CELEX: 31979R1298
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1298/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix de seuil de déclenchement de l' aide pour les pois, les fèves et les féveroles ainsi que le prix minimal de ces produits

Avis juridique important

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31979R1298

Règlement (CEE) n° 1298/79 du Conseil, du 25 juin 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le prix de seuil de déclenchement de l' aide pour les pois, les fèves et les féveroles ainsi que le prix minimal de ces produits  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0018 - 0018

****( 1 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 8 .  ( 2 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 3 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).    REGLEMENT ( CEE ) NO 1298/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES AINSI QUE LE PRIX MINIMAL DE CES PRODUITS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 4 ET SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1119/78 PREVOIT QU ' UN PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT ETRE FIXE POUR LES TOURTEAUX DE SOJA A UN NIVEAU QUI , TOUT EN ASSURANT UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS , PERMETTE L ' UTILISATION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE AVEC LES TOURTEAUX ;   CONSIDERANT QUE CE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DOIT SE REFERER A UNE QUALITE TYPE QUI EST REPRESENTATIVE DE LA QUALITE MOYENNE DES TOURTEAUX DE SOJA VENDUS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX MINIMAL QUI , COMPTE TENU DES VARIATIONS DU MARCHE AINSI QUE DES FRAIS D ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS EN QUESTION DES ZONES DE PRODUCTION VERS LES ZONES DE TRANSFORMATION , PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX DE SEUIL DE DECLENCHEMENT DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1119/78 EST FIXE A 34,97 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   2 .  CE PRIX SE REFERE AUX TOURTEAUX DE SOJA AYANT UNE TENEUR :   -  EN PROTEINES BRUTES TOTALES DE 44 % ,   -  EN HUMIDITE DE 11 % .   ARTICLE 2   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX MINIMAL D ' ACHAT DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES EST FIXE A 21,48 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE