CELEX: 62012CA0001
Language: fr
Date: 2013-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-1/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência (Ordre des experts-comptables — Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables — Article 101 TFUE — Association d’entreprises — Restriction de la concurrence — Justifications — Article 106, paragraphe 2, TFUE)

20.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/17
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autoridade da Concorrência
   (Affaire C-1/12) (1)
   
   (Ordre des experts-comptables - Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables - Article 101 TFUE - Association d’entreprises - Restriction de la concurrence - Justifications - Article 106, paragraphe 2, TFUE)
   2013/C 114/24
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Relação de Lisboa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas
   
      Partie défenderesse: Autoridade da Concorrência
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação de Lisboa — Interprétation des art. 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 101 et 102 TFUE — Notion d'association d'entreprises — Ordre des experts comptables — Création d'un système de formation professionnelle obligatoire pour les membres de l'Ordre — Formation exclusivement dispensée par l'Ordre — Liberté d'établissement et libre prestation de services.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Un règlement tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation (Regulamento da Formação de Créditos), adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (Ordre des experts-comptables), doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
               La circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres n’est pas susceptible de soustraire au champ d’application de l’article 101 TFUE les normes arrêtées par cet ordre professionnel, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier.
               La circonstance que ces normes n’aient pas d’influence directe sur l’activité économique des membres dudit ordre professionnel n’affecte pas l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que l’infraction reprochée au même ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.
            
         
               2)
            
            
               Un règlement qui met en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité des services offerts par ces derniers, tel que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation, adopté par un ordre professionnel tel que l’Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, constitue une restriction de la concurrence interdite par l’article 101 TFUE, pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents dudit ordre professionnel.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012