CELEX: 62019TN0826
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-826/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Tazzetti/Commission

10.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/85
            
         
      Recours introduit le 4 décembre 2019 – Tazzetti/Commission
      (Affaire T-826/19)
      (2020/C 45/70)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tazzetti, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. Condinanzi, E. Ferrero et C. Vivani, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer les décisions attaquées nulles et non avenues, après avoir constaté leur illégalité et, le cas échéant, l’inapplication du règlement d’exécution (UE) 2019/661, en particulier de son article 7;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours vise à obtenir l’annulation de la décision (note) de la Commission européenne du 30 septembre 2019 ARES (2019) 6048224 adressée à la requérante, de la décision (note) de la Commission européenne du 27 septembre 2019 ARES (2019) 6014426 adressée à Tazzetti S.p.A., de la décision (note) de la Commission européenne du 27 septembre 2019 ARES (2019) 6024220 adressée à Tazzetti S.p.A., ainsi que des actes adoptés ultérieurement et, le cas échéant, après que le Tribunal aura constaté, conformément à l’article 277 TFUE, l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26 avril 2019), en particulier de son article 7, la déclaration de l’inapplicabilité des décisions d’exécution dudit règlement mentionnées ci-dessus, et, par voie de conséquence, leur annulation.
      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-825/19, Tazzetti/Commission.