposer une caution de 700 millions de lires dans
      ce que les dispositions litigieuses, même si elles sont                        un institut de crédit qui a son siège ou une succursale
      considérées comme des aides d’État, n’ont pas faussé la                       sur le territoire national, la République italienne a
      concurrence ni affecté les échanges.                                           manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                     des articles 59 et 73 B du traité CE (devenus les
4.    La décision attaquée est motivée d’une manière générale                        articles 49 et 56 CE);
      et vague, étant donné qu’elle n’indique pas les raisons
      pour lesquelles les dispositions litigieuses de la loi no
      2237/94, de la loi no 2198/94 et de la décision no                b)    condamner la République italienne aux dépens.
      1620/89 du gouverneur de la Banque de Grèce seraient
      inacceptables pour un investisseur privé.
5.    La décision attaquée n’est pas suffisamment motivée,
                                                                        Moyens et principaux arguments
      étant donné que l’article 88, paragraphe 2, n’impose pas
      obligatoirement le remboursement des aides illégalement
      octroyées, et la Commission ne démontre pas que le
      remboursement est nécessaire pour rétablir les conditions         Une disposition nationale selon laquelle une entreprise de
      du marché.                                                        fourniture de main-d’œuvre doit avoir son siège social ou une
                                                                        succursale en Italie, ce qui rend totalement impossible la
6.    La décision attaquée, qui impose le remboursement, avec           fourniture de tels services par les entreprises établies dans
      intérêts, de toutes les «aides», viole les principes de           d’autres États membres est en contradiction radicale avec le
      proportionnalité et de sécurité juridique.                        principe de la libre prestation des services à l’intérieur de la
                                                                        Communauté, énoncé à l’article 59 du traité CE (devenu, après
7.    Selon la jurisprudence, il est impossible de demander le          modification, l’article 49 CE).
      remboursement d’aides octroyées selon la procédure de
      l’article 88 du traité, et cela sept ans plus tard.
                                                                        L’obligation de constituer une caution auprès d’une banque
8.    Il existe une impossibilité absolue d’exécuter correcte-          établie en Italie, même si la même garantie financière ou une
      ment la décision.                                                 garantie équivalente est imposée par la législation de l’État
                                                                        membre dans lequel est établie l’entreprise de fourniture de
                                                                        main-d’œuvre qui entend se prévaloir de la libre prestations de
                                                                        services, constitue, selon la Commission, une restriction qui
                                                                        tombe sous le coup de l’interdiction figurant à l’article 59 du
                                                                        traité. Cette prescription comporte également une violation du
                                                                        principe de la libre circulation des capitaux (article 56, ex-
                                                                        article 73 B du traité CE) énoncé dans l’arrêt Svensson (1) dans
Recours introduit le 13 juillet 2000 par la Commission                  lequel la Cour a examiné la compatibilité avec le droit
des Communautés européennes contre la République                        communautaire d’un règlement luxembourgeois qui subor-
                               italienne                                donnait l’octroi d’une bonification d’intérêts sur des prêts
                                                                        destinés au financement de la construction, de l’acquisition ou
                         (Affaire C-279/00)                             de l’amélioration d’immeubles à usage d’habitation à la
                                                                        condition que ces prêts ait été contractés auprès de banques
                                                                        établies à Luxembourg.
                           (2000/C 259/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 13 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la République             (1) Arrêt du 14 novembre 1995 dans l’affaire C-484/93, Rec. P.
italienne et formé par la Commission des Communautés                        I-3955.
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller
juridique et Mme Maria Patakia, membre de son service
juridique, en qualités d’agents, et ayant élu domicile auprès de
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg, à
Luxembourg.