CELEX: 62014CA0566
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-566/14 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Jean-Charles Marchiani/Parlement européen (Pourvoi — Membre du Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Répétition de l’indu — Recouvrement — Mesures d’application du statut des députés au Parlement — Respect des droits de la défense — Principe d’impartialité — Prescription — Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 — Articles 78 à 81 — Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 — Articles 81, 82 et 93 — Principe de protection de la confiance légitime — Délai raisonnable)

22.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/6
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Jean-Charles Marchiani/Parlement européen
   (Affaire C-566/14 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Recouvrement - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Respect des droits de la défense - Principe d’impartialité - Prescription - Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Articles 78 à 81 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Articles 81, 82 et 93 - Principe de protection de la confiance légitime - Délai raisonnable))
   (2016/C 305/09)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Jean Charles Marchiani est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 34 du 02.02.2015