CELEX: 62016TN0702
Language: fr
Date: 2016-09-30 00:00:00
Title: Affaire T-702/16 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2016 par José Barroso Truta, Marc Forli, Calogero Galante, Bernard Gradel contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./Cour

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/30
            
         
      Pourvoi formé le 30 septembre 2016 par José Barroso Truta, Marc Forli, Calogero Galante, Bernard Gradel contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./Cour
      (Affaire T-702/16 P)
      (2016/C 441/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: José Barroso Truta (Bofferdange, Luxembourg), Marc Forli (Lexy, France), Calogero Galante (Aix-Sur-Cloie, Belgique), Bernard Gradel (Konacker, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      de déclarer et d’arrêter:
      
                  —
               
               
                  l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-126/15, Barroso Truta e.a./CJUE, est annulé;
               
            statuant par voie de dispositions nouvelles,
      
                  —
               
               
                  la Cour de justice est condamnée à verser 61 121,08 euros au nom de M. Barroso Truta, 129 440,98 euros au nom de M. Forli, 76 324,29 euros au nom de M. Galante et 99 565,13 euros au nom de M. Gradel, à tout fonds ou assurance au nom des requérants;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, la Cour de justice est condamnée à verser les sommes précitées aux requérants, ces sommes devant être majorées d’intérêts composés au taux de 3,1 % l’an à compter de la date du transfert des droits à pension dans le Régime de pension des Institutions de l’Union Européenne;
               
            
                  —
               
               
                  la Cour de justice est condamnée aux dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique (TFP) aurait commise, en considérant que le recours en indemnité était irrecevable au motif que les parties requérantes n’auraient pas respecté la procédure précontentieuse, qui aurait prétendument dû débuter par l’introduction d’une réclamation, puis d’un recours en annulation éventuel contre les décisions portant reconnaissance de la bonification des annuités dans le régime de pension des institutions de l’Union.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit que le TFP aurait commise, en considérant que l’AHCC n’avait commis aucune faute de service à l’occasion de la communication des propositions de bonification d’annuités, qui se sont pourtant révélées incomplètes voire incorrectes dès lors qu’elles étaient adressées à des agents contractuels du groupe de fonctions I.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’erreur de droit que le TFP aurait commise, en considérant que le préjudice revendiqué par les requérants était hypothétique.