CELEX: 51968PC0763
Language: fr
Date: 1968-10-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relative au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce et transportée directement de ce pays dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 763
Vol. 1968/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(68)763 final
                                      Bruxelles , le 3 octobre 1968
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
     relative au montant forfaitaire pour l' huile d' olive n' ayant
       pas subi un processus de raffinage , entièrement obtenue
            en Grèce et transportée directement de ce pays
                           dans la Communauté
               (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(68 ) 763 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DE MOTIFS
1.     Le règlement n . 162/ 66/CEE du Conseil , relatif aux échanges de ma­
tières grasses entre la Communauté et la Grèce , prévoit à son article 3
que le prélèvement pour les importations d' huile d' olive n' ayant pas suhi
un processus de raffinage , entièrement obtenue en Grèce et transportée
directement de ce pays dans la Communauté , est diminué d' un montant for­
faitaire dont le niveau est déterminé chaque année par le Conseil après
consultation de la Grèce . Ce montant a été fixé à 0,5 U.C. /lOO kg pour
la campagne 1966/67 (règlement n . 162/66/CEE ) et pour la campagne 1967/68
(règlement n . T^l/6l/0EE ) .
2.     Compta tenu que le montant forfaitaire fixé pour les deux préoeden-
tes campagnes a permis une augmentation considérable des importations
d' huile d' olive grecques dans la Communauté , celles-ci ayant plus que décu­
plé depuis l' organisation commune du marché de l' huile d' olive , ayant at­
teint 25*000 tonnes en 1966/67 » pour la campagne en cours , les certificats
d' importations délivrés jusqu' au mois d' août pour de l' huile grecque , avec
25*000 tonnes , constituent plus de la moitié du total des certificats dé­
livrés *
       En oonséquence , il ne parait ni opportun ni nécessaire d' augmenter
le montant forfaitaire qui peut rester pour la campagne I968/1569 au ni­
veau de 0,50 U.C./lOO kg .
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                  REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            relative au montant forfaitaire pour l'huile d' oilve n' ayant
               pas subi un processus de raffinage , entièrement obtenue
                      en Grèce et transportée directement de ce pays
                                       dans la Communauté
                          (présentée par la Commission au Conseil )
T .Tff COÏÏSEIL JUPjïd COi'IMUUAUTEd JjjUHUPtffiMjMiijk? |  '~ i      ■-
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 152/66/CEE du. Conseil ,.! du 27 octobre 1966 , relatif aux échanges
de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( l ), et notamment son article
3 paragraphe 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en anticipation de l' harmonisation des politiques agricoles ,
il y a lieu d' assurer le développement des échanges d' huile d' olive entre la
Communauté et la Grèce , compte tenu"~des disponibilités en huile d' olive sur les
marchés helléniques et de la Communauté ainsi que des possibilités d' écoulement
de ce produit ;
considérant que le montant forfaitaire doit être déterminé oompte tenu , d' une part ,
du volume actuel des échanges entre . la Communauté et la Grèce et , d' autre part ,
des perspectives d' évolution de ces deux marchés ;
considérant que le montant forfaitaire doit représenter un pourcentage du prix
indicatif de marché suffisant pour assurer aux huiles greoques une position
préférentielle sur le marché de la Communauté par rapport à celles des pays tiers ;
que , toutefois , ce montant doit être fi..é à un niveau tel qu1 il ne porte pas at­
teinte à la réalisation du prix indicatif de marché pour la production communau­
taire ;
considérant que le montant forfaitaire fixé pour les deux précédentes campagnes à
assuré cette préférence et à permis d' augmenter d' une façon très importante le
quantité des importations des huiles grècques et leur pourcentage dans les impor­
tations totales de la Communauté sans toutefois créer de difficultés pour l' écou­
lement de la production communautaire ; qu' il y a lieu , dès lors , de maintenir
ce montant pour la campagne 1968/69;
considérant qu' il a été procédé à la consultation de la Grèce , prévue à l' article
3 paragraphe 3 du règlement n£ 162/66/CEE ,
                                                                           * • #/• *•
(1 ) J.O. N° 197 du 29.10.1966 , page 3393/66
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
     Pour la campagne de commercialisa-fcion I968/I969 le montant forfaitaire
visé à l' article 3 paragraphe 1 du règlement n° I63/66/CEE est fixé à 0,5
unité de compte par 100 kilogrammes de produit importé .
                              Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1968 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre . .
Fait a Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                        Le président