CELEX: 31980R2123
Language: fr
Date: 1980-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2123/80 de la Commission, du 7 août 1980, portant suspension des importations de calmars (Loligo sp.p.) congelés

Avis juridique important

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31980R2123

Règlement (CEE) n° 2123/80 de la Commission, du 7 août 1980, portant suspension des importations de calmars (Loligo sp.p.) congelés  

Journal officiel n° L 206 du 08/08/1980 p. 0027

++++ ( 1 ) JO N L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 347 DU 12 . 12 . 1978 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 343 DU 31 . 12 . 1979 , P . 34 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2123/80 DE LA COMMISSION  DU 7 AOUT 1980  PORTANT SUSPENSION DES IMPORTATIONS DE CALMARS ( " LOLIGO SP.P . " ) CONGELES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2903/78 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 6 TROISIEME ALINEA ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE , DANS LE CAS OU LE PRIX D'ENTREE D'UN PRODUIT DETERMINE , IMPORTE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II DUDIT REGLEMENT , LES IMPORTATIONS DE CE PRODUIT PEUVENT ETRE SUSPENDUES OU LIMITEES A CERTAINES QUALITES , PRESENTATIONS OU DESTINATIONS ;  CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3052/79 DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1979 , PORTANT FIXATION DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L'ANNEE 1980 DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 3 ) , LE PRIX DE REFERENCE POUR LES CALMARS ( LOLIGO SP.P . ) CONGELES A ETE FIXE A 1 573 ECUS PAR TONNE ;  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 100/76 PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS IL EST FIXE UN PRIX DE REFERENCE , UN PRIX D'ENTREE EST ETABLI SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES POUR UN MEME STADE DE COMMERCIALISATION SUR LES MARCHES OU PORTS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS , DIMINUES D'UN MONTANT EGAL AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES DONT CES PRODUITS ONT ETE EVENTUELLEMENT FRAPPES , AINSI QUE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CES MARCHES OU PORTS AUX POINTS DE PASSAGE A LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES CALMARS ( LOLIGO SP.P . ) CONGELES , LES PRIX D'ENTREE ETABLIS SE SITUENT ACTUELLEMENT EN DESSOUS DU NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE ; QUE , AFIN D'EVITER QUE DES IMPORTATIONS A DES PRIX ANORMALEMENT BAS CONTINUENT DE PERTURBER LE MARCHE ITALIEN , IL CONVIENT DE SUSPENDRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE LORSQU'ELLES INTERVIENNENT A UN PRIX QUI SE SITUE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . TOUTE IMPORTATION EN ITALIE DE CALMARS ( LOLIGO SP.P . ) CONGELES , REPRIS EN ANNEXE , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A L'EXCLUSION DE LA GRECE , EST SUSPENDUE .  2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT LE PRIX DE REFERENCE , REPRIS A L'ANNEXE , EST RESPECTE .  ARTICLE 2  LES ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION , LORS DE L'IMPORTATION , DU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE VISE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SONT LES SUIVANTS :  A ) PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE ;  B ) FRAIS DE DECHARGEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 7 AOUT 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE   ( EN ECUS PAR TONNE )  NUMERO DU * * PRIX  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES   * * DE REFERENCE  COMMUN  03.03 B IV A ) 1 * CALMARS :   * EX AA ) LOLIGO SP.P . * 1 573