CELEX: 32000R0157
Language: fr
Date: 2000-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 157/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

25. 1. 2000             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 19/11
                                        RÈGLEMENT (CE) No 157/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 24 janvier 2000
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
                janvier 2000 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les
                accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                     République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d'application au                 1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
secteur de la viande de porc du régime prévu par le règlement              demandes de certificats d'importation introduites pour la
(CE) no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)               période allant du 1er janvier au 31 mars 2000 en vertu du
no 2698/93 et (CE) no 1590/94 (1), modifié par le règlement                règlement (CE) no 1898/97.
(CE) no 618/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
                                                                           2.    Au cours des dix premiers jours de la période allant
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-             du 1er avril au 30 juin 2000 des demandes de certificats
        tion introduites pour le premier trimestre de 2000 sont            d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale
        inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par              visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
        conséquent, être satisfaites entièrement;                          ment (CE) no 1898/97.
(2)     considérant qu'il convient de déterminer l'excédent qui            3.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
        s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
(3)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des           naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec                                          Article 2
        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
        vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30.9.1997, p. 58.
(2) JO L 82 du 19.3.1998, p. 35.
 ---pagebreak--- L 19/12 FR  Journal officiel des Communautés européennes                           25. 1. 2000
                                ANNEXE I
                               Pourcentage d'acceptation des demandes
                                 de certificats d'importation introduites
           Groupe
                                              pour la période
                                    du 1er janvier au 31 mars 2000
               1                                   100,0
               2                                   100,0
               3                                   100,0
               4                                   100,0
            H1                                     100,0
            H2                                     100,0
               5                                   100,0
               6                                   100,0
               7                                   100,0
               8                                   100,0
               9                                   100,0
           10/11                                   100,0
           12/13                                   100,0
             14                                    100,0
             15                                    100,0
             16                                    100,0
             17                                    100,0
                                ANNEXE II
                                                                            (en t)
                              Quantité totale disponible pour la période du
           Groupe
                                        1er avril au 30 juin 2000
              1                                    4 607,5
              2                                      571
              3                                    1 886
              4                                 12 100,4
            H1                                     2 400
            H2                                       500
              5                                    3 600
              6                                    2 238,5
              7                                    9 881,3
              8                                    1 680
              9                                 12 240
           10/11                                   6 295
           12/13                                   2 760
             14                                      360
             15                                    1 080
             16                                    1 993,9
             17                                 15 000