CELEX: 51986PC0384
Language: fr
Date: 1986-07-09
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 70/357/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS DES DENREES DESTINEES A L' ALIMENTATION HUMAINE

N° C 197/10                                Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 8. 86
                             Article 7                                fonction de l'urgence des questions soumises à examen.
                                                                      Il se prononce à la majorité qualifiée de cinquante-quatre
 1.    Les demandes de paiement portent sur les dépenses              voix.
effectuées par l'Espagne dans le courant de l'année civile
et sont soumises à la Commission avant le 1 er juillet de             4.     La Commission arrête les mesures et les met immé-
l'année suivante.                                                     diatement en application lorsqu'elles sont conformes à
                                                                      l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis
2.     L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°                 du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet
729/70 s'applique aux décisions de la Commission                      aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures
concernant le financement communautaire de la présente                à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité
action.                                                               qualifiée.
3.     Les modalités d'application du présent article sont            Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle-           date à lauqelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de
ment (CEE) n° 729/70.                                                 mesures, la Commission arrête les mesures proposées et
                                                                      les met immédiatement en application.
                             Article 8
                                                                                                Article 10
Le règlement (CEE) n° 129/78 et les articles 8 et 9
du règlement (CEE) n° 729/70 s'appliquent mutatis                     1.    La Commission suit l'évolution de la peste porcine
mutandis.                                                             africaine en Espagne et l'application du plan d'éradica-
                                                                      tion.
                             Article 9                                Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an,
                                                                      les États membres au sein du comité, en fonction des
1.    Dans le cas où il est fait référence à la procédure
                                                                      renseignements obtenus de la part des autorités espa-
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent
                                                                      gnoles qui adressent un rapport circonstancié à la
institué par la décision 68/361 / C E E ( l ), ci-après
                                                                      Commission à l'occasion de la présentation des de-
dénommé «comité», est saisi sans délai par son président,
                                                                      mandes de paiement et éventuellement des rapports
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat
                                                                      présentés par les experts qui, agissant pour le compte de
membre.
                                                                      la Communauté et désignés par la Commission, se sont
2.    Au sein du comité, les voix des Etats membres sont              rendus sur place.
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para-
                                                                      2.    S'il s'avère nécessaire de modifier le plan d'éradica-
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
                                                                      tion pendant le cours de son exécution, une nouvelle
vote.
                                                                      décision d'approbation est prise selon la procédure
3.    Le représentant de la Commission soumet un projet               prévue à l'article 9.
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces
mesures dans un délai que le président peut fixer en                                            Article 11
                                                                      Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente
C) JO n° L 255 du 18. 10. 1968, p. 23.                                décision.
                Proposition de directive du Conseil portant quatrième modification de la directive 70/357/CEE
               relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les substances ayant
               des effets antioxygènes et pouvant être employées dans des denrées destinées à l'alimentation
                                                                humaine
                                                          COM(86) 384 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 15 juillet 1986.)
                                                            (86/C 197/11)
                LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
               vu la proposition de la Commission,
               vu l'avis du Parlement européen,
               vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak--- 6.8.86                               Journal officiel des Communautés européennes                                       N ° C 197/11
        considérant que l'article 2 de la directive 70/357/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu
        par la directive 81/962/CEE (2), permet aux États membres d'autoriser sur leur territoire l'em-
        ploi dans les denrées alimentaires de Péthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique
       jusqu'au 31 décembre 1986;
        considérant que l'utilité technologique de l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique
        en tant que substance à effet anti-oxygène a été démontrée dans toute la Communauté pour
        certaines denrées alimentaires;
        considérant que, au vu des informations toxicologiques, cet emploi ne présente aucun danger
       pour la santé publique, à condition que l'éthylène diamine tétra-acétate de calcium disodique
        ne soit pas utilisé dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nour-
        rissons ou enfants en bas âge, au sens de l'article 1er de la directive 77/94/CEE du Conseil, du
        21 décembre 1976, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les
        denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3),
       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                      Article premier
        La directive 70/357/CEE est modifiée comme suit.
        1) L'article 2 est supprimé.
       2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
            «Article 9
            1.     Les États membres n'autorisent l'emploi des substances énumérées à l'annexe parties I
            à III que dans les conditions qui y sont fixées.
            2.     Si les conditions d'emploi ne sont pas fixées à l'annexe, la présente directive n'affecte
            pas les législations nationales précisant les denrées alimentaires auxquelles les substances
            énumérées dans les parties I à III de l'annexe peuvent être ajoutées et les conditions dans
            lesquelles ces substances peuvent être ajoutées. Néanmoins, ces législations ne doivent pas
            avoir pour effet d'exclure totalement l'emploi dans des denrées alimentaires d'aucune des
            substances énumérées à l'annexe.»
       3) L'annexe est modifiée par l'addition d'une troisième colonne «conditions d'emploi».
       4) La partie I de l'annexe est modifiée par l'addition du texte suivant:
             Numérotation          Dénomination                                   Conditions d'emploi
               de la CEE
            E385            Éthylène diamine             Exclusivement dans les denrées alimentaires énumérées
                            tétra-acétate de calcium     ci-après, qui ne sont pas destinées à l'alimentation particu-
                            disodique                    lière des nourrissons ou des enfants en bas âge au sens de
                                                         l'article 1 er de la directive 77/94/CEE, à condition que les
                                                         résidus ne dépassent pas les limites spécifiées:
                                                         — mayonnaise et sauces condimentaires                75 mg/kg
                                                         — conserves de haricots rouges, de pois gris,
                                                              de lentilles et fèves des marais               250 mg/kg
                                                          Article 2
       Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administra-
       tives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le                        Ils en infor-
       ment immédiatement la Commission.
                                                          Article 3
       Les États membres sont destinataires de la présente directive.
       (») JO n° L 157 du 18. 7. 1970, p. 31.
       (2) J O n° L 354 du 9. 12. 1981, p. 22.
       (3) J O n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55.