CELEX: 31986R0161
Language: fr
Date: 1986-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 161/86 de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

28 . 1 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 21 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 161 /86 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 janvier 1986
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, en vertu de l'article 394 de l'acte d adhé­
                                                                 sion de l'Espagne et du Portugal, l'application aux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           nouveaux États membres de la réglementation commu­
péenne,                                                          nautaire instaurée pour la production et le commerce des
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                  produits agricoles et pour les échanges de certains
27 juin 1980, portant organisation commune des marchés           produits agricoles transformés est différée,
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et
notamment son article 11 premier alinéa,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes                                Article premier
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été        Les prélèvements à l'importation . d'ovins et de caprins
fixés par le règlement (CEE) n0 3648 /85 (3) ;                   vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
considérant que l'application des modalités rappelées dans       les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
le règlement (CEE) n0 3648/85 aux données et cotations
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                                      Article 2
les prélèvements actuellement en vigueur conformément
à l'annexe du présent règlement ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1986.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
h) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 10.
 ---pagebreak---  N0 L 21 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                           28 . 1 . 86
                                                                ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 24 janvier 1986, fixant les prélèvements à l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                congelées
                                                                                                                            (en Écus/100 kg)
           Numéro du                  Semaine n 0 5             Semaine n0 6                Semaine n0 7                Semaine n° 8
          tarif douanier                du 3 au                   du 10 au                    du 17 au                du 24 février au
             commun                  9 février 1986            16 février 1986             23 février 1986              2 mars 1986
01.04 B                                106,51 6 (')              109,637 0                   111,390 (')                 112,650 (')
02.01 A IV a) 1                        226,630 j2)               233,270 (2)                 237,000 (2)                 239,680 (2)
                 2                     158,641                   1 63,289 (2)                165,900 (2)                 167,776 (2)
                 3                     249,293 (2)               256,597 (2)                 260,700 (2)                 263,648 (2)
                 4                     294,619 (2)               303,251 (2)                 308,100 (2)                 311,584 (2)
                 5 aa)                 294,619 (2)               303,251 (2)                 308,100 (2)                 311,584 (2)
                   bb)                 412,467 (2)               424,551 (2)                 431,340 (2)                 436,218 (2)
02.06 C II a) 1                     . 294,619 (3)                303,251 (3)                 308,100 (3)                 311,584 (3)
                 2                     412,467 (3)               424,551 (3)                 431,340 (3)                 436,218 (3)
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et
    (CEE) n0 19/82 de la Commission.
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
    niers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du
    Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la
    Commission .