CELEX: 31978R0690
Language: fr
Date: 1978-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 690/78 de la Commission, du 6 avril 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 93 / 18                       Journal officiel des Communautés européennes                                           7. 4. 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 690/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 6 avril 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de
               Hong-kong bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                             (CEE) n° 2705 /77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  que le montant maximal en question est atteint au
EUROPÉENNES,                                                   niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, pour les articles pour jeux de société,
européenne,                                                    et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             plafond s'établit à 8 173 050 unités de compte et que,
novembre 1 977, portant ouverture des préférences tari­        dès lors, le montant maximal se situe à 2 043 263
faires pour certains produits originaires de pays en           unités de compte ; que, le 31 mars 1978, les importa­
voie de développement ('), et notamment son article 4          tions dans la Communauté des articles pour jeux de
paragraphe 2,                                                  société, originaires de Hong-kong, bénéficiaire des
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  compte tenu du but poursuivi par les dispositions
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            dudit règlement (CEE) n0 2705/77 prévoyant le
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        de douane pour les produits en cause, à l'égard de
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           Hong-kong,
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                 Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            À partir du 10 avril 1978, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975         douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
en provenance des autres pays ainsi que des pays et            n° 2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en         dans la Communauté des produits suivants, originaires
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette            de Hong-kong :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les               Numéro du
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre           tarif douanier             Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                  97.04                Articles pour jeux de société (y compris les
plafond , à l'exception de certains produits pour                                   jeux à moteur ou à mouvement pour lieux
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                                 publics, les tennis de table, les billards­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                                  meubles et les tables spéciales pour jeux de
                                                                                    casinos)
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 25 % ; que aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règlement, la perception des                                       Article 2
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ou l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ceux figurant à l'annexe C du même règlement — dès             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .